ge_gerichte · ATAS/428/2006 · 2006-03-31 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1396/2000
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 31 mars 2006
Chambre 4

En la cause

W , Chemin 1208 Genève,

comparant par Me Pascal PETROZ en l’Etude duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE,

rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/428/2006

recourant

intimé

Siégeant : Monsieur Henri NANCHEN, Président, Mmes Karine STECK et Valérie

MONTANI

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EN FAIT

. Monsieur Alain W , né le 1949, a bénéficié d’une rente entière
d'invalidité à partir du 1° septembre 1986, assortie d’une rente complémentaire
pour son épouse, F , et d’une rente complémentaire pour sa fille,
V , alors étudiante.

. À partir du 1° septembre 1996, lesdites rentes complémentaires ont été versées
directement en mains de Madame F W , en raison de la
séparation des époux, ceci par deux décisions du 4 septembre 1996 de la Caisse
interprofessionnelle romande des syndicats patronaux (ci-après : la Caisse).

En date du 23 décembre 1997, Madame W a également déposé une
demande de prestations d’invalidité.

. À la fin du mois d’octobre 1998, le droit à une rente complémentaire en faveur de
V W s’est éteint, sa formation ayant pris fin.

Par prononcé du 16 mai 2000, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité
(ci-après : OCAD) a fixé le degré d’invalidité de Madame W , comme
suit :

- 50 % depuis le 1° mars 1995 ;

- 100 % dès le 1° avril 1996 ;

- 50 % dès le 1” novembre 1997 jusqu’au 30 avril 1998 ;
- 83 % dès le 1° décembre 1998 ;

- 100 % dès le 1°” janvier 1999.

La demande étant tardive, le versement des prestations a débuté le
1° décembre 1996.

. Par deux décisions du 16 novembre 2000, l’OCAI a octroyé une demi-rente pour
couple à Madame W et une rente double à sa fille. Les rentes
complémentaires déjà versées à ces dernières du 1” décembre 1996 au
30 avril 1998 et du 1” décembre 1998 au 30 septembre 2000 ainsi que les
avances effectuées pour les mois d’octobre et novembre 2000 ont été déduites du
montant desdites rentes.

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7.

10.

11.

De même, par deux décisions du 16 novembre 2000, Monsieur W

s’est aussi vu octroyer une demi-rente pour couple du 1° décembre 1996 au 30
avril 1998 et, à nouveau, dès le 1° décembre 1998, en raison de la survenance de
l’invalidité de son épouse. Il était expressément mentionné que les rentes
ordinaires simples qui avaient été versées à celui-ci pour les mêmes périodes
avaient été compensées, de même que les avances effectuées pour les mois
d’octobre et novembre 2000, et que les soldes de fr. 4923.- et de fr. 6'443.- qui
en résultaient feraient l’objet de décisions de restitution ultérieures.

Par acte du 18 décembre 2000 adressé à la Commission cantonale de recours
AVS-AI, W , par l’intermédiaire de son conseil, a formé recours à
l’encontre de ces deux décisions.

Il a estimé que lesdites décisions n’étaient pas suffisamment motivées et que les
conditions du réexamen ou de la révision comme celles de la restitution n’étaient
pas remplies. Il a relevé de surcroît qu’il avait touché de bonne foi ces prestations
et qu’une restitution le mettrait dans une situation difficile.

Au vu de ces arguments, le recourant a conclu, préalablement, à ce que l’'OCAI
complète la motivation de ses décisions, à ce qu’un délai supplémentaire lui soit
accordé afin de compléter son recours et, principalement, à l’annulation des
décisions attaquées et à l’octroi d’une indemnité à titre de dépens.

Dans son préavis du 28 février 2001, la Caisse a constaté que le recours portait en
réalité sur la notification de décisions de restitution et a dès lors proposé la
suspension de la procédure jusqu’à ce que ces décisions soient effectivement
rendues.

Par pli du 16 mars 2001, le recourant a refusé cette proposition, ajoutant qu’il se
demandait en outre si le calcul de la rente était correct.

Par jugement sur incident du 26 juin 2001, la Commission cantonale de recours
AVS-AI a rejeté la requête de suspension de la Caisse, considérant que la
procédure de restitution dépendait de la procédure actuellement pendante et non
l’inverse.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 novembre 2002 modifiant la loi sur
l’organisation judiciaire (LOJ), la cause a été transmise au Tribunal cantonal des
assurances sociales.

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1.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de
5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du
14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en
vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de
recours en matière d’AVS-AI ont été transmises d’office au Tribunal cantonal
des assurances sociales, qui statue en instance unique, dans la composition
prévue par l’art. 162 LOJ, adoptée le 13 février 2004. La compétence du
Tribunal de céans est dès lors établie pour trancher du présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du
6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1° janvier 2003, n’est pas applicable en
l’espèce, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le
juge des assurances sociales se fondant sur l’état de fait réalisé à la date
déterminante des décisions litigieuses du 16 novembre 2000 (ATF 130 V 230
consid. 1.1 ; 129 V 4 consid. 1.2 et les références).

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 69 LAI
dans son ancienne teneur).

En l’espèce, le litige porte sur le droit de l’'OCAI de modifier rétroactivement le
montant de la rente du recourant, suite à l’octroi d’une rente d’invalidité à son
épouse avec effet au 1° décembre 1996.

Le recourant invoque préalablement le défaut de motivation des deux décisions
querellées.

A teneur de l’art. 75 al. 3 aRAÏ, les décisions doivent être motivées
suffisamment et en des termes à la portée de chacun. L’intéressé doit être mis au
courant du raisonnement effectué par l’administration, savoir comment elle tire
ses conclusions juridiques à partir de l’état de fait, ce qui permet également à
l’intéressé d’apprécier si l’administration se base sur des critères objectifs pour
trancher (ATF 124 V 181).

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8.

11.

12.

En l’espèce, les deux décisions mentionnent expressément qu’elles sont rendues
en raison de la survenance de l’invalidité de l’épouse du recourant, fait qui
modifie les montants des rentes octroyées à ce dernier dès le 1° décembre 1996.
Ces décisions font état des compensations opérées et spécifient que des
décisions de restitution des soldes dus à l’intimé seront ultérieurement notifiées.

La motivation est certes succincte mais elle permet à l’intéressé de réaliser que
l’octroi d’une rente d’invalidité à son épouse modifie également le montant de sa
rente de façon rétroactive. Les montants compensés sont expressément indiqués.
Dès lors, le Tribunal de céans retiendra que l’art. 75 al. 3 aRAI n’a pas été violé
par l’intimé.

Ensuite, le recourant conteste l’existence d’un motif de révision ou de
reconsidération permettant à l’intimé de rendre de nouvelles décisions suite à la
survenance de l’invalidité de F W

Selon un principe général du droit des assurances sociales, l’administration peut
reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition
qu’elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance
notable (ATF 127 V 469 consid. 2c et les arrêts cités). En outre, par analogie
avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires,
l’administration est tenue de procéder à la révision d’une décision entrée en
force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux
moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique
différente (ATF 127 V 469 consid. 2c et les références ; ATF 122 V 134).

Lorsque deux conjoints ont droit à une rente d’invalidité, l’art. 37 al. 1bis aLAÏT
renvoie à l’art. 35 aLAVS, applicable par analogie. A teneur de cette disposition,
la somme des deux rentes pour un couple peut s’élever au plus à 150 % du
montant maximum de la rente de vieillesse.

In casu, le fait que Madame W , jusqu'alors bénéficiaire d’une rente
complémentaire, se voit octroyer une rente d’invalidité avec effet au
1° décembre 1996, modifie sans nul doute la situation des époux W

Ce fait, qui existait déjà à l’époque mais qui n’a pu être reconnu par l’OCAI
qu’au terme de l’instruction du dossier de l'intéressée, soit en 2000, est
indéniablement un fait important de nature à modifier le montant des rentes
accordées précédemment au mari. Il s’agit d’un motif de révision procédurale
(ATF 108 V 171 consid. 1, ATF 122 V 134). Ce nouveau calcul des rentes doit
déployer des effets ex tunc, comme c’est le cas dans la révision procédurale
(POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d’organisation judiciaire, vol. V,
p. 71 no 1 ad art. 144 ; ATF 122 V 134).

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14.

15.

16.

17.

Ainsi, le nouvel examen de la situation justifiait la suppression rétroactive de la
rente complémentaire pour épouse et une réduction rétroactive de la rente
principale du mari ainsi que de la rente pour enfant, calculs effectués
conformément à l’art. 35 aLAVS (ATF 130 V 505).

L’intimé était donc en droit de réexaminer la situation des rentes du recourant et
de rendre les deux décisions querellées, plafonnant le montant de la rente,
conformément à l’art. 35 aLAVS.

S'agissant de l’obligation de restituer les prestations indûment touchées par le
mari (art. 47 al. 1 aLAVS), le Tribunal de céans n’examinera pas plus avant la
question, dès lors qu'aucune décision de restitution n’a encore été rendue à
l’encontre du recourant.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
1. Le rejette.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Dit que les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de
30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des
assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne
peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la

signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois
éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer

irrecevable, Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints au mémoire s’il s’agit de pièces en possession du recourant. Seront
également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : Juge suppléant :
Walid BEN AMER Henri NANCHEN

Une copie conforme du présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des
assurances sociales par le greffe le

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