ge_gerichte · DCSO/500/2025 · 2025-09-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3229/2025-CS 
DCSO/500/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 
 
Plainte 17 LP (A/3229/2025-CS) formée en date du 16 septembre 2025 par 
A______ SARL. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ SARL 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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N° de procédure-CS 
Attendu, EN FAIT, que A______ SARL s'est vu notifier, le 12 juin 2025, un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 2'831 fr. 45 plus 
intérêt à 5 % l'an dès le 23 mai 2025, sur réquisition de B______ SA. 
Que le commandement de payer a été réceptionné par C______, associé gérant de 
A______ SARL. 
Qu'il n'a pas été formé opposition au commandement de payer. 
Que requis par la créancière de continuer la poursuite, l'Office cantonal des poursuites 
(ci-après l'Office) a notifié à la débitrice, le 11 juillet 2025, la commination de faillite. 
Qu'elle a été réceptionnée par C______. 
Qu'il n'a pas été formé opposition à la commination de faillite. 
Que par acte expédié le 16 septembre 2025 à la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ SARL a 
demandé à pouvoir former opposition tardive au commandement de payer, le montant 
réclamé de 2'831 fr. 45 dépassant nettement le montant réellement dû à la créancière, de 
1'854 fr. 90. Que la différence était constituée des honoraires indus de la société de 
recouvrement mandatée par la créancière. 
Que A______ SARL exposait que son associé gérant se trouvait en incapacité de travail 
à raison de 80 % pour cause de maladie au moment de la réception du commandement 
de payer. Qu'elle n'avait par conséquent pas été en mesure de vérifier la créance en 
poursuite. Qu'elle a produit des certificats médicaux déclarant C______ en incapacité de 
travail à raison de 80 % pour maladie du 11 mai au 12 juillet 2025. 
Considérant, EN DROIT, que la requête étant manifestement mal fondée ou 
irrecevable, elle sera écartée par une décision sommairement motivée, sans instruction 
préalable, conformément à l'art. 72 LPA applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP. 
Que le délai pour former opposition au commandement de payer, auprès de l'Office, est 
de dix jours dès sa notification (art. 74 al. 1 LP). 
Qu'en application de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans 
le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire 
compétente qu'elle lui restitue ce délai; que l'intéressé doit, à compter de la fin de 
l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et 
accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis. 
Que pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant 
pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune faute de sa 
part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte omis mais 
également de mandater une tierce personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2). 
Qu'entrent en ligne de compte, pour démontrer que l’empêchement n’est entaché 
d’aucune faute, non seulement l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi 
l’impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Que ces 


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N° de procédure-CS 
circonstances doivent être appréciées objectivement : doit être considérée comme non-
fautive toute circonstance qui aurait empêché n’importe quel plaideur, respectivement 
son représentant, consciencieux d’agir dans le délai fixé (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 5.1 = SJ 2019 I 301; 5A_896/2012 du 10 janvier 
2013 consid. 3.2; 5A_30/2010 du 23 mars 2012 consid. 4.1; 5A_566/2007 du 
26 novembre 2007 consid. 3). 
Qu'un empêchement non fautif a notamment été admis en cas de soudaine incapacité de 
discernement, de maladie grave et subite, d'accident ou de perte inattendue d'un proche. 
Que l'empêchement perdure aussi longtemps que l'intéressé n'est pas en mesure - 
compte tenu de son état physique ou mental - d'agir en personne ou d'en charger un tiers 
(ATF 119 II 86 consid. 2a; 112 V 255 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_673/2017 
du 22 mars 2018 consid. 2.3.1; 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2; 5A_383/2012 
du 23 mai 2012 consid. 2.2; 5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2; 5A_566/2007 du 
26 novembre 2007 consid. 3). 
Qu'à l’inverse, ont été considérés comme des empêchements fautifs : une absence pour 
vacances, une simple maladie, une surcharge ou une incapacité de travail (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_383/2012 du 23 mai 2012 consid. 2.2; 7B_190/2002 du 
17 décembre 2002; 7B_108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B_64/2006 du 9 mai 
2006 consid. 3); la perte du commandement de payer par l’intéressé (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_30/2010 du 23 mars 2012 consid. 4.1; 5A_566/2007 du 26 novembre 2007 
consid. 3); le calcul erroné d’un délai (arrêt du Tribunal fédéral 5A_383/2012 du 23 mai 
2012 consid. 2.2); une longue absence sans communication d’une adresse permettant 
d’atteindre l’intéressé; le fait de s’être fait voler le dossier dans un parking; un séjour à 
l’étranger; un état dépressif à la suite de problèmes financiers (JEANDIN, Commentaire 
Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 31 ad art. 33 LP et les références citées). 
Qu'en l'espèce, la plaignante est une personne morale dont le seul associé et gérant est 
C______, de sorte que les empêchements allégués par ce dernier seront admis comme 
des empêchements de la débitrice. 
Que rien ne permet de retenir que le gérant de la plaignante aurait souffert d'une maladie 
telle que définie ci-dessus qui l'aurait empêché d'apprécier la situation et de former une 
opposition au commandement de payer à sa réception ou dans le délai de dix jours dès 
sa réception, ou encore de demander à un tiers de le faire. Que son incapacité de travail 
n'était que de 80 % et rien n'indique que sa maladie – indéterminée – l'aurait empêché 
de former opposition en connaissance de cause, vu la définition jurisprudentielle très 
restrictive de l'empêchement. Que les conditions d'une restitution du délai d'opposition 
ne sont par conséquent pas réunies en l'espèce. 
Que même s'il devait être admis qu'à réception du commandement de payer le gérant de 
la plaignante aurait été affecté d'une maladie représentant un empêchement au sens de 
l'art. 33 al. 4 LP, force est de constater qu'il n'a pas réagi dans les dix jours dès la fin du 
prétendu empêchement, le 12 juillet 2025, en formant opposition et en requérant la 
restitution du délai d'opposition dans les dix jours. Qu'il a attendu le 16 septembre 2025, 


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soit deux mois plus tard, pour former une opposition tardive. Que l'opposition tardive et 
la requête en restitution du délai ont par conséquent été déposées hors délai de sorte 
qu'elles sont irrecevables. 
Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
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N° de procédure-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevables la requête en restitution du délai pour former opposition et 
l'opposition tardive formées par A______ SARL dans le cadre de la poursuite 
n° 1______. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Alexandre BÖHLER et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.