ge_gerichte · ATA/618/2007 · 2007-12-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1667/2007-FIN ATA/618/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 4 décembre 2007

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS
et

Madame P
représentée par la société fiduciaire et de gérance S.A.

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EN FAIT

Né le 1955, feu Monsieur P est décédé le 2004. Il
exerçait une activité lucrative en qualité d’indépendant dans le canton de Genève,
où il était domicilié avec son épouse, Madame P

Née en 1956, Mme P a mené de front deux activités lucratives, l’une,
de nature dépendante, en qualité de secrétaire et l’autre, de nature indépendante,
comme exploitante d’un bureau de tabac à l’enseigne «F », sis à P

Le litige qui divise les parties a trait uniquement à la détermination du
bénéfice imposable généré par l’activité indépendante de Mme P au titre
de l’année comptable se terminant le 31 décembre 2003 en application des
dispositions fiscales cantonales.

La déclaration fiscale de Mme et de feu M. P portant sur les revenus
acquis du 1°” janvier au 31 décembre 2003 a été déposée à une date qui ne résulte
ni du formulaire de déclaration remis par l’Etat au contribuable, ni de l’impression
de celui-ci au moyen de l’application « GE-tax ». Le formulaire ainsi produit
comporte toutefois la date du 19 août 2004 au pied de chaque page et la
déclaration paraît avoir été reçue par l’administration fiscale cantonale (ci-après :
l’AFC) le 23 août 2004, selon les timbres humides qui y ont été apposés.

A teneur du bordereau daté du 2 novembre 2004, le bénéfice net tiré de
l’activité lucrative indépendante de la contribuable s’élevait pour l’année
considérée à CHF 72'513.- au lieu de la somme de CHF 11'009,87 qui avait été
déclarée. Par courrier recommandé du 12 novembre 2004, le mandataire de
Mme et de feu M. P a déposé une réclamation portant sur l’évaluation du
stock du magasin de tabac. Il avait extourné la valeur des stocks en 2002 à hauteur
de CHF 33'822,75 et porté dans les comptes au 31 décembre 2003 des ajustements
sur stock pour un montant total se décomposant ainsi :

Date Ajustement Comptes Comptes Montant en
de débit de crédit CHF
31.12.2003 Stock cigarettes | 1202 3000 28'280.-
31.12.2003 Stock sucreries | 1203 3003 7940.-
31.12.2003 Stock journaux | 1205 3002 9'200.-
31.12.2003 Stock divers 1204 3001 8'895.-

Soit un montant total de CHF 54'315.- au 31 décembre 2003.

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-3/11-

Le 7 mars 2005, l’AFC a rendu une décision concernant la réclamation
élevée le 12 décembre 2004 contre le bordereau d’imposition 2003, daté du
2 novembre 2004.

Une erreur avait été constatée dans la manière de comptabiliser la différence
de stocks au 31 décembre à propos de l’activité de Mme P . Lors d’une
augmentation de stocks, le montant devait être crédité aux produits. La

comptabilité du bureau de tabac devait donc être comprise ainsi :

Stocks CHF
Initial 26'634.-
Final 54315.
Augmentation 27'681.-
Total CHF
Produits 497'774.-
Achats 359676.
Résultat intermédiaire 138'098.-
+ diminution de stock 27'681.-
Résultat brut de l’exercice 165'779.-
Frais généraux et amortissements 93'266.-
Bénéfice net 72'513.-

Le 8 mars 2005, le mandataire des contribuables a élevé une réclamation. En
2002, le stock était comptabilisé au moyen d’une seule position, alors que la
caisse était tenue avec quatre positions. Le stock 2002 avait dès lors été extourné
puis de nouveaux états des stocks constitués au débit des comptes actifs n° 1202,
1203, 1204 et 1205 ainsi qu’au crédit des comptes de charges n° 3000, 3001, 3002
et 3003. Les ajustements de stocks avaient été passés dans les comptes actifs et de
charges. Il y avait donc lieu de considérer que le bénéfice pour l’année 2003

A/1667/2007

-4/11-

10.

restait inchangé et se montait à CHF 11'009,87 et non à CHF 72'513.-, comme
retenu par l’AFC.

Ladite lettre a été transmise le 29 avril 2005 par l’AFC à la commission
cantonale de recours en matière d’impôts cantonaux et communaux (ci-après :
CCRICC) au motif que l’AFC avait déjà statué sur réclamation le 7 mars 2005.

Le 19 juillet 2005, le mandataire de Mme et de feu M. P a complété
ses écritures. Il avait comptabilisé un stock initial au 1° janvier 2003 d’une valeur
de CHF 33'822.- alors que l’AFC retenait une valeur de CHF 26'634.-. Il avait
soldé le stock initial au «31.1.2003 » à hauteur CHF 32'822.- afin de pouvoir
avoir un nouveau stock en quatre parties, selon les différentes possibilités de la
caisse enregistreuse. Le bénéfice annuel était de CHF 11'900.- et il n’y avait pas
lieu d’ajouter CHF 61'504.- sur le bénéfice du bureau pour l’année 2003.

Le 29 juin 2006, l’AFC a répondu au recours. Selon la comptabilité relative
au commerce de Mme P , le bénéfice net pour l’année de taxation 2003
déclaré était de quelque onze mille francs. Au 1° janvier 2003, la valeur du poste
«stock marchandise » était de CHF 33'822,73 alors qu’au terme de l’exercice, la
valeur de ce stock se montait CHF 54'315.-, qui se subdivisaient de la manière
suivante : stock cigarettes (CHF 28'280.-), stock sucreries (CHF 7'940.-), stock
divers (CHF 8'895.-) et stock journaux (CHF 9'200.-). Le poste « solde du stock
divers » à hauteur de CHF 38'822,75 avait été écarté par l’AFC alors qu’il figurait
dans les charges. S’agissant des produits, la valeur du stock, soit l’augmentation
de celui-ci entre le 1° janvier et le 31 décembre 2003, avait été retenue à hauteur
de CHF 27'681.-. Le bénéfice net s’élevait dès lors à CHF 72'513.- au lieu de
CHF 11'987.-.

L’'AFC avait retenu au titre des coûts, les postes d’achat de cigarettes,
sucreries, journaux et divers tels qu’annoncés par la contribuable. Les autres frais
généraux à hauteur de CHF93"266.- n'étaient pas non plus litigieux.
L’augmentation de la valeur du stock constituait un produit, à hauteur de
CHF 32'822,75. Le total des charges se montait ainsi à CHF 452'942..

S'agissant des recettes, le montant de CHF 497'773,89 n’était pas non plus
litigieux. Il convenait d’y ajouter la variation de la valeur du stock entre le 1” et le
31 décembre de l’année, soit CHF 27'681.-, montant qui devait être ajouté aux
produits. Aïnsi, le total des produits devait être arrêté à CHF 525'455.-, la
différence de CHF 72'513.- constituant le bénéfice net retenu par l’AFC.

Le 19 juillet 2006, le mandataire de la contribuable a indiqué persister dans
son recours, la variation des stocks, soit une dissolution de CHF 20'492.-, ayant
bien été passée dans les comptes sous forme d’une charge de CHF 32'822,75
représentant l’extourne du stock au 1°” janvier 2003 et de crédit sur les comptes

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3000, 3001, 3002 et 3003 pour un total de CHF 54'315.-, valeur du stock final au
31 décembre 2003.

11. Le 17 août 2006, l’AFC a dupliqué, persistant dans ses conclusions.

12. Le 19 mars 2007, la commission a rendu sa décision. Elle a retenu que
la valeur du stock de marchandise au 1°” janvier 2003 était de CHF 33'822.- et
non CHF 26'634,20. Au 31 décembre 2003, la valeur de ce stock était de
CHF 54'315.-. Il en résultait une augmentation de valeur de CHF 20'493.-.

Les valeurs retenues par la CCRICC pouvaient être reprises ainsi :
Recettes non litigieuses CHF 497'774.-
Augmentation de valeur du stock CHF 20'493.-
somme CHF 518'267.-
Charges CHF 452'942.-
Bénéfice net CHF 65'325.-
La commission a ainsi réduit le bénéfice net imposable de CHF 72'513.- à
CHEF 65'325.-, admettant le recours dans cette mesure.
A/Cause n° A/1667/2007 :
13. Le 25 avril 2007, l’AFC a recouru contre la décision de la CCRICC

(procédure n° A/1667/2007) et conclut à l’annulation de celle-ci au motif que
l’augmentation du stock devait être considérée comme s’élevant à CHF 27'681.- et
non à CHF 20'493.-.

A l’appui de ces conclusions, l’AFC relève que la commission l’a suivi sur
la qualification qu’il convenait de donner à l’augmentation de la valeur du stock
au 31 décembre 2003, qui était un produit. En revanche, cette autorité avait erré en
retenant comme valeur initiale du stock, au 1® janvier 2003, le montant de
CHEF 33'822,75. Il convenait en fait de retenir celui de CHF 26'634,20, tel qu’il
résultait de la comptabilité 2002. Le contribuable n’avait en effet pas la faculté de
modifier sa comptabilité et il était lié par les comptes qu’il produisait. A l’instant
de leur production, ceux-ci acquéraient un caractère définitif aux yeux des
autorités fiscales. Ainsi, Mme P était liée par la valeur donnée au stock le
31 décembre 2002, tel qu’il avait été mentionné dans les comptes 2002, soit
CHF 26'634,20. Les chiffres suivants devaient être retenus :

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-6/11-

14.

Total des produits CHF 425'455.-
Total des charges CHF 452'942.-
Bénéfice net CHF 72'513.-

Le 22 mai 2007, le nouveau mandataire de la contribuable a répondu au
recours de l’AFC. S’agissant de la déclaration fiscale 2002, la contribuable avait
remis à l’administration compétente un bilan provisoire, dans lequel il manquait
des factures d’achat de marchandise pour un montant de CHF « 7'118,55 ».

B/Cause n° A/1672/2007 :

15.

16.

17.

Mme P a également recouru, le 26 avril 2007, contre la décision
prise le 19 mars 2007 par la CCRICC (cause n° A/1672/2007). Le litige portait sur
la détermination du bénéfice net de l’exploitation du magasin à l’enseigne
«F », relatif à l’exercice 2003. La contribuable avait déclaré un revenu
imposable de CHF 11'009.-, mais l’AFC l'avait porté à CHF 72'513.- La
différence était due au fait que l’intéressée avait porté directement en diminution
des comptes de charges, le stock au 31 décembre 2003 sur les comptes de charges
«achat cigarettes », «achat divers », «achat journaux » et «achat sucreries ».
Ainsi, l'augmentation des stocks entre les 1” janvier et 31 décembre 2003 avait
bien été portée en augmentation du résultat de l’exercice. Tant l’administration
compétente que la CCRICC avaient mal compris la méthode de comptabilisation
retenue pour le bureau de tabac «F ». Les stocks au 31 décembre 2003

avaient été portés directement en diminution des comptes achat, comme cela
ressortait des extraits du grand-livre produit par la recourante. Les mêmes
montants se retrouvaient au bilan au débit de chaque compte et, sur le compte
d’exploitation, au crédit du compte correspondant.

Le résultat d’exploitation pour l’exercice 2003 était donc bien de
CHEF 11'009,87, comme mentionné dans la déclaration fiscale 2003.

Sous la plume de ce nouveau mandataire, la recourante conclut à la
modification de la taxation au titre de l’ICC 2003 en ce sens que le bénéfice
imposable pour le bureau de tabac «F » s'élève à CHF 11'009,87, le tout
avec suite de frais et dépens.

Le 23 mai 2007, l’AFC a répondu au recours de la contribuable et conclut à
son rejet.

Le 15 août 2007, le juge délégué à l’instruction des causes a interpellé
Mme P .

A/1667/2007

-7/11 -

18.

19.

20.

Selon l’article 78 lettre b de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le décès d’une partie est une cause de
suspension de l’instruction d’un recours. Or, il apparaissait que M. P était
décédé le 20 décembre 2004. L’instruction des deux causes le concernant aurait
donc dû être suspendue à cette date. Sur le vu de l’écoulement du temps,
Mme P était invitée à informer le tribunal de l’éventuelle liquidation de la
succession et dans l’hypothèse où celle-ci n’avait pas été répudiée, de l’identité
des hoirs. Deux délais ont été impartis à l’intéressée, l’un pour communiquer au
tribunal les renseignements nécessaires quant à l’état de la succession de feu
M.P et l’autre pour dupliquer.

Le 19 septembre 2007, le mandataire de la contribuable a indiqué que cette
dernière était la seule à avoir accepté la succession, les deux autres héritiers du de
cujus, ses filles, l’ayant répudiée. La liquidation était terminée.

Le 26 septembre 2007, la contribuable s’est encore déterminée. La somme
de CHF 7'118,55 représentait le prix d’achat de marchandises vendues en 2003 et
les factures y relatives avaient été payées au cours de cette année. Il s’agissait
donc des coûts d’achat des marchandises vendues en 2003 et ceux-ci devaient être
considérés comme des charges de cet exercice.

Le 28 septembre 2007, les parties ont été informées de la clôture de
l’instruction.

EN DROIT

Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont
recevables (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

A teneur de l’article 70 alinéa 1° LPA, l’autorité peut d’office joindre en
une procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique. En l’espèce,
le recours de l’administration et celui de la contribuable portent sur une situation
identique. Il convient dès lors de joindre les deux dossiers sous le n° de cause
A/1667/2007.

La résolution du présent litige consistant à déterminer le bénéfice imposable
du bureau de tabac au titre de l’exercice 2003 suppose de résoudre successivement
deux questions : à savoir celle de la valeur du stock à l’ouverture, puis celle de la
variation de cette valeur à la fin du même exercice.

Au sens des articles 957 et suivants de la loi fédérale complétant le code
civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS

A/1667/2007

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220), le compte d’exploitation et le bilan annuel sont dressés conformément au
principe généralement admis dans le commerce (art. 959 CO). Une fois établie, la
comptabilité fait foi et vaut titre. Les pièces que la comptabilité comporte étant
destinées à prouver des faits ayant une portée juridique et devant être propres à
remplir cette fin, ils ont une valeur probatoire particulière, notamment mais pas
seulement en droit pénal (Cf. sur ce point, art. 110 ch. 4 du Code pénal suisse du
21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). On ne saurait dès lors modifier un bilan ou
un compte de profits et pertes, sauf s’il s’agit de le rendre conforme aux règles
impératives du CO et ce seulement jusqu’à l’entrée en force de la taxation
considérée (RDAF 2002 II 131 consid. 2a p. 133 ; ATA/699/2003 du 2 septembre
2003 et les références citées).

En l’espèce, la recourante doit dès lors se laisser opposer à titre de valeur
initiale du stock pour l’année de taxation 2003 le montant figurant au bilan final
produit dans le cadre de la taxation précédente. Il ne saurait être question de
procéder ultérieurement, dans le cadre de la taxation suivante, à des modifications
des montants arrêtés au 31 décembre de l’année antérieure. La recourante doit
retenir au titre de la valeur de son stock de marchandises au 1°” janvier 2003, la
valeur qu’elle avait déclarée elle-même au 31 décembre 2002, soit un montant de
CHF 26'634,20.

Il convient donc de donner raison à l’AFC sur ce premier point.

L’article 959 CO prescrit que le compte d’exploitation et le bilan annuel
sont dressés conformément aux principes généralement admis dans le commerce
et qu’il doit être complet, clair et facile.

a. La recourante n’a pas satisfait aux règles du CO de ce point de vue. Comme
elle le plaide elle-même, elle a recouru à une méthode particulière pour
comptabiliser des stocks au 31 décembre 2003, ceux-ci ayant été portés
directement en diminution des comptes « achats » dans les rubriques considérées.
Cette diminution dans les comptes « achats » a bien pour effet de diminuer les
charges du commerce considéré. En effet, en passant des écritures dans les
comptes d’achats revenant à diminuer ceux-ci du montant des stocks finals, le
résultat est économiquement le même : les charges sont diminuées, ce qui revient
à un accroissement des produits. Il aurait certes fallu, d’un point de vue
comptable, présenter le solde de la valeur des stocks au 31 décembre 2003 de
manière distincte. La méthode utilisée par le précédent mandataire de la
recourante conduit à l’établissement d’un bilan certes sincère, mais établi selon
des méthodes hétérodoxes.

b. L’administration ne conteste pas la réalité des montants retenus par la
contribuable au titre des stocks au 31 décembre 2003 et qui sont rappelés ci-
dessous pour mémoire :

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-9/11-

Ces montants correspondent à une somme totale de CHF 54'315.-, qui n’est
pas non plus contestée par les parties. Elle doit servir de base au calcul de la
variation du stock au 31 décembre, en tenant compte du montant de
CHF 26'634,20 représentant la valeur du stock au 1°” janvier 2003, seule cette
dernière valeur étant pertinente du point de vue du droit fiscal.

6. La contribuable obtient gain de cause quant au calcul de la variation de la
valeur de son stock entre le 1° janvier et le 31 décembre 2003. Elle succombe en
revanche s’agissant de déterminer la même valeur à l’ouverture, au 1° janvier
2003. Quant à l’administration recourante, elle a été suivie par le tribunal de céans
sur la question de la valeur initiale du stock au 1° janvier 2003 mais succombe sur
la question de la détermination de la variation du stock au 31 décembre de la
même année. L’une et l’autre partie seront ainsi condamnées chacune au
versement d’un émolument de CHF 750.-. La contribuable qui plaide par le
ministère d’un mandataire a droit à une indemnité de participation à ses frais de
procédure qui sera arrêtée à CHF 1'000.-, à la charge de l’Etat de Genève (art.
87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Préalablement :
joint les causes n° A/1667/2007 et n° A/1672/2007 sous le n° A/1667/2007 ;

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés le 25 avril 2007 par l’administration fiscale
cantonale et le 26 avril 2007 par Madame P contre la décision de la commission
cantonale de recours en matière d'impôts du 19 mars 2007 ;

A/1667/2007

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au fond :
admet partiellement les recours ;

annule la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts du
19 mars 2007 ;

renvoie les dossiers à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle taxation au sens
des considérants ;

met à la charge de l’administration fiscale cantonale un émolument de CHF 750.- ;

met à la charge de Mme P un émolument de CHF 750.- ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Mme P à charge de l’Etat
de Genève ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission
cantonale de recours en matière d’impôts ainsi qu’à la société fiduciaire et de gérance
S.A., mandataire de Mme P .

Siégeants : M. Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

A/1667/2007

-11/11-

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1667/2007