ge_gerichte · ACJC/579/2015 · 2015-05-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé du 26.05.2015. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7496/2015 
ACJC/579/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 19 MAI 2015 
 
A______, sise ______ (Lucerne), recourante contre une ordonnance de refus de 
séquestre rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
15 avril 2015, comparant par Me Olivier Carrard, avocat, CMS von Erlach Poncet SA, 
rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par requête déposée le 15 avril 2015 au Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal), A______ a requis le séquestre, à concurrence de 1'105'534 
fr. 50, plus intérêts à 5% dès le 11 mars 2015, de l'aéronef B______, numéro de 
série 1______, immatriculé en D______ sous la référence 2______, se trouvant 
sur le tarmac de l'aéroport international de Genève sis 21, route de l'Aéroport, 
1218 Grand-Saconnex, et la dispense de fournir des sûretés. 
 
A l'appui de sa requête, A______ a indiqué avoir effectué, à la demande de 
C______, société ayant son siège dans le pays E______, de nombreux travaux de 
maintenance sur l'aéronef précité pour lesquels elle avait établi trois factures, pour 
un montant total de 818'624 fr. Celles-ci n'ayant pas été réglées par C______, elle 
avait arrêté les travaux de maintenance et placé l'aéronef à l'extérieur de son 
propre hangar, situé à l'aéroport de Genève. Aucun paiement n'était intervenu par 
la suite, de sorte que C______ était redevable de la somme de 1'105'534 fr. 50. 
 
Elle a produit des pièces. 
 
b. Par ordonnance du 15 avril 2015 (SQ/141/2015), reçue le 17 avril 2015 par 
A______, le Tribunal a refusé le séquestre requis, motif pris du droit de rétention 
de A______ sur l'aéronef, celle-ci étant possesseur légitime de celui-ci. 
B. 
a. Par acte déposé le 27 avril 2015 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ a formé recours contre cette ordonnance, sollicitant son 
annulation. Elle a conclu au prononcé du séquestre requis et à la dispense de 
fournir des sûretés. 
 
Elle a précisé que l'avion était toujours stationné devant son hangar situé sur le 
tarmac de l'aéroport de Genève. 
 
b. Par avis du 8 mai 2015, A______ a été avisée de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 
let. a CPC). 
 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural (cf., à tout le moins par 
analogie et en application de la LTF, ATF 133 III 589 consid. 1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 1), seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, 
n. 1646). 


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1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
Déposé selon la forme et le délai prescrits, le présent recours est recevable. 
2. 
2.1 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario). 
 
2.2 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 
consid. 1; HOHL, op. cit., n. 1637 p. 299). 
 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter C______ à présenter 
ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 
(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 
2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). 
 
L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas. 
 
2.3 Le degré de preuve est limité à la vraisemblance (art. 272 LP; 
STOFFEL/CHABLOZ, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 7 et 11 ad 
art. 278 LP). Il suffit ainsi que l'autorité, se fondant sur des éléments objectifs, 
acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'elle 
doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 
130 III 321 consid. 3.3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_312/2009 du 23 septembre 
2009 consid. 3.6.1, 5A_34/2007 du 11 septembre 2007 consid. 2.1 et 5P.374/2006 
du 13 octobre 2006 consid. 4.1; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n. 3 ad art. 272 LP). 
Une simple allégation ou contestation ne suffisent pas, mais doivent reposer sur 
des indices concrets ou être matérialisées par des documents (WILLI, 
Glaubhaftmachung und Glaubhaftmachungslast, in Sic ! 2011, p. 215 ss, p. 216). 
3. 
La juridiction de recours doit statuer sur un état de fait identique à celui soumis au 
Tribunal (CHAIX, L'apport des faits au procès, in SJ 2009 II 267; 
HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2ème ed. 2015, p. 202). Partant, 
pour examiner si la loi a été violée, la Cour de justice doit se placer dans la 
situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a rendu la décision 
attaquée. 
 
Le recours est recevable pour violation du droit ou constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
En d'autres termes, l'autorité de recours n'examine que les constatations de fait 
critiquées par le recourant et dont celui-ci démontre qu'elles sont manifestement 
inexactes, c'est-à-dire arbitraires (HOHL, op. cit., n. 2307 p. 422, n. 2510 p. 452 et 


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n. 2515 p. 453). A défaut de ces précisions, l'autorité de recours n'examine la 
violation du droit qu'à partir des faits constatés par le premier juge (TAPPY, Les 
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, 
p. 158). 
4. 
4.1 Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une dette échue et non 
garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent 
en Suisse lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de 
séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle 
se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 
 
La notion de gage englobe tous les droits préférentiels du droit civil au sens large 
et inclut aussi bien les gages immobiliers que les gages mobiliers, y compris les 
droits de rétention (art. 895 CC) et la réserve de propriété (STOFFEL/CHABLOZ, op. 
cit., n. 28 ad art. 271 LP). 
 
Le requérant au séquestre peut, pour obtenir l'autorisation de séquestre, renoncer 
expressément à son droit de gage (GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 5è éd., 2012, n. 2235), même s'il n'y a, en pratique, aucun intérêt, car le 
séquestre ne lui confère aucun droit de préférence, sinon celui relatif aux frais de 
l'ordonnance et de l'exécution du séquestre (GILLIERON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2003, n. 28 ad art. 271 LP). 
 
En vertu de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 
poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 
créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence 
d'un cas de séquestre (ch. 2) et qu'il existe des biens appartenant au débiteur 
(ch. 3). A teneur de l'al. 2, lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a 
pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'Office des poursuites. 
 
4.2 Il y a lieu de vérifier en premier lieu si le séquestre sur le bien visé n'est pas 
exclu de par la loi. 
 
4.2.1 A teneur de l'art. 895 al. 1 CC, le créancier qui, du consentement du 
débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs 
appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition 
que sa créance soit exigible et qu'il y a ait un rapport naturel de connexité entre 
elle et l'objet retenu. 
 
Le droit de rétention permet au créancier qui est en possession d'un bien 
appartenant au débiteur, de retenir ce bien et de le faire réaliser en cas 
d'inexécution de la créance (STEINAUER, Les droits réels, Tome I, 5ème éd., 2012, 
n. 44). 


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Le rapport de connexité est notamment réalisé lorsque la créance et la possession 
de la chose ont leur origine dans un même rapport de droit (STEINAUER, op. cit., 
Tome III, 4ème éd. 2012, n. 3191d). 
 
Le droit de rétention ne peut s'exercer sur des choses qui, de leur nature, ne sont 
pas réalisables (art. 896 al. 1 CC). Il ne naît point, s'il est incompatible soit avec 
une obligation assumée par le créancier, soit avec les instructions données par le 
débiteur lors de la remise de la chose ou auparavant, soit avec l'ordre public 
(art. 896 al. 2 CC). 
 
A teneur de l'art. 1 al. 1 de la Loi fédérale sur le registre des aéronefs 
(LRA - RS 748.217.1), celle-ci est applicable à tous les aéronefs suisses inscrits 
au registre des aéronefs. 
 
Ladite loi est applicable par analogie aux aéronefs étrangers, compte tenu des 
accords internationaux (art. 2 al. 1 LRA). 
 
Le registre est public et quiconque peut demander à en prendre connaissance ou à 
s'en faire délivrer des extraits légalisés (art. 13 al. 1 et 2 LRA). 
 
Selon la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur 
aéronefs conclue à Genève le 19 juin 1948 (RS 0.748.217.1), les Etats 
contractants s'engagement à reconnaître l'hypothèque, le "mortgage" et tout droit 
similaire sur un aéronef créé conventionnellement en garantie du paiement d'une 
dette, à condition que de tels soient constitués conformément à la loi de l'Etat 
contractant où l'aéronef est immatriculé lors de leur constitution, et régulièrement 
inscrits sur le registre publique de l'Etat contractant où l'aéronef est immatriculé 
(art. 1 al. 1 let. d de la Convention). La Roumaine et la Suisse sont parties à la 
Convention. 
 
Pour les aéronefs étrangers, les inscriptions opérées dans un registre public d'un 
autre Etat contractant sont traitées de la même manière que celles inscrites en 
Suisse, et la loi suisse s'applique par analogie aux aéronefs portés sur un tel 
registre (Circulaire n° 35 du Tribunal fédéral aux autorités cantonales supérieures 
de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite, pour elles-mêmes, 
les autorités inférieures de surveillance, les offices de poursuites et faillite, ainsi 
que les administrations spéciales de la faillite et les liquidateurs chargés de 
l'exécution d'un concordat par abandon d'actif, du 16 octobre 1961, FF 1961, 
p. 968). 
 
La propriété et les droits de gage sur les aéronefs sont inscrits au registre des 
aéronefs (art. 4 LRA). La demande d'inscription d'un aéronef au registre doit être 
présentée par écrit (art. 8 al. 1 LRA). L'inscription est facultative (OFTINGER/BÄR, 
Zürcher Kommentar, Das Sachenrecht, Das Fahrnispfand, 1981, n. 64 
ad art. 884 CC). 


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Un droit de rétention, un nantissement ou un droit de gage légal autres que ceux 
prévus dans la LRA ne peuvent être constitués sur des aéronefs et des pièces de 
rechange (art. 51 LRA). Ainsi, un droit de rétention ne peut être exercé sur un 
aéronef immatriculé au registre des aéronefs (STEINAUER, op. cit., Tome III, n. 
3193e). Un droit de rétention est en revanche possible pour les aéronefs non 
inscrits (OFTINGER/BÄR, op. cit., n. 32 ad art. 896 CC), ou dont l'inscription a été 
radiée, lesquels suivent le régime applicable aux choses mobilières ordinaires 
(FOËX, Droit aérien et maritime, in Rapports suisses présentés au XIXe Congrès 
international de droit comparé, 2014, p. 272; Circulaire n° 35 du Tribunal fédéral, 
op. cit., p. 967 et 968). 
 
En définitive, la LRA est applicable uniquement aux aéronefs suisses inscrits au 
registre des aéronefs, respectivement aux aéronefs étrangers qui sont immatriculés 
dans un Etat étranger signataire de la Convention (et inscrits au registre de ce 
pays), ou dans un autre Etat étranger, pour autant que le droit de gage y ait été 
inscrit dans un registre ad hoc (GARBARSKI/LEMBO, Saisie conservatoire ou 
séquestre LP d'un aéronef ?, in PJA 2010 p. 1578). 
 
4.2.2 Dans le cas d'espèce, lors du dépôt de la requête de séquestre, l'aéronef se 
trouvait devant le hangar de la recourante, soit en sa possession, selon les 
allégations de celle-ci. Il apparaît vraisemblable que la créance de la recourante 
était exigible et se trouvait dans un rapport de connexité naturel avec l'objet 
retenu, basé sur un contrat conclu entre la recourante et la propriétaire de l'avion. 
 
Cela étant, la recourante n'a ni allégué ni rendu vraisemblable que l'avion litigieux 
serait inscrit au registre des aéronefs, que ce soit en Suisse ou dans son pays 
d'immatriculation, soit la D______. La LRA n'est ainsi, en l'état et en l'absence 
d'élément contraire, pas applicable au présent cas. Il s'ensuit que l'interdiction 
relative au droit de rétention d'un avion inscrit au registre ne trouve pas 
application. Le droit de rétention n'est de plus pas contraire à l'ordre public. 
 
La recourante n'a pas allégué, ni d'ailleurs rendu vraisemblable, qu'elle ait 
expressément ou tacitement renoncé à son droit de rétention sur l'avion. Le 
séquestre n'était dès lors pas possible, ce que le premier juge a retenu à bon droit. 
 
Compte tenu des éléments qui précèdent, la Cour se dispensera d'examiner les 
autres conditions du séquestre prévues aux art. 271 al. 1 ch. 4 et 272 LP. 
 
4.3 Infondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 2'250 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) 
et mis à la charge de la recourante qui succombe dans ses conclusions (art. 105 
al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés avec l'avance de frais, 
d'un montant correspondant, fournie par cette dernière, laquelle reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 


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6. 
La présente décision constitue une décision finale et est susceptible d'un recours 
en matière civile auprès du Tribunal fédéral; seule peut être invoquée la violation 
de droits constitutionnels (art. 98 LTF) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_866/2012 du 
1er février 2013 consid. 1 et 2). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 27 avril 2015 par A______ contre l'ordonnance 
SQ/141/2015 rendue le 15 avril 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/7496/2015-4 SQP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 2'250 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais du même montant fournie par celle-ci, acquise à l'Etat. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.