voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/28/1996 · 1996-01-23 · fr

Résumé:
 Le fait que le débiteur soit au chômage et depuis deux ans au bénéfice de prestations insaisissables de l'OCPA, démontre à satisfaction de droit que son insolvabilité est durable. Ni la recourante, ni son ex-mari lors de son audition n'ont amené d'élément concret permettant de penser que cette situation pouvait changer à brève échéance.
"Certes, par définition, une situation de chômage est transitoire et il faut espérer que M. L. retrouvera un emploi. Il n'en reste pas moins qu'une situation de chômage est malheureusement susceptible dans certains cas d'entraîner une insolvabilité durable. Cette constatation, qui ne constitue en aucune manière une appréciation du SCARPA ou du Tribunal de céans sur la volonté ou la capacité du débiteur des pensions alimentaires de retrouver un emploi, a d'ailleurs été faite à différentes reprises par le Tribunal de céans (ATA du 6.09.1994 en la cause G.; du 3.05.1994 en la cause St.)".

A/1439/1995
ATA/28/1996
du 23.01.1996
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); CHOMAGE; DEBITEUR; IP
Normes
:
 LARPA.11
Parties
:
 JOST Edith / ETAT DE GENEVE - SCARPA
Résumé
:
 Le fait que le débiteur soit au chômage et depuis deux ans au bénéfice de prestations insaisissables de l'OCPA, démontre à satisfaction de droit que son insolvabilité est durable. Ni la recourante, ni son ex-mari lors de son audition n'ont amené d'élément concret permettant de penser que cette situation pouvait changer à brève échéance.
"Certes, par définition, une situation de chômage est transitoire et il faut espérer que M. L. retrouvera un emploi. Il n'en reste pas moins qu'une situation de chômage est malheureusement susceptible dans certains cas d'entraîner une insolvabilité durable. Cette constatation, qui ne constitue en aucune manière une appréciation du SCARPA ou du Tribunal de céans sur la volonté ou la capacité du débiteur des pensions alimentaires de retrouver un emploi, a d'ailleurs été faite à différentes reprises par le Tribunal de céans (ATA du 6.09.1994 en la cause G.; du 3.05.1994 en la cause St.)".
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ge_gerichte · [pjdoc 9771] · 1996-01-23 · fr

Résumé:
 Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause.

cause No A/48/1996 - ASSU
[pjdoc 9771]
du 23.01.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FRAIS JUDICIAIRES
Normes
:
 LPA.89 G al.1
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG
Résumé
:
 Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause.
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ge_gerichte · [pjdoc 9772] · 1996-01-23 · fr

Résumé:
 Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas pour autant la qualité de partie à la procédure administrative ayant pour objet le séquestre dudit chien.

cause No A/651/1995 - IEA
[pjdoc 9772]
du 23.01.1996
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN; APPEL EN CAUSE; ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX
Normes
:
 LPA.71
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 441; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 441; CD SILG
Résumé
:
 Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas pour autant la qualité de partie à la procédure administrative ayant pour objet le séquestre dudit chien.
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ge_gerichte · [pjdoc 9770] · 1996-01-23 · fr

Résumé:
 Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas pour autant la qualité de partie à la procédure administrative ayant pour objet le séquestre dudit chien.

cause No A/651/1995 - IEA
[pjdoc 9770]
du 23.01.1996
Descripteurs
:
 ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN
Normes
:
 LPDA.25
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 441. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 441
Résumé
:
 Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas pour autant la qualité de partie à la procédure administrative ayant pour objet le séquestre dudit chien.
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ge_gerichte · [pjdoc 9773] · 1996-01-23 · fr

Résumé:
 La seule présence en CH d'un chien dont l'état de santé fait penser qu'il a été gravement négligé, suffit à fonder l'intervention de l'office cantonal, la LFPAnim visant à assurer la protection et le bien-être des animaux(art.1 al.1) et habilitant les autorités à intervenir lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement négligés ou détenus de façon erronnée (art.25 LPANIM)

cause No A/651/1995 - IEA
[pjdoc 9773]
du 23.01.1996
Descripteurs
:
 CHIEN; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHAMP D'APPLICATION(EN GENERAL)
Normes
:
 LPDA.25
Résumé
:
 La seule présence en CH d'un chien dont l'état de santé fait penser qu'il a été gravement négligé, suffit à fonder l'intervention de l'office cantonal, la LFPAnim visant à assurer la protection et le bien-être des animaux(art.1 al.1) et habilitant les autorités à intervenir lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement négligés ou détenus de façon erronnée (art.25 LPANIM)
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ge_gerichte · [pjdoc 9766] · 1996-01-23 · it

Résumé:
 Confirmation de la mainlevée de l'opposition au paiement de cotisations de l'assurance-maladie.

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cause No A/1297/1994 - AS
[pjdoc 9766]
du 23.01.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; MAINLEVEE(LP); PRIME D'ASSURANCE
Normes
:
 LAMA.30 al.4
Résumé
:
 Confirmation de la mainlevée de l'opposition au paiement de cotisations de l'assurance-maladie.
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ge_gerichte · [pjdoc 9776] · 1996-01-23 · fr

Résumé:
 A conservé son domicile à Genève, au sens de l'article 8 alinéa 1 LARPA, la recourante qui, bien qu'ayant déménagé en France voisine avec ses enfants, a poursuivi sa vie sociale, professionnelle et personnelle en Suisse, a continué d'exploiter un commerce à Genève, d'y payer ses impôts et ses assurances sociales et dont les enfants ont continué à fréquenter les écoles genevoises.

cause No A/1106/1995 - IP
[pjdoc 9776]
du 23.01.1996
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ETAT ETRANGER; DOMICILE; CREANCIER
Normes
:
 LARPA.8 al.1
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG
Résumé
:
 A conservé son domicile à Genève, au sens de l'article 8 alinéa 1 LARPA, la recourante qui, bien qu'ayant déménagé en France voisine avec ses enfants, a poursuivi sa vie sociale, professionnelle et personnelle en Suisse, a continué d'exploiter un commerce à Genève, d'y payer ses impôts et ses assurances sociales et dont les enfants ont continué à fréquenter les écoles genevoises.
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ge_gerichte · [pjdoc 9774] · 1996-01-23 · fr

Résumé:
 Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité.

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cause No A/658/1995 - JPT
[pjdoc 9774]
du 23.01.1996
Descripteurs
:
 RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE
Normes
:
 LRDBH.12
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG
Résumé
:
 Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité.
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ge_gerichte · [pjdoc 9769] · 1996-01-23 · fr

Résumé:
 En matière de fixation de l'état locatif dans les immeubles subventionnés, l'art. 44 al.2 LGL, qui traite de la réclamation dirigée par le locataire contre l'avis de hausse de loyer notifié sur une formule officielle par le propriétaire dispose que l'OLS informe le propriétaire du dépôt de la réclamation et lui impartit un délai de 10 jours pour intervenir dans la procédure et faire ses observations écrites.Ainsi, la qualité de partie appartient ipso jure au propriétaire. Dès lors que l'appel en cause a pour but de permettre à un tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue du litige d'exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al.1, 2 LPA), il ne se justifie pas d'appeler en cause quiconque jouit déjà de la qualité de partie.

cause No A/569/1995 - IEA
[pjdoc 9769]
du 23.01.1996
Descripteurs
:
 LOGEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; QUALITE DE PARTIE
Normes
:
 LGL.44
Résumé
:
 En matière de fixation de l'état locatif dans les immeubles subventionnés, l'art. 44 al.2 LGL, qui traite de la réclamation dirigée par le locataire contre l'avis de hausse de loyer notifié sur une formule officielle par le propriétaire dispose que l'OLS informe le propriétaire du dépôt de la réclamation et lui impartit un délai de 10 jours pour intervenir dans la procédure et faire ses observations écrites.Ainsi, la qualité de partie appartient ipso jure au propriétaire. Dès lors que l'appel en cause a pour but de permettre à un tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue du litige d'exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al.1, 2 LPA), il ne se justifie pas d'appeler en cause quiconque jouit déjà de la qualité de partie.
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ge_gerichte · [pjdoc 10113] · 1996-01-18 · it

Résumé:
 Détention confirmée.

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cause No A/53/1996 - DETE
[pjdoc 10113]
du 18.01.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); STUPEFIANT; PAPIER DE LEGITIMATION; REVENU; DROIT A DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; ABSENCE
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 Détention confirmée.
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ge_gerichte · ATA/14/1996 · 1996-01-09 · fr

Résumé:
 Indemnité de frs 1'000,-- allouée à l'assurée qui a obtenu gain de cause au TF.

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A/1615/1995
ATA/14/1996
du 09.01.1996
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 DEPENS; DECISION DE RENVOI; TRIBUNAL FEDERAL; ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE(EN GENERAL)
Normes
:
 LPA.89 G
Parties
:
 GAVARD Aouda / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
 Indemnité de frs 1'000,-- allouée à l'assurée qui a obtenu gain de cause au TF.
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ge_gerichte · ATA/11/1996 · 1996-01-09 · fr

Résumé:
 L'article 39A LGL permet de refuser une allocation de logement au locataire qui a emménagé dans un appartement plus onéreux en raison du désir d'un second enfant, les inconvénients invoqués par le locataire ne pouvant être considérés comme "majeurs" au sens de ce même article.

A/1393/1995
ATA/11/1996
du 09.01.1996
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA
Normes
:
 LGL.39 A
Parties
:
 PINAS Miguel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 L'article 39A LGL permet de refuser une allocation de logement au locataire qui a emménagé dans un appartement plus onéreux en raison du désir d'un second enfant, les inconvénients invoqués par le locataire ne pouvant être considérés comme "majeurs" au sens de ce même article.
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ge_gerichte · [pjdoc 9742] · 1996-01-09 · fr

Résumé:
 La Ville de Genève peut engager des auxiliaires selon un contrat de droit privé, conformément à son statut.Question laissée ouverte de savoir si une commune dont le statut ne prévoit pas de catégories différentes de personnel peut néanmoins en créer.Incompétence du TA pour connaître du licenciement.

cause No A/767/1995 - VG
[pjdoc 9742]
du 09.01.1996
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; COMPETENCE; EMPLOYE PUBLIC; DROIT PRIVE
Normes
:
 LTA.8 al.1 ch.10
Résumé
:
 La Ville de Genève peut engager des auxiliaires selon un contrat de droit privé, conformément à son statut.Question laissée ouverte de savoir si une commune dont le statut ne prévoit pas de catégories différentes de personnel peut néanmoins en créer.Incompétence du TA pour connaître du licenciement.
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ge_gerichte · [pjdoc 9746] · 1996-01-09 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité.

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cause No A/1661/1995 - PR
[pjdoc 9746]
du 09.01.1996
Descripteurs
:
 OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE
Normes
:
 LPA.87 al.4
Résumé
:
 Irrecevabilité.
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ge_gerichte · [pjdoc 9739] · 1996-01-09 · fr

Résumé:
 Lorsque la convention de New York s'applique dans les relations entre la Suisse et le pays où réside le débiteur, le SCARPA est en droit de cesser le versement des avances dès qu'il a transmis à l'office fédéral de la police une requête marquant son intention claire de faire poursuivre le débiteur (contrairement à une requête invitant seulement celui-ci à respecter volontairement ses obligations). Lorsque la convention de New York ne s'applique pas, le délai de trois mois de l'article 8A LARPA commence à courir dès qu'il est avéré que la procédure d'exécution forcée n'est pas possible dans le pays de résidence du débiteur.

cause No A/1399/1995 - IP
[pjdoc 9739]
du 09.01.1996
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); ETAT ETRANGER; DELAI
Normes
:
 LARPA.8 A
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG
Résumé
:
 Lorsque la convention de New York s'applique dans les relations entre la Suisse et le pays où réside le débiteur, le SCARPA est en droit de cesser le versement des avances dès qu'il a transmis à l'office fédéral de la police une requête marquant son intention claire de faire poursuivre le débiteur (contrairement à une requête invitant seulement celui-ci à respecter volontairement ses obligations). Lorsque la convention de New York ne s'applique pas, le délai de trois mois de l'article 8A LARPA commence à courir dès qu'il est avéré que la procédure d'exécution forcée n'est pas possible dans le pays de résidence du débiteur.
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ge_gerichte · [pjdoc 9738] · 1996-01-09 · it

Résumé:
 Recours tardif.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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cause No A/1353/1995 - IE
[pjdoc 9738]
du 09.01.1996
Descripteurs
:
 LOGEMENT; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE)
Normes
:
 LPA.63 al.1
Résumé
:
 Recours tardif.
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ge_gerichte · [pjdoc 9741] · 1965-02-02 · fr

Résumé:
 Cas d'un traitement dentaire étalé sur plusieurs années. En vertu du principe de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA et art. 16 de l'ordonnance V sur l'assurance-maladie du 2 février 1965), l'obligation de prise en charge du traitement par la caisse n'existe que pendant la durée de l'affiliation et prend fin avec elle. En l'espèce, l'assuré ayant démissionné de la caisse, il n'a plus droit au remboursement de la fin de son traitement.

cause No A/1120/1995 - AS
[pjdoc 9741]
du 09.01.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MUTUALITE
Normes
:
 LAMA.3 al.3
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 452. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 452
Résumé
:
 Cas d'un traitement dentaire étalé sur plusieurs années. En vertu du principe de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA et art. 16 de l'ordonnance V sur l'assurance-maladie du 2 février 1965), l'obligation de prise en charge du traitement par la caisse n'existe que pendant la durée de l'affiliation et prend fin avec elle. En l'espèce, l'assuré ayant démissionné de la caisse, il n'a plus droit au remboursement de la fin de son traitement.
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