voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/860/1998 · 1998-11-10 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; OBLIGATION D'ANNONCER; SOUS-LOCATION; TPE | L'OLS était en droit de cumuler les salaires de l'allocataire et de son sous-locataire afin de fixer la surtaxe due, bien que seul ce dernier occupait les lieux au cours de la période litigieuse, à l'exception de 2 ou 3 nuits par mois. Il n'y avait donc pas lieu de ne retenir que le salaire du sous-locataire.La réclamation de l'allocataire ne peut non seulement pas se fonder sur le principe de la bonne foi; elle est au contraire constitutive d'un abus de droit.Le calcul du revenu déterminant, au regard d'uneéventuelle surtaxe, ne peut faire abstraction du revenu dulocataire, seul titulaire du bail. Même si celui-ci n'a pashabité dans son logement durant les mois où il l'a prêté à unami, et même s'il est vraisemblable que c'est ce dernier qui apris en charge le loyer durant cette période, il convient deprendre en considération les revenus cumulés de ces deuxpersonnes. | RLGL.7 al.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/860/1998

A/860/1998
ATA/724/1998
du 10.11.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; OBLIGATION D'ANNONCER; SOUS-LOCATION; TPE
Normes
:
RLGL.7 al.7
Parties
:
MICHEL ET STOUDMANN Stéphane et Annette, STOUDMANN Annette / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
L'OLS était en droit de cumuler les salaires de l'allocataire et de son sous-locataire afin de fixer la surtaxe due, bien que seul ce dernier occupait les lieux au cours de la période litigieuse, à l'exception de 2 ou 3 nuits par mois. Il n'y avait donc pas lieu de ne retenir que le salaire du sous-locataire.
La réclamation de l'allocataire ne peut non seulement pas se fonder sur le principe de la bonne foi; elle est au contraire constitutive d'un abus de droit.
Le calcul du revenu déterminant, au regard d'une
éventuelle surtaxe, ne peut faire abstraction du revenu du
locataire, seul titulaire du bail. Même si celui-ci n'a pas
habité dans son logement durant les mois où il l'a prêté à un
ami, et même s'il est vraisemblable que c'est ce dernier qui a
pris en charge le loyer durant cette période, il convient de
prendre en considération les revenus cumulés de ces deux
personnes.
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ge_gerichte · A/861/2001 · 2002-02-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); DROIT TRANSITOIRE; SOINS MEDICAUX; ASSU/LAMAL | L'affiliation à l'assurance-maladie d'un assuré étranger venu en Suisse dans le seul but de se faire soigner n'est pas possible.A contrario, l'enfant, en visite à Genève chez son père et dont la maladie se déclare à ce moment, ne peut être considéré comme étant venu en Suisse dans l'intention de suivre un traitement médical. Partant, les conditions d'exemption à l'affiliation obligatoire n'étant pas remplies, l'enfant est soumis à l'obligation d'assurance dès son arrivée en Suisse. | OAMAL.1 al.2 litt.a; LAMAL.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.02.2002 A/861/2001

A/861/2001
ATA/116/2002
du 26.02.2002
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); DROIT TRANSITOIRE; SOINS MEDICAUX; ASSU/LAMAL
Normes
:
OAMAL.1 al.2 litt.a; LAMAL.3
Parties
:
NUHIU BLERIM repr. par Idriz NIHIU, son père / INTRAS CAISSE MALADIE
Résumé
:
L'affiliation à l'assurance-maladie d'un assuré étranger venu en Suisse dans le seul but de se faire soigner n'est pas possible.
A contrario, l'enfant, en visite à Genève chez son père et dont la maladie se déclare à ce moment, ne peut être considéré comme étant venu en Suisse dans l'intention de suivre un traitement médical. Partant, les conditions d'exemption à l'affiliation obligatoire n'étant pas remplies, l'enfant est soumis à l'obligation d'assurance dès son arrivée en Suisse.
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ge_gerichte · A/862/96 · 1997-05-22 · fr

UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; DELAI; AM; REGLEMENT; RADIATION(EFFACEMENT) | Le certificat médical justifiant l'absence à un examen de la faculté des HEI doit être présenté au plus tard 3 jours après le déroulement de l'épreuve. En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al. 5 du règlement de l'institut qui prévoit que l'étudiant qui interrompt ses examens pour une raison de force majeure doit en informer immédiatement et par écrit le directeur dudit institut. | RU.37

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.1997 A/862/96

A/862/96
[pjdoc 10994]
du 22.05.1997
Descripteurs
:
UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; DELAI; AM; REGLEMENT; RADIATION(EFFACEMENT)
Normes
:
RU.37
Résumé
:
Le certificat médical justifiant l'absence à un examen de la faculté des HEI doit être présenté au plus tard 3 jours après le déroulement de l'épreuve. En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al. 5 du règlement de l'institut qui prévoit que l'étudiant qui interrompt ses examens pour une raison de force majeure doit en informer immédiatement et par écrit le directeur dudit institut.
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ge_gerichte · A/864/2020 · 2021-03-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.03.2021 A/864/2020

A/864/2020
ATA/329/2021
du 16.03.2021
sur JTAPI/946/2020 ( LCI
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/864/2020
-
LCI
ATA/329/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 16 mars 2021
3
ème
section
dans la cause
M. A______
B______
M. C______
Mme D______
Mme E______
M. F______
Mme G______
Mme H______
I______ SA
représentés par Me Daniel Peregrina, avocat
contre
J______ SA
représentée par Me Gabriel Raggenbass, avocat
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 novembre 2020 (
JTAPI/946/2020
)
Vu le recours interjeté le 7 décembre 2020 par M. A______, l'B______, M. C______, Mme D______, Mme E______, M. F______, Mme G______, Mme H______ et
I______ SA contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 novembre 2020 ;
vu le courrier des recourants du 11 février 2021 adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) l'informant que le recours était devenu sans objet suite à l'arrêt rendu par la chambre de céans le 15 décembre 2020 (
ATA/1311/2020
) dans une cause parallèle opposant les mêmes parties ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu'une indemnité de procédure de CHF 300.- est allouée à
J______ SA qui a conclu à une indemnité à la charge conjointe des recourants (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; LPA - E 5 10) ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 300.- à J______ SA à la charge conjointe des recourants ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Daniel Peregrina, avocat des recourants, à
Me Gabriel Raggenbass, avocat de J______ SA, au département du territoire - OAC ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/865/1998 · 1999-01-05 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE | Le revenu brut et non le revenu imposable est pertinent pour la fixation de la surtaxe. | LGL.31C

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.01.1999 A/865/1998

A/865/1998
ATA/6/1999
du 05.01.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE
Normes
:
LGL.31C
Parties
:
IONESCU Bogdan Nicolae / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Le revenu brut et non le revenu imposable est pertinent pour la fixation de la surtaxe.
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ge_gerichte · A/866/1996 · 1997-02-18 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; DROIT PENAL; TPE | Les amendes administratives doivent être considérées comme étant de nature pénale. La société qui signe un bail en modifiant l'affectation d'un logement sans autorisation est passible d'une amende dès lors que l'administrateur avait connaissance de la nouvelle affectation.La société n'ayant pas agi par cupidité mais son administrateur étaitavocat. Confirmation de l'amende de frs 5000.-. | LDTR.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/866/1996

A/866/1996
ATA/131/1997
du 18.02.1997
( TPE
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 14.04.1997, rendu le 07.11.1997, REJETE,
1P.214/97
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; DROIT PENAL; TPE
Normes
:
LDTR.7
Parties
:
LA SOCIETE UFI I SA GENEVE / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Les amendes administratives doivent être considérées comme étant de nature pénale. La société qui signe un bail en modifiant l'affectation d'un logement sans autorisation est passible d'une amende dès lors que l'administrateur avait connaissance de la nouvelle affectation.
La société n'ayant pas agi par cupidité mais son administrateur était
avocat. Confirmation de l'amende de frs 5000.-.
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ge_gerichte · A/867/1996 · 1997-04-08 · fr

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN | N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage. | LTour.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.1997 A/867/1996

A/867/1996
ATA/216/1997
du 08.04.1997
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN
Normes
:
LTour.17
Parties
:
GALBA STYLE MODE / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage.
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ge_gerichte · A/868/1997 · 1999-11-23 · fr

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AMENDE; AFFECTATION; ANNULABILITE; NULLITE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ORDRE DE DEMOLITION; ZONE AGRICOLE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; CONFORMITE A LA ZONE; PROPORTIONNALITE; DECLASSEMENT; TPE | L'ordre de remise en état du terrain agricole sur lequel se trouve un dépôt de véhicules d'occasion se justifie sous l'angle de la proportionnalité. En revanche, l'amende de CHF 5'000.- infligée ne se justifie pas vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, en particulier des assurances données par le chef du département de l'époque et du laxisme dont le département a fait preuve. | LCI.150; LCI.129; LALAT.16; LALAT.26

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.1999 A/868/1997

A/868/1997
ATA/690/1999
du 23.11.1999
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AMENDE; AFFECTATION; ANNULABILITE; NULLITE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ORDRE DE DEMOLITION; ZONE AGRICOLE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; CONFORMITE A LA ZONE; PROPORTIONNALITE; DECLASSEMENT; TPE
Normes
:
LCI.150; LCI.129; LALAT.16; LALAT.26
Parties
:
VIAZZO Léonard / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
L'ordre de remise en état du terrain agricole sur lequel se trouve un dépôt de véhicules d'occasion se justifie sous l'angle de la proportionnalité. En revanche, l'amende de CHF 5'000.- infligée ne se justifie pas vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, en particulier des assurances données par le chef du département de l'époque et du laxisme dont le département a fait preuve.
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ge_gerichte · A/868/1999 · 2000-10-10 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PREUVE; EXPERTISE; MEDECIN TRAITANT; FORCE PROBANTE; ASSU/LAA | Le TA privilégie les avis des médecins traitants car l'expert n'a pas revu la patiente récemment. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2000 A/868/1999

A/868/1999
ATA/601/2000
du 10.10.2000
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PREUVE; EXPERTISE; MEDECIN TRAITANT; FORCE PROBANTE; ASSU/LAA
Normes
:
LAA.6
Parties
:
VARELA Dosinda / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Le TA privilégie les avis des médecins traitants car l'expert n'a pas revu la patiente récemment.
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ge_gerichte · A/869/1994 · 1996-11-26 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; DROIT PENAL; LCR | - Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2).- Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2). | LCR.16 al.2; LCR.17 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/869/1994

A/869/1994
ATA/712/1996
du 26.11.1996
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; DROIT PENAL; LCR
Normes
:
LCR.16 al.2; LCR.17 al.1
Parties
:
LEWIS Robert / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
- Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.
- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2).
- Retrait du permis de conduire de 2 mois pour excès de vitesse confirmé.
- Le TA n'a aucune raison de s'écarter des constatations faites par le juge pénal à qui il a appartient d'abord fondamentalement de se prononcer sur la réalisation de l'infraction reproché (ATF 106 Ib p.398 consid. 2).
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ge_gerichte · A/87/1999 · 1999-04-27 · fr

IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; PROVISION(COMMISSION); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; FAUTE GRAVE; FIN | L'omission de mentionner dans sa déclaration personnelle au poste "revenu net" deux factures totalisant CHF 36'500.- n'est pas constitutive d'une négligence grave au vu des circonstances particulières du cas d'espèce.L'amende fixée à CHF 12'438.-, dans la mesure où elle correspond au montant de l'impôt éludé, apparaît comme trop élevée. Elle sera réduite au tiers de celle-ci, arrondi à CHF 4'200.-. | LCP.340 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.1999 A/87/1999

A/87/1999
ATA/251/1999
du 27.04.1999
( FIN
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; PROVISION(COMMISSION); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; FAUTE GRAVE; FIN
Normes
:
LCP.340 al.1
Parties
:
DUTOIT Philippe / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
L'omission de mentionner dans sa déclaration personnelle au poste "revenu net" deux factures totalisant CHF 36'500.- n'est pas constitutive d'une négligence grave au vu des circonstances particulières du cas d'espèce.
L'amende fixée à CHF 12'438.-, dans la mesure où elle correspond au montant de l'impôt éludé, apparaît comme trop élevée. Elle sera réduite au tiers de celle-ci, arrondi à CHF 4'200.-.
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ge_gerichte · A/87/2000 · 2001-10-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCLUSIONS; DECISION D'IRRECEVABILITE; ASSU | Le TA déclare irrecevables les conclusions déposées quant à l'incapacité de gain vu le refus du recourant à laisser enquêter le tribunal sur le travail qu'il effectue comme carrossier et sur le gain qu'il en retire. | LPA.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.10.2001 A/87/2000

A/87/2000
ATA/652/2001
du 23.10.2001
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCLUSIONS; DECISION D'IRRECEVABILITE; ASSU
Normes
:
LPA.22
Parties
:
PEREIRA RIBEIRO José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Le TA déclare irrecevables les conclusions déposées quant à l'incapacité de gain vu le refus du recourant à laisser enquêter le tribunal sur le travail qu'il effectue comme carrossier et sur le gain qu'il en retire.
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ge_gerichte · A/87/2009 · 2009-01-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.03.2009 A/87/2009

A/87/2009
ATA/123/2009
du 10.03.2009
( DOMPU
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/87/2009-DOMPU
ATA/123/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 10 mars 2009
dans la cause
Monsieur
O______
contre
VILLE DE GENÈVE
Considérant :
que, le 8 janvier 2009, Monsieur O______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 8 décembre 2008 par la Ville de Genève ;
que par lettre datée du 13 janvier 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 12 février 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 19 février 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 mars 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'article 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'article 86 alinéa 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 janvier 2009 par Monsieur O______ contre la décision du 8 décembre 2008 prise par la Ville de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur O______ ainsi qu'à la Ville de Genève.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/870/1997 · 1999-06-01 · de

PLAN LOCALISE DE QUARTIER; ZONE DE DEVELOPPEMENT; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CE | Confirmation de la validité du PLQ visant des parcelles de la Commune du Grand-Saconnex. | LGZD.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.1999 A/870/1997

A/870/1997
ATA/338/1999
du 01.06.1999
( CE
)
, REJETE
Descripteurs
:
PLAN LOCALISE DE QUARTIER; ZONE DE DEVELOPPEMENT; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CE
Normes
:
LGZD.3
Parties
:
AMBLET Netty / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Confirmation de la validité du PLQ visant des parcelles de la Commune du Grand-Saconnex.
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ge_gerichte · A/871/1997 · 1999-06-29 · fr

PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; GARANTIE DE LA PROPRIETE; CE | Confirmation de la validité du PLQ 28700 B-534 (Grand-Saconnex).Pas de violation de la garantie de la propriété, la parcelle de la recourante n'étant pas comprise dans le périmètre du plan. | LALAT.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.1999 A/871/1997

A/871/1997
ATA/392/1999
du 29.06.1999
( CE
)
, REJETE
Descripteurs
:
PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; GARANTIE DE LA PROPRIETE; CE
Normes
:
LALAT.3
Parties
:
ARCHINARD Felicitas / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Confirmation de la validité du PLQ 28700 B-534 (Grand-Saconnex).
Pas de violation de la garantie de la propriété, la parcelle de la recourante n'étant pas comprise dans le périmètre du plan.
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