ge_gerichte · CAPH/114/2005 · 2005-05-25 · de

Résumé:
 Suite à un accident de travail, T s'est trouvé en incapacité totale de travailler pendant près d'une année. Le jour de la reprise de son activité, E SA l'a licencié pour des motifs de restructuration. Outre le montant réclamé en première instance à titre d'indemnité pour résiliation abusive de son contrat, T a, dans son mémoire d'appel, amplifié sa demande. Faisant application de l'article 312 LPC, la Cour déclare irrecevables les nouvelles conclusions.
Sur le fond, elle écarte la thèse de T, selon laquelle E SA s'était engagée auprès de la SUVA à fournir à T un travail adapté à son état de santé, au motif que même à admettre l'existence d'un tel engagement, il n'aurait pas eu pour effet de modifier le contrat de travail, la SUVA ne représentant pas T vis-à-vis de E et n'ayant pas stipulé en sa faveur. En tout état, celui-ci échoue à rapporter la preuve que E a voulu l'empêcher de percevoir les 720 indemnités journalières prévues dans le contrat d'assurance, qu'il aurait perçues si la SUVA ne l'avait pas obligé à reprendre une activité sur la base du prétendu engagement de E.
Pour le surplus, le motif de réorganisation invoqué par E a été prouvé à satisfaction de droit. Partant, le jugement, qui déboutait T de ses conclusions, doit être confirmé.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
H Cause n° C/11064/2004-3
\& LA
sw POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
CAPH/114/2005
Monsieur T E SA
Dom. élu : Me Jacques EMERY Dom. élu : Me Philippe COTTIER
Boulevard Helvétique 19 Rue du Rhône 65
1207 GENEVE Case postale 3199

1211 GENEVE 3

Partie appelante Partie intimée
D'une part D'autre part
ARRET
du mardi 24 mai 2005

Mme Florence KRAUSKOPF, présidente

MM. Emile BATTIAZ et Pierre-Jean BOSSON, juges employeurs

M. Bernard CASEYS et Mme Agnès MINDER, juges salariés

Mme Adélaïde BALP, greffière d'audience

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/11064/2004-3

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

Par acte déposé le 2 décembre 2004 au greffe de la Juridiction des Prud’hommes,

T appelle du jugement rendu le 1” novembre 2004 par le Tribunal des
prud’hommes le déboutant de toutes ses conclusions prises contre E SA.
Il demande l’annulation de ce jugement et la condamnation de E à lui

verser le montant de 45'143 fr. 80 plus intérêts à 5% dès le 15 août 2004, sous
imputation des charges sociales et des prestations versées par la SUVA du 1° mai
au 30 septembre 2004, ainsi que la somme de 15843 fr. 75 avec intérêts à 5% dès
la notification du jugement.

E conclut à l’irrecevabilité, voire au déboutement de T

La Cour d’appel tient les faits suivants pour établis :

T a été engagé par À SA en 1990. A la suite de la reprise de
cette société par E , un nouveau contrat a été établi le 1” juillet 2003 selon
lequel T occupait un poste de magasinier à plein temps pour un salaire

mensuel brut de 5'281 fr. 25.

Le 22 janvier 2003, celui-ci a été victime d’un accident de travail lors duquel il est
tombé d’un escalier de trois mètres et s’est fracturé l’épaule et le bras. Son
incapacité de travail a été totale jusqu’au 4 janvier 2004 où il a pu reprendre son
travail à 100% dans un poste de travail adapté.

Lors de sa reprise de travail le 5 janvier 2004, E l’a congédié avec effet
au 30 avril 2004, le libérant immédiatement de son obligation de travail. Le
licenciement était motivé par des raisons de réorganisation.

T s’est opposé au congé qu’il considère comme abusif au regard des
engagements pris par son employeur avec la SUVA, à savoir qu’une place de
travail adaptée à son état de santé, qui l’empêche de porter des charges, lui serait
aménagée.

Le 26 mai 2004, il a assigné E en paiement d’une indemnité de six mois
de salaire pour licenciement abusif, soit d’un montant de 31'685 fr. 50.

Le Tribunal a considéré que l’employé n’avait pas prouvé que E s’était
engagée à lui offrir une place de travail adaptée à son état de santé ni que le motif
du congé n’était pas la réorganisation de l’entreprise.

En appel, T explique que l’entretien entre le représentant de la SUVA et
la directrice des ressources humaines de E vaut modification de son
contrat de travail. Il fait valoir que si l’employeur n’avait pas indiqué qu’il lui
aménagerait une place de travail, il serait resté en incapacité de travail et aurait

* COUR D’APPEL *

ainsi continué à bénéficier des indemnités auxquelles il aurait droit selon
l’art. 3.2.2 du Manuel de l’employé, soit un salaire à 100% pendant 720 jours, à
savoir jusqu’au 15 janvier 2005. À ce montant vient s’ajouter celui qu’il aurait
perçu au titre des trois mois de préavis, soit 15'843 fr. 75. Subsidiairement, il
soutient que le congé serait abusif puisqu'il ne lui aurait été donné que pour éviter
qu’il puisse continuer à bénéficier des droits découlant du contrat, à savoir celui
de percevoir des indemnités en cas d’accident pendant 720 jours.

Il indique, en appel seulement, qu’il a perçu à partir du mois de mai 2004 de
nouveau des indemnités journalières de la SUVA pour une incapacité de travail à
100%, la SUVA ayant reconsidéré sa décision.

EN DROIT

L’appel est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits
(art. 59 LJP). La valeur litigieuse étant supérieure à 1'000 fr., la cause peut être
portée devant la Cour d’appel (art. 56 al. 1 LJP).

En première instance, l’appelant avait pris des conclusions à hauteur de 31687 fr.
50 avec intérêts à 5% depuis le 29 avril 2004. En appel, il a augmenté ses
conclusions à 15'843 fr. 75 et à 45'143 fr. 80, sous imputation des prestations
versées par la SUVA entre le 1” mai et le 30 septembre 2004. De telles
conclusions nouvelles ne sont pas recevables (art. 312 LPC applicable par renvoi
de l’art. 11 LPJ ; BERTOSSA et ali, Commentaire de la LPC, n. 5 ad art. 312).
Le maximum du montant pouvant être alloué est donc de 31'687 fr. 50. Si les
parties peuvent modifier leur argumentation juridique en appel, ce changement ne
doit pas porter atteinte à la loyauté des débats. Aussi, l’objet du litige doit-il rester
le même. La question de savoir si l’appelant respecte ces principes en fondant ses
prétentions en appel non plus exclusivement sur la résiliation abusive de son
contrat de travail, mais sur l’obligation de son employeur de l’indemniser à 100%
pendant les 720 premiers jours d’incapacité de travail, peut rester indécise en
l’espèce, l’appel étant de toute manière mal fondé.

Dans son premier grief, l’appelant fait valoir que lors de l’entretien téléphonique
entre la responsable des ressources humaines de l’intimée et le représentant de la
SUVA, son contrat de travail aurait été modifié. En particulier, il aurait été
convenu entre les interlocuteurs, agissant chacun en tant que représentant de
chaque partie, que la place de travail de l’appelant serait adaptée à son handicap.

L’avis de sortie de la Clinique romande de réadaptation signé par le Dr F
comporte une coche à la rubrique « accord de l’employeur - oui ». Le Dr F

a expliqué que c’est M. G qui a eu un contact avec l’employeur. Ce
dernier, convoqué à titre de témoin, n’a pas été libéré du secret de fonction par la
SUVA et ne s’est ainsi pas présenté à l’audience, qui s’est tenue devant la Cour
d’appel.

3.1

3.2

3.3

* COUR D’APPEL *

Cela étant, la Cour considère que l’audition de ce témoin ne serait pas susceptible
d’influer sur le sort du litige dès lors que même s’il avait indiqué que l’intimée se
serait engagée à adapter la place de travail de l’appelant à l’état de santé de ce
dernier, il ne serait pas possible de considérer qu’une modification du contrat de
travail est intervenue entre les parties. D’une part, la responsable des ressources
humaines de l’intimée a déclaré avoir simplement pris note de la limitation
imposée à l’appelant et non s’être engagée à ce qu’une place adaptée aux besoins
de l’appelant soit créée. Celle-ci ne dispose en outre pas du pouvoir d’engager la
société, ce que l’appelant a d’ailleurs reconnu (cf. PV du 30 août 2004, p. 3).
D'autre part, la SUVA poursuit des buts propres à l’assurance accidents et ne
saurait être considérée comme un représentant de l’appelant. L’employé de la
SUVA et l’employée de l’intimée ne pouvaient ainsi en aucun cas décider de
modifier le contrat de travail de l’appelant.

Aucun élément dans le dossier ne permet de retenir qu’une modification des
rapports de travail aurait été convenue entre les parties. L’appelant n’appuie
d’ailleurs son allégué sur aucun autre élément que la conversation téléphonique
susmentionnée dont on vient de voir qu’elle ne peut déployer les effets qu’il
souhaiterait. La modification du contrat de travail alléguée n’a donc pas été
démontrée.

L’appelant fait ensuite valoir que l’intimée n’aurait pas respecté l’obligation
contractuelle de l’indemniser à concurrence de 100% de son salaire pendant les
720 premiers jours de son incapacité de travail. Si l’intimée n’avait pas trompé la
SUVA, celle-ci n’aurait pas ordonné sa reprise de travail, et il aurait alors pu
continuer à bénéficier après le 1* mai 2004 des prestations d’assurances jusqu’au
15 janvier 2005.

Le «Manuel de l’employé », qui fait partie intégrante du contrat de travail de
l’appelant (art. 5 contrat de travail), prévoit à l’art. 3.2.2 qu’en cas d’accidents,
«le salaire est assuré dès le 1° jour et jusqu’au 720° jour, dans tous les cas, à
raison de 100% du salaire annuel ». Les coûts de cette assurance sont pris en
charge par l’employeur.

Selon l'art. 324a al. 1 CO, l'employeur est tenu de continuer de verser le salaire
pendant un certain temps lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute
de sa part, notamment pour cause d’accident. Il est possible de déroger à cette
règle, en particulier par un accord écrit, à condition d'accorder au travailleur des
prestations au moins équivalentes (art. 324a al. 4 CO). Il est fréquemment
convenu que l'obligation de payer le salaire incombant à l'employeur est
remplacée par une obligation de conclure une assurance garantissant le paiement
du salaire, généralement pendant une durée plus longue que celle exigée par l'art.
324a al. 1 CO (cf. ATF 127 II 318 consid. 4).

Lors de l’audience, qui s’est tenue devant la Cour d’appel, l’intimée a indiqué
avoir conclu un contrat d’assurance auprès de D Assurances pour combler les
20% du salaire qui ne sont pas assurés par l’assureur accidents et avoir annoncé le

* COUR D’APPEL *

cas de l’appelant. Elle a produit à cet égard un courrier de D Assurances
arrêtant le capital invalidité auquel l’appelant peut prétendre à 5'967 fr. 50. Elle a
également précisé avoir reçu copie de la décision de la SUVA fixant la rente
mensuelle d’invalidité de 30% à 1'154 fr. à partir du mois d’octobre 2004.
L’appelant a alors admis avoir reçu des versements de la part de D__
Assurances, soit, à son souvenir, deux versements oscillant entre 4'000 fr. et 5'000
fr. chacun. Il n’a pas allégué que ces montants ne couvriraient pas la différence
entre le 100% du salaire et les prestations de la SUVA. La Cour retient ainsi que
l’intimée a rempli son obligation de conclure une assurance complémentaire et
que l’appelant en a bénéficié.

Par ailleurs et comme cela a été constaté plus haut (consid. 2), il n’a pas été établi
que l’intimée aurait d’une quelconque manière promis ni à la SUVA ni à
l’appelant que la place de travail de celui-ci serait adaptée à son état de santé ; s’il
n’est pas exclu qu’il y ait eu un malentendu entre la SUVA et son assuré à cet
égard, il ne peut être reproché à l’intimée d’avoir induit l’appelant en erreur quant
à la possibilité de lui aménager une place de travail adéquate. L’existence d’une
telle promesse n’a pas été prouvée. A fortiori, le reproche d’avoir trompé
l’appelant sur ce point n’est pas établi non plus. L’intimée ne saurait donc
répondre d’une quelconque tromperie, comme le soutient l’appelant.

Celui-ci allègue encore que, selon l’art. 1.6 du «Manuel de l’employé »,
l’employeur se serait interdit de congédier un employé pendant les 720 premiers
jours de son incapacité de travail. De ce fait, la résiliation n’aurait pu intervenir
qu’à l’issue de 720 jours à compter du 22 janvier 2003, soit le 15 janvier 2005 ; le
délai de préavis de trois mois, pour lequel il devrait encore être indemnisé, ne
commençant à courir que dès cette dernière date.

L'art. 1.6.5 du manuel fixe le délai de congé à trois mois après dix ans de services.
L'art. 1.6.6 stipule que «en cas d’extension du terme du congé (pour cause de
maladie ou d’accident, par exemple), la prolongation de la durée d’emploi est du
même nombre de jours que la période d’incapacité de travail ». Cette clause ne
signifie nullement que le contrat de travail d’une personne durablement incapable
de travailler pour cause de maladie ou d’accident ne peut prendre fin pendant les
720 premiers jours d’incapacité de travail. Elle signifie simplement qu’en cas de
maladie ou d’accidents au cours du délai de congé, celui-ci est prolongé. En cela,
cette disposition reprend l’art. 336c al. 2 CO et ne peut être comprise que dans les
sens de cet article. L’appelant ayant plus de six ans d’emploi auprès du même
employeur, l’intimée devait observer un délai de protection de 180 jours (art. 336c
al. 1 CO), ce qu’elle a fait puisque le congé a été signifié près d’une année après
l’accident ayant nécessité l’arrêt de travail. Le délai de congé de trois mois a alors
été respecté, de sorte que la prétention que fait valoir à cet égard est également
mal fondée.

Subsidiairement, l’appelant fait valoir que le congé serait abusif du fait qu’il
aurait été donné afin d’empêcher la naissance de ses prétentions résultant du

5.1

5.2

5.3

* COUR D’APPEL *

contrat de travail. En réalité, le congé aurait été donné pour l’empêcher de
percevoir intégralement son salaire pendant 720 jours.

En principe, un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié librement
moyennant le respect du délai de congé contractuel ou légal. Ce droit fondamental
de chaque cocontractant de mettre fin unilatéralement au contrat est cependant
limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO). L’art. 336 CO
énumère, de façon non exhaustive, les cas dans lesquels un congé apparaît abusif.
En particulier, l'art. 336 al. 1 let. c CO qualifie d'abusif le congé donné par une
partie pour empêcher la naissance de prétentions de l’autre partie résultant du
contrat de travail. La sanction d'une résiliation abusive est l'allocation d'une
indemnité selon l'art. 336a CO (ATF 121 III 60 consid. 3b). Le fardeau de la
preuve du caractère abusif de la résiliation incombe à la partie qui s'est vue
signifier le congé (ATF 123 III 246 consid. 4b).

Dans la mesure où, comme on l’a vu, l’employeur a satisfait à son obligation de
conclure une assurance maladie/accidents complémentaire pour ses employés et
que l’appelant a perçu des prestations de cette assurance même après la résiliation
des rapports de travail, l’on ne voit pas en quoi le congé serait de nature à
empêcher la naissance d’un droit à cet égard.

Par ailleurs, les enquêtes ont démontré la réalité du motif de congé invoqué, à
savoir la réorganisation de l’intimée.

Le témoin B__, responsable de l’unité de production auprès de l’intimée, a
exposé que le travail de l’appelant consistait en la préparation des composants
pour les sous-traitants. Ce stockage aurait été délocalisé. Lui-même aurait repris
une nouvelle fonction. À sa connaissance, il n’y aurait pas d’autre motif de
licenciement de l’appelant que la réorganisation. Il ne pense pas qu’il aurait une
autre place de travail au sein de l’entreprise pour ce dernier.

La responsable des ressources humaines de l’intimée a déclaré que l’entreprise se
serait restructurée dès octobre 2003 ; c’est à ce moment-là qu’elle avait appris que
le poste de l’appelant ne correspondait plus qu’entre 10% et 20% à l’activité
effectuée par celui-ci avant son accident et que le poste ne serait pas repourvu. La
décision de licenciement n’aurait rien à voir avec le degré d’handicap de
l’appelant.

Le témoin C___, supérieur de l’appelant, lui-même également licencié pour cause
de restructuration, a expliqué qu’au départ, l’appelant a été remplacé. Toutefois,
dès le début 2004, la préparation des composants destinés à l’assemblage des
cartes, activité dont s’occupait l’appelant et qui prenait entre une et deux semaines
par mois, a été sous-traitée à des tiers.

La Cour d’appel constate ainsi que le motif invoqué, soit la réorganisation de
l’entreprise, n’est nullement un pur prétexte. Au contraire, l’employeur a prouvé
avoir dû se séparer de l’appelant en raison de la réorganisation opérée, et celui-ci

* COUR D'APPEL *
n'apporte pas d’indices, qui permettent de conclure à l’existence d’un
licenciement abusif. Le grief subsidiaire est donc également mal fondé.

6. Dès lors qu’il succombe, l’appelant sera condamné au paiement de l’émolument
de mise au rôle (art. 78 et 60 LJP).

+ % * *%

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3.
A la forme :
- Déclare recevable l'appel interjeté par T contre le jugement rendu le 1*

novembre 2004 par le Tribunal de la juridiction des prud’hommes dans la cause
C/11064/2004-3.

Au fond :
- Rejette l’appel et confirme le jugement attaqué.

- Condamne T au paiement d’un émolument de 800 fr. en faveur de l’Etat de
Genève.

- Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction La présidente