ge_gerichte · ACPR/15/2025 · 2024-05-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12840/2023 
ACPR/15/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 8 janvier 2025 
 
Entre 
A______ SÀRL, représentée par Me David PAPAUX, avocat, OA Legal SA, place de 
Longemalle 1, 1204 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 mai 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 7 juin 2024, A______ SÀRL recourt contre l'ordonnance du 27 mai 
2024, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière 
sur sa plainte contre B______. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance, 
au renvoi de la cause au Ministère public pour la suspension de la procédure jusqu'à 
droit connu sur le volet civil de l'affaire ou, subsidiairement, à ce qu'il soit ordonné au 
Ministère public d'ouvrir une instruction pour vol, dommages à la propriété, contrainte, 
tentative de contrainte, violation de domicile, respectivement "tentative impossible de 
violation de domicile" et faux dans les certificats. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par contrat de bail du 13 juillet 2009, C______, bailleur, a loué à D______ SA et 
E______, "conjointement et solidairement" entre eux, une arcade commerciale, située 
dans son immeuble de la rue 1______ no. ______ à Genève, à compter du 1er juin 
2009. 
Les locaux étaient destinés à l'exploitation d'un restaurant à l'enseigne "F______", dont 
B______ était l'un des employés. 
b. Par courrier recommandé du 7 décembre 2022, D______ SA, agissant par son 
administrateur unique G______, a informé la régie H______ SA de ce qu'elle "mettait 
un terme" au contrat de bail "concernant l'arcade du restaurant F______" avec effet 
au 15 décembre 2022. 
H______ SA, agissant par son administrateur unique I______, a déclaré, par attestation 
du 12 mai 2023, que ce courrier recommandé lui avait été remis en mains propres par 
B______ et qu'elle avait toujours considéré celui-ci comme un employé de D______ 
SA. 
c. 
Par contrat de bail du 7 décembre 2022 également, C______ a loué l'arcade située 
à la rue 1______ no. ______ à Genève, destinée à "l'exploitation d'un restaurant" [à 
l'enseigne "F______"], à la société A______ SÀRL et son associé gérant J______, 
locataires agissant conjointement et solidairement entre eux, à compter du 
15 décembre 2022. 
d. Par acte authentique du 8 février 2023, C______ a vendu l'immeuble sis à la 
rue 1______ no. ______ à Genève à une société tierce. La gérance de cet immeuble a 
été confiée par cette société tierce à une autre gérance. 
e. 
La police est intervenue à plusieurs reprises à la rue 1______ no. ______ et a 
établi, à cet égard, une fiche de renseignements à la demande de la société 
A______ SÀRL. 


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ea. Le 5 mars 2023, la police est intervenue à cette adresse en raison d'un conflit entre 
B______ et J______. Ce dernier a expliqué à la police, documents à l'appui, qu'il était 
titulaire du bail pour l'arcade sise à la rue 1______ no. ______ à Genève, afin 
d'exploiter le restaurant "F______", et qu'il avait laissé un mois à "l'ancien exploitant", 
B______, pour vider le restaurant et lui restituer les clés, ce que ce dernier n'avait pas 
fait. B______ a également présenté un bail valable, en expliquant qu'il était l'exploitant 
du restaurant et en conflit avec la régie, laquelle avait signé un nouveau bail avec 
J______ sans résilier l'ancien. En accord avec les deux parties, l'établissement a été 
fermé et les clés ont été remises à la police. 
Des dires de J______, B______ aurait cherché à l'expulser du restaurant ce jour-là. 
eb. Le 14 mars 2023, la police a restitué les clés du restaurant à K______, directeur 
de la société A______ SÀRL. Celui-ci avait présenté le bail du restaurant, un extrait 
du registre du commerce et l'autorisation d'exploiter, à son nom, le restaurant à 
l'enseigne "F______", "propriété de la société A______ SÀRL", délivrée le 10 mars 
2023 par le Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Des dires de la société A______ SÀRL, elle aurait fait changer les serrures du 
restaurant par un serrurier le 15 mars 2023. 
ec. Le 16 mars 2023, la police est intervenue à deux reprises à l'adresse du restaurant. 
Lors de la première intervention, elle a constaté que trois serrures avaient été 
endommagées. Des débris avaient été placés à l'intérieur de la serrure de la porte 
principale, rendant toute insertion de clé impossible. Deux autres serrures, qui se 
trouvaient sur les portes-arrières du restaurant, avaient été arrachées. J______ a déclaré 
qu'il soupçonnait fortement B______ d'avoir commis ces dégâts. La police est 
intervenue une seconde fois après que K______ avait constaté que les serrures avaient 
été changées et que B______ se trouvait à l'intérieur du restaurant. Ce dernier a affirmé 
à la police qu'il était "persuadé d'être dans son bon droit", son bail n'ayant pas été 
résilié légalement. Il avait l'intention d'occuper les lieux en attendant une décision de 
justice. 
ed. Le 29 mars 2023, la police a constaté, en présence de J______, que B______ et 
son fils se trouvaient dans le restaurant et faisaient à manger. 
f. 
Le 5 juin 2023, A______ SÀRL a déposé plainte contre B______ pour dommages 
à la propriété et violation de domicile, "potentiellement" vol. 
La plaignante explique que D______ SA avait entamé des négociations avec J______ 
et A______ SÀRL en vue de vendre le fonds de commerce du restaurant "F______" 
et transférer le bail des locaux. La remise du commerce avait été conditionnée par 
H______ SA au paiement des loyers et charges impayés par D______ SA et des 
travaux de remise en état du restaurant. Elle avait acquitté cette dette, et était devenue 
titulaire du bail à loyer et de l'autorisation d'exploiter le restaurant. 


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La validité du transfert de bail était contestée par B______, au motif que la résiliation 
du bail de D______ SA n'avait pas été approuvée par E______, administrateur unique 
de cette société au moment de sa conclusion et apparaissant en personne à côté de 
celle-ci sur le contrat de bail du 13 juillet 2009. La position de B______ ne pouvait 
toutefois être suivie, dans la mesure où E______ avait été "oublié de tous", que 
G______ était l'administrateur unique de D______ SA à la période du transfert et avait 
donc plein pouvoir pour résilier le contrat de bail en question. De plus, B______ n'avait 
rien dit à ce sujet lorsqu'il avait remis, en mains propres et en pleine connaissance de 
cause, la résiliation de bail à H______ SA le 7 décembre 2022. Il avait agi de manière 
délibérée pour tenter de revendiquer la nullité du transfert du bail et obtenir un accord 
amiable, étant relevé que B______ n'était partie à aucun contrat dans le cadre du 
présent litige. L'indication de E______ en tant que cotitulaire du bail avait pour but 
d'offrir une garantie personnelle illimitée aux côtés de D______ SA, ce qui était une 
pratique courante en matière de baux commerciaux. 
Comme elle le craignait, B______ était en train de séparer les installations techniques 
et coûteuses, ainsi que l'agencement du restaurant, dans le but vraisemblable d'obtenir 
un avantage patrimonial totalement indu en les revendant. Elle en avait pour preuve la 
présence d'une machine à laver la vaisselle professionnelle devant la porte du 
restaurant le 1er juin 2023. 
g. Entendu par la police le 17 décembre 2023, B______ a expliqué qu'il était 
employé par D______ SA depuis 2004 et le gérant du restaurant à l'enseigne 
"F______" depuis 2016. Le 15 décembre 2022, H______ SA avait commis une 
"erreur en transférant le bail" de D______ SA à la société A______ SÀRL, vu que le 
premier n'avait pas valablement été résilié. Il a reconnu avoir endommagé les trois 
serrures du restaurant, expliquant avoir voulu y entrer, mais que sa clé ne marchait pas 
et qu'elle s'était cassée à l'intérieur. Il avait endommagé les deux autres en y insérant 
des allumettes pour empêcher quiconque d'entrer dans l'établissement. Il ne voyait pas 
où était le problème, puisque "ce restaurant appartenait toujours à D______ SA" et 
qu'il avait obtenu le feu vert de G______ pour changer les serrures. Il avait donc le 
droit d'y entrer. Il contestait avoir volé du mobilier appartenant au restaurant, arguant 
que rien ne "leur appartenait dans ce restaurant". La machine à laver la vaisselle 
entreposée devant le restaurant le 1er juin 2023 lui appartenait. Il l'avait achetée en 
novembre 2022 à un autre restaurateur de Genève. 
h. Entendu par la police le 17 janvier 2024, G______ a indiqué être l'administrateur 
de D______ SA, laquelle était propriétaire du fonds de commerce du restaurant à 
l'enseigne "F______". Dans le but d'acquérir ce fonds de commerce, un acheteur, dont 
il ne se rappelait plus le nom, avait versé l'arriéré de loyers que D______ SA devait à 
la régie, et devait ensuite lui verser le solde du montant de l'achat, par paiements 
échelonnés. D______ SA avait toutefois refusé le paiement en plusieurs versements. 
Entretemps, l'immeuble avait été vendu et la régie avait changé. La nouvelle régie avait 
alors mis le bail du restaurant au nom des acheteurs, alors que le contrat de vente du 
fonds de commerce n'avait jamais été signé et donc conclu. Le litige actuel se basait 


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là-dessus. L'acheteur avait cru que le restaurant lui appartenait sur la base du contrat 
de bail de la régie et avait changé les serrures, sans en avoir le droit. 
i. 
Ce contexte a donné lieu à l'ouverture d'une procédure civile parallèle, laquelle est 
toujours pendante devant les autorités judiciaires compétentes. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public constate que A______ SÀRL et l'un 
de ses administrateurs étaient, depuis le 15 décembre 2022, titulaires d'un contrat de 
bail à loyer portant sur les locaux du restaurant à l'enseigne "F______". D______ SA 
aurait également loué les locaux jusqu'au "14 décembre 2023". Il ressortait de 
l'enquête diligentée par la police que la gérance avait établi un contrat de bail à loyer 
en faveur de la société A______ SÀRL, alors que le contrat de vente de l'établissement 
n'avait pas encore été signé avec "D______ SA". Le 16 mars 2023, les deux contrats 
de bail étaient encore en vigueur, de sorte qu'il n'était pas possible, sans l'intervention 
d'un tribunal compétent, de définir lequel devait primer l'autre. Les éléments 
constitutifs d'une infraction n'étaient donc manifestement pas réunis, étant relevé que 
le litige opposant les parties apparaissait de nature purement civile. 
D. 
a. Dans son recours, la société A______ SÀRL soutient que le transfert de bail du 
restaurant était entièrement valide, B______ ayant lui-même remis la lettre de 
résiliation du bail de D______ SA à la régie. Celle-ci n'aurait pas établi un contrat en 
sa faveur si le locataire précédent n'avait pas donné son accord à ce transfert. Il n'y 
avait aucune raison de s'écarter de cette allégation, dont les moyens de preuve avaient 
été offerts. Le fait que B______ se prévalait d'un contrat de bail dont il avait "lui-même 
requis la résiliation" témoignait tout simplement de sa mauvaise foi et nécessitait que 
celui-ci soit reconnu coupable de faux dans les certificats au sens de l'art. 252 al. 4 CP. 
L'infraction de dommages à la propriété ne pouvait qu'être réalisée, étant donné que 
B______ avait détruit les serrures du restaurant, sur lequel son employeur 
D______ SA ne disposait plus d'aucun droit. Ses agissements donnaient l'apparence 
d'un acte de justice propre, qu'aucun motif justificatif ne saurait justifier. Il lui aurait 
appartenu le cas échéant d'agir par la voie civile, ce qu'il n'avait pas fait. 
Le droit civil ne protégeant pas l'abus de droit, il convenait également de retenir, à tout 
le moins, une "tentative impossible par dol éventuel de violation de domicile". Revenir 
dans le restaurant, après avoir résilier le bail de D______ SA en personne, malgré la 
remise des clés par la police à K______, constituait déjà une violation de domicile, la 
police ayant alors tranché la question du pouvoir de disposition sur la chose. B______ 
s'était aussi rendu coupable de contrainte ou de tentative de contrainte en entrant, sans 
droit, dans le restaurant et en tentant de l'expulser des lieux. 
La procédure pénale devait être suspendue jusqu'à droit jugé sur le fond, la décision 
du juge civil ayant inévitablement une incidence sur le sorte du présent litige. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 


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EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
2. 
2.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai prescrits (art. 396 
al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2.2. Reste à déterminer si le recours satisfait aux exigences de forme prescrites par 
la loi. 
2.2.1. Selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le code exige que le recours soit motivé, la personne 
ou l'autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu'elle 
attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de 
preuve qu'elle invoque (let. c). 
Il appartient au recourant, surtout s'il est représenté par un mandataire professionnel, 
de fournir les motifs qui commandent une autre décision que celle qui a été rendue 
(art. 385 al. 1 let. b CPP). Ces motifs doivent être étayés tant sous l'angle des faits que 
du droit dans l'acte de recours lui-même (arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2020 du 
15 septembre 2020 consid. 2.2 et les réf. citées). 
2.2.2. En l'espèce, la recourante sollicite, à l'appui de ses conclusions, que la cause soit 
renvoyée au Ministère public pour qu'il instruise les faits sous l'angle de l'infraction de 
vol. Elle ne consacre toutefois aucun développement juridique à cette demande dans 
la partie en droit de son mémoire de recours, de sorte qu'il est impossible de 
comprendre quels motifs commanderaient, selon elle, une autre décision à ce sujet. 
Le recours sera donc déclaré irrecevable sur ce point, faute de motivation. 
2.3. Le recours est recevable dans sa forme pour le surplus. 
3. 
La recourante fait grief au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 
3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 


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éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, 
il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et 
de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon 
initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_488/2021, 6B_496/2021 du 22 décembre 2021 consid. 5.3 ; 
6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2). Dans le doute, lorsque les conditions d'une 
non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction 
doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138 IV 86 consid. 4.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_488/2021, 6B_496/2021 du 22 décembre 2021 précité 
consid. 5.3 ; 6B_212/2020 du 21 avril 2021 précité consid. 2.2). 
3.2. L'art. 144 al. 1 CP punit quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors 
d'usage une chose appartenant à autrui ou frappé d'un droit d'usage ou d'usufruit au 
bénéfice d'autrui. 
Le dommage à la propriété est une infraction intentionnelle, en ce sens que l'auteur 
doit avoir conscience de porter atteinte à une chose appartenant à autrui. Le dol 
éventuel suffit (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), 
Commentaire romand, Code pénal II, 1ère éd., Bâle 2017, n. 11 ad art. 144 CP). 
3.3. Selon l'art. 186 CP, se rend coupable de violation de domicile quiconque, d'une 
manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit notamment, pénètre dans une 
habitation ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant 
droit. 
La violation de domicile n'est punissable que si elle est commise intentionnellement. 
L'intention comprend la conscience du fait que l'on pénètre ou que l'on demeure contre 
la volonté de l'ayant droit (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), 
Commentaire romand, Code pénal II, op. cit., n. 44 ad art. 186 CP), mais il faut encore 
que l'auteur veuille ou accepte de le faire sans droit (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 2.1). Le dol éventuel suffit (ATF 108 IV 40 
consid. 5c). 
3.4. Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou 
un délit avec conscience et volonté ; l'auteur agit déjà avec intention, sous la forme du 
dol éventuel, lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte pour 
le cas où celle-ci se produirait. Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le 


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résultat dommageable pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme possible 
et l'accepte au cas où il se produirait mais également lorsque le résultat dommageable 
s'impose à l'auteur de manière si vraisemblable que son comportement ne peut 
raisonnablement être interprété que comme l'acceptation de ce résultat (ATF 137 IV 1 
consid. 4.2.3 ; 133 IV 9 consid. 4.1 ; 131 IV 1 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_718/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.1). 
3.5. En l'espèce, bien qu'il soit admis que B______ a détérioré les serrures du 
restaurant "F______" et pénétré à réitérées reprises dans les locaux, rien au dossier ne 
permet d'affirmer qu'il l'aurait intentionnellement (art. 12 al. 1 CP) fait de manière 
illicite, y compris sous la forme du dol éventuel. 
Les agissements de B______ laissent entrevoir qu'au moment des faits, il estimait que 
le contrat de bail de D______ SA n'avait pas pris fin et que cette société avait encore 
le droit d'occuper les lieux. Il n'a en effet pas quitté le restaurant malgré l'injonction de 
la recourante de le faire, n'a pas remis les clés à cette dernière et a continué de s'y 
rendre, notamment avec sa famille. S'il a certes endommagé trois serrures, il a exprimé 
une forte conviction personnelle quant à son "droit", dont il s'estimait "persuadé", de 
demeurer dans les locaux, arguant que le bail n'avait "pas été résilié légalement", que 
son transfert était une "erreur" et que "le restaurant appartenait toujours à 
D______ SA". Le soutien exprimé par G______ à B______, qui l'a autorisé à changer 
les serrures de l'établissement et qui partage la même interprétation des faits quant à la 
nullité du transfert du bail à la recourante, ne pouvait que renforcer sa conviction. 
Il n'apparaît dès lors pas que B______ aurait agi avec l'intention délibérée de violer le 
droit de propriété ou de causer des dommages à la recourante, ni qu'il avait conscience 
du caractère potentiellement illicite de ses actes. Il a agi dans l'intime conviction que 
D______ SA disposait, à la période litigieuse, d'un droit d'occupation et de jouissance 
légitime sur l'objet en question. Il ne peut pas non plus être considéré que B______ se 
serait rendu coupable de contrainte (art. 181 CP) ou de tentative de contrainte (art. 181 
cum 22 CP) en tentant d'expulser la recourante du restaurant en mars 2023, vu l'absence 
d'élément subjectif. Le fait que la police ait restitué les clés de l'établissement à 
K______ plutôt qu'à B______ n'y change rien, étant précisé que, contrairement à ce 
que semble croire la recourante, il n'appartient pas à la police mais bien à une autorité 
judiciaire de statuer sur le droit de jouissance qu'un locataire dispose sur un bien. 
Le fait d'avoir remis, en personne, la résiliation du contrat de bail de D______ SA à la 
régie et de soutenir ensuite que cette résiliation ne serait pas valable, ne suffit pas à 
démontrer que B______ serait de mauvaise foi. En tant qu'employé de D______ SA, 
rien ne laisse supposer qu'il avait connaissance des modalités contractuelles liant les 
parties au contrat de bail "résilié", auquel il n'était manifestement pas partie prenante. 
Le fait que B______, en accord avec son employeur, soutienne que la résiliation du 
contrat ne serait pas valable apparaît davantage comme un moyen de protéger les 
intérêts de D______ SA que comme une tentative de nuire à la recourante. L'opinion 
de B______ est en tout état sans réelle importance à cet égard, celui-ci n'étant intervenu 


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dans cette affaire qu'en qualité d'exécutant ou d'intermédiaire pour le compte de 
D______ SA, qui demeure juridiquement seule concernée par l'examen de la validité 
du transfert de son bail. 
Dès lors qu'il n'apparaît guère possible de lui prêter une intention délictuelle au 
moment des faits, y compris sous la forme du dol éventuel, c'est à bon droit que le 
Ministère public a considéré qu'il n'existait pas de prévention pénale suffisante contre 
B______. On ne voit, au surplus, pas quel acte d'instruction pourrait infirmer cette 
analyse, étant retenu qu'une décision du juge civil, qui parviendrait à la conclusion que 
le transfert de bail en faveur de la recourante était bien valable, ne changerait pas les 
développements qui précèdent. 
Partant, l'ordonnance querellée sera confirmée et le recours rejeté. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ SÀRL aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00