ge_gerichte · ATAS/166/2005 · 2005-03-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/23/2005 ATAS/166/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 2 mars 2005

En la cause

Madame F , comparant par Me Madjid LAVASSANTI, en demandeurs
l’étude duquel elle élit domicile

et

Monsieur F , comparant par Me Jean-Franklin WOODTLI,
en l’étude duquel il élit domicile

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES défenderesses
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE
GENEVE - CEH, rue des Noirettes 14, Genève

et

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA, case postale,
4002 Bâle

EN FAIT

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et Maya
CRAMER, juges.

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Par jugement du 30 mai 2002, le Tribunal de première instance a prononcé la
dissolution du mariage contracté le 11 novembre 1966 par Madame
F , née K en 1943, et Monsieur F , né en
1943.

Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par Madame F durant le mariage et ordonné en conséquence à
la caisse de prévoyance Fondation PATRIMONIA de verser la somme de 1670
fr. à la caisse de prévoyance de Monsieur F

Le Tribunal a d’autre part condamné Monsieur F à verser à Madame
F , à titre d’indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC, la somme
mensuelle de 1°217 fr. 60 jusqu’à concurrence du montant de 4381327 fr.
(cf. chiffre 5 du dispositif du jugement du 30 mai 2002).

Les ex-époux ont interjeté appel de ce jugement, sans contester le principe du
divorce. L’appel portait notamment sur le montant de l’indemnité équitable fixée
mensuellement par le juge civil.

Par arrêt du 14 mars 2003, la Cour de Justice a annulé le chiffre 5 du dispositif du
jugement de première instance et condamné Monsieur F à verser à
son ex-épouse, à titre d’indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC, la somme
mensuelle de 1'860 fr., jusqu’à concurrence du montant de 647'164 fr. 80.

Saisi d’un recours en réforme, le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 18 décembre
2003, a annulé l’arrêt de la Cour de Justice en ce qui concerne l’indemnité
équitable de l’art. 124 CC (chiffre 5 du dispositif) et ordonné le partage par moitié
de la prestation de sortie constituée par le défendeur pendant la durée du mariage,
soit du 12 novembre 1966 au 12 septembre 2002, date à laquelle le jugement
prononçant le divorce est devenu définitif.

Conformément aux considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, la Cour de Justice
a transmis la cause au Tribunal de céans en date du 4 janvier 2005, afin qu’il
détermine le montant précis des avoirs de prévoyance à transférer à la caisse de
prévoyance de la demanderesse.

Par courrier du 14 janvier 2005, la demanderesse a requis le transfert des avoirs
LPP de son ex-époux sur le compte no. 10118870.0 ouvert auprès de la Fondation
de libre passage d’UBS SA.

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10.

11.

12.

13.

14.

15.

Le Tribunal de céans a interpellé la Caisse de prévoyance du personnel des
établissements publics médicaux du canton de Genève - CEH en la priant de lui
communiquer le montant des avoirs LPP acquis par Monsieur F

durant le mariage, soit entre le 12 novembre 1966 et le 12 septembre 2002.

Selon le courrier de la CEH du 28 janvier 2005, la totalité de la prestation de
sortie acquise pendant le mariage par le demandeur est de 779'404 fr. 95 à la date
du 12 septembre 2002.

Ce document a été transmis aux parties en date du 31 janvier 2005. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 21 février 2005, un arrêt serait
rendu sur cette base.

A la requête du demandeur, le Tribunal a invité la CEH à lui confirmer que le
montant de 1'670 fr. reçu de la caisse de prévoyance de Madame F
n’était pas compris dans la prestation de sortie.

Le 14 février 2005, la CEH a confirmé que le montant de 1'670 fr., reçu le 15 mai
2003, n’était pas inclus dans la prestation de sortie déterminée à la date du 12
septembre 2002.

Ce document a été communiqué aux parties et la cause gardée à juger.

Par courrier reçu au greffe du Tribunal de céans le 18 février 2005, le demandeur
s’est opposé au versement d’intérêts sur le capital de prévoyance qui sera versé à
son ex-épouse.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

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Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le Tribunal fédéral a ordonné le partage par moitié des avoirs de
prévoyance constitués par le demandeur pendant la durée du mariage, soit du 12
novembre 1966 au 12 septembre 2002, date à laquelle le jugement prononçant le
divorce est devenu exécutoire. Le montant dû par la caisse de prévoyance de
Madame F a déjà été transféré à la caisse de prévoyance de son ex-
époux.

Selon les documents produits, la totalité de la prestation de sortie a été acquise
pendant le mariage par Monsieur F et s’élève à 779'404 fr. 95, étant
précisé que la somme de 1'670 fr. transférée par la caisse de prévoyance de
Madame F n’est pas comprise dans ce montant. Ainsi, le demandeur
doit à son ex-épouse le montant de 389'702 fr. 50 ( 779°404 fr. 95 : 2).

Le demandeur s’oppose au versement d’intérêts sur la prestation de sortie à
transférer à son ex-épouse.

Selon la jurisprudence, le droit, sans discontinuité, à des intérêts compensatoires
sur l’avoir de prévoyance garantit le maintien de la prévoyance. Cela vaut
également lorsque, pour des motifs imputables au déroulement de la procédure, le
partage des prestations de sortie en cas de divorce ou sa mise à exécution
intervient avec du retard. Il ne faudrait pas en effet qu’entre le moment du divorce
et le transfert de la prévoyance de sortie l’institution de prévoyance effectue des
placements ou réalise des profits avec l’avoir qui revient à la personne divorcée
par compensation des expectatives de prévoyance, ni que l’autre conjoint divorcé
puisse profiter seul des intérêts sur l’ensemble de son avoir de vieillesse
(ATF 129 V 251). En conséquence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle

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vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Invite la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux

du canton de Genève - CEH à transférer, du compte de Monsieur F , la
somme de 389°702 fr. 50 à la Fondation de libre passage d’UBS SA, à Bâle, en
faveur de Madame F , compte N° ;

2. Invite la Caisse de prévoyance CEH à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires au taux déterminé au sens des considérants, dès le 12 septembre
2002 jusqu'au moment du transfert ;

3. L’y condamne en tant que de besoin ;
4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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