ge_gerichte · ATAS/872/2004 · 2004-11-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2023/04/2/LPP ATAS/872/2004
ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 2 novembre 2004

En la cause

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, agence régionale demanderesse
de la Suisse romande, 1, av. du Théâtre à Lausanne

contre

MASSE EN FAILLITE DE X SA, soit pour elle l’Office défenderesse
des faillites, 13 chemin de la Marbrerie à Carouge/Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges.

- 2/3 -

Vu la demande du 30 septembre 2004 de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP dirigée contre X SA, en reconnaissance de droit qui
écarte expressément l’opposition selon l’art. 79 LP;

Vu le pli du Tribunal du 1° octobre 2004 fixant à la société un délai pour répondre ;

Vu le renvoi du pli par l’Office des faillites, avec la mention « retour à l’expéditeur ;
destinataire en faillite ;

Vu la note du greffe du 14 octobre 2004 relative à un entretien téléphonique avec
l'Office des faillites, selon lequel la faillite date du 26 août 2004 ;

Vu les art. 78 de la loi de procédure administrative, et 197 et ss de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, notamment les art. 197, 206 et 207 LP ;

Attendu qu’en raison de la faillite, la société ne peut plus être poursuivie, l’action
devant être dirigée contre la masse en faillite ;

Qu'il y a lieu de rectifier en conséquence la qualité de la partie défenderesse qui devient
la MASSE EN FAILLITE DE X SA ;

Que l'instruction de la cause doit être suspendue selon l’art.78 let. c LPA ;

Qu’en application de l’art. 79 LPA l’instruction sera reprise par la partie la plus
diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par
le Tribunal ;

Que vu ce qui précède, la FONDATION sera invitée à produire dans la faillite et à
informer le Tribunal de céans du maintien ou non de son action.

LEE

C/12345/2000

- 3/3 -

on

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Rectifie la qualité de la partie défenderesse qui devient la MASSE EN FAILLITE
DE X SA.

Suspend l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. c LPA.

Dit que l’instruction sera reprise par demande de la partie la plus diligente, mais en

tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal.

Invite la FONDATION à produire dans la faillite, et à informer le Tribunal de céans

du maintien ou non de son action.

Réserve la suite de la procédure.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12345/2000