ge_gerichte · DCSO/588/2007 · 2007-12-20 · fr

Résumé:
 Les strictes conditions d'une notification par voie édictale ne sont pas réalisées. Il n'est pas exorbitant d'exiger du poursuivant qu'il se renseigne auprès de la représentation suisse au Cameroun afin de découvrir une adresse où la notification au destinataire, ressortissant suisse, soit possible.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/588/07 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 20 DECEMBRE 2007 
Cause A/4279/2007, plainte 17 LP formée le 5 novembre 2007 par l’Organisation 
E______. 
 
Décision communiquée à : 
- Organisation E______ 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
E N F A I T 
A. 
Le 20 septembre 2006, l'Organisation E______, représentée par M______ & Cie, 
a requis une poursuite ordinaire dirigée contre M. T______, domicilié chemin 
C______, en recouvrement de 3'638 fr. 60 avec intérêts à 5% dès la notification 
du commandement de payer, au titre d'indemnités pour occupation illicite d'un 
appartement et d'un garage. 
 
Le commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx07 J, a été retourné par l'Office 
des poursuites (ci-après : l'Office) au poursuivant avec la mention "Parti en 
France selon la Régie + enquête sur place". 
B. 
Le 10 avril 2007, l'Organisation E______, représentée par M______ & Cie, a 
requis une poursuite ordinaire dirigée contre M. T______, domicilié chemin 
C______, en recouvrement de 3'638 fr. 60 avec intérêts à 5% dès la notification 
du commandement de payer au titre d'indemnités pour occupation illicite d'un 
appartement et d'un garage. 
 
Le commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx92 K, a été retourné par l'Office 
des poursuites (ci-après : l'Office) au poursuivant avec la mention "Non-lieu de 
notification : selon les informations que nous avons obtenues du contrôle de 
l'habitant, il s'avère que le débiteur a quitté Genève le 28 février 2007 pour l’Etat 
Y______. La notification n'est donc pas possible". 
C. 
Le 8 octobre 2007, l'Office a enregistré, sous n° 07 xxxx05 W, une réquisition de 
poursuite en réalisation de gage mobilier par voie édictale dirigée par 
l'Organisation E______ contre M. T______, anciennement domicilié chemin 
C______, en recouvrement de 8'876 fr. 40 avec intérêts à 5% dès notification du 
commandement de payer au titre d'indemnités pour occupation illicite d'un 
appartement et d'un garage. La nature du gage est : certificat de garantie de loyer 
de 3'000 fr. établi le 16 janvier 2007 auprès de S______ SA, en mains du 
mandataire, M______ & Cie. 
 
A cette réquisition était jointe une lettre dans laquelle M______ & Cie exposait 
que M. T______ avait quitté l'appartement situé dans l'immeuble chemin 
X______, ainsi que son domicile au chemin C______. Etait annexé un courrier de 
l'Office cantonal de la population daté du 25 septembre 2007 communiquant les 
renseignements figurant à ce jour dans le registre de la population, à savoir que le 
précité, originaire de Genève, avait quitté ce canton le 28 février 2007 pour l’Etat 
Y______. 
 
Par courrier du 23 octobre 2007, l'Office a fait savoir à M______ Cie qu'il refusait 
d'admettre la notification par voie édictale aussi longtemps que le mandataire du 
créancier n'avait pas établi que le débiteur était parti sans qu'on sache où et sans 
avoir laissé de représentant, ou encore que ses démarches pour découvrir le 
nouveau domicile étaient demeurées sans résultat. L'Office invitait M______ & 


 
 
- 3 - 
Cie à effectuer les recherches nécessaires, par exemple auprès de la représentation 
suisse au Y______, en vue de retrouver le domicile ou le lieu de résidence de 
l'intéressé et à lui dire si celui-ci avait laissé un représentant susceptible de 
recevoir notification des actes de poursuites. 
D. 
Par acte posté le 5 novembre 2007, l'Organisation E______, représenté par 
M______ & Cie, a porté plainte contre la décision de l'Office du 23 octobre 2007. 
Il conclut à son annulation et à ce qu'il soit déclaré que la notification du 
commandement de payer parvienne par voie édictale, sans le notifier au préalable 
par la voie diplomatique. En substance, l'Organisation E______ expose que 
M. T______ a été domicilié au chemin X______, puis au chemin C______, que 
d'après les renseignements de l'Office, il aurait quitté le territoire suisse pour la 
France en décembre 2006 - janvier 2007, et que le 28 février 2007, selon les 
données de l'Office cantonal de la population, il était parti pour l’Etat Y______. 
Le plaignant fait valoir qu'une notification par voie édictale, en application de 
l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP, mettrait fin à cette "course poursuite" et allègue que 
l'Office a déjà, par le passé, notifié par voie édictale des poursuites en réalisation 
de gage mobilier lorsque le débiteur avait un domicile connu à l'étranger. Il 
invoque le principe de "l'égalité dans l'illégalité". Il reproche également à l'Office 
d'avoir pris une décision inopportune et relève qu'il s'agit en l'espèce d'une 
poursuite en réalisation de gage mobilier, que ses prétentions sont totalement 
fondées, que le poursuivi ne cesse depuis une année de changer d'adresse et que 
procéder par voie diplomatique serait une pure perte de temps. 
 
Dans son rapport du 29 novembre 2007, l'Office rappelle que la notification 
constitue une ultima ratio et que, dans le cas particulier, le plaignant n'a pas 
démontré qu'une notification au sens des art. 64 à 66 al. 1 à 3 LP était impossible 
et qu'il est donc justifié de lui demander de se renseigner auprès de la 
représentation suisse au Y______ pour tenter de trouver l'adresse actuelle du 
poursuivi, ce dernier étant citoyen helvétique. L'Office ajoute que si ces 
recherches devaient s'avérer vaines, il serait prêt à procéder à la notification par 
publication. 
E N D R O I T 
1.a. La présente plainte a été déposées en temps utile et dans les formes prescrites 
auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte. En tant que 
poursuivant, le plaignant a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 
3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
1.b. En sa qualité de gérant d'immeuble, M______ & Cie, au bénéfice d'une 
procuration de son mandant, a qualité pour représenter le plaignant (art. 27 LP ; 
art. 3A let. c LPAA - RS/GE E 6 20). 
La présente plainte est donc recevable. 


 
 
- 4 - 
2.a. Les art. 64 et 65 LP règle la notification des actes de poursuites au débiteur et leur 
mise en œuvre suppose que celui-ci se trouve au for de la poursuite. 
 
L'art. 66 LP s'applique, en revanche, lorsque le débiteur ne demeure pas au for de 
la poursuite, par quoi il faut entendre l'absence de résidence effective du débiteur 
ou d'un représentant autorisé dans l'arrondissement de poursuite compétent 
(art. 1 LP), que celui-là réside dans un autre arrondissement sur le territoire suisse 
ou demeure à l'étranger, une absence de longue durée, même temporaire, devant 
être assimilée à un défaut de résidence. Lorsque le débiteur n'a pas désigné un 
représentant ou un lieu de notification, l'art. 66 al. 3 LP prescrit la notification de 
l'acte de poursuite à l'étranger, soit par l'intermédiaire des autorités étrangères, soit 
par la voie postale si un traité le prévoit ou si l'Etat sur le territoire duquel la 
notification doit être faite y consent. Enfin, l'art. 66 al. 4 LP stipule que la 
notification se fait par publication lorsque le débiteur n'a pas de domicile connu 
(1.) -mais seulement dans les cas prévus aux art. 51 et 52 LP ou lorsque 
destinataire de l'acte, étant parti, est sans domicile connu-, se soustrait 
obstinément à la notification (2.) ou est domicilié à l'étranger et que la notification 
prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable (3.). 
2.b. En raison du risque élevé que le débiteur ne prenne pas effectivement 
connaissance de la publication, étant rappelé que les délais liés à cette notification 
commencent à courir au jour de la publication, il n'est possible de recourir à la 
notification par voie édictale qu'en ultima ratio, lorsqu'il n'y a pas d'autres moyens 
d'atteindre le débiteur. Ainsi faut-il qu'en dépit des recherches et des efforts 
raisonnablement exigibles de la part du poursuivant, qui doit démontrer qu'il a 
tout essayé, en vain, pour identifier une adresse de notification en Suisse ou à 
l'étranger, et de l'office des poursuites, une notification effective au poursuivi par 
l'une des voies prévues aux art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP s'avère impossible. La 
publication d'un commandement de payer n'entre en considération que lorsque 
tous les moyens de le notifier effectivement ont échoué. Cette stricte subsidiarité 
est une condition générale applicable aux trois hypothèses dans lesquelles l’art. 66 
al. 4 LP autorise une notification par voie de publication (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 66 n° 46 ss; Yvan Jeanneret/Saverio Lembo, Commentaire 
romand, ad art. 66 n° 18 ss ; Hansjörg Peter, RSJ 2003, p. 377 ; ATF 129 III 556 
consid. 4, JdT 2004 II 26 ; ATF 128 III 465 ; ATF 119 III 60, JdT 1995 II 172 ; 
ATF 112 III 6, JdT 1988 II 98 ; BlSchK 1989 176 ; BlSchK 1988 22). 
3. 
En l'espèce, s'agissant d'une poursuite en réalisation de gage mobilier, celle-ci 
peut s'opérer au lieu où se trouve le gage (art. 51 al. 1 LP), en l'occurrence à 
Genève, et il ressort de l'instruction de la cause que le poursuivi, qui a quitté ce 
canton pour X______ (Etat Y______) le 28 février 2007, ne demeure par au for 
de la poursuite et qu'il n'a pas indiqué un représentant ou un lieu de notification 
(art. 66 al. 1 LP). 
 
En l'absence d'une adresse exacte, la seule indication de la ville précitée n'est pas 
suffisante pour procéder conformément à l'art. 66 al. 3. LP. Cela étant, on ne 


 
 
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saurait admettre pour autant que le plaignant a démontré qu'il avait tout essayé, en 
vain, pour identifier une adresse de notification dans le pays concerné et que le 
poursuivi est sans domicile connu (art. 66 al. 4 ch. 1 LP). Le précité étant un 
ressortissant helvétique, il n'est, en effet, pas exorbitant d'exiger du plaignant qu'il 
se renseigne auprès de la représentation suisse au Cameroun afin de découvrir une 
adresse où la notification au destinataire soit possible. 
 
La seconde hypothèse justifiant la publication par voie édictale, est le cas du 
débiteur, en Suisse ou à l'étranger, qui se soustrait obstinément à la notification 
(art. 66 al. 4 ch. 2). In casu, avant de demander la notification par voie édictale, le 
plaignant a requis deux poursuites à l'encontre du poursuivi. La première, le 
20 septembre 2006, qui a donné lieu à un non-lieu de notification au motif que 
l'intéressé avait quitté la Suisse pour la France, et la seconde, le 10 avril 2007, 
alors que celui-ci avait annoncé le 28 février 2007 à l'Office cantonal de la 
population son départ pour Y______, qui a également abouti à un non-lieu de 
notification pour ce motif. L'allégué du plaignant selon lequel le poursuivi ne 
cesse de changer d'adresse depuis une année s'avère ainsi erroné et force est de 
retenir que ni l'élément objectif -échec réitéré de tentatives de notification selon 
les modes prévus par la loi- ni l'élément subjectif -intention de se soustraire 
obstinément à la notification- que comporte cette norme légale ne sont réalisés. 
 
Enfin, il n'est pas démontré que la notification prévue à l'art. 66 al. 3 LP ne peut 
être obtenue dans un délai raisonnable (art. 66 al. 4 ch. 3 LP), le plaignant se 
limitant a affirmer qu'une telle notification serait "pure perte de temps". 
4. 
Il s'ensuit que l'Office, en refusant de procéder par voie édictale avant que le 
plaignant ne justifie qu'il a tenté, en vain, d'obtenir de la représentation suisse au 
Y______ une adresse de notification, s'est conformé à la stricte condition de 
subsidiarité applicable aux trois hypothèses visées à l'art. 66 al. 3 LP, en 
particulier du ch. 1, et qu'il n'a, par conséquent, ni violé la loi ni pris une décision 
inopportune, la question de savoir si les prétentions du plaignant sont fondées ou 
non n'étant, par ailleurs, pas relevante. 
5. 
Quant au principe de "l'égalité dans l'illégalité" invoqué par le plaignant, il ne lui 
est d'aucun secours. Peu importe que l'Office ait pu faire, par le passé, dans des 
cas dont les états de faits ne sont au demeurant pas précisés, une application 
moins stricte des dispositions légales précitées. 
6. 
Infondée, la plainte doit être rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 novembre 2007 par l'Organisation E______ 
contre la décision de l'Office des poursuites du 23 octobre 2007 dans le cadre de la 
poursuite n° 07 xxxx05 W. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le