ge_gerichte · ACPR/187/2019 · 2018-06-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3513/2017 
ACPR/187/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 6 mars 2019 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, Genève, comparant par Me B______, avocat, ______, ______, 
Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 21 juin 2018 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/3513/2017 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 2 juillet 2017, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 21 juin 2018, par laquelle le Ministère public a classé la 
procédure à son égard, refusé de lui allouer une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure ainsi que pour le 
dommage économique subi et mis les frais de procédure à sa charge. 
Le recourant conclut, principalement, à l'annulation de ces derniers points et à l'octroi 
d'une indemnité de CHF 5'930.55 pour ses frais de défense, CHF 255.- à titre de 
dommage économique et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité 
précédente pour nouvelle décision, sous suite de dépens fixés à CHF 1'750.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport de police du 10 février 2017, C______ a été interpellé le 
______ 2017 et s'est légitimé au moyen d'un titre de séjour B, échu depuis le 14 avril 
2011. 
b.a. Entendu par la police, il a expliqué être arrivé en avril 2008 afin de vivre avec sa 
femme de nationalité suisse, dont il était désormais séparé. Depuis un an, il dormait 
dans un appartement sis ______, chez A______, et pouvait utiliser la salle de bain, 
pour un loyer mensuel de CHF 300.-. Il a été libéré à l'issue de l'audition. 
b.b. Entendu en qualité de prévenu par la police le 2 février 2017, A______ a 
expliqué qu'il connaissait C______ depuis plus de cinq ans, qu'ils étaient bons amis 
et qu'il ignorait que ce dernier séjournait illégalement en Suisse. Il avait vu le permis 
de conduire suisse de C______ et pensait qu'il était en Suisse en toute légalité. 
Depuis "un peu moins d'une année", il l'hébergeait gratuitement, de manière 
aléatoire, et lui avait laissé une clé. Il l'avait "logé, nourri et blanchi". 
c. Par ordonnance du 23 février 2017, le Ministère public a condamné C______ pour 
infraction à l'art. 116 al. 1 let. b et c LÉtr (dès le 1er janvier 2019 LEI). 
d. Il a, par ordonnance du même jour, condamné A______ pour infraction à l'art. 116 
al. 1 let. a LÉtr, lequel y a formé opposition. 
e. Le 11 avril 2017, lors de l'audience sur opposition, A______ a confirmé ses 
précédentes déclarations; il pensait que C______, qu'il connaissait depuis 2009, étant 
marié à une ressortissante suisse, était autorisé à séjourner en Suisse; il venait de 
manière aléatoire chez lui. 


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f. 
Lors de l'audience de confrontation du 14 avril 2017, C______ a déclaré qu'il 
logeait chez A______, qu'il connaissait depuis janvier 2016, "de temps en temps au 
mois de janvier 2016 lorsqu'il faisait froid", qu'il avait quitté le domicile lorsque les 
beaux jours étaient arrivés, et qu'il y avait été à nouveau logé durant deux mois entre 
octobre 2016 et janvier 2017. Il lui avait laissé CHF 300.-, bien que A______ ne 
voulait pas d'argent. Il lui avait dit qu'il avait besoin de vivre quelque part le temps 
que sa situation administrative se régularise. A______ ne savait pas qu'il n'avait pas 
de titre de séjour valable. 
g. Par avis de prochaine clôture du 24 août 2017, le Ministère public a informé 
A______ qu'une ordonnance de classement serait rendue à son encontre, lui 
impartissant un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuve et une 
demande d'indemnisation. 
h. A______ a déposé une demande d'indemnisation réclamant CHF 
5'930.55 à titre de remboursement des dépenses occasionnées pour l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure ainsi que CHF 255.- pour le dommage 
économique subi. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a classé la procédure retenant que 
A______ ignorait que C______ séjournait illégalement en Suisse. Les frais devaient 
être mis à sa charge et aucune indemnité ne devait lui être allouée, aux motifs qu'en 
l'hébergeant dans son appartement sans procéder à la moindre vérification ou 
annonce aux autorités, ce qu'il aurait dû faire conformément à la loi genevoise 
d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et 
d'autres registres officiels de personnes (F 2 25 - LaLHR), il avait provoqué de 
manière illicite et fautive l'ouverture de la procédure pénale. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient qu'il n'avait aucune obligation légale de 
vérification, de communication ou d'annonce des informations à l'OCPM car 
C______ n'habitait pas chez lui mais y "passait parfois la nuit". Quand bien même il 
aurait dû procéder à une annonce auprès de l'OCPM, il ne s'agissait pas d'une 
violation manifeste et grave de l'art. 7 al. 2 LaLHR qui pouvait engendrer sa 
responsabilité au sens de l'art. 41 CO. N'ayant pas provoqué l'ouverture de la 
procédure par un comportement illicite et fautif au regard du droit civil, les frais 
devaient être mis à charge de l'Etat et une indemnité pour ses frais de défense et le 
dommage économique subi devait lui être allouée. Enfin, la mise à sa charge des 
frais de procédure constituait une peine déguisée violant tant la présomption 
d'innocence que l'art. 426 al. 2 CPP. 
b. Dans sa réponse au recours, le Ministère public a, principalement, persisté dans 
son ordonnance. Subsidiairement, l'indemnité due pour les frais de défense devait 
être réduite au motif que, les faits reprochés étant simples, le montant réclamé était 


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excessif compte tenu de l'activité rendue nécessaire pour les besoins de la cause. 
Enfin, faute d'être établie, l'indemnité sollicitée pour le dommage économique subi 
devait être rejetée. 
c. 
Le recourant n'a pas répliqué. 
d. La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des points d'une ordonnance de 
classement sujets à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant considère qu'aucun comportement illicite et fautif ne peut lui être 
reproché. 
2.1. Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture 
de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. 
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais vise à 
éviter que l'Etat doive assumer les frais d'une enquête ouverte en raison d'un 
comportement fautif d'un justiciable, ce qui serait insatisfaisant et même choquant 
(cf. ATF 116 Ia 162 consid. 2d/bb p. 173). Cependant, une condamnation aux frais en 
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit rester l'exception (ATF 116 
Ia 162 consid. 2c p. 171). Elle est exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de 
zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 la 
162 consid. 2c p. 170 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 
consid. 2.1 ; 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.1). Le fardeau de la preuve 
incombe à l'Etat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_380/2016 du 16 novembre 2016 
consid. 6 et les références). 
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 
CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en 
laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui 
étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le 
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a 


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entravé le cours. À cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif 
et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais 
imputés (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168 ; ATF 
144 IV 202 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2017 du 15 mars 2018 
consid. 2.1 ; 6B_301/2017 du 20 février 2018 consid. 1.1). 
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des 
frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou 
non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens 
d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Il peut s'agir 
d'une norme de droit privé, de droit administratif ou de droit pénal, d'une norme de 
droit écrit ou non écrit, de droit fédéral ou cantonal. Le fait reproché doit constituer 
une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b 
p. 334; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 = SJ 1991 27 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.4 ; 6B_1172/2016 du 29 août 2017 
consid. 1.3 ; 6B_1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.3 = SJ 2018 I 197), sans 
égard aux intérêts que cette norme vise à protéger (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1 ; 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 
consid. 4.4). 
L'art. 426 al. 2 CPP exige non seulement que le prévenu ait adopté un comportement 
illicite ayant causé l'ouverture de la procédure pénale, mais également une faute. La 
notion de faute visée par l'art. 426 al. 2 CPP s'apprécie à la lumière d'une application 
par analogie de l'art. 41 CO (ATF 124 III 297 consid. 5b p. 301 ; 123 III 306 consid. 
4a p. 312 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 5 et 
les références citées). La faute exigée doit s'apprécier selon des critères objectifs : il 
ne suffit pas que l'attitude du prévenu contrevienne à l'éthique (ATF 116 la 162 
consid. 2d p. 171 = SJ 1991 27). L'acte répréhensible n'a pas à être commis 
intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il y ait besoin qu'elle soit grossière 
(ATF 109 Ia 160 consid. 4a p. 163 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_156/2017 du 22 
décembre 2017 consid. 5 ; 6B_184/2013 du 1er octobre 2013 consid. 7.1). Par 
ailleurs, la notion de faute visée par l'art. 41 CO peut consister, notamment, dans le 
fait de créer ou de laisser subsister un état de choses dangereux pour autrui sans 
prendre toutes les mesures commandées par les circonstances afin d'empêcher un 
dommage de se produire (ATF 124 III 297 consid. 5b p. 301 ; 123 III 306 consid. 4a 
p. 312 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 5 et les 
références citées). 
Enfin, le comportement illicite du prévenu doit se trouver dans un rapport de 
causalité naturelle et adéquate avec l'ouverture de la procédure pénale (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 6.1, 6.2 et les références 
citées). 


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Un fait est la cause naturelle d'un résultat dommageable s'il en constitue une des 
conditions sine qua non (ATF 143 III 242 consid. 3.7 p. 249). En d'autres termes, il 
existe un lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, 
le second ne se serait pas produit, ou du moins pas de la même manière ; il n'est pas 
nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat 
(ATF 139 V 176 consid. 8.4.1 p. 190 ; 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470 et les 
références). 
Il y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé était propre, d'après le 
cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du 
genre de celui qui s'est produit (142 III 433 consid. 4.5 p. 438). La jurisprudence a 
précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est pas nécessaire que le résultat se 
produise régulièrement ou fréquemment ; une telle conséquence doit demeurer dans 
le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 143 III 242 
consid. 3.7 p. 250 ; 139 V 176 consid. 8.4.2 et les arrêts cités). 
2.2.1. L'art. 116 al. 1 let. a LEI (étant précisé que la teneur des dispositions citées ci-
après n'a pas été modifiée par le changement d'intitulé de la loi) puni d'une peine 
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque en Suisse ou 
à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à 
des préparatifs dans ce but. 
2.2.2. L'art 12 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des 
habitants et d’autres registres officiels de personnes (RS 431.02 - LHR) prévoit que 
les cantons édictent les dispositions nécessaires afin que les personnes visées 
communiquent gratuitement aux services du contrôle des habitants qui en font la 
demande les renseignements relatifs aux personnes tenues de s'annoncer, si ces 
dernières ne s'acquittent pas de leur obligation au sens de l'art. 11, soit, en particulier, 
les logeurs, pour les personnes habitant dans leur ménage (let. c). Selon l'art. 3 let d, 
on entend par ménage l'entité constituée de toutes les personnes qui habitent dans le 
même logement. 
À teneur de l'art. 4 al. 1 de la loi d'application genevoise de la LHR 
(LaLHR - F 2 25), pour chaque personne établie ou en séjour dans le canton, aux 
termes de l'article 3 let. a à c de la loi fédérale, les données prévues à l'art. 6 de la loi 
fédérale figurent dans le registre des habitants. A cet égard, la loi fédérale définit la 
commune d'établissement comme étant celle dans laquelle une personne réside, de 
façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y 
avoir le centre de ses intérêts personnels (art. 3 let. b), et la commune de séjour, 
comme étant celle dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans 
intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au moins trois mois 
consécutifs ou répartis sur la même année. 


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Est tenu de s’annoncer ou de communiquer toute modification de données le 
concernant au sens de l’art. 4 celui qui réside ou séjourne dans le canton (art. 5 al. 1 
let b LaLHR). 
L'art. 7 LaLHR, intitulé "obligation de se renseigner", prévoit à l'al. 3 que, les 
personnes logeant chez elles, à titre onéreux, des adultes ou des enfants, 
communiquent gratuitement à l’office, dans un délai de 14 jours, les données des 
personnes habitant dans leur ménage, au sens de l'art. 6 let. e à k, m et n de la loi 
fédérale, à savoir le nom, le prénom, l'adresse, la date de naissance, le lieu d'origine 
ou le type d'autorisation de séjour, le sexe, l'état civil et la nationalité. Si le logement 
est mis à disposition à titre gratuit, l'annonce par le logeur n'est obligatoire que si les 
personnes logées ne l'ont pas déjà fait conformément à l'art. 5. 
3. 
3.1. 
En l'espèce, il ressort du dossier que C______ est établi, depuis plusieurs 
années, dans le canton de Genève de façon reconnaissable pour A______, qui le 
connaissait depuis 2009, avec l'intention d'y vivre durablement puisqu'il était marié à 
une ressortissante suisse, ce que le recourant savait. Il ressort également de la 
procédure que, sur une période d'une année, C______ a logé chez le recourant 
pendant plusieurs mois, dont certains consécutifs. Il a expliqué qu'il y logeait et avait 
eu accès à la salle de bain, et le recourant affirmait pour sa part qu'il lui avait laissé 
une clé et l'avait "nourri, logé et blanchi". Ainsi, C______ avait l'obligation, à teneur 
de l'art. 5 LaLHR, de s'annoncer auprès de l'OCPM et, s'il ne l'avait pas fait, le 
recourant devait le faire pour lui (art. 7 al. 3 LaLHR in fine). Partant, le recourant a 
violé une norme de droit administratif. Il résulte de ce qui précède que le recourant a 
adopté un comportement illicite au sens de l'art. 426 al. 2 CPP. Son comportement 
était par ailleurs fautif, l'intéressé n'ayant pas agi conformément à ce que l'on était en 
droit d'attendre de lui, relevant à tout le moins de la négligence. 
La condition de la causalité est elle aussi donnée. En effet, quand bien même 
C______ aurait caché son statut illégal au recourant, si ce dernier avait annoncé à 
l'OCPM qu'il le logeait, toutes les explications auraient pu être immédiatement 
fournies à l'autorité et cela aurait évité l'ouverture d'une instruction pénale. 
Par ailleurs, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, 
celui qui n'annonce pas aux autorités qu'il loge des personnes chez lui s'expose à des 
conséquences pénales. 
3.2. 
Au vu de ce qui précède, l'ouverture de la présente procédure pénale a été 
causée fautivement et illicitement par le recourant. 
4. 
Le recourant demande CHF 5'930.55 pour ses frais de défense. 


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4.1. 
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en 
relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en 
application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. 
En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose 
d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou 
à la réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP ; dans ce cas, il ne peut être 
dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 
352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.2). 
Il ressort de l'art. 430 al.1 let. a CPP qu'une autorité pénale peut réduire ou refuser 
l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de 
la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Cet article est le pendant 
de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.1). 
4.2. 
Dans la mesure où le recourant supportera l'intégralité des frais de la 
procédure, l'indemnité requise pour les frais de défense et le dommage économique 
subi sera, pour des motifs identiques, rejetée sur la base de l'art. 430 al. 1 let. a CPP 
et la jurisprudence susmentionnée. 
5. 
La question du dommage économique n'est pas reprise dans l'acte de recours. Il n'y a 
pas à y revenir. 
6. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00