ge_gerichte · JTAPI/884/2022 · 2021-12-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/360/2022 DOMPU 
JTAPI/884/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 1er septembre 2022 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par Me Guy BRAUN, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
B______, représenté par Me David METZGER, avocat, avec élection de domicile 
 


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A/360/2022 
EN FAIT 
1. 
A______ SA (ci-après : A______), société inscrite au registre du commerce le 7 
juillet 2015, a pour but la commercialisation et l'exploitation de produits 
d'information, de publicité et de divertissement sur tout support lié aux médias 
numériques et aux nouvelles technologies de l'information ; opérations et 
participations s'y rapportant. 
2. 
Le 24 novembre 2021, elle a déposé auprès de B______ (ci-après : B______) une 
demande d’autorisation d’installation ou d’utilisation d’un procédé de réclame 
perceptible du domaine public portant sur la pose d’un nouveau procédé de 
réclame sur un support fixe sur la parcelle privée de Monsieur C______ sise 
______. 
Elle a notamment joint un photomontage du futur procédé de réclame et un 
courrier à l’attention de M. C______ sur laquelle est apposée une signature et des 
initiales en face de la mention « Je suis d’accord avec votre proposition » du 23 
novembre 2021. 
3. 
Par décision du 13 décembre 2021, B______ a refusé l’autorisation d’installer le 
procédé de réclame. 
Elle a indiqué que le Conseil administratif avait préavisé défavorablement la 
demande d’utilisation d’un procédé de réclame pour le compte de tiers, en 
application de l’art. 8 de la loi sur les procédés de réclame du 9 juin 2000 (LPR –
 F 3 20) dont elle a cité le contenu. 
4. 
Par acte du 28 janvier 2022, A______ (ci-après : la recourante), sous la plume de 
son conseil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), concluant à ce qu’un transport sur place 
soit ordonné et que la décision soit annulée, sous suite de frais et dépens. 
B______ avait violé son droit d’être entendu dans la mesure où elle n’avait pas 
avancé le moindre motif à l’appui de son refus, se contentant de citer l’art. 8 LPR. 
Elle ne comprendrait pas en quoi sa demande d’autorisation violerait cette 
disposition, que ce soit en terme d’esthétique, de tranquillité ou de sécurité 
routière. 
Il n’existait aucune nuisance à l’esthétique puisque l’installation serait intégrée au 
sein d’un ensemble de hautes haies et que tout le long de la route de ______ se 
trouvaient un nombre important de supports d’affichage. La tranquillité publique 
n’était à l’évidence pas affectée par l’installation. Il n’existait enfin aucune 
atteinte à la sécurité routière car le support serait en retrait des voies de circulation 


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et parallèle au sens de la route ; les feux de circulation se trouvaient bien en aval 
et en amont et l’ensemble des prescriptions de la LCR étaient satisfaites. 
Enfin, le refus violait l’égalité de traitement. 
5. 
B______, sous la plume de son conseil, a répondu au recours par écriture du 4 
avril 2022, concluant à son rejet, sous suite de frais et dépens. 
Elle avait signé une convention d’affichage avec D______ (ci-après : D______) 
avec effet au 1er janvier 2007, laquelle avait été renouvelée tacitement jusqu’au 31 
décembre 2026. Il existait un plan directeur communal 2ème génération adopté par 
le Conseil municipal le 18 novembre 2021 et approuvé par le Conseil d’Etat le 3 
mars 2022, lequel indiquait notamment comme un des objectifs le renforcement 
du caractère de paysage de la ville ainsi que la préservation des structures 
paysagères existantes (éviter une stérilisation de son patrimoine végétal). 
Elle essayait de supprimer certains panneaux et était en train d’élaborer un projet 
de règlement concernant les procédés de réclame, lequel avait pour but de 
diminuer les dispositifs d’affichage pour la publicité commerciale. 
Un passage piétons allait être installé à proximité immédiate du lieu où le procédé 
de réclame était demandé dans la mesure où l’arrêt de tram ______ sera déplacé à 
proximité du chemin ______. 
La décision attaquée satisfaisait aux exigences de motivation puisqu’elle indiquait 
clairement sur quelle disposition légale elle se fondait. Les motifs ayant guidé 
l’autorité étaient l’esthétique, la tranquillité, la sécurité routière et l’ordre public. 
La motivation était certes implicite mais tout à fait reconnaissable ; du reste la 
recourante avait pu l’attaquer sur ces différents points en toute connaissance de 
cause. 
Son projet de réaménagement global de l’axe était en cours d’étude et prévoyait 
notamment le déplacement de certains arrêts de tram et l’élargissement de 
l’entraxe des voies ; ce projet devait notamment être l’occasion de renforcer le 
caractère très végétal de la section ______. De plus, elle souhaitait maintenir une 
alternance de séquences paysagères de fronts bâtis et de bâtiments sur cet axe. 
Elle voulait également aménager une transition qualitative entre domaine privé et 
domaine public tout en préservant le droit de propriété pour les aspects non 
visibles depuis l’espace public. A cette fin, elle donnait des exemples très précis 
sur les qualités esthétiques attendues (retrait d’au moins 5 m du domaine public, 
interdiction des bâches, interdiction des palissades opaques, interdiction des murs 
pignon bornes etc.). 
Les panneaux refusés auraient été placés devant une haie vive bordant la route 
______, voire à la place de la haie. Ils auraient dès lors porté atteinte à la 
continuité paysagère et donc à la séquence végétale bordant l’axe en question : le 


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caractère esthétique du site aurait été mis en péril. Il n’y avait par ailleurs pas 
d’autre panneau publicitaire à cet endroit : dès lors, ces nouveaux panneaux 
auraient eu une capacité d’attraction énorme puisque ressortant de manière très 
forte en coupant la continuité paysagère. 
Le passage piétons allait par ailleurs être déplacé à proximité immédiate du 
chemin ______ et, dès lors, une installation publicitaire à cet endroit constituerait 
une atteinte à la circulation routière en attirant l’attention des usagers de la route 
et des piétons qui emprunteront le futur passage. 
Concernant le grief relatif à l’égalité de traitement, les explications fournies 
démontraient qu’elle respectait les critères d’autorisation qu’elle avait elle-même 
définis. Les exemples d’autres panneaux avancés par la recourante soit 
n’existaient plus, soit avaient été supprimés, soit respectaient les critères 
antérieurs à l’entrée en vigueur de la LPR. Ce principe n’était donc pas violé. 
6. 
La recourante a répliqué le 5 mai 2022, maintenant ses conclusions. 
B______ admettait la conclusion illégale d’une convention d’affichage avec la 
D______, contrevenant à la loi sur le marché intérieur qui soumettait la 
transmission d’une concession sur le domaine public à l’organisation d’un appel 
d’offre ; les panneaux publicitaires cités dans le recours, en grande partie gérés 
par la D______ existaient bel et bien et n’avaient jamais été remis en question 
dans le cadre de l’octroi et du renouvellement de la concession d’affichage. 
A la lecture des écritures de B______, le ou les motifs de refus fondant sa 
décision étaient incompréhensibles, faisant tantôt valoir des motifs fondés sur 
l’esthétique et la sécurité routière, tantôt prétendant vouloir interdire à l’avenir la 
publicité commerciale et être en train d’élaborer un projet de loi en ce sens. Elle 
avait dès lors, dans son recours, anticipé l’ensemble des griefs possibles tirés de 
l’art.8 LPR sans pour autant avoir anticipé le souhait abstrait exprimé par 
l’intimée de limiter dans le futur la publicité commerciale sur son territoire. La 
décision devait être annulée pour ce motif. 
B______ expliquait que de nombreux supports publicitaires avait été implantés à 
divers endroits du domaine public contrevenant à l’art. 8 LPR mais qu’elle 
entendait dans un avenir vague et incertain les supprimer, ce alors même que 
certains de ces supports avaient été installés et faisaient l’objet de la concession à 
D______ ; elle admettait donc qu’il existait un traitement différencié relatif à 
l’autorisation des supports publicitaires selon le domaine concerné – public ou 
privé – ce qui en soit était constitutif d’une inégalité de traitement et contraire à 
l’art. 24 LPR. Cette argumentation violait par ailleurs le principe de 
proportionnalité, l’autorisation sollicitée devant a minima être accordée dans 
l’attente de l’entrée en vigueur de la future réglementation communale relative à 
la limitation de la publicité commerciale. Subsidiairement, elle concluait donc à la 


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délivrance de l’autorisation conditionnée dans le temps, jusqu’à l’entrée en 
vigueur de la future réglementation communale. 
7. 
La ville a dupliqué le 30 juin 2022, maintenant ses arguments et ses conclusions. 
8. 
Le détail de l’argumentation des parties sera reprise dans la partie « En droit » en 
tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal, statuant dans la composition prévue par l'art. 143 LCI, connaît des 
recours dirigés, comme en l'espèce, contre les décisions communales prises en 
application des art. 4 ss LPR (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 38 LPR). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure nécessaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
1C_72/2017 du 14 septembre 2017 consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 
consid. 5.1 ; 1C_304/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 
juillet 2016 consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts 
cités), étant rappelé que, saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et 
que s'il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n'est pas lié par les 
motifs qu'elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
4. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 
V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 
28 juillet 2016 consid. 9). 


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5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
La recourante fait tout d’abord valoir une absence de motivation de la décision et 
donc une violation de son droit d’être entendu. 
7. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est une garantie de nature 
formelle dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par l’autorité de recours 
n’est pas possible, l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de 
succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 135 I 279 consid. 
2.6.1 ; 135 I 187 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_529/2016 du 26 
octobre 2016 consid. 4.2.1 ; 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 31 ; ATA/289/ 
2018 du 27 mars 2018 consid. 2b). Ce moyen doit dès lors être examiné en 
premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2). 
8. 
Le contenu du droit d’être entendu et les modalités de sa mise en œuvre sont 
déterminés en premier lieu par les dispositions de droit cantonal de procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_615/2016 du 15 juillet 2017 consid. 3.2.1 et les 
références citées ; ATA/289/ 2018 du 27 mars 2018 consid. 2b). 
9. 
Le droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 41 LPA, selon lequel les parties ont 
le droit d’être entendues par l’autorité compétente avant que ne soit prise une 
décision; elles ne peuvent toutefois prétendre à une audition verbale sauf 
dispositions légales contraires. 
Il sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 
droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la 
prise d’une décision qui touche sa position juridique. Il comprend, en particulier, 
le droit pour la personne concernée de s’expliquer avant qu’une décision ne soit 
prise à son détriment, de fournir des preuves pertinentes quant aux faits de nature 
à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration 
des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant 
que droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc tous les droits qui 
doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir efficacement son 
point de vue dans une procédure (ATF 138 II 252 consid. 2.2 ; 138 I 484 consid. 
2.1 ; 138 I 154 consid. 2.3.2 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_472/2014 du 3 septembre 2015 consid. 4.1 ; ATA/80/2016 du 26 janvier 2016 
consid. 2). L’étendue du droit de s’exprimer ne peut pas être déterminée de 
manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en 
jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en 


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évidence son point de vue de manière efficace (ATA/778/2018 du 24 juillet 2018 
consid. 3a et les références citées). 
10. 
Le droit d’être entendu implique pour l’autorité, l’obligation de motiver sa 
décision (ATF 138 I 232 consid. 5.1). De surcroît, l’art. 46 al. 1 LPA fait 
obligation aux autorités administratives de rendre des décisions motivées. Selon la 
jurisprudence, l’obligation de motiver n’impose pas à l’autorité d’exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties (ATF 
141 V 557 consid. 3.2.1.). Il suffit, au regard de ce droit, qu’elle mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de la portée 
de celle-ci et de la déférer à l’instance supérieure en connaissance de cause (ATF 
142 II 154 consid. 4.2). La portée de l’obligation de motiver dépend des 
circonstances concrètes, telles que la nature de la procédure, la complexité des 
questions de fait ou de droit, ainsi que la gravité de l’atteinte portée à la situation 
juridique des parties. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 
motivation présentée est erronée. En outre, la motivation peut être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV consid. 3.2.1). Il 
n’y a ainsi violation du droit d’être entendu que si l’autorité ne satisfait pas à son 
devoir minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1). 
11. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du 
droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 
2.8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_240/2017 du 11 décembre 2018 consid. 3.2 ; 
1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de 
l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle 
peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 
du 5 juin 2018 consid. 2.1) En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit 
avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse 
aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la 
décision litigieuse (ATA/802/2020 du 25 août 2020 consid. 4c et les références 
cités). 
12. 
En l’espèce, la décision entreprise ne contient absolument aucune motivation, se 
contentant d’indiquer que le Conseil administratif de B______ avait préavisé 
défavorablement la demande d’utilisation d’un procédé de réclame pour compte 
de tiers - sans toutefois produire ledit préavis - et citer in extenso l’art. 8 LPR. 
Il n’est dès lors pas possible de déterminer les motifs ayant conduit au refus, 
notamment en quoi la demande nuirait à l’esthétique ou à la tranquillité du site ou 


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porterait atteinte à la sécurité routière ou à l’ordre public en référence à l’art. 8 al. 
1 LPR, ni de quelle manière B______ a procédé à une pesée des différents intérêts 
en présence (art. 8 al. 2 LPR). 
Force est dès lors de constater que la décision entreprise ne satisfait pas aux 
exigences légales de motivation auxquelles toute décision doit répondre. 
Si, certes, le tribunal a un pouvoir de cognition complet et peut, selon la 
jurisprudence, réparer un vice de procédure, il ne peut se substituer totalement aux 
obligations légales en matière de motivation de B______ qui a rendu la décision. 
A cet égard, il sied de relever que, bien que le recourant ait décrit et argumenté sur 
toutes les hypothèses qui auraient conduit B______ à refuser l’autorisation sur la 
base de l’art. 8 LPR – notamment l’esthétique, la sécurité routière et l’ordre 
public-, B______ a fait valoir d’autres arguments dans le cadre de sa réponse au 
recours dont la recourante ne pouvait avoir connaissance – soit en particulier la 
lutte contre la publicité commerciale à laquelle B______ travaille en élaborant 
notamment un projet de loi dans ce sens. 
Dès lors, il convient d’annuler la décision de B______ du 13 décembre 2021 et de 
lui renvoyer le dossier afin qu’elle rende une décision motivée. 
13. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
B______ sera condamnée au paiement d’un émolument s'élevant à 900.-. 
14. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'200.-, à la charge de 
B______ sera allouée à la recourante (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 
 
L'avance de frais versée par la recourante de CHF 900.- lui sera restituée. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 28 janvier 2022 par A______ SA contre la 
décision de B______ du 13 décembre 2021 ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
annule la décision du 13 décembre 2021 et renvoie le dossier à B______ afin 
qu’elle rende une décision motivée ; 
4. 
met à la charge de B______ un émolument de CHF 900.- ; 
5. 
condamne B______ verser à la recourante une indemnité de procédure de CHF 
1’200.- ; 
6. 
ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais de CHF 900.- ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Madame Bénédicte MONTANT 
et Julien PACOT, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière