ge_gerichte · DCSO/477/2011 · 2011-12-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2500/2011-CS 
DCSO/477/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 8 DECEMBRE 2011 
 
Plainte 17 LP (A/2500/2011-CS) formée en date du 19 août 2011 par Mme N______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 16 décembre 2011 
à : 
 
 
- Mme N______ 
 
 
 
 
 
- Etat de Genève, Administration fiscale cantonale 
Service du contentieux 
 
Rue du Stand 26 
 
Case postale 3937 
 
1211 Genève 3 
 
 
- Office des poursuites. 
 


 
 
 
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EN FAIT 
A. 
a) Par acte posté le 18 août 2011 à l'attention du greffe de la Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et les faillites (ci-après : la Chambre de céans), Mme 
N______ déclare porter plainte à l'encontre du procès-verbal de saisie n° 92 xxxx67 G 
(série n° 10 xxxx99 L) établi le 5 août 2011 par l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) et reçu le 10 août 2011, 
Cette saisie définitive faisait suite à la conversion du séquestre n° 10 xxxx31 V dans le 
cadre de la poursuite n° 10 xxxx99 L et elle a porté à hauteur de 12'204 fr. 05 sur le 
compte n° 0240-xxxxxx.MxP de Mme N______ auprès d'UBS SA, selon courrier 
adressé par cette banque à l'Office le 28 juin 2011. 
b) Dans sa plainte, Mme N______ déclare s'opposer au procès-verbal précité et fait 
valoir à l'appui de sa plainte que "… le montant réclamé n'est pas dû, la taxation d'office 
des impôts étant imputable à la faillite de mon mari et aux retards administratifs que 
cette procédure avait engendrés à l'époque auprès de l'administration fiscale cantonale, 
par ailleurs la liquidation de la faillite de mon mari avait entraîné le règlement d'une 
partie du solde effectivement dû. En conséquence un acte de défaut de biens ayant été 
délivré pour le solde de celle-ci, ce dernier est toujours d'actualité n'étant pas revenu à 
meilleure fortune. Enfin, la somme séquestrée auprès de l'établissement bancaire UBS 
SA est issue du versement d'un avoir rétroactif de 2ème pilier par l'institution de 
prévoyance de mon précédent employeur donc insaisissable…". 
c) M. N______ ayant été invitée par le greffe de la Chambre de céans à produire l'acte 
attaqué qui n'était pas joint à sa plainte, elle a déposé le 30 août 2011 un courrier 
complémentaire accompagné d'une liasse de pièces, dont le procès-verbal de saisie 
querellé. 
Parmi ces pièces figuraient aussi sa déclaration fiscale 2010 ainsi que les annexes à cette 
dernière, dont notamment: 
- 
une attestation de la Caisse cantonale genevoise de compensation relative aux 
montants versés à Mme N______ pour cette année 2010, cela dès le mois de janvier 
2010, au titre de ses rentes AVS/AI, d'un montant total de 19'104 fr., 
- 
une "ATTESTATION 2010" établie par la Caisse de retraite en faveur du personnel 
de C______ SA le 17 février 2011, certifiant que des rentes d'invalidité pour les 
années 2005 à 2010, totalisant 93'342 fr. 75, avaient été versées à Mme N______ à 
une ou à des dates indéterminées. 
d) Dans ses observations du 16 septembre 2011 relatives à la plainte de la précitée, 
l'Office a souligné qu'il n'était pas de sa compétence de se prononcer sur le bien-fondé 
de la créance à l'origine du séquestre ayant abouti au procès-verbal de saisie querellée. 


 
 
 
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Il a relevé, par ailleurs, que Mme N______ ne s'était jamais manifestée auprès de lui 
pour attirer son attention sur l'insaisissabilité des montants se trouvant sur le compte 
bancaire visé par ce procès-verbal de saisie ni n'avait jamais fourni un quelconque 
justificatif à cet égard. 
e) Dans ses observations déposées le 21 septembre 2011, l'Administration fiscale 
cantonale, créancière saisissante, a souligné qu'en aucun cas les créances saisies ne 
concernaient l'époux de Mme N______, mais bien les impôts dus par cette dernière sur 
la base de ses déclarations fiscales pour les exercices 2001 et 2003, qu'elle avait 
remplies et signées sous le numéro de contribuable 6XX. XX. XXX0. 
L'intéressée ne s'étant pas acquittée de l'intégralité des montants dus au titre des impôts 
cantonaux, communaux et fédéraux pour les années 2001 et 2003, des poursuites 
avaient été diligentées à son encontre, qui avaient abouti à la délivrance d'actes de 
défaut de biens, lesquels n'avaient pas été rachetés par Mme N______, ainsi qu'à la 
procédure de séquestre ayant conduit à la présente saisie querellée. 
 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de céans est compétente pour connaître de la présente plainte en sa qualité 
d’autorité cantonale de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (art. 13 
LP; 6 LaLP ; 126 LOJ). 
Un procès-verbal de saisie est une mesure sujette à plainte (art. 17 al. 1 LP) et la 
débitrice a qualité pour l’attaquer par cette voie. 
La présente plainte répond aux exigences de forme ainsi que de contenu prévues par la 
loi (art. 9 al. 1, 2 et 4 LaLP ; art. 65 al. 1 et 2 LPA) ; elle a en outre été déposée dans le 
délai imparti par la loi, soit 10 jours dès la connaissance par la débitrice de la teneur de 
l'acte attaqué, le 10 août 2011. 
Cette plainte est dès lors recevable à la forme. 
2. 
Elle est toutefois irrecevable, s'agissant du moyen pris par la plaignante de l'existence 
ou non de la créance à l'origine de la saisie. 
 
2.1. En effet, la finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). 
Le droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un 
prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver l’existence de 
cette dernière. 


 
 
 
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Sous réserve d'un abus de droit, il n’appartient dès lors ni aux offices des poursuites ni 
aux autorités de surveillance de revoir la justification des créances à l'origine de la 
procédure de réalisation forcée, partant, de décider si une prétention est exigée à bon 
droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 
du 16 avril 2007 consid. 3.3). 
Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est requise à des fins 
complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été prévue, elle représente un 
abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Ce refus de 
protection légale doit se traduire par un refus de l’organe requis de prêter la main à ce 
qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il n’est pas exclu qu’en vertu du principe de 
l’interdiction de l’abus de droit, les organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à 
des requêtes, telles que des réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, 
autrement dit les rejeter, refuser respectivement d’établir et notifier un commandement 
de payer ou de continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une 
commination de faillite ( ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; 
ATF 113 III 2, JdT 1989 II 121 ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ; SJ 1987 
p. 156). 
Commet ainsi notamment un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend 
poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes ou profère des allégations 
injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi de ces réquisitions 
(BlSchK 1991 p. 111 ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad Remarques 
introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine). 
 2.2. En l'espèce, la plaignante conteste, pour des motifs divers passablement flous, être 
la débitrice des sommes qui lui sont réclamées par la créancière saisissante ; ainsi, en 
d'autres termes, elle conteste l'existence même de la créance ayant donné lieu au 
séquestre, puis à la poursuite et enfin à la saisie dirigés à son encontre par la créancière 
saisissante, question qui échappe à la compétence de la Chambre de céans comme à 
celle de l'Office d'ailleurs, de sorte que la présente plainte est irrecevable sous cet angle, 
un abus de droit manifeste au sens des principes rappelés ci-dessus n'étant par ailleurs 
pas réalisé au vu des faits de la cause. 
3. 
3.1. D'après l'art. 93 al. 1 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 
destinées à couvrir une perte de gain, en particulier les rentes et indemnités en capital 
qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent notamment être saisies, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. 
Sont ainsi relativement saisissables les rentes servies par les institutions de prévoyance 
professionnelle une fois l’âge de la retraite atteint, le décès ou l’invalidité survenu(ATF 
non publié 7B.253/2003 du 23 décembre 2003 consid. 3.1 ; ATF 7B.234/2003 du 17 
novembre 2003 consid. 3 ; ATF 128 III 467 consid. 2.3 (non publié aux ATF), JdT 2003 
II 29 ; ATF 121 III 285 consid. 1b et 3, JdT 1998 II 15 ; ATF 120 III 71 consid. 2 et 3, 
JdT 1997 II 18 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 51). 


 
 
 
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. 
Par ailleurs, selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont insaisissables les rentes au sens de l’art. 
20 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, ou de l’art. 50 de la loi 
fédérale sur l’assurance invalidité, ainsi que les prestations au sens de l’art. 12 de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales. 
 
3.2. En l'espèce, il ressort du dossier soumis à la Chambre de céans par la plaignante 
qu'elle a été mise aux bénéfices de rentes AVS et AI notamment, en 2010, dont elle dit 
qu'elles sont concernées par la saisie querellée. 
 
Font toutefois défaut les justificatifs bancaires nécessaires à déterminer si les fonds 
saisis sur le compte ouvert auprès d'UBS SA par la plaignante sont effectivement 
constitués par lesdites rentes et, si c'est le cas, quelles sortes de rentes sont concernées 
aux fins de déterminer leur insaisissabilité totale ou relative au sens des principes 
rappelés ci-dessus sous ch. 3.1. 
 
Dans cette mesure, la plainte doit être admise et le dossier sera retourné à l'Office afin 
qu'il éclaircisse les différentes questions soulevées ci-dessus relatives à ces rentes, et, le 
cas échéant, pour nouvelle décision. 
4. 
Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 
5. 
La présente décision sera communiquée à l'Office (art. 9 al. 4 LaLP et 72 LPA). 
 
 * * * * 


 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 août 2011 par Mme N______ contre le procès-
verbal de saisie n° 92 xxxx67 G (série n° 10 xxxx99 L) établi le 5 août 2011 par l'Office des 
poursuites. 
Au fond : 
Déclare cette plainte partiellement irrecevable. 
L'admet pour le surplus. 
Retourne le dossier à l'Office des poursuites afin qu'il l'instruise et, le cas échéant, qu'il statue 
à nouveau au sens des considérants. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente ; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s ; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de 
surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq 
jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 
LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.