ge_gerichte · JTAPI/666/2024 · 2024-06-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/477/2024 
JTAPI/666/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 28 juin 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Arnaud BEURET, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/15 - 
A/477/2024 
EN FAIT 
1. 
B______ SA est une société anonyme inscrite le ______ 2010 au registre du 
commerce du canton de Vaud, qui a pour but notamment la conception, le 
développement, la création et la production de nouveaux matériaux et de produits 
nécessaires à la santé de l'homme et des animaux utilisant notamment les 
technologies modernes suisses, ainsi que toute autre prestation de service dans ce 
domaine d'activité, notamment la recherche scientifique, le conseil professionnel, 
la formation continue des médecins, des pharmaciens, des esthéticiens et autres 
spécialistes. Toute activité commerciale et financière liée à la représentation et la 
distribution de produits médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et cosmétiques. 
2. 
Madame A______, née le ______ 1986, est une ressortissante russe. 
 
Selon son curriculum vitae (CV), elle est titulaire d’un diplôme universitaire en 
économie de l’Université d'État C______, en Russie (2009), d’un Baccalauréat 
universitaire en D______ (E______), F______, F______ (2016) et d’une G______ 
de l’E______, Geneva H______, H______ (2021). A titre d’expériences 
professionnelles, elle a travaillé neuf mois au sein d’une société de recyclage de 
métaux I______, en Russie, en 2009/2010, comme assistante d’hôtel, en Suisse, à 
temps partiel, de 2011 à 2015, comme analyste junior/assistante du directeur des 
investissements auprès d’J______ SA à temps partiel (15 h par semaine) de 2017 à 
2019, puis comme auxiliaire de recherche et d’enseignement à l’E______ à temps 
partiel (20 %) du 1er février au 31 mars 2020. 
3. 
Le 22 juillet 2010, Mme A______ a été mise au bénéfice d'une autorisation 
temporaire pour formation au sens de l’art. 23 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), auprès de l'E______, prolongée à plusieurs reprises, la 
dernière fois jusqu’au 31 septembre 2021. Elle a par la suite été mise au bénéfice 
d'une autorisation de courte durée pour séjour en vue de mariage du 1er septembre 
2021 au 30 août 2022. 
4. 
Par formulaire M daté du 30 novembre 2023, accompagné d'un courrier explicatif, 
B______ SA a transmis une demande d'autorisation de séjour à l'année avec activité 
lucrative (permis B) en faveur de Mme A______ auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), pour une activité de « market 
research analyst and customer excellence service specialist for Russian-speaking 
markets », au salaire mensuel de CHF 7'000.- calculé sur douze mois. L’entrée en 
fonction était prévue à réception de l’autorisation de travail. 
Après avoir rappelé le cahier des charges de l’analyste d’études de marché et 
spécialiste du service d’excellence client pour les marchés étrangers, en particulier 
elle a exposé que Mme A______ possédait les qualifications et compétences 
requises, connaissances et compétences qu’elle avait pu démontrer durant ses 
années de travail d’une part dans le domaine de l’analyse financière pour une 
entreprise privée de gestion de patrimoine basée en Suisse et d’autre part en tant 


- 3/15 - 
A/477/2024 
qu’auxiliaire de recherche dans le cadre d’un projet de recherche à la faculté 
d’économie et de management de l’E______. Elle parlait en outre le russe, l’anglais, 
le français et possédait des notions en allemand. L’engagement de l’intéressée serait 
un atout et un investissement rentable pour elle, ce qui représentait un intérêt 
économique direct pour le canton et la Suisse en général. 
Elle a joint des pièces, dont ses résultats financiers, le CV de Mme A______, 
plusieurs documents relatifs à sa formation et son expérience professionnelle et le 
contrat de travail conclu avec l’intéressée du même jour. 
5. 
Par courriel du 6 décembre 2023, l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail (ci-après : OCIRT), à qui l'OCPM avait transmis cette demande, a requis 
des pièces et renseignements complémentaires de la société, à savoir notamment 
son effectif (au niveau suisse et pour le bureau de Genève), les objectifs de 
développement assignés à l'intéressée pour 2024 et 2025 et en quoi son engagement 
permettrait de développer le bureau genevois, le cas échéant, la raison pour laquelle 
le russe était demandé, sachant que la Russie n'était pas mentionnée dans le courrier 
du 30 novembre 2023, et le nom des actionnaires de la société. 
6. 
Par courrier du 14 décembre 2023, B______ SA a transmis à l’OCIRT les 
informations concernant son effectif, les noms de ses actionnaires et les objectifs 
de développement assignés à Mme A______ pour les années 2024-2025. La 
maîtrise du russe était demandée car ses partenaires de marché en Russie restaient 
importants. En outre, le russe restait une langue essentielle pour ses clients des pays 
de la Communauté des États indépendants (CEI) et de l’ex-CEI. 
7. 
Le 10 janvier 2024, l'OCIRT, après examen du dossier par la commission tripartite, 
a refusé l'octroi de l'autorisation sollicitée, au motif que l'admission en vue de 
l'exercice de l'activité lucrative ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse 
selon l'art. 18 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20). De plus, l'ordre de priorité de l'art. 21 LEI n'avait pas été 
respecté, l'employeur n'ayant pas démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant d'un pays de l'UE et de l'AELE n'avait pu être trouvé. 
8. 
Par acte du 12 février 2024, Mme A______, sous la plume d’un conseil, a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
contre cette décision, concluant à sa nullité, soit, subsidiairement, à sa 
reconsidération en ce sens qu’un permis B de séjour et de travail, subsidiairement 
un permis L de séjour et de travail, lui soit attribué, sous suite de frais et dépens. 
La décision entreprise violait son droit d'être entendu, ne mentionnant pas, ni ne 
prenant en compte, les éléments de la réponse de B______ SA du 14 décembre 
2023. En outre, l’absence d’intérêt économique pour la Suisse, élément retenu par 
l’OCIRT, n’était pas motivé. Il n’était ainsi pas possible de savoir si l’art. 21 al. 3 
LEI avait été pris en compte, lequel permettait l’obtention d’une autorisation sans 
avoir à respecter l’ordre de priorité. Le poste à pourvoir, du fait de ses compétences, 
connaissances et relations, notamment dans l’industrie médico-cosmétique, aurait 


- 4/15 - 
A/477/2024 
un impact direct sur l’économie genevoise et ainsi également en Suisse, dans la 
mesure où, cas échéant, plusieurs prises d’emploi supplémentaires pourraient voir 
le jour déjà à partir de courant 2024. Les conditions des art. 22 et 23 LEI étaient 
également remplies. Enfin, le refus de l’OCIRT violait les art. 3 al. 1 LEI et 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). 
La nullité de la décision devait ainsi être constatée, soit à tout le moins, celle-ci 
devait être annulée. 
Elle rappelait sa bonne intégration en Suisse, depuis 2010. Partant, sa demande 
devait également être acceptée sous l’angle de l’art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). 
Elle a joint un chargé de pièces, dont divers documents visant à attester de sa bonne 
intégration en Suisse. 
9. 
Par courriers des 5 et 12 mars 2024, Mme A______ a encore versé des pièces 
complémentaires à la procédure. 
10. 
Dans ses observations du 15 avril 2024, l'OCIRT a conclu au rejet du recours, sous 
suite de frais et dépens. 
Aucune violation du droit d'être entendu n’était à déplorer. Les motifs invoqués à 
l’appui de sa décision définissaient clairement les raisons pour lesquelles 
l'autorisation sollicitée n'avait pas été accordée ainsi que les bases légales 
applicables. La recourante avait d’ailleurs pu faire valoir tous les griefs utiles dans 
son recours. Conformément à l'art. 90 LEI, la recourante se devait en outre de 
déposer une demande complète et de fournir sans retard les moyens de preuve 
nécessaires afin qu’il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause. 
Sa demande n’étant pas complète, il lui avait adressé une demande de 
renseignements et de pièces le 6 décembre 2023. Or, dans le cadre de sa réponse, la 
recourante aurait pu ajouter toutes les informations complémentaires qu’elle 
estimait importantes. 
Pour le surplus, le fait que la recourante ait résidé sur le territoire suisse au bénéfice 
d’une autorisation temporaire pour études ne lui conférait aucun droit quant à une 
prise d’activité. Elle devait ainsi être considérée comme une nouvelle demandeuse 
d’emploi et, partant, remplir les conditions nécessaires à l’octroi d’une autorisation 
de travail au sens des art. 18 et ss LEI. Or, à cet égard, il ne ressortait pas de 
l'expérience ou des diplômes de Mme A______ qu'elle était spécialiste en études 
de marché. Elle ne disposait ainsi ni de qualifications ni d'une expérience à ce point 
particulière qu'il serait impossible à l'employeur de recruter un travailleur doté des 
compétences requises sur le marché local ou titulaire d'un passeport européen au 
sein de IUE/AELE. Dans le courrier du 30 novembre 2023 puis dans le recours, le 
poste recherché était au demeurant celui d'un ou d'une analyste d'études de marché 
et spécialiste du service d'excellence pour les marchés étrangers. Ce n’était que dans 
le contrat de travail que la mention « specialist for Russian-speaking markets » 


- 5/15 - 
A/477/2024 
apparaissait, ce qui limitait les candidats alors même que d'après les explications 
fournies par la recourante, la connaissance du marché de l'Europe de l'Est 
apparaissait plus importante que la maîtrise de la langue russe. 
 
En outre, B______ SA n'avait pas annoncé la vacance du poste à l'office cantonal 
de l'emploi (OCE) et n'avait fait aucune recherche sur le marché suisse ou européen. 
Elle n'avait fait aucun effort pour trouver un travailleur correspondant au profil 
requis en Suisse ou au sein de l'UE/AELE et n'avait par conséquent pas respecté le 
principe de la priorité dans le recrutement. Si certes l’intéressée était diplômée d'une 
haute école suisse, son diplôme lui avait été délivré le 17 septembre 2021. Partant, 
sa demande d’autorisation ayant été déposée le 30 novembre 2023, soit plus de 6 
mois après l'obtention du diplôme, le délai pour se prévaloir de l'art. 21 al. 3 LEI 
était échu et son application exclue. 
 
Par ailleurs, il n’était pas possible d'affirmer qu'il existait une pénurie de la main-
d'œuvre pour les spécialistes en études de marché à Genève, sur la base du rapport 
du SECO de 2016, lequel traitait des données au niveau national. Il n’était en tout 
état pas pertinent par rapport à la situation actuelle. 
 
La recourante expliquait encore que son engagement aiderait significativement 
l'introduction du produit K______ de la société sur le marché de l'Europe de l'Est, 
car elle maîtrisait le russe et possédait une compréhension approfondie de la culture 
et des coutumes locales de l'Europe de l'Est. Or, il ressortait de son CV qu’après 
avoir obtenu son diplôme universitaire à la faculté d'L______, elle n'avait eu qu'une 
seule expérience professionnelle en Russie ce qui ne saurait lui avoir donné une 
grande connaissance des marchés de l'Europe de l'Est. Dès lors, l'on ne pouvait 
considérer qu’elle disposait de qualifications particulières dans un domaine 
souffrant en Suisse et dans les Etats membres de l'UE et de l'AELE d'une pénurie 
de main-d'œuvre spécialisée. II s'en suivait que les conditions de l'art. 21 al. 3 LEI 
n’étaient pas remplies et que l'ordre de priorité n'avait pas été respecté au sens de 
l'art. 21 al. 1 LEI, les recherches n'étant pas suffisantes. 
 
Sous l’angle de l’art. 18 LEI, il ressortait du dossier que, malgré un bénéfice de 
CHF 491’409.44 pour l'activité annuelle de 2022, montrant une amélioration par 
rapport à l'année 2021 (perte de CHF 659'536.29), les comptes présentés par la 
société affichaient tout de même une perte reportée d’un montant de 
CHF 358'004.34.- au 31 décembre 2022. Il était dès lors difficile d'envisager que 
la société puisse générer une activité durable et servir les intérêts économiques de 
la Suisse. De plus, et malgré sa demande, l'employeur n’avait pas spécifié les 
objectifs de développement assignés à la recourante, se contentant d'affirmer qu’elle 
était indispensable à l'entreprise et cela grâce à sa connaissance du russe. 
 
Les arguments avancés en relation avec sa situation personnelle et sa bonne 
intégration n’avaient enfin pas à être pris considération dans le cadre de la présente 
procédure, seul le volet économique des activités devant être pris en compte. Au 
surplus, l'objet du litige portait sur le refus de lui délivrer une autorisation à l'année 


- 6/15 - 
A/477/2024 
avec activité lucrative (permis B) et non pas sur une autorisation avec activité 
lucrative de courte durée (permis L). Une telle requête était dès lors irrecevable. 
11. 
Par courrier du 19 juin 2024, faisant suite à une demande de renseignement du 
tribunal, B______ SA a confirmé sa ferme volonté d’engager la recourante. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
Bien que la recourante ne soit pas la destinataire de la décision querellée rendue par 
l'OCIRT, il n'en demeure pas moins qu'elle est directement atteinte par son contenu. 
Elle dispose dès lors d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée, étant 
par ailleurs précisé que B______ SA a confirmé vouloir toujours l’engager par 
courrier du 24 juin 2024. 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 
24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions de la recourante ou du recourant et, accessoirement, 


- 7/15 - 
A/477/2024 
par les griefs ou motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond 
objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel 
admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/185/2020 du 18 février 2020 
consid. 2b). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-
dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut 
donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut 
tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée 
ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/4418/2019 du 
23 mars 2021, consid.10b; ATA/185/2020 précité consid. 2b). 
Quant à l'autorité de recours, elle n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont 
pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa 
mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en 
définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (ATA/648/2016 du 
26 juillet 2016 consid. 2b). 
7. 
En l'espèce, l'objet du litige porte sur le refus de l'OCIRT de délivrer une 
autorisation de séjour à l’année avec activité lucrative (permis B) à la recourante. Il 
n'y a ainsi pas lieu d'examiner sa situation sous l'angle du cas de rigueur (art. 30 al. 
1 let. b LEI) et/ou de l’art. 8 CEDH, cet examen devant faire l'objet d'une demande 
propre, traitée par l'OCPM. De même, il ne sera pas entré en matière sur sa requête 
tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité de courte durée (permis 
L), celle-ci sortant du cadre de la présente procédure. Eu égard au respect du double 
degré de juridiction, le tribunal ne saurait en effet se prononcer, en première 
instance, sur cette demande. 
8. 
La recourante reproche à l’OCIRT d’avoir violé son droit d’être entendu en ne 
mentionnant pas ni ne prenant en compte, les éléments de la réponse de B______ 
SA du 14 décembre 2023 et en ne motivant pas l’absence d’intérêt économique pour 
la Suisse retenu dans sa décision. Il n’était pas possible de savoir si l’art. 21 al. 3 
LEI avait été pris en compte, lequel permettait l’obtention d’une autorisation sans 
avoir à respecter l’ordre de priorité. 
9. 
Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst, le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne, lorsque sa 
réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, l’annulation de la décision 
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 
consid. 2.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1 ; 135 I 187 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_529/2016 du 26 octobre 2016 consid. 4.2.1 ; 5A_681/2014 du 14 avril 


- 8/15 - 
A/477/2024 
2015 consid. 31 ; ATA/289/ 2018 du 27 mars 2018 consid. 2b). Ce moyen doit dès 
lors être examiné en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2). 
Il comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir 
accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 
consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Ce droit ne s’étend toutefois 
qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du litige et le droit de faire 
administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_159/2020 
du 5 octobre 2020 consid. 2.2.1). 
10. 
Dans une procédure initiée sur requête d'un administré, celui-ci est censé motiver 
sa requête en apportant tous les éléments pertinents ; il n'a donc pas un droit à être 
encore entendu avant que l'autorité ne prenne sa décision afin de pouvoir présenter 
des observations complémentaires (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, n° 1528 ss, p. 509 s ; ATA/523/2016 du 21 juin 2016 consid. 2b). 
11. 
Le droit d'être entendu implique aussi pour l'autorité l'obligation de motiver sa 
décision. Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité ou le juge mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, 
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle 
peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 ; ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 134 I 
83 consid. 4.1 ; ATA/967/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2b). 
12. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit 
d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 
2.8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_240/2017 du 11 décembre 2018 consid. 3.2 ; 
1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de 
l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle 
peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 
du 5 juin 2018 consid. 2.1). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir 
le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 


- 9/15 - 
A/477/2024 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/802/2020 du 25 août 2020 consid. 4c et les références cités). 
Toute violation des règles impératives de procédure n'entraîne ainsi pas 
nécessairement l'annulation de la décision contestée. 
Quant à la nullité absolue, elle ne frappe que les décisions affectées des vices les 
plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables, et pour autant que la 
constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. 
Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité 
qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système 
d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Si de graves vices 
de procédure, tels que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, 
peuvent constituer des motifs de nullité, des vices de fond n'entraînent qu'à de très 
rares exceptions la nullité d'une décision (ATF 144 IV 362 consid. 1.4.3 ; 138 III 
49 consid. 4.4.3 ; 137 I 273 consid. 3.1 ; 136 II 489 consid. 3.3 ; 133 II 366 consid. 
3.2 ; ATA/845/2022 du 23 août 2022 ; ATA/835/2022 du 23 août 2022). 
13. 
En l'espèce, alors même qu’il lui appartenait de motiver sa requête en apportant tous 
les éléments pertinents, l’OCIRT a dû interpeller le futur employeur de la 
recourante, par courrier du 6 décembre 2023, afin qu’il explicite sa demande et 
produise un certain nombre de documents complémentaires. Celui-ci y a répondu 
le 14 décembre 2023, soit avant que cet office ne prononce sa décision, le 10 janvier 
2024, de sorte qu’aucune violation du droit d’être entendu n’est à déplorer à cet 
égard. Par ailleurs, si certes la décision litigieuse est succincte, elle demeure 
néanmoins parfaitement claire et ne nécessite pas de plus amples développements. 
Elle mentionne les bases légales applicables, soit les art. 18 et 21 LEI, ainsi que les 
motifs de refus. Ces éléments ont d’ailleurs permis à la recourante, sous la plume 
de son conseil, de motiver son recours de manière complète et, en particulier, d’y 
exposer de manière approfondie les raisons pour lesquelles elle estimait qu’une 
autorisation devait lui être délivrée. Dès lors, elle n’a subi aucun préjudice 
procédural. En tout état, même à supposer qu’une violation de son droit d’être 
entendu aurait été imputable à l’autorité intimée, ce grief a pu être réparé devant le 
tribunal et le renvoi de la cause à l’OCIRT constituerait ainsi une vaine formalité. 
Ce grief d’ordre formel sera dès lors écarté. 
14. 
La recourante conteste le refus de l'OCIRT de lui délivrer une autorisation de séjour 
avec activité lucrative (permis B) auprès de B______ SA, comme « market research 
analyst and customer excellence service specialist for Russian-speaking markets ». 
15. 
La LEI et ses ordonnances règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont 
le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants russes. 
16. 
Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. 


- 10/15 - 
A/477/2024 
17. 
L’art. 18 LEI prévoit qu’un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande (let. b) ; les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c). Lesdites conditions sont 
cumulatives (ATA/362/2019 du 2 avril 2019 ; ATA/494/2017 du 2 mai 2017 
consid. 3 : ATA/401/2016 du 10 mai 2016). 
18. 
Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATA/494/2017 précité). En raison de sa formulation potestative, l’art. 18 LEI ne 
confère aucun droit à l’autorisation sollicitée par un éventuel employé. De même, 
un employeur ne dispose d’aucun droit à engager un étranger en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2D_57/2015 du 21 
septembre 2015 consid. 3 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3). 
19. 
Un étranger ne peut en outre être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative 
que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État 
avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes 
correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 
20. 
En d'autres termes, l'admission de ressortissants d'États tiers n'est possible que si, à 
qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État membre 
de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des travailleurs 
résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie 
et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 8 août 2014 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 
consid. 5.3.1 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 
18 décembre 2018 consid. 3c). 
21. 
Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière « 
restrictive » l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir 
conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de 
manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du 
pays et en matière d'intégration (ATAF 2011/1 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.1 ; C-6198/2014 du 
18 mai 2015 consid. 6.1 ; C-857/2013 consid. 5). 
22. 
Les employeurs sont tenus d'annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants qu'ils présument ne pouvoir repourvoir 
qu'en faisant appel à du personnel venant de l'étranger. Les offices de placement 
jouent un rôle clé dans l'exploitation optimale des ressources offertes par le marché 
du travail sur l'ensemble du territoire suisse. L'employeur doit, de son côté, 
entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les quotidiens et la 
presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées de 
placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend des employeurs qu'ils 
déploient des efforts en vue d'offrir une formation continue spécifique aux 


- 11/15 - 
A/477/2024 
travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (ATA/1094/2019 du 25 juin 
2019 consid. 5c et les arrêts cités ; directives LEI, ch. 4.3.2.1). 
23. 
Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches à une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE et qu'il s'est trouvé dans une 
impossibilité absolue de trouver une personne capable d'exercer cette activité 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 3c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6074/2010 du 19 avril 
2011 consid. 5.3). L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts 
qu'il a déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le 
poste en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de 
l'UE/AELE. Des ressortissants d'États tiers ne seront contactés que dans le cas où 
les efforts entrepris n'ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces 
démarches ne soient pas entreprises à la seule fin de s'acquitter d'une exigence. Elles 
doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance 
prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les 
personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels 
non pertinents tels que des séjours à l'étranger, des aptitudes linguistiques ou 
techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l'activité en question, etc. 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral F-3286/2017 du 18 décembre 2017 
consid. 6.2 ; F-1992/2015 du 10 mars 2017 consid. 5.5 ; ATA/1094/2019 du 
25 juin 2019 consid. 5c). 
24. 
Conformément à l'art. 90 LEI, l'étranger et les tiers participant à une procédure 
prévue par la loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son 
application. Ils doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes 
sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let. a) et fournir 
sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans 
un délai raisonnable (let. b). 
25. 
En dérogation à l'art. 21 al. 1 LEI, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute 
école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou 
économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à compter 
de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une 
telle activité (art. 21 al. 3 LEI). Dans ce cas, l'employeur ne devra plus démontrer 
qu'il n'a pu trouver une personne correspondant au profil requis en dépit de ses 
recherches (ATA/1194/2021 du 9 novembre 2021 consid. 6b ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2, Loi sur 
les étrangers, 2017, p. 171 n. 23). 
26. 
La notion d’« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une part, des intérêts 
de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit 
favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui 
améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre 


- 12/15 - 
A/477/2024 
de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 
étrangers, in FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les intérêts 
économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d'activité, 
il existe une demande durable à laquelle la main d'œuvre étrangère en cause est 
susceptible de répondre sur le long terme (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-5912/2011 du 26 août 2015 
consid. 7.1 ; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.1 et les références citées ; 
C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 
consid. 5d ; ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 consid. 4c). L'activité économique 
est dans l'intérêt économique du pays si l'étranger offre par là une prestation pour 
laquelle il existe une demande non négligeable et qui n'est pas déjà fournie en 
surabondance (cf. ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 consid. 6b ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 
2017, p. 145 s. et les références citées). 
27. 
Une activité lucrative revêt un intérêt économique prépondérant lorsqu'il existe sur 
le marché du travail un besoin avéré de main-d'oeuvre dans le secteur d'activité 
correspondant à la formation et que l'orientation suivie est hautement spécialisée et 
en adéquation avec le poste à pourvoir. Cette précision garantit que ce régime 
particulier ne s'applique que lorsqu'il y a effectivement pénurie de travailleurs dans 
un certain domaine de spécialité (par exemple informaticiens, médecins, 
enseignants ou encore infirmier diplômés) et que des personnes au chômage établies 
en Suisse ou provenant des pays de l'UE/AELE ne peuvent accomplir cette activité 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 
5.3.2 ; Rapport de la Commission des institutions publiques du Conseil national du 
5 novembre 2009 relatif à l'initiative parlementaire visant à faciliter l'admission et 
l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, FF 2010 373, p. 384 ; 
Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 172 n. 26). L'admission de 
cette catégorie de personnes a lieu sans examen de règle sur l'ordre de priorité des 
travailleurs. Une activité lucrative revêt également un intérêt économique 
prépondérant lorsque l'occupation du poste permet de créer immédiatement de 
nouveaux emplois ou de générer de nouveaux mandats pour l'économie suisse 
(Directives LEI, chapitre 4, ch. 4.4.6 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
674/2011 du 2 mai 2012 consid. 6). 
28. 
La dérogation que constitue l'art. 21 al. 3 LEI par rapport à l'al. 1 de cette même 
disposition implique d'examiner d'abord si l'engagement de la personne concernée 
répond aux conditions de l'al. 3. C'est seulement si tel n'est pas le cas que l'on 
examine ensuite si les conditions de l'al. 1 sont réalisées. Par ailleurs, il faut 
observer que la condition de l'intérêt économique que l'engagement de la personne 
concernée doit représenter pour la Suisse est une condition préalable à l'engagement 
de toute personne étrangère (hors UE/AELE), selon ce qui découle de l'art. 18 let. 
a LEI. Cette condition s'applique ainsi à une admission au sens de l'art. 21 al. 1 LEI, 
même si elle n'est pas mentionnée par cette disposition. Cela signifie que la notion 
d'intérêt économique prépondérant spécifiquement mentionnée par l'art. 21 al. 3 


- 13/15 - 
A/477/2024 
LEI a une connotation particulière, qui implique que l'engagement de la personne 
concernée ne doit pas simplement servir les intérêts économiques de la Suisse, mais 
doit satisfaire à cette exigence dans une mesure remarquable. 
29. 
En l'espèce, s'agissant tout d'abord de la dérogation de l’art. 21 al. 3 LEI et de 
l'intérêt scientifique ou économique prépondérant invoqués par la recourante, si 
certes l’intéressée est diplômée d’une haute école suisse, son dernier diplôme lui a 
toutefois été délivré le 17 septembre 2021. Ainsi, lors du dépôt, le 30 novembre 
2023, de la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative en sa faveur, le 
délai de six mois à compter de la fin de sa formation pour trouver une activité 
lucrative revêtant un intérêt économique ou scientifique prépondérant était 
largement échu. Par conséquent, l'une des conditions de l'art. 21 al. 3 LEI n'étant 
pas remplie, il ne se justifiait pas qu'il soit dérogé à l'ordre de priorité prescrit par 
l'al. 1 de cette même disposition, auquel la demande litigieuse restait dès lors 
soumise. 
Reste dès lors à examiner si la demande d'engagement de la recourante respecte les 
conditions prévues par l'art. 21 al. 1 LEI, telles qu'elles ont été rappelées plus haut. 
Or, à cet égard, le tribunal ne peut que constater que l'analyse à laquelle a procédé 
l'OCIRT, qui dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation, n'apparaît pas 
inappropriée. En effet, il ne ressort pas du dossier que B______ SA aurait annoncé 
la vacance du poste à l’OCE et/ou fait des recherches sur le marché suisse ou 
européen. La recourante ne conteste pas l’absence de démarches de son potentiel 
employeur, fondant l'essentiel de son argumentation sur le fait que cette exigence 
n'était pas applicable en raison de la dérogation prévue par l'art. 21 al. 3 LEI. 
Il en découle que l'existence de recherches nécessaires et suffisantes pour retenir 
que la condition de l'ordre de priorité est remplie n'a pas été démontrée à satisfaction 
de droit. 
L'une des conditions légales cumulatives applicables (art. 18 let. c cum 21 al. 1 LEI) 
n'ayant pas été respectée, il n'est pas nécessaire d'examiner si les autres conditions 
sont réalisées. À toutes fins utiles, il sera toutefois relevé qu'aucun élément du 
dossier ne permet de considérer que l'activité de la recourante au sein de B______ 
SA pourrait représenter un intérêt économique pour la Suisse au sens de l'art. 18 let. 
a LEI, tel que défini plus haut, que ce soit en termes de création de places de travail, 
d'investissements ou de diversification de l'économie régionale, faute de preuves du 
contraire et étant rappelé qu'il convient de ne pas confondre l'intérêt économique de 
la Suisse avec celui de cette société à engager la recourante en vue de développer 
son activité. 
30. 
En conclusion, l'autorité intimée n'a ni violé le droit ni excédé son pouvoir 
d'appréciation en refusant de délivrer à la recourante l’autorisation requise. 
31. 
Au vu de ce qui précède, entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
32. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 


- 14/15 - 
A/477/2024 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais de même montant versée à la suite 
du dépôt du recours. 
33. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
34. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


- 15/15 - 
A/477/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 12 février 2024 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 
10 janvier 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
son avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière