ge_gerichte · ACPR/21/2026 · 2025-11-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5684/2020 
ACPR/21/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 7 janvier 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 19 novembre 2025 par le Tribunal correctionnel, 
et 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 
Genève 3, 
intimé. 


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P/5684/2020 
Vu : 
- 
le jugement rendu le 10 octobre 2022 par le Tribunal correctionnel, condamnant 
A______ au paiement des 2/3 des frais de la procédure s'élevant à 
CHF 24'714.55; 
- 
l'arrangement de paiement entre le prénommé et le Service des contraventions du 
7 février 2023, reconduit le 1er mars 2024, par lequel le premier cité s'est engagé à 
rembourser un montant de CHF 100.- par mois; 
- 
la décision d'abattement rendue le 23 décembre 2024 par le Service des 
contraventions; 
- 
la contestation de cette décision par le précité auprès dudit service, le 23 janvier 
2025, celui-ci requérant une remise totale du solde des frais de procédure, compte 
tenu de sa situation personnelle et budgétaire; 
 
- 
la "demande de révision des frais de justice" formulée par le prénommé, le 
14 novembre 2025, auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision, qui l'a 
transmise au Tribunal correctionnel pour raison de compétence le 17 suivant; 
 
- 
les pièces produites par l'intéressé à l'appui de cette demande; 
- 
l'ordonnance du 19 novembre 2025, notifiée le lendemain, par laquelle le 
Tribunal correctionnel a rejeté la demande de remise de frais déposée par 
A______ le 14 novembre 2025; 
- 
le recours expédié par le précité le 1er décembre 2025; 
Attendu que : 
- 
dans son ordonnance querellée, le Tribunal correctionnel a considéré que la 
remise totale des frais de la procédure ne se justifiait pas, dès lors que la situation 
financière du recourant [solde disponible de CHF 622.30], lui permettait de faire face 
à l'arrangement de paiement convenu avec le Service des contraventions; 
- 
dans son recours, A______ expose être bénéficiaire de l'Hospice général et 
allègue – pièces à l'appui – l'existence de charges supplémentaires [assurance 
voiture: CHF 1'008.20 pour six mois, frais de parking : CHF 185.- par mois et location d'une 
cave : CHF 67.- par mois] qu'il avait omis de mentionner dans sa demande de remise 
de frais du 14 novembre 2025. Il devait, en outre, aider financièrement ses six 
enfants afin de ne pas perdre tout lien avec eux, ce qui, à bien le comprendre, 
avait augmenté ses dettes. Ainsi, en rejetant sa demande de remise de frais, 
l'autorité intimée avait violé son droit de vivre dignement et omis de prendre en 
considération sa santé très délicate [cf. rapport cardiologique, pièce 8], son âge [63 ans] 


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et les droits de ses enfants. Il demandait, par conséquent, à être exempté 
totalement du paiement des frais de justice qui lui pesait trop et le perturbait; 
- 
à réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
Considérant que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1, 396 al. 1 et 90 al. 2 CPP), concerner une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et 
émaner du condamné, qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à 
la modification de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP); 
- 
les pièces nouvelles produites par le recourant sont également recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux 
en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 
2022 consid. 2.1); 
- 
la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP), comme c'est le cas en l'occurrence, au vu des 
considérations qui suivent; 
- 
l'art. 425 CPP dispose que l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le 
paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais, compte 
tenu de la situation de la personne astreinte à les payer; 
- 
l’autorité pénale peut décider de réduire ou remettre les frais, lorsqu’ils 
apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur 
paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, 
comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion de la 
personne concernée. L’autorité pénale dispose d’un large pouvoir d’appréciation 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 1a et 2 ad art. 425); 
- 
dans le cas de demande de sursis ou de remise consécutive à l’entrée en force du 
jugement, une remise des frais de procédure ne peut en principe pas être accordée 
lorsque le requérant ne fait valoir aucun fait nouveau depuis le prononcé du 
jugement. L’aggravation de la situation financière du requérant constitue un fait 
nouveau. La probabilité de pouvoir procéder à un encaissement doit être évaluée 
en fonction, notamment, du domicile du requérant en Suisse, de ses autres dettes, 
de son âge, de sa situation familiale et de sa capacité de gain (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 3 ad art. 425 et la 
référence citée); 


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- 
en l'espèce, le recourant ne conteste pas les éléments retenus par l'autorité intimée 
pour établir sa situation financière mais fait état, dans son recours, de l'existence 
de charges supplémentaires qui entacheraient encore davantage sa situation 
financière; 
- 
il appert toutefois que les charges nouvellement alléguées s'avèrent ne pas être 
des dépenses indispensables à ses besoins essentiels et à ceux de sa famille; en 
effet, l'usage d'un véhicule et d'une cave supplémentaire et, partant, les frais en 
découlant, ne saurait être considéré comme nécessaire au recourant pour couvrir 
ses besoins élémentaires, ce d'autant qu'il ne ressort pas du dossier qu'il ne serait 
pas en mesure d'effectuer ses déplacements en transports publics. Il ne l'allègue 
du reste pas; 
- 
de plus, malgré l'impact de sa condamnation aux frais de la procédure sur sa 
situation, le recourant ne démontre pas n'avoir effectivement entrepris des 
démarches afin d'augmenter sa capacité de gain, par exemple en recherchant un 
emploi, ni n'avoir cherché à diminuer ses charges; 
- 
il invoque ensuite une situation personnelle difficile, compte tenu de sa "santé 
délicate" et de son âge; 
- 
l'on ne discerne cependant pas – et le recourant ne l'explique lui-même pas – en 
quoi ces éléments auraient concrètement impacté sa situation pécuniaire, étant 
rappelé qu'il était déjà bénéficiaire de prestations de l'Hospice général au moment 
où a été rendue la décision sur les frais; 
- 
dans ces circonstances, la situation du recourant ne justifie pas la remise totale 
des frais de procédure; 
- 
il s'ensuit que c'est à bon droit que le Tribunal correctionnel a, compte tenu du 
large pouvoir d'appréciation qui est le sien en la matière, rejeté la demande de 
remise de frais déposée par A______ le 14 novembre 2025; 
- 
justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée; 
- 
il appartiendra au recourant, le cas échéant, de solliciter du Service des 
contraventions un nouvel arrangement de paiement; 
- 
les frais de la présente procédure seront exceptionnellement laissés à la charge de 
l'État. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Tribunal correctionnel. 
Le communique, pour information, au Service des contraventions et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Catherine 
GAVIN, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).