ge_gerichte · ACJC/824/2020 · 2020-07-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 juillet 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8750/2016 
ACJC/824/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 16 JUIN 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée rue ______, ______, Grèce, appelante d'un jugement 
rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 
décembre 
2018, 
comparant 
par 
Me 
Philippe 
Kitsos, 
avocat, 
rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié rue ______, Grèce, intimé, comparant par Me Armando 
Pedro 
Ribeiro, 
avocat, 
place 
Saint-François 
1, 
case postale 7191, 1002 Lausanne, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/8750/2016 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/19177/2018 non motivé du 6 décembre 2018, reçu par 
A______ le 13 décembre 2018, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal), statuant sur requête commune de divorce, a dissous par le divorce le 
mariage contracté le 18 septembre 2007 à G______ (Grèce) par A______, née le 
______ 1979, et B______, né le ______ 1973 (chiffre 1 du dispositif), maintenu 
l'exercice conjoint de l'autorité parentale des parties sur les enfants C______, né le 
______ 2009, D______, né le ______ 2012 et E______, né le ______ 2014 et dit 
que leur domicile légal serait auprès de leur mère (ch. 2), attribué à A______ la 
garde sur les précités (ch. 3), réservé un droit de visite à B______ (ch. 4), donné 
acte à B______ de ce qu'il s'engageait à payer en mains de A______, par mois et 
versable au plus tard le 5ème jour de chaque mois, du 26 octobre 2018 au 
26 octobre 2020, allocations familiales éventuelles non comprises, des 
contributions d'entretien de 1'070 euros pour C______, 1'020 euros pour D______ 
et 810 euros pour E______, l'y a condamné en tant que de besoin, a donné pour le 
surplus acte aux parties de leur accord concernant les modalités de paiement 
prévues à l'art. 4 de leur convention du 26 octobre 2018 et de leur accord de revoir 
pour la période ultérieure le montant des contributions fixées ci-dessus en 
fonction de leur situation et des besoins des enfants (ch. 5), donné acte à B______ 
de son engagement à verser en mains de A______ chaque début d'année scolaire 
la somme de 1'500 euros pour les besoins scolaires des trois enfants, selon les 
modalités de paiement prévues à l'art. 4.1 de la convention du 26 octobre 2018, l'y 
a condamné en tant que de besoin (ch. 6), donné acte à B______ de son 
engagement à faire assurer les enfants auprès d'une compagnie d'assurance ou au 
travers du contrat d'assurance de son employeur, selon les modalités prévues à 
l'art. 4.1 de la convention du 26 octobre 2018 (ch. 7), donné acte à B______ de ce 
qu'il s'engageait à payer en mains de A______, par mois et versable au plus tard le 
5ème jour de chaque mois, la somme de 300 euros dès le 26 octobre 2018 et 
jusqu'au 26 octobre 2020, l'y a condamné en tant que de besoin (ch. 8), donné acte 
de ce que moyennant bonne et fidèle exécution de l'art. 5 de leur convention du 26 
octobre 2018, les parties avaient liquidé leurs rapports patrimoniaux et leur régime 
matrimonial antérieur et n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une contre 
l'autre à ce titre (ch. 9), donné acte aux parties de leur accord de partager par 
moitié les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage, 
ordonné en conséquence à FONDATION F______ de verser par débit du compte 
de B______ sur un compte de libre passage à ouvrir par A______ la somme de 
53'420 fr. (ch. 10), ratifié pour le surplus la convention des parties signée le 26 
octobre 2018, laquelle était jointe au jugement et en faisait partie intégrante, sous 
réserve de l'art. 6 de celle-ci (ch. 11), donné acte à B______ de son accord de 
prendre à sa charge les frais afférents à la procédure de divorce (ch. 12), arrêté les 
frais judiciaires à 2'700 fr., compensé ceux-ci avec les avances effectuées par 
B______, condamné en conséquence B______ à verser à l'Etat de Genève, soit 


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pour lui les Services financiers du pouvoir judiciaire, 500 fr. à ce titre, invité les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de frais 
en 2'700 fr. et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 13), condamné les parties 
en tant que de besoin à exécuter les dispositions du jugement susmentionné (ch. 
14) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 15). 
 
b. Par courrier expédié le 21 décembre 2018, A______ a sollicité la motivation 
écrite du jugement susmentionné. 
c. Le jugement motivé a été communiqué aux parties le 21 janvier 2019 et notifié 
à A______ le lendemain. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 21 février 2019 (ci-après : la 
Cour), A______ a formé appel de ce jugement. 
 
Elle a conclu, principalement, à la réforme du chiffre 9 du dispositif dudit 
jugement et, cela fait, à la constatation de la nullité du point 5.3 de l'accord conclu 
le 26 octobre 2018 et à la condamnation de B______ à payer en ses mains, au plus 
tard le 5ème jour de chaque mois, une contribution de prise en charge de 2'000 
euros dès le mois de novembre 2018 et jusqu'au mois de novembre 2020, avec 
suite de frais et dépens. 
 
A titre subsidiaire, elle a conclu à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi 
de la cause au Tribunal, avec suite de frais et dépens. 
 
Elle a préalablement sollicité la suspension de la procédure d'entrée de cause 
jusqu'à droit connu sur la réclamation qu'elle avait déposée auprès de 
l'Administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) le 4 janvier 2019. 
Elle a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles, à savoir la 
décision de taxation prononcée à son encontre le 5 décembre 2018 pour l'impôt 
fédéral direct 2017 (ci-après : l'IFD 2017), les réclamations qu'elle a adressées à 
l'AFC le 4 janvier 2019 à l'encontre de ses taxations pour les impôts cantonaux et 
communaux 2017 (ci-après : l'ICC 2017) et pour l'IFD 2017, et la demande de 
renseignements que l'AFC lui a adressée le 7 février 2019. 
Elle a réclamé l'ouverture de débats d'instruction afin de pouvoir chiffrer ses 
prétentions en dommages-intérêts. 
b. Dans sa réponse du 13 septembre 2019, B______ a conclu au rejet de l'appel et 
au déboutement de A______, avec suite de frais et dépens. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
A______ a produit une pièce nouvelle, à savoir un tableau récapitulant les 
contributions d'entretien versées par B______ et les frais pris en charge par celui-


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ci 
pour 
l'entretien 
de 
sa 
famille 
durant 
l'année 2017. 
Elle a sollicité l'audition des parties et la production du dossier fiscal de B______. 
 
d. Les parties ont été informées par avis du 13 novembre 2019 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
a. A______, née en 1979, de nationalité grecque, et B______ (ci-après : 
B______), né en 1973, de nationalités française et grecque, se sont mariés le 
______ 2007 à G______ (Grèce). 
b. Ils sont les parents des enfants C______, né le ______ 2009, D______, né le 
______ 2012 et E______, né le ______ 2014. 
c. La famille a vécu à l'étranger avant de s'installer à H______ (GE), en 2012. 
d. Les époux se sont séparés au mois d'avril 2016. A______ est demeurée dans la 
villa familiale de H______ avec les trois enfants. B______ s'est constitué un 
domicile séparé. 
e. A______ ne disposant d'aucun revenu, B______ a continué de payer le loyer 
du logement familial et les charges du ménage. Il versait en outre 500 fr. par 
semaine à son épouse pour les frais de nourriture et de transport ainsi que le 
salaire de l'employée de maison. 
D. 
a. Le 26 avril 2016, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête de mesures protectrices de l'union conjugale. 
 
D'entente entre les parties, cette requête a été convertie en demande de divorce sur 
requête commune avec accord partiel le 25 novembre 2016. 
b. Lors de l'audience du 20 janvier 2017, le Tribunal, statuant sur le siège et 
d'accord entre les parties, a, sur mesures provisionnelles, pris acte de l'accord de 
B______ de continuer de prendre en charge les frais courants de la famille, y 
compris les activités extrascolaires des enfants, et de verser 500 fr. par semaine à 
A______ pour les frais de nourriture et de transport et le salaire de l'employée de 
maison. 
c. Par ordonnance OTPI/338/2017 du 30 juin 2017, le Tribunal, statuant sur 
mesures provisionnelles et d'accord entre les parties, a, notamment, autorisé les 
époux à vivre séparés, réservé à A______ la jouissance exclusive du domicile 
conjugal, prononcé la séparation de biens et donné acte à B______ de ce qu'il 


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s'engageait à continuer à prendre en charge les frais courants de la famille selon 
les modalités décrites ci-dessus. 
d. Par arrêt du 12 septembre 2018, la Cour a rejeté le recours formé par B______ 
à l'encontre de l'ordonnance OTPI/191/2018 du 3 avril 2018, au terme de laquelle 
le Tribunal l'avait condamné à verser un montant de 7'000 fr. à A______ à titre de 
provisio ad litem. 
La Cour a retenu, en substance, que les montants que B______ mettait à 
disposition de son épouse étaient insuffisants pour lui permettre d'assurer ses frais 
de défense. Celle-ci ne disposait en outre d'aucune autre ressource. B______ 
bénéficiait en revanche, après couverture de ses propres charges et de celles qu'il 
assumait pour son épouse et ses enfants, d'un disponible de 2'120 fr. par mois. Il 
était également titulaire d'avoirs bancaires totalisant environ 61'200 fr. Le 
versement d'une provisio ad litem pouvait dès lors lui être imposé. 
e. Son contrat de travail ayant été résilié, B______ est retourné à I______ (Grèce) 
dans le courant du printemps 2018, où il avait trouvé un nouvel emploi. 
f. Lors de l'audience de débats d'instruction du 2 octobre 2018, les parties ont 
obtenu un délai au 16 novembre 2018 pour négocier un accord global et déposer 
des conclusions. 
g. Le 26 octobre 2018, les parties ont signé, à I______, sous l'égide de leurs 
avocats grecs, un accord sous seing privé sur la dissolution du mariage, la 
réglementation des droits parentaux, les contributions d'entretien des enfants et 
leurs relations personnelles et patrimoniales. 
Cet accord prévoit, en son chiffre 5, le règlement des affaires financières et des 
relations patrimoniales des époux. 
Aux termes de cette disposition, B______ s'engageait à régler diverses dettes 
familiales et à verser un montant de 7'000 fr. en mains de A______. Celle-ci 
renonçait, en contrepartie, à toute demande pour des pensions alimentaires échues 
(ch. 5.2). Les époux déclaraient avoir, par conséquent, réglé de manière 
irrévocable toutes leurs relations et affaires économiques liées au mariage, et 
renoncer mutuellement à toutes leurs revendications liées à l'apport de leur 
mariage (ch. 5.3). 
h. Par courrier du 30 novembre 2018, le conseil de B______ a transmis au 
Tribunal, avec l'accord de A______, un exemplaire original de l'accord 
susmentionné, une traduction de celui-ci et une attestation relative aux avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés par son client durant le mariage. 


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Les parties confirmaient, dans ce courrier, leur accord avec la convention du 
26 octobre 2018, conclue après mûre réflexion, et sollicitaient qu'il soit renoncé à 
leur audition, comme convenu lors de l'audience du 2 octobre 2018. 
Elles concluaient par ailleurs à ce que leur divorce soit prononcé, leur convention 
sur les effets accessoires ratifiée, le partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle ordonné, les frais judiciaires mis à la charge de B______ et les 
dépens compensés, sous réserve de l'assistance juridique. 
i. Par ordonnance du 3 décembre 2018, le Tribunal a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
j. Le Tribunal a entériné la convention du 26 octobre 2018 par un jugement non 
motivé du 6 décembre 2018, notifié aux parties le 13 décembre 2018. 
k. Par courrier du même jour, A______ a informé le Tribunal que l'AFC lui avait 
adressé, le 5 décembre 2018, deux décisions de taxation, à hauteur de 3'952 fr. 
pour l'IFD [2017] et de 20'700 fr. 15 pour l'ICC [2017]. Ces taxations résultaient 
d'une « supercherie » de B______, qui avait déclaré à l'AFC lui avoir versé des 
contributions d'entretien à hauteur de 146'034 fr. [en 2017]. A______ estimait dès 
lors qu'elle avait été induite à signer la convention du 26 octobre 2018 par le dol 
de B______, si bien que son accord était nul et non avenu. Elle sollicitait par 
conséquent la suspension de la procédure jusqu'à la résolution de cette question 
fiscale. A titre subsidiaire, elle demandait la tenue d'une audience. 
l. Par courrier du 21 décembre 2018, le Tribunal a indiqué à A______ qu'il avait 
rendu son jugement le 6 décembre 2018 et qu'il n'était par conséquent plus saisi de 
la procédure. Il versait par conséquent son courrier du 13 décembre 2018 sans 
autre suite au dossier. 
m. Par pli expédié le même jour, A______ a requis la motivation écrite du 
jugement susmentionné. Celle-ci a été communiquée aux parties le 21 janvier 
2020. 
D. 
Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a considéré que les parties avaient, 
dans leur courrier du 30 novembre 2018, confirmé leur accord avec la convention 
conclue le 26 octobre 2018 et déclaré s'être entendues sur celle-ci après mûre 
réflexion, de sorte qu'elles en sollicitaient la ratification. Leurs conclusions 
tenaient équitablement compte de leurs droits et obligations réciproques découlant 
de leur mariage et de leurs situations respectives, telles qu'elles en avaient fait 
l'exposé. Les dispositions prises au sujet de leurs enfants mineurs, de même que 
les contributions à l'entretien de ceux-ci, étaient conformes à l'intérêt de l'enfant. 
Le partage des avoirs de prévoyance professionnelle par moitié respectait 
l'art. 122 CC. Il convenait dès lors d'entériner ces conclusions et de ratifier la 
convention sur les effets accessoires du divorce du 26 octobre 2018. 


- 7/22 - 
 
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E. 
Les éléments pertinents suivants résultent des faits nouveaux allégués et des 
pièces nouvelles produites devant la Cour : 
a. A une date indéterminée, mais avant la signature de la convention de divorce du 
26 octobre 2018, l'AFC a notifié à A______ une sommation écrite par pli 
recommandé, lui impartissant un délai de dix jours pour déposer sa déclaration 
d'impôts 2017 et les justificatifs y afférents (cf. mémoire de réponse intimé, p. 3, 
allégué non contesté). 
A______ allègue que dès lors qu'elle n'avait ni travaillé, ni payé d'impôts en 
Suisse, elle a cru que l'AFC lui avait adressé cette sommation par erreur. 
b. Dans le cadre de la négociation de la convention de divorce, B______ a indiqué 
à A______ que la question des impôts était réglée puisqu'il s'était acquitté de 
ceux-ci 
avant 
son 
départ 
pour 
la 
Grèce 
(cf. réplique appelante du 18 octobre 2019, p. 2, allégué non contesté). 
c. Le 7 novembre 2018, l'AFC a notifié à A______ deux décisions de taxation 
d'office pour l'ICC et l'IFD 2017, lesquelles n'ont pas été produites. 
L'AFC a simultanément imparti à A______ un délai de trente jours pour déposer 
sa déclaration fiscale (pièce 3 appelante et mémoire de réponse intimé, p. 3, 
allégué non contesté). 
d. A______ a déposé sa déclaration fiscale par l'intermédiaire de sa fiduciaire 
dans le délai imparti. 
e. Le 5 décembre 2018, l'AFC a adressé à A______ deux décisions de taxation, à 
hauteur de 20'700 fr. 15 pour l'ICC 2017 et de 3'952 fr. pour l'IFD 2017. 
Aux termes de ces décisions, l'AFC a considéré que A______ avait perçu, en 
2017, des contributions d'entretien à hauteur de 146'034 fr. et des allocations 
familiales à hauteur de 12'000 fr., et qu'elle devait être imposée sur ces montants. 
f. La somme de 146'034 fr. prise en compte par l'AFC correspondait aux frais 
d'entretien de la famille et aux contributions hebdomadaires que B______ avait 
déduits 
de 
ses 
revenus 
dans 
sa 
propre 
déclaration 
fiscale 2017. 
Bien qu'il sache que ces montants seraient imputés comme revenu à A______ et 
que celle-ci devrait s'acquitter des impôts y afférents, B______ ne l'avait pas 
informée qu'il avait fait valoir une telle déduction dans sa déclaration d'impôts 
2017 
(cf. 
réplique 
appelante 
du 
18 octobre 2019, p. 2, allégué non contesté). 


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A______ estime qu'elle a dès lors été induite en erreur lors de la signature de 
l'accord du 26 octobre 2018 réglant de manière irrévocable toutes les questions 
patrimoniales liées au mariage. Si elle avait été correctement informée, elle 
n'aurait pas signé cet accord. 
B______ fait pour sa part valoir que A______ était assistée de deux avocats, 
suisse et grec, et d'une fiduciaire. Il était dès lors en droit de conclure qu'elle était 
au courant de ses obligations fiscales, tant au moment de signer la convention sur 
les effets accessoires du divorce, qu'au moment de confirmer son accord avec 
celle-ci et d'en demander la ratification au Tribunal. 
g. Le 4 janvier 2019, A______ a déposé deux réclamations écrites à l'encontre des 
décisions de taxation de l'AFC. Elle y conteste avoir perçu les sommes que 
B______ avait déduites de ses revenus et affirme que celui-ci a conservé les 
allocations familiales. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite 
en notifiant le seul dispositif (art. 239 al. 1 let. b CPC). Une motivation écrite est 
remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter 
de la communication de la décision; si la motivation n'est pas demandée, les 
parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). 
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les 
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente 
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification 
postérieure de la motivation (art. 239, 311 al. 1 CPC). 
1.2 En l'espèce, le tribunal a notifié aux parties le seul dispositif de sa décision le 
13 décembre 2018, en leur rappelant la teneur de l'art. 239 al. 2 CPC. L'appelante 
a demandé une motivation écrite par pli du 21 décembre 2018, soit dans le délai 
de dix jours à compter de la notification dudit dispositif. 
Eu égard aux conclusions prises par l'appelante, la valeur litigieuse est supérieure 
à 10'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid. 2.2.3 
et les arrêts cités; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 
26 mars 2018 (101 2017 381) consid. 1.1, RFJ 2018, 298 s.). 
La voie de l'appel est dès lors ouverte à l'encontre du jugement entrepris. 


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L'appel a par ailleurs été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 
let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi et dans le délai utile de trente jours à 
compter de la notification postérieure de la motivation, intervenue le 
21 janvier 2019 (art. 142 al. 1 CPC). Il est par conséquent recevable. 
1.3 Sont également recevables la réponse de l'intimé ainsi que les réplique et 
duplique respectives, déposées dans les délais légaux, respectivement impartis à 
cet effet (art. 312 al. 2, 316 al. 1 CPC). 
2. 
2.1 Le présent arrêt ne portant que sur la contribution d'entretien post-divorce et la 
liquidation du régime matrimonial, la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) et 
la maxime des débats atténuée (art. 55 al. 1, 277 al. 1 et 2 CPC) s'appliquent (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 5). 
 
2.2 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen en fait et en 
droit (art. 310 CPC). Elle applique le droit d'office (art. 57 CPC). 
3. 
Les parties étant de nationalités grecque et française, l'intimé étant domicilié en 
Grèce et l'appelante ayant pour sa part, elle aussi, fait état dans ses écritures en 
réplique dans la procédure d'appel d'une adresse en Grèce, la présente cause revêt 
un caractère international. 
3.1 
3.1.1 Conformément à l'art. 59 LDIP, les tribunaux suisses du domicile de 
l'époux défendeur (let. a), ainsi que les tribunaux suisses du domicile de l'époux 
demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse (let. b) sont 
compétents pour connaître d'une action en divorce. 
Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune, au sens de 
l'art. 111 CC, il n'y a pas de défendeur dont la protection est prise en compte par 
les exigences additionnelles de l'art. 59 lit. b LDIP. Celles-ci ne doivent pas être 
observées en pareil cas. Il suffit que l'un des époux ait son domicile en Suisse 
(BUCHER, in Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 
Commentaire romand, 2011, art. 59 LDIP, n. 7). 
Conformément au principe de la perpetuatio fori, une compétence une fois 
fondée, par exemple sur le domicile, et ce le plus souvent lors de l'introduction de 
la demande déjà, reste acquise, même si les faits y relatifs cessent d'être réalisés 
(ATF 129 III 404 consid. 4.3.1 ; 116 II 209 consid. 2b/bb). 
3.1.2 Les tribunaux suisses compétents pour connaître d'une action en divorce ou 
en séparation de corps le sont également pour se prononcer sur les effets 
accessoires (art. 63 al. 1 LDIP). 


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3.2 En l'espèce, les parties étaient toutes deux domiciliées à Genève lorsqu'elles 
ont introduit leur requête commune en divorce. Les juridictions genevoises étaient 
dès lors compétentes pour connaître de ladite requête et se prononcer sur les effets 
accessoires du divorce. Conformément au principe de la perpetuatio fori, cette 
compétence est toujours valable, nonobstant le déménagement de l'intimé - voire 
de l'appelante - en Grèce. 
Le présent litige portant sur la contribution d'entretien post-divorce et la 
liquidation du régime matrimonial, le droit suisse est par ailleurs applicable 
(art. 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux 
obligations alimentaires [RS 0.211.213.01]; art. 63 al. 2 LDIP). 
4. 
L'appelante conclut préalablement à la suspension de la présente procédure jusqu'à 
droit connu sur les réclamations qu'elle a déposées auprès de l'AFC le 
4 janvier 2019 à l'encontre de ses taxations ICC et IFD 2017. Elle demande 
également l'ouverture de débats d'instruction afin de pouvoir chiffrer le préjudice 
encouru à ce titre. 
 
4.1 Conformément à l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension 
de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent; la procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
Toutes les personnes qui prennent part à un procès civil doivent se comporter 
conformément aux règles de la bonne foi (art. 52 CPC ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_75/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.3). Elles ne sauraient notamment 
reprocher à une autorité d'avoir omis d'administrer une mesure probatoire à 
laquelle elles ont elles-mêmes renoncé, le cas échéant de manière implicite en ne 
s'opposant pas à la clôture des enquêtes (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_272/2015 du 7 juillet 2015 consid. 2.2.1 et les références). 
 
4.2 En l'espèce, l'AFC a imparti à l'appelante, par courrier du 7 février 2019, un 
délai échéant au 7 mars 2019 pour fournir divers renseignements en relation avec 
les réclamations qu'elle avait déposées. Or, l'appelante n'a pas indiqué, dans sa 
réplique du 18 octobre 2019, quelle suite elle avait réservée à cette demande. Elle 
n'a pas non plus indiqué à quel stade se trouvaient les procédures de réclamation 
qu'elle avait initiées, ni n'a affirmé qu'elle n'était toujours pas en mesure de 
chiffrer son préjudice. Conformément au principe de bonne foi en procédure 
(art. 52 CPC), il pourrait dès lors être considéré qu'elle a implicitement renoncé à 
ses demandes tendant à la suspension de la présente procédure d'appel et à 
l'ouverture de débats d'instruction. 
Cette question peut cependant souffrir de rester indécise. A supposer que l'AFC 
rejette les réclamations de l'appelante et confirme que les sommes que lui a 
versées l'intimé pour l'entretien de la famille constituent un revenu imposable, 
l'issue du litige n'en serait en effet pas modifiée (cf. infra consid. 6 s.). 


- 11/22 - 
 
C/8750/2016 
5. 
L'appelante allègue des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles en appel. 
Elle formule également des conclusions nouvelles. 
5.1 
5.1.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve 
nouveaux ainsi que des conclusions nouvelles en appel (REETZ/HILBER, in 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 26 
ad art. 317 CPC). 
La question de savoir si des faits survenus après la conclusion d'une convention de 
divorce et son homologation peuvent être invoqués en deuxième instance, et s'ils 
peuvent motiver une conclusion tendant au refus de l'homologation, dépend de la 
réglementation applicable aux nova (arrêt du Tribunal fédéral 5A_121/2016 du 
8 juillet 2016 consid. 4). 
5.1.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les conditions 
fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification repose sur 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 
Il faut distinguer les "vrais nova" des "pseudo nova". Les "vrais nova" sont des 
faits et moyens de preuve qui ne sont survenus qu'après la fin des débats 
principaux, soit après la clôture des plaidoiries finales (cf. ATF 138 III 788 
consid. 4.2; TAPPY, in Code de procédure civile commenté, Commentaire romand, 
2ème éd. 2019, n. 11 ad art. 229 CPC). En appel, ils sont en principe toujours 
admissibles, pourvu qu'ils soient invoqués sans retard dès leur découverte. Les 
"pseudo nova" sont des faits et moyens de preuve qui étaient déjà survenus 
lorsque les débats principaux de première instance ont été clôturés. Leur 
admissibilité est largement limitée en appel, dès lors qu'ils sont irrecevables 
lorsqu'en faisant preuve de la diligence requise, ils auraient déjà pu être invoqués 
dans la procédure de première instance. Il appartient au plaideur d'exposer en 
détails les motifs pour lesquels il n'a pas pu présenter le "pseudo nova" en 
première instance déjà (ATF 143 III 42 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_1006/2017 du 5 février 2018 consid. 3.3). 
5.2 En l'espèce, les pièces nouvellement produites par l'appelante à l'appui de son 
appel, à savoir les réclamations qu'elle a adressées à l'AFC le 4 janvier 2019, ainsi 
que la demande de renseignements de l'AFC du 7 février 2019, sont postérieures à 
la clôture des débats de première instance, intervenue le 3 décembre 2018. Il en va 
de même de la décision de taxation rendue par l'AFC en matière d'IFD le 
5 décembre 2018. Ces pièces sont dès lors, à première vue, recevables. 


- 12/22 - 
 
C/8750/2016 
Se pose toutefois la question de savoir si les faits que l'appelante allègue en 
relation avec ces pièces, à savoir que l'intimé aurait faussement déclaré lui avoir 
versé des contributions d'entretien à hauteur de 146'034 fr. en 2017 et ne l'aurait 
pas informée avoir déduit ces montants de ses revenus, ne devraient pas être 
considérés comme de faux nova. Comme le relève l'intimé, l'appelante avait en 
effet reçu, préalablement à la signature de la convention de divorce du 
26 octobre 2018, une sommation de l'AFC l'invitant à déposer une déclaration 
d'impôts, sous peine d'être taxée d'office. L'AFC lui a en outre adressé une telle 
taxation le 7 novembre 2018, laquelle prenait selon toute vraisemblance en 
compte les contributions d'entretien versées par l'intimé (cf. infra consid. 7.2). 
L'appelante a ensuite déposé sa déclaration d'impôts. Ces faits étant tous 
intervenus avant que les parties n'adressent leur convention pour homologation au 
Tribunal, l'appelante aurait vraisemblablement été en mesure d'exposer le 
problème fiscal qu'elle soulève avant la clôture de la procédure de première 
instance. Elle ne prétend en tout cas pas le contraire, et ce alors qu'il lui 
appartenait d'exposer les motifs qui l'auraient empêchée d'alléguer les faits en 
question devant le premier juge. Ces faits sont dès lors, a priori, irrecevables. 
L'appelante a également produit, à l'appui de sa réplique, un tableau établi par 
l'intimé à l'attention de l'AFC, dans lequel celui-ci récapitule les dépenses 
effectuées pour sa famille durant l'année 2017 et les montants versés chaque 
semaine à l'appelante. Cette pièce n'est toutefois pas datée et l'appelante ne 
mentionne ni à quel moment, ni par quel biais elle en a eu connaissance. Elle est 
dès lors, a priori, également irrecevable. 
Cela étant, la recevabilité des faits et des pièces susmentionnés peut demeurer 
indécise. Comme il sera exposé ci-après, l'appel doit de toute manière être rejeté 
sur le fond. 
6. 
L'appelante conclut, sur le fond, à la constatation de la nullité du point 5.3 de la 
convention de divorce conclue le 26 octobre 2018 et à la condamnation de l'intimé 
à lui verser une contribution de prise en charge mensuelle de 2'000 euros du mois 
de novembre 2018 au mois de novembre 2020, à titre de remboursement de ses 
arriérés d'impôts 2017 et 2018. 
6.1 La ratification de la convention de divorce peut être remise en cause dans le 
cadre d'un appel ou d'un recours, selon la valeur du litige, pour violation de 
l'art. 279 al. 1 CPC et pour vices du consentement (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5). 
Aux termes de l'art. 279 al. 1 1ère phrase CPC, lequel a remplacé l'ancien 
art. 140 CC (ci-après : « l'art. 140 aCC »), le tribunal ratifie la convention sur les 
effets du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre 
réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète, et qu'elle n'est pas 


- 13/22 - 
 
C/8750/2016 
manifestement inéquitable. La ratification est dès lors subordonnée à cinq 
conditions : la mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la 
convention, son caractère complet et l'absence d'une iniquité manifeste (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5). 
Le contenu de l'art. 279 CPC étant identique à celui de l'art. 140 aCC, 
l'interprétation donnée par la jurisprudence et la doctrine à cette dernière 
disposition reste valable pour l'art. 279 CPC (PICHONNAZ, in Code civil I, 
Commentaire romand, 2010, art. 140 aCC n. 2). 
La condition de la libre volonté des époux présuppose que ceux-ci n'ont conclu 
leur convention ni sous l'empire d'une erreur (art. 23 ss CO), ni sous l'emprise du 
dol (art. 28 CO) ou de la menace (art. 29 s. CO). Elle n'oblige toutefois pas le juge 
à rechercher des vices du consentement cachés, la maxime des débats étant 
applicable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_187/2013 précité consid. 7.1 et les 
références). 
6.2 En l'espèce, l'appelante fait en premier lieu valoir que la convention de divorce 
du 26 octobre 2018 n'était pas complète sur la question de la liquidation des 
rapports patrimoniaux; sa ratification contrevenait dès lors à l'art. 279 al. 1 CPC. 
Elle soutient ensuite qu'elle a été induite à conclure cette convention par dol. Ces 
griefs seront examinés ci-après, en commençant par celui du dol. 
7. 
L'appelante fait valoir, sur ce premier point, que l'intimé l'avait assurée, lors de la 
négociation de la convention, qu'il s'était acquitté des impôts avant son départ 
pour la Grèce. Il ne l'avait en revanche pas avisée qu'il avait déduit de ses revenus 
les contributions d'entretien qu'il lui avait versées durant la séparation. Or, il 
savait que ces déductions seraient reportées sur elle et qu'il était tenu d'assumer la 
charge fiscale y afférente. Ce faisant, il l'avait volontairement trompée sur les faits 
ayant servi à former sa volonté et commis un dol. 
7.1 
7.1.1 Avant de ratifier la convention, le juge doit notamment s'assurer que les 
époux ne l'ont pas conclue sous l'emprise du dol (art. 28 CO; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_187/2013 précité, ibidem). 
7.1.2 A teneur de l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de 
l'autre n'est pas obligée, même si l'erreur n'est pas essentielle. 
Le dol peut résulter aussi bien d'une affirmation inexacte de la partie malhonnête 
que de la dissimulation d'éléments de fait; la dissimulation de faits ne constitue 
toutefois une tromperie que s'il existe un devoir de renseigner, qui peut découler 
de la loi - p. ex. de l'art. 170 CC (SCHZWENZER/FOUNTOULAKIS, Obligationenrecht 
I, Basler Kommentar, 7ème éd. 2019, art. 28 CO, n. 3 et 8), du contrat ou de la 


- 14/22 - 
 
C/8750/2016 
bonne foi (ATF 117 II 218 consid. 6a; 116 II 431 consid. 3a; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_141/2017 du 4 septembre 2017 consid. 3.1.1). 
On admet que, dans le cadre de pourparlers contractuels, il existe un rapport de 
confiance qui oblige les parties à se renseigner l'une l'autre, de bonne foi, dans une 
certaine mesure, sur les faits qui sont de nature à influencer la décision de l'autre 
partie de conclure le contrat ou de le conclure à certaines conditions (ATF 106 II 
346 consid. 4a; 105 II 75 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_285/2017 du 
3 avril 2018 consid. 6.1). L'étendue du devoir d'information des parties ne peut 
être déterminée de façon générale, mais dépend des circonstances du cas 
particulier, notamment de la nature du contrat, de la manière dont les pourparlers 
se sont déroulés, de même que des intentions et des connaissances des participants 
(ATF 116 II 431 précité, ibidem; 105 II 75 précité, ibidem; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_285/2017 précité, ibidem). 
La seule existence d'un dol ne suffit pas encore pour que le contrat soit invalidé 
selon l'art. 28 CO. Il faut que la tromperie soit efficace et qu'elle ait déterminé 
l'autre partie à conclure ou à conclure à certaines conditions (dol incident). Le dol 
doit être causal et la dupe doit s'être engagée sur la base de l'erreur, même non 
essentielle, née de cette tromperie. Le dol est réalisé même si la victime s'est 
montrée négligente ou crédule (ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 
2ème éd. 1997, p. 354 s.; SCHMIDLIN, in Code des obligations I, Commentaire 
romand, 2ème éd. 2012, art. 28 CO, n. 1; SCHZWENZER/FOUNTOULAKIS, op. cit., 
art. 28 CO, n. 14a). L'auteur ne peut ainsi pas invoquer le fait que la victime aurait 
pu reconnaître l'erreur en procédant à des vérifications (SCHZWENZER/ 
FOUNTOULAKIS, op. cit., ibidem et les références). 
Le dol n'est en revanche pas causal lorsque la dupe a eu connaissance du fait vrai 
ou qu'elle n'a pas du tout prêté attention au fait entaché d'erreur (SCHZWENZER/ 
FOUNTOULAKIS, op. cit., ibidem et les références). 
Le dol constituant un acte illicite au sens de l'art. 41 al. 1 CO, la victime dispose 
d'une prétention en dommages-intérêts (SCHZWENZER/FOUNTOULAKIS, op. cit., 
n. 20). 
7.1.3 La convention de divorce n'est valable qu'une fois ratifiée; elle doit figurer 
dans le dispositif du jugement de divorce (art. 279 al. 2 CPC). Une convention 
entre les époux non ratifiée par le juge ne déploie aucun effet (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.2.1). Bien que cette situation 
n'ait pas été expressément prévue par le législateur fédéral, la doctrine et la 
jurisprudence admettent que, lorsque la décision de ratification n'intervient 
pas immédiatement après l'audition des époux et la signature de la convention par 
ceux-ci, l'époux dont la volonté a été viciée, ou qui conteste la réalisation des 
conditions de ratification de l'art. 279 al. 1 CPC, peut demander au juge de ne pas 


- 15/22 - 
 
C/8750/2016 
ratifier la convention (arrêt du Tribunal fédéral 5A_721/2012 précité, 
consid. 3.2.1 et 3.2.2 in fine). 
7.1.4 Lors de la dissolution du régime matrimonial de la participation aux acquêts 
consécutive à un divorce (art. 204 al. 2 CC), les époux reprennent, dans un 
premier temps, les biens qui sont en possession de leur conjoint et règlent leurs 
dettes réciproques (art. 205 al. 1 et 3 CC). Les dettes envers le conjoint doivent 
dès lors être inventoriées pour déterminer le patrimoine de chaque époux. Toutes 
les dettes entre époux doivent être prises en compte, notamment celles résultant de 
l'obligation d'entretien (art. 163-164 CC ; STEINAUER, in Code civil I, 
Commentaire romand, 2010, art. 205 CC, n. 25 ; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_625/2016 du 22 mai 2017 consid. 5.3 ; 5A_803/2010 du 3 décembre 2010 
consid. 3.2.1). 
Les contributions d'entretien impayées constituant des dettes entre époux au sens 
de l'art. 205 al. 3 CC, il s'ensuit que les époux qui déclarent que leur régime 
matrimonial est liquidé se donnent mutuellement acte - selon le sens généralement 
donné à cette clause - qu'ils n'ont plus aucune prétention à faire valoir l'un envers 
l'autre à ce titre, et renoncent par conséquent à se réclamer les arriérés de 
contributions d'entretien devenus exigibles durant la période de séparation (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_625/2016 précité, ibidem ; 5A_803/2010 précité, 
consid. 3.3). Sont toutefois réservés les cas dans lesquels il résulte de 
l'interprétation de la volonté des époux que les arriérés de pensions alimentaires 
n'étaient pas inclus dans la clause en question (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_625/2016 précité, consid. 5.3-5.4). 
7.1.5 Conformément aux art. 23 let. e de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct 
(LIFD - RS 642.11) et 26 let. f de la loi genevoise sur l'imposition des personnes 
physiques (LIPP - D 3 08) - dispositions concernant respectivement l'IFD et 
l'ICC -, la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé 
ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien obtenues 
par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, sont 
considérées comme revenu et imposées comme tels. 
L'(ex)-conjoint débiteur peut quant à lui déduire les pensions versées de ses 
propres revenus (art. 22 al. 1 let. c LIFD, 33 LIPP). 
Par pension alimentaire imposable chez l'(ex)-conjoint bénéficiaire (et déductible 
par le débiteur), on entend la rente d'entretien en espèces. Les prestations 
périodiques en nature supportées par l'époux astreint à verser des aliments lui sont 
assimilées. En pratique, il s'agit notamment de prestations périodiques sous forme 
de paiements indirects, à savoir le règlement, par le débiteur de l'entretien, de 
charges telles que le loyer et les primes d'assurance-maladie dus par le créancier 


- 16/22 - 
 
C/8750/2016 
de l'entretien (JAQUES, in Impôt fédéral direct, Commentaire romand, 2017, p. 581 
n. 46). 
Les époux sont imposés globalement pour toute la période fiscale (art. 66 
al. 1 LIPP, 42 al. 1 LIFD). En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, 
chaque époux est en revanche imposé séparément pour l'ensemble de la période 
fiscale (art. 66 al. 3 LIPP, 42 al. 2 LIFD). 
Conformément à l'art. 35 al. 1 de la loi genevoise de procédure fiscale (LPFisc - 
D 3 17), toute personne qui, ayant reçu une formule de déclaration, estime ne pas 
être soumise à l'impôt dans le canton, comme ne remplissant pas les conditions 
prévues par la législation fiscale, doit la retourner au département, en exposant les 
motifs pour lesquels elle estime ne pas être astreinte à l'impôt. Le département 
statue sur la demande (al. 2). 
Lorsque, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de 
procédure, le département procède à une taxation d'office en se fondant sur tous 
les indices concluants dont il a connaissance (art. 37 al. 1 LPFisc). La sommation 
est notifiée au contribuable sous forme d'un rappel recommandé avec fixation d'un 
délai de dix jours et à ses frais (art. 37 al. 2 LPFisc). 
7.2 En l'espèce, il résulte du dossier que les parties avaient convenu, à la suite de 
leur séparation survenue en 2016, que l'intimé prendrait à sa charge l'intégralité 
des dépenses courantes de la famille et verserait, chaque semaine, une somme 
forfaitaire de 500 fr. à l'appelante pour ses frais de nourriture et de transport et la 
rétribution de l'employée de maison. L'appelante ne travaillant pas et ne disposant 
d'aucun revenu, elle dépendait en effet entièrement de l'intimé. 
Conformément aux dispositions de la LIPP et de la LIFD mentionnées ci-dessus, 
l'intimé pouvait déduire ces contributions des revenus provenant de son activité 
lucrative; l'appelante était, quant à elle, imposable sur les montants versés par 
l'intimé. La communauté fiscale formée durant la vie commune ayant pris fin, 
l'appelante était tenue de s'acquitter personnellement de ces impôts. Cette dette 
d'impôts naissait dès la perception des montants versés par l'intimé (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 6.3.2). 
Il ne résulte cependant pas du dossier que les parties auraient évoqué, lors de leur 
séparation, la question de savoir à qui incomberait cette charge fiscale dans leurs 
rapports internes. L'appelante ne disposant d'aucun revenu et l'intimé assumant 
l'ensemble des frais du ménage, il faut cependant admettre que celui-ci était tenu 
de s'acquitter lui-même des impôts dus par l'appelante, étant rappelé que, lorsque 
les moyens disponibles sont suffisants, ce poste est généralement inclus dans 
l'entretien convenable de l'époux créditrentier (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 8.3). 


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L'intimé étant tenu de supporter la charge fiscale de l'appelante, se pose dès lors la 
question de savoir s'il a induit dolosivement celle-ci à signer un accord prévoyant 
que le régime matrimonial était liquidé et la privant par conséquent de la 
possibilité de lui réclamer la prise en charge desdits impôts à titre d'arriérés de 
contributions d'entretien. 
L'intimé n'a pas contesté, sur ce point, l'affirmation de l'appelante, selon laquelle il 
avait déduit les contributions d'entretien versées durant l'année 2017 de ses 
revenus en sachant que celles-ci seraient imputées comme revenus à l'appelante et 
que celle-ci devrait s'acquitter des impôts y afférents. Il n'a pas non plus contesté 
avoir indiqué à l'appelante qu'il avait réglé les impôts de la famille avant de 
retourner en Grèce au printemps 2018. Or, il est indéniable que ces points étaient 
de nature à influencer la détermination de l'appelante sur les conditions auxquelles 
elle était prête à souscrire à un accord de liquidation du régime matrimonial. 
La question de savoir si l'intimé était tenu, conformément à son devoir de bonne 
foi, de renseigner spontanément l'appelante sur ces points - alors qu'elle était 
assistée d'un avocat et d'une fiduciaire, et qu'il est notoire que les contributions 
d'entretien constituent un revenu imposable - et s'il a commis un dol en s'abstenant 
de le faire, peut toutefois rester indécise. Il en va de même de la question de savoir 
si l'intimé a activement induit l'appelante en erreur en lui indiquant, lors de la 
négociation de la convention, qu'il s'était acquitté des impôts de la famille avant 
de retourner en Grèce. 
Il résulte en effet du dossier, ainsi que des dispositions de la LPFisc rappelées ci-
dessus, qu'avant de signer la convention du 26 octobre 2018, l'appelante avait reçu 
de l'AFC une formule de déclaration l'invitant à déposer une déclaration d'impôts 
pour l'année 2017 et une sommation en ce sens. Or, l'appelante était, à cette 
époque assistée d'un avocat à Genève, d'un avocat à I______ et d'une fiduciaire, 
qui pouvaient la renseigner sur ses obligations en matière fiscale. Son affirmation, 
selon laquelle elle aurait simplement cru à une erreur de l'AFC lorsqu'elle a reçu la 
formule de déclaration et la sommation, et n'aurait pas été consciente de ses 
obligations fiscales au moment de signer la convention, est dès lors peu crédible. 
A cela s'ajoute que lorsque les parties ont, en date du 30 novembre 2018, adressé 
la convention pour ratification au Tribunal, l'appelante avait reçu une décision de 
taxation d'office pour l'exercice 2017. L'appelante, qui s'est abstenue de produire 
cette décision, n'a pas contesté, à cet égard, l'affirmation de l'intimé selon laquelle 
cette taxation prenait d'ores et déjà en compte les contributions d'entretien qu'elle 
avait perçues en 2017 et que l'intimé avait déduites de ses revenus. Ce point 
résulte également de l'art. 37 al. 1 LPFisc, qui prévoit que la décision de taxation 
d'office se fonde sur les éléments dont l'AFC a connaissance. 


- 18/22 - 
 
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L'appelante avait, à ce moment, également déposé sa déclaration fiscale pour 
l'année 2017, qu'elle s'est également abstenue de produire, par l'intermédiaire de 
sa fiduciaire, laquelle l'avait, selon toute vraisemblance, informée du caractère 
imposable des contributions d'entretien qu'elle avait perçues. L'affirmation de 
l'appelante, selon laquelle elle se trouvait encore dans l'erreur sur ses obligations 
fiscales au moment où elle a sollicité la ratification de la convention, ne peut par 
conséquent être retenue. 
A supposer même que l'appelante ait persisté, en dépit ce qui précède, à se 
tromper sur ses obligations fiscales jusqu'à l'envoi de la convention de divorce au 
Tribunal, l'issue du litige n'en serait pas modifiée. Dans cette hypothèse, il 
s'imposerait en effet de constater que l'appelante n'a prêté aucune attention au fait 
entaché d'erreur et que celui-ci n'a par conséquent pas influencé sa volonté de 
contracter (cf. supra consid. 7.1.2 in fine). 
En conclusion sur ce point, l'appelante n'établit pas que c'est en raison du silence, 
respectivement des déclarations de l'intimé sur ces questions fiscales, qu'elle a 
accepté de conclure, puis de déposer par-devant le Tribunal, une convention 
prévoyant que le régime matrimonial était liquidé et valant solde de tout compte 
sur ce point. Le lien de causalité entre l'attitude de l'intimé et la formation de la 
volonté de l'appelante faisant dès lors défaut, celle-ci n'est fondée ni à invalider 
cette convention pour dol, ni à réclamer des dommages-intérêts de ce fait à 
l'intimé. 
Les faits sur lesquels se fonde l'appelante pour solliciter cette invalidation n'ayant 
par ailleurs pas été contestés par l'intimé, il n'y a pas lieu d'ordonner l'audition des 
parties et la production du dossier fiscal de l'intimé, ainsi que l'appelante l'a requis 
dans le cadre de sa réplique (cf. art. 150 al. 1 CPC). 
L'appelante sera par conséquent déboutée de ses conclusions en invalidation de la 
convention. 
8. 
L'appelante fait valoir, en second lieu, que vu la décision de taxation qui lui a été 
notifiée le 5 décembre 2018, la convention du 26 octobre 2018 n'était pas 
complète en ce qui concernait la liquidation des rapports patrimoniaux. Cette 
convention prévoyait en effet que les parties n'avaient plus aucune prétention à 
faire valoir l'une contre l'autre en la matière. Or, c'est à l'intimé qu'il incombait de 
prendre en charge ses impôts pour l'année 2017. Le Tribunal avait dès lors violé 
l'art. 279 al. 1 CPC en ratifiant la convention de divorce; celle-ci nécessitait d'être 
clarifiée et précisée. 
8.1 Avant de ratifier la convention, le juge doit notamment s'assurer que celle-ci 
est « complète » (art. 279 al. 1 CPC) et qu'elle couvre toutes les questions à 
résoudre du point de vue du législateur. En d'autres termes, il doit s'assurer que le 


- 19/22 - 
 
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régime des effets accessoires du divorce mis en place par le législateur est 
respecté par l'accord des parties (PICHONNAZ, op. cit., art. 140 aCC n. 4). 
Par convention incomplète, il faut comprendre une convention dans laquelle les 
époux ont omis un élément essentiel que le juge n'a pas été appelé à régler dans la 
phase contradictoire, ou un élément accessoire que le juge ne peut compléter sans 
dénaturer la convention. Il faut dès lors que la convention (ou la requête faite au 
juge de trancher) porte sur le logement familial (art. 121 CC), la liquidation du 
régime matrimonial (art. 120 CC), le sort de la prévoyance professionnelle 
(art. 122 ss CC), ou encore la question de l'éventuelle contribution d'entretien 
après divorce (art. 125 ss CC; PICHONNAZ, op. cit., art. 140 CC, n. 51 s.). 
Une convention n'est en revanche pas incomplète si l'une de ses clauses traite du 
partage des comptes bancaires sans les mentionner dans le détail. Il en va de 
même d'une convention qui n'indique que le résultat de la liquidation du régime, 
sans détail de la fortune partagée (BOHNET, in Droit matrimonial : Fond et 
procédure, Commentaire pratique, 2016, art. 279 CPC, n. 21; TAPPY, in Code de 
procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, art. 279 CPC, n. 13c). 
La convention sur les effets du divorce doit également être « claire » (art. 279 
al. 1 CPC); est claire une convention dont le sens n'est pas objectivement ambigu 
et dont les termes ne donnent pas lieu à des problèmes manifestes d'interprétation. 
La convention ne doit pas laisser de « zones d'ombres », par exemple sur le sort de 
biens communs, le montant, les conditions ou la répartition des pensions 
(BOHNET, op. cit., art. 279 CPC, n. 13). 
8.2 En l'espèce, l'appelante ne conteste pas que la convention de divorce conclue 
avec l'intimé règle la question de la liquidation du régime matrimonial comme 
exigé par l'art. 120 CC. Elle ne prétend pas non plus que ladite convention serait 
ambiguë sur la question de savoir à qui incombe le paiement des impôts de l'année 
2017 et qu'elle pourrait donner lieu à des difficultés d'interprétation sur ce point. 
Elle se borne à faire valoir que les parties ont omis de prévoir, dans cette 
convention, que l'intimé prendrait à sa charge les impôts dus sur les contributions 
d'entretien perçues durant la période de séparation, de sorte qu'il lui incombait 
finalement de payer ceux-ci. Ce faisant, l'appelante tente en réalité de faire 
supporter au Tribunal les conséquences de sa propre carence et, cas échéant, de 
celles de ses mandataires. Elle perd cependant de vue que les questions 
patrimoniales à résoudre dans le cadre d'une procédure de divorce sont soumises à 
la maxime des débats et que l'art. 279 al. 1 CPC n'impose pas au Tribunal de 
vérifier par lui-même, en l'absence d'allégués des parties, que les époux ont 
comptabilisé l'intégralité de leurs dettes réciproques ou recensé la totalité de leurs 
actifs avant de déclarer leur régime matrimonial liquidé. Elle ne fait d'ailleurs pas 
valoir que la question de la charge fiscale liée aux contributions d'entretien aurait 
été abordée au cours des débats. 


- 20/22 - 
 
C/8750/2016 
Au vu de ce qui précède, il ne saurait être fait grief au Tribunal d'avoir violé 
l'art. 279 al. 1 CPC en ratifiant une convention qui ne traitait pas de la charge 
fiscale en question. 
Le grief susmentionné s'avérant mal fondé, le jugement entrepris sera confirmé et 
l'appelante déboutée de toutes ses conclusions. 
9. 
9.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). Ils sont 
mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). La 
Cour peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 
al. 1 let. c CPC). 
9.2 En l'espèce, les frais de la procédure d'appel seront arrêtés à 1'250 fr. (art. 30 
et 35 RTFMC) et compensés avec l'avance fournie par l'appelante, laquelle 
demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Compte tenu de la nature du litige et de l'issue de la procédure, ces frais seront 
répartis par moitié entre les époux, soit 625 fr. chacun. L'intimé sera par 
conséquent condamné à verser la somme de 625 fr. à l'appelante à titre de 
remboursement des frais judiciaires d'appel (art. 111 al. 2 CPC). 
Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel. 
* * * * * 


- 21/22 - 
 
C/8750/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 21 février 2019 contre le jugement 
JTPI/19177/2018 rendu le 6 décembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/8750/2016-11. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'250 fr. et compense ce montant avec l'avance 
fournie par l'appelante, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Met lesdits frais à la charge des parties à raison de la moitié chacune. 
Condamne par conséquent B______ à verser la somme de 625 fr. à A______ à titre de 
frais judiciaires d'appel. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 


- 22/22 - 
 
C/8750/2016 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.