ge_gerichte · ATAS/975/2009 · 2008-02-28 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/447/2009 
ATAS/975/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 29 juillet 2009 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur B_________, domicilié au Grand-Lancy 
 
Madame B_________, domiciliée à VEYRIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Daniel VOUILLOZ 
demandeurs 
 
 
 
contre 
 
 
 
FONDATION DE PREVOYANCE PROFMED, sise av. Alfred 
Cortot 12, 1260 NYON 
 
CAISSE DE PENSION DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 
GENEVE (CAP), sise rue de Lyon 93, 1211 GENEVE 13 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 28 février 2008, la 10ème chambre du Tribunal de première 
instance a dissous par le divorce le mariage contracté le 17 janvier 1992 à Chêne-
Bougeries par Madame B_________, née C_________ en1963, et Monsieur 
B_________, né en 1960. Elle leur a donné acte de ce qu'ils avaient convenu de se 
partager par moitié la totalité de leurs avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés pendant le mariage et ordonné en conséquence à la caisse de prévoyance 
du demandeur, soit la CAP, Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève 
et des Service industriels de Genève, de prélever la somme de 72'223 fr. 30 du 
compte de celui-ci et de la transférer sur le compte de la demanderesse auprès de la 
Fondation de libre passage d'UBS SA (cf. ch. 10 du dispositif du jugement). 
2. La Cour de justice, dans un arrêt du 5 décembre 2008, a confirmé le jugement du 
Tribunal de première instance s’agissant de la dissolution du mariage, ordonné le 
partage par moitié de la totalité des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 
par les ex-époux du 17 janvier 1992 jusqu'au prononcé de leur divorce et transmis 
la cause au Tribunal de céans le 12 février 2009, pour que celui-ci procède au calcul 
du montant à transférer. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 22 avril 2008. 
4. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
S'agissant de Madame B_________ : 
• La demanderesse a été affiliée à différentes institutions de prévoyance, la 
BALOISE ASSURANCES du 1er mai 1991 au 31 mai 1992, la Fondation de 
prévoyance LPP de SWISSLIFE du 1er septembre 1992 au 31 mars 1993, la 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU 
CANTON DE GENEVE (CIA) du 1er février 1994 au 31 juillet 1999, les 
RENTES GENEVOISE du 1er septembre 1999 au 9 février 2000, la CAISSE 
INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE du 1er 
janvier 2000 au 30 juin 2000, la FONDATION POUR INDEPENDANTS 
ASMAC du 1er septembre 2003 au 30 avril 2005, la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE D'UBS SA du 18 juillet 2005 au 10 avril 2008, ainsi que la 
FONDATION DE PREVOYANCE PROFMED du 12 avril 2006 au 22 avril 
2008. 
• A noter qu'à la naissance de son deuxième enfant, la demanderesse s'est 
consacrée à son foyer, du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003. 


 
 
 
 
 
 
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• Par courrier du 22 avril 2009, la FONDATION DE PREVOYANCE PROFMED 
a indiqué que la prestation de libre passage était de 61'462 fr. 80, intérêts au 22 
avril 2008 compris. 
• Selon le courrier du 7 juillet 2009 de la BALOISE ASSURANCE, la prestation 
de sortie au moment du mariage était de 34'185 fr. 35, intérêts au 22 avril 2008 
compris. 
• La demanderesse a retiré le 5 mai 2000 un montant anticipé de 50'815 fr. dans le 
cadre de l'encouragement à la propriété du logement, qu'elle a remboursé le 9 
avril 2008. 
S'agissant de Monsieur B_________ : 
• Par courrier du 26 mars 2009, la CAISSE DE PENSION DU PERSONNEL DE 
LA VILLE DE GENEVE (CAP) a indiqué qu'elle a affilié le demandeur depuis 
le 1er mars 1998 et que la prestation de libre passage de celui-ci s'élevait à 
247'300 fr., intérêts au 30 avril 2008 compris. Elle a précisé avoir reçu un apport 
de libre passage de la FONDATION DE PREVOYANCE DE ACOMARIT 
SERVICES MARITIMES SA, et que selon les informations qu'elle avait elle-
même reçues, la prestation de libre passage à la date du mariage était de 
20'084 fr. 10, intérêts au 30 avril 2008. 
• Le demandeur a retiré le 1er avril 2000 un montant de 82'888 fr. dans le cadre de 
l'encouragement à la propriété du logement, qu'il a remboursé le 15 juillet 2005. 
5. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 15 juillet 2009. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 22 juillet 2009, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 


 
 
 
 
 
 
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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, la Cour de justice a ordonné le partage par moitié des prestations de 
sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, 
d’une part, celle du mariage, le 17 janvier 1992, d’autre part le 22 avril 2008, date à 
laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 227'215 fr. 90 (247'300 fr. - 20'084 fr. 10) tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 27'277 fr. 45 (61'462 fr. 80 - 34'185 fr. 35), les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 113'607 fr. 95 
(227'215 fr. 90 : 2) et celle-ci lui doit, 13'638 fr. 70 (27'277 fr. 45 : 2), de sorte 
que c’est le demandeur qui doit à celle-ci le montant de 99'969 fr. 25 
(113'607 fr. 95 - 13'638 fr. 70). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSION DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE 
(CAP) à transférer, du compte de Monsieur B_________, la somme de 
99'969 fr. 25 à la FONDATION DE PREVOYANCE PROFMED en faveur de 
Madame B_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 22 avril 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le