ge_gerichte · ATAS/455/2010 · 2010-04-29 · fr

Résumé:
 Dans le cadre d'une demande de remise en matière de restitution d'indemnités de chômage perçues à tort, il convient d'admettre la bonne foi de l'assurée qui n'a pas donné de fausses indications à l'autorité administrative en matière de domicile. En effet, aucune omission fautive ou négligence grave ne sauraient lui être reprochées. Peu importe dès lors que la question de la domiciliation de l'assurée en dehors du canton ait été tranchée par une décision entrée en force, faute d'avoir été contestée dans le cadre d'un recours.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Sabina MASCOTTO, Valérie MONTANI, 
Karine STECK et Doris WANGELER, Juges ; Christine LUZZATTO et 
Dana DORDEA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3843/2008 
ATAS/455/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 29 avril 2010 
 
En la cause 
Madame R____________, domiciliée à GENEVE 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 
GENEVE 
 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame R____________ (ci-après l’assurée), née en 1950, a bénéficié de deux 
délais cadres d’indemnisation courant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2004, puis du 29 
septembre 2005 au 28 septembre 2007. Durant ces périodes, l’assurée a perçu des 
indemnités pour un montant total de 131'394 fr. 75. 
2. L’Office régional de placement (ci-après ORP) a initié une enquête relative à la 
détermination du domicile effectif de l’assurée. Dans son rapport du 27 juin 2007, 
la section des enquêtes a relevé que selon les informations obtenues à l’Office 
cantonal de la population, l’assurée était enregistrée à la rue ___________ à 
Genève depuis le 5 septembre 2000, que le bail de cet appartement était au nom de 
sa fille depuis le 1er avril 2000, que la boîte aux lettres de l’immeuble ne comportait 
que le nom de sa fille R____________ et celui de son époux S____________, mais 
pas le nom de l’assurée R____________-T____________ et que selon les 
renseignements téléphoniques français, son époux possédait un raccordement 
téléphonique à Bons-en-Chablais (France), où elle et celui-ci étaient connus du 
préposé de la mairie. 
3. Par décision du 23 août 2007, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après 
la caisse) a nié le droit aux indemnités de chômage avec effet au 1er juillet 2002 au 
motif que l’assurée n’était pas domiciliée en Suisse. Elle a également requis le 
remboursement d'un montant de 131'394 fr. 75, représentant les indemnités 
touchées indûment du 1er juillet 2002 au 30 juin 2007. 
4. L’opposition formée par l’assurée a été rejetée par décision du 28 mars 2008, au 
motif qu’aucun élément n’attestait de son domicile effectif en Suisse, tous les 
éléments recueillis laissant apparaître au contraire qu’elle résidait en France où elle 
possédait une maison avec son époux depuis 1992. Cette décision est entrée en 
force. 
5. Le 15 avril 2008, l’assurée a sollicité auprès de la caisse la remise de l’obligation de 
restituer la somme de 131'394 fr. 75. Elle a expliqué qu’elle ne trouvait pas de 
travail vu son âge, qu’elle n’avait plus d’argent et que son mari avait juste sa rente 
AI pour vivre, de sorte qu’il ne pouvait pas l’aider pour une somme aussi 
importante. Elle a également indiqué qu’elle avait déjà donné toutes les preuves 
dont elle disposait et qu’elle ne savait plus quoi faire pour convaincre. Elle a joint à 
sa demande de nombreuses pièces, notamment copies de son certificat d'assurance 
maladie INTRAS, des relevés bancaires, de sa carte de vote, une attestation de 
l'Office cantonal de la population, deux certificats de résidence secondaire établis 
les 6 août 1993 et 4 septembre 2007 par la mairie de Bons-en-Chablais, ainsi que 
copies de ses déclarations et taxations fiscales. 


 
 
 
 
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6. Le 18 avril 2008, la caisse a communiqué le dossier de l’assurée au service 
juridique de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE), en sa qualité d’autorité 
cantonale, pour examen de la demande de remise. 
7. Par décision du 17 juin 2008, l’autorité cantonale a rejeté la demande de remise au 
motif que l’assurée avait enfreint son obligation de renseigner, omettant 
consciemment et volontairement de déclarer qu’elle habitait en France, de sorte que 
la condition de la bonne foi ne pouvait pas être reconnue. 
8. L’assurée a formé opposition en date du 25 juin 2008, indiquant qu’elle ne pouvait 
pas fournir d’autres documents, mais qu’elle était de bonne foi. Selon elle, la 
dénonciation adressée à l’OCE était seulement destinée à lui créer des ennuis; elle a 
fait valoir qu’elle avait dû, pour avoir la paix, menacer de porter plainte contre ces 
personnes pour harcèlement, propos mensongers et diffamation. Elle a ajouté qu’un 
inspecteur pouvait venir avec elle dans le quartier des Eaux-Vives pour constater 
qu’elle connaissait les voisins et les commerçants. Enfin, elle a précisé qu’elle 
n’avait pas les moyens de rembourser la somme qui lui était demandée. 
9. Par décision du 3 octobre 2008, l’OCE a rejeté l’opposition formée contre la 
décision de refus de remise. A titre préliminaire, l’autorité a constaté que la 
décision de restitution du 28 mars 2008 était entrée en force, dès lors que l'assurée 
ne l’avait pas contestée. Dans la mesure où l’assurée n’avait pas annoncé à la caisse 
de chômage son domicile réel en France, et que par cette information erronée, elle 
avait touché indûment des prestations de l’assurance-chômage, sa bonne foi ne 
pouvait pas être reconnue. 
10. L’assurée interjette recours en date du 27 octobre 2008, relevant qu’effectivement 
son mari et elle possèdent une résidence secondaire depuis 1992, comme l’indique 
le certificat délivré par la commune de Bons-en-Chablais, qu’elle annexe à son 
courrier. Elle avait été convoquée une premier fois par l’OCP où elle avait expliqué 
qu’elle y allait de temps en temps, mais qu’elle n’y vivait pas. Elle explique qu’elle 
vit chez sa fille depuis l’an 2000, car son mari est à l’assurance-invalidité depuis 
1997, ce qui l’a beaucoup aigri et s’est mis à boire. Elle se rend en France, le matin, 
pour aider à entretenir la maison et préparer les repas de son mari. Elle y reste entre 
2 et 6 heures. Elle expose que le bail est au nom de sa fille et de son mari, mais que 
cette dernière a téléphoné à la régie pour demander l’autorisation de l’héberger dans 
leurs cinq pièces. Elle signale qu’elle avait aussi envoyé une copie de son compte 
bancaire de 2007, pour bien spécifier qu’elle faisait ses courses aux Eaux-Vives. 
Elle expose que depuis deux ans elle possède la vignette pour les cases bleues aux 
Eaux-Vives, car elle a besoin de la voiture pour emmener son petit-fils faire de la 
physiothérapie à la pédiatrie tous les vendredis. Elle déclare avoir fourni toutes les 
preuves possibles dont un certificat de résidence secondaire en France pour attester 
de son domicile en Suisse. Elle indique qu’elle travaille depuis l’âge de 15 ans pour 


 
 
 
 
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payer les dettes de ses parents et qu’elle n’a pas d’argent pour rembourser la somme 
réclamée par le chômage. 
11. Dans sa réponse du 21 novembre 2008, l’OCE conclut au rejet du recours, relevant 
notamment que la question du domicile a fait l’objet d’une décision définitive en 
date du 28 mars 2008, faute d’avoir été contestée par la recourante. Etant donné 
qu’elle avait communiqué aux organes du chômage une adresse en Suisse, alors 
qu’elle était domiciliée en France, elle avait tu des faits déterminants pour l’examen 
de son droit à l’indemnité de sorte que sa bonne foi ne peut pas être reconnue dans 
l’examen de sa demande de remise. 
12. Le Tribunal a convoqué les parties en audience de comparution personnelle en date 
du 28 janvier 2009. La recourante a déclaré qu’elle était persuadée que toute cette 
affaire avait été engagée sur la base d’une dénonciation anonyme. Elle avait 
contesté deux fois la demande de la caisse et avait proposé à celle-ci de venir voir à 
la maison, d’interroger les voisins, mais la caisse n’avait pas bougé. Elle a expliqué 
qu'elle ne savait plus quoi faire et finalement elle avait demandé la remise. Elle était 
allée consulter un avocat, mais comme elle n’avait pas les moyens d’assumer les 
frais, elle avait renoncé, ne sachant pas que la procédure devant le Tribunal était 
gratuite. Elle a soutenu qu’elle a toujours été domiciliée à Genève, qu’elle s’est 
séparée de son mari en 2000 parce qu’il était devenu invalide en 1997 et qu’elle ne 
pouvait plus vivre avec lui, car il s’était mis à boire. Avant, ils vivaient à la route 
___________. Suite à la résiliation du bail de cet appartement à la fin 1999, elle a 
mis son adresse chez sa fille. Elle a admis qu’elle et son mari possèdent une maison 
en France, depuis 1992. Lorsqu’elle a bénéficié des indemnités de chômage, elle 
était déjà séparée de son époux et elle avait signalé son changement d’adresse à 
l’Office cantonal de la population. Elle faisait régulièrement ses recherches 
d’emploi et continuait encore à rechercher du travail. Elle a exposé qu’elle avait 
bénéficié d’un placement temporaire à plein temps auprès de l’ASSUAS du 27 
septembre 2004 au 28 septembre 2005. Sur le plan financier, son mari lui avait 
versé 600 fr. par mois, montant correspondant à la rente complémentaire pour 
épouse qu’il percevait, jusqu’à ce qu’elle soit supprimée. Ce sont surtout ses 
enfants qui l’aident, car ils vivent tous à Genève. Elle persiste à soutenir que la 
maison en France est une résidence secondaire, ainsi qu’en attestent les certificats 
établis par la mairie française. 
La représentante de l’intimé a relevé que le comportement de la recourante 
témoigne d’une négligence grave et a persisté dans ses conclusions. 
13. Par ordonnance du 28 janvier 2009, le Tribunal de céans a requis l’apport du 
dossier de la Caisse cantonale genevoise de chômage. 
14. A réception du dossier, le Tribunal a imparti un délai aux parties au 4 mars 2009 
pour le consulter et déposer, le cas échéant, leurs conclusions. 


 
 
 
 
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15. Aucune des parties n’a déposé de conclusions complémentaires. 
16. A la demande du Tribunal de céans, l’intimé a, par courrier du 16 juillet 2009, 
transmis une copie de la demande d’enquête émise le 8 mai 2007 par la conseillère 
en personnel de la recourante suite à une dénonciation. 
17. Par pli du 5 novembre 2009, la recourante a expliqué au Tribunal de céans n’avoir 
pas de témoins à faire entendre, car à l’exception de ses enfants, personne n’est au 
courant de ses problèmes de couple. 
18. Le 3 février 2010, le Tribunal de céans a entendu, à titre de renseignements, 
Madame S____________, fille de la recourante, laquelle a déclaré : 
« Je confirme que ma mère habite depuis 2000-2001 chez nous. Depuis 6 mois environ, elle n’habite 
plus chez nous. J’explique en effet que je suis en instance de séparation d’avec mon époux. Je ne 
sais pas où elle habite. La situation est tendue entre nous. 
J’explique que lorsque ma mère est venue habiter chez moi, c’était dans un contexte difficile. Mon 
père en effet, suite à un accident, s’est retrouvé à l’assurance-invalidité. Il a sombré dans une 
dépression et s’est mis à boire. Le soir, la situation était intenable pour ma mère. Mon père la battait 
et elle m’appelait souvent en pleurant. C’est la raison pour laquelle je lui ai dit de venir chez moi. 
Ma mère se lève très tôt, à 2 ou 3 heures du matin pour vaquer à des occupations, tel que le 
repassage. Elle partait tôt le matin en France pour préparer les repas de mon père, faire les tâches 
ménagères. Puis elle revenait dans l’après-midi chez moi, je ne sais pas exactement à quelle heure 
puisque je travaille. Lorsque mon fils est né, en 2006, elle s’en est occupée à plein temps. Elle s’en 
est entièrement occupé jusqu’il y a 6 mois environ. Actuellement, elle le voit une fois par semaine. 
Sur la boîte aux lettres, nous avons mis mon nom R____________, le nom de mon mari 
S____________ et le nom de ma mère P. R____________. Nous n’avons pas mis le nom P. 
R____________ tout de suite. 
Lorsque ma mère est venue habiter chez nous, j’ai immédiatement contacté la régie pour demander 
leur autorisation. La régie m’a répondu qu’il s’agissait d’un loyer libre et que cela ne les regardaient 
pas de savoir qui habitait l’appartement. Ma mère s’était annoncée à l’Office cantonal de la 
population comme habitant chez nous. Elle avait une chambre à elle dans notre appartement de 5 
pièces. Mon mari disposait d’une pièce spécialement aménagée pour faire de la musique. Lorsque 
l’enfant est né, cela a commencé à poser des problèmes. En effet, nous avions mis un lit pour ma 
mère dans cette pièce spécialement aménagée. Cependant, compte tenu du rythme de vie de ma 
mère, cela devenait difficile pour mon mari de faire sa musique. Cela a engendré une certaine 
tension. 
Mes parents ne se sont jamais séparés officiellement. 


 
 
 
 
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J’explique que lorsque ma mère travaillait à l’ASSUAS, elle s’y rendait à 4 heures du matin. Ma 
mère a un véhicule, équipé du macaron du quartier des Eaux-Vives. Elle se rendait parfois d’abord 
en France pour s’occuper de mon père puis allait travailler à l’ASSUAS. 
Sur question, j’indique que je ne me souviens pas exactement quand nous avons ajouté le nom P. 
R____________ sur la boîte aux lettres, mais c’était en tous cas avant la naissance de mon fils. Nous 
avons cependant toujours reçu son courrier chez nous, sans problèmes. D’autre part, sur la boîte aux 
lettres, mon nom de jeune fille a toujours figuré. 
J’explique que ma mère avait d’ailleurs demandé à l’enquêteur de faire une enquête de voisinage, ce 
qu’il n’a pas fait. J’ai demandé à mes voisins ainsi qu’au concierge si un enquêteur était venu, ils 
m’ont affirmé que non. Nous avions d’ailleurs proposé aussi que l’enquêteur vienne à domicile pour 
voir l’aménagement. Aucune suite n’a été donnée à cette proposition. » 
19. Le Tribunal de céans a également entendu, à titre de renseignements, Monsieur 
S____________, beau-fils de la recourante, lequel a déclaré : 
« Je confirme que ma belle-mère est venue habiter chez nous depuis à peu près l’an 2000 jusqu’il y a 
environ 5 ou 6 mois. J’explique que je sais que cela n’allait pas très bien chez elle avec son mari, 
raison pour laquelle elle est venue chez nous. Dans un premier temps, c’était pour dépanner. Dans 
les premiers temps, cela n’a pas dérangé. Lorsque notre fils est né, elle s’en est occupée à temps 
partiel, car mes parents s’occupaient aussi de l’enfants de temps en temps. Mes parents s’en 
occupaient un après-midi par semaine, voire deux jours par semaine. Cela dépendait de notre emploi 
du temps ainsi que de la disponibilité de ma belle-mère. C’est ma femme qui s’occupait de cela. Au 
fil du temps, la situation est devenue plus difficile à la maison car nous avions une pièce en moins 
du fait de la naissance de l’enfant. Je disposais d’une pièce consacrée à la musique. Du coup, cette 
pièce était à moitié pour la musique et à moitié la chambre de ma belle-mère, ce qui a créé des 
difficultés. Depuis 5-6 mois, ma belle-mère n’habite plus chez nous. Je ne sais pas où elle habite. 
Lorsqu’elle habitait chez nous, elle travaillait à Genève. Elle se levait très très tôt le matin. Je ne la 
voyais jamais avant de partir. Je sais qu’elle se levait des fois à 3h - 3h30 du matin. Elle partait 
travailler et parfois elle allait chez mon beau-père. 
Sur la boîte aux lettres figuraient mon nom, le prénom et le nom de jeune fille de ma femme et celui 
de ma belle-mère, en entier. C’est quasiment depuis le début que le nom de ma belle-mère figure sur 
la boîte aux lettres. Elle a toujours reçu son courrier car il y avait le nom de jeune fille de ma femme. 
Il ne me semble pas qu’il y ait eu des problèmes avec la poste. 
Sur question, j’indique qu’actuellement le nom de ma belle-mère est toujours sur la boîte aux lettres. 
Je ne sais pas si nous recevons encore du courrier pour elle, c’est ma femme qui s’en occupe. Je ne 
sais pas comment est géré le courrier en ce moment. » 
20. Enfin, le Tribunal de céans a entendu, à titre de renseignements, Monsieur 
R____________, fils de la recourante, lequel a expliqué: 


 
 
 
 
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J’indique que ma mère est allée habiter chez ma sœur depuis que nous ne sommes plus route 
__________- Elle est allée habiter chez ma sœur car elle ne s’entendait plus avec mon père. Cela se 
passait mal. A ma connaissance, elle habite toujours chez ma sœur. J’explique que je n’ai plus de 
contact avec ma mère depuis environ un an. 
Je vais environ une fois par semaine chez ma sœur entre midi et une heure pour voir mon neveu. Je 
ne vois pas ma mère car je pense qu’elle fait en sorte de ne pas être là. 
Sur question, j’indique que sur la boîte aux lettres j’ai toujours vu deux noms, celui de mon beau-
frère et celui de ma mère probablement. En réalité, je ne fais pas attention. Je sais où elle habite. 
Sur question, j’indique que c’est ma mère qui garde le fils de ma sœur. Je sais aussi que la garde de 
l’enfant est partagée avec la belle-famille. 
Sur question, j’indique que ma mère se lève très très tôt le matin. Je l’ai toujours connue comme 
cela. Je sais qu’elle a eu des problèmes à son travail car elle voulait aller travailler très tôt. 
Ma mère occupait la chambre qui faisait office de studio d’enregistrement de musique de mon beau-
frère. » 
21. Le Tribunal de céans a clos les enquêtes et octroyé un délai aux parties pour 
déposer leurs conclusions après enquêtes. 
22. Par écriture du 9 février 2010, la recourante a notamment expliqué que son nom 
était sur la boîte aux lettres depuis le début, étant donné que sa fille s’appelait alors 
R____________. 
23. Par pli du 12 février 2010, l’intimé a rappelé que la question du domicile de la 
recourante avait déjà été tranchée de manière définitive et exécutoire par la décision 
sur opposition du 28 mars 2008. Quoi qu’il en soit, si la fille et le gendre de la 
recourante avaient déclaré que celle-ci avait vécu chez eux depuis l’an 2000, ils 
avaient également expliqué qu’elle quittait tous les jours leur domicile avant l’aube 
pour se rendre en France afin de s’occuper de son époux. Le centre d’intérêt de la 
recourante se trouvait donc bien à son domicile français. Par ailleurs, ils avaient 
déclaré que le nom de la recourante avait été apposé sur la boîte aux lettres 
quelques temps après son arrivée. Or, ces déclarations étaient contredites par le 
constat effectué par l’inspecteur de l’OCE, lequel avait indiqué dans son rapport du 
27 juin 2007 que le nom R____________-T____________ ne figurait pas sur la 
boîte à lettres. En outre, le fils de la recourante avait indiqué qu’il n’y avait que 
deux noms sur ladite boîte. C’est donc en toute connaissance de cause que la 
recourante avait donné l’adresse de sa fille aux autorités de l’assurance-chômage, 
alors que son véritable centre d’intérêt se trouvait en France, de sorte que la 
décision litigieuse devait être confirmée. 


 
 
 
 
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24. Après avoir adressé une copie de ces écritures aux parties, le Tribunal de céans a 
gardé la cause à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 
les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès 
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). 
En l'espèce, la décision porte sur des faits qui se sont produits pour partie avant le 
1er janvier 2003 et pour partie après l'entrée en vigueur de la LPGA. Il importe à cet 
égard de relever que quoi qu'il en soit, l'introduction de la LPGA n'a en rien modifié 
les notions relatives à l'appréciation de la bonne foi. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
4. L'objet du litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à refuser la 
remise de l’obligation de restituer les indemnités de chômage perçues à tort par la 
recourante. 
Il convient de rappeler au préalable que le destinataire d'une décision de restitution 
qui entend la contester dispose de deux moyens qu'il convient de distinguer de 
façon claire: s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il doit 
s'opposer à la décision de restitution dans un délai de 30 jours; en revanche, s'il 
admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et les 
difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas d'un remboursement, il doit 
présenter une demande de remise (cf. Boris RUBIN, Assurance-chômage: Droit 
fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd., Zurich 2006, no 10.5.2 p. 
719). Dans la mesure où cette requête ne peut être traitée sur le fond que si la 


 
 
 
 
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demande de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font donc l'objet 
d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA; arrêt P 63/06 du 14 mars 2007, 
consid. 3). 
En l'espèce, la recourante a expressément mentionné, dans son acte du 15 avril 
2008, qu'elle n'entendait pas porter l'affaire devant le Tribunal, faute de moyens, et 
qu'elle demandait la remise. Force est ainsi de constater, avec l'intimé, que la 
décision de restitution du 28 mars 2008 est entrée en force. 
5. A l'exception des cas relevant de l'art. 55 LACI (indemnité en cas d'insolvabilité), 
la demande de restitution en matière d'assurance-chômage est régie par l'art. 25 
LPGA (art. 95 al. LACI). Selon l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les 
prestations indûment touchées doivent être restituées. L'assuré peut demander la 
remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait dans une situation difficile (cf. art. 
25 al. 1, deuxième phrase, LPGA). 
Selon l'art. 4 al. 1 de l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (OPGA), la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans 
une situation difficile. 
S'agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, par 
le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue 
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 
devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou 
à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque 
l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un 
ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier examiner si, 
en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements 
ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de 
prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, 
il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration 
pour calculer son droit aux prestations. On signalera enfin, que, de jurisprudence 
constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré 
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (ATF non publié 
du 17 avril 2008, 8C_766/2007, consid. 4.1 et les références citées). 


 
 
 
 
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6. L’intimé est d’avis que la condition de la bonne foi doit être exclue au motif que la 
recourante a donné intentionnellement des indications inexactes quant à son adresse 
afin que soient réunies les conditions du droit à la prestation de chômage. Il ajoute 
que dans la mesure où la décision de refus de droit et de remboursement du 28 mars 
2008 est devenue définitive et exécutoire, il n’y a pas lieu de revenir sur la question 
de la « réalité du domicile en France ». 
Au préalable, le Tribunal de céans précisera que la question du domicile a 
effectivement été tranchée par décision définitive, de sorte que l’on ne peut pas 
revenir sur ce point. En revanche, s’agissant des conditions de la remise, il convient 
d’examiner quels renseignements la recourante a donnés et si celle-ci peut se 
prévaloir de sa bonne foi (pour comparaison, ATF non publié du 2 décembre 2008, 
8C_214/2008). 
Il ressort des pièces versées au dossier que la recourante a indiqué sur les demandes 
d'indemnités de chômage des 2 juillet 2002 et 29 septembre 2005, que son adresse 
était à la rue du XXXI-Décembre 23. 
Dans sa déclaration signée le 26 juin 2007 au service des enquêtes de l'OCE, la 
recourante a expliqué que cette adresse correspond à un appartement de cinq pièces 
dont le contrat de bail à loyer est au nom de sa fille. Elle a ensuite affirmé qu'elle et 
son époux sont propriétaires depuis 1992 d'une maison sise à Bons-en Chablais 
(France), que son époux était tributaire de l'AI et que de ce fait, il se trouvait 
souvent dans leur résidence secondaire. Elle a déclaré qu'elle-même y était moins, 
surtout lorsqu'il y a de la neige. Dans le cadre de son recours, la recourante expose 
vivre chez sa fille depuis l’an 2000, en raison des problèmes rencontrés avec son 
mari, lequel, invalide depuis 1997, s’est mis à boire. Elle se rendait en France entre 
deux heures et six heures du matin, pour entretenir la maison et préparer les repas 
de son mari. 
Le Tribunal de céans constate que les explications fournies par la recourante n’ont 
jamais varié, que ce soit par-devant l’intimé ou lors de son audition par le Tribunal 
de céans le 28 janvier 2009. Ces explications ont en outre été corroborées par sa 
fille, son fils et son beau-fils. Ces trois personnes, entendues certes à titre de 
renseignement, ont relaté, de manière convaincante et concordante, les 
circonstances qui ont amené la recourante à s’installer chez sa fille, en 2000, et à y 
vivre jusqu’en 2009. Ils ont notamment fait état des problèmes qui sont survenus 
lors de la naissance du petit-fils de la recourante, celle-ci devant alors s’installer 
dans la pièce que son gendre utilisait pour faire de la musique. 
Au vu de ces témoignages, il apparaît à un degré de vraisemblance confinant à la 
certitude, que la recourante a habité chez sa fille et son gendre de 2000 à 2009, ainsi 
qu’avec son petit-fils né en 2006, dont elle s’occupait la journée. 


 
 
 
 
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Par ailleurs, aucun élément dont on dispose au dossier ne permet de conclure à 
l’absence d’une résidence effective de la recourante chez sa fille. On relèvera au 
surplus que la recourante, de nationalité suisse, est inscrite à l'Office cantonal de la 
population avec pour adresse rue du XXXI-Décembre 23, depuis le 5 septembre 
2000, soit deux ans avant qu’elle ne sollicite des indemnités de chômage, et que 
tous les documents mentionnent cette adresse (taxations fiscales, certificat 
d’assurance maladie, etc.). 
Enfin, l’intimé semble faire grand cas du fait que le nom « R____________-
T____________ » ne figurait pas sur la boîte aux lettres à la rue ---------- seuls les 
noms R____________ et S____________ y étant noté (notamment rapport 
d’enquête du 27 juin 2007, décisions des 23 août 2007, 28 mars, 17 juin et 3 
octobre 2008, écriture du 12 février 2010). 
Or, contrairement à ce que semble penser l’intimé, le nom exact de la recourante 
n’est pas R____________-T____________, mais R____________, conformément 
à ce qui est indiqué sur sa pièce d’identité et aux informations de l’Office cantonal 
de la population. 
Par conséquent, contrairement au constat fait par l’inspecteur de l’OCE qui a mené 
l’enquête, le nom de la recourante (R____________) figurait alors bel et bien sur la 
boîte aux lettres à la rue du __________ 
Le Tribunal de céans considère donc qu’il y a lieu de retenir qu’en mentionnant 
l’adresse rue __________ sur les demandes d’indemnités de chômage en 2002 et 
2005, la recourante n’a pas donné de fausses indications à l’autorité administrative, 
puisque cette adresse correspondait à son lieu de résidence et au centre de ses 
relations personnelles de 2000 à 2009. Le fait qu’elle se rende quatre heures par 
jour en France pour préparer les repas de son mari ne saurait, au demeurant, suffire 
pour retenir que son centre d’intérêt se trouvait en France, puisque la recourante 
avait décidé de vivre séparément de son mari qui la battait. 
Force est donc de constater que la recourante n’a pas donné de fausses indications à 
l’autorité administrative, de sorte qu’il y a lieu d’admettre sa bonne foi pendant la 
période durant laquelle elle a reçu les indemnités de chômage sujettes à restitution, 
soit la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2004, puis du 29 septembre 2005 au 28 
septembre 2007. 
7. Eu égard aux considérations qui précèdent, le Tribunal admet la réalisation de la 
première condition permettant l’octroi d’une remise. Reste à examiner la seconde 
condition, cumulative, à savoir la situation financière de la recourante. Le dossier 
est renvoyé à l’autorité intimée pour examen de cette question et nouvelle décision. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l’art. 56 U al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 3 octobre 2008. 
4. Renvoie la cause à l’autorité intimée pour examen de la situation financière de la 
recourante et nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
 
La présidente 
 
 
 
 


 
 
 
 
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Isabelle CASTILLO 
Juliana BALDE 
 
 
Secrétaire-juriste : 
 
 
Amélia PASTOR 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le