ge_gerichte · ATAS/140/2013 · 2013-02-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Evelyne BOUCHAARA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1645/2012 
ATAS/140/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 février 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à Chêne-Bourg 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 1201 
Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur D__________ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est réinscrit à l’Office 
régional de placement (ci-après ORP) le 12 novembre 2011, date à laquelle un 
délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur. 
2. Par décision du 4 avril 2012, l’ORP a prononcé une suspension d’une durée de 5 
jours du droit à l’indemnité de l’assuré, motif pris que ses recherches d’emploi 
étaient nulles en février 2012. 
3. L’assuré a formé opposition en date du 27 avril 2012. Il a expliqué avoir obtenu son 
premier rendez-vous le 6 janvier 2012, que ce jour-là il avait dû attendre plusieurs 
heures que l’on retrouve son dossier, qu’on lui avait attribué une conseillère en 
personnel en urgence, à savoir Madame E__________, et que c’est à cette dernière 
qu’il avait adressé toutes ses recherches d’emploi, celles de février y compris. Le 
27 mars 2012, il avait rencontré sa nouvelle conseillère en personnel qui lui avait 
confirmé qu’elle avait toutes ses recherches d’emploi et que son dossier était 
complet. Il s’étonnait de recevoir dix jours plus tard une sanction concernant ses 
recherches pour le mois de février. 
4. Par décision du 11 mai 2012, l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après 
OCE ou l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assuré, relevant qu’il n’avait pas 
expliqué pour quel motif il aurait adressé ses recherches d’emploi à Madame 
E__________, alors qu’il avait reçu le 29 février 2012 la convocation de sa 
nouvelle conseillère en personnel, et qu’il n’avait au surplus pas produit copie de 
ses recherches, ni prouvé la date à laquelle il les avait déposées. 
5. Par acte du 25 mai 2013, posté le 29 mai, l’assuré interjette recours. Il fait valoir 
qu’il a envoyé ses recherches d’emploi de février 2012 à Madame E__________, 
dès lors que celle-ci restait sa conseillère jusqu’au 27 mars 2012. En outre, lors de 
l’entretien du 27 mars 2012, sa nouvelle conseillère lui a affirmé que son dossier 
était complet. Ce qui laisse à penser qu’il y a eu confusion ou perte de ses 
documents. 
6. Dans sa réponse du 11 juin 2012, l’OCE conclut au rejet du recours. 
7. La Cour de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 
17 octobre 2012. Le recourant a expliqué qu’il avait envoyé ses recherches à 
l’attention de sa première conseillère en personnel, mais qu’il n’en avait pas gardé 
copie. Lors du deuxième entretien, avec sa nouvelle conseillère, cette dernière lui a 
affirmé que son dossier était complet ; elle avait son dossier sous les yeux et le 
consultait également à l’écran. Si les recherches de février manquaient, elle aurait 
dû le lui dire. Il n’avait aucun intérêt à ne pas envoyer ses recherches. Selon le 
recourant, il s’était rendu un matin tôt au Bouchet, avant l’ouverture, et avait vu que 


 
 
 
 
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beaucoup de courrier était déposé par terre, devant la porte. L’intimé a confirmé 
que toutes les recherches étaient au dossier, sauf celles de février 2012. Il a précisé 
que si les recherches sont déposées au guichet, le timbre est libellé au nom de 
l’OCE. Si elles sont envoyées par courrier, un timbre y est apposé par le service de 
numérisation. 
8. Dans le délai imparti par la Cour de céans, l’intimé a communiqué l’ensemble du 
dossier du recourant à compter de sa réinscription le 12 décembre 2011. 
9. Invitées à se déterminer, les parties n’ont pas déposé d’observations 
complémentaires. 
10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; RS E 5 10). 
3. L’objet du litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage du 
recourant pour une durée de 5 jours. 
4. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux 
exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il est tenu de chercher 
du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment ; il doit 
pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). 
Selon l’art. 26 al. 2 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage, OACI ; RS 837.02), en sa teneur en vigueur depuis le 1er avril 2011, 
l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de 
contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit 


 
 
 
 
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cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les 
recherches d’emploi ne sont plus prises en considération. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
notamment lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de 
contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente. 
A teneur de l'art. 30 al. 3, 3ème phrase, LACI, la durée de la suspension du droit à 
l'indemnité de chômage est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 
excéder, par motif de suspension, soixante jours. La durée de la suspension dans 
l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 
jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(cf. art. 45 al. 3 let. a OACI). 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute (cf. ATF 8C_2/2012 
du 14 juin 2012, 8C_3/2012 et 8C_64/2012 du 26 juin 2012). 
5. En l’espèce, l’intimé a prononcé la sanction compte tenu du fait que le recourant 
n’a pas remis ses recherches d’emploi de février 2012. 
Le recourant allègue avoir envoyé ses recherches de février à son ancienne 
conseillère en personnel et pense que ces dernières ont été égarées, compte tenu du 
fait que lors de son premier entretien de conseil en janvier 2012 l’ORP semblait ne 
pas retrouver son dossier. Il se prévaut également du fait que lors de l’entretien de 
conseil du 27 mars 2012, la nouvelle conseillère lui aurait dit que son dossier était 
complet. 
La Cour de céans constate toutefois que le dossier ne contient aucun document 
relatif aux recherches d’emploi du mois de février 2012. Le procès-verbal de 
l’entretien de conseil du 27 mars 2012 ne relate rien à propos des recherches 
d’emploi, hormis le fait que le recourant continue ses recherches dans la 
restauration. Le recourant n’a d’ailleurs pas été en mesure de produire une copie de 
ses recherches, ni d’apporter la preuve qu’il les avait bien adressées à son ancienne 
conseillère. L’on peut d’ailleurs supposer que si tel avait été le cas, cette dernière 
les aurait fait suivre à la nouvelle conseillère et les aurait en tout cas portées au 


 
 
 
 
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dossier. Enfin, le seul fait que le recourant a toujours rempli ses obligations n’est 
pas un indice suffisant (cf. ATF 8C_625/2009 du 26 février 2010). 
Au vu de ce qui précède, l’intimé était fondé à retenir l’absence de recherches 
d’emploi pour le mois de février 2012. En prononçant une sanction de 5 jours de 
suspension, l’intimé a respecté le principe de proportionnalité. 
6. Mal fondé, le recours est rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le