ge_gerichte · JTAPI/644/2025 · 2025-06-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/566/2024 
JTAPI/644/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/12 - 
A/566/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 2002, est ressortissant de Russie. 
2. 
Il est arrivé en Suisse le 4 septembre 2014 et a été mis au bénéfice d’un permis de 
séjour pour études dans le canton de Vaud où il a obtenu un Certificat de maturité ; 
il a résidé dans ce canton jusqu’en septembre 2020. 
3. 
Il est arrivé à Genève le 24 septembre 2020 et a été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour études par l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) afin d’obtenir un Bachelor en systèmes 
d’information et sciences des services au sein du Centre universitaire informatique 
de l’Université de Genève (ci-après : UNIGE). 
4. 
Il a été éliminé de cette formation en octobre 2021 et a alors débuté un Bachelor en 
économie et management auprès de la Faculté d’économie et de management de 
l’UNIGE en automne 2021. 
Son autorisation de séjour a alors été prolongée pour lui permettre de suivre ce 
cursus. 
5. 
En décembre 2022, M. A______ a été éliminé de la filière Bachelor en économie 
et management. 
Son opposition à la décision d’élimination, déposé le 10 octobre 2022, a été rejetée 
par décision du Doyen de la Faculté du 20 décembre 2022. 
6. 
Le 15 août 2023, M. A______ a demandé le renouvellement de son autorisation de 
séjour pour études afin de débuter un Bachelor en sciences politiques auprès de la 
Faculté des sciences de la société de l’UNIGE au semestre d’automne 2023. 
Dans sa lettre de motivation, il a expliqué que grâce à l’expérience acquise lors de 
son premier parcours au sein de l’UNIGE, il avait dorénavant pleine conscience de 
ses projets futurs et de ses intérêts qui se trouvaient étroitement liés à la science 
politique. 
7. 
Par courriel du 20 octobre 2023, l’UNIGE a informé l’OCPM que M. A______ 
avait été admis à titre conditionnel au Bachelor universitaire en sciences politiques 
à la rentrée de septembre 2023, le délai de réussite de la première partie du Bachelor 
étant fixé à septembre 2024. Il était régulièrement inscrit aux enseignements du 
semestre d’automne 2023-2024. 
8. 
Par courrier du 7 novembre 2023, l’OCPM a informé M. A______ de son intention 
de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son 
renvoi de Suisse, lequel apparaissait être a priori possible, licite et exigible. 
Un délai de 30 jours lui était octroyé afin d’exercer, par écrit, son droit d’être 
entendu. 
9. 
M. A______ a transmis ses observations à l’OCPM le 7 décembre 2023. 


- 3/12 - 
A/566/2024 
Il était profondément épanoui et en adéquation avec la formation choisie. Son projet 
était d’achever le programme de Bachelor à l’issue du semestre d’automne 2025 et 
de commencer sa carrière professionnelle au sein d’une organisation internationale. 
Un renvoi en Russie viendrait à annuler la totalité de ses études secondaires et 
supérieures effectuées en Suisse car n’ayant pas d’autre titre de séjour dans l’espace 
Schengen ; il serait ainsi contraint de retourner en Russie, où son Certificat de 
maturité y serait difficilement reconnu, surtout dans les circonstances politiques 
actuelles. 
10. 
Par décision du 16 janvier 2024, l’OCPM a refusé d’octroyer à M. A______ une 
autorisation de séjour pour études et a prononcé son renvoi de Suisse et du territoire 
des Etats membres de l’Union européenne et des Etats associés à Schengen. Un 
délai de départ était fixé au 16 avril 2024. 
Il disposait d’un large pouvoir d’appréciation qu’il appliquait en conformité avec 
l’art. 96 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), lequel prévoyait que les autorités compétentes tenaient compte, 
en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger ainsi que de son intégration. Même si toutes les conditions 
étaient remplies, l’étranger n’avait pas un droit à la délivrance, respectivement la 
prolongation, d’une autorisation de séjour. 
Le permis de séjour pour études de M. A______ avait été prolongé pour lui 
permettre de suivre son Bachelor en économie et management, formation dont il 
avait été éliminé le 20 décembre 2022. Il avait par ailleurs déjà suivi un autre 
Bachelor en systèmes d’information et sciences des services qu’il avait interrompu 
en octobre 2021. Il souhaitait maintenant débuter un Bachelor en sciences 
politiques : il s’agissait ainsi d’un deuxième changement de cursus depuis son 
arrivée à Genève en 2020. 
Il constatait que M. A______ résidait en Suisse depuis plus de 9 ans au bénéfice 
d’un permis de séjour pour études et prévoyait encore au moins 3 ans d’études avec 
ce nouveau Bachelor, ce qui prolongerait son séjour en Suisse jusqu’à une durée de 
12 ans et dépassait donc les 8 ans normalement maximum autorisés. Il estimait ainsi 
qu’il ne satisfaisait plus aux exigences précitées et que le but de son séjour en Suisse 
pouvait être considéré comme atteint. 
Contenu de ce qui précédait, s’agissant de la nécessité de suivre cette formation en 
Suisse, et bien qu’il ne s’agissait pas d’une des dispositions légales énoncées à 
l’art. 27 LEI pour l’obtention d’une autorisation de séjour au sens de ces 
dispositions, il convenait néanmoins d’examiner cet aspect de la requête sous 
l’angle de l’opportunité. Dès lors, force était de constater que le motif de la présente 
demande de renouvellement d’autorisation de séjour temporaire pour études n’était 
pas considérée comme justifiée. 
Par conséquent, bien que les motivations de M. A______ fussent louables, elles 
relevaient plus de la convenance personnelle que d’une réelle nécessité de suivre 


- 4/12 - 
A/566/2024 
cette formation à Genève. Il lui était donc loisible de suivre une formation 
équivalente dans son pays d’origine. En effet, le Bachelor en sciences politiques 
était bien enseigné par plusieurs universités en Russie. 
Enfin, dans le contexte de la politique migratoire menée par les autorités suisses, il 
convenait également de tenir compte des questions liées à l’évolution 
sociodémographique à laquelle la Suisse devait faire face, tout en ne perdant pas de 
vue que l’admission d’un étranger était une décision autonome appartement à tout 
état souverain sous réserve des obligations de droit international public. 
11. 
Par acte du 17 février 2024, M. A______ (ci-après : le recourant) a recouru auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette 
décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM 
d’approuver sa demande de prolongation de son autorisation de séjour pour études, 
subsidiairement à ce que l’affaire soit renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
Il remplissait toutes les conditions posées par l’art. 27 al. 1 let. a, b et c LEI. 
Concernant la lettre d, l’autorité ne contestait pas qu’il poursuivait des études 
légitimes. Il démontrait clairement une motivation d’acquérir une formation, et cela 
était par ailleurs une suite logique de l’obtention de son Certificat de Maturité 
fédérale. Il s’était toujours présenté aux examens et avait bien réussi dans son 
programme actuel. 
Concernant son changement d’orientation, il avait commencé ses études dans le 
programme en systèmes d’information et sciences des services, programme lui 
ayant permis une grande flexibilité dans le choix des cours. Durant sa première 
année, il avait choisi tous ses cours à option dans le domaine de l’économie et du 
management. Tous ces enseignements pouvaient faire partie d’un cursus en 
économie et management et avaient été effectivement convertis, à sa demande : 48 
crédits avaient ainsi été intégrés dans son programme en économie et management, 
ce qui lui avait permis de passer directement en deuxième année du programme. 
Le début de son changement de Faculté en avril 2021 était intervenu très rapidement 
après le début de ses études et il ne saurait le lui être reproché dès lors que la 
majorité des crédits acquis durant cette première année avait pu être reprise dans 
son nouveau programme : ce changement de programme en 2021 n’était donc pas 
un changement d’orientation. 
Son changement de Faculté en 2023 découlait de circonstances exceptionnelles et 
pouvait tout au plus être qualifié comme un changement partiel d’orientation. Il 
avait échoué à un examen décisif suite à des circonstances personnelles s’étant 
produites juste avant l’examen, en particulier le traumatisme causé par la mort de 
son oncle le 25 août 2022. Le programme qu’il suivait actuellement permettait de 
choisir une orientation économique historique, sociale et politique, ce qui pourrait 
lui permettre de reprendre des crédits de certains cours du programme en économie 
et management pour son diplôme en sciences politiques. Bien qu’il ait changé de 


- 5/12 - 
A/566/2024 
Faculté en 2023, ce n’était pas suffisant pour rejeter sa demande d’autorisation de 
séjour, ayant gardé la même direction générale d’études. 
La durée de l’enseignement secondaire ne devait pas être prise en considération 
pour la durée maximale de huit ans prévue par l’art. 23 al. 3 OASA: il avait étudié 
durant six ans pour obtenir son certificat de maturité et sa formation universitaire 
n’avait débuté qu’en 2020, formation distincte du séjour pour l’école obligatoire. 
Le programme qu’il suivait en sciences politiques n’était pas encombré et n’était 
pas sujet à numerus clausus : il n’y avait dès lors pas d’intérêt particulier au 
programme poursuivi entrainant une limitation du nombre d’étudiants étrangers. Il 
était par ailleurs bien intégré et ses liens culturels avec la Suisse jouaient un rôle 
important dans le choix de son lieu d’études. Il parlait couramment le français, avait 
accompli sa scolarité obligatoire dans le canton de Vaud, et était très impliqué dans 
la vie associative de l’UNIGE, étant président du B______ depuis 2023. 
Une formation en sciences politiques en Russie ne serait pas une alternative réelle 
aux études à Genève, dès lors que l’UNIGE était la 49e université dans le classement 
de Shanghai loin devant la première institution russe classée parmi les « 100 – 150 » 
meilleures. Le choix de Genève était particulièrement important dans le domaine 
des sciences politiques, étant donné son standing dans le domaine des relations 
internationales. Enfin, étudier aujourd’hui les sciences politiques en Russie ne 
présenterait pas d’intérêt sous le contrôle du régime autoritaire du président russe, 
qui limitait de plus en plus la liberté d’expression et la liberté académique. Les 
possibilités étaient particulièrement limitées depuis les purges politiques liées à la 
guerre en Ukraine. 
Il a produit un chargé de pièces contenant notamment un engagement de quitter la 
Suisse à la fin de ses études. 
12. 
L’OCPM a répondu au recours le 18 avril 2024, proposant son rejet. Il a produit son 
dossier. 
Il apparaissait que le changement des formations suivies par le recourant avait été 
principalement motivé par le fait qu’il n’avait pas passé les examens des autres 
formations universitaires. Par ailleurs, en règle générale, une formation continue 
d’une durée maximale de 8 ans était autorisée, des exceptions devant être 
suffisamment motivées et soumises au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) pour approbation. 
Il rappelait par ailleurs que les art. 27 LEI et 23 OASA ne conféraient pas un droit 
à l’octroi, voir au renouvellement d’une autorisation de séjour pour études quand 
bien même les conditions légales seraient remplies. 
13. 
Le recourant n’a pas produit de réplique dans le délai qui lui avait été octroyé au 
15 mai 2024. 
14. 
Il a cependant adressé au tribunal des observations spontanées le 16 septembre 
2024, lors desquelles il a transmis son relevé de notes de la première année de 


- 6/12 - 
A/566/2024 
Bachelor et son attestation d’immatriculation au sein de l’UNIGE pour l’année 
universitaire 2024-2025. Il avait achevé avec succès cette première année, ce qui 
lui avait permis de lever la conditionnalité de son admission au sein de la Faculté et 
de s’inscrire en deuxième année du programme. 
15. 
L’OCPM a indiqué, par courrier du 1er octobre 2024, avoir pris note du fait que le 
recourant était passé en seconde année du programme de Bachelor en sciences 
politiques. 
Il précisait qu’une demande de reconsidération avait été déposée auprès de lui le 
16 septembre 2024 par le recourant et proposait dès lors de suspendre la procédure 
jusqu’à décision connue sur cette demande de reconsidération. 
16. 
Le 29 octobre 2024, le recourant a donné son accord à la suspension. 
17. 
Le 31 octobre 2024, le tribunal a prononcé la suspension de l’instruction de la cause, 
d’entente entre les parties (DITAI/533/2024). 
18. 
Le 17 février 2025, l’OCPM a informé le tribunal que, par décision du 7 février 
2025, il avait refusé d’entrer en matière sur le demande de reconsidération. Il 
sollicitait dès lors la reprise et la continuation de la procédure. 
19. 
Par courrier du 19 février 2025, le tribunal a prononcé la reprise de l’instruction de 
la procédure et indiqué que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 


- 7/12 - 
A/566/2024 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
Le présent litige a pour objet le refus par l'autorité intimée d'octroyer au recourant 
une prolongation de son autorisation de séjour pour études. 
6. 
La LEI et ses ordonnances, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le séjour et la 
sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions 
du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 
LEI), ce qui est le cas en l’espèce. 
7. 
Aux termes de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation 
ou d'un perfectionnement si la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre 
la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), s'il dispose d'un logement 
approprié (let. b), s'il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) et s'il a un 
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 
formation ou le perfectionnement prévus (let. d). 
Ces 
conditions 
étant 
cumulatives, 
une 
autorisation 
de 
séjour 
pour 
l'accomplissement d'une formation - ou sa prolongation - ne saurait être octroyée 
que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 5.3 ; 
ATA/876/2021 du 31 août 2021 consid. 8b). Cela étant, l'autorité cantonale 
compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, l'étranger ne bénéficiant pas 
d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 27 LEI (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2D_33/2021 du 30 septembre 2021 consid. 5.2 ; 
2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 
consid. 8e). 
8. 
Compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en Suisse en 
vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions d'admission fixées à 
l'art. 27 LEI, de même que les exigences en matière de qualifications personnelles 
et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA), doivent être respectées de manière 
rigoureuse. Il y a lieu d’empêcher que les séjours autorisés au motif d'une formation 
ou d'un perfectionnement ne soient exploités de manière abusive afin d'éluder des 
conditions d'admission plus sévères (ATA/1129/2022 du 8 novembre 2022 consid. 
3h ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 


- 8/12 - 
A/566/2024 
9. 
À teneur de l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles – mentionnées à 
l'art. 27 al. 1 let. d LEI – sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, 
aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément n'indique que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. 
10. 
Le bénéfice d’une formation complète antérieure (arrêts C-5718/2013 du 10 avril 
2014 ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013), l’âge de 
la personne demanderesse (arrêts C-5718/2013 du 10 avril 2014 ; C-3139/2013 du 
10 mars 2014), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt C-3170/2012 
du 16 janvier 2014), la position professionnelle occupée au moment de la demande 
(arrêt C-5871/2012 du 21 octobre 2013), les changements fréquents d’orientation 
(arrêt C-6253/2011 du 2 octobre 2013), la longueur exceptionnelle du séjour à fin 
d’études (arrêt C-219/2011 du 8 août 2013) sont des éléments importants à prendre 
en compte en défaveur d’une personne souhaitant obtenir une autorisation de séjour 
pour études (cf. ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 8). 
11. 
Selon l'art. 23 al. 3 OASA, une formation ou une formation continue est en principe 
admise pour une durée maximale de huit ans ; des dérogations peuvent être 
accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis. 
Des exceptions ne sont ainsi possibles que dans les cas suffisamment motivés et 
doivent être soumises au SEM pour approbation. C'est par exemple le cas lorsqu'une 
formation présente une structure logique (p.ex. internat, gymnase, études menant à 
un diplôme, doctorat), qu'elle vise un but précis et n'est pas destinée à éluder des 
conditions d'admission plus strictes (cf. directives LEI, ch. 5.1.1.5 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-541/2021 du 4 août 2021 consid. 5.3). 
12. 
Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de 
la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible 
de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire 
preuve de rigueur dans l'examen des demandes, la priorité étant donnée aux jeunes 
étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les 
ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur 
pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un 
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur 
formation de base (arrêts du TAF C-5015/2015 du 6 juin 2016 consid. 7.1 ; C-
5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3). 
13. 
Lors de l’admission d’étrangers, l’évolution sociodémographique de la Suisse est 
prise en considération (cf. art. 3 al. 3 LEI). La Suisse ne peut accueillir tous les 
étrangers qui désirent y séjourner, que ce soit pour des séjours de courte ou de 
longue durée, raison pour laquelle la jurisprudence considère qu’il est légitime 
d’appliquer une politique restrictive d’admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a ; cf. 
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 
6.1 ; ATA/677/2015 du 23 juin 2015 consid. 6a). 


- 9/12 - 
A/566/2024 
14. 
La nécessité d'effectuer des études en Suisse ne constitue certes pas une des 
conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue 
d'une formation ou d'un perfectionnement. Cette question doit toutefois être 
examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le 
cadre de l'art. 96 al. 1 LEI (arrêts du TAF F-6364/2018 précité consid. 8.2.2 ; C-
5436/2015 du 29 juin 2016 consid. 7.3). 
15. 
Conformément à l'art. 96 LEI, il convient de procéder à une pondération globale de 
tous les éléments en présence, afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de 
séjour pour études (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-517/2015 du 20 
janvier 2016 consid. 7.2 ; C-5718/2013 du 10 avril 2014 ; C-3139/2013 du 10 mars 
2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 7.2 ; cf. aussi 
ATA/1392/2019 du 17 septembre 2019 consid. 7c ; ATA/1035/2019 du 18 juin 
2019 consid. 8d ; ATA/183/2018 du 26 février 2019 consid. 8a). 
16. 
En l’espèce, le recourant, originaire de Russie, ne se trouve pas dans l’une ou l’autre 
des situations dans lesquelles une loi ou un traité international lui confèrerait un 
droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. L’autorité intimée disposait donc d’un 
large pouvoir d’appréciation pour statuer sur sa requête. Il doit au surplus être 
rappelé que, quand bien même la personne intéressée dispose des qualifications 
suffisantes, d’un plan d’études, d’un logement et qu’elle est prise en charge 
financièrement, ces éléments ne suffisent pas, en tout état, à lui assurer un droit de 
séjour, dès lors que, de par la nature potestative de la loi, l’autorité n’est pas tenue 
de lui délivrer un permis même si les conditions légales sont remplies. 
Cela étant rappelé, le tribunal estime, sur la base des éléments du dossier, que 
l’OCPM n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant la 
prolongation de séjour pour études du recourant. 
En effet, ce dernier n'a pas achevé sa formation initiale, soit un programme de 
Bachelor en système d’information et sciences des services, y ayant été exclu au 
terme de sa première année. Il a dès lors débuté un second cursus universitaire, 
auprès cette fois-ci de la Faculté des sciences et management en vue de l’obtention 
d’un Bachelor en économie et management. L’OCPM a dès lors renouvelé son 
autorisation de séjour. Bien qu’il ait pu rejoindre directement la deuxième année, il 
a, une nouvelle fois, été éliminé du cursus, élimination qui a été confirmée par le 
Doyen de la Faculté dans sa décision du 7 février 2025, rendue suite à l’opposition 
déposée par le recourant le 16 septembre 2024 contre cette exclusion. 
C’est alors qu’il a choisi de débuter une troisième formation, au sein d’une autre 
Faculté, soit celle des sciences politiques en vue d’obtenir un Bachelor en sciences 
politiques. 
Bien qu’il ait pu faire valoir des équivalences et ainsi garder certains crédits obtenus 
dans son cursus précédent, il n’en demeure pas moins que le recourant a changé 
deux fois d’orientation, ayant chaque fois débuté un nouveau cursus dans une 
Faculté différente de l’UNIGE, après avoir été éliminé du cursus précédent. 


- 10/12 - 
A/566/2024 
Par ailleurs, le recourant n’explique pas pour quelle raison le Bachelor en sciences 
politiques devrait nécessairement avoir lieu en Suisse ni ne démontre qu’il ne 
pourrait pas être réalisé dans son pays d’origine ou ailleurs – même malgré la 
situation politique actuelle en Russie. Il semble que son choix de rester en Suisse 
est avant tout dicté par des motifs relevant de sa seule convenance personnelle. Ses 
arguments, bien que compréhensibles, ne sont pas déterminants s’agissant de 
l’octroi d’un permis de séjour pour études et ne suffisent en tout état pas à démontrer 
la nécessité de suivre la formation considérée à Genève. En tout état, la formation 
choisie par le recourant ne constitue pas un perfectionnement professionnel en 
prolongement direct de sa formation déjà obtenue à l’UNIGE depuis 2020, au sens 
de la jurisprudence précitée. Sa situation n'est donc pas prioritaire. Il n'apparaît ainsi 
pas que des raisons spécifiques et suffisantes puissent justifier la prolongation de 
l'autorisation de séjour sollicitée, à l'aune également de la politique d'admission 
restrictive que les autorités suisses ont été amenées à adopter en matière de 
réglementation des conditions de résidence des étudiants étrangers et de délivrance 
de permis de séjour pour études. Dans ces circonstances, sous l'angle de ladite 
pratique, d'une part, et du large pouvoir d'appréciation dont bénéficie l'autorité 
intimée, d'autre part, la décision entreprise n'apparaît pas consacrer une violation 
des art. 27 al. 1 ou 96 LEI, en particulier sous l’angle de la proportionnalité. 
17. 
Par conséquent, le refus de l’OCPM de délivrer une autorisation de séjour pour 
études au recourant sera confirmé. 
18. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, l’autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est refusée ou 
dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
Elle ne dispose à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (cf. arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; C-
406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée ; ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 6b). 
19. 
Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
20. 
En l’occurrence, dès lors qu’il a refusé de délivrer une autorisation de séjour au 
recourant, l’OCPM devait en soi ordonner son renvoi de Suisse en application de 
l’art. 64 al. 1 let. c LEI. 
21. 
Rien ne permet au surplus de retenir que l'exécution dudit renvoi ne serait pas 
possible, licite ou raisonnement exigible au sens de l’art. 83 LEI, ce que ne conteste 
d'ailleurs pas le recourant sur le fond. 
22. 
Ainsi, la décision de l’OCPM apparait également conforme au droit sur ce point. 


- 11/12 - 
A/566/2024 
23. 
Au vu de ce qui précède, mal fondé, le recours sera rejeté. 
24. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
25. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 


- 12/12 - 
A/566/2024 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 17 février 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 16 
janvier 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.-, lequel est 
couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière