ge_gerichte · ATAS/821/2019 · 2019-09-09 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/718/2018 
ATAS/821/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 septembre 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/718/2018 
- 2/4 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 25 janvier 2018, l'OFFICE CANTONAL DE 
L'EMPLOI (ci-après : l'OCE ou l'intimé) a rejeté l'opposition formée par Madame 
A______ (ci-après : l'assurée, l'employée ou la recourante) contre la décision du service 
juridique de l'OCE du 24 novembre 2017 lui ayant infligé une suspension d'une durée 
de 12 jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de chômage, au motif que cette 
dernière, engagée en tant qu'auxiliaire par l'EMS B______ par contrat d'une durée 
maximale de 3 mois, régulièrement prolongé ultérieurement, la dernière fois par un 
avenant du 8 août 2017 prévoyant une ultime prolongation du contrat du 1er septembre 
au 3 octobre 2017, et qu'ainsi l'assurée, bien que tenue d'effectuer des recherches 
d'emploi pendant toute la durée d'un emploi à durée déterminée, n'avait effectué aucune 
recherche d'emploi pendant les derniers mois de son engagement auprès de l'EMS 
susmentionné, et qu'elle devait être ainsi sanctionnée ; 
Que dans son recours du 27 février 2018, la recourante a notamment indiqué avoir 
contesté le "congé", considérant que son contrat avait été transformé en contrat de durée 
indéterminée, le contrat en chaîne étant prohibé, et qu'ainsi l'employeur n'avait pas 
respecté le délai de congé ; qu'après de vaines démarches auprès de lui, elle avait déposé 
une requête en conciliation auprès de la juridiction des prud'hommes, le 27 février 2018; 
que dès qu'elle avait eu connaissance de sa libération de l'obligation de travailler par son 
employeur, elle s'était soumise à ses obligations de chômeuse, notamment en effectuant 
ses recherches d'emploi d'octobre 2017 à ce jour ; qu'elle concluait préalablement à la 
suspension de la cause jusqu'à droit jugé par le Tribunal des prud'hommes et 
principalement à l'annulation de la décision litigieuse ; 
Qu’un délai a été fixé à l'intimé pour se déterminer sur la seule conclusion préalable en 
suspension de l'instruction de la cause (art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ; 
Que par courrier du 13 mars 2018 l'intimé a indiqué ne pas s'opposer à la suspension de 
l'instruction du recours jusqu'à droit jugé par la juridiction prud'homale ; 
Que par arrêt incident du 28 mars 2018 (ATAS/276/2018) le président de la chambre de 
céans a suspendu l'instruction de la cause jusqu'à droit jugé dans la procédure 
prud'homale N° C/______/2018, invitant la recourante à informer la chambre de céans 
de l'issue de la procédure civile, réservant pour le surplus la suite de la procédure ; 
Que la recourante, invitée par la chambre de céans par courrier du 17 avril 2019 à 
l'informer sur l'évolution, sinon l'issue de la procédure prud'homale, a fait tenir à la 
chambre de céans, par courrier non daté mais reçu le 21 mai 2019, divers documents 
parmi lesquels un accord signé par l'ex-employeur, la recourante et la caisse de 
chômage subrogée à ses droits dans le cadre de la procédure prud'homale, aux termes 
duquel, en substance, l'employeur acquiesçait intégralement aux conclusions de 
l'employée, les montants réclamés étant répartis à due concurrence entre l'employeur et 
la caisse de chômage, la juridiction des prud'hommes étant informée dudit accord, et 
invitée à rayer la cause du rôle ; 


 
 
 
A/718/2018 
- 3/4 - 
Que le président de la chambre de céans, nanti de ces informations a rendu, en date du 
22 mai 2019, une ordonnance ordonnant la reprise de l'instruction de la procédure, et a 
imparti à l'intimé un délai pour répondre au recours et produire son dossier ; 
Que dans le délai prolongé pour produire sa réponse, l'intimé a informé la chambre de 
céans, par courrier du 27 août 2019, qu'au vu de l'accord intervenu entre la recourante et 
son ancien employeur, l'OCE avait procédé à l'annulation de sa décision sur opposition 
du 25 janvier 2018, objet de la présente procédure, donnant connaissance à la chambre 
de céans de la décision sur opposition du même jour, annulant et remplaçant celle du 25 
janvier, cette nouvelle décision admettant l'opposition et annulant ainsi la décision du 
service juridique de l'OCE du 24 novembre 2017 ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision sur opposition du 25 janvier 2018, remplacée 
par la nouvelle décision sur opposition du 27 août 2019 admettant l'opposition de la 
recourante, et partant la décision qui lui avait infligé une suspension de 12 jours de 
l'indemnité de chômage, le recours devient sans objet et il convient de rayer la cause du 
rôle. 
*** 
 
 


 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision sur opposition rendue par l’intimé le 27 août 2019 . 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le président 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au 
Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) le