ge_gerichte · DCSO/273/2010 · 2010-06-03 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée dans la mesure de sa recevabilité. L'Office des poursuites peut renoncer à réaliser un bien dont il apparaît sans aucun doute que le produit de réalisation ne couvrira pas les frais. L'Office des poursuites ne peut exécuter un séquestre que s'il en est requis par ordonnance du Tribunal de première instance.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/273/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 3 JUIN 2010 
Cause A/1087/2010, plainte 17 LP formée le 30 mars 2010 par M. M______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. M______ 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. Dans le cadre des poursuites dirigées contre M. M______ et formant la série 
n° 08 xxxx56 K, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 
21 juillet 2009, la saisie d'une créance litigieuse en mains de M. O______ à 
concurrence de 22'300 fr., fondée sur une reconnaissance de dette datée du 
28 février 2007. 
 
Ce procès-verbal de saisie a été communiqué aux parties par pli recommandé du 
28 septembre 2009. 
 
C______ SA, représentant l'un des créanciers participant, soit la Caisse de 
Prévoyance du Personnel Enseignant de l'Instruction Publique et des 
Fonctionnaires de l'Administration du Canton de Genève (ci-après : CIA) a 
déposé en date du 30 septembre 2009 une réquisition de vente relative à cette 
créance litigieuse. 
 
Le 1er octobre 2009, B______ SA représentant l'Hospice Général, autre créancier 
participant à cette série, a déposé à son tour une réquisition de vente portant sur 
cette même créance. 
 
L'Office a interpellé à deux reprises M. O______ en date des 6 novembre 2009 et 
14 janvier 2010 afin qu'il s'acquitte en ses mains de son dû, mais sans succès. 
A.b. M. O______ fait l'objet de nombreuses poursuites. Dans le cadre de la série 
n° 08 xxxx57 L, l'Office a procédé à la saisie de M. O______, lequel déclara qu'il 
habitait A______ (France), qu'il travaillait en tant qu'indépendant à Genève et 
tirait 2'500 fr. de son activité de fleuriste. Sur cette base, l'Office a fixé une 
retenue de gains de 630 fr. par mois. 
A.c. L'Office a rendu le 25 mars 2010 une décision de non-lieu de saisie de la créance 
dirigée contre M. O______, au motif que l'intéressé ne donne aucune suite aux 
courriers qui lui sont adressés, que l'ensemble des actes de défaut de biens délivrés 
à son encontre totalise la somme de 324'340 fr. 05 et que de surcroît, il est 
domicilié en France. L'Office considère ainsi que la réalisation de cette créance 
sera très difficile et que le produit obtenu n'excédera pas le montant des frais. 
B. 
M. M______ a déposé une plainte contre la décision de l'Office du 25 mars 2010, 
dont il conclut à l'annulation et à ce que l'Office procède à une enquête plus 
approfondie sur les revenus de M. O______, subsidiairement à ce qu'un séquestre 
soit opéré sur les revenus de son épouse. Il indique, dans un courrier à l'Office du 
26 juin 2008 auquel il prie la Commission de céans de se référer, que M. O______ 
possède une maison au 6, rue P______ à A______, qu'il ne déclare pas 
l'intégralité de ses revenus en tant que fleuriste indépendant et qu'il fait l'objet 


 
 
- 3 - 
d'une plainte pénale déposée par ses soins en avril 2007. Il note que l'épouse de 
M. O______ ne déclare pas tous ses revenus en tant que coiffeuse indépendante. 
C. 
L'Office a fait parvenir son rapport daté du 27 avril 2010, concluant au rejet de la 
plainte, dans la mesure de sa recevabilité. Il note que le plaignant mentionne dans 
sa plainte un procès-verbal n° 07 xxxx68 T dirigé contre M. O______ et dont l'un 
des créanciers était le plaignant, pour une somme de 180'000 fr. Cette saisie s'est 
terminée par la distribution d'actes de défaut de biens en date du 22 mai 2009, 
lesquels n'ont fait l'objet d'aucune plainte. 
 
L'Office note qu'il aurait incombé au plaignant de porter plainte contre la 
délivrance d'un acte de défaut de biens le 22 mai 2009, afin de requérir une 
enquête approfondie et non pas présentement. De plus, l'Office n'a pas à mener 
d'enquêtes approfondies dans le cadre de la saisie d'une créance contestée, tout au 
plus doit-il déterminer la valeur d'une telle créance. 
 
En outre, l'Office précise qu'il n'a aucune compétence pour requérir un séquestre, 
cette compétence relevant du Tribunal de première instance. 
 
En l'espèce, l'Office considère qu'il apparaît au vu de la situation de M. O______ 
qu'une adjudication de cette créance ne sera pas possible, vu le domicile français 
de M. O______, ses faibles revenus et l'impossibilité de trouver un acquéreur dans 
un tel cas. Ainsi, l'Office relève disposer de la possibilité d'établir un acte de 
défaut de biens. (art. 126 et 127 LP). 
D. 
Invité à indiquer s'il maintenait sa plainte au vu des explications de l'Office, 
M. M______ a répondu par l'affirmative par courrier du 13 mai 2010, expliquant 
que l'Office n'a apporté aucun élément par rapport à sa requête, subsidiaire, de 
séquestre des avoirs de l'épouse de M. O______. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte, soit une décision de l'Office, par une personne 
ayant qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 
56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2. 
L’Office saisit les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en 
capital, intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP), en faisant en règle générale porter la 
saisie au premier chef sur les biens mobiliers, y compris les créances, puis sur les 
immeubles, puis encore, en dernier lieu, sur les biens frappés de séquestre, ceux 
que le débiteur désigne comme appartenant à des tiers et ceux que des tiers 


 
 
- 4 - 
revendiquent (art. 95 LP) ; il complète la saisie en cas de participation à la saisie 
au fur et à mesure des réquisitions de continuer, autant que cela est nécessaire 
pour désintéresser tous les créanciers de la même série (art. 110 al. 1 LP). Lorsque 
le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l’Office 
exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus 
rapidement possible (art. 145 al. 1 phr. 1 LP). Finalement, le créancier qui a 
participé à la saisie et n’a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de 
défaut de biens pour le montant impayé (art. 149 al. 1 phr. 1 LP). S’il n’y a pas de 
biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de 
biens au sens de l’art. 149 LP. 
 
Les biens saisis doivent être clairement désignés dans le procès-verbal de saisie de 
façon à ce qu'aucune ambiguïté ne subsiste quant à leur indentification (art. 112 
LP). Lorsqu'il y a lieu de saisir les droits du débiteur sur des biens constituant une 
propriété commune, le procès-verbal de saisie doit mentionner les noms de tous 
les membres de la communauté, ainsi que la nature de celle-ci. Le débiteur est 
tenu de fournir tous renseignements utiles à ce sujet (art. 104 LP ; art. 5 al. 1 
OPC). 
3. 
En l'espèce, l'Office a procédé à la saisie en mains de M. O______ d'une créance à 
concurrence d'un montant de 22'300 fr. 
Son caractère litigieux ne fait pas obstacle à sa saisie, étant précisé néanmoins que 
sa saisie ne doit être ordonnée qu'en l'absence d'autres droits patrimoniaux 
prioritairement saisissables, ce qui nécessite de l'Office des investigations 
complètes sur la situation patrimoniale du débiteur qui ont été effectuées en 
l'espèce, dans le cadre d'autres saisies. 
L'Office a constaté que M. O______ n'était saisissable qu'à concurrence de 630 fr. 
par mois, qu'il fait l'objet d'actes de défaut de biens pour 324'340 fr. 05 sans 
compter les autres poursuites en cours. 
De plus, M. O______, dont le domicile est à l'étranger, ne s'est pas exécuté 
lorsqu'il en a été requis par l'Office de verser ce montant (art. 100 LP). 
Il apparaît ainsi qu'il sera très difficile de trouver un tiers intéressé à acquérir cette 
créance au vu de la situation de M. O______. Ainsi, la pratique a introduit la 
possibilité pour l'Office de renoncer à la réalisation dans l'hypothèse où les biens 
n'auraient pas dû être saisis conformément à l'art. 92 al. 2 LP parce qu'il apparaît 
sans aucun doute que le produit de réalisation n'excédera pas le montant des frais 
(ATF 83 III 134, JdT 1957 II 119 ; ATF 88 III 106, JdT 1963 II 9 ; CR LP ad art. 
127 ad. 6), sauf, hypothèse non réalisée en l'espèce, quand le créancier 
poursuivant prend à sa charge les frais de réalisation. 
Ce premier grief sera donc rejeté. 


 
 
- 5 - 
4. 
Le plaignant conclut à ce que l'Office procède au séquestre des biens de l'épouse 
de M. O______. 
L'injonction de procéder à un séquestre n'émane que d'un juge, en l'occurrence à 
Genève d'un juge du Tribunal de première instance, conformément à l'art. 272 LP, 
lorsque celui-ci est saisi d'une telle requête d'un justiciable. L'Office, qui n'est 
qu'un organe d'exécution, ne dispose ainsi d'aucun pouvoir d'exécuter un séquestre 
sans en avoir été instruit par un juge. 
Cette conclusion est ainsi irrecevable. 
5. 
La plainte sera ainsi rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare partiellement recevable la plainte formée le 30 mars 2010 par M. M______ 
contre le procès-verbal de saisie, série n° 08 xxxx56 K. 
Au fond : 
1. 
La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur et 
Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le