ge_gerichte · ATAS/197/2012 · 2012-02-13 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3627/2011 
ATAS/197/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en réclamation du 13 février 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame N___________, domiciliée à Veyrier, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PETITAT Pierre-Bernard 
demanderesse 
en 
réclamation 
contre 
ARRÊT 
DE 
LA 
CHAMBRE 
DES 
ASSURANCES 
SOCIALES 
DU 
19 DECEMBRE 2011, ATAS/1257/2011 
dans la cause A/3627/2011 opposant 
Madame N___________, domiciliée à Veyrier, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PETITAT Pierre-Bernard 
à 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
 


 
 
 
 
A/3627/2011 
- 2/3 -
 
Vu en fait l'arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 19 
décembre 
2011 
(procédure 
A/3627/2011; 
ATAS/1257/2011) 
admettant 
partiellement le recours interjeté par Mme N___________ à l'encontre de la 
décision de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) du 3 novembre 2011 
et renvoyant la cause à ce dernier au sens des considérants; 
Vu la décision du vice-président du Tribunal civil admettant la recourante au 
bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 1er novembre 2011 pour la procédure 
A/3627/2011; 
Vu la réclamation déposée auprès de la Cour de céans par la recourante le 
20 janvier 2012, concluant à l'octroi de dépens; 
Attendu en droit que selon l'art.87 loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. En règle générale, l’Etat, 
les communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais 
de procédure si leurs décisions font l’objet d’un recours (al. 1); la juridiction 
administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou 
partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (al. 2); la juridiction administrative statue dans les limites établies par 
règlement du Conseil d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité 
(al. 3); les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction 
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès 
la notification de la décision. Les dispositions des articles 50 à 52 sont pour le 
surplus (al. 4); 
Que l'arrêt de la Cour de céans ayant été notifié le 12 janvier 2012, la présente 
réclamation est recevable; 
Que la recourante, qui a partiellement obtenu gain de cause et est représentée par un 
avocat, a droit à des dépens, nonobstant le bénéfice de l'assistance juridique; 
Qu'il convient en conséquence d'admettre la réclamation et de condamner l'OAI à 
verser à la recourante une indemnité de 800 fr. 


 
 
 
 
A/3627/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la réclamation recevable; 
Au fond : 
2. Condamne l'OAI à verser à la recourante une indemnité de 800 fr; 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le