ge_gerichte · ATAS/243/2006 · 2006-03-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3182/2005 ATAS/243/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 14 mars 2006

En la cause

Madame D.Q., domiciliée mais comparant recourante
par Maître Philippe GUNTZ en l'Etude duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route intimé
de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Madame D.Q. reçoit depuis le 1° juillet 2002 une rente de
veuve. Elle a également été mise au bénéfice de prestations complémentaires
cantonales et fédérales.

Par décision du 14 novembre 2003, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après
OCPA) l'a informée que vu son domicile hors de Genève, son droit aux prestations
complémentaires était suspendu dès le 1” décembre 2003. Par décision sur
opposition du 30 janvier 2004, constatant qu'il avait omis d'indiquer les moyens de
droit dans la décision du 14 décembre 2003, il a cependant "remis l'assurée au
bénéfice de prestations complémentaires pour les mois de décembre 2003 et janvier
2004, mais retenu le montant rétroactif qui en découlait".

Par arrêt du 25 avril 2005, le Tribunal de céans a déclaré sans objet le recours
interjeté contre ladite décision sur opposition.

Par décision du 30 janvier 2004 également, l'OCPA a suspendu le droit de l'assurée
aux prestations complémentaires dès le 1° février 2004.

Celle-ci a formé opposition le 5 février 2004.

Par décisions du 21 juillet 2005, l'OCPA a, à la forme, déclaré recevable
l'opposition du 5 février 2004 et, au fond, nié le droit aux prestations
complémentaires fédérales et cantonales pour la période du 1% mars au 30
novembre 2003, réclamé le remboursement de 1'358 fr. représentant les prestations
versées à tort durant cette période, mais reconnu un droit aux prestations dès le 1°
mars 2004. Il a en effet considéré que "c'est en mars 2003 qu'elle a déplacé son
activité professionnelle à V. et qu'elle a fait réexpédier là-bas son
courrier", d'une part, et qu' "elle avait annulé auprès de la Poste l'ordre de faire
réexpédier son courrier à V. dès le mois de février 2004", d'autre part.

Par décisions du même jour, l'OCPA a fixé le montant des prestations dû, à compter
du 1° mars 2004.

Dans toutes ces décisions, seule la voie de l'opposition est indiquée.

L'assurée, représentée par Maître Philippe GUNTZ, a interjeté recours le
13 septembre 2005 contre lesdites décisions auprès du Tribunal de céans. Elle
estime avoir droit aux prestations complémentaires fédérales et cantonales du 1*

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mars 2003 au 29 février 2004, ayant conservé son domicile à Genève durant ce
temps.

Dans sa réponse du 7 novembre 2005, l'OCPA a déclaré que "dans la mesure où
dans ces nouvelles décisions du 21 juillet 2005, nous sommes revenus sur une
période antérieure au 1° février 2004, nous avons offert à l'intéressée la possibilité
de les attaquer une nouvelle fois par la voie de l'opposition".

Il conclut au rejet du recours et au renvoi de la cause à l'Office pour qu'il rende une
décision sur opposition.

Ces écritures ont été transmises à la recourante le 9 novembre 2005 et la cause
gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ,le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LFPC) et à l'art. 43
de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (PCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le recours contre la décision sur opposition du 21 juillet 2005, interjeté en temps
utile, est recevable (art. 8 al. 2 LFPC et 43 PC).

Il y a préalablement lieu de relever que dans sa décision sur opposition du 21 juillet
2005, l'OCPA se prononce sur deux périodes distinctes, soit celle du 1° mars au 30
novembre 2003 pour laquelle il nie le droit de l'assurée à des prestations tant

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fédérales que cantonales, au motif que la condition du domicile à Genève n'est pas
réalisée, et celle à compter du 1” mars 2004 pour laquelle il lui reconnaît en
revanche le droit aux prestations, du fait qu'elle a annulé auprès de la Poste l'ordre
de faire réexpédier son courrier à V. dès le mois de février 2004.

Or, dans sa décision du 30 janvier 2004, à laquelle l'assurée a formé opposition,
l'OCPA se bornait à suspendre le droit de celle-ci dès le 1° février 2004. L'objet du
litige dont il était saisi sur opposition ne portait en conséquence que sur le droit de
l'assurée à des prestations dès le 1° février 2004. Il ne pouvait dans le cadre d'une
décision sur opposition rendre des décisions sur une autre période (cf. Pierre
MOCR, Précis de droit, Droit administratif, Vol. II p. 577).

Force est en conséquence d'annuler la décision sur opposition du 21 juillet 2005 en
tant qu'elle concerne la période du 1° mars au 30 novembre 2003.

Il y a par ailleurs lieu de constater qu'en reconnaissant le droit de l'assurée à des
prestations dès le 1° mars 2004, l'OCPA a partiellement admis l'opposition.

Selon l'art. 1 LFPC et 2 PCC, n'ont droit aux prestations complémentaires que les
personnes qui ont leur domicile effectif à Genève. L'OCPA a ainsi considéré qu'au
1® mars 2004, l'assurée était domiciliée à Genève. Pour admettre le domicile à
Genève dès cette date, il s'est fondé sur le fait qu'elle avait annulé l'ordre de faire
réexpédier son courrier à V. dès le mois de février 2004.

Reste à déterminer ce qu'il en est pour le mois de février 2004.

Aux termes de l'art. 18 PCC, le droit à une prestation prend naissance le premier
jour du mois où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il est
subordonné, soit en l'espèce le 1” février 2004. Aussi le recours, portant sur le droit
aux prestations durant le mois de février 2004, doit-il être admis.

La recourante qui obtient gain de cause a droit à des dépens fixés en l’espèce à
900 fr.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Annule la décision sur opposition du 21 juillet 2005, en tant qu'elle porte sur la
suppression du droit aux prestations complémentaires du 1” mars au 30 novembre
2003 et sur la restitution de la somme de 1'358 fr.

Admet le recours en ce sens que le droit aux prestations est reconnu à compter du
1° février 2004.

Condamne l'intimé à verser à la recourante la somme de 900 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,

Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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