ge_gerichte · ATAS/203/2008 · 2007-09-11 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3938/2007 
ATAS/203/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 19 février 2008 
 
 
En la cause 
 
 
Madame S________, domiciliée à GAILLARD, France, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître KHAMIS VANNINI 
Uzma 
 
Monsieur S________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître LOPEZ Alexandra 
demandeurs 
 
 
 
contre 
 
 
 
FONDATION DE PREVOYANCE ZSCHOKKE, sise rue du 31-
Décembre 42, case postale, 1211 GENEVE 6 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 11 septembre 2007, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S________, et Monsieur S________, 
mariés en date du 11 janvier 2006. 
2. Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 octobre 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 22 octobre 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 11 
janvier 2006 et le 13 octobre 2007. 
5. Selon le jugement de divorce, la demanderesse n'a jamais exercé aucune activité 
lucrative en Suisse. Le Tribunal de céans l'a dès lors invitée à communiquer les 
coordonnées d'un compte bancaire, ce qu'elle a fait le 12 février 2008. 
6. Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE ZSCHOKKE du 11 
décembre 2007, auprès de laquelle le demandeur a été affilié depuis le 2 juillet 
1999, les avoirs LPP accumulés par celui-ci s'élèvent à 89'477 fr., intérêts au 13 
octobre 2007 compris, étant précisé que les avoirs acquis jusqu'au mariage sont de 
77'769 fr. 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 février 2008. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 février 2008, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 


 
 
 
 
 
 
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cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 janvier 2006, d’autre part le 13 
octobre 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 11'708 fr. (89'477 fr. - 77'769 fr.), étant précisé que la 
demanderesse n'a exercé aucune activité lucrative durant le mariage. Aussi le 
demandeur doit-il à son ex-épouse le montant de 5'854 fr. (11'708 fr. : 2). 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE ZSCHOKKE à transférer, du compte 
de Monsieur S________ , la somme de 5'854 fr. sur le Compte de chèque postal 
X________ ASSOCIES en faveur de S________ , ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 13 octobre 2007 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le