ge_gerichte · ATA/778/2023 · 2023-07-18 · fr

Résumé:
 Demande de révision de l'ATA/1061/2022du 18 octobre 2022 confirmant notamment le bien-fondé de la décision du département d'ordonner au demandeur le dépôt d'une autorisation de construire. La demande est fondée sur des pièces existant avant le prononcé de l'arrêt litigieux. Le demandeur ne fait valoir aucune raison objective et crédible qui l'aurait empêché, avant que la chambre administrative ne rende l'arrêt déféré, d'obtenir lesdites pièces et les produire. Il échoue donc à démontrer qu’il ne pouvait pas invoquer ses nouveaux moyens dans la précédente procédure. Absence d'un motif de révision, ce qui conduit à irrecevabilité de la demande.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/690/2023-PROC 
ATA/778/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 juillet 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
demandeur 
représenté par Me Pascal PETROZ, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE – OAC 
et 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
défendeurs 
 
 


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A/690/2023 
EN FAIT 
A. a. Par arrêt du 18 octobre 2022 (ATA/1061/2022), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) du 28 avril 2022. 
Elle a retenu qu'aucune autorisation de changement d'affectation des locaux 
concernés par la procédure n'avait été accordée ou demandée après 1925 et avant 
2001 et que le département du territoire était ainsi fondé à requérir le dépôt d'une 
demande d'autorisation de construire pour le changement d'affectation effectué, 
l'autorisation subséquemment délivrée étant conforme au droit. 
b. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Le 
recours, enregistré sous le numéro de cause 1C_617/2022, est, au jour du 
prononcé du présent arrêt, toujours pendant. 
B. a. Par acte remis à la poste le 27 février 2023, A______ a déposé une demande de 
révision de l'ATA/1061/2022 auprès de la chambre administrative, concluant à 
son annulation. 
Il avait pu consulter les archives de la commune de B______ et découvert de 
nouvelles pièces qui démontraient que, depuis le début des années 1970, une 
entreprise déployait une activité commerciale dans les locaux en cause, au vu et 
au su de tout le monde. 
Les faits dont ils se prévalaient existaient déjà depuis le début de la procédure 
mais lui étaient inconnus, malgré toute sa diligence. Il ne les avait découverts qu'à 
l'occasion d'une consultation des archives de la commune. 
b. Le département a conclu à l'irrecevabilité de la demande de révision, 
subsidiairement à son rejet. 
c. Dans sa réplique, le demandeur a relevé qu'avant que l'arrêt déféré n'eût été 
rendu, il pensait de bonne foi qu'il serait donné suite à ses offres de preuve et que 
le département cesserait de prétendre à l'existence d'un dossier vide. Sa 
consultation des archives de la commune dans la foulée de la réception dudit arrêt 
était parfaitement cohérente. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
La compétence de la chambre administrative est acquise, dès lors que la procédure 
vise à la révision de l’un de ses arrêts (art. 81 al. de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
1.1 En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à 
la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif 
de révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 
décision. Le cas de révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la 
révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du Ministère 
public (al. 2). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La demande 
doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du 
demandeur pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise 
(al. 3). 
1.2 En l'espèce, le département soutient que la demande de révision n'aurait pas 
été adressée dans le délai légal de trois mois dès la découverte du motif de 
révision. Cette question peut toutefois souffrir de rester indécise, compte tenu de 
ce qui suit. 
2. 
Selon l’art. 80 let. b LPA, il y a lieu à révision lorsque des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente. 
L'art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient 
au moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été soumis au juge 
(faits nouveaux « anciens » (ATA/693/2023 du 27 juin 2023 consid. 2.1 et les 
arrêts cités) Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus 
à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n'étaient pas connus du demandeur malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/693/2023 précité consid. 2.1 et l'arrêt 
cité). Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c'est-à-dire de nature à 
modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 
669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). 
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de 
la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
demandeur (ATF 144 V 245 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8F_1/2023 du 
21 mars 2023 consid. 3.2). Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des 
faits allégués antérieurement, le demandeur doit aussi démontrer qu’il ne pouvait 
pas les invoquer dans la précédente procédure (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; arrêt 


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du Tribunal fédéral 8F_1/2023 du 21 mars 2023 consid. 3.2 ; ATA/1055/2022 du 
18 octobre 2022 consid. 2b et les arrêts cités). 
Lorsqu'aucune condition de l'art. 80 LPA n'est remplie, la demande est déclarée 
irrecevable (ATA/693/2023 du 27 juin 2023 consid 2.4 et les arrêts cités). 
2.1 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est pas absolu, 
sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation 
des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 
du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/443/2023 du 26 avril 2023 consid. 4.5 et les 
arrêts cités). 
2.2 En l'espèce, le demandeur produit de nouvelles pièces qu'il a obtenues – à la 
suite d'une consultation des archives et de la commune – après que l'arrêt déféré 
eut été rendu et qui existaient déjà au moment de la première procédure, soit des 
faits nouveaux « anciens » au sens de l'art. 80 let. b LPA. 
Se pose ainsi la question de savoir s'il ne pouvait connaître ces faits au moment de 
la première procédure, en faisant preuve de la diligence qui pouvait être attendue 
de lui. À défaut, la requête sera déclarée irrecevable. 
Le demandeur ne fait valoir aucune raison objective et crédible qui l'aurait 
empêché, avant que la chambre administrative ne rende l'arrêt déféré, de consulter 
les archives de la commune pour obtenir lesdites pièces et les produire. 
Son argumentation selon laquelle il pensait de bonne foi que la chambre 
administrative donnerait suite à ses offres de preuve, ce qui justifierait d'admettre 
sa requête, ne saurait être suivie. 
En effet, il ressort de la partie en fait de l'arrêt déféré que, le 22 mai 2015 déjà, 
soit il y a plus de huit ans, le département lui avait demandé d'apporter la preuve 
de ses allégations selon lesquelles le bâtiment concerné était dédié à des bureaux 
depuis le milieu des années 1960, précisant qu'il ne disposait d'aucune information 
sur le changement d'affectation depuis 1925. 
Le demandeur était donc informé, à ce moment-là déjà, du fait que le département 
n'avait en sa possession aucune demande d'autorisation permettant le changement 
d'affectation en question. Par la suite, le département a confirmé à plusieurs 
reprises ses propos et a requis du demandeur qu'il dépose une demande 
d'autorisation de construire afin de régulariser la situation. 


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Dans la mesure où ce dernier a contesté le bien-fondé de cet ordre et au vu des 
informations données par le département, il lui appartenait de démontrer, pièces à 
l'appui, ses allégations, soit notamment que « les locaux avaient été affectés à des 
bureaux bien avant qu'il ne les ait achetés ». Ainsi, contrairement à ce qu'il 
prétend, il ne pouvait pas spéculer sur des actes d'instruction ordonnés par la 
chambre administrative dans le cadre d'une procédure de recours initiée plus de 
sept ans après que le département lui eut demandé d'apporter la preuve de ses 
allégations. Il aurait dû et pu agir en conséquence bien avant. 
Au vu de ce qui précède, le demandeur échoue à démontrer qu’il ne pouvait pas 
invoquer ses nouveaux moyens dans la précédente procédure. 
Dès lors, les conditions d'un motif de révision au sens de l'art. 80 LPA ne sont pas 
réalisées. La demande de révision est en conséquence irrecevable. 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
demandeur (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en révision formée le 27 février 2023 par A______ 
contre l'arrêt ATA/1061/2022 de la chambre administrative de la Cour de justice du 18 
octobre 2022 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du demandeur, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal PETROZ, avocat du demandeur, ainsi qu'au 
département du territoire - OAC. 


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Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Valérie MONTANI, Florence KRAUSKOPF, 
Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
V. LAUBER 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :