ge_gerichte · JTAPI/675/2022 · 2022-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2048/2022 RECU 
JTAPI/675/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 24 juin 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me C______, avocate, avec 
élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
Madame D______ 
 


- 2/5 - 
A/2048/2022 
EN FAIT 
1. 
Par acte du 10 décembre 2021, Madame A______ et Monsieur B______, 
représentés par Me C______, avocate au sein de l'Étude E______, ont interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) contre la décision sur réclamation prononcée par l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE), le 10 décembre 2021. 
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro A/1______/2021. 
2. 
Par jugement JTAPI/2______/2022 du ______ 2022, le tribunal a admis 
partiellement le recours précité. 
3. 
Le dispositif du jugement indique que les juges qui ont siégé sont Madame 
F______, présidente, ainsi que Madame D______ et Monsieur G______, juges 
assesseurs. 
4. 
Par acte du 20 juin 2022, Mme A______ et M. B______, sous la plume de leur 
avocate, ont saisi le tribunal d'une demande visant à l'annulation du jugement 
précité au motif que Mme D______ était collaboratrice au sein de l'Étude 
E______ lorsqu'ils avaient déposé leur recours en décembre 2021, de sorte que 
celle-ci aurait dû se récuser. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 15A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10), une demande de récusation doit être présentée sans délai et 
par écrit à la juridiction compétente (al. 4). La décision sur la récusation d’un 
juge, d’un membre d’une juridiction ou d’un membre du personnel d’une 
juridiction est prise par une délégation de 3 juges, dont le président ou le vice-
président et 2 juges titulaires ; l’art. 30 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010, s’applique. Si la demande de récusation vise un juge titulaire, un 
membre d’une juridiction ou un membre du personnel d’une juridiction, ce dernier 
ne peut participer à la décision (al. 5). 
2. 
Selon l'art. 15B al. 3 LPA, si un motif de récusation n'est découvert qu'après la 
clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables. 
3. 
Selon l'art. 80 let. e LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît que la juridiction qui a statué n'était pas 
composée comme la loi l'ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été 
violées. 


- 3/5 - 
A/2048/2022 
4. 
Comme le relève la doctrine (Stéphane GROSDECKI / Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 79 ch. 285), le renvoi de 
l'art. 15B al. 3 LPA à l'art. 80 let. e LPA signifie que la possibilité d'invoquer un 
motif de récusation après la clôture de la procédure n'est possible, par la voie de la 
révision, que dans une affaire réglée par une décision définitive. Un jugement 
rendu par un tribunal ne devient définitif par l'écoulement du délai de recours ou 
par l'absence de tout autre possibilité de recours ordinaire, que lorsqu'il ne peut 
plus être remis en cause devant une autorité administrative ou judiciaire. Dans la 
mesure où une autorité de recours ne peut réexaminer ses propres décisions, le 
prononcé d'une autorité ayant statué sur recours ne peut être modifié qu'à la suite 
d'une procédure de recours ou, une fois le délai de recours échu, par la voie de la 
révision (Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, op. cit. p. 255 ch. 967; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_491/2007 du 30 avril 2008, consid. 2.1). 
5. 
En l'occurrence, la demande formée le 20 juin 2022 par Mme A______ et 
M. B______ devant le tribunal doit être considérée comme une demande de 
récusation à l'encontre de Mme D______ dans la procédure A/1______/2021. 
6. 
Comme l'exprime a contrario l'art. 15B al. 3 LPA, une demande de récusation 
concernant un membre du tribunal ne peut être traitée, dans une composition 
spécifique prévue par l'art. 15A LPA, que dans la mesure où la cause concernée 
est encore pendante devant le tribunal. C'est ce que confirme d'ailleurs, par 
analogie, l'art. 15 al. 1 LPA relatif à la récusation des membres d'autorités 
administratives, qui précise qu'une telle mesure peut concerner les membres des 
autorités administratives appelées à rendre ou à préparer une décision. Or, il 
s'avère que la procédure A/1______/2021 s'est terminée devant le tribunal par le 
jugement JTAPI/2______/2022 du ______ 2022. 
7. 
Par conséquent, dans la mesure où il s'agirait, selon les requérants, de la traiter 
dans le cadre de cette procédure-là, leur demande de récusation est irrecevable. 
8. 
En dehors de cette procédure et en tant que requête à part entière, la demande de 
récusation apparaît également irrecevable, dès lors qu'elle requiert du tribunal une 
décision qui n'entre pas dans le champ de ses compétences, selon la définition qui 
en a été rappelée plus haut. Il ne s'agit en effet ni d'un recours, ni d'une demande 
de révision, ni de l'une des autres demandes sur lesquelles le tribunal est 
compétent pour se prononcer. 
9. 
Dans la mesure où le délai de recours contre le jugement JTAPI/2______/2022 du 
13 juin 2022 est encore ouvert, les arguments que les requérants font valoir en ce 
qui concerne la composition du tribunal qui l'a rendu, ne peuvent être examinés, 
selon la jurisprudence et la doctrine rappelées plus haut, que dans le cadre d'un 
recours ordinaire. 


- 4/5 - 
A/2048/2022 
10. 
Comme le rappelle le jugement en question, le recours ordinaire est de la 
compétence de la chambre administrative de la Cour de justice (art. 132 al. 2 
LOJ). À toutes fins utiles, dans la mesure où les requérants concluent à 
l'annulation du jugement JTAPI/2______/2022, leur acte du 20 juin 2022 sera 
transmis à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de 
compétence (art. 11 al. 3 LPA). 
11. 
Vu la nature de la procédure, il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué 
d'indemnité de procédure (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
12. 
Le présent jugement sera notifié à Mme A______ et M. B______, à l'AFC-GE 
ainsi qu'à Mme D______. 


- 5/5 - 
A/2048/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable la requête de récusation formée le 20 juin 2022 par Madame 
A______ et Monsieur B______ à l'encontre de Madame D______ dans le cadre 
de la procédure A/1______/2021 ; 
2. 
transmet la présente cause à la chambre administrative de la Cour de justice pour 
raison de compétence ; 
3. 
dit que la procédure est franche d’émolument ; 
4. 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Olivier BINDSCHEDLER 
TORNARE et Marielle TONOSSI, juges. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 24 juin 2022 
 
Le greffier