ge_gerichte · ATA/1325/2021 · 2021-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3844/2021-MC 
ATA/1325/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2021 
en section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Sophie Bobillier, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 novembre 2021 (JTAPI/1139/2021) 
 


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A/3844/2021 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, se disant né le ______ 2000 et originaire de la B______, est 
dépourvu de toute pièce d’identité mais est en possession d’une attestation de 
demande d’asile H______ (« première demande ») émise le 22 juin 2020 et 
valable jusqu’au 21 décembre 2020. 
2) 
 
Le 3 février 2021, M. A______ a été interpellé au ______, C______ à 
D______ et prévenu d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) pour trafic de 
stupéfiants et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) pour séjour illégal. 
 
 
Entendu par la police, M. A______ a admis s’adonner au trafic de cocaïne. 
Les stupéfiants qui avaient été retrouvés sur lui, soit 18.2 gr de cocaïne retrouvés 
dans ses sous-vêtements et 1.5 gr de marijuana, et dont il avait tenté de se 
débarrasser, étaient prévus pour une fête et non pour être vendus. Il habitait avec 
« sa copine » dans l’appartement qui avait été perquisitionné et sur la porte duquel 
figurait le nom de « L______ ». Il était arrivé en Suisse trois ou quatre mois 
auparavant et faisait des allers-retours entre E______, F______ et D______. 
3) 
 
Par ordonnance pénale du 4 février 2021, le Ministère public genevois a 
déclaré M. A______ coupable d’infractions aux art. 19 al. 1 let. d LStup et 115 
al. 1 let. a et b LEI et l’a condamné à une peine pécuniaire de cent cinquante jours 
amende à CHF 10.- le jour assortie du sursis avec un délai d’épreuve de trois ans. 
 
 
Sur opposition, les incriminations ont été étendues le 26 février 2021 à 
l’art. 119 al. 1 LEI pour avoir enfreint une assignation à résidence ou une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée et une peine privative de 
liberté de cent quatre-vingt jours assortie du sursis avec délai d’épreuve de trois 
ans a été infligée. 
4) 
 
Le 4 février 2021, le commissaire de police a notifié à M. A______ une 
interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pendant une durée de douze 
mois. 
5) 
 
Le 23 août 2021, saisi d’une opposition à l’ordonnance pénale du 26 février 
2021, le Tribunal de police a déclaré M. A______ coupable des infractions aux 
art. 115 al. 1 let. a et b et 119 al. 1 LEI et 19a ch. 1 LStup, l’a acquitté de 
l’infraction à l’art. 19 al. 1 let. c LStup et lui a infligé une peine pécuniaire de 
nonante jours amende à CHF 10.- le jour assortie du sursis avec un délai 
d’épreuve de deux ans. 


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6) 
 
Le 7 novembre 2021, M. A______ a été interpellé par la police au 1______, 
rue G______ à D______. 
 
 
Dépourvu de documents d’identité, il a refusé de répondre aux questions 
que lui posait la police. 
 
 
Il s’est vu notifier une interdiction d’entrée en Suisse prononcée par le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) le 20 octobre 2021 et valable 
jusqu’au 19 octobre 2026. 
7) 
 
Par ordonnance pénale du 8 novembre 2021, le Ministère public genevois a 
reconnu M. A______ coupable d’infraction aux art. 115 al. 1 let. b et 119 
al. 1 LEI pour les agissements de la veille, soit d’avoir séjourné illégalement en 
Suisse et de n’avoir pas respecté une assignation à un lieu de résidence ou une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée, l’a condamné à une peine 
privative de liberté d’une durée de nonante jours et a prolongé d’un an le délai 
d’épreuve du sursis assortissant la peine précédente. 
 
 
M. A______ a fait opposition à cette ordonnance 12 novembre 2021. 
8) 
 
Le 8 novembre 2021, les démarches en vue de la reprise en charge de 
M. A______ par l’État membre Dublin responsable ont été entamées. 
 
 
M. A______ a été auditionné le même jour conformément à l’art. 5 du 
règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite 
dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 
(règlement Dublin III - JO L 180 du 29.6.2013, p. 31). 
 
 
Il a déclaré à cette occasion qu’il avait demandé l’asile en H______ et en 
I______, et qu’il pensait que sa demande avait été refusée dans les deux pays. 
9) 
 
Le 8 novembre 2021 à 13h00, le commissaire de police a émis un ordre de 
mise en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de 
sept semaines. 
 
 
M. A______ a déclaré au commissaire de police qu’il était d’accord de 
retourner dans l’État Dublin responsable de sa demande d’asile. Il souhaitait 
aviser son amie, Mme J______, domiciliée en Suisse. 
10) 
Le 10 novembre 2021, M. A______ a demandé au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d’examiner la légalité et l’adéquation de sa 
détention administrative. 


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11) 
À réception de l’ordre de mise en détention, le TAPI a invité le conseil 
désigné d’office à la défense des intérêts de M. A______ à lui communiquer ses 
éventuelles observations le 11 novembre 2021 à 17h00 au plus tard. 
12) 
Dans le délai imparti, le conseil de M. A______ a conclu à la mise en liberté 
de ce dernier, subsidiairement la réduction de la durée de la détention à une 
semaine. 
 
 
Mis à part le non-respect de la décision d’interdiction d’entrer dans le 
canton de Genève, aucun autre élément ne permettait d’établir un risque de fuite. 
M. A______ se soumettrait à la décision de renvoi si elle devait être rendue. Il 
n’avait pas respecté la décision d’interdiction d’entrer dans le canton de Genève 
du fait qu’elle ne respectait pas son droit à la vie familiale, puisqu’elle ne 
prévoyait pas d’exception pour qu’il puisse rencontrer sa fiancée qui résidait à 
D______ et avec laquelle des projets de mariage concrets étaient en cours de 
réalisation. Il était dans l’attente d’une décision sur sa demande d’asile déposée en 
H______, n’avait jamais été mis en détention administrative auparavant et s’était 
fiancé le 14 février 2021 avec Mme J______. Ils comptaient se marier dans le 
courant de l’année 2022 et il pourrait alors bénéficier d’un titre de séjour sur la 
base du regroupement familial. Un éventuel renvoi Dublin devrait se faire en 
H______ et une durée d’une semaine suffirait amplement aux autorités pour 
organiser celui-ci. 
 
 
Étaient annexés une copie du passeport suisse de Mme J______ ainsi qu’un 
courrier de sa part daté du 11 novembre 2021 par lequel elle attestait de ses 
fiançailles avec M. A______ et de leur projet de mariage en 2022. Elle était en 
apprentissage et avait le droit à des allocations de formation, de sorte que ses 
revenus lui permettaient de subvenir aux besoins de son fiancé et d’elle-même. 
Celui-ci souhaitait réellement s’intégrer en Suisse mais sa situation ne le lui 
permettait pas. Il avait tenté de trouver du travail mais sans permis valable, tous 
les employeurs avaient rejeté ses demandes. Il avait été arrêté le dimanche 
7 novembre 2021 en bas de chez eux car il est dépourvu de pièces d’identité. 
13) 
Le 12 novembre 2021, le commissaire de police a conclu à la confirmation 
de la détention administrative. 
 
 
L’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) invoqué par 
M. A______ ne s’appliquait pas aux fiancés. M. A______ avait été interpellé le 
3 février 2021 dans les parties communes d’un immeuble au ______, C______ et 
avait exposé vivre avec son amie dans un appartement au premier étage de celui-ci 
dont il avait la clé et qui était au nom de « L______ », ce qui contredisait 
totalement les affirmations de Mme J______. Il ressortait des registres que cette 
dernière habitait 2______, rue G______ chez sa mère, Mme K______, née le 
______ 1972, dans l’appartement n° 3______. Le salaire d’apprentie de 


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Mme J______, même augmenté des allocations de formation, ne permettait pas au 
couple de subvenir à ses besoins, le minimum vital fixé par les normes 
d’insaisissabilité en matière de poursuite pour dettes et de faillite étant de 
CHF 1'700.- pour deux personnes en 2021. Les conditions matérielles, notamment 
de logement, et financières exigées pour obtenir un titre de séjour en faveur de 
M. A______ n’étaient manifestement pas réunies, même en cas de mariage. À 
cela s’ajoutait que M. A______ s’était vu notifier le 7 novembre 2021 une 
interdiction d’entrée en Suisse valable du 20 octobre 2021 au 19 octobre 2026. 
 
 
Le commissaire de police a encore transmis le procès-verbal d’audition 
« cas Dublin cat. III » de M. A______ du 8 novembre 2021. 
14) 
Le 12 novembre 2021, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention 
administrative du 8 novembre 2021 pour une durée de sept semaines, soit 
jusqu’au 26 décembre 2021 inclus. 
 
 
M. A______ avait été condamné pour avoir pénétré dans le canton de 
Genève en violation de l’interdiction qui lui avait été notifiée en application de 
l’art. 74 LEI, ce qui constituait une infraction à l’art. 119 LEI, de sorte que la 
détention administrative était fondée dans son principe. 
 
 
Le risque qu’il disparaisse sans qu’on puisse vérifier son départ pour le pays 
responsable de sa demande d’asile était suffisamment élevé, de sorte que toute 
autre mesure moins incisive serait vaine pour assurer sa présence au moment où il 
devrait être reconduit dans l’État Dublin responsable, étant observé qu’il ne 
disposait pas de moyens de subsistance et n’avait ni lieu de séjour ni attache en 
Suisse. Les déclarations de Mme J______ étaient sujettes à caution puisqu’elle 
affirmait qu’ils étaient fiancés depuis le 14 février 2021 alors que quelques jours 
auparavant, soit le 3 février 2021, l’amie de M. A______ s’appelait « L______ » 
et vivait ______, C______. Rien n’indiquait par ailleurs que la mère de Mme 
J______ était disposée à héberger M. A______. 
 
 
L’invocation des fiançailles et du mariage ainsi que d’une atteinte au droit à 
la protection de la vie familiale ne pouvait être examinée dans le cadre de la 
procédure de renvoi. 
 
 
Les autorités suisses devaient soumettre à leurs homologues français une 
requête aux fins de reprise en charge conformément au règlement Dublin III. Le 
SEM devrait ensuite statuer sur le séjour de M. A______ en application de 
l’art. 64a LEI, étant observé que l’entretien individuel prévu par l’art. 5 du 
règlement Dublin III venait d’avoir lieu. L’État requis disposait d’un mois au plus 
pour se prononcer sur une requête de reprise en charge lorsqu’aucune nouvelle 
demande n’avait été introduite dans l’État requérant, ce qui était le cas en 
l’occurrence. La durée de la détention décidée par le commissaire de police 
respectait donc le cadre légal fixé par l’art. 76a al. 3 LEI et était adéquate, étant 


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observé que si la décision du SEM devait être notifiée à M. A______ avant 
l’échéance de ce délai, sa détention en « phase préparatoire » prendrait 
immédiatement fin. 
15) 
Par acte remis à la poste le 22 novembre 2021, M. A______ a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation ainsi qu’à 
l’annulation de l’ordre de mise en détention administrative et à sa mise en liberté 
immédiate assortie d’un délai de départ d’un jour. Subsidiairement, une mesure 
d’assignation territoriale au canton de Genève devait être ordonnée pour une durée 
de quatre semaines avec l’obligation de se présenter à un poste de police deux fois 
par semaine. Plus subsidiairement, la durée de la détention administrative devait 
être réduite à quatre semaines. 
 
 
L’autorité s’était fondée sur la violation de la mesure d’interdiction du 
périmètre sans réellement analyser les autres circonstances concrètes du cas 
d’espèce. Ses déclarations du 3 février 2021 à la police devaient être appréciées au 
regard de son droit de se taire, de ne pas collaborer et de mentir, tel que garanti 
par l’art. 113 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -
RS 312.0). Il ne souhaitait alors pas mettre en cause sa fiancée et lui éviter d’être à 
son tour auditionnée par la police. Il était également possible qu’il ait alors fait 
référence à une autre personne, car il avait utilisé le terme « copine », qui n’avait 
pas la même portée que « amie intime » ou « fiancée ». Il avait par ailleurs 
toujours affirmé qu’il se conformerait à un éventuel renvoi en H______, s’était 
montré collaborant lors de son audition et avait toujours reconnu avoir déposé des 
demandes d’asile en H______ et en I______. Rien ne permettait de supposer qu’il 
ne se soumettrait pas à une décision de renvoi. 
 
 
La mesure était par ailleurs disproportionnée. La seule raison pour laquelle 
il avait enfreint la précédente mesure d’interdiction de périmètre était qu’elle 
portait atteinte à son droit à la vie familiale en ne lui permettant pas de voir sa 
fiancée avec laquelle des projets de mariage concrets étaient en cours de 
réalisation. Le non-respect de la mesure ne constituait pas un refus de se 
conformer aux décisions des autorités, mais résultait de l’absence de 
proportionnalité de la décision. Une autre mesure que la détention, qui lui 
permette de rencontrer sa fiancée dans l’attente d’une décision sur son renvoi, 
serait tout à fait apte à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’exécution du renvoi. 
 
 
La durée de la détention était disproportionnée. Le protocole de réadmission 
prévu par l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la 
H______ relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière conclu le 
28 octobre 1998 prévoyait que la partie contractante requise réponde à la demande 
au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant sa réception. Conformément au 
principe de célérité, les autorités suisses devaient présenter leur demande dans les 
plus brefs délais. Aucun élément du dossier ne laissait penser qu’un délai d’un 


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mois serait nécessaire pour représenter la demande à la H______. Il était enfin 
notoire qu’après le 23 décembre 2021, la procédure n’avancerait pas. 
16) 
Le 25 novembre 2021, le commissaire de police a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Lors de son interpellation le 3 février 2021 M. A______ avait déclaré 
habiter chez sa « copine L______ » au ______, C______. Il faisait l’objet d’une 
décision d’interdiction d’entrée en Suisse prononcée le 20 octobre 2021, notifiée 
le 7 novembre 2021 et valable jusqu’au 19 octobre 2026. Il avait fait opposition à 
l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois 
qui lui avait été notifiée le 4 février 2021, mais avait retiré son opposition le 
16 février 2021, alors qu’il allait être entendu par le TAPI. 
 
 
M. A______ remplissait les conditions prévues par l’art. 76a al. 2 let. b, d 
et g LEI, dès lors qu’il avait été jugé coupable de trafic de cocaïne, une infraction 
qu’il avait expressément reconnue. Il avait violé par deux fois l’interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève et mis ainsi en évidence de manière irréfutable 
son mépris manifeste des ordres et instructions qui lui étaient donnés par les 
autorités, ce qui démentait ses affirmations selon lesquelles il se conformerait à 
une éventuelle décision de renvoi. L’invocation du droit de mentir lorsqu’il était 
entendu par la police achevait de discréditer sa promesse de respecter une décision 
de renvoi. 
 
 
En présence de déclarations contradictoires, la préférence devait être donnée 
à celles que le justiciable avait données en premier lieu alors qu’il en ignorait les 
conséquences juridiques. Alors qu’il se serait fiancé le 14 février 2021, qu’il 
prétendait que la décision du commissaire de police lui faisant interdiction de 
pénétrer dans le canton violait ses droits garantis par l’art. 8 CEDH et qu’il avait 
formé en temps utile opposition à cette décision, il avait retiré son opposition le 
16 février 2021, soit deux jours après ses prétendues fiançailles et avant même 
d’avoir exposé sa situation au TAPI, ce qui était incompréhensible et 
contradictoire avec ses allégations quant à son état civil. Les conditions 
d’application de l’art. 8 CEDH à un couple de fiancés n’étaient en l’occurrence 
pas réunies. 
 
 
M. A______ se méprenait enfin sur les délais et les dispositions applicables 
à sa reprise par la H______. 
17) 
Le 29 novembre 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Le fait que, selon le règlement Dublin III, l’État requérant dispose de quatre 
semaines au plus pour présenter sa demande et l’État requis de deux semaines au 
plus pour y répondre ne signifiait pas que la procédure préparatoire devait durer 
six semaines. 


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En l’espèce, rien n’indiquait que le commissaire de police ou l’OCPM 
avaient engagé des démarches au-delà de son audition. Or, il ne s’opposait pas à 
son renvoi et les autorités devaient respecter le principe de célérité. 
18) 
Le 29 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 23 novembre 2021 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 
3) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 § 1 let. f CEDH et de 
l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne 
soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés 
(ATF 140 II 1 consid. 5.1). 
4) 
 
Selon l’art. 28 du règlement Dublin III, les États membres ne peuvent placer 
une personne en rétention au seul motif qu’elle fait l’objet de la procédure établie 
par le présent règlement (§ 1) ; les États membres peuvent placer les personnes 
concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert 
conformément au présent règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de 
fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement 
dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres 
mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées (§ 2) ; le 
placement en rétention est d’une durée aussi brève que possible et ne se prolonge 
pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les procédures 
administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu’à l’exécution du 
transfert au titre du présent règlement (§ 3, 1ère phr.) ; en ce qui concerne les 


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conditions de placement en rétention et les garanties applicables aux personnes 
placées en rétention, afin de garantir les procédures de transfert vers l’État 
membre responsable, les art. 9, 10 et 11 de la directive 2013/33/UE s’appliquent 
(§ 4). 
5) 
a. 
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2015, de l'art. 76a de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), la 
détention dans le cadre de la procédure Dublin est érigée en cas spécial de 
détention administrative. La procédure relative à ces cas est réglée à l'art. 80a LEI. 
 
b. 
Aux termes de l'art. 76a al. 1 LEI, afin d'assurer son renvoi dans l'État 
Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la 
base d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
(a) des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se 
soustraire au renvoi ; (b) la détention est proportionnée ou (c) d'autres mesures 
moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28 § 2 du 
règlement Dublin III). 
 
 
Parmi les éléments faisant craindre que l’étranger entende se soustraire à 
l’exécution du renvoi, figurent le fait que son comportement en Suisse ou à 
l’étranger permet de conclure qu’il refuse d’obtempérer aux instructions des 
autorités (art. 76a al. 2 let. b), qu’il quitte la région qui lui est assignée ou pénètre 
dans une zone qui lui est interdite en vertu de l’art. 74 LEI (art. 76a al. 2 let. d) ou 
encore qu’il franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et ne 
peut pas être renvoyé immédiatement (art. 76a al. 2 let. e). 
 
c. 
La durée maximale de la détention est réglée à l'art. 76a al. 3 LEI. À teneur 
de sa let. a – sur laquelle le commissaire de police et le TAPI se fondent –, à 
compter du moment où la détention a été ordonnée, l’étranger peut être placé ou 
maintenu en détention pour une durée maximale de sept semaines pendant la 
préparation de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande 
d’asile ; les démarches y afférentes comprennent l’établissement de la demande de 
reprise en charge adressée à un autre État Dublin, le délai d’attente de la réponse à 
la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa 
notification. 
 
d. 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c). 


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e. 
Selon l'exposé des motifs contenu dans le Message du Conseil fédéral relatif 
à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE 
concernant la reprise des règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 
(Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac) du 7 mars 2014 (FF 2014 2587), 
« comme le règlement Dublin III conditionne la détention Dublin à l’existence 
d’un risque sérieux de passage à la clandestinité, ce critère, qui n’admet aucune 
marge de manœuvre, a dû être conservé. Les critères déjà fixés dans le droit en 
vigueur concernant l’évaluation du risque de passage à la clandestinité ont 
cependant été conservés (ad art. 76a, al. 2, let. a à i, du projet LEI) ». 
6) 
a. 
En l’espèce, s’agissant du principe de la détention, le recourant ne conteste 
pas avoir été condamné pour avoir pénétré dans le canton de Genève alors qu’une 
interdiction territoriale lui avait été notifiée en application de l’art. 74 LEI et 
commis ainsi une infraction à l’art. 119 LEI. Cependant, selon lui, ses fiançailles 
et ses projets de mariage avec Mme J______ excluraient tout risque qu’il se 
soustraie à son renvoi. Le recourant avait toutefois déclaré dans un premier temps, 
lors de son interpellation le 3 février 2021, qu’il habitait avec sa « copine » 
« L______ » dans un appartement portant le nom « L______ » au ______, 
C______. Or, de jurisprudence constante, en présence de déclarations 
contradictoires, la préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé 
a données en premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les 
explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de 
réflexions ultérieures (arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 
consid. 4.1.2 ; ATA/195/2021 précité consid. 7c et les références citées). Le TAPI 
était ainsi fondé à retenir les premières déclarations du recourant. 
 
 
Le recourant fait encore valoir qu’il aurait menti le 3 février 2021 pour 
épargner son amie. On ne voit toutefois pas en quoi le recourant aurait compromis 
Mme J______ s’il avait évoqué sa relation avec elle le 3 février 2021, étant donné 
qu’ils avaient le projet de se fiancer et de se marier, et donc d’accomplir des 
démarches officielles à ces fins. En outre, ainsi que le relève l’autorité, il est 
encore moins compréhensible que le recourant n’ait pas évoqué sa relation et ses 
projets avec Mme J______ lorsqu’il s’est opposé à l’interdiction territoriale à lui 
notifiée le 4 février 2021 et qu’il ait retiré son opposition le 16 février 2021, alors 
qu’il aurait précisément pu faire valoir cet élément devant le TAPI qui s’apprêtait 
à l’entendre. 
 
 
L’attestation écrite au sujet des fiançailles produite par Mme J______, qui 
provient d’une proche et est pour ce motif déjà sujette à caution, ne saurait quant à 
elle lui être d’aucun secours. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la relation du recourant avec Mme J______ 
n’avait pas à être prise en compte pour la solution du litige, de sorte que c’est à 
juste titre que le jugement attaqué a retenu que des éléments concrets du dossier 
faisaient penser que le recourant entendait se soustraire à son renvoi, au sens de 


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l’art. 76a al. 1 let. a LEI, et que la détention décidée par le commissaire de police 
était fondée dans son principe. 
 
 
Pour le surplus, le recourant ne soutient pas devant la chambre de céans que 
sa relation avec Mme J______ pourrait bénéficier de la protection de l’art. 8 
CEDH, à juste titre. 
 
b. 
Le recourant se plaint également du caractère disproportionné de la 
détention, tant dans son principe que dans sa durée. 
 
 
Il a été vu plus haut que la détention est fondée dans son principe vu le 
risque que le recourant se soustraie à son renvoi, de sorte qu’aucune mesure moins 
incisive ne saurait être envisagée. 
 
 
S’agissant de la durée de la détention, le recourant a d’abord invoqué les 
dispositions de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 
H______ relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière du 28 
octobre 1988 (RS 0.142.113.499) et les délais stricts que celui-ci impose aux 
parties. 
 
 
Or, c’est à juste titre que l’autorité intimée a relevé que ces dispositions 
générales ne s’appliquent pas aux cas particuliers de reprise Dublin III, qui sont 
régis par l’arrangement entre le département fédéral de justice et police de la 
Confédération suisse et le ministère de l’intérieur de la H______ sur les modalités 
pratiques relatives à l’application facilitée du règlement Dublin III du 9 octobre 
2014 (ci-après : l’arrangement - RS 0.142.392.681.349). 
 
 
Dans ses dernières écritures, le recourant fait valoir que même sous l’empire 
de l’arrangement de 2014, le principe de célérité commanderait de procéder en 
moins de six semaines au total, de sorte que la durée de sept semaines serait 
excessive. 
 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEI). Bien que le 
texte de loi ne le mentionne pas, le principe de célérité s’applique aussi dans les 
détentions Dublin (SEM, Directives et commentaire, Domaine des étrangers, 
2013, état au 1er janvier 2021, ch. 9.9.1). 
 
 
Contrairement à ce que semble supposer le recourant, rien n’indique que le 
commissaire ou l’OCPM ne procéderaient pas tempestivement. Son audition a 
déjà eu lieu, et il a pour le surplus affirmé vouloir coopérer à sa remise à l’État 
Dublin responsable. Il a admis avoir déposé deux demandes d’asile, en H______ 
et en I______, ce qui pourrait compliquer les requêtes. Les autorités suisses ne 
sauraient répondre de l’usage fait par les autorités requises du délai que 
l’arrangement leur impartit pour répondre. Enfin, et à supposer que les délais 


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prévus par l’arrangement soient utilisés pleinement et la remise convenue, une 
septième semaine pourrait se révéler nécessaire pour exécuter celle-ci. 
 
 
La durée de la détention apparaît dans ces conditions être proportionnée. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2021 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 novembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sophie Bobillier, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 


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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf et M. Mascotto, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :