ge_gerichte · ATAS/724/2007 · 2007-06-20 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1752/2007 ATAS/724/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 20 juin 2007
En la cause
M.T , domicilié, VEYRIER, mais comparant avec recourant

élection de domicile en l'étude de Me Marc MATHEY-DORET

contre

NATIONALE SUISSE ASSURANCES, sis Schadenmanagement, intimée
Wuhrmattstrasse 21, BOTTMINGEN

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que M. T a annoncé à la NATIONALE SUISSE, son
assureur-accidents LAA, deux accidents survenus en février et juin 2005;

Que l'assuré a invité l'assurance-accidents à verser les prestations pour les suites de ces
accidents à maintes reprises, ce que celle-ci a refusé;

Que l'assurance-accidents a omis de rendre une décision formelle, en dépit des
demandes dans ce sens de son assuré à partir du 17 août 2006;

Que l'assuré a saisi le 1* mai 2007 le Tribunal de céans d'un recours pour déni de justice
formel contre l'assurance-accidents;

Que celle-ci a notifié au recourant le 4 juin 2007 une décision formelle de refus de
prestations, avec copie au Tribunal de céans;

Attendu que le recours est devenu sans objet, par la notification de la décision formelle
du 4 juin 2007 de l'intimée au recourant;

Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens,
pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours
ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76);

Qu'il appert en l'espèce que l'intimée a manifestement commis un déni de justice formel
en refusant de rendre une décision formelle, à la suite de son refus de prestations pour
les accidents annoncés par l'assuré en 2005;

Qu'il se justifie dès lors de condamner l'intimée à une indemnité de 1'000 fr. à titre de
dépens;

Qu'en vertu de l'art. 89 H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985, la procédure est en principe gratuite pour les parties;

Qu'un émolument peut toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière
téméraire ou témoigne de légèreté;

Que selon l'art. 2 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en
procédure administrative du 30 juillet 1986, l'émolument d'arrêté n'excède pas
10'000 fr.;

Qu'en l'espèce, le Tribunal de céans constate que l'intimée a agi avec légèreté;

Qu'en effet, son refus de rendre une décision formelle est injustifiable, voire
incompréhensible;

Qu'elle a encore persisté dans son refus de rendre une décision formelle, après avoir
reçu le courrier du 26 janvier 2007 de l'assurance-maladie collective du recourant,

N° de procédure

- 3/3 -

l'ALLIANZ ASSURANCES, par lequel celle-ci l'a informée qu'elle refusait d'accorder
au recourant les indemnités journalières, estimant que l'incapacité de gain a été

provoquée par un accident, et a attiré son attention sur le fait que les décisions de refus
devaient être rendues sous la forme d'une décision formelle;

Qu'au vu de ces circonstances, l'intimée sera également condamnée à un émolument de
justice de 1'000 fr.;

=

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Prend acte de la décision rendue le 4 juin 2007 par l'intimée.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.

Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de
dépens.

Condamne l'intimée à un émolument de justice de 1'000 fr.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière: La présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

N° de procédure