ge_gerichte · ACPR/353/2024 · 2024-02-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15660/2021 
ACPR/353/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 10 mai 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, France, agissant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 28 février 2024 par le Ministère public, 
et 
B______, représenté par Me C______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/15660/2021 
Vu : 
- 
l'ordonnance de classement partiel du Ministère public du 28 février 2024 à l'égard 
de B______ s'agissant des infractions de violation du devoir d'assistance et 
d'éducation (art. 219 CP) et de lésions corporelles simples aggravées (art. 123 
ch. 2 CP ; ch. 1 du dispositif), mais disant que la procédure pénale suivait son cours 
pour le surplus (ch. 2 du dispositif) et refusant d'allouer à A______, partie 
plaignante, une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure en lien avec les faits faisant l'objet du classement partiel (ch. 4 du 
dispositif) ; 
- 
la notification de cette ordonnance à A______ le 8 mars 2024, à son domicile 
français ; 
- 
le recours formé par la précitée, daté du 14 mars 2024 et expédié le même jour à la 
Poste française ; 
- 
les observations du Ministère public du 15 avril 2024, par lesquelles il conclut au 
rejet du recours ; 
- 
les observations "sommaires" de B______ du 12 avril 2024, aux termes desquelles 
il conclut au rejet du recours et à la mise des frais et dépens, en CHF 2'227.94, 
TVA à 8.1% incluse, selon état de frais annexé, à la charge de A______, 
- 
le courrier de B______ du 17 avril 2024. 
Attendu que : 
- 
à teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, l'ordonnance de classement 
partiel litigieuse a été distribuée à la recourante le 8 mars 2024 ; 
- 
à teneur du suivi des envois de la Poste française, le recours de A______ a été 
remis le 14 mars 2024 à la Poste française et, le 19 mars 2024 à 16h37, il était "prêt 
à partir de son territoire d'expédition. Il va être remis au transporteur pour son 
acheminement". Le 22 mars 2024, il "poursuivait son acheminement sur son 
territoire de destination". 
Considérant en droit que : 
- 
le délai de recours est de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP) ; 
- 
les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP) ; 
- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP) ; 


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- 
les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la Poste suisse 
(art. 91 al. 2 CPP), ce que l'ordonnance de classement partiel litigieuse rappelait 
clairement ; 
- 
le dépôt auprès d'un office postal étranger n'a pas d'effet sur le respect du délai. 
Dans un tel cas, il faut se baser sur la date à laquelle le courrier est reçu par la Poste 
suisse pour être acheminé. La partie recourante qui choisit de déposer son recours 
auprès d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps 
en le postant suffisamment tôt. Une application stricte de cette règle s'impose pour 
des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_106/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4.2 et les références 
citées) ; 
- 
sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont 
notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP) ; 
- 
les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par 
l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP) ; 
- 
en l'espèce, l'ordonnance querellée a été valablement notifiée le 8 mars 2024 à la 
recourante ; 
- 
le délai de 10 jours pour former recours est ainsi venu à échéance le 18 mars 2024 ; 
- 
le recours, expédié de D______ [France] le 14 mars 2024, se trouvait encore en 
mains de la Poste française - et non de la Poste suisse - le 19 mars 2024, soit un 
jour après l'expiration du délai de recours, de sorte qu'il est tardif et doit ainsi être 
déclaré irrecevable ; 
- 
la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03) ; 
- 
le prévenu, intimé, sollicite une indemnité pour l'instance de recours correspondant 
à 4h58 d'activité d'avocat associé au tarif horaire de CHF 450.-, plus TVA à 8.1 % ; 
- 
au vu du travail accompli par ce dernier - rédaction d'observations le 12 avril 2024 
sur quatorze pages, un bordereau de sept pièces, un courrier de quelques lignes à la 
Chambre de céans le 17 avril 2024 et deux courriels au prévenu, du degré de 
difficulté des questions litigieuses et de l'issue du recours, il sera alloué une 
indemnité (art. 429 al. 1 let. a CPP, par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP) de 
CHF 1'297.20, TVA à 8.1 % comprise, soit l'équivalent de 3h00 d'activité d'avocat 
à un tarif horaire de CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), à la charge de 
l'État, pour l'instance de recours. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Alloue 
à 
B______, 
à 
la 
charge 
de 
l'État, 
une 
indemnité 
de 
CHF 1'297.20, TVA à 8.1% incluse, pour l'instance de recours; 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, à la partie intimée, soit pour elle son 
conseil, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
505.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00