ge_gerichte · ATA/151/2001 · 2000-01-14 · fr

Résumé:
 Soumission de loges attribuées à des sponsors, au droit des pauvres (tournois de tennis).

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_____________ 
 
A/1286/2000 - JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 mars 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
T. SA 
représentée par Me Gabrielle Hegglin Jacquemyns, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1286/2000 - JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La société T. SA (ci-après : la société) est une 
société anonyme inscrite depuis le 14 janvier 2000 au 
registre 
du 
commerce 
de 
Genève. 
Elle 
a 
pour 
but 
l'organisation et la promotion d'événements sportifs et 
de manifestations. 
 
2. 
Par 
requête 
du 
20 
mars 
2000, 
la 
société, 
représentée par son administrateur, Monsieur A. B., a 
requis le département de justice et police et des 
transports (ci-après: le département) d'autoriser un 
tournoi de tennis à l'Arena et à Palexpo les 12, 13, 14 
et 15 octobre 2000. 
 
3. 
Le 
7 
avril 
2000, 
le 
département 
a 
délivré 
l'autorisation sollicitée, en précisant notamment que la 
taxe du droit des pauvres était fixée à 13% sur les 
titres d'entrée et que les entrées de faveur gratuites 
étaient soumises à une taxe de 25 centimes par entrée. 
 
4. a. 
Lors d'un entretien du 31 août 2000, la société 
s'est enquise auprès du département du mode de taxation 
des loges. En effet, elle avait prévu la vente de loges 
de six personnes chacune, moyennant les prix forfaitaires 
suivants: 
 
 
 
- CHF 5'280.- pour toute la durée du tournoi 
 
 
- CHF 3'000.- pour la durée du week-end. 
 
 
 
b. 
Par lettre du 1er septembre 2000, le département a 
confirmé à la société les termes de leur entretien. Les 
loges étaient taxées sur le montant de la place la plus 
chère (en l'occurrence CHF 70.-) multiplié par le nombre 
de places et par le nombre de jours. Le nombre total de 
loges vendues par catégorie de prix devait donc être 
déclaré au département à l'issue de la manifestation. 
 
5. 
Le 21 septembre 2000, la société est intervenue 
auprès du département pour contester le principe de la 
taxation des loges. Elle a estimé qu'en vertu des 
contrats de sponsoring conclus avec diverses sociétés, 
les loges remises gratuitement à ces donateurs n'étaient 
pas soumises au droit des pauvres de 13%. Dans ce 
courrier, 
l'intéressée 
a 
confirmé 
que 
ses 
sponsors 
recevaient, 
en 
contrepartie 
d'une 
participation 


 
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financière: 
 
 
- 
le 
droit 
d'apposer 
leur 
logo 
sur 
le 
matériel 
promotionnel du tournoi; 
 
 
- le droit d'avoir leur logo sur des panneaux ou bâches 
autour du court de compétition; 
 
 
- la mise à disposition d'un espace privatif, identifié à 
leur nom dans l'enceinte du tournoi; 
 
 
- le droit à une annonce gratuite dans le programme 
officiel; 
 
 
- des invitations gratuites à la soirée de gala du 
tournoi; 
 
 
- des billets gratuits sous forme de loges de six places. 
6. 
Par lettre du 26 septembre 2000, le département a 
confirmé à la société que les loges réservées aux 
sponsors devaient être taxées sur la même base de calcul 
que les loges vendues, et ce conformément à un arrêt du 
Tribunal administratif du 17 décembre 1996 dans la cause 
D. S.A. En revanche, les invitations à la soirée de gala 
seraient taxées 25 cts par unité, selon une pratique 
admise en la matière. 
 
7. 
Par courrier du 6 octobre 2000, la société a prié 
le département de reconsidérer sa position relative à la 
taxation des loges. Elle estimait qu'elle ne se trouvait 
pas dans une situation de fait analogue à celle qui avait 
été tranchée par le Tribunal administratif dans sa 
jurisprudence précitée. En effet, dans l'arrêt D. S.A., 
les invitations loges étaient vendues à prix fixe et la 
délivrance des invitations loges constituait la seule 
prestation de l'organisateur de l'événement en faveur des 
acquéreurs d'invitations loges. 
 
8. 
Le 2 novembre 2000, le département a décidé que 
les loges attribuées aux sponsors étaient taxées sur la 
même base de calcul que les loges vendues à prix 
forfaitaire. 
 
9. 
Par acte du 4 décembre 2000, la société a recouru 
par-devant le Tribunal administratif contre la décision 
du département du 2 novembre 2000. Elle conclut à 
l'annulation de la décision précitée. 
 
10. 
Le 11 janvier 2001, l'autorité intimée a répondu 


 
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au recours: elle concut à son rejet. 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Lors de la votation cantonale du 26 novembre 2000, 
les électrices et les électeurs genevois ont accepté 
l'initiative IN 110 "Pour la suppression partielle du 
droit des pauvres". Cette initiative supprime totalement 
la taxe sur les activités culturelles et sportives et ne 
la maintient en substance que sur les loteries, les 
tombolas en tous genres ainsi que sur les jeux divers. 
 
 
 
La loi issue de l'initiative populaire précitée 
est entrée en vigueur le 15 décembre 2000. 
 
 
 
La décision querellée ayant été prise le 2 
novembre 2000, sous l'empire de l'article 443 de la loi 
générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 
l887 (LCP - D 3 05) et suivants, c'est cette loi qui 
s'applique. 
 
3. 
Il s'agit de déterminer si les loges mises à la 
disposition des sponsors l'ont été à titre gratuit, ou à 
titre onéreux, c'est-à-dire si elles représentent la 
contrepartie 
des 
contributions 
effectuées 
par 
des 
sponsors à la recourante. 
 
4. a. 
Selon les articles 443 et 444 LCP, il est institué 
une taxe dite "droit des pauvres" due sur tous genres de 
spectacles, sur toutes les manifestations artistiques, 
littéraires, musicales ou sportives, sur les conférences, 
expositions, 
exhibitions, 
fêtes, 
dont 
l'entrée 
est 
payante de quelque manière que ce soit, sur les bals et 
dancings, la musique dans les établissements publics, sur 
les loteries et tombolas de tous genres, les jeux divers 
et en général sur tous divertissements quelconques. 
 
 
b. 
La taxe s'élève à 13% de la recette brute versée 
par l'ensemble des clients, spectateurs, auditeurs ou 
autres participants (art. 445 LCP). 


 
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c. 
Lorsqu'il 
est 
perçu 
un 
droit 
d'entrée, 
tout 
bénéficiaire d'entrée de faveur gratuite est astreint au 
paiement d'une taxe fixe de 25 centimes par personne, 
place ou entrée, dont le montant est intégralement versé 
au droit des pauvres (art. 446 LCP). 
 
5. a. 
La recette brute d'une manifestation se définit 
comme 
l'ensemble 
des 
frais 
étroitement 
liés 
à 
l'organisation du spectacle. Ils comprennent le cachet de 
l'artiste, la location de la salle, le salaire des 
placeurs et du personnel, celui du pompier de service, 
l'impression des billets d'entrée, certaines taxes ou 
émoluments 
dus 
à 
l'administration, 
sans 
compter 
le 
bénéfice de l'organisateur (ATA D. S.A. du 17 décembre 
1996). 
 
 
b. 
Le 
spectateur 
qui 
acquitte 
le 
prix 
d'entrée 
obtient en contrepartie le droit d'assister au spectacle. 
Le prix supplémentaire qu'il débourse pour bénéficier de 
prestations 
supplémentaires 
correspond 
à 
un 
service 
spécial, indépendant du spectacle lui-même, exorbitant de 
la prestation liée au prix du billet. 
 
 
c. 
En l'espèce, la législation en vigueur au moment 
de la décision litigieuse prévoyait un droit des pauvres 
de 13% sur la recette brute. En ce qui concerne la 
taxation des loges, le département a soumis à la taxe le 
montant du prix de la place la plus chère, soit en 
l'occurrence CHF 70.-, multiplié par le nombre de places 
par loge et par le nombre de jours de la manifestation. 
Le supplément que le bénéficiaire a déboursé en plus du 
prix de la place, soit la différence entre le prix d'une 
loge et celui de six places à CHF 70.- n'entre pas dans 
la notion de recette brute pour la perception du droit 
des pauvres. En effet, ce système tient compte dans une 
certaine mesure des autres prestations offertes par les 
organisateurs aux personnes qui achètent des loges à prix 
forfaitaire: repas au restaurant VIP, hôtesses d'accueil, 
facilités de parking, etc. C'est à juste titre que le 
département n'a pas prélevé de droit des pauvres sur ce 
montant. 
 
6. a. 
La recourante ne conteste pas que les loges qui 
ont été vendues à un prix forfaitaire soient soumises à 
la taxe du droit des pauvres. En revanche, elle fait 
valoir que les loges de six places chacune remises à 
certains sponsors auraient été offertes à titre purement 
gratuit, sans la moindre contrepartie de la part des 


 
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diverses sociétés. 
 
 
b. 
Le sponsoring est un contrat par lequel, des 
sociétés appelées "sponsors" s'engagent à titre purement 
bénévole à participer financièrement à l'organisation de 
manifestations. En contrepartie, ces sociétés peuvent 
faire figurer leur logo ou raison sociale sur divers 
emplacement se trouvant à l'intérieur des enceintes 
sportives et profiter de la couverture médiatique de ces 
événements. Ces société reçoivent en outre des billets 
gratuits qu'elles utilisent ou non. 
 
 
 
Dans un contrat de sponsoring, il n'est pas 
possible 
de 
différencier 
la 
part 
des 
prestations 
bénévoles des sponsors, de celle couvrant les coûts des 
prestations précitées, et en particulier les frais de 
publicité. 
 
 
c. 
En l'espèce, il ressort du dossier, et notamment 
d'une lettre datée du 21 septembre 2000 de la recourante 
à 
l'attention 
du 
département, 
que 
les 
sponsors 
participent financièrement à l'organisation du tournoi 
par le biais de versements en espèce ou de prestations en 
nature et qu'ils reçoivent en contrepartie, en sus de 
prestations publicitaires, des invitations gratuites à la 
soirée de gala du tournoi et des billets gratuits sous 
forme de loges de six places chacune (cf. consid. 5 "en 
fait"). S'agissant de la mise à disposition de loges 
pendant la durée de la manifestation, elle ne représente 
pas un accessoire négligeable par rapport aux autres 
prestations fournies par la société. En effet, les 
sponsors doivent s'acquitter d'une certaine somme s'ils 
veulent obtenir des loges. La jouissance d'une loge 
pendant la durée du tournoi constitue même un argument 
susceptible d'attirer et de convaincre des sociétés de 
sponsoriser la manifestation. Dès lors qu'il n'est pas 
possible de différencier dans l'ensemble les prestations 
de la recourante effectuées en contrepartie de la 
participation 
financière 
des 
sponsors, 
la 
mise 
à 
disposition de loges est également considérée comme un 
élément du contrat de sponsoring. Les loges n'ont donc 
pas été mises à disposition à titre gratuit. C'est à 
raison que le département les a soumises à la taxe du 
droit des pauvres. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et 
la décision du département confirmée. 
 
 


 
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Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
de la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 décembre 2000 par T. SA contre la décision 
du département de justice et police et des transports du 
2 novembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Gabrielle 
Hegglin 
Jacquemyns, 
avocate 
de 
la 
recourante, ainsi qu'au département de justice et police 
et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci