ge_gerichte · ATA/366/2020 · 2020-04-16 · fr

Résumé:
 Recours d’un chauffeur domicilié dans le canton de Vaud où il exerce l’essentiel de son activité contre une amende infligée en raison de l’absence d’une autorisation pour exercer une activité de chauffeur professionnel. Dans la mesure où il peut se prévaloir de la loi fédérale sur le marché intérieur et que l’autorité n’a pas procéder aux vérifications exigées par cette législation le recours est admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/502/2020-TAXIS 
ATA/366/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guerric Canonica, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/502/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est chauffeur de taxi, domicilié dans le canton de Vaud. 
2) 
 
Le 17 avril 2017, il a été contrôlé par une patrouille de police alors qu’il 
était au volant d’un véhicule immatriculé VD ______, stationné au parking de 
l’aéroport de Genève. M. A______ a indiqué qu’il était un chauffeur « UBER » et 
qu’il attendait une cliente venant de l’aéroport et souhaitait être acheminée à 
Genève. 
 
 
Il n’était pas titulaire d’une autorisation pour exercer une activité de 
chauffeur professionnel dans le canton de Genève. Il n’était pas muni du permis 
de circulation. 
3) 
 
Par courrier du 14 novembre 2019, le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a informé M. A______ que les 
faits constatés étaient susceptibles de conduire au prononcé d’une amende 
administrative. Il lui était reproché des infractions aux art. 5 al. 1 cum 7 de la loi 
sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30), à savoir le défaut de 
carte professionnelle pour exercice d’une activité de transport professionnel de 
personnes. Un délai lui était donné pour exercer son droit d’être entendu et 
remplir le formulaire relatif à sa situation personnelle. 
4) 
 
Dans le délai imparti, M. A______ a exercé son droit d’être entendu. Il a fait 
valoir qu'au moment des faits, il exerçait la profession de chauffeur professionnel 
avec un véhicule immatriculé dans le canton de Vaud. Ce dernier ne disposait pas 
d’une réglementation cantonale sur le transport professionnel de personnes, de 
sorte que seul le droit fédéral trouvait application. La pratique de son activité était 
parfaitement licite dans le canton de Vaud. Dans cette mesure, il disposait d’un 
droit à offrir ses services librement sur tout le territoire suisse, en vertu de la loi 
fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02). 
5) 
 
Par décision du 7 janvier 2020, le PCTN a infligé à M. A______ une 
amende de CHF 1'500.- pour avoir enfreint les art. 5 al. 1 cum 7 LTaxis, en 
application de l’art. 45 al. 1 LTaxis. L’intéressé ne disposait pas d’une 
autorisation selon le règlement communal sur le service des taxis de 
l’arrondissement de Lausanne ni d’une autorisation du PCTN pour exercer 
l’activité de chauffeur professionnel à Genève. Ainsi, il ne pouvait pas se 
prévaloir de l’application de la LMI pour exercer une activité de transport 
professionnel de personnes dans le canton de Genève sans avoir, au préalable, 
obtenu une autorisation. 


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6) 
 
Par acte expédié le 7 février 2020, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, dont il a demandé l’annulation. 
 
 
En 2017, il avait fondé « B______ », entreprise individuelle inscrite au 
registre du commerce du canton de Vaud. Vu la difficulté de trouver des clients, il 
avait commencé à utiliser l’application « UBER », afin de trouver des courses 
dans le canton de Vaud. Il lui arrivait aussi que cette application lui propose des 
courses dans le canton de Genève. Depuis le 29 novembre 2017, il était détenteur 
d’une autorisation du PCTN. 
 
 
Il était contraire à la LMI d’exiger de sa part une autorisation particulière 
pour offrir ses services dans le canton de Genève. Dès lors que l’activité pratiquée 
était licite dans le canton de Vaud, il disposait d’un droit à offrir ses services 
librement sur tout le territoire Suisse, l’accès au marché genevois ne pouvant lui 
être restreint que sous la forme de charges ou conditions dans le respect des 
termes de l’art. 3 al. 1 LMI. À cet égard, on ne voyait pas en quoi un examen 
portant sur la loi genevoise et sur la maîtrise de l'anglais pouvait être considéré 
comme indispensable à la préservation d'intérêts publics prépondérants et 
constituer une différence suffisante pour réfuter la présomption d’équivalence 
prévue à l'art. 2 al. 5 LMI. En outre, étant de langue maternelle anglaise, le 
recourant n’avait pas à se soumettre à un examen linguistique portant sur cette 
langue. Enfin, il n’avait pas effectué plusieurs courses lors de son contrôle le17 
avril 2017, mais une course dans le canton de Genève. 
 
 
Subsidiairement, la quotité de l’amende était disproportionnée et cette 
dernière devait être réduite, vu sa situation financière ; il contribuait à l'entretien 
de deux enfants mineurs, assumait des charges de loyer de CHF 1'750.-, de frais 
de garde de CHF 327.- et de primes d’assurance-maladie d’environ CHF 600.-, 
soit des charges d’environ CHF 2'680.- par mois et ne réalisait un salaire mensuel 
que d’environ CHF 1'900.-. 
7) 
 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il a répondu que le fait que M. A______ soit titulaire d’un permis de 
conduire permettant le transport de personnes à titre professionnel ne le dispensait 
pas d’être au bénéfice d’une autorisation pour pratiquer cette activité. Ne l’ayant 
ni dans le canton de Vaud ni dans celui de Genève, il ne pouvait se prévaloir de la 
LMI. Par ailleurs, l’exigence d’un examen portant sur les obligations résultant de 
la loi, la maîtrise du français et les rudiments de l’anglais remplissaient un intérêt 
public qui visait à garantir un haut niveau de qualité de service dans une ville 
internationale comme Genève, ce que la jurisprudence de la chambre 
administrative avait confirmé. Pour le surplus, le montant de l’amende était 
proportionné, dans la mesure où l’infraction reprochée était l’une des plus graves 


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de la LTaxis. Enfin, les pièces fournies ne permettaient pas d’avoir une vision 
globale de la situation financière du recourant. 
8) 
 
Dans sa réplique, le recourant a insisté sur le fait qu’il exerçait 
principalement son activité dans le canton de Vaud. L’examen portant sur la 
topographie genevoise ne constituait pas une différence suffisante pour réfuter la 
présomption d’équivalence prévue par la LMI. Enfin, sa situation financière était 
difficile, ce dont le PCTN avait insuffisamment tenu compte. 
9) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
En premier lieu, il convient de déterminer le droit applicable. 
 
a. 
Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et le règlement 
d'exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01), abrogeant la 
LTaxis et son règlement d’exécution du 4 mai 2005 (RTaxis). 
 
 
Aux termes des dispositions transitoires du RTVTC, les faits constatés avant 
l'entrée en vigueur de la LTVTC se poursuivent selon l'ancien droit et devant les 
autorités compétentes sous l'empire de ce droit. L’art. 48 LTaxis, concernant la 
commission de discipline, n’est toutefois pas applicable (art. 66 al. 1 RTVTC). 
L’application du nouveau droit est réservée, si ce dernier est plus favorable à 
l’auteur de l’infraction (art. 66 al. 2 RTVTC). 
 
 
À cet égard, l’art. 66 al. 1 1ère phr. RTVTC ne fait que reprendre la règle 
générale selon laquelle s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 
(ATA/629/2018 du 19 juin 2018 et les références citées). L’art. 66 al. 2 RTVTC 
reprend quant à lui le principe de la lex mitior applicable aux sanctions. 
 
b. 
En l’espèce, les faits reprochés au recourant se sont déroulés sous l’ancien 
droit. S’agissant de l’amende, la chambre administrative a déjà retenu que le 
nouveau droit (art. 38 al. 1 LTVTC), prévoyant en cas de violation de ses 
prescriptions ou de ses dispositions d’exécution une amende de CHF 200.- à 
CHF 20'000.-, n’était pas plus favorable que l’art. 45 al. 1 LTaxis, punissant d’une 
amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- toute personne ayant 


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enfreint les prescriptions de la LTaxis ou ses dispositions d’exécution 
(ATA/629/2018 précité et les références citées). 
 
 
La présente cause est donc soumise à la LTaxis et au RTaxis. 
3) 
 
Au vu de la date du présent arrêt, la prescription de trois ans (art. 109 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0 appliqué par analogie, 
avec l’art. 98 CP ; ATA/313/2017 du 21 mars 2017 consid. 4b et les références 
citées), examinée d’office lorsqu’elle joue en faveur de l’administré (ATF 138 II 
169 consid. 3.2 ; ATA/1368/2017 du 10 octobre 2017), n'est pas acquise pour 
l'infraction reprochée au recourant. 
4) 
 
Le recourant conteste la commission d'une quelconque infraction, les 
dispositions de la LMI lui permettant d'exercer librement une activité de chauffeur 
de taxi sans carte professionnelle de chauffeur sur l'ensemble du territoire suisse, 
en particulier à Genève. 
5) 
 
La LTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 LTaxis). 
 
 
Seul le titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de 
chauffeur 
de 
limousine 
peut 
conduire 
un 
véhicule 
pour 
transporter 
professionnellement des personnes (art. 5 al. 1 LTaxis). La carte professionnelle 
de chauffeur de taxi confère au chauffeur le droit d’exercer son activité comme 
chauffeur de taxi ou de limousine indépendant ou comme employé d’un tel 
chauffeur, ainsi qu’en qualité d’employé d’une entreprise de taxis ou de 
limousines ou de locataire d’un véhicule d’une entreprise de taxis de service 
public (art. 6 al. 1 LTaxis). La carte professionnelle de chauffeur de limousine 
confère au chauffeur le droit d’exercer son activité comme chauffeur indépendant 
d’une limousine ou comme employé d’un exploitant indépendant ou d’une 
entreprise de limousines (art. 7 al. 1 LTaxis). Ces autorisations sont délivrées 
lorsque le requérant a notamment réussi les examens prévus par la loi (art. 6 al. 2 
let. d et 7 al. 2 let. d LTaxis). Les examens portent sur la connaissance théorique 
et pratique de la topographie de la ville et du canton, les obligations résultant de la 
loi, le maniement du compteur, la maîtrise du français et les rudiments de l'anglais 
(art. 26 al. 2 LTaxis). 
6) 
a. 
La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en 
Suisse l’accès libre et non discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer 
une activité lucrative sur tout le territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI). 


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Toute personne a le droit d’offrir des marchandises, des services et des 
prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l’exercice de 
l’activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elle a 
son siège ou son établissement (art. 2 al. 1 LMI). 
 
 
Selon l’art. 3 al. 1 LMI, la liberté d’accès au marché ne peut être refusée à 
des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de 
conditions et ne sont autorisées que si elles s’appliquent de la même façon aux 
offreurs locaux (let. a), sont indispensables à la préservation d’intérêts publics 
prépondérants (let. b), répondent au principe de la proportionnalité (let. c). L’art. 3 
al. 2 LMI dispose que les restrictions ne répondent pas au principe de la 
proportionnalité 
lorsqu’une 
protection 
suffisante 
des 
intérêts 
publics 
prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de 
provenance (let. a), les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par 
l’offreur au lieu de provenance sont suffisants (let. b), le siège ou l’établissement 
au lieu de destination est exigé comme préalable à l’autorisation d’exercer une 
activité lucrative (let. c), une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être garantie par l’activité que l’offreur a exercée au lieu de 
provenance (let. d). Les restrictions visées à l’art. 3 al. 1 LMI ne doivent en aucun 
cas constituer une barrière déguisée à l’accès au marché destinée à favoriser les 
intérêts économiques locaux (art. 3 al. 3 LMI). 
 
 
La LMI pose le principe du libre accès au marché selon les prescriptions du 
lieu de provenance, qui est l’un de ses principes fondamentaux avec celui de la 
non-discrimination entre les offreurs externes et locaux (Vincent MARTENET/ 
Pierre TERCIER in Vincent MARTENET/Christian BOVET/Pierre TERCIER 
[éd.], Droit de la concurrence, 2ème éd., 2013, n. 65 ss ad Intro. LMI). Le principe 
du libre accès au marché a été renforcé par la modification de la LMI du 
16 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, au travers de laquelle le 
législateur a tendu, en supprimant les entraves cantonales et communales à l’accès 
au marché, à consacrer la primauté du marché intérieur sur le fédéralisme 
(FF 2005 4221, 422). L’idée du législateur était entre autres d’empêcher que le 
principe du fédéralisme ne l’emporte sur celui du marché intérieur 
(ATF 134 II 329 consid. 5.2). Cela ne signifie pas pour autant que toutes les 
limitations cantonales au libre accès au marché sont prohibées, notamment 
lorsqu’elles résultent du droit fédéral (ATF 141 II 280 consid. 5.1 ; 
ATA/1212/2018 du 13 novembre 2018 et les références citées). 
 
b. 
L’autorisation d’accès au marché du lieu de destination doit être accordée 
dans tous les cas – sans charges, ni conditions aucunes – excepté lorsque l’autorité 
du lieu de destination parvient à démontrer que la législation du lieu de 
provenance ne tient pas suffisamment compte d’intérêts publics prépondérants au 
sens de l’art. 3 LMI (ATF 135 II 12 consid. 2.4 = JdT 2009 I 364). Seulement 
dans un tel cas, l’autorité du lieu de destination est autorisée à soumettre 


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l’autorisation d’accès au marché à des charges et à des conditions, lesquelles 
devront 
encore 
respecter 
l’exigence 
de 
proportionnalité. 
La 
diversité 
réglementaire inhérente à la structure fédéraliste de la Suisse a pour conséquence 
que certaines professions sont réglementées dans le canton de destination, alors 
qu’elles peuvent être librement exercées dans le canton de provenance. Dans un 
tel cas, l’autorité du lieu de destination ne saurait se contenter de relever l’absence 
de réglementation au lieu de provenance pour imposer des charges et des 
conditions. L’art. 3 al. 2 let. d LMI impose dans ce cas de tenir compte de 
l’expérience professionnelle acquise au lieu de provenance et de vérifier si une 
protection suffisante des intérêts publics prépondérants ne peut être atteinte par ce 
biais. L’art. 3 al. 3 LMI oblige les autorités à tenir aussi compte de l’expérience 
professionnelle que l’offreur a acquise au lieu de provenance lorsqu’elles 
procèdent à un examen sous l’angle de la proportionnalité. Le fait d’avoir dûment 
exercé une activité professionnelle pendant trois années consécutives peut être 
considéré comme suffisant, s’agissant de la notion de « protection suffisante des 
intérêts publics ». La reconnaissance de l’expérience professionnelle est 
notamment importante dans les cas où aucun titre n’est exigé dans le canton de 
provenance (Message révision LMI in FF 2005 p. 421 ss, p. 442 ; ATA/1039/2017 
du 30 juin 2017 consid. 6 et les références citées). 
 
c. 
Le titulaire de la liberté d’accès au marché doit établir son droit. Pour ce 
faire, il lui suffit de rapporter la preuve que l’activité qu’il entend mener au lieu de 
destination est licite selon le droit applicable au lieu où il est établi ou a son siège 
et, le cas échéant, qu’il est autorisé à la pratiquer selon ce droit (art. 2 al. 1 LMI). 
Si l’offreur externe a établi son droit à satisfaction, l’autorité ne peut s’y opposer, 
sauf à démontrer que la restriction envisagée est justifiée à la lumière de l’art. 3 
LMI. L’autorité doit d’abord établir qu’il existe un motif suffisant pour restreindre 
la liberté d’accès au marché. Elle n’y parvient que s’il existe un intérêt public 
prépondérant à la restriction (art. 3 al. 1 let. b et al. 2 LMI). L’autorité doit encore 
démontrer que l’intérêt public prépondérant n’a pas été suffisamment pris en 
compte par le droit du lieu d’établissement de l’offreur externe (art. 3 al. 3 let. a 
LMI). Ce n’est qu’à ce titre qu’il peut être dérogé au principe de primauté du droit 
d’établissement. Cette démonstration implique de renverser la présomption légale 
d’équivalence des réglementations cantonales et communales, consacrée à l’art. 2 
al. 5 LMI. Il appartient à l’autorité du lieu de destination qui s’oppose à l’accès au 
marché d’un offreur externe de renverser la présomption légale d’équivalence 
entre la réglementation du lieu de provenance et la réglementation locale 
applicable, et non à l’offreur externe de démontrer l’équivalence entre les deux 
réglementations (ATA/1039/2017 précité et les références citées). 
 
d. 
Par arrêt du 1er septembre 2017, le Tribunal fédéral a retenu que plusieurs 
dispositions du Règlement intercommunal sur le service des taxis de 
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : RIT) étaient contraires à la LMI, ce qui 


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entraînait l'annulation du système d'attributions des permis mis en place 
(2C_380/2016). Un nouveau RIT est entré en vigueur le 1er février 2018. 
 
e. 
La chambre de céans a retenu que des chauffeurs de taxis exerçant le 
transport professionnel de personnes ne pouvaient être considérés comme des 
offreurs externes au canton, lorsqu’ils exerçaient l’essentiel de leur activité sur le 
territoire genevois et y percevaient leurs revenus. Le fait de conduire un véhicule 
immatriculé dans un autre canton ne pouvait être admis afin de se soustraire à la 
législation genevoise. Le défaut de dimension intercantonale excluait l’application 
de la LMI (ATA/927/2019 du 21 mai 2019 ; ATA/403/2019 du 9 avril 2019 ; 
ATA/158/2019 du 19 février 2019 ; ATA/157/2019 du 19 février 2019). 
 
 
La chambre de céans a également retenu qu’en l'absence de tout élément 
permettant de renverser la présomption d'équivalence des prescriptions de l'art. 2 
al. 5 LMI et faute de discerner un motif d'intérêt public qui ferait apparaître 
comme « indispensable », au sens de l'art. 3 al. 1er let. b LMI - pour le maintien du 
niveau de protection voulu par le canton de Genève -, que les offreurs externes 
disposent de connaissances théoriques et pratiques de la topographie genevoise, la 
restriction au libre accès au marché posée par la réglementation genevoise était 
illicite (ATA/173/2012 du 27 mars 2012 consid. 7). 
7) 
a. 
En l’espèce, il ressort du rapport de police que le recourant a été contrôlé le 
17 avril 2017, alors qu’il attendait une cliente à l’aéroport de Genève qu’il devait 
acheminer en Ville de Genève, au moyen d'un véhicule immatriculé dans le 
canton de Vaud, sans être au bénéfice d'une carte professionnelle de chauffeur, ce 
qu'il ne conteste pas. 
 
 
Le recourant soutient qu’il exerce l’essentiel de son activité dans le canton 
de Vaud. Les éléments au dossier ne viennent pas contredire cette affirmation. En 
effet, son véhicule est immatriculé dans ce canton et il y est domicilié avec son 
épouse et leurs deux enfants. Il ne peut donc être retenu que le recourant exerce 
l’essentiel de son activité sur territoire genevois. 
 
 
Par ailleurs, le système d’autorisation mis en place par le RIT a été invalidé 
par le Tribunal fédéral en 2017. Partant, il ne peut être reproché au recourant de ne 
pas avoir été titulaire d’une autorisation selon le RIT. Il ressort, au demeurant, des 
indications figurant sur le site du service intercommunal des taxis que ce n’est que 
depuis le 1er janvier 2020 qu’une autorisation délivrée par la police cantonale du 
commerce est obligatoire pour les chauffeurs de taxis exerçant dans le canton de 
Vaud 
(https://www.lausanne.ch/officiel/administration/securite-et-economie/ 
secretariat-general-se/unites-administratives/service-intercommunal). 
 
 
Ainsi, l’activité professionnelle du recourant n’ayant pas été soumise à 
autorisation dans le canton de Vaud où il exerçait l’essentiel de son activité, la 
LMI trouve application. 


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b 
Il convient donc d’examiner si le PCTN parvient à démontrer que l’absence 
de réglementation spécifique vaudoise ne tient pas suffisamment compte d’intérêts 
publics prépondérants au sens de l’art. 3 LMI, de sorte que les exigences résultant 
des lois genevoises permettent de restreindre la liberté du recourant d’accès au 
marché. 
 
 
À cet égard et comme évoqué ci-dessus, l’art. 3 al. 2 let. d LMI impose, 
lorsque le lieu de provenance ne prévoit pas de réglementation spécifique, de tenir 
compte de l’expérience professionnelle acquise audit lieu et de vérifier si une 
protection suffisante des intérêts publics prépondérants ne peut être atteinte par ce 
biais. Les autorités doivent ainsi tenir compte de l’expérience professionnelle que 
l’offreur a acquise au lieu de provenance. Le fait d’avoir dûment exercé une 
activité professionnelle pendant trois années consécutives peut être considéré 
comme suffisant, s’agissant de la notion de « protection suffisante des intérêts 
publics ». La reconnaissance de l’expérience professionnelle est notamment 
importante dans les cas où, comme en l’espèce, aucun titre n’est exigé dans le 
canton de provenance. 
 
 
Or, en l’occurrence, l’autorité intimée n’a pas vérifié depuis quand le 
recourant exerce son activité de chauffeur de taxi professionnel. Elle ne s’est pas 
non plus enquis sur sa solvabilité ou encore sur la question de savoir s’il a fait 
l’objet de condamnations ou de sanctions, notamment en relation avec le respect 
des règles sur la circulation routière. N’ayant pas examiné si l’expérience 
professionnelle du recourant permettait de retenir que les intérêts publics 
prépondérants étaient atteints, le PCTN ne pouvait exiger du recourant d’être au 
bénéfice d’une autorisation délivrée par ses soins s’il voulait exercer son métier 
également sur le territoire genevois. 
 
 
En tant que la décision querellée part du postulat inverse, elle se heurte à 
l’art. 3 al. 2 let. d LMI et ne respecte, partant, pas le principe de la 
proportionnalité. 
 
 
Le recours sera ainsi admis et la décision attaquée annulée. Il est encore 
relevé qu’un renvoi au PCTN pour examiner l’expérience professionnelle du 
recourant ne fait pas sens en l’espèce, au vu de la prescription imminente des faits. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
7 
février 
2020 
par 
Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir du 7 janvier 2020 ; 
au fond : 
l’admet et annule la décision précitée du 7 janvier 2020 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guerric Canonica, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :