ge_gerichte · ACPR/262/2021 · 2021-04-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/3/2021 
ACPR/262/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 23 avril 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______ , France, comparant par Me Yann ARNOLD, avocat, Etude 
Benoît & Arnold, rue des Eaux-Vives 49, case postale 6213, 1211 Genève 6, 
requérant, 
 et 
 
B______, Procureure, p. a. LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de 
Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
citée. 


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PS/3/2021 
Vu: 
 la procédure P/1______/2017 ouverte, le 28 janvier 2018, contre A______ 
pour enlèvement de mineur (art. 220 CP), séquestration et enlèvement (art. 
183 CP) et violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP); 
 la requête du 21 janvier 2021 de A______, en personne, tendant à la 
récusation de B______, Procureure en charge de la procédure; 
 les observations de B______; 
 le courrier du 3 avril 2021 de Me Yann ARNOLD par lequel il confirme que 
son mandant maintient sa requête. 
Attendu que: 
 dans sa requête, A______ sollicite la récusation de B______ dans la 
P/1______/2017 et la P/2______/20, qu'il estime liées, voire le désistement 
de la Procureure ou le transfert de procédure, le résultat attendu étant qu'un 
autre magistrat instruise les causes. Il explique cette demande par le fait qu'il 
voulait déposer une centaine de pièces le disculpant dans le dossier, qui 
n'avait pas été alimenté depuis 3 ans, et faire entendre ses témoins. "Tel est 
donc l'animus de la présente demande de récusation, une demande in 
abstracto, qui ne relève donc d'aucun motif personnel ou in concreto 
vis à vis de Madame la Procureure B______". 
 dans ses observations, B______ considère la requête irrecevable, aucun motif 
de récusation au sens de l'art. 56 CPP n'étant réalisé et A______ précisant lui-
même n'émettre aucune critique à son encontre; le prévenu, assisté d'un 
avocat, aurait pu déposer les pièces mentionnées – dont elle avait eu 
connaissance avec la requête – en tout temps depuis l'ouverture de la 
procédure. L'instruction de cette procédure n'avait pu être menée, depuis 
septembre 2019, en raison de l'état de santé du prévenu l'empêchant de se 
présenter aux audiences; 
 le requérant, qui n'est pas allé retirer à la poste le pli contenant les 
précédentes observations, n'a dès lors pas répliqué. 
 
 


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PS/3/2021 
Considérant que : 
 la Chambre de céans est l'autorité compétente pour connaître d'une demande 
de récusation contre un procureur; 
 le requérant, prévenu dans la procédure P/1______/2017 (art. 104 al. 1 let. a 
CPP), dispose de la qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP); 
 un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e 
CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, 
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son 
conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a 
la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non 
expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie 
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 
1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention 
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne 
peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de 
la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. 
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont 
pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 p. 179; 138 IV 142 consid. 2.1 
p. 144 s. et les arrêts cités); 
 en l'espèce, le requérant explique souhaiter que la procédure soit instruite par 
un autre magistrat, quelle que soit la voie choisie, tout en précisant 
explicitement n'avoir aucune critique à faire contre la citée; 
 aucune cause de récusation n'étant alléguée, la requête est irrecevable étant 
précisé que la Chambre de céans n'est pas compétente pour ordonner des 
transferts de dossiers; 
 en tant qu'il succombe, le requérant supportera les frais de la procédure 
(art. 59 al. 4 CPP), qui comprennent un émolument de CHF 600.-. 
* * * * * 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare la requête irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au requérant, soit pour lui son conseil, et à 
B______. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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PS/3/2021 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur demande de récusation (let. b) 
CHF 
600.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 685.00