ge_gerichte · ATA/757/2010 · 2010-11-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/851/2010-LOGMT 
ATA/757/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 2 novembre 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame O______ et Monsieur F______ 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 
 


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A/851/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame O______ et Monsieur F______ (ci-après : les époux) sont mariés 
et ont six enfants. Du 1er juillet 2005 au 15 septembre 2009, ils ont habité un 
appartement de six pièces dans un immeuble locatif sis, rue Y______ à Genève, 
appartenant à la Fondation HBM Camille Martin. Le loyer annuel était de 
CHF 17'388.-. 
2. 
 
Le 16 septembre 2009, ils ont déménagé dans un appartement sis, 
rue Z______ au Grand-Saconnex, appartenant à la Caisse de prévoyance du 
personnel enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de 
l’administration du canton de Genève (ci-après : CIA), soumis au régime HLM. 
Le loyer annuel de l’appartement s’élève à CHF 25'836.- sans les charges. 
3. 
 
Le 6 novembre 2009, les époux ont demandé le versement d’allocation de 
logement auprès de la direction du logement (ci-après : DLO). 
 
 
Dans le formulaire qu’ils ont complété à cet effet, ils ont indiqué qu’ils 
vivaient avec leurs cinq derniers enfants, soit W______, né en 1986, au chômage, 
E______, née en 1988, étudiante, E______, né en 1995, élève, F______, née en 
1999, élève et Y______, né en 2009. 
 
 
A la question : « avez-vous entrepris des démarches pour trouver un 
logement moins cher ? », ils ont répondu : « nous pensons qu’il est difficile de 
trouver un appartement qui offre le même espace pour notre famille comme celui 
que nous occupons actuellement ». 
4. 
 
Le 7 décembre 2009, l’office du logement (ci-après : OLO) a refusé de leur 
allouer l’allocation requise. 
 
 
Aux termes de l’art. 39A de la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), l’allocation de logement était 
accordée aux personnes pour lesquelles le loyer constituait une charge 
manifestement trop lourde, eu égard à leur revenu et à leur fortune et qui, malgré 
les recherches entreprises auprès des institutions sociales notamment, n’avaient 
pas trouvé un logement moins onéreux sans inconvénients majeurs. En 
l’occurrence, les époux avaient emménagé sans motif valable dans un appartement 
qui n’était pas plus grand que le précédent, mais plus cher que celui-ci. Les 
conditions d’octroi n’étaient pas réalisées et l’allocation de logement ne pouvait 
leur être accordée. 
5. 
 
Le 22 décembre 2009, les époux ont fait opposition à la décision précitée. 
Contrairement à ce que l’OLO affirmait, leur nouveau logement avait une surface 
supérieure de 21,5 m2 au précédent (130 m2 au lieu de 108,5 m2). Pour un groupe 


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familial composé de deux parents et de six enfants, celui-ci offrait de meilleures 
possibilités de logement. Ils avaient trois enfants majeurs de 25, 23 et 21 ans, 
deux de 14 et 9 ans, ainsi qu’un bébé de quelques mois. Cela posait des problèmes 
pour la distribution des chambres. Comme il avait fallu réserver une chambre pour 
le bébé, leur fils aîné avait dû dormir dans le hall-salon dans lequel un bureau de 
travail avait été installé pour les étudiants. L’appartement était trop petit. Ils 
avaient effectué des recherches mais les logements de sept pièces étaient rares. Ils 
avaient accepté de déménager dans le nouveau logement en raison des pièces plus 
grandes et du prix qu’ils considéraient comme raisonnable. Dans ce nouveau 
cadre, les enfants avaient pu trouver une place et les conflits s’étaient atténués. Ils 
demandaient l’attribution d’une allocation de logement, faute de quoi ils se 
trouveraient dans une situation financière délicate. 
6. 
 
Le 10 février 2010, la DLO a rejeté la réclamation. Le fait de quitter un 
logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé devait être assimilé 
au défaut de se conformer à l’obligation de réaliser un échange avec un 
appartement moins onéreux. Ayant pris à bail un objet plus cher, ils avaient 
contrevenu à l’art. 22 al. 1 du règlement d’exécution de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01). Ils ne 
pouvaient faire valoir d’inconvénient majeur, cette notion devant être retenue de 
manière restrictive. Ils ne remplissaient pas les conditions de l’art. 39A al. 1 LGL 
pour prétendre au versement de cette prestation d’aide sociale. 
7. 
 
Par pli recommandé posté le 10 mars 2010, les époux ont recouru contre la 
décision précitée qu’ils avaient reçue le 12 février 2010. Le nouveau logement 
qu’ils habitaient était plus grand que le précédent. La petitesse de ce dernier avait 
généré des tensions dès lors que leur fils aîné de 25 ans, qui travaillait tard la nuit, 
avait dû libérer la chambre qu’il occupait pour le bébé et avait dû dormir dans le 
hall-salon. L’ancien appartement n’était pas adapté aux besoins familiaux tandis 
que le nouveau, par sa disposition, permettait d’aménager une chambre à coucher 
de plus. Il était plus cher parce qu’il était plus grand. Dans une note mentionnée à 
la fin de l’acte de recours, les époux précisaient que leur fils aîné avait trouvé en 
décembre 2009 un logement chez l’habitant, puis en février 2010 un logement 
dans une coopérative. 
8. 
 
Le 13 avril 2010, l’OLO a répondu. Il conclut au rejet du recours. Il 
persistait dans l’argumentation développée dans le cadre de la décision sur 
réclamation. 
9. 
 
Le 29 avril 2010, les époux ont répété que vu les conditions de logement 
dans lesquelles se trouvait leur famille, notamment l’exiguïté des pièces et 
l’impossibilité d’utiliser le salon comme chambre, ils avaient essayé de trouver un 
logement plus grand et mieux adapté aux besoins supplémentaires de leur famille 
composée de huit personnes. La promiscuité, les conflits et l’échec scolaire 
qu’avaient connus leurs enfants étaient des aspects objectifs qui les avaient 


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motivés à chercher un nouveau logement plus grand, quitte à ce que le loyer soit 
plus onéreux. Leur demande d’allocation était fondée et leur recours devait être 
admis. 
10. 
 
Le 15 avril 2010, le juge délégué a indiqué aux parties qu’il gardait la cause 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL). Le loyer pris en considération 
s'entend sans les charges. 
3. 
 
Selon l'art. 39A al. 3 LGL, le Conseil d'Etat détermine les conditions 
auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 
 
 
En application de l'art. 22 al. 1 let. a RGL, l'allocation de logement ne peut 
pas être accordée aux locataires qui, après en avoir été requis, ne justifient pas 
qu'un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 
inconvénient majeur pour eux. L’allocation peut être refusée d'une part, si le 
locataire n'est pas en mesure de démontrer qu'il a entrepris des démarches 
suffisantes afin de trouver un appartement mieux adapté à sa situation financière 
et d'autre part, s'il a refusé l'échange avec un appartement moins onéreux 
(ATA/309/2005 du 5 avril 2005). Le fait de quitter un logement pour emménager 
dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à 
l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux 
(ATA/705/2005 du 7 juin 2005). 
4. 
 
Le locataire doit démontrer qu'un échange avec un logement moins onéreux 
ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (ATA/611/2010 du 1er septembre 
2010 ; ATA/542/2010 du 4 août 2010 et jurisprudence citée). 
 
 
Constituent des inconvénients majeurs au sens de la jurisprudence du 
tribunal de céans, notamment l’insalubrité du logement, le lourd handicap d’un 
enfant, la cohabitation avec un ex-conjoint avec qui les relations sont devenues 
mauvaises, la naissance de triplés alors que l’appartement est petit ou encore le 
fait de ne pas pouvoir installer dans un studio le lit spécial que requiert l’état de 


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santé d’un locataire (ATA/611/2010 et ATA/542/2010 précités et jurisprudence 
citée). 
5. 
 
Les recourants motivent leur besoin d’emménager dans un appartement plus 
grand et plus cher par la difficulté de faire cohabiter dans leur ancien appartement 
les six enfants qui vivent avec eux à la suite de la naissance du dernier. Ils 
omettent de prendre en considération qu'ils ont présenté le 6 novembre 2009 à la 
DLO une demande d'allocation faisant état d'une cohabitation avec leurs seuls 
cinq derniers enfants. Cela correspondait d’ailleurs à la réalité puisqu'ils ont 
expliqué dans leur recours que leur fils aîné avait trouvé dès le mois de décembre 
2009 un logement à l’extérieur. De fait, ils ont déménagé d'un appartement de six 
pièces moins onéreux dans un appartement du même nombre de pièces, certes 
plus grand, mais plus cher, au moment-même où ils étaient moins nombreux 
qu'auparavant à partager la même demeure. Le déménagement était donc lié à des 
motifs de convenance personnelle sans être motivé par l'existence d'inconvénients 
majeurs au sens de la jurisprudence précitée. C'est dès lors à juste titre que 
l'allocation logement leur a été refusée par l’OLO. 
6. 
 
Le recours sera rejeté. Les recourants plaidant au bénéfice de l’assistance 
juridique, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA ; art. 12 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
- RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 mars 2010 par Madame O______ et 
Monsieur F______ contre la décision du 10 février 2010 de l'office du logement ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame O______ et Monsieur F______ ainsi qu'à 
l'office du logement. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :