ge_gerichte · ATA/811/2020 · 2020-08-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2305/2020-MARPU 
ATA/811/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 26 août 2020 
sur octroi de l’effet suspensif 
dans la cause 
 
SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA 
représentée par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
AUTO SECOURS GROUPE BISETTO SA 
représentée par Me Claudio Fedele, avocat 
et 
AUTOSTADIUM SA 
et 
CARROSSERIE DE CHÂTELAINE SA 
et 
GARAGE SVP SA 
et 
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L’ÉTAT 


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A/2305/2020 
Attendu en fait que : 
1) 
 
Service Dépannage Genève SA (ci-après : SDG) est une société inscrite au 
registre du commerce de Genève, qui poursuit sous cette raison sociale depuis 2002 
le but social de « service de dépannage d'automobiles à l’enseigne ‘SDG’ », devenu 
en 2013 « service de dépannage d'automobiles et prestations de services en rapport 
avec cette activité ». Elle a pour administrateurs Messieurs Steeve et John 
CHATELANAT. 
2) 
 
La centrale commune d’achats auprès de la direction générale des finances du 
département des finances et des ressources humaines de l’État de Genève (ci-après : 
CCA) a publié le 2 avril 2020 sur le site www.simap.ch et sous le numéro d’annonce 
1128277 un appel d’offres en procédure ouverte, non-soumis à l’accord 
GATT-OMC, respectivement aux accords internationaux, portant sur une prestation 
d’enlèvement de véhicules sur la voie publique et leur garde, répartis en neuf lots. Le 
délai de clôture était arrêté au 18 mai 2020 à midi et la publication précisait qu’aucun 
délai supplémentaire ne serait accordé. 
3) 
 
À la date limite du 18 mai 2020, SDG n’avait pas déposé d’offre. 
 
 
Le 28 mai 2020, SDG a expliqué à la CCA et à la Commandante de la Police 
que la soumission était échue la semaine précédente, sans qu’elle en ait eu 
connaissance, sa direction étant affairée à maintenir ses sociétés à flot en essayant de 
ne pas faire appel à l’État pour garder tous ses collaborateurs. 
 
 
SDG a demandé à être réintégrée dans la procédure et à pouvoir présenter son 
offre. 
4) 
 
Le 15 juin 2020, la CCA a répondu que, le droit des marchés publics étant 
formaliste, il ne lui était pas possible d’intégrer dans la procédure d’appel d’offres en 
cours une offre de SDG déposé postérieurement à la date limite fixée pour le dépôt 
des offres. 
5) 
 
Le 26 juin 2020, SDG a recouru à la chambre administrative de la cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision de la CCA du 15 juin 
2020, a conclu à son annulation et demandé l’octroi de l’effet suspensif à son 
recours, ce qui a donné lieu à l’ouverture de la procédure A/1847/2020 (ci-après : 
procédure 1). 
6) 
 
Par décision du 10 juillet 2020 dans la procédure 1, la présidente de la chambre 
administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours et levé l’interdiction 
de conclure le contrat d’exécution prononcée le 29 juin 2020. 
 
 
Le droit des marchés public était très formaliste : l’offre d’un soumissionnaire 
était par exemple écartée d’office par une décision d’exclusion lorsqu’elle était 
tardive, incomplète ou non-conforme aux exigences du cahier des charges (art. 42 


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al. 1 let. a du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 ; 
RMP - L 6 05.01). Ces conséquences rigoureuses découlaient de l'application des 
principes à la fois d'égalité de traitement entre concurrents et de transparence 
(ATA/307/2019 du 26 mars 2019 consid. 4). En l’espèce, la recourante soutenait 
s’être trouvée dans un cas de force majeure dû à la pandémie, et avoir pensé de 
bonne foi que la procédure ne serait pas lancée durant la pandémie. Toutefois, il 
apparaissait que le site simap avait continué de publier des appels d’offres durant la 
période considérée et que sept concurrents avaient déposé leurs offres pour le marché 
litigieux dans le délai imparti par la CCA. Les chances de succès du recours 
paraissaient ainsi – à première vue et sans qu’il y ait lieu à ce stade se prononcer sur 
le fond – insuffisantes pour permettre à la chambre de céans d’octroyer l'effet 
suspensif. Il n’y avait pas lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence 
(Cléa BOUCHAT, l’effet suspensif en procédure administrative, 2015, n. 1006 et 
1020L ; ATA/579/2020 du 11 juin 2020, consid. 7). 
7) 
 
Le 17 juillet 2020, SDG a informé la CCA qu’elle déposait un recours avec 
requête superprovisoire sur effet suspensif auprès du Tribunal fédéral dans la 
procédure 1, et a invité cette dernière à ne pas progresser dans la soumission 
publique aussi longtemps que le Tribunal fédéral n’aurait pas statué. 
8) 
 
Le 20 juillet 2020, SDG a recouru au Tribunal fédéral dans la procédure 1 
contre la décision du 10 juillet 2020, et conclu à l’octroi de l’effet suspensif à son 
recours. 
9) 
 
Le 21 juillet 2020, la CCA a indiqué à la chambre administrative qu’elle allait 
pouvoir procéder aux adjudications. 
10) 
Le 22 juillet 2020, la chambre administrative a transmis à SDG une copie du 
courrier de la CCA du 21 juillet 2020. 
11) 
Le 23 juillet 2020, la CCA a publié sur le site www.simap.ch l’adjudication des 
neuf lots le 20 juillet 2020, et en particulier celle du lot n° 1 (projet n° 202487, 
annonce 1146979) en faveur de Auto Secours Groupe Bisetto SA, Garage SVP SA, 
Carrosserie de Châtelaine SA et Autostadium SA. 
12) 
Par acte remis au guichet le 3 août 2020, SDG a recouru à la chambre 
administrative contre la décision de la CCA du 20 juillet 2020 d’attribuer le lot n° 1 
(projet n° 202487, annonce 1146979) à Auto Secours Groupe Bisetto SA, Garage 
SVP SA, Carrosserie de Châtelaine SA et Autostadium SA, concluant à l’annulation 
de la décision d’adjudication et à ce qu’il soit ordonné à la CCA d’intégrer sa 
soumission à la procédure d’adjudication et de reprendre celle-ci ab initio. 
Préalablement SDG a conclu à (1) la jonction des huit autres recours formés contre 
les huit autres adjudications, (2) la restitution de l’effet suspensif au recours, (3) la 
suspension de la procédure dans l’attente de la décision au fond du Tribunal fédéral 
dans le cadre de la procédure 2D_31/2020 et de la décision au fond de la chambre 


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administrative dans le cadre de la procédure A/1847/2020, et (4) que lui soit réservé 
le droit de compléter ses écritures une fois la procédure reprise. 
 
 
L’autorité intimée avait reconnu qu’elle n’entreprendrait aucune démarche en 
vue de la conclusion des contrats avec les adjudicataires jusqu’à décision sur la 
question de la restitution de l’effet suspensif par le Tribunal fédéral dans le cadre de 
la précédente procédure administrative. Elle admettait par conséquent que l’effet 
suspensif devait être restitué, respectivement qu’aucun intérêt public ou privé ne s’y 
opposait. Même si le Tribunal fédéral ne restituait pas l’effet suspensif au recours qui 
lui était soumis, celui-ci devait être restitué dans la présente procédure dans l’attente 
que la question de l’exclusion de SDG du marché public soit définitivement tranchée. 
 
 
Le recours a été enregistré sous le numéro de procédure A/2305/2020 
(ci-après : procédure 2). 
13) 
Par ordonnance du 6 août 2020 dans la procédure 2D_31/2020, le président de 
la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d’effet suspensif 
dans la procédure 1. 
 
 
Les chances de succès des griefs exposés par la recourante n’étaient pas à ce 
point manifestes qu’il fallait conclure avec une grande vraisemblance que le recours 
devrait être admis. 
14) 
Carrosserie de Châtelaine SA (le 10 août 2020), Autostadium SA (le 10 août 
2020), Garage SVP SA (le 11 août 2020) et Auto Secours Groupe Bisetto SA 
(le 13 août 2020) se sont opposées à l’octroi de l’effet suspensif dans la procédure 2. 
15) 
Le 14 août 2020, la CCA s’est opposée à l’octroi de l’effet suspensif au 
recours, ainsi qu’à la suspension de la procédure dans la procédure 2. 
 
 
La recourante n’avait pas fait partie de la procédure de marchés publics. 
Contrairement à ce que la recourante prétendait, la CCA ne s’était pas empressée 
d’adjuger le marché, puisqu’elle avait reçu le 15 juillet 2020 la décision du 10 juillet 
2020 de la chambre administrative refusant d’octroyer l’effet suspensif, et prononcé 
les décisions d’adjudication le 20 juillet 2020. L’offre de SDG n’étant pas une offre 
valablement déposée, il n’y avait pas lieu d’attendre que son recours soit tranché sur 
le fond pour procéder aux adjudications, sans que cela ne soit contraire au principe 
de la bonne foi ou abusif. Le Tribunal fédéral avait lui-même estimé que le recours 
formé par SDG était dépourvu de chances de succès. L’intérêt privé des 
adjudicataires était prépondérant à l’intérêt privé de la recourante. 
16) 
La CCA a déposé ses observations sur le fond dans la procédure 1 le 17 août 
2020, et SDG sa réplique le 21 août. La cause a été gardée à juger le 
24 août 2020. 


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17) 
Le 24 août 2020, SDG a répliqué et persisté dans ses conclusions dans la 
procédure 2. 
 
 
Les chances de succès du recours ne pourraient être connues qu’en en 
instruisant le fond. La décision d’exclusion n’était pas sans incidence sur la décision 
d’adjudication. L’un des adjudicataires avait d’ailleurs relevé que le sort des 
adjudications aurait été différent si la recourante n’avait pas été exclue. 
 
 
L’instruction de la cause devait être suspendue et l’effet suspensif restitué. 
18) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur octroi de l’effet suspensif dans la 
procédure 2, ce dont les parties ont été informées. 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, le recours est de prime 
abord recevable sur ces points (art. 15 al. 2 de l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05) et 56 al. 1 RMP). La question de la 
recevabilité restera pour le surplus indécise à ce stade de la procédure. 
2) 
 
La présidente de la chambre administrative a compétence pour statuer seule sur 
les requêtes de mesures provisionnelles (art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 9 al. 1 du règlement de la 
chambre administrative du 26 mai 2020). 
3) 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, accorder cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 
 
 
L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/1581/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2, et les arrêts cités ; Benoît BOVAY, 
Recours, 
effet 
suspensif 
et 
conclusion 
du 
contrat, 
in 
Jean-Baptiste 
ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, pp. 311-341, 
p. 317 n. 15). 
 
 
L’octroi de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/1581/2017 précité consid. 2, et les arrêts cités). 


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4) 
 
Le droit des marchés public est très formaliste : l’offre d’un soumissionnaire 
est par exemple écartée d’office par une décision d’exclusion lorsqu’elle est tardive, 
incomplète ou non-conforme aux exigences du cahier des charges (art. 42 al. 1 
let. a RMP). Ces conséquences rigoureuses découlent de l'application des principes à 
la fois d'égalité de traitement entre concurrents et de transparence (ATA/307/2019 du 
26 mars 2019 consid. 4). 
5) 
 
Dans la procédure 1, la recourante soutenait s’être trouvée dans un cas de force 
majeure dû à la pandémie, et avoir pensé de bonne foi que la procédure ne serait pas 
lancée aussi longtemps que celle-ci durerait. Toutefois, il était apparu que le site 
simap avait continué de publier des appels d’offres durant la période considérée et 
que sept concurrents de la recourante avaient déposé leurs offres pour le marché 
litigieux dans le délai imparti par la CCA. 
 
 
Dans sa décision du 10 juillet 2020 refusant l’octroi de l’effet suspensif dans la 
procédure 1 (A/1847/2020), la présidente de la chambre administrative avait estimé 
que les chances de succès du recours paraissaient – à première vue et sans qu’il y ait 
lieu à ce stade se prononcer sur le fond – insuffisantes pour permettre l’octroi de 
l'effet suspensif. 
 
 
Le même raisonnement doit être appliqué à la présente espèce. 
 
 
Si le Tribunal fédéral a refusé d’octroyer l’effet suspensif, c’est qu’il 
considérait que les chances étaient faibles qu’il annule la décision du 10 juillet 2020 
refusant elle-même l’octroi de l’effet suspensif dans la procédure 1. 
 
 
Ainsi, au stade des mesures provisionnelles et sous l’angle de la vraisemblance, 
il est toujours aussi peu probable que le premier recours de la recourante 
(procédure 1) tendant à lui permettre de participer au marché public soit admis sur le 
fond. 
 
 
De la sorte, la probabilité que le second recours de la recourante (procédure 2), 
tendant à l’annulation des adjudications et dépendant du sort du premier recours, soit 
admis sur le fond apparaît à tout le moins aussi ténue – à première vue et sans qu’il y 
ait lieu à ce stade se prononcer sur le fond. 
 
 
Il n’est certes pas exclu que, comme elle le suggère dans sa réplique, si la 
recourante avait été admise à participer au marché, le sort des adjudications aurait pu 
être modifié. Cette simple hypothèse est toutefois sans effet sur les chances de son 
recours, qui s’examinent au regard des règles strictes et formalistes du droit des 
marchés publics sur l’observation des délais. 
 
d. 
Le présent recours dans la procédure 2 apparaissant de prime abord dénué de 
chances de succès, il n’y a pas lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence 
(Cléa BOUCHAT, l’effet suspensif en procédure administrative, 2015, n. 1006 et 
1020L ; ATA/579/2020 du 11 juin 2020, consid. 7). 


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La requête d’octroi de l’effet suspensif sera rejetée. 
6) 
 
Il sera statué ultérieurement sur les requêtes de suspension et de jonction des 
procédures. 
7) 
 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ; 
si elle soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Jacques Roulet, avocat de la recourante, à Me 
Claudio Fedele, avocat d'Auto Secours Groupe Bisetto SA, à Autostradium SA, à la 
Carroserie de Châtelaine SA, au Garage SVP SA, ainsi qu'à la direction générale des 
finances de l’État. 
 
 


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A/2305/2020 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :