ge_gerichte · ATAS/1036/2022 · 2022-11-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4319/2021 
ATAS/1036/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Ordonnance d’expertise du 28 novembre 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/4319/2021 
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EN FAIT 
 
A. 
Madame A______ (ci-après : l'assurée), née en 1973, est mère célibataire de deux 
enfants, nées respectivement en 1994 et 1998. Durant sa carrière, l'assurée a 
essentiellement œuvré en tant que secrétaire et assistante juridique à temps partiel. 
En dernier lieu, elle a occupé un poste d’assistante dans une étude d’avocats, à 
60% de 2014 à fin 2015, puis à 80% dès janvier 2016. En parallèle à son activité 
professionnelle, l'assurée a entrepris des études universitaires de 2008 à 2015, en 
vue d'obtenir un Master européen en formation des adultes (FPSE). 
B. 
a. Le 21 juin 2019, suite à une incapacité de travail prolongée, l'assurée a déposé 
une demande de prestations auprès de l'office de l’assurance-invalidité du canton 
de Genève (ci-après : l’OAI). 
b. Dans un rapport du 29 juillet 2019, la doctoresse B______, médecin psychiatre 
traitante, a fait état de troubles dépressifs majeurs avec répercussions somatiques. 
Sa patiente présentait des symptômes cognitifs (concentration, mémoire), ainsi 
que des difficultés dans la planification et la programmation des tâches ; sa 
capacité de travail était nulle. 
c. Mandaté par l'assureur-accidents, le docteur C______, psychiatre, a rendu un 
rapport d'expertise en date du 25 octobre 2019, concluant à un état dépressif 
moyen et à une capacité de travail nulle au jour de l'expertise, mais entière dès 
janvier 2020. L'expert recommandait l'introduction d'un antidépresseur. 
d. Le 12 décembre 2019, le Dresse B______ a émis l'avis qu'une reprise à 100% 
le 1er janvier 2020 serait prématurée. Sa patiente demeurait fragile et la prise 
d'antidépresseurs avait entrainé des effets secondaires importants. Elle suggérait 
pour sa part une prolongation de l’arrêt maladie jusqu’au 31 janvier 2020, puis à 
50%. 
e. Dans un rapport du 7 février 2020, la doctoresse D______, médecin traitant 
spécialiste en médecine interne, a fait état de nombreuses problématiques 
digestives (dues à des intolérances alimentaires), dans un contexte socio-
professionnel extrêmement stressant, d'une symptomatique dépressive depuis un 
burn-out, en 2017, d'une tolérance réduite au stress, de troubles de la 
concentration et d’une labilité émotionnelle, avec présence d'un syndrome 
somatique. Elle a retenu les diagnostics incapacitants d’état dépressif majeur avec 
syndrome somatique et de gastrite et évalué la capacité de travail de sa patiente à 
0% dans toute activité. 
f. Le 12 juin 2020, la Dresse D______ a posé les diagnostics de probable état 
dépressif, possible trouble de la personnalité de type borderline et possible trouble 
du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Au titre des 
limitations fonctionnelles, elle a énuméré une tolérance réduite au stress, des 
troubles de la concentration, une tendance à la dispersion psychique et une labilité 


 
 
 
 
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émotionnelle. Elle a précisé qu’un traitement d'atomoxétine avait été introduit 
spécifiquement pour le TDAH. La prise de Quetiapine avait été tentée à des doses 
faibles, mais il y avait été renoncé en raison d'une sédation très importante. La 
capacité de travail demeurait nulle dans toute activité lucrative. 
g. Dans un rapport du 21 juillet 2020, le docteur E______, médecin généraliste, a 
fait état d’un possible trouble de la personnalité et qualifié la capacité de travail 
de l'assurée de nulle, renvoyant pour le surplus à l'avis du docteur I______, 
psychiatre traitant. 
h. Celui-ci, dans un rapport du 21 septembre 2020, a confirmé la présence d'un 
TDAH, aggravé par un trouble dépressif chronique d'intensité moyenne péjorant 
globalement la capacité de régulation émotionnelle, la labilité et, conséquemment, 
le TDAH. Il préconisait la mise en place d’un traitement antidépresseur, 
l’atomoxétine n’étant pas suffisante. 
i. Le 2 novembre 2020, la doctoresse F______, hépatologue, a posé les 
diagnostics de petite hernie hiatale par glissement de 2 cm et discrète béance 
cardiale, non compliquée, antropathie érythémateuse d'intensité discrète. 
j. Dans un rapport du 3 novembre 2020, la doctoresse G______- psychiatre 
traitante de février 2020 jusqu’au début de la prise en charge spécifique du TDAH 
par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) – a fait état d’un trouble 
dépressif récurrent, épisode modéré à sévère sans symptômes psychotiques 
(F33.2), d’un dysfonctionnement neurovégétatif somatoforme du système 
intestinal (F45.32) et de troubles hyperkinétiques et de l'attention (F90.0). 
L’évolution était décrite comme favorable, grâce à la mise en place d’un 
traitement de Strattera cependant difficilement toléré d'un point de vue digestif et 
entrainant des vomissements une à deux fois par semaine. Les symptômes 
suivants étaient mentionnés : tristesse, troubles de la concentration, 
dévalorisation, ralentissement psychomoteur, pessimisme, aboulie, épuisement 
physique et psychique. Les limitations fonctionnelles étaient les suivantes : 
fatigue, troubles de la concentration, déficit de l'attention, anxiété, ralentissement 
psychomoteur, trouble digestif somatoforme, labilité émotionnelle, tolérance 
réduite au stress. Le traitement consistait en un suivi psychiatrique et en la prise 
de Strattera (atomoxétine) et d'Escitalopram. La capacité de travail était nulle 
dans toute activité lucrative, étant précisé que l'assurée pourrait probablement 
reprendre progressivement, à moyen ou long terme, une activité professionnelle 
adaptée à son état de santé. 
k. Sur mandat de l’OAI, le docteur H______, psychiatre et psychothérapeute, a 
réalisé une expertise psychiatrique le 21 juin 2021. Il a retenu à titre de 
diagnostics ayant des répercussions sur la capacité de travail : des troubles 
dépressifs récurrents d'intensité moyenne avec syndrome somatique depuis 
janvier 2019 (F33.11) et un trouble panique (F41.0). Il a également mentionné, en 
précisant qu'ils étaient sans incidence sur la capacité de travail : une dépendance 


 
 
 
 
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éthylique ou au cannabis (F19.26), un trouble mixte de la personnalité (F61) ainsi 
qu'un trouble de l'attention avec hyperactivité (F90). 
Le Dr H______ a évalué la capacité de travail dans l’activité habituelle à 50% 
sans baisse de rendement (ou 100% avec une baisse de rendement de 50%) depuis 
janvier 2019 (p. 52 de son rapport). Il a précisé que la capacité de travail pouvait 
probablement augmenter à 100% après un an, moyennant la mise en place d’un 
sevrage, considéré comme exigible, et un changement d’antidépresseur (p. 53). 
Au titre des limitations fonctionnelles - qualifiées de modérées mais présentes -, il 
a mentionné des troubles légers et modérés de la concentration avec isolement 
social partiel, ainsi qu’un ralentissement psychomoteur modéré, alternativement 
une agitation affectant négativement la vitesse à effectuer les tâches (p. 50). 
l. Le 29 juin 2021, le service médical régional de l’assurance-invalidité pour la 
Suisse romande (ci-après : SMR) a fait siennes les conclusions de l’expert, 
considéré qu'un changement d’antidépresseur et un sevrage aux substances étaient 
raisonnablement exigibles, et suggéré une révision médicale un an plus tard. 
m. Le 1er juillet 2021, l’OAI a adressé à l'assurée un projet de décision dont il 
ressortait qu'il envisageait de lui reconnaître le droit à un quart de rente 
d'invalidité. L'assurée, à laquelle il reconnaissait le statut de personne active à 
80%, était, depuis le 1er janvier 2019, dans l'incapacité d'exercer à plus de 50% 
son activité habituelle d’assistante ou toute autre activité adaptée. Son degré 
d’invalidité était de 40% (incapacité de 50% pour un taux d'occupation de 80%). 
n. Le 6 septembre 2021, l'assurée a contesté ce projet en faisant valoir que 
l’exercice de son activité habituelle de secrétaire n'était plus exigible, au vu d'un 
rapport du Dr I______ du 27 août 2021, qu'elle produisait. Quant à l'exercice 
d'une activité adaptée, il entraînerait un risque de péjoration de l’état de santé, 
également attesté par le Dr I______. Selon elle, il aurait fallu, pour évaluer 
concrètement sa capacité de travail, mettre sur pied une mesure d'observation 
professionnelle. Elle reprochait à l’OAI de n'avoir pas suffisamment instruit la 
question de la nature de l’activité adaptée, ni celle de l'abattement et de la baisse 
de rendement, étant rappelé que le TDAH péjorait à tout le moins le rendement 
dans toute activité professionnelle. Dans la mesure où l'ancienne activité n'était 
plus exigible, il était surprenant qu'aucune mesure de réinsertion ou de 
reconversion professionnelle ne lui soit proposée. En définitive, elle estimait ne 
disposer d'aucune capacité résiduelle de travail et concluait à l'octroi d'une rente 
entière, voire, à défaut, de mesures professionnelles. 
Dans son rapport du 27 août 2021, le Dr I______ faisait état d’une incompatibilité 
fondamentale entre l’activité habituelle de sa patiente et sa vulnérabilité - 
exprimée sous la forme du TDAH et d’une personnalité à traits émotionnellement 
labiles. Selon le psychiatre, l'assurée restait dans l'incapacité totale d'exercer son 
activité habituelle. L'exercice d’une activité adaptée -n’impliquant pas de charge 
administrative caractéristique du métier de secrétaire serait éventuellement 


 
 
 
 
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envisageable à temps partiel, moyennant la mise en œuvre d’un projet de 
réinsertion professionnelle. 
o. Le 21 septembre 2021, le SMR a estimé que ce rapport n’apportait aucun 
élément objectif justifiant que l'on s'écarte des conclusions de l’expert psychiatre. 
p. Par décision du 24 novembre 2021, l`OAI a reconnu à l'assurée le droit à un 
quart de rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2020. 
Il a argué que, dans la mesure où les limitations liées à l’atteinte à la santé de 
l’assurée avaient dûment été prises en compte dans le cadre de la limitation de la 
capacité de travail à 50%, il n’y avait pas lieu de retenir en sus une quelconque 
baisse de rendement, d’ailleurs explicitement écartée par l’expert. 
La nécessité d'un éventuel abattement était niée, la capacité de travail résiduelle 
s’entendant dans l’activité habituelle. 
Pour le même motif, il n’y avait pas lieu d’octroyer des mesures professionnelles. 
C. 
a. L’assurée a interjeté recours contre cette décision en concluant à l’octroi d’une 
rente entière d’invalidité. 
En substance, elle argue tout d’abord que le dossier n’a pas suffisamment été 
instruit sous l’angle médical. L’expertise du Dr H______ est selon elle peu claire 
à divers égards et omet des éléments importants attestés par ses médecins 
traitants, tels que l’incompatibilité de l’activité habituelle avec les limitations 
retenues et l’influence des symptômes somatiques (grande instabilité gastrique, 
céphalées et fatigue chronique) sur sa capacité de travail et de rendement dans 
toute activité. 
Elle reproche en outre à l'intimé de n'avoir ni défini ce en quoi pourrait consister 
précisément une activité adaptée et le taux auquel son exercice pourrait être exigé, 
ni examiné la question d’une diminution de rendement dans une telle activité au 
vu des effets secondaires occasionnés tant par son traitement actuel que par celui 
préconisé par l’expert. 
La recourante sollicite la mise sur pied d'une expertise médicale bidisciplinaire en 
psychiatrie et rhumatologie, ainsi que la mise en œuvre de mesures d’observation 
professionnelle. 
Elle soutient par ailleurs que c’est à tort que l’intimé a calculé son taux 
d’invalidité selon la méthode mixte, alléguant que, sans atteinte à sa santé, elle 
aurait exercé une activité lucrative à plein temps et non à 80%. 
Enfin, elle évoque l’aggravation de son état dépressif et de son TDAH, lesquels 
correspondraient depuis octobre 2021 à une forme grave, péjorant de manière 
importante sa capacité de travail, au point qu'il n'en existerait désormais aucune, 
quelle que soit l’activité envisagée. 
À l'appui de sa position, la recourante produit notamment un rapport du 
Dr I______ du 17 décembre 2021 attestant de la péjoration de son état de santé, 


 
 
 
 
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tant au niveau des syndromes dépressifs que du TDAH. Il en ressort aussi que le 
traitement médicamenteux a dû être modifié suite à l’inefficacité du précédent. La 
recourante prend désormais de l'Elvanse, qui entraîne des effets secondaires 
(céphalées de tension, nausées, bruxismes, etc.). Le psychiatre fait encore état 
d’une grave baisse de rendement « en lien avec l'instabilité clinique actuelle, le 
syndrome dépressif et anxieux avec manifestation somatoforme et le TDAH 
décompensé ». La capacité de travail est décrite comme pratiquement nulle, 
éventuellement de 20 à 30% (deux à trois demi-journées) dans une activité 
adaptée, composée de tâches concrètes, basées sur l'action (pas d'activité 
administrative ou organisationnelle). Le cahier des charges devra en outre être 
prévisible, bien clair et structuré, sans imprévus, ni variations, dans une ambiance 
de tranquillité et de bienséance, sans trop d'exigences ou d'attitudes critiques de la 
hiérarchie. 
La recourante produit également un rapport médical de la Dresse D______ du 20 
décembre 2021 relevant au niveau somatique les affections suivantes : atopie avec 
polysensibilisation, allergies croisées orales (fruits), asthme bronchique 
allergique, trouble ventilatoire restrictif léger, côlon irritable, avec diverses 
intolérances alimentaires, gastrite, dysfonction neurovégétative somatoforme du 
système 
intestinal, 
lombalgies 
communes 
récidivantes 
et 
affections 
dermatologiques, notamment lichen plan. En découlent les limitations 
fonctionnelles suivantes : troubles de l'attention et de la concentration, agitation et 
dispersion psychique, sensibilité au stress, labilité émotionnelle. La capacité de 
travail est jugée nulle dans l’activité habituelle. Dans une activité adaptée - 
décrite comme devant s'effectuer sans stress, ni gros efforts de concentration ou 
d'organisation -, le médecin dit pouvoir envisager une capacité de travail réduite à 
augmenter progressivement, en précisant que le rendement serait probablement 
diminué. Le pronostic est décrit comme incertain, notamment du fait du récent 
changement médicamenteux. 
b. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 18 janvier 2022, a conclu au 
rejet du recours. 
Il estime que le rapport d’expertise doit se voir reconnaître pleine valeur probante. 
Comme relevé par le SMR dans un avis du 10 janvier 2022, la recourante ne fait 
état d’aucun élément objectif permettant de s'en écarter. Des mesures 
d'investigation complémentaires seraient inutiles. 
Pour le surplus, l’intimé considère que l’application de la méthode mixte est 
justifiée, la recourante ne produisant à l'appui de ses dires aucun document 
susceptible de retenir un statut d’active à 100%. Il apparaît, au contraire, au degré 
de vraisemblance requis par la jurisprudence, que la recourante n'aurait pas exercé 
une activité à temps plein sans atteinte à la santé. 
c. Dans sa réplique du 10 février 2022, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. 


 
 
 
 
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Elle produit une candidature d’octobre 2015 pour un poste à 100% en tant que 
secrétaire de direction, une fiche de salaire de la Hochschule de Lucerne faisant 
état de 25 heures de travail effectuées en mars 2019 et une inscription du 16 juillet 
2019 auprès du Service des remplacements de l’enseignement primaire (SeREP). 
d. La Cour de céans, après examen du dossier, a avisé les parties qu’elle 
envisageait la mise sur pied d’une expertise et leur a accordé un délai pour se 
déterminer sur la mission d’expertise et faire valoir d’éventuels motifs de 
récusation. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a a contrario LPGA). 
4. 
Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 
ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références). 
En l’occurrence, la décision querellée a été rendue antérieurement au 1er janvier 
2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur 
ancienne teneur. 
5. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 
6. 
Le litige porte sur la quotité de la rente à laquelle la recourante peut se voir 
reconnaître un droit. 


 
 
 
 
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7. 
Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités 
de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et 
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 
1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour 
juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain 
que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 
1er janvier 2008). 
En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide 
à 40% au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 
al. 2 LAI). 
8. 
Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, 
entraîner une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. 
On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc 
pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les 
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant 
preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée 
aussi objectivement que possible (ATF 127 V 294 consid. 4c ; ATF 102 V 165 
consid. 3.1 ; VSI 2001 p. 223 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 786/04 du 19 janvier 2006 consid. 3.1). 
La reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la santé psychique suppose la 
présence d’un diagnostic émanent d’un expert (psychiatre) et s’appuyant selon les 
règles de l’art sur les critères d’un système de classification reconnu, tel le CIM 
ou le DSM-IV (ATF 143 V 409 consid. 4.5.2 ; ATF 141 V 281 consid. 2.1 et 
2.1.1 ; ATF 130 V 396 consid. 5.3 et 6). 
8.1 Dans l’ATF 141 V 281, le Tribunal fédéral a revu et modifié en profondeur le 
schéma d'évaluation de la capacité de travail, respectivement de l'incapacité de 
travail, en cas de syndrome douloureux somatoforme et d'affections 
psychosomatiques comparables. Il a notamment abandonné la présomption selon 
laquelle les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets pouvaient être 
surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible (ATF 141 V 281 
consid. 3.4 et 3.5) et introduit un nouveau schéma d'évaluation au moyen d'un 


 
 
 
 
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catalogue d'indicateurs (ATF 141 V 281 consid. 4). Le Tribunal fédéral a ensuite 
étendu ce nouveau schéma d'évaluation aux autres affections psychiques 
(ATF 143 V 418 consid. 6 et 7 et les références). Aussi, le caractère invalidant 
d'atteintes à la santé psychique doit être établi dans le cadre d'un examen global, 
en tenant compte de différents indicateurs, au sein desquels figurent notamment 
les limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée, de même 
que le critère de la résistance du trouble psychique à un traitement conduit dans 
les règles de l'art (ATF 143 V 409 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_369/2019 du 17 mars 2020 consid. 3 et les références). 
Le Tribunal fédéral a en revanche maintenu, voire renforcé la portée des motifs 
d'exclusion définis dans l'ATF 131 V 49, aux termes desquels il y a lieu de 
conclure à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux prestations 
d'assurance, si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une 
exagération des symptômes ou d'une constellation semblable, et ce même si les 
caractéristiques d'un trouble au sens de la classification sont réalisées. Des indices 
d'une telle exagération apparaissent notamment en cas de discordance entre les 
douleurs décrites et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont 
les caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, de grandes 
divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de 
l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, 
ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psycho-social 
intact (ATF 141 V 281 consid. 2.2.1 et 2.2.2 ; ATF 132 V 65 consid. 4.2.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_16/2016 du 14 juin 2016 consid. 3.2). 
8.2 L'organe chargé de l'application du droit doit, avant de procéder à l'examen 
des indicateurs, analyser si les troubles psychiques dûment diagnostiqués 
conduisent à la constatation d'une atteinte à la santé importante et pertinente en 
droit de l'assurance-invalidité, c'est-à-dire qui résiste aux motifs dits d'exclusion 
tels qu'une exagération ou d'autres manifestations d'un profit secondaire tiré de la 
maladie (cf. ATF 141 V 281 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_756/2018 
du 17 avril 2019 5.2.2 et la référence). 
8.3 Selon la jurisprudence, en cas de troubles psychiques, la capacité de travail 
réellement exigible doit être évaluée dans le cadre d'une procédure d'établissement 
des faits structurée et sans résultat prédéfini, permettant d'évaluer globalement, sur 
une base individuelle, les capacités fonctionnelles effectives de la personne 
concernée, en tenant compte, d'une part, des facteurs contraignants extérieurs 
incapacitants et, d'autre part, des potentiels de compensation (ressources) (ATF 
141 V 281 consid. 3.6 et 4). L'accent doit ainsi être mis sur les ressources qui 
peuvent compenser le poids de la douleur et favoriser la capacité d'exécuter une 
tâche ou une action (arrêt du Tribunal fédéral 9C_111/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 7 et la référence). 


 
 
 
 
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Il y a lieu de se fonder sur une grille d’analyse comportant divers indicateurs qui 
rassemblent 
les 
éléments 
essentiels 
propres 
aux 
troubles 
de 
nature 
psychosomatique (ATF 141 V 281 consid. 4). 
- 
Catégorie « Degré de gravité fonctionnel » (ATF 141 V 281 consid. 4.3), 
A. 
Complexe « Atteinte à la santé » (consid. 4.3.1) 
Expression des éléments pertinents pour le diagnostic (consid. 4.3.1.1), 
succès du traitement et de la réadaptation ou résistance à cet égard (consid. 
4.3.1.2), comorbidités (consid. 4.3.1.3). 
B. 
Complexe « Personnalité » (diagnostic de la personnalité, ressources 
personnelles; consid. 4.3.2) 
C. 
Complexe « Contexte social » (consid. 4.3.3) 
- 
Catégorie « Cohérence » (aspects du comportement; consid. 4.4) 
Limitation uniforme du niveau d'activité dans tous les domaines comparables 
de la vie (consid. 4.4.1), poids des souffrances révélé par l'anamnèse établie 
en vue du traitement et de la réadaptation (consid. 4.4.2). 
 Les indicateurs appartenant à la catégorie « degré de gravité fonctionnel » forment 
le socle de base pour l’évaluation des troubles psychiques (ATF 141 V 281 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_618/2019 du 16 mars 2020 consid. 8.2). 
9. 
Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu 
un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 
spécialistes, doivent lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour apprécier le 
droit aux prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur des éléments 
médicaux fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). La tâche du médecin consiste à 
porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour 
quelles activités l'assuré est incapable de travailler. Dans le cas des maladies 
psychiques, les indicateurs sont importants pour évaluer la capacité de travail, qui 
- en tenant compte des facteurs incapacitants externes d’une part et du potentiel de 
compensation (ressources) d’autre part -, permettent d’estimer la capacité de 
travail réellement réalisable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_286/2020 du 
6 août 2020 consid. 4 et la référence). 
9.1 Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 
61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner 
de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, 
puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge 
ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les 
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une 
autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni 


 
 
 
 
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son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les 
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 
ATF 133 V 450 consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3). Il faut en outre que le 
médecin dispose de la formation spécialisée nécessaire et de compétences 
professionnelles dans le domaine d’investigation (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et les références). 
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 
9.2 Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une 
expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, 
sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en 
pleine connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, 
le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de 
douter de leur bien-fondé (ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références ; 
ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
9.3 En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut 
et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (ATF 125 V 351 
consid. 3a 52; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter 
un doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par 
conséquent, la violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_973/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.2.1). 
10. 
Le point de départ de l'évaluation prévue pour les troubles somatoformes 
douloureux (ATF 141 V 281), les troubles dépressifs (ATF 143 V 409), les autres 
troubles psychiques (ATF 143 V 418) et les troubles mentaux du comportement 
liés à l’utilisation de substances psychoactives (ATF 145 V 215) est l'ensemble 
des éléments médicaux et constatations y relatives. Les experts doivent motiver le 
diagnostic psychique de telle manière que l'organe d'application du droit puisse 
comprendre non seulement si les critères de classification sont remplis (ATF 141 
V 281 consid. 2.1.1), mais également si la pathologie diagnostiquée présente un 
degré de gravité susceptible d'occasionner des limitations dans les fonctions de la 


 
 
 
 
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vie courante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_551/2019 du 24 avril 2020 consid. 4.1 
et la référence). 
Dans un arrêt de principe du 2 décembre 2019 (ATF 145 V 361), le Tribunal 
fédéral, à la lumière de l'ATF 141 V 281, a notamment posé une délimitation, 
entre l'examen (libre), par les autorités chargées de l'application du droit, de 
l'admission d'une incapacité de travail par l'expert psychiatre, d'une part, et une 
appréciation juridique parallèle inadmissible, d'autre part. 
Selon le Tribunal fédéral, dans tous les cas, l’administration et, en cas de recours, 
le juge, doivent examiner si et dans quelle mesure les experts ont suffisamment et 
de manière compréhensible étayé leur évaluation de l'incapacité de travail, en 
tenant compte des indicateurs pertinents (questions de preuve). À cette fin, les 
experts doivent établir un lien avec la partie précédente de l'expertise médico-
psychiatrique (avec extraits du dossier, anamnèse, constatations, diagnostics, etc.), 
c'est-à-dire qu'ils doivent se référer en détails aux résultats médico-psychiatriques 
des examens et explorations cliniques menés dans les règles de l’art qui relèvent 
de leur compétence. Le médecin doit donc exposer de manière détaillée les raisons 
médico-psychiatriques pour lesquelles les éléments constatés sont susceptibles de 
restreindre la capacité fonctionnelle et les ressources psychiques en termes 
qualitatifs, quantitatifs et temporels (ATF 143 V 418 consid. 6). À titre 
d’exemple, dans le cadre de troubles dépressifs récurrents de degrés légers à 
modérés qui sont souvent au premier plan dans l’examen de l’invalidité au sens de 
l’AI, cela signifie qu’il ne suffit pas que l'expert psychiatre déduise directement de 
l'épisode dépressif diagnostiqué une incapacité de travail, quel qu'en soit le degré ; 
il doit bien plutôt démontrer si et dans quelle mesure les constatations qu'il a faites 
(tristesse, désespoir, manque de dynamisme, fatigue, troubles de la concentration 
et de l'attention, diminution de la capacité d'adaptation, etc.), limitent la capacité 
de travail, en tenant compte - à des fins de comparaison, de contrôle et de 
plausibilité - des autres activités personnelles, familiales et sociales de la personne 
requérant une rente. Si les experts s'acquittent de cette tâche de manière 
convaincante, en tenant compte des éléments de preuve établis par l'ATF 141 V 
281, l'évaluation des répercussions de l’atteinte psychique sera également valable 
du point de vue des organes chargés de l’application du droit, que ce soit 
l’administration ou le juge. A défaut, il se justifie, juridiquement, de s'en écarter 
(ATF 145 V 361 consid. 4.3 et la référence). 
11. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
12. 
En l’espèce, la recourante reproche notamment à l’intimé de ne pas avoir 
suffisamment instruit le dossier. Elle soulève à cet égard essentiellement des 
griefs à l’encontre de l’expertise du Dr H______, à qui elle fait grief, notamment, 
d’avoir retenu le diagnostic de trouble dépressif avec syndrome somatique 
(cf. expertise, p. 45), sans pour autant analyser ce dernier aspect, ni les effets sur 
sa capacité de travail et son rendement. Elle s'étonne également que, tout en 
admettant le TDAH, l’expert estime, sans examen approfondi et contrairement à 
l’avis de la Dresse D______ et du Dr I______, qu’il n’est pas incapacitant. Enfin, 
elle estime que les effets secondaires des différents traitements sur sa capacité de 
travail et de rendement n’ont pas non plus fait l’objet d’une analyse. 
13. 
Il convient donc d’examiner la valeur probante de l'expertise sur laquelle se fonde 
la décision litigieuse. 
La Cour de céans relève tout d’abord qu’à la forme, l’expertise du 21 juin 2021, 
qui comprend les données objectives du dossier - soit les pièces médicales, les 
données subjectives de l’assurée, l'anamnèse, l'examen psychiatrique – comporte 
une partie relative à l’analyse des indicateurs jurisprudentiels pertinents, ainsi que 
des conclusions et réponses claires aux questions. Elle remplit ainsi tous les 
réquisits jurisprudentiels. L’aspect formel ne semble d’ailleurs pas critiqué par la 
recourante. 
14. 
Pour ce qui est du fond, la Cour de céans relève que, pour diverses raisons, 
l’expertise et les résultats auxquels elle aboutit ne sont pas convaincants. 
14.1 Au niveau des diagnostics posés, tout d’abord et comme le relève la 
recourante, l’expertise retient notamment des troubles dépressifs récurrents 
moyens « avec syndrome somatique » (expertise p. 32, p. 35 et p. 45), sans 
expliquer ou analyser ce dernier, ni ses éventuels effets sur l’exercice d’une 
activité lucrative et ce, alors même que l’expert nie pourtant tout trouble 
somatoforme « à défaut de plaintes douloureuses sans substrat organique 
suffisant » (expertise p. 41). 
14.2 À cet égard, on notera pourtant le diagnostic de dysfonctionnement 
neurovégétatif somatoforme du système intestinal (F45.32) posé par la 
Dresse G______(rapport du 3 novembre 2020) et qui sera confirmé ultérieurement 
par la Dresse D______ (rapport du 20 décembre 2021). 
14.3 Ensuite, la manière dont les indicateurs jurisprudentiels sont abordés et 
analysés par l’expert est, à divers égards, peu intelligible et paraît peu conforme 
aux exigences posées par la jurisprudence. 
Ainsi sous l’axe personnalité par exemple, l’expert se contente de répéter les 
diagnostics précédemment retenus et de souligner que les « troubles de la 
personnalité présents depuis le début de l'âge adulte n'ont pas empêché une 


 
 
 
 
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formation, ni un travail sans limitations dans le passé » (expertise p. 47), sans se 
prononcer sur les ressources personnelles dont bénéficiait l'assurée durant la 
période sous examen, soit dès janvier 2019, moment de la péjoration de son état 
de santé. 
S'agissant des comorbidités, l’expert indique uniquement que « les comorbidités 
psychiatriques [susmentionnées] sont des troubles qui entrainent des limitations 
fonctionnelles modérées depuis janvier 2019 mais pas auparavant chez une 
assurée qui a pu se former et travailler sans limitations dans le passé » (expertise 
p. 47), sans motiver davantage sa position. En outre, la référence à la période 
antérieure à 2019 est à nouveau peu pertinente. 
Concernant encore le critère du succès ou de la résistance au traitement, l’expert 
fait état d’un traitement peu adéquat, compte tenu de l'absence de sevrage 
(expertise p. 46). Il estime que le pronostic d’une reprise professionnelle « reste 
mitigé et dépend avant tout de la motivation de l'assurée à reprendre une activité 
professionnelle, après un sevrage » qu’il considère comme exigible (expertise 
p. 49). À nouveau, la position de l’expert est peu convaincante. Elle met en effet 
l’accent sur l’augmentation de la consommation d’alcool qu’il fait remonter - à 
tort - antérieurement à l’aggravation de l’état de santé de janvier 2019. En outre, il 
recommande un changement de traitement sans examiner la question des 
importants effets secondaires de ceux précédemment pris par la recourante 
(rapports du Dr I______ du 21 septembre 2020, de la Dresse B______ du 12 
décembre 2019). 
14.4 Plus important, au-delà de ces lacunes dans l'examen des indicateurs, leur 
analyse et les conclusions qui en sont tirées quant à la capacité de travail et de 
rendement ne sont pas suffisamment convaincantes au vu du dossier. 
Ainsi, en substance, la synthèse des capacités, ressources et difficultés fait 
uniquement état de ce que « les indices de gravité des troubles psychiques 
notamment des troubles selon la jurisprudence du 30 novembre 2017 et de juillet 
2019 sont remplis depuis janvier 2019 au présent pour une capacité de travail de 
50%. Les troubles susmentionnés, existants selon les critères diagnostiques de la 
CIM-10, ont provoqué depuis janvier 2019 au présent des limitations 
fonctionnelles modérées mais significatives cliniquement dans le sens d'un 
ralentissement psychomoteur modéré, ou une agitation qui font que tout lui prend 
plus de temps qu'auparavant, des troubles modérés ou légers de la concentration 
ou plus intenses lors des abus de toxiques, d'une fatigue objectivable, d'une 
tristesse modérée présente la plupart de la journée, d'une faible estime de soi, avec 
isolement social partiel, avec attaques de panique, mais sans anhédonie totale 
mais partielle, avec impulsivité et intolérance à la frustration » (expertise p. 49). 
14.4.1 Ces limitations semblent difficilement compatibles avec l’évaluation 
subséquente d’une capacité de travail à 50%, sans diminution de rendement, dans 


 
 
 
 
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l’activité habituelle de secrétaire juridique, vu les exigences liées à un tel poste, 
notamment en termes de stress, de concentration et de fiabilité. 
La position de l’expert à cet égard, non motivée, est par ailleurs en contradiction 
avec les avis des médecins traitants, qui n’ont jamais reconnu à leur patiente une 
quelconque capacité de travail dans son activité habituelle, envisageant, dans le 
meilleur des cas, une capacité future après réadaptation dans une activité adaptée 
(cf. notamment les rapports du 7 février 2020 de la Dresse D______ et du 3 
novembre 2020 de la Dresse F______). 
La position de l'expert est également mise à mal par les rapports postérieurs à 
l’expertise où, tant le Dr I______ que la Dresse D______, considèrent que les 
limitations fonctionnelles interdisent complètement à leur patiente l’exercice de 
son activité habituelle et tout travail impliquant une charge administrative 
caractéristique du métier de secrétaire. Ainsi, selon le Dr I______, seule serait 
éventuellement envisageable à 20 à 30% (deux à trois demi- journées) une autre 
activité à un poste adapté, composée de tâches concrètes basées sur l'action (pas 
d'activité administrative, organisationnelle), avec un cahier des charges prévisible, 
clair et structuré, sans imprévus, ni variations, dans une ambiance tranquillet et à 
l'abri de toute exigence ou critique de la hiérarchie (cf. rapport du 17 décembre 
2021). La Dresse D______ abonde dans le même sens, préconisant un milieu sans 
stress, ne nécessitant pas de gros efforts de concentration, ni d'organisation, ce qui 
permettrait 
une capacité de travail réduite, pouvant 
être augmentée 
progressivement, avec un rendement probablement diminué (cf. rapport du 
20 décembre 2021). 
Certes, ces avis émanent des médecins-traitants. Force est cependant de constater 
que l’appréciation du Dr H______ est également contredite par l'avis de l’expert 
mandaté par l’assureur-accident, qui a vu la recourante le 23 octobre 2019 et lui a 
reconnu une incapacité totale à exercer son activité habituelle. Il est vrai que cet 
expert envisageait, à l’époque de la rédaction de son rapport, le recouvrement 
possible d'une pleine capacité début 2020 (cf. expertise du Dr C______ du 
25 octobre 2019), mais il apparaît que ce pronostic ne s'est pas confirmé. Au 
contraire, il ne semble y avoir eu aucun progrès, le Dr H______ faisant lui-même 
état d’une évolution stationnaire depuis janvier 2019 (cf. expertise p. 49), ce que 
corrobore le dossier. 
Au vu des éléments qui précèdent, les conclusions de l’expert quant à la capacité 
de travail dans l’activité habituelle paraissent pour le moins sujettes à caution. 
D'autant que l’expert semble les fonder uniquement sur deux éléments, répétés 
plusieurs fois au cours de l’expertise : le fait que la recourante puisse mener à bien 
des activités variées, dont son ménage, durant une journée type et qu’elle a, par le 
passé, toujours pu travailler et se former, malgré les atteintes à sa santé. Il déduit 
de ces éléments que le trouble de l’attention n’est pas décompensé (cf. expertise 
p. 51) et qu’il n’a pas d’incidence sur la capacité de travail (cf. expertise p. 43), 


 
 
 
 
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que, d’une manière générale, la gravité des troubles est modérée, tous comme les 
limitations fonctionnelles (cf. expertise p. 52), et, enfin, que la dernière activité 
d’assistante dans une étude d’avocats est adaptée à l'état de santé et peut être 
exercée à 50% sans baisse de rendement ou à 100% avec une baisse de rendement 
de 50% (expertise p. 52). 
L’expert en veut pour démonstration que l’intéressée « peut faire les courses, 
préparer les repas, le ménage, l'administratif, [qui] peut garder des enfants contre 
d'autres services mais sans payement, [qui] entretient des relations positives avec 
des membres de sa famille, avec des amis malgré un isolement social partiel mais 
pas total, [qui] fait des promenades, de la lecture, regarde la télévision, fait du 
bricolage, de la couture, surfe sur internet, part en vacances à l'étranger, etc. » 
(cf. expertise p. 25). Cependant, outre le fait que l’expertisée, qualifiée de 
cohérente par le Dr H______ (cf. expertise p. 47), explique que ces activités lui 
prennent toutes plus de temps, du fait du ralentissement ou de l’agitation 
(cf. expertise, p. 22 et p. 23), on relèvera qu'elles ne sont guère comparables aux 
exigences et au stress auxquels la recourante serait confrontée dans son activité 
habituelle d’assistante au sein d’une étude d’avocats. Cette nuance n’est 
absolument pas abordée par l’expert. Elle paraît pourtant importante, notamment 
au vu des divers rapports médicaux faisant état, depuis début 2019, de difficultés 
de concentration, pertes de mémoire (cf. rapport du 29 juillet 2019 de la 
Dresse B______), tolérance réduite au stress (cf. rapport du 7 février 2020 de la 
Dresse D______, rapport du 3 novembre 2020 de la Dresse G______), troubles de 
la concentration, déficit de l’attention et anxiété (labilité émotionnelle et tendance 
à la dispersion psychique). Elle l’est également au vu des limitations 
fonctionnelles retenues par l’expert et rappelées ci-avant. 
En résumé, la conclusion du Dr H______ quant à la capacité de travail dans 
l’activité d’assistante juridique est difficilement compréhensible, d’autant qu’elle 
n’est pas argumentée. Comme déjà relevé, le seul fait, maintes fois répété par 
l’expert (cf. expertise p. 15, 25, 32, 36, 38, 43, 47, 51), que, jusqu’à sa rechute 
dépressive, début 2019, la recourante a travaillé, s’est formée et a géré son 
quotidien, malgré les atteintes à sa santé et sans limitations fonctionnelles 
significatives, n’est pas pertinent. En effet, tous les autres experts et médecins 
s’accordent sur le fait que l’état de santé de l'intéressée s’est détérioré en janvier 
2019, ce qui a entraîné l’incapacité de travail à l’origine de la demande de 
prestations. En toute logique, au vu de cette aggravation, la situation 
professionnelle et personnelle de la recourante postérieurement à janvier 2019 
n’est pas comparable à celle qui prévalait auparavant. 
14.5 Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour de céans considère que 
l’expertise du Dr H______ ne revêt pas une valeur probante suffisante permettant 
notamment de déterminer, à satisfaction de droit, le caractère incapacitant des 
diagnostics qu’elle retient, l’étendue d’une éventuelle capacité résiduelle de 
travail et de rendement dans l’activité habituelle de secrétaire juridique, cas 


 
 
 
 
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échéant dans une autre activité, adaptée, tenant compte de limitations 
fonctionnelles claires. 
Les rapports des médecins attestant d’atteintes à la santé ne suffisent pas non plus 
à trancher la cause, eu égard à leur faible densité de motivation, notamment quant 
aux 
éventuels 
effets 
des 
possibles 
diagnostics 
de 
dysfonctionnement 
neurovégétatif somatoforme du système intestinal (F45.32), de dépendance 
éthylique et au cannabis avec utilisation épisodique (F19.26) et des effets 
secondaires des différents traitements envisageables. Il manque également les 
éléments permettant de juger des interactions entre les différentes atteintes 
retenues (comorbidités). 
15. 
Il se justifie donc d’ordonner une nouvelle expertise en psychiatrie. Celle-ci sera 
confiée au Professeur J______. En l’état et au vu de la nature des atteintes à la 
santé documentées, il ne semble en revanche pas pertinent de donner suite à la 
requête - non motivée - de la recourante, visant à ce que cette expertise comporte 
également un volet rhumatologique. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
I. 
Ordonne une expertise psychiatrique de Madame A______. 
Commet à ces fins le Professeur J______, FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, p.a. K______), à Genève. 
Dit que la mission d’expertise sera la suivante : 
A. Prendre connaissance du dossier de la cause. 
B. Si nécessaire, prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité 
la personne expertisée, en particulier les docteurs D______, G______ et 
I______. 
C. Examiner et entendre la personne expertisée, si nécessaire, ordonner d’autres 
examens et s’entourer d’avis de tiers. 
D. Charge l’expert d’établir un rapport détaillé comprenant les éléments 
suivants : 
1. Anamnèse détaillée (avec la description d’une journée-type) 
2. Plaintes de la personne expertisée 
3. Status clinique et constatations objectives 
4. Diagnostics (selon un système de classification reconnu) 
 
Précisez quels critères de classification sont remplis et de quelle manière 
(notamment l’étiologie et la pathogénèse). 
4.1 Avec répercussion sur la capacité de travail 
4.1.1 Dates d'apparition 
4.2 Sans répercussion sur la capacité de travail 
4.2.1 Dates d'apparition 
4.3 Quel est le degré de gravité de chacun des troubles diagnostiqués (faible, 
moyen, grave) ? 
4.4 L'état de santé de la personne expertisée s'est-il amélioré/détérioré depuis 
le 1er janvier 2019 ? 
4.5 Dans quelle mesure les atteintes diagnostiquées limitent-elles les 
fonctions nécessaires à la gestion du quotidien ? (N’inclure que les 
déficits fonctionnels émanant des observations qui ont été déterminantes 
pour le diagnostic de l’atteinte à la santé, en confirmant ou en rejetant des 
limitations fonctionnelles alléguées par la personne expertisée). 


 
 
 
 
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4.6 Y a-t-il exagération des symptômes ou constellation semblable 
(discordance substantielle entre les douleurs décrites et le comportement 
observé ou l’anamnèse, allégation d'intenses douleurs dont les 
caractéristiques demeurent vagues, absence de demande de soins 
médicaux, plaintes très démonstratives laissant insensible l'expert, 
allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial 
intact) ? 
4.7 Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une 
atteinte à la santé significative ? 
4.8 Effectuer un dosage sanguin des psychotropes que l’assurée utilise et, en 
cas de dépendance à des substances psychoactives ou de suspicion de 
dépendance, effectuer des dosages sanguins/urinaires des dites 
substances. 
4.9 Se prononcer de l’exigibilité d’une abstinence, en tenant compte d’un 
éventuel bénéfice en termes de capacité de travail. 
5. Limitations fonctionnelles 
5.1. Indiquer les limitations fonctionnelles en relation avec chaque diagnostic 
5.1.1 Dates d'apparition 
5.2 Les plaintes sont-elles objectivées ? 
6. Cohérence 
6.1 Est-ce que le tableau clinique est cohérent, compte tenu du ou des 
diagnostic(s) retenu(s) ou y a-t-il des atypies ? 
6.2 Est-ce que ce qui est connu de l'évolution correspond à ce qui est attendu 
pour le ou les diagnostic(s) retenu(s) ? 
6.3 Est-ce qu'il y a des discordances entre les plaintes et le comportement de 
la personne expertisée, entre les limitations alléguées et ce qui est connu 
des activités et de la vie quotidienne de la personne expertisée ? En 
d’autre termes, les limitations du niveau d’activité sont-elles uniformes 
dans tous les domaines (professionnel, personnel) ? 
6.4 Quels sont les niveaux d’activité sociale et d’activités de la vie 
quotidienne (dont les tâches ménagères) et comment ont-ils évolué 
depuis la survenance de l’atteinte à la santé ? 
6.5 Dans l’ensemble, le comportement de la personne expertisée vous 
semble-t-il cohérent et pourquoi ? 
7. Personnalité 
7.1 Est-ce que la personne expertisée présente un trouble de la personnalité 
selon les critères diagnostiques des ouvrages de référence et si oui, 
lequel ? Quel code ? 


 
 
 
 
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7.2 Est-ce que la personne expertisée présente des traits de la personnalité 
pathologiques et, si oui, lesquels ? 
7.3 Le cas échéant, quelle est l'influence de ce trouble de personnalité ou de 
ces traits de personnalité pathologiques sur les limitations éventuelles et 
sur l'évolution des troubles de la personne expertisée ? 
7.4 La personne expertisée se montre-t-elle authentique ou y a-t-il des signes 
d'exagération des symptômes ou de simulation ? 
8. Ressources 
8.1 Quelles sont les ressources résiduelles de la personne expertisée sur le 
plan somatique ? 
8.2 Quelles sont les ressources résiduelles de la personne expertisée sur les 
plans : 
a) psychique 
b) mental 
c) social et familial. En particulier, la personne expertisée peut-elle 
compter sur le soutien de ses proches ? 
9. Capacité de travail 
9.1 Dater la survenance de l’incapacité de travail durable dans l’activité 
habituelle pour chaque diagnostic, indiquer son taux pour chaque 
diagnostic et détailler l’évolution de ce taux pour chaque diagnostic. 
9.2 La personne expertisée est-elle capable d’exercer son activité 
lucrative habituelle ? 
9.2.1 Si non, ou seulement partiellement, pourquoi ? Quelles sont les 
limitations fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ? 
9.2.2 Depuis quelle date sa capacité de travail est-elle réduite/ nulle ? 
9.3 
La personne expertisée est-elle capable d’exercer une activité lucrative 
adaptée à ses limitations fonctionnelles ? 
9.3.1 Si non, ou dans une mesure restreinte, pour quels motifs ? Quelles sont 
les limitations fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ? 
9.3.2 Si oui, quel est le domaine d’activité lucrative adaptée ? À quel taux ? 
Depuis quelle date ? 
9.3.3 Dire s’il y a une diminution de rendement et la chiffrer. 
9.4 Comment la capacité de travail de la personne expertisée a-t-elle évolué 
depuis le 1er janvier 2019 ? 
9.5 Des mesures médicales sont-elles nécessaires préalablement à la reprise 
d’une activité lucrative ? Si oui, lesquelles ? 


 
 
 
 
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9.6 Quel est votre pronostic quant à l’exigibilité de la reprise d’une activité 
lucrative ? 
10. Traitement 
10.1 Examen du traitement suivi par la personne expertisée et analyse de son 
adéquation. 
10.2 Est-ce que la personne expertisée s'est engagée ou s'engage dans les 
traitements qui sont raisonnablement exigibles et possiblement efficaces 
dans son cas ou n'a-t-elle que peu ou pas de demande de soins ? 
10.3 En cas de refus ou mauvaise acceptation d’une thérapie, cette attitude 
doit-elle être attribuée à une incapacité de la personne expertisée à 
reconnaître sa maladie ? 
10.4 Propositions thérapeutiques et analyse de leurs effets sur la capacité de 
travail de la personne expertisée. 
11. Appréciation d'avis médicaux du dossier 
11.1 Êtes-vous d'accord avec l'avis du Dr I______ des 21 septembre 2020, 
27 août et 17 décembre 2021 ? En particulier avec les diagnostics posés, 
les limitations fonctionnelles constatées et l'estimation de la capacité de 
travail ? Si non, pourquoi ? 
11.2 Êtes-vous d’accord avec l’avis du Dr I______ du 28 octobre 2022 se 
prononçant non seulement sur l’actualisation de l’état de santé de Mme 
A______, mais également sur la situation à fin 2021 ? 
11.3 Êtes-vous d’accord avec l’avis de la Dresse D______ des 12 juin 2020 
et 17 décembre 2021 ? En particulier avec les diagnostics posés, les 
limitations fonctionnelles constatées et l’estimation de la capacité de 
travail ? Si non, pourquoi ? 
11.4 Êtes-vous d’accord avec l’avis de la Dresse G______ du 3 novembre 
2020 ? En particulier avec les diagnostics posés, les limitations 
fonctionnelles constatées et l’estimation de la capacité de travail ? Si 
non, pourquoi ? 
11.5 Êtes-vous d’accord avec l’expertise du Dr H______ du 21 juin 2021 ? 
En particulier avec les diagnostics posés, les limitations fonctionnelles 
constatées et l’estimation de la capacité de travail et de rendement ? Si 
non, pourquoi ? 
12. 
Quel est le pronostic ? 
13. 
Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables ? 
14. 
Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 
II. Invite l’expert à déposer, dans les meilleurs délais, son rapport en trois exemplaires 
auprès de la Cour de céans. 


 
 
 
 
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III. Réserve le fond ainsi que le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le