ge_gerichte · CAPH/159/2002 · 2002-11-12 · fr

Résumé:
 T, comédienne, assistante de mise en scène, a conclu entre 1995 et 1996 plusieurs contrats de travail de durées déterminées avec E, association exploitant un théâtre. Après avoir été active auprès d'un tiers, T a à nouveau collaboré pour E, en 1999. Suite à un conflit entre E et l'époux de T, la collaboration entre les parties s'est terminée. T actionne E en paiement d'indemnités pour licenciement immédiat injustifié. Par arrêt présidentiel, la Cour retient l'existence d'un contrat de travail, dès lors qu'il ne saurait être déduit de l'activité de T, qui était subordonnée à E qui lui donnait des instructions, l'existence d'un contrat de mandat ; une telle qualification n'ayant par ailleurs pas été retenue par E, qui a reconnu l'existence d'un contrat de travail venu à chef. Partant, la Cour réforme le jugement d'incompétence et renvoie la cause au Tribunal, afin qu'il examine si les prétentions de T trouvent leur fondement dans un contrat de durée déterminée ou indéterminée et si, dans une telle hypothèse, une résiliation immédiate a été notifiée à T.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/6913/2001-5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
 
Madame 
T____ 
Dom. élu : Me Karin BAERTSCHI 
avocate 
Rue du XXXI-Décembre 41 
1207 GENEVE 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
ASSOCIATION E____ 
c/o Me Serge ROUVINET 
Rue Prévost-Martin 5 
Case postale 145 
1211 GENEVE 4 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
ARRET PRESIDENTIEL 
 
du mardi 12 novembre 2002 
 
 
 M. 
Guy STANISLAS , président 
 
 Mme Catherine MOTTAZ, greffière d’audience, 
 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 EN FAIT 
 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Cour d’appel des Prud’hommes le 22 avril 
2002, T____ appelle d’un jugement du Tribunal des Prud’hommes du 14 
janvier 2002, notifié le 27 mars 2002, se déclarant incompétent à raison de 
la matière pour connaître de la réclamation formulée par T____ à l’encontre 
de ASSOCIATION E____ . A l’appui de sa décision, le Tribunal a retenu 
que les parties étaient liées par un contrat de mandat et que leur relation 
juridique ne relevait pas du droit du travail. 
 
B. 
A l’appui de son appel, T____ conteste que les relations nouées avec 
ASSOCIATION E____ ressortissent d’un contrat de mandat. Elle relève 
que les parties ont été liées par une succession de contrats de travail 
déterminés conclus « à la chaîne » et que le Tribunal s’est dès lors déclaré à 
tort incompétent. 
 
 
Par mémoire du 27 juin 2002, ASSOCIATION E____ a conclu à la 
confirmation 
du 
jugement 
entrepris. 
L’intimée 
n’a 
pas 
nié 
l’accomplissement de prestations de T____ pour le compte de l’association 
tout en précisant qu’il s’agissait pour la plupart d’activités à bien plaire 
n’impliquant pas une rémunération. A titre subsidiaire, ASSOCIATION 
E____ indique que T____ ne peut invoquer le bénéfice d’un contrat 
particulier (de durée déterminée) qui permettrait d’asseoir sa prétention. 
 
C. 
Il découle de la procédure les faits pertinents suivants : 
 
 
1. 
ASSOCIATION E____ est une association au sens des art. 60 ss du 
Code Civil, ayant pour but la création et la promotion de spectacles de 
théâtre. 
 
2. 
Dès la création de l’association en janvier 1994, T____, qui ne 
disposait d’aucune formation théâtrale particulière, a effectué diverses 


 
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activités pour le compte de l’association, en tant qu’assistante à la mise en 
scène et comédienne. L’époux de T____ était, à l’époque, très actif dans 
l’association. Au même titre que d’autres personnes rendant des services 
similaires, cette activité relevait d’un bénévolat et ne donnait pas lieu à 
rémunération. 
 
 
3. 
A l’occasion de spectacles particuliers, ASSOCIATION E____ 
concluait avec les acteurs ou autres personnes concernées par l’organisation 
du spectacle, des contrats de travail spécifiques liés aux spectacles proposés. 
Ces personnes, notamment les acteurs, étaient ainsi rémunérées pour chacun 
des spectacles auxquels elles participaient sur la base d’un contrat de travail 
d’une durée déterminée. 
 
 
4. 
T____ a également été au bénéfice de contrats de durée déterminée 
ayant donné lieu à rémunération. Elle fut ainsi au bénéfice d’un contrat 
individuel d’engagement avec ASSOCIATION E____ conclu le 13 avril 
1995 pour une période déterminée du 21 avril 1995 au 31 juillet 1995 en 
qualité de comédienne. T____ fut également au bénéfice d’un contrat de 
travail conclu avec la Fondation d’Art Dramatique de la Comédie de 
Genève pour une période du 7 août 1995 au 21 octobre 1995 concernant une 
activité de comédienne pour un spectacle particulier. T____ a été rémunérée 
pour ces activités. Pour le deuxième semestre 1996, T____ a également été 
rémunérée par ASSOCIATION E____ qui, selon le certificat de salaire 
établi le 15 avril 1997, lui a octroyé une rémunération de CHF 19'376.- pour 
cette période. 
 
 
5. 
Pendant les années 1997 et 1998, T____ a été occupée, de façon 
intermittente, par la Fondation d’Art Dramatique G____ et par le Théâtre 
V____ pour une collaboration à la mise en scène de spectacles organisés par 
ces deux théâtres. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
6. 
Dans le courant de l’année 1999, T____ a été à nouveau active au sein 
de ASSOCIATION E____ jusqu’à la survenance d’un conflit avec son 
époux qui a mis fin à sa collaboration au sein de l’association. 
 
 
7. 
Par courrier du 15 octobre 1999, T____ a déclaré vouloir prétendre à 
des indemnités pour le licenciement dont elle avait été l’objet. Par réponse 
du 1er novembre 1999, l’association indiquait que T____ avait été au 
bénéfice d’un contrat de durée déterminée qui était venu à échéance et 
qu’elle n’était donc pas fondée à faire valoir une quelconque réclamation. 
 
D. 
Par demande du 4 avril 2001, T____ a assigné ASSOCIATION E____ en 
paiement d’une somme de CHF 43'332.- avec intérêts à 5 % dès le 24 mars 
2000. La demanderesse invoquait un licenciement immédiat injustifié 
survenu à la fin août 1999 et sollicitait le paiement de son salaire pendant un 
délai de congé de deux mois ainsi qu’une indemnité pour licenciement 
immédiat injustifié réclamée en application de l’art 337 c al. 3 CO. 
 
ASSOCIATION E____ a conclu au déboutement de la demande au motif que 
T____ avait été au bénéfice d’un contrat de durée déterminée qui était venu à 
terme et pour lequel elle avait été intégralement rémunérée. La demanderesse 
ne pouvait invoquer la conclusion d’un contrat de durée indéterminée qui 
aurait été dénoncé pour justes motifs. 
 
E. 
Le Tribunal a procédé à l’audition de divers témoins qui ont reconnu 
l’activité exercée par T____ pour le compte de l’association, que ce soit 
pour la mise en scène, ou les décors et costumes, sans toutefois pouvoir se 
prononcer sur sa rémunération. Les témoins entendus dans la procédure, 
pour la plupart comédiens et intermittents du spectacle, ont également 
indiqué avoir été au bénéfice de contrats de durée déterminée à l’occasion 
de spectacles particuliers. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
F. 
Par jugement du 14 janvier 2002, le Tribunal s’est déclaré incompétent en 
raison de la matière pour connaître de la réclamation de T____ considérant 
que les relations entre les parties ressortissaient d’un contrat de mandat. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, l’appel de T____ est 
recevable (art. 59 LJP). 
 
A teneur de l’art. 57 LJP, le Président de la Cour d’appel statue seul et sans 
audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de 
compétence, d’autorité de la chose jugée, de répudiation ou autre question 
de nature procédurale. Ainsi, la question de la compétence de la Juridiction 
des Prud’hommes pour connaître de la réclamation de T____ sera tranchée 
par arrêt présidentiel. 
 
2. 
Le contrat de travail, au sens de l’art. 319 CO, est celui par lequel une 
personne, appelée « travailleur », s’oblige envers une autre, appelée 
« employeur », à fournir, dans un état de subordination, des services contre 
le paiement d’un salaire, pendant une période déterminée ou indéterminée 
(ENGEL, Contrats de droit suisse, 2ème édition, p. 290 ss). De cette 
définition ressortent quatre éléments constitutifs essentiels : une prestation 
personnelle de travail ; la mise à disposition, par le travailleur, de son temps 
pour une durée déterminée ou indéterminée ; un rapport de subordination 
entre l’employeur et le travailleur ; un salaire (ENGEL, loc. cit., p. 292 ; 
AUBERT, La compétence des tribunaux genevois de prud’hommes à la 
lumière de la jurisprudence récente in SJ 1982 p. 193 ss, 202). L’élément 
caractéristique du contrat de travail, qui permet de le différencier 
notamment du contrat de mandat, est le rapport de subordination juridique 


 
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qui place le travailleur dans la dépendance de l’employeur, sous l’angle 
personnel, organisationnel et temporel (ATF 125 III 78 consid. 4 ; 121 I 
259 consid. 3a et les auteurs cités). A cet égard, seul l’examen de 
l’ensemble des circonstances du cas particulier permettra de déterminer si le 
travail était effectué de manière dépendante ou indépendante (cf. ATF 112 
II 41 ss, consid. 1a/aa p. 46 et les références). La distinction entre contrat de 
travail et contrat de mandat peut donner lieu, pour certaines activités, à des 
difficultés notamment lorsque l’activité concernée ressortit à un travail de 
consultant ou autre activité bénéficiant d’une certaine autonomie. L’élément 
essentiel de la distinction réside dans le fait qu’il existe entre l’employeur et 
le travailleur un rapport de dépendance, qui est absent sous cette forme du 
contrat de mandat. Le mandataire doit certes suivre les instructions du 
mandant mais il agit indépendamment et sous sa seule responsabilité 
(TERCIER, Les contrats spéciaux, 2ème édition, n° 3943 p. 483). 
 
3. 
Pour asseoir sa décision d’incompétence, le Tribunal a retenu que les parties 
étaient liées par une relation de mandat au sens de l’art. 394 ss CO. La Cour 
d’appel ne peut suivre le Tribunal dans cette qualification juridique de la 
relation conclue entre les parties. Elle relève que T____ bénéficiait, certes 
de façon épisodique, d’un statut d’employée au sein de ASSOCIATION 
E____ pour l’exécution des diverses tâches qui lui étaient dévolues. Ce 
statut ressort expressément des contrats de travail, d’une durée déterminée, 
conclus entre l’intimée et l’appelante, concernant des spectacles spécifiques, 
ainsi que de l’attestation de salaire délivrée par ASSOCIATION E____ à 
T____ pour le deuxième semestre 1996. 
 
Les parties étaient ainsi liées par un (ou plusieurs) contrats de travail 
impliquant un rapport de subordination et T____ devait exécuter ses tâches 
en respectant les instructions de ASSOCIATION E____. 
 


 
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On ne saurait dès lors déduire de l’activité de T____, au sein de 
l’association, une relation de mandat et la Cour d’appel relève d’ailleurs que 
cette qualification n’a pas été invoquée par l’intimée qui a reconnu 
l’existence d’un contrat de travail de durée déterminée venu à chef. 
 
4. 
C’est ainsi à tort que le Tribunal des Prud’hommes a considéré que les 
parties étaient liées par un contrat de mandat et s’est, dès lors, déclaré 
incompétent en raison de la matière. Le jugement du Tribunal des 
Prud’hommes sera donc réformé sur ce point par arrêt présidentiel. 
 
La cause sera renvoyée au Tribunal des Prud’hommes pour nouveau 
jugement. Il appartiendra à cette juridiction d’examiner si les prétentions 
invoquées à l’appui de la réclamation de T____ du 4 avril 2001 trouvent 
leur fondement dans un contrat de travail de durée déterminée ou 
indéterminée liant les parties et si, dans l’hypothèse de l’existence d’un tel 
contrat, une résiliation avec effet immédiat fut notifiée à l’employée à la fin 
août 1999 et, dans l’affirmative, d’examiner les conséquences d’une telle 
situation. 
 
5. 
La décision attaquée sera ainsi annulée. ASSOCIATION E____, qui 
succombe, supportera la charge de l’émolument d’appel. 
 
PAR CES MOTIFS 
 
Le Président de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5, 
 
Statuant seul et sans audience : 
 
A la forme : 
 


 
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- 
déclare recevable l’appel interjeté par T____ à l’encontre du jugement du 
tribunal des Prud’hommes du 14 janvier 2002 dans la cause C/6913/2001-5. 
 
Au fond : 
 
- 
annule ce jugement. 
 
Puis statuant à nouveau : 
 
- 
constate que le Tribunal des Prud’hommes est compétent pour connaître de 
la réclamation de T____. 
 
- 
renvoie la cause au Tribunal des Prud’hommes pour nouvelle décision. 
 
- 
condamne ASSOCIATION E____ à rembourser à T____ l’émolument 
d’appel de CHF 400.- versé par l’appelante. 
 
- 
déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
Le président