ge_gerichte · ATAS/752/2004 · 2004-09-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1429/2001 ATAS/752/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 28 septembre 2004
1° Chambre
En la cause
Monsieur C recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE intimé

Domicilié rue de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Monsieur C , né en 1964, est atteint de divers troubles, dont une
importante dyslexie et dysorthographie. Il a été mis au bénéfice d’une rente
entière d’invalidité depuis le 1° mars 1992.

Par décision du 21 février 1994, la Caisse de compensation des grands magasins
(ci-après la Caisse) avait maintenu son droit à la rente entière. L’assuré avait
interjeté recours le 25 février contre ladite décision, sollicitant la prise en charge
de mesures de réadaptation professionnelle. Par jugement du 13 septembre 1994,
la Commission cantonale de recours AVS-AT avait confirmé la décision litigieuse,
considérant, au vu de l’expertise effectuée par le Docteur L le 3
novembre 1993 et du stage d’observation accompli dans le cadre du COPAI du 3
février au 6 mars 1992, que les mesures de réadaptation souhaitées par l’assuré ne
pouvaient être mises en place. Elle avait cependant pris note que le recourant
affirmait avoir été admis aux cours professionnels pour aide hospitalier à l’école
Jean PIAGET de Genève et en tant que candidat libre à l’examen de 1995. Elle
réservait ainsi la possibilité pour l’assuré de déposer le cas échéant une nouvelle
demande à raison de ce fait nouveau.

Par décision du 27 septembre 2001, l’Office cantonal AI (ci-après l’'OCAD)) a à
nouveau refusé la prise en charge de mesures de réadaptation professionnelle, au
motif que «votre état de santé n’est pas suffisamment amélioré pour vous
permettre de mener à bien de telles mesures ».

L’assuré a contesté cette décision le 12 octobre, déclarant «je ne vois pas quel
rapport il y a entre une demande visant à obtenir des mesures de réadaptation
professionnelle en relation avec ma dysorthographie d’une part et mon état de
santé en général d’autre part. (...). Je demande à ce qu’une expertise soit ordonnée
qui déterminera quels sont précisément mes problèmes (article 38 LPA) et qui
pourrait prouver qu’il n’y a aucun empêchement pour moi de suivre une formation
d’instrumentiste, pour autant qu’il soit prévu des aménagements particuliers pour
tenir compte de mes problèmes d’écriture ».

Dans son préavis du 11 décembre 2001, l’'OCAI a rappelé que selon le
questionnaire rempli le 18 mai 2000 par le Service social du Département de
médecine communautaire des HUG, le problème de dysorthographie du recourant
s’était aggravé depuis le début de l’année 2000, que le 7 juin 2000 le Docteur
M du Département des Neurosciences cliniques et Dermatologie des
HUG ainsi que le 18 septembre 2000 la Doctoresse N du
Département de Médecine communautaire avaient tous deux indiqué que l’état de

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santé était stationnaire et que des mesures professionnelles n’étaient pas
indiquées. L’OCAI conclut dès lors au rejet du recours.

Entendu le 2 septembre 2003 par le Tribunal de céans, le recourant a confirmé
qu’il souhaitait toujours suivre une formation en qualité d’infirmier
instrumentiste. Il a expliqué que s’il avait refusé de travailler dans le cadre d’un
atelier protégé (cf. rapport de la Division de réadaptation professionnelle du 9 juin
1995), c’est parce qu’il considérait que ceux-ci étaient destinés à des personnes
réellement handicapées. II a précisé qu’il avait effectivement suivi des cours à
l’Ecole de culture générale Jean PIAGET à raison d’une journée par semaine,
mais qu’il avait dû renoncer peu de temps avant la fin de l’année scolaire,
découragé par les notes obtenues. Il confirme enfin que ses problèmes de
dysorthographie se sont aggravés. Interrogé sur la façon dont s’est déroulée son
activité dans un foyer pour personnes âgés en 1994, il précise qu’il y a travaillé de
mai 1993 à juin 1994 et non pas seulement quatre mois, comme employé de
maison à plein temps (cf. procès-verbal de comparution personnelle du 2
septembre 2003).

Le Tribunal de céans a, par arrêt du 14 octobre 2003, rejeté le recours.

L’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA)
contre ledit arrêt. Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs du
Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève par le Tribunal
fédéral, le 27 janvier 2004, le TFA, par arrêt du 7 avril 2004, a annulé le jugement
rendu par le Tribunal de céans et renvoyé la cause afin qu’il statue dans une
composition conforme à la loi.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des

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assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans
statue dans la présente cause.

Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi genevoise modifiant la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ) du 14 novembre 2002, entrée en vigueur le 1* août 2003, la
présente cause, introduite le 12 octobre 2001 devant la Commission cantonale de
recours en matière d’AVS-AI, a été transmise d’office au Tribunal de céans (cf.
art. 56 V al. 1 let. a ch.2 LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAT).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1° janvier 2003 n’est pas applicable au cas
d’espèce en application du principe selon lequel les règles applicables sont celles
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 127 V 467, 121 V 366).

Aux termes de l’article 8 al. 1 LAÏT:

« Les assurés invalides ou menacés d’une invalidité imminente ont droit aux
mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir leur
capacité de gain, à l’améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l’usage.
Ce droit est déterminé en fonction de toute la durée d’activité probable ».

Les mesures de réadaptation comprennent selon l’article 8 al. 3 LAI :

a. Des mesures médicales ;

b. Des mesures d’ordre professionnel (orientation
professionnelle, formation professionnelle initiale,
reclassement professionnel, service de placement) ;

c. Des mesures pour la formation scolaire spéciale et en
faveur des assurés impotents âgés de moins de 20 ans
révolus ;

d. L’octroi de moyens auxiliaires ;

e. L’octroi d’indemnités journalières.

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Les prestations de l’assurance-invalidité n’entrent pas en ligne de compte si la
formation choisie par l’assuré ne correspond manifestement pas à ses aptitudes et
s’il faut s’attendre à un résultat négatif. L’assurance-invalidité n’a en effet pas à
assumer les frais supplémentaires d’une formation qui n’est pas susceptible de
favoriser un jour la capacité de travail de l’assuré sur le marché économique. La
personne assurée doit être susceptible d’être réadaptée, c’est-à-dire qu’elle doit
être objectivement et subjectivement en état de suivre avec succès des mesures de
formation professionnelle. La formation doit être adaptée au handicap et
correspondre aux capacités de la personne assurée. Elle doit en outre être simple
et adéquate et procurer une capacité de gain approximativement équivalente à
celle de l’activité antérieure. Les frais d’une formation qui n’offre aucune
perspective d’une future mise en valeur économique du travail ne sont pas pris en
charge (N° 4010 de la Circulaire concernant les mesures de réadaptation d’ordre
professionnel).

Dans son jugement du 13 septembre 1994, la Commission cantonale de recours
AVS-AI avait relevé que selon le Docteur L , expert mandaté par
l’OCAI, inscrire le recourant aux frais de l’assurance-invalidité dans une école
professionnelle lui paraissait risqué et probablement voué à l’échec. A l’instar du
Docteur L , le COPAI avait conclu que le recourant ne pouvait pas
être réinséré dans le circuit économique normal.

Les Docteurs M etN sont unanimes pour déclarer que le

recourant est incapable de travailler à 100% et qu’aucune mesure de réadaptation
professionnelle n’est indiquée (rapports des 13 juin 2000 et 18 septembre 2000).
Les deux médecins ont précisé que l’état de santé était stationnaire.

Force est ainsi de constater qu'aucun changement n’est intervenu depuis le
jugement du 13 septembre 1994. Bien au contraire, le problème de dysorthographie
se serait aggravé.

Dans un courrier du 14 novembre 1997, le Docteur M avait proposé
que le recourant prenne contact avec le service social des HUG pour être intégré
dans un atelier protégé, attirant son attention sur le fait qu’il ne le soutiendrait pas
dans une demande d’une nouvelle formation «tant qu’il n’aurait pas fait ses
preuves de régularité dans un centre protégé ».

Or, le recourant a confirmé qu’il n’avait pas souhaité travailler dans un cadre
protégé. Il a par ailleurs suivi des cours à l’Ecole de culture générale Jean
PIAGET, sans succès. Il soutient à ce propos que s’il avait pu être mis au bénéfice
de l’aide d’un répétiteur par exemple, ses notes auraient pu être grandement
améliorées.

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Le Tribunal de céans salue les efforts louables entrepris par le recourant dans le
but d’acquérir une formation ; toutefois, compte tenu du fait que la situation ne
s’est pas modifiée depuis 1994, mais plutôt aggravée, et que son état de santé ne
lui permettrait pas d’assumer des mesures de réadaptation professionnelle, il ne
peut que rejeter le recours.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

1.

2.

3.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve,
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant.
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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