ge_gerichte · ATA/446/2023 · 2023-04-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/370/2023-AMENAG 
ATA/446/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 27 avril 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Swan Monbaron, avocat 
contre 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
et 
 
Mesdames B______ et C______, appelées en cause 
et 
Monsieur D______, appelé en cause 
représentés par Me Marie-Flore Dessimoz, avocate 
 


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Vu en fait : 
 
la requête déposée le 15 octobre 2021 par Monsieur A______ auprès de la commission 
foncière agricole (ci-après : CFA) en constatation au sens de l’art. 84 de la loi fédérale sur 
le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11) que les parcelles nos 42, 
82, 1'184, 1'751, 1'753, 2'072, 2'301, 2'425, 2'530, 2'548, 2552, 2'555, 2'715, 2'783, 2'784, 
2'860 et 3'027 de la commune de E______, dont il est propriétaire en indivision avec 
Monsieur D______ et Mesdames B______ et C______, à la suite du décès de leur frère 
Monsieur F______, forment une entreprise agricole ; 
 
vu la décision de la CFA du 6 décembre 2022 (n° 1______), après appel en cause de M. 
D______ et Mmes B______ et C______, rejetant cette constatation, au motif que le total 
des unités de main-d'œuvre standard (UMOS) n’atteint pas les 0.6 nécessaires à la 
qualification d’entreprise agricole ; 
vu le recours formé par M. A______ seul à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) par acte expédié le 1er février 2023, au terme duquel 
il a conclu à l’annulation de la décision de la CFA du 6 décembre 2022, à ce qu’il soit 
constaté que les parcelles en cause forment une entreprise agricole et, subsidiairement, au 
renvoi de la cause à la CFA pour nouvelle décision, subsidiairement instruction 
comprenant un transport sur place ; 
vu la réponse au recours de la CFA du 6 mars 2023, au terme de laquelle, motivation à 
l’appui, elle a persisté dans sa décision du 6 décembre 2022 ; 
vu le courrier de la juge déléguée du 3 avril 2023 à M. A______ et à la CFA leur 
demandant de se déterminer sur l’appel en cause de M. D______ et Mmes B______ et 
C______ ; 
que tant M. A______ que la CFA s’en sont remis à justice sur cette question, étant relevé 
que la CFA, comme elle l’avait déjà fait dans son mémoire de réponse, a précisé qu’il 
semblait que M. D______, Mmes B______ et C______ étaient directement touchés par 
l’issue de la procédure ; 
que les parties ont été informées, le 25 avril 2023, que la cause était gardée à juger sur la 
question de l’appel en cause ; 
Considérant en droit : 
l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10), selon lequel l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de 
tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; 
la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1) ; l’appelé en cause peut exercer les 
droits qui sont conférés aux parties (al. 2) ; 


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que la doctrine précise que l'autorité saisie a la faculté d'ordonner l'appel en cause, d'office 
ou sur requête, mais qu'elle n'en a pas l'obligation, sauf lorsque le tiers dispose d'un intérêt 
digne de protection, son droit à l'appel en cause découlant directement des art. 89 et 111 de 
la loi de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; que la 
jurisprudence interprète l'art. 71 LPA à la lumière des conditions relatives à la qualité pour 
recourir en procédure contentieuse (art. 60 LPA), dans le respect de la règle de base définie 
à l'art. 7 LPA ; l’'institution de l'appel en cause ne doit ainsi pas permettre à des tiers 
d'obtenir des droits plus étendus que ceux donnés aux personnes auxquelles la qualité pour 
agir est reconnue ; il faut toujours examiner avec soin si la personne susceptible d'être 
appelée en cause est touchée directement ; en définitive, tout tiers qui dispose de la qualité 
pour recourir pourra ou devra être appelé en cause (art. 71 LPA) pour exercer ses droits, 
sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir une procédure spéciale d'intervention (Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 
2017, n. 903 ss ad art. 71 LPA) ; 
qu’en l’espèce, l’appel en cause du frère et des deux sœurs du recourant se justifie, dès lors 
qu’ils sont directement touchés par l’issue de la procédure, en leur qualité de propriétaires 
en indivision des parcelles concernées ; 
que dans la mesure où un transports sur place s’est tenu le lundi 3 avril 2023 en présence 
des parties et de ces mêmes appelés en cause dans le cadre de la procédure A/395/2022 
dont l’instruction est en cours, se pose la question de la jonction des causes A/395/2022 et 
A/370/2023 ; 
qu’en conséquence, les appelés en cause se verront impartir un délai pour présenter leurs 
déterminations sur le fond dans la présente procédure ; 
que les parties et les appelés en cause devront, dans ce même délai, se déterminer sur la 
question de la jonction des deux procédures précitées ; 
que le sort des frais de la procédure est réservé. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause de Monsieur D______ et Mesdames B______ et C______ ; 
leur impartit un délai au 19 mai 2023 pour faire parvenir leurs déterminations sur le fond 
dans le cadre de la présente procédure ; 
impartit ce même délai, au 19 mai 2023, à Monsieur A______, à la commission foncière 
agricole, à Monsieur D______ ainsi que Mesdames B______ et C______ pour se 
déterminer sur la jonction des procédures A/395/2022 et A/370/2023 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Swan Monbaron, avocat du recourant, à la 
commission foncière agricole, ainsi qu'à Me Marie-Flore Dessimoz, avocate des appelés en 
cause. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. Meyer 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
V. Lauber 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :