ge_gerichte · ATA/1325/2019 · 2019-09-03 · fr

Résumé:
 Un étudiant de la faculté de droit de l'Université de Genève, ayant réussi sa première année en 2006 puis arrêté ses études souhaite reprendre directement en 2ème année de droit. Demande rejetée par la faculté mais réadmission accordée en première année. Situation acceptée par l'étudiant pendant près de quatre ans. Après plusieurs prolongations du délai de réussite, le recourant réitère sa demande d'équivalence sans qu'il existe de motifs permettant de reconsidérer la décision initiale. Il arrive à l'issue du délai octroyé pour réussir sa première année et déjà plusieurs fois prolongé. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/871/2019-FORMA 
ATA/1325/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 septembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Mark Muller, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE - FACULTÉ DE DROIT 
 


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A/871/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1977, a entrepris des études à la faculté de 
droit 
(ci-après 
: 
la 
faculté) 
de 
l'Université 
de 
Genève 
(ci-après : l'université) au semestre d'automne 2004. 
 
 
Il a réussi la première série d'examens du baccalauréat universitaire en droit 
(ci-après : le baccalauréat) lors de la session d'examens d'octobre 2006. 
2) 
 
En octobre 2006, il a interrompu ses études de droit. 
3) 
 
Le 17 août 2015, M. A______ a fait une demande de réadmission au cursus 
du baccalauréat en droit. Il souhaitait commencer directement en deuxième année, 
bien que sa première année ait été validée près de neuf ans auparavant. 
4) 
 
Le 9 septembre 2015, la faculté a admis sa réinscription et l'a autorisé à 
effectuer son cursus d'études sur quatre semestres pour la première série, au lieu 
des deux semestres habituels compte tenu de sa lourde charge professionnelle, en 
dérogation à l'art. 22 ch. 6 du Règlement d'études du 15 octobre 2004 de la faculté 
(ci-après : le RE). 
 
 
La décision de réadmission précisait que selon la pratique constante de la 
faculté, des études interrompues ne pouvaient être reprises en l'état que dans un 
délai de trois ans depuis l'interruption. Ainsi, la réussite de la première année de 
l'étudiant remontant à près de neuf ans, une réadmission n'était possible qu'en 
première année du baccalauréat. Les voies de recours n'étaient pas indiquées sur 
ce courrier. 
5) 
 
M. A______ n'a pas contesté cette décision, qui est entrée en force. Il a 
commencé ses études de droit en première année au semestre d'automne 2015. 
6) 
 
Le 30 mai 2017, en raison de divers événements personnels, l'intéressé a 
sollicité une première prolongation du délai pour achever sa première année. 
7) 
 
Cette prolongation lui a été accordée par courrier du 14 juin 2017, un délai à 
la session d'examens d'août-septembre 2018 lui étant dès lors octroyé pour réussir 
les examens de la première série du baccalauréat. 
8) 
 
M. A______ a présenté une partie des examens de première série entre la 
session de mai 2016 et celle de mai 2018, sans jamais obtenir une note supérieure 
à la moyenne. 
9) 
 
Il s'est inscrit à la session d'examens d'août-septembre 2018. 


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10) 
Par courrier du 2 juillet 2018, il a sollicité l'équivalence des examens de la 
première série du baccalauréat réussie en octobre 2006 et subsidiairement, une 
seconde prolongation du délai de réussite de ces examens à la session 
d'août-septembre 2019. 
 
 
Ce courrier précisait qu'il avait déjà présenté la demande d'équivalence le 
17 août 2015, demande refusée par la faculté. Il avait cependant été admis en 
première année, ce qu'il avait accepté. 
11) 
Le 24 juillet 2018, le doyen a refusé tant la demande d'équivalence, la 
déclarant irrecevable, que la prolongation du délai de réussite à la session 
d'août-septembre 2019. 
12) 
L'étudiant n'a pas été en mesure de se présenter aux examens de la session 
d'août-septembre 2018 pour cause de maladie, celle-ci étant attestée par un 
certificat médical. 
13) 
Le 14 septembre 2018, l'étudiant a fait opposition à la décision du 24 juillet 
2018. 
14) 
Le 30 octobre 2018, le doyen a accordé à l'intéressé deux semestres 
supplémentaires, soit jusqu'à la session d'août-septembre 2019 pour se présenter 
aux examens de la première série du baccalauréat en droit et les réussir, sous peine 
d'élimination définitive. 
 
 
M. 
A______ 
devait 
décider 
s'il 
partageait 
sa 
session 
entre 
mai-juin et août-septembre 2019, une seule tentative étant accordée. 
15) 
Le 22 janvier 2019, par décision sur opposition, le doyen a rejeté 
l'opposition de l'étudiant et confirmé la décision du 24 juillet 2018 rejetant la 
demande d'équivalence formée par ce dernier. 
 
 
Seule la demande d'équivalence restait litigieuse, puisqu'un délai 
supplémentaire avait été accordé, soit jusqu'à la session d'août-septembre 2019, 
pour réussir les examens de la première série. La demande d'équivalence était 
irrecevable car tardive. 
16) 
Le 4 mars 2019, l'étudiant a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision sur opposition rendue le 22 janvier 2019 par le doyen de la faculté, 
concluant à son annulation et à ce que l'équivalence pour la première série 
d'examens du baccalauréat en droit lui soit accordée sur la base de ses résultats 
d'octobre 2006, lui permettant ainsi de commencer en deuxième année à la rentrée 
de septembre 2019. 


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Sa demande d'équivalence était recevable car il n'était pas assisté d'un 
avocat lors de la décision du 9 septembre 2015 et s'était ainsi fié aux indications 
du doyen de la faculté. Le principe de la légalité avait été violé, dès lors que la 
pratique de l'université n'était pas consacrée dans une base légale suffisamment 
précise et il ne connaissait pas la pratique au demeurant. Le principe de l'égalité 
de traitement avait été violé également puisque des candidats ayant commencé 
leur cursus dans une autre université pouvaient se voir accorder des équivalences 
alors que des étudiants ayant réussi la première année se voyaient contraints, en 
raison d'une pratique interne de l'université, de reprendre leur cursus depuis le 
début. Cette différence de traitement était choquante et dénuée de tout fondement. 
17) 
Le 5 avril 2019, le doyen de la faculté a conclu au rejet du recours et 
présenté des observations. La demande d'équivalence formulée par le recourant 
était irrecevable, la décision de l'admettre en première année prise le 
9 septembre 2015 et refusant de lui octroyer une équivalence pour la première 
année n'avait pas été contestée. Le principe de la légalité n'était pas violé, dès lors 
qu'il résultait de la nature des études universitaires que ces dernières devaient être 
effectuées dans un certain délai. La décision reposait par ailleurs sur une pratique 
éprouvée et légitime que le recourant n'avait pas remise en cause quand elle avait 
été appliquée à son cas. Enfin, il n'y avait aucune violation de l'égalité de 
traitement puisque la règle des trois ans valait aussi pour des équivalences 
sollicitées par des étudiants d'autres facultés ou universités. Au demeurant, à ce 
jour, aucun cas d'application ne s'était présenté. 
18) 
Le 9 mai 2019, le recourant a répliqué, persistant dans ses arguments et ses 
conclusions. Le principe de la proportionnalité était par ailleurs violé, la grande 
motivation dont le recourant avait fait preuve démontrait que l'intimée aurait dû 
accorder l'équivalence. La décision était arbitraire. 
19) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
20) 
Sollicitant une décision dans les meilleurs délais afin, si cela lui était 
octroyé, de commencer sa deuxième année à la rentrée 2019, le recourant a écrit à 
la chambre administrative le 23 août 2019. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable 
(art. 
132 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l'université du 
13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 18 al. 1 et 36 al. 1 du règlement relatif à la 
procédure d'opposition au sein de l’université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Le recourant estime que sa demande d'équivalence est recevable dès lors 
qu'en 2015, lors de sa réadmission en première année, il n'était pas représenté par 
un avocat. En somme, il requiert une modification de la décision du 9 septembre 
2015 désormais entrée en force et exécutoire. 
3) 
 
Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit par la loi est forclos et la décision 
en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; ATA/1595/2017 
du 12 décembre 2017 consid. 3a ; ATA/774/2016 du 13 septembre 2016 et les 
références citées). 
 
 
L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n’est 
obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de 
l’art. 48 al. 1 LPA. 
 
 
Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été influencée par un crime ou un délit (art. 80 al. 1 let. a LPA) ou 
que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente 
(art. 80 al. 1 let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/954/2018 du 
18 septembre 2018 ; ATA/36/2018 du 16 janvier 2018 ; ATA/1412/2017 du 
17 octobre 2017). 
 
 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la 
décision 
s’est 
notablement 
modifiée 
depuis 
la 
première 
décision 
(art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », 
c’est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de 
manière importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a 
fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/36/2018 du 16 janvier 
2018 consid. 5 a ; ATA/1412/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3 b). Pour qu’une 
telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de 
l’état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l’autorité de 
la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise 
en question (ATA/36/2018 précité ; ATA/36/2014 du 21 janvier 2014). 
 
 
En l'espèce, le courrier du 9 septembre 2015 admettant la réadmission du 
recourant et précisant la pratique constante de la faculté de n'admettre en l'état que 
des étudiants qui reprennent leurs études dans les trois ans n'a pas été contesté par 
le recourant, qui s'y est par ailleurs soumis depuis sa réadmission à la faculté. Ce 
dernier a repris ses études en première année, demandant uniquement le 
réaménagement de la durée de la première année, ainsi qu'une demande de délai 
pour réussir ses examens. À aucun moment le bien-fondé de la pratique de la 
faculté n'a été contesté, ni la violation par cette pratique des principes de la 
légalité, de l'égalité, de la proportionnalité ou de l'interdiction de l'arbitraire. Par 
ailleurs, la pratique de l'université de n'admettre la reprise des études en l'état que 


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dans un délai de trois ans, qui correspond au demeurant à la durée réglementaire 
du baccalauréat, ne prête pas flanc à la critique. 
 
 
Le recourant a procédé sans émettre de réserves et a accepté la situation 
durant près de quatre ans, avant de requérir une demande d'équivalence ou, à 
défaut, la prolongation du délai de réussite. Force est de constater que bien que le 
courrier du 9 septembre 2015 n'indique aucune voie de recours, le recourant s'y est 
soumis durant près de quatre ans, sans le remettre en cause. Or, on peut et doit 
attendre d'un justiciable en désaccord avec une décision dépourvue de l'indication 
des voies de droit qu'il se renseigne sur ses possibilités de recours auprès d'un 
avocat ou de l'autorité qui a statué, conformément aux règles de la bonne foi. À 
défaut, la décision entre en force passé un certain délai, même si une disposition 
légale prévoyait expressément l'obligation de porter la mention des voies de droit 
(ATF 121 II 72 consid. 2a ; 119 IV 330 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.83/2006 du 
5 septembre 2006 et la jurisprudence citée). En particulier, au regard de sa 
formation juridique et de son expérience professionnelle, il appartenait à l'étudiant 
de requérir une décision sujette à recours en septembre 2015 s'il souhaitait 
remettre en question ce courrier et non d'agir seulement au moment où il constate 
qu'il ne pourra pas finir sa première année dans les délais - maintes fois prolongés 
- prescrits. 
 
 
Cette décision est dès lors devenue définitive. Par conséquent, il n'est pas 
possible de revenir ici sur la demande d'équivalence, la contestation de cet 
élément étant tardive. Le recourant est ainsi forclos à se prévaloir d'une violation 
des principes de la légalité, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité, 
ainsi que d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire. 
 
 
L'absence d'éléments nouveaux ne permet pas de procéder à la 
reconsidération de la décision rejetant la demande d'équivalence. Le recourant ne 
fait d'ailleurs valoir aucun élément dans ce sens. En effet, la raison pour laquelle il 
estime aujourd'hui avoir droit à une équivalence découle du fait qu'il ne 
parviendra pas, à teneur du dossier, à réussir sa première année dans les délais 
prescrits, déjà prolongés à deux reprises. 
 
 
En réalité, le recourant souhaite faire table rase de la décision du 
9 septembre 2015 ainsi que des quatre dernières années passées à essayer de 
réussir sa première année de droit. Constatant ce jour qu'il arrive à la fin du délai 
de réussite de la première année octroyé sur prolongation, le recourant souhaite 
finalement éluder tant la pratique de la faculté que son acceptation de celle-ci en 
2015. 
4) 
 
Vu ce qui précède, le recours du 4 mars 2019 sera rejeté. Un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il 
ne sera alloué aucune indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 mars 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition rendue par la faculté de droit de l'Université de Genève le 22 
janvier 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mark Muller, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
faculté de droit de l'Université de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :