ge_gerichte · ATAS/32/2008 · 2008-01-16 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4895/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 16 janvier 2008

En la cause

Monsieur R , domicilié à VERNIER

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/32/2007

Recourant

Intimé

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique JECKELMANN,

Juges assesseurs

-2/4-

Attendu en fait que Monsieur R , a déposé une demande de révision de sa
rente d'invalidité en date du 9 mai 2006, auprès de l'OFFICE CANTONAL DE
L'ASSURANCE-INVALIDITÉ (ci-après OCAÏ);

Que par décision du 30 octobre 2007, l'OCAI a refusé l'augmentation de la rente de
l'intéressé, au motif que l'état de santé de ce dernier ne s'était pas modifié au point de
modifier son degré d'invalidité;

Que par acte du 11 décembre 2007, l'intéressé interjette recours, indiquant entre autre
que selon le Dr A , Son état de santé s'est aggravé depuis 1999 et que ce
dernier suggère des investigations neurochirurgicales, qu'il conclut à l'octroi d'une rente
entière d'invalidité et à ce qu'une audience de comparution personnelle des partie soit
fixée;

Qu'en date du 12 décembre 2007, le Tribunal de céans a requit du recourant des
explications quant à la tardiveté de son recours;

Que par courrier du 17 décembre 2007, le recourant explique avoir cherché de l'aide
auprès de diverses personnes afin de pouvoir rédiger son recours, ceci expliquant la
tardiveté de son recours;

Qu'en date du 20 décembre 2007, le Tribunal a transmis copie du courrier précité à
l'OCAIÏI, mentionnant que sans remarque de sa part d'ici au 10 janvier 2008, la cause
serait gardée à juger sur recevabilité;

ue l'OCAI n'ayant pas transmis de remarque, la cause a été gardée à juger.
yant p q £ Jug

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise
sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît
en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à
la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT);

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie;

Que conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition
peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée ;

Qu'au surplus, les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie (art. 60 al. 2 LPGA);

Qu'en l'espèce, selon les allégations du recourant, ce dernier a reçu la décision du 30
octobre 2007 le 2 novembre 2007 par pli simple;

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-3/4-

Que le délai commence à courir en principe le lendemain de la communication (art. 38
al. 1 LPGA);

Que force est de constater que le recours, daté du 11 décembre 2007 et posté le même
jour n’a pas été interjeté dans le délai légal;

Qu'en vertu des art. 40 al. 1 et 60 al. 2 LPGA et 16 de la loi cantonale du 12 septembre
1985 sur la procédure administrative (LPA) un délai légal ne peut être prolongé;

Qu'en effet, la sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne
puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps: qu'un terme est ainsi mis
aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude
que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre
MOCR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ;

Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans
le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA PA et 16 al. 1 LPA) et pour autant qu’une demande de
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix
jours à compter de celui où il a cessé ;

Que le droit cantonal prévoit pour sa part qu’une restitution de délai ne peut intervenir
que dans les cas de force majeure ;

Qu'il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996,
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ;

Que le recourant invoque comme motif de restitution le fait d'avoir cherché de l'aide
auprès de diverses personnes afin de l'aider à rédiger son recours;

Que force est de constater qu'il ne s'agit pas là d'un cas de force majeure au sens des
articles précités;

Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours irrecevable pour cause de
tardiveté;

Que conformément à l'art. 69 al. 1 bis LAIT, entrée en vigueur le 1° juillet 2006, un
émolument, fixé à 200 fr., est mis à la charge du recourant qui succombe.

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours irrecevable.
2. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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