ge_gerichte · ATAS/1109/2009 · 2009-09-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2461/2009 
ATAS/1109/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 3 septembre 2009 
En la cause 
VISANA ASSURANCES SA, Weltpoststrasse 19, 3000 BERN 15 
demanderesse
 
contre 
Monsieur G_________, domicilié à CHENE-BOURG 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2461/2009 
- 2/3 -
Vu la demande en paiement et la requête de mainlevée définitive déposée le 10 juillet 
2009 auprès du Tribunal de céans par VISANA ASSURANCES SA (ci-après : la 
demanderesse) à l'encontre de Monsieur G_________ (ci-après : le défendeur); 
Vu la réponse du défendeur du 31 juillet 2009 demandant un arrangement de paiement; 
Vu l’accord conclu en date du 7 août 2009 par les parties; 
Attendu en droit que, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; E 2 05), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique tant des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 
(LAMal; RS 832.10) 
que 
des 
contestations 
relatives 
aux 
assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale; 
Que la compétence du Tribunal de céans pour connaître du litige est ainsi établie ; 
Que selon l’art. 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations des assurances sociales 
peuvent être réglés par transaction; 
Qu’il convient dès lors d’avaliser la convention du 7 août 2009 par une décision sujette 
à recours; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à VISANA que le contrat d'assurance individuelle d'indemnités 
journalières en cas de maladie (LCA) de l'assuré auprès d’elle prend fin le 31 juillet 
2008 et que les primes d'assurance pour les mois postérieurs à cette date ne sont par 
conséquent pas dues; 
2. Donne acte à Monsieur G_________ de son engagement à verser à VISANA la 
somme forfaitaire de 1'000 fr. représentant les primes d'assurance complémentaire 
encore dues pour les mois de janvier à juillet 2008 inclus et une indemnité pour les 
divers frais liés au traitement du litige; 
3. L’y condamne en tant que de besoin; 


 
 
 
 
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4. Donne acte à Monsieur G_________ de son engagement à s’acquitter du montant 
précité en cinq versements de 200 fr. chacun, au moyen des bulletins de versement 
transmis par VISANA, en dates des 31 août 2009, 30 septembre 2009, 31 octobre 
2009, 30 novembre 2009 et le 31 décembre 2009; 
5. L’y condamne en tant que de besoin; 
6. Donne acte à VISANA de son engagement de prendre en charge les frais liée à la 
poursuite n° 09 126131 S; 
7. L’y condamne en tant que de besoin; 
8. Dit que la procédure est gratuite. 
9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 
du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 
case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72ss LTF en ce qui 
concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le