ge_gerichte · AC/74/2021 · 2021-02-09 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.04.2021 AC/74/2021

AC/74/2021
DAAJ/56/2021
du 27.04.2021
sur AJC/860/2021 ( AJC
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/74/2021
DAAJ/56/2021
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MARDI 27 AVRIL 2021
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______
, domiciliée ______[GE],
contre la décision du 9 février 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
EN FAIT
A.
a.
Le 8 janvier 2021, A______ (ci-après : la recourante) a formé une plainte auprès de la Chambre de surveillance de l'Office des poursuites (ci-après : Chambre de surveillance), contre "l'Office des poursuites et l'Office des contraventions", concluant à ce qu'il soit "jugé d'office sur le déni, l'arbitraire et la violence étatique". Elle a préalablement conclu à être dispensée de l'avance de frais et à être mise au bénéfice de l'assistance judicaire, Me B______ devant être désigné comme avocat d'office.
Elle reproche d'une manière générale, sans alléguer de faits précis, à l'Etat de Genève de lui réclamer des frais de justice, des frais de poursuite et des contraventions exorbitants compte tenu de sa situation personnelle et financière, et plus particulièrement à l'Office des contraventions de lui avoir refusé un arrangement de paiement.
b.
Par pli du 13 janvier 2021, le greffe de l'assistance juridique a invité la recourante à lui indiquer quel était l'objet de sa plainte auprès de la Chambre de surveillance et à lui transmettre une copie de la décision contestée.
c.
Le 2 février 2021, la recourante a transmis au greffe de l'assistance juridique une copie de sa plainte auprès de la Chambre de surveillance du 8 janvier 2021, une décision de cette autorité rendue le 5 novembre 2020 dans une autre procédure et un courrier du 25 novembre 2020 qu'elle a adressé à la Chambre pénale de recours sollicitant de cette dernière de laisser les frais de justice de 200 fr. à la charge de l'Etat.
d.
Par décision du 9 février 2021, reçue le 16 du même mois par la recourante, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la recourante n'avait pas fourni une copie de la décision contre laquelle elle avait formé une plainte auprès de la Chambre de surveillance, de sorte qu'il n'était pas possible d'examiner les chances de succès de sa plainte, ses écritures confuses à cet égard ne permettant pas de comprendre quel était l'objet de la contestation.
B.
a.
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 22 février 2021, la recourante forme un recours contre "les décisions de l'assistance juridique des 9 et 10 février 2021 qu'elle a reçues le 16 février 2021" et contre la Vice-présidente du Tribunal de première instance pour déni de justice. Elle conclut notamment à l'annulation de la décision de la Vice-présidente du Tribunal de première instance rendue dans la présente procédure et à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Elle produit en annexe un courrier adressé le 22 février 2021 au Vice-président de la Cour de justice auprès duquel elle se plaint de ce que la Vice-présidente du Tribunal de première instance lui refuse d'être représentée par un avocat et d'avoir une procédure équitable.
b.
La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.
EN DROIT
1.
1.1.
La décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).
1.2.
Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 3. ci-après.
2.
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours.
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération.
3.
3.1.
3.1.1.
Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453).
L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des constatations insoutenables (
DAAJ/139/2016
consid. 1.2).
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré (art. 320 let. a et b CPC).
3.1.2
Commet un déni de justice proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur une requête ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF
135 I 6
consid. 2.1;
134 I 229
consid. 2.3). L'autorité est donc tenue de statuer sur une conclusion qui remplit les exigences de forme, pour autant toutefois qu'il existe un intérêt juridiquement protégé à ce que la question soit tranchée (arrêt du Tribunal fédéral
5A_441/2019
du 25 octobre 2019 consid. 3.1).
3.2.
En l'espèce, la Vice-présidente du Tribunal de première instance n'a pas commis de déni de justice puisqu'elle a statué dans un délai raisonnable sur la requête de la recourante et a répondu aux arguments que cette dernière a fait valoir devant elle.
Par ailleurs, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la loi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de comprendre en quoi la Vice-présidente du Tribunal de première instance aurait établi les faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. En particulier, la recourante ne conteste pas ne pas avoir fourni les éclaircissements requis quant à l'objet de la plainte déposée auprès de la Chambre de surveillance et il était objectivement impossible, à la lecture de la seule plainte, de déterminer quel en était l'objet tant le contenu de celle-ci était peu précis.
Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme réparable au sens de l'art. 132 CPC (Hohl, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable.
4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire (art. 119 al. 6 CPC).
Dans le cadre de plusieurs recours formés par elle contre des décisions de refus de l'assistance juridique (notamment
DAAJ/74/2020
du 6 août 2020,
DAAJ/81/2020
du 15 septembre 2020,
DAAJ/23/20201
du 2 mars 2021), l'attention de la recourante a été attirée sur la nécessité, répétée sous considérant 3.1.1 de la présente décision, d'indiquer de manière précise et motivée les griefs invoqués. Dans la mesure où elle n'en a tenu aucun compte et a une nouvelle fois déposé un recours irrecevable faute de motivation suffisante, son procédé doit être qualifié de téméraire au sens de l'art. 119 al. C CPC. Il sera, cela étant, renoncé une dernière fois à percevoir des frais judiciaires, l'attention de la recourante étant cependant attirée sur le fait qu'il en ira différemment dans l'hypothèse où elle déposerait à nouveau un recours souffrant du même vice.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 9 février 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/74/2021.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.