ge_gerichte · ATAS/250/2022 · 2022-03-16 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3821/2021 
ATAS/250/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 mars 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
demandeur 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/3821/2021 
- 2/5 - 
EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) est assuré auprès de Mutuel assurance 
A. a.
maladie SA (ci-après : Mutuel) pour la branche d’assurance obligatoire des soins, 
maladie et accident. 
b. Mutuel a introduit trois poursuites pour non-paiement de primes contre 
l’assuré. 
Dans le cadre de la première poursuite (n° 1______), Mutuel a levé l’opposition 
formée par l’assuré au commandement de payer par décision du 4 avril 2019, 
laquelle n’a pas fait l’objet d’une opposition. Le 13 avril 2019, Mutuel a informé 
l’office des poursuites de Genève que le paiement du montant réclamé par cette 
poursuite avait été effectué auprès d’elle. 
Dans le cadre de la deuxième poursuite (n° 2______), Mutuel a levé l’opposition 
formée par l’assuré au commandement de payer par décision du 24 juin 2019, qui 
n’a pas fait l’objet d’une opposition. Le 25 octobre 2019, Mutuel a accusé 
réception du paiement total du montant réclamé par cette poursuite, dont elle a 
demandé l’annulation. 
Dans le cadre de la troisième poursuite (n° 3______), l’assuré n’a pas fait 
opposition au commandement de payer du 12 septembre 2019, de sorte que 
Mutuel n’a pas rendu de décision. Le 12 janvier 2020, Mutuel a informé l’assuré 
que le paiement lié à cette poursuite avait été comptabilisé. 
c. Le 5 décembre 2019, Mutuel a informé l’assuré qu’après vérification, il 
s’avérait que les sommes de CHF 1'120.- du 23 septembre et de CHF 2'722.10 
qu'il lui avait versées le 25 septembre 2019, avaient été comptabilisées sur ses 
primes de juillet à septembre 2019 et comme acompte sur ses cotisations du mois 
d’octobre 2019. Son compte présentait encore un solde en faveur de Mutuel de 
CHF 2'174,20, constitué par les primes du mois de décembre 2019, à hauteur de 
CHF 1'120.-, plus le solde de la poursuite n° 3______ de CHF 1'054.20 (hors frais 
de saisie). Cette dernière poursuite avait été engagée en septembre 2019 suite au 
non-paiement de ses primes de mai et juin 2019. 
 Le 9 novembre 2020, l’assuré a déposé plainte contre Mutuel auprès de la 
B. a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève, demandant la 
restitution du montant de CHF 2'722.10 qu’il avait versé par erreur et de 
CHF 2'155.55 pour une deuxième poursuite injustifiée. 
b. Par arrêt du 24 mars 2021 (ATAS/256/2021), la demande a été déclarée 
irrecevable, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un recours formé contre une décision sur 
opposition de Mutuel. 
 Par demande du 9 avril 2021, l’assuré a demandé à la chambre des assurances 
C. a.
sociales de la Cour de justice la restitution de la somme de CHF 4'877.- plus les 
frais et intérêts légaux, sans quoi une plainte serait déposée. 


 
 
 
 
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- 3/5 - 
À l’appui de son écriture, il a produit un courrier qui lui avait été adressé le 
5 décembre 2019 par Mutuel. 
b. Par courrier du 27 avril 2021, la chambre de céans a informé l’assuré que sa 
demande n’était pas conforme aux exigences de la procédure, car elle ne contenait 
pas de conclusions, d’exposé succinct des faits ni les motifs invoqués. Un délai au 
18 mai 2021 lui était imparti pour compléter sa demande, faute de quoi celle-ci 
serait écartée. 
c. Par arrêt du 26 mai 2021 (ATAS/501/2021), la chambre de céans a déclaré la 
demande formée par l’assuré irrecevable. 
 Le 16 novembre 2021, l’assuré a formé une nouvelle demande contre Mutuel 
D. a.
en remboursement et paiement de CHF 4'879.- de frais plus intérêts, « sinon une 
plainte serait déposée contre celle-ci pour mensonges et escroquerie ». 
b. Le 1er décembre 2021, Mutuel a conclu à l’irrecevabilité de la demande, qu’elle 
estimait téméraire. 
c. L’assuré a persisté dans sa demande de paiement le 18 décembre 2021. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l’art. 53 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10) une décision est exécutoire lors qu’elle ne peut plus être 
attaquée par un recours. Selon l’art. 48 LPA, les demandes en reconsidération de 
décisions prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu’un motif 
de révision au sens de l’art. 80 let. a et b existe (let. a) ou si les circonstances se 
sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (let. b). 
3. 
En l’espèce, par ses demandes réitérées à la chambre de céans, l’assuré tente de 
remettre en cause des décisions qui sont entrées en force de chose décidée, faute 
d’avoir fait l’objet d’une contestation de sa part en temps utile. Il n’invoque aucun 
motif de reconsidération. Bien que ses premières demandes aient été jugées 
irrecevables, l’assuré persiste à saisir la chambre de céans de requêtes en paiement 
ayant le même objet. En ne tenant pas compte des arrêts de cette dernière, l’assuré 
agit de façon téméraire. En conséquence, sa demande du 16 novembre 2021 sera 
déclarée irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 6F_3/2021 du 14 avril 2021 
consid. 5 et 6). 


 
 
 
 
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- 4/5 - 
L’attention de l’assuré est attirée sur le fait que toute nouvelle écriture ou requête 
manifestement irrecevable en lien avec la cause ayant donné lieu aux arrêts des 
24 mars et 26 mai 2021 sera classée sans suite (arrêt du Tribunal fédéral 
8F_11/2021 du 22 décembre 2021 consid. 7). 
4. 
Selon l’art. 61 let. a LPGA), la procédure devant la chambre de céans est gratuite, 
sous réserve de la possibilité de mettre des émoluments de justice et les frais de 
procédure à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de 
légèreté (cf. aussi art. 89H al. 1 LPA). 
En l’occurrence, bien que l’assuré ait agi de manière téméraire, il sera renoncé à 
lui mettre les frais de procédure à charge par gain de paix. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que toute nouvelle écriture ou requête manifestement irrecevable en lien avec la 
cause ayant donné lieu aux arrêts des 24 mars et 26 mai 2021 sera classée sans 
suite. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le