ge_gerichte · ATA/464/2026 · 2026-05-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3068/2024-PE 
ATA/464/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 mai 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ agissant pour elle-même et son enfant mineur B______ 
C______ 
recourants 
représentés par Cédric LIAUDET, mandataire 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 juin 2025 (JTAPI/693/2025) 


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EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1979, est ressortissante de Colombie. 
b. Selon le registre de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) elle est la mère de C______, né le ______ 2002, et B______, né 
le ______ 2017, ressortissants colombiens. 
c. Par ordonnance pénale du 16 octobre 2022, le Ministère public a condamné 
C______, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, à CHF 10.-, avec sursis, pour 
séjour illégal. 
Selon le rapport d’arrestation du 15 octobre 2022, la police genevoise était 
intervenue au 18, rue D______ le même jour, car C______ hurlait et frappait contre 
la porte d’entrée de l’immeuble. Il vivait dans un appartement situé au 2ème étage 
de l’immeuble, avec sa mère, E______ (sic), identifiée grâce à son autorisation de 
séjour échue. 
Entendu dans la foulée par la police, C______ a déclaré, en substance, être arrivé 
en Suisse par avion en 2019. Il habitait depuis lors avec sa mère, E______ (sic), à 
l’adresse précitée. Il était fils unique. Son père, F______, se trouvait également à 
Genève mais il ignorait l’endroit exact. Il le voyait occasionnellement. À teneur des 
renseignements que lui avait communiqués un centre pour immigrés sis à Genève, 
il devait attendre quatre ans avant de solliciter une autorisation de séjour. Il avait 
grandi à G______ (Colombie) où il avait obtenu un diplôme d’école obligatoire. 
Actuellement, il était étudiant auprès du collège et École de commerce H______ 
(ci-après : H______). 
B. a. Le 15 juin 2023, A______ a saisi l’OCPM d’une demande d’autorisation de 
séjour en faveur de son fils B______ et elle-même. 
Sa demande était principalement motivée par le fait qu’en 2021, B______ avait été 
diagnostiqué atteint d’autisme infantile, par l’office-médico pédagogique 
(ci-après : OMP). La Colombie ne disposait pas de structures adaptées à sa prise en 
charge. Il était scolarisé dans une école de pédagogie spécialisée (ci-après : ECPS). 
Le grand frère de B______, C______, vivait avec eux. Il fréquentait une école de 
commerce et déposait une demande d’autorisation de séjour en parallèle. Elle 
assumait l’entretien de la famille en faisant des ménages et sollicitait en 
conséquence une autorisation de travail provisoire. 
Dans le formulaire M annexé, muni de sa signature, elle a indiqué que B______ et 
C______ étaient ses enfants. 
b. Par requête du même jour, C______ a sollicité la régularisation de son séjour « à 
tout le moins pour pouvoir poursuivre ses études à Genève ». 
Il avait fait preuve d’une intégration « éclair ». Après avoir suivi des cours intensifs 
de français, il avait fréquenté une année de cours en insertion scolaire de secondaire 


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II, puis était entré directement au H______. Il était actuellement en deuxième année. 
Il vivait avec « sa maman et son petit frère B______ » atteint d’un trouble du 
spectre autistique (ci-après : TSA). 
Il a notamment produit un document établi par l’École I______, le 9 septembre 
2019, attestant de son inscription à un cours intensif de français du 16 septembre 
2019 au 29 mai 2020. 
c. En réponse à une demande de l’OCPM, les intéressés ont répondu sous objet 
« Famille C______ B ______ et A______ (Colombie) ». Ils étaient venus à Genève 
pour rendre visite à leur famille. Les mesures internationales prises pour lutter 
contre le Covid les avaient empêchés de retourner en Colombie. Au cours du séjour 
« forcé », un TSA avait été diagnostiqué à B______. Sa mère avait pris la décision 
de rester à Genève afin qu’il puisse être encadré par des thérapeutes et une 
institution spécialisés. 
Les passeports précisaient que les dates d’entrée en Suisse étaient le 24 octobre 
2019 pour A______ et B______, et le 4 septembre 2019 pour C______. 
d. Par courrier du 8 avril 2024, l’OCPM a fait part à A______ de son intention de 
refuser de faire droit à la demande d’autorisation de séjour déposée en sa faveur et 
celle de B______, ainsi que de prononcer leur renvoi de Suisse, cette mesure 
paraissant être a priori possible, licite et exigible. 
Ils ne remplissaient pas les critères d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’une extrême gravité, notamment sous l’angle de la durée de leur séjour 
qui était relativement courte. B______ était arrivé en Suisse à l’âge de deux ans et 
avait désormais sept ans. Son intégration en Suisse n'était pas encore déterminante, 
de sorte que sa réintégration dans son pays d'origine ne devrait pas poser de 
problèmes insurmontables, ce d’autant qu’il parlait l’espagnol. Sous l’angle 
médical, il ne souffrait pas d’une maladie mais était atteint d'un TSA. Il était en 
mesure d’accomplir des tâches quotidiennes, comme s'habiller et se déshabiller, de 
manière autonome. En l'absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, 
son état de santé ne suffisait pas à reconnaître un cas de rigueur et ne justifiait pas 
l’octroi d’une autorisation de séjour en application des art. 3 ou 8 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). Par ailleurs, il ne ressortait pas du dossier que B______ 
ne pourrait pas bénéficier d’un suivi adéquat en Colombie ni du traitement 
médicamenteux qui lui était nécessaire. Sans minimiser ses problèmes de santé, 
force était de constater qu'ils n'atteignaient pas le seuil exigé par la jurisprudence 
pour faire obstacle à l'exécution du renvoi. 
A______ était restée en Suisse, alors que son visa touristique, valable 90 jours, était 
arrivé à échéance le 22 janvier 2020. Elle avait séjourné illégalement en Suisse 
durant trois ans, jusqu’au dépôt de sa demande d’autorisation, mettant ainsi les 
autorités compétentes devant le fait accompli, alors que selon la procédure 
applicable en la matière, elle aurait dû déposer la demande auprès de la 


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représentation Suisse en Colombie. À cet égard, elle avait expliqué être venue en 
Suisse pour rendre visite à sa famille et avoir été empêchée de retourner en 
Colombie, en raison des mesures mises en place dans le contexte de la pandémie de 
Covid-19. Or, ces dernières n’avaient été instaurées qu’en mars 2021 (sic). 
 
Par courrier du 8 avril 2024, l’OCPM a fait part à C______ de son intention de 
refuser de faire droit à sa demande et de prononcer son renvoi de Suisse. 
 
Il n’était arrivé que le 24 octobre 2019, âgé de 17 ans. Il ne pouvait pas se prévaloir 
d’une intégration socio-professionnelle exceptionnelle ni de liens particuliers avec 
la Suisse. Il avait vécu en Colombie durant toute son enfance, son adolescence et il 
y avait entamé sa vie d’adulte (sic). Le fait qu’il se retrouverait dans une situation 
personnelle et économique sensiblement moins favorable qu’en Suisse n'était pas 
de nature à admettre l'existence d'un cas d'extrême gravité. Il était âgé de 21 ans et 
pourrait trouver un travail en Colombie. 
 
Cette décision (sic) était conforme à l’art. 8 CEDH, l’intéressé étant majeur. 
e. Par décision du 13 mai 2024, l’office cantonal de l’assurance invalidité (ci-après : 
OAI) a octroyé une allocation pour une impotence de degré faible à B______, dès 
le 1er septembre 2022. 
f. Par recours du 14 mai 2024 adressé à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, B______, représenté par sa mère, a conclu à une allocation pour 
une impotence de degré moyen. 
Après avoir fréquenté durant une année une classe inclusive et en raison des 
problèmes rencontrés, il était à nouveau scolarisé dans une école spécialisée. 
Comme indiqué dans le bilan de l’ergothérapeute, il avait besoin d’aide pour 
s’habiller. Il souffrait d’hypersensibilité auditive et tactile, de sorte qu’il avait 
besoin d’être guidé dans le cadre de sa toilette pour assurer un nettoyage correct. 
Cela faisait moins de deux ans qu’il était en mesure de se rendre aux toilettes. 
Il avait toutefois besoin d’aide pour s’essuyer et pour se rhabiller correctement. 
Les repas étaient également source de conflits. Il était timide et son 
incompréhension des codes sociaux faisait obstacle au moindre contact social. 
g. Les intéressés ont sollicité la suspension de l’instruction de la demande devant 
l’OCPM, respectivement jusqu’à droit connu sur le recours en matière 
d’assurance-invalidité (ci-après : AI), subsidiairement jusqu’à droit connu sur la 
demande d’autorisation de séjour pour études que C______ comptait déposer. 
h. Par deux décisions du 29 juillet 2024, l’OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande d’autorisation de séjour déposée, d’une part par A______ 
et B______, d’autre part par C______ et a prononcé leur renvoi de Suisse. Dans les 
deux cas, il se référait aux motifs qui ressortaient de sa lettre d’intention du 8 avril 
2024. 


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C. a. Par acte du 16 septembre 2024, les trois précités ont recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI), contre les décisions du 
29 juillet 2024. 
Ils ont conclu à ce que le TAPI déclare que le renvoi de B______ n’était pas 
« raisonnablement exigible/licite » et qu’il invite l’OCPM à proposer au SEM leurs 
admissions provisoires, au motif que leur présence auprès de B______ était 
nécessaire. Préalablement, ils ont conclu à la jonction des deux procédures, ainsi 
qu’à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la procédure AI ; 
subsidiairement à l’octroi d’un délai pour compléter leur recours, à ce qu’il soit 
ordonné à l’OCPM de produire tous les renseignements pris auprès de l'ambassade, 
et à ce qu’un rapport complet sur la situation de prise en charge des enfants autistes 
en Colombie soit demandé au SEM. 
Une analyse médico-psychologique effectuée du 19 mai au 16 juin 2021, auprès de 
l'OMP avait révélé que B______ était atteint de TSA. L’OCPM avait retenu à tort 
que B______ était autonome dans l’accomplissement des tâches quotidiennes et il 
n’avait pas produit les renseignements communiqués par l’ambassade sur lesquels 
il s’était fondé pour retenir péremptoirement que la prise en charge des enfants 
atteints de TSA en Colombie était possible. Il ressortait au contraire de divers 
articles, qu’en Colombie, plus de 90 % des enfants autistes ne pouvaient pas entrer 
dans les écoles publiques de district, faute de structures et de personnel qualifiés. 
Seules quelques écoles spécialisées privées, très onéreuses, semblaient assurer un 
suivi scolaire adapté. Quant à la logopédie et à l’ergothérapie, elles étaient réservées 
à l’élite. 
En tout état, l’ambassade n’avait pas indiqué si l’accès à une prise en charge était 
effectif ni les délais d’attente pour en bénéficier. Même si, à l'instar des pays 
« mieux développés », la Colombie parvenait à mettre en place suffisamment 
d'écoles permettant l'inclusion des enfants atteints de TSA, ou à adapter celles 
existantes, elle devrait faire face à la pénurie de personnel qualifié qui permettrait 
d'assurer leur fonctionnement, étant précisé que de telles difficultés existaient même 
à Genève. B______ attendait depuis le 18 décembre 2023 de pouvoir bénéficier 
d’un suivi en logopédie et il n’avait pu commencer des séances d’ergothérapie et 
en obtenir la prise en charge que grâce à l’intervention de son conseil. 
Il fréquentait une école spécialisée. Sa classe comptait huit élèves. Ils étaient 
encadrés par deux maîtres spécialisés et un stagiaire. Ce suivi lui permettait de se 
développer dans les meilleures conditions. Le TSA n’était certes pas une 
« maladie » pouvant être soignée. Néanmoins, une bonne prise en charge permettait 
de faire progresser un enfant en termes d'autonomie et de communication. À défaut, 
il ne pourrait que régresser dans son développement. 
De plus, cela faisait cinq ans que B______ séjournait à Genève. Il avait tissé de 
forts liens avec ses enseignants et ses camarades. Il n’était jamais retourné en 
Colombie. Son renvoi serait constitutif d’un profond déracinement, amplifié par son 
trouble qui était notamment caractérisé par une résistance aux changements. 


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La décision litigieuse, fondée uniquement sur une politique migratoire restrictive, 
violait la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 
20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996 
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107) 
et l'art. 3 CEDH. 
C______ avait obtenu un CFC et poursuivait sa formation à l’école de commerce 
afin d’obtenir une Maturité. Il était également membre d’un club de volley-ball et 
travaillait quelques heures par semaine dans un kiosque pour soutenir 
financièrement sa famille. Il épaulait activement sa mère dans la prise en charge 
quotidienne de B______. Son aide était indispensable, étant précisé que l’État ne 
participait qu’aux soins à domicile et pas à « l’aide en tant que telle » des personnes 
handicapées. Or, ils n’avaient pas les moyens de recourir à une aide à domicile. 
Les deux frères étaient très fusionnels. Il arrivait à B______ de se méprendre sur le 
statut familial du recourant et de le prendre pour son père. 
Même s’il existait des possibilités de prise en charge de B______ en Colombie, les 
obstacles auxquels les recourants seraient confrontés pour y accéder, ajoutés aux 
difficultés usuelles d'un renvoi après cinq ans d'absence, sans emploi ni logement, 
seraient constitutifs d’un cas d'extrême gravité. 
b. L’OCPM a conclu au rejet de la requête de suspension de l’instruction des 
recours, l’issue de la procédure pendante auprès de la chambre des assurances 
sociales n’ayant pas d’incidence directe et au rejet des recours. 
L’affection dont B______ était atteint ne justifiait pas, à elle seule, l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. Cet élément devait être pris en 
considération dans le cadre de l'exigibilité du renvoi. Or, la décision litigieuse avait 
été prononcée sur la base des informations communiquées par la représentation 
suisse à Bogota le 24 juillet 2024. En l’absence de preuves contraires, l’exécution 
du renvoi des recourants devait être considérée comme raisonnablement exigible. 
c. Dans leur réplique, les intéressés ont relevé que l’ambassade avait mis moins de 
24 heures pour transmettre les renseignements relatifs à la prise en charge des 
enfants atteints de TSA en Colombie, ce qui n’attestait pas d’une enquête 
approfondie. Cela étant, il ressortait de sa réponse que : « le système éducatif 
colombien s'efforce de proposer des programmes d'inclusion (s..) et, qu'en outre, 
ceux-ci sont limités à ceux qui disposent des ressources financières nécessaires... il 
existe quelques écoles spécialisées, cependant celles-ci sont très limitées et leur 
accès est très compétitif... il existe plusieurs centres médicaux et instituts spécialisés 
qui accueillent des enfants autistes, mais leur accès dépend en grande partie de la 
situation financière de la famille ». 
Or, la plupart de ces centres n'accueillaient que des personnes atteintes d’autisme 
profond de sorte qu’ils n’étaient pas du tout adaptés à celles moins atteintes. 
De plus, malgré la possibilité de prise en charge financière des soins et des 
traitements, le plus souvent par des assureurs privés, celle-ci incombait 


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généralement à la famille. En dépit de ces circonstances et « des tempérances » de 
l’ambassade, l’OCPM avait retenu qu’il existait en Colombie des écoles 
spécialisées proposant des services éducatifs adaptés aux enfants autistes. Il avait 
également considéré que la recourante pourrait avoir accès à l'assurance-maladie et 
solliciter une aide auprès d’organisations privées ou de programmes 
gouvernementaux. 
Cependant, à la position de l’OCPM s’opposait le rapport de J______, diplômé du 
centre éducatif K______ de G______, œuvrant depuis 20 ans dans le domaine 
concerné, et qui confirmait les « tempérances » de l’ambassade. Faute de 
statistiques tenues par la Colombie, l’avis d’un tel professionnel de terrain devait 
être considéré comme une preuve importante. Il se tenait d’ailleurs à la disposition 
du TAPI. 
Son rapport sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent 
arrêt. 
De plus, la Colombie n'en était encore qu'au stade de la volonté politique 
d'inclusion, dictée par la prévalence de l'autisme dans le pays et dans le monde. 
La mise en application concrète des projets devrait encore faire face aux problèmes 
financiers et organisationnels. Partant, prétendre que B______ pourrait avoir accès 
à l'éducation et aux thérapies nécessaires à son évolution et à son bien-être en 
Colombie était « mensonger ». En réalité, seules les familles très fortunées avaient 
accès à certaines institutions privées. 
En tout état, le renvoi de B______ mettrait un terme à l’éducation et au suivi dont 
il bénéficiait en Suisse ce qui causerait un traumatisme et une atteinte 
disproportionnés à ses intérêts. 
Le renvoi de C______ constituerait une grave atteinte à la « vie privée de ses 
amis », en particulier de sa compagne L______. 
Selon un rapport d’évaluation détaillée pour une mesure ordinaire de logopédie ou 
de psychomotricité du 20 mars 2025, l’enfant était de langue maternelle espagnole 
et plus à l’aise dans cette langue qu’en français. Selon une attestation de l’OMP du 
5 septembre 2025 du psychologue qui avait évalué B______ entre le 15 mai et le 
5 juin 2024, l’indication posée à la suite du bilan était une psychothérapie 
individuelle. La poursuite de l’enseignement spécialisé ou de se trouver des 
thérapeutes (psychomotriciens, logopédiste et psychologue) en plus de 
l’encadrement pédagogique et éducatif spécialisé était essentiel. Ils lui apportaient 
une structure et des repères dont tout enfant atteint d’autisme avait besoin. Si une 
interruption et un changement soudain devaient avoir lieu, cela comprendrait le 
risque de porter atteinte au développement de l’enfant. De plus, le déracinement 
social engendré par un déménagement dans un contexte socioculturel et linguistique 
différent viendrait ajouter une complexification dans l’adaptation de B______ à son 
nouvel environnement au vu de son trouble neuro développemental. 


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d. Par certificat médical du 17 septembre 2024, M______, pédiatre, a indiqué suivre 
régulièrement B______. La présence de son frère était jugée nécessaire pour 
épauler sa mère dans la prise en charge quotidienne de son patient. Cette présence 
jouait un rôle favorable important dans le développement psychologique de 
l’enfant, en apportant un soutien émotionnel et pratique indispensable à la gestion 
des activités quotidiennes et des besoins spécifiques liés à son état. 
e. Un « Rapport d’évaluation pour une mesure ordinaire de logopédie ou de 
psychomotricité » daté du 20 mars 2025 (ci-après : rapport d’évaluation), établi par 
N______(ci-après : la logopédiste) a précisé que deux séances hebdomadaires de 
60 minutes, durant deux ans, étaient préconisées. La logopédiste était consultée par 
« les parents », le père vivant et travaillant en Espagne en qualité de déménageur 
« en raison d’un refus de permis en Suisse » et effectuant de nombreux allers-
retours pour voir ses enfants. La situation de la maman était délicate car une 
demande de permis était en cours et elle devait justifier que « B______ a[vait] 
besoin de soins pour pouvoir rester ». 
f. Par arrêt du 10 avril 2025, la chambre des assurances sociales (ATAS/277/2025) 
a rejeté le recours de B______, atteint d’autisme infantile (F84.0) et retenu un degré 
d’impotence faible. L’arrêt évoque notamment un rapport médical du Dr M______, 
qui suivait l’enfant depuis le 12 juin 2020 et avait constaté, depuis cette date, des 
limitations fonctionnelles sous forme d'altérations sociales, de retard de langage, et 
de manque d'intérêt en raison d'un TSA. 
B______ avait besoin de l’aide régulière et importante d'autrui pour trois actes de 
la vie quotidienne : « manger », « faire sa toilette » et « se déplacer », qu’il ne 
nécessitait pas une surveillance personnelle permanente et qu’il ne remplissait pas 
les conditions d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la 
vie. Il avait besoin d'une aide indirecte pour la fonction de manger. Sans cette aide, 
il ne se nourrissait pas de manière adéquate, bien qu'il en ait les compétences 
fonctionnelles. Selon les évaluations des deux écoles qu'il avait fréquentées, il 
disposait d'une autonomie normale en matière d’habillage et de déshabillage. 
Les allégations contraires ne pouvaient être corroborées. Enfin, le besoin d'aide 
pour aller aux toilettes ne ressortait pas du dossier. En septembre 2022, il ne portait 
plus de couches depuis plusieurs mois et selon les évaluations des écoles faites dès 
la deuxième rentrée scolaire, il se rendait seul aux toilettes et était propre. 
Non contesté, l’ATAS/277/2025 est entré en force. 
g. Par jugement du 24 juin 2025, le TAPI a ordonné la jonction des deux procédures 
sous le numéro A/3068/2024 et a rejeté les recours. 
Les conditions d’octroi de permis d’extrême gravité n’étaient pas remplies pour 
A______ et C______. 
B______ était né en Colombie. À son arrivée en Suisse, il avait près de trois ans. 
Désormais âgé de huit ans, il fréquentait une classe intégrée, soit la « O______», 
depuis le début de l’année scolaire 2024-2025. Quel que soit le niveau scolaire qu’il 


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avait atteint et les connaissances qu’il avait acquises, ils lui seraient de toute façon 
profitables pour la suite de ses apprentissages en Colombie, ce d’autant qu’il ne 
serait pas confronté à la barrière de la langue. Compte tenu de son âge, il pourrait, 
après une certaine période d'adaptation et avec l'aide de sa famille, s'adapter à un 
changement de lieu de vie dans son pays d'origine, étant rappelé que l’intérêt 
supérieur de l’enfant au sens de l'art. 3 par. 1 de la CDE était d’abord de pouvoir 
vivre durablement auprès de ses parents, quel que soit l'endroit où il séjournerait, 
intérêt qui n’était nullement affecté en l’espèce, la décision attaquée n'ayant pas 
pour effet de séparer la famille dont tous les membres séjournaient illégalement en 
Suisse. 
Il était établi qu’il est atteint de TSA (code diagnostique CIM-10). Même à admettre 
que cette affection réponde aux critères jurisprudentiels, ce seul motif médical, 
certes important, ne suffisait pas, à lui seul, à justifier l’octroi d’une autorisation de 
séjour pour cas individuel d’une extrême gravité, en l’absence de liens 
particulièrement intenses avec la Suisse, ce d’autant qu’il s’agit d’un trouble présent 
dès la naissance et qu’il en était par conséquent déjà atteint à son arrivée en Suisse. 
A______ n’avait jamais évoqué le père de B______ et C______ avait fait de fausses 
déclarations à la police, le 15 octobre 2022, quant à son identité ainsi que celle de 
sa mère. Il ressortait toutefois du rapport établi le 20 mars 2025 par la logopédiste 
qu’elle avait été consultée par « les parents », que le père vivait et travaillait en 
Espagne en qualité de déménageur « en raison d’un refus de permis en Suisse » et 
qu’il effectuait de nombreux allers-retours pour voir ses enfants. Il serait ainsi 
loisible à la famille de vivre réunie en Espagne ou en Colombie. 
Les explications de A______ selon lesquelles les mesures mises en place dans le 
contexte de la pandémie de COVID-19 les auraient empêchés de retourner en 
Colombie après l’échéance de leur visa touristique, le 22 janvier 2020, n’étaient 
nullement crédibles, les restrictions de voyages ayant été instaurées en Suisse en 
mars 2021 (sic). 
Leur renvoi était par ailleurs exigible. 
Selon l’arrêt du 10 avril 2025, la chambre des assurances sociales avait notamment 
retenu, au terme d’une analyse détaillée, que B______ disposait d’une certaine 
autonomie et une présence constante à ses côtés n’était pas indispensable. Dans 
cette mesure et pour les actes qui requéraient de l’aide, il pourrait compter sur sa 
mère et son frère. Ce dernier pourrait continuer, en Colombie, à épauler sa mère 
dans la prise en charge quotidienne de B______, tel que préconisé par le 
Docteur M______ dans son certificat médical du 17 septembre 2024. 
Les possibilités de prise en charge des personnes atteintes d’autisme en Colombie, 
étaient garanties par la loi 1618. Les écoles publiques devaient adapter leurs 
programmes pour inclure les élèves atteints de cette affection. Ces éléments étaient 
corroborés par les renseignements communiqués le 24 juillet 2024 par l’ambassade 
qui avait fait état, en Colombie, de l’existence de programmes d'inclusion scolaire 


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visant à intégrer les enfants autistes dans des classes ordinaires avec un soutien 
spécialisé en fonction de leurs besoins spécifiques, de quelques écoles spécialisées 
proposant des services éducatifs adaptés, ainsi que de quelques centres médicaux et 
instituts spécialisés. L’accès à ces programmes et ces établissements était limité et 
dépendait des moyens financiers des familles. 
Sans 
minimiser 
les 
difficultés 
auxquelles 
B______ 
était 
confronté 
quotidiennement, force était de constater que l’affection dont il était atteint ne 
pouvait être qualifiée de grave au sens de la jurisprudence. Il ne nécessitait en effet 
d’aucune prise en charge ou de traitement particulièrement lourds en l'absence 
desquels son état psychique se dégraderait rapidement de manière à mettre en 
danger son intégrité physique et psychique en cas de retour dans son pays d’origine. 
De plus, dans la mesure où il existait en Colombie des structures scolaires et des 
soins médicaux destinés à prendre en charge les enfants atteints de TSA, B______ 
pourrait prétendre à un traitement essentiel de ses troubles. Le fait que sa prise en 
charge n’y atteigne pas le standard élevé dont il bénéficiait en Suisse ou que le 
système de santé publique colombien souffrait de certaines carences en termes de 
capacité et d'infrastructure n'était pas déterminant et ne suffisait pas à faire obstacle 
à l'exécution du renvoi. B______ se retrouverait en effet dans la même situation et 
serait soumis aux mêmes contraintes que les autres enfants atteints de TSA en 
Colombie. 
Sous l’angle de la prise en charge financière, il ressortait du dossier qu’elle variait 
en fonction de l'assurance maladie et des politiques locales, même si elle incombait 
généralement aux familles des personnes atteintes de TSA. Il était toutefois possible 
d'obtenir un soutien financier de la part de programmes gouvernementaux ou 
d'ONG. Il ressortait également de la jurisprudence que la Colombie disposait d’un 
système d'assurance-maladie, subventionné par l'État pour les personnes vivant 
dans la pauvreté et que la majorité des coûts concernant les soins étaient pris en 
charge. Enfin, à teneur des recherches menées sur Internet, les assurances de santé 
couvraient certains diagnostics et traitements. Les ressources étant toutefois 
limitées, les familles devaient souvent compléter les soins par des services privés. 
Dans ces circonstances, B______ pourrait accéder, à tout le moins, aux soins 
essentiels garantissant ses conditions minimales d'existence. Les frais qui ne 
seraient pas couverts par les assurances le seraient par les revenus réalisés par la 
recourante à qui il appartiendrait de trouver un emploi et au besoin, complétés avec 
l’aide ponctuelle de C______ qui pourrait, comme en Suisse, travailler en parallèle 
de sa formation. De plus, ils pourraient certainement compter sur le soutien 
financier du père de B______ qui travaillait en Espagne, si bien qu’il percevait très 
certainement un salaire supérieur au salaire mensuel moyen en Colombie. En tout 
état et dans la mesure où il existait des installations médicales et des infrastructures 
adéquates en Colombie, il n’appartenait pas à la Suisse, conformément à la 
jurisprudence, de pallier aux problèmes de financement des recourants en lien avec 
les besoins médicaux de B______. 


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Il était proposé que les intéressés, avec l’aide de l’équipe encadrant B______ en 
Suisse, prennent d’ores et déjà toutes les mesures utiles afin de garantir sa prise en 
charge adéquate et rapide en Colombie, notamment en contactant les associations 
qui accompagnent les familles touchées par l’autisme en Colombie, qui seraient en 
mesure de les guider dans les démarches à accomplir. 
L’état de santé de B______ ne pouvait faire échec à l'exécution de son renvoi ni a 
fortiori à celui de sa mère et son frère. 
D. a. Par acte du 27 août 2025, A______ et ses deux fils ont interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement. Ils ont conclu à son annulation, subsidiairement à l’ouverture 
d’enquêtes en requérant du SEM un rapport complet sur la situation de la réelle 
prise en charge scolaire et thérapeutique des enfants atteints de TSA à G______. La 
chambre administrative devait « déclarer que le renvoi de B______ n’était pas 
raisonnablement exigible/licite ; que la présence de sa mère était nécessaire ; que la 
présence de son frère était nécessaire ; et inviter l’OCPM à proposer au SEM leur 
admission provisoire ; subsidiairement leur accorder une autorisation de séjour sous 
l’angle de l’art. 8 CEDH ; plus subsidiairement dire que le renvoi de la famille 
constituait un cas de rigueur ». 
Leur droit d’être entendu avait été violé et les faits établis de façon incomplète. 
Alors qu’ils avaient sollicité un rapport complet du SEM sur les réelles possibilités 
de prise en charge (thérapeutique/scolaire) des enfants souffrant de TSA, l’OCPM 
avait refusé, tout comme le premier juge, qui s’était satisfait d’un courriel réponse 
des autorités consulaires de Bogotá et de recherches Internet pour affirmer que la 
prise en charge de B______ était possible voire assurée. La loi 1618 n’était que 
l’expression d’une volonté politique et législative. La mise en application concrète 
n’était pas garantie. Les « recherches Internet » du premier juge n’étaient ni 
officielles, ni localisées, ni chiffrées. Elles n’avaient pas été versées au dossier ni 
soumises au contradictoire. En s’appuyant sur de telles sources, tout en refusant 
d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées, le TAPI avait violé le droit d’être 
entendu et la maxime inquisitoire ainsi que le « standard PAPOSHVILI » et 
l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20). Le TAPI ne s’était pas prononcé sur la valeur probante du 
rapport de l’expert produit par les recourants ni sur celle des articles de journaux 
versés à la procédure. Le dossier devait donc être complété et renvoyé à l’OCPM. 
B______ allait faire l’objet de la « révision de huit ans » de sa rente d’impotence. 
Il serait ainsi prochainement mis au bénéfice d’une rente de degré moyen compte 
tenu notamment de ses difficultés d’habillage. Il avait séjourné près de six ans en 
Suisse et y avait passé ces années de développement crucial sans jamais retourner 
en Colombie dont il n’avait plus aucun souvenir. N’ayant pas étudié l’espagnol à 
l’école et étant scolarisé en français, la barrière linguistique, en cas de renvoi, 
viendrait s’ajouter aux autres difficultés. Un changement d’environnement, 
relationnel, scolaire et linguistique constituerait un déracinement a fortiori pour un 


- 12/22 - 
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enfant atteint de TSA qui avait un réel besoin de stabilité et de routine. Ajouté à la 
privation des thérapies et de scolarité cela constituerait un traumatisme 
psychologique et un risque réel d’arrêt ou de régression de son développement 
mental. Il s’agissait d’une atteinte disproportionnée aux intérêts de l’enfant qui ne 
pouvait être justifiée par le seul intérêt public d’une politique restrictive de 
l’immigration. A______ faisait des ménages pour assurer la subsistance de la 
famille. Elle avait pour objectif de vendre divers gâteaux et pâtisseries en qualité 
d’indépendante. C______ participait financièrement, travaillant à côté de ses 
études. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments étant en substance 
identiques à ceux présentés devant le TAPI. 
c. Dans leur réplique, les recourants ont relevé que l’ « exercice de leurs droits » 
était gravement entravé. Ni l’intimé, ni le TAPI ne s’étaient pas exprimés sur le 
grief de violation du droit d’être entendu et de constatation incomplète des faits 
pertinents. 
Ils ont produit une attestation du cabinet de logopédie et d’ergothérapie datée du 
8 octobre 2025 selon laquelle l’enfant avait effectué des proglrès. Une interruption 
de ses prises en charge thérapeutique serait extrêmement préjudiciable. Il était dans 
une phase de développement propice à l’acquisition de compétences essentielles à 
son autonomie : mise en place de routine, généralisation des apprentissages, 
tolérance à l’erreur, capacité à se corriger et persévérer. Les enfants présentant un 
TSA étaient particulièrement sensibles au changement de contexte, de repères et de 
personnes. Un retour dans son pays d’origine impliquerait une rupture brutale avec 
l’environnement stable, structuré et bienveillant dans lequel il évoluait. Il devrait se 
réadapter à un cadre inconnu, reconstruire des liens affectifs et thérapeutiques et 
s’ajuster à de nouvelles attentes scolaires et sociales, ce qui risquerait de provoquer 
une régression importante, tant sur le plan émotionnel que cognitif et langagier. Les 
intervenants espéraient que toutes les conditions seraient réunies pour permettre à 
l’enfant de poursuivre son développement dans un cadre stable et sécurisé. Il était 
impératif de prendre en compte les spécificités liées à son TSA et les conséquences 
potentiellement délétères d’un changement brutal d’environnement. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 


- 13/22 - 
A/3068/2024 
2. 
Les recourants se plaignent d’un mauvais établissement des faits et d’une violation 
du droit d’être entendu en lien avec le refus de l’OCPM et du TAPI de demander 
au SEM un rapport complet (consulting médical) de ce dernier. 
2.1 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire selon laquelle 
le juge établit les faits d'office, sans être limité par les allégués et offres de preuves 
des parties (art. 19 et 76 LPA). Pour fonder sa décision, la juridiction administrative 
doit ainsi réunir les renseignements et procéder aux enquêtes nécessaires (art. 20 
al. 1 LPA), soit ordonner les mesures d'instruction aptes à établir les faits pertinents 
pour l'issue de la cause. À cet effet, elle peut recourir aux moyens de preuve 
suivants : documents, interrogatoires et renseignements des parties, témoignages et 
renseignements de tiers, examen par l'autorité ou expertise (art. 20 al. 2 LPA). 
2.2 Le principe de l'établissement des faits d'office n'est toutefois pas absolu. 
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des 
faits (art. 22 LPA). 
Selon l'art. 22 LPA, qui figure dans les règles générales de procédure et vaut donc 
également en procédure non contentieuse, les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans 
celles où elles prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas 
prévus par la loi. 
De manière générale, si la procédure administrative est régie essentiellement par la 
maxime inquisitoire, les parties ont le devoir de collaborer à l'établissement des faits 
(ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_987/2019 du 8 juillet 
2020 consid. 3.8), ce devoir de collaboration étant spécialement élevé s'agissant de 
faits que la partie connaît mieux que quiconque (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_649/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.4). 
De manière plus spécifique, l'art. 90 let. a et b LEI prévoit que l'étranger et les tiers 
participant à une procédure prévue par la LEI doivent collaborer à la constatation 
des faits déterminants pour son application, et en particulier fournir des indications 
exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour 
et, sans retard, les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer 
dans un délai raisonnable. Toutefois, il appartient en premier lieu à l'autorité de 
poser les questions appropriées à l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 2C_113/2016 
du 29 février 2016 consid. 2.2 ; 2C_988/2014 du 1er septembre 2015 consid. 2.2). 
2.3 En l’espèce, il convient préalablement de déterminer les faits pertinents pour 
l’issue du litige, afin de définir si le TAPI aurait dû compléter l’instruction au sens 
de l’art. 20 al. 1 LPA avant de pouvoir trancher le grief. 
Toutefois, pour les motifs qui suivent ce grief sera rejeté. 
3. 
Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants. Pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, 
un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce 
minimum dépend de l'ensemble des données de la cause (ACEDH A.A. c. Suisse 


- 14/22 - 
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du 5 novembre 2019, req. n° 32218/17, § 40 ; ATF 140 I 125 consid. 3.3 ; 134 I 
221 consid. 3.2.1). 
S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement 
médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où ces dernières 
ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété 
comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 
du 2 mai 2011 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des 
soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 
intégrité physique (ATA/143/2026 du 9 février 2026 consid. 5.1). 
3.1 L’arrêt 
de 
la 
Cour 
européenne 
mentionné 
par 
le 
recourant 
(ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183) du 13 
décembre 2016 va dans le même sens. 
Dans cet arrêt, la Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en 
rapport avec l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté 
des situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très 
exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas 
d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs 
sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de 
mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 
destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin 
grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses 
ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à 
un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à 
l'éloignement des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses 
obligations procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 
7 décembre 2021, req. n° 57467/15, § 130). 
3.2 L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins 
essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas 
échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant 
aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 
fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une 


- 15/22 - 
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utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse 
(ATAF 23 juillet 2025 E-4005/2025 et les références citées), 
3.3 L’arrêt du Tribunal fédéral, cité par les recourants, est sans lien avec la 
problématique, s’agissant d’un placement d’un enfant et le retrait de l’autorité 
parentale (5A_809/2023, à l’instar de l’arrêt 5A_381/2020 traitant de mesures 
protectrices de l’union conjugale cité « parmi tant d’autres »). 
3.4 L'autisme est classé dans la catégorie « F Troubles mentaux et du 
comportement », dans la section « 80 Troubles du développement psychologique » 
et dans la sous-section « 84 Troubles Envahissants du Développement (TED) ». 
La CIM-10 distingue des sous-diagnostics tels que notamment l'autisme infantile 
(F84.0), le syndrome d'Asperger (F84.5) et/ou l'autisme atypique (F84.5). 
L'autisme est un trouble du développement (ou du neurodéveloppement), qui se 
caractérise par des déficits dans les interactions sociales (difficultés dans la 
réciprocité sociale ou émotionnelle) ainsi que dans la communication (verbale et 
non verbale) combinés avec un répertoire de comportements, d'intérêts et d'activités 
restreint et répétitif ou au contraire trop faible. Les symptômes de l'autisme sont 
toujours présents depuis la petite enfance même si, dans certains cas, ces 
symptômes ne sont pas très prononcés jusqu'à la préadolescence ou l'adolescence, 
période où les exigences sociales deviennent plus complexes. Selon un consensus 
scientifique, l'autisme est considéré comme l'expression d'un dysfonctionnement 
cérébral d'origine multifactorielle impliquant des facteurs génétiques (gènes 
intervenant sur le développement cérébral) et des facteurs environnementaux. 
L'autisme peut ou non être associé à un déficit intellectuel ainsi qu'à d'autres 
pathologies neurologiques ou psychologiques. Il recouvre des tableaux cliniques 
très hétérogènes avec un handicap plus ou moins sévère, si bien qu'on parle de 
« troubles du spectre de l'autisme ». La onzième version de la CIM, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2022, reprend d'ailleurs cette terminologie. Les manifestations 
du TSA ne sont pas fixes mais varient au cours de la trajectoire de vie ; selon l'âge, 
certains symptômes fluctuent en intensité et en modalité ou disparaissent pour 
laisser la place à d'autres particularités comportementales. Aussi les experts en 
pédopsychiatrie préconisent-ils une intervention précoce intensive dès l'âge 
préscolaire afin d'atténuer les signes distinctifs de l'autisme du fait de la plasticité 
cérébrale élevée des enfants en bas âge. Cependant, un TSA persiste toute la vie et 
il n'existe pas de thérapie curative (arrêt du Tribunal fédéral du 24 septembre 2025 
consid. 9.3 destiné à publication). 
3.5 Le Tribunal administratif fédéral a retenu que le TSA n'est pas un trouble tel 
qu'en l'absence de possibilités de traitement médical adéquat, l'état de santé de la 
personne concernée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 
durable et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 23 juillet 2025 
E-4005/2025). 


- 16/22 - 
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3.6 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier un risque réel de déclin grave, rapide et 
irréversible de l’état de santé de l’enfant, contraire à l’art. 3 CEDH. 
Même le « rapport » de J______, « technicien juridique en exercice en Colombie », 
versé par les recourants à la procédure ne permet pas de le retenir. Il mentionne les 
raisons « pour lesquels le mineur aurait un avenir plus prometteur en Suisse ». Il 
confirme qu’il existe des programmes d’inclusion quand bien même ceux-ci se 
limitent à des adaptations dans des institutions régulières qui n’ont pas toujours de 
personnel formé pour le TSA. Il évoque le manque de ressources pour les thérapies 
occupationnelles de l’orthophonie ou une intégration sensorielle, ce qui limite 
considérablement la progression académique et sociale des enfants concernés. Il 
précise que les services médicaux spécialisés pour les enfants autistes en Colombie 
sont insuffisants évoquant l’absence de garantie de services intégrés continus, tout 
en précisant que les traitements les plus avancés sont restreints aux cliniques privées 
coûteuses, inaccessibles pour la majorité des familles. Il conclut que le système 
colombien tant éducatif que médical présente de graves lacunes dans la prise en 
charge et le soutien des enfants autistes. Il fait la comparaison avec la Suisse et 
particulièrement Genève, considérant qu’il y existe un système robuste 
d’intégration scolaire, un accès à des thérapies spécialisées et des aides financières 
qui garantissent le développement intégral de l’enfant. Il était important de garantir 
que l’enfant continue de recevoir de l’assistance en Suisse, dès lors qu’il n’aurait 
pas accès aux conditions nécessaires pour améliorer sa qualité de vie en Colombie. 
Un retour impliquerait un recul dans son développement et son bien-être tandis 
qu’en Suisse, il pourrait continuer à bénéficier d’un environnement qui favoriserait 
son progrès intégral. 
L’attestation versée à la procédure par les recourants ne mentionne donc pas de 
mise en danger de l’état de santé de l’enfant, mais met en avant les difficultés 
auxquelles celui-ci sera confronté en cas de retour en Colombie. Il n’est pas contesté 
que sa prise en charge ne sera pas aussi complète que celle dont il a pu bénéficier 
en Suisse. Ce motif ne permet toutefois pas de considérer qu’il remplit les 
conditions pour l’octroi d’un permis de séjour ni même pour une admission 
provisoire. En effet, le recourant fait grand cas des obligations de l’État de 
s’interroger sur la possibilité effective d’avoir accès à un traitement afin que 
l’intéressé ne se retrouve pas dans une situation contraire à l’art. 3 CEDH. Il sera 
toutefois relevé que, de jurisprudence constante, pour que l’exécution du renvoi soit 
admissible, il n’est pas nécessaire d’assurer le même niveau de soins et de prise en 
charge que celui garanti en Suisse. Dans le cadre de l’art. 3 CEDH, il suffit que le 
minimum vital soit garanti – même s’il est d’un niveau inférieur, tant qu’il n’en 
résulte pas une mise en danger de la vie. 
Ces constats confirment ceux de l’OCPM, fondés sur les réponses obtenues du 
collaborateur de chancellerie de l’ambassade Suisse en Colombie. Le délai de 
24 heures pour obtenir la réponse est sans pertinence et n’est pas, contrairement à 
ce que soutiennent les recourants, la preuve d’une réponse incomplète. 


- 17/22 - 
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L’ambassade de Suisse en Colombie a détaillé le système éducatif colombien et le 
programme d’inclusion, les écoles spécialisées pour les enfants autistes, les 
structures médicales/institut pour enfants autistes et les prises en charge financières 
des frais médicaux et scolaires disponibles. Les informations ne contredisent pas 
celles données par J______ et évoquent le fait que l’accès au programme est 
souvent limité aux personnes disposant de ressources financières, du fait que les 
écoles sont très limitées et que leur accès est très compétitif. Il confirme aussi que 
l’accès aux centres médicaux et instituts spécialisés dépend en grande partie de la 
situation financière de la famille. Toutefois, fort de ces renseignements, l’OCPM a 
considéré que les conditions pour une admission provisoire n’étaient pas remplies. 
S’il ne peut être nié que la situation scolaire et médicale de B______ en Colombie 
sera moins favorable que celle en Suisse, la décision de l’OCPM est conforme au 
droit et à la jurisprudence l’autorité intimée ayant pour le surplus agi dans le cadre 
du pouvoir d’appréciation qui est le sien et sans en abuser, au vu des conditions, 
strictes, de la législation suisse en matière de droit des étrangers. 
Dans ces conditions, ni l’autorité intimée ni le TAPI n’ont violé la maxime 
inquisitoire. Les faits sont suffisamment établis et les circonstances sur place en cas 
de retour en Colombie n’imposent pas de plus amples investigations dès lors que 
celles-ci ne seraient pas de nature à modifier l’issue du litige. 
Le grief des recourants selon lequel le TAPI aurait violé le droit d’être entendu, la 
maxime inquisitoire et mal appliquée le « standard Paposhvili » est infondé. 
4. 
Les recourants sollicitent une autorisation de séjour sous l’angle de l’art. 8 CEDH 
et invoquent un cas de rigueur. 
4.1 Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission d'un étranger en Suisse pour tenir compte d'un cas individuel d'extrême 
gravité. 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'une telle situation, il 
convient de tenir compte, notamment, de l'intégration du requérant sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse 
(let. e), de l'état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État 
de provenance (let. g). Selon l'art. 58a al. 1 LEI, les critères d'intégration sont le 
respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la 
Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c), ainsi que la participation 
à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 
Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant des art. 13 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
et 8 CEDH pour obtenir le droit de demeurer en Suisse lorsqu’il entretient une 
relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 


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ATA/210/2024 du 13 février 2024 consid. 2.9). En outre, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, lorsque 
l'étranger établit l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 
6 mai 2020 consid. 1.2.2). 
4.2 Les recourants n’ont pas émis de grief spécifique contre le rejet de l’autorisation 
de séjour pour cas d’extrême gravité, compte tenu de la durée relativement brève 
de leur séjour, du fait que celui-ci n’était pas autorisé dès l’échéance de leur visa de 
90 jours (soit en janvier 2020 pour la recourante et son fils cadet) jusqu’au dépôt de 
leur requête en juin 2023, que bien que soutenus par un certain nombre de 
personnes, ils ne peuvent se prévaloir d’une intégration exceptionnelle au sens de 
la jurisprudence. Il peut être renvoyé au jugement détaillé du TAPI. Sans nier les 
difficultés auxquelles la famille sera confrontée, aucun de ses membres ne remplit 
les conditions strictes pour l’octroi d’une telle autorisation. 
4.3 Pour le surplus, l’art. 8 CEDH ne leur offre aucune garantie supplémentaire. 
Ils ne seront pas séparés, le renvoi des trois membres de la famille étant prononcé. 
Ils ne peuvent par ailleurs pas se prévaloir d’une intégration spécialement intense, 
conformément à ce qui précède et aux développements fouillés du TAPI auxquels 
il peut être renvoyé. 
5. 
Dans un deuxième grief, les recourants invoquent « la mise en danger, le 
déracinement et le cas de rigueur excessive », soit une violation de l’art. 83 
al. 4 LEI. 
5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 
5.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médiale (art. 83 al. 4 LEI). 
5.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des 


- 19/22 - 
A/3068/2024 
migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 949). En revanche, les difficultés socio-
économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des 
pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du 
TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid. 6.1 ; ATA/1368/2025 du 9 décembre 
2025 consid. 5.3). 
5.4 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 
interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 précité consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et 
l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du 
renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 
psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus 
grave de son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 
consid. 5.3.4). 
5.5 Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 
req. n° 26565/05, § 42 ; Emre c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). 
5.6 En l’espèce, et compte tenu des considérants qui précèdent, le renvoi de 
B______ n’est pas impossible, même pour des raisons médicales. Il l’est d’autant 
moins pour sa mère et son frère. B______ restera avec ses proches, lesquels 
devraient avoir, en Colombie comme en Suisse, la possibilité de travailler et 
d’obtenir les moyens d’entretenir la famille, voire de prendre en charge tout ou 
partie du traitement de l’enfant. Une participation du père de l’enfant, dont le 
dossier indique qu’il travaillerait en Espagne mais dont la situation n’est pas 
explicitée, devrait pouvoir s’y ajouter. 
5.7 Dans ces conditions, la décision querellée est conforme au droit et l’autorité 
intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en rejetant la requête de la 
recourante et de ses deux fils en octroi d’un permis de séjour pour cas d’extrême 
gravité et en prononçant leur renvoi de Suisse, ce qui conduit au rejet du recours. 


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6. 
Malgré l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument, les parties plaidant au 
bénéfice de l’assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 août 2025 par A______, agissant pour elle-
même et son fils mineur B______, ainsi que C______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 24 juin 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Cédric LIAUDET, mandataire des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.