ge_gerichte · ATAS/1231/2007 · 2007-11-06 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENEVE

A/3215/2005 ATAS/1231/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 8 novembre 2007
En la cause
Madame E , née D , domiciliée , 1231
CONCHES
Monsieur E , Chemin , 1010 LAUSANNE

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), sise bd
de Saint-Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE 8

SWISSCANTO FONDATION COLLECTIVE DES BANQUES
CANTONALES, sise St. Alban-Anlage 26, case postale 3855,
4002 BALE

FONDATION DE PREVOYANCE ASMAC, sise Kollerweg 32,
3000 BERN 6

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des
comptes de libre passage, case postale 4338, 8022 ZURICH

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,

Juges assesseurs.

2/6

EN FAIT

Par jugement du 23 juin 2005, la 7°% chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame Denise E , née D le

1950, et Monsieur E , né le 1962, mariés en date du 8 décembre 1989.

Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage à raison de trois quarts en faveur de la demanderesse et d'un quart en
faveur du demandeur des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement du Tribunal de première instance a fait l’objet d’un appel principal
interjeté par la demanderesse et d’un appel incident par le demandeur. L'appel porte
précisément sur la question du partage des prestations de sortie en matière de
prévoyance professionnelle.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 30 août 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 13 septembre 2005 pour exécution du partage.

Par arrêt incident du 25 octobre 2005, le Tribunal de céans a suspendu l'instruction
de la présente cause jusqu'à droit connu sur la clé de répartition du partage des
prestations de sortie en matière de prévoyance des époux E -
D

La Cour de Justice a confirmé dans son arrêt du 7 avril 2006, le partage ordonné par
le Tribunal de première instance, soit trois quarts en faveur de la demanderesse et
un quart en faveur du demandeur.

Le Tribunal fédéral a rejeté, par arrêt du 2 février 2007, le recours en réforme
déposé par le demandeur s'agissant de la question du partage des avoirs LPP.

Le Tribunal de céans a repris l'instance et sollicité des parties le nom de leur
institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le
mariage, soit entre le 8 décembre 1989 et le 30 août 2005.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

S'agissant de Madame E

° Par courrier du 22 juin 2007, WINTERTHUR COLUMNA, auprès de laquelle
la demanderesse a été affiliée du 1° mars 1987 au 30 août 1998, a indiqué
qu'elle avait transféré la somme de 5937 fr. 35 à la CAISSE DE
PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION

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10.

PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU
CANTON DE GENEVE (CIA).

Cette dernière institution a confirmé que la demanderesse était affiliée chez elle
depuis le 1” février 1989 et a déclaré que les avoirs LPP s'élevaient à
181'383 fr. 05, dont 15'617 fr. 20 avaient été accumulés avant le mariage,
intérêts au 30 août 2005 compris.

S'agissant de Monsieur E

Il ressort des comptes individuels de cotisations qu'en 1990 et 1991, le
demandeur a réalisé des revenus trop faibles pour être soumis à cotisations
LPP. Aucun revenu n'est indiqué pour les années 1992 à 1994.

Du 1° avril 1994 au 31 mars 2003, il a été successivement affilié auprès de la
CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA, de
la CAISSE CANTONALE D'ASSURANCE POPULAIRE (CCAP) de
NEUCHATEL, de la FONDO DI PREVIDENZA PER IL PERSONALE
DELL'ENTE OSPEDALIERO CANTONALE - BELLINZONA, et de
SWISSCANTO Fondation de libre passage des Banques Cantonales, étant
précisé qu'il a travaillé à Paris du 1°” mai 1998 au 30 septembre 1999.

Par courrier du 27 juin 2007, SWISSCANTO Fondation de libre passage des
Banques Cantonales, a indiqué que les avoirs LPP accumulés par le demandeur
s'élevaient à 30'015 fr. 60, intérêts au 30 août 2005 compris.

Par courrier du 6 juillet 2007, la FONDATION DE PREVOYANCE ASMAC,
auprès de laquelle le demandeur a été affilié depuis le 1° avril 2003, a indiqué
que les avoirs LPP de celui-ci s'élevaient à 21'675 fr. 10, intérêts au 30 août
2005 compris.

Par courrier du 27 juin 2007, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE
LPP, Administration des comptes de libre passage à Zurich, a indiqué que ses
avoirs LPP s'élevaient à 56'686 fr. 60, intérêts au 30 août 2005 compris.

Le demandeur a été mis au bénéfice d'indemnités de l'assurance-chômage en
2005 et 2006.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 23 octobre 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 2 novembre 2007, un
arrêt serait rendu sur cette base.

10. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage à raison de trois
quarts en faveur de la demanderesse et d'un quart en faveur du demandeur des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le
mariage. Cette clé de répartition a été confirmée par la Cour de Justice, puis par le
Tribunal fédéral.

Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 décembre 1989,
d’autre part le 30 août 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise par le demandeur est de
108377 fr. 30 (30'015 fr. 60 + 21'675 fr. 10 + 56'686 fr. 60), tandis que celle
acquise par la demanderesse est de 165765 fr. 85 (181'383 fr. 05 - 15'617 fr. 20),
les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses.
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 81'283 fr. (108'377 fr. 30 : 4
x 3) et celle-ci lui doit 41'441 fr. 45 (165'765 fr. 85 : 4), de sorte que c’est le
demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 39'841 fr. 55.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint

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divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des
comptes de libre passage à Zurich à transférer, du compte de Monsieur
E la somme de 39'841 fr. 55 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE
(CIA) en faveur de Madame E , née D , ainsi que des
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 30 août 2005. jusqu'au

moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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