ge_gerichte · ATA/507/2024 · 2024-04-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/553/2024-FORMA 
ATA/507/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 avril 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
 
FACULTÉ DE DROIT - ÉCOLE D’AVOCATURE DE GENÈVE 
intimée 
 


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A/553/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : le candidat), né en ______ 1982, docteur en droit, père de 
deux enfants, a suivi l’école d’avocature (ci-après : ECAV) durant le semestre de 
printemps 2022. Il a échoué à la session d’examens de juin 2022. 
b. En août 2022, le candidat a été victime d’un accident ischémique transitoire 
(ci-après : AIT). 
c. Le conseil de direction de l’ECAV (ci-après : le conseil de direction), après 
consultation d’un médecin-conseil, a accordé une dérogation au candidat, 
l’autorisant à se présenter aux examens pour une ultime tentative et de suivre à 
nouveau les cours au printemps 2023 impérativement. 
d. Le 13 avril 2023, le candidat a interpellé la directrice de l’ECAV (ci-après : la 
directrice). Au vu de son état de santé, il devait « poser de nouvelles questions avant 
de lancer le processus compliqué de demande de dispense ». Il souhaitait savoir s’il 
était possible de présenter deux examens en juin et deux en août et s’il était possible 
d’obtenir du temps supplémentaire. 
Le jour même, la directrice a indiqué que les examens constituaient une série, qui 
ne pouvait être scindée. Les demandes d’aménagement en temps supplémentaire 
devaient être faites en ligne auprès du service concerné dont elle mentionnait 
l’adresse. 
Le 17 avril 2023, le candidat a indiqué ignorer quelle serait l’évolution de son état 
de santé. Une opération du cœur était envisagée. Il ingérait une quantité importante 
de médicaments qui affectaient grandement ses facultés. « Que me recommandez-
vous de faire ? Est-ce que l’option d’avoir du temps supplémentaire est 
définitivement perdue ? Vu que le programme de cette année est différent de celui 
que j’ai suivi l’année dernière, suis-je au bénéfice de deux tentatives (juin et août) 
ou d’une seule ? Si je n’en ai qu’une, est-ce obligatoirement celle de juin ? ». « Je 
vous pose toutes ces questions car la coordination de tous mes médecins pour 
obtenir un certificat cohérent est une mission difficile et chronophage. Si ça n’a 
aucune chance d’aboutir, autant me l’épargner et consacrer le peu de facultés qui 
me restent aux révisions ». 
Le 20 avril 2023, la directrice a précisé qu’elle ne pouvait pas le conseiller. 
L’ECAV traitait les demandes de dérogation au cas par cas, et sur la base de dossiers 
motivés. « Si vous jugez une telle demande utile, je vous invite à nous la faire 
parvenir, afin que nous puissions prendre position ». 
Par courriel du même jour, en soirée, le candidat a demandé s’il lui serait reproché 
d’avoir agi trop tard s’il fournissait sa demande motivée au moment où il serait « au 
clair sur [s]a situation ». 
Par courriel du lendemain, vendredi 21 avril 2023, la directrice a précisé qu’elle 
l’ignorait. À ce stade, il lui était impossible de lui répondre. 


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Le samedi 22 avril 2023, le candidat a demandé qui pourrait lui répondre. Il n’était 
pas « à la recherche d’avantages mais de clarté. Peut-on envisager un rendez-vous 
avec le médecin-conseil de l’ECAV ? Il pourra se mettre en relation avec mes 
médecins comme il l’a fait le semestre dernier ». 
Le lundi 24 avril 2023, la directrice a indiqué : « je crains que personne d’autre ne 
vous réponde car au-dessus de moi figure le président du conseil de direction de 
l’ECAV et le conseil de direction lui-même, or ma réponse reflète parfaitement la 
position et la pratique du conseil de direction et de son président. Comme je vous 
l’ai écrit, nous ne nous prononçons avec certitude et précision que lorsque nous 
recevons une demande de dérogation motivée. Il nous est logiquement impossible 
de nous prononcer sur des hypothèses et un dossier inexistant. Tout au plus puis-je 
vous confirmer que si vous êtes inapte à passer les examens, vous êtes légitime à 
déposer une demande au moment que vous jugerez utile. Le délai pour déposer un 
certificat médical figure dans la directive des examens. Quant au médecin-conseil, 
les étudiants ne sont pas habilités à le mandater à la place de l’ECAV, mais nous 
pourrons le solliciter lorsque nous recevrons votre demande ». 
e. Les examens se sont déroulés le vendredi 2 juin 2023 (expression orale, l’étudiant 
indiquant dans son recours avoir passé son examen le samedi 3), mardi 20 juin 
(juridictions fédérales), mercredi 21 juin (procédures) et jeudi 22 juin 2023 
(profession d’avocat). 
Le 9 juin 2023, le candidat a subi une infiltration de cortisone dans la colonne 
vertébrale afin de prévenir l’apparition de douleurs aiguës. Selon un certificat 
médical du même jour, le docteur B______, médecin adjoint aux HUG, a attesté 
que « la condition médicale [du candidat] nécessite qu’il se mobilise régulièrement 
en évitant les stations prolongées ». Le même jour, le candidat a sollicité de l’ECAV 
la possibilité de pouvoir se lever régulièrement durant les examens. Une position 
assise continue pouvait générer une immense douleur. Il souhaitait être placé dans 
un coin pour ne pas déranger les autres étudiants. Un certificat médical était joint. 
La directrice a immédiatement confirmé cette possibilité. Dès son entrée dans la 
salle d’examen, le candidat devait se manifester, muni du courriel en question, 
auprès des assistants de l’ECAV. 
Le 20 juin 2023 le candidat s’est rendu aux « urgences ostéopathiques ». Il a été 
traité par C______, « stagiaire CRS » à la permanence ostéopathique de Genève, 
lequel a confirmé, le 31 juillet 2023, avoir reçu le candidat en consultation le 20 
juin 2023. 
f. Par courriel du 23 juin 2023, le candidat a informé la directrice que ses douleurs 
chroniques étaient réapparues le vendredi 16 juin. Elles s’étaient révélées 
extrêmement handicapantes à partir du lundi suivant. Il lui était dès lors impossible 
de soumettre une requête de dérogation juste avant la session d’examens. S’il 
paraissait envisageable de solliciter un certificat médical et ne pas se soumettre aux 
examens, sa vie familiale et professionnelle ne lui permettait pas de repousser « ad 
vitam aeternam » la passation de ces examens, les médecins ne pouvant lui garantir 


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que sa santé lui permettrait, en septembre, de se présenter dans de meilleures 
conditions. Son cas avait été soumis à l’assurance-invalidité, ce qui contribuait à 
augmenter le caractère incertain de sa situation. Il était probable que les quantités 
importantes de dérivés morphiniques qu’il ingérait depuis le 16 juin aient impacté 
ses facultés décisionnelles. Ses chances de réussite n’étaient toutefois pas nulles au 
vu du travail fourni lors de la préparation. En conséquence, il ne souhaitait pas 
annuler la session. Toutefois, en cas d’échec, il souhaitait savoir s’il existait un 
moyen que l’ECAV accepte de le laisser tenter les examens de rattrapage en 
septembre. « Je serais reconnaissant de pouvoir échouer sur mes propres mérites et 
non pas à cause d’un brouillard induit tant par la douleur que par les "traitements" 
contre celle-ci ». Il sollicitait par ailleurs un rendez-vous. 
g. Par courriel, la directrice a répondu : « je crains que la réponse à votre question 
ne soit négative ». Le rendez-vous était fixé le mardi 27 juin 2023. 
h. Par décision du 5 juillet 2023, A______ a été éliminé de la formation et de 
l’ECAV, sa série d’examens de juin 2023 n’ayant pas été réussie. Sa moyenne 
générale était de 3.78. Il avait obtenu 3.25 en procédures, 4.25 en juridictions 
fédérales, 3.5 en droit et pratique du métier d’avocat, 4.0 aux ateliers et 4.5 en 
expression orale. 
B. a. Le 5 août 2023, A______, représenté par D______, autre étudiant qui avait 
préparé les examens de l’ECAV avec le candidat, les avait présenté à la même 
session et les avait réussi, a fait opposition à la décision du 5 juillet 2023. 
Sa situation était atypique. Il souffrait d’une maladie rachidienne chronique lui 
causant des douleurs intenses et insupportables. Elles survenaient au niveau de la 
colonne vertébrale par crises, non prévisibles. Il était contraint de prendre des 
médicaments de type dérivé morphinique (tramadol). Son utilisation n’était pas sans 
risques et pouvait entraîner des effets secondaires tels que, pour les plus communs, 
des nausées et étourdissements. Il recourait par ailleurs à des myorelaxants, tel que 
le Sirdalud lequel pouvait induire, notamment, de la somnolence, des vertiges, une 
diminution de la pression artérielle pouvant conduire à une hypotension, des 
nausées et de la fatigue. Ses perspectives de guérison étaient aléatoires, aucun 
diagnostic n’ayant pu être posé. De la médecine allopathique aux médecines 
alternatives, il avait quasiment tout tenté. Père de deux enfants, il devait en outre 
faire face à des difficultés supplémentaires. Il était ainsi victime d’une pathologie 
durable qui l’empêchait d’accomplir les actes de la vie quotidienne. 
À la suite de la résiliation de son contrat de chargé de cours et en litige avec son 
ex-employeur, les perspectives d’emplois au sein du monde académique étant par 
ailleurs notoirement limitées, il s’était trouvé dans une situation professionnelle 
délicate. Une demande avait été déposée auprès de l’assurance-invalidité. 
Il sollicitait une réévaluation de la décision d’élimination, à l’aune des 
circonstances particulières le concernant, « soutenant la modification, cas échéant 
l’annulation de la décision du 5 juillet 2023 ». 


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Le Docteur E______, médecin interne du service de rhumatologie aux HUG, a 
attesté, le 28 juillet 2023, que le candidat bénéficiait d’un suivi rhumatologique 
spécialisé dans le cas d’une maladie rachidienne chronique en forte recrudescence 
depuis le début de l’année 2023, associée à des crises hyperalgiques non prévisibles 
au niveau de la colonne vertébrale entraînant un impact significatif sur le plan 
fonctionnel lors de ces épisodes de crises. Sur le plan médicamenteux, la prise de 
Tramadol et Sirdalud permettait une amélioration partielle des douleurs, néanmoins 
au détriment d’effets secondaires présentés sous la forme d’un ralentissement 
psychomoteur et d’une fatigue entraînant un impact sur les facultés intellectuelles. 
b. Le 25 août 2023, l’ECAV a transmis les déterminations des examinateurs pour 
les branches « expression orale » et « profession d’avocat ». 
F______ et G______, experts de l’examen d’expression orale du 2 juin 2023, ont 
relevé dans un mémorandum que compte tenu notamment de l’absence de travail 
sur la conclusion, d’une expression orale moyenne alors même que le candidat 
semblait à l’aise à l’oral, et d’une posture physique à revoir, il avait été décidé de 
lui attribuer la note de 4.5. La lecture de l’opposition ne modifiait pas leur 
détermination, ce d’autant plus que le candidat ne soutenait pas que sa condition 
médicale lui aurait spécifiquement porté préjudice lors de cet examen, les épisodes 
aigus de douleur alléguée ayant commencé le 16 juin 2023. Il n’y avait donc aucune 
raison de revoir la note attribuée. 
H______ et I______ ont détaillé les motifs pour lesquels le candidat avait obtenu 
3.6, soit avec l’arrondi la note de 3.5 à l’examen de profession d’avocat du 22 juin 
2023. 
c. Par observations du 4 septembre 2023, le candidat, sous la plume de son 
mandataire, a longuement développé l’ingérence dans son droit à la vie privée dont 
il avait été l’objet. Les experts de l’examen d’expression orale avaient eu accès à 
son opposition. Or, elle contenait de nombreuses informations hautement sensibles 
sur son état de santé ou son statut auprès de l’assurance-invalidité. Il n’y avait pas 
consenti et elle n’était pas prévue dans la procédure d’opposition, étant même 
interdite par le secret de fonction et la loi sur l’information du public, l’accès aux 
documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 
(LIPAD - A 2 08). Elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique et avait 
pour conséquence procédurale l’exploitabilité d’une preuve illicite. Il sollicitait la 
production des notes personnelles des examinateurs et l’audition de témoins 
présents lors de l’examen du 2 juin 2023 ainsi qu’une décision constatant ladite 
ingérence. 
Il critiquait en détail l’appréciation de l’examen d’expression orale et celui de 
profession d’avocat. Il précisait que, contrairement au courrier de l’ECAV, 
l’opposition portait sur la décision d’élimination dans son ensemble, dès lors que 
« [s]a condition médicale avait affecté l’entier de son expérience à l’ECAV ». 


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Enfin, il rappelait avoir sollicité le versement au dossier des pièces relatives au 
mandat du médecin-conseil de l’ECAV et ses conclusions s’agissant de l’AIT, ainsi 
que l’audition des assistants et surveillants des examens qui avaient été témoins 
directs de ses difficultés. Il demandait le prononcé d’une décision incidente dûment 
motivée et contestable, le cas échéant, par voie judiciaire, si le conseil de direction 
n’entendait pas accéder à ses demandes d’actes d’instruction. Au vu des 
observations transmises le 25 août 2023, il concluait à la production des courriers, 
courriels ou tout autre moyen par lequel le conseil de direction ou toute autre 
personne avait communiqué ou pris connaissance de l’opposition, en particulier 
s’agissant des examinateurs, la liste complète de toutes les personnes ayant eu 
accès, d’une manière ou d’une autre, à l’opposition, les cahiers des charges des 
examinateurs ou de toute autre personne qui avait pris connaissance de l’opposition, 
l’éventuelle décision du recteur ou de toute autre autorité prononçant la levée du 
secret de fonction s’agissant de l’opposition, le cas échéant l’entier du dossier relatif 
à cette procédure de levée du secret, toute éventuelle analyse juridique « sollicitée », 
peu importait sa forme, s’agissant de la communication du dossier de la présente 
procédure ainsi que les notes personnelles des examinateurs de l’examen 
d’expression orale du 2 juin 2023. Il sollicitait en outre l’audition de six personnes 
présentes lors de son examen du 2 juin 2023 ainsi que « toute communication 
relative à la situation du candidat entre la direction de l’ECAV et un ou plusieurs 
membres du conseil de direction de l’ECAV, intervenue dans le cas de la procédure 
d’opposition durant le semestre de l’ECAV 2023 ». Si le conseil de direction 
n’entendait pas accéder à ses demandes, il sollicitait une décision incidente dûment 
motivée. 
d. D______ a transmis des courriers les 13, 23, 28 septembre et 2 octobre 2023. 
e. Le 21 décembre 2023, le conseil de direction a demandé au candidat de lui 
adresser, d’ici au 5 janvier 2024, un courrier signé de sa main aux termes duquel il 
ratifiait et prenait à son compte sans réserve les actes rédigés en son nom, soit 
l’opposition du 5 août, les observations du 4 septembre et les courriers précités. 
f. Le 22 décembre 2023, après deux courriels à la directrice, D______, 
« intervenant pour A______ », a requis le prononcé d’une décision du conseil de 
direction de l’ECAV indiquant les motifs et les fondements juridiques du courrier 
de la veille « que l’on peine à trouver dans la loi et la jurisprudence » et mis le 
conseil de direction en demeure, en tant que de besoin, de rendre une décision en 
vertu des art. 4 al. 4 et 4A LPA. 
g. Par courriel du 26 décembre 2023, la directrice a informé D______ que le conseil 
de direction devait se poser la question de sa qualité de mandataire 
professionnellement qualifié (ci-après : MPQ). La requête du 21 décembre 2023 
avait précisément pour objectif de mettre son mandant à l’abri d’un risque 
procédural lié à cette question. 
h. Le 12 janvier 2024, D______, intervenant pour A______, a transmis un 
document de 16 pages, signé exclusivement par celui-là. « Monsieur A______ 


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demande alors si le conseil de direction de l’ECAV confirme avoir rendu une 
décision le 26 décembre 2023 et, ainsi, s’il la maintient. Le cas échéant, en vertu 
des art. 4 al. 4 et 4A LPA, Monsieur A______ met en demeure le conseil de 
direction de l’ECAV de motiver sa décision du 26 décembre 2023 - en respect des 
formes légales - ou, s’il ne la maintient pas, de prononcer une décision 
reconnaissant la qualité de mandataire professionnellement qualifié de son 
représentant dans la présente procédure. Au surplus, Monsieur A______ met en 
demeure le conseil de direction de l’ECAV de procéder aux actes d’instruction 
sollicités durant toute la procédure ou, s’il souhaite les ignorer ou ne pas instruire 
la cause, de rendre une décision - en bonne et due forme - à ce sujet (art. 4 al. 4 et 
4A LPA). Monsieur A______ prie le conseil de direction de l’ECAV de répondre 
au plus tard le vendredi 19 janvier 2024, ne serait-ce que pour indiquer un délai 
raisonnable et loyal dans lequel il estime pouvoir statuer sur la présente. Passé ce 
délai et sans réponse de votre part, Monsieur A______ formera recours devant la 
Cour de justice et conclura, notamment, à ce que le conseil de direction de l’ECAV 
soit exhorté à reconnaître sa représentation, ainsi qu’à procéder aux actes 
d’instruction sollicités il y a plusieurs mois, mais ignorés depuis lors ». Un 
bordereau complémentaire de treize pièces contenant deux curriculum vitae, les 
diplômes, certificats de travail, lettre de recommandation, un échange de courriels 
avec Me H______ en lien avec un recours au Tribunal fédéral, un échange avec la 
directrice de l’ECAV en lien avec l’aide-mémoire sur l’anonymisation de 
l’évaluation des examens écrits, un échange de correspondances pour un étudiant 
en master en psychologie, y compris une décision favorable sur opposition et un 
courrier de l’ECAV à son intention, dans un autre dossier, du 17 octobre 2023. 
i. Par décision du 17 janvier 2024, le conseil de direction a renoncé à déclarer 
irrecevable l’opposition, rejeté les demandes de décision incidente, de 
reconsidération et l’opposition d’A______. 
 « D______ avait produit une nouvelle écriture inutilement prolixe et un chargé de 
13 pièces visant pour l’essentiel à démontrer sa qualité de MPQ - alors même qu’il 
était conscient du risque d’irrecevabilité - privilégiant ainsi son intérêt propre à celui 
de son mandant alors qu’il eût été très simple et dénué du moindre risque de donner 
suite à la requête qui était formulée ». D______ ne produisait aucun document qui 
donnait la conviction d’une compétence et d’une expérience particulière dans le 
domaine de la procédure administrative de contestation de résultats universitaires. 
Compte tenu de l’état de santé de l’opposant et des circonstances particulières du 
cas, le conseil de direction renonçait exceptionnellement à déclarer irrecevables les 
actes de l’opposant en dépit du vice formel qui les affectait, « au titre du principe 
de la proportionnalité ». 
L’opposant formulant de nombreux griefs, l’autorité intimée expliquait l’ordre dans 
lequel elle les traiterait. 
L’opposant sollicitait une résolution du litige qu’il décrivait comme 
« constructive » ou « amiable » et qu’il qualifiait de demande de reconsidération. 


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Les conditions de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n’étant toutefois pas remplies, la requête n’avait 
pas de portée propre par rapport à la procédure d’opposition. 
L’autorité intimée détaillait chacun des actes d’instruction sollicités et les écartait. 
Il était constant que le candidat était atteint d’une maladie rachidienne chronique 
pour laquelle il était suivi à long terme et qui nécessitait la prise de médicaments, 
lesquels ne parvenaient toutefois pas éliminer les effets de ladite maladie et 
pouvaient entraîner des effets secondaires. L’état de santé d’un étudiant pouvait 
avoir pour effet d’annuler les résultats et de lui octroyer une nouvelle tentative pour 
un examen ou une session déterminée (un « motif d’empêchement » ou une crise 
allergique) respectivement avoir une incidence telle sur la situation que l’autorité 
devait déroger aux règles établies en faveur de l’étudiant (« circonstances 
exceptionnelles »). 
In casu, le candidat avait sollicité et obtenu des mesures particulières sur la base du 
certificat médical du 9 juin 2023 établi par le Docteur B______ soulignant la 
nécessité « qu’il se mobilise régulièrement en évitant les stations prolongées ». Le 
candidat n’avait pas sollicité d’autres mesures avant ou pendant la session 
d’examens de juin 2023. Il avait par ailleurs réussi certains examens y compris les 
jours où il affirmait avoir été le plus souffrant. Plusieurs des cinq conditions posées 
par la jurisprudence pour ce type de situation n’étaient pas remplies. 
L’opposant prétendait de même avoir subi une crise allergique durant l’examen 
d’expression orale et avait produit un relevé pollinique. Une telle crise ne pouvait 
toutefois être considérée comme « grave et soudaine » au sens de la jurisprudence. 
Les symptômes étaient visibles avant et durant l’examen, ce que l’opposant relevait 
lui-même. Il ne produisait toutefois aucun certificat médical ni alléguait avoir vu 
un médecin à ce propos. Compte tenu de la note de 4.5 attribuée et du fait que même 
en obtenant la note maximale la session d’examens n’aurait pas été réussie, la 
causalité avec l’élimination qui faisait l’objet de la décision querellée faisait défaut. 
S’agissant des « circonstances exceptionnelles au sens du statut de l’université », 
conformément à la jurisprudence, le candidat aurait dû renoncer à se présenter aux 
examens, respectivement fournir immédiatement un certificat médical, ce qu’il 
n’avait pas fait. Il avait réussi trois des examens auxquels il s’était présenté en 
particulier l’examen d’expression orale pour lequel il alléguait avoir été 
particulièrement touché du fait de la crise allergique. L’opposant était docteur en 
droit. Il était en mesure de faire valoir ses qualifications sur le marché du travail, le 
certificat ou le brevet d’avocat n’étant pas un prérequis pour la plupart des 
professions juridiques. Même en l’absence d’un brevet sa formation académique 
pouvait suffisamment le distinguer des autres candidats sur le marché du travail. Sa 
situation était de nature chronique, tant sous l’angle de son état de santé que de sa 
situation professionnelle. L’octroi d’une nouvelle tentative ne viendrait pas 
résoudre la situation du candidat mais risquerait de la répéter. 


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L’autorité intimée reprenait dans le détail les griefs formulés par le recourant contre 
le résultat de l’examen d’expression orale. Les examinateurs avaient été guidés par 
des critères objectifs d’évaluation qui avaient été annoncés à l’avance et étaient en 
adéquation avec le but de l’examen. L’opposant substituait sa propre appréciation 
à celle des examinateurs. L’évaluation n’apparaissait pas injustifiée ni a fortiori 
arbitraire. De même, les experts avaient motivé, pour chacune des questions, le 
nombre de points obtenus à l’examen de droit et pratique du métier d’avocat. 
L’opposant ne parvenait pas à remettre en cause cette évaluation. 
C. a. Par acte du 16 février 2024, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 17 janvier 2024. 
Il a conclu à son annulation, cela fait, la chambre administrative devait : « constater 
le déni de justice formel commis par formalisme excessif, la violation de la 
protection contre l’arbitraire, la violation de la protection de la bonne foi, la 
discrimination en raison de mon handicap, les excès (y compris positifs) du pouvoir 
d’appréciation, la violation du principe de la proportionnalité, ainsi que la violation 
des garanties générales de procédure (notamment le droit d’être représenté) ; 
ordonner à l’université de Genève de m’octroyer une nouvelle tentative ». 
Préalablement il devait être statué sur la qualité de MPQ de D______, l’autoriser à 
être représenté par celui-ci, ordonner la tenue d’une audience publique, ordonner 
« l’audition ou des renseignements écrits de la directrice de l’ECAV, concernant 
notamment les communications et les divers entretiens individuels qu’ils avaient 
eus ; ordonner une expertise sur [s]a condition médicale, dont l’impact sur l’entier 
de [s]es activités, y compris du semestre et des examens de l’ECAV en 2023 [était] 
contesté par l’ECAV ». 
Il développait huit griefs, lesquels seront repris, en tant que de besoin, dans la partie 
en droit du présent arrêt. 
b. L’ECAV s’en est rapportée à justice concernant la recevabilité du recours, sous 
réserve des conclusions préalables n° 2 et 3 et des conclusions principales n° 2 et 6 
qui devaient être déclarés irrecevables, et a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, le candidat a insisté sur la nécessité de pouvoir bénéficier d’une 
représentation, dans le contexte cognitif amoindri qui était le sien. Le problème de 
santé qui avait motivé le report de la session d’examens de septembre 2022 (AIT) 
était différent de celui auquel il avait fait face pour le semestre et les examens de 
juin 2023 (douleurs chroniques au dos et lourde médication associée). Il avait 
dûment informé l’autorité intimée de sa situation médicale dès le mois de janvier 
2023 et pendant toute la progression du semestre universitaire. L’ECAV ne pouvait 
pas, de bonne foi, ne pas comprendre ses contacts comme des demandes de report 
de la session d’examens de juin 2023 pour raisons médicales. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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e. Par écritures spontanées du 2 avril 2024, le recourant a insisté sur la nécessité 
d’ordonner une expertise médicale. L’ECAV soutenait qu’elle ne remettait pas en 
cause son état de santé, or elle ne l’avait pas dispensé de se présenter à la session 
d’examens de juin 2023. Il n’était donc pas clair si l’autorité intimée admettait sa 
situation médicale et considérait que celle-ci n’emportait aucune conséquence ou si 
elle admettait sa condition médicale et les conséquences qui devraient logiquement 
en découler. Toutefois, dans cette hypothèse, le recours aurait dû être admis et la 
session d’examens annulée ce qui n’avait pas été fait. Il y avait donc un doute sur 
la portée réelle de l’admission de sa situation médicale par l’ECAV, qui ne pouvait 
être levé que par une expertise médicale, charge à celle-ci de déterminer clairement 
s’il était en état de se présenter. 
Il renouvelait par ailleurs son souhait d’être entendu par la chambre de céans afin 
de pouvoir expliquer plus clairement sa situation au moment des faits, à savoir qu’il 
avait demandé à plusieurs reprises d’être dispensé de présenter la session 
d’examens, au besoin en souhaitant expressément être convoqué devant le médecin-
conseil, et que le refus de l’ECAV l’avait obligé à se présenter alors qu’il n’était 
pas en état de le faire, pour éviter une élimination automatique. Il n’avait pas pu 
exprimer cette position à l’autorité précédente, l’ECAV ayant constamment refusé 
de discuter avec lui. Il était nécessaire que la chambre de céans l’entende « car le 
témoignage était en moyen de preuve nécessaire dans ce dossier ». 
f. Il ressort par ailleurs et notamment du dossier : 
- une copie d’un article paru dans le journal GHI le 9 novembre 2023 sous le titre : 
« école d’avocature : toutes les raisons de la colère ». Il évoque une pétition signée 
par 153 personnes réclamant une révision du barème d’admission à l’ECAV. 
D______, coauteur du texte de la pétition, y est interrogé. Il fait notamment mention 
d’un titulaire d’un doctorat en droit, signataire de la pétition, appelant au 
changement de l’ECAV ; 
- un certificat médical du 16 janvier 2024, des docteurs J______, médecin chef de 
clinique et K______, médecin interne auprès des hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) qui attestent d’une admission du candidat aux HUG au motif de « 
paralysie, parésie, paresthésies, aphasies, dysarthrie, diplopie, amputation du 
champ visuel, amnésie ». Sous anamnèse, il est mentionné que le patient de 42 ans 
était connu pour notamment une notion d’AIT en août 2023 sur « FOP », pris en 
charge à l’hôpital de la Tour et lombalgies chroniques qui présente le 15 janvier 
2024 une aphasie de trouble de compréhension (lisait un message avec l’impression 
de lire une autre langue). Sur la journée, dit avoir eu des lombalgies plus 
importantes que d’habitude et a pris 200 mg de Tramal répartis entre 6 et 18 heures. 
Deux heures avant les troubles neurologiques, le patient a pris 50 mg de Tramadol 
et un comprimé de Sirdalud puis est allé faire un jogging, pas de symptômes 
immédiats post efforts ou de prodromes. Au titre de comorbidité est évoquée une 
épilepsie dans l’enfance et des lombalgies chroniques associées à des lésions Modic 
inflammatoires (26. 04. 2023) (01. 04 2023) ; 


- 11/25 - 
A/553/2024 
- un courrier du 30 janvier 2024 de la compagne du candidat et mère de ses deux 
enfants. Elle atteste que l’intéressé souffre de douleurs de dos chroniques depuis 
plusieurs années, mais qu’elles avaient « largement empiré » depuis le mois de 
décembre 2022. L’intéressé avait dû prendre presque quotidiennement des 
antidouleurs dérivés de morphine (Tramal). Ceux-ci avaient un effet sur son état 
mental non négligeable. À titre d’exemple, le candidat ne se rappelait plus de 
longues discussions avec son amie quelques jours auparavant. Lors de ces 
discussions, ses réponses étaient souvent hors de propos ce qui n’était pas le cas 
avant le traitement. Il avait été globalement très irritable, fatigué, distrait. Il n’était 
souvent pas en état de s’occuper de ses deux enfants soit à cause de la douleur soit 
à cause de la prise de médicaments. Il avait été particulièrement souffrant pendant 
le semestre de l’ECAV de février à juin 2023. Sa préoccupation pour sa santé avait 
été amplifiée par les difficultés qu’il avait rencontrées en devant étudier en parallèle 
de son traitement. À ses problèmes de santé s’étaient additionnée une forte 
angoisse, contribuant d’autant plus à dégrader son état mental. Il avait probablement 
eu un nouvel AIT le 15 janvier 2024. Il avait interrompu sa prise de Tramal. Ses 
facultés intellectuelles s’étaient trouvées largement améliorées mais ses douleurs 
entravaient gravement son quotidien l’empêchant d’effectuer de nombreuses 
tâches, affectant également son moral. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite la tenue d’une audience de débat public. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement 
disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur 
l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 148 II 73 consid. 7.3.1). 
2.2 L’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) donne à toute personne le 
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai 
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera 
soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du 
bien‑fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. 
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, reprise par le 
Tribunal fédéral, faute de l’existence d’une « contestation », l’art. 6 § 1 CEDH est 
inapplicable aux procédures portant sur le résultat d’examens (ATF 131 I 467 
consid. 2.6 ss et les références citées, arrêt 2D_5/2012 du 19 août 2012 consid. 2.2 ; 


- 12/25 - 
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arrêt de la CourEDH, van Marle contre Pays-Bas du 26 juin 1986, série A, vol. 101 
§ 34-37). 
2.3 En l’espèce, le recourant, qui ne dispose pas de droit à être entendu oralement, 
a pu exposer son point de vue par écrit tant au cours d’échanges devant l’autorité 
intimée, que devant la chambre administrative, ceci dans son acte de recours puis à 
nouveau après avoir pris connaissance de la réponse de l’autorité intimée, puis dans 
une écriture spontanée. Il a par ailleurs pu produire les pièces à l’appui de sa 
position. Dans ces circonstances, il ne sera pas donné suite à la demande d’audience 
publique du recourant. 
3. 
Le recourant conclu à ce qu’une expertise soit ordonnée « s’agissant de [s]a 
condition médicale, dont l’impact sur l’entier de [s]es activités, y compris du 
semestre des examens de l’ECAV en 2023 est contesté ». 
3.1 Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour la personne 
intéressée de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche toutefois pas l’autorité 
de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves déjà administrées lui ont 
permis de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne 
pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 20 avril 2023 consid. 3.1 et les références 
citées). 
3.2 En l’espèce, seule pourrait être pertinente à établir la situation du recourant 
antérieure aux examens de juin 2023, ce que ce dernier confirme dans sa 
correspondance du 2 avril 2024 évoquant la nécessité d’une expertise pour 
« déterminer clairement si j’étais en état ou non de me présenter ». Toutefois, d’une 
part, la force probante d’une telle expertise, effectuée près d’une année après la 
période litigieuse, apparaît faible et inutile compte tenu du contexte et des 
considérants qui suivent. D’autre part, le dossier comprend les attestations 
médicales établies à l’époque, à même d’établir les faits pertinents, conformément 
à ce qui suit. Dans ces conditions, il sera renoncé à ordonner une expertise médicale. 
4. 
L’autorité intimée conclut à l’irrecevabilité des conclusions préalables nos 2 et 3, 
relatives à la qualité de MPQ de D______, à savoir « 2) statuer sur la qualité de 
MPQ de Monsieur D______ ; 3) m’autoriser à être représenté par Monsieur 
D______ pour le reste de la procédure ». 
Selon l’autorité intimée, le recourant n’avait pas d’intérêt juridique à plaider pour 
son mandataire, ce d’autant moins qu’elle avait, dans une approche favorable au 
recourant, exceptionnellement renoncé à déclarer l’opposition irrecevable. 
Le recourant considère que l’ECAV a longuement motivé sa décision sur la qualité 
de MPQ et semblait avoir accordé une importance significative à cette question de 
sorte qu’il apparaissait pour le moins contradictoire qu’elle considère son 


- 13/25 - 
A/553/2024 
opposition, dans le même courrier, irrecevable. À cela s’ajoutait l’importance pour 
le candidat d’être représenté, surtout dans le contexte cognitif amoindri qui était le 
sien. 
4.1 Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que l’urgence 
ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un 
descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un MPQ pour la cause dont 
il s’agit (art. 9 al. 1 LPA). 
Par cette disposition, le législateur cantonal a manifesté son intention de ne pas 
réserver le monopole de représentation aux avocats en matière administrative, dans 
la mesure où un nombre important de recours exige moins de connaissances 
juridiques que de qualifications techniques (MGC 1968 p. 3027 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.416/2004 du 28 septembre 2004 consid. 2.2). 
L’aptitude à agir comme MPQ doit être examinée de cas en cas, au regard de la 
cause dont il s’agit ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui entend 
représenter une partie à la procédure. Il convient de se montrer exigeant quant à la 
preuve de la qualification requise d’un mandataire aux fins de représenter une 
partie, dans l’intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne administration de la 
justice, surtout en procédure contentieuse (ATF 125 I 166 consid. 2b/bb ; 
ATA/729/2018 du 10 juillet 2018). Pour recevoir cette qualification, le mandataire 
doit disposer de connaissances suffisantes dans le domaine du droit dans lequel il 
prétend être à même de représenter une partie (ATA/729/2018 précité). 
Comme l’a jugé le Tribunal fédéral, les personnes, même juristes, qui ne bénéficient 
ainsi pas de la présomption de fait reconnue par la loi aux avocats quant à leur 
aptitude à représenter efficacement les intérêts des parties dans les procédures 
administratives doivent, pour se voir reconnaître la qualité de MPQ, faire état de 
solides connaissances dans le domaine considéré, en démontrant par exemple avoir 
suivi une formation particulière dans ce domaine ou avoir déjà soutenu des recours 
portant sur une problématique analogue. De plus, la qualité de MPQ ne doit pas être 
examinée selon la qualité intrinsèque du recours, mais d’après les connaissances 
dont son auteur peut se prévaloir dans le domaine considéré (arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.416/2004 précité consid. 2.3). 
4.2 En l’espèce, le recours a été signé par le recourant. D______ n’est pas intervenu 
devant la chambre de céans. Le recourant n’a en conséquence aucun intérêt actuel 
et pratique à faire trancher la question, l’autorité intimée ayant déclaré l’opposition 
du 5 août 2023 recevable. Les conclusions nos 2 et 3 sont en conséquence 
irrecevables. 
Il sera toutefois relevé que D______ est titulaire d’un master en droit civil et pénal 
et a réussi l’ECAV en juin 2023. Il a représenté les étudiants à l’assemblée de 
l’université entre 2019 et 2021 et a été suppléant au conseil de discipline de 
l’université pendant la même période. Il est par ailleurs titulaire d’un bachelor de 
psychologie. Selon son curriculum vitae, il a effectué un stage d’un mois, en août 


- 14/25 - 
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2021, dans une étude d’avocats et a été en « pré-stage » comme juriste bénévole 
auprès d’une avocate de juillet 2022 à juin 2023, date du début des examens de 
l’ECAV. 
Ceci ne remplit toutefois pas la condition de posséder « de solides connaissances 
dans le domaine considéré, en démontrant par exemple avoir suivi une formation 
particulière dans ce domaine ou avoir déjà soutenu des recours portant sur une 
problématique analogue ». Certes, le recourant fait état de deux procédures en 
matière d’échec universitaire. Le recours au Tribunal fédéral rédigé pour un avocat 
de la place a toutefois fait l’objet de critiques de notre Haute Cour en relevant 
notamment « c’est bien plus une appréciation arbitraire de ce moyen de preuve que 
le recourant aurait dû invoquer, ce qu’il n’a pas fait. Ces explications ne réunissent 
pas non plus les conditions de l’art. 106 al. 2 LTF en tant que le recourant se prévaut, 
à tout le moins implicitement, d’une motivation insuffisante de l’arrêt entrepris » ; 
« il n’est aucunement question de violation de son droit d’être entendu, mais d’une 
mauvaise application, respectivement d’une application arbitraire du droit. 
Finalement, il convient encore de signaler au recourant qu’il méconnaît la 
jurisprudence relative à la réparation du droit d’être entendu, respectivement le 
pouvoir de cognition du Tribunal fédéral (…) » (consid. 3.3). 
En l’absence d’une expérience avérée dans le domaine de la défense des intérêts 
d’étudiants dans le domaine universitaire, il est douteux que la qualification de 
MPQ soit remplie. La question souffrira toutefois de rester indécise dès lors qu’elle 
est sans incidence sur l’issue du litige, conformément à ce qui suit. 
5. 
Le recourant reproche à l’autorité intimée une violation de l’art. 43 al. 5 et 6 de la 
loi sur l’université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30). 
5.1 Il ressort de l’art. 43 LU que les autorités en charge du traitement des 
oppositions internes d’étudiants statuent dans les trois mois dès leur saisine. 
Exceptionnellement, ce délai peut faire l’objet d’une unique prolongation d’un mois 
si les circonstances particulières du cas l’exigent. Une telle prolongation est 
communiquée par écrit avec l’indication des motifs à l’étudiante ou à l’étudiant 
avant l’expiration du premier délai (al. 5). Lorsque l’étudiant obtient l’extension 
d’un délai qu’il a sollicité, le délai imparti à l’autorité pour statuer en application 
de l’al. 5 est prolongé d’autant (al. 6). 
5.2 En l’espèce, le recourant n’a pas mis en demeure l’autorité intimée de rendre 
une décision suite à son opposition, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir d’un déni 
de justice sous cet angle. Certes, l’université a excédé le délai de trois mois dans 
lequel elle est censée statuer sur opposition et n’a dans l’intermédiaire pas fait 
savoir au recourant qu’elle n’était pas en mesure de le respecter. Il s’agit néanmoins 
d’une règle d’ordre, la loi ne prévoyant en effet aucune conséquence en cas de 
non-respect (ATA/84/2021 du 26 janvier 2021 consid. 9c). 
De surcroît, le recourant ne peut contester qu’il a soulevé de nombreux griefs et a 
produit plusieurs lettres en cours de procédure. Ainsi, notamment, D______ a 


- 15/25 - 
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produit un courrier parallèle à l’opposition le 5 août 2023 dans lequel il indiquait 
agir, en plus de sa qualité de représentant, à titre de « témoin » et dans lequel il 
développait plusieurs arguments. Il a lui-même ultérieurement qualifié ce courrier 
de « véritable plaidoyer ». Le 4 septembre 2023, le candidat s’est déterminé sur les 
préavis des experts par une écriture de 34 pages. Il a produit des courriers 
supplémentaires les 13, 23, 28 septembre et 2 octobre 2023. L’interpellation sur la 
qualité du mandataire, le 21 décembre 2023 a impliqué des courriers des 22, 23, 26 
décembre 2023, et une écriture de 16 pages ainsi que la production d’un chargé de 
13 pièces le 2 janvier 2024. Le dossier a en conséquence été complexifié tant par le 
nombre d’écritures que par le nombre de griefs invoqués. Dans ces conditions, il ne 
peut être reproché à l’autorité intimée de ne pas avoir respecté ledit délai d’ordre. 
6. 
Le recourant a conclu au « constat d’un déni de justice formel commis par 
formalisme excessif, violation de la protection contre l’arbitraire, de l’interdiction 
du formalisme excessif, de la protection de la bonne foi, de l’interdiction de la 
discrimination en raison d’une déficience en application de l’art. 8 al. 2 et 4 Cst., 
de la prise en compte des circonstances exceptionnelles lors d’une décision 
d’élimination selon l’art. 58 al. 4 du statut, d’un excès du pouvoir d’appréciation et 
d’une violation du principe de la proportionnalité ». 
L’autorité intimée a conclu à l’irrecevabilité de cette conclusion, purement 
constatatoire. 
6.1 L’autorité compétente peut, d’office ou sur demande, constater par une décision 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur le droit 
public (art. 49 al. 1 LPA). Ladite autorité ne donne suite à une demande en 
constatation que si le requérant rend vraisemblable qu’il dispose d’un intérêt 
juridique personnel et concret qui soit digne de protection (al. 2). 
Ces principes prévalent également sur le plan fédéral, comme cela ressort des art. 5 
al. 1 let. b et 25 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). 
Ainsi que le précise la jurisprudence fédérale, transposable en l’espèce en droit 
administratif genevois, une autorité ne peut rendre une décision en constatation que 
si la constatation immédiate de l’existence ou de l’inexistence d’un rapport de droit 
est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit 
ou de fait auquel ne s’opposent pas de notables intérêts publics ou privés, à la 
condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé par une 
décision formatrice, c’est-à-dire constitutive de droits ou d’obligations (ATF 135 
III 378 consid. 2.2. ; 129 V 289 consid. 2.1). 
En ce sens, le droit d’obtenir une décision en constatation est subsidiaire, tout 
comme celui de l’autorité de prononcer d’office une telle décision (ATF 142 V 2 
consid. 1 ; ATA/373/2020 du 16 avril 2020 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2e éd., 2018, n. 822). 
6.2 La conclusion constatoire est irrecevable en application des dispositions et de 
la jurisprudence précitées. 


- 16/25 - 
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7. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’ECAV du 5 juillet 2023 
constatant l’échec du recourant à la session d’examens de juin 2023 et prononçant 
son élimination de l’ECAV. 
7.1 Pour obtenir le brevet d’avocat, il faut remplir les conditions cumulatives 
énumérées à l’art. 24 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - 
E 6 10), notamment avoir effectué une formation approfondie à la profession 
d’avocat validée par un examen (let. b). La formation approfondie comporte un 
enseignement dans les domaines procéduraux et la pratique du droit (art. 30 
al. 1 LPAv dans sa teneur avant le 1er janvier 2024). Cette formation est d’une durée 
d’un semestre universitaire et validée par un examen approfondi, comportant des 
épreuves écrites et orales ; toutes les épreuves doivent être présentées lors de la 
session qui suit immédiatement la fin des enseignements (art. 30 al. 2 LPAv). Le 
candidat à l’examen approfondi peut se représenter une fois en cas d’échec, lors de 
la session suivant immédiatement la première tentative (art. 30 al. 3 LPAv). La 
formation approfondie et l’examen y relatif sont organisés par l’ECAV (art. 30A 
al. 1 LPAv). L’organisation de l’ECAV et les modalités d’examen sont fixées par 
le RPAv (art. 30A al. 5 LPAv). 
La formation approfondie se déroule sur un semestre, une fois par année 
académique (art. 23 al. 1 RPAv). Le plan d’études comprend des cours et des 
ateliers ou des conférences sur : les règles de procédure civile, pénale et 
administrative (let. a), les juridictions fédérales (let. b), la profession d’avocat 
(let. c). L’examen validant la formation approfondie (examen approfondi) 
comprend des épreuves écrites et orales portant sur les enseignements 
de l’ECAV (art. 24 al. 1 RPAv). Toutes les épreuves doivent être présentées lors de 
la session qui suit immédiatement la fin des enseignements conformément au 
règlement d’études (art. 24 al. 2 RPAv). En cas d’échec, le candidat à l’examen 
approfondi peut se représenter une fois, lors de la session suivant immédiatement 
la première tentative (art. 24 al. 3 RPAv). Les modalités et conditions de réussite 
de l’examen approfondi sont fixées dans le règlement d’études (art. 24 al. 5 RPAv). 
Selon l’art. 7 du règlement d’études de l’ECAV, entré en vigueur le 25 janvier 2021 
(ci-après : RE), le certificat de spécialisation en matière d’avocature est délivré par 
l’Université de Genève, sur proposition du conseil de direction, lorsque les 
conditions visées à l’art. 6 RE sont réalisées. L’art. 6 RE règle les examens et les 
modalités de réussite. Sous peine d’élimination, les étudiants doivent présenter la 
série au cours des deux sessions qui suivent immédiatement le semestre d’études, 
soit, au semestre de printemps, les sessions de mai-juin et d’août-septembre (art. 6 
al. 1 phr. 2 RE). Les examens portent, dans les matières suivantes, sur les 
connaissances acquises à la fois lors des cours et des ateliers : un examen écrit de 
procédure, avec un coefficient de 3 ; un examen écrit de juridictions fédérales, avec 
un coefficient de 2 ; un examen écrit de profession d’avocat, avec un coefficient de 
2 ; un examen écrit portant sur les ateliers autres que celui d’expression orale, avec 
un coefficient de 2 ; un examen oral d’expression orale, avec un coefficient de 1 ; 


- 17/25 - 
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(art. 6 al. 2 RE). À teneur de l’art. 6 al. 4 RE, les notes sont attribuées sur une échelle 
de 0 à 6, 6 étant la meilleure note ; les notes des examens sont arrondies au quart. 
La série est réussie si le candidat obtient une moyenne égale ou supérieure à 4, pour 
autant qu’il n’y ait pas plus de deux notes inférieures à 4 et qu’aucune note ne soit 
égale ou inférieure à 2. L’art. 6 al. 5 RE prévoit que la série peut être présentée au 
maximum deux fois ; en cas d’échec à la série présentée pour la première fois, les 
notes égales ou supérieures à 5 sont acquises et définitives. Selon l’art. 9 al. 1 let. a 
RE, le conseil de direction prononce l’élimination du programme dudit certificat 
des étudiants qui subissent un échec définitif à l’évaluation conformément à l’art. 6 
RE. Sauf disposition contraire du RE, le Règlement d’études de la Faculté de droit 
s’applique à la formation de l’ECAV (art. 10 RE). 
7.2 En matière d’examens, le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement 
restreint, sauf pour les griefs de nature formelle, qu’elle peut revoir avec un plein 
pouvoir d’examen. En effet, selon la jurisprudence, l’évaluation des résultats 
d’examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles 
l’administration ou les examinateurs disposent d’un très large pouvoir 
d’appréciation et ne peut faire l’objet que d’un contrôle judiciaire limité 
(ATA/476/2016 du 7 juin 2016 consid. 5b ; ATA/1220/2015 du 10 novembre 2015 
consid. 4 et les références citées). La chambre administrative n’est pas compétente 
pour apprécier l’opportunité, son pouvoir d’examen étant limité aux questions de 
droit et de fait (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
Cette retenue respecte la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui admet que l’autorité 
judiciaire précédente fasse preuve d’une certaine retenue (« gewisse 
Zurückhaltung »), voire d’une retenue particulière (« besondere Zurückhaltung »), 
lorsqu’elle est amenée à vérifier le bien-fondé d’une note d’examen (ATF 136 I 
229 consid. 5.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 
consid. 5.6 ; 2C_632/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2). Notamment, dans le cadre 
de l’évaluation matérielle d’un travail scientifique, il existe des marges 
d’appréciation, qui impliquent forcément qu’un même travail ne soit pas apprécié 
de la même manière par les spécialistes. Les tribunaux peuvent faire preuve de 
retenue tant qu’il n’y a pas d’éléments montrant des appréciations grossièrement 
erronées (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1). Faire preuve de retenue ne signifie toutefois 
pas limiter sa cognition à l’arbitraire. Une telle limitation n’est compatible ni avec 
l’art. 29a Cst. ni avec l’art. 110 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), qui garantissent pour tous les litiges l’accès à au moins 
un tribunal qui peut contrôler exhaustivement les questions de fait et de droit (arrêts 
du Tribunal fédéral 2D_45/2017 du 18 mai 2018 consid. 4.1 ; 2D_38/2017 du 
16 mai 2018 consid. 4.4). 
La chambre administrative ne revoit l’évaluation des résultats d’un examen qu’avec 
une retenue particulière, dès lors qu’une telle évaluation repose non seulement sur 
des connaissances spécifiques mais également sur une composante subjective 
propre aux personnes expertes ou examinatrices, ainsi que sur une comparaison des 


- 18/25 - 
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candidates et candidats. En outre, à l’instar du Tribunal fédéral (ATF 136 I 229 
consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_38/2011 du 
9 novembre 2011 consid. 4.1), et par souci d’égalité de traitement, la chambre de 
céans s’impose cette retenue même lorsqu’elle possède les connaissances 
spécifiques requises qui lui permettraient de procéder à un examen plus approfondi 
de la question, comme c’est le cas en matière d’examens d’avocats ou de notaires 
(ATA/354/2019 du 2 avril 2019 consid. 5b). En principe, elle n’annule donc le 
prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est laissée guider par des motifs sans 
rapport avec l’examen ou d’une autre manière manifestement insoutenable 
(ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; ATA/354/2019 précité 
consid. 5b). 
7.3 Les candidats qui ne se sentent pas aptes, pour des raisons de santé, à se 
présenter à un examen doivent l’annoncer avant le début de celui-ci. À défaut, 
l’étudiant accepte le risque de se présenter dans un état déficient qui ne peut justifier 
par la suite l’annulation des résultats obtenus. Un motif d’empêchement ne peut, en 
principe, être invoqué par le candidat qu’avant ou pendant l’examen 
(ATA/128/2023 du 7 février 2023 consid. 2.2.1 ; ATA/345/2020 du 7 avril 2020 
consid. 7b). 
Si l’étudiant avait connaissance d’une atteinte et qu’il pensait avoir adopté des 
mesures suffisantes (en l’espèce un repose-pied pour pallier les effets d’une 
blessure au genou), mais que celles-ci s’avèrent insuffisantes, il ne peut s’en 
prévaloir par la suite et aurait dû le signaler déjà au moment de l’examen 
(ATA/354/2023 du 4 avril 2023 consid. 4.1). 
Des exceptions à ce principe permettant de prendre en compte un certificat médical 
présenté après que l’examen a été passé ne peuvent être admises que si cinq 
conditions sont cumulativement remplies : 1) la maladie n’apparaît qu’au moment 
de l’examen, sans qu’il ait été constaté de symptômes auparavant, le candidat à 
l’examen acceptant, dans le cas contraire, un risque de se présenter dans un état 
déficient, ce qui ne saurait justifier après coup l’annulation des résultats 
d’examens ; 2) aucun symptôme n’est visible durant l’examen ; 3) le candidat 
consulte un médecin immédiatement après l’examen ; 4) le médecin constate 
immédiatement une maladie grave et soudaine qui, malgré l’absence de symptômes 
visibles, permet à l’évidence de conclure à l’existence d’un rapport de causalité 
avec l’échec à l’examen ; 5) l’échec doit avoir une influence sur la réussite ou non 
de la session d’examens dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_946/2020 du 19 février 2021 consid. 5.1 ; 2C_341/2020 du 19 janvier 2021 
consid. 8.2.2. ; ATA/1304/2023 du 5 décembre 2023 consid. 4.8 et les références 
citées). 
7.4 Le recourant invoque par ailleurs plusieurs principes constitutionnels. 
7.4.1 Ancré à l’art. 9 Cst., et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le 
principe de la bonne foi exige que l’administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 


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A/553/2024 
8 novembre 2022 consid. 8.1). En particulier, l’administration doit s’abstenir de 
tout comportement propre à tromper l’administré et ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8). 
7.4.2 Il y a formalisme excessif lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi 
et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de 
manière inadmissible l’accès à la justice (ATF 142 I 10 ; 135 I 6). 
7.4.3 Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle 
de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1). 
7.4.4 La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) 
sont étroitement liées. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son 
origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de 
son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du 
fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8 al. 2 Cst.). La loi 
prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes 
handicapées (art. 8 al. 4 Cst). Une décision viole le droit à l’égalité de traitement 
consacré à l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 
ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. 
Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_178/2022 du 16 mars 2022 consid. 5.1). L’inégalité de traitement 
apparaît comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière 
inégale ce qui devrait l’être de manière semblable ou inversement (ATF 142 I 
195 consid. 6.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; 129 I 346 consid. 6). 
7.4.5 Exprimé à l’art. 5 al. 2 Cst. et, en tant que la mesure entre dans le champ 
d’application d’un droit fondamental, à l’art. 36 al. 3 Cst., le principe de 
proportionnalité commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre 
le but prévu et raisonnablement exigible de la part de la personne concernée 
(ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2). Traditionnellement, le 
principe de proportionnalité se compose des règles d’aptitude, qui exige que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, de nécessité, qui impose qu’entre 
plusieurs moyens adaptés, celui portant l’atteinte la moins grave aux intérêts privés 
soit privilégié, et de la proportionnalité au sens étroit, selon lequel les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de 
vue de l’intérêt public soient mis en balance (ATA/309/2016 du 12 avril 2016 ; 
ATA/569/2015 du 2 juin 2015). 


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7.5 En l’espèce, le recourant se prévaut de problèmes de santé différents entre la 
session d’examens de septembre 2022 et de juin 2023, ce que l’autorité intimée ne 
conteste pas. 
Le recourant lui reproche d’avoir traité de façon identique les deux situations. Or, 
sans nier les difficultés auxquelles était confronté l’étudiant tant en été 2022 
qu’ultérieurement, et les spécificités de chacune des situations, cet élément n’est 
pas déterminant pour l’issue du litige conformément aux considérants qui suivent. 
Le recourant indique avoir informé l’ECAV de sa situation médicale dès le mois de 
janvier 2023 et pendant tout le semestre universitaire, ce que l’autorité intimée ne 
conteste pas. Il ressort des échanges de courriels que l’ECAV était au courant de 
difficultés médicales rencontrées par l’étudiant et de son souhait d’être reçu par le 
médecin-conseil. L’autorité intimée a toutefois clairement indiqué, notamment dans 
les courriels des 20, 21 et 24 avril 2023, ne pouvoir être saisie que par une demande 
formelle de dérogation. Elle renvoyait notamment à la directive des examens pour 
le délai dans lequel un certificat médical devait être déposé. Elle précisait enfin que 
le médecin-conseil pourrait être interpellé dès réception d’une demande de 
dérogation. Le recourant n’y a pas donné suite. Ce faisant il a estimé être en état de 
pouvoir se présenter à la session de juin 2023. Il n’a de même pas produit de 
certificat médical en cours de session autre que celui du 9 juin 2023 demandant à 
ce qu’il puisse se mouvoir pendant l’examen, ce qui lui a été accordé. Enfin, dans 
la période entre la fin des examens, mais avant la réception des notes, l’intéressé a, 
dans un long courriel à la directrice, rappelé ses difficultés mais estimé qu’il ne 
regrettait pas sa décision de s’être présenté en juin 2023 et ne souhaitait pas annuler 
sa session, quand bien même il se renseignait sur la possibilité de se présenter une 
nouvelle fois en cas d’échec. Il ne s’est en conséquence formellement plaint de son 
inaptitude à passer les examens qu’à réception de son relevé de notes. Dans ces 
conditions, conformément à la jurisprudence précitée, l’étudiant a accepté le risque 
de se présenter dans un état déficient qui ne peut justifier par la suite l’annulation 
des résultats obtenus. 
Une exception à ce principe n’entre pas en considération, le recourant ne 
remplissant pas à tout le moins deux des cinq conditions nécessaires et cumulatives 
pour pouvoir se prévaloir d’un certificat médical présenté après l’examen. En effet, 
la maladie était connue avant les examens. L’intéressé évoque une crise aigüe et 
handicapante dès le vendredi 16 juin 2023. Or, il s’est présenté aux examens les 
mardi 20, mercredi 21 et jeudi 22 juin 2023. Il n’a pas consulté de médecin 
immédiatement après les examens, seule une attestation de C______, « stagiaire 
CRS » à la permanence ostéopathique étant produite, laquelle ne fait état que de 
l’existence d’une consultation le 20 juin 2023. Les conditions 1 et 3 précitées ne 
sont en conséquence pas réunies. La réussite de l’examen du mardi 20 juin 2023, 
obtenant 4,5 en « juridictions fédérales », nie le lien de causalité entre l’état de santé 
allégué du candidat et ses résultats. 


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A/553/2024 
Le recourant considère que l’ECAV ne pouvait pas, de bonne foi, ne pas 
comprendre ses contacts comme des demandes de report de la session d’examens 
de juin 2023. Il qualifie le dépôt d’une demande de dérogation comme du 
formalisme excessif « et de l’arbitraire ». Il ne peut être suivi. Si certes il a, dans le 
courant du printemps, exposé ses difficultés et leurs conséquences sur ses études, il 
a de même, dans ses courriels, posé de nombreuses questions, sollicitant des 
conseils de l’autorité intimée. Celle-ci a, à plusieurs reprises, répondu ne pas 
pouvoir y donner suite, notamment ne pas pouvoir travailler sur des hypothèses en 
l’absence de toute demande formelle. Le recourant a fait le choix de ne pas déposer 
cette requête et donc de ne pas reporter, pour raisons médicales, les examens de juin 
2023. Le recourant explique qu’une opération au cœur était prévue en septembre 
2023 voire que pour des motifs familiaux il ne pouvait concrètement pas solliciter 
de report. Or, l’ECAV avait, à plusieurs reprises, indiqué être prête à analyser une 
demande de dérogation motivée. La question d’un éventuel report sur une session 
ultérieure et les complications qui pouvaient en découler n’ont cependant jamais été 
formellement soumises à l’autorité intimée. 
Le recourant se prévaut d’une médication lourde pendant tout le semestre 
universitaire avec la prise notamment de dérivés morphiniques. Les courriels 
envoyés à la direction de l’ECAV devaient, selon lui, être « interprétés » à la 
lumière de cette diminution cognitive. À nouveau, le recourant ne peut être suivi. Il 
ne produit aucun document médical attestant, à l’époque, de la gravité alléguée de 
l’altération au printemps 2023, il n’a pas estimé ce fait suffisamment pertinent pour 
solliciter une dérogation. À ce titre, le témoignage de sa compagne, doit être 
relativisé. D’une part, son témoignage devrait être apprécié à l’aune du lien qui 
l’unit au recourant. D’autre part, elle n’indique pas être intervenue pour empêcher 
son compagnon de se présenter aux examens ou même le lui avoir déconseillé à 
l’époque. Une expertise, a posteriori, n’est pas non plus de nature à établir 
précisément la diminution cognitive. Elle devrait être effectuée près d’une année 
après les faits et ne serait pas pertinente, le recourant ayant décidé de se soumettre 
aux examens litigieux malgré sa médication. 
Pour les mêmes motifs que ce qui précède, le recourant n’est pas fondé à se plaindre 
d’une discrimination en raison d’une déficience. L’intéressé a obtenu les 
aménagements adaptés à ses besoins lorsqu’il les a formulés et prouvés par 
certificat médical en temps voulu. 
Déterminer si une nouvelle tentative, en présence d’une affection chronique, serait 
inapte à résoudre la situation, comme l’a allégué l’autorité intimée et le conteste le 
recourant, est sans pertinence, dès lors qu’à l’issue de la seconde tentative, 
l’intéressé ne remplissait pas les conditions nécessaires à l’obtention du titre 
litigieux. 
8. 
L’art. 58 al. 4 du statut prévoit la prise en compte des situations exceptionnelles lors 
d’une décision d’élimination. 


- 22/25 - 
A/553/2024 
8.1 L’admission d’une situation exceptionnelle doit se faire avec restriction. Il en 
va de l’égalité de traitement entre tous les étudiants s’agissant du nombre de 
tentatives qu’ils sont autorisés à effectuer pour réussir leurs examens. N’est ainsi 
exceptionnelle que la situation particulièrement grave et difficile pour l’étudiant, ce 
tant d’un point de vue subjectif qu’objectif. Les effets perturbateurs doivent avoir 
été dûment prouvés par l’étudiant et être en lien de causalité avec l’événement. Les 
autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont 
l’autorité de recours ne censure que l’abus. La chambre de céans n’annule donc le 
prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est laissée guider par des motifs sans 
rapport avec l’examen ou d’une autre manière manifestement insoutenable 
(ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; ATA/427/2022 du 26 avril 
2022 consid. 3b ; ATA/281/2021 du 3 mars 2021). 
Ont ainsi été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d’un 
proche s’il est établi qu’il a causé un effet perturbateur en lien de causalité avec 
l’échec de l’étudiant, de graves problèmes de santé ou encore l’éclatement d’une 
guerre civile avec de très graves répercussions sur la famille de l’étudiant. En 
revanche, des difficultés financières, économiques ou familiales ainsi que 
l’obligation d’exercer une activité lucrative en sus des études ne constituent pas des 
circonstances exceptionnelles, même si elles représentent une contrainte. Ces 
difficultés sont certes regrettables, mais font partie d’une réalité commune à de très 
nombreux étudiants (ATA/281/2021 précité ; ATA/459/2020 du 7 mai 2020 
consid. 5b et les références citées). 
8.2 Le recourant ne remplit pas non plus les conditions des circonstances 
exceptionnelles de l’art. 58 du statut. Outre les questions médicales analysées 
ci-dessus, l’intéressé n’invoque pas clairement d’autres circonstances. L’opération 
du cœur prévue en septembre 2023 qui l’aurait empêché de solliciter une dérogation 
ne remplit pas la condition des « circonstances exceptionnelles » en l’absence de 
toute demande de dérogation à l’autorité intimée. Sa situation familiale, en sa 
qualité de père de famille, ou professionnelle, ne peuvent influer l’issue du litige, 
conformément à la jurisprudence précitée. 
9. 
Le recourant n’émet aucune critique précise dans son recours contre les évaluations, 
notamment celles d’ « expression orale » et de « profession d’avocat » qu’il avait 
contestées au stade de l’opposition. 
9.1 Lorsque la décision porte sur le résultat d’un examen et que l’appréciation des 
expertes et experts est contestée, l’autorité satisfait aux exigences de l’art. 29 al. 2 
Cst. si elle indique à la personne candidate, de façon même succincte, les défauts 
qui entachent ses réponses et la solution qui était attendue d’elle et qui eût été tenue 
pour correcte. De même, l’art. 29 al. 2 Cst. ne permet pas à une personne candidate 
d’exiger des corrigés-types et des barèmes (ATA/1745/2019 du 3 décembre 2019 
consid. 4a). En matière d’examens, la jurisprudence admet que la non-remise de 
documents internes, comme les grilles de corrections, l’échelle des notes ou les 
notes personnelles des examinatrices et examinateurs lors des examens oraux, ne 


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viole pas le droit d’être entendu des personnes candidates, à condition qu’elles aient 
été en mesure de comprendre l’évaluation faite de leur travail. À ce sujet, le droit 
d’être entendu n’impose aucune obligation de tenir un procès-verbal d’une épreuve 
orale ou de l’enregistrer sur un support audio ou vidéo. Cependant, l’autorité doit 
pouvoir exposer brièvement, même oralement, quelles étaient les attentes et dans 
quelle mesure les réponses de la personne candidate ne les satisfaisaient pas pour 
remplir son obligation de motivation (arrêts du Tribunal fédéral ; 2D_17/2013 du 
21 août 2013 consid. 2.1 ; ATA/1745/2019 précité consid. 4a ; ATA/476/2016 du 
7 juin 2016 consid. 4). 
9.2 Le candidat a obtenu une note suffisante de 4.5 à son examen d’expression 
orale. Les examinateurs ont détaillé les raisons pour lesquelles l’intéressé n’avait 
pas obtenu la note maximale. Ils ont détaillé les points positifs à l’instar de la 
problématique des faits et l’arrêt qui avaient été bien posés, tout en précisant ce qui 
n’avait pas été satisfaisant, comme la longueur de l’introduction, préjudiciable à 
l’exorde, un plan qui n’était « pas très clair », une difficulté à distinguer, dans la 
restitution des considérants de l’arrêt, lorsque le candidat présentait son 
raisonnement ou celui du Tribunal fédéral et l’absence de conclusions. Si le 
candidat a indiqué que « le regard souvent fuyant par la fenêtre » était dû à un 
facteur allergique dont il avait fait état au début de l’examen, les reproches portant 
sur le choix de certaines expressions ou le fait de chercher ses mots en regardant le 
plafond, étaient sans lien avec la toux dont il s’était plaint au début l’examen. Dans 
ces conditions, en retenant que, notamment, l’absence de travail sur la conclusion, 
une expression orale moyenne et une posture physique à revoir justifiaient la note 
de 4.5, l’autorité intimée ne s’est pas laissée guider par des motifs sans rapport avec 
l’examen ou d’une autre manière manifestement insoutenable. 
Le candidat a obtenu le maximum à la question 4 sur les cinq que comprenait 
l’examen sur la profession d’avocat (0.75/0.75). Il a obtenu 1.15 sur 1.5 à la 
question 1 pour avoir mentionné l’art. 12 LPav en lieu et place de l’art. 14 LPav et 
avoir omis de mentionner l’art. 321 ch. 1 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0). Il a perdu un point sur le total de 1.5 de la question 2 pour 
trois motifs : il n’a pas analysé la potentielle commission d’une infraction pénale, 
ni l’obligation d’aviser le Ministère public en raison du soupçon de commission 
d’un crime ou d’un délit ; il n’a pas vu une violation de l’art. 12 let. a LLCA en 
raison de la violation de l’ordre juridique ni celle de l’art. 12 let. h LLCA pour 
encaissement d’avoirs appartenant aux clients sur le compte d’exploitation. Il a 
obtenu 0.95 sur 1.25 à la question 3 pour n’avoir pas maîtrisé la notion de 
dommages et avoir omis d’analyser le lien de causalité. Enfin il a perdu 0.75 sur 1 
dans la question 5 au vu de la confusion entre l’art. 12 let. c et let. d LLCA et de 
l’absence d’analyse de la mesure à prendre, seconde partie de la question. En 
conséquence l’autorité intimée a dûment motivé sa note par des critères objectifs et 
en rapport avec l’examen. 


- 24/25 - 
A/553/2024 
Dans ces conditions, l’autorité intimée n’a pas violé le droit et a dûment respecté 
tous les grands principes constitutionnels invoqués par le recourant. Conformément 
aux considérants qui précèdent, il ne peut notamment lui être reproché ni violation 
du principe de la bonne foi, de l’égalité de traitement, de la proportionnalité, ni déni 
de justice, ni formalisme excessif. Elle n’a pas non plus abusé de son pouvoir 
d’appréciation. 
En tous points infondés, le recours sera rejeté. 
10. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 16 février 2024 par 
A______ contre la décision de la faculté de droit - école d’avocature de Genève du 17 
janvier 2024 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 
ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’à la faculté de droit - École d’avocature 
de Genève. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie MONTANI, 
Michèle PERNET, juges. 


- 25/25 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :