ge_gerichte · ATA/345/2021 · 2021-03-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3475/2020-PROF 
ATA/345/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 mars 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 
et 
 
 
Monsieur B______ 
 


- 2/9 - 
A/3475/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 7 septembre 2020, la commission du barreau (ci-après : la 
commission) a délié Monsieur B______, inscrit au registre genevois des avocats, 
de son secret professionnel à l'endroit de son ancienne mandataire, Madame 
A______, dans le sens des considérants de la décision de son bureau du 23 avril 
2020. 
2) 
 
Il ressort de ce dernier document que Mme A______ ne s'était pas acquittée 
des honoraires réclamés par M. B______ après qu'il avait déployé une activité 
pour son compte. Ce dernier avait dès lors interpellé la commission en vue 
d'obtenir la levée du secret professionnel ce à quoi Mme A______ s'était opposée. 
La commission avait rappelé qu'il ne lui appartenait pas, dans le cadre d'une telle 
demande, d'examiner le fond du litige entre les parties. Sous l'angle du secret 
professionnel, Mme A______ n'avait justifié d'aucun motif valable, susceptible de 
s'opposer à ce que des faits la concernant soient révélés dans le cadre de la 
procédure de recouvrement d'honoraires. 
 
 
Ainsi, après avoir procédé à la pesée des intérêts en présence, le bureau 
avait considéré que l'intérêt privé de M. B______ au recouvrement de ses 
honoraires apparaissait prépondérant dans le cas d'espèce, lequel était donc délié 
de son secret professionnel pour faire constater sa créance. Il ne devrait dans ce 
cadre, en respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité, ne révéler 
que les informations nécessaires à la démonstration du bien-fondé de ses 
prétentions tendant à la constatation de sa créance et/ou à la condamnation au 
paiement, et préserver le secret sur les faits confidentiels qui ne seraient pas en 
lien direct avec la cause. En particulier, les éléments dont l'avocat avait 
connaissance dans le cadre de son mandat ne sauraient être utilisés aux fins 
d'obtenir le recouvrement de sa créance. L'avocat ne saurait notamment révéler 
dans ses démarches l'existence d'actifs ou de comptes ou toutes autres 
informations d'ordre patrimonial dont il n'aurait eu connaissance que dans 
l'exercice de son mandat. 
3) 
 
Mme A______ a formé recours, chargé de sept pièces à l'appui, contre la 
décision du 7 septembre 2020, expédiée le 22 septembre 2020 et notifiée le 
30 septembre 2020, par acte envoyé le 30 octobre 2020 à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
Mme A______ a conclu à son annulation. 
 
 
En substance, la décision querellée n'était quasiment qu'un « copier-coller » 
de la décision de la commission du 23 avril 2020 et ne tenait pas compte du 
complément à son recours du 7 septembre 2020. Elle entendait dénoncer une 
entrave à la justice, si ce n'était une omerta délibérée de la part des membres de la 


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commission devant les fraudes fiscales, le blanchiment d'argent, les faux dans les 
titres étayés par des preuves et portés à sa connaissance, sans que suite ne soit 
donnée. La commission n'avait tenu compte que du seul intérêt de M. B______ et 
n'avait clairement pas procédé à la pesée des intérêts en jeu. 
 
 
Deux plaintes pénales étaient en cours contre M. B______, de même que de 
nombreuses procédures pénales et civiles en lien avec « cette succession 
détournée ». Mme A______ avait donc un intérêt majeur et primordial à ce que ne 
soient pas divulguées et accessibles à des parties adverses des secrets qu'elle avait 
confiés à M. B______. Le concernant, il existait des risques de fuites évidents 
dans les médias vu « sa dimension politique ». Il avait de plus émis de fausses 
factures et des appels de provisions très élevés, dépassant largement le travail qu'il 
aurait pu réaliser. La levée de secret ne relevait dans ces conditions pas d'un 
intérêt primordial. Avant même que le secret professionnel ne soit levé, 
M. B______ avait adressé à la commission, en annexe à un courrier du 
13 novembre 2019, sept correspondances relevant strictement dudit secret. La 
commission avait failli à son devoir en ne le réprimandant pas pour cela. 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, si un avocat voulait être délié de son secret, il 
devait expliquer pourquoi il n'était pas possible d'exiger une provision couvrant 
ses frais. En l'espèce, il avait reçu d'elle-même des provisions qui avaient non 
seulement couvert entièrement ses frais, y compris pour des procédures qu'il 
n'avait pas réalisées en dépit de son mandat, ni achevées. Dans ces conditions, 
lesdites provisions auraient dû lui être restituées. M. B______ n'avait partant 
qu'un intérêt propre de voir le secret levé afin d'exiger un solde de provision 
hypothétique restant. 
 
 
Dans ce contexte, elle avait clairement un intérêt prépondérant à ce que le 
secret professionnel de M. B______ ne soit pas levé. 
4) 
 
M. B______ a conclu, le 14 décembre 2020, au rejet du recours et à l'octroi 
d'une indemnité de CHF 500.- en sa faveur pour le travail nécessaire à la rédaction 
de sa réponse. 
 
 
Mme A______ lui avait confié son dossier dès avril 2017 dans une affaire 
l'opposant à diverses personnes, sur fond de succession non partagée et d'abus de 
confiance. L'affaire, complexe et volumineuse, avait mobilisé plusieurs avocats et 
juristes de son étude, ainsi que des avocats externes, à C______. À compter de 
2019, la cliente avait tardé à payer certaines factures, alors que jusque-là elle avait 
procédé à des paiements mensuels réguliers. L'étude avait renoncé à lui demander 
le paiement de provisions au vu du volume de l'affaire et des paiements réguliers. 
Mme A______ avait toutefois tardé à payer certaines factures, pour finalement 
cesser tout paiement, le dernier datant du 5 septembre 2019. Suite à une mise en 
demeure du 10 octobre 2019, il avait résilié le mandat. Le solde impayé s'élevait à 
CHF 133'214.55. 


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Les arguments avancés par Mme A______ relevaient du fond du litige 
l'opposant à son ancien mandataire et sortaient du pouvoir d'examen de la 
chambre administrative qui n'avait à trancher que la question de la levée du secret 
professionnel. 
 
 
La levée du secret professionnel aux fins de recouvrement des honoraires 
n'autorisait pas l'avocat à communiquer au tribunal l'ensemble du dossier. En 
l'espèce, il suffirait d'exposer le fait qu'une relation de mandat d'avocat avait 
existé, que ledit mandat avait couvert de très nombreux types d'activité, que les 
factures avaient été émises et qu'une partie n'avait pas été payée. La désignation 
exacte des parties adverses pourrait être abandonnée dans les mémoires. Si leur 
désignation pouvait être déduite des notes d'honoraires, elle n'aurait pas 
nécessairement à être reprise dans le corps des jugements à rendre. 
 
 
Enfin, Mme A______ n'indiquait pas en quoi ses intérêts seraient 
particulièrement mis en danger dans le cas où une demande de paiement serait 
déposée contre elle au Tribunal de première instance. 
5) 
 
Dans une réplique du 1er février 2021, Mme A______ est revenue en détail 
sur la problématique de la succession de feu son père et sur les lacunes reprochées 
à M. B______ dans l'exécution de son mandat, lequel avait couvert, par son 
inaction, des délits financiers en ne les dénonçant pas, ce qui lui avait causé de 
graves préjudices. Outre des accusations visant plusieurs personnes, dont des 
membres de la commission et des magistrats du Pouvoir judiciaire, de 
comportements pénalement répréhensibles, elle relevait que M. B______ avait 
établi de fausses factures. 
 
 
À l'appui de sa réplique, elle a produit un bordereau de quarante et une 
pièces. 
6) 
 
Les parties ont été informées, le 11 février 2021, que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 a. 
L'objet du litige correspond à l'objet de la décision attaquée, qui délimite 
son cadre matériel admissible (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_533/2020 du 25 juin 2020 consid. 3 ; ATA/563/2020 du 9 juin 2020 
consid. 2a). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, 


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c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité 
inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure 
administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des 
instances. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision 
attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui 
sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure 
(ATA/369/2020 du 16 avril 2020 consid. 3b). 
 
b. 
En l'espèce, l'objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision de la 
commission de lever le secret professionnel de l'avocat. 
 
 
Les conclusions de la recourante tendant à la constatation que le mandataire 
concerné aurait violé ledit secret et différentes obligations du mandant, voire des 
dispositions pénales, sont exorbitantes au litige et en conséquence irrecevables. Il 
en est de même des griefs formulés à l'encontre de divers membres de la 
commission et/ou des magistrats. 
3) 
a. 
Aux termes de l'art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), les avocats, défenseurs en justice, notamment, ainsi que leurs 
auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou 
dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, 
punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire (ch. 1 al. 1). La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec 
le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, 
l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit (ch. 2). 
 
b. 
Selon l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), l'avocat est soumis au secret professionnel -
également prévu par l'art. 321 CP - pour toutes les affaires qui lui sont confiées 
par ses clients dans l'exercice de sa profession, cette obligation n'étant pas limitée 
dans le temps et étant applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret 
professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. 
 
c. 
En droit genevois, l'art. 12 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 
2002 (LPAv - E 6 10) prévoit que l'avocat est soumis au secret professionnel pour 
toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa 
profession ou dont il a connaissance dans l'exercice de celle-ci, cette obligation 
n'étant pas limitée dans le temps et étant applicable à l'égard des tiers (al. 1). Sans 
en avoir l'obligation, l'avocat peut toutefois révéler un secret si l'intéressé y 
consent (al. 2). Il en est de même si l'avocat obtient l'autorisation écrite de la 
commission (al. 3). L'autorisation n'est délivrée que si la révélation est 
indispensable à la protection d'intérêts supérieurs publics ou privés (al. 4). 
4) 
a. 
Le secret professionnel de l'avocat assure l'indépendance de l'avocat face 
aux tiers et protège l'exercice de la profession, ce qui est dans l'intérêt de 


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l'administration de la justice (arrêt du Tribunal fédéral 2C_587/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 2.4 et les références citées). Il préserve cependant 
également les droits du justiciable, qui doit pouvoir compter sur la discrétion de 
son mandataire, et est ainsi essentiel à la consécration effective des droits 
matériels de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 2C_587/2012 précité consid. 2.4 et 
les références citées). L'institution du secret professionnel sert tant les intérêts de 
l'avocat et de son client que ceux de la justice, dont il est l'auxiliaire 
(ATF 117 Ia 341 consid. 6). 
 
b. 
En application de l'art. 13 al. 1 LLCA, les avocats sont les titulaires de leur 
secret et ils en restent maîtres en toutes circonstances. L'avocat doit toutefois 
obtenir le consentement de son client, bénéficiaire du secret, pour pouvoir révéler 
des faits couverts par ce dernier. Lorsque l'accord du client ne peut pas être 
obtenu, l'avocat peut s'adresser à l'autorité compétente en vue d'obtenir la levée du 
secret professionnel. Une procédure de levée du secret professionnel de l'avocat 
ne saurait avoir lieu que dans la mesure où le client s'oppose à la levée de ce 
secret ou n'est plus en mesure de donner son consentement (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_879/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1). 
 
 
Pour agir en recouvrement d'honoraires impayés, l'avocat doit obtenir la 
levée de son secret professionnel (arrêt du Tribunal fédéral 2C_439/2017 du 16 
mai 2018 consid. 3.2). L'autorité de surveillance doit procéder à une pesée de 
l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer si elle doit accorder la levée 
du secret. Au regard de l'importance du secret professionnel du double point de 
vue de l'institution et des droits individuels, la levée du secret ne peut être 
accordée qu'en présence d'un intérêt public ou privé nettement prépondérant (ATF 
142 II 307 consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_101/2019 du 18 février 
2019 consid. 4.3). 
 
 
Lors de la pesée des intérêts, il faut prendre en considération le fait qu'un 
avocat a ordinairement un intérêt digne de protection à la levée du secret en vue 
du recouvrement de ses honoraires. Cet intérêt s'oppose en principe à l'intérêt 
institutionnel au maintien de la confidentialité et à l'intérêt individuel du client à 
tenir secrets le mandat et les informations qui s'y rattachent (ATF 142 II 307 
consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.4). La 
justification de l'intérêt au secret ne doit pas être soumise à des exigences 
excessivement élevées, faute de quoi la protection du secret professionnel 
consacrée à l'art. 321 ch. 1 CP serait compromise (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_704/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.2). 
 
 
Dans la pesée des intérêts, il faut également prendre en compte le fait que 
l'avocat peut en principe se faire verser une provision par le client. Il incombe 
ainsi à l'avocat qui sollicite la levée du secret de démontrer pourquoi il ne lui était 
pas possible de faire couvrir les coûts par le versement d'une provision (ATF 142 
II 307 consid. 4.3.3). La procédure de levée du secret professionnel ne préjuge en 


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rien des procédures civiles ultérieures relatives au recouvrement des honoraires. 
Les questions juridiques de fond n'ont pas à être examinées dans une procédure de 
levée du secret professionnel de l'avocat, le client étant libre de soulever des 
objections dans le litige de droit civil au sujet des honoraires (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.3 ; ATA/1526/2019 du 15 octobre 2019 
consid. 4b). 
5) 
a. 
En l'espèce, la recourante s'oppose à la requête de l'avocat qui invoque la 
nécessité de la levée de son secret professionnel pour entreprendre les démarches 
en vue du recouvrement d'une créance de plus de CHF 133'000.-. 
 
b. 
Conformément à la jurisprudence précitée, le mandataire a un intérêt digne 
de protection à obtenir la levée du secret en vue du recouvrement de ses 
honoraires. Ce dernier s'oppose en principe à l'intérêt institutionnel au maintien de 
la confidentialité d'une part, et, selon les circonstances, à l'intérêt individuel du 
client à garder le mandat secret d'autre part. 
 
 
Sans être contredit par la recourante, le mandataire indique avoir, à compter 
du mois d'avril 2017, ouvert nombre de sous-dossiers dans le cadre du litige alors 
déjà ancien opposant sa cliente à diverses personnes, sur fond de succession non 
partagée et d'abus de confiance. La recourante revient elle-même dans sa réplique 
en détail sur certains aspects des procédures en cause, quarante et une pièces à 
l'appui. 
 
c. 
Pendant longtemps, la question de savoir si l'avocat qui voulait recouvrer 
ses honoraires par voie de poursuite ou par voie judiciaire devait être relevé de 
son secret est restée indécise. Il en a résulté des pratiques cantonales variées, voire 
parfois contradictoires. Cette question a été tranchée par l'affirmative dans les 
arrêts du 9 mai 2016 (ATF 142 II 307) et du 6 février 2017 (6B_545/2016 ; 
François BOHNET/Luca MELCARNE, La levée du secret professionnel de 
l'avocat en vue du recouvrement de ses créances d'honoraires, in SJ 2020 II 29 ss, 
p. 37 ; Benoît CHAPPUIS, L'évolution jurisprudentielle récente sur le secret de 
l'avocat, 2019, Bulletin CEDIDAC n. 83). Jusque-là, le Tribunal fédéral ne s'était 
pas directement prononcé sur l'admissibilité d'une levée implicite du secret 
professionnel en relation avec un litige concernant les honoraires de l'avocat (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_878/2011 du 28 février 2012 consid. 6.1). 
 
 
À la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 février 2017 précité, la 
commission a modifié, dès mai 2017, la pratique qui prévalait jusqu'alors selon 
laquelle le recouvrement des honoraires ne donnait pas lieu à une décision de 
levée du secret professionnel de l'avocat, l'intérêt supérieur privé de l'avocat au 
recouvrement de ses honoraires « étant évident ». 
 
 
La recourante ne conteste pas que telle ait été précédemment la pratique de 
la commission. 


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En conséquence, l'intérêt du mandataire à voir lever son secret professionnel 
et à pouvoir entamer le processus judiciaire en vue de recouvrement des 
honoraires demeurés en souffrance selon lui, prime l'intérêt de la recourante. 
 
 
Il ne peut être fait grief à l'intimé de ne pas avoir sollicité de provisions, 
dans la mesure où, ce que la recourante ne met pas en cause, il n'avait pas à le 
faire vu le caractère volumineux de son dossier impliquant des paiements qu'elle 
effectuait régulièrement mensuellement depuis le 15 juin 2016. Il a de plus réagi 
au moment où elle a cessé tout paiement, en octobre 2019, par une mise en 
demeure et en résiliant le mandat. 
 
 
Enfin, l'intérêt à la levée dudit secret doit aujourd'hui être relativisé, les 
pièces pertinentes ayant été produites dans leur très grande majorité dans diverses 
procédures et l'intimé entendant prendre toutes les dispositions nécessaires pour 
caviarder autant que faire se peut les pièces pertinentes à déposer devant la 
juridiction civile de première instance. La commission a au demeurant 
précisément posé les jalons à cet égard. 
 
 
La décision litigieuse rappelle en effet que le secret est levé dans le strict 
respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. La question de leur 
non-respect dans le cadre d'une procédure à venir, ne fait pas l'objet du présent 
litige, à l'instar de la question de savoir si les pièces que l'intimé compte produire 
sont nécessaires à la détermination des éventuels honoraires dus. 
 
 
Il s'ensuit que le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 500.- sera allouée à M. B______ qui y a conclu et obtient gain de cause, 
étant rappelé que de jurisprudence constante celle-ci n'est qu'une participation aux 
honoraires d'avocat (ATA/533/2018 du 29 mai 2018 et les références citées ; 
art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2020 par Madame A______ contre 
la décision de la commission du barreau du 7 septembre 2020 ; 


- 9/9 - 
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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur B______ à la charge de 
Madame A______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission du barreau, ainsi 
qu’à Monsieur B______. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :