ge_gerichte · ACJC/368/2017 · 2017-03-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.03.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20847/2016 
ACJC/368/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 27 MARS 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 7 décembre 2016, comparant en personne, 
et 
B______ SA, c/o C______ SA, ______ (GE), intimée, représentée par D______ SA, 
______ (GE), en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/8 - 
 
C/20847/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1170/2016 du 7 décembre 2016, communiqué pour 
notification aux parties le 13 décembre 2016, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné A______ à payer à B______ SA la somme de 2'826 fr. 15 avec intérêts 
à 5% dès le 15 juin 2015 (ch. 1 du dispositif), a déclaré non fondée l’opposition au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, à due concurrence (ch. 2), a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3), et dit que la procédure 
était gratuite (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a admis que la situation était suffisamment claire pour 
permettre l’application de la procédure sommaire. Il a retenu que les montants des 
loyers réclamés par B______ SA étaient établis par le contrat de bail, lequel valait 
reconnaissance de dette. A______ n’avait pas prouvé, ni même allégué, s’être 
acquitté des montants réclamés. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 14 décembre 2016, A______ 
(ci-après : le locataire) forme recours contre ce jugement, dont il sollicite 
l'annulation. Il conclut à ce qu’il soit donné une suite favorable à ses observations 
de première instance du 1er décembre 2016, au maintien de son opposition au 
commandement de payer et à l’annulation de la poursuite. 
 
Il expose que le Tribunal a commis un vice-de forme car ses déterminations 
n’auraient pas été prises en compte, en raison de son absence involontaire à 
l’audience, due à un accident. Il qualifie les prétentions de B______ SA 
d’illégales et de « manifeste escroquerie », affirmant que : « Il y a depuis le début 
de la relation avec le soussigné, pleins d’erreurs sur la marchandise, et arnaque de 
la part de cette régie D______ SA, M. A______ a été, et est grugé par B______ 
SA et D______ SA ». 
 
Aucune pièce, ni explication, n’est produite à propos de l’accident allégué. 
 
b. Dans sa réponse du 20 décembre 2016, B______ SA (ci-après : la bailleresse) 
conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
Elle expose que A______ avait reconnu la dette dans son courrier du 1er décembre 
2016 et avait choisi, plutôt que l’argumentation, le mode de la protestation, ce qui 
rendait ses griefs difficilement compréhensibles. Il tenait en outre des propos 
attentatoires à l’honneur et diffamatoires. Le recours était aussi irrecevable. 
 
c. A______ n’a pas fait usage de son droit de réplique dans le délai qui lui a été 
imparti pour ce faire. 
 
d. Les parties ont été informées le 5 janvier 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger. 


- 3/8 - 
 
C/20847/2016 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Les consorts D______ SA et B______ SA, d’une part, et A______, d’autre 
part, ont conclu deux contrats de bail à loyer portant sur deux places de parking 
n° 2______ et 3______ à l’extérieur de l’immeuble sis ______ (GE), avec effet 
dès le 16 décembre 2011, respectivement 1er août 2012, le 15 décembre 2011, 
respectivement 19 juillet 2012. 
 
b. Tandis que le loyer mensuel de la place n° 2______ était fixé à 100 fr., celui de 
la place n° 3______ était fixé à 110 fr. Les contrats prévoyaient également la 
perception, en sus, de la TVA calculée à hauteur de 8% du loyer, ainsi que des 
frais à hauteur de 20 fr., hors taxes, pour tout rappel justifié. 
 
c. Le 28 octobre 2015, devant le Tribunal des baux et loyers, dans le cadre d’une 
cause enrôlée sous n° C/4______ayant pour objet une demande d’évacuation 
d’une des places de parking pour défaut de paiement de loyer, les parties sont 
parvenues à un accord. A______ s’engageait à libérer les deux places d’ici au 6 
novembre 2015 au plus tard, l’accord valant jugement d’évacuation dès le 7 
novembre 2015. 
 
d. Par acte du 2 décembre 2015, les consorts D______ SA ont cédé à B______ 
SA la créance contre A______, pour un montant de 2'826 fr. 15. 
 
e. Le 30 janvier 2016, un commandement de payer, poursuite n° 1______, a été 
notifié à A______ pour un montant de 2'826 fr. 15 plus intérêts à 5% l’an dès le 
15 juin 2015, à titre de loyer, d’indemnité pour occupation illicite et de frais de 
rappels concernant la place n° 2______ pour la période du 1er février au 
6 novembre 2015 et à titre de loyer, d’indemnité pour occupation illicite et de 
frais de rappels concernant la place n° 3______ pour la période du 1er mars au 
31 décembre 2015, sous déduction d’un acompte de 1 fr. 60. 
 
f. Par acte adressé le 26 octobre 2016 au Tribunal des baux et loyers, B______ SA 
a conclu, par la procédure de cas clairs, au paiement de la somme de 2'826 fr. 15 
avec suite d’intérêts et au prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition 
dans le cadre de la poursuite n° 1______. Le montant réclamé était détaillé 
comme suit : 
 
Parking 2______ 
 
Loyer du 1er au 28 février 2015 
108 fr. 00 
 
Occupation illicite du 1er mars au 31 octobre 2015 
864 fr. 00 
 
Occupation illicite du 1er au 6 novembre 2015 
21 fr. 60 
 
Frais de rappel 
350 fr. 00 


- 4/8 - 
 
C/20847/2016 
 
Total 
1'343 fr. 60 
 
Parking 3______ 
 
Loyer du 1er mars au 30 avril 2015 
237 fr. 60 
 
Occupation illicite du 1er mai au 31 octobre 2015 
712 fr. 80 
 
Occupation illicite du 1er au 6 novembre 2015 
23 fr. 75 
 
Frais de rappel 
510 fr. 00 
 
Acompte 
./. 1 fr. 60 
 
Total 
1'482 fr. 55 
 
Total pour les deux places 
2'826 fr. 15 
 
g. Par courrier du 1er décembre 2016, reçu le 5 décembre 2016 par le Tribunal, 
A______ a déposé des observations. Il expliquait que les loyers avaient augmenté 
à plusieurs reprises, alors que ses places de parking étaient constamment souillées 
et qu’il n’y avait aucune sécurité. Les « émoluments cités par la régie » étaient 
contestés, car les places avaient été libérées dans les délais. La poursuite devait 
ainsi être annulée à titre de dédommagement en raison des dégâts subis sur son 
véhicule. Il concluait au déboutement de B______ SA de ses conclusions. 
 
h. Le Tribunal a tenu une audience le 7 décembre 2016, à laquelle A______ ne 
s’est pas présenté. B______ SA était représentée et a persisté dans ses 
conclusions. L’affaire a été gardée à juger. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la 
solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 
2013). 
 
1.2 Le recours est notamment recevable contre les décisions finales de première 
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC) et contre les 


- 5/8 - 
 
C/20847/2016 
autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas 
prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement répa-
rable (art. 319 let. b CPC). 
 
1.3 En l’espèce, la valeur litigieuse correspond aux conclusions en paiement de la 
bailleresse, lesquelles sont intégralement contestées par le locataire. La valeur 
litigieuse s’élève ainsi à 2'826 fr. 15, de sorte que seule la voie du recours est 
ouverte. 
 
1.4 La motivation est une condition de recevabilité de l'appel prévue par la loi, qui 
doit être examinée d'office. Si elle fait défaut, la Cour n'entre pas en matière sur 
l'appel (arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 
consid. 3.1; 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2; 4A_659/2011 du 
7 décembre 2011 consid. 3, in SJ 2012 I 232). 
 
Que la cause soit soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) ou à la 
maxime inquisitoire, il incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 
al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la décision attaquée. 
La Cour applique certes le droit d'office (art. 57 CPC); cependant, elle n’est pas 
tenue d’examiner de sa propre initiative toutes les questions de fait et de droit qui 
se posent comme le ferait un tribunal de première instance. Elle ne traite en 
principe que les griefs soulevés, à moins que les vices juridiques soient manifestes 
(ATF 142 III 413 = SJ 2017 I 16, consid. 2.2.4; arrêts non publiés du Tribunal 
fédéral 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.3; 4A_290/2014 du 
1er septembre 2014 consid. 3.1). 
 
La motivation d’un recours (art. 321 al. 1 CPC) doit, à tout le moins, satisfaire aux 
exigences posées pour un acte d’appel (art. 311 al. 1 CPC). Le Tribunal fédéral a 
laissé ouverte la question de savoir s’il faut suivre une partie de la doctrine qui 
considère que les exigences de motivation d’un recours sont plus strictes que 
celles d’un appel (BOHNET, CPC annoté, 2016, n. 1 ad. art. 321 CPC, et les 
références). 
 
En l’espèce, bien que le recours soit bref et à la limite de l’inconvenance (art. 128 
al. 1 CPC; arrêt non publié du Tribunal fédéral 4 du 8 septembre 2015 
consid. 13.3.4 et 13.4), la Cour comprend quels sont les griefs soulevés par le 
recourant, lequel comparaît en personne, en particulier qu’il se plaint d’une 
violation du droit d’être entendu liée au fait que les premiers juges non pas tenu 
compte de son courrier du 1er décembre 2016 et que les prétentions de B______ 
SA sont contestées. 
 
L’exigence de motivation est ainsi respectée. 
 
1.5 Pour le surplus, le recours a été interjeté dans le délai prescrit par la loi 
(art. 321 CPC). Il est ainsi recevable. 


- 6/8 - 
 
C/20847/2016 
 
1.6 L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
2. 
2.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 
de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse 
[CPC], FF 2006 6959 ch. 5.18; ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 
consid. 5.1.1). Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque l'état de fait n'est 
pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 
let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 let. b CPC). 
 
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur; il est 
susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans 
retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la 
production de titres, conformément à l'article 254 al. 1 CPC. La preuve n'est pas 
facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des faits justifiant sa 
prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des 
objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées 
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure 
du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 
et les références). 
 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et les références). En 
règle générale, la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme 
nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que 
celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances 
concrètes de l'espèce (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et les références). 
 
Si l’affaire n’est pas suffisamment claire, il n’est pas entré en matière sur la 
requête (art. 257 al. 3 CPC). 
 
2.2 La Cour examinera cette question d’office (art. 57 CPC), indépendamment du 
fait que le recourant ne formule pas de grief en lien avec les conditions 
d’application de l’article 257 CPC. En effet, il s’agit d’un vice manifeste, dès lors 
qu’il interpelle à la première lecture du dossier (ATF 142 III 413 = SJ 2017 I 16, 
consid. 2.2.4 et les références citées). 


- 7/8 - 
 
C/20847/2016 
 
2.3 En l’espèce, il apparaît que la prétention de la bailleresse porte pour 
1'966 fr. 15 sur le paiement de loyers et d’indemnité pour occupation illicite des 
deux places de parking et pour 350 fr. et 510 fr. sur des frais de rappels. 
 
S’agissant desdits frais de rappels, le locataire a contesté les devoir dans ses 
observations au Tribunal en faisant référence aux « émoluments cités par la 
régie ». 
 
Les baux litigieux prévoient des frais à hauteur de 20 fr., hors taxe, par rappel 
justifié. L’on constate d’emblée que les montant de 350 fr. et 510 fr. ne sont pas 
des multiples de 20 fr., ou de 21 fr. 60 (taxes incluses), ce qui éveille certains 
doutes. De surcroît, pour parvenir auxdits montants, il faudrait que la bailleresse 
ait expédié une quarantaine de rappels, ce qu’elle n’a ni allégué ni prouvé. En 
effet, la bailleresse n’a produit aucun rappel, étant relevé que l’état de fait doit être 
immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 lit. a CPC). 
 
Il en découle que la protection pour les cas clairs prévue par l’article 257 CPC ne 
peut être accordée, de sorte que la demande formée par la bailleresse n’est pas 
recevable. 
3. 
Cette conclusion rend superflu l’examen des griefs soulevés par le recourant. 
4. 
A teneur de l'article 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'article 116 
al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges 
que ceux visés à l'article 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/20847/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2016 par A______ contre le 
jugement JTBL/1170/2016 rendu le 7 décembre 2016 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/20847/2016-8-SD. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Déclare irrecevable la requête de B______ SA du 26 octobre 2016. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER, Monsieur Nicolas 
DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 
ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.