ge_gerichte · ATAS/425/2007 · 2006-06-18 · fr

Résumé:
 Le recourant,ressortissant béninois, n'a ni la garde ni l'autorité parentale sur ses enfants restés en Afrique. Il faut cependant considérer qu'il a l'entretien prépondérant même si les montants envoyés sont faibles, compte tenu de son salaire mensuel de 1'600 fr. Il a donc droit aux allocations familiales et la jurisprudence de l'ancienne Commission de recours doit être nuancée en raison des revenus du recourant trop bas pour lui permettre d'expédier à ses enfants l'équivalent de l'allocation familiale mensuelle.

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Violaine 
LANDRY ORSAT, Juges assesseur 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3313/2006 
ATAS/425/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 17 avril 2007 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur S__________, domicilié , LES ACACIAS - GENEVE, 
représenté par CARITAS GENEVE, Mme Nicole HAAB 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, route 
de Chêne 54 à GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3313/2006 
- 2/7 -
EN FAIT 
1. Monsieur S__________, de nationalité béninoise, au bénéfice d'un permis B est 
étudiant à Genève et travaille au service de la société X__________ SA depuis le 4 
novembre 2005. Il a déposé le 2 juin 2006, une demande auprès du Service cantonal 
d'allocations familiales (ci-après SCAF) visant à l'octroi d'allocations familiales 
pour ses quatre enfants, respectivement nés les 25 septembre 1996, 16 novembre 
1999 et 16 février 2001. Il a indiqué qu'il n'était pas marié avec la mère des enfants, 
Madame A__________, laquelle vit au Bénin avec les enfants. 
2. Par décision du 18 juin 2006, le SCAF a nié son droit aux allocations familiales, au 
motif que les justificatifs produits ne permettaient pas d'établir qu'il entretenait de 
manière prépondérante et durable ses enfants. 
3. Par décision sur opposition du 11 août 2006, le SCAF a constaté que l'intéressé 
avait effectué les versements suivants : 
durant l'année 2004 
- Avril 
Fr. 150.00 
en faveur de Mr S__________ 
- Mai 
Fr. 500.00 
" 
" 
" " 
" 
" 
- Juin 
Fr. 103.00 
" 
" 
" " 
" 
" 
- Juillet 
Fr. 240.00 
" 
" 
" " 
" 
" 
Soit un total de Fr. 993.00 
 
pour l'année 2005 
- Mars 
Fr. 150.00 
en faveur de Mr D__________ 
- Juin 
Fr. 175.69 
" 
" 
" " 
" 
" 
- Juillet 
Fr. 100.00 
" 
" 
" Mr G__________ 
 
 
Fr. 197.34 
" 
" 
" Mr S__________ 
- Août 
Fr. 
97.17 
" 
" 
" Mr D__________ 
- Octobre 
Fr. 
99.53 
" 
" 
" Mr G1__________ 
- Décembre 
Fr. 150.10 
" 
" 
" Mr D__________ 
 
 
Fr. 
75.11 
" 
" 
" Mr A1__________ 
 
 
Fr. 
99.03 
" 
" 
" Mr K__________ 
 
 
Fr. 207.79 
" 
" 
" Mr A1__________ 
 
 
Fr. 198.14 
" 
" 
" Mr S__________ 
Soit un total de Fr. 1'549.50 
 
pour l'année 2006 
- Mars 
Fr. 441.00 
en faveur de Mr D__________ 
- Avril 
Fr. 
97.60 
" 
" 
" " 
" 
" 
- Mai 
Fr. 119.85 
" 
" 
" Mr G__________ 
Soit un total de Fr. 658.40 


 
 
 
 
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- 3/7 -
Le SCAF a ainsi considéré que les montants versés par l'intéressé de juin 2004 à 
2006 étaient nettement insuffisants pour constituer un entretien prépondérant et 
durable au sens de la loi sur les allocations familiales et a dès lors confirmé sa 
décision du 19 juin 2006. 
4. L'intéressé, représenté par CARITAS, a interjeté recours le 13 septembre 2006. Il 
ne conteste pas n'avoir ni la garde ni l'autorité parentale sur ses enfants domiciliés 
au Bénin. En revanche, il affirme contribuer de manière prépondérante et durable à 
leur entretien, précisant que la mère des enfants ne travaille pas et se consacre 
exclusivement à leur éducation. Il relève que la moyenne des salaires qu'il a réalisés 
de janvier à août 2006 ne dépasse pas 1'558 fr. et que ses charges mensuelles 
s'élèvent à 1'595 fr. (loyer 342 fr., entretien selon les normes d'insaisissabilité 
1'100 fr., TPG 70 fr., assurance-maladie 83 fr.). Il ne peut augmenter son salaire, 
dans la mesure où, à Genève, les étudiants étrangers n'ont le droit de travailler que 
20 heures par semaine au maximum. Il explique que s'il a effectué des versements 
en faveur de tiers, c'est uniquement au motif que la mère des enfants ne possède pas 
de papiers d'identité valables lui permettant de retirer l'argent auprès des 
établissements concernés. 
5. Dans sa réponse du 5 octobre 2006, le SCAF rappelle que la Commission cantonale 
de recours AF, juridiction compétente jusqu'au 31 juillet 2003, avait dans une 
jurisprudence constante, fixé à 200 fr. par mois et par enfant le montant minimum 
de l'entretien prépondérant et durable et ce, indépendamment du revenu du 
bénéficiaire et du pays de résidence de l'enfant. Le SCAF s'étonne par ailleurs que 
la mère des enfants ne puisse pas s'approprier directement elle-même l'argent qui 
lui est envoyé. 
6. Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 3 avril 2007. Le 
recourant a déclaré qu'il réalisait un revenu mensuel d'environ 1'600 fr. à 1'700 fr. 
auprès de la société X__________ SA pour laquelle il travaille 20 heures par 
semaine en qualité de préparateur de commandes. Il a précisé que durant l'année 
2004, il avait été mis au bénéfice d'indemnités de l'assurance-chômage. Il a 
confirmé verser l'argent par le biais de Western Union à différentes personnes, 
lesquelles apportent l'argent en main propre à la mère des enfants. Celle-ci ne peut 
retirer elle-même l'argent du fait qu'elle ne possède aucune pièce d'identité. Etant 
illettrée elle ne peut s'occuper des démarches y relatives toute seule. Il a ajouté qu'il 
adressait l'argent de préférence à Monsieur D__________ et aux autres personnes 
en cas d'indisponibilité de celui-ci, sauf circonstances exceptionnelles (réunions de 
famille par exemple). Il a indiqué que les enfants vivaient avec leur mère chez son 
père, lequel reçoit une pension de retraite. Les enfants et leur mère sont entretenus 
par l'argent qui leur est expédié de Suisse, ainsi que par le père, dans la mesure où 
ils n'ont pas à payer de loyer et parce qu'ils prennent parfois les repas ensemble. La 
mère des enfants ne reçoit par ailleurs aucune aide financière de la part de sa propre 
famille. 


 
 
 
 
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- 4/7 -
7. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 
r et 56 T LOJ). 
2. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la loi sur 
les allocations familiales sur 1er mars 1996 -LAF. Sa compétence pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
3. Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 LAF). 
4. Le litige porte sur le droit de l'intéressé aux allocations familiales pour ses quatre 
enfants domiciliés au Bénin avec leur mère. 
5. Les personnes assujetties à la loi sur les allocations familiales sont définies à l'art. 2 
LAF comme suit : 
"a) les personnes salariées au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse 
d'allocations familiales ou d'un employeur de personnel de maison domicilié dans le 
canton; 
b) les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité indépendante 
ou qui paient des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en tant que 
salariés d'un employeur non tenu de cotiser; 
c) les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la 
loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946". 
6. En l'espèce, l'intéressé exerce une activité lucrative salariée au service d'un 
employeur tenu de s'affilier à Genève. Il est ainsi assujetti à la loi. 
7. L'art. 3 LAF précise qu'une personne assujettie à la loi peut bénéficier des 
prestations si elle a la garde d'un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l'autorité 
parentale ou encore si elle en assume l'entretien de manière prépondérante et 
durable. 
8. Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, l'intéressé n'a ni la garde ni l'autorité parentale. Il 
y a dès lors lieu d'examiner s'il assume l'entretien des enfants de façon 
prépondérante et durable. 


 
 
 
 
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- 5/7 -
Dans le cas d’enfants domiciliés à l’étranger, la jurisprudence de la Commission 
cantonale de recours en matière d’allocations familiales - CRAF, juridiction 
compétente jusqu'au 31 juillet 2003, reprise par le Tribunal de céans, a posé pour 
principe que pour que l’entretien puisse être considéré comme prépondérant, il faut 
que le parent, qui ne détient ni l’autorité parentale ni la garde de l’enfant, verse une 
contribution au moins égale à l’allocation familiale litigieuse, ceci indépendamment 
du niveau de vie du pays dans lequel l’enfant est domicilié (décision de la CRAF du 
22 mars 2002 en la cause 599/01; arrêts du TCAS des 7 février 2006 en la cause 
A/3781/05 et 16 février 2006 en la cause A/1349/03). 
9. En l'espèce, l'intéressé allègue avoir versé pour ses enfants, au total, 993 fr. en 2004 
(avril à juillet), 1'549 fr. 50 en 2005 (mars à décembre) et 658 fr. 40 en 2006 (mars 
- avril -mai). Force est de constater que ces versements n'atteignent pas le montant 
de 200 fr. par mois et par enfant. Le droit aux allocations devrait ainsi être nié au vu 
de la jurisprudence précitée. 
10. Le Tribunal de céans relève toutefois que cette jurisprudence mériterait d'être 
nuancée pour tenir compte des cas où, comme en l'espèce, les revenus de l'intéressé, 
trop faibles, ne lui permettent même pas d'expédier à ses enfants l'équivalent de 
l'allocation mensuelle. Cette jurisprudence n'apparaît en effet pas satisfaisante, dans 
la mesure où elle fixe le montant de la contribution d'entretien qui devrait être versé 
pour ouvrir un droit à des allocations familiales, en ignorant délibérément le train 
de vie de la personne qui a la garde de l'enfant d'une part, et celui de la personne 
débitrice de cette contribution d'autre part. Dans deux arrêts, rendus les 21 
septembre 2001 et 19 décembre 1997 du reste, la CRAF avait déjà eu l'occasion de 
préciser qu'il fallait tenir compte dans certains cas de l'importance des revenus 
réalisés par le demandeur. 
Il y a lieu de rappeler à ce stade que selon l'art. 3 LAF, peut prétendre à des 
allocations pour ses enfants celui qui "en assume l'entretien de manière 
prépondérante et durable", en d'autres termes celui qui en assume l'entretien d'une 
façon plus importante que celui qui en a la garde. Il s'agit dès lors d'établir si le 
montant versé pour les enfants représente ou non la plus grande part des charges 
nécessaires à leur entretien. 
11. Il résulte des déclarations faites par le recourant lors de l'audience de comparution 
personnelle du 3 avril 2007 ainsi que du dossier, que le recourant réalise un revenu 
mensuel d'environ 1'600 fr. à 1'700 fr. par mois, que la mère des enfants ne perçoit 
aucun revenu provenant ni d'une activité lucrative ni de sa propre famille. Elle vit 
avec les enfants dans la maison familiale du recourant. Le père de celui-ci, au 
moyen de sa rente de vieillesse, assume l'entretien de sa propre famille ainsi que 
celui, en partie, des enfants et de leur mère, en ce sens que ceux-ci sont logés et 
partagent parfois les repas en commun. Aussi peut-on conclure que l'entretien 
assumé par le recourant de ses enfants est prépondérant, ce qui est vraisemblable 


 
 
 
 
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- 6/7 -
nonobstant les montants relativement faibles envoyés, compte tenu du niveau de vie 
au Bénin. 
Les explications données par le recourant au cours de l'audience ont convaincu le 
Tribunal de céans que l'argent était bel et bien envoyé et acheminé en mains de la 
mère des enfants pour l'entretien de ceux-ci. 
Le droit aux allocations familiales doit dès lors lui être reconnu à compter du 4 
novembre 2005, date depuis laquelle il exerce une activité lucrative à Genève 
auprès d'un employeur soumis à cotisation AVS. Il va de soi cependant que 
dorénavant, le recourant devra régulièrement apporter au SCAF la preuve du 
versement du montant des allocations familiales à ses enfants. 
Aussi le recours doit-il être admis. 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision du 11 août 2006 
3. Dit que le recourant a droit aux allocations familiales depuis le 4 novembre 2005. 
4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 800 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le