ge_gerichte · ACJC/1296/2017 · 2017-10-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.10.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25302/2016 
ACJC/1296/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 9 OCTOBRE 2017 
 
Entre 
A______SA, sise ______ (VD), recourante contre un jugement rendu par la 
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 juillet 2017, 
comparant en personne, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant en personne. 
 


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C/25302/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/9579/2017 du 24 juillet 2017, le Tribunal de première instance 
a débouté A______SA de sa requête de mainlevée provisoire, a arrêté les frais 
judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance opérée, et mis à la charge de la 
précitée. 
Le Tribunal a retenu que la créance invoquée était prescrite et qu'en outre l'acte de 
cession produit ne permettait pas de déterminer les créances objets de celui-ci. 
B. 
Par acte du 16 août 2017, A______SA a formé recours contre la décision précitée. 
Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait à ce qu'il soit "statué sur le fond" 
ou à ce que la cause soit retournée au Tribunal pour nouvelle décision, dépens à 
charge de l'intimée. 
B______ n'a pas déposé de réponse. 
Par avis du 19 septembre 2017, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Le 13 octobre 1995, un acte de défaut de biens, poursuite n° 2______ a été 
établi par l'Office des poursuites pour un montant de 1'345 fr. 60 (correspondant à 
une livraison d'articles de confection sur compte n° 1______), le débiteur en étant 
B______ et la créancière C______SA. 
b. Aux termes d'un acte de cession global du 4 juillet 2006, C______SA a cédé à 
A______SA 26630 créances pour un montant global de 17'545'119 fr. 88. "selon 
listing annexé". L'acte de cession comporte deux signatures. 
c. A______SA a fait notifier à B______ un commandement de payer poursuite 
n° 3______, établi le 18 octobre 2016, portant sur 1'345 fr. 60 (poste 1), dont la 
cause était l'acte de défaut de biens précité, sur 269 fr. (poste 2) à titre de 
"dommages 106 CO" et 83 fr. 30 (poste 3) à titre de frais de poursuite. Elle 
allègue, copie d'une lettre en courrier simple à l'appui, avoir adressé sa réquisition 
de poursuite le 8 juin 2016. 
Le 3 novembre 2016, la poursuivie a formé opposition. 
d. Le 5 décembre 2016, A______SA a saisi le Tribunal d'une requête de 
mainlevée provisoire de l'opposition, dirigée contre B______, avec suite de 
dépens. 


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Elle a notamment produit, outre l'acte de cession précité, copie d'un tableau 
dactylographié, partiellement caviardé, numéroté "page 43", qui comporte de 
nombreux montants, dont un montant de 99 fr. biffé et assorti d'une mention 
apposée à la main de 1'345 fr. 60, figurant en regard de la référence 1______ et 
du nom de B______, suivi d'une adresse. Ce document comporte deux 
signatures, qui apparaissent similaires à celles figurant dans l'acte de cession. 
e. A l'audience du Tribunal du 20 mars 2017, aucune des parties n'était présente 
ou représentée. 
EN DROIT 
1. 
S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions 
prises en procédure sommaire (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
En l'occurrence, le recours a été déposé dans le délai légal. 
Dans la mesure où il émane d'un justiciable agissant en personne, et qu'il est 
possible d'en comprendre que la recourante entend obtenir l'admission de sa 
requête, le recours sera considéré comme recevable, en dépit de la formulation 
peu précise de ses conclusions. 
2. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir retenu que l'acte de défaut de biens 
qu'elle produisait était prescrit et que sa qualité de cessionnaire dudit n'était pas 
déterminable. 
2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). 
Le juge de la mainlevée provisoire doit vérifier d'office l'existence matérielle 
d'une reconnaissance de dette (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1, et les références; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.2). 
Il doit vérifier d'office également l'identité entre le poursuivant et le créancier 
désigné dans le titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité 
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 73 s. ad 
art. 82 LP). 


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Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas 
d'interpréter des contrats ou d'autres documents mais d'accorder rapidement, après 
examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au requérant dont 
la situation juridique paraît claire. Le montant de la prétention déduite en 
poursuite doit être chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit 
annexé auquel la reconnaissance se rapporte (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.371/1999 du 21 mars 2000 consid. 2c; ATF 124 III 501 consid. 3a; 
GILLIERON, op. cit., n. 42, ad art. 82 LP). 
2.2 A teneur de l'art. 149 al. 2 LP, l'acte de défaut de biens vaut comme 
reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 LP et confère les droits 
mentionnés aux art. 271 ch. 5 et 285 LP. 
La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par vingt ans 
(art. 149a al. 1 LP), alors que les créances constatées par des actes de défaut de 
biens délivrés avant le 1er janvier 1997 sont prescrites par vingt ans après l'entrée 
en vigueur de la disposition précitée (art. 2 al. 2 des dispositions finales de la 
modification de la LP du 16 décembre 1994). 
2.3 En l'espèce, l'acte de de défaut de biens produit par la recourante a été délivré 
avant le 1er janvier 1997, de sorte que le délai de prescription de vingt ans n'a 
commencé à courir qu'à cette date. Ainsi, au moment du dépôt de la réquisition de 
poursuite, respectivement de l'émission du commandement de payer (actes 
interruptifs de prescription, selon l'art. 135 ch. 2 CO) apparemment le 8 juin 2016 
et le 18 octobre 2016, la créance, fondée sur un titre de mainlevée au sens de 
l'art. 82 LP, n'était pas prescrite. 
 
Par ailleurs, la recourante a produit un acte de cession, qui comporte un renvoi 
exprès à des annexes, ainsi qu'un extrait d'un document, lequel mentionne un 
montant (certes manuscrit), une identité de créancière et un numéro de référence 
identiques à ceux visés dans l'acte de défaut de biens. Tant l'acte de cession que 
ledit document portent des signatures qui apparaissent similaires. 
 
Il résulte de ce qui précède que la recourante a rendu vraisemblable que la créance 
en poursuite lui a été cédée. 
 
Partant, les griefs du recours sont fondés. La décision attaquée sera annulée et il 
sera statué à nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC), dans le sens que la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer poursuite 
n° 3______ sera accordée pour le poste n° 1. La recourante n'est en effet au 
bénéfice d'aucun titre de mainlevée s'agissant du dommage allégué sur la base de 
l'art. 106 CO; quant aux frais, ils suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP). 


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Les frais de première instance, dont la quotité est conforme à la loi, sera 
confirmée seront mis à la charge de l'intimée, partie succombante (art. 106 
al. 1 CO). 
3. 
L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 300 fr. (art. 48 et 61 OELP) compensés avec l'avance versée 
par la recourante à due concurrence, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). L'intimée sera condamnée à lui rembourser la somme de 300 fr. à ce 
titre. 
Il ne sera pas alloué de dépens, la recourante, qui procède en personne, ne faisant 
pas état de circonstance particulières justifiant l'octroi d'une indemnité (art. 95 
al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 16 août 2017 par A______SA contre le jugement 
JTPI/9579/2017 rendu le 24 juillet 2017 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/25302/2016-1 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 3______, pour le poste 1. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Met à la charge de B______ les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 200 fr. et 
compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence B______ à verser à A______SA 200 fr. 
Sur les frais du recours : 
Arrête les frais du recours à 300 fr., compensés avec l'avance déjà opérée, acquise à 
l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de B______. 
Condamne en conséquence B______ à verser 300 fr. à A______SA. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 


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C/25302/2016 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.