ge_gerichte · ATA/789/2010 · 2010-11-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1519/2009-LCR 
ATA/789/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 novembre 2010 
 
 dans la cause 
 
 
 
Monsieur M______ 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 17 septembre 2009 (DCCR/1043/2009) 


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A/1519/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur M______, domicilié à Genève, né X______ 1965, est titulaire 
d’un permis de conduire pour véhicules automobiles depuis le 15 février 2000. 
2. 
 
Le samedi 12 juillet 2008, vers 22h00, M. M______ a été interpellé par la 
police alors qu’il circulait au volant de sa voiture sur l’autoroute A1 en direction 
de Genève en zigzaguant passablement, empêchant les autres automobilistes de le 
doubler. Après plusieurs tentatives, les agents ont pu stopper l’intéressé qu’ils ont 
identifié et qui leur a d’emblée paru pris de boisson. Le conducteur a dû être 
soumis à plusieurs tests de l’éthylomètre qui se sont révélés positifs et il a ensuite 
été conduit à l’hôpital de Nyon. Il résulte des pièces du dossier que l’intéressé a 
mis beaucoup de mauvaise volonté à se soumettre aux tests susmentionnés et qu’il 
a fallu une dizaine de tentatives avant d’avoir un premier résultat. Les tests de 
l’éthylomètre étaient de 1,59 o/oo à 22h05, 1,21 o/oo à 22h11, 1,31 o/oo à 22h49 
et 1,44 o/oo à 22h53. 
3. 
 
Le 16 juillet 2008, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : 
SAN) devenu depuis l’office cantonal des automobiles et de la navigation du 
canton de Genève (ci-après : OCAN) a informé M. M______ que les autorités de 
police vaudoises lui avaient transmis le rapport établi à l’occasion de 
l’interpellation précitée. Un délai de dix jours lui était imparti pour faire part de 
ses observations, une mesure administrative étant envisagée, sous réserve de toute 
sanction pénale. 
4. 
 
A la requête de la police vaudoise, l’Institut de chimie clinique a établi un 
rapport le 21 juillet 2008 aux fins d’établir le taux d’alcool que présentait 
l’intéressé au moment des faits. Il en est résulté que celui-ci s’élevait au moins à 
1,72g/kg de sang. 
 
 
Le 24 juillet 2008, M. M______ a écrit au SAN en exposant qu’il était 
réfugié d’origine rwandaise au bénéfice d’un permis C et qu’il se trouvait en 
Suisse depuis 1994. Le vendredi soir, il avait participé à un anniversaire et il avait 
consommé un peu trop de vin rouge. Ensuite, un réfugié rwandais récemment 
arrivé en Suisse, mais domicilié à Sierre, l’avait appelé pour lui annoncer la mort 
de son dernier parent dans leur pays. Il était donc allé en Valais voir son 
compatriote avec toute sa famille, soit sa femme et ses deux enfants et "dans ces 
circonstances, on cause autour de la boisson". Il avait bu deux canettes de bière, la 
dernière, une heure avant de reprendre le volant pour rentrer à Genève. Il se 
sentait apte à la conduite et il n’aurait pas pris le risque de mettre en danger toute 
sa famille et les autres conducteurs. Ses amis pouvaient témoigner qu’il était 
lucide et n’avait pas abusé de l’alcool. Après son interpellation, il avait été surpris 
par le taux révélé par l’éthylomètre ce d’autant que pendant la soirée, il n’avait bu 


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que de la bière. Il était conscient des problèmes qu’il avait eus avec ses précédents 
retraits de permis et il avait été longtemps au chômage de ce fait. Il travaillait 
maintenant comme ingénieur système informatique chez Reuters à la Y______, ce 
qui l’obligeait à être souvent de "piquet", même la nuit et les week-ends, pour 
procéder à des dépannages. Il lui était impossible de continuer à exercer cette 
activité professionnelle sans voiture. Il était âgé de 43 ans. Un retrait de permis 
serait pour lui catastrophique car sa femme n’avait pas de qualification et s’il 
perdait son emploi, ils reviendraient tous deux "à l’assistance sociale publique". Il 
avait certes conduit après avoir consommé de l’alcool "supérieur aux normes 
légales". Toutefois, il n’avait pas causé d’accident ni mis en danger autrui. 
5. 
 
Le 13 juin 2008, le département de l’instruction publique (ci-après : DIP) 
avait accordé aux époux M______ une dérogation pour leur permettre de 
scolariser leur fils à Vésenaz à proximité du lieu de travail de l’intéressé, quand 
bien même ils étaient domiciliés à Châtelaine. 
6. 
 
Par décision du 14 août 2008, le SAN a retiré le permis de conduire de 
l’intéressé pour une durée indéterminée mais au minimum deux ans. La levée de 
cette mesure ne serait possible qu’au vu d’une expertise émanant de l’Institut 
Universitaire de Médecine Légale (ci-après : IUML) et ne datant pas de plus de 
six mois. Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. Elle était 
fondée sur la conduite en état d’ébriété du 12 juillet 2008 avec un taux d’alcol 
moyen de 1,72 o/oo et les antécédents de l’intéressé étaient rappelés. Il s’agissait : 
 
- 
d’un retrait du permis de conduire d’élève-conducteur pendant quatre mois 
prononcé le 29 septembre 1998 pour une perte de maîtrise et d’une conduite en 
état d’ébriété avec un taux d’alcool moyen de 1,31 o/oo ; 
 
- 
le 5 février 2001, l’intéressé au volant d’une voiture ne s’était pas conformé 
à la phase rouge de la signalisation lumineuse et l’analyse de sang faite à cette 
occasion avait révélé un taux d’alcool moyen de 1,77 o/oo, de sorte que son 
permis lui avait été retiré à titre préventif le 26 février 2001, ce qui ne l’a pas 
empêché de circuler au volant d’une voiture le 11 août 2001. Le 3 octobre 2001, 
les experts de l’IUML avaient conclu à l’inaptitude de l’intéressé à la conduite 
d’un véhicule à moteur pour admettre son aptitude dans un rapport du 18 mars 
2004, de sorte que la levée de la dernière, mesure prononcée pour une durée 
indéterminée, avait été ordonnée le 30 mars 2004. 
 
 
Dans sa décision du 14 août 2008, le SAN a considéré que M. M______ ne 
justifiait pas d’un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles et 
que ses antécédents étaient mauvais. 
7. 
 
Le 14 septembre 2008, M. M______ a recouru contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif. Il a toutefois retiré ce recours après que le SAN 
a, le 30 septembre 2008, annulé la décision précitée et ordonné un retrait de 


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permis pour une durée indéterminée, en faisant obligation à l’intéressé de se 
soumettre à une expertise. 
8. 
 
M. M______ a déféré à la convocation du Centre Universitaire Romand de 
Médecine Légale (ci-après : CURML), qui a succédé à l’Institut Universitaire de 
Médecine Légale. Il s’est présenté lors des examens des 3 décembre 2008 et 6 
janvier 2009. 
9. 
 
Le 26 mars 2009, le CURML a rendu son expertise en concluant à 
l’inaptitude de M. M______ à la conduite des véhicules automobiles du 3ème 
groupe, l’intéressé se montrant peu conscient des risques de conduite en état 
d’ivresse et admettant qu’il était incapable de dissocier la consommation d’alcool 
de la conduite automobile. Le risque de récidive était ainsi inacceptable et de 
nature à contre-indiquer la conduite de véhicules à moteur. Un nouvel examen 
pourrait avoir lieu lorsqu’un suivi d’une durée minimale de six mois auprès d’un 
thérapeute aura mis en évidence une modification significative du rapport à 
l’alcool ainsi qu’une évolution favorable de la prise de conscience des risques 
associés à la conduite sous l’emprise de l’alcool et de l’intégration des 
comportements à adopter pour éviter de nouvelles infractions. Parallèlement, des 
analyses de sang devraient être effectuées tous les mois et mettre en évidence des 
valeurs normales des principaux indicateurs de la consommation abusive d’alcool 
(CDT et GGT). 
10. 
 
Le 30 mars 2009, l’OCAN a retiré le permis de conduire de M. M______ 
pour une durée indéterminée. Cette décision était exécutoire nonobstant recours. 
Elle reposait sur les art. 16d, 17, 22, 23, 24 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et 5a al. 2, 30 et 35 de 
l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation 
routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51). Une autre décision ne pourrait 
intervenir qu’au vu d’un nouveau rapport d’expertise du CURML. 
11. 
 
Le 30 avril 2009, M. M______ a recouru contre cette décision auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA). 
Celle-ci a entendu l’intéressé lors d’une audience de comparution personnelle le 
16 juin 2009. Il a contesté le rapport du CURML qui ne correspondait pas à ce 
qu’il avait déclaré. Il a reproché à l’OCAN d’avoir pris une décision sur la base 
d’un rapport inexact. Au CURML, il avait été entendu par le Dr Bernard Favrat et 
par Madame F______ avec laquelle il n’avait pas eu un bon contact. Il les avait 
rencontrés une nouvelle fois le 12 mai 2009 afin de connaître les raisons de leurs 
conclusions que tous deux avaient maintenues. 
12. 
 
Le 7 juillet 2009, la CCRA a procédé à l’audition du Dr Favrat, médecin 
adjoint au CURML, et Mme F______, psychologue dans ce centre. Ils ont exposé 
tous deux la manière dont ils avaient procédé. Le Dr Favrat avait fait un examen 
physique ainsi que des analyses de sang et d’urine. Quant à Mme F______, elle 


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avait rédigé l’anamnèse complémentaire et l’entretien psychologique. L’extrait 
des actes avait été relaté par la responsable des psychologues et la rédaction des 
points, discussions et conclusions avaient été effectuées en commun entre le 
psychologue et le médecin. Les critères CIM-10 dont deux d’entre eux avaient pu 
être retenus avaient été utilisés. Il en fallait trois pour admettre que l’intéressé était 
dépendant à l’alcool, ce qui n’était pas le cas. Toutefois, un conducteur qui ne 
parvenait pas à dissocier l’alcool et la conduite devait être considéré comme 
inapte à celle-ci. Tel était le cas du recourant. 
13. 
 
Le 17 septembre 2009, la CCRA a rejeté le recours et mis à la charge de 
M. M______ un émolument de CHF 600.- de même que des frais à hauteur de 
CHF 275,75, liés à l’audition des témoins. 
14. 
 
Par acte posté le 13 novembre 2009, M. M______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif en concluant à l’annulation de celle-ci. 
L’OCAN avait abusé de son pouvoir d’appréciation. Il devait dorénavant fixer un 
retrait de permis d’une durée raisonnable pour que ce document lui soit restitué. Il 
suivait des séances de psychothérapie et un rapport médical serait produit 
prochainement. Dans un complément au recours, il a encore contesté les 
conclusions du CURML. 
15. 
 
Le 12 janvier 2010, l’OCAN a produit son dossier et la CCRA en a fait de 
même 13 janvier 2010. 
16. 
 
Le 12 février 2010, le juge délégué a entendu les parties lors d’une audience 
de comparution personnelle. A cette occasion, le recourant a déclaré qu’il n’était 
pas opposé à reprendre contact avec le CURML mais qu’il redoutait d’être 
entendu à nouveau par Mme F______. Il a produit un certificat médical établi le 
9 février 2010 par la Dresse Letizia Toscani aux termes duquel celle-ci l’avait vu 
six fois entre le 10 novembre 2009 et le 9 février 2010. Elle avait également 
procédé à une prise de sang les 9 décembre 2010 (recte 2009) et 5 février 2010, 
avec évaluation des tests hépatiques et les marqueurs d’alcool CDT, faisant 
apparaître que M. M______ n’avait alors pas de consommation excessive d’alcool 
et qu’il ne présentait pas de dépendance. 
 
 
L’intéressé admettait un recours abusif à l’alcool entre 1998 et 2000 dans le 
contexte de difficultés professionnelles et de couple ayant abouti à son divorce. 
Entre 2001 et 2003, il avait pu se former en informatique et obtenir un emploi 
stable chez Z______ S.A. Il s’était remarié et était le père de deux enfants de six 
et quatre ans. A l’occasion d’événements spéciaux et dans des contextes festifs, il 
pouvait consommer des quantités d’alcool plus importantes et perdait alors la 
notion de celles consommées de même que la capacité d’évaluer correctement 
l’effet de l’alcool sur son organisme. Cette difficulté pouvait l’amener à sous-
estimer l’effet de l’alcool sur ses capacités à conduire. La Dresse Toscani avait 
travaillé 
avec 
lui 
sur 
"les 
solutions 
possibles 
à 
cette 
difficulté 


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selon une méthodologie de thérapie cognitivo-comportementale". Son épouse 
avait été associée à ce travail "sur les solutions qui lui permettrait de s’organiser 
avant toute fête pour ne pas devoir conduire pour rentrer". Le retrait de permis 
avait des conséquences négatives importantes sur la vie professionnelle et 
familiale du recourant qui, lorsqu’il était de piquet de nuit se rendait à son travail 
en taxi. Quant à Mme M______, elle envisageait d’apprendre à conduire. 
17. 
 
Le 15 juillet 2010, le CURML a rendu son rapport sous la signature du 
Dr Favrat et de deux psychologues autres que Mme F______. Dans leurs 
conclusions, les experts ont noté que le recourant avait effectué le suivi demandé 
de novembre 2009 à février 2010 à raison de deux entretiens par mois. Les fêtes 
au cours desquelles il abusait de l’alcool étaient très rares, soit une à deux fois 
tous les trois mois. En dehors de ces occasions, il buvait modérément. Il s’était 
abstenu de boire pendant un mois et demi sans ressentir de manque. Les analyses 
pratiquées se situaient dans les normes et ne permettaient pas de remettre en 
question ses dires. Selon les experts, le recourant avait pris conscience de son 
incapacité à contrôler sa consommation d’alcool lors de fêtes ainsi que de sa 
grande tolérance à l’alcool qui ne lui permettait pas d’évaluer correctement sa 
capacité à conduire après avoir bu. Il se disait déterminé à dissocier totalement la 
conduite automobile de la consommation d’alcool à venir et le discours qu’il 
tenait à ce propos montrait qu’il avait élaboré des stratégies adéquates pour éviter 
de se retrouver en situation d’infraction. Par ailleurs, son attitude avait changé et il 
ne se montrait plus agressif ni revendicateur. En conclusion, les experts 
considéraient qu’il était apte à la conduite de véhicules à moteur du troisième 
groupe à condition qu’il se soumette à un examen de contrôle auprès du CURML 
dans douze mois et que, dans l’intervalle, un suivi trimestriel auprès de son 
médecin soit maintenu. 
18. 
 
Par décision du 29 juillet 2010, l’OCAN a levé le retrait de permis d’une 
durée indéterminée qu’il avait prononcé le 30 mars 2009. Il a restitué son permis 
de conduire à l’intéressé tout en ordonnant à celui-ci de se soumettre à un examen 
de contrôle auprès du CURML dans douze mois. Le recourant devait en outre 
observer un suivi trimestriel auprès de son médecin traitant dans l’intervalle. Un 
éventuel recours contre cette nouvelle décision avait effet suspensif. 
19. 
 
L’OCAN a transmis l’expertise précitée au tribunal de céans le 4 août 2010. 
20. 
 
Le 6 août 2010, le juge délégué a prié le recourant de lui confirmer d’ici le 
31 août 2010 que le recours avait perdu tout objet. Passé cette date, la cause serait 
gardée à juger en l’état. 
21. 
 
Le 29 août 2010, M. M______ a conclu à l’annulation de la décision de la 
CCRA, à celle des émoluments réclamés par l’OCAN et par la CCRA et des frais 
mis à sa charge par cette dernière, totalisant quelque CHF 600.-. La première 
expertise n’était pas claire, raison pour laquelle la CCRA avait dû convoquer les 


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experts. La dernière ne l’était pas davantage car malgré des conclusions positives, 
il devait encore se soumettre à un examen de contrôle dans un an. Si les examens 
étaient concluants, un rapport positif devait être établi une fois pour toutes. Exiger 
de lui qu’il se soumette encore pendant un an à un traitement était exagéré. Le 
CURML devait soit démontrer qu’il devait se soigner soit arrêter d’abuser de son 
pouvoir d’appréciation. Le recourant sollicitait une allocation de dépens. Il voulait 
en outre que le tribunal de céans "intègre dans sa décision l’annulation de 
l’obligation de suivi médical étalé sur une année". 
22. 
 
Le 30 août 2010, ces observations ont été transmises à l’OCAN avec la 
mention que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours du 13 
novembre 2009 contre la décision de la CCRA du 17 septembre 2009 est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Au vu de la nouvelle décision rendue par l’OCAN le 29 juillet 2010, le 
recours a perdu tout objet à l’exception des frais mis à charge de l’intéressé par la 
CCRA. 
 
 
Or, cette dernière avait, à ce stade de la procédure, rejeté à juste titre le 
recours. Partant, elle pouvait mettre à la charge de M. M______ les frais de la 
procédure, en application de l’art. 87 LPA. Pour tenir compte de la situation 
personnelle de l’intéressé, l’émolument de CHF 600.- sera néanmoins annulé, les 
frais d’indemnisation des témoins à hauteur de CHF 255,75 restant dus par le 
recourant. 
3. 
 
Quant au courrier adressé le 29 août 2010 par M. M______ au tribunal de 
céans, il constitue en fait un recours, dirigé contre la nouvelle décision prise par 
l’OCAN le 29 juillet 2010. Adressé à une autorité incompétente, il sera transmis à 
la CCRA, en application de l’art. 64 al. 2 LPA, le recourant ne pouvant être privé 
d’un degré de juridiction. 
 
 
Dans cette mesure, cet acte sera déclaré irrecevable. Vu l’issue du litige, 
aucun émolument ne sera perçu pour la présente cause (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 8/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
constate que le recours du 13 novembre 2009 dirigé contre la décision de la commission 
cantonale recours en matière administrative du 17 septembre 2009 ne concerne que les 
frais mis à charge de l’intéressé ; 
annule l’émolument de CHF 600.- contenu dans la décision attaquée ; 
confirme la décision attaquée concernant les frais de procédure à hauteur de 
CHF 255,75 ; 
déclare irrecevable l’acte du 29 août 2010 valant recours de Monsieur M______ contre 
la décision de l’office cantonal des automobiles et de la navigation du 29 juillet 2010 ; 
le transmet pour raison de compétence à la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour la présente cause ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur M______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative, à l'office cantonal des automobiles et de la navigation 
ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


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la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :