ge_gerichte · A/4219/2024 · 2025-04-03 · fr

RETARD | LPA.17; LPA.62

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/4219/2024
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/4219/2024
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/4219/2024

RETARD | LPA.17; LPA.62

A/4219/2024
JTAPI/351/2025
du 03.04.2025
( LCI
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
RETARD
Normes
:
LPA.17; LPA.62
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4219/2024 LCI
JTAPI/351/2025
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 3 avril 2025
dans la cause
A______ SA
, représentée par PRIVERA SA, avec élection de domicile
contre
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
EN FAIT
1.             Par décision du ______ 2024 adressée sous pli recommandé à A______ SA, le département du territoire (ci-après : le département) lui a infligé une amende administrative de CHF 1'000.- pour ne pas s'être conformée à ses ordres des 7 juin et 19 août 2024, soit en ne produisant pas les preuves attestant de la réalisation des mesures, accompagnées des quittances de travaux y relatives.
2.             Selon les données du systèmes « Track & Trace » de la Poste, ce pli recommandé a été distribué à son destinataire le 17 octobre 2024.
3.             Par acte posté le 17 décembre 2024, A______ SA a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).
4.             Le département s’est déterminé sur le recours le 14 février 2025, concluant à son irrecevabilité pour cause de tardiveté.
5.             Par courrier du 26 février 2025, le département a transmis au tribunal le numéro d’envoi du recommandé de la décision litigieuse.
6.             Invitée à se déterminer sur les deux courriers du département, la recourante n’a pas transmis d’écriture.
EN DROIT
1.                  Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).
2.             A teneur de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.
3.             L'art. 62 al. 1 let. b LPA prévoit que le délai de recours contre une décision finale ou une décision en matière de compétence est de 30 jours (let. c) et contre autre décision de dix jours. Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision, étant précisé que la décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard 7 jours après la première tentative infructueuse de distribution (al. 3 et 4).
4.             Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA).
5.             Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).
6.             Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (
ATA/614/2021
du 8 juin 2021 consid. 4a). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (
ATA/413/2021
du 13 avril 2021 consid. 8b ; ATA/286/ 2020 du 10 mars 2020).
7.             Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci pour des motifs d’égalité de traitement et d’intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l’irrecevabilité qui sanctionne le non-respect d’un délai n’est en principe pas constitutive d’un formalisme excessif prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATF
142 V 152
consid. 4.2 in fine ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_586/2015
du 12 novembre 2015 consid. 2.3 ;
ATA/413/2021
du 13 avril 2021 consid. 8b).
8.             Il appartient à l'administré qui recourt d'établir qu'il l'a fait dans le respect du délai légal (
ATA/899/2015
du 1er septembre 2015 ;
ATA/243/2015
du 3 mars 2015 ;
ATA/342/2014
du 13 mai 2014 ;
ATA/544/2013
du 27 août 2013 ;
ATA/740/2012
du 30 octobre 2012 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.7 p. 304).
9.             Les cas de force majeure, sont les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (cf.
ATA/461/2018
du 8 mai 2018 ;
ATA/328/2018
du 10 avril 2018 ;
ATA/296/2017
du 14 mars 2017 ;
ATA/212/2014
du 1er avril 2014), demeurent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA ;
ATA/461/2018
du 8 mai 2018 ;
ATA/328/2018
du 10 avril 2018).
10.         Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe au recourant (cf.
ATA/463/2018
du 8 mai 2018 et les références citées).
11.         En l'espèce, la décision litigieuse a été distribuée à la recourante le 17 octobre 2024 ainsi que cela ressort du relevé « Track & Trace ». Dès lors, le délai de recours de 30 jours a commencé à courir le 18 octobre 2024 (lendemain de la notification) et est arrivé à échéance le lundi 18 novembre 2024 (premier jour utile). Par conséquent, en tant qu'il a été interjeté le 17 décembre 2024, le recours est manifestement tardif.
Pour le surplus, la recourante n'a pas fait état d'un élément quelconque qui pourrait laisser supposer la survenance d'un cas de force majeur qui l'aurait concrètement empêchée d'agir en temps utile.
12.         Dans ces conditions, son recours sera déclaré irrecevable.
13.         Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 350.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), lequel est couvert par l'avance de frais. Le solde de cette avance lui sera restitué.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1.             déclare irrecevable le recours interjeté le 17 décembre 2024 par A______ SA contre la décision du département du territoire du ______ 2024 ;
2.             met à la charge d'A______ SA un émolument de CHF 350.- ;
3.             ordonne la restitution à A______ SA du solde de l’avance de frais de CHF 150.- ;
4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Aurèle MULLER et Saskia RICHARDET VOLPI, juges assesseurs.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Sophie CORNIOLEY BERGER
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.
Genève, le
La greffière