ge_gerichte · ATA/157/2020 · 2020-02-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2986/2019-EXPLOI 
ATA/157/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 février 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Vincent Carron, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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A/2986/2019 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : A______) est une société enregistrée à B______ en 
C______, représentée par Monsieur D______. Le siège de ses locaux à Genève se 
trouve route de E______ à F______. 
2) 
 
Lors d'un contrôle effectué le 13 juin 2018, l'office cantonal de l'inspection 
et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a demandé à ladite société de lui 
transmettre un certain nombre de documents et renseignements dans le but de lui 
permettre de procéder au contrôle du respect des usages en application de l'art. 26 
de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 
(LIRT - J 1 05). 
3) 
 
Par courrier du 21 novembre 2018, l'OCIRT a rendu A______ attentive au 
fait qu'elle pourrait être convoquée par la commission des mesures 
d'accompagnement chargée d'observer l'évolution des marchés du travail et de 
détecter les situations de sous-enchère salariales abusives et répétées et lui a 
donné un délai pour exercer son droit d'être entendu. 
 
 
Il ressortait en effet du document « Copyright transfer agreement » du 
1er septembre 2016, transmis par A______, que cette dernière était liée par un 
contrat de travail à Monsieur G______, né le ______1988, et de nationalité 
lettone. De plus, après analyse d'un second document établi par la société, 
mentionnant et listant les salaires mensuels versés et les heures effectuées durant 
les mois de septembre 2016 à avril 2018, il apparaissait que les salaires ne 
correspondaient pas aux salaires usuels du canton de Genève. 
4) 
 
Par courriel du 11 décembre 2018, la fiduciaire H______, représentant 
A______, a répondu à l'OCIRT que M. G______ avait été employé du 1er 
septembre 2016 au 16 avril 2018 par la filiale de la banque à B______. M. 
D______ était son supérieur et suivait son travail ainsi que ses horaires, même 
lorsqu'il était en déplacement à Genève. M. G______ avait deux personnes de 
contact pour « l'assister dans la réalisation des missions qui lui avaient été 
confiées ». La fiduciaire donnait des détails sur le salaire et les impôts de 
M. G______ et, affirmait, en substance, que ce dernier n'avait pas été sous-payé. 
De plus et contrairement à ce que soutenait l'OCIRT, A______ n'avait pas fait 
venir cet employé à Genève pour qu'il vienne y travailler mais c'était ce dernier, 
en accord avec son responsable, qui avait estimé plus facile d'accomplir certaines 
de ses missions dans les locaux à Genève. À ce courriel étaient joints plusieurs 
documents, notamment deux « Employment Contract », datés du 1er septembre 
2016 : le premier, numéro 1______ mentionnait que M. G______ était employé 
en tant que « Economist » et le second, numéro 2______ qu'il l'était en tant que « 
Financial specialist ». 


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5) 
 
Par courrier du 15 février 2019, l'OCIRT a, suite à un contrôle, signifié à 
A______ qu'elle avait violé son obligation d'annonce de travailleurs détachés et 
lui a donné un délai pour exercer son droit d'être entendu. 
 
 
Il ressortait en effet de la base de données fédérale SYMIC (système 
d'information centrale sur la migration) que, contrairement à ses obligations 
fondées sur l'art. 6 de la loi sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét – 
823.20), l'employé M. G______ n'avait pas été annoncé, alors qu'il était au 
bénéfice de contrat de travail pour cinq heures par semaine avec la filiale I______ 
à B______ et pour trente-cinq heures par semaine avec le bureau de représentation 
de A______ à B______, du 1er septembre 2016 au 13 avril 2018. 
6) 
 
À la suite de ce courrier, M. D______ a procédé à une annonce rétroactive 
et signé, à une date indéterminée, un « formulaire d'annonce pour les travailleurs 
détachés » concernant M. G______, exerçant une activité d'employé de bureau, 
pour un salaire de CHF 28.90 de l'heure. Les missions avaient eu lieu du 30 avril 
au 20 mai 2017, du 30 mai au 12 juillet 2017, du 31 juillet au 7 septembre 2017, 
du 17 septembre au 15 octobre 2017 et du 23 octobre au 28 décembre 2017. 
M. D______ a signé un second formulaire, non daté, pour ce même employé, pour 
la période du 2 janvier au 30 janvier 2018 et du 30 janvier au 11 mars 2018. 
 
 
Les deux documents susvisés mentionnaient que le but de la prestation était 
« collecte info, pour mise en conformité de nos procédures avec celles du siège » 
et précisaient sous la rubrique « remarque » que les formulaires étaient « établis à 
la demande de l'OCIRT bien que le motif des déplacements ne nous semble pas 
correspondre à la notion de "travailleur détaché" ». 
7) 
 
Le 3 avril 2019, A______ a répondu que l'envoi à Genève de M. G______ 
ne lui semblait pas devoir être assimilé à la notion de travailleur détaché, car il 
avait été envoyé à Genève à plusieurs reprises, pour un total de mille cinq cent 
trente-six heures, afin d'être plus efficace pour collecter des informations dans le 
cadre de sa mission de modifier et standardiser les procédures de travail dans les 
domaines de la comptabilité et du trafic de paiement. Ce courrier précisait que, la 
mission de M. G______ n'ayant pas été correctement effectuée, la société 
envisageait de lui demander, par voie légale, le remboursement de certaines 
sommes perçues illégalement. 
8) 
 
Par décision du 1er juillet 2019, l'OCIRT a infligé à A______ une amende 
administrative de CHF 1'200.-, au sens de l'art. 9 al. 2 let. a LDét, pour avoir 
employé M. G______ pendant la période d'avril 2017 à avril 2018. 
 
 
La société avait omis d'annoncer le détachement de son employé 
M. G______, pour toutes les dates où celui-ci avait été détaché à Genève, et 
n'avait ainsi pas respecté ses obligations d'annonce, au titre de l'art. 6 LDét. Les 
motifs invoqués par la société dans ses observations n'étaient pas pertinents car les 


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heures travaillées à Genève par cet employé étaient bien effectuées dans le cadre 
de son travail dans leur entreprise, travail pour lequel il était rémunéré ; son 
activité à Genève correspondait bien à la notion de détachement de travailleurs. 
L'amende infligée était réduite, l'OCIRT ayant pris en considération la 
collaboration de la société dans le cadre de la procédure et le fait qu'elle ait 
finalement procédé à l'annonce rétroactive de son employé. 
9) 
 
Par courrier mis à la poste le 16 août 2019, A______ a interjeté recours 
contre cette décision à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), concluant, principalement, à l'admission du recours, à 
ce qu'il soit constaté que M. G______ n'était pas un travailleur détaché et au 
renvoi du dossier à l'OCIRT et, subsidiairement, à la réduction du montant de 
l'amende, tous les frais devant être mis à la charge de l'OCIRT et une indemnité 
équitable devant lui être allouée. 
 
 
La société ne contestait pas que M. G______ ait passé cent nonante-deux 
jours à Genève dans le cadre d'une mission « consistant à effectuer des tests de 
procédure dans le cadre de la modification des procédures de travail, du bureau de 
représentation de B______, liées à la comptabilité et au trafic des paiements ». Le 
salaire de cet employé avait été payé ainsi que ses charges sociales et ses impôts à 
B______. Suite au contrôle de l'OCIRT et au courrier du 15 février 2019, la 
société avait effectué une annonce rétroactive. La recourante estimait que M. 
G______ ne devait pas être considérée comme un travailleur détaché au sens de la 
loi, car il n'avait pas pour mission de fournir une prestation au bureau de Genève, 
son rôle s'étant limité à effectuer des tests de procédure dans le cadre de la 
standardisation de leurs procédures de travail, dans les domaines susvisés. Il se 
posait des « questions de délimitation » entre une activité soumise ou non à 
l'annonce. Il ressortait des directives fédérales que, dans le cadre d'une formation 
ou d'une formation continue ou de cours théoriques et techniques, ces activités 
n'étaient pas soumises à l'obligation d'annonce ; or, dans le cas présent, M. 
G______ avait été « convié à Genève afin de se former aux procédures 
comptables et relatives aux flux des paiements, ceci dans le cadre d'une 
implémentation standardisée des processus » de leur bureau à B______. 
Subsidiairement, la recourante sollicitait la réduction de l'amende en raison de sa 
bonne foi et du fait qu'elle avait « de bonnes raisons de penser que les séjours de 
[son] employé en Suisse n'étaient pas soumis à une obligation d'annonce ». 
10) 
Le 27 septembre 2019, l’OCIRT a déposé ses observations, concluant au 
rejet du recours, à la confirmation de la décision querellée et à la condamnation de 
A______ aux frais judiciaires et dépens. 
 
 
Le cas de M. G______ aurait dû faire l'objet d'une annonce au sens de 
l'art. 6 LDét, en vertu de la loi, des directives et commentaires concernant 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (ci-après : 
directives OCLP) et de son Annexe 5 intitulée « Délimitation entre activités et 


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prestations de services soumis à l'obligation d'annonce » (ci-après : Annexe 5). 
Cette dernière posait le principe que tous travaux d'une durée supérieure à huit 
jours par année civile étaient soumis à l'obligation d'annonce et listait une série 
d'exemples d'activités soumises ou non à l'annonce, précisant qu'il s'agissait de 
points de repère non exhaustifs mais qui reposaient sur le principe selon lequel des 
activités productives étaient soumises à l'obligation d'annonce. Or, selon les 
documents remis par la recourante, les activités déployées par M. G______ 
consistaient à collecter des informations dans le cadre de sa mission de modifier et 
standardiser les procédures de travail dans les domaines de la comptabilité du 
trafic de paiement ; il ressortait également d'un courriel de la société que 
l'employé s'était rendu à Genève estimant cela « plus facile pour accomplir 
certaines parties de ses missions » ce qui démontrait qu'il n'était pas venu pour se 
former ; de plus, certaines personnes l'avaient « assisté dans la réalisation de ses 
missions » ce qui laissait penser que l'employé avait à charge de mener des 
activités pour lesquelles ces personnes avaient été amenées à l'assister. Enfin, dans 
la mesure où A______ estimait que son employé lui était redevable pour de 
l'argent reçu illégalement, sa mission n'ayant pas été correctement effectuée, elle 
admettait qu'il était tenu à un résultat, à tout le moins qu'il avait eu un 
comportement actif et productif. Enfin, l'amende infligée était proportionnée. 
11) 
Par courrier du 2 décembre 2019, le conseil nouvellement constitué de la 
recourante a indiqué que cette dernière avait payé l'amende litigieuse par avance, 
sous réserve et jusqu'à droit connu de son recours. 
12) 
Sur ce la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige a pour objet le bien-fondé de l’amende pour violation de la LDét de 
l'employé de la recourante, pour la période d'avril 2017 à avril 2018. 
 
3) 
a. 
En sa qualité d’employeur ayant son siège à l’étranger, A______ est 
soumise à la LDét. 
 
b. 
Les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs 
détachés pendant une période limitée en Suisse par un employeur ayant son 
domicile ou son siège à l’étranger sont réglées par la LDét (art. 1). 


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4) 
a. 
L'art. 6 al. 1 LDét, prévoit qu'avant le début de la mission, l’employeur 
annonce à l’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. 7 al. 1 let. d par écrit 
et dans la langue officielle du lieu de la mission, les indications nécessaires à 
l’exécution du contrôle, notamment : l’identité et le salaire des personnes 
détachées en Suisse (let. a) ; l’activité déployée en Suisse (let. b) ; le lieu où les 
travaux seront exécutés (let. c). 
 
 
Le travail ne peut débuter que huit jours après l’annonce de la mission 
(art. 6 al. 3 LDét). 
 
 
L’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. 7 al. 1 let. d fait 
immédiatement parvenir une copie de l’annonce à la commission tripartite 
cantonale ainsi que, le cas échéant, à la Commission paritaire instituée par la 
convention collective de travail déclarée de force obligatoire de la branche 
concernée (art. 6 al. 4 LDét). 
 
 
Le Conseil fédéral précise les éléments que doit contenir l’annonce. Il 
détermine les cas dans lesquels l’employeur peut être exempté de l’annonce 
(let. a) et les cas dans lesquels des dérogations au délai de huit jours sont 
autorisées (let. b ; art. 6 al. 5 LDét). 
 
b. 
En vertu de l'art. 7 al. 1 let. a LDét, l’OCIRT est l’autorité cantonale 
compétente au sens de la LDét (art. 35 de la loi sur l'inspection et les relations du 
travail du 12 mars 2004 - LIRT - J 1 05). 
5) 
 
À teneur de l'art. 6 al. 1 de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en 
Suisse du 21 mai 2003 (Odét - RS 823.201), la procédure d’annonce prévue à 
l’art. 6 de la loi est obligatoire pour tous les travaux d’une durée supérieure à huit 
jours par année civile. Selon l'al. 2, exceptionnellement et dans les cas d’urgence 
tels que le dépannage, un accident, une catastrophe naturelle ou un autre 
événement non prévisible, le travail pourra débuter avant l’expiration du délai de 
huit jours visé à l’art. 6 al. 3 de la loi, mais au plus tôt le jour de l’annonce. 
6) 
a. 
Selon les directives OLCP (rubrique 3.1.4), en pratique, l’obligation 
d’annonce pose certains problèmes de délimitation. L’Annexe 5 des directives 
établit une liste d’exemples indiquant quelles sont les activités lucratives et 
prestations soumises à l’obligation d’annonce dans le cadre de l’ALCP et 
lesquelles ne le sont pas. 
 
b. 
Selon cette annexe, le principe en vigueur est que tous les travaux d’une 
durée supérieure à huit jours par année civile sont soumis à l’obligation 
d’annonce. Les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, de 
l’aménagement paysager, de l’hôtellerie et de la restauration, du nettoyage 
industriel ou domestique, de la surveillance et de la sécurité, de l’industrie du sexe 


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et du commerce itinérant sont par contre soumis à l’obligation d’annonce quelle 
que soit la durée des travaux (chap. II 3.1.1). 
 
 
Ladite annexe mentionne que, dans la pratique, l’obligation d’annonce pose 
parfois des questions de délimitation auxquelles il est difficile de trouver une 
réponse. Des tableaux dressent une liste exemplative indiquant quelles sont les 
activités et prestations de services soumises ou non à l’obligation d’annonce dans 
le cadre de l’ALCP. S’ils offrent quelques points de repère, ils ne sont cependant 
pas exhaustifs mais reposent sur le principe selon lequel les activités productives 
sont soumises à l’obligation d’annonce. 
 
 
Il ressort desdits tableaux que : 
 
- 
en matière de formation et de formation continue : sont non soumis à 
l'obligation d'annonce, les participants à un atelier « relatif à de nouveaux 
systèmes d'applications » ou à une conférence « sans y donner soi-même de 
présentation » ; en revanche, sont soumises à autorisation, les formations en cours 
d'emploi, mise au courant et apprentissage (intégration au processus de travail et à 
la production) et les participants à une conférence en tant qu'orateur ; 
 
- 
en matière d'entretiens commerciaux : sont non soumis à l'obligation 
d'annonce, des missions de représentation et des réunions à l'intérieur d'une 
entreprise ou au sein d'un groupe d'entreprises, par exemple « des collaborateurs 
étrangers et suisses se réunissant chaque mois au siège en Suisse pour une séance 
stratégique ou une réunion de coup d'envoi » ou « en vue de coordonner des 
activités ou d'échanger des informations » ; en revanche, sont mentionnées comme 
activités soumises à l'obligation d'annonce, en matière de rencontres ou entretiens 
avec des clients et/ou des sous-traitants : des réunions à l'intérieur d'une entreprise 
au sein d'un groupe d'entreprises et discussions portant sur des projets, tels que 
« collaboration et développement de projets spécifiques ou d'une certaine 
thématique au sein de l'entreprise en Suisse » ; 
 
- 
en matière de mission dans le cadre d'un projet, sont soumis à autorisation le 
cas d'informaticiens étrangers mettant en place des programmes développés à 
l'étranger au siège de l'entreprise Suisse ou d'un spécialiste étranger devant 
réaliser un programme de réorganisation au sein de la filiale en Suisse, avec la 
précision que sur une période de plusieurs mois, l'employé travaille sur place à 
raison de quelques jours par mois. 
7) 
a. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que les travaux de l'employé de la 
recourante ont été d'une durée supérieure à huit jours par année civile. 
 
b. 
Il ressort des documents fournis par la recourante que cette dernière est liée 
par un contrat de travail à M. G______, mentionnant que ce dernier a officié à 
Genève en tant que « Economist » et « Financial Specialist ». Lorsque le 


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responsable de la société a rempli les annonces rétroactives, il a mentionné que le 
but de la prestation était la collecte d'informations, « pour mise en conformité de 
nos procédures avec celles du siège » ; d'autres documents démontrent qu'il 
s'agissait plus précisément de collecter des informations dans le cadre de la 
« mission » de l'employé consistant à modifier et standardiser les procédures de 
travail dans les domaines de la comptabilité et du trafic de paiement. Dans son 
courriel du 11 décembre 2018, le représentant de la recourante fait état du fait que 
deux personnes de contact étaient présentes pour assister l'employé « dans la 
réalisation des missions qui lui avaient été confiées ». Enfin, à teneur de son 
courrier du 3 avril 2019, la recourante ne conteste pas que le but du travail de son 
employé était de collecter des informations dans le cadre de sa mission de 
modifier et standardiser les procédures de travail dans les domaines de la 
comptabilité et du trafic de paiement et précise qu'elle envisage de lui demander le 
remboursement de montant perçu illégalement, sa mission n'ayant pas été 
correctement effectuée. 
 
 
Au vu de tous ces éléments, il apparaît que l'employé de la recourante 
effectuait des activités productives, pour lesquelles il était actif en Suisse et n'avait 
pas seulement un rôle passif. Son cas apparaît proche de celui visé par l'Annexe 5 
des directives mentionnant la collaboration et le développement portant sur des 
projets spécifiques ou d'une certaine thématique lors de réunions au sein de 
l'entreprise en Suisse. En revanche, son cas ne saurait être assimilé à celui de 
personnes faisant l'objet d'une formation ou d'une formation continue, puisque les 
activités dudit employé consistaient à devoir récolter et collecter des informations 
et des renseignements dans le but de modifier et standardiser les procédures 
internes à l'entreprise. Enfin, il apparaît clairement à la lecture de plusieurs 
documents remis par la recourante que cet employé avait pour objectif la 
réalisation de « missions », pour lesquelles il pouvait faire appel à des « personnes 
de contact ». 
 
 
Dans ces conditions, l'autorité intimée était fondée à considérer que les 
activités de cet employé devaient être soumises à l'obligation d'annonce, au sens 
de l'art. 6 LDét. 
 
 
Dans la mesure où la recourante n'a pas respecté ses obligations et n'a rempli 
les documents d'annonce qu'après les courriers d'avertissement de l'intimé, elle a 
violé l'art. 6 LDét et la sanction ainsi est justifiée dans son principe. 
8) 
a. 
Selon l’art. 9 al. 2 let. a LDét, l'autorité cantonale compétente peut 
notamment prendre les mesures suivantes : en cas d’infraction à l’art. 1a al. 2 à 
l’art. 3 ou à l’art. 6, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement 
d’un montant de CHF 5'000.- au plus. 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 


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contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/1599/2019 du 29 octobre 2019 consid. 12b ; ATA/1411/2017 du 
17 octobre 2017 consid. 6b et les références citées). 
 
 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3d et les références citées). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d'une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/1249/2019 du 13 août 
2019 consid. 5c et les références citées). 
 
 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/319/2017 précité consid. 3d et les références citées). 
 
c. 
Dans le cas présent, il résulte des considérations qui précèdent que les 
manquements reprochés à la recourante sont effectivement réalisés et constituent 
des fautes passibles d'une amende administrative. 
 
 
L’infraction reprochée à la recourante est d’une gravité relative : elle 
concerne un seul travailleur, mais sur une durée relativement importante d'environ 
une année. La société a toutefois, après avoir reçu le courrier du 15 février 2019, 
procédé à une annonce rétroactive, ce dont il sera tenu compte. 
 
 
L'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en infligeant à 
la recourante une amende à hauteur de CHF 1'200.-, dont le montant est mesuré, 
sachant que le plafond s'élève à CHF 5'000.-. 


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9) 
 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté et un émolument de CHF 500.- sera 
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera 
alloué aucune indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2019 par A______ contre la décision de 
l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 1er juillet 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Vincent Carron, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin et Mme Cuendet, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :