ge_gerichte · ATAS/371/2004 · 2004-05-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1253/1999 ATAS/371/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 25 mai 2004

1° Chambre
En la cause
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA Demanderesse en
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES mainlevée d’opposition

FER-CIAM, domiciliée Rue de Saint-Jean 98 à Genève

contre
Monsieur M , Défendeur,
ex-gérant de la société
comparant par Me O X
en l’étude duquel il élit domicile (faillie)

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/4-

Attendu que par décision du 2 juin 1999, la Caisse interprofessionnelle AVS de
la fédération des entreprises romandes FER-CIAM (ci-après la Caisse), a réclamé
à Messieurs M , € et M le paiement de la
somme de 51”438 fr., représentant le dommage subi en raison du non-paiement
des cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC et AF, y compris les frais, intérêts
moratoires et taxes de sommation dû pour les années 1994 à 1997 par la Société
X;

Que par pli recommandé du 25 juin 1999, Monsieur M a formé
opposition à ladite décision;

Que Monsieur C , représenté par maître U , ainsi que
Monsieur M , représenté par Maître MM , ont fait
opposition, respectivement les 28 juin et 2 juillet 1999 ;

Que ces derniers ont fait principalement valoir qu’ils ne pouvaient être considérés
comme des employeurs au sens de l’art. 52 LAVS, Monsieur M
étant le gérant unique de la société ;

Que par courrier du 14 juillet 1999, la Caisse a informé Messieurs C
etM qu’elle annulait sa décision du 2 juin 1999 à eux notifiée ;

Que le 15 juillet 1999, la Caisse a requis la levée de l’opposition formulée par
Monsieur M auprès des commissions cantonales de recours AVS-AI
et AF, en application de l’art. 52 LAVS et de l’art. 30 LAF ;

Que les causes ont été transmises d’office au présent Tribunal conformément à
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ) ;

Que par arrêt du 25 novembre 2003, notifié le 1” décembre 2003, le Tribunal
cantonal des assurances sociales a accordé à la Caisse la levée de l’opposition
formée par le défendeur, à concurrence de 46'989 fr. 90 représentant le dommage
subi en raison du non-paiement des cotisations AVS-AT ;

Que cet arrêt est entrée en force ;

A/1253/1999

- 3/4-

Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 27 de la loi sur les allocations
familiales (LAF), le revenu sur la base duquel le montant des contributions AF est
calculé est le même que celui soumis à cotisations conformément à l’art. 5
LAVS ;

Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la
caisse d’allocations familiales est tenu de le réparer ;

Que l’art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants s’applique
par analogie ;

Qu'il y a lieu de rappeler que la levée de l’opposition a été accordée en matière
AVS pour Monsieur M , le Tribunal ayant considéré qu’il avait
engagé sa responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS ;

Qu'il convient dès lors de procéder de même, s’agissant des contributions AF ;

A/1253/1999

- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Accorde à la Caisse la levée de l’opposition formée par Monsieur M
à concurrence de 4448 fr. 10, représentant le dommage subi en raison du non-
paiement des contributions AF.

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1253/1999