ge_gerichte · ATAS/889/2014 · 2014-07-30 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3162/2013 
ATAS/889/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juillet 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3162/2013 
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-après le 
SPC ou l’intimé) du 29 août 2014 confirmant sa décision de restitution du 12 novembre 
2013 à l’encontre de Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) ; 
Vu le recours interjeté par l’assurée en date du 29 septembre 2013 par l’intermédiaire de 
sa mandataire ; 
Vu la réponse du SPC du 28 octobre 2013 concluant au rejet du recours ; 
Vu l’écriture de la recourante du 14 avril 2014 concluant à ce que la décision du SPC 
soit annulée, en tant qu’il réclame le remboursement de prestations au-delà des cinq 
années précédant sa réclamation et qu’il lui soit donné acte de son accord de rembourser 
le trop-perçu des prestations afférent aux cinq années précédant la réclamation du SPC ; 
Vu l’écriture de l’intimé du 2 juillet 2014 indiquant qu’il se rallie à la proposition de la 
recourante et que la somme réclamée sur cinq ans se monte dès lors à CHF 5'441.- pour 
la période comprise entre le 1er décembre 2007 et le 30 novembre 2012 ; 
Vu le courrier de la recourante du 16 juillet 2014, aux termes duquel elle accepte la 
proposition de l’intimé et s’engage à régler le trop-perçu de prestations afférent aux cinq 
années précédant la décision du SPC ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3162/2013 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à la recourante de ce qu’elle s’engage à restituer au service des 
prestations complémentaires la somme de CHF 5'441.- pour solde de tout compte. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Compense les dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le