ge_gerichte · ATAS/809/2007 · 2007-07-16 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3566/2006 ATAS/809/2007
ORDONNANCE D’EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 17 juillet 2007

En la cause

Madame M , domiciliée , PETIT-LANCY, comparant Recourante
avec élection de domicile en l'étude de Maître BOVAVY Marianne

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente.

- 2/6-

Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAD a
refusé l’octroi de toutes prestations à Madame M , née le 1946, par décision
du 21 mars 2006, au motif que la fibromyalgie dont elle souffre n'est pas invalidante, en
l'absence d'affection psychiatrique majeure ;

Que l’assurée, représentée par sa mandataire, a formé opposition en date du 5 mai
2006 ;

Que par décision sur opposition du 16 août 2006, l’'OCAI a rejeté l’opposition ;

Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 2 octobre 2006, en
concluant à l’annulation de la décision et, préalablement, à ce qu'une contre-expertise
psychiatrique et rhumatologique soit mise en œuvre ;

Qu'elle a fait valoir notamment que l'examen psychiatrique effectué par le Dr
A , du SMR, est incomplet et contredit par tous les médecins qui l'ont
suivie, notamment les psychiatres;

Que dans sa réponse du 11 octobre 2006, l’OCAI a persisté dans ses conclusions ;

Que le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 25 juin 2007, de son
intention de mettre en œuvre une expertise somatique et psychiatrique; et leur a
communiqué les questions qu’il avait l’intention de poser aux experts, tout en leur
impartissant un délai au 9 juillet 2007 pour compléter celles-ci ;

Qu'il leur a communiqué les noms des experts, en les invitant à faire valoir d'éventuels
motifs de récusation dans le même délai;

Que l'OCAI a fait usage de ce droit et communiqué la question complémentaire qu'il
souhaitait voir poser à l'expert psychiatre, à savoir : "si vos conclusions sont différentes
(diagnostics, capacité de travail) des conclusions de l'examen psychiatrique SMR du
16.02.2006, merci d'en expliquer les raisons";

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière, depuis sa
création le 1” août 2003 (art.56V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOT) ;

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le
ler janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ;

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme
(art. 56 et 60 LPGA) ;

A/3566/2006

- 3/6-

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1,
p. 438) ;

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il paraît
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283;
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ;

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136);

Qu’en l'espèce, le Tribunal de céans, au vu des pièces du dossier, considère qu'une
expertise bi-disciplinaire est indispensable afin de clarifier la situation médicale de la
recourante et de pouvoir trancher le litige opposant les parties ;

Que s'agissant de la question complémentaire proposée par l'OCAI, à poser à l'expert
psychiatre, le Tribunal de céans constate qu'elle est superfétatoire, dès lors que les
questions posée sont suffisamment détaillées et explicites ;

LEE

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- 4/6-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Préparatoirement :

1.

Ordonne une expertise somatique. La confie au Dr Bertrand BUCHS, spécialiste
FMH en rhumatologie, Place Grenus 7 à Genève. Dit que la mission d’expertise
sera la suivante :

. Prendre connaissance du dossier de la cause.

. Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité la

recourante.

. Examiner la recourante.

. Établir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes:
. Quelle est l’anamnèse détaillée du cas ?

. Quelles sont les plaintes de la recourante ?

. Quels sont les diagnostics somatiques?

. Malgré les plaintes alléguées et compte tenu de la constitution physique de la

recourante et de vos diagnostics, celle-ci pourrait-elle exercer une activité
lucrative d’un point de vue somatique ? Si oui, laquelle-lesquelles ? A quel

taux ? La recourante présente-t-elle des limitations physiques ? Si oui, lesquelles
9

Si la recourante ne présente pas de capacité de travail physique, depuis quelle
date précise (mois et année) cette incapacité existe-t-elle ? Pour quelle-s raison-s
présente-t-elle une incapacité pour cause somatique ?

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j. Si la recourante présente une capacité résiduelle de travail, depuis quelle date
précise (mois et année) cette incapacité partielle existe-t-elle ? A quel taux? Pour
quelle-s raison-s présente-t-elle une incapacité partielle pour cause somatique ?

k. Tous les traitements ont-ils été tentés (traitements médicamenteux,
physiothérapeutiques, exercices physiques conseillés, etc.) ? Si non, dire lesquels
pourraient avoir une influence positive sur la capacité de travail de la recourante.

1. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles.

Invite l'expert à rendre son expertise d'ici au 30 septembre 2007.

ÉLE

Ordonne une expertise psychiatrique. La confie à la Dresse B ,
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, à Genève. Dit que la mission
d’expertise sera la suivante :

a. Prendre connaissance du dossier de la cause.

b. Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité la
recourante.

c. Examiner la recourante.

d. Établir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes:
e. Quelle est l’anamnèse détaillée du cas ?

f. Quelles sont les plaintes de la recourante ?

g. Quels sont les diagnostics psychiatriques?

h. En cas de troubles psychiques, quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci
(faible, moyen, grave) ?

1. Ces troubles psychiques ont-ils valeur de maladie en tant que telle selon le DSM
IV ou la CIM-10 ?

A/3566/2006

- 6/6-

j. Malgré les plaintes alléguées et compte tenu de la constitution psychique de la
recourante et de vos diagnostics, celle-ci pourrait-elle exercer une activité
lucrative d’un point de vue psychique ? Si oui, laquelle-lesquelles ? A quel
taux ? La recourante présente-t-elle des limitations psychiques ? Si oui,
lesquelles ?

k. Si la recourante ne présente pas de capacité de travail, depuis quelle date précise
(mois et année) cette incapacité existe-t-elle ? Pour quelle-s raison-s la
recourante présente-t-elle une incapacité pour cause psychique ?

I. Si la recourante présente une capacité résiduelle de travail, depuis quelle date
précise (mois et année) cette incapacité partielle existe-t-elle ? A quel taux?
Pour quelle-s raison-s présente-t-elle une incapacité partielle pour cause
psychique ?

m. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles.

4. Invite l'expert à rendre son expertise d'ici au 30 novembre 2007.

4%

5. Invite les deux experts à procéder à un consilium et à déposer leurs conclusions
d'ici au 30 novembre 2007.

6. Réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond.

La greffière La Présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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