ge_gerichte · ACJC/1702/2016 · 2016-12-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.12.2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1619/2016 
ACJC/1702/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 19 DECEMBRE 2016 
 
Entre 
1) A______, ayant son siège au B______, Genève, 
2) Madame C______, domiciliée ______, 
3) Monsieur D______, domicilié ______, 
4) Monsieur E______, domicilié ______, tous appelants d’un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 9 mars 2016, comparant par Me Monica BERTHOLET, 
avocate, 14, rue Marignac, case postale 504, 1211 Genève 12, en l’étude de laquelle ils 
font élection de domicile, 
et 
F______, ayant son siège ______ Genève, intimée, comparant par Me Jean-François 
MARTI, avocat, 26, quai Gustave-Ador, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 


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C/1619/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/296/2016 rendu le 9 mars 2016, expédié pour notification aux 
parties le 30 mars 2016, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de 
procédure sommaire, a condamné A______, D______, E______ et C______ à 
évacuer immédiatement de leur personne, de leurs biens et de tout tiers dont ils 
sont responsables l’arcade de 101 m2 au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 
B______ à Genève, ainsi que ses dépendances (ch. 1 du dispositif), a autorisé 
F______ à requérir l’évacuation par la force publique de A______, D______, 
E______ et C______, s’agissant de l’arcade précitée, dès l’entrée en force du 
jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit 
que la procédure est gratuite (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que le bail liant les parties était un contrat de 
durée déterminée, qui avait pris fin au 31 décembre 2015; l’option de 
renouvellement du bail offerte aux locataires avait été exercée tardivement, si bien 
que le contrat ne s’était pas renouvelé; aucune action visant à faire constater la 
validité de l’option de renouvellement n’avait été déposée. En outre, la requête en 
prolongation de bail déposée par les locataires le 18 janvier 2016 ne l’avait pas été 
dans le délai légal de 60 jours fixé à l’art. 273 al. 2 let. b; elle était irrecevable et 
dénuée de toute chance d’aboutir, si bien que rien ne faisait obstacle à l’admission 
de la procédure de cas clairs; l’évacuation immédiate devait être prononcée. Quant 
à l’exécution du jugement, le sursis pour cause de motifs humanitaires ne pouvait 
trouver application au cas des locaux commerciaux; l’exécution immédiate, 
sollicitée par la bailleresse, pouvait être ordonnée par la force publique. 
B. 
a. Par acte expédié le 11 avril 2016 au greffe de la Cour de justice, A______, 
D______, E______ et C______ (ci-après : les appelants) ont appelé de ce 
jugement. 
 
Ils ont conclu, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel, 
principalement, à l’annulation du jugement entrepris et, sur réforme, à 
l’irrecevabilité de la requête en cas clairs formée le 28 janvier 2016 par la 
F______ et au déboutement de cette dernière de toutes autres conclusions. 
Subsidiairement, ils ont sollicité la suspension de la procédure comme dépendante 
de la procédure enregistrée sous cause C/1______, plus subsidiairement, à l’octroi 
d’un délai proportionné d’exécution du jugement d’évacuation par la force 
publique en vue de leur permettre de liquider l’exploitation du café-restaurant 
A______, et plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause aux premiers juges 
pour complément d’instruction. 
 
En substance, ils font grief aux premiers juges d’avoir commis un déni de justice 
formel en refusant de tenter la conciliation entre les parties avant de se prononcer 
sur la mesure d’exécution de l’évacuation par la force publique. Dans un 


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deuxième grief, ils reprochent aux juges d’avoir admis la recevabilité de la 
procédure en cas clairs et de ne pas avoir pris en considération leurs arguments, 
notamment le caractère litigieux du dossier en raison du dépôt le 28 janvier 2016, 
d’une requête en constatation de droit et en prolongation de bail. Enfin, dans un 
troisième grief, ils estiment que le Tribunal a violé le principe de proportionnalité 
en ne tenant pas compte, dans sa pesée des intérêts, des conséquences pénibles de 
la fin du bail pour eux et en prononçant une exécution immédiate les empêchant 
de restituer les locaux en bon ordre et de mettre un terme aux contrats de travail 
en cours. 
 
Les appelants ont produit, à l’appui de leur appel, la demande en constatation de 
droit et en prolongation de bail déposée le 6 avril 2016 auprès du Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/2______. 
 
b. Par décision du 19 avril 2016, la Cour a déclaré sans objet la requête de 
restitution de l’effet suspensif au recours dès lors que la valeur litigieuse de 
10'000 fr. était dépassée et ouvrait la voie de l’appel, ce qui suspendait 
automatiquement la force de chose jugée, y compris s’agissant des mesures 
d’exécution sujettes à recours. 
 
c. Dans sa réponse déposée le 25 avril 2016, la F______ (ci-après : l’intimée ou la 
bailleresse) a conclu à la confirmation du jugement. 
 
La pièce nouvelle des appelants devait être déclarée irrecevable. Quant à la 
suspension de la procédure, elle n’avait pas place en procédure sommaire. 
 
Sur le fond, l’intimée relevait que le simple dépôt d’une action en constatation de 
droit ne suffisait pas à faire obstacle à l’application de la procédure en cas clair. 
Le bail avait pris fin à l’échéance de sa durée déterminée au 31 décembre 2015 et 
l’option de renouvellement du bail avait été exercée tardivement; enfin, la 
prolongation judiciaire du bail avait été sollicitée hors délai. Les travaux entrepris 
dans l’arcade n’empêchaient nullement l’intimée de réclamer la restitution de 
l’objet à l’échéance du contrat. 
 
Quant à la mesure d’exécution, les premiers juges avaient retenu à juste titre que 
l’octroi d’une suspension pour motifs humanitaires ne trouvait pas application 
pour un local commercial. 
 
d. Dans leur réplique du 9 mai 2016, les appelants relèvent que les rapports entre 
les parties étaient litigieux depuis la conclusion du bail en 2010 et que l’intimée 
excipait de mauvaise foi de tardiveté dans l’exercice du droit d’option de 
renouvellement du bail; l’intimée ne subissait aucun dommage du fait de ne 
pouvoir relouer les locaux à un tiers, dès lors que des discussions sur un nouveau 
bail étaient en cours en fin d’année 2015; l’action en constatation de droit déposée 
le 6 avril 2016 avait été déposée postérieurement à la décision entreprise et était 


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recevable en appel. Leur droit d'être entendus avait été violé faute de motivation 
par le Tribunal sur la question des modalités d'exécution du jugement 
d'évacuation. 
 
e. Le 23 mai 2016, l’intimée a dupliqué et a persisté dans ses précédents 
développements et conclusions. Elle a relevé que les appelants ne s’étaient pas 
déterminés, devant les premiers juges, sur les conclusions en exécution immédiate 
et n’avaient pas requis l’octroi d’un sursis. 
 
f. Le 26 mai 2016, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants sont ressortis de la procédure : 
 
a. Selon contrat du 21 décembre 2010, A______, D______, E______ et C______, 
en qualité de colocataires, et F______, en qualité de bailleresse, ont convenu de la 
location d’un restaurant d’une surface d’environ 101 m2 sis au rez-de-chaussée de 
l’immeuble se trouvant B______, à Genève. 
 
Ce bail commercial était convenu pour une durée déterminée de cinq ans, débutant 
le 1er janvier 2011, et s’éteignait le 31 décembre 2015 sans résiliation préalable. 
 
Aucune clause de renouvellement ne figurait dans le contrat. 
 
Le loyer a été fixé au montant annuel de 37'800 fr., plus 1'680 fr. d’acompte de 
charges et 3'000 fr. d’acompte de frais d’exploitation. 
 
b. Par courrier du 11 juillet 2011, A______ a sollicité de la bailleresse une 
exonération de loyer sur une période à déterminer en raison de travaux imprévus 
que l’état des locaux avait nécessités; les travaux s’étaient finalement étendus sur 
quatre mois au lieu de trois semaines et le restaurant n’avait pas pu être exploité. 
 
c. Par réponse du 14 octobre 2011, la bailleresse a octroyé aux locataires une 
option de renouvellement du bail pour une période de cinq ans, soit du 
1er janvier 2016 au 31 décembre 2020. 
 
Le courrier précisait que l’option devait être exercée par lettre recommandée 
adressée au plus tard le 30 juin 2015, faute de quoi elle deviendrait caduque et le 
bail s’éteindrait sans résiliation préalable le 31 décembre 2015. 
 
En revanche, la bailleresse a refusé d’accorder une gratuité de loyer à titre de 
participation aux travaux. 
 
d. Par courrier recommandé du 28 juillet 2015, A______ a déclaré exercer 
l’option de renouvellement du bail. 


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e. Le 25 août 2015, A______ a informé la bailleresse de son intention de vendre le 
fonds de commerce du restaurant à G______ à compter du 1er octobre 2015 au 
montant de 220'000 fr. et a sollicité son accord quant à cette vente. 
 
f. Le 20 novembre 2015, la bailleresse a informé A______ qu’elle n’acceptait pas 
un transfert en raison de la proche échéance du bail, soit le 31 décembre 2015, et a 
fixé un état des lieux de sortie le lundi 4 janvier 2016. 
 
Elle a en outre refusé la candidature de G______. 
 
g. Par courrier individuel du 23 décembre 2015 adressé à chacun des colocataires, 
la régie a refusé une nouvelle candidature de repreneur qui lui avait été soumise 
par ceux-ci et les a informés qu’elle avait porté son choix sur un autre candidat. 
 
La restitution des locaux était confirmée pour le lundi 4 janvier 2016, ceux-ci 
devant être libres de tout mobilier et autres aménagements. 
 
h. Le 30 décembre 2015, A______ a indiqué qu’en raison de problèmes de santé, 
l’administrateur de la société n’avait pas été en mesure d’exercer à temps l’option 
de renouvellement du bail et que le bail prenait « théoriquement » fin le 
31 décembre 2015. 
 
Elle sollicitait une prolongation du bail de trois ans au moins dès lors que sa fin 
abrupte lui créait un dommage considérable, notamment en raison de travaux de 
mise en conformité des locaux dont le coût s’était chiffré à environ 80'000 fr. 
 
Ces travaux permettraient la fixation d’un loyer plus élevé dans le cadre de la 
relocation. 
 
A______ demandait un report de l’état des lieux de sortie et, si la bailleresse y 
était disposée, sollicitait que lui soit accordée une prolongation du bail et une 
indemnisation pour les travaux réalisés. 
 
i. Le 13 janvier 2016, la bailleresse a accepté le report de l’état des lieux de sortie 
au 18 janvier 2016, rappelé que les locaux étaient occupés illicitement depuis la 
fin du bail au 31 décembre 2015 et s’est opposée au paiement d’une indemnité, les 
locaux ayant été remis à l’état brut et les travaux réalisés l’ayant été sans accord 
écrit. 
 
j. Par requête déposée par-devant la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers le 18 janvier 2016, A______ a conclu à l’octroi d’une prolongation 
de bail de six ans. Elle admet l’exercice tardif de l’option de renouvellement du 
bail en raison de la maladie de son administrateur et relève que la fin du bail a des 
conséquences pénibles, en raison des travaux de rénovation effectués. 


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k. Le 28 janvier 2016, la bailleresse a saisi le Tribunal des baux et loyers d’une 
requête de protection pour cas clair et a conclu à la condamnation de A______, 
D______, E______ et C______ à évacuer immédiatement l’arcade et à 
l’exécution immédiate du jugement par la force publique. 
 
Elle a relevé que la procédure sommaire en cas clair était ouverte pour solliciter 
l’expulsion d’un locataire dont le bail à terme fixe était arrivé à échéance sans 
qu’une prolongation de bail n’ait été sollicitée à temps. 
 
Lors de l’audience des débats du 9 mars 2016, les locataires ont conclu à 
l’irrecevabilité de la requête. 
 
D’une part, leur requête en prolongation de bail, déposée le 18 janvier 2016 et 
pour laquelle ils avaient obtenu une autorisation de procéder, était pendante. 
 
D’autre, part, la bailleresse abusait de son droit en invoquant l’exercice tardif de 
l’option de renouvellement du bail, celui-ci s’étant inscrit dans un rapport de 
longue durée entre les parties; des discussions, depuis la reprise des locaux, 
avaient eu lieu entre les parties et portaient sur le moyen de compenser les coûts 
des travaux de remise en état des locaux; ceux-ci, estimés à plus de 80'000 fr., les 
avaient empêchés d’exploiter les locaux, censés être remis à l’état brut, en raison 
notamment de la non-conformité des installations existantes telles que l’électricité 
ou la plomberie. Il y avait donc lieu d’interpréter l’exercice du droit d’option 
selon le principe de la confiance. 
 
La bailleresse a contesté que des discussions aient eu lieu; de simples allégations 
et l’existence d’une procédure de prolongation de bail en cours ne suffisaient pas à 
faire obstacle à l’application de la procédure sommaire en cas clairs; la requête 
était tardive et n’avait été déposée qu’au nom de A______, ce qui avait conduit la 
bailleresse à refuser la demande de rectification de qualité des parties sollicitée le 
2 mars 2016 dans la cause traitant de la prolongation de bail (C/2______). 
EN DROIT 
1. 
L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l’usage d’une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt 4C.310/1996 du 
16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
 
L’art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement 
d’une somme d’argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse 


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selon son appréciation. La jurisprudence prévoit, s’agissant d’une procédure 
relative à une évacuation, dans laquelle la question de l’annulation, 
respectivement de la prolongation du bail ne se pose pas, que l’intérêt économique 
du bailleur peut être assimilé à la valeur que représente l’usage des locaux pendant 
la période où le déguerpissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force 
publique (arrêt 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, 
le Tribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l’usage de 
l’appartement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore 
l’occuper s’il obtient gain de cause (arrêt 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 
consid. 1). 
 
1.1. En l’espèce, la présente procédure a trait à une demande d’évacuation et 
d’exécution directe. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers 
entre le moment du dépôt de l’appel par les appelants et le moment où le 
déguerpissement de ces derniers pourra vraisemblablement être exécuté par la 
force publique, soit 36'650 fr. (loyer mensuel de 3’150 fr. x 11 mois). La période 
de 11 mois correspond à l’estimation suivante : cinq mois de procédure devant la 
Cour de justice, trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de 
procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la force publique pour 
procéder à l’évacuation. 
 
La voie de l’appel est ainsi ouverte. 
 
1.2 En revanche, seule la voie du recours est ouverte contre l’exécution de 
l’évacuation prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
 
1.3 Selon les art. 311 et 321 CPC, l’appel et le recours, écrits et motivés, sont 
introduits auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la 
notification de la décision, laquelle doit être jointe au dossier d’appel. 
 
Le délai d’appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure 
sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC). Cette procédure s’applique notamment 
aux cas clairs (art. 248 lit. b CPC). 
 
L’appel et le recours ont été interjetés dans le délai et suivant la forme prescrits 
par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Ils sont ainsi recevables. 
2. 
2.1 Concernant l’appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen 
(art. 310 CPC). Dans le cadre d’un appel, les faits et les moyens de preuve 
nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués sans retard ou s’ils ne 
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie 
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). Dans 
le cadre d’un recours, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 


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S’agissant de l’exécution, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
 
2.2 En l’espèce, les appelants produisent en appel un tirage de la requête en 
constatation de droit et en prolongation de bail déposée le 6 avril 2016 par-devant 
le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/2______. 
 
Cette pièce est évoquée par les appelants à l’appui de leur argumentation visant à 
établir l’irrecevabilité de la requête déposée en procédure sommaire. 
L’assignation du 6 avril 2016 ayant été déposée postérieurement au jugement 
rendu, elle a été produite sans retard dans le cadre du présent appel. Elle n’est 
toutefois pas décisive, son contenu étant identique à celle produite le 
18 janvier 2016 auprès de la Commission de conciliation et admise par le 
Tribunal. 
3. 
Dans un premier grief, les appelants reprochent au Tribunal de ne pas avoir amené 
les parties à tenter de concilier. 
 
Cet argument est dénué de toute pertinence, l’exigence préalable de la conciliation 
étant exclue dans le cadre de la procédure sommaire en cas clair, selon l’art. 198 
let. a CPC. 
 
3.1 Dans un deuxième grief, ils reprochent aux juges d’avoir admis la recevabilité 
de la procédure pour cas clairs et de ne pas avoir pris en considération leurs 
arguments, notamment le caractère litigieux du dossier en raison du dépôt le 
18 janvier 2016 d’une requête en constatation de droit et en prolongation de bail, 
et les conditions imputables à l’intimée les ayant conduits à exercer tardivement 
l’option de renouvellement de leur bail. 
 
3.2 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC relatif aux cas clairs, le tribunal admet 
l'application de la procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou 
est susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique 
est claire (let. b). L'état de fait exigé par l'art. 257 al. 1 let. a CPC est celui qui 
peut être établi sans délai ni moyens particuliers, en général par pièces 
(ATF 138 III 123 consid. 2.1.1; 138 III 620 consid. 5.1.1). Cela étant, le 
demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve stricte des faits fondant sa 
 prétention. Si la partie adverse conteste les faits de manière vraisemblable, la 
procédure touchant les cas clairs ne peut pas être suivie, faute de caractère liquide 
de l'état de fait. Le cas clair est déjà nié lorsque la partie adverse avance des 
objections ou des exceptions qui n'apparaissent pas vouées à l'échec. En revanche, 
les objections manifestement mal fondées ou dénuées de pertinence sur lesquelles 
il peut être statué immédiatement ne suffisent pas à exclure le cas clair 
(ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 et consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 3.2.1). 


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La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, ATF 138 III 620 
consid. 5.1.2, 728 consid. 3.3). En règle générale, la situation juridique n'est pas 
claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir 
d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, 
en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 141 III 23 
consid. 3.2). 
 
Il ne suffit pas que le locataire, après l'introduction d'une requête en évacuation 
par le bailleur, ouvre action en constatation de ses prétendus droits contractuels 
sur la chose louée pour priver, ipso facto, le juge saisi en procédure sommaire de 
sa compétence d'examiner si les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC sont réunies ou 
non (ATF 4A_627/2013 du 8 avril 2014 consid. 2.2). 
 
La maxime des débats s'applique à la procédure des cas clairs (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_447/2011 du 20 septembre 2011). Dans la mesure où l'instance d'appel 
assure la continuation du procès de première instance, elle doit user du même type 
de procédure et des mêmes maximes que celles applicables devant la juridiction 
précédente (ATF 138 III 252 consid. 2.1). L'instance d'appel instruit dès lors 
également selon les règles de la procédure sommaire (ATF 138 III 252 
consid. 2.1). 
 
3.3 Dans le cas d’espèce, le Tribunal a retenu à juste titre que le bail liant les 
parties était de durée déterminée et prenait fin au 31 décembre 2015, sans congé 
préalable, ce que ne contestent pas les appelants. 
 
Ces derniers ont également admis que l’option de renouvellement du bail 
concédée à A______ avait été exercée tardivement, en raison de l’état de santé de 
son administrateur. Or, les appelants n’ont pas produit le moindre titre permettant 
de rendre vraisemblable un état de santé défaillant de cet administrateur et qui 
aurait expliqué l’impossibilité d’exercer le droit d’option dans le respect du délai 
du 30 juin 2015. Il apparaît ainsi que les conditions posées dans le courrier de la 
bailleresse du 14 octobre 2011 pour exercer le droit de renouveler le bail n’étaient 
pas réunies ce qui a entraîné la fin automatique du bail au 31 décembre 2015, 
conformément à l’art. 255 al. 2 CO. 
 
Les discussions que les parties ont pu nouer à propos des travaux entrepris dans 
l’arcade et d’une éventuelle indemnité ou autre gratuité de loyer sont sans 
pertinence aucune pour statuer sur la question de la fin du bail. 
 
Aucun indice de l’existence d’un abus de droit de la part de l’intimée n’a été 
apporté par les appelants. En effet, les appelants n’ont produit aucune facture 
relative aux coûts des travaux dont ils se prévalent, ni produit le moindre titre 


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rendant vraisemblable un accord de la bailleresse sur un renouvellement du bail 
au-delà du 31 décembre 2015. 
 
On ne voit pas non plus un indice d’abus dans le refus de l’intimée d’admettre les 
candidatures proposées par les appelants en vue de la reprise de l’exploitation du 
restaurant en fin d’année 2015. L’évocation d’un abus de droit par les appelants 
s’apparente davantage à une défense de façade qui ne suffit pas pour écarter 
l’application de la procédure en cas clair dans la présente procédure. 
 
S’agissant enfin de la requête déposée en conciliation le 18 janvier 2016, ses 
conclusions tendent uniquement à l’octroi d’une prolongation de bail de six ans. 
Or, lorsque le bail est de durée déterminée, une prolongation judiciaire du bail 
doit être sollicitée, sous peine de péremption du droit (LACHAT, Le bail à loyer, 
Lausanne 2008, p. 796 ch. 8.5), 60 jours avant l’échéance déterminée du bail 
(art. 273 al. 2 let. b CO). La preuve de la saisine tardive de la Commission est 
liquide sur ce point et il n’y a pas lieu d’instruire davantage cette question dans 
une procédure complète. Les premiers juges ont retenu à bon droit que cette 
requête était irrecevable et dénuée de toute chance de succès et ne pouvait donc 
faire obstacle à l’application de la procédure pour cas clairs. 
 
3.4 Le jugement entrepris sera donc confirmé en tant qu’il admet l’application de 
la procédure de cas clair et prononce l’évacuation immédiate des appelants. En 
effet, depuis le 31 décembre 2015, ces derniers ne disposent plus d'aucun titre 
juridique les autorisant à rester dans les locaux de la bailleresse, de sorte qu'en 
continuant à occuper les locaux, ils violent l'art. 267 al. 1 CO qui prévoit 
l'obligation de restituer la chose à la fin du bail. 
4. 
Dans un ultime grief, les appelants se plaignent d’une violation du principe de 
proportionnalité dès lors que le Tribunal a ordonné l’exécution immédiate de 
l’évacuation au moyen de la force publique. 
 
4.1 Selon l'art. 236 al. 3 CPC, le tribunal qui statue sur le fond ordonne des 
mesures d'exécution à la requête de la partie qui a eu gain de cause. Aux termes de 
l'art. 337 al. 1 CPC, la décision peut être exécutée directement si le Tribunal qui la 
rend ordonne les mesures d'exécution nécessaires. 
 
Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le tribunal de l'exécution peut choisir 
quelle modalité il ordonne afin de permettre l'exécution de la décision concernée. 
 
Lorsqu'elle procède à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit 
tenir compte du principe général de proportionnalité (ATF 117 Ia 336 consid. 2). 
Cette jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit de procédure, reste 
applicable sous le nouveau droit. 


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C/1619/2016 
 
Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 
l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties (ACJC/706/2014 du 16 juin 2014 consid. 3.2; 
ACJC/210/2013 du 18 février 2013). 
 
Cette dernière disposition correspond à l'art. 474A aLPC, lequel a été considéré 
par le Tribunal fédéral comme conforme au droit fédéral et à la garantie de la 
propriété, pour autant que le droit du bailleur à la restitution de la chose louée 
(art. 267 al. 1 CO) ne soit pas entravé, notamment par l'octroi à l'ancien locataire 
de délais de départ équivalant à la prolongation de bail allant au-delà de ce que 
prévoient les art. 272 ss CO; l'ajournement ne saurait être que relativement bref et 
ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail; il doit être limité 
dans le temps, un renvoi sine die n'étant pas admissible, le sursis à l'exécution 
devant permettre à l'ancien locataire de trouver à se reloger, au besoin avec l'aide 
des services sociaux (ATF 117 Ia 336 consid. 2 et 3 = SJ 1992 234; 
ACJC/1129/2011 du 19 septembre 2011 consid. 3). 
 
L'art. 30 al. 4 LaCC ne s'applique toutefois pas aux locaux commerciaux 
(ACJC/1154/2015 du 28 septembre 2015 consid. 3.1; ACJC/239/2014 du 
24 février 2014 consid. 6.1), de sorte que, faute de norme équivalente en matière 
de locaux commerciaux, l'évacuation doit intervenir sans délai (ACJC/430/2016 
du 4 avril 2016 consid. 2.1). 
 
4.2 En l’espèce, les motifs humanitaires au sens de cette dernière disposition, ne 
concernant que le bail d'un logement, et non d'un local commercial tel qu’un café-
restaurant, ne trouvent pas application dans le cas présent. Les premiers juges ont 
donc retenu, à juste titre, que l’octroi d’un sursis pour motifs humanitaires ne 
pouvait être ordonné lorsqu’est traitée la question d’une mesure d’expulsion 
portant sur des locaux commerciaux. 
 
Les appelants considèrent néanmoins qu’un sursis, fondé sur le principe de 
proportionnalité, doit leur être accordé afin qu’ils puissent quitter l’arcade en bon 
ordre, la vider, récupérer ce qui peut l’être et mettre un terme aux contrats de 
travail en cours. 
 
Toutefois, les appelants font fausse route sur ce point. Lorsqu’il est appelé à se 
prononcer sur une mesure d’exécution, le juge ne doit pas procéder à une pesée 
des intérêts en présence. La jurisprudence impose au contraire que l’ajournement 
du jugement d’évacuation soit bref et ne s’assimile pas une prolongation de bail 
de fait. 


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C/1619/2016 
 
La Cour considère, dans une jurisprudence constante, que le fait qu’une 
évacuation immédiate entraînerait une cessation immédiate des activités 
professionnelles du locataire et des répercussions désastreuses sur sa situation 
financière, n’est pas pertinent et ne peut faire obstacle à l’exécution immédiate du 
jugement d’évacuation (cf. ACJC/671/2013 du 27 mai 2013, consid. 7.2). 
 
Partant, les conséquences économiques et financières - dont semblent se prévaloir 
les appelants pour leurs employés et pour eux-mêmes - liées à une expulsion 
immédiate des locaux ne devaient pas être prises en compte au stade de 
l’exécution du jugement. 
 
En outre, la fin de bail n’a pas été brutale puisqu’elle est connue des appelants 
depuis la conclusion du contrat et que ces derniers ont fait un appel tardif à 
l’option de renouvellement du bail. Il apparaît en outre que la bailleresse a allégué 
être engagée contractuellement avec un nouveau locataire pour reprendre les 
locaux, si bien que l’octroi d’un sursis n’était à l’évidence pas une mesure 
adéquate et proportionnée, eu égard à l’occupation sans droit des locaux depuis le 
31 décembre 2015. 
 
Enfin et surtout, les appelants ne se sont pas prononcés sur les mesures 
d’exécution sollicitées par l’intimée lors de l’audience du 9 mars 2016, se 
contentant d’évoquer l’irrecevabilité de la requête fondée sur l’art. 257 CPC. Or, 
comme déjà rappelé ci-dessus, la procédure sommaire répond aux exigences de la 
maxime des débats. Bien que dûment entendus, les appelants n’ont pas jugé 
nécessaire de s’exprimer sur les mesures d’exécution requises. Ils ne sauraient 
donc reprocher aux premiers juges d’avoir violé leur droit d’être entendus. 
 
Au vu de l’ensemble de ces circonstances, il n’existait aucun motif justifié pour 
que le Tribunal ne fasse pas droit à l’exécution immédiate du jugement 
d’évacuation par la force publique, sollicitée par l’intimée. 
 
Le jugement entrepris sera donc confirmé quant aux mesures d’exécution 
ordonnées. 
5. 
Comme déjà examiné ci-dessus (cf. consid. 1.1), la valeur litigieuse est supérieure 
à 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. d LTF), ouvrant la voie du recours en matière civile. 
6. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/1619/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 11 avril 2016 par A______, 
D______, E______ et C______ contre le jugement JTBL/296/2016 rendu le 9 mars 
2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/1619/2016-8-SD. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Grégoire 
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 
cf. consid. 1.2