ge_gerichte · ATAS/1000/2005 · 2005-11-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2717/2005 ATAS/1000/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 9 novembre 2005
En la cause
Monsieur D , recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

et

appelée en
Madame D , cause

EN FAIT

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente ; Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, Juges

- 2/6 -

10.

11.

Monsieur D , né le 18 juin 1952, a épousé Madame Geneviève NGO
NGUE en date du 29 novembre 1995.

Par arrêt du 6 juillet 2000, la Cour de Justice a prononcé l’adoption par l'assuré
D des enfants de son épouse, les mineurs Marie-Hélène et Bertin, nés
respectivement les 24 décembre 1986 et 10 février 1988.

L’intéressé est au bénéfice d’une rente d’invalidité de 100 % depuis le mois de mars
1997, ainsi que d’une rente complémentaire pour son épouse et ses enfants.

Le 22 juin 2005, D a demandé à la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après la caisse) le versement de la rente complémentaire pour
enfant entre ses mains. Elle fait valoir qu’elle est étudiante, qu’elle vit seule dans un
foyer et qu’elle doit assumer toutes ses charges.

Par décision du 24 juin 2005, la caisse a informé Monsieur D qu’à
partir du 1” juillet 2005, au vu des pièces déposées, la rente complémentaire pour
enfant sera versée directement à sa fille. L’effet suspensif a été retiré.

Le 27 juin 2005, l’intéressé et son épouse ont contesté cette décision, au motif que la
rente leur était nécessaire pour pouvoir payer leurs charges, que leur fille n’avait
jamais travaillé et qu’elle ne « paye rien du tout ».

Le 14 juillet 2005, l’Office cantonal AT (ci-après OCAI) a rejeté l’opposition de
l’intéressé, au motif que les conditions au versement de la rente en mains de
D étaient remplies et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours.

Par acte du 26 juillet 2005, Monsieur D a interjeté recours. Il a demandé
préalablement que le versement de la rente en mains de sa fille soit suspendu et, sur
le fond, a allégué que sa fille était complètement à sa charge.

Dans sa réponse du 5 août 2005, la caisse, pour l’OCAI, s’est opposée au
rétablissement de l’effet suspensif, exposant qu’au vu des pièces du dossier, la fille
de l’intéressé avait dû faire appel à divers fonds pour subvenir à ses besoins.

Le 8 août 2005, le Tribunal de céans a appelé en cause Madame D et,
par arrêt incident du 17 août 2005, a rejeté la requête en rétablissement de l’effet
suspensif.

Invitée à se déterminer, D a exposé qu'après avoir sous-loué la chambre
d’une étudiante, elle avait pu obtenir une chambre dans une résidence universitaire
par le biais du bureau du logement. Elle a confirmé son inscription à la faculté de
droit de l’Université de Genève au début du mois d’octobre. Grâce au travail qu’elle
a effectué l’été, elle a pu rembourser le prêt du Collège Calvin et payer la caution de
son nouveau logement. Les économies qu’elle a pu faire lui permettront de payer ses
fournitures scolaires, les taxes universitaires, ses frais médicaux et les impôts. Elle a

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d’autre part fait le nécessaire pour payer son assurance-maladie dès le mois d’août,
car elle estime normal de décharger ses parents de ce poste. Elle maintient en
conséquence sa demande de recevoir la rente complémentaire AI sur con compte
personnel.

12. Par courrier du 14 octobre 2005, le recourant a informé le Tribunal qu’il était
d’accord que sa fille reçoive la rente de l’assurance-invalidité, mais entend qu’il soit
précisé qu’il continuera de percevoir la rente CIA 2°" pilier adressée à sa fille.

13. Dans ses écritures du 27 octobre 2005, l’OCAI a relevé que les conclusions de
D confirmaient, si besoin était, sa décision sur opposition.

14. Les écritures ont été communiquées aux parties et la cause gardée à juger.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

2. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 8

octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin
1959 (LADT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

3. La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière

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du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). En l’espèce, tant les règles
matérielles que de procédure de la LPGA s’appliquent.

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56
et 60 LPGA).

Le litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que l’intimé a versé la rente
complémentaire de l’assurance-invalidité directement en mains de la fille du

recourant dès le 1° juillet 2005. En revanche, la rente complémentaire du 2°" pilier
n’est ici pas en cause, de sorte que le Tribunal n’entrera pas en matière sur les
conclusions du recourant à cet égard.

Conformément à l’art. 35 al. 1 LAÏI, les hommes et les femmes qui peuvent
prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui,
au décès de ces personnes, aurait droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse
et survivants. L’art. 35 al. 4 LAI, en sa teneur en vigueur dès le 1° janvier 2003,
précise que la rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se
rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art.
20 LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil
fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en
dérogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou
divorcés.

Selon l’art. 20 al. 1 LPGA, l’assureur peut verser tout ou partie des prestations en
espèces à un tiers qualifié ou à une autorité ayant une obligation légale ou morale
d’entretien à l’égard du bénéficiaire, ou qui l’assiste en permanence lorsque le
bénéficiaire n’utilise pas ces prestations pour son entretien ou celui des personnes
dont il a la charge, ou s’il est établi qu’il n’est pas en mesure de les utiliser à cet
effet (let. a), et que lui même ou les personnes dont il a la charge dépendent de ce
fait de l’assistance publique ou privée (let. b).

En l’espèce, la fille du recourant, née le 24 décembre 1986, a demandé le versement
de la rente complémentaire à la rente versée par l’assurance-invalidité à son père en
ses mains, au motif qu’elle ne vivait plus avec ses parents et que ceux-ci ne
subvenaient plus à ses besoins.

Il résulte des pièces du dossier que suite à un conflit familial, D a quitté
le domicile parental au cours du mois de février 2005. Après avoir séjourné chez
son frère aîné, elle a été admise dans une pension. Aidée par l’assistante sociale du
collège Calvin, la jeune fille a dû faire appel au Fonds du Jubilé et Boleslas pour

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pouvoir payer les frais de la pension ; elle s’est d’ailleurs engagée par écrit le 30
juin 2005 à rembourser le montant du prêt de 1450 fr. En juillet et août 2005, la
défenderesse a sous-loué la chambre d’une étudiante ; dès le mois d’octobre 2005,
elle a pu trouver une chambre dans une résidence universitaire.

Le Tribunal de céans constate que si dans un premier temps, le recourant a payé
certains frais pour sa fille, tel n’a plus été le cas dès le mois de juillet 2005. En
effet, suite au refus de celle-ci de signer en juin 2005 un document intitulé « feuille
d’engagement », le recourant a clairement fait savoir qu” «elle devra subvenir elle-
même à tous ses besoins (logement, nourriture, frais médicaux, frais universitaires,
etc.) ». Il est ainsi établi qu’à partir de fin juin 2005, le recourant n’a plus subvenu à
l’entretien de sa fille et que cette dernière assume depuis lors tous ses frais, y
compris le paiement de ses primes d’assurance-maladie.

Au vu de ce qui précède, le versement en mains de la défenderesse de la rente
complémentaire de l’assurance-invalidité était entièrement justifié, les conditions
légales étant remplies.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

CEE ES

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

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(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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