ge_gerichte · ATA/204/2025 · 2025-03-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/442/2025-MC 
ATA/204/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mars 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 février 2025 (JTAPI/186/2025) 


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A/442/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1981, également connu sous d'autres identités, 
notamment celle de B______, se dit ressortissant de la Sierra Leone. Il est dépourvu 
de document d'identité. 
b. Il a déposé deux demandes d'asile en Suisse, en 1999 et en 2011, qui ont fait 
l'objet de décisions de non-entrée en matière et de renvoi de la part du secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM). Dans le cadre de ces procédures, il a été 
attribué au canton de Berne. Il a par ailleurs fait l'objet d'une interdiction d'entrée 
en Suisse, notifiée le 24 novembre 2016 et valable jusqu'au 22 septembre 2019. 
c. À teneur de son extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à six 
reprises entre le 17 septembre 2014 et le 12 mai 2022, pour entrées et séjours 
illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. a, b et 
c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 
142.20), opposition aux actes de l'autorité (art. 286 al. 1 du code pénal suisse du 21 
décembre 1937 - CP - 311.0), délit et crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants 
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et rupture 
de ban (art. 291 al. 1 CP). Le Tribunal de police de Genève a ordonné, le 25 janvier 
2019, son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans (art. 66a CP), 
mesure d'expulsion que l'autorité administrative compétente a décidé de ne pas 
reporter par décision du 9 mars 2020. 
d. La mesure d'expulsion prononcée à l'encontre de A______ a été mise en œuvre 
le 9 mars 2020, date à laquelle il a été remis aux autorités portugaises dans le cadre 
de la procédure d'extradition dont il faisait l'objet. 
e. Dès 2019, une demande de soutien à l'exécution de son renvoi avait été initiée 
auprès du SEM. En décembre 2019, il a été présenté à une délégation de Guinée, 
laquelle ne l'a pas reconnu comme étant l’un de ses ressortissants. En février 2020, 
il n'a pas non plus été reconnu par la délégation de la Sierra Leone. Il n'a pu être 
présenté à une délégation du Mali, ayant été remis avant la date prévue aux autorités 
portugaises, qui avaient requis son extradition. 
f. Le 15 février 2024, A______ a à nouveau été arrêté par les forces de l'ordre 
genevoises. Entendu par les enquêteurs, il a indiqué n'avoir aucun lieu de résidence 
fixe en Suisse, aucun lien particulier avec ce pays ni aucune source légale de revenu. 
Il a par ailleurs déclaré : « Je sais que je n'ai pas le droit d'être en Suisse. Cela fait 
longtemps que je suis là du coup je ne veux pas partir ». 
g. Par jugement du 28 mai 2024, le Tribunal de police a condamné A______ pour 
rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et empêchement d'accomplir un acte officiel 
(art. 286 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 180 jours-amende sous déduction de 
104 jours de détention avant jugement et a ordonné sa libération immédiate. 


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h. Le 28 mai 2024, le commissaire de police a notifié à A______ un ordre de mise 
en détention administrative pour une durée d'un mois. Sa détention a ensuite été 
régulièrement prolongée jusqu'au 28 janvier 2025. 
i. Durant sa détention administrative, A______ a été présenté le 17 juin 2024, à une 
délégation de Sierra Leone. Au terme de son audition, ladite délégation a indiqué 
que le cas de l'intéressé était « à vérifier » ; la détermination des autorités sierra-
léonaises à la suite de ces vérifications n'est pas connue à ce jour. 
A______ a également été présenté, en novembre 2024, à une délégation malienne, 
qui ne l'a pas reconnu comme l'un de ses ressortissants mais a suggéré qu'il soit 
entendu par une délégation de Guinée-Conakry. 
Une audition par une délégation guinéenne est prévue dans le courant du premier 
semestre 2025. 
j. Le 28 janvier 2025 à 12h40, le commissaire de police a notifié à A______ une 
assignation à un lieu de résidence au sens de l'art. 74 al. 1 LEI, lui faisant 
interdiction de quitter le territoire de la commune de Vernier, tel que délimité par 
un plan annexé à la décision, pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 28 janvier 
2026. Cette assignation était fondée aussi bien sur la let. a que sur la let. b de l'art. 
74 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20). 
k. Par courrier adressé le 7 février 2025 au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI) et reçu le 11 février 2025 à 8h40 au greffe de cette 
juridiction, A______ a formé opposition à la décision d'assignation territoriale du 
28 janvier 2025. 
l. Lors de l'audience tenue le 18 février 2025 à 14h00 devant le TAPI, l'intéressé, 
représenté par son conseil, a conclu à l'annulation de l'assignation territoriale, alors 
que la représentante du commissaire de police s'y est opposée. 
m. Par jugement prononcé le 18 février 2025, le TAPI a déclaré 
l'opposition recevable et, l'admettant partiellement, a réduit à six mois, soit 
jusqu'au 27 juillet 2025 inclus, la durée de l'assignation territoriale notifiée le 
28 janvier 2025. 
Le délai de 96 heures dont il disposait selon l'art. 9 al. 1 let. a de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) pour examiner 
la légalité et l'adéquation d'une interdiction de quitter un territoire assigné n'avait 
pas été respecté. Afin de déterminer les conséquences de ce retard, il convenait 
d'appliquer par analogie la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au non-respect 
du délai de 96 heures dans lequel, selon l'art. 80 al. 2 LEI, la légalité et l'adéquation 
d'une détention administrative au sens des art. 74 à 77 LEI devait être examinée. 
Selon cette dernière, la violation du délai maximal légal prévu par l'art. 80 al. 2 LEI 
était susceptible de conduire à la libération de l'étranger, à moins qu'un intérêt 
public prépondérant ne s'y oppose (ATF 122 II 154 consid. 3a). Toute violation des 
règles de procédure n'entraînait toutefois pas nécessairement la libération de 


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l'étranger détenu au titre des mesures de contrainte, les circonstances d'espèce 
devant être prises en considération. Il fallait notamment tenir compte de 
l'importance de la règle violée pour la sauvegarde des droits de l'intéressé. 
Par ailleurs, l'intérêt à garantir l'efficacité d'un renvoi pouvait s'opposer à une 
remise en liberté immédiate. Cet intérêt pesait d'un poids tout particulier et pouvait 
l'emporter, dans la balance, lorsque l'étranger constituait un danger pour l'ordre et 
la sécurité publics. Dans le cas d'espèce, A______ avait certes été privé de sa 
garantie à un contrôle judiciaire de l'assignation territoriale pendant trois jours, soit 
une longue période. Compte tenu de ses antécédents pénaux, et en particulier de sa 
condamnation pour délits et crimes contre la LStup, l'intérêt à la sécurité et à l'ordre 
publics, notamment à éviter le trafic de stupéfiants et toute commission de crimes 
et délits, et l'intérêt à assurer l'efficacité de son renvoi par sa disposition au moment 
où celui-ci pourra être effectué, l'emportaient sur son intérêt à l'annulation de 
l'assignation territoriale, de sorte qu'il y avait lieu d'examiner le bien-fondé de celle-
ci. 
Les conditions posées par l'art. 74 al. 1 let. a et b au prononcé d'une assignation 
territoriale étaient en l'espèce réalisées. La mesure était apte à atteindre les buts 
visés, soit principalement celui de pouvoir contrôler le lieu de séjour de l'intéressé 
et de s'assurer de sa disponibilité pour la préparation et l'exécution de son renvoi, 
et, dans la mesure où le lieu qui lui était assigné s'étendait à toute la commune de 
Vernier, elle constituait une simple restriction, acceptable, à sa liberté. La durée de 
la mesure paraissait cela étant exagérée, dès lors qu'il était prévu que A______ soit 
présenté en mai 2025 à une délégation de Guinée. Il convenait donc de la réduire à 
six mois. 
B. a. Par acte remis au greffe le 21 février 2025, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre ce jugement, concluant à son annulation et à celle de l'assignation territoriale 
prononcée le 28 janvier 2025 par le commissaire de police. 
Le délai fixé par l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr avait été dépassé de quatre jours, ce qui 
devait entraîner l'annulation de la mesure d'assignation territoriale contestée. Les 
jurisprudences fédérales citées par le TAPI dans le jugement querellé, relatives à la 
détention administrative, n'étaient pas transposables à une assignation territoriale. 
En tout état, il ne pouvait être considéré comme un danger important, étant rappelé 
qu'une décision d'assignation territoriale ne visait pas à protéger l'ordre et la sécurité 
publics mais à faciliter les démarches en vue d'un renvoi. 
b. Par courrier du 24 février 2025, le TAPI a indiqué renoncer à formuler des 
observations. 
c. Par observations du 26 février 2025, le commissaire de police s'en est rapporté à 
justice sur la recevabilité du recours et, sur le fond, a conclu au rejet du recours. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en relation avec le non-respect du délai 
prévu par l'art. 80 al. 2 LEI devait être appliquée par analogie au non-respect du 


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délai prévu par l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr. Dans ce contexte, il convenait en 
particulier de prendre en considération que les mesures de contrainte fondées sur 
l'art. 74 LEI n'étaient pas comparables à une privation de liberté au sens de l'art. 5 
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), n'emportant qu'une restriction 
« relativement légère » de la liberté personnelle. Le recourant « notamment 
trafiquant de cocaïne criminel faisant l'objet d'une expulsion de Suisse d'une durée 
de 10 ans », constituait « de toute évidence » une menace importante envers l'ordre 
et la sécurité publics, ce qui devait emporter le rejet de ses conclusions. À cela 
s'ajoutait qu'il n'avait pas explicité les raisons pour lesquelles il contestait la mesure 
ordonnée. 
d. Sur demande de la chambre de céans, le commissaire de police lui a communiqué 
le 27 février 2025 une copie du casier judiciaire du recourant ainsi qu'une copie du 
jugement du Tribunal de police du 25 janvier 2019 le concernant. 
Une copie de ces pièces a été communiquée au conseil du recourant. 
e. Répliquant le 27 février 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. Sa 
stigmatisation par le commissaire de police en raison de ses antécédents pénaux 
n'était pas acceptable, faisant craindre la violation du principe ne bis in idem. Dans 
son cas, il serait arbitraire et gravement attentatoire aux garanties procédurales de 
justifier après coup la violation du délai de l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr. 
f. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 LaLEtr). 
2. 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 21 février 2025 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 
À teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2e phr.) ; elle peut confirmer, 
réformer ou annuler la décision attaquée. 
3. 
Le recourant fait uniquement valoir que la violation par le TAPI du délai de 
96 heures imposé par l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr pour statuer sur l'assignation 
territoriale prononcée le 28 janvier 2025 aurait dû, contrairement à ce qu'a retenu le 
premier juge, entraîner l'annulation de cette mesure. Il n'élève en revanche aucun 
grief sur le raisonnement par lequel le TAPI a considéré que les conditions d'une 
telle mesure étaient réalisées et que celle-ci, moyennant réduction de sa durée à six 
mois, respectait le principe de la proportionnalité. 


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3.1 Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un 
étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné si, notamment, il n'est pas 
titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une 
autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics, cette 
mesure visant en particulier à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a), ou 
s'il est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que des 
éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit 
ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b). 
Par rapport aux autres mesures de contrainte prévues par les art. 73 à 79 LEI, 
l'assignation territoriale de l'art. 74 al. 1 LEI revêt en principe un caractère moins 
contraignant pour la personne concernée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1089/2012 
du 22 novembre 2012 consid. 5 ; Gregor CHATTON et Laurent MERZ, 
Code annoté de droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers, n. 4 ad art. 74 
LEtr). 
3.2 Selon l'art. 74 al. 3 LEI, les mesures prévues par l'al. 1 de cette disposition 
peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale. 
Le recours n'a pas d'effet suspensif. 
Contrairement à ce qui est le cas pour les mesures de détention (art. 78 al. 4 et 80 
al. 2 LEI), le droit fédéral n'impose ainsi pas un contrôle judiciaire automatique des 
mesures d'assignation territoriale. Le droit de procédure cantonal peut toutefois 
octroyer aux personnes concernées des garanties procédurales plus étendues, par 
exemple en prévoyant qu'une telle mesure devrait automatiquement être soumise à 
un contrôle judiciaire (CHATTON/MERZ, op. cit., n. 35 ad art. 74 LEtr). 
3.3 Le canton de Genève a fait usage de cette faculté en prévoyant, à l'art. 9 
al. 1 LaLEtr, que la légalité et l'adéquation d'une assignation territoriale devait, dans 
le cas d'une interdiction de quitter un territoire assigné (let. a), être examinée par le 
TAPI dans les 96 heures au plus à compter de sa saisine. 
3.4 Selon la jurisprudence, les règles entourant les mesures de contrainte 
représentent des garanties minimales de procédure importantes qui s'imposent en 
principe d'office et de manière contraignante aux autorités concernées. Tel est 
notamment le cas des délais prescrits à l'autorité judiciaire pour examiner la légalité 
et l'adéquation d'une mesure de contrainte. Il ne s'agit pas de simples prescriptions 
d'ordre, mais de délais impératifs (arrêt du Tribunal fédéral 2C_356/2009 
consid. 5.4), dont la violation est susceptible de conduire à l'annulation de la 
mesure, à moins qu'un intérêt public prépondérant ne s'y oppose (ATF 122 II 154 
consid. 3a). 
3.5 Dans sa jurisprudence relative à la détention administrative prévue par les 
art. 75 et 76 LEI, le Tribunal fédéral a retenu que toute violation des règles de 
procédure et, en particulier, du délai impératif fixé à l'art. 80 al. 2 LEI, n'entraîne 
pas nécessairement la libération de l'étranger détenu au titre des mesures de 
contrainte. Cela dépend des circonstances du cas d'espèce. Il faut notamment tenir 


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compte de l'importance de la règle violée pour la sauvegarde des droits de 
l'intéressé. Par ailleurs, l'intérêt à garantir l'efficacité d'un renvoi peut s'opposer à 
une remise en liberté immédiate. Cet intérêt pèse d'un poids tout particulier et peut 
l'emporter, dans la balance, lorsque l'étranger constitue un danger pour l'ordre et la 
sécurité publics (ATF 122 II 154 consid. 3a ; 121 II 105 consid. 2c ; 121 II 110 
consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1038/2018 du 7 décembre 2018 
consid. 4.3 ; 2C_992/2014 du 20 novembre 2014 consid. 5.1 et 2C_356/2009 du 
7 juillet 2009 consid. 5.4). L'ensemble des circonstances doit être pris en 
considération, en particulier un éventuel risque de commission d'infractions (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1038/2018 précité consid. 4.3 ; 2A.200/2002 du 17 mai 
2002 consid. 4.1). 
3.6 Comme rappelé ci-dessus, le prononcé d'une assignation territoriale au sens de 
l'art. 74 al. 1 LEI porte aux intérêts de la personne concernée une atteinte moins 
grave que la détention administrative prévue par les art. 75 et 76 LEI. Il se justifie 
donc d'autant plus, lorsque l'on examine les conséquences de la violation d'une règle 
procédurale, de prendre en considération un éventuel intérêt public prépondérant, 
tel celui de garantir le bon déroulement et l'efficacité de la procédure de renvoi. 
Dans cette mesure, les principes découlant des jurisprudences fédérales précitées 
doivent être appliqués mutatis mutandis au dépassement par le TAPI du délai 
impératif prévu par l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr. 
3.7 En l'occurrence, le recourant a été privé pendant environ trois jours et demi de 
la garantie procédurale que lui confère l'art. 9 al. 1 let. a LaLEtr, consistant à faire 
examiner par une autorité judiciaire la légalité et l'adéquation de la mesure de 
contrainte prononcée à son encontre. Dans la mesure où le délai impératif dont 
disposait le TAPI pour procéder à cet examen était de 96 heures, la violation des 
droits procéduraux du recourant doit être qualifiée de grave. 
Il n'apparaît pas cela étant que le requérant en ait concrètement subi un préjudice 
important. En premier lieu, la mesure ordonnée, qui a pour effet de limiter sa liberté 
de mouvement à une commune genevoise comptant plus de 37'000 habitants et 
d'une surface de plus de 7 km², offrant toutes les aménités du monde moderne, ne 
peut être comparée à une mesure plus incisive comme une détention administrative. 
En deuxième lieu, le conseil du recourant, qui le représentait lors de l'audience tenue 
le 18 février 2025 devant le TAPI, a indiqué qu'il souffrait alors d'une grippe 
l'empêchant apparemment de quitter le foyer où il résidait. En troisième lieu enfin, 
il n'a pas contesté dans le cadre du présent recours le raisonnement conduit par le 
premier juge pour confirmer – mais pour une durée réduite à six mois – l'assignation 
territoriale prononcée à son encontre ; le retard intervenu n'a donc eu aucune 
conséquence sur sa situation. 
Comme l'a souligné le commissaire de police, le recourant a de nombreux 
antécédents pénaux, lesquels concernent certes dans leur majorité des infractions 
liées à son statut illégal en Suisse mais portent également sur des infractions à la 
législation sur les stupéfiants. Il a ainsi été condamné le 25 novembre 2016 par le 


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Ministère public à une peine privative de liberté de 80 jours pour, notamment, délit 
contre la LStup, et, surtout, le 25 janvier 2019 par le Tribunal de police à une peine 
privative de liberté de 18 mois assortie d'une expulsion obligatoire (art. 66a CP) de 
dix ans pour crime contre la LStup, avec mise en danger de la santé de nombreuses 
personnes. Il ne peut donc être nié qu'il présente un certain risque pour l'ordre et la 
sécurité publics, ce que l'autorité intimée a au demeurant relevé dans le cadre de 
l'examen des conditions d'application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI. 
Il existe par ailleurs un intérêt public important à la poursuite de la procédure de 
renvoi du recourant, qui selon ses propres déclarations se refuse à quitter la Suisse 
malgré les décisions successives de renvoi puis d'expulsion dont il a fait l'objet et 
ne collabore qu'imparfaitement aux efforts déployés en vue d'identifier son pays 
d'origine. Il résulte à cet égard du dossier que les autorités chargées de l'exécution 
du renvoi demeurent dans l'attente d'une détermination des autorités 
sierra-léonaises, et que le recourant doit être entendu au cours du premier semestre 
2025, vraisemblablement en mai, par une délégation guinéenne. Or une annulation 
de l'assignation territoriale prononcée le 28 janvier 2025 rendrait plus difficile la 
localisation à bref délai de l'intéressé en vue de sa présentation à la délégation 
guinéenne voire, si la détermination attendue des autorités sierra-léonaises devait 
être positive, de l'organisation d'un vol de retour. Dès lors qu'au vu du refus 
manifesté par le recourant de quitter la Suisse il ne peut guère être attendu qu'il se 
tienne spontanément à la disposition des autorités, une telle annulation impliquerait 
un risque important de retard considérable de la procédure de renvoi. L'intérêt 
public au bon déroulement de cette dernière doit ainsi l'emporter dans le cas 
d'espèce sur l'intérêt du recourant à la levée de la mesure. C'est en conséquence à 
juste titre que, malgré la violation du délai dont il disposait pour statuer selon l'art. 9 
al. 1 let. a LaLEtr, le TAPI est entré en matière sur l'assignation territoriale. 
Aucun autre argument n'étant soulevé, et la motivation retenue par le TAPI pour 
confirmer – pour une durée réduite à six mois – la mesure d'assignation territoriale 
prononcée le 28 janvier 2025 par le commissaire de police étant admissible au 
regard de la loi et de la jurisprudence, le recours doit être rejeté. 
4. 
La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 février 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 18 février 2025 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dina BAZARBACHI, avocate du recourant, au 
commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal 
de la population et des migrations ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :