ge_gerichte · JTAPI/678/2025 · 2025-06-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2776/2024 ICC/IFD 
JTAPI/678/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 23 juin 2025 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par Mes Bénédict BOISSONNAS et Laurent PANCHAUD, 
avocats, avec élection de domicile 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 


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A/2776/2024 
EN FAIT 
1. 
Le présent litige concerne les impôts cantonaux et communaux (ICC) et l’impôt 
fédéral direct (IFD) 2023 de A______ SA. 
2. 
La contribuable, dont le siège se trouve à Genève, a notamment pour but de mener 
des recherches et des développements dans divers domaines scientifiques, d’y 
effectuer le développement de technologies et d’outils, d’acquérir, de développer et 
d’exploiter les licences, marques et brevets associés. Elle peut également, contre 
rémunération ou non, octroyer des prêts à ses actionnaires ou à des tiers. 
3. 
Dans sa déclaration fiscale 2023 du 25 avril 2024, la contribuable a fait valoir une 
perte de USD 14’393’075.- et un capital imposable s’élevant à USD 16’298’864.- 
(la monnaie de référence y est l’USD). 
4. 
Par bordereaux du 10 mai 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après: AFC-
GE) a taxé la contribuable sur la base d’un bénéfice nul et d’un capital imposable 
de CHF 13’875’711.- (USD 16’298’863.-). 
Il résulte des avis de taxation 2023 accompagnant ces bordereaux que la perte se 
chiffrait à CHF 12’517’583.- (USD 13’785’733.-) et que des pertes avaient été 
retenues tant en 2022 (CHF 9’084’269.-, soit USD 10’004’591.-) qu’en 2021 
(CHF 486’649.-, soit USD 535’951.-). 
5. 
Les 19 juin et 16 juillet 2024, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre de 
ces bordereaux. Elle a contesté le montant du capital propre dissimulé et l’impôt y 
relatif, le montant des intérêts non admis et le montant des pertes fiscales des sept 
exercices précédents retenus. 
Le prêt requalifié de capital propre dissimulé émanait d’un actionnaire (Monsieur 
B______), l’un de ses actionnaires parmi d’autres, et qui n’était que l’un de six 
membres du conseil d’administration. Ce prêt devait être considéré comme des 
fonds de tiers et non pas comme du capital propre dissimulé, même s’il était 
postposé, étant précisé qu’il portait intérêts au taux du marché et « at arm’s length » 
à des taux conformes à ceux prévus par les lettres circulaires de l’administration 
fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) relatives aux prêts et avances des 
actionnaires en devises étrangères. 
Au vu du surendettement de la société de CHF 9’874’757.- au 31 décembre 2023, 
l’impôt sur le capital consacrait une violation du principe de la capacité contributive 
au sens de l’art. 127 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst - RS 101). Afin que ce principe soit respecté, la perte totale de 
l’exercice 2023 de CHF 10’094’607.- aurait dû être compensée avec le capital 
propre dissimulé retenu par la décision querellée, à savoir CHF 13’788’162.-. 
L’impôt sur le capital ne pourrait dès lors être calculé sur un montant supérieur à 
CHF 3’696’555.-, étant précisé que ce montant bénéficierait du taux afférent aux 
participations qualifiés selon les art. 21 et 34 de la loi sur l’imposition des personnes 
morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15). 


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Les pertes déclarées pour les années 2021 et 2022 devaient être intégralement 
retenues. 
Un contrat de prêt (« Loan agreement ») du 19 avril 2023 entre M. B______ et la 
contribuable a été produit. 
6. 
Par décisions sur réclamation du 19 juillet 2024, l’AFC-GE a admis partiellement 
la réclamation. Elle a rectifié la taxation, modifiant les montants des pertes retenues 
pour les années 2021 et 2022, et l’a maintenue pour le surplus. 
M. B______ était un actionnaire prépondérant puisqu’il détenait au moins 10% des 
parts de la contribuable. La dette que la contribuable avait envers lui devait donc 
être classée dans les autres dettes envers les actionnaires, associés, personnes 
proches (physiques ou morales) et non envers les tiers. 
Conformément à la circulaire n° 6 relative au capital propre dissimulé de sociétés 
de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 et 75 LIFD) de l’AFC-CH du 6 juin 
1997 (ci-après : la circulaire n° 6, publiée in Archives 66 p. 293), lorsque les dettes 
figurant au bilan étaient supérieures aux fonds étrangers admissibles, il fallait 
admettre l’existence d’un capital propre dissimulé, étant entendu que seules les 
dettes envers les actionnaires étaient susceptibles d’être considérées comme du 
capital propre dissimulé. Par ailleurs, tel qu’indiqué dans l’annexe G1 du bordereau 
2023, l’endettement admis compte tenu du bilan s’élevait à USD 43’855’441.-, le 
total des dettes au bilan 2023 à USD 71’877’677.- et les réserves négatives au bilan 
à USD 11’835’819.- (réserves négatives déduites des réserves positives). Le capital 
propre dissimulé était calculé de la manière suivante : total d’endettement admis 
(USD 43’855’441.-) + réserves négatives (USD 11’835’819.-) - dettes totales 
(USD 71’877’677.-) = USD 16’196’025.-. Les réserves négatives avaient donc bien 
été prises en considération lors de la détermination du capital propre dissimulé. La 
capacité contributive n’était donc pas violée. 
Le taux réduit pour l’imposition du capital était applicable uniquement à la part du 
capital correspondant proportionnellement aux actifs qualifiants (participations 
qualifiées, prêts aux sociétés du groupe, brevets et droits comparables). Dans le cas 
d’espèce, les actifs qualifiants s’élevaient à USD 25’993’119.-, soit 43,2105% des 
actifs totaux. Par conséquent, seule cette dernière portion du capital imposable 
bénéficiait du taux réduit, soit USD 7’042’813.- sur les USD 16’298’863.-. 
Des bordereaux rectificatifs ICC/IFD 2023 accompagnaient ces décisions. L’ICC 
s’élevait à CHF 31’638,95, l’IFD à CHF 0.-. 
7. 
Par acte du 23 août 2024, sous la plume de ses conseils, la contribuable a interjeté 
recours contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant à leur annulation, à dire que son capital propre 
dissimulé à prendre en compte pour les ICC/IFD 2023 s’élevait à USD 8’490’690.- 
et non pas à USD 16’298’863.-, à la confirmation, en tant que de besoin, que 
43,21% du montant du capital propre dissimulé, (taux) à déterminer à la baisse dans 
le cadre du présent recours, bénéficiait du taux réduit afférent aux participations 


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qualifiées au sens des art. 21 et 34 LIPM, au renvoi du dossier à l’AFC-GE afin de 
statuer dans le sens des considérants et, notamment, de revoir à la baisse et 
déterminer les intérêts non admis sur la base du capital propre dissimulé tel que 
retenu dans les décisions à rendre dans la présente procédure. 
Au vu des comptes comparatifs audités 2023-2022, l’AFC-GE aurait dû retenir 
qu’elle était une société financière au sens de la circulaire n° 6. En effet, selon le 
bilan au 31 décembre 2023, sur un total d’actifs de USD 60’154’696.-, le poste 
« Marke-table securities » s’élevait à USD 40’623’740.- et celui des « Equity 
investments » à USD 18’601’564.-, de sorte que les investissements financiers 
représentaient un peu plus de 98,45% du bilan. Ainsi qu’il ressortait du rapport de 
l’organe de révision sur l’exercice 2023, le poste de « Marketable securities », qui 
représentait plus de 2/3 du bilan, se composait d’obligations et de part de fonds 
investissant dans des obligations pour USD 24’914’724.-, d’actions pour 
USD 14’812’374.- et d’autres investissements pour USD 896’642-. Les 
« Marketable securities » étaient donc des actifs circulants, qualifiés d’« autres 
actifs circulants » selon la circulaire n° 6 avec un ratio d’endettement admissible de 
85%. Ce ratio correspondait à moins d’1% près au ratio de 6/7 des sociétés 
financières. Il résultait en outre de ses comptes au 31 décembre 2023 que ses 
produits étaient réalisés principalement par l’achat et la vente de « Marketable 
securities » pour USD 4’762’057.-, par l’encaissement de dividendes pour USD 
515’722.- et par des intérêts de prêts pour USD 460’435.- ; il s’agissait de produits 
financiers. Dans ces circonstances, l’AFC-GE aurait dû constater, respectivement 
prendre en compte, que son activité était manifestement financière. Elle détenait et 
gérait ses actifs pour son propre compte, n’ayant pas de clientèle. Elle n’était donc 
pas une société commerciale, ni une société holding, mais bien une pure société 
financière. Devant ainsi être qualifiée de société financière au sens de la circulaire 
n° 6, son ratio d’endettement admissible pouvait se calculer selon la règle générale 
des 6/7 du bilan. Sur la base des comptes 2023, l’AFC-GE aurait dû considérer que 
l’endettement admissible pouvait être fixé à 6/7 de USD 60’154’696.-, soit USD 
51’561’168.-. Le capital propre dissimulé s’établissait alors comme suit : dettes 
totales (USD 71’887’677.-) - endettement admis (USD 51’561’168.-) - réserves 
négatives (USD 11 18351819.-) = USD 8’490’690.-. 
Le pourcentage du montant du capital propre dissimulé bénéficiant du taux réduit 
de l’impôt sur le capital n’était pas contesté. Il s’élevait bien à 43,21% du montant 
du capital propre dissimulé à retenir, le solde étant imposé au taux ordinaire. 
Dans la mesure où le capital propre dissimulé n’était pas de USD 16’298’863.- mais 
de USD 8’490’690.-, le redressement de bénéfice opéré n’était pas correct et devrait 
être corrigé en conséquence par l’AFC-GE. 
8. 
Dans sa réponse du 9 décembre 2024, l’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du 
recours sur certains points et à son rejet pour le surplus. 
La conclusion de la recourante portant sur l’impôt sur le capital en matière d’IFD 
était irrecevable, les sociétés de capitaux devant s’acquitter d’un impôt sur le 


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bénéfice ainsi que - uniquement dans les cantons - d’un impôt sur le capital. Il en 
allait de même pour les conclusions portant sur l’impôt sur le bénéfice en matière 
d’ICC et d’IFD, la recourante ne disposant pas d’un intérêt actuel à recourir 
puisqu’elle avait enregistré une perte en 2023 ainsi qu’en 2021 et 2022. 
Le capital propre dissimulé (soit le capital propre imposable) qu’elle avait 
déterminé n’était pas de USD 16’298’863.- comme mentionné dans le recours, mais 
de USD 16’196’025.- comme mentionné dans le bordereau du 19 juillet 2024, soit 
CHF 13’875’711.-. En outre, dans sa déclaration fiscale, au formulaire G, la 
recourante avait mentionné, en tant que capital propre imposable, un montant de 
USD 16’298’864.-. 
La recourante ne pouvait pas être considérée comme une société financière. Elle ne 
disposait pas de prêts à l’actif de son bilan, mais que des participations et des valeurs 
mobilières. Selon la jurisprudence, était considéré comme une société financière 
toute société effectuant des prêts dont les montants représentaient au moins 2/3 des 
actifs totaux et dont les intérêts comptabilisés représentaient au moins 2/3 des 
produits totaux -. Par ailleurs, le fait que la contribuable ait la possibilité, selon son 
but statutaire, d’octroyer des prêts ne suffisait pas à la qualifier de société financière 
au sens de la circulaire n° 6 dans la mesure où elle n’en avait pas octroyés en 2023. 
Son activité s’apparentait à celle d’une société commerciale dans la mesure où elle 
était active sur le marché. Ainsi, conformément à la circulaire n° 6 et dans la mesure 
où les dettes figurant au bilan étaient supérieures aux fonds étrangers admissibles, 
il fallait admettre l’existence d’un capital propre dissimulé. Le calcul du capital 
propre dissimulé, tel qu’exposé dans les décisions sur réclamation du 19 juillet 
2024, était ainsi correct : ledit capital était de USD 16’196’025.-. 
9. 
Par réplique du 9 janvier 2025, la recourante a réitéré ses conclusions. 
Les conclusions prises en matière d’ICC et IFD 2023 étaient recevables, le montant 
d’intérêts non admis, à savoir CHF 658’645.-, et la reprise de bénéfice en résultant, 
étant contestés. Le refus de la déduction des intérêts résultant du capital propre 
dissimulé entraînait en effet une reprise de bénéfices et concernait donc l’impôt sur 
le bénéfice. Le fait qu’elle avait subi une perte en 2022 et 2023 n’enlevait pas son 
intérêt juridique. Elle disposait d’un intérêt légitime manifeste à ce qu’une décision 
consacrant un montant erroné d’intérêts non admis soit annulée. 
L’élément formel résultant de son but statutaire n’enlevait rien à son activité 
effective qui était purement financière et qui était seule pertinente, avec la 
composition de ses actifs pour déterminer si les fonds de tiers admissibles devaient 
se calculer selon le ratio de 6/7 du bilan. La circulaire n° 6 ne faisait aucune 
référence au but statutaire de la société pour déterminer sa qualification en société 
financière et cette circulaire devait manifestement s’interpréter selon des critères 
économiques et non formels. Elle remplissait les critères pour être qualifiée de 
société financière. La citation de jurisprudence effectuée par l’AFC-GE était 
biaisée, le passage souligné rapportant la position de l’AFC-GE elle-même et non 
celle du tribunal. 


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10. 
Par duplique du 14 mars 2025, l’AFC-GE a persisté dans les considérants et les 
conclusions de sa réponse. 
11. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compéten-
te, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
En effet, force est de constater que la recourante dispose de la qualité pour recourir 
puisque sa conclusion tendant à une diminution de son imposition sur la fortune en 
ICC, au motif que son capital propre dissimulé devrait s’élever à USD 8’490’690.- 
et non à USD 16’298’863.-, lui confère un intérêt digne de protection au terme de 
l’art. 60 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10) cum l’art. 2 al. 2 LPFisc. 
4. 
Cette conclusion est en revanche irrecevable en ce qui concerne l’IFD, le droit fiscal 
fédéral ne prévoyant plus d’impôt sur le capital d’une personne morale depuis le 1er 
janvier 1998 (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 5ème éd. 2021, n. 1 p. 315), 
étant précisé que l’éventuelle diminution du montant du capital propre dissimulé, 
telle que requise par la recourante, n’aurait aucun impact sur le bénéfice imposable 
de l’année fiscale en cause. 
5. 
La conclusion par laquelle la recourante requiert que le pourcentage du montant du 
capital propre dissimulé, bénéficiant du taux réduit de l’impôt sur le capital, soit 
confirmé à 43,21%, à savoir une conclusion en lien avec l’impôt sur le bénéfice, est 
également irrecevable en l’espèce. 
En matière fiscale, la question de l’intérêt digne de protection, de fait ou de droit, 
actuel et pratique présente une dimension spécifique (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_611/2022 du 14 mars 2023 consid. 2.3.1). Elle s’est avant tout posée dans le 
contexte des taxations dites « taxation zéro ». Ainsi, lorsqu’un contribuable reçoit 
une taxation sur un revenu nul et qu’il n’a en conséquence pas d’impôt à payer, le 
montant des pertes qui ont conduit à la taxation sur un revenu nul constitue 
uniquement un motif de la décision de taxation, de sorte que ce montant ne bénéficie 
pas de la force de chose jugée matérielle. Dès lors, dans la mesure où un 
contribuable souhaite que le montant de la perte à reporter sur la période fiscale 
suivante soit arrêté, un intérêt actuel digne de protection lui fait défaut (ATF 140 I 
114 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral 9C_611/2022 du 14 mars 2023 consid. 


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2.3.2.1). Il peut cependant en aller autrement lorsque la taxation zéro - malgré 
l’absence d’un impôt à payer durant la période fiscale litigieuse - peut déployer des 
effets juridiques immédiats, dont la clarification ne souffre d’être différée (ATF 150 
II 409 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_611/2022 du 14 mars 2023 
consid. 2.3.2.2). À l’exception de ce cas particulier, il n’existe en droit fiscal un 
intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification d’une décision de 
taxation que lorsque le contribuable demande une diminution des facteurs 
déterminants ou une charge fiscale globalement plus basse pour la période fiscale 
litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_186/2024 du 18 juin 2024 consid. 6.2.2). 
En l’occurrence, les taxations contestées arrêtant le montant des impôts directs dus 
à CHF 0.-, tant en ICC qu’en IFD, compte tenu tant de la perte 2023 que des pertes 
reportées 2021 et 2022, leur rectification dans le sens que souhaite la contribuable 
ne représente pas pour elle un intérêt actuel digne de protection. 
6. 
La recourante se plaint de ne pas avoir été considérée comme une société financière 
(« Finanzgesellschaften » ; « società finanziarie ») au sens de la circulaire n° 6. À son 
sens, son ratio d’endettement admissible doit se calculer selon la règle générale des 
6/7 du bilan, avec pour effet que son capital propre dissimulé s’élèverait à 
USD 8’490’690.-. 
7. 
Le droit civil, en particulier celui commercial, ne prescrit pas de ratio déterminé 
entre les fonds propres et les fonds étrangers constituant le capital d’une personne 
morale. Sous réserve de quelques dispositions légales, les membres de sociétés de 
capitaux sont en effet libres de déterminer le montant des fonds propres qu’ils 
entendent apporter (Peter BRÜLISAUER/Marc DIETSCHI, Kommentar zum 
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 4ème éd., 2022, art. 65 n. 17-19 
p. 1502 ; Robert DANON, Commentaire romand de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct, 2017, art. 65 n. 4 p. 1256 s). 
D’un point de vue fiscal, le financement d’une entreprise n’est pas neutre. En effet, 
un financement par fonds propres a pour conséquence que le résultat de la société 
de capitaux est frappé une première fois de l’impôt sur le bénéfice, puis de l’impôt 
sur le revenu à l’occasion de la distribution de cette même matière au porteur de 
parts. De plus, il se produit aussi une double imposition économique du capital car 
la participation des actionnaires est soumise à l’impôt sur la fortune. En revanche, 
un financement par fonds étrangers, c’est-à-dire par le biais de prêts consentis par 
l’actionnaire, permet d’atténuer la double imposition économique et présente donc 
un avantage d’un point de vue fiscal : le bénéfice imposable est réduit par la charge 
d’intérêts passifs et les fonds propres soumis à l’impôt sur le capital sont également 
réduits, ceux-ci ne comprenant pas les fonds étrangers (Peter BRÜLISAUER/Marc 
DIETSCHI, op. cit., art. 65 n. 3 p. 1498 ; Xavier OBERSON, op. cit, n. 13 p. 318 ; 
Robert DANON, op. cit., art. 65 n. 2-3 p. 1256). 
Cette liberté de financement, qui permet d’éluder la double imposition économique 
lorsque les fonds étrangers remplissent économiquement la fonction de fonds 
propres, a été en premier lieu restreinte par la jurisprudence, dans la mesure où il a 


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été jugé, sous l’angle de l’évasion fiscale, que le fait pour les actionnaires ou leurs 
proches d’octroyer à leur société des prêts que celle-ci n’aurait pas pu obtenir par 
ses propres moyens auprès de tiers constituait un mode insolite de financement, puis 
par le législateur (FF 1983 III 1, 129 ss ; Robert DANON, op. cit., art. 65 n. 5 et 7 
p. 1257). 
Ainsi, au début des années 1980, à l’occasion de l’harmonisation fiscale, le Conseil 
fédéral a envisagé d’introduire dans la législation un dispositif spécifique codifiant 
les ratios d’endettement admissibles. En son art. 81 (FF 1983 III 1, 355), le projet 
de loi de la LIFD fixait que le capital propre imposable des sociétés de capitaux 
était augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui jouait économiquement le rôle 
de capital propre (al. 1), que le capital propre imposable correspondait au sixième 
de la valeur de leurs actifs déterminante pour l’impôt sur le bénéfice (al. 2) et 
qu’était considérée comme société financière une société qui, dans le but de faire 
des placements, finance un nombre en principe indéterminé d’autres entreprises qui 
ne forment aucune unité économique entre elles ni avec la société financière, ou 
qui, dans le même but, y participe (al. 4). 
Cette idée d’arrêter dans la loi des ratios d’endettement a été rejetée par le parlement 
qui retint uniquement le principe de l’imposition du capital propre dissimulé (Peter 
LOCHER/Ernst GIGER/Andrea PEDROLI, Kommentar zum Bundesgesetz über 
die direkte Bundessteuer, II. Teil, 2ème édition, 2022, art. 65 n. 4-5 p. 651 s), la 
fixation des ratios d’endettement étant laissée à la pratique administrative (Alberto 
LISSI/Marco E. VITALI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Harmonisierung 
der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, 4ème éd., 2022, art. 29a ch. 1 
p. 1196 ; Robert DANON, op. cit., art. 65 n. 8 p. 1257), étant souligné que ces taux 
servent à déterminer la garantie qu’offrent les actifs d’une société du point de vue 
d’un futur créancier (arrêt du Tribunal fédéral 2P.338/2004 du 26 avril 2006 consid. 
6.2). 
L’art. 75 LIFD, entré en vigueur le 1er janvier 1995 (RO 1995 1449) et abrogé dès 
le 1er janvier 1998 du fait de l’abolition de l’impôt fédéral sur le capital, disposait 
que le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives 
était augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui était économiquement 
assimilable au capital propre. 
8. 
Au niveau cantonal, l’art. 29a de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), 
également entré en vigueur le 1er janvier 1995, n’a pas été abrogé et est demeuré 
inchangé (Peter LOCHER/Ernst GIGER/Andrea PEDROLI, op. cit., art. 65 n. 6 
p. 652). Intitulée « Objet de l’impôt ; capital propre dissimulé », cette disposition 
stipule, à l’instar de l’ancien art. 75 LIFD, que le capital propre imposable des 
sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs 
fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre. 
Il s’agit d’une norme correctrice fiscale à rattachement économique. L’existence de 
capital propre dissimulé doit partant être examinée sous un angle économique et ne 


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requiert plus, comme c’était le cas avant que la question ne soit réglée dans la loi, 
que les conditions d’une évasion fiscale soient réunies. La notion a donc été 
objectivée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_814/2015 du 20 avril 2017 consid. 7.3). 
Pour sa part, l’art. 29 LHID pose les principes que l’impôt sur le capital a pour objet 
le capital propre (al. 1) et que s’agissant des sociétés de capitaux, le capital propre 
imposable comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves 
ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés (al. 2 
let. a). 
9. 
Selon l’art. 27 LIPM, l’impôt sur le capital a pour objet le capital propre. 
Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives 
comprend le capital-actions et le capital-participation ou le capital social libéré, les 
réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés 
(art. 28 al. 1 LIPM). 
L’art. 30 LIPM, intitulé capital propre dissimulé, prévoit que le capital propre 
imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la 
part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre. 
Les art. 27, 28 al. 1 et 30 LIPM correspondent respectivement aux art. 29 al. 1, 29 
al. 2 let. a et 29a LHID (arrêt du Tribunal fédéral 2C_814/2015 du 20 avril 2017 
consid. 5.1 et 7.1). 
10. 
Au niveau fédéral, selon la circulaire n° 6, la proportion d’endettement admissible, 
tout comme le montant du capital propre dissimulé, se détermine à la lumière de la 
valeur vénale des actifs. Cette pratique se justifie, car il s’agit de déterminer si les 
dettes de la société correspondent à sa réelle capacité d’emprunt, ce qui ne peut être 
décidé qu’au regard de la valeur actuelle de ses actifs. L’autorité de taxation se 
fondera ainsi sur la valeur vénale des actifs si celle-ci est plus élevée (réserves 
latentes) que la valeur comptable fiscalement déterminante et peut être démontrée 
par le contribuable. En second lieu, la proportion d’endettement admissible est 
fonction de la nature des actifs de la société. Selon l’AFC-CH, il y a lieu de 
considérer qu’une société peut obtenir, par ses propres moyens, des fonds étrangers 
à concurrence des pourcentages d’endettement admissible de la valeur de ses actifs 
mentionnés dans la circulaire précitée (Robert DANON, Commentaire romand de 
la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, 2017, art. 65 n. 15 et 16 p. 1260-1261). 
Ainsi, selon celle-ci, l’endettement admissible en rapport avec des prêts se monte à 
85%. 
La circulaire précise toutefois que pour les sociétés financières, la limite maximale 
admissible des fonds étrangers est fixée en règle générale à 6/7 du total du bilan. 
11. 
La circulaire n° 6a relative au capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de 
sociétés coopératives (art. 65 LIFD) de l’AFC-CH du 10 octobre 2024 (ci-après : la 
circulaire n° 6a), entrée en vigueur dès sa publication, remplace la circulaire n° 6. 


- 10/19 - 
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Selon la circulaire n° 6a, pour déterminer le capital propre dissimulé des sociétés 
de capitaux et des sociétés coopératives, il faut partir en règle générale de la valeur 
vénale des actifs. L’autorité de taxation se fondera sur les valeurs comptables ou 
sur les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice des sociétés, sauf si des 
valeurs vénales plus élevées peuvent être démontrées. Les valeurs vénales à la fin 
de la période fiscale sont déterminantes. 
En règle générale, on considérera que la société peut obtenir, par ses propres 
moyens, des fonds étrangers à concurrence des pourcentages suivants, calculés sur 
la valeur vénale de ses actifs: 
Liquidités 
100% 
Créances résultant de livraisons et prestations 
85% 
Autres créances à court terme 
85% 
Stocks et prestations non facturées 
85% 
Compte de régularisation de l’actif 
85% 
Obligations suisses et étrangères en francs suisses 
90% 
Obligations étrangères en monnaie étrangère 
80% 
Actions cotées suisses et étrangères 
60% 
Autres actions et parts de sàrl 
50% 
Prêts 
85% 
Participations 
70% 
Immobilisations corporelles meubles 
50% 
Immeubles d’exploitation 
70% 
Villas, propriétés par étages, maisons de vacances et terrains à bâtir 
70% 
Autres immeubles 
80% 
Autres actifs immatériels 
70% 
La circulaire n° 6a précise toujours que pour les sociétés financières, la limite 
maximale admissible des fonds étrangers est fixée en règle générale à 6/7 du total 
du bilan. 
En outre, elle énonce que dans la mesure où les dettes figurant au bilan sont 
supérieures aux fonds étrangers admissibles, il faut admettre l’existence de capital 


- 11/19 - 
A/2776/2024 
propre dissimulé. Le principe est que seuls les fonds qui proviennent directement 
ou indirectement des détenteurs de parts ou de personnes qui leur sont proches 
peuvent constituer du capital propre dissimulé. Il n’y a pas de capital propre 
dissimulé si le capital étranger est fourni par des tiers indépendants et que ni les 
détenteurs de parts, ni des personnes qui leur sont proches ne le garantissent. 
Demeure réservée la preuve qu’un rapport concret de financement est conforme aux 
conditions du marché. 
12. 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne peuvent 
contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des précisions quant à 
certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en pratique de celle-ci. 
Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en considération en vue 
d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré. Il ne doit 
cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le but de la norme 
applicable (ATF 142 II 182 consid. 2.3.2 à propos des directives administratives en 
général ; ATF 141 II 338 consid. 6.1 à propos des circulaires de l’AFC-CH ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2025, 
n. 1112 ss p. 478 ss). Émise par l’autorité chargée de l’application concrète d’une 
loi, l’ordonnance administrative est un mode de gestion : elle rend explicite une 
ligne de conduite, permet d’unifier et de rationaliser la pratique, assure ce faisant 
aussi l’égalité de traitement et la prévisibilité administrative et facilite le contrôle 
juridictionnel, puisqu’elle dote le juge de l’instrument nécessaire pour vérifier que 
l’administration agit selon des critères rationnels, cohérents et continus, et non pas 
selon une politique du cas par cas (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 426-427). 
Le Tribunal fédéral s’est toujours référé à la circulaire n° 6 dans le cadre de 
l’art. 29a LHID quand bien même celle-ci a été émise en relation avec l’art. 65 
LIFD et l’ancien art. 75 LIFD (arrêt du Tribunal fédéral 2C_814/2015 du 20 avril 
2017 consid. 7.4). Il ne s’estime pas lié par cette circulaire, mais dans la mesure où 
celle-ci vise à assurer une pratique uniforme, il ne s’en écarte pas sans justes motifs 
(arrêts 2C_443/2017 du 15 janvier 2018 consid. 4.4 ; 2C_419/2015 du 3 juin 2016 
consid. 4.2.1, non publié à l’ATF 142 II 355 ; Peter LOCHER/Ernst GIGER/Andrea 
PEDROLI, op. cit., art. 65 n. 9 p. 653 et les références citées). Il en va de même des 
juridictions genevoises (ATA/38/2023 du 17 janvier 2023 ; ATA/ 162/2013 du 12 
mars 2013 consid. 11). Partant, ces jurisprudences s'appliquent à la circulaire n° 6a, 
qui est une mise à jour de la circulaire n° 6. 
13. 
In casu, il y a lieu de déterminer si la recourante constitue ou non une société 
financière. 
14. 
La loi - respectivement une ordonnance administrative - s’interprète en premier lieu 
selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n’est pas absolument clair, si 
plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable 
portée de la norme au regard notamment de la volonté du législateur, telle qu’elle 
ressort des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de 


- 12/19 - 
A/2776/2024 
son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l’intérêt 
protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres 
dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie 
aucune méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour 
rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale 
du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste 
(ATF 150 V 12 consid. 4.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_383/2023 du 20 février 2025 consid. 5.2). 
Les autorités judiciaires genevoises suivent la même approche (ATA/422/2025 du 
15 avril 2025 consid. 8.2 ; JTAPI/267/2025 du 14 mars 2025 consid. 19). 
15. 
La mention de « sociétés financières » se retrouve à quelques rares reprises dans le 
droit interne suisse. 
L’art. 13 al. 3 let. a de la loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin 1973 (LT - 
RS 641.10) stipule que sont des commerçants de titres les banques, les sociétés 
financières à caractère bancaire au sens de la loi fédérale sur les banques et les 
caisses d’épargne du 8 novembre 1934 (LB - RS 952.0), la Banque nationale suisse 
de même que les contreparties centrales au sens de la loi fédérale sur l’infrastructure 
des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation 
de valeurs mobilières et de dérivés du 19 juin 2015 (LIMF - RS 958.1). L’art. 25a 
de l’ordonnance sur les droits de timbre du 3 décembre 1973 (OT - RS 641.101) 
confirme que les sociétés financières à caractère bancaire au sens de la LB sont des 
commerçants de titres professionnels. 
La LB comporte des dispositions finales de la modification du 11 mars 1971 (RO 
1995 246, FF 1993 I 757) aux termes desquelles les banques et les sociétés 
financières fondées avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas tenues 
de solliciter une nouvelle autorisation pour poursuivre leur activité (al. 1) ; les 
sociétés financières qui sont désormais soumises à la présente loi s’annonceront à 
la Commission des banques dans les trois mois qui suivent son entrée en vigueur 
(al. 2) ; les banques et les sociétés financières sont tenues de s’adapter, dans les 
deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, aux prescriptions de l’art. 
3, al. 2, let. a, c et d, ainsi qu’à celles de l’art. 3bis, al. 1, let. c. À défaut, 
l’autorisation peut leur être retirée (al. 3) ; à l’effet de tenir compte du caractère 
propre aux sociétés financières et aux caisses de crédit à terme différé, le Conseil 
fédéral est autorisé à édicter des prescriptions particulières (al. 4). Dans la même 
veine, l’al. 2 des dispositions finales de la modification du 18 mars 1994 (RO 1995 
246 ; FF 1993 I 757) disposent que les sociétés financières à caractère bancaire qui, 
avant l’entrée en vigueur de la présente modification, ont fait appel au public pour 
recevoir des fonds en dépôt avec l’autorisation de la Commission des banques, sont 
dispensées de requérir une nouvelle autorisation pour exercer une activité bancaire 
(…). 
16. 
Dans la législation à ce jour abrogée, l’art. 1 al. 1 LB, dans sa version antérieure au 
1er juillet 1971, stipulait que cette loi s’appliquait aux banques, banquiers et caisses 


- 13/19 - 
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d’épargne, en outre aux sociétés financières qui, sous quelque forme que ce soit, 
faisaient appel au public pour recueillir des dépôts de fonds. Ces entreprises étaient 
désignées ci-après sous le nom de banques. Dans le doute, la commission fédérale 
des banques décidait si un établissement était une banque au sens de la présente loi 
(FF 1934 I 172, 191). 
Par la suite, en raison de la révision de la loi sur les banques de 1994/1995, la 
distinction entre les banques et les sociétés financières (à caractère bancaire d’une 
part et commerciales d’autre part) a été supprimée. Si les conditions d’assujettisse-
ment à la loi sur les banques sont remplies, les sociétés financières sont considérées 
comme des banques (Hans-Joachim JAEGER/Christophe ADANK, Kommentar 
zum Bundesgesetz über die Stempelabgaben (StG), 2ème éd. 2019, ad. art. 13, n. 53 
p. 288). 
17. 
Le message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant la révision de la 
loi sur les banques du 13 mai 1970 livre des indications sur ce qu’il entend par 
« société financière » (FF 1970 I 1157, 1160 s) : 
« À l’heure actuelle, seules sont assujetties à la loi les sociétés financières à 
caractère bancaire qui font appel au public pour obtenir des fonds en dépôt. Ne lui 
sont pas soumises, en revanche, les sociétés financières à caractère industriel ou 
commercial, même si elles font appel au public pour obtenir des fonds en dépôt. 
Toutes ces sociétés financières ont ceci de commun qu’elles empruntent des fonds 
et les prêtent à des tiers en vue de réaliser un bénéfice, qui consiste dans la 
différence entre les intérêts créditeurs et les intérêts débiteurs. Elles se distinguent 
en revanche par la nature des relations qu’elles entretiennent avec les débiteurs. 
Alors que les sociétés financières à caractère bancaire prêtent les fonds ainsi 
recueillis à une clientèle indéterminée, les sociétés financières à caractère industriel 
ou commercial ne prêtent qu’à une entreprise bien définie ou à un groupe donné de 
sociétés économiquement interdépendantes. Le législateur de 1934 entendait 
visiblement soustraire à la loi les sociétés holding des grandes entreprises 
industrielles suisses, qui empruntent sur le marché financier. Il n’y avait pas lieu 
alors de protéger le public qui plaçait ses fonds dans ces holdings. Depuis lors, 
cependant, toute une série de petites sociétés financières à caractère industriel ou 
commercial qui, faute de pouvoir accéder au marché financier, étaient dans 
l’impossibilité de lancer des emprunts, en sont venues à se procurer les capitaux 
dont elles ont besoin en faisant appel au public pour obtenir des fonds sous les 
différentes formes en usage dans la banque. Elles assurent leur financement de la 
même manière que les banques en ouvrant des comptes de dépôt (avec livrets ou 
carnets) ou encore en émettant des obligations de caisse selon leurs besoins; elles 
imitent également la publicité des banques et accueillent le public à des guichets 
donnant sur un véritable hall. Ces sociétés financières ont donc modifié aussi bien 
leurs structures que leurs objectifs (…) ». 
18. 
Au niveau genevois, l’AFC-GE a établi un formulaire (intercalaire D) intitulée 
« détermination du capital propre dissimulé et des intérêts non admis sur les dettes 


- 14/19 - 
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envers les actionnaires » reprenant les bases du calcul figurant dans la directive n°6 
et servant à déterminer le capital propre dissimulé. 
Les différents types de sociétés - immobilières, commerciales, industrielles et 
financières - y sont définis. Une société financière y est décrite comme « toute 
société qui effectue des prêts dont les montants représentent au moins 2/3 des actifs 
totaux et dont les intérêts comptabilisés représentent au moins 2/3 des produits 
totaux. En revanche, les holdings et les sociétés de gérance de fortune ne sont pas 
considérées comme des sociétés financières mais comme des sociétés 
"commerciales" dans la présente formule. Un coefficient multiplicateur de 6/7 
(= 85,714%) s’applique forfaitairement à tous les actifs des sociétés financières » 
(cf. ATA/435/2008 du 27 août 2008 consid. 11). 
19. 
La jurisprudence s’est prononcée sur la notion de société financière. 
20. 
En 1961, le Tribunal fédéral a considéré que la banque au sens strict (art. 1 al. 1 
phr. 1 aLB) possédait des locaux ouverts au public ; en général, elle disposait de 
guichets où elle traitait des affaires avec ses clients. Ces installations et la raison 
sociale qu’elle avait choisie incitaient en général le public à lui confier des fonds, 
de sorte qu’elle n’avait souvent pas besoin de prendre d’autres mesures pour obtenir 
des fonds de tiers. C’était en cela qu’elle se distinguait de la société financière à 
caractère bancaire, qui faisait connaître au public sa volonté d’accepter de tels fonds 
d’une autre manière - par des annonces dans les journaux, des circulaires ou d’autres 
annonces. En général, l’activité de la banque proprement dite était également plus 
diversifiée que celle de la société financière à caractère bancaire (ATF 87 I 490 
consid. II.3). Les banques et les sociétés financières à caractère bancaire, qui 
faisaient appel public à l’épargne, d’une part, et les sociétés financières à caractère 
industriel et commercial, qui faisaient de même, d’autre part, avaient en commun 
d’accepter, sous des formes diverses, des fonds de tiers et de les prêter à des tiers 
en vue de réaliser un bénéfice, qui correspondait à la différence entre les intérêts 
actifs et les intérêts passifs. Elles se distinguaient les uns des autres par la nature de 
leurs relations avec leurs débiteurs. La banque et la société financière à caractère 
bancaire plaçaient quelque part, à des conditions avantageuses, les fonds qu’elles 
recevaient du public. Elles tenaient en principe compte de tous les demandeurs de 
crédit qui leur offraient de telles conditions. Si elles limitaient l’octroi de crédits à 
certains secteurs économiques (électricité, transports, etc.), elles étaient prêtes à 
entrer en contact avec tous les demandeurs de crédits du secteur économique 
concerné. Elles veillaient à répartir les risques. La société financière industrielle ou 
commerciale poursuivait d’autres objectifs vis-à-vis de ses débiteurs. Elle pouvait 
détenir des participations importantes dans les entreprises industrielles ou 
commerciales de ses débiteurs, de sorte qu’elle dominait ou contrôlait ces 
entreprises ; elle pouvait notamment être à la tête d’un groupe en tant que société 
faîtière ou holding. Elle pouvait également être contrôlée par une entreprise 
industrielle ou commerciale ou être intégrée dans un groupe, sa fonction principale 
étant alors de mettre des moyens financiers à la disposition des entreprises avec 


- 15/19 - 
A/2776/2024 
lesquelles elle était ainsi liée. Dans tous ces cas, il ne s’agissait pas de prêter de 
l’argent à un nombre indéterminé de personnes, comme le faisait une banque, mais 
de financer une entreprise déterminée ou un cercle fermé d’entreprises à caractère 
industriel ou commercial, avec les avantages et les risques particuliers qui 
pouvaient en résulter. (ATF 87 I 490 consid. II.4). 
Dans un arrêt nettement plus récent, il a retenu que le lieu d’administration effective 
d’une société financière se trouvait en Suisse du fait que la direction courante de la 
société y était dès lors que la décision d’octroyer des prêts, qui constituait le « day-
to-day business » d’une société financière était prise par la direction du groupe en 
Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1086/2012 du 16 mai 2013 consid. 2.5 ; cf. 
Jean-Blaise PASCHOUD/Raphaël GANI, Commentaire romand de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct, 2017, art. 50 n. 15 p. 954). 
21. 
Le Tribunal administratif (actuellement la chambre administrative de la Cour de 
justice) a, dans le cadre du droit fiscal, et plus spécifiquement de la problématique 
du capital propre dissimulé, dû déterminer si une société était une holding ou une 
société financière au sens de la circulaire n° 6 (ATA/435/2008 du 27 août 2008). 
La cause concernait une société dont le but était la détention de participations dans 
d’autres entreprises principalement actives dans le domaine du transport de produits 
pétroliers et ayant un statut de société holding. L’AFC-GE avait procédé à une 
reprise de CHF 10’102’178.- au titre de capital propre dissimulé, ce que la société 
avait contesté, faisant valoir qu’elle était une société financière au sens de la 
circulaire n° 6. 
Le tribunal a retenu (consid. 10 et 11) que ladite circulaire ne définissait pas ce 
qu’elle entendait par société financière, notion que l’on ne retrouvait pas non plus 
dans la loi. Le législateur avait, par des formules aussi vagues que celles des art. 29a 
LHID et 30 LIPM, laissé à la pratique le soin de poser des ratios minima de fonds 
propres en fonction des types de sociétés qu’elle avait elle-même définies. L’AFC-
GE avait dans ce sens établi un formulaire (intercalaire D) reprenant les bases du 
calcul figurant dans la directive n° 6 et servant à déterminer le capital propre 
dissimulé. Il y définissait notamment les sociétés financières. Le taux de 6/7 (= 
85,714%) visait manifestement à simplifier le calcul pour des sociétés détenant de 
nombreux actifs et majoritairement des prêts. Une société holding était toute société 
ne constituant ni une société immobilière, ni une société financière telles que 
définies ci-dessus. Il a ensuite retenu (consid. 13) que la société n’était pas une 
société financière selon le formulaire D, mais une holding pure. Aussi, il n’y avait 
aucun motif pour s’écarter de ce qui était prévu par la circulaire n° 6 et des 
définitions retenues dans la formule intercalaire D. 
22. 
Pour sa part, la doctrine n’est pas unanime sur la notion de société financière. 
Peter LOCHER/Ernst GIGER/Andrea PEDROLI, en commentant l’art. 65 LIFD, 
expose que dans la pratique, la notion de société financière a surtout été utilisée 
dans le cadre de la loi sur les banques qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la version 


- 16/19 - 
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révisée en 1995, prévoyait que les sociétés financières faisant appel au public pour 
obtenir des fonds de tiers étaient assimilées aux banques et donc soumises à la loi 
sur les banques. Dans ses directives relatives à l’assujettissement des sociétés 
financières à la LB, la Commission fédérale des banques les définissait comme des 
sociétés qui s’occupaient essentiellement - soit sous forme de participations, soit 
sous forme de créanciers - du financement d’entreprises pour leur propre compte 
(art. 65 n. 59 p. 1515). Selon ces auteurs, la raison de la réglementation spéciale 
pour les sociétés financières dans la circulaire n° 6 résidait probablement dans la 
pratique de l’impôt anticipé, selon laquelle, pour les sociétés financières avec 
participation étrangère, le capital propre devait s’élever au moins à 1/7 des actifs 
comptables pour que l’impôt anticipé soit remboursé. Ce rapport rigide de 1:6 entre 
les fonds propres et les fonds étrangers, introduit dans la pratique de l’impôt anticipé 
pour les sociétés financières en mains étrangères, qui avait également été appliqué 
dans le cadre de l’utilisation abusive des conventions de double imposition (pour 
les entreprises en mains étrangères), avait été repris dans la circulaire n° 6 (art. 65 
n. 60 p. 1515). 
Alberto LISSI/Marco E. VITALI, en commentant l’art. 29a LHID, soutiennent que 
la question de savoir si l’on est en présence d’une société financière s’apprécie, 
selon la pratique de l’AFC-CH, en fonction des circonstances du cas d’espèce ; 
outre l’activité entrepreneuriale effective, les actifs jouent un rôle déterminant et 
devraient, en règle générale, se composer au moins aux 3/4 de placements financiers 
(liquidités, créances, titres, etc.). En règle générale, il devrait être justifié, pour des 
raisons d’économie d’entreprise, de mettre les succursales financières suisses de 
sociétés de capitaux étrangères sur un pied d’égalité avec les sociétés financières 
suisses (op. cit., art. 29a ch. 26 p. 1204). 
Aurélien BARAKAT relève que le rapport qu’il faut normalement respecter entre 
la quantité de fonds étrangers auxquels peut recourir une société par catégorie 
d’actifs aux termes de la circulaire n° 6 tient notamment compte du type de société 
concernée, selon qu’elle est financière, immobilière ou commerciale (Les 
approches de la réalité économique en droit fiscal suisse, thèse, 2019, n. 103 p. 43). 
Il précise que le fait qu’une société financière puisse se financer à travers des fonds 
étrangers pour un montant de 6/7ème de son bilan est probablement lié à sa nature 
très volatile, les sociétés financières ayant naturellement recours à beaucoup de 
fonds étrangers, de sorte que la nature des actifs ne va pas être examinée au cas par 
cas ; il s’agit par exemple très souvent d’acteurs actifs dans la gestion de patrimoine 
(ibidem, n. 210 p. 84). 
Rashid BAHAR/Eric STUPP, en commentant les dispositions finales de la 
modification du 11 mars 1971 de la LB, indiquent que selon la lecture de l’autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers, on entend par sociétés financières 
essentiellement les entreprises qui s’occupent du financement d’entreprises pour 
leur propre compte et qui se recommandent publiquement d’accepter des fonds 


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étrangers (Basler Kommentar zum Bankengesetz, 2ème éd. 2013, Schluss-
bestimmungen der Änderung vom 11. März 1971 n. 1 p. 816), 
23. 
En droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve s’applique. 
L’autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves 
administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les indices 
contraires qu’elle a recueillis. Cette liberté d’appréciation, qui doit s’exercer dans 
le cadre de la loi, n’est limitée que par l’interdiction de l’arbitraire. Il n’est pas 
indispensable que la conviction de l’autorité de taxation confine à une certitude 
absolue qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu’elle découle de l’expérience 
de la vie et du bon sens et qu’elle soit basée sur des motifs objectifs (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ; ATA/558/2014 du 
17 juillet 2014). 
24. 
En premier lieu et puisque les circulaires nos 6 et 6a sont identiques sur la question 
de la limite maximale admissible des fonds étrangers pour les sociétés financières, 
il n’est pas nécessaire de déterminer laquelle de ces circulaires est applicable au cas 
d’espèce (à ce sujet Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., p. 978 
ss ; Aurélie GAVILLET, La pratique administrative dans l’ordre juridique suisse, 
Thèse 2018, p. 250-278). Partant, cette question demeurera ouverte. 
S’agissant de la définition de la société financière et à la lumière des considérants 
qui précèdent, les interprétations historique, systématique et téléologique 
conduisent le tribunal à retenir qu’une société financière a pour caractéristique 
essentielle de prêter des fonds à des tiers en vue de réaliser un bénéfice, exerçant 
ainsi une sorte d’activité parabancaire. Ce résultat, qui n’est pas contredit par 
l’interprétation littérale, est confirmé par la lecture de la jurisprudence 
susmentionnée, tant fédérale que genevoise. À noter que la définition proposée dans 
le projet de l’art. 81 al. 4 LIFD n’ayant pas été acceptée par le parlement, il n’y a 
pas lieu d’en tenir compte dans la présente interprétation. Il ne peut pas être retenu 
qu’une société financière soit simplement une société entièrement ou presque 
exclusivement active dans le domaine financier, ainsi que le soutient la recourante 
et une partie de la doctrine. Accepter une telle définition aurait pour effet de dévoyer 
ou du moins de fortement appauvrir, dans certaines situations comme celle du 
présent cas, le concept même de capital propre dissimulé. 
Au vu des éléments qui précèdent, la recourante ne peut être qualifiée de société 
financière puisqu’elle n’a, à teneur de ses comptes 2023, procédé à aucun prêt. C’est 
ainsi à juste titre que l’AFC-GE lui a dénié ce statut et a considéré qu’elle ne pouvait 
se prévaloir de la règle générale des 6/7 du bilan. 
25. 
Partant, le recours sera rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
26. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au 


- 18/19 - 
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paiement d’un émolument s’élevant à CHF 2’500.- ; il est partiellement couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 23 août 2024 par A______ SA contre les 
décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 19 juillet 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 2’500.-, lequel est 
partiellement couvert par l’avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Gwénaëlle 
GATTONI, 
présidente, 
Philippe 
FONTAINE 
et 
Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière