ge_gerichte · ATAS/1037/2024 · 2024-12-18 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3898/2023 
ATAS/1037/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 décembre 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
 
A______ 
représentée par Me Jean-Michel DUC, avocat 
 
demanderesse 
contre 
 
FONDATION 
EN 
FAVEUR 
DU 
PERSONNEL 
DES 
SOCIÉTÉS DU GROUPE D______ EN SUISSE 
représentée par Me Vincent CARRON, avocat 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 1974, mère d'une fille 
née le ______ 2017, a collaboré à plein temps en tant qu'analyste financière 
auprès de D______ SA du 1er avril 2008 au 30 juin 2009. 
b. Par décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
OAI) du 26 octobre 2021, l'assurée a été mise au bénéfice d'un trois quarts de 
rente d'invalidité fondé sur un degré d'invalidité de 68% dès le 1er août 2019, 
assortie d'une rente complémentaire simple pour enfant. 
 Par pli du 16 novembre 2021, l'assurée, sous la plume de son conseil, a, sur la 
base de la décision précitée, sollicité de la FONDATION EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DES SOCIÉTÉS DU GROUPE D______ EN SUISSE (ci-après : 
la fondation), sise dans la commune de E______, auprès de laquelle elle était 
affiliée pour la prévoyance professionnelle durant ses rapports de travail, le 
versement en sa faveur des prestations règlementaires. 
b. Le 26 novembre 2021, la fondation a répondu à l'assurée que son dossier était 
en cours d'examen. Elle a, conformément à la demande de l'assurée, renoncé à 
invoquer la prescription à l'encontre des éventuels droits aux prestations jusqu'au 
31 décembre 2022 pour autant que celle-ci ne soit pas déjà intervenue. 
c. Par arrêt du 22 juin 2022 (ATAS/571/2022), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : la CJCAS ou la chambre de céans) a, sur recours 
de l'assurée, annulé la décision du 26 octobre 2021 et renvoyé la cause à l'OAI 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
d. Par courrier du 8 juillet 2022, la fondation a reconnu l'assurée invalide à 68% 
dès le 1er août 2019, lui ouvrant le droit à une rente entière d'invalidité, ainsi qu'à 
une rente entière d'enfant d'invalide. La fondation précisait que, en application de 
son règlement, la reconnaissance de l'invalidité par l'assurance-invalidité (AI) 
entraînait celle de l'invalidité par elle-même. Le droit aux prestations intégrales 
réglementaires était subordonné à un degré d'invalidité d'au moins 66.67%. Elle 
se réservait le droit de revoir ses calculs en fonction de la nouvelle décision que 
prendrait l'OAI. 
e. Le 2 novembre 2022, la fondation a renoncé à invoquer la prescription jusqu'au 
30 novembre 2023 pour autant que cette dernière ne soit pas déjà intervenue. 
f. Par décision du 16 décembre 2022, l'OAI a alloué à l'assurée une rente 
d'invalidité entière à compter du 1er août 2019, ainsi qu'une rente complémentaire 
pour enfant liée à celle de la mère. 
g. Par lettre du 27 juin 2023, l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, a invité 
la fondation à lui verser sa rente d'invalidité et la rente d'enfant dès le 1er juillet 
2009, en faisant valoir que selon le règlement de prévoyance applicable, elle était 
devenue invalide à partir de cette dernière date. 


 
 
 
 
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h. Par courrier du 19 juillet 2023, la fondation, par l'intermédiaire de son conseil, 
a répondu à l'assurée qu'elle ne pouvait pas entrer en matière sur cette demande 
qui était infondée, tout en relevant que l'essentiel des prétentions visées était 
prescrit. 
i. Le 9 octobre 2023, la fondation a renoncé à invoquer la prescription jusqu'au 
30 novembre 2024 pour autant que cette dernière ne soit pas déjà intervenue. 
 Par acte du 23 novembre 2023, l'assurée a saisi la CJCAS d'une demande à 
l'encontre de la défenderesse, en concluant, sous suite de dépens, à la 
condamnation de celle-ci à lui octroyer une rente réglementaire entière d'invalidité 
et une rente réglementaire d'enfant d'invalide dès le 26 novembre 2016, avec 
intérêts moratoires de 5% l'an à partir du dépôt de la demande. 
Elle a requis, à titre de moyens de preuve, l'apport de son dossier complet de l'AI, 
et celui en mains de la défenderesse, de même que la production par celle-ci de 
ses statuts, de ses règlements et des modifications y relatives, des attestations de 
prévoyance, et de toutes les décisions de son Conseil de Fondation, depuis 2009, 
ainsi que des comptes technique et témoin. 
La demanderesse a exposé que la notion d'invalidité définie à l'art. 10.1 du 
règlement de prévoyance applicable (édition juillet 2006), qu'elle a produit (ci-
après : le règlement 2006) différait sensiblement de celle de l'AI, en tant qu'elle 
faisait abstraction du marché équilibré du travail. Ainsi, selon les situations, le 
taux d'invalidité que fixerait le Conseil de Fondation pouvait diverger de celui de 
l'AI. De plus, ce règlement de prévoyance ne renvoyait pas aux dispositions de la 
loi relative à l'AI. Dans la mesure où elle était devenue invalide au sens de 
l'art. 10.1 précité depuis le mois de septembre 2008, date à compter de laquelle 
elle était en incapacité de travail totale dans toute activité, elle pouvait prétendre à 
une rente d'invalidité réglementaire dès cette date. Elle sollicitait toutefois 
l'allocation de sa rente d'invalidité réglementaire et de la rente d'enfant d'invalide 
depuis le 26 novembre 2016, eu égard au délai de prescription de cinq ans et aux 
renonciations par la défenderesse à invoquer la prescription à compter du 
26 novembre 2021. 
b. Dans sa réponse du 29 janvier 2024, la défenderesse a conclu, sous suite de 
frais et dépens, préalablement, au rejet des requêtes en production des moyens de 
preuve qui se trouvaient en ses mains (non pertinents pour l'interprétation à 
donner au règlement 2006 quant à la date de début du droit aux rentes 
d'invalidité), et principalement, au rejet de la demande. 
Elle a expliqué que tant l'intention que la pratique constante de la fondation était 
de faire naître le droit à la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle en 
même temps que celui à la rente d'invalidité AI. À titre d'exemples, elle a produit 
deux décisions du Conseil de Fondation de novembre 2014 et mars 2017, allant 
dans ce sens concernant deux assurés ayant également déposé une demande 
tardive à l'OAI. 


 
 
 
 
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La défenderesse a aussi versé au dossier un courriel de la demanderesse (en 
anglais) du 17 janvier 2023, par lequel elle lui exigeait, à la suite de la nouvelle 
décision de l'OAI admettant un degré d'invalidité de 100%, l'adaptation de sa rente 
d'invalidité de la prévoyance professionnelle et le versement du rétroactif auquel 
elle avait droit, depuis le 1er août 2019. La défenderesse en a tiré la conclusion que 
la demanderesse estimait ne pas avoir droit à une rente débutant à une date 
antérieure au 1er août 2019. 
Elle a considéré que la question de savoir si la définition de l'invalidité était la 
même que celle de l'AI n'avait aucune pertinence, et souligné qu'il n'existait 
aucune disposition divergente des prescriptions légales quant au début du droit à 
la rente d'invalidité qui aurait été prévue expressément et clairement dans le 
règlement 2006. Au contraire, ce règlement précisait que le Conseil de Fondation 
devait se baser sur la décision de l'AI lors de sa détermination sur le droit à la 
rente, et par là, mettait en évidence le lien entre le 1er et le 2e pilier. 
Elle a ajouté que retenir une solution inverse serait inapproprié. Si les institutions 
de prévoyance devaient verser des prestations d'invalidité indépendantes de l'AI, 
avant le dépôt d'une requête AI, ou même en l'absence d'une telle requête, l'assuré, 
en fonction du montant de la rente du 2e pilier, serait moins enclin à déposer 
rapidement une requête AI, compromettant ainsi toutes les mesures de 
réadaptation et d'intervention précoce que l'OAI aurait pu mettre en place si 
celui-ci avait été impliqué (plus tôt). Par ailleurs, l'institution de prévoyance ne 
disposait pas des moyens de l'AI pour mettre en œuvre des mesures d'intervention 
précoce et de réadaptation. Elle pourrait donc être amenée à prester durant de 
nombreuses années, avant toute intervention de l'AI, sans pouvoir agir sur la 
capacité de gain de l'assuré. Enfin, si le droit à la rente du 2e pilier devait être 
ouvert en l'absence de toute requête AI et/ou pour des périodes antérieures à toute 
requête AI, il serait compliqué pour l'institution de prévoyance d'essayer de 
reconstituer, sans l'aide de l'AI, le parcours de l'employé, l'évolution de son taux 
d'incapacité à travers le temps, et tous les éléments utiles à pouvoir établir le droit 
de l'employé. Une décision antérieure de l'institution de prévoyance, si la rente 
devait être versée avant celle de l'AI, pourrait également se retrouver en 
contradiction avec la décision de l'AI, rendue postérieurement. 
À titre subsidiaire, la défenderesse a indiqué que le départ des intérêts moratoires 
ne pouvait remonter à une date antérieure à celle de la notification de la demande 
par la chambre de céans intervenue le 28 novembre 2023. 
c. Dans sa réplique du 20 mars 2024, la demanderesse a persisté dans ses 
conclusions, tout en sollicitant le renvoi de la cause à la défenderesse afin que sa 
position sur l'interprétation du règlement soit soumise au Conseil de Fondation en 
vue d'une solution à l'amiable. 
Elle a soutenu que le règlement en question ne prévoyait pas une disposition claire 
renvoyant explicitement aux dispositions légales pour fixer le début du droit à la 


 
 
 
 
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rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Quoi qu'il en soit, le droit aux 
prestations réglementaires d'invalidité devait lui être reconnu à partir du 
26 novembre 2016, car le dépôt tardif de sa demande AI était imputable à 
l'Hospice général qui avait omis de la renseigner sur son droit aux prestations AI. 
d. Dans sa duplique du 16 avril 2024, la défenderesse a persisté dans ses 
conclusions. 
Elle a relevé que le courriel de la demanderesse du 17 janvier 2023 reflétait sa 
propre compréhension de la clause réglementaire qui faisait l'objet du litige, en ce 
sens qu'elle n'avait aucun droit aux prestations pour la période antérieure au 
1er août 2019, que celle-ci ait consulté ou non son avocat avant de le rédiger. 
Elle a rappelé que, avant de saisir la justice, la demanderesse, sous la plume de 
son conseil, lui avait adressé un courrier daté du 27 juin 2023 pour faire part de 
ses prétentions et de son interprétation de la clause réglementaire en cause. Après 
quoi, le Conseil de Fondation s'était penché sur la question, et la défenderesse, par 
courrier de son conseil du 19 juillet 2023, avait expliqué à la demanderesse qu'elle 
ne pouvait que maintenir l'interprétation qu'elle donnait à son règlement. Il était 
donc superfétatoire de renvoyer le dossier au Conseil de Fondation, les positions 
divergentes étant particulièrement claires. La défenderesse entendait d'autant 
moins se départir de sa pratique appliquée de manière constante. 
La défenderesse a répété qu'il importait peu que la définition de l'invalidité soit 
différente ou non de celle de l'AI. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue 
également, le droit aux prestations était calqué sur le début du droit à l'AI en 
l'absence de règle divergente. Or, nulle part le règlement ne contenait une règle 
divergente concernant la date du début du droit. Au contraire, le règlement liait 
clairement la décision de la fondation à celle de l'AI. 
Enfin, une éventuelle action en responsabilité contre l'Hospice général n'était 
d'aucune pertinence pour le présent litige. 
e. Par ordonnance du 29 juillet 2024, la chambre de céans a ordonné la production 
par l'OAI du dossier AI de la demanderesse. 
f. Le 31 juillet 2024, l'OAI a transmis à la chambre de céans ledit dossier. 
g. Par écriture du 16 septembre 2024, la défenderesse a rappelé avoir, sur la base 
des décisions de l'OAI, octroyé une rente réglementaire d'invalidité à la 
demanderesse. Il n'avait jamais été question de lui verser des prestations 
d'invalidité avant le début des prestations de l'AI, du fait que la défenderesse 
pouvait ainsi, par ce mécanisme, disposer de toutes les mesures d'instruction de 
l'AI. Le fait de prétendre que la naissance du droit à la rente règlementaire serait 
antérieure, en l'absence de toute disposition divergente des prescriptions légales 
dans le règlement 2006 applicable, s'écarterait non seulement de la loi et des 
principes sous-jacents mais également de la jurisprudence qui s'y rapportait et des 
motifs pratiques qui y conduisaient. 


 
 
 
 
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La défenderesse a produit un document intitulé « Recommendation letter for 
Ms A______ » daté du 24 novembre 2015, établi par Monsieur B______, co-
fondateur de C______, qui figurait dans le dossier AI. Elle a allégué que ce 
document, qui aurait été reçu par l'OAI le 17 juin 2019, ne faisait pas partie du 
dossier AI auquel elle avait eu accès le 9 mai 2022. Elle n'en avait pris 
connaissance que par l'envoi du CD-Rom par la chambre de céans. 
Elle a fait valoir que, dans la mesure où, selon ce document, la demanderesse 
aurait travaillé pour l'organisation C______ à Genève pendant, à tout le moins, 
une année, cela soulevait de sérieux doutes quant au droit à la rente réglementaire 
d'invalidité de la demanderesse, en raison d'une possible (pour ne pas dire 
probable) rupture du lien de connexité temporelle. Si, la défenderesse pouvait 
accepter le statu quo, elle ne pouvait toutefois pas accepter le paiement de la rente 
à partir d'une date antérieure, dès le 26 novembre 2016, sans qu'une analyse 
globale de la question de la connexité temporelle et matérielle soit effectuée. Dans 
cette hypothèse, la fondation requérait des mesures d'instruction complémentaires 
(audition de B______, celle de la demanderesse, expertise multidisciplinaire). Si 
l'absence de connexité était avérée, la demanderesse devrait alors être déboutée de 
ses prétentions. Il reviendrait à la défenderesse d'en tirer, hors procédure, les 
conséquences qui s'imposaient sur l'éventuelle restitution des prestations déjà 
versées et sur la cessation de tout paiement futur. 
h. Par écriture du 6 décembre 2024, la demanderesse a persisté dans ses 
conclusions. 
Elle a indiqué que cette lettre de recommandation se rapportait à sa participation 
bénévole pour l'organisation de soirées à but caritatif à une fréquence d'une fois 
tous les trois mois environ. Elle n'avait pas repris une activité professionnelle de 
nature à entraîner une rupture de la connexité temporelle. 
i. Copie de cette écriture a été transmise à la défenderesse pour information. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - 
RS 220] ; art. 52, 56a al. 1 et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - 
RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 


 
 
 
 
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Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au 
lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. 
En l’espèce, la défenderesse, constituée sous la forme d’une fondation, a son siège 
dans le canton de Genève, où la demanderesse travaillait. La demande du 
23 novembre 2023 porte sur le versement de la rente réglementaire d'invalidité et 
de la rente réglementaire d'enfant d'invalide. Par conséquent, la chambre de céans 
est compétente pour connaître du litige tant ratione loci que ratione materiae. 
1.2 L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme 
telle, à l’observation d’aucun délai (ATF 117 V 329 consid. 4). 
La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Elle est en 
conséquence recevable. 
2. 
Le litige porte sur le point de savoir si la demanderesse a droit au versement de la 
rente réglementaire entière d'invalidité et de la rente réglementaire d'enfant 
d'invalide découlant de la prévoyance professionnelle plus étendue, pour la 
période comprise entre le 26 novembre 2016 et le 31 juillet 2019. 
3. 
 
3.1 Dans le système de la prévoyance professionnelle, la LPP (pour le régime 
obligatoire de la prévoyance professionnelle), respectivement le règlement de 
prévoyance (lorsque l’institution de prévoyance a décidé d’étendre la prévoyance 
au-delà des exigences minimales fixées dans la loi) détermine les conditions 
auxquelles les différentes prestations sont allouées (ATF 138 V 409 consid. 3.1). 
3.1.1 En matière de prévoyance obligatoire, les conditions d'octroi de prestations 
d’invalidité sont décrites aux art. 23 ss LPP. 
Selon l’art. 23 LPP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005), ont droit 
à des prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40% au 
moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de 
travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité (let. a). 
Selon l'art. 24 al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2005 au 
31 décembre 2021 ici applicable), l’assuré a droit à une rente entière d’invalidité 
s’il est invalide à raison de 70% au moins au sens de l’AI, à trois quarts de rente 
s’il est invalide à raison de 60% au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 
raison de 50% au moins et à un quart de rente s’il est invalide à raison de 40% au 
moins. 
En vertu de l’art. 26 LPP, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité (LAI - RS 831.20 ; art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à 
la naissance du droit aux prestations d'invalidité (al. 1). 
D’après l’art. 29 LAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008), le 
droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à 


 
 
 
 
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compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations 
conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e 
anniversaire de l'assuré (al. 1). La rente est versée dès le début du mois au cours 
duquel le droit prend naissance (al. 3). 
La prévoyance professionnelle assure les risques de vieillesse, de décès et 
d'invalidité. L'incapacité de travail en tant que telle ne constitue en revanche pas 
un risque assuré par la prévoyance professionnelle. La survenance de l'incapacité 
de travail, dont la cause est à l'origine de l'invalidité, n'est déterminante selon 
l'art. 23 LPP que pour la question de la durée temporelle de la couverture 
d'assurance (ATF 138 V 227 consid. 5.1). La qualité d'assuré doit exister au 
moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors 
de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité (ATF 136 V 65 consid. 3.1 ; 
123 V 262 consid. 1a). L'obligation de prester en tant que telle ne prend naissance 
qu'avec et à partir de la survenance de l'invalidité et non pas déjà avec celle de 
l'incapacité de travail. Cette incapacité ne correspond donc pas au cas de 
prévoyance, qui ne se produit qu'au moment de la survenance effective de 
l'événement assuré, en cas de décès ou d'invalidité. Lorsqu'il existe un droit à une 
prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la 
période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en 
charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de 
prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif 
d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 262 
consid. 1a ; 118 V 35 consid. 5). La survenance du cas de prévoyance invalidité 
coïncide dès lors du point de vue temporel avec la naissance du droit à des 
prestations d'invalidité (art. 26 al. 1 LPP ; ATF 134 V 28 consid. 3.4.2 ; 135 V 13 
consid. 2.6). Ce droit prend naissance au même moment que le droit à une rente 
de l'assurance-invalidité pour la prévoyance professionnelle obligatoire (ATF 123 
V 269 consid. 2a). Le moment de la survenance de l'incapacité de travail ne peut 
faire l'objet d'hypothèses ou de déductions purement spéculatives, mais doit être 
établi au degré de la vraisemblance prépondérante habituel dans le domaine des 
assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral B.19/06 du 31 mai 2007 consid. 3). 
Cependant, pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations après la 
dissolution des rapports de travail, il faut non seulement que l'incapacité de travail 
ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre 
cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La 
connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 275 consid. 4.1). 
Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que 
celle qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné 
une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas 
écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail ; elle est rompue si, 
pendant une certaine période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, 
l'assuré est à nouveau apte à travailler (ATF 123 V 264 consid. 1c ; 120 V 117 


 
 
 
 
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consid. 2c/aa). Dans l'arrêt 9C_147/2017 du 20 février 2018, publié aux ATF 144 
V 58, le Tribunal fédéral a précisé que la connexité temporelle entre l'incapacité 
de travail survenue durant le rapport de prévoyance et l'invalidité ultérieure est 
interrompue lorsque la personne concernée dispose d'une capacité de travail de 
plus de 80% dans une activité adaptée pendant plus de trois mois et que celle-ci 
lui permet de réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V 20 
consid. 5.3 ; arrêts 9C_465/2018 du 30 janvier 2019 consid. 3.2 ; 9C_98/2013 du 
4 juillet 2013 consid. 4.1 in SVR 2014 BVG n° 1 p. 2 et les références). Une 
capacité de travail de 80% ne suffit pas pour interrompre le lien de connexité 
temporelle (ATF 144 V 58 consid. 4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_533/2017 du 
28 mai 2018 consid. 2.1.2). 
Les mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue, à 
tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires contraires 
(ATF 136 V 65 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_155/2014 du 27 mars 
2014 consid. 4.3.1 ; 9C_1036/2010 du 12 septembre 2011 consid. 2.1). 
3.1.2 Si une institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la 
définition de l'invalidité de la LAI, elle est en principe liée, lors de la survenance 
du fait assuré, par l'estimation des organes de cette assurance, sauf si cette 
estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 126 V 308 consid. 1). Cette force 
contraignante vaut aussi quand il s'agit de déterminer le moment de la naissance 
du droit à la rente ; autrement dit, la personne à laquelle l'assurance-invalidité a 
accordé une rente a également droit à une rente de l'institution de prévoyance, 
avec effet à la même date (ATF 123 V 271 consid. 2a). 
Il en va différemment lorsque l'institution adopte une définition qui ne concorde 
pas avec celle de l'assurance-invalidité, par exemple en cas d'invalidité dite 
« professionnelle » (c'est-à-dire en cas d'incapacité d'exercer l'activité habituelle). 
Dans cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres 
règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments recueillis par 
les organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera pas liée par une estimation 
qui repose sur d'autres critères. Toutefois, lorsque l'institution de prévoyance s'en 
tient à ce qu'ont décidé les organes de l'assurance-invalidité quant à la fixation du 
degré d'invalidité ou se fonde même sur leur décision, la force contraignante, 
voulue par le législateur et exprimée dans les art. 23 ss LPP, s'applique, sous 
réserve du caractère d'emblée insoutenable de la décision de l'assurance-invalidité 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_866/2018 du 11 juin 2019 consid. 3.2 qui concerne 
le cas d'une institution de prévoyance dite « enveloppante »). Pour examiner le 
point de savoir si l'évaluation de l'invalidité par l'assurance-invalidité se révèle 
d'emblée insoutenable, il y a lieu de se fonder sur l'état de fait résultant du dossier 
tel qu'il se présentait au moment du prononcé de la décision. Des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux invoqués par la suite, que l'administration n'aurait 
pas été tenue d'administrer d'office, ne sont pas susceptibles de faire apparaître 
l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité comme 


 
 
 
 
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d'emblée insoutenable, du moins tant qu'il ne s'agit pas de faits ou de moyens de 
preuve nouveaux qui auraient conduit à une appréciation juridique différente et 
obligeraient l'office AI à revenir sur sa décision initiale dans le cadre d'une 
révision procédurale (ATF 138 V 409 consid. 3.1). 
3.2 La défenderesse, comme on le verra plus loin, est une institution de 
prévoyance de droit privé dite « enveloppante », en ce sens qu'elle alloue à ses 
affiliés des prestations obligatoires et plus étendues. Une telle institution est libre 
de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 
LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de 
transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation 
qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et 
de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 176 
consid. 5.3). 
Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante » propose, en 
général, un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les 
améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance 
plus étendue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_40/2010 du 6 octobre 2010 
consid. 4.4). 
4. 
 
4.1 Selon le règlement 2006 auquel les parties se réfèrent pour appuyer leur 
position respective, « [e]st considéré comme invalide un Assuré qui, pour des 
raisons de santé (accident, maladie, faiblesse due à l'âge ou infirmité), n'est plus 
en mesure d'exercer sa profession ou une autre activité professionnelle qu'on peut 
raisonnablement attendre de lui. » (art. 10.1) 
« Le Conseil de Fondation est compétent pour reconnaître l'invalidité. Il prendra 
sa décision définitive en ce qui concerne le taux d'invalidité sur la base de la 
décision de l'AI. Tout paiement fait par la Fondation à l'Assuré antérieurement à 
la décision définitive sera considéré comme une avance. Tout trop perçu devra 
être remboursé par l'Assuré. » (art. 10.2) 
« Si un Assuré devient invalide (art. 10.1), il reçoit une rente d'invalidité. Celle-ci 
n'est toutefois pas due aussi longtemps que et dans la mesure où le Groupe 
D______ verse un salaire ou un revenu de substitution, ou que l'assurance-
maladie, l'assurance-accident ou une autre assurance qui été financée au moins à 
50% par le Groupe D______ paie des indemnités journalières d'au moins 80% du 
salaire. La rente d'invalidité est versée aussi longtemps que l'invalidité existe, 
mais au plus tard jusqu’au décès de l'Assuré ou jusqu'à l'âge normal de la retraite. 
À partir de ce moment-là, les prestations de retraite prennent le relais. » (art. 10.3) 
« En cas d'invalidité partielle, la rente d'invalidité est payable proportionnellement 
au degré d'invalidité. Une rente complète est versée si le degré d'invalidité est 
supérieur aux deux tiers. Aucune rente n'est versée si le degré d'invalidité est 
inférieur à 25%. » (art. 10.5) 


 
 
 
 
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Ces dispositions relatives à la notion d'invalidité vont au-delà des exigences 
légales prévues pour la prévoyance professionnelle obligatoire sous un double 
aspect. D'une part, le règlement prévoit l'octroi d'une rente déjà à partir d'un degré 
d'invalidité de 25%. D'autre part, la notion d'invalidité est définie de manière plus 
large que dans la LAI et la LPP, puisqu'à la différence de l'art. 8 LPGA, elle 
assimile l'invalidité à l'atteinte à la santé et pas à l'incapacité de gain. Si cette 
atteinte entraîne une incapacité d'accomplir la profession exercée (invalidité de 
fonction) ou une autre activité pouvant raisonnablement être exigée (fonction de 
substitution), alors on parle d'invalidité. Il peut donc arriver qu'un assuré soit mis 
au bénéfice d'une pension d'invalidité de la prévoyance professionnelle 
surobligatoire sans remplir les conditions fixées par la LAI. À l'inverse, la notion 
d'invalidité reconnue par l'assurance-invalidité, plus étroite, se confond 
nécessairement avec la notion d'invalidité professionnelle, de sorte que l'assuré à 
qui l'assurance-invalidité a reconnu un droit à une rente (entière ou partielle) 
remplit par définition les conditions de l'invalidité professionnelle à hauteur de la 
rente allouée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_644/2014 du 13 juillet 2015 
consid. 7.5). 
Il ressort du texte clair de l'art. 10.2 précité que le Conseil de Fondation est lié, in 
fine, en matière d'évaluation de l'invalidité, par l'estimation effectuée par l'OAI. 
Certes, il n'est pas exclu que le Conseil de Fondation alloue une avance durant une 
période antérieure à la décision de l'assurance-invalidité dans un cas d'espèce. 
Cela ne préjuge toutefois pas de la naissance du droit effectif à des prestations de 
la prévoyance professionnelle, une fois que le Conseil de Fondation aura tranché 
de manière définitive la question de savoir si l'assuré peut prétendre auxdites 
prestations d'invalidité, en se fondant sur la décision de l'OAI fondée sur une 
instruction complète du cas. Le droit à la rente de la prévoyance professionnelle 
est ainsi calqué sur le droit à la rente de l'assurance-invalidité. De cette manière, le 
Conseil de Fondation n'est pas obligé d'effectuer des investigations approfondies 
sur le plan médical. Cela répond à une certaine logique, du moment que la notion 
d'invalidité reconnue par l'assurance-invalidité, plus étroite, se confond 
nécessairement avec la notion d'invalidité de fonction. 
En l'occurrence, la demanderesse n'a pas été mise au bénéfice d'une avance par le 
Conseil de Fondation. Dès lors que la défenderesse - qui au demeurant a participé 
à la procédure AI puisque le projet de décision du 24 août 2022 (dossier AI 
p. 419) lui a été notifié (p. 421) conformément à l'art. 73bis al. 2 let. f du règlement 
sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201 ; arrêt du 
Tribunal fédéral B.27/05 du 26 juillet 2006 consid. 3.3) - a repris à son compte 
l'évaluation de l'invalidité à laquelle avait procédé l'OAI, pour reconnaître à la 
demanderesse le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance 
professionnelle étendue, elle est liée par cette évaluation, sous réserve du caractère 
d'emblée insoutenable de celle-ci. 


 
 
 
 
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À cet égard, il ressort du dossier AI que l'OAI a mis en œuvre une expertise 
psychiatrique, à l'issue de laquelle l'expert a retenu les diagnostics incapacitants de 
neurasthénie (F48.0) et de dysthymie (F34.1) depuis 2009 (p. 128). La capacité de 
travail de la demanderesse était nulle dans l'activité habituelle mais de 70% dans 
une activité adaptée dans un poste solitaire ou en petit groupe, proche de ses 
capacités de base, un trop grand décalage allant alimenter une dévalorisation 
narcissique non tolérable, sans pression hiérarchique et dans un milieu 
bienveillant (p.134). 
Cette expertise est fondée sur l'anamnèse et les pièces médicales au dossier 
(p. 119-123), les plaintes de l'assurée (p. 123), un examen clinique (p. 123-125) 
complété par une évaluation neuropsychologique (pp. 125-128), un entretien 
téléphonique avec le psychiatre traitant (p. 128), et une appréciation 
circonstanciée du cas (pp. 130-135). L'expertise psychiatrique répond aux critères 
jurisprudentiels pour se voir reconnaître force probante (ATF 134 V 231 
consid. 5.1), étant souligné que dans l'arrêt de renvoi du 22 juin 2022 
(ATS/571/2022) annulant la décision du 26 octobre 2021 (p. 339) qui mettait, sur 
la base de cette expertise, l'assurée au bénéfice d'un trois quarts de rente 
d'invalidité dès le 1er août 2019, la chambre de céans a relevé que la valeur 
probante de celle-ci n'était pas contestée (consid. 5.2). 
La chambre de céans constatait également qu'une activité adaptée à l'état de santé 
de l'assurée serait une activité déployée dans la finance, dans un poste à 
responsabilités, sans pression hiérarchique. Toutefois, l'augmentation de la 
productivité au sein des entreprises, la pression sur la rentabilité ou encore les 
nécessités liées à la maîtrise des coûts salariaux pesaient sur les salariés, qui 
devaient faire preuve d'engagement et d'efficacité et montrer des facultés 
d'adaptation importantes de nos jours. Cela était d'autant plus vrai dans un poste à 
responsabilités dans le domaine de la finance. Or, il apparaissait que l'état de santé 
de l'assurée l'empêchait de supporter de telles conditions de travail, sa capacité de 
gain étant conditionnée au fait de pouvoir travailler en évitant le stress 
professionnel. Dans ce cas particulier, compte tenu des limitations fonctionnelles 
de l'assurée, l’OAI aurait dû déterminer s'il existait suffisamment d'opportunités 
réalistes d'activités adaptées à celles-ci sur le marché du travail et si l'assurée était 
ainsi concrètement encore en mesure d’exploiter une capacité de travail résiduelle 
sur le plan économique. En conséquence de quoi, la cause a été renvoyée à l'OAI 
afin qu’il détermine les activités concrètement envisageables pour l'assurée au vu 
des limitations fonctionnelles retenues (consid. 5.2). 
Sur ce, l'OAI a mandaté le service de réadaptation pour la mise en œuvre de ce 
complément d'instruction (p. 408). 
Dans une note du 9 août 2022 (p. 414), ledit service a relevé notamment que selon 
l'expert psychiatre, il n'existait pas d'évolution possible à moyen terme, les 
symptômes thymiques et de neurasthénie étant essentiellement séquellaires et 
présents au long cours. Compte tenu des limitations fonctionnelles retenues, des 


 
 
 
 
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caractéristiques auxquelles l’activité adaptée devait répondre et de l’absence de 
perspectives d’amélioration à moyen terme de la capacité de travail, ce service a 
conclu que des mesures [de réadaptation] n'étaient pas indiquées et que la perte de 
gain était totale. 
Sur cette base, par décision du 16 décembre 2022 (pp. 470 et 483), l'OAI a 
accordé à l'assurée une rente entière d'invalidité à compter du 1er août 2019, en 
raison du dépôt tardif de la demande de prestations le 26 février 2019 (art. 29 al. 1 
LAI). 
Aussi l'évaluation de l'invalidité effectuée par l'OAI en décembre 2022 n'apparaît-
elle pas d'emblée insoutenable, de sorte que la défenderesse est liée par cette 
décision quant à la fixation du degré d'invalidité. 
La lettre de recommandation du 24 novembre 2015 (p. 53), dans laquelle 
B______, co-fondateur de C______ indique notamment avoir eu du plaisir à 
travailler avec la demanderesse dans le cadre d'une activité bénévole (« I had the 
pleasure of working with A______ as part of our volunteer commitment (…) » n'a 
aucune conséquence pour l'issue du litige. En effet, ce document, qui figurait déjà 
au dossier AI lors du prononcé de la décision du 16 décembre 2022, ne constitue 
pas un moyen de preuve nouveau susceptible de mener à une appréciation 
juridique différente qui obligerait l'OAI à revenir sur cette décision entrée en 
force. Autrement dit, ce document ne permet pas de s'écarter des conclusions de 
l'expert (et de l'OAI) sur le plan médical, et ne suffit pas pour interrompre le lien 
de connexité temporelle. 
Il n'a par ailleurs jamais été contesté que la demanderesse était assurée auprès de 
la défenderesse au moment de la survenance de l'incapacité de travail (en 2009) 
dont la cause est à l'origine de l'invalidité. 
Enfin, le règlement applicable étant muet concernant le début du droit, c'est à juste 
titre que la défenderesse, en se référant à l'art. 29 al. 1 LAI en lien avec l'art. 26 
al. 1 LPP, a fixé la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle 
étendue au 1er août 2019, au même moment que le droit à la rente de l'assurance-
invalidité (ATF 140 V 470 consid. 3.4 ; Marc HÜRZELER, in SCHNEIDER, 
GEISER, GÄCHTER [éd.], LPP et LFLP, 2020, n° 4 ad art. 26 LPP). 
Le droit à la rente d'enfant d'invalide est également né le 1er août 2019, 
conformément à l'art. 11.2 1re phrase dudit règlement qui stipule que « [l]e droit à 
la rente d'enfant d'invalide prend naissance au moment du paiement de la rente 
d'invalidité. » 
4.2 Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'instruire davantage le 
dossier. 
5. 
Par conséquent, la demande ne peut qu'être rejetée. 
Les caisses de pension n’ont en principe pas droit à des dépens, sauf en cas de 
recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré ; cela vaut également pour 


 
 
 
 
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les actions en matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4). 
Ces exceptions n'étant pas réalisées en l'espèce, la défenderesse, qui obtient gain 
de cause, ne saurait se voir allouer, comme elle le sollicite, une indemnité à titre 
de dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande du 23 novembre 2023 recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le