ge_gerichte · ATA/1027/2014 · 2014-12-16 · fr

Résumé:
 La chambre administrative de la Cour de justice accorde généralement une pleine valeur probante aux faits ressortant d'un rapport de police établi par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Celui qui les conteste ne peut donc se contenter de lui substituer sa propre version des faits. Certaines des infractions relevées dans les rapports de police s'avèrent en l'espèce infondées, soit parce que les agents n'ont pas mentionné tous les éléments nécessaires pour les retenir, soit que les auditions subséquentes des rédacteurs de ces rapports se sont révélées contraires à leurs écrits. Lorsque le service du commerce sanctionne des infractions à la LRDBH et au RRDBH, il doit prendre en considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le respect du principe de proportionnalité. En l'espèce, l'amende que le recourant a reçue par le passé ne peut pas être considérée comme un antécédent, car elle a été annulée par la suite.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/80/2014-EXPLOI 
ATA/1027/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 décembre 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
CAFÉ-RESTAURANT « B______ » 
représentés par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
 SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/16 - 
A/80/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ exploite le café-restaurant à l’enseigne « B______ », 
situé rue C______ 1______, Genève, depuis le 18 mai 1998. 
2. 
 
Le rapport de police n° 2______ du 28 novembre 2012, établi par l’appointé 
de gendarmerie D______, suite au contrôle effectué le 24 novembre 2012 à 00h10 
dans l’établissement « B______ » constate que lors d’une patrouille pédestre, il a 
été relevé qu’un fort bruit de musique provenait de l’établissement. Une fois 
devant celui-ci, il a été remarqué un grand rassemblement de jeunes, tous 
passablement avinés, et pour la plupart en train de boire de l’alcool acheté au « 
E______ » (bar situé en dessous du café-restaurant « B______ » qui se trouve lui 
au rez-de-chaussée), qui voulaient en venir aux mains. Les jeunes criaient et cela 
dérangeait les habitants du quartier, qui étaient sortis à leur fenêtre, pour voir ce 
qui se passait. Avec l’aide de plusieurs autres patrouilles, les jeunes ont été 
dispersés. Une fois dans le bar, Monsieur F______, remplaçant de l’exploitant des 
lieux, a été prié de baisser le son de la musique. Pendant ce temps, les jeunes 
étaient revenus devant l’établissement et se battaient. Après plus d’une demi-
heure, le calme a été ramené et les jeunes ont été dispersés. M. F______ a été 
informé du fait qu’il devait gérer sa clientèle et faire appel à la police au cas où il 
n’y arrivait pas. Ce dernier a déclaré que cela lui était difficile car les jeunes 
buvaient beaucoup et ne l’écoutaient pas. 
 
 
Ainsi, le rapport retient : 
 
- 
qu’il n’a pas été veillé au maintien de l’ordre dans l’établissement et que 
toutes les mesures utiles à cette fin n’ont pas été prises, en infraction à la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH - I 2 21) ; 
 
- 
que l’établissement a été exploité de manière à engendrer des inconvénients 
graves pour le voisinage, en infraction à la LRDBH ; 
 
- 
qu’il a été servi des boissons alcooliques à un ou plusieurs clients en état 
d’ébriété, en infraction à la même loi. 
3. 
 
Le rapport de police n° 130 213 279 du 13 février 2013, établi par le 
gendarme G______, suite au contrôle effectué le 9 février 2013 à 01h15 dans 
l’établissement « B______ », constate que lors d’une patrouille motorisée à la rue 
C______, l’attention des policiers a été attirée par un attroupement de personnes 
bruyantes devant le café-restaurant « B______ ». À l’intérieur, il a été procédé au 
contrôle de deux mineurs, identifiés au moyen de leur carte d’identité, âgés de 17 
ans, non accompagnés d’une personne ayant autorité sur eux et qui avaient 


- 3/16 - 
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vraisemblablement consommé des boissons alcoolisées. Désirant s’entretenir avec 
le responsable présent sur place, les policiers ont été mis en présence de M. 
F______. Ce dernier ignorait les devoirs relatifs à la fonction qui lui avait été 
confiée et n’a pas été en mesure de présenter le registre du personnel ainsi que les 
diverses autorisations concernant l’autorisation pour la prolongation de l’horaire 
d’ouverture et pour l’animation musicale. Au cours des divers contrôles, la police 
a constaté qu’il y avait un second établissement au sous-sol, à l’enseigne « 
E______ », qui était exploité comme un bar. Lors des vérifications auprès du 
service du commerce (ci-après : le SCom), il a été confirmé à la police qu’une 
seule patente avait été octroyée à l’adresse en question, pour le café-restaurant « 
B______ ». 
 
 
Ainsi, à teneur du rapport : 
 
- 
il n’a pas été désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui 
assume la responsabilité de l’exploitation, en infraction à la LRDBH et au 
règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l’hébergement du 31 août 1988 (RRDBH - I 2 21.01) ; 
 
- 
l’établissement, comme lors du premier contrôle, a été exploité de manière à 
engendrer des inconvénients graves pour le voisinage, en infraction à la LRDBH ; 
 
- 
l’établissement ne possède pas ou n’a pas tenu à jour un registre du 
personnel comportant les mentions obligatoires, en infraction à la LRDBH et au 
RRDBH ; 
 
- 
l’établissement est signalé par plusieurs noms ou enseignes de nature à créer 
une confusion en infraction à la même loi et au même règlement. 
4. 
 
Par courrier du 6 mai 2013, suite à l’invitation du SCom du 25 avril 2013, 
M. A______ a exercé son droit d’être entendu sur les faits reprochés dans les deux 
rapports de police. 
 
 
En ce qui concernait les faits du 24 novembre 2012, il y avait effectivement 
eu ce soir-là un rassemblement de jeunes qui se battaient. Cependant, on pouvait 
également reprocher au « H______ », bar situé en face de l’établissement 
« B______ », de ne pas avoir appelé la police. En effet, concernant les jeunes se 
trouvant dans la rue, il s’agissait d’un mélange de clientèle indéterminée. Les 
jeunes n’étaient pas sortis du bar avec des boissons et il ne pouvait rien faire 
contre ceux achetant de l’alcool en grande surface. Le matin, le sol était jonché de 
bouteilles d’alcool vides. En ce qui concernait la musique, elle n’avait pas pu être 
trop forte à l’extérieur puisqu’il s’agissait de l’installation qui avait été autorisée 
par l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : l’OCIRT) 
en 2004. 


- 4/16 - 
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S’agissant des faits du 9 février 2013, le registre du personnel de même que 
les autorisations de prolongation des heures d’ouverture étaient affichés à côté de 
la caisse enregistreuse du restaurant, conformément au souhait de l’inspecteur 
venu sur les lieux le 7 décembre 2012, corrigé lors de son deuxième passage le 
11 janvier 2013. Concernant le contrôle des deux mineurs à l’entrée du restaurant, 
aucune boisson ne leur avait été servie. M. F______, de par son incapacité à 
maîtriser le français, s’occupait uniquement du bar. En ce qui avait trait à 
l’enseigne de l’établissement, la cause avait déjà été analysée en 2003 par le 
département de justice, police et sécurité (actuellement département de la sécurité 
et de l’économie, ci-après : le département). L’inscription mentionnant le 
« E______ » sur l’enseigne était supprimée depuis lors. 
5. 
 
Par décision du 12 décembre 2013, le SCom a infligé à M. A______ une 
amende administrative d’un montant de CHF 2’950.- pour les violations précitées 
de la LRDBH et du RRDBH. 
6. 
 
Par acte du 10 janvier 2014, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. Il a conclu à l’annulation de la décision du SCom du 12 décembre 
2013. 
 
 
Le 24 novembre 2012, il n’y avait pas eu d’inconvénients graves pour le 
voisinage puisqu’il n’y avait pas eu de plaintes. Aucune mesure de bruit n’avait 
été effectuée et ce reproche ne reposait que sur les constatations personnelles des 
fonctionnaires présents sur les lieux. De plus, les conclusions du rapport 
d’expertise sonore, demandée en 2004 lui étaient favorables. Il avait toujours la 
même installation. Enfin, la porte d’entrée était demeurée fermée. Il était 
surréaliste d’appeler la police à chaque fois qu’un attroupement de gens se formait 
dans la rue. Dans 80% des cas, il arrivait à résoudre ce genre de cas, sans le 
renfort de la police. 
 
 
Pour ce qui était du prétendu service de boissons alcooliques à des clients en 
état d’ébriété, la majeure partie des consommateurs siégeant devant 
l’établissement n’avait rien à voir avec sa clientèle. Il n’autorisait pas cette 
dernière à sortir avec des boissons. 
 
 
Concernant les faits du 9 février 2013, il avait, à la suite de la décision du 
département en 2003, modifié l’enseigne en y supprimant le nom « E______ ». 
L’établissement n’était dès lors signalé plus que par une seule enseigne 
« B______ ». 
 
 
Le fait de lui reprocher l’inexistence d’un registre du personnel était 
contesté en regard du contrôle effectué le 7 décembre 2012 et du second passage 
de l’inspecteur le 11 janvier 2013, attestant de l’existence d’un tel registre. 


- 5/16 - 
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Une précédente amende infligée par le SCom en date du 20 décembre 2012 
s’était élevée à CHF 600.-. Elle avait cependant été annulée par la chambre 
administrative le 30 avril 2013 (ATA/274/2013 du 30 avril 2013). 
 
 
 Le montant de l’amende était contesté et, dans tous les cas, ne pouvait pas 
être payé, dans la mesure où le restaurant était fermé depuis le 1er novembre 2013, 
pour 6 mois environ, afin de procéder à une rénovation complète de l’immeuble. Il 
en résultait un manque de revenu conséquent. 
7. 
 
Le 14 février 2014, le SCom a répondu au recours. Il a conclu au rejet du 
recours ainsi qu’à la confirmation de sa décision du 12 décembre 2013. 
 
 
En ce qui concernait les manquements du 24 novembre 2012, pour que des 
inconvénients graves soient engendrés pour le voisinage, il n’y avait pas besoin 
d’un dépôt de plainte. Le fait qu’il n’ait pas été procédé à une mesure de décibels 
ne signifiait pas pour autant que l’appréciation des policiers ait été subjective. 
Enfin, le fait que l’installation audio ait été autorisée en 2004 n’avait aucune 
pertinence. 
 
 
Pour ce qui était du service de boissons alcooliques à des clients en état 
d’ébriété, selon le rapport de police cité et aux dires du répondant sur place, tous 
les jeunes étaient en état d’ébriété. Certains d’entre eux continuaient à consommer 
de l’alcool acheté au « E______ ». 
 
 
En ce qui concernait les manquements du 9 février 2013, lorsque la police 
avait demandé à parler au responsable présent sur place, elle avait été mise en 
présence de M. F______. Ce dernier ignorait les devoirs relatifs à la fonction qui 
lui avait été confiée et n’avait pas été en mesure de présenter le registre du 
personnel ainsi que les diverses autorisations telles que l’autorisation pour la 
prolongation des horaires d’ouverture et l’autorisation pour l’animation musicale. 
Certes, dans son courrier du 6 mai 2013, adressé au SCom, le recourant avait 
déclaré que Monsieur I______ était le responsable en charge en cas d’absence de 
l’exploitant. Toutefois, lors du contrôle, il ne s’était pas présenté aux gendarmes. 
Partant, sa présence sur les lieux ne pouvait pas être établie. 
 
 
Lors de ce contrôle, la police avait constaté que le sous-sol de 
l’établissement « B______ » portait le nom de « E______ ». Le terme « club » 
désignait généralement les dancings. Il était donc susceptible d’induire le public 
en erreur sur la catégorie à laquelle appartenait l’établissement. Par décision du 
département en 2003, il avait été demandé de supprimer l’enseigne « E______ ». 
Le rapport de dénonciation n° 130 213 279 attestait que l’établissement était 
toujours signalé par plusieurs noms ou enseignes de nature à créer une confusion. 
 
 
Pour ce qui était du registre du personnel, il ne devait pas seulement exister 
mais encore être présenté en tout temps au département et aux services de police 


- 6/16 - 
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qui le demandaient. Le répondant sur place avait été incapable de présenter ledit 
registre aux gendarmes. 
 
 
Concernant le montant contesté de l’amende, il ne devait pas être remis en 
cause puisque le recourant ne prenait aucune conclusion en ce sens. 
8. 
 
Le 21 juillet 2014, le recourant a confié la défense de ses intérêts à un 
avocat. 
9. 
 
Le 23 juillet 2014, le recourant a informé par courriel le SCom du fait qu’en 
réalité, l’enseigne complète de son restaurant se nommait « Restaurant 
B______ - E______ ». 
 
 
Le lendemain, le SCom a pris acte de ce changement. 
10. 
 
Le 10 septembre 2014, la chambre administrative a procédé à l’audition, en 
qualité de témoin, du gendarme G______ et de l’appointé de gendarmerie 
D______. 
 
 
En ce qui concernait le contrôle effectué le 24 novembre 2012, l’appointé de 
gendarmerie a affirmé qu’une vingtaine de jeunes se trouvait devant 
l’établissement « B______ ». Les jeunes faisaient du bruit dans la rue. Seul cet 
établissement se trouvait en infraction suite aux faits précités. Des personnes en 
étaient venues aux mains. Une fois informé qu’un rapport allait être établi, 
M. F______ était sorti de lui-même dans la rue et avait demandé aux jeunes de se 
calmer et de rentrer dans l’établissement. Tout avait été terminé en quelques 
minutes. Certains des consommateurs avaient dû être portés par leurs copains pour 
quitter les lieux. Certains parlaient de manière incohérente et cela sentait l’alcool. 
L’établissement était partagé en deux, avec un bar, au sous-sol, et un restaurant 
mexicain au rez-de-chaussée. Il ne se souvenait pas du bruit de musique. 
 
 
En ce qui concernait le contrôle effectué le 9 février 2013, le gendarme a 
affirmé qu’un attroupement de jeunes se trouvait juste devant l’établissement 
« B______ ». Ils avaient été alertés par des plaintes d’habitants qui se plaignaient 
d’un trop grand bruit dans la rue. Il avait demandé, avec ses collègues, aux 
personnes qui se trouvaient devant l’établissement, de faire moins de bruit et de 
partir. Il avait constaté, en descendant, qu’il y avait un deuxième établissement à 
l’enseigne « E______ ». Il n’y avait aucune inscription visible depuis l’extérieur. 
11. 
 
Le 30 octobre 2014, le SCom a fait part de ses observations après enquêtes. 
 
 
Pour ce qui était des inconvénients graves pour le voisinage, la 
jurisprudence de la chambre de céans admettait de tels inconvénients lorsque 
l’exploitant n’avait pas pris les mesures nécessaires pour contenir sa clientèle ou 
pour en atténuer le bruit, par exemple en fermant la porte de l’établissement et en 
invitant ses clients à modérer leur enthousiasme. Les bagarres et les excès de bruit 


- 7/16 - 
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survenus à une distance de 50 m de l’établissement étaient, toujours selon la 
jurisprudence, encore dans les environs immédiats de l’établissement. 
Contrairement à ce que soutenait le recourant, il n’était pas nécessaire, selon la 
jurisprudence, qu’une plainte ait été déposée ou qu’il ait été procédé à des 
mesures de décibels pour que l’infraction soit retenue. 
 
 
Selon l’appointé de gendarmerie, les jeunes devant l’établissement avaient 
des verres à la main et il y avait de l’alcool et des bris de verre au sol. 
 
 
Le gendarme G______ avait confirmé, que le 9 février 2013, M. F______, 
qui remplaçait à nouveau l’exploitant, ignorait où se trouvait le registre du 
personnel, les autorisations de prolongation de l’horaire d’exploitation de 
l’établissement ainsi que l’autorisation d’animation musicale. 
 
 
En ce qui concernait l’interdiction de la double enseigne, celle-ci impliquait 
l’existence de deux enseignes visibles de l’extérieur, ce qui n’était visiblement pas 
le cas selon le témoignage du gendarme. Il était certes admis que l’exploitant d’un 
établissement comprenant plusieurs salles donne un nom à chacune d’elles, mais il 
était contraire à la LRDBH qu’un établissement comporte une salle ne présentant 
pas les caractéristiques de la catégorie à laquelle il appartenait ou que deux 
établissements de même catégorie ou de catégories différentes comportent des 
accès intérieurs accessibles à la clientèle. Il ressortait clairement du témoignage 
du gendarme que les locaux étaient affectés à l’exploitation de deux 
établissements distincts, soit un restaurant mexicain et un bar. Le site internet 
distinguait d’ailleurs clairement les deux établissements, avec des horaires 
d’ouverture différents. 
12. 
 
Le 31 octobre 2014, le recourant a fait part de ses observations après 
enquêtes. 
 
 
Concernant les faits relevés le 24 novembre 2012, le SCom lui reprochait de 
ne pas avoir fait appel à la police. Il ne pouvait cependant pas raisonnablement 
surveiller la rue comme s’il s’agissait d’une pièce de son établissement. 
L’interdiction de fumer à l’intérieur des établissements poussait un grand nombre 
de clients à passer la soirée à l’extérieur, se mêlant avec la foule des quartiers 
animés. Le SCom devait donc revoir sa manière d’appliquer la loi, le tenancier ne 
pouvant plus maîtriser sa clientèle aussi facilement qu’à l’élaboration de la 
disposition invoquée. Il n’était pas contesté par le SCom que la porte était fermée. 
Ce dernier n’avait pas démontré que des inconvénients graves pour le voisinage 
s’étaient produits et étaient imputables à l’établissement. 
 
 
Rien ne venait infirmer l’argumentation du recourant lorsqu’il exposait que 
ces jeunes n’étaient pas des clients de l’établissement mais des jeunes du coin qui 
traînaient dans le quartier avec leurs produits alcooliques achetés en grande 
surface. 


- 8/16 - 
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Concernant les faits relevés le 9 février 2013, le SCom fondait son 
argumentation sur l’existence d’une enseigne « E______ » au sous-sol. Le 
gendarme avait ajouté, lors de son audition, que rien n’était visible depuis 
l’extérieur. 
 
 
L’autorité s’était concentrée sur la non-présentation du registre du 
personnel, ce qui constituait une faute d’un degré de gravité différent. 
 
 
Enfin, en ce qui concernait le montant de l’amende, ce dernier était justifié, 
aux dires du SCom, par les antécédents du recourant. Cependant, la précédente 
infraction retenue par le SCom, ayant donné lieu à une amende de CHF 600.-, 
avait été annulée par la chambre administrative (ATA/274/2013 du 30 avril 2013). 
Ainsi, le SCom négligeait de motiver clairement sa décision quant au montant de 
l’amende infligée. De plus, le montant était disproportionné. 
13. 
 
Le 3 novembre 2014, la chambre administrative a informé les parties du fait 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable à cet égard (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
M. A______ étant l’exploitant de l’établissement, il est habilité à recourir, 
de sorte que le recours sera déclaré recevable. 
3. 
 
Le recours porte sur le principe et la quotité de l’amende de CHF 2’950.- 
prononcée par le SCom à l’encontre du recourant pour plusieurs infractions à la 
LRDBH et au RRDBH. M. A______ estime quant à lui n’avoir commis aucune 
infraction. 
 
4. 
 
L’exploitation à titre onéreux d’établissements voués à la restauration et au 
débit de boissons à consommer sur place est soumise à la LRDBH (art. 1 let. a 
LRDBH). 
 
 
Ladite loi a pour but d’assurer qu’aucun établissement qui lui est soumis ne 
soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité, la santé et 
la moralité publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu’en 
raison de sa construction, de son aménagement, de son implantation (art. 2 al. 1 
LRDBH). Les cafés-restaurants font partie des établissements concernés (art. 16 
al. 1 let. a LRDBH). 


- 9/16 - 
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5. 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/818/2013 du 17 décembre 2013 ; 
ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 ; ATA/532/2006 du 3 octobre 2006), sauf si 
des éléments permettent de s’en écarter. 
6. 
 
L’exploitant doit veiller au maintien de l’ordre dans son établissement et 
prendre toutes les mesures utiles pour ne pas engendrer d’inconvénients graves 
pour le voisinage (art. 22 al. 1 à 3 LRDBH). Une violation de l’art. 22 LRDBH 
peut être fondée sur le fait que l’exploitant n’a pas pris les mesures nécessaires 
pour contenir sa clientèle ou pour en atténuer le bruit, par exemple en fermant la 
porte et en invitant ses clients à modérer leur enthousiasme (ATA/74/2013 du 
6 février 2013 ; ATA/627/2011 du 4 octobre 2011 ; ATA/146/1999 du 2 mars 
1999). Une éventuelle entrave à la sécurité publique n’est pas réprimée par 
l’art. 22 al. 2 LRDBH (ATA/74/2013 du 6 février 2013 ; ATA/627/2011 du 
4 octobre 2011). 
 
 
Alors que le projet de loi précisait simplement que si l’ordre était 
sérieusement troublé ou menacé de l’être, l’exploitant devait faire appel à la police 
(Mémorial des séances du Grand Conseil, 1985 III p. 4209), la commission ad hoc 
du Grand Conseil a précisé : « que ce soit à l’intérieur de l’établissement ou dans 
ses environs immédiats », pour bien souligner que la responsabilité de l’exploitant 
s’étendait au-delà des strictes limites de son établissement ou de sa terrasse 
(Mémorial des séances du Grand Conseil, 1987 V p. 6426 ; ATA/74/2013 du 
6 février 2013 ; ATA/627/2011 du 4 octobre 2011). 
 
 
Le dépôt d’une plainte n’est pas nécessaire (art. 74 al. 1 LRDBH). Le fait 
qu’il ne soit pas procédé, lors des interventions et des contrôles, à des mesures de 
décibels, ne signifie pas pour autant que l’on ait affaire à une appréciation 
subjective (ATA/226/2005 du 19 avril 2005 ; ATA/837/2001 du 18 décembre 
2001 ; ATA/115/1999 du 9 février 1999). 
 
 
En l’espèce, les voisins ont été incommodés par le bruit tant le 24 novembre 
2012, que le 9 février 2013. Le simple fait que la porte soit effectivement restée 
fermée, en tout cas le 24 novembre 2012 n’y change rien. Selon les deux rapports 
de police, le volume sonore, qu’il soit lié à la musique ou au bruit des jeunes, était 
effectivement de nature à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage, 
notamment en raison de l’heure tardive. 
 
 
 En ce qui concerne le 9 février 2013, il y a lieu de rappeler que c’est 
précisément suite à des plaintes de voisins que la police est intervenue sur les 
lieux. Ce reproche tient aussi au fait que M. F______ n’est sorti dans la rue, le 
soir du 24 novembre 2012, qu’une fois après avoir appris que la police allait 
établir un rapport. Dans la mesure où il a facilement réussi à calmer les jeunes, on 
peut lui reprocher de ne pas l’avoir fait plus tôt. Ainsi, la chambre de céans ne 


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dispose d’aucun élément objectif suffisant pour nier la valeur probante des 
rapports de dénonciation à la LRDBH. 
7. 
 
L’exploitant et le personnel des cafés-restaurants ont en principe 
l’obligation de servir toute personne disposée à payer les mets ou boissons qu’elle 
commande et ayant une présentation et un comportement appropriés à la catégorie 
et au style de l’établissement (art. 28 al. 1 LRDBH). Il leur est toutefois interdit de 
servir des boissons alcooliques à des personnes en état d’ébriété (art. 49 al. 1 let. b 
LRDBH). 
 
 
Si le rapport du 28 novembre 2012 mentionne effectivement des jeunes dans 
la rue en train de boire de l’alcool acheté au « E______ », que certains d’entre eux 
ont dû être portés par leurs camarades pour quitter les lieux et que d’autres 
parlaient de manière incohérente, ce qui démontre clairement un état d’ébriété, 
rien ne vient effectivement infirmer l’argumentation du recourant lorsqu’il expose 
que ces jeunes étaient des jeunes du coin qui traînaient dans le quartier avec leurs 
produits alcooliques achetés en grande surface. 
 
 
S’il est certes difficile d’admettre que les jeunes avec des verres provenant 
de l’établissement ne sont pas des clients de ce dernier, rien ne permet de prouver 
que ces jeunes étaient déjà en état d’ébriété quand leur verre leur a été servi par 
l’établissement. Il est tout à fait envisageable qu’une fois leur verre acheté, ils 
soient sortis avant de continuer à boire de l’alcool acheté en magasin. 
 
 
Partant, la violation de cette disposition ne peut être retenue. 
8. 
 
Selon l’art. 21 LRDBH, l’exploitant doit gérer l’établissement de façon 
personnelle et effective (al. 1). En cas d’absence de l’établissement, il doit 
désigner un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assume la 
responsabilité de l’exploitation (al. 2). Il répond du comportement adopté par les 
personnes participant à l’exploitation et à l’animation de l’établissement dans 
l’accomplissement de leur travail (al. 3). L’exploitant doit désigner une personne 
compétente et instruite de ses devoirs, qui soit en mesure de le remplacer 
immédiatement lors de toute absence, même fortuite, de sa part (art. 32 al. 1 
RRDBH). 
 
 
En l’espèce, il ressort du rapport du 13 février 2013 que M. F______, 
remplaçant de l’exploitant, ignorait les devoirs relatifs à la fonction qui lui avait 
été confiée et n’avait pas été en mesure de présenter le registre du personnel ainsi 
que les diverses autorisations concernant l’autorisation pour la prolongation de 
l’horaire d’ouverture et pour l’animation musicale. Bien que M. I______ soit, 
selon le recourant, le responsable en charge en cas d’absence de celui-ci, il ne 
s’est toutefois pas présenté aux gendarmes lors du contrôle. Partant, sa présence 
sur les lieux le 9 février 2013 ne peut pas être établie. 


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Il en découle que ces dispositions ont bel et bien été violées. 
9. 
 
L’exploitant doit en tout temps être en mesure de fournir au département et 
aux services de la police tous les renseignements relatifs à l’identité, au domicile, 
aux dates de début et de fin d’engagement et au rôle effectif de toute personne 
participant à l’exploitation ou à l’animation de l’établissement (art. 25 LRDBH). 
Les exploitants de cafés-restaurants, dancings et cabarets-dancings doivent avoir 
un registre du personnel constamment tenu à jour et mentionnant l’identité, le 
domicile, les dates de début et de fin d’engagement ainsi que le rôle effectif de 
toute personne participant à l’exploitation ou à l’animation de l’établissement 
(art. 35 al. 1 RRDBH). 
 
 
En l’espèce, le 9 février 2013, M. F______ n’a pas été en mesure de 
présenter le registre du personnel aux services de la police. Même à supposer, 
comme le soutient le recourant, que le registre du personnel, tout comme les 
autorisations de prolongation des heures d’ouverture d’ailleurs, aient été affichés à 
côté de la caisse enregistreuse du restaurant, conformément au souhait de 
l’inspecteur venu sur les lieux le 7 décembre 2012, il n’incombe pas à la police de 
chercher le registre à l’intérieur de l’établissement. En effet, l’art 25 LRDBH 
prévoit expressément le devoir pour l’exploitant de fournir tous les 
renseignements mentionnés. 
 
 
Partant, ces dispositions ont également été violées. 
10. 
 
Il ne peut être donné par l’établissement qu’un seul nom et qu’une seule 
enseigne, qui ne doivent pas être susceptibles d’induire le public en erreur sur la 
catégorie à laquelle appartient l’établissement. Les dispositions fédérales sur les 
enseignes sont en outre réservées (art. 32 al. 3 LRDBH). Les enseignes de nature à 
créer une confusion quant à la catégorie à laquelle appartient un établissement 
sont interdites (art. 39 al. 1 RRDBH). L’unité de nom et d’enseigne par 
établissement correspond à l’idée d’unité des locaux et à l’idée d’unité 
d’exploitation. Cette disposition n’exclut pas que l’exploitant d’un établissement 
comprenant plusieurs salles donne un nom à chacune d’elles, à la condition que 
l’établissement lui-même ne porte qu’un seul nom et une seule enseigne 
(Mémorial du Grand Conseil 1985 III 4253). 
 
 
En l’espèce, le 9 février 2013, la police prétend avoir constaté qu’il y avait 
un second établissement au sous-sol, à l’enseigne « E______ », qui était exploité 
comme un bar. Si tel était le cas, l’art. 32 al. 3 LRDBH ne serait tout simplement 
pas applicable, dans la mesure où ce dernier ne trouve application qu’en présence 
d’un seul établissement. Puisque le SCom a confirmé à la police qu’une seule 
patente avait été octroyée à l’adresse en question (pour le café-restaurant « 
B______ »), on se trouve donc en présence d’un seul et unique établissement. 


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L’inscription mentionnant le « E______ » sur l’enseigne étant supprimée 
suite à la décision du département de 2003, on ne peut pas reprocher à 
l’établissement d’avoir un double nom. L’établissement n’est dès lors signalé plus 
que par une seule enseigne « B______ ». 
 
 
Bien que le terme « club » désigne généralement les dancings et qu’il soit 
donc susceptible d’induire le public en erreur, il ne pose en l’occurrence aucun 
problème puisque l’établissement lui-même ne porte qu’un seul nom et qu’une 
seule enseigne. 
 
 
 Il en va certes différemment depuis le 23 juillet 2014, date à laquelle le 
recourant a informé par courriel le SCom du fait qu’en réalité, l’enseigne 
complète de son restaurant se nommait « Restaurant B______-E______ ». Bien 
que le SCom ait accepté cette modification, il n’en demeure pas moins que l’objet 
du recours porte sur sa décision du 12 décembre 2013, date à laquelle le nom du 
restaurant était « B______ ». Partant, les faits relevant sont ceux existant à cette 
date. 
 
 
Ainsi, la violation de ces dispositions ne peut être retenue. 
11. 
 
Toutes les salles d’un même établissement doivent être aisément accessibles 
à la clientèle et présenter les caractéristiques de la catégorie à laquelle il appartient 
(art. 34 al. 1 LRDBH). En principe, il ne doit pas y avoir de communications 
intérieures accessibles à la clientèle entre les établissements de même catégorie ou 
de catégorie différente. Le cas d’établissements voués à la restauration et au débit 
de boissons attenant à des établissements voués à l’hébergement est réservé 
(art. 34 al. 2 LRDBH). 
 
 
En effet, le SCom se prévaut, dans ses observations après enquêtes, de 
l’interdiction pour un établissement de comporter une salle ne présentant pas les 
caractéristiques de la catégorie à laquelle il appartient, comme un bar pour un 
restaurant, ou que deux établissements de même catégorie ou de catégories 
différentes comportent des accès intérieurs accessibles à la clientèle. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 
consid. 2.2 p. 255 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 
consid. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3 et les références ; 
1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 
consid. 4.3 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités). 


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 Une partie n’a certes en principe pas le droit de se prononcer sur 
l’appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l’argumentation 
juridique à retenir (ATF 108 Ia 295 consid. 4c). Cependant, ce droit doit être 
reconnu et respecté lorsque le juge ou l’administration envisage de fonder sa 
décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure 
antérieure et dont aucune des parties en présence ne s’est prévalue et ne pouvait 
supputer la pertinence in casu (ATF 107 V 248 /9 consid. 1 et 2 ; ATF 93 I 151 ; 
André GRISEL, Traité de droit administratif, p. 381). 
 
 
En l’espèce, ni le courrier du SCom du 25 avril 2013, permettant à 
M. A______ de savoir quelles infractions lui étaient reprochées, ni même la 
décision du 12 décembre 2013, ne mentionnent la violation de l’art. 34 LRDBH, 
notamment son al. 1. 
 
 
Partant, le droit d’être entendu de M. A______ a été violé sur ce point, si 
bien que cette infraction ne peut tout simplement pas être retenue à son encontre. 
12. 
 
Au vu de ce qui précède, la totalité des violations à la LRDBH et au 
RRDBH, sauf deux, constatées par la police dans les deux rapports de 
dénonciation à la LRDBH des 28 novembre 2012 et 13 février 2013 et reprochées 
au recourant par le SCom sont avérées. L’amende infligée au recourant doit ainsi 
être confirmée dans son principe. 
13. 
 
Se pose enfin la question du montant de celle-ci. 
 
 
Est passible d’une amende administrative allant de CHF 100.- à 
CHF 60’000.- tout contrevenant à la LRDBH (art. 74 al. 1 LRDBH). 
 
 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/74/2013 du 6 février 2013 ; ATA/700/2012 du 16 octobre 
2012 ; ATA/684/2012 du 9 octobre 2012 ; ATA/14/2011 du 11 janvier 2011 ; 
ATA/788/2010 du 16 novembre 2010 ; Pierre MOOR, Droit administratif : les 
actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2002, ch. 1.4.5.5 p. 139 ss). En vertu 
de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), 
les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif, sous réserve de 
celles qui concernent exclusivement le juge pénal (comme notamment les 
art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP ; ATA/71/2012 du 31 janvier 
2012 ; P. MOOR, op. cit., p. 141). 


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Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2006, p. 252 n. 1179). 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende (ATA/71/2012 du 31 janvier 2012 ; ATA/14/2011 du 
11 janvier 2011 ; ATA/788/2010 du 16 novembre 2010 ; ATA/571/2010 du 
31 août 2010). La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d’abus 
(ATA/160/2009 du 31 mars 2009). Le département prend en considération la 
nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le respect du 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/74/2013 du 6 février 
2013 ; ATA/684/2012 du 9 octobre 2012 ; Mémorial des séances du Grand 
Conseil, 1985, III p. 4275). 
 
 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 
(art. 47 al. 2 CP ; ATA/71/2012 du 31 janvier 2012). 
 
 
En l’espèce, le SCom a infligé à M. A______ une amende d’un montant de 
CHF 2’950.-. 
 
 
 Bien que plusieurs violations à la LRDBH et au RRDBH, ayant conduit le 
SCom à le sanctionner, soient avérées, il n’en demeure pas moins que certaines ne 
le sont pas, notamment le service d’alcool à une personne en état d’ébriété, qui 
représente une violation sérieuse. De plus, aucun antécédent ne peut être reproché 
au recourant, dans la mesure où l’amende précédente a été annulée par la chambre 
de céans. La question de la situation personnelle de M. A______, notamment sous 
l’angle économique, peut toutefois demeurer ouverte, puisque l’amende infligée 
se situe déjà clairement au bas de la fourchette. 
 
 
Ainsi, la chambre administrative arrêtera l’amende à CHF 2’000.-. 
14. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La décision 
querellée sera partiellement annulée et l’amende administrative sera confirmée 
dans son principe mais réduite à CHF 2’000.-. 


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Aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de procédure de CHF 750.- 
sera allouée à l’exploitant recourant, pour l’activité effectuée en fin de procédure 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2014 par A______ et au café-
restaurant « B______ » contre la décision du service du commerce du 12 décembre 
2013 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
réduit à CHF 2’000.- l’amende administrative infligée à A______ et au café-restaurant « 
B______ » ; 
confirme la décision attaquée pour le surplus, sauf en ce qui concerne la violation des 
art. 32 al. 3 et 49 al. 1 let. b LRDBH ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 750.- à A______ et au café-restaurant « 
B______ » à la charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat des recourants, ainsi qu’au 
service du commerce. 
 


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Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :