ge_gerichte · AARP/251/2014 · 2014-05-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 3 juin 2014 et à 
l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15404/2011 
AARP/251/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 27 mai 2014 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Manuel BOLIVAR, avocat, rue des Pâquis 
35, 1201 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/699/2013 rendu le 13 novembre 2013 par le Tribunal de police, 
 
et 
SCARPA, domicilié, rue Ardutius-de-Faucigny 2, case postale 3429, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/15404/2011 
Vu l'annonce d'appel faite à l'audience du 13 novembre 2013 devant le Tribunal de police 
par l'avocat d'A______ à l'encontre du jugement rendu par cette instance, notifié le 29 
janvier 2014 dans la cause P/15404/2011, 
Attendu que n'ayant reçu aucune déclaration d'appel dans le délai légal, la Chambre pénale 
d'appel et de révision (CPAR) a interpellé A______ par courrier du 6 mars 2014, 
Que selon sa détermination du 17 mars 2014, il n'avait pas déposé de déclaration d'appel 
car il avait renoncé à agir par cette voie, de sorte qu'il fallait retenir qu'il n'avait pas 
interjeté appel, 
Considérant que, si l'annonce d'appel a été faite, la juridiction d'appel est saisie dès la 
rédaction du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale suisse du 5 
octobre 2007 [CPP ; RS 312.0], 
Que partant, la CPAR a bien été saisie d'un appel dans le cas d'espèce, 
Que selon l'art. 386 al. 2 CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier, 
Que la détermination du 17 mars 2014 vaut retrait d'appel, 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé, les frais de la procédure étant mis à sa charge, 
Que A______ sera condamné aux frais de la procédure d’appel comprenant un émolument 
de CHF 400.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 
22 décembre 2010 [E 4 10.03]). 
* * * * * 
 
 


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P/15404/2011 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 400.-. 
Siégeant : 
Madame 
Alessandra 
CAMBI 
FAVRE-BULLE, 
présidente; 
Monsieur 
Jacques 
DELIEUTRAZ et Madame Pauline ERARD, juges. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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P/15404/2011 
 
ÉTAT DE FRAIS 
 
AARP/251/2014
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
400.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
535.00