ge_gerichte · CAPH/85/2015 · 2015-05-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 mai 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3568/2012-5 
CAPH/85/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 27 MAI 2015 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______ (GE), appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 9 septembre 2014 (JTPH/355/2014), 
comparant par Me Christophe ZELLWEGER, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 
3781, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
C______, domiciliée c/o Mission du C______ à Genève, ______ (GE), intimée, 
comparant par Me Philipp GANZONI, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/3568/2012-5 
EN FAIT 
A. 
A______, ressortissante ghanéenne, s'est installée à Genève à compter de janvier 
2004. 
Elle a été titulaire d'un permis B pour études, valable au 31 décembre 2004, puis a 
bénéficié de prolongations de délai de départ, puis d'autorisations de séjour en vue 
de mariage, avant de faire l'objet d'une décision de renvoi, définitive au 19 janvier 
2010. A la suite d'une nouvelle requête de sa part en délivrance d'une autorisation 
de séjour pour études, l'Office cantonal de la population a prononcé un refus et lui 
a fixé un délai de départ au 13 avril 2010. 
B. 
L'Etat du C______ est représenté auprès de l'ONU, à Genève, par son 
ambassadeur à Paris (France), en tant que représentant permanent. 
En 2010 et 2011, l'Ambassadeur était D______. 
C. 
Il 
est 
admis 
que 
l'Ambassadeur 
D______ 
a 
reçu 
A______ 
le 
22 avril 2010 pour un entretien d'embauche. 
Par courrier électronique du 25 avril 2010, A______ s'est adressée à 
l'Ambassadeur D______ pour le remercier de l'avoir reçue et de lui avoir offert de 
travailler en qualité de secrétaire à la Mission du C______, offre qu'elle déclarait 
accepter. Aucun montant de salaire n'était mentionné. 
A______ allègue qu'il était convenu qu'elle était engagée à plein temps, pour une 
durée indéterminée, à compter de l'ouverture de la Mission du C______ à Genève, 
moyennant un salaire usuel pour une personne dotée de compétences similaires 
occupant un poste comparable, salaire qui ne pouvait toutefois être déterminé 
avant la fixation du budget. 
L'Etat du C______ conteste ces allégués. Selon lui, un salaire de 1'500 fr. par 
mois avait été convenu avec A______, pour une activité à mi-temps, de quatre 
heures par jour. 
D. 
Aux alentours du 17 mai 2010, les bureaux de la Mission du C______ ont été 
inaugurés. en présence de la présidente de l'Etat du C______. A______ affirme 
qu'il s'est agi de son premier jour de travail. 
E. 
Par courrier du 8 juillet 2010, sous la signature de l'Ambassadeur D______, l'Etat 
du C______ a déclaré à A______ qu'il avait l'intention de l'employer comme 
assistante administrative auprès de la Mission permanente. 
A______ a adressé copie de ce courrier à l'OCP, en indiquant que la Mission était 
en train de régulariser sa situation. 


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F. 
A______ affirme qu'elle était chargée de diverses tâches (notamment répondre au 
téléphone, prendre connaissance et transférer et/ou répondre aux courriers 
électroniques, transférer les demandes de visa à Paris, rechercher des 
appartements ou hôtels pour les délégations, classer les documents reçus, régler 
les factures courantes, effectuer les achats nécessaires au quotidien, nettoyer les 
locaux, arroser les plantes). 
Elle a produit divers courrier électroniques envoyés par ses soins (entre le 24 juin 
2010 et le 11 février 2011, portant majoritairement des heures comprises entre 
10h00 et 17h00), à l'appui de son allégué de cahier des charges. Aucune tâche 
consulaire n'en résulte; on y trouve notamment la transmission d'une demande de 
visa. 
L'Etat du C______ admet que A______ était chargée des première, deuxième 
(sans toutefois prise de connaissance du courrier), cinquième et neuvième tâches 
décrites ci-dessus. 
A______ allègue, dans sa demande en justice, qu'elle travaillait cinq jours par 
semaine de 9h30 à 17h30. Elle a déclaré avoir pris parfois des pauses à midi, mais 
pas régulièrement. 
L'Etat du C______ affirme que le temps partiel de quatre heures par jour était 
suffisant pour les tâches confiées, étant précisé qu'aucun service consulaire n'était 
assuré, et que l'Ambassadeur ou le chargé d'affaires ne venaient de Paris à Genève 
qu'une à deux fois par mois pendant un ou deux jours. L'employée pouvait 
organiser son temps à sa guise. 
L'Etat du C______ a notamment produit un courrier électronique adressé par 
A______ à une entreprise de la place, en date du 30 septembre 2010, indiquant 
qu'elle serait au bureau jusqu'à midi, puis de 14h00 à 17h00. 
Selon un employé d'un bureau voisin de la Mission, les volets des locaux étaient 
ouverts et fermés tous les jours. Ce voisin croisait A______, deux à trois fois par 
semaine, soit le matin vers 9h00, soit à midi, soit en fin de journée. Il pensait 
qu'elle travaillait à plein temps. Il la voyait chercher le courrier, et constatait que 
si des paquets avaient été déposés devant la porte, ils n'y étaient plus le lendemain 
(témoin E______). 
Selon le chauffeur et homme à tout faire de l'Ambassadeur, A______ travaillait 
entre 8h00/8h30 et 21h30/22h30, voire 23h00. Lorsqu'il passait tôt le matin, ou 
tard le soir, la précitée était présente, et lorsqu'il téléphonait à la Mission en cours 
de journée, elle répondait (témoin F______, qui affirme avoir des prétentions 
pécuniaires à faire valoir contre l'Etat du C______). 
Selon une diplomate de l'Etat du C______, la Mission était ouverte de midi à 
16h00; A______ était présente, avec pour tâches l'ouverture des locaux, 


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l'ouverture du courrier, la réponse aux courriels et au téléphone. Aucune demande 
de visa n'était faite à Genève. Elle avait elle-même discuté avec A______ le 
montant de la rémunération, soit 750 fr. par mois, pour quatre heures de travail 
par jour. Les tâches confiées pouvaient être accomplies en moins de quatre heures. 
A______ avait commencé à travailler le 18 mai 2010, et était restée neuf mois, 
travaillant de midi à 16 heures, parfois de 11h00 à 15h00 ou de 13h00 à 17h00. 
Elle-même n'avait pas rencontré de problèmes avec A______ (témoin G______, 
par voie de commission rogatoire). 
G. 
A______ a perçu de l'Etat du C______ le montant total de 13'211 fr. 
Le 24 juin 2010 a été établi un document à l'entête de la Mission permanente, 
intitulé "payment voucher", faisant état du versement de "stipend" à A______ 
pour "secretarial services" du 18 mai au 18 juin 2010, à hauteur de 750 fr. 
 
Des documents du même ordre ont été établis les 24 septembre 2010 pour la 
période du 18 mai au 30 juin à hauteur de 311 fr., le 24 octobre 2010 pour le mois 
de juillet à hauteur de 750 fr., pour le mois d'août à hauteur de 750 fr., pour le 
mois de septembre à hauteur de 750 fr., le 2 décembre 2010 pour les mois 
d'octobre et novembre, à hauteur de 1'500 fr., le 25 janvier 2011 pour les mois de 
décembre 2010 et janvier, à hauteur de 900 fr., le 18 mars 2011 pour les mois de 
janvier et février 2011 à hauteur de 1'500 fr. 
H. 
Le 13 décembre 2010, la Mission a établi une "attestation d'emploi" en faveur de 
A______, dont il résulte que celle-ci était employée en qualité de secrétaire 
"pendant une période d'essai de 90 jours". 
Le 12 janvier 2011, A______ s'est adressée à l'Ambassadeur D______ par 
courrier électronique pour lui faire part de ce qu'elle était très endettée et requérait 
le versement du solde dû de son salaire. Elle n'articulait pas de montant. 
Le 28 janvier 2011, elle a envoyé un courrier au ministère des affaires étrangères 
du C______, dans lequel elle indiquait qu'il avait été prévu qu'elle soit payée 750 
fr. par mois jusqu'à ce que la Mission dispose d'un budget, ce qu'elle avait accepté. 
Elle a ajouté que l'Ambassadeur D______ avait offert de lui payer 1'500 fr. par 
mois, ce qui n'était pas acceptable. 
I. 
Le 9 février 2011, l'OCP a imparti un ultime délai de départ à A______ au 10 
mars 2011, après avoir constaté, renseignements pris auprès de la Mission 
permanente suisse auprès des Nations Unies, que A______ n'avait donné aucune 
suite à sa demande de carte de légitimation, ce depuis août 2010. 
Par courrier électronique du 14 février 2011, A______ a fait part de cette décision 
à l'Ambassadeur D______, et lui a signalé qu'elle ne pouvait dès lors plus 
travailler à la Mission, tout en espérant que quelqu'un serait bientôt trouvé pour la 
remplacer. 


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Par courrier du 8 mars 2011, sur papier à entête de la Mission, A______ s'est 
adressée à la Mission permanente suisse pour faire part de ce qu'elle travaillait 
depuis le 18 mai 2010, entre 9h30 et 16h30 parfois 17h30, de ce qu'elle n'avait 
touché qu'un salaire de 750 fr. par mois, et requérir une intervention. 
La Mission permanente suisse lui a répondu, le 16 mars 2011, qu'elle avait précisé 
à la Mission du C______ qu'elle ne pouvait engager une personne, qui avait fait 
une demande de permis (comme cela était son cas), tant que les autorités suisses 
compétentes n'avaient pas pris une décision quant à l'octroi ou non d'un permis, et 
qu'une personne détentrice d'un permis ne recevait pas de carte de légitimation; 
elle a observé pour le surplus que le montant du salaire indiqué par A______ 
apparaissait inférieur à la norme admise en Suisse, pour autant qu'il s'agisse d'un 
salaire pour un travail à temps complet. 
J. 
Le 2 mars 2011, A______ a signalé à l'Ambassadeur D______ qu'elle ne pouvait 
plus continuer à travailler tant qu'elle n'était payée que 750 fr. par mois, de sorte 
qu'elle cessait ses services jusqu'à ce que le solde de son salaire, dont elle n'a pas 
spécifié la quotité, lui soit payé. 
K. 
A compter de mars 2011 et pour deux mois, H______ avait travaillé dans les 
locaux de la Mission, tous les jours entre 10h00 et 15h00, moyennant une 
rémunération de 750 fr., finalement augmentée à 850 fr. par mois. Il n'y avait pas 
de travail précis à faire, il fallait rester au bureau pour répondre au téléphone, 
transmettre les mails et accueillir d'éventuels visiteurs. Durant sa présence à la 
Mission, il avait vu deux fois au moins A______, quand l'Ambassadeur était là. 
Elle discutait avec l'Ambassadeur, restait entre 30 et 90 minutes, l'ambiance entre 
eux était sereine. Il n'avait pas constaté que A______ était venue à la Mission 
quand il n'y était pas, et il ne savait pas si elle en avait les clés. Selon les 
explications de l'Ambassadeur, elle s'occupait non seulement du secrétariat mais 
aussi du ménage. L'Ambassadeur était très satisfait des services de A______ 
(témoin H______). 
L. 
Le 22 juin 2011, A______ a signé une quittance portant sur le montant de 3'000 
fr. représentant le solde dû de son salaire. 
Par courrier du 27 juin 2011 adressé à l'Ambassadeur D______, elle a requis le 
paiement de 47'929 fr. à titre de solde de salaire, en se fondant sur un salaire 
mensuel minimum de 5'020 fr. 
M. 
Par lettre de son conseil du 23 septembre 2011, elle a mis en demeure l'Etat du 
C______ de trouver une issue au litige, mentionnant qu'elle avait droit à un salaire 
évalué entre 49'539 fr. et 83'664 fr. 
N. 
Le 27 février 2012, A______ a déposé au Tribunal des prud'hommes une 
demande dirigée contre l'Etat du C______, par laquelle elle a conclu à ce que 
celui-ci soit condamné à lui verser 94'548 fr. 60, avec intérêts moratoires à 5% l'an 


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dès le 24 novembre 2010 (date moyenne), à titre de solde de salaire (83'664 fr.), 
indemnité pour vacances non prises (7'428 fr. 90), heures supplémentaires (3'455 
fr. 70), ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail conforme, avec suite de 
dépens. 
Elle a déclaré renoncer à la procédure de conciliation, vu le domicile étranger de 
sa partie adverse. 
Par mémoire-réponse du 14 juin 2012, l'Etat du C______ a conclu au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
Dans son acte de plaidoiries finales du 15 mai 2013, A______ a maintenu les 
premier et quatrième poste de sa demande, réduit le deuxième à 3'563 fr. 20, et le 
troisième à 4'175 fr. 25, avec suite de frais et dépens. 
Pour sa part, l'Etat du C______, a, par acte du 16 mai 2013, conclu à ce qu'il lui 
soit donné acte de ce qu'il remettrait un certificat de travail à A______ et persisté 
dans ses conclusions prises antérieurement. 
Après le retour d'une commission rogatoire, les parties se sont encore exprimées, 
persistant dans leurs conclusions. 
O. 
Par jugement du 9 septembre 2014, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal des prud'hommes a condamné C______ à verser à A______ le 
montant brut de 4'789 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 19 mai 2011 
(ch. 2), invité la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales 
usuelles (ch. 3), dit que l’Etat du C______ était tenu de délivrer un certificat de 
travail portant sur la durée des rapports de travail ainsi que leur nature dans le 
sens des considérants (ch. 4), et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 5). 
En substance, le Tribunal a retenu que les rapports de travail entre les parties 
avaient duré du 17 mai 2010 au 18 mai 2011, que l'employée avait un taux 
d'occupation de 50%, que le salaire convenu était de 1'500 fr. par mois, que 
l'employée n'avait perçu au total que 13'811 fr. alors que 18'000 fr. lui étaient dus 
à titre de salaire, qu'elle avait bénéficié de tout son droit aux vacances, qu'elle 
n'avait pas démontré avoir accompli des heures supplémentaires. 
P. 
Par acte du 10 octobre 2014, A______ a formé appel contre le jugement précité. 
Elle a conclu à l'annulation du chiffre 2 du dispositif de ce jugement, cela fait à la 
condamnation de l'Etat du C______ à lui verser 79'789 fr. bruts plus intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 19 mai 2011, et à la confirmation des chiffres 3 et 4 du 
dispositif. 
Par mémoire-réponse, l'Etat du C______ a conclu à la confirmation de la décision 
attaquée, avec suite de frais. Il a produit, à titre de pièces nouvelles, des 


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documents tirés des sites internet de services de l'Administration fédérale et d'un 
site relatif au PIB au C______. 
Dans ces deux actes, aucune des parties n'a remis en cause les dates de la relation 
d'emploi retenue par le Tribunal. 
A______ a répliqué, persisté danse ses conclusions et requis que les pièces 
nouvellement déposées par l'intimée soient écartées. 
Par avis du 25 février 2015, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes 
de première instance, lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
La valeur litigieuse étant, en l'espèce, supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est 
ouverte. 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours 
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
En l'occurrence, le présent appel, qui respecte les dispositions précitées, est 
recevable. 
2. 
L'intimée a produit nouvellement en appel des pièces qu'elle qualifie de faits 
notoires. 
Il s'agit en réalité de données accessibles sur internet, dont elle n'expose pas pour 
quelle raison elles n'auraient pas pu être déposées en première instance. Partant, 
elles ne sont pas recevables, au regard de l'art. 317 CPC. 
3. 
Ainsi que l'a retenu le Tribunal, les juridictions prud'homales genevoises sont 
compétentes ratione loci et materiae, ce qui n'est au demeurant pas contesté. 
4. 
Compte tenu de la position procédurale de l'intimée, il est acquis d'une part que la 
question de l'immunité de juridiction ne se pose pas, d'autre part que les rapports 
de travail entre les parties ont duré du 17 mai 2010 au 18 mai 2011. 
Pour le surplus l'appelante ne s'en prend pas à son déboutement de prétentions en 
vacances et heures supplémentaires, et l'intimée n'a pas formé d'appel joint 
s'agissant des chiffres 2 et 4 du dispositif du jugement entrepris, de sorte qu'il ne 
sera pas revenu sur ces points. 


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5. 
L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'elle avait un taux 
d'activité de 50%, et que le salaire convenu entre les parties était de 1'500 fr. par 
mois. 
5.1 L'art. 322 al. 1 CO prévoit que l'employeur paie au travailleur le salaire 
convenu. Les parties fixent donc librement le montant du salaire, sauf contrat-type 
de travail, ou convention collective. En l'absence de détermination du montant du 
salaire par les parties, il y a lieu de se référer au salaire usuel. 
5.2 Chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit 
(art. 8 CC). 
Les moyens de preuve sont notamment le témoignage, les titres et l'interrogatoire 
et la déposition des parties (art. 168 al. 1 CPC). 
L'interrogatoire et la déposition des parties sont de même rang et de même force 
probante, laquelle est équivalente au témoignage. Ils s'inscrivent dans le système 
de la libre appréciation des preuves institué par l'art. 157 CPC, selon lequel le juge 
décide selon sa conviction subjective si des faits sont prouvés ou non par 
l'interrogatoire (BÜHLER, Commentaire bernois, 2012, ad art. 191-192 CPC, n. 
14ss). 
5.3 Il est constant que les parties n'ont pas conclu de contrat écrit, et n'ont donc 
pas formalisé leur accord, ni s'agissant du taux d'activité de l'employée, ni 
s'agissant de la rémunération. 
5.3.1 Il est également établi que durant l'essentiel de son emploi, l'appelante s'est 
trouvée seule dans les bureaux de la Mission, et qu'elle disposait d'un accès libre à 
ceux-ci. 
 
Dans son courrier du 8 mars 2011 à la Mission permanente suisse, l'appelante a 
affirmé qu'elle travaillait de 09h30 à 16h30, voire 17h30. Dans sa demande de 
première instance, elle a allégué un horaire de 09h30 à 17h30, cinq jours par 
semaine; elle n'a offert en preuve de son allégué que sa propre déclaration. 
 
Au Tribunal, elle a déclaré qu'elle travaillait de 09h00 à 17h00, voire 17h30 et 
prenait parfois des pauses à midi, dont elle n'a pas indiqué la durée, mais pas 
régulièrement. 
 
Il apparaît ainsi d'emblée que l'appelante n'a été ni constante ni précise dans sa 
relation de ses propres horaires effectifs. Sa déclaration au Tribunal n'emporte 
donc pas complète conviction. 
 
Le témoin H______, qui a succédé à l'appelante, devait être présent entre 10h00 et 
15h00. Un voisin de la Mission croisait l'appelante deux à trois fois par semaine, 
soit le matin vers 9h00, soit à l'heure du repas de midi, soit "en fin de journée", ce 
qui lui faisait penser qu'elle travaillait à plein temps. Selon le témoin F______, qui 


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ne venait que rarement dans les bureaux, celle-ci arrivait vers 08h00 ou 8h30 et 
finissait souvent vers 21h30. Le témoin G______ a fait état d'horaires de 12h00 à 
16h00, parfois de 11h.00 à 15h00 ou de 13h00 à 17h00. 
 
Ces divers témoignages ne permettent pas de tirer de conclusions certaines au 
sujet de l'horaire effectif de l'employée. En particulier, les déclarations du témoin 
F______ ne correspondent pas du tout avec la déposition de l'appelante, de sorte 
qu'il n'y pas lieu d'en tenir compte. Le témoignage du voisin E______ n'apparaît 
pas incompatible, dans les grandes lignes, avec les dires de l'appelante, mais il ne 
se rapporte qu'à deux à trois jours par semaine, et ne permet pas de déduire que 
durant ces journées, le témoin croisait la précitée, et le matin, et à midi et l'après-
midi; il établit donc seulement que durant certains jours de la semaine, l'employée 
arrivait ou partait en début de matinée, ou à midi, ou en fin de journée 
respectivement. Ce témoignage peut donc se concilier avec les déclarations des 
témoins H______, et G______, qui font état d'heures, soit de début, soit de fin de 
travail, à peu près correspondantes. Le témoin H______, qui n'a évoqué que les 
deux derniers mois d'emploi de l'appelante, a fait état de sa propre présence durant 
cinq heures par jour, sans précision d'une éventuelle pause-déjeuner, laquelle 
apparaît toutefois possible au regard des besoins du service, puisque l'appelante 
elle-même a admis qu'elle en prenait parfois, et que le témoin E______ a pu la 
croiser hors des locaux de la Mission à midi. Rien n'indique que l'appelante aurait 
dû être présente exactement aux mêmes heures que le témoin H______ durant les 
mois précédents, ni qu'elle n'aurait pas été libre de commencer ou terminer son 
travail, dans un certain cadre horaire, de façon libre, le témoin G______ ayant fait 
état d'heures qui pouvaient varier. 
 
Quant aux messages électroniques que l'appelante a produits en preuve non de son 
horaire mais de ses tâches, il en résulte que celle-ci les a adressés pour l'essentiel 
entre 10h00 et 17h00, ce qui, à nouveau, n'est pas fondamentalement incompatible 
avec les déclarations des témoins H______ et G______. En tout état, compte tenu 
de l'existence de moyens électroniques utilisables à distance, voire de la 
possibilité de modifier cas échéant les heures d'envoi, ces messages ne peuvent 
représenter une preuve absolue de la présence de l'appelante dans les locaux de la 
Mission. 
 
Enfin, les allégués de l'intimée, selon lesquelles le travail à accomplir à la Mission 
était d'un volume relatif, en particulier en l'absence de tout service consulaire et de 
visas, ont trouvé confirmation dans les déclarations des témoins H______ et 
G______. Cette circonstance, qui n'est pas réellement contestée par l'appelante, 
est de nature à accréditer la thèse de l'intimée, soit un horaire de travail à temps 
partiel. 
 
Le courrier électronique du 21 octobre 2010 à 12h53, retenu à titre d'exemple de 
liberté organisationnelle par le Tribunal, relate que l'appelante quittait plus tôt la 
Mission, car elle avait un rendez-vous à 14h00, qu'elle reviendrait ensuite si cela 


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lui était possible, que sinon elle serait présente le lendemain. Ce qui en résulte en 
termes d'horaire est compatible avec les témoignages H______, G______, et 
E______, ainsi qu'avec les propres déclarations de l'appelante, sans qu'aucune 
conclusion générale ne puisse toutefois en être tirée. 
 
Ainsi, au vu de tous ces éléments, l'appelante n'est pas parvenue à démontrer que 
les parties seraient convenues d'un horaire supérieur à celui qu'admet l'intimée, 
soit un 50% de huit heures quotidiennes ni qu'elle aurait effectivement réalisé, 
tous les jours de son emploi, des heures de travail dépassant ce mi-temps. 
 
C'est dès lors à juste titre que le Tribunal a retenu que l'employée a effectué un 
horaire de 50%, correspondant à quatre heures par jour. 
5.3.2 En ce qui concerne la rémunération, l'appelante a elle-même, dans son 
courrier du 28 janvier 2011 au ministère des affaires étrangères C______, rappelé 
qu'il lui avait été offert un salaire mensuel de 1'500 fr., qu'elle ne trouvait pas 
acceptable, et qu'elle avait consenti à ne toucher d'abord que 750 fr. par mois, 
dans l'attente de ce qu'un budget soit alloué à la Mission. 
 
Bien qu'elle ait ainsi déclaré, plus de huit mois après sa prise d'emploi, qu'elle ne 
trouvait pas acceptable le salaire qui lui était offert, il se trouve toutefois qu'en 
s'engageant au service de l'intimée et en travaillant régulièrement depuis lors, elle 
avait manifesté qu'elle acceptait le salaire offert, sans autre condition. 
 
Peu auparavant, dans son courrier électronique du 12 janvier 2011, elle avait 
requis le versement du solde de son salaire, sans mentionner de montant. Rien de 
précis ne peut donc être déduit de son message, puisqu'à cette date il est établi 
qu'elle n'avait, de fait, pas reçu la totalité du montant correspondant à la 
rémunération de 1'500 fr. pour les mois de travail écoulés, de sorte qu'elle était en 
effet créancière d'un solde de salaire. 
 
Par ailleurs, elle a souscrit, le 18 mai 2011, à une quittance portant sur 3'000 fr., 
qui contenait la mention expresse que ce montant correspondait au double de sa 
rémunération mensuelle. 
 
Enfin, l'appelante n'a pas allégué, et encore moins démontré, qu'elle aurait articulé 
une quotité de salaire mensuel supérieure à 1'500 fr., que l'intimée aurait promis 
et/ou accepté de verser, à une échéance quelconque, avec ou sans effet rétroactif, 
par exemple au moment de l'adoption du budget. 
 
Ainsi, il n'apparaît pas que les parties n'auraient pas déterminé ensemble le 
montant du salaire, et qu'il faudrait dès lors, en l'absence de toute stipulation 
contractuelle sur ce point, se référer au salaire usuel dans la branche. 
 
Il s'ensuit que le Tribunal, considérant la liberté contractuelle qui n'était en 
l'espèce limitée ni par convention collective ni par contrat-type ni par une autre 


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norme, pouvait arrêter à 18'000 fr. le salaire dû pour la totalité de l'emploi à temps 
partiel de l'appelante, dont à déduire le montant de 13'211 fr. que celle-ci 
admettait avoir déjà perçu. 
 
Le jugement entrepris sera donc confirmé. 
6. 
L'appelante, qui succombe, est redevable de l'émolument d'appel (art. 106 al. 1 
CPC), arrêté à 500 fr. (art. 71 RTFMC), qu'elle sera dispensée de verser en l'état, 
compte tenu de l'assistance juridique octroyée. 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 9 septembre 
2014 par le Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit que ces frais sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève, vu l'assistance 
juridique octroyée. 
Siégeant : 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
présidente; 
Monsieur 
Michael 
RUDERMANN, 
juge employeur, Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Véronique 
BULUNDWE-LÉVY, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.