ge_gerichte · ATAS/486/2024 · 2024-06-21 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2994/2023 
ATAS/486/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2024 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2994/2023 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'intéressée), née le ______ 1979, divorcée, mère 
d'un enfant né le ______ 2012, a été mise, par décision du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) du 31 juillet 2018, au bénéfice de prestations 
complémentaires familiales (ci-après : PCFam) à hauteur de CHF 1'095.- par mois 
dès le 1er juin 2018, dont CHF 190.- à titre de subside d'assurance-maladie. 
b. Le montant mensuel des PCFam s'est élevé à CHF 1'140.- dès le 1er janvier 
2019 (décision du 14 décembre 2018), à CHF 1'146.- dès le 1er janvier 2020 
(décision du 3 décembre 2019), à CHF 1'177.- dès le 1er janvier 2021 (décision du 
1er décembre 2020), à CHF 1'168.- dès le 1er janvier 2022 (décision du 
2 décembre 2021), et à CHF 1'276.- dès le 1er janvier 2023 (décision du 
2 décembre 2022). 
c. Les plans de calcul joints aux décisions précitées incluaient, au titre de revenu 
déterminant, un gain d'activité lucrative de CHF 18'896.75 et un revenu 
hypothétique de CHF 14'172.55. 
d. Dans le cadre de la révision périodique du dossier de l'intéressée initiée en 
janvier 2023, le SPC a invité celle-ci à lui transmettre diverses pièces. 
e. Par lettre du 4 février 2023, l'intéressée a expliqué en particulier avoir changé 
d'employeur en mai 2019, car la société B______, auprès de laquelle elle était 
employée depuis le 1er juin 2018, avait été liquidée. Elle avait été engagée par la 
société C______, créée par le « même groupe de personnes », où elle bénéficiait 
de conditions de travail similaires. Elle a joint entre autres son contrat de travail 
avec cette dernière société, signé le 1er mai 2019, les certificats de salaires des 
années 2018-2022 (dont celui de 2021 faisait état d'un salaire brut de 
CHF 19'900.- et celui de 2022 d'un salaire brut de CHF 20'160.-), et les décomptes 
de salaire des mois d'octobre 2022 à janvier 2023 (mentionnant un salaire mensuel 
brut de CHF 1'680.-). 
f. Par la suite, l'intéressée a adressé au SPC ses déclarations fiscales 2021 et 2022. 
 Par décision du 27 avril 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations avec 
effet au 1er janvier 2021. Pour la période jusqu'au 30 avril 2023, l'intéressée avait 
perçu des prestations à tort pour un montant de CHF 28'420.-, dont CHF 6'416.- 
sous forme de subside. Le plan de calcul retenait, à titre de revenu déterminant, un 
gain d'activité lucrative de CHF 39'907.75 pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 2021, et de CHF 53'317.- dès le 1er janvier 2022. L'intéressée avait 
droit à des prestations mensuelles de CHF 402.-, sous forme de subside jusqu'au 
31 décembre 2021. Pour la période postérieure, elle ne pouvait plus prétendre aux 
prestations ; son revenu déterminant excédait ses dépenses reconnues. 
La lettre d'accompagnement du SPC du 27 avril 2023 informait l'intéressée que la 
demande de restitution faisait suite aux éléments qu'elle lui avait communiqués, 


 
 
 
 
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dont les déclarations fiscales 2021 et 2022. Le montant correspondant au subside, 
soit CHF 6'416.-, ne lui était pas réclamé, mais la somme de CHF 22'004.- restait 
due. 
b. Par courrier du 7 mai 2023, l'intéressée s'est opposée à cette décision, au motif 
qu'elle avait « maladroitement signalé » au SPC une « rentrée d'C______ ». En 
réalité, elle n'avait pas touché d'indemnités en 2022 ni en 2023 en raison de la 
période COVID. Elle a sollicité la remise de l'obligation de restituer, faisant valoir 
qu'elle avait été de bonne foi et que le remboursement la mettrait dans une 
situation financière « impossible ». 
L'intéressée a annexé un formulaire préétabli par l'office cantonal des assurances 
sociales (ci-après : OCAS), que la société C______ a complété le 3 mars 2023 en 
indiquant que durant l'année citée sous rubrique (2022), elle n'avait pas versé de 
salaires soumis à cotisations et qu'elle n'emploierait plus de personnel l'année 
suivante. 
c. Le 24 mai 2023, l'intéressée a complété son opposition oralement, dont le 
contenu a été retranscrit dans un procès-verbal du même jour. Elle a déclaré que 
l'entreprise C______ qui l'avait engagée à 40% ne l'avait pas payée pour l'année 
2022. Elle transmettrait prochainement un certificat de salaire en ce sens. Par 
ailleurs, une poursuite de l'étranger lui avait été notifiée pour un montant 
d'environ CHF 150'000.- et elle avait également une dette d'environ CHF 50'000.-. 
Elle n'était donc pas en mesure de rembourser la somme réclamée. 
d. Le 31 mai 2023, le SPC a reçu un certificat de salaire établi par C______ le 15 
mars 2023 faisant état de l'absence de salaire versé à l'intéressée en 2022. 
e. Le 5 juin 2023, le SPC a invité l'intéressée à répondre à diverses questions et à 
lui faire parvenir les relevés bancaires détaillés de tous ses comptes 
bancaires/postaux du 1er janvier 2021 à ce jour, ainsi que ses contrats de travail, 
fiches de salaire, et certificats de salaire. Passé le délai imparti pour ce faire, il 
statuerait en l'état du dossier. En particulier, le SPC se demandait pour quel motif 
l'intéressée ne l'avait pas informé de sa fonction d'associée et gérante de C______ 
et du fait que plusieurs membres de son entourage (mère, père du fils) y avaient 
été actifs, ni de l'existence de son activité au sein de la société D______ de 
laquelle elle était devenue associée et gérante en février 2021 avant la dissolution 
de celle-ci en septembre 2022, ni encore de l'existence de son activité lucrative 
auprès de E______. 
f. Le 15 juin 2023, l'intéressée a répondu avoir été au chômage pendant de 
nombreuses années. C______ était alors « une tentative d'amis et famille pour 
essayer de [la] tirer d'affaire », mais en vain, car la banque bloquait tout (dossier 
d'ouverture, dépôt du capital), vu le contexte négatif antirusse. Cela avait nécessité 
un changement des actionnaires (recte : associés) et gérants à maintes reprises. 
L'étape D______ avait constitué une « brève bouffée d'oxygène ». Il s'agissait 
d'un « free-lance à distance », très insuffisant en termes de rémunération. La 


 
 
 
 
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liquidation de cette entité avait eu lieu dès le début de la guerre d'Ukraine. Elle 
élevait seule son fils de 10 ans et remboursait seule ses crédits (appartement, 
voiture, carte). Au cours des dix dernières années, elle avait contracté des dettes et 
faisait l'objet de poursuites importantes. Elle n'aurait pas manqué de signaler à 
l'autorité sa situation financière si celle-ci était « revenue à un état de fortune et 
sécurité plus vrai ». Elle travaillait actuellement auprès de E______. Cet 
employeur serait « peut-être le bon » pour éviter toute aide étatique. 
g. Par décision du 8 août 2023, le SPC a rejeté l'opposition et confirmé celle du 
27 avril 2023. 
Les montants pris en compte à titre de gain d'activité lucrative avaient été rectifiés 
rétroactivement au 1er janvier 2021, sur la base des documents que l'intéressée lui 
avait communiqués en février et mars 2023, ainsi que de ses déclarations fiscales 
2021 et 2022. Dans le cadre de l'instruction de l'opposition, l'intéressée n'avait pas 
produit les justificatifs demandés. Le SPC n'était en conséquence pas en mesure 
de revoir la décision contestée. Il se déterminerait sur la remise de l'obligation de 
restituer dès l'entrée en force de la décision sur opposition. 
 Par acte du 14 septembre 2023, l'intéressée, par l'intermédiaire de son conseil, a 
recouru contre la décision sur opposition du 8 août 2023 auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, en concluant, principalement, à son 
annulation et au renvoi de la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des 
considérants, et subsidiairement, à la remise de l'obligation de restituer. 
Elle a allégué avoir été employée du 1er juin 2018 au 31 mai (recte : 30 avril) 
2019 par la société B______, dirigée par des amis de longue date. Son salaire 
annuel brut s'élevait à CHF 20'160.- pour un taux d'activité de 40%. Le 4 février 
2019, cette société avait informé ses employés de sa mise en liquidation. Ensuite, 
des membres de l'ancienne direction avaient décidé de créer la société C______. 
La recourante avait accepté de rejoindre cette dernière entité aux mêmes 
conditions de travail que celles connues auparavant, à savoir un taux d'activité de 
40% et un salaire annuel brut de CHF 20'160.-, dès le 1er mai 2019. Elle avait 
perçu son salaire jusqu'au 31 décembre 2020 seulement. Pour l'année 2021, 
C______ ne l'avait pas rémunérée malgré le travail effectué. Cette société était 
par la suite tombée en faillite et avait été placée en liquidation. En novembre 
2021, la recourante avait commencé à collaborer pour la société D______ à plein 
temps, et avait touché un revenu brut de CHF 23'816.- pour les mois de novembre 
et décembre 2021, dûment déclarés à l'administration fiscale. 
La recourante a contesté le montant retenu à titre de gain d'activité lucrative à 
hauteur de CHF 39'907.75 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, 
qui devait être réduit à CHF 26'513.-. Le montant de CHF 39'907.75 se 
décomposait comme suit : CHF 23'816.- (revenus déclarés au fisc pour l'année 
2021 perçus de la société D______), CHF 150.- (pour un travail de traduction), 
CHF 5'502.- (issu d'un prêt COVID-19 qu'elle avait obtenu lorsqu'elle travaillait 


 
 
 
 
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pour C______), et CHF 13'394.- (somme comptabilisée à tort, dans la mesure où 
celle-ci ne lui avait jamais versé de salaire pour 2021). La recourante en voulait 
pour preuve la déclaration d'impôts 2021 ainsi que l'avis de taxation pour cette 
année-ci, qu'elle a produit. Par ailleurs, en 2022, elle n'avait pas non plus touché 
de salaire. 
Subsidiairement, elle s'est prévalue de sa bonne foi et de sa situation financière 
difficile pour ne pas devoir rembourser la somme réclamée. 
b. Dans sa réponse du 13 octobre 2023, l'intimé a conclu à ce que la décision 
entreprise soit réformée au détriment de la recourante (reformatio in peius). 
Il a indiqué que le montant de CHF 39'907.75 pris en compte à titre de gains 
d'activité lucrative dans les calculs de PCFam pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 2021 correspondait aux gains réalisés auprès de C______ 
(CHF 18'896.75) et de D______ (CHF 21'011.-). Cependant, au cours de l'année 
2021, la recourante était associée et gérante de C______. Elle décidait donc elle-
même de l'organisation de son travail, ne dépendait de personne du point de vue 
de l'économie de l'entreprise et supportait le risque économique. Elle était ainsi 
son propre employeur et devait être considérée comme ayant eu le statut 
d'indépendante. D'ailleurs, dans son recours, elle exposait avoir obtenu un « prêt 
COVID-19 ». Or, ces prêts n'étaient accordés qu'aux personnes indépendantes. 
Quant à l'activité déployée auprès de D______, la recourante avait déclaré, dans 
son courrier du 15 juin 2023, qu'il s'agissait d'un « free-lance à distance », 
autrement dit d'une activité exercée à titre indépendant. L'intimé en a tiré la 
conclusion que la recourante n'avait exercé aucune activité salariée, au taux 
minimal de 40%, durant l'année 2021, et qu'elle n'avait donc pas le droit aux 
PCFam en 2021. 
Enfin, la demande de remise de l'obligation de restituer ne pouvait être examinée 
qu'une fois la décision de restitution entrée en force. 
c. Par lettre du 10 novembre 2023, le conseil de la recourante a informé la 
chambre de céans qu'il avait cessé d'occuper. 
d. Dans sa réplique du 14 novembre 2023, la recourante, agissant en personne, a 
persisté dans ses conclusions. 
Elle a allégué avoir perçu un salaire de CHF 5'502.40 pour l'année 2021 de 
C______, et non pas un prêt. Ce terme avait été employé par erreur dans son acte 
de recours. À cet effet, elle a produit un certificat de salaire établi par cette société 
le 15 janvier 2022 faisant état de ce montant à titre de salaire. Elle a ajouté que 
dans sa déclaration fiscale 2021, ce montant figurait sous la rubrique « salaires » 
et non pas « dettes ». 
Elle a contesté avoir eu une activité indépendante en 2021, en se référant au 
contrat de travail qu'elle avait conclu avec C______. 


 
 
 
 
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De même, elle avait été employée par D______, et le salaire perçu ressortait de la 
déclaration fiscale 2021. Elle a également joint un certificat de salaire établi par 
cette société le 28 janvier 2022 faisant état d'un salaire de CHF 23'816.- en 2021. 
Elle en a conclu avoir exercé une activité salariée en 2021, et en conséquence, 
avoir droit aux PCFam pour cette année. 
e. Copie de cette écriture et de ses annexes a été transmise à l'intimé pour 
information. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont 
régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les 
dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires ; LPC - 
RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions 
d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830). 
1.3 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai (art. 56 al. 1 et 
60 LPGA ; art. 43 LPCC) prévus par la loi, compte tenu de la suspension des 
délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 43B let. b LPCC), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de CHF 22'004.- à 
titre de PCFam pour la période du 1er janvier 2021 au 30 avril 2023, 
singulièrement sur le montant à comptabiliser à titre de gain d'activité lucrative. 
3. 
 
3.1 À teneur de l’art. 1 al. 2 LPCC, les familles avec enfant(s) ont droit à un 
revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles, appelées prestations 
complémentaires familiales. 


 
 
 
 
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Ont droit aux prestations complémentaires familiales les personnes qui, entre 
autres conditions cumulatives, exercent une activité lucrative salariée (art. 36A 
al. 1 let. c LPCC). 
3.2 L'art. 36D al. 1 LPCC prévoit que le montant annuel des prestations 
complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens 
de l'art. 36F LPCC qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E LPCC, 
mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC. 
Le revenu déterminant est calculé conformément à l'art. 11 LPC moyennant les 
adaptations suivantes : les ressources en espèces ou en nature provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative sont intégralement prises en compte (art. 36E 
al. 1 let. a LPCC). 
4. 
Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure en matière d’assurances 
sociales (art. 43 al. 1 LPGA), il appartient à l’administration ou au juge d'établir 
d'office les faits déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas 
échéant, les preuves nécessaires. En principe, les parties ne supportent ni le 
fardeau de l'allégation ni celui de l'administration des preuves. Cette maxime doit 
cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer des 
parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est 
raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas 
d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter 
les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la 
partie adverse (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et arrêt du Tribunal fédéral 
9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 3.1). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
dans le doute statuer en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). Le défaut 
de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non 
prouvé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_591/2015 du 19 janvier 2016 consid. 5.3). 
5. 
 
5.1 En l'espèce, la question de savoir si la recourante a exercé une activité 
indépendante en 2021, auquel cas elle ne peut pas avoir droit aux PCFam 
(cf. art. 36A al. 1 let. c LPCC a contrario), peut demeurer ouverte, car même dans 
l'hypothèse où l'on admettait qu'elle avait le statut de salariée, comme elle le 
prétend, il y a lieu de réformer la décision attaquée à son détriment. 
En effet, le dossier contient des informations contradictoires en ce qui concerne la 
perception ou non par la recourante d'un salaire de la société C______ durant la 
période litigieuse de janvier 2021 à avril 2023. La recourante a allégué que cette 
société avait été mise en faillite, puis placée en liquidation. Or, selon les données 
figurant sur le registre du commerce du canton de Genève, cette société n'a pas été 
dissoute par suite de faillite. En janvier 2024, après le prononcé de la décision 


 
 
 
 
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attaquée, celle-ci a changé de raison sociale et de but seulement. Ceci étant 
précisé, la recourante a, dans un premier temps, annoncé avoir reçu de C______ 
un salaire brut de CHF 19'900.- en 2021 et de CHF 20'160.- en 2022. Cela ressort 
du certificat de salaire établi par cette société le 15 janvier 2022, respectivement le 
15 janvier 2023. Le montant de CHF 20'160.- concorde du reste avec celui du 
salaire mensuel brut (CHF 1'680.- [× 12]) indiqué sur les décomptes de salaire des 
mois d'octobre à décembre 2022. Ces cinq documents étaient joints à une lettre de 
la recourante du 4 février 2023. À la suite de la décision de restitution du 27 avril 
2023, la recourante a affirmé, de manière discordante, ne pas avoir touché de 
salaire ni en 2021 ni en 2022 en dépit du travail qu'elle avait effectué pour 
C______, puis avoir commencé à collaborer avec D______ depuis novembre 
2021. Elle a annexé à son courrier du 7 mai 2023 un formulaire signé le 3 mars 
2023 à l'attention de l'OCAS dans lequel C______ mentionnait ne pas avoir versé 
de salaires soumis à cotisations. Ce document vient toutefois contredire le 
certificat de salaire du 15 janvier 2023, ainsi qu'avec les décomptes de salaire 
d'octobre à décembre 2022 précités, qui avaient été établis antérieurement à la 
signature dudit formulaire. Par ailleurs, dans son acte de recours, la recourante a 
relevé que le montant de CHF 5'502.- inscrit dans sa déclaration fiscale 2021 
provenait d'un prêt COVID-19 qu'elle avait obtenu alors qu'elle travaillait pour 
C______. Après que l'intimé ait fait remarquer que ces prêts n'étaient accordés 
qu'aux personnes indépendantes, la recourante a déclaré avoir perçu un salaire 
(sic) de CHF 5'502.- de C______ en 2021 (sic). 
Au vu de ces informations divergentes, le 5 juin 2023, l'intimé a invité la 
recourante à répondre notamment aux questions suivantes : « qui établissait ses 
fiches de salaire et ses certificats de salaire ? Pour quelle raison C______ avait 
établi un certificat de salaire le 15 janvier 2023 mentionnant lui avoir versé un 
salaire de CHF 18'860.- (net) en 2022, puis un autre le 15 mars 2023 indiquant 
une somme de CHF 0.- à ce titre en 2022 ? Pour quelle raison, n'avait-elle perçu 
aucun salaire en 2022 et 2023 ? Quelles démarches avait-elle entreprises contre 
cette société ? Quand son contrat de travail avait pris fin ? ». L'intimé lui 
demandait également de lui transmettre une attestation de C______ certifiant la 
fin des rapports contractuels, ses contrats de travail avec les différentes sociétés en 
cause, y compris E______, toutes ses fiches de salaire et certificats de salaire, 
ainsi que ses relevés bancaires détaillés de tous ses comptes bancaires/postaux de 
janvier 2021 à juin 2023. 
Or, la recourante n'a répondu à aucune de ces questions, ni produit l'attestation, le 
contrat de travail avec E______ et les relevés bancaires/postaux requis, ce que 
l’intimé a relevé dans sa réponse du 13 octobre 2023. Dans sa réplique du 14 
novembre 2023, la recourante n’a pas davantage produit de justificatif, ni répondu 
aux questions en suspens. Dans ces circonstances, il convient d’accorder la 
préférence aux premières déclarations de la recourante, faites alors qu’elle en 
ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant 


 
 
 
 
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être – consciemment ou non – le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 
consid. 2a ; ATF 115 V 143 consid. 8c). Ainsi, la chambre de céans retiendra que 
la recourante a perçu de C______ un revenu brut de CHF 19'900.- en 2021 et de 
CHF 20'160.- en 2022. 
Pour 2021, le salaire de CHF 19'900.-, ajouté à ceux non contestés de 
CHF 23'816.- et de CHF 150.- (reçus de D______, respectivement de l'État de 
Genève), laisse apparaître un gain d'activité lucrative de CHF 43'866.-, lequel est 
supérieur à celui comptabilisé dans le plan de calcul joint à la décision de 
restitution, soit CHF 39'907.75. Dans ce cas, le total du revenu déterminant (CHF 
70'283.- selon ledit plan de calcul) se monte à CHF 74'241.25 (70'283 - 39'907.75 
+ 43'866). Dans la mesure où le revenu déterminant de la recourante excédait ses 
dépenses reconnues en 2021 (CHF 73'034.-), elle ne pouvait prétendre aux 
PCFam (cf. art. 36D al. 1 LPCC a contrario). 
Pour 2022, l'intimé a tenu compte d'un gain d'activité lucrative de CHF 53'317.-. 
Le revenu brut de CHF 20'160.- perçu de C______ en 2022 d'après le certificat de 
salaire du 15 janvier 2023 additionné à celui obtenu de CHF 32'500.- de E______ 
selon la déclaration fiscale 2022 aboutit à un gain d'activité lucrative de CHF 
52'660.-. Le total du revenu déterminant (CHF 76'639.- selon le plan de calcul), 
qui se monte alors à CHF 75'982.- (76'639 - 53'317 + 52'660), est supérieur aux 
dépenses reconnues (CHF 72'791.-). Ainsi la recourante n'avait-elle pas non plus 
droit auxdites prestations en 2022. 
Il en va de même pour 2023. Selon ce plan de calcul, le total du revenu 
déterminant (CHF 76'771.-), qui comprend un gain d'activité lucrative de 
CHF 53'317.-, est supérieur aux dépenses reconnues (CHF 74'221.-). Vu le défaut 
de collaboration de la recourante et l'absence de justificatifs produits, comme 
relevé supra, même à retenir un revenu déterminant total de CHF 76'114.- pour 
2023 (76'771 - 53'317 + 52'660), ce dernier reste supérieur aux dépenses 
reconnues. 
Au vu de ce qui précède, les prestations versées du 1er janvier 2021 au 30 avril 
2023 à hauteur de CHF 33'244.- l'avaient été à tort. En déduisant de ce montant le 
subside de CHF 6'416.- que l'intimé ne réclame pas (cf. courrier du 27 avril 2023), 
la somme à restituer s'élève à CHF 26'828.-, ce qui conduit à la reformatio in 
peius (cf. art. 61 let. d LPGA) de la décision querellée qui exigeait le 
remboursement de CHF 22'004.-. Il sera souligné que la chambre de céans, par pli 
du 17 octobre 2023, a donné l'occasion à la recourante de se prononcer à ce sujet, 
en attirant son attention sur le fait que l'intimé concluait à la reformatio in peius 
de cette décision. Or, la recourante a maintenu sa position. 
6. 
 
6.1 Selon l'art. 25 al. 1 1re phrase LPGA, applicable aux PCFam par renvoi de 
l’art. 1A al. 2 let. c LPCC, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. 


 
 
 
 
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- 10/11 - 
Cela implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 
LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par 
laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 
En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA (dans sa teneur en vigueur à compter du 
1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le 
moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. 
6.2 En l'occurrence, l'intimé a recalculé le droit aux PCFAm de la recourante pour 
la période de janvier 2021 à avril 2023, après avoir réceptionné certaines pièces 
requises dans le cadre de la révision périodique du dossier initiée en janvier 2023, 
sur la base desquelles il a mis à jour le montant du gain d'activité lucrative. En 
demandant la restitution du trop-perçu le 27 avril 2023 et en faisant rétroagir sa 
décision au 1er janvier 2021, il a respecté les délais de péremption de l'art. 25 al. 2 
LPGA. 
Il est vrai que selon l'art. 25 al. 1 2e phrase LPGA, la restitution ne peut être 
exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une 
situation difficile. Il s'agit toutefois là de deux conditions concernant la remise de 
l'obligation de restituer, laquelle ne pourra être traitée qu'une fois la décision de 
restitution entrée en force (cf. art. 4 al. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11]). À ce 
stade, il n'est donc pas possible d'examiner ces deux conditions (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_118/2022 du 9 août 2022 consid. 4.3.2). 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté et la décision dont est 
recours réformée dans le sens des considérants. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Réforme la décision sur opposition du 8 août 2023 en défaveur de la recourante en 
ce sens que cette dernière doit restituer un montant de CHF 26'828.- à l'intimé à 
titre de prestations complémentaires familiales indûment perçues pour la période du 
1er janvier 2021 au 30 avril 2023. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le