ge_gerichte · JTAPI/798/2024 · 2024-08-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/412/2024 LDTR 
JTAPI/798/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 20 août 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représenté par Me Pierre RUTTIMANN, 
avocat, avec élection de domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
C______ SA, représentée par Me François BELLANGER, avocat, avec élection de 
domicile 
 


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A/412/2024 
EN FAIT 
1. 
Sur les parcelles nos 1______, 2______ et 3______ de la commune de D______ est 
érigé au 4______, 5______ 6______ avenue E______, un immeuble d’habitation 
faisant partie d’un ensemble protégé de la fin du XIXème siècle et du début du XXème 
siècle au sens de l’art. 89 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Il est soumis au régime de la propriété par étage 
(ci-après : PPE). 
2. 
Madame A______ et Monsieur B______ sont copropriétaires d’une unité de PPE 
au 6______ E______, soit un appartement situé au 6ème étage, dans lequel ils 
habitent. 
C______ SA (ci-après : C______ SA) est copropriétaire d’unités dans chacune des 
trois allées de l’immeuble. 
3. 
Le ______2018, C______ SA a déposé une demande d’autorisation de construire 
auprès du département du territoire (ci-après : le département) portant sur la création 
de trois appartements dans les combles de l’immeuble (DD 7______). 
4. 
Le ______ 2020, le département a délivré l'autorisation de construire, laquelle a été 
publiée dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO) du même jour. Le préavis 
de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) 
du 13 mars 2020, fixant un prix de vente maximum de CHF 5'815'385.-, en faisait 
partie intégrante et devait être respecté. 
5. 
Par acte du 11 décembre 2020, l’F______ (ci-après : F______) a recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette 
autorisation, invoquant une violation des art. 9, 10 et 11 de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en 
faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). Le prix 
de vente des trois appartements, fixé sur la base du loyer licite autorisé par le 
département ne pouvait excéder CHF 2’933'538.- au total. Le prix de vente des deux 
appartements de 5 pièces ne pouvait excéder CHF 1'047'692.- et celui de 4 pièces 
CHF 838'154.-. Cette procédure a été ouverte sous le numéro de cause A/8______. 
6. 
Le 11 décembre 2020 également, les époux A______ et B______ ont recouru contre 
l’autorisation de construire DD 7______. Cette procédure a été ouverte sous le 
numéro de cause A/9______. 
De nombreux manquements étaient à relever concernant les plans à fournir dans le 
cadre d’une demande d’autorisation de construire. Il manquait notamment, dans les 
plans des combles, la représentation de l’isolation et de sa structure, ainsi que des 
charpentes existantes, un plan relatif à la toiture des immeubles et un plan compilant 
les éléments à maintenir, soit notamment la charpente, alors que le service des 
monuments et des sites (ci-après : SMS) l’avait requis dans son préavis du 
18 novembre 2019. C’était donc de manière inexplicable et en violation de 
l’art. 9 al. 2 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 


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installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01) que le département avait 
accordé l’autorisation de construire sans sanctionner l’absence de plans essentiels. 
La Commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) ne 
s’était jamais définitivement prononcée sur le projet litigieux, alors que pour des 
immeubles pour lesquels les art. 89 et 93 de la LCI s’appliquaient, toute délégation 
de compétence était exclue. Elle s’était par ailleurs référée, dans son préavis non 
définitif du 22 janvier 2019, à des préavis antérieurs qui ne figuraient pas au dossier. 
Leur droit d’être entendu avait dès lors été violé. 
Compte tenu des atteintes rapportées et des mesures de protection spécifiques 
prévues par la loi, le département avait par ailleurs abusé de son pouvoir 
d’appréciation en délivrant l’autorisation sans motivation spécifique et notamment 
sans se baser sur un préavis favorable et motivé de la CMNS. À cause de ces 
mesures de protection, les époux A______ et B______ avaient eux-mêmes dû 
renoncer à l’aménagement d’une loggia dans leur propre appartement. 
Le projet avait pour effet de supprimer les annexes mises à leur disposition, 
notamment des greniers, ainsi que des buanderies et des salles d’étendage. 
L’autorisation ne pouvait être octroyée en ce qu’elle remettait en cause leurs 
conditions de vie. 
7. 
Par décision du ______ 2021, le tribunal a joint les causes A/8______ et 
A/10______ sous le numéro de cause A/8______ (DITAI/11_____). 
8. 
Par jugement du ______2022 (JTAPI/12______), le tribunal a déclaré irrecevables 
certaines conclusions de l'F______ et rejeté les recours pour le surplus. 
Les plans produits étaient conformes aux exigences de l’art. 9 al. 2 RCI et les époux 
A______ et B______ n’indiquaient pas quel préjudice ils auraient subi du fait de la 
prétendue absence de plans. Les combles étaient inutilisées et des locaux de 
buanderie disponibles pour chaque allée au sous-sol de l’immeuble. Ils 
n’établissaient pas de dégradation de leurs conditions de vie. 
S'agissant du prix de vente, l’F______ ne faisait que substituer sa propre 
appréciation et ses calculs à ceux du département, lesquels correspondaient à la 
pratique, soit en retenant le montant du loyer calculé sur la base du montant des 
travaux réalisés et non du loyer admissible pendant la période de contrôle. 
9. 
Par acte du 4 février 2022, l’F______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, 
concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit que le prix de vente des trois 
appartements n’excéderait pas CHF 2'933'538.- au total, le prix des appartements 
de cinq pièces ne dépassant pas CHF 1'047'692.- et celui de l’appartement de quatre 
pièces CHF 838'154.-, invoquant une violation des art. 9, 10, 11 et 12 LDTR. 
10. 
Par acte du 16 février 2022, les époux A______ et B______ ont également recouru 
auprès de la chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation 
et à l'annulation de l'autorisation de construire. Subsidiairement, la cause devait être 


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renvoyée au département pour instruction. Préalablement, un transport sur place 
devait être ordonné. 
Le tribunal n'avait pas correctement établi les faits en retenant que la toiture ne 
serait pas modifiée, puisque de nouvelles fenêtres devaient y être installées. La loi 
imposait la production de plans indiquant les isolations, la structure et la toiture, 
s’agissant d’immeubles de la fin du XIXème et du début du XXème siècles, dont les 
éléments particulièrement dignes de protection devaient être sauvegardés. 
L’exigence de faire figurer sur les plans les éléments à sauvegarder de la charpente 
avait été expressément posée par le SMS dans son préavis du 18 novembre 2019 et 
le département l’avait rappelée. Le formulaire standard de demande d’autorisation 
l’exigeait, en application des art. 7b et 9b RCI. Ces exigences protégeaient aussi 
bien le destinataire de l’autorisation que les éventuels opposants ou l’autorité 
compétente qui devaient pouvoir s’assurer que les travaux, une fois effectués, 
étaient conformes aux plans. Or, les plans n’avaient jamais été fournis au 
département. 
Les art. 1 LDTR et 57 LCI étaient violés, puisqu’aucune buanderie ne se trouvait 
dans les sous-sols de l’immeuble, alors même que les travaux y étaient terminés, ce 
qu’ils avaient porté à la connaissance du tribunal. Le fait qu’ils avaient été autorisés 
à installer une machine à laver et un sèche-linge dans un cagibi ne pouvait réparer 
cette violation. 
Le tribunal avait abusé de son pouvoir d’appréciation en autorisant le projet malgré 
ses défauts esthétiques flagrants et ses lacunes, qui nuisaient à l’esthétique des 
immeubles concernés et du quartier. 
La CMNS avait approuvé en 2010 un projet dont la teneur n’avait jamais été 
produite. Le renvoi au préavis de la CMNS de 2019 était insuffisant. Ni le 
département, ni le tribunal, ni eux-mêmes n’étaient en mesure de se prononcer sur 
le projet de 2010, faute d’en avoir eu connaissance. Fonder en 2019 une décision 
sur un précédent préavis de 2010 portant sur un projet dont personne n’avait 
connaissance était arbitraire. 
La présence de Monsieur G______, à l’époque architecte de C______ SA, lors des 
séances de la CMNS ne pouvait qu’avoir eu une influence objective sur les 
décisions de celle-ci. Il était inexplicable que la description du projet se soit faite 
en sa présence et que celui-ci n’ait pas été soumis à la deuxième sous-commission 
de la CMNS. Le tribunal avait minimisé ces vices de manière insoutenable. 
La PPE n’avait jamais donné son accord aux travaux, ce que le département et le 
tribunal avaient à tort ignoré. Lorsqu’un copropriétaire invoquait un défaut d’accord 
de la communauté et relevait que les plans n’étaient pas signés par une personne 
habilitée à la représenter, la police des constructions ne pouvait simplement se 
borner à renvoyer les plaideurs à saisir les juridictions civiles, mais devait refuser 
de donner suite à la demande d’autorisation. Le tribunal ne s’était pas prononcé sur 
ce point, ce qui était arbitraire. 


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11. 
Par arrêt du ______ 2022 (ATA/13______), la chambre administrative a rejeté le 
recours des époux A______ et B______, partiellement admis celui de l'F______, 
annulé le jugement du tribunal en tant qu'il arrêtait le prix de vente maximum à 
CHF 5'815'385.-, annulé la décision d'autorisation de construire du ______ 2020 et 
renvoyé la cause au département pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
Les plans produits étaient conformes aux exigences de l’art. 9 al. 2 RCI et les époux 
A______ et B______ avaient rendu vraisemblable que les buanderies n'avaient pas 
encore été aménagées en sous-sol mais ne faisaient pas valoir qu'ils subissaient de 
ce fait des inconvénients. Par ailleurs, le tribunal n'avait pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en autorisant un projet préavisé favorablement par la CMNS, puis le 
SMS. Quant à l'absence d'accord de la PPE, si elle pouvait certes matériellement 
faire obstacle aux travaux, elle était sans effet sur la conformité du projet aux 
normes de la LCI ou de la LDTR et sur la délivrance de l'autorisation. 
12. 
Le 6 octobre 2022, les époux A______ et B______ ont formé contre cet arrêt un 
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, qui l'a déclaré 
irrecevable. 
L'arrêt du ______ 2022, quand bien même il se prononçait définitivement sur les 
griefs invoqués, ne mettait pas un terme à la procédure dans la mesure où 
l'autorisation de construire du ______ 2020 avait été annulée et le dossier renvoyé 
au département pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Une fois celle-
ci rendue, les époux A______ etB______ avaient la possibilité d'attaquer 
directement la nouvelle décision d'autorisation de construire devant le Tribunal 
fédéral, conjointement avec l'arrêt du 30 août 2022. 
13. 
Le ______ 2024, le département a rendu une nouvelle décision d'autorisation de 
construire (DD 7______ RE), laquelle a été publiée dans la FAO du même jour. 
Plusieurs préavis, dont celui de l'OCLPF du 14 avril 2023 fixant un nouveau prix 
de vente des appartements à créer, en faisaient partie intégrante et devaient être 
respectés. 
14. 
Par acte du 30 janvier 2024, les époux A______ et B______ (ci-après : les 
recourants) ont recouru contre cette décision, concluant préalablement à la 
suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur le recours formé auprès du 
Tribunal fédéral le même jour et, principalement, à l'annulation de la décision 
litigieuse sous suite de frais et dépens. 
Ils recouraient auprès du tribunal en parallèle de la procédure pendante auprès du 
Tribunal fédéral afin de sauvegarder leurs droits. 
L'autorisation de construire litigieuse avait été délivrée alors même que les 
conditions de l'art. 1 al. 6 LCI n'étaient manifestement pas remplies. Les travaux 
projetés concernaient notamment la toiture, soit une partie commune de l'immeuble. 
Or, aucun accord n'avait été donné par les copropriétaires à C______ SA (ci-après 


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: l'intimée) pour la réalisation du projet litigieux, ni lors du dépôt de la requête en 
autorisation de construire, ni lors de l'assemblée générale du 29 avril 2021. 
L'absence d'accord des copropriétaires constituait également une violation de 
l'art. 11 al. 4 RCI qui précisait notamment que toutes les demandes d’autorisation 
devaient être datées et signées par le propriétaire de l’immeuble intéressé. 
Finalement, l'art. 57 LCI était violé, puisqu’aucune buanderie ne se trouvait au sous-
sol de l’immeuble, alors même que les travaux à cet étage étaient terminés. Le fait 
qu’ils avaient été autorisés à installer une machine à laver et un sèche-linge dans un 
cagibi ne pouvait réparer cette violation. 
15. 
Le 30 janvier 2024, les recourants ont, en parallèle, également déposé un recours 
en matière de droit public devant le Tribunal fédéral contre la décision querellée, 
ainsi que contre l'arrêt de la chambre administrative du ______ 2022. 
16. 
Par courrier du 16 février 2024, le département a indiqué s'en rapporter à justice 
s'agissant de la requête de suspension formulée par les recourants. 
17. 
Le 19 février 2024, sous la plume de son conseil, l'intimée a indiqué s'opposer à la 
requête de suspension formulée par les recourants. 
Une décision de suspension n'aurait qu'un effet dilatoire abusif et contraire au droit 
dans la mesure où le recours était manifestement abusif et irrecevable. 
L'autorisation de construire querellée avait déjà été contestée par devant le tribunal 
par les recourants, lesquels avaient soulevé les mêmes griefs que dans la présente 
procédure. La chambre administrative, dans son arrêt du ______ 2022 
(ATA/13______), avait rejeté leur recours. Elle avait en revanche admis celui de 
l'F______, annulé le jugement du tribunal en tant qu'il arrêtait le prix de vente 
maximum des appartements à construire à CHF 5'815'385.-, annulé la décision du 
______ 2020 et renvoyé la cause au département pour nouvelle décision. Le 
Tribunal fédéral avait déclaré irrecevable le recours déposé par les recourants contre 
l'arrêt de la chambre administrative. 
L'autorisation de construire attaquée était identique à la précédente, sous la seule 
réserve qu'elle fixait un prix de vente des appartements à construire conforme à 
l'arrêt de la chambre administrative, de sorte que ce dernier avait autorité de chose 
jugée sur tous les griefs soulevés par les recourants. Ils ne pouvaient par conséquent 
recourir à nouveau pour les mêmes griefs, ni soulever d'autres griefs qui 
remettraient en cause l'autorisation de construire. Le seul grief qu'ils auraient pu 
soulever, à supposer qu'ils aient la qualité pour le faire, aurait été une mauvaise 
fixation du prix de vente. 
18. 
Dans ses observations du 27 mars 2024, le département a indiqué partager 
entièrement l'appréciation faite de la situation par l'intimée. 
Les griefs invoqués par les recourants avaient déjà été examinés par le tribunal, 
ainsi que par la chambre administrative. Par arrêt du ______ 2022, le Tribunal 
fédéral avait déclaré le recours des recourants irrecevable et les avait invités à 


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« attaquer [devant lui] la nouvelle autorisation de construire [délivrée le ______ 
2024] conjointement avec l'arrêt cantonal [susmentionné] en reprenant les griefs 
développés [dans leurs écritures] ». Dans la mesure où dans la décision entreprise 
le département s'était contenté de donner suite à l'arrêt de renvoi en fixant le prix de 
vente des appartements conformément à ses considérants, les recourants ne 
pouvaient à nouveau faire valoir les mêmes griefs devant les instances cantonales. 
L'irrecevabilité du recours interjeté par les recourants ne pouvait être que constatée. 
La procédure de recours devant le Tribunal fédéral était par ailleurs toujours 
pendante. 
19. 
Le 8 avril 2024, l'intimée a déposé ses observations, concluant principalement à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet et à la confirmation de 
l'autorisation de construire querellée, sous suite de frais et dépens. 
Le dépôt du recours relevait d'une démarche vraisemblablement chicanière, dans la 
mesure où les recourants s'opposaient en réalité par principe à tout projet de 
construction envisagé dans les combles. Leur démarche avait pour but de retarder 
la construction d'un projet de qualité et conforme au droit en vigueur. C'était par 
ailleurs principalement sur la base d'éléments du droit civil que les recourants 
tentaient de motiver un recours concernant une autorisation de construire, alors que 
la chambre administrative avait déjà indiqué que ces éléments étaient étrangers à 
l'objet du litige et qu'il ne lui appartenait pas de les trancher. 
20. 
À la demande du tribunal, le département a transmis le dossier relatif à la 
DD 7_______. 
21. 
Le contenu des pièces sera repris dans la partie en droit en tant que de besoin. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la 
LDTR et de la LCI (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05, art. 143 et 145 al. 1 LCI ; art. 45 al. 1 LDTR). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
La recevabilité d’un recours présuppose encore que le destinataire de la décision ait 
un intérêt actuel et digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée 
(art. 60 al. 1 let. b LPA ; ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365). 
4. 
De jurisprudence constante, cette notion de l'intérêt digne de protection est 
identique à celle de l'art. 89 al. 1 loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110). L'intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique 


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ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il 
consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au 
recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, 
matérielle ou autre, que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le 
recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en 
considération avec l'objet de la contestation et qu'il soit touché de manière directe, 
concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des 
administrés de manière à empêcher l'action populaire. L'intérêt digne de protection 
au sens de l'art. 89 al. 1 LTF ne doit pas nécessairement être de nature juridique, un 
intérêt de fait étant suffisant (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 139 II 499 consid. 2.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1 ; 1C_96/2017 
du 21 septembre 2017 consid. 2.1). 
5. 
L'autorité de chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel) interdit de 
remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une 
prétention identique qui a été définitivement jugée. Il y a identité de l'objet du litige 
quand, dans l'un et l'autre procès, les parties soumettent au tribunal la même 
prétention, en reprenant les mêmes conclusions et en se basant sur le même 
complexe de faits. L’identité de l’objet du litige s’entend au sens matériel ; il n’est 
pas nécessaire, ni même déterminant que les conclusions soient formulées de 
manière identique (ATF 144 I 11 consid. 4.2 ; 142 III 210 consid. 2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_752/2021 du 19 mai 2022 consid. 3.1 ; ATA/1281/2022 du 20 
décembre 2022 consid. 2a). 
Selon la doctrine, l’autorité de chose jugée se rapporte à celle d’une décision prise 
sur recours ou par une juridiction saisie d’une action. Le réexamen approfondi de 
l’affaire qui a dû être effectué sur recours ou par la juridiction saisie d’une action 
justifie de reconnaître une plus grande portée à l’autorité de chose jugée : les points 
tranchés sur recours ou par une juridiction ne pourront être revus, en ce qui concerne 
les mêmes parties, les mêmes faits et les mêmes motifs, que si des motifs de révision 
(art. 80 LPA) sont présents. À cet égard, il faut souligner que l’autorité de chose 
jugée ne se rapporte qu’aux points effectivement tranchés par l’autorité de recours ; 
il y aura donc lieu de se référer aux motifs de sa décision pour définir la portée de 
l’autorité de la chose jugée (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2e éd., 2018, n. 867 à 869). 
L'autorité matérielle de la chose jugée signifie qu'un jugement formellement entré 
en force est déterminant à l'égard de toute procédure ultérieure opposant les mêmes 
parties. Elle a un effet positif et un effet négatif. Sous son aspect positif, l'autorité 
matérielle de la chose jugée implique que le tribunal est lié, pour tout procès 
ultérieur, par ce qui a été constaté dans le dispositif du jugement du procès 
précédent. D'un point de vue négatif, l'autorité matérielle de la chose jugée interdit 
à tout tribunal d'entrer en matière sur une action dont l'objet du litige est identique 
à celui qui a déjà été jugé définitivement (res iudicata), à moins que le demandeur 


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ne puisse faire valoir un intérêt digne de protection à la répétition de la décision 
antérieure (ATF 145 III 143 consid. 5.1 ; 142 III 210 consid. 2 et 2.1). 
6. 
En l'espèce, l'autorisation de construire querellée (DD 7______-RE) a été délivrée 
à la suite d'une procédure de recours, intentée notamment par les recourants, à 
l'encontre de l'autorisation de construire (DD 7______) du ______ 2020. La 
décision querellée a la même teneur que la décision précédente, sous la réserve 
qu'elle se réfère non plus au préavis de l'OCLPF du 13 mars 2020, mais à celui du 
14 avril 2023, fixant un nouveau prix de vente des appartements à créer. Le 
département s'est ainsi contenté de donner suite à l'arrêt de renvoi de la chambre 
administrative du ______ 2022 en fixant le prix de vente des nouveaux 
appartements conformément à ses considérants. Les autres points de l'autorisation 
de construire n'ont quant à eux pas été modifiés, ce que les recourants ne contestent 
au demeurant pas. Concernant les mêmes faits et opposant les mêmes parties, ils ne 
peuvent par conséquent être remis en cause par les recourants, dans une nouvelle 
procédure, dans la mesure où ils ont déjà été tranchés définitivement. Il est relevé 
que le seul grief qui aurait pu être soulevé dans le cadre d'un recours contre la 
décision querellée aurait été une mauvaise fixation du prix de vente des nouveaux 
appartements. Les recourants ne possèdent ainsi aucun intérêt actuel et digne de 
protection à voir leurs griefs définitivement rejetés par la chambre administrative 
être à nouveau tranchés par le tribunal. 
7. 
Il découle de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable. Quant à la 
demande de suspension formulée par les recourants, elle est par conséquent sans 
objet. 
8. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
9. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement, sera allouée à l'intimée (art. 87 al. 
2 à 4 LPA et 6 RFPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 janvier 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision du département du territoire du ______ 
2024 ; 
2. 
met à la charge de Madame A______ et Monsieur B______, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 900.- lequel est couvert par l'avance de frais ; 
3. 
condamne Madame A______ et Monsieur B______, pris conjointement et 
solidairement, à verser à C______ SA une indemnité de procédure de CHF 2'000.- ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Suzanne AUBERT-LEBET, 
Patrick BLASER, Bernard DELACOSTE et François HILTBRAND, juges 
assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière