ge_gerichte · DAAJ/114/2020 · 2020-07-31 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 21 décembre 2020 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/677/2020 
DAAJ/114/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2020 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), 
 
contre la décision du 31 juillet 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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AC/677/2020 
EN FAIT 
A. 
a. Le 28 février 2020, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour une action en reconnaissance de dette à l'encontre de B______ SA, cause 
C/1______/2019, et à l'encontre de C______, cause C/2______/2019. 
b. Par courrier 2 mars 2020, le greffe de l'Assistance juridique a demandé au recourant 
de produire - dans un délai fixé au 22 mars 2020 - des pièces complémentaires et de 
donner des précisions concernant sa situation financière et le fond du litige, les 
renseignements fournis étant insuffisants. 
Par envois des 24 et 25 mars 2020, le recourant n'a que partiellement répondu à la 
demande du greffe de l'Assistance juridique. 
c. Par pli du 27 avril 2020, suivi d'un rappel daté du 25 mai 2020, le greffe précité a 
sollicité de nouveaux éclaircissements de la part du recourant au sujet de sa situation 
financière, lui impartissant un délai au 17 mai 2020, puis un ultime délai non 
prolongeable au 6 juin 2020. 
Le recourant a répondu tardivement, par courrier du 8 juin 2020, sollicitant un délai 
supplémentaire dans l'éventualité où sa réponse ne donnerait pas entière satisfaction. 
d. Le 7 juillet 2020, le greffe de l'Assistance juridique a encore réclamé la production de 
pièces complémentaires, notamment relatives à l'activité indépendante de l'épouse du 
recourant. 
L'intéressé n'a donné aucune suite à cette missive. 
B. 
Par décision du 31 juillet 2020, notifiée le 5 août 2020, la Vice-présidente du Tribunal 
de première instance a rejeté la requête précitée. Elle a considéré que les éléments 
fournis par le recourant, malgré de multiples relances, ne permettaient pas de déterminer 
sa situation financière et que le greffe de l'Assistance juridique n'avait pas à l'interpeler 
à nouveau afin qu'il complète sa requête lacunaire. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 15 août 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour instruction 
complémentaire. 
Le recourant produit des pièces nouvelles et expose des faits qui ne résultent pas du 
dossier de première instance, au sujet de son état de santé. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 


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EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 
de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance au sujet de son état de santé et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 
considération. 
3. 
 
3.1. 3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
D'après l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses 
revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Aux termes de 
l'art. 7 al. 1 et 3 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements et pièces 
nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle. Si la 
personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais 
impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée 
infondée. 
3.1.2 En procédure d'octroi de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est 
applicable. Elle est néanmoins limitée par le devoir de collaborer des parties. Le juge 
doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance juridique est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites, afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement 


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remplies. Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout 
pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2 et 5A_380/2015 consid. 3.2.2 
partiellement reproduit in SJ 2016 I p. 128). 
Lorsque la situation financière du requérant n'est pas établie, faute pour ce dernier 
d'avoir donné suite à la réquisition du juge de fournir toutes pièces utiles permettant 
d'établir sa situation financière actuelle - qu'il refuse de fournir les informations et 
documents concernant l'entier de sa situation, ou ne collabore pas activement (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_726/2014 du 2 février 2015 consid. 4.3, publié in RSPC 2015 
p. 311) -, il y a lieu de rejeter sa requête d'assistance judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 et les références citées). 
3.2. En l'espèce, malgré de multiples relances du greffe de l'Assistance juridique, le 
recourant n'a pas fourni tous les éléments permettant d'examiner sa situation financière. 
Compte tenu de ce qui précède et des principes rappelés ci-dessus, c'est à bon droit que 
la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête de l'intéressé au motif qu'il 
n'avait pas satisfait à son devoir de collaboration. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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AC/677/2020 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 31 juillet 2020 
par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/677/2020. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.