ge_gerichte · DCSO/258/2012 · 2012-06-28 · fr

Résumé:
 Une clause d'élection de for selon laquelle le lieu d'exécution vaut également comme for de poursuite en cas de transfert du domicile du débiteur à l'étranger est valable.

Recours au TF interjeté le 9 juillet 2012 par le débiteur, rejeté par arrêt du 8 octobre 2012 (5A_511/2012)

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1210/2012-CS 
DCSO/258/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 28 JUIN 2012 
 
Plainte 17 LP (A/1210/2012-CS) formée en date du 26 avril 2012 par M. P______, 
élisant domicile en l'étude de Me François CANONICA, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Monsieur M. P______ 
c/o Me François CANONICA, avocat 
 Rue François-Bellot 2 
1206 Genève 
- BANQUE CANTONALE DE GENEVE 
Quai de l'Ile 17 
Case postale 2251 
 1211 Genève 2 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 14 juillet 2011, la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (ci-après: la 
BCGe ou la Banque) a requis une poursuite à l'encontre de M. P______, 
domicilié Ch. L______, à Z______ (France), en recouvrement de la somme de 
405'619 fr. 05 et au titre d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 
biens du 25 juillet 2003. 
A l'appui de sa réquisition, la BCGe a notamment produit copies d'une lettre du 
2 novembre 1988 d'octroi par la CAISSE D'EPARGNE DE LA REPUBLIQUE 
ET CANTON DE GENEVE de crédits en comptes courants à la société 
A______ SA, d'une déclaration du 15 novembre 1988 par laquelle M. W______ 
et M. P______ se sont constitués envers ladite caisse débiteurs solidaires 
d'A______ SA, ainsi que d'un acte de nantissement général du 27 octobre 1988 
par lequel M. P______, alors domicilié Av. B______ xx à Genève, a déclaré 
constituer en gage en faveur de la CAISSE D'EPARGNE DE LA 
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE tous les papiers-valeurs, avoirs en 
comptes, polices d'assurance ou les autres biens qui sont ou seraient déposés en 
son nom à ladite caisse ou à son nom pour son compte chez des tiers, à titre de 
garantie de toutes créances, actuelles ou futures qu'elle pourrait avoir contre 
A______ SA. 
La déclaration du 15 novembre 1988 mentionne notamment ce qui suit: "Les 
«Conditions générales» régissant les rapports de la Banque avec ses clients, dont 
le(s) codébiteur(s) solidaire(s) déclare(nt) avoir pris connaissance, sont pour le 
surplus applicables aux relations de la Banque avec chacun des codébiteurs, en 
particulier, leur article 13, relatif au FOR DE JURIDICTION et au DROIT 
APPLICABLE." 
L'acte de nantissement général du 27 octobre 1988 indique quant à lui ce qui 
suit: "Le(s) constituant(s) déclare(nt) expressément soumettre au droit suisse et à 
la compétence des tribunaux genevois et du Tribunal fédéral suisse toutes 
contestations relatives aux droits et obligations résultant tant du présent acte de 
nantissement que des créances et prétentions auxquelles cet acte se rapporte. A 
cet effet, le(s) constituant(s) soussigné(s) fait (font) élection de domicile 
attributif de for, de législation et de juridiction valable en cas de poursuites, dans 
les bureaux de la BANQUE. Si elle le juge à propos, la BANQUE aura toutefois 
la faculté de faire aussi valoir ses droits au domicile réel du (des) soussigné(s)." 
b. Suite à cette réquisition, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a établi, le 
25 août 2011, un commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx10 P, qu'il a 
transmis au Parquet du Procureur général en vue de sa notification à M. P______ 
à son domicile français. Ledit acte, qui porte la mention "poursuite en 
application de l'article 50 al. 2 LP", a été notifié le 21 septembre 2011. 


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M. P______ a déclaré y faire opposition par courrier du 14 octobre 2011. 
L'Office a rejeté ladite opposition pour cause de tardiveté par décision du 21 
octobre 2011, confirmée, suite à une plainte déposée par M. P______, par 
décision de la Chambre de céans du 12 janvier 2012 (DCSO/20/12). 
c. Le 21 mars 2012, la BCGe a requis la continuation de la poursuite 
n° 11 xxxx10 P. 
Le 28 mars 2012, l'Office a envoyé à M. P______ un avis de saisie pour le 
17 avril 2012 et un huissier s'est présenté à cette date au Quai X______ x à 
Genève, adresse professionnelle de M. P______, pour procéder aux opérations 
de la saisie. En l'absence du précité, un avis d'ouverture a été remis à son 
assistante, Madame H______. 
Le 17 avril 2012, le conseil de M. P______ s'est adressé à l'Office pour lui 
demander de reporter la saisie, le temps pour lui de produire un certificat 
médical attestant d'une grave maladie. Il lui faisait en outre remarquer que M. 
P______ était domicilié en France et qu'il n'y avait pas d'élection de domicile à 
Genève. 
Le 20 avril 2012, M. P______ s'est rendu à l'Office assisté de son avocat. 
Invoquant la nullité de tous les actes de poursuite pour défaut de for à Genève, il 
a refusé de répondre aux questions de l'huissier et de signer le procès-verbal des 
opérations de la saisie. 
Par courrier du 25 avril 2012, l'Office a indiqué au conseil de M. P______ qu'il 
considérait être compétent ratione loci sur la base de l'art. 50 al. 2 LP, applicable 
au vu de l'acte de nantissement général du 27 octobre 1988, et l'a invité à lui 
donner toutes informations utiles concernant les revenus et charges de son client. 
Il était également invité à lui remettre le certificat médical annoncé dans son 
courrier du 17 avril 2012 afin qu'il puisse se déterminer sur une éventuelle 
suspension de la poursuite basée sur l'art. 61 LP. 
B. 
a. Par acte expédié le 26 avril 2012, M. P______ a formé plainte, avec demande 
d'effet suspensif, devant la Chambre de céans. 
M. P______ conclut principalement à la constatation de la nullité de l'avis de 
saisie du 28 mars 2012 ainsi que de l'avis d'ouverture du 17 avril 2012. 
Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'avis d'ouverture du 17 avril 2012. 
A l'appui de sa plainte, M. P______ allègue que la BCGe n'a produit aucune 
pièce permettant d'établir que, pour la créance objet de la poursuite considérée, il 
aurait manifesté sa volonté de se soumettre à l'exécution forcée en Suisse. Il n'y 
aurait ainsi jamais eu d'élection de domicile en Suisse au sens de l'art. 50 al. 2 
LP. Cela serait d'autant plus vrai que lorsqu'il avait noué des relations 


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contractuelles avec la BCGe (alors CAISSE D'EPARGNE DE LA 
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE), il était domicilié en Suisse. Il 
n'avait donc aucune raison valable de former alors une élection de domicile, 
laquelle aurait, dans tous les cas, été nulle aux termes de la jurisprudence 
(DAS/352/97 in SJ 2000 II 208). Par la suite, il avait déplacé son domicile en 
France sans pour autant former une élection de domicile en Suisse. Dans ces 
conditions, les actes diligentés par l'Office seraient nuls, en tant qu'ils 
contreviennent aux dispositions impératives en matière de for des art. 46 ss LP. 
b. L'effet suspensif sollicité a été accordé par ordonnance du 27 avril 2012. 
c. Dans son rapport du 4 mai 2012, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
d. Dans ses observations du 14 mai 2012, la BCGe a également conclu au rejet 
de la plainte. 
Elle a notamment produit les Conditions générales de la CAISSE D'EPARGNE 
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE visées dans la déclaration 
du 15 novembre 1988 signée par M. W______ et M. P______ et dont l'art. 13 a 
la teneur suivante: "Toutes les relations juridiques du client avec la banque sont 
soumises au droit suisse. Le lieu d'exécution, le for de poursuite pour les clients 
domiciliés à l'étranger et le for exclusif de toute procédure quelconque sont à 
Genève. La banque demeure toutefois en droit d'ouvrir action au domicile du 
client ou devant tout autre tribunal compétent." 
e. Le rapport de l'Office et les observations de la BCGe ont été transmis aux 
parties concernées par pli du greffe du 15 mai 2012. 
f. Par réplique spontanée du 21 mai 2012, M. P______ a derechef exposé qu'à la 
date de la signature de l'acte de nantissement général, le 27 octobre 1988, il était 
domicilié à Genève, de sorte qu'aux termes de la jurisprudence (DAS/352/97 in 
SJ 2000 II 208), une élection de domicile au sens de l'art. 50 al. 2 LP était 
exclue. L'art. 50 al. 2 LP ne s'appliquerait en effet que pour le cas où le débiteur 
se trouve domicilié à l'étranger au moment où les parties ont noué un éventuel 
rapport contractuel. Pour le cas où l'élection de domicile devait être considérée 
comme valable, M. P______ estime que celle-ci n'a pas été respectée par la 
BCGe. En effet, l'élection de domicile contenue dans l'acte de nantissement 
général prévoit qu'elle a été formée "dans les bureaux de la BANQUE". Or, à 
aucun moment des poursuites ou d'autres actes analogues n'ont été notifiés en ce 
lieu. Enfin, M. P______ considère que l'invocation, près de vingt-quatre ans 
après son avènement, de l'élection de domicile considérée contrevient à l'art. 27 
al. 2 CC, en tant qu'elle consacre une restriction inadmissible à sa liberté. 
g. Dans sa duplique du 24 mai 2012, la BCGe a persisté dans ses conclusions, 
relevant que l'existence d'un for de poursuite à Genève trouvait avant tout sa 


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justification dans l'art. 13 des Conditions générales de la Banque, lesquelles 
faisaient partie intégrante de la documentation contractuelle. 
h. Dans sa duplique du 1er juin 2012, l'Office a également persisté dans son 
argumentation et ses conclusions. 
i. Il résulte de la base de données de l'Office cantonal de la population que M. 
P______ a été domicilié à Genève jusqu'au 1er octobre 2005, date de son départ 
pour Z______(France). 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
Il est constant que tant un avis de saisie qu'un avis d'ouverture sont des mesures 
sujettes à plainte, que le plaignant, débiteur, a qualité pour contester par cette 
voie. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
Le délai de plainte est un délai péremptoire et son observation une condition de 
recevabilité qui doit être vérifiée d'office par l'autorité de surveillance (ATF 102 
III 127, rés. in JT 1978 II 44; GILLIERON, Commentaire, nn. 222-223 ad art. 17 
LP). Si le délai n'est pas observé, la décision ou mesure en cause entre en force, 
sous réserve d'une éventuelle constatation de nullité, hors délai de plainte, selon 
l'art. 22 al. 1 LP (JEANDIN, Poursuite pour dettes et faillite, La plainte, FJS 679, 
pp. 14-15; TF, 7B.233/2004 du 24 décembre 2004 c. 1.1). 
En l'espèce, expédiée le 26 avril 2012 contre l'avis d'ouverture notifié le 17 avril 
2012, la plainte l'a été en temps utile. Respectant pour le surplus les exigences de 
forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), la plainte, en tant qu'elle est dirigée 
contre l'avis d'ouverture, est recevable. 
La plainte, en tant qu'elle est dirigée contre l'avis de saisie du 28 mars 2012, n'est 
en revanche recevable que pour autant qu'un motif de nullité au sens de l'art. 22 
al. 1 LP soit constaté. 
S'agissant de la réplique expédiée spontanément le 21 mai 2012, elle est 
recevable pour avoir été déposée dans le délai de 10 jours dès réception du 


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rapport de l'Office et des observations de la BCGe (cf. TF, 5A_777/2011 du 7 
février 2012, consid. 2.2). 
2. 
2.1 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée 
supposent l'existence d'un for de la poursuite contre le poursuivi. La LP définit le 
for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP) et un nombre limité de fors spéciaux 
(art. 48 à 52 LP). 
Aux termes de l'art. 50 al. 2 LP, le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu 
domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour 
cette dette. Cette disposition constitue la seule exception à la règle selon laquelle 
les parties ne sont pas habilitées à déterminer un for de poursuite selon leur gré. 
L'élection doit se rapporter à une ou des obligations spécifiées envers un 
créancier déterminé. 
L'élection d'un for de la poursuite est une manifestation de volonté qui 
s'interprète selon les règles de la bonne foi. L'application de l'art. 50 al. 2 LP ne 
suppose pas nécessairement qu'il y ait eu stipulation expresse d'un for de 
poursuite en Suisse; il suffit que, compte tenu des circonstances et des règles de 
la bonne foi, on doive admettre que le débiteur a manifesté la volonté de se 
soumettre à une exécution forcée en Suisse. La simple convention quant au lieu 
d'exécution ou de paiement (cf. art. 74 CO) n'implique pas élection de for 
d'exécution forcée, sauf en ce qui concerne les lettres de change ou les titres au 
porteur (arrêts du Tribunal fédéral 7B.55/2006 du 21 septembre 2006, 
consid. 2.2.2, 2.2.3 et 2.3 et les références citées; 5A_139/2009 du 18 mai 2009, 
consid. 2.1 et 2.2 et les références citées). 
Une élection de domicile attributive de compétence en matière de poursuite n'est 
pas possible lorsque le débiteur est domicilié en Suisse (DAS/352/97 du 9 juillet 
1997, rés. in SJ 2000 II 208). 
Une clause selon laquelle le lieu d'exécution vaut également comme for de 
poursuite en cas de transfert du domicile du débiteur à l'étranger est en revanche 
valable. En effet, l'art. 50 al. 2 LP est aussi applicable au débiteur qui a élu un 
domicile spécial en Suisse pour le cas où il viendrait à quitter le pays. Dans cette 
hypothèse, et à condition que le transfert de domicile soit effectif lors de la 
poursuite, le domicile élu ne peut entrer en conflit avec un domicile réel en 
Suisse (DAS/73/98 du 11 février 1998 citant l'ATF 49 III 1 p. 3 (SJ 1923 
p. 261), rés. in SJ 2000 II 208). 
Dans une décision du 14 octobre 2010 (DCSO/430/2010), la Chambre de céans 
(alors Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites) a 
été appelée à juger, à l'aune de l'art. 50 al. 2 LP, de la formulation suivante 
figurant dans les documents contractuels d'une banque de la place signés par le 
poursuivi le 19 mai 1988: 


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"Toutes les relations juridiques du client avec la banque sont soumises au droit 
suisse. Le lieu d'exécution, le for exclusif de tous genres de procédure, ainsi que 
le for de poursuite, mais en ce qui concerne ce dernier, seulement pour les clients 
domiciliés à l'étranger, est Genève. La banque demeure toutefois en droit 
d'ouvrir action au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent." 
Retenant que le débiteur avait quitté Genève pour la France le 19 octobre 2007 et 
que la réquisition de poursuite avait été déposée par la banque le 13 août 2010, 
elle a considéré qu'une telle formulation avait eu pour conséquence de créer un 
domicile à Genève au sens de l'art. 50 al. 2 LP. 
2.2 En l'espèce, l'élection de for de poursuite contenue dans l'acte de 
nantissement général du 27 octobre 1988 ne contient pas la précision que le 
domicile spécial en Suisse vaut pour le cas où M. P______ viendrait par la suite 
à transférer son domicile à l'étranger. Conformément à la jurisprudence 
susrappelée, elle ne saurait dès lors être invoquée pour créer un for de poursuite 
à Genève au sens de l'art. 50 al. 2 LP. 
L'élection de for de la poursuite résultant de l'art. 13 des Conditions générales de 
la CAISSE D'EPARGNE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE – 
dont il n'est pas contesté que la BCGe est issue par suite de fusion intervenue en 
1994 – précise en revanche qu'elle s'applique "pour les clients domiciliés à 
l'étranger". Il convient donc de déterminer si ces termes peuvent, de bonne foi, 
être interprétés en ce sens que les parties ont voulu stipuler un domicile de 
poursuite à Genève pour le cas où l'un ou l'autre des codébiteurs solidaires 
signataires de ladite déclaration cesserait d'avoir son domicile en Suisse. 
A l'instar de ce qu'elle a déjà jugé dans l'affaire similaire à la présente espèce 
ayant donné lieu à sa décision précitée du 14 octobre 2010, la Chambre de céans 
considère que pareille formulation peut raisonnablement se comprendre comme 
étant attributive de for de poursuite à Genève pour le cas où le débiteur transfère 
son domicile à l'étranger au moment de la réquisition de poursuite. Or, en 
l'espèce, dès lors qu'au moment considéré, le transfert du domicile de M. 
P______ en France avait effectivement eu lieu, l'élection de for querellée doit 
être considérée comme valable. 
Il sera pour le surplus relevé que l'on ne saurait considérer ladite élection de for 
comme nulle car contraire à l'art. 27 al. 2 CC, dans la mesure où elle ne constitue 
pas une atteinte excessive à la liberté personnelle du débiteur et qu'elle n'apparaît 
nullement contraire aux mœurs. 
En tant qu'elle vise l'avis d'ouverture du 17 avril 2012, la plainte s'avère ainsi 
mal fondée et sera rejetée. Aucune violation des règles impératives de for n'étant 
constatée, elle sera déclarée irrecevable en tant qu'elle concerne l'avis de saisie 
du 28 mars 2012. 


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3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 26 avril 2012 par M. P______ contre l'avis 
d'ouverture notifié le 17 avril 2012 dans le cadre de la poursuite n° 11 xxxx10 P. 
La déclare irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre l'avis de saisie expédié le 
28 mars 2012 dans le cadre de ladite poursuite. 
Au fond : 
La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 
Siégeant : 
Monsieur 
Grégory 
BOVEY, 
président; 
Monsieur 
Antoine 
HAMDAN 
et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.