ge_gerichte · ATA/554/2022 · 2022-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2903/2020-LCI 
ATA/554/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mai 2022 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
 
contre 
Mme A______ et M. B______ 
représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat 
et 
COMMUNE DE C______ 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 juin 
2021 
(JTAPI/652/2021) 


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A/2903/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______ et M. B______ habitent une maison, sise chemin de 
D______ ______, érigée sur la parcelle n° 1'467 de la commune de C______ (ci-
après : la commune). 
 
 
Ils sont également copropriétaires de la parcelle voisine, soit la parcelle 
n° 1'469, feuillet 13 de la commune, d'une surface de 856 m2, exempte de toute 
construction. 
 
 
Cette dernière se situe en zone de développement 5 et en zone de fond 
agricole. Selon le plan d'attribution des degrés de sensibilité (DS) au bruit de 
l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - 
RS 814.41) n° 1______ adopté par le Conseil d'État le 6 mai 2009 et actuellement 
en vigueur, le DS II lui est applicable. 
 
 
Les parcelles nos 1'467 et 1'469 se trouvent dans un quartier constitué de 
villas, la parcelle n° 1'469 étant la seule non construite. 
2) 
 
Le 13 mai 2019, Mme A______ et M. B______ ont déposé auprès du 
département du territoire (ci-après : le département) une demande d'autorisation 
de construire définitive portant sur la réalisation d'une maison familiale 
individuelle et d'un garage avec réduit ainsi que l'installation de panneaux solaires 
photovoltaïques sur la parcelle n° 1'469, enregistrée sous le n° DD 2______. 
 
 
Le courrier d'accompagnement précisait en particulier que « les problèmes 
liés au bruit des avions sur cette parcelle [avaient] été discutés en amont avec [le] 
service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA). 
En plus de ses recommandations, [ils avaient] fait, d'une part, appel à un ingénieur 
acousticien dont le rapport [était] joint à cette demande et, d'autre part, prévu pour 
cette construction un système de ventilation à double flux ainsi qu'un puits-
canadien afin d'augmenter le confort climatique intérieur et limiter le besoin 
d'ouverture des fenêtres pour le renouvellement d'air ». 
3) 
 
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, les préavis suivants ont 
notamment été émis : 
- 
préavis défavorable de l'office de l'urbanisme du 24 mai 2019 : la requête se 
trouvait à l'intérieur de la courbe enveloppante des valeurs limites 
d'immissions (ci-après : VLI) DS II des nuisances sonores de l'aéroport 
international de Genève (ci-après : AIG) selon la fiche A20 du plan 
directeur cantonal (ci-après: PDCn), l'art. 31 al. 2 OPB ne devait pas 
s'appliquer afin d'éviter la concentration de population dans les secteurs 
exposés au bruit aérien. S'il devait s'avérer que les VLI pouvaient être 


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respectées, il s'en remettrait au préavis du SABRA. Le 17 juillet 2019, 
l'office de l'urbanisme a émis un préavis favorable sans observations, ayant 
le même contenu. Il a transmis un nouveau préavis favorable sans 
observation le 30 septembre 2019, annulant et remplaçant celui du 24 mai 
2019 ; 
- 
préavis favorable sous conditions de la commission d'architecture (ci-après : 
CA) du 28 mai 2019 ; 
- 
préavis favorables, avec et sans conditions, de la commune des 4 juin et 
9 octobre 2019 ; 
- 
préavis défavorable de l'AIG du 17 juin 2019 : au vu des courbes 
d'exposition au bruit du trafic aérien (cadastre du bruit 2009), le périmètre 
concerné par le projet se situait en-dessus des VLI diurne et nocturne 
correspondant au DS II, étant précisé qu'il s'attachait uniquement à 
l'exposition au bruit de la parcelle, sans tenir compte des performances 
acoustiques des bâtiments. Le 31 octobre 2019, l'AIG a transmis un second 
préavis défavorable ; 
- 
préavis favorable sous conditions du SABRA du 13 juin 2019 : en référence 
au cadastre des immissions du bruit du trafic aérien de l'office fédéral de 
l'aviation civile (ci-après : OFAC) de mars 2009 (ci-après : cadastre 2009), 
les VLI étaient légèrement dépassées, 1dB(A) pour la période diurne et 1 à 
2 dB(A) pour la période nocturne. Le dépassement était de faible intensité et 
des mesures d'ordre typologique (orientation des bâtiments et des pièces) 
avaient été prises de façon à ce que les locaux à usage sensible au bruit se 
trouvassent dans une direction perpendiculaire ou opposée à la source du 
bruit des avions. Cette configuration permettait de résorber les faibles 
dépassements, inférieurs à 2 dB(A), et donc de permettre le respect de 
l'art. 31 OPB. Il demandait que la norme SIA 181 soit respectée ; 
- 
second préavis défavorable du SABRA du 17 octobre 2019, réévaluant le 
précédent préavis en prenant en compte le cadastre publié par l'OFAC le 
18 septembre 2019 (ci-après : cadastre 2019) : selon les valeurs de celui-ci, 
il pouvait anticiper que les VLI de l'OPB correspondant au degré de 
sensibilité DS Il seraient dépassées de +2 à +3 dB(A) pour la période 
nocturne 22-23h et de +3 à +4 dB(A) pour la période nocturne 23-24h au 
niveau de la parcelle. Les exigences de l'art. 31 al. 1 OPB n'étaient pas 
respectées. Seul un assentiment de l'autorité compétente, au sens de l'art. 31 
al. 2 OPB, pouvait permettre l'acceptation de l'autorisation de construire. Si 
tel était le cas, des mesures devaient être mises en place, conformément à 
l'art. 22 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 
1983 (loi sur la protection de l’environnement - LPE - RS 814.01) et le 
respect de la norme SIA 181/2006 (exigences renforcées) devrait être assuré 


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pour l'isolation de l'enveloppe du bâtiment. Ce préavis a été modifié et 
précisé le même jour ; 
- 
préavis favorable de la direction des autorisation des construire (ci-après : 
DAC) du 24 avril 2020, sous conditions, soit sous réserve de l'avis de la CA 
concernant l'esthétique et l'intégration. 
4) 
 
Le 2 septembre 2019, l'AIG a adressé à l'OFAC une demande d'approbation 
de plans et de modification du règlement d'exploitation (ci-après : la demande 
d'approbation). La fixation du bruit admissible du trafic aérien devrait être 
effectuée selon l'évolution à l'horizon 2022. 
5) 
 
Par publication du 17 septembre 2019 dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO), le département a mis en 
consultation publique jusqu'au 17 octobre 2019, la procédure de modification du 
règlement d'exploitation avec instauration de quotas et la procédure d'approbation 
des plans pour la construction d'une nouvelle sortie rapide de piste et d'utilisation 
densifiée des postes de stationnement avec fixation du nouveau bruit admissible. 
 
 
Mme A______ et M. B______ s'y sont opposés. 
6) 
 
Le 17 juillet 2020, le département a refusé de délivrer l'autorisation de 
construire DD 2______. 
 
 
Compte tenu de l'imposant dépassement des VLI, que celui-ci se situait 
durant la phase de l'endormissement qui méritait d'être particulièrement protégée 
selon la jurisprudence et la politique cantonale restrictive en la matière, il faisait 
sien les préavis défavorables du SABRA et de l'AIG. Il n'existait aucun intérêt 
prépondérant justifiant l'octroi d'une dérogation. 
 
 
De surcroît, lorsque la zone de fond était agricole, l'octroi d'une dérogation à 
l'obligation d'adopter un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) pour délivrer 
directement une autorisation de construire portant sur un objet conforme à la zone 
à bâtir contreviendrait à l'obligation de planifier selon l'art. 2 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). 
7) 
 
Par acte du 14 septembre 2020, Mme A______ et M. B______ ont recouru 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la 
décision précitée, en concluant principalement à son annulation et à la délivrance 
de l'autorisation requise, et subsidiairement à ce qu'il leur soit donné acte de leur 
engagement à réaliser divers aménagements, sous forme de charges. 
 
 
À l'appui de leur recours, ils ont notamment produit les documents suivants : 
- 
deux rapports acoustiques réalisés les 11 décembre 2018 et 29 mars 2019, 
sur conseil du SABRA et concluant que « sous réserve de l'assentiment de la 


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part des autorités compétentes le projet de construction […] sera[it] en 
conformité avec les exigences de l'OPB en matière de protection contre le 
bruit du trafic aérien à condition de : mise en place d'un système de 
ventilation mécanique double-flux, permettant d'aérer les locaux sans ouvrir 
les fenêtres ; isolement phonique des éléments d'enveloppe (murs, vitrages, 
cadres, caissons de store, etc.) en conformité avec les exigences accrues de 
la norme SIA 181/2006 » ; 
- 
un courriel du SABRA du 12 avril 2019 confirmant que les « typologies 
proposées répond[aient] à [leurs] exigences pour un préavis favorable à une 
demande d'autorisation de construire ». 
 
8) 
 
La commune de C______ a confirmé son préavis favorable du 4 juin 2019, 
en soulignant l'importance pour elle de construire dans la zone et d'offrir des 
opportunités de renouvellement de la population gentousienne. 
9) 
 
Mme A______ et M. B______ ont complété leurs écritures, en produisant 
un rapport acoustique établi par le bureau E______ du 13 octobre 2020 et de 
nouveaux plans d’architecte adaptés afin de mettre en œuvre les mesures 
préconisées dans ledit rapport. 
 
 
La typologie du bâtiment et les mesures constructives prévues permettaient 
d'absorber le dépassement de 3 dB(A) pour les tranches horaires 22 heures à 
23 heures et de 23 heures à minuit du « projet AIG du bruit admissible 2022 ». La 
diminution du volume sonore était de 15 dB(A) pour le séjour, de 10 dB(A) pour 
les chambres des parents et des enfants 1 et 2 ainsi que de 9dB(A) pour la 
chambre enfant 3. 
10) 
Le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le fait d'avoir suivi le préavis du SABRA du 17 octobre 2019, défavorable, 
et non celui du 13 juin 2019 relevait de l'opportunité. En vertu du principe de 
précaution, le SABRA s’était fondé à juste titre sur le nouveau cadastre du bruit. Il 
était nécessaire de prendre en compte l’évolution prévisible de l’exposition au 
bruit dans les processus de planification et les décisions relatives aux autorisations 
de construire. 
 
 
Le dépassement des VLI était passé d’une intensité modérée au vu du 
cadastre 2009 à un dépassement important au regard du bruit admissible du trafic 
aérien publié le 18 septembre 2019. La pratique du SABRA permettant de prendre 
en compte les mesures d’ordre typologique proposées ne s’appliquait pas au cas 
d’espèce puisqu’il ne s’agissait plus d’un faible dépassement (inférieur à 2 dB). 
Les mesures constructives proposées ne faisaient pas partie des mesures de 
construction ou d’aménagement visées à l’art 31 al. 1 let. b OPB. Aucune mesure 
de protection concernant la cuisine ouverte sur le salon n’était prévue. Les 


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mesures proposées ne pouvaient être prises en considération qu’au stade de 
l’éventuel octroi d’une dérogation au sens de l’art. 31 al. 2 OPB. À cet égard, 
compte tenu de l’importance des dépassements des VLI durant la période 
d’endormissement, l’intérêt public à la construction d’un seul logement et l’intérêt 
privé de Mme A______ et M. B______, purement financier – ces derniers 
pouvant continuer de demeurer dans leur maison actuelle –, ne pouvaient pas 
primer sur l’intérêt des futurs occupants à être protégés contre le bruit des avions. 
11) a. 
Les parties ont respectivement répliqué et dupliqué, en persistant dans leurs 
conclusions et développements. 
 
 
En particulier, pour le département, le rapport acoustique confirmait l’effet 
limité de l’orientation des fenêtres. N’étant pas prévues dans le projet refusé, les 
mesures supplémentaires dépassaient le cadre du litige. Elles ne visaient pas à 
atténuer le bruit à proximité du bâtiment mais dans la construction projetée. 
 
 
En dépit des considérations du SABRA, il avait été considéré lors de 
l’enquête publique de septembre 2019, qu’il y avait lieu de ne pas utiliser comme 
lieu de détermination du bruit le milieu des fenêtres ouvertes mais 
l’environnement immédiat du bâtiment projeté conformément à l’art. 39 al. 1 2ème 
phr. OPB. Les mesures typologiques envisagées ne pouvaient qu’aboutir à des 
diminutions insuffisantes. 
 
 
Les mesures de construction ou d’aménagement visées à l’art. 31 al. 1 
let. b OPB n’étaient habituellement pas aptes à protéger un bâtiment contre le 
bruit des avions. 
 
 
Il n’entrait aucunement en matière sur une dérogation au sens de l’art. 31 
al. 2 OPB pour des projets tels que celui déposé, conformément à sa pratique 
fondée sur le PDCn (fiche A20), les intérêts publics défendus comme la santé 
publique prévalant. 
 
b. 
Mme A______ et M. B______ ont derechef déposé des écritures spontanées 
à la suite de la duplique. 
12) 
Par jugement du 24 juin 2021, le TAPI a admis le recours et annulé la 
décision querellée, en renvoyant le dossier au département pour nouvelle 
instruction. 
 
 
Les valeurs d'exposition applicables au projet litigieux découlaient du 
cadastre 2009, la fiche de plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique pour l'AIG 
adoptée par le Conseil fédéral le 14 novembre 2018 (ci-après : PSIA) n'étant pas 
en vigueur. Cette position était conforme à sa jurisprudence (JTAPI/238/2021 du 
9 mars 2021) que le département n'avait pas contestée. 


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L'art. 11 al. 2 LPE visait à limiter les risques de nuisances qui 
proviendraient de l'exploitation d'une nouvelle construction ou installation – soit 
d'une source de nuisances –, et non à empêcher l'utilisation ou la construction d'un 
bâtiment ou d'une installation qui, en eux-mêmes, ne provoquaient aucune 
nuisance, comme c'était le cas de la villa projetée. 
 
 
Le département avait refusé à tort de délivrer l'autorisation de construire 
sollicitée du fait du dépassement des VLI contenues dans le « projet AIG du bruit 
admissible en 2022 ». 
13) 
Par acte du 30 août 2021, le département a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, en concluant à son annulation et à la confirmation de sa 
décision. 
 
 
Le TAPI avait violé son droit d'être entendu à défaut de s'être prononcé sur 
les observations contenues dans sa duplique. 
 
 
Le cadastre 2009 n'ayant pas de répercussions juridiques directes sur les 
propriétaires concernés, il n'avait pas plus de force juridique que les courbes du 
bruit admissible mises à l'enquête publique en 2019. En raison de l'évaluation du 
bruit aérien par calcul et non par mesure, seules des études pointues pouvaient être 
prises en considération, de sorte que n'importe quelle expertise émanant d'un 
particulier n'était pas de nature à remettre en cause les courbes du bruit aérien à 
prendre en considération. Le cadastre 2009 indiquait que la validité des données 
contenues dans le cadastre bruit en vigueur devait être systématiquement vérifiée. 
S'il était vrai que lors du début de la crise sanitaire, l'exposition au bruit aérien de 
la parcelle n° 1'469 avait certainement passablement baissé, le trafic aérien avait 
repris depuis lors et les projections attendues pour les années prochaines 
s'approcheraient à nouveau de celui calculé pour les courbes publiées en 2019. La 
réalisation du projet ayant pour vocation d'ériger un logement pour plusieurs 
décennies sur la parcelle n° 1'469, il fallait prendre en considération, notamment 
pour des questions de santé publique, l'exposition usuelle au bruit de cette 
parcelle, soit celle prévalant avant la pandémie. 
 
 
Cette approche était justifiée au regard du principe de précaution. 
 
 
Le projet litigieux ne respectait pas l'art. 31 al. 1 OPB, nécessitant ainsi une 
dérogation selon l'art. 31 al. 2 OPB, qu'il n'entendait pas appliquer in casu. L'étude 
acoustique du 29 mars 2019 parvenait à cette conclusion, puisqu'elle réservait 
« l'assentiment des autorités compétentes ». Le rapport acoustique du 13 octobre 
2020 proposait des mesures supplémentaires. Conformément à la jurisprudence, le 
lieu de détermination pour le bruit aérien pouvait se prendre à proximité 
immédiate du bâtiment. Lesdites mesures ne permettaient pas de pallier le 


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dépassement du bruit, puisqu'elles ne protégeaient que les fenêtres et non 
l'environnement immédiat du bâtiment ou du moins suffisamment. 
 
 
Au surplus, il renvoyait à sa réplique par-devant le TAPI. 
14) 
Mme A______ et M. B______ ont conclu principalement au rejet du 
recours. Subsidiairement, ils sollicitaient la délivrance de l'autorisation de 
construire DD 2______ et le renvoi du dossier au département à cette fin. Plus 
subsidiairement, ils demandaient qu'il leur soit donné acte de leur engagement de 
réaliser des mesures acoustiques, le renvoi du dossier au département pour la 
délivrance de ladite autorisation de construire sur la base de la version modifiée 
du 14 octobre 2020 des plans d'architecte produits. 
 
 
Le département se plaignait, de manière lacunaire, d'une violation de son 
droit d'être entendu. 
 
 
Le fait pour le département de se fonder sur des VLI non adoptées résultant 
d'une procédure inachevée ne pouvait constituer le fondement d'une décision 
administrative refusant un droit à des administrés, sous peine de violer le droit, 
notamment de l'environnement et le principe de la légalité (art. 31, 37 et 37a OPB 
et 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Cst. - 
RS 101) et de procéder à une constatation inexacte des faits. Les restrictions au 
droit de propriété des propriétaires de bien-fonds devaient reposer sur des VLI 
issues d'un cadastre de bruit en vigueur. En choisissant de se référer à des seuils 
dont la procédure n'était pas close, le département faisait fi du traitement des 
oppositions, puis des recours relatifs à la demande d'approbation en cours. Le 
principe de prévention imposait aux détenteurs d'une installation de limiter les 
émissions et ne pouvait aucunement être utilisé pour contraindre les administrés à 
subir de manière anticipée des nuisances dépassant les valeurs actuellement en 
vigueur. L'art. 36 al. 2 OPB ne permettait pas de le contourner. En cas 
d'application du principe de précaution, celui-ci imposerait de ne pas tenir compte 
du « projet AIG du bruit admissible 2022 » mais de la diminution du bruit visée à 
l'horizon 2030, puisque la demande d'approbation prévoyait des niveaux de bruit 
qui ne seraient pas atteints en raison de l'importante crise que traversait le 
transport aérien à la suite de la pandémie de Covid-19, puis, une diminution du 
bruit aérien à l'horizon 2030. Même avec une légère reprise du trafic aérien, le 
bruit de celui-ci au-dessus de C______ était en-deçà des VLI prévues par le 
cadastre de bruit actuellement en vigueur. La chambre administrative comme le 
TAPI avaient déjà tranché la question des valeurs de référence à l'aune desquelles 
évaluer un potentiel dépassement des VLI. Compte tenu de l'ampleur de la marge 
de respect des VLI, le rapport acoustique du 13 octobre 2020 était suffisant. 
 
 
Le projet de construction litigieux assurait le respect des VLI quelle que soit 
la valeur de référence choisie. La pratique du SABRA de limitation abstraite de 
l'effet d'écran à 1,5 dB(A) était inconsistante et semblait davantage relever d'un 


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choix en opportunité que d'éléments objectifs. Le département avait choisi de faire 
prévaloir un préavis défavorable fondé sur des motifs subjectifs relevant d'une 
pratique erratique concernant l'effet d'atténuation du bâtiment et d'un choix de 
VLI non en vigueur, sur un préavis favorable quant au fait que le bâtiment projeté 
respectait les conditions de l'art. 31 al. 1 OPB. L'effet d'atténuation et les mesures 
constructives permettaient une diminution du volume sonore de 9 à 15 dB(A) 
alors que le dépassement hypothétique des VLI applicables à la parcelle n° 1'469 
n'était qu'au maximum de 3 dB(A). À défaut, les art. 31 al. 1 OPB et 22 al. 2 LPE 
seraient vidés de leur substance. 
 
 
La pondération des intérêts en présence et le faible dépassement des VLI 
exigeaient la délivrance de l'autorisation de construire DD 2______ selon l'art. 31 
al. 2 OPB. La fiche A20 du PDCn prévoyait, lorsque la parcelle était insérée dans 
un tissu déjà bâti, la délivrance de l'autorisation de construire moyennant des 
mesures constructives d'isolation phonique adéquate. Tel était le cas en 
l'occurrence. 
 
 
L'examen des intérêts privés et publics en présence exigeait la délivrance de 
la DD 2______ car le refus de celle-ci violait le principe de la proportionnalité et 
la garantie de la propriété. L'intérêt public à protéger les futurs habitants des 
nuisances sonores devait être relativisé du fait qu'il s'agissait de la construction 
d'une seule villa individuelle, permettant de loger une famille de cinq personnes, 
dans un quartier complètement construit, entouré de villas. Les plans résultaient 
d'une collaboration entre les propriétaires, l'architecte et le SABRA et l'orientation 
des bâtiments permettait le respect des VLI à cet endroit. L'intérêt public était 
également relativisé par celui à la création de nouveaux logements en période de 
pénurie. La majeure partie de la journée, soit pendant seize heures, les VLI 
n'étaient pas dépassées. Durant les deux heures qui suivaient, le dépassement 
n'était que de 1 dB(A) et était compensé par les mesures de construction prévues. 
En tant que propriétaires, ils avaient un intérêt important à ne pas voir les droits à 
bâtir de leur parcelle durablement paralysés sans compensation financière 
correspondante. La parcelle n° 1'469 devait être qualifiée de « brèche dans le 
milieu bâti » au sens de la jurisprudence. L'autorisation de construire DD 2______ 
aurait pu être délivrée en étant assortie de charges, de sorte qu'elle ne respectait 
pas le critère de nécessité de la mesure. 
 
 
En cas de remise en cause du rapport acoustique du 13 octobre 2020, ils 
demandaient en particulier l'audition de l'acousticien et l'établissement d'une 
expertise portant sur le fait que l'orientation du bâtiment et les mesures 
constructives prévues et détaillées dans le rapport précité permettaient d'absorber 
le dépassement des VLI. 
 
 
À l'appui de leurs écritures, les intimés ont produit une copie de la 
publication dans la FAO du 17 septembre 2021 du délai du 20 septembre au 


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25 octobre 2021 pour adresser les observations finales sur consultation du dossier 
de l'OFAC quant à la demande d'approbation. 
15) 
Le 12 novembre 2021, les intimés ont produit des documents 
complémentaires, dont notamment les relevés des statistiques mensuelles des mois 
d'août et octobre pour le capteur des European Aircraft Noise Services (ci-après : 
EANS) à C______. 
16) 
La commune de C______ a maintenu ses préavis favorables des 4 juin et 
2 octobre 2019. 
17) 
Le département a répliqué, en persistant dans ses conclusions et précédents 
développements. 
 
 
Malgré les restrictions de voyage liées à la crise sanitaire et encore en 
vigueur dans différents pays, les vols aériens avaient déjà passablement repris, ce 
que confirmaient les statistiques fédérales ainsi que les données mensuelles de 
l'AIG et une communication de celui-ci du 3 novembre 2021. Aucun élément ne 
permettait de retenir que l'évolution future projetée, telle que synthétisée dans les 
courbes de bruit prises en considération, avait radicalement changé à la baisse. 
Tout au plus, la croissance prévisible avait été momentanément arrêtée/reportée, 
alors que le projet de construction refusé avait pour vocation d'être habité durant 
plusieurs décennies. 
18) 
Les intimés ont dupliqué, en maintenant leurs conclusions et position. 
 
 
Il n'était pas possible d'obtenir des résultats pertinents en procédant comme 
le faisait le département, soit en évaluant le trafic aérien de 2021 au regard de 
l'année 2020. Une diminution drastique du trafic aérien s'était opérée durant 
l'année 2021, soit 67 % des passagers selon le communiqué de l'AIG du 17 janvier 
2022. Les projections n'envisageaient pas une sortie de crise rapide pour le secteur 
aérien comme en témoignait notamment le vote par le Grand Conseil de la loi 
autorisant le Conseil d'État à consentir un prêt d'un montant maximal de 
CHF 200'000'000.- en faveur de l'AIG destiné à fournir les liquidités nécessaires 
au maintien et à la poursuite de l'activité de l'établissement dans le cadre de la 
crise sanitaire du coronavirus (Covid-19) du 28 janvier 2022 (L 12'876). 
L'hypothèse d'une reprise du trafic aérien et d'un Covid-19 à l'impact minimal 
défendu par le département ne résistait pas à l'analyse factuelle. 
 
 
Ils ont encore produit les documents complémentaires, essentiellement des 
articles de presse traitant de la situation économique de l'AIG. 
19) 
Le département a transmis deux tableaux récapitulatifs calculant les 
variations 2019, 2021 et 2022 pour les mois de janvier et février. 


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Il ressort desdits documents que, pour ces deux mois, le nombre total de 
passagers s'élevait respectivement à 2'922'881 en 2019, 296'793 en 2021 et 
1'657'297 en 2022. En parallèle, le nombre total de mouvements d'avion pour ces 
mêmes mois était de 30'848 en 2019, 8'852 en 2021 et 23'353 en 2022. 
20) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
À titre liminaire, le département fait valoir une violation de son droit d'être 
entendu. 
 
a. 
Le droit d’être entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend 
notamment le droit d’obtenir une décision motivée. L’autorité n’est toutefois pas 
tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux 
questions décisives, mais doit se prononcer sur celles-ci (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_597/2013 du 
28 octobre 2013 consid. 5.2). Il suffit, du point de vue de la motivation de la 
décision, que les parties puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le 
cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 136 I 184 consid. 2.2.1). 
 
 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation peut 
cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1). La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, 
notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du 
même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
142 II 218 consid. 2.8.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de 
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2018 du 
25 janvier 2019 consid. 3.8) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice 
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c et les arrêts cités). 


- 12/22 - 
A/2903/2020 
 
 
En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/1108/2019 du 27 juin 2019 consid. 4c et les arrêts cités). 
 
 
Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral du 12 mai 2020 8C_257/2019 consid. 2.5 et les références citées), 
sous réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/447/2021 du 
27 avril 2021 consid. 6c). 
 
b. 
En l'occurrence, l'état de fait du jugement querellé retranscrit de manière 
détaillée l'ensemble des écritures des parties, y compris celles du département des 
20 novembre 2020 et 15 février 2021. 
 
 
Le TAPI les a ainsi prises en considération. Compte tenu du fait qu'il a 
admis le recours en retenant que la demande d'autorisation de construire litigieuse 
devait être examinée sous l'angle du cadastre 2009 et que l'art. 11 al. 2 LPE n'était 
pas applicable in casu, il n'avait pas d'obligation de se prononcer sur les autres 
griefs invoqués par le département, ceux-ci devenant de facto irrelevants. 
 
 
En toute hypothèse, la chambre de céans disposant du même pouvoir 
d’examen que le TAPI, une éventuelle violation du droit d'être entendu du 
département aura été réparée dans le cadre de cette procédure. 
 
 
Ce grief doit donc être écarté. 
3) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé d'une décision de refus de délivrer 
l’autorisation de construire DD 112'364 rendue par le département le 17 juillet 
2020, basée sur une non-conformité du projet de construction aux art. 22 al. 1 et 
2 LPE et 31 al. 1 OPB ainsi que sur la constatation que les conditions d’octroi 
d’une autorisation dérogatoire au sens de l’art. 31 al. 2 OPB n’étaient pas 
remplies. 
 
 
Cette décision a été invalidée par le TAPI dans son jugement du 24 juin 
2021 qui fait l’objet du présent recours. 
4) 
a. 
En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions 


- 13/22 - 
A/2903/2020 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l'espèce. 
 
 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde 
sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
 
b. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils 
n'ont qu'un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; 
l'autorité reste ainsi libre de s'en écarter pour des motifs pertinents et en raison d'un 
intérêt public supérieur. Toutefois, lorsqu'un préavis est obligatoire, il convient de ne 
pas le minimiser. Il n'en demeure pas moins que la délivrance des autorisations de 
construire demeure de la compétence exclusive du département, à qui il appartient de 
statuer en tenant compte de tous les intérêts en présence (ATA/259/2020 du 3 mars 
2020 ; ATA/318/2017 du 21 mars 2017). 
 
 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une certaine 
retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions de 
préavis 
pour 
autant 
que 
l'autorité 
inférieure 
suive 
l'avis 
de 
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte 
pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi 
(ATA/1098/2019 du 25 juin 2019). 
5) 
 
Le département reproche au TAPI de ne pas avoir fait application du 
cadastre 2019 dans l'évaluation de l'exposition au bruit aérien auquel était soumise 
la parcelle n° 1'469, en invoquant une violation des art. 1 al. 2 LPE (principe de 
précaution), 36 al. 1, 37 al. 3 et 38 al. 2 OPB. Le projet litigieux ne respectait pas 
l'art. 31 al. 1 OPB et il n'entendait pas appliquer la dérogation de l'art. 31 al. 2 
OPB in casu. 
 
a. 
L’art. 22 LAT soumet l’octroi d’une autorisation de construire aux 
conditions que la construction ou l’installation soit conforme à l’affectation de la 
zone et que le terrain soit équipé (al. 2) et réserve les autres conditions posées par 
le droit fédéral et le droit cantonal (al. 3). 
 
 
La législation fédérale sur la protection de l’environnement fixe des 
conditions supplémentaires à l’octroi d’une autorisation de construire dans les 
zones affectées par le bruit (ATA/448/2013 du 30 juillet 2013 précité consid. 3b). 


- 14/22 - 
A/2903/2020 
 
b. 
La LPE a pour but de protéger l'homme, les animaux et les plantes, leurs 
communautés biotiques et leurs habitats contre les atteintes nuisibles ou 
incommodantes et de préserver à long terme les bases naturelles de la vie (art. 1 
al. 1 LPE). 
 
 
Les impacts qui pourraient devenir nuisibles ou gênants doivent être limités 
à un stade précoce par mesure de précaution (art. 1 al. 2 LPE). L'émission de bruit 
est limitée par des mesures à la source (art. 11 al. 1 LPE), notamment par 
l'édiction de valeurs limites d'émission dans les ordonnances ou, pour les cas que 
celles-ci n’ont pas visés, dans des décisions fondées directement sur la LPE (art. 
12 al. 1 let. a et al. 2 LPE). 
 
 
Pour l'évaluation des effets nocifs ou gênants, le Conseil fédéral fixe par 
voie d'ordonnance des valeurs limites d'immission (art. 13 al. 1 LPE). Selon 
l'art. 15 LPE, les valeurs limites d’immissions s’appliquant au bruit et aux 
vibrations sont fixées de manière que, selon l’état de la science et l’expérience, les 
immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la 
population dans son bien-être. Lorsque les valeurs limites d'exposition font défaut, 
l'autorité d'exécution évalue les immissions de bruit au sens de l'art. 15 LPE en 
tenant compte des art. 19 et 23 LPE (ATF 147 II 319 consid. 11.1). 
 
c. 
Selon l’art. 22 LPE afférent aux permis de construire dans les zones 
affectées par le bruit, les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au 
séjour prolongé de personnes ne seront délivrés, sous réserve de l'al. 2, que si les 
VLI ne sont pas dépassées (al. 1) ; si les VLI sont dépassées, les permis de 
construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne 
seront délivrés que si les pièces ont été judicieusement disposées et si les mesures 
complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont 
été prises (al. 2). 
 
 
Cette disposition est précisée à l’art. 31 al. 1 OPB dans les termes suivants : 
lorsque les VLI sont dépassées, les nouvelles constructions ou les modifications 
notables de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit, ne seront 
autorisées que si ces valeurs peuvent être respectées par : la disposition des locaux 
à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit (let. a) ; ou des 
mesures de construction ou d’aménagement susceptibles de protéger le bâtiment 
contre le bruit (let. b). 
 
 
À teneur de l’art. 31 al. 2 OPB, si les mesures fixées à l’al. 1 ne permettent 
pas de respecter les VLI, le permis de construire ne sera délivré qu’avec 
l’assentiment de l’autorité cantonale et pour autant que l’édification du bâtiment 
présente un intérêt prépondérant. 
 
 
L'octroi d'une autorisation de construire fondée sur cette disposition dépend 
d'une pesée des intérêts en présence et requiert un intérêt à réaliser la construction 


- 15/22 - 
A/2903/2020 
projetée qui prime celui des futurs occupants à être protégés contre le bruit 
extérieur (arrêts du Tribunal fédéral 1C_704/2013 et 1C_742/2013 du 
17 septembre 2014 consid. 6.2). L'intérêt du propriétaire à pouvoir utiliser sa 
parcelle de manière conforme à l'affectation de la zone ne peut pas être retenu 
comme suffisant car il reviendrait à accorder dans tous les cas une autorisation 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_704/2013 et 1C_742/2013 du 17 septembre 2014 
consid. 6.2 ; ATA/1088/2016 précité). Cette disposition implique en outre un 
important pouvoir d’appréciation de la part des autorités cantonales (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_196/2008 du 13 janvier 2009 consid. 2.6 ; ATA/1088/2016 
du 20 décembre 2016 consid. 5 et les références citées). 
 
d. 
Conformément à l'art. 2 al. 6 OPB, les locaux dont l'usage est sensible au 
bruit sont : a. les pièces des habitations, à l'exclusion des cuisines sans partie 
habitable, des locaux sanitaires et des réduits ; b. les locaux d'exploitations, dans 
lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une période prolongée ; en 
sont exclus les locaux destinés à la garde d'animaux de rente et les locaux où le 
bruit inhérent à l'exploitation est considérable. 
 
e. 
En application de l'art. 43 al. 1 let. b OPB, le DS II – applicable aux 
parcelles concernées – vaut dans les zones où aucune entreprise gênante n'est 
autorisée, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles réservées à 
des constructions et installations publiques. S'agissant du bruit causé par 
l'ensemble des petits aéronefs et des grands avions, les VLI autorisées en DS II 
sont de 60 dB(A) pour la journée (de 6 heures à 22 heures), 55 dB(A) de 22 
heures à 23 heures et 50 dB(A) de 23 heures à 6 heures (art. 22 de l'annexe 5 à 
l'OPB). 
 
f. 
En vertu de l'art. 38 OPB, les immissions de bruit sont déterminées sous 
forme de niveau d'évaluation Lr ou de niveau maximum Lmax sur la base de 
calculs ou de mesures (al. 1) ; les immissions de bruit des avions sont en principe 
déterminées par calcul ; les calculs doivent être effectués conformément à l'état 
admis de la technique ; l'OFEV recommande des méthodes de calcul appropriées 
(al. 2) ; les exigences en matière de modèles de calcul et d'appareils de mesure 
seront conformes à l'annexe 2 (al. 3). 
 
g. 
L'autorité d'exécution détermine les immissions de bruit extérieur dues aux 
installations fixes ou ordonne leur détermination si elle a des raisons de supposer 
que les valeurs limites d'exposition en vigueur sont déjà ou vont être dépassées 
(art. 25 al. 1 2ème phr. LPE et 36 al. 1 OPB). Selon la jurisprudence, cela suppose 
une appréciation anticipée de la situation. Les exigences de vraisemblance d'un tel 
dépassement ne doivent pas être trop strictes. Un pronostic de bruit s'impose ainsi 
lorsqu'un dépassement des valeurs de planification ne peut être exclu en l'état 
actuel des connaissances (arrêt du Tribunal fédéral 1C_656/2018 et 1C_27/2019 
du 4 mars 2020 consid. 7.2.1 et les références citées). 


- 16/22 - 
A/2903/2020 
 
 
En particulier pour les aérodromes, l’autorité d’exécution consigne dans un 
cadastre (cadastre de bruit) les immissions de bruit déterminées selon l’art. 36 
OPB (art. 37 al. 1 OPB). Selon l’art. 37 al. 2 OPB, les cadastres de bruit indiquent 
l’exposition au bruit déterminée (let. a), les modèles de calcul utilisés (let. b), les 
données d’entrée pour le calcul du bruit (let. c), l’affectation des territoires 
exposés au bruit selon le plan d’affectation (let. d), les degrés de sensibilité 
attribués (let. e), les installations et leurs propriétaires (let. f), le nombre de 
personnes concernées par des immissions de bruit supérieures aux valeurs limites 
d’exposition en vigueur (let. g). L’autorité d’exécution veille à ce que les 
cadastres soient contrôlés et rectifiés (art. 37 al. 3 OPB). 
 
 
Le cadastre de bruit n'est pas soumis à une procédure d'opposition, mais est 
consultable en tout temps. Il ne constitue donc pas une décision ou un plan 
directement attaquable, mais tient lieu d'instrument de travail, de base de décision 
; il est qualifié de plan décrivant une situation de fait territorialisée. Le cadastre ne 
constitue en tous les cas pas une base permettant de fixer de manière décisive le 
niveau de bruit existant ; celui-ci est toujours susceptible d'une réévaluation, que 
ce soit sur l'initiative d'un particulier mettant en œuvre une expertise, ou de 
l'autorité, lorsque les circonstances lui permettent de considérer que la situation 
s'est modifiée (art. 37a OPB). Même l'art. 37 al. 3 OPB n'a pas de portée juridique 
permettant de fonder des restrictions à la propriété, dès lors qu'il n'est pas sujet à 
opposition ou recours. Le cadastre de bruit n'a donc pas de portée juridique en tant 
que tel ; en revanche, s'il est intégré à une décision, dont il constitue le fondement 
des mesures ou des restrictions à la propriété qui en découleront, il s'agit d'un 
élément susceptible de recours. Du point de vue de ses effets, le cadastre de bruit 
doit être ainsi rapproché de l'ordonnance administrative, liant les autorités sur 
certains points, mais ne les dispensant pas d'un réexamen dans chaque situation 
individuelle, ce qui résulte déjà de son caractère évolutif (Anne-Christine 
FAVRE, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de 
l'environnement - Le système - Les particularités liées à l'aménagement du 
territoire, 2002, n. 6.6.1.2 p. 93 s. ; ATF 126 II 522 consid. 49). 
 
 
 Le Tribunal fédéral a confirmé et précisé cette jurisprudence dans son 
ATF 130 II 394 (consid. 7.4), lequel a été repris par le Tribunal administratif 
fédéral dans son arrêt 2011/19 du 10 décembre 2009 (consid. 55.3). Examinant la 
question de l'établissement du cadastre des nuisances sonores de l'aéroport de 
Zurich en lien avec la compétence de l'OFAC à cette fin fondée sur l'art. 25 al. 1 
let. d de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique du 23 novembre 1994 
(OSIA - 748.131.1 ; abrogé selon la modification du 17 octobre 2018, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2019, RO 2018 3849), il a notamment rappelé que le 
cadastre du bruit a le caractère d'un inventaire. Il peut certes être consulté par tout 
un chacun (sous réserve de secrets de fabrication et d'affaires, ainsi que d'autres 
intérêts prépondérants contraires). Toutefois, il n'existe ni procédure de mise à 
l'enquête ni procédure de protection juridique en rapport avec son établissement, 


- 17/22 - 
A/2903/2020 
de sorte que le cadastre du bruit ne peut prétendre à aucun effet contraignant pour 
les propriétaires fonciers, notamment en ce qui concerne la délimitation et 
l'équipement de zones à bâtir ou l'octroi de permis de construire. Ainsi, dans le cas 
soumis, lors de l'approbation du règlement d'exploitation définitif de l'aéroport de 
Zurich, l'OFAC devrait vérifier le cadastre du bruit de celui-ci et le corriger si 
nécessaire 
(cf. également 
Beatrice 
WAGNER 
PFEIFER, 
Umweltrecht, 
Allgemeine Grundlagen, 2017, nos 347 et 475 p. 141 et 190). 
 
 
Dans son arrêt 1C_605/2017 du 8 octobre 2018, le Tribunal fédéral a 
confirmé sa jurisprudence, en rappelant qu'en matière d'expropriation matérielle, 
le point de départ de la prescription est la date de l'entrée en vigueur de la 
restriction définitive au droit de propriété. En d'autres termes, le dies a quo du 
délai de prescription correspond à la source de l'inconstructibilité de la parcelle, 
soit à l'entrée en vigueur du plan ou de la norme qui cause la restriction du droit 
de bâtir (consid. 3.2). Ainsi, dans le cas d'espèce, c'était à partir de la date de 
l'entrée en vigueur de la deuxième version de l'annexe 5 OPB, que l'interdiction de 
construire des logements sur les parcelles en cause déployait un effet concret et 
opposable aux propriétaires (consid. 3.4). Préalablement, le Tribunal fédéral avait 
retenu que le cadastre 2009 ne pouvait être opposé au propriétaire, dans la mesure 
où ce document ayant été publié en mars 2009, l'intéressé ne pouvait en avoir 
connaissance le 1er mai 2000. Le fait que le cadastre 2009 mentionnait les données 
de trafic réelles enregistrées durant l'année 2000 était irrelevant (consid. 2.2). 
 
h. 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que les valeurs limites 
d'immissions sont fixées dans des annexes à l'OPB, en fonction de la source de 
bruit. Pour le bruit des aérodromes civils, la fixation des valeurs limites est 
intervenue assez tardivement (à l'occasion d'une modification de l'OPB en 2001). 
Depuis lors, les conséquences de l'application des art. 22 LPE et 31 OPB sur les 
terrains en zone à bâtir dans les environs de l'AIG sont en principe assez claires. 
Dans une zone à vocation exclusivement résidentielle, cela peut rendre impossible 
la construction des bâtiments prévus par le plan d'affectation (ATF 132 II 475 
consid. 2.4). 
 
i. 
Amenée à se prononcer sur un refus du département de délivrer une 
autorisation de construire portant sur la construction de trois villas en zone 5 sur 
une parcelle située à Vernier dans la zone d'approche et de décollage de l'AIG, la 
chambre de céans l'a invalidé. Vu les préavis du SABRA envisageant une 
dérogation fondée sur l'art. 31 al. 2 OPB et la typologie adoptée conforme à la 
norme SIA 181/2006, l'octroi d'une autorisation de construire délivrée sur la base 
de l'art. 31 al. 1 let. a OPB pouvait être envisagé. Compte tenu de la disposition 
particulière des locaux à usage sensible au bruit dans les villas concernées 
permettant d'escompter un dépassement effectif de moindre ampleur des VLI, de 
mesures effectuées par l'expert de la propriétaire, du soin particulier apporté à 
l'isolation de l'enveloppe des futures villas respectant les exigences renforcées de 


- 18/22 - 
A/2903/2020 
la norme SIA 181/2006, l'intérêt public important à la construction de logements 
supplémentaires en période de pénurie et la situation du projet litigieux (bien que 
celui-ci ne réponde pas stricto sensu à la définition de « brèche dans le milieu 
bâti ») et le principe de la bonne foi, les conditions de l'octroi d'une dérogation au 
sens de l'art. 31 al. 2 OPB étaient remplies (ATA/448/2013 du 30 juillet 2013). 
 
 
Ultérieurement, la chambre de céans a précisé que cette jurisprudence était 
liée aux conditions particulières du cas précité, tenant à une application de l'art. 31 
al. 2 OPB, du principe de la bonne foi et d'une pondération des intérêts publics et 
privés en présence. En l'occurrence, vu la forte exposition des parcelles 
concernées au bruit, avec d'importants dépassements des VLI et des inconvénients 
graves qui pouvaient en résulter pour les futurs occupants, la protection de leur 
santé constituait un intérêt public prépondérant (ATA/952/2016 du 8 novembre 
2016 partiellement confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_558/2016 du 26 
octobre 2017, retenant une violation du droit d'être entendu des recourants). Par la 
suite, elle a rappelé que l'intérêt public à la construction de logements et l'intérêt 
privé des recourants à loger leurs enfants sur une parcelle dont ils étaient 
propriétaires ne pouvaient pas primer, compte tenu de l'importance des 
dépassements des VLI, l'intérêt des futurs occupants à être protégés contre le bruit 
extérieur. L'évolution de la pratique du département dans l'application de l'art. 31 
al. 2 OPB reposait sur des motifs sérieux et objectifs. Ceux-ci justifiaient une 
analyse plus stricte dans l'évaluation des intérêts en présence, de même que la 
volonté d'appliquer de manière stricte le droit fédéral et le PDCn 2030, en donnant 
un poids prédominant à la protection de la santé des éventuels habitants 
(ATA/1088/2016 du 20 décembre 2016). 
 
 
Dans son arrêt ATA/781/2020 du 18 août 2020 portant sur la construction 
de deux villas jumelées sur des parcelles sises à C______ dans l'axe de la piste de 
l'AIG (confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_526/2020 du 18 août 2020), la 
chambre de céans a, à titre préalable, considéré qu'il n'y avait pas lieu d'entendre 
les recourants sur les questions des nouvelles courbes de bruit et de la 
constructibilité de la rive droite au regard du PDCn, celles-ci n'ayant pas encore 
été adoptées. Au fond, s'agissant de l'application de l'art. 31 OPB, les mesures 
constructives prévues en vue de « briser le bruit » ne permettaient pas de retenir 
que l'orientation des ouvertures sur certaines façades était opposée à la source du 
bruit, ni que les limites dans l'environnement immédiat de la construction étaient 
respectées. Une demande d'autorisation de construire en procédure accélérée 
n'étant ouverte en zone 5 que si aucune dérogation n'était nécessaire, il n'y avait 
pas lieu d'examiner l'argument relatif à la « brèche dans le milieu bâti ». 
 
 
Dans son arrêt ATA/384/2021 du 30 mars 2021 (consid. 7c), la chambre de 
céans a retenu que depuis l’adoption, le 20 septembre 2013, du PDCn 2030, la 
fiche A20 indiquait que pour les zones à bâtir existantes, lorsque les VLI DSII 
étaient dépassées, les secteurs seraient affectés à de la mixité avec une large 


- 19/22 - 
A/2903/2020 
majorité d’activités et/ou à des équipements sans locaux à usage sensible au bruit. 
Depuis l’adoption en avril 2019 de la première mise à jour du PDCn 2030, celui-
ci précisait dans la fiche A20 que, dans le cas d’une ou plusieurs parcelles 
localisées au cœur d’un tissu largement bâti, aucune dérogation au sens de 
l’art. 31 al. 2 OPB n’entrait en ligne de compte. Il n'était plus possible de retenir, 
comme cela avait été fait dans l’ATA/448/2013 du 30 juillet 2013, qu’en 
application du principe de la confiance, l’intérêt du propriétaire à construire son 
projet serait prépondérant au sens de l’art. 31 al. 2 OPB et que l’autorisation de 
construire devait être délivrée sur cette base. En outre, il n'était pas contestable 
que la parcelle en cause se situait dans un secteur fortement exposé au bruit et que 
les dépassements des VLI n'étaient pas de faible intensité ni que l'AIG souhaitait 
développer son activité à l'horizon 2030 en augmentant le trafic aérien, de sorte 
que l'intérêt à la protection de la santé des futurs habitants était accru. 
 
 
L'arrêt précité a été confirmé par le Tribunal fédéral le 28 avril 2022 dans 
son arrêt 1C_273/2021. Ce dernier a notamment relevé que les autorités 
cantonales pouvaient, sans excéder leur pouvoir d'appréciation, faire prévaloir les 
impératifs de santé publique que visent à préserver les règles relatives aux VLI sur 
les intérêts de la recourante à pouvoir réaliser le projet de construction litigieux 
(consid. 4.2.4). Parmi les points plaidant en faveur d'un dépassement important 
des VLI, les nouvelles courbes de bruit des avions mises à l'enquête publique fin 
2019 dans le cadre du projet de nouveau bruit admissible, scénario 2022, 
indiquaient que les valeurs d'exposition au bruit, à la hauteur du projet, se 
péjoreraient de manière significative la nuit. La survenance de ces prévisions 
apparaissait suffisamment probable. Il ne pouvait être raisonnablement admis que 
la perspective d'évolution du trafic aérien ait radicalement changé. En tous les cas, 
les impacts temporaires selon toute vraisemblance, de la crise sanitaire sur le trafic 
aérien ne pouvaient à eux seuls justifier un tel changement de perspective (consid. 
4.2.2). Ainsi, le dépassement actuel et futur des VLI était tel, que la pondération 
des intérêts effectuée par les instances cantonales ne pouvait qu'être confirmée 
(consid. 4.2.3). 
6) 
 
En l'espèce, les parties sont en désaccord quant à l'applicabilité du cadastre 
2019 au présent litige. Cela étant, elles ne contestent pas que celui-ci n'est pas 
encore entré en vigueur à ce jour. Le délai pour adresser les observations finales 
dans le cadre de la procédure d'approbation étant arrivé à échéance le 25 octobre 
2021, rien n'indique que l'OFAC ait à ce jour statué sur la demande d'approbation. 
 
 
Dans ce contexte, le département se prévaut notamment du principe de 
précaution et des art. 36 al. 1, 37 al. 3 et 38 al. 2 OPB pour justifier une 
application anticipée du cadastre 2019 au projet de construction litigieux. 
 
 
Sous l'angle des VLI précitées prévues par l'annexe 5 à l'OPB et de celles du 
cadastre 2009 en vigueur, le SABRA a considéré dans son préavis du 13 juin 
2019, que celles-ci étaient légèrement dépassées, soit 1 dB(A) pour la période 


- 20/22 - 
A/2903/2020 
diurne et 1 à 2 dB(A) pour la période nocturne. Dans son préavis du 17 octobre 
2019 prenant en considération le cadastre 2019, il est parvenu à la conclusion que 
le dépassement des VLI serait de 2 à 3 dB(A) pour la période nocturne de 22 
heures à 23 heures, et de 3 à 4 dB(A) pour la période nocturne de 23 heures à 24 
heures. Ainsi, dans les deux hypothèses, un dépassement des VLI était constaté, 
celui-ci étant plus important au regard du cadastre 2019. 
 
 
Dans ces circonstances similaires susrappelées, le Tribunal fédéral a 
confirmé que la prise en considération du cadastre 2019 était admissible et 
conforme aux prévisions du trafic aérien d'ici à l'horizon 2030. À cet égard, les 
pièces produites par les parties quant à l'évolution du nombre de passagers et de 
mouvements d'avions sur les années 2019, 2020 et 2021, démontrent 
effectivement, contrairement à ce qu'invoquent les intimés, que, durant l'année 
2021, le trafic aérien a quasiment retrouvé le flux de 2019, alors que ce n'est qu'en 
2022 que les mesures liées à la crise ont été totalement levées. Ces éléments 
tendent donc à confirmer une augmentation du trafic aérien telle que prévue. En 
toute hypothèse, il n'est pas contredit que celui-ci est plus important qu'en 2009, 
alors même que le cadastre 2009 était basé sur des données valables en 2000. 
 
 
Le cadastre du bruit devant être déterminé selon une méthode de calcul 
spécifique conformément à l'art. 38 al. 2 OPB, les rapports acoustiques produits 
par les intimés, en particulier celui du 13 octobre 2020, fondés sur des seules 
mesures, ne leur sont d'aucun secours pour remettre en question les cadastres de 
2009 et 2019. 
 
 
Finalement, il ne peut être reproché au département d'avoir fait usage de son 
pouvoir d'appréciation en fondant sa décision de refus du 17 juillet 2020 sur le 
préavis actualisé du SABRA du 17 octobre 2019. 
 
 
Il s'ensuit que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que le 
département ne pouvait valablement refuser de délivrer l'autorisation de construire 
sollicitée du fait du dépassement des VLI. 
 
 
À toutes fins utiles, concernant la question de la compensation financière 
soulevée par les intimés, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits par la voie 
prévue à cette fin. 
 
 
Partant, le recours sera admis et le jugement querellé annulé. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
solidaire de Mme A______ et M. B______ (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera alloué 
aucune indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 août 2021 par le département du territoire -
OAC contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 juin 
2021 ; 
 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 juin 2021 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de Mme A______ et M. 
B______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
 dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt au département du territoire-OAC, à Me Jean-Daniel 
Borgeaud, avocat de Mme A______ et M. B______, à la commune de C______ ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
le président siégeant : 
 
 


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A/2903/2020 
F. Scheffre 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :