ge_gerichte · ACPR/323/2012 · 2012-07-27 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du vendredi 10 août 2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2059/2012 
ACPR/323/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 10 août 2012 
 
Entre 
H______, actuellement détenu au foyer de la Clairière comparant par Me Gaétan DROZ, 
avocat, MBLD Associés, rue Toepffer 11bis, 1205 Genève, 
 
recourant, 
 
contre l’ordonnance de mise en détention pour des motifs de sûreté rendue le 27 juillet 2012 
par le Tribunal des mineurs, 
 
Et 
LE TRIBUNAL DES MINEURS de la République et canton de Genève, rue des 
Chaudronniers 7, case postale 3686, 1211 Genève 3, 
 
 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 31 juillet 2012 au greffe du Tribunal pénal, H______ a recouru 
devant le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, le TMC) contre la décision du 
27 juillet 2012, rendue par le Tribunal des mineurs, ordonnant sa mise en détention 
de sûreté durant la procédure de première instance, sans préciser de durée. 
 
Le TMC a aussitôt transmis ce recours à la Chambre de céans, sans ordonnance de 
dessaisissement ni correspondance aucune, cochant, sur un fichet, la mention "De 
votre compétence". 
 
Le recourant sollicitait principalement l'annulation de l'ordonnance susvisée, la 
constatation de l'absence de demande de mise en détention pour des motifs de sûreté 
et sa mise en liberté immédiate, frais à la charge de l'Etat et dépens en sa faveur. 
B. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
 
a) H______, né le ______ 1994, est détenu à titre provisoire depuis le 18 décembre 
2011, étant précisé qu'il s'est évadé à deux reprises, pour une durée totale de 24 jours. 
 
b) Il est prévenu de vols d'usage de véhicules à moteur, circulation sans permis de 
conduire, conduite sans plaques de contrôle et avec des plaques de contrôle volées, 
vols, dommages à la propriété, violations de domicile, détention illégale d'armes à 
feu et consommation de stupéfiants, faits qu'il a commis dans plusieurs cantons, entre 
octobre et décembre 2011, en janvier 2012, pendant sa première évasion, et en avril 
2012, lors de la seconde. 
 
c) Sa détention a été régulièrement ordonnée, notamment au regard des charges 
suffisantes, des risques de fuite et de réitération, celui-ci étant très concret, au vu des 
antécédents de H______, déjà condamné à quatre reprises entre 2009 et 2011 pour 
des infractions similaires, ainsi qu'au vu du nombre et de la répétition des faits lui 
étant reprochés depuis le 4 octobre 2011. 
 
d) La détention de H______ a été régulièrement prolongée, la dernière fois jusqu'au 
16 août 2012. 
C. 
a) L'acte d'accusation du Ministère public, du 20 juillet 2012, a été reçu par le 
Tribunal des mineurs le 23 juillet 2012. Il retenait contre H______ onze violations de 
domicile, autant de dommages à la propriété, douze vols ou tentative de vol, dix vols 
d'usage ou tentative de vol d'usage, cinq infractions à la LCR, comprenant l'usage 
abusif de plaques, onze conduites sans permis et une consommation de stupéfiants, 
soit un total de 61 infractions. 


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En annexe à l'acte d'accusation, le Ministère public sollicitait du Tribunal des 
mineurs qu'il saisisse le TMC afin que le prévenu soit placé en détention pour motifs 
de sûreté. 
 
b) Le 27 juillet 2012, le Tribunal des mineurs, composé de sa présidente, d'un juge 
assesseur spécialiste de l'éducation et d'un juge assesseur médecin, a décidé, à 
l'unanimité, sans l'entendre, ni son conseil, de placer H______ en détention pour des 
motifs de sûreté. 
 
c) Le 27 juillet 2012 également, le conseil de H______ a sollicité sa mise en liberté 
immédiate. 
D. 
Fondant apparemment sa compétence sur l'art. 27 PPMin, le Tribunal des mineurs a 
admis la requête du Ministère public et a ordonné la mise en détention immédiate de 
H______ pour des motifs de sûreté, durant la procédure de première instance. A cette 
fin, le Tribunal des mineurs a retenu l'existence de charges suffisantes et un risque de 
réitération particulièrement concret, au regard des condamnations antérieures et de la 
persistance de son activité délictuelle peu avant son arrestation et lors de ses deux 
évasions. Par ailleurs, aucune mesure de substitution au sens de l'art. 237 CPP n'était 
susceptible d'atteindre le but de la détention. 
E. 
a) Dans son recours, H______ élève de nombreux griefs, de forme et de fond. Il se 
plaint ainsi de ce que la détention à des fins de sûreté a été ordonnée sans requête 
formelle, par une autorité incompétente, pour une durée indéterminée et alors que les 
conditions mêmes de la détention n'étaient plus réunies, et sans l'entendre. 
 
b) Dans ses observations du 3 août 2012, le Tribunal des mineurs considère que les 
art. 26 al. 3 et 34 al 5 PPMin fondaient sa compétence, que la lecture du Message du 
Conseil fédéral impliquait que la durée de la détention pour des motifs de sûreté 
n'était pas limitée et que, s'agissant de la violation du droit d'être entendu, réalisée en 
l'espèce, ce vice de forme pouvait être réparé devant le TMC, compétent pour statuer 
sur le recours, la décision du Tribunal des mineurs valant ordonnance provisoire de 
mise en détention pour des motifs de sûreté. 
 
c) Nanti de ces observations, par fax du 3 août 2012, H______ a persisté dans son 
recours, en réitérant ou étayant chacun des griefs soulevés, dans une mesure qui sera 
reprise ci-après en fonction de sa pertinence. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est, a priori, recevable, pour avoir été déposé dans le délai imparti et 
en la forme écrite (art. 3 al. 1 PPMin, art. 393 al. 1 let a. CPP), concerner une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 26 al. 1 et 39 al. 2 
let. a et b PPMin cum art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP; KUHN, La procédure 
pénale pour mineurs, in Procédure pénale suisse, Approche théorique et mise en 
œuvre cantonale, 2010, n. 49 p. 319 et n. 55 p. 321; A. KUHN / Y. JEANNERET 


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(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 13 ad 
art. 393 CPP) et émaner du prévenu, qui a qualité pour agir (art. 38 al. 1, let. a PPMin 
cum art. 382 CPP). 
 
1.2. A teneur de l'art. 3 PPMin, sauf dispositions particulières qu'elle contiendrait, le 
CPP est applicable. 
2. 
Le recourant s'interroge d'abord, si on le suit bien, sur la compétence pour demander 
la détention pour des motifs de sûreté et sur l'existence de cette requête. 
 
2.1. Une fois l’acte d’accusation notifié, la détention provisoire doit être transformée 
en détention pour des motifs de sûreté. Pour cette raison, lorsque le ministère public 
entend requérir une telle détention, il joint à l’acte d’accusation une requête ad hoc 
(art. 327 al. 2 CPP). 
 
2.2. C'est bien ainsi que le Ministère public a procédé en l'occurrence, puisqu'il a fait 
parvenir au Tribunal des mineurs, en annexe à son acte d'accusation et le jour même, 
une demande de mesures de contrainte dans laquelle il requérait formellement que le 
recourant soit placé en détention pour des motifs de sûreté. 
 
Il s'ensuit que l'autorité compétence a sollicité, de manière adéquate, la mise en 
détention du recourant et le premier grief qu'il présente doit donc être écarté. 
 
Peu importe que le Ministère public ait demandé que sa requête soit transmise au 
TMC, puisque le Tribunal des mineurs l'a bien reçue et a considéré qu'il lui 
appartenait de la traiter. 
3. 
Se posent ensuite les questions, non résolues à ce jour, de la compétence pour rendre 
la décision querellée, et de l'autorité devant laquelle sa contestation doit être portée, 
soit des griefs formels, que soulève le recourant, et qui doivent être traités avant 
d'aborder le fond. 
 
3.1.1. S'agissant de la détention des mineurs, l’autorité d’instruction est compétente 
pour ordonner la détention provisoire (art. 26 al. 1 lit. b PPMin) mais, si elle estime 
que celle-ci doit être prolongée au-delà de 7 jours, elle adresse alors une demande au 
TMC, avant l’expiration de ce délai. Celui-ci statue sans retard, au plus tard dans les 
48 heures à compter de la réception de la demande. La procédure est régie par les art. 
225 et 226 CPP (art. 27 al. 1 PPMin). 
 
Le TMC peut prolonger la détention provisoire plusieurs fois, mais pour un mois au 
plus à chaque fois (art. 227 CPP cum art. 27 al. 3 PPMin). 
 
Il résulte ainsi des dispositions susmentionnées que la détention provisoire d'un 
mineur est soumise à des conditions temporelles et à des autorités différentes de 
celles des personnes majeures, notamment pour ce qui concerne la prolongation de la 


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détention provisoire, qui ne peut être prononcée pour une durée de 3 mois, voire de 6 
mois (art. 227 al. 7 CPP). 
 
3.1.2. L'art. 27 PPMin visé ci-dessus est intitulé "Détention provisoire et détention 
pour des motifs de sûreté", mais il ne décrit pas spécifiquement les conditions de la 
détention pour des motifs de sûreté, à savoir quelle autorité l'ordonne et pour quelle 
durée. Il n'est pas non plus précisé quelle est l'autorité de recours qui doit être saisie. 
 
Pour sa part, l'art. 34 PPMin traite de la compétence du Tribunal des mineurs et fait 
immédiatement suite à la disposition qui organise la mise en accusation. En son 
alinéa 5, il stipule que, lorsque le Tribunal des mineurs est saisi, il est compétent 
pour ordonner les mesures de contrainte prévues par la loi, ce qui devrait inclure, 
naturellement, la compétence d'ordonner la mise en détention pour des motifs de 
sûreté. 
 
Cette interprétation littérale de la PPMin est confirmée par le Message du Conseil 
fédéral du 21 décembre 2005 (FF 2006 2057, p. 1350-1351) et le projet PPMin, ainsi 
que par la doctrine, à teneur de laquelle "lorsque le tribunal des mineurs est saisi, il 
est compétent pour prononcer les mesures de contraintes", et "lorsque c'est le 
Tribunal des mineurs qui a prononcé la détention pour motif de sûreté en application 
des art. 26 al. 3 et 34 al. 5 PPMin, la demande de mise en liberté doit être adressé à 
cette autorité judiciaire" (M. MAZOU, Les mesures de contrainte et le recours, in 
La procédure pénale applicable aux mineurs, éd. Schulthess, p. 159 §17 et p. 168 § 
43). Cette opinion est partagée par le Commentaire bâlois, qui mentionne clairement 
le caractère spécifique de la mise en détention pour des motifs de sûreté par le Juge 
des mineurs en tant que lex specialis (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2010, n. 13 ad art. 
34 PPMin). 
 
3.2. Il résulte de ce qui précède que le droit de procédure des mineurs connaît d'une 
situation particulière pour les sept premiers jours de la détention et pour la détention 
pour des motifs de sûreté, moment durant lesquels il appartient au Juge des mineurs 
de se prononcer sur leur détention. C'est, en conséquence, à bon droit que le Tribunal 
des mineurs, malgré le texte de la requête du Ministère public, s'est saisi lui-même de 
la décision à rendre sur cet objet, et ne l'a pas fait suivre au TMC. 
 
Le second grief du recourant sera ainsi écarté. 
4. 
Contre l'ordonnance du Tribunal des mineurs, le recourant a saisi le TMC, lequel a, 
de facto, dénié sa compétence en transmettant immédiatement l'acte de recours à la 
Chambre de céans. Le Juge des mineurs considère que c'est à tort alors que le 
recourant adhère à cette solution. 


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4.1. Le rapport additionnel du 22 août 2007 ("Rapport additionnel Commentaire des 
modifications apportées au projet du Conseil fédéral de procédure pénale applicable 
aux mineurs (PPMin) du 21 décembre 2005", FF 2008, p. 2759 ss; ci-après : Rapport 
additionnel) renvoie la compétence de recours au TMC (Rapport additionnel, ch. 
2.3.1. p. 2769) pour l'examen, et non le prononcé, d'une détention (provisoire ou pour 
motifs de sûreté), étant relevé que le Conseil fédéral a précisément souligné la 
nécessité de distinguer la compétence pour ordonner les mesures de contraintes, de la 
compétence pour les examiner (Rapport additionnel, p. 2769, ch. 2.3 "Compétence 
pour approuver et examiner les mesures de contrainte"), soit pour vérifier qu'elles ont 
été ordonnées conformément à la loi. Cette distinction permet d'affirmer qu'en droit 
pénal des mineurs, le législateur a voulu confier au TMC, plutôt qu'à l'autorité de 
recours au sens de l'art. 20 CPP, l'examen d'une décision prise par le Tribunal des 
mineurs concernant la détention pour motifs de sûreté (ibidem). 
 
De fait, l'art. 39 al. 3 PPMin confirme en toutes lettres ce qui précède : "La 
compétence de statuer sur les recours appartient à l'autorité de recours; en cas de 
recours contre la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté, elle 
appartient au tribunal des mesures de contrainte". 
 
4.2. Il résulte de ceci que, si c'était au Tribunal des mineurs de statuer sur la détention 
pour motifs de sûreté du recourant, il appartenait au TMC de statuer sur le recours 
formé par ce dernier. 
 
4.3. Par conséquent, la procédure devrait être retournée au TMC, afin que cette 
autorité statue sur le fond, sous réserve de ce qui suit. 
5. 
Le recourant soulève toutefois encore un autre grief d'ordre formel, qu'il y a lieu 
d'examiner en application de l'art. 397 al. 4 CPP, soit une violation de son droit d'être 
entendu (art. 29 al. 1 Cst. et 6 CEDH). 
 
5.1. En l'espèce, valablement saisi par le Ministère public d'une demande de mise en 
détention du recourant pour des motifs de sûreté, le Tribunal des mineurs a omis de 
l'interpeller, ce qu'il admet, de sorte qu'il a effectivement statué en violation du 
respect de son droit d'être entendu. 
 
Consacré à l'art. 29 al. 2 Cst, ce droit inclut pour les parties, notamment, celui de 
s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à leur détriment, en particulier de 
fournir des éléments quant aux faits de nature à influer sur la décision (ATF 127 I 54 
consid. 2b; 126 V 130 consid. 2 et les arrêts cités). 
 
5.2. Le recours sera ainsi partiellement admis de ce fait, qui prime la décision prise 
au considérant précédent, et la cause sera finalement retournée au Tribunal des 
mineurs, pour qu'il interpelle, à bref délai, le recourant, afin de lui demander ses 
observations au sujet de la demande du Ministère public concernant sa mise en 
détention pour des motifs de sûreté, puis rende, également à bref délai, une décision 


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motivée, tenant compte des observations du recourant et s'exprimant sur la durée 
d'une éventuelle détention pour des motifs de sûreté, l'absence de toute indication à 
ce sujet paraissant difficilement soutenable en droit des mineurs, plus strict que le 
droit des adultes, pour lequel le Tribunal fédéral a pourtant introduit un contrôle 
régulier (ATF 137 IV 180). 
6. 
Cette décision n'implique toutefois pas la mise en liberté immédiate du recourant. 
 
6.1. En effet, il est de jurisprudence constante que, lorsque la procédure ayant abouti 
au maintien en détention viole certaines garanties constitutionnelles ou 
conventionnelles, il ne s'en suit pas automatiquement que le prévenu doit être remis 
en liberté (ATF 131 I 436 consid. 1.5; 116 I a 60 consid. 3b 115 I a 293 consid. 5g; 
114 I a 88 consid. 5d; arrêt 1P. 495/2005 du 14.09.2005, in sj 2006 57; arrêt de la 
CEDH du 28.10.2003, dans la cause M. contre Suisse, CH. 37 à 49, paru in JAAC 
2004 no 171 p. 2166). Il en va de même lorsque l'autorité compétente ordonne une 
mise en détention pour des motifs de sûreté, étant observé que la requête nécessaire à 
cette fin lui avait été adressée de manière adéquate. Il serait, en effet, choquant qu'un 
prévenu sur lequel pèse des soupçons suffisants de culpabilité et un risque concret de 
fuite, de collusion ou de réitération puisse échapper à une détention préventive 
matériellement justifiée et, le cas échéant, se soustraire à la justice pour des raisons 
formelles (arrêts du Tribunal fédéral 1P. 495/2005 consid. 2.3; 1B_85/2010; 
1B_237/2011 consid. 8). 
 
Lorsque, sur le vu de la décision attaquée, les risques (in casu de fuite et de récidive) 
paraissent sérieux - sous réserve de l'examen du principe de la proportionnalité -, 
pour rétablir une situation conforme au droit, l'autorité intimée doit statuer à 
nouveau, à bref délai, sur la demande relative à la détention, après avoir donné au 
recourant l'occasion de se déterminer, l'arrêt rendu par l'autorité d'appel pouvant, le 
cas échéant, valoir titre de détention préventive jusqu'à droit jugé dans ce sens (arrêt 
du Tribunal fédéral 1P.62/2006 du 15.02. 2006 consid. 2.1). 
 
6.2. En l'occurrence, il y a lieu de constater, en application des principes 
susmentionnés - a priori et au vu du dossier en son état actuel - l'existence à l'endroit 
du recourant de charges suffisantes et graves - l'acte d'accusation le revoyant en 
jugement lui reprochant, malgré son jeune âge, plus de soixante délits - ainsi que des 
dangers concrets de fuite et de récidive, tels que retenus jusqu'à présent, et sous 
réserve des indications que le recourant pourrait fournir au Tribunal des mineurs 
lorsqu'il aura été entendu, étant observé qu'en l'état toujours, les éléments du dossier 
paraissent largement suffisants pour faire obstacle à une remise en liberté et 
qu'aucune mesure de substitution, au sens de l’art. 237 CPP ne semble à même 
d’atteindre le but de la détention. 
 
 


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6.3. De surcroît, la détention du recourant paraît respecter le principe de la 
proportionnalité, selon lequel toute personne arrêtée ou détenue pendant la phase 
d'instruction préparatoire a le droit d'être libérée si la durée de sa détention provisoire 
dépasse celle, probable, de la peine privative de liberté qui pourrait être prononcée à 
son endroit (ATF 114 I a IV 8: JT 1989 IV 60). 
 
En effet, la peine à laquelle le recourant peut s'attendre paraît devoir largement aller 
au-delà des quelques huit mois de détention subis à ce jour. 
7. 
Au vu de la solution adoptée, les frais du présent recours resteront à la charge de 
l'État (art. 428 al. 4 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par H______ contre la décision du 27 juillet 2012, rendue par le 
Tribunal des mineurs dans la procédure P/2059/2012. 
L'annule partiellement et renvoie la cause au Tribunal des mineurs pour qu'il procède, à 
bref délai, au sens des considérants ci-dessus (ch. 5.). 
Dit que, le cas échéant, la présente décision vaut titre de détention jusqu'à droit jugé par le 
Tribunal des mineurs. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Monsieur Louis PEILA et Madame Marguerite 
JACOT-DES-COMBES, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
 
Le Greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.