ge_gerichte · AC/407/2013 · 2013-02-19 · fr

PERSONNE MORALE; DÉNUEMENT | Cst.29.3; CPC.117

Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 15.04.2013 AC/407/2013

AC/407/2013
DAAJ/31/2013
du 15.04.2013
sur AJC/796/2013 ( AJC
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 17.05.2013, rendu le 04.06.2013, CONFIRME,
4A_272/2013
Descripteurs
:
PERSONNE MORALE; DÉNUEMENT
Normes
:
Cst.29.3; CPC.117
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/407/2013
DAAJ/31/2013
COUR DE JUSTICE
Assistance juridique
DéCISION DU lundi 15 avril 2013
Statuant sur le recours déposé par :
A______,
domiciliée c/oB______,
représentée par M
e
Nils de DARDEL, avocat, rue Verdaine 6, case postale 3215, 12 11 Genève 3,
contre la décision du 19 février 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil.
EN FAIT
A.
Le 18 février 2013, B______ a sollicité l'assistance juridique pour le compte de A______, en vue de contester devant la juridiction des baux et loyers le congé extraordinaire notifié par l'État de Genève à l'encontre de l'association précitée. À l'appui de sa requête, il produit un décompte de l'Hospice général le concernant. Il ne produit aucune pièce attestant de la situation financière de A______ (ci-après: l'association ou la recourante).
B.
Par décision du 19 février 2013, notifiée le 1
er
mars 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a refusé le bénéfice de l'assistance juridique à l'association, au motif que l'assistance juridique était en principe octroyée à des personnes physiques. Elle a considéré que l'association, personne morale, ne pouvait se voir octroyer l'assistance juridique, les conditions posées par la jurisprudence n'étant en l'espèce pas remplies.
C.
a.
Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 7 mars 2013, l'association recourt contre cette décision. Elle conclut à l'annulation de la décision entreprise et à ce que l'assistance juridique lui soit octroyée avec effet au 18 février 2013. Elle soutient que les conditions d'octroi de l'assistance juridique à une personne morale sont remplies. Au surplus, elle énonce des faits qu'elle n'a pas portés à la connaissance du premier juge, notamment qu'elle aurait déjà été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire dans une procédure précédente.
La recourante produit des pièces nouvelles.
b.
Par pli du 12 mars 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.
EN DROIT
1.
1.1.
Les décisions du président du Tribunal de première instance en matière d'assistance judiciaire civile, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).![endif]>![if>
1.2.
Le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai utile (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC ; 11 RAJ) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 1 CPC).
1.3.
Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., n. 2513-2515). L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi le premier juge a violé le droit.
2.
À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours.
Par conséquent, les allégations de faits nouvelles ainsi que les pièces nouvelles y relatives sont irrecevables.
3.
3.1.
Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC).
L'assistance judiciaire ne peut en principe pas être accordée aux personnes morales. Celles-ci sont des entités juridiques qui n'ont pas besoin de pourvoir à leur entretien et à celui des proches. Elles ne peuvent être qu'insolvables, obérées ou manquer de liquidités (ATF
126 V 42
consid. 4;
119 Ia 337
consid. 4b).
Pour tenir compte d'avis divergents exprimés dans la doctrine, la jurisprudence n'a pas exclu d'octroyer l'assistance judiciaire à une personne morale si son seul actif est en litige et si les personnes physiques qui en sont les ayants droit économiques sont sans ressources. Il faut cependant observer que cette éventualité a uniquement été réservée, sans que l'assistance judiciaire ne soit accordée à une personne morale (ATF
131 II 306
consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral
1B_522/2011
du 23 novembre 2011 consid. 2.1 ;
4A_517/2007
du 14 janvier 2008; cf. également arrêt du Tribunal fédéral
4C.395/1999
du 1er février 2000 consid. 3a et références citées).
3.2.
En l'espèce, les conditions d'un tel octroi ne sont pas réalisées.
En effet, la recourante a indiqué être titulaire d'une créance envers l'État de Genève. Or, il ne ressort pas des faits soumis au premier juge que ladite créance représenterait le seul actif de l'association. En outre, la procédure pour laquelle l'assistance juridique a été sollicitée ne concerne pas le recouvrement de cette créance, mais la contestation d'un congé extraordinaire devant la juridiction des baux et loyers.
Au surplus, lorsqu'elle a déposé sa requête d'assistance juridique, la recourante n'a produit aucune pièce relative à sa situation financière, de sorte qu'il n'est pas possible d'établir si sa situation est obérée. Il n'est pas non plus prouvé que l'ensemble de ses membres seraient sans ressources.
Le bénéfice de l'assistance juridique a dès lors été refusé à juste titre à la recourante.
Partant, le recours, infondé, doit être rejeté.
4.
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
À la forme :
Déclare recevable le recours formé par l'A______ contre la décision rendue le 19 février 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/407/2013.
Au fond
:
Rejette le recours.
Déboute l'A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Notifie une copie de la présente décision à l'A______ en l'Étude de M
e
Nils DE DARDEL (art. 137 CPC).
Siégeant :
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Blerta TOLAJ, commise-greffière.
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.