ge_gerichte · ATA/686/2012 · 2012-10-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1539/2012-ICCIFD 
ATA/686/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 octobre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur G______ 
représentés par Sefisa S.A., société d’expertise financière, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 
juillet 2012 (JTAPI/916/2012) 


- 2/5 - 
A/1539/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Le 29 mars 2012, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), a par 
deux décisions, rejeté les réclamations formulées par Madame et Monsieur 
G______ contre les bordereaux d'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et d'impôts 
cantonaux et communaux (ci-après : ICC) 2009 expédiés le 23 mai 2011. 
2. 
 
 Par acte du 10 mai 2012, les contribuables ont recouru contre les décisions 
susmentionnées auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), concluant à leur annulation et à la rectification de leur imposition. 
3. 
 
Par courrier recommandé du 22 mai 2012, le TAPI a imparti aux 
contribuables un délai échéant le samedi 23 juin 2012 pour effectuer une avance 
de frais de CHF 500.-, sous peine d'irrecevabilité. 
4. 
 
Le lundi 25 juin 2012, à 15h38, les contribuables ont donné par internet 
l'ordre à leur banque de payer l'avance de frais. La date d'exécution indiquée sur 
l'ordre était le 26 juin 2012. 
5. 
 
Par jugement du 19 juillet 2012, le TAPI a déclaré le recours irrecevable 
pour défaut de paiement de l'avance de frais en temps utile. 
6. 
 
Le 3 août 2012, les contribuables ont adressé au TAPI un recours contre le 
jugement susmentionné, concluant à son annulation. 
 
 
Le délai de paiement tombait un samedi. Il était donc repoussé au premier 
jour ouvrable, soit le lundi 25 juin. L'ordre de paiement avait été passé à cette 
date. Ils n'étaient pas responsables du fait que la banque ne l'avait exécuté que le 
26 juin. 
7. 
 
Le 7 août 2012, le TAPI a transmis le recours précité à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), pour 
raison de compétence. 
8. 
 
Le 29 août 2012, le TAPI a transmis son dossier sans observations. 
9. 
 
Le 25 septembre 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger sans instruction complémentaire, en application de l'art. 72 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
EN DROIT 


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A/1539/2012 
1. 
 
Adressé en temps utile au TAPI et transmis aussitôt par ce dernier à la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la LOJ ainsi que plusieurs dispositions de la LPA, notamment 
l’art. 86 de cette loi. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. 
 
 
Selon cette dernière disposition, la juridiction invite le recourant à faire une 
avance de frais ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure 
et émolument présumable, et elle en fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à 
cet effet un délai suffisant. Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, 
la juridiction déclare le recours irrecevable. 
 
 
Ainsi, la nouvelle loi du 18 septembre 2008 fait désormais du paiement de 
l’avance de frais une condition de recevabilité du recours (ATA/476/2009 du 
29 septembre 2009). 
3. 
a. 
La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l’émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont libres de s’organiser pour la mise 
en pratique de cette disposition légale. 
 
b. 
 Dans le cadre de l’application de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) et de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le Tribunal fédéral a relevé 
que le délai pour le versement d'avances était observé si, avant son échéance, la 
somme due est versée à la poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou 
bancaire en faveur de l'autorité (art. 21 al. 3 PA dans sa teneur en vigueur depuis 
le 1er janvier 2007 ; art. 48 al. 4 LTF). Le moment déterminant pour constater 
l'observation ou l'inobservation du délai est celui auquel la somme a été versée en 
faveur de l'autorité à la poste suisse (que ce soit au guichet d'un bureau de poste 
ou lors d'un transfert depuis l'étranger) ou celui auquel l'ordre de paiement en 
faveur de l'autorité a été débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de 
son mandataire (cf. arrêt 9C_94/2008 du 30 septembre 2008, consid. 5.2). Celui 
qui prend le risque de procéder par ordre bancaire au lieu d'effectuer directement 
le paiement au guichet postal accepte que le débit de son compte ne soit pas 
effectué dans le délai imparti et que le recours soit déclaré irrecevable. Il n'y a 
donc pas de formalisme excessif à retenir une telle conséquence (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_250/2009 du 2 juin 2009). 
 


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4. 
 
En l’espèce, les recourants ont reçu le courrier que le TAPI leur a adressé le 
22 mai 2012 contenant l’invitation à payer l’avance de frais jusqu'au 23 juin 2012. 
Ce courrier attirait particulièrement leur attention sur le fait que le non-paiement 
de l’avance de frais dans le délai imparti conduirait à l’irrecevabilité du recours. 
 
 
L'échéance du délai de paiement tombant un samedi, elle a été reportée au 
premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 25 juin 2012 (art. 17 al. 3 LPA). A 
cette date, l'avance de frais devait avoir été effectuée et non l'ordre simplement 
passé à la banque. Ayant donné l'ordre de payer l'avance de frais le dernier jour du 
délai de règlement, il appartenait aux contribuables, conformément à la 
jurisprudence susmentionnée, de s'assurer que leur instruction serait exécutée le 
jour même et non le lendemain (ATA/199/2012 du 4 septembre 2012). 
5. 
 
 Les recourants n’alléguant pas de circonstances particulières qui auraient pu 
conduire à admettre un paiement tardif ou une restitution du délai de paiement, 
c’est à juste titre que le TAPI a déclaré leur recours irrecevable. 
6. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants, qui succombent. Aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 août 2012 par Madame et Monsieur G______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juillet 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge conjointe et solidaire de Madame et 
Monsieur G______ 
dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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A/1539/2012 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt Sefisa S.A. mandataire des recourants, à l’administration 
fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :