ge_gerichte · ACPR/156/2018 · 2017-12-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24879/2017 
ACPR/156/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 16 mars 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant 
 
contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 
Gravière 5, 1227 Les Acacias 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimés 


- 2/5 - 
P/24879/2017 
Vu : 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ rendue le 27 octobre 2017 par le Service des 
contraventions (ci-après : SdC), notifiée le 2 novembre 2017 à A______; 
- 
l'opposition formée par A______ datée du 15 novembre 2017 et déposée au guichet 
du SdC le 17 suivant; 
- 
l'ordonnance du 1er décembre 2017, par laquelle le SdC a transmis la cause au 
Tribunal de police tout en concluant à l'irrecevabilité de l'opposition; 
- 
le courrier du 16 janvier 2018, posté le lendemain, de A______ au Tribunal de 
police; 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police du 29 janvier 2018 notifiée à A______, un avis de 
retrait ayant été déposé le lendemain suivant, avec délai au 6 février 2018 pour retirer 
ce pli à l'office postal; 
- 
le recours, daté du 19 février 2018, expédié par A______ le lendemain depuis le 
Portugal, au Tribunal pénal qui l'a transmis au greffe de la Chambre de céans. 
 
Attendu que : 
- 
dans son courrier du 16 janvier 2018, A______ précise ne plus habiter la Suisse 
depuis juin 2017, mais que toutefois son adresse à Genève était maintenue; 
- 
le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté 
et dit que l'ordonnance pénale n° 1______ rendue le 27 octobre 2017 était assimilée à 
un jugement entré en force; 
- 
dans son acte de recours, A______ conteste l'infraction. 
 
Considérant en droit que : 
- 
le recours a été déposé en la forme prescrite (art. 396 al. 1 et 385 al. 1 CPP), 
concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. b CPP) et émane du prévenu qui, en tant que partie à la procédure, a qualité 
pour agir (art. 104 al. 1 let. a CPP); 
- 
les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par 
l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est réputé notifié si son 
destinataire ne l’a pas retiré dans les sept jours à compter d’une tentative de remise 
infructueuse, à condition qu’il ait dû s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a 
CPP). Tel sera le cas chaque fois qu'il est partie à une procédure pendante (ATF 
134 V 49 consid. 4 p. 51; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399); 
- 
l'art. 87 al. 1 CPP précise que toute communication doit être notifiée au domicile, au 
lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. Les parties et leur conseil qui 
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont par ailleurs 


- 3/5 - 
P/24879/2017 
tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments 
internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (art. 87 
al. 2 CPP); 
- 
à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de 
recours; 
- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse 
(al. 2). Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier 
jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans 
retard à l'autorité pénale compétente (al. 4); 
- 
en l'espèce, le recourant s'est vu notifier la décision querellée au domicile de 
notification en Suisse qu'il a désigné; 
- 
il est établi, par le suivi de la poste, que l'ordonnance du Tribunal de police du 
29 janvier 2018 lui a été valablement notifiée le 6 février 2018, soit à l'échéance du 
délai de garde de sept jours à compter de l'avis de retrait; 
- 
le délai pour former opposition échéait donc le 16 février 2018; 
- 
formé le 20 février 2018, le recours est tardif; 
- 
le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et les frais, arrêtés à CHF 200.-, mis à la 
charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * *


- 4/5 - 
P/24879/2017 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 5/5 - 
P/24879/2017 
P/24879/2017 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
105.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 200.00