ge_gerichte · ACJC/216/2021 · 2021-02-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 mars 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11853/2016 
ACJC/216/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 FÉVRIER 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 mai 2020, 
comparant par Me Aurélie Arpagaus, avocate, esplanade de Pont-Rouge 4, case postale, 
1211 Genève 26, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Audrey Pion, 
avocate, promenade du Pin 1, case postale, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle 
fait élection de domicile. 
 


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C/11853/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/6150/2020 du 26 mai 2020, communiqué le même jour pour 
notification aux parties, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 
déclaré les pièces 116 et 117 dem. irrecevables (chiffre 1 du dispositif), déclaré les 
pièces 114 et 115 dem. recevables (ch. 2), rejeté le chef de conclusions de 
A______ tendant à l'attribution en sa faveur de la propriété de l'appartement sis à 
C______ [VS] (ch. 3), ordonné la vente aux enchères publiques dudit appartement 
(ch. 4), réservé la suite de la procédure et renvoyé la décision sur les frais à la 
décision finale (ch. 5 et 6). 
 
En substance, le Tribunal, qui statuait sur renvoi du dossier par la Cour, a 
considéré qu'il n'avait pas à instruire plus avant la question de la liquidation du 
régime matrimonial des parties mais a statué sur les conclusions de celles-ci sur ce 
point. Le dépôt de pièces ultérieurement au renvoi, relatives à l'appartement des 
parties, revenait à instruire la cause, de sorte qu'elles étaient irrecevables, ce 
contrairement à celles à l'appui du partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle conclusions sur lesquelles la Cour avait ordonné au Tribunal de 
procéder à des mesures d'instruction. Pour le surplus, il a considéré qu'il ne 
pouvait pas attribuer la propriété de l'appartement des parties situé en Valais au 
demandeur qui le demandait à défaut d'une part, d'intérêt prépondérant et d'autre 
part, du fait que, sur la base des faits retenus par la Cour dans son arrêt précédent, 
il n'apparaissait pas que le demandeur disposait d'une fortune qui lui permettrait 
de payer une soulte de l'ordre de grandeur de 100'000 fr., soit la moitié de la 
valeur du bien. Par conséquent, la vente aux enchères du bien devait être ordonnée 
avant qu'il ne soit procédé à la liquidation du régime matrimonial. 
B. 
a. Par acte expédié à l'adresse du greffe de la Cour le 26 juin 2020, A______ a 
formé appel de ce jugement, concluant à l'annulation des chiffres 1, 3 et 4 de son 
dispositif et concluant à ce que les pièces 116 et 117 produites par lui en première 
instance soient déclarées recevables. Il conclut en outre à ce que le partage de la 
copropriété de l'appartement sis à C______ (VS) soit prononcé, de même que 
l'attribution à lui-même de la pleine propriété de la part de 50% de copropriété de 
B______ et à ce qu'il soit ordonné au conservateur du Registre foncier de 
procéder à l'inscription en ce sens, B______ devant être condamnée pour le 
surplus à lui verser une somme de 21'154 fr. 25 au titre de liquidation du régime 
matrimonial avec 5% d'intérêts dès l'entrée en force du jugement, la Cour devant 
par ailleurs lui donner acte de son engagement de verser à B______ la somme de 
562 fr. par mois dès le 1er janvier 2035 à titre d'indemnité équitable, les frais 
d'appel devant être laissés à la charge de l'Etat. Il produit en outre trois nouvelles 
pièces, soit un avis d'échéance au 30 juin 2020 de la banque D______ duquel il 
ressort que le prêt hypothécaire dudit bien immobilier présente un solde de 
57'200 fr., un relevé de compte récapitulant les frais et charges payés pour 
l'appartement, ainsi qu'un appel de fonds du 15 juin 2020 de la copropriété. 


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Il reproche au Tribunal d'avoir constaté de manière inexacte les faits en retenant 
non seulement une valeur du bien, mais également un montant de dette 
hypothécaire erronés, le Tribunal ne pouvant écarter les pièces produites déposées 
postérieurement au vu de l'évolution de la situation. Il reproche au Tribunal, pour 
le surplus, d'avoir violé le droit en déclarant les pièces produites par lui 
irrecevables, faisant une application erronée des articles 229 et 318 al. 1 CPC. Il 
reproche au Tribunal d'avoir violé le principe de disposition s'appliquant à la 
liquidation du régime matrimonial au sens de l'art. 58 al. 1 CPC en ordonnant la 
vente aux enchères du bien alors qu'aucune des parties n'avait pris une telle 
conclusion. Il soutient que B______ était d'accord avec l'attribution du bien à lui-
même pour le surplus. Il reproche en outre, dans ce cadre, au Tribunal d'avoir 
violé l'art. 205 al. 2 CC estimant que les conditions de cette disposition étaient 
réalisées. De plus, le Tribunal aurait violé l'art. 124 CPC, la procédure n'étant pas 
arrivée à son terme quatre ans après son introduction. Pour le surplus, l'appelant 
procède dans son mémoire au calcul qu'il estime pertinent pour la liquidation du 
régime matrimonial des époux et prend des conclusions à ce titre. 
 
b. Par réponse expédiée à l'adresse de la Cour le 21 septembre 2020, B______ a 
conclu au déboutement de l'appelant de toutes ses conclusions, sous suite de frais 
et dépens, à ce que les pièces déposées en appel par l'appelant soient déclarées 
irrecevables, de même que ses conclusions relatives à la liquidation du régime 
matrimonial. En substance, elle soutient que les pièces déposées par l'appelant 
devant la Cour sont irrecevables et ne constituent pas des novas, l'appelant ne 
démontrant en rien qu'il lui était impossible de les produire, respectivement 
d'alléguer les faits qu'elles sont censées prouver, avant. Les conclusions relatives à 
la liquidation du régime matrimonial sont irrecevables car incompatibles avec le 
double degré de juridiction n'ayant pas fait l'objet d'une décision antérieure. En 
outre, le Tribunal n'a pas violé les dispositions des art. 651 al. 2 et 205 al. 2 CC, la 
vente aux enchères devant être ordonnée puisque les conditions de cette dernière 
disposition ne sont pas réalisées. 
 
c. Les parties n'ont pas répliqué, ni dupliqué, de sorte que la cause a été gardée à 
juger le 12 novembre 2020. 
 
d. Dans son jugement, le Tribunal considère avoir rendu un jugement partiel, 
limité à la vente aux enchères de l'appartement, copropriété des parties, sis à 
C______ (VS). 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent pour le surplus du dossier : 
a. Par jugement du 19 juillet 2018, le Tribunal de première instance, a prononcé le 
divorce des époux B______, née [B______] le ______ 1970 et A______, 
né le ______ 1969, a notamment réglé les droits parentaux et l’entretien de 
l'enfant mineur des parties au moment du prononcé (ch. 7 du dispositif), a attribué 


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à B______ la totalité des bonifications pour tâches éducatives, a déclaré 
irrecevables les conclusions en liquidation du régime matrimonial formées par les 
parties (ch. 10), a condamné A______ à payer à B______ une rente viagère de 
560 fr. par mois à titre d'indemnité équitable selon l'art. 124e CC (ch.11), 
condamné A______ à payer à B______, à titre de contribution à son entretien, par 
mois et d'avance, 2'200 fr. jusqu'au 30 novembre 2034 (ch.12) et a statué sur les 
frais (ch.13). 
b. Statuant par arrêt du 10 avril 2019 sur les appels formés par les parties, la Cour 
a annulé les chiffres 7, 10, 11, 12 et 13 du dispositif du jugement précité, a 
condamné A______ à payer une contribution à l’entretien de son fils F______ de 
500 fr. par mois jusqu’à l’âge de 16 ans, de 550 fr. par mois jusqu’à la majorité, 
voire au-delà en cas d’études sérieuses, ainsi qu’une contribution à l’entretien de 
B______ de 2'200 fr. par mois jusqu’au 30 juin 2020. 
Par ailleurs, la Cour a renvoyé la cause au Tribunal afin qu’il statue sur les 
conclusions en liquidation du régime matrimonial des parties et pour instruction, 
ainsi que nouvelle décision, sur le partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle des parties. 
Enfin, la Cour a prescrit que le Tribunal statuerait sur l’ensemble des frais de 
première instance dans le jugement devant être rendu au terme de la procédure de 
renvoi. 
En substance, la Cour avait considéré qu'en déclarant irrecevables les conclusions 
des parties en liquidation du régime matrimonial, alors que compréhensibles, le 
Tribunal avait contrevenu à l'interdiction du formalisme excessif, de sorte qu'il lui 
appartenait de statuer sur celles-ci, la cause lui étant renvoyée pour ce faire. Elle 
avait retenu que l'appelant avait conclu à l'attribution à lui-même de la pleine 
propriété de l'appartement copropriété des parties en Valais et de celle des deux 
véhicules des parties moyennant le versement d'une soulte à l'intimée. En outre, la 
maxime inquisitoire applicable à la question de la détermination du montant de la 
prestation de sortie à partager imposait au tribunal d'instruire ce point de sorte 
que, ne l'ayant pas fait, la cause devait également lui être renvoyée pour 
instruction et nouvelle décision à ce propos. 
c. Le 16 octobre 2019, A______ a déposé des pièces no 114 à 117 par-devant le 
Tribunal, les deux premières ayant trait à la question du montant de prévoyance 
professionnelle, les deux dernières étant relatives à la situation hypothécaire et à la 
valeur du bien immobilier des parties à C______ (VS). 
d. Lors des plaidoiries du 19 décembre 2019 par-devant le Tribunal, A______ a 
conclu à l’attribution en sa faveur de l’intégralité du bien immobilier situé à 
C______, à ce qu’il soit ordonné au conservateur du Registre foncier compétent 
de l’inscrire comme unique propriétaire de ce bien, à la condamnation de 


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B______ de lui payer 21'154 fr. 25 avec intérêts à 5% dès l’entrée en force du 
jugement à titre de liquidation du régime matrimonial et à ce qu’il lui soit donné 
acte de son engagement de payer à B______, à titre d’indemnité équitable, par 
mois et d’avance, 560 fr. dès le 1er janvier 2035. 
B______ a conclu à l’irrecevabilité de la pièce 117 de A______ et a contesté sa 
valeur probante. En outre, elle a conclu à ce que A______ soit condamné à payer 
l’indemnité équitable qu'il s’était engagé à payer dès l’entrée en force du 
jugement. Pour le surplus, elle a persisté dans ses précédentes conclusions, 
lesquelles visaient l'octroi d'une indemnité équitable de prévoyance, ainsi que le 
paiement d'une somme de l'ordre de 150'000,- fr. au titre de liquidation du régime 
matrimonial. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions partielles sont en réalité des décisions finales puisqu'elles 
mettent un terme à l'instance, relativement, à certaines conclusions (ATF 
141 III 395 consid. 2.2; 138 V 106 consid. 1.1). Elles sont donc susceptibles 
d'appel immédiat (art. 308 al. 1 let. a CPC). 
Dans le cas d'espèce, le Tribunal a mis fin à une partie du litige en ordonnant la 
vente aux enchères publiques de l'appartement des parties sis à C______ (VS) 
après avoir constaté qu'il ne pouvait pas être attribué à l'une ou l'autre des parties, 
de sorte qu'il a rendu un jugement partiel. 
 
1.2 L'appel contre ce jugement a été interjeté auprès de la Cour de justice dans le 
délai et la forme utiles (art. 120 al. 1 let. a LOJ; 130, 131, 142 al. 1 et 3, 143 al. 1, 
145 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision pouvant en faire 
l'objet (art. 308 al. 1 let. a CPC), laquelle statue sur des conclusions pécuniaires 
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Il est par 
conséquent recevable. 
 
1.3 La Cour revoit la cause avec plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
2.1 L'appelant fait tout d'abord grief au Tribunal d'avoir déclaré les pièces 
déposées par lui (Nos 116 et 117) irrecevables et d'avoir en conséquence constaté 
de manière inexacte les faits en tenant compte d'une valeur du bien en question, 
respectivement d'une valeur résiduelle de la dette hypothécaire erronée. Sur la 
même question, il considère que la sanction d'irrecevabilité de ses pièces constitue 
une violation des art. 229 et 318 al. 1 CPC relatifs à l'admission des moyens 
nouveaux. 
 
Tous ces griefs peuvent être traités ensemble dans la mesure où ils tendent à faire 
corriger la valeur du bien immobilier, propriété des parties, et la valeur de la dette 
résiduelle relative à celui-ci. 


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2.1.1 Selon l'art. 204 al. 2 CC, s'il y a divorce, la dissolution du régime rétroagit 
au jour de la demande. Toutefois, les biens à liquider sont estimés à leur valeur 
vénale (art. 211 CC) au moment de la liquidation du régime, soit à la date du 
jugement (dans le cadre d'une procédure judiciaire) (ATF 121 III 152 c. 3). 
2.1.2 En l'espèce, l'on ne peut suivre le Tribunal lorsqu'il soutient qu'il serait 
contraire à l'arrêt de renvoi que d'admettre la pièce démontrant la diminution du 
montant de la dette hypothécaire, puisqu'il n'a précisément pas procédé à la 
liquidation du régime matrimonial requise par ledit arrêt. C'est bien dès lors dans 
le cadre de l'exécution de la mission donnée par la Cour que la pièce en question a 
été déposée de sorte à, valablement, ne pouvant être produite avant, actualiser le 
montant de la dette à prendre en compte pour ladite liquidation. La pièce en 
question (116) était recevable. 
Quant à la pièce relative à la valeur du bien (117), c'est à juste titre que le Tribunal 
l'a déclarée irrecevable. En effet, indépendamment de sa valeur probante, on 
ignore pourquoi une telle estimation, non signée par ailleurs, n'aurait pas pu être 
produite auparavant (art. 229 al.1 CPC). 
Par conséquent, le ch.1 du dispositif du jugement attaqué sera annulé en tant qu'il 
statue sur la pièce 116 produite par l'appelant en première instance et confirmé 
s'agissant de l'irrecevabilité de sa pièce 117. 
 
2.2 L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 205 al. 2 CC, en ne lui 
attribuant pas le bien alors qu'il l'avait sollicité. Quant à l'intimée, elle soutient que 
le Tribunal n'a pas violé la loi en retenant que les conditions à l'attribution du bien 
à l'appelant n'étaient pas réalisées. 
 
2.2.1 Selon l'art. 205 al. 1 CC, chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en 
possession de son conjoint. L'alinéa 2 de cette disposition stipule que lorsqu'un 
bien est en copropriété, un époux peut demander (…) que ce bien lui soit attribué 
entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son 
conjoint. 
 
Selon l'art. 651 al. 1 CC, la copropriété cesse par le partage en nature, par la vente 
de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix ou par 
l'acquisition que l'un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres. 
L'alinéa 2 de cette disposition stipule que si les copropriétaires ne s'entendent pas 
sur le mode du partage, le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut 
être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente, soit aux enchères 
publiques soit entre les copropriétaires. 
 
Comme le règlement de tout rapport juridique spécial, dans le cadre d'une 
procédure de divorce, tout bien détenu en copropriété, à la demande d'un des 
conjoints, doit faire l'objet d'un partage effectué en deux étapes. Le partage 


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s'effectue tout d'abord selon les art. 650 et 651 CC. Ce n'est qu'une fois cette 
opération effectuée que la liquidation du régime matrimonial peut intervenir. En 
effet, la liquidation d'une copropriété détenue par les époux obéit à des règles 
supplémentaires. Dans la liquidation du régime légal de participation aux acquêts, 
il est prévu à l'art. 205 al. 2 CC que lorsqu'un bien est en copropriété, le conjoint 
démontrant un intérêt prépondérant peut en demander l'attribution. Le conjoint qui 
émet une telle prétention doit la faire valoir en avançant des motifs susceptibles de 
fonder une telle demande. L'attribution se fait contre pleine indemnisation 
calculée à la valeur vénale (PERRUCHOUD, CR CC II n. 37 et 38 ad art. 651; ATF 
138 III 150 consid. 5.1.2). 
 
Pour déterminer si un époux a un intérêt prépondérant à l'attribution d'un bien, 
c'est la relation particulière avec ce bien qui est décisive (STEINAUER, CR CC I 
n. 18 ad art. 205). D'autre part, le bien n'est attribué à l'époux demandeur que si 
celui-ci désintéresse intégralement son conjoint. Le montant à verser se calcule en 
principe sur la base de la valeur vénale de l'objet (STEINAUER, op. cit. idem, n. 22). 
L'existence d'un intérêt prépondérant et la capacité d'indemniser l'autre conjoint 
sont des conditions cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_24/2017 
consid. 5.2; ATF 141 III 53 consid. 5.4.2). 
 
Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode de partage, chacun d'eux peut 
ouvrir l'action en partage. Le juge détermine alors le mode de partage. A défaut 
d'accord entre les copropriétaires, le juge statue selon sa libre appréciation (art. 4 
CC) mais dans les limites de l'art. 651 al. 2 CC; il ne peut ainsi qu'ordonner le 
partage en nature ou si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa 
valeur, la vendre, soit aux enchères publiques, soit entre copropriétaires (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_62/2015 consid. 2.3). 
 
2.2.2 Dans le cas d'espèce, le premier juge a retenu que la vente aux enchères du 
bien immobilier de C______ (VS) était nécessaire, celui-ci ne pouvant être 
attribué à l'appelant dans la mesure où il n'avait pas démontré sa capacité à 
désintéresser l'intimée dans le cadre de la soulte qu'il devrait être amené à lui 
verser dans la liquidation de leur régime matrimonial. Il a retenu qu'il n'y avait 
même pas besoin, de ce fait, d'examiner si l'appelant avait fait valoir un intérêt 
prépondérant à l'attribution dudit bien. 
 
Le premier juge a procédé de la sorte considérant qu'il s'agissait-là d'un préalable 
à la liquidation du régime matrimonial dont les conclusions avaient fait l'objet de 
l'arrêt de renvoi de la Cour du 19 avril 2019. 
Or, le Tribunal ne pouvait pas se fonder sur le motif de l'impossibilité pour 
l'appelant de dédommager l'intimée au cas où le bien revendiqué lui était attribué 
avant d'avoir déterminé les créances et dettes réciproques des parties, ainsi que la 
soulte de liquidation. Il lui appartenait, et il lui appartiendra dès lors, de procéder 


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à la liquidation du régime matrimonial des parties comme requis dans l'arrêt de 
renvoi. Pour ce faire, le calcul de la liquidation des rapports devra se faire sur la 
base, pour le bien immobilier considéré, d'une valeur vénale de 200'000, fr., 
admise par les parties en procédure. Ce n'est qu'après avoir procédé à la 
liquidation des autres créances et dettes que pourra être déterminé le montant de 
liquidation dû par l'une ou par l'autre des parties. Ce n'est alors que dans 
l'hypothèse où l'intimée bénéficierait d'une créance de liquidation, et en fonction 
de son montant, qu'il pourra être déterminé si le bien immobilier en question devra 
être vendu aux enchères ou au contraire être attribué à l'appelant, moyennant 
paiement par lui de ladite créance, si elle entre dans ses capacités financières. Si 
cette créance apparaît hors des possibilités financières de l'intimé, le bien sera 
vendu. A l'inverse, dans le cas où, comme y conclut l'appelant, celui-ci détiendrait 
une créance de liquidation envers l'intimée, la question ne se poserait plus. 
Il s'agit enfin de régler la question laissée ouverte par le Tribunal, pour éviter une 
nouvelle prolongation éventuelle de cette procédure, de l'intérêt prépondérant à 
l'attribution du bien à l'appelant, le cas échéant. Il est vrai que l'appelant n'a jamais 
démontré de manière précise et conformément à ce que l'on pouvait attendre de lui 
dans le cadre de la procédure, un intérêt prépondérant à l'attribution du bien en 
question au sens de l'art. 205 al.2 CC. Toutefois, d'une part il est acquis qu'il a 
requis l'attribution dudit bien au début de la procédure puis en fin de celle-ci à 
nouveau, sans que cela ne soit expressément contesté. D'autre part, l'on doit 
considérer qu'en ayant assumé les charges hypothécaires, en ayant partiellement 
amorti la dette, et en ayant procédé à des travaux de rénovation et 
d'embellissement (non contestés), sans même tenir compte à ce stade du 
financement initial du bien par ses fonds propres (ce qui est contesté par 
l'intimée), l'appelant a tenu un rôle actif et principal relatif audit bien, permettant 
de reconnaître cet intérêt. 
 
Dans cette mesure, l'appel doit être admis et le jugement annulé sur ce point, la 
cause étant retournée au Tribunal pour qu'il procède à la liquidation du régime 
matrimonial des parties comme requis dans l'arrêt de renvoi précédent. 
3. 
Dans la mesure où le premier juge n'a pas statué sur la question de la liquidation 
du régime matrimonial et au vu de ce qui précède, les conclusions en ce sens 
prises en appel par l'appelant sont irrecevables, voire sans objet. 
4. 
Vu l'issue de la procédure d'appel, les frais seront laissés à la charge de l'Etat et 
l'avance de frais versée restituée à l'appelant. 
Chaque partie supportera ses dépens (art. 107 al.1 lit c. CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel déposé le 26 juin 2020 par A______ contre le jugement 
JTPI/6150/2020 rendu le 26 mai 2020 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/11853/2016-9. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif dudit jugement en tant qu'il concerne la pièce 116 
demandeur. 
Annule les chiffres 3 et 4 du dispositif dudit jugement. 
Renvoie la procédure au Tribunal pour nouvelle décision au sens des considérants. 
Confirme ledit jugement pour le surplus. 
Sur les frais : 
Laisse les frais à la charge de l'Etat. 
Ordonne la restitution à A______ de l'avance de frais versée par lui. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Roxane DUCOMMUN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.