ge_gerichte · DCSO/168/2007 · 2007-03-29 · de

Résumé:
 Retard injustifié dans l'exécution de la saisie.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0/168/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 29 MARS 2007

Cause A/499/2007, plainte 17 LP formée le 8 février 2007 par l’entreprise G
domiciliée à Aarau, dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx56 M.

Décision communiquée à :

- l’entreprise G

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de l’entreprise G l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a
notifié à M. R un commandement de payer poursuite n° 05 xxxx56.M le 6
mars 2006.

Le 28 mars 2006, l’entreprise G a requis la continuation de la poursuite
précitée.

Le 12 juillet 2006, l’entreprise G a adressé une réclamation à l'Office, lui

demandant de lui transmettre le procès-verbal de saisie relatif à la poursuite
précitée.

Sans nouvelles de l'Office, l’entreprise G lui a adressé une deuxième
réclamation le 25 septembre 2006 puis une troisième réclamation le 24 novembre
2006, l'informant que sans réponse de l'Office dans les dix jours elle déposerait
plainte auprès de la Commission de surveillance.

Le 8 février 2007, l’entreprise G a porté plainte à la Commission de
surveillance pour retard injustifié dans l'exécution de la saisie et de l'envoi du
procès-verbal de saisie.

Dans son rapport, l'Office expose en préambule que, dans le cadre d'une saisie
antérieure, M. R avait demandé à être reçu par l'Office afin qu'il réévalue
sa situation. L'Office déclare que malgré plusieurs relances par téléphone,
M.R ne s'est présenté à l'Office que le 7 février 2007. A cette occasion,
l'Office l'a invité à remplir et signer le procès-verbal des opérations de la saisie.
L'Office déclare qu'une saisie de 1'450 fr. par mois a été exécutée le 13 février
2007, que le même jour il a dressé le procès-verbal de saisie série n° 06 xxxx46.H
et l'a communiqué par fax à l’entreprise G

A la demande de la Commission de céans, l'Office a indiqué que le procès-verbal
de saisie série n° 06 xxxx46.H avait été communiqué aux parties le 20 mars 2007.

L'Office reconnaît qu'il a pris sa décision de manière tardive mais constate que le
procès-verbal de saisie a été établi et qu'il est en délais de participation. Il laisse à
la Commission de céans le soin de se prononcer sur le bien-fondé de la plainte.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard
injustifié dans l'exécution de la saisie.

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens à saisir.

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause
d'annulation ou de nullité de la saisie (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, $ 3 n°
57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict Foëx,
in CR-LP, ad art. 89 n° 15 ss).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

En l'espèce, la réquisition de continuer la poursuite a été déposée le 28 mars 2006
et l'Office n'a exécuté la saisie que le 13 février 2007, soit plus de onze mois après
le dépôt de la réquisition de continuer la poursuite. De tels délais sont
inacceptables et clairement contraires aux exigences légales. Par ailleurs, la
Commission de céans constate que l'Office ne pouvait se contenter d'attendre
passivement que le débiteur se présente à l'Office pour un réexamen de sa
situation patrimoniale mais qu'il lui appartenait de donner suite à la réquisition de
continuer la poursuite, d'adresser un avis de saisie au débiteur, puis de mettre en
œuvre tous les moyens à sa disposition pour que la saisie puisse être exécutée à
brefs délais.

Force est donc d'admettre que l'Office a tardé, de manière injustifiée, à traiter la
réquisition de continuer la poursuite.

L'Office a finalement exécuté la saisie, dressé le procès-verbal de saisie qu'il a
communiqué aux partie le 20 mars 2007. La plainte est ainsi devenue sans objet
en cours de procédure et sera rayée du rôle.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/499/2007 pour retard injustifié formée le 8 février 2007
par l’entreprise G dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx56.M.

Au fond :

1. Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la
réquisition de continuer la poursuite n° 05 xxxx56.M.

2. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.
3. Raye la cause A/499/2007 du rôle.

4. Déboute la plaignante de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Didier BROSSET et Mme Magali
ORSINI, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le