ge_gerichte · ATA/687/2011 · 2011-11-08 · fr

Résumé:
 Refus confirmé du TAPI de restituer l'effet suspensif à un recours interjeté contre une autorisation définitive, délivrée sur la base d'un PLQ entré en force, l'autorisation ne s'écartant pas - prima facie - dudit plan.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2089/2011-LCI 
ATA/687/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 novembre 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Hoirie GUGGISBERG, soit Messieurs Roger et Michel GUGGISBERG, 
représentée par Me Férida Bejaoui Hinnen, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
et 
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR ET DE LA MOBILITÉ 
et 
 
 


 
 
 
 
A/2089/2011 
 
 
- 2 -
 
Madame Ida DEUKMEDJIAN 
MOILLEBEAU PROMOTIONS S.A. 
COMPTOIR IMMOBILIER S.A. 
représentées par Me François Bellanger, avocat 
_________ 
Recours contre la décision sur effet suspensif du Tribunal administratif de 
première instance du 28 juillet 201 (DITAI/44/201) 


- 3/9 - 
A/2089/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Ida Deukmedjian et Moillebeau Promotions S.A. sont propriétaires 
des parcelles nos 1775, 2247, 2248 et 3056, feuille 64 de la commune de Genève-
Petit-Saconnex, aux adresses 40-42-44, rue de Moillebeau et 26-28, chemin du 
Point-du-Jour. 
 
 
L'hoirie Guggisberg (ci-après : l’hoirie) est quant à elle propriétaire de la 
parcelle n° 2249, feuille 64 de la commune de Genève-Petit-Saconnex, à l'adresse 
27, chemin du Point-du-Jour. Cette parcelle est contiguë aux parcelles 2247 et 
2248 précitées. 
2. 
 
Le 22 novembre 2005, le Conseil d'Etat a approuvé le plan localisé de 
quartier (ci-après : PLQ) n° 29'468. Ce plan, qui vise les parcelles nos 1775, 2247, 
2248, 3056 et, partiellement, la parcelle n° 4795, prévoit la réalisation de 
trois bâtiments, l'un situé le long de la rue de Moillebeau, à l'angle avec le chemin 
du Point-du-Jour, d'un gabarit rez + 5 étages + attique, et les deux autres situés 
entre le chemin Maurice-Braillard et le chemin du Point-du-Jour, d'un gabarit 
rez + 5 étages + attique pour le premier et rez + 2 étages + attique pour le second, 
situé plus en retrait de la rue de Moillebeau. 
3. 
 
Le 15 avril 2008, le Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a rejeté un recours interjeté contre le PLQ n° 29'468, et a confirmé 
la validité de celui-ci (ATA/176/2008 du 15 avril 2008). L'hoirie était au nombre 
des recourants, et s'est vue notifier l'arrêt en cause. Ce dernier est entré en force 
suite au rejet du recours interjeté par-devant le Tribunal fédéral par les parties 
déboutées (ATF 1C_248/2008 du 25 septembre 2008). 
4. 
 
Le 24 septembre 2010, le Grand Conseil a adopté la loi 10’646, déclarant 
d'utilité publique la construction des bâtiments prévus par le PLQ n° 29'468, et 
autorisant le Conseil d'Etat à décréter l'expropriation des servitudes empêchant la 
réalisation des bâtiments prévus par ce plan. 
5. 
 
Par décision du 3 juin 2011, le département des constructions et des 
technologies de l'information (ci-après : DCTI) a autorisé le Comptoir 
immobilier S.A (ci-après : le Comptoir immobilier) à construire cinq immeubles 
de logements et commerces, garages souterrains et sondes géothermiques sur les 
parcelles nos 1775, 2247, 2248 et 3056 (autorisation DD 103'050-4). Le même 
jour, le DCTI a accordé une autorisation de démolir les bâtiments situés sur 
lesdites parcelles (autorisation M 6276). 


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A/2089/2011 
 
 
Toujours le 3 juin 2011, le département de l'intérieur et de la mobilité 
(ci-après : DIM) a accordé l'autorisation d'abattage d'arbres n° 2009 1369 relative 
aux parcelles précitées. 
 
 
Ces trois autorisations ont été publiées dans la Feuille d'Avis Officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 8 juin 2011. 
6. 
 
Le 7 juillet 2011, l'hoirie, soit Messieurs Roger et Michel Guggisberg, a 
recouru contre ces trois autorisations auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), concluant à leur annulation. 
 
 
A titre préalable, l'hoirie a conclu à la restitution de l'effet suspensif au 
recours. 
7. 
 
Par décision du 28 juillet 2011, le TAPI a rejeté la demande de restitution de 
l'effet suspensif, tout en réservant la suite de la procédure et le sort des frais de 
celle-ci. 
 
 
Lorsqu'un recours était dirigé contre une autorisation précédée d'un PLQ 
entré en force, la restitution de l'effet suspensif obéissait à un certain nombre de 
conditions définies par la jurisprudence. Il fallait ainsi notamment que les intérêts 
du recourant fussent mis en péril par l'engagement des travaux, et que le recourant 
rendît vraisemblable la non-conformité, sur des points importants, de l'autorisation 
de construire au PLQ. 
 
 
En l'espèce, sur la base d'un examen prima facie du dossier, la recourante 
n'avait pas rendu vraisemblable une non-conformité des autorisations au PLQ, 
l'implantation des bâtiments, leur gabarit de même que les accès aux parkings 
correspondant à ce qui était prévu par le PLQ. 
 
 
De plus, les intérêts de la recourante n'étaient pas mis en danger par le 
commencement des travaux du fait que le PLQ fixait de manière définitive 
l'implantation, le gabarit et l'affectation des bâtiments. Ils devaient céder le pas à 
ceux des intimées à commencer les travaux afin de leur permettre de mettre sur le 
marché le plus rapidement possible les nouveaux logements attendus depuis 
l'adoption du PLQ. 
8. 
 
Le 8 août 2011, l'hoirie a interjeté recours contre la décision susmentionnée 
auprès de la chambre administrative. Elle conclut à la restitution de l'effet 
suspensif à l'autorisation DD 103'050 (recte : au recours interjeté contre cette 
autorisation), sous suite de dépens. 
 
 
Elle avait rendu vraisemblable que l'autorisation de construire s'écartait du 
PLQ sur un point important, à savoir le nombre d'immeubles. En effet, le PLQ se 
rapportait à la construction de trois immeubles, tandis que l'autorisation de 
construire précisait clairement que les immeubles autorisés étaient au nombre de 


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cinq, ce qui ressortait aussi bien de la décision elle-même que du texte publié dans 
la FAO. 
 
 
La requête en restitution de l'effet suspensif était en outre d'autant plus 
légitime et justifiée que les constructions projetées seraient précédées par la 
démolition des bâtiments existants et par l'abattage d'arbres situés pour partie sur 
la parcelle des membres de l'hoirie. Une pesée des intérêts en présence permettait 
de constater que l'intérêt de ces derniers à ce que l'exécution de la décision 
entreprise fût suspendue l'emportait sur celui des promoteurs à commencer les 
travaux. 
9. 
 
Le 14 septembre 2011, le DCTI a conclu au rejet du recours, déclarant 
reprendre à son compte l'argumentation développée par le TAPI dans sa décision 
du 28 juillet 2011. 
10. 
 
Le 15 septembre 2011, Mme Deukmedjian, le Comptoir immobilier et 
Moillebeau promotions S.A. (ci-après : Moillebeau promotion) ont conclu au rejet 
du recours, sous suite de dépens. 
 
 
L'art. 146 al. 2 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05) instituait une exception au régime général de l'effet 
suspensif dans les cas où l'autorisation attaquée était précédée d'un PLQ entré en 
force. Cette règle, prévue à l'art. 146 al. 1 LCI, était d'application stricte. Toute 
divergence entre le PLQ et l'autorisation de construire ne justifiait pas la 
restitution de l'effet suspensif ; il fallait que ces divergences portassent sur des 
points importants. En l'espèce, la recourante n'avait pas mis en lumière de 
divergence importante. Le TAPI, en se fondant sur les pièces au dossier, en 
particulier le PLQ et les plans définitifs déposés à l'appui de l'autorisation de 
construire, avait pu constater la correspondance entre le PLQ et l'autorisation de 
construire. 
 
 
L'intérêt privé des intimées se confondait avec l'intérêt public expressément 
reconnu par le Grand Conseil dans la loi 10’646. Il s'agissait de construire le plus 
rapidement 56 logements, dont 60 % de logements sociaux, tandis que l'intérêt de 
la recourante consistait seulement à préserver un îlot de villas au milieu d'une 
zone très urbanisée. Une pesée des intérêts en présence interdisait donc toute 
restitution de l'effet suspensif. 
 
 
La situation juridique de la recourante était en outre définitivement fixée 
suite à l'entrée en force du PLQ, ce dernier définissant l'implantation, le gabarit et 
l'affectation des bâtiments prévus. Les travaux prévus ne modifiaient dès lors en 
rien la situation juridique de la recourante. 
11. 
 
Le 12 octobre 2011, le DIM a appuyé la position du DCTI sur la question de 
l'effet suspensif. 


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12. 
 
Le 13 octobre 2011, le conseil de la recourante a demandé la prolongation 
du délai qui lui avait été imparti au 14 octobre 2011 pour répliquer aux 
observations des intimées. 
13. 
 
Le 14 octobre 2011, la chambre administrative a prolongé ce délai au 
28 octobre 2011. 
14. 
 
Malgré cela, la recourante n'a pas adressé d'écriture de réplique à la chambre 
administrative à ce jour. 
15. 
 
La cause a donc été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (art. 66 al. 1 LPA). 
 
 
L'art. 146 al. 2 LCI constitue justement une disposition légale contraire. Il 
prévoit en effet que lorsqu’il est dirigé contre une autorisation définitive précédée 
d’une autorisation préalable ou d’un PLQ en force, le recours n’a pas d’effet 
suspensif à moins qu’il ne soit restitué sur requête du recourant. 
 
 
En l'espèce, il est établi que le PLQ n° 29'468 est entré en force à fin 
septembre 2008. 
 
 
En outre, selon l'art. 148 LCI, le recours dirigé contre une autorisation 
définitive concernant un ouvrage déclaré d’utilité publique par le Grand Conseil 
n’a pas d’effet suspensif, à moins qu’il ne soit restitué sur requête du recourant. 
 
 
En l'espèce, selon l'art. 1 al. 1er de la loi 10’646, du 24 septembre 2010, la 
construction des bâtiments prévus par le PLQ n° 29'468-203, du 22 novembre 
2006, dont 60 % au moins des surfaces brutes de plancher réalisables sont 
destinées à l'édification de logements d'utilité publique au sens des art. 15 et ss de 
la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 
(LGL - I 4 05), est déclarée d'utilité publique. 
3. 
 
De manière générale, dans l'hypothèse où le recourant sollicite la restitution 
de l'effet suspensif, l'autorité de recours doit examiner si les raisons pour exécuter 
immédiatement la décision entreprise sont plus importantes que celles justifiant le 


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report de son exécution. Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie 
selon la nature de l'affaire. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, elle 
n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ATF 1C_435/2008 du 6 février 2009 
consid. 2.3 et les références citées). 
4. 
 
L'art. 146 al. 2 LCI constituant une exception au régime général 
expressément voulue par le législateur, il n'y a en principe pas lieu de s'écarter de 
cette volonté (ATA/234/2001 du 3 avril 2001 consid. 2). 
 
 
Dans cette mesure, la jurisprudence du TAPI et des anciennes commissions 
de recours (décision sur effet suspensif de la commission cantonale de recours en 
matière administrative du 7 août 2009 en la cause A/2008/2009 consid. 3), qui 
pose comme condition à la restitution de l'effet suspensif le fait de rendre 
vraisemblable l'existence de divergences importantes entre le PLQ et l'autorisation 
délivrée, constitue une mise en œuvre à la fois du principe de la proportionnalité 
prévu à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et des principes dégagés par la jurisprudence rendue 
au fond relativement aux art. 146 al. 1 LCI et 3 al. 4 de la loi générale sur les 
zones de développement, du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35 ; not. ATA/291/2011 
du 10 mai 2011 consid. 4 et 5 ; ATA/143/2011 du 8 mars 2011, confirmé par 
l'Arrêt du Tribunal fédéral 1C_188/2011 du 23 septembre 2011). Elle peut donc 
être approuvée. 
 
 
A cet égard, le seul argument développé par la recourante, à savoir qu'il 
existerait une différence importante entre le PLQ et l'autorisation de construire 
puisque le premier prévoirait trois bâtiments, et la seconde cinq, ne peut être suivi. 
Il ressort en effet d'un examen prima facie des plans définitifs associés à 
l'autorisation de construire que celle-ci reprend les trois bâtiments prévus par le 
PLQ, et que le nombre de cinq - malencontreusement mentionné dans le texte de 
l'autorisation - ne vise en fait pas le nombre de bâtiments, mais celui des entrées 
d'immeubles du projet, le bâtiment situé le long de la rue de Moillebeau en 
comprenant trois. Il n'y a donc - toujours dans le cadre de l'examen à première vue 
qui prévaut dans le cadre de la procédure en restitution de l'effet suspensif - 
aucune différence entre le PLQ et l'autorisation délivrée sur la question du nombre 
de bâtiments. 
5. 
 
S'agissant de la pesée des intérêts, la recourante fait valoir uniquement que 
les constructions projetées seront précédées par la démolition des bâtiments 
existants et par l'abattage d'arbres situés pour partie dans leur parcelle et pour 
partie en limite de cette dernière. 
 
 
En regard, le projet contesté a été déclaré d'utilité publique par le 
Grand Conseil, sur la base d'un plan d'affectation spécial entré en force. Il vise à la 
construction d'une soixantaine de logements, dont une bonne part de logements 


- 8/9 - 
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sociaux, dans un périmètre déjà très fortement urbanisé. L'intérêt public, qui se 
confond avec l'intérêt privé des parties intimées privées, est donc largement 
prépondérant. 
 
 
C'est ainsi à juste tire que l'instance précédente a rejeté la demande de 
restitution de l'effet suspensif au recours. 
6. 
 
Le recours sera par conséquent rejeté. Conformément à l'art. 87 al. 1 LPA, 
un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge, conjointe et solidaire, de 
MM. Michel et Roger Guggisberg. 
 
 
Une indemnité de procédure globale de CHF 1'000.- sera en outre allouée à 
Mme Deukmedjian, Moillebeau Promotions et Comptoir immobilier, à la charge 
des membres de l'hoirie (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 août 2011 par l'hoirie Guggisberg, soit 
Messieurs Michel et Roger Guggisberg, contre la décision sur effet suspensif du 
Tribunal administratif de première instance du 28 juillet 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de l'hoirie Guggisberg, soit, conjointement et solidairement, de 
Messieurs Michel et Roger Guggisberg, un émolument de procédure de CHF 1'000.- ; 
alloue 
à 
Madame 
Ida 
Deukmedjian, 
Moillebeau 
Promotions 
S.A. 
et 
Comptoir immobilier S.A. une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge conjointe et 
solidaire de Messieurs Michel et Roger Guggisberg ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Férida Bejaoui Hinnen, avocate de la recourante, au 
département des constructions et technologies de l'information, au département de 
l'intérieur et de la mobilité, ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de 
Madame Ida Deukmedjian, Moillebeau Promotions S.A. et Comptoir immobilier S.A. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :