ge_gerichte · ATA/481/2012 · 2012-07-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3691/2009-ICC 
ATA/481/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 juillet 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame M______ et Monsieur F______ P______ 
représentés par Me Antoine Berthoud, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 
février 2011 (JTAPI/41/2011) 


- 2/10 - 
A/3691/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par acte authentique du 27 juin 2006, enregistré le 28 juin 2006, Madame 
M______ et Monsieur F______ P______ ont acquis la propriété de l’immeuble 
sis ______, chemin G______, sur la commune de Vernier. Le même jour, par un 
autre acte authentique, ils ont créé une cédule hypothécaire au porteur. 
 
 
Les deux actes comportent la mention suivante, relative à l’application de 
l’art. 8A de la loi sur les droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D 3 
30). 
 
 
« Demande de mise au bénéfice de l’art. 8A LDE 
 
 
Les époux P______, acquéreurs, sollicitent leur mise au bénéfice de l’art. 
8A LDE (…) et attestent sur l’honneur que l’immeuble, objet de la présente 
acquisition, sera affecté à leur résidence principale. 
 
 
Ils déclarent avoir pris connaissance des dispositions de l’article précité 
(dont copie leur a été remise par le notaire soussigné) et des conséquences 
notamment en cas d’absence d’affectation dans le délai de trois ans (reprise des 
droits par le service d’enregistrement). 
 
 
Dès réception du formulaire établi par l’administration fiscale, ils 
s’engagent à le lui retourner dès l’entrée en possession de leur logement, 
accompagné notamment d’une attestation de résidence de l’office cantonal de la 
population (…) ». 
2. 
 
L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a mis les époux 
P______ au bénéfice du rabais d’impôts prévu par l’art. 8A LDE, dit « rabais 
Casatax ». 
3. 
 
Par courriers des 24 juin et 8 juillet 2008, l’AFC a invité les contribuables à 
lui faire parvenir jusqu’au 28 juin 2008 le formulaire de déclaration d’affectation 
effective dûment complété, signé et accompagné d’une attestation de résidence 
délivrée par l’OCP et de toute pièce justifiant la date à laquelle ils avaient établi 
leur résidence principale à l’adresse de l’immeuble en cause. A défaut, l’AFC 
procéderait à la reprise immédiate et définitive du rabais d’impôt accordé. Ces 
deux plis rappelaient que l’avantage fiscal octroyé par l’art. 8 LDE était 
subordonné à la remise à l’AFC, dans le délai de deux ans à compter de 
l’enregistrement de l’acquisition, de la preuve de l’affectation effective de 
l’immeuble à la résidence principale. 
4. 
 
Le 29 juin 2009, l’AFC a adressé aux époux P______, au ______, chemin 
G______, quatre bordereaux de droits d’enregistrement selon les modalités 
suivantes : 


- 3/10 - 
A/3691/2009 
 
- 
bordereau 1026/2009 adressé à Mme P______, d’un montant de CHF 
7'724.- correspondant à une reprise Casatax sur la vente de l’immeuble de 
Vernier ; 
 
- 
bordereau 1027/2009 adressé à M. P______, d’un montant de CHF 7'724.- 
correspondant à une reprise Casatax sur la vente de l’immeuble de Vernier ; 
 
- 
bordereau 1028/2009 adressé à Mme P______, d’un montant de 
CHF 2'388,75, correspondant à une reprise Casatax sur la création de la cédule 
hypothécaire ; 
 
- 
bordereau 1029/2009 adressé à M. P______, d’un montant de CHF 
2'388,75, correspondant à une reprise Casatax sur la création de la cédule 
hypothécaire. 
5. 
 
Les époux P______ ayant contesté les bordereaux susmentionnés à une date 
et en des termes non communiqués, l’AFC a, par décision du 10 août 2009, rejeté 
leur réclamation. 
 
 
La demande d’application du rabais prévu par l’art. 8A LDE lors de 
l’acquisition d’un bien immobilier était liée notamment au respect du renvoi de la 
preuve de l’affectation dans un délai de deux ans à compter de l’enregistrement 
de l’acquisition par l’AFC. Cette condition figurait en principe dans l’acte 
d’acquisition de l’immeuble concerné, en page 5. Le délai fixé par la loi était 
impératif et il ne pouvait y être dérogé. A l’échéance du délai, aucun des 
documents nécessaires n’avait été remis à l’AFC, malgré les courriers de rappel 
qui avaient été adressés aux contribuables les 24 juin et 8 juillet 2008. La reprise 
des droits était ainsi justifiée. 
6. 
 
Le 8 septembre 2009, les époux P______ ont adressé à l’AFC une demande 
de reconsidération, qui devait être transmise à l’autorité de recours dans 
l’hypothèse où l’AFC refusait d’entrer en matière. Ils concluaient à l’annulation 
des quatre bordereaux, relevant deux éléments « importants » dans l’état de fait 
ayant conduit à la taxation litigieuse : les actes notariés du 27 juin 2006 ne 
reprenaient pas de manière complète et conforme la teneur de l’art. 8A LDE. Le 
délai de deux ans pour remettre à l’AFC la preuve de l’affectation de l’immeuble 
à leur résidence principale n’y figurait pas. Par ailleurs, l’AFC ne leur avait pas 
transmis le formulaire de déclaration et ils contestaient avoir reçu les rappels des 
24 juin et 8 juillet 2008 produits en annexe à la décision querellée. En tout état, 
ces courriers étaient tardifs, vu leurs dates d’expédition. Enfin, l’AFC avait fait 
preuve de formalisme excessif dès lors qu’elle savait parfaitement que les 
contribuables avaient constitué leur domicile au ______, chemin G______, 
puisqu’elle y adressait les courriers les concernant, et qu’elle avait accès au 
registre de l’OCP. 


- 4/10 - 
A/3691/2009 
7. 
 
Le 23 septembre 2009, l’AFC a transmis le courrier susmentionné à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, remplacée le 
1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). 
8. 
 
Le 20 juillet 2010, l’AFC a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’art. 8A LDE était précisé par des dispositions réglementaires et par une 
communication établie le 3 mars 2004 (ci-après : la communication) par l’AFC, 
d’entente avec la chambre des notaires. Cette dernière avait par ailleurs élaboré un 
modèle de texte destiné à être repris tel quel lors de l’établissement des actes. Le 
fait que le notaire ayant instrumenté les actes du 27 juin 2006 n’ait pas repris ce 
modèle et ait omis de transcrire l’intégralité du texte de l’art. 8A LDE engageait 
sa responsabilité personnelle. L’AFC n’avait pas à supporter les conséquences de 
cette omission. De même, n’appartenait-il pas à l’AFC d’envoyer aux 
contribuables le formulaire de déclaration d’affectation, mais à ceux-ci de se le 
procurer si le notaire ne le leur avait pas remis, contrairement à la pratique mise 
en place par la chambre des notaires. Ledit formulaire n’avait d’ailleurs jamais été 
renvoyé à l’AFC, étant précisé que ses annexes ne se résumaient pas à une 
attestation de l’OCP. 
9. 
 
Le 28 décembre 2010, les époux P______ ont persisté dans leur recours. 
10. 
 
Par jugement du 7 février 2011, expédié aux parties le 28 février 2011, le 
TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Le respect du délai de deux ans pour la remise du formulaire d’affectation 
effective constituait une condition essentielle et indispensable de l’octroi du rabais 
Casatax. Les seules données du registre de l’OCP n’étaient pas suffisantes pour 
satisfaire aux exigences probatoires légales et réglementaires. L’envoi d’un rappel 
par l’AFC n’est pas prévu par la loi et ou ne saurait lui reprocher d’avoir tenté de 
faire éviter aux contribuables les conséquences de leur inaction. L’AFC n’avait 
fait preuve d’aucun formalisme excessif. 
11. 
 
Par acte du 31 mars 2011, les époux P______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement susmentionné en concluant à son annulation et 
à celle des bordereaux 1026 à 1029/2009. Ils ont demandé à pouvoir compléter 
leur argumentation, car ils étaient en procédure de séparation, ce qui rallongeait le 
temps nécessaire pour instruire leur avocat. Au fond, les décisions querellées 
étaient arbitraires dans leur résultat et procédaient d’un formalisme excessif, les 
conditions matérielles pour l’application de la loi étant remplies. 
12. 
 
Le 6 mai 2011, les contribuables ont complété leurs écritures, dans le délai 
accordé pour ce faire par le juge délégué. 


- 5/10 - 
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De manière malheureuse, le notaire avait indiqué dans les actes du 27 juin 
2006 que les époux P______ étaient domiciliés à Bernex. Au moment de la 
conclusion de ces actes, ils vivaient dans l’immeuble en cause depuis près de 
quatre mois, ayant résilié le bail de leur domicile antérieur à Bernex et fait 
transférer leur raccordement téléphonique à leur nouvelle adresse dès le 20 février 
2006. Les démarches pour les raccordements d’électricité et de télévision avaient 
également été faites pour cette période et dans leur déclaration fiscale 2006, ils 
avaient mentionné leur changement de domicile. En janvier 2008, ils avaient reçu 
de l’AFC une nouvelle détermination de la valeur locative de leur bien immobilier 
à Vernier, valable depuis 2007. L’AFC savait ainsi ou devait savoir qu’ils étaient 
domiciliés à Vernier et qu’il ne s’agissait pas d’un changement d’adresse fictif ou 
administratif. En outre, ayant eu communication des actes notariés du 27 juin 
2006, l’AFC aurait dû signaler les mentions erronées y figurant. Quant aux 
rappels adressés par l’AFC, ils auraient été tardifs s’ils les avaient reçus. 
13. 
 
Le 6 juin 2011, l’AFC a conclu au rejet du recours, reprenant son 
argumentation antérieure. 
14. 
 
Le 9 juin 2011, le juge délégué a invité les contribuables à formuler toute 
requête complémentaire jusqu’au 30 juin 2011. Passé ce délai, la cause serait 
gardée à juger. Aucune suite n’a été donnée à cette invite. 
15. 
 
Le 3 novembre 2011, les contribuables ont informé le juge délégué qu’ils 
venaient de prendre connaissance de deux jugements du TAPI du 17 janvier 2011 
ayant annulé des bordereaux de reprise Casatax motivés par le non retour du 
formulaire de déclaration d’affectation, considérant que l’AFC ne pouvait 
ignorer « que la recourante résidait à titre principal dans l’immeuble en cause 
depuis le (…) », compte tenu des informations du registre de l’OCP auquel elle a 
accès. Dès lors, l’AFC avait fait preuve de formalisme excessif en appliquant 
strictement la loi. L’égalité de traitement commandait une application de cette 
jurisprudence à leur situation, l’AFC n’ayant pas recouru contre ces jugements. 
16. 
 
Le 28 novembre 2011, l’AFC a persisté dans ses conclusions. Les jugements 
auxquels se référaient les époux P______ étaient antérieurs à celui querellé. Ces 
trois décisions avaient été rendues par le même juge. Le TAPI avait donc décidé 
de modifier sa jurisprudence, la volonté de cette juridiction étant désormais de 
considérer qu’il appartenait aux contribuables de démontrer non seulement 
l’affectation de leur bien immobilier mais également la date à partir de laquelle ils 
occupaient ce bien en tant que résidence principale. Ainsi, l’attestation de l’OCP 
n’était qu’un indice du domicile. La nécessité de produire ce document ne 
constituait pas du formalisme excessif. 
 


- 6/10 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l'art. 8A LDE, lorsqu'un transfert a pour objet la propriété d'un 
immeuble destiné à servir de résidence principale à l'acquéreur, ce dernier 
bénéficie d'une réduction des droits d'enregistrement. 
 
 
Le bénéficiaire de la réduction doit, dans tous les cas, deux ans au maximum 
après l'enregistrement de l'acte d'acquisition, remettre à l'administration la preuve 
de l'affectation de l'immeuble à sa résidence principale. Il doit, en outre, dès ce 
moment, occuper ce dernier, conformément à l’al. 1, durant une période continue 
de trois ans. A défaut, le solde non perçu des droits est immédiatement exigible 
(art. 8A al. 3 LDE). 
 
 
De plus, le Conseil d'Etat doit fixer, dans un règlement, les modalités 
permettant la vérification de l'occupation de l'immeuble par son propriétaire et, 
cas échéant, le recouvrement de la reprise des droits (art. 8A al. 5 LDE). 
 
 
En application de cette délégation, le Conseil d'Etat a édicté le RDE, dont 
l'art. 5 al. 2 fait obligation au bénéficiaire de la réduction des droits, dans tous les 
cas, de compléter et de retourner à l’AFC le formulaire de déclaration 
d'affectation effective établi à cet effet, accompagné d'une attestation de résidence 
de l’OCP. 
 
b. 
Il ressort du rapport de majorité rédigé lors de l'élaboration de l'art. 8A al. 3 
LDE (cf. MGC 2001-2002/VI A 1738) que : 
 
 
« Cette disposition reprend l'idée contenue dans l'IN 115 [Initiative 
«Casatax»] d'exiger que l'acquéreur de son logement qui bénéficie de l'art. 8A 
LDE y conserve son domicile pendant trois ans au minimum (pour les motifs de 
cette contrainte, voir l'audition de la CGI [Chambre genevoise immobilière]). 
 
 
Le département a proposé, avec raison, de déterminer précisément la date de 
départ du délai de trois ans (« dies a quo » pour les juristes). Si la situation est 
claire lorsque l'acquéreur d'un appartement existant s'y installe tout de suite, tel 
n'est pas toujours le cas. Par exemple, en cas d'acquisition d'un terrain à construire 
assorti d'un contrat d'entreprise, l'acquéreur ne pourra pas y établir son domicile 
dès la date de l'enregistrement de l'acte. Le délai de trois ans commencera à courir 
dès le moment où le propriétaire aura effectivement constitué son domicile à cet 
endroit. Toutefois, il ne pourra pas s'écouler plus de deux ans après 
l'enregistrement de l'acte d'acquisition pour que l'acquéreur ait effectivement 


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établi son domicile au lieu de l'immeuble acquis au bénéfice de la réduction des 
droits d'enregistrement. 
 
 
Avant l'échéance de ce délai, le propriétaire devra démontrer à 
l'administration qu'il a rempli cette condition. A cet effet, il lui suffira de produire 
une attestation de l’OCP ou de toute autre pièce justificative officielle. 
 
 
A compter de ce moment, le bénéficiaire de la réduction devra conserver 
son domicile dans le logement ainsi acquis pendant trois ans ». 
 
c. 
La communication rappelle que, dans tous les cas, deux ans maximum après 
l’enregistrement de l’acte d’acquisition au service de l’enregistrement, chaque 
bénéficiaire doit remettre à ce service, d’une part, la preuve de l’affectation 
effective de l’immeuble à sa résidence principale en fournissant une attestation de 
résidence de l’OCP, établie au plus tôt à la date de début d’occupation comme tel 
de l’immeuble dont il est propriétaire, et d’autre part, la preuve, par toutes pièces 
utiles, de cette date de début d’occupation. Ces moyens de preuve doivent 
accompagner le formulaire « déclaration d’affectation effective (art. 8A LDE) » 
que chaque acquéreur devra remplir, dater et signer, et qui devra impérativement 
parvenir au service de l’enregistrement au plus tard le dernier jour du délai de 
deux ans. A défaut, le service de l’enregistrement procédera d’office au 
recouvrement auprès de l’acquéreur bénéficiaire, des allégements fiscaux qui lui 
avaient été accordés (cf. communication ad nos 4.1.2, 4.1.3 et 4.1.4). 
 
 
Cette communication est une ordonnance administrative interprétative à 
portée externe, dont le but est de rendre explicite la ligne de conduite de 
l’administration et de faciliter le contrôle juridictionnel (cf. ATA/350/2006 du 
20 juin 2006, consid. 5 et les réf. cit.). 
3. 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que les époux P______ n’ont pas transmis 
à l’AFC le formulaire de déclaration d’affectation et ses annexes dans le délai de 
deux ans. 
 
 
Les recourants soutiennent qu’ils ignoraient cette obligation en raison de la 
teneur des actes notariés, qui ne mentionnaient pas de manière complète 
l’art. 8 LDE et contenait une information erronée quant à l’envoi sur formulaire de 
déclaration d’affectation. 
 
 
Leur argumentation ne peut être suivie. Il ressort en effet de l’extrait des 
actes en cause auxquels ils se réfèrent qu’une copie de l’art. 8A LDE leur a été 
remise par le notaire. Ils ne pouvaient ainsi ignorer qu’ils auraient à justifier dans 
le délai maximum de deux ans l’affectation effective de l’immeuble à leur 
résidence principale. Compte tenu de la teneur claire de l’art. 8A al. 3 LDE, qui 
souligne l’obligation du bénéficiaire de la réduction de remettre à l’AFC la preuve 
de l’affectation, d’une part, et de leur engagement mentionné dans les actes 


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notariés, de retourner le formulaire à l’AFC « dès l’entrée en possession » de leur 
logement d’autre part, il leur incombait de se préoccuper de ne pas recevoir ledit 
formulaire. Pour le surplus, les contribuables ne sauraient reprocher à l’AFC de ne 
pas avoir procédé à un rappel en temps utile. La législation n’impose aucune 
obligation à l’AFC à cet égard et il est par ailleurs constant qu’il appartient au 
contribuable de prouver les faits diminuant sa taxation (ATA/778/2011 du 20 
décembre 2011 et les références citées). 
 
 
Force est ainsi de constater que les recourants n’ont pas satisfait en temps 
utile à l’obligation qui leur incombait de par la loi, étant précisé qu’à aucun 
moment dans le cours de la procédure, ils n’ont rempli le formulaire de 
déclaration d’affectation et qu’il a fallu attendre leur complément de recours 
devant la chambre de céans pour qu’ils transmettent des justificatifs de leur 
résidence effective dans l’immeuble en cause. Leur recours ne peut ainsi qu’être 
rejeté sur ce point, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si l’exigence de fournir 
une attestation de l’OCP relève in casu du formalisme excessif. 
4. 
 
Il reste à examiner s’ils peuvent se prévaloir d’une inégalité de traitement 
avec les deux autres cas jugés par le TAPI. 
 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 
consid. 6 p. 357 ss ; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 ; V. MARTENET, Géométrie de 
l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss). 
 
 
En l’espèce, les recourants se réfèrent à deux jugements du TAPI qui n’ont 
pas fait l’objet d’un recours devant la chambre de céans et n’ont pas été publiés. 
Ils ne les produisent pas. Ils se contentent d’en citer un extrait d’une ligne, 
incomplète de surcroît, sans la moindre description de l’état de fait permettant de 
démontrer si et dans quelle mesure les causes sont comparables à la leur. Dès lors, 
leur argumentation ne peut qu’être écartée. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement. Aucune 
indemnité de procédure ne leur sera versée (art. 87 LPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 mars 2011 par Madame M______ et 
Monsieur F______ P______ contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 7 février 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants, conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat des recourants, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à l’administration fiscale cantonale. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :