ge_gerichte · ATAS/675/2010 · 2010-01-22 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1196/2010 
ATAS/675/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 15 juin 2010 
 
En la cause 
Monsieur V___________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, 1211 Genève 2 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1196/2010 
- 2/4 -
Attendu en fait que Monsieur V___________ a déposé le 19 octobre 2009 une 
demande auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après 
la Caisse) visant à l'octroi d'indemnités ; 
Qu'il avait été licencié par son employeur le 12 octobre 2009 avec effet au 15 octobre ; 
Que par décision du 22 janvier 2010, la Caisse a prononcé à son encontre une 
suspension de son droit à l'indemnité de 51 jours, au motif qu'il avait par son 
comportement donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail ; 
Que par courrier du 3 mars 2010, reçu par la Caisse le 11 mars, l'assuré a formé 
opposition ; 
Que par décision du 18 mars 2010, la Caisse a déclaré l'opposition irrecevable pour 
cause de tardiveté et a confirmé sa décision du 22 janvier 2010 ; 
Que l'assuré a interjeté recours le 7 avril 2010 ; 
Que dans sa réponse du 29 avril 2010, la Caisse a persisté dans les termes et conclusions 
de sa décision sur opposition et conclu au rejet du recours ; 
Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 8 juin 
2010 ; 
Que l'assuré a, à cette occasion, déclaré que "je pense avoir reçu la décision de la Caisse 
dans le courant de la semaine du 25 janvier 2010. Je crois avoir posté mon opposition le 
jour où je l'ai écrite, soit le 3 mars 2010. J'ai tardé à faire opposition parce que je ne suis 
pas habitué aux démarches administratives, parce que j'avais besoin d'un peu de temps 
pour me remettre de mes émotions. J'ai essayé de faire au mieux." 
Que sur ce, la cause a été gardé à juger ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI ; RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA) ; 


 
 
 
 
A/1196/2010 
- 3/4 -
Qu'aux termes de l'art. 52 LPGA, 
"Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès 
de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la 
procédure. 
Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont 
motivées et indiquent les voies de recours. 
La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de 
dépens" ; 
Qu'en l'espèce, l'assuré a déclaré avoir reçu la décision du 22 janvier 2010 dans le 
courant de la semaine suivante ; que son opposition a été déposée le 3 mars 2010 au 
plus tôt, soit après l'échéance du délai de trente jours, ce qu'il ne conteste pas ; 
Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé ; 
Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 
passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, 
de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, 
Berne 1991, p. 181) ; 
Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans 
le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 
indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à compter de 
celui où il a cessé ; 
Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ; 
Que selon la jurisprudence, ne tombent sous la notion de cas de force majeure que les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 
d'activités de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ 
1999 I 119) ; 
Qu'en l'occurrence, l'assuré n'a fait valoir aucun motif de restitution du délai, de sorte 
que la décision du 22 janvier 2010 constatant la tardiveté de l'opposition ne peut qu'être 
confirmée et partant le recours rejeté ; 
 
 


 
 
 
 
A/1196/2010 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le