ge_gerichte · ATAS/1056/2007 · 2007-10-02 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2237/2007 ATAS/1056/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 2 octobre 2007

En la cause

Monsieur P , domicilié , 1212 GRAND-LANCY demandeurs
Madame P , domiciliée c/o M. G ; 1213

ONEX

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration défenderesses

des comptes de libre passage ; sise case postale 4338, 8022 ZURICH

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES Juges assesseurs.

2/5

EN FAIT

Par jugement du 26 avril 2007, la 16% chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame P , née F le 1976, et
Monsieur P , né le 1973, mariés en date du 12 avril 1999.

Selon le chiffre 12 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 29 mai 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 6 juin 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 12 avril
1999 et le 29 mai 2007.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

S'agissant de Madame P

° Interrogée par le Tribunal de céans à deux reprises, les 28 juin et 20 août 2007,
la demanderesse ne s'est pas manifestée.

e La CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION a dès lors
été priée de communiquer l'extrait de comptes individuels de cotisations de
celle-ci. Il en ressort que la demanderesse n'a aucun avoir à partager, les

revenus réalisés étant trop faibles et ayant par ailleurs été au chômage en 2000
et 2001.

e La demanderesse a dès lors été invitée à ouvrir un compte de libre passage et
informée qu'à défaut, les fonds seraient versés à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre
passage à Zurich.

S'agissant de Monsieur P

e Le demandeur a été inscrit à l'assurance-chômage de 1999 à 2003, puis à
nouveau dès 2005.

e Selon le courrier de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à
Zurich, Administration des comptes de libre passage, du 21 août 2007, la
prestation acquise pendant le mariage est de 5'525 fr. 10, intérêts au 29 mai
2007 compris.

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e Cette institution de prévoyance a précisé avoir reçu le 3 août 2001, une
prestation de libre passage de 4'291 fr. 80 de la FONDATION DE
PREVOYANCE EDIPRESSE, auprès de laquelle le demandeur a été affilié du
1° janvier 2000 au 31 mai 2001. Celle-ci, par courrier du 3 septembre 2007, a
confirmé avoir elle-même reçu une prestation de libre passage de 1'804 fr. 20
de la CAISSE DE PENSION GASTROCIAL auprès de laquelle le demandeur
a été affilié du 1° septembre 1993 au 19 avril 2000.

° Interrogée, cette dernière institution de prévoyance a indiqué le 22 août 2007,
que les avoirs accumulés par le demandeur à la date du mariage s'élevaient à
1'217 fr. 60, intérêts au 29 mai 2007 compris.

Ces documents ont été transmis aux parties et la juridiction leur a indiqué qu'à
défaut d'observations d'ici au 28 septembre 2007, un arrêt serait rendu sur cette
base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

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4/5

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 avril 1999, d’autre part le 29
mai 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 4307 fr. 50 (5'525 fr. 10 - 1'217 fr. 60), les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Aïnsi le demandeur doit à
son ex-épouse le montant de 2'153 fr. 75 (4'307fr. 50 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zurich,
Administration des comptes de libre passage à transférer, du compte de Monsieur
P la somme de 2'153 fr. 75, sur un compte à ouvrir en faveur de
Madame P auprès de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage à Zurich, ainsi
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 29 mai 2007
jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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