ge_gerichte · AARP/156/2019 · 2019-04-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19236/2017 
AARP/156/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 23 avril 2019 
 
Entre 
A______, domicilié chemin ______ [VD], comparant en personne, 
appelant, 
 
contre le jugement JDTP/1240/2018 rendu le 27 septembre 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA), rue Ardutius-De-Faucigny 2, case postale 
3429, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/19236/2017 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 8 octobre 2018, A______ a annoncé appeler du jugement 
du 27 septembre précédent, dont les motifs lui ont été notifiés le 30 octobre suivant, 
par lequel le Tribunal de police l’a déclaré coupable de violation d’une obligation 
d’entretien (art. 217 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et 
condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 150.- l’unité, renonçant 
à révoquer le sursis octroyé le 8 mai 2015 par le Ministère public. Les frais de la 
procédure ont été mis à sa charge. 
 
b. Aux termes de sa déclaration d'appel motivée du 16 novembre 2018, A______ 
conclut à son acquittement. 
 
c. Selon l’ordonnance pénale du 18 avril 2018, valant acte d’accusation, il est 
reproché à A______ d’avoir omis de verser, par mois et d’avance, conformément au 
jugement de divorce du Tribunal de première instance du 13 septembre 2001, la 
contribution de CHF 1'000.- à l’entretien de son ex-épouse, B______, pour les mois 
d’avril à septembre 2017, alors qu’il en avait ou pouvait en avoir les moyens, au 
moins partiellement. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Par jugement du Tribunal de première instance du 13 septembre 2001, entré en 
force de chose jugée, le mariage de A______, né le ______ 1955, et de B______, née 
le ______ 1955 et représentée par son curateur, a été dissous par le divorce. Il a été 
donné acte : 
- à A______ de son engagement à verser à son ex-épouse, par mois et d’avance, 
une contribution à son entretien de CHF 1'000.- dès le 1er juin 2001 jusqu’à ce 
qu’elle atteigne l’âge de 65 ans ; 
- à B______ de son accord de verser à A______ le montant mensuel de la rente AI 
destinée à leur enfant C______, né le ______ 1985. 
 
Au moment du divorce, A______ exploitait une entreprise et B______ était au 
bénéfice d’une rente d’invalidité depuis 1998. 
 
b. Par convention signée le 16 février 2006, B______ a chargé le Service cantonal 
d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) 
d’entreprendre toutes démarches nécessaires à l’encaissement de la pension 
alimentaire dont elle était créancière. Le mandat comprenait le pouvoir de faire les 
actes juridiques nécessités par son exécution, soit notamment l’engagement de 


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poursuites pour dettes et le dépôt d’une plaine pénale pour violation d’une obligation 
d’entretien. 
 
B______ était représentée par son curateur, D______, désignée à cette fonction par 
ordonnance du Tribunal tutélaire du 24 octobre 2005. 
 
c.a. A______ a régulièrement versé la contribution à l’entretien de son ex-épouse en 
mains du SCARPA jusqu’au 31 mars 2017. 
 
Il a cependant cessé ses versements à partir du mois suivant, en communiquant au 
SCARPA que son ex-épouse pouvait désormais prétendre à une rente de vieillesse en 
lieu et place de sa rente d’invalidité. Il attendait en conséquence d’être renseigné sur 
sa situation actuelle. 
 
Dans l’échange de lettres qui s’en est suivi, le SCARPA a rappelé à A______ son 
obligation de contribuer à l’entretien de son ex-épouse jusqu’à ses 65 ans, laquelle 
n’était par ailleurs ni remariée, ni décédée. L’information qu’il requerrait était sans 
rapport avec son devoir d’entretien et ne pouvait dès lors pas être divulguée pour des 
raisons de confidentialité. A______ a néanmoins persisté dans sa demande d’être 
informé de la situation actuelle de B______. 
 
c.b. Le 19 septembre 2017, le SCARPA a porté plainte contre A______ pour 
violation de son obligation d’entretien des mois d’avril à septembre. A cette période, 
A______ était encore associé gérant et associé de deux sociétés à responsabilité 
limitée. 
 
d. Dans son opposition à l’ordonnance pénale du 18 avril 2018, A______ a rappelé 
que sa décision de cesser les versements litigieux résultait du refus du SCARPA, 
contraire à ses droits, de l’informer de la situation actuelle de son ex-épouse. Or, il 
s’était engagé à contribuer à l’entretien de cette dernière jusqu’à sa retraite, quelle 
que soit sa nature, et il ignorait si elle avait été obligée de prendre une retraite 
anticipée. 
 
Préalablement aux débats de première instance, A______ a fait valoir que la 
convention avec le SCARPA du 16 février 2006 n’était plus valable depuis la 
décision prise en 2013 par le Service de protection de l’adulte de relever D______ de 
ses fonctions. 
 
Pour le surplus, A______ a refusé de s’exprimer devant le premier juge, afin d’éviter 
de faire des déclarations qui pourraient être utilisées contre lui. 


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C. 
a.a. Devant la CPAR, A______ persiste dans les conclusions de sa déclaration 
d’appel pour les motifs développés dans celle-ci ainsi que dans ses précédents 
courriers, dont le contenu est résumé ci-dessous dans la mesure utile. 
a.b. B______ avait perçu chaque mois dès 1998, en sus d’une rente d’invalidité de 
CHF 1'475.-, une rente de CHF 453.- pour chacun de leur deux enfants, laquelle lui 
était due rétroactivement dans la mesure où c’est lui qui avait assumé les frais de la 
famille jusqu’au versement effectif des rentes. Le Service de protection de l’adulte 
lui avait certifié qu’il avait reçu le rétroactif auquel il pouvait prétendre à hauteur de 
CHF 99'376.90 en 1998, mais ses relevés bancaires relatifs à cette année-là 
démontraient que tel n’était pas le cas. Il apparaissait ainsi que son ex-épouse lui 
devait une grosse somme d’argent. 
 
Le jugement querellé était contraire à la présomption d’innocence. Il retenait que lui-
même avait une dette d’entretien vis-à-vis de B______, sans tenir compte des 
montants dus par cette dernière, en particulier de CHF 157'376.90 versés à son ex-
épouse par l’assurance-invalidité et non restitués comme convenu. Dès lors qu’il était 
désormais au chômage, il était légitime qu’il se prévale de cet arriéré pour négocier 
son obligation d’entretien. 
 
La convention du 16 février 2006 entre le SCARPA et B______ n’était plus valable 
dans la mesure où le curateur qui l’avait signée avait été remplacé. La convention 
était de toute manière nulle au vu de son caractère rétroactif et contraire aux devoirs 
du curateur, auquel le recouvrement de la contribution d’entretien incombait et ne 
pouvait dès lors être délégué à un tiers. 
 
Il était fondé à demander au SCARPA si son ex-épouse avait fait le choix de prendre 
une retraite anticipée, possibilité qui lui était offerte dès 62 ans. Or, toute information 
à ce sujet, concernant pourtant un éventuel changement de la situation de son ex-
épouse pouvant justifier une modification de la contribution d’entretien, lui avait été 
refusée. 
 
Sa situation ne pouvait pas être qualifiée d’aisée. Il était désormais sans domicile fixe 
et au chômage, et il avait perdu sa société de location de remorques à cause d’un 
retrait de permis de trop longue durée. 
 
a.c. A______ produit un courrier du Service de protection de l’adulte du 3 décembre 
2018 selon lequel un rétroactif AI de CHF 99'376.90 lui avait été remboursé en 1998, 
une télécopie audit service du 28 octobre 2002 par laquelle il lui a transmis les 
coordonnées de son compte bancaire, des relevés dudit compte afférents aux mois de 
septembre à décembre 1998, ainsi qu’un budget de son ex-épouse établi par le 
curateur de cette dernière le 13 septembre 2000. Selon ce document, la rente AI de 
B______ était de CHF 1'475.- par mois et ses charges mensuelles, comprenant 


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notamment des frais d’entretien de CHF 1'600.-, un loyer de CHF 894.-, une prime 
d’assurance de CHF 359.- et des frais médicaux de CHF 300.-, totalisaient CHF 
4'036.-. 
 
b. Le Ministère public et le SCARPA concluent au rejet de l’appel. 
D. 
A______ est de nationalité suisse, divorcé, père de quatre enfants majeurs, dont deux 
issus de son premier mariage. Il est propriétaire de plusieurs immeubles mais indique 
que leurs revenus sont absorbés par leurs charges. Vivant désormais sur un bateau, il 
n’est plus entrepreneur de deux SàRL et perçoit des indemnités de chômage depuis le 
1er mai 2018, correspondant à 70% de son gain assuré arrêté à CHF 8'950.-. Ses 
indemnités dues pour le mois de février 2019 se sont élevées à CHF 5'143.35 nets. 
L’appelant a refusé de divulguer toute autre information sur sa situation personnelle. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à deux reprises pour 
des violations graves des règles de la circulation routière, la dernière fois le 8 mai 
2015 par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 80.- 
avec sursis, assortie d'une amende de CHF 3'500.-. 
EN DROIT : 
1. 
L’appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. Comme règle d'appréciation des preuves, la 
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de 
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des 
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes 
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue 
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de 
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3 et 138 V 74 consid. 7). 


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2.2. L'art. 217 al. 1 CP punit, sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les 
subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou pût 
les avoir. 
 
2.2.1. L'obligation d'entretien est violée, d'un point de vue objectif, lorsque le 
débiteur ne fournit pas, intégralement, à temps et à disposition de la personne 
habilitée à la recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la 
famille (ATF 121 IV 272 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1017/2016 du 
10 juillet 2017 consid. 2.2). 
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 106 
IV 36). En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu 
avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une 
condition objective de punissabilité au regard de l'art. 217 CP (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1017/2016 précité). 
Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 217 CP doit être commise 
intentionnellement. Le dol éventuel suffit (ATF 70 IV 166). L'intention de ne pas 
payer le montant dû sera en règle générale donnée si l'obligation a été fixée dans un 
jugement ou une convention car elle sera alors connue du débiteur (ATF 128 IV 86 
consid. 2b). 
2.2.2. Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés 
par les cantons. Il sera exercé compte tenu des intérêts de la famille (art. 217 al. 2 
CP). La législation genevoise, soit la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25), désigne en cette qualité le 
SCARPA (art. 1 LARPA) en lui donnant expressément la compétence de porter 
plainte en matière de violation d’obligations d’entretien (art. 4 LARPA). Le 
SCARPA agit sur demande du créancier, avec lequel une convention est signée, 
laquelle n’a pas d’effets rétroactifs (art. 2 LARPA). 
 
2.3. Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en 
dispose pas autrement (art. 127 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220]). 
Selon l’art. 120 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de 
sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut 
compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles (al. 1). Le 
débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée (al. 2). La 
compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas 
éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée (al. 3). 


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L’art. 125 ch. 2 CO précise que ne peuvent être éteintes par compensation contre la 
volonté du créancier les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif 
entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument 
nécessaires à l'entretien du débiteur (recte : créancier) et de sa famille. 
2.4. En l’espèce, il résulte sans ambiguïté du jugement du 13 septembre 2001 que 
l’obligation d’entretien de l’appelant prend fin aux 65 ans de son ex-épouse, soit le 
22 juillet 2020, indépendamment du début de la retraite effective de cette dernière, à 
laquelle aucune référence n’est faite. Les renseignements attendus du SCARPA par 
l’appelant sont dès lors sans pertinence à cet égard. 
L’appelant remet par ailleurs vainement en cause la convention du 16 février 2006 
ainsi que la qualité de partie plaignante du SCARPA. La loi confère en effet à celui-
ci le droit de porter plainte et la convention a été signée par le curateur de B______ 
en fonction à cette période selon l’ordonnance du Tribunal tutélaire du 24 octobre 
2005. L’appelant, qui ne conteste pas la validité de cette décision, considère sans 
raison que la nomination subséquente d’autres curateurs est propre à invalider la 
convention. Quant à un éventuel effet rétroactif de cette dernière, il n’est pas en jeu 
en l’espèce, la période pénale étant largement postérieure à la date de sa signature. 
L’appelant n’est au surplus pas fondé à invoquer la compensation de la dette 
alimentaire litigieuse avec une éventuelle créance contre son ex-épouse en 
remboursement de la rente AI destinée à leur enfant C______, devenu majeur le 
21 juillet 2003. Il résulte tout d’abord des pièces produites en appel que le Service de 
protection des adultes lui a remboursé le montant qui lui était dû à ce titre. 
L’appelant a en effet reçu un rétroactif de CHF 99'376.90 en 1998 et ses relevés 
bancaires, ne concernant qu’un seul compte et que la période de septembre à 
décembre 1998, ne démontrent pas que tel ne serait en réalité pas le cas. Il a ensuite à 
nouveau transmis ses coordonnées bancaires audit service en 2002, et ainsi reçu un 
autre remboursement à ce moment. Même dans l’hypothèse où une partie de la rente 
AI destinée à C______ ne lui aurait pas été remboursée, la créance y relative de 
l’appelant était en outre largement prescrite en 2017, plus de dix ans s’étant écoulés 
depuis l’accès à la majorité de l’enfant, marquant la fin du versement d’une rente en 
sa faveur. L’appelant ne peut surtout pas opposer la compensation à son ex-épouse, 
la contribution d’entretien litigieuse étant absolument nécessaire à cette dernière, 
dont la rente AI de CHF 1'475.- ne suffit pas à couvrir les charges relevant de son 
minimum vital, comprenant à tout le moins le montant de base de CHF 1'200.-, son 
loyer et sa prime d’assurance-maladie ainsi que ses frais médicaux, totalisant 
CHF 1'553.- en 2000 (CHF 894.- + CHF 359.- + CHF 300.-). 
L’appelant a ainsi contrevenu à son obligation d’entretien vis-à-vis de son ex-épouse 
en cessant de verser la contribution litigieuse des mois d’avril à septembre 2017, 
accumulant ainsi un arriéré de CHF 6'000.-. Il n’a jamais allégué n’avoir pas eu les 


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moyens d’acquitter les sommes dues. Il exerçait en tout état de cause encore une 
activité lucrative durant cette période, dont il retirait, au vu du gain assuré retenu par 
la caisse de chômage, un revenu brut de CHF 8'950.-, qui, en l’absence d’autres 
charges particulières, lui permettait d’honorer sans difficulté sa dette alimentaire. Il 
avait pour le surplus parfaitement conscience de la prestation due, fixée dans le 
jugement du 13 septembre 2001, qu’il a respecté jusqu’en mars 2017. 
Sa culpabilité pour violation d’une obligation d’entretien sera dès lors confirmée. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1, 136 IV 55 consid. 5, 134 IV 17 consid. 2.1 et 129 IV 6 
consid. 6.1). 
3.2.1. Conformément à l'art. 34 aCP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende, 
360 au maximum, dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de 
l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le 
montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du 
jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode 
de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital 
(al. 2). 
Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2018 n’étant pas plus favorable (cf. 
art. 34 nCP), son application n’entre pas en considération (art. 2 al. 2 CP). 
3.2.2. Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire 
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres 


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crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP) et impartit au condamné un délai d’épreuve de 
deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une 
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des 
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du 
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les 
éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances 
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en 
négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 et 134 IV 1 consid. 
4.2.1). 
3.3. En l’espèce, la faute de l’appelant n’est pas légère. Alors qu’il avait les moyens 
d’acquitter la contribution d’entretien litigieuse à tout le moins en partie, il a fait le 
choix de cesser son versement pendant plusieurs mois en remettant en cause son 
obligation sur la base de conjectures et pour des motifs juridiques incertains, pourtant 
rejetés par le SCARPA puis le Tribunal de police. Il n’en a pas vérifié le fondement 
en saisissant préalablement les autorités civiles ni même en demandant un avis 
juridique. Il a ainsi abruptement privé la crédirentière d’un revenu qu’il savait lui être 
nécessaire au vu de sa situation, quelle que fût la date effective du début de sa 
retraite. L’appelant n’a manifesté aucune empathie pour son ex-épouse sur ce plan et 
sa collaboration ne peut pas être qualifiée de bonne. Il a en effet exposé ses moyens 
et produit les pièces y relatives, en tout état de manière incomplète, au compte-
gouttes à mesure qu’il semblait en constater l’absence de fondement. 
Au vu des éléments qui précèdent, la quotité de la peine pécuniaire, de 90 jours, est 
conforme au droit et sera confirmée. 
Son montant de CHF 150.- dépasse en revanche l’indemnité de chômage nette que 
perçoit désormais l’appelant, d’environ CHF 5'100.- par mois. Il sera réduit à 
CHF 80.-, de sorte à tenir compte du disponible de l’appelant, de CHF 2'400.- après 
déduction du montant de base de son minimum vital (CHF 1'200.-), de sa prime 
d’assurance-maladie estimée à CHF 500.- et de la contribution à l’entretien de son 
ex-épouse encore exigible (CHF 1'000.-), étant rappelé qu’il n’a fait état d’aucune 
autre charge particulière. 
La peine pécuniaire sera en outre assortie du sursis, avec un délai d’épreuve limité à 
deux ans, l’obligation d’entretien prenant fin l’année prochaine. Au vu de l’absence 
d’antécédents spécifiques de l’appelant et des motifs dont il s’est prévalu pour 
s’opposer à son obligation, une peine avec sursis n’apparaît pas d’emblée inapte à le 
détourner de la récidive. Il peut en effet encore être attendu de lui qu’il prenne acte 
de l’absence de motifs mettant un terme à son obligation d’entretien et en reprenne 
l’exécution. 


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Son attention sera cependant attirée sur le fait que s’il devait commettre un nouveau 
crime ou délit, en particulier s’il persistait à ne pas verser la contribution d’entretien 
à son ex-épouse, le sursis pourra être révoqué (art. 46 al. 1 CP). 
4. 
L'appelant, qui succombe en grande partie, supportera les trois quarts des frais de la 
procédure d’appel (art. 428 al. 1 CPP), qui comprennent un émolument de 
CHF 1'200.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
du 22 décembre 2010 [RTFMP - E 4 10.03]), le solde étant laissé à la charge de 
l’Etat. 
 
La répartition des frais de procédure première instance n’a quant à elle pas à être 
revue (art. 428 al. 3 CPP), dès lors que la culpabilité de l’appelant est confirmée (art. 
426 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 27 septembre 2018 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/19236/2017. 
L’admet très partiellement. 
Annule le jugement entrepris en tant qu’il fixe le montant du jour-amende à CHF 150.-. 
Et statuant à nouveau : 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 80.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans. 
Avertit A______, que, s'il commet un crime ou un délit dans le délai d'épreuve, le sursis 
pourra être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle 
peine. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Condamne A______ aux trois quarts des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'200.-. 
Laisse le solde à la charge de l’Etat. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, 
Madame Valérie LAUBER, juges ; Monsieur Julien RAMADOO, greffier-juriste. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
 
 
 


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P/19236/2017 
 
P/19236/2017 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/156/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première 
instance. 
CHF 
1'840.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
180.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
30.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ aux ¾ des frais de la procédure d'appel. 
CHF 
 
1'485.00 
 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'325.00