ge_gerichte · DCSO/413/2026 · 2026-06-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3288/2025-CS 
DCSO/413/26
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 JUIN 2026 
 
Plainte 17 LP (A/3288/2025-CS) formée en date du 22 septembre 2025 par A______, 
représenté par Me Arnaud MOUTINOT, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me MOUTINOT Arnaud 
Atlas Legal 
Boulevard des Philosophes 17 
Case postale 89 
1211 Genève 4. 
- B______ 
c/o M. C______ 
Office de protection de l'adulte 
Route des Jeunes 1c 
1227 Genève. 
- D______ 
______ 
______ [BE]. 
 
 


 
 
 
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- 2 -
- D______/E______ 
______ 
______ [GE]. 
- Communauté des copropriétaires de la PPE 
F______ 
c/o Me GUICHARD Yvan 
Avenue de Mon-Repos 24 
Case postale 1410 
1001 Lausanne. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier engagées par 
H______ contre A______ (poursuite n° 1______) et B______ (poursuite 
n° 2______), le bien immobilier n° 3______, commune de Genève section 
G______, propriété de A______ et B______ pour moitié chacun, a été vendu aux 
enchères le 9 février 2024. 
b. La part de copropriété pour moitié du bien appartenant à A______ 
n° 3______-2, commune de Genève section G______, a par ailleurs été saisie à 
l'initiative de la Communauté des copropriétaires de la PPE F______ (ci-après : la 
Communauté des copropriétaires), l'état des charges de l'immeuble faisant 
ressortir deux séries nos 81 4______ et 81 5______, auxquelles participaient les 
poursuites nos 6______ et 7______ introduites par la Communauté des 
copropriétaires. 
c. Par courrier du 7 février 2024, A______ a instruit l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après : l'Office) de verser en mains de son conseil un montant de 
34'369 fr. 50 sur l'excédent lui revenant du produit de réalisation du bien 
immobilier. 
d. Le 3 juin 2024, la Communauté des copropriétaires a transmis à l'Office la 
convention conclue avec A______ en l'invitant à tenir compte de la 
réglementation prévue par cette convention dans le cadre de la répartition du 
produit de réalisation. A teneur de cette convention, A______ se reconnaissait 
débitrice de la Communauté des copropriétaires d'un montant de 10'530 fr. 50 à 
titre d'arriérés de charges de copropriété au 9 février 2024, montant qui devait être 
versé à la Communauté des copropriétaires par l'Office au moyen des fonds 
résultant de la vente du bien immobilier en déduction de la part du prix devant 
revenir à A______. 
Le 7 juin 2024, l'Office a répondu à la Communauté des copropriétaires qu'il ne 
lui appartenait pas de procéder à une distribution qui différait de celle prévue par 
la loi sur la base d'une convention liant la débitrice à l'une de ses créancières, en 
précisant que la poursuivie pouvait en revanche lui donner pour instruction de 
verser tout ou partie des montants lui revenant à une personne de son choix. 
Par courrier du 10 juin 2024, la Communauté des copropriétaires a relevé que la 
convention était claire et constituait une instruction de paiement suffisante. 
Le 11 juin 2024, A______ a donné instruction à l'Office de verser le montant de 
10'530 fr. 50, pris sur l'éventuel excédent lui revenant au terme de la distribution, 
à la Communauté des copropriétaires. 
 
e. Le 10 septembre 2025, l'Office a déposé le tableau de distribution relatif à la 
vente du bien immobilier n° 3______ de la commune de Genève, section 
G______. 


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Il a, le même jour, transmis à A______ l'avis de dépôt du compte final de 
répartition du produit de réalisation n° 85 8______, qu'elle a reçu le 12 septembre 
2025. Il en ressort que le bien immobilier a été réalisé à hauteur de 1'280'000 fr., 
que le produit net après déduction des frais d'administration et de réalisation et de 
l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers se montait à 1'235'428 fr. 25, 
qu'après paiement des créanciers gagistes, le solde s'élevait à 315'771 fr. 83, soit 
un disponible de 157'885 fr. 92 pour chacun des époux B______ et A______ et 
que le solde revenant à cette dernière, après paiement aux divers créanciers, dont 
notamment un versement de 1'159 fr. 73 à un créancier de 2ème classe, était de 
144'572 fr. 96, dont 10'530 fr. 50 ont été versés à la Communauté des 
copropriétaires et 34'369 fr. 50 au conseil de la poursuivie sur la base de ses 
instructions; le solde en sa faveur était ainsi de 99'672 fr. 95. 
Les états de collocation et tableaux de distribution établis dans les séries 
nos 81 9______, 81 4______ et 81 5______ ne font apparaître aucune créance 
figurant en 2ème classe; l'état de collocation et tableau de distribution établi dans la 
série n° 81 9______ fait en revanche mention de la poursuite n° 10______ 
engagée par D______ colloquée en 3ème classe pour un montant de 1'159 fr. 73, 
capital et intérêts compris. 
B. 
a. Par acte expédié à la Chambre de surveillance le 22 septembre 2025, A______ 
a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre ce décompte final de répartition 
du produit de réalisation, concluant à son annulation, à ce qu'il soit dit que 
l'intégralité des frais relatifs à la vente aux enchères soit à la charge exclusive de 
B______, que les frais d'administration et de réalisation du dossier de vente n° 85 
8______ font partie des frais relatifs à la vente aux enchères, à ce qu'il soit 
constaté qu'il n'existe aucune créance colloquée en 2ème classe et à ce qu'il soit dit 
que le solde dû en faveur de la Communauté des copropriétaires sur la poursuite 
n° 6______ s'élève à 10'530 fr. 50, frais d'hypothèque légale inclus, 
conformément à l'accord trouvé entre cette dernière et A______, subsidiairement 
au renvoi de la cause à l'Office pour nouvel établissement de l'avis de dépôt du 
compte final n° 85 8______. 
A l'appui de sa plainte, elle produit diverses décisions judiciaires d'autorités 
matrimoniales anglaises et reproche à l'Office de ne pas en avoir tenu compte dans 
la répartition des frais d'administration et de réalisation de la vente et 
d'hypothèque légale. 
Elle reproche par ailleurs à l'Office d'avoir pris en considération une créance de 
1'159 fr. 73 en 2ème classe alors qu'aucune créance ne figure dans cette classe dans 
les états de collocation établis dans les séries nos 81 9______, 81 4______ et 
81 5______. 
Elle lui fait enfin grief d'avoir tenu compte des créances de la Communauté des 
copropriétaires figurant dans les états de collocation en dépit de la convention 
qu'elle avait passée avec celle-ci. 


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b. Sa requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte a été admise par 
ordonnance du 24 septembre 2025. 
 
c. Dans ses déterminations du 1er octobre 2025, la Communauté des 
copropriétaires du F______ a conclu au rejet de la conclusion n° 7 dans la mesure 
où elle concernerait le dépôt de l'état de collocation et du tableau de distribution 
de la poursuite n° 7______ en capital, intérêts et frais. 
d. Par courrier du 15 octobre 2025, A______ a déclaré compléter sa plainte en 
formulant de nouvelles conclusions tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle avait 
droit aux premiers 70'000 £ du produit net de la vente de chacun des biens 
immobiliers dont les époux sont ou étaient propriétaires, conformément aux 
décisions judiciaires anglaises et à ce que la répartition à parts égales entre les 
époux ne devra s'effectuer qu'une fois cette opération effectuée. 
e. Dans sa détermination du 16 octobre 2025, D______ a relevé que les frais de 
poursuite et de réalisation incombaient au débiteur et devaient être prioritairement 
prélevés sur les versements ou le produit de réalisation, toute répartition interne 
entre ex-époux étant sans incidence sur le régime impératif de la procédure 
d'exécution. Elle a également relevé que ses créances de cotisations LAMal, qui 
devraient relever de la 2ème classe, ont été colloquées en 3ème classe, ce qui 
demeurait toutefois sans incidence pratique en l'absence de découvert sur le 
produit de réalisation. 
f. B______ s'en est rapporté à justice. 
g. Dans son rapport établi le 23 octobre 2025, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte et à l'irrecevabilité du complément de plainte déposé le 15 octobre 2025. 
Les règles sur la répartition des frais et la distribution des deniers étaient 
impératives, de sorte qu'il n'avait pas à tenir compte des décisions matrimoniales 
anglaises ou de l'accord conclu entre la plaignante et la Communauté des 
copropriétaires. Les frais d'administration et de réalisation avaient été déduits du 
prix d'adjudication conformément à l'art. 144 al. 3 LP. La créance faisant l'objet 
de la poursuite n° 10______ avait été correctement colloquée en 2ème classe dans 
l'avis au débiteur du dépôt de compte final, mais avait été par erreur été 
mentionnée en 3ème classe dans le tableau (pce 21), ce qui n'avait toutefois aucune 
incidence dans la mesure où l'ensemble des créanciers avaient été désintéressés. 
L'Office avait fait état des poursuites engagées par la Communauté des 
copropriétaires dans la mesure où cette dernière n'y avait pas donné contrordre et 
qu'il ne lui appartenait pas d'interpréter et d'exécuter des conventions conclues 
entre les participants à la procédure d'exécution. 
h. A______ a répliqué, persistant dans les conclusions de sa plainte du 
22 septembre 2025 et de son complément du 15 octobre 2025. 
i. La Communauté des copropriétaires a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 


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EN DROIT 
1.1 Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître 
(art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office 
pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans 
ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 
consid. 3), la plainte est recevable. 
1.2 Il ne sera en revanche pas entré en matière sur les griefs et conclusions 
nouvelles formulées par la plaignante dans son acte du 15 octobre 2025 
complétant sa plainte, soit postérieurement à l'échéance du délai prescrit pour 
former plainte (art. 17 LP; ATF 142 III 234 consid. 2.2; 126 III 30 consid. 1b; 
114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 
10 septembre 2012 consid. 2.2). 
2. 
La plaignante critique le tableau de répartition du produit de réalisation établi par 
l'Office. 
 
2.1.1 La distribution des deniers a lieu dès que tous les biens compris dans une 
saisie son réalisés (art. 144 al. 1 LP). Le produit de la réalisation sert en premier 
lieu à couvrir les frais d'administration, de réalisation, de distribution (art. 144 
al. 3 LP). Le produit net est distribué aux créanciers jusqu'à concurrence de leurs 
créances, intérêts jusqu'au moment de la dernière réalisation et frais de poursuite 
compris (art. 144 al. 4 LP). 
 
2.1.2 Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit en cas de faillite 
conformément à l'art. 219 LP (art. 146 al. 2 LP). 
 
Les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie 
sociale sont colloquées en deuxième classe (art. 219 al. 4 LP). 
2.1.3 Pour disposer d'un intérêt à former une plainte au sens de l'art. 17 LP, le 
plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être 
matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne 
de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 
consid. 2.1; 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_483/2012 du 23 août 2012 consid. 5.3.1 et les références citées). 
 
2.2 En l'espèce, l'Office a procédé à la vente aux enchères forcée de l'immeuble 
appartenant en copropriété à la plaignante et à son époux le 9 février 2024. Il a 
ensuite établi l'état de collocation et le tableau de distribution du produit de 
réalisation le 10 septembre 2025. 
 
Contrairement à ce que soutient la plaignante, l'Office n'avait pas à tenir compte 
des décisions des autorités judiciaires matrimoniales britanniques de répartir le 
produit de vente entre elle-même et son époux, ni d'ailleurs des éventuelles 
conventions la liant à certains de ses créanciers, ces éléments n'ayant aucune 


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incidence sur la répartition du produit de réalisation que l'Office doit effectuer sur 
la base des principes régissant l'exécution forcée. 
S'agissant du paiement en faveur du créancier de 2ème classe à hauteur de 
1'159 fr. 73 figurant sur le décompte final, il est vrai que les états de collocation 
établis pour les nos 81 9______, 81 4______ et 81 5______ ne font état d'aucun 
créancier de 2ème classe. L'Office a, à cet égard, admis avoir commis une erreur 
dans l'état de collocation en colloquant la créance réclamée par D______ dans la 
poursuite n° 10______ en 3ème classe pour un montant de 1'159 fr. 73 alors qu'elle 
relevait de la 2ème classe en vertu de l'art. 219 al. 4 LP. La plaignante ne dispose 
toutefois d'aucun intérêt à s'en prévaloir pour prétendre à l'annulation de la 
répartition du produit de vente, cette erreur n'ayant aucune incidence concrète vu 
que l'ensemble des créanciers a pu être désintéressé. 
 
Les griefs soulevés par la plaignante n'étant pas fondés, sa plainte sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 
art. 61 al. 2 let. a OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 septembre 2025 par A______ contre le 
décompte final de répartition du produit de réalisation n° 85 8______ établi par l'Office 
cantonal des poursuites le 10 septembre 2025. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Alexandre 
BÖHLER et Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes 
et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a 
LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 
42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.