ge_gerichte · ACPR/706/2019 · 2019-06-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10348/2019 
ACPR/706/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 13 septembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ______ (France), comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 14 juin 2019 par le Ministère public 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié de France au greffe de la Chambre de céans le 25 juin 2019 et 
parvenu à la poste suisse le 1er juillet 2019, A______ recourt contre l'ordonnance de 
classement du 14 juin 2019, notifiée le 20 suivant, par laquelle le Ministère public a 
fixé à CHF 200.- l'indemnité en raison de sa détention (ch. 3 du dispositif), rejetant 
toute réparation de son préjudice économique (ch. 2 du dispositif). 
Le recourant ne prend pas de conclusions formelles, mais on déduit de l'acte de 
recours qu'il persiste dans le montant des indemnités demandées au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 14 mai 2019 à 22h.30, A______ a été interpellé par les garde-frontières au 
passage de ______ [douane Suisse-France], au motif qu'il conduisait une automobile 
alors qu'il était sous le coup d'une interdiction de circuler en Suisse, prononcée en 
Valais, en 2006. Il a déclaré tout ignorer d'un "retrait" de son permis. À 0h.10, le 15 
mai 2019, l'officier de police l'a mis à la disposition du Ministère public; dans 
l'après-midi, il a été libéré, non sans s'être vu notifier une ordonnance pénale pour 
conduite sous interdiction d'utiliser son permis (art. 95 al. 1 let. b LCR). 
b. Le 16 mai 2019, A______ a formé opposition. S'étant établi en France, il avait 
simplement demandé à l'autorité compétence française de lui délivrer, "pour 
équivalence", un permis de conduire français. 
c. 
L'instruction a établi que l'autorité compétente valaisanne n'avait "pas 
connaissance" d'avoir notifié l'interdiction visée dans le rapport d'arrestation. En 
conséquence, le Ministère public a annoncé à A______ qu'il allait classer la 
poursuite. 
d. A______ a fait valoir une prétention en indemnisation d'un total de 
CHF 153'065.-, se décomposant principalement en CHF 100'000.- de tort moral, 
CHF 50'000.- de tort moral "auprès de" ses proches, car ils devaient fêter avec lui 
l'anniversaire de sa compagne [née le 15 mai 1980], et CHF 800.- de pertes de gain. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que A______ a subi un jour 
de détention injustifiée, qui serait indemnisée au tarif usuel de CHF 200.-. Faute de 
toute justification d'un dommage économique, la prétention y relative a été écartée. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public une faute grave, soit de 
l'avoir envoyé en prison. Il avait été interpellé à son retour du travail et privé de 


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liberté pendant 19 heures et demi, alors que "deux clics de souris" auraient réglé le 
problème. 
Il joint des pièces nouvelles, soit une déclaration de sa concubine sur la "grande fête" 
d'anniversaire prévue, un contrat de mission temporaire et un bulletin de paie pour le 
mois de mai 2019, non daté, mais décomptant une absence le 15 mai 2019. 
b. Dans ses observations, le Ministère public propose de rejeter le recours. À titre 
subsidiaire, il déclare qu'il se satisferait d'une indemnité pour perte de gain de 
EUR 294.-, correspondant au jour manqué, rétribué au tarif ressortant du contrat 
précité. 
c. 
A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner un point d'une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Les pièces nouvelles produites à l'appui du recours seront admises (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 et les références citées). 
3. 
On comprend implicitement de la motivation de l'acte de recours que le recourant 
reprend intégralement ses prétentions en indemnités. 
3.1. Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_979/2013 du 25 février 
2014 consid. 2.1), le prévenu acquitté totalement ou en partie ou faisant l'objet d'une 
ordonnance de classement a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une 
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de 
liberté, en vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Dans ce cas de figure, la détention est 
conforme aux règles légales de fond comme de procédure au moment de son 
prononcé, et se révèle injustifiée ("ungerechtfertigt") par la suite, compte tenu de 
l'abandon (partiel) des poursuites. 
L'art. 431 al. 2 CPP vise spécifiquement l'indemnisation de la détention injustifiée en 
raison de sa durée, qualifiée d'excessive dans la mesure où elle dépasse la sanction ou 
la peine privative de liberté prononcée par la suite (G. PIQUEREZ / 
A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève 2011, n. 2300; ATF 142 
IV 389 consid. 5). Conformément à l'art. 51 CP, l'art. 431 al. 2 CPP pose la règle que 


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la détention excessive est d'abord imputée sur une autre sanction et ne peut donner 
lieu à une indemnisation que si aucune imputation n'est possible (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_343/2015 du 2 février 2016 consid. 1.2.4). En d'autres termes, le prévenu 
doit être indemnisé si la sanction finalement infligée ne peut pas être (totalement) 
imputée sur la détention avant jugement effectivement subie (ATF 142 IV 389 
consid. 5). 
Le Tribunal fédéral retient que l'art. 430 al. 1 let. a CPP permet de limiter 
uniquement l'indemnisation fondée sur l'art. 429 CPP concernant les mesures 
judiciaires qui pourraient ultérieurement se révéler injustifiées du fait de 
l'acquittement du prévenu. Cette disposition ne s'applique en revanche pas aux cas 
régis par l'art. 431 CPP, qui implique, si les conditions sont réunies, l'octroi d'une 
indemnisation quelle que soit l'issue de la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_291/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.3 paru in SJ 2014 I p.218). 
3.2. 
Le montant de l'indemnité en matière de détention injustifiée doit être fixé 
en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (art. 49 al. 1 CO). Il faut 
tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la 
détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore sur la réputation de l'intéressé. 
L'activité professionnelle du lésé doit également être prise en compte dans cette 
appréciation. Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1052/2014 du 22 décembre 2015 consid. 2.1). 
Selon la jurisprudence, un montant de CHF 200.- par jour en cas de détention 
injustifiée de courte durée d'un adulte constitue une indemnité appropriée, dans la 
mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le 
versement d'un montant inférieur ou supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.2.1). Le taux journalier n'est qu'un critère qui 
permet de déterminer un ordre de grandeur pour le tort moral. Il convient ensuite de 
corriger ce montant compte tenu des particularités du cas, telles que la durée de la 
détention, le retentissement de la procédure sur l'environnement de la personne 
acquittée, la gravité des faits reprochés, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1052/2014 
précité). 
La preuve de la souffrance morale étant difficile à apporter, il suffit au demandeur 
d'établir la réalité et la gravité de l'atteinte objective qui lui a été portée. Pour ce qui 
est de l'aspect subjectif, le juge doit tenir compte du cours ordinaire des choses, 
comme l'y autorise l'art. 42 al. 2 CO, le tort moral étant censé correspondre à celui 
qu'aurait ressenti une personne normale placée dans la même situation (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_267/2016, 6B_268/2016, 6B_269/2016 du 15 février 2017 
consid. 6.1 et les références; 4A_495/2007 du 12 janvier 2009 consid. 6.2.1; 
4C.246/1991 du 14 janvier 1992 consid. 1b = SJ 1993 p. 351). Outre la détention, 
peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou 


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une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement médiatique, une 
durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi 
que les conséquences familiale, professionnelle ou politique d'une procédure pénale, 
de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient 
être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas 
lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite pénale 
comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une 
personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2; 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1; 
6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 6.1; 6B_928/2014 du 10 mars 2016 
consid. 5.1 non publié in ATF 142 IV 163). 
Une arrestation de plus de 3 heures constitue une détention avant jugement qui peut 
donner lieu à indemnisation. Il convient toutefois de ne pas tenir compte de la durée 
d'un éventuel interrogatoire formel dans le décompte des heures, seule étant 
déterminante la période pendant laquelle la personne est retenue à la disposition des 
autorités (ATF 139 IV 243 = SJ 2014 I 161). 
3.3. En l'espèce, le recourant a été détenu plus de trois heures, ce qui lui ouvrait le 
droit à une indemnisation en vertu du classement dont il a bénéficié. Privé de liberté 
entre 22h.30, le 14 mai 2019, et 16h.35, le 15 mai 2019, il n'a cependant pas subi 
plus d'un jour de détention (cf. pour une durée légèrement supérieure à 24 heures, 
comptée pour deux jours, l'ACPR/1______/2019 du ______ 2019 consid. 2.4.). 
Force est de constater qu'il n'existe aucune circonstance particulière permettant de 
retenir un montant inférieur ou supérieur au montant fixé par la jurisprudence du 
Tribunal fédéral en cas de détention de courte durée. En effet, en recouvrant sa 
liberté en fin d'après-midi le jour même de l'anniversaire de sa compagne, le 
recourant n'a pas été empêché de la fêter. 
C'est d'autant plus vrai que, en demandant l'indemnisation de sa journée de travail 
manquée ce jour-là, le recourant confirme que l'événement festif prévu n'aurait selon 
toute vraisemblance pas eu lieu avant son retour d'activité. 
C'est donc à juste titre que le Ministère public lui a alloué CHF 200.-. Ce point du 
dispositif de l'ordonnance querellée est conforme au droit. 
3.4. Au sujet de sa journée de travail manquée, le 15 mai 2019, le recourant établit 
n'avoir pas été payé. L'attestation médicale du 18 mai 2019 se réfère à une "ITT 2 
jours à réévaluer si nécessaire". Mais le bulletin de paie du mois de mai 2019 ne 
révèle aucun arrêt de travail à cette date ni les jours suivants. Par ailleurs, le 
recourant n'a pas répliqué au calcul proposé par le Ministère public sur la base du 
contrat de mission temporaire joint à l'acte de recours. Il lui sera donc alloué 


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EUR 294.- pour la perte d'une journée de travail. Au taux de change en vigueur le 15 
mai 2019 (EUR 1.- = CHF 1.12), il a droit à CHF 330.- (cf. art. 84 al. 1 CO; ATF 
134 III 151 consid. 2.2 p. 154). La prétention en dommages-intérêts est en effet due 
en francs suisses quand bien même le créancier est domicilié en France (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_341/2016 du 10 février 2017 consid. 2.3.). 
3.5. Pour le surplus, on ne voit pas comment "deux clics de souris" auraient pu faire 
éclater plus tôt l'innocence du recourant, puisque ce sont, précisément, les contrôles 
informatisés des garde-frontières qui avaient erronément fait apparaître qu'il 
circulerait sous interdiction de conduire en Suisse. Sitôt après avoir recueilli les 
explications du recourant à l'appui de son opposition, le Ministère public a 
diligemment vérifié ce qu'il en était auprès du service administratif compétent du 
Valais et en a, non moins diligemment, tiré les conclusions qui s'imposaient. Le 
comportement des autorités pénales n'a donc pas ajouté à la souffrance morale née 
d'une malencontreuse inscription dans la base de données ad hoc. Dans l'acte de 
recours, le recourant tient, d'ailleurs, à saluer le professionnalisme et l'attention 
montrés par les différents services officiels concernés. Aussi sa prétention en 
CHF 150'000.- d'indemnité pour tort moral doit-elle être refusée. 
3.6. Enfin, le recourant ne saurait faire valoir le tort moral que sa compagne dit 
avoir éprouvé elle-même, sa famille et ses proches. 
3.7. Partiellement fondé, le recours doit être admis; partant, le ch. 2 du dispositif de 
l'ordonnance querellée sera annulé. 
4. 
Le recourant obtient partiellement gain de cause, mais, comme l'a relevé le Ministère 
public, parce qu'il a établi en procédure de recours seulement l'une des conditions de 
son indemnisation, au sens de l'art. 428 al. 2 let. b CPP. Il est vrai, aussi, que le 
recourant semble avoir été en situation d'envoyer son bulletin de paie du mois de mai 
2019 déjà avec sa lettre du 8 juin 2019 énumérant ses prétentions financières. Ce 
nonobstant, pour avoir entrepris seul toutes ses contestations et démarches, il n'y a 
pas lieu de lui tenir rigueur de cette omission. L'application de l'art. 428 al. 2 CPP est 
d'ailleurs facultative (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de 
procédure pénale, Bâle 2016, n. 8 ad art. 428). Aussi les frais de la procédure de 
recours seront-ils laissés à la charge de l'État. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet partiellement le recours et annule le ch. 2 de l'ordonnance attaquée. 
Fixe à CHF 330.- l'indemnité due par l'État de Genève à A______ à titre de réparation de 
son dommage économique. 
Confirme la décision attaquée pour le surplus. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).