ge_gerichte · CAPH/102/2008 · 2008-06-04 · fr

Résumé:
 T a été engagée en qualité de coiffeuse à mi-temps. En cours de formation T a donné sa démission. La Cour rappelle que les frais de formation servant uniquement à T à se familiariser avec son travail au sein de l'entreprise, ne doit pas être supporté par celle-ci. La Cour, confirme ainsi le jugement entrepris. Enfin, la Cour retient que le temps consacré à des stages de formation doit être considéré comme du temps de travail au sens de l'article 13 al. 4 OLT1 et être rétribué.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/6304/ 2007 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/102/2008) 
 
 
 
E_____ SA 
Dom élu : Me Sylvie MATHYS 
Cour des Bastions 15 
1205 Genève 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
T_____ 
Dom. élu : SYNDICAT SIT 
Rue des Chaudronniers 16 
Case postale 3287 
1221 Genève 3 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 4 juin 2008 
 
 M. 
Daniel DEVAUD, président 
 
 Mmes Suzanne BORGSTEDT VOGT et Lucile DUMONT-DIT-VOITEL, 
 
juges employeuses 
 
 MM. Mohammad-Ali DAFTARY et Victor TODESCHI, juges salariés 
 
 Mme Sandrine CUENAT SHACIRI, greffière d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/6304/ 2007 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
A. 
a. E_____ SA est une société anonyme dont le siège est à Genève et dont le but 
social est l'exploitation de salons de coiffure et de soins esthétiques, ainsi que la 
fabrication et la commercialisation de produits s'y rapportant. 
 
 
E_____ SA est liée par un contrat de franchise avec A_____ qui oblige les 
coiffeurs travaillant pour celle-ci à se former à la méthode de coupe de cheveux 
A_____. 
 
 
b. T_____ a travaillé pour E_____ SA du 1er mars 2005 au 31 juillet 2006 en 
qualité de coiffeuse à mi-temps soit, le jeudi de 13 h 00 à 19 h 00, le vendredi de 
10 h 00 à 19 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 16 h 00. Son salaire mensuel brut 
s’élevait à 2'000 fr. par mois. 
 
 
c. En vertu de l’article 7 du contrat de travail, T_____ s’engageait à suivre un 
programme de formation auprès de l’école de coiffure, B_____, dirigée par 
A_____, comprenant deux stages par an effectués en France, et dont le prix, 
l’hébergement et les frais de voyage étaient pris en charge par l’employeur ainsi 
qu’un entraînement par mois se déroulant au salon de coiffure à Genève. 
 
 
L’article 8 du contrat précisait que si l’employé quittait la société avant trois ans 
révolus, il devait rembourser la totalité des frais des stages engagés par la 
société. Dans le cas où l’employé mettait fin au contrat avant cinq ans, le 
remboursement de la moitié des frais concernant la collection en cours lui était 
alors demandé. 
 
 
 
Selon l'article 11 du contrat de travail intitulé "Clause de non-concurrence", 
T_____ s'engageait expressément à n'exercer aucune activité directement ou 
indirectement à quelque titre que ce soit pendant un délai de 3 ans à compter de 
la cessation de ses activités, auprès d'un salon de coiffure hommes, dames, mixte 
ou portant le label A_____ situé dans un rayon de 500 mètres à vol d'oiseau. 
 
 
Dans le même contrat, figurait aussi un autre article 11 intitulé "Avenant au 
contrat de travail, "Clause de non-concurrence", selon lequel, à l'expiration du 
contrat de travail pour quelle cause que ce soit, il était convenu que T_____ 
s'engageait à ne pas divulguer, à la clientèle du salon, sa future adresse 
professionnelle, par quelque moyen que ce soit. Le non respect de cette clause 
entrainerait une amende conventionnelle de 4'000 fr. selon l'article 51.1 de la 
convention collective nationale des coiffeurs. 
 
 
 
d. Du lundi 7 au mercredi 9 novembre 2005, T_____ a suivi un premier stage 
dont les frais d’hébergement et de déplacement se sont élevés à 221 fr. (138.40 


 
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euros). Pour le deuxième stage qui s’est déroulé du lundi 20 au mercredi 22 mars 
2006, les frais étaient de 245 fr. (153.80 euros). A ces montants, s’ajoutait le 
coût annuel de la formation à hauteur de 1'120 fr. (700.- euros), soit un total de 
1'586 fr. 
 
 
e. Par courrier recommandé du 30 mai 2006, T_____ a démissionné pour le 
31 juillet 2006. 
 
 
f. Par courrier du 31 juillet 2006, E_____ SA a indiqué à T_____ mettre à sa 
charge les frais de stages à hauteur de 1'586 fr. (recte : 1'586.80 fr.), 
conformément à l’article 8 du contrat de travail. Après imputation dudit montant 
sur son salaire du mois de juillet 2006, elle lui a versé 168 fr., pour solde de tout 
compte. 
 
 
g. Par lettre du 12 septembre 2006 adressée à E_____ SA, T_____ s’est opposée 
au prélèvement de 1'586 fr. 80 sur son salaire du mois de juillet 2006 et en a 
réclamé le remboursement ainsi que le paiement de sa journée effectuée le 
31 décembre 2005. 
 
 
B. 
a. Par demande du 27 mars 2007, T_____ a assigné E_____ SA en paiement de 
2'972 fr 34, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 31 juillet 2006. Ladite 
somme se décompose comme suit: 
 
- fr. 1'586.80 
à titre de frais de formation retenus sur le salaire du mois de 
juillet 2006; 
- fr. 1'108.54 
à titre de salaire non versé durant six jours de formation; 
- fr. 
277.00 
à titre de salaire pour un jour travaillé en date du 
31 décembre 2005. 
 
 
b. En réponse, E_____ SA a contesté intégralement les conclusions de son 
ancienne employée et a conclu à son déboutement. 
 
 
 
c. Dans son jugement du 7 novembre 2007, le Tribunal des prud'hommes a 
retenu qu'eu égard au principe de l'équité, que seule la somme de 686 fr., sur 
l'ensemble des frais de formation à hauteur de 1'586 fr. 80, pouvait être imputée 
à T_____ sur son salaire. Le Tribunal a considéré qu'T_____ avait droit au 
versement de son salaire afférant aux 6 jours de formation effectués du 
7 novembre au 9 novembre 2005 et du 20 mars au 22 mars 2006, le Tribunal 
ayant considéré le temps consacré à la formation comme du temps de travail. 
L'appelante avait admis que le personnel occupé à plein temps était rémunéré 
normalement, sans qu'aucune déduction ne soit faite sur leur salaire. Le Tribunal 
a également estimé qu'T_____ pouvait prétendre au paiement de son salaire pour 
la journée non travaillée du 31 décembre 2005, soit à 183 fr. 90 dès lors que rien 
dans le dossier n'indiquait qu'il existait une assurance perte de gain. 
 


 
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C. 
a. Par acte du 10 décembre 2007, E_____ SA appelle de ce jugement du 
7 novembre 2007 et expédié pour notification par pli recommandé le 
8 novembre 2007. 
 
 
L'appelante conclut à l'annulation dudit jugement et au déboutement des 
conclusions de T_____ en raison d'une appréciation erronée des faits de la cause 
et d'une mauvaise application de la loi. Elle estime que le Tribunal a considéré, à 
tort, qu’elle devait la somme nette de 900 fr. 80 et la somme brut de 1'287 fr. 35 
avec intérêt à 5 % l'an dès le 31 juillet 2006.- à T_____. 
 
 
b. T_____ n'a pas répondu à l'appel de E_____ SA dans le délai imparti. 
 
c. La Cour a procédé à une comparution personnelle des parties le 1er avril 2008. 
 
Lors de cette audience, T_____ a conclu à la confirmation du jugement entrepris. 
Elle a indiqué avoir travaillé pendant 7 ans de suite dans deux salons de coiffure 
dont 5 ans chez C_____. Elle a ensuite travaillé à mi-temps pour pouvoir 
s'occuper de ses enfants de 1996 à 1999. De 1999 à 2003, T_____ a cessé de 
travailler. Puis, elle a repris une activité en qualité de coiffeuse pendant un an et 
demi auprès de D_____ avant de commencer à travailler pour E_____ SA. 
 
T_____ a ajouté qu'elle avait bien travaillé le 31 décembre 2005, contrairement à 
ce qu'avait retenu les premiers juges et qu'elle avait reçu la totalité de son salaire 
du mois de décembre 2005. 
 
T_____ a mentionné que F_____ ne lui avait pas précisé que les heures de stage 
effectuées en-dehors du salon ne lui seraient pas payées. 
 
Selon l'intimée, G_____ ne lui a donné aucune indication sur le coût de la 
formation, même de façon approximative. 
 
Concernant les circonstances de son engagement, T_____ indiquait qu'elle avait, 
au préalable, rencontré F_____ qui lui avait donné des informations générales 
sur le travail. Lors d'une seconde journée, T_____ était venue travailler afin que 
F_____ puisse apprécier ses aptitudes professionnelles. C'était lors de cette 
seconde journée qu'T_____ avait rencontré G_____ et qu'elles avaient discuté 
des conditions salariales. T_____ avait signé son contrat de travail quelques 
jours avant de commencer son activité en présence uniquement de F_____. 
T_____ indiquait encore qu'à cette occasion, elle n'avait posé aucune question et 
que F_____ n'avait fait aucun commentaire. 
 
Lors de cette même audience, G_____, en contradiction avec les déclarations de 
T_____, indiquait que les deux entretiens d'embauche s'étaient déroulés sur la 
même demi-journée et que le contrat avait été signé à l'issue de ces entretiens 
sans la présence de F_____. 


 
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Elle mentionnait avoir informé T_____ de manière approximative sur le coût de 
sa formation dans la mesure où ses coûts variaient d'année en année. H_____ 
avait estimé ses coûts à 1'500 fr. à 2'000 fr. par année. Elle précisait que c'était la 
seule et unique question que T_____ avait posée avant de signer son contrat. 
 
 
Au terme de l’audience, la Cour de céans a gardé la cause à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
Juridiction des prud’hommes ; ci-après LJP), l’appel est recevable. 
 
Les parties ont été liées par un contrat de travail au sens des articles 319 et 
suivants du Code des Obligations (ci-après CO). La Juridiction des prud’hommes 
est par conséquent compétente à raison de la matière pour connaître du présent 
litige (art. 1 al. 1 LJP). Elle l’est également à raison du lieu, dès lors que tant le 
siège de l'appelante que le lieu habituel de travail de l'intimé se trouvent dans le 
canton de Genève (art. 24 et 34 al. 1 de la loi fédérale sur les fors en matière 
civile). 
 
Le jugement ayant été rendu en premier ressort, la Cour d'appel dispose d'une 
cognition complète. 
 
 
2. 
2.1 A teneur des articles 356 et suivants CO, les clauses normatives d’une 
convention collective n’ont en principe d’effet qu’envers les employeurs et 
travailleurs qu’elles lient, c’est-à-dire les employeurs qui sont personnellement 
parties à la convention (CCT d’entreprise), les employeurs et travailleurs qui sont 
membres d’une association contractante, ou encore les employeurs et les 
travailleurs qui ont déclaré se soumettre à la convention au sens de l’article 356b 
CO. La convention peut toutefois être étendue aux tiers en vertu de la loi fédérale 
permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail 
du 28 septembre 1956 (LECCT ; RS 221.215.311), auquel cas ses clauses 
s’appliquent également aux employeurs et travailleurs auxquels elle est étendue. 
En dehors de ces cas, les rapports entre parties sont régis par le contrat individuel 
et la loi, éventuellement un contrat-type, mais pas par la convention collective, et 
ce même si celle-ci contient une clause faisant obligation aux employeurs liés par 
elle d’appliquer ses dispositions normatives à tous leurs employés, qu’ils soient 
membres d’une association de travailleurs ou non (ATF 123 III 129, consid. 3 ; 
ATF 102 Ia 16 = JdT 1977 I, p. 256 ; ATF 98 Ia 563 = JdT 1974 I, p. 657 ; FF 
1954 I 156). 


 
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Par arrêtés d’extensions successifs, le Conseil fédéral a étendu le champ 
d’application de la Convention collective nationale des coiffeurs à compter du 
1er janvier 2004, de sorte que tous les rapports de travail sont obligatoirement 
soumis à la Convention dès cette date et ce jusqu’au 31 décembre 2006. 
 
 
2.2 En l’occurrence, l'intimée ayant été employée en date du 1er mars 2005 au sein 
de E_____ SA, en tant que coiffeuse, la convention collective nationale des 
coiffeurs est applicable aux parties. 
 
 
3. 
3.1 L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution 
du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les 
dépenses nécessaires pour son entretien. L’alinéa 3 précise que les accords en 
vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou parties de ses frais sont 
nuls (327a CO). 
 
 
En principe, les frais inhérents à des cours de formation intervenant sur directive 
expresse de l'employeur constituent des frais qui doivent impérativement être 
remboursés par l'employeur. 
 
 
Il convient de distinguer entre les frais de formation qui servent uniquement au 
travailleur à se familiariser avec son travail au sein de l'entreprise (Einarbeitung) 
et les frais payés par l'employeur pour une formation complémentaire procurant 
au travailleur un avantage personnel perdurant au-delà des rapports de travail et 
pouvant être exploité sur le marché du travail. En effet, si l'employeur ne saurait 
en aucun cas mettre à la charge du travailleur les frais liés au premier type de 
formation, il en va différemment pour les frais liés à une formation relevant de la 
seconde catégorie. Ainsi, même si l'employeur s'est engagé à prendre en charge 
les frais liés à une véritable formation continue excédant les besoins spécifiques 
de l'entreprise, il peut en demander le remboursement, à condition que cela ait été 
stipulé contractuellement avant la fréquentation du cours, que le montant du 
remboursement ait été fixé, que la période durant laquelle une éventuelle 
résiliation engendre une obligation de restitution ait été déterminée, et enfin, que 
la clause de restitution n'entrave pas de manière excessive la liberté personnelle du 
travailleur de résilier le contrat durant des années pour motifs économiques 
(WYLER, Droit du travail, p. 289). 
 
 
Le juge peut cependant réduire une telle clause en tenant compte de la lourdeur de 
la limitation au droit de donné le congé, de l'intérêt de l'employeur à ce que le 
travailleur reste à son service jusqu'à la fin de la période de rentabilisation des 
frais de formation, ainsi que du dommage que le premier subit si tel n'est pas le 
cas (FAVRE, MUNOZ, TOBLER, Le contrat de travail, Code annoté, CAPH 
04.03.1997, JU-TRAV 1998 p. 23). 
 


 
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L'employeur accordera au travailleur le temps nécessaire pour participer à des 
cours de perfectionnement professionnel pour autant que les parties l'aient 
convenu et que l'employeur ait donné son accord. L'employeur n'est tenu de 
participer aux frais de cours et à la perte de salaire que pour autant que cela ait été 
convenu entre les parties (Art. 35. 2 convention collective nationale des coiffeurs). 
 
 
Selon l'article 4 CC, le juge applique les règles du droit et de l'équité lorsque la loi 
réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant 
compte soit des circonstances, soit des justes motifs. En appliquant les règles du 
droit et de l’équité, le juge doit apprécier d’une manière objective tous les 
éléments pertinents et rechercher la solution adéquate aux circonstances spéciales 
du cas particulier (ATF 101 Ia 545 JT 1976 I 605). La pondération des intérêts en 
présence relève du pouvoir d’appréciation du juge (SJ 1998 301). 
 
 
3.2 En l'espèce, l'article 7 du contrat de travail prévoyait un programme 
obligatoire de formation selon la méthode A_____ pour tous les collaborateurs de 
l'appelante. 
 
 
L’article 8 du contrat précisait que, si l’employé quittait la société avant trois ans 
révolus, il devait rembourser la totalité des frais de stages engagés par la société. 
Dans le cas où l’employé mettait fin au contrat avant cinq ans, le remboursement 
de la moitié des frais concernant la collection en cours lui était alors demandé. 
 
 
La formation requise par l'appelante découle, selon ses propres dires, de son 
contrat de franchise qui exige que les coiffeurs travaillant à son service soient 
formés à la méthode A_____. Ainsi, la formation exigée sert uniquement au 
travailleur à se familiariser avec son travail au sein de l'entreprise. L'employeur ne 
peut donc pas lui réclamer les frais de ladite formation. 
 
 
De plus, la limitation au droit de donner le congé découlant de l'article 8 du 
contrat de travail apparaît excessive dans la mesure où T_____ possède une 
expérience de coiffeuse de plus de 10 ans auprès de divers enseignes. De ce fait la 
période de rentabilisation de ses frais de formation devait s'avérer inférieure à 
trois ans. 
 
 
Enfin, aucun montant concernant les frais de formation n'est mentionné dans le 
contrat. L'appelante n'a pas non plus démontré avoir communiqué à l'intimée les 
montants relatifs à ces frais. Il ressort clairement des déclarations de l'intimée et 
de celles de I_____ que ces montants n'avaient pas été discutés. 
 
 
La Cour relève par ailleurs que le contrat de travail contient deux articles 11 
prohibant de faire concurrence, le premier interdisant à l'intimée l'exercice de la 
profession pour une durée de trois ans dans un rayon de 500 mètres à vol d'oiseau, 
le second prévoyant la non-divulgation de sa future adresse personnelle à la 
clientèle du salon sous peine d'une amende conventionnelle de 4'000 fr. qui 


 
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restreignent également fortement la liberté économique de l'intimée après la fin 
des rapports de travail. 
 
 
La présence, en outre, dans le contrat de deux clauses portant le même intitulé 
mais ayant un contenu différent, sans que les parties ne le relèvent, corrobore les 
explications de l'intimée selon lesquelles la signature du contrat a eu lieu sans 
discussion. 
 
 
Pour sa part, le Tribunal des prud'hommes a estimé que la clause prévue à 
l'article 8 du contrat entre l'appelante et l'intimée entrainait une limitation 
excessive du droit de résilier de cette dernière, surtout en comparaison des coûts 
totaux de la formation au salaire mensuel de l'intimée. 
 
 
Compte tenu de tous ces éléments, c'est à juste titre que le Tribunal des 
prud'hommes a considéré que seul 686 fr., sur l'ensemble des frais de formation à 
hauteur de 1'586 fr. 80, pouvait être imputé sur le salaire de l'intimée. 
 
 
4. 
L'appelante conteste encore devoir fr. 1'103.45 en contrepartie du temps consacré 
à la formation à la méthode de coupe A_____. 
 
 
4.1 Le temps qu’un travailleur consacre à une formation complémentaire ou 
continue, soit sur ordre de l’employeur, soit, en vertu de la loi, parce que son 
activité professionnelle l’exige, est réputé temps de travail (13 al. 4 OLT1). 
 
 
Il ressort de l'article 7 du contrat de travail et des enquêtes que les collaborateurs 
engagés à plein temps sont envoyés en stage deux fois par an et sont rémunérés 
normalement sans qu'aucune déduction ne soit faite sur leur salaire. 
 
 
4.2 Dès lors, comme l'a retenu le Tribunal des prud'hommes, le temps consacré à 
ces stages de formation doit être considéré comme du temps de travail au sens de 
l'article 13 al. 4 OLT1 et être rétribué. 
 
 
L'appelante se verra ainsi condamner à payer le montant de fr. 1'103.45 à l'intimée 
pour les 6 jours de formation effectués du 7 novembre au 9 novembre 2005 et du 
20 mars au 22 mars 2006 (2000 x 2/21.75 x6). 
 
 
5. 
L'appelante conteste enfin devoir la somme de fr.183.90 à l'intimée pour la 
journée du 31 décembre 2005. 
 
 
 
5.1 En vertu de l’article 1 al. 1 de la Loi cantonale genevoise sur les jours fériés, 
Genève compte le 31 décembre comme jour férié. 
 


 
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A teneur de l’article 27 al. 2 de la CCT nationale des coiffeurs, si le salarié doit 
travailler le dimanche ou pendant les jours fériés, les articles 19, 20 et 20a de la 
Loi fédérale sur le travail sont applicables. 
 
Or, l’article 19 al. 3 LT prévoit que, l’employeur accorde une majoration de 
salaire de 50% à son employé qui travaille un jour férié. 
 
 
Selon l’article 324a al. 1er CO, l’employeur doit verser au travailleur, pour un 
temps limité, le salaire durant une incapacité de travail non fautive, telle que la 
maladie, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou 
ont été conclus pour plus de trois mois. 
 
 
La durée du droit au salaire est de trois semaines pendant la première année de 
service (art. 324a al. 2 CO), puis, conformément à l’échelle bernoise généralement 
appliquée à Genève, d’un mois dès la deuxième année de service, de deux mois 
pour la troisième et la quatrième année de service, de trois mois de la cinquième à 
la neuvième année de service (WYLER, Droit du travail, p. 227 ; AUBERT, Code 
des obligations I, Commentaire romand, § 38 ad art. 324a CO, p. 1711). 
 
 
 
Un accord écrit, un contrat type de travail une convention collective peut déroger 
aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au 
moins équivalentes (art. 324a CO). 
 
 
 
Selon l'article 43 de la convention collective nationale des coiffeurs, l'employeur 
conclut une assurance d'indemnités journalières pour les travailleurs appropriés, y 
inclus les travailleurs temporaires. L'assurance d'indemnité journalière maladie 
doit prévoir les prestations et conditions minima suivantes, des indemnités 
journalières de 80 % du salaire brut; pour les salariés soumis à l'AVS, le salaire 
déclaré à l'AVS compte comme salaire brut, le versement d'une indemnité 
journalière pendant 730 jours par cas. 
 
 
L'équivalence entre un système conventionnel et la norme légale de l'article 324a 
al. 1 CO doit s'examiner à la lumière de divers critères, tels que la relation entre 
l'indemnité journalière et le salaire de l'employé, le taux de la cotisation et sa 
répartition entre l'employé et l'employeur, la durée de la protection, etc. 
 
La question de cette équivalence - difficile à résoudre, et dont les solutions 
possibles demeurent controversées en doctrine (SJ 1982 p. 574) - ne se pose 
toutefois plus guère en pratique, car souvent les employeurs concluent une 
assurance destinée à couvrir le personnel contre le risque d'une perte de gain en 
cas de maladie; cet usage garantit largement l'équivalence des prestations exigée 
par la loi, puisque les assurances couvrent généralement l'employé durant 720 
jours sur une période de 900 jours (BRUNNER / BUHLER / WAEBER, 
Commentaire du contrat de travail, Lausanne, p. 79 n° 18). 
 
 


 
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Enfin, selon l’article 8 du Code civil (ci-après CC), chaque partie doit, si la loi ne 
prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. 
Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral, l’article 8 CC répartit le 
fardeau de la preuve, auquel correspond en principe le fardeau de l’allégation, et 
les conséquences de l’absence de preuve ou d’allégation (ATF 127 III 519, 
consid. 2a; HOHL, Procédure civile, tome I, n. 786 ss). On fonde également sur 
cette disposition le droit à la preuve, c’est-à-dire la faculté pour une partie d’être 
admise à apporter la preuve de ses allégués dans les procès civils (ATF du 
18 juillet 2003 en la cause 4C.64/2003 ; ATF 114 II 289, consid. 2a). 
 
 
5.2 En l'espèce, l'intimée a déclaré avoir travaillé en date du 31 décembre 2005 
malgré le certificat médical remis à son employeur attestant de son incapacité de 
travail du jeudi 29 décembre 2005 au 31 décembre 2005 inclus. L'appelante a 
formellement contesté la présence de l'intimée à son poste de travail ce jour-là. 
 
 
Le Tribunal a considéré à bon droit que l'intimée ne s’était pas rendue à son 
travail le 31 décembre 2005. Cependant étant au bénéfice d’un certificat médical, 
l'intimée pouvait prétendre au paiement de son salaire, sans toutefois bénéficier de 
la majoration de 50%, n’ayant effectivement pas travaillé ce jour-là. 
 
Or, lors de l'audience de comparution personnelle du 1er avril 2008, T_____ a 
reconnu avoir touché la totalité de son salaire du mois de décembre 2005, y 
compris le salaire du 31 décembre 2005. Dès lors, aucun montant n'est dû à 
l'intimée en application de la convention collective nationale des coiffeurs pour la 
journée du 31 décembre 2005. 
 
 
6. 
En résumé, l'appelante sera condamnée à payer à l'intimée: 
 
 
- la somme nette de fr. 900.80 avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 juillet 2006; 
 
- la somme brute de fr. 1'103.45 avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 juillet 2006. 
 
Par souci de clarté, le dispositif du jugement sera annulé et réformé en 
conséquence. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3, 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/6304/ 2007 - 3 
- 11 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
A la forme : 
 
- Reçoit l'appel déposé par E_____ SA contre le jugement du Tribunal des 
 
prud'hommes rendu suite à la délibération du 7 novembre 2007 et notifié aux parties 
 
le 8 novembre 2007 en la cause n° C/6304/2007 - 3. 
 
 
Au fond : 
 
 
- Annule ce jugement. 
 
 
Cela fait, et statuant à nouveau 
 
- Condamne E_____ SA à payer à T_____ la somme nette 
de fr. 900.80 avec 
intérêts à 5 % l'an dès le 31 juillet 2006; 
 
- Condamne E_____ SA à payer à T_____ la somme 
brute de fr. 1'103.45 avec 
intérêts à 5 % l'an dès le 31 juillet 2006; 
 
- Invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles; 
 
- Déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
 Le président