ge_gerichte · ACJC/1056/2020 · 2020-07-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.08.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28540/2019 
ACJC/1056/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 JUILLET 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, ______ (GE), recourant contre une ordonnance 
rendue par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 avril 
2020, comparant par Me D______, avocat, ______, Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, ______ (GE), intimée, comparant par Me Diane 
Broto, avocate, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection 
de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 17 décembre 2019, B______ a formé devant le Tribunal de première 
instance, à l'encontre de A______, une requête de protection de la personnalité et 
de mesures d'éloignement, avec mesures superprovisionnelles. Cette requête 
tendait, en substance, à ce qu'il soit fait interdiction à A______ de prendre contact 
avec elle et avec les membres de sa famille aussi longtemps que la question des 
droits parentaux sur l'enfant C______ n'aurait pas été réglée de manière définitive 
par le tribunal compétent, à ce qu'il soit fait interdiction à A______ de 
l'importuner, à ce que soit ordonnée l'expulsion de A______ de l'appartement qu'il 
occupe et à ce que le recours à la force publique soit autorisé en cas d'inexécution, 
le tout sous la menace de la peine de l'art. 292 CP. 
 
Cette requête comporte 19 pages et 85 allégués de fait et était accompagnée d'un 
bordereau de 20 pièces. 
 
b. La requête sur mesures superprovisionnelles a été rejetée par ordonnance du 
Tribunal du même jour. 
 
c. Par ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020, le délai pour répondre à la 
requête imparti à A______ par ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 a 
été prolongé au 17 février 2020, à la requête des parties, en raison des discussions 
entre elles dans le but de trouver un accord. 
 
d. A______ a répondu à la requête par acte expédié au Tribunal le 17 février 
2020. Cette réponse comporte 19 pages et était accompagnée d'un bordereau de 28 
pièces, dont un relevé d'activité de son conseil faisant état d'un montant de 16'826 
fr. à titre d'honoraires pour 35 heures d'activité. 
 
e. Lors de l'audience du 2 mars 2020 devant le Tribunal, les parties ont sollicité 
leur reconvocation ultérieure. 
 
f. Par courrier du 9 avril 2020, B______ a informé le Tribunal de ce qu'elle 
entendait retirer sa requête formée le 17 décembre 2019. 
B. 
Par ordonnance du 14 avril 2020, le Tribunal de première instance a donné acte à 
B______ du retrait de sa requête déposée le 17 décembre 2019 au greffe du 
Tribunal de première instance à l'encontre de A______ (ch. 1 du dispositif), mis à 
la charge de cette dernière les frais judiciaires, arrêtés à 425 fr., compensés avec 
l'avance fournie (ch. 2), l'a condamnée à payer à A______ la somme de 500 fr. à 
titre de dépens (ch. 3) et rayé la cause du rôle (ch. 4). 
C. 
a. Par acte expédié le 27 avril 2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre le ch. 3 du dispositif de cette ordonnance. Il a conclu à son annulation et, 
principalement, à la condamnation de B______ à lui payer la somme de 16'826 fr. 


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31 à titre de dépens de première instance, à ce que les frais soient laissés à la 
charge de l'Etat et à ce qu'une indemnité d'un montant de 2'907 fr. 90 lui soit 
octroyée à titre de dépens de recours et, subsidiairement, au renvoi de la cause au 
Tribunal. 
 
b. B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la 
confirmation de l'ordonnance entreprise, avec suite de frais. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
 
d. Elles ont été informées par avis de la Cour du 9 juin 2020 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours 
au sens des art. 319 ss CPC (art. 110 CPC; 319 let. b ch. 1 CPC). 
 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). Vu le caractère accessoire des frais, le délai de 
recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond (TAPPY, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 10 
ad art. 110 CPC; RÜEGG/RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 1 ad art. 110 CPC). 
 
Le recours ayant été interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, il est 
recevable. 
 
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait et elle n'examine par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, n. 2307). 
2. 
Le recourant conteste le montant des dépens octroyés par le Tribunal, qu'il 
considère trop faible et non motivé. Il soutient que la requête comportait de 
nombreux allégués contraires à la vérité et les conséquences étaient 
potentiellement lourdes pour lui puisque son expulsion de l'appartement qu'il 
occupe était requise. Il fait par ailleurs état de la disproportion entre ses moyens 
financiers et ceux de l'intimée, qui est issue d'une famille milliardaire, alors qu'il 
est lui-même entretenu par l'intimée. 


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L'intimée ne conteste pas l'absence d'allocation de dépens en sa faveur, n'ayant pas 
formé recours contre l'ordonnance du 14 avril 2020, mais elle cite les art. 107 al. 1 
let. c et let. f CPC et relève que le recourant a contribué, par son comportement, à 
l'introduction de la requête. Les montants facturés, qui comprennent 7 heures 
d'entretien avec le recourant et 17 heures de rédaction, de surcroît par plusieurs 
collaborateurs et stagiaires, étaient excessifs. 
 
2.1 
2.1.1 Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). 
 
Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale (art. 104 
al. 1 CPC). Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). 
Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 105 al. 2 CPC). 
 
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. La partie succombante est 
le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement 
d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). 
 
2.1.2 Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC). Le tarif cantonal peut ainsi 
prévoir des règles de fixation, voire des fourchettes ou des maxima, concernant 
l'indemnité équitable selon l'art. 95 al. 3 let. c. CPC. Cela étant, ils doivent 
respecter la lettre et l'esprit des principes résultant des art. 95 ss CPC. 
Selon le règlement genevois fixant le tarif des frais en matière civile du 22 
décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10), le défraiement d'un représentant 
professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet 
sur les rapports contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après 
l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé 
(art. 84 RTFMC). 
 
Si la contestation porte sur des affaires non pécuniaires – comme c'est le cas des 
actions en protection de la personnalité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_429/2017 du 
13 avril 2018, non publié in ATF 144 III 257) –, le défraiement est de 600 fr. à 
18'000 fr. en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi que selon 
le travail effectué (art. 20 al. 3 LaCC; art. 86 RTFMC). 
 
Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre le taux applicable selon la LaCC et 
le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer un défraiement inférieur ou 
supérieur aux taux minimums et maximums prévus (art. 23 al. 1 LaCC). Lorsque 
le procès ne se termine pas par une décision au fond mais en particulier par un 
retrait du recours, un désistement, une transaction ou une décision d'irrecevabilité, 
le défraiement peut être réduit en conséquence (art. 23 al. 2 LaCC). 
 
2.1.3 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir 
pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 


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contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 
répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (ATF 145 IV 407 consid. 3.4.1; 143 III 65 consid. 5.2; 142 
III 433 consid. 4.3.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 
motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et 
les références; arrêt du tribunal fédéral 5A_915/2019 du 18 mars 2020 
consid. 4.2). 
 
La motivation relative à la fixation des frais judiciaires et dépens n'est parfois pas 
nécessaire ou peut demeurer extrêmement sommaire si le juge reste dans les 
limites d'un tarif fixant des minima et des maxima et que sa décision à cet égard se 
comprend d'elle-même compte tenu du sort réservé aux prétentions des parties 
(TAPPY, op. cit., n. 4 ad art. 104 CPC et les références citées). Le juge, fondé sur 
son expérience générale, peut réduire d'office le nombre d'heures annoncées à ce 
qui lui paraît nécessaire pour une cause de ce type (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_171/2017 du 26 septembre 2017, consid. 3.2). Il doit cependant alors motiver 
sur ce point sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 4A_382/2015 du 4 janvier 2016, 
consid. 3.1; TAPPY, op. cit., n. 21 ad art. 105 CPC). 
 
Si l'autorité de recours a une cognition complète, il est en principe admissible, 
sous l'angle du droit constitutionnel, de guérir les défauts de motivation du 
jugement de première instance (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 - JdT 2010 I 255; 
ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 - SJ 2011 I 345; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_638/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.5.2). 
 
2.2 En l'espèce, il peut être compris de l'ordonnance attaquée que le montant de 
500 fr. alloué à titre de dépens l'a été sur la base de l'art. 23 al. 2 LaCC. La 
motivation de l'ordonnance sur la question des dépens pouvait être sommaire et le 
recourant n'a pas été empêché de critiquer la décision attaquée. Certes, le Tribunal 
s'est écarté de la note d'honoraires produite par le recourant sans fournir 
d'explication à cet égard. Cela étant, la Cour est, en tout état de cause, en mesure 
de guérir une éventuelle violation du droit du recourant à obtenir une décision 
motivée. 
 
S'agissant du montant des dépens, même si la procédure s'est terminée par un 
retrait, par l'intimée, de sa requête, il n'en demeure pas moins que le recourant a 
déposé une réponse et a comparu lors d'une audience. Au vu de ces circonstances, 
le montant alloué de 500 fr., inférieur au montant minimum prévu par 
les art. 20 al. 3 LaCC et 86 RTFMC, est trop faible. Il convient dès lors d'annuler 
la décision attaquée et de statuer à nouveau sur cette question. 


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Le montant réclamé est proche du maximum prévu par les art. 20 al. 3 LaCC 
et 86 RTFMC pour les affaires non pécuniaires, alors que la cause, instruite selon 
la procédure sommaire, ne présentait pas de difficulté particulière et n'a nécessité, 
pour l'essentiel, que la préparation d'une réponse à la requête et la participation du 
conseil du recourant à l'audience du 2 mars 2020, laquelle s'est toutefois limitée à 
la demande des parties à être à nouveau convoquées ultérieurement. En outre, 
selon le relevé d'activité du conseil du recourant, cinq personnes différentes sont 
intervenues pour traiter le dossier du recourant, sans que la raison n'en soit 
expliquée. La multiplication des intervenants, dans une affaire ne présentant pas 
de complexité particulière et ne nécessitant notamment pas l'intervention de 
spécialistes dans différents domaines du droit, a nécessairement eu un impact sur 
le nombre d'heures facturées qui s'en est trouvé augmenté. Il ne peut en revanche 
être tenu compte, pour fixer le montant des dépens, de ce que le comportement du 
recourant aurait suscité le dépôt de la requête; cette circonstance ne pourrait 
éventuellement qu'influencer sur la répartition des dépens, laquelle n'est pas 
remise en cause par un recours formé par l'intimée contre l'ordonnance attaquée. 
 
Dès lors, en application du pouvoir d'appréciation dont dispose le juge en la 
matière, compte tenu de l'importance de la cause et de sa difficulté ainsi que de la 
note d'honoraires produite, l'intimée sera condamnée à verser au recourant un 
montant de 8'000 fr. à titre de dépens de première instance, débours et TVA 
compris. 
 
Le ch. 3 du dispositif de l'ordonnance attaquée sera dès lors modifié en 
conséquence. 
3. 
Vue l'issue du litige, le recourant n'obtenant que partiellement gain de cause, les 
frais judiciaires de recours seront partagé par moitié entre chacune des parties. 
 
Les frais judicaires seront arrêtés à 1'000 fr. et compensés partiellement avec 
l'avance fournie de 300 fr. Le recourant sera dès lors condamné à verser 200 fr. 
aux Services financiers du Pouvoir judiciaire et l'intimée, 500 fr. 
 
Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens de recours. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le chiffre 3 du dispositif de 
l'ordonnance OTPI/212/2020 rendue le 14 avril 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/28540/2019-16 SP. 
Au fond : 
Annule le ch. 3 du dispositif de cette ordonnance et, cela fait, statuant à nouveau : 
Condamne B______ à payer à A______ la somme de 8'000 fr. à titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr., les met à la charge des parties pour 
moitié chacune et dit qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance fournie, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne B______ à verser 500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 


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Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.