ge_gerichte · AARP/194/2022 · 2022-06-29 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9729/2017 
AARP/194/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 29 juin 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Robert ASSAËL, avocat, c/o 
MENTHA Avocats, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/43/2022 rendu le 4 avril 2022 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/4 - 
P/9729/2017 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 14 avril 2022, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTCO/43/2022 rendu le 4 avril 2022 par le Tribunal correctionnel (TCO), dont les 
motifs lui ont été notifiés le 12 mai 2022. 
 
b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant 
la notification du jugement motivé, venu à échéance le 1er juin 2022. 
c. Le 8 juin 2022, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision a imparti 
un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de 
son appel. 
B. 
Par courrier de son conseil du 9 juin 2022, A______ indique retirer l'appel qu'il avait 
formé contre le jugement susmentionné. 
EN DROIT : 
1. 
1.1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 
1.1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité 
de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 
let. a et 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable. 
 
1.2. En l'espèce, l'appel est irrecevable en vertu de l'art. 403 al. 1 let. a CPP, dès lors 
que le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le 
délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé, une annonce 
d'appel, même suffisamment motivée, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence, ne 
permettant pas de pallier l'absence de cette dernière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_458/2013 du 4 novembre 2013). 
2. 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 
 


- 3/4 - 
P/9729/2017 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/43/2022 rendu le 
4 avril 2022 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/9729/2017. 
Condamne A______ aux frais de la procédure en CHF 615.-, lesquels comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Communique le présent arrêt, pour information, au Tribunal correctionnel et à l'Office 
fédéral de la police. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 4/4 - 
P/9729/2017 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
615.00