ge_gerichte · DCSO/45/2022 · 2022-02-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3621/2021-CS 
DCSO/45/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 FEVRIER 2022 
 
Plainte 17 LP (A/3621/2021-CS) formée en date du 22 octobre 2021 par A______, en 
personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
Route ______ 
______ [GE]. 
- B______ SA 
c/o C______ 
______ 
______ 
______ 
Zürich. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/3621/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 16 juillet 2021, B______ SA a engagé à l'encontre de A______ une 
poursuite 
ordinaire 
en 
paiement 
d'un 
montant 
de 
10'770 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 17 avril 2021, allégué être 
dû au titre d'une "Facture 3______". Elle a engagé le même jour une poursuite 
ordinaire en paiement du même montant, allégué être dû au même titre, à 
l'encontre de l'épouse de A______, D______. 
 
b. 
Le 
27 
juillet 
2021, 
l'Office 
cantonal 
des 
poursuites 
a 
établi 
deux commandements de payer, poursuites n° 1______ (à l'encontre de D______) 
et 2______ (à l'encontre de A______) conformes aux réquisitions de poursuite du 
16 juillet 2021. 
 
c. Le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié le 
8 septembre 2021 à D______. Il a été frappé d'opposition. 
 
d. Le commandement de payer, poursuite n° 2______, n'a pu être notifié à 
A______ par la voie ordinaire malgré une tentative par voie postale et plusieurs 
tentatives de remise directe intervenues les 31 août, 1er septembre, 
6 septembre et 8 septembre 2021. 
 
L'Office a alors décidé de notifier le commandement de payer selon la procédure 
simplifiée prévue par l'art. 7 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. 
 
Le 2 septembre 2021, il a adressé à A______, par pli A+, un courrier l'avisant 
qu'il serait prochainement procédé à la notification en ses mains, par la même 
voie, d'un acte de poursuite le concernant. Le pli concernant ce courrier a été 
déposé le 4 septembre 2021 dans la boîte aux lettres du poursuivi, selon le 
système "track&trace" utilisé par la Poste. 
 
Le commandement de payer lui-même a été envoyé par pli A+ le 
14 septembre 2021 à A______, avec une lettre d'accompagnement. Selon le 
système "track&trace", il a été déposé le 16 septembre 2021 dans la boîte aux 
lettres de ce dernier. 
 
Aucune opposition à ce commandement de payer n'a été formée avant le 
8 octobre 2021. 
 
e. Expliquant n'avoir effectivement pris connaissance du commandement de payer 
que le 1er octobre 2021, au retour d'un voyage à l'étranger, A______ s'est rendu le 
8 octobre 2021 dans les locaux de l'Office et y a formé opposition à la poursuite 
n° 2______. 
 
Le même jour, il a adressé à l'Office, par pli recommandé, un courrier exposant, 
notamment, les raisons pour lesquelles il n'avait pris connaissance du 
commandement de payer que le 1er octobre 2021 et priant l'Office de l'excuser 
pour le "retard de [s]a contestation". En raison d'une mauvaise manipulation de la 
Poste, ce courrier n'est toutefois parvenu à l'Office que le 20 octobre 2021. 


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f. Par décision du 8 octobre 2021, expédiée le 11 octobre 2021 par pli 
recommandé 
à 
A______ 
et 
réputée 
reçue 
par 
ce 
dernier 
le 
19 octobre 2021 (art. 138 al. 3 let. a CPC), l'Office a refusé d'enregistrer 
l'opposition à la poursuite n° 2______ formée le 8 octobre 2021, motif pris de sa 
tardiveté. 
B. 
a. Par acte déposé le 22 octobre 2021 au Greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de rejet 
d'opposition du 8 octobre 2021. Il a allégué à l'appui de sa plainte, en résumé, que 
la prétention faisant l'objet de la poursuite était infondée et qu'il n'avait aucune 
raison de penser qu'un acte de poursuite pourrait lui être notifié pendant ses 
vacances du mois de septembre. 
 
b. Dans ses observations du 9 novembre 2021, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. Selon lui, le commandement de payer avait été régulièrement notifié le 
16 septembre 2021 de telle sorte que l'opposition formée le 8 octobre 2021 était 
tardive. Il n'y avait par ailleurs pas lieu de restituer au poursuivi le délai pour 
former opposition dès lors que, l'avis préalable à la notification ayant été déposé le 
4 septembre 2021 dans sa boîte aux lettres, il devait s'attendre à recevoir 
prochainement un commandement de payer et donc s'organiser de manière à 
pouvoir réagir en temps utile. 
 
c. Par courrier du 3 novembre 2021, B______ SA a elle aussi conclu au rejet de la 
plainte. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 25 novembre 2021. 
 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 
9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1 L'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, dans sa teneur 
applicable au moment des notifications litigieuses, prévoit, en dérogation aux 
art. 64 al. 2 et 72 al. 2 LP, la possibilité de notifier des actes de poursuite (et 
notamment des commandements de payer) "contre une preuve de notification qui 
n'implique pas la remise d'un reçu" (art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et 
droit procédural) à deux conditions cumulatives. D'une part, cette notification doit 
avoir été précédée d'une tentative infructueuse de notification ordinaire, ou il faut 
admettre, au vu des circonstances particulières, qu'une telle tentative serait vouée 
à l'échec (art. 7 al. 1 let. a Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural dans 


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sa teneur en vigueur jusqu'au 25 septembre 2020); d'autre part, le destinataire doit 
avoir été informé de la notification par communication téléphonique au plus tard 
le jour précédant la notification ou on peut supposer qu'il a été informé par écrit 
ou par courrier électronique au plus tard le jour précédant la notification (art. 7 
al. 1 let. b Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 25 septembre 2020). Pour autant que ces conditions soient 
réalisées, la preuve de notification mentionnée à l'al. 1 remplace le procès-verbal 
de notification prévu par l'art. 72 al. 2 LP (art. 7 al. 2 Ordonnance COVID-19 
justice et droit procédural). 
 
Lorsqu'elle est donnée par écrit, l'information relative à la notification prochaine 
d'un acte de poursuite est considérée comme notifiée lorsqu'elle se trouve dans la 
sphère de puissance du destinataire, sans qu'il soit nécessaire que celui-ci 
réceptionne effectivement l'envoi ou en prenne connaissance. Dans le cas d'un 
courrier envoyé sous pli A+, l'enregistrement effectué dans le système 
"track&trace" de la Poste au moment du dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres 
ou la case postale du destinataire constitue un indice que la distribution est 
effectivement intervenue à ce moment-là, et donc que l'avis est entré dans la 
sphère de puissance de son destinataire. Même si une erreur de distribution ne 
peut d'emblée être exclue, elle ne doit être retenue que si elle paraît plausible au 
vu des circonstances : si le destinataire, dont la bonne foi est présumée, se prévaut 
d'une erreur de distribution, il lui appartient d'exposer de manière claire les 
circonstances permettant d'admettre avec une certaine vraisemblance cette 
hypothèse, des considérations purement hypothétiques n'étant pas suffisantes 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_305/2021 du 4 octobre 2021 consid. 4.4 et 4.5 et 
références citées). 
 
Quant à la notification elle-même de l'acte de poursuite, elle peut également, selon 
l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, intervenir par 
courrier A+ (Commentaire des dispositions de l'Ordonnance COVID-19 justice et 
droit procédural p. 8; instruction n° 7 du service Haute surveillance LP § 10). 
Lorsque l'acte à notifier est un commandement de payer, la preuve de notification 
sans reçu – soit, dans le cas d'une notification par envoi A+, l'enregistrement 
effectué dans le système "track&trace" de la remise du pli dans la boîte aux lettres 
ou la case postale du destinataire – remplace l'attestation de notification visée à 
l'art. 72 al. 2 LP (art. 7 al. 2 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). 
Le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP commence ainsi à courir à 
compter de l'entrée du commandement de payer dans la sphère de puissance du 
débiteur, que celui-ci en ait ou non effectivement connaissance. 
 
2.2 Il résulte en l'espèce des pièces du dossier que les conditions à une notification 
simplifiée du commandement de payer au sens de l'art. 7 Ordonnance COVID-19 
justice et droit procédural étaient réunies, ce que le plaignant ne conteste au 
demeurant pas. C'est ainsi que le commandement de payer avait fait l'objet de 
plusieurs tentatives de notification par la voie ordinaire, toutes infructueuses, et 


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qu'un avis de prochaine notification – dont la prise de connaissance effective n'est, 
selon la jurisprudence susmentionnée, pas nécessaire – a été déposé plus d'un jour 
avant la notification dans la boîte aux lettres du poursuivi. 
 
La notification du commandement de payer, intervenue par pli A+ - soit de 
manière conforme à l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit 
procédural – le 16 septembre 2021, est donc valable. 
 
Comme la preuve de cette notification (par la production d'un extrait du système 
"track&trace" de la Poste), remplace l'attestation de notification prévue par 
l'art. 72 al. 2 LP, le délai de dix jours prévu par l'art. 74 al. 1 LP pour former 
opposition a commencé à courir le 17 septembre 2021 et a expiré sans avoir été 
utilisé le lundi 27 septembre 2021. 
 
C'est donc – sous réserve du sort de la requête de restitution de délai formée par le 
plaignant (cf. consid. 3.2 ci-dessous) – à juste titre que l'Office a tenu l'opposition 
formée le 8 octobre 2021 pour tardive et a refusé de l'enregistrer. La plainte doit, 
dans cette mesure, être rejetée. 
3. 
3.1 Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le 
délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance (ou à l'autorité judiciaire 
compétente si le délai manqué est un délai pour saisir une autorité judiciaire) 
qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, 
déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès 
de l'autorité compétente l'acte juridique omis. En dérogation à l'art. 33 al. 4 LP, 
l'office des poursuites compétent décide de la restitution d'un délai qui court 
depuis la notification visée à l'art. 7 de l'Ordonnance instaurant des mesures en 
lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (ci-
après : Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural) (art. 8 Ordonnance 
COVID-19 justice et droit procédural). 
 
3.2 Il résulte en l'espèce du dossier que, lors de son passage dans les locaux de 
l'Office le 8 octobre 2021, ainsi que dans son courrier adressé le même jour à 
l'Office, le plaignant a expliqué s'être trouvé dans l'impossibilité d'agir en temps 
utile dès lors qu'il n'avait pu prendre connaissance du commandement de payer 
que le 1er octobre 2021, au retour d'un voyage à l'étranger. Il a ainsi formé, à tout 
le moins implicitement, une demande de restitution du délai pour former 
opposition, sur laquelle il incombait à l'Office de statuer. 
 
L'Office sera donc invité à instruire puis trancher la demande de restitution de 
délai formée par le plaignant. En cas d'admission de celle-ci, l'opposition formée 
le 8 octobre 2021 devrait être enregistrée nonobstant la décision contraire de 
l'Office du 8 octobre 2021 et la présente décision de la Chambre de surveillance. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 octobre 2021 par A______ contre la décision 
rendue le 8 octobre 2021 par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite n° 
2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Invite l'Office cantonal des poursuites à instruire et trancher la requête de restitution du 
délai d'opposition formée le 8 octobre 2021 par A______. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Messieurs 
Luca 
MINOTTI 
et 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.