ge_gerichte · ATA/570/2022 · 2022-05-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3991/2020-TAXE 
ATA/570/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mai 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me David Raedler, avocat 
 
contre 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 
9 mars 2021 (ATA/299/2021) 


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A/3991/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 4 mai 2022, dans la cause 2C_339/2021, le Tribunal fédéral a 
admis le recours de Monsieur A______, interjeté contre l’arrêt rendu le 9 mars 
2021 (ATA/299/2021) par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), a réformé l’ATA précité en ce sens que le 
bordereau de taxation pour la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour 
l’année d’assujettissement 2018 de l’intéressé était annulé et a renvoyé la cause à 
la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la 
procédure antérieure. 
2) 
 
Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait rejeté le recours 
interjeté par M. A______, mis à sa charge un émolument de CHF 200.- et dit qu’il 
n’était pas alloué d’indemnité de procédure. 
3) 
 
Au retour du dossier du Tribunal fédéral, les parties ont été informées, le 
13 mai 2022, que la cause était gardée à juger sur émolument et indemnité de 
procédure. 
EN DROIT 
1) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
2) 
a. 
Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à tort que la chambre 
administrative a confirmé l’assujettissement du contribuable à la taxe d’exemption 
de l’obligation de servir pour l’année 2018. 
 
 
En conséquence, il ne sera pas perçu d’émolument pour la procédure devant 
la chambre de céans. 
 
b. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée 
à M. A______ pour la procédure devant la chambre administrative dès lors qu’il a 
obtenu gain de cause, s’est adjoint les services d’un mandataire et y a conclu. 
L’indemnité sera mise à la charge de l’État de Genève. 
 


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A/3991/2020 
3) 
 
Conformément à la pratique, il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué 
d’indemnité, pour le présent arrêt. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______ à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me David Raedler, avocat du recourant, au service de la 
taxe d'exemption de l'obligation de servir ainsi qu’à l’administration fédérale des 
contributions. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, M. Mascotto, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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A/3991/2020 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :