ge_gerichte · ATAS/1112/2009 · 2009-04-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Maria GOMEZ, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2070/2009 
ATAS/1112/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 11 septembre 2009 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à VÉSENAZ 
Monsieur N__________, domicilié à GENÈVE 
demandeurs 
contre 
AXA WINTERTHUR, avenue de Cour 26, case postale 1523, 1001 
LAUSANNE 
Fondation institution supplétive LPP, Administration des comptes 
de libre passage, case postale, 8036 ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/2070/2009 
2/4
EN FAIT 
1. Par jugement du 28 avril 2009, la 19ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame M__________, née en 1969, et Monsieur 
N__________, né en 1966, lesquels s’étaient mariés en date du 1er décembre 2001. 
2. Au chiffre 14 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
donné acte aux parties de leur accord de se partager par moitié les avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés en Suisse par le demandeur durant le 
mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 2 juin 2009, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 15 juin 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé au demandeur de lui indiquer le(s) nom(s) de 
son(ses) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par le demandeur durant le 
mariage, soit entre le 1er décembre 2001 et le 2 juin 2009. 
5. Il est apparu que le demandeur a travaillé pour X__________ SA du 1er janvier 
2005 au 1er février 2006 et a alors été affilié à AXA WINTERTHUR (cf. courrier 
d’Axa du 22 juin 2009). A sa sortie, son avoir a été transféré à la FONDATION DE 
LIBRE PASSAGE RENDITA, qui l’a retransféré à AXA WINTERTHUR, à 
laquelle le demandeur a été réaffilié en date du 1er novembre 2006. Le montant de 
l’avoir accumulé auprès d’AXA WINTERTHUR s’élevait, au moment de l’entrée 
en force du divorce, à 225'509 fr. 30. 
6. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
A/2070/2009 
3/4
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des seuls 
avoirs du demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 1er décembre 2001, 
date du mariage, d’autre part le 2 juin 2009, date à laquelle le jugement de divorce 
est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise en Suisse pendant le mariage 
par le demandeur s'élève à 225'509 fr. 30, les intérêts ayant déjà été calculés par 
l’institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 112'754 fr. 65 (225'509.30 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
A/2070/2009 
4/4
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite AXA WINTERTHUR à transférer, du compte de Monsieur N__________, 
la somme de 112'754 fr. 65 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE, sur 
un compte à ouvrir en faveur de Madame M__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 3 juin 2009 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le