ge_gerichte · DCSO/306/2012 · 2012-07-26 · fr

Résumé:
 La Chambre retient qu'il n'existe pas d'éléments ou d'un ensemble d'indices convergents démontrant de façon patente que l'institution du droit à l'exécution forcée est détournée de sa finalité.

Une seconde poursuite pour la même créance n'est admissible que si, dans la première poursuite, le créancier a déjà requi la continuation ou est en droit de le faire.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1594/2012-CS 
DCSO/306/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 26 JUILLET 2012 
 
Plainte 17 LP (A/1594/2012-CS) formée en date du 24 mai 2012 par M. T______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 3 août 2012 à : 
- M. T______ 
- J_____ AG. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 1er avril 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par J_____ AG contre M. T______ en paiement 
de 814 fr. 55 plus intérêts à 5% dès le 30 mars 2009, 210 fr. 80 fr, et 16 fr. 05, au 
titre, respectivement, de "solde ouvert au 08.10.2008; créance cédée en date du 
22.01.2009 d'O______ SA à J______ AG", frais de retard, frais divers et intérêts 
jusqu'au 29 mars 2009. 
 
b. Un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx22 V, a été notifié le 20 avril 
2009 à M. T______, qui a formé opposition. 
B. 
a. Le 5 mai 2011, l'Office a enregistré un réquisition de poursuite dirigée par 
J_____ AG contre M. T______ en paiement de 814 fr. 55 plus intérêts à 5% dès le 
4 mai 2011, 49 fr., 210 fr., 90 fr. et 101 fr. 45 au titre, respectivement, de "solde 
ouvert au 08.10.2008; créance cédée en date du 22.01.2009 d'O______ SA à 
J______ AG", frais de poursuite, frais de retard, frais divers et intérêts jusqu'au 3 
mai 2011. 
 
b. Un commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx60 U, a été notifié le 28 mai 
2011 à M. T______, qui a formé opposition. 
C. 
Par acte posté le 24 mai 2012, M. T______ a saisi la Chambre de céans. Il expose 
être victime de "l'obstination" de J_____ AG, laquelle lui a fait notifier deux 
commandements pour des créances qu'il conteste formellement et n'a pas jugé 
utile de solliciter la mainlevée de ses oppositions. M. T______ allègue que ces 
poursuites l'empêchent d'obtenir une attestation de non-poursuite qui lui est 
nécessaire pour déménager et que les "menaces" de la poursuivante de l'inscrire 
auprès de la banque de données C______ SA ont pour but de nuire à sa 
crédibilité; il produit les rappels que lui a adressés J_____ AG ainsi qu'un 
certificat médical de son médecin traitant, le Dr H______ - spécialiste FMH 
Médecine physique et rééducation -, daté du 5 octobre 2011, à teneur duquel ce 
dernier certifie que "le harcèlement par courriers dont il est victime du fait de 
J______ AG depuis 2008 perturbe ce patient fragile occasionnant des crises 
d'angoisse répétées, effet extrêmement délétère du fait de l'excès de stress". M. 
T______ conclut à la constatation de la nullité des poursuites susmentionnées 
pour abus de droit. 
 
b. Dans son rapport du 21 juin 2012, l'Office relève qu'il ne dispose d'aucun 
élément lui permettant d'examiner les motivations de J_____ AG et qu'en l'état il 
lui est difficile de se prononcer sur la réalisation effective d'un cas d'abus de droit. 
 
c. Dans le délai qui lui avait été imparti, J_____ AG a présenté ses observations. 
En substance, elle a fait valoir, pièces justificatives à l'appui, que M. T______ 


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avait signé, le 25 novembre 2004, un contrat pour un abonnement "X" auprès 
d'O______SA d'une durée de douze mois, laquelle a été prolongée le 15 
septembre 2006 pour une durée de vingt-quatre mois, soit du 25 novembre 2006 
au 25 novembre 2008; par courrier du 24 septembre 2008, O______ SA a résilié 
le contrat avec effet immédiat pour utilisation non-conforme aux conditions 
contractuelles; les frais d'abonnement du 8 au 29 septembre 2008 ainsi que les 
frais de réalisation anticipée, soit au total 814 fr. 55, lui ont été facturés le 11 
octobre 2008; J_____ AG conclut à ce que le commandement de payer, poursuite 
n° 11 xxxx60 U, soit "maintenu". 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP). 
1.2 Cette voie de droit est subsidiaire à la voie judiciaire (art. 17 al. 1 in initio LP). 
Si l’examen des questions de droit matériel est du ressort du juge ordinaire 
(ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120), le grief qu’une poursuite représenterait un abus 
manifeste de droit, principe exprimé à l’art. 2 al. 2 CC valable dans l’ensemble de 
l’ordre juridique, est néanmoins recevable devant l’autorité de surveillance en tant 
qu’il est dirigé contre l’utilisation même des moyens qu’offre le droit de 
l’exécution forcée, et non contre la prétention litigieuse elle-même (Flavio 
COMETTA, in SchKG I, ad art. 17 n° 27; Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, 
ad art. 17 n° 88; Franco LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und 
Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 – 30 SchKG, 2000, ad art. 17 n° 274). 
Un tel grief peut être soulevé notamment à l’encontre de la notification d’un 
commandement de payer, qui traduit l’acceptation de l’Office de donner suite à la 
réquisition de poursuite et constitue aussi, à ce titre, une mesure sujette à plainte 
(art. 17 al. 1 LP). 
 
1.3 Le délai pour porter plainte est de dix jours à compter de celui où le plaignant 
a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, le plaignant a eu connaissance des poursuites dirigées à son encontre 
le jour de la notification des commandements de payer, soit, respectivement, le 
20 avril 2009 et le 28 mai 2011; la plainte est dès lors tardive. 
 
Il incombe toutefois à la Chambre de céans de constater d'office et en tout temps 
(art. 22 al. 1 LP) la nullité d'une poursuite qui procéderait, comme l'invoque le 
plaignant, d'un abus de droit. 
 
La Chambre de céans entrera en conséquence en matière sur la plainte qui 
respecte par ailleurs les formes prescrites par la loi (art. 9 LaLP). 


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2. 
2.1 La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). Le 
droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un 
prétendu débiteur en recouvrement d’une créance sans devoir prouver l’existence 
de cette dernière; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui 
l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en 
force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. aussi: Pierre-Robert GILLIERON, Poursuite 
pour dettes, faillite et concordat, 4e éd., n° 108, avec d'autres citations); il 
n'appartient ni à l'office des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider 
si une prétention litigieuse est exigée à bon droit ou non. 
 
2.2 Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est requise à des 
fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été prévue, elle 
représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 
CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de l’organe requis 
de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il n’est pas exclu 
qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les organes de 
l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des réquisitions de 
poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, refuser 
respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de continuer 
une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de faillite 
(ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76; ATF 113 III 2, 
JdT 1989 II 121 ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145; SJ 1987 p. 156). 
2.3 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut 
être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, en 
particulier lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but sans le 
moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément 
le poursuivi; en principe, une telle éventualité est réalisée lorsque le poursuivant 
fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour 
des sommes importantes, sans jamais demander la mainlevée de l'opposition ni la 
reconnaissance judiciaire de sa créance, lorsqu'il procède par voie de poursuite 
contre une personne, pour des prétentions inexistantes, dans l'unique but de 
détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des 
poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur; 
dans une affaire où le poursuivant avait notifié quatre commandements de payer 
en quinze mois, fondés sur la même cause et pour une somme totale de 
775'000 fr., sans qu'il ait jamais demandé la mainlevée de l'opposition ni la 
reconnaissance judiciaire de sa créance, le Tribunal fédéral a jugé que ce procédé 
était susceptible, en principe, de constituer un abus de droit; il a toutefois laissé 
cette question indécise dans le cas d'espèce, le recourant (poursuivant) s'étant 
borné à contester sa mauvaise foi sans invoquer la moindre circonstance propre à 
démentir le caractère abusif de son comportement (ATF 115 III 18 consid. 3b, JT 
1991 II 76; ATF 5A_250/2007 du 19 septembre 2007, 7B.219/2006 et 


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7B.220/2006 du 16 avril 2007, consid. 4.2; 7B.45/2006 du 28 juillet 2006, consid. 
3.1; 7B.36/2006 du 16 mai 2006; DCSO/87/2008 du 28 février 2008 consid. 4; 
DCSO/321/2007 du 28 juin 2007; DCSO/227/2007 du 3 mai 2007; cf. Pierre-
Robert GILLIÉRON, Commentaire, ad art. 8a n° 36, ad art. 17 n° 23, ad Remarques 
introductives aux art. 38-45 n° 35 ss ; Karl WÜTHRICH / Peter SCHOCH, in 
SchKG I, ad art. 69 n° 15 s). 
A cela s’ajoute que la notification d’un commandement de payer représente un 
moyen légal d’interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO). Une réquisition de 
poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, qui est en règle générale 
légitime à elle seule, y compris lorsque le créancier ne dispose d’aucun titre de 
mainlevée (DCSO/154/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 in fine ; DCSO/180/03 
du 22 mai 2003 consid. 3.c in fine; DCSO/524/2004 du 28 octobre 2004 consid. 
2.a. in fine). 
2.4. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que la créance en poursuite, 
relative à des frais d'abonnement et de réalisation anticipée, n'apparaît pas prima 
facie dépourvue de tout fondement. Certes, la poursuivante n'a pas requis la 
mainlevée des oppositions formées aux deux commandements de payer qui ont 
été notifiés au plaignant en date du 20 avril 2009, puis du 28 mai 2011, ni intenté, 
à ce jour, d'action en reconnaissance judiciaire de sa créance de 814 fr. 55 plus 
intérêts et frais. Cela étant, la Chambre de céans, qui ne doit pas se substituer aux 
juges civils, retient qu'elle ne dispose pas d'éléments ou d'un ensemble d'indices 
convergents démontrant, de façon patente, que l'institution du droit de l'exécution 
forcée est détournée de sa finalité et que la poursuivante a agi dans le seul but de 
tourmenter délibérément le poursuivi, dont l'état de santé, tel qu'attesté par son 
médecin traitant, ne pouvait au demeurant lui être connu. 
Au surplus, il est de jurisprudence constante qu'une seconde poursuite pour la 
même créance n'est inadmissible que si, dans la première poursuite, le créancier a 
déjà requis la continuation de la poursuite ou est en droit de le faire (ATF 128 III 
383 consid. 1 et 2). En l'occurrence, la poursuite n° 09 xxxx22 V a été arrêtée par 
l'opposition formée par le plaignant au commandement de payer. 
2.5. Il s'ensuit qu'en l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de 
conclure à l'existence de poursuites abusives - et donc nulles -, la plainte doit être 
rejetée. 
 
 
 


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A/1594/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 25 mai 2012 par M. T______ contre les 
poursuites n° 09 xxxx22 V et n° 11 xxxx60 V. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute M. T______ de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Philippe VEILLARD; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.