ge_gerichte · ATA/1369/2020 · 2020-12-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4001/2020-MC 
ATA/1369/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 décembre 2020 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 décembre 2020 (JTAPI/1094/2020) 


- 2/9 - 
A/4001/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1986 et originaire du Nigéria, a déposé 
une demande d'asile en Suisse le 3 janvier 2015, laquelle a fait l'objet d'une 
décision de non-entrée en matière et de renvoi. 
 
 
En raison de sa disparition, son transfert vers l'Italie, État Dublin 
responsable, n'a pu intervenir. La prise en charge et l'exécution du renvoi de 
M. A______ étaient confiées au canton d'Argovie. 
2) 
 
Le 22 mai 2018, M. A______ a été condamné par le Ministère public (ci-
après : MP) genevois pour entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b de la 
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI -
 RS 142.20) à une peine pécuniare de 40 jours-amende assortie du sursis, avec un 
délai d'épreuve de trois ans. 
3) 
 
Selon le rapport d'arrestation, le 16 novembre 2020, M. A______ a été 
arrêté par les forces de l'ordre à la rue de la Coulouvrenière. Alors qu'un policier 
s'approchait de lui, il lui avait asséné un coup de poing au visage. Sept parachutes 
de cocaïne, d'un poids total de 4,4 grammes, ont été découverts à proximité du 
lieu où il se tenait. Il était en possession de son passeport nigérian. Il avait aussi, 
durant la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2020, depuis la rue de la 
Coulouvrenière, pris la fuite à la vue de la police et s'était débarrassé de diverses 
boulettes de cocaïne dans le Rhône. 
 
 
Il s'est refusé à toute déclaration. 
4) 
 
Par ordonnance pénale du 17 novembre 2020, le MP, retenant l'ensemble 
des faits reprochés dans le rapport de police du 16 novembre 2020, a reconnu 
M. A______ coupable de violences ou menaces contre les autorités et les 
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - 
CP - RS 311.0), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et l'a condamné 
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, assortie du sursis durant trois ans. 
M. A______ a alors été libéré. 
5) 
 
Le même jour à 14h20, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de 
M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(d'accès au canton de Genève) pour une durée de douze mois, en application de 
l'art. 74 LEI. 
6) 
 
 
M. A______ a formé opposition le 26 novembre 2020 contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 


- 3/9 - 
A/4001/2020 
7) 
a. 
Il a expliqué devant le TAPI, le 8 décembre 2020, qu'il s'opposait à cette 
mesure parce qu'il contestait fermement avoir commis les infractions qui lui 
étaient reprochées. Il avait fait opposition à l'ordonnance pénale du 17 novembre 
2020. Il n'avait jamais détenu de drogue. Le 16 novembre 2020, il n'avait pas 
frappé délibérément le policier et n'aurait eu aucune raison de le faire. Il avait en 
revanche agité son bras pour se défaire du chien qui l'avait saisi au poignet avec sa 
gueule au point de trouer les manches de son pullover. Il avait demandé au 
policier de rappeler son chien qui l'avait déjà mordu à la jambe. Il avait eu très 
peur. Le policier l'avait alors regardé et lui avait juré qu'il irait en prison. Il avait 
sorti quelque chose de blanc de sa poche, qui devait être de la drogue, et dit qu'il 
le mettrait en cause pour l'avoir détenue. Tout avait été filmé par une caméra de 
surveillance. 
 
 
Il était au bénéfice d'un permis de séjour en Italie où il travaillait 
occasionnellement en chargeant et déchargeant des camions de leur marchandise, 
tels des fruits et légumes. Ce qu'il gagnait lui suffisait pour vivre. Il résidait à 
Ferrara, où il louait une chambre. Il ne pouvait pas retourner en Italie en raison de 
la Covid-19, ignorant tout de la situation à Ferrare. 
 
 
Il avait des amis à Genève, où il était arrivé quatre ou cinq mois plus tôt, 
qu'il venait voir occasionnellement et chez lesquels il ne dormait pas. Parfois, il 
travaillait en aidant les gens à se garer dans les parkings en contrepartie d'un peu 
d'argent. Il allait chez Caritas, qui lui donnait des aides, dans des églises ou dans 
des parcs. 
 
 
Il n'avait jamais eu de problèmes avec la justice en Italie. 
 
b. 
La représentante du commissaire de police a conclu à la confirmation de la 
mesure prise le 17 novembre 2020. 
 
Dans la mesure où M. A______ avait obtenu un titre de séjour en Italie, il n'était 
plus visé par la procédure Dublin 1. Le canton d'Argovie n'était partant plus 
compétent pour exécuter son renvoi. Les propos de M. A______ étaient 
totalement contredits par le procès-verbal et le rapport de police du 16 novembre 
2020. 
 
c. 
Par la voix de son conseil, M. A______ a conclu à l'annulation de la mesure 
du 17 novembre 2020, les conditions de l'art. 74 LEI n'étant pas réalisées. 
8) 
 
 
Par jugement du 10 décembre 2020, notifié le 14 décembre suivant, le 
TAPI a rejeté l'opposition de M. A______. 
9) 
 
 
M. A______ a formé recours devant la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), par acte expédié le 22 
décembre 2020 et a conclu à l'annulation dudit jugement et, cela fait, à celle de la 
décision du commissaire de police du 17 novembre 2020. 


- 4/9 - 
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La procédure pénale était encore en cours, une audience avec les policiers 
concernés étant fixée au 3 mars 2021. Il était présumé innocent à ce stade. Il ne 
détenait aucun stupéfiant sur lui au moment de son interpellation et n'avait jamais 
été condamné pour une infraction en lien avec un tel trafic. Il avait été condamné 
uniquement pour infraction à la LEI, et disposait désormais d'un titre de séjour 
italien en cours de validité. Une interpellation à la rue de la Coulouvrenière ne 
constituait pas un indice concret de la commission d'une infraction à la LStup, pas 
plus que le fait d'avoir été observé en train de jeter des boulettes de cocaïne dans 
le Rhône tel que retenu par le TAPI. En tout état, il contestait qu'il ait pu s'agir de 
lui et peinait à comprendre comment la police aurait pu constater qu'il s'agît de 
cocaïne alors même que la substance jetée dans le Rhône n'avait pas pu être 
analysée. 
 
 
En conséquence, il ne représentait aucun trouble ou menace pour l'ordre 
public. Rien n'indiquait qu'il commettrait une infraction à l'avenir, d'autant plus 
qu'il disposait d'un titre de séjour italien. Les conditions de l'art. 74 al. 1 let. a LEI 
n'étaient dès lors manifestement pas réalisées. 
10) 
Dans sa réponse du 28 décembre 2020, le commissaire de police a conclu au 
rejet du recours. 
 
 
Les arguments avancés par M. A______ à l'appui de son recours n'étaient 
pas de nature à modifier sa position. 
11) 
M. A______ a renoncé à répliquer et la cause a été gardée à juger le 
29 décembre 2020. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2) 
 
Selon l'art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 23 décembre 
2020 et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
3) 
 
Le principe même de l'interdiction de périmètre est contesté par le 
recourant. 


- 5/9 - 
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a. 
Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment à la suite d'une condamnation pour vol, brigandage, lésions 
corporelles intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la 
LStup. 
 
b. 
L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, 
n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l'ordre publics. 
 
c. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 
 
 
Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d'aptitude - 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé - de nécessité - qui 
impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte 
la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met 
en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 
136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 


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d. 
L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue de la mesure. Selon le 
Tribunal fédéral, celle-ci doit dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, soit être adéquate au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Ainsi, la mesure ne peut pas 
être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 
consid. 3.3). Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
 
e. 
La jurisprudence fédérale admet que la mesure d'interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée prévue à l'art. 74 LEI peut s'appliquer à l'entier du 
territoire d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 12 mai 2006 ; 
2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève que le prononcé 
d'une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée. 
 
 
Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les 
contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 
2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3c ; ATA/304/2020 du 20 mars 2020 consid. 4b ; ATA/748/2018 du 
18 juillet 2018 consid. 4b). 
 
f. 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). Des 
indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des contacts avec 
des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que la violation 
grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 du 
12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et les 
références citées). 
4) 
 
En l'espèce, le recourant admet ne bénéficier d'aucune autorisation de séjour 
en Suisse, qu'elle soit de courte ou de longue durée, et faire l'objet d'une décision 
de renvoi, définitive et exécutoire. 


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Il conteste les faits qui ont donné lieu à son interpellation du 16 novembre 
2020 à la rue de la Coulouvrenière, à savoir la détention de sept parachutes de 
cocaïne d'un poids total de 4,4 grammes, drogue trouvée à proximité du lieu où il 
se tenait. Il conteste aussi avoir jeté, dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 
2020, après avoir été pris en fuite par la police depuis la rue de la Coulouvrenière, 
des boulettes de cocaïne dans le Rhône. 
 
 
S'il est présumé innocent et a contesté notamment ces faits par la voie de 
l'opposition contre l'ordonnance pénale du 17 novembre 2020, ces deux épisodes 
n'en constituent pas moins des indices concrets de la commission de délits en 
matière de stupéfiants et suffisent à fonder une interdiction de périmètre dans le 
but de combattre le trafic de drogue. La rue de la Coulourenière et sa voisine 
directe la place des Volontaires, sont à Genève des lieux notoirement connus, pour 
abriter le trafic de diverses drogues. Le recourant ne conteste au demeurant pas s'y 
être trouvé en tout cas le 16 novembre 2020. 
 
 
Force est de constater, au vu de sa situation précaire en Suisse, où il dit 
vivre de l'aide de Caritas et de petits revenus, non avérés, en aidant des personnes 
à parquer leurs véhicules, que le soupçon existe qu'il puisse commettre des 
infractions pour se nourrir du type de celles pour lesquelles il est actuellement mis 
en cause. Sa situation personnelle, notamment son lieu de vie, n'est pas établie, de 
même que les raisons de sa présence à Genève où il soutient venir 
occasionnellment pour voir des amis, alors même qu'il a indiqué devant le TAPI 
s'y trouver depuis quatre ou cinq mois. Ces circonstances suffisent à fonder le 
soupçon de trouble ou menace à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 74 
al. 1 let. a LEI. 
5) 
 
La durée de la mesure, de douze mois, est conforme à la jurisprudence et 
adaptée aux circonstances du cas d'espèce, étant rappelé qu'une durée inférieure à 
six mois n'est guère efficace (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité 
consid. 4.2). Elle sera en conséquence confirmée. 
 
 
La mesure porte sur l'entier du territoire du canton de Genève. Le recourant 
ne soutient, ni a fortiori n'étaye, qu'il serait sensiblement entravé dans l'exercice 
de ses droits les plus élémentaires, à savoir se loger et se nourrir dans des 
conditions dignes. 
 
 
Le recourant n'a aucun titre de séjour en Suisse et fait l'objet d'une décision 
de renvoi en force. Il n'a aucune attache sérieuse dans le canton de Genève. A 
l'inverse, il est au bénéfice d'un titre de séjour italien, étant relevé que la pandémie 
qui sévit actuellement ne l'empêche nullement de retourner en Italie par voie 
terrestre. S'y ajoute qu'il est sans ressources. On ignore même où il passe ses nuits. 
Il ressort plutôt de ses déclarations qu'il n'a nulle part où dormir, puisqu'il semble 
avoir dû le faire dans des parcs. Dans ces conditions, il ne rend pas même 
vraisemblable qu'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève le 


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A/4001/2020 
priverait d'un accès à des ressources élélmentaires pas plus que de contacts 
sociaux. 
 
 
Dans ces circonstances, le TAPI a correctement appliqué le droit en 
confirmant l'étendue de la mesure d'interdiction de pénétrer sur l'entier du 
territoire genevois pour la durée de douze mois. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA 
et art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 décembre 2020 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 décembre 
2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
 
 


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A/4001/2020 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, au commissaire de police, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory et Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Gantenbein 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :