ge_gerichte · ATAS/996/2021 · 2021-09-29 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2432/2021 
ATAS/996/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 septembre 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
ASSOCIATION A______, sise ______, à BERNEX, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Frédéric GABUS 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2432/2021 
- 2/4 - 
EN FAIT 
1. L’association A______ (ci-après l’association) a transmis le 20 mars 2020 à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) un préavis de réduction de l’horaire de travail 
(ci-après RHT) annonçant une perte de travail de 100% pour trois travailleurs du 16 
mars au 28 juin 2020. 
2. Par décision du 25 mars 2020, l’OCE a autorisé l’association à bénéficier de 
l’indemnité en cas de RHT pour la période du 23 mars au 22 juin 2020. 
3. Par courriel du 28 avril 2020, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse) a invité l’association à lui adresser, suite à la décision de l’OCE, le 
formulaire « Covid-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de RHT » pour la 
période de décompte du mois de mars 2020 accompagné de ses annexes, afin de 
pouvoir procéder au paiement des indemnités RHT y relatives. 
4. La caisse a repris contact avec l’association par courriel du 26 mai 2020 pour lui 
indiquer la marche à suivre pour faire valoir le droit à l’indemnité en cas de RHT. 
5. Les formulaires relatifs aux périodes de décompte des mois de mars, avril et mai 
2020 ont été reçus par la caisse le 9 septembre 2020. 
6. Par décision du 29 septembre 2020, la caisse a constaté l’envoi tardif desdits 
formulaires et informé l’association qu’elle ne pouvait de ce fait pas indemniser les 
périodes concernées. 
7. L’association a formé opposition à la décision précitée, faisant valoir que son retard 
était dû à une situation confuse créée par la caisse et l’OCE. 
8. Par décision sur opposition du 10 juin 2021, la caisse a rejeté l’opposition de 
l’association. 
9. L’association a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice le 14 juillet 2021 concluant à l’octroi des 
indemnités pour RHT pour la période du 23 mars au 22 juin 2020. 
10. Le 12 août 2021, la caisse a informé la chambre de céans avoir reconsidéré le 
dossier et décidé d’annuler la décision attaquée. Elle allait dès lors prendre contact 
avec l’intéressée afin d’obtenir des décomptes complétés conformément aux 
indications mentionnées sur ces derniers ainsi que les annexes nécessaires. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis. 
4. En l’occurrence, la caisse a indiqué dans sa réponse avoir reconsidéré le dossier et 
décidé d’annuler la décision attaquée. Faute de nouvelle décision rendue par la 
caisse, il s’agit d’une proposition au juge. 
5. Il se justifie en l’occurrence d’admettre le recours interjeté par l’association et 
d’annuler la décision sur opposition du 10 juin 2021. 
6. L’association obtenant gain de cause et étant assistée d’un conseil, elle a droit à des 
dépens qui seront fixés à CHF 1'500.-. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition rendue par la caisse le 10 juin 2021. 
4. Alloue à l’association une indemnité pour ses dépens de CHF 1'500.- à la charge de 
la caisse. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le