ge_gerichte · ACPR/190/2026 · 2026-02-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/27/2026 
ACPR/190/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 19 février 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 3 janvier 2026 par le 
Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 13 janvier 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 
3 précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
cette ordonnance et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 2 janvier 2026, A______, ressortissant nigérian, né le ______ 1996, a été 
interpellé à l'intersection entre la rue de Lausanne et la rue de la Navigation, dans le 
quartier des Pâquis, à Genève, sans document d'identité et alors qu'il faisait l'objet 
d'une décision de renvoi. Il portait sur lui des espèces (CHF 159.10 et EUR 30.63) et 
un téléphone portable, lequel n'est pas signalé comme volé dans la base de données de 
la police. 
b. Entendu par la police, le 2 janvier 2026, A______ a déclaré être venu à Genève le 
jour même, en train, depuis C______ [France], afin d'aller boire un verre avec un ami. 
Il ne possédait ni autorisation de séjour, ni document d'identité. Il n'en avait d'ailleurs 
jamais eu. 
c. 
Par ordonnance pénale du 3 janvier 2026, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d'entrée illégale et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI) et, après 
avoir révoqué le sursis lui ayant précédemment été octroyé le 15 août 2023, l'a 
condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 10.-. 
d. Par courrier de son conseil du 9 janvier 2026, A______ a formé opposition contre 
cette ordonnance pénale. 
e. 
À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
 le 15 août 2023, par le Ministère public, pour faux dans les certificats (art. 252 
al. 2 CP), entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEI); 
 le 10 juillet 2024, par le Ministère public, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a 
LEI), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), non-respect d'une assignation à un 
lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(art. 119 al. 1 LEI) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). 
Hormis la présente procédure, le prénommé ne fait, toujours selon cet extrait, l'objet 
d'aucune autre procédure pénale en cours. 
Il ressort toutefois des renseignements de police qu'il serait connu des services de 
police pour une affaire liée à l'art. 19 al. 1 LStup (inscription du 7 décembre 2023). 


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f. 
S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ indique être 
célibataire, sans enfant et sans revenus. Il vit en France, dans un centre d'hébergement, 
et mange la nourriture qu'on lui donne gratuitement. 
C. 
Le Ministère public motive l'ordonnance querellée par le fait que A______ a déjà été 
soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 
moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), à 
savoir "par exemple le 17 décembre 2023, un délit contre la LStup". 
D. 
a. Dans son recours, A______ déplore que le Ministère public ait une nouvelle fois 
ordonné l'établissement de son profil d'ADN, en se référant à une Directive du 
Procureur général, alors que celui-ci avait déjà été ordonné à maintes reprises par le 
passé. De telles mesures étaient ordonnées de manière systématique, à chaque 
interpellation, sur la base de la directive précitée, sans tenir compte d'éventuels 
prélèvements passés. Il ne se justifiait guère, sous l'angle du principe de la 
proportionnalité, d'ordonner derechef à son égard une telle mesure, dont les frais 
(CHF 20.-) devraient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Le cadre 
légal et jurisprudentiel était clair et il n’était pas permis d’établir de manière répétée le 
profil d’ADN d’une personne dans le seul but d’en prolonger la conservation. La 
pratique genevoise avait pour effet de détourner la loi et de rendre lettre morte 
l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. L'ordonnance pénale du 3 janvier 2026 
omettait 
de 
préciser 
le 
délai 
d’effacement 
de 
son 
profil 
d’ADN 
(art. 353 al. 1 let. fbis CPP), élément pourtant déterminant dans l’appréciation du respect 
du principe de la proportionnalité, dès lors qu’il permettait d’évaluer cas échéant la 
possibilité d’en solliciter la prolongation. Son profil d'ADN pourrait de toute façon 
être conservé pendant dix ans au minimum après l'entrée en force du jugement, étant 
précisé qu'un nouveau délai de dix ans pouvait être prononcé par l'autorité de jugement 
après l'expiration du délai d'effacement. Il ne se justifiait ainsi aucunement d'en 
ordonner un nouvel établissement, ce d'autant que celui-ci ne changeait pas "au cours 
de la vie d'un être humain". Une telle mesure était "arbitraire", "inutile" et portait 
atteinte à sa liberté personnelle et à son droit d'être protégé contre l'emploi abusif des 
données le concernant (art. 8 CEDH). 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Bien que 
seules deux condamnations apparussent à l'extrait du casier judiciaire de A______, la 
présente procédure était la douzième ouverte à son encontre depuis le 15 août 2023, le 
précité 
faisant 
par 
ailleurs 
l'objet 
d'une 
quatorzième 
procédure 
depuis 
le 29 janvier 2026. A______ était très fréquemment contrôlé dans le quartier des 
Pâquis, lieu connu pour le trafic de cocaïne et dans lequel il lui était interdit de se 
trouver. Il semblait exploiter systématiquement le système de l'ordonnance pénale pour 
faire opposition à ses condamnations, gagner du temps et bénéficier de jonctions et de 
peines réduites, expliquant ne pas travailler mais trouver les moyens de consommer 
quotidiennement de la drogue dans les lieux-même de sa vente sans participer à une 
vente au détail de cette même drogue. Il semblait aussi exploiter efficacement les 
difficultés pratiques d'une confrontation avec un acheteur de cocaïne – comme il en 


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avait le droit – pour échapper à toute sanction, comme ce fut le cas dans le jugement 
du 10 juillet 2024. Les faits et les griefs invoqués par A______ étaient similaires à 
ceux ayant donné lieu à l'arrêt ACPR/100/2026 du 29 janvier 2026, lequel avait 
vocation à s'appliquer mutatis mutandis au cas d'espèce. 
c. 
Le recourant n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s’oppose à l’établissement de son profil d’ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction pour 
laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions 
d'une 
certaine 
gravité 
(ATF 
147 
I 
372 consid. 
4.2; 
145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 


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d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.2). 
2.3. À teneur des points 4.1 et 4.3 de la Directive A.5 du Procureur général sur la 
gestion et la conservation des données signalétiques et des profils d'ADN, lorsque la 
police a procédé au prélèvement d'un échantillon d'ADN, le procureur en charge de la 
procédure pénale ordonne l'établissement d'un profil d'ADN en cas d'infraction(s) 
passée(s) lorsque le prévenu a déjà été soupçonné d'avoir commis une infraction 
susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN, soit notamment une infraction à 
l'"art. 19 LStup". 
2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas l'infraction à la LEI en cours d'instruction, mais d'autres actes 
contraires à la LStup, dès lors qu'il aurait déjà été soupçonné par la police, "par 
exemple le 17 décembre 2023" d'avoir commis un délit contre la loi sur les stupéfiants. 
Il sied donc de déterminer s'il existe des indices sérieux et concrets de la commission, 
par le recourant, de tels actes punissables. 
À cet égard, le recourant a été condamné, le 15 août 2023, pour faux dans les 
certificats, entrée illégale et séjour illégal, puis le 10 juillet 2024, pour entrée illégale, 
séjour illégal, non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée et consommation de stupéfiants. La procédure 
actuellement en cours est circonscrite à la LEI, le recourant ayant été condamné, par 
ordonnance pénale du 3 janvier 2026 – contre laquelle il a formé opposition –, pour 
entrée illégale et séjour illégal. Il ne ressort pas, non plus, des déclarations du recourant 
qu'il aurait été impliqué dans un quelconque trafic de stupéfiants. Aucune question en 
ce sens ne lui a, en sus, été posée, le policier s'étant contenté de lui demander s'il 
consommait des stupéfiants, ce à quoi le recourant a répondu par la négative. 
Par ailleurs, l'autorité intimée ne précise ni l'existence, ni l'état (ou l'issue) des 
procédures qui auraient été ouvertes ensuite des soupçons d'infractions à la LStup 
évoqués dans les renseignements de police. Contrairement à ce que le Ministère public 
soutient dans ses observations – lequel y indique que la présente procédure serait la 
douzième ouverte à l'encontre du recourant depuis le 15 août 2023, lequel ferait par 
ailleurs l'objet d'une quatorzième procédure depuis le 19 janvier 2026 –, l'extrait du 
casier judiciaire du recourant figurant au dossier de la procédure ne fait état d'aucune 
condamnation autre que les deux mentionnées supra (cf. B.e.), ni d'une autre procédure 
pénale en cours contre ce dernier. 
Par conséquent, dans la mesure où, d'une part, le recourant n'a pas d'antécédents 
judiciaires en lien avec des infractions à la LStup et, d'autre part, la présente procédure 
ne vise qu'une infraction à la LEI, laquelle ne revêt pas de gravité particulière (cf. en 


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ce sens ACPR/924/2025 du 10 novembre 2025 consid. 2.4; ACPR/642/2024 du 
29 août 2024 consid. 2.3), les soupçons relatés dans les renseignements de police, ne 
permettent pas, à eux seuls, sans autres explications du Ministère public, de fonder des 
indices suffisamment sérieux et concrets laissant penser que l'intéressé pourrait être, 
ou avoir été, impliqué dans des infractions à la LStup encore inconnues des autorités. 
Dans ces circonstances particulières, les réquisits pour le prononcé de la mesure 
querellée ne sont pas réunis. 
3. 
Fondé, le recours sera admis; partant, l'ordonnance querellée sera annulée, les 
échantillons d'ADN prélevés détruits et le profil d’ADN du recourant supprimé, le 
Ministère public étant chargé de l'exécution de ce qui précède. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Le recourant, qui sollicitait initialement l'octroi de dépens, a, par ordonnance du 
26 janvier 2026, été mis au bénéfice d'une défense d'office, avec effet au 9 précédent. 
Dans la mesure où la procédure se poursuit, l’indemnité de son défenseur d’office sera 
fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance querellée. 
Ordonne la destruction de(s) échantillon(s) d’ADN prélevé(s) sur A______, ainsi que la 
suppression de son profil d’ADN, et charge le Ministère public de l’exécution de ce qui 
précède. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Vincent 
DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).