ge_gerichte · ACPR/541/2025 · 2025-02-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4389/2025 
ACPR/541/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 14 juillet 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 18 février 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 27 février 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 18 février 
2025, notifiée le jour-même, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement 
de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette ordonnance et à l'octroi 
de l'assistance judicaire pour la procédure de recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. Le 1er juin 2024, à 2h06, sur le quai de Cologny, un radar a constaté, sur un tronçon 
dont la vitesse était limitée à 60 km/h, un dépassement de vitesse de 60 km/h, marge 
de sécurité réduite, commis par la personne conduisant le véhicule C______/1______ 
[marque/modèle], immatriculé au nom de D______. 
 
b. Entendue le 17 septembre 2024 à la police, la précitée a déclaré avoir prêté son 
véhicule à A______. Celui-ci lui avait indiqué avoir, à son tour, prêté la voiture à la 
dénommée E______, qui avait commis l’excès de vitesse. 
 
c. A______ a été arrêté par la police, le 18 février 2025. 
 
Il a confirmé avoir dénoncé E______. Confronté aux images prises par l'appareil de 
mesure – sur lesquelles un homme est au volant –, il a expliqué ne plus avoir de 
souvenir des faits. 
 
d. Dans son rapport d'arrestation, la police a, compte tenu des antécédents du prévenu, 
sollicité du Ministère public l'établissement de son profil d'ADN. 
 
e. Le même jour, le Ministère public a prévenu A______ d'infraction à l'art. 90 al. 3 et 
al. 4 let. c LCR ainsi que de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 al. 1 CP). 
L'intéressé, assisté de son conseil d'office, a admis avoir commis l'excès de vitesse en 
cause. Après s'être rendu compte qu'il avait été "flashé", il s'était procuré le permis de 
conduire d'un tiers [celui de E______] qu'il ne connaissait pas, et l'avait remis à D______. 
Il a été relaxé à l'issue de son audition. 
f. S'agissant de sa situation personnelle, A______, ressortissant portugais, né le ______ 
2002 est titulaire d'un permis C. Il n'a pas terminé son apprentissage et a exercé 
différents emplois [comme menuisier, échafaudeur et nettoyeur] avant de bénéficier, depuis 
janvier 2025, d'un contrat de durée indéterminée auprès de l'institut F______, pour un 
revenu mensuel de CHF 1'750.-. 
g. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse au 4 avril 2025, A______ a été 
condamné le 20 octobre 2021 par le Tribunal des mineurs, à une peine privative de 
liberté de 8 mois, avec sursis durant deux ans, pour violation de domicile (commission 


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répétée), tentative de violation de domicile, vol d'usage (commission répétée) et 
tentative de vol d'usage, dommages à la propriété (avec dommage considérable), 
conduite sans permis (commission répétée), vol par métier et en bande (commission 
répétée), dommages à la propriété (commission répétée) et violation grave des règles 
de la circulation routière. 
Il a, en outre, été condamné par le Ministère public les 15 novembre 2021 et 17 janvier 
2022, pour diverses infractions à la LCR, ainsi que le 29 mars 2023, pour détournement 
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et insoumission à une décision de 
l’autorité. 
Toujours selon cet extrait, le prénommé fait, outre la présente procédure, l'objet d'une 
autre procédure pénale en cours au Tribunal correctionnel, à savoir la P/2______/2024 
pour infraction à l'art. 19 LStup. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient, sous l'angle de l'art. 255 
al. 1bis CPP, que A______ avait déjà été soupçonné d'avoir commis une infraction 
susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN – se référant à la liste des infractions 
mentionnées dans la Directive du Ministère public A.5, art. 4 – " celui-ci ayant été 
condamné le 20 octobre 2021 pour vol et violation de domicile". 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir que l'établissement de son profil 
d'ADN était disproportionné. Le Ministère public se fondait, dans sa décision, sur des 
infractions commises alors qu'il était mineur [à l'âge de 16/17 ans], pour lesquelles le 
magistrat instructeur avait "(implicitement) considéré qu'il ne se justifiait pas, à 
l'époque, d'ordonner l'établissement de [son] profil d'ADN". De plus, il était âgé de 
seulement 22 ans, était actif professionnellement et n'avait pas commis d'autres 
infractions contre le patrimoine depuis sa majorité. On ne discernait pas quelle récidive 
– pour l'avenir – ou quelle commission passée, serait mieux résolue par le profil d'ADN 
à établir. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 
 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 


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2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit 
toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 
145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.2). 
2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres éventuels actes 
qu'il aurait pu perpétrer par le passé, contraires aux art. 139 et 186 CP, dès lors qu'il 
avait déjà été soupçonné de la commission de tels faits et même condamné, le 
20 octobre 2021, notamment, pour vol par métier et en bande ainsi que pour des 
violations de domicile. 
Il existe ainsi des indices sérieux et concrets, de la commission, par l'intéressé, 
d'infractions (passées) au patrimoine. 
Certes la condamnation précitée porte, notamment, sur des cambriolages commis entre 
septembre 2019 et janvier 2020, soit alors qu'il était mineur. Ces faits sont toutefois 


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relativement récents et leur caractère répété accentue la crainte que le prévenu pourrait 
être impliqué dans d'autres vols, en particulier, encore inconnus des autorités, qui 
pourraient lui être attribués si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des 
traces prélevées sur les lieux de leurs commissions. 
Il résulte, en outre, de sa situation personnelle [absence d'emploi fixe jusqu'en décembre 2024] 
et de son casier judiciaire que, malgré son jeune âge, son parcours a été parsemé de 
nombreux actes délictueux à la LCR et au patrimoine, étant souligné qu'il a été 
condamné, dès sa majorité, à trois autres reprises et qu'il fait actuellement l'objet d'une 
procédure en cours pour infraction à la LStup. 
Dans de telles circonstances, qui laissent apparaitre un ancrage dans la délinquance, il 
ne saurait suffire, comme le fait le recourant, de se prévaloir de ce que l'établissement 
de son profil d'ADN avait été considéré comme injustifié par le passé, ni d'affirmer 
qu'il n'a pas commis d'autres infractions spécifiques depuis sa condamnation par le 
Tribunal des mineurs. 
Enfin, les infractions aux art. 139 CP et 186 CP susceptibles d'être élucidées revêtent 
une certaine gravité. Il s'agit d'ailleurs de deux cas expressément listés par la Directive 
A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3), laquelle est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, qui 
justifie l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions passées. 
Partant, la mesure querellée, dont les conditions légales sont réalisées, n'apparaît ni 
injustifiée ni disproportionnée. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance attaquée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal fondé, 
pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). L'autorité de recours est en effet tenue de dresser 
un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de 
l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 
4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
5. 
Il sera statué sur l'indemnité du défenseur d'office à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière: 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
500.00