ge_gerichte · ATA/667/2022 · 2022-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/715/2022-PRISON 
ATA/667/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
M. A______ 
 
contre 
ÉTABLISSEMENT B______ 
 
 


- 2/7 - 
A/715/2022 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ est incarcéré, en exécution de peine, à l’Établissement 
B______ (ci-après : B______), depuis le 26 août 2021. Une éventuelle libération 
conditionnelle pourrait être octroyée pour le 24 août 2023 et la peine arrivera à 
son terme le 28 août 2024. 
2) 
 
Depuis son incarcération à B______, il a fait l’objet de cinq sanctions 
disciplinaires. 
 
 
Le 26 août 2021, il a été sanctionné d’une amende de CHF 50.- pour 
introduction, détention ou consommation de stupéfiants. Le 7 décembre 2021, il a 
été sanctionné de suppression de formation, sport, loisirs et repas en commun pour 
une durée d’un jour pour refus de travailler. Le 8 décembre 2021, il a été 
sanctionné de deux jours de cellule forte pour menaces verbales et injures répétées 
à l’égard d’un agent de détention, violence physique ou verbale à l’égard du 
personnel, des détenus ou des tiers, comportement contraire au but de 
l’établissement et trouble de l’ordre ou de la tranquillité. Le 30 décembre 2021, il 
a été sanctionné d’une amende de CHF 50.- pour introduction, détention ou 
consommation de stupéfiants. Le 23 mars 2022, il a été sanctionné de trois jours 
de cellule forte pour injures multiples et répétées envers un membre du personnel, 
menace d’automutilation, usage abusif de l’interphone, trouble de l’ordre ou de la 
tranquillité et comportement contraire au but de l’établissement. 
3) 
 
M. A______ a conclu avec B______ un contrat de prestations le 3 
septembre 2021 et est depuis cette date affecté à l’atelier d’évaluation. Le 16 
octobre 2021, il a conclu un avenant et travaille à l’atelier emballage et 
cartonnage. 
4) 
 
Selon les rapports d’incident des 18 et 22 février 2022, le 8 février 2022 
vers 08h55, M. A______ s’était emporté avec le médecin qu’il consultait à 
B______ à la suite des soins qu’il avait reçus la veille aux Hôpitaux universitaires 
de Genève (ci-après : HUG) et à l’occasion desquels un certificat d’incapacité de 
travail à 100 % jusqu’au 23 mars 2022 lui avait été délivré. 
 
 
Entendant le ton monter dans les locaux médicaux, les agents de conduite 
s’étaient approchés et l’infirmier était sorti du bureau, leur demandant de venir 
récupérer M. A______, qui ne voulait pas mettre fin à son entretien. En sortant du 
bureau, puis dans le couloir médical, celui-ci était très énervé et avait eu des mots 
très durs envers la docteure. Il avait ensuite été ramené en cellule sans opposer de 
résistance. 


- 3/7 - 
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M. A______ avait été auditionné le 22 février 2022 à 13h20 et un 
avertissement écrit lui avait été notifié. Il avait refusé de signer la notification. 
5) 
 
Par acte remis à la poste le 3 mars 2022, M. A______ s’est opposé auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) à cette sanction. 
 
 
Elle était injuste et infondée. Il n’avait jamais insulté son médecin ni lui 
avait manqué de respect. Il avait seulement fait valoir ses droits. Il attendait depuis 
un jour et demi son traitement car il s’était cassé le bras et il avait des douleurs 
abominables. Les autres prisonniers disposant d’un certificat médical pour 
accident jouissaient d’un régime ouvert à 100 % et étaient payés à 100 %, ce qui 
n’était pas son cas. Il avait dit au médecin que cela était discriminatoire et injuste. 
Il n’était toujours payé qu’à 50 %. Il n’avait pas fait exprès de se casser le bras. Il 
avait déjà été sanctionné une fois à la suite d’une erreur du service médical mais 
n’avait pas fait recours. Il ne pouvait accepter d’être averti alors qu’il n’avait fait 
que réclamer d’être traité de la même façon que les autres détenus en arrêt 
accident à 100 %. 
6) 
 
Le 14 avril 2022, B______ a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les faits s’étaient produits le 8 février 2022. Le service médical n’avait 
rapporté les événements que plus tard. 
 
 
Les agents de détention présents sur les lieux avaient entendu le ton monter. 
Ils étaient prêts à intervenir lorsque l’infirmier était sorti pour leur demander de 
raccompagner le recourant qui ne voulait pas mettre fin à son entretien. 
 
 
M. A______ s’était vu donner l’occasion de s’exprimer par écrit. 
 
 
La sanction était fondée et proportionnée. 
7) 
 
Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au 20 
mai 2022. 
8) 
 
Le 31 mai 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
a. 
Le recourant conteste les faits et le bien-fondé de la sanction. 
 
b. 
S’il fallait comprendre de son recours qu’il se plaint également de ses 
conditions de détention et de rémunération, les conclusions prises à ce titre 
devraient être déclarées irrecevables car exorbitantes à l’objet du litige. 
3) 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il se caractérise d'abord par la nature des obligations qu'il sanctionne, la 
justification résidant dans la nature réglementaire des relations entre 
l'administration et les intéressés. L'administration dispose d'un éventail de 
sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité 
(Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
pp. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
 
 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu'elles ne sauraient être prononcées en l'absence d'une faute 
(ATA/719/2021 précité ; ATA/43/2019 du 15 janvier 2019 ; ATA/1108/2018 
du 17 octobre 2018 et les références citées). 
 
b. 
Les personnes détenues ont l'obligation de respecter les dispositions du 
règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d'exécution des peines et 
des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08), les 
instructions du directeur général de l'office cantonal de la détention, ainsi que les 
ordres du directeur de l'établissement et du personnel pénitentiaire (art. 42 
REPSD). 
 
 
Les personnes détenues doivent observer une attitude correcte à l'égard du 
personnel, des autres personnes détenues et des tiers (art. 43 REPSD). Il leur est 
notamment interdit d'exercer une violence physique ou verbale à l'égard du 
personnel, des autres personnes détenues et des tiers, de troubler l'ordre ou la 
tranquillité dans l'établissement ou les environs immédiats et, d'une façon 
générale, d'adopter un comportement contraire au but de l'établissement (art. 44 
let. h, i et j REPSD). 
 
c. 
Aux termes de l'art. 46 REPSD, si une personne détenue enfreint le REPSD 
ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, une sanction 
proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est 
infligée (al. 1). Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être 
informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer 
oralement ou par écrit (al. 2). 
 
 
Selon l'art. 46 al. 3 REPSD, le directeur de l'établissement et son suppléant 
en son absence sont compétents pour prononcer : un avertissement écrit (let. a), la 


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suppression, complète ou partielle, pour une durée maximum de trois mois, des 
autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des 
ressources financières (let. b) ; l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) ; les arrêts 
pour dix jours au plus (let. d). À teneur de l'art. 46 al. 7 REPSD, le directeur de 
l'établissement peut déléguer la compétence de prononcer ces sanctions prévues à 
d'autres membres du personnel gradé de l'établissement. Les modalités de la 
délégation sont prévues dans un ordre de service. 
 
d. 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés sauf si des éléments permettent de s'en écarter (ATA/719/2021 
précité ; ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 et les arrêts cités). Dès lors que les 
agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi 
sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 
3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux 
rapports établis par ces derniers (ATA/36/2019 du 15 janvier 2019 ; 
ATA/1242/2018 du 20 novembre 2018). 
 
e. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 
 
f. 
En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/383/2021 du 
30 mars 2021 consid. 4e; ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4c). 
4) 
a. 
En l'espèce, le recourant soutient qu’il n’a jamais insulté son médecin ni ne 
lui a manqué de respect. 
 
 
Le rapport initial du 18 février 2022 et le rapport complémentaire du 
22 février 2022 réclamé par le gardien-chef adjoint indiquent tous deux que le 
recourant était très énervé en sortant du bureau médical et le premier rapport 
ajoute qu’il avait eu des propos très durs à l’égard de la docteure et que l’infirmier 
leur avait demandé de le raccompagner. 
 
 
Les dénégations générales du recourant ne sont pas propres à faire douter 
des témoignages concordants des agents de détention assermentés, auxquels la 
chambre de céans accorde de jurisprudence constante une force probante accrue. 
Le recourant admet par ailleurs s’être plaint durant la consultation de ses 


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conditions de détention et de rémunération, qu’il jugeait injustes et 
discriminatoires, ce qui confirme à tout le moins qu’il était contrarié et s’est 
plaint. 
 
 
Les déconvenues, et même les injustices, ne justifient pas qu’on s’emporte 
et qu’on s’en prenne verbalement au personnel de l’établissement de détention. Le 
comportement reproché est établi et correspond à une infraction aux art. 43 et 
44 let. j REPSD. 
 
b. 
Reste à examiner si le prononcé d’un avertissement constitue une sanction 
proportionnée. 
 
 
L’avertissement est la plus légère des sanctions prévues par la loi. Son 
prononcé était justifié en l’espèce par le comportement du recourant, nécessaire 
pour rappeler celui-ci à une attitude plus respectueuse et à un meilleur contrôle de 
ses émotions et proportionné au sent strict à la gravité de sa faute, étant observé 
qu’il avait précédemment déjà fait l’objet de cinq sanctions disciplinaires. 
 
 
Le grief sera écarté. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté 
5) 
 
La procédure est gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2022 par M. A______ contre la décision 
de l’Établissement B______ du 22 février 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'à l'Établissement B______. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :