ge_gerichte · ATA/79/2002 · 2002-02-05 · fr

Résumé:
 Lorsqu'une dérogation à l'interdiction de construire hors de la zone à bâtir a été décidée sans enquête publique, la protection des droits, voulue par le législateur cantonal, n'est pas garantie. Une telle décision viole l'art.26 al.1 LALAT et doit être annulée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
A/304/2001-TPE 
A/343/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 février 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A. L. et consorts 
représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
et 
 
Monsieur H. et Madame K. E. 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
O. C. S.A. 
représentée par Me Edmond Tavernier, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par demande définitive du 8 décembre 1998, publiée 
dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : la FAO) du 
8 janvier 1999, O. C. S.A. (ci-après : O.) a requis 
l'autorisation d'installer une antenne de téléphonie 
mobile dans la cour intérieure de la station de pompage 
des services industriels de Genève (ci-après : les SIG) 
située sur la parcelle ... feuille ... de la commune de 
.... 
 
2. 
La parcelle concernée est située en zone agricole, 
en bordure d'une zone 4B protégée comprenant le hameau de 
.... A proximité immédiate se trouve une gravière, 
actuellement 
en 
fin 
d'exploitation. 
Dans 
un 
avenir 
proche, cette gravière, propriété de la commune d'..., 
doit faire l'objet d'une nouvelle affectation à l'usage 
d'habitation. 
 
3. 
Selon les plans déposés, l'installation serait 
composée d'un mât d'une hauteur de 35 mètres ainsi que 
d'une cabine d'une longueur de 3 mètres, d'une largeur de 
2,6 mètres et d'une hauteur de 2,6 mètres. 
 
4. a) 
Par décision du 11 août 1999, publiée dans la FAO 
du 16 août suivant, le département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département) a 
accordé l'autorisation sollicitée. 
 
 
b) 
Cette 
autorisation 
était 
fondée 
sur 
divers 
préavis. En particulier, le département de l'agriculture 
avait indiqué que la vocation agricole de la parcelle 
considérée n'était plus démontrée et que, dès lors, le 
projet 
ne 
léserait 
aucun 
intérêt 
prépondérant 
de 
l'agriculture. Il avait également salué le regroupement 
de l'installation prévue avec celle des SIG. De son côté, 
le service de la nature et des paysages avait constaté 
que, compte tenu de l'emplacement et de la forte 
végétation, l'intégration au site ne serait pas trop 
négative. La sous-commission nature et sites avait relevé 
les 
efforts 
d'intégration 
dans 
le 
paysage 
et 
la 
végétation. Enfin, le service d'écotoxicologie avait 
conclu que les valeurs limites d'immission ne seraient 
atteintes en aucun lieu accessible et que le bâtiment 
situé à 40 mètres au sud de l'installation se trouverait 
hors de la zone franche. 
 
 
c) 
L'autorisation n'a pas été précédée d'une enquête 


 
 - 3 - 
 
 
 
publique. 
 
5. 
Les travaux ont débuté le 1er septembre 1999. 
 
6. 
Le 15 septembre suivant, Monsieur A. L., déclarant 
agir "pour les habitants de ... et du ...", a interjeté 
recours contre l'autorisation précitée auprès de la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions (ci-après : la commission). 
 
7. 
Les travaux ont été suspendus le jour même. 
 
8. 
Par décision du 9 novembre 1999, la commission a 
admis le recours de M. A. L., au motif que le département 
n'avait pas pris en compte la question de la présence de 
futures 
habitations 
à 
proximité 
de 
l'installation 
litigieuse. Le dossier a ainsi été renvoyé au département 
pour complément d'instruction. 
 
9. 
Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès 
du tribunal de céans, devenu sans objet par la suite en 
raison de l'octroi d'une nouvelle autorisation. 
 
10. a) 
Par décision du 16 février 2000, publiée dans la 
FAO du 21 février suivant, le département a en effet 
délivré une seconde autorisation pour le même site. 
 
 
b) 
Cette autorisation se fondait sur deux préavis 
complémentaires du service cantonal d'écotoxicologie, 
lesquels constataient que les futures habitations sur les 
parcelles voisines de l'installation projetée seraient 
hors de la zone franche. 
 
 
c) 
Le département n'a pas procédé à une enquête 
publique. 
 
11. 
Par acte posté le 22 mars 2000, M. A. L. et près 
d'une 
cinquantaine 
de 
voisins 
de 
l'installation 
litigieuse (ci-après : M. A. L. et consorts) ont formé 
recours 
auprès 
de 
la 
commission 
contre 
cette 
autorisation. Tous ces recourants étaient représentés par 
le même avocat. En cours de procédure, Monsieur H. et 
Madame K. E. (ci-après : les époux E.) ont changé de 
mandataire. 
 
12. 
Par décision du 27 février 2001, la commission a 
rejeté le recours précité. L'installation projetée était 
conforme aux réglementations en vigueur, notamment dans 
le domaine de la protection contre le rayonnement non 


 
 - 4 - 
 
 
 
ionisant. 
 
13. 
Le 28 mars 2001, O. a entrepris l'installation 
d'un mât destiné à accueillir les antennes de réception 
et de relais de télécommunication mobile. Informée de 
l'intention des époux E. de déposer un recours contre la 
décision de la commission, O. a décidé d'interrompre ses 
travaux le jour même. 
 
14. 
Par acte du 29 mars 2001, complété le 4 mai 
suivant, M. A. L. et consorts ont interjeté recours 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission, 
concluant 
principalement à l'annulation de l'autorisation du 16 
février 2000. Les données techniques à la base des 
rapports 
complémentaires 
du 
service 
cantonal 
d'écotoxicologie 
n'étaient 
pas 
fiables 
et 
leur 
appréciation par ledit service se fondait sur des 
concepts dépassés. Les conditions posées à l'octroi d'une 
dérogation à l'interdiction de construire hors de la zone 
à 
bâtir 
n'étaient 
pas 
réalisées 
en 
l'espèce. 
En 
particulier, le projet n'avait pas été soumis à une 
enquête publique. Enfin, le département n'avait pas tenu 
compte 
de 
la 
possibilité 
d'imposer 
un 
regroupement 
d'antennes. 
 
15. 
Par acte du 6 avril 2001, complété le 4 mai 
suivant, les époux E. ont également interjeté recours 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission, 
concluant 
principalement à l'annulation de l'autorisation du 16 
février 2000. Les préavis émis, qui faisaient référence à 
des 
notions 
dépassées, 
étaient 
sans 
valeur. 
L'installation 
ne 
respectait 
pas 
les 
normes 
de 
l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non 
ionisant du 23 décembre 1999 (ORNI - RS 814.710). Dès 
lors 
qu'elle 
porterait 
atteinte 
à 
la 
santé 
des 
recourants, l'installation était également contraire aux 
dispositions 
de 
la 
loi 
sur 
la 
protection 
de 
l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01). 
Enfin, les conditions d'une dérogation à l'interdiction 
de construire hors de la zone à bâtir n'étaient pas 
réalisées en l'espèce. 
 
16. 
Dans sa réponse du 11 juin 2001, O. a contesté 
tous les arguments des recourants. Elle conclut: a) au 
rejet du recours de M. A. L. et consorts; b) à 
l'irrecevabilité du recours des époux E., subsidiairement 
à son rejet. 
 
17. 
Dans sa réponse du même jour, le département 


 
 - 5 - 
 
 
 
conclut préalablement à la jonction des causes et 
principalement 
au 
rejet 
des 
recours. 
L'installation 
projetée 
était 
conforme 
à 
l'ORNI 
et 
à 
la 
loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). L'absence 
d'enquête publique ne pouvait entraîner la nullité de 
l'autorisation délivrée. 
 
18. 
Par courrier du 27 juin 2001, l'avocate des époux 
E. a informé le Tribunal administratif qu'elle cessait 
d'occuper pour la défense des intérêts de ses mandants. 
 
19. a) 
Un transport sur place a eu lieu le 17 septembre 
2001, auquel ont participé : 
 
- M. A. L. et Mme S. L., assistés de leur avocat; 
 
- les époux E.; 
 
- Mme M. M. et M. F. L. représentant O., assistés de leur 
avocat. 
 
 
b) 
Les participants se sont tout d'abord rendus sur 
le site de l'installation projetée. Le juge délégué a pu 
constater que le mât était déjà en place. Les trois 
panneaux et quatre paraboles qui devraient venir s'y 
greffer n'avaient toutefois pas encore été installés. Le 
mât se trouve à côté d'un réservoir des SIG sur une 
parcelle boisée et clôturée, sise à l'angle du chemin de 
Léchard et du chemin de .... Ce dernier mène tout droit à 
la gravière du ... qui se situe en contrebas. De hauts 
monticules de graviers jonchent le sol à l'est de la 
parcelle. 
 
 
c) 
Les participants au transport sur place se sont 
ensuite rendus au .., rue du ..., dans la propriété de M. 
et Mme R. L.. Il s'agit de la maison la plus proche de 
l'installation, 
soit 
à 
quelque 
40 
mètres 
du 
mât. 
L'antenne, parfaitement visible depuis la terrasse du 
jardin, dépasse nettement la cime des arbres. 
 
20. 
Le 4 octobre 2001, la cause a été gardée à juger 
après que les parties ont pu faire part de leurs 
observations relatives au procès-verbal de transport sur 
place. 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
1. a) 
Il convient de reconnaître à M. A. L. la qualité 
pour recourir, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. Vu 
la solution du litige, la question de la qualité pour 
recourir des consorts peut rester indécise. 
 
 
b) 
La question de savoir si la valeur d'intensité 
électrique calculée au domicile des époux E. est trop 
faible pour reconnaître à ces derniers la qualité pour 
recourir au regard des dispositions applicables dans le 
domaine de la protection contre le rayonnement non 
ionisant n'a pas non plus besoin d'être tranchée en 
l'espèce. En effet, la qualité pour recourir doit de 
toute manière leur être reconnue sur la base de la LALAT 
et de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), applicables en 
l'espèce. 
 
 
c) 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours de M. A. L. et consorts et des 
époux E. sont ainsi recevables (art. 34 LALAT; art. 149 
LCI; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA- E 5 10). 
 
2. 
Les 
deux 
recours 
se 
rapportant 
à 
la 
même 
autorisation, la jonction des causes sera ordonnée (art. 
70 LPA). 
 
3. a) 
Aucune construction ou installation ne peut être 
créée ou transformée sans autorisation de l'autorité 
compétente (art. 22 al. 1 LAT). Hors de la zone à bâtir, 
des autorisations ne peuvent être délivrées pour de 
nouvelles constructions ou installations ou pour tout 
changement d'affectation que si : a) l'implantation de 
ces constructions ou installations est imposée par leur 
destination ; b) aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose 
(art. 24 LAT). 
 
 
b) 
L'octroi 
d'une 
autorisation 
de 
construire 
présuppose que les autorités compétentes connaissent les 
éventuelles objections des tiers au bénéfice d'un droit 
de recours. Cela est particulièrement valable dans le 
cadre de l'application de l'article 24 LAT, qui exige une 
pesée complète des intérêts, laquelle ne peut être 
effectuée à défaut de connaître les intérêts des tiers 
concernés et ceux, de nature publique, défendus par les 
organisations de protection de la nature (ATF 120 IB 48 
c. 2 b). 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
La LALAT prévoit ainsi que les dérogations à 
l'interdiction de construire hors de la zone à bâtir sont 
décidées "après enquête publique" (art. 26 al. 1), par 
quoi il faut entendre la procédure réglée aux articles 17 
et suivants du règlement d'application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 
1978 (RLCI - L 5 05.01; T. TANQUEREL, La participation de 
la population à l'aménagement du territoire, Genève 1988, 
p. 310). D'une durée de 30 jours, l'enquête publique est 
annoncée 
par 
voie 
de 
publication 
dans 
la 
FAO 
et 
d'affichage dans la commune (art. 17 al. 3, 1ère phrase 
RLCI). Pendant ce délai, le public peut consulter les 
demandes d'autorisation et les plans au département et 
lui adresser par écrit ses observations (art. 18 al. 1 
RLCI). Les personnes qui ont fait des observations sont 
informées, par simple avis, de la décision prise (art. 19 
al. 2 RLCI). 
 
 
c) 
Lorsqu'une 
dérogation 
à 
l'interdiction 
de 
construire hors de la zone à bâtir a été décidée sans 
enquête publique, la protection des droits voulue par le 
législateur 
cantonal 
n'est 
pas 
garantie. 
Une 
telle 
décision viole l'article 26 alinéa 1 LALAT et doit être 
annulée. 
 
 
 
En l'espèce, il est incontesté que le projet de 
construction du mât n'a pas été mis à l'enquête publique. 
L'autorisation querellée viole ainsi l'article 26 alinéa 
1 LALAT. Le fait que, lorsque sa licence de téléphonie 
mobile lui a été accordée, O. s'est vue placée devant des 
objectifs de couverture rapprochés dans le temps, ne 
justifie pas le non respect d'une exigence clairement 
établie par la loi. De plus, le fait que les recourants 
soient nombreux est sans incidence, s'agissant de la 
violation du droit d'être entendu, lequel est une 
garantie de caractère formel. Les recours de M. A. L. et 
consorts 
et 
des 
époux 
E. 
seront 
ainsi 
admis 
et 
l'autorisation du département du 16 février 2000 sera 
annulée. 
 
4. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à M. A. 
L. et consorts et une indemnité de CHF 1'000.- sera 
allouée aux époux E., dont le recours a été rédigé par 
leur ancienne mandataire. Les deux indemnités seront 
mises à charge d'O.. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
les 
recours 
interjetés le 29 mars 2001 par M. A. L. et consorts et le 
6 avril 2001 par M. H. et Mme K. E. contre la décision 
de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 27 février 2001; 
 
 
 
 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
ordonne 
la 
jonction 
des 
procédures; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet les recours; 
 
 
 
 
annule l'autorisation du départe-
ment de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 
16 février 2000; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'000.- à M. A. L. et consorts et une indemnité de CHF 
1'000.- à M. H. et Mme K. E., les deux à charge d'O. C. 
S.A.; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 
le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de 
droit 
administratif, 
dans 
les 
trente 
jours 
dès 
sa 
notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; 
il 
est 
adressé 
en 
trois 
exemplaires 
au 


 
 - 9 - 
 
 
 
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bruno Mégevand, avocat de M. A. L. et consorts, à M. H. 
et Mme K. E., à la commission cantonale de recours en 
matière 
de 
constructions, 
au 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement, ainsi qu'à 
Me Edmond Tavernier, avocat d'O. C. S.A. 
 
Siégeants :M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : 
le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci