ge_gerichte · ATA/187/2023 · 2023-02-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/845/2022-PE 
ATA/187/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
recourant 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 novembre 2022 (JTAPI/1221/2022) 


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A/845/2022 
EN FAIT 
 Monsieur A______, né le ______ 1999, est ressortissant du Pérou. 
A. a.
b. Il est arrivé en Suisse le 15 avril 2017, avec son frère aîné, pour s’occuper de 
leur père, Monsieur B______, domicilié à Genève, ressortissant suisse, victime 
d’un infarctus le 20 mars 2017. M. B______ a demandé, le 12 avril 2018, l'octroi 
d'une autorisation de séjour en faveur de son fils A______. Dans le formulaire de 
demande d'autorisation de séjour étaient cochées les cases « Regroupement 
familial » et « Études ». 
c. Par décision du 29 octobre 2019, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé la demande de regroupement familial et 
prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé, dans le délai échéant le 31 janvier 
2020. 
d. Par arrêt du 23 mars 2021, la chambre administrative de la Cour de justice, 
annulant partiellement le jugement du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) ayant rejeté le recours contre la décision précitée, a renvoyé le 
dossier à l'OCPM afin qu'il statue sur la demande d'autorisation de séjour pour 
études de l’intéressé que l’OCPM avait omis de traiter. 
Elle a confirmé le jugement en tant qu’il rejetait la demande de regroupement 
familial. Celle-ci était intervenue tardivement, alors que M. A______ était déjà 
majeur. Les conditions d’un regroupement familial fondé sur l’art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) n’étaient pas non plus remplies, l'état de 
santé du père de l’intéressé ne nécessitant pas une attention ou une aide 
particulière que seul son fils pourrait lui amener. 
e. Par décision du 10 février 2022, l'OCPM a refusé d'octroyer une autorisation de 
séjour pout études à M. A______ et prononcé son renvoi de Suisse, un délai 
échéant le 30 mars 2022 lui étant imparti pour quitter la Suisse. 
 Par jugement du 15 novembre 2022, le TAPI a rejeté le recours formé par M. 
B. a.
A______ contre cette décision. 
Ce dernier avait mis l’autorité devant le fait accompli en commençant ses études 
visant l’obtention de la maturité professionnelle avant l’obtention d’une 
autorisation de séjour pour études. La procédure antérieure de regroupement 
familial et les nouvelles conclusions tendant au prononcé de son admission 
provisoire au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) indiquaient que sa sortie de Suisse au terme 
de ses études ne parait nullement garantie. L’intéressé n’avait pas démontré la 


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nécessité de suivre les études projetées en Suisse. Le fait qu'il n’existait pas au 
Pérou de programme de formation équivalent à celui de la maturité 
professionnelle, cet élément n'était pas suffisant pour justifier le choix de terminer 
cette formation en Suisse, soit d'effectuer un stage en entreprise à Genève, plutôt 
que dans son pays. La pertinence d’obtenir une maturité professionnelle suisse 
pour l'avenir de l'intéressé dans son pays paraissait douteuse. 
b. Par acte expédié le 19 décembre 2022 à la chambre administrative, M. 
A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation, concluant 
à ce que l’OCPM préavise favorablement auprès du secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM) sa demande d’autorisation de séjour pour études. 
Il avait commencé sa formation en Suisse à la suite de la demande de 
regroupement familial. Il ne pouvait lui être reproché d’avoir suivi la scolarité 
obligatoire dès son arrivée en Suisse. Compte tenu des résultats scolaires obtenus 
jusqu’ici, il ne faisait aucun doute qu’il allait obtenir la maturité professionnelle 
en juin 2023. Cette formation lui permettrait plus aisément de trouver un emploi 
de retour dans son pays. Le refus de l’OCPM violait donc les art. 27 LEI et 23 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – RS 142.201). Par ailleurs, il était impératif 
qu’il puisse rester auprès de son père, qui dépendait au quotidien de son aide. 
Enfin, son renvoi à quelques mois de l’achèvement de ses études n’était pas 
admissible. 
c. L’OCPM a indiqué qu’il était disposé, à titre exceptionnel, de tenir compte, 
dans la fixation du délai de départ, de la fin du stage prévue au mois de juin 2023. 
Pour le surplus, aucun élément nouveau ne justifiait de revenir sur la décision 
querellée. 
d. Dans sa réplique, le recourant a répété qu’il n’avait pas mis les autorités devant 
le fait accompli. Sa demande d’autorisation de séjour pour études s’était inscrite à 
la suite de sa demande de regroupement familial dont il avait bénéficié. Il était 
venu en Suisse pour soutenir son père. Les années passant, la nécessité de sa 
présence s’était accentuée. Il pouvait donc se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour 
demeurer auprès de celui-ci. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
Le recourant se plaint d’une violation des art. 27 LEI et 23 OASA. 
2.1 La LEI et ses ordonnances, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le séjour et 
la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI) 
2.2 Selon l’art. 17 al. 1 LEI, l’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour 
temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour 
durable doit attendre la décision à l’étranger. 
2.3 Aux termes de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une 
formation ou d'un perfectionnement si la direction de l'établissement confirme 
qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), s'il dispose 
d'un logement approprié (let. b), s'il dispose des moyens financiers nécessaires 
(let. c), et s'il a un niveau de formation et les qualifications personnelles requis 
pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). Ces conditions 
étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une 
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune 
d'elles (ATA/40/2019 du 15 janvier 2019 consid. 6 et les références citées). 
2.3.1 L'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou « Kann-
Vorschrift »). Ainsi, même dans l'hypothèse où toutes ces conditions sont réunies, 
l'étranger n'a pas droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne 
puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 
Autrement dit, l'autorisation doit être refusée lorsque ces conditions ne sont pas 
remplies ; lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en dispose pas moins d'un large pouvoir 
d'appréciation pour statuer sur la requête, dont elle est tenue de faire le meilleur 
exercice en respectant les droits procéduraux des parties (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral [ci-après : TAF] F-6364/2018 du 17 mai 2019 consid. 8.1 ; 
C-7279/2014 du 6 mai 2015 consid. 7.1). 
2.3.2 À teneur de l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles – 
mentionnées à l'art. 27 al. 1 let. d LEI – sont suffisantes notamment lorsqu'aucun 
séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément 
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. 
2.3.3 L'étranger doit présenter un plan d'études personnel et préciser le but 
recherché (ATA/651/2017 du 13 juin 2017 consid. 6 ; ATA/457/2016 du 31 mai 
2016 consid. 5 ; ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 10). 
2.3.4 À la suite de la modification de l'art. 27 LEI intervenue avec effet au 
1er janvier 2011, l'absence d'assurance de départ de Suisse de l'intéressé au terme 


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de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d'une autorisation de séjour pour études. Néanmoins, cette exigence 
subsiste en vertu de l'art. 5 al. 2 LEI, à teneur duquel tout étranger qui effectue un 
séjour temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la garantie 
qu'il quittera la Suisse à l'échéance de celui-là (ATA/139/2015 du 3 février 2015 
consid. 7 et les références citées). L'autorité administrative la prend en 
considération dans l'examen des qualifications personnelles requises au sens des 
art. 27 al. 1 let. d LEI et 23 al. 2 OASA (arrêts du TAF C-2291/2013 du 31 
décembre 2013 consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3). 
2.3.5 Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, 
etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe 
de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, la priorité étant donnée 
aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi 
les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans 
leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse 
un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur 
formation de base (arrêts du TAF C-5015/2015 du 6 juin 2016 consid. 7.1 ; 
C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3) 
2.3.6 La nécessité d'effectuer des études en Suisse ne constitue certes pas une des 
conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en 
vue d'une formation ou d'un perfectionnement. Cette question doit toutefois être 
examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le 
cadre de l'art. 96 al. 1 LEI (arrêts du TAF F-6364/2018 précité consid. 8.2.2 ; 
C-5436/2015 du 29 juin 2016 consid. 7.3). 
2.3.7 Compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en 
Suisse en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions 
d'admission fixées à l'art. 27 LEI, de même que les exigences en matière de 
qualifications personnelles et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA), doivent être 
respectées de manière rigoureuse. Il y a lieu d’empêcher que les séjours autorisés 
au motif d'une formation ou d'un perfectionnement ne soient exploités de manière 
abusive afin d'éluder des conditions d'admission plus sévères (ATA/1129/2022 du 
8 novembre 2022 consid. 3h ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 
2.4 En l'espèce, il doit être examiné si l'autorité intimée a abusé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant d’accorder au recourant un titre de séjour pour 
poursuivre la formation initiée en vue de l’obtention d’une maturité 
professionnelle. 
Le recourant est entré en Suisse le 15 avril 2017. Il y a suivi d’abord des cours en 
classe d’accueil, puis dès septembre 2019 ceux dispensés par l’École de 
commerce en filière maturité professionnelle, comportant trois ans d’études et une 


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année de stage en entreprise. Selon les pièces produites, le recourant a été 
régulièrement promu et son investissement dans ses apprentissages a été souligné. 
Lorsqu’il a commencé ce cursus, il ne disposait d’aucun titre de séjour. La 
demande de regroupement familial initiée par son père a été rejetée en octobre 
2019. L’OCPM ayant omis de statuer sur la demande d’autorisation de séjour aux 
fins d’études, la procédure s’est prolongée. Conformément à l’art. 17 al. 1 LEI, il 
aurait toutefois appartenu au recourant d’attendre l’issue de la procédure à 
l’étranger. 
La nécessité d’entreprendre cette formation en Suisse, plutôt qu’au Pérou n’est 
pas non plus démontrée. La qualité et la réputation de la formation dispensée en 
Suisse sont, certes, reconnues sur le plan international. Cet élément n’est 
cependant pas suffisant pour retenir qu’il n’existerait pas au Pérou de formation 
permettant au recourant d’acquérir des compétences dans les domaines enseignés 
à l’École de commerce et l’expérience acquise durant son stage en entreprise. 
Par ailleurs, la demande d’autorisation de séjour pour études s’est inscrite dans le 
contexte d’une demande de regroupement familial, qui était manifestement 
tardive. Tant les démarches entreprises auprès de l’OCPM que les affirmations du 
recourant dans la présente procédure soulevant à nouveau, en tout cas en partie, 
des arguments déjà plaidés dans le cadre de la demande de regroupement familial, 
notamment la nécessité d’assister son père, rendent vraisemblable qu’il n’entend 
pas quitter la Suisse au terme de sa formation. Dans ces circonstances, l’OCPM 
était fondé à retenir que la sortie de Suisse du recourant au terme de ses études 
n’était pas garantie. 
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’OCPM n’a pas abusé de son 
pouvoir d’appréciation ni violé la loi en refusant d’octroyer l’autorisation 
convoitée. 
3. 
Le recourant invoque, en outre, l’art. 8 CEDH. 
Or, d’une part, l’application de cette disposition a déjà été examinée dans le cadre 
de la demande de regroupement familial. Dans son arrêt du 23 mars 2021, la 
chambre administrative a retenu que l’art. 8 CEDH ne pouvait justifier l’octroi 
d’un titre de séjour en faveur du recourant, dès lors que l'état de santé de son père 
ne nécessitait pas une attention ou une aide particulière que seul le recourant 
pourrait lui amener. Ce dernier n’a pas contesté cet arrêt, qui est dès lors entré en 
force. Il n’apporte aucun élément nouveau relatif à l’état de santé de son père ni à 
l’aide qu’il lui apporterait permettant de réexaminer ce point. 
D’autre part, la décision présentement querellée se rapporte à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour études ; elle n’a donc pas pour objet l’octroi d’un titre 


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de séjour fondé sur l’art. 8 CEDH, point déjà tranché comme cela vient d’être 
exposé. 
4. 
Le recourant estime arbitraire de ne pas lui laisser le temps d’achever sa formation 
avant de prononcer son renvoi. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision 
de renvoi à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée. Aux 
termes de l’art. 83 LEI, le SEM décide d’admettre à titre provisoire l’étranger si 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée (al. 1). 
4.2 Le recourant ne remplit manifestement pas les conditions permettant de 
prononcer son admission provisoire. Aucun élément au dossier ne permet, en 
effet, de retenir que son renvoi serait illicite, pas possible ou ne pourrait être 
raisonnablement exigé. Le fait que son renvoi mettrait un terme prématuré à sa 
formation ne constitue pas un élément justifiant qu’il puisse être admis à rester en 
Suisse. Quoi qu’il en soit, l’OCPM a indiqué dans sa réponse au recours devant la 
chambre de céans qu’il allait, à titre exceptionnel, tenir compte de la fin du stage 
du recourant dans la fixation du délai de départ. Pour le surplus, son degré 
d’intégration en Suisse n’est pas pertinent au regard de l’art. 83 LEI. 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, l’émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, 
qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 décembre 2022 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 novembre 
2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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