ge_gerichte · ATA/575/2007 · 2007-11-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3854/2006-FIN ATA/575/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 novembre 2007

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L’IMPÔT FÉDÉRAL
DIRECT

et

Mme W et Mme U
représentées par Fiduciaire Jean Burgy S.A., mandataire

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EN FAIT
En 2002, Mme W et son époux, M. W , habitaient à Genève.
M. W exerçait la profession de gérant de fortune à titre indépendant.

Mme W était retraitée.

Dans leur déclaration fiscale de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) pour
la période d’imposition du 1° janvier au 31 décembre 2002, les contribuables ont
mentionné un revenu brut de CHF 231'199.- et un revenu imposable de
CHF 1451180.

Ils ont déduit divers postes (rattrapage de TVA notamment). Seule reste
litigieuse la déduction - contestée par l'administration fiscale cantonale (ci-après :
AFC) - des frais relatifs à la voiture de marque Jaguar utilisée par M. W

Dans la déclaration précitée, ce véhicule figurait dans les actifs pour une
somme de CHF 30'870.- et correspondait à un prix de CHF 44'100.-, moins un
amortissement de 30 %, soit CHF 13'230.-.

En plus de l'amortissement, le contribuable avait déduit CHF 10'000.- au
titre de "participation frais de véhicule".

Le 15 juin 2004, l'AFC a notifié aux contribuables un bordereau de taxation
IFD 2002 calculé sur la base d'un revenu imposable de CHF 184'548.-.

Le 17 juin 2004, les contribuables, représentés par leur fiduciaire, ont écrit à
l'AFC en déclarant recourir contre les taxations impôts cantonal et communal (ci-
après : ICC) et IFD 2002, l'AFC ayant dans la taxation précitée modifié les actifs
commerciaux bruts et le bénéfice net.

Le 8 septembre 2004, l'AFC a précisé aux recourants qu'elle avait procédé à
diverses reprises, parmi lesquelles :

- CHF 10'000.- participation frais de véhicule (frais forfaitaires non admis) ;

- CHF 6'750.- amortissement véhicule 3/5 (limitation de la valeur du
véhicule à CHF 36'000.-).

Les contribuables étaient cependant priés de remplir le tableau
d'amortissement joint pour permettre à l'AFC "de revoir le poste de
l'amortissement véhicule".

Le 24 septembre 2004, les contribuables ont renvoyé dûment rempli le
tableau précité, reproduit ci-dessous :

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DATE PRIX | DATEDE | TAUX
psqunon Lsegar | pacnar | Ven | avoRe | AMOR, | AMORr, | Auot, | AMOR | VALEUR
JMM/AA | reprise | JJ/MM/AA %
Jaguar 2000 90°000 30 271000 18900 13230 30'870
D 36'000.- 30% 10"800.- 7560. 5'292.- 3/704.-
Au Au Au
Au31122000 À 31122001 | 31.12.2002 | 31.12.2003
25200. 17'640.- | 12348. 8'644.-
VALEUR AU BILAN AU DEBUT DE L'EXERCICE = 441100
+ ACHATS DE L'EXERCICE = F
TOTAL
- VENTES DE L'EXERCICE = F
VALEUR AVANT AMORTISSEMENT DE L'EXERCICE = 441100
- AMORTISSEMENT EFFECTUE = 13230
VALEUR AU BILAN A LA FIN DE L'EXERCICE = 30°870
6. Le 17 novembre 2004, l'AFC a informé les contribuables que pour l'ICC et

l'FD 2002 elle entendait rectifier la taxation en leur défaveur, en limitant
notamment l'amortissement du véhicule à CHF 3'704.-.

La Jaguar avait été achetée en 2000 pour une valeur de CHF 90'000.- La
limitation à CHF 36'000.- était maintenue. En respectant un amortissement

dégressif de 30 %, seul un montant de CHF 3'704.- pouvait être admis "pour
l'année 2003", soit une valeur résiduelle au bilan de CHF 8'644.-.

Le 26 novembre 2004, les contribuables ont maintenu leur réclamation.

De plus, ils ont prié l'AFC de produire l'article de loi stipulant que les

véhicules devaient avoir une valeur comptable plafonnée à CHF 36'000.-.

Ils avaient connaissance du cas d'un autre gérant de fortune auquel une telle
limitation n'avait pas été appliquée.

Compte tenu de sa profession, M. W

ne pouvait pas être crédible

auprès de ses clients en se présentant avec un véhicule dit standard. Cela nuiraït
définitivement à ses affaires. Pourtant, il préférerait une autre voiture qui lui
donnerait moins de soucis car il craignait toujours un vol ou des dégâts qui
seraient occasionnés par des tiers, jaloux. Il était cependant contraint malgré lui
d'avoir ce type de véhicule.

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Le 23 décembre 2004, l'AFC a rejeté la réclamation pour l'IFD 2002
concernant notamment le refus de la déduction pour frais forfaitaires de véhicule
de CHF 10'000.-.

Elle a maintenu la valeur vénale de CHF 36'000.- pour la Jaguar en se
référant "aux instructions et à la pratique usuelle du département”.

Enfin, elle a procédé à une reformatio in peius en considérant un
amortissement de CHF 3'704.-, correspondant à un amortissement dégressif de
30 %, mais sur CHF 36'000.- au maximum.

Le 20 janvier 2005, les contribuables ont recouru contre cette décision
auprès de la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct (ci-après :
la CCRIFD).

Ils ont contesté la reprise des CHF 10'000.- pour les frais de véhicule, cette
participation forfaitaire étant bien inférieure à la réalité et représentant moins de
4% du chiffre d'affaires imposable.

Ils ont contesté derechef la limitation à CHF 36'000.- de la valeur du
véhicule. Les gestionnaires travaillant dans les banques suisses avaient à leur
disposition des véhicules d'un coût bien supérieur sans que l'AFC ne leur impose
une limite, CHF 100'000.- serait un montant justifié.

Le 19 décembre 2005, l'AFC a conclu au rejet du recours.

Par décision du 20 septembre 2006, la CCRIFD a admis partiellement le
recours.

S'agissant de la limitation à CHF 36'000.- précitée, la commission a
considéré que l'AFC n'avait pas établi l'existence d'une pratique uniforme. Le
Tribunal administratif avait d'ailleurs jugé en ce sens (ATA/49/2005 du 1° février
2005).

Dans la mesure où le véhicule professionnel du recourant avait été
régulièrement comptabilisé dans les actifs du bilan à la valeur de CHF 44'100.-, il
n'y avait pas de raison de fonder le calcul des amortissements sur d'autres valeurs.
En conséquence, la reprise (2/5°%° pour la part privée que le recourant avait
expressément admise) sur l'amortissement dégressif de 30 % devait être calculée
sur une valeur de CHF 44'100.- et non de CHF 36'000.-.

Le recours était admis dans cette mesure seulement et la cause renvoyée à
l'AFC pour nouvelle décision.

Le 24 octobre 2006, l'AFC a recouru auprès du Tribunal administratif sur la
seule question de la limitation à CHF 36'000.- de la valeur précitée, ainsi que sur

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les amortissements y relatifs, en se référant à de nombreuses causes pendantes
aussi bien devant les commissions de recours IFD et ICC que devant le Tribunal
administratif et à des décisions de ces mêmes commissions, entrées en force,
consacrant une pratique constante de l'administration.

Fixée dans un premier temps à CHF 20'000.-, la limite avait été portée à
CHEF 30'000.- dès l'année fiscale 1991, puis en 1997 à CHF 36'000.- et enfin, à
partir du 1° janvier 2003, à CHF 45000.

Référence était faite à l'information n° 7/2002 du 22 novembre 2002
adressée aux associations professionnelles, valable pour l'ICC et l'IFD, selon
laquelle : "les frais liés à l'utilisation professionnelle d'un véhicule dont les
caractéristiques de confort et/ou de puissance dépassent celles que l'on peut
raisonnablement reconnaître comme nécessaires à l'exercice d'une profession sont
également considérées comme relevant de la convenance personnelle ; leur
déduction n'est donc pas admise".

En l'espèce, la recourante ne contestait pas que M. W ait eu besoin
d'un véhicule dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle
indépendante de gérant de fortune. Seule la valeur de celui-ci était contestée, car
même si le contribuable avait une clientèle de haut standing, cela ne justifiait pas
l'utilisation d'un véhicule d'une valeur supérieure à CHF 36'000.- La part
excédant ce montant devait être considérée comme étant de pure convenance
personnelle, au sens de l'information précitée, et n'était ainsi pas déductible.

L'AFC concluait à l'annulation de la décision de la commission du
20 septembre 2006 dans la mesure où celle-ci ne limitait pas la valeur maximale
des véhicules professionnels et des amortissements y relatifs à cette valeur
maximale ainsi qu'à la confirmation de sa propre décision du 23 décembre 2004, à
l'exception de la déduction de la TVA pour l'année fiscale 2002 qui devait être
rectifiée dans le sens des conclusions de la commission.

Le 27 novembre 2006, l'administration fédérale des contributions (ci-après :
AFC - CH) s'est ralliée aux considérations et conclusions de la recourante.

Le 22 décembre 2006, la mandataire des recourants a conclu implicitement
au rejet du recours de l'AFC et à la confirmation de la décision attaquée.

Un véhicule d'une valeur de CHF 100'000.- était justifié dans une telle
profession.

M. W devait préserver une certaine image. Il était amené à
transporter régulièrement des clients fortunés. Sa Jaguar permettait de renforcer la
confiance de sa clientèle. "Un véhicule de basse catégorie inspirerait la méfiance
et il (le contribuable) perdrait toute crédibilité envers sa clientèle. Son activité
professionnelle serait dès lors portée à l'échec".

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De plus, la valeur du véhicule de M. W se montait à CHF 30'870.- au
31 décembre 2002 avec un amortissement de 30 %. Pour ces raisons, la reprise
d'amortissement sur une limitation du véhicule neuf à CHF 36'000.- était
inconcevable.

A la requête du juge délégué, la fiduciaire représentant les recourants a
répondu le 16 janvier 2007 que M. W était décédé le 12 février 2005.

Le 20 mars 2007, le juge délégué a requis de l'AFC la production de
l'information n° 7/2002 précitée. Il a demandé également si certaines des causes
évoquées par l'AFC dans son recours, et qui étaient pendantes devant la
commission, avaient été tranchées depuis.

Le 10 avril 2007, l'AFC a produit l'information demandée. De plus, trois
causes étaient pendantes devant le tribunal de céans, devant des juges rapporteurs
différents.

Les recourants avaient également saisi la commission cantonale de recours
pour l'ICC mais cette dernière n'avait pas encore statué.

Un courrier a été adressé le 15 mai 2007 à cette commission aux fins de
savoir si elle avait tranché le litige dont elle était saisie. Le 16 mai, la commission
a répondu qu'elle était dans l'attente de l'arrêt du tribunal de céans relatif à l'IFD.

Les héritières de M. W , soit Mmes W et U , Ont
déclaré le 26 octobre 2007 se rallier aux observations déposées au nom de la
première.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

La seule question encore litigieuse est celle des déductions auxquelles les
intimées auraient droit du fait de la détention, en tant que véhicule professionnel,
d’une voiture ainsi que les amortissements relatifs à celle-ci.

En application de l’article 27 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), les contribuables exerçant une activité
lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l’usage
commercial ou professionnel.

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a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont admises en déduction toutes
les dépenses en relation avec l’activité professionnelle et il suffit qu’il existe une
connexité entre les frais et l’obtention du revenu. Les frais de déplacements
peuvent être déduits en tant que dépenses liées à l’exercice de l’activité
professionnelle indépendante et il est admis de recourir à des forfaits soit à des
moyennes qui sont réputées correspondre aux dépenses effectives des
contribuables (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.262/2006 du 6 novembre 2006,
consid. 5.2 et 6.3).

Selon la doctrine, le critère utile pour délimiter les frais d’exploitation des
dépenses privées doit être l’usage commercial. Cette notion large n’empêche pas
de tenir compte de la nature particulière d’une exploitation, de sa grandeur, de son
potentiel bénéficiaire, de la branche dans laquelle elle est située et de sa structure
(WALTHER, RIESER et ROLLI, Précis de droit fiscal suisse - impôts directs -
4% éd. Berne 2000, pp. 224-225).

b. Les ordonnances internes à l’administration, telles des directives, des
circulaires, des instructions de service, des lignes directrices ne peuvent créer
d'obligations à la charge des citoyens sur cette seule base. Le juge peut toutefois
tenir compte de ces ordonnances dans la mesure où elles sont adaptées au cas
d’espèce et permettent de parvenir à une interprétation correcte des dispositions
légales pertinentes (ATF 121, II 473 consid. 2b p. 478 et les arrêts cités).

En l’espèce, l’administration recourante a déposé une information adressée
aux associations professionnelles et elle a fait valoir sa pratique fixant une valeur
limite adaptée au fil des ans pour la déduction des frais ayant trait à l’usage d’un
véhicule automobile. Elle se prévaut également de diverses décisions de la
commission dont aucune n’est à ce jour entrée en force.

Sur la base des documents produits par la recourante, le tribunal de céans
considérera que celle-ci a pris les dispositions nécessaires pour assurer une
application uniforme de la notion de frais justifiés par l’usage commercial ou
professionnel pour la prise en compte de ceux-ci, dans la mesure où ils sont liés à
l’acquisition et l’usage d’un véhicule automobile, la nécessité d’un véhicule
n'étant pas remise en cause par la recourante.

Au vu de ce qui précède et compte tenu du fait que l’année litigieuse est
l’année fiscale 2002, la limite maximale admise est de CHF 36’000.-. C’est donc
ce montant qui sera appliqué (ATA/541/2007 du 30 octobre 2007).

De ce fait, l’amortissement correspondant doit être calculé en fonction de
cette valeur maximale.

Selon les intimées, les directeurs des banques suisses disposent de véhicules
d’une valeur de l’ordre de CHF 100’000.-. Même s’il était avéré, cet allégué est

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sans pertinence, car les intimées ne sauraient se prévaloir d’une violation du
principe de l’égalité de traitement, les directeurs en question, salariés, n’ayant pas
le statut d’indépendants, comme l’avaient les époux W

6. Le recours sera admis et la décision de la commission annulée sur ce point.
La cause sera néanmoins renvoyée à l’AFC pour le calcul de l’amortissement
admissible pour l’année fiscale 2002.

7. Vu l'issue du litige un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des
intimées (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 octobre 2006 par l’administration fiscale
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral
direct du 20 septembre 2006 ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision de la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct et
fixe à CHF 36’000.- la valeur maximale du véhicule ;

renvoie la cause à l’administration fiscale cantonale pour qu’elle calcule
l’amortissement y relatif pour l’année fiscale 2002 ;

met à la charge de Mmes W et U un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

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communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à l’administration
fédérale des contributions, à la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral
direct ainsi qu’à la fiduciaire Jean Burgy S.A., mandataire de Mmes W et
U .

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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