ge_gerichte · DCSO/183/2025 · 2025-04-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/976/2025-CS 
DCSO/183/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MARDI 1ER AVRIL 2025 
 
Plainte 17 LP (A/976/2025-CS) formée en date du 12 mars 2025 par A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/976/2025-CS 
Attendu, EN FAIT, que le 20 février 2025, l'Office cantonal des poursuites a notifié à 
A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, pour divers montants 
réclamés par B______ AG; 
Que, par acte expédié le 12 mars 2025 au Tribunal de première instance et transmis à la 
Chambre de surveillance pour raison de compétence, A______ a formé plainte contre le 
commandement de payer précité; qu'elle expose qu'elle était en congé maladie depuis la 
fin du mois de décembre 2024 et qu'elle avait par ailleurs déménagé; qu'elle n'avait donc 
pris connaissance de la poursuite que le 28 février 2025; qu'elle formait opposition à la 
poursuite, contestant par ailleurs la dette réclamée par B______ AG, en lien avec un 
abonnement de fitness qu'elle avait résilié; 
Que des observations n'ont pas été requises; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, soit à 
Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les décisions et mesures 
de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 13 et 17 LP; art. 125 
et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP), telle une commination de faillite; 
Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 
Que la Chambre de surveillance peut, sans instruction préalable et par une décision 
sommairement motivée, écarter une plainte manifestement irrecevable ou infondée 
(art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP); 
Qu'en application de l'art. 33 al. 4 première phrase LP, quiconque a été empêché sans sa 
faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité 
judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. Que l'intéressé doit, à compter de la 
fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et 
accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis (art. 33 al. 4 deuxième 
phrase LP); 
Que le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP peut être restitué aux conditions de 
l'art. 33 al. 4 LP, soit lorsque le débiteur a été empêché sans sa faute d'agir en temps 
utile et que l'acte omis est accompli dans un délai égal au délai échu, courant à compter 
de la disparition de l'empêchement; 
Que pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant 
pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune faute de sa 
part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte omis mais 
également de mandater une tierce personne à cette fin. Que tel sera le cas, par exemple, 
en cas d'accident, de maladie grave et soudaine, de service militaire, de faux 
renseignement donné par l'autorité ou encore d'erreur de transmission. Qu'une maladie 
de courte durée, une absence ou une surcharge de travail ne sont en revanche pas 
constitutives d'un empêchement non fautif (ATF 112 V 255 consid. 2a; 119 II 86 
consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2; 


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A/976/2025-CS 
7B_64/2006 du 9 mai 2006 consid. 3; 7B_108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 
7B_190/2002 du 17 décembre 2002); 
Qu'en l'espèce, le commandement de payer a été notifié en mains de la plaignante le 
20 février 2025 de sorte que le délai pour former opposition de dix jours est arrivé à 
échéance le lundi 3 mars 2025; que l'opposition formée le 12 mars 2025 avec la plainte 
est donc tardive; 
Que les conditions pour admettre une restitution du délai d'opposition pour raisons de 
santé sont strictes; que les explications de la plaignante, au demeurant non 
documentées, n'établissent pas un empêchement soudain et grave qui l'aurait empêchée 
de former opposition entre le 20 février et le 3 mars 2025; que bien au contraire, 
l'existence d'un arrêt de travail depuis le mois de décembre 2024 soutient l'existence 
d'une maladie prolongée et non pas soudaine; qu'il ne peut pas non plus être retenu que 
la maladie aurait revêtu une gravité suffisante pour priver la plaignante de la capacité 
d'agir, cette dernière ayant allégué qu'elle avait déménagé durant la même période; 
Que les conditions pour admettre une restitution du délai d'opposition ne sont ainsi pas 
réunies; 
Que la plaignante n'établit pas non plus que la poursuite serait abusive, ce qui 
entraînerait sa nullité; que le fait de contester devoir les montants réclamés est 
insuffisant pour soutenir que la poursuite serait abusive; 
Que la plainte est ainsi manifestement irrecevable; 
Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 12 mars 2025 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Déclare recevable la requête en restitution du délai pour former opposition formée le 
12 mars 2025 par A______ dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.