ge_gerichte · DAS/276/2024 · 2024-05-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4937/2021-CS 
DAS/276/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 
 
Recours (C/4937/2021-CS) formé en date du 17 mai 2024 par Mesdames A______ et 
B______ et Monsieur C______, domiciliés ______ (Genève), tous trois représentés 
par Me Cyril MIZRAHI, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 27 novembre 2024 
à : 
- Madame A______ 
Monsieur C______ 
Madame B______ 
c/o Me Cyril MIZRAHI, avocat 
Avenue Vibert 9 
1227 Carouge. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/4937/2021-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/4937/2021 relative à B______, née le ______ 2003, au 
bénéfice d'une curatelle de représentation et de gestion instaurée par ordonnance 
DTAE/4698/2021 rendue le 14 juin 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), ses parents, A______ et C______, ayant été 
désignés curateurs de la personne concernée; 
Attendu que par décision CTAE/2956/2024 rendue le 18 avril 2024, le Tribunal de 
protection a approuvé les rapport et comptes couvrant la période du 14 juin 2021 au 
31 mai 2023 et fixé l'émolument de contrôle concernant les rapport et comptes couvrant 
ladite période à 10'000 fr., en vertu de l'art. 53 al. 1 RTFMC; 
Que ladite décision a été communiquée aux parties pour notification le 18 avril 2024; 
Vu le recours interjeté le 17 mai 2024 par A______, B______ et C______, qui 
concluent à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause au Tribunal de 
protection, en vue de fixer un "émolument de contrôle correspondant à la couverture 
des coûts effectifs dudit contrôle"; 
Vu la volonté du Tribunal de protection de reconsidérer sa décision, exprimée par 
courrier du 7 juin 2024 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de justice; 
Vu la nouvelle ordonnance CTAE/4485/2024 rendue le 17 juin 2024 par le Tribunal de 
protection et communiquée aux parties le même jour qui, sur correction d'erreur 
matérielle, annule et remplace la CTAE/2956/2024, approuve les rapport et comptes 
couvrant la période du 14 juin 2021 au 31 mai 2023 et fixe l'émolument de contrôle 
concernant les rapport et comptes couvrant ladite période à 100 fr., en vertu de l'art. 53 
al. 1 RTFMC; 
Attendu que la nouvelle décision CTAE/4485/2024 du 17 juin 2024 est entrée en force à 
ce jour, aucun recours n’ayant été interjeté à l'échéance du délai, soit le 25 juillet 2024; 
Considérant, EN DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par 
l'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour, le recours interjeté 
étant devenu sans objet; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile); 
Qu'en l'espèce toutefois la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un 
émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 
 
 


- 3/4 - 
 
 
C/4937/2021-CS 
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par les recourants; 
Qu'elle leur sera restituée vu l'issue de la procédure; 
Qu'il sera, exceptionnellement au vu de l'erreur importante commise, alloué des dépens 
à hauteur de 1'200 fr. (3 heures à 400 fr.) aux recourants à la charge de l'Etat (art. 107 
al. 2 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_619/2015 consid. 3.3). 
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- 4/4 - 
 
 
C/4937/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare sans objet le recours formé le 17 mai 2024 par A______, B______ et C______ 
contre la décision CTAE/2956/2024 rendue le 18 avril 2024 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/4937/2021. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Alloue des dépens à hauteur de 1'200 fr. aux recourants à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______, B______ et 
C______, conjointement et solidairement entre eux, l'avance de frais de 400 fr. perçue. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.