ge_gerichte · ACJC/288/2017 · 2017-03-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.03.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17048/2016 
ACJC/288/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 13 MARS 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié______ à Genève, recourant contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 21 décembre 2016, représenté par l'ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection 
de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié______ à Genève, intimé, représenté par X______ SA, 
sise à Genève , en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1223/2016 du 21 décembre 2016, reçu par A______ le 3 
janvier 2017, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 
sommaire, a condamné celui-ci à évacuer immédiatement de sa personne et de ses 
biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec lui 
l'appartement de 4 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis______ à Genève et 
la place de parc intérieure n° 8 au deuxième sous-sol de l'immeuble (ch. 1 du 
dispositif), autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique de 
A______ dès le 60ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 4). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 9 janvier 2017, A______ 
recourt contre le chiffre 2 du dispositif du jugement précité. Il conclut à ce que la 
Cour, statuant à nouveau sur ce point, autorise B______ à requérir son évacuation 
par la force publique dès le 240ème jour après l'entrée en force du jugement. 
 
Il allègue nouvellement qu'il souffre d'une nécrose de la jambe l'handicapant 
gravement et qu'il lui est ainsi impossible, pour le moment, d'exercer son activité 
indépendante de chauffeur de taxi. Il fait référence à un certificat médical à 
produire, qu'il n'a cependant pas déposé. 
 
b. Dans sa réponse déposée le 16 janvier 2017, B______ a conclu à l'irrecevabilité 
du recours et à la confirmation du jugement attaqué. 
 
c. Par arrêt du 20 janvier 2017, la Cour, sur requête d'A______, a suspendu le 
caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué. 
 
d. Le 9 février 2017, la Cour a informé les parties de ce que la cause était gardée à 
juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
C. 
Les faits suivants ressortent du dossier de première instance : 
 
a. Les parties ont été liées par deux contrats de bail à loyer, l'un du 26 août 2004 
portant sur la location d'un appartement de 4 pièces au 4ème étage de l'immeuble 
sis______ à Genève et l'autre du 4 février 2003 portant sur la location d'une place 
de parc intérieure n° 8 au deuxième sous-sol du même immeuble. Le loyer de 
l'appartement a été fixé en dernier lieu à 1'850 fr. par mois, charges comprises. 
Celui du parking a été fixé en dernier lieu à 135 fr. par mois. 
 
b. Par avis comminatoires du 19 février 2016, le bailleur a mis en demeure le 
locataire de lui régler dans les 30 jours, les montants de 3'832 fr. 90 pour 
l'appartement et 450 fr. pour le parking, à titre de loyer et de charges pour la 
période du 1er janvier au 29 février 2016, ainsi que de frais de rappel à hauteur de 


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130 fr. et de frais de mise en demeure à hauteur de 50 fr., sous déduction d'un 
acompte de 47 fr. 10. Il l'a informé de son intention, à défaut du paiement intégral 
des sommes réclamées dans le délai imparti, de résilier les baux conformément à 
l'article 257d CO. 
 
c. Par avis officiels du 6 avril 2016, le bailleur a résilié les baux avec effet au 
31 mai 2016. 
 
d. Par requêtes en protection du cas clair déposées au Tribunal le 2 septembre 
2016, le bailleur a requis l'évacuation du locataire et l'exécution directe de ladite 
évacuation. 
 
e. Lors de l'audience du Tribunal du 19 octobre 2016, le bailleur a déclaré que 
l'arriéré de loyer s'élevait à 6'047 fr. 30 pour l'appartement et à 720 fr. pour le 
parking. 
 
Le locataire a déclaré qu'il était chauffeur de taxi, mais qu'il avait eu un accident 
et que son permis de conduire avait été retiré, ce qui avait engendré ses difficultés 
financières. Il avait cependant repris le travail. Il a proposé de payer plus de 
4'000 fr. avant la semaine suivante et de régler ensuite 400 fr. par mois en plus des 
indemnités courantes, afin de rattraper l'arriéré. 
 
Le bailleur a accepté cette proposition et s'est déclaré d'accord avec une 
reconvocation des parties en octobre 2016, sauf retrait ou recharge. 
 
f. Le 15 novembre 2016, le bailleur a sollicité la reconvocation des parties, dans la 
mesure où le locataire n'avait pas tenu ses engagements. 
 
g. Lors de l'audience du Tribunal du 21 décembre 2016, le bailleur a déclaré que 
l'arriéré s'élevait à 6'697 fr. 30 et que le dernier versement, de 3'050 fr., avait été 
effectué le 4 novembre 2016. 
 
La représentante du locataire a indiqué que ce dernier était hospitalisé. Elle a 
produit un certificat médical du Dr C______, spécialiste FMH en médecine 
générale, attestant que A______ était incapable de travailler à 100% depuis le 27 
novembre 2016 pour cause de maladie, ainsi qu'un avis des Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG) mentionnant que celui-ci était hospitalisé depuis 
le 8 décembre 2016. La représentante du locataire ignorait durant combien de 
temps le locataire serait hospitalisé, mais a précisé qu'à sa sortie de l'hôpital, il 
pourrait reprendre le travail. Elle a conclu à ce qu'un sursis de dix mois soit 
accordé au locataire pour l'exécution de l'évacuation. 
 
Le bailleur s'y est opposé et le Tribunal a gardé la cause à juger. 


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h. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a prononcé l'exécution forcée du 
jugement d'évacuation après l'écoulement d'un délai de 60 jours suivant son entrée 
en force, en tenant compte du fait que le locataire était hospitalisé. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
 
Le locataire ne formule aucune critique contre le prononcé de l'évacuation. Dans 
la mesure où ses griefs ne sont dirigés que contre l'exécution de l'évacuation, seule 
la voie du recours est ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai prévu et selon la forme prescrite (art. 130, 131, 321 
al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable. 
 
1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
1.4 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur l'art. 257d CO, comme 
en l'espèce, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans 
assesseurs. 
2. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
 
Ainsi, les allégations nouvelles du recourant au sujet de son état de santé et de son 
incapacité de travail actuelle, lesquelles ne sont d'ailleurs pas étayées par pièces, 
sont irrecevables. 
3. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir violé le principe de proportionnalité 
dans l'exécution et requiert qu'un sursis de huit mois lui soit octroyé, "soit au 
10 septembre 2016". 
 
3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 


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une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 
l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties. 
 
3.2 En l'espèce, le Tribunal, siégeant avec les représentants précités, a 
correctement tenu compte des circonstances du cas et des intérêts en présence en 
autorisant le bailleur à requérir l'évacuation du locataire dès le 60ème jour suivant 
l'entrée en force du jugement d'évacuation. En effet, l'arriéré dû est important et 
continue d'augmenter, dans la mesure où le locataire n'a pas tenu ses engagements 
de remboursement. Par ailleurs, s'il est établi que le 21 décembre 2016, le 
locataire était incapable de travailler depuis le 27 novembre 2016 et était 
hospitalisé depuis le 8 décembre 2016, aucune indication n'a été donnée sur son 
état de santé, sur les motifs de l'hospitalisation et sur la durée prévisible de celle-
ci. En outre, la représentante du locataire a déclaré qu'à sa sortie de l'hôpital, 
celui-ci pourrait reprendre le travail. Le recourant n'a pas fait état d'autres 
circonstances qui pourraient entrer en ligne de compte au titre de motifs 
humanitaires. Le sursis de 60 jours octroyé par le Tribunal tient équitablement 
compte du fait que le 21 décembre 2016 le locataire était hospitalisé et incapable 
de travailler. 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 du 21 février 2013 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2017 par A______ contre le jugement 
JTBL/1223/2016 rendu le 21 décembre 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/17048/2016-7-SE. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, 
le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.