ge_gerichte · ATA/543/2006 · 2006-10-10 · de

Résumé:
 Amende prononcée pour avoir incinéré illicitement des déchets de chantier.En allumant un feu les ouvriers ont contrevenu à la législation. Toutefois, celui-ci n'était pas destiné à l'incinération de déchets de chantier mais à réchauffer un produit de scellement. Il se justifie dès lors de réduire le montant de l'amende à CHF 250.-.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2231/2006-DT ATA/543/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 10 octobre 2006

dans la cause

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

I & CIE S.A.

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EN FAIT

a. Le 13 décembre 2005, à 10h40, Monsieur V , inspecteur du service
cantonal de gestion des déchets (ci-après: le service cantonal) auprès du
département du territoire (ci-après : le DT ou le département) s’est rendu sur un
chantier en cours sis route de X 68, où il a constaté l’existence d’un feu
allumé par des ouvriers de l’entreprise I & Cie S.A. (ci-après : I

ou l’entreprise).

b M. V a établi un rapport le 14 décembre 2005, accompagné de
photographies.

Le 20 décembre 2005, le service cantonal a infligé une amende de
CHEF 1'000.-àI pour avoir incinéré illicitement des déchets de chantier. Il
s’agissait d’une récidive, dans la mesure où une amende de CHF 500.- avait été
infligée à cette entreprise le 7 juillet 2004 pour une même infraction.

Le 17 janvier 2006, I a contesté l’amende auprès de la commission
cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la commission). La
sanction était disproportionnée, car il s’agissait d’un petit feu, allumé pour
tempérer du matériel d’ancrage par conditions climatiques défavorables.

Par décision du 3 mai 2006, la commission a admis le recours et a annulé la
décision du 20 décembre 2005. Elle a considéré que, se fondant sur les disposi-
tions relatives à l'incinération des déchets, le département avait commis un abus
de son pouvoir d’appréciation car le feu ne visait pas l’élimination de déchets de
chantier, mais devait permettre de réchauffer du matériel ou les ouvriers.
L'appréciation du département violait le but de la loi.

Le 20 juin 2006, le département a saisi le Tribunal administratif d’un
recours contre cette décision, concluant à son annulation.

Tout feu allumé et alimenté avec des matériaux de chantiers était interdit par
la législation, quel que soit le but dans lequel il avait été allumé. En conséquence,
le département n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en sanctionnant le
comportement d’I , ce d’autant qu’il s’agissait d’une récidive.

Le 11 juillet 2006, I s’est opposée au recours. Le feu avait
essentiellement eu pour but de réchauffer du matériel nécessaire au chantier en
cette rude période hivernale. Les déchets des chantiers étaient transmis systéma-
tiquement à une société spécialisée dans leur élimination. S’agissant de la récidi-
ve, l’entreprise a relevé qu’elle employait quatre cents personnes à Genève et
qu’elle était présente sur un grand nombre de chantiers du canton.

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Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 11 septembre
2006.

a. Monsieur L , contremaître d’I , à expliqué qu’un ouvrier
avait allumé le feu avec des planches qui se trouvaient sur le chantier en vue de
réchauffer un produit de scellement. Le feu était resté allumé une partie de la
matinée. Le produit en question était rangé dans un conteneur non chauffé. Il
savait certes qu’il était interdit d’allumer du feu, mais considérait que le fait de
brûler des planches ne présentait pas le même caractère de gravité que l’inciné-
ration de déchets. Il n’avait pas pensé commettre une infraction en allumant du
bois. M. L a encore confirmé que l’entreprise triait les déchets. Il y avait
différentes bennes sur le chantier destinées à cette opération.

b M.V n'a pas contesté la présence de bennes. Le chantier était propre.
Il s'était renseigné sur les raisons du feu auprès d'un ouvrier qui lui avait répondu
que le feu avait été allumé pour se réchauffer. Le simple fait de brûler des déchets
de bois était contraire à la loi et les planches étaient susceptibles de dégager des
toxines pour peu qu’elles aient été traitées.

ce. M.G , représentant d’I , a précisé que la consigne de ne pas
faire de feu avait été transmise au personnel et qu’un responsable de la sécurité et
de la santé circulait sur les chantiers pour sensibiliser les contremaîtres à ces
questions. Il y avait certes eu infraction, mais la sanction était trop sévère.

Il ressort encore du dossier les faits suivants :

- Le feu du 13 décembre 2005 avait un foyer d'environ 1 mètre de diamètre. Il
était alimenté par des planches de bois d’apparence sèche et non traitées, ainsi que
par du bois naturel. Aucun autre déchet n'était présent dans ses abords ;

- Le feu du 7 juillet 2004 était alimenté par des planches en bois et des
branchages et son foyer était d’environ trois mêtres de diamètre. D’autres déchets
de bois étaient en attente d’une incinération ;

- Selon les archives des relevés météorologiques, le 13 décembre 2005, la
température oscillait entre 1,6 et 1,8 °C.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

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La loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE
- RS 814.01) préconise l’élimination des déchets d’une manière respectueuse de
l’environnement (art. 30 al. 3 LPE).

Il est ainsi interdit d’incinérer des déchets ailleurs que dans une installation,
à l’exception des déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins,
qui peuvent être incinérés en plein air si le procédé ne dégage que peu de fumée.
Les cantons peuvent limiter ou interdire l’incinération en plein air dans certaines
zones, si l’on peut s’attendre à des immissions excessives (art. 30c al. 2 LPE ; art.
26a de l’ordonnance sur la protection de l'air du 16 décembre 1985 - OPair - RS
814.318.142).

a. Sur le plan cantonal, la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD -
L 1 20) règle la gestion de l’ensemble des déchets résultant d’activités déployées
sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à l’exclusion des déchets
radioactifs (art. 1 LGD). Elle prévoit que les déchets combustibles non valorisés
doivent être incinérés d’une manière respectueuse de l’environnement et dans les
installations appropriées dûment autorisées (art. 2 al. 3 LGD).

Il est interdit d'éliminer ou de déposer des déchets hors des installations
publiques ou privées autorisées par le département ou des emplacements
aménagés à cet effet et désignés par voie de règlement (art. 10 al. 1 LGD). En
particulier, il est interdit d’incinérer en plein air des déchets de chantier (art. 32 al.
2 du règlement d’application de la loi sur la gestion des déchets du 28 juin 1999 -
RGD - L 1 20.01).

Sont qualifiés de déchets de chantier ceux provenant de travaux de construc-
tions, de transformations, de démolitions ou d’excavations de matériaux non
pollués (art. 3 al. 2 let. d LGD).

b. En cas d’infraction à la LGD ou à ses règlements et arrêtés, une amende
administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- peut être prononcée à l’encontre du
contrevenant (art. 43 al. 1 let. a et b LGD). Il est tenu compte, dans la fixation de
l’amende, du degré de gravité de l’infraction ou du cas de récidive (art. 43 al. 2
LGD).

En l’espèce, il n'est pas contesté que les ouvriers de l’intimée ont allumé un
feu avec des matériaux issus du chantiers sur lequel ils se trouvaient. Ce faisant ils
ont incinéré des déchets de chantier, ce qui est prohibé par la LGD et par son
règlement. C'est donc à juste titre que le département a considéré que l'intimée
avait violé la loi. Reste encore à examiner la question de la sanction.

a. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires (ATA/813/2001 du 4
décembre 2001 ; P. MOCR, Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome

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2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141 ; P. NOLL et S. TRECHSEL, Schweize-
risches Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, Sème édi-
tion, Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la peine administrative doit
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal
(ATA/368/2005 du 24 mai 2005 les références citées). En vertu de l'article 1
alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 05), il y a
lieu de faire application des dispositions générales contenues dans le Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 311.0), notamment l'article 63 CPS, sous
réserve des exceptions prévues par le législateur cantonal à l'article 24 LPG.

b. Il est en effet nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce
sous la forme d'une simple négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de
la loi (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 646-
648 ; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir d'appréciation
pour infliger une amende (ATA/175/2004 du 2 mars 2004 consid. 8 et les
références citées). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès
(ATA/131/1997 du 18 février 1997 consid. Sc).

c. L'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (ATA/368/2005
déjà cité et les références). Il est ainsi tenu compte, dans la fixation du montant de
l'amende, du degré de gravité de l'infraction et de la situation du recourant, par
application analogique de l'article 63 CPS.

En l’espèce, l'intimée reconnaît avoir allumé un feu. Elle explique toutefois
que celui-ci n’était pas destiné à l’incinération de déchets de chantier, mais à
réchauffer un produit de scellement. Cet argument est corroboré par les photogra-
phies prises par l’inspecteur du service cantonal, qui montrent un feu bien
contenu, avec des abords propres, sans planches en attente d’être incinérées. Par
ailleurs, le contremaître de l'entreprise a exposé être au courant de l’interdiction
d’incinérer des déchets. Toutefois, il ne pensait pas que celle-ci s’appliquait
également lorsqu'il s'agissait de brûler des planches. Il a encore précisé que le
chantier disposait de différentes bennes destinées au tri des déchets.

L'entreprise a également expliqué avoir une personne responsable de la
sécurité et de la santé qui circulait sur les chantiers pour sensibiliser les
contremaîtres à ces questions et que la consigne de ne pas faire de feu avait été
transmise au personnel. S’agissant de la récidive, il y a lieu de retenir que
l'intimée emploie quatre cents personnes actives sur de nombreux chantiers à
Genève.

Dans ces circonstances, il ne sera pas tenu compte de la récidive et l’amende
sera réduite à CHF 250.-.

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7. Le recours est ainsi partiellement admis. Un émolument de CHF 500.- sera
mis à la charge du département.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 juin 2006 par le département du territoire
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du
3 mai 2006 ;

au fond :
l’admet partiellement ;

annule la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du
3 mai 2006 ;

confirme la décision du 20 décembre 2005 du département du territoire en tant qu’elle
inflige une amende à I & Cie S.A. ;

fixe le montant de l’amende à CHF 250.- ;
met à la charge du département du territoire un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt au département du territoire ainsi qu'à la commission
cantonale de recours en matière de constructions et à I & Cie S.A.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Grant, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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