ge_gerichte · AARP/12/2019 · 2019-01-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10896/2018 
AARP/12/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 18 janvier 2019 
 
Entre 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
intimé sur appel joint, 
 
contre le jugement JTDP/1066/2018 rendu le 23 août 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, ______ (GE), 
intimé, 
appelant sur appel joint.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 5 septembre 2018, le Ministère public (MP) a annoncé 
appeler du jugement du Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 
9 octobre 2018, par lequel A______ a été acquitté de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. 
b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr - RS 142.20]) et de 
consommation de stupéfiants (art. 19a ch.1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 [LStup - RS 812.121]) pour la période du 
25 mars au 23 mai 2018 alors qu'il était détenu à C______ (GE), mais reconnu 
coupable de ces mêmes infractions pour la période du 14 février au 24 mars 2018 et 
du 24 mai au 10 juin 2018, ainsi que d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup. Il a été 
condamné à une peine privative de liberté de trois mois, sous déduction de 75 jours 
de détention avant jugement et à une amende de CHF 300.- (peine privative de 
liberté de substitution de trois jours). Différentes mesures de confiscation et de 
restitution ont été ordonnées et les frais de la procédure mis à sa charge. 
 
Le Tribunal de police a renoncé à l'expulsion facultative de A______ (art. 66abis du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]). 
 
b. Par acte expédié le 9 octobre 2018 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), le MP a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), concluant à l'expulsion 
de Suisse de A______ pour une durée de 10 ans. 
 
c. Par courrier expédié le 12 octobre 2018, A______ a formé un appel joint, 
concluant à une indemnisation à hauteur de CHF 200.- par jour de détention 
injustifiée durant 34 jours, soit CHF 6'800.-. 
 
d. Selon l'acte d'accusation du 17 juillet 2018, il est encore reproché à A______ 
d'avoir : 
- du 14 février 2018 au 24 mars 2018, puis du 24 mai au 10 juin 2018, date de son 
interpellation, persisté à séjourner sur le territoire suisse, alors qu'il n'était pas au 
bénéfice des autorisations nécessaires, ni en possession d'un passeport valable 
indiquant sa nationalité, qu'il était démuni de moyens financiers légaux suffisants 
permettant d'assurer sa subsistance durant son séjour et ses frais de retour, qu'il 
représentait une menace pour la sécurité et l'ordre public et qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée en Suisse valable du 17 novembre 2015 au 16 novembre 2018, 
notifiée le 25 novembre 2015 ; 
- le 10 juin 2018 vers 13h50, devant le n° ______ à Genève, remis 1 gr brut d'héroïne 
à D______, en échange de CHF 9.- et détenu un sachet contenant 0,5 gr brut 
d'héroïne, destinée à sa consommation personnelle ; 


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- du 14 février 2018 au 24 mars 2018, puis du 24 mai au 10 juin 2018, à Genève, 
régulièrement consommé de l'héroïne, à raison d'une dose par week-end. 
B. 
a. Les faits pour lesquels A______ a été reconnu coupable par le Tribunal de police 
ne sont pas contestés en appel et correspondent aux éléments du dossier. Seuls les 
éléments encore utiles au traitement des conclusions d'appel seront donc repris ci-
dessous. 
b. A______ fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse, prise par le 
Secrétariat d'Etat aux Migrations, notifiée dans le canton de Fribourg le 25 novembre 
2015 et valable jusqu'au 16 novembre 2018. 
 
c. Le 10 juin 2018, A______ a été observé par les policiers alors qu'il marchait avec 
D______, toxicomane fréquentant le centre d'injections "E______". Tous deux ont 
été interpellés à hauteur du n° ______, après un échange. 
d. D______ tenait dans sa main 1 gr brut d'héroïne qu'elle a dit avoir demandé à 
A______ pour la dépanner, lui remettant CHF 9.- spontanément en échange. 
e. A______ détenait 0,5 gr brut d'héroïne ainsi que CHF 49.35. 
 
Il a dans un premier temps contesté devant la police, avant de la reconnaître, la 
remise d'héroïne à D______. Cette dernière transpirait et était en manque tout comme 
lui. Les CHF 49.35 provenaient de dons de personnes rencontrées à la mosquée. 
Il fumait de l'héroïne depuis 2003, à raison d'une dose par week-end, et prenait de la 
méthadone la semaine. Il dépensait CHF 10.- par semaine pour sa consommation. Il 
ne s'adonnait pas au trafic de stupéfiants. 
Il reconnaissait faire l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse mais y demeurait 
pour son traitement de méthadone, qu'il prenait à raison de 90 mg par jour. 
En première instance, il a précisé que D______ lui avait spontanément donné de la 
monnaie. Les 0,5 gr d'héroïne étaient destinés à sa consommation personnelle. 
L'argent provenait de son activité au "E______", consistant à ramasser les seringues 
et à préparer des boîtes flash pour l'hôpital. 
Il était resté en Suisse afin de pouvoir bénéficier de traitements médicaux et parce 
que la situation économique en Algérie, où il ne connaissait plus personne, 
l'empêchait d'y retourner. Il avait perdu la trace de sa mère, qui avait déménagé et 
dont il n'avait plus le numéro de téléphone. Il n'avait plus les coordonnées de son 
frère et de sa sœur qui vivaient respectivement en Grande-Bretagne et en France. Il 
n'avait pas de passeport algérien. 


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Par l'intermédiaire de son conseil, A______ a produit plusieurs documents relatifs à 
son état de santé, selon lesquels il souffrait d'une dépendance aux opiacés et 
bénéficiait d'un traitement de substitution à la méthadone. 
Son dossier médical auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) mentionne 
notamment une consommation d'héroïne et de Rohypnol à l'âge de 20 ans, de cocaïne 
à partir de 25 ans et un traitement de méthadone depuis 2004. A partir de 2012, et 
jusqu'au 4 juin 2018 à tout le moins, il était suivi dans le cadre d'une reprise de cure 
de sevrage commencée en 2003 à sa sortie de prison. Il souffrait d'une hépatite C. Un 
traitement médicamenteux comprenant la prise de Rivotril et de Mirtazapine avait été 
entrepris, ainsi qu'un traitement de substitution à la méthadone. En 2017 et 2018, en 
particulier, il avait été régulièrement suivi. Un document intitulé "Check list 
concernant le financement des soins pour les patients non facturables" daté du 
23 mai 2017, remis par ______ (F______) Psychiatrie, indique notamment que les 
cures de substitution à la méthadone n'existent pas dans le pays d'origine de 
A______. 
Son traitement de substitution à la méthadone avait, entre 2009 et 2017, varié entre 
80 et 130 mg/jour, s'établissant, à teneur d'une attestation du 17 novembre 2017, au 
premier de ces dosages. 
C. 
a. La CPAR a ordonné la procédure écrite avec l'accord des parties. 
 
b. Le Ministère public persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel et, 
s'agissant de l'appel joint, s'en rapporte à justice. 
 
Vu sa condamnation pour infractions aux art. 115 al. 1 let. b LEtr et 19 al. 1 LStup, 
A______ pouvait faire l'objet d'une expulsion facultative. L'intérêt public à son 
expulsion primait son intérêt privé à rester en Suisse vu un très long séjour en Suisse 
sans statut légal, la décision d'interdiction d'entrée en Suisse le frappant, ses très 
nombreuses et régulières condamnations, telles que figurant à son casier judiciaire, 
de tous types et de toutes gravités, cumulant 11 ans et 20 jours de peine privative de 
liberté et 180 jours-amende. Il avait utilisé 24 alias avec 12 années de naissance 
différentes. Son degré d'intégration en Suisse était inexistant en l'absence d'attaches 
affectives, familiales, sociales ou économiques. Il dormait dans la rue ou dans des 
abris et était sans activité lucrative depuis des années. Aucun élément ne semblait 
s'opposer à son retour en Algérie, ce qu'il admettait, où vivaient sa mère, ses deux 
frères et ses deux sœurs à teneur de ses premières déclarations. Il n'y avait guère 
d'opportunité d'améliorer sa situation en Suisse de sorte qu'il y avait de sérieuses 
raisons de considérer qu'il persisterait dans son chemin de vie marqué par de 
multiples et régulières transgressions. 


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Face à l'absence d'intérêt privé à rester en Suisse autre que le simple désir d'y être 
soigné et de ne pas en être expulsé, l'intérêt public à son expulsion l'emportait et 
paraissait le seul moyen pour éviter qu'il ne commette de nouvelles infractions. 
 
c. A______ persiste dans les termes de son appel joint. 
Il n'avait été mis en liberté que 34 jours après la fin de la peine prononcée en 
première instance, que le Ministère public ne contestait pas. L'attestation de l'Office 
cantonal de la détention du 15 novembre 2018 qu'il produisait démontrait cette 
détention du 11 juin au 10 octobre 2018. Cette période de détention pour des motifs 
de sûreté allant au-delà de la peine prononcée ne pourrait être justifiée que dans 
l'hypothèse de son expulsion. Or la renonciation du Tribunal de police à la prononcer 
ne prêtait pas le flanc à la critique. 
 
Il n'avait été condamné que pour des infractions à la LEtr, sous réserve d'infractions 
contre le patrimoine en 2017, mais pour des faits commis en 2014 et 2015, ainsi que 
pour un délit à la LStup commis en janvier 2016 et une contravention à cette même 
loi en 2014. Ses antécédents ne justifiaient ainsi pas une éventuelle expulsion 
facultative, les infractions en cause ne mettant en aucun cas gravement en danger 
l'ordre public suisse. La durée requise de 10 ans par le Ministère public était 
disproportionnée par rapport à la peine de trois mois qui lui avait été infligée. Tel que 
justement retenu par le premier juge, il avait d'importants problèmes de santé. Une 
commission des HUG avait indiqué que le traitement de substitution à la méthadone 
n'existait pas dans son pays d'origine. Il s'agissait là d'un cas de rigueur s'opposant à 
son expulsion. Il était aussi douteux que l'hépatite C dont il souffrait puisse être prise 
en charge et traitée en Algérie. Le renvoyer dans ce pays le condamnerait à un sort 
funeste. Qui plus est, il vivait à Genève depuis 1995 et n'avait plus aucun lien avec 
son pays d'origine, les autres membres de sa famille n'y demeurant plus. L'intérêt 
public à son expulsion devait ainsi céder le pas à son intérêt privé à pouvoir rester en 
Suisse. 
 
La période de détention injustifiée ne pouvait être imputée sur aucune autre peine de 
sorte qu'elle devait être indemnisée à hauteur de CHF 200.- par jour. Dans la mesure 
où il vivait en Suisse et devait y supporter le haut coût de la vie, il n'y avait pas lieu 
de tenir compte d'un quelconque niveau de vie plus modeste dans son pays d'origine. 
Aux termes de son mémoire de réponse à l'appel, il relève que le MP, qui ne 
remettait pas en cause la condamnation à trois mois de peine privative de liberté, 
contrevenait à sa propre Directive B.10, quand bien même elle n'avait pas force de 
loi, en sollicitant une expulsion qui n'était que facultative. On ne comprenait partant 
pas son acharnement sécuritaire. 


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Le cas d'A______ différait sensiblement de celui des individus objets des arrêts 
AARP/62/2018 et AARP/68/2018, en particulier en raison de son état de santé. Il 
souffrait d'une hépatite C, maladie incurable, de toxicomanie, d'épilepsie, de troubles 
du comportement liés à l'utilisation d'opiacés, d'hallucinations visuelles et auditives 
et présentait des symptômes florides de la ligne psychique, soit autant de maux 
attestés par son dossier médical. 
Le Tribunal de police avait tenu compte de ses antécédents avant de renoncer à son 
expulsion, lesquels n'étaient pour les plus récents quasiment plus que des infractions 
à la LEtr. L'utilisation d'alias était sans pertinence. 
Il vivait depuis plus de 18 ans en Suisse et y avait à tout le moins une petite amie, tel 
que cela ressortait de ses déclarations. Il n'avait aucune attache en Algérie où aucun 
des membres de sa famille ne vivait et où il n'était plus retourné depuis une 
"éternité". On ne pouvait lui faire le procès de sa précarité et/ou de sa toxicomanie. Il 
était impossible de suivre une cure de substitution en Algérie, ce qui était étayé. Ce 
n'est qu'en Suisse, ce qu'il était déterminé à faire, qu'il pourrait se sortir 
définitivement du chemin de la délinquance et se soigner de sa toxicomanie de même 
que de ses autres maux. Un retour forcé dans son pays d'origine le condamnerait sans 
doute à une fin malheureuse. 
 
d. Le Tribunal de police a fait savoir qu'il persistait dans les considérants de son 
jugement. 
 
e. Par courriers du 6 décembre 2018, auxquels elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées que la cause serait retenue à juger sous quinzaine. 
D. 
a. A______, ressortissant algérien, est né le ______ 1977 à ______ en Algérie. Il est 
célibataire et sans enfant. Selon ses dires, il avait vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 17 
ans et y avait été scolarisé jusqu'à l'âge de 16. Sans formation, il avait appris le 
métier de mécanicien "sur le tas". A 17 ans, il était parti à Marseille, où il était resté 
quelques mois, avant de venir à Genève, en 1995. Il n'avait plus quitté la Suisse 
depuis lors. Cela faisait des années qu'il ne travaillait pas, excepté quelques tâches 
auprès du "E______", association genevoise de réduction des risques liés aux 
drogues, lui procurant un petit revenu. Avant son interpellation, il dormait dans l'abri 
de la protection civile de ______, ainsi qu'à "______" au ______ (GE). Son père était 
décédé. 
Il ne recevait pas de traitement pour son hépatite C en prison. Il était toujours sous 
méthadone (90 mg/jour) et Rivotril (contre les crises d'épilepsie). 
b. A______ a été détenu à la prison de C______ dans le cadre de la présente 
procédure, du 10 juin au 10 octobre 2018. 


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c. Selon l'extrait de son casier judiciaire, il a été condamné à 28 reprises entre le 
26 août 2008 et le 13 février 2018 à des peines privative de liberté et des peines 
pécuniaires, essentiellement pour des infractions contre le patrimoine – à une reprise 
pour un brigandage –, l'intégrité corporelle et à la LStup, dont une fois pour un crime 
aux stupéfiants. Ses plus récentes condamnations sont les suivantes : 
- le 5 janvier 2016 par le MP à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- 
pour séjour illégal et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée ; 
- le 22 janvier 2016 par le MP à une peine privative de liberté de 60 jours, pour les 
mêmes délits ; 
- le 28 mars 2017 par la CPAR à une peine privative de liberté de 27 mois (peine 
d'ensemble avec la libération conditionnelle octroyée le 21 mai 2015 par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures), pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup, 
dommage à la propriété, violation de domicile et vol pour des faits commis en 
octobre et décembre 2015 ainsi qu'en janvier 2016, étant relevé qu'une libération 
conditionnelle a été octroyée le 7 octobre 2017, avec un délai d'épreuve de 1 an 
(peine restante 176 jours) ; 
- le 30 mai 2017 par le MP, sans peine additionnelle, pour vol, dommage à la 
propriété et violation de domicile pour des faits commis le 15 septembre 2014 ; 
- le 14 juin 2017 et 13 février 2018 par le MP à des peines privatives de liberté de 
20 jours, pour séjour illégal pour les périodes du 11 février au 7 avril 2017 puis du 
11 novembre 2017 au 12 février 2018. 
E. 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 8h36 d'activité de 
collaborateur (CHF 150.-/heure) consacrées à la lecture et l'analyse du jugement de 
première instance, la déclaration d'appel joint et la rédaction du mémoire d'appel 
joint, recherches juridiques incluses, plus forfait pour activités diverses à 20% et la 
TVA. 
 
EN DROIT : 
1. 
L'appel et l'appel joint sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la 
forme et dans les délais prescrits (art. 398, 399, 400 et 401 CPP). 


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La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. A teneur de l'art. 66abis CP, applicable aux infractions commises à partir du 
1er octobre 2016, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée 
de 3 à 15 ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été 
condamné à une peine ou a fait l'objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 
64 CP. 
Cette mesure prévue par la loi qui, par essence, s'ajoute à la peine proprement dite, 
fait partie intégrante de la sanction à prononcer (ATF 143 IV 168 consid. 3.2. = SJ 
2017 I 433). L'expulsion judiciaire pénale de l'art. 66abis CP – qui ne diffère pas 
fondamentalement de l'expulsion prescrite en son temps par l'art. 55 al. 1 aCP 
(ATF 123 IV 107 consid. 1) – ne contredit pas l'interdiction de la double peine qui 
découle notamment de l'art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
(AARP/202/2017 du 16 juin 2017 consid. 2.5). 
L'art. 66abis CP est une Kannvorschrift (G. MÜNCH / F. DE WECK, Die neue 
Landesverweisung in Art. 66a ff. StGB, Revue de l'avocat 2016, p. 165 ; G. FIOLKA 
/ L. VETTERLI, Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, 
cahier spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 86). Le juge est donc libre, sans autre 
justification, de renoncer à l'expulsion facultative (M. BUSSLINGER / 
P. UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche Auswirkungen der 
Landesverweisung, cahier spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 98). 
2.1.2. L'art. 66a al. 2 CP définit également une Kannvorschrift, en ce sens que le juge 
n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions 
fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_706/2018 du 7 août 2018 consid. 2.1 ; 6B_296/2018 du 13 
juillet 2018 consid. 3.2 ; 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1 et les 
références). Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, 
il faut donc que cette mesure mette l'étranger dans une "situation personnelle grave" 
et que l'intérêt public soit de peu d'importance, c'est-à-dire que les intérêts publics à 
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_612/2018 du 22 août 2018 consid. 2.1 ; 6B_296/2018 
du 13 juillet 2018 consid. 3.2 ; 6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.1 ; 
M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 96 ss ; A. BERGER, 
Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungsinitiative, in Jusletter 7 août 2017 n. 6.1 
p. 20 ; AARP/185/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2 ). 
Pour fonder un cas de rigueur, il est nécessaire que la somme de toutes les difficultés 
induites par une expulsion affecte si durement l'intéressé que quitter la Suisse, selon 


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un examen objectif, conduirait à une ingérence inacceptable dans ses conditions 
d'existence. La reconnaissance d'un cas de rigueur ne se résume pas à la simple 
constatation des potentielles conditions de vie dans le pays d'origine ou du moins la 
comparaison entre les conditions de vie en Suisse et dans le pays d'origine, mais 
aussi à la prise en considération des éléments de la culpabilité ou de l'acte 
(M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 101 ; G. FIOLKA / L. VETTERLI, 
op. cit., p. 87 ; AARP/185/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). 
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave". À 
cet égard, certains auteurs préconisent de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA – RS 142.201 ; cf. B. F. BRÄGGER, Auswirkungen der neuen 
strafrechtlichen Landesverweisung auf den Sanktionenvollzug, in SZK 1/2017 p. 88 ; 
M. BUSSLINGER/ P. UEBERSAX, op. cit., p. 100 s. ; A. BERGER, op. cit., p. 26 ; 
contra : G. FIOLKA/ L. VETTERLI, op. cit., p. 86 s.). Le Tribunal fédéral n'a pas 
tranché cette question (arrêt du Tribunal fédéral 6B_506/2017 du 14 février 2018 
consid. 1.1 in fine). 
2.1.3. Contrairement à ce qui prévaut en matière d'expulsion obligatoire au sens de 
l'art. 66a al. 1 CP, l'expulsion facultative impose le respect du principe de la 
proportionnalité. En d'autres termes, le juge doit faire une pesée des intérêts entre 
celui public à l'éloignement et la situation personnelle du condamné (G. FIOLKA / 
L. VETTERLI, op. cit., p. 87 ; K. KÜMIN, Darf eine Aufenthaltsbewilligung 
widerrufen werden, nachdem von einer Landesverweisung abgesehen wurde ?, 
Jusletter 28 novembre 2016, p. 14). 
Concernant le premier volet, le juge doit se demander, si l'expulsion facultative est de 
nature à empêcher la commission de nouvelles infractions en Suisse (G. FIOLKA / 
L. VETTERLI, op. cit., p. 84 ; AARP/179/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1.2). À 
cette fin, il considérera pour commencer la quotité de la peine : plus lourde sera 
celle-ci et plus grand sera l'intérêt public à expulser l'étranger. Ce résultat sera 
renforcé par le type d'infraction commise : si celle-ci atteint la vie, l'intégrité 
corporelle ou sexuelle, voire la santé d'un grand nombre de personne en application 
d'une aggravante à la LStup, l'intérêt public sera plus élevé. Quoiqu'il en soit, l'intérêt 
privé de l'intéressé à rester en Suisse devra s'analyser sans perdre de vue que les 
dispositions de la CEDH restent contraignantes, en particulier les art. 3 et 8 CEDH 
(ATF 139 I 16 consid. 4.2. et 5 ss ; G. MÜNCH / F. DE WECK, op. cit., p. 166 ; 
M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 97 et 103 ; K. KÜMIN, op. cit., 
p. 14 ; AARP/185/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). 
L'intégration de l'intéressé doit être examinée, indépendamment de la durée du 
séjour, au regard certes de l'enracinement linguistique, culturel, religieux et personnel 
en Suisse, mais aussi des obstacles que ce dernier rencontrerait pour sa réintégration, 


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selon les mêmes critères, en cas de retour dans son pays d'origine. D'ordinaire, il faut 
que la resocialisation dans le pays d'origine paraisse en pratique impossible ou au 
moins nettement plus difficile qu'en Suisse. Cependant, dans le contexte d'une 
expulsion facultative d'un étranger pour lequel la clause de rigueur s'appliquerait, le 
risque de mauvaise resocialisation dans le pays d'origine pèse plus lourd dans 
l'analyse : des chances de resocialisation plus favorables en Suisse peuvent donc faire 
la différence (M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 98 et 102). 
Les antécédents judiciaires antérieurs au 1er octobre 2016 doivent aussi entrer en 
considération, y compris ceux relevant du droit pénal des mineurs. Sous l'art. 55 
aCP, un délinquant qui avait commis de nombreuses infractions et qui compromettait 
de ce fait la sécurité intérieure pouvait être l'objet d'une expulsion de longue durée, 
même si la dernière infraction dont il devait répondre n'était pas particulièrement 
grave. À noter qu'entre la durée de la peine principale et celle de l'expulsion, une 
certaine concordance s'impose en principe. Si tel n'est pas le cas, l'autorité cantonale 
doit motiver sa décision (ATF 123 IV 107 consid. 3 et les références ; 
AARP/202/2017 du 16 juin 2017 consid. 2.5). 
Les critères déterminants mis en exergue par la jurisprudence rendue sur 
l'art. 8 CEDH sont applicables à la pesée des intérêts des art. 66a al. 2 et 66abis CP 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_695/2016 du 1er décembre 2016 consid. 5.2 ; 
S. GRODECKI, Nouveautés en droit des sanctions : de la peine pécuniaire à 
l'expulsion, Conférence organisée par le Comité de la Société genevoise de droit et 
de législation, janvier 2017 ; G. MÜNCH / F. DE WECK, op. cit., p. 166 ; 
AARP/179/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1.3). 
2.1.4. L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a en particulier droit au 
respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Une 
ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour 
autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au 
bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des 
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des 
droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de procéder, tant sous l'angle du 
droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à 
un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_612/2018 du 22 août 2018 consid. 2.2). Pour apprécier ce qui est 
équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la faute commise 
par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir 
avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 p. 132 ; ATF 135 
II 377 consid. 4.3 p. 381 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_506/2017 du 14 février 
2018 consid. 2.1). 


- 11/26 - 
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Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 8 CEDH ne confère pas à 
l'étranger un droit d'entrer ou de résider sur le territoire d'un État. Cependant, exclure 
une personne d'un pays où vivent ses proches parents peut constituer une ingérence 
dans le droit au respect de sa vie familiale, tel que protégé par l'article 8 par. 1 CEDH 
(arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête no 6009/10] § 44 ; Ukaj c. 
Suisse du 24 juin 2014 [requête no 32493/08] § 27 ; Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 
2013 [requête no 52166/09] § 46). Tous les immigrés établis, indépendamment de la 
durée de leur résidence dans le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas 
nécessairement une "vie familiale" au sens de l'article 8 CEDH. Toutefois, dès lors 
que cette disposition protège également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec 
ses semblables et avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de 
l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble des liens sociaux entre 
les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent fasse partie intégrante 
de la notion de "vie privée". Indépendamment de l'existence ou non d'une "vie 
familiale", l'expulsion d'un étranger établi s'analyse en une atteinte à son droit au 
respect de sa vie privée (arrêts CourEDH K.M. § 46 ; Ukaj § 29 ; Hasanbasic § 48 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_612/2018 du 22 août 2018 consid. 2.2 ; 6B_506/2017 
du 14 février 2018 consid. 2.2). 
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, une décision de révoquer un permis 
de séjour et/ou de prononcer une mesure d'interdiction du territoire à l'égard d'un 
immigré de longue durée à la suite d'une infraction pénale qui a valu à l'intéressé une 
condamnation à une sanction pénale ne constitue pas une double peine. Les États 
contractants ont le droit de prendre à l'égard des personnes ayant été condamnées 
pour des infractions pénales des mesures de nature à protéger la société, pourvu bien 
entendu que, pour autant que ces mesures portent atteinte aux droits garantis par 
l'article 8 par. 1 CEDH, elles soient nécessaires dans une société démocratique et 
proportionnées au but poursuivi. Semblables mesures administratives doivent être 
considérées comme revêtant un caractère préventif plutôt que punitif (arrêt CourEDH 
Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006 [requête no 46410/99], Recueil de la CourEDH 
2006-XII p. 177 § 56 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_______/2017 du 14 février 2018 
consid. 2.2). 
La question de savoir si une ingérence dans le droit découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH 
est justifiée doit se résoudre en recherchant, d'une part, si celle-ci est prévue par la 
loi, si, d'autre part, elle vise un but légitime et, enfin, si elle s'avère nécessaire dans 
une société démocratique (arrêts CourEDH Case of Salija c. Suisse du 10 janvier 
2017 [requête no 55470/10] § 41 ; K.M. §§ 48 ss ; Ukaj §§ 31 ss). Concernant ce 
dernier point, il convient de déterminer si la mesure prise respecte un juste équilibre 
entre, d'une part, le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, et, 
d'autre part, la protection de l'ordre public et la prévention des infractions pénales 
(arrêts CourEDH K.M. § 53 ; Hasanbasic § 56 ; Emre c. Suisse du 22 mai 2008 
[requête no 42034/04] § 64 ; Boultif c. Suisse du 2 août 2001, Recueil de la 
CourEDH 2001-IX p. 137 § 47). S'agissant d'un étranger n'étant arrivé dans son pays 


- 12/26 - 
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d'accueil qu'à l'âge adulte, il convient d'examiner les éléments suivants (cf. arrêts 
CourEDH Shala c. Suisse du 15 novembre 2012 [requête no 52873/09] § 45 ; 
Gezginci c. Suisse du 9 décembre 2010 [requête no 16327/05] § 61 ; Emre § 68 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.2) : 
- 
la nature et la gravité de l'infraction commise par l'étranger ; 
- 
la durée de son séjour dans le pays dont il doit être expulsé ; 
- 
le laps de temps écoulé entre la perpétration de l'infraction et la mesure 
litigieuse, ainsi que la conduite de l'intéressé durant cette période ; et 
- 
la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le 
pays de destination. 
Sur ce dernier point, la Cour européenne des droits de l'homme a précisé que le motif 
sous-jacent à la décision de faire de la durée du séjour d'une personne dans le pays 
hôte l'un des éléments à prendre en considération résidait dans la supposition que 
plus longtemps une personne réside dans un pays particulier, plus forts sont ses liens 
avec ce pays et plus faibles sont ses liens avec son pays d'origine (arrêts CourEDH 
Maslov c. Autriche du 23 juin 2008 [requête no 1638/03] § 68 ; Emre §§ 68-69). 
Doivent enfin être prises en compte les circonstances particulières entourant le cas 
d'espèce, comme par exemple les éléments d'ordre médical, ainsi que la 
proportionnalité de la mesure litigieuse, à travers le caractère provisoire ou définitif 
de l'interdiction du territoire (arrêts CourEDH Hasanbasic § 55 ; Emre § 71). Les 
autorités nationales jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour se prononcer 
sur la nécessité, dans une société démocratique, d'une ingérence dans l'exercice d'un 
droit protégé par l'article 8 CEDH et sur la proportionnalité de la mesure en question 
au but légitime poursuivi (arrêts CourEDH Case of Salija § 43 ; K.M. § 53 ; Ukaj § 
36 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.2). 
2.1.5. La prise en considération de l'état de santé de l'intéressé se justifie. La doctrine 
estime ainsi que l'art. 66a al. 2 CP peut être réalisé lorsque celui-ci souffre d'une 
maladie nécessitant des soins médicaux. Il faut alors analyser comment son état de 
santé risque de se péjorer et quelles prestations médicales devront être fournies, ainsi 
que clarifier si ces prestations ne pourront en aucun cas être fournies dans l'État 
d'origine et quels inconvénients pourraient en découler. Si des possibilités suffisantes 
de soins ne peuvent pas être établies, il doit être supposé qu'elles n'existent pas. En 
définitive, la situation personnelle de l'intéressé doit être examinée de façon concrète. 
Il est donc envisageable de renoncer à une expulsion parce que l'intéressé pourrait 
rencontrer dans son pays d'origine des conditions défavorables, et ce malgré une 
infraction de gravité moyenne. Il en va de même en cas d'infraction relativement 
insignifiante lorsque l'intéressé serait confronté à des désavantages, certes 


- 13/26 - 
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supportables, mais sensibles en retournant dans son pays d'origine. À pondération 
égale, l'intérêt privé prime sur l'intérêt public (G. FIOLKA / L. VETTERLI, op. cit., 
p. 85 et 87 ; M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 102 ; du 2 juin 2017 
consid. 2.2). 
Dans un arrêt PAPOSHVILI c/ Belgique du 13 décembre 2016 (Grande Chambre, 
requête no 41738/10), la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que 
l'expulsion d'un criminel gravement malade (atteint notamment d'une leucémie avec 
pronostic vital engagé et d'une hépatite C) vers la Géorgie était contraire à 
l'art. 3 CEDH. 
Selon la jurisprudence fédérale en matière de droit des étrangers, un étranger ne peut 
se fonder sur l'existence de prestations médicales supérieures en Suisse pour 
s'opposer à son renvoi dans un pays où le traitement dont il a besoin s'avère 
disponible (arrêts du Tribunal fédéral 6B_612/2018 du 22 août 2018 consid. 2.6 ; 
6B_706/2018 du 7 août 2018 consid. 2.5 ; 2C_218/2017 du 17 juillet 2017 
consid. 5.3). 
2.1.6. La jurisprudence de la CourEDH ne reconnait que restrictivement une 
violation de l'art. 3 CEDH en cas de défaut de traitement médical approprié dans le 
pays d'origine. Il est en effet nécessaire de se trouver face à des "considérations 
humanitaires impérieuses". Ainsi, la décision d'expulser un étranger qui souffre 
d'une maladie mentale grave dans un pays où les possibilités de traitement sont 
moindres par rapport à celles disponibles dans l'État contractant peut soulever une 
question au titre de l'art. 3 CEDH seulement dans un cas exceptionnel, et non 
simplement du fait que la situation d'une personne dans son pays d'origine serait 
moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil (arrêt CEDH D. c. 
Royaume-Uni, requête n° 30240796, 2 mai 1997, § 54 ; arrêt CEDH Emre c. Suisse, 
requête n° 42034/04, 22 mai 2008, § 89 ss ; arrêt CEDH Tatar c. Suisse, requête n° 
65692/12, 14 avril 2015, § 43 ; AARP/185/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). 
2.2. En l'espèce, les infractions retenues ont été commises par l'intimé après le 
1er octobre 2016, de sorte qu'il est soumis à l'application éventuelle de l'art. 66a bis 
CP. Il a été interpellé le 10 juin 2018 après la remise d'1 gr d'héroïne à une 
toxicomane pour la "dépanner". La période pénale toutes infractions confondues est 
donc récente. 
2.2.1. Bien que la nature et la gravité des infractions commises dans le cadre de cette 
procédure par l'intimé soient de gravité moindre, ce que reflète la peine privative de 
liberté de trois mois prononcée, la prise en compte de l'ensemble de ses antécédents 
le peut à l'évidence. En effet, outre qu'il séjourne en Suisse sans titre valable depuis 
1995, l'intimé s'est rendu coupable de manière réitérée de dommages à la propriété, 
de violation de domicile, de vols et à une reprise de brigandage. Il a également été 


- 14/26 - 
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condamné plusieurs fois pour lésions corporelles simples, ainsi que pour des délits à 
la LStup (art. 19 al. 1 LStup) et à une reprise pour crime à la LStup (art. 19 al. 2), 
contribuant à la propagation de substances nocives pour la santé humaine à l'instar 
des faits du 10 juin 2018. Son comportement témoigne de son mépris total de l’ordre 
juridique, et de son incapacité à le respecter depuis 10 ans. La Cour constate que 
l'intimé a en particulier été condamné à une lourde peine privative de liberté 
d'ensemble de 27 mois fin mars 2017, soit un peu plus d'un an avant les faits ici 
reprochés. Il a récidivé alors qu'il bénéficiait d'une libération conditionnelle dont le 
délai d'épreuve courait toujours. Les sanctions prononcées contre l'intéressé ne 
parviennent pas à l'empêcher de commettre de nouvelles infractions. Il est dans ces 
conditions à craindre sérieusement que le recourant menace à nouveau l'ordre et la 
sécurité publics. 
2.2.2. Dans la mesure où l'intimé a été incarcéré du 10 juin au 10 octobre 2018, on ne 
peut tirer aucune conclusion sur son comportement entre la perpétration des 
infractions et la mesure litigieuse. Au-delà du 10 octobre 2018, il ne semble pas avoir 
occupé les services de police. 
2.2.3.1. La durée du séjour de l'intimé en Suisse est indéniablement considérable, 
puisqu'il s'agit de plus de 23 ans. L'appelant y est arrivé alors qu'il avait 18 ans et a 
débuté sa consommation d'héroïne deux ans plus tard. 
Il ne s'est jamais intégré en Suisse. Du fait de son statut administratif, il n'a jamais eu 
d'activité professionnelle rémunérée et pérenne, malgré cette présence dans le pays 
de plus de deux décennies. Il est sans domicile fixe et dort auprès de structures 
d'accueil à Genève, et n'a donc pas créé de foyer stable. Il n'a pas prétendu avoir 
développé dans ce pays un cercle social particulier, l'existence d'une amie n'étant 
nullement étayée, ni y exercer d'autres activités dénotant une intégration à la vie 
locale. La Cour relèvera que sa toxicomanie peut en partie expliquer ce manque 
d'intégration. 
2.2.3.2. Aucun membre de la famille de l'intimé ne réside en Suisse. Sa mère vivrait 
en Algérie, mais il dit ne pas avoir ses coordonnées, pas plus que celles de son frère 
et de sa sœur vivant respectivement en Grande-Bretagne et en France. 
2.2.3.3. Ainsi, la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux du recourant avec la 
Suisse sont très faibles, malgré une importante durée de séjour. 
2.2.3.4. Les liens que l'intimé conserve avec l'Algérie paraissent ténus, voire 
inexistants. Il prétend ne pas y être retourné depuis plus d'une vingtaine d'années. Il y 
a néanmoins passé son enfance puis son adolescence et y a accompli sa scolarité. 


- 15/26 - 
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2.2.3.5. Eu égard à son âge et au fait qu'il n'a aucune formation, ses chances de 
resocialisation ou de réinsertion professionnelle ne sont pas moindres en Algérie 
qu'en Suisse, dès lors que l'intimé pourrait davantage avoir une activité dans son pays 
d'origine plutôt qu'en Suisse, faute d'autorisation valable. 
2.2.4.1. L'intimé soutient que des éléments d'ordre médical pourraient faire obstacle à 
son expulsion. Certes il est toxicodépendant depuis 1997, à l'héroïne principalement. 
De régulières cures de sevrage ne lui ont pas permis de rester abstinent à cette 
substance. En juin 2018, il bénéficiait toujours d'un suivi auprès des HUG et d'un 
traitement médicamenteux à base de Rivotril et de Mirtazapine, ainsi que d'un 
traitement de substitution à la méthadone, ce qui ne l'empêchait pas de continuer à 
prendre de l'héroïne tous les weekends. 
2.2.4.2. Il allègue que les possibilités de traitement à la méthadone dans son pays 
d'origine sont inexistantes, ce qui ressort selon lui de l'attestation du F______ 
Psychiatrie du 23 mai 2017. La CPAR relèvera que ce service de soins 
communautaires n'est nullement spécialisé dans le traitement des addictions, en 
particulier aux opiacés, et que l'on ignore quelles recherches ont été entreprises pour 
fonder sa conclusion tenant en une seule phrase. L'intimé n'étaye ainsi pas de 
manière satisfaisante que l'Algérie ne dispenserait pas un traitement de substitution à 
l'héroïne, qu'il s'agisse de méthadone ou d'une autre substance, voire d'un autre type 
de traitement pour les soins des toxicomanes. Une brève recherche via internet 
permet au contraire de constater qu'il y existe un Office national de lutte contre la 
drogue et la toxicomanie (ONLDT ; https://onlcdt.mjustice.dz/onlcdt_fr/). 
Par ailleurs, quand bien même l'intimé pourrait souffrir momentanément de manque 
et d'un sevrage abrupt, sa vie ne serait pas en danger, au contraire d'un risque lié à 
une surdose de méthadone combinée à la prise d'héroïne, comme il la pratique. 
Son hépatite C n'a pas nécessité de suivi en détention et il n'a pas prétendu devoir en 
reprendre un à sa sortie. Il ne soutient pas ni n'étaye qu'il ne bénéficierait pas en 
Algérie d'un traitement contre l'épilepsie. 
Ainsi, ce contexte n'emporte en tous cas pas application de l'art. 3 CEDH, le degré de 
gravité requis n'étant pas atteint. 
2.2.4.3. Quand bien même une réintégration de l'intimé dans son pays d'origine 
s'avèrerait en pratique difficile, compte tenu notamment de sa toxicomanie, reste à 
examiner la seconde des conditions cumulatives de la clause de rigueur, prévue à 
l'art. 66a al. 2 CP, à savoir la pesée entre l'intérêt public à son expulsion et son intérêt 
privé à rester en Suisse. 


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2.2.4.4. Ses très nombreuses condamnations, soit au total 28, dont notamment pour 
des faits graves tel qu'un brigandage, des atteintes à l'intégrité physique de tiers ou 
une infraction au sens de l'art. 19 al. 2 LStup, dénotent le danger qu'il représente à 
l'avenir pour l'ordre et la sécurité publics suisses. Malgré plusieurs sevrages, un suivi 
régulier auprès des HUG et la prise d'un traitement de substitution à la méthadone, 
l'intimé continue à commettre des infractions graves, celui-ci ayant notamment été 
condamné à une peine privative de liberté de 27 mois le 28 mars 2017. L'intimé n'a 
donc tiré aucune leçon de ses précédentes interpellations et condamnations et s'est 
durablement installé dans la délinquance. 
Dans ces conditions, l'intérêt public l'emporte sur la poursuite d'une vie en Suisse 
dans la délinquance. 
Il sera au surplus relevé que le traitement de substitution dont bénéficie l'intimé 
depuis 2004 ne l'a pas empêché de commettre les infractions inscrites à son casier 
judiciaire depuis lors de sorte que l'un de ses buts n'est assurément pas atteint. 
Son arrestation le 10 juin 2018, en possession d'héroïne, qu'il a admis consommer les 
week-ends démontre que l'autre but d'un tel traitement, à savoir tendre à l'abstinence, 
tant d'héroïne que de produit de substitution à terme, n'est pas davantage rempli. 
2.2.5. Ainsi, une expulsion d'une durée limitée à 8 ans, n'apparaît pas comme une 
atteinte disproportionnée à la vie privée de l'intimé. 
Le jugement entrepris sera donc modifié sur ce point. 
3. 
3.1. L'intimé a été maintenu en détention pour motifs de sûreté, sur la base de 
l'ordonnance du Tribunal de police du 23 août 2018 suite à sa condamnation à une 
peine privative de liberté de 3 mois. Sur ordre de la Cour de céans, il a 
immédiatement été libéré le 10 octobre 2018, soit 34 jours au-delà de ladite peine 
privative de liberté. 
3.2.1. En vertu de l'art. 431 al. 2 CPP, en cas de détention provisoire ou pour des 
motifs de sûreté, le prévenu a en principe droit à une indemnité ou à une réparation 
du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de 
liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres 
infractions, que ce soit dans la même procédure ou dans une autre. Cette disposition 
s'applique de manière générale dans l'hypothèse où la sanction prononcée à l'encontre 
du prévenu est inférieure à la détention déjà subie (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_979/2013 du 25 février 2014 consid. 2.1). 


- 17/26 - 
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À teneur de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie 
par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. 
Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 2ème phr. CP). 
L'atteinte à la liberté personnelle que représente la privation de liberté avant 
jugement est un préjudice qui trouve sa réparation dans l'imputation de la durée de 
celle-ci sur la peine prononcée ou, en cas d'acquittement, dans une indemnité (ATF 
117 IV 404 consid. 2a p. 407 ; 113 IV 118 consid. 2b p. 121). La question de 
l'indemnisation d'une détention injustifiée ne se pose donc, en principe, que si une 
imputation suffisante de cette détention sur une autre sanction, au sens de l'art. 51 
CP, n'est plus possible. L'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à l'imputation, 
et le prévenu n'a pas le droit de choisir entre l'une ou l'autre (ATF 141 IV 236 consid. 
3.3 p. 239 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_84/2014 du 13 août 2014 consid. 5.1). 
3.2.2. Conformément au principe consacré en responsabilité civile, l'évaluation du 
tort moral subi à la suite d'une privation de liberté s'opère en deux temps. Le tort 
moral doit d'abord être calculé sur la base d'une indemnité journalière, ce qui permet 
d'obtenir une estimation de l'indemnisation à verser. Le taux journalier n'est 
cependant qu'un critère qui permet de déterminer un ordre de grandeur pour le tort 
moral (arrêt 6B_1057/2015 du 25 mai 2016). Il convient dans ce premier volet de 
procéder à l'examen objectif de l'atteinte en fonction de la nature et de la gravité de 
l'atteinte (C. GENTON / C. PERRIER, Les prétentions du prévenu en indemnités et 
en réparation du tort moral, in Jusletter du 13 février 2012, n. 85 p. 12 n. 38 et les 
arrêts cités ; ATF 135 IV 43 consid. 4.1). Il appartient au prévenu, qui supporte le 
fardeau de la preuve de l'étendue du préjudice, de rendre vraisemblable que le 
dommage dont il demande réparation est la conséquence directe de son inculpation 
ou de son incarcération. L'indemnité allouée doit être équitable et proportionnée à 
l'intensité des souffrances morales causées à la victime (ATF 130 III 699 consid. 5.1 
p. 704 et les arrêts cités ; décision du Tribunal pénal fédéral SK.2013.3/5/6 du 24 
avril 2016). L'autorité compétente bénéficie d'un pouvoir d'appréciation en la matière 
(ATF 129 IV 22 consid. 7.2 p. 36 s). 
Ensuite, il convient de déterminer s'il existe des circonstances particulières 
aggravantes ou atténuantes justifiant le versement d'un montant inférieur ou 
supérieur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_574/2010 du 31 janvier 2011 consid. 2.3 ; 
6B_745/2009 du 12 novembre 2009). Constituent notamment de telles circonstances 
les motifs ayant conduit à la privation de liberté du prévenu et la durée de la 
détention, la gravité des actes qui ont été reprochés au prévenu, la sensibilité de ce 
dernier à la détention subie, ainsi que les effets de celle-ci sur son intégrité physique 
ou psychique, son environnement, ses liens sociaux et sa réputation (K. HÜTTE / 
P. DUCKSCH / K. GUERRERO, Die Genugtuung, 3e éd., Zurich 2005, n. 10.5 ss, 
p. I/105 s. ; C. MIZEL / V. RETORNAZ, in Commentaire romand du CPP, n. 48 ad. 
art. 429 CPP ; arrêt 6B_1052/2014 du 22 décembre 2015 consid. 2.1 ; 6B.1057/2015 
du 25 mai 2016 consid. 4.1). Eu égard à des conditions de détention réputées 


- 18/26 - 
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difficiles, il appartient au prévenu de faire état des effets concrets que ces 
circonstances ont eues sur sa personne (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 
mars 2016 consid. 5.2). La seule évocation de la surpopulation carcérale ne saurait 
suffire à justifier une augmentation de l'indemnité (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.2.2.). 
3.2.3. Pour le Tribunal fédéral, une indemnité journalière de CHF 200.- constitue en 
principe une réparation appropriée en cas de détention injustifiée de courte durée 
(art. 429 CPP), à condition qu'il n'existe pas de circonstances particulières qui 
pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_133/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.2 ; 6B_547/2011 du 
3 février 2012 consid. 2 ; 6B_111/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.2 ; 6B_133/2014 
du 18 septembre 2014 consid. 3.2). Lorsque la durée de détention est de plusieurs 
mois, il convient en règle générale de réduire le montant journalier de l'indemnité 
(arrêt 6B_111/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.2 ; ATF 113 Ib 155 consid. 3b). 
3.2.4. Conformément à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en relation 
avec l'indemnisation des victimes LAVI, il n'y a en principe pas lieu de prendre en 
considération les frais d'entretien au domicile de l'ayant droit lors de la fixation de 
l'indemnité pour tort moral. L'indemnité doit ainsi être fixée sans égard au lieu de vie 
de l'ayant droit et à ce qu'il va faire de l'argent obtenu. Toutefois, dans la mesure où 
le bénéficiaire domicilié à l'étranger serait exagérément avantagé en raison des 
conditions économiques et sociales existantes à son lieu de domicile, il convient 
d'adapter l'indemnité vers le bas (ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559 ; ATF 123 III 10 
consid. 4 p. 11 ss). L'ampleur de l'indemnité pour tort moral doit être justifiée compte 
tenu des circonstances particulières, après pondération de tous les intérêts, et ne doit 
donc pas paraître inéquitable. Cela signifie que, lorsqu'il faut prendre 
exceptionnellement en considération un coût de la vie plus faible pour calculer une 
indemnité pour tort moral, on ne peut pas procéder schématiquement selon le rapport 
du coût de la vie au domicile du demandeur avec celui de la Suisse ou à peu près 
selon ce rapport. Sinon, l'exception deviendrait la règle. 
Une réduction de l'indemnité pour tort moral est exclue lorsque le bénéficiaire 
entretient des relations particulières avec la Suisse, par exemple lorsqu'il y travaille, 
y vit ou lorsqu'il peut y séjourner en tant que proche du lésé (ATF 123 III 10 consid. 
4c/bb p. 14). Certaines circonstances, comme la possibilité que l'intéressé puisse un 
jour essayer de trouver une formation en Suisse, ne suffisent en revanche pas pour 
exclure une réduction de l'indemnité. Elles doivent toutefois être prises en 
considération dans le calcul de la réduction à intervenir (ATF 125 II 554 consid. 3b 
p. 558). Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose 
d'un large pouvoir d'appréciation. 


- 19/26 - 
P/10896/2018 
Le Tribunal fédéral a admis une réduction, non schématique, de l'indemnité pour tort 
moral lorsque les frais d'entretien au domicile de l'intéressé sont beaucoup plus bas 
(ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559 : Voïvodine, pouvoir d'achat 18 fois plus élevé, 
permettant une réduction de l'indemnité, réduction toutefois ramenée de 14 fois à 
2 fois ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.299/2000 du 30 mai 2001 consid. 5c : Bosnie 
Herzégovine, pouvoir d'achat 6 à 7 fois plus élevé permettant une réduction de 
l'indemnité de 75%, jugée élevée par le Tribunal fédéral mais demeurant néanmoins 
dans les limites du pouvoir d'appréciation de la cour cantonale ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_106/2008 du 24 septembre 2008 consid. 4.2 : Portugal, coût de la vie 
correspondant à 70% du coût de la vie suisse ne justifiant pas de réduction ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.3.1). Ainsi, la juridiction 
d'appel a diminué de 60% l'indemnité de CHF 100.- par jour pour tort moral dans le 
cas d'un ressortissant albanais qui avait subi 89 jours de détention (AARP/120/2015 
du 3 mars 2015 consid. 4.2.3. qui constate une différence de niveau de vie d'un 
facteur 26), de 70% l'indemnité de CHF 100.- par jour pour tort moral dans le cas 
d'un ressortissant kosovar qui avait subi 76 jours de détention (AARP/376/2012 du 
16 novembre 2012), de 65% dans le cas d'un ressortissant tunisien, habitant à Gex, 
en France, qui avait subi 183 jours de détention (AARP/605/2013 du 30 décembre 
2013 pour une différence de facteur 20 ; ACPR/434/2014 du 29 septembre 2014) et 
de 55% eu égard à un ressortissant roumain, étant considéré que le niveau de vie en 
Roumanie état neuf fois et demie moins élevé qu'en Suisse (PIB par habitant suisse 
de CHF 78'023.- et roumain de CHF 8'100 en 2012), et l'a ainsi notamment arrêtée à 
CHF 90.- pour les quatre premiers mois de détention illicite (AARP/525/2015 du 
14 décembre 2015 consid. 5.2.3.). 
Le produit intérieur brut (PIB) ainsi que le PIB par habitant sont des indicateurs de 
l’activité économique qui permettent de mesurer et de comparer les degrés de 
développement économique des différents pays. Le PIB par habitant est 
habituellement utilisé comme indicateur du niveau de vie d’un pays. 
Selon les données de la Banque mondiale, en 2017 le PIB par habitant suisse était de 
l'ordre de USD 80'190.- (CHF 78'269.-) et l'algérien d'environ USD 4'123.- 
(CHF 4'024.-) (https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.CD ; 
https://www.oanda.com/lang/fr/currency/converter/ au 31.12.2017). 
 
3.3. En l'espèce, il est constant que l'intimé a été détenu 34 jours au-delà de la peine 
prononcée par le premier juge de sorte que le principe d'une indemnité pour le tort 
moral subi lui est acquis. Le fait que son expulsion soit présentement prononcée ne 
justifiait pas son maintien en détention pour des motifs de sûreté durant la phase 
d'appel, ce nonobstant l'appel du Ministère public, conformément à la jurisprudence 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_______/2017 du 29 mars 2017). 


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De nationalité algérienne, l'intimé vit illégalement en Suisse depuis 1995 et dort dans 
différents foyers et abris de protection civile. Il est sans revenu depuis des années, à 
l'exception de montants minimes perçus pour de petites tâches au service d'une 
association venant en aide aux toxicomanes. Il n'a aucune charge. Son expulsion est 
présentement prononcée de sorte qu'il est censé retourner vivre dans son pays 
d'origine. 
Selon les chiffres 2017 du PIB par habitant, le niveau de vie en Algérie est environ 
20 fois moins élevé qu'en Suisse. Vu cette différence conséquente, il se justifie 
d'adapter le montant de l'indemnité journalière au niveau de vie dans le pays 
d'origine de l'intimé. La réduction est une exception et résulte d'un calcul en équité 
prenant en compte toutes les circonstances. Il n'y a donc pas lieu de diviser de 
manière arithmétique l'indemnité journalière généralement octroyée par vingt. Un 
montant journalier de CHF 70.- sera ainsi retenu car il est apte à dédommager 
l'intimé de son tort moral, tout en étant en adéquation avec le niveau de vie en 
Algérie. Il correspond par ailleurs à la jurisprudence de la Cour de céans 
(AARP/605/2013 du 30 décembre 2013 consid. 2.2, montant de l'indemnité réduit de 
65% (CHF 35.-) pour un PIB par habitant de CHF 3'498.- ; AARP/376/2012 du 
16 novembre 2012 consid. 3.6.1, montant de l'indemnité réduit de 70% (CHF 30.-) 
pour un PIB par habitant de CHF 2'900.-). 
On relèvera, au surplus, que l'appelant n'a pas fait état de souffrances particulières, 
sinon celles inhérentes à toute incarcération, qui justifieraient d'augmenter ce 
montant. 
3.4. En conclusion, une indemnité pour tort moral de CHF 2'380.- (CHF 70.- x 34 
jours) lui sera allouée. 
4. 
L'appel principal ayant été admis tandis que l'appel joint ne l'a été que partiellement, 
il convient de faire supporter à A______ la moitié des frais de la procédure envers 
l'État, lesquels comprennent un émolument de CHF 2'000.- (art. 428 CPP). 
5. 
5.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s. = JdT 2014 IV 79). La 
juridiction d'appel est partant compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer 
sur l'activité postérieure à sa saisine. 
5.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 


- 21/26 - 
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Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, depuis le 1er octobre 2018, débours de l'étude inclus (cf. 
décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 
4 décembre 2013 consid. 3/4.2-4.4) de CHF 150.- pour le collaborateur CHF 150.- 
(let. b). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
5.2.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 
261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais 
présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.1 ; 6B_594/2015 du 29 février 2016 consid. 
3.1 et 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les 
autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles 
fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 
consid. 3.2 p. 126-127 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_986/2015 du 23 août 2016 
consid. 5.2 et la référence citée et 6B_675/2015 précité consid. 3.1 ; décision du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 
À l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit également que 
seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 
5.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 
selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions. Cette pratique s'explique par un souci de simplification et de 
rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de 
travail dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les prestations 


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n'entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de nécessité et 
d'adéquation, ce que le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis sur le principe (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les 
décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 
octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
5.2.4. Ainsi, les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le 
forfait (AARP/182/2016 du 3 mai 2016 consid. 3.2.2 ; AARP/501/2013 du 28 
octobre 2013) de même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de 
motivation ou autre investissement particulier en termes de travail juridique, telles la 
déclaration d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 
du 4 décembre 2013 consid. 4.2). 
La réception et lecture de pièces, procès-verbaux, ordonnances et jugements, plus 
particulièrement lorsqu'ils ne tiennent que sur quelques pages, quand ils donnent gain 
de cause à la partie assistée, ou encore n'appellent pas de réaction notamment parce 
qu'ils ne font que fixer la suite de la procédure ou ne sont pas susceptibles de recours 
sur le plan cantonal, est également couverte par le forfait (AARP/425/2013 du 12 
septembre 2013 [énoncé du principe]) ; AARP/142/2016 du 14 avril 2016 consid. 
5.4.1, AARP/281/2015 du 25 juin 2015 et AARP/272/2015 du 1er juin 2015 [lecture 
des jugement, déclaration d'appel, ordonnance et arrêt de la CPAR], contrairement au 
cas où un examen plus poussé s'imposait, notamment aux fins de déterminer 
l'opportunité d'un recours au plan cantonal (AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 
5.3.1 et AARP/158/2016 du 22 avril 2016 consid. 6.3 [lecture du jugement admise]. 
5.2.5. Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions 
particulièrement pointues, n'est pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge 
financière de la formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de 
stage, ou la formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 
2016 consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 
2013). 
5.3. En application de ces principes, seront retranchées de l'état de frais Me B______ 
: 
 15 minutes dédiées à la "Lecture/analyse du jugement motivé du Tribunal de 
police", ledit jugement tenant en tout et pour tout, à bon escient, sur 18 pages, 
dont celle de garde et quatre pages dédiées aux voies de recours et à l'état de frais 


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et, dénué de toute complexité, ne nécessitant pas un long examen par un avocat 
breveté censé efficace et expéditif ; 
 21 minutes correspondant au poste "Déclaration d'appel joint", entrant également 
dans le forfait pour activités diverses ; 
 3h du poste "Rédaction du mémoire d'appel joint", 5h s'avérant suffisantes pour 
cette rédaction, étant pour le surplus rappelé que les recherches juridiques n'ont 
pas à être indemnisées. La reprise du dispositif du jugement, de sa motivation, pas 
plus que des conclusions de l'appel joint n'étaient au demeurant nécessaires et le 
mémoire contient nombre de répétitions factuelles. 
5.4. Ainsi une indemnité de CHF 969.30 correspondant à 5h d'activité à CHF 150.-
/heure (CHF 750.-) plus le forfait de 20% (CHF 150.-) et la TVA à 7.7% 
(CHF 69.30) sera allouée à Me B______. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel et l'appel joint formés par le Ministère public et A______ contre le jugement 
JTDP/1066/2018 rendu le 23 août 2018 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/10896/2018. 
Admet l'appel. 
Admet partiellement l'appel joint. 
Annule ce jugement dans la mesure où le Tribunal de police y renonce à prononcer 
l'expulsion facultative d'A______. 
Et statuant à nouveau : 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 8 ans (art. 66abis CP). 
Condamne l'Etat de Genève à payer à A______ la somme de CHF 2'380.- au titre 
d'indemnité pour tort moral. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 2'000.-. 
Laisse le solde des frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 
Arrête à CHF 969.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Service des 
contraventions. 
 


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P/10896/2018 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER, juge ; Monsieur 
Pierre MARQUIS, juge suppléant. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/10896/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/12/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ aux frais de procédure de 1ère instance, arrêtés à CHF 
1'000.-. 
CHF 
1'000.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
220.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ à 1/2 des frais d'appel, solde à charge de l'Etat. 
CHF 
 
2'295.00 
 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'295.00