ge_gerichte · ATAS/721/2014 · 2014-06-16 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria-Esther 
SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4048/2013 
ATAS/721/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 juin 2014 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o à EXCENEVEX, FRANCE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION - 
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, 
sise Rue des Gares 12; Case postale 2595, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4048/2013 
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition de la caisse cantonale genevoise de compensation pour le 
service cantonal d’allocations familiales (ci-après : SCAF) du 29 novembre 2013, 
confirmant sa décision du 13 mars 2013; 
Vu le recours interjeté le 11 décembre 2013 ; 
Vu la réponse du SCAF du 17 février 2014; 
Vu les pièces figurant au dossier notamment plusieurs décisions, parfois contradictoires, 
tant françaises que genevoises relatives au droit de la recourante aux allocations 
familiales françaises ou suisses pour la période du 1er juin au 31 décembre 2008 ; 
Vu les décisions du SCAF du 25 mai 2010 réclamant la restitution de CHF 1'400.- pour 
la période de juin à décembre 2008, du 4 mars 2013, du 13 mars 2013 sur 
reconsidération réduisant à CHF 1'066.- le montant dû, les mois de juillet et août 2008 
n’ayant pas été pris en charge par la caisse française d’allocations familiales; 
Vu l’audience du 19 mai 2014 au cours de laquelle Madame A______ s’est dite 
d’accord de verser la somme de CHF 1'066.- à l’intimée afin de mettre un terme au 
dossier; 
Vu l’accord intervenu entre les parties, le SCAF confirmant que le versement de ce 
montant permettait de clore la totalité du litige ; 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à Madame A______de son accord de verser la somme de CHF 1'066.- 
à la caisse cantonale genevoise de compensation, service cantonal des allocations 
familiales d’ici au 31 mai 2014. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à la caisse cantonale genevoise de compensation, service cantonal des 
allocations familiales de ce que moyennant versement de CHF 1'066.- par Madame 
A______, elle n’a plus d’autres prétentions à faire valoir à l’encontre de Madame 
A______ en lien avec le litige relatifs aux allocations familiales pour B______ pour 
la période de juin à décembre 2008. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 


 
 
 
 
A/4048/2013 
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recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le