ge_gerichte · ATAS/1297/2010 · 2010-05-20 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2379/2010 
ATAS/1297/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 6 décembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur K___________, domicilié au Grand-Lancy 
Madame L__________, domiciliée à Onex 
demandeurs 
contre 
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SUR LA 
VIE SA pour Helvetia Fondation collective de prévoyance du 
personnel St. Alban-Anlage 26, 4002 Bâle 
FONDATION INSTUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, case postale, 8036 Zürich 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/2379/2010 
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EN FAIT 
1. 
Par jugement du 20 mai 2010, la 19ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame L__________, née M__________ en 1980 et 
Monsieur L__________ , né en 1981, mariés en date du 31 octobre 2002. 
2. 
Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 25 juin 2010 et a été communiqué 
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 7 juillet 2010. 
4. 
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme L__________ : 
• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, la demanderesse a travaillé pendant la durée du mariage et pour 
un salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 
831.40) auprès de : 
- 
X__________ SA (janvier 2005-août 2006). 
- 
Service mesures cantonales (janvier-avril 2008). 
- 
Institut Y__________ (depuis mars 2009). 
• Le 13 février 2009, la Zürich Compagnie d'Assurances SA pour la Fondation 
collective Vita a attesté d'une affiliation depuis le 1er janvier 2006 et d'un 
transfert de 3'830 fr. 70 auprès de la Fondation institution supplétive LPP. 
• Le 16 juillet 2010, Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA 
pour Helvetia Fondation collective de prévoyance du personnel (pour 
l'employeur Institut International de Lancy) a attesté d'une affiliation depuis le 
1er septembre 2009, d'une prestation de libre passage de 4'299 fr. 50 reçue le 28 
décembre 2009 et d'une prestation de libre passage de 7'168 fr. 60 au 25 juin 
2010. 
• Le 16 juillet 2010, la Fondation institution supplétive LPP à Zürich a attesté 
d'une entrée le 14 octobre 2009 et du versement de 4'299 fr. 51 le 23 décembre 
2009 à l'Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA. Elle avait reçu 
569 fr. de la part de l'agence régionale de la Suisse romande et 3'813 fr. 05 le 


 
 
 
 
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25 août 2009 de la part de la Zürich Compagnie d'Assurances SA, pour la 
Fondation collective Vita pour une affiliation en 2006. 
• Le 22 juillet 2010 la Fondation institution supplétive LPP, agence régionale de 
la Suisse romande, a attesté d'une affiliation du 1er juin au 30 novembre 2008 et 
d'une prestation de sortie de 568 fr. transférée sur une police d'attente auprès de 
l'administration des comptes de libre passage à Zürich. 
S’agissant de M. L__________ : 
• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, le demandeur a travaillé pendant la durée du mariage et pour un 
salaire et une durée pertinents au sens de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 
831.40) auprès de : 
- 
Z__________ (janvier-avril 2003). 
- 
XA__________ (août-décembre 2003 et janvier-décembre 2004). 
- 
Service mesures cantonales (juin 2006-juin 2007). 
• Le 19 juillet 2010, la Fondation institution supplétive LPP a attesté d'une entrée 
le 13 décembre 2007, par un versement de 1'198 fr. de la part de l'agence 
régionale de la Suisse romande et d'un avoir de prévoyance de 1'140 fr. 16 au 
25 juin 2010. 
• Le 19 août 2010, la Fondation institution supplétive LPP, agence régionale de 
la Suisse romande, a attesté d'une affiliation du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 et 
d'un transfert de 1'182 fr. avec intérêts auprès de l’administration des comptes 
de libre passage à Zürich. 
• Le 14 octobre 2010, Gastrosocial caisse de pension a attesté d'une affiliation 
pour un emploi auprès de la brasserie de Genève du 1er octobre au 30 
novembre 2002 et pour la Z__________ du 1er janvier au 30 avril 2003 n'ayant 
donné lieu à aucun avoir de vieillesse. 
• Le 20 octobre 2010, Hotela fondation de prévoyance a attesté d'une affiliation 
du 18 août 2003 au 30 juin 2004 avec des cotisations versées uniquement dans 
le cadre de l'assurance risque. 
5. 
Le 2 novembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 3'014 fr. 20 revenait au demandeur et leur a imparti 
un délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. 
Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations. 


 
 
 
 
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7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 31 octobre 2002, d’autre part le 25 juin 2010, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. L__________ est de 1'140 fr. 16 auprès de la Fondation institution supplétive 
LPP tandis que celle acquise par Mme L__________ est de 7'168 fr. 60 auprès de 
Helvetia fondation collective de prévoyance du personnel, les intérêts ayant déjà 
été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi 
M. L__________ doit à son ex-épouse le montant de 570 fr. 10 (1'140 fr. 16 : 2) et 
celle-ci lui doit le montant de 3'584 fr. 30 (7'168 fr. 60 : 2), de sorte que c’est 
Mme L__________ qui doit à M. L__________ le montant de 3'014 fr. 20. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 


 
 
 
 
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minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Invite Helvetia fondation collective de prévoyance professionnelle à transférer, du 
compte de Mme L__________ , la somme de 3'014 fr. 20 à la Fondation 
institution supplétive LPP en faveur de M. L__________ , ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 25 juin 2010 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le