ge_gerichte · ATAS/52/2015 · 2015-01-28 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3540/2014 
ATAS/52/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 janvier 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise 12, rue des Gares, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née le ______ 1952, s’est affiliée en 2009 à la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la caisse) en tant que personne sans activité 
lucrative. Dans le questionnaire reçu le 12 janvier 2009 à la caisse, elle a indiqué 
être sans activité lucrative depuis le 1er mai 2008. 
2. Au cours de l’année 2011, l’assurée a reçu quatre factures d’acomptes de 
cotisations pour 2011 d’un montant de CHF 794.15 par trimestre. 
3. En 2012, la caisse lui a également adressé trimestriellement des factures 
d’acomptes de CHF 794.15. 
4. L’assurée s’est acquittée dans les délais impartis des acomptes de cotisations. 
5. Par décision du 14 octobre 2014, la caisse a fixé les cotisations et contributions 
personnelles dues par l’assurée à CHF 4'235.35 pour 2011 et lui a adressé une 
facture finale de CHF 1'153.45, après déduction des acomptes. Dans cette facture, 
sont compris des intérêts moratoires de 5 % de CHF 94.70 pour 644 jours. 
6. Par courrier électronique du 19 octobre 2014, l’assurée, représentée par son époux, 
s’est opposée au paiement des intérêts de retard, au motif qu’elle n’avait pas à subir 
les conséquences de la non mise à jour de son dossier, ce d’autant moins qu’elle 
n’avait jamais été en retard avec l’envoi de sa déclaration d’impôts. Par courrier du 
21 octobre 2014, elle a confirmé cette opposition. 
7. Par décision du 27 octobre 2014, la caisse a fixé les cotisations et contributions 
personnelles dues par l’assurée pour 2012 à CHF 4'394.20 et lui a réclamé la 
somme de CHF 1'267.85, après déduction des acomptes payés. La facture finale 
comprend également des intérêts moratoires de 5 % d’un montant de CHF 50.25 
pour 297 jours. 
8. Par courrier électronique du 30 octobre 2014, l'assurée, représentée par son époux, 
s'est également opposée à cette décision, en contestant le paiement des intérêts 
moratoires. 
9. Par décision du 12 novembre 2014, la caisse a rejeté l’opposition à ses décisions 
des 14 et 27 octobre 2014. Elle a mis en exergue que la loi imposait le paiement 
d’intérêts moratoires aux personnes sans activité lucrative, lorsqu’elles avaient payé 
des acomptes inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement dues. Les 
intérêts moratoires étaient calculés sur la différence et commençaient à courir le 1er 
janvier après la fin de l’année civile qui suivait l’année de cotisation. Les intérêts 
moratoires courraient tant sur les cotisations et contributions dues que sur les frais 
d’administration. Ils étaient exclusivement destinés à compenser le gain que 
réalisait le débiteur au détriment du créancier du fait du paiement tardif des 
cotisations et dus indépendamment de toute sommation, de toute faute de la caisse 
de compensation de l’affilié, même en dépit de la parfaite bonne foi de ce dernier, 
aux termes de la jurisprudence du Tribunal fédéral. En l’occurrence, la recourante 


 
 
 
 
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ne s’était acquittée que de 25 % des cotisations et contributions personnelles dues 
pour 2011 et de moins de 25 % pour 2012. 
10. Par acte du 19 novembre 2014, l’assurée, représentée par son époux, a recouru 
contre cette décision, en contestant les intérêts moratoires. Elle a également relevé 
que l’intimée continuait à lui envoyer les bulletins de versement trimestriel avec un 
montant inchangé, même après sa dernière facture finale. Enfin, compte de 
l'augmentation de sa fortune inférieure à 25%, elle s'est étonnée qu'elle aurait payé 
seulement 75%, voire moins que 75% des cotisations dues pour 2011 et 2012 par 
ses acomptes. 
11. Dans sa réponse du 10 décembre 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours, en se 
référant à sa décision sur opposition, en ce qui concerne les motifs. 
12. La recourante n’ayant pas fait usage du délai qui lui a été accordé pour sa réplique, 
la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si l’intimée est en droit de 
réclamer des intérêts moratoires à la recourante. 
En ce que la recourante semble mettre en cause également le montant des 
cotisations dues pour 2011 et 2012, ses conclusions sont cependant irrecevables. En 
effet, par ses oppositions, elle n'a contesté que les intérêts moratoires, de sorte 
qu'elle est forclose de contester le montant des cotisations dans le cadre de la 
procédure de recours, la décision sur opposition n'ayant pas porté sur cette question. 
4. Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 
perception d’intérêts moratoires. 
L'art. 25 al.1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivant du 31 octobre 1947 
(RAVS; RS 831.101) prévoit que les caisses de compensation fixent les cotisations 
dues pour l’année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le 
solde entre les cotisations dues et les acomptes versés. 
Aux termes de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS, les personnes sans activité lucrative, 
notamment, doivent payer des intérêts moratoires sur les cotisations à payer sur la 


 
 
 
 
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base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25 % 
aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n'ont pas été versées 
jusqu'au 1er janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation, et cela 
dès le 1er janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation. Les 
cotisations effectivement dues représentent la base de calcul ou, en d’autres termes, 
le 100 pourcent (Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et 
APG-DP, ch. 4025). 
Les intérêts moratoires, dont le taux s’élève à 5% par année, cessent de courir 
lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en 
bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la 
facturation. En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires 
cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu'elles soient payées dans 
le délai (art. 41bis al. 2 RAVS et art. 42 al. 2 RAVS). Les cotisations sont réputées 
payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation (art. 42 al. 1 RAVS). 
Les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations, 
sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne 
foi de l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 9C_173/2007). Ils doivent également être 
acquittés si la caisse de compensation est responsable du retard, dès lors qu'ils sont 
destinés à compenser le gain que réalise le débiteur au détriment de l'administration 
du fait du paiement tardif des cotisations. Ils n'ont ainsi aucun but punitif (ATF 134 
V 202 consid. 3.3.1 p. 206; 134 V 405 consid. 7.1 p. 410). 
5. En l’occurrence, la recourante a payé pour 2011 la somme de CHF 3'176.60 à titre 
d’acomptes de cotisations et de contributions personnelles. Cette somme ne 
représente que 75 % des cotisations de CHF 4'235.35 dues pour cette année. 
Partant, l'intimée est en droit de réclamer des intérêts moratoires, aux termes de la 
loi. 
Pour 2012, la recourante a payé des acomptes de CHF 3'176.60, ce qui représente 
72,3 % des cotisations et contributions personnelles de CHF 4'394.20, selon la 
décision du 27 octobre 2014 de l’intimée. Pour cette année également, celle-ci est 
donc habilitée à réclamer des intérêts moratoires. 
Certes, aucune négligence ne peut être reprochée à la recourante et il paraît 
étonnant qu’il ait fallu plusieurs années à l’intimée pour fixer les cotisations et 
contributions personnelles pour 2011 et 2012. Néanmoins, en vertu de la 
jurisprudence précitée, ces éléments ne dispensent pas les assurés de l’obligation de 
payer les intérêts moratoires au taux de 5 % fixé par la loi. 
Au vu de ce qui précède, il s’avère que la décision de l’intimée est fondée. 
6. Cela étant, le recours sera rejeté. 
7. La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le