ge_gerichte · JTAPI/529/2025 · 2025-05-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4123/2024 ICCIFD 
JTAPI/529/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 mai 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/4123/2024 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne les taxations 2020 à 2022 de Madame A______ et Monsieur 
B______. 
2. 
Par bordereaux datés du 23 février 2024 et notifiés par e-démarches, 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé les contribuables pour 
les années en cause. 
3. 
Le 9 octobre 2024, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre de ces 
bordereaux en contestant la valeur locative de leur logement retenue par l’AFC-GE. 
À réception de leurs taxations, au mois de mars, ils avaient mandaté une fiduciaire, 
mais il semblait que celle-ci n’avait pas déposé de réclamation. Ils ne l’avaient 
découvert qu’à leur passage dans les locaux de l’AFC-GE, en octobre 2024. Pour 
cette raison, le délai de réclamation était dépassé. 
Ils sollicitaient une « révision » de leurs taxations, en ce sens que la valeur locative 
de leur logement devait être déterminée sur la base d’une surface déterminante de 
69.90 m2 et non de 195.70 m2. 
4. 
Par six décisions datées du 25 novembre 2024, l’AFC-GE a déclaré la réclamation 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
5. 
Par acte du 10 décembre 2024, les contribuables ont interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de 
ces décisions. 
Rappelant la chronologie des faits, ils ont exposé que le retard pris par le Registre 
foncier (ci-après : RF), ainsi que par l’AFC-GE durant la période de Covid-19, les 
avaient pénalisés pour les périodes suivantes, à savoir 2021 à 2023. S’ils avaient 
été taxés normalement en 2020, ils auraient eu la possibilité de faire corriger les 
erreurs commises au cours des années ultérieures. 
Les demandes peu explicites que leur avait adressées l’AFC-GE au sujet de la 
valeur locative de leur logement et des deux appartements loués avaient eu pour 
conséquence qu’ils avaient dépassé les délais de réclamation. Pourtant, ils avaient 
sollicité de l’autorité intimée des explications dans les temps. Une réponse de sa 
part leur aurait permis de comprendre plus rapidement où se trouvait l’erreur. 
Ils demandaient que l’AFC-GE reconsidère ses décisions. 
6. 
Dans sa réponse du 11 février 2025, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours pour 
cause de tardiveté de la réclamation. Les contribuables n’invoquaient aucun motif 
sérieux tendant à justifier leur retard et ils s’étaient entièrement acquittés des 
montants fixés par les bordereaux incriminés, en juin et en août 2020, soit avant le 
dépôt de leur réclamation. Enfin, ils avaient remis des états locatifs divergents au 
cours de la procédure. Au surplus, les conditions de la révision n’étaient pas réunies. 


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7. 
Par réplique du 26 février 2025, les contribuables ont fait valoir qu’ils avaient 
acquitté les intérêts moratoires afin de ne pas rencontrer de problèmes. Ces intérêts 
devaient être reconsidérés, car ils avaient demandé d’être taxés en temps utile. Le 
problème provenait du RF qui avaient tardé de procéder à la mutation de leur bien 
immobilier. 
8. 
Dans sa duplique du 10 mars 2025, l’AFC-GE a persisté dans les termes et les 
conclusions de sa réponse. La question des intérêts de retard, soulevée pour la 
première fois par les contribuables aux stade de leur réplique, constituait un 
nouveau grief, sur lequel il n’y avait pas lieu d’entrer en matière. 
9. 
Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Étant donné que les décisions attaquées sont des décisions d’irrecevabilité, seule la 
question de l’irrecevabilité peut faire l’objet du présent recours et non les taxations 
en tant que telles. En conséquence, le tribunal doit d’abord examiner si les 
conditions formelles de la recevabilité (forme écrite, délai, motivation, moyen de 
preuve, etc.) sont ou non remplies et, si tel n’est pas le cas, il doit rejeter le recours 
déposé devant elle sans examiner lui-même le détail des taxations (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_930/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3). 
Au vu de cette jurisprudence, il convient uniquement de déterminer si c’est à bon 
droit que l’AFC-GE a estimé que la réclamation du 9 octobre 2024 avait été déposée 
tardivement. En revanche, il ne peut examiner si l’AFC-GE a correctement calculé 
la valeur locative du bien immobilier des recourants, ni se prononcer sur la question 
des intérêts de retard, évoquée par les précités dans leur recours et leur réplique. 
4. 
À teneur des art. 39 al. 1 LPFisc et 132 al. 1 LIFD, le contribuable peut adresser à 
l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 
30 jours qui suivent sa notification. 
 
Ce délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme 
respecté si la réclamation est remise à l'autorité de taxation, à un office de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le 
dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 41 al. 1 LPFisc et 


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art. 133 al. 1 LIFD). Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et le 
jugement ou la décision en cause acquièrent force obligatoire (ATA/923/2018 du 
11 novembre 2018 consid. 2c et les références citées). 
Les règles relatives à ce type de délai nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d'égalité de traitement et d'intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l'irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d'un délai n'est en principe pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé 
par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) (ATF 125 V 65 consid. 1). 
5. 
En l’occurrence, les contribuables ont élevé réclamation le 9 octobre 2024 à 
l’encontre des bordereaux datés du 23 février 2024. La date de notification de ces 
taxations n’est pas connue. Cependant, dans leur réclamation, contrairement à ce 
qu’ils indiquent dans leur recours, ils reconnaissent avoir reçu les bordereaux 
incriminés en mars 2024 et admettent expressément qu’ils n’ont pas respecté le 
délai pour contester ces taxations. Conformément à la jurisprudence, cette 
déclaration leur est opposable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_637/2007 du 4 avril 
2008 consid. 2.3 et 2.4.1). 
6. 
En annexe à leur recours, les contribuables ont produit un message e-démarches 
qu’ils ont envoyé à l’AFC-GE le 2 mai 2024, dans lequel ils ont relevé que la valeur 
locative de leur bien immobilier avait été revue à la hausse. Ils y ont demandé que 
l’autorité intimée leur fournisse le détail du calcul de cette valeur, afin qu’ils 
puissent comprendre les modifications apportées. Le même jour, l’AFC-GE a 
accusé réception du message des recourants et leur a confirmé l’envoi du détail des 
montants retenus pour calcul de la valeur locative. Les intéressés soutiennent 
cependant qu’ils n’ont jamais reçu le détail du calcul en question. 
Ce message ne saurait constituer une réclamation à l’encontre des bordereaux du 
23 février 2024, soit une contestation portant sur leurs taxations. Au contraire, ainsi 
que les contribuables l’indiquent dans leur recours, il constitue une simple demande 
d’explications adressée à l’autorité intimée au sujet de la manière dont celle-ci a 
calculé leur valeur locative. 
7. 
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’AFC-GE a déclaré la réclamation 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
Cela étant, les recourants se prévalent implicitement d’une restitution de délai. 
8. 
Passé le délai de trente jours, une réclamation n’est recevable que si le contribuable 
établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du 
pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation 
en temps utile et qu’il l’a déposée dans les trente jours après la fin de 
l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD ; art. 41 al. 3 LPFisc). 
9. 
Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 
délai suppose que le contribuable n’a pas respecté le délai légal en raison d’un 


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empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2). 
La responsabilité du mandant ne saurait être dissociée de celle de son mandataire. 
En effet, le premier est responsable des actes de celui qui le représente et répond de 
toute faute de ses auxiliaires (ATA/370/2024 du 12 mars 2024 consid. 2.5). Le 
contribuable (ou d’autres participants à la procédure) ou son représentant légal ou 
contractuel (ainsi que, le cas échéant, ses auxiliaires) doit avoir été empêché de 
respecter le délai pour de justes motifs (arrêt du Tribunal fédéral 2C_566/2020 du 
10 juillet 2020 consid. 4.3.1 et ss.). En font partie les circonstances indépendantes 
de la volonté du contribuable et de son représentant, qui rendent impossible une 
action en temps utile (impossibilité objective), mais pas une impossibilité subjective 
telle qu’une surcharge de travail, une erreur sur le calcul du délai, sur la validité des 
féries judiciaires ou, plus généralement, une erreur de droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_987/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.4). 
10. 
En l’espèce, les recourants reprochent à leur fiduciaire, à qui ils ont confié la gestion 
de leurs affaires fiscales, de ne pas avoir déposé de réclamation. C’est vainement 
qu’ils rejettent la faute sur leur mandataire, car ils répondent de ses manquements 
comme des leurs propres. 
Ils adressent également divers griefs à l’AFC-GE, à qui ils reprochent de leur avoir 
adressé des demandes de renseignements peu claires et d’avoir tardé pour les taxer. 
Ils se plaignent également du fait que le RF a pris trop de temps pour enregistrer la 
mutation de leur bien immobilier durant la pandémie de Covid-19. Or, l’on ne voit 
pas en quoi une taxation intervenue très tardivement les auraient empêchés de 
réclamer en temps utile. 
Partant, il n’y a pas lieu de leur octroyer une restitution de délai. 
11. 
À plusieurs reprises, le tribunal a jugé que lorsqu’un contribuable demande à 
l’AFC-GE de réexaminer sa taxation, alors que le délai de réclamation a expiré 
depuis plusieurs mois, cette dernière doit envisager une telle requête comme une 
demande de reconsidération ou de révision (JTAPI/122/2025 du 3 février 2025 et 
les références citées). 
12. 
Aux termes de l’art. 147 al. 1 LIFD, une décision ou un prononcé entré en force 
peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office lorsque des 
faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a), lorsque 
l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves 
concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé de quelque 
autre manière l’une des règles essentielles de la procédure (let. b) ou lorsqu’un 
crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). L’art. 147 al. 2 
LIFD précise que la reconsidération est exclue lorsque le requérant invoque des 
motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait 
fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui. 
 Le droit cantonal, à l’art. 55 LPFisc, comporte une teneur similaire 


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13. 
Même en présence d’un motif de révision, si le contribuable ou son représentant 
omet, de manière négligente, de faire valoir celui-ci dans la procédure ordinaire, la 
révision n’est pas possible, la jurisprudence se montrant stricte à cet égard (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références 
citées). Le seul facteur décisif est ainsi celui de savoir si le contribuable aurait déjà 
pu présenter les motifs de révision dans la procédure ordinaire, le but de la 
procédure extraordinaire et subsidiaire de la révision n’étant pas de réparer les 
omissions évitables du contribuable commises au cours de la procédure ordinaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les 
références citées). Il appartient en effet à ce dernier de contrôler la décision de 
taxation lorsqu’il la reçoit et de signaler en temps utile les vices dont elle serait 
affectée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.2). 
 
Il n’est ainsi pas possible de déroger aux principes régissant la révision, quand bien 
même le résultat de leur application est choquant et heurte le sentiment de l’équité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 et 5.3). 
14. 
En l’espèce, dans sa réponse, l’AFC-GE fait valoir que les conditions de la révision 
ne sont manifestement pas remplies. 
Ce point de vue doit être approuvé. En effet, les contribuables ne font valoir aucun 
grief qu’ils n’auraient pas pu invoquer au cours de la procédure ordinaire de 
réclamation. La valeur locative de leur logement figure dans les avis de taxation 
immobiliers des années en cause, de sorte qu’ils auraient aisément été en mesure de 
la vérifier le montant retenu par l’AFC-GE et, cas échéant, de le contester. 
Les recourants demandent également la reconsidération des intérêts moratoires qui 
leur ont été facturés. Le tribunal ne peut entrer en matière sur cette conclusion. 
Celle-ci ayant été formée au stade de la réplique, elle doit en effet être considérée 
comme tardive et, partant, irrecevable. (ATA/24/2024 du 9 janvier 2024 consid. 
12.3). 
15. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 
16. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt 
du recours. 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2024 par Madame A______ 
et Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration 
fiscale cantonale du 25 novembre 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Kristina DE LUCIA, présidente, Pascal DE LUCIA et Caroline GOETTE, 
juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Kristina DE LUCIA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière