ge_gerichte · ACJC/492/2020 · 2020-04-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 avril 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17094/2015 
ACJC/492/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 27 MARS 2020 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______ (GE), 
2) Monsieur B______, domicilié ______ (GE), 
tous deux appelants d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 8 novembre 2018, représentés par leur curateur, Me S______, 
avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel ils font élection de 
domicile, 
et 
C______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Mark Barokas, avocat, rue 
de l'Athénée 15, case postale 368, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 


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C/17094/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/17506/2018 du 8 novembre 2018, reçu par A______ et 
B______ le 19 novembre 2018, le Tribunal de première instance, statuant par voie 
de procédure ordinaire, a condamné les précités à transférer à C______ SA la 
propriété des parcelles n. 1______ et 2______, plan n. ______, de la Commune de 
D______ [GE] (chiffre 1 du dispositif), dit que ce transfert aurait lieu selon les 
conditions telles que concrétisées par la promesse de vente signée le 18 juin 2012 
devant 
Me E______, notaire, ainsi que par l'acte de cession du 3 mars 2015 (ch. 2), donné 
en conséquence acte à C______ SA de ce qu'elle s'engageait à payer à A______ et 
B______ le solde du prix de vente de 2'583'184 fr., respectivement à faire libérer 
cette somme en faveur des précités, si ce montant était toujours consigné en mains 
de Me E______ (ch. 3), condamné en tant que de besoin les parties à exécuter les 
chiffres 1, 2 et 3 du dispositif (ch. 4), ordonné en conséquence au Conservateur du 
Registre foncier, une fois le chiffre 3 ci-dessus exécuté par C______ SA, 
d'inscrire celle-ci en qualité de propriétaire des parcelles n. 1______ et 2______, 
plan 
n. ______, de la Commune de D______ (ch. 5), arrêté les frais judiciaires à 54'640 
fr., mis à la charge de l'Etat de Genève, sous réserve d'une décision de l'assistance 
judiciaire, et invité les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la 
somme de 63'440 fr. à C______ SA (ch. 6), condamné A______ et B______ à 
verser à C______ SA la somme de 50'000 fr. TTC à titre de dépens (ch. 7) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 
B. 
a. Par acte expédié le 4 janvier 2019 à la Cour de justice, A______ et B______ 
ont formé appel de ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu'une 
nouvelle expertise judiciaire soit ordonnée "pour déterminer la valeur actuelle et 
en juin 2012 de l'immeuble sis [nos.] ______ - ______ route 3______, sis sur les 
parcelles 1______ et 2______ à D______ [GE]", sous suite de frais judiciaires et 
dépens. 
b. Par ordonnance du 25 février 2019, reçue le lendemain par C______ SA, la 
Cour a imparti à cette dernière un délai de 30 jours dès réception de ladite 
ordonnance pour répondre à l'appel. 
c. C______ SA a déposé sa réponse le 29 mars 2019. Par pli du même jour 
adressé à la Cour, elle a sollicité la restitution du délai pour répondre à l'appel, 
venu à échéance le 28 mars 2019. 
Par arrêt du 7 mai 2019, la Cour a rejeté cette requête, dit que la cause était gardée 
à juger et qu'il serait statué sur les frais dans l'arrêt rendu sur le fond. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 


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Des différents intervenants au litige 
 
a. C______ SA (ci-après : C______) est une société de droit suisse sise à Genève 
qui a pour but social l'achat, la vente, la gérance et le courtage de tous biens 
immobiliers, ainsi que la promotion et la valorisation immobilière. 
 
AE______ en est l'administrateur unique avec signature individuelle. 
 
b. A______ et B______ (ci-après également : les consorts A______/B______) 
sont des frères jumeaux nés le ______ 1953. 
 
Ils sont copropriétaires de cinq parcelles situées sur la commune de D______ 
[GE]. Il s'agit des parcelles n. 5______, 6______ et 7______, sur lesquelles sont 
érigés les immeubles locatifs dits "DA______", sis à la route 3______ [nos.] 
______ à ______ et composés de 11 logements, d'une part, et des parcelles 
n. 1______ et 2______, sur lesquelles sont érigés les immeubles locatifs dits 
"DB______", sis à la route 3______ [nos.] ______ à ______ et composés de 
18 logements, d'autre part. 
Les parcelles n. 5______, 6______ et 7______ sont collectivement grevées de 
plusieurs cédules hypothécaires totalisant 6'000'000 fr. Les parcelles n. 1______ 
et 2______ sont collectivement grevées d'une cédule hypothécaire au porteur de 
2'400'000 fr. en 1er rang et d'une cédule hypothécaire au porteur de 250'000 fr. en 
2ème rang. 
Devant le Tribunal, les consorts A______/B______ ont déclaré que l'acquisition 
et les travaux réalisés sur les immeubles de DB______ leur avaient coûté entre 
4'500'000 fr. et 5'200'000 fr. Ils avaient acheté les parcelles n. 1______ et 
2______ en septembre 2007. Les revenus locatifs retirés de leurs immeubles [à] 
D______ constituaient leur seule source de revenus. A______ a exposé gérer seul 
le patrimoine familial depuis des années, ses premiers achats immobiliers datant 
de 1977-1984; il s'agissait d'une sorte de "hobby" qu'il exerçait avec son frère en 
restaurant des maisons et des jardins. Lui-même était ______ de profession, tandis 
que B______ était ______ indépendant. 
 
c. G______ est un entrepreneur actif dans l'immobilier depuis 1999. Il est 
administrateur, respectivement gérant de plusieurs sociétés de développement 
immobilier, dont H______ SA, I______ SA et J______ SARL. 
 
K______, avocat, et son frère, L______, architecte, sont des partenaires en 
affaires de G______. K______ est l'administrateur président de H______ SA, 


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dont il est par ailleurs actionnaire avec son frère et G______. Les trois précités 
sont en outre actionnaires de I______ SA. 
 
 
De la mise en vente de DA______ et DB______ 
 
d. Souhaitant prendre leur retraite en 2012, A______ et B______ ont décidé de 
vendre leur patrimoine immobilier. Dans cette optique, courant 2011, ils ont 
chargé G______, au travers de sa société J______ SARL, de mettre en valeur et 
de commercialiser DA______, ce qui impliquait notamment de réaménager le site 
afin de vendre les logements lot par lot. Entendu comme témoin, G______ a 
précisé avoir demandé à ses associés K______ et L______ (ci-après également : 
les consorts K______/L______) de travailler à ses côtés car il s'agissait d'un projet 
trop important pour lui seul, notamment sur le plan juridique. Un contrat de 
courtage a formellement été signé par les frères A______/B______, d'une part, et 
J______ SARL, d'autre part, le 2 octobre 2012; ce contrat a ensuite été résilié par 
les consorts A______/B______ à une date qui ne ressort pas du dossier. 
 
A______ a déclaré en audience que G______ était un ami de longue date, "une 
sorte de fils spirituel", en qui il avait une confiance totale; le précité lui avait 
présenté les consorts K______/L______. B______ a indiqué qu'il faisait 
entièrement confiance à G______ et à ses deux associés, tous trois lui ayant été 
chaleureusement recommandés par son banquier auprès de M______ SA, 
créancière gagiste des parcelles n. 1______ et 2______. 
 
G______ a exposé qu'il connaissait A______ et B______ depuis une dizaine 
d'années, ceux-ci lui ayant été présentés par l'intermédiaire du N______; les deux 
frères le considéraient comme un ami proche. Lui-même avait également eu de 
l'affection pour les consorts A______/B______ et leurs familles respectives 
(témoin G______). De son côté, K______ a déclaré que A______ et B______ 
étaient "d'un naturel sympa, convivial et affectif [sic]" et qu'ils se tutoyaient 
(témoin K______). 
 
e. En mai 2012, G______, K______ et L______ ont proposé à A______ et 
B______ de se charger de la vente de DA______ et, par ailleurs, d'acquérir 
DB______ – à raison de 50% pour G______ et de 25% pour chacun des consorts 
K______/L______ – au prix de 3'100'000 fr. (cf. infra let. f). 
 
A______ a déclaré que la commercialisation DA______, d'une part, et la vente de 
DB______ à G______ et aux consorts K______/L______, d'autre part, étaient 
deux affaires liées. Il avait remis aux précités les plans de DB______, ainsi que 
plusieurs offres d'achat émanant de tiers intéressés à acquérir ces immeubles pour 
un prix variant de 5'800'000 fr. à 6'000'000 fr. En 2011, les recettes locatives 
nettes de DB______ s'élevaient à 24'000 fr. ou 25'000 fr. par mois, sans les 


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parkings. Cela étant, il était clair pour lui qu'en cas d'acquisition de DB______ par 
G______, celui-ci alignerait son prix sur les offres d'achat transmises. 
 
G______ a confirmé que les consorts A______/B______ lui avaient remis divers 
documents concernant les parcelles de [la commune de] D______; toutefois, il ne 
se souvenait pas y avoir trouvé les offres d'achat évoquées par A______. Les 
consorts A______/B______ lui avaient tout d'abord proposé d'acquérir 
DA______, "ce qui ne [l']intéressai[t] pas du tout"; cela étant, lui-même et les 
consorts K______/L______ avaient consacré une activité conséquente pour 
valoriser les immeubles concernés (réaménagement du site de DA______, 
création de places de parking, obtention des autorisations de construire, résiliation 
des baux d'habitation, etc.), tandis que H______ SA et I______ SA avaient prêté 
plusieurs centaines de millier de francs à A______ et B______. Aussi, le prix 
d'achat de DB______ avait été négocié de façon à tenir compte du travail que les 
trois associés avaient consacré à la mise en valeur de DA______. Selon G______, 
le prix de vente de DB______ convenu par les parties "n'était pas forcément 
favorable […] au vu de l'ensemble du travail réalisé"; il avait été fixé en fonction 
de la valeur de rendement des immeubles, soit une valeur locative annuelle de 
220'000 fr. à l'époque, ainsi qu'en fonction de leur vétusté, les appartements 
n'étant pas en bon état et nécessitant d'importants travaux de rénovation. G______ 
a affirmé que les consorts A______/B______ étaient d'accord avec ce prix, étant 
précisé que ceux-ci connaissaient le domaine de l'immobilier pour avoir déjà, par 
le passé, acheté, loué, rénové et vendu des biens immobiliers. Le but recherché 
était d'aider A______ et B______ qui se trouvaient dans une situation très 
compliquée vis-à-vis de la banque O______, créancière gagiste des parcelles n. 
5______, 6______ et 7______ (témoin G______). 
 
Selon K______, le prix de vente, défini d'entente entre G______ et les consorts 
A______/B______, convenait à ces derniers qui étaient conseillés à l'époque par 
Me Z______ (témoin K______). Devant le Tribunal, L______ a précisé qu'il 
ignorait la manière dont le prix de vente avait été fixé par ses deux associés; il 
s'était davantage occupé des aspects techniques et architecturaux, tels que le 
chiffrage des travaux nécessaires pour transformer les habitations de DA______ 
en lots PPE, ainsi que la réalisation de travaux de gros-œuvre sur ce site. Son 
frère, K______, se chargeait des aspects juridiques, ainsi que des montages 
financiers pour les promotions immobilières (témoin L______). 
 
De la promesse de vente et d'achat du 18 juin 2012 
f. Par acte du 18 juin 2012, A______ et B______ ont conclu, par-devant 
Me E______, notaire à Genève, une promesse de vente et d'achat portant sur les 
parcelles n. 1______ et 2______, avec G______, K______ et L______, l'acte de 
vente définitive devant intervenir à première réquisition des promettant-
acquéreurs, moyennant un simple préavis écrit de 30 jours, mais au plus tard le 18 


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juin 2022. En page 4 de l'acte, il était stipulé ce qui suit : "PROMESSE DE VENTE ET 
D'ACHAT : Les promettant-vendeurs s'engagent irrévocablement par les présentes 
à vendre, sous toutes garanties ordinaires de droit, aux promettant-acquéreurs, 
qui acceptent et s'engagent à acquérir en copropriété à raison de cinquante pour 
cent (50%) pour Monsieur G______, […] (25%) pour Monsieur K______ et […] 
(25%) pour Monsieur L______, pour eux et/ou leurs nommables, les immeubles 
[susvisés]". 
La promesse de vente et d'achat était consentie moyennant le prix de 3'100'000 fr., 
exigible et payable comme suit : (a) à raison d'une somme de 76'816 fr. déjà 
versée aux promettant-vendeurs par les promettant-acquéreurs, hors la vue du 
notaire; 
(b) à raison de la somme de 300'000 fr. versée par les promettant-acquéreurs en la 
comptabilité du notaire, pour le compte des promettant-vendeurs, cette somme 
demeurant bloquée jusqu'à l'inscription du droit d'emption convenu au Registre 
foncier (cf. infra), laquelle devait intervenir dans les 10 jours suivant la signature 
de l'acte de promesse de vente et d'achat, et serait alors immédiatement reversée 
aux promettant-vendeurs; (c) à concurrence du solde en 2'723'184 fr. versé par les 
promettant-acquéreurs lors de la signature de l'acte de vente définitive, laquelle 
somme demeurerait consignée en la comptabilité du notaire jusqu'à l'inscription 
de l'acte de vente au Registre foncier. 
Afin de garantir la bonne exécution de l'acte de promesse de vente et d'achat vis-à-
vis des tiers, les promettant-vendeurs concédaient en outre aux promettant-
acquéreurs un droit d'emption cessible distinct et indépendant de la promesse de 
vente et d'achat, mais soumis aux mêmes clauses et conditions, à savoir 
notamment moyennant le prix de 3'100'000 fr. Ce droit d'emption était concédé 
pour une durée de 10 ans expirant le 18 juin 2022. 
f.a Le droit d'emption en faveur de G______ et des consorts K______/L______ 
sur les parcelles n. 1______ et 2______ a été annoté au Registre foncier le 20 juin 
2012. 
f.b Les consorts A______/B______ ont exposé en audience que le projet de l'acte 
notarié ne leur avait pas été communiqué avant le jour de la signature. A______ a 
affirmé avoir fait un malaise lors de la lecture et de la signature de l'acte notarié; il 
avait même "failli mourir". La douleur avait été si intense qu'il ne se souvenait de 
rien hormis ses souffrances. Il était trempé, peinait à respirer et pouvait 
difficilement se lever; il était sorti du bureau du notaire et s'était rafraîchi grâce à 
l'air conditionné. Il n'avait pas consulté de médecin ni ne s'était rendu à l'hôpital ce 
jour-là, car il "détest[ait] les hôpitaux". Il a ajouté – lors de son interrogatoire du 
26 novembre 2016 par le Tribunal – qu'il était "actuellement" en très bonne santé 
et n'était que rarement malade. 


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B______ a précisé que la séance de signature avait eu lieu en présence des parties 
signataires, ainsi que de Mes E______ et P______. Pendant la lecture de l'acte par 
le notaire, son frère ne se sentait pas bien et était "tout violet et bleu". Il s'était 
alors focalisé sur celui-ci et n'avait pas écouté ce qui s'était dit. Une fois l'acte 
signé, il aurait souhaité emmener son frère à l'hôpital, mais celui-ci avait refusé. 
f.c G______ a exposé qu'il faisait très chaud le 18 juin 2012. Ce jour-là était très 
important pour A______, puisqu'il vendait son bien immobilier; celui-ci avait été 
pris de palpitations – ce qui lui était déjà arrivé par le passé – et était sorti boire un 
verre d'eau, avant de revenir et de signer toutes les pages de l'acte, se sentant à 
nouveau très bien (témoin G______). 
K______ a contesté que A______ ait été victime d'un malaise lors de la signature 
de l'acte; une telle affirmation était fausse; A______ était simplement sorti se 
rafraîchir, à l'instar de L______, car il faisait très chaud ce jour-là. Selon 
K______, les consorts A______/B______ – qui "savaient de quoi il retournait 
s'agissant de leurs biens immobiliers […] et connaissaient les sujets qu'ils 
traitaient, notamment les questions de prêts hypothécaires, de rentabilité, etc." – 
avaient compris le document qu'ils signaient. Avant la signature, le notaire avait 
envoyé un projet de l'acte à toutes les parties concernées, y compris aux consorts 
A______/B______. Lui-même avait été contacté par A______ la veille ou l'avant-
veille du rendez-vous chez le notaire, car le précité souhaitait lui poser des 
questions au sujet des acomptes à verser par les promettant-acquéreurs (témoin 
K______). 
Selon L______, la séance de signature chez le notaire avait été très cordiale car 
"elle marquait la fin de la progression d'un projet [qu'ils] av[aient] tous 
ensemble". A______ n'avait fait aucun malaise – "assurément pas" – et tout le 
monde avait quitté l'étude du notaire satisfait de l'accord conclu (témoin 
L______). 
f.d Me E______, entendu comme témoin, a déclaré qu'il n'avait pas de souvenir 
particulier de la promesse de vente et d'achat (ci-après : la promesse de vente) 
qu'il avait instrumentée le 18 juin 2012. Il avait déjà rencontré les consorts 
A______/B______ avant ce rendez-vous. Il ne se souvenait pas d'un malaise 
qu'aurait fait l'un des signataires (ce qui l'aurait marqué si tel avait été le cas), ni 
de remarques particulières quant au prix de vente, étant précisé qu'il vérifiait 
toujours que les parties avaient compris la portée de l'acte qu'elles signaient; 
conformément à la pratique de son étude, l'acte était envoyé au préalable aux 
parties sous forme de projet. De manière générale, lors d'une séance de signature, 
il revoyait l'acte point par point avec les parties en leur expliquant le contenu avec 
"des termes un peu moins juridiques". S'il constatait une éventuelle incapacité de 
discernement chez une partie, il refusait la signature de l'acte et signalait le cas au 


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service des tutelles. En 35 ans de pratique, il n'avait été confronté à une telle 
situation qu'à une ou deux reprises. 
Suite à son audition, Me E______ a précisé à l'attention du Tribunal qu'il ne 
pouvait pas confirmer avoir adressé un projet de la promesse de vente aux 
consorts A______/B______ – un tel envoi n'étant pas documenté dans son 
dossier. 
Me P______, notaire au sein de l'étude Me E______, a déclaré qu'il se rappelait 
des consorts A______/B______ pour les avoir déjà vus à l'étude comme clients. Il 
n'avait gardé aucun souvenir de la procédure préalable relative à l'acte notarié du 
18 juin 2012. Il ne se souvenait pas s'il avait été présent lors de la séance de 
signature ni si les consorts A______/B______ avaient formulé des remarques au 
sujet de cet acte. Il ne se rappelait pas non plus d'un client qui aurait fait un 
malaise à l'étude ce jour-là. Conformément à la pratique de l'étude, un projet de 
l'acte 
du 
18 juin 2012 avait sans doute été adressé au préalable à l'ensemble des parties 
signataires (témoin P______). 
g. L'acompte de 300'000 fr. stipulé dans l'acte notarié du 18 juin 2012 a été versé 
aux consorts A______/B______ en juillet 2012, ce que ceux-ci ont confirmé en 
audience. 
G______ a déclaré que suite à la signature de la promesse de vente, "plusieurs 
versements" avaient été effectués en faveur de A______ et B______; ceux-ci 
avaient affecté les sommes reçues à des dépenses personnelles parfois somptuaires 
(voyage aux Maldives, achat d'une AF______ [voiture de luxe]) (témoin 
G______). K______ a confirmé que plusieurs versements avaient été effectués en 
faveur des consorts A______/B______, à savoir la somme de 76'816 fr. acquittée 
avant la signature de l'acte notarié, l'acompte de 300'000 fr. stipulé dans ledit acte, 
ainsi que des acomptes supplémentaires versés à hauteur de 120'000 fr. ou 
150'000 fr. Tous ces paiements avaient été quittancés par Me E______. A______, 
qui souhaitait acquérir une belle voiture, lui avait dit avoir acheté une AF______ 
avec cet argent. Les consorts A______/B______ n'avaient jamais restitué ni offert 
de restituer ces acomptes (témoin K______). 
h. Le 18 décembre 2013, A______ et B______ ont adressé un courrier à 
G______, K______ et L______, débutant en ces termes : "Nos relations sont 
dorénavant terminées". Ils sollicitaient l'annulation de la promesse de vente du 18 
juin 2012, ainsi que du droit d'emption, au motif que l'acte notarié signé n'était pas 
"approprié". 
i. Le 5 février 2014, sous la plume de Me AB______, leur conseil de l'époque, 
A______ et B______ ont mis en demeure G______ et les consorts 


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K______/L______ d'annuler l'acte précité en l'étude de Me E______, d'ici le 
1er mars 2014, faisant valoir que "les conditions de ce contrat, qu'il s'agisse du 
prix, nettement inférieur à la valeur du marché, ou de la durée du droit d'emption, 
soit 10 ans, [étaient] manifestement abusives". A défaut, ils agiraient 
judiciairement afin de faire constater la nullité de cet acte. 
De la cession du droit d'emption du 3 mars 2015 
 
j. Par acte du 3 mars 2015 signé par-devant Me E______, G______, K______ et 
L______ ont cédé à C______ le bénéfice de la promesse de vente conclue avec les 
consorts A______/B______, de même que le bénéfice du droit d'emption annoté au 
Registre foncier le 20 juin 2012. La cessionnaire "s'engage[ait] à y donner suite 
dans les termes convenus, notamment en payant le solde du prix de vente à 
Messieurs A______ et B______, s'élevant à ce jour à la somme de […] 2'583'184 
[fr.]". Il était précisé que C______ était "dès ce jour, de plein droit et en vertu des 
présentes, substitué[e] aux cédants dans tous les droits et obligations de ces 
derniers envers Messieurs A______ et B______, résultant de l'acte de promesse de 
vente et d'achat […] dont [elle] accept[ait] sans réserve toutes les clauses et 
conditions". Il était également stipulé que le droit d'emption ainsi cédé était soumis 
aux mêmes clauses et conditions que la promesse de vente aux termes de laquelle il 
était renvoyé. 
 
L'art. II de l'acte notarié, intitulé "Promesse de vente et d'achat", rappelait que 
celle-ci avait été consentie et acceptée moyennant le prix de 3'100'000 fr. Sur ce 
montant, une somme de 76'816 fr. avait déjà été versée aux consorts 
A______/B______ avant la signature de l'acte notarié du 18 juin 2012, tandis que le 
notaire avait reversé l'acompte de 300'000 fr. aux consorts A______/B______ suite 
à la signature de la promesse de vente. Il était encore stipulé ce qui suit : 
 
"A valoir sur le prix de vente, les cédants ont également versé postérieurement à la 
signature de l'acte de promesse de vente et d'achat la somme de CENT MILLE 
FRANCS (Frs 100'000.-) en mains du notaire soussigné, sur le compte de 
Messieurs A______ et B______, alors que la société I______ SA a versé 
postérieurement à la signature de l'acte de promesse de vente et d'achat la somme 
de QUARANTE MILLE FRANCS (Frs 40'000.-) en mains du notaire soussigné, sur 
le compte de Messieurs A______ et B______, pour le compte des cédants, sommes 
qui ont déjà été reversées à ces derniers par ledit notaire. 
 
Les cédants ont également effectué des travaux dans les immeubles objet des 
présentes pour un montant global de […] (Frs 165'632.25) et dans d'autres 
immeubles propriétés de Messieurs A______ et B______ pour un montant global 
de […] (48'236 fr. 50)." 
 
L'acte notarié a été signé par K______, pour le compte des cédants, et par 
AE______, pour le compte de la cessionnaire. 


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j.a Le droit d'emption en faveur de C______ sur les parcelles n. 1______ et 
2______ a été annoté au Registre foncier le 4 mars 2015. 
k. Interrogé par le Tribunal en sa qualité d'administrateur de C______, AE______ 
a exposé qu'il exerçait l'activité d'architecte et de promoteur immobilier à Genève 
depuis une trentaine d'années. Un ami architecte lui avait indiqué que DB______ 
était à vendre et les immeubles concernés lui avaient été présentés par la 
représentante des consorts A______/B______. Il avait fait expertiser ces 
immeubles par Q______ SARL (cf. infra let. k.a). En parallèle, il avait été 
informé de la vente de DB______ par L______, avec qui il avait collaboré sur un 
chantier. Il avait indiqué à ce dernier que cette vente ne l'intéressait pas car le prix 
demandé était trop élevé. Les consorts K______/L______ l'avaient toutefois avisé 
de ce qu'ils bénéficiaient d'une promesse de vente et que le prix était négociable. Il 
avait alors "proposé [s]on prix lequel a[vait] été accepté". Il a ajouté avoir reçu 
toutes les assurances nécessaires auprès de Mes E______ et P______ sur la 
conformité des actes notariés, qu'il avait également soumis à son conseil de 
l'époque, 
Me AG______. 
Il n'avait pas connaissance des faits qui s'étaient déroulés avant la cession du droit 
d'emption, 
ni 
des 
circonstances 
qui 
avaient 
conduit 
les 
consorts 
A______/B______ à conclure la promesse de vente du 18 juin 2012. Il ne 
connaissait du reste pas G______ qu'il n'avait jamais rencontré. Au vu d'un revenu 
locatif net de 24'000 fr. par mois et du marché immobilier en 2012, le prix 
convenu de 3'100'000 fr. lui paraissait plausible, sachant que la FINMA obligeait 
les banques à estimer la valeur d'un immeuble en fonction de l'état locatif net 
capitalisé à 5%. 
G______ a confirmé n'avoir jamais rencontré AE______ et K______ a précisé 
qu'il ne connaissait pas ce dernier préalablement à la cession de la promesse de 
vente à C______ (témoins G______ et K______). 
k.a Dans son expertise du 4 mars 2015, effectuée à la demande de AE______, 
Q______ SARL a estimé la valeur vénale de DB______ à 4'375'000 fr., ce qui 
correspondait à la valeur de rendement des immeubles, calculée sur la base d'un 
revenu locatif annuel de 240'623 fr. capitalisé à 5%, sous déduction d'une réserve 
générale pour travaux de 438'100 fr. 
Par courrier 2 septembre 2015, sur requête de C______, Q______ SARL a précisé 
qu'à la date du 16 juin [recte : 18 juin] 2012, elle estimait la valeur vénale de 
DB______ à 2'265'676 fr. Ce calcul se basait sur l'état locatif net réalisé en 2011 
(270'576 fr. – 76'312 fr. de charges) capitalisé à 6.25% (taux de capitalisation 
utilisé en 2012 pour les immeubles locatifs éloignés des centres urbains), soit 
2'988'676 fr., dont il convenait de déduire une réserve générale pour travaux de 


- 11/42 - 
 
C/17094/2015 
723'000 fr. (438'100 fr. de travaux de réfection + 285'000 fr. [coût estimé de 
l'investissement correspondant aux travaux de réfection de la toiture et de 
remplacement des menuiseries extérieures effectués postérieurement au 18 juin 
2012]). 
 
l. Par plis simples et recommandés du 16 juin 2015, Me E______ a informé 
A______ et B______ de l'acte de cession du 3 mars 2015 et du fait que C______ 
souhaitait se porter acquéreuse des parcelles n. 1______ et 2______. 
Il leur a également transmis un projet d'acte de vente en vue de la fixation d'un 
rendez-vous pour sa signature. 
 
m. N'ayant pas reçu de réponse à ce courrier, Me E______ a, par plis simples et 
recommandés du 1er juillet 2015, indiqué aux consorts A______/B______ que la 
signature de l'acte de vente définitive avait été fixée au 7 août 2015. 
Le 6 août 2015, A______ et B______ ont avisé le notaire de ce qu'ils ne se 
présenteraient pas à ce rendez-vous, au motif que l'acte était "gravement vicié". 
 
n. A______ et B______ ne s'étant pas présentés pour la signature prévue, un 
constat de carence a été dressé par Me E______ le 7 août 2015, aux termes duquel 
C______ s'était acquittée de la somme de 2'583'184 fr. en règlement du solde du 
prix de vente, ainsi que d'un montant de 114'000 fr. à titre de provision sur les frais 
de l'acte de vente. 
 
Des procédures C/8______/2014 et C/9______/2014 
 
o. Par ordonnance du 9 décembre 2015, rendue dans la cause C/8______/2014 et 
faisant suite à un signalement du 28 mars 2014, renouvelé le 5 mai 2014, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le TPAE) a instauré une 
mesure de curatelle de représentation en faveur de A______, avec privation de 
l'exercice de ses droits civils en matière contractuelle et de gestion du patrimoine. 
Par ordonnance du 2 mars 2016, rendue dans la cause C/9______/2014, le TPAE a 
instauré une mesure de curatelle similaire en faveur de B______. Me R______ a été 
désigné aux fonctions de curateur des deux frères, fonction à laquelle Me S______ 
lui a succédé le 5 avril 2019. 
 
o.a Dans le cadre de l'instruction de ces procédures, le TPAE a ordonné l'expertise 
psychiatrique des consorts A______/B______. Dans son rapport du 9 février 2015, 
l'expert désigné, le Dr T______, a retenu que A______ présentait des troubles 
mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool, associés à des troubles 
cognitifs légers touchant principalement la sphère privée, d'une part, et des traits 
narcissiques de la personnalité, d'autre part; en raison de ces troubles, l'intéressé 
était partiellement empêché d'assurer en personne la sauvegarde de ses intérêts et il 
pouvait menacer sa sécurité sur le plan social à long terme, du fait de son incapacité 


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C/17094/2015 
à gérer ses affaires. Egalement entendu en qualité d'expert, le Prof. U______ a 
précisé que si des hospitalisations avaient eu lieu sur des alcoolisations manifestes 
avec des menaces de passage à l'acte, ce n'était pas cet aspect de la problématique 
qui était préoccupant, mais le fait qu'en raison de ces consommations, A______ 
présentait, sur le plan neurologique, des anomalies relativement importantes pour 
une personne de son âge "qui entravaient le fonctionnement de ses fonctions 
supérieures". 
 
o.b Dans son rapport du 2 mars 2016, le Dr V______, expert désigné par le TPAE, 
a retenu que B______ présentait un trouble cognitif léger, non associé à un trouble 
physique, un trouble anxieux sans précision et des traits de personnalité narcissique. 
Le bilan neurologique n'avait mis en évidence aucun trouble du langage oral, ni des 
fonctions praxiques ou gnosiques, mais des troubles attentionnels importants, des 
troubles exécutifs, des troubles du langage écrit et des troubles mnésiques modérés. 
Devant le TPAE, le Dr V______ a précisé que B______ était conscient d'avoir 
certaines limites et ne présentait pas de trouble délirant; l'expert relevait 
"simplement que [l'intéressé] pourrait bénéficier d'un suivi psychothérapeutique". 
 
De la présente procédure 
p. Le 15 octobre 2015, C______ a formé devant le Tribunal une demande en 
exécution, fondée sur l'art. 665 CC, à l'encontre de A______ et B______. 
Elle a conclu, sous suite de frais, à ce que le Tribunal ordonne au Registre foncier 
de lui transférer la propriété des parcelles n. 1______ et 2______ et lui donne acte 
de ce qu'elle paierait la somme de 2'583'184 fr. en règlement du solde du prix de 
vente une fois qu'elle aurait été inscrite au Registre foncier en qualité de 
propriétaire desdites parcelles. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le Tribunal 
ordonne aux consorts A______/B______ de procéder à la signature de l'acte de 
vente définitive des parcelles concernées, sous la menace des peines prévues à 
l'art. 292 CP, et condamne les consorts A______/B______ à payer chacun la 
somme de 1'000 fr. par jour d'inexécution du jugement à venir. 
C______ a fait valoir que la promesse de vente du 18 juin 2012, passée en la 
forme authentique, comportait tous les éléments essentiels de la vente 
immobilière, ainsi qu'un droit d'emption cessible distinct et indépendant de la 
promesse de vente, mais soumis aux mêmes clauses et conditions. Elle avait 
acquis cette promesse de vente, droit d'emption inclus, par acte notarié du 3 mars 
2015, et manifesté sa volonté d'exercer son droit d'emption, par courrier du 16 juin 
2015, 
sous 
la 
plume 
de 
Me E______. En outre, il ressortait de l'acte de carence du 7 août 2015 que 
C______ avait versé en mains du notaire les fonds utiles pour finaliser la vente. 
A______ et B______ étaient de mauvaise foi lorsqu'ils soutenaient que l'acte 
notarié du 18 juin 2012 était "gravement vicié", dès lors qu'ils n'avaient entrepris 


- 13/42 - 
 
C/17094/2015 
aucune démarche en vue de rectifier l'inscription du droit d'emption au Registre 
foncier, pas plus qu'ils n'avaient restitué les acomptes déjà perçus. De plus, les 
consorts A______/B______ continuaient d'encaisser des loyers auxquels ils 
n'avaient pas droit, au préjudice de C______ qui ne pourrait pas obtenir 
réparation, vu l'état des poursuites à leur endroit pour des montants supérieurs à 
6'000'000 fr. pour chacun d'eux. Par ailleurs, le prix de vente fixé à 3'100'000 fr. 
était conforme au prix du marché de l'époque, ce que Q______ SARL avait 
confirmé le 2 septembre 2015, en estimant la valeur vénale des immeubles, à la 
date de signature de la promesse de vente, à un montant de 2'265'000 fr. (cf. supra 
let. k.a, 2ème §). 
En définitive, C______ était fondée à solliciter du Tribunal qu'il lui attribue le 
droit de propriété sur les parcelles n. 1______ et 2______, respectivement qu'il 
ordonne le transfert de la propriété sur ces parcelles en sa faveur. 
 
q.a Dans leur réponse du 8 avril 2016, A______ et B______ ont conclu au rejet 
de la demande, sous suite de frais. 
Selon eux, l'acte notarié du 18 juin 2012 était nul, car illicite, du fait qu'il résultait 
d'une escroquerie et d'une usure au sens des art. 146 et 157 CP. Cette nullité 
entachait également l'acte notarié du 3 mars 2015. Ils ont allégué que leur capacité 
de discernement était altérée et se dégradait depuis de nombreuses années, de 
sorte que leur faculté de comprendre la portée de certains de leurs actes était 
affectée – ce qui était déjà le cas en juin 2012. Ils se sont référés à cet égard aux 
constatations des experts désignés par le TPAE dans les causes C/8______/2014 
et C/9______/2014, ainsi qu'à plusieurs courriers et courriels datés d'août 2006, 
octobre et novembre 2013 (notamment un courrier du 1er novembre 2013, aux 
termes duquel A______ s'excusait "de [s]on comportement d'hier", ajoutant "je 
suis malade depuis longtemps et j'ai pris la décision de me prendre en main en 
allant de ce pas me faire soigner chez le médecin"), lesquels illustraient d'après 
eux le comportement impulsif et déraisonnable de A______, dû notamment à sa 
dépendance à l'alcool. Ainsi, lors de la signature de l'acte notarié du 18 juin 2012, 
ni A______ ni B______ ne disposaient de leur pleine capacité de discernement. 
Le premier, malade de longue date, accordait une confiance totale à quiconque lui 
montrait un peu de sympathie, ce qui faisait de lui une victime potentielle d'esprits 
malveillants; le 18 juin 2012, avant de se rendre à la séance de signature, il avait 
en outre ingéré de l'AH______, médicament contre l'hypertension dont les effets 
indésirables incluaient notamment l'obnubilation, les vertiges et les céphalées; 
victime d'un violent malaise durant la lecture de l'acte par le notaire, il n'avait pas 
réalisé quel était le montant du prix de vente. Quant au second, sa santé mentale 
était altérée depuis de nombreuses années et son frère A______, qui gérait seul les 
affaires immobilières familiales, avait un très fort ascendant sur lui. 


- 14/42 - 
 
C/17094/2015 
Les consorts A______/B______ ont encore allégué que G______ et K______ 
avaient agi sans scrupule, en exploitant la relation de confiance qui les liait, aux 
fins de mettre la main sur DB______ à vil prix, tout en leur faisant croire que la 
conclusion de la promesse de vente faisait partie d'un accord global portant sur 
l'ensemble de leur patrimoine foncier. L'acceptation de vendre DB______ aux 
promettant-acquéreurs était en effet indissociable d'une vente de DA______. 
Aussi, ni l'acte notarié du 18 juin 2012, ni celui du 3 mars 2015 ne reflétaient leur 
volonté réelle. Au surplus, ils avaient invalidé la promesse de vente dans le délai 
légal d'une année, par courriers des 18 décembre 2013 et 5 février 2014, la portée 
de cette convention ne leur ayant été expliquée qu'en décembre 2013, lorsqu'ils 
avaient consulté une notaire, à savoir Me W______. Enfin, C______, qui 
connaissait la particularité de l'affaire, ne pouvait pas soutenir avoir acquis de 
bonne foi le bénéfice de la promesse de vente et du droit d'emption. 
q.b S'agissant de la valeur des parcelles n. 1______ et 2______, les consorts 
A______/B______ se sont référés notamment à des expertises privées réalisées à 
leur demande, soit : 
- une expertise de X______, architecte, datée du 13 octobre 2012; celui-ci a 
estimé la valeur intrinsèque des immeubles à 3'391'428 fr. et leur valeur de 
rendement à 4'544'000 fr., compte tenu d'un état locatif net de 227'200 fr. 
capitalisé au taux de 5%. En pondérant ces deux valeurs, il a estimé la valeur 
vénale de DB______ à 4'159'809 fr. (3'391'428 fr. + [(4'544'000 fr.) x 2] / 3); 
X______ a réactualisé son expertise, par courrier du 29 juillet 2014, et estimé la 
valeur vénale des immeubles à 6'000'000 fr. – "sous réserve d'une visite détaillée" 
–, sur la base d'un état locatif net de 288'000 fr. (80% de 360'000 fr.) capitalisé au 
taux de 4.75%; 
- l'extrait d'une expertise "selon visite du 18 septembre 2014 (vu l'emplacement 
et l'immeuble de l'extérieur)", estimant la valeur vénale des immeubles à 
6'850'000 fr., sur la base d'un état locatif net de 360'000 fr. capitalisé au taux de 
5.25%; selon les consorts A______/B______, cette expertise a été réalisée par 
l'agence immobilière Y______, ce qui ne ressort pas de la pièce produite; 
- une expertise du 16 janvier 2014 de Q______ SARL, portant sur DA______ et 
DB______ ; celle-ci a estimé la valeur de vénale de DB______ à 4'374'360 fr., 
correspondant à la valeur de rendement des immeubles, calculée sur la base d'un 
revenu locatif net de 240'623 fr. (289'908 fr. – 49'285 fr. de charges) capitalisé au 
taux de 5%, sous déduction d'une réserve générale pour travaux de 438'100 fr. 
 
r. Par ordonnance du 22 juin 2016, le Tribunal a admis comme moyen de preuve 
l'expertise immobilière requise par les deux parties en vue de déterminer la valeur 
actuelle, respectivement en juin 2012, des parcelles n. 1______ et 2______ (cf. 


- 15/42 - 
 
C/17094/2015 
infra let. t). Il a en revanche refusé d'ordonner une expertise psychiatrique et 
neurologique des consorts A______/B______ en vue de déterminer leur capacité 
de discernement en juin 2012, considérant qu'un expert ne saurait être en mesure 
de déterminer a posteriori, quatre ans plus tard, l'état de santé des intéressés à la 
date de signature de la promesse de vente. 
 
s. Lors des audiences de débats principaux des 24 novembre 2016, 10 mars 2017, 
9 et 23 mai 2017, le Tribunal a procédé à l'interrogatoire des parties et à l'audition 
de plusieurs témoins, dont G______ et K______. 
 
s.a A______ a exposé avoir demandé à G______ de s'occuper de la mise en vente 
des parcelles de [la commune de] D______ car lui-même et son frère souhaitaient 
prendre leur retraite dans les meilleures conditions possibles. Il a déclaré qu'un 
contrat de courtage avait été signé à cet effet "le 2 octobre 2012 très précisément", 
en ajoutant : "J'ai un défaut, à savoir une excellente mémoire". Ce n'est qu'en 
juillet 2012, en recevant un courrier du notaire, qu'il avait réalisé avoir promis de 
vendre DB______ au prix de 3'100'000 fr. Il avait immédiatement contacté 
K______ car ce montant ne lui convenait pas; celui-ci lui ayant assuré que ce prix 
était juste et que les immeubles ne valaient pas plus, il avait confié à X______ le 
mandat d'expertiser la valeur réelle de DB______ (cf. supra let. q.b 2ème §). En 
2012, lui-même et son frère avaient consulté Me Z______ qui était leur avocat de 
famille à cette époque; après avoir lu l'acte notarié du 18 juin 2012, celui-ci s'était 
"fâché" contre eux en leur "criant" qu'ils s'étaient fait gruger, car les immeubles 
valaient au moins 4'500'000 fr. En novembre 2012, A______ avait eu des 
discussions avec G______, en vue d'augmenter le prix d'achat à 4'500'000 fr., 
étant précisé que lui-même et son frère n'avaient pas engagé de procédures 
judiciaires dans l'espoir de trouver une solution amiable. En février 2013, il s'était 
également entretenu avec L______, à qui il avait demandé d'emprunter de l'argent 
pour pouvoir acheter les immeubles "cash". 
S'il connaissait la signification des termes "pacte d'emption", tel n'était pas le cas 
de la locution "droit d'emption cessible". Cette notion lui avait été expliquée en 
décembre 2013 par Me W______; celle-ci lui avait précisé que lui-même et son 
frère disposaient d'un délai d'une année pour invalider le droit d'emption; aucun de 
leurs conseils successifs, soit Mes Z______, AA______ et AB______, n'avaient 
toutefois agi en ce sens. En 2014, les deux frères avaient refusé de signer l'acte de 
vente définitive, car le prix de vente n'avait pas été modifié. A______ estimait que 
ce procédé était malhonnête, déplorant le fait d'avoir été trompé par G______ et 
les consorts K______/L______ en lien avec le projet de revalorisation de 
DA______. Ces trois "escrocs" avaient notamment résilié les baux d'habitation, ce 
qui avait induit des défauts de paiement des loyers et l'avait contraint à "se battre 
avec [s]es locataires, ce qui n'était pas du tout [s]on intention". Il regrettait sa 
décision de vendre les parcelles de [la commune de] D______, ajoutant que 


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C/17094/2015 
"[t]out le monde a[vait] le droit à l'erreur" et qu'il souhaitait juste "terminer sa vie 
tranquillement en beauté". 
B______ a déclaré ignorer la signification des termes "droit d'emption". Lui-
même et son frère espéraient trouver une solution amiable au litige avant de 
réaliser, en recevant la convocation du notaire au printemps 2014 [recte : 2015], 
qu'aucune négociation ne serait possible. Il était exact que leurs avocats successifs 
auraient pu agir en invalidation de la promesse de vente dans le délai légal d'une 
année, mais ne l'avaient pas fait. 
A______ et B______ ont tous deux déclaré qu'ils n'auraient jamais dû mettre leur 
patrimoine immobilier en vente et que "tout se passait bien avant", à l'époque où 
le premier gérait seul les immeubles de [la commune de] D______. Sur 
interpellation du Tribunal – qui avait observé que les consorts A______/B______ 
semblaient "avoir une bonne capacité à [se] défendre et à dire non" –, ceux-ci ont 
exposé que leur mise sous curatelle en 2015 avait été instiguée par G______ et les 
consorts K______/L______ et qu'ils s'opposaient à cette mesure ainsi qu'à "toutes 
formes d'accusation". Ils ont encore déclaré : "Ce sont ces affaires qui sont très 
difficiles à porter pour nous et qui nous atteignent dans notre santé". 
s.b Invité à préciser les raisons pour lesquelles lui-même et les consorts 
K______/L______ avaient cédé le bénéfice de la promesse de vente à C______ en 
mars 2015, G______ a exposé qu'il n'avait pas pu mener le projet de 
revalorisation de DA______ jusqu'à son terme, les consorts A______/B______ 
ayant abruptement mis fin à son mandat ("nous avons été débarqués du jour au 
lendemain"). En 2015, les trois associés s'étaient retrouvés "coincés dans cette 
opération", après avoir "fourni du travail pendant des mois, voire des années" et 
investi plusieurs centaines de milliers de francs sans contrepartie; les consorts 
A______/B______, quant à eux, avaient décidé "du jour au lendemain" qu'ils "ne 
voulaient plus l'opération". Pour tenter de débloquer la situation, les trois associés 
avaient d'abord prolongé les échéances fixées; ils avaient ensuite imparti un 
ultimatum aux consorts A______/B______, en leur offrant la possibilité de 
rembourser les acomptes versés et de trouver un nouvel acquéreur pour 
DB______. Ils avaient finalement cédé la promesse de vente, leur "but final" étant 
de récupérer l'argent qu'ils avaient investi dans DA______ et DB______. 
s.c K______ a déclaré que, peu avant d'invalider la promesse de vente, A______ 
lui avait fait savoir que le prix de 3'100'000 fr. ne lui convenait pas et que d'autres 
acquéreurs lui offraient davantage. K______ lui avait répondu que lui-même et 
ses associés étaient "prêts à renoncer" si A______ et B______ trouvaient d'autres 
acquéreurs, à condition de leur rembourser les acomptes versés, ainsi que les 
sommes investies pour financer des travaux effectués sur DB______ (soit environ 
160'000 fr.). 


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t. Par ordonnance du 21 août 2017, le Tribunal a ordonné une expertise aux fins 
de déterminer la valeur vénale ainsi que la valeur de rendement des immeubles sis 
sur les parcelles n. 1______ et n. 2______, à la date du 18 juin 2012 et à la date de 
l'ordonnance, et désigné AC______, architecte, en qualité d'expert. 
t.a Dans son rapport d'expertise du 18 octobre 2017, AC______ a estimé qu'à la 
date du 18 juin 2012, la valeur de rendement des immeubles s'élevait à 
3'390'000 fr. et leur valeur vénale à 3'250'000 fr.; l'expert a calculé cette dernière 
valeur en pondérant la valeur intrinsèque des biens (2'963'100 fr.) et leur valeur de 
rendement, selon la formule suivante : ([1 x VI] + [2 x VR] / 3). Au 21 août 2017, 
l'expert a estimé la valeur de rendement des immeubles à 3'720'000 fr. et leur 
valeur vénale à 3'570'000 fr. (leur valeur intrinsèque ayant été estimée à 3'155'100 
fr.). 
Pour l'année 2012, l'expert a capitalisé l'état locatif annuel net de 194'815 fr. 
(270'576 fr. – 75'761 de charges) à un taux de 5% majoré de 0.75% "pour tenir 
compte de l'éloignement (état de l'immeuble, distance à l'agglomération urbaine), 
de la position des immeubles en bordure d'une route fortement fréquentée par le 
trafic frontalier aux heures de pointe et de la faible desserte des transports 
publics (ligne de campagne, nécessitant pour un confort accru de posséder un 
véhicule)". 
Pour l'année 2017, l'expert a capitalisé l'état locatif net de 217'377 fr. (281'225 fr. 
– 63'848 de charges) à un taux de 5%, majoré de 0.50 % "pour tenir compte des 
travaux d'entretien effectués depuis 2012". 
Selon le rapport, la variation entre les valeurs vénale et de rendement des 
immeubles était principalement dépendante du taux de capitalisation et de la 
vétusté initiale considérée pour l'année 2012 et celle moindre, en raison du 
remplacement des vitrages et de la rénovation de certains logements, pour l'année 
2017. 
t.b Devant le Tribunal, AC______ a confirmé les conclusions de son rapport 
d'expertise, exposant que ladite expertise s'était déroulée dans des conditions 
pénibles, car peu d'éléments avaient été mis à sa disposition. Lors de sa visite sur 
place, le représentant de la régie AD______, laquelle s'occupait de la mise en 
location des appartements sur mandat de l'Office cantonal des poursuites, avait été 
peu collaborant et ne l'avait pas laissé accéder à l'ensemble du bien immobilier. 
Cela étant, il s'était fondé sur ses constatations, sur les pièces remises et, pour le 
surplus, avait procédé à des projections, de sorte que les résultats et conclusions 
de son expertise étaient néanmoins fiables. Il était donc inutile de procéder à un 
complément d'expertise. S'agissant de l'état locatif, respectivement de la valeur 
vénale et locative pour 2017, l'expert a relevé que plusieurs appartements étaient 


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vides de locataires, raison pour laquelle il avait tenu compte d'un loyer minimum 
théorique. Il avait également pris en considération la typologie particulière des 
appartements en question, qui lui "[faisaient] penser à l'architecture allemande de 
l'après-guerre, avec une cuisine "tube" et une salle à manger séparée", de leur 
vétusté ainsi que leur éloignement du centre-ville. 
Pour calculer la valeur intrinsèque des habitations, il avait tenu compte d'un prix 
de 430 fr. le m3, ce qui tenait compte de la vétusté (28.2% en 2012; 22% en 2017); 
cela correspondait à une valeur à neuf de 600 fr. le m3. Il avait retenu un taux de 
capitalisation de 5% car il s'agissait du taux appliqué par la Banque cantonale de 
Genève, qu'il avait majoré en tenant compte des spécificités inhérentes aux 
immeubles expertisés. Selon l'expert, le critère déterminant pour établir la valeur 
vénale n'était pas tant la valeur locative que le taux de capitalisation considéré. 
u. A l'issue de l'audience de débats principaux du 20 avril 2018, C______ a 
sollicité du Tribunal qu'il clôture l'instruction de la cause, laquelle était en état 
d'être jugée, et ordonne le dépôt de plaidoiries finales écrites. 
A______ et B______ ont sollicité une nouvelle expertise des biens immobiliers 
concernés ou, à défaut, un complément d'expertise de la part de AC______. Ils ont 
en outre persisté à requérir la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique les 
concernant en vue d'établir leur capacité de discernement à la date du 18 juin 
2012. 
v. Par ordonnance du 11 mai 2018, le Tribunal a déclaré l'instruction close et 
ordonné le dépôt de plaidoiries finales écrites, confirmant les termes de son 
ordonnance de preuves du 22 juin 2016 en tant qu'elle rejetait la requête 
d'expertise psychiatrique sollicitée par les consorts A______/B______. 
w. Dans leurs plaidoiries finales des 7 juin et 10 juillet 2018, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 
Les consorts A______/B______ ont répliqué le 27 août 2018, ensuite de quoi le 
Tribunal a gardé la cause à juger. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu qu'il ressortait du texte clair de 
l'acte notarié signé le 18 juin 2012 par les consorts A______/B______, d'une part, 
et par G______ et les consorts K______/L______, d'autre part, que les parties 
concernées s'étaient entendues sur tous les points essentiels d'une vente des 
parcelles n. 1______ et 2______ par les premiers en faveur des seconds. 
S'agissant du prix de vente, il ressortait notamment du témoignage de K______ 
que les consorts A______/B______ étaient conseillés par un mandataire 
professionnel, ceci déjà avant que la promesse de vente ne soit signée. Par acte 
notarié du 3 mars 2015, le bénéfice de la promesse de vente avait été cédé à 
C______, laquelle avait exercé son droit d'emption par courrier de Me E______ 


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du 16 juin 2015. Le témoin K______ avait confirmé que plusieurs versements, 
tous quittancés par le notaire, avaient été effectués en faveur des consorts 
A______/B______, soit le montant de 76'816 fr. versé avant le 18 juin 2012, 
l'acompte de 300'000 fr. prévu dans la promesse de vente, ainsi que des acomptes 
supplémentaires de 120'000 fr. ou 150'000 fr. Cela expliquait le solde du prix de 
vente en 2'583'184 fr. figurant dans l'acte de cession du 3 mars 2015. Selon l'acte 
de carence du 7 août 2015, C______ avait réglé le solde du prix de vente de 
2'583'184 
fr., 
ainsi 
que 
la 
somme 
de 
114'000 fr. à titre de provision sur les frais de l'acte de vente définitive. C______ 
était dès lors au bénéfice d'un titre d'acquisition valable et le refus des consorts 
A______/B______ de requérir l'inscription de cette dernière en qualité de 
propriétaire des parcelles n. 1______ et 2______ était a priori injustifié. 
S'agissant des vices du consentement allégués par les consorts A______/B______, 
le Tribunal a tout d'abord souligné que les procédures C/8______/2014 et 
C/9______/2014 avaient été initiées en 2014 seulement. Au vu de la date à 
laquelle les expertises psychiatriques ordonnées par le TPAE avaient été rendues 
et de la période qu'elles concernaient, les documents y relatifs étaient impropres à 
établir une incapacité de discernement des intéressés lors de la séance de signature 
du 18 juin 2012. Il en allait de même des ordonnances de mise sous curatelle 
prononcées les 9 décembre 2015 et 2 mars 2016. S'agissant du malaise dont 
A______ alléguait avoir été victime le 18 juin 2012, aucune des personnes 
présentes ce jour-là, hormis B______, n'avait confirmé la survenance d'un tel 
incident, tout au plus celle d'une réaction due à la chaleur et/ou à l'émotion liée à 
la situation. Au demeurant, si un malaise de l'ampleur de celle décrite par 
A______ s'était produit, celui-ci aurait assurément été conduit, à l'initiative de son 
frère et/ou des autres personnes présentes, à l'hôpital ou chez un médecin. 
L'ingestion alléguée du médicament "AH______" par A______ avant la signature 
de l'acte, au demeurant non prouvée, n'était pas de nature à modifier cette 
appréciation : le fait que l'un des consorts A______/B______ ait pris un 
médicament susceptible de provoquer certains symptômes ("obnubilation, vertiges 
et céphalées") n'apportait pas encore la preuve de son incapacité de discernement 
au 
moment 
de 
la 
signature 
de 
l'acte. 
Me E______, notaire depuis 35 ans, avait quant à lui affirmé que s'il constatait un 
problème de discernement chez l'une des parties, il refusait la signature de l'acte et 
signalait le cas au service des tutelles. Tel n'avait pas été le cas le 18 juin 2012. 
Au surplus, l'interrogatoire des consorts A______/B______ le 24 novembre 2016 
n'avait pas permis de déceler des indices d'une perte de leur discernement, le 
Tribunal ayant constaté, au contraire, leur bonne capacité à se défendre. Compte 
tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'on pouvait retenir que les intéressés 
étaient capables de discernement au moment de la conclusion de l'accord litigieux, 
même s'ils faisaient actuellement l'objet d'une mesure de curatelle. Enfin, la thèse 
des consorts A______/B______, selon laquelle ils auraient signé l'acte du 18 juin 


- 20/42 - 
 
C/17094/2015 
2012 sans avoir eu connaissance du prix de vente de 3'100'000 fr. n'était guère 
plausible, cela même dans l'hypothèse où ils n'auraient pas reçu, de la part du 
notaire, le projet de l'acte notarié avant signature. 
Il n'existait pas non plus d'indices permettant de retenir que les consorts 
A______/B______ auraient été victimes d'une lésion au sens de l'art. 21 CO. En 
particulier, il n'existait pas une disproportion évidente entre les prestations 
promises de part et d'autre. S'agissant de la valeur vénale de DB______ et du prix 
de 3'100'000 fr. stipulé dans la promesse de vente, l'expertise judiciaire avait 
permis de confirmer que ce prix avait été fixé en fonction de la valeur de 
rendement des immeubles, en tenant compte de la typologie particulière des 
appartements, de leur vétusté et de leur éloignement du centre-ville. La promesse 
de vente de DB______ s'inscrivait par ailleurs dans un contexte particulier, dans 
la mesure où celle-ci était la conséquence de l'activité importante déployée par les 
promettant-acquéreurs en lien avec la valorisation de DA______ ; cette 
circonstance était de nature à expliquer une éventuelle concession de la part des 
promettant-vendeurs, si tant est qu'elle ait existé, quant au prix convenu. 
L'affirmation des consorts A______/B______, selon laquelle l'acceptation de 
vendre DB______ était indissociable d'une vente de DA______, de telle sorte que 
l'acte notarié du 18 juin 2012 ne refléterait pas leur volonté réelle, n'était pas 
convaincante : en effet, si cet aspect revêtait réellement un caractère essentiel à 
leurs yeux, ils auraient pris le soin d'intégrer cette condition dans la convention, 
n'étant pas novices dans le domaine immobilier et conseillés de surcroît par un 
mandataire professionnel. La prétendue gêne des consorts A______/B______, qui 
aurait été exploitée par G______ et K______, faisait également défaut, ni l'état de 
santé, ni la situation financière des promettant-vendeurs ne permettant de retenir 
que ceux-ci se seraient trouvés, au printemps 2012, dans une situation de grande 
détresse. Au vu de leurs déclarations en audience, il semblait plutôt que les 
consorts A______/B______ nourrissaient des regrets, fondés ou non, quant à leur 
décision de vendre leurs parcelles et qu'après avoir tenté de renégocier le prix de 
vente de DB______, ils essayaient désormais d'échapper aux conséquences de 
cette décision en remettant en cause les accords passés. Au surplus, les intéressés 
n'avaient pas invalidé la convention du 18 juin 2012 dans le délai légal d'une 
année, ni agi en justice dans ce but, pas plus qu'ils n'avaient restitué ou offert de 
restituer les acomptes reçus. 
En conclusion, les accords des 18 juin 2012 et 3 mars 2015 étaient valables et, 
C______ ayant exercé son droit d'emption sans réserve et dans le délai convenu 
pour ce faire, celle-ci était en droit d'exiger des consorts A______/B______ qu'ils 
requièrent son inscription au Registre foncier en tant que nouvelle propriétaire des 
parcelles. C______ ayant payé le prix convenu en août 2015, la voie de l'action en 
exécution de l'art. 665 CC lui était, sur le principe, ouverte. Les conclusions des 
parties devant être interprétées conformément au principe de la bonne foi, il se 


- 21/42 - 
 
C/17094/2015 
justifiait de condamner les consorts A______/B______ à transférer la propriété 
des immeubles concernés à C______. Il ressortait du constat de carence du 7 août 
2015 que la somme de 2'583'184 fr. correspondant au solde du prix de vente avait 
déjà été versée; il n'était en revanche pas certain que la somme soit toujours 
consignée en mains de Me E______. Aussi, il convenait de donner acte à 
C______ de son engagement à verser cette somme, respectivement de la faire 
libérer si elle était toujours consignée en mains du notaire, l'autorisation d'opérer 
l'inscription au Registre foncier, au sens de l'art. 64 al. 1 let. h ORF, étant soumise 
à cette même condition. Enfin, le transfert de la propriété des immeubles à 
C______ devait intervenir aux conditions concrétisées par les actes notariés des 
18 
juin 
2012 
et 
3 mars 2015. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 145 
al. 1 let. c et 311 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à 
l'encontre d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première 
instance était supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), en 
appliquant la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 
58 al. 1 CPC). Elle applique le droit d'office (art. 57 CPC). 
Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les 
points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet 
d'une motivation suffisante et, partant, recevable. Hormis les cas de vices 
manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées 
dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 
5.3). 
2. 
Les appelants reprochent au premier juge d'avoir violé leur droit d'être entendus 
faute d'avoir suffisamment motivé sa décision sur différents points. 
2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir 
pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 
contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 
142 II 154 consid. 4.2; 138 I 232 consid. 5.1). L'autorité n'a toutefois pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans 
arbitraire, lui paraissent pertinent. Savoir si la motivation présentée est 
convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. 


- 22/42 - 
 
C/17094/2015 
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé le juge, le droit à une 
décision motivée est respecté (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1001/2019 du 21 
février 2020 consid. 3.3.1.2 et les références citées). 
Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, la 
jurisprudence admet qu'une violation de ce principe est considérée comme réparée 
lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une 
autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité précédente 
et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de 
la décision attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2; 129 I 129 consid. 2.2.3; 127 V 
431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). 
 
2.2 En l'occurrence, même à admettre une violation par le premier juge du droit 
d'être entendus des appelants, celle-ci peut être réparée devant la Cour, qui 
dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit et devant laquelle les 
appelants ont pu s'exprimer librement, de sorte qu'elle demeure sans conséquence. 
 
Ce grief sera donc écarté. 
3. 
Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir statué ultra petita, en violation de 
l'art. 58 CPC. Ils lui font également grief d'avoir retenu que l'acte notarié du 
3 mars 2015 – auquel ils ne sont pas eux-mêmes parties –, en lien avec la 
promesse de vente signée le 18 juin 2012, était un titre d'acquisition valable 
autorisant l'intimée à se voir transférer la propriété des parcelles n. 1______ et 
2______. Les appelants font encore valoir que l'acte notarié du 18 juin 2012 est 
nul car il ne reflèterait pas leur volonté réelle et que leur refus de faire inscrire 
l'intimée comme nouvelle propriétaire des parcelles au Registre foncier était 
justifié. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni 
plus, ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la 
partie adverse ("ne eat iudex ultra petita partium"). Les conclusions des parties 
doivent ainsi être suffisamment déterminées. 
 
 
Lorsque le tribunal n'alloue pas strictement les conclusions du demandeur, il 
convient de déterminer s'il reste néanmoins dans le cadre des conclusions prises, 
sans allouer plus que ce qui est demandé ni étendre l'objet de la contestation à des 
points qui ne lui ont pas été soumis (arrêts du Tribunal fédéral 5A_527/2016 du 
16 novembre 2016 consid. 3.3.1; 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.2 et les 
références). Le principe de disposition n'interdit pas au tribunal de déterminer le 
sens véritable des conclusions et de statuer sur cette base, plutôt que selon leur 
libellé inexact ou imprécis (arrêts du Tribunal fédéral 5A_753/2018 du 21 janvier 
2019 consid. 3.1; 5A_527/2016 précité consid. 3.3.1). Les conclusions doivent en 
effet être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la 


- 23/42 - 
 
C/17094/2015 
motivation de l'acte (ATF 137 III 617 consid. 6.2; 123 IV 125 consid. 1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_375/2012 du 20 novembre 2012 consid. 1.2, non publié in 
ATF 
139 III 24, et les références). 
 
 
L'interdiction du formalisme excessif (sur cette notion, cf. ATF 142 I 10 
consid. 2.4.2 et les références; 142 IV 299 consid. 1.3.2) commande, pour sa part, 
de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture 
du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 2; 5A_950/2015 du 29 septembre 
2016 consid. 8.4; 5A_866/2015 du 2 mai 2016 consid. 1.2, non publié in ATF 
142 III 364). Il y aurait formalisme excessif à pénaliser une partie pour une 
formulation malheureuse ou pour un libellé imprécis de ses conclusions, lorsque 
leur sens peut être d'emblée déterminé au vu de la motivation de la demande, des 
circonstances du cas à trancher ou de la nature juridique de l'action introduite 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 4.1; 
5A_377/2016 
du 
9 janvier 2017 consid. 4.2.3). 
 
 
Dans certains cas, le juge peut par ailleurs être amené à statuer sur la base de 
conclusions implicites, pour autant que les faits qui les justifient aient été allégués 
et les moyens de preuve offerts régulièrement et en temps utile; ces conclusions 
sont implicites, dans le sens que, sans être formellement exprimées, elles sont 
virtuellement contenues dans celles qui le sont et peuvent en être tirées par 
déduction (HOHL, Procédure civile I, 2ème éd. 2016, n. 1200-1202; cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_428/2018 du 29 août 2019 consid. 4.2.1). 
 
 
Une partie qui a pris des conclusions insuffisantes en première instance 
ne peut corriger cette négligence procédurale en appel (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_793/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.2.6, non publié in ATF 141 III 302). 
 
3.2.1 Selon l'art. 665 al. 1 CC, celui qui est au bénéfice d'un titre d'acquisition 
peut exiger que le propriétaire fasse opérer l'inscription [au registre foncier]; en 
cas de refus, il peut demander au juge l'attribution du droit de propriété. 
Si l'aliénateur n'exécute pas son obligation et refuse d'inscrire l'acquéreur dudit 
bien en tant que propriétaire au registre foncier, celui-ci peut agir en exécution du 
transfert de la propriété conformément à l'art. 665 al. 1 CC. En effet, le titre 
d'acquisition (par ex. un contrat de vente) ne confère qu'une créance personnelle 
au transfert de la propriété (ATF 137 III 293 consid. 2.1); en principe, seule 
l'inscription au registre foncier est constitutive de l'acquisition de la propriété sur 
le bien immobilier et cette inscription est opérée par le propriétaire de l'immeuble 
(art. 656 al. 1 et 963 al. 1 CC; art. 18 al. 1 let. a ORF). 


- 24/42 - 
 
C/17094/2015 
La qualité pour agir appartient à la personne qui est au bénéfice du titre 
d'acquisition (acheteur, donataire, légataire, etc.) ou son successeur à titre 
universel ou particulier (par exemple, le cessionnaire d'une créance d'achat 
cessible). La qualité pour défendre appartient à la personne obligée par le titre 
d'acquisition (ou à son successeur universel) à condition qu'elle soit encore 
propriétaire de l'immeuble (STEINAUER, Les droits réels, Tome II, 4ème éd. 2012, 
n. 1551-1552). 
L'action en exécution n'est admise que si l'acquéreur est au bénéfice d'un titre 
d'acquisition valable et que le refus de l'aliénateur de requérir l'inscription de 
l'acquéreur en tant que nouveau propriétaire est injustifié (STEINAUER, op. cit., 
n. 1553 et 1554). Le titre d'acquisition peut être notamment un contrat de vente 
immobilière (art. 216 CO), une promesse de vente, un pacte de préemption, 
d'emption ou de réméré (art. 216 al. 2 CO), un contrat d'échange (art. 237 CO) ou 
encore une promesse de donner (art. 243 CO). Le refus de l'aliénateur de requérir 
l'inscription sera injustifié si celui-ci ne s'exécute pas sans pour autant pouvoir se 
prévaloir d'une impossibilité non-fautive (art. 119 CO), de la prescription de la 
créance de l'acquéreur (art. 127 CO) ou de l'exception d'inexécution (art. 82 CO) 
(BOHNET, Actions civiles, Vol. I, 2019, n. 22 § 45 et les références citées). 
 
 
Le jugement rendu à la suite d'une action en exécution au sens de l'art. 665 al. 1 
CC est un jugement formateur : il attribue directement la propriété à l'acquéreur, 
avant l'inscription au registre foncier (art. 656 al. 2 CC). L'acquéreur – devenu 
propriétaire – peut dès lors requérir lui-même son inscription en tant que 
propriétaire (art. 963 al. 2 CC); celle-ci est déclarative (cf. 665 al. 2 CC). 
L'acquisition du droit de propriété a lieu le jour de l'entrée en force du jugement 
(BOHNET, op. cit., n. 2 § 45 et les références citées). 
 
 
3.2.2 Le but de l'art. 665 al. 1 CC était d'offrir à l'acquéreur une voie d'exécution 
simplifiée par rapport à celle qu'il peut déduire de l'art. 97 al. 1 CO : en se fondant 
sur cette dernière disposition, l'acquéreur peut en effet obtenir un jugement 
condamnatoire – imposant à l'aliénateur de faire la manifestation de volonté 
nécessaire au transfert de propriété (le jugement se substituant à la déclaration de 
volonté de l'aliénateur) –, mais il doit ensuite en obtenir l'exécution forcée selon le 
droit de procédure (STEINAUER, op. cit., n. 1555a; BOHNET, op. cit., n. 3 § 45 et 
les références citées). La différence entre l'action formatrice et l'action 
condamnatoire a cependant perdu de son importance : le Tribunal fédéral a en 
effet jugé que le principe – exprimé aujourd'hui à l'art. 344 al. 1 CPC – selon 
lequel le jugement condamnant le défendeur à faire une déclaration de volonté 
tient lieu de déclaration, a une portée générale; ainsi, le tribunal prononçant une 
décision condamnatoire délivrera directement dans le jugement l'autorisation 
d'opérer l'inscription conformément à l'art. 64 al. 1 let. h ORF (STEINAUER, op. 
cit., n. 1555a). L'art. 344 al. 2 CPC prévoit d'ailleurs que lorsque la déclaration 
concerne une inscription dans un registre public, tel que le registre foncier, le 


- 25/42 - 
 
C/17094/2015 
tribunal donnera d'office les instructions nécessaires à la personne chargée de tenir 
le registre. 
Il reste que l'action condamnatoire est la seule voie possible lorsque l'exécution du 
transfert de propriété est conditionnelle, en particulier lorsque le prix de vente n'a 
pas encore été payé. L'action formatrice ne peut, en effet, aboutir si l'aliénateur est 
en droit d'invoquer l'exception "non adimpleti contractus" de l'art. 82 CO 
(STEINAUER, op. cit., n. 1554 et 1555a). 
 
 
Cela étant, le jugement condamnatoire contenant l'autorisation d'opérer 
l'inscription conformément à l'art. 64 al. 1 let. h ORF peut être soumis à la 
condition que le demandeur paie le prix de vente préalablement à l'inscription 
(REY/STREBEL, in BSK ZGB II, 6ème éd. 2019, n. 13 ad art. 665 CC; LIVER, Das 
Eigentum, in Schweizerisches Privatrecht V/1, 1977, p. 142). 
3.3.1 La promesse de vente immobilière constitue un précontrat (art. 22 CO) 
portant sur la conclusion d'une vente immobilière (art. 216 CO) : une partie 
(promesse unilatérale) voire deux parties (promesse bilatérale de vente et d'achat) 
s'engagent à conclure ultérieurement un contrat de vente. 
Selon la jurisprudence, la promesse (bilatérale) de vente qui contient déjà tous les 
éléments essentiels du contrat principal (la vente) doit être assimilée à ce contrat 
(ATF 129 III 264 consid. 3.2.1; 118 II 32 consid. 3b et 3c et les références). Une 
partie de la doctrine est toutefois d'avis qu'il conviendrait de distinguer ces deux 
formes juridiques, notamment afin de pouvoir soumettre le précontrat à un 
contenu moindre par rapport aux éléments du contrat principal (GABELLON, Le 
précontrat 
- 
Développements 
et 
perspectives, 
2014, 
n. 
158 
ss; 
TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd. 2016, n. 961 et les 
auteurs cités). 
En pratique, la promesse de vente pourra être conclue "pour soi et pour son 
nommable" : une partie à la promesse de vente (par ex. le promettant-acquéreur) 
se réserve alors la possibilité de désigner ultérieurement un tiers (nommable) qui 
prendra sa place dans l'acte de vente à dresser ensuite et, par conséquent, dans la 
vente elle-même. La promesse est ainsi conclue sous réserve de son transfert à un 
tiers (nouveau cocontractant) (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 963 et les 
références citées). Dans les relations commerciales, le terme "nommable" est un 
nom générique dont on se sert usuellement pour désigner celui que l'une des 
parties s'est réservé le droit de désigner ultérieurement afin qu'il se substitue à elle 
dans le rapport contractuel, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne 
physique, d'une personne unique ou d'une communauté de personnes (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 4C_356/2001 du 12 mars 2002 consid. 4c). 


- 26/42 - 
 
C/17094/2015 
3.3.2 Comme la vente d'immeubles (art. 216 al. 1 CO), la promesse de vente 
immobilière doit être passée en la forme authentique (art. 216 al. 2 CO; ATF 
135 III 295 consid. 3.2). Cette forme solennelle vise notamment à éviter aux 
parties des engagements irréfléchis en s'assurant qu'elles comprennent la portée de 
leurs engagements et expriment leur volonté de façon claire et complète (ATF 118 
II 32 consid. 3d). La loi soumettant la validité de la promesse de vente 
immobilière au respect de la forme authentique, l'inobservation de celle-ci doit en 
soi entraîner la nullité de l'acte (art. 11 al. 2 CO), ce que le juge doit constater 
d'office 
(ATF 
106 II 146 consid. 3). 
La forme authentique doit porter sur tous les éléments objectivement essentiels du 
contrat, ainsi que sur les points subjectivement essentiels, pour autant que ces 
derniers, de par leur nature, constituent un élément du contrat de vente; il s'agit de 
tous les éléments qui affectent le rapport entre la prestation et la contre-prestation 
issues de la vente. L'acte doit énoncer notamment toutes les contre-prestations 
promises en échange du bien immobilier et le prix indiqué doit correspondre à 
celui réellement convenu; à défaut, l'acte est nul parce que simulé (ATF 135 III 
295 consid. 3.2 et les arrêts cités). 
L'acte doit également indiquer le nom des parties (ATF 111 II 143 consid. 4a et 
les références citées) et énoncer de manière correcte le rapport de représentation, 
lorsqu'un tiers agit pour une partie (ATF 112 II 330 consid. 1a et les arrêts cités). 
Il n'est pas nécessaire, en revanche, que la personne du représenté y soit 
mentionnée. En effet, comme déjà évoqué ci-avant, jurisprudence et doctrine 
admettent de longue date la possibilité d'"agir pour le compte de qui il 
appartiendra" ("Handeln für denjenigen, den es angeht") ou "pour un nommable" 
– ces expressions visent le contrat conclu par un représentant pour le compte d'un 
représenté qui, objectivement ou subjectivement, n'est pas encore déterminé – à la 
condition toutefois que le représenté ne soit que provisoirement indéterminé : son 
identité ne peut en effet rester secrète et devra être révélée ultérieurement (ATF 60 
II 492 consid. 2; 103 III 97 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4C_356/2001 déjà 
cité consid. 2a/aa et les références citées; ENGEL, Traité des obligations en droit 
suisse, 2ème éd., p. 379-380); encore faut-il que l'acte authentique en fasse état 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C_356/2001 précité consid. 2a/aa et la référence citée). 
3.4.1 Le droit d'emption est la faculté en vertu de laquelle une personne 
(l'empteur) peut se porter acquéreur d'une chose par une simple déclaration 
unilatérale de volonté et exiger ainsi d'une autre personne (le promettant ou le 
concédant) le transfert de la propriété de la chose moyennant le paiement du prix 
(STEINAUER, op cit., n. 1695). Ce droit est défini comme un droit d'acquisition 
conditionnel subordonné à une condition suspensive potestative, la déclaration 
d'exercice du droit; il s'analyse comme une vente conditionnelle (ATF 129 III 264, 
consid. 3.2.1 et les références citées). Il peut servir de moyen de pression contre le 


- 27/42 - 
 
C/17094/2015 
propriétaire et constituer ainsi, indirectement, la garantie que celui-ci exécutera un 
engagement qu'il a pris, par exemple en cas de promesse de vente, voire de vente 
(STEINAUER, op. cit., n. 1695a et les références citées). 
Le pacte d'emption – à savoir le droit d'emption volontaire constitué par contrat – 
doit contenir tous les éléments nécessaires pour que, par la suite, la seule 
déclaration unilatérale de levée de l'option soit suffisante pour qu'existe un contrat 
de vente parfait. Ces éléments essentiels sont, outre la volonté de constituer un 
droit d'emption, la désignation du promettant et de l'empteur, la désignation de 
l'objet du droit, l'indication du prix de vente et la fixation de la durée du droit 
(STEINAUER, op cit., n. 1698 et 1700), à moins que les parties n'y aient attaché 
aucune importance (cf. ATF 97 II 53 consid. 3). S'agissant de l'indication du prix 
de vente, il suffit que celui-ci soit déterminable : le prix doit pouvoir, s'il n'est pas 
exprimé en chiffres, être déterminé par la mention de critères de fixation du prix 
("Namhaftung der Bemessungskriterien"), de telle sorte que le prix puisse être 
objectivement déterminé, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire sur 
ce point (arrêt du Tribunal fédéral 4A_24/2008 du 12 juin 2008 consid. 3.1). 
3.4.2 En principe, le droit d'emption est transmissible aux héritiers de l'empteur, 
mais n'est pas cessible (art. 216b al. 1 CO). Toutefois, la cessibilité du droit peut 
être prévue dans le pacte d'emption (l'art. 216b al. 1 init. CO : "Sauf convention 
contraire […]"). Cette convention contraire interviendra dans la règle entre le 
promettant et le titulaire du droit. En d'autres termes, la cession d'un droit 
d'acquisition conditionnel suppose non seulement l'accord du cédant et du 
cessionnaire, mais également celui du débiteur cédé; ce consentement est en 
principe donné par avance dans la convention instituant la cessibilité du droit 
(FOEX, CR CO I, 2ème éd. 2012, n. 5 ad art. 216b CO). 
Si la cession du droit d'emption est permise par le pacte, elle doit revêtir la même 
forme que celle fixée pour la constitution du droit (art. 216b al. 2 CO), soit la 
forme authentique pour un immeuble. La cession (ultérieure) du droit d'emption a 
lieu par un contrat en la forme authentique entre l'empteur, soit le bénéficiaire du 
droit d'emption, et le cessionnaire (STEINAUER, op. cit., n. 1715a et les références 
citées); il s'agit de permettre au cessionnaire de justifier de sa qualité, mais 
également de s'assurer que son attention aura expressément été attirée sur la portée 
de la cession, plus particulièrement sur le fait qu'il se substitue non seulement 
dans les droits, mais également dans les obligations du cédant (ATF 111 II 143, SJ 
1986 I 30). 
Si le droit cédé est annoté au registre foncier, le cessionnaire profite des effets de 
l'annotation; il est possible de faire modifier en conséquence les indications au 
registre foncier (STEINAUER, op cit., n. 1715 ss). 


- 28/42 - 
 
C/17094/2015 
3.4.3 Lorsque l'empteur a déclaré exercer son droit au propriétaire de l'immeuble, 
la condition à laquelle la vente était subordonnée est avenue. La vente 
conditionnelle que constitue le pacte d'emption, devenue parfaite à la suite de 
l'exercice du droit par son titulaire, produit alors ses effets : l'acheteur a droit au 
transfert de la propriété de la chose et le vendeur au paiement du prix. Le titulaire 
qui a exercé valablement son droit d'emption et qui s'est, par cet acte formateur, 
porté unilatéralement acheteur de l'immeuble se trouve dans une situation 
identique à celle où il serait placé dans le cas de la conclusion d'un contrat de 
vente pur et simple (arrêt du Tribunal fédéral 5A_651/2010 du 17 janvier 2011 
consid. 5.1.1). Il ne devient toutefois pas propriétaire de l'immeuble ipso facto, 
puisqu'il faut encore que le promettant requière l'inscription au registre foncier du 
transfert de propriété (ATF 129 III 264 consid. 3.2.1). 
L'empteur exerce son droit par simple manifestation unilatérale de volonté sujette 
à réception. La déclaration d'exercice du droit d'emption est un acte formateur, qui 
doit être claire et univoque, et ne peut comporter ni conditions, ni réserves. Elle 
n'est, en soi, soumise à aucune forme. A l'exception de la stipulation d'un terme à 
partir duquel le droit peut être exercé ou d'une condition suspensive, l'empteur 
peut exercer son droit à n'importe quel moment pendant la durée de validité du 
droit – soit dix ans au plus (art. 216a CO) (STEINAUER, op. cit., n. 1709 ss). 
3.5 L'interprétation d'un acte authentique de (promesse de) vente immobilière doit 
être faite conformément à l'art. 18 CO (ATF 127 III 248 consid. 3c). 
Selon cette disposition, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et 
commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant 
empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et 
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir (ATF 132 III 268 consid. 
2.3.2; 132 III 626 consid. 3.1; 131 III 606 consid. 4.1). Constituent des indices en 
ce sens, non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, 
mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de 
découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à 
la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le 
comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les 
conceptions des contractants eux-mêmes. L'appréciation de ces indices concrets 
par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait (arrêts du 
Tribunal 
fédéral 
4A_508/2016 
du 
16 juin 2017 consid. 6.2 et les arrêts cités; 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 
5.1). 
Il découle de l'art. 18 al. 1 CO que le sens d'un texte, même clair, n'est pas 
forcément déterminant et que l'interprétation purement littérale est par conséquent 
prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première 
vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties 


- 29/42 - 
 
C/17094/2015 
ou d'autres circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas 
exactement le sens de l'accord conclu. Cela étant, il n'y a pas lieu de s'écarter du 
sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison 
sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186 consid. 
3.2.1 et les références citées; 131 III 606 consid. 4.2). 
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties – 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 
conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme 
en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à 
l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 
d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l’autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_508/2016 précité consid. 6.2 et les références; 4A_98/2016 
précité consid. 5.1). 
Il appartient à la partie qui affirme que le texte adopté ne reflète pas la volonté 
réelle et commune des parties d'en apporter la preuve (art. 8 CC; ACJC/154/2010 
du 
12 février 2010 consid. 4.4.2 et la référence citée). 
3.6 Dans un premier moyen, les appelants reprochent au premier juge d'avoir 
statué ultra petita. Ils font valoir que le Tribunal, bien que saisi d'une action 
formatrice 
(art. 87 CPC) tendant à l'attribution de la propriété fondée sur l'art. 665 al. 1 CC, a 
prononcé un jugement condamnatoire (art. 84 CPC) fondé sur l'inexécution 
contractuelle (art. 97 CO) de la promesse de vente du 18 juin 2012. En outre, 
l'intimée avait omis de conclure formellement à l'attribution du droit de propriété 
sur les parcelles litigieuses. Or, compte tenu du caractère purement déclaratif de 
l'inscription effectuée sur la base d'un jugement (art. 665 al. 2 CC), un ordre 
donné au Registre foncier ne pouvait pas être constitutif du transfert de la 
propriété. 
3.6.1 Dans sa demande du 15 octobre 2015, l'intimée a conclu, principalement, à 
ce que le Tribunal ordonne au Registre foncier de lui transférer la propriété des 
parcelles n. 1______ et 2______ et de lui donner acte de ce qu'elle s'engageait à 
payer le solde du prix de vente (soit la somme de 2'583'184 fr.) une fois cette 
inscription effectuée. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le Tribunal ordonne 
aux appelants de procéder à la signature de l'acte de vente définitive des parcelles 
concernées, sous la menace des peines de droit. Contrairement à ce que plaident 
les appelants, cette conclusion subsidiaire est une conclusion condamnatoire ayant 
pour fondement l'inexécution par ceux-ci de leurs obligations découlant de la 


- 30/42 - 
 
C/17094/2015 
promesse de vente du 18 juin 2012. Il ressort par ailleurs sans équivoque de sa 
demande que l'intimée a assigné les appelants devant le Tribunal en vue d'obtenir 
l'attribution du droit de propriété sur les parcelles n. 1______ et 2______, 
respectivement le transfert en sa faveur de la propriété de ces parcelles, aux 
conditions prévues par les actes notariés des 18 juin 2012 et 3 mars 2015. 
S'il faut concéder aux appelants que les conclusions de l'intimée, pourtant assistée 
d'un avocat, ont été libellées de façon imprécise, l'on comprend cependant 
clairement que l'intéressée entend obtenir la propriété des immeubles concernés, 
de même que l'inscription correspondante au Registre foncier, que ce soit sur la 
base d'une action formatrice (art. 665 al. 1 CC) ou sur la base d'une action 
condamnatoire (art. 97 CO), ces deux voies de droit étant susceptibles d'aboutir au 
résultat souhaité. Comme relevé ci-avant (consid. 3.2.2), il y a peu de différence 
entre ces deux actions, le juge saisi d'une action condamnatoire étant tenu, 
conformément 
à 
l'art. 334 al. 2 CPC, de donner d'office les instructions nécessaires au 
Conservateur du Registre foncier en vue d'inscrire le transfert de propriété 
intervenu. Dans la mesure où une incertitude demeure en lien avec le paiement du 
prix de vente (on ignore si les 2'583'184 fr. versés par l'intimée en août 2015 sont 
encore consignés auprès du notaire), c'est la voie de l'action condamnatoire qui 
s'impose in casu, à l'instar de la solution retenue par le Tribunal – lequel a 
subordonné l'inscription du transfert de propriété au Registre foncier à la 
condition que l'intimée se soit préalablement acquittée du prix de vente. 
3.6.2 Il suit de là qu'en condamnant les appelants à transférer la propriété des 
parcelles à l'intimée, aux conditions stipulées dans les actes notariés des 
18 juin 2012 et 3 mars 2015, et en ordonnant au Conservateur du Registre foncier 
d'inscrire l'intimée en qualité de propriétaire de ces parcelles, une fois le prix de 
vente dûment soldé, le premier juge a procédé à une interprétation objective des 
conclusions prises par l'intimée, à la lumière de sa motivation, sans contrevenir à 
l'art. 58 CPC. 
Le grief des appelants, infondé, sera par conséquent rejeté. 
3.7 Les appelants soutiennent que l'acte de cession du 3 mars 2015, en tant qu'il 
met l'intimée au bénéfice de la promesse de vente avec droit d'emption conclue le 
18 juin 2012, doit être qualifié de transfert de contrat. Conformément au principe 
de relativité des contrats, un tel transfert ne leur était pas opposable, puisqu'ils 
n'étaient pas parties à l'acte de cession du 3 mars 2015 et qu'ils n'avaient pas 
consenti au transfert de la promesse de vente à l'intimée. A cela s'ajoutait que 
seule la cession du droit d'emption était stipulée dans l'acte notarié du 18 juin 
2012 – à l'exclusion de la cession de la promesse de vente. Aussi, l'intimée ne 
disposait pas d'un titre d'acquisition valable lui permettant d'exiger le transfert de 
la propriété des parcelles n. 1______ et 2______. 


- 31/42 - 
 
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3.7.1 Cette argumentation ne saurait être suivie. Les appelants perdent en effet de 
vue que la promesse de vente – concrétisée par l'acte notarié du 18 juin 2012 – 
offrait à G______ et aux consorts K______/L______ la possibilité de se substituer 
un ou des "nommables" et que les promettant-acquéreurs ont fait usage de cette 
faculté, en désignant l'intimée à ce titre, par acte notarié du 3 mars 2015. Il s'ensuit 
que l'intimée, qui a accepté sa désignation, a remplacé les promettant-acquéreurs 
dans les droits et obligations de ces derniers envers les appelants résultant de la 
promesse de vente signée le 18 juin 2012. 
Conformément à la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C_356/2001 
précité consid. 3b et 4d), les appelants, en leur qualité de promettant-vendeurs, ne 
peuvent pas refuser de reconnaître le nommable désigné par les promettant-
acquéreurs et à même d'honorer les engagements pris par ceux-ci (à cet égard, il 
sera relevé que l'intimée s'est dûment acquittée du solde du prix de vente à l'été 
2015, en mains de Me E______, ce qui ressort de l'acte de carence du 7 août 
2015) : en signant une promesse de vente en faveur des promettant-acquéreurs ou 
de leurs nommables, les appelants ont renoncé, par avance, à se prévaloir de 
motifs personnels pour s'opposer à un tel transfert. A noter qu'il leur était loisible, 
à ce moment-là, de formuler des réserves en stipulant, par exemple, que le 
nommable ne pourrait pas être telle ou telle personne. Faute d'avoir émis 
semblable réserve, les appelants sont désormais forclos pour s'opposer à la 
substitution de G______ et des consorts K______/L______ par l'intimée. De 
même, s'ils ne voulaient pas que celle-ci soit désignée comme nommable, par 
exemple au motif qu'ils avaient consenti un prix de faveur à G______ et ses deux 
associés, les appelants devaient soit renoncer à signer un acte réservant aux 
promettant-acquéreurs la possibilité de se substituer d'autres personnes, soit faire 
préciser dans l'acte que l'intimée ne pourrait pas être désignée comme nommable – 
ce qu'ils n'ont précisément pas fait. 
3.7.2 Il est par ailleurs constant que la promesse de vente du 18 juin 2012 et l'acte 
de cession du 3 mars 2015, qui contient la désignation du nommable, ont été 
passés en la forme authentique. Ces actes portent en outre sur tous les éléments 
essentiels du contrat, conformément aux principes rappelés supra (consid. 3.3.2 et 
3.4.1). 
Ainsi, l'acte notarié du 18 juin 2012 comporte la désignation des immeubles 
promis à la vente, le nom des promettant-vendeurs et des promettant-acquéreurs, y 
compris la faculté offerte à ces derniers de se substituer un nommable, le prix de 
vente promis en échange des immeubles, ainsi que les modalités de paiement 
convenues. Dès lors qu'elle contient déjà tous les éléments essentiels d'un contrat 
de vente, cette promesse – bilatérale – de vente, est assimilable à ce contrat, 
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. consid. 3.3.1 supra). En 
signant l'acte de cession du 3 mars 2015, l'intimée s'est par ailleurs valablement 


- 32/42 - 
 
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substituée aux promettant-acquéreurs. Par conséquent, l'intimée dispose, sur cette 
base déjà, d'un titre d'acquisition valable. 
Le pacte d'emption, stipulé dans l'acte notarié du 18 juin 2012, contient quant à lui 
la désignation des promettants et des empteurs, la faculté offerte à ces derniers de 
céder le droit d'emption à un tiers, aux mêmes conditions que celles prévues par la 
promesse de vente, ainsi que l'indication du prix de vente et la durée du droit 
d'emption. Contrairement à ce que plaident les appelants, la cession du droit 
d'emption à l'intimée leur est opposable, quand bien même ils ne sont pas parties à 
l'acte de cession conclu entre les empteurs et la cessionnaire : il convient en effet 
de retenir qu'ils ont donné leur consentement à une telle cession, par anticipation, 
en signant le pacte d'emption stipulant la cessibilité du droit. C'est également à 
tort que les appelants soutiennent que l'acte notarié du 3 mars 2015 serait nul au 
motif que "la forme authentique ne couvre pas le prix d'exercice du droit 
d'emption 
(fr. 3'100'000.-), soit un élément essentiel du contrat". Au contraire, ce prix est 
aisément déterminable à la lecture des actes signés les 18 juin 2012 et 
3 mars 2015. Il y est en effet stipulé que le prix de vente a été fixé à 3'100'000 fr. 
et que le droit d'emption doit s'exercer aux mêmes conditions que celles prévues 
dans la promesse de vente. Les appelants admettent avoir reçu deux acomptes à 
faire valoir sur le prix de vente convenu, soit le montant de 76'816 fr. versé hors la 
vue du notaire et les 300'000 fr. mentionnés dans la promesse de vente. Il résulte 
par ailleurs de l'acte de cession du 3 mars 2015 que les promettant-acquéreurs ont 
versé deux acomptes supplémentaires totalisant 140'000 fr. (100'000 fr. + 40'000 
fr.) et que le notaire a reversé ce montant en mains des appelants, comme l'a 
confirmé le témoin K______. Le solde du prix de vente à régler par l'intimée 
s'élève donc à 2'583'184 fr., comme l'a retenu le premier juge (3'100'000 fr. – 
76'816 
fr. 
– 300'000 fr. – 140'000 fr.). 
3.7.3 C'est également à juste titre que le Tribunal a retenu que l'intimée avait 
valablement exercé son droit d'emption par courrier de Me E______ du 16 juin 
2015 : dans ce courrier, qui renvoie à la promesse de vente du 18 juin 2012 et à 
l'acte de cession du 3 mars 2015, l'intimée a en effet communiqué aux appelants, 
de façon claire et univoque, son intention de se porter acquéreuse des parcelles 
aux conditions stipulées dans l'acte notarié du 18 juin 2012. Si le droit d'emption 
n'est pas expressément mentionné dans la lettre du notaire, la volonté de l'intimée 
d'exercer l'ensemble des droits résultant de l'acte précité, sans réserves ni 
conditions, aux fins de devenir la propriétaire des parcelles, n'en reste pas moins 
clairement reconnaissable. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les 
allégués 4 et 5 de la demande étaient à cet égard suffisamment précis. A la lecture 
du courrier précité, il est en outre évident que le notaire l'a rédigé au nom et pour 


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le compte de l'intimée; les pouvoirs de représentation du notaire découlent du 
reste de l'acte de cession du 3 mars 2015 et du constat de carence du 7 août 2015. 
A titre superfétatoire, on notera que le dépôt de la demande du 15 octobre 2015 
est, en soi, suffisant pour retenir que l'intimée a valablement signifié aux appelants 
sa volonté d'exercer le droit d'emption qui lui a été cédé en mars 2015. 
3.7.4 Au vu des considérations qui précèdent, les actes notariés des 18 juin 2012 
et 3 mars 2015 constituent un titre d'acquisition valable, sur lequel l'intimée peut 
se fonder pour exiger le transfert de la propriété des parcelles en sa faveur. Reste à 
examiner si le refus des appelants de requérir l'inscription de l'intimée au Registre 
foncier était justifié. 
3.8.1 A cet égard, les appelants se prévalent de la demeure de l'intimée, dont ils 
soutiennent qu'elle n'a ni payé le prix de vente des immeubles, ni offert de le 
payer. Ils s'estiment dès lors fondés à invoquer l'exception "non adimpleti 
contractus" 
de 
l'art. 82 CO. 
En l'occurrence, les parties à la promesse de vente du 18 juin 2012 (étant rappelé 
que l'intimée s'est valablement substituée à G______ et aux consorts 
K______/L______ en qualité de promettant-acquéreuse) étaient convenues de 
finaliser, devant notaire, un contrat de vente définitive des parcelles, lequel devait 
être signé par les appelants dans les 30 jours suivant la réquisition des promettant-
acquéreurs. Il était également stipulé que le versement du solde du prix de vente – 
soit la somme de 2'723'184 fr., dont à déduire les acomptes de 140'000 fr. versés 
aux appelants à une date ultérieure – devait intervenir lors de la signature de l'acte 
de vente définitive, ledit solde demeurant consigné en la comptabilité du notaire 
jusqu'à l'inscription de l'acte au Registre foncier. 
Il s'ensuit que l'intimée devait s'acquitter du prix convenu au plus tard le jour de la 
signature de l'acte de vente définitive. Or, celle-ci n'a pas pu intervenir du fait que 
les appelants ont refusé de se rendre chez le notaire pour finaliser la vente. Par 
ailleurs, l'intimée a démontré avoir versé le solde du prix de vente – à hauteur de 
2'583'184 fr. – en mains du notaire à l'été 2015, en prévision de la signature de la 
vente définitive, ce qui ressort expressément du procès-verbal de carence du 7 
août 2015. Les appelants sont dès lors malvenus de reprocher à l'intimée de ne pas 
avoir honoré son obligation de paiement. Au surplus, le Tribunal ayant 
subordonné l'inscription du transfert de propriété au Registre foncier au paiement 
du solde du prix de vente (pour pallier l'éventualité que le montant de 2'583'184 fr. 
ne soit plus consigné en mains de Me E______), c'est en vain que les appelants 
évoquent l'insolvabilité supposée – et non démontrée – de l'intimée pour refuser 
de procéder à l'inscription requise. 


- 34/42 - 
 
C/17094/2015 
Par conséquent, la prétendue demeure de l'intimée de respecter ses propres 
obligations n'est pas établie. 
3.8.2 Les appelants se prévalent ensuite de la nullité de la promesse de vente 
signée le 18 juin 2012, au motif que celle-ci ne reflèterait pas leur volonté réelle : 
ainsi, leur intention était de procéder à une vente globale de leur patrimoine 
immobilier et non à des ventes séparées des différentes parcelles; la promesse de 
vendre DB______ à G______ et aux consorts K______/L______ était donc 
indissociable de la vente de DA______, vu l'accord global conclu entre les parties 
intéressées. Selon eux, "la réelle et commune intention des parties a[avait] porté 
sur une mise en valeur de l'ensemble villageois DA______ ainsi qu'une garantie 
de frais de développement par un droit réel sur les immeubles de DB______". 
A cet égard, le témoin G______ a exposé que la promesse de vente de DB______ 
s'inscrivait dans un contexte particulier, dans la mesure où celle-ci était la 
conséquence de l'activité conséquente déployée (en amont) par les trois associés 
pour valoriser le site de DA______, projet dans lequel ils avaient en outre investi 
d'importantes sommes d'argent. G______ a ajouté qu'il n'avait jamais été intéressé 
à acquérir DA______ pour son propre compte; par ailleurs, il n'avait pas pu mener 
le projet de commercialisation de DA______ jusqu'à son terme, les appelants 
ayant subitement mis fin à son mandat. 
Contrairement à ce que semblent soutenir les appelants, ce témoignage ne permet 
pas de retenir que la vente de DB______ aurait été subordonnée d'une quelconque 
façon à la vente de DA______. La thèse des appelants sur ce point n'est étayée par 
aucun élément au dossier. En tout état, c'est à bon droit que le Tribunal a 
considéré que si cet aspect revêtait un caractère essentiel à leurs yeux, les 
appelants – qui ne sont pas novices dans le domaine de l'immobilier pour avoir 
géré personnellement leur parc immobilier pendant de nombreuses années – 
n'auraient pas manqué de faire préciser dans l'acte notarié que la promesse de 
vente de DB______ était conditionnée à la vente préalable, voire subséquente, de 
DA______. Cette appréciation s'impose d'autant plus que les appelants étaient 
conseillés à l'époque par leur avocat de famille, Me Z______, comme ils l'ont 
admis en audience et comme l'a confirmé le témoin K______. Les appelants 
n'étaient certes pas assistés de leur avocat le 18 juin 2012, lors de la séance de 
signature chez le notaire. Ils étaient néanmoins libres de le consulter (cas échéant 
après avoir reporté la signature de l'acte à une date ultérieure) s'ils nourrissaient 
des doutes quant à la portée de leurs engagements tels que prévus dans la 
promesse de vente. 
En l'occurrence, les appelants se sont engagés "irrévocablement" à vendre les 
parcelles n. 1______ et 2______ à G______, K______ et L______, "pour eux 
et/ou leurs nommables", au prix de 3'100'000 fr. Un droit d'emption cessible et 
distinct a par ailleurs été concédé aux promettant-acquéreurs, à exercer aux 


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mêmes clauses et conditions que la promesse de vente, pour une durée expirant le 
18 juin 2022. A l'instar du Tribunal, la Cour retiendra qu'il n'y a pas lieu de 
s'écarter du texte clair de l'acte notarié du 18 juin 2012, aucune raison sérieuse ne 
donnant à penser que celui-ci ne reflèterait pas fidèlement la volonté réelle et 
concordante des parties (cf. également infra consid. 4.3.1 à 4.4.3). 
3.8.3 Il découle de ce qui précède que le refus des appelants de requérir 
l'inscription utile au Registre foncier est injustifié, comme l'a retenu le premier 
juge – sous réserve d'éventuels vices du consentement propres à affecter la 
validité de la promesse de vente conclue en juin 2012, question qui sera examinée 
ci-après. 
4. 
Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir retenu qu'ils étaient capables de 
discernement lors de la séance de signature qui s'est tenue devant notaire le 
18 juin 2012. A cet égard, ils font grief au premier juge d'avoir violé leur droit à la 
preuve en refusant d'ordonner l'expertise psychiatrique requise. Ils soutiennent 
également que l'acte concerné est nul car illicite, au motif qu'il est le résultat d'une 
escroquerie et d'une usure, au sens des art. 146 et 157 CP. 
 
4.1.1 L'acte juridique accompli par une personne incapable de discernement est 
nul (art. 18 CC; ATF 117 II 18 consid. 7a). Le discernement est défini à l'art. 16 
CC comme la faculté d'agir raisonnablement. Il comporte deux éléments, un 
élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un 
acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en 
fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté, en étant 
capable de résister normalement à une influence extérieure, sans adopter de 
manière acritique le point de vue imposé par un tiers (WERRO/SCHMIDLIN, CR 
CC, 2010, n. 19.20 ad art. 16 CC; ATF 124 III 5 consid. 1a; 117 II 231 consid. 2a 
et les références citées). 
La capacité de discernement est relative : elle ne doit pas être appréciée dans 
l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa 
nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de 
l'acte (principe de la relativité du discernement; ATF 134 II 235 consid. 4.3.2; 118 
Ia 236 consid. 2b; 117 II 231 consid. 2a et les références citées). Pour juger de la 
capacité de discernement, il ne faut cependant pas se demander si les dispositions 
prises sont sages, justifiées au vu des circonstances, ou simplement équitables; 
une disposition absurde peut tout au plus être tenue pour un indice d'un défaut de 
discernement (ATF 124 III 5 consid. 4c/cc; 117 II 231 consid. 2a). 
 
Une personne n'est privée de discernement au sens de la loi que si sa faculté d'agir 
raisonnablement est altérée, en partie du moins, par l'une des causes énumérées à 
l'art. 16 CC, dont la maladie mentale et la faiblesse d'esprit, à savoir des états 
anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté d'agir 


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raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activité considérés. Par 
maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques durables et caractérisés 
qui ont sur le comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences 
évidentes, qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti 
(ATF 117 II 231 consid. 2a in fine et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_194/2009 consid. 5.1.1, in RSPC 2009 p. 368; 5A_501/2013 du 13 
janvier 2014 consid. 6.1.2). 
 
4.1.2 Comme elle est généralement donnée chez les adultes, la capacité de 
discernement est présumée : il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le 
prouver (ATF 118 Ia 236 consid. 2b). Cette preuve n'est toutefois soumise à 
aucune prescription particulière; un très haut degré de vraisemblance excluant tout 
doute sérieux suffit (ATF 117 II 231 consid. 2b; 108 V 121 consid. 4; 98 Ia 324 
consid. 3). 
 
En revanche, lorsqu'une personne est atteinte de maladie mentale ou de faiblesse 
d'esprit, l'incapacité de discernement est présumée, car cette personne doit 
généralement être considérée, d'après l'expérience générale de la vie, comme étant 
selon une vraisemblance prépondérante, dépourvue, en principe, de discernement. 
C'est alors à celui qui se prévaut, par exemple, de la validité d'un testament 
d'établir que la personne concernée a accompli l'acte litigieux dans un moment de 
lucidité; la contre-preuve que celle-ci a agi dans un intervalle lucide étant difficile 
à rapporter, la jurisprudence facilite la preuve : il suffit de prouver que la personne 
concernée, malgré une incapacité générale de discernement au vu de son état de 
santé, était au moment déterminant capable de discernement avec une 
vraisemblance prépondérante (ATF 124 III 5 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_501/2013 du 13 janvier 2014 consid. 6.1.2). 
L'incapacité de discernement n'est présumée que dans le cas où l'intéressé se 
trouvait, au moment déterminant, dans un état durable de dégradation des facultés 
de l'esprit liée à la maladie ou l'âge, comme il est notoire chez les personnes 
souffrant de démence sénile. A l'inverse, elle n'est pas présumée et doit être 
établie, selon la vraisemblance prépondérante, lorsque l'intéressé, dans un âge 
avancé, est impotent, atteint dans sa santé physique et temporairement confus ou 
souffre uniquement d'absences à la suite d'une attaque cérébrale ou encore est 
confronté à des trous de mémoire liés à l'âge (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_436/2011 du 12 avril 2012 consid. 5.2.2 et les références citées). 
 
4.2 Selon l'art. 21 al. 1 CO, en cas de disproportion évidente entre la prestation 
promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, 
dans le délai d'un an (cf. art. 31 CO), déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce 
qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa 
légèreté ou de son inexpérience. 


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C/17094/2015 
 
La disproportion entre les prestations promises doit sauter aux yeux, violer 
ouvertement le standard de la loyauté contractuelle et être le résultat d'une 
exploitation usuraire (SCHMIDLIN, in CR CO I, 2ème éd. 2012, n. 1 et 5 ad art. 21 
CO). En matière de transaction, elle ne saurait résider dans le fait qu'une partie 
aurait pu exiger davantage ou autre chose si elle avait connu la situation juridique 
objective, semblable risque étant accepté par les parties dès le moment où elles 
commencent à transiger. Il faut par conséquent se placer au moment de la 
conclusion de l'accord pour déterminer si, au vu de l'appréciation subjective des 
parties, les concessions faites par l'une d'entre elles ne sont pas disproportionnées 
par rapport à celles qu'a faites l'autre (arrêt du Tribunal fédéral 4C_254/2004 du 
3 novembre 2004 consid. 3.3.1). 
On est en présence d'une gêne, au sens de l'art. 21 al. 1 CO, lorsqu'une partie se 
trouve, au moment de la conclusion du contrat, dans un état de grande détresse – 
généralement, mais pas nécessairement, économique – qui lui fait considérer la 
conclusion du contrat désavantageux pour elle comme un moindre mal par rapport 
au préjudice dont elle est menacée (arrêt du Tribunal fédéral 4C_254/2004 précité 
consid. 3.3.1; ATF 123 III 292 consid. 5). 
4.3 Les appelants font valoir qu'ils seraient privés de leur capacité de 
discernement depuis plusieurs années, les troubles constatés par les experts 
psychiatres mis en œuvre par le TPAE en 2015 et 2016 n'étant pas dus à un 
accident ou à un événement traumatique, mais à une maladie mentale – laquelle 
n'avait "pas surgi du jour au lendemain". Le fait qu'ils souffriraient de problèmes 
psychiques remontant à plusieurs années résultait en outre de divers courriers (et 
courriels) datés d'août 2006, octobre et novembre 2013, lesquels mettaient en 
exergue le comportement erratique et imprévisible des appelants et, en particulier, 
de A______. Ces éléments étaient encore étayés par les témoignages de G______ 
et de K______ : ceux-ci avaient en effet déclaré que A______ avait dépensé les 
acomptes versés pour s'acheter une voiture de luxe et s'offrir un voyage aux 
Maldives; selon les appelants, cela dénotait la tendance du précité à utiliser son 
argent de façon impulsive et déraisonnable. Les troubles mentaux des appelants 
avaient pris une telle ampleur que la situation avait finalement été signalée au 
TPAE en mars 2014. 
4.3.1 S'il est vrai que les diagnostics posés par les Dr T______, U______ et 
V______ – dont l'audition n'a pas été requise par les appelants – n'ont pas pour 
origine un accident ou un événement propre à entraîner l'apparition soudaine de 
troubles psychiques, il n'en reste pas moins que les expertises psychiatriques 
menées en 2015 et 2016 ne suffisent pas à retenir que les appelants étaient, au 
printemps 2012 déjà, affectés dans leur capacité de discernement. A l'instar du 
Tribunal, la Cour relèvera que le premier signalement adressé au TPAE l'a été 
près de deux ans après la signature de la promesse de vente, tandis que les 
courriers produits – dont l'un remonte au mois d'août 2006, date à laquelle les 


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appelants n'avaient pas encore acquis les parcelles n. 1______ et 2______ – ne 
permettent pas de retenir que les intéressés présentaient, au mois de juin 2012, un 
état anormal suffisamment grave pour avoir effectivement altéré leur faculté d'agir 
raisonnablement à cette époque-là; au reste, le fait que A______ se soit trouvé en 
état d'ébriété à certaines occasions ponctuelles, à l'automne 2013 notamment, peut 
expliquer le comportement inapproprié auquel ces courriers font allusion. Les 
témoignages de G______ et de K______ ne suffisent pas non plus à changer cette 
appréciation. 
Dans la mesure où la capacité de discernement doit être appréciée de façon 
concrète, par rapport à un acte déterminé, c'est à bon droit que le Tribunal a refusé 
d'ordonner une expertise psychiatrique en vue d'établir l'état de santé des 
appelants à la date du 18 juin 2012. En effet, l'on voit mal comment, plusieurs 
années après les faits, un expert pourrait, si ce n'est de façon théorique – et donc 
abstraite –, répondre à la question de savoir si les appelants disposaient des 
facultés nécessaires pour agir raisonnablement à cette date précise. En tout état, il 
découle des témoignages recueillis que les appelants ont accompli l'acte litigieux 
– à savoir la signature de la promesse de vente devant notaire le 18 juin 2012 – en 
disposant de la capacité de discernement utile. 
Il ressort en effet des déclarations claires et concordantes de G______, K______, 
L______, E______ et P______ que les appelants, déjà connus des notaires 
précités, se sont comportés de façon usuelle et raisonnable ce jour-là et qu'ils ont 
librement signé l'acte, tout en comprenant le sens, la nature et les effets de la 
promesse de vente ainsi conclue. G______ et K______ ont souligné à juste titre 
que les appelants étaient rôdés aux affaires immobilières pour avoir déjà, par le 
passé, acheté, loué, rénové et vendu des biens immobiliers, ce qui ressort 
également des déclarations de A______. De son côté, le notaire ayant instrumenté 
la 
promesse 
de 
vente, 
Me E______, a affirmé qu'il vérifiait toujours que les parties avaient saisi la 
portée des engagements pris et qu'il revoyait le contenu de l'accord avec elles, en 
l'explicitant point par point avec des "termes un peu moins juridiques"; en 
l'occurrence, l'intéressé, exerçant comme notaire depuis 35 ans, n'avait décelé 
aucun indice d'une incapacité potentielle des appelants, auquel cas il aurait refusé 
d'instrumenter l'acte et signalé le cas aux autorités compétentes. Au surplus, à 
l'exception de B______, aucune des personnes présentes le 18 juin 2012 n'a 
confirmé la survenance du malaise allégué par A______, tout au plus celle d'une 
réaction due à la chaleur et/ou à l'émotion liée à la situation; les affirmations des 
appelants à ce sujet sont d'autant moins convaincantes que s'il avait réellement 
présenté les symptômes décrits, A______ aurait été conduit à l'hôpital ou auprès 
d'un médecin, en dépit d'un éventuel refus de sa part. 
 
Finalement, comme l'a retenu le premier juge, la thèse des appelants, selon 
laquelle ceux-ci auraient signé l'acte du 18 juin 2012 sans avoir eu connaissance 


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du prix de vente de 3'100'000 fr., n'est guère crédible. A______ a d'ailleurs admis 
en audience qu'il avait pour "défaut" une "excellente mémoire", tandis que 
B______ s'est spontanément souvenu de la présence de P______ lors de la séance 
de signature du 18 juin 2012 – alors que l'intéressé a lui-même indiqué ne pas se 
rappeler s'il était présent ou non à cette occasion. 
4.3.2 Il suit de là que la décision du Tribunal, qui a considéré que les appelants 
étaient – au moment déterminant – capables de discernement avec une 
vraisemblance prépondérante, en dépit des mesures de curatelle prononcées par le 
TPAE en 2015 et 2016, n'est pas critiquable. 
4.4 Dans un dernier moyen, les appelants soutiennent que la promesse de vente est 
frappée de nullité dès lors qu'elle consacre une lésion, prohibée par l'art. 21 CO. 
Selon eux, la lésion résiderait dans la disproportion évidente et manifeste entre le 
prix de vente fixé dans la promesse de vente, soit 3'100'000 fr., et la valeur réelle 
de DB______ qu'ils estiment à environ 6'000'000 fr. Sur ce point, ils reprochent 
au premier juge d'avoir violé leur droit à la preuve en refusant d'ordonner un 
complément d'expertise et/ou une seconde expertise immobilière. 
4.4.1 Il ressort de l'expertise réalisée par AC______ que la valeur vénale des 
parcelles n. 1______ et 2______ était de 3'250'000 fr. en juin 2012, 
respectivement de 3'570'000 fr. en 2017. Dans ses calculs, l'expert a tenu compte 
du rendement locatif des immeubles, de la typologie particulière des 
appartements, de leur état de vétusté (au vu notamment des travaux réalisés après 
le 18 juin 2012), ainsi que de leur éloignement du centre-ville. 
S'il a déclaré devant le Tribunal que sa mission avait été difficile à mener vu le 
manque de collaboration de la régie AD______, AC______ a néanmoins confirmé 
que ses conclusions étaient suffisamment étayées et fiables, de sorte qu'un 
complément d'expertise ne se justifiait pas. En outre, il n'y a pas lieu d'ordonner 
une contre-expertise au seul motif que les appelants ne sont pas satisfaits des 
conclusions auxquelles l'expert judiciaire est parvenu. A cet égard, il importe peu 
que ces conclusions ne rejoignent pas exactement celles des experts privés 
mandatés par les appelants, voire celles de "potentiels acheteurs", étant souligné 
que les expertises privées sont considérées comme de simples allégations des 
parties (ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). Au demeurant, les appelants 
ne formulent aucune critique motivée quant aux critères dont AC______ a tenu 
compte pour estimer la valeur des parcelles n. 1______ et 2______ (état locatif, 
taux de capitalisation, taux de vétusté, etc.). L'expertise du 18 octobre 2017 étant 
circonstanciée, exhaustive et cohérente, c'est à bon droit que le Tribunal a refusé 
d'ordonner la contre-expertise et le complément d'expertise requis par les 
appelants. 


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Comme l'a relevé le premier juge, cette expertise permet de retenir que le prix de 
3'100'000 fr. figurant dans la promesse de vente a été fixé en tenant compte de la 
valeur de rendement de DB______, ainsi que des spécificités inhérentes aux 
immeubles concernés, ce qui ressort également des explications fournies par le 
témoin G______. Une éventuelle concession des appelants quant au prix de vente, 
si tant est qu'elle existe, s'explique de surcroît par l'activité déployée par G______ 
et les consorts K______/L______ afin de revaloriser DA______, ainsi que par les 
fonds que ceux-ci ont accepté d'investir dans ce projet. Eu égard à ce qui précède, 
l'existence d'une disproportion évidente et manifeste entre le prix de vente 
convenu et la valeur réelle des parcelles litigieuses doit être niée. 
4.4.2 Il ne résulte pas non plus de la procédure que G______ et les consorts 
K______/L______ auraient profité de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience 
des appelants de façon à s'approprier indûment leur patrimoine. 
A cet égard, les liens de confiance évoqués par les appelants ne suffisent pas à 
établir que ceux-ci se seraient trouvés, au printemps 2012, dans une situation de 
grande détresse susceptible d'être exploitée par les trois associés, d'autant que les 
appelants sont actifs dans le domaine immobilier depuis les années 1980 et qu'ils 
étaient conseillés si besoin par leur avocat de famille. En outre, il ressort des 
témoignages de G______ et K______ que ceux-ci ont proposé aux appelants de 
renoncer à acheter DB______, au profit d'un acquéreur prêt à leur offrir un 
meilleur prix, à condition de se voir rembourser les acomptes versés et les fonds 
investis. Or, les appelants n'ont pas donné suite à cette proposition. 
4.4.3 Aussi, c'est à tort que les appelants soutiennent avoir été victimes d'une 
escroquerie, respectivement d'une usure, entraînant l'illicéité de la promesse de 
vente signée en juin 2012 et, partant, sa nullité. Ils n'ont du reste pas déposé 
plainte pénale de ce chef à l'encontre de G______ et/ou des consorts 
K______/L______, pas plus qu'ils n'ont agi devant les juridictions civiles en vue 
d'invalider l'acte notarié du 18 juin 2012. 
5. 
L'ensemble des griefs soulevés par les appelants se révélant infondés, le jugement 
attaqué sera confirmé. 
6. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 51'000 fr., ce qui inclut l'émolument 
de de décision sur demande de restitution (art. 5, 17 et 35 RTFMC), et mis à la 
charge des parties à raison de 50'500 fr. pour les appelants, qui succombent sur le 
fond 
(art. 106 al. 1 CPC), et à raison de 500 fr. pour l'intimée, qui a succombé sur 
demande de restitution. 
 
La part de ces frais incombant aux appelants, qui plaident au bénéfice de 
l'assistance judiciaire, seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de 


- 41/42 - 
 
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Genève, qui pourra en réclamer le remboursement ultérieur aux conditions de l'art. 
123 CPC. 
 
L'intimée sera condamnée à verser le montant de 500 fr. à l'Etat de Genève, soit 
pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens d'appel à l'intimée, sa réponse du 29 mars 2019 
ayant été déclarée irrecevable. 
* * * * * 


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C/17094/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 4 janvier 2019 par A______ et B______ contre le 
jugement JTPI/17506/2018 rendu le 8 novembre 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/17094/2015-2. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 51'000 fr. et les met à hauteur de 50'500 fr. à la 
charge de A______ et B______, solidairement entre eux, et à concurrence de 500 fr. à la 
charge de C______ SA. 
Dit que la part de ces frais incombant à A______ et B______ est laissée à la charge de 
l'Etat de Genève, sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire. 
Condamne C______ SA à verser le montant de 500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Mesdames Sylvie DROIN et Nathalie RAPP, juges; 
Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.