ge_gerichte · ACOM/54/2005 · 2005-08-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/770/2005-CRUNI ACOM/54/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 23 août 2005

dans la cause

Madame G

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

INSTITUT UNIVERSITAIRE D’ÉTUDES DU DÉVELOPPEMENT

(élimination)

-2/7-

EN FAIT

Madame G , née le , de nationalité colombienne,
est inscrite depuis octobre 2002 auprès de l’institut universitaire d’études du
développement (ci-après: IUED), étant titulaire d’un «certificado de
calificaciones » en langues modernes, délivré par l’université de La Salle à
Bogota.

Elle brigue un diplôme d’études approfondies (DEA) en études du
développement, étant au bénéfice d’une bourse d’études de l’IUED.

Ayant réussi sa première année, elle a été admise en été 2003 en deuxième
année et s’est inscrite à trois cours pour une valeur de 5 UV, conformément à son
plan d’études, à savoir :

- Anthropologie et genre ; genre et développement (une UV) ;
- Conflits et développement : de l’urgence à la réconciliation (2 UV) ;

- Défit social du développement: mondialisation, croissance, pauvreté
(2 UV).

Elle a obtenu respectivement les notes de 3,5, 3 et 4,25 à sa première
tentative d’évaluation des connaissances au printemps 2004.

Le règlement autorisant de faire des travaux complémentaires à concurrence
de 3 UV sur 5 au maximum, Mme G s’est soumise à une nouvelle
évaluation du séminaire: Conflits et développement: de l’urgence à la
réconciliation, pour lequel elle a été créditée de la note 3,5.

Pour ne pas avoir réalisé la moyenne minimum de 4 pour l’ensemble des
évaluations de la série (3 + 4,25 + 4,25 + 3,5 + 3,5 = 3,8), Mme G a
été éliminée de l’IUED par lettre recommandée du 9 décembre 2004.

Agissant en temps utile, elle a formé opposition contre cette décision.

Celle-ci réduisant à néant ses aspirations du point de vue professionnel et
personnel, elle sollicitait une dernière possibilité d’obtenir un résultat satisfaisant
en lui consentant exceptionnellement de pouvoir refaire l’examen en question ou,
cas échéant, de faire un nouveau travail complémentaire.

Par décision du 23 février 2005, le directeur de l’IUED a maintenu
l’élimination de Mme G

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-3/7-

En substance, cette dernière avait décidé de ne reprendre l’évaluation que du
seul séminaire pour lequel elle avait primitivement obtenu la note 3 (2 UV), alors
que le règlement permettait de refaire des travaux complémentaires pour un
maximum de 3 UV. Dans ces conditions, il lui appartenait de réaliser pour le
moins la note 4, mais elle n’avait pu obtenir que 3,5.

En outre, Mme G ne contestait pas ses notes et n’invoquait
aucune difficulté particulière, se bornant à demander une dernière chance de
pouvoir réussir l’examen litigieux.

Mme G a interjeté recours auprès de la commission de recours
de l’université (CRUND) contre la décision d’élimination, par acte du 23 mars
2005.

Abandonnant sa demande de bénéficier exceptionnellement d’une nouvelle
tentative, elle conteste désormais la lecture du règlement que lui oppose l’IUED,
s’agissant en particulier de trois articles fondant la décision d’élimination, et
conclut au réexamen de son cas.

Elle conteste pour le surplus avoir eu l’opportunité de faire un travail
complémentaire en vue d’améliorer la note acquise pour le séminaire
«Anthropologie et genre ; genre et développement », pour lequel elle avait été
créditée de la note 3,5.

L’IUED s’oppose au recours.

Reprenant son argumentation développée sur opposition, il maintient que
l’élimination de Mme G est conforme au règlement alors que
l’interprétation qu’en fait cette dernière est fantaisiste et ne peut être que réfutée.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 23 février 2005 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Selon l’article 63D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des étudiants
sont fixées par le règlement de l’université, lequel dispose qu’est éliminé
l’étudiant qui échoue à un examen ou à une session d’examens auquel il ne peut se
présenter en vertu du règlement d’études (art. 22 al. 2 let. a RU).

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- 4/7 -

En l’espèce, le litige est exclusivement circonscrit à la teneur du règlement
de l'IUED, Mme G ne contestant pas les notes qui lui ont été
attribuées et n’invoquant aucune circonstance exceptionnelle dont il doit être tenu
compte au sens de l’article 22 alinéa 3 RU en cas d’élimination.

Le règlement du DEA en études du développement (ci-après : le règlement),
en vigueur au 1” octobre 1994, instaure un programme d’études comprenant deux
séries de cours et séminaires, constituant un total d’environ 500 heures, ainsi que
la rédaction et la soutenance d’un mémoire de diplôme (art. 4 al. 1).

La durée des études est en règle générale de quatre semestres (art. 5 al. 1),
sous réserve d’un délai supplémentaire de trois mois en cas d’échec au terme de la
seconde série ou de la présentation du mémoire, l’étudiant étant alors autorisé à
présenter des travaux complémentaires, respectivement à procéder à des
remaniements (art. 8 al. 2, 9 al. 3).

Chaque cours et séminaire fait l’objet d’une évaluation, sanctionnée par une
note de 0 à 6, une moyenne de 4 étant requise pour l’ensemble des évaluations de
chaque série, ainsi que pour le mémoire (art. 6 al. 1 à 3, 9 al. 2).

Est enfin éliminé l’étudiant qui :
a. _ n’obtient pas son diplôme dans les délais fixés à l’article 5 ;

b. n’a pas subi avec satisfaction les évaluations des connaissances au terme de
chaque série (art. 6 à 8);

c. a obtenu une note inférieure à 4 pour son mémoire
(art. 10 al. 1).

La décision d’élimination du 9 décembre 2004 se fonde sur trois
dispositions du règlement, à savoir les articles 6 alinéa 3, 8 alinéa 2 et 10 alinéa 1.

Mme G contestant leur application dans leur intégralité, il
convient de les examiner séparément.

a. L’article 6 alinéa 3 est ainsi libellé :

« L'étudiant doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 4 pour l’ensemble
des évaluations des connaissances de chaque série. Au surplus, une seule note
peut être inférieure à 3 et aucune ne doit être inférieure à 2, sous peine
d'élimination ».

La recourante prétend pouvoir échapper à l'élimination, n’ayant pas
comptabilisé de notes inférieures à 3.

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- 5/7-

La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale), et
ce n’est que si le texte n’est pas absolument clair ou que plusieurs interprétations
sont possibles qu’il y a lieu de rechercher par d’autres méthodes quelle est la
véritable portée de la norme en question (cf. ATF 4P.123/2004).

S'agissant de la disposition susvisée, 1l faut d’emblée considérer qu’elle est
dépourvue de toute ambiguïté et qu’elle ne saurait souffrir plusieurs
interprétations.

La moyenne qui doit être atteinte par l’étudiant pour l’ensemble des
évaluations, tant de première que de deuxième série, est au minimum de 4. A cette
exigence, s’ajoute l’obligation pour le candidat de ne pas comptabiliser plus d’une
note entre 2 et 3, sous peine d’élimination pour ce seul motif, élimination
sanctionnant de même toute note inférieure à 2.

Contrairement ainsi à ce que pense la recourante, les conditions posées par
cet article ne sont pas cumulatives, mais alternatives. Son grief sur ce point ne
sera donc pas retenu.

b. L’article 8 alinéa 2 du même règlement autorise l’étudiant en échec, comme
vu ci-dessus, à disposer d’un délai de trois mois pour remettre un travail
complémentaire pour les enseignements de son choix dans lesquels ses résultats
sont insuffisants.

Son application suscite deux objections de la part de Mme G

- Elle n’aurait jamais eu l’opportunité de faire un travail complémentaire pour
compenser la note de 3,5 obtenue pour le séminaire « Anthropologie et
genre ; genre et développement » ;

Il ne résulte cependant nullement du dossier que la recourante ait formulé
une demande dans ce sens. Elle ne prétend pas l’avoir requis lors de son entretien
avec le conseiller aux études.

Or, à nouveau le texte de la disposition ne laisse planer aucune incertitude :
L'étudiant dispose d’un délai de trois mois pour remettre un travail
complémentaire pour le ou les enseignements de son choix dans le(s)quel(s) ses
résultats sont insuffisants.

- Le travail complémentaire relatif à l’examen « Conflits et développement :
de l’urgence à la réconciliation » était en anglais et elle n’a eu l’opportunité
de faire qu’une seule fois ce travail.

S’il est vrai que le règlement impose aux candidats de posséder une maîtrise
suffisante du français, il n’existe aucune disposition restreignant les
enseignements à cette seule langue.

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-6/7-

Bien au contraire, le plan du séminaire en question prévoit entre autres
modalités obligatoires la connaissance au moins passive de la langue anglaise. Or,
si l’article proposé à la candidate était effectivement en langue anglaise, le travail
quant à lui était à rédiger en français.

On peut, à l’instar de l’IUED, s’étonner d’un tel grief de la recourante, qui
dispose d’un titre équivalent à une licence en langues modernes, incluant l’anglais
pratiquement tout au long du cursus.

Quant à la possibilité de ne présenter qu’un travail complémentaire, elle est
à nouveau conforme à la lettre même du règlement.

Le grief soulevé par Mme G n’est pas fondé.

c. La recourante s’insurge enfin contre l’application de l’article 10 alinéa 1 (cf.
4 supra) à son encontre, car elle a soumis son mémoire dans les délais, pour lequel
elle a d’ailleurs obtenu la note de 5,25.

Cette argumentation ne résiste pas à l’analyse.

Il ne peut en effet échapper à un étudiant briguant une formation post-grade
que cette disposition énumère limitativement les cas d’élimination, qui ne
sauraient être compris comme les conditions cumulatives d’une élimination de
lIUED. En réalisant une moyenne de 3,8, Mme G n’a pas subi avec
satisfaction les évaluations des connaissances au terme de la deuxième série et
devait donc être éliminée (let. b).

Pas plus que les précédents, ce grief n’est fondé.
6. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 mars 2005 par Madame G

contre la décision sur opposition de l'Institut universitaire d’études du développement
du 23 février 2005 ;

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-7/1-

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Madame G , à l'Institut universitaire

d’études du développement, au service juridique de l’université, ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
Mme Bertossa et M. Schulthess, membres.

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : p.0. la présidente :
R. Falquet E. Hurni, présidente
suppléante

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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