ge_gerichte · AARP/274/2024 · 2024-08-06 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Sandra BACQUET-
FERUGLIO, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21536/2023 
AARP/274/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 août 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me Samir DJAZIRI, avocat, Djaziri & 
Nuzzo, rue Leschot 2, 1205 Genève, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/306/2024 rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/21536/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 11 mars 2024, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable d’infractions aux art. 6 al. 4 et 19 de la 
loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de 
produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) et l’a condamnée à 
une amende de CHF 1'500.- (art. 106 du code pénal [CP]) assortie d’une peine 
privative de liberté de substitution de 15 jours. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et à 
l’indemnisation de ses frais de défense. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du Service des contraventions (SDC) du 21 avril 2023, 
il est reproché ce qui suit à A______ : le 17 février 2023 à l'avenue 1______ no. 
______ à Genève, elle a remis ou vendu des produits du tabac ou des produits 
assimilés à un mineur. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. À teneur d’un rapport du 1er mars 2023 rédigé par B______, inspectrice auprès du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), dans le 
cadre d’une opération d'achats-tests, un contrôle avait été effectué le 17 février 2023 
dans le commerce « C______ » sis à l'avenue 1______ no. ______. L’inspectrice, 
accompagnée de deux agents de police dont le numéro matricule est mentionné, ainsi 
que de « deux mineures » et de leur accompagnateur, avait constaté que A______ 
avait vendu une cigarette électronique à usage unique à une mineure. Selon le retour 
fait par celle-ci, la vendeuse avait pris la cigarette électronique derrière un rideau. 
Une photo de cet objet figure en annexe. Le rapport relève que le commerce ne 
dispose pas d’une autorisation pour vendre de tels articles et a déjà fait l’objet d’une 
sommation. 
 
b. A______ a formé opposition à cette décision et sollicité l’apport du rapport de 
police et l’identité des mineures concernées. Par son directeur, le PCTN a précisé que 
les policiers n’avaient pas rédigé de rapport mais uniquement été présents afin de 
garantir la sécurité des participants, notamment des mineurs engagés. L’identité des 
mineurs bénéficiait de l’anonymat et ne pouvait donc être dévoilée. L’inspecteur de 
la PCTN et les deux policiers pouvaient au besoin être auditionnés comme témoins. 
 
c. Devant le TP, A______ a nié les faits. Le PCTN avait dû confondre son commerce 
avec un autre, voisin. L’établissement (raison sociale au nom de son conjoint) n’avait 
pas l’autorisation de vendre des produits du tabac et elle ne l’avait donc pas fait. 


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d. Le TP a procédé à l’audition de B______, qui a confirmé la teneur de son rapport 
de contravention. Pour les achats-test, le PCTN collabore avec la D______ vaudoise 
[organisation d'aide aux personnes dépendantes] ; le processus pour déterminer si un 
adolescent convenait pour les achats-tests était ainsi réalisé en amont par la 
D______. Les adolescents entraient dans le commerce et demandaient un produit 
défini à l'avance ; ceux-ci avaient l'obligation de ne pas mentir, tant au commerçant 
qu'à la Police du commerce. Les deux mineurs entraient dans le commerce et étaient 
accompagnés d'un majeur restant à l'extérieur mais les gardant en visuel, à travers la 
vitrine. Elle était quant à elle accompagnée de deux gendarmes et se postait quelques 
dizaines de mètres plus loin, hors la vue du commerce. 
Elle se souvenait du cas dans lequel les adolescents, soit un garçon et une fille, 
étaient sortis du tabac avec le produit acheté qui avait été pris en photo ; s'ils étaient 
deux mineurs pour des raisons de sécurité, seul l'un d'entre eux effectuait l'achat, à 
tour de rôle. Il n'était pas possible qu'il y ait eu une confusion avec un autre 
commerce de tabac, le magasin de tabac situé à côté n'ayant pas été contrôlé ce jour-
là. L'inspectrice n'avait pas vu A______, mais bien vu les adolescents entrer et sortir 
du magasin ; les mineurs lui avaient fait un retour et indiqué que le buraliste ne leur 
avait pas demandé de carte d'identité et avait été chercher le produit derrière un 
rideau. Les mineurs avaient moins de 16 ans, mais la jeune fille pouvait faire plus 
âgée, étant de plus maquillée ; le garçon faisait pour sa part jeune, devant avoir 
environ 14 ans. Le but du contrôle était de voir si le commerçant requérait la carte 
d'identité du mineur ; le maquillage ne constituait pas une dissimulation de son âge, 
mais faisait partie du mode de vie. 
Ce commerce avait fait l'objet d'une sommation en amont, ce qui signifiait qu'il 
n'avait pas l'autorisation de vendre le produit concerné. 
Le respect des conditions prévues à l'art. 11 al. 2 LTGVEAT était contrôlé à chaque 
test ; le contrôle du protocole prévu à l'art. 9 du règlement d'exécution de cette loi 
(RTGVEAT) faisait également partie de la préparation, même si l'inspectrice ne le 
connaissait pas par cœur. Après l'achat-test, la police du commerce intervenait tant 
en cas d'infraction constatée que dans le cas inverse, félicitant alors le commerçant. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, à l’appui duquel elle produit un manuel pratique pour 
les achats-tests, établi par des personnes privées et publié sur internet sous l’égide de 
l’office fédéral de la santé public (OFSP), qu’elle qualifie de fait notoire, A______ 
persiste dans ses conclusions. L’achat-test effectué le 17 février ne respectait pas les 
conditions 
légales 
puisque 
l’un 
des 
jeunes 
avait 
14 
ans, 
alors 
que 
l’art. 9 al. 2 RTGVEAT prescrivait un âge de 15 à 17 ans. Le TP avait fait preuve 
d’arbitraire en tirant argument de la présence du jeune de 14 ans, puisque la vente 


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n’avait pas été conclue avec lui. Aucune pièce ne permettait de vérifier l’apparence 
des mineurs, en violation de l’art. 11 al. 2 let. e LTGVEAT qui faisait interdiction de 
dissimuler son âge. En violation de l’art. 11 al 2 let. f LTGVEAT, le rapport du 
PCTN n’avait pas été immédiatement rédigé. Personne n’avait assisté à la vente et 
l’achat-test ne pouvait donc être exploité à sa charge. 
 
Le TP et le MP se réfèrent au jugement entrepris. 
D. 
A______ est née le ______ 1973, titulaire d'un permis C en Suisse. Elle est mariée et 
mère de deux enfants, nés en 2006 et en 2008, qui sont à sa charge. Elle déclare 
travailler en qualité de buraliste dans l’établissement de son conjoint et percevoir à ce 
titre un salaire annuel de CHF 49'200.-. Le loyer de son domicile s’élève à 
CHF 1'784.- par mois, les cotisations d’assurance de la famille à CHF 1'694.50.- et 
elle n’a pas de dettes. Son conjoint réalise un revenu annuel de CHF 66'000.- environ 
et s’acquitte d’un loyer professionnel de CHF 3'085.-. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables 
(art. 404 al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs 
conclusions, à moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), lorsque 
des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas 
une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, le magistrat exerçant la 
direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétent pour statuer. 
1.2. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut 
être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). Il s'agit là d'une 
exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième 
instance qui conduit à qualifier d'appel "restreint" cette voie de droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 


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Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 
l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 
1.3. En l’espèce, l’appelante produit pour la première fois en appel un manuel 
pratique pour les achats-tests, établi par des personnes privées et publié sous l’égide 
de l’OFSP. Il s’agit d’une allégation nouvelle, qu’elle qualifie de fait notoire. Les 
faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux dont 
l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge. Pour être notoire, 
un renseignement doit pouvoir être contrôlé par des publications accessibles à 
chacun, à l'instar par exemple des indications figurant au registre du commerce, 
accessibles sur Internet (ATF 138 II 557 consid. 6.2 p. 564 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.4.2). Les innombrables renseignements 
figurant sur Internet ne peuvent pas tous être considérés comme notoires 
(ATF 138 I 1 consid. 2.4 p. 5 = SJ 2012 I 351 ; ATF 134 III 534 consid. 3.2.3.3 
p. 539). Ainsi, certaines informations accessibles sur Internet constituent des faits 
notoires, tandis que d'autres n'en remplissaient pas les critères (ATF 143 IV 380 
consid. 1.1.1 = SJ 2018 I 289). 
En l’espèce, cet élément nouveau est a priori irrecevable (art. 398 al. 4 CPP). En tout 
état de cause, comme il sera relevé ci-après, il n’est pas pertinent. Il n’est dès lors pas 
nécessaire de trancher cette question. 
2. 
2.1. La LTGVEAT, adoptée le 17 janvier 2020, régit notamment la vente de produits 
du tabac et de produits assimilés au tabac (art. 2 LTGVEAT). Font partie des 
produits assimilés au tabac, les cigarettes électroniques, présentant un dispositif 
utilisé sans tabac et permettant d’inhaler de la vapeur obtenue par chauffage d’un 
liquide avec ou sans nicotine, ainsi que les flacons de recharge et les cartouches pour 
ce dispositif (art. 4 al. 3 let. b LTGVEAT). 
 
L’art. 6 al. 4 LTGVEAT prescrit que la remise à titre gratuit et la vente de produits 
du tabac et de produits assimilés au tabac aux mineurs est interdite. 
Le PCTN, au titre de service chargé de la police du commerce, applique la 
LTGVEAT (art. 5 al. 1 LTGVEAT). Il peut effectuer ou organiser des achats-tests 
afin de vérifier si les prescriptions de la loi sont respectées (art. 11 al. 1 LTGVEAT). 
Les achats-tests portant sur la limite d’âge ne peuvent être effectués par des 
adolescents et leurs résultats ne peuvent être utilisés dans des procédures pénales et 
administratives notamment que si conformément à l'art. 11 al. 2 LTGVEAT, il a été 
examiné que les adolescents enrôlés et les personnes qui détiennent l’autorité 


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parentale sur ceux-ci ont donné leur accord écrit quant à leur participation aux 
achats-tests (let. a) ; les achats-tests ont été organisés par le PCTN (let. b) ; il a été 
examiné que les adolescents enrôlés conviennent pour l’engagement prévu et qu’ils y 
ont été suffisamment préparés (let. c) ; les adolescents ont rempli leur tâche de 
manière anonyme et été accompagnés par un adulte (let. d) ; aucune mesure n’a été 
prise pour dissimuler leur âge (let. e) et les achats-tests ont été immédiatement 
protocolés et documentés (let. f). 
A teneur de son art. 19 al. 1, les contrevenants aux dispositions de la LGTVEAT sont 
passibles, indépendamment du prononcé d’une mesure administrative, d’une amende 
pénale de CHF 1'000.- à CHF 40'000.-. Conformément à l’art. 1 al. 1 de la loi 
d’application du CP et d’autres lois fédérales en matière pénale (LaCP), sauf 
prescription contraire de la loi, les articles 1 à 110 CP s’appliquent. 
Le PCTN, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse 
ainsi que le département de la santé établissent une directive interdépartementale, 
laquelle fixe le protocole, la documentation relative aux achats-tests, les modalités 
concernant l’engagement, l’instruction, l’accompagnement et la protection de la 
personnalité des adolescents y participant, ainsi que la protection accordée à ces 
derniers en cas de procédure judiciaire ultérieure (art. 9 al. 3 1ère phrase RTGVEAT). 
Cette directive ne figure en l’espèce pas au dossier de la procédure, mais il ressort de 
la jurisprudence publiée récente de la Chambre administrative de la Cour de justice 
(cf. notamment ATA/760/2024, du 25 juin 2024, consid. 2.2.), qu’elle prescrit que 
l’identité des acheteurs et de leur accompagnant est protégée, n’est jamais révélée 
aux exploitants et aux tiers et qu’aucune pièce d’identité n’a à être présentée. Les 
établissements ont selon une procédure d’échantillonnage la même probabilité d’être 
testés. Une centaine d’achats-tests sont réalisés annuellement, sans ciblage d’une 
catégorie d’établissement ou de commerce. Les mineurs engagés pour l’achat-test 
sont accompagnés par une personne adulte formée pour cette tâche avant, pendant et 
après l’achat-test, ainsi qu’un inspecteur du PCTN et un agent de police. 
L’accompagnant reste si possible à l’extérieur de sorte à ce que le mineur ne puisse 
pas être considéré comme accompagné. Le mineur n’a pas à présenter une carte 
d’identité si elle est demandée et, sur question, doit indiquer son âge réel. 
Ces éléments correspondent à ce qui a été exposé au TP par la représentante du 
PCTN et ne s’écartent pas de la teneur des textes légaux. 
2.2. Selon l’art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l’art. 140 (qui 
interdit le recours à la contrainte, à la force, les menaces, les promesses, la tromperie 
et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre 
arbitre) ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code 
dispose qu’une preuve n’est pas exploitable. Les preuves qui ont été administrées 
d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne 


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sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider 
des infractions graves. Les preuves qui ont été administrées en violation de 
prescriptions d’ordre sont exploitables (al. 3). 
Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition de règle de validité, la 
distinction entre une telle règle et une prescription d'ordre s'opère en prenant 
principalement pour critère l'objectif de protection auquel est censée ou non répondre 
la norme. Si la disposition de procédure en cause revêt une importance telle pour la 
sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée qu'elle ne peut atteindre 
son but que moyennant l'invalidation de l'acte de procédure accompli en violation de 
cette disposition, on a affaire à une règle de validité (ATF 144 IV 302 consid. 3.4.3 
p. 310 ; 139 IV 128 consid. 1.6 p. 134 ; arrêt du tribunal fédéral 6B_998/2017 du 
20 avril 2018 consid. 2.2.1.). 
2.3. Dans un premier argument, l’appelante conteste la validité de l’achat-test, motif 
tiré de l’âge de l’un des participants. Il y a effectivement une contradiction d’une part 
entre les explications fournies par la représentante du PCTN aux débats de première 
instance et la teneur de son rapport, qui mentionne deux mineures, laissant entendre 
qu’il s’agissait de deux jeunes filles, alors qu’elle a mentionné un garçon et une fille 
à l’audience. D’autre part, l’âge allégué du jeune homme, 14 ans, est inférieur à celui 
fixé par le règlement. Cela étant, dans la mesure d’une part où la transaction 
litigieuse ne s’est pas déroulée avec cette personne, où, d’autre part, le recours à une 
personne mineure d’âge inférieur à la limite fixée par le règlement n’est pas 
incompatible avec le texte de la loi, qui ne fixe pas de limite, et enfin, que la vente de 
tabac n’est pas non plus autorisée à une personne de 14 ans, la Cour peine à 
comprendre en quoi le fait que l’un des participants au test ait été plus jeune porte 
une quelconque atteinte à la fiabilité du résultat. Au contraire, le fait que l’un des 
participants ait été particulièrement jeune – même s’il n’a pas effectué la transaction 
litigieuse – pourrait plutôt être un élément en faveur du commerçant testé, dans la 
mesure où la présence d’une personne très jeune devrait logiquement éveiller son 
attention. Il s’agit ainsi, tout au plus, d’une informalité au sens de l’art. 
141 al. 3 CPP. Ainsi, cette contradiction n’a pas à être résolue, dans la mesure où la 
question de l’âge et du sexe du second mineur n’est en tout état pas pertinente pour 
l’examen des faits reprochés à l’appelante et n’invalide pas l’achat-test. 
2.4. L’appelante reproche au TP d’avoir versé dans l’arbitraire en retenant que le fait 
que l’apparence de la mineure ne la dispensait pas de procéder à la vérification de 
son âge, « ce d'autant plus si elle était accompagnée d'un garçon de 14 ans ». 
Comme déjà relevé ci-dessus, la présence d’un jeune homme manifestement mineur 
aurait pu contribuer à éveiller l’attention de l’appelante ; en tout état de cause, le TP 
n’a pas fondé le verdict de culpabilité sur la présence de ce mineur, mais bien sur 
l’absence de vérification de l’âge de la mineure ayant acquis le produit litigieux. Il 
n’y a là aucun arbitraire mais une simple appréciation des preuves conforme à 
l’expérience de la vie. 


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2.5. 
L’appelante 
conteste 
également 
l’absence 
d’éléments, 
notamment 
photographique, permettant de valider la formation et l’apparence des jeunes 
acheteurs, et conteste le recours, par l’acheteuse, au maquillage, en raison de 
l’interdiction de dissimuler l’âge des adolescents prévue par l’art. 11 al. 2 let. e 
LTGVEAT. Or, le TP a retenu à cet égard que la représentante du PCTN ne s’était 
pas occupée personnellement du contrôle des conditions légales, cet aspect étant géré 
par la D______, mais que le processus d’achat-test incluait bien un contrôle de ces 
conditions. Le TP a ainsi établi la culpabilité de l’appelante en se fondant sur le 
témoignage jugé crédible de la représentante du PCTN, que les déclarations de 
l'appelante, jugées non crédibles, n'ont pas su renverser. Il n’y a là aucun arbitraire ni 
violation des dispositions légales. 
La référence faite par l’appelante au manuel de l’OFSP, si tant est qu’elle soit 
recevable, ne lui est d’aucun secours. En effet, ce manuel, publié antérieurement à 
l’adoption de la LTGVEAT, ne peut pas permettre une dérogation aux règles de cette 
loi et notamment à la garantie de l’anonymat prévue à l’art. 11 al. 1 let. d de la loi. 
Or, la fourniture d’une photographie des participants à l’achat-test est manifestement 
incompatible avec cette garantie. En se fondant sur les explications de la 
représentante du PCTN ainsi que l’expérience générale de la vie, qui confirme que 
les adolescentes se maquillent tôt, et certainement avant d’avoir 18 ans, sans que cela 
ne doive être perçu comme une dissimulation de l’âge interdite, le TP n’a pas versé 
dans l’arbitraire. 
2.6. L’appelante conteste la validité du test, motif tiré de l’absence d’un témoin 
direct adulte. Cet argument confine à l’absurde. La représentante du PCTN a 
clairement exposé avoir vu les jeunes entrer dans le commerce de l’appelante et en 
ressortir avec le produit assimilé au tabac incriminé. Elle a par ailleurs confirmé 
qu’un adulte était resté à proximité immédiate de l’échoppe. Son témoignage suffit 
ainsi largement pour retenir que la transaction a eu lieu pendant que les jeunes 
acheteurs se trouvaient dans le commerce et que la vente a bien eu lieu, nonobstant la 
distance la séparant des lieux. 
2.7. L’appelante conteste enfin la validité du rapport de contravention, daté du 
(mercredi) 1er mars 2023, alors que les faits se sont produits le (vendredi) 17 février 
précédent. Le TP a à raison retenu à cet égard que l'obligation de protocole et 
documentation immédiate ne signifie manifestement pas que le rapport devrait être 
rendu le jour-même de l'infraction, mais plutôt que les preuves de l'infraction 
devaient être sauvegardées. En tout état, la représentante du PCTN a clairement 
confirmé le déroulement des faits ; les preuves de l’infraction, en l’occurrence la 
photographie du produit litigieux, ont bien été établies immédiatement. Le fait que le 
rapport formel de contravention n’ait été adressé que dix jours plus tard au SDC 
(c’est le lieu de relever que la semaine du 20 février 2023 était une semaine de 
congés scolaires à Genève) n’entache manifestement pas sa validité. 


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La Cour retient donc, sur la base des faits correctement établis par le premier juge, 
que l'appelante, en ne procédant pas à la vérification de l’âge de sa cocontractante 
lors de l’achat-test du 17 février 2023, a contrevenu à l’art. 19 cum 6 LTGVEAT. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation 
au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6). 
3.2. L’amende doit être fixée selon l’art. 19 al. 1 LTGVEAT, qui déroge à 
l’art. 106 al. 1 CP. Conformément à l’art. 106 al. 2 CP, applicable par renvoi de 
l’art. 1 LCAP, le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière 
fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de 
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. 
Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte 
de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise 
(art. 106 al. 3 CP). 
3.3. En l'espèce, l'appelante ne critique pas la quotité de sa peine, au-delà de 
l'acquittement plaidé. 
L'amende prononcée en première instance, fixée de façon conservatrice au vu du 
montant maximal prévu par l’art. 19 LTGVEAT, tient adéquatement compte de la 
situation financière relativement modeste de l'appelante et de sa faute. L'amende de 
CHF 1'500.- sera partant confirmée, de même que les 15 jours de peine privative de 
liberté de substitution. 


- 10/12 - 
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En définitive, l'appel est rejeté et le jugement intégralement confirmé. 
4. 
L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 CPP), lesquels comprendront un émolument d'arrêt de CHF 1'000.-. Il n'y a 
pas lieu de revoir la répartition des frais de première instance. 
5. 
Vu l'issue de l'appel, l'appelante sera déboutée de ses conclusions en indemnisation 
(art. 429 CPP a contrario). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/306/2024 rendu le 11 mars 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/21536/2023. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'155.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'000.-. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable d'infractions aux art. 6 al. 4 et 19 LTGVEAT. 
Condamne A______ à une amende de CHF 1'500.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 15 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 595.- (art. 426 al. 1 
CPP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP) " 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l’Office cantonal de la 
population et des migrations. 
La greffière : 
 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 


- 12/12 - 
P/21536/2023 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1195.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'155.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'350.00