ge_gerichte · ATAS/183/2018 · 2018-02-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2219/2017 
ATAS/183/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 février 2018 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Maître A______, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 
40, GENEVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né en 1958, au bénéfice du brevet d’avocat, 
a travaillé à temps partiel à compter de septembre 2011 auprès de la Compagnie 
B______ SA (ci-après : B_______ SA ou l'employeur). 
2. Le 1er juin 2015, l'employeur lui a signifié la fin des rapports de travail pour le 
30 juin 2015. 
3. L’assuré a été en incapacité de travail à 100% du 10 juin au 17 août 2015, puis à 
80% du 18 août au 1er novembre 2015, puis à 50% du 2 novembre au 31 décembre 
2015, avant de recouvrer une capacité de travail entière (attestation du docteur 
C_______, spécialiste FMH en médecine générale). 
4. Le 18 décembre 2015, l’assuré s'est inscrit auprès de l’Office cantonal de l’emploi 
(ci-après : OCE). 
5. Selon l'attestation de l'employeur du 22 décembre 2015, les rapports de travail ont 
duré du 1er septembre 2011 au 30 septembre 2015. 
6. Dans sa demande d'indemnités datée du 23 décembre 2015, l'assuré a sollicité le 
versement d’indemnités journalières à partir du 1er janvier 2016. Il a précisé avoir 
été dans l’incapacité de travailler du 10 juin au 31 décembre 2015 pour cause de 
maladie. 
7. La Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) a ouvert un délai-
cadre d’indemnisation en sa faveur à partir du 18 décembre 2015, avec un total de 
400 indemnités journalières maximum. 
8. Par courriel du 12 janvier 2017 adressé à la caisse, l’assuré s’est interrogé sur la 
limitation du nombre d’indemnités journalières à 400 (au lieu de 520). Il a fait 
valoir son âge (58 ans) et le fait que son dernier emploi avait duré plus que les 
22 mois légaux requis. 
9. Par courriel du même jour, la caisse lui a répondu que seuls les mois de cotisations 
intervenant durant le délai-cadre de cotisations étaient pris en compte pour la 
détermination du droit. Le délai-cadre de cotisations représentait les deux années 
précédant la date à laquelle l’assuré remplissait toutes les conditions ouvrant le 
droit à l’indemnité. 
En l’occurrence, le jour retenu était le 18 décembre 2015, jour auquel l’assuré 
s’était annoncé à l’OCE. Par conséquent, le délai-cadre de cotisations était compris 
entre le 18 décembre 2013 et le 17 décembre 2015. Or, durant cette période, 
l’assuré justifiait avoir travaillé pour son employeur du 18 décembre 2013 au 
30 septembre 2015, ce qui représentait une période de cotisations de 21 mois et 
14 jours, soit une durée inférieure aux 22 mois requis. 


 
 
 
 
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10. Par courrier du même jour, l’assuré a rappelé avoir été en congé-maladie du 10 juin 
au 31 décembre 2015, ce qui avait reporté le terme des rapports de travail de trois 
mois. L’assurance perte de gain lui avait versé les indemnités journalières jusqu’à 
fin décembre 2015. 
L’assuré a ajouté qu’en octobre « 2016 », un employé de la caisse lui avait conseillé 
par téléphone d’attendre la fin de son arrêt maladie pour s’annoncer au chômage, 
arguant que son dossier ne serait pas traité avant qu’il ne soit apte au placement. 
L’assuré a constaté que s’il s’était inscrit au chômage 15 jours plus tôt, au début de 
décembre 2015, il aurait eu droit à 522 indemnités journalières, ce qu’il aurait 
évidemment fait en toute connaissance de cause. Au lieu de cela, vu son état de 
santé fragile et l’ignorance du délai dans lequel il pourrait effectivement reprendre 
une activité professionnelle, il avait attendu de voir comment évoluait son état de 
santé avant de s’inscrire au chômage. Il se retrouvait donc pénalisé au motif qu’il 
avait attendu d’être apte au placement pour s’annoncer. 
11. Le 20 janvier 2017, la caisse a rendu une décision formelle confirmant que l’assuré 
n’avait droit qu’à 400 indemnités journalières. 
12. Le 24 février 2017, l’assuré s’y est opposé en reprenant les motifs exposés dans son 
courrier du 12 janvier 2017. En substance, il arguait qu’on ne pouvait exiger de lui 
qu'il s'inscrive à l'assurance-chômage alors qu'il n'était pas apte au placement et que 
la caisse aurait dû le conseiller correctement afin qu’il puisse sauvegarder ses 
droits. L’ouverture tardive du délai-cadre était imputable à une violation des règles 
de la bonne foi, ce qui constituait un motif de révision ou de reconsidération propre 
à modifier la date retenue à titre de début du délai-cadre. 
13. Par décision sur opposition du 5 avril 2017, la caisse a confirmé qu'il lui était 
impossible d'anticiper une date d'inscription afin de modifier un droit. La date du 
18 décembre 2015 était maintenue comme première date d'inscription et ne pouvait 
être modifiée. Étant donné que l'assuré bénéficiait d'une période de cotisations de 
21.467 mois, il avait droit à un nombre total d'indemnités journalières de 400 durant 
son délai-cadre d'indemnisation, lequel s'étendait du 18 décembre 2015 au 
17 décembre 2017. 
14. Par acte du 22 mai 2017, l'assuré a interjeté recours contre cette décision, en 
concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle 
décision prenant en compte un délai-cadre de cotisations de 22 mois. 
Le recourant explique avoir décidé de ne s'inscrire au chômage qu’en date du 
18 décembre 2015 parce qu'il savait que son incapacité de placement prendrait fin 
le 31 décembre. 
Il allègue avoir agi dans la méconnaissance complète des conséquences que pouvait 
avoir la date de son inscription sur le nombre de ses indemnités journalières et avoir 
suivi à la lettre les recommandations données par un employé de l'OCE lors d'un 
entretien téléphonique s’étant déroulé en octobre 2015. Cet employé lui avait 


 
 
 
 
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indiqué qu'il était inutile de s'inscrire au chômage aussi longtemps qu'il était 
malade, dès lors qu'il était inapte au placement, ce qui l'empêchait de toucher les 
indemnités de chômage. Le recourant soutient que s’il avait été correctement 
informé, il n'aurait pas attendu le 18 décembre 2015 pour s'annoncer et que sa 
conseillère en personnel, Madame D_______, peut confirmer ses dires. 
Le recourant rappelle avoir été employé par B_______ SA du 1er septembre 2011 
au 30 juin 2015 et avoir ainsi cotisé largement plus des 22 mois exigés par la loi. 
Le recourant fait notamment valoir que le fait d'être apte au placement est l’une des 
conditions d’ouverture d’un délai-cadre d'indemnisation. Dans la mesure où il a été 
malade jusqu'au 31 décembre 2015 compris, il considère que l'intimée ne pouvait 
fixer le début du délai-cadre au 18 décembre 2015 puisque ce n’est qu’à compter du 
1er janvier 2016 qu’il a rempli toutes les conditions. 
Il ajoute qu’en ne tenant pas compte de la période pendant laquelle il a été inapte au 
placement, le calcul prôné par le SECO, sur lequel se fonde l'intimée, viole les 
dispositions légales. D'une part, il bénéficie de la prolongation des délais-cadres en 
raison de son âge, d'autre part, il est pénalisé en raison de la limitation du délai-
cadre à moins de 22 mois, ce qui démontre que le procédé appliqué par le SECO est 
contraire à la loi. 
Selon le recourant, son délai-cadre pouvait être anticipé en l'annulant et en le 
modifiant. 
Par ailleurs, le recourant se prévaut de la protection de sa bonne foi : il reproche à 
l'OCE de ne pas l’avoir informé que la date d'inscription pouvait cas échéant 
raccourcir le délai-cadre de cotisations en le privant de 120 jours d'indemnités. 
Enfin, le recourant invoque également une inégalité de traitement par rapport aux 
personnes au chômage du même âge, ayant la même durée de cotisations, mais 
aptes au placement : le fait de se trouver inapte au placement a eu pour effet de 
retarder son inscription, de sorte qu'il a été privé de 120 indemnités journalières. 
15. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 16 juin 2017, a conclu au rejet 
du recours. 
L’intimée fait valoir que si une incapacité de travail totale empêche effectivement 
de reconnaître une aptitude au placement, tel n'est toutefois pas le cas lorsque 
l'incapacité de travail n’est que partielle, raison pour laquelle le début du délai-
cadre d'indemnisation a pu être fixé au 18 décembre 2015, date à laquelle le 
recourant remplissait toutes les conditions légales. Le délai-cadre applicable à la 
période de cotisations a quant à lui commencé à courir deux ans plus tôt. 
L'intimée conteste que le procédé prôné par le SECO viole la loi. 
L'intimée répète qu’elle ne peut annuler ou modifier les limites d’un délai-cadre 
d'indemnisation qu'à des conditions très restrictives, non remplies dans le cas du 
recourant. 


 
 
 
 
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Pour le reste, elle fait remarquer que le recourant n’apporte pas la preuve qu’il a été 
mal renseigné. C’est dans son courrier du 12 janvier 2017 qu’il a invoqué pour la 
première fois le fait qu'un employé l'aurait conseillé, lors d'un entretien 
téléphonique en octobre 2016 (recte : 2015?), d'attendre la fin de son congé-maladie 
avant de s'inscrire au chômage. Dans son recours, il a indiqué qu'il s'agissait d'un 
employé de l'OCE (non plus de l'intimée). L'intimée dit avoir pris contact avec la 
conseillère en personnel du recourant afin de savoir si la problématique de 
l'inscription à l'OCE a été invoquée préalablement aux démarches actuelles. Cela 
n’a manifestement pas été le cas, selon les retranscriptions des feuilles de route 
produites. 
L’intimée s’étonne par ailleurs que le recourant, qui exerce la profession d'avocat, 
ait attendu d’avoir presque épuisé le nombre d’indemnités journalières qui lui ont 
été octroyées pour le contester. 
L’intimée ajoute que traiter différemment deux situations qui ne sont pas identiques 
- soit celle d'une personne apte au placement et celle d'une personne inapte au 
placement - ne saurait constituer une inégalité de traitement. 
Enfin, le recourant ne s'étant présenté que le 18 décembre 2015 auprès de l'OCE, 
elle fait remarquer qu’elle ne pouvait examiner si les conditions d'octroi d'un délai-
cadre d'indemnisation étaient réalisées avant cette date. 
16. Le 20 juillet 2017, le recourant a répliqué en faisant remarquer que son incapacité 
de travail n’a plus été que partielle dès septembre 2015. Il en tire la conclusion que 
s’il avait été correctement informé par l'intimée et/ou l'OCE, il aurait pu s'inscrire 
dès ce moment-là et bénéficier de 520 indemnités journalières. 
Le recourant ajoute ne s’être rendu compte, pour la première fois, de l'erreur 
commise par l'intimée, que lors de l'entretien qu'il a eu avec le remplaçant de sa 
conseillère, lequel a attiré son attention sur ce point. Cela ressort des feuilles de 
route du 29 novembre 2016. 
Enfin, il explique qu’il y a selon lui inégalité de traitement du fait qu’il est privé de 
120 indemnités journalières parce qu’il a été considéré comme inapte au placement. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 


 
 
 
 
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l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. Toutefois, les modifications légales contenues 
dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi de 
la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la 
LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de 
sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée 
(ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Les dispositions de la novelle du 19 mars 2010 modifiant la LACI (4ème révision) et 
celles du 11 mars 2011 modifiant l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage; OACI - RS 837.02) sont entrées en vigueur le 1er avril 2011. Sur le plan 
matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; 
ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 
En l'espèce, au vu des faits pertinents, le droit aux prestations doit être examiné au 
regard des modifications de la 4ème révision de la LACI (ATF 130 V 445 et les 
références; voir également ATF 130 V 329). 
4. Le recours a été formé, compte tenu des féries du 7ème jour avant le 16 avril 2017, 
jour de Pâques, au 7ème jour après inclusivement, dans le délai et selon la forme 
prescrits (art. 38 al. 4 let. a et 56ss LPGA). 
5. Le litige porte sur la question du nombre d’indemnités journalières auxquelles le 
recourant a droit. 
6. a. L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions d’octroi de l’indemnité de chômage. 
L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l’art. 7 al. 2 let. a LACI, 
être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à 
prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité 
obligatoire et n’avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne 
pas toucher de rente de vieillesse de l'AVS ; remplir les conditions relatives à la 
période de cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux 
exigences de contrôle. Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 
Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et de l’OACI. 
b. La condition pour satisfaire aux exigences de contrôle, posée par l’art. 8 al. 1 
let. g LACI, renvoie aux devoirs de l’assuré et aux prescriptions de contrôle prévus 
par l’art. 17 LACI. Cette disposition impose aux chômeurs des devoirs matériels 
(al. 1 et 3) – qui concernent la recherche et l’acceptation d’un emploi, ainsi que la 
participation aux mesures du marché du travail et aux séances et entretiens 


 
 
 
 
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obligatoires - et des devoirs formels (al. 2) - qui ont pour objet l’inscription au 
chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules 
officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, 
n. 1 ad. art. 17). 
c. L’inscription au chômage suppose une annonce à l’autorité compétente du lieu de 
domicile en vue d’être placé. À défaut d’une telle annonce, celui qui cherche un 
emploi n’est pas réputé réaliser la condition prévue par l’art. 8 al. 1 let. a LACI 
d’être sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10 al. 3 LACI), et un contrôle 
de son chômage - qui intervient dans un second temps et consiste à vérifier la perte 
de travail et l’aptitude au placement - n’est pas possible (art. 17 al. 2 LACI ; Boris 
RUBIN, op. cit., n. 38 ad art. 10, n. 37 ad art. 17). 
Pour s’inscrire au chômage, l’assuré doit se présenter personnellement à la 
commune de son domicile ou à l’office compétent selon le droit cantonal 
(art. 19 al. 1 OACI). Les cantons sont chargés de désigner les autorités compétentes 
(art. 113 al. 2 let. b LACI), dont une autorité cantonale et des offices régionaux de 
placement (art. 76 al. 1 let. c LACI) ; ils peuvent confier à ces derniers la procédure 
d’inscription en vue du placement prévue à l’art. 17 al. 2 (art. 85b al. 1 
phr. 2 LACI). Dans le canton de Genève - en exécution de l’art. 3 al. 1 de la loi en 
matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20), le chargeant de désigner 
les organes qui, indépendamment des caisses, sont chargés de l’exécution des 
dispositions fédérales sur l’assurance-chômage et de la LMC -, le Conseil d’État a 
fait de l’OCE l’autorité cantonale au sens de la LACI et de la LMC (art. 3 al. 1 
phr. 1 du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage du 23 janvier 2008 
- RMC - J 2 20.01), et il a désigné l’OCE en qualité d'office régional de placement 
(ci-après : ORP) au sens de l'art. 85b LACI (art. 3 al. 1 phr. 2 RMC). 
Lors de son inscription au chômage, l’assuré doit présenter divers documents, dont 
l’attestation de domicile ou, lorsqu’il est étranger, son permis d’étranger 
(art. 20 al. 1 let. b OACI). L’office compétent introduit les données d’inscription 
dans le système d’information en matière de placement et de marché du travail et 
remet à l’assuré la copie destinée à la caisse de chômage, que celui-ci choisit à 
l’occasion de son inscription (art. 19 al. 2 phr. 1 OACI) en vue d’exercer son droit à 
l’indemnité (art. 20 al. 1 LACI). Il donne à l’assuré confirmation de la date à 
laquelle il s’est présenté et de la caisse qu’il a choisie (art. 19 al. 3 phr. 1 OACI), et 
il le dirige vers les organes d’exécution compétents en matière de renseignements et 
de conseil au sens de l’art. 27 LPGA (art. 19 al. 2 phr. 2 OACI). 
L’inscription formelle au chômage est une condition du droit à l’indemnité de 
chômage (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 310/01 du 5 mars 2002 
consid. 2b). Avant l'inscription, il n'y a ni chômage (art. 10 al. 3 LACI), ni contrôle 
possible de celui-ci (art. 17 al. 2 LACI). Le principe de la bonne foi reste cependant 
réservé ; ainsi, une violation de l’obligation de renseigner l’assuré ou un 
renseignement erroné peuvent, selon les cas, conduire à la reconnaissance du droit à 
l’indemnité de chômage à partir d’une date antérieure à l’inscription formelle, donc 


 
 
 
 
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aussi à une fixation rétroactive du début du délai-cadre d’indemnisation (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 113/02 du 13 août 2003 consid. 3.2; Boris 
RUBIN, op. cit., n. 38 ad art. 10, n. 37 ad art. 17). 
7. a. Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable ou à participer à une mesure de réinsertion et est en mesure et en droit 
de le faire. La notion d’aptitude au placement englobe trois conditions qui doivent 
être remplies de manière cumulative : la volonté d’être placé (élément subjectif), la 
capacité de travail (élément objectif), le droit de travailler (élément objectif) et la 
volonté de participer à une mesure de réinsertion. Lorsqu’un assuré est disposé à 
travailler, en mesure et en droit de le faire et qu’il cherche du travail, il est en 
principe réputé apte à être placé, indépendamment de ses chances sur le marché du 
travail (SECO, Bulletin LACI IC Marché du travail/Assurance-chômage, B 215 et 
B 216). 
L'aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement, en ce sens qu'il existerait 
des situations intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (par 
exemple une inaptitude « partielle ») auxquelles la loi attacherait des conséquences 
particulières. Lorsqu'un assuré est disposé à n'accepter qu'un travail à temps partiel, 
il convient en effet non pas d'admettre une aptitude au placement partielle pour une 
perte de travail de 100 %, mais à l'inverse, d'admettre purement et simplement 
l'aptitude au placement de l'intéressé dans le cadre d'une perte de travail partielle 
(ATF 126 V 124 consid. 2 ; ATF 125 V 51 consid. 6a ; arrêt du Tribunal 
fédéral C 313/02 du 15 janvier 2004 in DTA 2004 p. 118 ; consid. 4 non publié de 
l'arrêt ATF 135 V 185). 
b. Les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne 
le sont que partiellement en raison d'une maladie (art. 3 LPGA), d'un accident 
(art. 4 LPGA) ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux 
prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s'ils remplissent 
les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Leur droit persiste au plus 
jusqu'au 30ème jour suivant le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se 
limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre (art. 28 al. 1 LACI). Les 
indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents qui 
représentent une compensation de la perte de gain sont déduites de l'indemnité de 
chômage (art. 28 al. 2 LACI). 
L’art. 28 al. 1 LACI s’applique sans égard au fait que le début de l’incapacité de 
travail est antérieur ou postérieur au chômage (ATF 126 V 124 consid. 3b cité par 
RUBIN, op. cit., n. 3 ad art. 28). En cas d’incapacité de travail, il n’est pas 
nécessaire de ne pas pouvoir du tout satisfaire aux obligations de contrôle pour 
avoir droit aux indemnités selon l’art. 28 LACI (JAB 1993 p. 137 cité par Boris 
RUBIN, op. cit., n. 4 ad. art. 28). Si l’assuré était déjà en incapacité de travail avant 
son inscription au chômage, le délai de 30 jours commence à courir à partir du 
moment où il remplit les conditions (sauf celle de l’aptitude au placement) de l’art. 
8 al. 1 LACI (Boris RUBIN, op. cit., n. 6 ad art. 28). 


 
 
 
 
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Sauf résiliation valable des rapports de travail, un assuré qui perçoit des indemnités 
perte de gain maladie est sous contrat durant la période de versement de 
l'indemnité, de sorte qu'il n'est pas au chômage au sens de l'art. 10 LACI 
(DTA 2002 p. 52 consid. 2b). 
8. a. En vertu de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux 
périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente 
loi (al. 1). Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à 
courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité 
sont réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à 
courir deux ans plus tôt (al. 3). Il appartient à la caisse de chômage de fixer le début 
des délais-cadres (art. 81 al. 1 let. a LACI). 
b. Selon l'art. 13 al. 1 LACI celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet (art. 9 al. 3 LACI) - c'est-à-dire dans les deux ans précédant le jour où toutes 
les conditions du droit à l'indemnité sont remplies - a exercé durant douze mois au 
moins une activité soumise à cotisation, remplit les conditions relatives à la période 
de cotisation. 
c. Selon l'art. 27 al. 1 LACI, dans les limites du délai-cadre d'indemnisation 
(art. 9 al. 2), le nombre maximum d'indemnités journalières est calculé selon l'âge 
de l'assuré et la période de cotisation (art. 9 al. 3). Aux termes de l'al. 2, l'assuré a 
droit à 260 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 
douze mois au total (a) ; 400 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une 
période de cotisation de 18 mois au total (b) ; 520 indemnités journalières au plus 
s'il justifie d'une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une 
des conditions suivantes : être âgé de 55 ans ou plus, toucher une rente d'invalidité 
correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 % (c). 
Le délai-cadre d'indemnisation ne peut commencer à courir qu'un jour ouvrable. Le 
jour en question correspond à celui où l'assuré s'annonce à l'ORP pour faire 
contrôler son chômage (DTA 1990 78 consid. 4b). Aussi le début du délai-cadre 
d’indemnisation ne peut-il être antérieur à la date d’inscription formelle au 
chômage, puisque, selon l’art. 9 al. 2 LACI, ce délai commence à courir le premier 
jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies 
(ATAS/132/2016 du 23 février 2016 consid. 3d). 
Le début du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation reste fixé une fois 
pour toutes, sauf s'il s'avère par la suite, sous l'angle de la reconsidération ou de la 
révision procédurale, que les indemnités de chômage ont été indûment allouées et 
versées parce qu'une ou plusieurs conditions du droit n'étaient pas remplies 
(ATF 127 V 475). 
9. En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant ne s’est présenté à l’OCE 
qu’en date du 18 décembre 2015. 
A cette date-là, contrairement à ce que qu’il soutient, il était apte au placement 
puisqu’il bénéficiait d’une capacité de travail de 50%. On rappellera en effet que 


 
 
 
 
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l’aptitude au placement n’est pas sujette à fractionnement et que lorsqu’un assuré 
est disposé à n’accepter qu’un travail à temps partiel, il convient d’admettre 
l’aptitude au placement de l’intéressé. 
Ainsi, le début du délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation a 
commencé à courir à cette date, soit le premier jour où toutes les conditions dont 
dépend le droit à l’indemnité étaient réunies, conformément à l’art. 9 al. 2 LACI. 
On précisera que quand bien même le recourant aurait alors été en incapacité de 
travail totale, le début du délai-cadre d’indemnisation aurait tout de même été fixé 
au 18 décembre 2015 (art. 28 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de 
cotisations a ainsi commencé à courir deux ans plus tôt, soit du 18 décembre 2013 
au 17 décembre 2015, conformément à l’art. 9 al. 3 LACI. 
Du 18 décembre 2013 au 17 décembre 2015, il n’est pas contesté par le recourant, 
ni contestable au vu des pièces versées au dossier, que son contrat de travail auprès 
de B_______ SA, débuté en septembre 2011, a pris fin le 30 septembre 2015, ce qui 
correspond à 21 mois et 14 jours de cotisations. On précisera encore que la période 
du 1er octobre au 17 décembre 2015 ne saurait être prise en compte dans le calcul 
du nombre de jours de cotisation, étant donné que le recourant n’était alors plus au 
bénéfice d’un rapport contractuel de travail. 
Le recourant se plaint d’une inégalité de traitement par rapport aux chômeurs aptes 
au placement, du fait qu’il a été considéré comme inapte au placement. 
La Chambre de céans peine à comprendre le grief invoqué par le recourant. En 
effet, l’intimée a retenu qu’il était apte au placement, puisqu’il présentait, le jour de 
son inscription à l’OCE - soit le 18 décembre 2015 - une capacité de travail de 
50%. Le recourant ayant démontré ce jour-là notamment sa volonté d’être placé 
(élément subjectif) et l’existence d’une capacité de travail de 50% (élément 
objectif), son aptitude au placement était - et ce n’est pas contesté - évidente. 
La détermination du début du délai-cadre d’indemnisation - fixé au 18 décembre 
2015 - et celle du début du délai-cadre de cotisations - fixé au 18 décembre 2013 - 
ont été effectuées par l’intimée conformément à l’art. 9 al. 2 et 3 LACI, de sorte 
qu’il n’y a pas lieu d’examiner, comme le fait valoir le recourant, si le bulletin du 
SECO à cet égard est contraire à la LACI. 
Enfin, contrairement à ce que le recourant avance, il ne bénéficie pas de la 
prolongation du délai-cadre d’indemnisation au sens de l’art. 27 al. 3 LACI, étant 
donné qu’il n’est pas devenu chômeur au cours des quatre ans qui ont précédé l’âge 
donnant droit à une rente de l’AVS. 
Ainsi, compte tenu d’une période de 21 mois et 14 jours de cotisations, le recourant 
a droit, en principe, à 400 indemnités journalières, conformément à 
l’art. 27 al. 2 let. b LACI. 
10. Il convient encore d'examiner si l’intimée pourrait être liée par des renseignements 
erronés donnés au recourant. 


 
 
 
 
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a. Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (RS 101- Cst.) et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa ; ATF 
126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection 
de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un 
comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une 
attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses 
références citées). 
b. Le principe de la bonne foi s'applique en matière d'assurances sociales. Le 
législateur en a ancré certaines de ses prémisses dans la LPGA et les lois 
spécifiques, à savoir le devoir de renseigner. Selon l'art. 27 LPGA, dans les limites 
de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des 
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur 
leurs droits et obligations (al. 1), chacun ayant au surplus le droit d’être conseillé, 
en principe gratuitement, sur ses droits et obligations, par les assureurs à l’égard 
desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations 
(al. 2) ; si un assureur constate qu’un assuré ou ses proches ont droit à des 
prestations d’autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3). 
c. Des dispositions analogues existent en matière d'assurance-chômage. Les 
autorités cantonales conseillent les chômeurs et s’efforcent de les placer, et veillent 
à ce que les possibilités de réinsertion de chaque assuré soient clarifiées avec soin 
durant le premier mois de chômage contrôlé (art. 85 al. 1 let. a LACI) ; les organes 
d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI (donc notamment l’OCE et 
l’ORP) renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans les 
domaines d'activité spécifiques, notamment sur la procédure d'inscription et leur 
obligation de prévenir et d'abréger le chômage (art. 19a al. 1 OACI). Les caisses 
renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le domaine 
d'activité des caisses (art. 81 al. 2 LACI). 
d. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6 ; ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; 
ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). 


 
 
 
 
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11. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 
faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; 128 III 411 consid. 3.2). Autrement 
dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, elle ne 
les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (ATF 117 V 264 
consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée à son adverse 
partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 
12. Le juge apprécie librement les preuves administrées, sans être lié par des règles 
formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de manière objective tous les 
moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les pièces du 
dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un jugement valable sur le 
droit litigieux. 
Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 
125 V 193 consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
13. En l'espèce, le recourant allègue avoir contacté par téléphone, en octobre 2015, un 
collaborateur de l’intimée ou de l’OCE, qui lui aurait conseillé d’attendre la fin de 
son arrêt maladie pour s’inscrire à l’assurance-chômage. 
À la lecture des pièces versées au dossier, la Chambre de céans constate l’absence 
d’éléments permettant de retenir que le recourant a effectivement eu un entretien 
téléphonique, en octobre 2015, avec un employé de l’intimée ou de l’OCE. On 
relèvera à cet égard que le recourant n’apporte aucune précision quant à la date à 
laquelle cet entretien aurait eu lieu. De surcroît, alors qu’il a expliqué, dans un 
premier temps, avoir parlé avec un collaborateur de l’intimée, il a indiqué par la 


 
 
 
 
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suite, dans le cadre de son recours, avoir contacté l’OCE. On relèvera encore que le 
recourant ne produit pas, à l’appui de ses allégations, de preuve de l’existence de 
cet appel. Enfin, les feuilles de route établies par Madame D_______, sa conseillère 
en personnel, et par le remplaçant de cette dernière, ne se réfèrent ni à un entretien 
téléphonique qui aurait eu lieu en octobre 2015, ni à un renseignement qu’un 
collaborateur de l’intimée ou de l’OCE aurait donné au recourant concernant son 
inscription au chômage. 
Force est ainsi de constater qu’il ne peut être retenu comme établi, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que le recourant a obtenu des renseignements erronés 
de la part de l’intimée ou de l'OCE, sur la base desquels il aurait pris la décision de 
repousser son inscription à l'assurance-chômage. 
Le recourant devant supporter le fardeau de la preuve des faits qu'il allègue, il n'y a 
pas lieu d'admettre qu'il y a eu violation du principe de la bonne foi par 
l'administration qui justifierait le droit à une inscription, exceptionnellement 
rétroactive, à l’assurance-chômage. 
Par conséquent, le recourant a droit à 400 indemnités journalières, conformément à 
l’art. 27 al. 2 let. b LACI. 
14. Le recours doit ainsi être rejeté. 
La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’Économie par le greffe le