ge_gerichte · ACPR/104/2022 · 2021-10-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21781/2020 
ACPR/104/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 11 février 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre la décision rendue le 21 octobre 2021 par le Ministère public, 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/21781/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié par messagerie sécurisée au greffe de la Chambre de céans le 
5 novembre 2021, A______ recourt contre la décision du 21 octobre 2021, 
communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé de retrancher 
de la procédure P/21781/2020 les procès-verbaux contenant ses déclarations 
effectuées à la police et au Ministère public les 19 et 20 octobre 2021. 
 
b. Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à être autorisé 
à compléter son recours, après consultation du dossier et du procès-verbal d'audition 
du 19 octobre 2021 et, principalement, au constat d'illicéité des auditions précitées, à 
l'annulation de la décision querellée et à ce que soit ordonné le retrait desdits procès-
verbaux de la procédure pénale, le cas échéant, à ce qu'ils soient conservés jusqu'à la 
clôture définitive de la procédure, puis détruits. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 23 août 2021, A______ a été interpellé et entendu par la police en qualité de 
prévenu. 
b. Le lendemain, le Ministère public a ouvert une instruction à l'encontre de ce 
dernier, dans la procédure P/1______/2021, nommé d'office Me B______, sur la base 
des art. 132 al. 1 let. a ch. 1 et al. 1 let. b CPP, et entendu le concerné, représenté par 
l'avocate-stagiaire du conseil susmentionné. 
c. En substance, il était reproché à A______ d'avoir, à Genève, depuis une date 
indéterminée jusqu'au 23 août 2021, séjourné et travaillé en Suisse sans les 
autorisations nécessaires, employé de nombreuses personnes sans autorisation de 
travail, tout en facilitant le séjour d'étrangers sur le territoire suisse, créé de faux 
documents contre rémunération à l'attention de l'Office cantonal de la population et 
des migrations et omis de payer les charges sociales de divers employés. Les 
infractions qui entraient en ligne de compte étaient basées sur les art. 251 CP, 115 à 
118 LEI, 112 LAA, 76 LPP, 87 LAVS, la loi fédérale sur le travail au noir (LTN; 
RS 822.41) étant en sus mentionnée. 
d. Par ordonnance du 27 août 2021, la procédure P/1______/2021 a été jointe à la 
procédure P/21781/2020, ouverte des chefs d'infractions aux art. 87 al. 4 et 89 
LAVS. 
e. À la suite d'un accident de la circulation avec fuite le 25 septembre 2021, 
A______ a été convoqué à la police le 19 octobre 2021 pour être entendu dans le 
cadre de la procédure P/2______/2021. Informé des faits à lui reprochés (ne pas 
s'être conformé à l'obligation de renseigner sur l'identité du conducteur du véhicule 


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impliqué dans l'accident, ne pas avoir converti son permis de conduire, séjourner 
illégalement en Suisse et ne pas avoir respecté une obligation de quitter la Suisse) et 
de ses droits, il a accepté de s'exprimer sans avocat. Le lendemain, il a été prévenu 
d'infraction à l'art. 115 LEI pour avoir, à tout le moins depuis le 25 avril 2018, 
séjourné et exercé une activité lucrative en Suisse sans être titulaire des autorisations 
nécessaires. À teneur du procès-verbal d'audience, il a accepté d'être entendu hors la 
présence de son défenseur d'office. 
f. Par lettre du 21 octobre 2021, le défenseur d'office de A______ a signifié au 
Ministre public que les auditions de son client effectuées les 19 et 20 octobre 2021, 
sans sa présence, avaient été faites en violation de l'art. 130 CP, si bien qu'elles 
étaient inexploitables (art. 141 CPP). Les procès-verbaux devaient ainsi être 
immédiatement retirés du dossier. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public relève que A______ avait été entendu 
en flagrant délit pour une nouvelle infraction (art. 306 CPP) et que ladite procédure 
[P/2______/2021] serait jointe à la procédure principale [ce qui sera fait par 
ordonnance du 29 novembre 2021]. Il n'y avait ainsi aucun cas de défense obligatoire 
pour ces faits, indépendants, de sorte que sa requête était rejetée. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que le Ministère public a violé les art. 131 
et 141 CPP. Le 19 et 20 octobre 2021, il avait été entendu, sans avocat, tant par la 
police que par l'autorité précitée, alors même que le procès-verbal d'audience du 
20 octobre 2021 portait le numéro de procédure P/21781/2020, dans laquelle il 
bénéficiait d'une défense obligatoire. Contrairement à ce que soutenait le Ministère 
public, il ne s'agissait pas de deux procédures distinctes. Les charges à son encontre 
étaient en outre les mêmes que celles qui lui avaient été notifiées en août 2021. Le 
principe ne bis in idem avait été violé puisqu'il ne pouvait pas être appelé à se 
défendre dans deux procédures soi-disant distinctes pour les mêmes faits. Qui plus 
est, dans le cadre de la P/21781/2020, le Ministère public avait annulé, le 20 octobre 
2021, une audience qui devait se tenir le lendemain, en raison des certificats 
médicaux transmis par courrier électronique du 18 octobre 2021, lesquels 
soulignaient son incapacité médicale à comparaître. Le Ministère public ayant été en 
possession de ces informations dès cette date, un motif supplémentaire de défense 
obligatoire était donc aisément reconnaissable (art. 130 let. c CPP). Les deux 
auditions litigieuses ne pouvaient ainsi avoir lieu hors la présence de son conseil, 
même si, à teneur du procès-verbal d'audience du 20 octobre 2021, il y avait renoncé, 
la défense obligatoire étant imposée au prévenu indépendamment de sa volonté 
(art. 131 al. 1 et 2 CPP). Les preuves administrées étaient donc inexploitables et 
devaient être écartées du dossier (art. 131 al. 3 et 141 al. 2 et 5 CPP). 
b. Dans ses observations, le Ministère public confirme qu'il s'agissait de deux 
procédures différentes, lesquelles avaient été jointes depuis. En tout état, l'argument 


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en lien avec la violation du principe ne bis in idem n'était d'aucun secours au 
recourant, puisque ce principe s'appliquait à des condamnations et nullement à des 
investigations, étant précisé qu'il n'existait aucune condamnation définitive à ce jour 
à l'encontre du concerné. 
c. 
À teneur de sa réplique, A______ expose que le procédé décrit par le Ministère 
public, soit le fait d'instruire par le biais de plusieurs procédures les mêmes charges, 
heurtait l'art. 3 CPP. Il l'était d'autant plus qu'il permettait au Ministère public 
d'organiser des auditions dans des procédures distinctes dont certaines sans la 
présence du défenseur d'office, malgré la défense obligatoire. La convocation pour 
son audition à la police du 19 octobre 2021 lui avait été signifiée directement – sans 
que son conseil soit interpellé –, dans la continuité de l'accident de circulation du 
25 septembre 2021. Il s'était ainsi rendu à la police pensant être interrogé sur cet 
accident. S'il avait su que son audition porterait sur d'autres charges, notamment une 
infraction à la LEI, il en aurait informé son conseil. Un des documents établis par la 
police, le 19 octobre 2021, avait de surcroît fait l'objet d'une correction manuelle du 
numéro de procédure – l'indication manuscrite faisant référence à la P/21781/2020 –, 
de sorte qu'il s'agissait d'un symptôme additionnel de la confusion qui entourait la 
gestion procédurale du cas d'espèce. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – faute de notification conforme à l'art. 85 
al. 2 CPP –, concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure, a qualité 
pour agir (art. 104 al. 1 let. a CPP), ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant conclut, préalablement, à être autorisé à compléter son recours, après 
consultation de la P/21781/2020 et du procès-verbal d'audition du 19 octobre 2021. 
Or, la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de 
recours lui-même et ne peut être complétée ou corrigée après l'échéance du délai de 
recours, lequel ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_183/2019 du 18 avril 2019 consid. 2). 
En l'occurrence, non seulement l'acte déposé par le conseil du recourant est dûment 
motivé (art. 385 al. 1 CPP), mais ce dernier a eu l'occasion de répliquer, de sorte que 
sa demande, infondée, apparaît être sans objet. 


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3. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir violé le principe ne bis in idem et 
les art. 3, 130 et 131 CPP. Les procès-verbaux des 19 et 20 octobre 2021 étaient ainsi 
inexploitables (art. 141 CPP) et devaient être écartés de la P/21781/2020. 
3.1. Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l'autorité de chose 
jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même 
État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un 
jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. Ce droit 
est consacré à l'art. 11 al. 1 CPP et découle en outre implicitement de la Constitution 
fédérale. L'interdiction de la double poursuite suppose la présence de deux 
procédures : une première, par laquelle l'intéressé a été condamné ou acquitté par un 
jugement définitif, doté à ce titre de l'autorité de chose jugée et non passible de 
remise en cause selon les voies de recours ordinaires, et une seconde, ultérieure, au 
cours de laquelle il aurait été à nouveau poursuivi ou puni (ATF 127 III 496 
consid. 3b/bb p. 501; arrêts du Tribunal fédéral 6B_279/2018 du 27 juillet 2018 
consid. 1.1; 4A_292/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.1; 6B_1186/2014 du 
3 décembre 2015 consid. 4.2 et les références). 
3.2. À teneur de l'art. 3 al. 1 CPP, les autorités pénales respectent la dignité des 
personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci. Elles doivent, 
notamment, se conformer au principe de la bonne foi (al. 2 let. a) et à l'interdiction de 
l'abus de droit (al. 2 let. b). 
Le fait de réserver ses griefs à l'instance de recours, sans les avoir jamais soumis à 
l'autorité précédente, contrevient à l'interdiction de l'abus de droit (ATF 125 IV 79 
consid. 1b p. 81) ou, ce qui revient au même, au principe de la bonne foi, que 
consacre désormais l'art. 3 al. 2 CPP, également applicable aux justiciables 
nonobstant sa teneur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_5/2013 du 19 février 2013 
consid. 2.7; ACPR/117/2014 du 3 mars 2014). Le droit de réplique permet ainsi de 
déposer des observations au sujet d'une prise de position ou d'une pièce nouvellement 
versée au dossier (cf. ATF 137 I 195 consid. 2 p. 197 s.), mais ne saurait servir à 
apporter au recours des éléments qui auraient pu l'être pendant le délai légal (ATF 
132 I 42 consid. 3.3.4 p. 47; arrêt du Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 20 novembre 
2012 consid. 2). 
3.3. Selon l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu'il 
encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une 
privation de liberté ou une expulsion (let. b) ou en raison de son état physique ou 
psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut suffisamment défendre ses intérêts dans 
la procédure et si ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c). 
3.4. Dans les cas d'une défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à 
ce qu'il soit assisté aussitôt d'un défenseur (art. 131 al. 1 CPP). Si les conditions 


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d'une telle défense sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, 
cette défense n'a pas à être mise en œuvre lors de l'audition du prévenu par la police 
(ACPR 156/2012 du 19 avril 2012 consid. 3; ACPR/314/2011 du 2 novembre 2011 
consid. 3. 1; ACPR/331/2012), mais doit l'être seulement après la première audition 
par le Ministère public et, en tout état de cause, avant l'ouverture de l'instruction (art. 
131 al. 2 CPP). C'est donc seulement à l'issue de la première audition par le ministère 
public ou si un certain temps s'écoule après l'audition du prévenu par le ministère 
public et que les conditions de la défense obligatoire sont remplies que ledit 
ministère public devra ordonner une défense obligatoire avant de rendre son 
ordonnance d'ouverture d'instruction (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad 
art. 131). Les preuves administrées avant que le défenseur obligatoire n'ait été 
désigné, alors que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont 
exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration 
(art. 131 al. 3 CPP). 
La question du retrait de procès-verbaux du dossier au motif que les dispositions 
légales sur la défense obligatoire du prévenu (art. 130 ss. CPP) n'auraient pas été 
observées a été soulevée à plusieurs reprises par-devant la Chambre de céans. Dans 
un arrêt du 23 octobre 2014 (ACPR/472/2014), il a été statué que la mise en œuvre 
de la défense obligatoire ne pouvait intervenir qu'après la première audition du 
prévenu par le ministère public et, en tout état de cause, avant l'ouverture de 
l'instruction, mais que, lorsque le prévenu avait été dûment avisé par la police de son 
droit à l'assistance d'un avocat et y avait valablement renoncé, le retrait subséquent 
du procès-verbal de ses déclarations à la police n'entrait pas en considération. Dans 
les cas où l'on ignorait si l'ordonnance d'ouverture d'instruction précédait ou suivait, 
au sens de l'art. 131 al. 2 CPP, la comparution, le même jour, du prévenu par-devant 
le ministère public, la peine raisonnablement envisageable, au vu des circonstances 
concrètes du cas d'espèce, y compris d'éventuelles révocations de sursis prononcés 
antérieurement, devait guider la décision du ministère public; toutefois, lorsque, au 
début de la procédure préliminaire, il était impossible à la direction de la procédure 
de déterminer si la gravité de l'affaire nécessitait une défense obligatoire, les preuves 
administrées restaient valables. 
3.5. En l'espèce, le recourant reproche au Ministère public d'avoir été entendu dans 
le cadre de la P/2______/2021, le 20 octobre 2021, ainsi que la veille par la police, 
hors la présence du défenseur d'office qui lui avait été désigné dans la P/21781/2020, 
et requiert à ce titre, le retranchement desdits procès-verbaux. À tort. 
Comme il a été relevé plus haut, la police n'était pas tenue de pourvoir à la défense 
d'office du recourant, celle-ci devant le cas échéant être mise en œuvre après la 
première audition du prévenu par le Ministère public. 


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Le libellé du procès-verbal d'audience du 20 octobre 2021 mentionne, certes, la 
P/21781/2020 au lieu de la P/2______/2021. Cette erreur de plume ne prête pas à 
conséquence, tout comme celle que le recourant allègue être le fait de la police, car 
celui-ci a été mis en cause pour de nouvelles charges et s'est dûment exprimé sur 
celles-ci, de sorte qu'il avait bien compris faire l'objet d'une nouvelle procédure. 
Quant au grief en lien avec la violation de l'art. 3 CP, invoqué la première fois au 
stade de la réplique, il est irrecevable. Quand bien même, aucune violation du 
principe ne bis in idem n'est à constater, nonobstant le fait que la mise en prévention 
du 20 octobre 2021 recoupe en partie celle du 24 août 2021, dès lors qu'il suppose 
une condamnation préalable du prévenu, ce qui n'est pas le cas en espèce. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, les conditions d'une défense obligatoire 
lors de son audition du 20 octobre 2021 dans la P/2______/2021 n'étaient pas réunies 
au regard de la peine menace de l'art. 115 LEI qui n'excède pas une année de peine 
privative de liberté et qui n'est pas sujette à l'expulsion (cf. art. 130 let. b CPP). Par 
ailleurs, le recourant a expressément consenti à être entendu hors la présence de son 
conseil lors de ladite audience. 
Enfin, aucun autre motif de défense obligatoire, et notamment pas celui prévu par 
l'art. 130 let. c CPP, n'entrait en ligne de compte lors de l'audition du recourant par le 
Ministère public le 20 octobre 2021. En effet, l'incapacité médicale de l'intéressé à 
comparaître, le lendemain, à une audience agendée dans la P/21781/2020 – qui avait 
entraîné l'annulation de ladite audience – ne constitue pas un motif suffisant au 
regard de la disposition précitée, ce d'autant qu'il a parfaitement pu comparaître à 
l'audience du 20 octobre 2021, lors de laquelle il n'a montré ou invoqué aucune 
incapacité physique ou psychique à déposer. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), étant précisé que même lorsque qu'il 
obtient l'assistance judiciaire, le recourant débouté peut être condamné à prendre à sa 
charge les frais de la procédure dans la mesure de ses moyens (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_380/2013 du 16 janvier 2014, consid. 5). 
6. 
La procédure cantonale n'étant pas terminée, il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade, 
l'activité de son défenseur d'office (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 


- 8/9 - 
P/21781/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/21781/2020 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00