ge_gerichte · ATAS/968/2023 · 2023-12-11 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Teresa SOARES et Christine WEBER-FUX, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1286/2023 
ATAS/968/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 décembre 2023 
Chambre 6 
 
En la cause 
A______ 
 
demanderesse 
contre 
 
GENERALI PERSONENVERSICHERUNGEN AG 
représentée par Me Vincent BRULHART 
 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/1286/2023 
- 2/15 - 
EN FAIT 
 
 Le 18 avril 2002, Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), 
A. a.
architecte indépendante, a signé une proposition d’assurance émise par 
GENERALI PERSONENVERSICHERUNGEN AG (ci-après : l’assurance ou la 
défenderesse), portant sur une police de prévoyance liée consistant en une 
assurance-vie mixte conclue pour une durée de 20 ans, moyennant une prime 
annuelle de CHF 6'000.-, dont CHF 3'585.20 couvraient la part épargne, le reste 
de la prime étant affecté aux assurances complémentaires, soit CHF 206.80 pour 
la garantie de libération de primes, CHF 857.50 pour la rente temporaire en cas 
d’incapacité de gain et CHF 1'350.50 pour la rente en cas d'incapacité de gain. 
b. Sur la base de cette proposition, la police n° 50'255'213 a été établie le 
17 mai 2002 pour une durée de 20 ans dès le 1er juin 2002. Elle prévoyait un 
capital en cas de vie au 31 mai 2022 d’un montant équivalent à l’avoir en parts 
épargné, mais de CHF 76'607.- au moins, ainsi que la libération des primes en cas 
d'incapacité de gain dès le 31ème jour, une rente mensuelle temporaire de 
CHF 3'500.- en cas d'incapacité de gain du 31ème jour au 720ème jour et une rente 
mensuelle de CHF 3'000.- dès le 721ème jour en cas d'incapacité de gain. Les 
bases tarifaires mentionnaient notamment un taux d’intérêt technique de 2,5%. 
L’annexe à la police précisait la répartition des primes d’épargne dans les 
différents fonds choisis et comprenait un tableau des valeurs de rachat après 
20 ans d’assurance, indiquant à ce titre des montants de CHF 101'480.- pour un 
taux de 5%, de CHF 113'932.- pour un taux de 6%, et de CHF 128'128.- pour un 
taux de 7%. Il était notamment précisé que ces montants étaient calculés en 
supposant trois rendements annuels moyens des fonds, que les valeurs de rachat 
n’étaient pas garanties et que les indications sur le capital assuré libéré du 
paiement des primes ne se rapportaient qu'à l'assurance principale. Les valeurs de 
rachat augmentaient de la valeur des parts aux excédents des assurances 
supplémentaires éventuellement incluses. 
c. En janvier 2008, l’assurance a établi un avenant à la police à la suite d’une 
modification des dispositions réglementaires applicables. Le contrat d’assurance 
donnait droit à une participation aux excédents selon les systèmes suivants : pour 
l’assurance mixte liée à des fonds, le système de participation aux excédents 
consistait en achat de parts. Pour la libération des primes et les rentes d'incapacité 
de gain, la participation se faisait selon un compte d’excédents, avec attribution 
annuelle d'une part d'excédents à un compte-épargne portant intérêts. La totalité 
des excédents était versée en cas de décès ou à l'échéance du contrat. En cas de 
rachat, il était tenu compte des excédents accumulés jusqu'à la date du rachat. 
d. Dès 2008, l’assurance a adressé chaque année une information concernant les 
excédents à l’assurée, en précisant que ceux-ci étaient dus uniquement pour les 
assurances complémentaires. Au 31 décembre 2007, ils s’élevaient à CHF 267.50. 


 
 
 
 
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Ce montant a été crédité d’intérêts à hauteur de 3% jusqu’en 2010, de 1,60% de 
2011 au 31 mars 2015, de 0,5% du 1er avril 2014 au 31 mars 2016, de 0,25% du 
1er avril au 30 septembre 2016, et de 0,10% du 1er octobre au 31 décembre 2016. 
Ils n’ont plus porté intérêt dès le 1er janvier 2017. 
 Le 11 avril 2022, l’assurance a adressé à l’assurée un décompte provisoire 
B. a.
mentionnant la somme de CHF 76'607.- au titre des prestations d'assurance et de 
CHF 315.20 au titre de la participation aux excédents, soit au total 
CHF 76'922.20. 
b. Selon un document établi par l’assurance, l'avoir en fonds se montait au 31 mai 
2022 à CHF 76'007.45, ce qui correspondait à une part d’épargne investie de 
CHF 58'584.05 à laquelle s’ajoutaient les participations aux excédents. Le 
rendement moyen du fonds était de 2,5%. 
c. Dans son courrier du 25 juillet 2022, l’assurance a exposé à l’assurée que les 
primes versées étaient réparties en trois volets : une part destinée à l'épargne, 
réservée au placement financier et à la constitution du capital en cas de vie tout au 
long de la durée contractuelle, une part dévolue à la couverture du risque, et une 
part servant à couvrir les frais d'acquisition et de gestion. Les parts de prime 
destinées à la couverture du risque ainsi qu’aux frais et au financement des 
assurances complémentaires, telles que la libération du versement des primes en 
cas d'incapacité de gain et les rentes en cas d'incapacité de gain, restaient acquises 
à la défenderesse. Le capital minimum garanti était calculé sur la capitalisation 
annuelle des primes pour l’épargne à un taux technique de 2,5%. Les 
assurances-vie calculaient leurs tarifs sur la base de ce taux d'intérêt et des valeurs 
statistiques, et la rémunération des primes d'épargne donnait la prestation garantie 
en cas de vie à l'échéance du contrat, indépendamment de l'évolution des marchés 
boursiers. Pour le calcul du taux de rendement moyen de l'avoir en fonds, tous les 
paiements étaient pris en considération à leur date d'investissement. Les parts 
d’épargne de chaque assurance avaient été effectivement affectées à l'acquisition 
des parts de fonds, de même que la participation aux excédents. Au 1er mai 2022, 
l’épargne investie s’élevait à CHF 58'584.05 et le rendement du fonds était de 
2,20%, ce qui donnait un avoir en fonds total de CHF 72'950.80. Ce montant étant 
inférieur au capital assuré de CHF 76'607.-, c’était ce dernier montant qui serait 
versé. Les estimations figurant dans la police d’assurance n’étaient pas garanties. 
Elles tablaient sur une forte croissance correspondant aux réalités des marchés 
boursiers de l'époque. La participation aux excédents mentionnée sur le décompte 
concernait l’assurance de libération du paiement des primes en cas d'incapacité de 
gain. Elle était placée sur un compte rémunéré et s’élevait à CHF 315.05 au 
1er juin 2022. 
d. Le 3 août 2022, l’assurance a adressé un décompte d’échéance à l’assurée, 
indiquant un capital-vie de CHF 76'607.- auquel s'ajoutaient CHF 315.05 de 
participation aux excédents. 


 
 
 
 
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e. Le 29 août 2022, l’assurée, par son conseil, s’est adressée à l’autorité fédérale 
de surveillance des marchés financiers (ci-après : la FINMA) afin que celle-ci 
contrôle la participation aux excédents de CHF 315.20, relevant que cette 
participation ne correspondait pas aux projections annoncées, qui se situaient 
entre CHF 14'300.- et CHF 33'300.-. Elle a invité la FINMA à rendre une décision 
formelle sur ce point. 
f. Par courriel du 1er septembre 2022, la FINMA a informé l’assurée qu’elle ne 
rendait pas de décision sur des demandes de vérification de preneurs d’assurance, 
mais les informait simplement du résultat de la vérification. En l’espèce, la 
participation aux excédents de CHF 315.20, incluant les intérêts, avait été calculée 
correctement. Aucune participation aux excédents n'avait été attribuée pour 
l'assurance principale. Pour les assurances complémentaires, une telle 
participation avait été attribuée en 2003. À partir de 2004, aucune participation 
aux excédents n'avait été attribuée, conformément au plan d'excédents dont la 
FINMA disposait. 
g. Le 28 septembre 2022, l’assurée a invité la FINMA à expliquer les éléments 
fondant sa conviction quant à la régularité des calculs de l’assurance. Celle-ci lui 
a répété, par courriel du 5 octobre 2022, que la police en cause avait donné lieu en 
2003 à une participation aux excédents en pourcentage des primes pour les 
assurances complémentaires de rente en cas d'incapacité de gain et d’exonération 
des primes. Cette participation avait été approuvée par l'ancien Office fédéral des 
assurances privées (OFAP), qui avait également avalisé l’absence de participation 
aux excédents à compter de 2004. Les trois valeurs pronostiquées à l’échéance de 
la police se fondaient sur des hypothèses relatives à différentes évolutions 
moyennes des fonds et se rapportaient à l'assurance principale. Elles étaient sans 
lien avec la participation aux excédents, qui n’était accordée que pour les 
assurances complémentaires, comme le prévoyait l’annexe à la police. 
h. Le 6 octobre 2022, l’assurée a réitéré sa demande de décision formelle de la 
FINMA. Elle ignorait comment l’absence de versement de participation aux 
excédents avait été décidée et elle ne pouvait ainsi se prononcer sur le respect des 
exigences légales régissant la fixation de cette participation. Il appartenait à la 
FINMA de vérifier si la valeur des excédents avait été calculée selon les règles de 
la comptabilité, si elle correspondait aux bases actuarielles et si elle était conforme 
au plan d'excédents. Or, celle-ci se contentait de constater qu'aucun versement 
n'avait eu lieu à compter de 2004. 
i. Dans un courrier du 20 décembre 2022 à l’assurée, la FINMA a indiqué que la 
révision par ses soins des valeurs calculées par une entreprise d'assurance, 
conformément à la loi, n’était pas communiquée sous la forme d'une décision et se 
limitait à la vérification de l'exactitude arithmétique des valeurs calculées. Il 
ressortait de la révision en l’espèce que les valeurs de règlement avaient été 
calculées correctement. La participation aux excédents avait en effet été calculée 
selon les plans d'excédents de l’assurance, approuvés par l’OFAP jusqu'en 2005. 


 
 
 
 
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- 5/15 - 
Plus aucune participation aux excédents n’avait été versée à partir de l'année 
2004, car l'assurance en cas d'incapacité de gain avait enregistré des pertes. Les 
dispositions réglementaires applicables avaient été respectées par l’assurance, qui 
avait procédé à la distribution des parts d'excédents selon des méthodes 
actuarielles reconnues sans que cela ne conduise à une inégalité de traitement 
abusive, puisqu’elle avait versé une participation aux excédents pour les 
assurances ayant enregistré un bénéfice sur le marché et n’en avait pas versée pour 
les assurances ayant subi des pertes. La FINMA a précisé qu’elle n’était pas 
compétente pour connaître des contestations individuelles entre un preneur 
d'assurance et une entreprise, lesquelles étaient du ressort du juge civil. 
 Par demande du 14 avril 2023 déposée devant la chambre de céans, l’assurée a 
C. a.
conclu, sous suite de dépens, à ce que l’assurance soit condamnée à lui verser de 
plus amples prestations après expertise actuarielle. Elle a requis la production 
complète de son dossier par la défenderesse, la production des bases actuarielles 
ayant abouti au décompte du 11 avril 2022 et la production complète par la 
FINMA de son dossier, ainsi que la mise en œuvre d’une expertise actuarielle. 
Elle a soutenu que ni la défenderesse ni la FINMA n'avaient fourni d’explications 
détaillées sur le décompte du 11 avril 2022, tant sur le capital versé que sur le 
montant de la participation aux excédents. La FINMA avait nié sa compétence. 
Ainsi, il y avait lieu de procéder par voie d'expertise pour s'assurer du bien-fondé 
du décompte de la défenderesse portant sur le capital et la participation aux 
excédents. 
b. Dans sa réponse du 4 juillet 2023, la défenderesse a conclu au rejet de la 
demande. Elle a souligné que les valeurs de rachat mentionnées dans le tableau 
joint à la police étaient communiquées sans aucune garantie et calculées selon les 
rendements considérés à l’époque. Elle avait respecté les termes du contrat et était 
disposée au versement du capital garanti. Elle avait fourni toutes les explications 
utiles en lien avec la participation aux excédents. Le montant de CHF 315.05 
concernait uniquement l'excédent en lien avec les assurances complémentaires. 
Les excédents se rapportant aux primes du tarif principal, soit l’épargne, avaient 
été réinvestis dans l'acquisition de nouvelles parts de fonds, conformément aux 
dispositions contractuelles. Selon la jurisprudence, les compagnies d'assurance 
n’étaient pas tenues de communiquer aux assurés le plan des excédents ou les 
comptes annuels détaillés. Le droit de requérir de la FINMA un contrôle du calcul 
des excédents ne s’étendait pas à la divulgation du plan d'excédents. La 
demanderesse avait obtenu les renseignements auxquels elle avait droit. Elle ne 
saurait prétendre, en particulier, à la transmission « des bases actuarielles ayant 
abouti au décompte du 11 avril 2022 ». L’analyse de la FINMA confirmait que le 
calcul d’excédents était conforme au droit, et la politique d’excédents de la 
défenderesse avait été approuvée par l’autorité de surveillance. 
c. Dans sa réplique du 7 août 2023, la demanderesse a persisté dans ses 
conclusions. La compétence de la FINMA en matière de contrôle du calcul des 


 
 
 
 
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- 6/15 - 
excédents n’était pas exclusive et définitive en cas de décision absolument nulle 
ou en présence d'une erreur de calcul manifeste. En l’espèce, la défaillance de la 
FINMA, qui n’avait pas procédé à un contrôle conforme aux exigences 
jurisprudentielles, et dont les réponses ne pouvaient se voir reconnaître le moindre 
crédit, devait permettre à la demanderesse de saisir la chambre de céans. La 
différence entre la participation aux excédents projetée lors de la souscription et 
celle effectivement réalisée était de nature à confirmer les suspicions de la 
demanderesse à l'encontre de la défenderesse, que seule une expertise actuarielle 
pouvait pallier. 
d. Dans sa duplique du 28 août 2023, la défenderesse a également persisté dans 
ses conclusions, répétant que la FINMA avait procédé au contrôle lege artis du 
calcul de la participation aux excédents. Le tarif applicable à l’assurance 
principale, soit l’avoir en fonds, avait été approuvé. 
e. Par déterminations spontanées du 5 septembre 2023, la demanderesse a persisté 
dans ses conclusions. 
f. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la défenderesse le 
11 septembre 2023. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations 
[CO - RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
25 
juin 
1982 
[LPP - RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
1.1 En l’espèce, la police d’assurance est une police de prévoyance liée, au sens 
de l’art. 82 LPP et de l’art. 1 al. 1 let. a de l’ordonnance sur les déductions 
admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de 
prévoyance (OPP 3 – RS 831.461.3). Les litiges relatifs à ce type de police sont de 
la compétence des tribunaux désignés à l’art. 73 LPP (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_473/2021 du 21 février 2022 consid. 1.1). 
1.2 La chambre de céans est partant compétente à raison de la matière pour 
connaître du présent litige. 
Elle l’est également ratione loci, l’art. 15.5 des conditions générales d’assurance 
pour assurances en cas de vie et de décès liées à des parts de fond de placement, 


 
 
 
 
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- 7/15 - 
Tarif GA/1999 (ci-après : les CGA) reconnaissant comme for notamment le 
domicile de l’assuré. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984). 
La demande respecte la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
Partant, elle est recevable. 
3. 
Le litige porte en premier lieu sur le droit de la demanderesse à obtenir des 
informations de la défenderesse sur les bases actuarielles fondant le décompte du 
11 avril 2022 et la production complète par la FINMA de son dossier, ainsi que la 
mise en œuvre d’une expertise actuarielle afin d’établir le montant des prestations 
dues en vertu de sa police d’assurance. 
4. 
On peut rappeler ce qui suit s’agissant des excédents en matière d’assurance-vie. 
4.1 Les contrats d'assurance-vie avec constitution de capital ont typiquement une 
longue durée, et tant les prestations d'assurance que le montant des primes sont 
fixés dès la conclusion du contrat. En calculant le montant des primes, l'entreprise 
d'assurance fixe à l'avance un prix maximal garanti pour le produit d'assurance. 
Les considérations de modèle dépendent toutefois de nombreux paramètres dont 
le montant ne peut être évalué qu'avec de grandes incertitudes pendant la durée du 
contrat, généralement longue pour les assurances-vie. Les entreprises d'assurance 
calculent donc une prime moyenne qui reste identique pendant toute la durée du 
contrat. En outre, les prestations promises à la conclusion du contrat sont garanties 
pour toute la durée du contrat. Afin de tenir compte de manière appropriée des 
nombreux risques, les entreprises d'assurance procèdent, notamment pour des 
raisons de solvabilité, à un calcul des primes aussi prudent que possible en 
intégrant des marges de sécurité ; un tel calcul prudent est également exigé par le 
droit de la surveillance des assurances. Si les primes sont conçues à titre préventif 
de telle sorte qu'elles dépassent les besoins réels en matière de risques et de coûts 
et qu'il en résulte un bénéfice pour l'entreprise d'assurance, le preneur d'assurance 
doit participer à ce bénéfice. Dès la conclusion du contrat, celui-ci se voit donc 
garantir, en plus de la prestation en cas de décès ou de vie, une prestation 
supplémentaire sous forme de participation aux excédents. Le montant de cette 
participation ne peut certes pas être chiffré avec précision au moment de la 
conclusion du contrat, mais le preneur d'assurance se voit montrer, à l'aide de 
modèles de calcul, comment les valeurs pourraient en principe évoluer sur la base 
d'estimations réalistes (ATF 140 II 16 consid. 2.2). 


 
 
 
 
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Il n'existe pas de droit légal à une participation aux excédents. Un droit aux 
excédents dépend donc d'une promesse correspondante d'une compagnie 
d'assurance (arrêt du Tribunal fédéral administratif A-4472/2012 du 9 avril 2013 
consid. 2.4.2). Il est de plus nécessaire que de tels excédents aient été réalisés 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_62/2022 du 22 novembre 2022 consid. 3.3). 
4.2 En matière d’excédents, l’art. 136 de l’ordonnance sur la surveillance des 
entreprises d’assurance privées (OS – RS 961.011) dispose que les entreprises 
d’assurance constituent un fonds d’excédents pour les contrats d’assurance sur la 
vie en dehors de l’assurance prévoyance professionnelle. Le fonds d’excédents est 
une position actuarielle du bilan destinée à réserver les parts d’excédents revenant 
aux preneurs d’assurance (al. 1). La part des excédents réalisée durant un exercice 
et attribuée à un groupe d’assurés est thésaurisée dans le fonds d’excédents (al. 2). 
Les parts d’excédents à distribuer aux preneurs d’assurance ne peuvent être 
prélevées que sur le fonds d’excédents (al. 3). Chaque année, au moins 20% des 
excédents accumulés dans le fonds d’excédents en sont prélevés et distribués aux 
preneurs d’assurance (al. 4). L’entreprise d’assurance peut prélever des montants 
manquants dans le fonds d’excédents uniquement lorsque ses revenus ne suffisent 
pas à la constitution des provisions techniques selon le plan d’exploitation (al. 5). 
Aux termes de l’art. 137 OS, les parts d’excédents sont distribuées aux preneurs 
d’assurance selon des méthodes actuarielles reconnues sans que cela ne conduise à 
une inégalité de traitement abusive (al. 1). Dès qu’elles sont distribuées aux ayants 
droit, les parts d’excédents sont réputées dues. Elles doivent être payées 
conformément aux réglementations contractuelles ou, si la capitalisation des parts 
d’excédents a été convenue par les parties, elles doivent figurer dans une position 
actuarielle au bilan créée à cet effet (al. 2). Le système de participation aux 
excédents prévu dans un contrat en cours ne peut être changé en défaveur du 
preneur d’assurance (al. 3). 
4.3 La circulaire 2016/06 Assurance sur la vie de la FINMA concrétisait plusieurs 
obligations de la compagnie d’assurance en matière d’excédents. Cette circulaire 
est désormais abrogée, une nouvelle version étant en cours de révision à la suite 
de modifications légales et règlementaires en matière de surveillance des 
entreprises d’assurance qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Elle prévoyait 
notamment que la répartition de la participation aux excédents entre les preneurs 
d’assurance doit répondre à un plan d’excédents devant satisfaire certaines 
exigences (ch. 96ss). Le fonds d’excédents reçoit chaque année une attribution 
dont la valeur peut également être égale à zéro (ch. 100). Si l’entreprise 
d’assurance fournit au preneur d’assurance, avant la conclusion du contrat, des 
indications sur le niveau possible des futures participations aux excédents des 
assurances avec partie épargne, elle doit lui présenter plusieurs exemples de calcul 
des participations éventuelles avec des taux d’intérêt différents. L’un de ces 
scénarios doit reposer sur les paramètres actuels. Les autres scénarios doivent 
attirer l’attention sur la variabilité des évolutions futures possibles en exposant de 


 
 
 
 
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manière équilibrée des cas favorables et des cas défavorables. Les taux d’intérêt 
utilisés doivent être indiqués (ch. 115). Si des exemples de calcul unilatéralement 
favorables ou présentant un niveau élevé irréaliste sont fournis, le preneur 
d’assurance est trompé quant aux chances réelles des prestations globales du 
contrat (ch. 116) L’entreprise d’assurance doit indiquer clairement au preneur 
d’assurance que les exemples de calcul reposent uniquement sur des hypothèses 
non garanties et que les rendements réalisés dans le passé ne constituent pas un 
indicateur pour l’avenir. En outre, il faut préciser qu’aucune obligation 
contractuelle ne peut être déduite des exemples de calcul (ch. 117). 
4.4 En l’espèce, selon l’art. 7.1 des CGA, en cas de vie à l’échéance du contrat, la 
défenderesse verse l’avoir en parts à la personne assurée. Si les conditions 
nécessaires sont remplies pour une prestation garantie en cas de vie, l'avoir en 
parts, mais au minimum le montant en cas de vie indiqué sur la police, est versé. 
L’art. 11 des CGA prévoit que les éventuels excédents résultant d'un déroulement 
plus favorable que prévu, lors du calcul des primes, des risques et des coûts 
s'ajoutent à l'avoir en parts. En cas de déroulement moins favorable des risques et 
des coûts, la défenderesse est en droit de compenser la perte en résultant à travers 
l'avoir en parts. 
Aux termes de l’avenant à la police de janvier 2008, établi à la suite d’une 
modification des dispositions de l’OS, le contrat d’assurance donne droit à une 
participation aux excédents selon les systèmes suivants : pour l’assurance mixte 
liée à des fonds, le système de participation aux excédents consiste en achat de 
parts. Pour la libération des primes et les rentes d'incapacité de gain, la 
participation se fait selon un compte d’excédents, avec attribution annuelle d'une 
part d'excédents à un compte épargne portant intérêts. La totalité des excédents est 
versée en cas de décès ou à l'échéance du contrat. En cas de rachat, il est tenu 
compte des excédents accumulés jusqu'à la date du rachat. 
5. 
La loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (LSA – RS 961.01) 
est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, dans le cadre d’une refonte du droit de 
surveillance destiné à améliorer la surveillance dans ce domaine, réglé jusqu’alors 
dans plusieurs lois différentes (Message du Conseil fédéral concernant une loi sur 
la surveillance des entreprises d’assurance et la modification de la loi fédérale sur 
le contrat d’assurance du 9 mai 2003, FF 2003 3354). Cette loi s’applique 
notamment aux entreprises d’assurance suisses qui exercent une activité en 
matière d’assurance directe ou de réassurance (cf. art. 2 al. 1 let. a LSA). 
Le droit de la surveillance prévoit entre autres l’obligation pour les entreprises 
d’assurance, à l’art. 25 al. 1 et 2 LSA d’établir chaque année un rapport de gestion 
et un rapport d’activité. Ces rapports doivent être remis à la FINMA 
(Vincent BRULHART, Droit des assurances privées, 2ème éd. 2017, n. 270). 
6. 
Les compagnies d’assurance ont également plusieurs devoirs en matière 
d’information à l’égard des preneurs d’assurance. 


 
 
 
 
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6.1 La 
loi 
fédérale 
sur 
le 
contrat 
d'assurance 
du 
2 
avril 
1908 
(LCA - RS 221.229.1) impose à son art. 3 al. 1 let. e et f dans sa teneur jusqu’au 
31 décembre 2021 à l’assurance de renseigner, avant la conclusion du contrat 
d’assurance, le preneur d’assurance, de manière compréhensible sur son identité et 
sur les principaux éléments du contrat d’assurance. Elle doit le renseigner 
notamment sur les méthodes, les principes et les bases de calcul régissant la 
distribution des excédents et la participation aux excédents, et les valeurs de 
rachat et de transformation. 
6.2 L’art. 36 al. 2 LSA dispose que les entreprises d'assurance qui pratiquent 
l'assurance directe individuelle ou collective sur la vie et doivent exécuter des 
contrats d'assurance sur la vie avec une participation aux excédents doivent 
remettre aux assurés chaque année un décompte vérifiable de la participation aux 
excédents. Au sujet de cette disposition, on rappellera que jusqu’au 
31 décembre 2005, l’autorité de surveillance en matière d’assurances examinait la 
répartition des excédents. En conséquence, les sociétés devaient lui soumettre les 
plans d'excédents pour approbation. L’entrée en vigueur de la LSA a vu un 
abandon du contrôle préventif des produits, entraînant également la suppression 
de l’obligation de soumettre les plans de participation aux excédents à l’autorité 
de surveillance pour approbation. Dès lors que la participation aux excédents revêt 
une importance particulière en cas de résiliation anticipée d’un contrat 
d’assurance sur la vie, la protection des assurés doit être réalisée d’une autre 
manière. L’art. 36 al. 2 LSA assure une certaine transparence en exigeant 
l’établissement annuel d’un décompte compréhensible pour les preneurs 
d’assurance qui les renseigne sur la participation aux excédents. Ce décompte doit 
mentionner les bases du calcul du bénéfice, la partie du bénéfice utilisée pour 
l’accroissement des provisions techniques et la clé de répartition du bénéfice 
restant (Message concernant une loi sur la surveillance des entreprises d’assurance 
et la modification de la loi fédérale sur le contrat d’assurance du 9 mai 2003, 
FF 2003 3388). Ce décompte permet ainsi au preneur d’assurance de se faire une 
idée sur le développement de la participation aux excédents et, en cas de doute, 
d’exiger la vérification des valeurs auprès de la FINMA (Bernadette SCHUDEL 
TRUB, Basler Kommentar, Versicherungsaufsichtsgesetz, 2013, n. 3 ad art. 36). 
6.3 En revanche, le droit à l’information du preneur d’assurance ne s’étend pas à 
la remise du plan d’excédents, ni à la remise des comptes annuels de l’entreprise 
d’assurance. Cette limitation du droit à l’information est justifiée notamment par 
l’intérêt légitime de celle-ci à la protection des secrets d’affaires. En outre, le 
législateur a accordé au preneur d’assurance qui doute de l’exactitude du calcul de 
la participation aux excédents le droit d’exiger de la FINMA, en sa qualité 
d’autorité de surveillance, qu’elle vérifie gratuitement si les valeurs d’excédents 
déterminées par l’entreprise d’assurance sont conformes aux prescriptions légales 
(Jacques-André SCHNEIDER / Céline MOULLET in Commentaire romand, Loi 
sur le contrat d'assurance, 2022, n. 21 ad art. 94 LCA). En effet, aux termes de 


 
 
 
 
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l’art. 91 LCA, l’entreprise d’assurance doit fixer les bases de la détermination de 
la valeur de réduction et de la valeur de rachat (al. 1). Les règles concernant la 
réduction et le rachat doivent faire partie des conditions générales d’assurance 
(al. 2). La FINMA décide si les valeurs de règlement prévues sont équitables 
(al. 3). Cette disposition s’applique également, par renvoi de l’art. 94 LCA, aux 
prestations que l’entreprise d’assurance a accordées à l’ayant droit comme 
participation aux bénéfices de l’entreprise sous la forme d’une augmentation des 
prestations d’assurance. Une partie de la doctrine relève que l’assureur doit certes 
informer de manière complète sur la participation aux excédents, et que sa 
politique en la matière est contrôlée de manière stricte. Cela étant, il s’agit là d’un 
domaine de la science actuaire, impénétrable pour le preneur d’assurance moyen. 
Une transparence accrue est demandée dans les discussions politiques, ce qui 
serait à la fois possible et indiqué (Stephan FUHRER, Schweizerisches 
Privatversicherungsrecht, 2011, n. 22.39). 
6.4 Dans un récent arrêt de principe, notre Haute Cour a tranché la demande d’un 
assuré tendant à la production par l’assurance de ses comptes annuels sur plus de 
20 ans, y compris les feuilles de comptes et les calculs des excédents de 
prestations, et les chiffres détaillés des comptes annuels, ces pièces étant requises 
afin de pouvoir consulter le calcul concret de l'excédent. Elle a retenu que le droit 
à l’information du preneur d’assurance est limité par l'intérêt légitime de 
l'entreprise d'assurance à la protection des secrets d'affaires et ne comprend pas 
celui d’obtenir la divulgation du plan d'excédents, ni les comptes annuels 
détaillés, au vu de cet intérêt. Le droit du preneur d'assurance qui doute de 
l'exactitude des valeurs constatées d'exiger de la FINMA qu'elle vérifie 
gratuitement si les valeurs d'excédents déterminées par la compagnie d'assurance 
sont conformes aux règles de la comptabilité et aux principes de la loi, si elles 
correspondent aux bases actuarielles et si elles concordent avec le plan 
d'excédents ne permet pas à celui-ci d’accéder à une information complète ou à 
l’ensemble des documents comptables nécessaires pour vérifier les excédents qui 
lui reviennent. La limitation de l’accès à ces informations est cependant atténuée 
par le fait que la FINMA doit veiller à un équilibre entre les intérêts légitimes des 
preneurs d'assurance à être renseignés et ceux de la compagnie d'assurance à 
garder le secret. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé le refus de l’instance 
précédente de donner suite aux réquisitions de l’assuré tendant à la production des 
comptes détaillés de l’assurance (ATF 148 III 201 consid. 5). 
7. 
En ce qui concerne la portée des contrôles de la FINMA, il convient de relever ce 
qui suit. 
Aux termes de l’art. 85 LSA, le juge statue sur les contestations de droit privé qui 
s’élèvent entre les entreprises d’assurance ou entre celles-ci et les assurés. Du 
point de vue du droit de la surveillance, l’art. 85 LSA peut être considéré comme 
une norme délimitant les compétences du domaine des assurances privées : la 
lettre de cette disposition et son ancrage dans la systématique de la LSA 


 
 
 
 
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expriment clairement que la protection des intérêts privés de particuliers par 
rapport à des compagnies soumises à la surveillance ainsi que de compagnies 
d’assurance entre elles n’est pas de la compétence de la FINMA. Celle-ci se 
charge de préserver les intérêts publics, du point de vue du droit de la 
surveillance, lorsque des abus ou des situations susceptibles de porter préjudice 
aux assurés au sens de l’art. 46 al. 1 let. f et g LSA sont supposés, mais elle n’a 
pas à se saisir de litiges de droit privé entre assureurs et assurés (Shelby DU 
PASQUIER / Valérie MENOUD in Basler Kommentar, Versicherungsaufsichts-
gesetz, 2013, n. 11 ad art. 85 LSA). Malgré ce qui précède, les art. 91 et 94 LCA 
confèrent à la FINMA la compétence de vérifier l’exactitude et le caractère 
approprié des valeurs d’excédents, comme on l’a vu. Selon la doctrine, les 
constatations de la FINMA sont définitives, eu égard à cette compétence, faute de 
quoi des décisions contradictoires pourraient survenir dans la même cause. 
Partant, le juge civil ne saurait contrôler le plan d’excédents et la décision 
d’approbation de la FINMA, à moins que ladite décision ne soit frappée de nullité 
absolue (Andrea PFLEIDERER in Basler Kommentar, Versicherungsvertrags-
gesetz, 2012, n. 13 ad art. 94 LCA). Les juges zurichois ont procédé à la même 
analyse s’agissant du caractère contraignant des contrôles préventifs des plans 
d’excédents par l’OFAP, alors compétent, ainsi que des approbations délivrées par 
ce dernier, en considérant qu’ils excluaient un contrôle ultérieur par le juge civil 
(arrêt du 30 octobre 2013 de l’Obergericht du canton de Zurich LB100041 consid. 
III C 2d). 
Dans une cause portant sur une assurance-vie, dont le transfert – avec l’ensemble 
du portefeuille de l’assureur – à un autre assureur avait été ordonné par la FINMA 
avec certaines modifications du contrat, un assuré avait agi en constatation de 
l’applicabilité des conditions initiales d’assurance et de la garantie à l’échéance du 
contrat du capital stipulé lors de sa conclusion. Le Tribunal fédéral a retenu que si 
la question de la compétence de la FINMA de modifier les contrats d’assurance 
méritait d’être discutée, il était exclu d’y voir un motif de nullité absolue de sa 
décision sur ce point. Partant, les juges cantonaux n’avaient pas enfreint le droit 
en considérant que la décision de la FINMA imposant la modification 
contractuelle litigieuse était entrée en force et ne pouvait être remise en cause, dès 
lors qu’elle n’était pas entachée d’un vice grave (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_679/2016 du 22 mai 2017 consid. 3.3.3). 
8. 
En l’espèce, les mesures probatoires requises par la demanderesse tendent au 
contrôle du montant que la défenderesse reconnaît devoir à l’échéance de la 
police, et des excédents versés. 
La démarche de la demanderesse paraît motivée par le fait que le capital versé est 
notablement inférieur aux chiffres mentionnés dans le tableau des valeurs de 
rachat communiqué lors de la conclusion du contrat d’assurance. Cela étant, 
comme le souligne à juste titre la défenderesse, ces valeurs sont purement 


 
 
 
 
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indicatives et n’ont été assorties d’aucune garantie. La demanderesse n’a ainsi pas 
de droit à leur versement. 
S’agissant en particulier des excédents, il convient en premier lieu de souligner 
que l’OFAP, dont les compétences en la matière sont du ressort de la FINMA 
depuis le 1er janvier 2009, avait approuvé le Tarif GA par décision du 
5 juillet 1999 adressée à la société d’assurance-vie Fortuna, dont les activités ont 
par la suite été reprises par la défenderesse. 
Pour le surplus, il apparaît que la défenderesse s’est conformée à ses obligations 
en matière de surveillance et de calcul et de répartition des excédents, comme le 
révèlent les contrôles auxquels la FINMA a procédé. Celle-ci a en effet 
communiqué à la demanderesse les résultats desdits contrôles, soulignant que les 
exigences réglementaires en la matière et le plan d’excédents précédemment 
approuvé par l’OFAP avaient été respectés. La FINMA a notamment exposé que 
l’absence d’excédents s’expliquait par les déficits enregistrés par l’assurance en 
cas d’incapacité de gain. Or, en l’absence de bénéfices, un preneur d’assurance ne 
peut prétendre au versement d’excédents. 
La demanderesse soutient que les réponses de cette autorité sont lacunaires, de 
sorte qu’elles ne lieraient pas la chambre de céans. Elle ne peut toutefois être 
suivie sur ce point. On ne saurait en effet déduire de l’absence d’explications et de 
calculs détaillés dans les prises de position de la FINMA que celle-ci n’aurait pas 
opéré les vérifications qui lui incombent selon la loi. En effet, comme on l’a vu, 
les compétences de contrôle de la FINMA à la demande d’un preneur d’assurance 
ne confèrent pas à ce dernier le droit de se voir communiquer la documentation 
complète réunie par la FINMA dans le cadre de ses contrôles. Le fait que cette 
autorité ait limité le contenu de ses communications au résultat de ses 
vérifications est conforme à la jurisprudence et tient compte de manière 
proportionnée de l’intérêt des compagnies d’assurance à la conservation des 
secrets d’affaires. De plus, contrairement à ce que la demanderesse affirme, la 
FINMA ne s’est pas contentée de constater l’absence de versements d’excédents, 
mais elle a au contraire confirmé que celle-ci était conforme aux exigences légales 
et réglementaires. Partant, le caractère succinct des prises de position de la 
FINMA ne justifie pas que l’on s’en écarte. Par ailleurs, la demanderesse 
n’allègue guère d’autre élément suggérant que celles-ci seraient erronées ou 
viciées – étant rappelé qu’à l’aune de la jurisprudence citée, un tel vice devrait 
être d’une gravité particulière. Les différences entre les projections de rendement 
articulées lors de la conclusion de la police et le capital en définitive dû à 
l’échéance de cette police ne sont pas non plus suffisantes pour conclure à une 
erreur de l’autorité de surveillance. D’une part, ces chiffres n’étaient assortis 
d’aucune garantie, et reposaient sur des simulations de rendement fondées sur des 
spéculations quant à l’évolution des marchés, d’autant plus incertaines qu’elles 
portaient sur une longue période. D’autre part, selon le contrat conclu, le 
rendement des parts d’épargne constituant l’assurance principale doit être 


 
 
 
 
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distingué des excédents, lesquels sont relatifs aux assurances complémentaires. La 
demanderesse ne saurait ainsi inférer des résultats de la part épargne une 
irrégularité dans la gestion des excédents. 
Dans ces circonstances, la chambre de céans n’est pas fondée à s’écarter de 
l’appréciation de la FINMA, de sorte qu’elle ne donnera pas suite à la requête de 
la demanderesse tendant à la production du dossier de la défenderesse, de la 
communication des bases actuarielles concernant sa police, et du dossier de la 
FINMA, ni, partant, à la mise en œuvre d’une expertise censée vérifier les 
excédents sur la base de cette documentation. 
9. 
La demande est rejetée. 
L’art. 73 al. 2 LPP prévoit la gratuité de la procédure. 
Ce principe exclut l’allocation de dépens à une organisation chargée de tâches de 
droit public, dont les institutions de prévoyance font partie, sauf en cas de témérité 
ou de légèreté (Ulrich MEYER / Laurence UTTINGER in Jacques-André 
SCHNEIDER / Thomas GEISER / Thomas GÄCHTER [édit.], Commentaire LPP 
et LFLP, 2ème éd. 2020, n. 94 ad art. 73 LPP). De plus, l’art. 89H al. 3 LPA 
dispose qu'une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause. Selon 
la jurisprudence de la chambre de céans (ATAS/737/2008 du 19 juin 2008 
consid. 7d), cette disposition exclut qu’un demandeur soit condamné au versement 
de dépens à une institution d’assurance, quand bien même celle-ci n’intervient pas 
dans une cause portant sur une assurance sociale. 
Partant, la défenderesse ne peut prétendre à des dépens. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le