ge_gerichte · ATAS/523/2009 · 2009-05-11 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Teresa SOARES et Luis ARIAS, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3705/2008 
ATAS/523/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 11 mai 2009 
 
En la cause 
Madame M_________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
contre 
HOSPICE GENERAL, Direction générale, Cours de Rive 12;Case 
postale 3360, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 21 décembre 2007, Madame M_________ (mariée et mère de deux enfants) a 
déposé une demande de prestations auprès du Service du revenu minimum cantonal 
d'aide sociale (ci-après : service du RMCAS). Elle avait en effet épuisé ses 
prestations de l’assurance-chômage tant fédérales que cantonales. 
2. Le même jour, la requérante et son conjoint ont signé une demande de prestations 
d’aide financière dans laquelle il était précisé notamment qu’elle disposait de 
3'500 fr. en liquide et son mari 1'793 fr., qu’ils ne possédaient pas de voiture et que 
tous deux étaient titulaires des comptes suivants : 
- 
UBS n° _________au nom de M_________ ; 
- 
UBS n° _________ au nom de M_________ ; 
- 
UBS n° __________ au nom de Mme M_________ ; 
- 
CCP n° _________ au nom de M_________. 
3. Le conjoint de l’intéressée ayant réalisé un salaire net de 6'907 fr. 45 en décembre 
2007 (versement d’un 13ème salaire), soit un revenu trop important pour le 
versement de prestations, celle-ci a été priée de revenir au service du RMCAS le 18 
janvier, munie d’une fiche de salaire de son mari ou à défaut d’une estimation, pour 
vérifier les conditions d’octroi du revenu minimum cantonal d’aide sociale. 
4. Le 7 janvier 2008, M_________ a contacté téléphoniquement le service du 
RMCAS pour déclarer qu’en date du 18, il n’aurait pas reçu sa fiche de salaire ni ne 
serait en mesure d’estimer celui-ci eu égard aux variations qu’il subissait (montant 
des primes). A cette occasion, la conseillère en emploi du RMCAS a indiqué à son 
interlocuteur qu’après examen attentif des pièces au dossier, il apparaissait qu’une 
somme de 90'255 fr. 65 avait été retiré du compte UBS n° ___________ le 14 
novembre 2007, ce à quoi le conjoint de la requérante a répondu avoir utilisé cette 
somme pour payer les frais d’enterrement de sa mère en Angola. Les justificatifs 
relatifs à cette affectation ont alors été requis par la conseillère. 
5. Ladite demande a été réitérée, avec délai au 1er février 2008, lors d’un entretien 
téléphonique du 28 janvier 2008 et par courrier du même jour. Le 1er février 2008, 
lors d’un entretien, la requérante a remis une lettre signée de son époux précisant 
que la somme de 90'000 fr. n’existait plus car il avait contracté des dettes durant la 
maladie de sa mère, décédée le 21 mai 2006, qu’il s’était rendu en Angola le 25 
novembre 2007 pour faire le deuil, construire le cimetière, etc. Elle a également 
produit un reçu de billet d’avion électronique pour un vol aller-retour (25.11.2007 - 
16/17.12.2007) à destination de Luanda au nom de son conjoint pour un prix total 
de 2'125 fr. 50. Ces preuves étant insuffisantes aux yeux de la conseillère en emploi 


 
 
 
 
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pour justifier du retrait de plus de 90'000 fr. un mois avant le dépôt de la demande 
au RMCAS, un délai au 22 février a été imparti à l’intéressée pour apporter les 
preuves des dépenses liées à ladite somme. La lettre y relative, du 1er février 2008, 
précisait qu’à défaut de preuves, une décision de refus de prestations serait notifiée. 
6. Le 22 février 2008, Mme M_________ a contacté téléphoniquement le service du 
RMCAS pour faire savoir qu’elle ne pouvait, en l’état, fournir tous les documents 
requis et qu’elle les transmettrait dès qu’ils seraient en sa possession. 
7. Sans nouvelle de l’intéressée, le service du RMCAS lui a notifié, le 23 mai 2008, 
une décision de refus de prestations, motif pris de ce que les justificatifs requis 
n’ont pas été fournis. 
A noter que l’administration avait procédé au calcul du droit au RMCAS en tenant 
compte d’un montant de 90'000 fr. à titre de fortune. Ledit décompte aboutissait à 
un excédant de ressources de 874 fr. 55 mensuel ne permettant pas d’octroyer des 
prestations. Ce décompte n’a pas été utilisé dans la décision du service du RMCAS. 
8. Le conjoint de la requérante a formé opposition contre cette décision par courrier 
du 30 juin 2008. Dans la mesure où il était allégué dans le document en question 
que des documents susceptibles de faire revoir la décision attaquée seraient 
produits, il a été suggéré à l’opposante de reprendre contact avec le service du 
RMCAS. 
9. Celui-ci a effectivement reçu à sa réception la recourante et son époux, qui n’ont 
toutefois produit aucune nouvelle pièce. Sur ce, le greffe de l’instance d’opposition 
a convoqué l’intéressée pour un entretien qui s’est déroulé le 19 septembre 2008. 
Mme M_________ ne s’est pas présentée audit entretien, auquel a seul assisté son 
conjoint. Ce dernier a exposé réaliser un revenu mensuel de 3'300 fr., correspondant 
aux seules ressources de la famille depuis que son épouse avait épuisé sont droit 
aux indemnités de chômage. Les revenus ne suffisaient plus pour assurer les 
dépenses et des dettes avaient dû être contractées. Par ailleurs, si les primes 
d’assurance étaient payées, il n’en allait pas de même des franchises et 
participations. Il a déposé divers documents prouvant les charges fixes de la famille 
(dont le budget devait être établi, selon lui, par L’HOSPICE GENERAL) pour le 
mois précédant. Il s’agissait de factures acquittées, d’autres impayées, des 
paiements pour les quatre cartes de crédit. M_________ a ajouté qu’il fallait tenir 
compte de l’entretien d’une famille de quatre personnes, de leurs besoins 
personnels, des frais liés à la scolarité des enfants, des frais liés à la voiture. La 
lecture des documents produits devait permettre à l’HOSPICE GENERAL de se 
rendre compte que la somme de 90'000 fr. retirée du compte bancaire était de toute 
manière dépensée au jour de l’entretien, que la famille M_________ n’avait plus 
rien et était contrainte de contracter des dettes pour subsister (auprès d’amis). De 
l’aveu de M_________, les 90'000 fr. avaient donc été dépensés à Genève 


 
 
 
 
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(paiement des factures courantes) et en Angola (frais de séjour et frais de décès de 
la mère) durant l’année écoulée et il n’était dès lors pas nécessaire, selon celui-ci, 
qu’il fournisse des preuves concernant le mode d’utilisation de cette somme. 
10. Le 26 septembre 2008, M_________ a déposé divers documents : 
- 
Un récapitulatif de factures payées en 2007 et 2008 (sans justificatifs) au 
nombre desquelles on trouve notamment des versements annuels par 
1'200 fr. sur les comptes épargne de chacun des enfants, 3'300 fr. de frais 
de voiture, 2'000 fr. de frais de rentrée scolaire pour les enfants (qui sont 
tous deux à l’école publique), 1'500 fr. pour l’anniversaire du fils et 
1'500 fr. pour l’anniversaire de la fille, 1'500 fr. de frais de peinture pour 
l’appartement, 720 fr. pour des costumes (chorale), 2000 fr. pour des 
vacances à Londres, plusieurs montants relatifs à des camps scolaires et 
de vacances, des abonnements pour les transports publics, des frais de 
catéchisme et de repas pour les enfants, un remboursement de 1'200 fr., 
une facture d’un magasin de musique de 630 fr. 
- 
Un récapitulatif des factures impayées (sans justificatifs), parmi 
lesquelles sont mentionnées plus de 25'000 fr. de dépenses avec les 
cartes de crédit dont 13'000 fr. de dettes, des frais de dentiste, la 
franchise de l’assurance-maladie de la requérante, l’abonnement annuel à 
Naxoo. Il était encore précisé que d’autres dettes existaient en Europe et 
en Angola. 
- 
Un relevé du compte UBS n° ____________ de l’épouse affichant un 
solde négatif (de 1'178 fr. 25) au 31 juillet 2008 et un aperçu du compte 
épargne UBS n° __________ - non mentionné dans la demande d’aide 
financière - montrant un solde positif de 5'006 fr. 75 à la même date. 
- 
Quatre décomptes de cartes de crédit affichant toutes un solde débiteur. 
- 
Un document signé le 25 septembre 2008 par une dénommée 
N_________ aux termes duquel cette dernière certifie avoir prêté 10'000 
fr. à M_________. 
11. Par décision sur opposition du 10 octobre 2008, le Président du Conseil 
d'administration de l'HOSPICE GENERAL a confirmé la décision de refus de prise 
en charge. Il a maintenu l’argumentation précédemment développée, à savoir que la 
requérante avait failli à son devoir de fournir des pièces utiles portant sur ses 
éléments de fortune et ses ressources. Par ailleurs, l’instruction avait permis 
d’établir que, contrairement à ce qui avait été mentionné lors de la demande de 
prestations, la totalité des 90'000 fr. retirés du compte UBS n’avait pas été dépensée 
pour des frais liés au décès de la mère du conjoint, puisqu’elle avait, de l’aveu de ce 
dernier, servi à entretenir la famille ultérieurement. 


 
 
 
 
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12. Par acte du 15 octobre 2008, l'intéressée interjette recours contre cette décision, 
dont elle requiert implicitement l’annulation, concluant à l’octroi de l’aide 
financière demandée. Elle estime en effet injuste, alors qu’elle paie plus de 4'000 fr. 
de factures par mois avec un salaire de 3'300 fr. de ne rien percevoir. Quant aux 
justificatifs demandés par l’HOSPICE GENERAL, celui-ci en détenait certains, les 
autres ayant été refusés par l’administration. 
13. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 11 novembre 2008, conclut au 
rejet du recours. 
Il fait valoir que la recourante n’a pas respecté une condition préalable à l’octroi du 
RMCAS, à savoir donner toute pièce utile concernant ses ressources et fortune ainsi 
que celles de son conjoint lors du dépôt de la demande. Ce seul motif suffit à 
refuser la demande. 
En outre, l’intimé expose qu’il est apparu au cours de l’instruction du dossier que 
non seulement les explications fournies par la recourante et son époux au sujet du 
retrait de la somme de 90'255 fr. 65, le mois précédant le dépôt de la demande de 
prestations, ne sont pas plausibles, évoluent avec le temps et de toute manière ne 
permettent en aucun cas d’établir que la somme en question a été utilisée dans un 
cadre autre que celui du dessaisissement de fortune, raison pour laquelle il en est 
tenu compte dans le calcul. Par ailleurs, une pièce produite dans le cadre de la 
procédure d’opposition a permis de découvrir un compte épargne au nom de la 
recourante, non déclaré au moment de la demande ; alors que celle-ci a signé une 
demande aux termes de laquelle elle ne possède pas de véhicule automobile, son 
époux est propriétaire de deux voitures (une NISSAN Primera, modèle 1999, 
immatriculée en 2005, d’une valeur résiduelle approximative de 3'500 fr. et une 
OPEL Vectra, modèle 1995, immatriculée en 2007, d’une valeur résiduelle 
approximative de 1'600 fr.). Dans ces conditions, le droit aux prestations, eu égard à 
la prise en considération de la fortune dessaisie, n’est pas ouvert (un nouveau 
calcul, portant sur l’année 2008, laisse apparaître un surplus de ressources de 666 
fr. 20 par mois). 
14. Dans sa réplique du 2 décembre 2008, la recourante maintient ses conclusions, 
précisant qu’il est injuste de refuser les prestations tant que tous les justificatifs 
n’ont pas été calculés. Elle estime que le refus est fondé sur des prétextes et cite en 
tant qu’exemple le montant retenu par l’administration à titre de valeur des 
véhicules, qui ne correspond en réalité qu’à la moitié de leur prix d’acquisition. 
Quant au compte épargne prétendument caché, il est en réalité déficitaire de 5'000 
fr. En bref, elle considère avoir fourni tout document utile et avoir droit aux 
prestations. 
Elle annexe à son écriture une série de pièces relatives à des dépenses entre 
novembre 2007 et novembre 2008. 


 
 
 
 
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15. Le 16 janvier 2009, l’intimé a fait savoir que les pièces produites ne modifient en 
rien sa position. Elle relève seulement qu’après avoir nié posséder une voiture, la 
recourante et son conjoint font maintenant valoir les frais relatifs à leurs deux 
voitures, 
comprenant 
notamment 
des 
contraventions. 
Contrairement 
aux 
affirmations de l’intéressée, le compte épargne découvert en procédure d’opposition 
présente un solde positif et non négatif, inchangé au 31 octobre 2008. Par ailleurs, 
les enfants sont titulaires de deux comptes épargne également non déclarés, dont le 
solde n’est pas connu, mais dont il est démontré que chacun a été crédité de la 
somme de 100 fr. le 3 juillet 2008. Si les cartes de crédit des époux M_________ 
présentent des soldes débiteurs, il n’en demeure pas moins que ces derniers en 
possèdent toujours quatre et que les comptes y relatifs sont régulièrement 
approvisionnés. Enfin, M_________ a effectué des achats chez FUST en février, 
mars et mai 2008 pour les montants respectifs de 1'600 fr., 1'500 fr. et 1'600 fr. Il en 
découle, aux yeux de l’intimé, que non seulement les pièces produites ne sont pas 
pertinentes eu égard à la nature du litige, mais démontrent par contre que les 
intéressés paraissent avoir des moyens peu compatibles avec le RMCAS. 
16. Le Tribunal a convoqué les parties pour une audience de comparution personnelle 
qui s’est tenue le 16 février 2009. A cette occasion, le conjoint de la recourante a 
notamment déclaré que sa mère était décédée à Luanda (Angola) le 21 mai 2006. 
La somme de 90'255 fr. 65, correspondant à des économies, a été retirée le 14 
novembre 2007 et a servi à payer des factures liées à l’enterrement en Angola. 
Avec le solde, les époux avaient payé des factures figurant sur la liste fournie et le 
billet d’avion. L’existence des deux voitures immatriculées n’avait pas été 
annoncée, ni les comptes bancaires des enfants (ayant chacun un solde de 5'000 fr. 
au moment de l’audience) et le compte épargne de la recourante (compte UBS 
___________), car les intéressés n’en avaient pas vu l’utilité. 
Au terme de l’audience, un délai au 16 mars 2008 a été octroyé à la recourante pour 
fournir l’ensemble des pièces justificatives liées à ses dépenses notamment en 
relation avec les 90'255 fr. 65 prélevés sur le compte UBS en novembre 2007. 
17. Dans le délai imparti, la recourante a fait parvenir une série de pièces au Tribunal : 
- 
Une attestation (rédigée en portugais) du 25 novembre 2007 émanant 
d’une entreprise angolaise, dans laquelle il est précisé que M_________ 
lui a remboursé, à la date de l’attestation, la somme de 25'000 US$ 
(équivalent) prêtée sur demande téléphonique de ce dernier le 20 octobre 
2004 pour financer le traitement et les frais funéraires liés au décès de sa 
mère. 
- 
Une déclaration (rédigée en portugais) signée par une dénommée 
O_________ et M_________ en date du 27 novembre 2007, selon 
laquelle la première a reçu du second la somme de 10'000 US$ 


 
 
 
 
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(équivalent) le jour en question, somme empruntée durant la maladie 
prolongée de sa mère. 
- 
Deux attestations bancaires établissant que les comptes épargne des 
enfants MA_________ et MB_________ portent tous deux un solde 
positif de 5'869 fr. 40 au 31 décembre 2008. Il est précisé que lesdits 
comptes sont alimentés par le père à raison de 100 fr. par mois. 
- 
Un aperçu du solde au 29 février 2008 des comptes de la recourante UBS 
n° __________ (- 1'417 fr. 40) et UBS n° ____________0 (5006 fr. 75). 
- 
Une liste des factures (avec copie de ces dernières) accompagnée des 
fiches de salaire relatives au mois de février 2009. 
- 
Une convention de placement concernant l’enfant MA_________ signée 
avec le Service de protection de la jeunesse, du 24 février 2009. 
- 
Une liasse de copies de factures, pour la plupart impayées ou 
partiellement acquittées, au mois de février 2009. 
- 
Le récapitulatif des frais du ménage M_________ fourni à l’intimé en 
date du 26 septembre 2008, réactualisé à mars 2009. 
- 
Les décomptes mensuels des quatre cartes de crédit du couple, affichant 
chacune un solde négatif. 
18. Le 24 mars 2009, l’intimé a relevé que le conjoint de la recourante s’était à nouveau 
contredit concernant l’utilisation de la somme litigieuse de 90'255 fr. 65, puisqu’il 
avait déclaré lors de l’audience de comparution personnelle avoir dépensé une 
partie pour l’enterrement de sa mère et le solde pour des factures avant le dépôt de 
la demande de prestations au RMCAS, le 21 décembre 2007. En ce qui concerne les 
frais d’enterrement, l’HOSPICE GENERAL considère que les documents produits 
n’ont aucune valeur, puisqu’il s’agit de simples déclarations signées par des 
particuliers, sans justificatif, et non traduites en français. L’administration s’étonne 
pour le surplus que ces documents n’aient pas été produits plus tôt, dans la mesure 
où ils sont datés de novembre 2007 et que l’intéressé a déclaré lors de l’audience du 
16 février 2009 n’être en possession d’aucun justificatif relatif aux frais 
d’enterrement de sa mère. En pareilles circonstances et principalement sur le vu des 
déclarations contradictoires du conjoint de la recourante, l’intimé estime, au degré 
de vraisemblance prépondérante, que les époux M_________ possédaient une 
fortune au moment du dépôt de la demande de prestations et que ladite fortune ne 
leur permettait pas de prétendre le RMCAS. Enfin, si les pièces produites en 
instance de recours ne sont, du point de vue de l’intimé, pas pertinentes, elles 
permettent par contre de démontrer certaines fausses déclarations de la requérante 
et de son conjoint, ainsi que le train de vie qu’ils entendent faire assumer à la 


 
 
 
 
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collectivité en demandant le RMCAS. En effet, alors que de telles prestations sont 
requises, la recourante et son époux alimentent les comptes épargne de leurs enfants 
à raison de 100 fr. par mois ; ils disposent toujours de quatre cartes de crédit qui, si 
elles présentent un solde négatif, sont pourtant régulièrement approvisionnées ; 
M_________ est propriétaire de deux véhicules automobiles ; la recourante possède 
un compte épargne présentant un solde positif de plus de 5'000 fr. L’ensemble de 
ces éléments met en évidence que l’intéressée ne saurait prétendre l’octroi du 
RMCAS pour des motifs financiers, même si l’on devait considérer que l’intégralité 
des 90'255 fr. 65 a été dépensée, eu égard aux règles sur le dessaisissement. 
Cependant, point n’est besoin d’aller si loin dans le raisonnement, dès lors que la 
recourante a violé l’art. 10 LRMCAS en ne fournissant pas toute pièce utile sur sa 
situation, en particulier économique, lors du dépôt de la demande. 
19. Dans une lettre du 31 mars 2009, la recourante et son époux ont contesté le principe 
de la décision de refus de l’intimé et estimé avoir fourni tous les documents utiles 
permettant de justifier leur situation financière difficile, nécessitant l’octroi du 
RMCAS. 
Copie de ce document a été transmis à l’intimé, sur quoi la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît des 
contestations prévues à l’art. 39 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS; J 2 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 LRMCAS). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que le Service du 
RMCAS a refusé l’octroi des prestations du RMCAS à la recourante. 
4. a) L’art. 1 LRMCAS prévoit qu’afin d’éviter de devoir recourir à l’assistance 
publique, les personnes au chômage ayant épuisé leur droit aux prestations de 
l’assurance-chômage (régimes fédéral et cantonal) ont droit à un revenu minimum 
cantonal d’aide sociale, versé par l’HOSPICE GENERAL, qui peut être complété 
par une allocation d’insertion. 
L'art. 3 al. 1 LRMCAS fixe le montant du revenu minimum cantonal d'aide social 
garanti aux chômeurs en fin de droit. 
b) Aux termes de l’art. 10 LRMCAS, les prestations d’aide sociale sont accordées 
sur demande écrite de l’intéressé ou de son représentant légal adressée à 


 
 
 
 
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l’HOSPICE GENERAL (al. 1 et 2). Toutes pièces utiles concernant l’état civil, le 
domicile, la résidence, les enfants à charge, les ressources et la fortune de 
l’intéressé doivent être fournies (al. 3). 
Le bénéficiaire ou son représentant doit par ailleurs déclarer à l’HOSPICE 
GENERAL tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des 
prestations qui lui sont allouées ou leur suppression ; il en va de même des droits 
qui peuvent lui échoir par une part de succession, même non liquidée, ainsi que des 
legs ou donations. Dans ce cadre, l’HOSPICE GENERAL peut suspendre ou 
supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de fournir ou 
tarde à remettre les renseignements demandés (art. 11 LRMCAS). 
5. Il convient encore de rappeler que dans le domaine des assurances sociales, le juge 
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être 
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 
195 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. En l'espèce, il apparaît clairement que la recourante (et son conjoint qui s’est 
impliqué de façon importante dans la gestion de la demande de prestations) n’a non 
seulement pas produit l’ensemble des documents utiles à l’examen de sa requête 
(d’emblée ou sur requête), mais a de plus fourni des renseignements erronés à 
l’administration (argent liquide à disposition, véhicules automobiles, etc.). 
Le service du RMCAS a requis des renseignements complémentaires à maintes 
reprises, tant par téléphone que lors d’entretiens ou par écrit, ce que la recourante 
ne conteste d’ailleurs pas. Or, elle n’y a jamais donné la suite qui lui incombait, 
avouant elle-même ne pouvoir transmettre les documents demandés dans le délai 
imparti au 22 février 2008 (cf. appel téléphonique de l’intéressée du même jour). 
Dans cette mesure, le service du RMCAS n’a pas été en position de trancher la 
demande de prestations déposée par la recourante, quoiqu’en dise cette dernière. Il 
ne lui appartient en effet pas de décider quels documents sont utiles à 
l’administration, en particulier quels type de justificatifs doivent être apportés, mais 
de fournir ceux qui lui sont demandés. En tardant à le faire (les documents relatifs à 
l’utilisation - partielle - de la somme de 90'255 fr. 65 n’ont été remis par 
l’intéressée que suite à l’audience de comparution personnelle des parties du 16 
février 2009), la recourante a failli à son devoir de collaborer et de remettre toute 
pièce utile dans un délai raisonnable. Partant, l’administration était en droit de lui 


 
 
 
 
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refuser le droit aux prestations, sans examen au fond de la requête, sur la base de 
l’art. 10 LRMCAS dont la violation ne saurait entraîner d’autres conséquences que 
celles prévues à l’art. 11 de ladite loi en relation avec les pièces requises 
ultérieurement. 
On ajoutera encore qu’une autre issue paraîtrait choquante, dès lors que la 
recourante a sciemment omis de communiquer plusieurs informations importantes 
sur la situation financière de son ménage (l’ensemble des comptes bancaires n’a pas 
été signalé d’emblée, un compte épargne ayant été découvert par hasard par 
l’autorité et les comptes des enfants n’ayant pas été déclarés ; la propriété de deux 
véhicules automobiles a été dissimulée dans un premier temps ; notamment). Les 
considérations émises à ce propos par l’intéressée et son conjoint (qui estiment 
avoir transmis les seuls documents utiles) ne sont pas pertinentes : comme cela a été 
rappelé ci-dessus, il n’appartient pas aux administrés de décider les faits de nature à 
intéresser l’administration, mais de renseigner cette dernière de la manière la plus 
complète qui soit. 
7. Enfin, par surabondance de motivation, on relèvera que le calcul effectué par 
l’intimé pour déterminer s’il existe ou non, sur le fond, un droit aux prestations, ne 
prête pas le flanc à la critique. En effet, comme le prévoit la législation applicable, 
il y a lieu de tenir compte, en tant que fortune déterminante (art. 7 al. 3 LRMCAS), 
du montant de 90'255 fr. 65 dont le conjoint de la recourante s’est dessaisi (les 
attestations produites devant la Juridiction de céans ne pouvant être considérées 
comme probantes pour justifier de l’utilisation de ladite somme ; en effet, elles ne 
revêtent aucun caractère officiel, n’ont été produites que deux ans après leur 
apparente rédaction alors que tant la recourante que son époux déclaraient ne pas 
avoir en leurs mains de tels documents, les signatures figurant au bas des textes non 
traduits en langue française ne sont pas identifiables, etc.). Les justifications 
(fluctuantes dans le temps) données par la recourante et son époux à propos de 
l’usage (autre que les dépenses alléguées dans le cadre du décès de la belle-mère de 
l’intéressée en Angola) fait de cette somme sont irrelevantes : il n’appartient 
effectivement pas à la communauté de financer, par le biais de prestations 
d’assistance, le train de vie élevé qu’entendent suivre certains requérants de 
prestations (on fera ici référence en particulier aux dépenses mentionnées par les 
conjoints pour les anniversaires de leurs enfants ; au fait qu’ils possèdent deux 
voitures ; qu’ils partent en vacances à l’étranger ; qu’ils effectuent des travaux de 
rénovation à leurs frais dans leur appartement alors qu’ils sont locataires ; qu’ils 
font usage de pas moins de quatre cartes de crédit qui, si elles présentent des soldes 
déficitaires, n’en sont pas moins régulièrement alimentées, etc.). Enfin, en ce qui 
concerne les dépenses du couple, les justificatifs remis ne permettent pas de revoir 
le calcul effectué par l’intimé, les dépenses en question n’étant pas déductibles (la 
loi contient une liste exhaustive à son art. 6). 
8. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 


 
 
 
 
A/527/2008 
- 11/11 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Georges ZUFFEREY 
La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le