ge_gerichte · DCSO/459/2010 · 2010-10-28 · fr

Résumé:
 Rejetée. Le fait que l'épouse du débiteur soit sur le point d'accoucher et le débiteur malade durant une partie du délai d'opposition n'est pas un motif pour se voir restituer le délai d'opposition.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/459/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 28 OCTOBRE 2010 
Cause A/3109/2010, plainte 17 LP formée le 14 septembre 2010 par M. K______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. K______ 
 
 
 
- B______ SA 
domicile élu : Etude de Me Alain TRIPOD, avocat 
Rue Général-Dufour 15 
 
Case postale 5556 
 
1211 Genève 11 
 
- C______ SA 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de C______ SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
notifié le 4 août 2010 un commandement de payer à M. K______, en ses propres 
mains, dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxxx76 S. Le même jour, un second 
commandement de payer a été notifié à M. K______, en ses propres mains 
également, sur réquisition de B______ SA dans le cadre de la poursuite 
n° 10 xxxx28 S. 
M. K______ a adressé en date du 19 août 2010 deux oppositions à l'Office contre 
ces deux commandements de payer, qui les a rejetées pour cause de tardiveté. 
L'Office a adressé ses deux décisions datées du 2 septembre 2010 par plis 
recommandés que M. K______ a retirées le 7 septembre 2010. 
C______ SA a requis la continuation de sa poursuite le 1er septembre 2010. Pour 
sa part, B______ SA a requis la continuation de la poursuite le 3 septembre 2010. 
B. 
Par acte du 14 septembre 2010, M. K______ a porté plainte contre ces décisions 
rejetant son opposition. A l'appui de sa plainte, M. K______ explique avoir été 
mal informé par la caissière du guichet postal lors de la notification, cette dernière 
lui indiquant que le délai d'opposition était de quinze jours. Sur la base de cette 
indication erronée, il a formé opposition dans ce délai indiqué. De plus, il indique 
avoir été malade du 12 au 20 août 2010, tout comme son épouse enceinte, qui a dû 
subir une césarienne le 13 août 2010 en mettant au monde une enfant à 
28 semaines. 
C.a. Bien que la possibilité lui en ait été offerte, C______ SA n'a déposé aucune 
observation. 
C.b. B______ SA a déposé ses observations le 11 octobre 2010 et conclut à 
l'irrecevabilité de la plainte avec suite de dépens, au motif que le plaignant n'a pas 
produit ses moyens de preuve, ni requis l'audition du guichetier, ni n'a joint 
l'exemplaire de l'acte omis qu'il devait accomplir, ni encore la preuve par titre de 
son expédition. Quant au fond, elle relève que M. K______ aurait dû prendre le 
temps de lire les explications figurant sur le commandement de payer. Il ne peut 
bénéficier d'une restitution de délai pour cause de maladie car il disposait de six 
jours pour former opposition avant de tomber malade, étant relevé qu'il a formé 
son opposition le 19 août 2010, soit durant sa période d'incapacité invoquée. 
C.c. L'Office a déposé son rapport le 7 octobre 2010, concluant au rejet de la plainte. Il 
relève que le délai d'opposition se terminait le 16 août 2010 et que le délai pour 
former opposition est clairement indiqué au recto du commandement de payer. Le 
fait que le plaignant et son épouse aient été malades brièvement ne saurait 
constituer un motif pour se voir restituer un délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP. 


 
 
- 3 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
A l'attention de B______ SA, la Commission de céans rappellera les conditions de 
forme d'une plainte sont prévues à l'art. 13 al. 1 LaLP, étant précisé que la plainte 
était accompagnée des décisions attaquées. Par la même occasion, il sera précisé 
que les faits sont établis d'office (art. 19 LPA applicable par renvoi de l'art. 13 al. 
5 LPA). 
La présente plainte est dès lors recevable. 
2.a. Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, 
verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le 
commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. Cette mention est obligatoire et figure 
explicitement sur le commandement de payer (art. 69 ch.3 LP). Un 
commandement de payer comporte explicitement une rubrique «Opposition », en 
plus d’une mention pré-imprimée aux termes de laquelle « Le débiteur est 
autorisé à déclarer son opposition au moment de la notification. Dans ce cas, 
l'opposition est consignée sur chaque exemplaire et le fonctionnaire qui procède à 
la notification en donne acte en apposant sa signature » (Form. n° 3). 
Si l'opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 
l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l'opposition est formée auprès de 
l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l'opposition 
n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 
destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 
plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1). 
Le délai d'opposition est péremptoire. Il peut toutefois être prolongé aux 
conditions des art. 63 et 33 al. 2 LP ou restitué selon les art. 33 al. 4 LP (sauf en 
matière de poursuite pour effets de change, art. 179 al. 3 LP) et 77 LP (Roland 
Ruedin, CR-LP, ad art. 74 n° 15). 
2.b. Dans le cas d'espèce, même dans l'hypothèse non démontrée au demeurant que la 
personne au guichet de la Poste aurait donné une mauvaise information à 
M. K______, il n'empêche que celui-ci disposait de toutes les explications utiles 
sur le commandement de payer, pour former valablement opposition, dans les 
délais. Encore aurait-il fallu au débiteur qu'il prenne le temps de les lire. 


 
 
- 4 - 
 
Ce grief sera donc rejeté. 
3.a. Selon l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai 
fixé peut demander à l’autorité de surveillance qu’elle lui restitue ce délai. 
L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête 
motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité 
compétente l’acte juridique omis (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, 
faillite et concordat, 4ème éd., n° 707). 
La demande en restitution de délai doit être écrite et motivée, en ce sens qu’elle 
doit indiquer l’empêchement. Elle doit être accompagnée des moyens de preuve 
dont dispose la partie (par exemple un certificat médical) ou des preuves requises 
pour établir l’empêchement invoqué (JdT 2003 II 64, 67). 
3.b. La restitution du délai est subordonnée à l’absence de toute faute quelconque 
(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement 
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l’impossibilité due à des 
circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent 
être appréciées objectivement, appréciation qui permet d'exiger du représentant 
professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d’un intéressé, non 
familier de la procédure (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 n° 40). 
Parmi les exemples d’empêchement non fautifs tirés de la jurisprudence, on 
trouve l’incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite 
et grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des 
voies de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une 
absence momentanée ou une brève maladie ne constituent pas un motif de 
restitution du délai (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss). 
3.c. En l'espèce, la Commission de céans constate que M. K______ invoque qu'il a été 
brièvement malade du 12 au 20 août 2010, alors qu'il a retiré les commandements 
de payer au guichet postal le 4 août 2010. Outre le fait qu'une brève maladie ne 
constitue pas un motif de restitution de délai selon la jurisprudence, il faut noter 
que même dans le cas contraire, sa maladie ne l'aurait pas empêché de former 
opposition puisque celles-ci ont été formées le 19 août 2010, soit durant la période 
d'incapacité invoquée. 
 
Ce second grief sera rejeté. 
4. 
Infondée, la plainte sera ainsi rejetée. 
5. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens 
(cf. ATF 5A_548/2008 du 7 octobre 2008). 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 14 septembre 2010 par M. K______ contre la 
décision de l'Office des poursuites du 2 septembre 2010 rendue dans le cadre des 
poursuites nos 10 xxxx76 S et 10 xxxx76 S. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Didier BROSSET et Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 8* 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le