ge_gerichte · ACJC/983/2022 · 2022-07-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 juillet 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23940/2021 
ACJC/983/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 18 JUILLET 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 
23ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 mars 2022, 
comparant en personne, 
et 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, sise Service 
du recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimée, 
comparant en personne. 
 


- 2/5 - 
 
C/23940/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/3582/2022 du 21 mars 2022, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ sous 
imputation de 400 fr. (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., 
compensés avec l'avance effectuée par l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI 
LA PERCEPTION DE L'AFC, mis à la charge de A______, condamné à les 
verser au précité (ch. 2 et 3), et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 5 avril 2022, A______ forme recours 
contre ce jugement, qu'il a reçu le 26 mars 2022, faisant valoir qu'il a payé le 
montant en poursuite. Il ne prend pas de conclusion ni ne formule de critique sur 
le jugement entrepris. 
 
Il produit une pièce nouvelle. 
 
b. L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC ne 
s'est pas déterminé sur le recours dans le délai imparti à cette fin par la Cour. 
 
c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 27 mai 2022 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 
 
a. Par requête du 2 décembre 2021 au Tribunal, l'ETAT DE GENEVE, SOIT 
POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC a conclu au prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 
1______, portant sur les montants de 1'534 fr. 10 plus intérêts à 3% dès le 13 
septembre 2021 et de 18 fr. 65 à titre d'intérêts moratoires au 13 septembre 2021, 
sous imputation de 400 fr., dus selon bordereau 2______/IFD/2020/1, 3______du 
30 juin 2021. 
 
b. La citation à l'audience devant se tenir le 21 mars 2022 devant le Tribunal n'a 
pas été retirée par A______ et aucune des parties n'était présente ni représentée 
lors de celle-ci. 
 
EN DROIT 
1. 
S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte (art. 
319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 let. 
a CPC). 


- 3/5 - 
 
C/23940/2021 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
Le recours a été formé dans le délai prescrit par la loi. Compte tenu des 
considérations qui suivent, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant sa recevabilité. 
2. 
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
3. 
Selon l'art. 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont 
notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de 
réception. L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses 
employés ou à la personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. 
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC concernant les envois recommandés, la 
notification est réputée avoir eu lieu si l'envoi n'a pas été retiré à l'expiration du 
délai de sept jours à compter de l'échec de la remise. 
Les règles de la citation, permettant aux parties d'assister à l'audience, visent à 
garantir au débiteur son droit d'être entendu, institué par les art. 29 al. 2 Cst. et 53 
CPC (ATF 131 I 185 consid. 2.1 et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_37/2010 du 21 avril 2010 consid. 3.1; BOHNET, in Code de procédure 
civile commenté, 2019, n. 34 ad art. 133 CPC). 
Le droit d'être entendu accorde aux parties le droit de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 
l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 136 I 265 
consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 129 II 497 consid. 2.2). 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours au fond. 
La notification fictive d'un pli recommandé ne s'applique à l'échéance du délai de 
garde de sept jours que dans l'hypothèse où le destinataire devait, 
vraisemblablement, s'attendre à recevoir une communication d'une autorité (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 4.2.1 et les références 
citées). Ce devoir existe dès que le destinataire est partie à une procédure ayant 
cours (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87). Ainsi, c'est seulement à 
partir de la litispendance que naît une relation procédurale contraignant les parties 
à se comporter selon les règles de la bonne foi, c'est-à-dire, notamment, à veiller à 
ce que les actes officiels concernant la procédure puissent leur être notifiés (ATF 
138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457). 


- 4/5 - 
 
C/23940/2021 
En matière de droit des poursuites, le Tribunal fédéral a jugé que l'instance de 
mainlevée consécutive à l'interruption de la procédure de poursuite par l'effet 
d'une opposition constitue une nouvelle procédure. Le débiteur ne doit pas 
s'attendre, en raison de la seule notification d'un commandement de payer et de 
l'opposition qu'il a formée à cet égard, à une procédure de mainlevée ni à la 
notification de décisions dans ce contexte. C'est pourquoi la fiction de notification 
ne joue pas de rôle pour le premier envoi notifié au débiteur en relation avec la 
mainlevée (ATF 138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457; 130 III 396 consid. 
1.2.3 = JdT 2005 II 87; arrêts du Tribunal fédéral 5A_710/2010 du 28 janvier 
2011 consid. 3.1; 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1). 
3.2 En l'occurrence, la fiction de notification ne trouve pas application, vu la 
jurisprudence précitée, s'agissant d'une procédure de mainlevée d'opposition 
formée à un commandement de payer. 
Le recourant, qui n'a pas retiré le pli le citant à l'audience du Tribunal, n'a ainsi 
pas été régulièrement convoqué. 
Il s'ensuit que le jugement entrepris sera annulé. 
La cause sera retournée au premier juge pour qu'il cite régulièrement le recourant, 
puis rende une nouvelle décision. 
4. 
Vu l'issue du recours, les frais du recours, arrêtés à 300 fr., seront mis à la charge 
de l'Etat de Genève (art. 107 al. 2 CPC); l'avance de frais versée par le recourant 
lui sera restituée. 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, le recourant n'en ayant pas sollicité et ne 
justifiant pas de démarches en justifiant l'octroi. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/23940/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/3582/2022 
rendu le 21 mars 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/23940/2021–23 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. Cela fait: 
Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 300 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ la somme de 
300 fr. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.