ge_gerichte · ATAS/959/2007 · 2007-09-12 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1819/2004 ATAS/959/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 12 septembre 2007

En la cause

Monsieur V , domicilié , COLOGNY recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
domicilié Assurance Maternité Genevoise, Route de Chêne 54,

GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique JECKELMANN,
Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision du 18 février 2004 de la CAISSE CANTONALE GENEVOIISE DE
COMPENSATION, Service des allocations familiales, (ci-après la caisse) réclamant à
Monsieur V (ci-après le recourant), en sa qualité de directeur de la Société
X SA, le paiement de 5'992 fr. 40, à titre de réparation du dommage subi en
raison du non paiement des contributions d'allocations familiales, frais compris;

Vu l'opposition formée par le recourant en date du 19 mars 2004 et la décision du 1°
juillet 2004, rejetant l'opposition;

Vu le recours interjeté en date du 1°” septembre 2004;

Vu la réponse de la caisse du 1° octobre 2004, aux termes de laquelle elle se réfère à ses
conclusions prises dans le cadre de la procédure fondée sur l'art. 52 LAVS, cause
A/1818/2004;

Que dans le cadre de la procédure précitée, la caisse réclame au recourant le paiement
de 35'588 fr. 70 à titre de réparation du dommage résultant du non paiement des
cotisations paritaires;

Vu la réplique du 1” novembre 2004;

Vu l'arrêt incident rendu par le Tribunal de céans en date du 10 novembre 2004, par

lequel la présente cause a été suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure
A/1818/2004;

Vu l'ordonnance rendue le même jour, joignant les procédures AVS A/1818/2004 et
A/1636/2004 sous ce dernier numéro de cause;

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 15 février 2006 en la cause A/1818/2004, aux termes
duquel le recourant a été reconnu responsable du non-paiement des cotisations paritaires
au sens de l'art. 52 LAVS;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 juillet 2007 (H 77/06) rejetant le recours de droit
administratif interjeté par l'intéressé;

Vu l'ordonnance de reprise de l'instruction du 27 août 2007;

Considérant qu'aux termes de l'art. 38A de la loi sur les allocations familiales du 1°
mars 1996 (LAF), les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal des assurances sociales, dans un délai de 30 jours à partir de leur
opposition;

A/1819/2004

- 3/3 -

Qu'en l'espèce, le recours interjeté le 1” septembre 2004 l'a été en temps utile, compte
tenu des suspensions de délais du 15 juillet au 15 août inclusivement (cf. art. 38C let. b)
LAF);

Que selon l'art. 27 al. 1 LAF, les employeurs paient la contribution fixée en pour-cent
des salaires soumis à cotisation dans l'assurance-vieillesse et survivants fédérale, versés
aux personnes dépendantes de l'établissement stable qu'ils possèdent dans le canton;

Qu'aux termes de l'art. 30 al. 3 LAF, l'employeur qui, intentionnellement ou par
négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse
d'allocations familiales est tenu de le réparer, l'art. 52 LAVS s'appliquant par analogie;

Que l'espèce, le recourant a été reconnu responsable du non-paiement des cotisations
paritaires au sens de l'art. 52 LAVS, par arrêt du Tribunal de céans du 15 février 2006,
confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 juillet 2007 ;

Qu'il n'y a pas lieu de revenir sur la responsabilité du recourant, qui est établie;

Que pour le surplus, le montant du dommage, fondé sur les salaires soumis à cotisations
au sens de la LAVS, n'est pas contesté;

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. Le rejette.
La greffière La présidente
Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux par le greffe le

A/1819/2004