ge_gerichte · ATA/812/2022 · 2022-08-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1607/2022-EXPLOI 
ATA/812/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 août 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
représentée par Me Enis Daci, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI 
 


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A/1607/2022 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : A______) est une société à responsabilité limitée 
inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 23 mars 2012. Elle a pour 
but toutes activités dans les domaines de la création et l'entretien de jardins, du 
paysagisme, de l'aménagement intérieur et extérieur, du terrassement et de la 
maçonnerie ; nettoyage et entretien de bâtiments et locaux en tous genres ; 
commerce, achat, vente, importation, exportation, représentation et distribution de 
tous produits dans ces domaines. 
 
 
Elle a pour seul associé gérant Monsieur B______. 
2) 
 
M. B______ a fait l'objet, le 27 août 2020, d'une ordonnance pénale et de 
non entrée en matière partielle du Ministère public (ci-après : MP) par laquelle il a 
été condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 130.- l'unité 
pour infraction à l'art. 117 al. 2 de loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Il lui était reproché d'avoir, du 8 au 10 
juillet 2019, en sa qualité d'associé gérant de A______, employé sur un chantier 
dans le canton de Vaud (qui a dénoncé ces faits au MP genevois) trois 
ressortissants kosovars démunis des autorisations nécessaires. L'al. 2 de l'art. 117 
de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20) s'appliquait dans la mesure où à teneur de l'extrait de son casier 
judiciaire, M. B______ avait été condamné pour emploi d'étrangers sans 
autorisation le 7 juin 2019, soit moins de cinq ans plus tôt. 
 
 
Le MP a en revanche décidé de ne pas entrer en matière sur un autre 
complexe de fait, du 11 novembre 2019, concernant un quatrième ressortissant 
originaire du Kosovo. 
 
 
M. B______ n'a pas formé opposition contre cette ordonnance pénale. 
3) 
 
Le 16 février 2021, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a invité A______ à se déterminer sur la 
problématique d'une interdiction de marchés publics à la suite de l'ordonnance 
pénale précitée. 
4) 
 
Dans des observations du 16 mars 2021, A______ a expliqué que 
l'engagement de trois travailleurs pendant trois jours seulement ne constituait pas 
un cas de non-respect important ou répété des obligations en matière 
d'autorisation prévues dans la législation des étrangers. Une interprétation 
contraire de l’art. 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte 
contre le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN - RS 822.41) relèverait d'un abus de 


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pouvoir d'appréciation de l'autorité et d'une violation crasse du principe de 
proportionnalité. 
 
 
Par ailleurs, aucun élément au dossier ne permettait de retenir qu'elle ait 
imposé des conditions de travail inacceptables ou ait profité d'une situation de 
gêne ou de dépendance pour contraindre l'étranger à travailler. 
 
 
En conséquence, elle priait la PCTN de ne pas faire application de 
l'art. 13 LTN dans le cas d'espèce. 
5) 
 
Par décision du 1er avril 2022, la Conseillère d'État en charge du 
département de l'économie et de l'emploi (ci-après : le département) a exclu 
A______ des marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral pour une 
durée de seize mois, dit que cette décision déployait aussi ses effets à l'égard des 
entités sans personnalité juridique rattachées à cette société, notamment ses 
succursales, et l’a condamnée à un émolument de CHF 450.-. 
 
 
Les infractions en cause à la LEI constituaient un délit et avaient justifié une 
sanction sévère en termes de jours-amende, de sorte qu'elles revêtaient 
indéniablement le caractère d'importance exigée par la LTN. L'engagement de 
plusieurs employés pendant une période même relativement courte constituait un 
cas de non-respect répété des obligations en matière d'autorisation prévue par la 
législation sur les étrangers. Par ailleurs, A______ n'avait pas fait état d'éléments 
concrets montrant que les mesures prévues à l'art. 13 LTN la toucheraient de 
manière disproportionnée. L'exclusion des marchés publics pour une durée de 
seize mois respectait le principe de proportionnalité, compte tenu des 
manquements constatés, d'une gravité particulière, et de la fourchette maximale 
possible de soixante mois. 
6) 
 
A______ a formé recours contre cette décision par acte expédié le 17 mai 
2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu à l'annulation de ladite décision, à la révocation de 
la sanction d'exclusion, subsidiairement à ce qu'il soit dit qu'elle ne soit exclue des 
marchés publics que pour une durée n'excédant pas quatre mois. 
 
 
Le département avait violé l'art. 13 LTN. S'il n'était pas contesté que 
M. B______, en sa qualité d'associé gérant, faisait l'objet d'une condamnation 
entrée en force relevant du non-respect d'une obligation en matière d'autorisation 
prévue dans la législation sur les étrangers, la troisième condition de cette 
disposition, à savoir l'exigence du seuil de gravité important, n'était pas réalisée vu 
les circonstances du cas d'espèce. En effet, deux des trois ressortissants kosovars 
concernés par l'ordonnance pénale du 27 août 2020 n'étaient pas ses employés, 
mais ceux de sa sous-traitante à laquelle elle avait confié l'exécution d'une partie 
des travaux. Le troisième lui avait garanti qu'il était frontalier et disposait d'une 
autorisation de travail, soit un permis G, qu'il lui avait présenté. Dans la mesure 


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où le contrôle sur le chantier en cause avait eu lieu deux jours après l'engagement 
de cet ouvrier, la totalité des démarches administratives, en cours, n'avait pas 
encore pu être effectuée par M. B______. Ainsi, ce dernier n'avait aucunement eu 
l'intention d'enfreindre les prescriptions légales en matière d'emploi. 
 
 
Une exclusion des marchés publics aurait des conséquences désastreuses 
pour elle, dans la mesure où elle figurait dans la liste publique du secrétariat d'État 
à l'économie (ci-après : SECO). En effet, il était usuel que ses partenaires 
contractuels et clients se réfèrent à ladite liste avant de conclure une affaire. Sa 
survie économique serait donc très largement compromise. 
 
 
Référence étant faite à des arrêts de la chambre de céans, l'exclusion de 
seize mois était manifestement disproportionnée. 
7) 
 
Le département a conclu, le 21 juin 2022, au rejet du recours. 
 
 
Le MP dans l'ordonnance pénale en cause avait retenu que l'associé gérant 
unique de A______ avait déjà été condamné pour des faits similaires, ce qui 
constituait une aggravante au sens de l'art. 117 al. 2 LEI excluant ipso facto 
l'application de l'al. 1 in fine de cette disposition. La société minimisait la gravité 
du comportement incriminé en soulignant que les périodes d'engagement n'avaient 
duré que trois jours et que deux des engagements avaient été sous-traités à une 
société tierce. Toutefois, la chambre administrative avait retenu que s'agissant du 
critère de répétition, lorsque l'employeur engageait plusieurs travailleurs, en 
omettant ainsi de corriger sans attendre sa pratique, il accroissait l'importance de 
non-respect de ses obligations au sens de l'art. 13 LTN, même si les durées 
cumulées d'engagement étaient relativement courtes. 
 
 
S'agissant de la proportionnalité de l'exclusion, la durée de seize mois 
correspondait au quart de la durée maximale prévue par la LTN, alors que le MP 
avait de son côté fixé la sanction pénale aux deux tiers de la peine pécuniaire 
maximale. 
8) 
 
A______ n'a pas fait usage de son droit à la réplique. 
9) 
 
Les parties ont été informées, le 28 juillet 2022, que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente et en temps utile à 
teneur du suivi des envois postaux et compte tenu de la suspension des délais du 
7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a et 63 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 


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2) 
 
En procédure administrative genevoise, le recours peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 
al. 1 let. a LPA), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
(art. 61 al. 1 let. b LPA). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas 
compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce. 
3) 
 
La recourante expose que deux employés concernés par la condamnation de 
son associé gérant du 27 août 2020 auraient, au moment du contrôle du 10 juillet 
2019, travaillé pour une société sous-traitante et que s'agissant du troisième, 
l'associé gérant aurait été trompé par la production d'un permis pour frontaliers. 
 
a. 
Lorsque le complexe de faits soumis au juge administratif a fait l'objet d'une 
procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal et 
ne peut s'en écarter que s'il est en mesure de fonder sa décision sur des 
constatations de faits inconnues du juge pénal ou que ce dernier n'a pas prises en 
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un 
autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte 
clairement aux faits constatés ou si celui-ci n'a pas élucidé toutes les questions de 
droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation 
(ATF 139 II 95 consid. 3.2). Il convient d'éviter autant que possible que la sécurité 
du droit soit mise en péril par des jugements opposés, fondés sur les mêmes faits 
(ATF 137 I 363 consid. 2.3.2). Si les faits retenus au pénal lient donc en principe 
l'autorité et le juge administratifs, il en va différemment des questions de droit, en 
particulier de l'appréciation de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 1C_71/2008 du 
31 mars 2008 consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, les faits à l'origine de la décision querellée ont été appréciés par 
le MP après enquête de la police. Ils sont tenus pour établis par l'ordonnance 
pénale du 27 août 2020 contre laquelle il n'a pas été formé opposition et qui est 
entrée en force. Son état de fait a été repris à l'appui de la décision querellée. 
 
 
Les circonstances que la recourante allègue pour essayer de remettre en 
question la décision de l'autorité intimée étaient connues de son associé gérant à 
l'époque de l'enquête du MP, en particulier au moment de son audition par la 
police le 8 janvier 2020. Il lui eût cas échéant appartenu de les alléguer et d'offrir 
de les prouver à l'appui d'une opposition à l'ordonnance pénale. 
 
 
Rien ne permet ainsi de s'écarter de l'état de fait établi par le MP. 
 
 
Il sera observé au surplus que l'associé gérant répond de la vérification du 
statut administratif en droit des étrangers des personnes que sa société engage, et 
qu'il ne saurait après coup se prévaloir de carences dans la diligence avec laquelle 
il lui incombait de procéder ou de faire procéder, de réclamer la documentation 
écrite du droit de séjour ou encore de procéder à des vérifications directement 


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auprès des autorités. Une éventuelle sous-traitance ne le libère pas d'un tel 
contrôle. 
4) 
 
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 13 LTN. L'infraction était de 
peu de gravité. 
 
a. 
Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la LTN. 
 
 
Dans son message, le Conseil fédéral a relevé que le travail au noir devait 
être combattu pour des raisons économiques, sociales, juridiques et éthiques ; la 
lutte contre ce phénomène passait par une politique de répression ; il existait déjà 
de nombreux instruments législatifs susceptibles de favoriser cette lutte, mais il 
fallait les compléter avec la loi sur le travail au noir. Le projet de loi prévoyait une 
série de mesures pour accroître la répression trop lacunaire (Message du Conseil 
fédéral concernant la loi fédérale contre le travail au noir du 16 janvier 2002, FF 
2002 3371, p. 3372). 
 
 
L'emploi clandestin de travailleurs étrangers, en violation des dispositions 
du droit des étrangers, était une forme de travail au noir (FF 2002 3371, p. 3374). 
 
 
Outre l'aggravation des sanctions pénales et administratives prévues par les 
diverses législations topiques, la LTN introduisait une nouvelle mesure répressive, 
tendant à l'exclusion des procédures d'adjudication des marchés publics 
(FF 2002 3371 p. 3403 et 3404). 
 
b. 
Comme la chambre de céans l'a déjà exposé dans les arrêts ATA/213/2017 
du 21 février 2017 et ATA/142/2021 du 9 février 2021, selon l'art. 13 al. 1 LTN, 
en cas de condamnation entrée en force d'un employeur pour cause de non-respect 
important ou répété des obligations en matière d'annonce et d'autorisation prévues 
dans la législation sur les assurances sociales ou les étrangers, l'autorité cantonale 
compétente exclut l'employeur concerné des futurs marchés publics au niveau 
communal, cantonal et fédéral pour cinq ans au plus ; elle peut par ailleurs 
diminuer de manière appropriée, pour cinq ans au plus, les aides financières qui 
sont accordées à l'employeur concerné. L'autorité cantonale compétente 
communique une copie de sa décision au SECO (art. 13 al. 2 LTN). Le SECO 
établit une liste des employeurs faisant l'objet d'une décision entrée en force 
d'exclusion des marchés publics ou de diminution des aides financières. Cette liste 
est accessible au public (art. 13 al. 3 LTN). 
 
 
Le message du Conseil fédéral relève à propos de cette disposition qu'il 
s'agit de pouvoir, en cas de violation grave des dispositions légales relatives au 
travail au noir, prononcer contre l'employeur une exclusion temporaire des 
procédures d'adjudication de marchés publics ; sont concernés les appels d'offres 
des collectivités publiques au sens strict, ainsi que ceux d'entreprises 
concessionnaires, telles que les CFF ou la Poste (FF 2002 3371, p. 3419). Il 


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précise encore que la sanction porte exclusivement sur des adjudications à venir. Il 
ne serait pas possible (ni juridiquement ni pratiquement) de conférer un effet 
rétroactif à ce type de décision. Dès lors, tout marché attribué reste acquis à son 
adjudicataire (FF 2002 3371, p. 3420). 
 
 
Les chambres fédérales, après des discussions longues et animées ayant 
donné lieu à une procédure d'élimination des divergences, ont modifié la 
disposition, 
notamment 
en 
ajoutant 
comme 
autre 
sanction 
possible, 
alternativement ou cumulativement, la diminution appropriée des aides 
financières, et en rendant publique la liste des employeurs sanctionnés (BO 2004 
N 1209 ss ; BO 2005 E 470 s. et 698 s.). 
5) 
a. 
L'art. 13 al. 1 LTN prévoit trois conditions pour le prononcé d'une sanction 
d'exclusion des futurs marchés publics ou de diminution des aides financières 
pour cinq ans au plus : la condamnation entrée en force d'un employeur ; la cause 
de cette condamnation, qui doit se limiter au non-respect des obligations en 
matière d'annonce et d'autorisation prévues dans la législation sur les assurances 
sociales ou les étrangers ; le caractère important ou répété du non-respect desdites 
obligations. 
 
b. 
S'agissant du caractère important ou répété du non-respect des obligations 
par l'employeur, il ressort des travaux parlementaires que le non-respect des 
obligations est important par exemple en raison du montant ou du nombre de 
travailleuses et travailleurs au noir engagés (« sie sind zum Beispiel aufgrund des 
Betrages oder der angestellten Anzahl Schwarzarbeitnehmerinnen oder 
Schwarzarbeitnehmer schwerwiegend » ; BO 2005 N p. 696, intervention de 
Monsieur Remo GYSIN). 
 
 
Selon la doctrine, l'existence d'un cas grave au sens de l'art. 117 al. 1 LEI 
doit se juger à la lumière de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives 
du cas ; il peut y avoir cas grave lorsque l'auteur emploie un grand nombre 
d'étrangers sans autorisation, lorsqu'il impose des conditions de travail 
inacceptables ou lorsqu'il profite d'une situation de gêne ou de dépendance pour 
contraindre l'étranger à travailler (Luzia VETTERLI/Gabriella D'ADDARIO DI 
PAOLO, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela THURNHERR [éd.], 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n. 11 
ad art. 117 LEI). 
6) 
a. 
Dans un premier arrêt prononcé en 2011, la chambre de céans a jugé qu'il ne 
se justifiait pas d'exclure le recourant des marchés publics futurs, dès lors que le 
non-respect de ses obligations d'employeur n'avait duré que deux ans à propos 
d'un seul employé (ATA/758/2011 du 13 décembre 2011 consid. 7). Elle avait 
relevé que, s'agissant du caractère important - ou grave, si l'on reprend les teneurs 
allemande et italienne de l'art. 13 al. 1 LTN - du non-respect des obligations en 
matière d'annonce et d'autorisations prévues dans la législation sur les étrangers, le 


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législateur n'avait pas expressément précisé, dans les travaux préparatoires, ce 
qu'il entendait par là. Il ressortait toutefois de ces derniers qu'il n'était pas question 
de couper l'intégralité de son revenu à quelqu'un qui aurait employé pendant 
quelques mois un employé au noir, sans transgresser gravement la législation. Les 
délits pénaux auxquels se référait l'art. 13 LTN ne pouvaient être que ceux visant 
spécifiquement les employeurs, soit l'art. 117 LEI dans le cadre de la législation 
sur les étrangers. Même s'il ne s'agissait pas d'un renvoi direct du législateur, on 
pouvait s'inspirer de la notion de « cas grave » au sens de l'art. 117 LEI pour 
éclaircir celle de « non-respect important » de l'art. 13 LTN (ATA/758/2011 
précité consid. 6c). 
 
 
Cette référence à l'art. 117 LEI a toutefois été contestée par le Tribunal 
cantonal vaudois, selon lequel la notion de « non-respect important » des 
obligations de l'employeur au sens de l'art. 13 al. 1 LTN est autonome de celle de 
«cas grave » visé par l'art. 117 LEI et s'interprète pour elle-même. (Guerric 
RIEDLI, Les aspects sociaux des marchés publics, en particulier la protection des 
travailleurs, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STOECKLI, Droit des marchés 
publics, 2016, p. 334 n. 91 et 93). Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu à préciser 
cette notion. 
 
b. 
Dans un second arrêt prononcé en 2017, la chambre de céans a jugé que le 
fait d'employer treize personnes, ressortissantes d'États membres de l'Union 
européenne et d'États tiers, dénuées de permis de travail, pour une durée cumulée 
de presque quatre ans en l'espace de vingt mois, était constitutif d'un cas grave. La 
chambre a également relevé que quand bien même l'ordonnance pénale ne 
retiendrait pas le cas grave de l'art. 117 al. 1 LEI, cela n'empêcherait pas 
l'application de l'art. 13 LTN, car si la chambre administrative était liée par les 
faits retenus par l'ordonnance pénale, elle ne l'était pas pour les questions de droit 
(ATA/213/2017 du 21 février 2017 consid. 9e). 
 
c. 
Dans l'arrêt ATA/142/2021 du 9 février 2021, la chambre de céans a eu à se 
positionner sur une condamnation pour infraction à l'art. 117 al. 1 LEI à une peine 
pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 110.- l'unité, assortie du sursis, outre une 
amende de CHF 2'640.-, rendue contre l'administrateur d'une société ayant 
employé pendant quatre mois un ressortissant vénézuélien dépourvu d'autorisation 
de travailler en Suisse, ainsi qu'un ressortissant kosovar objet d'une décision de 
révocation de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse définitive et 
exécutoire et ne disposant d'aucune autorisation de travailler, malgré une demande 
de reconsidération pendante. Le département avait exclu la société en cause des 
marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral, ainsi que de toutes les 
aides financières cantonales et communales, pour une durée de seize mois. 
 
 
Si l'ordonnance pénale ne qualifiait pas les agissements de graves et ne 
mentionnait que la peine menace de l'infraction simple, soit une peine privative de 


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liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire, il était rappelé que cette 
qualification ne liait pas la chambre de céans. 
 
 
La durée globale d'emploi des deux ressortissants étrangers concernés 
s'élevait, sur une période d'une année, à dix-sept mois et onze jours. Si cette durée 
rapprochait prima facie les agissements de la recourante de ceux examinés par 
l'ATA/758/2011 précités, l'engagement successif de deux travailleurs ainsi que le 
temps écoulé entre les deux engagements réalisaient la condition de la répétition 
de l'art. 13 al. 1 LTN. En outre, la recourante, qui avait compris que le premier 
employé était vénézuélien et dépourvu d'autorisation, avait mesuré le risque 
auquel son impéritie l'exposait et devait corriger sans attendre sa pratique. En ne 
le faisant pas et en embauchant un second travailleur dépourvu d'autorisation, elle 
avait accru l'importance du non-respect de ses obligations au sens de l'art. 13 al. 1 
LTN. 
 
d. 
Dans un arrêt ATA/194/2021 du 23 février 2021, la chambre administrative 
a retenu que les conditions du prononcé de sanctions au sens de l'art. 13 LTN 
n'étaient pas remplies et a annulé une décision excluant une société des marchés 
publics aux niveaux communal, cantonal et fédéral pour une durée de vingt-quatre 
mois. L'entreprise était aussi exclue de toutes aides financières cantonales et 
communales pour cette même durée. 
 
 
Il découlait de la seule ordonnance pénale pertinente que la recourante avait 
employé un travailleur ne disposant pas des autorisations nécessaires pour 
travailler en Suisse, à tout le moins du 23 octobre 2017 à mi-février 2018, date à 
laquelle une demande d'autorisation avait été déposée. La même ordonnance, 
rendue à l'encontre de l'associé gérant d'alors, qui n'était donc plus celui en 
fonction au moment du prononcé de la sanction, avait retenu ses deux anciennes 
condamnations et une peine d'ensemble avait été prononcée. Ainsi, malgré la 
gravité des infractions retenues dans l'ordonnance pénale à l'encontre de l'associé 
gérant, un seul cas de non-respect des obligations pouvait être retenu à l'encontre 
de la recourante et cette infraction portait sur une durée relativement courte. En 
conséquence, le non-respect ne pouvait être qualifié d'important ou de grave au 
sens de l'art. 13 al. 1 LTN. 
7) 
 
En l'espèce, les agissements reprochés ont été qualifiés, d'une manière qui 
lie la chambre de céans, d'infraction à l'art. 117 al. 2 LEI, lequel punit quiconque 
ayant fait l’objet d’une condamnation exécutoire en vertu de l’al. 1, et contrevient 
de nouveau, dans les cinq années suivantes, à l’al. 1, d’une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de 
liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. 
 
 
Il s'agit donc d'une aggravante à l'infraction de base prévue à l'art. 117 
al. 1 LEI qui prévoit que celui qui, intentionnellement, emploie un étranger qui 
n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, 


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à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas 
l'autorisation requise, est punissable d'une peine privative de liberté d'un an au 
plus ou d'une peine pécuniaire. 
 
 
Ainsi, l'associé gérant de la recourante a été condamné le 27 août 2020 en 
raison d'une récidive dans les cinq ans précédant une première condamnation du 
16 juin 2019, pour des faits spécifiques, ce qui lui a valu le prononcé d'une peine 
pécuniaire de 120 jours-amende, et l'absence de mise au bénéfice du sursis. Ces 
éléments finissent de convaincre de la réalisation en l'espèce de la condition du 
caractère important ou répété du non-respect des obligations découlant de la 
législation sur les étrangers sens de l'art. 13 LPA. 
 
 
Les conditions au prononcé d'une sanction selon l'art. 13 al. 1 LTN étaient 
donc réunies, ce que l'autorité a retenu sans excès ni abus de son pouvoir 
d'appréciation. 
 
 
Le grief sera écarté. 
8) 
 
La recourante conteste encore la quotité de la sanction et conclut, 
subsidiairement, à ce qu'elle soit ramenée à une durée de quatre mois. 
 
a. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 
 
 
Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d'aptitude - 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé - de nécessité - qui 
impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte 
la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met 
en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 
136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 
 
b. 
En l'espèce, le principe d'une sanction est acquis. La nature de la sanction, 
propre à produire l'effet de prévention recherché par la loi, sera également 
confirmée, étant précisé que l'art. 13 al. 1 LTN ne prévoit pas de sanction 
alternative à l'exclusion des marchés publics et à la diminution des subventions - 
en l'espèce à l'exclusion des marchés publics. La quotité de la sanction ne paraît 
pas disproportionnée eu égard à l'importance de la faute, soit l'engagement de trois 
travailleurs dépourvus d'autorisation, certes sur une période « d'à tout le moins » 
trois jours, selon les termes de l'ordonnance pénale, mais en présence 


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d'antécédents judiciaires spécifiques. À cet égard il sera relevé que l'associé de la 
recourante n'a pas hésité, moins d'un mois après sa condamnation du 16 juin 2019, 
à employer sur un chantier trois ressortissants démunis d'autorisation de séjour, 
soit « à tout le moins » du 8 au 10 juillet 2019. C'est dire qu'il a fait entièrement fi 
du signal qui lui avait pourtant été clairement donné par une première 
condamnation pénale. Enfin, la durée de seize mois se situe environ au quart de la 
sanction maximale de cinq ans. 
 
 
L'autorité intimée n'a ainsi commis ni excès ni abus de son pouvoir 
d'appréciation en arrêtant la sanction à seize mois. 
 
 
Le recours est infondé et sera partant rejeté. 
9) 
 
Vu son issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2022 par A______ contre la décision du 
département de l'économie et de l'emploi du 1er avril 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Enis Daci, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'économie et de l'emploi. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Meyer 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :