ge_gerichte · CAPH/171/2005 · 2005-08-30 · de

Résumé:
 La résiliation du contrat de travail est une manifestation de volonté qui ne déploie ses effets qu'après être parvenue à son destinataire. E a en l'espèce échoué à établir qu'il avait résilié verbalement le contrat de travail avant que T ne reçoive sa lettre de congé recommandée au début du mois suivant. Le calcul du délai de congé de deux mois s'en trouve modifié et E est condamné à payer un mois de salaire supplémentaire. T est en revanche débouté de ses conclusions en paiement d'une indemnité pour 11,33 jours de vacances non pris en nature, dès lors qu'il a été libéré de son obligation de travailler et a lui-même admis avoir pris au moins 40 jours de vacances pendant ce délai de congé, avant de poursuivre ses recherches d'emploi.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
k Cause n° C/26173/2004-1

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sm POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
(CAPH/171/2005)
E SA Monsieur T
Dom. élu : Me Yves MAGNIN Rue
Rue de la Rôtisserie 2 12
Case postale 3809
1211 Genève 3
Partie appelante Partie intimée
D'une part D'autre part
ARRET
du 30 août 2005

M. Christian MURBACH, président

MM. Denis MAUVAIS et Pierre REICHENBACH, juges employeurs

MM. Pascal FOUVY et Thierry MEYRAT, juges salariés

Mme Anne ETIENNE, greffière d’audience

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/26173/2004-1

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* COUR D'APPEL *
EN FAIT
A. a) E SA, société anonyme ayant son siège à Genève, exploite une

entreprise de rénovation, nettoyage, gardiennage et achat-vente automobiles à
Mevyrin.

Au mois de mars 2003, E SA a repris l’activité de la société A ,
dont l’un des employés était T , engagé le 11 novembre 2001 en qualité
de « préparateur professionnel ».

Le dernier salaire mensuel brut de T s’est élevé à 5058 fr.

b) Par lettre-signature datée du 28 mai 2004, mise à la poste le lendemain, reçue
par l’intéressé le 2 juin 2004, E SA a licencié T pour le 30 juillet
2004 en ces termes : « Nous sommes désolés de vous informer que nous résilions
votre contrat de travail pour la date du 30 juillet 2004. Une restructuration
générale de notre entreprise nous oblige à cette décision difficile ».

T a été libéré de son obligation de travailler dès le 2 juin 2004
c) Par courrier du 10 novembre 2004, T a informé l’administrateur de
E SA que le délai de congé n’avait pas été respecté, de sorte qu’il réclamait

le versement de son salaire du mois d’août 2004. Il a également sollicité le
paiement d’une somme équivalant à 13,33 jours ouvrables de vacances qu’il
n’avait pas pris en nature durant l’année 2004.

Par lettre du 12 novembre 2004, E SA a contesté les prétentions de son ex-
employé, soutenant que le délai de congé avait été respecté et que, du fait de sa
libération de l’obligation de travailler dès le 2 juin 2004, il ne pouvait plus
prétendre au paiement d’un solde de vacances.

B. a) Par acte déposé au greffe de la juridiction des prud’hommes le 22 novembre
2004, T a assigné E SA en paiement de la somme de 8'428 fr.65
brut, plus intérêts moratoires, soit 5'O58 fr. brut à titre de salaire du mois d’août
2004 et 3'370 fr.65 brut à titre d’indemnité pour vacances non prises en nature en
2004.

Par ailleurs, il a réclamé la délivrance d’un certificat de travail.

b) Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 10 février 2005
devant le Tribunal des prud’hommes, T a notamment déclaré avoir
touché des indemnités de chômage dès le 23 août 2004 et avoir retrouvé du travail
à partir du 3 janvier 2005. Il a également affirmé que son ex-employeur ne l’avait
informé oralement de son licenciement et de son éventuel transfert à une autre

* COUR D’APPEL *

société, B SARL, que le 1” juin 2004, offre qu’il avait déclinée le
lendemain.

E SA a contesté ces explications, affirmant qu’avant le licenciement de
T il y avait eu des discussions, au mois de mai 2004, à propos de la
reprise de la société par B SARL, et ce en raison de la restructuration
qui avait été rendue nécessaire par la diminution du volume du travail.

c) Par jugement daté du 18 avril 2005, notifié le lendemain, le Tribunal des
prud'hommes a fait droit à toutes les prétentions de T , condamnant
E SA à payer à ce dernier la somme de 8428 fr.65 brut, avec intérêts, ainsi
qu’à lui délivrer un certificat de travail dans un délai de 30 jours.

Les premiers ont considéré que T ayant reçu sa lettre de licenciement le
2 juin 2004 et ayant travaillé pour l’entreprise depuis plus d’un an, son contrat de
travail ne pouvait être résilié que moyennant un préavis de deux mois pour la fin
d’un mois, soit pour le 31 août 2004, de sorte que le salaire du mois d’août devait
lui être versé.

S'agissant de l’indemnité pour les vacances non prises en nature durant l’année
2004, le Tribunal a estimé que le délai de congé étant de deux mois, T

était dans l’impossibilité de prendre ses vacances durant ce laps de temps, si bien
que E SA devait s’acquitter d’un montant correspondant à 13,33 jours
ouvrables de vacances non pris.

C. a) Par pli mis à la poste le 11 mai 2005, E SA appelle de ce jugement,
concluant à son annulation et à l’ouverture de nouvelles enquêtes, sans toutefois
déposer de liste de témoins.

L’appelante fait valoir que les premiers juges n’ont pas pris en considération le
fait que T a lui-même admis être au courant de son licenciement avant
le 2 juin 2004 et qu’il n’avait pas jugé utile de prendre connaissance de la lettre de
congé avant cette date. Par ailleurs, l’intéressé, qui devait prendre ses vacances à
ce moment-là, avait demandé à être libéré de son obligation de travailler, de sorte
que rien ne lui était dû à ce titre.

A l’appui de son appel, E SA a notamment produit les déclarations écrites,
non datées, de trois de ses employés, attestant qu’au début du mois de mai 2004 la
société avait bien informé les employés du département nettoyage que leurs
contrats allaient être repris par la société B SARL et leur avait proposé
un licenciement pour la fin dudit mois, date à laquelle la société précitée
reprendrait leurs contrats avec un salaire fixe inférieur à celui versé par E

SA mais complété par des commissions. Les trois employés affirmaient que toutes
les personnes concernées avaient été informées de leur licenciement verbalement
au début du mois de mai, puis par lettre à la fin dudit mois, lettre que, pour leur

* COUR D’APPEL *

part, ils avaient signée et reçue en mains propres de la part de C , leur
directeur.

b) Dans ses écritures responsives du 23 mai 2005, T a confirmé que
c'était le 1” juin 2004 que E SA l'avait informé oralement de son
licenciement et lui avait proposé un nouveau contrat de travail à conclure avec la
société B SARL. Au vu des nouvelles conditions proposées,
inférieures aux précédentes, il avait demandé un délai de réflexion, sans être
informé que sa lettre de licenciement avait été postée deux jours auparavant. Le 2
juin 2004, il avait fait savoir à E SA qu’il ne souhaitait pas signer ce
nouveau contrat et c’est à ce moment-là qu’il avait été informé être licencié pour
le 30 juillet 2004. C’est le soir, en regagnant son domicile, qu’il avait appris que
le facteur avait remis à sa mère la lettre recommandée de congé de E SA.
Par ailleurs, T a soutenu qu'aucun accord n’avait été conclu s’agissant
de la prise de ses vacances durant le délai de congé, son employeur l’ayant
informé, le soir du 2 juin, qu’il souhaitait le libérer de son obligation de travailler
durant la période de préavis pour des raisons d’ambiance au sein de l’entreprise.
Enfin, T a affirmé n’avoir jamais participé à des séances d’informations
durant le mois de mai 2004, au sujet des prétendues difficultés rencontrées par
E SA, les trois employés de la société ayant attesté le contraire dans des
lettres-types produites par l’appelante n’étant pas présents lors des discussions des
1% et 2 juin 2004 qu’il avait eues avec son employeur.

c) Lors de l‘audience du 6 juillet 2005 devant la Cour de céans, T a
notamment déclaré : qu’après avoir reçu sa lettre de licenciement le 2 juin 2004, il
avait cherché du travail auprès du garage D SA, mais sans succès ; qu’il
avait pris des vacances durant tout le mois de juillet 2004 sans effectuer de
recherche d’emploi ; qu'avant de s’inscrire au chômage, soit le 23 août 2004, il
s’était adressé à quatre ou cinq garages pour trouver un emploi, mais en vain ; que
c'était après le 23 août 2004 qu’il avait continué à chercher du travail et
finalement trouvé une place, à fin novembre 2004, auprès du garage F ,
emploi qu’il occupait toujours actuellement.

EN DROIT
1. Interjeté dans les forme et délai prévus à l’art. 59 de la loi sur la juridiction des
prud’hommes (LJP), l’appel est recevable.

2. L’appelante, qui supportait à cet égard le fardeau de la preuve, n’a pas établi
avoir formellement licencié oralement T avant le mois de juin 2004.

A cet égard, les attestations de ses trois employés que E SA a produites,
même si elles devaient être considérées avoir été confirmées sous la foi du

* COUR D’APPEL *

serment, ne lui sont d’aucun secours dans la mesure où il résulte des déclarations
desdits employés - déclarations qui, au demeurant, ont manifestement été rédigées
par l’appelante elle-même - que les personnes concernées ont été informées de
leurs licenciements verbalement au début du mois de mai, puis, par écrit, à la fin
mai, par la remise d’une lettre de congé en mains propres de la part de leur
directeur. Or, non seulement ces trois employés n’indiquent pas expressément que
T faisait partie des personnes concernées précitées, mais encore il
apparaît que la procédure de licenciement appliquée à l’intimé a été différente
puisque, contrairement à ses trois collègues, l’intéressé ne s’est pas vu remettre, à
la fin du mois de mai 2004, sa lettre de licenciement en mains propres. Par
ailleurs, les explications fournies par ces trois employés ne correspondent pas aux

déclarations faites par E SA devant le Tribunal des prud’hommes où la
représentante de cette société n’a déclaré à aucun moment qu’un congé avait été
notifié oralement à T durant le mois de mai 2004, mais a simplement

indiqué que, durant ce mois-là, des discussions avaient eu lieu avec l’intéressé
afin de lui expliquer que son contrat de travail allait être repris par une autre
société.

De surcroît, la lettre de congé, datée du 28 mai 2004, adressée à T ,
n'indique pas qu’il s’agit de la confirmation d’un congé verbal donné
antérieurement.

Dans ces conditions, et dans la mesure où la lettre de congé est une manifestation
de volonté qui ne déploie ses effets que lorsqu’elle parvient à son destinataire
(ATF 113 II 257, JT 1988 I 175), c’est à juste titre que les premiers juges ont
retenu que n’ayant reçu son congé par la voie postale que le 2 juin 2004, celui-ci
ne pouvait, compte tenu d’un délai de congé de deux mois, n’avoir d’effet qu’au
31 août 2004.

Dès lors, la décision du Tribunal de condamner E SA à verser à son ex-
employé la somme de 5'058 fr. brut à titre de salaire dû pour le mois d’août 2004
doit être confirmée.

3. En revanche, tel n’est pas le cas s’agissant de la somme que l’appelante a été
condamnée à payer à T à titre d’indemnité pour des vacances non prises
en nature.

Certes, lorsque le délai de congé est inférieur à deux ou trois mois, l’impossibilité
pour le travailleur, libéré de son obligation de prendre ses vacances durant ce laps
de temps, est présumée (ATF 128 III 271, JT 2003 I 606 ; ATF 117 II 270), dans
la mesure où, une fois le contrat dénoncé, le travailleur doit chercher un autre
emploi et l’employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour ce faire (art. 329
al. 3 CO), étant précisé que ladite recherche étant incompatible avec la prise de
vacances, il faudra examiner dans chaque cas, au vu de l’ensemble des
circonstances, tels que la durée du délai de congé, la difficulté de trouver un autre
travail et le solde de jours de vacances à prendre, si l’employeur pouvait exiger

* COUR D’APPEL *

que les vacances soient prises pendant le délai de congé ou s’il devait les payer en
espèces à la fin des rapports de travail (CERROTINI, Le droit aux vacances,
2001, p. 29%6s ; WYLER, Droit du travail, 2002, p. 255s ; AUBERT, in Code des
obligations, Commentaire romand, 2003, $ 3 ad art. 329c CO), p. 1739).

Or, en l’espèce, force est de constater qu’il résulte des déclarations qu’il a faites
devant la Cour de céans que l’intimé n’a, dès la libération de son obligation de
travailler, effectué qu’une seule recherche d’emploi durant le mois de juin 2004 et
a pris des vacances durant tout le mois de juillet 2004. II est ainsi manifeste, au vu
des principes sus énoncés applicables en la matière, que T ne saurait
prétendre à rémunération pour les 11,33 jours de vacances qu’il a délibérément
choisi de prendre pendant les quelque 40 jours ouvrables dont il a disposé du
2 juin à fin juillet 2004.

Le jugement entrepris sera, dès lors, annulé sur ce point.

4. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., il n’y a pas lieu à perception
d’un émoluments d’appel (art. 60 al.1 LJP).

* COUR D’APPEL *

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 1,
A la forme :

Déclare recevable l’appel interjeté par E SA contre le jugement du 18 avril

2005, notifié le lendemain, rendu par le Tribunal des prud’hommes dans la cause
C/26173/2004-1.

Au fond :
1. Annule ledit jugement en tant qu’il a condamné E SA à payer à
T la somme de 3'370 fr.65 brut à titre d’indemnité pour vacances non

prises en nature.

Et statuant à nouveau sur ce point :

Déboute T de toutes ses conclusions.
2. Confirme, pour le surplus, ledit jugement.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction Le président