ge_gerichte · ACPR/195/2025 · 2025-02-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3880/2025 
ACPR/195/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 11 mars 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil ADN rendue le 13 février 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 24 février 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
13 précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné que soit 
établi son profil ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance. 
Il sollicite, en outre, l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 12 février 2025, A______ a été interpellé à la rue de Neuchâtel (Genève) alors 
qu'il était démuni de titre de séjour, faisait l'objet d'une interdiction de quitter le 
territoire de la commune de Vernier et portait sur lui une boulette de cocaïne d'un poids 
total de 0.7 gramme. 
b. Entendu le jour même par la police, il a refusé de répondre aux questions. Au 
Ministère public, le lendemain, il a admis séjourner illégalement en Suisse. Pour le 
surplus, il tenait à présenter ses excuses et voulait être vu "comme quelqu'un ayant un 
problème lié à l'addiction". Il ne consommait pas de cocaïne de manière régulière, 
mais uniquement lorsqu'il avait de l'argent. 
c. 
Par ordonnance pénale du 13 février 2025, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d'infractions à la LEI (art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1) et à la LStup (art. 19a 
ch. 1). 
A______ s'y est opposé. 
d. Il ressort de l'extrait du casier judiciaire de A______ (dans sa teneur au 13 février 
2025) que: 
- il fait l'objet de trois procédures en cours, en sus de la présente, pour des infractions 
à la LEI et rupture de ban; 
- depuis 2013, il a été condamné à dix-sept reprises, dont huit fois pour des délits à la 
LStup (art. 19 al. 1), quatre fois pour des contraventions à la LStup (art. 19a) et sinon 
pour des infractions à la LEI ou des ruptures de ban. 
- sa dernière condamnation, pour rupture de ban et infraction à l'art. 119 al. 1 LEI, 
remonte au 11 janvier 2024, dans le cadre de la procédure P/1______/2023. 
C. 
Le Ministère public motive l'ordonnance querellée par le fait que A______ avait déjà 
été soupçonné d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de 
l'ADN, soit l'art. 19 LStup (art. 255 al. 1bis CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ constate une recrudescence des ordonnances 
d'établissement de profil ADN, laissant craindre une volonté de "ficher de manière 


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massive les étrangers" et de voir resurgir "l'affaire des fiches ayant eu lieu dans les 
années 80". En outre, l'établissement de son profil ADN avait déjà été ordonné – à ses 
frais – dans le cadre de la procédure P/1______/2023. Dès lors qu'un profil ADN ne 
changeait pas "au cours de la vie d'un être humain", il ne se justifiait guère d'ordonner 
derechef et "arbitrairement" une telle mesure à son égard. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil ADN. 
2.1. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.2. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
2.3. En l'espèce, l'établissement du profil ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables. 


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Depuis 2013, il a en effet été condamné à huit reprises pour des infractions à la LStup, 
en lien avec des agissements qui dépassent le stade de la simple consommation 
personnelle, laquelle a fait l'objet de quatre contraventions en sus. Dans la présente 
procédure, il a, en outre, été interpellé alors qu'il transportait une boulette de cocaïne 
de 0.7 gramme. 
Ces condamnations à la LStup vont de pair avec des reproches répétés de séjours 
illégaux et ruptures de ban, étant précisé que les quatre procédures actuellement 
pendantes à l'encontre du recourant concernent également de tels faits. 
Ces nombreux antécédents, auxquels s'ajoute le contexte personnel du recourant, 
laissent craindre un ancrage dans la délinquance liée aux stupéfiants. Ces éléments 
permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans d'autres infractions à 
la LStup encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être attribuées si l'on était 
en mesure de comparer son profil ADN à des traces prélevées sur les lieux de leurs 
commissions. 
Enfin, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du 
Procureur général (cf. n. 4.3) qui justifie l'établissement d'un profil ADN pour les 
infractions passées. 
À titre superfétatoire, le recourant ne saurait tirer argument du fait que son profil ADN 
a d'ores et déjà été établi, à ses frais, dans le cadre d'une précédente procédure s'étant 
soldée par un jugement de culpabilité le concernant. Dès lors que les profils ADN sont 
soumis à effacement après un certain délai (cf. art. 16 de la Loi sur les profils d'ADN; 
RS 363), il existe un intérêt, pour autant que les conditions soient à nouveau réalisées, 
à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, laquelle n'est pas disproportionnée. 
En définitive, les réquisits pour le prononcé de l'établissement du profil ADN du 
recourant sont réunis. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
4. 
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire pour l'instance de recours. 
4.1. L'art. 29 al. 3 Cst féd. soumet l'octroi d'une telle assistance à la condition que le 
procès soutenu par l'indigent qui la réclame ne paraisse pas dépourvu de toute chance 
de succès. 
Tel n'est pas le cas quand les perspectives de gagner ce procès sont notablement plus 
faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc pas être considérées 
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 


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renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter 
(arrêt du Tribunal fédéral 7B_68/2022 du 6 mars 2024 consid. 4.2). 
4.2. En l'occurrence, les griefs du recourant étaient dénués de chance de succès, comme 
le démontre le raisonnement exposé ci-dessus. Partant, l'assistance d'un avocat 
rémunéré par l'État ne se justifiait pas. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 200.- pour tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Vincent DELALOYE, juge; 
Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
115.00 
Total 
CHF 
 200.00