ge_gerichte · ATAS/29/2025 · 2025-01-20 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3556/2024 
ATAS/29/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 janvier 2025 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/10 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1998, a perçu, 
jusqu’au mois de janvier 2023, une rente AI complémentaire pour enfant, laquelle 
était liée à la rente AI de son père. 
b. Le 6 août 2018, la Prévoyance professionnelle Swissport (ci-après : Swissport) 
a écrit au père de l’intéressée, en l’informant que dès le 1er mars 2018, il 
bénéficierait d’une rente pour l’intéressée de CHF 5'024.40 par année, versée 
jusqu’en avril 2018. 
c. Il ressort de la base de données Calvin de l'office cantonal de la population et 
des migrations (OCPM) que durant les faits à l’origine de la présente procédure, 
l’intéressée n’était pas domiciliée chez son père, mais chez sa mère. 
 Le 16 juin 2022, l’intéressée a déposé une demande de prestations 
complémentaires. 
b. Par décision du 29 novembre 2022, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC) a alloué à l’intéressée, dès le 1er juin 2022, des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales. Étaient notamment retenus, au titre de 
revenus, CHF 8'088.- de rente AI et CHF 5'024.40 de rente 2e pilier. 
c. Par décision du 6 décembre 2022, le SPC a recalculé le droit de l’intéressée à 
des prestations complémentaires à compter du 1er janvier 2023, en retenant, dans 
le revenu déterminant, le montant de CHF 5'024.40 au titre de rente 2e pilier. La 
rente AI complémentaire pour enfant n’était toutefois plus prise en compte. 
d. Le 16 décembre 2022, le SPC a rectifié ses calculs en prenant en compte, au 
titre de revenu, une rente AI complémentaire pour enfant de CHF 8'292.-. 
e. Par décision du 4 janvier 2023, le SPC a supprimé les prestations 
complémentaires de l’intéressée avec effet au 31 janvier 2023, au motif qu’elle 
n’était plus titulaire d’une rente AI. 
f. Le 4 janvier 2023, l’intéressée a formé opposition à l’encontre des décisions des 
29 novembre, 6 et 16 décembre 2022, en contestant avoir perçu une rente du 
2e pilier. 
g. Par courriel du 24 janvier 2023, Swissport a indiqué au SPC que le père de 
l’intéressée avait droit à une rente d’invalidité et une rente pour sa fille dès le 
1er mars 2018 et que c’était seulement en septembre 2022 qu’un paiement 
rétroactif de la rente pour enfant avait pu être effectué (soit CHF 14'235.80 
correspondant à une rente mensuelle de CHF 418.70 pour la période du 1er mai 
2018 au 28 février 2019, du 1er août 2019 au 30 juin 2020 et du 1er septembre 
2021 au 30 septembre 2022). 
h. Par décision du 26 janvier 2023, le SPC a rejeté les oppositions aux décisions 
des 29 novembre et 16 décembre 2022, au motif que Swissport avait alloué à 


 
 
 
 
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l’intéressée une rente mensuelle de CHF 418.70, laquelle entrait dans le calcul de 
son revenu. 
 Le 1er février 2023, l’intéressée a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) à l’encontre de la 
décision précitée, en faisant valoir que son père était l’unique bénéficiaire de la 
rente d’enfant invalide et qu’il avait gardé le montant rétroactif de CHF 14'235.80 
versé par Swissport. Elle avait, en revanche, reçu CHF 1'256.70 (3 x CHF 418.70) 
de novembre 2022 à janvier 2023. Elle contestait la prise en compte d’un montant 
de CHF 5'024.40, lequel devait être réduit à CHF 1'256.70. 
b. Le 27 février 2023, le SPC a conclu au rejet du recours. 
c. Le 3 avril 2023, la recourante a répliqué, en indiquant n’avoir pas d’autres 
observations. 
d. À la demande de la chambre de céans, le SPC a indiqué le 9 avril 2024 qu’il se 
justifierait de ne pas tenir compte du 1er juin au 31 octobre 2022 de la rente pour 
enfant du 2ème pilier dans le calcul des prestations dues à la recourante, ce qui 
entrainerait toutefois un nouveau calcul des prestations pour le père de la 
recourante. 
e. Par arrêt du 24 juin 2024 (ATAS/489/2024), la chambre de céans a admis le 
recours formé par l’intéressée contre la décision sur opposition du 26 janvier 2023 
et renvoyé la cause au SPC afin qu’il rende une nouvelle décision. Elle a 
notamment constaté qu’au cours de la procédure, le SPC avait proposé, 
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, de retirer du calcul des 
prestations complémentaires de la recourante le montant de la rente pour enfant 
du 2e pilier, celle-ci ayant été perçue par le père de la recourante durant la période 
du 1er juin au 31 octobre 2022. Le SPC devait ainsi recalculer le droit de 
l’intéressée aux prestations complémentaires dès le 1er juin 2022. 
 Par décision du 10 septembre 2024, le SPC a recalculé le droit de l’intéressée 
aux prestations complémentaires à compter du 1er juin 2022, en supprimant de ses 
ressources, pour la période du 1er juin au 31 octobre 2022, la rente pour enfant du 
2e pilier d’un montant annualisé de CHF 5'024.40. Cette correction engendrait un 
rétroactif de prestations de CHF 2'095.-, que le SPC comptait affecter à la 
compensation partielle de la dette générée dans le dossier du père de la recourante 
en raison de l’introduction rétroactive de la rente de CHF 5'024.40 dans le calcul 
de ses propres prestations. 
Selon le SPC, le droit de l’intéressée aux prestations complémentaires était 
uniquement dérivé du droit de son père à une rente de l’assurance-invalidité. 
Partant, ce dernier était le seul bénéficiaire réel des prestations complémentaires, 
raison pour laquelle le rétroactif de prestations complémentaires de CHF 2'095.- 
n’était pas destiné à l’intéressée. 


 
 
 
 
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b. Le 25 septembre 2024, l’intéressée a formé opposition à l’encontre de la 
décision du 10 septembre 2024, en rappelant que durant la période visée par cette 
décision, elle était à la charge de son père en tant qu’étudiante de moins de 25 ans. 
La « rente » (sic) devait ainsi lui revenir, étant précisé qu’elle ne pouvait pas être 
tenue responsable de la dette de son père envers le SPC. Celle-ci devait être 
éteinte au moyen des prestations complémentaires qui étaient dues à son père, à 
l’exclusion de celles qui lui revenaient. 
c. Par décision du 3 octobre 2024, le SPC rejeté l’opposition de l’intéressée, au 
motif que son père était le seul titulaire du droit aux prestations complémentaires. 
Bien que le dossier de l’intéressée auprès du SPC fût administrativement distinct 
de celui de son père, ce qui était dû au fait qu’ils ne partageaient pas le même 
logement, celui-ci était le seul bénéficiaire des prestations complémentaires. 
Le solde de CHF 2'095.- avait ainsi été employé à juste titre à la compensation de 
la dette générée dans le dossier du père de l’intéressée à la suite de la prise en 
compte rétroactive du montant de la rente pour enfant du 2ème pilier. 
 Le 25 octobre 2024, l’intéressée a recouru auprès de la chambre de céans à 
l’encontre de la décision précitée, en concluant à ce que l’intimé soit condamné à 
lui verser le rétroactif de CHF 2'095.- et en reprenant la motivation qui figurait 
dans son opposition du 25 septembre 2024. 
b. Le 11 novembre 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours, en indiquant que 
sa position demeurait inchangée. 
c. Par courrier du 26 novembre 2024, la recourante a indiqué qu’elle maintenait 
son recours. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 22 


 
 
 
 
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mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 
janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 
599). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 
2019, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de 
cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels 
la réforme des PC entraine, dans son ensemble, une diminution de la prestation 
complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire 
annuelle. A contrario, les nouvelles dispositions sont applicables aux personnes 
qui n’ont pas bénéficié de prestations complémentaires avant l’entrée en vigueur 
de la réforme des PC (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 
2023 consid. 4.1). 
En l’occurrence, le droit aux prestations complémentaires est né postérieurement 
au 1er janvier 2021, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées 
dans leur nouvelle teneur. 
3. 
Le litige porte sur la compensation que l’intimé entend effectuer au moyen du 
montant de CHF 2'095.-, représentant le rétroactif issu du recalcul des prestations 
complémentaires de la recourante, avec la dette qu’a le père de celle-ci envers 
l’intimé. 
4. 
 
4.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit 
à 
des 
prestations 
complémentaires. 
Ont 
ainsi 
droit 
aux 
prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 
4.2 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Conformément à l'art. 9 al. 2 1ère phrase LPC, les 
dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui 
ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour 
enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. L'art. 9 al. 5 LPC prévoit que le 
Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'addition des dépenses reconnues et 
des revenus déterminants de membres d'une même famille ; il peut prévoir des 
exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour 
enfant de l'AVS ou de l'AI (let. a). 
Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence en édictant 
l'art. 7 OPC-AVS/AI, qui dispose que la prestation complémentaire annuelle pour 
enfants donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS, ou de l'AI, est calculée 


 
 
 
 
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comme suit : si les enfants vivent avec les parents, un calcul global de la 
prestation complémentaire est opéré (let. a) ; si les enfants vivent avec un seul des 
parents ayant droit à une rente ou pouvant prétendre l'octroi d'une rente 
complémentaire de l'AVS, la prestation complémentaire est calculée globalement 
en tenant compte de ce parent (let. b) ; si l'enfant ne vit pas chez ses parents, ou 
s'il vit chez celui des parents qui n'a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre 
l'octroi d'une rente complémentaire, la prestation complémentaire doit être 
calculée séparément (let. c) (al. 1). Si le calcul est effectué selon l'al. 1 let. b et c, 
il doit être tenu compte du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le 
montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la 
famille à leur charge (al. 2). 
4.3 Le droit à une prestation complémentaire annuelle calculée séparément au 
sens de l’art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI n’est pas subordonné au droit aux 
prestations complémentaires du parent qui bénéficie d’une rente AVS ou AI. Dans 
l’hypothèse où ce dernier ne remplit pas les conditions économiques d’octroi 
d’une prestation complémentaire annuelle, un montant annuel de PC peut tout de 
même être versé aux enfants dont les prestations complémentaires sont calculées 
séparément (ATF 141 V 155 consid. 4.2 et 4.4.). 
D’après la jurisprudence, ont droit aux prestations complémentaires, pour autant 
que les autres conditions soient remplies, uniquement les personnes qui ont un 
droit indépendant (originaire) à une rente de l’assurance-invalidité. Les enfants 
pour lesquels il existe un droit à une rente pour enfant selon l’art. 35 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; 831.20) ne peuvent 
fonder aucun droit propre à des prestations complémentaires. Cela vaut également 
lorsque la prestation complémentaire pour enfant est calculée séparément au sens 
de l’art. 7 al.1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI. Lesdits enfants ne peuvent pas 
davantage, sur la base de considérations économiques, être considérés comme 
destinataires d’une partie des prestations complémentaires avec pour conséquence 
qu’une partie séparée desdites prestations leur reviendrait. Au vu de l’absence 
d’un droit propre aux prestations complémentaires, l’enfant dont la prestation 
complémentaire est calculée séparément n’est pas légitimé à agir directement 
contre la décision de prestations complémentaires mais seulement en tant que tiers 
(ATF 138 V 292 consid. 3.2). 
Les enfants bénéficiant d’une rente complémentaire pour enfant de l’AI ou de 
l’AVS ne peuvent donc pas exiger le versement de prestations complémentaires 
(ATF 139 V 170 consid. 5.2), le droit à de telles prestations étant réservé aux 
seuls titulaires du droit « originel » à la rente (originärer Rentenanspruch) (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_371/2011 du 5 septembre 2011 consid. 2.3 et les 
références). 
5. 
S’agissant des prestations complémentaires fédérales, l’art. 20 al. 2 let. a LPC 
dispose que les créances en restitution peuvent être compensées avec les 
prestations complémentaires échues. En ce qui concerne les prestations 


 
 
 
 
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complémentaires cantonales, les créances de l’État découlant de la présente loi 
peuvent être compensées, à due concurrence, avec des prestations échues 
(art. 27 LPCC). 
De manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en 
droit des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes 
soient réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la 
règle posée par l'art. 120 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220 ; ATF 130 V 505 
consid. 2.4 et 128 V 228 consid. 3b ; VSI 1994 p. 217 consid. 3). Cette règle n'est 
cependant pas absolue afin de prendre en compte les particularités relatives aux 
assurances sociales en ce qui concerne précisément cette condition de la 
réciprocité des sujets de droit posée par l'art. 120 al. 1 CO. La possibilité de 
compenser s'écarte de cette disposition quand les créances opposées en 
compensation se trouvent en relation étroite, du point de vue de la technique 
d'assurance ou du point de vue juridique. Dans ces situations, il n'est pas 
nécessaire que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de 
l'administration (ATF 130 V 505). 
Toutefois, l'extinction de la créance en restitution par voie de compensation ne 
peut intervenir qu'une fois qu'il a été statué définitivement sur la restitution et sur 
une éventuelle demande de remise (arrêt du Tribunal fédéral 8C_130/2008 du 
11 juillet 2008 consid. 3.2). En outre, une créance d'une institution de sécurité 
sociale ne peut être compensée avec une prestation due à un assuré si la 
compensation porte atteinte à son minimum vital, calculé selon les règles du droit 
des poursuites. En cas de versement rétroactif de prestations périodiques, la limite 
de compensation relative au minimum vital doit être examinée pour la même 
période, soit pour l'espace de temps dans lequel le versement rétroactif des 
prestations est destiné (ATF 138 V 402 consid. 4.2 et 4.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 3.1). 
6. 
 
6.1 En l’espèce, la recourante reproche à l’intimé de compenser le rétroactif de 
CHF 2'095.-, issu du recalcul de ses prestations complémentaires, avec une dette 
que son père a envers l’intimé et sollicite que le montant précité lui soit alloué. 
La recourante fait valoir, d’une part, qu’elle n’est pas responsable du fait que son 
père est débiteur de l’intimé et, d’autre part, que durant la période litigieuse, elle 
était une étudiante de moins de 25 ans à la charge de son père. 
6.2 En l’occurrence, la recourante a perçu une rente AI complémentaire pour 
enfant jusqu’à ses 25 ans, au mois de janvier 2023. 
Dans la mesure où elle ne vivait pas avec son père, rentier de 
l’assurance-invalidité, les prestations complémentaires pour enfant ont été 
calculées sur la base de l’art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI, à savoir de 


 
 
 
 
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manière séparée des prestations complémentaires de son père, et versées 
directement à la recourante. 
Bien que la recourante ait directement perçu la part des prestations 
complémentaires qui étaient calculées séparément de celles de son père, elle ne 
disposait d’aucun droit propre à des prestations complémentaires en sa qualité 
d’enfant fondant le droit à une rente pour enfant de l’assurance-invalidité, au 
contraire de son père, qui est rentier de l’assurance-invalidité. 
Même si la recourante relève qu’elle était étudiante à la charge de son père, il n’en 
demeure pas moins qu’elle n’a pas non plus de droit, sur la base d’une approche 
économique, à ce qu’une partie des prestations lui soit versée (ATF 138 V 292 
consid. 3.2). 
Partant, c’est à raison que l’intimé a considéré, dans la décision querellée, que le 
père de la recourante était le seul réel bénéficiaire des prestations 
complémentaires. 
6.3 Il convient désormais de déterminer si l’intimé était autorisé à compenser le 
solde rétroactif de CHF 2'095.- avec la dette du père de la recourante et à refuser 
l’allocation de ce montant à la recourante. 
Il convient de souligner que le recalcul des prestations complémentaires de la 
recourante est dû à la prise en compte du montant de la rente pour enfant du 
2ème pilier dans les revenus de son père jusqu’au mois d’octobre 2022. Par 
conséquent, l’augmentation rétroactive des prestations complémentaires versées à 
la recourante, s’agissant de la période du 1er juin au 31 octobre 2022, a entraîné 
une diminution des prestations complémentaires de son père en raison de 
l’introduction rétroactive du montant de la rente pour enfant de 2ème pilier dans le 
calcul de ses propres prestations. 
Conformément à ce qui a été exposé ci-avant, le père de la recourante est l’unique 
ayant droit des prestations complémentaires, même si une partie de celles-ci ont 
été directement versées à la recourante. 
Cette dernière n’est ainsi pas fondée à exiger le versement du montant de 
CHF 2'095.-. 
Par conséquent, le père de la recourante est créancier de ce montant 
de CHF 2'095.- envers l’intimé, qui est donc autorisé à employer ce montant en 
extinction d’une dette du père de la recourante, pour autant qu’il ait été statué 
définitivement sur la restitution et sur une éventuelle demande de remise, et sous 
réserve du respect du minimum vital du père de la recourante. 
Il n’y a toutefois pas lieu de vérifier si ces conditions sont remplies, dès lors 
qu’elles sont exorbitantes au présent litige, qui se limite à la question du refus, par 
l’intimé, d’allouer le montant rétroactif à la recourante en vue d’une compensation 
de la dette de son père. 


 
 
 
 
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Le recours de la recourante visant à obtenir le versement du rétroactif de 
CHF 2'095.- doit donc être rejeté. 
7. 
 
7.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
7.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE - E 5 10]). 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le