ge_gerichte · ACPR/423/2023 · 2023-03-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18897/2020 
ACPR/423/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 6 juin 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 28 mars 2023 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/5 - 
P/18897/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 11 avril 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 28 mars 
2023, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public, après avoir classé la 
procédure en sa faveur (chiffre 1 du dispositif), l'a condamné aux frais de la 
procédure (chiffre 2) et lui a donné acte de ce qu'il renonçait à toute indemnité basée 
sur l'art. 429 CPP (chiffre 3). 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du chiffre 3 du 
dispositif de l'ordonnance querellée et à la fixation de la rémunération de 
Me B______ en tant que défenseur d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Dans le cadre de la procédure, A______ était prévenu de blanchiment d'argent 
pour avoir, en substance, utilisé ses comptes bancaires pour recevoir, d'un tiers qu'il 
ne connaissait pas, des sommes d'argent provenant d'escroqueries sur internet, puis 
d'avoir retiré lesdites sommes pour les transmettre à ce même tiers à l'étranger. 
b. Le 9 février 2022, le Ministère public a ordonné la défense d'office en faveur de 
A______, en la personne de Me B______. 
c. 
Par avis de prochaine clôture du 5 décembre 2022, le Ministère public a avisé les 
parties de son intention de classer la procédure. Dans une formulation générique, le 
prévenu était invité à chiffrer et justifier ses éventuelles prétentions en dépens et les 
avocats au bénéfice de l'assistance judiciaire devaient transmettre leur état de frais au 
Greffe de l'assistance juridique. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que A______ n'avait pas 
sollicité d'indemnisation. Par ailleurs, par son comportement, le précité avait causé 
l'ouverture d'une procédure pénale, justifiant de lui mettre à charge les frais y relatifs 
et de lui refuser toute indemnité. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que, plaidant au bénéfice de la défense 
d'office, son conseil, qui avait transmis son état de frais au Greffe de l'assistance 
juridique, devait être indemnisé et ce, indépendamment de l'issue de la procédure. 
Cette défense d'office expliquait d'ailleurs pourquoi il n'avait pas sollicité 
d'indemnisation au sens de l'art. 429 CPP. Il convenait donc de "corriger le dispositif 
de la décision querellée pour remplacer son chiffre 3". 
b. Dans ses observations, le Ministère public a maintenu les termes de son 
ordonnance. 
c. 
A______ n'a pas répliqué. 


- 3/5 - 
P/18897/2020 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'art. 382 al. 1 CPP soumet la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation/la modification de la décision litigieuse. Dit 
intérêt doit être actuel et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 1B_304/2020 du 
3 décembre 2020 consid. 2.1). 
Le recourant est tenu d’établir (cf. art. 385 CPP) l’existence d’un tel intérêt, en 
particulier lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_304/2020 précité, consid. 2.1). 
1.2. La fixation du montant de l'indemnité du défenseur d'office concerne en principe 
les intérêts propres de celui-ci. C'est pourquoi il dispose d'un droit de recours, 
conformément à l'art. 135 al. 3 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1017/2014 du 
3 novembre 2015 consid. 4). À l'inverse, le prévenu n'a pas d'intérêt juridiquement 
protégé à obtenir l'augmentation de l'indemnisation fixée en faveur de son conseil 
d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_429/2017 du 14 février 2018 consid. 4.1; 
6B_451/2016 du 8 février 2017 consid. 2.4). 
1.3. En l'espèce, le recours est déposé au nom du prévenu, et non au nom du 
défenseur d'office. 
Or, il ressort – sans ambivalence – de développements contenus dans l'acte de 
recours qu'il vise uniquement à obtenir l'indemnisation du second. Le recourant n'y 
conteste pas le refus d'indemnisation au sens de l'art. 429 CPP, ni sa condamnation 
aux frais de la procédure. D'ailleurs, ses conclusions ne visent pas à faire annuler ce 
dernier point du dispositif. 
Certes, le Ministère public semble avoir omis de fixer l'indemnisation due au conseil 
d'office et n'a pas saisi l'opportunité, au moment d'adresser ses observations sur le 
recours, de corriger cet oubli. 
Quoiqu'il en soit, il appartenait au défenseur d'office d'agir pour obtenir la 
compensation de son activité ès qualité, et non au prévenu. 
2. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours est irrecevable. 
3. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 300.-, pour tenir compte de sa situation financière (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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P/18897/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/18897/2020 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 300.00