ge_gerichte · ATAS/152/2008 · 2008-01-31 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/883/2007 ATAS/152/2008

ARRET EN REVISION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 31 janvier 2008
FONDATION RURALE DE PREVOYANCE demanderesse
PROFESSIONNELLE, sise rue des Sablières 15, MEYRIN en révision

contre

ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES DU 8 NOVEMBRE
2007, ATAS 1236/2007

dans la cause A/883/2007 opposant

Monsieur À , domicilié à GENEVE

Madame B , domiciliée c/o M. B , à Genève

à

FONDATION RURALE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, sise rue des

Sablières 15, MEYRIN

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE,
case postale 2251, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges
assesseurs

- 2/5 -

EN FAIT

Par jugement du 3 mars 2005, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame A née B et de Monsieur
A , lesquels s'étaient mariés en date du 7 septembre 1996.

Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 avril 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 5 mars 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de
prévoyance, puis a prié ces dernières de lui communiquer les montants des avoirs
LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 7 septembre 1996 et le
19 avril 2005.

S'agissant de la demanderesse - qui n'était pas encore âgée de 25 ans au moment du
mariage -, il est apparu, à la lecture du rassemblement de ses comptes individuels
AVS, qu'elle a travaillé de 2000 à 2003, mais sans réaliser un revenu suffisant pour
être soumis aux cotisations de la prévoyance professionnelle.

Quant au demandeur, il s'est avéré :

- qu'il a travaillé, de 1996 à 2003 pour C , agriculteur, période
durant laquelle il a été affilié à la FONDATION RURALE DE
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE; que le montant des avoirs
accumulés durant le mariage s'élève à 11'032 fr. 30;

- qu'il a ensuite été employé, du 1” janvier au 30 novembre 2004, par
l'entreprise X et a alors été affilié à GENERAL; qu'aucun
avoir n'a été transféré à cette fondation, que la prestation de libre passage,
qui s'élevait à Fr. 3'454.-, a été transmis à la fondation SUPPLÉTIVE LPP
À ZÜRICH; que cet avoir s'élevait, au moment du divorce, à 3'402 fr. 75;

- que le demandeur a enfin travaillé, du 1” mars 2005 au 30 octobre 2006,
pour Monsieur D ; qu'il a alors été affilié à la CAISSE DE
PRÉVOYANCE DE LA CONSTRUCTION (CPC) et que son avoir
s'élevait, au moment du divorce, à 492 fr. 30.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 18 octobre 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

A/883/2007

-3/5-

10.

Un arrêt a été rendu par le Tribunal de céans en date du 8 novembre 2007, aux
termes duquel la FONDATION RURALE DE PRÉVOYANCE
PROFESSIONNELLE a été condamnée à transférer du compte de Monsieur

A la somme de 7463 fr. 70 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE
DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE en faveur de Madame
A née B , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des

considérants, dès le 20 avril 2005 jusqu'au moment du transfert.

Par courrier du 22 novembre 2007, la FONDATION RURALE DE
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE a informé le Tribunal de céans qu'il lui
était impossible de se soumettre à cet arrêt dans la mesure où elle avait déjà
transféré l'avoir du demandeur auprès de l'INSTITUTION SUPPLETIVE, ce que
cette dernière a confirmé par courrier du 13 décembre 2007.

EN DROIT

En matière de révision, l'art. 89] al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 (LPA) prévoit que l'art. 61 let. i de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA) est applicable
pour les causes visées à l'art. 56V al. 1 LOJ. Cependant, la LPGA n'étant pas
applicable en matière de prévoyance professionnelle (art. 2 LPGA a contrario),
c'est à l'art. 80 LPA qu'il convient de se référer.

Cette disposition prévoit qu'il y a lieu à révision notamment lorsque, dans une
affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que des faits ou des moyens de
preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou
invoquer dans la procédure précédente (let. b) ou que, par inadvertance, la décision
ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièces (let. c).

Lorsque le tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler
totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (cf. BOVAY,
Procédure administrative, éd. Staempfli, p. 441).

En l'espèce, le transfert de l'avoir du demandeur par la FONDATION RURALE DE
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE à l'INSTITUTION SUPPLETIVE
constitue un fait nouveau donnant matière à révision au sens de l'art. 80 let. b LPA.
En conséquence, le Tribunal de céans se doit d'annuler l'arrêt rendu le 8 novembre
2007 et de statuer à nouveau.

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),

A/883/2007

-4/5 -

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 septembre 1996, d’autre part le
19 avril 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur s'élève à 14927 fr. 35 tandis que la demanderesse n'a accumulé aucun

avoir de prévoyance. Aïnsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
7463 fr. 70.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon
l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est
supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur révision

A/883/2007

- 5/5 -

Annule l'arrêt rendu le 8 novembre 2007 (ATAS 1236/2007).

Cela fait et statuant à nouveau :

Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, à Zürich, à transférer,

du compte de Monsieur A la somme de 7'463 fr. 70 à la FONDATION
DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE en faveur
de Madame A née B , ainsi que des intérêts compensatoires

L'y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Brigitte LUSCHER Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe le

A/883/2007