ge_gerichte · ATA/40/2017 · 2017-01-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2491/2014-FORMA 
ATA/40/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 janvier 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


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A/2491/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 8 août 2014, la direction générale de l’enseignement 
secondaire II (ci-après : DGES II) du département de l’instruction publique (ci-
après : le département ou le DIP) a refusé la demande de réintégration à l’école de 
culture générale Henry-Dunant (ci-après : ECG) – dont elle avait été exclue en 
février 2014 – formulée par Madame A______, née le ______ 1996. 
2. 
 
Le 26 août 2014, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), faisant part de sa motivation à reprendre ses études dans cette 
filière et des craintes de perdre une année de scolarisation. Ce recours a été ratifié 
par sa représentante légale. 
3. 
 
Le 13 octobre 2014, la DGES II a répondu au recours, persistant dans sa 
décision. 
4. 
 
Le 16 octobre 2014, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
Mme A______ a évoqué les problèmes familiaux rencontrés pendant qu’elle 
était à l’ECG. Elle a confirmé sa motivation à réintégrer cette filière. Elle se 
tiendrait à disposition de la direction de l’ECG et prendrait contact avec l’office 
pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC) pour 
examiner des possibilités alternatives. 
 
b. 
La représentante du DIP a indiqué qu’elle prendrait contact avec l’ECG afin 
de lui faire part des éléments du dossier concernant Mme A______ et de voir si 
elle était prête à une éventuelle reconsidération de l’exclusion de cette dernière. 
5. 
 
Le 17 décembre 2014, le juge délégué a tenu une seconde audience de 
comparution personnelle des parties, à laquelle Mme A______ a fait défaut. 
 
 
La représentante du DIP a déclaré que Mme A______ avait pris des contacts 
pour son orientation, qu’elle suivrait des stages durant le premier semestre 2015 et 
si sa volonté à poursuivre sa formation était toujours affirmée, l’ECG serait prête 
à la réintégrer à la rentrée 2015-2016. 
6. 
 
Le 7 janvier 2015, la procédure a été suspendue, l’avocate de Mme 
A______ ayant cessé d’occuper. Mme A______ n’a pas réagi. 
7. 
 
Le 19 juillet 2016, la procédure a été reprise. Un délai au 15 août 2016 a été 
fixé à Mme A______ pour indiquer à la chambre administrative si elle persistait 


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dans son recours et, dans l’affirmative, de communiquer toute indication utile sur 
l’évolution de sa situation depuis sa comparution personnelle. 
8. 
 
Aucune suite n’ayant été donnée à cette demande, elle a été réitérée par pli 
recommandé du 4 novembre 2016, avec un délai de détermination au 5 décembre 
2016. L’attention de Mme A______ a été attirée sur l’obligation des parties de 
collaborer à la procédure. 
9. 
 
Aucune suite n’a été donnée au courrier susmentionné, qui a été distribué à 
sa destinataire le 7 novembre 2014. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/1351/2015 du 15 décembre 2015 consid. 1 ; 
ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2 ; ATA/492/2013 du 30 juillet 2013 
consid 2). 
2. 
 
Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les 
procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des 
conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi 
(art. 22 LPA). L’autorité apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de 
produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve ; elle peut ainsi le cas 
échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire 
les pièces et autres renseignements indispensables pour que l’autorité puisse 
prendre sa décision (art. 24 al. 2 LPA). 
 
3. 
 
En l’espèce, la recourante a été invitée à deux reprises à transmettre à la 
chambre administrative sa détermination sur le maintien de son recours, et, si elle 
le maintenait, toute indication utile sur l’évolution de sa situation personnelle 
depuis l’audience de comparution personnelle qui s’était tenue en octobre 2014. 
Dans le contexte d’un litige portant sur le refus de réintégration de la recourante 
dans une filière de formation, ces éléments étaient nécessaires pour la solution à 
laquelle la chambre de céans pourrait aboutir. La recourante n’a toutefois donné 
aucune suite à ces demandes, dont la seconde adressée par pli recommandé 
parvenu à son destinataire. Cette absence de collaboration s’ajoute au défaut lors 
de l’audience de décembre 2014 et au fait que l’intéressée ne s’est pas manifestée 
durant la suspension de la procédure découlant de la cessation d’occuper de son 
avocate (art. 78 let. f LPA). 
 
 
Dans ces circonstances, force est de constater que la recourante fait montre 
d’un désintérêt persistant pour le sort de la procédure qu’elle a initiée et d’un refus 
réitéré de collaboration. Son recours ne peut qu’être déclaré irrecevable. 


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4. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 août 2014 par Madame A______ contre la 
décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 8 août 
2014 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de la recourante ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :