ge_gerichte · JTAPI/794/2025 · 2025-07-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2548/2025 MC 
JTAPI/794/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 22 juillet 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Anik PIZZI, avocate 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/2548/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1991, est originaire d'Algérie. 
2. 
Le 25 juillet 2023, il a déposé une demande d'asile en Suisse sur laquelle le Secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM) n'est pas entré en matière le 23 février 2024 et, 
simultanément, a prononcé son renvoi à destination du Luxembourg, ce dernier État 
ayant accepté le 18 septembre 2023 de reprendre en charge l'intéressé conformément 
à l'art 18 al. 1, let. d du règlement Dublin III. La décision de renvoi est entrée en force 
le 5 mars 2024. La prise en charge de M. A______ et le transfert au Luxembourg ont 
été confiés au canton de Genève. 
3. 
Après avoir été préalablement placé en détention administrative à cette fin, 
M. A______ a été transféré au Luxembourg les 25 juin, 28 novembre 2024 et 28 avril 
2025. Une interdiction d'entrée en Suisse (IES) valable jusqu'au 27 novembre 2027 lui 
a au surplus été notifiée en date du 22 octobre 2024. 
4. 
Revenu en Suisse, M. A______ a été interpellé à Genève le 13 juillet 2025 et 
condamné, par ordonnance pénale du 14 juillet 2025 du Ministère public de la 
République et canton de Genève, pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; non-respect 
d’une IES). 
5. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, M. A______ a été condamné par les 
instances pénales helvétiques à six reprises depuis 2022 pour des infractions au Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; vol/art. 139 CP ; dommages à la 
propriété/art. 144 CP; lésions corporelles simples/art. 123 ch. 1 CP), à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) et à la LEI (entrée illégale, séjour illégal, non-respect d'une interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée – art 115 et 119 LEI). 
6. 
Le 14 juillet 2025, à 12h50, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de sept 
semaines sur la base de l’art. 76a al. 1 LEI. 
Il y était précisé que les démarches en vue de l'organisation de son transfert au 
Luxembourg avaient été immédiatement entreprises. 
7. 
Par requête du 16 juillet 2025, reçue par le tribunal le 21 suivant, M. A______ a 
sollicité l’examen de la légalité et de l’adéquation de sa détention administrative. 
8. 
Le 21 juillet 2025, le commissaire de police, sur demande du tribunal, a transmis 
son dossier et ses observations, persistant dans les termes de son ordre de mise en 
détention. La mise en détention administrative de M. A______ satisfaisait 
entièrement les exigences légales et devait être confirmée. 
9. 
Dans le délai au 22 juillet 2025 14h00 imparti au conseil de M. A______ pour ses 
observations, cette dernière a fait valoir que son client n’avait pas donné son accord 
à la procédure écrite et que les conditions de celle-ci, soit celles de l'art. 80 al. 3 


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LEI, n’étaient ainsi pas remplies. Par ailleurs, en dépit de l'art. 80 al. 2 LEI, il 
apparaissait que la légalité et l'adéquation de la détention n'avaient pas été 
examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une 
procédure orale. Pour ces raisons, son mandant concluait à l'annulation de l'ordre 
de mise en détention administrative et à sa mise en liberté immédiate. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l'art. 80a al. 3 LEI, la légalité et l'adéquation de la détention ordonnée dans le 
cadre d'une procédure Dublin sont examinées, sur demande de la personne détenue, 
par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen pouvant être 
demandé à tout moment. 
3. 
La LaLEtr, qui n'a pas été mise à jour suite à l'adoption et l'entrée en vigueur des 
art. 76a et 80a LEI, ne définit pas la compétence et ne détermine pas la procédure 
applicable dans les cas de figure envisagés par ces dispositions. Il ne fait néanmoins 
pas de doute que la compétence du tribunal est donnée s'agissant des demandes 
formées par les personnes détenues sur la base de l'art. 76a LEI (cf. 
not. JTAPI/817/2021 du 20 août 2021 confirmé par ATA/903/2021 du 3 septembre 
2021; JTAPI/1004/2020 du 19 novembre 2020 confirmé par ATA/1252/2020 du 
8 décembre 2020 ; JTAPI/803/2019 du 6 septembre 2019). 
4. 
En l’espèce, M. A______ a requis du tribunal qu'il contrôle la légalité et l'adéquation 
de sa détention. 
5. 
Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 
6. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne 
soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés 
(ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 
consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.1). 
7. 
Selon l'art. 28 par. 2 du Règlement (UE) n° 604/2013 (ci-après : le règlement), les 
États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de 
garantir les procédures de transfert conformément audit règlement lorsqu'il existe 


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un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d'une évaluation 
individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est 
proportionnel et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement 
appliquées. À teneur du par. 3 du même article, le placement en rétention est d'une 
durée aussi brève que possible et ne se prolonge pas au-delà du délai 
raisonnablement nécessaire pour accomplir les procédures administratives requises 
avec toute la diligence voulue jusqu'à l'exécution du transfert au titre du présent 
règlement. 
8. 
À teneur de l'art. 76a al. 1 LEI, afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin 
responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base 
d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : des 
éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire au 
renvoi (let. a), la détention est proportionnée (let. b) et d'autres mesures moins 
coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28 par. 2 du 
règlement [UE] n° 604/2013) (let. c). 
9. 
L'art. 76a al. 2 LEI mentionne les éléments concrets dont il s'agit de conclure qu'il 
y a lieu de craindre que l’étranger entend se soustraire à l’exécution du renvoi. Il en 
va ainsi, notamment, s’il franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en 
Suisse et ne peut pas être renvoyé immédiatement (let. e). 
10. Les motifs énumérés, de manière exhaustive, à l'art. 76a al. 2 LEI correspondent en 
principe à ceux déjà retenus aux art. 75 et 76 LEI (Gregor CHATTON/ Laurent 
MERZ in Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 
n° 2.5 ad art. 76a, p. 808). 
11. À compter du moment où la détention a été ordonnée, l’étranger peut être placé ou 
maintenu en détention pour une durée maximale de sept semaines pendant la 
préparation de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande 
d’asile, les démarches y afférentes comprenant l’établissement de la demande de 
reprise en charge adressée à un autre État Dublin, le délai d’attente de la réponse à 
la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa notification 
(art. 76a al. 3 let. a LEI). 
12. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit dans tous les cas respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 
5 al. 2 et 36 Cst. et art. 76a al. 1 let. b et c LEtr ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 
2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références 
citées). Il convient en particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des 
circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi 
constitue une mesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; 
ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 
consid. 
5.1 
; 2C_624/2011 du 
12 septembre 
2011 
consid. 
2.1 
; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 2C_756/2009 du 15 décembre 


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2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui 
requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le 
but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi de la personne concernée (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 
19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les 
références citées ; cf. ATF 130 II 425 consid. 5.2). 
13. En l’occurrence, M. A______ a violé l’IES valable jusqu’au 28 novembre 2027 
prononcée à son encontre, laquelle lui a été valablement notifiée le 22 octobre 2024, 
en revenant en Suisse après en avoir été refoulé le 28 avril 2025. Ce comportement 
permet non seulement de conclure qu’il refuse d’obtempérer aux instructions des 
autorités suisses mais correspond également aux conditions posées par l’art. 76a al. 
2 let. e LEI. En outre, n’étant pas en possession de documents d’identité ou de 
documents de voyage valable, il ne peut pas être renvoyé sans délai dans un pays 
dans lequel il serait autorisé à se rendre. Pour terminer, il n’a aucune attache à 
Genève ni source de revenus avérée, pas plus qu’une résidence fixe, de sorte que le 
risque qu’il se soustraie à son renvoi est élevé. Ainsi, force est de considérer que les 
conditions légales de la détention au sens de l'art. 76a LEI sont réalisées, ce que 
l’intéressé ne conteste d'ailleurs pas. 
14. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 
15. En l'espèce, il n’y a pas lieu de douter que l'autorité chargée du renvoi continue 
d’agir avec diligence et célérité, comme elle l’a fait jusqu’alors dans le cadre des 
précédents transferts de M. A______, en vue de sa reprise en charge. 
Enfin, la durée de la détention décidée par le commissaire de police respecte le cadre 
légal fixé par l'art. 76a al. 3 let. a LEI. Elle n’apparaît en outre pas disproportionnée 
au vu des circonstances concrètes. 
16. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative pris pour une durée de sept semaines. 
17. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera 
en outre communiqué au SEM. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 14 juillet 2025 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de sept 
semaines, soit jusqu'au 31 août 2025 inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière