ge_gerichte · ATAS/184/2018 · 2018-02-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/71/2018 
ATAS/184/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 février 2018 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Michael RUDERMANN 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DEAS, 
sis route de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
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- 2/4 - 
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 2 novembre 2017 le Service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a réclamé à Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) le montant de 
CHF 4'500.-, correspondant aux prestations qui lui avaient été versées à tort ; 
Que le 14 novembre 2017, l’intéressée s’est opposée à cette décision en indiquant par 
ailleurs n’avoir pas reçu les prestations de novembre 2017, soit CHF 844.- ; 
Que le 17 novembre 2017, le SPC a rendu une nouvelle décision concluant à un solde 
en sa faveur de CHF 4’500.- ; Qu’en page 2, cependant, le montant en question était 
déduit de celui dû ; 
Que par décision sur opposition du 30 novembre 2017, le SPC lui a expliqué que la 
demande en restitution de CHF 4'500.- avait été annulée par décision du 17 novembre 
2017 et a constaté que la prestation de CHF 844.- lui avait été versée dans l’intervalle, le 
20 novembre 2017 ; dès lors, l’opposition était sans objet ; 
Qu’en date du 12 janvier 2018, la bénéficiaire a saisi la Cour de céans d’un recours 
contre la décision du 30 novembre, arguant en substance que la décision du 
17 novembre maintiendrait la demande en restitution ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans le délai qui lui avait été imparti, a rendu une 
nouvelle décision sur oppositions du 22 janvier 2018 confirmant à la recourante qu’elle 
ne devait rien pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2017 ; 
Qu’un délai a été accordé à la recourante pour indiquer si elle obtenait ainsi satisfaction, 
ce qu’elle a confirmé tout en réclamant des dépens. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 
(LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 
octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 


 
 
 
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Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce ; 
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ; 
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 
recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 
que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 
p. 318 consid. 2b) ; 
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que le manque évident de lisibilité de la décision 
du 17 novembre 2017 a conduit la recourante à demander à l’intimé de préciser sa 
situation et celui-ci à rendre une nouvelle décision plus claire. 
 
 


 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 22 janvier 2018. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le