ge_gerichte · ATA/412/2003 · 2003-05-27 · fr

Résumé:
 Réclamation rejetée contre un émolument de procédure fixé à CHF 250.-. L'intéressée ayant attendu de déposer sa réplique pour déposer une pièce déterminante pour l'issue du litige.

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A/18/2002-PROC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 mai 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame K___________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ARRET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 20 NOVEMBRE 2001 
 


 
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A/18/2002-PROC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame K___________, née en 1948, avocate de 
profession, est domiciliée _________ Genève. 
 
2. 
Pour l'année de taxation 1995, elle a rempli une 
déclaration d'impôts le 30 septembre 1995, indiquant 
qu'elle était copropriétaire pour moitié d'un immeuble 
situé à Cartigny. 
 
 
 
Aucun 
document 
concernant 
ce 
bien 
immobilier 
n'était joint à dite déclaration. 
 
3. 
Le 22 décembre 1995, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC) a notifié à Mme K___________ 
un bordereau de taxation provisoire. 
 
4. 
Par lettre du 14 mai 1996, l'AFC a demandé à 
Mme K___________ de produire l'état locatif de son bien 
immobilier et d'indiquer le montant des loyers encaissés 
ainsi que celui des charges et des frais d'entretien. 
 
5. 
L'intéressée n'ayant donné aucune suite à cette 
invitation, un rappel recommandé avec menace de taxation 
d'office lui a été adressé le 25 octobre 1996 auquel 
Mme K___________ n'a pas davantage réagi. 
 
6. 
Aussi, un bordereau rectificatif a été notifié à 
la contribuable le 18 décembre 1996. L'AFC s'est fondée 
sur un état locatif antérieur, faute d'un document plus 
récent. 
 
7. 
Mme K___________ a élevé réclamation deux ans et 
demi après cette décision, soit le 29 juillet 1999, 
soutenant qu'elle avait eu connaissance de la décision en 
question au guichet de l'AFC, le 1er juillet 1999. 
 
 
 
Cependant, entre la date de la décision (18 
décembre 1996) et celle de la réclamation (29 juillet 
1999), il s'est passé un certain nombre d'événements. 
Elle a reçu le 26 mars 1997 une sommation de payer les 
impôts dus selon le bordereau rectificatif du 18 décembre 
1996. Suite à cette sommation, elle a versé un acompte de 
CHF 724.- le 16 mai 1997 et, le 11 août 1998, un 
commandement de payer lui a été notifié pour le solde en 
capital. 
 


 
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8. 
Aussi, par décision du 31 août 1999, l'AFC a 
maintenu sa taxation, la réclamation ayant été tardive. 
 
9. 
Mme K___________ a alors porté l'affaire devant la 
commission de recours en matière d'impôts (ci-après : la 
commission de recours). Elle a surtout insisté sur le 
fait que la décision de l'AFC n'était motivée ni en 
faits, ni en chiffres et qu'elle violait le droit d'être 
renseignée. 
 
 
 
Dans ses observations à la commission de recours, 
l'AFC a renoncé à contester la recevabilité de la 
réclamation, le bordereau rectificatif en cause n'ayant 
pas été envoyé sous pli recommandé. 
 
10. 
Par décision du 14 décembre 2000, la commission de 
recours a rejeté le recours. La contribuable n'avait pas 
fourni les pièces demandées, malgré un rappel recommandé, 
et l'AFC était ainsi légitimée à fixer d'office la valeur 
de l'immeuble de Cartigny. La commission de recours a mis 
à la charge de l'intéressée un émolument de CHF 250.-. 
 
11. 
Mme K___________ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif par acte déposé au 
greffe le 19 février 2001. Elle a soutenu avoir produit 
les pièces requises en temps utile. 
 
 
 
Lors de sa réplique, elle a fourni l'état locatif 
de l'immeuble au 31 décembre 1994, lequel a été transmis 
à l'AFC, ce qui a permis à celle-ci d'établir un 
bordereau 
rectificatif 
donnant 
entièrement 
raison 
à 
Mme K___________, par décision du 14 septembre 2001. 
 
 
 
Le bordereau du 18 décembre 1996, d'un montant de 
CHF 1'603,90, a ainsi été ramené à CHF 408,50. 
 
12. 
Invitée par l'AFC à retirer son recours, celui-ci 
ayant perdu tout objet, Mme K___________ a persisté afin 
que l'émolument de CHF 250.- fixé par la commission de 
recours soit annulé. 
 
13. 
Par arrêt du 20 novembre 2001 notifié le 10 
décembre, le Tribunal administratif a constaté que le 
recours était devenu sans objet. Il y a avait ainsi lieu 
d'annuler purement et simplement la décision de la 
commission de recours du 14 décembre 2000, y compris 
l'émolument 
de 
CHF 
250.- 
mis 
à 
la 
charge 
de 
Mme K___________. 
 


 
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Cependant, le tribunal a relevé que l'intéressée 
n'avait produit l'état locatif au 31 décembre 1994 qu'au 
cours de la procédure déroulée devant lui, et encore, à 
l'occasion de sa réplique, il a mis à sa charge un 
émolument de CHF 250.-. 
 
14. 
Mme K___________ a élevé réclamation contre cet 
émolument par acte du 7 janvier 2002. Elle a protesté 
contre le fait qu'elle avait fourni les documents en 
temps utile. Soit l'AFC ne les avait pas reçus du tout, 
soit elle les avait égarés. Elle a soutenu que l'accès à 
son dossier auprès de l'AFC lui avait toujours été 
refusé. Aussi, n'ayant en rien violé son devoir de 
collaboration vis-à-vis du fisc, l'émolument de procédure 
de 
CHF 
250.- 
mis 
à 
sa 
charge 
par 
le 
Tribunal 
administratif dans son arrêt du 20 novembre 2001 devait 
être annulé. 
 
15. 
Afin de s'assurer que le document en question 
avait été à juste titre réclamé plusieurs fois à la 
recourante, le tribunal a ouvert un échange d'écritures 
avec l'AFC. Celle-ci est restée sur ses positions. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La juridiction administrative qui rend la décision 
statue sur les frais de procédure et émoluments dans les 
limites établies par le règlement du Conseil d'Etat et 
cela, conformément au principe de la proportionnalité 
(art. 87 al. 1 et 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
 
Les frais de procédure, émoluments et indemnités 
arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire 
l'objet d'une réclamation dans le délai de trente jours 
dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 
 
2. 
Interjetée en temps utile devant la juridiction 
compétente, la réclamation est recevable (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
 
3. 
Selon 
l'article 
2 
du 
règlement 
précité, 
l'émolument n'excède pas CHF 10'000.-. Toutefois, dans 
les contestations de nature pécuniaire, dans celles d'une 
ampleur extraordinaire ou présentant des difficultés 
particulières, l'émolument peut dépasser cette somme, 


 
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mais sans excéder CHF 15'000.-. 
 
 
 
Dès lors, l'émolument de CHF 250.- contre lequel 
Mme K___________ élève réclamation est particulièrement 
modeste. Reste à déterminer s'il est justifié. 
 
4. 
La décision fixant le montant des dépens n'a, en 
principe, pas besoin d'être motivée. Cependant, elle doit 
échapper au grief d'arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b 
p. 334; 111 1a p. 1; ATA T. du 26 février 2002). 
 
 
 
Le Tribunal administratif a mis à la charge de la 
recourante un émolument de CHF 250.- au motif qu'elle 
n'avait produit l'état locatif au 31 décembre 1994 qu'au 
cours de la procédure devant le tribunal, et encore, à 
l'occasion de sa réplique. Certes, la recourante a 
toujours prétendu qu'elle avait fourni ce document en 
temps utile. Le tribunal de céans relève toutefois que 
l'AFC le lui a réclamé par lettre du 25 octobre 1996, 
puis par rappel recommandé du 19 décembre 1996. Si, comme 
elle le soutient, cet état locatif avait déjà été adressé 
à l'AFC, il n'y avait rien de plus simple pour la 
contribuable de l'adresser une nouvelle fois à l'AFC. 
Faute 
de 
réponse, 
l'AFC 
a 
établi 
un 
bordereau 
rectificatif. Mme K___________ a élevé réclamation contre 
celui-ci. A cette occasion, elle aurait eu l'occasion de 
fournir le document manquant à l'AFC, laquelle aurait 
sans doute procédé à la reconsidération de sa taxation, 
comme elle l'a fait ultérieurement. Mme K___________ a 
toutefois préféré saisir la commission de recours. A 
cette occasion de nouveau, elle aurait pu joindre à son 
recours l'état locatif 1994, pièce déterminante pour sa 
taxation. 
 
 
 
Lorsqu'elle a recouru devant le tribunal de céans, 
par acte du 19 décembre 2001, elle aurait pu à cette 
occasion également, joindre à son recours le document 
dont elle a prétendu qu'il était déjà en mains de l'AFC. 
Dans ses explications, la recourante avait indiqué que la 
commission l'avait interpellée et qu'elle avait remis la 
copie de tout document directement au service immobilier. 
Cependant, il n'y a aucune trace dans le dossier de la 
commission de recours sur une prétendue interpellation de 
celle-ci. Si tel avait été le cas, il eût appartenu à 
l'intéressée de fournir ces pièces à l'instance de 
recours qu'elle avait elle-même saisie. Il est pour le 
moins curieux que la recourante, avocate de métier, se 
soit contentée d'une intervention orale auprès de l'AFC, 
sans laisser aucune trace des démarches qu'elle aurait 


 
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effectuées, alors que le litige était pendant devant la 
commission de recours. 
 
5. 
Il en découle que l'émolument de CHF 250.- doit 
être confirmé. Il est justifié en ce sens que si la 
recourante n'avait pas négligé de fournir la pièce 
manquante lors des multiples occasions qui se sont 
présentées, la procédure devant le Tribunal administratif 
aurait été évitée, voire même celle devant la commission 
de recours. 
 
6. 
Entièrement 
mal 
fondée, 
la 
réclamation 
sera 
rejetée. Il ne sera cependant perçu aucun émolument pour 
la présente cause. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable la réclamation 
interjetée le 7 janvier 2002 par Madame K___________ 
contre 
l'émolument 
lié 
à 
l'arrêt 
du 
Tribunal 
administratif du 20 novembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument pour la présente procédure; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame K___________ ainsi qu'à la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 
cantonale. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci