voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/945/2024 · 2024-08-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2465/2024-EXPLOI 
ATA/945/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 août 2024 
 
dans la cause 
 
ASSOCIATION A______ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 
TRAVAIL 
intimé 
 
 


- 2/3 - 
A/2465/2024 
Considérant : 
 
 que, le 22 juillet 2024, l’ASSOCIATION A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement rendue le 8 juillet 2024 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail ; 
 
 que par lettre datée du 22 juillet 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 800.- dans un délai échéant le 6 août 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 juillet 2024 par l’ASSOCIATION A______ 
contre la décision du 8 juillet 2024 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations 
du travail ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à l’ASSOCIATION A______ ainsi qu'à l'office cantonal 
de l'inspection et des relations du travail. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/2465/2024 
la greffière : 
 
 
 
Barbara SPECKER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Claudio MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/903/2024 · 2024-08-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2103/2024-FORMA 
ATA/903/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 6 août 2024 
 
dans la cause 
 
A______, enfant mineure, agissant par son père B______ recourante 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 intimé 
 
 


- 2/3 - 
A/2103/2024 
Considérant : 
 
 que, le 21 juin 2024, A______, enfant mineure, agissant par son père B______, a 
formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision rendue le 19 juin 2024 par le département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport ; 
 
 que par lettre datée du 24 juin 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 400.- dans un délai échéant le 24 juillet 2024 et expressément précisé qu'à défaut, le 
recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 juin 2024 par A______, enfant mineure, agissant 
par son père B______ contre la décision du 19 juin 2024 prise par le département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à B______ ainsi qu'au département de l'instruction 
publique, de la culture et du sport. 
 


- 3/3 - 
A/2103/2024 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole MEYER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Patrick CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/888/2024 · 2024-07-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1622/2024-EXPLOI 
ATA/888/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 29 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
 recourant 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 intimé 
 


- 2/3 - 
A/1622/2024 
Considérant : 
 
 que, le 13 mai 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 6 mai 2024 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir ; 
 
 que par lettre datée du 14 mai 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 13 juin 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 25 juin 2024 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 juillet 2024, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 mai 2024 par A______ contre la décision du 6 
mai 2024 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/1622/2024 
la greffière : 
 
 
Carole MEYER 
 
le juge délégué : 
 
 
Patrick CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/883/2024 · 2024-07-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2161/2024-FORMA 
ATA/883/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
A______, mineure, agissant par sa mère 
B______ 
 
 
recourante 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
intimé 
 


- 2/3 - 
A/2161/2024 
Considérant : 
 
que, le 26 juin 2024, B______, agissant pour sa fille mineure A______, a formé un 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision rendue le 25 juin 2024 par le département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse ; 
 
que par lettre datée du 27 juin 2024, envoyée par plis prioritaire et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de 
CHF 400.- dans un délai échéant le 12 juillet 2024, sous peine d’irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 
 
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juin 2024 par B______ agissant pour sa fille 
A______ contre la décision du 25 juin 2024 prise par le département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à B______ ainsi qu’au département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse. 
 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
la juge déléguée : 


- 3/3 - 
A/2161/2024 
 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/854/2024 · 2024-07-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1246/2024-EXPLOI 
ATA/854/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SARL 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 
_________ 


- 2/3 - 
A/1246/2024 
Considérant : 
 
 que, le 11 avril 2024, A______ SARL a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 28 mars 2024 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir ; 
 
 que par lettre datée du 16 avril 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 16 mai 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 5 juin 2024 par plis simple 
et recommandé, avec un ultime délai au 20 juin 2024, pour s'acquitter de l'avance de frais et 
qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 avril 2024 par A______ SARL contre la décision 
du 28 mars 2024 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ SARL ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
le juge délégué : 


- 3/3 - 
A/1246/2024 
 
 
 
Sylvie CROCI TORTI 
 
 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/751/2024 · 2024-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2070/2024-PATIEN 
ATA/751/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 juin 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Reza VAFADAR, avocat 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
intimée 
 
et 
Docteure B______ 
appelée en cause 


- 2/3 - 
A/2070/2024 
 
Vu le recours interjeté le 19 juin 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision de la 
commission du secret professionnel du 6 juin 2024 refusant la levée du secret professionnel 
de la docteure B______ pour transmettre une copie de son dossier médical relatif à feu 
C______, fille du recourant à ce dernier ; 
 
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA- E 5 10) ; 
 
considérant que la situation juridique de la Dre B______ est susceptible d’être affectée 
par l’issue de la procédure ; 
 
que son appel en cause sera, en tant que de besoin, ordonné ; 
 
que la Dre B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 
LPA ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause de la Dre B______ ; 
dit qu’une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée 
seront communiquées à la Dre B______ le 1er juillet 2024 ; 
dit que les pièces de la procédure pourront être consultées au greffe de la chambre 
administrative dès le 1er juillet 2024 ; 
impartit un délai au 26 juillet 2024 à la commission du secret professionnel et à la Dre 
B______ pour présenter leurs observations sur le fond du litige ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Reza VAFADAR, avocat du recourant, à la 
commission du secret professionnel ainsi qu’à la Dre B______. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/2070/2024 
la greffière : 
 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/744/2024 · 2024-06-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1192/2024-FORMA 
ATA/744/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 juin 2024 
 
dans la cause 
 
A______, enfant mineure, agissant par sa mère 
recourante 
B______ 
contre 
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SOCIAL 
intimé 
 
_________ 


- 2/3 - 
A/1192/2024 
Considérant : 
 
 que, le 8 avril 2024, B______ a formé un recours pour le compte de sa fille mineure 
A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision rendue le 8 mars 2024 par le centre de formation 
professionnelle social (CFPSo) ; 
 
 que par lettre datée du 8 avril 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 
délai échéant le 12 mai 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 mai 2024 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 juin 2024, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 avril 2024 par B______, agissant pour sa fille 
mineure A______, contre la décision du 8 mars 2024 prise par le centre de formation 
professionnelle social; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public 
; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à B______ ainsi qu'au centre de formation professionnelle 
social (CFPSo). 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/1192/2024 
la greffière : 
 
 
 
Nadia GANTENBEIN 
 
la juge délégué : 
 
 
 
Michèle PERNET 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/719/2024 · 2024-06-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1733/2024-LOGMT 
ATA/719/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 juin 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
intimé 
 


- 2/3 - 
A/1733/2024 
Considérant : 
 
 que, le 22 mai 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 18 avril 2024 par l’office cantonal du logement et de la planification foncière ; 
 
 que par lettre datée du 23 mai 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de 
CHF 550.- dans un délai échéant le 7 juin 2024, sous peine d’irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 mai 2024 par A______ contre la décision du 18 
avril 2024 prise par l’office cantonal du logement et de la planification foncière ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu’à l’office cantonal du logement et de 
la planification foncière. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
la juge déléguée : 
 


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A/1733/2024 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :