ge_gerichte · ATA/533/2024 · 2024-04-30 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d’un chauffeur de taxi ayant atteint la limite d’âge posée par l’art. 13 al. 9 let. c LTVTC. La conformité au droit supérieur de cette norme a déjà été constatée par la chambre constitutionnelle qui l’a considérée comme étant une restriction admissible à la liberté économique. Cette disposition, fixant la caducité de l’autorisation d’usage accru du domaine public (AUADP) à 75 ans pour les chauffeurs de taxis, ne contient aucune dérogation, de sorte que le département ne dispose pas d’une marge d’appréciation lui permettant de la prolonger au-delà. Les arguments évoqués par le recourant quant à sa situation personnelle ont été envisagés par le législateur afin de justifier les buts visés par la disposition précitée (réduire le temps d’attente pour les personnes souhaitant exercer la profession, préserver la santé des administrés vu la pénibilité de la profession de chauffeur, assurer la sécurité des usagers), étant précisé que le recourant peut continuer son activité de chauffeur en tant que chauffeur VTC.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4142/2023-TAXIS 
ATA/533/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 


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A/4142/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1943, est titulaire d’une autorisation d’usage accru du 
domaine public (ci-après : AUADP) liée aux plaques GE 1______ et travaille en 
qualité de chauffeur de taxi indépendant depuis le 11 mai 1991. 
b. Le 21 septembre 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a prolongé l’AUADP jusqu’au 30 juin 2023. 
c. Le 4 mars 2023, A______ a requis le renouvellement de son AUADP liée aux 
plaques d’immatriculation GE 1______, en vertu de la loi sur les taxis et les voitures 
de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et du règlement 
d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01), en fournissant les documents requis. 
d. Selon ses certificats médicaux des 15 octobre 2022 et 1er décembre 2023, 
A______ est en bonne santé et satisfait à l’ensemble des exigences médicales liées 
à l’exercice de sa profession. 
En outre, la moyenne de son activité est d’environ huit courses par jour, 23 jours 
par mois. 
e. Par décision du 7 novembre 2023, le PCTN a constaté la caducité de l’AUADP 
liée aux plaques d’immatriculations GE 1______ et ordonné à A______ de les 
déposer auprès de l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV). 
Quand bien même il remplissait les conditions de renouvellement de son AUADP, 
la caducité de celle-ci devait être constatée en raison de son âge, selon l’art. 13 al. 9 
let. c LTVTC. Le renouvellement de son AUADP lui était donc refusé. 
f. Le 5 décembre 2023, A______ a interpellé la conseillère d’État en charge du 
département de l’économie et de l’emploi (ci-après : le département) afin de 
solliciter une décision fondée sur l’examen de sa situation individuelle. 
Ce courrier est demeuré sans réponse. 
B. a. Par acte du 11 décembre 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée, en concluant, principalement, à son annulation et au 
renouvellement de son AUADP en constatant qu’il en remplissait les conditions et, 
subsidiairement, au renvoi du dossier au PCTN pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
La pratique litigieuse consistant à appliquer automatiquement la limite d’âge de 
l’art. 13 al. 9 let. c LTVTC consacrait, d’une part, une violation de sa liberté 
économique et du principe de proportionnalité et, d’autre part, des principes de 
l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire. 
La capacité de conduire devait être examinée à l’aune de sa personnalité et de 
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. Le caractère automatique de la 


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A/4142/2023 
décision attaquée permettait toutefois au PCTN de s’épargner cet examen. Or, les 
chauffeurs professionnels de plus de 75 ans pouvaient continuer à exercer leur 
activité de chauffeur VTC, laquelle n’était soumise à aucune limitation. Le 
changement de catégorie ne permettait pas de garantir les buts visés par le 
législateur en lien avec la santé des travailleurs et la sécurité des usagers. L’examen 
des travaux préparatoires révélaient que la mesure concernait à l’époque quinze 
titulaires d’AUADP âgés de plus de 75 ans. Vu ce nombre, il convenait de 
s’interroger sur la pertinence de la mesure pour atteindre l’objectif d’opérer une 
rotation efficace des AUADP. La condition selon laquelle les AUADP ne devaient 
être octroyées qu’aux chauffeurs en faisant un usage effectif et régulier ressortait 
déjà de l’art. 5 RTVTC, sans nécessité du prononcé automatique de la mesure 
litigieuse. S’il était possible de présumer qu’à partir de l’âge de 75 ans, un certain 
nombre de titulaires d’AUADP puissent rencontrer des problèmes de santé ou 
n’exercer que très aléatoirement leur activité, cela n’exemptait pas le PCTN de 
procéder à l’examen de chaque cas ainsi que de pondérer les intérêts en présence. 
La chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle ; ACST/26/2022 du 22 décembre 2022) avait retenu que la 
pratique litigieuse n’était nullement discriminatoire, dès lors que les intéressés 
pouvaient continuer à exercer leur activité en qualité de chauffeur VTC, ce qui, 
selon elle, représentait une activité équivalente. Ce raisonnement ne pouvait être 
suivi. Si les chauffeurs de taxis âgés de 75 ans révolus pouvaient, sans atteinte à 
une quelconque liberté fondamentale, devenir des chauffeurs VTC, il était 
incompréhensible que les jeunes chauffeurs VTC ne puissent pas continuer leur 
activité jusqu’à ce qu’une place se libère. S’il fallait en revanche considérer qu’il 
s’agissait d’activités de nature différente, l’examen de proportionnalité devait être 
plus strict afin de vérifier que la différence de traitement considérée repose sur des 
motifs objectifs suffisants. La décision attaquée n’était pas fondée sur des motifs 
objectifs suffisants, en prononçant automatiquement la caducité de son AUADP au 
seul motif qu’il était âgé de 75 ans révolus. 
b. Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
La décision ayant été prononcée en vertu de la limite d’âge fixée à l’art. 13 al. 9 
let. c LTVTC et compte tenu de la jurisprudence précitée, elle n’emportait aucune 
violation des principes susmentionnés. La chambre constitutionnelle avait 
considéré que cette limite d’âge se fondait sur le droit d’usage accru du domaine 
public accordé aux seuls chauffeurs de taxis, à l’exclusion des VTC, sans aucune 
inégalité de traitement entre concurrents directs. 
c. Le recourant a dupliqué en relevant que le PCTN persistait à refuser 
d’appréhender sa situation sous l’angle du principe de proportionnalité, se 
contentant de se référer aux considérations générales ayant conduit à la mise en 
œuvre de la norme litigieuse pour justifier sa décision. Il ne s’agissait pas 
uniquement de savoir si la mesure litigieuse était de nature à atteindre le but fixé, 
sinon si elle apparaissait comme nécessaire et proportionnée dans chaque cas 


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particulier. La fréquence de son activité lui évitait de se voir contraint de solliciter 
des prestations sociales. 
d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision constatant la caducité de 
l’AUADP du recourant en raison de son âge. 
Le recourant considère que l’art. 13 al. 9 let. c LTVTC viole, d’une part, sa liberté 
économique et le principe de proportionnalité et, d’autre part, les principes de 
l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire. 
2.1.1 La LTVTC a pour but de réglementer et de promouvoir un service de transport 
professionnel de personnes efficace, économique et de qualité (art. 1 al. 1 LTVTC). 
Elle vise à garantir la sécurité publique, l’ordre public, le respect de 
l’environnement et des règles relatives à l’utilisation du domaine public, la loyauté 
dans les transactions commerciales, la transparence des prix, ainsi que le respect 
des prescriptions en matière de conditions de travail, de normes sociales et de lutte 
contre le travail au noir, tout en préservant la liberté économique (art. 1 al. 2 
LTVTC). 
Elle s’applique notamment aux activités exercées, sur le territoire cantonal, par les 
chauffeurs de taxi (let. a) et les chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur 
(ci-après : VTC ; let. b, art. 2 al. 1 LTVTC). 
Selon l’art. 5 LTVTC, le taxi est une voiture automobile des catégories M1 ou M2 
jusqu’à 3,5 tonnes au sens du droit fédéral, dont le chauffeur se met à la disposition 
de tout public pour effectuer le transport professionnel de personnes et de leurs 
effets personnels, contre rémunération dans les limites maximales de la loi, offrant 
une complémentarité en matière de transport public et bénéficiant de l’usage accru 
du domaine public ainsi que du droit exclusif de faire usage de la dénomination 
« Taxi », notamment dans le cadre de sa publicité (let. a). Le VTC est une voiture 
automobile des catégories M1 ou M2 jusqu’à 3,5 tonnes au sens du droit fédéral, 
dont le chauffeur se met à la disposition de tout public pour effectuer le transport 
professionnel de personnes et de leurs effets personnels, par commande ou 
réservation préalable uniquement, contre rémunération convenue d’entente avec le 
client, ne bénéficiant ni de l’usage accru du domaine public ni du droit de faire 
usage de la dénomination « Taxi » (let. b). 


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L’activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de VTC, d’entreprise de transport et 
d’entreprise de diffusion de courses est soumise à autorisation préalable (art. 6 al. 1 
LTVTC). 
Pour les taxis, les plaques d’immatriculation sont délivrées à une personne physique 
ou morale titulaire d’une AUADP au sens de l’art. 13 LTVTC. Chaque 
immatriculation correspond à une AUADP (art. 12 al. 2 LTVTC). 
Concernant la caducité des AUADP, l’art. 13 al. 9 let. c LVTC prévoit en particulier 
que le département la constate lorsque son titulaire a atteint l’âge de 75 ans révolus. 
2.1.2 La LTVTC, en vigueur depuis le 1er novembre 2022, résulte du projet de loi 
(ci-après : PL) n° 12'649 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, 
déposé par le Conseil d’État devant le Grand Conseil le 26 février 2020. Ce projet 
a été renvoyé à la commission parlementaire des transports qui a rendu deux 
rapports, respectivement le 16 août 2021 (PL 12’649-A) et le 11 janvier 2022 
(PL12’649-B). 
Il ressort de ces travaux préparatoires que la fixation d’une limite d’âge à 75 ans 
entraînant la caducité de l’AUADP vise à réduire le temps d’attente pour les 
personnes souhaitant exercer la profession et préserver la santé des administrés 
(pénibilité de la profession de chauffeur, charges importantes à soulever) et la 
sécurité des usagers (PL 12'649, exposé des motifs, p. 27). Il avait également paru 
important de fixer un âge maximum en présence de chauffeurs très âgés pratiquant 
encore leur métier pour s’occuper pendant leur retraite ainsi qu’en raison du 
numerus clausus et des difficultés des plus jeunes à entrer dans la profession. 
Initialement, le département avait prévu de fixer une limite d’âge plus basse puis, à 
la suite des discussions, il avait choisi de la fixer à dix ans après l’âge légal de la 
retraite, sachant qu’il n’y avait pas d’âge limite pour les indépendants 
(PL 12’469-A, p. 33). 
2.2.1 Selon l'art. 27 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique est garantie. Elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). La liberté économique 
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 
la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 130 
consid. 4.2). 
2.2.2 La liberté économique comprend également le principe de l'égalité de 
traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. Selon ce 
principe, déduit des art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne 
sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même 
activité économique (ATF 143 II 598 consid. 5.1; 143 I 37 consid. 8.2). On entend 
par concurrents directs les membres de la même branche économique qui 
s'adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes 
besoins. L'égalité de traitement entre concurrents directs n'est pas absolue et 


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autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, 
qu'elles répondent à des critères objectifs, soient proportionnées et résultent du 
système lui-même ; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient 
réduites au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public poursuivi 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1149/2018 du 10 mars 2020 consid. 5.2 et les 
références). 
2.3.1 Selon l'art. 8 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi (al. 1) ; nul 
ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son 
sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses 
convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience 
corporelle, mentale ou psychique (al. 2). 
Pareillement, il est prévu au plan cantonal que nul ne doit subir de discrimination 
du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation 
sexuelle, de ses convictions ou d’une déficience (art. 15 al. 2 de la Constitution de 
la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00). 
L'art. 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) complète quant à lui les 
autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles et n'a en principe pas 
de portée indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1079/2019 du 23 décembre 
2021 consid. 8.1 et les arrêts cités). 
2.3.2 Une discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. est réalisée lorsqu'une personne 
est juridiquement traitée de manière différente, uniquement en raison de son 
appartenance à un groupe déterminé historiquement ou dans la réalité sociale 
contemporaine, mise à l'écart ou considérée comme de moindre valeur. La 
discrimination constitue une forme qualifiée d'inégalité de traitement de personnes 
dans des situations comparables, dans la mesure où elle produit sur un être humain 
un effet dommageable, qui doit être considéré comme un avilissement ou une 
exclusion, car elle se rapporte à un critère de distinction qui concerne une part 
essentielle de l'identité de la personne intéressée ou à laquelle il lui est difficilement 
possible de renoncer (ATF 143 I 129 consid. 2.3.1). 
Toutefois, l'interdiction de la discrimination au sens du droit constitutionnel suisse 
ne rend pas absolument inadmissible le fait de se fonder sur l'un des critères 
prohibés énumérés de manière non exhaustive par l'art. 8 al. 2 Cst. L'usage d'un tel 
critère fait naître une présomption de différenciation inadmissible qui ne peut être 
renversée que par une justification qualifiée : la mesure litigieuse doit poursuivre 
un intérêt public légitime et primordial, être nécessaire et adéquate et respecter dans 
l'ensemble le principe de la proportionnalité (ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; 143 I 129 
consid. 2.3.1). 
Le Tribunal fédéral admet que les critères susceptibles de fonder une discrimination 
prohibée au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. n'ont pas exactement tous la même portée, étant 
précisé que les distinctions fondées sur le sexe, la race et la religion sont interdites 


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dans leur principe et nécessitent toujours une justification qualifiée (ATF 138 I 265 
consid. 4.3). 
2.3.3 L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais 
également la discrimination indirecte. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une 
réglementation, sans désavantager directement un groupe déterminé, défavorise 
particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes 
appartenant à ce groupe. L'atteinte doit toutefois revêtir une importance 
significative, le principe de l'interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant 
servir qu'à corriger les effets négatifs les plus flagrants d'une réglementation 
étatique (ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; 142 V 316 consid. 6.1.2 ; 138 I 265 
consid. 4.2.2). 
2.4 L’art. 36 Cst. exige que toute restriction d’un droit fondamental soit fondée sur 
une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit 
fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). 
Le principe de proportionnalité se compose des règles d'aptitude – qui exige que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre 
plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux 
intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets 
de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point 
de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
2.5.1 Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable (ATF 142 V 512 
consid. 4.2 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_26/2019 du 
3 septembre 2019 consid. 4.2 ; 2C_596/2018 du 13 mai 2019). De plus, il ne suffit 
pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que 
cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_985/2019 et 2C_45/2020 du 26 mai 2020 consid. 6.3). 
2.5.2 Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations 
qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux de droit tels que l’interdiction de 
l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe 
de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_37/2020 du 7 septembre 2020 consid. 5.1). 
2.6 Dans ses arrêts ACST/25/2022, ACST/26/2022 et ACST/27/2022 du 
22 décembre 2022, la chambre constitutionnelle a admis la conformité au droit 
supérieur de la LTVTC sur plusieurs points, dont l’art. 13 al. 9 let. c LTVTC. 


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À cet égard, elle a en particulier retenu que la fixation d’une limite d’âge au-delà 
de laquelle l’AUADP devenait caduque constituait une restriction admissible à la 
liberté économique. Cette mesure permettait de faire entrer de nouveaux chauffeurs 
dans la profession et habilitait les chauffeurs concernés à exercer leur activité dix 
ans après l’âge légal de la retraite, les intéressés pouvant, après avoir atteint l’âge 
de 75 ans, continuer leur activité de chauffeurs en qualité de VTC. En outre, elle 
n’emportait aucune inégalité de traitement entre concurrents directs, conformément 
à la jurisprudence rendue en la matière, notamment concernant la distinction entre 
chauffeurs de taxi et chauffeurs VTC (ACST/26/2022 précité consid. 5f et 6b). 
La chambre constitutionnelle confirmait ainsi que l’art. 13 al. 9 let. c LTVTC 
poursuivait un but d’intérêt public, la limitation de l’âge du titulaire d’une AUADP 
visant à permettre une meilleure rotation de celles-ci et n’apparaissait pas inapte à 
atteindre ce but, lequel ne pourrait a priori pas être atteint d’une autre manière au 
regard de la situation sous l’empire de l’aLTAXIS, puis de l’aLTVTC 
(ACST/18/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4). 
La chambre constitutionnelle a également rappelé que l’AUADP octroyée aux 
chauffeurs de taxis ne conférait généralement pas de droits acquis, à moins de 
garanties spécifiquement obtenues concernant la poursuite de l’activité de location 
de plaques, ce qui n’était pas le cas dans les affaires dont elle était saisie 
(ACST/26/2022 ; ACST/27/2022). 
2.7 Par ailleurs, dans le cadre de l’examen de l’incompatibilité d’une décision de 
retrait du permis de conduire avec la profession de chauffeur de taxi en application 
de l’art. 6 al. 2 RTVTC, la chambre de céans a retenu dans plusieurs de ses récents 
arrêts, confirmant la jurisprudence précédente, que la pratique visant à prononcer la 
révocation de l’autorisation de manière automatique en présence d’une infraction 
mentionnée à l’art. 6 al. 2 let. b RTVTC était contraire à la loi (art. 7 al. 3 let. e et 
al. 5 LTVTC cum art. 6 al. 2 let. b et al. 3 RTVTC) puisqu’elle relevait d’un excès 
négatif du pouvoir d’appréciation. Le PCTN ne pouvait se fonder sur la 
condamnation de l’OCV pour révoquer son autorisation d’exercer sans examiner si 
celle-ci était effectivement incompatible avec l’exercice de la profession de 
chauffeur dans les circonstances d’espèce (ATA/371/2024 du 12 mars 2024 
consid. 5 ; ATA/330/2024 du 5 mars 2024 consid. 5). 
2.8 En l’espèce, le recourant se plaint principalement du fait que, conformément au 
principe de la proportionnalité, sa situation personnelle, à savoir son état de santé 
et sa nécessité de poursuivre son activité professionnelle de chauffeur de taxi, n’a 
pas été prise en considération dans l’analyse de la caducité de son AUADP selon 
l’art. 13 al. 9 let. c LTVTC. En d’autres termes, seul son âge aurait été retenu au 
détriment des circonstances propres le concernant. 
En premier lieu, il convient de rappeler que la chambre administrative a déjà retenu, 
à plusieurs reprises, qu’elle ne voyait pas de raison de s’écarter de la jurisprudence 
de la chambre constitutionnelle qui a tranché la conformité de plusieurs dispositions 
de la LTVTC au droit supérieur, en particulier celle de l’art. 13 al. 9 let. c LTVTC, 


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incluant l’examen du respect du principe de la proportionnalité et celui de la 
question des droits acquis, dans des arrêts du 22 décembre 2022 (ACST/26/2022 et 
ACST/27/2022) s’agissant de la nouvelle LTVTC et du 24 mars 2023 
(ACST/15/2023) quant à son règlement d’application (ATA/525/2023 du 23 mai 
2023 consid. 5 ; ATA/687/2023 du 27 juin 2023 consid. 4). 
Ainsi, il n’appartient pas à la chambre administrative de revenir sur cette 
jurisprudence, entrée en force, au seul profit du recourant. 
En second lieu, il sied de souligner, que, contrairement à l’art. 6 al. 2 RTVTC, 
l’art. 13 al. 9 let. c LTVTC ne comprend pas de disposition similaire à l’art. 6 al. 3 
RTVTC, laissant un pouvoir d’appréciation à l’autorité intimée. En effet, l’art. 13 
al. 9 let. c LTVTC prévoit une caducité de plein droit de l’AUADP dès lors que la 
personne concernée a atteint l’âge de 75 ans révolus. Le département ne peut que la 
constater sans qu’aucune marge d’appréciation ne lui soit laissée. 
Ainsi, contrairement aux allégations du recourant, l’autorité intimée ne dispose pas 
in casu de la compétence de prolonger son AUADP au-delà de l’âge de 75 ans pour 
des circonstances particulières le concernant notamment compte tenu de son état de 
santé. En revanche, celui-ci lui permet de poursuivre son activité de chauffeur en 
tant que chauffeur VTC. Le législateur a donc mesuré l’effet de la limitation en 
raison de l’âge, en n’excluant pas complètement les chauffeurs de taxi de plus de 
75 ans de leur profession. 
En outre, tel que cela ressort des travaux législatifs susrappelés, les hypothèses 
évoquées par le recourant, à savoir son état de santé et la volonté de prolonger son 
activité professionnelle au-delà de l’âge de la retraite, ont été examinés dans la 
fixation des buts visés par l’art. 13 al. 9 let. c LTVTC. À cet égard, il sied de relever 
qu’à défaut d’âge limite pour des indépendants dans l’exercice de leur activité de 
chauffeur de taxi et compte tenu du numerus clausus des AUADP, associé à la 
volonté de permettre aux plus jeunes d’accéder à cette profession, le législateur a 
estimé nécessaire de fixer la limite d’âge à 75 ans. Cette dernière est donc justifiée 
de manière objective par des buts d’intérêt public. 
Dès lors, le recourant ne saurait exiger que son cas justifie une dérogation à l’art. 13 
al. 9 let. c LTVTC, tandis que le législateur a précisément entendu exclure cette 
hypothèse pour divers motifs d’intérêt public exposés. 
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité intimée a constaté la 
caducité de l’AUADP liée aux plaques d’immatriculation GE 1______, en 
ordonnant leur dépôt auprès de l’OCV. 
Partant, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 décembre 2023 par A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 7 novembre 
2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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A/4142/2023