ge_gerichte · ATAS/1212/2007 · 2007-11-06 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3276/2007 ATAS/1212/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 6 novembre 2007
En la cause
Madame A , domiciliée , 1298 CELIGNVY demandeurs
Monsieur À , domicilé , 1213 ONEX
contre
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE défenderesses

PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, case postale 5278,
1211 GENEVE 11

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration
des comptes de libre passage, case postale, 8022 ZÜRICH

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Christine BULLAIRD-MANGILI et Bertrand
REICH, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 30 mai 2007, la 3° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame A , née le 1973, et Monsieur
A , né le 1971, mariés en date du 6 mai 1994.

Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par les ex-
époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 août 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 29 août 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a interpellé les époux puis les institutions défenderesses
concernées en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP du
demandeur acquis durant le mariage, soit entre le 6 mai 1994 et le 17 août 2007.

Selon le courrier de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE du 25 septembre 2007, la prestation acquise pendant le
mariage par le demandeur est de 33'395 fr.40, intérêts compris et comprend la
prestation acquise de libre passage acquise auprès de SWISSLIFE où le demandeur
était déjà affilié à son mariage mais sans cotiser. Par ailleurs, il est ressorti de la
procédure que la demanderesse n'avait jamais cotisé.

Ces documents ont été transmis aux parties en cours d'instruction. La juridiction
leur a indiqué, par pli du 22 octobre 2007, qu'à défaut d'observations d'ici au 5
novembre 2007, un arrêt serait rendu sur cette base. Elle a également informé la
demanderesse qu'elle devait ouvrir un compte de libre passage et transmettre ses
coordonnées dans le même délai, faute de quoi, un compte serait ouvert à son nom
auprès de la Fondation institution supplétive LPP à Zürich.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui

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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 6 mai 1994, d’autre part le 17 août
2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 33'395 fr.40, intérêts compris. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 16697 fr.70 ( 33'395 fr.40 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISE DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur A , la
somme de 16'697 fr. 70 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en
faveur de Madame A , ainsi que des intérêts compensatoires au sens
des considérants, dès le jusqu'au moment du transfert.

2. Condamne la à verser à M la somme de fr. sur un compte à ouvrir en sa faveur
auprès de la Fondation Institution supplétive LPP.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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