ge_gerichte · ATA/408/2001 · 2001-06-19 · fr

Résumé:
 Plan d'attribution des degrés de sensibilité à la VG et aux diverses communes du canton.
Dès lors que le CE s'est fondé sur le niveau actuel des nuisances sonores engendrées par le trafic routier plutôt que sur la mixité ou la présence d'autres installations gênantes, on ne se trouve pas en présence de zones mixtes pouvant justifier l'attribution du degré de sensibilité III (art. 43 OPB). Le CE a ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation. En principe, le DS II devra être attribué par le CE.
Le DS I doit être attribué aux zones d'hôpitaux (Loëx, Belle-Idée), même si les nuisances qu'ils produisent dépassent les db du DS I.
Le TA annule les plans d'attribution et renvoie la cause au CE pour nouvelle décision.

_____________________ 
 
A/617/2000 - CE 
A/628/2000 - CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 juin 2001 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE QUARTIER ET D'HABITATIONS 
 
ASSOCIATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT 
 
ASSOCIATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT, SECTION DE GENÈVE 
 
SOCIÉTÉ SUISSE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
 
WORLD WIDE FUND FOR NATURE - WWF SUISSE 
 
WWF - WORLD WIDE FUND FOR NATURE 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


 
_____________________ 
 
A/617/2000 - CE 
A/628/2000 - CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Du 17 août au 16 octobre 1998, le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
DAL) du canton de Genève a mis à l'enquête publique 45 
plans d'attribution des degrés de sensibilité au bruit 
(ci-après : DS), en application de l'ordonnance fédérale 
sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (RS 
814.41 - ci-après : OPB). 
 
 
 
Ces 
plans 
concernaient 
chacun 
l'une 
des 
45 
communes du canton. 
 
 
 
À la même période, le Conseil d'Etat a rendu 
public un "Plan des mesures d'assainissement du bruit 
routier selon OPB art 19". 
 
 
 
Enfin, le DAEL a diffusé au mois d'août 1998 une 
plaquette d'information concernant le plan d'attribution 
OPB et le programme d'assainissement du bruit routier. 
 
2. 
Par courrier du 15 octobre 1998, la Fédération des 
associations de quartier et d'habitations (ci-après : 
FAQH) a communiqué au DAEL ses observations. 
 
 
 
Les plans devaient être revus : des DS de degré I 
(ci-après : DS I, etc.), ils devaient être attribués aux 
zones de détente et aux établissements hospitaliers, de 
convalescence et pour personnes âgées; dans les trois 
premières zones à bâtir, des DS II devaient être 
attribués aux écoles, des DS II au conservatoire de 
musique 
et 
le 
DS 
II, 
déclassé 
III 
aux 
immeubles 
d'habitation. Il fallait s'attaquer au trafic routier, 
source majeure des nuisances sonores. 
 
 
 
Par courrier du 31 octobre 1998, la Coordination 
transports (ci-après : CT) a également communiqué au DAEL 
ses observations. 
 
 
 
Les plans devaient être revus et les secteurs 
dévolus à l'habitation mieux protégés : le DS II devait 
être préféré au DS III, et ce également dans les zones 
mixtes, qui pouvaient si nécessaire être subdivisées. Les 
plans 
devaient 
également 
être 
plus 
détaillés. 
Une 
modification du DS restait toujours possible par le biais 
d'un plan localisé de quartier. Enfin, le plan OPB devait 
être coordonné avec les mesures d'assainissement du bruit 


 
 
- 3 - 
 
 
 
routier. 
 
 
 
D'autres 
associations 
(l'Union 
genevoise 
des 
piétons, l'Association des Riverains de l'Aéroport de 
Genève, le Touring Club Suisse, section de Genève, le 
Groupement 
Transports 
et 
Économie) 
et 
plusieurs 
particuliers 
ont 
également 
adressé 
au 
DAEL 
des 
observations critiques sur les attributions de DS, jugées 
trop peu exigeantes, respectivement trop contraignantes. 
 
3. 
Le 18 janvier 1999, le DAEL a répondu à la FAQH et 
à la CT. 
 
 
 
L'attribution des DS s'était faite en deux phases 
successives : une attribution provisoire, fondée sur des 
éléments objectifs, et une attribution définitive, fondée 
sur certains éléments d'appréciation. À Genève, la 2e 
zone à bâtir n'avait pas une vocation exclusivement 
résidentielle, mais était une zone mixte à laquelle 
devait être attribué le DS III. Les déclassements rendus 
possibles par l'article 43 alinéa 2 OPB n'avaient été 
utilisés qu'avec parcimonie. Les plans d'attribution 
avaient été conçus à l'échelle des zones d'affectation 
car 
il 
fallait 
statuer 
rapidement. 
Certains 
sous-
périmètres avaient néanmoins été classés en DS II, et 
d'autres pourraient l'être lors de l'adoption de plans 
localisés de quartier ou de plans d'affectation spéciaux. 
 
 
 
Il n'était pas possible d'aller plus loin, à peine 
de pénaliser les propriétaires d'installations émettant 
des nuisances supérieures au DS II mais inférieures au DS 
III; il faudrait plutôt, dans ce cas, modifier le régime 
des zones. En effet, l'assainissement des installations 
n'était exigible qu'aux conditions de l'article 13 alinéa 
2 lettres a et b OPB, et des allégements pourraient 
probablement être accordés en application de l'article 14 
alinéa 1 lettre a OPB, cette probabilité étant encore 
plus élevée dans le cas du DS I. 
 
4. 
Du 2 février au 2 avril 1999, les conseils 
municipaux des 15 communes genevoises suivantes ont 
délivré un préavis favorable aux projets de plans, sans 
demander 
de 
modification : 
Anières, 
Avusy, 
Carouge, 
Collonge-Bellerive, Cologny, Confignon, Corsier, Ville de 
Genève, 
Hermance, 
Lancy, 
Onex, 
Presinge, 
Puplinge, 
Troinex et Veyrier. 
 
5. 
Par courriers distincts du 13 juillet 1999, la CT 


 
 
- 4 - 
 
 
 
et, respectivement, les sections genevoises du WWF Fond 
mondial pour la nature (ci-après : le WWF Genève), de la 
Société suisse pour la protection de l'environnement (ci-
après : SPE Genève), de l'Association transports et 
environnement (ci-après : ATE Genève), se sont opposés 
aux plans d'attribution pour les communes de : 
 
 
- Carouge (plan n° 29010/08-544) 
 
- Lancy (plan n° 29010/28-543) 
 
- Onex (plan n° 29010/31-527) 
 
- Ville de Genève (plan n° 20010/21-610). 
 
 
 
Le DS II devait être appliqué aux parties vouées à 
l'habitation des zones mixtes, le DS II déclassé III aux 
secteurs bordant les voies de communication principales, 
le DS II devant néanmoins être attribué à certains sous-
périmètres. 
 
 
 
Par courrier du 15 juillet 1999, la FAQH s'est 
opposée aux plans d'attribution. Interpellée par la DAEL, 
la FAQH a précisé le 21 septembre 1999 qu'elle s'opposait 
aux plans d'attribution pour les 15 communes suivantes : 
 
 
- Anières (plan n° 29010/02-502) 
 
- Avusy (plan n° 29010/04-504) 
 
- Carouge (plan n° 29010/08-544) 
 
- Collonge-Bellerive 
(plan 
n° 
29010/16-
515) 
 
- Cologny (plan n° 29010/17-516) 
 
- Confignon (plan n° 29010/18-517) 
 
- Corsier (plan n° 29010/19-518) 
 
- Hermance (plan n° 29010/25-522) 
 
- Lancy (plan n° 29010/28-543) 
 
- Onex (plan n° 29010/31-527) 
 
- Presinge (plan n° 29010/35-531) 
 
- Puplinge (plan n° 29010/36-532) 
 
- Troinex (plan n° 29010/42-538) 
 
- Veyrier (plan n° 29010/45-542) 
 
- Ville de Genève (plan n° 29010/21-610). 
 
 
 
Le projet de plan d'attribution n'était qu'une 
attribution 
provisoire, 
l'attribution 
définitive 
intervenant lors de l'adoption des plans d'affectation et 
des plans localisés de quartier (ci-après : PLQ), et 
était partant illicite. De plus, les plans n'affectaient 
nulle part le DS I, ce qui privait les habitants de zones 
de détente. Or, les établissements hospitaliers, de 
convalescence et pour personnes âgées devaient à tout le 
moins bénéficier de ce classement. 


 
 
- 5 - 
 
 
 
 
6. 
Le 
19 
octobre 
1999, 
le 
Service 
cantonal 
d'écotoxicologie, sous la plume du chef de la section 
d'acoustique 
et 
de 
physique 
environnementales, 
a 
communiqué au DAEL que quatre cantons avaient attribué 
un, voire deux DS I : à un petit biotope, une clinique au 
bord d'un lac, des établissements de cure et un quartier 
d'habitations. Aucun assainissement n'avait été prévu. 
Trois hôpitaux genevois avaient fait l'objet de mesures 
des niveaux sonores Léq jour dB(A) représentant la charge 
sonore moyenne : de 49 à 57 pour la maison de Loëx, de 47 
à 59 pour l'hôpital psychiatrique de Belle-Idée, et de 49 
à 55 pour l'hôpital gériatrique de Belle-Idée. Les 
bâtiments de thérapie étaient implantés dans des lieux 
bénéficiant d'un environnement sonore parfaitement calme. 
Les activités propres à chaque bâtiment (buanderies, 
cuisines, ventilations) étaient les sources les plus 
importantes des nuisances sonores, étant précisé que des 
corrections (de +5 à +22 dB(A)) devraient être opérées 
pour 
le 
calcul 
des 
nuisances 
produite 
par 
ces 
équipements. 
 
 
 
Le 31 janvier 2000, il a ajouté à propos des plans 
qu'il ne pouvait donner son avis que sur le principe, 
sans examiner chaque détail, compte tenu de l'ampleur du 
territoire concerné. Cela étant, la méthode adoptée pour 
l'attribution globale des degrés de sensibilité au bruit 
était conforme aux exigences de l'OPB. Les degrés de 
sensibilité mis à l'enquête fixaient la charge de bruit 
admissible 
pour 
les 
parcelles, 
en 
respectant 
les 
conditions des plans d'affectation, mais en offrant une 
protection renforcée partout où cela était possible. Le 
préavis était favorable. 
 
7. 
Par 15 arrêtés distincts du 3 mai 2000, publiés 
dans la Feuille d'Avis officielle du lundi 8 mai 2000 et 
portant chacun sur l'une des communes énumérées plus haut 
(Ch. 
4), 
le 
Conseil 
d'État 
a 
rejeté 
toutes 
les 
oppositions. 
 
 
 
L'article 43 OPB énumérait clairement et exhausti-
vement les DS devant être attribués dans les diverses 
zones d'affectation prévues par la législation fédérale 
et cantonale. L'autorité cantonale disposait d'un certain 
pouvoir d'appréciation pour déterminer à quelles zones 
cantonales ou communales s'appliquaient les divers DS. Ce 
pouvoir d'appréciation était toutefois limité par les 
exemples donnés par l'OPB, laquelle limitait par ailleurs 
les cas de déclassement aux portions de zones d'affecta-


 
 
- 6 - 
 
 
 
tions de DS I ou II déjà exposées au bruit. 
 
 
 
L'établissement 
des 
plans 
d'affectation 
constituait quant à lui un préalable à l'attribution des 
DS, sur lequel l'autorité devait se fonder, avant 
d'envisager le cas échéant des déclassements. 
 
 
 
En l'espèce, le plan d'attribution assignait les 
DS en fonction des seules zones existantes, lesquelles ne 
se limitaient pas à une parcelle ou un bâtiment. Il ne 
pouvait dès lors régler les question de détail. Ces 
dernières devraient cas échéant être traitées lors de 
l'adoption des plans localisés de quartier, ou de plans 
d'affectation spéciaux reposant sur des études de détail 
extrêmement poussées. 
 
 
 
Attribuer les DS, bâtiment par bâtiment, comme le 
préconisaient 
les 
recourantes, 
revenait 
à 
miter 
le 
territoire de manière incompatible avec la destination 
globale des zones. 
 
 
 
Par ailleurs, l'attribution du DS III aux trois 
premières zones à bâtir du droit genevois était conforme 
à la jurisprudence fédérale, puisque ces zones n'avaient 
pas 
une 
vocation 
exclusivement 
résidentielle. 
L'attribution ponctuelle du DS II à certains îlots calmes 
allait quant à elle dans le sens des préoccupations des 
opposantes. 
 
 
 
Enfin, il n'était pas prévu en effet d'attribuer 
de DS I sur le territoire du canton, car ce dernier était 
réservé aux zones où la protection contre le bruit 
constituait une caractéristique essentielle. Il devait 
s'agir d'un cas d'exception, et on ne voyait pas pourquoi 
les bâtiments hospitaliers devaient bénéficier d'une 
meilleure protection que la 5e zone résidentielle villas 
(DS II). À cela s'ajoutait que le DS I ne pouvait 
objectivement être respecté en raison des nuisances 
induites par les bâtiments eux-mêmes et des activités 
propres à la zone urbaine où ils se trouvaient. 
 
8. 
Par 15 arrêtés distincts, également du 3 mai 2000, 
publiés dans la Feuille d'Avis officielle du lundi 8 mai 
2000, le Conseil d'État a ensuite adopté les plans 
d'attribution 
du 
bruit 
pour 
chacune 
des 
communes 
énumérées plus haut (Ch. 4), soit les communes de : 
 
 
- Anières (plan n° 29010/02-502) 
 
- Avusy (plan n° 29010/04-504) 


 
 
- 7 - 
 
 
 
 
- Carouge (plan n° 29010/08-544) 
 
- Cologny (plan n° 29010/17-516) 
 
- Confignon (plan n° 29010/18-517) 
 
- Corsier (plan n° 29010/19-518) 
 
- Hermance (plan n° 29010/25-522) 
 
- Lancy (plan n° 29010/28-543) 
 
- Onex (plan n° 29010/31-527) 
 
- Presinge (plan n° 29010/35-531) 
 
- Puplinge (plan n° 29010/36-532) 
 
- Troinex (plan n° 29010/42-538) 
 
- Veyrier (plan n° 29010/45-542) 
 
9. 
Par actes déposés au greffe du Tribunal adminis-
tratif le 5, respectivement le 7 juin 2000, la FAQH 
(premier recours), respectivement l'ATE Genève, la SPE 
Genève et le WWF Genève  ainsi que, pour ces trois 
dernières, 
leurs 
associations 
faîtières 
suisses 
 
(deuxième 
recours) 
ont 
recouru 
contre 
les 
arrêtés 
rejetant leurs oppositions. 
 
 
 
Selon la FAQH, contrairement à ce qu'affirmait le 
Conseil 
d'Etat, 
l'attribution 
des 
DS 
n'était 
pas 
provisoire. En renonçant à attribuer le DS I aux 
établissements hospitaliers peu exposés au bruit, le 
Conseil d'Etat avait procédé à un déclassement illicite. 
Les nuisances générées par les établissements eux-mêmes 
n'avaient pas à être prises en compte. Il fallait par 
principe attribuer le DS II aux écoles, et le DS II 
déclassé III aux logements. 
 
 
 
Selon l'ATE, la SPE et le WWF, les critères 
appliqués par le Conseil d'État étaient contraires aux 
principes fixés par la législation fédérale. Le DS II 
correspondait aux zones où prédominait l'habitat, mais 
aussi, selon la doctrine, à des zones à vocation mixte 
comprenant des activités non gênantes. L'attribution du 
DS II ne ferait donc obstacle qu'aux futures activités 
bruyantes. Le Conseil d'État avait d'ailleurs appliqué 
partiellement cette suggestion en classant en DS II des 
quartiers entiers, à la suite des oppositions. 
 
 
 
 
 
L'attribution exceptionnelle d'un DS III devait 
donc être préférée à la solution inverse, envisagée par 
le 
Conseil 
d'Etat, 
et 
consistant 
à 
attribuer 
exceptionnellement un DS II par le biais d'un plan 
localisé de quartier. Comme cela avait été réalisé à 


 
 
- 8 - 
 
 
 
Berne 
et 
Bâle, 
seules 
les 
façades 
exposées 
aux 
principales voies de communication devaient se voir 
affecter un DS III. 
 
10. 
Le Conseil d'Etat, pour lui le DAEL, s'est opposé 
aux recours. 
 
 
 
Dans deux réponses, du 28 septembre 2000, il a 
exposé que la méthode choisie était conforme à la 
législation fédérale, qui prévoyait que les atteintes 
devaient 
être 
évaluées 
isolément, 
mais 
aussi 
collectivement et dans leur action conjointe. 
 
 
 
La réponse au premier recours expose que le 
pouvoir d'appréciation de l'autorité était restreint par 
les exemples donnés par la législation fédérale, et 
l'attribution du DS III aux zones ordinaires à bâtir 1, 2 
et 3 n'avait rien d'arbitraire. Les plans querellés 
avaient néanmoins pris en compte certaines observations 
des recourantes, et attribué le DS II à des sous-
périmètres de taille relativement importante, développés, 
définissant en principe un secteur de logements et en 
situation calme, "c'est-à-dire respectant les valeurs-
limites correspondant au DS II selon le cadastre du bruit 
routier (faute de disposer d'un cadastre du bruit pour 
les 
industries, 
les 
arts 
et 
métiers 
et 
d'autres 
commerces, inexistant). " (p. 6). Cette démarche allait 
dans le sens d'un renforcement des exigences, chaque fois 
que cela était possible. Il n'était pas possible d'aller 
plus loin dans le détail, car l'attribution des DS était 
fonction des plans de zone, et non des plans localisés de 
quartier. 
 
 
 
 
Par 
comparaison, 
l'attribution 
de 
DS 
à 
des 
bâtiments, telle que proposée par les recourantes, était 
contraire à l'esprit de l'OPB. Le "mitage" proposé par 
les 
recourantes 
bafouait 
le 
principe 
d'attribution 
générale en fonction des zones existantes. De plus, 
l'attribution d'un DS II à un îlot dans une zone DS III 
nécessiterait l'assainissement de tout le quartier. Or, 
" des allégements - dus à la disproportion des coûts - 
interviendraient très certainement" (p. 8). 
 
 
 
S'agissant du DS I, il n'était appliqué que dans 
des cas exceptionnels. Chaque fois qu'il avait été 
attribué en Suisse, c'était à des zones ne nécessitant 
aucun assainissement, ce qui réduisait la portée de 
l'attribution 
à 
une 
déclaration 
d'intention. 
Pour 
l'hôpital cantonal, situé en plein milieu urbain, le DS I 


 
 
- 9 - 
 
 
 
ne 
pouvait 
en 
aucun 
cas 
être 
respecté. 
Pour 
les 
établissements de Loëx, de Thônex et de Belle-Idée, les 
mesures effectuées donnaient à penser que les valeurs 
limites étaient dépassées en raison d'activités propres à 
chaque établissement. L'attribution du DS II, également 
attribué à la zone villas, paraissait un niveau de 
protection contre le bruit suffisant. 
 
 
 
La 
réponse 
au 
second 
recours 
reprend 
ces 
arguments, et ajoute que de manière générale, la méthode 
préconisée par les recourantes revient à protéger un seul 
type d'affectation (l'habitat) contre un seul type de 
bruit (le bruit routier), en contradiction avec l'esprit 
de la loi fédérale sur la protection de l'environnement : 
les 
atteintes 
devaient 
être 
évaluées 
isolément 
et 
collectivement, et avaient d'autres origines que le 
trafic routier, comme par exemple les cris des enfants 
sur une place de jeux. Par ailleurs, l'aménagement du 
territoire avait pour but de créer et maintenir un milieu 
bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat, 
mais aussi à l'exercice des activités économiques. 
 
 
 
Les 
recourantes 
faisaient 
peu 
de 
cas 
de 
l'affectation des zones décidées par le législateur, qui 
n'avait pas entendu que le centre ville soit progressi-
vement dépouillé de ses commerces au profit de ses seuls 
habitants, ainsi que des pénalités qui frappent les 
entreprises et activités artisanales, dont la présence au 
centre-ville répondait à un intérêt public non négli-
geable dont l'autorité devait tenir compte. Or les exi-
gences en matière de détermination du bruit pour les 
entreprises étaient plus sévères qu'en matière de trafic 
routier 
et 
entraveraient 
la 
création 
d'entreprises 
nouvelles et imposeraient l'assainissement d'entreprises 
existantes. 
 
 
 
L'attribution du DS III ne péjorerait pas la 
situation en ville, puisque chaque nouvelle construction 
et chaque modification entraîneraient l'application des 
valeurs de planification, inférieures aux valeurs limite 
d'immissions. Quant au respect des valeurs limite du DS 
III, il était de nature à résoudre une grande partie du 
contentieux en matière d'équipements, et en matière de 
trafic automobiles le respect du DS III était déjà très 
ambitieux compte tenu qu'aux abords de 200 km de routes 
dans le canton les habitations étaient exposées à plus de 
65 dB(A) et sur 30 km à plus de 70 dB(A). 
 
 
 
Un bordereau de pièces déposé par le DAEL le 28 


 
 
- 10 - 
 
 
 
septembre 2000 contient les plans pour les communes de 
Genève, Carouge, Lancy et Onex avec l'indication du 
cadastre du bruit routier, les périmètres décrits par les 
recourantes, les lieux d'"enseignement" et d'"activités", 
ainsi qu'une note technique d'où il ressort que sous 
cette 
dernière 
dénomination 
commune, 
la 
nouvelle 
nomenclature des bâtiments établie par le service du 
cadastre 
avait 
permis 
de 
mettre 
en 
évidence 
les 
entreprises moyennement gênantes, soit les habitations à 
plusieurs logements avec rez-de-chaussée commercial, les 
bâtiments 
industriels 
ou 
artisanaux, 
les 
bâtiments 
commerciaux, les entrepôts, les hôtels et restaurants, 
les 
autres 
bâtiments 
d'activités, 
la 
culture, 
les 
sports/loisirs, la sécurité, les transports routiers ou 
urbains, 
les 
autres 
transports, 
l'administration 
publique, les organisations internationales et les autres 
équipements collectifs. 
 
11. 
L'ATE, la SPE et le WWF ont répliqué le 16 
novembre 2000. 
 
 
 
Contrairement à ce qu'affirmait le DAEL, les 
cantons bénéficiaient d'un large pouvoir d'appréciation 
dans l'application de l'article 43 alinéa 1 OPB. Le DS II 
était applicable aux zones mixtes comprenant, à côté des 
habitations, des activités en relation fonctionnelle avec 
l'habitat, et même des entreprises faiblement gênantes, 
et n'était donc pas réservé aux zones résidentielles. Il 
pouvait également être attribué à des sous-périmètres de 
zones classées en DS III. Par ailleurs, l'attribution 
quasi-générale du DS III à la ville était contraire au 
principe de prévention, car elle laissait une marge avec 
les 
niveaux 
de 
bruit 
existants 
dans 
des 
secteurs 
actuellement calmes et exposait ces derniers à une 
élévation des niveaux de bruit. Quant aux critères 
retenus par le DAEL pour établir des sous-périmètres 
d'attribution du DS II, ils ne devaient pas faire 
référence aux secteurs de logement, mais à tout périmètre 
sans activités incommodantes. Le DAEL avait d'ailleurs 
admis l'attribution du DS II au quartier de Vieusseux, 
qui comportait une imprimerie et un accordeur de pianos, 
mais le refusait à d'autres quartiers aux activités 
similaires. Il fallait donc réétudier l'attribution des 
DS II aux quartiers suivants : secteurs 1 à 17 de la 
Ville de Genève, secteurs 1 à 7 de la Ville de Carouge, 
secteurs 1 à 4 de la Ville de Lancy, secteurs 1 à 3 de la 
Ville d'Onex. Il faudrait également tenir compte des 
plans de modération de la circulation à l'étude pour 
plusieurs quartiers. 


 
 
- 11 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
La FAQH a répliqué le 30 novembre 2000. Le DAEL 
critiquait le "mitage", mais sa suggestion de corriger 
ultérieurement 
les 
DS 
par 
des 
plans 
d'affectation 
aboutissait au même résultat. La FAQH pourrait se 
contenter d'une inscription des écoles et des autres 
périmètres particuliers dans les légendes des plans. 
Contrairement à ce qu'affirmait le Conseil d'État, il 
était possible d'attribuer le DS I aux maisons de 
retraite et aux établissements hospitaliers, car les 
nuisances qu'ils produisaient n'avaient pas à être prises 
en compte. 
 
 
 
12. 
Le Conseil d'État, pour lui le DAEL, a dupliqué le 
12 janvier 2001. 
 
 
 
Dans un arrêt du 25 mai 1994, le Tribunal fédéral 
avait exposé la démarche à suivre lors de l'attribution 
des DS, et le Conseil d'État avait précisément distingué 
dans les légendes des plans les attributions de DS II 
déclassé III des attributions de DS II, respectivement 
III. Les recourants devaient démontrer en quoi la méthode 
choisie par le Conseil d'Etat était arbitraire, et le 
contrôle exercé par le Tribunal administratif était 
également limité sous cet angle. 
 
 
 
L'autorité ne s'était pas livrée à un acte de 
planification, les zones adoptées par le Grand Conseil 
devant rester autant que possible conformes à la volonté 
de celui-ci. "Les plans querellés, fondés sur l'article 
15 alinéa 3 LALPE, ne sauraient remettre en cause le 
bien-fondé 
des 
zones 
existantes, 
mais 
visent 
pour 
l'essentiel à répondre au délai fixé par l'OPB pour 
l'attribution des DS" (duplique au deuxième recours, p. 
5). Il n'était pas possible de suivre les recourants 
quand ils proposaient d'étendre la caractéristique de 
"secteur de logements" - condition pour la création d'une 
subdivision DS II - à toutes les activités faiblement 
gênantes, car il n'existait pas de cadastre du bruit pour 
les activités suffisamment précis. 
 
 
 
En tout état, il ne fallait pas craindre de 
reformatio in peius si l'un des secteurs venait à faire 
l'objet d'un plan d'affectation de détail. 
 
13. 
L'affaire a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 


 
 
- 12 - 
 
 
 
 
 
1. 
Compte tenu qu'elles se rapportent à une situation 
presque identique, les deux procédures (n° A/617/2000 et 
A/628/2000) seront jointes en application de l'article 70 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
 
2. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables à la forme (art. 
35 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - L 1 30 - 
LALAT; art. 17 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur la protection de l'environnement du 2 octobre 1997 - 
K 1 70 - LALPE; art. 63 LPA). En effet, les six 
associations recourantes sont toutes des associations 
d'importance au moins cantonale et actives depuis plus de 
trois ans lesquelles, aux termes de leurs statuts, se 
vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à 
l'aménagement 
du 
territoire, 
à 
la 
protection 
de 
l'environnement ou à la protection des monuments, de la 
nature ou des sites, ainsi que l'exige l'article 17 
LALPE. 
 
3. 
En matière d'attribution par l'autorité cantonale 
des degrés de sensibilité au bruit, le Tribunal fédéral, 
statuant sur recours de droit administratif, a limité son 
pouvoir d'examen à l'excès ou l'abus, par l'autorité 
cantonale, de son pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ib 347 
JdT 1991 I 470 c. 2e; ATF non publié du 25 mai 1994 dans 
la cause 1A.249/1992 Société coopérative de constructions 
urbaines contre Conseil d'État de Genève, c. 3c/bb). 
 
 
 
C'est également sous cet angle que le tribunal de 
céans examinera les plans contestés. 
 
 
 
Sous l'angle de l'abus du pouvoir d'appréciation, 
il convient d'examiner s'il était soutenable au regard de 
l'article 43 OPB d'attribuer par principe - et moyennant 
quelques dérogations - le DS III plutôt que le DS II aux 
quatre premières zones constructibles, et de renoncer à 
attribuer 
le 
DS 
I 
aux 
hôpitaux 
et 
maisons 
de 
convalescence. 
 
 
 
Le tribunal de céans n'ignore pas l'arrêt de 1994 
dans lequel le Tribunal fédéral avait jugé que le Conseil 
d'État 
genevois 
n'avait 
pas 
abusé 
de 
son 
pouvoir 
d'appréciation en assimilant la 2e zone à bâtir à une 
zone mixte selon l'article 43 alinéa 1 lettre c OPB (ATF 


 
 
- 13 - 
 
 
 
du 25 mai 1994 Société Coopérative de Constructions 
urbaines, cité, c. 4, p. 19). 
 
 
 
La 
situation 
a 
toutefois 
notablement 
évolué 
depuis : le tissu urbain s'est modifié, la sensibilité au 
bruit s'est accrue, les nuisances sonores se sont 
aggravées, un cadastre du bruit routier a été établi et 
un plan de mesures pour lutter contre ce bruit a été 
adopté par les autorités. Surtout, contrairement aux 
précédentes espèces qui ont occupé les tribunaux, et qui 
portaient sur des attributions au cas par cas et pour des 
plans déterminés ou des attributions provisoires (cf. ATF 
117 Ib 285 JdT 1993 I 478 consid. 8b/aa; ATF 117 Ib 475 
JdT 1993 I 485 consid. 9; ATF Société coopérative cité), 
les plans querellés dans la présente espèce attribuent 
durablement des degrés de sensibilité à l'ensemble du 
territoire du canton, soit non seulement à la 2e zone à 
bâtir, mais aux quatre premières zones à bâtir, à la 5e 
zone 
et 
aux 
zones 
industrielles, 
artisanales 
et 
ferroviaires, ainsi qu'aux zones de détente. Ce faisant, 
ils suivent une méthodologie et se fondent sur des 
prémisses dont il y a lieu d'examiner tout d'abord le 
bien fondé. 
 
4. 
La loi fédérale sur la protection de l'environne-
ment du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) compte parmi ses 
buts la protection des hommes contre les atteintes 
nuisibles ou incommodantes (art. 1). Au nombre de ces 
atteintes figure notamment le bruit (art. 7 al. 1), qui 
est mesuré au sortir des installations (émissions) et au 
lieu de ses effets (immissions; art. 7 al. 2). La loi 
impose la limitation des émissions (art. 11-12) et des 
immissions 
(art. 
13-15), 
et 
prévoit 
à 
cet 
effet 
l'obligation de procéder à des assainissements (art. 16 & 
18), laquelle peut cependant connaître des allégements 
dans certains cas particuliers (art. 17). 
 
 
 
La loi édicte encore en matière de bruit des 
règles complémentaires concernant la fixation de valeurs 
d'alarme et de planification, l'isolation acoustique des 
immeubles et les conditions posées à la délivrance 
d'autorisations de construire et au zonage, ainsi qu'à la 
construction de nouvelles sources fixes de bruit. Elle 
dispose que de nouvelles constructions affectées au 
séjour ne peuvent être édifiées que si les valeurs limite 
d'émission ne sont pas dépassées (art. 22 al. 1). 
Symétriquement, elle dispose que de nouvelles zones à 
bâtir destinées à la construction de logements ne peuvent 
être prévues qu'en des endroits où les immissions causées 


 
 
- 14 - 
 
 
 
par 
le 
bruit 
ne 
dépassent 
pas 
les 
valeurs 
de 
planification (art. 24 al. 1). Elle permet malgré tout la 
construction lorsque des mesures complémentaires de lutte 
contre le bruit ont été prises (art. 22 al. 2), et le 
zonage 
lorsque 
des 
mesures 
de 
planification, 
d'aménagement ou de construction permettent de respecter 
les valeurs de planification dans la plus grande partie 
de ces zones (art. 24 al. 2). Enfin, les nouvelles 
installations fixes ne peuvent être construites que si le 
bruit qu'elles émettent ne dépasse pas les valeurs de 
planification dans le voisinage, une exception étant 
prévue pour les voies de communication, les installations 
publiques et les installations présentant un intérêt 
public prépondérant (art. 25). 
 
5. 
L'ordonnance sur la protection contre le bruit et 
ses annexes déterminent notamment les divers degrés de 
sensibilité. 
 
 
 
L'article 43 alinéa 1 OPB dispose l'application 
des quatre degrés de sensibilité (DS) suivants aux 
différentes zones d'affectation au sens de l'article 14 
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire : 
 
- DS I dans les zones qui requièrent une protection 
accrue contre le bruit, notamment les zones de 
détente; 
 
- DS II dans les zones où aucune entreprise gênante 
n'est autorisée, notamment dans les zones d'habitation 
ainsi que dans celles réservées à des constructions et 
installations publiques; 
 
- DS III dans les zones où sont admises des entreprises 
moyennement 
gênantes, 
notamment 
dans 
les 
zones 
d'habitations et artisanales (zones mixtes) ainsi que 
dans les zones agricoles; 
 
- DS IV dans les zones où sont admises des entreprises 
fortement 
gênantes, 
notamment 
dans 
les 
zones 
industrielles. 
 
 
 
La même disposition prévoit la possibilité de 
déclasser les parties de zones d'affectation de DS I ou 
II lorsqu'elles sont déjà exposées au bruit (art. 43 al. 
2). 
 
 
 
Les annexes à l'OPB règlent les méthodes de mesure 
et fixent les valeurs limites d'exposition au bruit du 


 
 
- 15 - 
 
 
 
trafic routier (annexe 3), des chemins de fer (annexe 4), 
des aéroports (annexe 5), de l'industrie, des arts et 
métiers (annexe 6), des stands de tir (annexe 7) et des 
aérodromes militaires. 
 
6. 
L'article 44 OPB impartit aux cantons de veiller à 
ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux 
zones d'affectation dans les règlements de construction 
ou les plans d'affectation communaux. Les degrés de 
sensibilité doivent être adoptés lors de l'adoption ou de 
la modification des zones d'affectation, mais au plus 
tard dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur de 
l'OPB, soit le 1er avril 1997. 
 
 
 
L'office fédéral de l'environnement, des forêts et 
du paysage (OFEFP) a précisé qu'une large marge d'appré-
ciation était laissée aux cantons pour l'attribution des 
DS I et II pour des zones d'affectation comprenant des 
territoires déjà exposés au bruit, puisqu'ils pouvaient 
attribuer à des parties de ces zones d'affectation le 
degré de sensibilité suivant plus haut. En pratique, cela 
revenait à élever les limites des valeurs limites 
d'immissions pour le Lr de 5 dB(A) de jour comme de nuit. 
C'était la raison pour laquelle la compétence accordée 
aux cantons par l'article 43 alinéa 2 OPB ne devait être 
utilisée 
qu'avec 
la 
plus 
extrême 
retenue 
(OFEFP, 
Commentaire relatif à l'ordonnance sur la protection 
contre le bruit, Berne, 1992, p. 15). 
 
7. 
Le législateur genevois a réglé l'adaptation du 
droit fédéral de la protection contre le bruit à 
l'article 15 LALPE, consacré aux degrés de sensibilité, 
et qui dispose que : 
 
1 Les degrés de sensibilité au sens de l'article 43 de 
l'ordonnance fédérale sur la protection contre le 
bruit sont attribués par les plans d'affectation du 
sol prévus par les articles 12 et 13 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire, en particulier les plans de zone et les 
plans localisés de quartier. 
 
2 Les degrés de sensibilité attribués par un plan de 
zone peuvent être adaptés dans le cadre d'un autre 
plan d'affectation du sol au sens de l'article 13 de 
la 
loi 
d'application 
de 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'aménagement du territoire, portant sur tout ou 
partie du même périmètre, en fonction des solutions 


 
 
- 16 - 
 
 
 
constructives retenues. 
 
3 Lorsque le degré de sensibilité d'une parcelle ou d'un 
terrain n'a pas été fixé par un plan d'affectation du 
sol, le Conseil d'Etat peut attribuer un degré de 
sensibilité par un plan d'affectation spécial visant 
cet objectif. L'article 5 de la loi sur l'extension 
des 
voies 
de 
communication 
et 
l'aménagement 
des 
quartiers ou localités est applicable par analogie 
 
8. 
Les quatre zones auxquelles se réfère l'article 43 
OPB ne coïncident pas avec les zones du droit fédéral, et 
encore moins avec celles du droit genevois. Cela résulte 
du caractère nécessairement schématique de la réglemen-
tation en matière de protection contre le bruit (ATF 120 
Ib 456 JdT 1996 I 478 c. 4c). 
 
 
 
L'article 14 de la loi fédérale sur l'aménagement 
du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) définit en 
effet les plans d'affectation et prévoit la distinction 
des zones à bâtir, des zones agricoles et des zones à 
protéger. 
 
 
 
Les zones du droit genevois se subdivisent quant à 
elles en zones ordinaires, de développement et protégées 
(art. 12 LALAT). 
 
 
 
Parmi les zones à bâtir, les trois premières zones 
ordinaires sont dédiées aux grandes maisons affectées à 
l'habitation, au commerce et aux autres activités du 
secteur tertiaire. La loi précise que d'autres activités 
peuvent 
y 
être 
admises" lorsqu'elles 
ne 
sont 
pas 
susceptibles 
de 
provoquer 
des 
nuisances 
ou 
des 
inconvénients graves pour le voisinage ou le public" 
(art. 19 al. 1 LALAT). Il en va de même de la 4e zone, 
dédiée 
principalement 
aux 
maisons 
d'habitations 
comprenant en principe plusieurs logements. La 5e zone 
est en principe résidentielle et destinées aux villas. 
Enfin, 
la 
loi 
genevoise 
prévoit 
encore 
les 
zones 
industrielles 
et 
artisanales, 
ferroviaires 
et 
aéroportuaires. 
 
 
 
Outre les zones à bâtir, la loi institue les zones 
agricole, 
de 
bois 
et 
forêts, 
de 
verdure 
et 
de 
délassement. 
 
 
 
Les zones de développement sont quant à elles 
affectées par principe à l'habitat, au commerce et aux 


 
 
- 17 - 
 
 
 
activités du secteur tertiaire, le Conseil d'Etat pouvant 
autoriser des activités artisanales lorsqu'elles ne sont 
pas susceptibles de provoquer des inconvénients graves 
pour le voisinage ou le public (art. 1 de la loi générale 
sur les zones de développement du 29 juin 1957 - LGZD - 
RS L 1 35). 
 
 
 
Enfin, les zones protégées et à protéger font 
l'objet d'une réglementation particulière. 
 
9. 
La doctrine a pu dire des niveaux de sensibilité 
qu'ils constituaient uniquement l'élément de liaison 
entre l'affectation de la zone telle que définie dans la 
planification communale et le niveau de bruit autorisé 
par la LPE et l'OPB (Anne-Christine FAVRE, Restrictions 
en matière de construction et d'affectation résultant de 
la législation sur l'environnement - La protection contre 
le bruit, DEP 1998, 387, 398). Toutefois, la fixation des 
degrés de sensibilité, en tant qu'elle s'insère dans la 
procédure de planification, participe à la mise en oeuvre 
du principe de prévention garanti tant par la LPE que par 
la LAT (Alain CHABLAIS, Protection de l'environnement et 
droit cantonal des constructions, Fribourg, Éditions 
universitaires, 1996, p. 134). L'article 43 OPB est une 
aide à l'orientation, et il n'est pas défendu à un canton 
d'attribuer le DS II à une zone mixte avec une forte 
proportion de logement, ou le DS III à une zone de 
bâtiments et d'installations publics (Béatrice WAGNER 
PFEIFER, Umweltrecht I, Zurich, Schulthess, 1999, p. 87). 
 
10. 
Le 
Conseil 
d'État 
soutient 
en 
substance 
que 
l'attribution des DS III à la plus grande partie des 
trois 
premières 
zones 
à 
bâtir 
et 
des 
zones 
de 
développement  respectivement du DS II aux hôpitaux et 
aux maisons de convalescence  tient compte des niveaux 
actuels de bruit et vise pour les 4 premières zones à 
préserver la mixité de ces zones. Les attributions 
ponctuelles de DS II représenteraient l'exception, et le 
DS I ne pourrait être attribué en raison principalement 
des nuisances produites par les bâtiments eux-mêmes 
auxquels il pourrait être appliqué. 
 
11. 
Les niveaux de bruit auxquels se réfère le Conseil 
d'Etat 
sont 
pour 
l'essentiel 
imputables 
au 
trafic 
motorisé, ou plus exactement aux infrastructures de 
transports que sont les axes routiers (cf. Anne-Christine 
FAVRE, Quelques questions soulevées par l'application de 
l'OPB, RDAF 1992, 289, 312). 
 


 
 
- 18 - 
 
 
 
 
a. 
Selon le cadastre du bruit routier établi par les 
autorités en 1998, 29'000 personnes, aux abords d'environ 
30 km de routes, sont exposées au-delà des valeurs 
d'alarme pour le DS III (70 dB(A) de jour et 65 dB(A) de 
nuit), 89'000 personnes, aux abords d'environ 200 km de 
routes, 
sont 
exposées 
au-delà 
des 
valeurs 
limites 
d'immissions pour le DS III (65 dB(A) de jour et 55 dB(A) 
de nuit); 
65 
établissements 
scolaires, 
5 
bâtiments 
universitaires et 15 instituts, ainsi que 2 bâtiments 
hospitaliers et 2 homes pour personnes âgées sont exposés 
à des nuisances plus élevées que les valeurs limites du 
DS II (Plan des mesures d'assainissement du bruit routier 
selon OPB art. 19, août 1998, p. 11). 
 
 
 
 
 
À l'examen du cadastre du bruit routier, il 
apparaît en effet que de nombreux axes, ou parties d'axes 
traversant les trois premières zones à bâtir et les zones 
de 
développement 
contiguës 
de 
la 
ville 
de 
Genève 
enregistrent sur les façades les bordant des valeurs 
limites d'immissions (VLI) de 65 à 70 dB(A) (boulevard 
Carl-Vogt, rue des Bains, rue de Carouge, boulevard 
Helvétique, boulevard des Philosophes, rue Caroline, 
boulevard de la Cluse, rue des Eaux-Vives, route de 
Chêne, route de Malagnou, route de Florissant, rue des 
Pâquis, avenue Wendt, avenue des Charmille), de plus de 
70 dB(A) (route des Acacias, avenue du Mail, boulevard du 
Pont d'Arve, boulevard Georges-Favon, rue des Deux-Ponts, 
rue du Rhône, rue de la Servette, rue de Lyon, rue de 
Lausanne, rues du Mont-Blanc et de Chantepoulet, rue des 
Alpes). En ville de Carouge, la rue Caroline, la rue 
Saint-Victor, la rue Ancienne, la rue de la Fontenette, 
le boulevard des Promenades et la route de Saint-Julien 
constituent d'autres exemples d'exposition à des VLI de 
65 à 70 dB(A), la route de Saint-Julien dépassant même 
par endroits les 70 dB(A). Dans la commune de Lancy, ce 
sont les axes de la route de Chancy, de la route de 
Saint-Georges, de la route du Pont-Butin, de la route du 
Grand-Lancy et de la route des Communes-Réunies qui 
enregistrent des VLI de 65 à 70 dB(A). Dans la commune 
d'Onex, enfin, les VLI de 65 à 70 dB(A) sont constatés 
ponctuellement aux abords de la route de Chancy. 
 
 
 
Toujours selon les autorités, un quart environ de 
la population genevoise est exposée au bruit du trafic 
routier au-delà des limites acceptables, et les doléances 
au sujet du bruit, qui représentent 25% des plaintes en 
matière d'environnement, sont en constante augmentation 
(ibid. pp. 8 s.). Les effets du bruit sur la santé sont 
délétères (ibid., pp. 56 s.). Le coût social des 


 
 
- 19 - 
 
 
 
nuisances sonores dépasserait les 2,5 milliards de francs 
par an à l'échelle de la Suisse (ibid., pp. 8 et 89 s.). 
 
 
 
La comparaison des cadastres routiers des communes 
de Genève, Carouge, Lancy et Onex suggère qu'une part 
importante de la population victime du bruit routier 
réside en ville de Genève. 
 
 
b. 
Par 
comparaison, 
l'inventaire 
des 
"activités" 
rapportées (en couleur violette) sur les plans des quatre 
communes susmentionnées à l'appui de la mixité paraît 
nettement moins rigoureux. On a pu voir (supra, ch. 10 
des faits) qu'il comportait aussi bien les habitations à 
plusieurs logements avec rez-de-chaussée commercial que 
les bâtiments industriels, les bâtiments commerciaux et 
les hôtels, la culture et l'administration publique. Sur 
les plans, il englobe concrètement aussi bien la piscine 
des Vernets et le centre sportif de la Queue d'Arve que 
le parc jouxtant UNI-MAIL, la gare Cornavin et le grand 
magasin Globus, le Palais de Justice et le café de la 
Clémence, le Grand-Théâtre, l'Usine, le Bâtiment des 
forces motrices et les Halles de l'Île. 
 
 
 
L'inventaire n'indique nullement la nature précise 
des nuisances, et encore moins leur intensité, et le 
Conseil d'Etat admet d'ailleurs qu'il ne dispose pas d'un 
cadastre recensant les émissions de bruit des activités 
industrielles, artisanales et tertiaires (commerces et 
bureaux). 
 
 
c. 
De 
fait, 
cet 
inventaire 
recense 
toutes 
les 
affectations qui ne sont pas du logement, et l'indication 
des "activités", si elle renseigne sur les surfaces non 
dévolues au logement, ne procure aucune information sur 
les nuisances effectives. En d'autres termes, si l'on 
peut tenir pour établie une certaine diversité au sens 
large dans la presque totalité de la ville de Genève et 
sur la plus grande partie du territoire des communes de 
Carouge, Lancy et Onex, on ne saurait pour autant 
conclure d'emblée qu'il s'agit là de la "mixité" décrite 
à l'article 43 alinéa 1 lettre c OPB, et que les 
"activités" inventoriées - mélangeant cafés, négoces, 
musées 
et 
garages - 
sont 
toutes 
des 
entreprises 
" moyennement 
gênantes " 
au 
sens 
de 
cette 
même 
disposition. 
 
 
 
Il 
ressort 
d'ailleurs 
de 
l'argumentation 
des 
autorités que l'attribution des DS a été déterminée en 
premier lieu par les nuisances dues aux infrastructures 


 
 
- 20 - 
 
 
 
de transports. L'argument de la mixité n'a été invoqué 
qu'en second lieu, et contrairement à ce qu'affirme le 
Conseil d'Etat dans ses écritures, les cris des enfants 
sur les places de jeux n'ont probablement pesé d'aucun 
poids dans ses décisions. 
 
 
d. 
On pourrait certes soutenir que les bureaux, les 
cafés, les magasins et les théâtres n'attirent pas moins 
le trafic motorisé que les hôpitaux et les garages, et 
qu'ils doivent pour ce seul fait être tenus pour 
moyennement gênants (cf. ATF 120 Ib 456 c. 4d JdT 1996 I 
478, 481). Ce serait toutefois perdre de vue que 
l'article 43 alinéa 1 OPB se base sur l'affectation d'une 
zone et non sur les moyens de transport choisis par ses 
habitants ou ses usagers. S'il faut compter avec un 
trafic accru à proximité d'un hôpital (transport des 
patients) 
ou 
d'un 
garage 
(clientèle), 
tel 
n'est 
assurément pas le cas aux alentours d'une école, d'un 
magasin ou d'un théâtre. Les efforts promis par les 
autorités pour favoriser la modération du trafic (Plan 
des mesures d'assainissement, cité, pp. 16 et 19) 
confirment que le trafic routier est une nuisance qui ne 
saurait sans autre être imputée à l'installation elle-
même (cf. DEP 1999 122 c. 5c). 
 
 
e. 
L'hypothèse selon laquelle le Conseil d'Etat s'est 
fondé sur le niveau actuel des nuisances engendrées par 
le trafic routier plutôt que sur la mixité ou la présence 
d'autres installations gênantes est vérifiée par l'examen 
des autres plans. 
 
 
 
Ainsi, dans la commune d'Hermance, le DS II est-il 
attribué à toute la zone villas bordant le lac et la 
route principale, alors que le vieux village se voit 
attribuer le DS III, quand bien même il est presque 
exclusivement dévolu à l'habitation et ne compte d'autre 
"activités" que quelques galeries et deux ou trois cafés-
restaurants. La même observation peut être faite pour les 
vieux villages et les zones villas d'Anières, de Corsier, 
de Collonge-Bellerive et de Cologny - avec pour Collonge-
Bellerive l'exception du port de la Gabiule et pour 
Cologny l'exception de Genève-Plage. De même, seuls les 
vieux villages de Veyrier, de Troinex et de Puplinge se 
voient-ils attribuer le DS III alors que les zones villas 
sont classées en DS II. 
 
 
 
Dans le cas de Puplinge, par exemple, les seules 
"activités" dans le vieux village consistent en deux 
cafés-restaurants, une boulangerie, une pharmacie, une 


 
 
- 21 - 
 
 
 
boucherie, une banque et la poste. Aucune de ces 
activités ne peut être considérée comme moyennement 
gênante au sens de l'article 43 OPB, qualifier la zone de 
mixte et justifier l'attribution du DS III. 
 
 
f. 
En ce qui concerne enfin l'impossibilité alléguée 
par le Conseil d'État d'attribuer le DS I aux Hôpitaux de 
Loëx et de Belle-Idée en raison des nuisances qu'ils 
produisent, 
il 
sera 
observé 
que 
l'affectation 
doit 
primer, 
et 
entraîner 
cas 
échéant 
une 
obligation 
d'assainir. 
La 
suggestion 
du 
Conseil 
d'État 
selon 
laquelle le DS I ne pourrait être attribué qu'en 
l'absence d'obligation d'assainir inverse les termes de 
la loi. 
 
12. 
Ces observations étant faites, le tribunal de 
céans retiendra que le Conseil d'État, en appuyant dans 
la pratique sa planification sur les seules nuisances 
routières existantes, n'a pas procédé à un examen complet 
de 
toutes 
les 
circonstances 
pertinentes 
pour 
l'attribution des degrés de sensibilité - et notamment la 
réelle mixité et l'intensité effective des nuisances 
produites par les activités - et a partant commis un abus 
de 
son 
pouvoir 
d'appréciation 
(Pierre 
MOOR, 
Droit 
administratif I, Berne, Stämpfli, 1994 2e éd., p. 377). 
 
 
a. 
À teneur des plans querellés et des informations 
disponibles, les "activités" telles que recensées par le 
Conseil d'Etat ne permettent pas en effet, que ce soit 
par leur proportion dans l'affectation du sol ou par les 
nuisances qu'elles produisent effectivement, de qualifier 
sans autre les quatre premières zones constructibles de 
"mixtes" au sens de l'article 43 OPB et de leur attribuer 
par principe le DS III. 
 
 
b. 
À l'appui de cette conclusion, le tribunal de 
céans retiendra également que le Conseil d'État a lui-
même modifié les plans d'attribution à la suite des 
observations des recourants, et attribué le DS II à des 
quartiers entiers. Il a également indiqué qu'il resterait 
possible d'attribuer à l'avenir des DS II dans les plans 
localisés 
de 
quartier. 
Ce 
faisant, 
il 
a 
admis 
implicitement que les éléments à l'appui des attributions 
n'avaient pas été réunis de manière satisfaisante, et 
reconnu à la fois que l'ensemble des trois premières 
zones à bâtir ne pouvait sans autre être assimilé à une 
zone "mixte". 
 
 
 
Ces mêmes motifs conduisent le Tribunal de céans à 


 
 
- 22 - 
 
 
 
s'écarter de la solution retenue dans l'arrêt du Tribunal 
fédéral de 1994 (ATF du 25 mai 1994 Société coopérative, 
cité, consid. 4, p. 19). 
 
 
c. 
C'est 
ainsi 
la 
méthodologie 
employée 
et 
les 
prémisses fondant l'attribution des degrés de sensibilité 
qui sont critiquables. Le tribunal de céans observe que 
le satisfecit décerné sous cet angle par le Service 
cantonal d'écotoxicologie n'est pas étayé, et n'est guère 
exploitable dans la présente procédure. 
 
13. 
Les plans querellés seront donc annulés. 
 
 
 
Il n'appartient pas au Tribunal administratif de 
substituer son appréciation à celle du Conseil d'Etat, 
aussi les procédures lui seront-elles renvoyées pour 
qu'il procède à une nouvelle attribution des degrés de 
sensibilité (cf. DEP 1998 744). 
 
14. 
Le tribunal de céans observera toutefois que les 
trois premières zones ainsi d'ailleurs que les zones de 
développement sont en pratique, comme dans l'intention du 
législateur, dévolues en premier lieu au logement, et 
correspondent 
aux 
"zones 
d'habitation" 
décrites 
à 
l'article 43 alinéa 1 lettre b OPB. 
 
 
 
La 
ville 
de 
Genève 
et 
les 
grandes 
cités 
périphériques 
concentrent 
l'habitat 
de 
l'écrasante 
majorité de la population du canton. Il n'est plus 
envisageable d'exposer cette partie de la population à 
des nuisances accrues en se fondant sur une "mixité" 
présumée ou des nuisances effectives non avérées à 
l'exception du bruit routier, à peine de "capituler face 
au bruit" (cf. RDAT 1997 I 182, 184). 
 
 
 
Ces zones devraient donc se voir attribuer par 
principe le DS II, des exceptions pouvant être admises 
aux conditions (strictes) posées par la loi. 
 
 
 
Une solution de ce type a notamment été retenue 
pour la ville de Berne, qui n'a colloqué en DS III que 
les bâtiments situés aux abords des routes en transit 
(cf. Association suisse pour l'aménagement national, 
Architecture et protection contre le bruit, Berne, 1997, 
p. 23, fig. 5). 
 
 
 
Elle permettrait, appliquée au canton de Genève, 
de ne pas dépasser plus encore le délai fixé à l'article 
44 alinéa 2 OPB. 


 
 
- 23 - 
 
 
 
 
15. 
Dans le même ordre d'idées, il n'a pas échappé au 
Tribunal administratif que le centre des villes doit 
pouvoir rester animé, et continuer d'accueillir des 
activités tertiaires et artisanales, comme d'ailleurs des 
activités de loisirs. Or, il n'est pas douteux que 
l'animation des villes entraîne des nuisances : places de 
jeux (DEP 1997 p. 122), terrasse de cafés et de tea-rooms 
(ATF 123 II 325 JdT 1998 I 459) peuvent elles aussi 
générer des émissions excessives. 
 
 
 
Il 
conviendra 
cas 
échéant 
de 
procéder 
à 
l'assainissement 
des 
installations 
fixes 
existantes 
lorsqu'il est exigible, à défaut à l'isolation des 
bâtiments les entourant. Dans tous les cas, les mesures 
passives 
de 
protection 
acoustique 
ne 
devront 
être 
ordonnées que lorsque toutes les mesures actives de 
limitation des émissions sont impossibles, insuffisantes 
ou 
déraisonnablement 
coûteuses 
(Message 
du 
Conseil 
fédéral du 31 octobre 1797 à l'appui de la LPE, FF 1979 
III 789). 
 
 
 
Le Conseil d'État a aussi évoqué les allégements 
permis 
par 
la 
loi, 
et 
suggéré 
que 
le 
coût 
des 
assainissements serait économiquement insupportable. Ces 
allégements devront être examinés de cas en cas et il 
n'est pas admissible de présumer un coût exorbitant des 
externalités pour exclure d'emblée l'attribution du DS 
II. 
 
16. 
Sous l'angle de la planification, il restera 
toujours 
loisible 
aux 
autorités 
de 
procéder 
à 
un 
déclassement ponctuel en application de l'article 43 
alinéa 
2 
OPB 
(Klaus 
A. 
VALLENDER/Reto 
MORELL, 
Umweltrecht, Berne, Stämpfli, 1997, p. 255 n° 38). Cette 
mesure doit certes être utilisée avec retenue (DEP 1998 
744; ATF non publié du 25 mai 1994 dans la cause 
1P.691/1992 CFF c/ Conseil d'État genevois c. 5b) et pour 
autant qu'il n'est pas possible de procéder à un 
assainissement (DEP 1998 678). Mais le Tribunal fédéral a 
pu souligner que l'article 43 alinéa 2 OPB permettait de 
prendre en considération les conditions urbaines et 
notamment d'éviter que les dispositions de protection 
contre le bruit ne perturbent les efforts faits en vue 
d'empêcher que le centre des villes ne continue de se 
vider à la suite de la transformation des logements 
bruyants en bureaux (ATF 117 Ib 125 c. 4c ZBl 1996 407 
JdT 1993 I 465). 
 


 
 
- 24 - 
 
 
 
17. 
Les recourants, qui plaident en personne, n'ont 
pas droit à une indemnité (art. 87 al. 2 LPA, art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme: 
 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés 
 
 
 
 
- le 5 juin 2000 par la Fédération 
des associations de quartiers et d'habitants contre les 
arrêtés du Conseil d'État du 3 mai 2000 rejetant leurs 
oppositions et adoptant les plans d'attribution des 
degrés de sensibilité OPB pour les communes de 
 
 
 
- Carouge (plan n° 29010/08-544) 
 
 
- Lancy (plan n° 29010/28-543) 
 
 
- Onex (plan n° 29010/31-527) 
 
 
- Ville de Genève (plan n° 29010/21-610); 
 
 
 
 
- le 7 juin 2000 par l'Association 
transports et environnement, l'Association transports et 
environnement section de Genève, la Société suisse pour 
la protection de l'environnement, le World wide fund for 
nature WWF Suisse et le WWF World wide fund for nature, 
contre les arrêtés du Conseil d'État du 3 mai 2000 
rejetant 
leurs 
oppositions 
et 
adoptant 
les 
plans 
d'attribution des degrés de sensibilité OPB pour les 
communes de 
 
 
 
- Anières (plan n° 29010/02-502) 
 
 
- Avusy (plan n° 29010/04-504) 
 
 
- Carouge (plan n° 29010/08-544) 
 
 
- Collonge-Bellerive (plan n° 29010/16-515) 
 
 
- Cologny (plan n° 29010/17-516) 
 
 
- Confignon (plan n° 29010/18-517) 
 
 
- Corsier (plan n° 29010/19-518) 
 
 
- Hermance (plan n° 29010/25-522) 
 
 
- Lancy (plan n° 29010/28-543) 
 
 
- Onex (plan n° 29010/31-527) 
 
 
- Presinge (plan n° 29010/35-531) 
 
 
- Puplinge (plan n° 29010/36-532) 
 
 
- Troinex (plan n° 29010/42-538) 


 
 
- 25 - 
 
 
 
 
 
- Veyrier (plan n° 29010/45-542) 
 
 
 
 
préalablement: 
 
 
 
 
ordonne la jonction des procédures 
n° A/617/2000 et A/628/2000; 
 
 
 
 
au fond: 
 
 
 
 
admet les recours; 
 
 
 
 
annule 
les 
arrêtés 
du 
Conseil 
d'Etat du 3 mai 2000 rejetant les oppositions et adoptant 
les plans d'attribution des degrés de sensibilité OPB 
pour les communes de 
 
 
 
- Anières (plan n° 29010/02-502) 
 
 
- Avusy (plan n° 29010/04-504) 
 
 
- Carouge (plan n° 29010/08-544) 
 
 
- Cologny (plan n° 29010/17-516) 
 
 
- Confignon (plan n° 29010/18-517) 
 
 
- Corsier (plan n° 29010/19-518) 
 
 
- Hermance (plan n° 29010/25-522) 
 
 
- Lancy (plan n° 29010/28-543) 
 
 
- Onex (plan n° 29010/31-527) 
 
 
- Presinge (plan n° 29010/35-531) 
 
 
- Puplinge (plan n° 29010/36-532) 
 
 
- Troinex (plan n° 29010/42-538) 
 
 
- Veyrier (plan n° 29010/45-542) 
 
 
 
 
renvoie la cause au Conseil d'État 
pour qu'il établisse de nouveaux plans; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 dit 
que, 
conformément 
aux 
articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par la voie 
du recours de droit administratif, dans les trente jours 
dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 


 
 
- 26 - 
 
 
 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 communique le présent arrêt à la 
Fédération 
des 
associations 
de 
quartiers 
et 
d'habitations, l'Association transports et environnement, 
l'Association transports et environnement section de 
Genève, 
la 
Société 
suisse 
pour 
la 
protection 
de 
l'environnement, le World wide fund for nature WWF 
Suisse, section Genève, le WWF World wide fund for 
nature, ainsi qu'au Conseil d'État. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, juges, M. 
Mascotto, juge suppléant. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 
la greffière-juriste : le vice-président 
 
 
 
 V. Montani 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci