ge_gerichte · ATAS/218/2007 · 2007-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4315/2006 ATAS/218/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 6 mars 2007

En la cause

Monsieur S , domicilié , 1201 GENEVE, comparant Recourant
avec élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre

Madame D , domiciliée GENEVE, comparant avec

élection de domicile en l'étude de Maître MOURO Manuel
Appelée en
cause

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, Rue de intimé

Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/3 -

Vu les recours, joints sous la cause A/4315/2006, la réponse de l'OCAI, et l'appel en
cause de Madame D par ordonnance du 13 février 2007 ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties, qui s'est tenue le 6 mars 2007;

Attendu que le litige porte sur les rentes pour enfants dues entre le mois de mars 2002 et
le mois de septembre 2006 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes : «Les rentes pour les trois enfants
A ,J et J1 doivent être ou auraient dues être payées
en main de Mme D dès le mois de mars 2002 jusqu'au mois d'avril 2005

inclus. Les rentes pour les enfants J et J1 continuent d'être
versées en main de Mme D pour la période postérieure à avril 2005, tandis
que la rente pour A revient à M. D dès le mois de mai 2005.
Par conséquent, l'OCAI accepte d'annuler les décisions litigieuses et invitera la caisse de
compensation à rendre de nouvelles décisions sur cette base. Les dépens sont

compensés. Le Tribunal renonce à la perception de l'émolument de 200 fr» ;

Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin à la procédure.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à l'OCAI de ce que les décisions des 19 octobre 2006 et la décision sur
opposition du 11 décembre 2006 sont annulées.

2. L'invite à rendre de nouvelles décisions conformes à l'accord des parties mentionné
ci-dessus.

(es)

L'y condamne en tant que de besoin.
4. Donne acte au recourant et à l'appelée en cause de leur accord avec ce qui précède .
5. Compense les dépens.

6. Renonce à la perception de l'émolument.

A/4315/2006

- 3/3 -

7. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le

A/4315/2006