ge_gerichte · ATAS/809/2014 · 2014-06-27 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Pierre-Bernard PETITAT 
et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/864/2014 
ATAS/809/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2014 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à ONEX, représenté par Madame 
SERVICE PREVENTION SOCIALE ET PROMOTION SANTE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/864/2014 
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition du SPC du 4 mars 2014; 
Vu le recours du 20 mars 2014; 
Vu la réponse du 23 avril 2014; 
Vu la réplique du 16 mai 2014 ; 
Vu la duplique du 28 mai 2014 selon laquelle le Service des prestations 
complémentaires (ci-après SPC) se dit d’accord de réduire le gain potentiel de Madame 
A______ à 25%, soit CHF 10'350,75.- du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013, puis à 
CHF 10'335,75 du 1er au 31 janvier 2014, étant rappelé qu’à compter du 1er février 2014 
il n’est plus retenu de gain potentiel ; 
Vu que dans la duplique le SPC refuse d’entrer en matière sur une révision du gain 
potentiel de l’épouse pour la période antérieure au 1er octobre 2013 ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience de ce jour ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties selon lequel Monsieur A______ est d’accord 
avec la proposition formulée par le SPC dans sa duplique du 28 mai 2014 et qu’il 
n’entend pas réclamer une réduction du gain potentiel avant le 1er octobre 2013 ; 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Admet partiellement le recours. 
2. Annule la décision sur opposition du 4 mars 2014. 
3. Donne acte au Service des prestations complémentaires de son accord de réduire le 
gain potentiel de Madame A______ à 25%, soit CHF 10'350, 75.- du 1er octobre 
2013 au 31 décembre 2013, puis à CHF 10'335,75 du 1er au 31 janvier 2014. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu’il ne réclame pas la réduction du gain 
potentiel avant le 1er octobre 2013. 
6. Renvoie le dossier au Service des prestations complémentaires pour nouvelle 
décision dans le sens de l’accord. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
A/864/2014 
- 3/3 -
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le