ge_gerichte · ACJC/1529/2022 · 2022-11-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 novembre 
2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17168/2019 
ACJC/1529/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022 
 
Entre 
A______ SARL, sise c/o B______ SARL, ______ [ZG], recourante contre un 
jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
29 novembre 2021, comparant en personne, 
et 
C______ SARL, sise c/o Monsieur D______, ______ [GE], intimée, comparant en 
personne. 
 


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C/17168/2019 
EN FAIT 
A. Par jugement JTPI/15029/2021 rendu le 29 novembre 2021, notifié le 
1er décembre 2021 aux parties, le Tribunal de première instance, statuant pat 
voie de procédure simplifiée, a condamné A______ SARL à verser à 
C______ SARL le somme de 1'938 fr. 60, avec intérêts à 5% dès le 11 avril 
2019 (chiffre 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 750 fr, les a 
compensés avec les avances fournies par C______ SARL en 610 fr., les a mis à 
raison des 2/3 (soit 500 fr.) à la charge de A______ SARL, et à raison de 1/3 
(soit 250 fr.) à la charge de C______ SARL, a condamné A______ SARL à 
rembourser un montant de 360 fr. à C______ SARL et à verser une somme de 
140 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 2), a dit qu’il n’était 
alloué ni dépens, ni indemnité équitable (ch. 3) et a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
B. a. Par acte du 7 décembre 2021, A______ SARL a formé recours à la Cour de 
Justice contre ce jugement, concluant au constat de sa nullité, en tout état à son 
annulation, et à ce que la Cour dise que la poursuite "n° 1______" n’ira pas sa 
voie et ordonne à l’Office des poursuites et faillite de Genève de la radier, sous 
suite de frais judiciaires de première et seconde instance. 
 
b. Par arrêt ACJC/289/2022, la Cour a déclaré irrecevable pour défaut de 
motivation la requête de A______ SARL de suspendre le caractère exécutoire du 
jugement querellé. 
 
 
c. C______ SARL n’a pas répondu dans le délai qui lui a été imparti. 
 
 
d. Par avis du 8 avril 2022, les parties ont été avisées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
 
a. C______ SARL, dont le siège se situe à E______ (VD), a pour but toute 
opération et transaction fiduciaire, sélection de personnel, conseils et réalisations 
en marketing, gestion immobilière, achat, vente et réalisation de programmes 
informatiques, ainsi que gestion de fortune. 
 
b. F______ SARL (actuellement A______ SARL) a été inscrite au Registre du 
commerce de Genève le ______ 2016, avec pour but de détenir et gérer toutes 
participations et droits sociaux dans toute entreprise de toute forme, tant en 
Suisse qu'à l'étranger, ainsi que l'acquisition de telles participations et droits 
sociaux, soit une activité de holding pure, à l'exclusion de toute opération 
prohibée par la LFAIE. 
 


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C/17168/2019 
 
G______ était associé-directeur avec signature individuelle de cette société. Il a 
quitté la Suisse pour la France début 2019, sans prendre de mesure concernant 
ladite société. 
 
 
c. Par jugement du 7 janvier 2019, publié dans la FOSC du ______ 2019, le 
Tribunal de première instance, statuant sur requête de l'Office du Registre du 
commerce, a ordonné la dissolution et la liquidation de la société, en raison des 
carences dans son organisation (art. 731b CO). 
 
 
d. Par jugement du 15 mars 2019, le Tribunal a annulé le jugement du 7 janvier 
2019, la dissolution de F______ SARL étant, dès lors, révoquée (publication 
FOSC du ______ 2019). 
 
 
e. Afin de remédier aux carences de la société, dans le délai imparti par le 
Tribunal, G______ a adressé le 2 avril 2019 un courriel à D______, gérant de la 
société C______ SARL, lui exposant qu'il recherchait une adresse de 
domiciliation pour la société, un gérant résidant en suisse, ainsi qu'une prestation 
de services comptables. 
 
 
f. Le 2 avril 2019, C______ SARL et F______ SARL ont signé un mandat aux 
termes duquel la première agissait en qualité de fiduciaire, sur instructions de la 
seconde, sans plus de précision. Le mandant s'engageait à verser au mandataire 
les honoraires convenus dans l'avenant, payable d'avance et chaque année, et à 
rembourser au mandataire tous les dépens, honoraires et frais que celui-ci 
réaliserait dans l'exécution de son mandat. 
 
g. Le 24 novembre 2016, C______ SARL avait transmis à F______ SARL sa 
tarification pour la gestion, l'exécution de la comptabilité et autres prestations 
légales ou administratives. Le tarif de base pour la tenue des comptes et 
l'administration pouvait varier entre 165 fr. et 185 fr. de l'heure HT. Le tarif 
horaire pour les travaux spéciaux, juridiques ou ayant trait à la fiscalité suisse ou 
internationale variait, quant à lui, de 240 fr à 350 fr. de l'heure HT. Le tarif 
horaire était ajusté au début de chaque années civile en fonction de l'évolution 
des charges, sur la base de la complexité des travaux et des ressources humaines 
ou informatiques à mettre à disposition du client. 
 
Ce tarif avait été accepté par G______ qui avait apposé sa signature sur cette 
lettre, précédée de la mention "bon pour accord". 
 
h. Le 2 avril 2019, C______ SARL a également fait parvenir un courrier à 
F______ SARL concernant la domiciliation de ladite société, prévoyant un 
montant de 2'500 fr. HT par année, payable d'avance, précisant cependant que si 


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la gestion comptable était déléguée à C______ SARL, la domiciliation était 
offerte pour chaque exercice. L'année en cours était facturée : 000.0 fr. 
 
 
Cette lettre a été contresignée, bon pour accord, par G______. 
 
 
i. Un autre mandat concernant la rémunération de D______ aux fonctions de 
directeur de la société F______ SARL a également été préparé, prévoyant une 
rémunération de 5'500 fr. HT, payable d'avance chaque année. 
 
 
Il ne porte pas la signature de G______. 
 
 
j. C______ SARL a préparé et adressé une réquisition au Registre du commerce 
le 9 avril 2019, validée par G______, à teneur de laquelle D______ était nommé 
directeur de la société F______ SARL, avec signature individuelle. Par courrier 
du 11 avril 2019, le Registre du commerce a précisé que la réquisition devait 
être signée par le gérant de la société. La société ne possédant pas de gérant, il 
ne pouvait être donné suite à ladite réquisition, tant que F______ SARL n'avait 
pas rétabli sa situation légale. 
 
 
k. Une seconde réquisition a été préparée et adressée au Registre du commerce 
le 24 avril 2019 par C______ SARL, avec accord de G______, sollicitant 
l'inscription de ce dernier, en qualité d'associé-gérant (et non plus associé-
directeur) avec signature individuelle, et de D______ en qualité de directeur, 
avec signature individuelle. 
 
l. Par jugement JTPI/6159/2019 du 29 avril 2019, rectifié par jugement 
JTPI/6592/2019 du 9 mai 2019, le Tribunal a constaté que la procédure était 
devenue sans objet, la situation de la société F______ SA ayant été rétablie. 
 
m. La mutation de F______ SA a été publiée dans la FOSC du ______ 2019.
 
 
n. C______ SARL a adressé à F______ SA une facture n° 2______ datée du 
11 avril 2019, d'un montant total de 2'861 fr. 85, comprenant 2'349 fr., au prix 
HT de 300 fr. pour le "mandat Dir 814 CO D___ [initiales]" (nombre : 7.83), 
111 fr., au prix de 300 fr. HT pour la régularisation judiciaire (administratif - 
nombre : 0.37), 41 fr. 25 au prix de 165 fr. HT pour la régularisation judiciaire 
(administratif – nombre : 0.25) et 156 fr. au prix de 300 fr. HT pour la 
régularisation judiciaire (Légal - nombre : 0.52). 
 
 
o. D______ et G______ ont échangé des courriels concernant les honoraires de 
C______ SARL, en vain. 
 
 
p. Le 2 mai 2019, C______ SARL a résilié le mandat la liant à F______ SARL, 


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avec effet immédiat, faute de paiement de sa facture, et D______ a démissionné 
de son poste de directeur de la société F______ SARL, selon publication FOSC 
du ______ 2019. 
 
 
q. Le 26 juin 2019, C______ SARL a fait notifier un commandement de payer, 
poursuite n° 3______, à F______ SARL, d’un montant de 3'161 fr. 85, avec 
intérêts à 5% du 11 avril 2019, dont la cause de l’obligation est "honoraires 
facture 4______". 
 
 
r. F______ SARL a formé opposition à ce commandement de payer le 2 juillet 
2019, par l’intermédiaire de son nouveau directeur, I______. 
 
 
s. Par acte déposé en conciliation le 18 juillet 2019, C______ SARL a formé une 
demande en paiement à hauteur de 3'161 fr. 85 à l’encontre de F______ SARL, 
laquelle non conciliée lors de l'audience du 31 octobre 2019, été introduite au 
Tribunal, par pli déposé à la poste le vendredi 31 janvier 2020, reçu le 4 février 
2020 par le Tribunal. Elle fondait sa prétention sur le mandat de fiduciaire 
conclu et la facture adressée à F______ SARL, laquelle n'avait pas été payée. 
 
t. Par réponse du 26 mai 2020, F______ SARL a conclu à l'irrecevabilité de la 
demande, d'une part, pour cause de tardiveté, et d'autre part, en raison du fait que 
C______ SARL aurait dû procéder par la voie de la mainlevée de l'opposition, et 
non par le dépôt d'une demande en paiement. Au fond, elle a conclu à qu'il soit 
constaté qu'elle n'était pas débitrice de la somme réclamée, qu'il soit dit que la 
poursuite n'irait pas sa voie ainsi qu'au déboutement de son adversaire de toutes 
autres ou contraires conclusions, sous suite de frais et dépens. 
 
 
Elle a soutenu que C______ SARL n'avait pas exécuté correctement son mandat, 
D______ ayant eu grand-peine à se faire nommer directeur de F______ SARL, 
et ayant démissionné de ses fonctions le 2 mai 2019, après avoir été inscrit le 
26 avril 2019. 
 
u. Le Tribunal a tenu une audience de débats d'instruction, premières plaidoiries 
et débats principaux le 15 mars 2021, ainsi que des débats principaux le 
3 septembre 2021. 
 
 
D______ a précisé que seule la rémunération pour l'activité de fiduciaire 
concernant la remise en conformité de la société était réclamée, et non le 
montant concernant la domiciliation de F______, ou encore une rémunération 
pour le poste de directeur de cette société. Il a remis au Tribunal une facture - 
décompte n° 5______ de C______ SARL du 3 mai 2019, d'un montant de 
680 fr., dont il réclamait également le paiement. 
 
 


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G______ n'a pas contesté que D______ avait effectué des démarches auprès du 
Registre du commerce. En revanche, il n'entendait pas le rémunérer pour une 
durée d'une année, alors qu'il n'avait été directeur que deux jours avant de 
démissionner. Il en allait de même pour le mandat de domiciliation, compte tenu 
de la démission immédiate du précité. 
 
 
D______ et G______ ont tous deux indiqué que la facture objet de la procédure 
n'avait pas été acquittée. 
 
 
 
v. Par ordonnance du 18 mai 2021, le Tribunal a ordonné la rectification de la 
qualité de F______ SA en A______ SARL, sise c/o B______ SARL, rue 
6______ no. ______, [code postal] J______, (ZG), suite à la publication 
intervenue dans la FOSC du ______ 2021, attestant du changement de raison 
sociale et de siège de la concernée. 
 
w. Dans ses plaidoiries finales reçues au greffe du Tribunal le 17 septembre 
2021, A______ SARL a persisté dans ses conclusions, sollicitant au surplus le 
versement d'un montant de 3'000 fr. au titre de dommage de la part de 
C______ SARL. 
 
 
x. C______ SARL a, par déterminations finales du 22 septembre 2021, contesté 
les allégués de sa débitrice. 
 
y. La cause a été gardée à juger à l'issue d'un délai de 15 jours suivant la 
transmission par le greffe des dernières déterminations des parties 
D. En substance, le Tribunal a retenu que la demande en paiement formée par 
C______ SARL à l’encontre de A______ SARL était recevable, cette voie étant 
expressément prévue par l’art. 79 LP. Les parties s’accordaient sur le fait 
qu’elles avaient été liées par un mandat. La procédure avait établi que l’activité 
de C______ SARL avait consisté en des démarches auprès du Registre du 
commerce et du Tribunal, aux fins de remédier aux carences dans l’organisation 
de la société F______ SARL (actuellement A______ SARL). Une facture de 
2'851 fr. 86, TVA comprise, avait été établie le 11 avril 2019 par 
C______ SARL pour cette activité, correspondant à neuf heures de travail. Le 
nombre d’heures facturées paraissait cependant trop élevé, au vu de l’activité 
déployée par C______ SARL, soit la prise de connaissance du dossier et la 
réquisition adressée au Registre du commerce, laquelle ne dépassait pas 
six heures d’activité. Rémunérée à 300 fr. de l’heure, soit 1'800 fr., auquel devait 
être ajoutée la TVA à 7,7% (138 fr. 60), le montant retenu s’élevait à 
1'938 fr. 60, somme que A______ SARL était condamnée à payer à 
C______ SARL, cette dernière étant déboutée du solde de ses prétentions. La 


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mainlevée de l’opposition formée par A______ SARL n’ayant pas été sollicitée, 
elle n’était pas prononcée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance et les 
décisions incidentes de première instance si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 CPC). 
 
 
Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles 
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 
 
En l'espèce, compte tenu d'une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr., seule la 
voie du recours est ouverte, indépendamment de la mention erronée figurant au 
pied du jugement querellé, ce qui sera examiné ci-après (sous 3.2). 
 
Déposé dans le délai et la forme prescrite, le recours est recevable (art. 130, 312 et 
321 CPC). 
 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). 
 
2. 
Le recourant ne critique pas le raisonnement tenu par le Tribunal concernant le 
montant qu’il a retenu à titre d’honoraires de l’intimée pour l’activité qu’elle a 
déployée. Il ne conteste ni le nombre d’heures retenu, ni le tarif horaire appliqué, 
pas plus que l’activité admise. La Cour statuant, certes avec un plein pouvoir 
d’examen, mais uniquement dans le cadre des griefs soulevés, il n’y sera pas 
revenu. 
3. 
Le recourant soutient que le jugement rendu par le Tribunal serait frappé de 
nullité, ou tout au moins annulable, en raison du fait qu’il mentionnerait comme 
voie de recours l’appel, et non le recours, seule voie ouverte en raison du montant 
litigieux. Il affirme également que le délai de 30 jours pour former recours serait 
erroné, puisqu’il ne serait, selon lui, que de dix jours, erreurs du Tribunal qui 
auraient fait prendre aux parties un risque d’irrecevabilité de leur éventuel 
recours. 
 
3.1 Les jugements portant sur une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. sont 
rendus en procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). Lorsque la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins, la voie de l’appel dans les 
trente jours est ouverte (art. 308 al. 1 CPC). Lorsqu’elle est inférieure, seule la 
voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC). Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 


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30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification 
postérieure de la motivation (art. 239 CPC). Le délai est de dix jours pour les 
décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins 
que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC). 
 
 
Le principe général de la bonne foi, consacré notamment par l'art. 5 al. 3 Cst., 
implique que le justiciable ne doit subir aucun préjudice du chef d'une indication 
inexacte des voies de droit par un tribunal (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_599/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1.1), que ce soit 
quant à l'instance compétente ou au délai mentionné (ABBET, Le principe de la 
bonne foi en procédure civile, in SJ 2010 II p. 221 ss, p. 242), lorsqu'il s'est fié à 
ces indications (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seule peut bénéficier de cette 
protection la partie qui ne pouvait constater l'inexactitude indiquée en faisant 
preuve de l'attention commandée par les circonstances. Ainsi, un justiciable 
assisté d'un mandataire professionnel n'est pas protégé lorsque l'erreur eût pu être 
décelée à la seule lecture du texte légal, sans recourir à la consultation de la 
doctrine ou de la jurisprudence (ATF 138 I 49 précité, ibidem; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A-599/2016 précité, ibidem). 
 
3.2 En l'espèce, le jugement motivé du Tribunal du 29 novembre 2021 a été rendu 
en procédure simplifiée. La valeur litigieuse étant, au dernier état des conclusions, 
inférieure à 10'000 fr., seule la voie du recours était ouverte devant la Cour, ce en 
quoi le recourant a raison. Il se trompe cependant lorsqu’il soutient que le recours 
devait être déposé dans un délai de dix jours. Le jugement litigieux étant un 
jugement final rendu en procédure simplifiée, et non une ordonnance d’instruction 
ou un jugement rendu en procédure sommaire, le délai de recours était bien de 
trente jours, et non de dix jours, ce qui a correctement été précisé dans la décision 
entreprise. 
 
 
Cela étant, il importe peu que le Tribunal ait, par erreur, indiqué au pied de sa 
décision que la voie ouverte devant la Cour était celle de l’appel, au lieu de celle 
du recours. Le recourant n’en a subi aucun préjudice puisqu’il a correctement 
intitulé son acte de "recours". Si tel n’avait pas été le cas, son acte aurait pu, quoi 
qu’il en soit, être considéré par la Cour comme valant recours, puisque la bonne 
foi du justiciable, qui agit en personne, doit être protégée lorsque son erreur 
résulte d'une indication erronée d'un Tribunal et qu'il se fie à cette fausse 
indication. Cette erreur n'emporte toutefois jamais la nullité du jugement, ni ne 
permet de prononcer son annulation, mais uniquement de rectifier la qualification 
de l'acte formé devant la Cour, ou d'admettre sa recevabilité lorsque le délai légal 
n'a pas été respecté, en raison de l'inexactitude mentionnée dans le jugement, à 
laquelle le recourant, non représenté par un avocat, et qui ne pouvait déceler 
l'erreur, s'est fié. 
 
 


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En l'espèce, le recourant ne peut invoquer la protection de la bonne foi en 
procédure, étant précisé qu’un préjudice hypothétique n’est pas protégé par la loi, 
seul le préjudice réel du chef d'une indication inexacte des voies de droit par un 
tribunal l’étant, préjudice non réalisé en l’espèce. 
 
 
 
 
Le grief du recourant sera rejeté. 
4. 
Le recourant reproche au Tribunal d’avoir admis la recevabilité de la demande en 
paiement de l’intimée. Selon lui, seule la voie de la mainlevée de l'opposition était 
possible. Il reproche au Tribunal d’avoir fait une mauvaise interprétation de 
l’art. 79 LP. 
 
 
4.1.1 Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la 
procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut 
requérir la continuation de la poursuite qu’en se fondant sur une décision 
exécutoire qui écarte expressément l’opposition (art. 79 LP). 
 
 
Il s’agit d’une action de pur droit matériel. Le créancier qui exerce cette action 
sort ainsi de l’exécution forcée et n’y rentrera à nouveau qu’après avoir obtenu un 
jugement exécutoire, qui non seulement statuera sur le fond du droit, mais 
accessoirement écartera également "expressément l’opposition" (SCHMIDT, in 
Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 11 ad art. 79 LP). 
 
 
Le créancier ne peut ouvrir action en reconnaissance de dette si la prétention a 
déjà fait l’objet d’un jugement (étatique ou arbitral) valant titre de mainlevée 
définitive (res iudicata, art. 59 al. 2 let. 2 CPC; ABBET, La mainlevée de 
l’opposition, n. 4 ad art. 79 LP). 
 
 
L’action est admissible en revanche si la mainlevée a été rejetée faute de décision 
valant titre de mainlevée définitive (ABBET, op. cit, n. 4 ad ad art. 79 LP; ATF 
135 III 315 consid. 2.6 et les références citées). 
 
 
4.1.2 La procédure ordinaire de l'art. 79 LP relève du droit civil, tandis que la 
procédure de mainlevée des art. 80 à 84 LP relève du droit administratif 
(SCHMIDT, op. cit, n. 13 ad ad art. 79 LP). 
 
 
La procédure ordinaire et la procédure de mainlevée provisoire peuvent coexister, 
sans que se pose un problème de litispendance (SCHMIDT, op. cit., n. 17 ad ad 
art. 79 LP). 
 
 
Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée 
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(art. 82 al. 1 LP). 
 


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La décision de mainlevée ne statue pas définitivement sur une prétention issue du 
droit fédéral. Pour que tel fût le cas, il faudrait que la décision soit rendue à l'issue 
d'une procédure probatoire complète, non limitée à la vraisemblance des faits 
allégués, et qu'elle se fonde sur une motivation exhaustive en droit, sans qu'une 
procédure ordinaire demeure réservée (ATF 119 II 241 consid. 2). 
 
4.2 En l'espèce, un commandement de payer a été notifié à la recourante par 
l'intimée en date du 26 juin 2019, auquel elle a formé opposition le 2 juillet 2019, 
ce qui a empêché la continuation de la poursuite. Si certes, l'intimée avait la 
possibilité de solliciter la mainlevée de l'opposition, ceci n'est cependant pas une 
obligation et ne constitue pas la seule voie qui lui est ouverte, contrairement à ce 
que soutient la recourante. En effet, l'intimée créancière avait également la 
possibilité de faire reconnaître son droit par une action de pur droit matériel 
devant le juge civil, en sollicitant la condamnation de la recourante au paiement 
d'une somme d'argent, lui permettant ainsi d'obtenir un jugement exécutoire, 
statuant sur le fond du droit, après une procédure probatoire complète, et non 
seulement une décision basée sur la simple vraisemblance des pièces produites, 
avec réserve d'une procédure ordinaire ultérieure. C'est ainsi à raison que le 
Tribunal a admis que la demande en paiement était recevable et qu'il a statué sur 
le fond du litige, après instruction complète de la cause. L'intimée n'ayant, 
toutefois, pas sollicité la mainlevée de l'opposition formée par la recourante, aux 
termes de ses conclusions, le Tribunal, à raison, ne lui a pas accordée cette 
mainlevée, celui-ci ne pouvant statuer ultra petita. 
 
Le grief de la recourante sera rejeté. 
 
4.3 Le jugement est ainsi entièrement confirmé. 
5. 
Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 700 fr. (art. 21 et 41 RTFMC) et 
seront entièrement mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure, à 
due concurrence, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al.1 CPC). Le montant 
supplémentaire de 31 fr. 40, versé au-delà de l'avance sollicitée par la Cour, sera 
restitué à la recourante. 
Aucun dépens ne sera octroyé, les parties plaidant en personne et l'intimée n'ayant 
pas participé à la procédure de recours. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SARL le 7 décembre 2021 contre le 
jugement JTPI/15029/2021 rendu le 29 novembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/17168/2019. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 700 fr., les met à la charge de A______ SARL et 
les compense avec l'avance de frais effectuée laquelle demeure, à due concurrence, 
acquise à l'Etat de Genève. 
 
 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ SARL la 
somme de 31 fr. 40. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 


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C/17168/2019 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.