ge_gerichte · ACJC/1098/2006 · 2006-10-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28745/2003 
ACJC/1098/2006 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre d’appel en matière de baux et loyers 
AUDIENCE DU LUNDI 9 OCTOBRE 2006 
 
Entre 
FONDATION DE LA COMMUNE DE A______ ______, sise ______[GE], 
appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 9 novembre 2005, 
comparant par Me Bruno MEGEVAND, avocat, place Claparède 3, 1205 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D'une part, 
et 
B______, C______ et D______, sis ______[GE], intimés, comparant par Me Ulysse 
ROCHAT, avocat, rue Massot 9, 1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de 
domicile, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D'autre part. 
 


- 2/10 - 
 
 
C/28745/03 
EN FAIT 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 14 décembre 2005, la FONDATION DE 
LA COMMUNE DE A______ _______ appelle du jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 9 novembre 2005 et communiqué aux parties le 
11 novembre 2005. Ce jugement constate la nullité de la majoration de frais 
accessoires, signifiée par la bailleresse le 11 décembre 2001 à B______, C______ 
et D______, concernant le local commercial de 159,49 m2 que ceux-ci occupent 
au rez-de-chaussée de l’immeuble 1______ à A______[GE] et dit que les créances 
résultant des soldes des décomptes annuels de charges pour les saisons 1997 à 
1999 sont prescrites, soit les montants de 948 fr. 90 et 1'047 fr. 80. 
Ledit jugement ordonne en outre au bailleur d’exécuter à ses frais les travaux 
d’isolation thermique appropriée du local loué, en particulier les portes 
coulissantes de l’atelier et l’installation d’un système de chauffage efficace 
permettant de maintenir les températures appropriées dans les locaux loués d’un 
minimum de 15 degrés à 16 degrés, respectivement de procéder à la réfection du 
système existant, en tenant compte de l’activité exercée par les locataires et de ses 
aléas incontournables. Il réduit le loyer des locataires de 20% dès le 1er février 
2002, jusqu’à complète exécution des travaux précités et déboute les parties de 
toutes autres conclusions. 
L’appelante conclut préalablement à l’audition de E______ en vue de la 
confirmation de son expertise, ainsi qu’à l’annulation des chiffres 3 (première 
partie), 4 et 5 du dispositif du jugement, en tant que celui-ci a ordonné à la 
bailleresse l’exécution d’une isolation thermique appropriée du local loué, en 
particulier des portes coulissantes de l’atelier, et prononcé la réduction du loyer de 
20% et le déboutement des parties de toutes autres conclusions. Elle prie la Cour 
d'accorder une baisse de loyer de 10% aux locataires durant la saison froide, soit 
d’octobre à avril, à partir de février 2002 et jusqu’à complète et parfaite exécution 
des travaux de remplacement des aérothermes existants. Les intimés, B______, 
C______ et D______ concluent à la confirmation du jugement querellé. 
B. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
Par contrat du 14 avril 1994, l’appelante a loué à B______, C______ et D______ 
les locaux précités sis au rez-de-chaussée de l’immeuble 1______ à A______, 
bâtiment 2______, à destination d’un atelier de mécanique automobile, pour une 
durée de dix ans à compter du 1er juin 1994 pour finir le 31 mai 2004. Le loyer 
initial de 33'390 fr. est réputé adapté à la variation de l’indice suisse des prix à la 
consommation au jour de la signature du bail. Le contrat se renouvelle d’année en 
année à défaut d’une résiliation notifiée six mois au moins avant une échéance. La 
provision pour la fourniture du chauffage et de l’eau chaude s’élève à 795 fr. par 
année. La convention relative aux services du chauffage et de l’eau chaude que les 


- 3/10 - 
 
 
C/28745/03 
parties ont signée prévoit que la jouissance et le paiement de ces services, 
lorsqu’ils fonctionnent dans l’immeuble, font partie des droits et obligations 
découlant du bail; la conduite du chauffage et du service d’eau chaude est du 
ressort du bailleur qui assure aux locaux loués une température normale au moyen 
de l’installation de chauffage existante. Par avis de majoration du 29 novembre 
1996, le loyer a été porté en dernier lieu à la somme annuelle de 35'549 fr. 90 et la 
provision pour la fourniture du chauffage à 1'113 fr. par année. Cette notification 
n’a pas été contestée. 
Par lettre du 1er décembre 2003, les locataires ont rappelé à la régie qu’ils avaient 
contesté devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 
l’augmentation des charges signifiée à partir du 1er janvier 2002, au motif que le 
système de chauffage ne fonctionnait pas correctement, la température restant très 
basse et que, pour l’eau chaude, ils avaient installé un petit transformateur 
électrique à leurs frais. 
La cause n'ayant pas été conciliée lors de l’audience de la Commission de 
conciliation du 12 mars 2004, les locataires ont déposé, au greffe du Tribunal des 
baux et loyers le mardi 13 avril 2004, suivant le lundi de Pâques, une requête 
tendant à ce que la bailleresse soit condamnée à exécuter à ses frais une isolation 
thermique des locaux, qu’elle procède à l’installation d’un système de chauffage 
efficace permettant de maintenir une température appropriée, que le loyer soit 
réduit de 20% dès le 1er janvier 2002 jusqu’à l’exécution des susdits travaux, que 
l’augmentation des provisions pour charges notifiée à compter du 1er février 2002 
soit déclarée nulle et que les locataires ne doivent pas les soldes des décomptes de 
charges, de frais de chauffage et d’eau chaude pour les années 1997 à 2000. Ils ont 
invoqué les défauts présentés par le système du chauffage, totalement inadapté au 
local loué, de même qu’une insuffisance de l’isolation thermique; alléguant que 
l’hiver la température n’excèdait pas les 12 ou 13 degrés dans l’atelier. Dans sa 
réponse du 20 septembre 2004, la bailleresse a conclu à la validité de la provision 
mensuelle pour charges de 150 fr. à compter du 1er février 2002 et au déboutement 
des locataires de leur demande en exécution de travaux et en baisse de loyer, cette 
dernière étant fixée, à titre subsidiaire, à 10% maximum dès le 1er février 2002 
jusqu’à complète et parfaite exécution des travaux. Lors de l’audience du 
21 février 2005, les parties admirent que la totalité de leur différend avait été 
évoquée devant l’instance de conciliation, la requête du 13 avril 2004 constituant 
un complément à la requête formulée en conciliation. 
Le Tribunal a procédé à diverses auditions; à titre de renseignement, l’épouse de 
C______ a déclaré qu'elle s'occupe du secrétariat et de la comptabilité pour le 
garage et qu’elle ne peut se tenir dans les locaux loués en raison du froid qui y 
règne; le matin de son audition du 21 février 2005, la température était de 10 
degrés dans l’atelier; elle doit travailler à la maison; en l’absence d’eau chaude, un 
petit boiler a été installé par les locataires; le chauffage est assuré par deux 


- 4/10 - 
 
 
C/28745/03 
espèces de petits ventilateurs au plafond totalement insuffisants pour chauffer 
l’espace. Les problèmes de chauffage ont toujours existé. F______, employé du 
garage depuis sept années, a rapporté qu’en hiver, la température à l’intérieur de 
l’atelier est de l’ordre de 10 à 15 degrés durant la journée. Les ventilateurs du 
chauffage sont installés au plafond vers l’unique mur de l’atelier près de l’entrée; 
en dessous, l’air est froid; la hauteur du garage est supérieure à 5 mètres. Trois des 
quatre portes du garage sont régulièrement actionnées pour faire entrer et sortir les 
véhicules, toutefois le moins possible mais cela arrive près de six fois par jour; les 
portes doivent fonctionner en raison de la disposition des lifts pour les véhicules. 
Le froid passe également sous les portes lorsqu’elles sont fermées faute 
d’étanchéité. Le travail est ainsi rendu plus difficile parce que l’usage de gants 
n’est pas possible et qu’une superposition de vêtements rend les mouvements plus 
difficiles. 
G______, administrateur de l’entreprise de chauffage H______ SA, a fait installer 
le système de chauffage du bâtiment il y a une dizaine d’années. Le chauffage des 
bureaux est indépendant du système de chauffage des ateliers; celui-ci est 
identique pour tous les ateliers. Il s’agit d’un aérotherme placé au centre du local; 
il est compatible avec une température de 15 à 16 degrés au minimum qui est la 
norme. Cette température peut être obtenue quelle que soit la température 
extérieure, jusqu’à -5 degrés. Si l’étanchéité des portes coulissantes est suffisante, 
on peut obtenir jusqu’à 20 degrés avec une température extérieure d’environ 0 
degré. La production de chaleur est centralisée, quand bien même la production 
peut être réglée pour chaque atelier par chaque locataire. Ceux des autres ateliers 
ne se plaignent pas à sa connaissance; le témoin a enregistré une plainte des 
locataires demandeurs parce que le fonctionnement de l’installation était trop 
bruyant et que cette dernière n’était utilisée qu’occasionnellement. Il estime que le 
bruit de l’installation est compatible avec le type des locaux considérés. Il est 
possible que des radiateurs aient été posés par une autre entreprise et que 
l’installation de radiateurs du côté de la seule paroi de l’atelier soit insuffisante 
par rapport au système actuel. 
Dans ses conclusions du 31 mars 2005, la bailleresse estime que l’insuffisance du 
chauffage est provoquée par les locataires, c’est-à-dire en raison d’une ouverture 
fréquente des portes de l’atelier, jusqu’à six fois par jour; le système du chauffage 
ne présente aucun défaut; de surcroît, aucun relevé de température n’a été opéré 
dans les locaux; à titre subsidiaire, elle indique que la réduction de loyer ne 
pourrait être supérieure à 10% et devrait prendre effet à compter du 1er février 
2002, suivant l’avis de défaut donné par les locataires et le délai raisonnable dont 
dispose le bailleur pour remédier aux défauts qui lui sont signalés. 
C. 
Le jugement querellé retient que la majoration des acomptes de charges, destinée 
à prendre effet le 1er février 2002 est nulle pour défaut de notification sur la 
formule officielle; les locataires ont démontré avoir contesté cette majoration alors 


- 5/10 - 
 
 
C/28745/03 
que l’issue de ce litige est inconnue du Tribunal, la bailleresse n’ayant pas justifié 
avoir validé cette notification, ni produit la justification d’un accord entre les 
parties. S’agissant des décomptes de charges, ceux des saisons 1997-1999 sont 
prescrits et seul entre en ligne de compte celui de l’exercice 1999-2000 portant sur 
un montant de 875 fr. 70 pour lequel aucune conclusion en paiement n’a été prise. 
 
Quant à la question du chauffage des locaux loués, l’usage de ces derniers était 
connu de la bailleresse qui ne pouvait dès lors ignorer les fréquentes entrées et 
sorties de véhicules. Les locataires ont rapporté la preuve de l’insuffisance du 
chauffage, au dire des personnes entendues par le Tribunal; le défaut provient de 
l’installation elle-même et d’un manque d’isolation, auxquels la bailleresse devra 
être invitée à remédier. Compte tenu de la jurisprudence, la réduction de loyer de 
20% est justifiée et prendra effet quelques semaines après l’avis donné à la 
bailleresse, soit en l’occurrence à compter du 1er février 2002, jusqu’à complète 
exécution des travaux prescrits. 
 
L’appelante reconnaît l’insuffisance du chauffage. Elle produit en outre une 
expertise privée effectuée le 9 décembre 2005 qui constate des températures 
moindres que celles rapportées par les personnes entendues par le Tribunal. Elle 
dit s’engager à remplacer les aérothermes existant par des modèles plus puissants. 
Selon l’expertise, les portes coulissantes comportent des vitrages isolants et 
suffisamment de protection contre les infiltrations d’air; un aérotherme plus 
puissant permettra de compenser le courant passant sous les portes et rend 
superflu un renforcement d’isolation. L’absence de relevés précis des 
températures régnant dans les locaux ne permet pas de justifier 20% de baisse du 
loyer. Selon les constatations effectuées par l’expert le 9 décembre 2005, alors 
que la température extérieure était de 3 degrés, la température mesurée à 
l’intérieur des locaux, à une hauteur de 0,5 m. oscille entre 11,5 et 13,9 degrés 
selon les réglages opérés; après l’ouverture d’une porte pendant cinq minutes et sa 
fermeture, la mise en fonction des aérothermes à grande vitesse permet d’atteindre 
11 degrés après cinq minutes et 12 degrés dix minutes plus tard, les mesures ayant 
été faites à 0,5 m. du sol directement sous l’aérotherme. La baisse de loyer ne peut 
excéder 10% sur un maximum de sept mois par année durant la saison froide. 
 
Pour les intimés, les locaux sont insuffisamment isolés notamment du fait des 
infiltrations d’air sous les portes coulissantes; le pourcentage de baisse qui a été 
fixé par le Tribunal et qui ne représente qu’une réduction moyenne doit être 
maintenu du fait de la durée de persistance du défaut sur une dizaine d’années. 
 
EN DROIT 
1. 
L’appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 443 et 444 LPC). 


- 6/10 - 
 
 
C/28745/03 
 
Les dernières conclusions prises devant le Tribunal des baux et loyers ayant porté 
sur une valeur litigieuse supérieure à 8'000 fr., et n’ayant pas trait à la protection 
contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur, le Tribunal a 
statué en premier ressort (art. 56P LOJ). La Cour revoit donc la cause librement; 
sous réserve de l’immutabilité du litige, elle peut connaître de nouvelles 
conclusions, de nouveaux allégués et de nouvelles preuves (BERTOSSA/-
GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, n° 15 ad art. 291 LPC, n° 2 ad art. 445 LPC). 
 
L’appel ne vise ni la remise en cause de la nullité de la majoration des frais 
accessoires dès le 1er février 2002, ni la prescription des soldes des décomptes 
annuels de charges pour les saisons 1997 à 1999. La bailleresse, qui se déclare 
prête à changer les aérothermes pour en installer de plus puissants, conteste le 
bien-fondé des travaux d’isolation thermique appropriés, en particulier aux portes 
coulissantes de l’atelier, tels qu'ordonnés par le Tribunal des baux et loyers. Elle 
estime que les nouveaux aérothermes compenseront les infiltrations d’air en 
dessous des portes coulissantes, comme le confirme l’expert qu’elle a appelé pour 
remédier aux problèmes dénoncés par les locataires. 
2. 
2.1 Les déclarations recueillies par les premiers juges établissent que le manque 
de chauffage dans les locaux considérés n’est pas nouveau et qu’il remonte au 
début du bail à compter du 1er juin 1994; c’est à une période indéterminée de la 
location que les locataires se sont plaints à la bailleresse de cette insuffisance, sans 
qu’une date précise ne figure au dossier. 
 
Selon l’art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose dans un état 
approprié à l’usage pour lequel elle a été louée et de l’entretenir dans cet état; les 
locaux ont été loués à destination d’un atelier de mécanique automobile et il ne 
ressort pas du dossier que le locataire se soit plaint d’une insuffisance du 
chauffage dès le premier hiver; cette attitude du locataire, soit l’absence de 
réaction de sa part permet-elle de considérer que les locaux ont été livrés dans un 
état conforme à l’usage convenu ? Selon la doctrine, cette règle n’est cependant 
pas absolue : d’une part, le code n’impose pas au locataire un avis de défaut 
immédiat; d’autre part, la loi ne présume plus que le locataire a reçu la chose en 
bon état (ancien CO, art. 271 al. 3; LACHAT, in Commentaire romand, Code des 
obligations I, p. 1323, n° 3. 
 
En l'espèce, il faut considérer que les locataires ont en tous les cas contesté le 
décompte annuel des charges dès la saison 1997, vraisemblablement pour le motif 
du chauffage; il n’est toutefois pas nécessaire d’examiner plus avant cette 
question, puisque l’appelante annonce vouloir changer les aérothermes pour en 
installer de plus puissants, reconnaissant par là que les locaux n’étaient pas dans 
un état conforme à l’usage convenu, s’agissant du chauffage. 


- 7/10 - 
 
 
C/28745/03 
2.2 En revanche, elle s’oppose à l’isolation thermique des locaux, en particulier 
aux portes coulissantes de l’atelier. Elle se fonde sur le rapport du spécialiste 
qu’elle a mis en oeuvre durant le délai d’appel, lequel a relevé que les portes 
coulissantes comportaient des vitrages isolants et suffisamment de protection 
contre les infiltrations d’air, hormis le point faible présenté par l’espace entre la 
porte et le sol, qui pourrait être compensé par un balayage efficace de l’air par un 
aérotherme plus puissant. Ce raisonnement est fondé. 
 
D’une part, il n’appartient pas à l’autorité judiciaire, en l’absence d’avis d’experts 
au sens de l’art. 255 LPC, de décréter dans le détail quelles sont les tâches 
précises à préconiser pour remédier à un défaut technique; elle ne peut mesurer les 
problèmes pratiques d’une exigence technique qu’elle formulerait et qui pourrait 
rendre difficile ou compliquer à l’excès le remède à apporter au défaut que le 
spécialiste est mieux à même de trouver en fonction des données particulières du 
cas. Il n’en reste pas moins que la bailleresse devra trouver le moyen adéquat par 
le recours à un spécialiste car, en cas de persistance du défaut, elle sera exposée à 
devoir entreprendre des travaux supplémentaires, en application du devoir légal 
qui lui incombe selon l’art. 259b CO, sans préjudice de la réduction du loyer 
prévue à l’art. 259d CO. 
 
D’autre part, la décision des premiers juges d'ordonner au bailleur d’exécuter une 
isolation thermique appropriée du local loué ne peut être confirmée; si cette 
injonction va dans le bon sens, au regard en particulier des économies d’énergie, 
elle constitue cependant une modification de la chose louée qui ne peut être 
imposée au bailleur dans l’application de l’art. 259b CO. La demande de remise 
en état ne peut viser qu’à des travaux d’entretien (réparations), c’est-à-dire à 
l’élimination des défauts. Le locataire ne peut pas exiger que le bailleur effectue 
une prestation supplémentaire, c’est-à-dire exécute des travaux de rénovation 
(LACHAT, Le bail à loyer, éd. 1997, p. 165, n° 2.2 in fine). 
 
Il ne résulte pas du dossier que l’isolation des locaux se serait dégradée durant le 
bail, nécessitant une remise en l'état au sens de l’art. 259b CO. Cette disposition, 
qui limite le droit du locataire à l’élimination du défaut par des réparations, 
n’oblige pas le bailleur à augmenter le confort et l’équipement de la chose louée; 
il incombe à ce dernier ainsi qu’au spécialiste qu’il pourra appeler de décider des 
interventions destinées à supprimer le défaut, avec ou sans plus-value de la chose 
louée. 
3. 
Si le défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le 
locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du 
moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu’à l’élimination de ce 
dernier (art. 259d CO). En principe, il convient de procéder selon la méthode dite 
relative ou proportionnelle, telle qu’elle est pratiquée dans le contrat de vente : la 
valeur objective de la chose avec défaut est rapportée à sa valeur objective sans 


- 8/10 - 
 
 
C/28745/03 
défaut, le loyer étant ensuite réduit dans la même proportion. Quelle que soit la 
méthode choisie, le calcul proportionnel n’est pas toujours aisé (ATF 130 III 504, 
consid. 4.1 et les références citées); dans cet arrêt, où il s’agissait de nuisances 
dont l’intensité était variable, le recours à une appréciation en équité, par 
référence à l’expérience générale de la vie, au bon sens et à la casuistique, a été 
jugé conforme au droit fédéral. 
 
Les parties ne contestent pas la date de prise d’effet de la réduction de loyer 
prononcée à compter du 1er février 2002; l’appelante s’en prend aux 20% fixés par 
les premiers juges qui, se fondant sur les déclarations recueillies, ont relevé que la 
température dans l’atelier pouvait avoisiner 10 degrés en hiver et rarement plus de 
15 degrés; selon l’installateur, le système est compatible avec une température 
admissible d’au moins 15 à 16 degrés, jusqu’à moins 5 degrés à l’extérieur. 
 
La température devant régner dans les ateliers où les personnes qui y travaillent 
sont actives est nécessairement moindre que dans un logement; la Cour de céans 
se réfère à la déclaration de l’installateur pour admettre qu’une fourchette de 15 à 
16 degrés pour les locaux considérés est conforme à l’usage convenu par les 
parties, selon l’état de la chose louée lors de sa délivrance, c’est-à-dire selon 
l’équipement dont il a été pourvu et qui n’a pas été contesté durant les premières 
années de bail. 
 
Il n’en reste pas moins que l’ouverture des portes coulissantes nécessitée par 
l’activité du locataire, dûment prévue dans le bail, occasionne une baisse de la 
température que les installations actuelles ne sont pas à même de corriger pour 
atteindre une moyenne de 15 à 16 degrés; selon les constatations du spécialiste 
mis en oeuvre par l’appelante, l’ouverture d’une porte durant cinq minutes fait 
tomber la température entre 3 et 6,5 degrés, qui remonte, cinq minutes plus tard, à 
11 degrés, puis après dix minutes s’établit à 11,8 degrés, la température tendant 
vers une constance limitée à environ 13 degrés, avec une température extérieure 
de 3 degrés et les aérothermes arrêtés durant l’ouverture. 
 
Cette insuffisance du réchauffement des locaux après l’ouverture d’une porte, qui 
ne ménage qu’une température de 13 degrés par la suite, peut être mise en 
comparaison, mutatis mutandis, avec l’insuffisance du chauffage, jugée par la 
Cour de céans, légitimant une réduction de loyer de 20% sur la période de 
chauffage s’étendant des mois d’octobre à mai de chaque année (ACJ du 
21 décembre 2002, n° 1336/2000 en la cause n° C/18047/1996). 
 
Aussi, la Chambre de céans confirme le pourcentage retenu par les premiers juges, 
qui n’ont toutefois pas précisé qu’il devait s’entendre sur la saison de chauffage, 
alors qu’aucun élément du dossier ne vient justifier une réduction supplémentaire 
hors de la période de chauffe. 


- 9/10 - 
 
 
C/28745/03 
4. 
Chaque partie succombant dans une part de ses conclusions sera condamnée à un 
émolument d’appel en faveur de l’Etat de Genève (art. 447 al. 2 LPC). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 10/10 - 
 
 
C/28745/03 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit l’appel interjeté par la FONDATION DE LA COMMUNE DE A______ ______ 
contre le jugement JTBL/1631/2005 rendu le 9 novembre 2005 par le Tribunal des baux 
et loyers en la cause C/28745/2003-5-D. 
Au fond : 
Confirme les chiffres 1 et 2 du dispositif dudit jugement. 
Annule ledit jugement pour le surplus. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Ordonne au bailleur de procéder à la réfection ou à l’installation d’un système de 
chauffage permettant de chauffer les locaux loués d’une moyenne minimale de 15 à 
16 degrés, en tenant compte de l’activité exercée par le locataire. 
Réduit le loyer de B______, C______ et D______ de 20% pour la période courant du 
1er février 2002 jusqu’au 31 mai 2002, et pour chaque saison de chauffage d’octobre à 
mai des années suivantes, jusqu’à l’installation d’un système de chauffage approprié 
permettant de maintenir les températures des locaux loués d’un minimum de 15 à 16 
degrés. 
Condamne la FONDATION DE LA COMMUNE DE A______ ______, de même que 
B______, C______ et D______, à payer à l’Etat de Genève un émolument de 200 fr. 
chacun. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Mesdames Marguerite JACOT-DES-COMBES 
et Florence KRAUSKOPF, juges; Messieurs Alain MAUNOIR et Pierre DAUDIN, 
juges assesseurs; Madame Muriel REHFUSS, greffier. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
Le greffier : 
Muriel REHFUSS