ge_gerichte · ATAS/849/2025 · 2020-01-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3351/2025 
ATAS/849/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 5 novembre 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représentée par l’Association Suisse des Assurés (ASSUAS), mandataire 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1970, a exercé successivement 
les professions de femme de chambre, employée d’entretien, aide hospitalière, 
concierge, serveuse en salle dans un hôtel et, en dernier lieu, à compter de 
septembre 2016, de collaboratrice dans la restauration, à raison de 4 heures par 
jour, 16 heures par semaine, dans une entreprise dont l’horaire hebdomadaire 
habituel de travail était de 41 heures. 
b. En 2018, l’assurée s’est vu diagnostiquer un carcinome rénal et a été mise en 
arrêt de travail. 
c. En septembre 2018, elle a déposé une première demande de prestations auprès 
de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) qui, par 
décision du 21 janvier 2020, lui a reconnu le droit à une rente entière, basée sur un 
taux d’invalidité de 87%, à compter du 1er avril 2019. Le statut reconnu à 
l’assurée était celui d’active à 80%. 
Cette décision a été rendue à l’issue d’une instruction ayant permis de recueillir, 
notamment, les éléments suivants : 
- Le Service médical régional (ci-après : SMR), en juin 2019, a constaté que 
l’assurée était en incapacité totale de travail pour un cancer rénal métastatique 
depuis le 5 mars 2018. Elle avait été traitée par une néphrectomie et une 
surrénalectomie droite, puis par immunothérapie et avait subi une 
métastasectomie en juillet 2018. Depuis l’intervention, l’assurée présentait une 
asthénie en lien avec les effets secondaires du traitement et une boiterie 
antalgique du membre inférieur droit. Selon l’oncologue traitant, la capacité à 
exercer l’activité habituelle était nulle, celle à exercer une activité adaptée 
sédentaire de 50%. Le SMR, au vu de la situation globale de l’assurée, estimait 
pour sa part qu’aucune activité n’était plus exigible. 
- Dans le questionnaire relatif au statut qu’elle a rempli en août 2019, l’assurée a 
indiqué qu’en bonne santé, elle aurait travaillé à 80% dans la restauration ou 
dans le secteur d’aide à la personne âgée. 
- Une enquête ménagère a été menée le 28 août 2019, lors de laquelle l’assurée a 
répété que, sans atteinte à sa santé, elle aurait poursuivi son activité, si possible 
à 80%. Elle a fourni à l’appui de ses allégations des recherches d’emploi dans 
ce sens. Il a été conclu à un empêchement pondéré de 35,2% dans la sphère 
ménagère. 
- Le degré d’invalidité global a été évalué à 87% (80% pour la part 
professionnelle [100% de 80%] + 7% dans la sphère ménagère [35.2% de 
20%]). 
 En juillet 2023, l’OAI a ouvert une révision du dossier de l’assurée. 


 
 
 
 
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Ont alors été recueillis, notamment, les éléments suivants : 
- 
Dans un questionnaire rempli en juillet 2023, l’assurée a indiqué que son état 
de santé s’était amélioré depuis deux ans, que le cancer était stable depuis lors 
et que le suivi consistait en une consultation tous les trois mois. 
- 
Divers rapports médicaux ont confirmé en substance que le cancer s’était 
stabilisé et que le pronostic était rassurant ; les limitations fonctionnelles 
étaient les suivantes : pas de port de charges lourdes, ni de station debout 
statique. 
- 
Le SMR, dans un avis du 17 octobre 2023, a rappelé que l’assurée avait été 
victime d’un cancer rénal métastatique pulmonaire et osseux de stade IV, 
qu’elle était aussi connue pour un anévrisme du segment ophtalmique de 
l’artère carotide interne droite avec suivi à deux ans, une hypothyroïdie 
substituée, une maladie de Widal (asthme et polypose rhino-sinusienne) 
opérée en 2021 et une abdominoplastie en juillet 2022. Il a noté que 
l’oncologue des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), en 
septembre 2023, avait conclu à une rémission complète, clinique et 
radiologique, du cancer, avec un pronostic rassurant, tout en faisant état d’une 
fatigabilité et de limitations fonctionnelles (éviter le port de charges lourdes et 
la station debout prolongée). En mars 2022, un médecin-adjoint en oncologie 
avait confirmé la rémission complète et qualifié l’état général de bon, sans 
aucun symptôme. La docteure B______, en novembre 2022, avait confirmé la 
très bonne réponse oncologique sous immunothérapie, laquelle avait été 
maintenue jusqu’à mai 2020 ; un scanner pratiqué en août 2022 avait montré 
une très bonne réponse chez une assurée très sportive. Le docteur C______, 
médecin-adjoint aux HUG en chirurgie orthopédique, avait mentionné, en juin 
2023, une évolution favorable à cinq ans de la résection d’une métastase de 
carcinome rénal au niveau du tibia droit, avec une bonne stabilité de montage ; 
il avait rapporté des douleurs occasionnelles en lien avec l’activité sportive 
intense pratiquée par l’assurée. Le docteur D______, néphrologue, en août 
2023, avait indiqué un suivi régulier de la fonction rénale (une fois par an, 
avec biologie tous les six mois) ; il n’avait relevé ni plainte, ni limitation, ni 
hospitalisation en lien avec la néphrologie. Le docteur E______, médecin-
adjoint agrégé aux HUG, n’avait retenu en septembre 2023 aucune atteinte 
incapacitante sur le plan oto-rhino-laryngologique. Dans un rapport du 
2 février 2024, le docteur F______, du département d’oncologie des HUG, 
avait évalué la capacité de travail à 100% dans une activité professionnelle 
légère, sans port de charges lourdes, ni station debout prolongée. 
- 
Au vu de ces éléments, le SMR, le 13 mars 2024, a admis que l’activité 
habituelle n’était plus exigible, mais retenu une capacité de travail de 100% 
dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles, avec, 


 
 
 
 
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cependant, au vu de la fatigabilité, une baisse de rendement de 30%. Il y avait 
eu amélioration de l’état de santé depuis la dernière décision au fond et la 
capacité de travail dans une activité adaptée était de 70% et ce, depuis le 
11 septembre 2023. Les limitations fonctionnelles retenues étaient les 
suivantes : fatigabilité, éviter le port de charges de plus de 10 kg, les travaux 
physiques lourds, la station debout prolongée, la marche prolongée ou sur 
terrain irrégulier, le travail en hauteur, les escaliers à répétition et privilégier 
une activité plutôt légère et sédentaire. 
b. L’OAI a transmis le dossier à son service de réadaptation, qui a estimé qu’au 
vu du large éventail d’activités simples et répétitives offertes par le marché du 
travail en général, il fallait admettre qu’un nombre significatif d’entre elles, ne 
nécessitant aucune formation spécifique, étaient adaptées aux limitations 
fonctionnelles retenues. À titre d’exemples, ont été citées des tâches simples de 
vérification, de conditionnement léger, de contrôle, ou encore des activités 
d’accueil. Il n’y avait ainsi pas lieu d’octroyer à l’assurée de mesures d’ordre 
professionnel. 
Il a été rappelé qu’en dernier lieu, l’assurée avait travaillé en tant que 
collaboratrice en restauration à raison de 16 h./sem., que selon le curriculum 
versé au dossier, elle avait occupé divers postes en tant que serveuse, employée 
d’entretien, femme de chambre, concierge et aide hospitalière, qu’il ressortait de 
ses comptes individuels AVS que, depuis 1994, elle avait occupé plusieurs 
activités de manière irrégulière et avait par ailleurs cotisé durant plusieurs années 
comme personne sans activité lucrative. 
L’OAI a comparé le revenu avant invalidité (CHF 48'625.-, calculé sur la base du 
dernier salaire effectif, indexé et à 100%) au revenu après invalidité (Enquête 
suisse sur la structure des salaires [ESS] 2020, TA1, tirage_skill_level, niveau 1 
= 4'276.- CHF/mois pour un horaire de 40 h./sem = 4'457.- CHF/mois pour 
41,7 h./sem. = CHF 53'488.- en 2020 à 100% = CHF 54'222.- en 2024 = 
CHF 34'160.- à 70% après réduction forfaitaire supplémentaire de 10%), ce qui a 
révélé une perte de gain de CHF 14'465.-, correspondant à un degré d’invalidité 
de 29,75% dans la sphère professionnelle. Le degré d’invalidité global a été 
calculé comme suit : 23,8% d’invalidité dans la sphère professionnelle (29,75% 
de 80% et 0% dans la sphère ménagère (0% d’empêchement de 20%), soit un 
degré d’invalidité global de 23,8%, insuffisant pour ouvrir droit à une rente. 
c. Un projet de décision a été adressé à l’assurée le 8 juillet 2024. Il en ressortait 
que sa rente serait supprimée. 
d. L’assurée s’étant opposée à ce projet, le dossier a été soumis une nouvelle fois 
au SMR, qui, le 27 janvier 2025, a constaté que toutes les pièces médicales 
versées au dossier faisaient état d’une rémission totale du carcinome rénal, que le 
suivi n’était que semestriel, qu’il n’y avait pas de prise en charge par un 
psychiatre, que l’algodystrophie évoquée par la docteure G______, dans un 


 
 
 
 
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rapport du 6 janvier 2025, n’était pas confirmée par le rhumatologue, qui 
concluait, lui, à une fibromyalgie. Il convenait dès lors de mettre sur pied une 
expertise pluridisciplinaire, rhumatologique, psychiatrique et de médecine interne. 
e. Ladite expertise a été confiée à H______ Sàrl, plus particulièrement aux 
docteurs I______, spécialiste en médecine interne générale, J______, spécialiste 
en psychiatrie et psychothérapie, et K______, spécialiste en rhumatologie, 
lesquels ont rendu leur rapport en date du 2 juillet 2025. 
L’expert en médecine interne n’a retenu aucun diagnostic incapacitant. Le 
carcinome rénal avait justifié une incapacité de travail transitoire, de février 2018 
à mars 2022, et n’était plus incapacitant du point de vue de la médecine interne, 
puisqu’en rémission complète. 
L’expert psychiatre n’a pas non plus conclu à un diagnostic incapacitant. Il a 
mentionné, en précisant qu’ils étaient non invalidants : un trouble anxieux 
phobique sans précision, un épisode dépressif d’intensité légère, sans syndrome 
somatique, de possibles troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation 
d’alcool, et a conclu à une capacité de travail de 100%, dans toute activité sans 
stress, c’est-à-dire sans pression importante et sans la présence d’un trop grand 
nombre de personnes. 
L’expert rhumatologue a retenu à titre de diagnostics incapacitants : des douleurs 
neuropathiques chroniques des séquelles orthopédiques avec boiterie dans un 
status post métastasectomie, avec plaque du tibial proximal droit et radiothérapie 
complémentaire, des atteintes dégénératives débutantes et une fibromyalgie. Il a 
également mentionné, en précisant qu’elle était non invalidante, une ostéoporose 
non fracturaire. Il a retenu comme limitations fonctionnelles : la nécessité d’une 
activité à prédominance sédentaire, permettant l’alternance des positions assise et 
debout et de courtes pauses, l’obligation d’éviter les positions debout prolongée, 
accroupie ou agenouillée, les montées et descentes régulières d’escaliers, l’usage 
d’échelles et d’escabeaux, les efforts de soulèvement au-delà de 5 kg depuis le sol 
et il a préconisé une répartition harmonieuse des horaires de travail pour limiter la 
fatigue chronique. L’expert rhumatologue a confirmé la totale incapacité à exercer 
l’activité habituelle depuis 2018, mais évalué la capacité de travail dans une 
activité adaptée à 100% avec perte de rendement de 25% (en lien avec l’intensité 
des douleurs neuropathiques du membre inférieur droit) de juillet 2018 à février 
2019, puis à 100% avec perte de rendement de 30% dès le 30 août 2024, date du 
diagnostic confirmé par le rhumatologue de la fibromyalgie associée. 
Il a été constaté que l’assurée disposait de ressources internes globalement 
conservées (caractère volontaire, grande expérience professionnelle dans diverses 
activités ; capacité de planification et de structuration) ; elle restait autonome dans 
son quotidien pour la gestion des tâches administratives et pour ses déplacements. 
L’absence d’éléments d’autolimitation, de divergences, d’exagération et de 
simulation a été notée. La cohérence a été jugée conservée entre les données 


 
 
 
 
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anamnestiques, les plaintes de l’intéressée, les constatations à l’examen clinique et 
les résultats des examens. Les experts ont donc admis que les diagnostics avaient 
un impact sur la capacité de travail de l’expertisée, bien que les limitations ne 
soient pas strictement uniformes dans l’ensemble des domaines de la vie et que, 
par ailleurs, la mise à contribution des options thérapeutiques n’ait été qualifiée 
que de partielle. D’un point de vue consensuel, les experts ont conclu à une 
capacité de travail nulle dans l’activité habituelle depuis 2018 pour raisons 
rhumatologiques, mais admis une capacité de travail de 75% de mars 2022 à août 
2024, puis de 70% en raison de la fibromyalgie associée, dans une activité adaptée 
(à prédominance sédentaire, n’impliquant ni gestion d’émotions, ni stress, c’est-à-
dire sans pression temporelle importante et sans présence de trop de monde au 
travail, afin de respecter les éléments anxieux). 
f. Le SMR, pour sa part, a confirmé que la capacité de travail devait être 
considérée comme nulle dans l’activité habituelle – non adaptée aux limitations 
fonctionnelles rhumatologiques. Il a retenu, comme les experts, une capacité de 
travail de 75% dès mars 2022, puis de 70% dès août 2024 pour raisons 
rhumatologiques. Il a également estimé que les limitations fonctionnelles relevées 
par l’expert psychiatre en rapport avec les éléments anxieux et phobiques étaient 
partiellement incapacitantes. 
g. Par décision du 25 août 2025, l’OAI a annoncé à l’assurée que sa rente serait 
supprimée après notification de la décision, pour la fin du mois suivant, étant 
précisé qu’un recours n’aurait pas d’effet suspensif. 
 Par écriture du 24 septembre 2025, l’assurée a interjeté recours contre cette 
décision en concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et, quant 
au fond, à ce que le droit à une rente entière d’invalidité continue à lui être 
reconnu, cas échéant après mise en œuvre d’une expertise judiciaire 
pluridisciplinaire. 
En premier lieu, la recourante conteste le statut d’active à 80%. Elle allègue qu’en 
bonne santé, elle aurait travaillé à plein temps. 
En second lieu, elle conteste pouvoir exercer la moindre activité lucrative, soutient 
que l’expertise médicale ne remplit pas les conditions permettant de lui 
reconnaître pleine valeur probante, que l’amélioration n’a pas été rendue 
vraisemblable et se réfère à cet égard à deux courriers rédigés par le Dr L______, 
spécialiste en médecine interne et en rhumatologie. 
Dans un premier courrier, daté du 30 août 2024, le Dr L______ confirme la 
rémission complète du cancer de sa patiente, précise que l’examen clinique 
permet d’écarter toute arthrite ou polyarthrose, mais qu’en revanche les points 
douloureux d’une fibromyalgie sont mis en évidence. Après minéralométrie, il 
confirme par ailleurs la présence d’une ostéoporose et précise avoir mis l’assurée 
sous traitement. 


 
 
 
 
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Dans un second courrier du 24 septembre 2025, le médecin confirme l’existence 
d’une fibromyalgie et d’une ostéoporose. Il ajoute que sa patiente se plaint de 
fortes douleurs dans tout le corps ayant débuté à l’arrêt du traitement du cancer et 
qu’elle a beaucoup de peine à se déplacer en raison des séquelles au niveau de sa 
jambe droite. Sous traitement majeur d’antalgiques, elle rencontre d’importants 
problèmes cognitifs. Le rhumatologue dit s’écarter complètement de l’évaluation 
de la capacité de travail faite par les experts. Il conclut pour sa part à une totale 
incapacité de travail, dans toute activité, depuis 2018. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 7 octobre 2025, a conclu au 
rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif. 
Selon lui, l’expertise doit se voir reconnaître pleine valeur probante. 
Quant au changement de statut requis, l’intimé fait remarquer que, même si la 
Cour de céans y souscrivait, cela ne serait pas décisif, puisque le taux d’invalidité 
obtenu resterait largement inférieur au seuil à partir duquel un droit à la rente peut 
être reconnu. 
Les chances de succès de la recourante sur le fond ne paraissant pas évidentes à 
première vue, l’intérêt de l’intimé à l’exécution immédiate de la décision doit 
l’emporter, puisqu’il existe un risque important que la recourante ne puisse 
rembourser les prestations qui lui seraient versées à tort. 
c. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [(LPA-GE - E 5 10)]. 
4. 
 


 
 
 
 
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4.1 Depuis le 1er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que 
l’assureur peut, dans sa décision, priver tout recours de l’effet suspensif, même si 
cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la 
restitution de prestations versées indûment sont exceptées. 
Selon le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification 
de la LPGA (FF 2018 1597), l’art. 49 al. 5 LPGA correspond à l’ancien art. 97 de 
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui s’appliquait par 
analogie à l’assurance-invalidité et aux prestations complémentaires (cf. art. 66 
LAI et 27 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires du 6 octobre 2006 
[LPC – RS 831.30] dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), et 
selon la jurisprudence, également par analogie à l’assurance-chômage et à 
l’assurance-maladie. 
Il était alors possible, par une application étendue de l’art. 55 al. 2 de la loi du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 107.021) en relation 
avec l’art. 55 al. 1 LPGA, de priver de l’effet suspensif tout recours éventuel 
contre une décision qui ne portait pas sur une prestation en espèces. 
De plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais 
contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son destinataire 
à une prestation en espèces était considérée comme une décision portant sur une 
prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de prestations des 
assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur une prestation en 
espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était 
interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. L 
Le Conseil fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine 
– puisqu’il est courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en 
espèces des prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation 
pour impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à 
l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes 
les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure 
ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle 
relative à la suspension des prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel 
art. 52a LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2021. La pratique fondée sur 
l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de 
créances en restitution de prestations indûment perçues, n’est en revanche pas 
modifiée en vertu de cette harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2ème phrase 
LPGA). 
4.2 Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à 
l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par l’art. 49 al. 5 LPGA 
(cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à 


 
 
 
 
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un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de 
l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA. 
5. 
Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des 
intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, 
lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant 
au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence). 
La possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être 
invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une 
certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il 
résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En 
procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au 
fond peuvent également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne 
fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2). 
L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la 
diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt 
de l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse 
où l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 
2014 consid. 5.3 et les références). La jurisprudence a également précisé que le 
retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de diminution ou 
de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision couvrait également 
la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue après le renvoi 
de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction 
complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été initiée de 
façon abusive (ATF 129 V 370 consid. 4; voir également arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_ 846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et 9C_207/2014 du 
1er mai 2014 consid. 5.3). 


 
 
 
 
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6. 
En l’espèce, la recourante conteste le statut d’active à 80%. Elle allègue qu’en 
bonne santé, elle aurait travaillé à plein temps. 
Elle produit à l’appui de ses dires une demande de stage qu’elle a adressée en 
janvier 2012, aux HUG dans le cadre d’une formation en aide, en soins et 
accompagnement et une candidature spontanée faite en janvier 2014 à Genève-
Plage pour un poste d’employée polyvalente de restauration. 
Cela étant, force est de constater que ces deux seules démarches ne suffiront 
vraisemblablement pas à établir la volonté de la recourante de travailler à 100%. 
D’autant qu’elles remontent à 2012 et 2014, bien avant la première demande de 
prestations, déposée en 2018, lors de l’instruction de laquelle la recourante a 
clairement manifesté – à réitérées reprises, dans le formulaire relatif au statut, 
mais également lors de l’enquête ménagère – sa volonté de travailler, non pas à 
100%, mais à 80%. La recourante ne démontre par ailleurs pas que sa situation 
personnelle aurait changé depuis le dépôt de la première demande de prestations. 
Enfin, ainsi que le fait remarquer l’intimé, même en admettant un statut d’active à 
100%, le degré d’invalidité ne serait pas augmenté au point d’atteindre un niveau 
suffisant pour ouvrir droit à une rente, ce dont convient d’ailleurs la recourante 
elle-même dans ses écritures (elle calcule que lui reconnaître un taux d’active à 
100% augmenterait le degré d’invalidité à 29,75%). 
En second lieu, la recourante conteste pouvoir exercer la moindre activité 
lucrative, soutient que l’expertise médicale ne remplit pas les conditions 
permettant de lui reconnaître pleine valeur probante, que l’amélioration n’a pas 
été rendue vraisemblable et se réfère à deux courriers rédigés par le Dr L______. 
Or, ce dernier, dans son second courrier du 24 septembre 2025, s’il confirme 
l’existence d’une fibromyalgie et d’une ostéoporose, précise cependant que ce 
dernier diagnostic « ne rentre pas dans la discussion sur la capacité de travail ». Il 
invoque des problèmes cognitifs sans les documenter, précisant qu’ils n’ont pas 
encore fait l’objet d’investigations. Ils n’ont donc pas été objectivés, un examen 
neurocomportemental étant prévu pour le 20 novembre 2025. Le rhumatologue 
traitant qualifie lui-même l’expertise de « bien faite et relevante » et confirme par 
ailleurs que les diagnostics retenus sont exacts. En revanche, il dit s’écarter 
complètement de l’évaluation de la capacité de travail faite par les experts ; selon 
lui, les douleurs dans la jambe droite, les troubles cognitifs et la fatigue 
probablement liée au traitement rendent impossible toute reprise du travail. Cela 
étant, il ne fait qu’évaluer différemment des experts un même état de fait, sans 
amener d’élément objectif qui aurait été ignoré dans l’expertise. Enfin, il argue 
que, si le cancer est en rémission, une récidive ne peut être exclue dans un avenir 
proche. Cela étant, on ne saurait se fonder sur le risque de récidive du cancer pour 
l’évaluation médicale, étant précisé que tout changement futur des circonstances 
pourra évidemment donner lieu à une nouvelle demande de la recourante auprès 
de l’OAI. 


 
 
 
 
A/3351/2025 
- 11/12 - 
Eu égard aux considérations qui précèdent, il apparaît que les chances de succès 
de la recourante sur le fond ne paraissant pas évidentes prima facie, de sorte que 
l’intérêt de l’intimé à l’exécution immédiate de la décision doit l’emporter, 
puisqu’il existe un risque important que la recourante ne puisse rembourser les 
prestations qui lui seraient versées à tort. 
Il convient donc de rejeter la demande de restitution de l’effet suspensif. 
 
*** 
 
 


 
 
 
 
A/3351/2025 
- 12/12 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
Préalablement : 
1. Rejette la demande de restitution de l’effet suspensif. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF ; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le