ge_gerichte · ATAS/1300/2014 · 2015-12-15 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3241/2014 
ATAS/1300/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 décembre 2015 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame R______, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3241/2014 
- 2/4 -
Attendu en fait que que par courrier en langue anglaise du 25 octobre 2014 adressé à 
l'office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE), Madame R______ (ci-après: l’assurée) a 
indiqué vouloir recourir contre la décision sur opposition de l’OCE suspendant pour 
cinq jours son droit aux indemnités de chômage, n'ayant pas déposé la preuve de ses 
recherches mensuelles d'emploi indiquant qu’elle a toujours déposé de la même manière 
ses recherches d’emploi pendant une année ; 
Que l’OCE a transmis ce courrier à la chambre des assurances sociales comme objet de 
sa compétence ; 
Que par courrier recommandé du 27 octobre 2014, la chambre des assurances sociales a 
invité l’assurée à lui faire parvenir une traduction française de son recours d’ici au 10 
novembre 2014 sous peine d’irrecevabilité, ainsi que la décision sur opposition contre 
laquelle elle entendait recourir ; 
Que le courrier de la chambre des assurances sociales est revenu en retour avec la 
mention « non réclamé » ; 
Que par courrier du 13 novembre 2014, la chambre de céans a renvoyé le courrier non 
réclamé sous pli simple à l’assurée lui impartissant un nouveau délai au 24 
novembre 2014 ; 
Que la recourante n’a pas réagi dans le délai imparti ; 
Qu'en effet elle a adressé à la Chambre des assurances sociales un courrier daté du 28 
novembre, dont l'enveloppe comportait la date du timbre postal du 6 décembre, reçu le 8 
décembre 2014, ne satisfaisant toujours pas aux exigences qui lui avaient été rappelées 
dans les divers courriers susmentionnés, et ne comportant toujours pas la copie de la 
décision qu'elle entend attaquer. 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que dans leurs relations avec les autorités cantonales, les administrés doivent 
s’exprimer dans la langue officielle du canton (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 
du 11 juillet 2003 confirmant l'ATA/514/2003 du 24 juin 2003, et les références citées). 
Sous réserve de dispositions particulières, le justiciable n'a en principe aucun droit de 
communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle, fût-elle 
sa langue maternelle ou une autre langue nationale (ATF 136 I 149 consid. 4.3 ; 127 V 
219 consid. 2b.aa ; 122 I 236 consid. 2c ; 108 V 208 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1B_4/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3) ; 


 
 
 
 
A/3241/2014 
- 3/4 -
Que selon l’art. 12 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en 
matière civile, les principes de la langue officielle et de la territorialité des langues, les 
parties doivent procéder devant les autorités judiciaires cantonales dans la langue 
officielle du canton, soit à Genève la langue française ; 
Qu'ainsi à Genève, la langue officielle est le français (ATA/128/2012 du 6 mars 2012 ; 
ATA/102/2012 du 21 février 2012 consid. 4, et les références citées). Lorsqu'un recours 
est formé dans une autre langue, la juridiction saisie rappelle à son auteur l'obligation de 
le traduire dans la langue officielle du canton avant l'échéance du délai de recours, sous 
peine d'irrecevabilité (ATA/227/2012 du 17 avril 2012; ATA/128/2012 du 6 mars 
2012) ; 
Qu'en l'occurrence, un délai de deux semaines a été fixé à l'assurée pour retourner son 
courrier rédigé dans les formes adéquates, en joignant à son envoi la décision contre 
laquelle elle entend recourir et les pièces utiles, ceci sous peine d'irrecevabilité ; 
Qu'elle ne s'est pas manifestée dans ce délai, le courrier recommandé ayant été retourné 
à la chambre de céans avec la mention "non réclamé" ; 
Que ce courrier a été communiqué sous pli simple à l’assurée, un nouveau délai au 24 
novembre 2014 lui étant imparti pour y donner suite ; 
Que ce nouveau délai a été ignoré par l'assurée ; 
Qu'ainsi l’acte de recours en langue étrangère n’étant pas conforme aux dispositions qui 
précèdent, l'administrée n'ayant pas réagi dans les délais successifs qui lui ont été 
octroyés, quoique dument rendue attentive aux conséquences de la non régularisation de 
son dossier, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable ; 
Que la chambre de céans observe au demeurant, que pour intelligible que soit ce 
courrier, et à supposer - ce qui n'est pas le cas - qu'il fût recevable, il aurait été rejeté sur 
le fond, la recourante n'apportant pas la preuve qui lui incombe, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, d'avoir satisfait à ses obligations de contrôle ; 
Que pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
* * * 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3241/2014 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique 
TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’état à l’économie par le greffe le