ge_gerichte · ATAS/1292/2012 · 2012-10-23 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1563/2012 
ATAS/1292/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 octobre 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur L________, domicilié à Laconnex, représenté par la CAP 
Compagnie d'Assurance de Protection Juridique et comparant par 
Monsieur M________ 
 
recourant 
contre 
X_________ à BOTTMINGEN 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur L________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1968, est employé 
par l'Etat de Genève en qualité de brigadier. A ce titre, il est obligatoirement assuré 
pour les accidents professionnels et non-professionnels ainsi que pour les maladies 
professionnelles auprès de la COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE 
SUISSE SA (ci-après: l'assurance ou l'intimée). 
2. En date du 25 novembre 2011, alors qu'il se trouvait dans son jardin, l'assuré a été 
victime d'une chute. Selon la déclaration d'accident du 5 décembre 2011, l'intéressé 
était occupé à élaguer un arbre dans son jardin lorsqu'il est soudainement tombé de 
l'échelle sur laquelle il se trouvait. Il faisait état d'une plaie ouverte au poignet 
gauche, d'une fracture au poignet droit, et de douleurs au thorax, au dos et à la 
nuque. 
3. Dans un rapport du 15 décembre 2011, la Dresse A________, médecin à l'Hôpital 
de la Tour, a relevé que l'assuré, en élaguant un arbre, avait fait une chute de 3 à 4 
mètres avec réception sur le thorax et le flanc gauche. Sa capacité de travail était 
nulle dès l'accident, pour une durée de 6 à 8 semaines. Le médecin a constaté une 
plaie au poignet gauche et des contusions multiples. L'examen radiologique a mis 
en évidence une fracture du radius distal multi-fragmentaire intra-articulaire non 
déplacée et un petit arrachement osseux de la face postérieure de l'os pyramidal (cf. 
rapport de CT du poignet droit du 9 janvier 2012). 
4. Dans un questionnaire du 16 décembre 2011, l'assuré a rappelé le déroulement de 
l'accident, ajoutant qu'il avait chuté d'une hauteur de 3 à 4 mètres. Il ne s'agissait 
pas de la première fois qu'il élaguait des arbres dans son jardin, cette activité ayant 
été effectuée dans des conditions normales selon lui. 
5. Par décision du 18 janvier 2012, l'assurance a réduit ses prestations en espèces, en 
particulier les indemnités journalières, à raison de 10 %, au motif que l'activité 
consistant à élaguer un arbre sur une échelle sans être attaché devait être considérée 
comme une négligence grave. 
6. L'assuré, représenté par son assurance de protection juridique, s'est opposé le 6 
février 2012 à cette décision, concluant à son annulation. Il alléguait, d'une part, 
n'avoir violé aucune règle de prudence en élaguant un arbre dans son jardin. En 
effet, il avait déjà pratiqué cette activité à maintes reprises sans jamais chuter. 
D'autre part, on ne pouvait raisonnablement pas exiger de lui qu'il s'encorde, 
précisant qu'au moment de l'accident, il était à mi-hauteur de l'échelle laquelle 
mesurerait entre 2,5 et 3 mètres. 
7. L'assureur a rejeté l'opposition par décision du 23 avril 2012. Il a d'une part 
considéré qu'il fallait retenir que l'assuré avait chuté, conformément à ses premières 


 
 
 
 
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déclarations, d'une hauteur de 3 à 4 mètres. D'autre part, l'assureur a estimé qu'une 
personne raisonnablement prudente devait s'attacher lorsqu'elle taillait un arbre à 
une telle hauteur. En effet, l'élagage nécessitait l'usage des deux mains, lesquelles 
ne pouvaient plus être utilisées pour se tenir à l'échelle ou se rattraper en cas de 
perte d'équilibre. Aussi, cette violation des règles de prudence était constitutive 
d'une négligence grave, justifiant une réduction des prestations. L'assurance ajoutait 
que le fait que l'assuré aurait régulièrement procédé à des travaux d'élagage dans 
son jardin n'y changeait rien, les règles de prudence devant être respectées même si 
la probabilité qu'un accident survienne était peu élevée, ce d'autant plus que 
l'assuré, gendarme, devait être particulièrement sensible à la thématique de la 
sécurité. 
8. Le 22 mai 2012, l'assuré interjette recours contre cette décision auprès de la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant, sous suite de 
frais et dépens, à son annulation. Il précise d'abord que l'échelle en question est une 
échelle pliante à trois battants, le troisième battant - qui n'était pas ouvert au 
moment de l'accident - étant une rallonge permettant d'atteindre une hauteur 
maximale de 3,9 mètres. Il produit une photo de l'échelle et de l'arbre en question. 
Sur le fond, le recourant fait grief à l'intimée d'avoir établi les faits de manière 
inexacte. Elle n'aurait ainsi pas démontré qu'il utilisait ses deux mains au moment 
d'élaguer l'arbre, le recourant précisant qu'en fonction du type d'outils utilisés et du 
type de taille, l'usage des deux mains n'est pas toujours nécessaire. Ensuite, il 
reproche à l'intimée de n'avoir jamais examiné s'il fallait calculer la hauteur de la 
chute par rapport à la position de sa tête ou de ses pieds. Il allègue ainsi qu'au 
moment de l'accident, ses pieds étaient à une hauteur de 1,75 mètre, à savoir sur 
l'antépénultième marche de l'échelle. Lui-même mesurant 1,83 mètre, sa tête était 
donc à une hauteur de 3,58 mètres juste avant sa chute, ce qui correspondait à ses 
premières déclarations, faites selon lui "sur le vif", alors qu'il était en état de choc. 
Enfin, le recourant estime qu'aucune norme ne lui imposait de s'attacher, les règles 
de sécurité édictées par les organismes de prévention contre les accidents 
professionnels ne faisant jamais mention de cette mesure. De surcroît, une telle 
indication, pour autant qu'elle soit réalisable, serait dangereuse selon le recourant. 
9. Dans son mémoire de réponse du 19 juillet 2012, l'intimée conclut au rejet du 
recours. Se référant aux motifs de la décision querellée, elle ajoute, d'une part, que 
la quantité et la gravité des lésions constatées plaident en faveur d'une hauteur de 
chute non négligeable et dangereuse. Il fallait ainsi s'en tenir aux premières 
déclarations du recourant, une instruction complémentaire n'étant pas utile. D'autre 
part, l'intimée rappelle que toute personne raisonnable envisageant de tailler un 
arbre à une hauteur de 3 à 4 mètres doit être en mesure de se rendre compte qu'il se 
met potentiellement en danger, de sorte que doivent être prises les mesures 
nécessaires pour réduire, autant que possible, les risques. Parmi les mesures propres 
à ramener le danger à des proportions raisonnables, l'intimée cite le fait de 
s'encorder à l'arbre, d'assurer l'échelle en l'attachant à son point d'appui, ce qui 


 
 
 
 
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serait d'ailleurs conseillé par la Caisse nationale suisse d'assurance (CNA/SUVA; 
document intitulé "les échelles portables peuvent aussi être très dangereuses", 
pièces 9 et 10 du recourant, dont l'intégralité est disponible sur le site internet de la 
SUVA). 
10. Par réplique du 28 août 2012, le recourant persiste dans ses conclusions. Il reproche 
d'une part à l'intimée de ne pas avoir pris position sur ses allégués, notamment 
quant à la hauteur de la chute. À cet égard, il considère qu'une quantité considérable 
de personnes présente des blessures similaires aux siennes à l'occasion d'une simple 
chute, en trébuchant par terre. D'autre part, il ajoute que l'arbre qu'il a taillé était de 
petite dimension, de sorte qu'exiger qu'il s'attache n'était tout simplement pas 
judicieux. À suivre le raisonnement de l'intimée, cela reviendrait à dire que celui 
qui entend tailler ses plantations devrait faire appel à des professionnels, faute de 
quoi son assurance lui reprocherait de n'avoir pas pris les mesures de prudence. 
11. Dans sa duplique du 19 septembre 2012, l'intimée persiste dans les termes de la 
décision querellée. Elle ajoute qu'au vu des premières déclarations du recourant et 
des lésions dont il a été victime, il y aurait lieu de retenir, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que le troisième battant de l'échelle était 
probablement ouvert et que le recourant se trouvait sur celui-ci lorsque le sinistre 
s'est produit. 
12. Sur quoi, la cause est gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte sur l'étendue du droit du recourant à des indemnités journalières de 
l'assurance-accidents, en particulier sur le point de savoir s'il a commis une 
négligence grave justifiant une réduction des prestations en espèces. 
5. a) Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas 
d'accident 
professionnel, 
d'accident 
non 
professionnel 
et 
de 
maladie 


 
 
 
 
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professionnelle. Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et 
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui 
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 
LPGA). 
Sont réputés accidents non professionnels tous les accidents qui ne sont pas des 
accidents professionnels (art. 8 al. 1 LAA), ces derniers étant définis à l'art. 7 LAA. 
Il s'agit des accidents dont est victime l’assuré lorsqu’il exécute des travaux sur 
ordre de son employeur ou dans son intérêt (art. 7 al. 1 let. a LAA) ou au cours 
d’une interruption de travail, de même qu’avant ou après le travail, lorsqu’il se 
trouve, à bon droit, au lieu de travail ou dans la zone de danger liée à son activité 
professionnelle (art. 7 al. 1 let. b LAA). Les accidents qui se produisent sur le trajet 
que l’assuré doit emprunter pour se rendre au travail ou pour en revenir sont aussi 
réputés accidents professionnels pour les travailleurs occupés à temps partiel dont 
la durée de travail n’atteint pas un minimum qui sera fixé par le Conseil fédéral (art. 
7 al. 2 LAA). 
b) Selon l'art. 16 LAA, l’assuré totalement ou partiellement incapable de travailler à 
la suite d’un accident a droit à une indemnité journalière (al. 1). Le droit à 
l’indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de l’accident. Il s’éteint 
dès que l’assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès qu’une rente est versée 
ou dès que l’assuré décède (al. 2). L'indemnité journalière correspond, en cas 
d'incapacité de travail (art. 6 LPGA), à 80 % du gain assuré (art. 17 al. 1 LAA). 
c) Aux termes de l'art. 37 al. 2 LAA, si l’assuré a provoqué l’accident par une 
négligence grave, les indemnités journalières versées pendant les deux premières 
années qui suivent l’accident sont, en dérogation à l’art. 21 al. 1 LPGA, réduites 
dans l’assurance des accidents non professionnels. La réduction ne peut toutefois 
excéder la moitié du montant des prestations lorsque l’assuré doit, au moment de 
l’accident, pourvoir à l’entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à 
des rentes de survivants. 
Constitue une négligence grave la violation des règles élémentaires de prudence 
que toute personne raisonnable eût observées dans la même situation et les mêmes 
circonstances, pour éviter les conséquences dommageables prévisibles dans le cours 
ordinaire des choses (ATF 118 V 305 consid. 2a). Lorsqu'il n'existe pas d'obligation 
juridique d'observer un certain comportement ou de s'abstenir de celui-ci, il n'est 
possible de parler de négligence grave, au sens de la loi, que si l'on peut se fonder 
sur un très large consensus social en la matière. Cela résulte d'ailleurs de la 
définition même de la négligence grave (SVR 1994 UV no 9, p. 26). 
Le législateur a renoncé à faire endosser les conséquences économiques de 
l'accident aux assurés qui ne l'ont causé que par une faute légère, à savoir par un 
simple comportement inadéquat, compréhensible dans une certaine mesure. Il serait 


 
 
 
 
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en effet contraire à la finalité même de l'assurance-accidents sociale de ne pas 
couvrir les menues inadvertances que tout un chacun peut commettre dans la vie 
quotidienne (GHELEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la LAA, p. 145 et 
les références). Il n'est toutefois pas toujours aisé de différencier la négligence 
grave de la faute légère. Celle-ci peut résulter d'un simple comportement inadéquat, 
d'une imprévoyance excusable ou d'une appréciation erronée du danger. De tels 
comportements ne permettent pas de jeter l'opprobre sur l'assuré. C'est pourquoi il 
ne doit pas être sanctionné pour avoir commis une faute qui suggère la constatation 
que "cela peut arriver". Partant, la victime de l'accident, légèrement fautive, doit 
percevoir l'entier des prestations d'espèces (GHELEW/RAMELET/RITTER, op. 
cit, p. 148 et les références). 
Une réduction suppose enfin l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate 
entre la faute et l'événement accidentel ou ses suites. Elle doit être proportionnée au 
degré de la gravité de la faute et ne saurait, en pratique, être inférieure à 10 % 
(FRESARD/MOSE-SZELESS, Refus, réduction et suspension des prestations de 
l'assurance-accidents: état des lieus et nouveautés, in REAS 2005 p. 127). 
d) La jurisprudence relative à l'art. 37 al. 2 LAA est plus abondante en matière de 
circulation routière que dans les autres cas (pour une casuistique complète, cf. 
RUMO-JUNGO, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, ad. art. 37, p. 214; du 
même auteur, cf. die Leistungskürzung oder -verweigerung gemäss Art. 37-39 
UVG, p. 213 et ss; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 489 
ss). À titre d'exemple, il a été admis une négligence grave dans le cas d'un passager 
d'un bateau à moteur qui, étant assis sans mesures de sécurité sur la proue, tombe 
du bateau naviguant à grande vitesse et est blessé par l'hélice (RAMA 2002 U 459, 
p. 227). Dans un arrêt du 21 août 2001, le TFA a considéré qu'était une négligence 
grave le fait de sauter de la fenêtre d'un train en marche afin de se soustraire aux 
suites de l'agression commise par l'assuré (ATFA non publié K 53/01, consid. 3a). 
Dans un autre arrêt, le TFA a retenu que l'assurée qui fuit l'appartement dans lequel 
elle est séquestrée en passant par le balcon, sis au troisième étage, commet une 
négligence grave, l'assurée ayant chuté alors qu'elle pensait atteindre l'étage 
inférieur sans dommage (SVR 1997 UV nr. 81 293). A également été considéré 
comme une négligence grave le fait de manipuler de manière inadéquate une 
tondeuse à gazon ou de consommer des champignons sans précaution (cas cités par 
GHELEW, Fiche juridique suisse, Assurance-accidents VII, réduction et refus des 
prestations d'assurances). La négligence grave a toutefois été niée dans le cas d'une 
femme prise de panique et qui a sauté par la fenêtre (4,2 mètres) pour échapper à la 
menace d'un retour dans son pays d'origine pour y subir un mariage forcé (ATFA 
non publié U 421/00 du 7 mai 2002) ou encore dans le cas d'une personne qui se 
blesse en s'immisçant dans une querelle de couple afin d'essayer de calmer le mari 
qui bat sa femme (RUMO-JUNGOUVG, ad art. 37, p. 215). 


 
 
 
 
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6. a) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 
faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). Autrement 
dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, elle ne 
les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (ATF 117 V 264 
consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée à son adverse 
partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 
b) Sauf dispositions contraires de la loi, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
En matière d'assurance-accidents, les explications d'un assuré sur le déroulement 
d'un fait allégué sont au bénéfice d'une présomption de vraisemblance (ATF non 
publié 8C_422/2011 du 5 juin 2012, consid. 5.2). Toutefois, il convient en général 
d’accorder la préférence aux premières déclarations de l’assuré, faites alors qu’il en 
ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant 
être – consciemment ou non – le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 
consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c). 
c) Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 


 
 
 
 
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p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 
7. a) En vertu des art. 37 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF ; RS 173.32) et 49 de la loi fédéral du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA ; RS 172.021), le Tribunal administratif fédéral dispose d'un 
pouvoir d'examen tant en ce qui concerne l'excès ou l'abus du pouvoir 
d'appréciation que l'opportunité de la décision attaquée, lorsqu'il se prononce 
comme autorité judiciaire de première instance dans le domaine des assurances 
sociales (pour l'assurance-invalidité, cf. art. 69 al. 1 let. b LAI). Il faut en déduire 
que les tribunaux cantonaux des assurances au sens de l'art. 57 LPGA, qui 
constituent l'autorité de recours ordinaire dans la très grande majorité des cas 
relevant des assurances sociales, doivent disposer d'un pouvoir d'examen identique 
à celui du Tribunal administratif fédéral, ce également au regard du principe 
constitutionnel de l'égalité de traitement de tous les assurés (art. 8 al. 1 Cst.; ATF 
137 V 71 consid.5.2; ATF 134 V 199 consid. 1.2). 
L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, 
en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b; ATF 118 Ia 28 consid. 1b) ou lorsque l'autorité ne tient 
pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se 
trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, 
en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1; ATF 127 I 38 
consid. 2a). 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1; ATF 123 V 150 consid. 2 et les 
références). Commet un excès positif de son pouvoir d'appréciation, l'autorité qui 
exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les 
deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a également excès du 
pouvoir d'appréciation dans le cas où l'excès de pouvoir est négatif, soit lorsque 
l'autorité considère qu'elle est liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son 
appréciation, ou qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir 
d'appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1; ATF 116 V 307 consid. 2 et les 
références). 
Lorsqu'il doit statuer sur la réduction des prestations d'assurance en raison de la 
négligence grave de l'assuré, le juge doit apprécier concrètement les circonstances 
de l'espèce. Il prendra en compte tant la gravité de la faute commise que la situation 
personnelle et économique de l'assuré (RAMA 1989 U 79 368, consid. 2c). Le 


 
 
 
 
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pouvoir d'appréciation du juge des assurances est limité au contrôle de la 
compatibilité de l'appréciation effectuée dans le cas concret avec les principes 
généraux du droit. A cet égard, le juge des assurances sociales ne peut, sans motif 
pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration; il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2; ATF 126 V 75 consid. 6; 
cf. également GHELEW/RAMELET/RITTER , op. cit., p. 147). 
8. En l'espèce, il convient d'abord de déterminer si les éléments du dossier permettent 
d'établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, les circonstances du sinistre. 
Le 25 novembre 2011, jour de l'accident, le recourant a déclaré aux médecins qu'il 
était tombé de son échelle en élaguant un arbre, alors qu'il se trouvait à une hauteur 
de 3 à 4 mètres. Trois semaines plus tard, à savoir le 16 décembre 2011, il a 
confirmé cet état de fait dans le questionnaire destiné à l'assurance. Ce n'est que 
lorsque l'intimée a notifié sa décision initiale que le recourant est revenu sur ses 
premières déclarations. 
Les explications du recourant à ce sujet n'emportent toutefois pas la conviction de 
la Cour de céans. En effet, pour justifier ses premières déclarations, le recourant 
invoque qu'elles ont été faites "sur le vif", alors qu'il se trouvait en état de choc. 
Même à considérer que tel aurait pu être le cas le jour de l'accident, on ne peut pas 
admettre que ses déclarations ultérieures à l'assurance ont été faites sur le vif et en 
état de choc, dès lors qu'elles sont intervenues trois semaines après l'accident. Il ne 
le démontre pas de surcroît. 
En outre, force est de constater que ses déclarations sont contradictoires. En effet, il 
a d'abord allégué qu'il avait chuté d'une hauteur de 3 à 4 mètres puis, dans le cadre 
de son opposition, qu'il se trouvait à mi-hauteur de l'échelle (laquelle mesurerait 
entre 2,5 et 3 mètres) au moment de la chute, ce qui correspondait à une chute de 
1,25 à 1,5 mètre, et enfin, dans son recours, qu'il se trouvait sur l'antépénultième 
marche de l'échelle - et non plus à mi-hauteur - soit à une hauteur de 1,75 mètre. 
À ce sujet, l'allégation du recourant selon laquelle il se référait à la hauteur de sa 
tête au moment de la chute n'est pas crédible. En effet, dans le langage courant, 
lorsqu'on fait état d'une chute, on parle en général de la distance entre les pieds 
(avant la chute) et la surface de réception. Il est en effet peu fréquent que l'on dise 
d'une personne, mesurant 1,70 mètre, qui chute d'un trottoir de 15 centimètres, 
qu'elle a fait une chute de 1,85 mètre. 
Enfin, s'agissant de la détermination de la hauteur de l'échelle, le recourant fait grief 
à l'intimée de ne pas avoir suffisamment instruit le dossier, en vérifiant notamment 
l'échelle de visu ou en demandant de quel modèle il s'agissait. Le reproche est 
toutefois mal fondé. En effet, l'intimée pouvait valablement se fonder sur les 
premières déclarations du recourant sans qu'il soit nécessaire de connaître le modèle 


 
 
 
 
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de l'échelle, ou encore de savoir si le 3ème battant était ouvert, ses déclarations 
ultérieures étant tant contradictoires que peu convaincantes. 
Au vu de ce qui précède, il convient d'accorder la préférence aux premières 
déclarations du recourant, à savoir qu'il a chuté d'une hauteur de 3 à 4 mètres, alors 
qu'il ignorait les conséquences juridique de ses déclarations, à savoir une réduction 
du droit aux prestations. Aussi, l'intimée n'a pas violé la maxime d'office. 
9. Il s'agit désormais d'examiner si l'intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation en 
retenant que le recourant a commis une négligence grave. 
Les parties n'allèguent pas, à juste titre, que le recourant aurait violé une obligation 
juridique relative à la manière d'élaguer un arbre. Le document établi par la SUVA 
auquel elles se réfèrent ne traite pas des mesures de précaution à adopter lors de 
l'élagage d'un arbre ou d'une plantation. Il s'agit de consignes générales sur la 
manière d'utiliser une échelle portable, comme par exemple ne pas monter sur les 
échelons supérieurs d'une échelle, l'équilibre étant très limité, ou encore ne pas se 
pencher trop latéralement, l'échelle pouvant basculer. 
En l'absence d'obligation juridique, il convient donc d'examiner si le recourant a 
violé une règle élémentaire de prudence, ce qui revient à examiner ce qu'aurait fait 
une personne raisonnable dans la même situation. En l'occurrence, le recourant 
élaguait un arbre à une hauteur située entre 3 et 4 mètres, sans appuis ni 
précautions. À une telle hauteur, il aurait dû prendre certaines précautions, dès lors 
qu'un risque de déséquilibre, et partant de chute, était très élevé, l'échelle étant de 
surcroît posée sur de la terre, soit une surface inégale. En particulier, il pouvait, 
pour réduire les risques de chute, stabiliser l'échelle, demander à un tiers de la 
stabiliser, ou encore élaguer l'arbre en montant dessus et en s'encordant, ou cas 
échéant faire appel à un jardinier professionnel si la hauteur à laquelle il se trouvait 
ne lui permettait pas d'être dans une position sûre. 
À cet égard, on ne voit pas en quoi la constatation des faits par l'intimée serait 
arbitraire. En effet, le recourant n'a jamais invoqué que l'échelle ou lui-même était 
stable, ni avoir pris une quelconque mesure de sécurité lors de l'élagage. Partant, il 
ne donne aucune raison sur les circonstances et les raisons de sa chute, se limitant à 
remettre en cause la version des faits retenue par l'intimée sans apporter 
d'explications, sinon des généralités. Il est rappelé que la maxime d'office ne 
dispense pas le recourant de collaborer à l’administration des preuves en donnant 
des indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de preuve, ce 
qui n'est pas le cas en l'espèce. Il se contente en effet d'indiquer que l'usage des 
deux mains n'est pas nécessaire pour tailler un arbre, sans toutefois même affirmer 
qu'au moment des faits, il n'en utilisait qu'une seule. Par ailleurs, il se limite à 
relever qu'il avait l'habitude d'élaguer ses arbres. Or, la pratique répétée d'une 
activité pour le moins imprudente ne la rend pas pour autant sûre. Enfin, il invoque 


 
 
 
 
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que l'arbre était de petite taille, sans toutefois la chiffrer, étant relevé qu'au vu de la 
photo produite, il apparaît être supérieur à 4 mètres. 
Au vu de ce qui précède, bien que le recourant semble considérer que sa faute doit 
tout au plus être qualifiée de légère, il n'en demeure pas moins que le pouvoir 
d'appréciation de la Cour de céans est limité au contrôle de la compatibilité de 
l'appréciation effectuée dans le cas concret avec les principes généraux du droit. Or, 
il convient de constater que l'intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en 
retenant une négligence grave, dès lors qu'objectivement, toute personne 
raisonnable, dans une situation identique, aurait pris des mesures afin de diminuer 
les risques, une hauteur de 3 à 4 mètres étant suffisamment élevée pour qu'en cas de 
chute, les lésions soient graves. Le recourant s'est placé dans une situation 
dangereuse dont les conséquences dommageables étaient prévisibles, même s'il ne 
s'agissait pas de la première fois qu'il pratiquait cette activité. Les lésions constatées 
ne sont certes pas d'une extrême gravité, mais elles ne sont non plus si anodines que 
le recourant le laisse entendre (fracture au poignet droit, plaie ouverte au poignet 
gauche, douleurs au thorax, à la nuque et au dos). Tombé sur le thorax et le flanc 
gauche (cf. rapport du 15 décembre 2011 de la Dresse A________), les atteintes 
auraient pu être bien plus graves à une telle hauteur. Sur le plan subjectif, la prise 
de risque est d'autant plus surprenante que le recourant, gendarme, doit être au fait 
des mesures de sécurité à prendre pour réduire les risques de chute. Il n'était donc ni 
arbitraire ni disproportionné de retenir que sa faute n'était pas seulement légère, soit 
constitutive d'une simple imprudence, mais grave. 
Quant au taux de réduction de 10% il n'est pas contesté par le recourant et se situe, 
dans tous les cas, à la limite inférieure, de sorte qu'il est justifié. 
10. Mal fondé, le recours est rejeté. 
11. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le