ge_gerichte · ATAS/10/2022 · 2022-01-14 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4226/2021 
ATAS/ 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 janvier 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à LES ACACIAS, représentée par 
ASSUAS Association suisse des assurés 
 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
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- 2/4 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition sur opposition du 15 novembre 2021 le service des 
prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) a confirmé ses décisions du 
19 octobre 2021 de prestations complémentaires à l’AVS et relative aux subsides de 
l’assurance-maladie à l’encontre de Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la 
recourante) ; 
Que par écriture du 15 décembre 2021, l’assurée a interjeté recours auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, par l’intermédiaire de son 
mandataire ; 
Qu’un délai a été fixé au SPC au 13 janvier 2022 pour répondre et déposer son dossier ; 
Que par pli du 12 janvier 2022, le SPC a informé la chambre de céans avoir reconsidéré 
sa décision et en avoir rendu une nouvelle du même jour, qui donnait satisfaction à la 
recourante, de sorte que le recours devait être déclaré sans objet. Il relevait n’avoir reçu 
la décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 12 novembre 
2021 que le 17 décembre 2021, avec les pièces annexées au recours, et qu’il n’avait de 
ce fait pas été en mesure de tenir compte de l’enfant B______ dans le calcul des 
prestations, étant rappelé que c’était bien le droit à la rente d’orphelin qui était 
déterminant et non l’attestation d’étude. 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les prestations complémentaires 
cantonales (ci-après PCC) du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25 ; art. 134 al. 3 let. a LOJ) 
ainsi que sur celles prévues à l’art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l’art. 133 al. 4 let. a LOJ, le juge qui préside la composition peut prendre seul 
les décisions finales de radiation du rôle pour cause de retrait du recours, ainsi que de 
défaut ou de perte d’objet du recours ; 
Qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 


 
 
 
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- 3/4 - 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Que la nouvelle décision de l’intimée donne entièrement suite aux conclusions de la 
recourante, de sorte que son recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la 
cause du rôle ; 
Que la recourante, représentée par un conseil, obtient gain de cause et qu’elle a droit à 
une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans 
fixera à CHF 1’000.- (art. 89H al. 3 LPA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986; RFPA - E 5 10.03), étant 
précisé qu’il n’apparaît pas que la recourante aurait pu éviter le dépôt d’un recours en 
agissant plus diligemment en procédure administrative (ATF 125 V 373), au vu de la 
date de la décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS qui a été 
rendue peu de temps avant la décision sur opposition du 15 novembre 2021. 
 
 
 


 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE : 
1. Prend acte de la décision sur opposition rendue par l’intimé le 12 janvier 2022. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Condamne l’intimé à verser CHF 1’000.- à la recourante à titre de participation à 
ses dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La présidente 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le