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ge_gerichte · ATA/1025/2018 · 2018-10-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2891/2018-TAXIS 
ATA/1025/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 octobre 2018 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Vincent Maître, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/3 - 
A/2891/2018 
 
Vu le recours interjeté le 27 août 2018 par Monsieur A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
(ci-après : PCTN) du 22 juin 2018 ; 
 
vu le courrier du PCTN du 10 septembre 2018 informant la chambre administrative 
de la prescription, le 8 juillet 2018, de l’infraction faisant l’objet de la décision litigieuse ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______, qui a pris un avocat et 
y a conclu, à la charge de l’État de Genève ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt, en copie, à Me Vincent Maître, avocat du recourant, ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
 


- 3/3 - 
A/2891/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1023/2018 · 2018-10-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2905/2018-TAXIS 
ATA/1023/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 octobre 2018 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Vincent Maître, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/3 - 
A/2905/2018 
 
Vu le recours interjeté le 28 août 2018 par Monsieur A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
(ci-après : PCTN) du 27 juin 2018 ; 
 
vu le courrier du PCTN du 10 septembre 2018 informant la chambre administrative 
de la prescription, le 11 juillet 2018, de l’infraction faisant l’objet de la décision 
litigieuse ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______, qui a pris un avocat et 
y a conclu, à la charge de l’État de Genève ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt, en copie, à Me Vincent Maître, avocat du recourant, ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
 


- 3/3 - 
A/2905/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1024/2018 · 2018-10-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2906/2018-TAXIS 
ATA/1024/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 octobre 2018 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Vincent Maître, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/3 - 
A/2906/2018 
 
Vu le recours interjeté le 28 août 2018 par Monsieur A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
(ci-après : PCTN) du 27 juin 2018 ; 
 
vu le courrier du PCTN du 10 septembre 2018 informant la chambre administrative 
de la prescription, le 20 juillet 2018, de l’infraction faisant l’objet de la décision 
litigieuse ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______, qui a pris un avocat et 
y a conclu, à la charge de l’État de Genève ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt, en copie, à Me Vincent Maître, avocat du recourant, ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
. 
 


- 3/3 - 
A/2906/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/982/2018 · 2018-09-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2698/2018-PATIEN 
 ATA/982/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 septembre 2018 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 


- 2/3 - 
A/2698/2018 
Considérant : 
 
 que, le 10 août 2018, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 2 août 2018 par la commission du secret professionnel de rayer la cause 
du rôle suite au retrait de la demande de levée du secret professionnel ; 
 
 que par lettre datée du 13 août 2018, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 23 août 2018, et qu'à défaut, le recours serait déclaré 
irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 que le recommandé est revenu avec la mention « non réclamé » ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument et aucune indemnité de procédure ne sera allouée ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 août 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du 2 août 2018 prise par la commission du secret professionnel ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'à la commission du 
secret professionnel. 
 
Siégeant : 
Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, M. Pagan, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, juges. 


- 3/3 - 
A/2698/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/894/2018 · 2018-09-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2832/2018-TAXIS 
 ATA/894/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 septembre 2018 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Vincent Maitre, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/2832/2018 
 
Vu le recours interjeté le 22 août 2018 par Madame A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
21 juin 2018 ; 
 
vu le courrier du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 28 août 2018 informant la chambre administrative de la prescription, le 2 juillet 2018, 
de l’infraction faisant l’objet de la décision litigieuse ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à Madame A______, qui a pris un 
avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt, en copie, à Me Vincent Maître, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : 
M. Thélin, président, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


- 3/3 - 
A/2832/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/717/2018 · 2018-07-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1858/2018-DIV 
 ATA/717/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 juillet 2018 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 
 
 


- 2/3 - 
A/1858/2018 
Considérant : 
 
 que, le 30 mai 2018, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 14 mai 2018 par la direction des finances de la police - dfp ; 
 
 que, par lettre datée du 31 mai 2018, par plis simple et recommandé, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- 
dans un délai échéant le 29 juin 2018, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que le courrier est revenu à l’expéditeur avec la mention non réclamé ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 mai 2018 par Madame A______ contre la 
décision du 14 mai 2018 prise par direction des finances de la police - dfp ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt, en copie, à Madame A______ ainsi qu'à la direction des 
finances de la police - dfp. 
 
Siégeant : M. Thélin, président, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 
 


- 3/3 - 
A/1858/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/599/2018 · 2018-06-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/770/2018-DIV 
ATA/599/2018 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 12 juin 2018 
 
dans la cause 
 
A______ ASSURANCE-MALADIE SA 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 
 


- 2/3 - 
A/770/2018 
 
Vu le recours interjeté le 5 mars 2018 par A______ assurance-maladie SA contre une 
décision du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé devenu depuis lors, 
le département de l’emploi et de la santé (ci-après : le département) du 20 février 2018, qui 
contient une demande de transmettre le cas échéant la procédure à l’autorité compétente ; 
 
Vu les déterminations du département, du 29 mars 2018, lequel indique que selon lui 
c’est la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances sociales) qui est compétente ; 
 
vu l’échange de vues (art. 118 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) auquel ont procédé la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et la chambre des assurances sociales ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
transmet la cause à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à A______ assurance-maladie SA ainsi qu'au 
département de l'emploi et de la santé. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
J. Poinsot 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
Ch. Junod 
 


- 3/3 - 
A/770/2018 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/579/2018 · 2018-06-11 · fr


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 ( MARPU
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 , ACCORDE
Parties
:
 SERBECO SA / TRANSVOIRIE SA, SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE
ge_gerichte · ATA/573/2018 · 2018-06-07 · fr


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A/1256/2018
ATA/573/2018
du 07.06.2018
 ( MARPU
)
 , REFUSE
Recours TF
déposé le 12.07.2018, rendu le 21.08.2018, REJETE,
2D_34/2018
Parties
:
 TRANSVOIRIE SA / COMMUNE DE TROINEX, RETRIPA SA
ge_gerichte · ATA/541/2018 · 2018-06-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1703/2018-EXPLOI 
 ATA/541/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er juin 2018 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Christian Marquis, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/1703/2018 
 
Vu le recours interjeté le 18 mai 2018 par Monsieur A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 20 
avril 2018 rejetant sa requête en obtention d’une autorisation de vente à l’emporter de 
boissons alcooliques du 17 avril 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours ; 
 
vu le courrier du PCTN du 29 mai 2018 ne s’opposant pas à la restitution de l’effet 
suspensif ; 
 
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 
 
attendu que le recourant était, avant le dépôt de sa requête, au bénéfice d’une 
autorisation de vente à l’emporter de boissons alcooliques ; 
 
que ni le PCTN ni des circonstances particulières ne s’opposent à la poursuite, à titre 
provisoire, de cette activité ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours, en ce sens que M. A______ est autorisé à continuer de 
vendre des boissons alcooliques à l’emporter dans son commerce sis à la rue de B______ 
______ à Genève jusqu’à droit connu sur le sort de la cause au fond ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Marquis, avocat du recourant, 
ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
 


- 3/3 - 
A/1703/2018 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :