ge_gerichte · ATAS/689/2024 · 2024-09-03 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Maria Esther SPEDALIERO et Yves 
MABILLARD, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1803/2023 
ATAS/689/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 septembre 2024 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Raphaël ZOUZOUT, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
MEROBA 111, CAISSE DE COMPENSATION DE LA 
FÉDÉRATION DES MÉTIERS DU BÂTIMENT 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1803/2023 
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EN FAIT 
 
 B______, en liquidation (ci-après : la société) était une entreprise active dans le 
domaine des installations sanitaires, de la ferblanterie et du tubage de cheminée, 
inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) en décembre 1998, ayant son 
siège à Russin, dont Monsieur C______ (ci-après : l'associé gérant), titulaire 
d'une part de CHF 3'000.-, a toujours été l'unique associé gérant, avec droit de 
signature individuelle. 
b. La société avait continué les affaires de l'entreprise individuelle « D______ » 
exploitée depuis 1963 par Monsieur D______, père de l'associé gérant, qui a été 
associé dans la société pour une part de CHF 12'000.-, sans signature. 
c. Madame A______ (ci-après : l'associée ou la recourante), née en 1937, mère de 
l'associé gérant, était aussi associée de la société, pour une part de CHF 5'000.-, 
sans signature. 
d. Selon les statuts de la société, l'assemblée des associés désigne le ou les 
gérant(s) ainsi que les personnes autorisées à représenter et obliger la société 
vis-à-vis des tiers et leur confère la signature sociale, individuelle ou collective 
(art. 20). Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires 
de la société et exercent tous les droits qui ne sont pas réservés à l'assemblée 
générale (art. 21). 
e. La société a été affiliée dès le 1er janvier 1999 à MEROBA 111, CAISSE DE 
COMPENSATION DE LA FÉDÉRATION DES MÉTIERS DU BÂTIMENT 
(ci-après : la caisse ou l'intimée). 
f. La société a engagé Madame E______ (ci-après : l'assistante de direction) en 
qualité de secrétaire de direction/comptabilité dès le 1er septembre 2020, et 
d'assistante de direction dès le 1er octobre 2020. 
g. L'associé gérant est décédé le 12 mai 2021. 
h. À teneur des indications du RC, depuis le 6 octobre 2021, le sociétariat de la 
société était composé de la sœur de l'associé gérant (pour 30 parts), de sa mère 
(pour 110 parts) et des deux filles du précité (pour 30 parts chacune). 
i. À la suite d'un avis de surendettement de la société formé le 11 août 2021 par 
l'ensemble des associés, celle-ci a été dissoute par faillite prononcée par le 
Tribunal de première instance le 19 août 2021, et radiée d'office le 9 janvier 2023, 
à la clôture de la procédure de faillite. 
 Par décision du 16 février 2023, la caisse a réclamé de l'associée le paiement de 
son dommage s'élevant à CHF 14'412.10, montant qui n'avait pas pu être recouvré 
dans le cadre de la faillite de la société. Cette somme portait sur les cotisations 
aux 
assurances 
sociales 
que 
sont 
l'assurance-vieillesse 
et 
survivants, 
l'assurance-invalidité et les allocations pour perte de gain (ci-après : AVS-AI-


 
 
 
 
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APG), ainsi que l'assurance-chômage (ci-après : AC), l'assurance-maternité (ci-
après : AMat) et les allocations familiales (ci-après : AF ; pour le tout, ci-après : 
cotisations sociales), taxes de sommation et amendes d'ordre incluses. 
b. Le même jour, la caisse a déposé auprès du Ministère public une plainte pénale 
contre l'associée, au motif qu'elle ne lui avait pas versé les cotisations sociales 
déduites des salaires des employés, mais les avait utilisées à d'autres fins 
(détournement de cotisations sociales). 
c. Le 20 mars 2023, sous la plume de son conseil, l'associée s'est opposée à la 
décision du 16 février 2023 et a exposé que l'associé gérant souffrait d'alcoolisme 
grave, était dans un état de faiblesse avancée et ne gérait plus les affaires de la 
société. Après son décès, la société, déjà endettée, avait encore accumulé les 
dettes et l'assemblée des associés avait pris la décision de déposer un avis de 
surendettement, qui avait conduit à sa mise en faillite. L'assistante de direction, 
qui était en possession du tampon de la société, d'une procuration générale, ainsi 
que d'une procuration bancaire, gérait de facto les aspects financiers et 
administratifs de la société et était notamment en charge du paiement des salaires 
et des cotisations sociales. Elle avait commis plusieurs malversations et une 
plainte pénale avait été déposée à son encontre en mai 2022 pour abus de 
confiance et gestion déloyale. Au décès de l'associé gérant, elle avait refusé de 
restituer certains documents importants, dont son contrat de travail et des 
documents comptables, et son refus de collaborer n'avait pas permis à la fiduciaire 
d'établir les bilans 2020 et 2021. L'associée n'avait jamais eu la position d'associée 
gérante de la société, ni n'avait jamais pris part à sa gestion de fait. Elle avait de 
plus été assurée par l'assistante de direction de ce que les cotisations sociales 
avaient été réglées, ce qui s'était avéré inexact. Elle-même avait été lésée par les 
agissements de l'assistante de direction, en tant qu'associée de la société et 
bailleresse de celle-ci, et était partie plaignante dans la procédure pénale ouverte à 
son encontre. La caisse n'avait pas établi l'ensemble des faits pertinents et n'avait 
pas procédé aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision, en ce qu'elle 
retenait la responsabilité de l'associée alors que l'assistante de direction s'était vue 
déléguer de manière licite la gestion de la société, ce qui devait conduire à 
l'annulation de la décision. L'associée requérait son audition et celle de sa fille, 
ainsi que la réalisation de tout acte d'enquête nécessaire à l'établissement des faits 
pertinents. 
d. Par décision sur opposition du 24 avril 2023, la caisse a déclaré l'opposition 
recevable et l'a rejetée. Au moment de la faillite, un total de CHF 25'693.47 à titre 
de cotisations sociales, frais d'administration, taxes de sommation, amendes, 
intérêts moratoires et frais de poursuite avait été évalué en sa faveur et son 
dommage total, pour la période du 1er décembre au 31 décembre 2020, puis du 
1er février au 30 juin 2021, s'élevait à CHF 14'412.10 (CHF 9'551.89 de 
cotisations AVS-AI-APG, CHF 1'990.91 de cotisations AC, CHF 78.70 de 
cotisations AMat, CHF 208.35 de frais d'administration, CHF 125.- de taxes de 


 
 
 
 
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sommation, CHF 2'232.25 de cotisations AF et CHF 225.- d'amendes). L'associée, 
qui disposait de cette qualité au sein de la société depuis sa création jusqu'à la 
clôture de la faillite, en avait de toute évidence repris la gestion depuis un certain 
temps, dès lors qu'elle avait elle-même indiqué que l'associé gérant n'était pas en 
état de la gérer. Le fait que l'assistante de direction disposait d'une procuration 
bancaire était normal compte tenu de ses tâches de secrétaire administrative et ne 
démontrait pas qu'elle gérait elle-même la société, les pièces produites attestant au 
contraire qu'elle recevait des instructions de l'associée. 
 Par acte du 25 mai 2023, l'associée a interjeté recours à l'encontre de la 
décision du 24 avril 2023 devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans), concluant, sous suite de frais et dépens, à 
son annulation. Jusqu'à son décès, l'associé gérant l'assurait régulièrement de la 
bonne marche des affaires de la société et de ce que les cotisations sociales étaient 
bien payées. La société avait toujours employé des secrétaires administratives afin 
de gérer les aspects administratifs, notamment le paiement des charges sociales et, 
lors du dernier engagement, l'associé gérant avait assuré la recourante de ce que la 
nouvelle assistante de direction était très compétente et assurerait une bonne 
gestion administrative de la société. Après le décès de l'associé gérant, cette 
dernière l'avait de plus toujours assurée de ce que la société était à jour dans ses 
paiements et de ce que les charges sociales étaient acquittées, déclarant 
régulièrement qu'elle faisait le nécessaire auprès de l'intimée. Elle agissait en toute 
autonomie et était la personne de contact avec l'intimée. La recourante n'avait pas 
accès au système informatique mis en place par l'intimée et n'était pas formée à 
cet effet. Le dommage subi par la caisse était la conséquence directe de la gestion 
déloyale et de l'abus de confiance commis par l'assistante de direction, qui était un 
organe de fait de la société, ayant été instruite et agissant de manière autonome. 
La recourante avait ainsi fait tout ce qui était en son pouvoir pour veiller à ce que 
les cotisations sociales soient payées par la société, en s'assurant auprès de la seule 
personne qui avait accès au système de paiement, que cette tâche était réellement 
exécutée. Lorsque la recourante avait constaté que les cotisations sociales 
n'avaient pas été réglées, les fonds de la sociétés, vidés par l'assistante de 
direction, ne permettaient plus de les régler. Elle avait donc été trompée par 
l'assistante de direction et n'était pas fautive. Au surplus, en ne cherchant pas à 
clarifier une situation de fait complexe, l'intimée avait de nouveau violé le 
principe de l'établissement des faits d'office dans sa décision sur opposition, ce qui 
devait conduire à l'annulation de celle-ci. La recourante a notamment produit une 
procuration bancaire établie le 15 janvier 2021 par l'associé gérant autorisant 
l'assistante de direction à effectuer en son nom toute opération bancaire sur les 
comptes de la société. 
b. Par mémoire de réponse du 23 juin 2023, l'intimée a conclu, principalement, à 
la confirmation de la décision du 24 avril 2023. Après le décès de l'associé gérant, 
la recourante avait été l'unique associée de la société inscrite au RC, du 13 mai au 


 
 
 
 
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5 octobre 2021, son mari étant prédécédé en février 2019. Elle détenait, depuis le 
13 mai 2021, à elle seule la majorité des parts de la société, soit 55%. Selon les 
pièces produites par la recourante, l'assistante de direction se serait retrouvée en 
arrêt de travail à 50% en février 2021 et se serait faite remplacer par une certaine 
« F______ ». Elle ne se serait ensuite plus présentée à son poste de travail, hormis 
pour effectuer certains paiements, sur ordre de la recourante. Les pièces versées 
démontraient que l'assistante de direction devait requérir l'aval de la recourante 
pour procéder à divers paiements. L'intimée n'avait pas violé le droit en 
n'auditionnant pas la recourante ou d'autres témoins, dans la mesure où elle n'était 
pas tenue d'entendre les parties avant le prononcé d'une décision sur opposition. 
La recourante n'avait de plus pas fourni de preuve tangible l'exonérant de sa 
responsabilité dans le cadre de son opposition, raison pour laquelle elle avait 
confirmé sa décision, sans autre mesure d'instruction. Il ressortait des pièces et 
allégations de la recourante que dès les fêtes de fin d'année 2020 la recourante 
était l'unique organe compétent pour la gestion de la société. Compte tenu des 
circonstances (état de faiblesse avancée de l'associé gérant dès la fin de l'année 
2020 ne lui permettant plus de gérer la société alors qu'il informait au préalable 
régulièrement l'associée des affaires de la société, et situation d'endettement déjà 
présente dans l'entreprise), il était de sa responsabilité de revêtir un rôle d'associée 
active et de s'assurer de la bonne gestion de la société, respectivement du 
paiement des cotisations sociales, le salaire des employés continuant d'être versé. 
À tout le moins dès le 13 mai 2021, lendemain du décès de l'associé gérant, il était 
de sa responsabilité, en tant que seule associée en vie inscrite au RC, de reprendre 
la gestion de la société ou de nommer une personne qui pouvait le faire, sachant 
que celle-ci avait été, selon ses propres dires, laissée à l'abandon. L'assistante de 
direction n'était qu'une subalterne qui exécutait des paiements sur demande de sa 
hiérarchie, en l'occurrence de la recourante, sans pouvoir décisionnel. La 
recourante devait ainsi répondre du dommage causé à l'intimée, quitte à se 
retourner ensuite contre les employés si elle estimait qu'une responsabilité pouvait 
leur être imputée. 
c. Le 15 août 2023, la recourante a répliqué et persisté dans ses conclusions, 
sollicitant en outre la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé de la procédure 
pénale dirigée contre l'assistante de direction. L'abandon de la société était 
directement lié au comportement de l'assistante de direction qui refusait de 
restituer des documents importants, dont des documents comptables, ayant 
empêché l'établissement des bilans 2020 et 2021. Contrairement à ce que cette 
dernière affirmait, elle n'avait jamais été remplacée dans ses fonctions par une 
dénommée « F______ ». Le paiement des salaires et des cotisations sociales 
faisait partie des tâches régulières de l'assistante de direction et celle-ci avait 
toujours prétendu faire le nécessaire à cet égard. Elle devait donc être considérée 
comme un organe de fait de la société, qui avait été correctement instruit par la 
recourante quant à la nécessité d'effectuer le paiement des salaires et des 
cotisations sociales. 


 
 
 
 
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d. Le 1er novembre 2023, la recourante a produit certains documents relatifs à la 
procédure pénale ouverte contre l'assistante de direction, soulignant que l'intimée 
avait elle-même déposé plainte à son encontre, considérant qu'elle s'était rendue 
coupable d'infractions en n'effectuant pas tous les versements qui lui incombaient 
pour les mois de décembre 2020 et février à juin 2021. Les pièces versées à la 
procédure sont une lettre du conseil de l'assistante de direction du 
9 novembre 2021 à l'office des faillites, dans laquelle il est affirmé qu'elle agissait 
sur instructions directes de l'associée et de sa fille, le contrat de travail de 
l'assistante de direction, et des extraits d'actes d'enquête et de procès-verbaux de la 
procédure pénale, notamment un procès-verbal du 11 octobre 2023. Il en ressort 
que l'assistante de direction était aussi prévenue d'avoir détourné des retenues sur 
salaire et que, lors d'une perquisition effectuée à son domicile, divers documents 
au nom de la société avaient été saisis. 
e. Le 14 novembre 2023, la recourante a produit l'entier d'un rapport de police du 
2 juin 2023 et du compte rendu d'arrestation de l'assistante de direction du 
10 octobre 2023, ainsi qu'une attestation écrite de Monsieur (ci-après : l'employé) 
du 7 septembre 2021, dans laquelle il affirmait avoir été présent lorsque, fin mai 
2021, la recourante et sa fille avaient demandé à l'assistante de direction de valider 
les salaires et les vacances. La recourante lui avait demandé de finir les chantiers 
en vue de faire rentrer de l'argent pour que ces paiements puissent être faits. En 
juin 2021, la recourante avait donné l'ordre de verser les 13ème salaires et les mois 
de préavis, ce que l'assistante de direction pouvait faire, étant au bénéfice d'une 
procuration auprès des banques. 
f. Par duplique du 17 novembre 2023, l'intimée a sollicité que la recourante 
produise l'intégralité du procès-verbal du 11 octobre 2023, a refusé la suspension 
de la procédure jusqu'à droit jugé de la procédure pénale et persisté dans ses 
conclusions. Contrairement à ce que pouvaient faire croire les pièces produites par 
la recourante, l'intimée n'avait pas déposé une plainte pénale contre l'assistante de 
direction, mais uniquement contre la première. Il importait peu que l'assistante de 
direction ait affirmé à la recourante avoir effectué le paiement des charges 
sociales. Au vu de la situation d'endettement dans laquelle se trouvait déjà 
l'entreprise, mais également de l'état de faiblesse de l'associé gérant à compter des 
fêtes de fin d'année 2020, suivi de son décès, la recourante aurait dû, si elle avait 
agi de manière raisonnable, reprendre les rênes de l'entreprise et s'assurer que 
toutes les factures étaient honorées, dont celles des cotisations sociales. 
L'assistante de direction n'était qu'une exécutante, ce qui ressortait de son contrat 
de travail. 
g. Le 12 janvier 2024, la chambre de céans a réceptionné de la part de l'intimée 
une lettre du Ministère public du 21 décembre 2023 confirmant qu'elle avait 
uniquement déposé plainte pénale contre la recourante, à l'exclusion de l'assistante 
de direction. 


 
 
 
 
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h. Le 5 février 2024, l'assistante de direction a produit son contrat de travail et 
l'avenant à celui-ci, ainsi que ses fiches de salaire de septembre 2020 à 
février 2021, et celle de juin 2021. 
i. Le 6 février 2024, la chambre de céans a procédé à l'audition des parties et de 
témoins. 
La recourante a déclaré qu'avant le décès de son fils, elle ne participait pas du tout 
à la gestion de la société. Au printemps 2021, ce dernier lui avait expliqué que 
certains clients ne payaient pas dans les délais, et elle avait constaté, après son 
décès, que la société était endettée. Il ne lui parlait pas des dettes de la société et il 
n'y avait pas d'assemblée réalisée car ils étaient en famille. Même si elle ne gérait 
pas la société, le notaire lui avait dit, après le décès de l'associé gérant, qu'elle et 
sa fille pouvaient terminer les chantiers et encaisser ce qui restait. Une réunion 
s'était par ailleurs déroulée, au cours de laquelle l'assistante de direction lui avait 
dit de ne pas se faire de souci car elle s'occupait de tout, avait la procuration de la 
banque et avait validé les paiements en faveur de l'intimée. Elle-même n'avait rien 
spécifié concernant d'éventuels préavis de résiliation des contrats de travail, car 
elle ne savait pas ce qu'il fallait faire à ce sujet et n'avait jamais donné 
d'instructions de paiements à l'assistante de direction. La femme dénommée 
« F______ » avait seulement corrigé des fautes d'orthographe de l'associé gérant 
mais n'avait pas eu de rôle dans la gestion de la société. 
L'assistante de direction a déclaré qu'avant le décès de l'associé gérant, c'était lui 
qui assumait la gestion de la société et elle-même exécutait ses directives. La 
recourante et sa fille n'avaient à l'époque aucun pouvoir ou connaissance de l'état 
de la société, y compris s'agissant alors du paiement des cotisations sociales. 
L'associé gérant ne voulait pas que les membres de sa famille s'occupent de la 
société et il y avait beaucoup de tensions, celles-ci ayant souhaité l'hospitaliser en 
raison de sa maladie. Après son décès, elles étaient au courant des dettes de la 
société et ne s'étaient pas occupées du paiement des cotisations sociales mais 
d'autres choses. Les factures de l'intimée avaient été présentées au cours de la 
réunion, et également après. La recourante et sa fille ne lui avaient pas demandé 
de les payer, leurs préoccupations étant de fermer la société. Après le décès de 
l'associé gérant, elle avait fait ce que demandaient ces dernières et n'était pas 
retournée au bureau, étant en arrêt maladie Une employée de l'intimée l'avait 
appelée plusieurs fois en disant que la recourante la renvoyait vers elle. 
Madame H______, fille de la recourante, a déclaré qu'elle ne s'était jamais 
occupée de la gestion de la société. Même après le décès de son frère, elle avait 
seulement aidé sa mère et assisté à une réunion. Elle avait en outre eu un contact 
téléphonique avec l'assistante de direction. Avant son décès, l'associé gérant 
dirigeait et gérait la société, mais il avait toujours confié la partie administrative à 
une secrétaire. Après son décès, la seule personne à même d'effectuer des 
démarches administratives était l'assistante de direction. Cette dernière avait 
expliqué à sa mère et à elle-même qu'elle pouvait continuer à payer les charges 


 
 
 
 
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sociales vu son accès à la plateforme et la recourante lui avait alors demandé de 
payer les salaires et les charges sociales. Ni sa mère ni elle-même ne pouvaient 
savoir qu'il y avait des retards dans le paiement des cotisations sociales, car elles 
n'avaient pas une vue d'ensemble de la situation, n'ayant pas accès à la plateforme 
informatique, et car plusieurs documents étaient manquants. Elle n'avait pas vu 
personnellement de factures, sommations ou décision de l'intimée et ignorait si sa 
mère les avait vues. Il y avait beaucoup de désordre dans les papiers se trouvant 
dans les bureaux de la société et il était difficile de prendre connaissance des 
documents de l'année en cours. Selon elle, l'assistante de direction travaillait 
quand même durant sa période d'arrêt de maladie, car le courrier était ouvert et les 
salaires payés. Ce n'était qu'après la faillite de la société que sa mère et elle-même 
avaient eu des contacts avec l'intimée et ce n'est qu'à la lecture de l'inventaire de 
l'office des faillites qu'elles avaient appris que l'intimée avait une créance de 
cotisations à l'égard de la société. 
L'employé a déclaré qu'avant le décès de l'associé gérant, la recourante ne 
s'occupait pas de la gestion de la société. Après le décès de celui-ci, il supposait 
que c'était l'assistante de direction qui la gérait, mais il n'avait eu aucun contact 
avec elle, et ne savait pas qui s'occupait du paiement des salaires et des cotisations 
sociales. Il ne pensait pas que la recourante avait eu une fonction de gestion de la 
société. Il n'avait pas été question des cotisations sociales lors de la réunion s'étant 
tenue peu après le décès de l'associé gérant, qui avait duré cinq minutes et au 
cours de laquelle la recourante avait uniquement demandé à l'assistante de 
direction de procéder au paiement du salaire des trois mois de préavis, sans autres 
précisions. La situation financière de la société était un peu difficile, mais il avait 
toujours reçu son salaire. Il ignorait quel avait été le rôle de la recourante et de sa 
fille par rapport à la société après la réunion du mois de mai 2021. Les finitions de 
chantier avaient pris environ une semaine. 
j. Par écriture du 5 mars 2024, l'intimée a exposé que suite au décès de son époux, 
le 20 février 2019, la recourante était devenue associée majoritaire, quand bien 
même la modification n'avait pas été opérée au RC, puisqu'elle avait repris la 
moitié des parts du défunt et détenait ainsi 55% des parts de la société, contre 
30% en faveur de l'associé gérant, ce qui correspondait, selon les statuts, à 
11 voix contre 6. La recourante était de plus bailleresse de la société. Elle avait 
donc un réel intérêt économique à la bonne marche des affaires de la société et, si 
la tenue des assemblées générales n'avait pas été complètement négligée, elle 
aurait eu un impact décisif quant à sa gestion. En tant qu'associée majoritaire, elle 
avait un devoir de fidélité envers la société et devait s'abstenir de porter préjudice 
à ses intérêts ; l'assemblée des associés pouvait révoquer à tout moment un gérant 
ou demander au juge de retirer ou limiter ses pouvoirs de gestion et de 
représentation en cas de justes motifs ; un associé avait un droit d'être informé au 
sujet de la société et de consulter les livres et dossiers ; la société répondait de 
plus des dommages résultant des actes illicites commis dans la gestion de ses 


 
 
 
 
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affaires par une personne autorisée à la gérer ou à la représenter. À compter des 
fêtes de fin d'année 2020, la recourante était la seule associée apte inscrite au RC 
et elle connaissait l'état de faiblesse avancé de l'associé gérant qui souffrait 
d'alcoolisme grave diagnostiqué. Elle savait donc qu'il n'était plus en état de gérer 
la société dès la fin de l'année 2020. Elle connaissait en outre les difficultés 
financières auxquelles faisait face la société, sa situation d'endettement et le fait 
qu'elle avait été laissée totalement à l'abandon à compter du décès de l'associé 
gérant, ainsi que le rôle des différentes secrétaires administratives, qui ne 
pouvaient être considérées comme des organes formels ou de fait de la société. La 
recourante n'avait pourtant jamais requis la tenue d'une assemblée générale des 
associés, ni demandé la consultation des rapports de gestion ou envisagé de 
révoquer l'associé gérant. Dès janvier 2021, de par sa force de position et des 
connaissances dont elle disposait concernant l'état de santé de l'associé gérant et 
la situation financière de la société, la recourante avait été gravement négligente 
et avait manqué à son devoir de diligence envers la société en la laissant 
complètement à l'abandon. 
k. Par observations du 30 avril 2024, la recourante a contesté avoir manqué à ses 
devoirs d'associée. Elle a souligné n'avoir jamais été gérante formelle de la société 
ou pris part à sa gestion de fait, ce qui n'était même pas contesté par l'intimée 
puisqu'elle lui reprochait justement son inaction. Aucune disposition statutaire ne 
lui imposait une obligation de contrôle et de surveillance de la société, ou de 
prendre des mesures en cas de défaillance dans sa gestion. Le nombre de parts 
sociales qu'elle détenait et sa qualité de bailleresse n'y changeaient rien, étant 
précisé qu'elle avait elle-même été lésée dans le cadre de la faillite de la société. 
Au surplus, la procédure avait mis en avant le fait que l'assistante de direction 
était un organe de fait de la société, soumis à des obligations de contrôle et de 
surveillance étendues. Aucun manquement ne pouvant être imputé à la recourante, 
elle n'était pas responsable du dommage subi par l'intimée. 
l. Ladite écriture a été transmise à l'intimée qui n'a pas formulé d'observations 
complémentaires. 
m. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément aux art. 134 al. 1 let. a ch. 1, 2, 7 et 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 20 de la loi 
instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 
(LAMat - J 5 07), la chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10), à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20), à la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de 
service et de maternité du 25 septembre 1952 (loi sur les allocations pour perte de 
gain, LAPG - RS 834.1), à la loi fédérale sur les allocations familiales du 
24 mars 2006 (loi sur les allocations familiales, LAFam - RS 836.2), à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 
du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, LACI - RS 837.0), ainsi qu'à la 
LAMat (assurances sociales dont la dénomination peut être abrégée sous 
AVS-AI-APG et AC ainsi qu’AMat et AF). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral H 184/06 du 25 avril 2007 
consid. 2.3). 
La société étant domiciliée dans le canton de Genève depuis 1998 jusqu'à la 
clôture de la faillite, la chambre de céans est également compétente ratione loci. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à la 
première partie de la LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
4. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la de loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
5. 
La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a entraîné la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 


 
 
 
 
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- 11/20 - 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) ont 
été abrogés. 
Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, 
à l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 
31 décembre 2002) restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications 
introduites par la LPGA (ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 
Les dispositions de la novelle du 17 mars 2011 modifiant la LAVS sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2012. Elles n'ont pas amené de changements en matière de 
responsabilité subsidiaire des organes fondée sur l'art. 52 LAVS. En effet, outre 
quelques retouches de forme, le nouvel art. 52 al. 2 LAVS concrétise les principes 
établis par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. Message relatif à la 
modification de la LAVS du 3 décembre 2010, FF 2011 519, p. 536 à 538). Sur le 
plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; 127 V 467 consid. 1 et les références). 
En l’espèce, les montants litigieux concernent les mois de décembre 2020 et de 
février 2021 à juin 2021, de sorte que l’art. 52 al. 1 LAVS est applicable dans sa 
teneur en vigueur au 1er janvier 2012 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_80/2017 du 
31 mai 2017 consid. 3.2). 
6. 
Le litige porte sur la responsabilité de la recourante dans le préjudice causé à 
l’intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et AC 
ainsi qu’AMat et AF) entre le 1er décembre et le 31 décembre 2020, ainsi qu'entre 
le 1er février et le 30 juin 2021. 
7. 
L'art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit l'obligation 
pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et de verser 
celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les employeurs 
doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables concernant 
les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires 
puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer les 
cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 
consid. 3.2 et les références). 


 
 
 
 
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- 12/20 - 
8. 
Le 1er janvier 2020 – avant la période litigieuse – est entrée en vigueur la révision 
du droit de la prescription de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code 
civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), entraînant la modification de 
l’art. 52 al. 3 LAVS (RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cet alinéa prévoit désormais 
que l’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions 
du code des obligations sur les actes illicites. 
Selon l’art. 60 CO, dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2020, 
l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de 
réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans 
tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou 
a cessé (al. 1). Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne 
tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription 
de l’action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l’action 
pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, 
l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du 
jugement (al. 2). 
Les délais prévus par l'art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription et non plus de péremption, de sorte qu'ils ne sont plus sauvegardés 
une fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts. Le droit à la 
réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se 
prescrire durant la procédure d'opposition (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
Il appartient au responsable recherché de faire valoir la prescription par voie 
d’exception et le juge ne peut pas la relever d’office (ATF 129 V 237 consid. 4 ; 
Franz WERRO/Vincent PERRITAZ in Commentaire romand du Code des 
obligations I, 2021, n. 3 ad art. 60 CO). 
En l'espèce, la recourante ne conteste pas que la demande en réparation du 
dommage a été introduite en temps utile. Il apparaît au demeurant que les délais 
de prescription relatif et absolu ont été interrompus avant d'être échus, par les 
décisions des 16 février et 24 avril 2023, et ne couvrent pas la présente procédure 
(art. 138 al. 1 CO ; ATF 147 III 419 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_906/2017 du 21 juin 2018 consid. 1.2 ; sur l'application par analogie des 
dispositions générales selon les art. 135 ss CO, cf. ATF 141 V 487 consid. 2.3 et 
les références ; 135 V 74 consid. 4.2.1 et les références). 
9. 
L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si la recourante peut être considérée comme étant tenue de 
verser les cotisations à l’intimée et, dans l'affirmative, si elle a commis une faute 
ou une négligence grave et s’il existe un lien de causalité adéquate entre son 
comportement et le dommage causé à l’intimée. 


 
 
 
 
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- 13/20 - 
10. 
À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 
10.1 S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de la responsabilité des 
organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut agir 
contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne morale) est 
devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
10.2 La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui 
se dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 
consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que 
parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in 
RCC 1991 p. 403). 
Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres 
du conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une 
société anonyme, du directeur d'une SA disposant du droit de signature 
individuelle, du gérant d'une Sàrl ainsi que du président, du directeur financier ou 
du gérant d'une association sportive (arrêt du Tribunal fédéral H 34/04 du 
15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.1). 
10.3 S’agissant plus particulièrement du cas d'une Sàrl, les gérants qui ont été 
formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette 
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 
étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 
corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 
organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales 


 
 
 
 
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(ATF 126 V 237 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral H 252/01 du 14 mai 2002 
consid. 3b et d, in VSI 5/2002 p. 176 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 
3 février 2012 consid. 3.2). Ils ont l'obligation de se faire renseigner 
périodiquement sur la marche des affaires, ce qui inclut notamment la surveillance 
du paiement des cotisations sociales paritaires ; ils sont tenus en corollaire de 
prendre les mesures appropriées lorsqu'ils ont connaissance ou auraient dû avoir 
connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la société 
(ATF 114 V 219 consid. 4a ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 
9C_152/2009 du 18 novembre 2009 consid. 6.1, in SVR 2010 AHV n° 4 p. 11). 
Par contre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si un associé non gérant ne 
contrôle pas le respect par l'entreprise de ses obligations de décompte et de 
paiement des cotisations relevant du droit des assurances sociales, il ne saurait 
être rendu responsable par la caisse du dommage résultant de leur non-paiement 
(arrêt du Tribunal fédéral H 297/99 du 29 mai 2000 consid. 4 traduit in 
VSI 5/2000 p. 226, publié à l'ATF 126 V 237). La position d'associé simple 
n'entraîne en effet pas à elle seule des obligations de contrôle et de surveillance, 
car celui-ci ne dispose que d'un droit de regard sur les affaires de la société (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral H 252/01 du 14 mai 2002 consid. 3b in VSI 5/2002 p. 176). Si les statuts 
imposent à l'associé de contrôler ou de surveiller l'activité des gérants de 
l'entreprise, il peut cependant être rendu responsable, comme dans le cas où il ne 
prendrait aucune mesure après avoir pris connaissance d'insuffisances de la part 
de la direction (arrêt H 297/99 précité consid. 4, VSI 5/2000 p. 226 publié à 
l'ATF 126 V 237 ; arrêt du Tribunal fédéral H 136/99 du 17 décembre 1999 
non publié, cité dans l'arrêt précédent). 
Sont assimilées aux gérants les personnes qui assument de fait la fonction d'un 
gérant, soit en prenant des décisions réservées à un gérant, soit en assumant la 
direction effective de l'entreprise et en exerçant ainsi une influence déterminante 
sur la formation de la volonté de la société (organes matériels ou de fait ; 
ATF 119 II 255 consid. 4 ; 117 II 570 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
H 128/04 du 14 février 2006 consid. 3 ss). En font typiquement partie les 
personnes qui, de par la force de leur position (associé majoritaire par exemple), 
donnent au gérant formel des instructions sur la conduite des affaires de la société 
(VSI 2000/5 p. 226). Conformément à la jurisprudence en matière de 
responsabilité du droit de la société anonyme, dont les principes s'appliquent dans 
le cadre de l'art. 52 LAVS (ATF 114 V 213 consid. 3), revêt uniquement une 
position d'organe de fait la personne qui assume sous sa propre responsabilité la 
compétence durable – et non seulement isolée – de prendre des décisions qui 
dépassent le cadre des affaires quotidiennes et ont une influence sur le résultat de 
l'entreprise. Tel n'est pas le cas d'une personne qui se limite à préparer et/ou à 
exécuter de telles décisions (ATF 128 III 29 consid. 3c). 


 
 
 
 
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La qualité d'organe de fait s'analyse en fonction du rôle que la personne concernée 
a effectivement joué au sein de la société. Aussi, il faut en particulier qu'elle ait eu 
la possibilité de causer un dommage ou de l'empêcher, en d'autres termes qu'elle 
ait exercé effectivement une influence sur la marche des affaires de la société 
(ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_295/2017 du 
6 juillet 2017 consid. 5.2). 
Il incombe à la caisse, qui supporte les conséquences de l'échec de la preuve, 
d'alléguer les faits fondant la responsabilité de l'employeur au sens de 
l'art. 52 LAVS et permettant d'établir qu'une personne occupait au sein d'une 
société la position d'un organe au sens matériel (ATF 114 V 213 consid. 5 in fine ; 
arrêt du Tribunal fédéral H 20/01 du 21 juin 2001 consid. 5). 
11. 
Les associés de la Sàrl exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts 
peuvent régler la gestion de manière différente (art. 809 al. 1 CO). Les gérants 
sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée 
des associés par la loi ou les statuts (art. 810 al. 1 CO). L’assemblée des associés 
peut révoquer à tout moment un gérant qu’elle a nommé et chaque associé peut 
demander au tribunal de retirer ou de limiter les pouvoirs de gestion et de 
représentation d’un gérant pour de justes motifs, en particulier si le gérant a 
gravement manqué à ses devoirs ou s’il est devenu incapable de bien gérer la 
société (art. 815 al. 1 et 2 CO). 
En outre, l'associé dispose d'un droit aux renseignements sur toutes les affaires de 
la société (art. 802 al. 1 CO) et doit s'abstenir de tout ce qui porte préjudice aux 
intérêts de la société (art. 803 al. 1 CO). 
Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les carences dans 
l’organisation de la société s’appliquent par analogie à la société à responsabilité 
limitée (art. 819 CO). Ainsi, si un des organes prescrits fait défaut, un associé ou 
un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires et 
celui-ci peut notamment nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire 
(art. 731b al. 1 ch. 1 et al. 1bis ch. 2 CO). 
12. 
 
12.1 En l'espèce, en dérogation à l'art. 809 al. 1 CO, les statuts de la société 
prévoient que l'assemblée des associés désigne le ou les gérant(s) ainsi que les 
personnes autorisées à représenter et obliger la société vis-à-vis des tiers et leur 
confère la signature sociale, individuelle ou collective (art. 20 des statuts). Les 
gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de la société 
et exercent tous les droits qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale (art. 21 
des statuts). 
Il ressort ainsi des statuts que la gestion de la société était formellement assurée 
par un/des gérant(s), et non par les associés. Dans les faits, l'associé gérant 
exerçait seul cette fonction depuis la création de la société en 1998, avec droit de 
signature individuelle, jusqu'à son décès. 


 
 
 
 
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- 16/20 - 
Après le décès de l'unique associé gérant, la société n'avait plus d'organe assurant 
légalement sa gestion et sa représentation et s'est ainsi retrouvée dans une 
situation de carence organisationnelle, au sens de l'art. 731b al. 1 ch. 1 CO cum 
art. 819 CO, sans qu'une des mesures prévues par la loi pour pallier à ce défaut ne 
soit prise. Il n'en découle cependant pas que la recourante, de par sa position 
d'associée, serait ex lege devenue gérante, la loi ne prévoyant pas un tel 
automatisme. 
Par conséquent, en tant qu'associée non gérante, la recourante n'était pas un 
organe formel de la société, ce qui n'est d'ailleurs à juste titre pas soutenu par 
l'intimée, et sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre. 
12.2 Il reste à déterminer si la recourante répond du dommage de l'intimée sur un 
autre fondement. 
L'intimée invoque à tort les droits et devoirs des associés d'une Sàrl selon les 
dispositions du CO (art. 802 CO : droit aux renseignements et à la consultation ; 
art. 803 CO : devoir de fidélité ; art. 815 CO : révocation des gérants et retrait des 
pouvoirs de représentation ; art. 817 CO : responsabilité de la société). Comme la 
jurisprudence fédérale a eu l'occasion de le dire, ces dispositions n'imposent pas à 
l'associé non gérant des obligations de surveillance et de contrôle de la société 
(dans ce sens également : Fernand CHAPPUIS/Michel JACCARD, in 
Commentaire romand du Code des obligations II, 2017, n. 22 ad art. 803 CO, qui 
affirment que le devoir de fidélité se limite à des obligations de ne pas faire 
[abstention] et n'impose pas des obligations de faire aux associés, telles 
qu'informer la Sàrl, engager des procédures favorisant ses intérêts, etc.). Le fait 
que certaines mesures, qui auraient éventuellement pu être prises par la 
recourante, auraient été bénéfiques à la société ne suffit ainsi pas à établir qu'elle a 
engagé sa responsabilité dans le non-paiement des cotisations sociales. 
D'éventuels manquements de l'associé non gérant d'une Sàrl à ses devoirs ne 
sauraient en effet, par extension, lui faire endosser les responsabilités des 
personnes assurant sa gestion. 
12.3 La question se pose toutefois de savoir si la recourante disposait, au cours de 
la période durant laquelle les cotisations sociales n'ont pas été réglées, d'une 
position d'organe de fait de la société. 
12.3.1 S'agissant de la période antérieure au décès de l'associé gérant, le 
12 mai 2021, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la recourante 
aurait assumé la direction effective de l'entreprise et exercé une influence 
déterminante sur la formation de sa volonté, en donnant des instructions sur la 
marche des affaires. Les enquêtes ont au contraire mis en avant le fait que la 
recourante n'exerçait alors pas la gestion de la société, qui était concrètement 
assumée par l'associé gérant, celui-ci donnant des instructions de paiements à ses 
secrétaires administratives, concernant notamment le règlement des cotisations 
sociales, et ayant pris des dispositions pour éviter que les membres de sa famille 


 
 
 
 
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s'occupent de la société (cf. notamment les déclarations de l'assistante de direction 
lors de son audition). Le fait que l'associé gérant souffrait d'alcoolisme et qu'il se 
serait trouvé dans un état de faiblesse avancée dès les fêtes de fin d'année 2020 ne 
suffit pas à retenir que la recourante aurait participé à la gestion de la société, en 
palliant à ses éventuels manquements. La maladie dont souffrait l'associé gérant 
n'était pas nouvelle et n'avait pas entraîné, dans le passé, de carences propres à 
mettre en péril la survie de la société ou les intérêts de l'intimée ; les cotisations 
sociales du mois de janvier 2021 ont par ailleurs été réglées, à un moment où l'état 
de santé de l'associé gérant s'était déjà dégradé. Dans ce contexte, le fait que la 
recourante disposait de la majorité des parts sociales n'est pas relevant, aucun 
élément ne démontrant qu'elle aurait utilisé cette position afin d'influencer la 
gestion de la société, qui revenait statutairement à l'associé gérant. 
12.3.2 Il est nécessaire d'examiner, dès le décès de l'associé gérant, si la 
recourante a assumé des nouvelles fonctions et joué un rôle dans la gestion de la 
société, étant précisé que le dommage de l'intimée porte jusqu'au mois de 
juin 2021. Il n'est ainsi pas déterminant de savoir si cette dernière a été 
liquidatrice de la société, le prononcé de la faillite étant postérieur à la période 
litigieuse (cf. art. 34 RAVS qui énonce que les cotisations doivent être payées 
dans les dix jours qui suivent le terme de la période de paiement, c'est-à-dire 
chaque mois, ou chaque trimestre lorsque la masse salariale n'excède pas 
CHF 200'000.- par an). 
L'intimée allègue que la recourante connaissait non seulement l'état de santé de 
l'associé gérant – qui ne lui permettait plus d'assurer une saine gestion de la 
société – mais aussi les difficultés financières auxquelles celle-ci faisait face, sa 
situation d'endettement et son mode de fonctionnement. 
La question de savoir si la connaissances d'insuffisances dans la gestion de la 
société, par un associé non gérant et non statutairement tenu de contrôler ou de 
surveiller l'activité des gérants, suffit à fonder un chef de responsabilité au sens de 
l'art. 52 al. 2 LAVS, dans le cas où cet associé ne prend aucune mesure pour y 
pallier, peut demeurer indécise, pour les raisons qui suivent. 
S'il est certes vrai que la recourante admet avoir été informée de la situation 
financière difficile de la société depuis le printemps 2021 à tout le moins, les faits 
de la cause ne permettent cependant pas de retenir qu'elle avait connaissance de ce 
que les cotisations sociales n'avaient pas toutes été acquittées. À cet égard, seule 
l'assistante de direction a indiqué que la recourante savait, après le décès de 
l'associé gérant, que des factures de l'intimée étaient ouvertes avant la liquidation 
de la société et qu'elle n'avait pas donné l'ordre de les payer. Or, ce témoignage 
doit être relativisé sur ce point, compte tenu notamment des procédures pénales en 
cours. Il est de plus infirmé par les déclarations de l'employé – qui était présent 
lors de la réunion du mois de mai 2021 au cours de laquelle les factures auraient 
notamment été présentées selon les dires de l'assistante de direction –, celui-ci 
ayant indiqué qu'il n'avait alors pas été question du paiement des cotisations 


 
 
 
 
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sociales. Il ressort par ailleurs des auditions menées et des pièces produites que les 
différents documents comptables de la société n'étaient pas immédiatement 
consultables par la recourante, en raison du désordre régnant dans les bureaux de 
la société et de la conservation de certains d'entre eux au domicile de l'assistante 
de direction. Rien ne permet non plus d'infirmer les allégations selon lesquelles la 
recourante aurait eu des contacts téléphoniques avec l'intimée uniquement après la 
faillite de la société et aurait finalement eu connaissance du dommage de l'intimée 
à la lecture de l'inventaire de l'office des faillites (cf. témoignage de la fille de la 
recourante). Compte tenu du bref laps de temps s'étant écoulé entre le décès de 
l'associé gérant (12 mai 2021) et la fin du dommage de l'intimée (30 juin 2021), il 
ne peut pas être retenu que la recourante aurait eu le temps de prendre 
connaissance de la situation financière exacte de la société et de déterminer 
quelles étaient ses dettes précises, notamment quelle était la situation vis-à-vis de 
l'intimée. 
Les circonstances du cas d'espèce ne permettent ainsi pas de retenir, au degré de la 
vraisemblance prépondérante applicable en matière d'assurances sociales 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références), que la recourante avait 
connaissance d'insuffisances de la société relativement au paiement des 
cotisations sociales, de sorte qu'elle aurait été en mesure d'éviter le dommage 
causé à l'intimée. 
Quant à la question de savoir si la recourante doit être considérée comme un 
organe de fait de la société après le décès de l'associé gérant, la chambre de céans 
estime que les faits de la cause ne permettent pas de déterminer qu'elle aurait 
durablement pris des décisions de gestion dépassant le cadre des affaires 
quotidiennes. Si elle a certes demandé de terminer les chantiers et donné des 
instructions de paiement pour les salaires des employés, de tels actes ont été pris 
dans l'urgence après le décès de l'associé gérant et concernent la vie courante de la 
société. En outre, dans la mesure où il a été retenu que la recourante ignorait les 
dettes de la société vis-à-vis de l'intimée, l'éventuelle gestion de fait qu'elle aurait 
exercée après le décès n'aurait pas pu porter sur ces éléments. Il sera enfin rappelé 
que l'intimée supporte le fardeau de la preuve concernant la position d'organe 
matériel d'une personne ne faisant pas partie de l'administration, élément qui n'est 
pas clairement établi en l'occurrence (cf. consid. 10.3 ci-dessus). 
13. 
Au vu de ce qui précède, il doit être conclu que la qualité d'organe de la 
recourante fait défaut, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions 
sont remplies (faute, lien de causalité et, le cas échéant, montant du dommage). 
Compte tenu de l'issue du litige, la question de l'éventuelle violation du droit 
d'être entendue de la recourante souffre de demeurer ouverte, étant néanmoins 
précisé qu'une violation de ce droit, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité 
particulière, est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, ce qui est le cas de 


 
 
 
 
A/1803/2023 
- 19/20 - 
la chambre de céans (cf. art. 89A cum art. 61 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_181/2013 du 20 août 2013 consid. 3.3 et la référence). 
Par appréciation anticipée des preuves, la demande de la recourante de suspendre 
la présente procédure dans l'attente d'une décision définitive concernant la 
procédure pénale menée par le Ministère public (art. 14 al. 1 cum 89A LPA) doit 
en outre être rejetée, les faits de la cause permettant à la chambre de céans de 
statuer sur sa responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS. 
Enfin, l'audition de la dénommée « F______ » requise par l'intimée n'apporterait 
selon toute vraisemblance aucun élément utile à l'appréciation du présent litige, sa 
tâche ayant uniquement consisté à corriger des fautes d'orthographe de l'associé 
gérant. Il n'y sera donc pas procédé, outre que son identité précise n'est pas 
connue. 
14. 
Par conséquent, le recours sera admis et la décision du 24 avril 2023 sera annulée. 
La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 3'500.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
A/1803/2023 
- 20/20 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 24 avril 2023. 
4. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de CHF 3'500.- à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le