ge_gerichte · ATA/791/2003 · 2003-10-28 · fr

Résumé:
 Confirmation de l'interdiction définitive de détenir un chien. Le mode de fonctionnement qui s'est installé entre le maître et son chien est irrécupérable puisque le chien ressent la peur de son maître et adopte un comportement hyper-protecteur à son égard. Cette réaction tient à l'espèce canine quelle que soit la race ou la taille du chien.

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A/734/2003-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 octobre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. M. Y. 
représentée par Me Dominique Bavarel, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL 
 


 
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_____________ 
 
A/734/2003-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. M. Y., née le 14 avril 1927, domiciliée 110, 
chemin de la Montagne à Chêne-Bougeries, a été victime 
d'une agression à son domicile le 9 février 1995 ainsi 
que l'attestent le certificat établi par le Dr O. P. et 
un article de journal paru le 11 février 1995 dans la 
Tribune de Genève. Mme Y. a été attaquée par un individu 
cagoulé. Elle a été attachée au lit et les pieds liés au 
radiateur 
pendant 
que 
son 
agresseur 
dévalisait 
son 
appartement. 
 
2. 
Vivant dans la crainte depuis ce jour, Mme Y. a 
décidé d'acquérir un chien. Elle a ainsi acheté un berger 
malinois né le 4 janvier 1995 dans un chenil situé dans 
le canton de Vaud. Cette chienne, nommée T., a été 
stérilisée. Mme Y. y est très attachée. 
 
3. 
Mme Y. était précédemment propriétaire d'un chien 
mâle de même race mais cet animal est décédé. 
 
4. 
Plusieurs incidents survenus avec T. et qui seront 
détaillés ci-dessous ont incité l'office vétérinaire 
cantonal (ci-après : OVC) à intervenir. Ces faits sont 
les suivants : 
 
 
a. 
Le 15 mai 2001, M. K. a déposé plainte auprès de 
la gendarmerie contre Mme Y. au motif que T. l'avait 
mordu le 13 mai alors qu'il se trouvait au restaurant des 
Marins, sis quai Gustave-Ador 28. M. K., né en 1918, de 
passage à Genève, expose qu'il était entré dans ce 
restaurant lorsqu'un chien l'a attaqué, mordu et l'a fait 
tomber. Il n'a jamais réussi à joindre sa propriétaire à 
l'adresse que celle-ci lui a indiquée. 
 
 
 
Interrogée à son tour, Mme Y. a exposé à ce sujet 
qu'elle était elle-même attablée dans ce restaurant, sa 
chienne couchée sous la table et tenue en laisse. 
Soudainement, un homme âgé avait rasé la table où elle se 
trouvait en tapant le sol avec sa canne de sorte que sa 
chienne, effrayée, s'était retournée en aboyant. L'homme 
avait alors perdu l'équilibre et la chienne lui avait 
pincé le mollet. 
 
 
 
L'appointé G.-D. a établi un rapport suite à ces 
faits. Il indique dans ledit rapport que lorsqu'il est 
entré dans la salle d'audition du poste de gendarmerie 


 
 - 3 - 
 
 
 
des Pâquis pour faire signer les documents à Mme Y., T. 
s'est jetée sur lui et lui a déchiré son pantalon 
d'uniforme en le mordant. 
 
 
 
Suite à ces faits, le département de justice, 
police et des transports a écrit le 31 mai 2001 à Mme Y. 
que le comportement de la chienne au cours des deux 
épisodes relatés ci-dessus était intolérable. En cas de 
récidive, le département pourrait envisager certaines 
mesures à l'encontre du chien puisqu'il était compétent, 
selon l'article 27 du règlement d'application de la loi 
fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les 
épizooties du 30 mai 1969 (M 3 20.02). 
 
 
 
Copie de ce courrier a été adressé à l'OVC. 
 
 
b. 
Le 26 juin 2001, Mme V. C., née en 1965 et 
domiciliée dans le même immeuble que Mme Y., s'est rendue 
auprès du poste de gendarmerie de Chêne pour se plaindre 
du comportement de T. le 3 avril 2001. Alors qu'elle 
sortait de son véhicule dans le parking de l'immeuble, 
elle 
s'était 
fait 
agresser 
par 
T. 
qui 
lui 
avait 
littéralement sauté dessus et l'avait mordue à la cuisse. 
La chienne n'était pas tenue en laisse. 
 
 
c. 
En discutant avec le voisinage, Mme C. a ainsi 
appris que ce chien avait déjà mordu ou pincé plusieurs 
personnes dans le quartier, à chaque fois dans le garage. 
 
 
 
Dans un courrier que Mme C. a adressé le 9 
décembre 2002 à la R. N., elle relate cet épisode et 
également le fait que le 12 novembre 2002, T. errait 
devant l'immeuble. Elle avait pris contact avec Mme Y. 
qui lui avait confirmé que sa chienne était restée dehors 
toute la nuit car elle ne voulait pas rentrer à la 
maison. Elle a ajouté encore que M. G., concierge, 
s'était fait agresser et mordre par deux fois par le même 
chien. Mme P., facteur, également. Quant à Mme W., 
domiciliée dans le même immeuble, elle s'était fait 
déchiqueter son imperméable. 
 
 
 
Par courrier du 16 décembre 2002, l'OVC a convoqué 
Mme Y. avec son chien pour le 7 janvier 2003. 
 
 
 
Le 18 décembre 2002, Mme Y. a téléphoné à l'OVC 
pour dire qu'elle ne viendrait pas à la date précitée car 
elle 
était 
absente. 
Elle 
enverrait 
toutefois 
les 
certificats de vaccination nécessaires. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
5. 
Le 12 février 2003, la gendarmerie de Chêne a 
enregistré la plainte de Mme M. B., vendeuse à la M. de 
Chêne-Bourg qui avait été mordue à la main et à la jambe 
droite la veille alors qu'elle était en train de 
débarrasser les tables de la caféteria et que l'animal se 
trouvait sous l'une des tables sans être tenu en laisse. 
Mme Y. qui se trouvait sur place a accusé Mme B. d'avoir 
caressé le chien et d'être responsable de ce qui s'était 
passé. Entendue par la gendarmerie le 12 février 2003, 
Mme Y. a minimisé les faits en affirmant que la 
plaignante avait un peu de sang sur un doigt, comme une 
griffure légère. Or, selon le certificat médical établi 
le 14 février 2003 par le Dr B., Mme B. avait deux plaies 
au dos de la main droite, l'une superficielle et l'autre 
profonde, toutes deux étant surinfectées. 
 
6. 
Le 21 mars 2003, l'OVC a séquestré préventivement 
l'animal. 
 
7. 
Le même jour, il a convoqué Mme Y. pour un 
entretien le 24 mars 2003 auquel l'intéressée s'est 
présentée en compagnie de son neveu. Il résulte du 
procès-verbal de cet entretien que Mme Y. n'a jamais 
suivi de cours d'éducation canine et qu'elle ignore si T. 
a été dressée par l'éleveur avant qu'elle ne l'achète. 
Mme Y. estimait que la chienne était plutôt peureuse 
qu'agressive. Elle la promenait trois fois par jour à 
raison d'une heure par promenade. La chienne était 
toujours en laisse car sinon elle ne revenait pas. 
 
 
 
Au sujet des trois épisodes relatés ci-dessus, Mme 
Y. a exposé que le premier plaignant, M. K., très âgé 
était tombé tout seul devant la chienne qui avait eu 
peur. Mme Y. n'avait aucun souvenir du fait que sa 
chienne aurait agressé le gendarme au poste des Pâquis. 
 
 
 
Concernant Mme C., Mme Y. a expliqué que les 
enfants de la plaignante couraient et que la chienne 
avait aboyé. Il était exact que la chienne passait la 
nuit dehors car elle voulait prendre l'air. Elle ne 
représentait pas pour autant un danger. Enfin, alors 
qu'elle buvait un café à la caféteria de la M. de Chêne, 
Mme B. s'était approchée de la chienne qui se trouvait 
sous la table et T. avait griffé cette plaignante. 
 
 
 
Les responsables de l'OVC ont alors expliqué à Mme 
Y. 
que 
la 
chienne 
adoptait 
vraisemblablement 
un 
comportement protecteur vis-à-vis d'elle lorsqu'elle se 
trouvait avec d'autres personnes. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
L'OVC a décidé de faire une enquête de voisinage. 
 
8. 
Le 24 mars 2003, le neveu de Mme Y. a rappelé 
l'OVC en indiquant que sa tante était très attachée à 
cette chienne sur laquelle elle avait reporté toute son 
affection. 
 
9. 
A la requête de l'OVC, la fourrière cantonale 
détenant T. depuis le 21 mars 2003 a fait un rapport sur 
le comportement de l'animal au terme duquel elle a conclu 
que cette chienne n'a pas un fond agressif et qu'elle 
s'adapte à un nouvel environnement. Elle se nourrit 
normalement et reste calme. 
 
10. 
Les voisins de Mme Y., interrogés par l'OVC, ont 
permis d'établir que deux personnes domiciliées au N° 110 
du chemin de la Montagne avaient été agressées par la 
chienne. Il en était de même d'une personne habitant au 
108, chemin de la Montagne et cela dans le garage de 
l'immeuble. Enfin, l'un des concierges de l'immeuble 118, 
chemin de la Montagne trouvait la chienne craintive et 
imprévisible. Il avait constaté que la chienne restait 
seule à l'extérieur, de nuit comme de jour, faisant peur 
aux enfants de l'immeuble. Un autre concierge s'était 
fait mordre à deux reprises. 
 
11. 
Par décision du 2 avril 2003, l'OVC a prononcé le 
séquestre définitif de T. et fait interdiction à Mme Y. 
pour une durée indéterminée de détenir un chien. Cette 
décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours. 
 
12. 
Le même jour, la fourrière cantonale a établi un 
nouveau rapport à l'intention de l'OVC concernant le 
comportement de T. à la fourrière. Il en résulte que la 
chienne est sociable et présente une stabilité de 
caractère si elle a un maître possédant une certaine 
autorité naturelle, sûr de lui. 
 
13. 
Par acte déposé au greffe le 30 avril 2003, Mme Y. 
a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif en concluant préalablement à l'octroi d'un 
délai pour compléter le recours et produire des pièces et 
principalement à l'annulation de la décision attaquée 
ainsi qu'à la restitution de T.. Elle se disait prête à 
suivre des cours d'éducation canine. Subsidiairement il 
était requis d'autoriser Mme Y. à détenir un chien "dont 
la race est adaptée à sa situation personnelle sans 
besoin d'éducation spécifique". 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Dans un mémoire complétif du 22 mai 2003, Mme Y. a 
insisté une nouvelle fois sur l'importance de T. pour 
elle. Son vétérinaire, le Dr B., avait attesté que le 
chien 
était 
régulièrement 
soigné 
et 
suivi 
par 
sa 
propriétaire. Elle ne pouvait que persister dans ses 
conclusions. 
 
14. 
Le 20 juin 2003, l'OVC a conclu au rejet du 
recours. 
 
15. 
Les parties ont été entendues en comparution 
personnelle le 10 juillet 2003. A cette occasion, Mme Y. 
a indiqué qu'elle ne pouvait pas envisager de prendre un 
autre chien et qu'elle était prête à suivre des cours 
d'éducation canine avec T.. 
 
 
 
L'OVC a déclaré ne pas contester l'attachement de 
la recourante à sa chienne. Pour des motifs de sécurité 
publique 
il 
n'était 
toutefois 
pas 
possible 
de 
la 
restituer à Mme Y.. La chienne était toujours à la 
fourrière dans l'attente de l'issue de la présente 
procédure. Pour l'OVC, 
 
ce n'était pas la chienne qui posait problème mais le 
fait que celle-ci, ressentant la peur de Mme Y., elle 
développait 
alors 
à 
son 
égard 
un 
comportement 
hyper-protecteur. C'était également ce que souhaitait la 
recourante, 
ce 
qui 
était 
compréhensible 
suite 
à 
l'agression dont elle avait été victime, mais les cours 
d'éducation canine que Mme Y. se déclarait disposée à 
assumer 
ne 
serviraient 
à 
rien 
car 
le 
mode 
de 
fonctionnement qui s'était installé entre T. et Mme Y. 
était irrécupérable puisque c'était le comportement de 
Mme Y. elle-même qui déclenchait la réaction du chien et 
cette réaction était propre à l'espèce canine, quelle que 
soit la race ou la taille du canidé. 
 
 
 
Mme Y. a indiqué qu'elle ne comprenait pas la 
décision de l'OVC puisqu'elle n'avait jamais eu de 
problèmes avec son premier chien. 
 
 
 
L'OVC a répondu qu'il n'avait pas d'indication 
s'agissant de ce premier animal qui était déjà âgé. 
 
 
 
Au terme de l'audience, le conseil de Mme Y. a 
sollicité 
l'expertise du 
comportement 
canin 
par 
un 
spécialiste. 
 
 
 
L'OVC a ajouté que si le séquestre de T. était 


 
 - 7 - 
 
 
 
confirmé, celle-ci pourrait être placée chez un nouveau 
détenteur au lieu de rester en fourrière. 
 
16. 
Le juge délégué s'est renseigné auprès du Parquet 
de Monsieur le Procureur général pour apprendre que les 
plaintes de M. K. et de Mme B. avaient été classées. 
 
17. 
Le 30 juillet, le conseil de Mme Y. a communiqué 
au 
tribunal 
de 
céans 
la 
liste 
de 
vétérinaires 
comportementalistes 
diplômés 
des 
écoles 
nationales 
vétérinaires françaises en sollicitant la désignation du 
Dr P. à Saint-Saturnin d'Apt. 
 
 
 
Le 8 septembre 2003, le conseil de Mme Y. a 
indiqué que la Dresse C. à Gaillard, qui suivait une 
formation pour devenir vétérinaire comportementaliste, 
pourrait être désignée également. 
 
 
 
Enfin, le 16 septembre 2003, le conseil de Mme Y. 
a indiqué que celle-ci était disposée à verser une avance 
de frais de CHF 2'500.- pour ladite expertise. 
 
18. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'autorité réunit les renseignements et procède 
aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision et elle 
apprécie les moyens de preuve des parties (art. 20 alinéa 
1 LPA). 
 
 
 
La jurisprudence a déduit de l'article 29 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 100.1) le 
droit du particulier de s'expliquer avant qu'une décision 
ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 
décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance 
et de se déterminer à leurs propos (ATF 122 I 53 consid. 
4 a p. 55). L'autorité peut renoncer aux moyens de preuve 
offerts par une partie, pour autant qu'elle puisse 


 
 - 8 - 
 
 
 
admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé 
sa conviction (ATF 121 I 306 consid. 1 b, pages 308-309; 
ATA B. du 28 mai 2002; L. du 8 janvier 2002). 
 
3. 
Au vu de la solution du litige, il n'apparaît 
ainsi pas nécessaire d'ordonner une expertise par un 
vétérinaire 
comportementaliste 
de 
sorte 
qu'il 
sera 
renoncé à ce moyen de preuve. 
 
4. 
A teneur des articles 3 alinéas 1 et 2 de la loi 
fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978 
(LFPA - RS 455), "celui qui détient un animal ou en 
assume 
la 
garde 
doit 
le 
nourrir 
et 
le 
soigner 
convenablement et, s'il le faut, lui fournir un gîte. 
 
 
 
La liberté de mouvement nécessaire à l'animal ne 
doit pas être entravée de manière durable ou inutile s'il 
en résulte pour lui des douleurs, des maux ou des 
dommages". 
 
5. 
En l'espèce, il n'est pas tant reproché à Mme Y. 
d'avoir laissé divaguer sa chienne la nuit parce qu'elle 
n'arrivait pas à la faire rentrer que de détenir un 
animal qui s'avère dangereux pour autrui puisqu'à quatre 
reprises en tous cas il est avéré que T. a mordu diverses 
personnes bien que les plaintes pénales déposées par deux 
d'entre elles n'aient pas abouti. 
 
6. 
L'OVC est chargé de l'exécution de la législation 
sur la protection des animaux (art. 3 alinéa 1 du 
règlement d'application de la loi fédérale sur la 
protection des animaux du 14 janvier 1982 (RALFPA - M 3 
50.02). Il est également chargé de l'application du 
nouveau règlement relatif aux chiens dangereux du 27 juin 
2001 entré en vigueur le 5 juillet 2001 (RRCD - M 3 
50.05), qui qualifie de dangereux les chiens avec 
antécédents avérés, soit ceux ayant déjà attaqué et mordu 
des personnes ou des animaux domestiques (art. 2 lettre 
c). Ce règlement est ainsi applicable à la chienne T. 
même si celle-ci est d'une race qui ne figure pas dans 
celles dites d'attaques, mentionnées à l'article 2 lettre 
a du règlement précité. 
 
7. 
Il est établi par les plaintes de M. K. et de Mme 
C. que ces deux personnes ont été mordues pour la 
première le 13 mai 2001 et pour la seconde le 3 avril 
2001 soit avant l'entrée en vigueur du règlement relatif 
aux chiens dangereux. Il n'en demeure pas moins que ces 
deux événements sont constitutifs d'antécédents au sens 


 
 - 9 - 
 
 
 
de l'article 2 lettre c précité. 
 
8. 
Ainsi, il faut admettre que T. a mordu également 
Mme B. le 11 février 2003, ce qui ressort non seulement 
de sa plainte mais également des constatations du médecin 
l'ayant examinée. L'OVC était ainsi fondé à procéder tout 
d'abord au séquestre provisoire du chien le 21 mars 2003 
puis à son séquestre définitif par la décision querellée 
du 2 avril 2003, la sécurité publique devant prévaloir 
sur l'intérêt de Mme Y. à se sentir protégée par une 
chienne qu'elle affectionne. 
 
9. 
Enfin, comme l'a déclaré la vétérinaire cantonale 
lors de l'audience de comparution personnelle, le mode de 
fonctionnement qui s'est installé entre T. et Mme Y. est 
irrécupérable puisque la chienne ressent la peur de sa 
maîtresse et adopte un comportement hyper-protecteur à 
l'encontre de celle-ci. Cette réaction tient à l'espèce 
canine, quelle que soit la race ou la taille du chien, de 
sorte que seule une interdiction définitive de détenir un 
chien peut permettre d'atteindre le but poursuivi. 
 
10. 
En conséquence, cette interdiction prise pour une 
durée indéterminée n'est nullement disproportionnée eu 
égard aux faits particuliers de la cause (ATA D. O. du 23 
avril 2002). 
 
11. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
Mme Y. qui succombe (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 30 avril 2003 par M. TM. Y. contre la 
décision prise le 2 avril 2003 par l'office vétérinaire 
cantonal; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Dominique Bavarel, avocat de la recourante, à l'office 
vétérinaire 
cantonal 
ainsi 
qu'au 
Ministère 
public 
fédéral. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes B.nefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega