ge_gerichte · ATAS/545/2005 · 2005-06-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2365/2003 ATAS/545/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 20 juin 2005

En la cause

Madame B demandeurs
et

Monsieur I

contre

CAISSE CANTONALE D’ASSURANCE POPULAIRE, rue du défenderesses

Mâle 3, Neuchâtel.

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, quai de l’Ile 17, Genève.

CAISSE DE PENSION DU COMITE INTERNATIONAL DE
LA CROIX-ROUGE, avenue de la Paix 19, Genève.

FONDATION 2°"° PILIER USSE, Union Suisse des Services de
l’Emploi, avenue Edouard-Dubois 20, Neuchâtel.

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges.

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EN FAIT

Par jugement du 10 janvier 2003, le Tribunal de première instance a prononcé le
divorce de Madame B et Monsieur I , mariés en date du 4
avril 1986.

Selon le jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux
durant le mariage.

Le jugement est entré en force le 13 février 2003 s’agissant du principe du divorce
et du partage des avoirs de prévoyance des ex-époux.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme B

° La fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Genève a attesté le 29
septembre 2004 que la demanderesse disposait d’un avoir de prévoyance de
fr. 2'384,25 au 13 février 2003.

e La Caisse cantonale d’assurance populaire, sise à Neuchâtel, a attesté le 11
novembre 2004 que la demanderesse disposait d’une prestation de libre
passage au 1° février 2003 de fr. 2'278,20.

° La Fondation 2°" pilier USSE a attesté le 22 mars 2005 que la demanderesse

disposait d’un avoir LPP de fr. 69,50 acquis du 29 septembre au 4 décembre

1988.

e L’Allianz a relevé le 3 mai 2005 qu’elle ne pouvait attester que la
demanderesse avait été affiliée auprès d’elle de 1985 à 1987, le système
informatique ne permettant pas de livrer de telles informations.

S'agissant de M.I

e La Winterthur-Columna a attesté le 18 novembre 2004 qu’elle avait transféré à
la Fondation de prévoyance Lombard Odier Darier Hentsch & Cie le 4 août
1997 un montant de fr. 9415,65 et le 17 septembre 1997 un montant de
fr. 40'099,70.

° La Fondation de prévoyance Lombard Odier Darier Hentsch & Cie a attesté le
4 novembre 2004 que la prestation de libre passage du demandeur était au 13
février 2003 de fr. 143'363,60 ainsi que de fr. 2'612,85 au titre de prestation

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complémentaire de prévoyance. Ces montants avaient été transférés auprès de
la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Genève.

Cette dernière a attesté le 12 novembre 2004 que le demandeur disposait d’un
compte au montant de fr. 149'864,90. Le 22 février 2005, elle a informé le
Tribunal de céans que la prestation de libre passage du demandeur avait été
transférée le 9 février 2005 auprès de la Caisse de pensions du comité
international de la Croix-Rouge.

Cette dernière a confirmé au Tribunal de céans en date du 15 mars 2005 avoir
reçu l’apport de libre passage de la Fondation de libre passage de la Banque
cantonale de Genève pour le compte du demandeur.

Le 5 avril 2005, la Caisse de retraite de Charmilles Technologies SA et des
entreprises affiliées (ci-après : la caisse de retraite) a attesté que le demandeur
lui avait été affilié du 1° août 1984 au 30 septembre 1988 et que le 25 octobre
1988 une prestation de libre passage de fr. 13'448,40 avait été versée à la
fondation Columna.

Le 7 avril 2005, le Tribunal de céans a requis d’une part de la caisse de retraite
qu’elle lui communique le montant de l’avoir de prévoyance, intérêts compris
accumulé par le demandeur jusqu’au 4 avril 1986, date de son mariage et,
d’autre part, de la Winterthur-Columna qu’elle lui confirme que les montants
transférés auprès de la Fondation de libre passage de la Banque Lombard Odier
Darier Hentsch & Cie comprenaient le montant de fr. 13'448,40 reçu le
25 octobre 1988 de la caisse de retraite.

Le 22 avril 2005, la caisse de retraite a répondu que la prestation de libre
passage du demandeur acquise à la date du mariage était de fr. 5'917,30 et de
fr. 12'150,60 au 30 avril 2005 en tenant compte des intérêts composés.

Le 27 avril 2005, la Winterthur-Columna a répondu que la fondation Columna
était devenue la collective de prévoyance COPRE.

Cette dernière a relevé le 9 mai 2005 qu’elle n’était plus en mesure d’indiquer
auprès de quelle institution de prévoyance la prestation de libre passage de M.
I avait été transférée.

Sur demande du Tribunal de céans, la caisse de retraite a précisé le 29 avril
2005 que la prestation de libre passage du demandeur acquise à la date du
mariage était de fr. 11'459,50 au 13 février 2003, intérêts composés compris.

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e Le 9 mai 2005, la Winterthur-Columna a attesté que le montant de
fr. 40'099,70 cité dans son courrier du 18 novembre 2004 comprenait un
transfert de la part de la Fondation Columna d’une prestation de libre passage
d’un montant de fr. 37'081,35.

Le 19 mai 2005, le Tribunal de céans a fixé un délai aux demandeurs pour qu’ils
se déterminent sur le montant à partager arrêté à fr. 64'892,50 en faveur de la
demanderesse. Les demandeurs n’ont pas répondu à cette demande.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs acquis pendant leur mariage. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 avril 1986, d’autre part le 13
février 2003, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

L’instruction de la cause a permis d’établir que l’avoir de prévoyance de la
demanderesse acquis pendant le mariage est de fr. 4731,95 (soit fr. 2'384,25
auprès de la BCG, fr. 2'278,20 auprès de la Caisse cantonale d’assurance
populaire et fr. 69,50 auprès de la Fondation 2°” pilier USSE).

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Quant au demandeur, son avoir de prévoyance acquis au jour du divorce, soit au
13 février 2003 est de fr. 145'976,45 (soit fr. 143'363,60 + fr. 2'612,85 au titre de
prestation complémentaire de prévoyance). Conformément à l’art. 22 LFLEP, il
convient de déduire de ce montant l’avoir de prévoyance, intérêts compris au
moment du divorce, acquis par le demandeur au jour de son mariage. En effet, cet
avoir a bien été transféré de la caisse de retraite auprès de la Fondation Columna
puis de celle-ci auprès de la Winterthur-Columna, puis de celle-ci auprès de la
Fondation de prévoyance Lombard Odier Darier Hentsch & Cie, puis de celle-ci
auprès de la Fondation de libre passage de la BCG et, enfin, de celle-ci auprès de
la Caisse de pensions du comité international de la Croix-Rouge.

La caisse de retraite ayant précisé au Tribunal de céans le 29 avril 2005 que la
prestation de libre passage du demandeur acquise à la date du mariage était de
fr. 11'459,50 au 13 février 2003, intérêts composés compris, c’est cette somme
qu’il convient de déduire du montant de fr. 145'976,45. L’avoir de prévoyance du
demandeur soumis au partage est donc de fr. 134'516,95. En conséquence, c’est
un avoir de fr. 64'892,50 (soit [134'516,95 — 4'731,95]: 2) que la Caisse de
pensions du comité international de la Croix-Rouge devra verser au débit du
compte du demandeur en faveur du compte de la demanderesse auprès de la
Caisse cantonale d’assurance populaire.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse de pension du comité international de la Croix-Rouge à transférer,
du compte de M. I , la somme de fr. 64'892,50 à la Caisse cantonale
d’assurance populaire en faveur de Mme B

2. Invite la Caisse de pension du comité international de la Croix-Rouge à verser, en
plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le
13 février 2003 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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