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ge_gerichte · [pjdoc 13740] · 2000-03-06 · fr

Résumé:
 La résiliation du contrat de travail est une manifestation de volonté sujette à réception. Cette volonté peut s'exprimer oralement ou par écrit, voire procéder d'un comportement concluant. Elle doit être clairement exprimée. Elle s'interprète selon le principe de la confiance, c'est-à-dire qu'est déterminant le sens que le destinataire pouvait lui attribuer de bonne foi, compte tenu de toutes les circonstances.
In casu, la déclaration de E " si vous n'êtes pas content vous pouvez partir, la porte est là " ne saurait être interprétée comme valant manifestation claire et nette d'une volonté de résilier.

C/7844/1999
[pjdoc 13740]
(3)
 du 06.03.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; COMMUNICATION; FORME ET CONTENU;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 La résiliation du contrat de travail est une manifestation de volonté sujette à réception. Cette volonté peut s'exprimer oralement ou par écrit, voire procéder d'un comportement concluant. Elle doit être clairement exprimée. Elle s'interprète selon le principe de la confiance, c'est-à-dire qu'est déterminant le sens que le destinataire pouvait lui attribuer de bonne foi, compte tenu de toutes les circonstances.
In casu, la déclaration de E " si vous n'êtes pas content vous pouvez partir, la porte est là " ne saurait être interprétée comme valant manifestation claire et nette d'une volonté de résilier.
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ge_gerichte · [pjdoc 13735] · 2000-02-17 · fr

Résumé:
 E, membre d'une association contractante, doit respecter la CCT conclue par cette association pour une durée de 4 ans, même si entre-temps ladite association a été dissoute et remplacée par une autre qui a elle-même conclu une nouvelle CCT

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C/8708/1999
[pjdoc 13735]
(3)
 du 17.02.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; PERSONNEL DE NETTOYAGE; DECLARATION D'ADHESION; EMPLOYEUR;
Normes
:
 CO.357;
Résumé
:
 E, membre d'une association contractante, doit respecter la CCT conclue par cette association pour une durée de 4 ans, même si entre-temps ladite association a été dissoute et remplacée par une autre qui a elle-même conclu une nouvelle CCT
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ge_gerichte · [pjdoc 13731] · 2000-02-16 · fr

Résumé:
 Licenciement immédiat justifié :
T fait parvenir à E des factures pour des voyages d'agrément et lui fait croire qu'elle a besoin d'une garantie de fr. 6'000.- pour son téléphone portable, alors que cette somme devait en réalité servir à honorer des factures antérieures au contrat de travail.
T fait preuve de désinvolture en ne donnant plus de nouvelles à l'occasion de deux audiences et en ne justifiant pas son absence à la dernière audience ; témérité retenue, condamnation à une participation aux frais, ainsi qu'aux dépens de la partie adverse

C/28692/1999
[pjdoc 13731]
(3)
 du 16.02.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; PROCEDE TEMERAIRE; DEPENS;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 Licenciement immédiat justifié :
T fait parvenir à E des factures pour des voyages d'agrément et lui fait croire qu'elle a besoin d'une garantie de fr. 6'000.- pour son téléphone portable, alors que cette somme devait en réalité servir à honorer des factures antérieures au contrat de travail.
T fait preuve de désinvolture en ne donnant plus de nouvelles à l'occasion de deux audiences et en ne justifiant pas son absence à la dernière audience ; témérité retenue, condamnation à une participation aux frais, ainsi qu'aux dépens de la partie adverse
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ge_gerichte · [pjdoc 13689] · 2000-02-10 · fr

Résumé:
 T et les administrateurs de la société E mis au courant de l'intervention de la caisse de chômage dans la procédure prud'homale ; par la suite E est mise en liquidation ; un accord à l'amiable intervient entre T et le liquidateur, sans implication de la caisse de chômage.
Le liquidateur d'une société ne peut prétendre qu'un accord intervenu avec T a eu pour effet d'éteindre les prétentions de la caisse de chômage ; condamnation de E à verser la somme due à la caisse

C/815/1992
[pjdoc 13689]
(3)
 du 10.02.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SUBROGATION; AC; TRANSACTION(ACCORD); ASSURANCE SOCIALE;
Normes
:
 LACI.29;
Résumé
:
 T et les administrateurs de la société E mis au courant de l'intervention de la caisse de chômage dans la procédure prud'homale ; par la suite E est mise en liquidation ; un accord à l'amiable intervient entre T et le liquidateur, sans implication de la caisse de chômage.
Le liquidateur d'une société ne peut prétendre qu'un accord intervenu avec T a eu pour effet d'éteindre les prétentions de la caisse de chômage ; condamnation de E à verser la somme due à la caisse
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ge_gerichte · [pjdoc 13676] · 2000-02-07 · fr

Résumé:
 Les prestations en nature (logement, nourriture, ...) s'ajoutent au salaire minimum CTT. Le salaire acquis, pendant le jour de congé, auprès d'un autre E ne vient pas non plus en déduction du salaire minimum.

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C/25595/1998
[pjdoc 13676]
(3)
 du 07.02.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; EMPLOYE DE MAISON; SALAIRE;
Normes
:
 CTT-TED 16;
Résumé
:
 Les prestations en nature (logement, nourriture, ...) s'ajoutent au salaire minimum CTT. Le salaire acquis, pendant le jour de congé, auprès d'un autre E ne vient pas non plus en déduction du salaire minimum.
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ge_gerichte · [pjdoc 14138] · 2000-02-07 · fr

Résumé:
 La question est de savoir si, in casu, le salaire afférent au délai de congé est inclus dans l'indemnité de licenciement (plan social). Il y a dès lors lieu d'interpréter le plan social, qualifié de donation ou d'acte bilatéral sui generis. La CAPH, confirmée en cela par le TF, a commencé par une interprétation subjective, recherchant la réelle et commune intention des parties lors de la conclusion du plan social. La solution étant claire, la Cour n'a pas procédé à l'interprétation objective, si ce n'est qu'à titre superfétatoire.
Celui-ci a été considéré comme accepté par le silence de T. En effet, E n'avait raisonnablement pas à s'attendre à une acceptation expresse de son plan social par T (6 CO) vu sa nature et son but de favoriser les employés au-delà des exigences légales. A l'examen des pièces soumises, il est apparu clairement que le salaire du délai de congé était compris dans le plan social et que ce point était connu de T plus de trois mois avant la fin des rapports de travail. Le jugement du tribunal a été confirmé.

C/20842/1998
[pjdoc 14138]
(3)
 du 07.02.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VOLONTE REELLE; CONCLUSION DU CONTRAT; ACCEPTATION DE L'OFFRE; TACITE;
Normes
:
 CO.6;
Résumé
:
 La question est de savoir si, in casu, le salaire afférent au délai de congé est inclus dans l'indemnité de licenciement (plan social). Il y a dès lors lieu d'interpréter le plan social, qualifié de donation ou d'acte bilatéral sui generis. La CAPH, confirmée en cela par le TF, a commencé par une interprétation subjective, recherchant la réelle et commune intention des parties lors de la conclusion du plan social. La solution étant claire, la Cour n'a pas procédé à l'interprétation objective, si ce n'est qu'à titre superfétatoire.
Celui-ci a été considéré comme accepté par le silence de T. En effet, E n'avait raisonnablement pas à s'attendre à une acceptation expresse de son plan social par T (6 CO) vu sa nature et son but de favoriser les employés au-delà des exigences légales. A l'examen des pièces soumises, il est apparu clairement que le salaire du délai de congé était compris dans le plan social et que ce point était connu de T plus de trois mois avant la fin des rapports de travail. Le jugement du tribunal a été confirmé.
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ge_gerichte · [pjdoc 14760] · 2000-01-27 · de

Résumé:
 A défaut de contrat de cession de l'établissement, l'art. 333 CO est inapplicable.

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C/6031/1999
[pjdoc 14760]
(3)
 du 27.01.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT;
Normes
:
 CO.333;
Résumé
:
 A défaut de contrat de cession de l'établissement, l'art. 333 CO est inapplicable.
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ge_gerichte · [pjdoc 13659] · 2000-01-24 · de

Résumé:
 Faits reprochés : diminution de la productivité de T dans la période précédant la fin du contrat et utilisation à des fins privées de l'argent encaissé auprès d'un client, ceci à une reprise; mise en demeure nécessaire.

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C/1015/1999
[pjdoc 13659]
(3)
 du 24.01.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 Faits reprochés : diminution de la productivité de T dans la période précédant la fin du contrat et utilisation à des fins privées de l'argent encaissé auprès d'un client, ceci à une reprise; mise en demeure nécessaire.
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ge_gerichte · [pjdoc 13658] · 2000-01-20 · fr

Résumé:
 T pas informée lors de la conclusion orale du contrat que la rétribution horaire incluait le pourcentage des vacances ; elle a donc droit au paiement de la part supplémentaire de salaire afférent aux vacances

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C/3192/1999
[pjdoc 13658]
(3)
 du 20.01.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; INDEMNITE DE VACANCES;
Normes
:
 CO.329d;
Résumé
:
 T pas informée lors de la conclusion orale du contrat que la rétribution horaire incluait le pourcentage des vacances ; elle a donc droit au paiement de la part supplémentaire de salaire afférent aux vacances
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ge_gerichte · [pjdoc 13629] · 2000-01-17 · fr

Résumé:
 Travail sur appel : réduction injustifiée des missions de T, basée selon E sur des problèmes rencontrés 3 mois auparavant ; le salaire, calculé sur la base d'une moyenne, doit être versé jusqu'au terme du délai de congé, sous déduction toutefois des missions refusées par T.

C/6682/1999
[pjdoc 13629]
(3)
 du 17.01.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; MODIFICATION DE LA DEMANDE; AUTORITE DE RECOURS; MOYEN DE DROIT CANTONAL;
Normes
:
 CO.339;
Résumé
:
 Travail sur appel : réduction injustifiée des missions de T, basée selon E sur des problèmes rencontrés 3 mois auparavant ; le salaire, calculé sur la base d'une moyenne, doit être versé jusqu'au terme du délai de congé, sous déduction toutefois des missions refusées par T.
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ge_gerichte · [pjdoc 14759] · 2000-01-17 · fr

Résumé:
 T, syndicaliste et juge prud'homme, prétend que son licenciement est dû à ces qualités. Il n' a pu en apporter la preuve; le licenciement n'est donc pas abusif.

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C/12908/1999
[pjdoc 14759]
(3)
 du 17.01.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; ASSOCIATION DE TRAVAILLEURS; MEMBRE; JUGE LAIC; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES;
Normes
:
 CO.336 al. 1 let. b; CC.2;
Résumé
:
 T, syndicaliste et juge prud'homme, prétend que son licenciement est dû à ces qualités. Il n' a pu en apporter la preuve; le licenciement n'est donc pas abusif.
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ge_gerichte · [pjdoc 13535] · 2000-01-12 · de

Résumé:
 T ne peut se prévaloir d'une application du plan social établi par l'entreprise, son licenciement n'étant pas d'ordre économique.

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C/9000/1999
[pjdoc 13535]
(3)
 du 12.01.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL;
Normes
:
 CO.335;
Résumé
:
 T ne peut se prévaloir d'une application du plan social établi par l'entreprise, son licenciement n'étant pas d'ordre économique.
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ge_gerichte · [pjdoc 14139] · 2000-01-12 · fr

Résumé:
 Le paiement des cotisations sociales est un des nombreux indices intervenant en faveur d'un contrat de travail; en cette matière, l'élément principal demeure toutefois celui du lien de subordination.
Or, il apparaît que le présumé T avait un rôle de partenaire ou de quasi-partenaire dans la société. Il percevait en outre une rémunération identique à celle de tous les autres actionnaires, laquelle n'avait pas du tout le caractère de salaire d'un travail déterminé accompli selon un cahier des charges ou des instructions déterminés. Il n'a pas été licencié mais a quitté le groupe en raison de divergence de points de vue quant à la politique d'investissement conduite par l'entreprise.
La seule déclaration faite par la société auprès de la caisse de compensation AVS faisant apparaître le prétendu T comme un employé reste le seul indice, mais il est insuffisant pour démontrer l'existence d'un contrat de travail.

C/27278/1998
[pjdoc 14139]
(3)
 du 12.01.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); RAPPORT DE SUBORDINATION; DECLARATION(EN GENERAL); CAISSE DE COMPENSATION;
Normes
:
 CO.319;
Résumé
:
 Le paiement des cotisations sociales est un des nombreux indices intervenant en faveur d'un contrat de travail; en cette matière, l'élément principal demeure toutefois celui du lien de subordination.
Or, il apparaît que le présumé T avait un rôle de partenaire ou de quasi-partenaire dans la société. Il percevait en outre une rémunération identique à celle de tous les autres actionnaires, laquelle n'avait pas du tout le caractère de salaire d'un travail déterminé accompli selon un cahier des charges ou des instructions déterminés. Il n'a pas été licencié mais a quitté le groupe en raison de divergence de points de vue quant à la politique d'investissement conduite par l'entreprise.
La seule déclaration faite par la société auprès de la caisse de compensation AVS faisant apparaître le prétendu T comme un employé reste le seul indice, mais il est insuffisant pour démontrer l'existence d'un contrat de travail.
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ge_gerichte · [pjdoc 13534] · 2000-01-10 · fr

Résumé:
 Indemnité d'un mois accordée, car bien que la résiliation immédiate soit injustifiée, la personnalité difficile du T n'est pas étrangère au congé.

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C/11549/1999
[pjdoc 13534]
(3)
 du 10.01.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
 CO.337c al. 3;
Résumé
:
 Indemnité d'un mois accordée, car bien que la résiliation immédiate soit injustifiée, la personnalité difficile du T n'est pas étrangère au congé.
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ge_gerichte · [pjdoc 14751] · 2000-01-10 · fr

Résumé:
 Le travail sur appel est admissible, pour autant que les dispositions légales impératives soient respectées. Durant le délai de congé, le salaire doit être calculé sur la moyenne des rémunérations perçues pendant une période déterminée équitablement.

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C/10828/1999
[pjdoc 14751]
(3)
 du 10.01.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; SALAIRE; CALCUL; DELAI DE RESILIATION;
Normes
:
 CO.322;
Résumé
:
 Le travail sur appel est admissible, pour autant que les dispositions légales impératives soient respectées. Durant le délai de congé, le salaire doit être calculé sur la moyenne des rémunérations perçues pendant une période déterminée équitablement.
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