ge_gerichte · ATAS/1111/2006 · 2006-12-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2482/2005 ATAS/1111/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 6 décembre 2006
En la cause
Madame G demandeurs
Monsieur G
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU BATIMENT ET TRAVAUX défenderesses

PUCLICS, domicilié rue Malatrex 14, 1201 Genève

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Case postale,
8022 ZURICH

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Karine STECK et Stéphane GRODECKI, juges.

2/6

EN FAIT

Par jugement du 3 mai 2005, la 4% chambre du Tribunal de première instance a
prononcé la dissolution du mariage contracté le 3 juin 1983 par Madame
G , née H le 27 avril 1961, et Monsieur G , né
le 1® juin 1959.

Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 30 juin 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 12 juillet 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties, à réitérées reprises, le nom de leur
institution de prévoyance, en vain. Il a dû effectuer une longue instruction auprès de
l'institution supplétive LPP, ainsi que rechercher les caisses de prévoyance des
divers employeurs des demandeurs, afin qu'elles lui communiquent les montants
des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 3 juin 1983 et le
30 juin 2005.

Les investigations auxquelles le Tribunal a procédé ont permis d'établir les faits
suivants :

S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :

° Selon un courrier de LA BALOISE du 11 septembre 2006, le demandeur a été
affilié auprès de la Fondation collective pour la prévoyance professionnelle
contrat 50/23014, assurance no. 51/1129178 le 2 mai 1993, date à laquelle une
prestation de libre passage de 11'290 fr. a été mise en compte, provenant de la
SERVISA à Bâle, sans indication du montant de la prestation de sortie du
moment du mariage. La prestation de sortie au 30 juin 2005 est de 4'496 fr. 20.
LA BALOISE expose que la prestation de sortie au moment du mariage est
inexistante. Le demandeur a quitté la fondation le 31 janvier 2004 et sa
prestation de sortie de 72'966 fr. a été versée le 27 août 2004 à
l'INSTITUTION SUPPLETIVE à Zurich. Le 1° juillet 2004, le demandeur a
été réembauché le 1° juillet 2004 dans le même contrat.

e La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a communiqué les
données relatives au demande. Il en résulte qu'elle a reçu en date du 31 août
2004 une prestation de 72966 fr. de LA BALOISE et que la prestation de
sortie du demandeur s'élève à 73647 fr. 80 au 30 juin 2005.

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3/6

7.

° Par courrier du 25 octobre 2006, SWISSCANTO a indiqué que le demandeur
avait été affilié du 1” avril 1988 au 31 décembre 1990 auprès de
SERVISA/SWISSCANTO, sans apport de libre passage. Le capital accumulé
durant cette période par le demandeur s'élevait à 5735 fr. 10. En 1993, elle a
transmis à LA BALOISE un montant de 11'290 fr. provenant d'une répartition
de fonds libres lors de la clôture définitive des comptes de l'œuvre de
prévoyance.

e Les investigations menées par le Tribunal n'ont pas permis de trouver d'autres
avoirs de prévoyance du demandeur.

S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :

° Par courrier du 18 août 2006, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE
LPP, à Zurich, a indiqué que le montant de la prestation de libre passage de la
demanderesse au 30 juin 2005 s'élevait à 37'982 fr. 15. Elle a confirmé avoir
un montant de 31'117 fr. 10 le 16 juillet 1997 de la Caisse de compensation du
Bâtiment, des travaux publics et Gypserie-peinture de Genève, plus
particulièrement de la FONDATION DE PREVOYANCE PACT.

e Le 19 septembre 2006, la FONDATION DE PREVOYANCE PACT a indiqué
que la demanderesse était entrée dans la caisse le 1” janvier 1987, sans apport
de prévoyance. La prestation de sortie acquise pendant le mariage s'élevait à
31'117 fr. 10 au 14 juillet 1997, date à laquelle elle l'a transférée à la
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zurich.

e Renseignements pris auprès de X SA, employeur de la
demanderesse, elle n'est pas affiliée à une caisse de prévoyance pour cet
emploi, dès lors qu'elle ne travaille que 10 heures par semaine et que son
salaire est insuffisant pour cotiser à la LPP.

e Les investigations menées par le Tribunal n'ont pas permis de trouver d'autres
avoirs de prévoyance pour la demanderesse.

Les documents ont été transmis aux parties en date du 6 novembre 2006. La
juridiction leur a indiqué que les avoirs de prévoyance de la demanderesse
s'élevaient à 37'982 fr. 15, ceux du demandeur à 73'647 fr. 80 et qu'à défaut
d'observations d'ici au 20 novembre 2006, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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4/6

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs, soit du 3 juin
1983 au 30 juin 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur s'élève à 73'647 fr. 80, tandis que celle acquise par la demanderesse est
de 37982 fr. 15, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
36'823 fr. 90 ( 73'647fr. 80 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 18'991 fr. 10
( 37982 fr. 15 : 2). En conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse le montant
de 17832 fr. 80 (36'823 fr 15 - 18991 fr. 10).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

A/2482/2005

5/6

En principe, la procédure est gratuite pour les parties (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA). Toutefois,
les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de
manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral
des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours
téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

En l'espèce, l'attitude des demandeurs justifie qu’ils soient condamnés au paiement
d’un émolument. Leur passivité et manque de collaboration ont en effet contraint le
Tribunal à de nombreuses démarches qui eussent été évitées s'ils s’étaient
conformés à leur obligation de renseigner, dont la violation est punissable d’ailleurs
des arrêts ou de l’amende selon l’art. 75 LPP. En conséquence, les demandeurs
seront condamnés au paiement d'un émolument de 200 fr. chacun.

XX

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6/6

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zurich à transférer,
du compte de Monsieur G , la somme de 17'832 fr. 80 en faveur du
compte de Madame G , née H , ouvert auprès d'elle, ainsi
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 30 juin 2005
jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Condamne les demandeurs au paiement d'un émolument de 200 fr. chacun.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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