ge_gerichte · ATA/61/2011 · 2011-02-01 · fr

Résumé:
 La commission cantonale de recours en matière administrative ne viole pas le droit cantonal et fédéral en constatant que des corps-morts, qu'ils soient immergés ou entreposés hors de l'eau, des barges amarrées et des containers destinés à des ouvriers sont des installations soumises à autorisation de construire en raison de leur caractère non provisoire et de leur impact sur l'environnement et le paysage, ce malgré le fait qu'elles ne soient pas fixées dans le sol.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1678/2009-DIVC 
ATA/61/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 1er février 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR ET DE LA MOBILITÉ 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
et 
Monsieur O______ 
représenté par Me Olivier Wehrli, avocat 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 23 septembre 2010 (DCCR/1327/2010) 


- 2/8 - 
A/1678/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur O______, domicilié X______, est propriétaire de la parcelle n° 
______ de la commune de Cologny, au bord du lac, située au bas de la rampe de 
Vésenaz. 
2. 
 
Par courrier du 18 mars 2009, il a informé le département des constructions 
et des technologies de l'information (ci-après : DCTI) du déplacement des barges 
actuellement amarrées au port marchand des Eaux-Vives au large du Sauvetage de 
La Belotte. La capitainerie cantonale (ci-après : la capitainerie) tentait de procéder 
au réaménagement complet de la zone de La Belotte pour y créer une zone 
industrielle en mettant les riverains et les parties intéressées devant le fait 
accompli. En effet, le déplacement de barges amarrées à des corps-morts serait 
suivi par des demandes d’aménagement d’installations fixes de chargement et de 
déchargement. Cette manière de procéder était contraire à la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700), ainsi qu'aux 
dispositions cantonales de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 
05) et de la loi sur la protection générale des rives du lac du 4 décembre 1992 
(LPRLac - L 4 10). Le DCTI devait faire interdiction à la capitainerie 
d'entreprendre toute démarche en vue de la réalisation du projet ou de l'inviter à 
déposer les demandes en autorisation de construire nécessaires. 
3. 
 
Le DCTI a répondu le 6 avril 2009 qu'il interpellait les services compétents 
du département du territoire (ci-après : DT), devenu depuis lors le département de 
l'intérieur et de la mobilité (ci-après : DIM), au sujet de l'aménagement précité. 
4. 
 
Le 13 mai 2009, M. O______ a déposé auprès de la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), devenue depuis le 1er 
janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci après : TAPI), une 
action en constatation d'assujettissement à autorisation de construire avec requête 
de mesures provisionnelles urgentes. 
5. 
 
Par décision du 15 mai 2009, la CCRA a rejeté cette demande, l'urgence 
alléguée n'étant pas établie. Elle a réservé la recevabilité de l'action en 
constatation de même que les frais de la procédure. 
6. 
 
Interpellés par la CCRA, le DCTI et le DT ont fait part de leurs 
observations, respectivement les 20 et 27 mai 2009. 
7. 
 
Après avoir appelé en cause le DCTI et réservé la recevabilité de l'action en 
constatation, la CCRA a rejeté, le 8 juin 2009, la demande de mesures 
provisionnelles. 
8. 
 
Par acte déposé le 19 juin 2009, M. O______ a recouru contre la décision de 
la CCRA sur mesures provisionnelles auprès du Tribunal administratif, devenu 


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depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant à 
l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit fait interdiction à la capitainerie de faire 
procéder ou laisser procéder à quelque acte préparatoire ou d'exécution de 
l'aménagement de la zone d'entreprises Cologny - La Belotte. 
9. 
 
Après avoir procédé à l'instruction de la cause et organisé un transport sur 
place, la juridiction de céans a, par arrêt du 29 juin 2010 (ATA/463/2010), déclaré 
irrecevable le recours dirigé contre le refus de mesures provisionnelles et renvoyé 
la cause à la CCRA afin qu'elle se prononce tant sur la recevabilité que sur le fond 
de l'action en constatation déposée par M. O______. 
 
 
Sur incident, ce dernier n'avait pas démontré en quoi la décision rendue le 
8 juin 2009 par la CCRA était susceptible de lui causer un préjudice irréparable. Il 
ressortait du transport sur place ainsi que des pièces produites que depuis les 
années 1990 des corps-morts permettaient d'amarrer des barges en face du 
sauvetage de La Belotte, au bas de la rampe de Vésenaz. Ces corps-morts 
n'avaient pas été déplacés. Depuis cette époque, des barges y étaient amarrées au 
gré des chantiers. L'argument de M. O______ selon lequel le dépôt des corps-
morts était l'ultime manœuvre préalable à l'arrivée des barges et qu'une fois celles-
ci rassemblées, la création d'un port marchand deviendrait inévitable, ne résistait 
pas à l'examen. En effet, il avait été démontré que les barges transitaient et 
s'amarraient à cet endroit depuis des années, ce qui n'avait pas entraîné la création 
d'un port marchand jusqu'ici. Certes, la capitainerie avait exposé qu'une telle 
option était à l'étude, mais il ne s'agissait que d'un projet. Suivant la solution 
retenue, les autorisations nécessaires seraient requises. M. O______ spéculait sur 
les intentions de la capitainerie, craignant d'être placé devant le fait accompli et 
d'être privé des moyens de défendre ses droits. Il n'apportait cependant aucune 
preuve à l'appui de ses dires. Enfin, les installations qui se trouvaient sur place, 
soit des containers, des corps-morts et des barrières de chantier, étaient des objets 
qui pouvaient aisément être enlevés ou déplacés sans qu'il n'en subsiste de traces. 
L'exécution de simulations, d'études et de projets n'était pas susceptible de causer 
un préjudice irréparable au recourant. 
10. 
 
Le 23 septembre 2010, la CCRA a admis l'action en constatation déposée le 
19 juin 2009. 
 
 
Celle-ci était recevable : M. O______ avait la qualité pour agir. Ce serait 
faire preuve de formalisme excessif que de renvoyer la cause au DCTI au motif 
que celui-ci n'avait pas été saisi d'une action en constatation. Ce département avait 
eu l'occasion de faire valoir son point de vue et de le confirmer. Par économie de 
procédure, la CCRA, en tant qu'autorité judiciaire de première instance, pouvait 
statuer sur la question litigieuse. 


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Les corps-morts immergés, ainsi que ceux déposés au pied du mur de 
soutènement de la rampe de Vésenaz, les barges et les containers devaient être 
considérés comme des constructions ou installations. Selon la jurisprudence, 
celles-ci s'entendaient de tous les aménagements durables et fixes créés par 
l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol en modifiant sensiblement 
l'espace extérieur et en ayant des effets sur l'équipement, ou susceptibles de porter 
atteinte à l'environnement (ATF 118 Ib 49, consid. 2a p. 52 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.257/2000 du 2 mai 2001). Partant, tous ces équipements étaient soumis 
à autorisation de construire. 
11. 
 
Pour le surplus et en tant que de besoin, il y a lieu de se référer aux faits 
exposés dans la décision sur mesures provisionnelles rendue le 8 juin 2009 par la 
CCRA, à l'ATA/463/2010 susmentionné, ainsi qu'à la décision de la CCRA du 
23 septembre 2010. 
12. 
 
Le 29 octobre 2010, le DIM a interjeté recours contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif alors compétent, en concluant à son annulation. 
 
 
La CCRA avait violé le droit en considérant que les corps-morts, qu'ils 
soient immergés ou entreposés en contrebas de la rampe de Vésenaz, étaient 
soumis à autorisation de construire. En effet, ces aménagements n'étaient pas fixés 
au sol mais simplement posés sur le fond, ce qui permettait de les déplacer en tout 
temps ou de les enlever sans engendrer de frais excessifs. Les conditions de 
durabilité et de fixation au sol exigées par la loi et la jurisprudence n'étaient dès 
lors pas réalisées. 
 
 
La CCRA avait procédé à une appréciation arbitraire des faits en 
considérant que l'amarrage des barges constituerait la création d'un port, soumis à 
autorisation de construire, dans la mesure où ces installations, bien que créées de 
la main de l'homme, n'étaient rien d'autre que des bateaux en stationnement. Par 
ailleurs, le Tribunal administratif avait admis dans l'arrêt précité du 29 juin 2010 
que des barges transitaient et s'amarraient à cet endroit depuis des années, ce qui 
n'avait pas entraîné la création d'un port marchand à ce jour. 
13. 
 
La CCRA a transmis son dossier le 3 novembre 2010. 
14. 
 
Le 26 novembre 2010, le DCTI s'est déterminé et a transmis son dossier, 
soutenant la position du DIM. 
15. 
 
Le 29 novembre 2010, M. O______ a fait parvenir au Tribunal administratif 
un chargé de pièces complémentaire, ainsi que des observations, concluant au 
rejet du recours et se ralliant aux considérants de la décision contestée. 
16. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010). 
3. 
 
Le présent litige porte sur la question de savoir si la CCRA a violé le droit 
fédéral et cantonal en constatant qu'au bas de la rampe de Vésenaz, près du 
sauvetage de La Belotte, les corps-morts immergés et ceux entreposés au pied du 
mur de soutènement de la rampe de Vésenaz, ainsi que les barges amarrées sont 
soumis à autorisation de construire. Le recourant ne conteste pas que les 
containers le soient, tout en concluant à l'annulation de la décision entreprise. 
4. 
a. 
 Aux termes de l'art. 22 LAT, aucune construction ou installation ne peut 
être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente (al. 1). 
L’autorisation est délivrée si la construction ou l’installation est conforme à 
l’affectation de la zone et si le terrain est équipé (al. 2). Toutefois, le droit fédéral 
et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions (al. 3). 
 
b. 
 Selon l'art. 1 al. 1 let. a, b, d et e de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), sur tout le territoire du 
canton de Genève nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie 
une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou 
agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un 
portail, modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, 
l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une 
installation, ni modifier la configuration du terrain, ou aménager des voies de 
circulation, des places de parcage ou une issue sur la voie publique. 
 
c. 
 A teneur de l'art. 1 du règlement d'application de la LCI du 27 février 1978 
(RCI - L 5 05.01), sont réputées constructions ou installations toutes choses 
immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que 
toutes leurs parties intégrantes et accessoires, soit notamment les installations 


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extérieures destinées à l’exploitation d’une industrie ou à l’extraction de matières 
premières (let. e). 
5. 
a. 
 Sont des constructions et des installations tous les aménagements durables 
créés par la main de l'homme, qui sont fixés au sol et qui ont une incidence sur 
son affectation, soit qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, soit qu'ils 
aient des effets sur l'équipement ou qu'ils soient susceptibles de porter atteinte à 
l'environnement. Cette notion étant de droit fédéral, les cantons ne peuvent s'en 
écarter (ATF 118 Ib 49, consid. 2a p. 52 ; ATA/773/2010 du 9 novembre 2010 ; 
P. ZEN-RUFFINEN, 
C. 
GUY-ECABERT, 
Aménagement 
du 
territoire, 
construction, expropriation, Berne 2001, p. 213-214 et les références citées). 
 
b. 
 Cette définition jurisprudentielle comporte quatre conditions cumulatives 
(P. ZEN-RUFFINEN, C. GUY-ECABERT, op. cit., pp. 214-218 et les références 
citées). Tout d'abord, la création par la main de l'homme, excluant toute 
modification naturelle du terrain. Ensuite, l'aménagement doit revêtir un caractère 
durable, contrairement à une construction provisoire qui peut être enlevée sans 
frais excessifs et dont l'existence est limitée dans le temps de manière certaine. Le 
Tribunal fédéral a notamment considéré qu'une installation de ski nautique sur un 
lac, comprenant un slalom et un tremplin, n'étant utilisée que quatre mois par an et 
devant être enlevée en dehors de cette période, n'avait pas un caractère provisoire 
(ATF 114 Ib 84 consid. 2). Il convient encore de tenir compte de la condition de la 
fixation au sol de la construction, sachant que par sol, les auteurs mentionnés ci-
dessus entendent tant la terre que les eaux publiques. Cependant, le fait qu'un 
élément ait un caractère mobilier ou puisse être facilement enlevé ou déplacé n'est 
pas relevant. En effet, le Tribunal administratif a considéré que des bacs à fleurs, 
amovibles et emboîtés les uns dans les autres de manière à former un muret 
continu, représentaient « une barrière architecturale » modifiant sensiblement la 
configuration des lieux, pour laquelle un permis de construire était nécessaire 
(ATA E. du 28 août 1991). Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 1P.663/1991 du 
17 février 1992, consid. 2c, estime que cette solution n’est pas arbitraire. Selon 
l’art. 1 al. 1 RCI, toute chose immobilière ou mobilière élevée au-dessus ou au-
dessous du sol est considérée comme une construction. Il importe peu à cet égard 
que les bacs ne soient pas fixés dans le sol et puissent être déplacés facilement ; 
tels qu’ils sont disposés, ils présentent le même aspect et remplissent la même 
fonction qu’un muret, lequel serait indiscutablement soumis à l’exigence d’une 
autorisation en vertu de l’art. 1 al. 1 let. a LCI, en relation avec les art. 1 al. 1 let. b 
et 1A al. 1 let. a RCI. Enfin, l'incidence sur l'affectation du sol, en particulier 
l'impact esthétique sur le paysage, les effets sur l'équipement et l'atteinte à 
l'environnement au sens large du terme (protection des eaux, de la forêt, de la 
faune, de la nature et du paysage) doivent être pris en considération pour qualifier 
un ouvrage de construction ou installation. 


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6. 
 
En l'espèce, les corps-morts, qu'ils soient immergés ou entreposés au pied 
du mur de soutènement de la rampe de Vésenaz, sont soumis à autorisation de 
construire dans la mesure où ce sont des éléments créés par la main de l'homme, 
qui ne revêtent pas un caractère provisoire et qui peuvent avoir un impact sur 
l'environnement. L'argument selon lequel ils ne sont pas fixés dans le sol n'est à 
lui seul pas relevant, le poids de ces éléments ne permettant pas de les déplacer 
aisément. 
 
 
Quant aux barges amarrées, elles doivent également être considérées comme 
des installations sujettes à autorisation de construire. En effet, bien qu'elles ne 
soient pas fixes, les conditions jurisprudentielles précitées sont réalisées, en 
particulier en raison de leur impact sur l'environnement et le paysage. 
 
 
Enfin, les containers destinés aux ouvriers sont eux aussi soumis à 
autorisation de construire puisqu'ils sont voués à rester pour une durée 
indéterminée, ont un impact sur le paysage et l'environnement, et ce malgré le fait 
qu'ils ne sont pas fixés dans le sol et sont sis sur le quai, comme s’ils bénéficiaient 
de places de parcage au sens de l'art. 1 al. 1 let. e LCI. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera 
mis à la charge du DIM, en vertu de l'art. 11 al. 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03). Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée à 
M. O______, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2010 par le département de l'intérieur 
et de la mobilité contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 23 septembre 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est perçu aucun émolument ; 
alloue à M. O______ une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à la charge de l'Etat 
de Genève ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au département de l'intérieur et de la mobilité, au 
département des constructions et des technologies de l'information, à Me Olivier 
Wehrli, avocat de M. O______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :