ge_gerichte · ACOM/20/2007 · 2007-03-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/473/2007-CRUNI ACOM/20/2007
DECISION

DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE
RECOURS DE L'UNIVERSITE

du 15 mars 2007

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Madame B

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L'ÉDUCATION

-2/4-

EN FAIT

Par décision sur opposition du 9 janvier 2007, le doyen de la faculté de
psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : la faculté) de l’Université de
Genève (ci-après : l’université) a confirmé l’élimination de la section des sciences
de l’éducation de Madame B domiciliée à Genève.

Mme B a saisi la Commission de recours de l’université (ci-après :
CRUND) d’un recours contre la décision précitée par acte du 7 février 2007.

Elle conclut principalement à l’annulation de la décision querellée et à sa
réintégration au sein de la faculté et préalablement à ce que l’effet suspensif soit
octroyé au recours.

Invitée à se prononcer sur la question de l’effet suspensif, l’université s’y est
opposée dans ses observations du 28 février 2007, au motif que les conclusions
prises sur effet suspensif se confondaient avec celles sur le fond.

EN DROIT

Selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA —E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de
cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet
suspensif au recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en
général, ne contient aucune disposition expresse en matière de mesures
provisionnelles. À teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou
sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des
sûretés. Celles-ci sont de la compétence du Président s’il s’agit d’une autorité
collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2).

Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-
à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de
la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de
l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une
décision négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette
décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à
rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGL L’effet
suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF
1976, no 4 pp. 217 etss ; RDAF, 1994, p. 320).

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Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans
un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et
ss ; ACOM/2/2006 du 30 janvier 2006 et les références citées).

Ainsi, la CRUNI examinera la demande d’effet suspensif sous l’angle des
mesures provisionnelles.

3. Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles au sens de
l’article 28 alinéa 2 RIOR ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche,
elles ne sauraient en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506,
consid. 3).

4. En l'espèce, les conclusions préalables prises par la recourante se
confondent avec celles qu’elle prend sur le fond. Or, elle ne saurait, par le biais
d’une décision sur mesures provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait
précisément à l’admission du recours sur le fond.

PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L'UNIVERSITÉ

rejette la demande de mesures provisionnelles formée par Madame B le 7 février
2007 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Madame B , à la faculté de
psychologie et des sciences de l’éducation, au service juridique de université, ainsi
qu’au département de l’instruction publique.

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la présidente de la Commission de recours de l'Université :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/473/2007