ge_gerichte · ACPR/455/2022 · 2022-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/48/2022 
ACPR/455/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 27 juin 2022 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me Baptiste FAVEZ, avocat, NOMEA 
Avocats SA, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judicaire rendue le 22 mars 2022 par le 
Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe universel le 4 avril 2022, A______ recourt contre 
l'ordonnance du 22 mars précédent, communiquée sous pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé de lui accorder l'assistance judiciaire. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée, à l'octroi de l'assistance judiciaire et à la nomination de Me Baptiste 
FAVEZ à cet effet. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Dans la soirée du 31 août 2021, A______, ressortissante colombienne arrivée en 
Suisse en 2019, s'est rendue au poste de police B______[GE] pour déposer plainte 
contre D______, son mari. 
Elle a été invitée à se rendre au poste de Police-Secours, à C______[GE], où elle s'est 
présentée à 23h.05. 
Il ressort du procès-verbal pris en cet endroit que son audition a commencé à 01h.59 
et pris fin à 2h.31, que sa langue maternelle était l'espagnol et que l'appointé 
"E______ 1______", hispanophone, servait de traducteur, avec l'accord de la 
plaignante; le procès-verbal était tenu par un autre policier. A______ n'avait pas 
souhaité faire appel à une personne de confiance ni demandé la présence d'un avocat. 
À la question de savoir si elle souhaitait participer à la procédure comme partie 
plaignante au pénal, sa réponse est "Oui". À celle de savoir si elle souhaitait 
participer à la procédure comme partie plaignante au civil, sa réponse est "Non". 
A______ a déclaré que, la veille, vers 18h., D______ avait adopté un comportement 
violent à son égard, lui arrachant son téléphone des mains pour le jeter à terre et 
commençant à détériorer du mobilier dans leur appartement. Face à cette agressivité, 
elle s'était rendue au poste de police B______ pour le dénoncer. En chemin, elle avait 
reçu plusieurs messages vocaux de lui, la menaçant de mort et la traitant de "pute". 
D______ consommait de la cocaïne trois à quatre fois par semaine, et cela influençait 
son humeur. Ils étaient ensemble depuis deux ans, mariés depuis un an. Le 
comportement de D______ avait changé depuis trois semaines, par suite d'une 
consommation, de drogue et d’alcool, plus importante que d'habitude. Durant cette 
période, il l'avait obligée à avoir des relations sexuelles à deux reprises. La première 
fois, elle sortait du bain avec un linge, qu'il avait arraché avant de la plaquer contre le 
lit, la saisir par les bras et, malgré ses refus, la pénétrer vaginalement jusqu'à 
éjaculation. La seconde fois, deux jours après, il avait recommencé alors qu'ils 
étaient prêts à dormir. Elle lui avait signifié son refus, mais il avait insisté en 
devenant agressif. Sous la pression, elle avait cédé. 


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Au terme de son audition, A______ a récupéré quelques effets au domicile commun, 
sous escorte de la police, puis a passé la nuit chez une parente. 
b. Le 21 janvier 2022, le Ministère public a ouvert une instruction contre D______ 
notamment pour viol (art. 190 CP), dommage à la propriété (art. 144 CP), injures 
(art. 177 CP) et menaces (art. 180 CP). 
c. 
Le 9 février 2022, le Ministère public a joint la procédure P/2______/2022 à la 
présente. 
Dans cette procédure ultérieure, D______ est prévenu de conduite sans permis de 
circulation, sans autorisation ou sans assurance-responsabilité (art. 96 LCR), usage 
abusif de permis et de plaques (art. 97 LCR), obtention frauduleuse d'une 
constatation fausse (art. 253 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). 
Selon la police, il avait été arrêté le 17 décembre 2021 au volant d'un véhicule ne 
disposant pas des autorisations nécessaires pour circuler. L'Office cantonal des 
véhicules, contacté, avait expliqué que D______ s'était présenté aux guichets pour 
une demande d'immatriculation, utilisant à cette fin le titre de séjour de A______. 
Cette dernière, entendue à titre de renseignements en espagnol le 26 janvier 2022 par 
la Brigade routière et accidents, également avec le concours d'un policier officiant 
comme traducteur, a expliqué n’avoir pas donné son autorisation pour l'utilisation de 
son nom. Elle avait commencé à recevoir factures et contraventions en lien avec la 
voiture et avait demandé à D______ de les payer. Ces derniers contacts, 
téléphoniques, avec celui-ci avaient pour but de lui faire payer les factures et régler 
les problèmes avec la voiture. 
Elle n'a pas déposé plainte. 
d. Le 18 février 2022, A______ a sollicité, pièces à l'appui, l'octroi de l'assistance 
judiciaire, avec la nomination de Me Baptiste FAVEZ à cet effet. 
Dans le formulaire topique, transmis par l'avocat susmentionné, elle a répondu "oui" 
à la question "Avez-vous des prétentions civiles?", évoquant des dommages et 
intérêts et un tort moral, qui seraient chiffrés ultérieurement. 
e. 
Le 21 février 2022, le Ministère public a tenu une audience de confrontation. 
Entendue en présence d'un interprète, A______ a confirmé sa plainte et sa volonté de 
"participer à la procédure pénale comme partie plaignante au pénal et au civil". 


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Après trente-cinq minutes d’audition de A______, il a été décidé, avec l’accord des 
parties, de changer de traducteur, car le castillan parlé par celui-ci était éloigné de 
l’espagnol pratiqué par la plaignante. 
Interrogée ensuite sur les divergences entre ses déclarations du jour et celles qu’elle 
avait faites à la police, A______ a expliqué que, lors du dépôt de sa plainte, il était 
tard et qu’elle était désorientée. Une membre d'une association contre les violences 
conjugales l'avait accompagnée à la police et avait d'abord parlé à sa place, 
puisqu'elle n'était pas francophone. Elles avaient ensuite été transférées dans un autre 
poste de police, mais, comme cette assistante n'avait pas pu l'accompagner, elle avait 
dû attendre un policier, lequel avait traduit ce qu'elle disait. 
f. 
Le 21 février 2022, le Ministère public, se référant à l'audience du même jour, a 
adressé une lettre à l'avocat de A______. Celle-ci avait déclaré durant son audition se 
constituer partie plaignante tant au civil qu'au pénal, alors qu'à teneur du procès-
verbal du 1er septembre 2021 à la police, elle avait renoncé à participer à la procédure 
sur le volet civil. Une telle renonciation étant en principe définitive, un délai lui était 
imparti pour se déterminer. 
g. Le 24 février 2022, A______, par son avocat, a contesté avoir valablement 
renoncé à participer à la procédure en tant que partie plaignante au civil, mettant en 
avant les difficultés de compréhension de ce concept, même pour un profane 
francophone. Par ailleurs, elle avait été entendue en l’absence d’un "interprète 
professionnel", ce qui mettait en doute la fiabilité de la traduction par le policier, 
d'autant plus qu'elle ne parlait que l'espagnol latino-américain; preuve en était 
"l'incident" avec l'interprète présent à l'audience du Ministère public du 12 précédent. 
"Le policier ayant conduit l'audition" du 1er septembre 2021 lui avait demandé si elle 
souhaitait recevoir de l'argent du prévenu "pour payer les contraventions qui lui 
avaient été notifiées", mais elle souhaitait uniquement que celles-ci fussent annulées. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Ministère public, faisant application de l'art. 120 
al. 1 CPP, retient que A______ avait renoncé à participer à la procédure sur le plan 
civil, ce qui la privait de la possibilité de bénéficier de l'assistance judiciaire, faute de 
prétentions civiles à faire valoir – qu'elle n'avait de toute manière pas chiffrées –. 
A______ n'avait pas fait valoir de tromperie, d'infraction ou d'information inexacte à 
ce sujet. Par ailleurs, son tort moral n'était pas rendu vraisemblable. 
D. 
a. À l’appui de son recours, A______ soutient que le policier-traducteur avait une 
faible maîtrise de l'espagnol et s'était excusé de nombreuses fois pendant l'audition 
pour ses connaissances. Au terme de l'audition, il lui avait demandé si elle souhaitait 
recevoir de l'argent de son mari en vue de payer "les contraventions qui lui avaient 
été notifiées et les factures des assurances qu'elle avait payées", ce à quoi elle avait 
répondu par la négative. Elle n'avait reçu aucune explication adaptée sur la 


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signification de sa renonciation à participer à la procédure en tant que partie 
plaignante au civil ; ce qui était au demeurant une notion juridique complexe qu'elle 
ne pouvait pas appréhender. Son état psychologique au moment de déposer plainte ne 
lui permettait pas non plus de renoncer valablement à ses droits. Seule, sa volonté de 
participer à la procédure tant sur le volet pénal que sur le volet pénal civil, telle 
qu'exprimée lors de l'audience du 21 février 2022, devait être prise en compte. Les 
autres conditions pour l'octroi de l'assistance judiciaire étaient, au surplus, remplies. 
A______ produit des pièces nouvelles, à savoir des contraventions liées à des 
véhicules dont elle est désignée comme détentrice, ainsi qu'une facture d'assurance 
véhicule. Hormis une contravention datée du 24 août 2021, tous les autres documents 
sont postérieurs au mois de novembre 2022. 
b. Le Ministère public propose de rejeter le recours, sans plus ample 
développement. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Il en va de même des pièces nouvelles produites devant la Chambre de céans 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2). 
2. 
La recourante reproche au Ministère public d'avoir refusé de la mettre au bénéfice de 
l'assistance judiciaire. 
2.1. À teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite 
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la 
partie plaignante dans un procès pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1B_317/2021 du 9 
décembre 2021 consid. 4.1). Selon l'alinéa 1 de cette disposition, la direction de la 
procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie 
plaignante indigente pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si 
l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec. Cette norme reprend ainsi les trois 


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conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les 
chances de succès et le besoin d'être assisté. 
Au regard de la teneur de l'art. 136 CPP, le législateur a sciemment limité l'octroi de 
l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles. 
Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe 
exercé par l'État, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie 
en priorité pour défendre ses conclusions civiles. L'art. 136 al. 1 CPP n'exclut 
cependant pas que le conseil juridique assistant le plaignant au bénéfice de 
l'assistance judiciaire puisse intervenir également sur les aspects pénaux, qui peuvent 
avoir une influence sur le principe et la quotité des prétentions civiles. Lorsqu'en 
revanche le plaignant ne fait pas valoir de telles prétentions, il ne peut fonder sa 
requête d'assistance judiciaire sur l'art. 136 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_317/2021 précité consid. 4.1 ; 1B_94/2015 du 26 juin 2015 consid. 2.1). 
2.2. Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des 
droits qui sont les siens; la renonciation est définitive (art. 120 al. 1 CPP). Cette 
manifestation de volonté peut intervenir avant même l'ouverture d'une instruction, 
par exemple au stade de l'investigation policière (A. DONATSCH / V. LIEBER / 
S. SUMMERS / W. WOHLERS (éds), Kommentar zur Schweizerischen 
Strafprozessordnung (StPO), 3e éd., Zürich 2019, n. 1 ad art. 120). 
La partie plaignante qui renonce à son statut, même si elle maintient sa plainte 
pénale, perd son droit à l’assistance judiciaire (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 9b ad art. 120; A. DONATSCH / 
V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS, op. cit., n. 6 ad art. 120). 
Il convient d'être prudent lorsque la renonciation émane d'un profane non représenté 
par avocat, tel que par exemple une victime au sens de l'art. 116 al. 1 CPP 
(A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS (éds), op. cit., n. 2 
ad art. 120). De la même manière qu'à l'art. 386 al. 3 CPP, les vices du consentement 
ne sont pas pour autant à prendre en considération, sous réserve d'une tromperie, 
d'une infraction ou d'une information inexacte donnée par les autorités compétentes 
(A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS, op. cit., n. 3 ad 
art. 120; N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 3 ad 120; L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 6 ad 120). 
2.3. En l'espèce, le litige porte uniquement sur la question de savoir si la recourante 
a valablement renoncé à se constituer partie plaignante au civil, lors de son audition à 
la police du 1er septembre 2021. Dans la décision attaquée, le Ministère public n'a en 
effet pas examiné les conditions d'application de l'art. 136 CPP. 


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À teneur de procès-verbal, la recourante a expressément répondu "Non" à la question 
relative à sa participation ultérieure à la procédure en qualité de partie plaignante au 
civil. En principe, ce choix la prive, de jure, du droit à l'assistance judiciaire (dans la 
limite des faits qu'elle concerne, c'est-à-dire les violences sexuelles et domestiques 
alléguées dans la procédure initiale P/48/2022). 
La recourante ne prétend pas avoir été trompée, avoir reçu des informations inexactes 
du policier qui l'a entendue ou avoir renoncé sous la contrainte à se constituer aussi 
au civil. 
Cela étant, elle ne parle ni ne comprend le français. Elle affirme que la police a 
cherché un interprète disponible. On comprend du laps de temps qui sépare son 
arrivée au poste de Police-Secours (23h.05) du début de son audition (1h.59) que des 
recherches ont été entreprises à cette fin. C'est en définitive un policier qui s'est 
chargé de traduire ses propos à l'attention du policier chargé de l'audition. On ne voit 
pas ce que la recourante entend tirer – a posteriori – de son grief selon lequel le 
policier appelé à traduire n'était pas un interprète "professionnel". Dans la mesure où 
la recourante avait fui son domicile quelques heures plus tôt et voulait déposer 
plainte immédiatement pour violences sexuelles et corporelles, l'urgence (et l'heure) 
autorisai(en)t que le préposé au procès-verbal se charge de la traduction, pour autant 
que l'accord du déposant soit donné (art. 68 al. 2, 2e phrase, CPP). Or, c'est ce qui 
s'est produit, en l'espèce : la recourante a accepté qu'un policier traduisît ses propos. 
On peut, en revanche, douter que des questions en lien avec des paiements en 
souffrance (factures d'assurance automobile et contraventions de circulation routière) 
aient bel et bien été abordées cette nuit-là. La durée relativement brève de l'audition 
et son objet spécifique, plus grave que des questions a priori pécuniaires, ne plaident 
pas dans ce sens. L'hébergement provisoire de la recourante a en outre dû s'organiser. 
À l'inverse, la seconde audition de la recourante par la police, le 26 janvier 2022, a 
été suscitée – par la police elle-même – précisément dans un contexte de circulation 
routière, par suite d'un contrôle routier ayant révélé que le mari de la recourante 
circulait au volant d'une voiture formellement immatriculée au nom de celle-ci, mais 
qui n'était pas en règle avec les plaques de contrôle et l'assurance obligatoire. Or, 
cette audition-là a spécifiquement abordé la question des factures d'assurance et des 
contraventions liées au véhicule, puisque la recourante s'est expressément plainte 
d'en recevoir abusivement. Comme en témoigne le procès-verbal, il n'a toutefois 
jamais été question qu'elle se constitue partie plaignante, au civil ou au pénal, pour 
ces faits. 
Il n'en reste pas moins plausible – si ce n'est compréhensible – que, dans les 
circonstances qui sont celles, susmentionnées, de l'audition du 1er septembre 2021, la 
recourante, allophone, déposant en qualité de victime au sens de l'art. 116 al. 1 CPP, 


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au milieu de la nuit, sans l'assistance d'un avocat ni d'une personne de confiance 
(cf. art. 117 al. 1 let. b CPP), n'ait pas saisi à brûle-pourpoint les implications d'une 
renonciation à se porter partie plaignante au civil, et ce, sans égard à la qualité de la 
traduction de ses dires ou aux connaissance d'espagnol latino-américain par le 
policier ayant officié. Les formules qu'elle a été requise de signer sur ces entrefaites 
étaient, certes, rédigées en espagnol, mais aucune ne portait sur les possibilités, 
conditions et limites d'une constitution de partie plaignante. 
3. 
De ce qui précède, il résulte que le recours doit être admis, l'ordonnance querellée 
annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour qu'il examine la demande 
d'assistance judiciaire sous l'angle de l'art. 136 CPP. 
4. 
Les frais de la procédure de recours resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ). 
5. 
La recourante, qui obtient gain de cause, mais n'a pas demandé le bénéfice de 
l'assistance judiciaire pour l'instance de recours, conclut à une "indemnité équitable" 
pour ses frais d'avocat. Si elle obtient dans la suite de la procédure, comme elle le 
souhaite, l'assistance judiciaire avec effet au 13 octobre 2021, cette indemnisation 
sera fixée à la fin par l'autorité compétente (cf. art. 135 al. 2 CPP); si elle ne l'obtient 
pas, elle n'a ni chiffré ni justifié sa prétention pour l'instance de recours, alors qu'il lui 
incombait de le faire (cf. art. 433 al. 2 CPP). Aussi ne sera-t-il pas entré en matière 
sur ce point. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours partiellement, annule la décision attaquée et renvoie la cause au 
Ministère public pour nouvelle décision, au sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ (soit, pour elle, son conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Daniela CHIABUDINI et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).