ge_gerichte · CAPH/97/2004 · 2004-07-28 · fr

Résumé:
 L'Hospice général et T, bénéficiaire de prestations sociales, ont conclu un contrat par lequel T s'engageait à exercer une activité compensatoire d'utilité sociale ou environnementale au bénéfice de la Ville d'Onex, dans un service dirigé par E. T a assigné E en paiement de diverses rémunérations, demande que le Tribunal des prud'hommes a déclarée irrecevable.
Constatant que les litiges relatifs aux contrats tels que celui conclu entre T et l'Hospice général sont de la compétence des juridictions administratives et qu'il n'existait pas de contrat de travail entre T et E, le président de la Cour d'appel a confirmé le jugement du Tribunal.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20776/2003 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
Monsieur T______ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
Monsieur E______ 
Dom. élu : Me Bernard DORSAZ 
11, rue du Général-Dufour 
1204 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRÉSIDENTIEL 
 
du 28 juillet 2004 
 
 
 M. Christian MURBACH, président de la Cour d’appel 
 
 
 
 M. Olivier TSCHERRIG, greffier 
 
 
 
 


 
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Vu la demande formée le 1er octobre 2003 par T______ contre E______, en paiement de 
fr. 28'860.- plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 1er septembre 2003, à titre 
de salaire pour l’année 2003 et de remboursement de frais de matériel ; 
 
Vu l’ordonnance préparatoire rendue au terme de l’audience de conciliation du 12 jan-
vier 2004, impartissant à T______ un délai au 10 février 2004 pour compléter sa de-
mande et produire toutes pièces utiles à la solution du litige ; 
 
Vu la lettre adressée à la Juridiction des prud’hommes le 29 janvier 2004 par le conseil 
de E______, de laquelle il ressort notamment qu’en sa qualité de fonctionnaire supé-
rieur de la Ville d’Onex, celui-ci ne saurait exercer une activité indépendante et, partant, 
engager du personnel en son propre nom et pour son propre compte, de sorte que la Ju-
ridiction n’est pas compétente pour connaître du litige l’opposant à T______ ; 
 
Vu la pièce annexée, à savoir le contrat relatif à l’exercice de l’activité compensatoire 
conclue entre T______ et l'Hospice général en date du 28 août 2002, fixant au 12 août 
2002 le début de son activité auprès du service technique de la Ville d’Onex, dirigé par 
E______ ; 
 
Vu l’écriture complémentaire parvenue au greffe de la Juridiction le 17 février 2004, par 
laquelle T______ conclut, principalement, au paiement de fr. 21'873.- à titre de com-
pensation de quatre-vingts « jours-vie », et de fr. 163.- à titre de dépens et, subsidiaire-
ment, à un dédommagement en « jours-vie prestations de service », en application des 
articles 2, 11, 12,16, 28 et 55 du Code civil, des articles 173, 181, 251, 252 et 312 du 
Code pénal, et de « tout article de loi applicable » ; 
 
Vu le chargé de pièces annexé ; 
 
Vu la lettre adressée à la Juridiction le 26 février 2004 par le conseil de E______, de 
laquelle il ressort en particulier que T______ a été placé auprès du Service technique de 
la Ville d’Onex dans le cadre de l’exercice d’une activité compensatoire pour l'Hospice 
général, le défendeur concluant à nouveau à l’incompétence ratione materiae de la Juri-
diction des prud’hommes ; 
 
Vu le chargé de pièces déposé par T______ à l’audience de conciliation du 4 mars 
2004 ; 
 
Vu le jugement présidentiel du 4 mars 2004, expédié pour notification par pli recom-
mandé du 26 avril et retiré au bureau postal par T______ le 5 mai 2004, dont le disposi-
tif est le suivant : 
- déclare irrecevable la demande en paiement de T______; 
- déboute les parties de toute autre conclusion ; 
 
Vu l’acte expédié au greffe de la Juridiction le 4 juin 2004 par T______, par lequel ce-
lui-ci déclare faire recours contre le jugement précité au motif que ses prétentions doi-


 
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vent en outre être dirigée contre la Ville d’Onex et A______, le jugement contenant 
d’autre part diverses imprécisions qu’il conviendrait de rectifier ; 
 
Vu le mémoire de réponse adressé au greffe de la Juridiction le 15 juillet 2004 par le 
mandataire de E______, par lequel celui-ci conclut à la confirmation du jugement en-
trepris et, compte tenu du caractère téméraire de son action, à la condamnation de 
T______ au paiement des frais d’instance et des dépens ; 
 
Vu en droit l’article 57 al. 1er de la Loi sur la juridiction des prud’hommes (ci-après 
LJP ; RSGe E 3 10), qui prévoit que le président de la Cour d’appel statue seul et sans 
audience sur les appels portant sur toute question de nature procédurale et, notamment, 
sur une question de compétence ; 
 
Vu l’article 1er al. 1er lit. a et d LJP, selon lequel sont jugées par la Juridiction des 
prud’hommes les contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne 
leurs rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du Code des 
obligations (ci-après CO), ainsi que les contestations qu’une autre loi attribue à cette 
juridiction ; 
 
Vu l’article 27 al. 1 et 2 de la Loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs 
en fin de droit (RSGe J 2 25), qui prévoit que l’activité compensatoire d’utilité sociale 
ou environnementale, que le bénéficiaire des prestations sociales s’engage en principe à 
exercer, fait l’objet d’un contrat établi entre le bénéficiaire et l’Hospice général ; 
 
Vu les articles 56V al. 2 lit. d de la Loi sur l’organisation judiciaire (RSGe E 2 05), et 
37 et 38 de la Loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, 
qui prévoient que sont compétents, pour connaître des litiges qui opposent le bénéfi-
ciaire et l’Hospice général, le président du conseil d’administration de l’Hospice général 
et, cas échéant, le Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
 
Attendu que T______ a formé appel dans les formes et les délais requis par les articles 
56 et 59 LJP ; 
 
Que T______ et l’Hospice général ont conclu un contrat relatif à l’exercice d’une activi-
té compensatoire auprès du service dirigé par E______ en date du 28 août 2002 ; 
 
Que, partant, si celui-ci était nécessairement lié à l’appelant par un rapport de collabora-
tion, ce lien n’était nullement issu d’un contrat de travail conclu entre les parties au sens 
de la disposition précitée ; 
 
Qu’en l’absence d’un tel contrat et d’une disposition légale attribuant à la Juridiction 
des prud’hommes la compétence de trancher les litiges qui opposent l’Hospice général 
aux bénéficiaires de prestations sociales, la Cour d’appel n’a d’autre choix que de con-
firmer le jugement entrepris déclarant la demande irrecevable faute de compétence à 
raison de la matière ; 
 


 
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Que compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, il ne sera pas perçu de 
frais de justice ni alloué de dépens. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
Le président de la Cour d’appel des prud’hommes 
 
 
- Reçoit l’appel interjeté par T______ contre le jugement rendu, le 4 mars 2004, par le 
président du groupe 5 en la cause n° C/20776/2003 - 5 ; 
 
- Confirme ledit jugement ; 
 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président