ge_gerichte · ATAS/1330/2014 · 2014-12-19 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michaël BIOT et Claudiane CORTHAY, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3481/2013 
ATAS/1330/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 décembre 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY, représentée 
par l’Association suisse des assurés (ASSUAS) 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3481/2013 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______, née en 1940, de nationalité polonaise, est au bénéfice d’une 
rente de vieillesse assortie de prestations complémentaires fédérales et cantonales 
depuis novembre 2003. 
2. Le 24 avril 2013, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a 
rendu une décision, aux termes de laquelle il a repris le calcul des prestations 
accordées à l’intéressée (ci-après : sa bénéficiaire) avec effet au 1er novembre 2003 
pour tenir compte de la rente reçue par l’intéressée de la sécurité sociale polonaise, 
élément dont le SPC n’avait pas été informé auparavant. A l’issue de ses calculs, le 
SPC est parvenu à la conclusion que la somme de CHF 27'786.- avait été versée à 
tort, dont il a réclamé la restitution. 
3. Le 24 mai 2013, l’intéressée s’est opposée à cette décision. Elle a contesté être 
propriétaire d’un bien à l’étranger, ainsi que le taux de change retenu pour calculer 
la valeur de sa rente étrangère et les montants retenus à titre de solde et d’intérêts de 
son compte bancaire polonais. 
4. Par décision sur opposition du 27 septembre 2013, le SPC a rejeté l’opposition. 
En premier lieu, le SPC a relevé que s’il avait effectivement interrogé la 
bénéficiaire quant à l’existence éventuelle d’un bien immobilier, il n’avait tenu 
compte, dans ses calculs, d’aucun montant à titre de fortune immobilière. 
Quant au taux de change utilisé pour calculer la valeur de la rente étrangère, le SPC 
a expliqué s’être basé sur les taux de conversion fixés par la commission 
administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des 
travailleurs migrants, publiés au journal officiel de l’Union européenne, étant 
précisé que le taux déterminant était celui du début de l’année correspondante. 
S’agissant du montant des intérêts bancaires, le SPC a fait remarquer qu’il avait 
appliqué le taux utilisé lorsque les intérêts ne sont pas connus, c'est-à-dire le taux 
d’intérêt moyen transmis par l’Office fédéral des assurances sociales. 
5. Par écriture du 29 octobre 2013, la bénéficiaire a interjeté recours contre cette 
décision en concluant à ce qu’un nouveau calcul du montant à rembourser soit 
effectué. 
En premier lieu, la bénéficiaire allègue avoir utilisé sa rente de vieillesse polonaise, 
dont elle fait remarquer que le montant est minime puisqu’il avoisine les CHF 200.- 
par mois, pour couvrir ses frais de déplacement dans son pays d’origine, d’une part, 
pour rembourser des frais médicaux nécessaires et non couverts par son assurance-
maladie ou par le SPC, d’autre part. 
La recourante ajoute qu’en sus de ses charges médicales, elle a dû, entre 2002 et 
2005, rembourser une dette découlant de la gestion du kiosque B______ dont elle 


 
 
 
 
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avait été chargée entre 1995 et 2002 (dette s’élevant à CHF 19'150.- au moment de 
dresser l’inventaire final, en 2002). 
Elle souligne que le remboursement des CHF 27'786.- réclamés la mettrait dans une 
situation financière difficile. 
La recourante fait par ailleurs remarquer qu’en usant des mêmes taux de conversion 
que l’intimé, elle aboutit à des résultats différents s’agissant de sa rente polonaise : 
 
année 
 
taux de change 
(identique à celui 
appliqué par le SPC) 
 
rente en 
zlotys polonais 
 
 
rente en 
francs suisses 
2003 
0.34996 
6631.56 
2320.7807 
2004 
0.35518 
6750.96 
2397.8059 
2005 
0.39801 
6474.16 
2576.7804 
2006 
0.394857 
6283.76 
2481.1866 
2007 
0.407499 
6377.52 
2598.833 
2008 
0.45076 
6707.82 
3023.6169 
2009 
0.424803 
7564.08 
3213.2438 
2010 
0.359186 
8524.5 
3061.881 
2011 
0.3406 
8787.72 
2993.0974 
2012 
0.282544 
9408.25 
2658.2445 
2013 
0.294555 
9228 
2718.1535 
Elle conteste par ailleurs le montant à prendre en compte à titre de fortune et se 
réfère à cet égard aux dettes qui lui incombent : CHF 19'150.10 entre 2002 et 2005, 
auprès de VISA à hauteur de CHF 6'887.30 entre 2003 et 2005, puis à hauteur de 
CHF 12'889.45 entre 2009 et 2012. 
6. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 28 novembre 2013, a commencé 
par relever que les trois points contestés dans l’opposition du 24 mai 2013 (bien 
immobilier, taux de change utilisé pour la rente de la sécurité sociale étrangère et 
montant des intérêts bancaires) n’étaient plus contestés. Il s’est dès lors étonné que 
la recourante formule de nouveaux griefs, alléguant à cet égard qu’elle attaquerait 
ainsi la décision initiale et non la décision sur opposition, ce qui ne serait pas 
recevable. 
7. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 19 décembre 2013. 
La recourante a confirmé ne plus contester les taux de conversion appliqués par 
l’intimé mais s’est étonnée d’obtenir des montants finaux différents. Ce à quoi 
l’intimé a répondu que cette différence découlait sans doute de divergences quant 
au montant de la rente exprimé en zlotys polonais. A cet égard, il a assuré s’être 
référé aux pièces produites par la recourante (pièces 89 intimé) et avoir annualisé 
les montants en ressortant (exemple pour 2003 : 552,63 x 12 = 6'631.56). 
 
Pour le reste, la recourante a répété qu’elle souhaiterait que soient prises en compte 
sa dette envers B______ (CHF 19'150.10) - qu’elle a remboursée entre 2002 et 


 
 
 
 
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2005, à raison d’un premier versement de CHF 10'000.-, suivi de versements 
mensuels de CHF 300.- - mais également celle envers VISA (CHF 6'887.30 entre 
2003 et 2005, puis CHF 12'889.45 entre 2009 et 2012), société à laquelle elle doit 
encore CHF 4'500.-. 
 
Elle a également demandé que soient pris en compte ses frais médicaux tels 
qu’allégués dans ses pièces 6 et 7. 
 
L’intimé, après avoir persisté à soutenir que, sur ces points, la décision initiale était 
entrée en force, a demandé à pouvoir se déterminer par écrit sur ce grief, affirmant 
que, dans le même temps, il procéderait à la vérification des calculs de conversion 
des rentes polonaises. 
8. L’intimé s’est déterminé une nouvelle fois le 29 janvier 2014. 
Il persiste à soutenir que les nouveaux griefs formulés par la recourante, en tant 
qu’ils n’ont pas été évoqués dans son opposition, seraient irrecevables et que la 
Cour de céans devrait dès lors se déclarer incompétente. Selon lui, ce procédé 
reviendrait à « contourner la voie légale de l’opposition, à la vider de son sens en 
passant outre le SPC – autorité d’opposition – afin de soumettre directement à 
l’examen de la Cour une décision qui n’est pas susceptible de recours ». 
S’agissant des frais médicaux allégués par la recourante, le SPC a expliqué que ce 
type de frais est pris en compte dans les décisions de frais médicaux et non dans les 
décisions de prestations complémentaires. En effet, les frais médicaux ne sont ni 
une dépense ni un revenu reconnu. 
S’agissant du calcul de la valeur de la rente étrangère, l’intimé rappelle qu’il 
incombe au bénéficiaire de prestations de le renseigner et dit avoir retenu les 
montants ressortant des documents qui lui ont été transmis par l’intéressée comme 
suit : 
 
année 
 
montant 
annualisé 
en zlotys 
selon le SPC 
 
 
rente en 
zlotys 
recourante 
 (cf. p.6 
du recours) 
 
commentaires de l’intimé 
 
2003 
6'630.76 
6’631.56 
Les montants sont quasi identiques. 
2004 
6'750.96 
6’750.96 
Les montants sont identiques. 
2005 
6'750.96 
6’474.16 
Le SPC a annualisé la rente mensuelle de 562.58 
zlotys, selon les documents transmis à l’époque (cf. 
annexe 1). Rien ne peut être reproché au SPC. 
2006 
7'169.52 
6’283.76 
Le SPC a annualisé la rente mensuelle de 597.46 
zlotys, selon les documents transmis à l’époque (cf. 
annexe 1). Rien ne peut être reproché au SPC. 
2007 
6'377.52 
6’377.52 
Les montants sont identiques. 
2008 
6'771.48 
6’707.82 
Les montants en zlotys sont quasi identiques (marge 
d’erreur due au calcul). Nous considérons que pour 


 
 
 
 
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CHF 28.- annuels, ce n’est pas le cœur du litige, ni un 
motif de contester l’ensemble des montants. 
2009 
8'101.20 
7’564.08 
Les documents en possession du SPC indiquent une 
rente mensuelle de 675.10 zlotys (cf. annexe 1), or la 
recourante réclame la prise en compte d’un montant 
inférieur. Elle ne peut être suivie sur ces conclusions. 
2010 
9'352.80 
8’524.50 
Le montant invoqué par la recourante est inférieur à 
celui ressortant des pièces transmises à l’époque, soit 
une rente mensuelle de 779.40 zlotys (cf. annexe 1). 
Elle ne peut être suivie sur ces conclusions. 
2011 
8'828.28 
8’787.72 
Le montant invoqué par la recourante est inférieur à 
celui ressortant des pièces transmises à l’époque, soit 
une rente mensuelle de 735.69 zlotys (cf. annexe 1). 
Elle ne peut être suivie sur ces conclusions. 
2012 
10'798.28 
9’408.25 
Le montant invoqué par la recourante est inférieur à 
celui ressortant des pièces transmises à l’époque, soit 
une rente annuelle de 10'798.28 zlotys (cf. annexe 1). 
Elle ne peut être suivie sur ces conclusions. 
2013 
10'798.28 
9'228.00 
Nous avons déjà expliqué la prise en compte de 
l’année 2013 dans nos précédentes écritures et prions 
la Cour de céans de s’y rapporter. 
Enfin, s’agissant des dettes invoquées, l’intimé estime qu’elles font partie des 
éléments de calcul entrés en force puisque non contesté dans l’opposition. 
9. Par écriture du 25 février 2014, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
10. L’intimé s’est déterminé une nouvelle fois le 19 mars 2014 en persistant également 
dans ses conclusions en irrecevabilité de certaines conclusions du recours. 
11. Par écriture du 28 août 2014, la recourante a encore allégué avoir dû contracter une 
assurance complémentaire de soins depuis 2006 et avoir versé entre 2006 et 2013 le 
montant de CHF 12'615. 25 à titre de primes, de paiement des franchises annuelles 
et de participation pour les prestations reçues. Elle en tire la conclusion qu’elle ne 
s’est pas enrichie avec l’utilisation de sa rente polonaise, bien au contraire, puisque 
celle-ci a servi à couvrir ses frais médicaux non pris en charge par le SPC ou 
l’assurance-maladie. 
12. Par courrier du 9 septembre 2014, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément 
dérogé (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (art. 1A let. b LPCC). 
3. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
voir également art. 9e de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 
cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit. 
Interjeté dans les forme et délai imposés par la loi, le recours est recevable à la 
forme. 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution du SPC, mais il 
convient en premier lieu de se pencher sur la recevabilité des conclusions du 
recours, mise en cause par l’intimé. 
5. a) Il est vrai que les griefs évoqués en procédure d’opposition ne sont désormais 
plus litigieux : la recourante conteste à présent les montants retenus au titre de rente 
étrangère (en zlotys), et demande que soient prises en compte ses dettes dans le 
calcul de sa fortune. 
L’intimé considère qu’en formulant de la sorte de nouveaux griefs, la recourante 
reviendrait sur la décision initiale, et non sur la décision sur opposition, ce qui, 
selon lui, ne serait pas admissible. 
Le recours devant le tribunal cantonal des assurances est une voie de droit ordinaire 
possédant un effet dévolutif. En d’autres termes, un recours présenté dans les 
formes requises a pour effet de transférer à la juridiction cantonale la compétence 
de statuer sur la situation juridique objet de la décision attaquée. L'administration 


 
 
 
 
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perd la maîtrise de l'objet du litige, en particulier celle des points de fait 
susceptibles de fonder la décision attaquée (ATF 9C_403/2010 du 31 décembre 
2010 consid. 3.1). 
b) C’est le lieu de rappeler que l'objet du litige, dans la procédure administrative 
subséquente, est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation 
déterminé par la décision - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de 
la décision effectivement attaqué. 
D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques 
lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. 
En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 131 V 164 
consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1b et 2 p. 414 et les références citées). Les 
questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative et fassent 
ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les 
conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les 
points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 242 consid. 2a p. 244; 117 V 
294 consid. 2a p. 295; 112 V 97 consid. 1a p. 99; 110 V 48 consid. 3c p. 51 et les 
références; voir également ATF 122 V 34 consid. 2a p. 36). 
c) En l’espèce, il est vrai que le recours contient de nouveaux griefs, relatifs, 
comme ceux invoqués en procédure d’opposition, au calcul du droit aux 
prestations. Il est cependant erroné de soutenir, comme le fait l’intimé, que le 
recours ne serait en réalité pas dirigé contre la décision sur opposition mais contre 
la décision initiale. C’est en effet oublier que cette dernière n’est pas entrée en force 
puisqu’elle a été contestée et qu’à l’issue de ladite contestation, elle a été annulée et 
remplacée par la décision sur opposition. 
Si les griefs invoqués par la recourante à l’appui de son recours diffèrent certes de 
ceux qui l’ont été en opposition, l’objet du litige, en revanche, reste le même : le 
rapport juridique visé est, dans les deux cas : le calcul des prestations dues à la 
recourante à compter du 1er novembre 2003. Rien ne s’oppose donc à ce que les 
nouveaux griefs de la recourante à l’encontre dudit calcul soient examinés par la 
Cour de céans, d’autant que cette dernière dispose d’un plein pouvoir d’examen. 
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d’examiner les nouveaux arguments invoqués. 
A cet égard, on relèvera encore que le droit d’être entendu de l’intimé est respecté 
puisque ce dernier s’est vu offrir l’occasion de s’exprimer sur les griefs de la 
recourante dans un acte de procédure au moins (sa réponse au recours ; cf. 
ATAS/1240/2013 mais également 9C_236/2010 consid. 3.1, par exemple). 
 


 
 
 
 
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6. Ceci étant posé, il convient de se pencher sur le calcul de prestations opéré par 
l’intimé. 
7. a) Les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
remplissant les conditions (personnelles) prévues aux art. 4 à 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
b/aa) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment : un dixième de la fortune nette, pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules 
(let. c) et les rentes, pensions et autres prestations périodiques (let. d). 
b/bb) Sur le plan cantonal, la LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le 
calcul du revenu et de la fortune déterminants (art. 5 et 7 LPCC, dans leur version 
en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
b/cc) Dans un arrêt P 2/07 du 7 août 2008, publié sous SVR 2009, EL N° 4, p. 13, 
le Tribunal fédéral a résumé la jurisprudence rendue sur la notion de « revenu 
déterminant » au sens de l’art. 3c al. 1 LPC de la manière suivante : dans un arrêt 
P 18/69 du 22 octobre 1969, le Tribunal fédéral des assurances a retenu qu’en 
matière de prestations complémentaires, il s’agissait des besoins vitaux en cours 
(laufenden Lebensbedürfnisse), de sorte que seul le revenu effectivement encaissé 
était déterminant. Selon l’arrêt P 41/69 du 2 juillet 1979, les prestations résultant 
d’un contrat d’entretien viager ou d’un contrat analogue ne sont considérées comme 
des revenus déterminants que si elles ont été effectivement fournies au bénéficiaire 
des prestations complémentaires. Dans son arrêt P 1/76 du 10 mai 1976, le Tribunal 
fédéral a constaté que, selon le sens univoque de l’art. 3 al. 1 let b LPC (dans sa 
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 1997), est seul déterminant le patrimoine 
net et le revenu du capital qui sont juridiquement effectivement à la disposition 
d’un assuré. A teneur de l’arrêt P 12/80 du 9 juin 1982, seul le revenu effectivement 
encaissé, respectivement la fortune qui est juridiquement effectivement à la 
disposition de l’assuré est déterminant. Dans l’ATF 110 V 17, le Tribunal fédéral a 
jugé que seuls les actifs que l’assuré possède effectivement et dont il peut librement 
disposer sont considérés comme fortune déterminante. Au ZAK 1988 p. 255, le 
Tribunal fédéral a considéré que les prestations complémentaires ont pour but de 
couvrir les besoins courants, raison pour laquelle seuls les revenus effectivement 
encaissés et les éléments de fortune effectivement à la disposition de l’assuré, dont 
ce dernier peut intégralement disposer doivent être pris en considération lors de la 
détermination du droit. Ce principe ne trouve une limite que dans le cas où l’assuré 
dispose d’un droit sur un revenu ou un élément de fortune particulier, mais que 
dans les faits il n’en fait pas usage. Les principes précités ont été confirmés dans les 
ATF 115 V 352 consid. 5c, 121 v 204 consid. 4a, 122 V 19 consid. 5a, 127 V 368 
consid. 5, ainsi que dans les arrêts publiés dans la revue « Pratique VSI » 1994 


 
 
 
 
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p. 214 consid. 3a et « Pratique VSI » 2001 p. 290 consid. 4b (arrêt P 2/07 du 7 août 
2008, publié sous SVR 2009, EL N° 4, p. 13). 
En résumé, seul le revenu effectif dont l’assuré peut librement disposer au moment 
du calcul de la prestation complémentaire est à prendre en considération en tant que 
revenu déterminant au sens de l’art. 3c al. 1 LPC dans sa teneur applicable jusqu’au 
31 décembre 2007 (voir notamment ATF non publié 9C_533/2009 consid. 1.3 et les 
réf. citées ; arrêt P 2/07 du 7 août 2008, publié sous SVR 2009, EL N° 4, p. 13). 
Ainsi, à titre d’exemples, dans l’arrêt P 68/06 du 7 août 2008, publié sous SVR 
2009, EL N° 3, p. 8, le Tribunal fédéral a considéré que des rentes de la prévoyance 
professionnelle qui, en raison de leur compensation avec des prétentions de 
l’institution de prévoyance ne sont pas versées, ne constituent pas un revenu 
déterminant selon l’art. 3c al. 1 let. d LPC. La question du dessaisissement selon 
l’art. 3c al. 1 let. g LPC se pose le cas échéant. Dans l’arrêt P 2/07 du 7 août 2008, 
publié sous SVR 2009, EL N° 4, p. 13, le Tribunal fédéral a rappelé que les rentes 
octroyées en vertu d’une assurance-vie, laquelle a été mise en gage pour garantir un 
crédit, gage qui a été réalisé, ne sont pas des revenus à prendre en considération 
selon les art. 3 al. 1 LPC (dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 1997) et 
3c al. 1 LPC (dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007). 
Les principes des art. 3 al. 1 LPC (dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
1997) et 3c al. 1 LPC (dans la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007) ainsi 
que de l’art. 11 LPC (dans la teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008) étant 
identiques, la jurisprudence fédérale citée précédemment reste applicable sous 
l’empire du nouvel art. 11 LPC. 
b/dd) Conformément à l’arrêt P 28/00 cité dans l’extrait du Bulletin n° 103 à 
l’attention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC 
(publié in Pratique VSI 2001 p. 210), au chiffre 3452.02 des Directives concernant 
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), état au 1er janvier 2007 
et au Bulletin n° 226 à l’attention des caisses de compensation AVS et des organes 
d’exécution des PC, les rentes et pensions des pays non membres de l’UE/AELE 
sont converties en francs suisses selon les cours de conversion moyen en vigueur au 
moment du début du droit aux prestations complémentaires. Bien plus, dans l’arrêt 
P 28/00, le Tribunal fédéral a considéré que les revenus de rentes versées en 
monnaie étrangère devaient être convertis au cours valable au début de l’année 
correspondante (Pratique VSI 2001, p. 210). 
8. En premier lieu, la recourante conteste les montants retenus en zlotys pour sa rente 
polonaise. 
L’intimé s’en étonne, affirmant quant à lui s’être basé sur les pièces produites par la 
recourante elle-même en date du 22 mars 2013 (décomptes mensuels produits sous 
pièces 89 intimé) et avoir annualisé les montants en ressortant (exemple pour 
2003 : 552,63 x 12 = 6'631.56). 


 
 
 
 
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A l’appui de sa position, la recourante a produit de nouveaux documents attestant 
du montant annuel de sa rente étrangère (cf. pièces 4 annexées au recours). 
Il a déjà été rappelé supra que la décision initiale n’est pas entrée en force. Dans 
cette mesure, il paraît justifié de se baser sur les derniers documents produits par la 
recourante, qui apparaissent comme étant les plus précis, même si l’on peut 
regretter que l’intéressée n’ait pas jugé bon de les produire plus tôt. A cet égard, il 
lui sera rappelé son obligation de collaborer au mieux avec l’intimé, notamment en 
produisant le plus rapidement possible les documents dont elle entend tirer 
argument. 
En se basant sur les montants ressortant desdits documents, la situation peut se 
résumer de la manière suivante, étant précisé, d’une part, que les années 2003 et 
2004 ne sont pas litigieuses - puisque les montants retenus par les parties sont 
identiques -, d’autre part, qu’il convient de se référer aux montants nets, 
conformément à la jurisprudence rappelée supra : 
 
année 
 
taux de 
change 
appliqué 
par les deux 
parties 
 
montant annuel 
en zlotys selon 
docs produits 
par la 
recourante 
 
rente en CHF 
correspondante 
 
pour mémoire, 
montant retenu 
par le SPC dans 
ses calculs 
2005 
0.39801 
6'474.16 
2'576.80 
2'686.95 
2006 
0.394857 
6’283.76 
2'481.20 
2'830.95 
2007 
0.407499 
7'377.52 
2'598.85 
2'598.85 
2008 
0.45076 
6'707.82 
3'023.60 
3'052.30 
2009 
0.424803 
7'564.08 
3’2013.25 
3'493.90 
2010 
0.359186 
8'524.90 
3'062.00 
3'359.40 
2011 
0.3406 
8'787.72 
2'993.10 
3'006.90 
2012 
0.282544 
9'408.28 
2'658.25 
2'691.05 
2013 
0.294555 
9'408.28 
2'771.25 
2'691.05 
 
Les montants indiqués en gras sont ceux à retenir à titre de rente étrangère de 2005 
à 2013. Sur ce point, le recours est admis. 
9. En second lieu, la recourante conteste les montants retenus à titre de fortune et se 
réfère à cet égard aux dettes qui lui incombent depuis 2003, dont elle soutient 
qu’elles doivent être déduites. 
L’intimé ne le conteste pas mais estime que ces dettes « font partie des éléments de 
calcul entrés en force puisque non contesté dans l’opposition » et qu’il n’y a pas 
lieu d’y revenir. 
La Cour se réfère à cet égard aux explications développées supra ainsi qu’à de 
nombreuses reprise dans sa jurisprudence : il est erroné de considérer que tel ou tel 
élément de calcul serait entré en force dans la mesure où c’est le calcul du droit aux 


 
 
 
 
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prestations en lui-même qui reste contesté, d’une part, où le recours a plein effet 
dévolutif, d’autre part. 
Le recours est donc également admis sur ce point et la cause renvoyée à l’intimé à 
charge pour ce dernier de reprendre ses calculs en tenant compte des dettes 
alléguées par la recourante auprès de B______ et VISA. 
10. En dernier lieu, la recourante demande que soient pris en compte ses frais médicaux 
tels qu’allégués dans ses pièces 6 et 7. 
Sur ce point le recours doit être rejeté. En effet, l’art. 14 al. 1 LPC prévoit que les 
cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle 
les frais suivants de l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis, ce qui fait 
l’objet d’une décision de frais de maladie. Ceux-ci ne sont en revanche pas pris en 
compte dans le calcul des prestations complémentaires en elles-mêmes. 
11. Enfin, si la recourante estime que le remboursement de la somme qui lui sera 
réclamée par l’intimé aux termes de ses nouveaux calculs la mettrait dans une 
situation financière difficile, il lui sera alors loisible de requérir, une fois la décision 
en restitution entrée en force, la remise de l’obligation de restituer. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule la décision du 27 septembre 2013. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveaux calculs au sens des considérants et 
nouvelle décision susceptible d’opposition. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le