ge_gerichte · ATAS/874/2019 · 2019-09-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3773/2018 
ATAS/874/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 septembre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ était au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et 
cantonales à sa rente d’invalidité et du subside d’assurance-maladie dans le canton 
de Genève dès le 1er octobre 2004. 
2. Dans le cadre d’une révision du dossier entamée en mai 2018, le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) a demandé divers justificatifs 
nécessaires à la mise à jour de son dossier. N’ayant pas reçu de réponse, il a adressé 
à l’intéressée également des rappels, en la rendant attentive au fait que, sans 
réponse de sa part, il serait dans l’obligation de supprimer le versement des 
prestations complémentaires. 
3. Par courrier du 5 juillet 2018, reçu le 19 suivant par le SPC, l'intéressée a transmis 
au SPC une partie des documents requis et a expliqué traverser une période très 
difficile en raison de la grave maladie dont était affectée sa sœur, si bien qu'elle 
n'avait pas été en mesure de rassembler la totalité des pièces demandées. 
4. Par décision du 31 juillet 2018, le SPC a supprimé les prestations complémentaires 
dès cette date, l’intéressée n’ayant pas donné suite à sa demande de renseignement 
dans les délais qui lui avaient été impartis, et a retiré l'effet suspensif à une 
éventuelle opposition à cette décision. 
5. Par courrier du 7 août 2018, l’intéressée a remis au SPC en mains propres les 
documents manquants, tout en précisant dans son courrier d’accompagnement que 
de gros soucis de santé l’avaient empêchée de les fournir dans les délais impartis. 
Par ailleurs, un courrier qu’elle avait envoyé audit service lui était revenu en retour 
en raison d’une erreur dans l’adresse. Elle a enfin précisé vivre seule dans son 
logement. Dans la déclaration sur l'honneur, signée le 15 juillet 2018 et annexée à 
ce courrier, l'intéressée a confirmé ce fait. Aux termes du formulaire de révision 
périodique, elle attestait par cette déclaration que les indications figurant dans le 
formulaire étaient complètes et véridiques. 
6. Le 13 août 2018, le SPC a demandé une vérification du domicile de l'intéressée à la 
cellule Infrastructure Logistique et Enquêtes de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM). Selon le rapport du 30 août 2018 de l'enquêteur, 
lorsqu'il s'est présenté le 23 août 2018 à l'adresse de la recourante, un ressortissant 
de Taiwan lui avait ouvert la porte et lui avait déclaré qu'il y habitait depuis deux 
semaines et jusqu'au 16 janvier 2019 et qu'il travaillait dans le canton de Vaud. Il ne 
connaissait pas l'intéressée ni même son nom, mais disait avoir versé un acompte et 
le premier loyer en espèces. Les loyers suivants, de CHF 1'190 par mois, étaient 
payables par e-banking. Il communiquait avec le locataire principal, dont le nom 
serait B______, uniquement par l'application mobile chinoise "WeChat". Avant lui, 
il y avait déjà eu un autre sous-locataire pendant six mois. L'enquêteur a par ailleurs 
appris du facteur que le courrier de l'intéressée était dévié dans le canton de Zurich. 
Après vérification, celle-ci faisait dévier son courrier depuis le 20 avril 2016 pour 


 
 
 
 
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une durée indéterminée à un service postal à Zurich, Swiss Post Box, qui ouvrait 
l'intégralité du courrier et le numérisait pour l'envoyer ensuite par mail. 
7. Par courrier du 4 septembre 2018, l'intéressée a demandé au SPC un rendez-vous 
dans les plus brefs délais, tout en confirmant que son état de santé était grave et 
qu'elle avait beaucoup de difficultés. 
8. À l'appui de ses dires, elle a annexé l'attestation de la même date du docteur 
C______, psychiatre-psychothérapeute, selon laquelle il suivait régulièrement 
l’intéressée en psycho-pharmacothérapie depuis janvier 1998 et encore 
actuellement pour des problèmes anxio-dépressifs sévères. Depuis le début de 
l’année 2018, elle traversait une période particulièrement difficile et déstabilisante 
pour son état psychique déjà très fragile, à cause de très mauvaises nouvelles de 
santé pour sa famille (mère, père et sœur) qui vivaient à Belgrade. Elle avait dû être 
hospitalisée en urgence les 20 et 21 juillet 2018 pour des complications cardiaques. 
Lors d’une visite à sa famille à Belgrade, elle avait présenté des problèmes 
gynécologiques et dû consulter en urgence un gynécologue qui avait découvert 
plusieurs tumeurs à l’utérus qu’elle devrait faire opérer le plus rapidement possible. 
Comme il lui était impossible de se détendre à Genève, il était prévu qu’elle fût 
hospitalisée dès que possible à la Clinique genevoise de Montana pendant environ 
deux semaines. En raison de son état cognitif (trouble de la concentration et de la 
mémoire, dispersion et fort ralentissement psychomoteur) et d’un état anxio-
dépressif sévère, elle n’avait pas été en mesure de s’organiser suffisamment bien et 
à temps pour répondre au SPC. Cela étant, il y avait lieu de reconsidérer la décision 
de suppression des prestations durant la procédure de révision, pour tenir compte de 
sa santé mentale défaillante avec une importante fragilité psychique. 
9. Par décision du 5 septembre 2018, le SPC a réclamé à l'intéressée la restitution de 
CHF 61'776.- correspondant aux prestations complémentaires fédérales et 
cantonales indûment perçues du 1er mai 2016 au 30 septembre 2018. 
10. À la même date, le SPC a informé le service social du canton de Zurich, division 
assurances sociales, que l'intéressée l'avait informé de son départ dans ce canton dès 
le 1er mai 2016, et lui a transmis le dossier de celle-ci comme objet de sa 
compétence. 
11. Par courrier du 11 septembre 2018, l’intéressée a formé opposition à la décision du 
31 juillet 2018, par l’intermédiaire de son conseil, tout en requérant la restitution de 
l’effet suspensif à l'opposition à la décision, dès lors qu’elle n’avait aucune autre 
ressource pour vivre. 
12. Par décisions du 12 septembre 2018, le SPC a réclamé à l'intéressée le 
remboursement de CHF 14'928.- à titre de subsides d'assurance-maladie perçus 
indûment depuis le 1er mai 2016, ainsi que le montant total de CHF 76'704.- 
correspondant aux prestations complémentaires et audit subside, au motif qu'elle 
avait quitté Genève pour Zurich à cette date. 


 
 
 
 
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13. Par courrier du 14 septembre 2018, l'intéressée a formé également opposition aux 
décisions précitées, en affirmant avoir toujours vécu à Genève et n'avoir jamais été 
domiciliée à Zürich. 
14. Par courrier du 24 septembre 2018, le SPC a demandé à l'intéressée les décomptes 
détaillés de son assureur-maladie pour les années 2016 à 2018, copie des éventuels 
soins ou séjours hospitaliers à l'étranger non présentés à l'assureur, les décomptes 
détaillés de la carte de crédit UBS qu'elle alimentait tous les mois de CHF 600.-, et 
l'origine du montant mensuel de CHF 1'190.- crédité sur le compte auprès du Crédit 
Suisse. 
15. Par décision du 24 septembre 2018, le SPC a refusé la restitution de l’effet 
suspensif. 
16. Par décision du 24 septembre 2018, le SPC a rejeté les oppositions formées par 
l’assurée à ses décisions des 31 juillet, 5 et 12 septembre 2018, considérant que 
l’intéressée n’était pas domiciliée dans le canton de Genève. 
17. Par acte du 25 octobre 2018, l’intéressée a interjeté recours contre la décision du 
24 septembre 2018 statuant sur la demande d’effet suspensif, en concluant à son 
annulation et à la restitution de l’effet suspensif et, ceci fait, au versement des 
prestations complémentaires depuis le 31 juillet 2018, sous suite de dépens. Ce 
recours a été enregistré sous le numéro de procédure A/3774/2018. Elle a allégué 
habiter à ______, rue du D______ à Genève. Par ailleurs, elle était suivie depuis de 
nombreuses années par le Dr C______. Il était vrai qu’elle bénéficiait d’un service 
en ligne E-Post pour le traitement de son courrier envoyé à son adresse à Genève. 
Toutefois, elle utilisait ce service pour des raisons écologiques et afin de recevoir 
ses courriers lorsqu’elle se rendait en Serbie pour rendre visite à ses parents ou à 
Dubaï où habitait sa sœur. Celle-ci avait dû se faire opérer d’un cancer au début de 
l’année 2018, ce qui avait beaucoup touché la recourante. Elle souffrait en outre de 
crises d’angoisse et présentait des difficultés pour gérer ses affaires courantes. Ses 
parents avaient également connu au printemps 2018 de graves soucis de santé, de 
sorte qu’elle avait dû passer beaucoup de temps à Belgrade afin de prendre soin 
d’eux. La situation familiale l’avait beaucoup fragilisée et entraîné une forte 
péjoration de son état de santé. En juillet 2018, lors d’une visite de ses parents à 
Belgrade, elle avait fait un malaise et avait dû être transportée en urgence à 
l’hôpital à Belgrade. A cette occasion, plusieurs tumeurs dans l’utérus avaient été 
découvertes et elle avait dû être opérée d’urgence. Par ailleurs, le SPC lui avait 
annoncé par téléphone que les documents qu’elle avait déposés tardivement le 
7 août 2018, ne lui permettraient pas d’annuler la décision du 31 juillet 2018, dès 
lors qu’elle serait domiciliée dans le canton de Zurich, selon ses informations. Or, 
la recourante n’avait jamais été domiciliée dans ce canton et n’avait aucun lien avec 
cette ville. La recourante a estimé que puisque le SPC lui avait demandé des 
documents dans le cadre de la demande de révision, il admettait que l’issue du litige 
pourrait lui être favorable. Au demeurant, les documents produits permettaient de 
prouver qu’elle vivait à Genève et qu’elle en avait fait son centre de vie. La 


 
 
 
 
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suppression du versement des prestations complémentaires avait un effet 
catastrophique sur sa situation financière, dès lors qu’elle avait dû s’endetter. En 
plus, cela avait péjoré son état psychique. Au demeurant, l’intimé n’avait pas 
démontré qu’elle était domiciliée dans un autre canton. 
18. Le 25 octobre 2018, l’intéressée a interjeté recours contre la décision sur opposition 
du 24 septembre 2018 concernant la suppression des prestations et la demande de 
restitution, en concluant à son annulation et à l’octroi des prestations 
complémentaires à compter du 31 juillet 2018, sous suite de dépens. Ce recours a 
été enregistré sous le numéro A/3774/2018. Dans le cadre de cette procédure, elle 
s’est plainte d’une violation du droit d’être entendue, en se prévalant de l’absence 
de motivation suffisante, la décision querellée énonçant comme simple raison du 
refus de l’octroi de prestations complémentaires le départ de la recourante pour un 
autre canton. A aucun moment, l’intimé n’avait donné d’explication plausible quant 
à ses affirmations ni n’avait étayé ses allégués. Par ailleurs, elle possédait une carte 
de crédit qu’elle alimentait tous les mois pour ses utilisations de Skype, afin de 
communiquer avec sa famille, et pour ses dépenses lors de ses déplacements en 
Serbie et à Dubaï. Cependant, ces voyages ne constituaient pas des éléments 
suffisants pour admettre qu’elle résidait dans un autre canton. Au contraire, elle 
était suivie à Genève par son psychiatre et y avait beaucoup d’amis. Elle a 
également contesté être domiciliée à Zurich, n’ayant aucune attache avec cette ville, 
ni amis ou adresse. L’intimé n’avait aucune preuve démontrant qu’elle était 
domiciliée dans un autre canton. Subsidiairement, la recourante a requis la remise 
de l’obligation de remboursement, arguant de sa bonne foi et de sa situation 
difficile. 
19. Dans sa réponse du 23 novembre 2018 à ce dernier recours, l’intimé a conclu à son 
rejet au motif que la sous-location de l’appartement de la recourante était avérée. 
Par ailleurs, la preuve du suivi médical régulier à Genève était lacunaire et non 
détaillée. Les relevés bancaires montraient également des paiements à l'étranger en 
USD et l’alimentation d’une carte de crédit UBS. Il n'y avait pas non plus de 
preuves d’achat de biens ou de services dans le canton de Genève. Dans la mesure 
où l’appartement de la recourante était sous-loué, la preuve d’un domicile et d’une 
résidence habituelle sur le territoire genevois n’était pas apportée. Rien ne 
permettait d’attester non plus de liens personnels, sociaux ou économiques dans le 
canton de Genève. 
20. Par écritures du 26 novembre 2018, la recourante a relevé qu'elle n'avait pas eu 
accès au dossier à ce jour et a requis de pouvoir le consulter. Ce n'est qu'à la lecture 
de la réponse au recours de l'intimé, qu’elle avait découvert la véritable motivation 
de la décision querellée, alors même que les décisions devaient être motivées et 
complètes. 
21. Par arrêt incident du 29 novembre 2018, la chambre de céans a ordonné la jonction 
des recours contre la décision sur opposition du 24 septembre 2018 et contre la 


 
 
 
 
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décision de la même date retirant l’effet suspensif et a rejeté la requête en 
restitution de l’effet suspensif à l’opposition et au recours. 
22. Par courrier du 30 novembre 2018, la recourante a retiré son recours contre la 
décision statuant sur la demande d’effet suspensif. 
23. Par réplique du 14 janvier 2019, la recourante a maintenu ses conclusions. Son 
domicile était à Genève, étant considéré qu’elle était citoyenne suisse, avait déposé 
ses papiers dans le canton de Genève, y exerçait son droit de vote et payait ses 
impôts, ainsi que les assurances sociales. Depuis juin 2013, elle louait un 
appartement à la rue D______ ______ à Genève et était régulièrement suivie dans 
cette ville par le Dr C______ depuis 1998. En ce qui concerne l’ouverture d’une 
Swiss Post Box, elle a relevé que les prestations fournies par la Poste procédaient 
d’une simplification de la délivrance de courrier, notamment pour les personnes qui 
voyageaient de manière fréquente et celles qui désiraient recevoir leur courrier sous 
forme électronique. Or, les parents de la recourante se trouvaient en Serbie et sa 
sœur à Dubaï. La recourante leur rendait régulièrement visite, notamment à cause 
de leur état de santé préoccupant. Partant, l’utilisation d’une Swiss Post Box ne 
permettait pas de considérer qu’elle avait changé de domicile. Quant à l’adresse 
située à Zurich, elle correspondait simplement au lieu depuis lequel le service était 
offert par la Poste. Aucun élément n’indiquait qu’elle y avait une résidence ou 
même de simples activités ou intérêts. En ce qui concerne le rapport d’enquêtes, 
celui-ci a fait état de la présence d’un sous-locataire dans son appartement 
seulement depuis le mois d’août 2018 et d’une autre personne six mois avant lui, 
soit au plus tôt depuis le mois de février 2018. Partant, une sous-location de 
l’appartement de la recourante pourrait être retenue seulement depuis cette dernière 
date au plus tôt et non depuis 2016 déjà. Les déplacements hors de Suisse étaient en 
outre tout à fait compatibles avec un domicile à Genève. A cet égard, l’intimé ne 
démontrait pas qu’elle avait un domicile ailleurs qu’en Suisse ou à l’étranger. De 
simples paiements à l’étranger ne sauraient non plus permettre de conclure à 
l’abandon du domicile genevois ou à la création d’un domicile à l’étranger. Au 
contraire, elle avait fait de Genève le centre de ses intérêts depuis de nombreuses 
années déjà, y résidait depuis 1998 et y possédait de nombreuses connaissances et 
amis. Elle consultait par ailleurs le Dr C______ de manière régulière, à savoir 
presque une fois par mois. Enfin, un rapport d’entraide administrative 
interdépartementale du 14 septembre 2018 constatait le retour de la recourante à 
Genève. 
24. Par arrêt du 31 janvier 2019, la chambre de céans a rejeté le recours de l’intéressée, 
niant son domicile dans le canton de Genève. Toutefois, par inadvertance, elle a 
considéré que la décision querellée ne rejetait que l'opposition de la recourante à la 
décision du 31 juillet 2018. De ce fait, elle a limité l'objet du litige au droit aux 
prestations complémentaires dès le 1er août 2018 et n'est pas entrée en matière sur la 
demande de remboursement de CHF 76'704.-. 


 
 
 
 
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25. Par arrêt du 19 août 2019, le Tribunal fédéral a annulé ce jugement et renvoyé la 
cause à la chambre de céans pour nouvelle décision, dès lors qu’elle avait exclu de 
l’objet du litige demande de remboursement de CHF 76'704.- et ainsi commis un 
déni de justice. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA, 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; J 4 20] et 43 LPCC). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la recourante a droit aux 
prestations complémentaires et, dans la négative, si elle est tenue de restituer la 
somme de CHF 76'704.- perçues entre le 1er mai 2016 et 30 septembre 2018 à titre 
de prestations complémentaires fédérales et cantonales, ainsi que de subside 
d'assurance-maladie. 
4. La recourante se plaint en premier lieu d’une violation du droit d’être entendu. 
a. La jurisprudence, rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. et qui s’applique 
également à l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2), a déduit du droit d’être 
entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de 
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa ; ATF 124 V 181 consid. 1a ; 
ATF 124 V 375 consid. 3b et les références). 
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, la violation du 
droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière – est 
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 
recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Au demeurant, la réparation d’un 


 
 
 
 
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vice éventuel ne doit avoir lieu qu’exceptionnellement (ATF 127 V 437 
consid. 3d/aa ; ATF 126 V 132 consid. 2b et les références). 
b. En l’occurrence, même si une violation du droit d’être entendu devait être 
admise, il convient constater que celle-ci a été réparée dans la présente procédure, 
la recourante ayant pu consulter le dossier et s’exprimer à plusieurs reprises. Par 
ailleurs, la chambre de céans jouit d’un plein pouvoir d’examen. 
Par conséquent, ce grief est infondé. 
5. Tant l’art. 4 al. 1 LPC que l’art. 2 al. 1 LPCC soumettent le droit aux prestations 
complémentaires à la condition du domicile et de la résidence habituelle en Suisse 
respectivement dans le canton de Genève. 
6. Selon l'art. 13 LPGA, applicable par renvoi des art. 1 al. 1 LPC et 1A LPCC, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008, aussi aux prestations complémentaires 
cantonales, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code 
civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). 
Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
(art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un objectif, la 
résidence dans un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. La notion 
de résidence habituelle d'une personne physique correspond à l'endroit où la 
personne intéressée a le centre de ses relations personnelles et se déduit, non de sa 
volonté subjective et intime, mais de circonstances de fait extérieurement 
reconnaissables attestant de sa présence dans un lieu donné (ATF 129 III 288 
consid. 4.1 p. 292 et les références) soit sur l'intention manifestée objectivement et 
reconnaissable pour les tiers (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 
III 7 consid. 2a). La notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de 
sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus 
remplie à la suite d'un départ à l'étranger. Il n'y a cependant pas interruption de la 
résidence en Suisse lorsque le séjour à l'étranger, correspondant à ce qui est 
généralement habituel, est dû à des motifs tels qu'une visite, des vacances, une 
absence pour affaires, une cure ou une formation. De tels séjours ne peuvent en 
principe dépasser la durée d'une année. Des motifs contraignants et imprévisibles, 
tels que la maladie ou un accident, peuvent justifier de prolonger au-delà d'une 
année la durée du séjour. Il en va de même lorsque des motifs contraignants 
existant dès le début exigent une résidence à l'étranger de durée supérieure à une 
année, par exemple pour des motifs d'assistance, de formation ou de traitement 
d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 4 p. 182; arrêt 9C_696/2009 du 15 mars 
2010 consid. 3.3; voir également arrêt H 71/89 du 14 mai 1990 consid. 2a, in RCC 
1992 p. 36; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n° 15 ss ad art. 13 
LPGA). Le domicile en un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu 
est interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu 
de résidence comme centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci 
(ATF 41 III 51). 


 
 
 
 
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Pour savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir compte de l’ensemble 
de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l’endroit où se trouvent 
ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il n’est pas 
nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au même endroit pendant une 
longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour constituer un 
domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris au sens de 
« non passager ». L’intention de faire d’un lieu déterminé le centre de son 
existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 
professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, 
même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n’ont 
notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s’y rendent uniquement 
pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des études ou 
acquérir une formation professionnelle sans y exercer une activité lucrative. De 
même, le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital 
ou une maison de détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 
207). 
Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 
un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits 
différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 
100). En vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, l'obtention d'un 
permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le statut de la personne du point de 
vue des autorités fiscales ou des assurances sociales ou encore les indications 
figurant dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs ; ces 
éléments constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention 
de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi HONSELL/VOGT/GEISER, 
Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., 
n. 23 ad. art. 23). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 


 
 
 
 
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8. La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe 
inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 
let. c LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend 
en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela peut 
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige 
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; VSI 1994, p. 220 
consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, 
il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de 
preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les 
conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie 
adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le 
cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 
appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références). 
9. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante fait dévier son courrier depuis le 
20 avril 2016 pour une durée indéterminée au service Swiss Post Box qui ouvre 
l’intégralité du courrier, le numérise et l’envoie ensuite par mail. 
Par ailleurs, en août 2018, un enquêteur de l’OCPM s’est présenté à l’adresse de la 
recourante et il s’est avéré que son appartement était sous-loué à un ressortissant de 
Taïwan jusqu’au 16 janvier 2019. Celui-ci a en outre indiqué qu’un autre sous-
locataire avait occupé l’appartement durant six mois avant lui. 
Dans ses dernières écritures, la recourante ne conteste pas ce fait et se contente de 
relever que seule une sous-location depuis février 2018 au plus tôt devait être 
admise. Elle ne formule aucune offre de preuve pour l’occupation de cet 
appartement durant la période litigieuse depuis mai 2016 jusqu’en juillet 2018. 
Enfin, les relevés bancaires de la recourante montrent des paiements à l'étranger en 
USD et l’alimentation régulière d’une carte de crédit. Des preuves d’achat de biens 
ou de services dans le canton de Genève sont absentes. 
Le seul élément en faveur d’un domicile à Genève constitue l’attestation du 
Dr C______. Cependant, celui-ci certifie suivre la recourante en psycho-
pharmacothérapie. Or, un tel suivi ne rend pas nécessaire une consultation en 
personne chez le médecin. Certes, la recourante semble également suivre chez le Dr 
C______ une psychothérapie depuis 2016 jusqu’en juillet 2018 à raison d’une 
séance par mois. Cela ne crée pas pour autant un lieu de résidence effective dans ce 
canton. 
Du relevé des prestations médicales dispensées du 1er janvier 2016 au 6 juillet 
2018, établi par Mutuel Assurance Maladie SA, il résulte par ailleurs que la 


 
 
 
 
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recourante a uniquement consulté le Dr C______ durant cette période et acheté 
quelques médicaments en pharmacie. 
La recourante n'a ainsi pas réussi à démontrer qu'elle était domiciliée dans le canton 
de Genève et qu'elle y avait sa résidence effective depuis mai 2016. Au contraire, 
elle s'est bien gardée de préciser à partir de quelle date elle sous-louait son 
appartement, avec pièces à l'appui, et d'indiquer à quelle adresse elle résidait 
réellement à Genève, en particulier depuis février 2018. Ayant échoué dans la 
preuve de son domicile et de sa résidence dans ce canton, elle doit en supporter le 
fardeau. Au demeurant, l'absence de domicile et de résidence à Genève doit 
également être admise au degré de la vraisemblance prépondérante, au vu de la 
sous-location, du nombre peu élevé de soins médicaux à Genève, de l'alimentation 
régulière d'une carte de crédit et de paiements importants effectués à l'étranger. 
Par conséquent, c’est à tort que la recourante a bénéficié des prestations 
complémentaires et du subside d'assurance-maladie entre mai 2016 et juillet 2018. 
Il appert également qu'elle ne peut plus prétendre à ces prestations dès août 2018, si 
bien que l'intimé était fondé à les supprimer dès cette date. 
10. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase 
LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les 
prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par 
le bénéficiaire ou par ses héritiers. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase 
LPCC prévoit également que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. 
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). Selon l’art. 53 LPGA, les décisions et 
les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision 
si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou 
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant 
(al. 1); l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable (al. 2). L’art. 43A al. 1 et 2 LPCC a la 
même teneur. En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de 
restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le 
temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 
134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du 
fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 
3.1). 
11. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 


 
 
 
 
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mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. L'art. 28 LPCC a une 
teneur identique pour les prestations complémentaires cantonales. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 
1). 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). 
12. En l’occurrence, l’intimé a appris, par le rapport du 30 août 2018 de l’enquêteur, 
que la recourante sous-louait son appartement et qu’elle faisait dévier son courrier 
depuis le 20 avril 2016 à un service postal à Zurich, Swiss Post Box, qui ouvre 
l’intégralité du courrier et le numérise pour l’envoyer ensuite à la recourante. 
Ce fait constitue assurément un fait nouveau permettant la révision des décisions 
d’octroi de prestations complémentaires et du subside d'assurance-maladie. 
Par ailleurs, les décisions de restitution des prestations des 5 et 12 septembre 2018 
respectent le délai légal d’une année, de sorte que la créance n’est pas prescrite. 
Partant, l’intimé est en droit de demander à la recourante la restitution de la somme 
de CHF 76'704.- indûment perçue. 
13. La recourante demande également la remise de l’obligation de restituer les 
prestations indûment perçues. 
L'intéressé a le droit de demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la 
restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait 
dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA). La demande de 
remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en 
force. La remise et son étendue font ainsi l'objet d'une procédure distincte (arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances P 63/06 du 14 mars 2007 consid. 3 et C 264/05 du 
25 janvier 2006, consid. 2.1). 
La chambre de céans n’est ainsi pas compétente pour statuer sur la demande de 
remise, laquelle doit être adressée à l'intimé lorsque la décision de restitution est 
devenue exécutoire. 
Toutefois, le recours devant être considéré comme une telle demande, il y a lieu de 
renvoyer la cause à l’intimé afin qu’il statue sur la remise de l’obligation de 
restituer les prestations indûment perçues. 
14. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la cause renvoyée à l’intimé pour 
statuer sur la remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 76'704.-. 


 
 
 
 
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15. La procédure est gratuite. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour statuer sur la demande de remise de la recourante. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le