ge_gerichte · ATAS/47/2008 · 2007-04-03 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3104/2007 
ATAS/47/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 16 janvier 2008 
 
En la cause 
Monsieur C_________, domicilié c/o D_________à 
NEUCHATEL, 
 
 
recourant 
 
contre 
UNIA, CAISSE DE CHOMAGE, sise Strassburgstrasse 11, 
ZURICH 
 
intimée 


 
 
 
 
A/3104/2007 
- 2/4 -
EN FAIT 
1. Par décision du 3 avril 2007, la Caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse) a 
réclamé à M. C_________ la restitution des prestations perçues en trop de 
l'assurance-chômage pour un montant de 3'411 fr. 15. Elle a rejeté l'opposition 
formée par l'assuré à cette décision, par décision sur opposition du 22 mai 2007. 
2. Le 14 août 2007, l'assuré saisit le Tribunal de céans d'un recours contre cette 
décision. Il fait valoir qu'il se trouve dans une situation financière extrêmement 
difficile, ne recevant plus qu'un salaire à 60 %. Il relève également qu'il est 
nouvellement installé dans le canton de Neuchâtel, tout en continuant à travailler à 
Genève, de sorte que ses frais de déplacement sont très élevés. Il est actuellement à 
la recherche d'un emploi proche de son domicile, mais cela est compliqué. Son 
recours est motivé par le fait que l'intimée a procédé à une compensation de ses 
prestations en cours avec la somme dont la restitution lui est réclamée, de sorte que 
ses revenus sont insuffisants. 
3. Par courrier du 16 août 2007, le Tribunal de céans attire l'attention du recourant sur 
le fait que le délai de recours est de 30 jours et que son recours contre la décision du 
22 mai 2007 semble être tardif. Un recours tardif ne pourrait être recevable que si le 
recourant rend plausible que lui-même ou son mandataire ont été empêchés pour 
une cause indépendante de leur volonté, d'agir en temps utile et qu'ils ont présenté 
le recours dans les 10 jours après la disparition de l'empêchement. Le Tribunal de 
céans accorde ainsi au recourant un délai au 3 septembre 2007 pour lui faire part de 
ses observations. 
4. Par courrier du 19 août 2007, le recourant explique qu'il réalise un gain 
intermédiaire dans un emploi à temps partiel de 60 % et qu'il a reçu jusqu'en juin 
2007 des indemnités de chômage à raison de 40 %, en dépit de la décision de 
restitution du 13 avril 2007. C'est la raison pour laquelle il a renoncé à recourir 
contre la décision sur opposition du 22 mai 2007 dans le délai légal. 
5. Par écritures du 13 septembre 2007, l'intimée conclut à l'irrecevabilité du recours 
pour cause de tardiveté. 
6. Après que l'intimée ait transmis au Tribunal de céans son dossier en date du 2 
octobre 2007, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) Aux termes de l'art. 56 al. 1 LPGA, le recours est recevable contre les décisions 
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte. Le 
délai de recours est de 30 jours suivant la notification de la décision, selon l'art. 60 
al. 1 LPGA. 
b) En l'occurrence, le recours contre la décision sur opposition du 22 mai 2007 ne 
respecte manifestement pas le délai légal de 30 jours, ce que le recourant admet. 
Partant, ce recours doit être déclaré irrecevable. 
c) Toutefois, le recourant met essentiellement en cause non pas la décision de 
restitution, mais le fait que l'intimée a compensé avec les prestations en cours les 
sommes dont la restitution lui a été demandée par décision du 22 mai 2007. Il 
appert cependant que cette compensation n'a fait l'objet d'aucune décision formelle 
ni, a fortiori, une décision sur opposition. Ainsi, le recours contre la compensation 
effectuée par l'intimée n'est pas non plus recevable. Il appartiendra par conséquent 
au recourant d'inviter le cas échéant l'intimée à rendre une décision formelle, puis 
d'y former opposition et éventuellement d'y recourir, s'il entend toujours contester 
cette compensation et s'il continue à avoir un intérêt actuel à l'annulation de celle-
ci. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le