ge_gerichte · ATAS/170/2017 · 2017-03-06 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président, Willy KNOPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/445/2017 
ATAS/170/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 mars 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié à Burdignin, FRANCE 
Madame B_______, domiciliée à Monnetier-Mornex, FRANCE 
 
 
demandeurs 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par courrier conjoint du 25 janvier 2017 adressé à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice de Genève, les ex-époux A_______ et B______ ont 
informé cette juridiction qu'ils souhaiteraient procéder au partage de leur deuxième 
pilier; ils ont produit une copie du jugement de divorce ainsi qu'une copie de la 
convention homologuée par le juge du divorce. 
2. Par jugement du 8 octobre 2015, le Tribunal de Grande instance de Thonon-Les-
Bains / Haute-Savoie, France a prononcé le divorce de Madame B______ épouse 
A_______, née le ______ 1968, de nationalité française, domiciliée à 
Annemasse/F, et Monsieur A_______, né le ______ 1959, de nationalité française, 
domicilié à Burdignin/F, qui s'étaient mariés à Juvigny/F en date du 16 décembre 
1989, sans contrat de mariage. 
3. Selon le jugement précité, le Tribunal a homologué la convention portant règlement 
des effets du divorce, qui resterait annexée à la minute de ce jugement. 
Selon cette convention signée le 12 juillet 2015, les époux - qui ont eu quatre 
enfants, tous majeurs mais dont trois n'étaient pas économiquement indépendants - 
ont convenu du versement d'une pension alimentaire mensuelle à la charge du père, 
versée en mains de la mère; ils ont révoqué les donations, avantages matrimoniaux 
et assurance-vie qu'ils auraient pu se consentir pendant la durée du mariage; ils ont 
liquidé à l'amiable le régime matrimonial sous l'empire duquel ils étaient mariés, 
ont convenu de fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2012, date à 
laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer; et enfin, au regard des textes 
régissant la prestation compensatoire prévue par le Code civil français aux art. 270 
à 281, dont la teneur était expressément rappelée dans ladite convention, ils ont 
déclaré qu'ils n'entendaient pas formuler de demande de prestation compensatoire. 
4. Il ne ressort ni du jugement de divorce ni de la convention homologuée la moindre 
référence à des avoirs de prévoyance professionnelle que l'un ou l'autre des époux 
aurait accumulés pendant la durée du mariage, et a fortiori de dispositions sur le 
partage de ces avoirs. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ/GE; RS/GE E 2 05), la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance professionnelle et 
ayants droit (art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982; RS 831.40). La procédure est 
régie par loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 


 
 
 
 
 
 
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2. Le Tribunal civil de première instance est compétent pour statuer sur tous les actes 
de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n’attribue pas à 
une autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 al. 1 LOJ/GE). 
3. En vertu de l'art. 72 LPA, l'autorité de recours, respectivement, dans le cas d'espèce, 
l'autorité judiciaire saisie d'une demande de partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle après divorce peut, sans instruction préalable, par une décision 
sommairement motivée, écarter un recours (ou une demande) manifestement 
irrecevable. 
4. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
Selon l'art. 22 al. 1 LFLP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
Selon l'art. 124 al. 1 CC, une indemnité équitable est due lorsqu’un cas de 
prévoyance est déjà survenu pour l’un des époux ou pour les deux ou que les 
prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne 
peuvent être partagées pour d’autres motifs. 
Il est relevé en tant que de besoin que la novelle modifiant le code civil et les lois 
annexes en relation avec le partage des avoirs de prévoyance professionnelle du 
19 juin 2015 entrée en vigueur au 1er janvier 2017 n'entre pas en ligne de compte 
ici, le divorce des époux ayant été prononcé et étant entré en force avant l'entrée en 
vigueur de ces modifications. 


 
 
 
 
 
 
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5. En l'occurrence, se pose tout d'abord la question de l'exequatur du jugement de 
divorce, lequel a été rendu par un juge français. 
S'agissant de la reconnaissance des jugements de divorce étrangers, il convient de 
se référer à la loi fédérale sur le droit international privé du 18 mars 1987 (LDIP). 
Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse : 
si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat dans lequel la 
décision a été rendue était donnée ; 
si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive ; 
s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27. 
L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être 
refusée si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. 
La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit : 
qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le 
droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de 
réserve ; 
que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à 
la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n’a pas eu 
la possibilité de faire valoir ses moyens ; 
qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en 
Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été jugé dans un État tiers, 
pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa 
reconnaissance. 
Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond. 
L'art. 29 LDIP définit la procédure de la reconnaissance des décisions étrangères, 
comme suit : 
"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l’autorité 
compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera 
accompagnée : 
d’une expédition complète et authentique de la décision ; 
d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible de recours 
ordinaire ou qu’elle est définitive, et 
en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant que le défaillant a 
été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens. 
La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue dans la 
procédure ; elle peut y faire valoir ses moyens. 


 
 
 
 
 
 
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Lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité saisie peut 
statuer elle-même sur la reconnaissance". 
En l'espèce, dans la mesure où cette demande vise les avoirs de deuxième pilier, les 
demandeurs sollicitant implicitement la reconnaissance du jugement prononcé en 
France, en vue de pouvoir procéder au partage de leurs avoirs de prévoyance 
professionnelle LPP, la Chambre de céans est compétente pour se prononcer, à titre 
préjudiciel, sur la demande d'exéquatur, de sorte qu'il convient d'examiner si les 
conditions de reconnaissance sont remplies. 
6. Il appartient ainsi au Tribunal de céans de se prononcer, à titre préjudiciel, sur la 
reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu le 8 octobre 2015 par le 
Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. Le Tribunal fédéral des 
assurances (TFA) a à cet égard confirmé qu'en pareil cas, la juridiction saisie peut 
faire usage de la faculté réservée par l'art. 29 al. 3 LDIP et statuer elle-même à titre 
préjudiciel sur la reconnaissance en Suisse du divorce prononcé à l'étranger 
(ATF du 8 juin 2005, en la cause 6 S.438/2004; cf. également SJ 2002 II p. 397 
et ss.). 
La reconnaissance d'une décision relative à la prévoyance professionnelle doit être 
compatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). Tel ne serait pas le cas si 
le jugement étranger était contraire à des dispositions impératives du droit suisse. 
Ainsi par exemple, serait incompatible avec le droit suisse du divorce et du libre 
passage une décision qui renverrait le partage des prestations à une date postérieure 
à celle du divorce (SJ 2004 I p. 413). 
Pour ce qui est de la forme, les demandeurs ont produit une simple photocopie du 
jugement de divorce du 8 octobre 2015 du Tribunal de Grande instance de Thonon-
les-Bains, ainsi que de la convention signée par les parties. A priori, les documents 
produits - dont les timbres humides du tribunal de Thonon-les-Bains semblent 
néanmoins indiquer qu'ils valent « grosse certifiée conforme à l'original » et que le 
jugement serait devenu définitif à la date de son prononcé - ne sont pas des 
originaux. La question peut toutefois rester ouverte de savoir si, ces documents ne 
correspondant pas à une copie certifiée conforme à l'original, la demande 
d'exequatur est recevable à la forme, compte tenu de ce qui va suivre. 
7. a. Se pose la question de savoir si la décision n'est pas contraire à l'ordre public 
suisse (art. 27 al. 1 LDIP), auquel cas l'exéquatur ne peut être prononcée. 
En effet, la reconnaissance d'une décision relative à la prévoyance professionnelle 
doit être compatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP); 
Il y a violation de l'ordre public lorsque la reconnaissance et l'exécution d'une 
décision étrangère heurte de manière intolérable les conceptions suisses de la 
justice; 
Un jugement étranger ne respecte pas l'ordre public s'il était contraire à des 
dispositions impératives du droit suisse (cf. SJ 2004 I p. 413); 


 
 
 
 
 
 
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Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des époux doivent en 
principe être partagées entre eux par moitié (art. 122 CC); selon l'intention du 
législateur, la prévoyance professionnelle constituée pendant la durée du mariage 
doit profiter aux deux conjoints de manière égale (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_789/2010 du 3.06.2010, consid. 2.2.1 et les réf. citées); 
Le Tribunal fédéral a souligné la nature inconditionnelle de la prétention, relevant 
qu'elle est indépendante de la répartition des tâches entre les conjoints durant le 
mariage (arrêts 5A_79/2009 du 28 mai 2009 consid. 2.1; 5A_623/2007 du 4 février 
2008 consid. 5.2, in FamPra.ch 2008 p. 384; Message concernant la révision du 
code civil du 15 novembre 1995, FF 1996 I 101 ss, p. p. 102-3, ch. 233.141). 
La garantie d'une prévoyance vieillesse, invalidité ou survivants appropriée est 
d'intérêt public (ATF 129 III 481 consid. 3.3 = JdT 2003 I 760); 
L'art. 123 al. 1 CC dispose par ailleurs qu'un époux peut, par convention, renoncer 
en tout ou partie à son droit à la moitié de la prestation de sortie lui revenant en 
application de l'art. 122 CC, à condition qu'il puisse bénéficier d'une autre manière 
d'une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente. 
b. En l'espèce, les ex-époux ont liquidé à l'amiable leur régime matrimonial. 
Toutefois on relèvera d'une part que les droits envers une institution de prévoyance 
ne constituent pas des acquêts (ATF 118 II 382), et d'autre part que les modalités de 
la liquidation du régime matrimonial prévues dans la convention homologuée par le 
juge du divorce ne font nullement référence aux avoirs de prévoyance que les 
époux auraient pu se constituer pendant la durée du mariage. 
c. Il existe une différence de nature entre la prestation compensatoire du droit civil 
français et le partage des avoirs de prévoyance prévu par les art. 122ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), institution que la législation 
française ne connaît pas comme telle (ATF 131 III 289 consid. 2.8 p. 295). Ainsi, la 
chambre de céans a notamment jugé que, selon ce principe, on ne peut – a priori - 
considérer que la convention qui prévoirait dans ce contexte, que l’ex-épouse ne 
percevait que le cinquième des avoirs de prévoyance professionnelle de son ex-
conjoint serait contraire à l'ordre public suisse. (ATAS/555/2015). 
Or, dans le cas d'espèce, le juge du divorce a ratifié la convention des époux qui 
précise que ces derniers ont renoncé à toute prestation compensatoire, et qui ne fait 
nullement référence à des avoirs de prévoyance professionnelle que les époux 
auraient acquis en Suisse pendant la durée du mariage, de sorte que le juge français 
du divorce ne s'est pas prononcé sur le partage des prestations de sortie acquises 
durant le mariage par les demandeurs. 
Il résulte de ce qui précède que l'exequatur du jugement de divorce français ne peut 
être accordé. Le serait-il que la demande des ex-époux devrait de toute manière être 
rejetée, le jugement de divorce ne se prononçant pas sur le partage des avoirs de 


 
 
 
 
 
 
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prévoyance professionnelle, la chambre de céans n'étant pas compétente pour se 
substituer au juge du divorce et revoir ou compléter ledit jugement. 
8. En conséquence, le jugement du jugement de divorce rendu le 8 octobre 2015 par le 
Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ne peut être reconnu en Suisse 
aux fins d'exécution du partage des avoirs de prévoyance des époux faute par le 
juge du divorce compétent de s'être prononcé sur cette question. 
Ainsi les demandeurs doivent-ils être renvoyés à mieux agir, s'ils s'y estiment 
fondés, devant le tribunal civil compétent. 
9. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Rejette la demande. 
2. 
Dit que la procédure est gratuite. 
3. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le