ge_gerichte · ATAS/924/2013 · 2013-09-19 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZ-
ZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2399/2013 
ATAS/924/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 septembre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
X__________ SA, à GENEVE 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service 
juridique, rue des Gares 12, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
EN FAIT 
1. Par décision du 13 juillet 2013, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la caisse) a fixé à 150 fr. le montant dû à titre de taxe 
professionnelle par l'entreprise X__________ SA (ci-après : la société) pour l'an-
née 2013 (25 fr. x 6 employés [effectif en décembre 2011]). 
2. Le 17 juillet 2013, la société a interjeté recours auprès de la Cour de céans. 
La recourante demande qu’il soit tenu compte du nombre de salariés tel qu'il se pré-
sentait au mois de décembre 2012 - trois personnes - et au mois de décembre 2011 
– six personnes. 
Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 6 août 2013, a conclu au rejet 
du recours en rappelant que, pour déterminer le montant de la taxe professionnelle 
de l'année 2013, il convient de prendre en compte l'effectif engagé en décembre 
2011, lequel s'élevait bel et bien à six salariés. 
3. Cette écriture a été communiquée au recourant, qui ne s’est pas manifesté dans le 
délai imparti, de sorte que la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, 
du 15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les formes et délais prévus par la loi, est recevable (cf. 
art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 
1985 LPA ; RS E 5 10). 
3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle dû par la 
recourante pour l’année 2013. 
4. La « Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue » est une fon-
dation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de 
la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des tra-
vailleuses (art. 60 al. 1 LFP). Dotée de la personnalité juridique, cette fondation est 
placée sous le contrôle du Conseil d'Etat. 


 
 
 
 
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Aux termes de l’art. 61 al. 1 LFP, ses ressources sont constituées par une cotisation 
à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque année au 
budget de l’Etat. 
Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation les employeurs tenus de s’affilier à 
une caisse d’allocations familiales et de payer des contributions conformément aux 
art 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 
(LAF ; RS J 5 10). 
Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat, en francs, par salarié 
(art. 63 al. 1 LFP). 
La cotisation annuelle 2013 a été fixée par le Conseil d’Etat dans sa séance du 
29 août 2012 à 25 fr. par salarié (cf. extrait du procès-verbal de la séance du Con-
seil d’Etat – 6339-2012). 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). 
Enfin, il convient de relever que la cotisation est perçue par les caisses d’allocations 
familiales (art. 64 al. 1 LFP). 
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante, affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, est astreinte à la cotisa-
tion prévue par la LFP. 
En application de l'art. 63 al. 2 LFP, c'est l'effectif des entreprises tel qu'il se pré-
sentait en décembre 2011 qui est pertinent pour fixer le montant dû pour l'année 
2013 et non celui de décembre 2012. 
En l'occurrence, l'intimée s'est basée sur les attestations de salaire complétées en fin 
d'année et remises par les employeurs en vertu des dispositions légales. 
Force est de constater que l'attestation de salaires remise par la recourante pour la 
période 2011 faisait état de six salariés, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas. 
C'est donc à juste titre que l'intimée s'est basée sur ce chiffre pour calculer le mon-
tant dû par la recourante pour l'année 2013. 
Le recours, manifestement infondé, est donc rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le