ge_gerichte · DAS/253/2016 · 2016-08-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11569/2011-CS 
DAS/253/2016
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 1ER NOVEMBRE 2016 
 
Recours (C/11569/2011-CS) formé en date du 29 août 2016 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, en l'Etude 
duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 2 novembre 2016 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Andrea VON FLÜE, avocat 
Rue de la Terrassière 9, 1207 Genève. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Karin BAERTSCHI, avocate 
Rue du 31-Décembre 41, 1207 Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/11569/2011-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Le ______ 2010, A______, de nationalité suisse, a donné naissance à Genève, 
hors mariage, à un garçon prénommé C______, lequel a été reconnu le 
19 octobre 2010 à l'état civil par B______, ressortissant français. 
La relation entre A______ et B______ a pris fin à une date indéterminée et le 14 
juin 2011, le Tribunal tutélaire (désormais le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant, ci-après : le Tribunal de protection) a entériné la convention qu'ils 
avaient conclue concernant l'engagement du père de contribuer à l'entretien de 
son fils. 
Les parents sont par ailleurs titulaires de l'autorité parentale conjointe sur leur 
enfant. 
Ce dernier vit avec sa mère à D______ (commune de E______/Genève) et a été 
scolarisé en 1P et 2P à l'école publique de F______; il aurait dû être inscrit en 3P 
à l'école de D______ (qui reçoit également les enfants de 4P, l'école de E______ 
recevant pour sa part les degrés allant de la 5P à la 8P). 
b) Au mois d'avril 2016, B______ a été informé par A______ de ce qu'elle 
souhaitait scolariser C______, à la rentrée de fin août 2016, à G______ 
(H______/France), au sein de l'école maternelle privée I______, réservée aux 
enfants ayant entre 2 ans et demi et 6 ans, qui applique la pédagogie K______. 
B______ a manifesté son opposition à ce projet. 
B. 
a) Le 7 juillet 2016, B______ a saisi le Tribunal de protection d'une requête 
intitulée "requête en mesure de protection et en mesures provisionnelles". Il a 
conclu, tant sur mesures provisionnelles que sur le fond, à ce qu'il soit fait 
interdiction à A______ de procéder à l'inscription de C______ à l'école I______ 
dès la rentrée scolaire 2016 et à ce qu'il lui soit enjoint de poursuivre la scolarité 
de l'enfant en Suisse, soit précisément en 3P à l'école de D______. 
Il a allégué que l'école I______ n'accueillait les enfants que jusqu'à l'âge de 6 
ans. Or, C______ serait déjà âgé d'un peu plus de six ans lors de la rentrée 
scolaire de septembre 2016, de sorte qu'il n'était pas certain qu'il réponde aux 
critères d'inscription. Par ailleurs, l'inscrire au sein de cette école reviendrait en 
réalité à lui faire refaire une classe d'un niveau de 2P, le programme n'étant pas 
équivalent à celui suivi en 3P dans les écoles publiques genevoises s'agissant 
notamment de l'apprentissage de la lecture. Par ailleurs, après l'année effectuée 
au sein de l'école I______, il serait contraint de revenir en Suisse pour 
poursuivre sa scolarité, ces changements successifs étant contraires à son intérêt. 


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b) Par courrier du 8 juillet 2016, le Tribunal de protection a imparti un délai au 
18 juillet 2016 à A______ afin qu'elle lui soumette un accord parental au sujet 
du lieu de scolarisation de C______ à partir de la rentrée 2016. 
Par courrier du 15 juillet 2016 adressé au conseil de B______, le Tribunal de 
protection s'étonnait de ce que les parties aient tardé à le saisir, le bref délai 
avant la rentrée scolaire ne permettant pas de solliciter un préavis du Service de 
protection des mineurs. Le Tribunal de protection invitait dès lors B______ à 
trouver une solution transactionnelle avec A______, suggestion demeurée sans 
effet. 
c) Par courrier du 1er août 2016 adressé au Tribunal de protection, A______ a 
expliqué que par sms du 1er juin 2016 (non produit), B______ lui avait indiqué 
ce qui suit : "Pour l'école K______, j'ai décidé de te laisser faire bien que je reste 
opposé et je ne souhaite pas être mêlé aux trucs logistiques ou autres…". Cette 
position ressortait également d'un courrier du conseil de B______ du 14 juin 
2016 (figurant au dossier), qui précisait ce qui suit : "Aussi, si mon client 
désapprouve votre projet, car non conforme aux intérêts de C______, il n'entend 
néanmoins pas s'y opposer quand bien même ses droits parentaux le lui 
permettraient". Sur cette base, A______ avait inscrit C______ à l'école I______, 
dont elle acceptait de prendre à sa charge l'entier de l'écolage; elle assumerait par 
ailleurs seule les trajets, l'école étant située à une quinzaine de minutes en 
voiture de son domicile. Elle a indiqué, pour le surplus, que C______, qui 
obtenait d'excellents résultats à l'école, manquait toutefois de confiance en lui, 
ainsi que d'autonomie et de persévérance, problématiques que la méthode 
K______ permettait d'améliorer. Par ailleurs, les objectifs devant être atteints à 
l'issue d'une 3P effectuée dans une école publique genevoise le seraient 
également à la maternelle I______, ce qui lui avait été confirmé par sa directrice. 
C______ avait passé deux demi-journées dans cette école, qu'il avait 
particulièrement appréciée. Par la suite, C______ réintégrerait l'école publique 
dans le canton de Genève, ce qui ne poserait aucun problème, dans la mesure où 
il allait conserver des liens avec les enfants habitant dans son environnement 
proche. 
Par courrier du 8 août 2016, A______ a encore fait parvenir au Tribunal de 
protection une attestation signée par J______, directrice et enseignante de l'école 
I______, qui certifiait que les objectifs du programme de 3P suivi à Genève 
pourraient également être atteints par C______ au sein de son école, voire 
dépassés si l'enfant se montrait motivé, sous réserve de la pratique de la dictée, 
qui ne faisait pas partie de la pédagogie K______. 
C. 
Par ordonnance DTAE/3951/2016 du 28 juillet 2016, communiquée pour 
notification le 11 août 2016, le Tribunal de protection a fait interdiction à 
A______ de scolariser l'enfant C______ à l'école I______ dès la rentrée scolaire 


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2016 (ch. 1 du dispositif), a dit que l'ordonnance était immédiatement exécutoire 
(ch. 2) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 
Le Tribunal de protection a considéré que A______ n'avait pas fait valoir 
d'observations. Il a retenu que C______ avait atteint l'âge maximal d'admission 
prévu par l'école I______, de sorte que cet établissement serait probablement 
peu enclin à lui assurer la formation requise par son niveau de scolarisation. Il 
devrait en outre, un an plus tard, changer à nouveau d'établissement scolaire, ce 
qui n'apparaissait pas adéquat et risquait d'engendrer des perturbations. Par 
ailleurs, il existait à Genève des établissements proposant la pédagogie K______ 
pouvant accueillir les élèves pendant toute leur scolarité primaire, contrairement 
à l'école I______ de G______. L'intérêt de l'enfant commandait dès lors qu'il 
poursuive sa scolarité en Suisse. 
D. 
a) Le 29 août 2016, A______ a formé recours contre la décision du 28 juillet 
2016, reçue le 13 août 2016. Elle a sollicité la restitution de l'effet suspensif et a 
conclu, principalement, à l'annulation de la décision attaquée, au renvoi du 
dossier à l'autorité de première instance pour nouvelle décision, avec suite de 
frais et dépens à la charge de B______. Subsidiairement, elle a conclu à être 
autorisée à scolariser son fils au sein de l'école I______, avec suite de frais et 
dépens à la charge de sa partie adverse. 
La recourante a invoqué la violation de son droit d'être entendue, dans la mesure 
où la décision avait été rendue par le Tribunal de protection sans que sa position 
ait été prise en considération. Or, elle n'avait jamais été formellement invitée à 
se déterminer sur la requête formée par le père de l'enfant et le courrier du 
Tribunal du 8 juillet 2016 lui était parvenu alors qu'elle se trouvait en vacances. 
Aussitôt qu'elle avait eu connaissance de la procédure, elle avait adressé au 
Tribunal de protection des observations spontanées. Sur le fond, la recourante a 
confirmé l'inscription de C______ au sein de l'école I______ et le paiement des 
frais de scolarité. Il existait certes à Genève des écoles appliquant la pédagogie 
K______, mais elles étaient plus éloignées de son domicile et beaucoup plus 
onéreuses. L'école I______ lui coûterait 9'500 fr. pour l'année, contre 20'000 fr. 
si C______ devait fréquenter le même type d'établissement à Genève. La 
recourante a par ailleurs relevé que si son fils avait poursuivi sa scolarité dans le 
K______, il aurait de toute façon dû changer trois fois d'établissement (F______, 
puis D______ et enfin E______). Enfin, B______ voyait son fils à raison de 
deux week-ends sur trois, du vendredi soir au dimanche soir; il ne s'occupait dès 
lors jamais de le conduire à l'école ou d'aller le chercher. 
b) B______ s'est opposé à l'octroi de l'effet suspensif. Sur le fond, il a conclu au 
rejet du recours avec suite de frais et dépens. Il a précisé être pleinement 
impliqué dans la vie scolaire de son enfant et a persisté à soutenir que l'école 


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I______ n'était pas adaptée pour son fils, n'étant pas enregistrée comme école 
élémentaire. 
c) Par décision DAS/200/16 du 7 septembre 2016, la Chambre de surveillance a 
octroyé l'effet suspensif au recours formé par A______ et dit qu'il serait statué 
sur les frais dans le cadre de la décision au fond. 
d) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de sa décision. 
e) Les parties ont été informées par avis du 18 octobre 2016 de ce que la cause 
était mise en délibération. 
E. 
La pédagogie K______ est une méthode d'éducation créée en 1907 par L______, 
médecin et pédagogue. L'un des points essentiels de cette méthode est 
d'encourager l'autonomie et l'initiative de l'enfant dès son plus jeune âge, pour 
faciliter et motiver ses apprentissages et pour favoriser son développement 
personnel. Cette méthode est aujourd'hui utilisée par près de 20'000 écoles dans 
le monde (https://fr.wikipedia.org/wiki/Pédagogie K______). 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte 
sont applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 
al. 1 CC). 
Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès 
de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 
al. 1 LaCC). 
Interjeté par des personnes ayant qualité pour recourir, dans le délai utile de 
trente jours et suivant la forme prescrite, le recours est recevable (art. 450 al. 2 et 
3 et 450b CC). 
1.2 Compte tenu de la matière, soumise aux maximes inquisitoire et d'office 
illimitée, la cognition de la Chambre de surveillance est complète. Elle n'est pas 
liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 
2. 
2.1 Le droit d'être entendu est une garantie de caractère formel dont la violation 
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée indépendamment des 
chances de succès du recours au fond. Toutefois, une violation pas 
particulièrement grave du droit d'être entendu peut exceptionnellement être 
guérie si l'intéressé peut s'exprimer devant une instance de recours ayant libre 
pouvoir d'examen en fait comme en droit. Même en cas de violation grave du 
droit d'être entendu, la cause peut ne pas être renvoyée devant l'instance 
précédente si et dans la mesure où ce renvoi constitue une démarche purement 
formaliste qui conduirait à un retard inutile, incompatible avec l'intérêt de la 


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partie concernée à un jugement rapide de la cause (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, 
JT 2010 I 255). 
 
2.2 En l'espèce, il ressort de la procédure que le Tribunal de protection a imparti 
un bref délai à A______ pour fournir un accord des deux parties concernant le 
lieu où C______ serait scolarisé à la rentrée 2016, sans toutefois l'inviter 
formellement à se prononcer sur la requête formée par le père de l'enfant. 
A______ a certes adressé des observations et des pièces au Tribunal de 
protection les 1er et 8 août 2016, mais celles-ci n'ont pas été prises en 
considération. Il y a dès lors lieu de retenir une violation du droit d'être entendue 
de la recourante. Celle-ci a toutefois pu faire valoir tous ses moyens dans le 
cadre de son recours, la Chambre de surveillance ayant un pouvoir de cognition 
complet. Par ailleurs et pour les raisons qui seront exposées ci-après, il ne se 
justifie pas de retourner la cause au Tribunal de protection, une telle solution 
étant préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, dans la mesure où elle ferait perdurer 
une situation incertaine. 
3. 
3.1.1 L'autorité parentale sert le bien de l'enfant (art. 296 al. 1 CC). 
 
Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation 
en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa 
propre capacité (art. 301 al. 1 CC). 
 
Les père et mère sont tenus d'élever l'enfant selon leurs facultés et leurs moyens 
et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, 
intellectuel et moral. Ils doivent donner à l'enfant (…) une formation générale et 
professionnelle appropriée, correspondant autant que possible à ses goûts et à ses 
aptitudes (art. 302 al. 1 et 2 CC). 
3.1.2 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour 
protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y 
remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. Elle peut, en 
particulier, rappeler les père et mère (…) à leurs devoirs, donner des indications 
ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant 
(art. 307 al. 1 et 3 CC). 
Selon l'art. 307 al. 1 CC, il faut que le développement de l'enfant, par quoi il faut 
entendre de manière générale le bien de l'enfant (corporel, intellectuel et moral), 
soit menacé. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu atteinte effective et que le mal 
soit déjà fait. Au titre de la mise en danger du bien intellectuel et moral, il y a 
lieu de retenir les conflits et blocage sur le choix de la filière de formation 
(MEIER, Code civil I, 2010, PICHONNAZ/FOËX (éd.) ad art. 307 n. 5). 
3.2 Dans le cas d'espèce, les parties sont en conflit au sujet du lieu de scolarité 
de leur fils pour l'année scolaire 2016/2017, ce qui a conduit le Tribunal de 


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protection, saisi par le père, à trancher. La Chambre de surveillance ne partage 
toutefois pas son analyse. 
Il ressort en effet de la procédure, élément dont le Tribunal de protection n'a pas 
tenu compte, que le père, dans un courrier de son conseil du 14 juin 2016, a 
déclaré que bien que désapprouvant le projet d'inscrire C______ à l'école 
I______, il n'entendait néanmoins pas s'y opposer. C'est dès lors en contradiction 
avec sa propre position que B______ a ensuite saisi le Tribunal de protection 
dans le but de faire interdiction à A______ de procéder à l'inscription souhaitée. 
Pour cette seule raison déjà, la décision rendue par le Tribunal de protection doit 
être annulée, sans qu'il soit nécessaire de lui renvoyer la cause. 
Ladite décision est par ailleurs infondée pour d'autres raisons. 
Il résulte en effet du dossier que C______ est âgé d'un peu plus de six ans et 
aurait par conséquent dû intégrer la 3P (anciennement la 1ère primaire) dans le 
canton de Genève. Il s'agit certes du premier degré élémentaire et non plus de la 
maternelle, mais à ce stade les exigences sont modestes, les enfants commençant 
à peine à apprendre à lire et à écrire et à faire des opérations de calcul très 
simples, certains élèves étant plus avancés que d'autres, en fonction notamment 
de leur environnement familial et des sollicitations et encouragements qu'ils 
reçoivent dans ce cadre. Pour le surplus, l'apprentissage porte encore 
essentiellement sur les règles de la vie en communauté et la socialisation. Il 
découle de ce qui précède que les craintes exprimées par le père portant sur le 
niveau insuffisant de l'école I______ par rapport aux besoins de son fils 
paraissent injustifiées. La méthode d'apprentissage K______, qui favorise 
l'initiative et l'autonomie des enfants, est par ailleurs une méthode reconnue, 
adoptée dans de nombreuses écoles dans le monde entier, de sorte que 
l'inscription de C______ dans un établissement appliquant cette pédagogie n'est 
pas susceptible de prétériter la suite de son parcours scolaire. Pour le surplus, 
l'école I______ est située à une distance raisonnable du domicile de l'enfant et la 
mère s'est engagée à prendre en charge les trajets, de sorte que B______ n'aura 
pas à s'en occuper. Il en va de même des frais d'écolage, que A______ a déclaré 
vouloir assumer seule. S'agissant enfin du changement d'établissement scolaire, 
il y a lieu de relever que C______ pourra conserver des liens avec les enfants 
vivant à proximité de son domicile, ce qui facilitera son retour dans l'école 
communale de D______ l'année prochaine. Il convient en outre de ne pas sous-
estimer la capacité d'adaptation des jeunes enfants. 
Il résulte de ce qui précède qu'aucun argument majeur ne justifie qu'il soit fait 
interdiction à A______ d'inscrire C______ au sein de l'école I______, une telle 
décision n'apparaissant pas contraire aux intérêts de l'enfant. La décision 
attaquée devra par conséquent être annulée pour ce motif également. 


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4. 
La procédure est gratuite s'agissant de mesures de protection de l'enfant 
(art. 81 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 29 août 2016 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/3951/2016 du 28 juillet 2016 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant dans la cause C/11569/2011-7. 
Au fond : 
L'admet et annule l'ordonnance attaquée. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.