ge_gerichte · ATA/1620/2019 · 2019-11-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/536/2019-PE 
ATA/1620/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 novembre 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Imed Abdelli, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 mai 2019 (JTAPI/444/2019) 


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A/536/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1975 et ressortissant du Bangladesh, est 
arrivé en Suisse le 15 juin 1998. Il a obtenu un permis humanitaire, valablement 
prolongé jusqu’au 16 octobre 2000. 
2) 
 
Le ______ 2000, il a épousé Madame B______, née le ______1964, de 
nationalité suisse. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour dans le 
cadre du regroupement familial ; celle-ci a été régulièrement renouvelée jusqu’au 
23 février 2004. Le mariage a été dissous par un jugement de divorce du 3 mai 
2006. 
3) 
 
Le 3 décembre 2004, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de renouveler son autorisation de séjour et a prononcé 
son renvoi de Suisse. 
 
 
Les recours dirigés par M. A______ contre cette décision ont été rejetés, en 
dernier lieu le 28 février 2006 par le Tribunal fédéral (arrêt 2A.114/2006). 
4) 
 
Par décision du 30 mars 2006, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM) a imparti à l’intéressé un délai au 31 mai 2006 pour quitter la Suisse. 
5) 
 
Selon le rapport de contrôle frontière du 6 juillet 2006, M. A______ a été 
« intercepté » le 4 juillet 2006 « au tunnel du Mont-Blanc avec d’autres personnes 
(nationalité inconnue) » et « été jugé comme passeur et expulsé d’Italie pour une 
durée de 5 ans » par les autorités italiennes à cette même date ; cette décision 
d’expulsion aurait été révoquée par la suite. 
 
 
À la suite de cette affaire, M. A______ a fait l’objet d’une interdiction 
d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen pour une durée de dix ans. 
6) 
 
Ayant été prié de quitter la Suisse, l’intéressé a annoncé, le 10 octobre 2006, 
son départ de Suisse pour le Bangladesh à compter du 30 décembre 2006. 
7) 
 
En date du ______2006, M. A______ a épousé, à Genève, Madame 
D______, ressortissante suisse née le ______ 1950. 
 
 
Après avoir procédé à une enquête, l’OCPM lui a délivré une autorisation de 
séjour « révocable en tout temps et valable sous réserve du renouvellement de son 
permis de séjour », puis, le 12 juin 2008, une nouvelle autorisation de séjour dans 
le cadre du regroupement familial, valable jusqu’au 19 novembre 2008. 


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8) 
 
Le 28 mai 2009, le SEM, auquel l’OCPM avait adressé une proposition 
favorable, a refusé de délivrer à M. A______ une autorisation d’établissement à 
titre anticipé. 
 
 
L’intéressé a retiré le recours formé contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral, ce qui a entraîné la radiation de la cause le 23 mars 2010. 
9) 
 
Le 31 juillet 2009, Madame E______, ex-épouse du frère de l’intéressé, a 
informé le SEM que M. A______ avait contracté un mariage de complaisance 
avec Mme D______. Il vivait en réalité, depuis au moins six ans, avec Mme 
F______, née le ______1982, ressortissante népalaise vivant à Genève et mariée 
depuis le ______ 2007 à un ressortissant bengalais titulaire d’une autorisation 
d’établissement. Mme F______ travaillait dans le restaurant « G______ » depuis 
son ouverture en octobre 2007. Ce restaurant, dont l’intéressé était le propriétaire 
et gérant, employait régulièrement des personnes démunies d’autorisation de 
travail, notamment des étudiants, lesquels étaient sous-payés ou rémunérés avec 
de la nourriture. M. A______ possédait aussi plusieurs appartements où il logeait 
ces personnes en contrepartie du paiement d’un loyer plus important que le prix 
réel de la location. Enfin, il faisait régulièrement venir contre rémunération des 
personnes à Genève par le Koweït, avant de les diriger en Italie. 
10) 
Selon un rapport de police du 24 août 2009, M. A______ avait engagé 
plusieurs personnes en attente d’une autorisation de séjour, dont une qu’il 
rémunérait CHF 1’800.- par mois alors qu’il lui louait un appartement pour un 
loyer mensuel de CHF 1’034.- ; deux autres personnes travaillaient dans le 
G______ sans que les conditions d’engagement n’aient été discutées. L’intéressé 
avait été condamné à trois peines pécuniaires pour emploi répété d’étrangers sans 
autorisation : la première le 26 février 2010 à 70 jours-amende assortis d’un sursis 
de trois ans, la deuxième le 22 avril 2013 à 70 jours-amende et la troisième le 
10 septembre 2014 à 160 jours-amende. 
11) 
Le ______ 2010 est né H______, fils de Mme F______. M. A______ a 
admis en être le père ; il l’a reconnu le 31 octobre 2017. 
12) 
L’Administration fédérale des douanes a infligé à l’intéressé, le 
24 janvier 2014, une amende de CHF 20’000.- pour infraction à la législation sur 
les douanes et sur la taxe sur la valeur ajoutée. 
13) 
Selon un extrait du 10 novembre 2014 établi par l’office des poursuites de 
Genève, M. A______ faisait l’objet de deux poursuites d’un montant total de 
CHF 4'594.-. 
14) 
À teneur de l’attestation de l’Hospice général du 26 novembre 2014, il a 
bénéficié de prestations financières du 1er juillet 2005 au 31 août 2005 et du 
1er octobre 2006 au 31 mai 2007. 


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15) 
Par décision du 12 juin 2015, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 
16) 
Par jugement du 13 mai 2016 (JTAPI/477/2016), le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé à l’encontre de 
cette décision. 
17) 
Par arrêt du 12 septembre 2017 (ATA/1267/2017), la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté 
le recours de M. A______ dans la mesure où il était recevable. 
 
 
Selon l’état de fait, M. A______ était le père de H______, qu’il n’avait pas 
reconnu formellement. Il ressortait d’une décision du SEM du 4 juillet 2017, qui 
avait refusé à M. A______ l’octroi d’un visa de retour, que Mme F______ était 
alors enceinte d'un deuxième enfant de celui-ci. 
 
 
De nombreux indices permettaient de retenir que l’intéressé avait conclu un 
mariage de complaisance. En outre, il avait dissimulé de nombreux éléments 
essentiels aux autorités, tels que sa relation extra-conjugale et la naissance de son 
fils. Le refus de renouveler son autorisation de séjour, qui constituait une décision 
proportionnée, ne violait ni le droit fédéral ni le droit conventionnel. Par ailleurs, 
le recourant ne se trouvait pas dans une situation équivalente à un cas de rigueur et 
son renvoi n’était pas illicite. 
 
 
M. A______ n'avait pas reconnu juridiquement l'enfant H______, dont il 
prétendait être le père, si bien que la question du regroupement familial ne se 
posait pas en lien avec la relation père-fils. De toute manière, ni l’enfant ni sa 
mère ne bénéficiaient de ce droit, une décision de refus d'octroi de permis de 
séjour et de renvoi en leur faveur étant confirmée le 12 septembre 2017 par la 
chambre de céans. Il n'était dès lors pas nécessaire d'examiner si la relation entre 
le père et son enfant ainsi qu’avec la mère de celui-ci pouvait être qualifiée 
d'étroite et effective. Le refus de délivrer une autorisation de séjour à M. A______ 
était ainsi conforme à l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
 
 
Enfin, l'exécution du renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. 
18) 
Le 7 mai 2018, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité, le recours interjeté contre l’arrêt de la chambre administrative 
(2C_900/2017). 
19) 
Le 22 novembre 2018, M. A______ a demandé la reconsidération de la 
décision du 12 juin 2015 et a conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour et de 
travail à titre humanitaire. 


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A/536/2019 
 
 
Il ne désirait pas refaire l’historique des procédures, mais restait convaincu 
qu’il y avait des circonstances apparentes qui avaient été interprétées en sa 
défaveur. Il avait certes commis quelques écarts dans ses activités commerciales, 
mais cela n’enlevait rien au fait qu’il avait été, durant presque deux décennies, un 
acteur économique respectant l’essentiel de ses engagements. Il était d’ailleurs à 
ce jour l’administrateur de deux sociétés employant respectivement neuf et treize 
personnes. Concernant sa situation maritale, il s’était résigné à divorcer de son 
épouse par jugement du 25 septembre 2018, les dénonciations calomnieuses ayant 
rendu la continuation de ce mariage impossible. Il continuait à s’occuper 
parfaitement de ses deux enfants, H______ et I______, nés les ______ 2010 et 
______ 2017, sur le plan tant matériel qu’affectif et social en consacrant 
régulièrement du temps suffisant pour s’occuper de leur éduction. Le seul pays où 
il pouvait continuer à voir ses enfants était la Suisse puisque s’il était renvoyé ou 
si leur mère était renvoyée au Népal, il ne les verrait plus. 
 
 
Pour toutes ces considérations, il estimait avoir le doit d’être admis à 
maintenir son séjour en Suisse pour cas de rigueur ; il remplissait toutes les 
conditions légales tendant à l’octroi d’une telle autorisation de séjour. 
20) 
Le 4 décembre 2018, l’OCPM l’a informé de son intention de ne pas entrer 
en matière sur sa demande de reconsidération. 
21) 
Le 22 décembre 2018, M. A______ s’est étonné de l’intransigeance que 
l’OCPM exprimait à son égard, malgré ses explications du 22 novembre 2018. 
 
 
Sa situation avait changé sur plusieurs plans : 
 
- sur le plan économique et commercial, avec une nouvelle structure des sociétés 
qu’il gérait. Il convenait de tenir compte de ses attaches commerciales solides 
avec Genève et de l’intérêt manifeste pour le canton de ne pas condamner au 
chômage et à la précarité le nombre élevé de personnes qu’il employait ; 
 
- sur le plan familial, avec la naissance de son deuxième enfant ainsi qu’avec son 
divorce. Les droits et devoirs qui découlaient de ses relations avec ses deux 
enfants mineurs avec lesquels il perdrait tout contact en cas de départ de la 
Suisse ; 
 
- sur le plan personnel, avec les contraintes nées de son âge et l’impossibilité 
totale d’aller refaire sa vie ailleurs, et plus particulièrement au Bangladesh, pays 
ravagé par la guerre, le terrorisme, le flux des réfugiés Rohinga et une situation 
économique catastrophique. 
22) 
Par décision du 8 janvier 2019 déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. Le délai 
de départ imparti au 30 septembre 2018 pour quitter la Suisse étant dépassé, 
M. A______ était tenu de quitter la Suisse immédiatement. 


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La décision de refus de renouvellement de l’autorisation de séjour de 
l’intéressé et de renvoi de Suisse prononcée le 12 juin 2015 était définitive et 
exécutoire, tous les recours ayant été rejetés. 
 
 
La lecture de la demande de reconsidération faisait apparaître que l’intéressé 
n’apportait aucun fait nouveau et important et que sa situation ne s’était pas 
modifiée de manière notable depuis la décision prise en juin 2015 et son entrée en 
force en mai 2018. En effet, tous les éléments allégués avaient déjà été pris en 
compte dans la décision de refus et les décisions judiciaires successives. Les 
observations du 19 décembre 2018 n’étaient pas de nature à modifier la position 
de l’OCPM. 
23) 
Par acte du 8 février 2019, M. A______ a interjeté recours à l’encontre de 
cette décision auprès du TAPI, concluant notamment à la restitution de l’effet 
suspensif. 
 
 
L’autorité intimée se trompait en retenant que la demande de 
reconsidération ne contenait aucun élément nouveau. En rejetant en bloc les 
explications sans détailler en quoi les éléments exposés les 22 novembre et 
19 décembre 2018 n’apportaient rien de nouveau, elle empêchait de comprendre 
les vraies raisons de ce refus. La décision entreprise souffrait ainsi d’un grave 
déficit de motivation, ce qui ne lui permettait pas de déterminer de manière utile, 
et violait son droit d’être entendu. 
 
 
En formant une demande de reconsidération, il avait voulu porter l’attention 
de l’OCPM sur des éléments importants de sa situation qui n’avaient pas été 
prises en compte ou seulement de manière partielle. 
 
 
L’examen de son cas avait été focalisé sur les doutes quant à son union 
conjugale avec Mme D______. Bien qu’il eût toujours réitéré n’avoir rien à se 
reprocher du fait de ce mariage et que son épouse eût vigoureusement contesté les 
fausses dénonciations touchant leur relation, il s’était résigné, par respect de son 
ex-épouse profondément touchée par ces doutes et après une mûre réflexion 
commune, à demander le divorce. Cet élément constituait, à lui seul, une 
circonstance importante et nouvelle qui méritait une meilleure compréhension de 
la part de l’autorité intimée. 
 
 
La demande de reconsidération était également fondée sur la situation de ses 
deux enfants mineurs. Il était la seule personne à s’en occuper financièrement. Il 
avait eu beau expliquer à l’OCPM qu’à son âge, ces deux enfants étaient la valeur 
la plus importante dans sa vie, l’autorité intimée n’avait même pas évoqué dans la 
décision le motif pour lequel il devait accepter d’être définitivement coupé d’eux 
en cas de départ de la Suisse ; il ne pourrait en effet maintenir le contact avec eux 
s’il devait partir. 


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La décision entreprise ignorait également sa situation commerciale dans le 
canton de Genève. Elle était injuste lorsqu’on songeait aux personnes assistées par 
l’État depuis de très longues périodes, qui n’avaient jamais travaillé et qui, 
parfois, avaient même passé des périodes en prison, mais qui jouissaient d’un 
droit au séjour pour elles-mêmes et leurs enfants. 
24) 
L’OCPM s’est opposé au prononcé de mesures provisionnelles et a conclu 
au rejet du recours. 
 
 
À l’appui de sa demande, le recourant avait invoqué son assise économique 
et commerciale dans le canton de Genève, la naissance de son deuxième enfant, 
son divorce et l’inexigibilité de son renvoi. 
 
 
Le seul fait nouveau était le prononcé de son divorce, mais il ne s’agissait 
pas d’un élément important au sens de l’art. 48 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Les autres éléments avaient, 
quant à eux, déjà été examinés par les différentes autorités de recours antérieures. 
25) 
Par décision du 25 février 2019, le TAPI a rejeté la demande d’effet 
suspensif et de mesures provisionnelles. 
26) 
Il sied encore de relever les éléments suivants : 
 
a. 
Par décision du 20 août 2015, l’OCPM a refusé l’octroi d’un permis de 
séjour à Mme F______ et à son fils et a prononcé leur renvoi. 
 
b. 
Les recours dirigés contre cette décision ont été rejetés successivement par 
le TAPI et la chambre administrative. Le recours formé contre l’arrêt de cette 
dernière a été a déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 7 mai 2018 
(2C_906/2017). 
 
c. 
Le 11 février 2019, le TAPI a rejeté le recours interjeté contre la décision de 
l’OCPM du 16 août 2018 refusant d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération de Mme F______ du 18 juillet 2018. 
 
d. 
Le recours dirigé contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la chambre de 
céans du 29 octobre 2019 (ATA/1587/2019). 
27) 
Par jugement du 13 mai 2019, notifié le 16 mai 2019, le TAPI a rejeté le 
recours formé par M. A______ contre la décision du 8 janvier 2019 de l’OCPM 
refusant d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération. 
 
 
Les éléments nouveaux avancés par l’intéressé n’étaient pas constitutifs 
d’une modification notable des circonstances justifiant la reconsidération de la 
décision du 12 juin 2015. Par ailleurs, ayant déjà bénéficié d’une exemption aux 


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mesures de limitation en raison de l’autorisation de séjour octroyée à la suite de 
son mariage, il ne pouvait bénéficier d’une nouvelle exemption. 
28) 
Par acte expédié le 17 juin 2019, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a 
conclu à ce qu’il soit dit que sa situation devait faire l’objet d’une reconsidération, 
subsidiairement que la cause soit renvoyée au TAPI pour réexamen et nouvelle 
décision. 
 
 
La reconnaissance de son premier enfant et son divorce constituaient des 
changements majeurs dans sa structure familiale impliquant un changement de 
circonstances de la situation tant sociale que juridique. Il avait complètement 
changé de cellule familiale. Il en résultait de nouveaux droits et obligations. La 
Suisse était le seul pays dans lequel il pouvait voir ses enfants. Tant au Népal 
qu’au Bangladesh, la cohabitation entre religions posait problème. Or, sa 
compagne et lui n’avaient pas la même religion. Il n’était pas clair si ses enfants 
avaient la nationalité népalaise et/ou bangladaise. En outre, les parents n’étant pas 
mariés, il était douteux qu’ils puissent vivre légalement dans un des pays précités. 
Les enfants étaient, à plus forte raison, exposés à l’exclusion dans les deux pays. 
Ces éléments nouveaux justifiaient que soient examinés le droit au respect de la 
vie privée et familiale ainsi que le respect des dispositions de la Convention 
relative aux droits de l’enfant. Par ailleurs, l’assainissement de ses sociétés 
constituaient également un fait nouveau. 
29) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
La naissance du second enfant du recourant ne constituait pas un fait 
nouveau important, dès lors qu’il était de nationalité extra-européenne et dépourvu 
de titre de séjour en Suisse. Ces critères avaient déjà été examinés au sujet du 
premier enfant. Les documents produits au sujet de la situation au Népal et au 
Bangladesh s’adressaient de manière abstraite aux voyageurs et ne fournissaient 
que de manière générale des renseignements sur les risques que pouvaient 
encourir les habitants de la région. Enfin, les arguments relatifs à l’activité 
professionnelle du recourant n’étaient pas pertinents. 
30) 
Par pli du 15 juillet 2019, la chambre de céans a imparti à M. A______ un 
délai au 19 août 2019 pour répliquer. 
31) 
Par courrier du 18 juillet 2019, son avocate a informé la chambre de céans 
qu’elle n’assumait plus la défense des intérêts de celui-ci. 
32) 
Par courrier du 23 juillet 2019, le nouveau conseil de M. A______ a 
demandé la prolongation du délai pour répliquer au 23 septembre 2019. 
33) 
Par pli du 24 juillet 2019, la juge déléguée a prolongé le délai pour répliquer 
au 13 septembre 2019. 


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34) 
Le recourant ne s’étant manifesté ni dans le délai fixé initialement ni dans 
celui prolongé, la chambre de céans a informé les parties le 19 septembre 2019 
que la cause était gardée à juger. 
35) 
Par courrier du 23 septembre 2019, le recourant a indiqué qu’il n’avait pas 
reçu de réponse à son courrier du 23 juillet 2019. Il sollicitait ainsi un bref délai au 
7 octobre 2019 pour se déterminer. 
36) 
Relevant que le recourant ne s’était manifesté d’aucune manière après sa 
demande de prolongation du mois de juillet 2019 - au demeurant accordée -, la 
chambre de céans lui a fait savoir que ce n’était qu’à titre exceptionnel qu’un 
ultime délai, non prolongeable, lui était imparti pour se déterminer. 
37) 
Dans le délai imparti, le conseil du recourant a indiqué que celui-ci avait été 
renvoyé de la Suisse par vol spécial du 3 septembre 2019. À titre de 
détermination, il produisait copie de son recours du 2 septembre 2019 dirigé 
contre le jugement du TAPI du 22 août 2019 confirmant l’ordre de mise en 
détention administrative prononcé le 19 août 2019 par le Commissaire de police. 
 
 
Il a également produit copie de sa réplique relative à la procédure de recours 
concernant la détention administrative. 
38) 
Par arrêt du 12 septembre 2019, la chambre de céans a rejeté le recours 
formé par M. A______ contre le jugement confirmant l’ordre de mise en détention 
administrative. Cet arrêt a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. 
39) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), devenue la LEI. 
 
 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 
27 septembre 2019 consid. 4.1), la demande en reconsidération ayant été déposée 
avant le 1er janvier 2019, elle est régie par l'ancien droit. 


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 3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus d'entrer en matière sur la 
demande de reconsidération de la décision de refuser le renouvellement de 
l'autorisation de séjour du recourant et prononçant son renvoi de Suisse. 
 
a. 
L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 
al. 1 LPA. 
 
 
Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 
consid. 3a et les arrêts cités). 
 
 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/159/2018 précité consid. 3a et 
les arrêts cités). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une 
modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/36/2014 du 21 janvier 2014 
consid. 2 ; ATA/811/2013 du 10 décembre 2013 consid. 2c). Bien que 
l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-professionnelle 
constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne peuvent pas non 
plus être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/93/2019 du 29 janvier 2019 consid. 3a ; 
ATA/1314/2018 du 4 décembre 2018 consid. 2d). 
 
b. 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 1417). La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer 
une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure (ATF 111 Ib 
211). 


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c. 
 
Saisie 
d'une 
demande 
de 
reconsidération, 
l'autorité 
examine 
préalablement si les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le 
cas, elle rend une décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un 
recours dont le seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition 
(ATF 117 V 8 consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont 
réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend 
une nouvelle décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de 
l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la 
décision rejette la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors 
d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, 
le litige a pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 
du 23 septembre 2013 consid. 4.1 ; ATA/159/2018 précité consid. 3c). 
 
d. 
En principe, même si une autorisation de séjour a été refusée ou révoquée, 
l'octroi d'une nouvelle autorisation peut à tout moment être requis, à condition 
qu'au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la requête remplisse les 
conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande 
s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour 
conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en 
force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3). 
 
 
L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une 
nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications 
notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se 
prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la 
procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette 
procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas 
de raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 
consid. 3.3 et les références citées). 
 
e. 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1412/2017 précité 
consid. 4c). 


- 12/16 - 
A/536/2019 
s'est pas conformé à une décision initiale malgré son entrée en force 
(ATA/36/2018 précité consid. 5a ; ATA/598/2016 du 12 juillet 2016). 
4) 
 
En l’espèce, les faits que le recourant qualifie de nouveaux concerne sa 
situation familiale et économique. Il convient donc d’examiner si ces faits, qui se 
sont tous produits en 2018, sont constitutifs de faits nouveaux au sens de l’art. 48 
LPA justifiant l’entrée en matière sur sa demande de reconsidération. 
 
a. 
Le prononcé du divorce du recourant le 25 septembre 2018 constitue un fait 
nouveau, postérieur à la procédure relative au refus de renouveler son autorisation 
de séjour. Toutefois, le caractère fictif du mariage conclu avec Mme D______ 
ayant précisément conduit au non-renouvellement de son autorisation de séjour, le 
divorce du recourant ne constitue pas une circonstance nouvelle susceptible 
d’influer sur le traitement de son statut administratif. Le recourant se borne à cet 
égard d’affirmer la nouveauté du fait, mais n’expose pas en quoi il serait 
déterminant dans l’octroi d’un droit de séjour en Suisse. 
 
b. 
Il ressort de l’arrêt du 12 septembre 2017 (partie « En fait », point 77) de la 
chambre de céans, que le SEM avait, le 4 juillet 2017, refusé au recourant l’octroi 
d’un visa de retour. Ledit courrier mentionnait aussi que Mme F______ était 
alors enceinte d'un deuxième enfant du recourant. La naissance à venir de I______ 
était donc un élément connu dans la procédure relative au refus de renouveler 
l’autorisation de séjour du recourant. En outre, la naissance est survenue avant le 
prononcé de l’arrêt de la chambre de céans. Dans son recours au Tribunal fédéral, 
le recourant a d’ailleurs critiqué, en vain, le fait que la chambre de céans avait 
tenu compte du fait qu’il était sur le point de devenir une seconde fois père. La 
présente procédure en reconsidération ne peut être utilisée pour obtenir un nouvel 
examen d’un fait, qui était déjà survenu lors de la précédente procédure. 
 
c. 
Par ailleurs, il est exact que la reconnaissance formelle par le recourant de 
son fils H______, né en 2010, est intervenue le 31 octobre 2017, à savoir après le 
prononcé de l’arrêt de la chambre de céans du 12 septembre 2017 statuant sur le 
recours relatif au refus de renouveler son autorisation de séjour. Cela étant, il a été 
tenu compte, dans la précédente procédure, de la paternité alléguée par le 
recourant sur cet enfant. La chambre de céans avait exposé qu’un étranger ne 
pouvait invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH qu’à 
condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa 
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, que cette personne ait la nationalité suisse ou 
soit au bénéfice d'une autorisation d'établissement ou d'un droit certain à une 
autorisation de séjour en Suisse. Or, le recourant ne pouvait prétendre entretenir 
avec une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse une relation 
étroite et effective. Outre le fait qu’il n’avait pas reconnu son enfant, H______ et 
sa mère ne disposaient pas d’un droit de séjour en Suisse. Dans ces circonstances, 


- 13/16 - 
A/536/2019 
le refus de délivrer une autorisation de séjour au recourant était conforme à 
l'art. 8 CEDH. 
 
 
Dans son arrêt du 7 mai 2018, le Tribunal fédéral a retenu que l'arrêt 
cantonal ne violait ni le droit fédéral ni l'art. 8 CEDH, relevant que H______ 
n'était pas au bénéfice d'un titre de séjour. 
 
 
Ainsi, bien qu’elle n’était alors pas encore établie officiellement, la question 
de savoir si du fait de sa paternité, le recourant pouvait se prévaloir de la 
protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH, a déjà été examinée dans 
la procédure relative au refus de renouveler l’autorisation de séjour du recourant. 
La seule confirmation de cette paternité ne constitue donc pas un fait nouveau 
susceptible de modifier l’analyse de la situation du recourant déjà effectuée. 
 
d. 
En outre, la prétendue amélioration de la situation économique du recourant 
ne saurait constituer une circonstance nouvelle justifiant un réexamen. D’une part, 
elle résulte du fait que le recourant ne s’est pas conformé à la décision de renvoi 
prononcée à son encontre, ce qui lui a permis d’œuvrer à l’amélioration de sa 
situation économique. D’autre part, s’il entend obtenir une autorisation visant à 
pouvoir développer son activité économique, le recourant doit entreprendre une 
procédure en délivrance d’une autorisation de séjour avec activité lucrative, type 
d’autorisations qui obéit à d’autres règles et doit être requise auprès d’une autre 
autorité que l’intimée. 
 
e. 
Enfin, la question de savoir si le renvoi du recourant était licite, possible et 
raisonnablement exigible a été examinée par la chambre de céans dans son arrêt 
du 12 septembre 2017, confirmé sur ce point également par le Tribunal fédéral. 
Pour le surplus, le recourant n’apporte pas d’éléments permettant de retenir que la 
situation au Bandgladesh ou au Népal aurait connu des modifications notables qui 
justifieraient l’entrée en matière sur sa demande de reconsidération. Les 
informations générales fournies, qui décrivent les conseils aux voyageurs, ne font 
pas état de modifications importantes survenues dans ces pays, qui seraient 
susceptibles d’influer sur l’examen de la question de savoir si le renvoi du 
recourant est licite, possible et raisonnablement exigible. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’OCPM a, à juste titre, refusé d’entrer en matière 
sur la demande de reconsidération. 
 
 
Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 14/16 - 
A/536/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 juin 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 mai 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 


- 15/16 - 
A/536/2019 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 16/16 - 
A/536/2019 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.