ge_gerichte · ATA/483/2009 · 2009-09-29 · fr

Résumé:
 Recours admis. Constatation de la nature forestière d'un cordon boisé. Le boisement litigieux exerce une fonction sociale, de sorte qu'il doit être qualifié de forêt.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4631/2008-DIVC 
ATA/483/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 29 septembre 2009 
 
dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 5 mai 2009 (DCCR/377/2009) 


- 2/11 - 
A/4631/2008 
EN FAIT 
1. 
 
La Ville de Genève (ci-après : la Ville) est propriétaire de la parcelle 
n° 2779, feuille 90-91, commune de Genève, à l'adresse 2, route des Jeunes. Ce 
bien-fonds en forme de triangle entre la route des Jeunes et la route de Chancy 
d'une surface de 4761 m2 est situé en zone industrielle et artisanale. Il est boisé 
dans la partie du talus qui longe la route de Chancy. Il jouxte la parcelle n° 3883 
sise sur le territoire de la commune de Genève. 
2. 
 
Par courrier du 13 juin 2008, le département du territoire, domaine nature et 
paysage (ci-après : DT) a informé la Ville qu'il avait procédé au levé de la lisière 
du cordon boisée sis sur les parcelles précitées ainsi sur les parcelles n° 397, 1591, 
sises sur la commune de Lancy. Une publication de la requête en constatation de 
la nature forestière allait être effectuée dans la Feuille d'Avis Officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO), qui ouvrirait les voies de 
recours prévues par la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10). 
3. 
 
Le 14 juillet 2008, la Ville a adressé ses observations au DT. 
 
 
Le cordon boisé considéré ne figurait pas au cadastre en tant que zone forêt. 
En substance, il ne répondait pas à toutes les caractéristiques qualitatives d'une 
forêt au sens de l'art. 2 al. 1 LForêts, il n'exerçait pas l'une des fonctions 
principales protection/production/récréation reconnue à la forêt. Le futur chantier 
du tram Cornavin-Onex-Bernex (ci-après :TCOB) allait modifier la configuration 
du boisé par la suppression de l'extrémité du cordon. Le périmètre englobant le 
boisé en question allait être intégré au projet de modification de limites de zone 
actuellement en cours d'élaboration en lien avec le projet « Praille-Acacias-
Vernets », de telle sorte que cette zone allait être peut-être classée en zone 3 ou en 
zone de développement 3. Dans ce cadre, d'autres mesures de protection de ce 
cordon boisé que la constatation de la nature forestière pouvaient certainement 
être envisagées. 
 
Ainsi la Ville s'opposait à la constatation de la nature forestière du boisement situé 
sur sa parcelle n° 2779. 
4. 
 
Le 24 octobre 2008, le DT a rendu une décision de constatation de la nature 
forestière de la parcelle n°2779. Les fonctions forestières étaient très importantes 
en ce qui concernait la structure paysagère, significatives au niveau de la 
biodiversité et de peu d'intérêt s'agissant des fonctions de protection, de récréation 
et de production du boisement ; il s’agissait d’un cordon forestier à caractère 
paysager et d'un espace boisé important dans une zone très minéralisée. 


- 3/11 - 
A/4631/2008 
 
 
Dite décision pouvait faire l'objet d'un recours auprès de la commission 
cantonale de recours en matière de construction, devenue depuis le 1er janvier 
2009 la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
la commission) dans un délai de 30 jours. 
5. 
 
Le même jour le DT a rendu une décision de constatation de nature 
forestière concernant les parcelles sises sur la commune Lancy n° 1591 et 397 et 
une décision de non-constatation concernant la parcelle n° 3883. S'agissant de 
celle-ci, les fonctions forestières étaient très importantes concernant la structure 
paysagère et de peu d'importance concernant la biodiversité, le rôle de protection, 
de récréation et de production ; un commentaire précisait que la petite bande 
boisée de moins de 12 mètres de large ne réunissait pas assez de fonctions 
forestières ; il en allait de même pour la petite portion accolée à la parcelle n° 
2779. 
6. 
 
Par acte du 21 novembre 2008, la Ville a recouru contre la décision du DT, 
auprès de la commission. 
 
 
Elle a fait valoir un défaut de motivation de la décision, aucune de ses 
observations n'ayant été retenue et l'autorité ne s'était pas prononcée sur celles-ci. 
La décision litigieuse violait également le principe de l'égalité de traitement, du 
fait que la constatation de la nature forestière avait été stoppée nette entre sa 
parcelle et la parcelle n° 3883. Selon les images aériennes, le cordon boisé était 
continu et rien ne permettait de distinguer une différence entre les deux. Tout le 
cordon devait être considéré soit comme une forêt, soit comme une lisière boisée 
et non forestière. Enfin, le cordon boisé ne répondait pas aux critères de l'art. 2 al. 
1 et 2 LForêts. 
7. 
 
Le DT a adressé ses observations par courrier du 23 décembre 2008, en 
persistant dans sa décision. 
8. 
 
En date du 27 février 2009, la commission a procédé à un transport sur 
place. 
 
 
Le représentant du DT a indiqué que la procédure de constatation de la 
nature forestière avait été initiée suite à une demande de construction sur la 
parcelle n° 3883. L'autorisation de construire avait été délivrée sur cette parcelle. 
Sur la partie du bois jouxtant la parcelle n° 3883, il y avait un pin Weymouth, un 
prunus d'ornement et un pin noir, qui tous trois avaient été plantés. Cette partie 
était régulièrement entretenue et il ne s'y trouvait plus de sous-bois. Les arbres le 
long de la route de Chancy constituaient un bandeau trop étroit. La construction 
du tram n'allait pas détruire la forêt, certains arbres pourraient être supprimés. 
 
 
La représentante de la Ville a fait remarquer qu'il y avait un tunnel sous le 
boisement de la parcelle n° 2779 utilisé pour le parcage de véhicules de la voirie, 


- 4/11 - 
A/4631/2008 
ainsi qu'une construction non cadastrée à la droite de l'entrée. Le cheminement 
traversant la forêt était inaccessible. 
 
 
Les parties ont maintenu leurs conclusions. 
9. 
 
Par décision du 5 mai 2009, la commission a admis le recours et annulé la 
décision litigieuse. 
 
 
Le boisement litigieux n'avait aucune fonction forestière ; bien qu'il y ait 
une structure paysagère très importante et une biodiversité significative, il 
n'exerçait aucune fonction protectrice, sociale ou économique. 
 
 
La décision de non-constatation de nature forestière du boisement de la 
parcelle n° 3883 adjacente, qui présentait quasiment les mêmes caractéristiques 
qualitatives que le boisement litigieux confortait la commission dans sa décision. 
10. 
 
Le DT a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette décision par 
acte du 17 juin 2009. Il conclut à son annulation. 
 
 
Le peuplement litigieux présentait les caractéristiques d'une forêt. La 
commission n'avait pas examiné la fonction sociale du cordon boisé. Elle ne 
pouvait ainsi pas valablement l'exclure. Le peuplement en cause avait une grande 
importance tant au niveau de la fonction paysagère que de la biodiversité. Cette 
fonction était d'autant plus importante que le cordon boisé était situé dans une 
zone urbanisée. De plus, il n'était pas nécessaire qu'un peuplement assume toutes 
les fonctions forestières et leurs composantes pour que cet élément de la définition 
de la forêt soit réalisé. S'agissant de la parcelle n° 3883, la nature de son 
boisement n'était pas identique au peuplement de la parcelle n° 2779. La moitié 
des arbres présente sur la parcelle n° 3883 avaient été plantée et il n'y avait pas de 
sous-bois. Le bandeau d'arbre le long de la route de Chancy était trop étroit pour 
atteindre la largeur minimale prévue par la législation forestière. 
11. 
 
La Ville a répondu au recours et a conclu à son rejet en date du 
16 juillet 2009. 
 
 
Le cordon boisé litigieux ne remplissait pas de fonction protectrice ni 
économique, ni sociale. Il n'avait pas de fonction de délassement pour la 
population. Il n'avait pas de fonction paysagère, la parcelle ne pouvant pas être 
qualifiée comme étant dans un milieu urbain car le cordon boisé ne servait pas de 
barrière contre le bruit pour aucune habitation et ne protégeait pas l'immeuble 
voisin de la parcelle n° 3883 des éventuelles nuisances sonores que constituerait le 
trafic sur la route des Jeunes et la route de Chancy. Le DT n'avait pas apporté la 
preuve que le peuplement avait une fonction biologique. Il n'avait pas démontré 
que la zone procurait un milieu vital et irremplaçable à la faune et à la flore 
locales. 


- 5/11 - 
A/4631/2008 
 
 
La parcelle voisine n° 3883 ne présentait pas de différences particulières. 
Prétendre le contraire conduirait à une violation du principe de l'égalité de 
traitement. 
12. 
 
Le juge délégué a effectué un transport sur place en date du 28 août 2009. 
 
 
Sur la parcelle n° 2779, il a fait les constatations suivantes : 
− 
Le cordon boisé qui longe la route de Chancy a environ une vingtaine de 
mètres de largeur. La pointe du triangle formé à l’angle de la route de 
Chancy et de la route des Jeunes a été déboisée en raison du TCOB, mais 
cette partie va être reboisée sous forme de haie vive ; 
− 
Le cordon boisé est constitué essentiellement d’érables et de robiniers, il y a 
également des charmes et des frênes. Les arbres ont une hauteur moyenne 
de 25 mètres ; 
− 
La parcelle abrite également du sous-bois, c’est-à-dire des jeunes pousses ; 
− 
Ce terrain abrite des bâtiments utilisés par la voirie de la Ville. 
 
 
Le département a relevé qu’il était important d’assurer la protection de ce 
cordon boisé en application de la législation sur les forêts pour prévenir des 
atteintes qui pourraient survenir par le jeu des autorisations d’abattage d’arbres 
hors forêt. Les dérogations aux limites permettaient une utilisation certaine d’une 
parcelle de ce type. Par ailleurs, le cordon boisé jouait un rôle biologique 
important en tant qu’élément de liaison pour l’avifaune et les petits mammifères 
notamment, entre le bois de la Bâtie et la surface forestière le long de la Rampe 
Quidort. 
 
 
La Ville a relevé qu’il n’y avait pratiquement pas d’autres parcelles de ce 
type disponibles sur le territoire de la Ville. Elle étudiait l’aménagement de cette 
parcelle qui devrait être destinée à ses différents services techniques. 
 
 
Concernant la parcelle n° 3883, le juge délégué a fait les constatations 
suivantes : 
− 
A l’extrémité sud de la parcelle, le cordon boisé est étroit. Il devient de plus 
en plus large en se rapprochant de la parcelle n° 2779. En limite de 
propriété, le cordon boisé a pratiquement la même largeur que celui de la 
parcelle voisine ; 
− 
Le peuplement est constitué d’érables, de frênes et d’arbres d’ornement : 
pins, pruniers et peupliers ; 
− 
Le sol est herbacé ; 


- 6/11 - 
A/4631/2008 
− 
Cette parcelle abrite plusieurs bâtiments industriels. 
 
 
Le département a confirmé que la décision de la non-constatation forestière 
de ce cordon boisé tenait au fait qu’il n’y avait pas la largeur de 12 mètres d’une 
part et des essences dont plusieurs étaient des arbres d’ornement, d’autre part. 
 
 
Les parties ont campé sur leurs positions. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A et ss de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les parties divergent sur la qualification du boisement situé sur une partie 
de la parcelle de l'intimée. 
3. 
 
Aux termes de son art. 1er, la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 
(LFo - RS 921.0) vise à assurer la conservation des forêts dans leur étendue et leur 
répartition géographique, à les protéger en tant que milieu naturel, à garantir 
qu’elles puissent remplir leurs fonctions, notamment protectrice, sociale et 
économique et à maintenir et promouvoir l’économie forestière. La législation a, 
en outre, pour but de contribuer à protéger la population et les biens d’une valeur 
notable contre les avalanches, les glissements de terrain, l’érosion et les chutes de 
pierres (catastrophes naturelles). 
4. 
 
Par « forêt » on entend toutes surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes 
forestiers à même d’exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode 
d’exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents (art. 2 al. 1 
LFo). 
 
 
La LFo n’énumère pas les caractéristiques nécessaires pour pouvoir 
qualifier une aire boisée de forêt. 
5. 
a. 
Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la 
largeur, la surface et l’âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface 
conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un 
autre peuplement pour être considérés comme forêt (art. 2 al. 4 LFo ; art. 1 al. 1 de 
l’ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 - OFo - RS 921.01). 
 
 
Selon l'art. 1er OFo, les cantons précisent les valeurs requises pour qu’une 
surface boisée soit reconnue comme forêt, dans les limites suivantes : 
 
 
a. surface comprenant une lisière appropriée : 200 à 800m2 ; 


- 7/11 - 
A/4631/2008 
 
 
b. largeur comprenant une lisière appropriée : 10 à 12 mètres ; 
 
 
c. âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt : 10 à 20 ans. 
 
 
Les critères quantitatifs que les cantons peuvent fixer, dans les limites de 
l’art. 1er al. 1er OFo, servent à clarifier la notion qualitative de forêt posée par le 
droit fédéral. Sauf circonstances particulières, la nature forestière doit être 
reconnue lorsque les critères quantitatifs sont satisfaits, ces derniers constituant 
des seuils minimaux. On ne peut toutefois nier la qualité de forêt du simple fait 
que ces seuils ne sont pas atteints (art. 2 al. 4 LFo). Les critères quantitatifs 
doivent concrétiser la notion qualitative de forêt, et non la vider de son sens 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1A.71/2002 du 26 août 2002 consid. 3.2 ; 
ATA/79/2009 du 17 février 2009 et les arrêts cités). 
 
b. 
A Genève, la législation sur les forêts précise que sont considérés comme 
forêts les peuplements boisés présentant toutes les caractéristiques qualitatives 
d’une forêt, exerçant une fonction forestière qui sont, en principe, âgés d’au moins 
quinze ans, s'étendent sur une surface d’au moins 500 m² et ont une largeur 
minimale de 12 mètres, lisière appropriée comprise (art. 2 al. 1er LForêts). 
6. 
 
La nature forestière est constatée dans le cadre d’une procédure formelle. En 
application de l’art. 4 LForêts, il appartient à l’inspecteur des forêts de décider si 
un bien-fonds doit être ou non considéré comme forêt. 
 
 
Conformément à la loi et à la jurisprudence, une constatation de nature 
forestière ne doit s’appuyer que sur les circonstances de fait (croissance, densité, 
âge, dimensions et fonction du peuplement), sur le concept de forêt que retient le 
droit fédéral et, le cas échéant, sur les critères fixés par le droit cantonal 
d’exécution. Les éléments déterminants pour l’appréciation sont la végétation 
effective et ses fonctions au moment de la décision, pour autant que le peuplement 
n’ait pas été éliminé illégalement (H.-P. JENNI, Pour que les arbres ne cachent 
pas la forêt : un guide à travers la nouvelle législation sur les forêts, in cahier de 
l’environnement, n° 210, OFEFP 1994, ad art. 10, p. 47). Bien qu'elle dispose 
d'une latitude de jugement dans l'interprétation des conditions légales, l'autorité 
est liée par ces conditions et ne peut statuer en opportunité. 
7. 
 
Les fonctions de la forêt sont au nombre de trois, d’importance équivalente : 
la fonction protectrice, sociale et économique. Pour être qualifié de forêt, il suffit 
que le peuplement concerné apparaisse apte à assumer une ou quelques-unes des 
tâches de l’aire forestière (JdT 1998 I 501, consid. 3d.cc). 
 
 
Une forêt exerce une fonction protectrice lorsqu’elle protège la population 
ou des valeurs matérielles contre des catastrophes naturelles. Elle exerce une 
fonction économique lorsque la matière première que représente le bois est 
exploitée (Feuille fédérale 1988 III p. 157 ss, 172). Selon la jurisprudence du 


- 8/11 - 
A/4631/2008 
Tribunal fédéral, un peuplement remplit une fonction sociale lorsqu’en raison de 
sa structure, de sa nature et de sa configuration, il offre à l’homme une zone de 
délassement, lorsque, par sa forme, il structure le paysage, lorsqu’il offre une 
protection contre les influences nuisibles telles que le bruit ou les immissions, 
lorsqu’il assure des réserves en eau d’un point de vue tant qualitatif que 
quantitatif, ou encore lorsqu’il procure un milieu vital irremplaçable aux animaux 
sauvages ainsi qu'aux plantes de l'endroit (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.225/2005 
du 17 octobre 2006 et les réf. citées). Fait partie des fonctions sociales de la forêt 
la protection du paysage, c'est-à-dire la fonction optique et esthétique d'un 
peuplement et son importance biologique en tant que milieu vital pour la flore et 
la faune (JdT 1998 I 501, d.bb. et réf. citées). 
8. 
 
La loi donne également une définition négative de la forêt. Ne peuvent ainsi 
être considérés comme tels les groupes ou alignements d’arbres isolés, les haies, 
les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts (art. 2 al. 3 LFo, art. 2 al. 3 
let. a et c LForêts). 
 
 
Selon l’exposé des motifs relatif à l’art. 2 al. 3 let. a LForêts, sont exclus du 
régime forestier les éléments de paysage ne présentant pas une structure marquée 
par la présence de diverses strates ou étages caractérisant un peuplement forestier 
(Mémorial du Grand Conseil, 1997, p. 606 et ss). 
 
 
Selon la doctrine et la jurisprudence, ce qui distingue les jardins, les espaces 
verts et les parcs des surfaces conquises spontanément par la forêt, c’est le fait 
qu’ils ont été plantés volontairement, sur la base de raisonnements horticoles, et 
qu’ils comprennent souvent des essences exotiques, sans que ce soit toutefois une 
condition absolue. Mais ces lieux servent à la détente et apportent de la verdure 
dans les zones urbanisées. Ils ont donc un rapport direct avec l’habitat et avec 
certains biens-fonds, tant dans l’espace qu’en raison de leur fonction. Il faut que 
ces éléments soient identifiables objectivement, lorsqu’on examine si une surface 
est une forêt ou non. Un peuplement qui s’est installé spontanément et a été 
simplement toléré, par exemple après un changement de propriétaire, ne peut pas 
être éliminé parce qu’il dérange, sous prétexte qu’il s’agit d’un jardin 
(ATF 113 Ib 357 ; RDAF 1999 I 601 ; ATF 98 Ib 364 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
1A.141/2001 et 143/2001 du 20 mars 2002 résumés in VLP/ASPAN 11/2002 ; 
H.-P. JENNI, op. cit., ad art. 2 al. 3, p. 36). 
 
 
Les peuplements présentant les caractéristiques d’un parc renferment 
souvent des installations typiques des parcs comme des chemins, des murets ou 
des bancs. La présence cumulative de telles installations d’une part, et d’arbres et 
d’arbustes typiques de parc d’autre part, n’est pas nécessaire pour la définition 
juridique du parc et du jardin. Si l’entretien d’un parc est négligé et que celui-ci 
devient sauvage, il peut au fil du temps revêtir une nature forestière pour autant 
qu’il en présente les critères quantitatifs ou qualitatifs et que les arbres n'ont pas 


- 9/11 - 
A/4631/2008 
poussé au-delà d'une limite précédemment fixée par une décision constatatoire 
entrée en force (art. 13 al. 2 LFo ; RDAF 1999 I 601). 
9. 
 
En l’espèce, les arbres sont âgées de plus de 25 ans et s’étendent sur une 
surface qui, selon les plans remis, dépasse largement 500 m2. La largeur du 
cordon est supérieure à 12 mètres sur une grande partie, même si le cordon est en 
forme triangulaire. 
 
 
Le peuplement litigieux satisfait donc aux exigences quantitatives posées à 
l’art. 2 al. 1 LForêts. 
10. 
 
Le litige porte essentiellement sur la question de savoir si le boisement revêt 
les caractéristiques d’une forêt d’un point de vue qualitatif. La commission 
contrairement au DT, a estimé que tel n'était pas le cas. 
 
 
Dans l’examen de cette question, il convient de ne pas perdre de vue que les 
instances de recours ne peuvent annuler la décision du DT que si celle-ci emporte 
une violation de la loi ; si plusieurs interprétations sont soutenables, le juge n'a pas 
à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité de première instance. 
11. 
 
Après avoir procédé à un transport sur place, le tribunal de céans constate 
que le cordon boisé litigieux n'exerce à l'évidence aucune fonction protectrice, ni 
économique. Reste à examiner la fonction sociale. 
 
 
Or, en l’espèce, celle-ci est significative, eu égard principalement à la 
structure paysagère. D’une part, ce cordon boisé est l’un des éléments d’un 
couloir de verdure qui s’étend de la gare de La Praille pratiquement jusqu’à 
l’Arve, en dessous du Bois de la Bâtie. Ce « chemin vert » est un relais très 
important, notamment pour la faune. D’autre part, il s'agit d'un espace boisé 
important dans une zone très minéralisée, en pleine zone industrielle. La zone est 
peuplée en majorité par des espèces indigènes et comporte un sous-bois, avec 
recrûs et rejets divers par endroit ; l’aire boisée litigieuse, sise entre deux routes à 
fort trafic, offre un poumon de verdure non-négligeable, et contribue à préserver 
un milieu pour la flore locale. Sa fonction au niveau de la biodiversité est d'autant 
plus importante qu'il se trouve précisément dans une zone industrielle très 
urbanisée. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la fonction sociale du boisement litigieux 
doit être admise, ce qui suffit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, à le 
considérer comme une forêt au sens de l’art. 2 al. 1 LFo (Arrêt du Tribunal fédéral 
1A.8/2004 du 17 décembre 2004 et les réf. citées). En effet, pour être qualifié de 
forêt, il suffit que le peuplement concerné apparaisse apte à assurer une ou 
quelques-unes des tâches de l'aire forestière (JdT 1998 I 501, consid. 3d.cc). 


- 10/11 - 
A/4631/2008 
12. 
 
La Ville objecte que la décision du DT viole le principe de l'égalité de 
traitement au sens de l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
Le principe de l’égalité de traitement n’est violé que si des situations 
essentiellement semblables sont traitées différemment ou si des situations 
présentant des différences essentielles sont traitées de manière identique 
(ATF 108 Ia 114). 
 
 
En l’espèce, le tribunal de céans a constaté qu'une grande partie du cordon 
boisé sur la parcelle n° 3883 avait une largeur inférieure à 12 mètres, qu'il n'y 
avait pas de sous-bois comme sur la parcelle litigieuse et que les essences 
exotiques qui s'y trouvaient, soit un pin Weymouth, un prunus ornemental et un 
pin noir, ont été plantées. De plus, le sol est herbacé et ne constitue pas un sous-
bois. Ainsi, la nature, la densité, la biodiversité du peuplement, révèlent des 
différences objectives entre les deux parcelles comparées, qui s’opposent à leur 
assimilation. 
 
 
Il se justifie donc de traiter de manière différente ces deux parcelles. 
13. 
 
En conséquence, le recours sera admis. 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la Ville qui succombe 
(art. 87 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 juin 2009 par le département du territoire 
contre la décision du 5 mai 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du 5 mai 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (DCCR377/2009) ; 


- 11/11 - 
A/4631/2008 
rétablit la décision du 24 octobre 2008 du département du territoire en constatation de la 
nature forestière de la parcelle n° 2779 sise sur la commune de Genève ; 
met à la charge de la Ville de Genève un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu'il ne sera pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 97 et ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans les trente 
jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt au département du territoire, à la Ville de Genève, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu’à l’office fédéral de 
l’environnement, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :