ge_gerichte · ATAS/917/2005 · 2005-10-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2340/2005 ATAS/917/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 31 octobre 2005

En la cause

Monsieur S , domicilié à GENEVE recourant
contre

ASSURA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, Z.I. En intimée

Budron A1, 1052 LE MONT s/ LAUSANNE

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Doris
WANGELER, Juges

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10.

11.

12.

EN FAIT

M. S est affilié auprès d’'ASSURA (ci-après la caisse) depuis le 1°
janvier 2001 pour l’assurance obligatoire des soins, avec réseau de santé, risque
accident inclus, (BASIS), avec une franchise de fr. 300.-.

Le 30 juin 2004, le Dr B a émis une facture au montant de fr. 389,65
suite à des soins prodigués à l’assuré et l’a transmise directement à la caisse,
conformément à la convention le liant à celle-ci, instaurant le système du tiers
payant.

La caisse a payé ledit montant et transmis le 30 juillet 2004 à l’assuré un décompte
de prestation lui réclamant un montant de fr. 308,90, soit fr. 300.- de franchise et
fr. 8,90 de quote-part.

Le 17 novembre 2004, la caisse a envoyé à l’assuré un premier rappel de fr. 313,90
comprenant fr. 5.- de frais, puis, le 17 décembre 2004, une mise en demeure de
fr. 338,90, comprenant fr. 25.- de frais.

Un commandement de payer (poursuite n° 05115684 Y) la somme de fr. 308,90 et
fr. 30.- de frais a été notifié à l’assuré le 22 mars 2005, lequel y a formé opposition.

Par décision formelle du 22 avril 2005, la caisse a levé l’opposition de l’assuré.

Suite à l’opposition de l’assuré du 11 mai 2005, la caisse l’a rejetée par décision du
30 mai 2005.

Le 1° juin 2005, l’assuré a recouru contre cette dernière décision auprès du
Tribunal cantonal des assurances sociales.

Le 24 juin 2005, l’assuré a payé à la caisse le montant de fr. 308,90.

Le 10 août 2005, la caisse a conclu au rejet du recours en relevant que seuls les frais
administratifs de fr. 30.- et de poursuite restaient litigieux.

Le 12 septembre 2005, l’assuré a envoyé au Tribunal de céans un courrier spontané,
contestant la réponse de la caisse.

Le 10 octobre 2005, le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de
comparution personnelle. Le recourant a déclaré qu’il n’avait jamais reçu une copie
de la facture du Dr B , que la caisse ne répondait pas à ses demandes,
qu’il était en litige avec elle depuis trois ans concernant les décomptes de
prestations et que les directeurs de celle-ci refusaient à tort de le rencontrer. Il
n’entendait pas payer les frais encore litigieux. La caisse a maintenu ses
conclusions.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du
18 mars 1994 (LAMal). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable
(art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ et 60 LPGA).

a) L’art. 64 al. 1 et 2 LAMal prévoit que les assurés participent au coût des
prestations par un montant fixe par année (franchise) et 10 % des coûts qui
dépassent la franchise (quote-part).

Selon l’art. 90 al. 3 de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995
(OAMal) si, en dépit d’une sommation, l’assuré ne paie pas les primes ou
participations aux coûts échues, l’assureur doit engager une procédure de poursuite.
Si cette procédure aboutit à un acte de défaut de biens, l’assureur en informe
l’autorité compétente d’aide sociale. Sont réservées les dispositions cantonales qui
prévoient une annonce préalable à l’autorité chargée de la réduction des primes.

b) Les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations
financières de l'assuré (paiement des primes selon les art. 61 ss LAMal et des
participations selon l'art. 64 LAMal) par la voie de l'exécution forcée selon la LP ou
éventuellement par celle de la compensation (message du Conseil fédéral
concernant la révision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124
ad art. 4). L'art. 54 al. 2 LPGA prévoit ainsi que les décisions sur opposition
exécutoires qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des
sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires selon l'art. 80 LP.

c) Un assureur-maladie peut réclamer le paiement dans une mesure appropriée des
frais de sommation et des frais supplémentaires causés par le retard de l’assuré lors
du versement des primes et de la participation aux coûts, à la condition que ces frais

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(qu’un paiement en temps utile aurait permis d’éviter) soient imputables à une faute
de l’intéressé. Une telle mesure doit toutefois être prévue expressément par les
dispositions générales sur les droits et obligations des assurés (ATF 125 V 276).

En l’espèce, seuls sont encore litigieux les frais administratifs, soit fr. 5.- de frais de
rappel, fr. 25.- de frais de sommation et les frais de poursuite relatifs au
commandement de payer, poursuite n° 05115684 Y.

Le recourant s’est acquitté le 24 juin 2005 du montant de fr. 308,90 réclamé par la
caisse le 30 juillet 2004; celle-ci s’est vue, depuis cette dernière date, dans
l’obligation d’envoyer un rappel, une mise en demeure et d’entamer des poursuites
à l’encontre de l’assuré, démarches qui, conformément à l’art. 17.1 des conditions
générales de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance facultative
d’indemnités journalières au sens de la LAMal, de la caisse, du 1° janvier 2003, ont
engendré des frais administratifs de fr. 30.- ainsi que des frais de poursuite.

Partant, l’assuré est redevable desdits frais et son recours ne peut qu’être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Lève l’opposition au commandement de payer, poursuite n° 05115684 Y, à hauteur
de fr. 30.-, frais de poursuite en sus.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

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