ge_gerichte · ATAS/512/2006 · 2006-05-24 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4306/2005 ATAS/512/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 24 mai 2006
En la cause
Madame N , domiciliée CHENE-BOUGERIES demandeurs
Monsieur N , domicilié NYON
contre
CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON défenderesses

DU JURA, Rue Auguste-Cuenin 2, 2900 PORRENTRUVY

PAX FONDATION COLLECTIVE LPP, Aeschenplatz 13, 4002

BASEL

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges.

2/6

EN FAIT

Par jugement du 27 octobre 2005, la 16° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 11 mars 2000 à Movelier
(JU) par Madame N , née W le 1976 et Monsieur
N ,néle 1968.

Selon le chiffre 2 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 novembre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 9 décembre 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 11 mars
2000 et le 29 novembre 2005.

Les investigations menées par le Tribunal de céans et les pièces produites par les
parties ont permis d’établir les faits suivants

a) concernant les avoirs de Monsieur N

e Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE —
CEH, du 16 janvier 2006, le demandeur a été affilié dès le 1° décembre 1989
avec un apport de libre passage. Le capital acquis au moment du mariage le 11
mars 2000 s’élevait à 7°766 fr., soit 9'360 fr. 40 au 29 novembre 2005. Le capital
total acquis au 29 novembre 2005 est de 58'639 fr. 70 ; la prestation acquise
pendant le mariage s’élève à 49'279 fr. 30. La CEH a indiqué que le demandeur
était démissionnaire de sa caisse au 31 décembre 2005, de sorte que le partage
devra se faire avec la nouvelle institution de prévoyance.

e Par courrier du 21 mars 2006, la CAISSE DE PENSIONS DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA a confirmé que le demandeur était
entré dans son institution de prévoyance le 1°” janvier 2006 et que la prestation
de libre passage acquise pendant le mariage s’élevait à 49'279 fr. 30 selon
courrier de la CEH. Elle a attesté le caractère réalisable du transfert de tout ou
partie de la prestation en cause.

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3/6

b) concernant les avoirs de Madame N

Selon un courrier de la PAX FONDATION COLLECTIVE LPP du 17 janvier
2006, la demanderesse est affiliée auprès de deux Fondations, contrats 30-2598
(police 240) et 33-0108 (police 135) Les Châtaigniers, et il conviendra
d’additionner les deux montants. Etant donné que la demanderesse n’avait pas
encore 25 ans au moment du mariage, celle ne dispose d’aucun avoir de
vieillesse accumulé à la date du mariage et la totalité de la prestation de libre
passage entre en ligne de compte.

Le contrat 30-2598 comprend une prestation de libre passage accumulée du 1°
septembre 2004 au 29 novembre 2005 de 12232 fr. 30. Ce montant comprend
une prestation de libre passage de 5°035 fr. 65 reçue le 1° octobre 2004 de la
Fondation LPP de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (BCGE). Ce
montant provient d’une prestation de libre passage de 5043 fr. 45 transférée par
la CEH le 16 avril 2004 à la BCGE

Le contrat 33-0108 comprend une prestation de libre passage accumulée du 1°
septembre 2004 au 29 novembre 2005 de 3'933 fr. 20, sans apport d’une autre
prestation.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 28 avril 2006, avec une

proposition de calcul. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici
aul5 mai 2006 un arrêt serait rendu sur cette base.

Les parties n’ont pas émis d’objections dans le délai fixé.

Par courrier du 16 mai 2006, le Tribunal de céans a informé les parties qu’une
erreur s’était glissée dans son courrier du 28 avril 2006 ; en effet, la demanderesse

dispose de deux contrats dont il convient d’additionner les montants des prestations
de libre passage (12'233,30 + 3'933,20 = 16'165,50), de sorte que c’est un montant
de 16556 fr.90 qu’il conviendra de transférer du compte du demandeur en faveur
de son ex-épouse.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger

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4/6

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 mars 2000, d’autre part le 29
novembre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, le demandeur bénéficiait d’une prestation de libre
passage au moment du mariage de 7'766 fr. Après déduction de cette prestation,
augmentée des intérêts jusqu’au divorce, soit 9'360 fr. 40, la prestation acquise
pendant le mariage s’élève à 49'279 fr. 30, dont la moitié, soit 24'639 fr. 65 revient
à son ex-épouse.

La demanderesse ne bénéficiait pas d’une prestation de libre passage au moment du
mariage, compte tenu de son âge. Elle dispose de deux prestations de libre passage ;
celle relative au contrat de prévoyance 30-2598 de 12'232 fr. 30 et celle concernant
le contrat 33-0108 de 3'933 fr. 20 au moment du divorce, soit un total de
16'165 fr. 50. L’ex-époux a droit à la moitié de ce montant, soit 8'082 fr. 75.

En conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 16556 fr. 90
(24'639,65 — 8'082,75).

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5/6

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/4306/2005

6/6

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PENSION DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

à transférer, du compte de Monsieur N , la somme de 16'556 fr. 90 à
la PAX FONDATION COLLECTIVE LPP en faveur de Madame
N , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants,

dès le 29 novembre 2005 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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