ge_gerichte · ATA/862/2024 · 2024-07-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3978/2023-LIPAD 
ATA/862/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juillet 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
intimé 
 
 


- 2/10 - 
A/3978/2023 
EN FAIT 
A. a. Le 10 janvier 2023, A______ a adressé au département du territoire (ci-après : le 
département) un courrier annexé à un courriel. 
Le courriel indiquait notamment : « Je me permets de vous signaler qu’il est 
indispensable que ce courrier demeure anonyme vis-à-vis de la personne concernée, 
par crainte de plainte à mon égard à ce sujet ». 
Le courrier signalait « une situation d’une part irrégulière en matière de droit de la 
construction, et d’autre part et surtout en raison de la gravité de la situation en 
matière de risque majeur en cas d’incendie ». 
Un local propriété de ______ au 19, chemin C______ à Veyrier comportait un sous-
sol voué à une cave et une salle de jeux mais qui logeait depuis des années une 
personne étrangère à la propriétaire à titre d’habitation principale. 
b. Le 19 janvier 2023, le département a fait effectuer un contrôle sur place. 
c. Le 3 mars 2023, il a indiqué à B______ que lors du contrôle, il avait été constaté 
qu’un changement d’affectation des locaux en sous-sol aurait été réalisé sans 
autorisation et l’a invitée à se déterminer. 
d. Le 15 août 2023, le département a dépêché sur place un collaborateur, lequel n’a 
constaté aucune situation illégale. 
e. Le 24 août 2023, B______, faisant suite à la visite du 15 août 2023, a demandé 
au département de lui révéler l’identité du dénonciateur et de lui remettre copie de 
la dénonciation. 
La dénonciation infondée dont elle avait fait l’objet avait engendré des frais 
considérables de défense de ses intérêts dont elle entendait être indemnisée. Elle 
suspectait son auteur d’avoir agi par pure malveillance en raison d’un conflit 
personnel. 
f. Le 11 septembre 2023, elle a réitéré sa demande, se plaignant du silence du 
département et menaçant d’un recours pour déni de justice si aucune réponse ne lui 
était adressée au plus tard le 20 septembre 2023. 
g. Le 15 septembre 2023, le département lui a répondu qu’il avait pour pratique 
constante de ne communiquer ni l’identité du dénonciateur ni la dénonciation. Un 
droit de ne pas communiquer lui avait été reconnu par le Tribunal fédéral compte 
tenu de l’intérêt privé du dénonciateur à voir son identité préservée et de l’État à 
pouvoir exécuter les tâches que la loi lui impartissait. 
Elle pouvait saisir le préposé à la protection des données (ci-après : le préposé) si 
elle persistait à requérir la divulgation. 
h. Le 25 septembre 2023, B______ a saisi ledit préposé. 


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La dénonciation était malveillante et infondée et avait engendré des frais 
considérables et menacé sa santé fragile. 
i. Le 20 octobre 2023, B______ s’est à nouveau adressée au préposé. 
Conformément aux discussions confidentielles tenues lors de la séance de 
médiation du 16 octobre 2023 devant le préposé, elle lui transmettait une copie de 
l’ordonnance pénale et de l’ordonnance de non entrée en matière du Ministère 
public du 4 mai 2023 ainsi que de la première page de la plainte pénale adressée au 
Tribunal judiciaire de Tours en France et d’un courrier de la direction 
départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire. Ces documents 
démontraient qu’elle faisait l’objet d’une série d’accusations et de dénonciations 
totalement infondées qui pour certaines duraient encore. 
L’ordonnance pénale du 4 mai 2023 a reconnu A______ coupable de contrainte 
(art. 181 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), de 
dénonciation calomnieuse (art. 303 ch.1 al. 1 CP), de diffamation (art. 173 
ch. 1 CP), de calomnie (art. 174 ch. 1 CP) et d’injure (art. 177 al. 1 CP), et l’a 
condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende pour : avoir dénoncé le 
8 février 2022 B______ au Ministère public pour avoir omis de verser la 
contribution d’entretien dans le seul but de lui nuire ; pour l’avoir diffamée voire 
calomniée dans ses écritures au Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI) 
le 16 mai 2022 et l’accusant de tenter de tromper le TPI et d’avoir falsifié le montant 
de son capital et ses revenus y compris devant le fisc ; avoir diffamé voire calomnié 
son avocat devant le TPI en l’accusant de tenir une conduite contraire à l’honneur 
et à ses obligations professionnelles et d’avoir produit un faux et s’être rendu 
coupable d’escroquerie. 
La première page du courrier du 6 juin 2023 adressé au Procureur de la République 
de Tours par B______ et produit par cette dernière permet de comprendre qu’il 
constitue une plainte portant sur une usurpation d’identité et l’usage de faux. Il 
comporte en annexe un courrier par lequel l’administration fiscale française 
informe B______ qu’une personne se présentant par messagerie sous son identité a 
revendiqué des objets saisis au domicile d’A______ à Bourgueil en France. 
j. Le 6 novembre 2023, le préposé a recommandé au département de donner suite à 
la demande de B______. 
Le ton et le contenu de la dénonciation ne laissaient pas penser à un conflit 
personnel. Toutefois, au vu des documents transmis, il ne faisait aucun doute que 
le dénonciateur avait agi par pure malveillance, soit afin de nuire aux intérêts de la 
requérante, ce qui relativisait la protection devant être accordée à son intérêt à 
demeurer anonyme. L’intérêt de l’État à pouvoir exécuter les tâches publiques lui 
incombant devait le céder à l’intérêt privé de la requérante à obtenir les données 
pour faire valoir ses droits en justice. 


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k. Par décision du 20 novembre 2023, le département a donné suite à la demande 
de B______ en ce qui concernait l’identité du dénonciateur et la dénonciation elle-
même, reprenant la motivation du préposé. 
B. a. Par acte remis à la poste le 28 novembre 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation. 
Il était entré en contact avec le département en sa qualité de dirigeant de 
l’association humanitaire « Don du livre », laquelle était intéressée par un bien situé 
à Champel. Le département avait mis en avant les règles très strictes en matière 
d’incendie. Il s’était montré étonné car il avait lui-même occupé un local en demi 
sous-sol remis en location à son départ. Le département avait évoqué le risque 
incendie et l’impossibilité pour les pompiers d’intervenir au sous-sol. Cela 
représentait pour lui une situation insoutenable et il avait compris l’importance de 
faire cesser une situation dangereuse, subie par la fille d’un des bénévoles de 
l’association. 
Sa dénonciation n’avait nullement pour but de nuire à B______ mais poursuivait 
un objectif d’intérêt public. Il était incontestable par ailleurs qu’il y avait un conflit 
entre elle et lui dans le cadre d’un divorce particulièrement difficile. B______ 
essayait d’échapper au versement d’une contribution d’entretien en sa faveur. Elle 
avait échoué à le faire condamner pour une infraction grave. Sa plainte en France 
n’avait pas été instruite. Les deux plaintes qu’elle avait déposées auparavant contre 
lui en France avaient pareillement été classées. 
Malgré la « guerre judiciaire » que lui menait l’avocat de son ex-épouse, il avait 
décidé de faire part à l’autorité de la « mise en danger de la vie d’autrui par 
manquement aux règles de droit ». Il était officier de réserve dans l’armée française 
et était obligé à ce titre de signaler toute infraction pouvant présenter un risque pour 
les personnes. 
Pour preuve que son signalement n’était pas malveillant, il n’avait jamais fait état 
devant les autorités de la capacité de B______ de conduire une voiture alors qu’elle 
pouvait être dangereuse au volant en raison de son état de santé, et ce par pure 
compassion en raison de son attachement à sa voiture. 
B______ poursuivait des buts exclusivement malveillants contre lui. Une visite des 
lieux permettrait au département de constater qu’elle avait fait très récemment 
installer une salle de toilettes et une cuisine destinées à la mise à disposition du lieu 
concerné au titre de logement contre prestation en nature. 
b. Le 6 décembre 2023, le préposé a maintenu sa recommandation. 
c. Le 11 janvier 2024, B______ a demandé son appel en cause dans la procédure. 
d. Le 31 janvier 2024, le département a conclu au rejet de la demande d’appel en 
cause. 
e. Le 15 février 2024, A______ a conclu au rejet de la demande d’appel en cause. 


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f. Le 15 janvier 2024, le département a conclu au rejet du recours. 
Le contrôle effectué sur place le 15 août 2023 n’avait révélé aucune infraction. 
Malgré ce qu’affirmait A______, sa dénonciation était chicanière. 
g. Par décision du 29 février 2024, le juge délégué a rejeté la demande d’appel en 
cause formée par B______. 
h. Le 13 mars 2024, A______ a demandé un délai pour répliquer au-delà du 20 juin 
2024. 
L’ordonnance pénale n’était pas définitive et une audience était convoquée pour le 
20 juin 2024. Il s’était entretenu le 12 mars 2024 avec le préposé, qui lui avait 
conseillé de prendre contact avec le chef de service de l’office des autorisations de 
construire, pour être entendu comme B______. Il ne pouvait être statué avant que 
soit connu le sort des procédures pénales. La décision ne revêtait aucune urgence 
pour l’autorité concernée. 
i. Le 14 mars 2024, la chambre administrative a maintenu au 2 avril 2024 le délai 
imparti au recourant pour répliquer. 
j. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti. 
k. Le 9 avril 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente contre la décision de 
l'autorité intimée prononcée à la suite de la recommandation du préposé cantonal, 
le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 [LOJ - E 2 05] ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; art. 60 al. 1 de la loi sur 
l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 [LIPAD - A 2 08]). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du département de communiquer à 
B______ l’identité et la dénonciation d’A______. 
2.1 La LIPAD régit l'information relative aux activités des institutions et la 
protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit deux 
objectifs, soit favoriser la libre formation de l'opinion et la participation à la vie 
publique (let. a) ainsi que protéger les droits fondamentaux des personnes physiques 
ou morales de droit privé quant aux données personnelles les concernant (let. b ; 
art. 1 al. 2 LIPAD). 
Elle comporte deux volets. Le premier concerne l'information du public et l'accès 
aux documents ; il est réglé dans le titre II (art. 5 ss LIPAD). Le second porte sur la 
protection des données personnelles, dont la réglementation est prévue au titre III 
(art. 35 ss LIPAD). 


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La LIPAD s'applique, sous réserve de l'art. 3 al. 3 LIPAD, non pertinent en l'espèce, 
et de l'art. 3 al. 5 LIPAD, aux institutions publiques visées à 'art. 3 al. 1 LIPAD et 
aux entités mentionnées à l'art. 3 al. 2 LIPAD. Sont notamment concernés les 
pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations 
et les commissions qui en dépendent (art. 3 al. 1 let. a LIPAD). 
Selon l'art. 25 LIPAD, les documents au sens de cette loi sont tous les supports 
d'information détenus par une institution contenant des renseignements relatifs à 
l'accomplissement d'une tâche publique (al. 1). Constituent notamment des 
documents les messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, 
registres, correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions 
(al. 2). Pour les informations qui n'existent que sous forme électronique, 
l'impression qui peut en être obtenue sur support papier par un traitement 
informatique est un document (al. 3). En revanche, les notes à usage personnel, les 
brouillons ou autres textes inachevés ainsi que les procès-verbaux encore non 
approuvés ne constituent pas des documents (al. 4). 
2.2 L'adoption de la LIPAD a renversé le principe du secret de l'administration pour 
faire primer celui de la publicité. Toutefois, l'application de la LIPAD n'est pas 
inconditionnelle. En effet, dans la mesure où elle est applicable, elle ne confère pas 
un droit d'accès absolu, mais prévoit des exceptions, aux fins notamment de garantir 
la sphère privée des administrés et de permettre le bon fonctionnement des 
institutions (ATA/427/2020 du 30 avril 2020 consid. 5 ; MGC 2000/VIII 7641 
p. 7694 ; MGC 2001 49/X 9676 p. 9680 ss, 9697 et 9738). L'application des 
restrictions au droit d'accès implique une juste pesée des intérêts en présence lors 
de leur mise en œuvre (MGC 2000 45/VIII 7641 p. 7694 ss ; MGC 2001 49/X 9676 
p. 9680). 
Les exceptions au principe de la publicité sont prévues à l'art. 26 LIPAD. Sont 
soustraits au droit d'accès les documents à la communication desquels un intérêt 
public ou privé prépondérant s'oppose (art. 26 al. 1 LIPAD ; art. 7 al. 1 du règlement 
d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la 
protection des données personnelles du 21 décembre 2011 - RIPAD - A 2 08 01). 
Tel est notamment le cas lorsque l’accès aux documents est propre à rendre 
inopérantes les restrictions au droit d’accès à des dossiers qu’apportent les lois 
régissant les procédures judiciaires et administratives (let. e), rendre inopérantes les 
restrictions légales à la communication de données personnelles à des tiers (let. f), 
porter atteinte à la sphère privée ou familiale (let. g) ou révéler des informations 
couvertes par des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires, le secret 
fiscal, le secret bancaire ou le secret statistique (let. i ; art. 26 al. 2 LIPAD). Est 
également soustrait au droit d'accès tout document couvert par un autre secret 
protégé par le droit fédéral, une loi ou un règlement (art. 7 al. 2 let. b RIPAD). Sont 
également exclus du droit d’accès les documents à la communication desquels le 
droit fédéral ou une loi cantonale fait obstacle (art. 26 al. 4 LIPAD). 


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L’exception au droit d’accès prévue à l’art. 26 al. 2 let. f LIPAD constitue un renvoi 
à l’art. 39 al. 9 LIPAD (ATA/576/2017 du 23 mai 2017 consid. 5b). 
La communication de données personnelles à une tierce personne de droit privé 
n’est possible, alternativement, que si une loi ou un règlement le prévoit 
explicitement (let. a) ou un intérêt privé digne de protection du requérant le justifie 
sans qu’un intérêt prépondérant des personnes concernées ne s’y oppose (let. b ; 
art. 39 al. 9 LIPAD). Selon l’exposé des motifs relatif au PL 8356, la let. f 
coordonne quant à elle l’application de la LIPAD avec la législation (au sens large) 
sur la protection des données personnelles, dont l’application est d’ailleurs 
également réservée par l’art. 2 al. 4 LIPAD (MGC 2000 45/VIII 7697). 
Par données personnelles ou données, la LIPAD vise toutes les informations se 
rapportant à une personne physique ou morale de droit privé, identifiée ou 
identifiable (art. 4 let. a LIPAD). 
L'art. 27 LIPAD, qui est une concrétisation du principe de la proportionnalité 
(MGC 2000 45/VIII 7699 ss), prévoit encore que pour autant que cela ne requière 
pas un travail disproportionné, un accès partiel doit être préféré à un simple refus 
d'accès à un document dans la mesure où seules certaines données ou parties du 
document considéré doivent être soustraites à communication, en vertu de 
l'art. 26 LIPAD (art. 27 al. 1 LIPAD). Les mentions à soustraire au droit d'accès 
doivent être caviardées de façon qu'elles ne puissent être reconstituées et que le 
contenu informationnel du document ne s'en trouve pas déformé au point d'induire 
en erreur sur le sens ou la portée du document (art. 27 al. 2 LIPAD). Lorsque 
l'obstacle à la communication d'un document a un caractère temporaire, l'accès au 
document doit être différé jusqu'au terme susceptible d'être précisé plutôt que 
simplement refusé (art. 27 al. 3 LIPAD). Le caviardage des mentions à soustraire 
au droit d'accès peut représenter une solution médiane qui doit l'emporter 
(MGC 2000 45/VIII 7699). 
2.3 Le Tribunal fédéral a précisé que l’intérêt de la personne dénoncée à 
connaitre l'identité de ses dénonciateurs peut se voir limiter par les intérêts publics 
de l'État ou les intérêts légitimes du tiers dénonciateur. Toutefois, il ne peut être 
accepté un intérêt général pour garantir la confidentialité de tout informateur ; 
il convient de se déterminer par une pesée des intérêts en examinant les intérêts du 
dénoncé et du dénonciateur (ATF 129 I 249 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.6, p. 326 s.). 
Dans un arrêt portant sur le droit de consulter un dossier médical, le Tribunal fédéral 
a considéré que les personnes qui fournissaient des informations pouvaient 
elles-mêmes avoir un intérêt légitime à la conservation du secret. Ces personnes ne 
devaient pas nécessairement compter que les informations qu’elles livraient, le plus 
souvent de bonne foi, seraient portées à la connaissance du patient et pourraient leur 
être reprochées un jour. Ne sauraient toutefois bénéficier d’une telle protection les 
dénonciateurs et les motifs étrangers au but du traitement, par exemple le fait pour 


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une personne de vouloir « se débarrasser » du patient (ATF 122 I 153 consid. 6 in 
RDAF 1997 p. 417). 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a retenu que, dans l'application de ces 
règles, l'intérêt privé d'une personne à obtenir des données personnelles (en 
l'occurrence une adresse) pour faire valoir ses droits en justice constituait un intérêt 
privé prépondérant au sens de la loi et du règlement qui l’emportait sur la protection 
de la sphère privée de la personne concernée (ATA/175/2019 du 26 février 2019 
consid. 4g ; ATA/819/2012 du 4 décembre 2012 consid. 4 ; ATA/373/2014 du 
20 mai 2014 consid. 5). 
Dans une espèce récente concernant une dénonciation au département dans le cadre 
d’un conflit de voisinage, au sujet de laquelle le préposé n’avait pas exclu la 
malveillance, la chambre de céans a fait prévaloir l’intérêt de la personne dénoncée 
à obtenir les données pour faire valoir ses droits en justice (ATA/457/2022 du 3 mai 
2022 consid. 3). 
3. 
En l’espèce, B______ a indiqué qu’elle entendait agir en justice du fait de la 
dénonciation qu’elle juge malveillante. 
Le préposé a considéré qu’il ne faisait aucun doute au vu des pièces de la procédure 
que la dénonciation d’A______ était malveillante et il a recommandé la 
transmission de l’information et de la pièce requises. 
Le département a persisté dans sa décision de transmission. 
Le recourant fait valoir que les procédures pénales suisse et française ne sont pas 
terminées. Celles-ci témoignent toutefois du conflit l’opposant à son ex-épouse, 
dont il reconnaît lui-même la gravité. 
Le recourant soutient qu’il a agi de bonne foi en dénonçant son ex-épouse au 
département. Ses explications sur la manière dont il aurait pris conscience du risque 
ne lui sont d’aucun secours. Il ne soutient en effet pas avoir préalablement attiré 
l’attention de son ex-épouse ou de la personne qui logeait selon lui en sous-sol. Il 
n’a d’ailleurs jamais mentionné l’identité de cette personne. Si elle était, comme il 
le soutient, la fille d’un bénévole de son association, il lui était loisible d’avertir son 
collègue des dangers que courait sa fille, ce qu’il ne soutient pas avoir fait. Quoi 
qu’il en soit, le département a instruit l’infraction dénoncée par le recourant et a 
constaté qu’elle n’était pas réalisée et que la dénonciation était infondée. Le 
caractère gratuit de la dénonciation dans un contexte de litige sérieux et durable 
entre B______ et A______ suffit en l’espèce à établir le caractère malveillant de la 
démarche. 
Ainsi est-ce conformément au droit que le département a fait prévaloir l’intérêt 
privé de B______ à connaître la dénonciation et son auteur pour pouvoir défendre 
ses droits en justice, sur l’intérêt privé d’A______ à demeurer anonyme et celui du 
département à préserver ses sources d’information. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 


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4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2023 par A______ contre la décision 
du département du territoire- OAC du 20 novembre 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge d’A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, au département du territoire - OAC ainsi qu'au 
préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour information. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Philippe KNUPFER, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
le président siégeant : 


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S. HÜSLER ENZ 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :