ge_gerichte · ATAS/315/2018 · 2018-04-12 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1994/2014 
ATAS/315/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 12 avril 2018 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_____, domicilié à ANNEMASSE, France, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER 
demandeur 
contre 
B_____ SA, sise à VERNIER 
C_____ SA, sise à VERNIER, 
toutes deux comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Pierre BYDZOVSKY 
 
FONDATION DE PRÉVOYANCE DES PÉTROLIERS, sise 
route de Pré-Bois 2, c/o Petrostock SA, VERNIER, 
comparant également avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Pierre BYDZOVSKY 
défenderesses 
 
 
 
 
 
appelée 
en 
cause 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A_____ (ci-après : le demandeur), né le 8 octobre 1951, a été engagé en 
tant qu’agent comptable par D_____( GESTION ET RECHERCHES) SA, devenue 
E_____ SA, dès le 1er avril 1975. À cette époque, il travaillait en France. 
2. Le 1er décembre 1981, il a été affecté auprès de C_____ SA pour une période d’en 
principe trois ans. Celle-ci était détenue par E_____ SA, avait son siège à Genève et 
avait pour but le traitement, sur le plan international, de toutes les affaires 
commerciales, notamment relatives à des produits pétroliers. 
3. Du 1er décembre 1981 au 30 novembre 1987, le demandeur a été considéré comme 
un travailleur détaché par E_____ SA auprès de C_____ SA, détachement qui a été 
accepté par l’Office fédéral des assurances sociales - OFAS jusqu’au 30 novembre 
1987. Il a dès lors été maintenu sous le régime français de la sécurité sociale et 
exempté de l’assujettissement aux assurances sociales suisses pour cette période. 
4. Dès le 1er décembre 1987, le demandeur a été soumis à l’AVS en qualité de salarié 
de C_____ SA. 
5. Par memorandum du 28 décembre 1987, E_____ SA a informé C_____ SA que le 
demandeur était tenu de cotiser à l’AVS dès le 1er décembre 1987, mais qu’il restait 
affilié aux mêmes conditions que précédemment à une caisse de retraite française. 
Afin d’éviter la charge d’une double cotisation, E_____ SA lui remboursait sa 
cotisation française en matière de retraite complémentaire notamment. 
6. Le demandeur a travaillé auprès de C_____ SA jusqu’au 31 octobre 2012. 
7. Le 1er novembre 2012, B_____ SA, société ayant son siège à VERNIER et dont le 
but était de fournir des prestations de réassurance à E_____ SA, ainsi qu’à toutes 
les sociétés et participations du groupe E_____, a repris les contrats de travail de 
certains employés de C_____ SA, dont celui du demandeur. 
8. Suite à une requête du 24 mars 2014, le demandeur a été affilié rétroactivement dès 
le 1er janvier 2014 auprès de la FONDATION DE PRÉVOYANCE DES 
PÉTROLIERS (ci-après la Fondation). Le plan expatrié lui était applicable. 
9. Le 4 juillet 2014, le demandeur a déposé, par l’intermédiaire de son conseil, deux 
demandes en paiement dirigées contre C_____ SA et B_____ SA (les défenderesses 
A et B), concluant en substance à ce qu’il soit assuré à la prévoyance 
professionnelle obligatoire et surobligatoire, rétroactivement du 1er décembre 1987 
au 31 décembre 2013 et à ce qu’elles soient condamnées à s’acquitter des arriérés 
de l’entier des cotisations (part « employé » et part « employeur ») auprès de 
l’institution de prévoyance, à laquelle elles étaient affiliées, sous suite de dépens. 
Suite à un détachement auprès de la défenderesse A du 1er décembre 1981 au 30 
novembre 1987, période durant laquelle il avait été assujetti au régime français des 
assurances sociales, il avait été engagé par la défenderesse A dès le 1er décembre 
1987. Dès cette date et compte tenu de son revenu, il devait être soumis au système 


 
 
 
 
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légal des assurances sociales suisses, et notamment à la prévoyance professionnelle. 
En outre, dans la mesure où il avait travaillé sans interruption auprès de la 
défenderesse A, entre le 1er décembre 1987 et le 31 octobre 2012, puis auprès de la 
défenderesse B dès le 1er novembre 2012, son activité lucrative présentait un 
caractère durable, de sorte qu’il devait être obligatoirement assuré à la prévoyance 
professionnelle dès le 1er décembre 1987, étant précisé qu’il n’avait jamais requis 
d’exemption à la prévoyance professionnelle obligatoire. 
Le demandeur a notamment produit un extrait de son compte individuel établissant 
son revenu AVS entre 1987 et 2011, ainsi que des décomptes ou attestations de ses 
revenus annuels entre 1988 et 2012 établis au nom de la défenderesse A. 
10. En date du 10 octobre 2014, les défenderesses A et B ont déposé leurs réponses, 
complétées de demandes reconventionnelles. Principalement, elles ont reconnu leur 
obligation d’affilier le demandeur à la prévoyance minimale obligatoire selon la 
LPP depuis le 1er décembre 1987 auprès de la Fondation et accepté de verser à cette 
institution de prévoyance la somme des cotisations LPP employeur et salarié du 
3 juillet 2009 au 31 décembre 2013. Reconventionnellement, elles ont conclu à la 
condamnation du demandeur à leur verser la part « employé » des cotisations pour 
la même période, soit respectivement CHF 27'367.- du 3 juillet 2009 au 31 octobre 
2012, avec intérêts à 5% l’an depuis la date moyenne du 1er février 2011, et 
CHF 6'141.- du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013, avec intérêts à 5% l’an 
depuis la date moyenne du 15 juin 2013, sous suite de dépens. Subsidiairement, la 
défenderesse A a accepté de verser à l’institution de prévoyance la somme des 
cotisations LPP employeur et salarié du 3 juillet 2004 au 31 octobre 2012 et conclu 
à la condamnation du demandeur à lui verser la part « employé » des cotisations 
pour la même période, soit CHF 53'739.-, avec intérêts à 5% l’an depuis la date 
moyenne du 1er septembre 2009. 
11. Dans son arrêt du 17 novembre 2015, la chambre de céans a partiellement admis la 
demande, en ce sens qu’elle a condamné 
- la défenderesse A à verser à la Fondation la totalité des cotisations (art. 66 al. 2 
LPP), soit le montant de CHF 42'251.15, avec intérêt à 5% l’an dès le 30 novembre 
2010. 
- la défenderesse B à verser à la Fondation la totalité des cotisations (art. 66 al. 2 
LPP), soit le montant de CHF 14'116.05, avec intérêt à 5% l’an dès le 31 mai 2013. 
- le demandeur à verser à la défenderesse A les cotisations qui auraient dû être 
prélevées sur son salaire, soit CHF 21'125.60, avec intérêts à 5% l’an dès le 
30 novembre 2010 et à la défenderesse B les cotisations qui auraient dû être 
prélevées sur son salaire, soit CHF 7'058.05, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 mai 
2013 (ATAS/864/2015). 
12. Le demandeur a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal 
fédéral le 21 décembre 2015, concluant à son affiliation rétroactive pour la 


 
 
 
 
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prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire, et à la condamnation de 
ses employeurs au paiement des cotisations sur dix ans. 
13. Dans son arrêt du 29 septembre 2016, la Haute Cour a reproché à la chambre de 
céans d’avoir considéré qu’aucun contrat de prévoyance n’avait été conclu, partant 
du fait qu’aucun exemplaire du règlement de la Fondation n’avait été remis au 
demandeur, et d’avoir ainsi jugé uniquement dans le cadre de l’assurance 
obligatoire. Elle lui a également reproché de n’avoir pas appliqué le délai absolu de 
prescription de dix ans. Elle a en conséquence admis le recours, annulé l’arrêt de la 
chambre de céans et renvoyé la cause à celle-ci pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants (9C_951/2015). 
14. Les parties ont été invitées à se déterminer. 
15. Par écritures du 24 janvier 2017, les défenderesses, ainsi que l’appelée en cause, par 
l’intermédiaire de leur mandataire, ont annoncé qu’elles envisageaient de saisir la 
Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : CourEDH), et demandé la 
suspension de la procédure jusqu’à droit jugé par cette Cour et nouvelle décision du 
Tribunal fédéral. Elles considèrent en effet que le Tribunal fédéral a violé leur droit 
d’être entendu et qu’il a rendu un arrêt incompatible avec la jurisprudence 
applicable relative à la prévoyance professionnelle surobligatoire et au régime de la 
prescription quinquennale des cotisations. Elles expliquent à cet égard que le 
Tribunal fédéral leur avait annoncé le 4 octobre 2016 qu’il ne prendrait pas en 
considération leurs écritures du 30 septembre 2016, lesquelles faisaient suite à la 
réplique spontanée du demandeur, dont elles avaient été informées trois jours 
auparavant seulement. 
16. Le même jour, le demandeur a conclu, principalement, à ce qu’une nouvelle 
décision soit rendue dans le sens des considérants de l’arrêt rendu par le Tribunal 
fédéral le 29 septembre 2016. 
Le 8 février 2017, il a déclaré s’opposer à la demande de suspension, rappelant que 
celle-ci ne doit être admise qu’exceptionnellement et soulignant qu’elle irait à 
l’encontre du principe de célérité. Il relève enfin que, même si une violation du 
droit d’être entendu devait être retenue par la CourEDH, les critères de révision de 
l’art. 122 de la loi sur le Tribunal fédéral ne seraient pas réalisés. 
17. Ce courrier a été transmis aux défenderesses et à l’appelée en cause le 9 février 
2017, et la cause gardée à juger sur la question de la suspension. 
18. Par écriture spontanée du 14 février 2017, les défenderesses et l’appelée en cause 
ont fait savoir qu’elles ne partageaient pas l’avis du demandeur quant aux 
conditions de la tenue d’une procédure de révision devant le Tribunal fédéral 
ensuite d’un arrêt de la CourEDH reconnaissant la violation d’une des garanties 
procédurales découlant de la CEDH. Elles rappellent à cet égard que les prestations 
qui seront dues par la Fondation dépendent des considérants de l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 29 septembre 2016, de sorte que ce n’est pas l’indemnité que pourrait 
fixer la CourEDH qui financerait les cotisations de prévoyance professionnelle. Ce 


 
 
 
 
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n’est ainsi qu’au stade de l’arrêt de la CourEDH que l’examen des conditions de 
recevabilité selon l’art. 122 LTF pourra se poser (arrêt du Tribunal fédéral 6F 
10/2015 du 26 mai 2016 consid. 1.2.1). 
19. Invité à se déterminer, le demandeur a quant à lui rappelé, par courrier du 7 mars 
2017 que les prestations seront intégralement financées par lui-même, 
respectivement par les défenderesses, par le biais des cotisations LPP, de sorte que 
si, par impossible, la CourEDH venait à accorder aux défenderesses une indemnité, 
celle-ci servirait bel et bien à couvrir une partie des cotisations. 
Il persiste à considérer que les conditions de l’art. 122 LTF ne seront pas remplies, 
quelle que soit la décision rendue par la CourEDH. 
20. Le 12 avril 2017, les défenderesses ont transmis à la chambre de céans copie de la 
requête déposée le 11 avril 2017 auprès de la CourEDH. Elles se plaignent en 
substance d’une violation du droit d’être entendu, le Tribunal fédéral n’ayant pas 
pris en considération leurs écritures du 30 septembre 2016 (duplique), dans 
lesquelles elles se déterminaient sur les éléments nouveaux qu’avait fait valoir le 
demandeur dans sa réplique du 23 septembre 2016. 
EN DROIT 
1. La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce a déjà été 
examinée dans l’arrêt du 17 novembre 2015 et confirmée par le Tribunal fédéral le 
29 septembre 2016. 
2. À cette date, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt de la chambre de céans, considérant 
que celle-ci aurait dû également juger du surobligatoire et appliquer le délai absolu 
de prescription de dix ans. Il lui a dès lors renvoyé la cause pour qu’elle rende un 
nouvel arrêt. 
L’instance a été reprise et les parties ont été invitées à se déterminer. 
3. Il y a lieu de rappeler que le litige porte sur l’affiliation du demandeur à la 
prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire dès le 1er décembre 1987, 
sur le versement des cotisations relatives à cette affiliation et sur leur prescription. 
Quant aux demandes reconventionnelles, elles concernent le versement par le 
demandeur aux défenderesses de sa part de cotisations. 
En l’occurrence, les défenderesses ont annoncé le 24 janvier 2017 qu’elles 
envisageaient de saisir la CourEDH – auprès de laquelle elles ont effectivement 
déposé une requête le 11 avril 2017 -, pour violation du droit d’être entendu et ont 
demandé la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé par cette Instance et 
nouvelle décision du Tribunal fédéral. 
Le demandeur s’y oppose. 
Il y a dès lors lieu de trancher préalablement la question de la suspension. 


 
 
 
 
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4. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de 
la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la 
connaissance du jugement ou de la décision d’une autre autorité serait utile à 
l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que 
le sort de la procédure en dépend. Une procédure ne saurait dès lors être suspendue 
sans que l’autorité saisie n’ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une 
solution du litige sans attendre la fin d’une autre procédure. Cette approche est 
imposée par l’interdiction du déni de justice, et l’obligation de respecter le principe 
de célérité (art. 29 al. 1 Cst). 
Interprété à la lumière de ce dernier principe, l’art. 14 al. 1 LPA interdit d’attendre 
la décision d’une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une 
solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d’autres 
motifs (ATA/9/2017 du 10 janvier 2017, consid. 6; ATA/643/2016 du 26 juillet 
2016 consid. 2b; ATA/358/2016 du 24 avril 2016 consid. 8b). 
5. a. 
Le 
demandeur 
rappelle 
qu’une 
suspension 
ne 
doit 
être 
admise 
qu’exceptionnellement et fait valoir qu’elle irait à l’encontre du principe de célérité. 
b. L’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale dispose que toute personne a droit, dans 
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. À l’instar de l’art. 6 par. 1 de la 
Convention européenne des droits de l’homme – qui n’offre, à cet égard, pas une 
protection plus étendue (RCC 1978 p. 325 consid. 2) –, cette disposition consacre le 
principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. L’autorité 
viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas la décision qu’il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 124 I 139 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 946/05 du 
11 mai 2007 consid. 5.1). 
Par ailleurs et pour autant que le permettent les dispositions légales, la procédure 
doit être menée par l'autorité de manière la plus raisonnable possible, en évitant des 
pertes de temps inutiles, des actes sans portée réelle, ou en facilitant le 
cheminement ordonné des opérations. Elle doit être, en ce sens, économique et 
rapide sans être expéditive. L'économie de procédure est une maxime dans la 
gestion de la justice, et non pas un impératif de l'ordre juridique - contrairement à la 
prohibition du retard à statuer - bien qu'elle soit en relation avec le devoir de 
célérité (Pierre MOOR, Droit administratif, volume II, p. 233 ; ATAS/1130/2011 
du 28 novembre 2011 consid. 4 ; ATAS/958/2016). 


 
 
 
 
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c. La suspension de la procédure ne sera ainsi prononcée que si son sort dépend 
effectivement de l’issue d’une autre procédure. Dans ce cas seulement, le principe 
de célérité ne sera pas violé. 
6. a. Il s’agit ainsi de déterminer si, pour juger du présent litige, il faut attendre de 
connaître l’arrêt de la CourEDH d’abord, et celui que rendrait le cas échéant le 
Tribunal fédéral en révision ensuite. 
b. Selon l’art. 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales (CEDH) 
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et 
si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer 
qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie 
lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable ». 
L'art. 41 CEDH confère à la CourEDH la compétence d'accorder une satisfaction 
équitable à la partie lésée lorsque le droit interne de l'État mis en cause ne permet 
d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de la violation constatée. Le 
versement d'une telle indemnité ne libère toutefois pas forcément l'État concerné de 
son obligation, prévue à l'art. 46 CEDH, de se conformer aux arrêts de la 
CourEDH. L'État défendeur, reconnu responsable d'une violation de la CEDH ou de 
ses protocoles, est en effet appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes 
allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du 
Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à 
adopter dans son ordre juridique interne, afin de mettre un terme à la violation 
constatée par la CourEDH et d'en effacer autant que possible les conséquences. 
L'objectif est de replacer le requérant dans la situation dans laquelle il se trouverait 
s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la CEDH (principe de 
la restitutio in integrum; cf. parmi d'autres références, arrêt CourEDH Verein 
gegen Tierfabriken Schweiz [VgT] c. Suisse du 4 octobre 2007, par. 85 et les 
nombreux arrêts cités; ATF 137 I 86 consid. 3.1 p. 89; HERTIG 
RANDALL/RUEDIN, L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de 
l'homme à la lumière de l'arrêt Verein gegen Tierfabriken Schweiz [VGT] c. Suisse 
du 4 octobre 2007, in PJA 2008, p. 651 ss, p. 659). 
L'État défendeur reste libre en principe, sous le contrôle du Comité des Ministres, 
de choisir les moyens de s'acquitter de ses obligations au titre de l'art. 46 par. 1 
CEDH, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions 
contenues dans l'arrêt de la CourEDH (arrêt CourEDH Verein gegen Tierfabriken 
Schweiz précité, par. 88; ATF 137 I 86 consid. 3.1 p. 89). Cette obligation a été 
concrétisée en droit suisse par l'art. 122 LTF. 
7. En l’espèce, les défenderesses ont saisi la CourEDH le 11 avril 2017. Elles 
reprochent au Tribunal fédéral d’avoir violé leur droit d’être entendu au sens de 
l’art. 6 §1 CEDH en ne prenant pas en considération leur duplique du 30 septembre 
2016, et d’avoir rendu un arrêt incompatible avec la jurisprudence applicable 


 
 
 
 
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relative à la prévoyance professionnelle surobligatoire et au régime de la 
prescription quinquennale des cotisations. 
Si la CourEDH venait à admettre que le Tribunal fédéral dans son arrêt du 
29 septembre 2016 avait violé leur droit d’être entendu, elle pourrait accorder aux 
défenderesses et à l’appelée en cause une satisfaction équitable. 
8. Reste à examiner si les conditions de l’art. 122 LTF sont réunies. 
Aux termes de l’art. 122 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), 
« La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH) peut être demandée aux conditions suivantes : 
a. la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une 
violation de la CEDH ou de ses protocoles ; 
b. une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation ; 
c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation ». 
La recevabilité de la requête de révision fondée sur l'art. 122 LTF est subordonnée 
au fait qu'elle soit déposée devant le Tribunal fédéral au plus tard 90 jours après que 
l'arrêt de la CourEDH est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH (art. 124 al. 1 
let. c LTF). Le requérant doit de plus avoir la qualité pour former une telle requête 
et, notamment, disposer d'un intérêt actuel digne de protection à la révision de la 
décision entreprise (arrêts 5F_2/2015 du 26 février 2015 consid. 1.1; 2F_12/2014 
du 12 février 2015 consid. 1.2). Il doit avoir un intérêt particulier et actuel à la 
modification de la décision dont est révision, laquelle doit être susceptible de lui 
assurer le succès escompté (ATF 114 II 189 consid. 2 p. 190). La condition de 
l'intérêt actuel fait par exemple défaut dans le cas d'une demande de révision contre 
un arrêt d'extradition lorsque celui-ci a été exécuté et que le requérant a été 
condamné à l'étranger (arrêt 4A_596/2008 du 6 octobre 2009 consid. 3.5, publié in 
RSDIE 2011, p. 349 ss [rés.]) (arrêt du Tribunal fédéral 6F_10/2015). 
Les conditions posées par cette disposition sont analogues à celles qui prévalaient 
sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (art. 139a OJ), de sorte que 
la jurisprudence rendue en application de l'ancien droit conserve en principe toute 
sa valeur. Elles doivent être cumulativement réunies pour justifier la révision (cf. 
également arrêt du Tribunal fédéral 9F 4/12). 
La révision tend à l'annulation de l'arrêt et à la reprise de la procédure au stade où 
elle se trouvait lorsqu'il a été rendu et non à une reprise complète du procès. Pour 
ces raisons, les conditions permettant la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral sont 
étroitement définies dans la loi. 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral a confirmé que l’application de l’art. 122 LTF impliquait ainsi 
la constatation d’une violation de la CEDH ou de ses protocoles dans un arrêt 
définitif de la CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 8F_13/09). 
S'agissant des conditions posées par l'art. 122 let. b et c LTF, le Tribunal fédéral a 
jugé que lorsque la CourEDH a accordé une satisfaction équitable au sens de l'art. 
41 CEDH qui compense les conséquences de la violation de la CEDH, il n'y a plus 
matière à révision de l'arrêt du Tribunal fédéral. Celle-ci demeure cependant 
possible si elle est appropriée et nécessaire pour éliminer, dans le cadre de la 
procédure initiale, les effets préjudiciables concrets de la violation qui subsistent en 
dépit de la compensation financière. S'il s'agit d'intérêts matériels pour lesquels la 
violation de la CEDH pourrait en principe être intégralement réparée par un 
dédommagement, mais que la CourEDH l'a refusé en raison de l'absence d'un 
dommage ou parce qu'elle ne s'est pas prononcée sur l'existence d'un dommage 
faute d'une demande dans ce sens, la révision par le Tribunal fédéral n'entre plus en 
considération (ATF 137 I 86 consid. 3.2.2 p. 90 s. et les références citées; arrêt du 
Tribunal fédéral 4F_15/2014 du 11 novembre 2015 consid. 2.2.2 destiné à la 
publication). 
Selon la jurisprudence, la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la 
violation constatée lorsque la procédure devant le Tribunal fédéral aurait eu ou pu 
avoir une issue différente, c'est-à-dire dans la mesure où la violation a privé le 
requérant d'une chance réelle d'obtenir une décision favorable. Dans cette mesure 
seulement, la violation engendre des effets préjudiciables persistants, qui doivent en 
vertu de l'art. 122 let. c LTF être combattus par la reprise de la procédure initiale 
(ATF 137 I 86 consid. 3.2.3 p. 91 et consid. 7.3.1 p. 97). 
De la sorte, les irrégularités de procédure ne constituent un motif de révision que si 
elles ont été déterminantes pour la solution au fond (Pierre FERRARI, in 
Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 13 ad art. 122 LTF). L'adéquation de la 
révision comme réponse aux effets de la violation constatée dépend en définitive de 
la nature de la violation de la CEDH. Il incombe au requérant d'exposer la nécessité 
de 
la 
révision 
requise 
(Elisabeth 
ESCHER, 
in 
Basler 
Kommentar, 
Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd. 2011, n° 6 ad art. 12; FERRARI, op. cit., n° 11 ad 
art. 122 LTF ; arrêt du Tribunal fédéral 6F_10/2015). 
Lorsque le Tribunal fédéral admet une demande de révision, il rend successivement 
deux décisions distinctes, même s'il le fait en règle générale dans un seul arrêt : par 
la première, dénommée le rescindant, il annule l'arrêt formant l'objet de la demande 
de révision; par la seconde, appelée le rescisoire, il statue sur le recours dont il avait 
été précédemment saisi. La décision d'annulation met fin à la procédure de révision 
proprement dite et entraîne la réouverture de la procédure antérieure. Elle sortit un 
effet ex tunc, si bien que le Tribunal fédéral et les parties sont replacés dans la 
situation où ils se trouvaient au moment où l'arrêt annulé a été rendu, la cause 
devant être tranchée comme si cet arrêt n'avait jamais existé (cf. Jean-François 


 
 
 
 
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Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 1 ad art. 
144, p. 71). 
Le Tribunal fédéral a considéré, dans le cas d’un requérant souhaitant connaître son 
ascendance, que le constat de la violation et l'octroi d'une indemnité ne 
constituaient pas une réparation suffisante de la violation puisqu'ils laisseraient 
indécise la question de la paternité de feu son père potentiel, de sorte que les deux 
premières conditions posées pour entrer en matière sur une demande de révision de 
l'arrêt du Tribunal fédéral étaient réunies. Constatant en effet que les parties 
divergeaient en revanche sur la nécessité de réviser cet arrêt pour remédier à la 
violation de la Convention, le Tribunal fédéral a rappelé que selon la CourEDH, 
l'Etat défendeur demeurait libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de 
choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'art. 46 
CEDH, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions 
contenues dans l'arrêt qu'elle a rendu, et n'avait dès lors pas estimé nécessaire 
d'indiquer des mesures générales au niveau national qui s'imposeraient dans le 
cadre de l'exécution du présent arrêt. Le Tribunal fédéral a en conséquence 
considéré que l’arrêt de la CourEDH avait une portée essentiellement déclaratoire 
et n'emportait pas l'annulation de la décision interne jugée contraire à la Convention 
(arrêt de la CourEDH du 8 juillet 2003 dans la cause Lyons et autres c. Royaume-
Uni, Recueil CourEDH 2003-IX p. 419; arrêt 2A.232/2001 du 2 mars 2001 consid. 
2b/aa publié in Pra 2001 n° 92 p. 536 et les références citées). Il incombait aux 
États contractants d'apprécier la manière la plus adéquate de rétablir une situation 
conforme à la Convention et d'assurer une protection effective des garanties qui y 
sont ancrées. Le seul fait que la Convention ait été violée ne commandait pas la 
révision de la décision portée devant la Cour. Cela découlait de la nature même de 
la révision qui est un moyen de droit extraordinaire, en ce sens que s'il existe une 
autre voie ordinaire qui permettrait une réparation, celle-ci devait être choisie en 
priorité. La réponse à cette question dépendait de la nature de la violation de la 
Convention constatée. Si seuls des intérêts matériels restent en jeu, la révision est 
en principe exclue. En revanche, lorsque la situation contraire au droit perdure 
malgré le constat d'une violation de la Convention par la Cour et l'octroi d'une 
indemnité, la révision est possible. La procédure est alors reprise dans les limites du 
motif de révision (arrêt 2A.232/2001 précité consid. 2b/bb publié in Pra 2001 n° 92 
p. 538 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1F_1/2007). 
Dans le cas traité par le Tribunal fédéral, la CourEDH avait constaté que le 
requérant avait un droit protégé par la Convention à connaître son ascendance, qui 
primait l'intérêt public à la protection de la sécurité juridique, l'intérêt privé des 
intimés au respect de leur propre vie familiale et celui du défunt à l'intangibilité de 
son corps. Aussi la mise en oeuvre de l'expertise ADN de la dépouille de feu le père 
potentiel requise dans le cadre de la procédure de révision du jugement de paternité 
permettrait-elle au requérant de savoir si celui-ci était véritablement son géniteur. 
La révision de l'arrêt du Tribunal fédéral constituait ainsi en principe un moyen 


 
 
 
 
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adéquat pour remédier à la violation constatée de la Convention et rétablir une 
situation conforme au droit puisque, en cas d'admission du recours de droit public, 
l'expertise requise pourrait être ordonnée. 
En 2008, suite à un arrêt aux termes duquel la CourEDH avait considéré que la 
Suisse avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé 
garanti à l'art. 8 CEDH et lui avait de ce chef octroyé une indemnité pour tort moral 
sur la base de l'art. 41 CEDH, le Tribunal fédéral a constaté que pas plus cette 
indemnité que le constat de la violation de l'art. 8 CEDH n'avaient eu pour effet de 
replacer l'intéressé dans la situation antérieure à l'expulsion du territoire pour une 
durée indéterminée prononcée contre lui, de sorte qu’il fallait admettre que la 
demande de révision réalisait la condition prévue à l'art. 122 let. b LTF, une 
indemnité, quelle qu'en soit la nature ou l'étendue, n'apparaissant pas de nature à 
remédier aux effets de la violation constatée. Dans cette mesure, la demande de 
révision devait être considérée comme nécessaire pour remédier aux effets de la 
violation au sens de l'art. 122 let. c LTF (ATF 2F_11/2008). 
9. a. En l’espèce, si une violation du droit d’être entendu devait effectivement être 
retenue par la CourEDH, la première condition énoncée à l’art. 122 let. a LTF pour 
demander la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral serait réalisée. 
b. On doit ensuite se poser la question de savoir si l’indemnité que pourrait fixer la 
CourEDH serait de nature à remédier à la violation et si la révision serait appropriée 
et nécessaire (art. 122 b et c LTF ; arrêt du Tribunal fédéral B 57/06 consid. 2.1). 
Le versement de l’indemnité ne libère en effet pas forcément l’État concerné de son 
obligation de se conformer aux arrêts de la CourEDH. 
La révision ne peut être admise que si des effets préjudiciables concrets de la 
violation subsistent en dépit de la compensation financière accordée et si la révision 
est appropriée et nécessaire pour les éliminer (arrêt du Tribunal fédéral 
6F_10/2015). 
Tel ne serait pas le cas selon les défenderesses et l’appelée en cause, dès lors que 
les prestations qui seraient mises à la charge de l’appelée en cause dépendraient de 
l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 2016. Les défenderesses considèrent 
que la manière la plus adéquate de rétablir une situation conforme à la convention 
sera pour le Tribunal fédéral de renvoyer la cause pour nouvelle décision à la 
chambre de céans, comme il l’a fait dans son arrêt du 29 septembre 2016. 
Le demandeur fait au contraire valoir qu’aucun dommage ne serait subi par 
l’appelée en cause, dans la mesure où les prestations qu’elle devrait lui verser 
seraient intégralement financées par lui-même et par les défenderesses par le biais 
des cotisations LPP. Ainsi, l’éventuelle indemnité que fixerait la CourEDH servirait 
en réalité à couvrir une partie de ces cotisations. 
c. Il ne s’agit toutefois pas de déterminer si cette indemnité permettrait ou non de 
couvrir une partie des cotisations, mais de replacer les défenderesses et l’appelée en 


 
 
 
 
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cause dans la situation dans laquelle elles se trouveraient s’il n’y avait pas eu 
violation de leur droit d’être entendu. 
Or, il apparaît que ni le constat de la violation du droit d’être entendu, ni 
l’indemnité, ne seraient à même d’effacer les conséquences d’un éventuel 
manquement aux exigences de la CEDH, de sorte qu’il y a lieu de considérer que 
les conditions de l’art. 122 b) et c) LTF pourraient elles aussi être réalisées. 
Si la CourEDH venait à juger que les défenderesses avaient été privées de leur droit 
de participer de manière effective à la procédure devant le Tribunal fédéral, celui-
ci, dans le cadre de la révision, pourrait donner à celles-ci la possibilité de se 
déterminer sur la réplique du demandeur, puis modifier, le cas échéant, son arrêt du 
29 septembre 2016, étant rappelé que selon la jurisprudence, la révision est 
nécessaire pour remédier aux effets de la violation constatée lorsque la procédure 
devant le Tribunal fédéral aurait eu ou pu avoir une issue différente, c'est-à-dire 
dans la mesure où la violation a privé le requérant d'une chance réelle d'obtenir une 
décision favorable. 
À noter à cet égard que la duplique des défenderesses du 30 septembre 2016, que le 
Tribunal fédéral n’a pas prise en considération, portait précisément sur la décision 
de ne pas affilier le demandeur à la prévoyance professionnelle obligatoire selon la 
LPP et sur la prétendue violation de l’art. 10 OPP. 
d. Aussi se justifie-t-il, dans ces conditions, de suspendre la présente procédure 
jusqu’à droit jugé par la CourEDH et nouvel arrêt du Tribunal fédéral. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé par la 
CourEDH et nouvel arrêt du Tribunal fédéral. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le