ge_gerichte · ACJC/1272/2025 · 2025-09-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 septembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9934/2024 
ACJC/1272/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 7ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 4 décembre 2024, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, 
C______ Sàrl, sise c/ Monsieur B______, ______ [GE], autre intimée. 
 
 


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C/9934/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JCTPI/321/2024 rendu le 4 décembre 2024, notifié à A______ SA 
le lendemain, le Tribunal de première instance (ci-après, le Tribunal) a constaté 
que la procédure en lien avec une demande en paiement et d'inscription d'une 
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs dirigée par A______ SA contre 
B______ et C______ Sàrl était devenue sans objet (chiffre 1 du dispositif), rayé la 
cause du rôle (ch. 2) et mis les frais de la procédure de conciliation en 240 fr. à la 
charge de A______ SA qui en avait fait l'avance (ch. 3). 
B. 
a. Par acte expédié le 30 décembre 2024 à la Cour de justice (ci-après, la Cour), 
A______ SA a formé "recours" contre ce jugement et sollicité son annulation, 
puis le renvoi de la cause au Tribunal pour convocation d'une nouvelle audience 
de conciliation. 
 
Elle a produit une pièce nouvelle, soit un certificat médical du Dr D______, 
spécialiste en hématologie et oncologie, daté du 13 décembre 2024, qui a attesté 
de ce qui suit : 
 
"Je certifie que [E______] reçoit périodiquement des perfusions à mon cabinet 
depuis plus d'un an. Un effet prévisible de la procédure est une importante fatigue 
pouvant s'étendre bien au-delà du jour de perfusion." 
 
b. B______ et C______ Sàrl ont répondu et conclu à l'irrecevabilité, 
respectivement au rejet du recours. 
 
Ils ont produit des pièces nouvelles, soit notamment un historique de vols pour un 
aéronef immatriculé 1______ et des documents liés à la capacité de piloter un 
aéronef. 
 
c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, et persisté dans leurs 
conclusions. 
 
d. Par avis du 14 mai 2025, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. A______ SA est une société inscrite au Registre du commerce du canton de 
Genève, dont E______ est administrateur et F______ directrice, tous deux 
disposant de la signature individuelle. 
 
b. Le 24 avril 2024, A______ SA a formé une demande en paiement dirigée 
contre B______ et C______ Sàrl, avec requête en inscription définitive d'une 


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hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, pour une valeur litigieuse de 
311'499 fr. 45. 
 
Cette demande repose sur les faits suivants : 
 
A______ SA, active dans le bâtiment, avait œuvré dans le cadre de travaux de 
rénovation de la ferme exploitée par B______ et sa société C______ Sàrl. 
 
Seul un montant d'acompte de 27'000 fr. avait été payé sur le coût total des 
travaux laissant un solde dû de 311'399 fr. 45 TTC. 
 
Les travaux avaient pris fin en juin 2023. Une inscription provisoire d'une 
hypothèque légale des entrepreneurs avait été obtenue du Tribunal, un délai au 
30 avril 2024 étant octroyé pour agir au fond. 
 
c. Les parties ont comparu à une audience de conciliation le 11 septembre 2024 : 
E______ a représenté A______ SA. 
 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a imparti aux parties un délai au 29 octobre 
2024 pour produire les pièces "pertinentes" ; une nouvelle audience serait 
reconvoquée en décembre 2024 après réception desdites pièces. 
 
d. Le Tribunal a valablement cité les parties à une audience de conciliation prévue 
le 4 décembre 2024. 
 
e. Lors de cette audience, A______ SA n'a pas comparu. 
D. 
Dans le jugement attaqué, le Tribunal a constaté le défaut de A______ SA lors de 
l'audience, puis constaté que la procédure était devenue sans objet. 
 
La voie de recours mentionnée est la suivante : "Conformément aux articles 
319 ss CPC, la présente décision peut faire l'objet d'un recours par devant la 
Cour de justice, dans les 30 jours qui suivent sa notification." 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 
2025, la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure 
(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 
immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 
 
1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendues dans des affaires patrimoniales 
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
La radiation du rôle de la procédure selon l'art. 206 al. 1 CPC (défaut de 
demandeur à l'audience de conciliation) est un cas de radiation d'une cause 


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devenue sans objet, selon l'art. 242 CPC, spécialement réglé par la loi. En tant que 
cette radiation du rôle met un terme à la procédure, il s'agit d'une décision finale 
qui est sujette à appel si la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. Si tel n'est 
pas le cas, cette décision est sujette à recours selon l'art. 319 lit. a CPC 
(ATF 148 III 186 consid. 6, commenté par BASTONS BULLETTI in Newsletter CPC 
online du 8 avril 2022). 
 
La voie de l'appel est ouverte in casu, au vu de la valeur litigieuse. 
 
Etant donné que l'appelante comparaissait en personne, que la voie du recours 
était, faussement, indiquée au pied du jugement entrepris et que l'acte de 
l'appelante intitulé "recours" remplit les conditions d'un appel, il peut être converti 
d'office en appel conformément à la jurisprudence en la matière (cf. parmi d'autres 
l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.1). 
 
Interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 
et 3, 143 al. 1 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), dans la limite des griefs suffisamment motivés qui sont formulés 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 et les références citées). 
 
1.4 La maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 
al. 1 CPC) sont applicables. 
 
1.5 
1.5.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
Des pièces ne sont pas recevables en appel pour la seule raison qu'elles ont été 
émises postérieurement à la procédure de première instance. Il faut, pour 
déterminer si la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie, examiner si le moyen 
de preuve n'aurait pas pu être obtenu avant la clôture des débats principaux de 
première instance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_266/2015 du 24 juin 2015 
consid. 3.2.3). 
 
1.5.2 En l'espèce, le certificat médical produit par l'appelante a certes été émis 
postérieurement à la date du prononcé du jugement entrepris, mais, en faisant 
preuve de la diligence requise, l'appelante aurait pu l'obtenir de son administrateur 
antérieurement. En effet, le traitement médical dure depuis fin 2023 et son 
existence aurait pu être prouvée avant la clôture de la procédure de première 
instance. Il est donc irrecevable. 


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Il en ira de même des pièces produites par les intimés en réponse à ce certificat. 
2. 
Il aurait pu être envisagé que l'appelante procède par la voie de la restitution de 
délai au sens de l'art. 148 CPC. En effet, selon la jurisprudence, une restitution 
serait possible au sens de cette disposition lorsque la partie défaillante à l'audience 
de conciliation rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est 
imputable qu'à une faute légère (ATF 139 III 478 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4C_1/2013 du 25 juin 2013 consid. 4.3 ; MOEHLER, ZPO Kommentar - 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2023, n. 4 ad 
art. 206 CPC). 
 
En tout état, l'appel de l'appelante étant recevable, malgré l'indication erronée des 
voies de droit, et l'examen du défaut, et de son caractère excusable, étant l'objet du 
présent arrêt, il n'y a pas lieu d'examiner si l'acte intitulé "recours" par l'appelant 
aurait rempli les conditions d'une requête en restitution de délai. 
3. 
L'appelante soutient n'avoir pas pu comparaître à l'audience de conciliation, ce 
sans sa faute. 
 
3.1 
3.1.1 Les causes soumises à la procédure ordinaire doivent, sauf exceptions non 
réalisées en l'espèce (art. 198 et 199 CPC), être précédées d'une tentative de 
conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC). La conciliation est 
un préalable nécessaire à l'introduction de la demande (ATF 139 III 273 
consid. 2.1). 
 
3.1.2 Aux termes de l'art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître en 
personne à l'audience de conciliation; elles sont autorisées à se faire assister 
(art. 204 al. 2 CPC). Est toutefois dispensée de comparution et peut se faire 
représenter en vertu de l'art. 204 al. 3 CPC, la personne qui a son domicile en 
dehors du canton ou à l'étranger (let. a) ou celle empêchée de comparaître pour 
cause de maladie, d'âge ou en raison d'autres justes motifs (let. b). 
 
L'obligation de comparaître personnellement optimise les chances de succès de la 
conciliation. Elle vise à permettre aux parties de s'entretenir personnellement 
avant l'éventuel dépôt d'une demande. Le but est d'amener à une discussion les 
personnes qui se trouvent en litige et qui peuvent disposer elles-mêmes de l'objet 
du litige (ATF 140 III 70 consid. 4.3; Message du 28 juin 2006 relatif au code 
procédure civile suisse, FF 2006 6939). 
 
Selon l'art. 206 al. 1 CPC, en cas de défaut du demandeur à l'audience de 
conciliation, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans 
objet et l'affaire est rayée du rôle. 


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En tout état, une partie qui ne peut pas comparaître à l'audience de conciliation 
pour un motif prévisible doit se faire représenter, sous peine d'être défaillante 
(ATF 149 III 12 consid. 3.1.1.1). 
 
3.1.3 La capacité d'ester en justice est le corollaire en procédure de l'exercice des 
droits civils (art. 67 al. 1 CPC). La personne morale a l'exercice des droits civils, à 
condition qu'elle possède les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet 
(art. 54 CC). Elle exerce ses droits civils par l'intermédiaire de ses organes, qui 
expriment sa volonté à l'égard des tiers (art. 55 al. 1 CC). Il y a lieu d'entendre par 
là les organes exécutifs, et non l'organe législatif ou l'organe de contrôle, les 
organes exécutifs, mais aussi toutes les personnes qui peuvent valablement 
représenter la société anonyme dans les actes juridiques avec des tiers en vertu des 
règles du droit civil, peuvent accomplir des actes judiciaires en son nom, comme 
signer des écritures, donner procuration à un avocat et comparaître aux audiences. 
Sont en premier lieu légitimés à représenter la société en justice les membres du 
conseil d'administration et, à moins que les statuts ou le règlement d'organisation 
ne l'exclue, un seul des membres de celui-ci (art. 718 al. 1 CO). En second lieu, la 
société peut être représentée en justice par un ou plusieurs des membres du 
conseil d'administration (délégués) ou par des tiers (directeurs), auxquels le 
conseil d'administration a délégué son pouvoir de représentation (art. 718 al. 2 
CO). Toutes ces personnes sont organes, expriment directement la volonté de la 
société et sont inscrites au registre du commerce (art. 720 CO). En troisième lieu, 
sans avoir la qualité d'organes, en vertu de leurs pouvoirs de représentation, 
peuvent représenter la société en justice les fondés de procuration (art. 458 CO), 
qui sont inscrits au registre du commerce et n'ont pas besoin de pouvoir spécial 
pour plaider, à moins que leur procuration n'ait été restreinte (art. 460 al. 3 CO), 
ainsi que les mandataires commerciaux (art. 462 CO), qui ne sont pas inscrits au 
registre du commerce, à condition qu'ils aient reçu le pouvoir exprès de plaider 
(art. 462 al. 2 CO ; ATF 141 III 80 consid. 1.3). 
 
3.2 En l'espèce, l'appelante est une société anonyme de droit suisse dotée de deux 
organes, un administrateur et une directrice. 
 
Dans son appel, l'appelante s'attache à démontrer que E______ devait se rendre à 
l'audience pour la représenter, mais que l'état de santé de celui-ci ne le permettait 
pas étant donné qu'il subissait un traitement médical au long cours l'empêchant de 
comparaître. 
 
D'abord, comme le certificat médical produit est irrecevable, il ne saurait être 
retenu que les problèmes de santé allégués ont été rendus même vraisemblables. 
Pour cette raison déjà, l'appel devrait être rejeté. 
 
En tout état, même si les traitements allégués étaient établis, le raisonnement de 
l'appelante ne pourrait être suivi. 


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En effet, en tant que personne morale, elle pouvait être représentée par l'un de ses 
organes (art. 55 CC). Elle en possède en l'occurrence deux : E______ et une 
directrice, qui possède tous les deux la signature individuelle. Sa représentation 
pouvait même être déléguée à un représentant tiers doté de pouvoirs idoines (voir 
à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_489/2023 du 19 mars 2024 consid. 4). 
 
Ainsi, le simple fait que l'administrateur ait été, par hypothèse, empêché ne 
permet pas de considérer l'absence de l'appelante à l'audience comme excusable. 
L'appelante devait confier à un autre organe ou à un mandataire idoine la faculté 
de la représenter lors de l'audience de conciliation sous peine de défaut. Il en va 
a fortiori ainsi que, à la suivre, il était prévisible que l'administrateur souffre du 
traitement qu'il subit. 
 
Il s'ensuit que l'absence de l'appelante lors de l'audience, convoquée valablement, 
n'était pas excusable. Le Tribunal a donc à bon droit décidé de rayer la cause du 
rôle par application de l'art. 206 al. 1 CPC. 
4. 
4.1 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 240 fr. (art. 17 et 35 RTMC), mis 
à la charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec 
l'avance de frais de même montant qu'elle a versée et qui demeure acquise à l'Etat 
de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
4.2 Les intimés ont comparu en personne et n'ont pas conclu à des dépens de sorte 
qu'il ne leur en sera pas alloué. 
* * * * * 


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C/9934/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA le 30 décembre 2024 contre le 
jugement JCTPI/321/2024 rendu le 4 décembre 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/9934/2024. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 240 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance qu'elle a versée et qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 
Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.