ge_gerichte · ATA/587/2007 · 2007-11-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3218/2007-LCR ATA/587/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 novembre 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur J

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur J , né en 1968, est domicilié à Loisin, en France voisine.
Il est titulaire d’un permis de conduire étranger depuis le 24 février 1987.

Par décision du 4 août 2006, confirmée par ATA/473/2006 du 31 août de la
même année, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a
interdit à ce conducteur de circuler en Suisse pendant trois mois, à la suite d’un

excès de vitesse. Le début de l’exécution de cette mesure a été fixé au 22 mars
2007.

Le 12 mars 2007, à 21h30, M.J circulait sur la route de Thonon
lorsqu'il a été a été interpellé par la police à la hauteur de la douane d’Anières.
Lors du contrôle qui a suivi, il s’est avéré que l’intéressé était en état d’ivresse,
l’analyse de son sang ayant révélé un taux d’alcool moyen de 1,35 %o.

Le SAN a invité l’intéressé à s’exprimer au sujet de ces faits et l’a informé
de l’existence des cours de prévention de la récidive de la conduite automobile
sous l’influence de l’alcool (ci-après : le cours Précasia). Si M. J suivait
ce cours, le SAN en tiendrait compte pour fixer la durée de la mesure à prendre.

Le 22 mars 2007, M. J a indiqué au SAN qu’il ne contestait pas
l’ivresse qui lui était reprochée. Il s’était rendu à une dégustation de vins après
une journée de travail harassante et aurait mieux fait de décliner l’invitation, ce
d’autant qu’il n’avait pas eu le temps de déjeuner. Il a indiqué qu’il était prêt à
suivre le cours Précasia.

Par jugement du 17 avril 2007, aujourd’hui définitif et exécutoire, le
Procureur général a déclaré M. J coupable de conduite en état d’ivresse
avec un taux d’alcool qualifié et l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende assortie du sursis, de même qu’à une amende de CHF 1°000.-.

M.J a suivi le cours Précasia le 14 juin 2007.

Par arrêté du 11 juillet 2007, le SAN a interdit à M. J de faire
usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant douze
mois en application de l’article 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). En dépit de l’antécédent susmentionné, le
SAN ne s’est pas écarté du minimum légal, compte tenu des besoins
professionnels déterminants de l’intéressé et du fait qu’il avait suivi le cours
Précasia. L’exécution de la première interdiction a été reportée à la fin de celle de
la présente mesure.

A/3218/2007

-3/6-

10.

11.

12.

M. J a recouru au Tribunal administratif le 18 août 2007,
reprenant les arguments qu’il avait fait valoir devant le SAN. Il conclut
implicitement à la réduction de la durée de la mesure prise à son encontre, compte
tenu de sa situation professionnelle très particulière. Il venait en effet d’être
licencié et était à la recherche d’un emploi. Il avait un «besoin vital » de pouvoir
circuler sur le territoire helvétique et, à défaut de voiture, il a sollicité
l’autorisation de se déplacer en scooter.

Par courrier du 24 août 2007, le juge délégué a renseigné le recourant sur la
jurisprudence des tribunaux suisses en présence d’une ivresse au volant suivant
une autre infraction grave dans les cinq ans. Un délai échéant le 15 septembre
2007 lui a été imparti pour communiquer au tribunal la suite qu’il entendait
donner à son recours.

Le 11 septembre 2007, M. J a indiqué qu’il maintenait son
recours. Il entrait dans la catégorie des conducteurs pour qui la privation totale du
droit de conduire représentait une sanction manifestement disproportionnée par
rapport à la faute commise. Privé du droit de conduire en Suisse, il aurait
beaucoup de peine à retrouver un emploi, ce qui précariserait la situation
financière de sa famille. Il a également confirmé son recours, s’agissant de la
possibilité de conduire un scooter pendant la durée de l’interdiction.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 15 octobre
2007.

a. M.J a confirmé son recours et a exposé qu'après avoir été licencié
deux mois plut tôt, il recherchait du travail dans le secteur du commerce et de la
restauration, où il avait toujours exercé son activité professionnelle. Or, ses
tentatives de retrouver un emploi étaient vouées à l’échec s’il ne pouvait pas
circuler en Suisse. Le recourant a aussi confirmé qu’il n’avait pas encore exécuté
le précédent retrait de trois mois et a été informé qu’il pouvait conduire en Suisse
des véhicules pour lesquels un permis n’était pas nécessaire en France.

b. Le SAN a persisté dans sa décision. La première interdiction était définitive
et exécutoire et, par conséquent, elle n’avait pas pu être cumulée avec la présente
mesure. Il y avait donc bel et bien un antécédent, de sorte que le retrait minimal
était de douze mois.

c. Le juge délégué a accordé au recourant un délai échéant le 26 octobre 2007
pour l’informer de la suite qu’il entendait réserver à son recours. Sans nouvelles
de sa part, la cause serait gardée à juger en l’état du dossier.

A ce jour, le recourant n’a pas précisé ses intentions.

A/3218/2007

-4/6 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques
nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de
l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée
incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir. (art. 31 al. 2
LCR).

Dans la présente cause, les autorités pénales compétentes ont reconnu le
recourant coupable de conduite en état d’ébriété. Or, selon la jurisprudence, le
juge administratif ne peut s’écarter du jugement pénal que s’il est en mesure de
fonder sa décision sur des constatations de faits inconnus du juge pénal ou qu’il
n’a pas pris en considération, s’il existe des preuves nouvelles dont l’appréciation
conduit à un autre résultat, si l’appréciation à laquelle s’est livrée le juge pénal se
heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n’a pas élucidé toutes les
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la
circulation (ATF 119 Ib 163 et ss consid. 3 ; 105 Ib 19/20 ; ATF 109 Ib 203; SJ
1994, p. 47 ; ATF 119 Ib 163 et ss consid. 3). Tel n’est pas le cas en l’espèce, de
sorte que le Tribunal administratif n’a aucune raison de s’écarter des constatations
faites par le juge pénal, d’autant moins que le recourant ne s’est pas opposé à
l’ordonnance de condamnation du 17 avril 2007. Il convient donc d’admettre qu’il
a conduit un véhicule en état d’ébriété, puisqu'il présentait une alcoolémie de
1,35 %o, ce qu’au demeurant il ne conteste pas.

En application de l’article 16c alinéa 2 lettre c LCR, combiné avec l’alinéa 1
lettre b de la même disposition, le permis de conduire sera retiré au conducteur qui
conduit en présentant une alcoolémie qualifiée. Pour le titulaire d’un permis de
conduire étranger, l’autorité prononcera une interdiction de circuler sur le
territoire suisse, dès lors que l’usage d’un permis de conduire étranger peut être
interdit en vertu des dispositions qui s’appliquent au retrait du permis de conduire
suisse (ATF 108 Ib 60-61 ; art. 45 OAC). La durée du retrait sera de douze mois
au minimum, si le conducteur a déjà commis une autre infraction grave durant les
cinq années précédentes.

Le SAN s’en étant tenu au minimum légal, sa décision devra être confirmée.
En tous points infondé, le recours sera rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 87 LPA).

A/3218/2007

- 5/6 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 août 2007 par Monsieur J contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 11 juillet 2007 lui interdisant
de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant douze
mois ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur J ainsi qu’au service des automobiles

et de la navigation et à l’office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

A/3218/2007

- 6/6 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3218/2007