ge_gerichte · ATAS/200/2012 · 2012-02-28 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4157/2011 
ATAS/200/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 février 2012 
2ème Chambre 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Meyrin, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître FERRAZINO Christian 
Madame C__________, domiciliée à Châtelaine 
 
demandeurs 
contre 
FONDATION 
DE 
PREVOYANCE 
DE 
LA 
CLINIQUE 
X__________, c/o Y__________ SA, à Genève 
FONDATION 
DE 
PREVOYANCE 
EN 
FAVEUR 
DU 
PERSONNEL Z___________, à Genève 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/4157/2011 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 21 octobre 2011, la 12ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame C__________, née en 1975, et Monsieur 
B__________, né en 1964, mariés en date du 29 août 1996. 
2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 novembre 2011 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 6 décembre 2011 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 29 août 
1996 et le 12 mai 2008. 
5. Par pli du 9 janvier 2012, l'avocat du demandeur a interpellé la Cour, faisant valoir 
que le divorce a été prononcé par un jugement algérien du 16 février 2008, 
confirmé par le conseil judiciaire de Blida le 12 mai 2008, de sorte que le divorce 
était définitif, en tout cas, le 12 juin 2008. 
6. Compte tenu du fait que le jugement de divorce algérien du 16 février 2008 prévoit 
que le principe du divorce n'est pas susceptible d'appel mais que sur recours de 
l'épouse, ce jugement a été confirmé le 12 mai 2008, la Cour a suggéré aux parties 
de se mettre d'accord sur un partage des avoirs de prévoyance professionnelle du 29 
août 1996 (date du mariage) au 12 mai 2008 (date de la décision judiciaire sur 
appel), ce que les deux demandeurs ont finalement accepté. 
7. S'agissant du demandeur: 
 Selon le courrier du conseil du demandeur du 9 janvier 2012 et les 
diverses pièces produites par le demandeur lui-même, celui-ci a travaillé 
pour XA__________ SA jusqu'à début 1997, il a connu une période de 
chômage jusqu'en 2000, y compris un emploi temporaire de six mois 
dans le cadre de l'Office cantonal de l'emploi, il a travaillé chez 
XB__________ de 2000 à 2003, il a connu une nouvelle période de 
chômage d'octobre 2003 à juin 2005 et travaille depuis lors auprès de 
Z__________. 
 Selon le courrier du 26 janvier 2012 de la Fondation de prévoyance du 
personnel du groupe XF__________, la prestation acquise à la date du 
mariage est de 20'578 fr. 25. Lors du départ de l'assuré le 31 juillet 1997, 


 
 
 
 
 
 
A/4157/2011 
3/6
son libre-passage, augmenté des intérêts, soit 23'634 fr. 90 a été versé sur 
un compte bloqué LPP communiqué par le demandeur et les pièces 
transmises par XF__________ le 2 février 2012, la somme de 23'624 fr. 
90 a été versée le 22 août 1997 sur le compte du demandeur auprès de 
l'UBS. 
 Selon les pièces transmises le 2 février 2012 par la ZURICH, la 
prestation accumulée durant l'emploi pour XB__________, soit 9'050 fr. 
95 a été transférée à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE l'UBS. 
 Selon le courrier du 7 février 2012 de la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE l'UBS, un versement de 23'624 fr. 90 a été fait par 
XF__________ le 13 août 1997, de 1'439 fr. et 143 fr. par la 
XG__________ les 10 août et 20 octobre 2000, de 9'050 fr. 95 de la 
ZURICH le 17 août 2004 et la totalité de la prestation de 39'254 fr. à été 
transférée à la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DE__________. 
 Selon le courrier du 20 décembre 2011, modifié le 30 janvier 2012 sur la 
base des dates déterminantes corrigées, de la FONDATION DE 
PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE Z__________, le 
demandeur est affilié depuis le 1er juillet 2005 et la prestation accumulée 
durant le mariage est de 58'737 fr.15. Un montant de 39'254 fr. 60 a été 
reçu le 7 décembre 2005 de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE 
l'UBS. La prestation déjà acquise au mariage est inconnue. 
8. S'agissant de la demanderesse: 
 Selon le courrier de la demanderesse du 3 janvier 2012, outre un travail 
de serveuse durant 6 mois en 1997, elle a travaillé à la CLINIQUE 
XD_________ DE 2000 à 2002, auprès d'ALLIANZ de 2002 à 2003 et 
de la CLINIQUE X__________ depuis 2005, ayant été au chômage pour 
le reste. 
 Selon le courrier du 2 février 2012 de la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE LA BCG, un compte de libre passage a été ouvert le 12 
juin 2003 lors du versement de 3'922 fr. de la FONDATION DE 
PREVOYANCE DE LA CLINIQUE XD_________, puis 12'712 fr. 50 
ont été versés par l'ALLIANZ le 27 avril 2004 et toute la prestation de 
17'075 fr 55 a été transférée à la FONDATION DE PREVOYANCE DE 
LA CLINIQUE X___________ le 31 janvier 2006. 
 Selon le courrier du 14 décembre 2011, modifié le 31 janvier 2012 sur la 
base des dates déterminantes corrigées, de XE___________ SA, la 


 
 
 
 
 
 
A/4157/2011 
4/6
demanderesse est affiliée depuis le 1er septembre 2005 et la prestation 
acquise au 12 mai 2008 est de 25'010 fr. 25. Un montant de 17'075 fr. 55 
a été reçu le 31 janvier 2006 de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 
DE LA BCG. La prestation déjà acquise au mariage est inconnue. 
9. Ainsi, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 25'010 
fr. 25 et celle du demandeur est de 58'737 fr.15, alors que sa prestation déjà acquise 
au mariage s'élevait à 20'578 fr. 25, sans compter les intérêts. 
10. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 10 février 2012. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 24 février 2012, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
11. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
1. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
2. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 


 
 
 
 
 
 
A/4157/2011 
5/6
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus au demandeur sur la somme 
de 20'578 fr. 25 existant au 29 août 1996 se montent à 9'726 fr. 15. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 août 1996, d’autre part le 12 
mai 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 58'737 fr. 15 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
25'010 fr. 25, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 29'368 fr. 60 
(58'737 fr. 15 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 12'505 fr. 10 (25'010 fr. 
25 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
16'863 fr. 50. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
A/4157/2011 
6/6
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
DE Z__________ à transférer, du compte de Monsieur B__________, la somme 
de 16'863 fr. 50 à la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA CLINIQUE 
X__________ en faveur de Madame C__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 12 mai 2008 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le