ge_gerichte · ACJC/199/2013 · 2013-02-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.02.2013. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1020/2010 
ACJC/199/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 18 FEVRIER 2013 
Entre 
Madame A______, domiciliée rue B______ 20, 1206 Genève, appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 30 novembre 2011, comparant par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6 en les bureaux de laquelle 
elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
d’une part, 
et 
C______ SA, sise c/o E______ SA, ______ (Genève), intimée, comparant par Me Jean-
François Marti, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en 
l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
d’autre part, 
 


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EN FAIT 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 20 janvier 2012, A______ appelle du 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 30 novembre 2011, 
communiqué aux parties le 7 décembre 2011 et reçu le lendemain par l’appelante. 
Ce jugement rejette la requête de suspension de l’instruction de la cause et 
déboute les parties de toutes autres conclusions. 
L’appelante conclut à l’annulation de ce jugement, à l’apport de la cause pendante 
entre les parties et portant no C/15911/2007, en la suspension de la présente cause 
jusqu’à droit connu dans la procédure susmentionnée dont l’apport est demandé. 
C______ SA, intimée, conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement 
querellé. 
B. 
L’appelante ne conteste pas l’état de fait dressé par les premiers juges mais entend 
le compléter, à savoir : 
a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d’un 
appartement de 6 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis 20, rue B______ à 
Genève. Ce bail faisait suite à un précédent, signé par les mêmes parties. 
b. En 1994, une majoration de loyer a été notifiée à la locataire au nom de 
D______. 
c. En 2007, le bail a été résilié pour motifs économiques. 
A ce propos, l’appelante ajoute qu’elle est née en 1929, que le motif invoqué à 
l’appui d’un deuxième congé, à savoir la prétendue non-occupation de l’appar-
tement, est tout aussi infondé que le motif du premier congé. Gravement perturbée 
par des résiliations à répétition, menacée de devoir quitter le logement où elle 
habite depuis 50 ans, l’appelante a d’abord subi un accident, puis est tombée 
malade d’un cancer du rein; elle est assistée à son domicile par des infirmières et 
une aide-ménagère; le médecin traitant n’est pas favorable à un placement en 
EMS. 
d. La locataire ayant contesté le congé, le litige est pendant devant la 3ème 
Chambre du Tribunal des baux et loyers. 
Dans ce cadre, la locataire a fait valoir le défaut de légitimation de la deman-
deresse. Elle a fait appel auprès de la Cour de justice du jugement rejetant son 
incident. 


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e. Par avis du 21 décembre 2009, le bail de la locataire a été résilié une nouvelle 
fois pour le 30 juin 2010, la bailleresse se prévalant de la non-occupation des 
locaux par la locataire. 
f. La Commission de conciliation ayant fait droit à la contestation de congé par 
décision du 3 mai 2011, notifiée aux parties par pli recommandé du 5 mai 2011, la 
bailleresse a saisi le Tribunal des baux et loyers d’une demande en validation de 
congé déposée au greffe du Tribunal des baux et loyers le 6 juin 2011. 
g. Par courrier adressé au Tribunal le 5 septembre 2011, le conseil de la locataire a 
exposé que le second congé, notifié en 2009, devrait s’avérer nul dans l’hypothèse 
où la Cour de justice constaterait la nullité du congé antérieur (dès lors que, par un 
avis de modification du bail de 1994, c’était D______ qui était devenue la 
bailleresse de la défenderesse), de sorte qu’il se justifiait de suspendre la présente 
procédure jusqu’à droit jugé devant la Chambre d’appel. 
h. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties, à laquelle la loca-
taire a été dispensée de comparaître, le conseil de cette dernière a persisté dans ses 
conclusions de suspension. 
Le conseil de la bailleresse s’est opposé à la suspension, rappelant que le congé 
avait été donné en 2010. 
L’appelante ajoute qu’il a échappé aux premiers juges que la procuration donnée 
par E______, représentant de la Régie F______, est rédigée sur un papier à l’en-
tête de D______; elle estime qu’il s’agit d’un indice sur la qualité de bailleresse 
de D______, précisant que cette procuration lui a été communiquée avec le 
procès-verbal de l’audience du 14 septembre 2011, à l’issue de laquelle le 
Tribunal a gardé la cause à juger sur incident de suspension. 
Le jugement querellé qui se fonde sur l’ancienne loi genevoise de procédure civile 
estime que la nécessité de statuer dans des délais raisonnables l’emporte sur le 
risque minime de contrariété, lié à l’existence de la cause pendante en appel et 
rejette la requête de suspension. 
C. 
L’appelante estime que le jugement querellé viole le droit en tant qu’il refuse la 
suspension de l’instruction; en cas d’admission de son appel du 20 mai 2011 en la 
cause C/15911/2007, la nullité de la résiliation qui fait l’objet de la présente pro-
cédure qui est la deuxième devra être également admise; le risque d’une décision 
contradictoire serait manifeste dès lors que le deuxième litige est susceptible 
d’être traité plus rapidement que le premier. Il importe de savoir quelle est la bail-
leresse de l’appelante; il y a lieu qu’une seule et même question ne soit pas tran-
chée deux fois par les instances judiciaires. 


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L’intimée rappelle que C______ SA est détenue de longue date par le groupe 
D______, aujourd’hui D______ SERVICES A.G. et que les différentes sociétés 
dudit groupe portent le même logo qui représente une «corporate identity», soit 
une forme d’identité commune aux sociétés dudit groupe. Les différentes raisons 
sociales de la bailleresse telles qu’inscrites au Registre du commerce de Genève, 
accessibles au public par internet sont notoires et opposables y compris à 
l’appelante qui ne peut se prévaloir d’une erreur de plume qui s’est glissée dans 
un seul avis de majoration du loyer, au contraire des autres communications 
notifiées aux locataires à l’instar des décomptes de chauffage adressés à 
l’appelante et produits dans la présente instance. 
EN DROIT 
1. 
Le jugement querellé a été rendu sur l’incident soulevé par la locataire qui a solli-
cité la suspension de l’instance consécutive à la deuxième résiliation de son bail 
notifiée par avis du 21 décembre 2009 pour le 30 juin 2010, suspension courant 
jusqu’à droit jugé dans la procédure pendante et relative au congé notifié dans le 
courant de l’année 2007, lequel a donné lieu à une première procédure entre les 
présentes parties et toujours pendante devant l’autorité judiciaire. 
Les maximes de procédure qui ont prévalu en première instance s’appliquent 
également en appel (VOLKART, DIKE-Komm-ZPO, 2011, no 7 ff. zu art. 316 ZPO; 
REETZ/HILBER, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, 
no 16 zu art. 316 ZPO). 
Il n’est pas douteux que la présente procédure a débuté avant le 1er janvier 2011, 
date de l’entrée en vigueur du Code de procédure civile unifié (CPC); en vertu de 
l’art. 404 al. 1 CPC, l’instance principale demeure régie par l’ancienne loi de pro-
cédure civile genevoise. La maxime inquisitoire étant applicable à l’instance prin-
cipale (art. 274d al. 3 aCO), celle-ci s’appliquera également dans le cadre de la 
procédure de recours. Cependant, la maxime inquisitoire, de même que la maxime 
d’office, ne dispense pas l’appelant, ni le recourant de motiver correctement, un 
tel vice n’étant pas d’ordre purement formel et affectant l’appel ou le recours de 
façon irréparable (JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, art. 311, N. 3 
et 5, et art. 321, N. 4). 
Les premiers juges ont refusé la requête de suspension sur la base de l’art. 107 
aLPC, qui dispose que l’instruction d’une cause peut être suspendue lorsqu’il 
existe des motifs suffisants, notamment s’il s’agit d’attendre la fin d’une procé-
dure ayant une portée préjudicielle pour la décision à rendre ou qui pourrait 
influencer celle-ci de manière décisive. 
Cependant, la jurisprudence fédérale a statué que l’art. 405 al. 1 CPC, selon lequel 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision aux parties, s’applique également aux recours contre des décisions qui 


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ne mettent pas fin à la procédure de première instance (ATF 137 III 424 ss, 
consid. 2.3). 
A teneur de l’art. 126 al. 1 CPC, le Tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès. 
Cette novelle laisse une importante marge d’appréciation au Tribunal qui n’est pas 
obligé d’ordonner la suspension de la procédure même si des motifs d’opportunité 
le commandent; l’emploi du verbe «pouvoir» indique clairement qu’il ne s’agit 
pas d’une obligation. 
L’art. 126 al. 2 CPC prévoit un recours contre l’ordonnance qui prononce la sus-
pension de l’instance. Il découle de cette disposition que l’ordonnance de sus-
pension peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, ce 
qui signifie a contrario que la décision de refus de suspension ne peut faire que 
l’objet du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, en ce sens que le recourant doit 
démontrer un préjudice difficilement réparable de la décision de refus de sus-
pension. L’instance supérieure devra toutefois se montrer exigeante, voire restric-
tive, avant d’admettre l’accomplissement de cette dernière condition, sous peine 
d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législa-
teur a clairement exclu (HALDY, in Code de procédure civile commenté, art. 126, 
N. 9, JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, art. 319, N. 18 et 22). 
En l’espèce, l’acte déposé par la locataire, qu’elle a intitulé «appel», sera examiné 
en tant que recours, au sens des art. 319 et suivants CPC, pour autant que les 
autres conditions de recevabilité soient remplies. 
La locataire ne fait pas état que la décision querellée lui causerait un préjudice 
difficilement réparable, au sens de l’art 319 let b ch. 2 CPC. 
En conséquence, un recours à l’encontre du jugement querellé n’est pas recevable. 
2. 
La procédure étant gratuite, il n’est pas perçu d’émolument, ni fixé de dépens 
(art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * *


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement rendu sur incident 
JTBL/1407/2011 le 30 novembre 2011 par le Tribunal des baux et loyers en la cause 
C/1020/2010-2-B. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Daniela 
CHIABUDINI, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Pierre DAUDIN, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.