ge_gerichte · ATA/1564/2019 · 2019-10-23 · fr

Résumé:
 Recours contre la décision de séquestre définitif et d’interdiction de détenir des animaux. La décision est annulée pour violation du droit d’être entendu. La seule audition par la police, notamment concernant les faits de maltraitance sur animaux, ne suffit pas. L’autorité administrative doit entendre elle-même l’administré concernant les faits pertinents et leurs conséquences administratives. Une infraction de peu de gravité à la législation sur la protection des animaux ne justifie pas, en l’absence d’autres éléments démontrant l’incapacité de la personne à détenir des animaux, le prononcé d’une interdiction de détenir ces derniers.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3919/2018-ANIM 
ATA/1564/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 octobre 2019 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Fabio Spirgi, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


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EN FAIT 
1) 
a. 
Monsieur A______, né le ______ 1970 et domicilié au Lignon, est le 
propriétaire de deux ______, « B______ » un mâle tricolore né le ______ 2008 et 
« C______ » une femelle blanche et marron née le ______ 2010. Il a également 
détenu courant 2017 une ______ nommée « D______ ». 
 
b. 
Monsieur E______est son partenaire enregistré. 
2) 
 
Durant la période de mars 2013 à juin 2017, M. A______ a été verbalisé une 
dizaine de fois par la police municipale des communes de la Ville de Genève et de 
Vernier au motif qu’il ne promenait pas ses chiens en laisse. Le 27 mai 2017 
notamment, ses trois chiens divaguaient seuls dans la rue et avaient été emmenés à 
la fourrière. Il avait expliqué avoir été victime d’une agression. 
3) 
a. 
 Le 1er septembre 2017, la police est intervenue au domicile de M. A______ 
suite à l’appel d’un voisin. M. A______ ne répondait pas lorsqu’on frappait à la 
porte et le voisin pensait qu’il s’était enfermé avec ses chiens depuis trois jours. 
Les agents avaient notamment constaté que les chiens aboyaient et que le 
logement était insalubre, des traces d’urine et d’excréments étant présents sur le 
sol. À l’arrivée de la police, l’un des chiens était sorti uriner dans le couloir. 
 
b. 
Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le 
SCAV) avait contrôlé, sur place, le 12 septembre 2017 les conditions de détention 
des animaux suite à l’intervention de la police. Il ressort notamment du rapport 
que les conditions de détention des chiens étaient conformes à l’ordonnance sur la 
protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn - RS 455.1) et que l’hygiène de 
l’appartement était négligée, mais ne péjorait pas la détention d’animaux, les 
traces d’urine étant dues à l’incontinence de la chienne. De plus, les obligations 
sanitaires et administratives étaient remplies, à l’exception de la vaccination de 
« D______ », et les griffes des chiens étaient normalement usées. 
 
c. 
Le 15 septembre 2017, le SCAV a adressé à M. A______ un courrier valant 
avertissement lui enjoignant notamment de faire vacciner « D______ » et de leur 
en apporter la preuve, de respecter à l’avenir les dispositions légales sur la 
détention de chiens à Genève, ainsi que de tout entreprendre pour, d’une part, 
maintenir son logement en tout temps dans un état d’hygiène adéquat et d’autre 
part, faire cesser les aboiements gênants de ses animaux. 
 
d. 
 « D______ » souffrant d’une ataxie spino-cérébrale, elle a dû être 
euthanasiée le 13 septembre 2017 par le Docteur F______, vétérinaire habituel de 
M. A______. 


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4) 
a. 
Le 6 septembre 2018, M. A______ a été interpellé par la police suite à leur 
intervention dans un bus des Transports publics genevois (ci-après : les TPG). 
 
b. 
Le document « Transmission d’informations » daté du 14 septembre 2018, 
reçu le 24 septembre 2018 par le SCAV, relate cette intervention. 
 
 
Désigné par les personnes rassemblées près du bus, M. A______ avait été 
rejoint par les agents. Ces derniers avaient alors constaté que celui-ci était 
fortement alcoolisé, très agité, et qu’il n’était accompagné que d’un chien de 
couleur noire. Comprenant qu’il manquait un chien, ils avaient demandé aux 
personnes à proximité du bus ce qui s’était passé. Elles avaient expliqué que 
M. A______ avait frappé le chien de couleur blanche. Deux jeunes filles se 
seraient alors saisi du chien et étaient sorties du bus en l’emportant. Extrêmement 
agité et en colère, M. A______ avait tenté de récupérer son chien lorsque les 
jeunes filles étaient revenues auprès des agents. M. A______ avait alors été 
interpellé et les chiens, « B______ » et « C______ », avaient été emmenés à la 
fourrière. 
 
 
Le document contient l’extrait du procès-verbal d’audition de deux témoins, 
Mesdames G______et H______. La première a déclaré aux agents que M. 
A______ avait giflé une première fois l’un de ses chiens qui ne voulait pas se 
laisser embrasser. Cette situation s’était reproduite une seconde fois. Le chien 
avait tenté de fuir et avait alors reçu un coup de poing sur la tête. Mme 
G______avait alors demandé à l’homme de cesser de frapper son chien. Une 
altercation violente s’en était suivie et un autre homme s’était interposé entre elle 
et le détenteur du chien. Celui-ci semblait fortement alcoolisé, titubait et était 
tombé. Il avait été « mis dehors du véhicule » par les autres personnes présentes et 
il avait tiré la laisse attachée au cou du chien noir et attrapé au cou le chien blanc. 
Elle ne comprenait pas pourquoi il cherchait ensuite ce chien. 
 
 
La seconde a déclaré qu’elle était assise avec une amie à l’avant du bus et 
avait entendu des cris provenant de l’arrière du bus, notamment une jeune fille 
hurler une phrase dont le sens se rapprochait « d’arrêter de frapper ce pauvre 
chien ». Elle avait alors vu le chien blanc, semblant apeuré, sur une banquette. Sa 
vue avait été bouchée car des gens s’étaient levés, puis le chien était venu vers 
elle. Elle l’avait pris et demandé au chauffeur de s’arrêter et d’appeler la police. 
Croyant que l’homme avait frappé son chien et ne voulant pas le lui rendre, elle 
était sortie avec son amie par l’arrière du bus avec le chien alors que l’homme 
remontait vers l’avant du bus par l’extérieur. 
 
 
Suite à un problème technique, aucune image de vidéosurveillance du bus 
n’était disponible. Comme ni l’inspectrice du SCAV, contactée par les agents, ni 
aucun autre représentant du SCAV n’était disponible, la police avait posé les 
questions concernant la maltraitance sur animaux à M. A______. Celui-ci avait 
contesté lors de son audition tous les faits qui lui étaient reprochés, bien qu’ils 


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aient été constatés par plusieurs personnes. Ces faits avaient été relatés à un 
employé du SCAV le 12 septembre 2018. 
5) 
 
Le 13 septembre 2018, le SCAV a confirmé à M. A______ le séquestre 
préventif de « B______ » et « C______ » en application de l’art. 24 al. 1 de la loi 
fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA-CH - RS 455). 
En raison des événements du 6 septembre 2018 et des pièces portées à sa 
connaissance, notamment les actes violant gravement la législation sur la 
protection des animaux, une instruction avait été ouverte. La police avait dénoncé 
au Ministère public les faits de maltraitance sur animaux. Il s’avérait inutile que le 
SCAV l’entende à nouveau car il avait déjà été auditionné par la police. À 
réception du rapport de police, une décision administrative serait rendue. 
6) 
 
Par décision du 10 octobre 2018, le SCAV a : 
1. prononcé le séquestre définitif des chiens ______ « B______ » et 
« C______ » ; 
2. prononcé à l’encontre de M. A______ une interdiction de détention 
d’animaux pour une durée de trois ans, y compris d’animaux appartenant à 
des tiers et/ou détenus de manière provisoire à son domicile ; 
3. informé M. A______ qu’à l’échéance du délai de l’interdiction toute 
nouvelle détention d’animaux serait soumise pendant une durée de trois 
années supplémentaires à une autorisation préalable du service ; 
4. informé M. A______ que tous les animaux qu’il détiendrait indûment, à 
savoir en non-respect de la présente décision, à son nom ou au nom d’autres 
seraient séquestrés définitivement ; 
5. imputé à M. A______ les frais d’intervention et de décision du service 
engendrés, ascendant à CHF 300.- ; 
6. imputé à M. A______ tous les frais de transports, la taxe d’entrée 
administrative, les frais de garde en fourrière ainsi que les soins vétérinaires 
apportés ; 
7. imputé à M. A______ les frais de recommandé pour l’envoi de la décision 
du SCAV engendrés, ascendant à CHF 5.30 ; 
8. rappelé que le non-respect de la décision serait traité au sens de l’art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; 
9. prononcé l’exécution immédiate de la décision, nonobstant recours. 
 
 
D’après plusieurs témoignages de personnes présentes lors des faits, 
M. A______ avait fait subir des mauvais traitements à ses chiens, « en les 
rudoyant, les molestant, les frappant et les terrorisant par des gestes et des 


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hurlements violents, ce de façon totalement injustifiée » ce qui portait atteinte de 
manière prolongée à leur bien-être, à leur intégrité corporelle et à leur dignité. Il 
avait donc violé les art. 26 et 28 de la LPA-CH. M. A______ ne se contrôlait plus 
lorsqu’il était contrarié, notamment sous l’effet de l’alcool, se montrant agressif. 
Celui-ci n’avait pas pris conscience de ses actes car il avait nié en bloc les griefs 
contre lui, malgré les témoignages concordants recueillis par la police. M. 
A______ avait par ailleurs montré « une singulière persévérance » à ne pas 
respecter l’obligation de tenir les chiens en laisse dans les localités. 
7) 
 
Par acte du 9 novembre 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. Il a conclu principalement à ce que sa 
nullité soit constatée, à ce que les chiens lui soient restitués et à ce qu’une 
indemnité de procédure soit mise à la charge de l’État. Il a conclu subsidiairement 
à l’annulation de la décision. 
 
 
L’autorité intimée avait rendu sa décision sans lui permettre de s’exprimer 
quant aux faits reprochés et aux sanctions particulièrement incisives envisagées. 
Elle s’était fondée essentiellement sur des auditions de témoins auxquelles il 
n’avait pas pu participer. Elle avait violé son droit d’être entendu de façon 
particulièrement grave justifiant la constatation de la nullité de la décision, ou 
pour le moins son annulation. 
 
 
Il n’avait pas été sanctionné pénalement pour violation de la LPA-CH. Il 
avait certes enfreint le règlement d'application de la loi sur les chiens du 27 juillet 
2011 (RChiens - M 3 45.01) mais cela ne constituait nullement un cas de 
maltraitance animale ou une incapacité à détenir des chiens au sens de l’art. 23 
al. 1 LPA-CH. Le SCAV n’avait par ailleurs pas démontré son incapacité à 
détenir des animaux et ne disposait pas d’éléments suffisants pour ce faire. Les 
traces d’insalubrité et désagréments ayant conduit à l’avertissement du 
15 septembre 2017 étaient dus à la maladie de la chienne « D______ » qui 
entraînait des convulsions et une incontinence chronique. Elle était 
particulièrement malade lors de l’avertissement, dont la prise en compte à l’appui 
de la sanction administrative était injustifiée. Il ressortait des quarante-trois 
témoignages qu’il avait recueillis qu’il s’était toujours parfaitement occupé de ses 
chiens, les sortant régulièrement et leur fournissant des soins et une nourriture 
bonne pour leur santé. Il avait également produit des courriers et courriels de 
soutien allant en ce sens de connaissances, amis et professionnels. L’art. 23 al. 1 
LPA-CH avait dont été violé. 
 
 
La décision violait également le principe de la proportionnalité. Il était 
particulièrement attaché à ses chiens et vivait mal la séparation. Il n’était pas 
douteux qu’il puisse se prévaloir de l’art. 10 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Le séquestre définitif était 
une atteinte considérable et disproportionnée à sa liberté personnelle. Le SCAV 


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s’était contenté de sa seule présentation des faits du 6 septembre 2018, dont la 
véracité était contestée, pour justifier sans autre examen le caractère durable de 
l’incapacité à détenir des animaux. Le SCAV n’avait pas tenu compte des 
témoignages qu’il avait recueillis, ni de la relation affective particulière qu’il 
entretenait avec ses chiens. Le SCAV n’avait pas mis en balance la liberté 
personnelle du recourant et son droit à nouer des attaches affectives avec ses 
animaux et les sanctions particulièrement incisives infligées, et n’avait pas 
envisagé une mesure moins incisive. 
8) 
a. 
Par écriture spontanée, reçue le 4 décembre 2018, de M. E______, 
accompagné d’un courrier de sa médecin traitant et amie, celui-là proposait que 
les chiens lui soient restitués. 
 
b. 
Ces courriers ont été transmis aux parties pour information. 
9) 
 
Le SCAV a conclu au rejet du recours le 13 décembre 2018. M. A______ 
avait été auditionné par la police cantonale le 7 septembre 2018 et avait pu 
s’expliquer sur les faits reprochés qu’il avait formellement contestés dans leur 
intégralité. À cette même occasion, il avait été informé que ses canidés avaient été 
déposés à la fourrière pour un séquestre préventif de telle manière que le recourant 
ne pouvait pas ignorer les intentions du SCAV. Le recourant avait pu prendre 
connaissance de l’ensemble des documents le concernant, bien que caviardés car 
l’intérêt privé des témoins était prépondérant, lorsqu’il s’était rendu dans les 
locaux du SCAV le 5 novembre 2018. Le SCAV s’était fondé sur des éléments de 
preuve qui avaient forgé sa conviction, dont les déclarations des témoins et du 
recourant. Le droit d’être entendu du recourant avait par conséquent été 
parfaitement respecté. À titre superfétatoire, il relevait que la chambre 
administrative avait le même pouvoir d’examen s’agissant des griefs avancés qui 
concernaient l’établissement des faits. Le recourant pouvait faire valoir 
pleinement ses arguments devant elle et produire les pièces nécessaires à sa 
défense, ainsi que répliquer. Si une violation du droit d’être entendu devait, par 
impossible, être retenue, elle serait réparée par la présente procédure. 
 
 
Il apparaissait clairement sur la base de plusieurs témoignages dont il n’y 
avait pas lieu de douter que le recourant avait fait subir des mauvais traitements à 
ses chiens. À titre superfétatoire, le SCAV rappelait que le recourant avait été 
verbalisé à dix reprises entre 2013 et 2017 pour ne pas avoir tenu ses chiens en 
laisse. Cette manière d’agir ne tenait compte ni de la sécurité de l’animal ni de la 
société civile et ne respectait donc pas les conditions de détention de l’animal. 
 
 
La décision était proportionnée. La police était intervenue sur dénonciation 
de tiers ayant assisté aux maltraitances, et les déclarations de deux des témoins 
concordaient concernant les emportements violents du recourant. Celui-ci ne se 
contrôlait plus s’il était contrarié face à ses animaux et se montrait agressif sous 
l’influence de l’alcool envers les personnes tentant de s’interposer. Trois heures 


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après les faits, le recourant présentait un taux de 1.35 mg/l dans l’haleine, 
correspondant à plus de trois grammes d’alcool dans le sang. Il paraissait donc 
fort probable que le recourant ne se souvienne pas des faits. Ainsi, cette 
consommation d’alcool associée à une prise médicamenteuse rendaient le 
recourant en totale incapacité objective de détenir des animaux en conformité avec 
l’esprit de la loi et son message, indépendamment de toute condamnation pénale 
antérieure. Les maltraitances dénoncées par les témoins et l’état d’excitation décrit 
dans le rapport de police avaient forgé la ferme conviction du SCAV que les faits 
reprochés avaient bien été commis par le recourant et que le séquestre était 
l’unique mesure pour sauvegarder le bien-être, l’intégrité et la santé des canidés. 
 
 
Au vu des éléments de maltraitance attestés par les nombreux témoignages, 
les antécédents du recourant en matière de divagation, de non-tenue en laisse et de 
conditions de détention insalubre, le SCAV n’avait pas d’autres choix que de 
prononcer l’interdiction de détention d’animaux. Il rappelait à cet égard que lors 
de l’intervention de police du 31 août 2017 (sic), l’insalubrité n’était pas 
uniquement due aux incontinences de « D______ » mais également au manque de 
sorties. La durée de trois ans avait été motivée par la gravité des faits, les 
manquements à l’hygiène et notamment le comportement agressif du recourant en 
général. De plus, celui-ci avait été violent avec les personnes impliquées dans 
l’intervention dans le bus. Pour toutes ces raisons, M. A______ n’était pas 
capable de détenir convenablement un animal. Il avait reçu un premier 
avertissement le priant de se conformer aux dispositions légales sur la détention 
de chiens à Genève. 
10) 
Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. Au surplus, il 
connaissait, par la procédure pénale, l’identité des témoins et le droit de participer 
à l’audition de ceux-ci découlait de l’art. 42 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). Il n’avait pas été informé de 
la demande d’entraide administrative du SCAV concernant les procès-verbaux des 
auditions de la police. Le fait que la police lui ait indiqué que les chiens avaient 
été saisis dans l’attente d’une décision du vétérinaire cantonal quant à leur 
restitution n’avait aucune incidence sur l’obligation de l’autorité intimée 
d’informer l’administré. Les informations données par la police ne pouvaient pas 
s’assimiler à l’exercice du droit d’être entendu dans la procédure administrative 
(ATA/211/2013 du 9 avril 2013 consid. 4.c) et ne constituaient en aucun cas une 
invitation à se déterminer sur une éventuelle interdiction de détenir des animaux. 
De plus, la chambre administrative ne pouvait pas revoir l’opportunité d’une 
décision. Il contestait également les propos dégradants du SCAV le présentant 
comme une personne atteinte d’alcoolisme durable associant boisson et 
médicaments et vivant dans un appartement insalubre incompatible avec le 
bien-être des animaux. Enfin, dans son rapport du 12 septembre 2017, le SCAV 
avait reconnu que les conditions de détention des canidés étaient compatibles avec 
la LPA-CH. 


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11) 
Le 23 septembre 2019, la chambre administrative a convoqué une audience 
de comparution personnelle des parties. 
12) 
Le 1er octobre 2019, le SCAV a informé la chambre administrative que la 
chienne « C______ » avait subi une ablation d’une masse maligne sur la patte 
antérieure gauche en décembre 2018. Le 19 septembre 2019, une récidive avait 
été constatée. Une ablation du doigt était envisagée. 
13) 
Le 3 octobre 2019 s’est tenue une audience de comparution personnelle. Les 
représentants du SCAV ont versé au dossier un rapport sur l’état de santé de la 
chienne « C______ », laquelle souffrait désormais d’une insuffisance rénale. Elle 
n’était stable que sous perfusion et était hospitalisée. Le pronostic était mauvais et 
une euthanasie devrait être pratiquée très prochainement pour son bien. 
 
 
M. A______ a versé au dossier une lettre de la Fondation Phénix et des 
courriers de soutien de deux personnes qu’il avait temporairement hébergées, dont 
le contenu sera repris en tant que de besoin par la suite, ainsi que le jugement du 
Tribunal de police du 22 juillet 2019 le concernant. La procédure pénale était 
terminée. La plaignante, Mme G______, seule témoin directe des faits, ne s’était 
pas présentée à l’audience devant le Tribunal de police et il n’avait jamais pu être 
confronté à elle. Il était très affecté d’apprendre l’état de santé de « C______ » et 
précisait qu’elle avait eu, jusqu’à un an et trois mois, une santé fragile liée aux 
séparations avec lui et/ou B______. Il était clair pour lui que, si lui et sa chienne 
étaient séparés, la santé de cette dernière péricliterait. Il n’avait pas eu les moyens 
de faire recours contre le jugement pénal, l’assistance juridique lui ayant été 
refusée sur les plans pénal et administratif. Sa situation personnelle et médicale 
s’était globalement améliorée, sauf au niveau des angoisses en lien avec la 
situation de ses chiens, la séparation étant très difficile à vivre. Il consommait cinq 
à six verres d’alcool par jour et n’avait pas le souvenir de black-out. Il n’était pas 
alcoolique et n’était pas dans le déni. Il avait diminué sa consommation d’alcool 
et s’était promis d’arrêter le jour où il récupérerait ses chiens. Son dernier séjour à 
la Métairie remontait à 2014 et était en lien avec des soucis personnels. La 
signature du procès-verbal valait accord concernant l’apport de la procédure 
pénale. Il ne vivait plus avec son partenaire, mais celui-ci venait dormir de temps 
en temps chez lui avec son chien. 
 
 
D’après les représentants du SCAV, les soigneurs et le vétérinaire n’avaient 
jamais constaté de stress chez « C______ », notamment grâce au fait que les 
chiens n’avaient pas été séparés. Ils n’avaient constaté ni amélioration ni 
péjoration de l’état psychologique des chiens depuis leur arrivée. Ils s’étaient bien 
adaptés. L’état de « C______ » était à mettre en lien avec une insuffisance rénale 
et non un quelconque stress. En cas de confirmation de la décision, les chiens 
seraient disponibles pour l’adoption. Lorsque les chiens étaient à la fourrière, il 
n’y avait pas de contacts avec le propriétaire pour éviter tout stress. M. A______ 
s’était rendu à la fourrière au printemps 2019 sans y être autorisé, mais en était 


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parti lorsque cela lui avait été demandé. Le SCAV ne s’adressait pas au 
vétérinaire de l’animal au moment du séquestre dans les cas de maltraitance, mais 
uniquement lorsque le séquestre faisait suite à des problèmes de santé de l’animal. 
Il s’opposait à toute restitution des animaux au vu du jugement du Tribunal de 
police. 
 
 
Les parties sollicitaient l’audition de Mme G______. 
14) 
Par courrier du 7 octobre 2019, le SCAV a informé la chambre 
administrative qu’en raison de l’état de santé de « C______ » une euthanasie avait 
été prévue le 4 octobre 2019 en présence du recourant. Il n’avait pas été possible 
d’y procéder en raison de l’état d’agitation émotionnelle de ce dernier. Par 
ailleurs, l’état de la chienne s’étant légèrement amélioré, son retour à la fourrière 
était possible. Sa maladie restait incurable et en cas de nouvel épisode 
d’insuffisance rénale aigüe, il serait procédé à l’intervention hors présence de 
M. A______. 
15) a. 
La procédure pénale a été apportée à la présente procédure. M. A______ 
avait fait opposition à l’ordonnance pénale du 15 novembre 2018, puis à celle du 
31 janvier 2019. Pour les infractions commises le 6 septembre 2018, le Tribunal 
de police avait reconnu M. A______, par jugement du 22 juillet 2019, coupable 
d’injures, d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de mauvais traitement 
infligés aux animaux (art. 26 al. 1 let. a LPA-CH) et avait prononcé une peine 
pécuniaire de vingt jours-amende dont le montant avait été fixé à CHF 30.-. M. 
A______ n’avait pas demandé la motivation du jugement. 
 
b. 
Il ressort de l’audition de M. A______ devant la police que ce dernier avait 
été appréhendé le 6 septembre 2018. En raison d’une alcoolémie de 1.35 mg/l 
d’alcool dans l’haleine, il avait été placé « au violon » pour la nuit et avait été 
auditionné le lendemain. Il avait nié les faits de maltraitance sur sa chienne. Les 
agents avaient déclaré : « Nous vous informons que vos chiens ont été saisis et 
sont aujourd’hui dans l’attente d’une décision du vétérinaire cantonal au sujet de 
leur restitution, sans préjudice d’autre mesure pouvant potentiellement être prise 
en compte ». Il avait ensuite été libéré. 
 
c. 
Il ressort du procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de police que 
Mme G______ne s’était pas présentée et que Mme H______ avait maintenu ses 
déclarations. Le conducteur du bus avait déclaré qu’il avait dû intervenir à 
l’arrière du bus d’où venaient des cris. Il avait demandé à la jeune fille qui avait le 
chien dans les bras ce qui se passait et elle lui avait répondu qu’elle avait pris le 
chien car un « Monsieur » l’avait maltraité. Elles étaient en fait trois jeunes filles. 
Il leur avait demandé de rendre le chien à son propriétaire mais elles n’avaient pas 
voulu, disant que le chien allait mal. Il avait contacté sa centrale puis la police. 
d. 
Il ressort des pièces rassemblées sous l’intitulé « Team ______ » (ci-après : 


- 10/25 - 
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le dossier « Team ______ »), contenues dans le dossier du Ministère public, les 
éléments suivants : 
 
- 
dans un courriel interne du SCAV du 7 septembre 2018, le vétérinaire 
cantonal a donné l’instruction d’indiquer à M. A______, s’il se présentait à la 
fourrière, que ces chiens étaient séquestrés et qu’il serait contacté la semaine 
suivante pour être entendu ; 
 
- 
le 10 septembre 2018, M. A______ « suppliait » par courriel le SCAV de lui 
téléphoner et l’informait des témoignages qu’il avait recueillis ; 
 
- 
dans un courriel interne du SCAV du 11 septembre 2018, il a été donné 
l’instruction de contacter M. A______ pour l’informer qu’il n’était pas nécessaire 
qu’il envoie des témoignages car ils n’apportaient rien au dossier et que le SCAV 
le recontacterait pour la suite de la procédure. Il ressort d’un courriel produit 
ultérieurement par le recourant que cette instruction a dûment été transmise ; 
 
- 
une employée du SCAV a informé le 11 septembre 2018 par courriel le 
vétérinaire cantonal que M. A______ avait téléphoné. Elle ne lui avait pas dit où 
se trouvaient les chiens, mais l’avait informé qu’ils étaient sous séquestre 
provisoire dans l’attente de l’entendre et qu’il serait prochainement contacté pour 
son droit d’être entendu ; 
 
- 
le même jour, le SCAV a adressé à la police un courriel, ayant été informé 
par téléphone de l’intervention du 6 septembre 2018 et ayant décidé du séquestre 
préventif des chiens. Il a précisé « nous devons entendre M. A______ avant de 
prendre une décision administrative à son sujet. Pourriez-vous dans cette optique 
nous transmettre l’extrait de journalier concernant cet événement ou le rapport 
d’audition par la [police, de M. A______] et des témoins ? » ; 
 
- 
le 12 septembre 2018, l’agent de police présent lors de l’intervention a relaté 
cette dernière dans un courriel adressé au SCAV. L’agent précisait que le prévenu 
avait été entendu le lendemain car il présentait une alcoolémie trop élevé lors de 
l’appréhension et qu’il avait nié tout mauvais traitement envers ses chiens, malgré 
les plaintes et témoignages ; 
 
- 
le 20 septembre 2018, le SCAV a demandé au Ministère public de lui 
transmettre l’extrait de journalier ou le rapport d’audition de M. A______ et des 
témoins « afin de ne pas devoir auditionner à nouveau les protagonistes » pour 
qu’il puisse rendre une décision ; 
 
- 
par courriel du 27 septembre 2018, le SCAV a informé le Ministère public 
qu’il annulait sa demande du 20 septembre 2018. Il avait reçu le 24 septembre 
2018 le document « Transmission d’informations » ; 


- 11/25 - 
A/3919/2018 
 
- 
par courriel du 4 décembre 2018, le SCAV a répondu à la demande d’apport 
de la procédure administrative du Ministère public en ses termes : « [il confirmait] 
ne pas être en possession des déclarations de M. A______, [il n’avait que] reçu le 
document "transmission d’informations" ». « Serait-il possible d’obtenir les 
déclarations de M. A______ afin de pouvoir aller plus en avant dans le cadre de 
notre procédure administrative ? En effet, Monsieur n’a pas été réentendu par 
notre service » ; 
 
- 
le 4 décembre 2018, le Ministère public a transmis au SCAV les 
déclarations de M. A______. 
16) 
Une audience d’enquêtes s’est tenue le 16 octobre 2019. Mme G______, 
bien que dûment convoquée en qualité de témoin, ne s’est pas présentée, ni 
excusée. 
 
 
M. A______ a précisé qu’il ne s’était pas opposé lors de la visite à 
« C______ », et ne s’opposait toujours pas, à l’euthanasie de la chienne. Il 
souhaitait qu’elle puisse vivre un moment auprès de lui avant. Il avait toujours très 
bien collaboré avec le Dr F______ et s’engageait à obéir aux consignes qu’il lui 
donnerait et à le consulter régulièrement si « C______ » lui était rendue. Il en 
voulait pour preuve l’euthanasie de « D______ » qui avait dû être décidée sur le 
champ en sa présence. Il produisait une attestation de son ergothérapeute dont le 
contenu sera repris en tant que de besoin par la suite. 
 
 
Le SCAV confirmait que « C______ » était de retour à la fourrière. Elle 
n’était plus sous perfusion, mais toujours sous antibiotiques. Pour le traitement, il 
fallait se référer au courriel du Dr F______, que le SCAV produisait, avec les 
dernières analyses de « C______ ». Le SCAV persistait à s’opposer à la restitution 
compte tenu de la condamnation pénale. 
 
 
Les pièces pertinentes du dossier pénal (procès-verbal d’audience du 
Tribunal de police et le dossier « Team ______») ont été remis aux parties. Un 
délai au lundi 21 octobre 2019 leur était imparti pour d’éventuelles observations, 
les parties étaient informées que la cause serait ensuite gardée à juger. 
17) 
Le 21 octobre 2019, le recourant a produit, à la demande de la chambre de 
céans, l’original du courriel que son assistante sociale avait envoyé au SCAV en 
date du 12 septembre 2018. Celle-là y expliquait accompagner le recourant depuis 
le 1er avril 2013. Il s’était toujours montré adéquat et très attentionné envers ses 
chiens. Son partenaire enregistré, qu’elle recevait séparément, ne lui avait jamais 
fait mention de violences faites aux chiens. Le recourant était en dépression, ses 
chiens représentant la seule activité qui le maintenait en contact avec l’extérieur. 
Le recourant n’était pas quelqu’un de violent et n’avait pas pu frapper ses chiens 
comme l’avaient rapporté les jeunes filles. Cela était impossible car il était trop 


- 12/25 - 
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sensible. Elle était entièrement favorable à ce que les chiens lui soient restitués, il 
les aimait profondément et ceux-ci l’aidaient à améliorer sa santé. 
18) 
L’autorité intimée a fait part de ses observations. Au vu du comportement 
violent de M. A______ lors des événements du 6 septembre 2018, et notamment 
les injures dont il avait été reconnu coupable à l’encontre de Mme G_____, il était 
compréhensible que cette dernière n’ait pas souhaité, probablement effrayée, se 
retrouver à nouveau en présence du recourant. Son absence ne devait pas être 
retenue comme une renonciation à ses déclarations effectuées à la police, qui ne 
sauraient être mises en doute. Par ailleurs, elle n’avait aucun intérêt à témoigner 
en défaveur du recourant. Il ressortait de l’audience devant le Tribunal de police 
que le recourant ne se souvenait pas que son interrogatoire avait été interrompu 
puis repris le lendemain, alors que son alcoolémie était plus basse qu’au moment 
des faits. Force était d’admettre qu’il ne se souvenait pas des actes commis le 6 
septembre 2018. Les témoignages produits par le recourant, et notamment le 
courriel de son assistante sociale, qui semblait manifestement ignorer les 
problèmes d’alcool du recourant, provenaient de personnes qui n’étaient pas 
présentes lors des faits reprochés et qui ne pouvaient pas attester de ce qui s’était 
produit. Il rappelait la teneur de l’art. 24 al. 1 let. b aLPA-CH : « […] aux 
personnes, qui pour cause […] d’alcoolisme […] sont incapables de détenir un 
animal ». Frapper son chien sous l’influence de l’alcool était un acte de 
maltraitance et la manifestation évidente d’une inaptitude à détenir des animaux. 
Dès lors que le recourant n’avait pas recouru contre le jugement pénal, celui-ci 
était entré en force. Les faits avaient convaincu le juge pénal. Ils devaient être 
considérés comme admis et la chambre administrative ne pouvait pas s’en écarter. 
Il était malheureux que l’intéressé n’ait pas recouru car s’il avait été acquitté, la 
procédure administrative aurait pris fin. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Conformément au souhait des deux parties, les courriers de M. E______et 
de sa médecin traitant seront écartés de la procédure, ce dernier n’étant pas une 
partie au sens de l’art. 7 LPA. 
3) 
a. 
Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu dans le 
cadre du prononcé de la décision du 10 octobre 2018. 
 
b. 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 


- 13/25 - 
A/3919/2018 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3). Ce moyen doit 
par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 
137 I 195 consid. 2.2). 
 
 
Garanti par l’art. 29 al. 2 Cst, le droit d'être entendu comprend le droit pour 
les parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une décision ne soit prise, de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir 
accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 3.2 et les références 
citées ; ATA/917/2016 du 1er novembre 2016 et les arrêts cités). 
 
c. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1). Elle dépend toutefois 
de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception. Elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le 
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 
du 5 juin 2018 consid. 2.1 ; ATA/714/2018 du 10 juillet 2018). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/820/2018 du 
14 août 2018 et les arrêts cités ; ATA/599/2014 du 29 juillet 2014 consid. 2c). 
 
d. 
Le droit d’être entendu est consacré en droit genevois à l’art. 41 LPA, lequel 
prévoit que les parties ont le droit d’être entendues par l’autorité compétente avant 
que ne soit prise une décision. De plus, l’art. 42 al. 1 LPA prévoit que les parties 
ont le droit de participer à l’audition des témoins, à la comparution des personnes 
ordonnées par l’autorité ainsi qu’aux examens auxquels celle-ci procède. 
 
e. Dans l’ATA/211/2013 du 9 avril 2013 cité par le recourant, la chambre 
administrative a retenu une violation du droit d’être entendu par l’autorité intimée 
qui n’avait ni approché, ni invité le recourant à se déterminer sur la question de 
son renvoi de Suisse et, cas échéant, sur sa situation personnelle. Le recourant 
avait uniquement été informé par la police, durant son audition dans le cadre de la 
procédure pénale pendante, du fait qu'il était susceptible de faire l'objet d'une 
décision de renvoi et avait été invité, toujours par la police, à faire part de ses 
remarques sur ce sujet, sans que lui soit remis le formulaire relatif à la procédure 
de renvoi. Or, la procédure pénale au cours de laquelle le prévenu a été entendu 
par la police n'avait pas pour objet son statut en matière de police des étrangers, si 
bien qu'une information ou même une interpellation au sujet de son éventuel 
renvoi ne pouvaient être assimilées à l'exercice du droit d'être entendu dans le 


- 14/25 - 
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cadre de la procédure administrative de renvoi au sens de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
4) 
a. 
L'autorité compétente peut prononcer l’interdiction de détenir un animal 
pour une durée déterminée ou indéterminée à l’encontre d’une personne qui, à 
réitérées reprises ou gravement, a contrevenu à la LPA-CH ou qui se révèle 
incapable de détenir ou d’élever un animal pour une autre raison (art. 23 al. 1 let. a 
et b LPA-CH). 
 
b. 
À Genève, le SCAV est chargé de l'exécution de LPA-CH (art. 3 al. 1 et 
3 du règlement d'application de LPA-CH du 15 juin 2011 - RaLPA - M 3 50.02). 
 
c. 
À teneur de l’art. 38 al. 1 de la loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens 
– M 3 45), dès réception d'une dénonciation ou d'un constat d'infraction, le 
département procède à l'instruction du dossier conformément à LPA. À l'issue de 
la procédure, le département statue et prend, le cas échéant, les mesures prévues 
par la présente loi (art. 38 al. 3 LChiens). Il peut notamment prononcer le 
séquestre préventif ou définitif (art. 39 al. 1 let. g LChiens) et l’interdiction de 
détenir un chien (art. 39 al. 1 let. o LChiens). 
5) 
a. 
L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation, lorsque la loi lui laisse 
une certaine marge de manœuvre, à savoir lorsque l'autorité chargée d'appliquer la 
loi a le choix entre plusieurs solutions qui sont toutes conformes au droit. On dira 
qu'en exerçant celui-ci l'autorité statue « en opportunité » (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 166 n. 500). Une liberté d'appréciation 
peut être conférée à l'administration lorsque la loi indique qu'elle statue 
« librement » ou lorsqu'elle prévoit que l'autorité « peut » prendre une mesure. Il y 
a également une liberté d'appréciation lorsque la loi laisse le choix à 
l'administration entre plusieurs solutions. Par ailleurs, même lorsque la loi n'ouvre 
pas de choix explicite, il reste une liberté de celui qui doit l'interpréter, surtout 
lorsque la norme à appliquer comporte des notions juridiques indéterminées. Cette 
liberté se manifeste, d'une part, dans le sens qui peut être donné à la norme et, 
d'autre part, dans l'évaluation et la qualification des faits auxquels la norme doit 
s'appliquer. L'autorité dispose ainsi souvent d'une latitude de jugement dans 
l'interprétation de la norme et dans la qualification des faits pertinents. Elle jouit 
dès lors d’une marge de manœuvre relativement importante (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 167-168 n. 506-507). 
 
b. 
Le catalogue des mesures prévues à l'art. 39 al. 1 LChiens concerne tant 
l'animal que les différents acteurs en interaction avec les chiens. Dans ce cadre, le 
département dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix de la mesure 
qu'il juge la plus adéquate, tout en étant tenu par les limites du principe de la 
proportionnalité (PL 10531, op.cit., p. 49) (ATA/1323/2019 du 3 septembre 2019 
consid. 2.d). 


- 15/25 - 
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6) 
 
En l’espèce, suite à son interpellation de la veille, le recourant a été 
auditionné par la police, notamment sur les faits de maltraitance envers ses chiens. 
La police l’a alors informé que ces derniers avaient été saisis et qu’ils étaient « en 
l’attente d’une décision du vétérinaire cantonal au sujet de leur restitution, sans 
préjudice d’autre mesure pouvant potentiellement être pris en compte ». Le 
recourant a ensuite tenté de contacter le SCAV. Celui-ci lui a d’abord répondu, 
notamment par un courriel du 11 septembre 2018 et par téléphone le même jour, 
qu’il serait recontacté pour exercer son droit d’être entendu. Par courrier du 
13 septembre 2018, le SCAV l’a toutefois informé qu’il s’avérait inutile qu’il soit 
entendu, ayant déjà été auditionné par la police. 
 
 
Contrairement à ce qu’affirme l’autorité intimée, le recourant n’a pas été 
informé « de telle manière [qu’il] ne pouvait pas ignorer les intentions du 
SCAV ». Certes, le recourant a été entendu concernant les faits de maltraitance 
par la police. Toutefois, d’une part, ce ne sont pas les seuls faits sur lesquels se 
fonde la décision et, d’autre part, la sanction pénale et la sanction administrative 
relèvent de deux procédures différentes. La procédure pénale, toujours pendante 
au moment de la prise de décision, n’avait pas pour objet les conséquences 
administratives d’une violation à la LPA-CH, mais les conséquences pénales de 
cette violation parmi d’autres. Ainsi, conformément à la jurisprudence précitée 
(ATA/211/2013), le simple fait que les agents de police l’aient entendu 
concernant les faits de maltraitance dans la procédure pénale et l’aient informé 
qu’une décision allait être prise concernant les chiens ne peut être assimilé à 
l'exercice du droit d'être entendu dans le cadre de la procédure administrative. 
 
 
De plus, étant rappelé qu’aucune décision pénale n’avait encore été rendue, 
l’autorité intimée a principalement fondé sa décision sur l’événement du 
6 septembre 2018 tel que relaté dans le document « transmission d’informations », 
soit en particulier sur le témoignage de la seule témoin des faits de maltraitance. 
« Afin de ne pas devoir auditionner à nouveau les protagonistes », le SCAV n’a 
pas entendu ce témoin. Il n’a ni communiqué le témoignage au recourant ni invité 
ce dernier à se déterminer sur celui-ci. 
 
 
En réalité, l’autorité intimée n’a invité le recourant à se déterminer sur 
aucun des faits qui lui étaient reprochés, retenant à cet égard que l’audition par la 
police était suffisante. Or, de cette audition, le SCAV savait uniquement que le 
recourant contestait les faits qui lui étaient reprochés. En effet, il ressort du 
document « Team ______» que les déclarations du recourant à la police n’ont été 
transmises au SCAV que le 4 décembre 2018. De surcroît, le SCAV lui a 
demandé de ne plus envoyer de témoignages attestant de son comportement 
envers ses chiens, lui expliquant qu’ils n’étaient pas pertinents, alors que la 
décision se fondait principalement sur ledit comportement. Ainsi, non seulement 
le SCAV n’a pas entendu le recourant d’une quelconque façon dans la procédure 


- 16/25 - 
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en cours le concernant, mais il a également rejeté indûment les témoignages qu’il 
apportait. 
 
 
En conclusion, le recourant ne pouvait pas s’attendre aux mesures 
particulièrement lourdes qui ont été prononcées à son encontre sur la seule base 
des informations données par la police. Il n’a pas été entendu par le SCAV avant 
la prise de décision, ni même après, et n’a pas pu faire valoir son point de vue. De 
plus, il n’a pas pu participer à l’administration des preuves. D’une part, parce qu’il 
n’a pas pu prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés et n’a donc pas 
pu fournir de preuves quant à ces faits, étant rappelé que les pièces qu’il a voulu 
apporter ont été écartées d’emblée. D’autre part, parce qu’il n’a pas pu participer à 
l’audition du seul témoin direct des faits reprochés et qu’il n’a pas été invité à se 
prononcer sur ce témoignage. Il n’a donc pas pu prendre connaissance de cette 
pièce et se déterminer à son propos. Par conséquent, il n’a pu exercer aucune des 
prérogatives que confère le droit d’être entendu avant la prise d’une décision 
conformément à la loi et à la jurisprudence. 
 
 
L’autorité intimée a ainsi violé de façon grave le droit d’être entendu du 
recourant tel que consacré aux art. 41 et 42 al. 1 LPA, auxquels renvoie 
notamment l’art. 38 al. 1 LChiens, et l’art. 29 al. 2 Cst. Une violation d’autant 
plus grave au vu de la sévérité des sanctions prononcées à son encontre. 
7) 
a. 
S’agissant de l’éventuelle réparation de ladite violation, contrairement à ce 
qu’affirme l’autorité intimée, l’art. 23 al. 1 LPA-CH et l’art. 39 al. 1 LChiens sont 
rédigés en la forme potestative et laisse à l’autorité, d’une part, le choix de 
prendre une mesure et, d’autre part, le choix de la mesure. Elle bénéficie donc 
d’un large pouvoir d’appréciation dont la chambre administrative ne peut revoir 
que l’abus ou l’excès (art. 61 al. 1 let. a LPA). 
 
b. 
Malgré la gravité de la violation du droit d’être entendu, un renvoi à 
l’autorité intimée constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure compte tenu de ce qui suit. 
8) 
a. 
La LPA-CH vise à protéger la dignité et le bien-être de l'animal 
(art. 1 LPA-CH). La dignité est constituée par la valeur propre de celui-ci. Elle 
peut être atteinte notamment lorsque la contrainte qui lui est imposée sans 
justification lui cause des douleurs ou des maux, ou qu’elle le met dans un état 
d’anxiété (art. 3 let. a LPA-CH). Le bien-être des animaux est réalisé lorsque leur 
détention et leur alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et leur 
comportement ne sont pas perturbés et que leur capacité d’adaptation n’est pas 
sollicitée de façon excessive (art. 3 let. b ch. 1 LPA-CH), qu’ils ont la possibilité 
de se comporter conformément à leur espèce dans les limites de leur capacité 
d’adaptation biologique (art. 3 let. b ch. 2 LPA-CH), qu’ils sont cliniquement 
sains (art. 3 let. b ch. 3 LPA-CH), que les douleurs, les maux, les dommages et 
l’anxiété leurs sont épargnés. 


- 17/25 - 
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b. 
Toute personne qui s’occupe d’animaux doit tenir compte au mieux de leurs 
besoins et veiller à leur bien-être (art. 4 al. 1 let. a et b LPA-CH), personne 
n’ayant le droit de leur causer de façon injustifiée des douleurs, des maux, de les 
mettre dans un état d’anxiété ou de porter atteinte à leur dignité d’une autre 
manière (art. 4 al. 2 LPA-CH). 
9) 
a. 
L’art. 6 al. 1 LPA-CH précise que toute personne qui détient des animaux 
ou en assume la garde doit, de manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, 
leur garantir l'activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, 
s'il le faut, leur fournir un gîte. 
 
b. 
Selon l’OPAn, les animaux doivent être détenus de telle façon que leurs 
fonctions corporelles et leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté 
d'adaptation ne soit pas sollicitée de manière excessive (art. 3 al. 1 OPAn). 
L'alimentation et les soins sont appropriés s'ils répondent aux besoins des animaux 
à la lumière de l'expérience acquise et des connaissances en physiologie, éthologie 
et hygiène (art. 3 al. 3 OPAn). Les animaux doivent recevoir régulièrement et en 
quantité suffisante une nourriture leur convenant et de l'eau (art. 4 al.1 ab initio 
OPAn). Le détenteur d'animaux doit contrôler aussi souvent que nécessaire le 
bien-être de ceux-ci et l'état des installations (art. 5 al. 1 ab initio OPAn). 
10) a. 
L’OPAn contient des règles relatives à la détention de chiens. Ils doivent 
avoir tous les jours des contacts avec des êtres humains et si possible avec des 
congénères (art. 70 al. 1 OPAn). Ils doivent être sortis tous les jours et en fonction 
de leur besoin de mouvement. Lors de ces sorties, ils doivent aussi, dans la 
mesure du possible, pouvoir se mouvoir librement sans être tenus en laisse (art. 71 
al. 1 OPAn). 
 
b. 
Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener 
inutilement (art. 16 al. 1 OPAn), soit notamment de donner des coups sur les yeux 
ou les parties génitales des animaux ainsi que de leur casser ou de leur écraser la 
queue (art. 16 al. 2 let. b OPAn). 
 
c. 
Par ailleurs, les moyens utilisés pour corriger le comportement d'un chien 
doivent être adaptés à la situation (art. 73 al. 2 ab initio OPAn). Les coups de feu, 
l'utilisation de colliers étrangleurs sans boucle d'arrêt, de colliers à pointes, 
d'autres moyens auxiliaires munis d'éléments saillants tournés vers l'intérieur et la 
dureté excessive, par exemple les coups avec des objets durs, sont interdits 
(art. 73 al. 2 OPAn). 
11) a. 
Au plan cantonal, la LChiens a pour but de régir, en application de la loi 
fédérale, les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, en vue 
de garantir le bien-être de ces derniers, d'en réguler le nombre et la détention par 
foyer et d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, de même que 


- 18/25 - 
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le respect de l'environnement, des cultures agricoles, de la faune et des biens 
(art. 1 LChiens). 
 
 
Il résulte du rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture 
chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'État sur la LChiens qu’il ne s'agit 
pas d'une loi sur les chiens, mais sur les détenteurs de chiens. Cette loi est aussi un 
instrument préventif. Elle traite de l'ensemble des problèmes liés aux chiens, dès 
l'élevage (MGC 2002-2003/XI A-6561). 
 
b. 
Selon l’art. 16 al. 1 LChiens, tout détenteur doit satisfaire aux besoins de 
son chien, conformément aux prescriptions de la LPA-CH, et aux conseils 
prodigués par l'éleveur, l'éleveur professionnel ou le commerçant, l'éducateur 
canin et le vétérinaire. 
12) a. 
En application de l'art. 24 al. 1 LPA-CH, l'autorité compétente intervient 
immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont gravement négligés ou 
que les conditions de détention sont totalement inappropriées en prononçant leur 
séquestre préventif et en leur fournissant un gîte approprié, aux frais du détenteur. 
En outre, comme rappelé plus haut, elle peut prononcer l’interdiction de détenir 
un animal pour une durée déterminée ou indéterminée à l’encontre d’une personne 
qui, à réitérées reprises ou gravement, a contrevenu à la LPA-CH ou qui se révèle 
incapable de détenir ou d’élever un animal pour une autre raison (art. 23 al. 1 let. a 
et b LPA-CH). S'agissant des détenteurs de chiens à titre privé, le droit de 
prononcer de telles mesures est repris dans le droit cantonal aux art. 39 al. 1 let. g 
et let. o LChiens. 
 
b. 
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’art. 23 al. 1 let. a LPA ne 
pose pas comme condition qu'il existe un lien de connexité entre les infractions à 
la LPA-CH, mais prévoit uniquement qu'il y en ait eu plusieurs (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_74/2019 du 13 mai 2019 consid. 4.3). Une seule infraction pénale à la 
LPA-CH est toutefois suffisante si elle relève d’une certaine gravité, ce qui avait 
notamment été le cas de recourants, condamnés à une peine respectivement de 
trente-cinq jours d'arrêts et de quarante-trois jours d'emprisonnement avec sursis, 
et à une amende de CHF 10'000.- chacun, qui avaient détenu trente-neuf chats 
enfermés dans des cages de transport sur une litière formée de leurs excréments 
mélangés à leur nourriture, dix autres chats et sept chiens vivaient en liberté dans 
des pièces de l'habitation au milieu de leurs déjections et un chien était attaché 
seul dans une autre pièce. Les chiens dégageaient une odeur caractéristique de 
chiens négligés, de même que les chats dont les muscles et articulations étaient 
ankylosés (arrêt du Tribunal fédéral 2A.431/2002 du 17 septembre 2002). 
 
c. 
Outre l’incapacité, attestée par un jugement pénal antérieur, de détenir, de 
faire le commerce ou de traiter des animaux de manière conforme à la loi, l’autre 
élément déterminant pour prononcer une interdiction de détenir des animaux est 
l’incapacité objective de détenir des animaux, prévue à l’art. 23 al. 1 


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let. b LPA-CH, qui peut avoir plusieurs causes liées à la personne du détenteur 
d'animaux (Message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux 
du 9 décembre 2002, FF 2003 p. 619). Elle est donnée lorsque la personne 
concernée n'est pas capable de suivre les règles générales de comportement 
requises ou bafoue les interdictions imposées par la LPA-CH. L'interdiction de 
détention d'animaux en soi a pour but de garantir ou de rétablir le bien de ces 
derniers. Contrairement à ce qui prévaut sur le plan pénal, il importe peu que 
l'intéressé ait commis ou non une faute; il s'agit d'une mesure « restitutorische » 
qui ne vise pas à punir le détenteur, mais à protéger et à rétablir des conditions 
correctes de détention du point de vue de la protection des animaux. Une 
interdiction de détention suppose en principe des violations de la LPA-CH crasses 
et générant des douleurs aux bêtes (art. 1 en lien avec art. 3 let. a LPA-CH ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_958/2014 du 31 mars 2015 consid. 2.1 ; 2C_378/2012 du 
1er novembre 2012 consid. 3.1 ; 2A.431/2002 du 17 septembre 2002 consid. 2.2 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1198). 
 
 
L’incapacité de détenir des animaux se révèle lorsque le détenteur se montre 
irresponsable dans la détention d’animaux domestiques ou lorsque, par son 
comportement, il démontre qu’il satisfait plus son envie d’être entouré d’animaux 
qu’il ne se soucie de leurs besoins (GOETSCHEL, Kommentar zum 
eidgenössischen Tierschutzgesetz, 1986, art. 24 n. 11). En d’autres termes, 
l’incapacité de détenir des animaux est établie lorsque le détenteur n’est pas 
capable de respecter les devoirs et interdictions de la LPA-CH. La raison de cette 
incapacité est d’une importance mineure (GOETSCHEL, Recht und Tierschutz, 
1993, p. 273). 
13) 
Le prononcé de mesures du type de celles ordonnées est soumis au respect 
du principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 al. 2 Cst. qui régit l'ensemble 
de l'activité étatique. Celui-ci exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire 
les résultats escomptés et que ces derniers ne puissent être atteints par une mesure 
moins incisive. Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose 
des règles d’aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le 
but fixé –, de nécessité – qui imposent qu’entre plusieurs moyens adaptés, on 
choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de 
proportionnalité au sens étroit – qui mettent en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de 
l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_32/2012 
du 7 septembre 2012 consid. 7.1; ATA/846/2012 du 18 décembre 2012 
consid. 4b ; ATA/803/2012 du 27 novembre 2012 consid. 8e). 
14) 
À l’instar de ce qui est prévu en matière de répression des infractions 
relatives à la circulation routière, le droit suisse connaît le système de la double 
procédure pénale et administrative dans l’application de la LPA-CH : le juge 
pénal se prononce sur les sanctions pénales (amende, peine pécuniaire, travail 


- 20/25 - 
A/3919/2018 
d'intérêt général ou peine privative de liberté) prévues par les dispositions pénales 
de la LPA-CH (art. 26 ss LPA-CH), tandis que les autorités administratives 
compétentes décident de mesures administratives (notamment séquestre préventif 
ou interdiction de détenir des animaux) prévues par les art. 23 ss LPA-CH. Une 
certaine coordination s'impose entre ces deux procédures. La jurisprudence a ainsi 
établi que, en principe, l'autorité administrative ne peut pas s'écarter des 
constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit 
commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge 
administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes 
faits. L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est 
en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge 
pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des 
preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à 
laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le 
juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit (ATF 139 II 95 consid. 3.2 
p. 101 s. et les références ; ATA/290/2019 du 19 mars 2019 consid. 3a). 
15) a. 
En l’espèce, l’autorité intimée fonde sa décision sur l’art. 23 al. 1 let. b 
LPA-CH. Elle soutient que le recourant est dans l’incapacité objective de détenir 
un animal, ayant acquis la conviction que la consommation d’alcool du recourant 
associée à une prise médicamenteuse le rendait agressif et violent envers ses 
animaux, que son déni des faits montrait qu’il n’arrivait pas à prendre conscience 
de ses actes et que ses antécédents démontraient une incapacité à détenir un 
animal convenablement. 
 
 
Contrairement à ce que prévoit l’art. 38 al. 1 LChiens, le SCAV n’a procédé 
à aucune instruction afin d’étayer sa conviction et n’a apporté aucune preuve 
d’ordre médical allant dans ce sens. Il a fondé son appréciation sur le seul 
document 
« Transmission 
d’informations » 
relatant 
les 
événements 
du 
6 septembre 2018, sur l’avertissement du 15 septembre 2017 et sur les infractions 
au RChiens. Il s’est ensuite référé à la condamnation pénale du recourant. 
 
 
Concernant son état de santé, le recourant est notamment suivi par une 
psychothérapeute de la Fondation Phénix depuis février 2014. Dans un courrier du 
30 septembre 2019, celle-ci a indiqué que le suivi du recourant était régulier et 
qu’il n’avait pas montré de signes en faveur d’abus de médicaments. Les tests 
hépatiques effectués dans le cadre de son suivi somatique se sont améliorés « de 
façon nette cette dernière année », ce qui était en faveur d’une diminution de la 
consommation d’alcool. Elle ajoutait que depuis une année et dans le contexte de 
la séparation avec les chiens, le recourant décrivait une grande souffrance avec 
une anxiété envahissante. 
 
b. 
En ce qui concerne les faits de maltraitance, il sera relevé que, contrairement 
à ce que retient le SCAV, seule Mme G______a été témoin de ces faits. Elle n’a 
pas été entendue par le SCAV et ne s’est pas présentée aux audiences devant le 


- 21/25 - 
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Tribunal de police et la chambre administrative. Certes, elle a indiqué que le 
recourant avait été violent. Il aurait successivement giflé et donné un coup de 
poing à son chien et l’aurait ensuite soulevé par sa laisse. Toutefois, personne 
d’autre n’a jamais vu le recourant porter la main sur ses chiens. Par ailleurs, le 
témoignage de Mme H______, qui fait état de l’état d’agitation du chien, peut être 
nuancé par le témoignage du conducteur du bus qui, lors de son intervention à 
l’arrière du bus, a estimé au contraire adéquat que le chien soit restitué à son 
propriétaire. 
 
 
Le recourant a produit plus de quarante témoignages, ainsi que des courriels 
et courriers de soutien. Ils proviennent non seulement de voisins, mais également 
de professionnels, à l’instar de toiletteurs pour chiens et de vendeurs de magasins 
spécialisés pour les animaux, ayant été témoins du bon comportement du 
recourant envers ses chiens. Ils indiquent notamment que les chiens sont « bien 
traités » et qu’ils n’avaient pu que constater « le bien-être et la bonne éducation 
des chiens ». L’assistante sociale du recourant, qui le suit depuis six ans, a 
confirmé n’avoir jamais été témoin de violences envers les chiens, dont elle 
n’imaginait pas le recourant capable. Elle ajoutait que le recourant était très 
attentionné envers ses chiens et surtout très attaché à eux. Elle préconisait que les 
chiens lui soient restitués, ceux-ci étant son seul lien avec l’extérieur et l’aidant à 
améliorer son état de santé. 
 
 
Un ami, hébergé temporairement avec le recourant, a fait état des bons soins 
qu’il apportait à ses chiens et de la relation fusionnelle qui les liait, le recourant 
« emportant ses chiens partout avec lui et les faisant passer avant tout ». Le 
recourant a également hébergé durant l’été 2017 et l’été 2018 une femme et son 
enfant, âgé de quelques mois lors du premier séjour. Celle-ci a indiqué que si elle 
avait d’abord été inquiète au sujet des poils de chien pour son bébé, elle s’était 
rendu compte que le recourant entretenait correctement son appartement et 
l’hygiène de ses chiens. Elle n’avait jamais vu le recourant avoir un comportement 
agressif ou être ivre. Elle ajoutait qu’il promenait longuement ses chiens et leur 
fournissait de la nourriture de qualité, se déplaçant jusque dans les magasins 
spécialisés plutôt que de se fournir dans les supermarchés. Enfin, le recourant est 
suivi par un ergothérapeute depuis octobre 2017, lequel se déplace à domicile. Il a 
déclaré que le recourant n’avait jamais eu de gestes déplacés envers ses chiens et 
qu’au contraire il était très attaché à leur éducation et jouait beaucoup avec eux. Il 
n’avait par ailleurs remarqué aucun désordre causé par les chiens au domicile du 
recourant tant au niveau de l’hygiène que de la nourriture des chiens. 
 
 
Il sera relevé que le SCAV n’a pas constaté chez les chiens un mieux-être à 
la séparation avec leur propriétaire. Le représentant du SCAV, entendu en 
audience, a notamment précisé qu’aucune amélioration de l’état psychologique 
des chiens n’avait été remarquée depuis leur arrivée à la fourrière. 


- 22/25 - 
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c. 
En ce qui concerne les événements de septembre 2017, l’autorité intimée 
soutient dans sa réponse que les insalubrités dans le logement étaient dues, en sus 
de l’incontinence de la chienne, au manque de sorties des chiens, lesquels 
n’auraient pas pu bénéficier d’être à l’extérieur depuis trois jours, démontrant 
l’incapacité du recourant à détenir des animaux. Toutefois, elle a conclu 
elle-même dans son rapport du 12 septembre 2017 que les conditions de détention 
étaient conformes aux prescriptions légales, même si l’hygiène de l’appartement 
était négligée, et que les griffes des chiens étaient normalement usées. Partant, elle 
ne saurait se fonder sur ces faits pour en déduire que les chiens étaient 
insuffisamment sortis et vivaient dans des conditions insalubres. De plus, les 
témoignages des deux personnes ayant été hébergées par le recourant et de 
l’ergothérapeute vont également à l’encontre de cette conclusion. 
 
d. 
Quant aux violations à l’obligation de tenir les chiens en laisse en localité, 
elles ne sauraient démontrer à elles seules l’incapacité du recourant à détenir des 
chiens, ne constituant pas des violations de la LPA-CH « crasses et générant des 
douleurs aux bêtes » au sens de la jurisprudence 
 
e. 
Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée n’a pas établi que le recourant 
serait incapable de respecter les devoirs et interdictions de la LPA-CH. À cet 
égard, les différents témoignages recueillis par le recourant tendent à démontrer le 
contraire. 
 
 
Au vu de l’absence d’éléments concrets démontrant l’incapacité du 
recourant à détenir des animaux au sens de la jurisprudence et de la doctrine, la 
condition de la lettre b de l’art. 23 al. 1 LPA-CH n’était pas satisfaite en l’espèce 
au moment de la prise de décision. 
 
f. 
La condamnation pénale du recourant, sur laquelle se base désormais 
l’autorité intimée, ne change rien à cet égard. En effet, d’après le Message du 
Conseil fédéral précité, l’incapacité de détenir des animaux peut être attestée par 
un jugement pénal antérieur, et est dans ce cas analysée sous l’angle de l’art. 23 
al. 1 let. a LPA-CH, ou constituer en une incapacité objective pour d’autres 
raisons liées à la personne du détenteur analysée sous l’angle de l’art. 23 al. 1 
let. b LPA-CH. 
 
 
Le recourant a certes été condamné une peine-pécuniaire de vingt 
jours-amendes fixés à CHF 30.- pour trois chefs d’accusation, dont pour mauvais 
traitement infligés aux animaux. Cette condamnation pénale n’est toutefois pas 
propre à entraîner l’application de l’art. 23 al. 1 let. a LPA, car le recourant n’a été 
sanctionné qu’une seule fois pour violation à la LPA-CH et pour des faits dont la 
gravité n’atteint pas le stade exigé par cette disposition au regard de la 
jurisprudence précitée. 


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A/3919/2018 
 
 
Concernant l’application de l’art. 23 al. 1 let. b LPA-CH, la seule 
condamnation pénale ne constitue pas la preuve d’une incapacité objective à 
détenir des animaux, étant rappelé que le recourant est suivi par des professionnels 
de la santé et par une assistante sociale qui n’ont émis aucun doute quant à sa 
capacité de détenir des chiens. À nouveau, en l’absence d’autres éléments 
démontrant une incapacité du recourant au sens de l’art. 23 al. 1 let. b LPA-CH, la 
condition de cette base légale n’est pas satisfaite. 
 
 
L’autorité intimée indique dans ses dernières écritures qu’un acquittement 
aurait suffi à mettre un terme à la procédure administrative. On peut en déduire, 
qu’en cas d’acquittement, elle n’aurait pas retenu que le recourant était dans 
l’incapacité objective de détenir des chiens du recourant en application de l’art. 23 
al. 1 let. b LPA-CH. Cela montre que l’autorité intimée ne se base que sur le 
jugement pénal pour fonder sa décision. Comme il est démontré plus haut, celui-ci 
n’est pas suffisant pour justifier le prononcé d’une mesure en application des 
art. 23 al. 1 let. a et b LPA-CH. À cet égard, il sera relevé qu’en application de la 
LPA-CH, certains faits, comme en l’espèce, peuvent justifier une condamnation 
pénale mais n’atteignent pas la gravité nécessaire pour le prononcé d’une mesure 
administrative. 
 
 
Il appert donc qu’aucune des dispositions de la LPA-CH et de son 
ordonnance d’exécution ne peuvent fonder le prononcé d’une sanction 
administrative. La décision d’interdiction de détention pour une durée de trois ans, 
d’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour détenir un chien durant les 
trois années suivantes et de séquestre définitif rendue le 10 octobre 2018 sera 
annulée et les chiens restitués à M. A______. 
16) a. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et aucun émolument de 
procédure ne sera perçu. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée 
au recourant, qui a pris des conclusions dans ce sens, à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 LPA). 
 
b. 
Les frais de séquestres et les frais y afférents mentionnés dans la décision 
querellée, y compris les frais de vétérinaire, seront laissés à la charge de l’État de 
Genève au vu des circonstances particulières du cas d’espèce. 
 
* * * * * 
 
 
 


- 24/25 - 
A/3919/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 novembre 2018 par Monsieur A______ contre 
la décision du service de la consommation et des affaires veterinaires du 10 octobre 
2018 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du 10 octobre 2018 du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ; 
ordonne la restitution immédiate au recourant de ses chiens « B______ » et 
« C______ » ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de 
Genève ; 
laisse les frais mentionnés dans la décision du 10 octobre 2018 du service de la 
consommation et des affaires vétérinaires à la charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Fabio Spirgi, avocat du recourant, au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires, au Ministère public de la Confédération ainsi 
qu’à l’office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 
 
 


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A/3919/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :