ge_gerichte · ATA/396/2021 · 2021-04-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/553/2021-PATIEN 
ATA/396/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 avril 2021 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
contre 
Madame C______, représentée Me Bernard HAISSLY, curateur 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 
Docteure D______ 
 


- 2/3 - 
A/553/2021 
Considérant : 
 
que, le 9 février 2021, Madame A______ et Monsieur B______ ont déclaré faire 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la communication 
de 
la 
Commission 
du 
secret 
professionnel 
du 
1er février 2021 concernant leur mère Madame C______ ; 
 
que par lettre du 17 février 2021, envoyée sous pli recommandé doublé d'un envoi 
simple, la chambre de céans a invité les recourants à se conformer aux exigences formelles 
(art. 64 et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) et à s'acquitter d'une avance de frais de CHF 500.- dans un délai échéant le 
 27 février 2021, sous peine d'irrecevabilité (art. 86 al. 2 LPA) ; 
 
 
 
que sans nouvelles des recourants, un rappel leur a été adressé le 8 mars 2021 par pli 
recommandé réceptionné par M. B______ le 13 mars 2021, avec un ultime délai au 26 
mars 2021 pour procéder à l'avance de frais et se conformer aux exigences légales, à défaut 
de quoi le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais, si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 février 2021 par Madame A______ et Monsieur 
B______ contre la communication du 1er février 2021 de la Commission du secret 
professionnel concernant Madame C______ ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 


- 3/3 - 
A/553/2021 
communique le présente arrêt à Madame A______ et Monsieur B______, à Me Bernard 
HAISSLY, curateur de Madame C______, à la Commission du secret professionnel ainsi 
qu'à la Docteure D______. 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory et 
Mascotto, Mme Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :