ge_gerichte · ATA/854/2005 · 2005-12-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4236/2005-HG ATA/854/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 décembre 2005

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur T
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

-2/4-

Vu la décision rendue le 4 octobre 2005 par le président du conseil
d’administration de l’hospice général (HG) sur réclamation de Monsieur T
(M.T ou le recourant);

vu le recours déposé le 2 décembre 2005 par M. T , comportant des
conclusions sur mesures provisionnelles ;

vu la réponse de l’HG, datée du 9 décembre 2005, quant aux conclusions sur
mesures provisionnelles prises par M. T ;

considérant :

que selon l'article 66 alinéa premier de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris
la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours;

que selon l'alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer
l'effet suspensif à la demande dont la partie dont les intérêts sont gravement menacés
lorsqu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose;

qu'à teneur de l'article 21 alinéa premier LPA, l'autorité peut d'office ou sur requête
ordonner les mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés;

que ces mesures sont ordonnées par le président s'il s'agit d'une autorité collégiale ou
d'une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA);

que cette disposition est insérée dans la partie générale de la loi sur la procédure
administrative, dans le corps du chapitre III, consacré à l'établissement des faits;

que la requête devant être rejetée, il n'y a pas lieu de déterminer en l'espèce si le but
desdites mesures provisionnelles peut aller au-delà de ce qui est nécessaire à
l'établissement des faits de la cause;

que selon l’article 11 ch. 1” du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux
droits économiques sociaux et culturels (Pacte I - RS 0.103.1), toute personne a droit à un
niveau de vie suffisant, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants ;

que l’article 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (Cst.- RS 101) garantit le droit d’être aidé, assisté et de recevoir les moyens
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine ;

que le recourant demande au président du Tribunal administratif d’ordonner à
l’intimé de le mettre au bénéfice de l’aide sociale prévue par la loi sur l’assistance publique
et l’arrêté relatif aux directives 2002 en matière d’assistance à compter du 9 mai 20085 ;

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-3/4-

qu’à titre subsidiaire, il demande à être mis au bénéfice de l’aide sociale prévue par
l’arrêté relatif à l’aide financière aux étrangers non titulaires d’une autorisation de séjour
régulière du 28 juillet 2004 ;

que l’intimé, conclut, à titre principal, au rejet de la demande de mesures
provisionnelles et, à titre subsidiaire, à ce que le recourant soit mis au bénéfice de l’arrêté
du 28 juillet 2004 ;

qu’il ressort par ailleurs de la réponse de l’HG sur la demande de mesures
provisionnelles, un élément nouveau, à savoir la fermeture du centre de la Voie-des-Traz
au Grand-Saconnex, et le transfert des personnes concernées dans le foyer du Lagnon, sis à
Berne ;

que le recourant peut se voir servir des repas chauds du lundi au vendredi et reçoit un
bon de CHF 15.- pour chaque samedi et dimanche ;

que le centre du est pourvu de cuisines, de douches et de toilettes ;

que les produits d’hygiène et de nettoyage nécessaires sont remis au recourant à sa
demande ;

qu’il a en outre accès à une buanderie ainsi qu’à l’unité mobile des soins
communautaires des hôpitaux universitaires genevois ;

qu’il dispose depuis le 6 décembre 2005 d’un abonnement mensuel des Transports
publics genevois (TPG) et reçoit des vêtements propres, voire un bon pour avoir accès au
vestiaire d’une organisation caritative ;

que le foyer devrait être équipé de téléviseurs et d’une bibliothèque ;

que ces prestations sont reprises dans un document remis à toute personne dans la
même situation, à dire de l’intimé (pièce 7 intimé) ;

que les besoins primaires du recourant paraissent dès lors prima facie satisfaits ;

que la fermeture du centre de la Voie-des-Traz et le transfert du recourant à celui du
a créé une situation nouvelle ;

que celle-ci devrait entraîner une amélioration de la situation matérielle de
M.T ;

que la fourniture en nature des prestations minimales au regard des articles 11 ch. 1°
Pacte I et 12 Cst. ne paraît pas — à première vue et dans le cadre restreint de l’examen de la
requête de mesures provisionnelles — contraire aux engagements internationaux de la
Suisse et à sa Constitution ;

que l’autorité intimée s’est déjà vu impartir un délai pour répondre au fond ;

A/4236/2005

- 4/4 -

que la juridiction de céans poursuivra l’instruction du recours sans désemparer ;
qu’elle peut en tout temps prononcer les mesures provisionnelles requises ;

que des mesures tendant au paiement de prestations pécuniaires - la pérennité et la
solvabilité de l’autorité intimée n’étant pas mises en doute - sont en règle générale
prohibées par la jurisprudence (ATF 123 V 39 consid. 3 p. 41 ; ATF 119 V 503 consid. 2
et 3 p. 505-506 ; ordonnance n.p. du TFA du 28 juin 1995 en la cause B. ; ATA/867/2004
du 4 novembre 2004 et les décisions citées) ;

qu’il convient dès lors de rejeter - en l’état - la requête de mesures provisionnelles ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
rejette la requête de mesures provisionnelles en tant qu’elle est recevable ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant
ainsi qu'à l'Hospice général.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4236/2005