ge_gerichte · ATA/241/2019 · 2019-03-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4418/2018-EXPLOI 
ATA/241/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 mars 2019 
 
dans la cause 
 
A_____ SA 
et 
B_____ SA 
toutes deux représentées par Me Pascal Pétroz, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/4418/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 8 juin 2011, le service du commerce, devenu le service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), a autorisé 
Madame C_____ à exploiter une buvette à l’enseigne « A_____ », d’une surface 
d’exploitation de 40 m2, sise rue E_____ à Genève, dont F_____SA était 
propriétaire. 
2) 
 
Le 19 avril 2017, F_____SA a changé de raison sociale et est devenue 
A_____ SA. 
3) 
 
Par courrier du 24 janvier 2018, le PCTN a imparti un ultime délai à la 
propriétaire et à l’exploitation du D_____ pour déposer une requête complète en 
autorisation d’exploiter à la suite de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la 
loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). À défaut, une sommation de fermeture serait 
notifiée. 
4) 
 
Répondant dans le délai imparti, B_____ SA a indiqué qu’elle avait acquis 
les actions de F_____ SA le 7 avril 2017. Elle contestait l’assujettissement des 
sociétés G_____ qu’elle détenait à la LRDBHD, notamment celle du fitness à 
l’enseigne « A_____ » (ci-après : « A_____ »). G_____ SA avait pour but 
l’exploitation de salles de sport permettant un entraînement autonome et 
indépendant. La société ne vendait que des bouteilles en pet, du café et des barres 
protéinées. Ces denrées n’étaient pas périssables et aucun aliment frais n’était 
vendu. La vente s’effectuait à l’accueil des fitness. La marge était minime par 
rapport au chiffre d’affaires global. En outre, aucun service n’était effectué par le 
personnel du fitness, mis à part l’encaissement du prix. Elle demandait ainsi au 
PCTN de lui confirmer qu’aucune requête en autorisation d’exploiter ne devait 
être déposée pour ses établissements. 
5) 
 
Par courrier du 22 août 2018, le PCTN a demandé au conseil des sociétés de 
G_____ de confirmer que ces établissements n’offraient pas la possibilité aux 
clients de consommer des boissons ou des barres protéinées sur place, par le biais 
de tables et chaises ou de mange-debouts prévus pour la consommation sur place. 
6) 
 
Celui-ci a répondu, le 25 octobre 2018, que les clients des fitness pouvaient 
consommer des boissons ou barres protéinées sur place, à savoir à l’accueil. Les 
fitness ne possédaient cependant pas de buvette permanente ou de cantine. 
7) 
 
Le secteur inspectorat du PCTN a effectué un contrôle sur place le 
16 novembre 2018, qu’il a documenté par des photos. 


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Il ressort de celles-ci que des barres protéinées sont exposées dans des 
vitrines, que des bouteilles d’eau et des sachets sont présentés sur un socle 
tournant et que des bouteilles de boissons sportives sont posées sur des étagères 
avec l’indication de leur prix. Ces boissons et aliments se trouvent près de 
l’accueil du fitness. Un tableau intitulé « service bar (tarifs) » indique le prix des 
boissons (café et eau) et des compléments alimentaires en forme de boissons (sels 
minéraux, protéine, « Whey », « Gainer protéine », « Burner », « Carbo », 
« Amino » et « Gatorade »). Le tableau précise si ces boissons sont vendues au 
verre ou à la bouteille et en quelle quantité (en décilitres). Les photos montrent 
également quelques fauteuils devant lesquels se trouvent des tables basses. 
8) 
 
Le 13 décembre 2018, le secteur inspectorat du PCTN a constaté lors d’un 
autre contrôle de l’établissement qu’un changement d’exploitant était survenu, le 
nouvel exploitant étant Monsieur H_____. 
9) 
 
Par décision du 13 décembre 2018, notifiée le jour même à M. H_____, le 
PCTN lui a intimé l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de 
l’établissement « A_____ », qui devait en conséquence rester fermé jusqu’à 
l’obtention d’une autorisation d’exploiter celui-ci. Il constatait que l’établissement 
n’était plus au bénéfice d’une autorisation d’exploiter, telle que requise par les art. 
8 LRDBHD et 18 al. 1 RRDBHD. La décision était exécutoire nonobstant 
recours. 
10) 
Par recours déposé le 17 décembre 2018 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice, A_____ SA et B_____ SA ont recouru contre 
cette décision, dont elles ont demandé l’annulation. Elles ont conclu à ce qu’il soit 
dit que l’établissement « A_____ » géré par A_____ SA n’était pas assujetti à la 
LRDBHD. Préalablement, elles ont requis la restitution de l’effet suspensif. 
 
 
A_____ SA exploitait le fitness éponyme. Le PCTN n’avait donné aucune 
suite à sa demande de statuer sur son assujettissement à la LRDBHD, commettant 
ainsi un déni de justice. En lui intimant l’ordre de cesser son exploitation sans 
avoir statué préalablement sur son assujettissement, le PCTN l’avait empêchée de 
faire valoir ses droits procéduraux. 
 
 
La LRDBHD visait à régler les conditions d’exploitation d’entreprises 
vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place. Le 
fitness n’entrait pas dans cette catégorie d’entreprises. Il n’était pas voué à la 
restauration et/ou débit de boisson à consommer sur place, et la vente de boissons 
et barres protéinées ne se faisait pas à titre professionnel. Il ne s’agissait pas non 
plus d’un lieu de divertissement public ni d’une buvette. Enfin, la mesure était 
disproportionnée. La simple interdiction de vente des produits litigieux aurait 
permis d’atteindre le but visé. L’atteinte portée aux intérêts économiques des 
recourantes était importante puisque l’activité principale était l’exploitation d’un 
fitness et non d’un café-restaurant ou d’un bar. 


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11) 
Statuant à titre superprovisionnel jusqu’à droit jugé sur effet suspensif, la 
juge déléguée a restitué l’effet suspensif, compte tenu du préjudice difficilement 
réparable et du fait que le recours ne paraissait, prima facie et sans préjudice de 
l’examen au fond, pas dépourvu de chances de succès. 
12) 
Se déterminant dans le délai prolongé tant sur effet suspensif que sur le 
fond, le PCTN a conclu au rejet du recours et de la requête en restitution de l‘effet 
suspensif. 
 
 
Il y avait une buvette au fitness, dès lors que l’espace consacré à l’accueil 
faisait partie intégrante de celui-ci. En outre, des fauteuils et tables étaient prévus 
pour les clients. Le seul fait de proposer des boissons et/ou des mets à la vente 
était en soi un service. Ce qui était déterminant était qu’il soit possible de les 
consommer sur place. Par ailleurs, certaines boissons (café, thé, « whey », 
« gainer protéine », « burner », « carbo » et « amino ») étaient préparées sur place 
par le personnel du fitness, ce qui constituait un service. En tant que le fitness 
proposait des boissons à consommer sur place, il était soumis à la LRDBHD. 
 
 
Par son courrier du 26 février 2018, la société propriétaire n’avait pas 
sollicité le prononcé d’une décision. Elle avait uniquement demandé la 
confirmation qu’elle n’avait pas à solliciter d’autorisation. Le PCTN n’avait pas à 
rendre de décision constatatoire, dès lors qu’il pouvait rendre une décision 
formatrice, ce qu’il avait fait. En outre, il ressortait de son courrier du 22 août 
2018 que l’activité de débit de boisson était soumise à autorisation, sauf si les 
boissons ne pouvaient être consommées sur place. Les recourantes avaient 
répondu que tel était le cas ; elles ne pouvaient ainsi ignorer qu’elles étaient 
soumises à la LRDBHD. 
 
 
Par ailleurs, la décision ne violait pas le principe de la proportionnalité, dès 
lors qu’elle n’impliquait pas la fermeture du fitness, mais visait uniquement le 
service de boisson et/ou restauration à consommer sur place. 
13) 
Dans leur réplique, les recourantes ont relevé qu’elles étaient fondées à 
s’attendre, de bonne foi, à ce que le PCTN rende une décision formelle relative à 
leur assujettissement à la LRDBHD. Par ailleurs, la sommation n’était pas une 
décision formatrice. En outre, l’arrêt cité par le PCTN à l’appui de son 
argumentation se rapportait à une sandwicherie-boulangerie, situation non 
comparable à la présente espèce. L’accueil et les fauteuils et tables n’avaient pas 
pour but principal d’offrir la possibilité de consommer les boissons et barres 
protéinées sur place. Les clients pouvaient les consommer en même temps qu’ils 
s’entraînaient. Enfin, la sommation était une mesure d’exécution ; il ne s’agissait 
pas d’une décision formatrice. 
14) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
a. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 60 LPA, ont notamment qualité pour recourir les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce que l’acte soit annulé ou modifié (let. b). 
 
 
Selon la jurisprudence, un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 
consid. 4). La qualité pour recourir d'un tiers, qui n'est pas le destinataire de la 
décision attaquée, ne peut être admise que de façon très limitée. Elle suppose que 
le tiers soit lui-même atteint de manière particulière par le prononcé litigieux 
(ATF 139 II 279 consid. 2.2) ; il doit être touché directement, et non de manière 
indirecte ou médiate (ATF 135 I 43 consid. 1.4 ; 133 V 239 consid. 6.2). N’a ainsi 
pas la qualité pour agir l’actionnaire unique en cas de décision concernant une 
société anonyme (ATF 131 II 306 consid. 1.2.2 ; 125 II 65 consid. 1). 
 
c. 
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée en mains de M. H_____, pour 
l’enseigne « A_____ ». En tant que A_____ SA (ci-après : la recourante) exploite 
le fitness éponyme, elle est directement touchée par la décision querellée. Sa 
qualité pour agir ne fait donc aucun doute. Son recours est ainsi recevable. 
 
 
Tel n’est pas le cas de celui de B_____ SA. En effet, la holding ne s’est pas 
vu notifier la décision querellée et n’était pas partie à la procédure ayant conduit 
au prononcé de celle-ci, d’une part. D’autre part et conformément à la 
jurisprudence précitée, elle ne dispose pas d’un intérêt direct à l’annulation de 
celle-ci. Elle n’avance aucune circonstance permettant de retenir qu’elle serait 
atteinte par la décision entreprise de manière particulière, autre que celle relative à 
sa qualité d’actionnaire. Or, sa seule qualité d’actionnaire ne lui confère pas 
d’intérêt suffisant pour agir. 
 
 
Partant, son recours sera déclaré irrecevable. 
2) 
 
La recourante se plaint d’un déni de justice. 
 
a. 
Une autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a 
l’obligation, commet un déni de justice formel. Un tel déni constitue une violation 
de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 I 6 consid. 2.3). 


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Le justiciable qui s’estime victime d’un déni de justice doit mettre en 
demeure l’autorité en cause de statuer. Si celle-ci ne se prononce pas ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). L’administré 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 
al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante n’a pas expressément sollicité de l’autorité 
intimée une décision formelle relative à son assujettissement à la LRDBHD. Elle 
s’est bornée à demander à celle-ci, dans son courrier du 26 février 2018 en 
réponse à la mise en demeure du PCTN de se conformer à son obligation de 
requérir une nouvelle autorisation d’exploiter, de bien vouloir lui confirmer 
qu’elle ne devait pas requérir une telle autorisation. Elle n’a ensuite pas relancé le 
PCTN afin qu’il rende une décision relative à son assujettissement à la LRDBHD. 
Dans son courrier du 25 octobre 2018, elle n’a pas non plus mis le PCTN en 
demeure de rendre une décision constatatoire. Le PCTN ne peut ainsi se voir 
reprocher un déni de justice. 
3) 
 
Reste à examiner la question de savoir si la recourante est assujettie à la 
LRDBHD et à son règlement. 
 
a. 
La LRDBHD a pour but de régler les conditions de toute forme 
d’exploitation d’une activité vouée à la restauration et/ou au débit de boissons à 
consommer sur place, à l’hébergement ou encore au divertissement public, 
exercée contre rémunération ou à titre professionnel (art. 1 al. 1 et 3 
let. a LRDBHD). 
 
 
Les cafés-restaurants, les buvettes permanentes et les buvettes permanentes 
de service restreint font partie des établissements soumis à la LRDBHD (art. 5 
al. 1 let. a, c et d LRDBHD). Sont considérés comme cafés-restaurants et bars, au 
sens de la LRDBHD, les établissements où un service de restauration et/ou de 
débit des boissons est assuré, et qui n’entrent pas dans la définition d’une autre 
catégorie d’entreprise (art. 3 let. f LRDBHD). 
 
 
La loi définit les buvettes de la manière suivante (art. 3 let. h à l LRDBHD : 
 
 
« h) buvettes : les entreprises mobiles ou accessoires à des installations, 
établissements ou activités de loisir, de culture, de divertissement, de sport, 
d’étude, de commerce, ou servant des fins analogues; les buvettes sont vouées au 
débit de boissons et leur activité de restauration est déterminée par leur catégorie, 
soit celles qui figurent aux lettres i, j, k, l ; 
 
 
i) buvettes permanentes : les buvettes, qui sont exploitées à l'année par un 
même exploitant et dont l'offre de restauration exclut tout plat du jour ou formule 
du même type ; 


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j) buvettes permanentes de service restreint : les buvettes permanentes, dont 
l'offre de restauration est limitée aux aliments non confectionnés par 
l'exploitant ; » 
 
 
ainsi que k) les buvettes associatives (à savoir les buvettes exploitées à 
l'année par les membres d'une entité libérée de l'assujettissement à la taxe sur la 
valeur ajoutée) et l) les buvettes d'événements (à savoir les buvettes exploitées 
durant un événement de divertissement public ou un événement d'importance 
cantonale). 
 
b. 
Selon l’art. 13 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit 
de boissons, l'hébergement et le divertissement (RRDBHD - I 2 22.01), les 
buvettes permanentes sont destinées principalement au service de boissons à 
consommer sur place (boissons avec ou sans alcool). Elles peuvent proposer un 
service de restauration, à l'exception de plats du jour ou formules de même type. 
Lorsqu'elles proposent un service de restauration, elles doivent disposer d'une 
cuisine adaptée à l'offre de restauration proposée. Elles doivent être mobiles ou 
accessoires à l'activité principale à laquelle elles sont rattachées. Une buvette est 
considérée comme mobile, lorsqu'elle change régulièrement d'emplacement, soit 
au minimum tous les deux mois, et qu'elle peut être tractée ou se déplacer de 
manière autonome et comme accessoire, lorsque la surface d'exploitation qui lui 
est destinée est inférieure à la surface accessible au public dévolue à l'activité 
principale à laquelle elle est rattachée. Elle est accessoire à des installations, 
établissements ou activités de loisirs, de culture, de divertissement, de sport, 
d'étude, de commerce, ou servant à des fins analogues. 
 
 
La buvette permanente de service restreint se distingue de la buvette 
permanente par son offre restreinte de restauration, laquelle se compose 
exclusivement d'aliments ou de mets non confectionnés par l'exploitant, à 
l'exclusion de tout plat du jour ou formule de même type. Un aliment ou mets est 
considéré comme non confectionné par l’exploitant lorsqu’il est déjà, en tout ou 
partie, transformé au moment de son achat par l'établissement. L'aliment n'a 
besoin que d'être cuit, réchauffé ou servi directement froid. Une petite 
transformation de l'aliment, telle qu'assaisonnement, découpage ou assemblage de 
plusieurs mets transformés, est possible. Pour le surplus, cette catégorie 
d’établissements 
a 
les 
caractéristiques 
des 
établissements 
visés 
à 
l’art. 13 RRDBHD (art. 14 al. 1 à 3 RRDBHD). 
 
 
Lorsque des mets et boissons sont servis par les entreprises, elles doivent 
clairement indiquer les prix nets à la clientèle. Pour les boissons, les quantités 
auxquelles se rapportent les prix doivent être également indiquées, conformément 
au droit fédéral (art. 28 LRDBHD). Dans la mesure où la vocation de 
l'établissement est d'accueillir une clientèle spécifique précisément identifiée, le 
département peut, sur demande écrite et motivée de l'exploitant propriétaire de 
l'établissement, 
respectivement 
de 
l'exploitant 
et 
du 
propriétaire 
de 


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l'établissement, autoriser la restriction de l'accès dans l'établissement à cette seule 
clientèle (art. 27 LRDBHD). 
 
c. 
Toute forme d’exploitation d’une entreprise vouée à la restauration et/ou au 
débit de boissons à consommer sur place, à l’hébergement, ou encore au 
divertissement public, exercée contre rémunération ou à titre professionnel, est 
soumise à autorisation. Cette autorisation doit être requise lors de chaque création, 
changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et transformation, 
changement d'exploitant ou de propriétaire de l’entreprise, ou modification des 
conditions de l'autorisation antérieure (art. 8 al. 1 et 2 LRDBHD et art. 18 al. 1 
let. a et al. 3 RRDBHD). 
 
 
Le département intime l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de 
toute entreprise exploitée sans autorisation en vigueur (art. 61 al. 1 LRDBHD). 
 
d. 
L’art. 2 LRDBHD énumère les entreprises non soumises à la LRDBHD, à 
savoir les établissements scolaires ou éducatifs, les maisons et foyers d’accueil 
pour enfants et adolescents ou autres établissements analogues, les établissements 
de détention préventive et d’exécution de peines et mesures, les établissements 
médicaux privés et publics etc. Les entreprises ainsi visées doivent obtenir du 
département chargé de l’application de la loi la constatation selon laquelle elles ne 
sont pas soumises à son application (art. 2 al. 3 LRDBHD). 
4) 
a. 
En l’espèce, il ressort des photos prises par le PCTN que la recourante offre 
à la vente, dans ses locaux, des boissons en pet (eau, boissons « carboload », 
« bcaa »), des barres protéinées ainsi que des boissons préparées par ses employés, 
telles que café et des « compléments alimentaires » (« sels minéraux », « whey », 
« gainer protéine », « burner, carbo, amino »). Un tableau intitulé « service bar 
(tarifs) » indique le tarif du café et des boissons qui viennent d’être citées ainsi 
que l’indication qu’elles sont servies au verre par quantité de 3 ou 5 dl ou en 
bouteille. 
 
 
Les boissons proposées par la recourante comportent donc tant des boissons 
en bouteille que des boissons nécessitant une préparation par les employés. Il n’est 
pas contesté que ces boissons et barres protéinées sont vendues, comme cela 
ressort au demeurant de l’indication de leur prix sur les bouteilles et du tableau 
précité. Par ailleurs, la recourante ne soutient pas que la consommation de ces 
produits serait interdite dans ses locaux. Au contraire, elle a exposé que certains 
clients les consommaient pendant leur entraînement dans ses locaux. Par ailleurs, 
quelques fauteuils et tables basses sont disposés dans les locaux du fitness et le 
comptoir de l’accueil est relativement large. Ces meubles permettent également de 
s’y installer, respectivement de les utiliser pour consommer les boissons vendues 
par la recourante. Cette dernière ne fait pas non plus valoir qu’elle aurait interdit 
la consommation desdites boissons à ces endroits, se bornant à indiquer que 


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l’accueil, les fauteuils et tables n’avaient pas pour but principal d’offrir la 
possibilité à ses clients de consommer les boissons et barres protéinées sur place. 
 
 
Au vu de ces éléments, il convient de retenir que la recourante propose, dans 
ses locaux, la vente de boissons, dont certaines sont préparées par ses employés, 
ainsi que des barres protéinées que ses clients peuvent consommer sur place, que 
ce soit à l’accueil, aux fauteuils et tables ou dans ses salles d’entraînement. 
 
 
L’activité de vente de boissons est accessoire à l’activité principale de la 
recourante, qui exploite un fitness. Il n’est pas contesté que l’espace utilisé pour la 
vente des boissons et barres protéinées est inférieur à celui consacré aux salles 
d’entraînement. Par ailleurs, le service lié aux produits vendus se rapporte 
exclusivement à la préparation de boissons pouvant être consommées sur place, 
les barres protéinées n’étant pas confectionnées sur place. 
 
 
Dès lors que le service en lien avec la vente de boissons et de barres 
énergétiques est exclusivement lié à celui des boissons à consommer sur place et 
que ce service est accessoire à l’activité principale de la recourante, son activité de 
vente de boissons remplit les critères de la définition de buvette au sens de l’art. 3 
let. h LRDBHD. Plus spécifiquement, elle peut être qualifiée de buvette 
accessoire permanente de service restreint, au sens des art. 3 let. j LRDBHD et 
14 RRDBHD, dès lors que son offre d’aliments est limitée à des aliments qu’elle 
ne confectionne pas. 
 
 
Il sied de relever que la vente d’aliments ne constitue pas un élément 
caractéristique d’une buvette ; il permet uniquement de distinguer les types de 
buvettes qui en proposent et de délimiter les buvettes servant de la restauration des 
cafés-restaurants. En effet, l’art. 3 let. h LRDBHD indique que l’activité de 
restauration détermine la catégorie de buvette, et l’art. 13 RRDBHD précise que 
les buvettes peuvent proposer un service de restauration, le type de restauration 
servie étant ensuite défini et permettant de distinguer les buvettes permanentes des 
buvettes permanentes de service restreint, et plus généralement, les buvettes des 
cafés-restaurants. Ainsi, le fait que la recourante ne propose qu’un service de 
boissons et pas de service de restauration, mais uniquement des aliments qu’elle 
ne confectionne d’aucune manière, ne faisant que les vendre, ne permet pas de 
retenir que son activité ne correspondrait pas à celle d’une buvette au sens de la 
LRDBHD et du RRDBHD. 
 
 
Par ailleurs, le fait que seuls les membres du fitness puissent se voir servir 
les boissons à consommer sur place ne permet pas, comme le plaide la recourante, 
de retenir que l’activité de vente de boissons telle qu’elle la propose ne serait pas 
soumise à autorisation. En effet, les conditions définissant une buvette demeurent 
remplies, la recourante pouvant cependant demander à l’autorité intimée d’être 
autorisée à restreindre l’accès à ses locaux à sa seule clientèle (art. 27 LRDBHD). 
Cet élément n’est cependant pas déterminant pour apprécier la question de savoir 


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si le débit de boisson à consommer sur place qu’elle pratique est soumis à la 
LRDBHD. 
 
 
Enfin, la recourante ne soutient, à juste titre, pas que son activité serait 
comparable à celle des établissements énumérés à l’art. 2 LRDBHD, tels qu’un 
établissement scolaire ou éducatif, des maisons et foyers d’accueil pour enfants et 
adolescents et établissements de détention préventive, qui ne sont pas soumis à la 
LRDBHD et doivent obtenir une décision le constatant. C’est le lieu de relever 
que, contrairement à ce que semble croire la recourante, la systématique de la loi 
prévoit que seuls les établissements non soumis à la LRDBHD peuvent obtenir 
une décision constatant leur non assujettissement à cette loi. Les autres 
établissements ont l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour le débit 
de boissons à consommer sur place ; la loi ne prévoit pas que, pour les 
établissements soumis à la LRDBHD, l’obligation de s’y soumettre fasse l’objet 
d’une décision constatatoire distincte de la décision d’octroi ou de refus de 
l’autorisation. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’activité de buvette 
déployée par la recourante est sujette à autorisation. Le PCTN a ainsi, à juste 
titre, exigé de celle-ci de requérir une nouvelle autorisation d’exploiter la buvette 
se trouvant dans son fitness. 
 
b. L’autorité intimée a dûment mis en demeure la recourante, par courrier du 
24 janvier 2018, de se conformer à son obligation d’obtenir une autorisation. 
Son courrier du 22 août 2018 demandait expressément à la recourante, qui 
considérait ne pas être soumise à la LRDBHD, de confirmer qu’elle n’offrait pas 
la possibilité à ses clients de consommer les boissons ou barres protéinées 
vendues sur place. Dès lors que la recourante a répondu que ses clients 
pouvaient consommer les boissons et barres protéinées sur place et qu’elle ne 
s’est pas conformée à son obligation de requérir une nouvelle autorisation, le 
PCTN était fondé, conformément à l’art. 61 al. 1 LRDBHD, à lui intimer l’ordre 
de cesser immédiatement l’exploitation de sa buvette. 
 
 
Dans sa réponse au recours, le PCTN a exposé que la fermeture immédiate 
ordonnée par ses soins ne concernait que la buvette et non le fitness. Or, la 
décision querellée, adressée à l’exploitant de l’enseigne « A_____ », ordonne la 
fermeture de l’établissement à ladite enseigne. Elle ne permet pas de comprendre 
que seule la fermeture de la buvette de l’enseigne précitée était visée par la 
mesure. La recourante pouvait ainsi, de bonne foi, comprendre qu’elle devait 
cesser toute activité exercée sous l’enseigne visée par la décision. Une telle 
injonction était toutefois, comme le fait valoir la recourante et le reconnaît 
d’ailleurs l’autorité intimée, disproportionnée. En effet, la fermeture de la seule 
activité de buvette était mieux à même d’atteindre le but visé par la loi, à savoir de 
s’assurer que seuls des établissements autorisés procèdent au débit de boissons à 
consommer sur place. En outre, la loi exige une autorisation pour l’exploitation de 


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la buvette et non pour celle d’un fitness. Ainsi, elle ne permet pas d’ordonner la 
fermeture du fitness. 
 
 
Le recours sera ainsi partiellement admis, en ce sens que la décision 
querellée sera annulée en tant qu’elle ordonne la fermeture de l’enseigne 
« A_____ ». Il sera rejeté en ce qui concerne la fermeture de la buvette. 
 
 
Le présent arrêt rend sans objet la requête de restitution d’effet suspensif. 
5) 
 
La recourante obtenant partiellement gain de cause et le recours de la 
holding étant déclaré irrecevable, un émolument réduit de CHF 400.- sera mis à 
leur charge conjointe (art. 87 al.1 LPA) et une indemnité réduite de procédure de 
CHF 500.- sera allouée à la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 décembre 2018 par B_____ SA contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 13 
décembre 2018 ; 
déclare recevable le recours interjeté le 17 décembre 2018 par A_____ SA contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 13 
décembre 2018 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision précitée en tant qu’elle ordonne la fermeture de l’enseigne 
« A_____ » ; 
la confirme en ce qui concerne la fermeture de la buvette exploitée dans l’enseigne 
« A_____ » ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de B_____ SA et de A_____ SA, 
solidairement entre elles ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A_____ SA, à la charge de l’État de 
Genève ; 


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A/4418/2018 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à B_____ SA ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat des recourantes, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Pagan, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :