ge_gerichte · ACJC/1654/2017 · 2017-12-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.12.2017. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22073/2016 
ACJC/1654/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 7 DECEMBRE 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 septembre 2017, 
comparant par Me Nicolas Wyss, avocat, place Claparède 5, case postale 292, 
1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B_____, sise ______, intimée, comparant en personne. 
 


- 2/7 - 
 
C/22073/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/11424/2017 du 15 septembre 2017, reçu le 26 septembre 2017 
par A______, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée provisoire 
de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ (chiffre 
1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr. et compensé ceux-ci avec 
l'avance effectuée par la B______ (ch. 2), mis à la charge de A______ et 
condamné celui-ci à les verser à la B______ qui en avait fait l'avance (ch. 3) et 
condamné A______ à verser à la B______ 9'305 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4). 
B. 
a. Par acte déposé le 5 octobre 2017 à la Cour, A______ forme recours contre le 
chiffre 4 du dispositif de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Cela fait, il 
conclut à la mise à la charge de l'Etat de Genève de tous les frais et dépens de la 
procédure et au déboutement de "l'autorité intimée" ainsi que de toutes autres 
personnes de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
b. Par réponse du 9 novembre 2017, la B______ s'en rapporte à justice sur les 
dépens octroyés. 
 
c. Par arrêt présidentiel du 10 novembre 2017, la Cour a rejeté la requête de 
A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au chiffre 4 du 
jugement querellé et dit qu'il serait statué sur les frais liés à la décision avec l'arrêt 
rendu sur le fond. 
 
d. Les parties ont été informées par courrier du greffe du 15 novembre 2017 de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 
 
a. En date du 31 mars 2000, l'Office des poursuites de l'Oberland bernois a délivré 
à la B______ un acte de défaut de biens de 2'051'233 fr. 65 à l'encontre de 
A______. 
 
b. Le 16 octobre 2016, la B______ a fait notifier à A______ un commandement 
de payer, poursuite n° 1______, pour le montant figurant sur l'acte de défaut de 
biens précité. 
 
Opposition totale y a été formée le 24 octobre 2016. 
 
c. Par requête adressée au Tribunal le 9 novembre 2016, la B______ a sollicité la 
mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, avec suite de frais et dépens. Cette requête comporte quatre 
points de faits et des conclusions, le tout sur une page et demie. 


- 3/7 - 
 
C/22073/2016 
 
d. Lors de l'audience devant le Tribunal du 10 février 2017, la B______ n'était ni 
présente ni représentée. 
 
Le conseil de A______ a sollicité la suspension de la procédure de mainlevée 
jusqu'à droit jugé dans la procédure de plainte LP intentée contre le 
commandement de payer, poursuite n° 1______ (procédure 2______). Il a déposé 
une détermination écrite et des pièces. Sur le fond, il a conclu au rejet de la 
requête de mainlevée. 
 
e. Par jugement JTPI/3______ du 3 mars 2017, le Tribunal a prononcé la 
suspension de la procédure jusqu'à droit jugé par la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice dans la procédure 2______. 
 
f. Par courrier d'une page du 30 mai 2017, la B______ a sollicité la reprise de 
l'instance, la Chambre de surveillance de la Cour de justice ayant rejeté la plainte 
formée par A______, par arrêt du 9 février 2017, entré en force. 
 
g. Par décision du 15 août 2017, le Tribunal a ordonné la reprise de la procédure 
et cité les parties à comparaître à une audience le 15 septembre 2017. 
 
h. Lors de l'audience du 15 septembre 2017 devant le Tribunal, la B______ n'était 
ni présente ni représentée. Le conseil de A______ a persisté dans ses précédentes 
conclusions en rejet de la requête. 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours 
(art. 110 et 319 let. a CPC). 
 
Le recours doit être écrit et motivé; le délai de recours, pour les décisions prises 
en procédure sommaire, telles celles rendues en matière de mainlevée (art. 251 
let. a CPC), est de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
Le recours a été formé selon la forme prescrite et dans le délai fixé. Il est dès lors 
recevable. 
2. 
Le recourant expose que les démarches effectuées dans le cadre de la procédure 
par la B______, qui n'était pas représentée par un avocat, se sont limitées à la 
rédaction d'une requête de mainlevée d'une page et demie et d'un bref courrier, et 
qu'elle n'était pas présente aux audiences. Sa condamnation à lui verser un 
montant de 9'305 fr. à titre de dépens violerait ainsi l'art. 95 al. 3 CPC. 
 
2.1 Les frais - soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à 
la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 


- 4/7 - 
 
C/22073/2016 
Les dépens comprennent, lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, 
une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se 
justifie (art. 95 al. 3 let. c CPC; cf. également art. 24 LaCC). Des dépens doivent 
être alloués lorsque les démarches liées au procès ont pris une certaine ampleur, 
qui dépasse les procédés administratifs courants que tout un chacun doit, compte 
tenu des circonstances et de sa situation personnelle, accomplir sans être 
indemnisé (TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 34 ad art. 95 CPC; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_355 du 22 octobre 2013 consid. 4.2). Le Message du Conseil fédéral 
relatif au code de procédure civile suisse mentionne à cet égard le cas de la 
personne indépendante qui doit être indemnisée du chef de sa perte de gain 
(FF 2006, p. 6905). L'allocation de dépens à une partie qui n'est pas représentée 
professionnellement constitue une exception (RÜEGG, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 21 ad art. 95 CPC). 
2.2 En l'espèce, l'intimée a rédigé une requête de mainlevée qui comprend quatre 
points de faits et des conclusions, le tout sur une page et demie, ainsi qu'un bref 
courrier relatif à la reprise de l'instance. Elle a agi dans le cadre de ses activités 
commerciales courantes, dans une affaire qui ne présente aucune difficulté 
juridique. Elle n'était, pour le surplus, pas présente lors des audiences devant le 
Tribunal. 
Il apparaît dès lors que la requête de mainlevée déposée par l'intimée n'outrepasse 
pas les démarches usuelles qui peuvent être exigées d'elle. L'intimée n'explique 
d'ailleurs d'aucune manière quelles dépenses particulières les démarches 
effectuées lui auraient causées. 
Au vu de ce qui précède, il ne se justifiait pas d'accorder des dépens à l'intimée. 
Le recours sera dès lors admis et le chiffre 4 du dispositif du jugement querellé 
sera annulé et réformé en ce sens qu'il sera dit qu'il n'est pas alloué de dépens 
(art. 327 al. 3 let. b CPC). 
3. 
Le recourant demande que les frais et dépens du recours soient mis à la charge de 
l'Etat de Genève. 
 
3.1.1 Lorsque le défendeur ou l'intimé ne prend pas de conclusions expresses en 
rejet des prétentions adverses, notamment dans le cadre d'un appel ou d'un 
recours, et qu'il s'en remet expressément ou tacitement à justice à leur sujet, en cas 
d'admission de la demande, respectivement de l'appel ou du recours, il doit être 
considéré comme la partie succombante (TAPPY, op. cit., n. 22 ad art. 106 CPC; 
RÜEGG, op. cit., n. 5 ad art. 106 CPC). 
 
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 
être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). Il s'agit d'une 
exception au principe selon lequel les parties supportent les frais de la procédure 


- 5/7 - 
 
C/22073/2016 
(STERCHI, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, 
n. 24 ad art. 107 CPC). L'application de cette disposition se justifie lorsque les 
frais judiciaires sont dus à une erreur manifeste du tribunal, qui n'est en rien 
imputable à l'une des parties et constitue une "panne de la justice" (RÜEGG, op. 
cit., n. 11 ad art. 107 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_364/2013 du 5 mars 
2014 consid. 15.4; 5A_104/2012 du 11 mai 2012 consid. 4.4.2). 
 
L'art. 107 al. 2 CPC permet uniquement de mettre à la charge du canton les frais 
judiciaires, conformément à son texte qui ne mentionne que ceux-ci, à l'exclusion 
des dépens (arrêt du Tribunal fédéral 5A_356/2014 du 14 août 2014 consid. 4.1; 
RÜEGG, op. cit., n. 11 ad art. 107 CPC; Jenny, op. cit., n. 26 ad art. 107 CPC; 
TAPPY, op. cit., n. 34 et n. 35 ad art. 107 CPC). 
 
3.1.2 Le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports contractuels entre 
l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 
l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 du règlement fixant le tarif des 
frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10). 
 
Pour les affaires pécuniaires d'une valeur litigieuse au-delà de 1 million, le 
défraiement prend pour base la somme de 31'400 fr. plus 1% de la valeur 
litigieuse dépassant 1 million de francs. Sans préjudice de l'article 23 loi 
d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 
28 novembre 2010 (LaCC - E 1 05), il peut s'en écarter de plus ou moins 10% 
pour tenir compte des éléments rappelés à l'article 84 (art. 85 RFTMC). 
 
Pour les procédures sommaires, le défraiement est, dans la règle, réduit à deux 
tiers et au plus à un cinquième du tarif de l'art. 85 RFTMC. 
 
Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des 
parties au procès ou entre le taux applicable selon la loi et le travail effectif de 
l'avocat, la juridiction peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux 
minimums et maximums prévus (art. 23 al. 1 LaCC). 
 
3.2 En l'espèce, l'intimée, qui s'en est rapportée à justice dans le cadre du recours, 
doit être considérée comme la partie succombante au regard des principes exposés 
ci-dessus. 
 
Cependant, l'équité exige que les frais judiciaires liés au recours soient mis à la 
charge du canton de Genève, dans la mesure où sur le fond l'intimée obtient 
totalement gain de cause, où elle n'avait pas pris de conclusions chiffrées relatives 
aux dépens en première instance et où le premier juge a fait une application 
erronée des dispositions légales relatives aux dépens. 


- 6/7 - 
 
C/22073/2016 
 
Ces frais comprennent l'émolument de décision de 300 fr. (art. 95 al. 2 let. b CPC, 
48 et 61 al. 1 OELP), y compris la décision sur effet suspensif, qui est entièrement 
couvert par l'avance de frais effectuée par le recourant, qui lui sera restituée. 
 
L'intimée sera condamnée à verser au recourant, représenté par un avocat, un 
montant de 400 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens de recours (art. 95 
al. 3, 96, 105 al. 2 CPC; art. 20, 23, 25, 26 LaCC, 84, 85 al. 2, 90 RTFMC), lequel 
tient compte de la difficulté de la cause et de l'ampleur du travail nécessaire. 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/22073/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2017 par A______ contre le chiffre 4 
du dispositif du jugement JTPI/11424/2017 rendu le 15 septembre 2017 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/22073/2016-12 SML. 
Au fond : 
Annule le chiffre 4 du dispositif de ce jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau sur ce point : 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 300 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 
A______ la somme de 300 fr. versée à titre d'avance de frais. 
Condamne la B______ à verser à A______ la somme de 400 fr. à titre de dépens de 
recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.