ge_gerichte · ATAS/281/2023 · 2023-04-27 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/770/2022 
ATAS/281/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 avril 2023 
5ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise à LE LIGNON, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Jean-Charles LOPEZ 
recourante 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION 
DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1, sise rue de 
Saint-Jean 98, GENÈVE 
et 
Monsieur B______, à LES ACACIAS 
intimée 
 
 
appelé 
en 
cause 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 La société A______ SA (ci-après : la société où la recourante) est une société 
A. a.
de droit suisse incorporée dans le canton de Genève depuis sa fondation le 
______ 2001. Sa raison de commerce était C______ SA jusqu’au ______ 2020. 
b. Le but de la société est la fourniture de service dans le domaine de 
l'informatique (création et/ou implémentation et maintenance), en particulier dans 
le domaine bancaire. 
c. Par contrat intitulé « independant contractor agreement » du 16 février 2016, la 
société s’est attaché les services de Monsieur B______, informaticien domicilié à 
la rue E______ à Genève (ci-après : le prestataire). Le chiffre 14.1 de ce contrat 
prévoit qu’il est, en principe, conclu pour une période allant du 22 février au 5 
août 2016 inclus. Les tâches dévolues au prestataire consistaient, en particulier, en 
la mise en correspondance (« mappage ») de données et à la programmation 
informatique nécessaire y relative. 
d. À l’occasion d’un contrôle de la société en mai 2019, la caisse 
interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes FER CIAM 
106.1 (ci-après : la caisse ou l’intimée) a découvert que le prestataire avait reçu un 
montant total de CHF 76'913.48 par le biais de neuf versements portant la mention 
« external consulting fees » durant les mois d’avril à août 2016. 
e. Sur requête de la caisse, le réviseur de l’époque de la société, soit D______ SA, 
a précisé, par courriel du 31 juillet 2019, que la seule pièce dont disposait la 
société en lien avec le prestataire était le contrat susmentionné. 
 Dans deux décisions, datées du 20 août 2019, la caisse a réclamé à la société, 
B. a.
d’une part, le paiement d’un montant de CHF 13'033.90, correspondant au 
paiement des cotisations sociales (employeur et employé) relatives à la rétribution 
touchée par le prestataire et, d’autre part, une somme de CHF 1'895.95 au titre des 
intérêts moratoires. 
b. Par courrier du 19 septembre 2019, la société a fait opposition à cette décision 
en ce qui concernait le montant demandé, en lien avec la qualification du 
prestataire en tant que salarié et non d’indépendant. En substance, elle considérait 
que c’était à tort que cette seconde qualification n’avait pas été retenue ; il en 
résultait que les cotisations sociales et les intérêts moratoires liés devaient être 
payés, non par elle, mais par le prestataire de service indépendant. 
c. Par décision sur opposition du 3 février 2022, reçue le 8 février 2022 par la 
société, la caisse a maintenu sa décision du 20 août 2019. Elle a en outre transmis 
celle-ci au prestataire. 
 Par mémoire du 9 mars 2022, la société a recouru contre la décision sur 
C. a.
opposition du 3 février 2022 auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), en concluant à l’annulation de la 


 
 
 
 
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décision, sous suite de frais et dépens. Elle a de plus requis, à titre préalable, 
l’audition de M. B______ en tant que témoin. 
b. Par courrier du 5 avril 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
demandé que M. B______ soit appelé en cause. 
c. Par mémoire du 4 mai 2022, la recourante a répliqué en persistant dans ses 
conclusions. 
d. Par courrier du 27 mai 2022, l’intimée a dupliqué en maintenant sa position. 
e. Par ordonnance du 21 décembre 2022, le prestataire a été appelé en cause par la 
chambre de céans et un délai lui a été fixé, au 10 février 2023, pour se déterminer. 
f. Par courrier posté le 7 mars 2023, l'appelé en cause a transmis à la chambre de 
céans une copie de son contrat ainsi que des factures qui avaient été payées par la 
société, mentionnant qu’il n’avait rien de plus à ajouter. 
g. Par observations complémentaires du 30 mars 2023, la recourante s’est 
déterminée sur les pièces transmises par l'appelé en cause, en faisant valoir que ce 
dernier émettait les factures à l’égard de la recourante et encaissait le prix de 
celles-ci, ce dont il fallait déduire qu’il supportait exclusivement le risque 
économique. Dès lors, son activité devait être qualifiée d’indépendante, et la 
recourante persistait dans ses conclusions. 
h. Par observations complémentaires du même jour, l’intimée a fait valoir que 
l’intitulé et le contenu du certificat de travail communiqué par l’appelé en cause 
constituaient des indices supplémentaires en faveur d’une activité dépendante, 
tout en rappelant que l’activité de l’appelé en cause était exercée à plein temps 
pendant la période concernée et ne concernait, apparemment, qu’un seul client de 
la recourante en sous-traitance. Dès lors, son activité devait être qualifiée de 
dépendante, et l’intimée persistait dans ses conclusions. 
i. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
j. Les autres faits seront exposés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 


 
 
 
 
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Selon l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton de domicile de l'assuré ou du recourant (« der Beschwerde führende 
Dritte ») au moment du dépôt du recours. 
La recourante ayant son siège dans le canton de Genève, la compétence de la 
chambre de céans pour juger du cas d’espèce est établie. 
2. 
S’agissant en particulier de la conclusion de la recourante visant à ce que la 
chambre de céans statue à nouveau en admission de son opposition, elle est sujette 
à caution puisqu’une autorité judiciaire de recours ne peut pas admettre une 
opposition, acte juridique dont l’effet consiste à contraindre l’autorité concernée à 
un nouvel examen de sa décision initiale (cf. ATF 133 V 50 consid. 4.2.2). À la 
lecture de la motivation du mémoire de recours (cf. ATF 147 V 369 
consid. 4.2.1), on comprend toutefois que la recourante souhaite, en réalité, que la 
chambre de céans rejette les prétentions pécuniaires de l’intimée à son encontre. 
Une telle conclusion est recevable. 
Le délai de recours de trente jours (cf. art. 60 al. 1 LPGA) courait jusqu’au 
10 mars 2022. Déposé dans ce délai et dans les formes prévues par la loi 
(cf. art. 61 let. b LPGA et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours est recevable. 
3. 
L’objet du litige est constitué par l’obligation de la recourante de payer des 
cotisations sociales à l’intimée, en lien avec l’activité réalisée par le prestataire. 
Plus spécifiquement, les parties sont en désaccord sur la qualification de l’activité 
du prestataire comme dépendante ou indépendante. 
3.1 La recourante soutient que le contrat du 16 février 2016 exprime clairement 
qu’il s’agit d’un contrat de mandat. Tel est en particulier le cas de ses chiffres 4, 
5, 6, 7, 8 et 9 à 12. Quant à l’art. 19, il limite, certes, la liberté économique du 
prestataire, mais uniquement en lien avec les clients et les « prospects » de la 
société. Par ailleurs, le prestataire bénéficiait d’une très grande marge de 
manœuvre dans la gestion de ses tâches en faveur des clients de la recourante. Le 
seul fait qu’il n’assumait pas de risque économique en lien avec la réalisation de 
ses missions ne suffit donc pas à qualifier son activité de dépendante. Il faut en 
conclure que le prestataire a exercé une activité indépendante. 
3.2 Selon l’intimée, le fait que le prestataire ait uniquement travaillé pour la 
société pendant les mois litigieux tend clairement vers une qualification de son 
activité comme dépendante. Cela vaut d’autant plus, qu’il devait apparaitre 
comme une ressource de la recourante auprès de ses clients et qu’il était soumis à 
une clause de non-concurrence. La volonté des parties de désigner le contrat 
comme contrat de mandat ou l’absence de rapport de subordination au sens du 
droit civil entre les parties ne sont en revanche pas déterminantes. Il faut donc 
retenir que le prestataire a exercé une activité dépendante. 


 
 
 
 
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4. 
Selon l’art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations des assurés qui exercent une activité 
lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de 
l’activité dépendante et indépendante. 
Selon l’art. 5 al. 1 LAVS (dans sa teneur à l’époque des faits), une cotisation de 
4.2 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité dépendante. Selon 
l’art. 13 LAVS (dans sa teneur à l’époque des faits), les cotisations d’employeurs 
de personnes visées à l’art. 5 LAVS s’élèvent à 4.2 % du total des salaires 
déterminants versés à des personnes tenues de payer des cotisations. Quant à 
l’art. 8 al. 1 LAVS (dans sa teneur à l’époque des faits), il prévoit qu’une 
cotisation de 7,8 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité 
indépendante. 
Selon l’art. 14 al. 1 LAVS, les cotisations perçues sur le revenu provenant de 
l’exercice d’une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles 
doivent être versées périodiquement par l’employeur en même temps que sa 
propre cotisation. Seul l’employeur est débiteur immédiat des cotisations sociales 
(ATF 147 V 174 consid. 6.1 et 6.3 ; ATF 139 V 50 consid. 4.2.1). 
Selon l’art. 39 al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), si une caisse de compensation a 
connaissance du fait qu’une personne soumise à l’obligation de payer des 
cotisations n’a pas payé celles-ci ou n’en a payé que pour un montant inférieur à 
celui qui était dû, elle doit réclamer le paiement des cotisations dues, si lieu est 
par voie de décision. 
Selon l’art. 41bis al. 1 let. b RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations 
sur les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures, dès le 
1er janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues, 
doivent également payer des intérêts moratoires. 
5. 
En droit social, ce sont les circonstances économiques qui sont déterminantes pour 
savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée. 
D'une manière générale, est réputé salarié celui qui dépend d'un employeur quant 
à l'organisation du travail du point de vue de l'économie de l'entreprise (1), et qui 
ne supporte pas le risque financier encouru par l'entrepreneur (2) ; ces principes ne 
conduisent cependant pas, à eux seuls, à des solutions uniformes applicables 
schématiquement, il faut examiner l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, 
et, lorsque certaines circonstances penchent vers une activité dépendante et 
d'autres vers une activité indépendante, regarder quels sont les éléments qui 
prédominent (ATF 146 V 139 consid. 3.1 ; ATF 144 V 111 consid. 4.2 ; 
ATF 123 V 161 consid. 1 ; ATF 122 V 169 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_398/2022 du 2 novembre 2022 consid. 3.2 ; 9C_423/2021 du 1er avril 2022 
consid. 6.1). La qualification civile de la relation entre un prestataire de service et 
autrui peut constituer un indice quant à la catégorisation d'un travail en droit 
social, mais elle n'est pas déterminante (ATF 146 V 139 consid. 3.1 ; 


 
 
 
 
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ATF 122 V 169 consid. 6a/aa). La qualification d'une activité lucrative comme 
dépendante ou indépendante est une question de droit qui se base sur les 
circonstances de fait propres à une cause (ATF 146 V 139 consid. 2.2 ; 
ATF 144 V 111 consid. 3). 
5.1 S'agissant du critère de la dépendance organisationnelle, il comporte un aspect 
formel, soit le degré d'intégration dans une entreprise tierce, et un aspect matériel, 
soit l'intensité du contrôle du travail par un tiers ; ce second critère doit être défini 
comme en droit civil, à savoir en tant que pouvoir de donner des directives à 
autrui, le seul fait qu'une personne doive accomplir son travail avec diligence et 
rendre compte à autrui ne suffisant pas (ATF 146 V 139 consid. 6.2.1 et 6.2.2). 
Les principaux éléments qui permettent d’établir un tel lien de dépendance 
organisationnelle sont le droit de l'employeur de donner des instructions, 
l'obligation de l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée, et 
le fait qu'il s'agisse d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé soit 
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur ; à l’inverse, la 
possibilité pour un prestataire de service d'organiser son horaire de travail ne 
signifie pas nécessairement qu'il exerce une activité indépendante (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_398/2022 du 2 novembre 2022 consid. 3.3 ; 8C_38/2019 
du 12 août 2020 consid. 3.2). 
5.2 S’agissant du critère du risque entrepreneurial, il doit être défini comme étant 
celui que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de 
comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 
économique de l'entreprise, soit un risque économique qui va au-delà de la seule 
fin de l'activité lucrative en cause (ATF 122 V 169 consid. 3c ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_398/2022 du 2 novembre 2022 consid. 3.4 ; 9C_213/2016 
du 17 octobre 2016 consid. 3.4 ; 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.4). 
Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un tel risque le fait que la 
personne concernée opère des investissements importants, subisse les pertes, 
supporte le risque d'encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, agisse 
en son propre nom et pour son propre compte, se procure elle-même les mandats, 
occupe du personnel, ou encore utilise ses propres locaux commerciaux (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_398/2022 du 2 novembre 2022 consid. 3.4 ; 9C_213/2016 
du 17 octobre 2016 consid. 3.4 ; 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.4 ; 
9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2). L’importance du critère du 
risque entrepreneurial dépend toutefois de la nature de l’activité en cause, et en 
particulier de savoir si elle peut, de par sa nature, impliquer un tel risque dans une 
mesure importante (arrêts du Tribunal fédéral 8C_398/2022 du 2 novembre 2022 
consid. 3.4 ; 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3.4 ; 9C_460/2015 
du 18 novembre 2015 consid. 3.4 ; voir également : ATF 146 V 139 consid. 6.2 
[cas du curateur indépendant]). 


 
 
 
 
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6. 
En l’occurrence, le cœur de la règlementation des relations juridiques entre la 
recourante et son prestataire est constitué par le contrat intitulé « independant 
contractor agreement » conclu le 16 février 2016. 
6.1 S’agissant préalablement de la nature des services devant être réalisés par le 
prestataire, il s’agit de services informatiques qui peuvent, par nature, être réalisés 
soit par une personne seule, soit au moyen d’une organisation collective du 
travail. On ne se trouve donc pas dans un cas où le critère du risque 
entrepreneurial doit être relégué à l’arrière-plan. 
Eu égard aux multiples références faites dans le contrat à sa désignation comme 
contrat de mandat et à l’absence de prise en charge des cotisations sociales par la 
recourante, elles sont sans effet sur la qualification juridique de la relation de 
service (tout comme en droit civil : arrêts du Tribunal fédéral 4A_500/2018 
du 11 avril 2019 consid. 4.1 ; 4A_64/2020 du 6 août 2020 consid. 5). 
6.2 
6.2.1 En ce qui concerne, en premier lieu, les modalités d’indemnisation de 
l’activité réalisée par le prestataire, le contrat stipule, à son chiffre 2, premier 
alinéa, un paiement fixe par jour. Ce type de paiement est possible tant pour un 
salarié que pour un indépendant, de sorte qu’il ne constitue pas un indice en 
faveur de l’une ou l’autre de ces qualifications. 
En revanche, le chiffre 2, second alinéa du contrat, stipule une exclusion de la 
rémunération des heures supplémentaires, précision sans utilité s’agissant de 
l’indemnisation d’un indépendant payé à la journée. Dans la mesure où elle est 
conforme au droit, cette précision peut toutefois être utile dans le cadre de la 
fixation du cadre d’un travail salarié. Cet élément penche donc en faveur d’une 
qualification de l’activité comme dépendante, sous l’angle du critère de la 
dépendance organisationnelle. 
6.2.2 S’agissant ensuite de la prestation de service devant être réalisée par le 
prestataire, le chiffre 5 du contrat, intitulé « independant contractor status », 
stipule que celui-ci doit suivre les instructions de la recourante, et, en particulier, 
réaliser ses services au lieu désigné par celle-ci. Il s’agit là typiquement de clauses 
relevant d’une relation de travail, et plus particulièrement du pouvoir de 
l’employeur de donner des directives au sens de l’art. 321d de la loi fédérale 
du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO - RS 220), notion qui ne se 
confond pas avec celle de lien de subordination. En outre, ce chiffre stipule que 
les tâches couvertes par le contrat doivent être réalisées en personne par le 
prestataire (cf. également les chiffres 6 et surtout 22 du contrat), ce qui est typique 
d’un contrat de travail (cf. art. 321 CO), alors que le mandataire peut, en revanche, 
avoir en principe recours à des substituts et/ou à des auxiliaires 
(cf. ATF 112 II 347 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_512/2019 
du 12 novembre 2020 consid. 3.2). Le chiffre 5 du contrat stipule également que 
le prestataire doit apparaitre comme une ressource de la société lorsqu’il traite 


 
 
 
 
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avec des tiers. Cet élément est caractéristique d’une relation dépendante puisqu’il 
a pour conséquence que la prestation effectuée par le prestataire apparait comme 
étant celle de la société, et non comme un service indépendant (en ce sens : arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_575/2020 du 30 mai 2022 [destiné à la publication aux 
ATF] consid. 6.3 ; 4A_592/2016, du 16 mars 2017 consid. 2.1 : « le travailleur 
renonce à participer au marché comme entrepreneur assumant le risque 
économique et abandonne à un tiers l'exploitation de sa prestation, en contrepartie 
d'un revenu assuré »). Ces éléments penchent donc fortement vers une 
qualification de l’activité du prestataire comme dépendante, sous l’angle, tant du 
critère de la dépendance organisationnelle, que celui du risque entrepreneurial. 
6.2.3 En troisième lieu, les règles d’indemnisation contre les dommages du chiffre 
13 du contrat, se retrouvent tant dans un contrat de travail (cf. art. 321e CO), que 
dans un contrat de mandat (cf. art. 398 al. 1 et 2 CO). Malgré une formulation 
quelque peu ambiguë, cette règle contractuelle semble toutefois prévoir que le 
prestataire n’est pas seulement civilement responsable des conséquences d’une 
éventuelle violation de ses obligations envers la société, mais également d’une 
violation d’obligations envers des tiers lorsque ladite violation a un impact sur la 
société, et ce y compris lorsqu’elle a été commise par ses employés ou ses 
substituts. Bien que cette précision ait une portée limitée, vu le chiffre 22 du 
contrat, elle penche plutôt dans le sens d’une qualification de l’activité du 
prestataire comme indépendante, sous l’angle du critère du risque entrepreneurial. 
6.2.4 En quatrième lieu, s’agissant des règles sur la fin du contrat, celui-ci prévoit 
une clause de résiliation écrite à son chiffre 14.2. Une telle clause a une fonction 
probatoire dans un contrat de travail (cf. ATF 128 III 212 consid. 2b/aa) ; en 
revanche, elle fait peu de sens dans un contrat de mandat puisque celui-ci peut 
impérativement être résilié en tout temps, sans motif particulier (cf. art. 404 al. 1 
CO ; ATF 115 II 464 consid. 2a et 2a/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_542/2020 
du 3 mars 2021 consid. 3.3.1). Cet élément penche donc vers une qualification de 
l’activité du prestataire comme dépendante, sous l’angle du critère de la 
dépendance organisationnelle. 
6.2.5 En cinquième lieu, la règle de confidentialité prévue au chiffre 17 du 
contrat, existe tant dans un contrat de travail (cf. art. 321a al. 4 CO) que dans un 
contrat de mandat (cf. ATF 135 III 597 consid. 3.3). Cet élément n’a donc pas 
d’impact sur la qualification de l’activité du prestataire. 
6.2.6 En sixième lieu, la règle sur le transfert des droits de propriété intellectuelle 
prévue au chiffre 18 du contrat, correspond, en substance, aux principes de 
l’art. 332 CO et, s’agissant des logiciels, de l’art. 17 de la loi fédérale sur le droit 
d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (Loi sur le droit d’auteur, 
LDA - RS 231.1). Cette stipulation contractuelle fait d’ailleurs expressément 
référence à l’art. 332 CO et utilise les termes « employee » et « employer ». 
Ladite stipulation va d’ailleurs plus loin que la règle standard de l’art. 332 al. 1 
CO, car elle prévoit que la société a le droit d’acquérir les inventions réalisées par 


 
 
 
 
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le prestataire de service durant son temps de travail (soit in casu, pendant les jours 
où il travaille selon le chiffre 2 du contrat) ou réalisées en dehors de ce temps de 
travail pour autant qu’elles se rapportent au domaine bancaire. Il s’agit là d’une 
restriction significative à la liberté économique d’un prestataire de service qui 
n’apparait que difficilement concevable hors du cadre d’un contrat de travail. 
Cet élément penche donc fortement vers une qualification de l’activité du 
prestataire comme dépendante, sous l’angle du critère du risque entrepreneurial, 
dès lors que l’exploitation financière des droits de propriété intellectuelle résultant 
de l’activité de service du prestataire, est réservée à la société. 
6.2.7 Eu égard, en dernier lieu, à la clause de non-concurrence stipulée au 
chiffre 19 du contrat de travail, elle exclut, pour la durée du contrat et douze mois 
après la fin de celui-ci, toute activité au service d’un concurrent de la société et 
toute activité commerciale avec des clients de celle-ci, avec lesquels le prestataire 
aurait été en contact. Elle exclut également que le prestataire puisse solliciter ou 
recruter des employés de la société pendant la durée du contrat et au cours des 
douze mois suivant la fin de celui-ci. Une telle clause est contraire aux principes 
de liberté économique et de libre-concurrence qui constituent des piliers de l’ordre 
économique suisse tels que prévus par le constituant (cf. art. 27, 94 et 96 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]). 
Le législateur fédéral a d’ailleurs prévu un encadrement strict de ce type de 
stipulations contractuelles aux art. 340 ss CO pour les employés. Une clause de 
prohibition de concurrence n'est ainsi valable que si les rapports de travail 
permettent au travailleur d'avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de 
fabrication ou d'affaires de l'employeur, et si l'utilisation de ces renseignements 
est de nature à causer à celui-ci un préjudice sensible (art. 340 al. 2 CO ; 
cf. également : ATF 138 III 67 consid. 2.2.1). Une telle clause doit en outre 
préciser par écrit son champ d'application géographique, temporel et matériel, 
sous peine de nullité (ATF 145 III 365 consid. 3.2). Indépendamment de savoir si 
le chiffre 19 du contrat est valable sur le plan civil, il apparait que si la portée 
d’une telle restriction à la liberté économique est déjà questionnable s’agissant 
d’un employé, elle n’est que difficilement compatible avec l’activité d’un 
prestataire indépendant, sauf à vider de son sens la notion d’indépendance. Le 
Tribunal fédéral a d’ailleurs déjà eu l’occasion de préciser qu’une interdiction de 
concurrence de nature à mettre en péril l’existence économique de l’entreprise 
était proscrite par l’art. 27 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210) (en ce sens : ATF 143 III 480 consid. 5.4 ; ATF 123 III 337 
consid. 5). Par ailleurs, autant le fait d’interdire à un employé de débaucher ses 
collègues pendant la durée de son emploi au service de son employeur est 
conforme au droit (art. 321a al. 1 CO ; ATF 138 III 67 consid. 2.3.5), autant le fait 
qu’un ancien employé engage un de ses anciens collègues dans le cadre de la 
création d’une entreprise, après la fin de ses rapports de travail ne peut constituer, 
ni une violation de son obligation de fidélité, ni une violation de son interdiction 


 
 
 
 
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de faire concurrence (arrêt du Tribunal fédéral 4A_397/2014 du 17 décembre 
2014 consid. 3.1 ; CAPH/29/2020 du 5 février 2020 consid. 5.3). Si une telle 
clause peut déjà être problématique s’agissant d’un employé, elle apparait 
particulièrement atypique dans le cas d’une relation sans subordination comme 
celle entre un indépendant (le prestataire) et son client (la société). 
Ce dernier élément penche en conséquence fortement vers une qualification de 
l’activité du prestataire comme dépendante, sous l’angle du critère de la 
dépendance organisationnelle. 
6.3 Dans l’ensemble, les stipulations contractuelles liant la recourante au 
prestataire révèlent que la liberté d’action de celui-ci est substantiellement 
encadrée sur le plan organisationnel et que le risque entrepreneurial pris par ce 
dernier est limité. D’un point de vue économique, la relation de service entre le 
prestataire et la société est, de manière clairement prépondérante, une relation 
dépendante au sens des art. 4 ss LAVS, peu importe que le premier ait disposé 
d’une marge de manœuvre dans son organisation personnelle. Une telle liberté est 
d’ailleurs usuellement octroyée aux travailleurs des plateformes numériques, sans 
que cela remette en cause la qualification de leur activité comme activité 
dépendante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_575/2020 du 30 mai 2022 [destiné à la 
publication aux ATF] consid. 6). 
6.4 Les observations complémentaires communiquées par la recourante en date du 
30 mars 2023 n’amènent rien de plus que les éléments qui ont été déjà examinés 
supra. 
6.5 S’agissant des observations de l’intimée, datées du 30 mars 2023, il convient 
d’examiner la pièce nouvellement transmise par le prestataire, en annexe de son 
courrier du 7 mars 2023, soit le « Work certificate » (certificat de travail, 
traduction libre) établi par la recourante en date du 16 mars 2017, en faveur du 
prestataire et qui indique que ce dernier a été « employed by the C______ from 
22/02/2016 to 05/08/2016 as Technical Consultant », soit employé C______ du 
22/02/2016 au 05/08/2016 en tant que technicien consultant » et qu’il « leaves us 
free of any obligations towards C______, except those pertaining to 
confidentiality of work performed as well as to company-confidential information 
obtained during his employment » soit qu’il nous quitte libre de tout engagement 
envers C______ à l’exception de ceux qui se rapportent à la confidentialité sur le 
travail fourni ainsi que les informations confidentielles concernant la société et 
obtenues durant son emploi (traduction libre). 
Ce document appuie la thèse de l’activité dépendante, dès lors que le certificat de 
travail est typiquement un document délivré par un employeur à son employé et 
qu’il n’est pas usuel qu’une société délivre un tel document à un prestataire 
indépendant. Il s’agirait, tout au plus, dans un cas de ce genre, d’une lettre de 
recommandation dont on ne voit pas pour quelle raison elle rappellerait la 
fonction exercée par le consultant au sein de la société, la description de ses 


 
 
 
 
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devoirs et responsabilités envers la société ainsi que le fait que le consultant 
quitterait la société libre de tout engagement en dehors des faits couverts par le 
devoir de confidentialité. 
À titre superfétatoire, la chambre de céans observe que les termes utilisés, dans la 
langue originale, soit « employed » et « employment » peuvent être traduits par un 
employé ou un salarié (employed) et un emploi, un emploi salarié ou un travail 
(employment). Il ne s’agit nullement d’une prestation indépendante, qui serait 
traduite par « consultant » et « consultant services », soit un conseiller prestant 
des activités de conseil. 
7. 
En conclusion, c’est à juste titre que l’intimée a qualifié la relation de service 
entre le prestataire et la recourante d’activité dépendante et qu’elle a, en 
conséquence, requis de celle-ci le paiement de cotisations AVS employés et 
employeurs. Il en va de même des cotisations sociales liées (AI, APG, AC, AF et 
Amat), le fait que celles-ci soient dues en cas de rémunération d’une activité 
dépendante n’étant d’ailleurs, en tant que tel, pas contesté par la recourante. 
8. 
Par appréciation anticipée des preuves, la chambre de céans considère que M. 
B______ s’est exprimé après avoir été appelé en cause. Son audition n’est, dès 
lors, pas nécessaire. 
9. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 3 février 
2022, laquelle renvoie elle-même à la décision du 20 août 2019, confirmée. 
10. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le