ge_gerichte · DAS/67/2022 · 2022-01-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14161/2021-CS 
DAS/67/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 8 MARS 2022 
 
Recours (C/14161/2021-CS) formé en date du 24 janvier 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 10 mars 2022 
à : 
 
- Madame A______ 
______ [GE] 
- Monsieur B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/14161/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par courrier du 23 juillet 2021, l'Hospice général a signalé au Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), le cas 
de A______, née le ______ 1975, à laquelle l'institution ne parvenait plus à 
apporter l'aide nécessaire. 
L'intéressée était divorcée et mère de deux filles, l'une née en 1997 et l'autre 
en 2001. Elle vivait avec la plus jeune. Elle avait travaillé par le passé dans le 
domaine administratif, mais était désormais sans emploi et avait déposé une 
demande de rente invalidité en raison de divers problèmes de santé liés à sa 
fibromyalgie et à d'importants problèmes de vue. La fille cadette de 
l'intéressée, qui partageait son logement, était également sans emploi et suivie 
par le service Point jeunes de l'Hospice général. A______ percevait des 
prestations de l'Hospice général, un subside de l'assurance maladie et une 
allocation logement. Au mois de juin 2019, A______ avait risqué une 
première fois d'être évacuée de son logement en raisons d'arriérés de loyer. 
Grâce à l'aide apportée par la Fondation D______, la situation avait pu être 
régularisée. En novembre 2020, l'Hospice général avait appris qu'une nouvelle 
procédure d'évacuation était en cours, en raison de nouveaux arriérés de loyer. 
Il était notamment apparu que l'allocation logement avait été suspendue, au 
motif que A______ n'avait pas répondu aux courriers qui lui avaient été 
adressés et que sa fille ne payait pas sa part de loyer. A______ n'avait pas 
immédiatement averti l'Hospice général des retards accumulés dans le 
paiement du loyer. Cette institution était à nouveau parvenue à régulariser la 
situation, en faisant une nouvelle fois appel à la Fondation D______ et en 
assumant, en dérogation à la Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, la 
part de loyer de la fille de l'intéressée, avec effet rétroactif. Selon les 
constatations de l'Hospice général, il était en outre douteux que A______ fasse 
le nécessaire pour obtenir le remboursement de ses factures médicales et 
effectuer d'autres paiements et elle avait refusé de produire un extrait de ses 
poursuites. 
b. Il ressort de l'extrait du registre des poursuites, sollicité par le Tribunal de 
protection, que A______ fait l'objet de nombreuses poursuites; 173 actes de 
défaut de biens ont été délivrés, pour un total de 147'326 fr. 47. Les dernières 
notifications de commandements de payer datent de 2021. 
c. Interpellé par le Tribunal de protection, le Dr E______, du Centre médical 
de F______, a brièvement répondu à un questionnaire, en indiquant suivre 
A______ depuis le 1er juin 2017, à raison d'environ une fois par mois. Elle 
était également suivie par le Dr G______, psychiatre. Selon le Dr E______, 
l'intéressée gérait seule ses affaires administratives, avec l'aide sociale et sa 
fille. Elle était autonome dans sa prise en charge personnelle et en mesure de 


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comprendre une situation d'ordre médical et de prendre les décisions 
conformes à ses intérêts. était attentive à ne pas s'engager de manière 
excessive. Aucun test neuropsychologique n'avait été effectué. 
Le Dr G______ a indiqué Elle pour sa part, dans un certificat médical du 18 
octobre 2021, suivre A______ depuis le 5 mai 2021. Elle souffrait depuis 
2017 d'importantes douleurs aux grandes et petites articulations, ainsi qu'aux 
muscles des membres supérieurs et inférieurs, dont l'origine n'avait pas pu être 
déterminée précisément. Elle était en incapacité totale de travail et avait 
déposé une demande de rente invalidité. La patiente était ponctuelle à ses 
rendez-vous. Elle ne présentait pas de symptômes florides de la lignée 
psychotique, ne consommait ni alcool, ni drogue et ne souffrait pas de troubles 
cognitifs. Sa thymie était fluctuante et elle s'était déclarée prête à tenter un 
traitement antidépresseur afin de soulager ses douleurs. De l'avis du Dr 
G______, la patiente était capable d'assurer la gestion de ses affaires 
administratives et financières et assumait correctement sa propre assistance 
personnelle. 
d. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 30 novembre 2021. 
A______ a expliqué que sa demande de rente invalidité était toujours en 
cours. Elle se "débrouillait" très bien pour gérer ses factures et si cela était 
nécessaire, elle pouvait demander des arrangements de paiement à ses 
créanciers. La plupart des médecins facturaient leurs prestations directement à 
son assurance. Elle était à jour avec le paiement de son loyer "à 30 fr. près" et 
avait effectué toutes les démarches par elle-même. Elle n'avait pas rempli sa 
déclaration d'impôts pour l'année 2019 et avait été taxée d'office, mais elle 
comptait la renvoyer "prochainement" à l'administration fiscale, afin de la 
faire rectifier. Elle avait par ailleurs l'intention de racheter progressivement les 
actes de défaut de biens délivrés à ses créanciers. Elle n'avait pas besoin d'une 
mesure de curatelle et avait un entourage aidant, notamment des personnes 
qu'elle connaissait au sein de l'administration fiscale et sa fille, qui allait 
passer sa maturité en autodidacte et était inscrite à Point jeunes afin de trouver 
des petites activités lucratives; l'Hospice général pouvait aussi l'aider. 
La représentante de l'Hospice général, entendue lors de la même audience, a 
persisté dans le signalement adressé au Tribunal de protection. Les questions 
liées à sa santé prenaient beaucoup de place dans la vie de A______, de sorte 
que la gestion de ses affaires administratives était compliquée et que l'Hospice 
général était arrivé au bout de l'aide qu'il pouvait apporter. 
Au terme de l'audience, la cause a été gardée à délibérer. 
B. 
Par ordonnance DTAE/7705/2021 du 30 novembre 2021, le Tribunal de 
protection a institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 


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A______ (ch. 1 du dispositif), désigné deux intervenants en protection de 
l'adulte aux fonctions de curateurs, l'un pouvant se substituer à l'autre (ch. 2), 
leur a confié les tâches suivantes: représenter la personne concernée dans ses 
rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et 
juridiques, gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires courantes (ch. 
3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la correspondance de la 
personne concernée, dans les limites du mandat (ch. 4) et laissé les frais 
judiciaires à la charge de l'Etat (ch. 5). 
La Tribunal de protection a retenu, en substance, que A______ souffrait à tout 
le moins d'un état de santé somatique altérant ses capacités d'autonomie et la 
rendant dépendante pour les actes de la vie quotidienne, constitutif d'un état de 
faiblesse affectant sa condition personnelle au sens de la loi. Bien que 
l'intéressée ait déclaré pouvoir gérer seule ses affaires financières et négocier 
des arrangements de paiement avec ses créanciers, force était de constater que 
tel n'était pas le cas, comme l'attestaient notamment les nombreux actes de 
défaut de biens dont elle faisait l'objet et la procédure en évacuation de son 
logement, dont elle avait fait l'objet par le passé. Très mobilisée pour 
améliorer son état de santé, elle ne se consacrait pas suffisamment à sa 
situation administrative, au risque qu'elle se détériore davantage sans 
l'intervention d'un tiers. Ainsi, le Tribunal de protection, contrairement aux 
Drs H______ et G______, était d'avis que la personne concernée n'était pas en 
mesure d'assurer seule la gestion de ses affaires administratives et financières. 
En l'absence de proches pouvant la soutenir utilement et compte tenu de 
l'impossibilité pour l'Hospice général de lui fournir une aide plus importante, 
il se justifiait d'instaurer une mesure de curatelle en sa faveur. 
C. 
a. Le 24 janvier 2022, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 30 
novembre 2021, reçue le 7 janvier 2022, concluant à son annulation. 
Elle a soutenu que les Drs H______ et G______, contrairement à ce qu'avait 
retenu le Tribunal de protection, la considéraient aptes à gérer ses affaires et à 
solliciter, si besoin, l'aide de sa fille ou de l'Hospice général. La recourante a 
par ailleurs allégué que le Tribunal de protection avait statué rapidement, sans 
procéder aux vérifications "de base", puisqu'il avait retenu qu'elle était 
originaire de I______ (Fribourg), alors qu'elle était originaire de J______ 
(Genève), où elle était née. La recourante a certes admis que ses dettes étaient 
très importantes, mais cela résultait du fait qu'elle était sans emploi depuis un 
certain temps en raison d'un problème physique relatif à sa mobilité et non 
pour une quelconque raison psychique. Elle gérait ses affaires dans les limites 
des moyens financiers dont elle disposait. Avoir des dettes ne signifiait pas 
pour autant être "un déséquilibré psychique incapable de gérer ses affaires". 
b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de sa décision. 


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c. Par avis du greffe de la Chambre de surveillance du 11 février 2022, la 
recourante a été informée de ce que la cause serait mise en délibération à 
l'échéance d'un délai de dix jours. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 
al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 
al. 1 LaCC). 
Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne concernée 
par la mesure, le recours est recevable. 
1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 
incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 
CC). 
2. 
2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 
CC). Elles préservent et favorisent autant que possible son autonomie (art. 388 
al. 2 CC). 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à 
la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres 
proches ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori 
insuffisant (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est 
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle, 
notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement 
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une 
déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui 
affecte sa condition personnelle (ch. 1). 
2.2 En l'espèce, la recourante fait grief au Tribunal de protection d'avoir 
prononcé une mesure de protection en sa faveur, alors que le besoin de 
protection était inexistant et de n'avoir pas suffisamment instruit le dossier. 
En ce qui concerne ce dernier point, le Tribunal de protection a certes 
mentionné que la recourante est originaire de I______ (Fribourg), alors que 
selon ce qui ressort du Registre cantonal de la population elle est originaire de 
J______ (Genève). Cet élément ne saurait toutefois suffire à considérer que la 
décision rendue est infondée. 


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Il est en effet établi et non contesté que la recourante souffre depuis de 
nombreuses années de problèmes physiques importants dont l'origine exacte n'a 
pas pu être déterminée, qui l'empêchent d'exercer une activité lucrative et ont 
conduit au dépôt d'une demande de prestations auprès de l'assurance invalidité. 
Le Tribunal de protection était dès lors fondé à retenir que la recourante 
présente un état de faiblesse, qui affecte sa condition personnelle. 
Il est également établi qu'elle est assistée, depuis de nombreuses années, par 
l'Hospice général. Or, selon ce qui ressort de la procédure, cette assistance ne 
consiste pas seulement en la remise d'argent à la recourante, mais également en 
une aide pour la gestion de ses affaires administratives. La recourante ne 
saurait par conséquent sérieusement prétendre qu'elle gère seule ou avec l'aide 
de sa fille lesdites affaires, alors que tel n'est manifestement pas le cas. La 
recourante n'est pas davantage crédible lorsqu'elle allègue qu'en cas de 
difficultés elle serait en mesure de négocier des arrangements de paiement avec 
ses créanciers. Il est en effet établi qu'à deux reprises elle s'est retrouvée 
confrontée à une procédure d'évacuation, ce qui atteste du fait qu'elle n'était pas 
parvenue à trouver un arrangement avec son bailleur, si tant est qu'elle ait tenté 
d'en négocier un, ce qui n'est pas démontré. Seule l'intervention de l'Hospice 
général et l'aide apportée par la Fondation D______ ont permis d'obtenir la 
remise en vigueur de son bail à loyer. Un tel incident étant toutefois déjà 
survenu à deux reprises, il n'est pas certain que le bailleur, en cas de nouveaux 
retards dans le paiement du loyer, soit prêt à transiger une troisième fois. En 
l'état la recourante a affirmé être à jour dans le paiement de son loyer "à trente 
francs près", ce qui signifie qu'elle n'est, en réalité, pas totalement à jour, même 
si le non-versé représente une somme peu importante. Compte tenu de ses 
antécédents, il est toutefois indispensable que le paiement de son loyer soit 
géré avec davantage de rigueur. Le nombre important de poursuites et d'actes 
de défaut de biens démontre également les difficultés que rencontre la 
recourante à gérer son budget, ces difficultés étant toujours présentes puisque 
les derniers commandements de payer ont été notifiés en 2021. Il ressort en 
outre du dossier que la recourante peine à remplir sa déclaration fiscale, ce qui 
a donné lieu à une taxation d'office contre laquelle elle ne semble pas avoir 
encore entrepris la moindre action utile, se contentant d'alléguer qu'elle allait 
s'adresser à l'administration fiscale. Ce qui précède suffit à retenir, 
contrairement aux avis exprimés par les deux médecins contactés par le 
Tribunal de protection, qui n'ont sans doute fait que reprendre à leur compte les 
affirmations de la recourante, que celle-ci n'est pas en mesure de gérer ses 
affaires administratives et de préserver ses intérêts. 
Contrairement à ce qu'elle allègue, il est par ailleurs douteux que la recourante 
puisse réellement compter sur l'aide de sa fille. Celle-ci n'est en effet âgée que 
de 21 ans et sa situation semble précaire, puisqu'elle n'a achevé aucune 
formation et est elle-même suivie par l'Hospice général. La recourante a certes 


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pu compter sur l'aide de cette institution. L'Hospice général, dont émane le 
signalement, a toutefois exposé que l'aide apportée n'était plus suffisante, ce 
qui est notamment attesté par le fait que de nouvelles poursuites ont été 
notifiées à l'intéressée encore en 2021 et qu'en 2020 elle a risqué pour la 
seconde fois d'être évacuée de son logement. 
Il découle de ce qui précède que les conditions permettant l'instauration d'une 
mesure de protection en faveur de la recourante sont remplies. La mesure 
prononcée est par ailleurs adéquate et proportionnée, puisqu'elle ne porte que 
sur la représentation et la gestion des revenus et des affaires administratives de 
l'intéressée, sans porter atteinte à son autonomie en ce qui concerne son bien-
être et sa santé. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
3. Les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 400 fr. (art. 67 A et B 
RTFMC). Ils seront mis à la charge de la recourante, qui succombe, étant 
précisé que le bénéfice de l'assistance judiciaire ne lui a été accordé qu'à 
compter du 7 février 2022, soit postérieurement au dépôt de son recours. Les 
frais judiciaires seront compensés avec l'avance de frais versée, qui reste 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/7705/2021 
du 30 novembre 2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans 
la cause C/14161/2021. 
Au fond : 
Le rejette. 
Statuant sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.