ge_gerichte · ACPR/638/2022 · 2022-07-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8223/2021 
ACPR/638/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 21 septembre 2022 
 
Entre 
 
A______, comparant par Me B______, avocate, 
recourante 
 
contre l'ordonnance de prolongation des mesures de substitution rendue le 18 juillet 2022 
par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimés 
 


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P/8223/2021 
Vu: 
 l'ordonnance de prolongation des mesures de substitution du 18 juillet 2022 
rendue par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC); 
 
 le recours expédié le 28 juillet 2022 par A______; 
 
 les observations du TMC et du Ministère public; 
 
 l'ordonnance pénale et de classement partiel du 22 août 2022, notifiée le 26 août 
2022. 
Attendu que: 
 la recourante conclut à l'annulation des point 1.b et 1.c du dispositif de 
l'ordonnance querellée (interdiction de se rendre au domicile conjugal, même sur 
demande de son mari, jusqu'à decision contraire du Procureur chargé de la 
procédure, et interdiction de tout contact sous quelque forme que ce soit avec 
son époux, visuel ou par SMS, WhatsApp, messages, courriels et similaires, 
directement ou via des tiers, notamment des parents ou des amis, sous réserve 
des contacts qui pourraient avoir lieu dans le cadre d'un éventuel suivi 
thérapeutique axé sur la parentalité); 
 
 par l'ordonnance pénale du 22 août 2022, à laquelle la recourante n'a pas fait 
opposition, le Ministère public a mis fin aux mesures de substitution à la 
détention provisoire. 
Considérant que: 
 le recours a ainsi perdu son objet et la cause sera rayée du rôle; 
 
 lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de 
recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le 
sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet mais le 
recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 
13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 
 
 les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 
 
 l'indemnisation à hauteur de CHF 400.- pour deux heures d'activité réclamée par 
l'avocat d'office sera accordée (cf. art. 135 al. 2 CPP). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'Etat, une indemnité de CHF 400.- TTC , pour la 
procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son défenseur), au 
TMC et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI 
et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).