ge_gerichte · DAS/106/2024 · 2024-04-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4038/2024-CS 
DAS/106/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 6 MAI 2024 
 
Recours (C/4038/2024-CS) formé en date du 25 avril 2024 par Monsieur A______, 
actuellement hospitalisé à la Clinique de B______, Unité C______, ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 7 mai 2024 
à : 
- Monsieur A______ 
p.a. Clinique de B______ 
Unité C______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information à : 
- Direction de la Clinique de B______ 
______, ______. 
 


- 2/8 - 
 
 
C/4038/2024-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______, né le ______ 1986, originaire de Genève, est connu pour une 
schizophrénie, associée à une consommation de substances psychoactives, pour 
lesquelles il a été hospitalisé à plusieurs reprises. 
b) Il a notamment fait l’objet d’une décision de placement à des fins d’assistance 
prise par un médecin des urgences psychiatriques de l’Hôpital cantonal de Genève 
(ci-après : HUG) le 17 février 2024, en raison d’un état désorganisé, tendu et 
anxieux. Une décision de chambre fermée a été prise le 21 février 2024 par un 
médecin 
de 
l’institution, 
compte 
tenu 
d’une 
désorganisation 
psycho-
comportementale sévère de l’intéressé. Il a recouru auprès du Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) contre 
ces deux décisions. 
c) L'expertise psychiatrique sollicitée par le Tribunal de protection concernant la 
nécessité du placement à des fins d'assistance de l'intéressé n'a pas pu être 
réalisée, compte tenu de son refus de s'y soumettre et de délier les médecins. 
A______, qui a fugué le 26 février 2024 lors d'examens sanguins réalisés aux 
urgences pour contrôler sa glycémie, est cependant revenu le lendemain à la 
clinique et a ainsi pu être entendu par le Tribunal de protection, lequel a rejeté son 
recours contre son placement à des fins d’assistance par ordonnance du 27 février 
2024 (DTAE/1349/2024). 
d) L’expertise psychiatrique réalisée le 4 mars 2024 suite à la décision de 
chambre fermée, par la Dre D______, psychiatre psychothérapeute, médecin 
cheffe de clinique à l’Unité de psychiatrie légale (CURML), a confirmé que 
A______ souffrait de schizophrénie, d’une dépendance à l’alcool et d’une 
consommation nocive de cocaïne et de cannabis. Il avait déjà connu six 
hospitalisations en psychiatrie. Son maintien en chambre fermée n’était cependant 
plus nécessaire, tout risque auto ou hétéro-agressif étant dorénavant écarté. Cette 
mesure avait d'ailleurs d'ores et déjà été levée dans l'intervalle par l'institution de 
placement. 
e) Le 11 mars 2024, la Dre E______, cheffe de clinique aux urgences 
psychiatriques des HUG, a pris une nouvelle décision de placement à des fins 
d’assistance de A______. Celui-ci avait été amené aux urgences en ambulance 
depuis le poste de police où il se trouvait après avoir été arrêté, courant nu dans la 
rue, persuadé d’être poursuivi par un essaim de frelons. Il avait déjà été 
hospitalisé en février 2024 dans un contexte similaire et avait fugué le 5 mars 
2024. Il était connu pour des troubles psychotiques sous consommation de 
diverses substances. Malgré l’administration d’un traitement médicamenteux, il 
restait tendu, particulièrement opposant et revendicateur. Il présentait des idées 


- 3/8 - 
 
 
C/4038/2024-CS 
délirantes auxquelles il adhérait fortement. Son hospitalisation en psychiatrie 
s’avérait nécessaire. 
f) Il ressort de l’expertise psychiatrique, sollicitée par le Tribunal de protection 
suite au recours formé par A______ contre cette décision, réalisée le 18 mars 
2024 par le Dr F______, psychiatre psychothérapeute, médecin adjoint à l'Unité 
de psychiatrie légale (UPL), que A______ souffre d'une schizophrénie, avec 
possible consommation nocive ou dépendance à différentes substances (alcool, 
cannabis et/ou cocaïne). Il présentait au moment de l'expertise un tableau clinique 
caractérisé au premier plan par des idées délirantes, ainsi qu'une abrasion des 
affects et avait vécu plusieurs épisodes psychotiques. En raison du refus de 
l'expertisé de se soumettre à des tests biologiques, il était difficile d'explorer la 
question des substances psychoactives, pour lesquelles il avait été suivi jusqu'en 
décembre 2023. Son état de santé n'était pas encore stabilisé et il continuait de 
nécessiter une surveillance et des soins spécialisés en milieu hospitalier, 
notamment une adaptation de son traitement médicamenteux psychotrope, ainsi 
que du cadre de prise en charge, avec reprise d'un suivi psychiatrique à sa sortie. 
En cas de sortie prématurée et non préparée, le risque de péjoration de son état de 
santé serait accentué, sous forme notamment d'une aggravation des symptômes 
psychotiques (entre autres délirants), entraînant une perte encore plus importante 
avec la réalité. On ne pouvait exclure, dans ce contexte, des troubles du 
comportement tels que ceux qui avaient conduit à son hospitalisation actuelle. Un 
état de dénutrition était également à craindre au vu d'un sous-poids notable. 
g) A______ a fugué de la clinique de B______ le 15 mars 2024, à la suite du 
rendez-vous avec l'expert, et n'a pu être entendu lors de l'audience fixée par le 
Tribunal de protection le 21 mars 2024. Selon le Dr G______, médecin chef de 
clinique à la Clinique de B______, entendu lors de cette audience, son état 
psychique au moment de sa fugue était identique à celui prévalant le jour de son 
hospitalisation, la médication d'ALDOL et d'ABILIFY qu'il avait accepté de 
prendre n'ayant pas encore permis d'amélioration. Il était convaincu d'avoir été 
attaqué par des frelons et niait toute consommation de toxiques. L'hospitalisation 
se justifiait toujours. 
h) Par ordonnance du 21 mars 2024 (DTAE/1922/2024), le Tribunal de protection 
a rejeté le recours de A______ formé contre la décision médicale du 11 mars 
2024. Le dossier de procédure n'indique pas si A______, en fugue depuis le 
15 mars 2024, a réintégré la clinique après cette décision. 
i) Par décision médicale du 7 avril 2024, A______ a été placé à des fins 
d'assistance à la Clinique de B______ par la Dre H______, médecin spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie aux urgences des HUG. Lors de son arrivée en 
ambulance, A______ présentait une décompensation psychotique avec agitation 
psychomotrice et une désorganisation idéo-comportementale avec discours 
incohérent; il n’acceptait ni suivi, ni soins et souffrait au surplus d’un diabète 


- 4/8 - 
 
 
C/4038/2024-CS 
décompensé. Il était anosognosique de son état et pouvait possiblement se mettre 
en danger. Une hospitalisation en milieu psychiatrique était nécessaire afin 
d’instaurer un traitement adapté et mettre ensuite en place des soins en 
ambulatoire. 
j) Le 18 avril 2024, le Dr I______, médecin interne en psychiatrie et 
psychothérapie du lieu de placement, a pris une décision de maintien en chambre 
fermée de A______; celui-ci adoptait une attitude opposante, refusait les soins, 
présentait une tension interne importante avec sentiment de persécution (présence 
de serpents dans sa chambre) et un risque hétéro-agressif. 
k) A______ a formé recours, respectivement le 9 avril 2024 et le 19 avril 2024, 
contre ces deux décisions. 
l) Le Tribunal de protection a ordonné l'expertise de l'intéressé, laquelle n'a pas pu 
être réalisée, compte tenu de son opposition totale. 
m) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 16 avril 2024 en la Clinique 
de B______, à laquelle A______ a refusé de se présenter. 
Le Dr G______, médecin chef de clinique de l’institution de placement, a précisé 
que le concerné tenait un discours incohérent concernant son refus de comparaître, 
duquel il ressortait toutefois qu'il ne reconnaissait pas la légitimité du Tribunal de 
protection. Lors de son admission, il présentait un état d'agitation psychomotrice 
avec des idées délirantes de persécution et des hallucinations congruentes. Lors de 
son hospitalisation précédente, il disait avoir été attaqué par des frelons et cette 
fois-ci par des scorpions. Il avait refusé d'effectuer des examens toxicologiques 
mais était connu pour des consommations de substances multiples. Un traitement 
de ZYPREXA 20mg lui avait été prescrit mais les effets de celui-ci n'étaient pas 
encore observés. L'hospitalisation devait se poursuivre pour mettre en place un 
traitement efficace permettant de stabiliser son état et de préparer un suivi 
ambulatoire. Il résidait précédemment dans un hôtel. 
n) La décision de chambre fermée, prise le 18 avril 2024 par l'institution de 
placement, ayant été levée le 22 avril 2024, le Tribunal de protection a déclaré 
sans objet le recours formé le 19 avril 2024 contre cette mesure par A______ 
(DTAE/2726/2024 du 24 avril 2024). 
B. 
Par ordonnance DTAE/2493/2024 du 16 avril 2024, le Tribunal de protection a 
rejeté le recours formé le 9 avril 2024 par A______ contre la décision médicale du 
7 avril 2024 ordonnant son placement à des fins d'assistance, rappelé que 
l'ordonnance était immédiatement exécutoire et la procédure gratuite. 
En substance, il a retenu que la personne concernée présentait des symptômes 
compatibles avec une schizophrénie, susceptibles de créer un risque pour sa vie ou 
son intégrité corporelle, respectivement celle d’autrui, compte tenu de l’agitation 


- 5/8 - 
 
 
C/4038/2024-CS 
psychomotrice avec idées délirantes de persécution et idées congruentes qu’il 
présentait lors de son admission. La médication qui lui avait été administrée, et 
qui devait possiblement encore être adaptée - tout comme le cadre des soins -, 
n’avait pas encore permis une stabilisation de ses troubles, dont les conséquences 
laissaient subsister un risque de mise en danger, à défaut de soins. L’assistance et 
le traitement nécessaires à son état ne pouvaient pas lui être fournis d’une autre 
manière que par un placement à des fins d’assistance, le concerné étant 
anosognosique de son état et peu adhérent au traitement, de sorte que son recours 
devait être rejeté. 
C. 
a) Par acte du 25 avril 2024, A______ a formé recours contre l'ordonnance 
précitée. 
b) Le juge délégué de la Chambre de surveillance a tenu une audience le 3 mai 
2024. 
Le Dr G______ a indiqué avoir constaté une amélioration partielle de l'état de 
A______. Depuis quelques jours, il ne présentait pas d'idées de persécution 
franches mais restait méfiant et son discours n'était pas toujours cohérent. En 
raison de sa schizophrénie, il avait besoin d'un suivi psychiatrique soutenu ainsi 
que d'un traitement médicamenteux. Il prenait un neuroleptique (ALDOL), de 
manière volontaire depuis peu, mais son état n'était pas encore stabilisé. Il n'avait 
pas pleinement conscience de son état de santé et son adhérence au traitement 
n'était pas optimale. Son hospitalisation était ainsi toujours nécessaire. S'il devait 
quitter la clinique, les risques qu'il arrête son traitement étaient importants. En 
l'absence de traitement, son état physique et psychique risquait de se dégrader. 
Lors de son interpellation par la police, avant son hospitalisation, son 
comportement était inadapté, il se disait poursuivi par des scorpions et manifestait 
une grande anxiété. L'équipe médicale n’avait pas relevé de violence chez 
A______ mais celle-ci ne pouvait être exclue lorsqu'il présentait une 
désorganisation psychique et des idées de persécution. Il était envisagé de lui 
administrer son traitement par voie injectable en ambulatoire à sa sortie et de 
mettre en place un suivi au CAPPI. 
A______ s'est opposé à tout traitement par voie injectable à sa sortie. Il était 
cependant d'accord de poursuivre son traitement par voie orale. Il prenait 
également un médicament pour son diabète. Il se sentait bien et avait constaté une 
amélioration de son état depuis son hospitalisation. Il habitait précédemment à 
l'hôtel mais allait vivre chez sa mère à sa sortie. Il refusait cependant que les 
médecins prennent contact avec elle. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
 
 


- 6/8 - 
 
 
C/4038/2024-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 
la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours ne doit pas 
être motivé (art. 450c CC). 
1.2 En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours (art. 72 al. 1 
LaCC). Il est donc recevable à la forme. 
2. 
Le recourant s’oppose à la mesure de placement à des fins d’assistance ordonnée 
par un médecin. 
2.1 En vertu de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 
institution appropriée lorsqu'en raison de troubles psychiques, d'une déficience 
mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne 
peuvent lui être fournis d'une autre manière, l'art. 429 al. 1 CC stipulant par 
ailleurs que les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de 
protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est 
fixée par le droit cantonal. 
La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, soit une cause de 
placement, un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fourni 
autrement et l'existence d'une institution appropriée (cf. notamment DAS/67/2014 
c. 2.1). 
2.2 Dans le cas d'espèce, le recourant a été hospitalisé contre son gré sur ordre 
d'un médecin le 7 avril 2024. 
Il est établi par la procédure, et notamment par l’expertise réalisée par le CURML 
le 18 mars 2024, que l'intéressé souffre d'une maladie psychique, soit d'une 
schizophrénie associée à une probable consommation nocive de diverses 
substances psychoactives. Son placement était justifié au moment où il a été 
ordonné, au vu du comportement de l'intéressé et de son état psychique marqué 
par une agitation psychomotrice, avec des idées délirantes de persécution et des 
hallucinations. Il l’était encore au moment où le Tribunal de protection a rendu sa 
décision, la médication administrée, laquelle devait encore possiblement être 
adaptée, n'ayant pas encore permis une stabilisation des troubles de la personne 
concernée, dont les effets laissaient subsister un risque de mise en danger. 
Malgré l'amélioration de son état, le placement à des fins d'assistance est toujours 
actuellement nécessaire, l'état du recourant n'étant pas encore stabilisé et son 
adhérence au traitement n'étant pas optimale. Il a par ailleurs marqué en audience 
un refus clair de se voir administrer le traitement de neuroleptique, qu'il ne prend 
de manière volontaire que depuis quelques jours, par voie injectable à sa sortie. Il 


- 7/8 - 
 
 
C/4038/2024-CS 
y a, dès lors, tout lieu de craindre qu'il arrête de nouveau de prendre son 
traitement, pourtant indispensable à la stabilisation de son état, s'il devait quitter 
prématurément la clinique de B______. Le nombre considérable de prises en 
charge hospitalières en psychiatrie depuis le début de l'année 2024, toujours dans 
le même contexte d'idées délirantes et d'hallucinations, et les fugues à répétition 
au cours de ces hospitalisations, démontrent que le recourant ne prend pas 
conscience de la nécessité de se soigner. Son état doit donc être complètement 
stabilisé et son adhérence au traitement totalement acquise avant d'envisager une 
sortie d'hospitalisation. A défaut et en l'absence de traitement, son état psychique 
et physique risque de se dégrader et engendrer de nouveaux symptômes 
psychotiques, allant en s'aggravant et susceptibles de le mettre en danger, voire de 
mettre des tiers en danger, au cours des crises qu'il présente. 
Il n'existe, en l'état, pas d'autres mesures moins contraignantes qu'un placement à 
des fins d'assistance pour apporter au recourant les soins et le suivi dont il a 
encore besoin, étant encore précisé que son diabète doit être surveillé et qu'il ne 
dispose plus de lieu de logement à sa sortie, de sorte qu'un risque de grave état 
d'abandon n'est pas exclu; sa chambre à l'hôtel ne semble en effet plus disponible 
et sa mère, chez laquelle il indique vouloir habiter, n'est pas au courant de sa 
situation, compte tenu de son refus de la prévenir. La prise en charge du recourant 
à sa sortie devra donc être organisée (traitement, intervention du CAPPI, ou d'une 
autre structure, et logement adapté) afin qu'il ne retombe pas inlassablement dans 
les mêmes difficultés et ne se retrouve pas chaque mois hospitalisé sous décision 
médicale. 
Le recours formé le 25 avril 2024 par le recourant contre l'ordonnance rendue le 
16 avril 2024 par le Tribunal de protection sera rejeté. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
 
C/4038/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ le 25 avril 2024 contre l'ordonnance 
DTAE/2493/2024 du 16 avril 2024 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/4038/2024. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.