ge_gerichte · ATAS/635/2022 · 2022-06-29 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/855/2022 
ATAS/635/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 juin 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à PLAN-LES-OUATES, représenté 
par le syndicat UNIA 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1994, titulaire 
A. a.
d’un CFC de polymécanicien, s’est inscrit une première fois à l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) le 2 juillet 2019. Sur quoi, un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur. 
b. Son dossier a été annulé avec effet au 25 août 2019 suite à la prise d’un emploi 
de durée indéterminée auprès de l’entreprise B______. 
c. Le 16 août 2021, l’assuré s’est réinscrit à l’OCE en demandant la réactivation 
de son dossier dès le 26 août 2021. 
d. Depuis lors, l’assuré s’est vu infliger plusieurs sanctions par l’OCE, dès le mois 
d’octobre 2021, sans avoir donné suite, au préalable, aux invitations de cette 
autorité à faire part de ses éventuelles observations quant aux faits qui lui étaient 
reprochés. Ces sanctions revêtaient la forme : 
- 
d’une décision du 14 octobre 2021 prononçant une suspension du droit à 
l’indemnité de 12 jours pour recherches d’emploi inexistantes durant les trois 
mois précédant son inscription ; 
- 
d’une décision du 14 octobre 2021 prononçant une suspension du droit à 
l’indemnité de 5 jours pour recherches d’emploi inexistantes du 26 au 30 août 
2021 ; 
- 
d’une décision du 14 octobre 2021 prononçant une suspension du droit à 
l’indemnité de 11 jours pour absence injustifiée à l’entretien de conseil fixé le 
30 septembre 2021 à 11h00 ; 
- 
d’une décision du 21 octobre 2021 prononçant une suspension du droit à 
l’indemnité de 16 jours pour recherches d’emploi inexistantes en septembre 
2021. 
Les quatre décisions en question comportaient un avertissement selon lequel le 
cumul de sanctions constituait un motif de négation de l’aptitude au placement 
ayant pour conséquence l’arrêt total du versement des indemnités de chômage. 
 En raison d’absences non excusées de l’assuré à des entretiens de conseil les 
B. a.
4, 18, 22 et 29 octobre 2021 et de la remise, par celui-ci, d’aucune recherche 
d’emploi pour le mois d’octobre 2021, son dossier a été transmis au service 
juridique de l’intimé pour décision. Ces quatre absences aux entretiens de conseil 
et l’absence de recherche d’emploi précitée ont chacune été suivies de courriels 
envoyés respectivement les 8, 18, 22 et 29 octobre 2021 et 9 novembre 2021, par 
lesquels l’OCE a informé l’assuré que son dossier avait été transmis au service 
juridique par l’office régional de placement (ci-après : l’ORP), et que pour 
respecter son droit d’être entendu, un délai échéant au 15, 25 et 29 octobre 2021, 
respectivement 5 et 16 novembre 2021, lui était accordé pour faire parvenir par 


 
 
 
 
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retour de courriel ou par écrit ses observations ainsi que tous les justificatifs dont 
il disposait en rapport avec chaque manquement qui lui était reproché. 
b. L’assuré ne s’est déterminé sur aucun des cinq manquements reprochés entre le 
8 octobre et le 9 novembre 2021 dans les délais chaque fois impartis à cet effet. 
c. Par décision du 17 novembre 2021, l’OCE a considéré en synthèse, au regard 
des quatre décisions rendues entre le 14 et le 21 octobre 2021 et des autres 
manquements qui ne faisaient pas l’objet de ces dernières, que l’assuré n’avait 
nullement l’intention de se soumettre à ses obligations de demandeur d’emploi, 
que ce soit en cherchant activement un emploi ou en se rendant aux entretiens 
de l’ORP, de sorte qu’il ne remplissait ni objectivement ni subjectivement les 
conditions de l’aptitude au placement. En conséquence, l’OCE a déclaré l’assuré 
inapte au placement dès le 1er octobre 2021. À noter que ladite décision ne tenait 
pas compte d’une absence non excusée de l’assuré à un entretien fixé le 
8 novembre 2021 à 15h00, suivie d’un courriel du 9 novembre 2021 par lequel 
l’OCE l’invitait à faire part de ses observations éventuelles et de tout justificatif 
en rapport avec ce rendez-vous manqué d’ici le 16 novembre 2021. 
d. Par courriel du 10 décembre 2021, le conseiller en personnel de l’assuré (ci-
après : le conseiller) a convoqué l’assuré à un entretien prévu le 13 décembre 
2021 à 12h15, tout en l’invitant à annoncer tout empêchement éventuel au moins 
24 heures à l’avance. 
e. Par retour de courriel du 13 décembre 2021, envoyé à 16h06, l’assuré a fait part 
de ses excuses à son conseiller pour le rendez-vous manqué du jour, prévu à 
12h15 et l’a invité à le rappeler. 
f. Par courriel du 14 décembre 2021, le conseiller a fait observer à l’assuré qu’il 
s’agissait de son septième rendez-vous manqué depuis le 30 septembre 2021. Qui 
plus est, il n’avait pas rendu de recherches d’emploi depuis le mois de juillet. 
g. Le 14 décembre 2021, l’assuré a répondu à son conseiller qu’il avait bien noté 
le rendez-vous fixé pour le 3 janvier 2022 et n’avait pris connaissance que trop 
tard, « juste avant que je vous appelle », qu’il avait été avancé au 13 décembre 
2021. Entre son inscription au chômage et maintenant, il avait été astreint à une 
période de service militaire du 28 septembre au 22 octobre 2021. Même s’il était 
persuadé d’en avoir fait part oralement lors de l’entretien de conseil du 26 août 
2021, il pensait qu’il aurait probablement dû formaliser cette annonce par écrit. En 
raison de ses obligations militaires, il n’avait pas été en mesure de se rendre aux 
« quatre rendez-vous » qui coïncidaient avec sa période de service. En dehors de 
cette période, il avait effectué des recherches d’emploi mais n’avait pas été « en 
capacité » de les enregistrer sur le site « Job Room », malgré plusieurs tentatives 
non couronnées de succès. Aussi a-t-il demandé à son conseiller s’il était possible 
de les produire en « format papier » à l’avenir. Enfin, il ne désirait pas annuler son 
dossier auprès de l’OCE. Il faisait et continuerait à faire le nécessaire pour trouver 
un emploi le plus rapidement possible. 


 
 
 
 
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h. Par pli du 15 décembre 2021, l’assuré a formé opposition à la décision du 
17 novembre 2021 en répétant en substance les arguments développés dans son 
courriel du 14 décembre 2021. Il a ajouté n’avoir pas été en mesure d’effectuer 
des recherches d’emploi durant ses obligations militaires. En effet, il était affecté 
à des installations militaires souterraines. De ce fait, il n’avait, durant la semaine, 
aucun moyen de communication personnel, notamment pas d’accès à internet. 
De plus, suite à une blessure au pied, son médecin lui avait délivré un certificat, 
attestant d’une incapacité de travail complète du 6 au 13 décembre 2021, période 
qui coïncidait avec le dernier rendez-vous de conseil manqué. 
Pour corroborer ces informations, l’assuré a joint à son courrier une copie de 
l’ordre de marche que son commandant de compagnie lui avait notifié pour la 
période du 28 septembre au 22 octobre 2021, ainsi qu’une copie du certificat 
évoqué, daté du 15 décembre 2021, valable pour la période du 6 au 13 décembre 
2021. 
 Par décision du 14 février 2022, l’OCE a rejeté cette opposition en considérant 
C. a.
que l’assuré n’avait donné aucune justification valable à ses divers manquements. 
En particulier, il s’était abstenu de communiquer à son conseiller les dates de ses 
futures absences – qu’il connaissait pourtant au moment de l’entretien de conseil 
du 26 août 2021 –, n’avait jamais remis de recherches d’emploi et ne s’était pas 
présenté à sept entretiens de conseil, à savoir ceux prévus les 30 septembre, 4, 8, 
22 et 29 octobre, 8 novembre et 13 décembre 2021. 
b. Le 17 mars 2022, l’assuré, assisté du Syndicat UNIA, a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice d’un recours contre cette décision, 
concluant à son annulation. En tant qu’elle le déclarait inapte au placement dès le 
1er octobre 2021, la décision litigieuse violait le principe de proportionnalité, 
notamment en ne tenant pas compte des recherches d’emploi qu’il avait effectuées 
et enregistrées sur « Job Room » pour le mois de décembre 2021, et les mois de 
janvier et février 2022, ce qui démontrait, selon lui, sa volonté de se conformer 
aux règles de l’assurance-chômage. 
c. Par pli du 8 avril 2022, l’OCE a transmis une copie du dossier du recourant et 
indiqué que ce dernier n’apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la 
décision attaquée, de sorte qu’il persistait dans les termes de celle-ci. 
d. Le 13 avril 2022, le greffe de la chambre de céans a transmis au recourant une 
copie de ce courrier, lui a imparti un délai pour consulter les pièces du dossier et 
faire part, dans ce même délai, de ses éventuelles remarques. 
e. En l’absence de nouvelle écriture du recourant, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 
octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI – RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnités en cas d’insolvabilité, à moins 
que la LACI n’y déroge expressément. 
2.2 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10). 
2.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (56ss LPGA ; art. 89B de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA – E 5 10]), le 
recours est recevable. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de considérer le 
recourant inapte au placement à compter du 1er octobre 2021. 
4. 
 
4.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à 
une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il 
remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), 
s’il est apte au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l’ordonnance sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI – RS 
837.02), et – dans les limites d’admissibilité de telles directives administratives 
(ATF 144 V 202 ; ATF 144 V 195 ; ATAS/509/2021 du 18 novembre 2014 
consid. 4 et les réf. citées) – par les instructions édictées par le Secrétariat d’État 
à l’économie (ci-après : SECO) en sa qualité d’autorité de surveillance de 
l’assurance-chômage chargée d’assurer une application uniforme du droit (art. 110 


 
 
 
 
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LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à l’indemnité de chômage 
(Bulletin LACI IC). 
4.2 L’art. 15 al. 1 LACI dispose qu’est réputé apte à être placé le chômeur qui est 
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures 
d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire. 
4.2.1 Par mesures d’intégration, on entend toutes les mesures ordonnées par 
l’ORP, c’est-à-dire aussi bien les assignations à participer à des mesures de 
marché du travail que les rendez-vous pour les entretiens de conseil à l’ORP (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_64/2020 du 19 novembre 2020 consid. 4.1 et la réf.). 
L’aptitude au placement comprend deux éléments : la capacité de travail d’une 
part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d’exercer une 
activité lucrative salariée – sans que l’assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d’autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté 
de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante 
quant au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a). L’aptitude au placement peut 
dès lors être niée notamment en raison de recherches d’emploi continuellement 
insuffisantes, en cas de refus réitéré d’accepter un travail convenable, ou encore 
lorsque l’assuré limite ses démarches à un domaine d’activité dans lequel il n’a, 
concrètement, qu’une très faible chance de trouver un emploi (ATF 120 V 392 
consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_330/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3). 
L’aptitude au placement s’évalue de manière prospective, soit sur la base de l’état 
de fait tel qu’il se présente jusqu’au prononcé de la décision sur opposition. En 
tant que condition du droit aux prestations, l’aptitude au placement exclut toute 
gradation ; soit la personne assurée est apte au placement – ce qui implique 
notamment qu’elle est prête à accepter un travail raisonnablement exigible (à 
hauteur d’au moins 20% d’un taux d’occupation normal ; cf. art. 5 OACI [RS 
837.02]) –, soit elle ne l’est pas (ATF 146 V 210 consid. 3.2). 
4.2.2 Un chômeur qui prend des engagements à partir d’une date déterminée et de 
ce fait, n’est disponible sur le marché du travail que pour une courte période n’est 
en principe pas apte au placement car il n’aura que très peu de chances de 
conclure un contrat de travail (ATF 126 V 520 consid. 3a). En revanche, les 
obligations militaires qui entrent dans le champ d’application de l’art. 26 LACI et 
que l’assurance-chômage prend en charge du point de vue de l’indemnisation (les 
services de courte durée) n’entrainent pas en soi d’inaptitude au placement (cf. 
Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 56 ad 
art. 15 LACI). 
4.3 Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 


 
 
 
 
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l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en 
dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la 
preuve des efforts qu’il a fournis. 
L’art. 26 al. 2 OACI, dispose que l’assuré doit remettre la preuve de ses 
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois 
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l’expiration de ce délai, 
et en l’absence d’excuses valables, les recherches d’emploi ne sont plus prises en 
considération. 
La violation de l’obligation de l’assuré de rechercher du travail – qui vaut 
notamment durant les services militaire et civil – est susceptible d’entraîner une 
sanction sur la base de l’art. 30 al. 1 let. c LACI (RUBIN, op. cit., n. 5 et 12 ad 
art. 17 LACI et ci-après : consid. 5). 
4.4 L’art. 17 al. 2 LACI dispose que l’assuré est tenu, en vue de son placement, de 
se présenter à sa commune de domicile ou à l’autorité compétente aussitôt que 
possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de 
chômage ; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par 
le Conseil fédéral. 
L’art. 17 al. 3 LACI précise que l’assuré est tenu d’accepter tout travail 
convenable qui lui est proposé. Il a notamment l’obligation, lorsque l’autorité 
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions 
d’information et aux consultations spécialisées visées à l’al. 5 (let. b). 
Les entretiens et les séances obligatoires dont il est question à l’art. 17 al. 3 let. b 
LACI sont destiné à renseigner les assurés, à les conseiller, à contrôleur leur 
chômage et leur aptitude au placement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_749/2011 du 
16 août 2011 consid. 4), ainsi qu’à leur assigner un emploi éventuel ou une 
mesure de marché de travail adaptée (RUBIN, op. cit., n. 89 ad art. 17 LACI). 
Aux termes de l’art. 21 al. 1 OACI, après s’être inscrit, l’assuré doit se présenter à 
l’office compétent conformément aux prescriptions du canton, pour un entretien 
de conseil et de contrôle. Il doit garantir qu’il peut être atteint par l’office 
compétent en règle générale dans le délai d’un jour. 
Selon l’art. 22 al. 2 OACI, l’office compétent mène un entretien de conseil et de 
contrôle avec chaque assuré à intervalles pertinents mais au moins tous les deux 
mois. Lors de cet entretien, il contrôle l’aptitude et la disponibilité au placement 
de l’assuré. 
L’art. 22 al. 4 OACI précise que l’office compétent convient avec l’assuré de la 
manière dont il pourra être atteint en règle générale dans le délai d’un jour. 
À teneur de l’art. 25 let. d OACI, l’office compétent décide à la demande de 
l’assuré d’autoriser celui-ci à déplacer la date de son entretien de conseil et de 
contrôle s’il apporte la preuve qu’il ne peut se libérer à la date convenue en raison 


 
 
 
 
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d’un événement contraignant, notamment parce qu’il soit se déplacer pour se 
présenter à un employeur. 
Le Bulletin LACI précise que les prescriptions de contrôle englobent, entre autres, 
les entretiens de conseil et de contrôle auprès de l’ORP (Bulletin LACI IC, B328). 
Les entretiens de conseil et de contrôle sont menés par l’ORP en charge du dossier 
de l’assuré (Bulletin LACI IC, B330). L’ORP a un entretien de conseil et de 
contrôle à intervalles raisonnables, mais au moins tous les 2 mois avec chaque 
assuré. Ces entretiens permettent en premier lieu de contrôler si l’assuré est apte et 
disposé à être placé, de vérifier ses recherches d’emploi ainsi que de lui assigner 
un travail convenable ou une mesure relative au marché du travail (Bulletin LACI 
IC, B341). 
L’absence aux entretiens de conseil et de contrôle est sanctionnée (art. 30 al. 1 
let. d LACI ; ci-après : consid. 5). 
5. 
 
5.1 Conformément à l’art. 30 al. 1 LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas 
à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d), a donné des indications fausses ou incomplètes ou a 
enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements 
spontanément ou sur demande et d’aviser (let. e). 
L’art. 30 al. 2 LACI prévoit que l’autorité cantonale prononce les suspensions au 
sens de l’al. 1 let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al. 1 let. e, lorsqu’il s’agit 
d’une violation de l’obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à 
l’office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent. Selon 
l’art 30 al. 3, 3ème phrase LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le 
cas de l’al. 1 let. g, 25 jours. 
En vertu de l’art. 45 OACI, le délai de suspension dans l’exercice du droit à 
l’indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit l’acte ou la négligence qui 
fait l’objet de la décision (al. 1 let. b) La suspension dure de, 1 à 15 jours en cas 
de faute légère (al. 3 let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne 
(al. 3 let. b), et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (al. 3 let. c). Si l’assuré est 
suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est 
prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières 
années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation (al. 5). 
5.2 Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de 
devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage 


 
 
 
 
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(ATF 123 V 88 et les réf. citées). En font notamment partie les prescriptions de 
contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI. 
Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière 
générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de 
prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l’assuré qui 
n’observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l’office du travail 
par la suspension de son droit à l’indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine 
s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une manière appropriée et 
adéquate de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-
chômage en raison d’une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 
consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 208/06 du 3 août 2007 
consid. 3). 
5.3 Si le chômeur se soustrait à ses devoirs d’assuré, il ne sera en principe pas 
d’emblée privé de prestations. Il sera tout d’abord sanctionné (art. 30 al. 1 let. c ou 
d LACI) puis, en cas de réitération, déclaré inapte au placement (art. 8 al. 1 let. f 
et 15 LACI). En vertu du principe de la proportionnalité, l’aptitude au placement 
ne peut être niée qu’en présence de manquements répétés et au terme d’un 
processus de sanctions de plus en plus longues, et pour autant que les fautes aient 
été commises en quelques semaines, voire en quelques mois. Il faut qu’un ou 
plusieurs manquements au moins correspondent à des fautes moyennes ou graves. 
Il n’est pas possible de constater l’inaptitude au placement seulement si quelques 
fautes légères ont été commises. L’assuré doit pouvoir se rendre compte, au vu de 
la gradation des sanctions endurées, que son comportement compromet de plus en 
plus son droit à l’indemnité. En cas de cumul de manquements sanctionnés, 
l’inaptitude prend effet le premier jour qui suit le manquement qui entraîne la 
constatation de l’inaptitude au placement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_65/2020 
du 24 juin 2020 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_816/2018 du 5 
décembre 2019 consid. 6.1 et les références). 
6. 
 
6.1 En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté dans son bulletin LACI 
IC un barème indicatif à l’intention des organes d’exécution (ci-après : barème du 
SECO). Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes 
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus 
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte 
tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas 
d’espèce, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont 
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré 
qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 
du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les réf.; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1). Bien que les directives 


 
 
 
 
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administratives ne soient pas contraignantes pour le juge, celui-ci en tient 
compte dans sa décision, pour autant qu’elles permettent une interprétation des 
dispositions légales applicables qui soit adaptée au cas d’espèce et lui rende 
justice. Le juge ne s’écarte donc pas des directives administratives sans motif 
pertinent si elles représentent une concrétisation convaincante des exigences 
légales. À cet égard, les efforts de l’administration pour assurer une application 
égale de la loi par le biais de directives internes sont pris en compte (ATF 141 V 
365 consid. 2.4 ; arrêt du tribunal fédéral 8C_214/2020 du 18 février 2021 consid. 
3.2). 
Le barème du SECO prévoit notamment que, lorsque l’assuré ne se présente pas à 
un entretien de conseil ou de contrôle sans motif valable, la faute est légère et la 
sanction se situe entre 5 et 8 jours s’il s’agit du premier manquement, entre 9 et 15 
jours s’il s’agit du deuxième manquement. À partir du troisième manquement, le 
dossier est renvoyé à l’autorité cantonale pour décision (Bulletin LACI IC, D79 
ch. 3.A). 
Lorsque l’assuré remet ses recherches d’emploi trop tard, la faute est qualifiée de 
légère et la sanction se situe entre 5 et 9 jours de suspension lorsqu’il s’agit de la 
première fois, la faute est légère à moyenne et la sanction se situe entre 10 et 19 
jours lorsqu’il s’agit de la deuxième fois. Dès la troisième fois, le dossier est 
renvoyé à l’autorité cantonale pour décision (Bulletin LACI IC, D79 ch. 1.E). 
En cas d’absence de recherches d’emploi pendant la période de contrôle, pour la 
première fois, la faute est légère et la sanction comprise entre 5 et 9 jours de 
suspension. La deuxième fois, la faute est légère à moyenne et la suspension entre 
10 et 19 jours. À partir de la troisième fois, le dossier est renvoyé à l’autorité 
cantonale pour décision (Bulletin LACI IC, D79 ch. 1.D). 
6.2 La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un 
cas concret constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le pouvoir 
d’examen du juge n’est pas limité à la violation du droit mais s’étend également à 
l’opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce 
qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen du tribunal porte sur 
le point de savoir si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas 
concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les 
principes généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. 
Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer 
sa propre appréciation à celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des 
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la 
mieux appropriée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 
consid. 4.3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30 LACI). 
6.2.1 Selon la jurisprudence, l’assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et 
qui s’en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l’exercice de son droit à 


 
 
 
 
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- 11/19 - 
l’indemnité s’il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de 
prestations très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s’il a rempli de façon 
irréprochable ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage durant les douze 
mois précédant cet oubli (arrêt du Tribunal fédéral 8C_447/2008 du 16 octobre 
2008 consid. 5.1, in DTA 2009 p. 271 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_675/2014 du 
12 décembre 2014 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_834/2010 du 11 mai 
2011 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_469/2010 du 9 février 2011 
consid. 2.2). Il suffit que l’assuré ait déjà commis une faute, de quelque nature 
qu’elle soit, sanctionnée ou non, pour qu’une sanction se justifie en cas d’absence 
injustifiée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2017 du 2 août 2018 consid. 3.2 ; 
DTA 2013 p. 185). 
6.2.2 Le Tribunal fédéral a considéré inapte au placement un assuré qui avait fait 
l’objet de quatre suspensions du droit à l’indemnité de chômage entre les mois de 
février et septembre 2017, la première fois en raison de recherches insuffisantes et 
les fois suivantes pour non-participation sans excuse valable à des entretiens de 
conseil. S’il s’agissait certes de fautes légères dans les trois premiers cas, la 
quatrième suspension avait quant à elle été prononcée en raison d’une faute de 
gravité moyenne (art. 45 al. 3 let. a et b OACI). En outre, il y avait eu une 
gradation dans la durée des suspensions, puisque les quatre suspensions avaient 
duré respectivement 5, 11, 15 et 25 jours. L’assuré avait finalement été déclaré 
inapte au placement dès le 29 septembre 2017, soit le premier jour suivant 
l’interruption, par sa faute, du stage de requalification. Mis à part le premier 
manquement de l’assuré, les quatre suivants concernaient des mesures 
d’intégration (entretiens à l’ORP et mesure de marché du travail). Or, l’obligation 
de participer aux mesures d’intégration avait été renforcée lors de la 3ème révision 
de la LACI. Alors qu’avant celle-ci, le refus systématique ou du moins répété des 
mesures d’intégration conduisait à une privation des prestations, ce principe avait 
été transféré à l’art. 15 LACI (arrêt du Tribunal fédéral 8C_816/2018 précité 
consid. 6.2). 
7. 
 
7.1 En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire 
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3; 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2). Il n’existe pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe 


 
 
 
 
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- 12/19 - 
n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les réf. ; cf. 
ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne 
dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des preuves en 
donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de 
preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2). Autrement dit, 
si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, elle ne les 
libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (ATF 117 V 264 
consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée à son 
adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 
8. 
 
8.1 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que depuis sa réinscription au 
chômage avec effet au 26 août 2021, le recourant a fait l’objet de plusieurs 
décisions de sanction. Ainsi, il s’est vu infliger, le 14 octobre 2021, 12 jours de 
suspension pour recherches d’emploi inexistantes durant les trois mois précédant 
son inscription, 5 jours pour recherches d’emploi inexistantes du 26 au 30 août 
2021 et, le 21 octobre 2021, 16 jours de suspension pour recherches d’emploi 
inexistantes en septembre 2021. Enfin, il a également subi, le 14 octobre 2021, 
11 jours de suspension pour absence injustifiée à l’entretien de conseil du 
30 septembre 2021, sans que l’intimé ait été informé des obligations militaires de 
l’intéressé du 28 septembre au 22 octobre 2021. Le recourant a ensuite manqué, 
pour les mêmes raisons, les entretiens de conseil des 4, 8 et 22 octobre 2021 et n’a 
remis aucune recherche d’emploi pour le mois d’octobre 2021. Par décision du 
17 novembre 2021, l’intimé a considéré au regard de ces nouveaux manquements, 
ajoutés aux quatre décisions rendues entre le 14 et le 21 octobre 2021, que le 
recourant était inapte au placement dès le 1er octobre 2021. Quant à la décision 
litigieuse, confirmant son inaptitude au placement dès cette date, elle tient compte, 
par ailleurs, d’absences non excusées du recourant à l’entretien de conseil des 
8 novembre et 13 décembre 2021 et « d’aucune recherche d’emploi depuis son 
inscription ». 
La chambre de céans relève pour sa part que le dossier ne contient effectivement 
aucune recherche d’emploi pour le mois de novembre 2021 mais que le recourant 
a enregistré des recherches d’emploi sur « Job Room » en décembre 2021, janvier 
et février 2022. S’agissant des trois décisions du 14 octobre 2021 et de celle du 
21 octobre 2021, elles sont entrées en force faute d’avoir été contestées dans le 
délai d’opposition. 


 
 
 
 
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- 13/19 - 
8.2 Dans un premier moyen, le recourant fait valoir que la suspension de 11 jours, 
infligée le 14 octobre 2021 pour non-présentation à l’entretien de conseil du 
30 septembre, serait injustifiée, compte tenu des obligations militaires qui étaient 
les siennes du 28 septembre au 22 octobre 2021, qu’il aurait préalablement 
annoncées (oralement) lors de l’entretien de conseil du 26 août 2021. 
La chambre de céans constate qu’il ne ressort pas de cet entretien, en particulier 
du procès-verbal y relatif que le recourant aurait fait part, à cette occasion, de 
l’ordre de marche qui lui avait été notifié. Sous « situation personnelle/frein à 
l’emploi », il est en effet simplement indiqué que l’intéressé n’a ni enfant, ni 
dettes, ni problèmes de santé (« restrictions médicales »). Il découle toutefois de 
l’argumentation développée par le recourant que celui-ci avait connaissance, au 
plus tard peu avant l’entretien de conseil du 26 août 2021, qu’il serait astreint au 
service militaire pour une durée d’un peu plus de trois semaines à compter du 
28 septembre 2021. Sachant par ailleurs qu’il était prévu, le 26 août 2021, que la 
convocation au prochain entretien de conseil – in casu : convocation pour le 
30 septembre 2021 – serait transmise par courriel (cf. PV d’entretien du 26 août 
2021) et qu’une éventuelle autorisation donnée à un assuré de déplacer la date 
d’un entretien de conseil et de contrôle est précisément subordonnée au fait que 
celui-ci apporte la preuve qu’il ne peut se libérer à la date convenue en raison d’un 
événement contraignant (cf. art. 25 let. d OACI), le recourant doit assumer le 
risque, conformément aux règles sur la répartition du fardeau de la preuve (ATF 
145 V 90 consid. 3.2), que l’annonce de l’événement contraignant le concernant 
(soit ses obligations militaires du 28 septembre au 22 octobre 2021), qu’il aurait 
faite oralement lors de l’entretien du 26 août 2021, ait échappé à l’attention son 
conseiller en personnel au moment de sa supposée communication (dans le même 
sens : arrêt du Tribunal fédéral 8C_749/2011 du 16 août 2012 consid. 4). Comme 
pour le surplus, la décision du 14 octobre 2021, infligeant une suspension de 
11 jours pour non-présentation à l’entretien de conseil du 30 septembre 2021 n’a 
pas été contestée en temps utile, par exemple par la présentation de l’ordre de 
marche précité dans le délai d’opposition, il n’y a pas lieu de revenir sur cette 
décision qui a acquis force de chose décidée. 
8.3 Dans un deuxième moyen, le recourant soutient que la sanction de 16 jours 
prononcée le 21 octobre 2021 pour recherches d’emploi inexistantes en septembre 
2021 serait injustifiée dans la mesure où il aurait tout de même effectué deux 
recherche d’emploi pour ce mois, auprès de One Placement MSE Personnel, mais 
n’aurait pas pu remettre celles-ci à temps, soit au terme du délai échéant le 
5 octobre 2021 à cet effet en raison de ses obligations militaires. 
La chambre de céans constate que parmi les pièces produites par le recourant, on 
trouve effectivement la trace de deux recherches personnelles d’emploi (ci-après : 
RPE) pour le mois de septembre 2021. Cela étant, selon l’art. 26 al. 2 OACI, les 
RPE remises au-delà du cinq du mois suivant ne sont plus prises en considération 
en l’absence d’excuses valables. 


 
 
 
 
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- 14/19 - 
Dans un ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la conformité à la loi de 
l’art. 26 al. 2 OACI dans sa teneur actuelle (qui ne prévoit plus l’octroi d’un délai 
de grâce comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n’impose pas de 
délai supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à 
l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de 
l’art. 26 al. 2 OACI; peu importe qu’elles soient produites ultérieurement, par 
exemple dans une procédure d’opposition (arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2013 
du 29 août 2013 consid. 3). 
Bien que le schématisme de la 2ème phrase de l’art. 26 al. 2 OACI, selon lequel un 
retard est pratiquement assimilé à une absence de recherches d’emploi, ait été 
tempéré par la jurisprudence dans des situations bien précises (en cas de léger 
retard, de recherches d’emploi qualitativement et quantitativement suffisantes, et 
pour autant que l’assuré ait eu jusque-là un comportement irréprochable ; cf. 
RUBIN, op. cit., n. 30 ad art. 17 LACI), il n’en demeure pas moins qu’une 
réduction de la quotité du droit à l’indemnité – qui plus est sur une décision de 
suspension ayant acquis force de chose décidée –, ne se justifie pas lorsqu’un 
assuré n’a pas remis spontanément les pièces requises mais l’a fait seulement 
après avoir pris connaissance de la décision de suspension et de surcroît bien au-
delà du délai dont il disposait à cet effet (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2013 
du 29 août 2013, consid. 5.3), ce qui est précisément le cas en l’espèce. À cet 
égard, le recourant soutient qu’en raison de son astreinte au service militaire, il 
n’aurait pas pu faire valoir ses observations avant que la décision du 21 octobre 
2021 soit rendue. Cet argument ne saurait être suivi. Il ressort en effet du dossier 
que pour respecter le droit d’être entendu du recourant, l’intimé lui a adressé, le 
8 octobre 2021, un courriel par lequel il lui impartissait un délai au 15 octobre 
2021 pour présenter ses éventuelles observations. Il s’ensuit qu’indépendamment 
de l’impossibilité de toute communication alléguée, à tout le moins en semaine 
(pas d’internet ni de téléphone dans les installations militaires où il se situait), il 
aurait pu et dû consulter sa messagerie électronique le samedi 9 et/ou le dimanche 
10 octobre 2021 pour prendre connaissance du courriel du 8 octobre 2021, et, cas 
échéant, présenter ses observations, d’autant qu’il avait déjà reçu trois courriels de 
similaires de l’intimé le 1er octobre 2021, l’invitant à présenter ses observations 
au sujet de faits qu’il n’ignorait pas (à savoir ses recherches d’emploi manquantes 
avant l’inscription au chômage, respectivement au mois d’août 2021) ou n’était en 
tout cas pas censé ignorer à brève échéance, à l’image de son rendez-vous manqué 
du 30 septembre 2021 (cf. art. 22 al. 4 OACI). 
8.4 Dans un troisième moyen, le recourant soutient qu’en prononçant, le même 
jour, soit le 14 octobre 2021, trois sanctions (dont deux pour recherches d’emploi 
inexistantes respectivement avant l’inscription au chômage et au mois d’août 
2021), l’intimé ne lui aurait pas donné l’occasion de modifier son comportement. 


 
 
 
 
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- 15/19 - 
Il convient de rappeler que l’art. 45 al. 5 OACI prescrit de sanctionner plus 
sévèrement un assuré qui a déjà fait l’objet d’une sanction antérieure sans égard à 
la nature des motifs de sanction retenus (voir DTA 1989 n° 7 p. 88). 
Quant à la question de savoir si une sanction peut être aggravée même si l’assuré 
n’a pas été mis en situation de modifier son comportement après avoir pris 
connaissance d’une première suspension, elle appelle les remarques qui suivent : 
bien que la sanction ait un but dissuasif et éducatif, les obligations du chômeur 
n’en découlent pas moins de la loi. Elles n’impliquent ni une information 
préalable ni un avertissement préalable. Il ne se justifie pas de traiter 
différemment l’assuré qui fait l’objet de sanctions échelonnées dans le temps (et 
aggravées) de celui qui se voit infliger plusieurs sanctions rétroactives pour 
les mêmes comportements. Objectivement et subjectivement, les comportements 
fautifs sont les mêmes. Enfin, dans bien des cas, un cumul de sanctions intervient 
sans que l’assuré soit mis en situation de modifier son comportement (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_518/2009 du 4 mai 2010 consid. 5). En cas de fautes 
successives, les sanctions se cumulent. Elles sont prises séparément. Il n’y a pas 
de peine d’ensemble (Boris RUBIN, op. cit., n. 19 ad art. 30 LACI). 
Par conséquent, bien qu’en l’occurrence, la première sanction pour recherches 
d’emploi inexistantes pendant la période de contrôle ait été rendue le 14 octobre 
2021, la décision du 21 octobre 2021 – au demeurant non contestée en temps 
utile – sanctionne valablement la réitération du même manquement. 
8.5 Le recourant s’en prend en outre au caractère disproportionné, selon lui, de 
la décision du 17 novembre 2021, confirmée sur opposition par la décision 
litigieuse. Il soutient que sur les rendez-vous manqués des 4, 18, 22 et 29 octobre 
2021 qui ont été retenus dans la décision du 17 novembre 2021, seul celui du 
29 octobre 2021 aurait mérité de l’être, compte tenu des obligations militaires qui 
étaient les siennes du 22 septembre 2021 au 28 octobre 2021. Quant à son absence 
à l’entretien de conseil du 8 novembre 2021, prise en compte dans la décision sur 
opposition litigieuse, il ne s’agirait que d’un deuxième manquement de même 
nature, qui constituerait toujours une faute légère, de sorte que le maintien de 
l’inaptitude au placement serait disproportionné. Cette disproportion résulterait 
également des recherches d’emploi inexistantes retenues par l’intimé : au regard 
de la sanction infligée par la première décision du 14 octobre 2021 (12 jours), 
l’absence de recherches d’emploi avant l’inscription au chômage concernée 
constituerait un premier manquement correspondant à une faute légère. Quant à la 
sanction prononcée par la deuxième décision du 14 octobre 2021 (5 jours de 
suspension), elle représenterait également un premier manquement (pas de 
recherches d’emploi pendant la période de contrôle) correspondant également à 
une faute légère. 
La chambre de céans considère qu’en tant qu’elles concernent le nombre de 
manquements retenus par l’intimé, les objections du recourant n’apparaissent à 
première vue pas dénuées de fondement. S’agissant en particulier des absences 


 
 
 
 
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- 16/19 - 
aux entretiens de conseil, il sied néanmoins de relever que même si l’on qualifiait 
l’ordre de marche reçu pour la période du 22 septembre au 28 octobre 2021 (mais 
transmis à l’intimé le 15 décembre 2021) d’excuse valable pour les rendez-vous 
manqués des 30 septembre, 4, 18 et 22 octobre 2021, il n’en demeurerait pas 
moins que la non-communication à l’intimé d’un empêchement connu d’avance 
(la période de service) constituerait tout de même une violation de l’obligation 
d’informer au sens de l’art. 30 al. 1 let. e LACI (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
C 169/05 du 13 avril 2006 consid. 2.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 128/03 du 19 septembre 2003 consid. 2.2) et, partant, un motif de suspension au 
même titre qu’un rendez-vous de conseil et de contrôle manqué, comportement 
qui est cependant sanctionné en vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_543/2009 du 23 juillet 2009 consid. 2). Par ailleurs, dans la 
mesure où le recourant a reçu, par courriel, une convocation distincte pour chaque 
entretien de conseil et de contrôle tombant durant sa période de service militaire, 
c’est à lui qu’il incombait de faire le nécessaire en temps utile, à réception de 
chaque convocation, pour solliciter, cas échéant, le déplacement des rendez-vous 
fixés à une date ultérieure (cf. art 25 let. d OACI). Dès lors qu’il s’en est abstenu 
et qu’il n’a pas non plus jugé utile de présenter d’observations sur ses absences 
dans le cadre de son droit d’être entendu, alors qu’il en avait à tout le moins la 
possibilité durant les week-ends (cf. ci-dessus : consid. 8.3 in fine), la décision 
litigieuse ne prête pas le flanc à la critique en tant qu’elle se fonde, non pas, sur un 
manquement unique à l’obligation d’informer (ci-dessus : consid. 8.2) mais sur 
une violation répétée des prescriptions de contrôle du chômage (art. 30 al. 1 
let. d LACI) les 30 septembre, 4, 18 et 22 octobre 2021 (dans le même sens, en 
cas de violation de l’obligation d’annoncer à temps des jours sans contrôle et de 
manquement durant lesdits jours : RUBIN, op. cit., n. 21 ad art. 30 LACI). 
S’agissant enfin des recherches d’emploi manquantes pendant la période de 
contrôle, le recourant minimise manifestement la situation en tant qu’il soutient 
qu’il n’aurait manqué qu’une fois à ses obligations en la matière, à savoir au mois 
d’août 2021. Compte tenu des considérants qui précèdent (ci-dessus : consid. 8.3), 
il convient en effet d’y ajouter le mois de septembre 2021, étant précisé que 
l’obligation de rechercher un emploi vaut également durant les services militaire 
et civil (RUBIN, op. cit., n. 12 ad art. 17 LACI). Par ailleurs, le dossier produit 
par l’intimé révèle qu’avant le mois de décembre 2021, il n’y pas non plus de RPE 
pour les mois d’octobre et novembre 2021. 
9. 
Il reste à déterminer si en déclarant le recourant inapte au placement dès le 
1er octobre 2021, l’intimé a respecté le principe de proportionnalité. 
Il ressort du dossier qu’avant d’être déclaré inapte au placement avec effet au 
1er octobre 2021, le recourant a fait l’objet, le 14 octobre 2021, de trois 
suspensions du droit à l’indemnité pour des motifs différents, soit des recherches 
d’emploi inexistantes durant les trois mois précédant son inscription (12 jours), 
des recherches d’emploi inexistantes pendant la période de contrôle du 26 au 


 
 
 
 
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- 17/19 - 
30 août 2021 (5 jours) et une absence injustifiée à l’entretien de conseil du 
30 septembre 2021 (11 jours). Par décision du 21 octobre 2021, l’intimé a 
prononcé une quatrième suspension, de 16 jours, pour absence de recherche 
d’emploi en septembre 2021. Il s’ensuit qu’à la date d’inaptitude au placement 
retenue, le recourant avait subi, pour le comportement affiché jusque-là, une 
sanction pour le même motif à deux reprises, à savoir l’absence de recherches 
d’emploi pendant une période de contrôle. Selon la gradation prévue par l’art. 45 
al. 3 OACI (1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de 
gravité moyenne, 31 à 60 jours en cas de faute grave), les trois premières 
suspensions correspondent à des fautes légères, alors que la quatrième sanctionne 
une faute de gravité moyenne (art. 45 al. 3 OACI). 
Dans la décision du 17 novembre 2021, confirmée par la décision sur opposition 
litigieuse, l’intimée motive toutefois l’inaptitude au placement non seulement à la 
lumière des décisions des 14 et 21 octobre 2021 évoquées, mais également à la 
lumière des rendez-vous de conseil manqués des 4, 18, 22 et 29 octobre 2021 et 
de l’absence de RPE pour le mois d’octobre 2021. Compte tenu des critères fixés 
par la jurisprudence (ci-dessus : consid. 5.3), la chambre de céans constate que 
les quatre suspensions qui ont duré respectivement 12 jours, 5 jours, 11 jours et 
16 jours comportent une certaine gradation et qu’au regard de la persistance du 
recourant, malgré les sanctions subies, à ne pas effectuer de recherches d’emploi 
et à ignorer les convocations aux entretiens de conseil et de contrôle, l’inaptitude 
au placement prononcée par l’intimé apparaît proportionnée et non critiquable en 
tant que telle, sous réserve des précisions qui suivent. 
En cas de cumul de manquements sanctionnés, l’inaptitude prend effet le premier 
jour qui suit le manquement qui entraîne la constatation de l’inaptitude au 
placement (cf. l’arrêt 8C_816/2018 précité consid. 6.1 in fine et la réf.). Aussi 
convient-il d’examiner à quel comportement ce dernier manquement correspond. 
En l’espèce, l’absence de RPE remises pour le mois d’octobre 2021 constituait 
le dernier manquement du recourant avant que l’intimé le déclare inapte au 
placement. Dès lors que l’art. 26 al. 2 OACI prévoit que l’assuré doit remettre la 
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date, l’inaptitude 
au placement ne peut déployer ses effets au plus tôt qu’à partir du lendemain du 
cinq du mois suivant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_65/2020 du 24 juin 2020 
consid. 5.4). On précisera par ailleurs que la notion de « premier jour ouvrable qui 
suit cette date » doit être comprise à la lumière de l’art. 38 al. 3 LPGA (RUBIN, 
op. cit., n. 31 ad art. 17 LACI). Comme en l’espèce, le 6 novembre 2021 tombait 
un samedi, l’inaptitude au placement ne pouvait déployer ses effets qu’à partir du 
lundi 8 novembre 2021 et non du 1er octobre 2021. La décision litigieuse doit 
donc être modifiée sur ce point. 


 
 
 
 
A/855/2022 
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10. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
litigieuse réformée en ce sens que l’inaptitude au placement du recourant est 
prononcée dès le 8 novembre 2021. 
11. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 750.- sera accordée au recourant à 
titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 – RFPA ; RS E 5 10.03), à charge de l’intimé. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
***** 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision de l’intimé du 14 février 2022 en ce sens que l’inaptitude au 
placement du recourant est prononcée dès le 8 novembre 2021. 
4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 750.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le