ge_gerichte · ATA/991/2018 · 2018-09-25 · fr

Résumé:
 Le recourant, né le 10 octobre 2000, ne peut pas se voir refuser l'admission à l'École de culture générale pour le seul motif qu'il a plus de deux ans de retard sur l'âge de référence pour le degré scolaire concerné, dès lors qu'il n'a pas bénéficié de la dispense d'âge simple à laquelle il aurait pu prétendre lorsqu'il a débuté sa première année primaire. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2683/2018-FORMA 
ATA/991/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 septembre 2018 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


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A/2683/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le 10 octobre 2000, a entamé, en août 2017, une 
formation d’employé de commerce, profil E, au CEC André-Chavanne, après 
avoir été promu par tolérance au terme de sa 11ème année au CO de la Golette, en 
section langues vivantes et communication. Sa moyenne générale s’élevait à 4,4, 
bien qu’il eût des notes insuffisantes dans certaines disciplines. 
2. 
 
En janvier 2018, au terme du premier semestre, M. A______ n’était pas 
promu. La direction de l’établissement a résilié son contrat d’apprentissage. 
3. 
 
M. A______ a décidé d’arrêter sa formation au sein du CEC 
André-Chavanne et a demandé à la direction générale de l’enseignement 
secondaire II (ci-après : DGES II) du département de l'instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse, par courrier du 4 juin 2018, à être admis en première 
année à l’École de culture générale. 
 
 
La formation au sein du CEC André-Chavanne ne correspondait pas à ce à 
quoi il aspirait pour son futur métier. Il souhaitait exercer le métier d’éducateur 
spécialisé et poursuivre ses études à la Haute école de travail social. Il allait 
effectuer prochainement deux stages dans ce domaine d’études. 
4. 
 
Par décision du 20 juillet 2018, la DGES II a rejeté la demande de 
M. A______ au motif que ce dernier avait plus de deux années de retard sur l’âge 
de référence et était donc trop âgé pour entrer en première année. Il ne remplissait 
ainsi pas les conditions d’admission de l’Ecole de culture générale. 
5. 
 
Le 2 août 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. 
 
 
Un stage dans le domaine social lui avait permis de trouver ce qui lui 
correspondait professionnellement. Il était désormais motivé et déterminé à 
effectuer un cursus scolaire complet. 
 
 
À la demande de la chambre de céans, la mère du recourant a contresigné le 
recours. 
6. 
 
La DGES II a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les dispositions légales en vigueur ne permettaient pas d’admettre en 
première année un élève ayant plus de deux années de retard sur l’âge de 
référence, ce qui était le cas de M. A______. Le principe de l’égalité de traitement 
imposait de traiter le cas de M. A______ comme celui d’autres élèves dans la 


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même situation, et ainsi de refuser son admission. Par ailleurs, les très mauvais 
résultats obtenu par le recourant auprès du CEC André-Chavanne, soit notamment 
une moyenne de 2,3, 132 heures d’absences non excusées et 14 renvois, ne 
permettaient pas un pronostic de réussite. 
7. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente et contresigné par la 
représentante légale dans le délai imparti à cet effet par la chambre de céans, le 
recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus d’admettre le recourant à 
l’École de culture générale. 
4) 
 
L’art. 8 du règlement relatif à l’École de culture générale du 29 juin 2016 
(RECG - C 1 10.70) prévoit que l’admission d’un élève à l’École de culture 
générale est en principe soumise à la condition de ne pas avoir plus de deux 
années d’avance ou de retard sur l’âge de référence pour le degré scolaire 
concerné. Cette disposition confère au DGES II un certain pouvoir d’appréciation 
en matière d’admission des élèves à l’École de culture générale. 
 
Selon la directive du service prospective et gestion de l’enseignement 
secondaire II, pour l’année scolaire 2018-2019, l’année de référence s’étend du 
1er novembre 2002 au 31 octobre 2003. Seuls les élèves nés entre le 
1er novembre 2000 et le 31 octobre 2005 peuvent ainsi être admis en première 
année de l’École de culture générale. 
 
L’art. 10 let. c RECG prévoit que les élèves issus de la 11ème année du cycle 
d’orientation et promus en section langues vivantes et communication sont admis 
en 12ème année. 
5) 
 
En vertu de l’art. 1 du règlement relatif aux dispenses d’âge du 12 juin 1974 
(aRDAge - C 1 10.18), en vigueur lorsque le recourant a entamé, en 2006, sa 
scolarité en Suisse, l’âge d’entrée à l’école obligatoire était fixé à 6 ans révolus au 
30 juin. L’art. 3 aRDAge accordait spontanément une dispense d’âge simple aux 


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enfants nés en juillet, août, septembre et octobre pour leur permettre de fréquenter 
le même degré de scolarité que leurs camarades nés avant le 1er juillet. 
6) 
 
En l’espèce, le recourant est né le ______ 2000. Il a ainsi plus de deux 
années de retard sur l’âge de référence pour l’année scolaire 2018-2019, qui pose 
la limite d’âge supérieure au 1er novembre 2000. 
 
 
Lorsqu’il a entamé sa scolarité en Suisse, le recourant n’a pas bénéficié de la 
dispense d’âge simple accordée spontanément aux élèves nés en octobre. Il a ainsi 
entamé sa première année primaire, selon l’appellation de l’époque (actuellement 
3P), à l’automne 2007, soit l’année scolaire suivant celle pour laquelle il aurait pu 
être admis. Si, comme d’autres élèves également nés en octobre 2000, il avait 
bénéficié de la dispense d’âge simple et qu’il était entré en première primaire à 
l’automne 2006, il serait aujourd’hui en âge d’être admis à l’École de culture 
générale. Les circonstances particulières qui ont entouré le début de sa scolarité 
ont pour conséquence aujourd’hui qu’il a plus de deux ans de retard sur l’âge de 
référence d’admission en première année à l’École de culture générale. Le seul 
critère de l’âge ne saurait justifier le refus de l’admettre en première année de 
l’École de culture générale, sauf à lui faire subir les conséquences de ces 
circonstances particulières. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La décision 
querellée sera annulée et le dossier renvoyé à l’autorité intimée afin qu’elle vérifie 
si les autres conditions d’admission sont remplies et statue à nouveau. 
7. 
 
Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera en outre allouée, le recourant plaidant en personne (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 août 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 
20 juillet 2018 ; 
 


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A/2683/2018 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse du 20 juillet 2018 ; 
renvoie la cause au département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, M. Pagan, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 Genève, le 
 
 
 
 
 
 la greffière :