ge_gerichte · ATAS/740/2024 · 2024-09-26 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Tony KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2053/2024 
ATAS/740/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 septembre 2024 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Nicolas MOSSAZ, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1992, d’origine 
britannique, est arrivée, en provenance de Grande-Bretagne, en Suisse en août 
2020 et a été mise au bénéfice de plusieurs autorisations de séjour (permis B/L). 
En mars 2023, elle a obtenu la nationalité belge (cf. base de données Calvin). 
b. Du 14 septembre 2020 au 19 février 2023, l’intéressée a effectué un Master en 
science de l’innovation, développement humain et durabilité à l’Université de 
Genève. 
c. Du 2 juin au 31 octobre 2021, l’assurée a effectué à Genève, dans le cadre de 
ses études, un stage, selon un contrat intitulé « short term temporary » (ci-après : 
STT), auprès de la B______ (ci-après : la B______ ou l’employeuse). 
La B______, sise aux États-Unis, est une des cinq organisations formant le 
C______ (ci-après : le C______). La D______ (ci-après : la D______) est, quant 
à elle, composée de deux autres entités du C______. 
d. Du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, l’assurée a été engagée par la B______ 
en tant que « short term consultant » (ci-après : STC) et son contrat a ensuite été 
renouvelé du 1er juillet au 31 décembre 2022 puis du 1er janvier au 30 juin 2023 et 
enfin du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. 
 Le 11 mai 2023, l’assurée a sollicité, auprès de la Caisse cantonale genevoise 
de compensation (ci-après : CCGC), son affiliation en tant que salariée d’un 
employeur non tenu de payer des cotisations. Elle a indiqué, notamment, ne pas 
avoir de carte de légitimation, ne pas faire partie de la caisse de pension des 
Nations Unies et ne pas être soumise à une assurance sociale étrangère. 
b. À la demande de la CCGC, l’assurée a transmis divers documents, dont une 
copie de son titre de séjour ainsi que les certificats de salaire pour les années 2021 
(USD 13'681.60 net) et 2022 (USD 16'885.50 net). 
c. Par décision du 15 juin 2023, la CCGC a affilié l’assurée, à compter du 1er juin 
2021, en tant que personne salariée d’un employeur non tenu de cotiser. Etaient 
jointes les décisions de cotisations pour la période du 1er juin au 31 décembre 
2021 (intérêts moratoires inclus), pour 2022 (intérêts moratoires inclus), et une 
facture différentielle pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023. 
d. Le 5 juillet 2023, l’assurée s’est opposée à ces décisions, faisant valoir que du 
1er juin 2021 au 19 février 2023, son travail avait été effectué dans le cadre de ses 
études universitaires. En outre, elle se référait à une attestation établie le 23 juin 
2023 par la D______, selon laquelle l’intéressée avait e statut de fonctionnaire 
international de la B______ en Suisse, nommée depuis le 1er novembre 2021, et 
par conséquent au bénéfice de privilèges et d’immunités selon les dispositions 
internationales applicables. La B______ avait d’ailleurs communiqué le nom de 


 
 
 
 
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l’intéressée aux autorités suisses, pour la période courant du 1er juillet 2021 au 
30 juin 2022, selon une liste jointe. 
e. Interrogée par la CCGC, la section de droit diplomatique et consulaire du 
Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) a répondu, par 
courriel du 1er février 2024, que l’intéressée avait été correctement affiliée en tant 
que « personne salariée d’un employeur non tenu de cotiser », puisqu’elle avait 
été engagée comme STC par la B______ entre juin 2021 et juin 2024. En effet, 
d’une part, cette employeuse n’était pas soumise aux assurances sociales suisses 
et, d’autre part, les personnes engagées par la B______ en tant que consultants, 
que ce soit en tant que STC ou en tant que « Extended Term Consultant » (ci-
après : ETC), n’étaient pas soumises à l’ensemble des règles internes de la 
D______ (en particulier son régime d’assurances). Les consultants ne pouvaient 
donc pas se prévaloir des privilèges et immunités reconnus aux fonctionnaires de 
la B______ et partant, d’une exemption aux assurances sociales suisses. Il n’y 
avait donc pas lieu de tenir compte de l’attestation du 23 juin 2023 établie par la 
D______, selon laquelle l’assurée serait une fonctionnaire (« staff ») de la 
B______. Enfin, il existait un désaccord entre la Suisse et la D______ concernant 
le statut du personnel engagé en tant que consultant (ETC/STC), et des 
discussions avec la D______ étaient en cours à ce propos. 
f. Par décision sur opposition du 16 mai 2024, la CCGC a maintenu sa position en 
se référant à l’avis précité du DFAE. L’assurée ne disposait pas de carte de 
légitimation et n’aurait pu en obtenir une. En outre, on ne pouvait retenir que son 
emploi d’une durée de plus de trois ans avait été un stage effectué dans le cadre de 
ses études universitaires. Enfin, il n’était pas stipulé que les montants versés 
étaient destinés à couvrir d’éventuels frais de formation. 
 Par acte de son mandataire du 17 juin 2024, l’assurée a interjeté recours auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
de céans) contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation. 
Selon la recourante, son affiliation aux assurances sociales suisses était contraire 
aux conventions internationales, dès lors qu’elle faisait officiellement partie du 
personnel de la B______ depuis le 1er novembre 2021 (la période de stage n’étant 
pas comptabilisée) et que son employeuse avait, à ce titre, communiqué son nom 
aux autorités suisses comme personne bénéficiant des immunités et des 
privilèges. Il s’agissait d’une prérogative de la B______, qui pouvait librement 
désigner les personnes qu’elle estimait pouvoir bénéficier desdits privilèges et 
immunités. Par ailleurs, dans le cadre de ses activités pour la B______, elle avait 
bénéficié d’une couverture d’assurance en cas d’accident ou de maladie liés au 
travail, et en cas de mort accidentelle lors d’une mission. En outre, le statut de 
fonctionnaire lui avait été reconnu par l’administration fiscale cantonale (ci-
après : l’AFC), laquelle avait retenu qu’elle n’était pas imposable pour les années 


 
 
 
 
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2021 à 2023. Or, en cas de rejet de son recours, l’AFC risquait de revoir ses 
décisions. 
b. Par réponse du 26 juin 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours pour les 
motifs indiqués dans sa décision litigieuse. Il n’existait aucune base légale 
permettant d’exempter la recourante du paiement des cotisations sociales en 
Suisse. 
c. Par réplique du 2 août 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 S'agissant de la recevabilité du recours, les conditions de délai et de forme 
prévues aux art. 56ss LPGA et 62ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) sont remplies. 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimée a 
considéré 
la 
recourante 
comme 
étant 
obligatoirement 
assujettie 
à 
l'AVS/AI/APG/AC/AF/Amat dès le 1er juin 2021, en raison de ses activités de 
stagiaire et de consultante déployées pour la B______. 
3. 
 
3.1 Par renvoi de l'art. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
La LAVS a été modifiée dans le cadre de la révision "AVS 21" (modification du 
17 décembre 2021, RO 2023 92 ; FF 2019 5979), entrée en vigueur le 1er janvier 
2024. Comme ces modifications n'ont toutefois pas d'effet sur la présente cause, il 
n'y a pas lieu de se prononcer plus avant sur d'éventuels aspects de droit 
transitoire. 
3.2 Le litige présente un caractère transfrontalier, dès lors que la recourante, 
ressortissante britannique, était, avant son arrivée en Suisse en août 2020, 
domiciliée au Royaume-uni. Il y a donc lieu de déterminer, dans un premier 
temps, la législation applicable aux regards des dispositions de l'Accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et 


 
 
 
 
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ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 
0.142.112.681) et des règlements auxquels il renvoie. 
3.3 Jusqu'au 31 mars 2012, les parties contractantes appliquaient entre elles le 
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés 
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 
(RO 2004 121 ; ci-après : le règlement n° 1408/71). Une décision n° 1/2012 du 
Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de 
l'annexe II ALCP avec effet au 1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les 
parties appliqueraient désormais entre elles le Règlement (CE) n° 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1). 
Le Royaume-Uni s’étant retiré de l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020, 
l’ALCP (Accord sur les droits des citoyens ; RS.0.142.113.672) ne s’applique 
plus entre la Suisse et le Royaume-Uni, à compter du 1er janvier 2021. 
Cela étant, l’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-
Uni de l’UE et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP, conclu le 25 février 2019 et 
entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit le maintien de l’application du 
Règlement (CE) n° 883/2024 aux ressortissants britanniques qui se trouvaient déjà 
dans une situation transfrontalière au 31 décembre 2020 (cf. art. l, 25 al. 1 let. b et 
26 al. 1 de l’Accord sur les droits des citoyens ; ATAS/1172/2022 du 
21 décembre 2022 consid. 3.5), ce qui, en l’espèce, était le cas de la recourante 
qui a élu domicile en Suisse dès août 2020. 
3.4 Aux termes de l’art. 2 §1 du règlement n° 883/2004, ce dernier s’applique aux 
ressortissants de l’un des États membres […] résidant dans un État membre qui 
sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres […]. 
Les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu'à la 
législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément 
au titre II (art. 11 § 1 du règlement n° 883/2004). 
La personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre 
est, sous réserve des art. 12 à 16 (non applicables en l’occurrence), soumise à la 
législation de cet État membre (art. 11 § 3 let. a du règlement n° 883/2004). 
Cette disposition fait du lieu de travail le critère principal de rattachement et 
consacre le principe de la lex loci laboris. L'État d'emploi est alors seul compétent 
en vertu du principe de l'unicité de la législation applicable prévu à l'art. 11 § 1 du 
règlement n° 883/2004, selon lequel les personnes auxquelles le règlement est 
applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre (ATF 142 V 
192 consid. 3.1). 


 
 
 
 
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3.5 En l’occurrence, la recourante, ressortissante britannique, domiciliée en Suisse 
depuis le mois d’août 2020, a exercé, dès le mois de juin 2021, une activité 
salariée à Genève, de sorte qu’en vertu des dispositions précitées, c’est au regard 
de la législation suisse que le litige doit être examiné. 
4. 
 
4.1 Aux termes de l'art. 1a al. 1 LAVS, sont assurées à l'AVS notamment les 
personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) ainsi que les personnes 
physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b). 
Les conditions d'assujettissement de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20 ; cf. art. 1b LAI), de la loi fédérale sur les 
allocations pour perte de gain du 25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1 ; 
cf. art. 16b LAPG), de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0 ; cf. art. 2 
LACI) et de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam - RS 836.2 ; cf. art. 11 LAFam) et de la loi instituant une assurance 
en cas de maternité et d’adoption (LAMat – J 5 07 ; cf. art. 3 al. 1 let. c LAMat) 
renvoient toutes à la LAVS, de sorte que les considérations pour la LAVS valent 
pour ces autres lois, eu égard à l'objet du litige. 
4.2 La loi prévoit certaines exceptions à l'assujettissement obligatoire à l'AVS 
(exemptions ex lege). 
Dans le cas d’espèce, est déterminant l'art. 1a al. 2 let. a LAVS, selon lequel ne 
sont pas assurés les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et 
d'immunités, conformément aux règles du droit international public. 
À teneur de l'art. 1b let. c du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101), sont considérés comme ressortissants 
étrangers bénéficiant de privilèges et d’immunités au sens de l’art. 1a al. 2 let. a 
LAVS notamment les personnes bénéficiaires visées à l’art. 2 al. 2 let. a de la loi 
du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH ; RS 192.12) […], lorsque ces personnes 
bénéficiaires sont appelées en qualité officielle auprès d’une organisation 
intergouvernementale, d’une institution internationale, d’un secrétariat ou autre 
organe créé par un traité international, d’une commission indépendante, d’un 
tribunal international, d’un tribunal arbitral ou d’un autre organisme international 
au sens de la loi sur l’État hôte. 
4.3 Selon l’art. 2 al. 2 let. a LEH, les bénéficiaires physiques auxquels la 
Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités sont 
notamment les personnes appelées, à titre permanent ou non, en qualité officielle 
auprès de l’un des bénéficiaires institutionnels mentionnés à l’al. 1, tels que les 
organisations intergouvernementales ou les institutions internationales (art. 2 al. 1 
let. a et b LEH). 


 
 
 
 
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Le contenu et le champ d'application des privilèges, immunités et facilités sont 
régis par les art. 3 et 4 LEH et précisés dans l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur 
l'État hôte (OLEH ; RS 192.121), édictée par le Conseil fédéral sur la base de 
l'art. 33 LEH. 
Les privilèges et les immunités comprennent, entre autres, l'exemption du régime 
de la sécurité sociale suisse (art. 3 al. 1 let. h LEH). 
Les privilèges, les immunités et les facilités des personnes appelées, à titre 
permanent ou non, en qualité officielle auprès des bénéficiaires institutionnels (au 
sens de l’art. 2 al. 2 let. a LEH), dépendent de l’exercice effectif d’une fonction 
officielle constatée par le DFAE (art. 9 al. 2 OLEH). 
Toute question relative à la constatation de l’exercice effectif d’une fonction 
officielle, […] à la portée des privilèges, des immunités et des facilités accordés 
ou tout autre sujet concernant le statut juridique en Suisse des personnes 
bénéficiaires se règle entre le DFAE et le bénéficiaire institutionnel concerné, 
conformément aux usages diplomatiques, à l’exclusion de toute intervention de la 
personne bénéficiaire (art. 9 al. 3 OLEH). 
Selon l’art. 11 al. 1 OLEH, pour les organisations intergouvernementales et les 
institutions internationales notamment […], les catégories de personnes 
bénéficiaires sont notamment les membres de la haute direction (let. a) ; les hauts 
fonctionnaires (let. b) ; les autres fonctionnaires (let. c) ; les représentants des 
membres de l’organisation (let. d) ; les experts et toute autre personne appelée en 
qualité officielle auprès de ces bénéficiaires institutionnels (let. e) […]. 
4.4 En règle générale, les conventions internationales créant un organisme 
international prévoient l’exclusion – pour l’organisme et son personnel – de toute 
obligation découlant de la législation en matière d’assurances sociales de l’État 
hôte. Les bénéficiaires institutionnels mettent en place leur propre régime de 
sécurité sociale à l’intention de leur personnel, ceci afin, d’une part, d’assurer une 
même couverture sociale à leurs employés quel que soit le lieu de leurs activités 
dans le monde et, d’autre part, de ne pas dépendre de la législation de l’État hôte 
dans la définition des droits sociaux de leurs fonctionnaires. […] Il est donc 
logique que les personnes couvertes par le régime de sécurité sociale propre à 
l’organisation qui les emploie soient exemptées du régime de sécurité sociale de 
l’État hôte, afin d’éviter que les intéressés ne soient soumis à deux régimes 
cumulativement, et donc à l’obligation de verser deux fois des cotisations sociales 
(Message du Conseil fédéral relatif à la LEH, FF 2006 7603, 7633). 
4.5 Les fonctionnaires internationaux étrangers résidant en Suisse ne sont pas 
assurés à l’AVS (ATF 133 V 233). 
De manière générale, la notion de fonctionnaire international est une notion large, 
qui englobe également les membres du personnel temporaire travaillant de façon 
continue et exclusive (par opposition à un consultant) au service, notamment, d'un 
organisme agissant au nom de plusieurs États, comme une organisation 


 
 
 
 
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internationale (arrêt du Tribunal fédéral C 88/06 du 25 août 2006 consid. 2 et la 
référence). 
L'ensemble du personnel étranger d’une organisation internationale n'est pas 
nécessairement au bénéfice de privilèges et d'immunités fondés sur le droit 
international public. En effet, on ne saurait s'écarter des dispositions de la loi pour 
exclure de l'assurance des personnes qui remplissent les conditions d'affiliation et 
ont, le plus souvent, grand intérêt à être assujetties. Il n'est ainsi pas possible de 
considérer comme non assurées des personnes qui ont leur domicile civil en 
Suisse et ne satisfont à aucune des conditions de l'art. 1er al. 2 aLAVS (ATF 98 V 
182 et cf. RCC 1985 p. 463 consid. 3b). 
La carte de légitimation dont bénéficient les ressortissants étrangers au bénéfice 
de privilèges et d’immunités sert de titre de séjour en Suisse et remplace 
l'autorisation de séjour délivrée sur la base des dispositions ordinaires du droit des 
étrangers. Elle atteste d'éventuels privilèges et immunités dont jouit son titulaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.3.1 et les 
références). 
4.6 La Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et 
des autres organisations internationales à Genève (ci-après : Mission suisse) a 
émis des directives (disponibles sur son site internet) concernant le statut 
particulier des consultants, des stagiaires ou des bénévoles travaillant pour les 
organisations internationales ou les missions permanentes. Ces personnes, qui ne 
sont pas des fonctionnaires, ne jouissent d’aucuns privilèges et immunités. Elles 
sont soumises au droit suisse et reçoivent, en principe, une carte de légitimation 
de type « H ». Il en va de même pour les personnes, de nationalité suisse ou 
détentrices d’un permis B, C ou Ci, qui travaillent comme non-fonctionnaires 
d’une organisation internationale ou d’une mission permanente, et qui ne 
reçoivent pas de carte de légitimation. Ces personnes sont considérées par les 
caisses cantonales de compensation comme salariées d’un employeur non tenu de 
cotiser. Enfin, s’agissant en particulier des stagiaires qui, avant d’être engagés 
comme tels, avaient leur domicile en Suisse (ressortissants suisses ou détenteurs 
d’un permis B, C ou Ci), ces personnes restent soumises aux assurances AVS et 
doivent s’annoncer à la caisse cantonale de compensation, même si elles 
perçoivent 
une 
indemnité 
forfaitaire 
pour 
couvrir 
leurs 
dépenses 
(https://www.eda.admin.ch/missions/mission-onu-geneve/fr/home/manuel-
application-regime/introduction/Manuel-personnes-sans-privileges-et-immunites-
carte-H/Non-fonctionnaires-oi-et-stagiaires-mp-legislations-en-matiere-impots-et-
sociale.html, consulté le 29 août 2024). 
5. 
 
5.1 Au plan international, les Statuts de la B______ du 25 mai 1955 (Statuts - RS 
0.979.4) sont entrés en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1992. 


 
 
 
 
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L’art. VI des Statuts porte notamment sur les immunités et privilèges des 
fonctionnaires et employés de la B______ (section 8) et sur l’exemption des 
charges fiscales (section 9). Selon la let. b de cette section, aucun impôt ne sera 
perçu sur les traitement et émoluments versés par la Société aux administrateurs, à 
leurs suppléants, aux fonctionnaires et aux employés de la Société qui ne sont pas 
des nationaux, sujets, ou autres ressortissants du pays où ils exercent leurs 
fonctions. 
5.2 Le 25 septembre 2012, la Suisse a ratifié la Convention du 21 novembre 
1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (Convention 
du 21 novembre 1947 ; RS 0.192.110.03), laquelle est applicable à la B______ 
(sous réserve des dispositions figurant à l’annexe XIII). 
L’art. VI de la Convention du 21 novembre 1947 est consacré aux privilèges et 
immunités dont bénéficient les fonctionnaires des institutions spécialisées. 
Selon la let. b de la section 19, ces derniers jouiront, en ce qui concerne les 
traitements et émoluments qui leur sont versés par les institutions spécialisées, 
des mêmes exonérations d’impôt que celles dont jouissent les fonctionnaires 
de l’Organisation des Nations Unies (ci-après : ONU) et dans les mêmes 
conditions. Selon la section 18 de la Convention du 21 novembre 1947, chaque 
institution spécialisée déterminera les catégories de fonctionnaires auxquelles 
s’appliquent les dispositions de l’art. VI […]. Elle en donnera communication 
aux gouvernements de tous les États parties à la Convention en ce qui concerne 
ladite institution ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies. Les noms des 
fonctionnaires compris dans ces catégories seront communiqués, de temps à autre, 
aux gouvernements précités. 
S’agissant de la B______, la Convention du 21 novembre 1947 prévoit à l’art. 5 
de l’annexe XIII que ses dispositions, y compris celles de cette annexe, ne portent 
pas modification ou amendement, ni n’exigent la modification ou l’amendement 
des statuts de la Société, et n’affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, 
privilèges ou exceptions accordés à la Société ou à l’un de ses membres, 
gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires ou employés par les 
statuts de la Société ou par un statut, une loi ou un règlement de l’un quelconque 
des membres de la Société ou d’une division politique dudit membre, ou par toute 
autre disposition. 
5.3 Les fonctionnaires de l’ONU sont exonérés de tout impôt sur les 
traitements et émoluments versés par l’ONU (art. V, let. b de la Convention 
sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946, entrée en 
vigueur pour la Suisse le 25 septembre 2012 [RS 0.192.110.02] et art. V let. b 
de l’Accord sur les privilèges et immunités de l’ONU conclu entre le Conseil 
fédéral suisse et le Secrétaire général de l’ONU, entré en vigueur le 1er juillet 
1946 ; [RS 0.192.120.1]). 


 
 
 
 
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6. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 
193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7. 
 
En l’espèce, l’intimée considère que la recourante, domiciliée et engagée à 
Genève par la B______ en tant que stagiaire dès le 1er juin 2021, puis en tant que 
consultante « STC » dès le 1er novembre 2021, est assujettie obligatoirement à 
l’AVS. 
La recourante, quant à elle, fait valoir qu’en tant que consultante « STC » de la 
B______ depuis le 1er novembre 2021, elle fait officiellement partie de son 
personnel et a acquis le statut de fonctionnaire internationale, de sorte que 
l’exemption à l’AVS doit lui être accordée. 
7.1 Il n’est pas contesté, ni contestable, que la B______, qui dispose de la 
personnalité juridique internationale conférée par le traité international qui l’a 
créée (art. VI section 2 des Statuts), est une organisation intergouvernementale et 
partant, un bénéficiaire institutionnel au sens des art. 2 al. 1 LEH et 6 al. 1 let. a 
OLEH. 
Il convient donc de déterminer si la recourante, en raison de ses activités de 
stagiaire et de consultante « STC » déployées pour la B______, bénéficiait de 
privilèges et d’immunités au sens de l’art. 1a al. 2 let. a LAVS, étant rappelé 
notamment que l’exemption des ressortissants étrangers à l’assujettissement à 
l’AVS vise uniquement les personnes couvertes par le régime de la sécurité 
sociale mise en place par l’entité internationale qui les emploie (cf. Message du 
Conseil fédéral relatif à la LEH, FF 2006 7603, 7633). 
À teneur des contrats conclus entre la B______ et la recourante, que ce soit en tant 
que stagiaire ou en tant que consultante « STC » (cf. pièce 4 chargé intimée), 
l’intéressée était effectivement considérée comme un membre du personnel de la 
D______ et soumise au règlement du personnel en vigueur (« during this 
assignement you will be considered a World Bank staff member and will be 
subject to the staff rules currently in effect »). Par ailleurs, la B______ a 
communiqué aux autorités suisses le nom de la recourante comme faisant partie 
de son personnel officiel, pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et 
partant, comme bénéficiant des immunités et privilèges (pièce 17 chargé 
recourante), ce que l’AFC a d’ailleurs admis en l’exemptant de 2021 à 2023. 


 
 
 
 
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Cela étant, la chambre de céans est d’avis que ces éléments ne suffisent pas à 
retenir qu’en raison de ses activités déployées à Genève pour la B______ en tant 
que stagiaire et en tant que consultante « STC », la recourante, ressortissante 
étrangère, bénéficiait de privilèges et d’immunités au sens de l’art. 1a al. 2 let. a 
LAVS, ce pour les motifs qui suivent. 
Il résulte des contrats conclus entre la recourante et la B______ que l’intéressée 
n’était pas tenue de travailler de manière exclusive pour son employeuse (cf. pièce 
4 chargé intimée, section « employement and conflict of interest »), de sorte que, 
conformément à la jurisprudence, le statut de fonctionnaire international ne peut 
lui être reconnu (cf. arrêt du Tribunal fédéral C 88/06 du 25 août 2006 consid. 2). 
Á cela s’ajoute le fait qu’en tant que ressortissante étrangère domiciliée à Genève 
au moment de son engagement par la B______ en tant que stagiaire, dès le 2 juin 
2021, puis en tant que consultante « STC », dès le 1er novembre 2021, l’intéressée, 
alors au bénéfice d’un permis C, n’a pas reçu la carte de légitimation délivrée aux 
fonctionnaires internationaux, et ce malgré la mention de son nom sur la liste des 
fonctionnaires internationaux que la B______ a adressée aux autorités suisses 
(pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022). 
Mais surtout, force est de constater que les contrats conclus entre la recourante et 
la B______ ne font nullement état du fait que l’intéressée aurait été, que ce soit en 
tant que stagiaire ou en tant que consultante « STC », mise au bénéfice du régime 
de la sécurité sociale proposé par son employeuse (tel qu’un plan de retraite, des 
prestations en cas de maternité, des prestations familiales, etc.) et la recourante ne 
le prétend pas, au demeurant. L’absence de couverture sociale en faveur de 
l’intéressée est d’ailleurs corroborée par les informations publiées par la B______ 
et le C______ sur leur site internet. Il en ressort, en effet, que les employés 
engagés à plein temps (« staff ») bénéficient de tous les avantages sociaux (« with 
full benefits ») et se distinguent des employés « STC », engagés pendant 150 jours 
au maximum par année fiscale et ne disposant d’aucuns avantages sociaux (« with 
no benefits » ; https://www.worldbank.org/en/about/careers/staff-appointments, 
consulté le 29 août 2024). La B______ expose, en outre, l’ensemble des bénéfices 
auxquels a droit son « staff », dont notamment un plan d'épargne retraite complet 
financé par le C______, alors que les personnes engagées sous contrats « STC » et 
« STT » en sont exclues, celles-ci n’ayant droit qu’à une assurance-maladie et à 
une 
assurance 
en 
cas 
de 
décès 
accidentel 
(https://www.ifc.org/en/about/careers/benefits 
et 
https://www.worldbank.org/en/about/unit/human-resources/benefits, consultés le 
29 août 2024). 
7.2 Au vu de ce qui précède, et comme l’a relevé le DFAE dans son courriel du 
1er février 2024, il y a lieu de retenir que la recourante n’était pas affiliée au 
régime de la sécurité sociale mise en place par son employeuse ou par le 
C______, que ce soit dans le cadre de ses activités déployées auprès de la 
B______ à Genève, en tant que stagiaire ou en tant que consultante « STC ». En 


 
 
 
 
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outre, dans le cadre de ses activités pour la B______, l’intéressée n’avait pas le 
statut de fonctionnaire international et ne revêtait pas une qualité officielle dans 
ses fonctions (au sens des art. 1b let. c RAVS et 11 al. 1 let. e OLEH). 
Pour l’ensemble de ces motifs, la recourante ne saurait être considérée comme 
faisant partie du cercle des personnes bénéficiant de privilèges et d’immunités 
selon les règles du droit international public (cf. art. 1a al. 2 let. a LAVS ; 1b let. c 
RAVS ; 2 al. 2 let. a LEH ; section 9 let. b des Statuts et art. VI section 19 let. b 
de la Convention du 21 novembre 1947), de sorte que l’exemption de s’affilier à 
l’AVS ne peut lui être reconnue. 
Partant, quand bien même la Convention de Vienne sur les relations 
diplomatiques du 18 avril 1961, entrée en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964 
(RS 0.191.01), serait, comme l’avance la recourante, applicable au présent litige, 
elle ne saurait non plus fonder, en l’absence d’une affiliation de l’intéressée au 
régime de la sécurité sociale propre à la B______, une exemption au système 
suisse de la sécurité sociale. 
Enfin, le fait que l’AFC pourrait, en cas de rejet du recours, revenir sur ses 
décisions d’exemption de taxation, ne saurait être un élément à prendre en 
considération dans le cadre du présent litige, contrairement à ce qu’avance la 
recourante. 
C’est donc à bon droit que l’intimée a affilié la recourante en tant que salariée 
d’un employeur non tenu de payer des cotisations, dès le 1er juin 2021 et lui a 
réclamé les cotisations d’assurances sociales correspondantes, étant encore relevé 
que l’intéressée, dans le cadre de son recours, ne prétend plus, à juste titre, que les 
montants versés en sa faveur par la B______ seraient des prestations destinées à 
permettre sa formation ou son perfectionnement professionnels et partant, non 
soumises à cotisations, au sens de l’art. 6 al. 2 let. g RAVS. 
8. 
 
8.1 A l’aune de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
8.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
89H al. 1 LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le