ge_gerichte · ATAS/630/2004 · 2004-08-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1479/2001 ATAS/630/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 18 août 2004

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE Demand
VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION emanceresse
ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX FRSP-CIAM,

rue de Saint-Jean 98, Genève

contre

Monsieur F A
onsieu Défendeur, ex-

administrateur de
X SA,
faillie

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et

Isabelle DUBOIS, juges.

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EN FAIT

X SA (ci-après la société) a été constituée à Genève et inscrite au
Registre du commerce le novembre 1991. Elle était active dans les opérations
financières, de change, achat et vente de billets et devises, opérations à terme et
prises de participations. Monsieur F en était l’administrateur unique, au
bénéfice d’une signature individuelle (pièce no. 42 CIAM).

La société a été affiliée auprès de la Caisse FRSP-CIAM (ci-après la Caisse) dès le
1° janvier 1997 et a occupé du personnel du 1” janvier 1997 à février 1998. Seules
les cotisations paritaires du premier trimestre 1997 ont été payées dans les délais
légaux. Dès le mois d’avril 1997, elles n’ont plus été acquittées par la société et la
Caisse a été contrainte de recourir à son service du contentieux.

En novembre 1997, la société a remis à la Caisse deux chèques, que la banque a
refusé de payer, le compte de la société n’étant pas provisionné. Suite à une menace
de dénonciation pénale, Monsieur F a proposé un plan d’amortissement
des cotisations retenues aux salariés, ainsi que de celles dues au régime des
allocations familiales. Ce plan n’a toutefois pas été respecté et la Caisse l’a annulé
en date du 28 juin 1999.

Le 18 août 1999, la Caisse a dénoncé l’infraction auprès du Procureur général.
L’administrateur s’est alors acquitté de la part pénale.

Par jugement du 2 juin 1998, le Tribunal de première instance de la République et
canton de Genève a prononcé la faillite de la société X SA. La Caisse a
produit une créance de 31'144 fr. 10 auprès de l’Office des faillites Arve-Lac
(pièces nos 13 à 15 Caisse). La production a été rectifiée à plusieurs reprises, suite à
des modifications résultant de l’attestation des salaires et des paiements de
l’administrateur et s’élevait en définitive à 21'854 fr. 70 le 4 novembre 1999 (pièce
no. 18 Caisse).

Le 9 octobre 2000, l’Office des faillites a informé la Caisse que la faillite était au
stade de l’inventaire et qu’elle serait probablement clôturée par défaut d’actifs
(pièce no. 20 Caisse).

Le 3 novembre 2000, la Caisse a réclamé à Monsieur F , en sa qualité
d’administrateur de la société, le paiement de 19'544 fr. 70 à titre de réparation du
dommage subi en raison du non-paiement des cotisations paritaires d’avril 1997 à
mars 1998, ainsi que celles dues au régime des allocations familiales pour un
complément d’octobre à décembre 1997. L’administration des postes a retourné ce
pli à l’expéditeur avec la mention «non réclamé » et la Caisse a renvoyé le
courrier, par pli simple, à l’administrateur en date du 17 novembre 2000.

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10.

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12.

13.

14.

Le 22 novembre 2000, Me Damien BLANC a déclaré que l’administrateur formait
opposition et qu’il en exposerait les motifs ultérieurement.

Par acte du 22 décembre 2000, la Caisse a requis de la Commission cantonale de
recours en matière d’assurance-vieillesse (ci-après la Commission de recours) et
survivants la mainlevée de l’opposition formée par Monsieur F . Elle a
exposé que ce dernier était l’administrateur unique de la société et qu’il s’était
rendu coupable de négligence grave en ne déployant pas toute la diligence
nécessaire à la gestion de la société en s’abstenant de reverser les cotisations
sociales. Au surplus, l’administrateur n’a fait valoir aucun motif à l’appui de son
opposition. Bien que le Tribunal de première instance ait prononcé la faillite
personnelle du défendeur le 31 mars 1998, la Caisse expose qu’elle lui a notifié
personnellement la décision en réparation du dommage, dans la mesure où le
dommage était né après la faillite personnelle de l’administrateur.

Dans sa réponse du 16 février 2001, le défendeur a fait valoir qu’il n’était pas
convaincu de la réalité de l’importance du dommage allégué par la Caisse et que le
fardeau de la preuve incombait à cette dernière.

La Commission de recours a requis de l’Office l’apport des comptes de pertes et
profits, des bilans ainsi que des rapports de l’organe de révision des trois exercices
comptables ayant précédé la faillite, en vain.

La cause a été transmise d’office au Tribunal de céans le 1° août 2003. Le 20
novembre 2003, la Caisse a informé le Tribunal que l’Office des faillite venait de
lui confirmer la clôture de la faillite de la société, par suite de la constatation de
défaut d’actifs. Elle a rappelé que la société ne lui avait remis que l’attestation de
salaires du 1°” trimestre 1997. Par la suite, elle a dû estimer au moyen de taxation
d’office les trimestres suivants. Les cotisations y relatives ont été rectifiées ensuite,
dès réception des déclarations de salaires, en raison d’un volume de salaires
supérieur à celui que la Caisse avait estimé. La Caisse a joint à son écriture un
tableau concernant les taxations, ainsi que les pièces y relatives, et un relevé de
compte.

Le conseil du défendeur a informé le Tribunal qu’il n’était plus constitué. Invité à
se déterminer, le défendeur a sollicité un délai pour consulter le dossier et mandater
un nouvel avocat. Dans le délai qui lui a été imparti, il a persisté à contester le
montant du dommage.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle. Le
défendeur a exposé qu’il s’était acquitté du montant de la part pénale d’environ
8000 fr. et qu’il ne comprenait pas pourquoi la caisse lui réclamait plus que le
double. D’autre part, la Caisse avait produit dans sa faillite personnelle à raison de
2131 fr. 95. La Caisse a rappelé que ce dernier montant concernait les cotisations
personnelles dues par le défendeur pour les années 1995 à mars 1998, en raison de

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son affiliation en tant qu’indépendant dans le cadre d’une société en non collectif.
Pour le surplus, la Caisse a expliqué que le montant de la part pénale ne comprend
pas les cotisations de chômage et se réfère au décompte qu’elle avait en date du 20
novembre 2003 récapitulant l’ensemble des cotisations encore dues. Le défendeur a
persisté dans ses conclusions et a sollicité un délai pour déposer des conclusions.

Le défendeur n’ayant pas déposé ses écritures dans le délai qui lui a été imparti, la
cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs (art. 162 LOJ).

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des
assurances sociales, il a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être
remise en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art.
57 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA).

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, la présente
cause, introduite avant l’entrée en vigueur de la loi et pendante devant la
Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants a
été transmise d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en
instance unique et dans la composition prévue par l’article 162 LOJ, notamment
sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et

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survivants (art. 56V LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi
établie.

La loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui
concerne l’article 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS). Désormais, la responsabilité de l’employeur est réglée de manière plus
détaillée qu'auparavant à l’article 52 LAVS et les articles 81 et 82 du Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) ont été abrogés. Le cas d’espèce
reste néanmoins régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002,
eu égard au principe selon les règles applicables sont celles en vigueur au moment
où les faits juridiquement déterminants se son produits (ATF 122 V 467 consid.
1). Les dispositions légales pertinentes seront dès lors citées dans leur ancienne
teneur.

Aux termes de l’article 82, alinéa 1 RAVS, le droit de demander la réparation
d’un dommage se prescrit lorsque la Caisse de compensation ne le fait pas valoir
par une décision de réparation dans l’année après qu’elle a eu connaissance du
dommage et, en tout cas, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du fait
dommageable. Contrairement à la teneur de cette disposition, il s’agit en
l’occurrence d’un délai de péremption à considérer d’office (ATF 113 V 181 =
RCC 1987, p. 607, ATF 112 V 8, consid. 4 c = RCC 1986, p. 493). Lorsque ce
droit dérive d’un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de
prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (cf. article 82, alinéa 2
RAVS).

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a posé le principe qu'une caisse de
compensation a "connaissance du dommage" au sens de la disposition précitée, à
partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l'attention qu'on est en droit
d'attendre d'elle et en tenant compte de la pratique, que les circonstances ne lui
permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient justifier une
obligation de réparer le dommage (ATF 116 V 75, consid. 3b; 113 V 181, consid.
2; 112 V 8, consid. 4d, 158; 108 V 52, consid. 5; RCC 1983, p. 108). Le fait
déterminant est donc de constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer profit, rien à
distribuer" (cf. Fritsche : "Schuldbetreibung und Konkurs II, 2ème éd. p. 112),
d'où résulte la perte de la créance de la Caisse.

Lors de poursuites par voie de saisie, le créancier qui n'a pas été payé
intégralement sur le produit de la réalisation reçoit un acte de défaut de biens
définitif après saisie - lequel est fondé sur le résultat de la réalisation - à la
différence de l'acte de défaut de biens provisoire après saisie - qui est fondé sur
l'estimation de l'Office - pour le montant impayé, c'est-à-dire pour le montant de
son découvert (cf. art. 149 al. 1 LP; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et

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concordat, in Collection juridique romande, Lausanne 1985, p. 224). Il peut
arriver qu'un acte de défaut de biens définitif après saisie soit délivré sans
réalisation préalable. Ainsi, le procès-verbal de saisie vaut acte de défaut de biens
définitif lorsqu'il indique que les biens saisissables font entièrement défaut (art.
115 al. 1 en relation avec l'art. 149 LP; ATF. 113 V 258 consid. 3c; RCC 1988 p.
137 ; Gilliéron, op.cit. p. 179, 224). Dans ce dernier cas, la réception du procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de bien définitif fait courir le délai de
péremption d'une année de l'article 82 al. 1 RAVS.

En cas de faillite ou de concordat par abandon d'actifs, la caisse n'a pas
nécessairement connaissance du dommage au moment seulement où elle peut
consulter le tableau de distribution et le compte final établis par l'Office des
faillites ou le liquidateur, ou à la date à laquelle elle reçoit un acte de défaut de
biens. En effet, celui qui subit une perte dans une faillite ou dans une procédure
concordataire et veut intenter une action en dommages-intérêts a, en général, selon
la pratique des tribunaux, déjà suffisamment connaissance du dommage, au
moment où la collocation des créances lui est notifiée, ou à celui où l'état de
collocation et l'inventaire ont été déposés et peuvent être consultés. A ce moment-
là, le créancier est, ou devrait être en général, en mesure de connaître l'état des
actifs, la collocation de sa créance et le dividende probable (cf. ATF 119 V 92
consid. 3; 118 V 196 consid. 3a; VSI 1995, p. 169-170, consid. 2; ATF 116 II
161, consid. 4a; 116 V 75, consid 3b = RCC 1990, p. 415).

Les termes "en règle ordinaire" signifient que, en principe, la caisse de
compensation est en mesure d'estimer suffisamment l'étendue de son dommage au
moment du dépôt de l'état de collocation. Il se peut toutefois que cette estimation
ne soit possible que dans une phase ultérieure de la liquidation, par exemple parce
que le montant des actifs dépend du produit de la vente de biens immobiliers et
que l'administration de la faillite ne peut fournir aucune indication à propos du
dividende prévisible (RCC 1992 p. 266 consid. Sc; Nussbaumer, Les caisses de
compensation en tant que parties à une procédure de réparation d'un dommage
selon l'art. 52 LAVS, RCC 1991, p. 406). Inversement, la partie lésée peut
exceptionnellement, en raison de circonstances spéciales, acquérir la connaissance
nécessaire avant le dépôt de l'état de collocation; c'est en particulier le cas
lorsqu'elle apprend de l'administration de la faillite, à l'occasion d'une assemblée
des créanciers, qu'aucun dividende ne pourra être distribué aux créanciers de sa
classe. L'existence de telles circonstances ne sera cependant admise qu'avec
retenue : de simples rumeurs ou des renseignements provenant de personnes non
autorisées ne permettent pas encore de fonder et de motiver une demande en
justice (ATF 118 V 196 consid. 3b).

Par ailleurs, s’il faut, à juste titre, se montrer sévère dans l’appréciation de la
responsabilité d’un employeur — et, par extension, de celle de ses organes s’il
s’agit d’une personne morale — qui occasionne un dommage à la caisse de

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compensation en n’observant pas, intentionnellement ou par négligence grave,
des prescriptions de la LAVS (ATF 114 V 220 sv.), il faut de même se montrer
exigeant à l’égard de l’administration en qui concerne le respect des conditions
formelles de l’action en responsabilité fondée sur l’art. 52 LAVS (ATF 119 V 96
= VSI 1993 p. 110).

En l’occurrence, la faillite de la société a été prononcée le 2 juin 1998 et le 9
octobre 2000, l’Office des faillites informait la Caisse que la faillite se trouvait au
stade de l’inventaire et qu’elle serait probablement clôturée par défaut d’actifs (cf.
pièces nos 13 et 20 Caisse). C’est à ce moment-là que la demanderesse a eu
connaissance de son dommage et que le délai de péremption d’un an a commencé
à courir.

Par jugement du 31 mars 1998, le Tribunal de première instance a prononcé la
faillite personnelle du défendeur (cf. pièce no. 12 Caisse). Le Tribunal de céans
constate cependant que la créance en réparation du dommage de la demanderesse
à l’encontre du défendeur est née le 2 juin 1998 au moment où le dommage est
survenu, soit postérieurement à sa faillite personnelle; le défendeur avait en
conséquence qualité pour défendre, de sorte que la Caisse était fondée à lui
notifier une décision en réparation du dommage (VSI 1997 p. 216, consid. 5 et 6).
La demanderesse a agi dans le délai de péremption d’un an et de cinq ans dès le
fait dommageable.

Le défendeur a formé opposition dans les trente jours, conformément à l’article 81
alinéa 2 RAVS et la Caisse a saisi l’autorité de recours dans le délai légal prévu
par l’article 81 alinéa 3 RAVS ; tant l’opposition que la requête en mainlevée sont
ainsi recevables.

Aux termes de l’article 52 LAVS, l’employeur est tenu de couvrir le dommage
qu’il a causé en violant les prescriptions intentionnellement ou par négligence
grave, étant rappelé qu’il s’agit d’une disposition spéciale (RCC 1989 p. 117).

En l’occurrence, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations
subie par la caisse, en raison de la faillite de la société X SA, pour un
montant de 19'544 fr. 70, représentant les cotisations sociales impayées pour la
période d’avril 1997 à mars 1998, plus un complément d’octobre 1997 à
décembre 1997, ainsi que celles dues au régime des allocations familiales
d’octobre à décembre 1997 (cf. pièces nos. 1, 4 à 6 Caisse).

L'article 14, alinéa 1 LAVS en corrélation avec les articles 34 et suivants RAVS,
prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du
salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation.
Les employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces
comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que
les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.

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L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal
fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de
l'employeur au sens de l'article 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF
112 V 155, consid. 5; RCC 1987, page 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de
cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de l'article 52 LAVS,
ce qui entraîne pour lui l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi
occasionné (ATF 111 V 173, consid. 2; 108 V 186, consid. la, 192 consid. 2a;
RCC 1985, page 646, consid. 3a).

Le TFA a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer le dommage ne
doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une violation
intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions
régissant l'AVS (RCC 1978, page 259; RCC 1972, page 687). La caisse de
compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la non-
observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une
faute (cf. ATFA du 28 juin 1982, RCC 1983, page 101).

Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent
solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, notamment
quand la personne morale n'existe plus au moment où la responsabilité est
engagée (cf. No 6003 des directives de l'OFAS sur la perception des cotisations -
DP; ATF 114 V 79, consid. 3; 113 V 256, consid. 3c; RCC 1988, page 136,
consid. 3c; ATF 111 V 173, RCC 1985, page 649, consid. 2.).

Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le
comportement de celle-ci (cf. no 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société
anonyme, le TFA s'est toujours référé à l'article 754, 1° alinéa, en corrélation avec
l'article 759, ler alinéa du CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes
chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de
la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du
dommage qu'elle leur cause en manquant intentionnellement ou par négligence à
leurs devoirs et les personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues
solidairement. Sont réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de
l'article 756 CO "non seulement les organes de décision désignés expressément
comme tels, mais également les personnes qui prennent effectivement des
décisions relevant des organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont
ainsi une part prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société"
(ATF 107 II 353, consid. Sa; ATF 112 II 1985 et l'arrêt du 21 avril 1988 en la
cause A; Forstmoser, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2ème éd., pages
209 et ss).

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En l’espèce, le défendeur était inscrit au registre du commerce en qualité
d’administrateur unique, au bénéfice d’une signature individuelle, dès la
constitution de la société le 4 novembre 1991 (cf. pièce n° 42 Caisse). Il avait
ainsi indiscutablement la qualité d’organe de la société faillie, ce qu’il ne conteste
au demeurant pas (art. 754 al. 1 CO).

De jurisprudence constante, le TFA a reconnu qu'il y a négligence grave lorsque
l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute
personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (cf. RCC 1972 p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit
d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement
attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même
catégorie que l'intéressé. Une différenciation semblable s'impose également
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur
(cf. ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC 1985 p. 51 consid. 2a et p. 648 consid. 3b).
Lorsqu'il s'agit d'une société anonyme on peut, par principe, poser des exigences
sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des
prescriptions (cf. RCC 1972 p. 690; RCC 1978 p. 261).

Il n’y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s’il n’existe
aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l’employeur ou excluant
l’intention et la négligence grave. A cet égard, on peut envisager qu’un employeur
cause un dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les
prescriptions en matière d’AVS, sans que cela entraîne pour autant une obligation
de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l’inobservation des prescriptions
apparaît, au vu des circonstances, comme légitime et non fautive (ATF 108 V 186
consid. 1b, 193 consid. 2b ; RCC 1985 p. 603 consid. 2, 647 consid. 3a). Aiïnsi, il
peut arriver qu’en retardant le paiement des cotisations, l’employeur parvienne à
maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d’une passe délicate dans la
trésorerie. Mais il faut alors, pour qu’un tel comportement ne tombe pas
ultérieurement sous le coup de l’art. 52 LAVS, que l’on puisse admettre que
l’employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et
objectives de penser qu’il pourrait s’acquitter des cotisations dues dans un délai
raisonnable ( ATF 108 V 188 ; RCC 1992 p. 261 consid. 4b).

Le défendeur n’invoque aucun motif de nature à le disculper, se bornant à alléguer
que la demanderesse n’a pas justifié le montant de son dommage. Le Tribunal de
céans constate que le défendeur n’a pas rempli ses obligations élémentaires
d’employeur, en s’abstenant de communiquer à la Caisse les déclarations de
salaires durant plusieurs mois et en ne reversant pas les cotisations sociales
prélevées sur les salaires des employés. Ce n’est qu’après dénonciation au
Procureur général qu’il s’est acquitté de la part pénale (pièces nos. 34 et 35
Caisse). Aucun élément du dossier ne permet de retenir que la société se trouvait
temporairement dans une passe délicate de sa trésorerie ; la faillite a en effet été

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clôturée par défaut d’actifs. Force est d’admettre en l’occurrence que le défendeur
a violé gravement les devoirs que lui imposait sa charge d’administrateur unique
de la société, de sorte qu’il répond entièrement du dommage subi par la caisse de
compensation.

Quant au montant du dommage, il correspond au solde de cotisations paritaires
impayées pour la période d’avril 1997 à mars 1998, ainsi qu’aux cotisations dues
au régime des allocations familiales (soit 339 fr 15), frais de sommation, de
poursuite et intérêts moratoires inclus (pièce no. 1 Caisse). La Caisse a établi en
date du 20 novembre 2003 un décompte complet et détaillé des cotisations encore
dues et produit toutes les pièces y relatives (cf. pièces complémentaires). Le
défendeur n’a apporté aucun élément permettant au Tribunal de céans de s’en
écarter.

Dans le cadre de la présente procédure, la mainlevée ne sera toutefois accordée
qu’à concurrence de la somme de 19205 fr. 55, le montant dû au titre des
allocations familiales faisant l’objet d’une procédure distincte, introduite par-
devant la Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales le
22 décembre 2000 et enregistrée sous le numéro de cause A/1527/2001.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Reçoit la requête en mainlevée de l’opposition formée par Monsieur F
à la décision en réparation du dommage du 3 novembre 2000 ;

Au fond :

2. L’admet et prononce la mainlevée de l’opposition, à concurrence du montant de
19"205 fr. 55 ;

3. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions ;

4. Dit qu’aucun émolument ne sera perçu ;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/1479//2001