ge_gerichte · ATAS/958/2012 · 2012-08-08 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine 
LANDRY ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/294/2012 
ATAS/958/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 août 2012 
9ème Chambre 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Yann Pierre 
 
recourante 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue du Nord 5, 
1920 Martigny 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame G__________, née B__________ en 1976, a perçu des indemnités perte 
de gain en vertu de l'assurance collective selon la LCA souscrite par son employeur 
auprès de Groupe Mutuel. A la suite de son licenciement, elle a maintenu son 
affiliation, à titre individuel. 
2. L'assurance ayant mis fin à ses prestations le 20 novembre 2006, l'assuré a saisi la 
Cour de justice (anciennement le Tribunal cantonal des assurances sociales) d'une 
demande en paiement des sommes de 33'737 fr. 35 et de 5'029 fr. 60 pour les 
indemnités journalières allant du 21 novembre 2006 au 29 octobre 2007. Elle faisait 
valoir que la maladie dont elle souffrait entraînait une incapacité de travail lui 
donnant droit aux prestations de l'assurance privée. 
3. Dans le cadre de cette procédure, une expertise a été établie. Celle-ci a retenu un 
trouble anxieux phobique avec attaque de panique et agoraphobie, de degré de 
gravité sévère. L'incapacité de travail était totale. 
4. A la suite de ce rapport, les parties ont signé, le 3 février 2009, une transaction 
extrajudiciaire, ainsi libellée: 
"L'assureur versera à Mme B__________ le montant de 30'000 fr. pour solde de 
tout compte. 
Mutuel Assurances renonce à tout recours contre l'AI et contre Mme B__________ 
quelle que soit la teneur de la décision de l'AI. 
Le contrat relatif aux indemnités journalières, liant les parties, est résilié au 
31 janvier 2008. 
Mutuel Assurances rembourse à l'assurée le montant des primes payées depuis 
février 2008 par l'assurée. 
Mutuel Assurances renonce à facturer le montant de 421 fr. 50 concernant les frais 
résultant de l'absence de l'assurée à l'expertise du 10.7.2007. 
L'assurée retire la demande déposée auprès du Tribunal cantonal genevois en date 
du 29.10.2007 et renonce à faire valoir tout autre droit". 
Le document porte la signature du conseil de l'assuré et celle des deux 
représentantes de l'assurance, agissant en qualité de juristes. 
5. L'assurée avait déposé une demande de prestations auprès de l'AI en octobre 2006. 
Au moment de la signature de la transaction précitée, la procédure AI se trouvait au 
stade du projet de refus de prestations. 


 
 
 
 
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6. Par arrêt de la Cour de justice du 14 juillet 2010, le droit à une rente entière de 
l'assurance-invalidité a été reconnu à l'assurée. 
7. Par courrier du 29 avril 2011, Mutuel Assurances, se référant à l'art. 23 al. 7 des 
conditions générales du contrat d'assurance et à la décision d'octroi d'une rente 
entière d'invalidité, a établi le décompte des prestations qu'elle estimait dues 
(39'586 fr. 55) pour la période du 1er janvier 2007 au 14 janvier 2008, dont elle a 
déduit celles de l'assurance-invalidité (28'812 fr.) pour la même période et celles 
versées par ses soins (27'071 fr. 35). Il en découlait, selon elle, un solde de 
17'402 fr. 35 en sa faveur. Groupe Mutuel a expliqué qu'il réclamerait ce montant 
directement à la caisse de compensation. 
8. Se prévalant de l'accord liant les parties, l'assurée a contesté devoir ce montant et 
s'est opposée à la compensation envisagée. L'assurance a soutenu que le terme 
"recours" figurant dans la transaction devait être interprété comme une renonciation 
de recourir contre toute décision de l'AI et non comme une renonciation à réclamer 
le remboursement des prestations qu'elle avait avancées. 
9. La FER-CIAM a établi le montant de la rente d'invalidité due à l'assurée et, après 
avoir bloqué dans un premier temps la somme litigieuse de 17'402 fr. 35, l'a versée 
en octobre 2011 au Groupe Mutuel. 
10. Par demande en paiement expédiée le 27 janvier 2012, l'assurée réclame cette 
somme. Elle expose que le contrat liant les parties était soumis à la LCA. La 
transaction extrajudiciaire devait être interprétée selon le principe de la confiance. 
Le terme "recours" utilisé dans la convention se rapportait à la subrogation de 
l'assureur et non au droit procédural de contester la décision de l'assurance-
invalidité ou de l'assurée, cette dernière n'étant de surcroît pas susceptible de rendre 
des décisions. Les conditions générales de l'assurance ne sauraient, en outre, 
prévaloir sur les termes de l'accord trouvé. Par ailleurs, retenant un gain assuré de 
130 fr. 57, la demanderesse explique qu'il n'y a pas sur-indemnisation. Enfin, si la 
convention était mise à néant, l'assurance resterait devoir le montant de 
13'871 fr. 45, qui augmenté des intérêts s'élèverait à 16'889 fr. 95, de sorte que 
l'assurance ne pourrait réclamer que 512 fr. 40. 
11. L'assurance 
conclut, 
principalement, 
à 
l'irrecevabilité 
de 
la 
demande, 
subsidiairement à son rejet. Compte tenu de l'engagement pris par la demanderesse 
dans la transaction litigieuse de "renoncer à faire valoir tout autre droit" à son 
encontre, sa demande est irrecevable. A supposer qu'elle soit recevable, la demande 
est infondée. L'interprétation de la clause litigieuse conduit à retenir que l'assurance 
s'engageait à ne pas recourir contre la décision que rendrait l'AI. En aucun cas, 
l'assurance n'a entendu renoncer à son droit de recours et ainsi déroger à l'art. 28 
ch. 9 de ses conditions générales. Enfin, l'assurance a confirmé que l'employée étant 


 
 
 
 
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intervenue dans le cadre de l'établissement de la transaction était décédée 
(mémoire-réponse ad 29). 
12. Dans sa réplique, la demanderesse relève, en sus des arguments déjà développés, 
qu'en transmettant des données sensibles au sens de l'art. 3 LPD, la défenderesse 
était contrevenue aux dispositions protégeant les données personnelles. La 
transaction ressortissant exclusivement du domaine contractuel, l'assurance pouvait 
déroger à ses conditions générales, qui ne relevaient pas de l'ordre public ou de 
dispositions contraignantes. Lors de la signature de la transaction, la demanderesse 
ne percevait plus aucun revenu et vivait de la générosité de son compagnon. 
Soutenir, dans ces conditions, qu'elle aurait accepté la somme de 30'000 fr. pour 
solde de tous comptes en laissant à la libre appréciation de la défenderesse de se 
retourner contre l'AI, était emprunt de mauvaise foi. La demanderesse avait, certes, 
renoncé à tout droit d'action contre la défenderesse. Cela n'emportait toutefois pas 
sa renonciation à exiger le respect de l'accord transactionnel. 
13. L'assurance conteste agir de mauvaise foi. Elle explique qu'au contraire l'assurée 
doit se voir reprocher d'agir de manière contradictoire en ouvrant action contre elle 
après avoir expressément renoncé à toute prétention à son encontre. Il peut être 
dérogé aux conditions générales. Elle soutient toutefois que le terme "recours" doit 
être compris comme un recours contre une décision de l'AI et qu'elle n'entendait pas 
déroger à l'art. 28 ch. 9 CGA, qui autorise l'assurance à se faire rembourser auprès 
de l'assurance sociale les prestations qu'elle a avancées. 
14. Les parties ont été informées le 21 mai 2012 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC ; RS 292) et à 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux 
assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, 
relevant de la LCA. 
En l’occurrence, le litige porte sur l'interprétation d'une transaction se rapportant à 
des prestations fondées sur un contrat d’assurance d’indemnités journalières en cas 
de maladie, soumis à la LCA. La Cour est donc compétente à raison de la matière. 
 
La demanderesse étant domiciliée à Genève, la Cour est également compétente à 
raison du lieu (art. 17 CPC, art. 29 al. 2 CGA de 2005). 
La cause n'est pas soumise à une tentative obligatoire de conciliation 
(cf. ATAS/577/2011 du 31 mai 2011). 


 
 
 
 
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Pour le surplus, la demande répond aux réquisits légaux de forme (art. 130, 
244 CPC). Elle est donc recevable. 
 
La procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 2 let. f CPC), et la Cour établit les 
faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
2. Sont litigieux le caractère et la portée de la transaction extrajudiciaire conclue. 
a. 
Il est relevé, à titre liminaire, que la demande ne se heurte pas au pactum de non 
petendo contenu dans l'accord transactionnel. En effet, la demande est 
exclusivement fondée sur les droits que la demanderesse déduit dudit accord 
(cf. consid. 3 infra). La renonciation de la demanderesse à agir contre la 
défenderesse n'emportait, à l'évidence, pas la renonciation à demander l'exécution 
de la transaction extrajudiciaire. La demande n'est donc pas irrecevable. 
b. En premier lieu, il convient de déterminer si la transaction doit être examinée à la 
lumière de la LaMAL, comme le soutient la défenderesse, ou à celle de la LCA, 
comme le fait valoir la demanderesse. 
c. 
Les critères de validité d'une transaction diffèrent dans les deux régimes. En effet, 
les transactions conclues dans le domaine des assurances sociales suivent les 
conditions fixées à l'art. 50 LPGA: l'assureur social est, notamment, tenu de notifier 
la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours (art. 50 al. 2 LPGA). En 
revanche, le droit privé ne soumet pas la transaction à des exigences de forme, sous 
réserve de clauses qui présentent des éléments d'un contrat soumis à une forme 
particulière, telle la forme authentique ou la forme écrite (art. 11 CO; ATF 95 II 
419). 
d. En l'espèce, la transaction conclue se rapporte aux prétentions déduites par la 
demanderesse du contrat d'indemnités journalières en cas de maladie, expressément 
soumis à la LCA. Le contrat sur lequel se fondait la demanderesse est donc un 
contrat d'assurance complémentaire à l'assurance sociale. Une telle assurance relève 
de la loi sur le contrat d'assurance (art. 12 al. 3 LAMal). De jurisprudence 
constante, les prétentions fondées sur un contrat d'assurance privée ressortissent au 
droit privé (ATF 124 III 44 consid. 1a/aa). Les conditions générales produites par la 
défenderesse se réfèrent, également, à la LCA. Partant, c'est au regard des 
dispositions de droit privé que le litige doit être examiné. 
3. La transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin, par des concessions 
réciproques, à un litige ou à une incertitude touchant un rapport de droit 
(ATF 132 III 737 consid. 1.3; 130 III 49 consid. 1.2). Ce qui est déterminant, dans 
une transaction, ce sont les concessions réciproques comme telles (Arthur MEIER-
HAYOZ, Fiche juridique suisse n° 463 p. 1). La transaction permet ainsi aux 
parties de régler à nouveau leurs rapports (ATF 114 lb 74 consid. 1). Ces nouveaux 
rapports sont fondés sur des concessions réciproques, qui peuvent prendre la forme 


 
 
 
 
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d'une reconnaissance de dette, d'une remise de dette, d'une remise d'intérêts 
moratoires, d'un aménagement de délais de paiement, etc. (cf. Peter GAUCH, Der 
aussergerichtliche Vergleich, in: Innominatverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag 
von Walter R. Schluep, Zürich 1988, p. 6). 
En l'espèce, il y a bel et bien eu des concessions de part et d'autre. La défenderesse 
s'est, notamment, engagée à verser la somme de 30'000 fr. et à renoncer à tout 
recours contre l'AI et contre la demanderesse; cette dernière a retiré la demande 
alors pendante et renoncé à "faire valoir tout autre droit" à l'encontre de l'assurance. 
a. 
La détermination du contenu de la transaction, qui permet de définir les prétentions 
et points litigieux qui ont été définitivement réglés, s'effectue selon les principes 
habituels en matière d'interprétation des contrats (ATF np 4C.286/2002 du 
22 octobre 2002, consid. 2.2). 
En présence d'un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle, le juge doit 
tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans 
s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit 
par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; 
ATF 127 III 444 consid. 1b). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie 
ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations et les 
comportements selon la théorie de la confiance. Il doit donc rechercher comment 
une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de 
l'ensemble des circonstances (interprétation objective; ATF 136 III 186 
consid. 3.2.1; 135 III 295 consid. 5.2). Il convient de préciser que le principe de la 
confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son 
comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime 
(ATF 127 III 279 consid. 2c/ee p. et les références doctrinales). 
En matière de transaction, lorsque les règles habituelles d'interprétation ne 
conduisent pas à un résultat sûr ou que, à tout le moins, deux solutions différentes 
apparaissent soutenables, il convient de procéder à une interprétation stricte, 
semblable à celle régissant les quittances pour solde de tout compte 
(cf. ATF 127 III 444 consid. 1a). Ce principe vaut notamment lorsqu'un lésé et une 
assurance procèdent à un règlement global des prétentions du premier envers la 
seconde et que demeure incertain le point de savoir si ce règlement vise les seules 
prétentions existant au moment où la transaction est signée ou également celles qui 
pourraient naître par la suite (ATF np 4C.186/2002 du 22 octobre 2002, 
consid. 2.2.2). 
Enfin, si des clauses sont peu claires, elles doivent être interprétées contre la partie 
qui les a rédigées ("in dubio contra stipulatorem": ATF 126 V 499 consid. 3b; 
122 III 118 consid. 2d). 


 
 
 
 
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b. En l'espèce, les parties divergent sur la portée de la clause indiquant que la 
défenderesse "renonce à tout recours contre l'AI et contre Mme B__________ 
quelle que soit la teneur de la décision de l'AI". La demanderesse s'est exprimée 
dans ses écritures, établies par le même conseil que celui qui a signé la convention, 
sur les circonstances de la transaction et sa volonté au moment de la signature de 
celle-ci. L'employée de la défenderesse ayant participé à l'élaboration de la 
convention est décédée, de sorte que son témoignage ne peut être recueilli. La 
confrontation des versions des deux auteurs de la transaction ne pouvant avoir lieu, 
il convient de rechercher si leur volonté respective peut être établie au vu du texte 
et des circonstances entourant la rédaction de l'acte litigieux. 
La transaction est intervenue en cours de procédure, alors que l'assurée réclamait le 
paiement d'une somme totale d'environ 38'000 fr. qu'elle déduisait du contrat la 
liant à la défenderesse. Etait alors litigieuse la question de savoir si l'intéressée 
souffrait d'une maladie engendrant une incapacité de travail pour laquelle des 
prestations étaient dues. Le rapport d'expertise judiciaire a retenu un diagnostic 
invalidant, réduisant entièrement la capacité de travail de l'expertisée. C'est dans ce 
contexte qu'est intervenue la transaction. A la date de la signature de celle-ci, l'AI 
avait communiqué un projet de refus de prestation, et la procédure AI était encore 
pendante. 
La clause litigieuse doit donc être lue à la lumière de ces circonstances. Son texte 
ne présente, contrairement à ce que soutient la défenderesse, pas d'ambiguïté. Il 
précise que l'assurance renonce à tout recours "contre" l'AI et "contre" l'assurée, 
"quelle que soit la décision de l'AI". Les termes choisis expriment clairement la 
renonciation de la défenderesse de se retourner, pour les montants objets de la 
transaction, contre l'AI et contre la demanderesse, dans l'hypothèse où l'AI 
accorderait des prestations. D'une part, le texte indique "tout recours contre l'AI" et 
ne parle pas d'un recours "contre la décision de l'AI". D'autre part, l'adjonction 
"quelle que soit la décision de l'AI" démontre bien que l'assurance privée s'est 
engagée à renoncer à se retourner contre l’AI, que celle-ci accorde ou non des 
prestations, prenant ainsi sciemment le risque d'une sur-indemnisation. Comme le 
relève la demanderesse, si la défenderesse avait entendu renoncer à recourir contre 
toute décision de l'AI, elle n'aurait pas admis une formulation qui inclut également 
la demanderesse. En effet, cette dernière n'est pas habilitée à rendre des décisions, 
de sorte que la renonciation de recourir contre celle-ci serait vide de sens, si l'on 
suivait l'interprétation soutenue par la défenderesse. Au demeurant, il est douteux 
que l'assurance d'indemnités journalières privée ait qualité pour contester une 
décision d'octroi de prestations rendue par l'AI. 
Au vu de ce qui précède, la Cour retient qu'au regard des circonstances et du texte 
clair de la transaction, les parties ont exprimé la volonté réelle et concordante que la 
défenderesse renonce à son droit de recours contre l'AI et la demanderesse en cas 
de sur-indemnisation à la suite des prestations versées par l'assureur social. 


 
 
 
 
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c. 
Par ailleurs, quand bien même la réelle volonté des parties ne pourrait être retenue, 
l'interprétation de la clause litigieuse selon le principe de la confiance conduit au 
même résultat. En effet, la formulation "Mutuel Assurances renonce à tout recours 
contre l'AI et contre Mme B__________ quelle que soit la décision de l'AI" ne 
peut, raisonnablement, qu'être comprise comme une renonciation au droit de se 
retourner contre l'assurance sociale. La transaction a été rédigée dans le contexte 
d'une demande en paiement et était destinée à mettre fin au litige divisant les 
parties. Les prétentions de la demanderesse déduites en justice (environ 38'000 fr.) 
étaient supérieures à celles transigées (30'000 fr.) - la défenderesse chiffre d'ailleurs 
dans la présente procédure les prétentions auxquelles l'assurée aurait eu droit à 
39'586 fr. 55, de sorte qu'en mettant un terme au litige en acceptant la somme de 
30'000 fr., l'assurée a procédé à des concessions. Le fait que l'assurance renonce à 
se retourner contre l'AI et contre la demanderesse dans l'hypothèse où cette dernière 
se voyait octroyer des prestations de l'AI faisait ainsi partie de la transaction. Il 
résulte de la logique et de l'économie de la transaction que les concessions 
accordées par l'assurée à l'assurance devaient être contrebalancées par des 
concessions de la part de cette dernière. Dans la mesure où les parties se sont mises 
d'accord sur le terme de la résiliation du contrat les liant au 31 janvier 2008, le 
remboursement des primes versées au-delà de cette date ne représente aucune 
concession. La défenderesse a, certes, également renoncé à sa prétention de 
421 fr. 50 concernant les frais résultant de l'absence de l'assurée à l'expertise du 
10 juillet 2007. Cette concession étant cependant tellement modeste, toute personne 
loyale et raisonnable pouvait, de bonne foi, admettre que la concession principale 
consentie par la défenderesse se rapportait à sa renonciation de se retourner contre 
l'AI et la demanderesse, une fois les prestations de l'AI connues, de sorte à ne pas 
diminuer ces dernières. 
Par ailleurs, la transaction a été signée par deux représentantes de l'assurance, en 
leur qualité de juristes. L'assurée était également représentée par un homme de loi. 
Or, compte tenu du contexte dans lequel la transaction a été signée, il est manifeste 
qu'un juriste ne peut que comprendre la formulation adoptée par les parties comme 
une renonciation de l'assureur au droit de se retourner, en tout ou en partie, contre 
l'assurance sociale pour les prestations qu'il s'est engagé à verser. La transaction 
précise, de surcroît, que le montant de 30'000 fr. est versé "pour solde de tout 
compte". Elle entend ainsi définitivement mettre un terme aux prétentions des 
parties. La clause litigieuse ne vient que préciser que les parties entendaient 
également régler le droit de recours en cas de sur-indemnisation. 
Dès lors que l'application au cas d'espèce des règles sur l'interprétation de la clause 
litigieuse conduit à un résultat suffisamment sûr, il n'est pas besoin de procéder à 
une interprétation stricte, ni à une interprétation contra stipulatorem. (cf. consid. 4a 
supra). 


 
 
 
 
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Enfin, la transaction n'a pas été invalidée pour vice de consentement. Elle n'est pas 
non plus soumise à une exigence de forme particulière. Par ailleurs, si, sous réserve 
des assurances de somme de droit privé, le principe de la non sur-indemnisation 
existe également en droit privé (cf. ATF np 4A.503/2010 du 20 décembre 2010, 
consid. 3.2; 4A_168/2007 du 16 juillet 2007, consid. 3.2.5), rien n'interdit à un 
assureur privé de renoncer à l'application de ce principe. La transaction est donc 
pleinement valable. 
d. En réclamant néanmoins à l'AI la somme de 17'402 fr. 35 au titre de son droit de 
recours auquel elle avait pourtant renoncé, la défenderesse a violé ses obligations 
contractuelles. Cette violation a causé un dommage équivalent au montant que l'AI 
a retenu sur les prestations dues à la demanderesse. Celle-ci est ainsi fondée à en 
réclamer le paiement à la défenderesse (cf. art. 97 CO). Cette dernière sera donc 
condamnée à verser à la demanderesse la somme de 17'402 fr. 35 
La défenderesse a admis avoir reçu ce montant "dans les jours qui ont suivi" la 
décision de l'AI du 24 octobre 2011 (demande, p. 5 n. 36; mémoire-réponse ad 36). 
Elle n'a contesté ni la date du 24 octobre 2011 à partir de laquelle la demanderesse 
sollicite des intérêts moratoires de 5% ni la quotité de ceux-ci. Partant, il sera 
également fait droit à cette prétention. 
4. La demanderesse obtenant gain de cause, la défenderesse sera condamnée à lui 
verser une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens, TVA et débours inclus (art. 106 
al. 1 CPC; art. 16, 17 et 18 de la loi d'application du code civil et du code des 
obligations, du 7 mai 1981 [LaCC ; RS E 1 05] ; art. 84 et 85 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière civile, RS E 1 05.10). 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 114 let. e 
CPC). 
* * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande en paiement recevable. 
Au fond : 
2. Condamne MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA à verser à G__________ la 
somme de 17'402 fr. 35 avec intérêts à 5% dès le 24 octobre 2011. 
3. Condamne MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA à verser à G__________ la 
somme de 3'000 fr. à titre de dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le