ge_gerichte · ACPR/252/2023 · 2023-01-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24804/2021 
ACPR/252/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 6 avril 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 janvier 2023 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/24804/2021 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 6 février 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 27 
janvier précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur sa plainte. 
Sans prendre de conclusion formelle, le recourant s'oppose à cette ordonnance et 
sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 21 décembre 2021, A______, ressortissant iranien, a porté plainte contre 
B______ pour escroquerie (art. 146 CP). 
Il avait fait sa connaissance durant l'été 2015. B______ s'était présenté comme un 
homme d'affaires expérimenté, cherchant à vendre le restaurant C______, situé à 
Genève et détenu par sa société D______ SÀRL, pour CHF 350'000.-. B______ 
avait précisé que le fonds de commerce disposait de toutes les autorisations 
nécessaires et générait un chiffre d'affaires mensuel de CHF 45'000.-. Comme il ne 
disposait pas de la somme requise, B______ lui avait proposé de reprendre, dans un 
premier temps, la gérance du restaurant pour pouvoir rassembler les fonds 
nécessaires. Le bail devait être transféré au nom d'une société lui appartenant et, en 
contrepartie, il devait verser au précité CHF 9'700.- mensuellement, correspondant au 
loyer des locaux et la somme de CHF 3'000.- à titre de "redevance de gestion". 
B______ lui avait également proposé de devenir gérant de D______ SÀRL, 
moyennant un salaire de CHF 6'500.-. 
Pour formaliser l'accord, B______ lui avait soumis un contrat, dont il avait pu 
constater qu'il avait initialement été rédigé pour un autre. Il avait également signé un 
contrat de transfert de bail mais celui-ci n'était jamais devenu effectif, la régie 
refusant l'opération en raison d'arriérés de loyers. Par la suite, il avait découvert qu'un 
tiers était déjà enregistré comme gérant de D______ SÀRL et qu'un autre que lui – 
soit E______ – s'était également fait promettre la gestion du restaurant C______. Il 
n'avait pu occuper les locaux qu'en mars 2016 au lieu de janvier 2016, comme il 
l'escomptait. Il avait alors constaté que l'établissement n'était pas exploitable, par 
manque d'autorisations. Durant plusieurs mois, il s'était acquitté des charges du 
restaurant, qui ne générait aucun revenu. Son salaire de gérant de D______ SÀRL 
n'était, en outre, pas payé. Au mois de septembre 2016, lorsqu'il avait enfin pu 
démarrer l'exploitation de C______, le chiffre d'affaires s'était révélé inférieur à celui 
annoncé. En octobre 2017, B______ avait entrepris des démarches pour radier ses 
pouvoirs auprès du Registre du commerce et pour transférer le bail à un tiers. 


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Ses pertes financières dans l'opération s'élevaient à 284'944.22. Sur le plan civil, il 
avait "réglé la situation par le biais d'une convention d'accord signée le 10 janvier 
2018", même si celle-ci n'avait été exécutée que partiellement par B______. 
b. Entendu par la police le 29 août 2022, B______ a contesté les faits. 
Il avait été approché par A______ – et non l'inverse – pour une sous-location de 
C______. Sa société D______ SÀRL exploitait le restaurant et il cherchait un gérant 
pour s'en occuper. Il ne connaissait pas le chiffre d'affaires mensuel de 
l'établissement et n'avait donc pas pu avancer le montant à A______. Au contraire, il 
avait prévenu ce dernier du loyer élevé dû à la régie et de la nécessité de faire des 
travaux. À l'origine, A______ n'avait pas l'intention d'acheter le restaurant mais de le 
gérer. Il était exact que le précité n'avait pu prendre possession des locaux qu'en mars 
2016, en raison du fait que E______ refusait de quitter les lieux. Durant toute cette 
période, ni A______, ni E______ ne lui avaient versé de loyer. Finalement, comme 
A______ ne lui avait pas payé différentes sommes qu'il lui devait, il avait cherché un 
repreneur pour C______. Toute cette affaire lui avait fait perdre de l'argent et il 
n'avait pas "escroqué" A______, c'était plutôt l'inverse. 
c. 
Le 19 juillet 2022, B______ a versé à la procédure une ordonnance de 
classement du 29 mars 2019 aujourd'hui entrée en force, rendue dans la procédure 
P/1______/2018, ouverte sur plainte de A______, lui reprochant de l'avoir privé, 
sans droit, de sa gérance de C______ et de l'avoir contraint à signer une convention 
concernant la gestion du restaurant. 
À teneur de cette décision, A______ n'avait "pas effectué toutes les démarches 
nécessaires et ne [s'était] pas acquitté régulièrement de son dû [soit le paiement 
mensuel de CHF 9'700.-], notamment en cas de fermeture du restaurant". Un accord 
avait été entériné le 10 janvier 2018 dans le but de "mettre un terme au conflit", et 
dont B______ s'était exécuté en conformité avec ses obligations. Enfin, B______ 
était en droit de révoquer A______ de sa qualité de gérant de D______ SÀRL. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public constate qu'il ne pouvait être établi 
que B______ eût fait preuve d'astuce. En outre, les faits s'inscrivant dans le cadre 
d'un litige civil, ils ne pouvaient pas être constitutifs d'une infraction pénale. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public de n'avoir pas 
suffisamment étudié son dossier. B______ lui avait confirmé la vente du restaurant 
mais jusqu'à ce que ce dernier l'eût évincé de la gérance, l'établissement n'était pas 
aux normes. Le "contrat de gestion" prévoyait bien un chiffre d'affaires minimum de 
CHF 45'000.- par mois. B______ avait la responsabilité d'obtenir les autorisations 
nécessaires et de payer les charges du restaurant. Ce dernier l'avait également 
licencié sans droit de D______ SÀRL. 


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À l'appui de son recours, A______ produit divers documents, parmi lesquels: 
 
- des passages de l'accord du 10 janvier 2018; 
 
- un jugement du 3 novembre 2022 du Tribunal de première instance, par lequel il a 
été condamné, après compensation de créances, à verser CHF 9'285.85 à B______. 
E. 
À teneur du rapport du 20 mars 2023 du greffe de l'Assistance juridique, la situation 
financière de A______ ne lui permet pas d'assumer par ses propres moyens les 
honoraires d'un(e) avocat(e). 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles produites devant la Chambre de céans sont également 
recevables, la jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve 
nouveaux en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 
17 novembre 2022 consid. 2.2). 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public de n'être pas entré en matière sur sa 
plainte. 
2.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée 
conformément à l'adage "in dubio pro duriore". Celui-ci découle du principe de la 
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 
1 CPP) et signifie qu'en principe une non-entrée en matière ne peut être prononcée 
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le 
ministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure 
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 


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l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 s.). 
Une non-entrée en matière s'impose également lorsque le litige est de nature 
purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287 s.). 
2.2. Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie quiconque, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
2.3.1. La tromperie peut consister soit à induire la victime en erreur, par des 
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, soit à conforter la 
victime dans son erreur. Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il 
faut que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté (ATF 140 IV 206 
consid. 6.3.1.2 p. 209). 
2.3.2. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore 
qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque 
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une 
mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement 
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en 
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de 
confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 p. 78 ss). 
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum 
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre 
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande 
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être 
trompée. La conclusion d'un contrat suppose en effet qu'on prête à son cocontractant 
un minimum d'honnêteté et qu'on ne le traite pas avec une méfiance de principe 
(ATF 147 IV 73 consid. 3.2 p. 79 ss). 
L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé aux vérifications élémentaires 
que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances, notamment compte tenu de 
son degré d'expérience dans le domaine concerné (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 
p. 80 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_977/2018 du 27 décembre 2018 consid. 1.1). 
Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas 
exceptionnels, soit lorsque son imprudence fait passer le comportement frauduleux 
de l'auteur au second plan (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 p. 80; 142 IV 153 


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consid. 2.2.2 p. 155; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.4). 
Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre les mesures de 
prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne 
raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie. Il faut, au contraire, prendre 
en considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et 
l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi 
un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en 
mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations constitue 
précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 
p. 79; 128 IV 18 consid. 3a p. 21; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1010/2018 du 
22 janvier 2019 consid. 3.3.1). 
2.4. En l'espèce, le recourant formule de nombreuses accusations contre le mis en 
cause mais aucune n'apparait apte à fonder une prévention d'escroquerie. 
La présence d'un autre gérant au sein de D______ SÀRL ne revêt pas un caractère 
pénalement répréhensible et pouvait, de surcroît, être aisément vérifiable par une 
consultation – usuelle avant de s'engager avec une société – du Registre du 
commerce. L'éviction subséquente du recourant de sa qualité de gérant a d'ores et 
déjà fait l'objet d'une ordonnance de classement, si bien qu'il n'y a pas de raison de 
revenir dessus, en l'absence d'éléments nouveaux. 
La procédure ne permet pas d'établir qu'un chiffre d'affaires déterminé aurait été 
garanti au recourant, ni que la gestion du restaurant aurait été insidieusement promise 
à plusieurs personnes à la fois. De plus, des vérifications simples et minimales 
auraient permis au recourant de constater les difficultés auxquelles il allègue avoir dû 
faire face par la suite. 
S'agissant, en particulier, du manque d'autorisations pour l'exploitation de 
l'établissement, il ressort des éléments au dossier que le recourant n'avait pas 
entrepris les démarches lui incombant et qu'il était lui-même défaillant dans le 
versement du loyer dû au mis en cause. 
Par surabondance de moyens, toutes ces questions et les autres points encore 
soulevés par le recourant ont visiblement été réglés dans un accord transactionnel du 
10 janvier 2018 ayant pour fin de "mettre un terme au conflit" et dont le mis en cause 
semble avoir pleinement exécuté sa part. 
La cause s'inscrit en résumé dans un litige de nature civile exclusivement, dont le 
recourant apparaît comme étant le dernier à devoir solder ses dettes. 


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3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait être rejeté sans échange d'écritures, ni débats (art. 390 al. 2 et 5 
a contrario CPP). 
4. 
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire pour le recours. 
4.1. L'art. 136 al. 1 CPP soumet le droit à l'assistance judiciaire de la partie 
plaignante à deux conditions : la partie plaignante doit être indigente (let. a) et 
l'action civile ne doit pas paraître vouée à l'échec (let. b). 
Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse 
dépourvue de toute chance de succès. D'après la jurisprudence, un procès est 
dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition 
aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir 
supporter (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 s.). 
4.2. En l'espèce, au vu de l'issue du recours, celui-ci était manifestement voué à 
l'échec, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la requête, et ce, 
nonobstant l'indigence du recourant. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 600.-, pour tenir compte de sa situation financière (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la requête d'assistance judiciaire. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00