ge_gerichte · ATA/624/2000 · 2000-10-10 · fr

Résumé:
 Le TA n'est pas compétent pour statuer en matière de consentement du conjoint au sens de l'art. 30 C ch.5 LPP (versement anticipé pour une propriété).
La demanderesse devra saisir le TPI.

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A/1037/2000-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 octobre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame E. G.-G. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENÈVE 
ET DES SERVICES INDUSTRIELS 
 
et 
 
Monsieur S. G. 


 
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_____________ 
 
A/1037/2000-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame E. G.-G. est assurée, en matière de 
prévoyance 
professionnelle, 
auprès 
de 
la 
caisse 
d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des 
Services Industriels (ci-après : CAP). 
 
2. 
Par jugement sur mesures protectrices du 16 mai 
2000, le Tribunal de première instance a autorisé Mme 
G.-G. à se constituer un domicile séparé et a attribué la 
jouissance du domicile familial à son époux, Monsieur S. 
G.. 
 
 
 
Mme G.-G. a alors déménagé et a loué un logement 
HLM, pour lequel il est nécessaire d'acquérir une part 
sociale. Pour disposer des fonds, elle s'est adressée à 
sa caisse de prévoyance professionnelle, la CAP, afin 
qu'un prélèvement soit effectué sur son deuxième pilier. 
 
3. 
Conformément à ses statuts, la CAP lui a retourné 
la demande de versement anticipé, celle-ci devant être 
contresignée par son conjoint. La signature devait être 
légalisée. 
 
4. 
Son époux refusant catégoriquement de signer le 
document en question, Mme G.-G. a alors saisi le Tribunal 
administratif. Elle a demandé au tribunal de prendre les 
mesures nécessaires pour qu'elle puisse obtenir les fonds 
auxquels elle a droit. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Le Tribunal administratif, en sa qualité de tribu-
nal cantonal des assurances, connaît comme juridiction 
unique 
des 
contestations 
relatives 
à 
la 
prévoyance 
professionnelle 
opposant 
institutions 
de 
prévoyance, 
employeurs et ayants-droit (art. 56C let. d de la loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
(LOJ - E 2 05). 
 
 
b. 
Selon l'article 30c chiffre 5 de la loi fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), le 
versement anticipé d'un montant pour la propriété d'un 
logement par une caisse de prévoyance ne peut avoir lieu, 
lorsque l'assuré est marié, que si le conjoint donne son 
consentement écrit. Si celui-ci ne peut être recueilli, 


 
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ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au tribunal. 
 
 
 
Le message rédigé par le Conseil fédéral lors de 
la procédure d'adoption de cette disposition indique que 
cette réglementation correspond à celle retenue dans le 
projet de loi sur le libre-passage (FF 1992 vol. 6 p. 
254). 
 
 
c. 
Selon le message concernant la LFLP, et plus 
particulièrement son article 5 : 
 
 
"Le troisième alinéa, constitué selon le modèle du 
nouveau droit du bail, permet de ne pas soumettre 
complètement à l'arbitraire de l'autre époux l'assuré qui 
réclame le paiement en espèces. Le consentement de 
l'autre époux peut être remplacé par celui du juge" (cf. 
Message LFLP, FF 1992 III 529, 574; ATA N. du 26 mai 
1998)). 
 
 
 
Or, en matière de droit de bail, le Tribunal de 
première instance est compétent pour statuer sur ce genre 
de mesures (art. 4b al. 1 let. b de la loi d'application 
du Code civil suisse du 7 mai 1981 - LACCS - E 1 05). 
D'une manière similaire, l'autorisation du conjoint en 
matière de mise en gage de prestations de vieillesse, 
fondée sur les dispositions encourageant l'accès à la 
propriété du logement, sont du ressort du Tribunal de 
première instance (cf. art. 331 b ch. 5 CO; art. 10 
LACCS). 
 
 
d. 
Tant un raisonnement logique, fondé sur l'identité 
des parties que le conflit oppose, qu'une analyse 
téléologique conduisent à nier la compétence du Tribunal 
administratif pour autoriser le paiement en espèces d'une 
prestation de sortie lorsque le consentement du conjoint 
ne peut être recueilli ou est refusé sans motif légitime. 
 
 
 
 
 
Dès lors, la demande sera déclarée irrecevable. 
 
2. 
L'article 11 chiffre 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
prévoit que, lorsqu'une autorité décline sa compétence, 
elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente. 
Les autorités administratives sont énumérées aux articles 
5 et 6 LPA, et le Tribunal de première instance n'en fait 
pas partie. Dès lors, la demande ne peut être transmise à 
cette autorité. 
 
 
 
Il appartiendra dès lors à Mme G.-G. de saisir 


 
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directement le Tribunal de première instance pour faire 
valoir ses droits. 
 
3. 
L'article 
72 
LPA 
prévoit 
qu'une 
autorité 
de 
recours 
peut, 
sans 
instruction 
préalable, 
par 
une 
décision 
sommairement 
motivée, 
écarter 
un 
recours 
manifestement 
irrecevable 
ou 
rejeter 
un 
recours 
manifestement mal fondé. Tel est le cas en l'espèce, et 
le Tribunal 
administratif 
statuera 
sans 
obtenir 
de 
réponse à la demande de la part de la fondation intimée. 
 
4. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge des parties. 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevable la demande dé-
posée le 18 septembre 2000 par Madame E. G.-G. contre la 
caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et 
des Services Industriels; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame E. G.-G., à la caisse d'assurance du personnel de 
la Ville de Genève et des Services Industriels, ainsi 
qu'à Monsieur S. G. et à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci