ge_gerichte · ATA/966/2020 · 2020-09-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2352/2020-FORMA 
ATA/966/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 septembre 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame et Monsieur B______ 
 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 
 


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A/2352/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Le 8 juillet 2020, le secrétariat à la pédagogie spécialisée (ci-après : SPS) a 
communiqué aux parents d’A______ (ci-après : les parents), né le ______ 2014, 
une décision d'octroi d'écolage externe en pédagogie spécialisée. 
 
 
L'écolage externe en pédagogie spécialisée d’A______ serait pris en charge 
par l'État de Genève du 24 août 2020 au 30 juin 2022. 
2) 
 
Par acte posté le 8 août 2020, les parents ont écrit à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), le SPS 
étant aussi mentionné comme destinataire du courrier. 
 
 
Ils souhaitaient brièvement expliquer leur situation, indiquant par ailleurs 
que leur enfant n'avait pas de raison d'être pris en charge de manière particulière, 
car il était « normal » et comme tous les autres enfants. 
 
 
Ils pensaient que l'école des Grottes avait négligé leur enfant, et qu'il ne 
devait plus y retourner, écrivant notamment : « si nous pouvons obtenir un rendez-
vous avec votre bureau, nous pouvons certainement vous expliquer certaines 
difficultés que nous avons rencontrées ». Ils travaillaient tous deux à l'aéroport 
avec des horaires différents et changeant constamment, et des contrats limités. 
Leur enfant était leur priorité, mais s'ils faisaient en sorte que l'un d'eux ne 
travaille plus pour s'en occuper, ils allaient au-devant de problèmes économiques, 
et ils ne savaient pas quelle solution pouvait leur être proposée. Ils avaient ainsi 
« pensé écrire cette lettre pour expliquer la situation et trouver une solution à 
[leurs] inquiétudes ». 
3) 
 
Le 10 août 2020, le juge délégué s'est adressé aux recourants par pli 
recommandé. 
 
 
Ils n'avaient pas joint à leur courrier la décision attaquée. De plus, ils 
disaient vouloir « expliquer la situation » et « prendre rendez-vous ». Or, la 
chambre administrative était un tribunal qui jugeait uniquement les recours 
déposés contre les décisions prises par l'administration. Elle pouvait les convoquer 
à une audience si elle l'estimait utile, mais il ne s'agissait pas d'un rendez-vous. 
 
 
Dès lors, un délai au 21 août 2020 leur était imparti pour fournir la décision 
attaquée, préciser s'ils entendaient bien faire recours contre cette décision et, si 
oui, dire ce qu'ils demandaient pour leur enfant, c'est-à-dire leurs conclusions. 
À défaut, leur recours pourrait être déclaré irrecevable. 
4) 
 
Le 19 août 2020, les recourants ont déposé la décision attaquée au guichet 
de la chambre administrative, sans autres commentaires ni observations. 


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5) 
 
Selon une note du greffe figurant au dossier, le 25 août 2020, le père 
d’A______ a téléphoné à la chambre administrative. Il a expliqué qu'il était en 
vacances et que, ne parlant pas correctement le français, il n'avait pas bien 
compris la deuxième partie du courrier du 10 août 2020. La greffière la lui a 
expliquée et lui a conseillé de faire parvenir son courrier au plus vite. Le juge 
délégué apprécierait s'il pouvait accepter un tel courrier hors délai. 
6) 
 
Selon une seconde note du greffe figurant au dossier, le 27 août 2020, le 
grand-père d’A______ était passé au guichet et avait demandé comment faire pour 
« arrêter la procédure », ce qui lui a été expliqué. 
7) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le courrier des 
parents serait, à supposer qu'il soit traité comme un recours, recevable de ces 
points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
- LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Aux termes de l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1). L'acte de recours contient également l'exposé des motifs ainsi 
que l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d'irrecevabilité (al. 2). 
 
 
Même si la jurisprudence se montre assez large lorsqu'elle apprécie la 
réunion des diverses conditions que doit respecter le mémoire de recours, un point 
est cependant essentiel : l'acte doit manifester clairement la volonté de recourir, 
même s'il n'est pas exigé que le terme de « recours » y figure expressément 
(ATA/182/2013 du 19 mars 2013 consid. 4). 
3) 
 
En l’espèce, les parents se sont adressés conjointement à la chambre 
administrative et au SPS, disant vouloir expliquer leur situation et prendre un 
rendez-vous pour présenter leurs arguments. Même si l'on comprend qu'ils 
pensent que leur enfant ne devrait pas faire l'objet d'une prise en charge en 
pédagogie spécialisée, ils n'indiquent expressément ni vouloir contester la 
décision, ni faire recours. 
 
 
Leur intention de recourir n'étant pas claire, le juge délégué les a interpellés 
par pli recommandé, leur demandant de préciser s'ils entendaient bien faire 
recours et, le cas échéant, de donner leurs conclusions, et précisant qu'à défaut, 


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leur recours pourrait être déclaré irrecevable. Les parents ont bien reçu ce 
courrier, puisqu'ils ont déposé au guichet la décision litigieuse, mais ne se sont pas 
déterminés sur les autres points soulevés, et ne se sont pas manifestés depuis lors. 
 
 
En outre, après l’appel téléphonique du père le 25 août 2020, au greffe de la 
chambre de céans, les parents seuls habilités à représenter leur fils, ne se sont pas 
manifestés. 
 
 
Or, en l’absence d’une manifestation de volonté claire de vouloir contester 
la décision, leur recours devra être déclaré irrecevable. 
4) 
 
Malgré l’issue du litige, il sera renoncé à la perception d’un émolument 
(art. 87 al. 1 LPA). Il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 août 2020 par A______, représenté par ses 
parents, Madame et Monsieur B______ contre la décision du secrétariat à la pédagogie 
spécialisée du 8 juillet 2020 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur B______ ainsi qu'au secrétariat à la 
pédagogie spécialisée. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :