ge_gerichte · ATAS/168/2003 · 1999-10-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1259/1999 
ATAS/168/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 29 OCTOBRE 2003 
4ème Chambre 
 
En la cause 
X__________ 
(actuellement Y__________ SA) 
Représentée par Maître Jacques SCHNEIDER 
Rue du Rhône 100 
Case postale 3403 
 
 
 
 
1211 – GENEVE 3 
RECOURANTE 
 
contre 
 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS 
DE LA FEDERATION DES SYNDICATS 
PATRONAUX 
Case postale 5208 
 
1211 - GENEVE 3 
INTIMEE 
 
Siégeant : 
 
Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 
BULLIARD, juges assesseurs. 


- 2/4- 
 
 
 
1. Attendu que par décision du 19 octobre 1999, la Caisse interprofessionnelle 
d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats 
patronaux (ci-après CIAM) a réclamé à la Société X__________ le paiement de 
cotisations paritaires de Frs. 42'567,95 ; 
2. Que lesdites cotisations ont été calculées sur des rémunérations versées du 1er 
janvier 1994 au 31 décembre 1996 à Monsieur T__________, actionnaire et 
directeur de la société ; 
3. Que la Société X__________, représentée par la Fiduciaire TEMKO SA, puis 
par Me Jacques-André SCHNEIDER, a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse 
et survivants, alléguant que les rémunérations versées au directeur, domicilié à 
l’étranger, consituaient en réalité des honoraires ; 
4. Qu’invitée à se déterminer, la CIAM a soutenu que lesdites rémunérations 
étaient soumises à cotisations, se référant aux arguments développés dans ses 
écritures relatives au précédent recours, enregistré sous le numéro de cause 
AVS 60/1999 ; 
5. Que dans ses écritures complémentaires, la recourante a fait valoir que le 
directeur n’avait pas exercé son activité en Suisse, de sorte que les 
rémunérations en cause ne sauraient être soumises à cotisations ; 
6. Que Monsieur T__________ a été invité à se déterminer ; 
7. Que les parties se sont exprimées dans un second échange d’écritures ; 
8. Que par courrier du 20 juin 2003, Madame S__________, administratrice de 
Y__________ SA, nouvelle raison sociale de la recourante, a informé l’Autorité 
de recours qu’elle était dans l’attente d’un nouveau décompte de l’intimée ; 
9. Que le 9 septembre 2003, la recourante a déclaré qu’elle avait trouvé un accord 
avec l’intimée et que le dossier pouvait être fermé ; 
 
 
1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) est 
entrée en vigueur le 1er août 2003, instituant un Tribunal cantonal des 
assurances sociales qui statue, en instance unique, notamment sur les 
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (cf. articles 1, lettre r et 56V alinéa 1, lettre a LOJ) ; 


- 3/4- 
 
 
 
2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la loi, 
les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes 
devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et 
survivants ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances 
sociales ; 
3. Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ; 
4. Que la recourante a informé le Tribunal cantonal des assurances sociales qu’elle 
avait trouvé un accord avec la caisse intimée ; 
5. Qu’il convient d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu sans 
objet ; 
6. Que les dépens seront compensés, au vu de l’issue du litige ; 
 
 
 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours ; 
Au fond : 
1. Déclare le recours sans objet ; 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
Juliana BALDE 
Le secrétaire-juriste : 
 
3. Le présent a été notifié aux parties, à Monsieur T__________, ainsi qu'à l'Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe