ge_gerichte · ACPR/670/2024 · 2024-08-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17795/2024 
ACPR/670/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 17 septembre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant 
 
contre la décision de non-entrée en matière rendue le 13 août 2024 par le Ministère public 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 
 


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P/17795/2024 
Vu : 
 
la décision du 13 août 2024, notifiée le surlendemain, par laquelle le Ministère 
public a refusé d'entrer en matière sur la plainte de A______ qui se plaignait de 
« non-assistance à personne en danger comme défini par le Code pénal suisse » 
(ci-après, CP) ; 
 
le recours expédié le 15 août 2024 par A______. 
Attendu que : 
 
dans sa plainte, postée le 29 juillet 2024 (cachet postal), A______ se plaint qu’un 
dentiste, consulté en janvier 2024, ait refusé de le soigner, à un tel point qu’il avait 
dû procéder lui-même, sans anesthésie, à l’extraction ultérieure d’une dent ; 
 
dans la décision attaquée, le Ministère public retient que A______ se plaignait, en 
droit suisse, d’exposition, au sens de l’art. 127 CP, ou d’omission de prêter secours, 
au sens de l’art. 128 CP, mais qu’aucun des éléments constitutifs de ces deux 
infractions n’était réuni ; 
 
dans son recours, A______ réitère son accusation de « non-assistance à personne 
en danger », en violation « manifeste » de l’art. 128 CP, et de négligence 
professionnelle ; 
 
il demande aussi à être assisté par un avocat ; 
 
à réception, la cause a été gardée à juger. 
Considérant, en droit, que : 
 la recevabilité du recours ne pose pas de problème ; 
 conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du 
rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à 
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis ; 
 une ordonnance de non-entrée en matière s’impose également en cas 
d'empêchement de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP), par exemple lorsque le délai 
pour déposer plainte prévu par l'art. 31 CP n'a pas été respecté (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_848/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.5) ; 
 l'art. 125 al. 1 CP réprime, sur plainte, le comportement de celui qui, par 
négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la 
santé. La réalisation de l'infraction réprimée par l'art. 125 CP suppose la réunion de 
trois éléments constitutifs, à savoir une négligence imputable à l'auteur, des lésions 
corporelles subies par la victime, ainsi qu'un lien de causalité naturelle et adéquate 
entre la négligence et les lésions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_976/2023 du 
29 novembre 2023 consid. 1.2) ; 


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 selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois ; le délai pour 
porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé a connu l'infraction et 
l'auteur de celle-ci (ATF 130 IV 97 consid. 2) ; 
 enfreint l'art. 128 CP celui qui n'a pas prêté secours à une personne qu'il a blessée 
ou à une personne en danger de mort imminent, alors que l'on pouvait 
raisonnablement l'exiger de lui, étant donné les circonstances, ainsi que celui qui a 
empêché un tiers de prêter secours ou l'a entravé dans l'accomplissement de ce 
devoir ; 
 
en l’occurrence, des propres explications du recourant, il résulte que le dentiste 
mise en cause n’est pas à l’origine d’une mise en danger de mort de son patient, 
qu’il n’a pas non plus « blessé », au sens de la loi, mais refusé de soigner ; 
 
quant à la violation par négligence de devoirs professionnels et à l’atteinte à la 
santé qui en serait la conséquence, il résulte, là encore, des propres explications du 
recourant que la consultation dudit dentiste remonte à plus de trois mois avant le 
dépôt de la plainte, de sorte que celle-ci est tardive ; 
 
le Ministère public était par conséquent fondé à ne pas entrer en matière sur la 
plainte dont il était saisi ; 
 
le recours s'avère ainsi manifestement mal fondé et, comme tel, pouvait être traité 
d’emblée par la Chambre de céans, sans échange d’écritures ni débats (art. 390 al. 2 
et 5 a contrario CPP) ; 
 il n’y a ainsi nulle raison de nommer un avocat d’office au recourant, puisqu’il 
apparaît que sa position est juridiquement infondée (par exemple en raison du dépôt 
tardif de sa plainte) et que la procédure pénale est vouée à l'échec parce qu’une 
non-entrée en matière devait être rendue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_233/2021 du 
1er juin 2021 consid. 3.) ; 
 le recourant, qui n’a pas gain de cause, supportera par conséquent les frais envers 
l'État, fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne le recourant aux frais de l'État, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00