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ge_gerichte · ATA/542/1997 · 1997-09-09 · fr

Résumé:
 Trois poursuites soldées par des actes de défaut de biens, ainsi qu'une procédure pénale en cours, dont une audience n'a rien révélé à charge du débiteur, suffisent pour conclure à son insolvabilité durable et pour cesser le versement des avances.

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A/721/1997
ATA/542/1997
du 09.09.1997
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP
Normes
:
 LARPA.11
Parties
:
 REBON VIANO Maria / SCARPA
Résumé
:
 Trois poursuites soldées par des actes de défaut de biens, ainsi qu'une procédure pénale en cours, dont une audience n'a rien révélé à charge du débiteur, suffisent pour conclure à son insolvabilité durable et pour cesser le versement des avances.
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ge_gerichte · ATA/540/1997 · 1997-09-09 · fr

Résumé:
 Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années.

A/500/1997
ATA/540/1997
du 09.09.1997
 ( TPE
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 21.10.1997, rendu le 06.04.1998, IRRECEVABLE,
1P.583/97
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE; TPE
Normes
:
 LPA.88 al.1
Parties
:
 MARMET Jean-Claude et consorts / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années.
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ge_gerichte · ATA/538/1997 · 1997-09-09 · it

Résumé:
 Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.
Double imposition. Restitution du trop payé.
Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.
Double imposition. Restitution du trop payé.

A/53/1997
ATA/538/1997
du 09.09.1997
 ( VG
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG
Normes
:
 LCP.367 al.1; LCP.367 al.3
Parties
:
 BUREAU TECHNIQUE H. SCHUMACHER SBHI GENEVE SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE
Résumé
:
 Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.
Double imposition. Restitution du trop payé.
Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.
Double imposition. Restitution du trop payé.
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ge_gerichte · [pjdoc 11164] · 1997-09-09 · fr

Résumé:
 Si l'autorité administrative, à laquelle il revient d'instruire un dossier d'office, doit rendre une nouvelle décision après s'être aperçue que la précédente ne tenait pas compte de tous les faits pertinents, et si cela entraîne le retrait du recours, les recourants ayant agit par mandataire ont néanmoins droit à une indemnité de procédure.

A/624/97
[pjdoc 11164]
du 09.09.1997
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; MAXIME OFFICIELLE
Normes
:
 LPA.87 al.1
Résumé
:
 Si l'autorité administrative, à laquelle il revient d'instruire un dossier d'office, doit rendre une nouvelle décision après s'être aperçue que la précédente ne tenait pas compte de tous les faits pertinents, et si cela entraîne le retrait du recours, les recourants ayant agit par mandataire ont néanmoins droit à une indemnité de procédure.
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ge_gerichte · ATA/525/1997 · 1997-09-02 · fr

Résumé:
 Refus d'admettre le lien de causalité adéquate au motif que l'accident en lui-même n'était pas le facteur déclenchant des troubles psychiques.

A/1232/1996
ATA/525/1997
du 02.09.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; DEPRESSION; EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; ETAT ANTERIEUR; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 TITUS Anka Margrit / SWICA ASSURANCES
Résumé
:
 Refus d'admettre le lien de causalité adéquate au motif que l'accident en lui-même n'était pas le facteur déclenchant des troubles psychiques.
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ge_gerichte · ATA/526/1997 · 1997-09-02 · fr

Résumé:
 La conclusion d'une nouvelle convention tarifaire ne saurait déployer des effets rétroactifs pour les assurés, à moins qu'elle ne le prévoie expressément.

A/1248/1995
ATA/526/1997
du 02.09.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; TRIBUNAL ARBITRAL; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); COUVERTURE; JURIDICTION ARBITRALE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RETROACTIVITE; ASSU
Normes
:
 LAMA.22 bis al.2
Parties
:
 ARMANIOS Anne-Marie, ARMANIOS Karim, ARMANIOS Ramsis & Anne-Marie et Karim / CAISSE-MALADIE CPT
Résumé
:
 La conclusion d'une nouvelle convention tarifaire ne saurait déployer des effets rétroactifs pour les assurés, à moins qu'elle ne le prévoie expressément.
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ge_gerichte · ATA/532/1997 · 1997-09-02 · fr

Résumé:
 La cotisation spéciale AVS prélevée sur le bénéfice en capital réalisé par le recourant en 1989, en conformité à l'art. 23 RAVS ne peut être défalquée dans le cadre de l'impôt cantonal ordinaire 1993 sur le revenu.

A/536/1997
ATA/532/1997
du 02.09.1997
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; IMPOT SPECIAL; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); IMPOSITION DANS LE TEMPS; FAUSSE INDICATION; RECTIFICATION(EN GENERAL)
Normes
:
 RAVS.23 bis
Parties
:
 GROBET Bernard / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 La cotisation spéciale AVS prélevée sur le bénéfice en capital réalisé par le recourant en 1989, en conformité à l'art. 23 RAVS ne peut être défalquée dans le cadre de l'impôt cantonal ordinaire 1993 sur le revenu.
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ge_gerichte · ATA/536/1997 · 1997-09-02 · it

Résumé:
 Retrait de permis de 2 mois confirmé pour avoir heurté un cycliste, l'avoir ainsi blessé à la joue droite et au dos et avoir pris la fuite.

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A/577/1997
ATA/536/1997
du 02.09.1997
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; CYCLE; DELIT DE FUITE; DROIT PENAL; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes
:
 LCR.16 al.3
Parties
:
 MONNIER Maurice-Albert / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Retrait de permis de 2 mois confirmé pour avoir heurté un cycliste, l'avoir ainsi blessé à la joue droite et au dos et avoir pris la fuite.
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ge_gerichte · ATA/527/1997 · 1997-09-02 · fr

Résumé:
 "Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne reçoive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant à la durée du travail qu'il doit à la société dont il est l'administrateur, de même que le fait qu'il ait lui-même indiqué, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'était pas assuré contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la très faible rémunération qu'il touchait de la société précitée, qui n'a pas été modifiée en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualité de travailleur du recourant."
"Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne reçoive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant à la durée du travail qu'il doit à la société dont il est l'administrateur, de même que le fait qu'il ait lui-même indiqué, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'était pas assuré contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la très faible rémunération qu'il touchait de la société précitée, qui n'a pas été modifiée en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualité de travailleur du recourant."

A/179/1997
ATA/527/1997
du 02.09.1997
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 14.10.1997, rendu le 07.04.1998, ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EPILEPSIE; FRACTURE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; QUALITE POUR RECOURIR; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU
Normes
:
 LAA.4; LAA.5
Parties
:
 GASPOZ Michel / NATIONALE SUISSE ASSURANCES
Résumé
:
 "Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne reçoive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant à la durée du travail qu'il doit à la société dont il est l'administrateur, de même que le fait qu'il ait lui-même indiqué, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'était pas assuré contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la très faible rémunération qu'il touchait de la société précitée, qui n'a pas été modifiée en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualité de travailleur du recourant."
"Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne reçoive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant à la durée du travail qu'il doit à la société dont il est l'administrateur, de même que le fait qu'il ait lui-même indiqué, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'était pas assuré contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la très faible rémunération qu'il touchait de la société précitée, qui n'a pas été modifiée en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualité de travailleur du recourant."
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ge_gerichte · ATA/530/1997 · 1997-09-02 · fr

Résumé:
 Pour déterminer si un acte de mutation et de partage de succession entraîne une donation de la veuve en faveur de ses enfants, taxable selon la LDE, il faut comparer ce que la veuve doit recevoir en tout et pour tout aux termes de cet acte, et ce qu'elle aurait dû recevoir s'il avait été procédé séparément à la liquidation du régime matrimonial puis au partage de la succession selon les règles testamentaires.

A/330/1997
ATA/530/1997
du 02.09.1997
 ( FIN
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 IMPOT; CALCUL; BIEN-FONDS; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNAUTE HEREDITAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; LIBERALITE; USUFRUIT; HERITIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECOURS INCIDENT; FIN
Normes
:
 LDE.11 al.1
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / JACOUD Sibylle, ARNOLD Alvin, ARNOLD Elisabeth, HOIRIE DE M. ARNOLD Joseph, WIDELL Elvira, ARNOLD Marc, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Pour déterminer si un acte de mutation et de partage de succession entraîne une donation de la veuve en faveur de ses enfants, taxable selon la LDE, il faut comparer ce que la veuve doit recevoir en tout et pour tout aux termes de cet acte, et ce qu'elle aurait dû recevoir s'il avait été procédé séparément à la liquidation du régime matrimonial puis au partage de la succession selon les règles testamentaires.
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ge_gerichte · ATA/531/1997 · 1997-09-02 · fr

Résumé:
 "Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet-elle pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient.
Le fait de ne pouvoir disposer du mobilier nécessaire à lutter contre des affections allergiques (en l'espèce l'installation d'un vrai lit) constitue, contrairement à ce qu'allègue l'OLS, un inconvénient grave, qui autorisait la recourante à changer de logement pour pouvoir disposer d'une pièce supplémentaire".
Doit être considéré comme un inconvénient majeur (art. 39A LGL) justifiant la prise d'un logement plus grand et plus coûteux, le fait de souffrir d'une allergie aux acariens et aux graminées et de ne pas pouvoir installer, dans un studio, un lit exigé par cette affection.

A/512/1997
ATA/531/1997
du 02.09.1997
 ( IEA
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; LOYER; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; IEA
Normes
:
 LGL.39 A
Parties
:
 SACILOTTO Sandra / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 "Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet-elle pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient.
Le fait de ne pouvoir disposer du mobilier nécessaire à lutter contre des affections allergiques (en l'espèce l'installation d'un vrai lit) constitue, contrairement à ce qu'allègue l'OLS, un inconvénient grave, qui autorisait la recourante à changer de logement pour pouvoir disposer d'une pièce supplémentaire".
Doit être considéré comme un inconvénient majeur (art. 39A LGL) justifiant la prise d'un logement plus grand et plus coûteux, le fait de souffrir d'une allergie aux acariens et aux graminées et de ne pas pouvoir installer, dans un studio, un lit exigé par cette affection.
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ge_gerichte · ATA/507/1997 · 1997-08-26 · fr

Résumé:
 Péremption pour trois ans du droit de la caisse-maladie de réclamer le paiement de cotisations arriérées. Analogie avec l'art. 16 al. 2 LAVS.
Les dispositions sur la prescription prévues dans la LAVS sont applicables au domaine de la LAMA (ATF119 V 298). En l'espèce, la créance de l'assureur s'est périmée trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle celui-ci a requis de l'assuré le paiement de cotisations.

A/257/1997
ATA/507/1997
du 26.08.1997
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PEREMPTION; ASSU
Normes
:
 LAMA X; LAMA.1 ss
Parties
:
 REBER Isabelle / "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE
Résumé
:
 Péremption pour trois ans du droit de la caisse-maladie de réclamer le paiement de cotisations arriérées. Analogie avec l'art. 16 al. 2 LAVS.
Les dispositions sur la prescription prévues dans la LAVS sont applicables au domaine de la LAMA (ATF
119 V 298
). En l'espèce, la créance de l'assureur s'est périmée trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle celui-ci a requis de l'assuré le paiement de cotisations.
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ge_gerichte · ATA/509/1997 · 1997-08-26 · fr

Résumé:
 On ne peut admettre l'intérêt actuel d'un assuré à obtenir un arrêt de principe au sujet de sa police d'assurance.

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A/370/1997
ATA/509/1997
du 26.08.1997
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 07.10.1997, rendu le 30.09.1998, IRRECEVABLE, K 149/97
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE; INTERET ACTUEL; QUALITE POUR RECOURIR; ASSU
Normes
:
 LPA.60
Parties
:
 BELLANGER Christine / UNIVERSA CAISSE-MALADIE
Résumé
:
 On ne peut admettre l'intérêt actuel d'un assuré à obtenir un arrêt de principe au sujet de sa police d'assurance.
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ge_gerichte · ATA/502/1997 · 1997-08-26 · it

Résumé:
 Question de l'existence d'une fracture vertébrale - niée en l'espèce - et de sa prise en charge éventuelle au titre de lésion assimilée à un accident.

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A/446/1995
ATA/502/1997
du 26.08.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRACTURE; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.2 litt.a
Parties
:
 REBELLO Francisco / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Question de l'existence d'une fracture vertébrale - niée en l'espèce - et de sa prise en charge éventuelle au titre de lésion assimilée à un accident.
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ge_gerichte · ATA/504/1997 · 1997-08-26 · fr

Résumé:
 Causalité admise dans le cadre de douleurs physiques suite à un coup du lapin. Indemnité pour atteinte à l'intégrité versée pour les douleurs ressenties.

A/1288/1996
ATA/504/1997
du 26.08.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 06.10.1997, rendu le 06.10.1998, REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; TRAUMATISME CERVICAL; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 IJJOU Mohammed / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Causalité admise dans le cadre de douleurs physiques suite à un coup du lapin. Indemnité pour atteinte à l'intégrité versée pour les douleurs ressenties.
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ge_gerichte · ATA/503/1997 · 1997-08-26 · fr

Résumé:
 Circonstances exceptionnelles (douleurs, erreurs de diagnostic, longueur du traitement) permettant d'admettre l'existence du lien de causalité adéquate entre un accident de gravité moyenne et des troubles psychiques.

A/1230/1996
ATA/503/1997
du 26.08.1997
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 06.10.1997, rendu le 30.09.1998, ADMIS, U 244/97
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 MAQUIERA Maria Carmen / LA SUISSE ASSURANCES
Résumé
:
 Circonstances exceptionnelles (douleurs, erreurs de diagnostic, longueur du traitement) permettant d'admettre l'existence du lien de causalité adéquate entre un accident de gravité moyenne et des troubles psychiques.
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ge_gerichte · ATA/506/1997 · 1997-08-26 · fr

Résumé:
 Ne peut être qualifiée d'activité saisonnière celle d'un jeune homme qui entamait une carrière de vendeur de matériel sportif, sous prétexte qu'il avait commencé par un contrat de durée déterminée dans un commerce de sports d'hiver ouvert seulement à cette saison.

A/70/1997
ATA/506/1997
du 26.08.1997
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE SAISONNIERE; ASSU
Normes
:
 OLAA.22 al.4
Parties
:
 GRISEL Laurent / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
 Ne peut être qualifiée d'activité saisonnière celle d'un jeune homme qui entamait une carrière de vendeur de matériel sportif, sous prétexte qu'il avait commencé par un contrat de durée déterminée dans un commerce de sports d'hiver ouvert seulement à cette saison.
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