ge_gerichte · CAPH/77/2024 · 2024-10-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 octobre 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5857/2023 
CAPH/77/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 1ER OCTOBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, ______ (France), appelant d'un 
jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 11 juin 2024 (JTPH/153/2024), 
et 
C______ SA, EN LIQUIDATION, anciennement sise ______ [GE], p.a. Office des 
faillites, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée. 
 
 


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C/5857/2023 
Attendu, EN FAIT, que, par acte, incomplet et non signé, expédié le 19 août 2022 et 
réceptionné au greffe de la Cour de justice le 21 août 2024, A______ a formé appel 
contre le jugement rendu le 11 juin 2024 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/5857/2023; 
Que deux exemplaires supplémentaires, non identiques au premier et toujours 
incomplets et non signés ont été déposés par A______ au greffe universel le 20 août 
2024 et réceptionnés au greffe de la Cour de justice le même jour; 
Que, par courrier expédié le 27 août 2024 et reçu le 30 août 2024, la Cour a imparti à 
A______ un délai de sept jours dès réception pour déposer un appel dûment signé, une 
procuration en bonne et due forme en faveur de D______ (accompagnée des copies des 
pièces d'identité du précité et de l'appelant), ainsi que pour élire en Suisse un domicile 
de notification; 
Attendu que A______ a adressé à la Cour de justice un exemplaire signé en date du 
8 septembre 2024; 
Qu'il n'a pas produit de procuration en faveur de D______, ni élu en Suisse un domicile 
de notification; 
Que, selon publication du Registre du commerce, C______ SA a été dissoute par suite 
de faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance le 9 juillet 2024, 
avec effet à partir du même jour; 
Considérant, EN DROIT, que l'art. 312 al. 1 CPC prévoit que l'instance d'appel notifie 
l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est 
manifestement irrecevable ou infondé; 
Que l'acte d'appel doit être écrit et signé (art. 311 al., 221 al. 1 let. f CPC) et assorti 
d'une procuration (art. 221 al. 2 let. a CPC), sous peine d'irrecevabilité; 
Que le délai imparti par la Cour de justice pour déposer un exemplaire de l'appel signé 
arrivait à échéance le 6 septembre 2024, ledit délai ayant commencé à courir le 31 août 
2024; 
Que l'exemplaire complet, signé, correspondant aux exemplaires déposés au greffe 
universel le 20 août 2024, que A______ a adressé à la Cour de justice le 8 septembre 
2024 est par conséquent tardif; 
Qu'en outre la requête de procuration et d'élection de domicile n'a pas été suivie d'effet; 
Qu'en tout état, à supposer que l'appel ait pu être reçu, la faillite de la société intimée 
supposerait une suspension de la procédure au sens de l'art. 207 LP; 
Que dès lors, l'appel est manifestement irrecevable (art. 312 al. 1 CPC). 
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C/5857/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPH/153/2024 
rendu le 11 juin 2024 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/5857/2023. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Monique FLÜCKIGER, Monsieur 
Michael RUDERMANN, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.