ge_gerichte · ATAS/285/2020 · 2020-04-14 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNOPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/282/2018 
ATAS/285/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 avril 2020 
10ème Chambre 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié à CHÂTELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'Etude de Maître Gustavo DA SILVA 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/282/2018 
- 2/27 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A_______ (ci-après: l'intéressé), né le _______ 1935, et son épouse, 
Madame C_______, née le _______ 1943, tous deux d’origine portugaise, ont trois 
enfants (un fils et deux filles). L’intéressé a perçu une rente d’invalidité dès le 
1er septembre 1994, qui a été remplacée par une rente de vieillesse à partir du 
1er octobre 2000. L'épouse touche également une rente AVS depuis décembre 2007. 
2. Le 17 janvier 1996, l’intéressé a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office cantonal des personnes âgées, devenu par la suite le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC). À la question de savoir s'il était propriétaire 
d'un bien immobilier, l’intéressé a répondu par la négative. 
3. À compter du 1er janvier 1996, l’administration a octroyé à l’intéressé des 
prestations complémentaires cantonales, dont le montant a été modifié et adapté au 
fil du temps en fonction des éléments pris en compte dans les calculs. 
4. L'intéressé et son épouse ont été mis au bénéfice du subside d’assurance-maladie et 
leurs frais médicaux pris en charge. 
5. Depuis le 1er janvier 1997, l’administration adresse chaque année à l’intéressé une 
« communication importante », l’informant notamment de son obligation 
d’annoncer tout changement tant personnel qu’économique intervenant dans sa 
situation. 
6. À partir du 1er décembre 1999, le droit à des prestations complémentaires fédérales 
a également été reconnu à l’intéressé. 
7. Pour la période dès le 1er novembre 2000, l'administration a pris en considération la 
rente de vieillesse accordée à l'intéressé par l'État portugais. 
8. À la demande de l'administration, l’intéressé lui a communiqué la déclaration, qu'il 
a signée et datée du 15 avril 2008, ainsi que celle complétée et signée par son 
épouse, attestant ne pas posséder de biens immobiliers ni avoir été propriétaires 
d'un bien immobilier durant les dix dernières années. 
9. Le 27 mai 2008, chacun des époux a rempli et signé une déclaration, indiquant ne 
pas posséder d'autres avoirs bancaires et postaux en Suisse et à l'étranger que ceux 
mentionnés, soit les comptes auprès d'E_______. 
10. Dans le cadre de la révision périodique du dossier entreprise en septembre 2016, le 
SPC a reçu entre le 31 octobre et le 23 décembre 2016 notamment: 
- 
le formulaire intitulé « révision périodique » du 29 septembre 2016, signé par 
les époux, y indiquant être propriétaire de deux appartements et d'une maison au 
Portugal d'une valeur de 154'550.- (la devise ne figure pas), et signalant un 
compte bancaire en devise étrangère (EUR); 
- 
la déclaration de biens immobiliers, non datée, signée par les époux, attestant 
posséder deux appartements, sis à N_______ et à M_______, ainsi qu'une 
maison, sise à Tomar; 


 
 
 
 
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- 
la déclaration de biens mobiliers du 29 octobre 2016, par laquelle l'intéressé 
déclare posséder un compte courant auprès d'E_______, ainsi que deux comptes 
auprès d'un établissement bancaire au Portugal (n°1_______ et 2_______); 
- 
la déclaration de biens mobiliers du 29 octobre 2016, par laquelle l'épouse 
déclare posséder un compte courant auprès d'E_______ (différent de celui de 
son époux), ainsi que deux comptes auprès d'un établissement bancaire au 
Portugal (il s'agit des mêmes comptes que ceux de son époux); 
- 
un document établi en portugais par l'agence immobilière F_______ le 
16 novembre 2016, mentionnant que les époux sont propriétaires d'un 
appartement sis à N_______ (n° de cadastre 3_______), année 2008, d'une 
valeur de EUR 80'250.-; d'un appartement sis à M_______ (n° de cadastre 
4_______), année 1992, d'une valeur de EUR 32'100.-; d'un garage sis à 
M_______ (n° de cadastre 5_______), année 2000, d'une valeur de EUR 1'500.-
; ainsi que d'une maison sise à L_______ (n° de cadastre 6_______), année 
1963, d'une valeur de EUR 18'600.-; 
- 
un document émanant des autorités fiscales portugaises relatif à la taxe foncière 
municipale pour l’année fiscale 2014, dans lequel le bien n° 3_______ est 
évalué à EUR 90'751.02 ; le bien n° 4_______ à EUR 37'170.- ; le bien n° 
5_______ à EUR 2'959.76 et le bien n° 6_______ à EUR 23'670.- ; 
- 
un courrier non daté dans lequel l'intéressé indique que le compte n°1_______ 
est un compte privé sur lequel le couple reçoit les rentes de vieillesse 
portugaises et que le compte n° 2_______ est un compte d'épargne. Les relevés 
de compte auprès de l’établissement bancaire portugais relatifs aux années 2009 
à 2014 sont annexés audit courrier. 
11. Par courrier du 7 mars 2017, le SPC a indiqué à l’intéressé avoir appris dans le 
cadre de la dernière révision périodique du dossier qu’il était propriétaire de 
plusieurs biens immobiliers au Portugal. Ces derniers n’avaient été déclarés ni lors 
de la demande initiale de prestations, ni lors de l’envoi des communications 
importantes de fin d’année l’invitant à informer l’autorité de tout élément de 
fortune dont il n’aurait pas été tenu compte dans les décisions, ni lors des révisions 
précédentes. Il s’agissait d’une omission fautive constitutive d’une infraction pénale 
– la disposition légale applicable était mentionnée –, et le délai de prescription de 
sept ans était déterminant. Le SPC avait ainsi repris le calcul des prestations 
complémentaires rétroactivement au 1er mars 2010, en tenant compte desdits biens 
et de leur rendement, de la mise à jour de l’épargne et des intérêts y relatifs ainsi 
que des rentes étrangères. Il résultait du recalcul un montant en faveur du SPC de 
CHF 204'707.70 pour la période du 1er mars 2010 au 31 décembre 2016, dont 
CHF 122'123.- correspondaient aux prestations complémentaires à l’AVS/AI, 
CHF 68'572.- aux subsides d’assurance-maladie et CHF 14'012.70 aux frais 
médicaux. 
Étaient jointes : 


 
 
 
 
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- 
la décision de prestations complémentaires du 24 février 2017, à laquelle étaient 
annexés les plans de calcul, par période concernée (du 1er mars 2010 au 
31 décembre 2016) dont il ressortait que les ressources excédaient les dépenses 
reconnues, de sorte qu’aucune prestation complémentaire n’était due. Le SPC 
retenait en termes de montant présenté au titre de la fortune immobilière la 
somme de CHF 200'506.80 (du 1er mars au 31 décembre 2010), de 
CHF 178'177.- (du 1er janvier au 31 décembre 2011), de CHF 162'851.25 
(en 2012), de CHF 162'595.60 (en 2013), de CHF 159'257.90 (en 2014), de 
CHF 143'509.60 (en 2015) et de CHF 142'238.10 (en 2016) ; 
- 
la décision de remboursement du subside de l’assurance-maladie du 24 février 
2017, dont il résultait que les subsides d’assurance-maladie indûment versés au 
couple entre 2010 et 2016 selon le décompte établi s’élevaient à CHF 68'572 ; 
- 
la décision de restitution des frais de maladie et d’invalidité du 27 février 2017, 
aux termes de laquelle, selon le décompte joint, les frais médicaux indûment 
versés à l’épouse de l’intéressé étaient de CHF 5'564.05 pendant la période 
visée; 
- 
la décision de restitution des frais de maladie et d’invalidité du 27 février 2017, 
dont il ressortait que, selon le décompte joint, les frais médicaux indûment 
versés à l’intéressé s’élevaient à CHF 8'448.65. 
12. Par pli du 28 mars 2017, complété le 15 septembre 2017, l'intéressé, sous la plume 
de son conseil, a formé opposition à ces décisions. L'infraction qui lui était 
reprochée n'était pas un délit continu, de sorte que l'infraction prétendument 
commise à fin 2009/début 2010 en lien avec les prestations versées du 1er janvier au 
31 décembre 2010 était en tout état prescrite. Ces prestations ne pouvaient donc pas 
faire l'objet d'une demande de restitution. Seules pouvaient être prises en 
considération l'infraction prétendument commise à fin 2010/début 2011 relative aux 
prestations versées pour l'année 2011 et celle prétendument commise à fin 
2015/début 2016 en lien avec les prestations versées courant 2016. Cela étant, il a 
exposé que ni lui ni son épouse ne maîtrisaient la langue française, et qu'il se 
trouvait considérablement atteint dans sa santé physique et psychique. Ainsi, sa 
responsabilité pénale n'était pas engagée. Partant, l'application du délai de 
prescription de sept ans était exclue. De toute manière, il s'était rendu coupable tout 
au plus d'une contravention, si bien que le délai de prescription applicable était de 
trois ans. Quoi qu’il en soit, comme il n'avait pas commis un acte punissable, seules 
pourraient être réclamées les prestations versées à compter du 1er mars 2012. Il a 
également contesté la fortune ainsi que les produits de la fortune retenus pour les 
années 2010 à 2017 (recte: 2016). Subsidiairement, il a sollicité une remise de 
l'obligation de restituer la somme réclamée. 
Il a annexé en particulier: 
- 
un rapport du 19 janvier 2012 du docteur G_______, neurologue, indiquant que 
l'intéressé, qui parlait peu le français, avait présenté fin novembre 2011, au 


 
 
 
 
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volant de sa voiture, un malaise avec perte de connaissance lors duquel il avait 
renversé deux piétons. Il souffrait depuis lors de céphalées essentiellement en 
fin d'après-midi au niveau frontal gauche. L'examen neurologique était dans les 
limites de la norme, hormis de discrets signes de polyneuropathie des membres 
inférieurs; 
- 
une attestation du 12 juillet 2017 du docteur H_______, neurologue, 
mentionnant suivre l'intéressé depuis novembre 2015 dans le cadre d'une 
affection dégénérative engendrant des troubles de la mémoire importants. Il 
était actuellement dépendant de son épouse, car il était incapable de gérer ses 
biens, son patrimoine et sa vie quotidienne; 
- 
un certificat du 21 août 2017 du docteur I_______, médecin généraliste, 
attestant suivre l'intéressé depuis 2007 pour diverses atteintes à la santé (entre 
autres, discopathie étagée, état dépressif depuis 2013, céphalées chroniques 
depuis 2008). Celui-ci était connu depuis 2002 pour une encéphalopathie 
vasculaire dans un contexte d'hypertension traitée et de diabète traité à l'époque. 
Suite à l'AVC de 2011, sa situation s'était dégradée progressivement, la 
communication devenait de plus en plus pauvre. Les facultés motrices n'avaient 
pas été atteintes, mais les facultés cérébrales s'étaient amenuisées avec 
l'apparition d'un état dépressif grave nécessitant un traitement. Le Dr H_______ 
avait également mis en évidence une démence avérée d'origine vasculaire et 
sénile. Des crises comitiales partielles avaient été retenues en 2013. 
13. Par décision sur opposition du 7 décembre 2017, le SPC a rejeté l'opposition. 
L'intéressé et son épouse n'avaient jamais annoncé les biens immobiliers et 
mobiliers dont ils étaient propriétaires, respectivement titulaires ou bénéficiaires au 
Portugal. De par leur silence qualifié, ils avaient commis une infraction pénale, 
pour laquelle la prescription pénale de sept ans était applicable. Les pièces 
médicales produites ne permettaient pas de faire une autre appréciation du cas. La 
capacité de discernement était présumée et ces documents ne la remettaient pas en 
cause. Ils avaient adressé à l'administration au fil des années, cas échéant, avec 
l'aide de tiers, divers documents (décomptes d'assurance-maladie, etc.), si bien 
qu'ils n'étaient pas dans l'impossibilité de déclarer l'existence de leur patrimoine sis 
au Portugal. Il leur était loisible, en cas de nécessité, de solliciter l'aide d'un 
assistant social. Enfin, la demande de remise de l'obligation de restituer le montant 
réclamé ferait l'objet d'une décision séparée une fois la décision sur opposition 
entrée en force. 
14. Par acte du 23 janvier 2018, l'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la 
chambre des assurance sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision 
susmentionnée, concluant, sous suite de dépens, préalablement, à l'audition de son 
épouse, de Madame J_______ (sa fille née le _______1965), et de ses médecins 
traitants; principalement, à l'annulation de cette décision, à la constatation que les 
faits reprochés antérieurs au 1er mars 2012 étaient prescrits, à la prise en compte 
dans le cadre du calcul rétroactif des apports à hauteur de 75 % effectués par ses 


 
 
 
 
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trois enfants pour l'acquisition du bien immobilier sis à N_______, et à la 
constatation qu'il ne disposait pas, durant la période visée, de la capacité de 
discernement suffisante pour être tenu pour responsable des actes reprochés, pas 
plus qu'ils ne pouvaient l'être à son épouse. 
Il a expliqué que son épouse avait rempli le formulaire « révision périodique » du 
29 septembre 2016 avec l'aide d'une assistante sociale – qu'elle avait consultée en 
raison de ses carences en français et du fait qu'elle ne s'était jamais occupée de 
telles démarches. En toute bonne foi, elle avait spontanément indiqué des éléments 
que le recourant avait omis de déclarer lors des précédentes déclarations – 
manifestement du fait de son état de santé profondément atteint –, en particulier les 
biens immobiliers, sis au Portugal, dont la valeur vénale était relativement faible. 
Elle avait également spontanément annoncé les avoirs, détenus sur un compte 
bancaire, alimenté par les faibles prestations de vieillesse versées par l'État 
portugais. Le couple était persuadé que les informations relatives aux prestations 
sociales, en particulier de vieillesse, faisaient l'objet d'un traitement centralisé au 
sein des pays de l'Europe et AELE. Son épouse et lui étaient copropriétaires de trois 
biens immobiliers ainsi que d'un garage au Portugal pour une valeur de 
EUR 132'450.- selon l'estimation réalisée par F_______. L'appartement sis à 
N_______, dont la valeur vénale avait été évaluée à EUR 80'250.-, avait été financé 
à hauteur de 75 % par des apports des trois enfants, le couple n'ayant pas eu les 
moyens d'acquérir ce bien. Ceux-ci avaient souhaité effectuer ces apports afin de 
pouvoir bénéficier durant leurs vacances de l'appartement, dont en tout état ils 
viendraient à hériter au décès de leurs parents. En cas de vente du bien, il avait été 
convenu que les parents reverseraient à leurs enfants une part équivalente aux 
apports qu'ils avaient effectués, soit 75 % du prix de vente. 
Le recourant a repris l'argumentation exposée dans son opposition en lien avec le 
délai de prescription (recte : péremption) applicable. 
Il a contesté le montant retenu au titre de la fortune immobilière. Il se justifiait de 
prendre en considération les apports effectués par les trois enfants, qui ne pouvaient 
être considérés comme des dons dès lors qu'ils étaient soumis à restitution en cas 
d'aliénation. Ainsi, s'agissant de l'appartement sis à N_______, seul 25 % de la 
valeur du bien devrait être comptabilisé. De la même manière, le produit des biens 
immobiliers devrait être imputé des apports effectués par les enfants. 
Enfin, le recourant a réitéré le fait qu'il ne disposait pas de la capacité nécessaire à 
apprécier le caractère illicite des faits qui lui étaient reprochés. Il ne pouvait donc 
pas être reconnu coupable d'une infraction pénale. Par conséquent, aucun 
remboursement ne pouvait être exigé de lui, pas plus que de son épouse. 
15. Dans sa réponse du 20 février 2018, l'intimé a conclu au rejet du recours. 
L'argumentation en lien avec le délai absolu de péremption devait être écartée. 
L'allégué, selon lequel le bien immobilier sis au Portugal avait été financé à hauteur 
de 75 % par les enfants, n'était pas documenté. De toute manière, le financement de 


 
 
 
 
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ce bien par ces derniers n'avait aucune incidence sur les calculs de prestations 
complémentaires à l'AVS, dès lors que, selon la jurisprudence, seule importait la 
question de savoir qui était le propriétaire du bien au regard de la situation juridique 
issue du droit civil. En ce qui concernait l'état de santé du recourant, l'intimé a 
répété sa position développée dans la décision entreprise. 
16. Invité à répliquer, par pli du 30 octobre 2018, le recourant a indiqué ne pas 
formuler d'observations complémentaires. Il a persisté dans ses conclusions, à 
l'exclusion de celles préalables tendant à l'audition de témoins auxquelles il 
renonçait. 
17. Le 7 décembre 2018, le recourant a produit le rapport d'évaluation du 5 décembre 
2018 établi par l'ingénieur K_______, aux termes duquel le bien immobilier sis à 
L_______, dans la ville de Tomar (n° de cadastre XXXXX), présentait une 
dégradation interne de la structure, de la couverture et du sol. Ce bien ne disposait 
pas d'une cuisine et n'était pas habité. Sa valeur commerciale était de EUR 3'500.-. 
Des photos étaient annexées (couverture en bois d'eucalyptus, sans isolation 
thermique ni imperméabilisation, qui nécessitait d'être remplacé d'urgence; cuisine, 
sans hotte ni évier; WC; chambres avec humidité; salon; et sol en bois détérioré). 
Le bien immobilier sis à M_______ (n° de cadastre 4_______) était localisé dans 
un quartier pauvre. Les matériaux utilisés, de faible qualité, s'étaient dégradés au fil 
du temps. Sa valeur commerciale était de EUR 27'500.-. Des photos étaient jointes 
(deux chambres, le couloir et la cuisine). 
18. Dans sa duplique du 20 décembre 2018, l'intimé a persisté dans ses conclusions. Il a 
relevé que les montants pris en compte au titre de la fortune immobilière se 
fondaient sur l'estimation réalisée par l'agence immobilière F_______ en date du 
16 novembre 2016, que le recourant avait lui-même communiquée à 
l'administration. Le rapport d'évaluation du 5 décembre 2018 n'était pas probant; il 
concernait uniquement deux des quatre biens immobiliers dont le recourant était 
propriétaire, il comportait des contradictions (il indiquait que le bien immobilier sis 
à L_______ n'avait pas de cuisine, alors qu'il contenait une photographie d'une 
cuisine), et le numéro de cadastre du premier bien évalué n'était pas mentionné. En 
outre, ce rapport d'évaluation avait été établi bien après la période litigieuse lorsque 
le recourant s'était vu réclamer la restitution d'un montant important. 
19. Dans son écriture du 1er mars 2019, le recourant a indiqué qu'à la demande de 
l'intimé, son épouse avait mandaté l'agence immobilière F_______, lui-même étant 
bien incapable de le faire en raison de ses graves atteintes à la santé. La valeur 
probante du rapport de l'ingénieur ne pouvait être niée, au motif qu'il avait été 
rédigé postérieurement aux décisions attaquées. Le rapport du 16 novembre 2016 
ne comportait, quant à lui, aucune description des biens immobiliers ni de 
photographies, et indiquait de manière erronée que le bien sis à L_______ 
bénéficiait d'un numéro de cadastre. L'agence F_______ ne s'était même pas rendue 
sur place pour constater l'état réel desdits biens, et ne s'était pas prononcée sur 
l'évolution de la valeur des biens au cours de la période litigieuse. Le recourant 


 
 
 
 
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admettait par contre les valeurs retenues pour les biens immobiliers n'ayant pas fait 
l'objet d'une évaluation par l'ingénieur. 
Le recourant a joint notamment un rapport complémentaire du 25 février 2019, 
dans lequel l'ingénieur mentionnait que les immeubles avaient été évalués le 
5 décembre 2018 et que leur valeur s'était stabilisée ces dernières années. 
L'estimation en 2016 serait donc identique à celle en 2018. Le bien situé à 
Linhaceria n'avait pas de cadastre urbain et n'était pas habitable. Il y avait une 
cuisine qui n'était toutefois pas équipée ni fonctionnelle. 
20. Dans son écriture du 25 mars 2019, l'intimé a relevé que si le recourant n'était pas 
d'accord avec les termes de l'estimation réalisée par l'agence immobilière F_______ 
le 16 novembre 2016, il n'aurait pas manqué de mandater sur-le-champ un autre 
professionnel. Or, en toute connaissance de cause, il l'avait envoyée à 
l'administration. Il admettait donc que l'estimation effectuée correspondait à la 
réalité. Ce n'était qu'une fois conscient de l'influence sur son droit aux prestations 
complémentaires à l'AVS des valeurs vénales calculées par cette agence que le 
recourant avait cherché à obtenir une nouvelle estimation, qui, sans surprise, s'était 
révélée inférieure à la précédente, et était de surcroît, incomplète, dès lors qu'elle ne 
concernait que deux des quatre biens immobiliers dont celui-ci était propriétaire. 
21. Le 13 mai 2019, la chambre de céans a procédé à une audience d'enquêtes et de 
comparution des parties, lors de laquelle le recourant était absent et excusé et son 
épouse absente. 
Mme J_______, entendue à titre de renseignement, a confirmé que ses parents 
étaient propriétaires de biens immobiliers au Portugal, qui ne valaient pas grand-
chose. La maison située près de la ville de Tomar était inhabitable. Mme J_______ 
n'était pas encore née au moment où ils en avaient acquis la propriété. Les enfants 
avaient leurs dépenses respectives et n'avaient pas de quoi investir pour rénover 
cette maison. À sa connaissance, ses parents étaient propriétaires de l'appartement 
situé à M_______ depuis plus de trente ans, où ils habitaient quand ils se rendaient 
au Portugal. Le garage était dépendant de cet appartement. L'appartement sis à 
N_______, dont le prix d'acquisition était de EUR 100'000.-, avait été acheté par les 
parents et les trois enfants, à hauteur de 25 % chacun, soit EUR 25'000.-. Ces 
derniers n'avaient signé aucun document avec leurs parents auxquels ils faisaient 
confiance, à la parole. L'appartement avait été mis au nom des parents, dans l'idée 
qu'il reviendrait de toute manière aux enfants après leur décès. Toutefois, comme 
ils avaient tous besoin de l'argent investi, le bien avait été revendu l'année dernière. 
Mme J_______ ne se souvenait pas du prix de vente. Sa mère lui avait rendu la 
somme de EUR 25'000.- en cash en plusieurs acomptes et elle les avait dépensés 
immédiatement pour ses besoins, étant en séparation. 
Mme J_______ a ajouté que sa mère, qui présentait des problèmes de mémoire, 
avait mal aux genoux, ce qui l'empêchait de se déplacer. L'état de santé de son père 
s'était surtout dégradé après l'accident qu'il avait eu en 2011. Avant cette date, ses 


 
 
 
 
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parents géraient ensemble leurs dossiers administratifs, sans demander l'aide des 
enfants. Lorsque l'intimé avait sollicité diverses informations, sa mère avait pris 
contact avec l'Hospice général et spontanément indiqué tous les renseignements, 
sans rien cacher. 
Le conseil du recourant a déclaré avoir transmis par fax un certificat médical 
attestant que l'épouse de ce dernier n'était pas apte à comparaître à l'audience. 
Le représentant de l'intimé a affirmé qu'il ne sollicitait la production des actes 
notariés en matière immobilière ou les extraits de registre foncier qu'en cas de doute 
sur les explications fournies par les bénéficiaires ou en cas de dénégation. 
S'agissant de l'argumentation développée par le recourant en ce qui concernait le 
délai de péremption, c'était la première fois que l'intimé voyait soutenir une telle 
argumentation, infondée, sur laquelle il n'avait pas cru bon de se prononcer 
formellement. Quant aux chiffres sous la rubrique « fortune » figurant dans les 
plans de calculs, annexés aux décisions entreprises, ils variaient d'une période à 
l'autre en raison du taux de change appliqués chaque année en fonction des règles 
européennes. La somme des quatre biens immobiliers inventoriés par F_______ 
avait été prise en considération, convertie chaque année aux taux de change annuels 
entrant en ligne de compte. À ce jour, l'intimé n'avait pas statué sur la demande de 
remise. 
À l'issue de l'audience, un délai a été imparti au recourant afin qu'il produise l'acte 
de vente de l'appartement sis à N_______, ainsi que tous les justificatifs éventuels 
concernant la restitution de la quote-part que chacun des enfants aurait à l'époque 
investie dans cet appartement. 
22. Le 26 juin 2019, le recourant a versé au dossier la copie, en portugais, des actes 
notariés d'achat et de vente du bien immobilier sis à N_______. 
Il a expliqué que cet appartement avait été acquis au prix de EUR 100'000.- le 
17 (recte : 16) décembre 2010 au moyen de l'apport des enfants, soit EUR 25'000.- 
chacun. Comme le couple nécessitait des liquidités pour vivre suite à la suppression 
des prestations complémentaires, il n'avait eu d'autre choix que de le vendre. La 
vente avait eu lieu le 21 mars 2018 pour un montant de EUR 149'900.-, dont avait 
été déduite la commission de l'agence immobilière de EUR 9'218.85. Le solde avait 
permis notamment de rembourser l'investissement initial des trois enfants. 
23. Dans son écriture du 8 juillet 2019, l'intimé a effectué un nouveau calcul, et joint le 
plan de calcul, pour la période du 1er mars au 30 novembre 2010. Dans la mesure 
où le bien en question avait été acquis le 16 décembre 2010, l'administration a 
diminué les montants pris en compte à titre de la fortune immobilière et de produit 
hypothétique de la fortune immobilière durant cette période. Ce nonobstant, le 
revenu déterminant restait largement supérieur aux dépenses reconnues. Pour la 
période du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2016, en revanche, le montant 
minimum de EUR 100'000.- (prix d'achat) au lieu de EUR 82'500.- devait être pris 
en compte à titre de la valeur vénale de l'appartement concerné, et le montant retenu 


 
 
 
 
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à titre de produit hypothétique de la fortune immobilière devait également être revu 
à la hausse. Ces modifications provoquaient une augmentation de l'excédent de 
revenu déterminant. Enfin, l'intimé a ajouté que les documents produits ne 
démontraient pas que ce bien immobilier avait été cofinancé par les trois enfants du 
couple. Partant, ce dernier était juridiquement le seul propriétaire dudit bien. 
24. Dans son écriture du 25 septembre 2019, le recourant a exposé qu'il avait été établi 
à satisfaction de droit que les trois enfants avaient participé à hauteur de 75 % à 
l'acquisition de l'appartement sis à N_______. Ce fait avait été confirmé par 
Mme J_______ lors de son audition et était également certifié dans un document 
joint à cette écriture. Ainsi, au titre de la fortune immobilière, il y avait lieu de 
retenir un quart de la valeur vénale de cet appartement. À défaut, il se justifiait de 
prendre en compte un montant de EUR 75'000.- à titre de dettes chirographaires. De 
même, seul un quart du produit hypothétique de la fortune immobilière devait être 
pris en considération. Contrairement à ce que mentionnait l'intimé, le produit des 
trois biens immobiliers devait être calculé sur la base de leurs valeurs fiscales et 
vénales. 
Le recourant a joint notamment: 
- 
la traduction libre de l'acte de vente notarié du bien immobilier sis à N_______ 
du 18 mai 2018 – vendu au prix de EUR 149'000.-; 
- 
la traduction libre de l'acte d'achat notarié du 16 décembre 2010 – le bien avait 
été acquis au prix de EUR 100'000.-; 
- 
une attestation sur l'honneur du 26 juillet 2019, signée par les deux autres 
enfants du couple, indiquant avoir participé à l'acquisition de l'appartement de 
vacances dans le sud du Portugal, en prêtant à leurs parents, en main propre, la 
somme de EUR 25'000.- chacun, et avoir reçu en remboursement ce même 
montant sur un compte bancaire suite à la vente de ce bien en 2018. Le frère 
précisait qu'il avait rendu à sa sœur en main propre la somme qui revenait à 
cette dernière. 
25. Dans son écriture du 14 octobre 2019, l'intimé a indiqué que le recourant n'avait 
soulevé aucun argument susceptible de conduire à une appréciation différente du 
cas. 
26. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 


 
 
 
 
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- 11/27 - 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U 18/07 du 7 février 2008 consid. 1.2). Le droit aux prestations complémentaires du 
recourant se détermine dès lors selon les dispositions légales dans leur ancienne 
teneur pour la période jusqu'au 31 décembre 2010 et selon le nouveau droit pour les 
prestations dès cette date. 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux, compte tenu de la suspension des délais 
pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c 
LPGA), le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi 
cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC – J 4 20]; 
art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a requis du 
recourant la restitution de prestations complémentaires, tant dans son principe que 
dans la quotité, pour la période courant du 1er mars 2010 au 31 décembre 2016, de 
même que le remboursement des subsides d'assurance-maladie et des frais 
médicaux indûment versés à celui-ci pendant cette période. Il s'agit en particulier de 
déterminer le délai de péremption applicable ainsi que le montant de la fortune 
immobilière et du produit des biens immobiliers à prendre en compte, les autres 
éléments retenus dans la décision querellée n'étant pas contestés par le recourant. 
5. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase 
LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA – RS 830.11), les 
prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par 
le bénéficiaire ou par ses héritiers. 


 
 
 
 
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L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS – RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI – RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 
consid. 1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient 
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 
14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la 
LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; 
ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), 
de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée 
sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne 
plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à 
une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 
Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
6. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. 
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
7. S’agissant des subsides, l’art. 33 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal − J 3 05), prévoit que dans le cas 
où ils ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC, ce 
dernier peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de 


 
 
 
 
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l'assurance-maladie. Selon l’art. 33 al. 1 LaLAMal, la restitution des subsides 
indûment touchés doit être effectuée en appliquant par analogie l’art. 25 LPGA. 
8. a. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toute (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 
consid. 2.5). 
b. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai 
de prescription plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 2ème phrase LPGA). 
Lorsqu'il statue sur la créance de l'intimé en restitution de prestations indûment 
versées, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant 
à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de prescription plus long 
que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable. Dans 
un tel cas, les exigences constitutionnelles en matière d'appréciation des preuves en 
procédure pénale s'appliquent (ATF 138 V 74 consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_592/2007 du 10 août 2008 consid. 5.3). 
Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 
consid. 4a; ATF 113 V 256 consid. 4a; voir également ATF 122 III 225 consid. 4). 
En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 31 LPC 
(art. 16 aLPC), 146 et 148a du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) 
qui entrent en considération lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit 
trouver application. 
L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de 
droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes en cas 


 
 
 
 
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de violation du devoir d’informer. L’art. 146 al. 1 CP sanctionne l’infraction 
d’escroquerie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. Quant à l’art. 148a CP (entré en vigueur le 1er octobre 2016), qui vise 
l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, il 
prévoit une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire 
(al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2). 
Selon l'art. 97 al. 1 CP (art. 70 aCP dans sa teneur entrée en vigueur depuis le 
1er octobre 2002), l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction était passible 
d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle était passible d'une peine 
privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle était passible d'une 
autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction telle que 
celle décrite aux art. 31 LPC et 148a CP est donc de sept ans, celui de l’infraction 
visée à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 
L'art. 31 al. 1 let. a et d LPC punit d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-
amendes celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre 
manière, obtient pour lui-même ou pour autrui l'octroi indu d'une prestation au sens 
de la loi sur les prestations complémentaires (let. a) ou manque à son obligation de 
communiquer (let. d). Le but de la norme est l'exécution conforme au droit, la plus 
efficiente et équitable possible, de la branche d'assurance des prestations 
complémentaires ainsi que la bonne foi dans les rapports entre les autorités et les 
personnes demandant des prestations. La norme constitue une infraction de résultat, 
laquelle est consommée du point de vue formel dès le premier versement de 
prestations complémentaires. À ce moment-là, tous les éléments constitutifs 
objectifs et subjectifs sont réalisés. Il ne s'agit pas d'un délit continu, même si, après 
l'admission d'une demande de prestations complémentaires, les versements sont 
effectués mensuellement et ainsi étalés dans le temps et que le demandeur de 
prestations a, pendant toute la durée des prestations, le devoir, en vertu de l'art. 24 
de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 831.3019), 
d'informer les autorités de toutes les circonstances qui pourraient avoir une 
influence sur le versement ou le montant des prestations. Celui qui commet une 
infraction au sens de l'art. 31 al. 1 LPC (correspondant à l'art. 16 aLPC) ne crée pas 
un état de fait contraire au droit mais provoque uniquement le résultat de 
l'infraction qui consiste en l'obtention indue de prestations. Le résultat de 
l'infraction ne dure pas mais est accompli à nouveau à chaque versement (ATF 131 
IV 83consid. 2.1.1, in JdT 2007 IV 83). 
L'art. 24 OPC-AVS/AI, qui règle l'obligation de renseigner, prévoit que les ayants 
droit, leur représentant légal ou, le cas échéant, les tiers ou les autorités à qui la 
prestation complémentaire est versée, doivent communiquer sans retard à l'organe 
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. 


 
 
 
 
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Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les 
membres de la famille de l'ayant droit. 
Conformément à l'art. 12 CP, sauf disposition expresse et contraire de la loi, est 
seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement (al. 1). 
Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et 
volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la 
réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (al. 2). 
L'art. 31 al. 1 LPC est un délit intentionnel (Urs MÜLLER, Rechtsprechung des 
Bundesgerichts zum ELG, 3ème éd. 2015, p. 330 n. 926). Cela suppose que l'auteur 
ait agi avec conscience et volonté, ou par dol éventuel (ATF 138 V 
74 consid. 8.4.1). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat 
dommageable et agit, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour 
le cas où il se produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3). 
Dans un arrêt 9C_171/2014 du 17 septembre 2014 (consid. 6.5), rendu en matière 
de prestations complémentaires, le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu des 
informations demandées dans le formulaire de demande de prestations, lesquelles 
concernaient aussi bien sa situation personnelle que celles de son épouse ou de ses 
enfants, l'assuré ne pouvait ignorer l'importance que revêtait la communication de 
toute information d'ordre économique le concernant lui ou un membre de sa 
famille. Dans ces conditions, force était d'admettre qu'il était conscient qu'il retenait 
des informations qu'il avait l'obligation de transmettre à l'administration, 
commettant ainsi un acte par dol éventuel. Le Tribunal fédéral a ainsi constaté que 
l'assuré réalisait les conditions objectives et subjectives de l'infraction réprimée à 
l'art. 31 al. 1 let. d LPC et que le délai de péremption de plus longue durée prévu 
par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans (art. 97 CP), était par conséquent 
applicable. 
9. a. En l’occurrence, le recourant et son épouse sont propriétaires d’une maison située 
à L_______ depuis 1963 (cf. rapport d’évaluation de F_______ du 16 novembre 
2016). Mme J_______, née le 9 décembre 1965, a confirmé lors de l’audience 
d’enquêtes que ses parents avait acquis ce bien avant sa naissance. Ils possèdent 
également un appartement à M_______ depuis 1992 ainsi qu'un garage dépendant 
de ce bien depuis 2000 (cf. rapport d’évaluation précité). Mme J_______ a 
confirmé que ses parents étaient propriétaires de cet appartement depuis plus de 
trente ans. Ils ont par ailleurs acquis un appartement à N_______ le 16 décembre 
2010 (cf. acte d’achat notarié). 
Le couple détient en outre un compte privé et un compte d’épargne auprès d’un 
établissement bancaire sis au Portugal, depuis à tout le moins le 1er novembre 2000 
s’agissant du compte privé sur lequel il reçoit les rentes de vieillesse portugaises, 
puisque c’est à compter de cette date que le recourant touche sa rente étrangère. Or, 
c’est seulement en automne 2016 que le recourant et son épouse ont annoncé à 


 
 
 
 
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l’intimé l'existence des biens immobiliers sis au Portugal ainsi que des avoirs 
bancaires dans ce pays, soit des éléments de fortune non déclarés auparavant. 
Ces faits nouveaux, découverts après coup, qui sont de nature à modifier le calcul 
des prestations, justifient, avec effet ex tunc, la révision des décisions 
précédemment rendues d'octroi de prestations complémentaires. 
b. L’intimé a appris ces faits entre le 31 octobre et le 23 décembre 2016 lors de la 
dernière révision périodique du dossier. En réclamant la restitution des prestations 
par décision du 24 février 2017, il a respecté le délai relatif d'une année à compter 
du moment où il a eu connaissance des faits. 
c. S'agissant du délai absolu, l'intimé ne prétend pas que le recourant se serait rendu 
coupable d'une escroquerie. À tout le moins, l'infraction prévue par l'art. 31 LPC 
entre en ligne de compte in casu, étant rappelé que l'art. 148a CP est applicable 
depuis le 1er octobre 2016 seulement. 
Le recourant, en ne déclarant pas à l'intimé les éléments de fortune précités, a 
réalisé les conditions de l'infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 let. a et d LPC. En 
effet, il ne pouvait ignorer que les avoirs bancaires et les biens immobiliers sis à 
l'étranger étaient pertinents pour le calcul des prestations complémentaires, puisque 
le formulaire de demande de prestations requiert entre autres d'indiquer si lui et/ou 
son épouse est/sont propriétaire(s) d'un bien immobilier et/ou titulaire(s) d'un 
compte bancaire. Dans les déclarations des 15 avril 2008 et 27 mai 2008, signées 
par le recourant et son épouse, ces derniers ont – faussement − répondu qu'ils ne 
possédaient pas de biens immobiliers ni d'autres avoirs bancaires en Suisse et à 
l'étranger que ceux auprès d'E_______. Or, à ce moment, ils étaient déjà 
propriétaires de la maison sise à L_______ ainsi que de l'appartement et du garage 
à M_______, et étaient titulaires de comptes bancaires au Portugal. Pourtant, 
l'intimé adressait chaque année au recourant une communication par laquelle il 
attirait son attention sur son devoir de signaler tout changement dans sa situation 
personnelle et financière. Il était également invité à contrôler les montants figurant 
dans les décisions notifiées chaque année. Le recourant, conscient du fait qu'il 
détenait des informations qu'il avait l'obligation de transmettre à l'intimé, ne s'est 
toutefois pas manifesté à réception de ces décisions et communications annuelles, et 
a maintenu l'intimé dans l'erreur. Par son silence qualifié, il a accepté à tout le 
moins l'éventualité que l'intimé lui octroie des prestations complémentaires 
auxquelles il n'avait pas droit, de sorte qu'il a contrevenu à l'art. 31 al. 1 let. a et 
d LPC par dol éventuel chaque année de 2010 à 2016. Le délai de péremption de 
plus longue durée prévu par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans, est par 
conséquent applicable. 
Il s'avère ainsi que, contrairement à ce que prétend le recourant, la demande en 
restitution du 24 février 2017 n'est pas périmée pour la période courant du 1er mars 
2010 au 31 décembre 2016. 


 
 
 
 
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d. C'est également à tort que le recourant fait valoir qu'il a pu commettre 
uniquement une contravention au sens de l'art. 31 al. 2 LPC. 
Cette disposition stipule qu'« est puni d'une amende de CHF 5'000.- au plus, à 
moins que les faits ne relèvent de l'al. 1: celui qui, en violation de son obligation, 
donne sciemment des renseignements inexacts ou refuse d'en donner (let. a); celui 
qui s'oppose à un contrôle ordonné par l'autorité compétente ou rend ce contrôle 
impossible de toute autre manière (let. b) ». 
Dans la mesure où, comme exposé ci-dessus, le recourant a enfreint l'art. 31 al. 1 
LPC, l'al. 2 de cette disposition n'entre pas en ligne de compte. 
e. On ne saurait par ailleurs suivre le raisonnement du recourant lorsqu'il soutient 
qu'il ne peut lui être reproché une infraction pénale, au motif qu'au vu de son état de 
santé, il ne disposait pas d'une capacité de discernement suffisante pour 
appréhender le caractère illicite de ses actes. 
Certes, il ressort des pièces médicales versées au dossier que le recourant a été 
victime d'un AVC en 2011, à la suite duquel il souffre de troubles de la mémoire. 
Toutefois, comme sa fille l'a affirmé lors de l'audience d'enquêtes, avant cette date, 
les parents géraient ensemble leurs dossiers administratifs. Or, le recourant qui était 
déjà propriétaire de biens immobiliers et titulaire de comptes bancaires au Portugal 
aurait dû informer l'intimé de ces faits bien avant 2011, à une époque où il pouvait 
effectivement traiter ses affaires lui-même. Il est donc responsable de la non-
déclaration de ces éléments à l'intimé pour le moins jusqu'à la date de son accident. 
Pour la période postérieure, tant les médecins traitants que la fille du recourant 
indiquent que c'est l'épouse, avec l'aide d'un tiers (Hospice général), qui s'occupe 
des affaires administratives de son mari et collabore avec l'intimé. Dans ce cas, 
l'épouse agit en tant que représentant voire auxiliaire du recourant et son 
comportement est imputable à ce dernier (cf. ATAS/193/2019 du 4 mars 2019 
consid. 7b). Selon la jurisprudence, la notion d'auxiliaire, qui doit être interprétée 
de manière large, s'applique également à toute personne qui, même sans être dans 
une relation juridique permanente avec la partie ou son mandataire, lui prête son 
concours (arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3). 
Force est dès lors de constater que le comportement de l'épouse à compter de 2011 
− elle n’a pas annoncé à l’intimé l’existence des biens immobiliers et des comptes 
bancaires à l’étranger − est imputable au recourant. 
Le fait que l'épouse ait finalement signalé ces faits à l'intimé en septembre 2016 
importe peu, puisque les conditions objectives et subjectives de l'infraction 
réprimée à l'art. 31 al. 1 let. a et d LPC ont été réalisées chaque année de 2010 à 
2016. 
f. Enfin, la mauvaise maîtrise de la langue française, contrairement à ce que prétend 
le recourant, n’est pas pertinente pour nier sa responsabilité pénale, puisque durant 
la période litigieuse, il (ou son épouse) envoyait, le cas échéant avec l’aide d’un 
tiers, à l’intimé les documents en sa faveur (pièces justificatives des frais médicaux, 


 
 
 
 
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avis de majoration de loyer et de charges locatives). Lui ou son épouse pouvaient 
donc durant cette même période transmettre à l’intimé les informations relatives 
aux biens immobiliers en copropriété ainsi qu’aux avoirs bancaires à l’étranger, 
soient-elles en sa défaveur pour le calcul des prestations. 
g. En définitive, c'est à bon droit que l'intimé a exigé, dans son principe, la 
restitution des prestations versées indûment du 1er mars 2010 au 31 décembre 2016. 
10. Reste à déterminer si les montants pris en compte au titre de la fortune immobilière 
et du produit hypothétique de la fortune immobilière sont corrects. 
11. a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a 
LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, 
n'ont pas droit à une prestation complémentaire annuelle, ont droit au 
remboursement des frais de maladie et d'invalidité qui dépassent la part des revenus 
excédentaires (art. 14 al. 6 LPC). 
b. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b); un dixième de la fortune 
nette, pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 
CHF 40'000.- pour les couples (CHF 60'000.- dès le 1er janvier 2011); si le 
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le 
calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une 
de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 
CHF 112’500.- entre en considération au titre de la fortune (let. c). 
La fortune, au sens de l'art. 11 al. 1 let. b et c LPC, comprend toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d'une 
vente ou d'un nantissement par exemple) pour être utilisés (Urs MÜLLER, 
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n. 35 ; Ralph JÖHL/Patricia USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 3ème éd. 2016, p. 1844 s n. 163). 
La notion englobe le produit transférable en Suisse d’une fortune qui se trouve à 
l’étranger (ch. 3431.01 des directives de l'office fédéral des assurances sociales 
(OFAS) concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC]). 


 
 
 
 
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- 19/27 - 
À noter que l'art. 11 al. 1 let. c LPC mentionne la fortune nette, ce qui signifie que 
les dettes, telles que les dettes hypothécaires, les prêts, etc. doivent être déduites. 
L'existence de ces dettes doit cependant être prouvée (JÖHL, op.cit., p. 1793 
n. 220). 
Selon la jurisprudence, il ne suffit pas d'émettre l'hypothèse qu'une fraction de la 
fortune correspondrait à des prêts ou appartiendrait à un tiers sans produire, ni 
s'appuyer sur le moindre élément concret (contrat de prêt, relevé de compte 
bancaire attestant un transfert de fonds, etc.; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.3). La seule possibilité qu'un événement se 
soit déroulé d'une certaine manière n'est pas suffisante pour retenir, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que cet événement est établi (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_717/2009 du 20 octobre 2009 consid. 3.3 et les références). Dans un 
arrêt P 57/05 du 29 août 2006, où l’intéressée invoquait que des membres de sa 
famille avaient largement financé son bien immobilier, le Tribunal fédéral a 
considéré qu’elle en était la seule propriétaire au regard de la situation juridique 
issue du droit civil. 
En vertu de l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte est évaluée selon les 
règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1). 
Lorsque l'immeuble ne sert pas à l'habitation du requérant ou à une personne 
comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, il est pris en compte à sa 
valeur vénale (al. 4), soit la valeur du marché (DPC, ch. 3444.02). Dans ses 
commentaires concernant la modification de l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur le 
1er janvier 1992, l’OFAS a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI que la 
valeur vénale, soit la valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions 
normales, est en règle générale nettement plus élevée que la valeur fiscale; il ne se 
justifie pas d'effectuer une réévaluation jusqu'à concurrence de la valeur vénale tant 
que le bénéficiaire de prestations complémentaires ou toute autre personne 
comprise dans le calcul de ladite prestation vit dans sa propre maison; cela dit, il 
n'en va pas de même si l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, et force 
est de penser qu'il convient alors de prendre en compte la valeur que l'immeuble 
représente véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de garder un 
immeuble pour les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui octroie des 
prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral P 13/01 du 25 février 2002 
consid 5c/aa; RCC 1991 p. 424). 
Si la valeur actuelle (valeur du marché) d'un immeuble n'est pas connue, on peut se 
fonder sur la valeur moyenne entre la valeur selon la législation sur l'impôt cantonal 
direct et la valeur d'assurance immobilière, pour autant que la valeur ainsi obtenue 
ne soit pas manifestement erronée. Quant aux immeubles sis à l'étranger, on peut se 
fonder sur une estimation établie à l'étranger s'il n'est pas raisonnablement possible 
de procéder à une autre estimation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_540/2009 du 
17 septembre 2009; DPC, ch. 3444.03). 


 
 
 
 
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- 20/27 - 
Dans le domaine des connaissances professionnelles particulières de l'expert, le 
juge ne peut s'écarter de l'opinion de celui-ci que pour des motifs importants qu'il 
lui incombe d'indiquer (ATF 130 I 337 consid. 5.4.2; ATF 128 I 81 consid. 2). Il y 
est notamment autorisé lorsque le rapport d'expertise présente des contradictions ou 
s'il attribue un sens ou une portée inexacts aux documents et déclarations auxquels 
il se réfère (ATF 101 IV 129 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_204/2010 du 
29 juin 2010 consid. 3.1.1). 
La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que 
le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la 
législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (art. 12 OPC-AVS/AI). 
Toutefois, lorsqu’un immeuble n’est pas situé dans le canton de Genève, 
l’administration fiscale peut faire recours à un taux forfaitaire de 4,5% de la valeur 
du bien pour fixer la valeur locative, et ce dans la mesure où les conditions locales 
ne peuvent pas être déterminées aisément, contrairement aux immeubles situés dans 
le 
canton 
(ATAS/655/2018; ATAS/43/2010, ATAS/732/2009, ATAS/399/07, 
ATAS 1040/05). Le Tribunal fédéral a jugé que l'emploi de ce taux n'apparaissait 
pas comme excessif (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 57/05 du 29 août 
2006). 
S'agissant du taux de conversion applicable pour le calcul de la fortune immobilière 
et de la valeur locative y relative, il y a lieu d'appliquer les DPC. Le chiffre 2087.1 
des DPC prévoyait dans sa version 2010, que pour les rentes et pensions versées en 
devises d'États parties à la Convention de libre passage CH-UE et à l'Accord de 
l'AELE, les taux de conversion applicables étaient ceux fixés par la Commission 
administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des 
travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Le cours 
de conversion applicable était le cours déterminant du début de l'année 
correspondante. 
Dès le 1er janvier 2013, le cours de conversion, selon le chiffre 3452.01 des DPC, 
correspond au cours du jour fixé par la Banque centrale européenne, soit pour la 
période du 1er janvier 2013 au 26 novembre 2015, le dernier cours du jour 
disponible du mois qui précède immédiatement le début du droit à la prestation et 
dès le 27 novembre 2015 le premier cours de ce jour. 
Bien que ces directives concernent les rentes servies, elles sont applicables mutatis 
mutandis aux autres éléments composant les revenus déterminants, tels que la 
fortune immobilière (ATAS/1146/2019 du 9 décembre 2019 consid. 8). 
c. Quant aux dépenses, elles comprennent notamment, selon l'art. 10 al. 1 LPC, les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux (let. a); le loyer d'un 
appartement et les frais accessoires y relatifs (let. b); et les frais d'entretien des 
bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de 
l'immeuble (al. 3 let. b). 


 
 
 
 
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- 21/27 - 
12. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c de la loi 
fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce 
après déduction des franchises prévues par cette disposition (let. c). 
Quant aux dépenses reconnues, elles sont énumérées par la loi fédérale et ses 
dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC). 
Les bénéficiaires du revenu minimum cantonal d'aide sociale ont droit au 
remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans les limites définies par la 
législation fédérale, mais seulement jusqu'à concurrence du solde non remboursé au 
titre des prestations complémentaires fédérales (art. 3 al. 4 LPCC). 
13. a. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI). 
Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, est déterminante la 
fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (art. 9 al. 1 
let. b LPCC). En cas de modification importante des ressources ou de la fortune du 
bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (art. 9 al. 3 
LPCC). 
Cela étant, selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle 
doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les 
revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation 
pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses 
nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la 
fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à 
adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est 
inférieure à CHF 120.- par an (let. c); lors d’un contrôle périodique, si l’on constate 
un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; 
on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la 
modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. d). 


 
 
 
 
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- 22/27 - 
Selon l’art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet dès la date 
suivante : dans les cas prévus par l’al. 1 let. d, dès le début du mois au cours duquel 
le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci 
est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque 
l’obligation de renseigner a été violée (let. d). 
b. Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 
qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 
sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 
qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire (ATF 122 V 19 consid. 5c, VSI 1996 p. 212). 
14. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
15. a. En l'espèce, le recourant remet en cause la valeur totale des biens immobiliers sis 
au Portugal (qu'il n'habite pas et dont il est copropriétaire avec son épouse) prise en 
compte dans les plans de calcul, arguant, d'une part, que l'intimé aurait dû se fonder 
sur le rapport d'évaluation établi par l'ingénieur le 5 décembre 2018, et non sur celui 
émanant de l'agence immobilière F_______ du 16 novembre 2016; et d'autre part, 


 
 
 
 
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- 23/27 - 
que le bien immobilier sis à N_______, dont il ne conteste pas en soi la valeur 
(EUR 80'250.-) doit toutefois être comptabilisé à hauteur de 25 % seulement, au 
motif que ses trois enfants ont contribué à 75 % de l'acquisition de ce bien. 
b. Le raisonnement du recourant ne peut être suivi. 
b/aa. Le rapport d'évaluation du 5 décembre 2018 est sujet à caution. En effet, 
l'ingénieur évalue la maison sise à L_______ à EUR 3'500.- (contre EUR 18'600.- 
par F_______), et précise, de manière erronée, dans son rapport complémentaire du 
25 février 2019, après que l'intimé ait fait remarquer qu'il n'a pas mentionné le n° de 
cadastre de ce bien, que ce dernier n'en a pas. Or, il ressort du document émanant 
des autorités fiscales portugaises relatif à la taxe foncière municipale pour l’année 
fiscale 2014 que le n° de cadastre 6_______, comme l'indique également l'agence 
F_______, est bel et bien attribué audit bien immobilier. En outre, compte tenu du 
fait que d'après l'ingénieur, la valeur des immeubles litigieux en 2018 est identique 
à celle des années précédentes, son évaluation de la valeur de cette maison ainsi que 
celle de l'appartement à M_______ (EUR 27'500.- contre EUR 32'100.- par 
F_______) n'est pas crédible, dès lors qu’en 2014 la valeur fiscale (en général, 
moins élevée que la valeur vénale) de la maison était de EUR 23'670.- et celle de 
cet appartement de EUR 37'170.-. En d'autres termes, la valeur vénale de la maison 
et celle de l'appartement en 2018, si identiques à celles en 2014 selon l'ingénieur, ne 
pouvait être inférieure à EUR 23'670.-, respectivement à EUR 37'170.-. 
Pour ces motifs, c'est à juste titre que l'intimé s'est fondé sur le rapport d'évaluation 
de F_______ du 16 novembre 2016. 
Au demeurant, dans son acte de recours, le recourant admettait que la valeur totale 
de ses biens immobiliers était de EUR 132'450.- selon l’estimation réalisée par 
F_______. 
b/bb. Certes, cette agence immobilière n'a pas précisé, comme le relève le 
recourant, la valeur des biens immobiliers pour les années 2010 à 2015, et l'intimé a 
retenu, pour toute la période litigieuse, comme valeur vénale celle fixée par 
F_______ en 2016 (excepté pour la période du 1er mars au 30 novembre 2010 où il 
n’a pas pris en compte le bien immobilier sis à N_______, acquis en décembre 
2010), ce qui toutefois, compte tenu de la variation du taux de change, induit des 
montants différents d'une période à l'autre. Il n'en demeure pas moins que le calcul 
opéré par l'intimé est favorable au recourant. En effet, au 16 décembre 2010, le prix 
d'achat de l'immeuble à N_______ était de EUR 100'000.- (valeur du marché), si 
bien que c'est ce montant et non EUR 80'250.- qui aurait dû être pris en 
considération, à tout le moins, dès le 1er décembre 2010 et en 2011. En 2014 
également, dès lors que la valeur fiscale de ce bien était de EUR 90'751.02, le 
montant qui aurait dû être comptabilisé dans les plans de calcul était en réalité bien 
supérieur à EUR 80'250.-. Il en va de même s'agissant de la valeur des autres biens 
immobiliers, dont le montant pris en compte par l'intimé en 2014 est inférieur à 


 
 
 
 
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celui figurant dans le document susmentionné établi par les autorités fiscales 
portugaises. 
b/cc. L'on relèvera du reste que c'est à bon droit que l'intimé a retenu un montant de 
EUR 80'250.- en ce qui concerne l'appartement à N_______ et non pas uniquement 
25 % de celui-ci comme le voudrait le recourant. Il ne suffit en effet pas de déclarer 
qu'une fraction de cette fortune correspond à des prêts. Encore faut-il, preuve à 
l'appui, démontrer au degré de la vraisemblance requis, que cette allégation est 
établie (cf. consid. 11.b ci-dessus). Or, aucun relevé bancaire n'atteste que chaque 
enfant aurait débité de son compte la somme − importante – de EUR 25'000.- avant 
de la remettre en main propre aux parents. De même, dans son attestation sur 
l'honneur du 26 juillet 2019, le fils indique que cette somme lui a été remboursée 
sur un compte bancaire lors de la vente de cet appartement en 2018. Il n'a toutefois 
produit aucun relevé de compte qui corroborerait ce fait. 
c/aa. S’agissant des taux de change applicables pour le calcul de la fortune 
immobilière sise à l’étranger, il y a lieu de rappeler que le cours de conversion 
applicable jusqu'au 31 décembre 2012 était le cours déterminant du début de l'année 
correspondante, fixé par la Commission administrative des communautés 
européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et publié au Journal 
officiel de l'Union européenne. Cette dernière a fixé les taux de conversion suivants 
pour l’Euro : CHF 1.51383 en janvier 2010 (Journal officiel de l’Union européenne 
2009/C 264/06); CHF 1.34524 en janvier 2011 (Journal officiel de l’Union 
européenne 2010/C 300/04); et CHF 1.22953 en janvier 2012 (Journal officiel de 
l’Union européenne 2011/C 330/6). 
Ainsi, pour la période du 1er mars 2010 au 30 novembre 2010, l’intimé a retenu à 
juste titre une fortune immobilière de CHF 79'021.95 (soit EUR 52'200.- [sans tenir 
compte de l’appartement acquis en décembre 2010] × 1.51383 = CHF 79'021.926 ; 
cf. plan de calcul joint à l’écriture du 8 juillet 2019). 
Pour la période du 1er au 31 décembre 2010, la fortune immobilière était bel et bien 
de CHF 200'506.80 (soit EUR 132'450.- × 1.51383 = CHF 200'506.78). 
En 2011 et en 2012, la fortune immobilière s’élevait à juste titre à CHF 178'177.- 
(soit EUR 132'450.- × 1.34524 = CHF 178'177.03), respectivement à 
CHF 162'851.25 (soit EUR 132'450.- × 1.22953 = CHF 162'851.248). 
c/bb. En revanche, dès 2013, il y a lieu de se référer au taux publié par la Banque 
centrale européenne (au dernier cours du jour qui précède immédiatement le début 
du droit à la prestation jusqu’au 26 novembre 2015 et au premier cours de ce jour 
dès le 27 novembre 2015 le). Cette dernière a fixé les taux de conversion suivants 
pour l’Euro : CHF 1.2072 au 31 décembre 2012 ; CHF 1.2276 au 31 décembre 
2013 ; CHF 1.2024 au 31 décembre 2014 et CHF 1.0835 au 31 décembre 2015 
(cf. http://sdw.ecb.europa.eu/quickview.do;jsessionid=8DC850478B3C31BDE39C
3BC41E5E9D09?SERIES_KEY=120.EXR.D.CHF.EUR.SP00.A&start=31-12-
2015&end=31-12-2015&trans=N&resetSettings.x=31&resetSettings.y=0). 


 
 
 
 
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Ainsi, en 2013, la fortune immobilière à prendre à compte était de CHF 159'893.60 
(soit EUR 132'450.- × 1.2072 = CHF 159'893.64), et non de CHF 162'595.60. 
En 2014, la fortune immobilière à prendre en compte était de CHF 162'595.60 (soit 
EUR 132'450.- × 1.2276 = CHF 162'595.62), et non de CHF 159'257.90. 
En 2015, la fortune immobilière à prendre en compte était de CHF 159'257.90 (soit 
EUR 132'450.- × 1.2024 = CHF 159'257.88), et non de CHF 143'509.60. 
En 2016, la fortune immobilière à prendre en compte était de CHF 143'509.60 (soit 
EUR 132'450.- × 1.0835 =CHF 143'509.575), et non de CHF 142'238.10. 
Il apparaît donc que l'intimé s'est fondé sur les bons cours de change, mais les a 
appliqués avec effet rétroactif. En effet, il a appliqué à l'année 2013 le dernier cours 
de change disponible au mois de décembre 2013, à l'année 2014, le dernier cours de 
change disponible au mois de décembre 2014 et ainsi de suite. La manière de 
procéder de l’intimé n’est pas conforme aux directives en la matière, dès lors que, 
pour 2013, il convenait de rechercher le dernier cours disponible au mois de 
décembre 2012 ; pour 2014, le cours était celui du mois de décembre 2013 et ainsi 
de suite. 
c/cc. En ce qui concerne le produit hypothétique de la fortune immobilière, l’intimé 
a appliqué à juste titre un taux forfaitaire de 4,5% de la valeur du bien 
(cf. consid. 11.b ci-dessus). Pour les années 2013 à 2016, il y a toutefois lieu de 
rectifier le montant à retenir à ce titre, puisque la fortune immobilière prise en 
considération par l’intimé pour ces années-ci était erronée comme on vient de le 
constater. 
16. En outre, l’intimé a omis de prendre en compte dans les plans de calcul, à titre de 
dépenses, le montant forfaitaire des frais d’entretien des bâtiments, en application 
des art. 10 al. 1 let. c LPC et 16 al. 1 OPC-AVS/AI. 
Selon l’art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI, une déduction forfaitaire prévue pour l'impôt 
cantonal direct dans le canton de domicile s'applique aux frais d'entretien des 
bâtiments. À Genève, l'art. 20 al. 2 du règlement d'application de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques dans sa teneur en vigueur dès le 11 novembre 
2010 (RIPP – D 3 08.01) prévoit que la déduction forfaitaire, calculée sur la valeur 
locative selon l’art. 24 al. 2 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), est de 10%, si l’âge du bâtiment au début de la 
période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans (let. a); 20%, si l'âge du bâtiment au 
début de la période fiscale est supérieur à 10 ans (let. b). Cette déduction s’applique 
même si la personne n’habite pas le bien immobilier dont elle est propriétaire 
(ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 consid. 16a et les références citées). Il 
n’est pas possible de se fonder sur les frais effectifs d’entretien des immeubles. La 
déduction forfaitaire des frais d’entretien s’applique même si l’immeuble n’est pas 
situé dans le canton (ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 consid. 16b). 


 
 
 
 
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17. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, et la décision du 
7 décembre 2017 annulée. La cause sera renvoyée à l’intimé pour qu'il procède à de 
nouveaux calculs conformément aux considérants 15.c/bb, 15.c/cc et 16, puis statue 
à nouveau. 
18. Le recourant, représenté par un conseil, et obtenant partiellement gain de cause, 
aurait normalement droit à une indemnité de procédure, à titre de participation à ses 
frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative, du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Toutefois, le contenu du recours n'ayant eu aucune incidence sur le sort de la 
présente procédure − le motif qui a conduit à l'annulation de la décision entreprise 
ayant dû être relevé d'office par la chambre de céans −, il n'y a pas lieu d'allouer des 
dépens (cf. ATAS/1128/2019 du 2 décembre 2019 consid. 18 et les références). 
19. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 7 décembre 2017. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveaux calculs dans le sens des considérants, et 
nouvelle décision. 
5. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le