ge_gerichte · ATA/108/2024 · 2024-01-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/837/2023-PE 
ATA/108/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 janvier 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant pour lui-même et au nom de ses enfants mineurs B______, C______ 
et D______ , 
recourants 
représentés par Me Sylvain ZIMMERMANN, avocat 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
4 avril 2023 (DITAI/147/2023) 
 


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EN FAIT 
A. a. E______, née le ______ 1975, est ressortissante de Bolivie. Elle est arrivée en 
Suisse en mai 2002. 
b. Le 6 décembre 2006, elle a déposé une demande de régularisation de ses 
conditions de séjour. 
c. Le 22 mai 2010, elle a épousé A______, né le ______ 1987, de nationalité 
bolivienne. 
d. Le couple a trois enfants nés à Genève : B______, né le ______ 2011, 
C______, née le ______ 2013, et D______, née le ______ 2016. 
e. La famille a obtenu des visas de retour les 26 août 2011, 15 novembre 2012, 
22 novembre 2017 et 3 avril 2019. 
f. A______ a été condamné, le 18 avril 2013, par le Ministère public de 
l’arrondissement de La Côte (VD) pour conduite en état d’ébriété à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis et à une amende de CHF 800.-. 
B. a. Le 10 novembre 2010, A______ a déposé une demande de régularisation de ses 
conditions de séjour. 
b. Le couple s’est séparé en 2019. E______ est partie habiter chez sa fille, 
F______, née en 1990 d’une autre union, et qui réside dans le canton, les trois 
enfants restant avec leur père. 
c. A______ a annoncé cette séparation à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) en janvier 2020. 
d. Par décision du 16 décembre 2020, l’OCPM a refusé de préaviser le dossier de 
E______ positivement auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) et a prononcé son renvoi de Suisse. En raison de sa situation financière 
insatisfaisante, caractérisée par un cumul de dettes et d’actes de défaut de biens 
s'élevant à CHF 133'800.20, l’intéressée ne répondait ni aux critères de 
l’« opération Papyrus », ni à ceux relatifs à un cas individuel d’extrême gravité au 
sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201). 
e. Par acte du 19 janvier 2021, E______ et son époux ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 


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décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’un permis humanitaire. Ce 
recours a été enregistré sous numéro de cause A/224/2021. 
f. Par courrier du 11 mars 2021, l’OCPM a informé A______ qu’il était disposé à 
faire droit à sa demande de permis de séjour pour lui et ses trois enfants, la 
décision du SEM étant cependant réservée. 
g. Par courrier du 21 mai 2021, E______ a indiqué avoir regagné le domicile 
conjugal et vivre à nouveau avec son mari et leurs trois enfants. Ce fait nouveau 
était de nature à modifier la décision du 16 décembre 2020. Elle a sollicité la 
reconsidération de ladite décision. 
h. L’OCPM a indiqué que, compte tenu de ce fait nouveau, le SEM lui avait 
renvoyé le dossier d'A______ et des trois enfants, afin qu’une instruction soit 
reprise pour l’ensemble de la famille. Partant, l’OCPM proposait la suspension de 
la procédure pendante devant le TAPI jusqu’au prononcé d’une décision de sa part 
sur les conditions de séjour des intéressés. 
i. L’instruction de la cause A/224/2021 a été suspendue le 8 juillet 2021. 
j. Par décision du 14 septembre 2021, l’OCPM a refusé de soumettre au SEM 
avec un préavis positif le dossier d'A______ et de ses trois enfants et a prononcé 
leur renvoi de Suisse. Après le retour de E______ au domicile conjugal, la famille 
ne se trouvait pas dans une situation financière satisfaisante, l’épouse cumulant 
des dettes pour un montant de CHF 133'800.20. 
k. Par décision du 1er octobre 2021, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération de la décision du 16 décembre 2020 concernant 
E______. Il était admis que la reprise de la vie commune avec son époux 
constituait un fait nouveau, mais celui-ci ne pouvait pas être considéré comme 
important, dès lors qu’il ne modifiait en rien la décision précitée, au vu des 
nombreuses dettes de l’intéressée. 
l. Par acte du 15 octobre 2021, A______ et son épouse ont recouru auprès du 
TAPI contre la décision du 14 septembre 2021, concluant à son annulation et à 
l’octroi d’un permis humanitaire pour eux et leurs trois enfants mineurs. Ce 
recours a été enregistré sous numéro de cause A/3536/2021. 
m. Par courrier du 18 octobre 2021, l’OCPM a sollicité la reprise de la procédure 
A/224/2021 et conclu au rejet du recours. 
n. Par acte du 29 octobre 2021, E______ et son époux ont recouru auprès du 
TAPI contre la décision du 1er octobre 2021, concluant à son annulation et au 
renvoi du dossier à l’OCPM, afin que ce dernier entre en matière sur la demande 


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de reconsidération. Cette procédure a été enregistrée sous numéro de cause 
A/3711/2021. 
o. Par courrier du 11 novembre 2021, les intéressés ont sollicité la suspension de 
la procédure A/224/2021 jusqu'à droit connu dans la procédure A/3711/2021. 
p. Le 26 novembre 2021, le TAPI a rejeté la demande de suspension de la 
procédure A/224/2021 et joint les causes A/3711/2021, A/3536/2021 et 
A/224/2021, sous ce dernier numéro de procédure. 
q. Par deux courriers du 13 décembre 2021, l’OCPM a, d’une part, maintenu son 
refus d’entrer en matière sur la demande de reconsidération, estimant qu’il n’y 
avait pas de modification notable des circonstances susceptible de remettre en 
cause la décision du 16 décembre 2020. D’autre part, la reprise de la vie commune 
des époux avait pour conséquence que la famille ne remplissait pas les critères de 
l’« opération Papyrus » ainsi que les conditions ordinaires d'un cas d'extrême 
gravité, vu les nombreuses dettes et actes de défaut de bien de l’épouse. Il ne 
ressortait pas du dossier qu’un retour en Bolivie confronterait les administrés à 
des difficultés plus graves que la plupart de leurs compatriotes retournant dans 
leur pays. Le mari ne pouvait pas invoquer le droit à la protection de la vie privée 
garanti par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) pour s’opposer à 
son renvoi, les années passées en Suisse dans l’illégalité ou au bénéfice d’une 
simple tolérance n’étant pas déterminantes. 
r. Par courrier du 16 décembre 2021, l’OCPM a remis au TAPI un extrait du 
registre des poursuites du 9 décembre 2021 concernant E______, qui faisait état 
de 35 actes de défaut de biens pour un total de CHF 145'957.95, qui comprenait 
notamment une dette de CHF 73'804.25 à l’égard de l’Hospice général (ci-après : 
l'hospice) relative au remboursement de prestations financières indûment perçues 
par la précitée. 
s. Par jugement du 5 mai 2022, le TAPI a rejeté les recours. La famille ne 
remplissait pas la condition de l’indépendance financière requise par l’« opération 
Papyrus », ni celles d’un cas de rigueur. 
t. Par acte expédié le 4 juin 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), E______ et A______, agissant pour eux et 
leurs enfants, ont recouru contre ce jugement, dont ils ont demandé l’annulation. 
Ils ont conclu, principalement, au constat qu’ils remplissaient les conditions d’un 
cas d’extrême gravité, subsidiairement, au constat que leur renvoi n’était pas 
exigible. 


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u. Par arrêt du 20 décembre 2022 (ATA/1289/2022), la chambre administrative a 
rejeté le recours. 
Ils ne remplissaient pas les conditions d'un cas d'extrême gravité. Il n’était pas 
contradictoire de considérer que la reprise de la vie commune des époux n’était, 
sur reconsidération, pas de nature à modifier l’appréciation portée sur la situation 
de E______, et de retenir que ce fait avait un impact sur la situation du reste de la 
famille. En effet, l’élément nouveau que constituait la reprise de la vie conjugale 
faisait partie des circonstances personnelles dont il fallait tenir compte dans 
l’appréciation de la situation de la famille dans son ensemble, d’une part, et la 
reprise de la vie commune n’avait, d'autre part, pas eu d’impact sur la situation 
financière obérée de la précitée. 
Cet arrêt n'a pas été contesté. 
C. a. Par courriel du 2 février 2023, A______ a informé l'OCPM qu'il n'envisageait 
pas de quitter la Suisse, que ses enfants ne connaissaient pas la Bolivie et que leur 
avenir était en Suisse. Il voulait y vivre paisiblement avec ses enfants. Il n'avait 
pas de dettes et continuait à travailler. E______ allait retourner en Bolivie, car ils 
avaient décidé de divorcer. 
b. L'OCPM a traité ce courrier comme une demande de reconsidération. Il a 
refusé d'entrer en matière par décision du 3 février 2023, déclarée exécutoire 
nonobstant recours (sic). 
Les circonstances ne s'étaient pas modifiées de manière notable depuis que la 
décision du 14 septembre 2021 avait été rendue. A______ et ses trois enfants 
faisaient l'objet d'une décision de refus d'autorisation de séjour et de renvoi qui 
était en force, et ils devaient s'y conformer sans délai. 
c. Le 6 mars 2023, E______ et A______ ont déposé auprès du Tribunal civil de 
première instance (ci-après : TPI) une requête commune en divorce. 
d. Par acte du 7 mars 2023, A______ a interjeté recours auprès du TAPI contre la 
décision de l'OCPM du 3 février 2023, concluant principalement à son annulation 
et à ce que l'OCPM entre en matière sur sa demande de reconsidération, et 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours. 
Sur ce dernier point, l'exécution immédiate de la décision de renvoi aurait des 
conséquences terribles pour la famille. La restitution de l'effet suspensif 
s'imposait, faute d'intérêt public prépondérant à une exécution immédiate. 
e. Le 20 mars 2023, l'OCPM a conclu au refus de la demande de restitution de 
l'effet suspensif au recours. La situation d'A______ et de ses enfants était 
exclusivement due à leur refus d'obtempérer à la décision de renvoi, qui était 


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définitive et exécutoire, si bien qu'il existait un intérêt public prépondérant à 
l'application de cette mesure. 
f. Par décision du 4 avril 2023, le TAPI a rejeté la demande d'effet suspensif et de 
mesures provisionnelles. 
Une décision de refus d'entrer en matière sur reconsidération n'entraînait ni 
interruption de délai ni effet suspensif. La seule question qui se posait était l'octroi 
de mesures provisionnelles. 
La demande en divorce était un fait nouveau, mais la chambre administrative avait 
retenu qu'il ne remplissait pas les conditions d'un cas d'extrême gravité pour 
d'autres motifs que les dettes de son épouse. Les autres aspects de sa situation 
existaient déjà au moment du prononcé de l'arrêt de la chambre administrative. La 
poursuite de l'intégration des membres de la famille résultait du seul écoulement 
du temps et ne pouvait être qualifiée de notable au sens de l'art. 48 al. 1 let. b de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
L'octroi de mesures provisionnelles aboutirait à autoriser A______ et ses enfants à 
séjourner en Suisse, ce qui anticiperait le jugement définitif, contrairement à la 
finalité de telles mesures. 
D. a. Par acte posté le 26 avril 2023, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision précitée, concluant principalement à 
son annulation et à la restitution de l'effet suspensif ou au prononcé de mesures 
provisionnelles. 
Il rencontrerait de grandes difficultés s'il devait retourner en Bolivie le temps 
qu'une décision soit prise dans le cadre de son recours contre la décision sur 
reconsidération. Il devrait quitter son travail, un logement convenable lui 
permettant d'accueillir ses enfants, de la famille en Suisse ainsi que ses amis pour 
regagner un pays dans lequel il n'avait plus d'attaches. 
L'intérêt supérieur des enfants mineurs militait en faveur d'un maintien de leur 
séjour en Suisse pendant la procédure. L'aîné, B______, était désormais âgé de 12 
ans et était donc entré dans l'adolescence au sens de la jurisprudence. Son renvoi 
en Bolivie, pays qu'il ne connaissait pas et dont il ne parlait pas la langue, serait 
particulièrement traumatisant et lui causerait un dommage irréparable. Il n'existait 
de plus aucune urgence à leur renvoi. 
 
Son divorce constituait bien une modification notable des circonstances, justifiant 
une reconsidération du cas. De plus, la conclusion principale de son recours n'était 
pas l'octroi d'une autorisation de séjour mais l'entrée en matière sur sa demande de 
reconsidération. 


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b. Le 24 mai 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours, faisant siens les 
considérants de la décision attaquée. 
c. Le 5 juin 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 23 juin 2023 pour 
formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 
d. Le 21 juin 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requête ni d'observations 
complémentaires. 
e. Le recourant ne s'est pas déterminé dans le délai précité 
f. Par courrier du 29 septembre 2023, le recourant a communiqué à la chambre 
administrative le jugement de divorce rendu par le TPI le 15 septembre 2023. 
g. Interpellé par le juge délégué, l'OCPM a indiqué, le 9 octobre 2023, que cet 
élément nouveau pouvant avoir une conséquence possible sur l'examen de la 
procédure au fond actuellement pendante devant le TAPI, il était désormais 
favorable à la restitution de l'effet suspensif au recours par voie de mesures 
provisionnelles. 
h. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l’effet suspensif ou des 
mesures provisionnelles étant une décision incidente, le délai de recours est de dix 
jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10), délai qui a été observé en l’occurrence vu la notification de 
la décision attaquée pendant les suspensions de délai pascales (art. 63 al. 1 
let. a LPA). 
Selon l'art. 57 LPA, le recours contre une décision incidente est recevable si un 
dommage irréparable peut être causé. Tel est le cas en l'espèce, le renvoi du 
recourant à l'étranger pouvant causer un tel dommage (ATA/1203/2023 du 
7 novembre 2023 consid. 1 ; ATA/191/2023 du 28 février 2023 consid. 2 ; 
ATA/1332/2020 du 22 décembre 2020 consid. 1b). 
Le recours est ainsi recevable. 
2. 
Il convient d’examiner si le refus de restituer l’effet suspensif et d’accorder des 
mesures provisionnelles était fondé. 


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2.1 Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (art. 66 al. 1 LPA). Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les 
intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 
al. 3 LPA). 
2.2 Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 
du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 
2.3 L'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d'une 
prestation ou d'une autorisation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir 
un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime 
antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux 
judiciaire n'existait pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à 
accorder au recourant un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 
132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344). Dans cette dernière hypothèse, seul l'octroi de 
mesures provisionnelles est envisageable (ATA/287/2023 du 21 mars 2023 
consid. 3.5 ; ATA/191/2023 précité consid. 4.5 ; ATA/1369/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 3a). 
2.4 En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de 
renvoi. La nouvelle décision de l’OCPM querellée devant le TAPI constitue un 
refus d'entrée en matière sur une demande de reconsidération, le recourant s'étant 
auparavant vu refuser une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Le recourant 
n’étant pas, avant ce refus, en possession d'un droit de séjour, la restitution de 
l'effet suspensif demeurerait sans portée. Le TAPI a donc, à juste titre, traité sa 
requête comme une requête de mesures provisionnelles, ce que le recourant ne 
critique d’ailleurs pas en tant que tel. 
3. 
L'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
3.1 Selon la jurisprudence, des mesures provisionnelles ne sont légitimes que si 
elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde 
d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1203/2023 précité 


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consid. 3.1 ; ATA/287/2023 précité consid. 4.1 ; ATA/1369/2018 précité 
consid. 3b). 
3.2 L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3). Elles ne sauraient, en 
principe, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir à rendre d'emblée illusoire la portée du 
procès au fond (ibidem). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou 
incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de 
celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-prozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la 
base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
3.3 En l'espèce, on doit admettre la menace d'un dommage difficile à réparer, dès 
lors qu'un départ des intéressés pour la Bolivie, même temporaire, ferait perdre au 
recourant son travail et son logement, et compromettrait la scolarité des enfants. 
L'intimé conclut désormais à l'admission de la requête de mesures provisionnelles 
au vu du prononcé du divorce, ce dont il doit être dûment tenu compte. On notera 
du reste que le prononcé du divorce n'est pas le seul élément pouvant avoir une 
influence sur le jugement que le TAPI est appelé à rendre. En effet, si la poursuite 
de l'intégration du recourant et de ses enfants résulte du seul écoulement du temps, 
le fait que l'aîné des enfants soit désormais âgé de 13 ans et donc entré de plein 
pied dans l'adolescence, ceci alors qu'il est – comme ses deux sœurs – né à 
Genève, constitue également une circonstance pouvant influer sur le sort du litige. 
Enfin, l'objet du litige (et la conclusion principale du recours) est l'entrée en 
matière sur la demande de reconsidération, si bien qu'un sursis à l'exécution du 
renvoi jusqu'à droit jugé sur le recours constitue un aliud admissible au regard de 
la jurisprudence. 
Il résulte de ce qui précède que le recours sera admis et la décision attaquée 
annulée. Il sera, par voie de mesures provisionnelles, sursis à l'exécution du renvoi 
du recourant et de ses enfants jusqu'à droit jugé par le TAPI sur leur recours. 
4. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument, étant précisé qu'en toute 
hypothèse, le recourant plaide au bénéfice de l'assistance juridique et est donc 
exempté de frais de justice (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 al. 1 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 


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RFPA - E 5 10.03), et une indemnité de procédure de CHF 750.- sera allouée au 
recourant, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 avril 2023 par A______, agissant pour lui-
même et au nom de ses enfants mineurs B______, C______ et D______ , contre la 
décision du Tribunal administratif de première instance du 4 avril 2023 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du Tribunal administratif de première instance du 4 avril 2023 ; 
dit qu'il sera sursis à l'exécution du renvoi du recourant et de ses enfants jusqu'à droit 
jugé par le Tribunal administratif de première instance sur leur recours ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 750.-, à la charge de l'État de 
Genève (office cantonal de la population et des migrations) ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sylvain ZIMMERMANN, avocat du recourant, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFFINEN, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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A/837/2023