ge_gerichte · ATAS/16/2023 · 2023-01-18 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Christine LUZZATTO et Monique 
STOLLER-FÜLLEMANN, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3861/2022 
ATAS/16/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 janvier 2023 
4ème Chambre 
 
En la cause 
L’enfant mineur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par 
Madame B______ et Monsieur C______ 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 - 
EN FAIT 
 L’enfant A______ (ci-après : le recourant), né le 30 août 2013, représenté par 
A. a.
ses parents, Madame B______ et Monsieur C______, a déposé le 21 novembre 
2022 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice la copie 
d’un recours formé contre une décision rendue le 25 octobre 2022 par l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI). 
b. Par courrier recommandé du 22 novembre 2022, la chambre de céans a imparti 
au recourant un délai au 13 décembre 2022 pour retourner l’original de son 
courrier de recours dûment signé, sous peine d’irrecevabilité, conformément à 
l’art. 89B al. 1 LPA. 
c. Le pli a été retourné par La Poste à la chambre de céans le 6 décembre 2022 
avec la mention « non réclamé ». 
d. La chambre de céans l’a réexpédié au recourant en courrier A, le 7 décembre 
2022. 
e. Le recourant n’a pas réagi dans le délai imparti, ni par la suite. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 Selon l'art. 89B al. 1 loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) applicable à la procédure devant la chambre des assurances 
sociales, la demande ou le recours est adressé en deux exemplaires soit par une 
lettre, soit par un mémoire signé comportant : les noms, prénoms, domicile ou 
résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation 
précise (let. a); un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués (let. b); des 
conclusions (let. c). L'art. 89B al. 3 LPA précise que si la lettre ou le mémoire 
n'est pas conforme à ces règles, la chambre des assurances sociales impartit un 
délai convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas 
d'inobservation la demande ou le recours est écarté. 
Pour des raisons de sécurité, un acte de recours doit être muni de la signature 
originale de son auteur, si bien que l'acte sur lequel la signature figure sous forme 


 
 
 
 
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dactylographiée ou photocopiée n'est pas considéré comme valable (ATF 121 II 
254 consid. 3 et les références; 112 Ia 173 consid. 1). 
2.2 De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire 
et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes du juge est tenu de relever son 
courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que 
celui-ci lui parvienne néanmoins; à défaut, il est réputé avoir eu connaissance, à 
l'échéance du délai de garde, du contenu des plis recommandés que le juge lui 
adresse (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431 s.; 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230). 
3. 
En l'occurrence, l’acte déposé par le recourant au greffe de la chambre de céans le 
21 novembre 2022 ne comporte pas de signature originale des représentants du 
recourant et ne répond pas aux conditions formelles de recevabilité posées par le 
droit cantonal et la jurisprudence. Malgré le délai accordé par la chambre de céans 
au recourant pour corriger le vice en signant son recours, celui-ci n’a pas été 
corrigé. 
4. 
Le recours est dès lors irrecevable à la forme. 
La procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le