ge_gerichte · ATA/511/2011 · 2011-08-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2189/2010-AIDSO 
ATA/511/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 août 2011 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par le Centre social protestant, soit pour lui M. Rémy Kammermann, 
mandataire 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES DSE-SPC 
 
 


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A/2189/2010 
 
Vu la décision du 25 mai 2010 du service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) statuant sur deux oppositions de Madame A______, la première du 4 décembre 2009 
à l’encontre d’une décision d’assistance du 13 novembre 2009 et la seconde à l’encontre 
d’une décision de refus de prestations complémentaires rendue et d’une décision de 
prestations d’assistance, du 10 décembre 2009 ; 
 
vu le recours interjeté le 25 juin 2010 par Mme A______ contre la décision du 25 
mai 2010 et concluant à l’annulation de celle-ci et au constat que l’intéressée avait droit à 
l’obtention de prestations fédérales et cantonales, en retenant un montant de 
dessaisissement de CHF 37'305,44 au lieu de CHF 141'661,84, respectivement 
CHF 131'661,84 dès le 1er janvier 2010 ; 
 
vu le courrier du 24 mai 2011 de la recourante attirant l’attention de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) sur le fait que 
son recours avait vraisemblablement été adressé à la mauvaise autorité, les questions de 
prestations complémentaires étant de la compétence de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) ; 
 
vu le courrier du 8 juin 2011 du SPC indiquant que la voie de recours était la 
chambre administrative pour les prestations d’assistance et la chambre des assurances 
sociales pour les prestations complémentaires fédérales ; 
 
attendu en droit que l’argumentation en droit et les conclusions de Mme A______ 
visent principalement le refus de prestations complémentaires en matière d’AVS/AI, 
contestant le calcul du revenu déterminant effectué dans ce cadre ; 
 
que le calcul du revenu déterminant est aussi pertinent pour l’octroi de prestations 
d’assistance ; 
 
 que ces dernières sont toutefois subsidiaires à toute autre forme d’aide sociale, 
notamment les prestations complémentaires fédérales et cantonales (art. 9 al. 1 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31) ; 
 
que selon l’issue du litige concernant le refus de celles-ci, la contestation relative aux 
prestations d’assistance deviendrait sans objet ; 
 
qu’il y a donc lieu de trancher en priorité le recours en ce qu’il vise le rejet de 
l’opposition contre la décision du 10 décembre 2009 refusant l’octroi de prestations 
complémentaires ; 
 
que, selon l’art 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC - 
J 7 10), la chambre des assurances sociales est compétente pour connaître des recours 
contre les décisions sur opposition en matière de prestations complémentaires ; 


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A/2189/2010 
 
qu’ainsi, en ce qu’il vise la décision du 10 décembre 2009, le recours de Mme 
A______ doit être déclaré irrecevable, faute de compétence de la chambre administrative 
et transmis d’office à la chambre des assurances sociales (art. 64 al. 2 LPA) ; 
 
qu’en ce qu’elle vise les prestations d’assistance, la cause doit être suspendue comme 
dépendant de l’issue de la contestation en matière de prestations complémentaires (art. 14 
al. 1 LPA) ; 
 
qu’aucun émolument ne sera perçu, vu la nature du litige au fond (art. 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours du 25 juin 2010 de Madame A______ en ce qu’il vise la 
décision du 25 mai 2010 du service des prestations complémentaires, rendue sur opposition 
contre la décision du 10 décembre 2009 en matière de prestations complémentaires ; 
transmet à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le recours du 25 juin 
2010 de Madame A______ en ce qu’il vise la décision du 25 mai 2010 du service des 
prestations complémentaires, rendue sur opposition contre la décision du 10 décembre 
2009 en matière de prestations complémentaires ; 
suspend la procédure en ce qu’elle concerne la décision du 25 mai 2010 du service des 
prestations complémentaires rendue sur opposition contre les décisions des 13 novembre 
2009 et 10 décembre 2009 relatives à l’achat de prestations d’assistance ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, au Centre social protestant, soit pour lui 
M. Rémy Kammermann, mandataire de la recourante, ainsi qu’au service des prestations 
complémentaires DSE-SPC. 
 


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A/2189/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :