ge_gerichte · ATA/689/2013 · 2013-10-15 · fr

Résumé:
 La recourante, ressortissante d'Arabie Saoudite, est arrivée en Suisse en 2003 en compagnie d'une princesse saoudienne chez qui elle travaillait. Selon ses déclarations, elle a été violée par un autre employé de la princesse. Enceinte suite à cet épisode, la recourante a été congédiée. La fille de la recourante, née à Genève en 2004 est apatride et est scolarisée depuis 2008, elle s'est habituée au mode de vie helvétique. La poursuite de sa scolarité en Arabie Saoudite serait sensiblement entravée ; l'enfant devrait faire face à des difficultés d'ordre social, psychologique et scolaire (ostracisme, brimades, etc.) compte tenu de son statut d'apatride et du fait qu'elle devrait porter le nom de famille de sa mère. Elle risquerait aussi d'être enlevée à sa mère. Un départ en Arabie Saoudite impliquerait une rupture trop brutale avec le milieu suisse où elle est intégrée, pour qu'on puisse raisonnablement le lui imposer. Dès lors une exemption au sens de l'art. 13 let. f OLE doit être accordée à la recourante et à sa fille.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3799/2008-PE 
ATA/689/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 octobre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______, agissant pour elle-même et en qualité de représentante de sa 
fille R______, mineure 
représentées par Me Philippe Girod, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er novembre 2011 (JTAPI/1362/2011) 


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A/3799/2008 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______1964 au Maroc, est ressortissante d’Arabie 
Saoudite. 
2) 
 
Selon ses explications, Mme A______ a été mariée à un ressortissant 
saoudien avec lequel elle a eu trois enfants. Elle a fait l’objet d’une répudiation, 
confirmée dans un « acte de confirmation de divorce » du 22 juillet 2001. 
3) 
 
Immédiatement après sa répudiation, Mme A______ a été engagée en 
qualité de gouvernante au service d’une princesse saoudienne. Elle a effectué avec 
cette dernière plusieurs séjours en Europe, notamment en Suisse. 
4) 
 
En août 2003, alors qu’elle se trouvait à Genève dans le cadre de son 
activité professionnelle, Mme A______ a, selon ses déclarations, été violée et 
séquestrée pendant près d’un mois par Monsieur E______, né le _____1967, 
ressortissant irakien, qui faisait également partie du personnel de la princesse. 
Mme A______ est tombée enceinte. 
5) 
 
Mme A______ a déposé plainte pénale contre M. E______, mais a ensuite 
dû renoncer à ses démarches sur pression de son entourage professionnel. Elle a 
en outre été licenciée avec effet immédiat. 
6) 
 
Le 22 avril 2004, Mme A______ a donné naissance à une fille, prénommée 
R______. Personne n'a reconnu officiellement R______. 
7) 
 
Par ordonnance de condamnation du 1er décembre 2004, M. E______ a été 
reconnu coupable de lésions corporelles simples et menaces à l’encontre de 
Mme A______, pour des faits commis en mai et juillet 2004. M. E______ a été 
condamné à une peine ferme de six mois d'emprisonnement, sous déduction de 
cinq mois et vingt-deux jours de détention préventive. Il a en outre été condamné 
à payer à Mme A______ la somme de CHF 4'500.- à titre d’indemnité pour tort 
moral. Il était donné acte à M. E______ de ce qu'il s'engageait à ne pas contacter 
directement, sous quelque forme que ce soit, Mme A______. 
 
 
M. E______ avait violemment frappé, la nuit du 8 au 9 juillet 2004, 
Mme A______ au cours d'une bagarre de ménage, l'avait giflée et lui avait asséné 
un coup de poing. Mme A______ avait perdu une dent et une autre s'était 
déchaussée, étant précisé qu'elle avait encore subi de multiples contusions. Le 31 
mai 2004, M. E______ avait menacé à plusieurs reprises Mme A______ de la tuer 
en lui disant notamment « je vais te tuer, je veux prendre ma fille, et si je n'arrive 
pas, je la tue devant toi ». Enfin, le 27 mai 2004, M. E______ avait frappé Mme 
A______ devant le poste de police et lui avait causé des blessures. 


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8) 
 
Le 22 avril 2005, Mme A______, sous la plume de Caritas Genève, a 
déposé auprès de l’office cantonal de la population (ci-après l’OCP) une demande 
d'autorisation de séjour hors contingent, au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance 
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE - RS 823.21). Elle a 
exposé sa situation et précisé qu'elle gagnait sa vie comme traiteur à domicile. En 
cas de retour en Arabie Saoudite, elle risquait la lapidation. R______ n’était 
inscrite dans aucun registre d’état civil et était apatride puisque la nationalité 
saoudienne se transmettait par la mère uniquement si le père était apatride, ce qui 
n'était pas le cas. Elle avait perdu son passeport à Genève le 10 mai 2004 ; elle en 
avait sollicité un nouveau auprès de l'ambassade d'Arabie Saoudite, mais n'avait 
reçu aucune réponse. 
9) 
 
Le 25 juillet 2005, la police a entendu Mme A______ en qualité d'auteur 
présumé d'exercice illicite de la prostitution et d’infractions aux prescriptions de 
police des étrangers. Mme A______ a reconnu qu’elle se prostituait depuis six 
mois environ pour subvenir à ses besoins et ceux de sa fille. Elle ne bénéficiait 
d’aucune aide sociale ou financière et sa situation financière était catastrophique. 
10) 
Le 2 mai 2006, Mme A______ a été entendue par l'OCP au sujet de sa 
situation à Genève et de l’agression dont elle avait été victime. 
 
 
Elle cherchait du travail et recevait une aide à hauteur de CHF 1'157.- par 
mois de l'Hospice général, qui avait mis à sa disposition un logement. 
L'ambassade d'Arabie Saoudite était d'accord de lui refaire son passeport, pour 
autant qu’elle présente une attestation de travail. Il n’était en revanche pas 
question que sa fille puisse également en bénéficier. 
 
 
Elle ne connaissait pas son agresseur, précisant qu'après le viol, il l'avait 
séquestrée durant un mois. C'était la police qui l'avait délivrée. Au mois de juillet 
2004, son agresseur était venu à son domicile et l'avait frappée. 
 
 
Dès que Mme A______ serait en possession de son passeport, l'OCP 
pourrait soumettre favorablement le dossier à l'ODM. 
11) 
Le 8 juin 2006, la police judiciaire a transmis un rapport de police 
concernant Mme A______. Selon ce rapport, des plaintes contre Mme A______ 
avaient été déposées par Madame M______ pour violation de domicile (plainte 
classée le 26 janvier 2005) et pour dénonciation calomnieuse. 
 
 
Mme M______ reprochait à Mme A______ d'avoir tenté de la faire 
condamner pour usure en inventant à dessein un loyer considérablement supérieur 
à ce qu'il était et pour avoir menti aux policiers en l'accusant de les avoir injuriés. 
Vu les déclarations contradictoires et le manque d'éléments de preuve, il était 
difficile de déterminer la vérité. 


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12) 
Le 25 septembre 2006, Mme A______ a été une nouvelle fois entendue par 
l'OCP. Elle connaissait de vue M. E______ puisqu'il travaillait également dans 
l'entourage de la princesse. C'était lui qui l'avait violée. Sous l'influence de son 
entourage, elle avait retiré sa plainte contre lui. A sa sortie de prison, il l'avait 
frappée à de nombreuses reprises. Quant à sa situation financière, elle avait trouvé 
un travail chez une dénommée Mme B______. 
13) 
Le 21 mai 2007, Mme A______ a indiqué à l'OCP qu'elle était, en l'état, 
sans emploi et bénéficiait de l’aide financière de l’office cantonal des personnes 
âgées (ci-après : OCPA). Elle avait quitté son emploi chez Mme B______ depuis 
plusieurs mois et avait ensuite travaillé pour deux autres personnes. 
 
 
Elle remettait également un courrier du consulat général de l'Arabie 
Saoudite précisant que sa demande d'un nouveau passeport avait été transmise aux 
autorités saoudiennes concernées. 
14) 
Le 21 septembre 2007, la police judiciaire a communiqué à l’OCP un 
rapport au sujet de Mme A______, à la suite de sa mise en cause dans le cadre 
d’une affaire de documents d’identités volés, retrouvés dans une mallette lui 
appartenant. 
 
 
Selon ce rapport, Mme A______ avait occupé régulièrement les services de 
police depuis 2001. En effet, le 10 juillet 2001, elle avait été impliquée dans une 
bagarre. A l'époque, elle se trouvait en Suisse au bénéfice d'un visa dont 
l'échéance était fixée au 7 octobre 2001. Elle avait été mise en cause par un ex-
ami intime victime d’un brigandage en 2002. Ce dernier soupçonnait Mme 
A______, avec qui il venait de rompre, d'avoir contacté trois individus chargés de 
le détrousser. Mme A______ avait également été mise en cause en novembre 
2003 par M. E______ pour instigation à des menaces de mort proférées à son 
endroit par deux inconnus. 
15) 
Le 11 décembre 2007, l'OCP a procédé à une enquête domiciliaire à 
l’adresse annoncée par Mme A______, soit au ______ rue des Y______, chez un 
tiers. L'intéressée n'avait jamais habité à cette adresse, qui n’était qu’une boîte aux 
lettres, mais elle vivait avec sa fille au foyer X______. 
16) 
Le 11 février 2008, Mme A______ a écrit à l'OCP. Elle et sa fille 
bénéficiaient de l'aide de l'hospice général à hauteur de CHF 1'565.- par mois, les 
frais supplémentaires étant assurés par le foyer X______ où elle et sa fille étaient 
hébergées depuis le 8 octobre 2007. Le consulat d’Arabie Saoudite lui avait 
indiqué que pour obtenir un nouveau passeport, elle devait se rendre 
personnellement en Arabie Saoudite, sans sa fille. Elle n’avait aucune garantie de 
pouvoir sortir du pays. Elle s’était rendue d’urgence au Maroc du 10 juin au 
25 juillet 2007, suite au décès de sa mère. 


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17) 
Le 29 avril 2008, Mme A______ a annoncé à l'OCP un changement 
d’adresse, chez Monsieur O______, ______, rue Z______, Genève. 
18) 
Le 30 avril 2008, la police a établi un nouveau rapport au sujet de 
Mme A______, mise en cause dans une affaire de vol commis en juin 2007. 
Mme A______ contestait toute implication dans la commission du vol mais 
reconnaissait qu'à l'époque, elle travaillait sans autorisation comme serveuse dans 
un bar aux Pâquis. L'hospice général subvenait entièrement à ses besoins depuis 
2003. En été 2007, elle s'était rendue au Maroc en voiture avec des tiers, munie de 
son passeport saoudien échu. 
 
 
Les actes d'enquêtes de la police n'avaient pas permis d'identifier l'auteur du 
vol. 
19) 
Par décision du 23 juin 2008, l’OCP a refusé de donner une suite favorable à 
la demande d’autorisation de séjour de Mme A______, au motif que sa situation 
et celle de sa fille ne représentaient pas un cas d’extrême gravité. 
 
 
La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée par rapport aux 
nombreuses années passées au Maroc et en Arabie Saoudite. Elle ne pouvait se 
prévaloir d’une intégration socioprofessionnelle particulièrement marquée. Enfin, 
l'hospice général subvenait à leurs besoins depuis 2003 et Mme A______ avait 
occupé les services de police à plusieurs reprises. L’OCP a en outre imparti à 
l’intéressée un délai de départ au 9 septembre 2009, tout en l’informant qu’il 
transmettait son dossier à l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) pour 
extension des effets de la décision à l’ensemble du territoire de la Confédération 
ainsi que pour examen sous l’angle de l’admission provisoire, étant donné qu’un 
retour en Arabie Saoudite n’était pas envisageable au vu de son statut de mère 
célibataire. 
20) 
Par acte du 23 juillet 2008, Mme A______, sous la plume de son 
mandataire, a interjeté recours auprès de la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
 
 
Elle n'avait jamais fait l'objet de condamnation pénale et contestait les 
renseignements de police réunis dans son dossier, non pas dans la mesure où ces 
renseignements existaient mais dans l'existence et la qualification juridique des 
faits qu'ils recelaient. Elle était allée au Maroc pour assister aux funérailles de sa 
mère et pour une très courte période. Elle ne pouvait être renvoyée dans son pays 
d’origine, sous peine de mort ou de torture et d’exclusion sociale. La décision 
contestée souffrait d’incohérence, dans la mesure où l’autorité refusait de 
reconnaître le cas de rigueur tout en admettant l’impossibilité objective et 
définitive du renvoi. Elle se trouvait dès lors dans une situation d’extrême gravité. 


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21) 
Le 22 septembre 2008, suite à une jurisprudence du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : TAF ; ATAF C-2918/2008 du 1er juillet 2008), l’OCP a rendu 
une nouvelle décision, annulant et remplaçant celle du 23 juin 2008. L’OCP a 
refusé la demande d’autorisation de séjour de Mme A______, reprenant la même 
motivation qu'auparavant. L’OCP a également prononcé le renvoi de Suisse de 
Mme A______ et de sa fille R______, en application de l’art. 66 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), en leur impartissant un 
délai de départ au 15 décembre 2008. Toutefois, étant donné que le renvoi de 
Mme A______ en Arabie Saoudite n'était pas envisageable en raison de son statut 
de mère célibataire, l'OCP allait proposer à l'ODM d'ordonner son admission 
provisoire et celle de sa fille conformément à l'art. 83 al. 6 LEtr. 
22) 
Par acte du 23 octobre 2008, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès de la commission, en concluant à son annulation et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour elle et sa fille. Mme A______ a persisté dans ses 
explications fournies à l’appui de son premier recours relevant de plus que 
l'ATAF C-2918/2008 précité ne permettait pas à l'OCP de prononcer son renvoi 
puisque sa décision de refus d'admettre l'existence d'un cas de rigueur n'était pas 
définitive. 
23) 
Le 6 janvier 2009, l'OCP a conclu au rejet du recours. Les arguments 
invoqués par Mme A______ n'étaient pas de nature à modifier sa position. 
Lorsque la décision de renvoi serait en force, l'OCP allait transmettre le dossier de 
Mme A______ et de sa fille à l'ODM en lui proposant d'ordonner leur admission 
provisoire. 
24) 
Le 25 mars 2009, l'OCP a reçu de l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) un rapport de contravention. Le 9 janvier 
2009 il avait été établi que, Monsieur H______ avait occupé, sans autorisation, 
Mme A______ en qualité de serveuse (à l'essai), du 4 juin 2007 au 8 juin 2007 
(quatre jours par semaine et cinq heures par jour). 
25) 
Le 12 avril 2010, la commission a écrit à l'ambassade de Suisse en Arabie 
Saoudite (ci-après : l'ambassade). Elle la priait de la renseigner sur les risques 
encourus par Mme A______ en cas de retour dans son pays d'origine. 
26) 
Le même jour, la commission a demandé à Amnesty International Groupe 
de Genève les mêmes renseignements qu'à l'ambassade. 
27) 
Le 12 juin 2010, l'ambassade a informé la commission qu'elle avait pris 
contact avec une étude d'avocats spécialisée en droit saoudien, disposée à établir à 
titre gratuit un avis de droit relatif au cas. 
28) 
Le 5 juillet 2010, Madame G______ a été entendue par la police et a porté 
plainte contre Mme A______ pour agression, à la suite d'une altercation 


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intervenue entre les deux femmes le 3 juillet 2010. Une copie du rapport de police 
et des déclarations des intéressées a été transmise par l'OCP à la commission le 25 
août 2010. 
 
 
Selon ledit rapport, Mme A______ et Mme G______, toutes deux en état 
d'ébriété s'étaient battues. Mme G______ était blessée au visage et Mme A______ 
avait quelques hématomes et des griffures sur le corps. Mme G______ a déclaré à 
la police que Mme A______ l'avait frappée avec un verre. Lors de son audition, 
Mme A______ a précisé qu'elle n'avait aucune idée de la façon dont 
Mme G______ s'était blessée et relevait que cette dernière l'avait agrippé par les 
cheveux et lui avait donné de nombreux coups de pied et de poing. 
29) 
Le 31 août 2010, Mme A______ a requis du service cantonal des 
naturalisations une naturalisation facilitée pour R______. Sa fille était apatride 
dans la mesure où l'Arabie Saoudite ne reconnaissait pas les enfants nés hors 
mariage, de surcroît issus d'un viol. De plus, aucune filiation paternelle n'était 
établie. 
30) 
Le 11 janvier 2011, l'ambassade a transmis au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), lequel avait, le 1er janvier 2011, repris les 
compétences de la commission, un avis de droit intitulé « Memorandum 
28 Decembre 2010 » établi par son avocat de confiance en Arabie Saoudite. 
 
 
L'avis de droit, rédigé en anglais, mentionnait notamment qu'en cas de 
retour dans son pays avec sa fille, en tant que mère célibataire, Mme A______ 
risquait d'être accusée d'adultère, emprisonnée (de deux à cinq ans de prison) et 
soumise à des sévices corporels (environ septante coups de fouets) durant son 
incarcération. Des cas récents, où la peine de mort par lapidation aurait été 
ordonnée pour des affaires analogues, étaient inconnus. Même si elle parvenait à 
fournir des documents prouvant qu'elle avait été victime d'un viol (documents qui 
pourraient ne pas être considérés comme suffisants devant une Cour en Arabie 
Saoudite), sa fille ne serait pas naturalisée par le service d'immigration saoudien. 
Quelles que soient les procédures, sa fille finirait par porter le nom de famille de 
sa mère, ce qui impliquerait des problèmes sociaux et psychologiques pour 
l'enfant plus tard (ostracisme, brimades, etc.). Enfin, il n'était pas exclu que la 
jeune fille soit séparée de sa mère. 
 
 
En cas de retour en Arabie Saoudite sans sa fille, Mme A______ subirait les 
mêmes conséquences, soit le plus vraisemblablement, une peine privative de 
liberté et un châtiment corporel. 
31) 
Le 1er novembre 2011 s'est tenue une audience de comparution personnelle 
devant le TAPI. 


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a. 
Le mandataire de Mme A______ a expliqué que l'admission provisoire 
n'était pas une solution dans la mesure où l'intéressée serait soumise à 
l'approbation hypothétique de l'ODM et devrait attendre chaque année le 
renouvellement de cette admission. S'agissant de la procédure de naturalisation, 
elle était toujours en cours. Il avait fallu dernièrement réunir certains documents. 
S’agissant de sa situation financière, celle-ci était due au fait que Mme A______ 
ne disposait pas d’une autorisation de séjour ni de travail et que toutes ses 
tentatives pour trouver un emploi étaient vouées immédiatement à l’échec. 
 
b. 
Mme A______ a précisé que cette situation avait des incidences très 
pénibles pour sa fille qui, bien que née en Suisse et âgée aujourd’hui de 7 ans et 
demi, était privée de tout. Elle n'avait pas les moyens de lui offrir des camps de 
vacances et sa fille ne pouvait voyager, faute de pièce d’identité. 
 
c. 
La représentante de l'OCP a déclaré que l'OCP maintenait sa décision de 
refus de reconnaissance d'un cas rigueur en faveur de Mme A______, compte tenu 
du fait qu'elle n'était pas indépendante sur le plan financier. En revanche, l'OCP 
considérait que l'avis de droit confirmait sa proposition concernant l’admission 
provisoire de cette dernière, qu'il entendait soumettre à l’ODM. 
 
 
Mme A______ a produit un chargé de pièces complémentaires, comprenant 
une attestation d'aide financière mensuelle de l'hospice général du 20 octobre 
2011, chiffrée à CHF 1'789.50 mensuels, une copie du bail à loyer, la copie de son 
courrier du 31 août 2010 au service cantonal des naturalisations et la réponse dudit 
service du 14 septembre 2010 enjoignant à Mme A______ de s'adresser à l'ODM. 
32) 
Par jugement du 1er novembre 2011, le TAPI a rejeté le recours dans la 
mesure où il était dirigé contre le refus de préaviser favorablement l'octroi d'une 
autorisation de séjour à titre humanitaire. Il était donné acte à l'OCP de son 
engagement de proposer l'admission provisoire de Mme A______ et de sa fille 
auprès de l'ODM. 
 
 
Mme A______ ne remplissait pas les conditions strictes requises par 
l'art. 13 let. f OLE pour l'octroi d'un permis humanitaire. Elle ne pouvait se 
prévaloir de la durée de son séjour à Genève où elle était arrivée en 2003. Elle 
n'avait jamais bénéficié d'un titre de séjour en Suisse et n'y résidait qu'à la faveur 
d'une tolérance des autorités cantonale. Mme A______ ne pouvait pas par ailleurs 
se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle particulière. Elle bénéficiait de 
l'assistance publique depuis 2003 et, selon la dernière attestation produite, 
l'hospice général lui versait une aide mensuelle de CHF 1'789.-. Enfin, l'intéressée 
était connue des services de police et son comportement ne saurait être qualifié 
d'irréprochable. Mme A______ n'avait de plus pas démontré qu'elle possédait des 
liens étroits avec la Suisse. Hormis sa fille, elle n'avait pas de famille en Suisse. 
Concernant son intégration sociale, celle-ci paraissait également limitée. 


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Toutefois, il apparaissait que le renvoi de Mme A______ en Arabie 
Saoudite était illicite et non raisonnablement exigible dans la mesure où à l'instar 
de l'OCP, le TAPI considérait que l'avis de droit indiquait à satisfaction de droit 
qu'un risque spécifique de persécution et de traitement prohibés par l'art. 3 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) existait pour Mme A______, si cette 
dernière devait être renvoyée dans son pays. Les explications fournies dans l'avis 
de droit étaient suffisamment détaillées pour permettre de retenir que sa situation 
de mère célibataire l'exposerait à un traitement inadmissible, voire un risque de 
séparation d'avec sa fille en cas de retour en Arabie Saoudite. Le prononcé d'une 
admission provisoire devait être proposé à l'ODM, dont l'approbation était 
toutefois réservée. 
33) 
Le 3 novembre 2011, Mme A______ a demandé à l'ODM la naturalisation 
facilitée pour sa fille dans la mesure où cette dernière était apatride et qu'aucune 
filiation paternelle n'était établie. 
34) 
Par acte du 16 janvier 2012, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement précité, en reprenant ses moyens et conclusions 
formulés devant le TAPI, « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Les critères évoqués par le TAPI n'étaient pas à eux seuls suffisants pour 
admettre ou refuser un cas de rigueur. Il était exact que la présence de Mme 
A______ n'avait été possible que par la tolérance des autorités, il était aussi vrai 
qu'elle était soutenue par l'hospice général, mais cette situation était la 
conséquence de l'impossibilité pour la recourante de trouver un emploi stable vu 
son statut administratif et sa détresse suite au viol. Il était également vrai que 
l'intéressée était connue des services de police dans le cadre de signalements, mais 
n'avait jamais été reconnue coupable de quelque infraction que ce soit. La 
particularité de sa situation, comparée à celle d'autres étrangers, était telle qu'il se 
justifiait d'admettre que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle aille vivre dans un 
autre pays. 
 
 
La solution de l'admission provisoire était précaire dans la mesure où une 
telle admission provisoire n'était pas acquise puisqu'elle était du ressort de l'ODM. 
De plus, un tel statut ne lui permettrait pas sur le plan professionnel de disposer de 
l'indépendance et de la stabilité voulues. 
 
 
Elle produisait par ailleurs le jugement du Tribunal de police du 21 juin 
2011 mettant à néant l'ordonnance de condamnation rendue le 26 août 2010 dans 
le cadre de l'épisode du 2 juillet 2010 l’opposant à Mme G______. Il était 
impossible de reconstituer les faits, en particulier de savoir ce qui s'était 
réellement passé dans l'appartement le 3 juillet 2010 entre Mme G______ et 
Mme A______. Il était tout aussi vraisemblable que Mme G______ soit tombée 
sur son verre compte tenu de son état d'alcoolémie avancé que Mme A______ l'ait 


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frappée. Il existait dès lors un doute quant à la culpabilité de Mme A______, 
lequel devait lui profiter. 
35) 
Le 23 janvier 2012, le TAPI a produit son dossier sans formuler 
d'observations. 
36) 
Le 1er février 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours et a prié la chambre 
administrative de lui donner acte de la transmission du dossier de Mme A______ 
et de sa fille en vue d'une admission provisoire, tout en précisant que cette 
dernière restait soumise à l'approbation de l'autorité fédérale. 
 
 
Mme A______ et sa fille ne remplissaient pas les conditions strictes de 
l'art. 13 let. f OLE. Mme A______ ne pouvait se prévaloir d'une intégration socio-
professionnelle particulière. Seule une demande d'autorisation de travail avait été 
déposée en faveur de Mme A______ (en 2008) et cette dernière n'avait pas 
démontré avoir entrepris toutes les démarches utiles et nécessaires auprès 
d'employeurs potentiels. Elle était assistée par l'hospice général depuis de 
nombreuses années et avait fait l'objet de plusieurs rapports de police. Elle n'avait 
pas démontré avoir des liens d'une intensité particulière avec la Suisse. A part sa 
fille, elle n'y avait pas de famille et n'avait pas démontré avoir un réseau social 
très développé. Quant à R______, elle était certes née en Suisse et avait dû se 
créer des liens d'amitiés. Toutefois, âgée de 12 (recte : 8) ans et entrant à peine 
dans l'adolescence, on ne pouvait retenir que son intégration au milieu socio-
culturel suisse était si profond et irréversible qu'un départ de Suisse constituerait 
un déracinement complet. Si l'OCP avait préavisé favorablement la demande de 
permis pour cas de rigueur, l'approbation de l'ODM demeurerait en tout état 
réservée. 
 
 
La compétence de l'admission provisoire appartenait à l'ODM comme celle 
de l'approbation d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Avec l'entrée en 
vigueur de la LEtr et de ses ordonnances d'exécution, le législateur avait 
clairement précisé que les personnes admises provisoirement pouvaient obtenir 
des autorités cantonales une autorisation d'exercer une activité lucrative, 
indépendamment de la situation sur le marché de l'emploi et de la situation 
économique. 
 
 
A titre superfétatoire, si l'admission provisoire était accordée par l'ODM, 
Mme A______ pourrait solliciter, cinq ans après l'octroi du permis F, une 
autorisation de séjour (permis B), pour autant qu'elle puisse justifier d'une bonne 
intégration. 
37) 
Le 7 février 2012, le juge délégué a transmis la copie de l'écriture de l'OCP 
du 1er février 2012 lui fixant un délai au 9 mars 2012 pour formuler toute requête 
complémentaire, après quoi la cause serait gardée à juger. 


- 11/18 - 
A/3799/2008 
38) 
Le 9 mars 2012, Mme A______ a informé le juge délégué qu'elle n'avait pas 
de requête complémentaire à formuler. 
39) 
Le 22 mai 2012, le conseil de Mme A______ a remis à la chambre 
administrative une copie du courrier de l'ODM du 10 mai 2012 relatif à la 
demande de naturalisation pour l'enfant R______. La naturalisation facilitée était 
possible si l'enfant apatride mineur avait résidé conformément aux dispositions 
légales sur la police des étrangers en Suisse pendant cinq ans. R______ n'étant pas 
au bénéfice d'un permis de séjour, l'ODM ne pouvait traiter la demande 
favorablement. De plus, l'ODM entrait en matière uniquement lorsque l'apatride 
était reconnu officiellement par le service asile et retour de l'ODM et lorsque la 
décision officielle en question était en sa possession. L'ODM conseillait à 
Mme A______ dès lors de retirer sa requête. Sans nouvelles de sa part, l'ODM la 
classerait comme étant devenue sans objet. 
40) 
Le 24 juillet 2012, l'OCP a produit une attestation de l'hospice général du 
18 juin 2012 attestant que la recourante était aidée financièrement par leur service 
depuis le 30 juin 2009. Cette aide financière comprenait un forfait pour l'entretien, 
les frais de transport, les frais de crèche et garde d'enfants, les frais d'hébergement, 
les frais de santé et les aides complémentaires. 
41) 
Le 18 décembre 2012, le juge délégué a chargé la direction du Ministère 
public de faire traduire en français le « Memorandum 28 December 2010 » établi 
en anglais. 
42) 
Le 17 avril 2013, le juge délégué a transmis aux parties l'avis de droit 
traduit. 
43) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a, art. 17A al. 1 let. c et art. 17 al. 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 
(LSEE) a été abrogée par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr. 
Toutefois, selon l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en 
vigueur de la nouvelle loi sont régies par l’ancien droit, à savoir la LSEE, ainsi 
que les divers règlements et ordonnances y relatifs, notamment le règlement de la 
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE) 
et l'OLE. 


- 12/18 - 
A/3799/2008 
 
 
Le présent litige porte sur une demande d'octroi d'autorisation de séjour pour 
motif d'extrême gravité qui, datant du 22 avril 2005, doit être analysé à l’aune de 
l’ancien droit. 
3) 
 
Conformément à l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le 
territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou 
d’établissement, ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle 
autorisation. 
 
 
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des 
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Pour 
les autorisations, elle doit tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les 
ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention 
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme 
particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 
consid. 2.1 p. 284 ; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arrêts cités ; 
ATA/683/2009 du 22 décembre 2009). 
4) 
a. 
En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à 
l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du 
marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil 
fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions 
restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les 
étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (art. 1 OLE). 
 
b. 
Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir 
été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les conditions pour 
bénéficier d'une exception. Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les 
étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 
let. f OLE). 
5) 
 
L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis 
au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du 
système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, 
comme trop rigoureuse. 
6) 
 
Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une 


- 13/18 - 
A/3799/2008 
reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. 
Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse 
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 
manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions 
des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble 
des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas 
forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 123 II 125 
consid. 2 et 5b/aa ; ATAF/2007/16 p.195s ; ATAF C-281/2006 du 17 septembre 
2007 
; 
ATA/683/2009 
précité 
; 
ATA/648/2009 
du 
8 
décembre 
2009 ; A. WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en 
matière de police des étrangers in RDAF I 1997 p. 267ss). Son intégration 
professionnelle doit en outre être exceptionnelle ; le requérant possède des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d'origine ; ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu'elle 
justifierait une exception aux mesures de limitation (Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002, consid. 5.2). 
 
 
Le Tribunal fédéral a considéré que les séjours illégaux en Suisse n'étaient 
pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêt 2A.166/2001 du 21 juin 2001, consid. 2b/bb). La longue durée 
d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas 
personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, 
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 
(Arrêts du Tribunal administratif fédéral C_6051/2008 et C_6098/2008 du 
9 juillet 2010 consid. 6.4). 
7) 
 
La famille devant être considérée comme un tout, il faut examiner si 
l'ensemble des circonstances permet de fonder l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation à ses deux membres. Il faut ainsi prendre en compte la durée 
du séjour de la famille en Suisse, les liens qu'elle a noués avec ce pays et les 
aspects particuliers de son intégration. 


- 14/18 - 
A/3799/2008 
 
 
La chambre de céans doit par ailleurs tenir compte de l'intérêt supérieur de 
l'enfant, tel qu'il se trouve consacré à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux 
droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107). Si ce principe ne fonde 
pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission 
provisoire invocable en justice, il représente en revanche un des éléments à 
prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière de légalité et 
d'exigibilité du renvoi ; une abondante jurisprudence a consacré ce principe 
(ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 avec références citées ; 
JICRA 1998 n° 13 consid. 5e ; JICRA 2005 n° 6 consid. 6.1-6.2 ; Arrêt du TAF 
E-2062/2012 du 7 septembre 2012 consid. 7.3). 
 
 
Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant restent 
les mêmes en cas de retour dans son pays d'origine et en cas de poursuite de son 
séjour en Suisse. La chambre de céans intègre dans la notion de la mise en danger 
concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de 
dépendance, la nature de ses relations avec les personnes qui le soutiennent 
(proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la 
capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son 
développement et de sa formation scolaire, respectivement préprofessionnelle, le 
degré de réussite de son intégration, ainsi que les chances et les difficultés d'une 
réinstallation dans le pays d'origine. 
 
 
Dans l'examen des chances et des risques inhérents à un départ, la durée du 
séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être 
déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Une forte intégration 
en Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce 
pays d'accueil, peut avoir comme conséquence, en cas de renvoi, un déracinement 
qui serait de nature, selon les circonstances, à rendre son exécution inexigible 
(JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5). 
 
 
En outre, une fois scolarisé depuis plusieurs années en Suisse, l'enfant voit 
son degré d'intégration augmenté ; lorsqu'il atteint l'adolescence, période 
essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une 
intégration accrue dans un milieu déterminé, un retour forcé dans le pays d'origine 
où l’enfant n’a jamais vécu, peut représenter pour lui une mesure d'une dureté 
excessive (ATF 123 II 125 consid. 4 ; a contrario ATAF 2007/16 consid. 9 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; Arrêts du TAF C-
5262/2008 du 7 septembre 2009 consid. 4.4 ; C-245/2006 du 18 avril 2008 
consid. 4.5.1 ; E-2062/2012 précité consid. 7.3). 
8) 
a. 
En l'espèce, la recourante est en Suisse depuis 2003, mais la durée de ce 
séjour doit être relativisée puisque celui-ci a toujours été illégal. Elle n'est pas 
indépendante financièrement dans la mesure où elle bénéficie de prestations 
versées par l'hospice général depuis 2003, étant précisé que selon l'attestation du 


- 15/18 - 
A/3799/2008 
20 octobre 2011, celles-ci s'élèvent à CHF 1'789.50 par mois et que selon 
l'attestation de ce service du 18 juin 2012, elle est encore aidée financièrement. 
 
 
De plus, elle ne témoigne pas d'une intégration socio-professionnelle telle 
qu’elle puisse être qualifiée d’exceptionnelle. La recourante a, semble-t-il, 
multiplié les emplois, la plupart du temps non déclarés, sans acquérir des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu’elle ne pourrait les utiliser en 
Arabie Saoudite. 
 
 
Enfin, quand bien même l'intéressée n'a jamais été condamnée pénalement, 
force est de constater que la recourante a connu divers épisodes avec les services 
de police. 
 
b. 
Quant à sa fille R______, âgée aujourd'hui de 9 ans et demi, née à Genève, 
elle est scolarisée depuis 2008. Elle s'est ainsi tout naturellement habituée au 
mode de vie helvétique. Bien qu'elle n'ait pas encore atteint l'âge de l'adolescence, 
qui implique généralement une forte intégration socioculturelle dans le pays 
d'accueil, elle n'a pas non plus tissé de lien avec l'Arabie Saoudite où elle ne s'est 
jamais rendue. On ne saurait donc retenir qu'elle y reste rattachée par le biais de sa 
mère. La poursuite de sa scolarité en Arabie Saoudite serait sensiblement entravée 
; l'intéressée devrait faire face à des difficultés d'ordre social, psychologique et 
scolaire (ostracisme, brimades, etc.) compte tenu de son statut d'apatride et du fait 
qu'elle devrait porter le nom de famille de sa mère. Elle risquerait aussi d'être 
enlevée à sa mère. Un départ dans un pays inconnu, dont les conditions de vie lui 
sont tout à fait étrangères, hors de tout contexte familial, sans moyens financiers et 
sans possibilité d'intégrer rapidement un cadre scolaire, constituerait assurément, 
pour R______ une forme de déracinement. Un départ impliquerait, au demeurant, 
une rupture trop brutale avec le milieu suisse où elle est intégrée et dans lequel 
elle a vécu depuis sa naissance, ainsi qu’avec des liens et des repères connus, pour 
qu'on puisse raisonnablement le lui imposer. 
 
 
Aussi, il apparaît qu’en raison de la situation particulière de R______, le 
principe du renvoi de celle-ci doit être remis en cause. 
 
c. 
Dans la mesure où R______, enfant mineure, remplit les conditions pour 
bénéficier d'une exception aux mesures de limitation, le renvoi de sa mère, la 
recourante, serait de nature à compromettre son intégration en Suisse (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007, consid. 4.2 ; Arrêt du TAF C-
245/2006 du 18 avril 2008, consid. 4.5.4). Il convient dès lors de mettre aussi la 
recourante au bénéfice d'une exemption au sens de l'art. 13 let. f OLE. 
 
d. 
Dans ces circonstances exceptionnelles, qui doivent être prises en 
considération dans leur globalité, il apparaît qu’une exemption au sens de 
l'art. 13 let. f OLE doit être accordée à la recourante et à sa fille, de sorte que le 
recours sera admis, le jugement attaqué annulé, de même que la décision prise le 


- 16/18 - 
A/3799/2008 
22 septembre 2008 par l’OCP. La cause sera renvoyée à celui-ci pour initier la 
procédure d’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur la disposition légale 
précitée. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- sera allouée aux recourantes, à la charge de l’Etat de 
Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 janvier 2012 par Madame A______, agissant 
pour elle-même et en qualité de représentante de sa fille R______, mineure, contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er novembre 2011 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er novembre 
2011 ; 
annule la décision de l'office cantonal de la population du 22 septembre 2008 ; 
renvoie le dossier à l’office cantonal de la population pour qu’il entreprenne les 
démarches nécessaires au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Madame A______ et sa fille R______, prises conjointement et solidairement, 
une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de l'Etat de Genève ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 


- 17/18 - 
A/3799/2008 
 
communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat de Madame A______, 
agissant pour elle-même et en qualité de représentante de sa fille R______, mineure, à 
l'office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu’à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.