ge_gerichte · ACJC/163/2010 · 2010-02-12 · fr

Résumé:
 1. Sont notamment exclus de la protection conférée par la LPM les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés (art. 2 lit. a LPM) Les désignations décrivant notamment la nature ou la qualité du produit ou du service auquel la marque s'applique font partie du domaine public. Le rapport avec le produit ou le service doit être tel que le caractère descriptif de la marque doit être reconnaissable sans efforts particuliers d'imagination .il est suffisant que le signe apparaisse comme descriptif dans une seule région linguistique de Suisse. Des expressions de la langue anglaise peuvent également entrer en considération, pour autant qu'elles soient compréhensibles pour une partie non insignifiante du public (consid. 3.1).

2. Dans la mesure où il désigne la personne qui exploite le site, le nom de domaine est comparable à un signe distinctif, comme un nom, une raison sociale ou une marque. Si le signe utilisé comme nom de domaine est protégé par le droit au nom, le droit des raisons de commerce ou le droit des marques, le titulaire des droits exclusifs y afférents peut en principe interdire au tiers non autorisé l'utilisation de ce signe comme nom de domaine. En cas de collision entre divers droits, il convient de peser les intérêts respectifs, afin de parvenir à la solution la plus équitable possible (consid. 4.1).

3.Le principe de la priorité dans le temps, qui régit l'enregistrement, ne permet pas toujours au premier déposant de revendiquer son nom de domaine sans aucune restriction. Les noms de domaine sont en effet soumis à l'obligation de loyauté qui découle du droit de la concurrence déloyale (consid. 4.2).

4. Il faut en principe éviter d'accorder par le détour de la LCD une protection que la législation sur les marques refuserait. Les règles sur la concurrence déloyale permettent toutefois d'interdire l'usage d'un signe appartenant au domaine public, s'il est devenu un signe distinctif individuel par un long usage ou si son utilisation crée un risque de confusion que ne pourraient prévenir ni une indication additionnelle ni une autre mesure (consid. 4.2).

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.02.2010. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25564/2008 
ACJC/163/2010 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant en instance unique 
AUDIENCE DU VENDREDI 12 FEVRIER 2010 
 
Entre 
PNEUS ONLINE HOLDING SARL, sise rue des Délices 12A, 1203 Genève, 
demanderesse suivant action en cessation de trouble déposée au greffe de la Cour de 
céans le 11 novembre 2008, comparant par Me Alexander Troller et Me Thomas 
Widmer, avocats, rue de la Mairie 35, case postale 6569, 1211 Genève 6, en l'étude 
desquels elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
DELTICOM AG, sise Bruhlstrasse 11, 30169 Hannovre, Allemagne, défenderesse, 
comparant par Me Grégoire Mangeat, avocat, rue du Marché 20, 1204 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 


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C/25564/2008 
EN FAIT 
A. 
a) PNEUS ONLINE HOLDING Sàrl (jusqu'au mois de juillet 2005 ANS & 
CO Sàrl, puis PNEUS-ONLINE Suisse Sàrl jusqu'au mois de mai 2008) est 
inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 10 avril 2001. Elle fait 
partie d'un groupe de sociétés PNEUS ONLINE, actives dans plusieurs pays 
européens, dont la Suisse et la France. 
 
PNEUS ONLINE HOLDING Sàrl a pour but, notamment, la vente de 
pneumatiques. Elle pratique cette activité par le biais d'internet. 
b) C'est pourquoi elle est titulaire, selon contrat d'hébergement du 10 mai 2001 
conclu avec MEDIALOOK Sàrl à Echallens (VD), du nom de domaine 
www.pneus-online.com, par lequel elle vend des pneumatiques dans de nombreux 
pays européens, y compris en Suisse. Selon PNEUS ONLINE HOLDING Sàrl, ce 
nom de domaine était opérationnel sur internet, dès juin 2001. 
c) Au plus tard à partir de fin janvier 2002, elle a facturé des pneus à des clients en 
Suisse, en faisant figurer sur ses factures une référence à son site www.pneus-
online.com, et à partir de mars 2002, elle a fait paraître, dans des journaux 
spécialisés de langue française, des annonces publicitaires avec la même 
référence. Dès novembre 2003, elle a aussi fait paraître, dans des journaux suisse-
romands, des annonces avec la référence www.pneus-online.fr. Cette dernière 
référence est aussi visible sur des photos parues dans la presse suisse-romande, fin 
2005 et début 2006, à l'occasion d'articles sur un motard suisse ayant participé à la 
course Paris-Dakar. 
Selon une pièce comptable établie par une fiduciaire et versée à la présente 
procédure, les dépenses publicitaires de PNEUS ONLINE HOLDING Sàrl ont été 
les suivantes: 16'616 € en 2001, 1'220 € en 2002, 9'540 € en 2003, 79'908 € en 
2004 et 111'949 € en 2005. Son chiffre d'affaires a évolué de la façon suivante : 
8'146 € en 2001, 85'771 € en 2002, 577'332 € en 2003, 2'606'066 € en 2004 et 
2'632'568 € en 2005. 
d) PNEUS ONLINE HOLDING Sàrl est titulaire de la marque internationale 
no 836271 qui combine "PNEUS-ONLINE.COM" avec un élément figuratif 
représentant un pneu avec la trace de son roulement, en forme de virage. Cette 
marque a été enregistrée à l'OMPI le 28 juillet 2004, en vue d'une protection, y 
compris en Suisse, pour les classes 12 (véhicules; appareils de locomotion par 
terre, par air ou par eau) et 35 (publicité; gestion des affaires commerciales; 
administration commerciale; travaux de bureau). 
 
e) DELTICOM AG, société anonyme de droit allemand avec siège à Hannover 
(Allemagne), 
est 
l'un 
des 
concurrents 
directs 
de 
PNEUS 
ONLINE 


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C/25564/2008 
HOLDING Sàrl. Elle est active sur le marché suisse de la vente de pneumatiques 
principalement via son site internet www.reifendirekt.ch. 
f) Le 15 juin 2001, DELTICOM AG a enregistré le nom de domaine 
pneuonline.com. 
Selon PNEUS ONLINE HOLDING Sàrl, ce site n'a été mis en service qu'en 
juillet 2003. A l'appui de son allégué, PNEUS ONLINE HOLDING Sàrl fournit 
des statistiques correspondantes, figurant sur le site http://web.archive.org. 
g) DELTICOM AG prétend avoir activé immédiatement, en juin 2001, son site 
pneuonline.com. Toutefois, elle ne fournit aucune pièce attestant des ventes 
réalisées par le biais de son site pneuonline.com ou une campagne de publicité en 
faveur de ce site. 
h) Ultérieurement, DELTICOM AG a enregistré les noms de domaine suivants : 
www.pneusonline.ch, le 28 mai 2002, www.pneus-online.ch, le 22 juillet 2002; 
www.pneuonline.ch, le 5 août 2002 et www.pneu-online.ch, le 7 août 2002. 
Selon les allégués de PNEUS ONLINE HOLDING Sàrl et les données ("search 
results" exprimés en "pages") figurant sur le site http://web.archive.org et fournies 
par PNEUS ONLINE HOLDING Sàrl, le site www.pneusonline.ch n'a été mis en 
service que le 29 mai 2003, www.pneus-online.ch le 29 octobre 2004 et 
www.pneuonline.ch le 30 novembre 2004; les données pour www.pneu-online.ch 
font défaut. 
DELTICOM AG prétend avoir mis en service ses quatre sites immédiatement, dès 
leur enregistrement. Concernant exclusivement le site www.pneusonline.ch, elle 
fournit des statistiques provenant d'une autre source (il semble s'agir d'une société 
1&1 INTERNET AG), selon lesquelles le site www.pneusonline.ch aurait été 
consulté à plusieurs dates précises, en janvier 2004, qui ne figurent pas dans les 
données en provenance de http://web.archive.org, fournies par PNEUS ONLINE 
HOLDING Sàrl. DELTICOM AG en déduit que, d'une manière générale, les 
données figurant sur le site http://web.archive.org ne seraient pas fiables. 
DELTICOM AG a également fait enregistrer, le 24 mai 2002, les noms de 
domaine www.pneusonline.com et www.pneu-online.com. 
Elle ne fournit aucune pièce attestant des ventes ou des dépenses publicitaires. 
i) Il convient de préciser que, courant octobre 2001, PNEUS ONLINE 
HOLDING Sàrl avait approché DELTICOM AG en vue d'une collaboration entre 
les deux sociétés. A cette occasion, la première avait informé la seconde de ce 
qu'elle s'apprêtait à commercialiser, sous le nom de domaine www.pneus-
online.com, des pneumatiques destinés aux marchés en ligne suisses et français. 


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Un projet de contrat du 23 octobre 2001 ne s'est pas concrétisé. 
j) Par courrier de son conseil genevois du 12 juin 2003, PNEUS ONLINE 
HOLDING Sàrl a mis en demeure DELTICOM AG de cesser l'utilisation des 
noms de domaine pneu-online.com, pneuonline.com et www.pneusonline.com, 
trop proches de son propre nom de domaine, ce qui provoquait un risque de 
confusion. 
DELTICOM AG a accepté, le 16 juillet 2003, par avocat interposé, de bloquer ces 
sites, affirmant que tout risque de confusion était dorénavant écarté et considérant 
que la question était ainsi réglée ("Es ist daher nunmehr ausgeschlossen, dass 
User bei Eingabe der obengenannten Internetadressen auf eine Seite unserer 
Mandantschaft weitergeleitet werden. Ich gehe davon aus, dass diese 
Angelegenheit damit erledigt ist"). 
 
k) Depuis le 16 juillet 2004, PNEUS ONLINE HOLDING Sàrl et 
DELTICOM AG sont en litige devant la justice française. 
 
Par jugement du 16 décembre 2005, le Tribunal de commerce de Lyon a rendu un 
jugement, constatant que l'enregistrement, par DELTICOM AG, des noms de 
domaine pneu-online.com, pneusonline.com et pneuonline.com était constitutif 
d'une concurrence déloyale au détriment de PNEUS ONLINE HOLDING Sàrl et 
interdisant en conséquence à la défenderesse de faire un usage quelconque de ces 
noms de domaine. En revanche, ledit Tribunal a refusé le transfert des noms de 
domaine litigieux, par DELTICOM AG à PNEUS ONLINE HOLDING Sàrl. 
Par arrêt du 31 janvier 2008, la Cour d'appel de Lyon a confirmé ce jugement. 
Un recours en cassation, dépourvu d'effet suspensif, aurait été interjeté contre cet 
arrêt par DELTICOM AG. 
l) DELTICOM AG a fait enregistrer, par dépôt du 13 juin 2008 auprès de l'Office 
d'enregistrement des marques, des dessins ou modèles de l'Union Européenne, la 
marque verbale "pneusonline". 
B. 
a) Par acte du 11 novembre 2008, PNEUS ONLINE HOLDING Sàrl a ouvert 
action en cessation de trouble devant la Cour de céans à l'encontre de 
DELTICOM AG, à laquelle elle reproche de faire un usage commercial illicite des 
noms 
de 
domaine 
www.pneus-online.ch, 
www.pneu-online.ch, 
www.pneusonline.ch et www.pneuonline.ch. Elle a conclu qu'il soit fait 
interdiction à DELTICOM AG d'utiliser dans le commerce la désignation 
"Pneu(s) online", qu'il soit ordonné à DELTICOM AG de cesser l'utilisation des 
noms de domaine susmentionnés, en relation directe ou indirecte avec la vente de 
pneumatiques, sous menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, et qu'il soit 
ordonné à DELTICOM AG de transférer à PNEUS ONLINE HOLDING Sàrl ces 


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noms de domaine, dans un délai de 10 jours et sous la même menace, avec suite 
de dépens. 
 
Sur le plan juridique, PNEUS ONLINE HOLDING Sàrl a invoqué la violation, 
par DELTICOM AG, de la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des 
marques et des indications de provenance (RS 232.11; ci-après : LPM) et de la 
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241; ci-
après : LCD). 
b) DELTICOM AG s'y est opposée et a soulevé d'entrée de cause l'exception 
d'incompétence des tribunaux genevois. 
Par arrêt du 19 juin 2009, la Cour de céans a débouté DELTICOM AG de ses 
conclusions d'incompétence en raison du lieu. 
C. 
a) Par jugement du 3 février 2009, confirmé le 12 novembre 2009 par 
l'Oberlandesgericht München, le Landgericht München a débouté PNEUS 
ONLINE HOLDING Sàrl de son action dirigée contre DELTICOM AG et tendant 
à la radiation de la marque DE 306 008 09 pneusonline.com, auprès de l'office 
allemand compétent. 
b) Lors de la comparution personnelle des parties, le 13 novembre 2009, 
DELTICOM AG a déclaré avoir réalisé une première vente de pneus en Suisse, 
par le biais de l'un des quatre sites litigieux finissant par ".ch", en date du 28 juin 
2002. 
 
c) En dernier lieu, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
D. 
La consultation des quatre sites litigieux (www.pneus-online.ch, www.pneu-
online.ch, www.pneusonline.ch et www.pneuonline.ch) amène l'utilisateur de 
l'internet sur le site www.reifendirekt.ch, soit directement, soit par un lien 
supplémentaire unique. L'utilisateur reçoit alors toutes informations utiles 
concernant notamment les conditions générales de vente de DELTICOM AG, les 
prix étant indiqués en francs suisses (CHF), les conditions de livraison, au choix 
de l'acheteur à son domicile ou auprès d'un commerçant de proximité, et peut 
effectuer des transactions "en ligne", en choisissant l'un des nombreux produits 
offerts à la vente par cette société. 
 
Les commentaires d'utilisateurs de ces sites confirment, par la référence à des 
transactions, que ceux-ci sont actifs. 
EN DROIT 
1. 
La compétence ratione loci des tribunaux genevois a déjà été admise, par arrêt du 
19 juin 2009; il n'y a donc pas lieu d'y revenir. 


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La Cour de céans est aussi compétence ratione materiae (art. 58 al. 3 LPM, art. 12 
al. 2 LCD, 31 al. 1 lit. b ch. 2 LOJ, art. 32 LOJ, art. 1 LCDIPJ, E 1 10). Partant, la 
présente action est recevable. 
2. 
2.1 Le présent litige a un caractère international, notamment en raison du siège de 
l'une des parties en Allemagne et de l'enregistrement international de la marque 
dont se prévaut la demanderesse. Il convient donc, en premier lieu, de déterminer 
le droit applicable, sans perdre de vue que les traités internationaux liant la Suisse 
prévalent, le cas échéant, sur l'application de la LDIP (art. 1 al. 2 LDIP). 
 
Concernant l'enregistrement international des marques, il y a lieu de prendre en 
considération l'Arrangement de Madrid révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 
0.232.112.3; ci-après : AM) et le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid, 
conclu à Madrid le 27 juin 1989 (RS 0.232.112.4; ci-après : PM). 
L'AM est en vigueur en Suisse et en Allemagne depuis le 19 septembre 1970 et le 
PM l'est en Allemagne depuis le 26 mars 1996 et en Suisse depuis le 1er mai 1997. 
Quant à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des 
produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques revisé à Genève 
le 13 mai 1977 (RS 0.232.112.9; ci-après : AN), il est en vigueur en Allemagne 
depuis le 12 janvier 1982 et en Suisse depuis le 22 avril 1982. 
La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle revisée à 
Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.04; ci-après : CUP) est en vigueur en 
Suisse depuis le 26 avril 1970 et en Allemagne depuis le 19 septembre 1970. 
Toutefois, ces traités ne comportent pas des lois uniformes internationales et ne 
règlent pas toutes les questions de façon exhaustive, de sorte que le droit national 
désigné par la LDIP reste applicable, dans une large mesure. 
2.2 Selon l'art. 110 al. 1 LDIP, les droits de la propriété intellectuelle sont régis 
par le droit de l'Etat pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est 
revendiquée. Le législateur suisse applique ainsi le principe de la territorialité, 
selon lequel la création, l'existence, l'étendue et l'extinction des droits sur les biens 
immatériels sont déterminées par les règles du pays pour lequel on recherche la 
protection (K. TROLLER, Précis du droit suisse des biens immatériels, Genève 
2001, p. 413). Ainsi, est régie par le droit interne suisse - soit par la LPM - la 
protection recherchée en Suisse, pour une marque. 
Lorsque la marque a fait l'objet d'un enregistrement international, l'AM déroge au 
droit interne suisse, mais uniquement en ce qui concerne la création de la marque 
(K. TROLLER, op. cit., p. 414). 


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2.3 Les prétentions fondées sur un acte de concurrence déloyale sont régies par le 
droit de l'Etat sur le marché duquel le résultat s'est produit (art. 136 al. 1 LDIP). 
2.4 En l'espèce, la demanderesse est titulaire d'une marque internationale, 
enregistrée auprès de l'OMPI en vue d'une protection englobant le territoire 
helvétique. Elle se plaint d'une atteinte à sa marque et d'une concurrence déloyale, 
en raison de l'utilisation d'une partie de sa marque, par sa partie adverse, comme 
nom de domaine sur le réseau internet. A cet égard, il y a lieu de constater que les 
quatre sites litigieux de la défenderesse comportent tous l'extension ".ch", ce qui 
signifie, sans contestation possible, que ces sites sont destinés, en tout cas 
prioritairement, aux internautes-consommateurs suisses. Ceux-ci peuvent se faire 
livrer la marchandise, par la défenderesse, à leur domicile en Suisse ou auprès 
d'un commerçant de proximité, en Suisse, et les prix sont fixés en francs suisses et 
non pas en euros. L'effet se produit ainsi au moins de façon prioritaire en Suisse. 
Par conséquent, le droit interne suisse est applicable. 
3. 
3.1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une 
entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM). 
La marque, qui peut notamment combiner des mots et représentations graphiques 
(art. 1 al. 2 LPM), a donc une fonction de différenciation, dans l'intérêt de 
l'entreprise; son but est d'individualiser les prestations ainsi désignées et de les 
différencier des autres, de telle sorte que le consommateur puisse retrouver, dans 
l'abondance de l'offre, un produit ou un service qu'il apprécie (ATF 122 III 382 
consid. 1 et 5f; 119 II 473 consid. 2c). 
 
Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la 
marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés (art. 13 al. 1 LPM). 
Il peut également interdire à des tiers l'usage d'un signe similaire à sa marque et 
destiné à des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu’il en résulte un 
risque de confusion (art. 13 al. 2 et art. 3 al. 1 LPM). Il peut en particulier leur 
interdire d'utiliser le signe concerné pour offrir des produits, les mettre dans le 
commerce ou les détenir à cette fin (art. 13 al. 2 lit. b LPM). 
 
Toutefois, si le droit à la marque prend naissance par l'enregistrement 
(art. 5 LPM), au registre national ou international, il faut cependant que la marque 
soit valable (CHERPILLOD, Le droit suisse des marques, Lausanne 2007, p. 169; 
DAVID, Commentaire bâlois 1999, n. 8 ad art. 5 LPM et n. 9 ad art. 30 LPM); 
sont notamment exclus de la protection conférée par la LPM les signes 
appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les 
produits ou les services concernés (art. 2 lit. a LPM). 
L'art. 6quinquies lit. B al. 2 CUP prévoit d'ailleurs que les marques peuvent être 
refusées à l'enregistrement ou invalidées lorsqu'elles sont dépourvues de tout 


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caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d'indication 
pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la 
destination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'époque de production, ou 
devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du 
commerce du pays où la protection est réclamée. 
 
Un signe s'est seulement imposé dans le commerce à titre de marque dès le 
moment où une part importante des destinataires du produit ou des services 
concernés le perçoivent comme une référence à une entreprise déterminée. Il n'est 
pas nécessaire que celle-ci soit nommément connue mais le signe doit être 
assimilé à une marque dans toute la Suisse (ATF 131 III 121 consid. 6). 
Tant que ceci n'est pas le cas, le titulaire de la marque ne peut pas interdire à des 
tiers d'utiliser celle-ci ou un signe similaire, pour des produits ou services 
identiques ou similaires, lorsque son signe enregistré comme marque appartient en 
réalité au domaine public. 
 
Ce motif d'exclusion se justifie tant par la volonté de laisser certains signes à la 
libre disposition des acteurs de la vie économique que par le souci de n'assurer la 
protection des marques qu'à des signes qu'il est possible d'individualiser en raison 
de leur force distinctive. 
 
L'assujettissement d'un signe à un besoin de libre disposition absolu, sur lequel 
une utilisation imposée à titre de marque ne peut en aucun cas prévaloir, ne peut 
être retenu que si l'emploi du signe concerné est nécessaire dans le commerce. 
Cette condition ne peut pas être examinée de façon générale pour certains signes 
mais seulement en relation avec les produits ou services auxquels ils sont destinés. 
On doit sans doute envisager que, parmi les signes banals, certains se révéleront 
indispensables aux besoins du commerce dans presque n'importe quel contexte. 
L'aptitude à constituer une marque valable ne peut néanmoins pas être déniée en 
tout état de cause pour des signes paraissant au premier abord banals, quand, dans 
un contexte spécifique, ces signes ne sont pas nécessaires au commerce compte 
tenu qu'ils ne sont pas généralement utilisés et qu'ils peuvent être remplacés par de 
nombreux signes équivalents (ATF 131 III 121 consid. 4.4). 
 
Sous l'aspect de la force distinctive, on attribue au domaine public toute 
désignation générique, soit toute désignation du genre de produit ou de service, et 
toute désignation descriptive, soit toute désignation indiquant les caractéristiques 
du produit ou service (CHERPILLOD, op. cit., p. 73 avec références). 
Selon une pratique constante, les désignations décrivant notamment la nature ou la 
qualité du produit ou du service auquel la marque s'applique font partie du 
domaine public. Le rapport avec le produit ou le service doit être tel que le 
caractère descriptif de la marque doit être reconnaissable sans efforts particuliers 
d'imagination (ATF 129 III 225 consid. 5.1, avec références). A cet égard, il est 


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C/25564/2008 
suffisant que le signe apparaisse comme descriptif dans une seule région 
linguistique de Suisse (ATF précité consid. 5.1, avec références). Des expressions 
de la langue anglaise peuvent également entrer en considération, pour autant 
qu'elles soient compréhensibles pour une partie non insignifiante du public de 
notre pays (ainsi, selon l'ATF précité, "MASTERPIECE" est une désignation 
qualitative qui appartient au domaine public). 
En revanche, il est possible que l'association de deux mots en eux-mêmes tirés du 
domaine public crée une désignation de fantaisie susceptible d'être protégée. 
Ainsi, un terme impliquant une association d'idées peut être protégé en tant que 
marque si l'association ne vient pas immédiatement à l'esprit et suppose une 
certaine fantaisie ("UBS CAMPUS": arrêt du Tribunal fédéral 4C.403/1999 du 16 
février 2000, consid. 3a); tel est le cas, p. ex., lorsque le signe ne donne pas 
l'impression d'une combinaison et que le destinataire ne cherche pas à le 
décomposer pour en élucider le sens (condition admise pour "DYSTAR", par la 
Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle : SIC ! 
1999, 558). Autrement dit, le signe dans son ensemble ne doit pas simplement 
indiquer le genre ou les caractéristiques du produit ou service, tels que le signe 
"BIODERMA", destiné à des produits cosmétiques pour les soins de la peau (arrêt 
du Tribunal fédéral 4C.403/1999 du 16 février 2000, consid. 3b) ou le signe 
"SANO-VITAL", destiné à des préparations vitaminées et à des aliments pour 
animaux (ATF 104 Ib 138 consid. 2). 
 
La combinaison de termes de langues différentes peut créer un minimum de 
caractère distinctif; les directives de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle 
(ci-après : IPI) admettent les termes formés d'au moins trois langues différentes et 
exigent un élément supplémentaire, tel une mutilation même minime, pour ceux 
formés de deux langues (CHERPILLOD, loc. cit., avec références). 
 
3.2 En l'espèce, le signe choisi comme marque par la demanderesse combine trois 
éléments relevant des langues française et anglaise, ainsi qu'une représentation 
graphique. 
 
"Pneus" est un terme descriptif, "online" également pour un commerce de vente 
par internet, et leur combinaison ne rajoute rien de distinctif. Ceci est d'autant plus 
vrai que les deux mots sont séparés par un trait d'union, ce qui amène le 
destinataire à décomposer le signe verbal "pneus-online", pour en élucider le sens. 
Pour un commerce de pneus vendus sur internet, cette association de termes vient 
aussi immédiatement à l'esprit et le choix de la lange anglaise pour le deuxième 
terme ("online" au lieu de "en ligne") n'y change rien, tellement ce terme est 
courant en Suisse même parmi les personnes ne maîtrisant pas l'anglais. Comme 
"BIODERM" destiné à des produits cosmétiques pour les soins de la peau, 
"PNEUS-ONLINE" reste ainsi purement descriptif. 


- 10/15 - 
 
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Or, la demanderesse ne reproche à la défenderesse que l'utilisation de la 
combinaison verbale entre "PNEU(S)" et "ONLINE", pour ses noms de domaine, 
et non pas l'utilisation de sa marque combinée qui comporte également une 
représentation graphique. 
 
Il s'ensuit que le comportement incriminé ne concerne que la partie non protégée 
("PNEUS-ONLINE" ) de la marque de la demanderesse. Partant, la demanderesse 
ne peut pas se prévaloir de sa marque combinée ("PNEUS-ONLINE.COM" 
combiné avec un élément figuratif représentant un pneu avec la trace de son 
roulement, en forme de virage) pour faire interdire à la défenderesse toute 
utilisation de la partie non protégée, ou même se faire transférer les noms de 
domaine actuellement enregistrés au nom de la défenderesse. 
 
3.3 Faute de protection valable de la seule combinaison verbale entre "PNEU(S)" 
et "ONLINE", par la marque de la demanderesse, il n'est pas nécessaire de 
déterminer dans quelle mesure la défenderesse l'a déjà utilisée, avant le dépôt de 
la marque (art. 14 al. 1 LPM). 
 
3.4 Est également dépourvue de pertinence la question de savoir si la 
demanderesse a effectivement utilisé sa marque en relation avec ses produits et 
services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans (art. 12 
al. 1 LPM). 
4. 
4.1 Internet est un réseau de réseaux informatiques composé de millions 
d'ordinateurs, lesquels, au moyen d'un logiciel adapté les reliant à un serveur, 
peuvent entrer en contact les uns avec les autres. Afin que chaque ordinateur 
puisse être identifié pour recevoir des données extérieures, il se voit doter d'une 
adresse précise. Ces adresses étant toutefois difficilement mémorisables pour les 
utilisateurs, il a été mis en place un système hiérarchisé permettant de les traduire 
sous la forme d'une suite de lettres séparées par des points; ce système, qui permet 
de garantir l'unicité d'une adresse dans une structure arborescente, est celui des 
noms de domaine (cf. ATF 128 III 353 consid. 3). 
 
Lu de droite à gauche, le nom de domaine se décompose en un domaine de 
premier niveau (TLD, Top Level Domain), un domaine de deuxième niveau 
(SLD, Second Level Domain) et, le cas échéant, en d'autres sous-domaines (cf. 
ATF 128 III 353 consid. 3). 
 
En Suisse, les noms de domaine de premier niveau ".ch" sont enregistrés par la 
Fondation SWITCH à Zurich. Celle-ci procède selon le principe de la priorité 
d'enregistrement (cf. ATF 126 III 239 = JdT 2001 I 543, consid. 2a) qui ne 
confère au titulaire du nom de domaine aucun droit juridiquement protégé qui 
serait comparable à un droit de marque ou de raison de commerce ou de droit au 
nom (Obergericht Bâle-Campagne, arrêt "HOTMAIL II" du 2 mai 2000 in : SIC ! 
2000 p. 393, consid. 8). 


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Néanmoins et dans les faits, chaque nom de domaine désigne, pour l'usager 
d'internet, un site internet comme tel et permet de rechercher la personne qui 
l'exploite, la chose ou les prestations qui s'y rattachent. Dans cette mesure, suivant 
les cas particuliers, le nom de domaine est comparable à un signe distinctif, 
comme un nom, une raison sociale ou une marque (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.377/2002 du 19 mai 2003 consid. 2.2; ATF 128 III 353 consid. 3). 
La fonction d'identification des noms de domaine a pour conséquence qu'ils 
doivent se distinguer suffisamment des signes distinctifs appartenant à des tierces 
personnes et protégés par un droit absolu, cela afin d'empêcher des confusions. 
Partant, si le signe utilisé comme nom de domaine est protégé par le droit au nom, 
le droit des raisons de commerce ou le droit des marques, le titulaire des droits 
exclusifs y afférents peut en principe interdire au tiers non autorisé l'utilisation de 
ce signe comme nom de domaine. En cas de collision entre divers droits, il 
convient de peser les intérêts respectifs, afin de parvenir à la solution la plus 
équitable possible (arrêt du Tribunal fédéral 4C.377/2002 du 19 mai 2003 
consid. 2.2; ATF 128 III 353 consid. 3; 126 III 239 consid. 2c; 125 III 91 
consid. 3c). 
4.2 Même en l'absence d'une protection par un droit absolu, le principe de la 
priorité dans le temps, qui régit l'enregistrement, ne permet pas toujours au 
premier déposant de revendiquer son nom de domaine sans aucune restriction 
(ATF 126 III 239 = JdT 2000 I 543, consid. 3b). Les noms de domaine sont en 
effet soumis à l'obligation de loyauté qui découle du droit de la concurrence 
déloyale (ATF précité consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 4C.376/2004 du 21 
janvier 2005 consid. 3.1, in sic! 2005 p. 390; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_253/2008 du 14 octobre 2008 ("GALLUP"), consid. 6). 
Selon l'art. 2 LCD (qui régit les relations entre ceux qui participent au marché en 
Suisse), est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est 
trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et 
qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. 
L'art. 3 lit. d LCD qualifie de déloyal le comportement de celui qui "prend des 
mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les 
œuvres, les prestations ou les affaires d’autrui". Est ainsi visé tout comportement 
au terme duquel le public est induit en erreur par la création d'un danger de 
confusion, en particulier lorsque celui-ci est mis en place pour exploiter, de façon 
parasitaire, la réputation d'un concurrent (arrêt du Tribunal fédéral 4A_253/2008 
du 14 octobre 2008, consid. 5.2; ATF 127 III 33 = JdT 2001 I 340, consid. 2b). La 
LCD ne cherche pas à empêcher la confusion en elle-même, mais uniquement son 
exploitation aux fins de s'approprier d'une façon inadmissible le résultat du travail 
d'un concurrent (ATF 107 II 356, consid. 4 a; BAUDENBACHER, Lauterbar-
keitsrecht, Kommentar zum Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, Bâle 2001, 
n. 4 ad art. 3 lit. d LCD) - étant rappelé qu'il n'est pas nécessaire que des 


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confusions se soient déjà produites, mais qu'il suffit que les acheteurs, voire même 
les cercles spécialisés, puissent croire à l'existence de liens entre deux entreprises 
utilisant des désignations prêtant à confusion (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.377/2002 du 19 mai 2003, consid. 3 avec références). 
En ce qui concerne les désignations appartenant au domaine public qui ne 
pourraient faire l'objet d'une protection en vertu du droit des marques, il faut en 
principe éviter d'accorder par le détour de la LCD une protection que la législation 
sur les marques refuserait. Les règles sur la concurrence déloyale permettent 
toutefois d'interdire l'usage d'un signe appartenant au domaine public, s’il est 
devenu un signe distinctif individuel par un long usage ou si son utilisation crée 
un risque de confusion que ne pourraient prévenir ni une indication additionnelle 
ni une autre mesure (ATF 126 III 239 = JdT 2000 I 543, consid. 3b; selon 
GILLIERON, Les noms de domaine, Possibilités de protection et de résolution 
des conflits, in: SIC ! 2000 p. 71 ss, 76, la force distinctive nécessaire à la 
protection par la LCD peut aussi résulter d'un usage publicitaire important). 
4.3 Dans le cas présent, les parties sont toutes deux actives dans la vente de pneus 
par internet, sur le marché suisse; la demanderesse a débuté son activité en Suisse 
au plus tard à partir de fin janvier 2002, comme l'attestent ses factures adressées à 
des clients en Suisse, et la défenderesse affirme avoir effectué une première vente 
en Suisse, le 28 juin 2002. 
Depuis le début de l'activité de la défenderesse en Suisse, elles se trouvent donc 
dans un rapport de concurrence économique couvert par la LCD. 
La demanderesse est titulaire, depuis juin 2001, du nom de domaine pneus-
online.com, et elle a établi l'avoir utilisé, pour ses ventes en Suisse, au plus tard à 
partir de fin janvier 2002. Quant à la défenderesse, elle avait certes déjà fait 
enregistrer son nom de domaine pneuonline.com en date du 15 juin 2001, mais 
elle a échoué dans la preuve de l'utilisation de ce site avant juillet 2003, soit avant 
le moment admis par la demanderesse. En particulier, elle n'a fourni aucune 
preuve de vente ou de publicité faite en Suisse, en rapport avec son nom de 
domaine pneuonline.com. 
La demanderesse a, en revanche, même fourni un indice d'absence d'utilisation 
avant juillet 2003, en produisant les statistiques figurant sur un site internet dont 
on ne peut pas nier toute précision et fiabilité uniquement parce que quelques 
données y figurant - et concernant un autre nom de domaine - ne sont pas 
rigoureusement identiques aux données fournies par la défenderesse et provenant 
d'une autre source dont une fiabilité supérieure n'a pas été prouvée. 
Quant aux autres noms de domaine litigieux, soit ceux de premier niveau ".ch", ils 
ont été enregistrés, en faveur de la défenderesse, postérieurement au nom de 
domaine appartenant à la demanderesse et, surtout, postérieurement à l'échec de 


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pourparlers entre les parties lors desquelles la demanderesse avait informé la 
défenderesse de son intention de commercialiser, sous son nom de domaine 
pneus-online.com, des pneumatiques destinés au marché suisse. Selon les indices 
fournis par la demanderesse - indices auxquels on ne peut pas dénier d'emblée 
toute fiabilité -, les noms de domaine de premier niveau ".ch" n'ont d'ailleurs été 
mis en service qu'à partir de mai 2003, soit plus d'un an après le début de l'activité 
concurrente de la demanderesse, sur le marché suisse. 
Or, tous les noms de domaine appartenant à la défenderesse se confondent très 
facilement avec celui de la demanderesse, déjà utilisé activement sur le marché 
suisse avant l'arrivée de la défenderesse sur ce même marché. 
En commençant à utiliser - sciemment - des noms de domaine multiples et très 
similaires à celui de la demanderesse, pour ses ventes en Suisse, la défenderesse a 
donc non seulement induit le public en erreur par la création d'un danger de 
confusion, mais mis ce danger en place de façon délibérée pour exploiter, de 
manière parasitaire, la réputation déjà acquise par la demanderesse, sur le marché 
helvétique. 
Or, la défenderesse pourrait facilement écarter le danger de confusion, par 
l'adjonction de sa raison sociale, dans chacun de ses quatre noms de domaine 
litigieux (p. ex. "pneuonline-delticom.ch"). 
Tant qu'elle persiste à entretenir la confusion, la défenderesse parasite le résultat 
du travail de la demanderesse, ce qui constitue un comportement déloyal au sens 
des art. 2 et 3 lit. d LCD. 
4.4 Les organismes d'enregistrement de noms de domaine (pour les noms de 
domaine de premier niveau ".ch" : la Fondation SWITCH; pour les noms de 
domaine de premier niveau ".com" : différents organismes privés accrédités par 
l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers); cf. 
GILLIERON, Les noms de domaine : Possibilités de protection et résolution des 
conflits, in SIC! 2000, p. 71 ss, 72) concluent avec les titulaires des noms de 
domaine enregistrés auprès d'eux des contrats garantissant l'utilisation d'un nom 
de domaine déterminé, dans le domaine de premier niveau concerné, contre 
rémunération (ROSENTHAL, Entwicklungen im Domainnamen-Recht, in SIC! 
2000, p. 421 ss, p. 425). Ces contrats ressemblent à des contrats de licence et 
créent entre les parties des rapports contractuels bilatéraux de droit privé, 
générateurs d'obligations. Il s'ensuit que chaque transfert d'un nom de domaine 
implique une reprise de dette concernant la rémunération à payer à l'organisme 
d'enregistrement, reprise de dette à laquelle ledit organisme doit consentir 
(ROSENTHAL, loc. cit.; en droit suisse : art. 175 al. 1, art. 176 al. 1 CO). 
Par ailleurs, l'art. 9 al. 1 LCD prévoit que celui qui, par un acte de concurrence 
déloyale, subit une atteinte ou en est menacé, peut demander au juge de 


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l’interdire, de la faire cesser, ou d’en constater le caractère illicite. Il peut 
également demander qu’une rectification ou que le jugement soit communiqué à 
des tiers ou publié (art. 9 al. 2 LCD) et, conformément au code des obligations, il 
peut aussi intenter des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort 
moral, ainsi qu’exiger la remise du gain selon les dispositions sur la gestion 
d’affaires (art. 9 al. 3 LCD). En revanche, la LCD ne prévoit aucun transfert, au 
concurrent lésé, de l'instrument utilisé par son concurrent pour exploiter, de façon 
parasitaire, sa réputation déjà acquise. 
Il s'ensuit qu'en l'absence d'un accord de l'organisme d'enregistrement concerné, 
aucun transfert ne peut être réclamé ou ordonné au titulaire du nom de domaine 
utilisé de façon déloyale (idem ROSENTHAL, loc. cit.). 
4.5 La présente action est donc mal fondée en tant qu'elle tend au transfert, par la 
défenderesse à la demanderesse, des noms de domaine litigieux. En revanche, elle 
est bien fondée en tant qu'elle tend à l'interdiction d'utiliser ces noms de domaine, 
en relation directe ou indirecte avec la vente de pneumatiques. 
Cette interdiction peut aussi être assortie de la menace de la peine prévue par 
l'art. 292 CP. 
5. 
La défenderesse, qui succombe pour l'essentiel, est condamnée aux dépens, y 
compris une indemnité de procédure en faveur de la demanderesse (art. 176 
al. 1 LPC). 
6. 
En matière de LPM et de LCD, le recours au Tribunal fédéral, en matière civile, 
est de toute façon ouverte (art. 72 al. 1, 74 al. 2 lit. b LTF, art. 58 al. 3 LPM, 
art. 12 LCD). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'action en cessation du trouble formée par PNEUS ONLINE 
HOLDING SARL le 11 novembre 2008 dans la cause C/25564/2008 et dirigée contre 
DELTICOM AG. 
Au fond : 
Interdit à DELTICOM AG, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, 
d'utiliser, en relation directe ou indirecte avec la vente de pneumatiques, les noms de 
domaine suivants : www.pneus-online.ch, www.pneu-online.ch, www.pneusonline.ch et 
www.pneuonline.ch. 
Condamne DELTICOM AG en tous les dépens, comprenant une indemnité de 
procédure de 5'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de PNEUS 
ONLINE HOLDING SARL. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Renate PFISTER-LIECHTI et 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.