ge_gerichte · ATA/403/2014 · 2014-05-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3377/2013-FPUBL 
ATA/403/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mai 2014 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Christian Canela, avocat 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
 


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A/3377/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été engagé par les Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) dès le 1er septembre 2010, en qualité d’électronicien. 
 
 
Par courrier recommandé daté du 8 juin 2012, l’intéressé a été licencié par 
son employeur pour le 30 septembre 2012. Cette décision a été confirmée par la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) par arrêt du 29 janvier 2013 (ATA/50/2013) puis par le Tribunal 
fédéral le 7 novembre 2013 (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_182/2013). 
2) 
 
Par courrier du 12 novembre 2012, M. A______ a demandé aux HUG de lui 
verser, de toute urgence, les indemnités journalières qui lui étaient dues. Il était en 
droit de connaître son solde de vacances et d’heures supplémentaires et de 
recevoir, du fait de sa maladie, les indemnités journalières au titre de la perte de 
gain. 
3) 
 
Le 26 novembre 2012, les HUG ont indiqué que, à la fin du mois de 
novembre 2012, ils verseraient à l’intéressé 208,28 heures supplémentaires, 
8,5 jours de vacances pour l’année 2010, 20 jours de vacances pour l’année 2011 
et 3,5 jours de vacances pour l’année 2012. L’obligation de verser des indemnités 
pour perte de gain en cas de maladie cessait à la fin des rapports de travail. 
4) 
 
Le 13 février 2013, M. A______ a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) d’une 
demande en paiement, concluant à ce que les HUG soient condamnés à lui verser 
mensuellement la somme brute de CHF 7'029,70 à titre d’indemnités de perte de 
gain dès le 1er octobre 2012, pour le solde des 730 jours auxquels il pouvait 
prétendre aussi longtemps qu’il était en incapacité complète de travail, avec 
intérêts à 5 %. 
5) 
 
Par arrêt du 7 mai 2013, la chambre des assurances sociales a transmis cette 
demande à la chambre administrative, pour raison de compétence. 
6) 
 
Par arrêt du 2 juillet 2013 (ATA/407/2013), la chambre administrative a 
déclaré la demande irrecevable, et l’a transmise aux HUG en tant que demande de 
décision formelle. 
7) 
 
Le 16 septembre 2013, les HUG ont rejeté la demande de paiement du 
13 février 2013, dans la mesure de sa recevabilité. Les employés des HUG avaient 
droit à leur traitement jusqu’au jour où ils cessaient d’occuper leur fonction. Les 
indemnités pour incapacité de travail visaient à suppléer le traitement en cas 
d’absence pour des motifs médicaux et elles s’éteignaient à l’expiration du contrat 
de travail. 


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A/3377/2013 
8) 
 
Par acte mis à la poste le 21 octobre 2013, M. A______ a saisi la chambre 
administrative d’un recours contre la décision précitée. 
 
 
Cette dernière ne tenait pas compte des certificats médicaux produits. Ce 
faisant, les faits étaient constatés d’une manière erronée et son droit d’être entendu 
avait été violé. L’intéressé était fondé a réclamer des indemnités de perte de gain 
vu la maladie qui l’avait frappé et qui n’était, à ce jour, pas terminée. 
9) 
 
Le 25 novembre 2013, les HUG ont conclu au rejet du recours, reprenant et 
développant les éléments figurant dans la décision initiale. 
 
 
Cette dernière ne remettait pas en cause la réalité de la maladie de 
M. A______ et le droit d’être entendu de l’intéressé n’avait dès lors pas été violé. 
10) 
Dans le délai qui lui avait été accordé, le recourant n’a pas exercé son droit à 
la réplique et la cause a été gardée à juger le 17 janvier 2014. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 10 al. 1 de la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l’État et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15), le droit des membres de la 
fonction publique à percevoir leur traitement prend naissance le jour de l’entrée en 
fonctions et s’éteint le jour de la cessation des rapports de service. Ce principe est 
repris à l’art 60 al. 2. du statut du personnel des HUG (ci-après : le statut). 
 
b. 
En cas d'accident ou lorsque les rapports de service ont duré plus d'une 
année, le traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail (art. 
56 al. 1 et 61 al. 3 du statut, dont la teneur est identique à celle de l’art. 54 al. 1 
règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 - RPAC - B 5 05.01). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, ces dispositions emploient les mots « traitement » et 
« jours de travail » à dessein. Elles font référence au fait que les indemnités à 
verser en cas de maladie sont prévues pour la personne qui travaille pour son 
employeur étatique et non pour celle pour laquelle le rapport de travail a pris fin. 
D’ailleurs, ces indemnités sont financées par le prélèvement d’une prime, laquelle 
ne peut être prélevée que sur le traitement de l’intéressé (Arrêt du Tribunal fédéral 


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A/3377/2013 
2P.227/2004 du 30 septembre 2004 ; ATA/286/2009 du 16 juin 2009 ; 
ATA/7/2005 du 11 janvier 2005 ; ATA/873/2004 du 9 novembre 2004). 
3) 
 
Il ressort des dispositions rappelées ci-dessus que les indemnités versées en 
cas de maladie remplacent le traitement en cas d’absence, traitement auquel les 
fonctionnaires et employés n’ont droit que tant qu’ils occupent une fonction pour 
les HUG. 
 
 
Partant, la décision litigieuse sera confirmée, et le recours rejeté sans qu’il 
soit nécessaire de traiter les griefs développés par le recourant concernant 
l’absence de prise en compte, par les HUG, des certificats médicaux produits par 
le recourant. Ces documents concernent une période postérieure à la fin des 
rapports de service et n’ont donc aucune pertinence. 
4) 
 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure de lui sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2013 par Monsieur A______ contre 
la décision des Hôpitaux universitaires de Genève du 16 septembre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’un émolument de procédure de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
 


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A/3377/2013 
communique le présent arrêt à Me Christian Canela, avocat du recourant ainsi qu'aux 
Hôpitaux universitaires de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :