ge_gerichte · C/15527/2021 · 2022-09-06 · fr

LDIP.25

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.09.2022 C/15527/2021
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.09.2022 C/15527/2021
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.09.2022 C/15527/2021

C/15527/2021
ACJC/1164/2022
du 06.09.2022
sur JTPI/3802/2022 ( SDF
)
, JUGE
Normes
:
LDIP.25
En fait
En droit
Par ces motifs
republique et
canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
C/15527/2021
ACJC/1164/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du mardi 6 septembre 2022
Entre
Madame A
______
, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 mars 2022, comparant par Me Joanna BÜRGISSER, avocate, BÜRGISSER AVOCATS, avenue de Frontenex 5, 1207 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,
et
Monsieur B
______
, domicilié c/o C______, ______ [FR], intimé, comparant par
Me Alessandro BRENCI, avocat, avenue de Béthusy 36, case postale 5124,
1002 Lausanne, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.
EN FAIT
A.
Par jugement
JTPI/3802/2022
rendu le 24 mars 2022, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a dit que le divorce des époux B______ et A______ prononcé le 30 août 2019 par la Chambre civile, commerciale et du travail de première instance du district judiciaire de D______ (République Dominicaine) n'était pas reconnu (ch. 1 du dispositif), réservé la suite de la procédure (ch. 2) ainsi que le sort des frais judiciaires (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).
Après avoir préalablement relevé ne pas être lié par l'enregistrement du divorce des parties dans le registre de l'état civil suisse, le Tribunal a constaté que A______ n'avait pas produit de document officiel original attestant du divorce qu'elle prétendait avoir été prononcé en République Dominicaine, ni de l'entrée en force du jugement de divorce. Selon la loi dominicaine (LEY 1306 BIS), un divorce par consentement mutuel pouvait être prononcé à certaines conditions, et ce sans que les parties doivent comparaître devant le juge. Cela étant, l'article 31 de cette loi disposait que les conjoints, ou le plus diligent d'entre eux, étaient obligés de transcrire au registre civil le jugement qui avait admis le divorce et de faire prononcer le divorce. Il ressortait du dispositif de la décision du 30 août 2019 que la Chambre civile avait admis le divorce sur requête commune des époux conformément à la convention de divorce du 10 mai 2019 authentifiée et avait ordonné à l'autorité d'Etat civil de prononcer ledit divorce. Toutefois, A______ n'avait pas démontré avoir effectué la démarche auprès du registre civil qui tendait au prononcé du divorce. Au contraire, elle avait admis en audience que le divorce n'avait pas été transcrit sur place. Il apparaissait dès lors vraisemblable que le divorce n'avait pas été prononcé.
B. a.
Par acte déposé le 7 avril 2022 à la Cour de justice, A______ a appelé de ce jugement, qu'elle avait reçu le 28 mars 2022. Elle a conclu à ce que la Cour l’annule, prononce la reconnaissance du divorce prononcé par la Chambre civile, commerciale et du travail de première instance du district judiciaire de D______ le 30 août 2019 et déclare la demande de mesures protectrices de l'union conjugale déposée par B______ irrecevable, sous suite de frais judicaires et dépens.
Elle a produit des pièces nouvelles, soit les documents originaux suivants : le jugement de divorce du 30 août 2019 rendu par la Chambre civile, commerciale et du travail de première instance du district judiciaire de D______, un acte attestant de ce que le divorce des parties avait été inscrit à l'état civil dominicain le 8 octobre 2020, une attestation de l'état civil dominicain du 31 mars 2022 avec apostille confirmant l'inscription du divorce et un extrait du journal "E______" du ______ 2021 annonçant le divorce des parties.
b.
Dans sa réponse, B______ a conclu à l'irrecevabilité des pièces nouvelles produites par A______ et au rejet de l'appel.
Il a produit une pièce nouvelle, soit un extrait du site internet "
F______.com
".
c.
Dans sa réplique du 1
er
juillet 2022, A______ a persisté dans ses conclusions.
d.
B______ n'ayant pas dupliqué, les parties ont été informées par plis du greffe du 25 juillet 2022 que la cause était gardée à juger.
e.
Le 10 août 2022, A______ a produit une pièce nouvelle.
f.
Par courrier du 23 août 2022, B______ a conclu à ce que la Cour déclare irrecevable la pièce produite par son adverse partie le 10 août 2022.
C.
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :
a.
B______, né le ______ 1992 en République Dominicaine, ressortissant dominicain, et A______, née [A______] le ______ 1981 en République Dominicaine, ressortissante suisse et dominicaine, se sont mariés le ______ 2017 en République Dominicaine.
Ils sont les parents de G______, née le ______ 2017 en République Dominicaine.
b.
Les parties se sont installées en Suisse au mois de janvier 2019.
c.
Le 15 janvier 2020, B______ s'est vu délivrer une autorisation de séjour pour cause de "regroupement familial avec activité", dont la validité devait prendre fin le 24 janvier 2022.
d.
B______ a quitté le domicile conjugal genevois en octobre 2020 pour s'installer seul à H______ (Fribourg).
e.a
A______ allègue que le divorce des parties a été prononcé par jugement du 30 août 2019 de la Chambre civile, commerciale et du travail de première instance du district judiciaire de D______ en République Dominicaine.
Selon ce jugement, décision n° 1______, dont elle a produit l'original en appel, la Chambre civile de D______ a statué sur la demande de divorce sur requête commune de A______ et B______, tous deux dominicains, comparant par leur avocat dûment constitué Me I______. Elle avait pris acte des pouvoirs octroyés par les époux à Me I______ dans la convention de divorce du 10 mai 2019 signée devant notaire et de leur volonté de divorcer d'un commun accord. Me I______ avait été entendu par l'autorité judiciaire en audience le 4 juillet 2019 et avait conclu à ce qu'il soit fait bon accueil aux conclusions des époux figurant dans la convention du 10 mai 2019. En vertu de la loi, le lien matrimonial se dissolvait par le divorce, lequel pouvait être octroyé sur la base d'un accord commun et persévérant des époux ressortant d'un acte authentique. Les époux avaient convenu dans leur convention de divorce du 10 mai 2019, laquelle était un acte authentique, qu'ils n'avaient aucun bien à partager, que la garde de leur fille était confiée à la mère, avec un droit de visite étendu pour le père, et que les époux donnaient pleins pouvoirs à Me I______.
Sur la base de ce qui précède, la Chambre civile, commerciale et du travail de première instance du district judiciaire de D______ a admis le divorce sur requête commune des époux conformément à la demande en divorce du 10 mai 2019 authentifiée, ordonné à l'autorité d'Etat civil de prononcer ledit divorce et compensé les frais. Une copie de cette décision a été expédiée, scellée et signée à la demande des parties.
Le divorce des parties a été inscrit à l'état civil dominicain le 8 octobre 2020.
A______ a également produit une photocopie de la convention de divorce de deux pages, établie le 10 mai 2019, signée par les parties, deux témoins, Me I______ et un notaire. Il en résulte que les époux, tous deux de nationalité dominicaine et domiciliés en République Dominicaine, souhaitaient divorcer par consentement mutuel. Il n'y avait aucun bien à partager, la garde de G______ était confiée à la mère, le père pouvant voir l'enfant sans aucun empêchement, l'épouse résidant durant la procédure de divorce à son adresse en République Dominicaine. Les époux accordaient un pouvoir large et suffisant à Me I______ pour les besoins et les conséquences de la procédure de divorce et faisaient élection de domicile auprès de lui. Le divorce était ainsi admis par accord mutuel et les coûts compensés entre les parties.
Ont encore été produits la photocopie d'un courrier par lequel Me I______ a demandé audience au Tribunal dominicain le 20 mai 2019 et une déclaration sur l'honneur signée devant un notaire, dans laquelle celui-ci a expliqué avoir été mandaté dans la procédure de divorce entre les parties. La convention lui avait été remise par B______ après analyse avec son avocat et il avait volontairement signé le document en acceptant son contenu, lequel avait donné lieu au jugement 1______.
Le certificat individuel d'état civil suisse de A______ indique qu'elle est divorcée depuis le 30 août 2019.
e.b
B______ conteste la validité du jugement de divorce alléguant qu'il n'a jamais donné procuration à l'avocat qui l'a soi-disant représenté et n'a pas signé la convention datée du 10 mai 2019. La signature figurant sur le document produit par A______ était falsifiée et était différente de celle figurant sur d’autres documents. La déclaration sur l’honneur de Me I______ n’avait aucune valeur.
A______ allègue pour sa part que la signature de B______ figurant sur la convention est authentique et relève qu’il change parfois de signature.
f.
En décembre 2020, A______ est partie en vacances avec G______ en République Dominicaine.
g.
Celles-ci n'étant pas revenues en Suisse en août 2021, par acte expédié le 11 août 2021, B______ a sollicité du Tribunal de première instance le prononcé de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l'union conjugale. Il a conclu, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce que le Tribunal prononce la séparation des époux avec effet au 7 octobre 2020, attribue la jouissance du domicile conjugal à son épouse, lui attribue l'autorité parentale exclusive sur G______ ainsi que les droits de garde et de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et suspende le droit de visite de la mère. Il a également conclu à ce qu'il soit dit que l'entretien convenable et la contribution d'entretien en faveur de l'enfant seraient déterminés en cours d'instance, qu'aucune contribution d'entretien entre époux n'est due, à ce que A______ soit astreinte à lui fournir toutes les informations administratives et médicales et à remettre tous les documents y afférents concernant l'enfant, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, à ce qu'il soit procédé à un examen médical sur l'enfant dès son retour en Suisse afin d'attester notamment de son état de santé général, ses facultés à marcher et à s'exprimer, et à ce que l'enfant soit enregistrée dans tous registres permettant d'éviter son déplacement international non-autorisé. En tout état de cause, il a conclu à être autorisé à exercer son droit aux relations parentales avec l'enfant les 4 et 12 septembre 2021 de 12h à 18h à son domicile et à être autorisé à appeler l'enfant une fois par semaine.
h.
Par ordonnance du 12 août 2021, le Tribunal, statuant sur mesures superprovisionnelles, a fait interdiction à A______ de quitter le territoire suisse avec G______, lui a ordonné de déposer tous les documents d'identité de l'enfant au greffe du Tribunal. Le Tribunal a prononcé ces mesures sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP et ordonné à l'Office fédéral de la police (FEDPOL) de procéder à l'inscription immédiate dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) et dans le système Schengen (SIS) de l'enfant G______ à compter du 31 août 2021, et rejeté la requête pour le surplus.
i.
A______ et G______ sont revenues en Suisse. A______ a expliqué au Ministère public – B______ ayant déposé plainte pénale à son encontre pour enlèvement de mineur en mai 2021 – que son retour était prévu pour février 2021 mais qu'elle avait dû prolonger son séjour en raison du covid et du décès de son père. En outre, la compagnie aérienne avait annulé son vol à plusieurs reprises.
j.
Par courrier du 1
er
octobre 2021 au Tribunal, A______ a informé le Tribunal qu'elle était d'ores et déjà divorcée de B______ de sorte que la requête de mesures protectrices de l'union conjugale devait être déclarée irrecevable.
k.
Lors de l'audience du 12 octobre 2021 devant le Tribunal,
B______ a persisté dans ses conclusions contestant avoir divorcé en République Dominicaine.
A______ a déclaré que son époux avait une avocate et qu'elle-même avait été représentée par Me I______. Elle a admis qu'au moment du divorce aucune des parties n'était domiciliée en République Dominicaine.
l.
Par lettre du 3 décembre 2021, A______ a indiqué au Tribunal que si les parties vivaient encore sous le même toit au moment du divorce, elles faisaient toutefois déjà chambre à part. Elle avait accepté que B______ reste chez elle le temps de trouver un autre logement et un travail.
m.
Par courrier du 23 décembre 2021 au Tribunal, A______ a sollicité qu'il soit statué préalablement à tout acte d'instruction complémentaire sur la reconnaissance du divorce prononcé le 30 août 2019 par les autorités dominicaines et sur la recevabilité de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale introduite par B______.
n.
Lors de l'audience du 22 février 2022 du Tribunal,
A______ a déclaré que les parties avaient signé une convention de divorce en 2018 avant de venir en Suisse. Elles s'étaient toutefois donné une nouvelle chance à Genève, en vain. Elle avait alors appelé Me I______ qui avait "réactivé la convention" qui avait été signée, ce qui avait donné lieu au jugement de divorce. Les parties s'étaient rendues en décembre 2019 en République Dominicaine avant de revenir à Genève, en janvier 2020 s'agissant de B______ et de l'enfant, elle-même n'étant revenue qu'en mars 2020. A cette occasion, le divorce n'avait pas été transcrit sur place.
B______ a reconnu avoir signé une convention de divorce en 2018 devant Me I______. Les parties avaient décidé de se donner une seconde chance, qui n'avait finalement pas fonctionné. Toutefois, la convention de divorce déposée n'était pas celle qu'il avait signée, cette dernière ne mentionnant pas le sort de l'enfant. Il n'était pas d'accord d'attribuer la garde de l'enfant à son épouse. Il a confirmé que les parties étaient parties en République Dominicaine à la fin de l'année 2019 avant de revenir en Suisse début 2020.
A l'issue de cette audience, les parties ont plaidé et le Tribunal a gardé la cause à juger.
EN DROIT
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou, dans les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En l'espèce, dans la mesure où la décision entreprise admet la compétence du Tribunal pour statuer sur des mesures protectrices de l'union conjugale, elle constitue une décision incidente. La cause portant notamment sur le règlement des droits parentaux, la cause est de nature non patrimoniale (cf. arrêt du Tribunal fédéral
5A_765/2012
du 19 février 2013 consid. 1.1). La voie de l'appel est dès lors ouverte.
1.2
Interjetés dans le délai utile de dix jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC), suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable.
La réponse et la duplique sont également recevables. Sont en revanche irrecevables les courriers transmis les 10 et 23 août 2022 par les parties, soit plus de quinze jours après que la cause ait été gardée à juger.
1.3
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Toutefois, les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure sommaire, la cognition de la Cour est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF
127 III 474
consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral
5A_392/2014
du 20 août 2014 consid. 1.5).
1.4
Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière sur la demande ou la requête que si celles-ci sont réalisées (art. 59 al. 1 CPC). L'examen d'office ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, en alléguant ceux qui sont pertinents et en indiquant les moyens de preuve propres à les établir (ATF
141 III 294
consid. 6.1;
139 III 278
consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral
4A_165/2021
du 18 janvier 2022 consid. 3.2.2).
2.
Les parties ont produit des pièces nouvelles.
2.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).
Même lorsque le procès au fond est régi par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de recevabilité est soumis à la maxime inquisitoire simple (ATF
139 III 278
consid. 4.3; arrêts du Tribunal fédéral
4A_165/2021
du 18 janvier 2022 consid. 3.2.2 ;
4A_100/2016
du 13 juillet 2016 consid. 2.1). Ainsi, étant donné que l'instance d'appel doit vérifier les conditions de recevabilité devant l'instance précédente d'office même sans grief correspondant, elle peut établir d'office les faits pertinents, pour peu qu'ils puissent conduire à déclarer la demande irrecevable. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer sur ce point l'art. 317 al. 1 CPC (arrêt du Tribunal fédéral
4A_229/2017
du 7 décembre 2017 consid. 3.4.3).
Même en cas d'application de la maxime inquisitoire illimitée (cf. art. 296 al. 1 CPC), les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis que jusqu'aux délibérations, lesquelles débutent dès la clôture des débats s'il y en a eu, respectivement dès que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger (ATF
142 III 413
consid. 2.2.3-2.2.6; arrêt du Tribunal fédéral
5A_364/2020
du 14 juin 2021 consid. 8.1).
2.2
En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelante concernent l'examen de la recevabilité de la demande de mesures protectrices de l'union conjugale formée par l'intimé, puisqu'elles ont trait à l'existence d'un divorce qui aurait déjà été prononcé entre les parties. Elles sont donc recevables. Il en va de même du document produit par l'intimé. En revanche, la pièce déposée par l'appelante le 10 août 2022 est irrecevable pour avoir été produite après que la cause ait été gardée à juger.
3. 3.1
En vertu de l'art. 29 al. 3 LDIP, lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même, à titre préjudiciel, sur la reconnaissance. Malgré son libellé, cette disposition ne consacre pas une simple faculté pour le juge. Celui-ci doit se prononcer sur la reconnaissance si cette question est pertinente pour trancher le litige (art. 29 al. 3 LDIP; arrêts du Tribunal fédéral
4A_604/2014
du 30 mars 2015 consid. 2.2.1;
6S_438/2004
du 8 juin 2005 consid. 1.3, in SJ 2006 I 21; Bucher, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, 2011, n. 1 ad. art. 29 LDIP).
La décision administrative d'inscription des décisions et des actes dans le registre suisse de l'état civil ne préjuge en rien de la compétence du juge pour statuer sur la validité du fait constaté par l'inscription. Elle a uniquement une valeur déclarative et n'acquiert pas la force de chose jugée au sens matériel. Par conséquent, quand bien même le changement d'état obtenu à l'étranger a déjà été transcrit dans le registre suisse de l'état civil, le juge du divorce n'est pas lié par cette décision (Othenin-Girard, La transcription des décisions et des actes étrangers à l'état civil, in Revue de l'état civil (REC) 1998, p. 163 ss, 166). Le juge peut dès lors examiner à titre préjudiciel la question du maintien, en dépit d'un jugement de divorce étranger, du lien conjugal dont la dissolution est demandée (art. 29 al. 3 LDIP; ATF
117 II 11
consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral
5A_214/2016
du 26 août 2016 consid. 5.2).
3.2
Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'il n'était pas lié par la reconnaissance administrative du jugement de divorce du 30 août 2019 et qu'il se devait d'examiner cette question à titre préalable.
4.
L'appelante fait valoir que le divorce a été transcrit à l'état civil dominicain le 8 octobre 2020. Les parties n'avaient signé qu'une seule convention. Le fait que les parties n'étaient pas domiciliées en République Dominicaine au moment du prononcé du divorce n'était pas pertinent; l'intimé avait reçu le jugement au domicile de ses grands-parents, qu'il avait indiqué à leur avocat et elle-même l'avait reçu au domicile de ses parents.
4.1.1
L'art. 1 al. 2 LDIP réserve les traités internationaux.
En l'espèce, il n'existe pas de convention entre la Suisse et la République Dominicaine en matière de reconnaissance réciproque des jugements de divorce. En particulier, la République Dominicaine n'est pas partie à la Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (RS 0.211.212.3). Les dispositions de la LDIP sont dès lors applicables.
4.1.2
Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée (let. a), si la décision n'est plus susceptible d'un recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27 LDIP (let. c).
4.1.3
Selon l'art. 29 al. 1 LDIP, la requête en reconnaissance doit être accompagnée d’une expédition complète et authentique de la décision (let. a), d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou qu’elle est définitive (let. b) et en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens (let. b).
Selon la jurisprudence, il convient d'éviter tout formalisme excessif dans l'application de cette disposition. Les exigences visées ont pour seul but de fournir, par un moyen de preuve formel, la certitude que la décision est authentique et qu'elle a acquis force de chose jugée; leur absence n'entraîne toutefois pas le refus de l'exequatur, si l'authenticité de la décision et le fait qu'elle est passée en force ne sont pas contestés ou ressortent des autres pièces du dossier (arrêt du Tribunal fédéral
5P.353/1991
du 24 avril 1992 consid. 3c non publié aux ATF
118 Ia 118
;
5A_427/2011
du 10 octobre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I p. 81;
4P.173/2003
du 8 décembre 2003 consid. 2). La condition prévue par cette disposition est essentielle et l'autorité ne fait pas preuve de formalisme excessif en exigeant sa réalisation (
ACJC/772/2012
du 25 mai 2012 consid. 6.5).
Pour réaliser la condition de l'art. 29 al. 1 let. a LDIP, la partie est autorisée de produire une copie certifiée conforme au lieu d'un original (Bucher, op. cit., n. 7 ad art. 29 LDIP). La République Dominicaine est partie à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 (RS 0.172.030.4), laquelle s'applique aux actes publics établis sur le territoire d'un Etat contractant qui doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant (art. 1 de la Convention) et qui dispense de légalisation (art. 2 de la Convention), la seule formalité exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, étant l'apposition de l'apostille définie à l'art. 4, délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document (art. 3 de la Convention).
4.1.4
Selon l'art. 65 al. 1 LDIP, les décisions étrangères de divorce sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l'Etat national de l'un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats.
L'art. 65 LDIP doit être lu en relation avec les normes générales posées aux art. 25 ss LDIP, qui prévoient en substance qu'une décision étrangère est reconnue en Suisse pour autant que les autorités judiciaires de l'Etat dont émane la décision étaient compétentes, que la décision n'est plus susceptible d'un recours ordinaire et qu'elle n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public suisse matériel ou procédural (ATF
126 III 327
consid. 2a p. 330; arrêt du Tribunal fédéral
5A_214/2016
du 26 août 2016 consid. 5.2).
4.1.5
Une décision étrangère est reconnue en Suisse, sauf si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP) ou encore si une partie établit qu'elle n'a pas été valablement citée dans la procédure ayant conduit au jugement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle (art. 27 al. 2 let. a LDIP) ou que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens (art. 27 al. 2 let. b LDIP).
Il y a violation de l'ordre public selon l'art. 27 al. 1 LDIP lorsque la reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière intolérable les conceptions suisses de la justice. Une décision étrangère peut être incompatible avec l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu matériel, mais aussi en raison de la procédure dont elle est issue (art. 27 al. 2 LDIP). A cet égard, l'ordre public suisse exige le respect des règles fondamentales de la procédure déduites de la Constitution, tels notamment le droit à un procès équitable et celui d'être entendu (ATF
126 III 327
consid. 2b;
126 III 101
consid. 3b;
122 III 344
consid. 4a et les références). Le législateur a aussi érigé en motif de refus la violation de l'ordre public formel, consacrant ainsi la jurisprudence selon laquelle la réserve de l'ordre public ne vise pas seulement le contenu de la décision en cause, mais aussi la procédure qui a été suivie à l'étranger (ATF
142 III 180
consid. 3.3;
116 II 625
consid. 4a).
La condition que le défendeur ait été cité régulièrement vise la notification de l'acte introductif d'instance, par lequel le défendeur est informé de la procédure ouverte contre lui et de la possibilité de faire valoir ses moyens de défense, comme le précise expressément l'article 29 al. 1 let. c LDIP. La notification doit être effectuée régulièrement selon le droit de procédure applicable. L'art. 27 al. 2 let. a LDIP entend ainsi refuser la reconnaissance à un jugement étranger rendu dans une procédure menée de manière incorrecte à l'égard du défendeur. La garantie d'une citation régulière a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses intérêts; elle concrétise le droit d'être entendu (ATF
117 Ib 347
consid. 2b/bb et les arrêts cités; ATF
142 III 180
consid. 3.2 à 3.3.1; arrêts du Tribunal fédéral
5A_427/2011
du 10 octobre 2011 consid. 6;
5A_633/2007
du 14 avril 2008 consid. 3.3;
5A_544/2007
du 4 février 2008 consid. 3).
Pour vérifier si la citation a été régulière au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, il faut l'examiner au regard du droit du domicile ou de la résidence habituelle de la partie à laquelle est opposée la décision à reconnaître en Suisse. En outre, la partie défenderesse doit avoir été effectivement atteinte par la citation; au regard de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, il ne suffit donc pas que le destinataire ait eu de quelque manière connaissance de l'acte introductif d'instance. En revanche, le destinataire ne pourra plus s'en prévaloir s'il procède devant le tribunal étranger sur le fond sans faire de réserve (ATF
142 III 180
consid. 3.4).
En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger (ATF
126 III 327
consid 2b).
4.2
En l'espèce, devant la Cour, l'appelante a produit les documents nécessaires pour qu'il soit retenu qu'un jugement de divorce a bien été rendu le 30 août 2019, que celui-ci n'est aujourd'hui plus susceptible d'appel et qu'il a été transcrit le 8 octobre 2020 au Registre de l'état civil de la République Dominicaine.
En particulier, la transcription du divorce dans les registres de l’Etat civil dominicains est attestée par les pièces produites en appel. Selon la pièce y relative, cette transcription a eu lieu en octobre 2020, soit postérieurement au retour de l’appelante à Genève, en mars 2020, ce qui explique qu’elle ait indiqué devant le Tribunal que le divorce n’avait pas été transcrit lors du séjour qu'elle avait effectué en République Dominicaine fin 2019, début 2020.
L'intimé fait valoir qu'il n'a jamais mandaté Me I______ pour le représenter et qu'il n'a pas été informé de l'introduction de la procédure. Il allègue n'avoir signé qu'une seule convention, en 2018, laquelle avait un contenu différent de celle datée du 10 mai 2019 produite devant les autorités dominicaines. Sa signature figurant sur la convention du 10 mai 2019 serait falsifiée.
L'intimé n'a cependant fourni aucun élément probant à l’appui de ses allégations. Il n’a en particulier pas produit la convention de 2018 dont il se prévaut. A cet égard, l’appelante a toujours déclaré qu’il n’y avait qu’une seule convention, et aucun élément du dossier ne permet de retenir le contraire. Le fait que l’appelante ait indiqué, par erreur, en audience, que la convention de divorce avait été signée en 2018 n’est pas décisif. Il ressort en effet des pièces produites que la convention a été signée par les parties devant notaire en 2019 et non pas en 2018.
Aucune pièce produite ne confirme les allégations de l’intimé selon lesquelles sa signature figurant sur la convention de divorce aurait été falsifiée. Celui-ci n’a d’ailleurs pas déposé plainte pénale pour ces faits. L’appelante explique d'ailleurs de manière plausible que la signature de l’intimé varie d’un document à un autre, ce qui explique que celle figurant sur la convention peut différer de celle apposée sur d'autres documents.
L'intimé a donc, en signant la convention de divorce datée du 10 mai 2019, donné son autorisation pour que Me I______ représente les deux parties lors de la procédure de divorce, ce qui a effectivement été le cas comme cela résulte du jugement du 30 août 2019 et de l'attestation sur l'honneur de ce conseil.
Il ressort de l'attestation de Me I______ que l'intimé a signé la convention après l'avoir analysée avec son avocat. Cette attestation confirme l'exactitude des déclarations de l'appelante selon lesquelles l'intimé avait un avocat avant de mandater Me I______ pour la mise en œuvre du divorce.
Le fait que la procédure dominicaine puisse se dérouler hors de la présence des parties n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public suisse, ce que l'intimé ne conteste pas.
Le fait que les parties n'étaient pas domiciliées en République Dominicaine au moment du prononcé du divorce n'est quant à lui pas déterminant puisque la compétence du juge dominicain résulte de la nationalité commue des parties.
Aucun élément concret ne permet de considérer que la décision de divorce n’a pas été notifiée à l'intimé. Les parties avaient fait élection de domicile auprès de leur avocat et rien ne permet de retenir que le jugement n'a pas été valablement communiqué aux parties aux adresses qu'elles avaient indiquées, que ce soit par l'intermédiaire de leur avocat ou directement par l'autorité judiciaire.
Le fait qu'il existe, selon l'intimé, des problèmes de corruption en République Dominicaine ne permet pas de retenir que le jugement litigieux a été obtenu au terme d'une procédure irrégulière.
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que l’intimé a valablement pu faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure de divorce ayant abouti au jugement rendu le 30 août 2019 par la Chambre civile, commerciale et du travail de première instance du district judiciaire de D______. Cette décision doit donc être reconnue à titre préalable.
5.
La recevabilité de la requête de mesures protectrices déposée le 11 août 2021 par l'intimé étant conditionnée en fait que les parties soient mariées (art. 172 ss CC), et puisqu'il a été retenu ci-dessus que le divorce des parties a été prononcé le 30 août 2019, le Tribunal était incompétent pour statuer sur la requête de mesure protectrices de l'union conjugale déposée par l'intimé.
Par conséquent, le jugement querellé sera annulé et la requête en mesures protectrices de l'union conjugale formée par l'intimé sera déclarée irrecevable.
6.
Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 1'250 fr. (art. 30 et 35 RTFMC) et mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 95, 106 al. 1 CPC).
Dès lors que l'intimé plaide au bénéfice de l'assistance juridique, ces frais seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève (art. 122 al. 1 let. b CPC), qui pourra en demander le remboursement ultérieurement aux conditions de l'art. 123 CPC (cf. ég. art. 19 RAJ).
Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 95 al. 1 let. b et al. 3 et 107 al. 1 let c. CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté le 7 avril 2022 par A______ contre le jugement
JTPI/3802/2022
rendu le 24 mars 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/15527/2021-20.
Au fond :
Annule le jugement entrepris et, statuant à nouveau :
Reconnaît en Suisse le jugement de divorce rendu le 30 août 2019 par la Chambre civile, commerciale et du travail de première instance du district judiciaire de D______ (République Dominicaine) entre A______ et B______ (décision n° 1______).
Déclare irrecevable la requête de mesures protectrices de l'union conjugale formée le 11 août 2021 par B______.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'250 fr. et les met à la charge de B______.
Dit que les frais judiciaires mis à la charge de B______ sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève.
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
La greffière :
Sandra CARRIER
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.