ge_gerichte · ATA/1000/2015 · 2015-09-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2870/2015-FPUBL 
 ATA/1000/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 septembre 2015 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Philippe Eigenheer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES FINANCES 
 


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A/2870/2015 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur A______ est un fonctionnaire rattaché au département des finances 
(ci-après : le département) depuis l’année 2006. Depuis 2008, il travaille au sein de 
l’office des poursuites (ci-après : OP) exerçant la fonction de substitut de ______ à 
______et de directeur financier dès le ______. 
2) 
 
Depuis le 18 février 2014, M. A______ a été dans l’incapacité de travail pour 
des raisons médicales. 
3) 
 
Le 17 décembre 2014, le médecin traitant de M. A______ a établi un certificat 
médical de reprise du travail de ce dernier, pour le 15 janvier 2015. 
4) 
 
Le 15 janvier 2015, s’est déroulé un entretien de reprise du travail dans le 
bureau de M. B______, substitut ad interim, qui avait été nommé le 18 août 2014. 
 
 
À cette occasion, celui-ci a remis à M. A______ une convocation pour un 
entretien de service qui devait se dérouler le 30 janvier 2015. Il s’agissait de 
l’entendre au sujet d’une insuffisance de ses prestations et de son inaptitude à remplir 
les exigences du poste, s’agissant notamment de ses lacunes dans la gestion de son 
service, dans l’encadrement de ses subordonnés et dans son comportement à leur 
égard, ainsi que de sa position de retrait par rapport au projet de refonte informatique 
de l’office. Ces reproches, s’ils étaient avérés, constituaient un manquement aux 
devoirs du personnel et étaient susceptibles de conduire à la résiliation des rapports 
de services pour motifs fondés. 
 
 
Lors du même entretien de reprise, M. B______ lui a remis un deuxième 
courrier pour l’informer de ce qu’il envisageait de demander au Conseil d’État de 
libérer l’intéressé de son obligation de travailler. Celui-ci avait pu s’exprimer à ce 
propos lors de l’entretien qui venait de se dérouler mais un délai au lendemain lui 
était encore accordé pour la remise d’éventuelles observations écrites. 
5) 
 
Le 21 janvier 2015, le Conseil d’État a pris un arrêté libérant M. A______ 
d’une telle obligation sans suppression des prestations à charge de l’État, en 
l’invitant cependant à se tenir en tout temps à disposition de sa hiérarchie. Cette 
décision était exécutoire nonobstant recours. 
6) 
 
 L’entretien de service convoqué s’est en définitive déroulé le 6 février 2015. 
 
 
À teneur de son compte-rendu communiqué à M. A______ avec un délai pour 
fournir ses observations, le préposé avait recueilli au cours des mois de décembre 
2014 et janvier 2015 la déposition de plusieurs collaborateurs ou collaboratrices de 
l’OP, parmi lesquels des membres de sa direction financière. Il avait décidé de 
prendre ces dépositions après avoir été alerté dès son entrée en fonction par le fort 


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taux d’absentéisme dans ce dernier service et par les déclarations des collaborateurs à 
propos du fonctionnement de ladite direction financière. 
 
 
 Sur la base des éléments recueillis, des insuffisances de prestations devaient 
être retenues à l’encontre de M. A______ sur les points suivants : 
- 
l’absence de réunions de service et de procès-verbaux ; 
- 
l’absence d’organisation du travail d’encadrement et de supervision des 
collaboratrices et des collaborateurs et délégation de la gestion opérationnelle 
du service à Mme C______, sa subordonnée directe ; 
- 
les méthodes inadéquates de Mme C______ dans la direction des collaborateurs 
subordonnés que M. A______ n’avait pas empêchées, mais au contraire 
cautionnées ; 
- 
l’attribution de tâches aux collaborateurs sans en expliquer le sens ; 
- 
le déficit de formation des collaborateurs et le manque de polyvalence qui en 
résultait ; 
- 
un blâme infligé à tort à un collaborateur ; 
- 
la réalisation d’un entretien d’évaluation et de développement du personnel sans 
avoir reçu la collaboratrice ; 
- 
un recadrage inadéquat de l’assistante des ressources humaines. 
 
 
De même, une inaptitude à remplir les exigences du poste devait être retenue à 
l’encontre de l’intéressé sur les points suivants : 
- 
des propos déplacés voire dénigrants vis-à-vis de collaboratrices et 
collaborateurs de l’office ; 
- 
un déficit de gestion du contentieux de l’office vis-à-vis des créanciers n’ayant 
pas réglé les émoluments et débours facturés ; 
- 
l’absence d’implication, de collaboration et de concertation avec les autres 
directions et services de l’office ; 
- 
un comportement de retrait, voire de désinvolture, par rapport au projet de 
refonte informatique en cours, en particulier au niveau des questions 
comptables ; 
- 
l’absence de toute information en vue d’assurer la gestion des affaires courantes 
et urgentes lorsqu’il avait été mis en arrêt de travail dès le 18 février 2014. 


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À l’issue de l’entretien de service, une copie des déclarations des 
collaborateurs issues des auditions précitées a été remise à M. A______. 
7) 
 
Que ce soit au cours de l’entretien de service précité ou dans ses observations 
écrites du 9 mars 2015, M. A______ a contesté les faits qui lui étaient reprochés. 
8) 
 
Après l’échec de pourparlers visant à régler la situation à l’amiable, le 
24 avril 2015, le chef du département a rendu une décision d’ouverture de procédure 
de reclassement de l’intéressé, décision contre laquelle ce dernier a indiqué qu’il 
n’entendait pas s’opposer, bien qu’il contestât les motifs fondés qui lui étaient 
reprochés. 
9) 
 
Le 2 juillet 2015, la direction des ressources humaines du département a 
convoqué M. A______ à un entretien de clôture de la procédure de reclassement, 
qu’elle a effectuée le 2 juillet 2015 sous forme écrite. Il était constaté que les 
démarches n’avaient pas abouti. 
10) 
Le 28 juillet 2015, le chef du département a notifié à M. A______ une décision 
au terme de laquelle il résiliait les rapports de service pour le 31 octobre 2015. Il se 
fondait sur les motifs qui lui avaient été communiqués lors de l’entretien de service 
du 6 février 2015, qui permettaient de retenir le constat d’une insuffisance de 
prestations et de son inaptitude à remplir les exigences de son poste. La décision de 
résiliation était prise constatant l’échec de la procédure de reclassement. Elle était 
exécutoire nonobstant recours. 
11) 
Par acte posté le 27 août 2015, M. A______ a interjeté un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice contre la décision précitée, reçue le 29 
juillet 2015. Il concluait sur le fond au constat de la non-conformité au droit de cette 
décision, ainsi qu’à son annulation. La chambre administrative devait, suite à ce 
constat, proposer sa réintégration au sein de l’administration cantonale. En cas de 
refus du département de procéder à une telle réintégration, l’État de Genève devait 
être condamné à lui verser une indemnité de CHF 338'520.-. 
 
 
Sur le fond, il contestait les griefs retenus à son encontre à l’appui des motifs 
invoqués pour le licencier et requérait l’ouverture d’enquêtes. La décision de le 
licencier avait en outre été prise sans respecter sérieusement la procédure de 
reclassement. La décision attaquée portait atteinte à sa personnalité, vu les conditions 
dans lesquelles elle avait été prise sans tenir compte de son état de santé. 
 
 
À titre préalable, M. A______ a sollicité la restitution de l’effet suspensif. Il ne 
percevrait plus aucun revenu à compter du 31 octobre 2015, à l’exception des 
prestations de l’assurance-chômage qui ne couvriraient pas l’intégralité de son 
salaire, alors que sur le fond, son recours avait toutes chances de succès et pouvait 
déboucher sur une proposition de réintégration. L’impossibilité de travailler au sein 
de l’État, en particulier au sein d’un poste à haute qualification à l’OP ou dans tout 


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autre département ou service était susceptible de lui causer un préjudice, car cela 
l’empêchait de retrouver un poste à l’issue d’une longue période de maladie. 
12) 
Le 18 septembre 2015, l’office du personnel de l’État du département a 
répondu pour le compte de ce dernier, concluant, sur effet suspensif, au rejet de la 
requête en restitution de celui-ci. L’intimé excluait toute réintégration de l’intéressé, 
la décision querellée ayant au demeurant été déclarée exécutoire nonobstant recours. 
Comme la chambre administrative ne pouvait pas imposer la réintégration d’un 
membre du personnel en cas de résiliation des rapports de service, si elle faisait droit 
à la demande de restitution de l’effet suspensif, une telle décision irait au-delà des 
compétences qui étaient les siennes sur le fond. Au surplus, si le traitement devait 
continuer à être versé à M. A______, il y aurait un risque que les montants versés ne 
puissent être récupérés, dans l’hypothèse où le recours était rejeté. Il y avait un 
intérêt public à la préservation des finances de l’État qui prévalait sur l’intérêt privé 
du recourant. 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
La question de la recevabilité du recours sera en l’état réservée, son examen 
étant reporté à l’arrêt au fond. 
2) 
 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
3) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2010). 
4) 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un 
tel examen implique, l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des 
investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa 


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possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 
6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
 
b. 
Toutefois et de jurisprudence constante, la chambre de céans considère que 
lorsque le statut applicable à l'agent public ne permet pas d'imposer la réintégration 
en cas d'admission du recours, elle ne peut faire droit à une demande de restitution de 
l’effet suspensif, car elle rendrait alors une décision allant au-delà des compétences 
qui sont les siennes sur le fond (ATA/986/2014 du 10 décembre 2014 ; ATA/42/2014 
du 24 janvier 2014 consid. 6 ; ATA/610/2013 du 16 septembre 2013 consid. 5 ; 
ATA/182/2012 du 3 avril 2012 consid. 5 ; ATA/107/2012 du 22 février 2012 ; 
ATA/92/2012 du 17 février 2012 ; ATA/371/2011 du 7 juin 2011 ; ATA/343/2011 
du 25 mai 2011 ; ATA/160/2011 du 11 mars 2011 ; ATA/341/2009 du 
21 juillet 2009 et les références citées). 
5) 
 
L’art. 31 al. 2 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) ne permet pas à la chambre de céans d'imposer la 
réintégration d’un fonctionnaire en cas d'admission du recours. En l'occurrence, 
l’autorité intimée a d’emblée manifesté, par le retrait de l’effet suspensif au recours, 
son refus de réengager le recourant, même en cas d’admission du recours. Au vu 
notamment des motifs a priori importants sur lesquels la décision de licenciement est 
fondée tels qu’ils ressortent du dossier, il y a lieu d'appliquer au cas d'espèce le 
principe tiré de la jurisprudence précitée et de rejeter la requête en restitution de 
l’effet suspensif au recours. 
6) 
 
Le recourant invoque le préjudice financier que la décision attaquée va 
impliquer pour lui dès le 31 octobre 2015 du fait du retrait de l’effet suspensif. 
Au-delà des considérations qui précèdent relatives à l’impossibilité d’ordonner sa 
réintégration en cas d’admission du recours, rien ne permet de déroger à la 
jurisprudence tout aussi constante de la chambre de céans, s’il y avait lieu d’effectuer 
une pesée des intérêts en présence, l’intérêt privé du recourant à conserver 
l’intégralité de ses revenus doit céder le pas à l’intérêt public à la préservation des 
finances de l’État (ATA/330/2015 du 24 mars 2015 ; ATA/266/2015 du 
13 mars 2015 et la jurisprudence citée). Il y a en effet une incertitude quant à la 
capacité de M. A______ à rembourser les montants perçus en cas de confirmation de 
la décision querellée, alors que l’État de Genève serait à même de verser les 
indemnités dues en cas d’issue favorable du recours, cela même si la cause ne 
pourrait être tranchée rapidement. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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A/2870/2015 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Monsieur A______ 
contre la décision du département des finances du 28 juillet 2015 de le licencier avec effet 
au 31 octobre 2015; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Philippe Eigenheer, avocat du recourant, 
ainsi qu'au département des finances. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :