ge_gerichte · ATAS/1093/2019 · 2019-11-26 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4405/2018 
ATAS/1093/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 novembre 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4405/2018 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé), né le ______ 1969, ressortissant 
camerounais, est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er juin 2011, 
selon décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 6 août 
2015. 
2. Par arrêt du 19 avril 2016, la chambre administrative a rejeté le recours interjeté par 
l’intéressé contre la décision sur opposition du 7 novembre 2014 de l’Hospice 
général, selon laquelle l’intéressé ne résidait plus de manière effective dans 
l’appartement sis 3, rue B______ à Carouge. Aussi la chambre administrative a-t-
elle confirmé la suppression des prestations d’aide financière à compter du 
1er octobre 2014. 
3. Par arrêt du 20 mai 2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en 
matière de droit public déposé par l’intéressé, en tant que celui-ci invoquait la 
violation du droit cantonal en tant que tel. 
4. Par décisions des 31 mai 2016, expédiées le 10 juin 2016 et confirmées sur 
opposition le 10 octobre 2016, le service des prestations complémentaires (ci-après 
SPC), ayant pris connaissance de l’arrêt du 19 avril 2016, a, au nom et pour le 
compte du SAM, fixé à CHF 10'289.- au total le montant dont il a réclamé le 
remboursement à l’intéressé, montant représentant les subsides d’assurance-maladie 
versés en 2014, 2015 et 2016. 
Le SPC a également supprimé le droit de l’intéressé aux prestations 
complémentaires avec effet au 1er octobre 2014 et fixé le montant des prestations 
versées à tort du 1er octobre 2014 au 31 mai 2016 à CHF 46'268.70. 
5. Par arrêt du 15 novembre 2016 (ATAS/937/2016), la chambre de céans a rejeté le 
recours de l’intéressé formé contre la décision rendue par le SPC, le 31 mai 2016, 
au nom et pour le compte du SAM. Elle a considéré qu’elle ne saurait examiner à 
nouveau la question de la résidence effective de l’intéressé à Genève, l’arrêt de la 
chambre administrative du 19 avril 2016 étant entré en force de chose jugée. Elle a 
constaté que celle-ci n’avait pas limité à une période déterminée l’objet du litige 
dont elle était saisie. La décision du 15 septembre 2014 contre laquelle l’intéressé 
avait recouru auprès d’elle mettait en effet fin à des prestations d’aide financière à 
compter du 1er octobre 2014. 
6. Par arrêt du 4 avril 2017 (ATAS/259/2017), la chambre de céans a également rejeté 
le recours de l'intéressé formé contre la décision sur opposition du 10 octobre 2016, 
en tant que celle-ci confirmait la suppression de son droit aux prestations 
complémentaires avec effet au 1er octobre 2014, ainsi que le bien-fondé de la 
demande de restitution, pour les mêmes motifs que ceux déjà développés dans son 
arrêt du 15 novembre 2016. 
7. L’intéressé a déposé une nouvelle demande de prestations le 1er décembre 2016. Le 
SPC l’a rejetée le 27 avril 2017, en se fondant sur l’arrêt rendu par la chambre de 


 
 
 
 
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céans le 4 avril 2017, selon lequel l’intéressé ne résidait pas à Genève depuis le 
1er octobre 2014. 
L’intéressé a formé opposition et a transmis au SPC un certificat établi le 31 mai 
2017 par le docteur C______, attestant qu’il avait été hospitalisé aux HUG depuis 
le 10 mai 2017. L’intéressé a également produit deux courriers à lui adressés les 30 
août et 13 septembre 2017 par le docteur D______, cardiologue aux HUG, selon 
lesquels il devait impérativement rester à son domicile à Carouge pour son suivi, et 
une convocation pour une prise de sang le 20 septembre 2017. 
Par décision du 10 novembre 2017, le SPC a partiellement admis l’opposition sur la 
base des documents produits, considérant que l’intéressé avait ses domicile et 
résidence effective à Genève depuis le 1er mai 2017. Cette décision sur opposition a 
été confirmée par arrêt du 24 avril 2018 (ATAS/356/2018). 
8. Par décision du 9 mars 2018, le SPC a à nouveau refusé l’octroi de prestations 
complémentaires, au motif que toutes les conditions légales ne seraient réalisées 
qu’à compter du 1er mai 2027, soit dix ans après le 1er mai 2017. 
Par décision du 22 août 2018, le SPC a considéré que l’opposition formée par 
l’intéressé le 29 juin 2018 était recevable, du fait que la décision litigieuse avait été 
adressée directement à l’intéressé, nonobstant l’élection de domicile en l’étude de 
Me Pierre-Bernard PETITAT, mais l’a rejetée au fond, dès lors que l’intéressé était 
ressortissant d’un pays avec lequel la Suisse n’avait pas conclu de convention de 
sécurité sociale et qu’il n’avait pas résidé de manière ininterrompue pendant les dix 
années précédant immédiatement la date du dépôt de la demande de prestations, 
compte tenu de son séjour à l’étranger du 1er octobre 2014 au 30 avril 2017. 
9. L’intéressé a interjeté recours le 25 septembre 2018 contre ladite décision sur 
opposition. Il conclut au versement de prestations complémentaires, considérant 
qu’il remplit toutes les conditions d’octroi, puisqu'il réside à Genève de manière 
ininterrompue depuis 1995. 
Par arrêt du 9 octobre 2018 (ATAS/916/2018), la chambre de céans, considérant 
que l’opposition du 29 juin 2018 était formellement dirigée contre la décision de 
prestations d’aide sociale du 4 juin 2018, s’est déclarée incompétente à raison de la 
matière et a transmis la cause à la chambre administrative comme objet de sa 
compétence. 
Par arrêt du 4 décembre 2018 (ATA/1321/2018), la chambre administrative a re-
transmis la cause à la chambre de céans, au motif que l’opposition du 29 juin 2018 
avait néanmoins pour objet le refus de prestations complémentaires. 
La chambre de céans a, partant, repris l’instance et invité le SPC à lui faire part de 
sa détermination. 
10. Dans ses écritures du 20 mars 2019, le SPC a conclu au rejet du recours. 


 
 
 
 
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11. Par courrier du 21 août 2019, l’intéressé a communiqué à la chambre de céans 
copie de son livret de famille et de son acte de mariage célébré le 13 août 2019 à 
Carouge (Genève), ainsi que copie de la lettre qu’il adressait le jour-même au SPC, 
et selon laquelle 
« Votre décision de reconnaître ma bonne foi sur le fait que j’ai toujours mentionné 
que je n’avais jamais quitté Genève, ainsi que l’annulation de ma dette m’est 
parvenue. Cependant, il convient de noter que je n’ai plus eu droit aux prestations 
quelconques depuis le 1er octobre 2014 pour des problèmes de résidence. Après 
différents recours, vous m’avez octroyé à nouveau des prestations complémentaires 
acceptées dès le 1er mai 2017 que je n’ai jamais perçu dans l’attente d’une enquête 
ordonnée par le SPC à l’office cantonal de la population. Cette enquête a conclu à 
ma résidence effective à Genève depuis mars 1995. Dans l’attente du résultat de 
cette enquête, vous avez annulé la décision des prestations complémentaires du 1er 
mai 2017 d’un montant de CHF 1'843.- (PCF + PCC) par une décision d’aide 
sociale de CHF 585.- valable dès le 1er mai 2017 à ce jour. Cette décision m’a 
enlevé la vie car quelques mois après mon cœur a lâché. J’ai subi une intervention 
au cœur avec l’implantation d’une pompe type Heathmade III. Je suis dans l’attente 
d’une greffe cardiaque !!! Je survis jusqu’à ce jour. Au vu de tout ce qui précède, je 
vous prie de bien vouloir procéder aux réajustements financiers rétroactifs depuis le 
1er octobre 2014 à nos jours et de revoir votre décision de prestations sociales et la 
remplacer par une décision de prestations complémentaires, telle que préalablement 
décidée avec les effets rétroactifs ». 
À noter que l’enquête mentionnée par l’intéressé a fait l’objet d’un rapport établi 
par un enquêteur de la cellule infrastructure logistique et enquêtes du Département 
de la sécurité et de l’économie le 23 avril 2018, sur demande du SPC, selon lequel 
« en août 2017, il indique résider rue B______ 3 depuis 2008 selon l’attestation de 
la régie Naef du 23 juin 2017. Toutefois, selon CALVIN, l’intéressé est sans 
domicile connu et selon le courriel du 8 mars 2018 de l'Hospice général, l’adresse 
ne serait effectivement "pas valable". Par ailleurs, l’intéressé a été aidé par la ville 
de Carouge pendant toute la procédure en cours ». 
Il en ressort que l’enquêteur a conclu qu’« après un examen minutieux de ces 
différents documents, nous arrivons à la conclusion que l’intéressé est actuellement 
domicilié à l'adresse citée en titre ». 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -


 
 
 
 
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 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 38, 56 et 60 LPGA ; art. 43 LPCC). 
3. Le litige porte sur le droit du SPC d’opposer à l’intéressé le délai de carence de dix 
ans prévu aux articles 5 al. 1 LPC et 2 al. 3 LPCC. 
4. Aux termes de l’art. 4 LPC, 
« 1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) 
en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles : 
a. perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS); 
abis. ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS tant qu'elles n'ont pas atteint 
l'âge de la retraite au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ou ont droit à une rente d'orphelin de 
l'AVS; 
ater. perçoivent, en vertu de l'art. 24b LAVS, une rente de veuve ou de veuf en lieu 
et place d'une rente de vieillesse ». 
Selon l’art. 5 al. 1 LPC, « les étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière 
ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle 
ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence) ». 
5. Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(DPC), des délais de carence sont prévus pour tous les autres ressortissants 
étrangers, les réfugiés et les apatrides. Pour pouvoir prétendre à une PC, les 
intéressés doivent avoir eu leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse de 
façon ininterrompue, et immédiatement avant le début du droit à la PC, durant un 
certain temps (ch. 2410.02 DPC). Seule la personne qui fonde le droit à la PC doit 
satisfaire à l’exigence du délai de carence. Les dépenses et revenus des autres 
membres de la famille interviennent dans le calcul de la PC même si ces derniers ne 
satisfont pas personnellement à l’exigence du délai de carence. Il en va de même 
pour les cas dans lesquels la PC est calculée séparément pour un ou plusieurs 
membres de la famille (ch. 2410.03 DPC). Pour les ressortissants étrangers qui ne 
sont pas soumis au Règlement (CE) no 883/2004 et qui ne pourraient prétendre à 
l’octroi d’une rente extraordinaire de l’AVS/AI en vertu d’une convention de 
sécurité sociale, le délai de carence est de dix années (ch. 2420.03 DPC). 
6. S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 2 LPCC prévoit que 
« 1 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes : 
a) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République 
et canton de Genève; 


 
 
 
 
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b) et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une 
rente de l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-
invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité 
journalière de l'assurance-invalidité; 
c) ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice 
d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité; 
d) et qui répondent aux autres conditions de la présente loi. 
2 Le requérant suisse, le requérant ressortissant de l'un des États membres de 
l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union européenne, auquel 
l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et 
ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 
1999 (ci-après : ALCP), s'applique, doit avoir été domicilié en Suisse ou sur le 
territoire d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange ou de 
l'Union européenne auquel l'ALCP s'applique et y avoir résidé effectivement 5 ans 
durant 
les 
7 
années 
précédant 
la 
demande 
prévue 
à 
l'article 
10. 
3 Le requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir été domicilié dans le 
canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 
10 années précédant la demande prévue à l’article 10 ». 
7. Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 
2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale modifié par 
règlement (CE) n° 988/2009, adapté selon l’annexe II à l’accord sur la libre 
circulation des personnes entre la Communauté européenne et de ses États 
membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, est entré en vigueur pour la Suisse le 
1er avril 2012. 
Aux termes de l’art. 2 de ce règlement, 
« 1. Le présent règlement s'applique aux ressortissants de l'un des États membres, 
aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été 
soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres 
de leur famille et à leurs survivants. 
2. En outre, le présent règlement s'applique aux survivants des personnes qui ont été 
soumises à la législation d'un ou de plusieurs États membres, quelle que soit la 
nationalité de ces personnes, lorsque leurs survivants sont des ressortissants de l'un 
des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant dans l'un des États 
membres ». 
Pour être couvert par le champ d'application personnel du règlement n° 883/2004 
prévu par son art. 2 par. 1, il faut, d'une part, que soit réalisée la condition de la 
nationalité (respectivement du statut d'apatride ou de réfugié avec résidence dans 
l'un des États membres de l'Union européenne ou en Suisse) ou du statut familial 
("membres de la famille") et, d'autre part, que la cause présente une situation 
transfrontalière (élément d'extranéité; ATF 143 V 81 consid. 8.1 p. 88; 141 V 521 
consid. 4.3.2 p. 525 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2017). 


 
 
 
 
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8. En l’espèce, l’intéressé, d’origine camerounaise, est au bénéfice d’une rente 
d’invalidité depuis 2011 et a déposé une demande de prestations complémentaires 
le 1er décembre 2016. La Suisse n'ayant signé aucune convention de sécurité sociale 
avec le Cameroun, il doit remplir les conditions prévues à l'art. 5 al. 1 LPC pour 
pouvoir bénéficier des prestations complémentaires fédérales, soit avoir séjourné en 
Suisse pendant les dix ans précédant immédiatement la date du dépôt de la 
demande. De même en est-il s’agissant des prestations complémentaires cantonales 
selon l’art. 2 al. 3 LPCC. Or, selon l’arrêt de la chambre administrative du 19 avril 
2016, d’une part, et l’arrêt de la chambre de céans du 24 avril 2018, d’autre part, il 
s’avère qu’il a interrompu son séjour en Suisse du 1er octobre 2014 au 1er mai 2017. 
L’intéressé fait valoir qu’il est domicilié et réside à Genève depuis 1995 et se réfère 
à un rapport d’enquête concluant « à ma résidence effective à Genève depuis mars 
1995 ». Il résulte certes de ce rapport établi en avril 2018 que l’intéressé est 
domicilié au 3, rue B______ à Carouge, mais il ne se prononce que sur sa situation 
« actuelle ». 
Force est de constater, au vu de ce qui précède, que l’intéressé, s’il est bien venu 
s’installer à Genève en 1995, a interrompu son séjour dès le 1er octobre 2014 pour 
ne revenir que le 1er mai 2017. Il ne saurait dès lors compter dix ans de résidence 
précédant immédiatement la date du dépôt de sa demande de manière 
ininterrompue. 
9. Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le