ge_gerichte · ATAS/895/2024 · 2024-11-19 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4249/2023 
ATAS/895/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 novembre 2024 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4249/2023 
- 2/8 -
EN FAIT 
 
 Le 6 décembre 2022, à savoir à une époque où Madame A______ (ci-après : 
l'assurée, l'intéressée ou la recourante) bénéficiait de prestations complémentaires 
AVS/AI (ci-après : PC), PC fédérales (ci-après : PCF) et PC cantonales (ci-après : 
PCC), le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC, le service ou 
l’intimé) a adressé à celle-ci une décision fixant, dès le 1er janvier 2023, le 
montant mensuel de sa PCF à CHF 1'633.- et celui de sa PCC à CHF 554.-, soit 
un total de CHF 2'187.- mensuellement, sur la base notamment d’une fortune, 
consistant uniquement en l’épargne, de CHF 947.95. 
b. Par courrier du 9 octobre 2023, reçu le lendemain, l’assurée a informé le SPC 
qu’elle avait hérité le 11 septembre 2023 d’un montant de CHF 121'000.- de l’une 
de ses sœurs, décédée le 9 janvier 2023. Elle pensait donc ne plus entrer dans les 
critères d’attribution de PC, même si elle devait donner CHF 20'000.- à la filleule 
de sa sœur selon le désir de cette dernière. Était joint un avis de crédit établi le 
11 septembre 2023 par sa banque montrant le créditement sur son compte de la 
somme de CHF 121'622.54, valeur au 11 septembre 2023. 
c. Par décision du 12 octobre 2023, le SPC a, pour la période du 1er janvier au 
31 octobre 2023, fixé rétroactivement le droit de l’assurée à des PC à CHF 294.- 
de PCF par mois, soit CHF 2'940.- pour ladite période. La différence avec les PC 
déjà versées durant ladite période (mensuellement CHF 1'005.- de PCF et 
CHF 554.- de PCC) pour une somme totale de CHF 15'590.- s’élevait à 
CHF 12'650.-, solde rétroactif à restituer au service. Le nouveau calcul des PC 
pour la période susmentionnée, tel que figurant dans le plan de calcul (partie 
intégrante de la décision), était effectué selon le droit en vigueur avant le 
1er janvier 2021, considéré comme plus favorable à l’intéressée. À partir du 
1er novembre 2023, les PCF étaient fixées à CHF 922.-. Sous « voies et moyens de 
droit » était mentionnée la possibilité pour l’intéressée de demander par écrit une 
remise, dans les 30 jours suivant l’entrée en force de la décision de restitution, si 
les conditions de la bonne foi et d’une situation difficile étaient réalisées. 
d. Le 10 novembre 2023, l’assurée a formé opposition contre la décision précitée, 
au motif que les avoirs de sa sœur défunte avaient été bloqués sur le compte de 
celle-ci jusqu’en septembre 2023, ce qui entraînait la caducité de la décision de 
restitution pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2023. 
e. Par décision sur opposition rendue le 5 décembre 2023, le SPC a rejeté ladite 
opposition, la somme de CHF 12'650.- restant due. Selon le service, « la reprise 
des calculs au premier jour du mois de décès de [la sœur défunte était] correcte, 
étant constaté que les éléments retenus dans les plans de calcul [n’étaient] pas 
litigieux ». 
 Par acte du 21 décembre 2023 adressé au service puis transmis par ce dernier à 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 


 
 
 
 
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assurances sociales ou la chambre de céans) comme objet de sa compétence, 
l’assurée a interjeté recours contre ladite décision sur opposition, contestant 
devoir restituer la somme de CHF 12'650.- mais admettant que la période objet du 
remboursement commençait le mois ayant suivi le décès. Elle concluait donc à 
une réduction, par rapport à CHF 12'650.-, de CHF 1'265.-, de sorte que le 
montant dû s’élevait à CHF 11'385.-. 
b. Par réponse du 18 janvier 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Le 22 février 2024, soit à l’échéance du délai octroyé par la chambre des 
assurances sociales pour consulter les pièces du dossier et présenter ses remarques 
et pièces utiles, la recourante a sollicité une prolongation d’un mois du délai de 
réplique, faisant valoir être souvent absente en raison de la grave maladie d’une 
amie à l’étranger et ne pas avoir pu encore rencontrer sa conseillère juridique. 
La recourante ne s’est toutefois pas manifestée dans le délai prolongé au 
25 mars 2024 par la chambre de céans, ni dans l’ultime délai au 7 mai 2024 
accordé par la lettre recommandée de celle-ci du 2 avril 2024, non réclamée à la 
poste. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations versées en vertu du 
chapitre 2 de la LPC, à moins que cette dernière ne déroge expressément à la 
LPGA (art. 1 al. 1 LPC). 
Selon l’art. 1A al. 1 LPCC, en cas de silence de ladite loi, les PCC sont régies 
par : la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales (let. a) ; 
la LPGA et ses dispositions d'exécution (let. b). 
1.3 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA 
[loi applicable par renvoi de l'art. 1 LPC pour les PCF et l'art. 1A al. 1 let. b LPCC 
pour les PCC] ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales 


 
 
 
 
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complémentaires à l'assurance‑vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] ; art. 43 et 43B let. c LPCC). 
2. 
Il n’y a pas lieu de revenir sur l’application par l’intimé du droit antérieur au 
1er janvier 2021, plus favorable pour la recourante dans le cadre du présent litige, 
puisqu’il n’est pas fait application du seuil de fortune pour le droit à des PC 
introduit par le nouvel art. 9a LPC, entré en vigueur le 1er janvier 2021. 
3. 
Le litige porte sur la question de savoir si l'intimé est fondé à réclamer à la 
recourante la restitution la part des PCF et PCC versées non due pour la période 
du 1er janvier au 31 octobre 2023, plus précisément, selon les conclusions de 
recours de l’intéressée, si cette période inclut le mois de janvier 2023 ou 
commence seulement le mois suivant, la recourante admettant désormais devoir 
en restitution la somme de CHF 11'385.-. 
4. 
 
4.1 Au plan fédéral, en vertu de l’art. 9 al. 1 LPC – dans sa version en vigueur 
avant le 1er janvier 2021 comme les dispositions légales qui suivent –, le montant 
de la PC annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les 
revenus déterminants. À teneur de l’art. 11 al. 1 let. c, 1ère phr., LPC, les revenus 
déterminants comprennent un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse – comme la recourante –, dans la mesure où 
elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules. 
Au plan cantonal, l’art. 5 LPCC dispose que le revenu déterminant est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale – la LPC – et ses dispositions 
d'exécution, moyennant les adaptations suivantes, notamment : en dérogation à 
l'art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul 
du revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour 
les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction : 1° des franchises 
prévues par cette disposition, 2° du montant des indemnités en capital obtenues à 
titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice corporel, y compris 
l'indemnisation éventuelle du tort moral (let. c). 
4.2 La fortune déterminante comprend le cas échéant la part d’héritage revenant à 
la personne assurée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la part d'héritage 
d'un bénéficiaire des PC doit être prise en compte en principe dès l'ouverture de la 
succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 [CC - RS 210]), c’est-à-dire au décès du de cujus (art. 537 al. 1 
CC), et non seulement à partir du moment où le partage est réalisé. Des difficultés 
à obtenir la réalisation de cette part ne justifient pas en elles-mêmes l’abandon de 
cette règle. Une prise en compte de la part d’héritage ne peut cependant intervenir 
qu’à partir du moment où règne suffisamment de clarté sur la part successorale 
considérée ou, si celle-ci ne peut encore être déterminée avec suffisamment de 
précision, dès l’instant qu’au regard de toutes les éventualités factuelles et 
juridiques elle exclut de façon sûre le droit à des PC (arrêts du Tribunal fédéral 


 
 
 
 
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9C_447/2016 du 1er mars 2017 consid. 4.2.2 ; 9C_305/2012 du 6 août 2012 
consid. 4.1.2 ; P 22/06 du janvier 2007 consid. 5 ; RCC 1992 p. 347 consid. 2c 
et 2d ; ATAS/767/2015 du 6 octobre 2015 consid. 9). Ceci vaut aussi pour une 
part à une succession non partagée, par laquelle il faut comprendre le droit de 
l’héritier au résultat de la liquidation en cas de dissolution de la communauté 
successorale (arrêts du Tribunal fédéral 9C_567/2016 du 3 janvier 2017 
consid. 3.1 ; 9C_999/2009 du 7 juin 2010 consid. 1.1). 
D’après le ch. 3443.04 des directives de l’office fédéral des assurances sociales 
(ci-après : OFAS) concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 
valables dès le 1er avril 2011 (DPC), la part de la succession indivise qui revient à 
un héritier est prise en compte dès l’ouverture de la succession, pour autant que sa 
valeur puisse être évaluée avec suffisamment de précision. 
À tout le moins si elle est déterminable, la part d’héritage doit être prise en 
compte rétroactivement à partir du début du mois qui suit celui au cours duquel 
(cf. art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI) la succession a été ouverte (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_305/2012 précité consid. 4.4.3 ; Ralph JÖHR/Patricia 
USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Ulrich MEYER [éd.], 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale Sicherheit – Sécurité 
sociale, 3ème éd., 2016, n. 162 et note de bas de page 689 ; cf. aussi ATAS/68/2021 
du 4 février 2021 consid. 5b ; ATAS/823/2020 du 5 octobre 2020 consid. 4b ; 
ATAS/318/2019 du 16 avril 2019 consid. 2c ; également arrêt du Tribunal fédéral 
9C_447/2016 précité consid. 4.3). 
4.3 Aux termes de l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la 
restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
4.3.1 Conformément à l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), sont 
soumis à l'obligation de restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment 
ou ses héritiers. 
En vertu de l'art. 3 OPGA, l'étendue de l'obligation de restituer est fixée par une 
décision (al. 1). L'assureur est tenu d'indiquer la possibilité d'une remise dans la 
décision de restitution (al. 2). 
4.3.2 L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 
LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont 
été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 
consid. 5.2.1 et les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 


 
 
 
 
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À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle (art. 53 al. 1 LPGA), à laquelle l'administration est tenue de 
procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 
(ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 127 V 466 consid. 2c et les références), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond (art. 53 al. 2 
LPGA), à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit 
sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Ainsi, 
par le biais d'une reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du 
droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et la référence). L'obligation de restituer des PC 
indûment touchées et son étendue dans le temps n'est pas liée à une violation de 
l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de 
rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1). 
La non-prise en compte d'une succession non partagée dans le calcul des PC 
constitue sans aucun doute un motif de reconsidération selon l'art. 53 al. 2 LPGA 
et entraîne en principe, si la rectification de la décision initiale d’octroi de PC 
revêt une importance notable, l'obligation de restituer les prestations indûment 
perçues conformément à l’art. 25 al. 1, 1ère phr., LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_567/2016 précité consid. 3.2.1). 
4.3.3 Le droit cantonal reprend les règles contenues dans les articles de loi et 
d'ordonnance fédérales susmentionnés afférents à l'obligation de restituer 
(cf. art. 24 al. 1 LPCC et 14 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03]). 
5. 
En l’espèce, par ses conclusions de recours qui admettent son obligation de 
restitution à partir du 1er février 2023, la recourante ne remet pas en cause le fait 
que sa part d’héritage, de l’ordre de CHF 121'000.-, était connue dès le décès de 
sa sœur le 9 janvier 2023. 
C’est conformément à la jurisprudence précitée (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_305/2012 précité consid. 4.4.3) qu’elle se prévaut de l’art. 25 al. 2 let. c 
OPC-AVS/AI et considère que son obligation de restitution commence non dès le 
1er janvier 2023 mais à partir du 1er février 2023, de sorte qu’il doit être donné 
entièrement droit à ses conclusions de recours. 
6. 
Le recours doit dès lors être admis et la décision sur opposition réformée en ce 
sens que le montant à restituer à l’intimé est réduit à CHF 11'385.- 
(CHF 12'650.- - CHF 1'265.- afférent à janvier 2023). 
7. 
La recourante, qui obtient entièrement gain de cause, n'est pas représentée par un 
mandataire et n’a pas allégué des frais particulièrement importants pour défendre 
ses droits dans le cadre de la présente procédure de recours, de sorte qu'aucune 


 
 
 
 
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indemnité ne lui sera accordée à titre de participation à d’éventuels frais et dépens 
(art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Réforme la décision sur opposition rendue le 5 décembre 2023 en ce sens que le 
montant à restituer à l’intimé pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2023 est 
réduit à CHF 11'385.-. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le