ge_gerichte · JTAPI/642/2021 · 2020-09-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3086/2020 
JTAPI/642/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 23 juin 2021 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Manuel BOLIVAR, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/3086/2020 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ (ci-après: le recourant), né le ______1991, est ressortissant 
brésilien. 
2. 
Par décision du 1er septembre 2020, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé de renouveler son autorisation de séjour et 
de lui octroyer une autorisation de séjour pour études. Son renvoi de Suisse était 
prononcé, étant précisé que l'exécution de son renvoi pourrait être 
raisonnablement exigée. Son renvoi de Suisse impliquait également un départ du 
territoire des Etats membres de l'Union européenne et des Etats associés à 
Schengen, à moins qu'il ne soit titulaire d'un permis de séjour valable émis par l'un 
de ces Etats et que celui-ci consente à le réadmettre sur son territoire. 
S'agissant des faits, cette décision retient que le recourant avait contracté un 
partenariat avec Monsieur B______, ressortissant suisse, le ______2013. Il avait 
quitté le domicile conjugal (______) le _____ 2016 en s'installant à Genève 
(______). Aucune reprise de la vie commune n'était intervenue à ce jour. Le 
recourant avait déposé le 27 juin 2018 auprès de l'OCPM une demande 
d'autorisation de séjour sur le canton de Genève. Invité à se prononcer sur 
l'intention de l'autorité de lui refuser l'octroi d'une autorisation de séjour, il avait 
exercé son droit d'être entendu par écritures du 10 août 2020, sollicitant à cette 
occasion une autorisation de séjour pour études. 
Sur le plan juridique, il fallait constater que l'union conjugale avait duré moins de 
trois ans et qu'il n'était donc pas nécessaire d'examiner l'intégration du recourant 
en Suisse sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). De plus, aucun élément ne 
permettait de constater que son renvoi au Brésil le placerait dans une situation de 
rigueur, étant souligné qu'il était arrivé en Suisse à l'âge de 21 ans et qu'il était 
aujourd'hui âgé de 29 ans, ayant passé toute son enfance, sa jeunesse et le début 
de sa vie d'adulte dans son pays d'origine. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir 
d'une intégration sociale et professionnelle particulièrement marquée en Suisse. Il 
n'avait pas non plus fourni d'information sur ses moyens financiers actuels et 
n'avait pas démontré séjourner sur le canton de Genève depuis son départ du 
canton de C______ en mars 2016. S'agissant d'une autorisation de séjour pour 
études, le recourant n'avait pas montré qu'il disposait des moyens financiers 
suffisants, ainsi que l'exigeait la loi. En outre, la nécessité de suivre une formation 
au programme « Horizon Académique » auprès de l'Université de Genève n'était 
pas démontrée à satisfaction de droit. En effet, elle relevait davantage de la 
convenance personnelle, plutôt que d'un réel besoin d'entreprendre cette formation 
dans le canton Genève. Le recourant disposait d'une formation d'infirmier et avait 


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déjà été professionnellement intégré dans le marché de l'emploi. Par ailleurs, il lui 
était possible de suivre cette formation dès son arrivée en Suisse en 2013. 
3. 
Par acte du 1er octobre 2020, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant 
à son annulation. Sa relation avec son partenaire s'était terminée en 2017 en raison 
des violences répétées qu'il subissait de la part de ce dernier. Il s'était rendu à la 
LAVI, mais comme il n'avait pas été d'accord de l'entretien soit filmé, il n'avait 
jamais été rappelé contrairement à ce qu'on lui avait dit. Sa relation conjugale, 
entamée au Brésil en 2012 et enregistrée en tant que partenariat à cette époque 
(selon certificat produit à la procédure), avait par conséquent duré plus de trois 
ans. Il s'agissait de toute façon de prolonger son permis en application de l'art. 50 
al. 1 let. b LEI. En ce qui concernait ses moyens financiers actuels, il était obligé 
de faire des « petits boulots », car, sans permis, il était très difficile de trouver un 
« vrai emploi », la crise sanitaire n'arrangeant pas les choses. En ce qui concernait 
son projet d'études, il avait été accepté au programme « Horizon Académique » et 
suivait actuellement le cursus. Il a produit à cet égard une attestation de 
l'Université de Genève relative à son admission dans ce programme pour la 
période du 13 juillet 2020 au 1er juillet 2021. L'objectif du programme était de 
faciliter son intégration sur le plan académique, professionnelle et social. 
4. 
Par écritures du 26 novembre 2020, l'OCPM a répondu au recours en concluant à 
son rejet. Ses arguments seront repris ci-après en droit en tant que de besoin. 
5. 
Sous la plume de son mandataire nouvellement constitué, le recourant a répliqué. 
Le fait de refuser de reconnaître le partenariat enregistré en ______ 2012 au 
Brésil, et de ne prendre en considération que le partenariat enregistré en Suisse le 
______ 2013 serait un acte discriminatoire par rapport à un couple hétérosexuel 
marié à l'étranger et pour lequel la durée de l'union conjugale commencerait à être 
prise en compte dès l'arrivée en Suisse du conjoint étranger. Il avait ainsi vécu 
avec M. B______ d'août 2012 à décembre 2016, moment à partir duquel son 
partenaire s'était montré particulièrement violente à son égard. Par conséquent, les 
conditions prévues par l'art. 50 al. 1 let. a LEI étaient réalisées et la décision 
litigieuse devait être annulée. Au besoin, le recourant a sollicité l'audition d'un 
témoin pouvant démontrer qu'il avait vécu avec son ex partenaire en communauté 
conjugale jusqu'en décembre 2016 
6. 
Le 1er février 2021, l'OCPM a indiqué n'avoir aucune observation à ajouter. 
 
EN DROIT 


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1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Est litigieux le bien-fondé de la décision du 1er septembre 2020 refusant le 
renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant, ainsi que l'octroi d'une 
autorisation de séjour pour études, et prononçant son renvoi de Suisse. 
4. 
A titre préalable, le recourant sollicite l'audition d'un témoin afin de démontrer 
qu'il a vécu en union conjugale jusqu'en décembre 2016 et que cette union a donc 
duré plus de quatre ans, à compter de son arrivée en Suisse en août 2012. Cette 
question peut toutefois demeurer en suspens, puisque, comme on le verra plus 
loin, même en ayant duré plus de trois ans, le partenariat enregistré du recourant 
ne lui permet pas, vu les éléments du dossier, de prétendre au renouvellement de 
son autorisation de séjour. Par conséquent, l'audience de témoignage sollicitée est 
sans pertinence et n'a pas lieu d'être. 
5. 
Sur le fond, il convient tout d'abord d'examiner la décision litigieuse en tant 
qu'elle refuse de renouveler l'autorisation de séjour du recourant suite à la fin de 
son partenariat enregistré. 
6. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par 
d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par 
la Suisse (art. 1 et 2 LEI). 
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses 
enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui. 
Selon l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des 
enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants: 
a. l’union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d’intégration définis à 
l’art. 58a sont remplis, ou 


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b. la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 
majeures. 
Selon l'art. 50 al. 2 LEI, les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, 
sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, 
que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que 
la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. 
7. 
La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2018, ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que 
celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale 
effective, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEI (ATF 137 II 345 
consid. 3.1.2 ; 136 II 113 consid. 3.2). C'est donc la date de la fin de la 
communauté conjugale qui est déterminante pour calculer si la relation a duré 
trois ans, et non le cas échéant le moment où le divorce est prononcé (Cesla 
AMARELLE/Nathalie CHRISTEN, in Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE 
[éd.] Code annoté du droit de la migration, vol. II : LEI, 2017, ad art. 50 n. 10). 
8. 
Par ailleurs, le partenariat enregistré entre personnes de même sexe doit déployer 
les mêmes effets, en terme de droit au regroupement familial, que le mariage 
(ACEDH Schalk et Kopf c. Autriche du 24 juin 2010 req. 30141/04, cité in 
ATA/253/2020 du 3 mars 2020). 
9. 
La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le 
début de la cohabitation effective des époux en Suisse – quand bien même ceux-ci 
se seraient mariés à l'étranger avant leur arrivée en Suisse (ATF 130 II 49 consid. 
3.2.3 p. 54) - et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun. 
Seules les années de mariage et non de concubinage sont pertinentes. Il n'est pas 
nécessaire que la vie commune des époux en Suisse ait eu lieu d'une seule traite. 
Des séjours à l'étranger du couple ne font ainsi pas obstacle à l'application de cette 
disposition si l'addition des périodes de vie commune en Suisse aboutit à une 
durée supérieure à trois ans (ATF 140 II 345 consid. 4.1 p. 348 et références 
citées. 
10. 
Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et 
durable, de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 
al. 2 LEtr ; ATF 134 II 1 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C.385/2016 du 4 
octobre 2016 consid. 4.1 ; 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1 et les 
références citées ; ATA/70/2017 du 31 janvier 2017 ; ATA/601/2015 du 9 juin 
2015). 
Un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment 
lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse ainsi que les valeurs de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (art. 77 al. 4 
let. a OASA et art. 4 let. a de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 


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octobre 2007 - OIE - RS 142.205), manifeste sa volonté de participer à la vie 
économique, d'acquérir une formation, ainsi que d'apprendre la langue nationale 
parlée au lieu de domicile (art. 77 al. 4 let. b OASA et art. 4 let. b et d OIE) et a 
une connaissance du mode de vie suisse (art. 4 let. c OIE). L'adverbe « notamment 
», qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère 
non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et 
met aussi en exergue le fait que la notion « d'intégration réussie » doit s'examiner 
à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_385/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4.1 ; 2C_14/2014 précité consid. 4.6.1 et 
les références citées ; ATA/70/2017 précité ; ATA/601/2015 précité). 
Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent 
d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_385/2016 précité 
consid. 4.1). 
Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce 
pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des 
prestations sociales pendant une période relativement longue (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_385/2016 précité consid. 4.1 ; 2C_748/2014 du 12 janvier 2015 
consid. 3.2 ; 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 ; 2C_385/2014 du 19 
janvier 2015 consid. 4.1). À l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir 
commis d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide 
sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_385/2016 précité consid. 4.1 ; 2C_352/2014 précité consid. 
4.3 ; 2C_14/2014 précité consid. 4.6.1). Des périodes d'inactivité de durée 
raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. 
Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle 
requérant des qualifications spécifiques ; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 
al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une 
trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité 
exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à 
ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière 
disproportionnée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_385/2016 précité consid. 4.1 ; 
2C_352/2014 précité consid. 4.3 ; 2C_385/2014 précité consid. 4.1 ; 
ATA/70/2017 précité). Le fait qu'un étranger ne fréquente que ses compatriotes 
fournit un indice d'un manque d'intégration suffisante (ATA/813/2015 précité et 
les références citées). 
11. 
En l'espèce, il est constant que le recourant est arrivé en Suisse avec son 
partenaire, M. B______, après avoir enregistré un partenariat au Brésil. 
Cependant, cet acte n'a pas été reconnu et le couple a été requis d'enregistrer son 
partenariat selon le droit suisse, ce qui a été formalisé le ______ 2013. 
L'argumentation du recourant à ce sujet n'est pas convaincante : en effet, s'agissant 
de conjoints ayant choisi l'institution du mariage, il arrive également qu'un 


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mariage célébré à l'étranger, en particulier lorsqu'il s'agit d'un mariage religieux, 
ne soit pas reconnu en Suisse et doive à nouveau être conclu selon les règles du 
Code civil. La reconnaissance d'un partenariat enregistré ou d'un mariage qui a eu 
lieu à l'étranger est importante, car ce sont ensuite des droits et obligations 
reconnues au partenaire ou au conjoint selon l'ordre juridique suisse qui en 
découlent. Il n'est donc pas possible d'exiger, comme le soutient le recourant, que 
n'importe quel partenariat ou mariage conclu à l'étranger revête obligatoirement la 
même valeur que s'ils avaient été conclus Suisse. La question de savoir si l'union 
des deux partenaires a pris fin en mai ou en décembre 2016, et donc si cette union 
a duré plus ou moins de trois ans depuis le ______ 2013, serait théoriquement 
importante sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, cette base légale donnant alors 
droit au renouvellement de l'autorisation de séjour après la fin de l'union 
conjugale. Cependant, comme on l'a vu plus haut, cette disposition légale 
conditionne ce renouvellement à une deuxième exigence, qui concerne 
l'intégration en Suisse. 
Or, en l'espèce, force est de constater que l'intégration du recourant n'est pas 
réussie. En effet, le dossier ne contient absolument aucun document faisant état 
des ressources dont il disposerait en Suisse, ce qui signifie que son intégration 
professionnelle a jusqu'ici été un échec. L'explication que le recourant fournit à ce 
sujet, concernant la difficulté, en étant sans permis, de trouver un emploi, n'est pas 
satisfaisante, car il a tout de même bénéficié durant plusieurs années d'un titre de 
séjour lui donnant la possibilité d'accéder sans difficultés au marché de l'emploi. Il 
n'en est cependant résulté aucune activité lucrative dont le recourant puisse faire 
état. 
12. 
Dans ces conditions, et en application des principes rappelés plus haut, c'est de 
manière parfaitement fondée que l'autorité intimée a refusé le renouvellement de 
l'autorisation de séjour du recourant sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEI. 
13. 
Quant aux violences conjugales que le recourant dit avoir subies, force est de 
constater que le dossier n'en contient aucune trace non plus. C'est donc également 
à juste titre que l'autorité intimée a refusé de renouveler l'autorisation de séjour du 
recourant sous l'angle de l'art. 50 al. 2 LEI. 
14. 
Il convient à présent d'examiner si c'est à juste titre que la décision litigieuse 
refuse au recourant l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. 
15. 
À teneur de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation 
ou d'une formation continue si la direction de l'établissement confirme qu'il peut 
suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a), s'il dispose d'un 
logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et s'il a le 
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 
formation ou la formation continue prévues (let. d). Ces conditions étant 
cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation 


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ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral [ci-après: TAF] C-1359/2010 du 1er septembre 
2010 consid. 5.3). 
L'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou « Kann-
Vorschrift »). Ainsi, même si le recourant remplissait toutes les conditions 
prévues par la loi, il ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation 
de séjour en sa faveur, à moins qu'il puisse se prévaloir d'une disposition 
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas 
le cas en l'espèce (arrêt du TAF C-5436/2015 du 29 juin 2016 consid. 7.1). 
L'autorité cantonale bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3). Elle n'est ainsi pas limitée au 
cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA (arrêts du TAF F-
5018/2016 du 29 août 2017 consid. 7 ; C-2304/2014 du 1er avril 2016 consid. 
7.1). 
16. 
En l'occurrence, les conditions légales d'une autorisation de séjour ne sont pas 
réunies, puisqu'en tout état, le recourant ne dispose pas des moyens financiers 
nécessaires au sens de l'art. 27 let. c LEI. Comme déjà dit plus haut, le dossier ne 
contient en effet aucun élément faisant état des revenus du recourant, ou plus 
généralement des moyens dont il disposerait pour son propre entretien. 
17. 
Par conséquent, la décision litigieuse est également fondée en ce qu'elle refuse au 
recourant l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. 
18. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (cf. ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 6b ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 19 
novembre 2019 consid. 6). 
19. 
En l'espèce, ayant refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant 
ainsi que l'octroi ce dernier d'une autorisation de séjour pour étude, l'autorité ne 
disposait d'aucune lattitude sur la question de son renvoi de Suisse, qu'elle était 
obligée de prononcer. 
20. 
Par ailleurs, le recourant ne fait valoir aucun motif permettant de penser que 
l'exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou inexigible et le dossier ne 
laisse pas apparaître d'éléments qui tendraient à démontrer que tel serait le cas. 


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21. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
22. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 1er octobre 2020 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 1er 
septembre 2020 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est partiellement 
couvert par l'avance de frais de CHF 500.- ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, 
 
La greffière