ge_gerichte · AARP/128/2026 · 2026-04-16 · fr


Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8068/2021 
AARP/128/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 16 avril 2026 
 
Entre 
A______, domiciliée______, France, 
demanderesse en révision, 
 
 
contre l’ordonnance pénale OPMP/3517/2021 rendue le 15 avril 2021 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
défendeur en révision.


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EN FAIT : 
A. 
a.a. Par ordonnance pénale du 15 avril 2021, le Ministère public (MP) a déclaré 
B______ coupable d'infraction à l'article 33 al. 1 let. a de la loi sur les armes (LArm) 
et l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 30.- l’unité, avec 
sursis (délai d’épreuve : trois ans) et sous déduction d'un jour-amende correspondant 
à un jour de détention avant jugement, à une amende de CHF 500.- à titre de sanction 
immédiate (peine privative de liberté de substitution de 16 jours) ainsi qu’aux frais de 
la procédure. Des mesures de séquestre, confiscation et destruction de l’arme ont été 
prononcées. 
a.b. Cette ordonnance pénale n'a pas fait l'objet d'une opposition et est devenue définitive. 
b. Selon l’ordonnance querellée, il était reproché à B______ d’avoir, sur l’esplanade 
de la gare de Cornavin, sise place de Cornavin no. ______ à Genève, le 14 avril 2021 
à 19h50, détenu sans droit un bâton télescopique, arme interdite en Suisse. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. B______ a été arrêté le 14 avril 2021 à la place de Cornavin no. ______, à Genève, 
en possession d’un bâton télescopique, remis selon ses dires par un inconnu à la suite 
d’une agression dont il avait été victime plus tôt au Luna Park de Plainpalais. Il savait 
qu’un tel objet était interdit en Suisse, indiquant que c’était "interdit partout". Une 
ordonnance pénale a été rendue le lendemain. 
 
b. Le 3 janvier 2022, A______, mère de B______, a adressé au MP un courrier, 
requérant une "demande de remise gracieuse" de l’ordonnance pénale précitée en 
raison du handicap de son fils, qui, en raison de son autisme, n’était pas en mesure de 
comprendre la portée et les conséquences de ses actes. 
c. Par courrier du 31 janvier 2022, le MP a octroyé à A______ un délai au 28 février 
2022 pour préciser si elle formait opposition à l’ordonnance pénale du 15 avril 2021 
ou si elle déposait une demande de révision de cette ordonnance, ainsi que pour 
indiquer dans quelle mesure elle était autorisée à agir et représenter son fils devant les 
autorités judiciaires, en l’invitant à produire toutes pièces attestant du pouvoir de 
représentation. 
A______ n’a pas donné suite à cette demande. 
d. Par courrier du 3 mars 2026 adressé au MP, A______ forme une demande de 
révision contre l’ordonnance pénale du 15 avril 2021. 
Ce courrier a été transmis à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR). 


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Le MP conclut au rejet de la demande. 
C. 
a. À l’appui de sa demande de révision, A______ a indiqué que son fils B______ était 
atteint d’un trouble du spectre de l’autisme, officiellement diagnostiqué. Il faisait 
l’objet d’une mesure de protection familiale en France, dont elle était titulaire, laquelle lui 
conférait la responsabilité de représenter son fils dans les démarches administratives 
et juridiques afin de protéger les intérêts de celui-ci. 
A______ a produit les pièces suivantes : 
- un jugement d’habilitation familiale générale en assistance, rendu par le juge des 
contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de C______ [France], 
notifié le 29 mars 2023 à A______ et B______. 
Il ressort de ce document que le précité est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses 
intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés, rendant son 
assistance nécessaire, et que A______ est habilitée à l’assister pour l’ensemble des 
actes relatifs à ses biens et sa personne pour une durée de cinq ans renouvelable. Ce 
jugement rappelle que l’accomplissement des actes dont la nature implique un 
consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à représentation ou 
assistance de la personne protégée ; 
- une décision du 20 septembre 2022 rendue par la Maison Départementale des 
Personnes Handicapées (MDPH) de D______ [France] reconnaissant la qualité de 
travailleur handicapé à B______ jusqu’au 4 novembre 2029. 
b. Le MP conclut au rejet de la demande de révision. 
EN DROIT : 
1. 
La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b du code 
de procédure pénal [CPP] cum art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
[LOJ]). La direction de la procédure statue sur les recours manifestement irrecevables 
(art. 388 al. 2 let. a CPP) 
2. 
2.1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par une ordonnance 
pénale d'en demander la révision s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé 
ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une 
condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
La procédure de révision ne peut pas être utilisée pour remettre continuellement en 
question une décision ayant acquis force de chose jugée, pour s'écarter des dispositions 
légales en matière de délais de recours ou de restitution des délais, ou encore pour faire 


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valoir des faits qui, par négligence procédurale, n'ont pas été soumis lors du premier 
procès (ATF 145 IV 197 consid. 1.1). 
2.1.2. L'autorité saisie peut refuser d'entrer en matière lorsque les motifs de révision 
invoqués sont manifestement infondés ou lorsque la demande de révision apparaît 
abusive (art. 412 al. 2 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1126/2019 du 4 novembre 
2019 consid. 1.1). 
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives et la 
demande doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné 
connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu 
révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En 
revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale 
pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas 
au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou 
n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque. Il s'agit, dans chaque cas 
d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande tend à contourner 
les voies de droit ordinaires (ATF 145 IV 197 consid. 1.1). 
2.1.3. Quand bien même la demande de révision fondée sur l'art. 410 al. 1 let. a CPP 
n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2ème phrase CPP), la partie demanderesse 
en révision ne saurait attendre indéfiniment pour déposer sa demande depuis la 
découverte du motif de révision, sous peine de voir sa demande qualifiée d'abusive 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_244/2022 du 1er mars 2023 consid. 1.6). 
2.2. En l’espèce, se pose en premier lieu la question de la qualité pour déposer une 
demande de révision de A______ pour le compte de B______, visé par l’ordonnance 
pénale. Cette dernière estime être en mesure de représenter son fils devant les autorités 
judiciaires. Il ressort toutefois du jugement français produit (habilitation familiale en 
assistance) qu’elle est uniquement habilitée à assister ce dernier, ce qui semble 
s’apparenter à une curatelle d'accompagnement, laquelle ne confère pas au curateur de 
pouvoir de représentation et ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne 
concernée (art. 393 du code civil suisse [CC]). En outre, il faut considérer que le droit 
de déposer une demande de révision est de nature strictement personnelle, de sorte que 
le curateur ne peut pas représenter son pupille, s'il est capable de discernement 
(ACPR/79/2025 du 27 janvier 2025 ; AARP/157/2022 du 23 mai 2022), un principe 
similaire étant rappelé dans le jugement d’habilitation familiale. Aucun élément au 
dossier ne permet à cet égard de douter de la capacité de discernement de B______. 
Cette question peut toutefois demeurer ouverte dans la mesure où il apparait que la 
demande de révision est abusive, en raison du délai survenu entre la connaissance de 
l’élément de preuve nouveau et le dépôt de la demande. Quand bien même la demande 
de révision fondée sur des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve n'est 
soumise à aucune limitation temporelle stricte, elle reste soumise aux principes 


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généraux du droit, notamment l’interdiction de l’abus de droit et les exigences de 
bonne foi et de diligence. S’il est incontesté que la demanderesse ne cherche pas à 
contourner les voies de droit ordinaires, il apparait toutefois qu’elle a trop attendu pour 
déposer sa demande. Elle a découvert l’ordonnance pénale du 15 avril 2021, rendue à 
l’encontre de son fils, en janvier 2022. Elle a contacté sans tarder le MP afin de lui 
expliquer que ce dernier était autiste et n’était pas en mesure de comprendre la portée 
de ses actes. Le MP lui a alors demandé d’indiquer si elle était autorisée à agir et 
représenter son fils devant les autorités judiciaires, demande restée sans réponse. Elle 
a reçu le jugement l’habilitant à assister son fils en mars 2023, date à laquelle elle a 
ainsi été en possession de ce qu’elle estime être un moyen de preuve nouveau. Malgré 
cela, et alors qu’elle était au courant de l’existence de l’ordonnance pénale et avait déjà 
entamé des démarches une année auparavant, elle a attendu jusqu’à début mars 2026 
pour déposer sa demande de révision. Elle n’invoque aucun obstacle qui l’aurait 
empêchée de la déposer plus tôt, étant précisé qu’en tant que personne habilitée à 
assister autrui, en l’occurrence son fils, elle se doit d’être particulièrement diligente. 
Dans ces conditions, son comportement est interprété comme un manque de diligence, 
incompatible avec le principe de la bonne foi, et la demande de révision doit être 
qualifiée d'abusive. 
Il ne sera pas entré en matière sur cette dernière, qui sera déclarée manifestement 
irrecevable. 
3. 
Au vu de la situation, il sera exceptionnellement renoncé à la perception des frais de 
procédure, qui seront laissés à la charge de l'État (art. 425 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable la demande de révision formée par A______ contre l'ordonnance pénale 
OPMP/3517/2021 rendue le 15 avril 2021 par le Ministère public dans la procédure 
P/8068/2021. 
Laisse les frais de la procédure de révision à la charge de l’État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
La greffière : 
Nada METWALY 
 
Le président : 
Fabrice ROCH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale.