ge_gerichte · ATAS/313/2008 · 2008-03-12 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/192/2008 
ATAS/313/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 12 mars 2008 
 
En la cause 
Madame V_________, domiciliée à CHENE-BOURG 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis au Glacis-de-Rive 6, 
GENEVE 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame V_________ a formé une demande d'indemnité de chômage le 20 
septembre 2005, en indiquant rechercher une activité de nettoyeuse à 100 %. Dans 
le formulaire relatif à cette demande, elle n'a pas répondu à la question, sous chiffre 
13, de savoir si elle obtenait encore un revenu d'une activité salariée ou 
indépendante. A la question 30, elle a uniquement indiqué comme dernier 
employeur X_________ SA. 
2. En raison d'une incapacité totale de travail dès le 30 août 2005, pour cause de 
maladie, cette dernière société a prolongé le délai de congé de l'assurée au 31 
décembre 2005. Un délai-cadre d'indemnisation a dès lors été ouvert par la caisse 
de chômage COMEDIA (ci-après : la caisse) du 1er janvier 2006 au 31 décembre 
2007. 
3. Sur les formulaires "Indications de la personne assurée" (ci-après : IPA) des mois 
de janvier à avril 2006, l'assurée a répondu par la négative à la question de savoir si 
elle avait travaillé chez un ou plusieurs employeurs durant ces périodes. Sur les 
formulaires IPA des mois de mai à août 2006, elle y a répondu par l'affirmative, 
sans toutefois indiquer les périodes de travail ni le nom de son employeur. Elle n'a 
pas non plus transmis d'attestations de gain intermédiaire à la caisse. 
4. L'assurée a eu plusieurs entretiens de conseil avec son conseiller de placement. 
Dans la note PLASTA de l'entretien de conseil du 6 janvier 2006 est mentionné 
qu'elle aurait trouvé un emploi à 25 % dès le 15 décembre 2005. Dans l'entretien de 
conseil du 16 janvier 2006 est indiqué qu'elle prétend ne pas travailler pour 
l'instant. Lors de l'entretien de conseil du 16 mars 2006, l'assurée a indiqué avoir un 
emploi tous les soirs de 18h30 à 20h00 chez Y_________ SA. 
5. Selon la note PLASTA relative à l'entretien de conseil du 27 avril 2006, 
l'organisateur d'un cours de français, pour lequel l'assurée était inscrite, informe le 
conseiller qu'elle est analphabète et qu'elle ne pourra pas suivre le cours. 
6. Le 30 août 2006, la caisse a reçu une attestation datée du 28 août 2006 de 
Y_________ SA certifiant que l'assurée y a travaillé du 1er mars 2005 au 4 avril 
2005 en tant qu'employée d'entretien à temps partiel et qu'elle a été réengagée à 
compter du 1er juillet 2005 sous contrat fixe à temps partiel. 
7. Le 25 septembre 2006, Y_________ SA a rempli le formulaire "Attestation de 
l'employeur" et y a précisé que l'assurée travaillait dans son entreprise depuis le 1er 
juillet 2005 à raison de 12,5 heures par semaine moyennant un salaire horaire de 
18 fr. 80. Cette société a également transmis à la caisse les attestations de gain 
intermédiaire afférentes aux mois de janvier à juillet 2006, attestations que la caisse 
a reçues le 2 octobre 2006. 


 
 
 
 
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8. Par décision du 2 octobre 2006, la caisse a demandé à l'assurée le remboursement 
de la somme de 2'376 fr. 80, en relevant que le gain assuré de l'assurée a été 
recalculé pour tenir compte de l'activité déployée auprès de Y_________ SA et que 
les décomptes de janvier à juillet 2007 avaient été modifiés au vu des revenus 
obtenus durant les périodes de contrôle. 
9. Le 16 novembre 2006, l'assurée a sollicité auprès de la caisse la remise de la 
somme de 2'376 fr. 80, en soulignant qu'elle avait spontanément annoncé l'activité 
exercée auprès de Y_________ SA, en transmettant l'attestation du 28 août 2006, et 
qu'elle n'avait pas pensé qu'elle devait déclarer cette activité, dès lors que celle-ci 
était exercée le soir. 
10. Par décision du 27 novembre 2006, la caisse a déclaré irrecevable la demande de 
remise, en raison de sa tardiveté. Le recours contre cette décision a été admis, par 
arrêt du 20 mars 2007 du Tribunal de céans. Celui-ci a annulé la décision de la 
caisse du 27 novembre 2006, en admettant que la demande de remise avait été 
déposée dans le délai légal de 30 jours. 
11. Le 14 juin 2007, la caisse a soumis la demande de remise de l'assurée au service 
juridique de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) en sa qualité d'autorité 
cantonale compétente. 
12. Par décision du 10 août 2007, l'OCE a rejeté la demande de remise, au motif que 
l'assurée n'avait pas immédiatement annoncé à la caisse ses gains intermédiaires 
auprès de Y_________ SA, de sorte que la condition de la bonne foi n'était pas 
remplie. 
13. Le 11 septembre 2007, l'assurée a formé opposition à cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil. Elle a soulevé en premier lieu une exception 
d'incompétence de l'OCE ratione loci, dans la mesure où le Tribunal de céans avait 
renvoyé la cause à la caisse, par son arrêt précité. Elle a également allégué avoir été 
de bonne foi et, ne sachant ni lire ni écrire le français, avoir été mal renseignée par 
les instances qui auraient dû la soutenir et l'informer. 
14. Par décision du 7 décembre 2007, l'OCE a rejeté l'opposition, en niant la bonne foi 
de l'assurée, après avoir admis sa compétence au sens de la loi pour statuer. 
15. Par acte du 21 janvier 2008, l'assurée recourt contre cette décision en concluant à 
son annulation et à l'octroi d'une remise complète. Elle allègue avoir établi sa bonne 
foi et sa situation précaire, tout en persistant à contester la compétence de l'intimé. 
16. Par préavis du 20 février 2008, l'intimé conclut au rejet du recours et relève que 
c'est l'autorité du canton dans lequel l'assuré était domicilié, lorsque la décision de 
restitution a été notifiée, qui est compétente. 


 
 
 
 
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17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA), compte tenu de la suspension des délais du 18 décembre au 1er janvier 
(art. 38 al. 4 let. c LPGA). 
3. La recourante conteste en premier lieu la compétence de l'intimé pour statuer sur sa 
demande de remise. 
4. En vertu de l'art. 85 al. 1 let. e LACI, les autorités cantonales statuent sur les cas qui 
leur sont soumis par les caisses en vertu des art. 81 al. 2 et 95 al. 3 LACI. Cette 
dernière disposition légale dispose que la caisse soumet le cas échéant sa demande 
de remise à l'autorité cantonale pour décision. Aux termes de l'art. 3 al. 1 du 
règlement d'exécution de la loi cantonale en matière de chômage du 3 décembre 
1984, l'OCE est l'autorité cantonale compétente au sens de la LACI. Par ailleurs, 
comme le fait valoir à juste titre l'intimé, la compétence de l'autorité cantonale en 
raison du lieu se détermine, en ce qui concerne les demandes de remise, d'après le 
lieu dans lequel l'assurée était domiciliée lorsque la décision de restitution lui a été 
notifiée, selon l'art. 119 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI). 
Au vu de ce qui précède, il appert que la compétence de l'intimé en raison du lieu et 
de la matière doit être admise. 
5. L'objet du litige porte ensuite sur la question de la bonne foi de la recourante, une 
des conditions cumulatives pour prétendre à une remise de l'obligation de restituer. 
6. Aux termes de l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
L'art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 (OPGA) confirme que "La restitution entière ou partielle des 


 
 
 
 
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prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l’intéressé se trouve dans une situation difficile". 
La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. 
Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour 
origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à 
restitution. Tel est le cas lorsque des faits ont été tus ou des indications inexactes 
données intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Il en va de même 
lorsqu’une 
obligation 
d’aviser 
n’a 
pas 
été 
remplie 
en 
temps 
utile, 
intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Il y a ainsi faute grave 
chaque fois que la nécessité d’annoncer un changement survenu est évidente 
(RCC 1986 p. 668), ou lorsque l’intéressé ne se conforme pas à ce qui peut être 
raisonnablement exigé d’une personne capable de discernement, se trouvant dans 
une situation identique et dans les mêmes circonstances. 
La jurisprudence développée à propos de l'art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) vaut par analogie 
en ce qui concerne l'assurance-chômage (DTA 1992, p. 103). C'est ainsi que 
l'ignorance par le bénéficiaire du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations versées 
ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le 
bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable non seulement d'aucune 
intention malicieuse mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne 
foi en tant que condition de la remise est exclue d'emblée lorsque les faits qui 
conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de 
renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. 
En revanche, l'intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission 
fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de 
renseigner (ATF 112 V 103, 110 V 180). 
Le Tribunal fédéral des assurances a admis une négligence grave dans le cas où 
l'assuré a donné des réponses inexactes aux questions concrètes d'une formule à 
remplir (ATF 110 V 181, consid. 3 d, RCC 1985, p. 63). 
7. En l'espèce, l'OCE a nié la bonne foi de la recourante. 
Il résulte du dossier que celle-ci n'a mentionné ni dans sa demande d'indemnité de 
chômage ni par la suite dans les formulaires IPA relatifs aux mois de janvier à avril 
2006 qu'elle travaillait pour Y_________ SA. Pour les mois de mai à août 2006, 
elle a bien indiqué sur les formulaires IPA avoir travaillé chez un ou plusieurs 
employeurs, sans toutefois préciser la durée de son activité et le nom de son 
employeur. Elle n'a pas non plus joint les attestations de gain, alors que cela est 
expressément exigé sur les formulaires IPA. 
La recourante se prévaut du fait qu'elle ne sait ni lire ni écrire et qu'elle a été mal 
renseignée par des instances qui auraient dû au contraire la soutenir et l'informer. 


 
 
 
 
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Cependant, concernant les mauvais conseils qu'elle aurait reçus, la recourante n'a 
donné aucune indication précise. Par ailleurs, elle a bien été à même de remplir les 
différents formulaires avec l'aide d'une tierce personne. Or, cette personne a dû lui 
lire le texte, afin de pouvoir y répondre correctement. 
Certes, la recourante a transmis spontanément l'attestation de gain de Y_________ 
SA en août 2008. Il n'en demeure pas moins qu'elle a rempli de façon incomplète la 
demande d'indemnité et les formulaires IPA, alors même que les questions posées 
étaient claires. Même si elle pensait qu'elle ne devait pas déclarer un travail effectué 
le soir, rien ne l'empêchait de le faire néanmoins, afin de dissiper tout doute à ce 
sujet, d'autant plus qu'elle ne sait pas lire et ne peut dès lors prendre connaissance 
de toutes les indications figurant sur les formulaires. 
Cela étant, il convient d'admettre que la recourante a commis à tout le moins une 
négligence grave, en omettant de mentionner son emploi chez Y_________ SA. 
Partant, sa bonne foi doit être niée. C'est ainsi à raison que l'intimé a refusé la 
demande de remise. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le