ge_gerichte · ATA/394/2020 · 2020-04-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1031/2019-PE 
ATA/394/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 avril 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 juin 2019 (JTAPI/507/2019) 
 


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A/1031/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______, née le ______ 1979, est ressortissante d’B______. 
2) 
 
Titulaire d’un diplôme de médecin-dentiste obtenu en 2003 en B______, 
elle a exercé la profession de médecin-dentiste auprès de sa propre clinique à 
C______, en B______, dès 2006. 
3) 
 
Le 16 octobre 2018, Mme A______ a déposé auprès de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de 
séjour pour études (formulaire E) afin de suivre des cours de français à Genève 
auprès de l’école de langue française et d’informatique (ci-après : ELFI), en vue 
d’entreprendre par la suite un master en orthodontie auprès de l’Université de 
Genève (ci-après : l’université). 
 
 
Étaient joints à sa demande un courriel du secrétariat des étudiants de la 
faculté de médecine de l’université l’informant qu’elle pourrait venir se 
spécialiser en Suisse, une attestation d’inscription à l’ELFI dès le 27 août 2018, 
un curriculum vitae et divers diplômes, un bail à loyer portant sur une chambre 
meublée, et un extrait vierge du casier judiciaire albanais. 
 
 
Mme A______ a indiqué que les frais liés à son séjour et à sa formation 
seraient pris en charge par M. D______, et a joint une attestation de prise en 
charge financière ainsi qu’un bordereau de taxation d’octobre 2016 indiquant pour 
celui-ci un revenu imposable de CHF 164'922.-. 
4) 
 
Le 30 octobre 2018, l’OCPM a indiqué à Mme A______ qu’il n’entendait 
pas donner suite à sa demande, car elle ne disposait pas des moyens financiers 
requis, elle était âgée de plus de 30 ans et était déjà pleinement intégrée sur le 
marché de l’emploi depuis 2004. La nécessité de poursuivre impérativement de 
nouvelles études d’au moins trois ans en Suisse ne figurait pas parmi les 
exigences de l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20), mais devait être examinée sous l’angle du 
pouvoir d’appréciation de l’autorité, et n’était pas établie en l’espèce, à quoi 
s’ajoutait le fait que la pratique constante donnait la priorité aux jeunes désireux 
d’acquérir une première formation. La requérante pouvait suivre la même 
formation dans son pays. 
5) 
 
Le 20 novembre 2018, Mme A______ a adressé à l’OCPM ses observations. 
 
 
Elle a communiqué des justificatifs de ressources plus récents, ainsi que la 
quittance d’un dépôt de plus de CHF 24'000.- sur un compte ouvert à son nom 
dans une banque suisse. 


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Elle a expliqué qu’elle était certes intégrée sur le marché de l’emploi, mais 
que C______ comptait cinq mille cliniques dentaires et qu’elle devait compléter 
son offre et combler ses lacunes en matière d’orthodontie. Elle n’entendait pas 
rester en Suisse après sa formation et le diplôme qu’elle souhaitait acquérir ne lui 
permettrait d’ailleurs pas de travailler en Suisse. 
6) 
 
Par décision du 18 février 2019, l’OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande d’autorisation de séjour formée par Mme A______. 
 
 
Les explications et les pièces versées à la procédure ne démontraient pas à 
satisfaction la nécessité de suivre des cours de français intensif à l’ELFI puis à 
l’université. La requérante était âgée de plus de 30 ans. Elle disposait déjà d’un 
diplôme universitaire de médecin-dentiste, elle était pleinement intégrée sur le 
marché de l’emploi depuis 2004. La priorité devait être donnée aux jeunes 
désirant venir acquérir une première formation en Suisse. Sa demande était de 
pure convenance personnelle. Enfin, elle ne fréquentait plus l’ELFI, selon une 
information fournie par cet établissement le 11 février 2019. Sans immatriculation 
scolaire, elle ne remplissait pas les conditions de l’art. 27 LEI. 
 
 
L’OCPM impartissait à Mme A______ un délai du 15 avril 2019 pour 
quitter la Suisse. 
7) 
 
Le 21 février 2019, Mme A______ a écrit à l’OCPM. 
 
 
La Suisse était mondialement connue pour la qualité de sa formation 
post-grade en orthodontie. Elle souhaitait quant à elle développer ses compétences 
et sa spécialisation. Elle était une travailleuse acharnée, indépendante 
financièrement, qui avait ouvert son cabinet, et elle avait des économies. Elle était 
retournée travailler à son cabinet de décembre 2018 au 15 janvier 2019. Elle 
retournerait à son cabinet une fois acquise sa formation complémentaire. Elle 
joignait trois certificats, dont un de l’ELFI, attestant qu’elle suivait des cours de 
français de manière intensive. 
8) 
 
Le 12 mars 2019, l’OCPM a indiqué à Mme A______ qu’il transmettait sa 
détermination et les pièces qui l’accompagnaient au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), afin qu’il l’enregistre comme un recours 
contre sa décision du 18 février 2019. 
9) 
 
Le 13 mai 2019, l’OCPM s’est opposé au recours de Mme A______. 
 
 
L’encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et la nécessité 
de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement que possible de 
nouveaux étudiants en Suisse imposait de faire preuve de rigueur dans l’examen 
des demandes, et la priorité était donnée aux jeunes étudiants de moins de 30 ans 
souhaitant acquérir en suisse une première formation. Âgée de 39 ans et titulaire 
d’une formation supérieure complète en médecine dentaire, Mme A______ ne 


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démontrait pas en quoi sa situation justifierait un traitement particulier, ni pour 
quel motif elle devrait spécifiquement entreprendre un master en orthodontie en 
Suisse alors qu’elle était à la tête d’une clinique dentaire depuis plus de dix ans à 
C______. Mme A______ ne précisait pas la durée de son séjour en Suisse. Les 
dernières pièces versées à la procédure montraient qu’elle n’avait pas encore 
atteint le niveau de français requis et aucun document ne prouvait qu’elle serait 
reçue à l’université pour la prochaine année académique. L’intéressée aurait dû 
former sa demande depuis l’étranger et y attendre une réponse. 
10) 
Le 15 mars 2019, Mme A______ a réitéré ses arguments. Elle avait ses 
propres moyens financiers. Elle achevait sa mise à niveau en français et souhaitait 
atteindre le niveau DELF 1. Elle joignait des certificats à cet effet. 
11) 
Par jugement du 5 juin 2019, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______. 
 
 
Seules des circonstances particulières permettaient d’octroyer à des 
personnes de plus de 30 ans des autorisations de séjour en vue d’une formation. 
Le candidat devait présenter un plan d’études personnel et préciser le but 
recherché. La question de la nécessité du perfectionnement ne faisait pas partie 
des 
conditions 
de 
l’art. 27 LEI, mais elle devait toutefois être examinée sous l’angle du pouvoir 
d’appréciation conféré à l’autorité par l’art. 96 LEI. Le fait de disposer d’une 
formation complète antérieure, les échecs ou problèmes durant la formation, la 
situation professionnelle a moment de la demande, les changements fréquents 
d’orientation, la longueur exceptionnelle du séjour à fin d’études étaient des 
éléments importants à rendre en compte en défaveur d’une personne souhaitant 
obtenir une autorisation de séjour pour études. 
 
 
Mme A______, qui s’était inscrite à l’ELFI et avait placé l’autorité devant 
le fait accompli, devait s’attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de 
rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les inconvénients qui en 
découlaient pour elle. 
 
 
La formation supérieure en orthodontie était disponible ailleurs qu’en 
Suisse, de sorte que la nécessité de suivre une telle formation sur le territoire 
national n’était pas démontrée. 
 
 
L’OCPM disposait d’un large pouvoir d’appréciation et sa décision ne 
paraissait pas consacrer une violation des art. 27 al. 1 ou 96 LEI. Mme A______ 
ne démontrait par ailleurs pas en quoi l’autorité aurait commis un excès ou un 
abus de son pouvoir d’appréciation. 
 
 
C’était enfin à juste titre que l’OCPM avait prononcé le renvoi de 
Mme A______ de Suisse. 


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12) 
Par acte déposé au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 5 juillet 2019, et complété le 8 juillet 
2019, Mme A______ a conclu à l’annulation du jugement du TAPI et à la 
délivrance de l’autorisation de séjour. 
 
 
Elle était arrivée en Suisse venant d’B______, dans le cadre des accords de 
Schengen, le 27 août 2018 et s’était aussitôt inscrite à des cours intensifs de 
français. Elle était financièrement indépendante et autonome, n’avait pas 
l’intention d’émarger à l’aide sociale et quitterait la Suisse après l’obtention de 
son master. Elle était absolument convaincue qu’un master en orthodontie serait 
pour elle la garantie d’une qualité professionnelle et lui permettrait de bien 
soigner les malformations de la dentition et de la mâchoire des patients de son 
cabinet. 
 
 
Pour accéder à une formation d’orthodontie elle devait d’abord trouver une 
place d’interne aux Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG), en vue 
de quoi il lui fallait acquérir un niveau de français suffisant. Elle avait besoin de 
temps pour réussir ses études en français et commencer le master en orthodontie. 
 
 
Il était rare, sinon impossible, qu’un dentiste puisse se spécialiser en 
orthodontie ou en chirurgie dentaire avant 30 ans. Pour cette raison elle avait 
décidé de mettre sa carrière entre parenthèses et de venir se perfectionner en 
Suisse. 
13) 
Le 24 juillet 2019, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à sa 
décision attaquée. 
14) 
Sur quoi la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur le refus de l'OCPM de délivrer à la recourante une 
autorisation de séjour pour études. 
3. 
 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005, devenue la loi sur les étrangers et 
l’intégration (LEI - RS 142.20). 
4. 
a. 
À teneur de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une 
formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes : la direction de 


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l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue 
(let. a), il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers 
nécessaires (let. c) et a le niveau de formation et les qualifications personnelles 
requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d). 
 
 
Selon l'art. 27 al. 3 LEI, la poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement 
ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les 
conditions générales d'admission prévues par la LEI. 
 
 
Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 27 LEI étant 
cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne 
saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-1359/2010 du 1er septembre 
2010 consid. 5.3 ; ATA/255/2018 du 20 mars 2018 consid. 6a). 
 
b. 
Selon l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une 
formation ou à un perfectionnement en présentant notamment : une déclaration 
d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne 
solvable domiciliée en Suisse, les étrangers devant être titulaires d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement (let. a) ; la confirmation d'une banque 
reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales 
suffisantes (let. b) ; une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de 
formation suffisants (let. c). 
 
c. 
À teneur de l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles sont 
suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de 
demande antérieure, ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l'admission et le séjour des étrangers. Il convient donc de tenir notamment 
compte, lors de l'examen de chaque cas, des circonstances suivantes : situation 
personnelle du requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable, 
environnement social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance 
(situation économique et politique, marché du travail indigène pour les diplômés 
des hautes écoles) ; Directives et commentaires du secrétariat d’État aux 
migrations [ci-après : SEM], Domaine des étrangers, du 25 octobre 2013, dans 
leur version actualisée du 1er juillet 2018 [ci-après : Directives] ch. 5.1.2 ; arrêt du 
TAF 
C-513/2006 du 19 juin 2008 consid. 7 ; ATA/1668/2016 du 19 juin 2018 
consid. 4c). 
 
d. 
Selon l'art. 23 al. 3 OASA, une formation ou une formation continue est en 
principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent 


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être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but 
précis. 
 
e. 
L'étranger doit également présenter un plan d'études personnel et préciser le 
but recherché (ATA/626/2018 du 19 juin 2018 consid. 4c ; Directives, ch. 5.1.2). 
Un changement d'orientation en cours de formation ou de perfectionnement ou 
une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas 
suffisamment motivés (ATA/1011/2017 du 27 juin 2017 consid. 6 ; Directives, 
ch. 5.1.2). 
 
f. 
Les offices cantonaux compétents en matière de migration doivent vérifier 
que les étrangers qui séjournent en Suisse en vue d'une formation ou d'un 
perfectionnement passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps 
opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est 
réputé atteint et leur autorisation de séjour n'est pas prolongée (Directives, 
ch. 5.1.2). 
5. 
a. 
L'autorité cantonale compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, 
l'étranger ne bénéficiant pas d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 27 LEI 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4). 
 
b. 
L’autorité compétente tient compte, en exerçant son pouvoir d'appréciation, 
des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son 
degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
 
 
Dans sa jurisprudence constante, le TAF a retenu qu’il convenait de 
procéder à une pondération globale de tous les éléments en présence afin de 
décider de l’octroi ou non de l’autorisation de séjour (arrêts du TAF C-5718/2013 
précité consid. 7.2 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 du 
31 décembre 2013 consid. 7.2 ; ATA/1337/2018 du 11 décembre 2018). 
 
c. 
Dans l’approche, la possession d’une formation complète antérieure (arrêts 
du TAF C-5718/2013 précité ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 consid. 3), l’âge de la 
personne demanderesse (arrêts du TAF C-5718/2013 précité ; C-3139/2013 
précité), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du TAF C 3170/2012 
du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle occupée au moment de 
la demande (arrêt du TAF C-5871/2012 du 21 octobre 2013 consid. 3), les 
changements fréquents d’orientation (arrêt du TAF C 6253/2011 du 2 octobre 
2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du séjour à fin d’études (arrêt du TAF 
C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des éléments importants à prendre en 
compte en défaveur d’une personne souhaitant obtenir une autorisation de séjour 
pour études (ATA/1337/2018 précité et les références citées). 


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d. 
Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, 
etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe 
de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la 
priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première 
formation en Suisse. 
 
 
Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation 
acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent 
d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un 
prolongement direct de leur formation de base (arrêts du TAF C-5015/2015 du 
6 juin 2016 consid. 7.1 ; C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3). 
6. 
a. 
En l’espèce, la recourante a établi qu’elle disposait d’un logement et de 
ressources suffisantes. 
b. 
Elle indique également ne pas projeter de rester en Suisse après l’obtention 
de la maîtrise en orthodontie mais vouloir retourner en B______, et rien ne permet 
de douter de la sincérité de cet engagement, si l’on considère que la recourante 
exploite de longue date un cabinet dentaire à C______, qu’elle souhaite 
précisément se spécialiser pour répondre aux besoins de sa patientèle albanaise, et 
que son diplôme ne lui permettrait pas d’exercer en Suisse. 
c. 
La recourante affirme devoir perfectionner encore son français, mais les 
attestations qu’elle produit et les compétences que montrent ses écritures 
n’excluent pas que sa maîtrise du français suffise pour s’engager dans un 
perfectionnement en médecine dentaire, discipline dont l’essentiel du savoir et de 
la terminologie se transmettent par l’anglais, une langue commune de la médecine 
que la recourante maîtrise selon un diplôme produit avec sa demande initiale à 
l’OCPM. La question de la maîtrise suffisante de la langue française pourra 
toutefois rester ouverte vu l’issue du recours. 
d. 
La recourante envisage, à juste titre, la formation en orthodontie comme un 
perfectionnement professionnel. La faculté de médecine a dénommé la formation 
« Master d’études avancées en médecine clinique ou dentaire », ce qui paraît 
désigner une formation postgrade. 
 
En matière de perfectionnement professionnel, l’autorité compétente montre 
une rigueur accrue dans l’examen des demandes. 
 
Si l’on peut en l’espèce admettre que le perfectionnement s’inscrit bien dans 
le champ de compétences de la formation initiale de la recourante, on doit 
également observer que c’est aujourd’hui dix-sept ans après avoir obtenu son 
diplôme et après autant d’années de pratique, et alors qu’elle exploite depuis 


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quatorze ans un cabinet indépendant, que la recourante entreprendrait un 
perfectionnement. 
 
Indépendamment de savoir si un perfectionnement entamé dix-sept ans 
après l’obtention de la formation universitaire supérieure initiale s’inscrit bien 
dans le « prolongement direct » de celle-ci, la prise en compte par l’autorité 
intimée du temps écoulé depuis le premier diplôme de médecin dentiste et du 
succès avec lequel la recourante s’est installée dans la vie professionnelle, n’est 
pas constitutif d’un abus ou un excès du pouvoir d’appréciation s’agissant de 
pondérer les critères pour l’obtention d’une autorisation de séjour. 
 
Aussi l’autorité intimée était-elle sur ce point déjà, et en vertu de son large 
pouvoir d’appréciation, fondée à privilégier l’admission de candidats plus jeunes 
et plus proches de leur formation initiale et à refuser à la recourante l’autorisation 
de séjour. 
 
Par ailleurs la recourante n’a pas présenté de plan d’études concret et précis, 
indiquant notamment la durée de la formation. La recourante n’a pas davantage 
établi qu’elle était admise à la faculté de médecine. Elle semble n’avoir pas encore 
postulé, comme le suggère le courriel que lui a adressé le 19 juin 2018 la 
conseillère aux études de la faculté de médecine. Elle ne semble pas non plus 
avoir trouvé, ni ne soutient avoir cherché, de place d’interne en milieu hospitalier, 
préalable à l’admission aux études. 
 
En réalité, la seule formation que la recourante a véritablement entreprise et 
attestée à ce jour est une mise à niveau de ses compétences linguistiques en 
français. Or, cette formation, si elle peut s’avérer nécessaire pour remplir une 
condition d’admission à la faculté de médecine ou un engagement en qualité 
d’interne, ne constitue certainement pas un perfectionnement professionnel ni ne 
s’inscrit dans le prolongement direct de la formation initiale de la recourante. 
Surtout, le perfectionnement de la connaissance du français pouvait être acquis en 
B______ et ne peut justifier l’octroi d’une autorisation de séjour pour formation. 
 
C’est ainsi à bon droit que l’autorité intimée a retenu que la recourante ne 
remplissait pas la condition de l’immatriculation posée par l’art. 27 LEI à la 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études. 
 
Le recours contre le refus de délivrance d’autorisation de séjour devra donc 
être déclaré mal fondé. 
7. 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La décision 
de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI). 
 
b. 
À teneur de l’art. 83 LEI, le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être 
ordonné que si l’exécution de cette mesure est possible, licite ou peut être 


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raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution du renvoi d’un étranger n’est pas 
possible lorsque celui-ci ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État 
de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). Elle 
n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de la 
Suisse (al. 3). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (al. 4 LEI). 
 
c. 
En l’espèce, la recourante ne soutient pas qu’elle se trouverait dans une 
situation l’empêchant de retourner dans son pays d’origine et son renvoi en 
B______ est raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI. 
8. 
En tout point infondé, le recours sera rejeté. 
9. 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 
al. 1 LPA), et il ne sera alloué aucune indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2019 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 juin 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Mme A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Mme A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.