ge_gerichte · ACJC/153/2017 · 2016-05-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant le 14 février 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15226/2013 
ACJC/153/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 FEVRIER 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 mai 2016, comparant 
par Me Jean-Philippe Klein, avocat, 15, rue de l'Athénée, case postale 368, 1211 
Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Cyril 
Aellen, avocat, 61, rue du Rhône, case postale 3558, 1211 Genève 3, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/15226/2013 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 31 mai 2016, notifié le 16 juin 2016, le 
Tribunal de première instance a dissous par le divorce le mariage des époux A______ et 
B______ (ch. 1), attribué à la mère la jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 2), 
l'autorité parentale ainsi que la garde sur C______ et D______ (ch. 3 et 4), réservé au 
père un droit de visite devant s'exercer un week-end sur deux (ch. 5), maintenu la 
curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite (ch. 6), transmis le jugement 
au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ch. 7), invité les parties à poursuivre 
les consultations "couples et famille" auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (ch. 
8), condamne A______ à verser à B______, à titre de contribution d'entretien, par mois, 
d'avance et par enfant, allocations familiales ou d'études non comprises, le montant de 
50 fr. jusqu'à leur majorité voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus en cas d'études ou 
de formation sérieuses et régulières (ch. 9), dit que le bonus éducatif était attribué à la 
mère (ch. 10), condamné A______ à payer à B______ un montant de 294 fr. 60 au titre 
de liquidation du régime matrimonial (ch. 11), donné acte aux parties de ce qu'elles 
renoncent au partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant 
le mariage (ch. 12) et statué sur les frais (ch. 13 à 17); 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 16 août 2016, A______ a formé appel des 
chiffres 3, 5 et 11 du dispositif de ce jugement; 
Que les parties ont déposé des conclusions d'accord prévoyant l'annulation des points 
précités et à ce que l'autorité parentale conjointe sur les enfants soit maintenue, un large 
droit de visite étant réservé en faveur du père et devant s'exercer d'entente entre les 
parties, mais à défaut à raison d'un week-end sur deux, du vendredi 18h au dimanche 
18h, le père venant chercher et ramener les enfants au pied de leur domicile, ainsi que 
pendant la moitié des vacances scolaires, à ce qu'il soit donné acte aux parties que 
B______ reconnaît devoir à A______ la somme de 4'705 fr. 40 au titre de liquidation du 
régime matrimonial, mais que cette dette est compensée au moyen des arriérés de 
contribution d'entretien qui se sont accumulés jusqu'au prononcé du divorce, à ce qu'il 
soit donné acte aux parties de ce qu'elles renoncent pour le surplus à toutes autres 
prétentions antérieures au prononcé du divorce, à quelque titre que ce soit, à ce que les 
frais judiciaires soient mis à la charge de chaque partie pour moitié et à ce que les 
dépens soient compensés; 
Que le 30 septembre 2016, A______ a sollicité de sursoir à statuer sur lesdites 
conclusions en raison de sa mise en poursuite par le SCARPA pour les arriérés de 
contribution dus à B______; 
Que par courrier du 21 octobre 2016, cette dernière a exposé que le SCARPA, à la suite 
de sa demande, avait mis un terme au mandat qu'elle lui avait confié avec effet rétroactif 
au 30 juin 2015; 
Que par courrier du 2 novembre 2016, A______ a prié la Cour de bien vouloir ratifier 
les conclusions d'accord des parties; 


- 3/5 - 
 
C/15226/2013 
Considérant, EN DROIT, que l'appel, formé dans le délai et selon la forme prescrits 
(art. 311 CPC), est recevable; 
Qu'à la suite de l'accord intervenu entre les parties, se pose uniquement la question de 
savoir si leurs conclusions peuvent être ratifiées, étant précisé que la maxime d'office 
est applicable concernant les enfants (art. 296 CPC); 
Qu'au regard de l'évolution positive tant des relations parentales que de l'attitude du père 
à l'égard de la mère, évolution constatée par le psychiatre du père et les thérapeutes du 
centre "couples et famille" des HUG, le maintien de l'autorité parentale conjointe ainsi 
que l'extension du droit de visite de vendredi 18h à dimanche 18h un week-end sur deux 
paraissent en adéquation avec l'intérêt des enfants; 
Que ces points pourront, par conséquent, être homologués; 
Qu'en outre, la compensation de la dette résultant de la liquidation du régime 
matrimonial avec les arriérés de contribution d'entretien ne porte pas atteinte aux 
besoins financiers des enfants, qui ont été couverts; 
Que les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr., compte tenu de l'accord trouvé 
par les parties (art. 7 al. 1 RTFMC), et mis pour moitié à charge de chaque partie, 
conformément à celui-ci; 
Que la part due par chaque partie sera provisoirement supportée par l'Etat de Genève, 
dès lors qu'elles plaident chacune au bénéfice de l'assistance juridique (art. 122 al. 1 
let. b et 123 CPC; art. 19 RAJ); 
Qu'enfin, les parties supporteront chacune leurs propres dépens d'appel. 
* * * * * * 
 
 


- 4/5 - 
 
C/15226/2013 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 16 août 2016 par A______ contre les chiffres 3, 5 
et 11 du dispositif du jugement JTPI/7229/2016 rendu le 31 mai 2016 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/15226/2013-7. 
Au fond : 
Annule les chiffres 3, 5 et 11 du dispositif précité et, statuant à nouveau : 
Maintient l'autorité parentale conjointe de A______ et B______ sur les enfants 
C______ et D______. 
Réserve un droit de visite à A______, qui s'exercera d'entente entre les parties, mais à 
défaut à raison d'un week-end sur deux, du vendredi 18h au dimanche 18h, A______ 
venant chercher et ramener les enfants au pied de leur domicile, ainsi que pendant la 
moitié des vacances scolaires. 
Donne acte aux parties que B______ reconnaît devoir à A______ la somme de 4'705 fr. 
40 au titre de liquidation du régime matrimonial et leur donne acte de ce que cette dette 
est compensée au moyen des arriérés de contribution d'entretien qui se sont accumulés 
jusqu'au prononcé du divorce. 
Donne acte aux parties de ce qu'elles renoncent pour le surplus réciproquement à toutes 
autres prétentions antérieures au prononcé du divorce, à quelque titre que ce soit. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge des parties pour moitié 
chacune et les laisse provisoirement à la charge de l'Etat. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-
JUILLARD, Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 


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C/15226/2013 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.