ge_gerichte · ATAS/217/2006 · 2006-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1150/2005 ATAS/217/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 6 mars 2006

En la cause

Madame F. D. C. , comparant avec élection de demanderesse
domicile en l'étude de Maître MOLO Romolo

contre

WINTERTHUR COLUMNA fondation LPP, sise avenue de défenderesse
Rumine 20, 1001 LAUSANNE, faisant élection de domicile c/o

WINTERTHUR VIE, WSSC 12, case postale 3000, 8401

WINTERTHUR

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente; Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges

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EN FAIT

. Madame F. D. C. , née en 1963, mère de deux fillettes nées en
septembre 1993, a travaillé depuis avril 1997 en qualité de femme de ménage pour
la Fondation du Centre Orthodoxe du Patriarcat Œcuménique à Chambésy. Elle était
assurée à ce titre par la WINTERTHUR ASSURANCES (ci-après l’assurance-
accidents) contre les accidents professionnels, non-professionnels et les maladies
professionnelles. Elle était également assurée pour la perte de gain maladie sur la
base d’un contrat collectif.

Son salaire mensuel s’élevait à 3'500 fr. brut pour 40 heures hebdomadaires de
travail.

. Madame F. D. C. était assurée au titre de la prévoyance professionnelle
auprès de la WINTERTHUR COLUMNA, fondation LPP (ci-après la fondation).
Le salaire assuré était de 42000 fr. par année.

. L’assurée s’est tordu la cheville droite le 13 décembre 1999 en descendant les

escaliers de son domicile. Suite à cet accident, elle a subi plusieurs périodes
d'incapacité; elle a été en incapacité totale de travail depuis le 10 novembre 2000.

. L'employeur a cessé de verser le salaire de son employée à partir du 1° mars 2001.
Il a annoncé le cas à la fondation le 26 février 2002.

. L’assurance-accidents a versé des indemnités journalières jusqu’au 31 mars 2003.
Par attestation du 6 mai 2003, elle a confirmé avoir versé des indemnités
journalières d’un montant de 33'604 fr. du 1° janvier au 31 décembre 2002.

. Par décision du 13 février 2004, l’assurance-accidents a mis fin au versement des
prestations au 1* mars 2000, motif pris qu’à cette date, le statu quo ante avait été
retrouvé. Elle déclarait que les indemnités journalières versées à tort seraient
compensées par celles dues au titre de maladie. Cette décision a été confirmée sur
opposition en date du 27 août 2004.

. L’assurée a recouru contre cette dernière décision par devant le tribunal de céans.

. L'Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l'OCAD) a, en date du 9 janvier
2004, octroyé à l’assurée une rente entière simple d'invalidité à partir du 10
novembre 2001 sur la base d’une invalidité à 100%, de 761 fr. du 1° novembre 2001
au 31 décembre 2002 et de 780 fr. dès le 1°” janvier 2003. L'OCAI lui a également
accordé des rentes complémentaires pour son époux et ses deux filles, de
respectivement 228 fr. et 305 fr. chacune jusqu'au 31 décembre 2001 et de 234 fr. et
312 fr. à partir du 1” janvier 2003.

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En date du 11 octobre 2004, l'assurée a adressé à la fondation une copie de la
décision de l’OCAI et a demandé à être mise au bénéfice d’une rente d’invalidité
entière à partir du 1° novembre 2001. Faute de réponse, un rappel a été adressé à la
fondation par courrier du 31 janvier 2005.

Sur demande de celle-ci, l’assurée lui a transmis le 8 mars 2005 copie de la décision
sur opposition de l’assurance-accidents du 27 août 2004 et confirmé qu’elle n’avait
plus reçu aucune indemnité journalière depuis le 1° avril 2003.

Sans nouvelles de la fondation, l’assurée a déposé, le 18 avril 2005, une action
fondée sur l’art. 73 de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (LPP) par devant le Tribunal cantonal des assurances et a conclu à ce
que celui-ci dise qu’elle a droit à une rente d’invalidité 2°" pilier, tant obligatoire
que surobligatoire à partir du 1* novembre 2001, condamne la fondation à lui verser
la somme de 21'000 fr. par année à titre de rente d’invalidité et la somme de 8'400
fr. à titre de rentes complémentaires pour enfants, dès le 1” avril 2003, avec intérêts
à 5% dès le 1° avril 2004 (date moyenne) et réserve une demande en paiement de
rentes à partir du 1° novembre 2001 pour le cas où l’assurance-accidents obtiendrait
gain de cause dans la procédure en cours concernant l’assurance-accidents
obligatoire.

Après s’être vu accorder des délais supplémentaires, la fondation a, en date du 12
août 2005, déposé sa réponse dans laquelle elle relève que si le montant de la rente
d'invalidité de 21'000 fr. est exact, il s’agit de la rente qui serait allouée
conformément à ses dispositions réglementaires et que, s’agissant de la rente
d’invalidité de la prévoyance obligatoire, celle-ci s’élève à 5'608 fr. par année. La
rente d’enfant d’invalide s’élève elle à 1'122 fr. par année. La fondation relève que
l'obligation de l'institution de prévoyance de prendre provisoirement en charge le cas
lorsque la prise en charge des rentes par l’assurance-accidents est contestée ne
concerne que la prévoyance professionnelle obligatoire et indique qu'elle est
disposée à allouer provisoirement à la demanderesse à compter du 1°” avril 2003,
une rente d’invalidité annuelle LPP de 5'608 fr. et une rente d’enfant d’invalide
annuelle de 1'122 fr. pour ses enfants mineures, ceci jusqu’à droit jugé quant au
débiteur effectif des prestations concernées.

Par mémoire du 26 septembre 2005 valant réplique, la demanderesse conclut à ce
qu’un droit à une rente d’invalidité deuxième pilier lui soit reconnu à partir du 1°
novembre 2001, sous réserve de surindemnisation et à ce que les prestations lui
soient versées dès le 1* avril 2003, date à laquelle l'assurance-accidents a cessé de
verser les indemnités journalières. Elle relève, par ailleurs, qu’elle a deux enfants, de
sorte que c’est un montant de 2'244 fr. qui doit lui être versé à titre de rente d’enfant
d’invalide LPP et sollicite la condamnation de la défenderesse aux dépens. Elle
conteste enfin le refus de la défenderesse de verser des prestations surobligatoires
même après le 31 mars 2003, la question d’une éventuelle surindemnisation pouvant

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se régler par une imputation du montant des rentes deuxième pilier surobligatoire
sur le montant des indemnités journalières, voire des rentes LAA qui seraient
versées à partir du 31 mars 2003. La demanderesse déclare expressément accepter
une telle compensation dans la mesure où le total des rentes qui lui seraient dues
dépasserait 90 pour cent du gain annuel dont elle est privée.

Sur demande du tribunal de céans, l'OCAIT a produit, le 8 décembre 2005, le dossier
d'assurance-invalidité de la demanderesse dont une copie a été communiquée aux
parties. Les éléments pertinents seront repris en tant que de besoin dans la partie en
droit.

Par arrêt du 12 décembre 2005 (ATAS/1100/2005), la juridiction de céans a admis
partiellement le recours de la demanderessse contre la décision sur opposition de
l'assureur-accidents, considérant que celui-ci était tenu à prestations jusqu'au 30
avril 2003. Cet arrêt est entré en force.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56 V al. 1 let. b LOI, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 73 al. 1
de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 - LPP).

L'ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à
l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984,
p. 19; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS
1983, p. 182). Les prétentions qu’un affilié fonde sur la LPP ou sur le règlement de
l’institution de prévoyance ne peuvent s’éteindre, par suite de l’écoulement du

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temps, qu’en raison de la prescription (ATF 117 V 329 consid. 4). La demande est
dès lors recevable.

Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de
l’exploitation dans laquelle l’assurée a été engagée (art. 73 al. 3 LPP). En l’espèce,
le siège de l’entreprise auprès de laquelle travaillait la demanderesse se trouve à
Genève. La compétence ratione materiae et loci du tribunal de céans est ainsi
établie.

S'agissant du droit applicable ratione temporis, il y a lieu d'appliquer les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 335
consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid.
4b et les références), soit en l'espèce la législation en vigueur jusqu'au 31 décembre
2002. En revanche, en ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles
transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de
son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA
1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

Concernant les dispositions réglementaires de la fondation, il convient d’admettre
qu’est applicable le règlement qui était valable au moment où le droit aux
prestations est né (Hans Ulrich STAUFFER, Die berufliche Vorsorge
BVG/FZG/ZGB/OR, Zurich 1996, ad art. 50 p. 67). Il s’agit en l’occurrence du
règlement des mesures de prévoyance en faveur du personnel (ci-après : le
règlement de prévoyance) entré en vigueur le 1° janvier 1996 qui était applicable
au 1° janvier 2000.

Le litige porte sur le droit de la demanderesse au versement par la fondation de
prévoyance d'une rente d'invalidité et d'une rente d'enfant d'invalide pour ses deux
filles dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire. Il
s'agit en particulier de déterminer la naissance de ce droit. Le droit à des rentes
provisoires n'est plus litigieux dès lors que l'arrêt du tribunal de céans du 12
décembre 2005, qui a fixé au 30 avril 2003 la fin du droit à des prestations de la loi
sur l'assurance-accidents (LAA), est entré en force.

Dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire, ont droit à des
prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 50 pour cent au
moins au sens de l’assurance-invalidité (AT), et qui étaient assurées lorsqu’est
survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité (art. 23
de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 - LPP). L’assuré a droit à une rente entière d’invalidité
s’il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l’AI, et à une demi-
rente s’il est invalide à raison de 50 pour cent au moins (art. 24 al. 1 LPP). Il a en

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outre droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à son décès, aurait
droit à une rente d'orphelin (art. 25 LPP).

La demanderesse était assurée auprès de l'institution de prévoyance défenderesse
lors de la survenance de l'incapacité de travail qui a causé son invalidité. Elle a
donc droit à des prestations, ce que la défenderesse ne conteste d'ailleurs pas. Il
convient de déterminer la naissance de ce droit et l'étendue des prestations.

Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de l'assurance-invalidité (art. 29
LAT) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité. Si
une institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition
de l'invalidité dans l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la
survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité par les organes de cette
assurance, sauf si cette estimation apparaît d'emblée insoutenable. Cette force
contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par
conséquent, également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité
de travail de l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 123 V 271
consid. 2a et les références). Par ailleurs, les offices de l'assurance-invalidité sont
tenus de notifier d'office leurs décisions de rente aux institutions de prévoyance
intéressées, qui disposent alors d'un droit de recours; à défaut d'une telle
communication, les institutions de prévoyance ne sont pas liées par les décisions de
l'office (ATF 129 V 73). Cette jurisprudence est applicable aux institutions de
prévoyance en matière de prévoyance obligatoire, mais également de prévoyance
plus étendue, dans la mesure où elles reprennent - explicitement ou par renvoi - la
définition de l'invalidité dans l'AI.

Le règlement de prévoyance assimile l'incapacité de gain à l'invalidité au sens de
l'assurance-invalidité fédérale (AT) (chiffre 3.5.7) et prévoit que le droit aux
prestations est acquis pour le risque d'incapacité de gain lorsque le salarié était
assuré conformément au règlement au début de l'incapacité de travail qui a causé
l'invalidité (chiffre 3.5.1). En outre, le degré de l'incapacité de gain est déterminé
sur la base de la perte de gain subie par l'assuré, le produit de l'activité rémunérée
exercée avant l'incapacité de gain étant comparée avec la rémunération obtenue ou
qui pourrait l'être par la suite. Compte tenu des définitions données et des termes
utilisés par le règlement de prévoyance, il y a lieu de considérer que celui-ci
reprend la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité (AT) et qu'en
conséquence la fondation est liée par l'estimation de l'invalidité faite par l'OCAI, la
décision de rente du 9 janvier 2004 lui ayant été communiquée.

Le droit de l'assurée à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle tant
obligatoire que surobligatoire est donc né en même temps que son droit à la rente
d'invalidité de l'assurance-invalidité, soit le 10 novembre 2001, à l'échéance de la
période de carence d'une année prévue à l'art. 29 al 1 LAÏT applicable en vertu de
l'art. 26 al. 1 LPP. Le délai d'attente de 24 mois prévu au chiffre 3.5.1 du règlement

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de prévoyance est contraire à l'art. 26 LPP ainsi qu'à la jurisprudence précitée (ATF
123 V 271; 129 V 73) et n'est dès lors pas applicable.

S'agissant de l'étendue du droit aux prestations d'invalidité de la prévoyance
professionnelle, la LPP et l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (OPP 2) autorisent les institutions de prévoyance à réduire
les prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres
revenus à prendre en compte, elles dépassent le 90 pour cent du gain annuel dont on
peut présumer que l'intéressé est privé (art. 34 al. 2 LPP et 24 OPP 2).

Sont considérés comme revenus à prendre en compte dans le cadre de l'art. 24 OPP
2, les prestations d'un type et d'un but analogue qui sont accordées à l'ayant droit en
raison de l'événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations en
capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou
d'institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l'exception des allocations pour
impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations
semblables. Le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré
invalide est aussi pris en compte (al. 2). Cette disposition ne s'applique, toutefois,
qu'aux prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire: pour ce qui est de
la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance restent libres de régler
différemment la coordination avec d'autres assurances sociales (art. 49 al. 2 LPP;
ATF 122 V 155 consid. 3d et les références, SVR 2000 BVG 6 p. 31, consid. 2 in
fine; PETER, op. cit., pp. 214, note 1237, et 367).

Concernant la prise en compte d'autres prestations d'assurance, le règlement de
prévoyance prévoit que "les prestations échues en application de ce règlement sont
ajoutées à celles versées par les assurances sociales fédérales" (chiffre 4.2.1). Les
prestations de survivants et d'invalidité sont réduites dans la mesure où, ajoutées
aux autres revenus à prendre en compte, elles dépassent le dernier salaire annuel
touché par l'assuré (chiffre 4.2.3).

Le règlement de prévoyance prévoit par ailleurs une réglementation particulière
pour la coordination avec l'assurance-accidents (chiffre 4.2.2 renvoyant au chiffre
3.2) selon laquelle les rentes d'invalidité et d'enfant d'invalide sont, si celle-ci
intervient pour le même cas d'assurance, limitées au minimum légal et ne sont
versées que si, ajoutées aux autres revenus à prendre en considération, elles
dépassent 90 pour cent du dernier salaire touché. En outre, le droit à une rente
d'invalidité ou d'enfant d'invalide ne prend naissance que lorsque l'assurance-
accidents a cessé de verser des indemnités journalières et les a remplacées par une
rente d'invalidité. Cette réglementation n'est toutefois pas applicable en l'occurrence
dès lors que les prestations de la prévoyance professionnelle sont non seulement en
concours avec des prestations de l'assurance-accidents mais avant tout avec des
rentes fixées par les organes de l'assurance-invalidité dont les décisions lient
l'institution de prévoyance dès qu'elles lui ont été communiquées. Les dispositions

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réglementaires relatives à la coordination avec l'assurance-accidents étant en
contradiction avec les dispositions légales et la jurisprudence relatives à la
coordination avec l'assurance-invalidité, elles ne peuvent trouver application dans
le cas d'espèce.

En conclusion, le versement des prestations dues en vertu de la prévoyance
professionnelle obligatoire - qui doivent être réduites conformément à l'art. 24 OPP
2 - n'interviendra qu'à partir de la cessation du versement des indemnités
journalières LAA, soit le 1° mai 2003, en raison de la surindemnisation, le cumul
de celles-ci avec la rente de l'AI versées à la demanderesse atteignant déjà le 90
pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressée est privée.

En revanche, à teneur du règlement de prévoyance, les prestations d'invalidité de la
prévoyance professionnelle surobligatoire ne sont réduites que dans la mesure où
elles dépassent le dernier salaire annuel touché par l'assurée (chiffre 4.2.3). Elles
pourront donc être versées dès le 10 novembre 2001 en complément des indemnités
journalières de l'assurance-accidents et de la rente d'invalidité fixée par l'OCAI
dans la mesure où le cumul des indemnités et de la rente précitées n'atteignent pas
le dernier salaire annuel de l'assurée de 42'000 fr.

La demanderesse obtenant gain de cause, une indemnité de 2'000 fr. lui sera
octroyée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare la demande recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Dit que la demanderesse a droit à une rente d'invalidité et une rente d'enfant
d'invalide pour chacune de ses filles en vertu de la prévoyance professionnelle
obligatoire et surobligatoire à partir du 10 novembre 2001.

4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse les rentes de la prévoyance
professionnelle obligatoire et surobligatoire dès le 1° mai 2003.

5. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse les rentes de la prévoyance
professionnelle surobligatoire du 10 novembre 2001 au 30 avril 2003, sous réserve
de surindemnisation au sens des considérants.

6. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 2000 fr. à
titre de dépens.

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

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La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI
La greffière-juriste :

Catherine VERNIER BESSON

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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