ge_gerichte · ATA/637/2013 · 2013-09-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2976/2013-AIDSO 
ATA/637/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 27 septembre 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame X______ et Monsieur X______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/2976/2013 
 
Vu la décision sur opposition prononcée le 4 septembre 2013 par l'Hospice général 
(ci-après : l’hospice), rejetant l'opposition formée le 26 mars 2013 par Madame X______ 
et Monsieur X______ contre la décision du 13 mars 2013 dudit hospice (unité autonome, 
aide aux requérants d'asile) de procéder à leur déménagement dans une structure collective, 
soit le foyer des Tattes, chemin de Poussy 1, 1214 Vernier, et déclarant ladite décision sur 
opposition exécutoire nonobstant recours ; 
 
vu le recours expédié le 16 septembre 2013 par les époux X______, s'opposant à 
cette décision, pour des motifs d'ordre médical, et sollicitant la restitution de l'effet 
suspensif ; 
 
vu la détermination de l'hospice du 24 septembre 2013, concluant au rejet de la 
requête de restitution de l'effet suspensif ; 
 
attendu qu'à teneur de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 2) ; 
 
qu'en statuant sur une demande de mesures provisionnelles ou de restitution de l’effet 
suspensif, le juge doit apprécier aussi l’issue probable du litige (ATA/426/2009 du 28 août 
2009 consid. 2 ; ATA/4/2005 du 7 janvier 2005) ; 
 
qu'en l'espèce, les recourants, parents de trois enfants dont deux mineurs, font valoir 
à l'appui de leur recours que M. X______ souffre de nombreuses maladies endommageant 
très fortement sa santé physique, au péril de sa vie, et que sa santé mentale est très 
lourdement atteinte, plusieurs opérations sur le cœur ayant en outre déjà eu lieu et une 
nouvelle étant prévue pour le mois de décembre 2013 ; 
 
que selon ses médecins, d'une part, il souffre de maladies chroniques sévères 
(coronopathie, apnée du sommeil, diabète) nécessitant un cadre de vie calme lui permettant 
de suivre son traitement de manière optimale, un déplacement de son logement actuel 
risquant d'entraîner une nette péjoration de son état de santé (certificat de la Doctoresse 
D______ du 13 septembre 2013), d'autre part, il est atteint de problèmes de santé psycho-
émotionnels, tous déplacements pouvant provoquer chez lui une décompensation de l'état 
psychique et la nécessité d'une hospitalisation (certificat de la Doctoresse E______, 
psychiatre, du 19 février 2012) ; 
 
que cela étant, les troubles somatiques et psychiques susmentionnés ont été pris en 
considération par l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) et le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF), dans le cadre de la procédure d'asile qui s'est 
terminée le 5 mars 2012 par un arrêt du TAF confirmant la décision de l'ODM du 
29 octobre 2009 rejetant la demande d'asile, prononçant le renvoi et ordonnant son 


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exécution, puis dans le cadre d'une première demande de reconsidération close par décision 
de rejet de l'ODM du 2 novembre 2012, enfin dans le cadre d'une seconde demande de 
reconsidération qui a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière entrée en force, les 
recourants n'ayant pas – selon les allégations de l'intimé – payé l'avance de frais que le juge 
instructeur du TAF les avait invités à verser par décision incidente du 13 juin 2013 au 
motif que leur recours apparaissait voué à l'échec ; 
 
que les écritures et pièces présentées par les recourants à l'encontre de leur 
déménagement ne permettent prima facie pas de retenir que leur situation se serait 
gravement péjorée depuis les décisions précitées ; 
 
qu'en application des art. 43 et 44 al. 1 let. a de la loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), les recourants n'ont droit qu'aux prestations 
d'aide d'urgence, en particulier à un logement dans un lieu d'hébergement collectif ; 
 
que dans ces circonstances, et sur la base d'un examen sommaire du cas, le recours 
paraît prima facie voué à l'échec ; 
 
qu'au surplus, il paraît exister un intérêt public à ce que le logement actuel des 
recourants puisse être rapidement attribué à des requérants d'asile qui y ont droit ; 
 
qu'enfin, dans sa détermination relative à la restitution de l'effet suspensif, l'intimé a 
précisé que la famille X______ se verrait octroyer deux chambres dans le foyer collectif, 
dans la partie réservée aux familles ; 
 
qu'au vu de ce qui précède, la requête en restitution de l'effet suspensif sera rejetée, le 
sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête en restitution de l'effet suspensif contenue dans le recours interjeté le 
16 septembre 2013 par Madame X______ et Monsieur X______ contre la décision sur 
opposition de l'Hospice général du 4 septembre 2013 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 


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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame X______ et Monsieur X______, 
ainsi qu'à l'Hospice général. 
 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :