ge_gerichte · ATA/804/2012 · 2012-11-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3652/2008-DCTI 
ATA/804/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 novembre 2012 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur B______ 
 
Madame et Monsieur C______ 
 
Madame et Monsieur T______ 
représentés par Me Joël Chevallaz, avocat 
 
et 
X______ S.A. 
représentée par Me Christophe A. Gal, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
 
_________ 


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A/3652/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Le 25 septembre 1996, Madame P______, agent immobilier, a requis une 
autorisation de construire (DD______) sur la parcelle n°______, feuille______ de 
la commune de Genthod, sise au ______chemin de la Y______ en 5ème zone de 
construction, d'une surface totale de 3'083 m2 sur laquelle était implantée une villa 
de 161 m2 ainsi qu'un garage. Le projet portait sur la construction de 4 villas 
contiguës supplémentaires à la construction existante, de garages et d'un parking. 
2. 
 
La parcelle n°______ est accessible par un cheminement empruntant les 
parcelles n°______ d’une surface de 345 m2 et n°______ de 98 m2. 
3. 
 
Une première autorisation de construire a été délivrée le 26 mars 1997 et 
une autorisation complémentaire (DD______/2) portant sur une modification de 
l'implantation et de la typologie des bâtiments a été délivrée le 19 novembre 1998. 
 
 
En définitive, était autorisée la construction de 4 villas groupées et reliées 
les unes aux autres par des couverts de liaison, l'une des villas étant liée à la villa 
déjà existante. Des greniers étaient prévus dans les combles. 
4. 
 
Par acte notarié du 14 juillet 1999, la parcelle n°______ a été divisée en six 
parcelles n°______ à ______. La villa et le garage existants se trouvaient sur la 
parcelle n°______. Les 4 villas à construire devaient l’être sur chacune des 
parcelles n°______ à ______. La parcelle n°______ était dépendante de la 
propriété des parcelles n°______ à ______. Elle devait accueillir le parking 
commun. 
5. 
 
La parcelle n°______, d’une surface de 985 m2, a été acquise le 14 juillet 
1999 par Monsieur S______ et Madame A______ avec les dépendances 
suivantes : 1/2 de la parcelle n°______, soit 172,5 m2 (345 m2 ÷ 2) et 1/6ème de la 
parcelle n°______, soit 98 m2 (588 m2 ÷ 6). 
6. 
 
La parcelle n°______ d’une surface de 397 m2 sise ______ ch. de la 
Y______, a été acquise le 15 juillet 1999 par Monsieur et Madame et H______. 
Suivant l’autorisation de construire DD______/2, la villa sise sur cette parcelle 
devait être reliée par un couvert de liaison à la façade nord-est du bâtiment sis sur 
la parcelle n°______. 
7. 
a. 
Depuis le 24 janvier 2000, Madame et Monsieur T______ sont 
propriétaires de la parcelle n° 2'048 d'une surface de 457 m2, sise au ______ 
chemin de la Y______. 
 
b. 
Le 2 avril 2001, Madame et Monsieur B______ ont acquis la parcelle 
n°______ d'une surface de 657 m2, sise au ______ chemin de la Y______. 


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A/3652/2008 
 
c. 
Madame et Monsieur C______ sont les propriétaires depuis le 22 août 
2007 de la parcelle n°______, d'une surface de 314 m2, sise au ______ chemin de 
la Y______. 
8. 
 
Avec l’acquisition de leur parcelle principale, les époux H______, 
B______, C______ et T______ sont également devenus chacun propriétaires pour 
1/4 de la parcelle n°______, ainsi que d'une part de 1/12ème de la parcelle 
n°______ de 345 m2 et d'une autre de 1/36ème de la parcelle n°______ de 588 m2. 
9. 
 
Le 11 juin 2001, une demande complémentaire portant sur la modification 
des ouvertures en façades et sur celle des combles a été déposée. 
10. 
 
Le 4 juillet 2001, le département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, devenu depuis lors le département des constructions et technologies de 
l'information puis le département de l'urbanisme (ci-après : le département), a 
refusé d'entrer en matière car en augmentant le vide d'étage des combles, le 
rapport des surfaces n'était plus observé. Cette décision est entrée en force. 
11. 
 
Le 10 mai 2004, les propriétaires de la parcelle n°______ ont déposé une 
demande d’autorisation de construire en procédure accélérée (APAT______) afin 
de construire une véranda sur la façade nord-est de leur villa. 
12. 
 
Le 7 juin 2004, le département leur a accordé cette autorisation après avoir 
requis l’accord des propriétaires des parcelles n°______ à ______. 
13. 
 
Le 23 novembre 2004, le département a informé les propriétaires des 
parcelles n°______ à n°______ via leur mandataire qu'au cours d'un contrôle 
effectué sur place le 11 novembre 2004, ses services avaient constaté que les 
travaux réalisés n'étaient pas en tous points conformes aux autorisations de 
construire délivrées. 
 
 
La liaison entre la parcelle n°______ et la parcelle n°______ n'avait pas été 
construite, les places de parking n'avaient pas été réalisées, une véranda avait été 
construite sans autorisation sur la parcelle n° ______ et, malgré le refus d'entrée 
en matière du 4 juillet 2001, la hauteur des combles de toutes les villas avait été 
augmentée, ce qui avait pour effet de modifier le rapport des surfaces. Cette 
situation constituait une infraction aux art. 1 et 59 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Une demande 
complémentaire devait être déposée s'agissant de la véranda et de la modification 
des combles. 
14. 
 
Le 24 novembre 2006, Mme P______, requérante, et l'entreprise X______ 
S.A. (ci-après : X______), mandataire, ont déposé une demande complémentaire 
(DD______/3) portant sur la modification du projet initial, s'agissant de la hauteur 
des combles ainsi que sur la suppression de la liaison entre les villas des parcelles 
n°______ et ______. 


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A/3652/2008 
15. 
 
Le 30 novembre 2006, l'inspection de la construction a préavisé 
favorablement le projet sous réserve que la commission d'architecture (ci-après : 
CA) accepte une dérogation à l'art. 59 LCI, le rapport de surfaces sans la liaison 
étant de 26,1 %. 
16. 
 
Le 12 décembre 2006, la CA a préavisé favorable le projet et la dérogation 
nécessaire. 
17. 
 
Le 8 mars 2007, la commune de Genthod a rendu un préavis défavorable. 
18. 
 
Le 9 septembre 2008, le département a refusé la demande complémentaire. 
19. 
 
Le 9 septembre 2008 également, le département a ordonné à chaque 
propriétaire d'abaisser dans un délai de soixante jours les combles de leur villa 
respective au niveau correspondant à l'autorisation délivrée le 13 novembre 1996 
(DD______), de supprimer les escaliers d'accès aux combles et de réaliser les 4 
places de parking prévues dans l'autorisation de construire. La véranda ayant été 
construite sur la parcelle n° 2'048 ne pouvait être autorisée en l'état vu l'absence 
d'accord des propriétaires des parcelles voisines. 
20. 
 
Le 9 septembre 2008 encore, une décision identique a été notifiée à 
X______. Elle comportait en outre le prononcé d'une amende de CHF 10'000.-. 
21. 
 
Le 10 octobre 2008, X______ a recouru auprès du Tribunal administratif, 
devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre la décision du département du 9 
septembre 2008 qui lui avait été notifiée en concluant préalablement à l'appel en 
cause des propriétaires de la parcelle n°______ et principalement à l'annulation de 
cette décision avec suite de dépens. Ce recours a été enregistré sous le n° de cause 
A/3654/2008. 
 
 
X______ était intervenue en qualité d'entreprise générale dans le cadre de la 
réalisation des 4 villas achevées en 2001. La construction de la liaison avait été 
différée à la demande des propriétaires de la parcelle n°______, ceux-ci ayant 
pour projet de construire une piscine sur leur terrain. Ensuite, un différend d'ordre 
financier, qui était toujours en cours, était intervenu avec ces derniers. 
 
 
La surélévation des combles était d'environ 8 à 14 cm et avait été préavisée 
favorablement par la CA. 
 
 
La décision ordonnant l'abaissement des combles était contraire au principe 
de proportionnalité, les villas étant construites depuis huit ans et les travaux 
demandés extrêmement onéreux. 
 
 
Elle n'avait pas été mandatée pour réaliser la transformation de la villa 
située sur la parcelle n°______. La véranda autorisée par le département 


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empêchait la construction de la liaison. Ce fait ne pouvait être imputé ni à elle-
même ni aux autres propriétaires destinataires de décisions similaires. 
22. 
 
Le 10 octobre 2008, les époux B______ ont également recouru contre la 
décision du département qui leur avait été notifiée, en concluant principalement à 
la constatation de sa nullité et, subsidiairement, à son annulation ainsi qu'à la 
délivrance 
d'une 
autorisation 
de 
construire 
conforme 
à 
la 
demande 
complémentaire (DD______/3) et au versement d'une indemnité de procédure. Le 
recours a été enregistré sous le n° de cause A/3652/2008. 
23. 
 
Le 15 octobre 2008, les époux C______ ont déposé un recours contre la 
décision du département qui leur avait été notifiée contenant les mêmes 
conclusions (cause n° A/3718/2008). 
24. 
 
Le 15 octobre 2008, les époux T______ ont également recouru contre la 
décision du département qui leur avait été notifiée en formulant les mêmes 
conclusions (cause n° A/3738/2008). 
 
 
Le projet initialement autorisé comportait un rapport de surfaces de 
22,99 %, la surface des 5 villas étant de 771,08 m2 (195 m2 pour la villa existante 
et 576,08 m2 pour les 4 villas) et la surface disponible de 3'353,48 m2. 
 
 
L'entreprise de construction X______ n'avait pas construit la liaison prévue 
entre les villas édifiées sur les parcelles n°______ et ______ malgré les demandes 
répétées de Monsieur H______, propriétaire de la parcelle n°______. 
 
 
Pour cette raison, le calcul du rapport de surfaces ne pouvait plus inclure les 
droits à bâtir restants de la parcelle n°______ et le rapport pour les 4 villas était de 
26,1 %. 
 
 
S'agissant des places de parking, il s'agissait d'une affaire bagatelle qui serait 
prochainement liquidée. Le marquage allait être fait. 
 
 
Le département avait rendu impossible la construction de la liaison telle que 
prévue en autorisant le 7 juin 2004 la construction d'une véranda sur la parcelle 
n°______. Il avait omis de prendre en compte l'autorisation délivrée 
antérieurement en violant le principe de la coordination. La décision ignorant cette 
impossibilité était nulle. 
 
 
De plus, elle violait le principe de la proportionnalité. Une solution moins 
incisive existait et consistait en la seule construction de la liaison entre les 
parcelles n°______ et ______. 
25. 
 
Le 28 novembre 2008, le département a déposé des observations en 
concluant à la confirmation de sa décision. 


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Du point de vue technique, il était tout à fait possible de construire la liaison 
entre les parcelles malgré la présence de la véranda. 
 
 
La surélévation des combles avait été opérée sans autorisation et n'était pas 
autorisable en raison du dépassement du rapport de surfaces de 25 %, selon le 
calcul figurant dans le dossier : la surface disponible était de 2'378,48 m2. Elle 
correspondait à la surface totale des parcelles concernées (3'353,5 m2) moins la 
surface occupée par la construction existante, soit 975 m2. En tenant compte d'un 
taux de 20 % (195 ÷ 20 X 100), soit 2'378,5 m2. Les villas telles que construites 
avaient une surface habitable de 158,8 m2 chacune, soit 635,26 m2 et le taux 
d'utilisation du sol était de 26,7 % (635,26 m2 ÷ 2'378,48 m2 x 100). 
 
 
Les propriétaires des parcelles concernées devaient répondre de la 
perturbation. L'ordre de remise en état permettait seul d'atteindre le but visé par la 
mesure, à savoir une exécution des travaux conforme à l'autorisation DD______/2 
ainsi qu'un taux d'utilisation du sol n'excédant pas 25 %. 
 
 
Aucune mesure moins incisive ne permettait d'atteindre le but visé, les 
propriétaires n'ayant pas indiqué avoir entrepris des démarches dans le but 
d'acheter des droits à bâtir voisins. 
 
 
En outre, ils pouvaient demander un maintien à titre précaire des combles et 
des escaliers d'accès auprès du Conseil d'Etat, lequel restait cependant libre de 
décider. 
26. 
 
Le 20 décembre 2010, lors d'une audience de comparution des mandataires, 
après la reprise de l'instruction suspendue à la demande des parties, le juge 
délégué a requis la production des documents permettant de connaître le coût des 
travaux de remise en état. 
27. 
 
Le 28 février 2011, le département a déclaré maintenir sa décision. 
28. 
 
Le 28 février 2011, les époux B______, T______ et C______ ont indiqué 
que X______ était l'unique responsable de la situation si bien qu’ils ne devaient 
pas être sanctionnés à sa place. Ce n'était qu'à la réception de la décision du 
département notifiée à chacun d’entre eux qu'ils avaient eu connaissance des 
problèmes liés aux autorisations de construire. 
 
 
Les travaux étaient techniquement irréalisables, le coût étant estimé à 
CHF 250'000.- par une entreprise et l'établissement d'un devis coûtant 10 % du 
prix, à savoir CHF 25'000.-. La durée des travaux pouvait être d'un an et le 
sacrifice demandé était trop important, compte tenu du déménagement nécessaire. 
29. 
 
Le 8 mars 2011, X______ a répliqué. Le coût des travaux d'abaissement se 
chiffrait à CHF 653'576,25 non compris les frais de déménagement des combles 


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estimés à CHF 10'000.- et les frais de relogement des propriétaires pour deux mois 
au moins, qui devait être budgété à CHF 32'000.-. 
30. 
 
Le 5 mai 2011, le juge délégué a demandé au département la transmission 
des procédures concernant d'éventuelles mesures ordonnées vis-à-vis des 
propriétaires des parcelles n°______ et ______ ainsi que celle concernant 
l'autorisation de construire la véranda contre le bâtiment de la parcelle n°______. 
31. 
 
Le 24 juin 2011, le département a indiqué qu'aucune sanction n'avait été 
prise à l'encontre des propriétaires de la parcelle n°______ et que ceux de la 
parcelle n°______, soit les époux H______, s'étaient vu notifier la même décision 
que les propriétaires parties à la procédure. 
 
 
Le dossier d'autorisation de construire la véranda sur la parcelle n°______ 
datant du 7 juin 2004 comprenait l'accord des propriétaires voisins et prévoyait la 
construction d'une véranda entièrement vitrée, y compris la toiture. 
32. 
 
Le 27 juin 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction alors compétente, les recours 
sont recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Les quatre recours nos A/3652/2008, A/3654/2008, A/3718/2008 et 
A/3738/2008 se rapportant au même complexe de faits et opposant les mêmes 
parties, seront joints sous le n° A/3652/2008, en application de l’art. 70 al. 1 LPA. 
4. 
 
Les recours sont dirigés contre une mesure de mise en conformité ordonnant 
principalement l’abaissement des combles de villas déjà construites. 


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A/3652/2008 
 
 
Selon l’art. 1 al. 1 let. a LCI, nul ne peut, sur tout le territoire du canton, 
sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une 
installation. De même n’est-il pas possible de modifier, même partiellement, le 
volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination 
d’une construction ou d’une installation sans autorisation (art. 1 al. 1 let. b LCI). 
 
 
Il n'est pas contesté que la hauteur des combles ne correspond pas à celle 
autorisée par le département. 
5. 
 
Le département peut ordonner l’évacuation (art. 129 let. b LCI), la remise en 
état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e 
LCI) à l’égard des constructions, des installations ou d’autres choses qui ne sont 
pas conformes aux prescriptions de la LCI, de ses règlements ou des autorisations 
délivrées en application des dispositions légales ou réglementaires (art. 130 LCI). 
 
 
Toutefois, pour être valable, l'ordre de mise en conformité doit respecter les 
conditions suivantes, en application des principes de la proportionnalité et de la 
bonne foi (ATA/368/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/237/2007 du 15 mai 2007) : 
 
a. 
l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; 
 
b. 
les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisables en vertu du 
droit en vigueur au moment de leur réalisation ; 
 
c. 
un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des 
travaux litigieux ; 
 
d. 
l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit 
l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses ; 
 
e. 
le rétablissement de l'état antérieur ne doit pas porter une atteinte 
disproportionnée au droit de propriété des recourants ; 
 
f. 
l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, notamment par 
des promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des 
expectatives dans des conditions telles qu'elle serait liée par le principe de la 
bonne foi. 
6. 
 
Selon le département, les travaux entrepris sans autorisation ne sont pas 
autorisables car ils conduiraient à un taux d’utilisation du sol de 26,7 %, supérieur 
à celui de 25 % autorisé par l’art. 59 al. 4 LCI. Toutefois, les calculs prévus 
prennent en compte à raison de 20 % les droits à bâtir liés à la parcelle n°______, 
du fait de l’absence de liaison. Or, les parties conviennent que si celle liaison était 
établie, les travaux deviendraient autorisables. En effet, la surface totale des 
parcelles étant de 3'353,5 m2 (soit celle des parcelles n°______ à n°______, plus 
la moitié de celle de la parcelle n°______ et 1/6ème de la parcelle n°______) et les 


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surfaces bâties de 830,26 m2 (4 x 158,8 m2 + 195 m2), le taux d'utilisation du sol 
serait alors de 24,7 %. 
7. 
 
Avant d’ordonner une mise en conformité nécessitant une modification 
onéreuse des combles des 4 villas, il revient au département d’exiger de tous les 
perturbateurs par situation ou par comportement, soit les propriétaires de toutes 
les parcelles concernées par l’autorisation DD______/2 et le promoteur-
constructeur qui a requis et obtenu celle-ci, d’exécuter complètement les travaux 
qu’elle prévoit, en établissant les liaisons planifiées. 
8. 
 
Les recourants ne contestent pas l’aménagement des places de parking dont 
la réalisation est ordonnée dans la décision. En conséquence, la décision sera 
confirmée sur ce point. 
9. 
 
La véranda non autorisée, construite sur la parcelle n° ______, doit faire 
l’objet d’une demande d'autorisation de construire complémentaire impliquant 
l'accord des voisins, comme le prévoit l’autorisation de construire. Le recours sera 
rejeté sur ce point. 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, les décisions seront partiellement annulées en tant 
qu'elles ordonnent l’abaissement, dans un délai de soixante jours des combles des 
villas des recourants et la suppression des escaliers. 
11. 
 
X______ conteste l’amende administrative de CHF 10’000.- qui lui a été 
infligée. 
 
 
Selon l’art. 137 al. 1 LCI, dans sa teneur au moment du prononcé de la 
sanction, soit le 9 septembre 2008, tout contrevenant à la LCI est passible d’une 
amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.-. Le montant maximum a été 
augmenté à CHF 150'000.- depuis le 1er septembre 2010. Toutefois, lorsqu’une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 
autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales, le 
montant maximum de l’amende est de CHF 20'000.-. Il est tenu compte, dans la 
fixation du montant de l’amende, du degré de gravité de l’infraction, la récidive 
étant considérée comme une circonstance aggravante (art. 137 al. 3 LCI). 
 
 
L’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; 
ATA/234/2006 du 2 mai 2006). 
 
 
Le département jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour en fixer le 
montant. La chambre de céans ne la censure qu’en cas d’excès. Sont pris en 
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de proportionnalité (ATA/537/2009 du 27 octobre 2009). 


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En effectuant les travaux, X______ n’a pas respecté l’autorisation 
DD______/2, ce qui a généré la situation compliquée qui prévaut aujourd’hui, 
alors qu’en tant que professionnelle de la construction, il lui appartenait de se 
conformer aux injonctions du département. Sa faute est grave et aucun élément du 
dossier ne permet de retenir que le département aurait mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en fixant l’amende à CHF 10’000.- par rapport à un maximum de 
CHF 60'000.-, de sorte qu'elle sera confirmée. 
12. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des époux B______, un 
autre de même montant à la charge des époux T______ de même qu'à celle des 
époux C______ et de X______ (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Compte tenu de l'issue du litige et du fait que les recourants, représentés par 
le même mandataire ont produit des écritures identiques, une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée aux époux B______, une autre de même 
montant aux époux T______ de même qu'aux époux C______, à la charge de 
l'Etat de Genève. En revanche, vu l'issue du recours interjeté par X______, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
Ordonne la jonction des procédures nos A/3652/2008, A/3654/2008, A/3718/2008 et 
A/3738/2008 sous le n° A/3652/2008 ; 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 10 octobre 2008 par Madame et Monsieur 
B______ et par X______ S.A. et le 15 octobre 2008 par Madame et Monsieur 
C______ ainsi que par Madame et Monsieur T______, contre les décisions du 
département des constructions et des technologies de l'information du 9 septembre 
2008 ; 
au fond : 
les admet partiellement ; 


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annule les décisions du département des constructions et des technologies de 
l'information du 9 septembre 2008 en tant qu'elles ordonnent le rabaissement des 
combles des villas des recourants et la suppression des escaliers ; 
les confirme pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de X______ S.A. ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame et Monsieur B______; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame et Monsieur C______ ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame et Monsieur T______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame et Monsieur B______ à la 
charge de l'Etat de Genève ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame et Monsieur C______ à la 
charge de l'Etat de Genève ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame et Monsieur T______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à X______ S.A. ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Joël Chevallaz, avocat de Madame et Monsieur 
B______, Madame et Monsieur C______, Madame et Monsieur T______, à Me 
Christophe A. Gal, avocat de X______ S.A., au département de l'urbanisme, ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 12/12 - 
A/3652/2008 
la greffière de juridiction a.i. :
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :