ge_gerichte · ATAS/569/2006 · 2006-06-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/758/2006 ATAS/569/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 22 juin 2006
En la cause
Monsieur R , domicilié à Genève recourant
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALAUDIE, route de Frontenex intimé

62, 1207 GENEVE

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

- 2/5 -

ATTENDU EN FAIT
Que Monsieur R a été domicilié, du 7 mai 1997 au 24 novembre 2000,
chez Madame RI1 , à Genève, puis, à compter du 24 novembre 2000, à

Chêne-Bougeries;

Que toutefois, en 1999 et jusqu'au 10 janvier 2000 à tout le moins, le fichier de
l'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION (OCP) a indiqué - par erreur - que le
domicile de l'assuré se trouvait au 6, rue des Sources chez Madame R1 ;

Que cette erreur a d'ailleurs été reproduite sur le permis d'établissement de l'intéressé;
Que la version du fichier de l'OCP a été modifiée le 28 novembre 2000;

Que jusqu'au 30 juin 1999, l'intéressé a été affilié, pour l'assurance obligatoire de soins,
auprès de la caisse maladie AVENIR, puis, dès le ler décembre 2000, à MUTUEL
ASSURANCES;

Qu'en 1999, le SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE (SAM) a reçu quatre
demandes de la part de la caisse AVENIR pour connaître l'adresse de l'assuré;

Que, se fondant sur le fichier de l'OCP de l'époque, le SAM lui a répondu que ce dernier
était domicilié au 6, rue des Sources;

Que, par courrier du 21 décembre 1999, la caisse AVENIR a demandé la radiation de
l'assuré avec effet au 30 juin 1999 en raison des recherches d'adresse infructueuses;

Que le 10 janvier 2000, le SAM a adressé une convocation à l'assuré à l'adresse
mentionnée dans le fichier de l'OCP - chez Madame RI1 , - et que ce
courrier lui a été retourné le 20 janvier 2000 avec la mention "a déménagé";

Que par courrier du 26 janvier 2000, le SAM a alors autorisé la caisse AVENIR à radier
l'assuré de ses effectifs avec effet au 30 juin 1999, précisant toutefois que s'il devait
s'avérer que l'assuré était toujours à Genève, il devrait être réintégré ;

Que le 12 juin 2005, l'assuré s'est adressé au SAM et à Monsieur Pierre-François
UNGER, Conseiller d'Etat, pour dénoncer les "dérapages d'un système de santé"; qu'il
exposait souhaiter démontrer ses "présomptions sur les différences des droits aux soins
selon la couverture sociale et le désistement de l'assurance vis-à-vis de ses obligations
légales";

Qu'il a relancé le SAM par courrier du 10 juillet 2005 auquel ce dernier a répondu le 14
juillet 2005 en lui expliquant les circonstances dans lesquelles la procédure de radiation
avait été engagée;

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-3/5-

Que, de son côté, le 27 juillet 2005, Monsieur UNGER a également répondu au
plaignant en clarifiant le rôle du SAM dans la radiation de l'affiliation de ce dernier
auprès de la caisse AVENIR;

Que par courrier du 2 mars 2006, l'assuré a déposé "plainte" auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales en lui demandant de se prononcer sur les manquements
du SAM et de constater sa responsabilité dans la détection tardive de son cancer;

Qu'en substance, il expose son mécontentement sur les conditions de son assurance
auprès de la caisse AVENIR et reproche au médecin-conseil de cette dernière de ne pas
avoir pris toutes les mesures nécessaires pour détecter son cancer de la prostate; qu'il
invoque une volonté délibérée de la caisse AVENIR de le sortir de ses effectifs et
accuse le SAM d'avoir contribué à la réalisation de cette prétendue intention de
l'assureur;

Qu'invité à se prononcer, le SAM, dans sa réponse du 6 avril 2006, a conclu à
l'irrecevabilité de la plainte;

Que, par courrier du 22 avril 2006, le plaignant a confirmé les termes de sa demande;
qu'il admet qu'une erreur s'est glissée dans le fichier de l'OCP s'agissant de son adresse
et produit copie de son permis d'établissement établi en 1998 dont il ressort
effectivement qu'il serait domicilié 6, rue des Sources chez Madame Margaux
RI1 et qu'il fait valoir qu'il n'est pas responsable de cette erreur.

Qu'une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 8 juin 2006 devant le
Tribunal de céans, au cours de laquelle il a été demandé au plaignant de préciser l'objet
de sa demande;

Que ce dernier s'est indigné que le SAM ait donné l'autorisation à sa caisse-maladie de
le rayer de la liste des affiliés, en faisant remarquer qu'il avait toujours été domicilié à
Genève où 1l payait d'ailleurs ses impôts;

Qu'il a émis l'opinion que sa caisse avait en réalité voulu se débarrasser de lui pour ne
pas prendre en charge les frais de traitement de son cancer;

Qu'il a par ailleurs expliqué que la plainte pénale qu'il a déposée contre le médecin
agréé par l'assurance a été classée par le Procureur général qui l'a renvoyé à mieux agir
au civil;

Qu'au civil, l'assistance judiciaire lui a été refusée;

Que c'est la raison pour laquelle il s'adresse en définitive au Tribunal de céans, attendant
de ce dernier qu'il détermine la responsabilité du SAM et des autres intervenants et
intervienne comme médiateur ou arbitre et oblige les autorités à lui répondre, le but
final étant d'obtenir des dédommagements;

A/758/2006

-4/5 -

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont
un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T
LOJ);

Que, suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

Que, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994
(LAMal);

Que l'art. 56 LPGA dispose que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1) et que le recours peut
également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas
de décisions ou de décisions sur opposition (al. 2) ;

Que les décisions prises par les organes d'exécution de la LAMaL et de la loi
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMaL) peuvent être
attaquées, dans les 30 jours suivants leur notification, par la voie de l'opposition auprès
de l'autorité qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la
procédure (art. 35 al. 1 LALAMaL) ;

Que par ailleurs, sont considérées comme des décisions, les mesures individuelles et
concrètes prises par une autorité administrative fondée sur le droit public fédéral,
cantonal ou communal et ayant pour objet notamment de modifier ou annuler des droits
ou des obligations (art. 4 al. 1 let. 1 de la loi sur la procédure administrative) ;

Qu'en l'espèce, la plainte de l'assuré vise à constater la responsabilité du SAM et à
établir que ce dernier aurait manqué à ses obligations légales en autorisant la caisse-
maladie à le radier de ses effectifs ;

Qu'à l'égard des dispositions légales rappelées ci-dessus, le Tribunal de céans n'est pas
compétent pour connaître d'une telle plainte ;

Qu'en outre, en l'espèce, 1l n'existe aucune décision contestée par le plaignant ;

Qu'en conséquence, sa plainte doit être considérée comme irrecevable.

A/758/2006

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare la plainte déposée par l'assuré irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe

A/758/2006