ge_gerichte · ACST/40/2019 · 2019-11-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1673/2018-ABST 
ACST/40/2019 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 29 novembre 2019 
 
dans la cause 
 
RENTES GENEVOISES - ASSURANCE POUR LA VIEILLESSE 
et 
Madame A______ 
et 
Monsieur B______ 
représentés par Me Adrien Alberini, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
représenté par Me David Hofmann, avocat 
 


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A/1673/2018 
Vu le recours interjeté le 17 mai 2018 par les RENTES GENEVOISES - 
ASSURANCE 
POUR 
LA 
VIEILLESSE 
ainsi 
que 
Madame 
A______ 
et 
Monsieur B______ (ci-après : les recourants) contre les art. 8 al. 4, 9 et 12 al. 1 du 
règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la 
vieillesse (ci-après : RRG), adopté le 11 avril 2018 par le Conseil d’État, publié dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève du 17 avril 2018 ; 
vu la décision du 5 juin 2018 de la présidence de la chambre constitutionnelle 
accordant l’effet suspensif audit recours ; 
vu la réponse du Conseil d’État au recours, du 28 juin 2018 ; 
vu la réplique des recourants, du 10 septembre 2018 ; 
vu la duplique du Conseil d’État, du 15 octobre 2018 ; 
vu le courrier du 9 novembre 2018, par lequel les recourants indiquaient n’avoir pas 
d’observations complémentaires à formuler ; 
vu le procès-verbal de l’audience de comparution personnelle des parties, du 
11 juin 2019, audience à la suite de laquelle les parties ont entamé des pourparlers en vue 
de trouver un accord éventuellement susceptible d’aboutir à un retrait du recours ; 
vu le règlement du 20 novembre 2019, publié dans la FAO du 26 novembre 2019, 
modifiant le RRG, par l’abrogation de l’art. 8 al. 4 et la modification des art. 9 et 12 RRG ; 
vu le courrier du 27 novembre 2019 (contresigné par le Conseil d’État), par lequel les 
recourants, eu égard à l’accord trouvé entre les parties et mis en œuvre par ladite 
modification du RRG, déclarent retirer leur recours, étant précisé que les parties renoncent 
à demander une indemnité de procédure et sollicitent une réduction, voire une suppression 
d’éventuels frais judiciaires ; 
vu, en droit, les art. 87 et 89 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
* * * * * * 
 
 


- 3/3 - 
A/1673/2018 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Adrien Alberini, avocat des recourants, 
et à Me David Hofmann, avocat du Conseil d’État. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière : 
 
 
 
Marie Niermaréchal 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Raphaël Martin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :