ge_gerichte · ACJC/604/2019 · 2019-04-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.04.2019. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17396/2018 
ACJC/604/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 29 AVRIL 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant et recourant contre un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 2 octobre 2018, comparant en personne, 
et 
1) B______SA, sise c/o C______ SA, ______ (GE), intimée, comparant par Me 
Christian BUONOMO, avocat, quai Gustave-Ador 26, 1211 Genève 6, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
2) Madame D______, domiciliée _____ (GE), autre intimée, comparant en personne. 
 
 


- 2/6 - 
 
 
C/17396/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/902/2018 du 2 octobre 2018, expédié pour notification aux 
parties le 8 octobre 2018, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 
condamné A______ et D______ à évacuer immédiatement de leur personne et de 
leurs biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux, 
l'appartement de 4 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis 1______ à Genève, 
et la cave no 1 qui en dépend (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______SA à 
requérir l'évacuation par la force publique de A______ et D______ dès l'entrée en 
force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 
3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
En substance, les premiers juges ont constaté que le bail litigieux avait pris fin 
suite à la validation du congé par le Tribunal des baux et loyers, confirmé tant par 
la Cour de justice que par le Tribunal fédéral, de sorte que les locataires ne 
disposaient plus d'un titre juridique pour demeurer dans le logement. 
B. 
a. Par acte expédié le 19 octobre 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après : le locataire ou l'appelant) forme appel contre ce jugement, dont il 
sollicite l'annulation. Il conclut à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour 
qu'une nouvelle décision soit rendue. 
 
Il allègue nouvellement qu'il habite "à nouveau et cela depuis quelques semaines" 
le logement litigieux. 
 
b. Dans sa réponse du 2 novembre 2018, B______SA (ci-après : la bailleresse ou 
la première intimée) conclut au déboutement de l'appelant de toutes ses 
conclusions, à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de sa 
partie adverse à une amende en application de l'art. 128 al. 3 CPC. 
 
Elle produit une pièce nouvelle, soit un courriel de plainte d'une voisine de 
l'immeuble, daté du 15 octobre 2018, faisant état de bruits, notamment d'ébats 
sexuels, provenant de l'appartement litigieux. 
 
D______ (ci-après : la seconde intimée) n'a pas répondu dans le délai imparti. 
 
c. L'appelant et la première intimée ont répliqué et dupliqué en date des 3 et 
17 décembre 2018 respectivement, en persistant dans leurs conclusions. 
 
d. Les parties ont été avisées le 3 janvier 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent du dossier : 
a. Les parties se sont liées par un contrat de bail à loyer du 10 juillet 2014 portant 
sur la location d'un appartement de 4 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis 
1______ à Genève, et de la cave no 1 qui en dépend. 
b. Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 2'867 fr. par 
mois. 


- 3/6 - 
 
 
C/17396/2018 
c. Par avis officiels du 13 janvier 2015, la bailleresse a résilié le bail pour le 
28 février 2015. 
d. Le locataire a contesté ce congé, lequel a été validé par jugement du Tribunal le 
11 août 2017, confirmé par arrêts de la Cour de justice du 16 avril 2018 et du 
Tribunal fédéral du 27 juin 2018. 
Il ressort de ces décisions que l'appelant et la seconde intimée n'ont jamais habité 
l'appartement litigieux, lequel a été utilisé à des fins de prostitution depuis le 
début du bail. 
e. Par requête en protection du cas clair du 26 juillet 2018, la bailleresse a saisi le 
Tribunal d'une requête en évacuation et sollicité l'exécution directe de l'expulsion 
des locataires. 
f. Lors de l'audience du 2 octobre 2018, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions et le locataire s'est opposé à la requête. 
g. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_474/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = 
SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
 
La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation, 
dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du 
bail, ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assimilé à la 
valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement 
du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2), correspondant à la durée de la 
procédure. 
 
Le Tribunal fédéral a retenu qu'une procédure en expulsion par la voie du cas clair 
est d'une durée de six mois, sans tenir compte des différences cantonales quant à 
la durée effective de telles procédures (ATF 144 III 346 consid. 1.2). 
 
1.2 En l'espèce, la procédure a trait à une demande d'évacuation avec mesures 
d'exécution directes. Compte tenu du montant mensuel du loyer, charges 
comprises, de 2'867 fr., la valeur litigieuse est supérieure au seuil de 10'000 fr. 
(6 x 2'867 fr. = 17'202 fr.). La voie de l'appel est ainsi ouverte. 


- 4/6 - 
 
 
C/17396/2018 
 
1.3 L'appel écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente 
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 321 
al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des procédures pour 
cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 
 
1.4 Seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 
let. a et 319 let. a CPC). 
 
1.5 Déposés dans le délai et la forme prescrits, l'acte du 19 octobre 2018 est 
recevable comme appel, respectivement recours. 
2. 
Les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première 
instance déjà et le juge d'appel ne saurait contrôler l'appréciation du tribunal sur la 
base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de l'art. 317 
al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5; 
4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2). Il en va de même des faits 
nouveaux, étant souligné que, dans la mesure où la maxime des débats est 
applicable à la procédure de protection dans les cas clairs, tout fait non contesté 
est un fait prouvé (cf. ATF 144 III 462 consid. 3.3.2). 
 
De plus, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le 
cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 
 
Ainsi, les allégations nouvelles de l'appelant et la pièce nouvelle de l'intimée ne 
sont pas recevables. 
3. 
3.1 L'argumentation de l'appelant repose sur des faits nouveaux irrecevables. 
L'appel est infondé pour ce motif déjà. 
 
3.2 De plus, l'appelant n'expose pas en quoi la décision des premiers juges serait 
erronée, se contentant de soutenir qu'il vit «à nouveau» et «depuis quelques 
semaines» dans l'appartement litigieux, ne dispose d'aucune solution de 
relogement et ne dérange pas le voisinage. 
 
Ces faits - non prouvés - sont dénués de pertinence, dans la mesure où la question 
de la validité du congé a d'ores et déjà été tranchée de manière définitive. 
 
C'est dès lors à bon droit que les premiers juges, considérant que l'appelant et la 
seconde intimée n'avaient plus de titre juridique pour demeurer dans le logement 
litigieux, a ordonné leur évacuation, l'art. 267 al. 1 CO prévoyant l'obligation de 
restituer la chose en fin de bail. 
 
3.3 L'appelant ne saurait au surplus prétendre à un sursis à son évacuation pour 
des motifs humanitaires (art. 30 al. 4 LaCC/GE), n'ayant nullement établi que sa 
situation personnelle le justifierait. Le recours est donc infondé. 
 
3.4 Au vu de ce qui précède, le jugement sera intégralement confirmé. 


- 5/6 - 
 
 
C/17396/2018 
4. 
En vertu de l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de 
mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 
2000 fr. au plus. 
 
En l'espèce, même si l'appel et le recours sont manifestement mal fondés, il ne se 
justifie pas de condamner l'appelant à une amende disciplinaire. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 


- 6/6 - 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 19 octobre 2018 par A______ 
contre le jugement JTBL/902/2018 rendu le 2 octobre 2018 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/17396/2018-7-SD. 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.