ge_gerichte · ATAS/837/2008 · 2007-10-18 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine KOEPPEL et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4756/2007 
ATAS/837/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 30 juillet 2008 
En la cause 
Madame T________, domiciliée à CHENE-BOURG 
Monsieur T________, domicilié à GENEVE 
demanderesse
 
demandeur 
contre 
CAISSE PARITAIRE DE PENSION DE LA FEDERATION 
SUISSE DES AVOCATS, sise Marktgasse 31, BERN 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise à ZURICH 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17, GENEVE 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE GENEVE, sise rue des 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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Noirettes 14, GENEVE 
EN FAIT 
1. Par jugement du 18 octobre 2007, la 1ère chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 18 juin 1999 à Chêne-Bougeries 
(GE) par Madame T________, née U________ et Monsieur T________ . 
2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 novembre 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 4 décembre 2007 pour exécution du partage. 
4. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants: 
a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courriers des 18 décembre 2007 et 11 février 2008, la CAISSE PARITAIRE 
DE PENSION DE LA FEDERATION SUISSE DES AVOCATS (CPP-FSA) a 
indiqué que la demanderesse était assurée à la CPP-FSA depuis le 1er juillet 
2003, que son avoir de prévoyance, intérêts compris, au 23 novembre 2007 se 
montait à 11'625 fr. 25 et qu'elle était encore affiliée auprès de cette caisse à 
cette date. 
• Par courrier du 29 avril 2008, la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES (CIA) a indiqué que la demanderesse avait été assurée 
auprès de la CIA du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2006 et que sa prestation de 
libre passage de 2'393 fr. 95 avait été transférée auprès de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich. 
• Par courrier du 16 juin 2008, la FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL 
DE BRUNSCHWIG & CIE SA ET DES SOCIETES AFFILIEES a fait parvenir 
au Tribunal un décompte de LOMBARD, ODIER & CIE indiquant que la 
demanderesse avait été affiliée auprès la FONDATION EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DE BRUNSCHWIG & CIE SA ET DES SOCIETES AFFILIEES 
du 1er mai 1999 au 1er novembre 2000, qu'elle avait accumulé une prestation de 
libre passage de 2'855 fr. 50 et qu' à la date du mariage, le 1er juillet 1999, son 
avoir de prévoyance se montait à 317 fr. 90. Elle a également produit une 
demande d'ouverture d'un compte de libre passage de la FONDATION DE 
LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE datée du 26 


 
 
 
 
 
 
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octobre 2000 indiquant que le montant de 2'855 fr. 50 avait été transféré auprès 
de cette fondation. 
• Par courrier du 16 juin 2008, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP à Zürich a indiqué avoir reçu pour la demanderesse en date du 30 septembre 
2003 de la FONDATION PATRIMONIA une prestation de libre passage de 
2'563 fr. 65 et en date du 17 août 2006 de la CIA une prestation de libre passage 
de 2'393 fr. 95. La prestation de libre passage de la demanderesse auprès de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich se monte au 23 
novembre 2007 à 5'048 fr. 30. 
• Par courrier du 2 juillet 2008, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE a confirmé qu'elle avait reçu 2'855 fr. 
50 de BRUNSCHWIG & CIE SA en date du 1er novembre 2000 et que le solde 
du compte de libre passage de la demanderesse au 2 juillet 2008, intérêts 
compris, se monte à 3'287 fr. 40. 
b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 13 décembre 2007, la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS 
PUBLICS MEDICAUX DU 
CANTON DE GENEVE (CEH) a indiqué que le demandeur était affilié à la 
CEH depuis le 1er octobre 2003, que son capital acquis au moment du mariage se 
montait à 35'146 fr. 30, intérêts calculés au 23 novembre 2007 et que le capital 
total au 23 novembre 2007 s'élevait à 93'543 fr. 90. Le montant de la prévoyance 
acquise pendant le mariage s'élève ainsi à 58'397 fr. 60. 
5. Ces documents ont été transmis aux parties. En date du 10 juillet 2008, la 
juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 
libre passage à partager s'élève à 19'785 fr. 05 pour la demanderesse et à 58'397 fr. 
60 pour le demandeur et qu'à défaut d'observations d'ici au 21 juillet 2008, un arrêt 
serait rendu sur cette base, 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 


 
 
 
 
 
 
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prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 juin 1999, d’autre part le 23 
novembre 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 58'397 fr. 60 fr., intérêts compris au 23 novembre 2007. Quant à 
la demanderesse, elle possède les avoirs de prévoyance suivants: 11'625 fr. 25, 
5'048 fr. 30 et 3'525 fr. 70, soit un total de 20'199 fr. 25, intérêts compris au jour du 
divorce. Il convient de déduire le montant de la prestation de sortie au moment du 
mariage, 317 fr. 90, augmenté des intérêts dus jusqu'au divorce, soit 414 fr. 20 au 
total. Le montant de sa prestation de sortie à partager s'élève en conséquence à 
19'785 fr. 05. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 29'198 fr. 80 
fr. (58'397 fr. 60 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 9'892 fr. 55 ( 19'785 
fr. 05 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant 
de 19'306 fr.25. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 


 
 
 
 
 
 
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divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE 
(CEH) à transférer, du compte de Monsieur T________, la somme de 19'306 fr. 
25 à la CAISSE PARITAIRE DE PENSION DE LA FEDERATION SUISSE 
DES AVOCATS (CPP-FSA) en faveur de Madame T________, née U________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 23 
novembre 2007 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le