ge_gerichte · ATAS/1336/2008 · 2007-11-29 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1542/2008 
ATAS/1336/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 18 novembre 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur B___________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ex-
OCPA), sis route de Chêne 54, Case postale 6375, 1211 GENEVE 6 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B___________, né en 1941, au bénéfice d'une rente de vieillesse, a 
déposé le 9 octobre 2007, une demande de prestations auprès du SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC [ex-OCPA]). 
2. Par décision du 29 novembre 2007, le SPC a informé l'intéressé que le droit à des 
prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) était ouvert dès le 
1er octobre 2007, que dans son cas toutefois le montant en était nul. 
3. L'intéressé a formé opposition le 6 décembre 2007. Il souligne que son groupe 
familial est composé de quatre personnes, qu'il a pris sa retraite le 31 décembre 
2006, que le salaire net de son épouse s'élève à 16'150 fr. et non à 23'705 fr. comme 
retenu par le SPC, que celui-ci n'a pas effectué les déductions forfaitaires qui 
devraient réduire le revenu déterminant pris en considération, enfin qu'il n'a plus 
aucune fortune personnelle depuis le 12 mars 2007. 
4. Par courrier du 1er février 2008, le SPC lui a expliqué : 
que C__________, fils de son épouse, ne pouvait être pris en considération dans la 
communauté des bénéficiaires avec lui-même et son épouse, puisqu'il avait un 
domicile séparé ; 
que sa demande de prestations complémentaires ayant été déposée plus de six mois 
après l'octroi de la rente de vieillesse le 5 janvier 2007, l'effet rétroactif des 
prestations ne pouvait être antérieur au mois du dépôt de la demande, soit le 9 
octobre 2007 ; 
qu'un gain potentiel supplémentaire pour son épouse avait été ajouté à ses revenus 
de 16'150 fr. 80 compte tenu de l'âge de celle-ci et de sa capacité de travail ; 
qu'aucune déduction forfaitaire sur le revenu déterminant ne pouvait être prise en 
compte ; 
que le subside LAMAL ne pouvait lui être accordé, le dépassement de barème 
atteignant dans son cas 29'793 fr. pour les PCF et 20'802 fr. pour les PCC. 
5. Par décision du 8 avril 2008, le SPC a rejeté l'opposition, au motif notamment que 
C__________, étudiant, au bénéfice d'une rente complémentaire pour enfant, mais 
ayant un domicile séparé depuis le 1er janvier 2007, ne pouvait être pris en compte 
dans le calcul des prestations. Le SPC relève à cet égard que ce dernier lui a adressé 
une demande de prestations en date du 8 février 2008. 
 Le SPC confirme que le droit à une prestation complémentaire n'a pris naissance 
que le 1er octobre 2007, soit le premier jour du mois où la demande a été déposée, 


 
 
 
 
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étant précisé que le fait que l'assuré ait été tardivement informé de son droit à des 
prestations complémentaires ne permet pas de faire une autre appréciation du cas. 
Le SPC relève, s'agissant du gain potentiel concernant son épouse, que celle-ci n'a 
pas apporté la preuve qu'elle ne pouvait obtenir un travail simple pour compléter 
ses revenus ou que ses recherches étaient restées vaines. Il précise au surplus qu'un 
seul certificat médical ne suffirait pas pour exclure le gain potentiel. 
L'intéressé, alléguant que sa mère, veuve et sans rente, résidant en Roumanie, était 
à sa charge, le SPC a indiqué qu'une dette alimentaire payée selon les art. 328 et 
329 du Code civil suisse, ne saurait être considérée comme une dépense (chiffre 
3018 DPC). 
Enfin le SPC a rappelé que les revenus de l'intéressé excédaient ses dépenses 
reconnues et que ce n'est que si le dépassement de barème n'atteignait pas les 
primes moyennes d'assurance-maladie (en 2008: 10'056 fr. par an pour les couples) 
que le subside LAMAL pouvait être accordé. 
6. L'intéressé a interjeté recours le 3 mai 2008 contre ladite décision. Il reproche au 
SPC de n'avoir pas tenu compte de ses charges de famille, soit de sa mère à la 
retraite âgée de 92 ans et malade, et de l'enfant Ioan Alexandre RAT, étudiant, âgé 
de 23 ans, titulaire d'un permis C, mais toujours à sa charge. Il conteste qu'il soit 
tenu compte d'un gain potentiel pour son épouse, de santé fragile ; il allègue qu'elle 
travaille à 50% et consacre l'autre partie de son temps à l'enfant, à lui-même, 
handicapé moteur et malade du cancer depuis plusieurs années, et aux tâches 
ménagères. 
Il souligne que tant lorsqu'il a déposé sa demande de rente AVS que lorsque cette 
rente lui a été accordée, il n'a reçu d'information quant au droit à des prestations 
complémentaires. Il ne comprend dès lors pas pour quelle raison ce droit ne peut 
débuter qu'à compter d'octobre 2007. Il conteste enfin le refus de lui accorder les 
subsides LAMAL. 
7. Dans sa réponse du 22 mai 2008, le SPC a conclu au rejet du recours. Le fils n'a pas 
besoin de la présence constante de sa mère puisqu'il a son propre domicile. 
L'épouse doit certes s'occuper des tâches ménagères, mais cette situation ne diffère 
en rien de celle de beaucoup d'autres femmes actives à plein temps qui doivent 
également assumer leur ménage parallèlement. 
8. Ce courrier a été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 
al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la 
loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la 
LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 
13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 
(RO 2007 6068), sont régies par le même principe. Etant donné que les faits 
déterminants se sont réalisés avant l’entrée en vigueur de ces modifications, 
l’ancien droit reste applicable. 
Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve, dès le jour de son 
entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a). 
3. Le recours a été formé en temps utile dans le délai de trente jours 
(art. 60 al. 1 LPGA, art. 9 LPC et art. 43 LPCC) courant à partir du lendemain de la 
réception de la décision sur opposition (cf. art. 38 al. 1 et 39 al. 2 LPGA). Interjeté 
dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 
4. Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse 
et qui remplissent une des conditions prévues aux art. 2a à 2d doivent bénéficier de 
prestations complémentaires si les dépenses reconnues par la présente loi sont 
supérieures aux revenus déterminants (art. 2 al. 1 LPC). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses reconnues qui 
excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). 
5. Le litige en l'espèce porte notamment sur la prise en compte d’un gain potentiel 
pour l’épouse du recourant dans le cadre du calcul du revenu déterminant relatif 
aux prestations complémentaires fédérales et cantonales. 
Aux termes de l’art. 3a al. 4 LPC, les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints faisant ménage commun doivent être additionnés. 


 
 
 
 
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Selon l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les ressources 
et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cet article est applicable 
notamment lorsqu'une personne assurée renonce sans obligation juridique à des 
éléments de fortune, peut prétendre à certains éléments de revenu et de fortune et ne 
fait pas valoir les droits correspondants, ou renonce à mettre en valeur sa capacité 
de gain alors qu'on peut exiger d'elle qu'elle exerce une activité lucrative 
(ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2). Les mêmes règles sont prévues 
par la loi cantonale (art. 5 al. 1, 6 et 7 LPCC). 
Selon la jurisprudence, l'intéressé peut renverser cette présomption en apportant la 
preuve qu'il ne lui est pas possible de réaliser les revenus pris en compte ou qu'on 
ne peut l'exiger de lui. En examinant la question de savoir si l'assuré peut exercer 
une activité lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient 
de tenir compte, conformément au but des prestations complémentaires, de toutes 
les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la 
réalisation d'un tel revenu, telles la santé, l'âge, la formation, les connaissances 
linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la vie professionnelle, le caractère 
admissible d'une activité, les circonstances personnelles et le marché du travail 
(ATF 117 V 156 consid. 2c, 115 V 93 consid. 3; RCC 1989 p. 608 consid. 3c; cf. 
également CARIGIET, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, p. 131; CARIGIET 
/KOCH, supplément audit ouvrage, p. 104). 
De même, selon la jurisprudence, il y a lieu de tenir compte, au titre des ressources 
dont un ayant droit s'est dessaisi, d'un revenu hypothétique de l'épouse de l'assuré 
qui sollicite des prestations complémentaires si elle s'abstient d'exercer une activité 
lucrative que l'on est en droit d'exiger d'elle ou d'étendre une telle activité (ATF 117 
V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 p. 127 s. consid. 1b). En effet, la capacité de gain de 
l’époux doit être utilisée, dans la mesure où il est tenu, selon l’art. 160 al. 2 CC, de 
contribuer à l’entretien convenable de la famille (art. 163 CC). 
L'exercice d'une activité lucrative, par l'épouse, s'impose en particulier lorsque son 
mari n'est pas en mesure de le faire à raison de son invalidité, car il incombe à 
chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. A l'inverse, l'époux 
peut être appelé à fournir sa contribution d'entretien sous la forme de la tenue du 
ménage (VSI 2001 p. 13, consid. 2b). En pareilles circonstances, si l'épouse 
renonce à exercer une activité lucrative exigible de sa part, il y a lieu de prendre en 
compte un revenu hypothétique après une période dite d'adaptation. 
Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales 
d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative et, 
le cas échéant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de 
bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du 
droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 
consid. 3c). Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son 


 
 
 
 
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état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à 
l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus 
ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 
117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b). Le revenu de l'activité lucrative 
potentielle devra alors, conformément à l'art. 3c al. 1 let. a in fine LPC, être pris en 
compte à raison des deux tiers seulement (ATF 117 V 292 consid. 3c et la 
référence). En outre, du revenu hypothétique retenu pour l’épouse du requérant PC, 
on opère la déduction annuelle de 1500.– fr. afférente aux couples en vertu de l’art. 
3c al. 1 let. a LPC, le solde étant pris en compte à raison des deux tiers. Ainsi, les 
revenus hypothétiques sont privilégiés de manière identique aux revenus réellement 
perçus (VSI 2001 p. 129). 
En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 
marché de l'emploi, le TFA a considéré qu'il importe de savoir si et à quelles 
conditions l'intéressée est en mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut 
prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, 
d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail (arrêt non publié Z. du 9 
décembre 1999, P 2/99). Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché 
du travail (arrêt Y. du 9 juillet 2002, P 18/02; ATFA non publié du 8 octobre 2002 
en la cause P 88/01.). Cette jurisprudence constante a encore été rappelée 
récemment dans un ATFA non publié en la cause P 61/03 du 22 mars 2004. 
Il ressort ainsi de la jurisprudence fédérale que le gain potentiel doit être réalisable 
par l'intéressée. On peut utilement se référer à la jurisprudence rendue en la matière 
tant par le TFA que par la juridiction de céans. A titre d’exemple, on citera un cas 
jugé par le Tribunal fédéral (RCC 1992 p. 348), dans lequel l’épouse du recourant, 
d’origine étrangère, n’avait aucune formation professionnelle, ne parlait pas le 
français et présentait une symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à 
une inadaptation en Suisse. Le Tribunal fédéral a considéré que compte tenu de son 
âge (22 ans) et du fait que les époux n’avaient à cette époque pas d’enfant, elle 
aurait certainement pu s’acquitter de son obligation de contribuer aux charges du 
ménage par une prestation pécuniaire, une occupation à temps partiel ou une 
activité saisonnière aurait pu à tout le moins être envisagée. La juridiction de céans 
a par ailleurs exclu tout gain potentiel pour une épouse n'ayant aucune formation, 
ne parlant pratiquement pas le français et ayant plusieurs enfants en bas âge (ATAS 
750/2004). Elle a en revanche fixé à 50 % le taux d'activité lucrative possible pour 
une épouse ayant à charge quatre enfants, qui était elle-même jeune et qui possédait 
une bonne formation (ATAS 468/2004), et à 50 % également celui d'une épouse 
ayant également des enfants à charge, travaillant déjà comme patrouilleuse scolaire 
mais à raison de 22 heures par mois seulement, et dont l'état de santé permettait 
d'exercer des travaux de nettoyage à raison de deux heures par jour (ATAS 
372/2004). De même le Tribunal de céans a-t-il retenu une capacité de travail 
partielle pour une épouse de 48 ans, analphabète, n'ayant jamais exercé d'activité 
lucrative ni bénévole, avec des enfants adultes et adolescents, de santé fragile, 


 
 
 
 
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atteinte de fibromyalgie et pour laquelle l'OCAI n'avait pas retenu de troubles 
invalidants. Il a été jugé qu'elle ne pouvait pas travailler dans les métiers du 
nettoyage mais pourrait contribuer à l'entretien de la famille dans l'activité de 
patrouilleuse scolaire, car tout travail en usine paraissait exclu en raison de 
l'analphabétisme (ATAS 246/2006). 
6. En l'espèce, il appert de ce qui précède que rien n'empêche l'épouse de l'intéressé, 
âgée de 48 ans, résidant en Suisse depuis plusieurs années et exerçant déjà une 
activité de salariée à 50%, d'augmenter son temps de travail. L'intéressé allègue 
qu'elle doit s'occuper de son fils. Le Tribunal de céans constate toutefois que ce 
dernier est âgé de 23 ans et est capable d'avoir son propre domicile. Il n'exige dès 
lors pas de sa mère une présence ou des soins qui soient incompatibles pour celle-ci 
avec un emploi à plein temps. De même en est-il pour l'intéressé lui-même qui est 
certes au bénéfice d'une rente d'invalidité, mais dont il n'est pas allégué qu'il ne 
puisse rester seul. Il y a par ailleurs lieu de relever que de nombreuses femmes, que 
l'époux ne peut pas aider au sein du ménage, assument à la fois une activité 
lucrative et les tâches ménagères. L'intéressé souligne enfin que son épouse est de 
santé fragile. Il n'est à cet égard pas établi que tel soit effectivement le cas et si la 
capacité de gain de celle-ci s'en trouve diminuée. 
Force est en conséquence de constater que le SPC était fondé à tenir compte d'un 
revenu hypothétique pour l'épouse. S'agissant du montant pris en compte par le SPC 
à cet égard, la question de savoir s'il ne se justifie pas plutôt de prendre en 
considération comme base de calcul le salaire effectivement réalisé par l'épouse 
pour un mi-temps, de le multiplier par deux pour un plein temps, ce qui donne 
32'300 fr. (16'150 fr. x 2), et de retenir les deux tiers de ces 32'300 fr. après 
déduction de 1'500 fr., peut rester ouverte, dans la mesure où la différence entre le 
résultat obtenu et le montant dont le SPC a tenu compte ne suffirait pas à modifier 
la décision litigieuse. 
7. L'assuré considère que le fils de son épouse devrait être considéré comme faisant 
partie de la communauté des bénéficiaires, 
On rappellera préalablement que les prestations complémentaires tant fédérales que 
cantonales sont destinées à couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiaires de 
rente de l'AVS ou de l'AI, dont les dépenses ne sont pas couvertes par les 
ressources. Les prestations correspondent à la différence entre le revenu annuel 
déterminant et le revenu minimum d'aide sociale (art. 4 LPCC et art. 3 a LPC). Les 
dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints, des personnes qui ont 
des enfants ayant ou donnant droit à une rente et des orphelins faisant ménage 
commun doivent être additionnés (art. 3a al. 4 LPC, art. 1b OPC). La prestation 
complémentaire pour enfant donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance 
vieillesse et survivant ou de l'assurance invalidité est calculée globalement avec la 
prestation complémentaire du parent si les enfants vivent avec celui-ci, ou 


 
 
 
 
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séparément s'il ne vit pas chez ses parents ou s'il vit chez celui des parents qui n'a 
pas droit à une rente ou ne peut pas prétendre aux prestations complémentaires 
(art. 7 OPC). 
En l'espèce, les frais d’entretien du fils de l'épouse ne sauraient être pris en compte 
au titre des dépenses reconnues, dès lors qu’il ne vit pas dans le ménage de 
l'intéressé et que celui-ci n’est pas astreint à une prestation d’entretien fondée sur le 
droit de la famille (cf. art. 3b al. 3 let. e LPC ; cf. chiffres 3016 à 3018 des 
Directives sur les prestations complémentaires- DPC ; ATAS 517/2004). 
8. Le SPC a nié le droit de l'assuré au subside LAMal. 
Pour les personnes vivant à domicile et les pensionnaires, est reconnu le montant 
forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins. L’art. 20 let. b de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (ci-après LaLAMal), en 
parallèle avec l’art. 19 LaLAMal, prévoit en effet que des subsides destinés à la 
couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-maladie sont destinés aux 
assurés bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI ou de prestations 
d’assistance accordées par l’OCPA. L’art. 22 al. 6 LaLAMal prévoit en outre que 
lesdits bénéficiaires reçoivent un subside égal au montant de leur prime d’assurance 
obligatoire. 
Il doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale pour l’assurance 
obligatoire des soins (couverture accidents comprise [art. 3b al. 3 let. d LPC]), soit 
10'056 fr./an pour un couple en 2008. 
Le soin de fixer le montant destiné à la couverture des besoins vitaux et celui des 
frais de loyer a été laissé aux cantons (art. 5 al, 1 let a et b LPC). A Genève, c'est le 
Conseil d'Etat qui s'est vu déléguer cette compétence (art. 2 al. 1 LPCF). 
Ainsi, l'art. 2 du règlement d'application de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaire à l'AVS et à l'AI (RPCF) prévoit que, dès le 1er janvier 2007, les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux s'élèvent à 18'140 fr. pour les 
personnes seules et à 27'210 fr. pour les couples. La dépense maximale pour frais 
de loyer a été fixée à 13'200 fr. par an pour les personnes seules et à 15'000 fr. pour 
les couples (art. RPCF). 
9. Force est de constater que le calcul auquel a procédé le SPC est à cet égard correct 
et doit être confirmé. 
10. L'assuré reproche au SPC d'avoir ignoré la charge de famille que constitue pour lui 
sa mère. Une dette alimentaire payée selon les art. 328 et 329 CCS (par exemple 
aux parents ou à des enfants majeurs), ne saurait cependant être considérée comme 
une dépense (Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à 
l'AI (DPC), chiffre 3018). 


 
 
 
 
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11. L'assuré ne comprend pas pour quel motif son droit aux prestations 
complémentaires ne s'ouvrirait que dès le 1er octobre 2007. 
Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance, la première 
fois, le mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions 
légales auxquelles il est subordonné. 
Le paiement rétroactif ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont 
réalisées : 
Si la demande d'une prestation complémentaire annuelle est faite dans les six mois 
à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de l'AI, le droit à la 
prestation complémentaire annuelle prend naissance de la façon suivante : 
- lorsque la rente est octroyée à partir du mois où la demande de rente a été 
déposée ou postérieurement, le droit à la prestation complémentaire annuelle 
prend naissance dès le début du droit à la rente ; 
- lorsque la rente est octroyée pour une période antérieure au dépôt de la demande 
de rente, le droit à la prestation complémentaire annuelle prend naissance le 
mois au cours duquel la demande de rente a été déposée. 
Si la décision concernant une rente AVS ou AI a fait l'objet d'un recours, le délai de 
six mois (RCC 1980, p. 417) conditionnant le droit au paiement après coup d'une 
prestation complémentaire annuelle commence à courir dès : 
- notification du jugement ; 
- notification de la décision devant suivre le jugement ; 
- retrait du recours. 
(Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, chiffres 
7012, 7024, 7025 et 7026). 
 
Or, l'intéressé, mis au bénéfice d'une rente de vieillesse le 5 janvier 2007, a déposé 
sa demande de prestations complémentaires le 9 octobre 2007, soit plus de six mois 
après. C'est dès lors à juste titre que le SPC a fixé la naissance du droit aux 
prestations complémentaires au 1er octobre 2007. 
12. Aussi le recours est-il rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le