ge_gerichte · ACPR/845/2019 · 2019-07-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21844/2018 
ACPR/845/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 5 novembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 23 juillet 2019 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 19 août 2019, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 23 juillet 2019, notifiée le 14 août 2019, par laquelle le 
Ministère public a refusé de lui restituer le délai d'opposition à l'ordonnance pénale 
du 25 février 2019. 
Sans prendre de conclusions formelles, le recourant semble solliciter l'annulation de 
cette décision et l'admission de son opposition du 25 mars 2019. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 5 novembre 2018, l'Office des poursuites a dénoncé au Ministère public 
A______, du chef de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de 
justice. 
b. Le 7 suivant, le Ministère public a écrit, par pli simple, au précité pour lui 
expliquer que, sur la base des pièces reçues, le délit paraissait réalisé et l'inviter à 
formuler ses observations, ainsi qu'à remplir et retourner un formulaire sur sa 
situation personnelle, accompagné des pièces utiles. A______ n'a pas réagi, le pli 
étant revenu à l'expéditeur avec la mention "non réclamé". 
c. Par ordonnance pénale du 25 février 2019, le Ministère public l'a condamné à une 
peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 100.- le jour, pour détournement de 
valeurs patrimoniales mises sous main de justice. 
L'ordonnance précitée lui a été notifiée le 27 février 2019 par pli recommandé remis 
au guichet postal selon le document "Suivi des envois" établi par La Poste, figurant 
au dossier. 
d. Par lettre du 25 mars 2019, remise au greffe du Ministère public, A______ a 
formé opposition à l'ordonnance pénale susvisée, expliquant avoir pensé que le délai 
d'opposition qui lui avait été signifié sur ce document était de dix jours ouvrables, 
d'où le retard dans le dépôt de son opposition. 
Il contestait, par ailleurs, avoir commis l'infraction intentionnellement et avait 
effectué des paiements partiels directement en mains de ses créanciers. 
e. Par ordonnance du 2 avril 2019, le Ministère public a transmis la procédure au 
Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'opposition, qu'il estimait 
tardive. 
f. À réception de l'ordonnance précitée, A______ a demandé au Ministère public de 
faire preuve de clémence et de revoir son jugement ou à défaut que le "Tribunal de 
police puisse considérer favorablement son recours". Il reprenait pour l'essentiel les 
explications déjà données dans son précédent courrier et y ajoutait que le délai de 
10 jours pour former opposition ne lui avait pas suffi compte tenu de sa charge de 


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travail aux B______ et de la difficulté à trouver des rendez-vous au sein de 
l'administration afin de réunir toutes les preuves des versements qu'il avait effectué 
en faveur de ses créanciers et qui n'avaient pas été pris en compte dans l'ordonnance 
pénale. Cette lettre avait également été adressée, en copie, au Tribunal de police. 
g. Par pli du 6 juin 2019, le Tribunal de police a invité A______ à se prononcer sur 
l'apparente irrecevabilité de son opposition. 
h. A______ n'a pas répondu. 
i. Par ordonnance du 21 juin 2019, le Tribunal de police a constaté que l'ordonnance 
pénale avait été valablement notifiée à A______, de sorte que l'opposition, formée 
après le délai de dix jours, était irrecevable, pour cause de tardivité. Dans la mesure 
où A______ semblait également demander une restitution de délai, pour laquelle le 
Tribunal de police n'était pas compétent pour statuer − cette compétence appartenant 
au Ministère public − la procédure a été renvoyée à ce dernier. 
j. À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse – au 11 février 2019 –, le précité a 
déjà été condamné par jugement du Tribunal de police de Genève, le 14 décembre 
2015 (pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice), ainsi 
que par ordonnances pénales du Ministère public, le 3 mai 2016 (pour détournement 
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice) et le 9 octobre 2017 (pour non 
restitution de permis et/ou de plaques de contrôle). 
C. 
Dans sa décision attaquée, le Ministère public retient que A______ n'avait pas rendu 
vraisemblable avoir été empêché sans sa faute d'agir, par lui-même ou une tierce 
personne, dans le délai d'opposition. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir – pour la première fois – qu'aucune 
décision ne lui avait été notifiée par lettre recommandée. Il faisait de plus 
réacheminer son courrier, par le biais de La Poste, étant souvent en mission à 
l'étranger, devant ainsi se rendre lui-même à l'office postal pour récupérer son 
courrier. 
 
Il produit un document établi par La Poste attestant du réacheminement de son 
courrier, valable dès le 3 juillet 2019 jusqu'au 2 juillet 2020, ainsi que divers 
documents en lien avec le fond du litige. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. La jurisprudence admet la production de faits et de moyens de preuve nouveaux 
devant l'instance de recours au moment du dépôt du recours (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
1.3. In casu, le recourant a produit des pièces complémentaires au moment du dépôt 
de son recours. Elles sont, en conséquence, recevables. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir restitué le délai 
d'opposition. 
3.1. Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de 
procédure à temps. 
Elle peut toutefois demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte 
de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est, de ce fait, exposée à 
un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le 
défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP). 
La demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter 
de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure 
aurait dû être accompli (art. 94 al. 2 CPP). 
La restitution ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie 
ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité 
d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le 
délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.1; 
6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées). En d'autres 
termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance qui aurait 
empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du 
8 avril 2014). 


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3.2. En l'espèce, il est établi que l'ordonnance pénale du 25 février 2019 a été 
valablement notifiée au recourant, le 27 février 2019. Le délai de dix jours pour 
former opposition est donc venu à échéance le 11 mars 2019. 
Le recourant a, dans un premier temps, exposé ne pas avoir agi dans le délai légal 
d'opposition en raison de ses obligations professionnelles et des démarches 
nécessaires pour réunir des justificatifs, pensant en outre disposer de dix jours 
ouvrables pour agir. Il n'explique toutefois pas en quoi cela l'aurait empêché sans sa 
faute de relever son courrier ou de le faire relever à sa place, ni d'agir par lui-même 
dans le délai d'opposition ou à tout le moins de faire appel à l'aide d'une autre 
personne pour agir en son nom, étant observé que le réacheminement de son courrier 
par La Poste n'était valable qu'à compter du 3 juillet 2019, soit bien après l'échéance 
du délai pour former opposition. 
Il allègue en outre, pour la première fois, qu'aucune décision ne lui a été notifiée par 
lettre recommandée. Or, à teneur du document "Suivi des envois" établi par La Poste, 
figurant au dossier, tel n'est manifestement pas le cas, cet écrit mentionnant 
expressément que l'envoi de l'ordonnance pénale avait été fait en "Recommandé R 
Suisse" et que le pli avait été dûment retiré. 
Ainsi, ses explications ne sont ni propres ni suffisantes à établir qu'il aurait été dans 
l'incapacité, dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance pénale, de 
former opposition à celle-ci, par une lettre, qui n'avait au demeurant pas besoin d'être 
motivée (art. 354 al. 2 CPP), ou de charger une personne de le faire pour son compte, 
d'autant que les voies de droit étaient détaillées de manière exhaustive en quatrième 
page de l'ordonnance pénale entreprise et que le recourant avait déjà été condamné 
pour des faits identiques et par voie d'ordonnance pénale en 2015, observant, à cette 
époque, dûment les délais d'ordre, dès lors que le Tribunal de police avait statué sur 
son opposition par jugement du 14 décembre 2015. 
Le recours doit dès lors être rejeté, sans que la Chambre de céans n'aie à examiner le 
fond du litige. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), émolument de décision compris. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours fixés en totalité à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
805.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00