ge_gerichte · ATA/526/2016 · 2016-06-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4032/2013-NAVIG 
ATA/526/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juin 2016 
 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE - CAPITAINERIE CANTONALE 
et 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 
et 
Monsieur B______, appelé en cause 
représenté par Me Yves Bonard 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 mai 2014 (JTAPI/578/2014) 


- 2/30 - 
A/4032/2013 
EN FAIT 
1. 
 
A______ a pour but la réalisation de tous travaux, étude, création, direction 
de chantiers, exploitation et entretien dans le domaine de la construction. 
 
 
Dans le cadre de son activité lacustre, elle utilise depuis de nombreuses 
années des embarcations de type « barges » qui sont amarrées sur le lac Léman 
grâce à des corps-morts, posés au fond du lac. Elle effectue de nombreux travaux 
pour le compte d’entités publiques. 
2. 
 
Monsieur B______, domicilié C______, est propriétaire de la parcelle no 
1______ de la commune de Cologny, au bord du lac, située au bas de la rampe de 
Vésenaz. 
3. 
 
Les parcelles nos 2______ et 3______ de la commune de Cologny 
appartiennent au domaine public cantonal. La première, d’une surface de 
3'788'313 m2 est constituée du lac Léman, de Genève-plage à la Belotte, de la rive 
jusqu’à la moitié du lac, environ. La seconde constitue le début du tronçon de la 
Route de Thonon, direction Vésenaz, dès l’intersection avec le chemin du Nant-
d’Argent, le long des rives du lac, et s’étend presque jusqu’au début de la montée 
direction Vésenaz. 
4. 
 
Par courrier du 18 mars 2009, M. B______ a informé le département des 
constructions et des technologies de l'information, devenu depuis le département 
de l’urbanisme puis le département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie (ci-après : le DALE) du déplacement des barges amarrées au port 
marchand des Eaux-Vives au large du Sauvetage de La Belotte. 
 
 
La capitainerie cantonale (ci-après : la capitainerie) tentait de procéder au 
réaménagement complet de la zone de La Belotte pour y créer une zone 
industrielle en mettant les riverains et les parties intéressées devant le fait 
accompli. Le déplacement de barges amarrées à des corps-morts serait suivi par 
des demandes d’aménagement d’installations fixes de chargement et de 
déchargement. Cette manière de procéder était contraire à la législation en 
vigueur. 
5. 
 
Le 13 mai 2009, M. B______ a déposé auprès de la commission cantonale 
de recours en matière administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), une action en 
constatation d'assujettissement à autorisation de construire avec requête de 
mesures provisionnelles urgentes. 


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A/4032/2013 
6. 
 
Après avoir appelé en cause le DALE et réservé la recevabilité de l'action en 
constatation, le TAPI a rejeté, le 8 juin 2009, la demande de mesures 
provisionnelles. 
7. 
 
Par acte déposé le 19 juin 2009, M. B______ a recouru contre la décision du 
TAPI sur mesures provisionnelles auprès du Tribunal administratif, devenu depuis 
le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), en concluant à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit 
fait interdiction à la capitainerie de faire procéder ou laisser procéder à quelque 
acte préparatoire ou d'exécution de l'aménagement de la zone d'entreprises 
Cologny - La Belotte. 
8. 
 
Après avoir procédé à l'instruction de la cause et organisé un transport sur 
place le 17 juillet 2009, la juridiction de céans a, par arrêt du 29 juin 2010 
(ATA/463/2010), déclaré irrecevable le recours dirigé contre le refus de mesures 
provisionnelles et renvoyé la cause au TAPI afin qu'elle se prononce tant sur la 
recevabilité que sur le fond de l'action en constatation déposée par M. B______. 
 
 
Il ressortait du transport sur place, ainsi que des pièces produites, que depuis 
les années 1990 des corps-morts permettaient d'amarrer des barges en face du 
sauvetage de La Belotte, au bas de la rampe de Vésenaz. Ces corps-morts 
n'avaient pas été déplacés. Depuis cette époque, des barges y étaient amarrées au 
gré des chantiers. L'argument de M. B______, selon lequel le dépôt des 
corps-morts était l'ultime manœuvre préalable à l'arrivée des barges et qu'une fois 
celles-ci rassemblées, la création d'un port marchand deviendrait inévitable, ne 
résistait pas à l'examen. Il avait été démontré que les barges transitaient et 
s'amarraient à cet endroit depuis des années, ce qui n'avait pas entraîné la création 
d'un port marchand jusqu'ici. Certes, la capitainerie avait exposé qu'une telle 
option était à l'étude, mais il ne s'agissait que d'un projet. Suivant la solution 
retenue, les autorisations nécessaires seraient requises. M. B______ spéculait sur 
les intentions de la capitainerie, craignant d'être placé devant le fait accompli et 
d'être privé des moyens de défendre ses droits. Il n'apportait cependant aucune 
preuve à l'appui de ses dires. Les installations qui se trouvaient sur place, soit des 
containers, des corps-morts et des barrières de chantier, étaient des objets qui 
pouvaient aisément être enlevés ou déplacés sans qu'il n'en subsiste de traces. 
L'exécution de simulations, d'études et de projets n'était pas susceptible de causer 
un préjudice irréparable au recourant. 
9. 
 
Le 23 septembre 2010, le TAPI a admis l'action en constatation déposée le 
19 juin 2009. 
10. 
 
Le 29 octobre 2010, le département de l’intérieur et de la mobilité, devenu 
depuis le département de l’intérieur, la mobilité et de l’environnement puis le 
département de l’environnement, des transports et de l’agriculture (ci-après : 


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DETA) a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif, 
en concluant à son annulation. 
11. 
 
Par arrêt du 1er février 2011 (ATA/61/2011), la chambre administrative a 
rejeté le recours interjeté par le DETA. 
 
 
Les corps-morts, qu'ils soient immergés ou entreposés au pied du mur de 
soutènement de la rampe de Vésenaz, étaient soumis à autorisation de construire 
dans la mesure où il s’agissait d’éléments créés par la main de l'homme, qui ne 
revêtaient pas un caractère provisoire et qui pouvaient avoir un impact sur 
l'environnement. L'argument selon lequel ils n’étaient pas fixés dans le sol n'était 
à lui seul pas relevant, le poids de ces éléments ne permettant pas de les déplacer 
aisément. 
 
 
Quant aux barges amarrées, elles devaient également être considérées 
comme des installations sujettes à autorisation de construire. En effet, bien 
qu'elles ne fussent pas fixes, les conditions jurisprudentielles étaient réalisées, en 
particulier en raison de leur impact sur l'environnement et le paysage. 
 
 
Enfin, les containers destinés aux ouvriers étaient eux aussi soumis à 
autorisation de construire puisqu'ils étaient voués à rester pour une durée 
indéterminée, avaient un impact sur le paysage et l'environnement, et ce malgré le 
fait qu'ils n’étaient pas fixés dans le sol et étaient sis sur le quai, comme s’ils 
bénéficiaient de places de parcage. 
12. 
a. 
Par jugement du 16 septembre 2011 (JTAPI/1064/2011), le TAPI a constaté 
que M. B______ avait interpellé le DALE à plusieurs reprises concernant 
notamment l'immersion de corps-morts et l'amarrage de barges à des places 
situées devant sa parcelle, estimant qu'il y avait là des agissements non autorisés 
qu'il convenait de faire cesser. Il avait reçu une réponse du 31 mars 2011 du 
DALE, lui indiquant qu'un contrôle effectué sur place avait permis de constater 
que tout était en ordre. Or, le recourant était en droit de se voir notifier une 
décision susceptible de faire l'objet d'un recours, conformément à l'art. 4A de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). Une 
telle décision devait être motivée et répondre aux différents points soulevés, à 
savoir la conformité de l'installation de chantier, de l'immersion de corps-morts 
ainsi que de l'amarrage d'embarcations devant chez lui et le long du quai, route de 
Thonon. 
 
 
La requête de M. B______ était déclarée irrecevable et le dossier transmis 
au DALE et au DETA pour décisions motivées. 
 
b. 
Le recours interjeté le 10 novembre 2011 par M. B______ auprès de la 
chambre administrative (cause A/1119/2011) contre le JTAPI/1064/2011 a été 
retiré le 8 mars 2012. 


- 5/30 - 
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13. 
 
Le DETA ayant indiqué qu’à son avis il n'y avait pas d'actes illicites 
auxquels il pourrait remédier et le DALE ayant contesté la qualité de partie à la 
procédure de M. B______, celui-ci a saisi le TAPI d’un recours contre leurs 
décisions le 13 juin 2012. 
14. a. 
Par jugement du 20 décembre 2012 (JTAPI/1550/2012), le TAPI a renvoyé 
le dossier au DETA et au DALE pour nouvelles décisions au sens des 
considérants. Celles-ci devraient se prononcer sur la conformité de chaque 
installation ou embarcation mentionnée dans la demande du recourant. Par 
ailleurs, elle devait ordonner les mesures qui s'imposaient en cas de non-
conformité des installations et embarcations sises sur les parcelles nos 2______ et 
3______ de la commune de Cologny. 
 
 
En considérant, dans sa réponse du 11 mai 2012, que l'art. 4A LPA ne 
donnait pas le droit au recourant d'obtenir une décision susceptible de recours sur 
ces points, le DETA ne s'était pas conformé au JTAPI/1064/2011 du 16 septembre 
2011. Par ailleurs, en estimant qu'il n'avait constaté aucun acte illicite dès lors 
qu'aucun nouveau corps-morts dans le secteur de la Belotte n'avait été posé depuis 
le prononcé de l'arrêt ATA/61/2011 le 1er février 2011, le DETA s'était également 
écarté de la décision DCCR/1327/2010, confirmée par l'ATA/61/2011, dans 
laquelle le TAPI avait jugé que les corps-morts de même que les barges et les 
containers, qu'ils soient immergés ou déposés au pied du mur de soutènement de 
la rampe de Vésenaz, étaient soumis à autorisation de construire, cela sans 
considération de la date de leur installation. Ce faisant, le DETA avait commis un 
déni de justice. 
 
 
Il en allait de même du DALE qui avait refusé, en date du 11 mai 2012, de 
rendre une décision en considérant que le recourant était devenu « simple 
dénonciateur », alors que celui-ci requérait, en conformité du jugement 
JTAPI/1064/2011 du 16 septembre 2011, une décision sur la base de l'art. 4A 
LPA. 
 
Le dossier était renvoyé au DETA et au DALE pour nouvelle décision au 
sens des considérants. 
 
b. 
Ce jugement n’a pas fait l’objet d’un recours. 
15. 
 
Le 28 mars 2013, le DALE, faisant suite à l’arrêt de la chambre 
administrative du 1er février 2011 (ATA/61/2011), a imparti à A______ un délai 
de vingt jours pour déposer des autorisations de construire ou enlever les corps-
morts et barges sis sur les parcelles nos 2______ et 3______ de la commune de 
Cologny, dont la présence avait été constatée lors d’un transport sur place, en 
présence de la capitainerie et d’un représentant du DETA. 


- 6/30 - 
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Au vu de l’ATA précité, ces installations, soit les corps-morts et les barges, 
étaient assujetties à la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
 
 
Le DETA avait fait parvenir par pli séparé un courrier quant aux points 
relevant de sa compétence. 
16. 
 
Par courrier du 5 avril 2013, le DETA a rappelé que la nouvelle 
jurisprudence s’appliquait sans considération de la date de l’installation des 
corps-morts ou des barges. 
 
 
Un délai était imparti à A______ pour se déterminer. 
17. 
 
Par décision du 12 novembre 2013, le DALE a ordonné à A______ de 
déposer, dans un délai de trente jours, une requête en bonne et due forme, ayant 
pour objet cinq barges (nos 4______, 5______, 6______, 7______, 8______) et 
quatre corps-morts (nos 9______, 10______, 11______et 12______). 
 
 
Concernant 
les 
barges, 
l’examen 
des 
photographies 
du 
centre 
d’iconographie genevoise, datant de 1975, avait permis de relever avec certitude 
la présence de deux embarcations de travail. Il s’agissait d’embarcations de type 
Swartouw-S Ponton Derrick 15T et Rovera Noyeur Annamaria (selon permis de 
navigation produits par D______ Suisse SA attestant de leur immatriculation dès 
1964 13______ et 14______). Les photographies n’avaient pas permis de 
déterminer la présence d’autres barges ou installations de ce type à cette période. 
En particulier, les cinq embarcations, situées sur le document établi le 31 août 
2012 par D______, ne figuraient pas sur ces photographies. 
 
 
Concernant les corps-morts, la présence avérée de deux embarcations en 
1975 signifiait que, peut-être, deux corps-morts étaient utilisés à cette période 
pour les amarrer. Toutefois, les embarcations pouvaient également avoir été 
amarrées ailleurs que sur une bouée. 
 
 
Au vu de l’arrêt du 1er février 2011, les barges et les corps-morts étaient 
assujettis à la LCI. Aucune autorisation de construire n’avait été délivrée pour 
ceux-ci. La situation consacrait une infraction à l’art. 1 LCI. 
 
 
Les arguments avancés par A______, soit la garantie de la situation acquise 
des barges qui existaient dans le secteur depuis des décennies et l’intérêt public 
qu’elles représentaient, notamment pour l’entretien des installations lacustres ou 
la participation à des événements, tels que les feux des fêtes de Genève, n’étaient 
pas de nature à remettre en cause l’assujettissement à la LCI des barges et des 
corps-morts en cause. 
18. 
 
Par décision du 13 novembre 2013, le DETA a ordonné à A______ de 
déposer, dans un délai de trente jours, des requêtes en bonne et due forme ayant 


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pour objet les cinq barges et les quatre corps-morts précités. A______ ne 
fournissait aucune des autorisations spéciales nécessaires, à savoir celles relevant 
du droit de la pêche, d’occupation du domaine public lac et d’amarrage, 
complémentaires à la procédure d’autorisation de construire. Aucune de ces 
autorisations n’avait même été requise afin de rétablir une situation conforme au 
droit. 
 
 
La procédure d’autorisation de construire constituant la procédure directrice 
en la matière, la décision du DETA relative à l’autorisation relevant du droit de la 
pêche serait coordonnée avec cette dernière. Il ne serait statué sur les demandes 
d’occupation du domaine public lac, respectivement d’amarrage, qu’à l’issue de 
ladite procédure d’autorisation de construire. 
19. 
 
Par acte du 13 décembre 2013, A______ a interjeté recours devant le TAPI 
contre les deux ordres de déposer des requêtes, respectivement du DALE du 
12 novembre 2013 et du DETA du 13 novembre 2013. 
 
 
La cause a été enregistrée sous les références A/4043/2013. 
20. 
 
Le même jour, A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
contre l’ordre du DETA du 13 novembre 2013 de déposer des requêtes. 
 
 
Le recours a été enregistré sous les références A/4032/2013. 
21. 
 
Par décision du 7 février 2014, la chambre administrative a prononcé la 
suspension de la procédure A/4032/2013 pendante devant elle, d’entente entre les 
parties. 
22. 
 
Par jugement du 28 mai 2014 (JTAPI/578/2014), le TAPI a rejeté les deux 
recours. 
 
 
Il a refusé de donner suite aux conclusions préalables tendant à un transport 
sur place et à l’audition de témoins. Ces actes d’instruction, non obligatoires, 
n’étaient aucunement nécessaires pour trancher le litige. 
 
 
La décision du DALE du 12 novembre 2013 était fondée. Les corps-morts 
litigieux, composés de blocs de béton de deux tonnes environ et présentant un 
volume non négligeable, correspondaient à la définition d’aménagement durable 
et fixe créé par la main de l’homme au sens de la jurisprudence. S’agissant des 
barges, il s’agissait aussi d’objets créés par la main de l’homme susceptibles 
d’avoir un impact sur l’environnement, la nature et le paysage, bien plus 
important encore que celui des corps-morts auxquels elles étaient amarrées. Si 
l’on ne pouvait parler à leur propos d’installations « fixes », dès lors qu’elles 
avaient précisément pour vocation de naviguer au gré des chantiers, il n’en 
demeurait pas moins qu’elles avaient un très net impact sur le paysage, en 
particulier à leur lieu d’amarrage habituel. Elles revêtaient un caractère durable, 


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dans la mesure où elles restaient pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois 
consécutifs, amarrées au même emplacement. Dans cette mesure, elles devaient 
être assimilées à des éléments fixes. L’amarrage des barges litigieuses constituait 
de facto la création d’un port, même temporairement, dans un cadre paysager 
sensible, de sorte qu’il s’agissait là également d’un aménagement soumis à 
autorisation de construire. 
 
 
L’examen de l’octroi d’une éventuelle dérogation à un ordre de remise en 
état était prématuré, dans la mesure où il n’avait pas encore été statué sur 
l’admissibilité des installations litigieuses avec les prescriptions fédérales et 
cantonales en matière d’aménagement du territoire, de police des constructions et 
de protection de l’environnement, dont l’examen avait précisément lieu dans le 
cadre de l’instruction de la requête que la recourante serait amenée à déposer. Le 
TAPI ne saurait prendre position sur des aspects n’ayant pas encore été examinés 
et tranchés par l’autorité inférieure. Ce n’était donc que si elles ne pouvaient pas 
être légalisées à posteriori que la question du démantèlement des installations, et 
par voie de conséquence leur éventuel maintien, se poserait. 
 
 
Concernant la décision du DETA du 13 novembre 2013, la recourante, qui 
concluait à l’annulation de la décision, ne critiquait celle-ci que dans la mesure où 
elle lui faisait obligation de requérir la délivrance de l’autorisation spéciale prévue 
par l’art. 8 de la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 (LFSP - RS 923.0). 
L’exploitation des barges à laquelle procédait la recourante sur les eaux du Léman 
constituait typiquement une occupation excédant l’usage commun des eaux 
publiques et une intervention de nature à compromettre la pêche, nécessitant la 
délivrance des autorisations y relatives. 
23. 
 
Par acte du 3 juillet 2014, la recourante a interjeté recours contre le 
jugement du TAPI du 28 mai 2014 auprès de la chambre administrative (dans la 
cause A/4043/2013). 
 
 
Elle a conclu préalablement à ce qu’il soit ordonné au DALE et au DETA de 
produire tous les bordereaux émis pour l’amarrage de barges depuis 1975 dans le 
secteur de la Belotte et du quai de Cologny, qu’un transport sur place sur le site de 
la Belotte et sur le quai de Cologny soit ordonné, ainsi que l’audition de témoins. 
Principalement, le recours devait être admis, le JTPI/578/2014 annulé, tout 
comme les deux ordres de déposer des requêtes, respectivement des 12 novembre 
2013 du DALE et 13 novembre 2013 du DETA. La chambre administrative devait 
dire que les cinq barges et les quatre corps-morts concernés, dont les coordonnées 
étaient précisées, n’étaient pas soumis à autorisation de construire. Les 
conclusions étaient prises sous suite de frais, lesquels devaient comprendre une 
indemnité valant participation aux honoraires d’avocat. 
 
 
La notion de construction ou installation au sens de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) était définie à l’aide 


- 9/30 - 
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de quatre éléments constitutifs dont le quatrième était l’incidence sur l’affectation 
du sol. C’était précisément pour analyser cette condition que la recourante avait 
requis un transport sur place. En refusant d’administrer les preuves sur un fait 
pertinent essentiel pour répondre sur la question de l’incidence des corps-morts et 
barges sur l’affectation du sol, le TAPI avait violé le droit d’être entendu de la 
recourante. Le TAPI avait de même violé le droit d’être entendu de la recourante 
en refusant l’audition de témoins pouvant confirmer l’ancienneté des amarrages. 
 
 
Le jugement était par ailleurs erroné en tant qu’il assujettissait les barges et 
corps-morts à autorisation de construire. Enfin, la décision du DETA était 
dépourvue de toute base légale. 
 
 
Pour le surplus, les arguments de la recourante seront repris en tant que de 
besoin dans la partie en droit. 
24. 
 
Par observations du 14 août 2014, le DALE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les barges de A______ étaient décrites : 
 
- La 4______ était de type Ponton engin flottant d’une taille de 23,67 m 
par 8,85 m, soit 209,48 m2, mise en circulation la première fois en 1997. 
 
- La 5______ était un chaland, de type Baars Noyeur d’une taille de 37 m 
par 7,3 m, soit 270,1 m2, mis en circulation la première fois en 1997. 
 
- La 6______ était une embarcation de travail de type Perrin Schottel P7, 
de taille de 13 m par 5,97 m soit 77,61 m2, dont la première mise en 
circulation datait de 1970. 
 
- La 7______, de type Boye Ponton 8, de 20,7 m par 7,05 m soit 145,94 m2 
avait été mise en circulation la première fois en 1964. 
 
- La 8______ était une embarcation de travail, de type Perrin et Pellarin 
Pelle grue PPNM, de 10,4 m par 8,3, soit 86m2, mise en circulation la 
première fois en 1972. 
 
 
Les corps-morts pesaient 2 à 2,5 tonnes. Ils étaient reliés à la surface par une 
chaîne qui pouvait mesurer plusieurs dizaines de mètres, selon la profondeur à 
laquelle le corps-mort était immergé. Un corps-mort pouvait accueillir jusqu’à 
trois barges, ce qui représentait une immense plate-forme de plus de 500 m2, 
visible, assimilable à un port. 
 
 
Bien qu’elle n’ait pas été partie à la procédure ayant abouti à 
l’ATA/61/2011, la jurisprudence était opposable à la recourante, à l’instar de 
l’ensemble des administrés. 


- 10/30 - 
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Le fait que les barges soient mises au bénéfice d’un permis de navigation ne 
changeait rien à l’applicabilité de la LCI. Les buts poursuivis par les différentes 
législations n’étaient pas identiques et se complétaient. 
 
 
L’argument relatif à l’application temporelle du droit administratif était 
prématuré. L’éventuel maintien d’une construction en fonction de la prescription 
trentenaire ne saurait permettre à son propriétaire de s’opposer à la mise en œuvre 
d’une procédure visant à la légaliser. 
 
 
L’analyse du grief de l’égalité dans l’illégalité était prématurée. De surcroît, 
la situation des autres propriétaires différaient de celles des deux entreprises de 
travaux lacustres, dont la recourante, concernées par les procédures parallèles. 
25. 
 
Par écritures du 15 août 2014, le DETA a conclu au rejet du recours, sous 
suite de frais. 
 
 
L’allégation de la recourante selon laquelle elle stationnait plusieurs 
embarcations au large du sauvetage de la Belotte depuis 1975 n’était pas 
corroborée par ses pièces. Les échanges de courriers entre Monsieur F______, 
Conseiller d’État alors chargé du département des travaux publics, la société 
anonyme E______, reprise par D______, en juillet et août 1993, tendaient plutôt à 
établir qu’avant 1993, la recourante ne stationnait pas plus d’un seul engin flottant 
au bas de la rampe de Vésenaz. Si la Cour considérait, contrairement au TAPI, 
que la question du démantèlement des installations de la recourante et, par voie de 
conséquence celle de leur éventuel maintien à titre précaire, se posait à ce stade, 
elle ne pourrait que constater que la recourante échouait à prouver les faits qu’elle 
alléguait et qu’il n’appartenait pas au département intimé de suppléer son dossier. 
 
 
Le grief de défaut de motivation était infondé. La décision était assez 
explicite pour permettre à la recourante de l’attaquer utilement et en toute 
connaissance de cause. L’autorité cantonale spécialisée en matière de pêche avait 
confirmé que l’installation d’un corps-mort était soumise à une autorisation 
relevant du droit de la pêche au titre de l’art. 8 LFSP, en raison de son impact sur 
l’exercice de la pêche, ainsi que sur les écosystèmes de la zone littorale. Le fait 
que les corps-morts ne soient pas mentionnés dans la liste figurant à l’al. 3 de 
l’art. 8 LSFP n’était pas décisif, dès lors que cette liste n’était pas exhaustive, le 
législateur ayant opté pour une liste exemplative afin de permettre à l’autorité 
cantonale spécialisée d’assujettir d’autres types d’installations dont les 
conséquences sur la pêche étaient significatives. 
 
 
Une autorisation domaniale devait être sollicitée. Le Tribunal fédéral avait 
récemment confirmé qu’une autorisation domaniale ne pouvait remplacer 
l’autorisation de construire. 


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26. 
 
Par décision du 27 août 2014, la chambre administrative a prononcé la 
reprise de la procédure A/4032/2013 et a ordonné la jonction des causes 
A/4032/2013 introduite le 13 décembre 2013 et A/4043/2013 introduite le 3 juillet 
2014 sous le no A/4032/2013. 
27. 
 
Par courrier du 16 octobre 2014, le juge délégué a imparti un délai au 
31 octobre 2014 pour se déterminer sur un éventuel appel en cause de 
M. B______. Le présent litige trouvait son origine dans la cause ayant mené à 
l’ATA/61/2011 à laquelle participait M. B______. L’appel en cause permettrait 
que l’arrêt à rendre lui soit opposable. 
28. 
 
Par courrier du 14 novembre 2014, A______ s’est opposée à l’appel en 
cause. L’institution de l’appel en cause ne devait pas permettre à des tiers 
d’obtenir des droits plus étendus que ceux donnés aux personnes auxquelles la 
qualité pour agir était reconnue. La situation juridique de M. B______ n’était pas 
susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure. Si la chambre 
administrative confirmait les décisions querellées, A______ devrait se soumettre à 
leur dispositif et requérir des autorisations de construire pour les corps-morts et 
les barges. La requête d’autorisation de construire serait publiée et M. B______ 
pourrait invoquer sa qualité de voisin afin d’éventuellement faire valoir ses droits 
dans cette procédure. Si la chambre administrative annulait les décisions 
querellées, M. B______ n’aurait alors pas plus de droits que les autres riverains 
du lac. Si un appel en cause devait être ordonné, rien ne justifierait que seul 
M. B______ soit appelé en cause et non les autres riverains du secteur. Le simple 
fait que ce voisin ait été à l’origine de la dénonciation ayant donné lieu à la 
procédure ne justifiait pas qu’il soit traité différemment des autres personnes que 
les installations querellées pourraient prétendument gêner. 
29. 
 
Par observations du 30 octobre 2014, le DETA s’est opposé à l’appel en 
cause de l’intéressé. Un tel résultat irait au-delà du rôle de simple dénonciateur de 
l’intéressé. 
30. 
 
Le 23 octobre 2014, le DALE s’est opposé à un éventuel appel en cause de 
M. B______. Celui-ci avait demandé à accéder au dossier. L’instruction dudit 
dossier ne se situant qu’au stade d’une démarche préalable visant le dépôt d’une 
demande d’autorisation de construire, le refus avait fait l’objet d’un recours 
actuellement pendant auprès de la chambre administrative. 
31. 
 
Par décision du 20 novembre 2014, la chambre administrative a ordonné 
l’appel en cause de M. B______. 
32. 
 
Par acte du 6 janvier 2015, A______ a formé un recours en matière de droit 
public par lequel elle demandait au Tribunal fédéral d’annuler la décision 
incidente et de refuser l’appel en cause. 


- 12/30 - 
A/4032/2013 
33. 
 
Par arrêt du 13 janvier 2015, le Tribunal fédéral a déclaré le recours 
irrecevable. L’intervention d’une partie supplémentaire ne causait pas un 
préjudice irréparable. Le fait que l’appel en cause intervienne en dernière instance 
cantonale n’y changeait rien. La recourante n’expliquait pas en quoi consisterait 
l’atteinte à ses droits de partie et en quoi elle serait irrémédiable. 
34. 
 
Par écritures du 2 avril 2015, M. B______ a conclu préalablement à ce 
qu’un transport sur place soit ordonné et à ce que les parties soient auditionnées. 
Principalement, la recourante devait être déboutée de toutes ses conclusions et le 
jugement du TAPI confirmé. 
 
 
En 2009, il avait notamment constaté la mise en place de corps-morts au 
fond du lac pour y amarrer des barges chargées de divers engins de chantier et de 
matériaux. Les corps-morts avaient été déplacés au moyen d’une grue, en raison 
de leur masse imposante. La présence des barges et des corps-morts présentait un 
impact important sur l’environnement dans le secteur de la Belotte. Les barges 
étaient chargées de grues, de pelles mécaniques, de bétonnières, de tuyaux, de 
bennes de chantier, de bonbonnes de gaz, de câbles métalliques et de barres 
métalliques. Plusieurs de ces objets étaient souvent rouillés. 
 
 
Le contenu des barges était particulièrement polluant. Outre les bonbonnes 
de gaz et câbles métalliques, des sacs de ciment ou encore des produits acides 
étaient déposés. Une simple pluie et un peu de vent suffisaient à entraîner une 
pollution des eaux du lac, ainsi que de la faune environnante. En cas de tempête, 
la probabilité que le contenu des barges se retrouve au fond du lac était totale. Ces 
émissions seraient ainsi catastrophiques pour la faune et la flore, et plus 
particulièrement pour la réserve naturelle de la Pointe-à-la-Bise qui se trouvait à 
700 m de l’emplacement des barges. Par ailleurs, les barges manquaient de 
stabilité. L’une d’entre elles avait failli couler en emportant les engins et 
matériaux de chantiers au fond du lac. 
 
 
Lors de leur déplacement pour la livraison des chantiers, les barges 
revenaient toujours s’amarrer aux mêmes corps-morts dans le secteur de la 
Belotte. A______ ne disposait pas d’autres corps-morts dans le lac, hormis ceux 
dans le secteur de la Belotte. A______ installait régulièrement sur la rive des 
pavillons amovibles durant de longues périodes. Sur les mêmes rives, des tuyaux 
rouillés, des pelles de chantier et des matériaux divers, comme des sacs de ciment, 
étaient régulièrement déposés, sans autorisation idoine. 
 
 
M. B______ ayant été appelé en cause par-devant la chambre de céans, il 
n’avait pas eu l’occasion d’user de son droit d’être entendu par-devant les 
autorités précédentes. La chambre de céans disposait d’un pouvoir d’examen plus 
restreint que les autorités administratives ou de première instance. Compte tenu de 
ce qui précédait, le droit d’être entendu de M. B______ avait donc été violé. Les 
moyens d’instruction ainsi requis se justifiaient d’autant plus. 


- 13/30 - 
A/4032/2013 
 
 
La durée de trente ans d’amarrage dans le secteur de la Belotte, dont se 
prévalait la recourante, était contestée et non prouvée. 
 
 
L’endroit où se situaient les barges, ainsi que les corps-morts, consistait en 
des emplacements dépourvus de qualifications zonales, tout comme les rives du 
lac. Considérant qu’il ne s’agissait pas d’une zone industrielle, la zone de la 
Belotte ne permettait pas d’entreposer ce type de matériaux et devrait être remise 
en état. 
35. 
 
Par réplique du 18 mai 2015, A______ a contesté que les barges soient 
chargées de matériaux polluants ou qu’elles manquent de stabilité et risquent de 
couler. L’appelé en cause confondait la présence des barges sur le lac et les 
travaux que A______ avait pu devoir effectuer sur les quais pour l’État de 
Genève. Les allégations de celui-ci sur les dépôts au bord du lac étaient sans 
pertinence et contestées pour le surplus en tant qu’elles laissaient entendre que 
A______ ne gérerait pas ses chantiers dans le respect de l’environnement. 
 
 
La recourante a persisté, pour le surplus, dans ses conclusions, tout en 
ajoutant deux conclusions préalables, à savoir ordonner respectivement au DALE 
et au DETA de produire la liste complète des corps-morts du canton, de tous les 
corps-morts ayant fait l’objet d’une autorisation de construire, respectivement 
d’une autorisation selon l’art. 8 LFSP, ainsi que de toutes les procédures engagées 
par le département depuis l’ATA du 1er février 2011, pour appliquer 
l’assujettissement à autorisation de construire des corps-morts, respectivement à 
autorisation selon l’art. 8 LFSP. 
36. 
 
Par duplique du 25 juin 2015, le DALE a persisté dans ses conclusions, 
concluant à l’irrecevabilité des nouvelles conclusions prises par la recourante. 
 
 
Le dossier contenait l’ensemble des pièces et photographies nécessaires à 
trancher l’affaire. Un transport sur place n’était pas nécessaire. L’audition de 
témoins était prématurée, dans la mesure où l’examen de l’octroi d’une éventuelle 
dérogation à un ordre de remise en état aurait lieu dans le cadre de l’instruction de 
la requête que la recourante serait amenée à déposer. 
 
 
S’agissant de l’assujettissement des barges et des corps-morts, les 
jurisprudences citées par la recourante ne contenaient aucun élément nouveau. Les 
corps-morts installés depuis 2011 avaient fait l’objet de requêtes en autorisation 
de construire dûment instruites. Huit dossiers étaient cités, comprenant les nos de 
référence DD, l’objet de l’autorisation et l’état de l’avancement de l’instruction. 
 
 
Le département considérait que l’arrêt de 2011 n’avait pas d’effets 
rétroactifs. Il n’avait donc pas sollicité le dépôt de requête en autorisation de 
construire pour les corps-morts et les barges installés antérieurement à cette date. 
Même si ledit arrêt devait avoir un effet rétroactif, le département n’entendait pas 


- 14/30 - 
A/4032/2013 
poursuivre une pratique qui aurait été illégale. Le grief de violation du principe de 
l’égalité de traitement était ainsi dénué de fondement et la production de la liste 
complète des corps-morts du canton non pertinente. 
37. 
 
Par duplique du 30 juillet 2015, le DETA a persisté dans ses conclusions. 
L’impact des corps-morts sur les herbiers lacustres avait été récemment 
documenté dans une étude des aménagements lacustres, commandée par le service 
de la renaturation des cours d’eau du DETA. Du fait du travail circulaire de la 
chaîne des corps-morts sur le fond, autour du socle d’accroche, ceux-ci étaient 
responsables, par leur système d’ancrage, de perte de surface d’herbiers. Cet 
impact était d’ailleurs clairement visible sur une photo aérienne prise au 
Creux-de-Genthod. Le Conseil d’État avait adopté, le 8 octobre 2014, le schéma 
de protection d’aménagement et de gestion des eaux du lac (ci-après : SPAGE 
Lac-Rhône-Arve), lequel constituait une planification directrice fondée sur les 
art. 13 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05) et 13 du 
règlement d’exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE - L 2 05 01). Dans le plan 
de mesures prévues par le SPAGE, se trouvait une fiche relative à la gestion des 
places d’amarrage et de la batellerie, qui indiquait que les embarcations des 
entreprises de travaux lacustres, sises dans la rade, pourraient être déplacées sur 
des sites plus adéquats, tels le quai de Cologny en améliorant l’impact paysager, et 
au Vengeron en aménageant une infrastructure appropriée afin de stocker une part 
importante du parc. Une carte illustrait les actions dans le domaine lacustre. Ces 
deux lieux étaient mentionnés comme des sites retenus pour des activités 
professionnelles à venir. Il existait bien une mesure de planification directrice en 
vigueur, relative aux barges. Contrairement aux allégations de la recourante, 
l’impact environnemental des corps-morts et des barges avait non seulement été 
établi, mais les embarcations des entreprises de travaux lacustres avaient aussi fait 
l’objet d’une mesure de planification. 
 
 
Depuis 2011, la pose de corps-morts avait fait l’objet d’autorisation relevant 
du droit de la pêche. Le DETA produisait la liste des procédures y relatives. Sept 
autorisations, au titre de l’art. 8 LFSP, avaient été accordées. Les dossiers 
n’avaient pas fait l’objet de recours. Le DETA considérait que l’ATA/61/2011 
n’avait pas d’effet rétroactif. Il n’avait pas sollicité le dépôt de requête en 
autorisation relevant du droit de la pêche pour les corps-morts et les barges 
installés antérieurement à cet arrêt. La production des nombreuses listes sollicitées 
par la recourante n’était pas nécessaire. À l’instar du DALE, il persistait dans ses 
conclusions et concluait à l’irrecevabilité des nouvelles conclusions de la 
recourante. 
38. 
 
Par duplique du 28 juillet 2015, l’appelé en cause a persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
Il n’avait requis un transport sur place que dans l’hypothèse, peu probable, 
où la Cour de justice traiterait de la question de la prétendue prescription 


- 15/30 - 
A/4032/2013 
acquisitive invoquée, à tort, par la recourante. Si par impossible, cette 
problématique au fond était examinée par la chambre administrative, un transport 
sur place serait effectivement nécessaire afin de constater les conséquences 
néfastes sur l’environnement liées aux activités de la recourante. 
39. 
 
Initialement fixé le 27 novembre 2015, le transport sur place organisé par la 
chambre de céans a dû être repoussé au 28 janvier 2016 pour des questions 
météorologiques. 
40. 
 
Le 28 janvier 2016, les parties ont, au moyen de deux bateaux de la 
capitainerie, pu visualiser certains des corps-morts et des barges querellés. 
 
 
Le procès-verbal est agrémenté de photos. Les éléments pertinents seront 
repris dans la partie en droit en tant que de besoin. 
41. 
 
Par écritures, respectivement, des 7, 15 et 29 avril 2016 les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 
 
 
Celles-ci seront reprises en tant que de besoin dans la partie en droit. 
42. 
 
Par courrier du 10 mai 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Dans un premier grief, la recourante se plaint d’une violation de son droit 
d’être entendue par le TAPI, celui-ci ayant refusé d’ordonner un transport sur 
place et d’auditionner des témoins. 
 
a. 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 par. 1 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit 
pour l’intéressé de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, d’avoir accès au dossier, de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 
154 consid. 2.3.2 p. 157 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; arrêts du Tribunal 


- 16/30 - 
A/4032/2013 
fédéral 1C_136/2014 du 22 juillet 2014 consid. 3.1 et 6B_123/2013 du 10 juin 
2013 consid. 1.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant 
pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 4A_108/2012 du 11 juin 2012 
consid. 3.2). 
 
 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 p. 103 ; 
ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 190 ss ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 p. 362 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 516 s. , n. 1553 s.). 
 
 
Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit 
d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et la 
jurisprudence citée ; arrêts du Tribunal fédéral précités) ; elle peut cependant se 
justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 
consid. 2.3.2 p. 190 ss ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126 s. ; 133 I 201 consid. 2.2 
p. 204 ; ATA/666/2015 du 23 juin 2015 consid. 2b et les arrêts cités). 
 
b. 
En l’espèce, concernant le transport sur place, le dossier comprenant, au 
stade du TAPI, de nombreuses photographies permettait à celui-ci de prononcer 
un jugement en toute connaissance de cause sans donner suite à la mesure 
d’instruction sollicitée. Le grief est infondé. 
 
 
Par ailleurs et compte tenu de la requête formulée par toutes les parties 
devant la chambre de céans, cette dernière a organisé un transport sur place. Ainsi, 
même à considérer que le droit d’être entendue de la recourante aurait été violé en 
première instance, le vice aurait été réparé devant l’instance de recours. 
 
c. 
La recourante a sollicité devant le TAPI et a persisté dans sa requête devant 
la chambre administrative d’entendre des personnes à même de témoigner de 
l’existence des corps-morts et des barges à l’emplacement litigieux depuis de 
nombreuses années. Cependant, le fait que la recourante souhaite prouver par ce 
biais n’est pas pertinent dans le cadre de la présente procédure laquelle ne porte 
que sur le bien-fondé des décisions du DALE et du DETA d’ordonner à la 
recourante de déposer une demande en autorisation de construire pour quatre 
corps-morts et cinq barges. La pertinence des mesures d’instruction sollicitées 
devra être examinée ultérieurement, si la recourante devait se voir refuser 


- 17/30 - 
A/4032/2013 
l’autorisation de construire querellée et condamnée à enlever les corps-morts et 
barges litigieuses. 
 
 
Le grief de violation du droit d’être entendu par le TAPI sera en 
conséquence écarté. 
3. 
 
Dans sa réplique du 18 mai 2015, la recourante a conclu à la production, par 
le DETA et le DALE de différentes listes (des corps-morts du canton, de ceux 
ayant fait l’objet d’une autorisation de construire et d’une autorisation selon 
l’art. 8 LFSP, ainsi que des procédures engagées par lesdits départements pour les 
y assujettir). 
 
 
Cette réquisition d’offres de preuves n’est pas pertinente dans le cadre du 
présent litige, voire serait prématurée, compte tenu des considérants qui suivent. 
Cette conclusion sera rejetée. 
4. 
 
Dans une correspondance du 8 décembre 2015 relative à l’organisation du 
transport sur place par la chambre de céans, le DALE relève que l’acte querellé ne 
serait pas une décision. Il fonde son argumentation sur deux arrêts récents de la 
chambre administrative (ATA/1258/2015 du 24 novembre 2015 consid. 3 et 
ATA/544/2014 du 17 juillet 2014). 
 
 
Cette conclusion relève d’une mauvaise lecture des deux arrêts précités qu’il 
convient de préciser. Lorsque le département constate qu’une construction a été 
érigée sans droit, il peut inviter l’intéressé à déposer une autorisation de 
construire, ce qui peut constituer une alternative à une remise en état. Cela ne 
présuppose toutefois pas que l’autorisation de construire sera délivrée. Cette invite 
n’est pas une décision, conformément aux deux arrêts précités. Autre est la 
question, comme en l’espèce, où l’intéressé, précédemment invité à déposer une 
demande d’autorisation de construire pour régulariser la situation, ne s’y 
conforme pas, ni ne détruit la construction querellée. Dans cette situation, le 
département prononce alors une décision, sujette à recours, conformément aux 
art. 129 et 130 LCI. 
 
 
En l’espèce, la recourante n’ayant pas donné suite à l’invite du département, 
celui-ci a prononcé la décision dont est recours. 
 
 
Le recours est recevable de ce point de vue aussi. 
5. 
 
Le litige porte sur deux décisions ordonnant à la recourante de déposer, dans 
un délai de trente jours, pour quatre corps-morts et cinq barges lui appartenant, 
des requêtes, respectivement en autorisation de construire pour la décision du 
DALE, et relevant du droit de la pêche, d’occupation du domaine public lac et 
d’amarrage pour la décision du DETA. 


- 18/30 - 
A/4032/2013 
6. 
 
La recourante conteste la jurisprudence de la chambre de céans 
(ATA/61/2011 précité) soumettant les corps-morts et les barges à autorisation de 
construire. 
7. 
 
Le lac est une zone à protéger au sens de l’art. 17 al. 1 let. a LAT et 29 al. 1 
let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 
4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
 
 
Il fait partie du domaine public conformément à l’art. 1 let. b de la loi sur le 
domaine public du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 05). Son régime est fixé par la 
LEaux-GE (art. 1 let. b LDPu, art. 2 et art. 3 al. 4 LEaux-GE). 
8. 
a. 
Selon l’art. 22 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée 
ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (al. 1). Aux termes de 
l’al. 2, l'autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à 
l'affectation de la zone (let. a), le terrain est équipé (let. b). Le droit fédéral et le 
droit cantonal peuvent poser d'autres conditions (al. 3). 
 
b. 
 Selon l'art. 1 al. 1 let. a, b, d et e de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), sur tout le territoire du 
canton de Genève nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie 
une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou 
agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un 
portail, modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, 
l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une 
installation, ni modifier la configuration du terrain, ou aménager des voies de 
circulation, des places de parcage ou une issue sur la voie publique. 
 
c. 
 À teneur de l'art. 1 du règlement d'application de la LCI du 27 février 1978 
(RCI - L 5 05.01), sont réputées constructions ou installations toutes choses 
immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que 
toutes leurs parties intégrantes et accessoires, soit notamment les installations 
extérieures destinées à l’exploitation d’une industrie ou à l’extraction de matières 
premières (let. e). 
9. 
 
Selon la jurisprudence, sont considérés comme des constructions ou 
installations au sens de l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes 
créés par la main de l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol, soit 
parce qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, soit parce qu'ils chargent 
l'infrastructure d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter 
atteinte à l'environnement (ATF 140 II 473 consid. 3.4.1 ; 123 II 256 consid. 3; 
ATF 119 Ib 222 consid. 3a). 


- 19/30 - 
A/4032/2013 
 
 
La définition jurisprudentielle susmentionnée comporte quatre conditions 
cumulatives 
(Piermarco 
ZEN-RUFFINEN/Christine 
GUY-ECABERT, 
Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 214-218) : 
 
1. 
la création par la main de l'homme, excluant toute modification naturelle du 
terrain telle que des éboulis ; 
 
2. 
la durabilité de l’aménagement, contrairement à une construction provisoire 
qui peut être enlevée sans frais excessifs et dont l'existence est limitée dans 
le temps de manière certaine. La condition est remplie pour l’installation 
d’une caravane pour une durée supérieure à deux mois, un dépôt de matériel 
d’excavation aménagé pour une durée supérieure à trois mois ou neuf 
projecteurs qui ne sont pas ancrés solidement au sol mais vissés sur des 
socles, des parois ou des câbles et sont rapidement démontables parce qu’ils 
sont destinés à éclairer la pointe du Pilate (ATF 123 II 256 consid. 3 p. 259). 
Ont en revanche un caractère provisoire, l’édification répétée, mais pour 
quelques jours seulement d’un pavillon destiné à des manifestations 
musicales ou une installation de triage de gravats et de déchets de 
construction, régulièrement démontée (exemples tirés de Piermarco 
ZEN-RUFFINEN/Christine GUY-ECABERT, op. cit. p. 215) ; 
 
3. 
la fixation au sol de la construction. Les eaux publiques sont incluses dans 
la définition du sol (ATF 114 Ib 87 consid. 3 ; JdT 1990 I 517 concernant 
une installation de ski nautique). Sont assimilés à des constructions tous les 
bâtiments en surface, y compris les abris mobiles, installés pour un temps 
non négligeable en un lieu fixe. L'exigence de la relation fixe avec le sol 
n'exclut pas la prise en compte de constructions mobilières, non ancrées de 
manière durable au sol et qui sont, cas échéant, facilement démontables. 
Ainsi, neuf projecteurs qui ne sont pas fixés au sol mais à des socles, 
rattachés par des vis à des parois et des cordes et démontables rapidement, 
remplissent cette condition, l’installation étant aménagée afin de rester là à 
demeure (ATF 123 II 256 consid. 3 p. 259; arrêt du Tribunal fédéral du 
5 juillet 2011 dans la cause 1C_75/2011 consid. 2.1 ; Alexander RUCH, in 
Heinz AEMISEGGER/Alfred KUTTLER/Pierre MOOR/Alexander RUCH, 
Commentaire de la LAT, 2010, n. 24 ad art. 22 LAT). Des nattes en 
géotextile, utilisées pour aménager une parcelle d'une superficie de 
5'773 m2, couvrant les talus en pente depuis plus de deux ans et demi sont 
indéniablement des éléments durablement fixés au sol (arrêt du 5 septembre 
2011 du Tribunal fédéral du 1C_107/2011 consid. 3.3). Les roulottes pour 
forains ne remplissent pas cette condition parce qu’elles ne sont pas 
dépendantes d’un lieu déterminé au contraire d’un « véhicule habité » 
(ATF 99 Ia 115 consid. 3, Jdt 1974 I 642). Un abri mobile servant de 
logement pour des requérants d’asile remplit cette condition (exemple cité 
par Alexander RUCH, op. cit, p. 15). 


- 20/30 - 
A/4032/2013 
 
4. 
l’incidence sur l’affectation du sol, laquelle peut se manifester de trois 
manières, alternatives ou cumulatives, à savoir l’impact sur le paysage, les 
effets sur l’équipement et l’atteinte à l’environnement au sens large, soit la 
protection des eaux, de la forêt, de la faune, de la nature et du paysage.par 
son impact esthétique sur le paysage (Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine 
GUY-ECABERT, op. cit., p. 216). 
 
 
L’élément déterminant n’est pas tant l’installation en soi que l’utilisation qui 
en sera faite et en particulier son impact sur l’environnement au sens large 
(ATA/244/2013 du 16 avril 2013 ; ATA/61/2011 du 1er février 2011 ; 
Alexander RUCH, op. cit., ad art. 22 n. 28 ; DFJP/OFAT, Étude relative à la 
loi fédérale sur l’aménagement du territoire, 1981, ad art. 22 n. 5 ss). 
 
 
Ainsi la jurisprudence a soumis à autorisation trois pyramides métalliques 
de couleur rouille, de 3,68 m de largeur à la base et 2,76 m de hauteur, 
destinées à orner un alpage et sous lesquels les cendres des défunts 
pouvaient être répandues celles-ci ayant été considérées comme ayant un 
impact esthétique sur le paysage (ATF 119 Ib 444 consid. 3b), à l’instar de 
quatre panneaux solaires de 4 m2 à flanc de montagne (ZBI 1988 p. 333), 
des statues de chevaux éclairées la nuit dans une allée d’une propriété 
privée, mais située en zone de protection (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_529/2012 du 29 janvier 2013). Pour les impacts sur l’environnement, 
une place d’atterrissage pour planeurs, même sommairement aménagée 
(ATF 119 Ib 222), des installations d’éclairage d’une montagne (ATF 123 II 
256), une installation d’effraiement des oiseaux (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_136/2007) sont soumis à autorisation. 
10. 
 
La procédure d'autorisation doit permettre à l'autorité de contrôler, avant la 
réalisation du projet, sa conformité aux plans d'affectation et aux réglementations 
applicables. Pour déterminer si l'aménagement prévu est soumis à cette procédure, 
il faut évaluer si, en général, d'après le cours ordinaire des choses, il entraînera des 
conséquences telles qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un 
contrôle préalable (ATF 139 II 134 consid. 5.2 ; ATF 123 II 256 consid. 3 ; 
ATF 120 Ib 379 consid. 3c, ATF 119 Ib 222 consid. 3a ; arrêt 1C_107/2011 du 
5 septembre 2011 consid. 3.2). 
11. 
a. 
L'assujettissement a ainsi été admis pour une roulotte de grandes dimensions 
destinée à jouer le rôle d'une maison de vacances (ATF 100 Ib 482 consid. 4 
p. 488), une clôture métallique de deux mètres de haut hors de la zone à bâtir 
(ATF 118 Ib 49), une serre (arrêt 1C_32/2008 du 21 août 2008 consid. 3), un 
jardin d'hiver, une véranda, une cabane de jardin ou un couvert servant de garage 
(arrêt non publié 1A.92/1993 consid. 2a et les références). Il en va de même pour 
des aménagements extérieurs tels que des balustrades préfabriquées, des colonnes 
en pierre ou une terrasse, des inscriptions publicitaires, effectuées par sablage, 
singulièrement par la projection de microparticules de maïs, sur une hauteur de six 


- 21/30 - 
A/4032/2013 
mètres, appelées à s’atténuer avec le temps (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_618/2014 du 29 juillet 2015 et les références citées). Les plantes et plantations 
sont assimilées à des constructions et installations au sens du droit de la 
construction lorsqu’elles revêtent une importance particulière pour le voisinage, 
de par leur espèce, leur densité et leur disposition. C’est notamment le cas pour la 
plantation sur une terrasse en toiture d’une trentaine de thuyas en bacs, sur une 
longueur de 16 m et une hauteur de 2 m (CdE SZ 23.10.2012 ; EGV-SZ 2012, 136 
= DC 2014, p. 92 No 90 cité in Journées suisses du droit de la construction 2015 ; 
Jean-Baptiste ZUFFEREY, p. 212, n. 99). 
 
 
À l’inverse, l’installation d’une tente du 18 au 28 juillet 2015 pour accueillir 
une manifestation d’une société locale, remontée pour un festival sur la même 
parcelle entre le 22 et le 25 août, puis un évènement local le 30 août 2015 avant 
d’être démontée, accompagnée d’un cabanon pour la période du 18 juillet au 
2 août 2015, abritant un bar tenu par la jeunesse locale n’entre pas dans la 
catégorie des constructions au sens de l’art. 22 LAT, s’agissant d’installations 
présentes durant une « petite vingtaine de jours par année ». Elle ne représente pas 
un aménagement durable et fixe (arrêt du Tribunal fédéral 1C_434/2016 du 8 avril 
2016). Des plantes isolées ne sont pas soumises à autorisation de construire selon 
le droit fédéral. 
 
b. 
Concernant plus spécifiquement les installations sur les eaux, ont été soumis 
à autorisation un port de bateaux à Vitznau (ZBl 1986 p. 397), un ponton à 
Vallamand de 19,40 m sur une largeur de 1,2 m (ATF 132 II 14), un champ de 
bouées, la question de l’obligation d’autorisation étant laissée ouverte par le 
Tribunal fédéral s’agissant de cinquante bouées (arrêt non publié du 8 mai 1985 
cité par Peter HANNI in Planungs-, Bau- und besonderes Umweltschutzrecht, 
2016, p. 311 note 35), une installation de ski nautique, qui ne fonctionne que 
quatre mois par an et qui doit être enlevée en dehors de cette période, étant précisé 
qu’elle comprenait un tremplin et que l’autorisation n’avait pas seulement porté 
sur les installations en tant que telles, mais aussi sur la zone aquatique touchée par 
l’activité (ATF 114 Ib c. 3 ; JdT 1990 I 517 ; Peter HANNI, op. cit., p. 311 ; 
Alexander RUCH, op. cit, p. 14). 
 
 
Sur le plan genevois, la chambre administrative a retenu qu’une barge 
principale de 252 m2, amarrée pendant six mois, à laquelle s’ajoutait pendant deux 
mois une barge supplémentaire de 54 m2, toutes deux sur pieux et corps-morts 
dans le lac, faisant office de ponton flottant et destinées à l’exploitation d’un bar 
restaurant, était soumise à une autorisation, étant précisé qu’elle était sise devant 
le Jardin anglais (ATA/244/2013 du 16 avril 2013). Une barge, constituée de trois 
éléments flottants appondus, pour une surface de 45 m2 devant servir de scène 
flottante au large des bains des Pâquis, sur laquelle pouvait être dressée une 
structure métallique à même de supporter des éclairages et un décor de fond de 
scène, pour l’été exclusivement, s’était vu délivrer une autorisation de construire, 


- 22/30 - 
A/4032/2013 
laquelle avait été contestée sous les angles de la protection de l’environnement et 
du bruit (ATA/233/2006 du 2 mai 2006). 
12. 
 
Dans l’ATA/61/2011, la chambre de céans avait retenu que les corps-morts 
pouvaient avoir un impact sur l’environnement, à l’instar des barges qui pouvaient 
altérer le paysage. 
13. 
 
En l’espèce, concernant les corps-morts, la majorité d’entre eux consiste en 
des blocs de béton, carrés, d’environ 2,5 m x 2,5 m, dont la hauteur n’est pas 
précisée, de deux tonnes (hors eau), posés au fond du lac, sans fixation, auxquels 
sont accrochés des chaînes. À l’autre extrémité de celles-ci se trouvent des bouées 
sphériques permettant de localiser le corps-mort en surface. La taille du 
corps-mort dépend de la taille de l’embarcation à y accrocher et du poids de 
celle-ci. Ces corps-morts, dénommés « forains », ne sont composés que d’un seul 
bloc de béton, avec une chaîne reliée à la bouée, ce qui permet à l’embarcation de 
tourner autour du corps-mort à 360°. 
 
 
Un amarrage fixe, tel que le 12______, partiellement photographié lors du 
transport sur place de la chambre de céans, permet de stabiliser une grande barge, 
en l’espèce celle immatriculée 4______. Le corps-mort 12______ est composé de 
six blocs de béton au fond du lac, situés en périphérie de la barge, reliés par des 
chaînes, à l’instar d’une toile d’araignée. Lors du transport sur place, la barge 
amarrée avait des dimensions de 20 m x 9 m. Les blocs de béton formant le 
corps-mort fixe sont ainsi éloignés sur une surface, au fond du lac, de plus de 180 
m2, ce qui implique, à tout le moins des chaînes de plus de cinquante-huit mètres 
de long, pour le seul diamètre de la barge, non compris les chaînes qui remontent 
en surface. 
 
 
La recourante ne conteste pas que le corps-mort auquel est amarrée la plus 
grande des barges de la recourante (5______) doit avoisiner les vingt tonnes. La 
recourante invoque qu’un corps-mort peut parfois être composé d’un bloc de 
pierre. Outre que la recourante ne fait pas la démonstration que les quatre 
corps-morts concernés seraient des blocs de pierre et que cette affirmation est 
contredite par les corps-morts vus lors du transport sur place, cet élément est, en 
l’espèce, sans incidence. 
14. 
 
Se pose la question de savoir si les corps-morts remplissent les conditions 
de la définition d’une installation ou construction au sens de l’art. 22 LAT. 
 
a. 
Les corps-morts sont une création de la main de l’homme, à tout le moins 
par leurs chaînes s’il s’agit d’un bloc de pierre. 
 
b. 
La durabilité de l’aménagement est établie, compte tenu des exemples tirés 
de la jurisprudence, les objets litigieux étant posés au fond du lac de façon 


- 23/30 - 
A/4032/2013 
durable. Par ailleurs la recourante se prévaut de l’existence des corps-morts au 
lieu querellé depuis de nombreuses années. 
 
c. 
Le critère de la fixation au sol est rempli, dès lors que même des 
constructions mobilières, non ancrées de manière durable au sol et qui sont, cas 
échéant, facilement démontables, remplissent cette condition. En l’espèce, la 
meilleure illustration est l’envasement des corps-morts. À ce titre, l’argument 
selon lequel les corps-morts seraient aisément déplaçables, indépendamment de 
son bien-fondé, n’est pas pertinent selon la jurisprudence. 
 
d. 
Le dernier critère, soit l’incidence sur l’affectation du sol, est le plus délicat. 
S’il est exact qu’à ce titre, le corps-mort est quasiment invisible de la surface et de 
la rive, qu’il n’est pas directement source de nuisance visuelle, sonore, olfactive 
ou polluante et est par définition immobile, il n’en demeure pas moins qu’il 
ressort de l’étude préliminaire de localisation et de morphologie des 
aménagements lacustres, effectuée par le DETA et dont le rapport final a été 
rendu le 15 juillet 2014, que les herbiers lacustres sont impactés par les 
installations de corps-morts. Du fait du travail circulaire de leurs chaînes sur le 
fond autour du socle d’accroche, les corps-morts traditionnels sont responsables, 
par leur système d’ancrage, de perte de surface d’herbier. Une photo aérienne 
prise au large du Creux-de-Genthod atteste des conséquences précitées. À ce titre, 
les corps-morts ont une incidence sur l’environnement dans le lac Léman, lieu 
sensible. Cette incidence est telle qu’il existe, pour le collectivité, un intérêt à un 
contrôle préalable. 
 
 
Dans un arrêt du 25 avril 2007, le Tribunal fédéral avait tenu compte de 
l’impact d’un jardin potager de 750 m2 sur le paysage et sur l'utilisation agricole 
du fond retenant qu’il n'était pas négligeable. Pour cette raison déjà, cet 
aménagement devait être soumis à une autorisation de construire. Enfin, en raison 
de sa localisation, il était de nature à causer des désagréments aux voisins, 
notamment lors des travaux d'entretien effectuées par les jardiniers auxquels le 
recourant faisait appel pour s'en occuper et de l'installation de compostage des 
déchets qui lui était liée (1A.276/2006 du 25 avril 2007). L’impact indirect des 
corps-morts sur le paysage et l’utilisation du lac doivent en conséquence aussi être 
pris en considération. 
 
 
La recourante invoque le nombre élevé de corps-morts, notamment dans la 
zone où a eu lieu le transport sur place, et doute qu’ils aient tous été soumis à 
autorisation. Cet argument sera repris ci-dessous. 
 
 
La recourante critique la lecture faite par le TAPI de l’arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012. S’il est vrai que, dans cet arrêt, la haute 
Cour a cassé l’arrêt de la chambre administrative sur la question de la qualité pour 
recourir d’un voisin, le Tribunal fédéral a relevé que la villa du recourant « était 
distante d'environ 180 mètres des deux corps morts immergés litigieux et des 


- 24/30 - 
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bouées en surface. À cette distance, ces installations n’[étaient] pas ou peu 
visibles, comme l'a[vait] reconnu avec raison la cour cantonale. Il n'en [allait] pas 
différemment si l'on devait prendre en compte la distance qui les sépar[ait] de la 
limite de la propriété du recourant. Toutefois, ce n'[était] pas tant les bouées que 
les bateaux qui y [étaient] amarrés, destinés pour certains à être réparés dans le 
chantier naval de l'intimée, qui [étaient] source de gêne pour le recourant. La 
restriction même partielle à la vue dont celui-ci joui[ssait] actuellement sans limite 
sur le lac, la rive opposée et le Jura en arrière-plan depuis sa propriété [était] 
suffisante pour retenir qu'il [était] atteint de manière spéciale et directe dans une 
mesure plus sensible que les autres administrés par les installations litigieuses (cf. 
arrêt 1C_2/2010 du 23 mars 2010 consid. 5) ». La « source de gêne » reconnue 
par l’arrêt précité est d’autant plus vrai dans la présente procédure que les 
corps-morts litigieux servent à amarrer non pas des bateaux de plaisance, mais des 
barges servant à un usage industriel, conformément aux développements qui 
suivent. 
 
 
Ainsi et contrairement à ce qu’affirme la recourante, dans un recours 
toutefois déposé avant la reddition du rapport précité, il existe un fondement 
factuel et scientifique qui prouve que les corps-morts portent atteinte à 
l’environnement en sus des désagréments que peuvent causer aux voisins les 
mouvements de barges qui viennent s’y amarrer. 
 
e. 
En conséquence, les corps-morts, à savoir tant l’installation en soi que 
l’utilisation qui en est faite et en particulier son impact sur l’environnement au 
sens large (ATA/244/2013 du 16 avril 2013 ; ATA/61/2011 du 1er février 2011 ; 
Alexander RUCH, op. cit., ad art. 22 n. 28 ; DFJP/OFAT, Étude relative à la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire, 1981, ad art. 22 n. 5 ss), remplissent les 
conditions d’une installation au sens de l’art. 22 al. 1 LAT et sont soumis à 
autorisation, conformément à ce qu’avait déjà dit la chambre administrative dans 
son arrêt du 1er février 2011. 
15. 
 
Concernant les barges, l’ATA/61/2011 avait soumis les barges à 
autorisation de construire retenant que bien qu'elles ne fussent pas fixes, les 
conditions jurisprudentielles étaient réalisées, en particulier en raison de leur 
impact sur l'environnement et le paysage. 
 
a. 
Il n’est pas contestable que la première condition, soit une création de la 
main de l’homme, est remplie. 
 
b. 
Concernant la durabilité de l’aménagement, la recourante se prévaut de 
l’existence de ces barges et de leur ancrage au lieu querellé depuis de nombreuses 
années. Cette condition est en conséquence remplie. 
 
c. 
À propos du critère de la fixation au sol, la recourante allègue que la 
présence des barges n’est qu’occasionnelle et qu’elles ne resteraient pas 


- 25/30 - 
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stationnées de nombreuses semaines ou mois sans bouger, ce qui empêcherait de 
les assimiler à des installations fixes. Il n’y aurait aucun lien permanent avec les 
corps-morts. 
 
 
Cet argument n’est pas pertinent. La recourante détaille les mouvements de 
trois des cinq barges pour la période de mars 2011 à février 2014. Elle admet 
toutefois implicitement que chacune d’entre elles s’est retrouvée, à un moment ou 
à un autre, plus d’un mois amarrée aux corps-morts litigieux, à l’instar de celle 
immatriculée 4______, amarrée sans interruption du 12 mars 2013 au 2 octobre 
2013, de la 7______ inoccupée du 1er avril au 8 novembre 2011, à l’exception de 
onze jours perlés, soit successivement un, trois puis trois et enfin quatre jours 
d’absence du corps-mort, et la barge 8______, la plus fréquemment absente, 
laquelle est toutefois restée du 27 janvier au 18 mars 2012 amarrée. Il arrive que 
les trois barges s’absentent en même temps. Il arrive aussi qu’elles soient toutes 
amarrées notamment pendant les mois d’août. Les mouvements des deux autres 
barges ne sont pas produits. Conformément à la jurisprudence précitée, ces 
périodes d’amarrage suffisent très largement à considérer que le critère de la 
fixation au sol est rempli, ce d’autant plus qu’une absence des barges en journée 
n’implique nullement qu’elles ne soient pas amarrées aux corps-morts litigieux 
pour la nuit et le week-end, certains de ces amarrages étant conçus 
spécifiquement, quant à leur poids ou le fait qu’ils soient fixes et non forain, pour 
la taille des barges. Enfin, les barges sont dépendantes des corps-morts pour 
s’amarrer, voire même de certains corps-morts exclusivement selon les 
dimensions des barges. 
 
d. 
Les barges sont stationnées dans un lieu sensible, proche de la rive. Il ressort 
des photos produites à la procédure et du transport sur place qu’un nombreux 
matériel, représentant plusieurs mètres cubes, est posé dessus, à l’instar de 
containers métalliques, de barrières métalliques ou de grues. La barge 8______ 
comprend une grue, laquelle est même soudée au ponton. Certaines installations 
sont grises ou rouillées. Elles confèrent au matériel en question un aspect 
industriel. Les photos du transport sur place démontrent le matériel sis sur la barge 
4______ de 180 m2 (20 m x 9 m) ou la taille imposante de la barge 5______ d’une 
surface de 280 m2 (40 m x 7 m) et de 5 m de haut lorsqu’elle n’est pas chargée. 
Elles ont un impact esthétique sur le paysage. Les autres photos versées à la 
procédure, notamment par le département le 14 août 2014, par l’appelé en cause 
dans la procédure ayant abouti à l’ATA/61/2011, produites par celui-ci dans le 
cadre de la présente procédure ou faites par la chambre administrative lors du 
premier transport sur place le 17 juillet 2009, confirment l’impact à 
l’environnement tant lorsqu’elles sont amarrées que lorsqu’elles doivent être 
déplacées. La recourante allègue que les barges ne modifient pas durablement le 
terrain ou l’eau du lac. Elle perd cependant de vue que les barges modifient 
durablement le paysage, la recourante se prévalant de surcroît de leur présence 
depuis de nombreuses années. 


- 26/30 - 
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e. 
Comme le relève à juste titre la recourante, la chambre administrative a 
retenu qu’une barge principale de 252 m2, amarrée pendant six mois, à laquelle 
s’ajoutait pendant deux mois une barge supplémentaire de 54 m2, toutes deux sur 
pieux et corps-morts dans le lac, faisant office de ponton flottant et destinées à 
l’exploitation d’un bar restaurant, était soumise à une autorisation, étant précisé 
qu’elle était sise devant le Jardin anglais (ATA/244/2013 du 16 avril 2013). La 
recourante se trompe toutefois lorsqu’elle affirme que la situation n’est pas 
comparable, dès lors que la taille des barges est proche et que le seul amarrage à 
des pieux fixes n’est pas déterminant. Par ailleurs et conformément à l’arrêt du 
Tribunal fédéral précité (1C_152/2012 précité) l’atteinte au paysage est certaine, 
d’autant plus s’agissant de barges et non de bateaux de plaisance. Enfin, à 
l’atteinte visuelle s’ajoute une atteinte auditive, les barges procédant à des travaux 
de chantier. 
 
 
De même la recourante ne peut tirer profit de l’ATF 139 II 134 du 15 mars 
2013 dont elle tente de se prévaloir. Il s’agit de l’assujettissement de forages 
prospectifs en forêts à des autorisations exceptionnelles au sens de l’art. 24 LAT. 
Si la fin du consid. 5.2 fait état des cas non soumis à l’autorisation de l’art. 22, les 
barges ne peuvent en aucun cas être assimilées à des « petits projets», ce que les 
exemples cités confirment, les barges n’étant comparables ni à des changements 
structurels à l’intérieur de bâtiments, ni à la pose d’une tente ou d’une caravane 
pour peu de temps. 
 
 
Les barges de la recourante remplissent en conséquence les quatre 
conditions d’une installation au sens de l’art. 22 al. 1 LAT. Conformément à la 
jurisprudence, les barges et leur exploitation, sont de nature à entraîner, en 
général, d'après le cours ordinaire des choses, des conséquences telles qu'il existe 
un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable (ATF 139 II 134 
consid. 5.2 ; ATF 123 II 256 consid. 3). Les barges de la recourante sont soumises 
à autorisation, conformément à ce qu’avait déjà dit la chambre administrative dans 
son arrêt du 1er février 2011. 
16. 
 
La recourante considère que la décision du DETA est dépourvue de toute 
base légale, contestant l’applicabilité de l’art. 8 LFSP. 
 
a. 
La loi sur la pêche compte parmi ses buts la protection, l'amélioration et 
éventuellement même la reconstitution des biotopes des espèces indigènes de 
poissons, d'écrevisses et d'organismes leur servant de pâture (art. 1 LFSP). À cet 
effet, les cantons édictent des prescriptions sur les zones de protection là où la 
préservation des peuplements de poissons et d'écrevisses l'exige (art. 4 al. 3 LFSP) 
et prennent des mesures pour protéger les biotopes d'espèces menacées (art. 5 
al. 2 LFSP). Ce sont également eux qui s'occupent de la préservation et de la 
reconstitution de ces espaces vitaux (art. 7 LFSP). Une autorisation est nécessaire 
pour toute intervention d'ordre technique sur les eaux (art. 8 LFSP ; Karin SIDI-


- 27/30 - 
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ALI, La protection des biotopes en droit suisse - Étude de droit matériel in SzU - 
Schriftenreihe zum Umweltrecht Band/Nr. 21, 2008, p. 39). 
 
b. 
Selon l’art. 8 LFSP, toute intervention sur les eaux, leur régime ou leur 
cours, ou encore sur les rives ou le fond des eaux est soumise à une autorisation de 
l'autorité cantonale compétente en matière de pêche (autorisation relevant du droit 
de la pêche), si elle est de nature à compromettre la pêche (al. 1). Sont notamment 
soumis à autorisation : l'utilisation des forces hydrauliques (let. a), la régulation 
des lacs (let. b), les corrections de cours d'eau et le défrichement des rives (let. c), 
la création de cours d'eau artificiels (let. d), la pose de conduites dans des eaux 
(let. e), le curage mécanique des eaux (let. f), l'exploitation et le lavage de gravier, 
de sable ou d'autres matériaux dans les eaux (let. g), les prélèvements d'eau (let. 
h), les déversements d'eau (let. i), le drainage des terrains agricoles (let. j), la 
construction d'ouvrages destinés aux transports et qui sont de nature à 
compromettre la pêche (let. l), les installations de pisciculture (let. m). Aucune 
autorisation en vertu de cette loi n'est exigible pour les prélèvements des eaux 
selon l'art. 29 al. 4 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux 
du 24 janvier 1991 (Leaux – RS 814.20). Les installations qui sont agrandies ou 
remises en état sont considérées comme de nouvelles installations (al. 5). 
 
 
Dans un arrêt du 28 août 2001 (ATF 127 II 273 ; JdT 2002 I 739), le 
Tribunal fédéral avait indiqué qu’il n’était pas contestable qu'une autorisation en 
matière de pêche était nécessaire pour un projet de construction d'un ponton 
d'amarrage et qu'elle devait être coordonnée avec l'autorisation de construire ainsi 
qu'avec la concession. Le droit fédéral laissait toutefois une certaine marge de 
manœuvre aux cantons dans l'organisation de leur procédure de coordination. La 
décision « coordonnée » relative à l'installation était viciée car elle ne comportait 
pas expressément, notamment, l'autorisation relevant du droit de la pêche exigée à 
l'art. 8 LFSP. 
 
c. 
En l’espèce, dans un courrier du 30 avril 2014, un inspecteur cantonal de la 
faune relevait que la pose de corps-morts dans le lac pouvait avoir des 
conséquences importantes sur la pêche notamment sur l’exercice de la pêche 
(filets accrochés, secteur rendu impropre à la pêche à la traîne, etc.) et 
subsidiairement par son impact sur les écosystèmes de la zone littorale. 
 
 
L’argumentation de l’inspecteur cantonal emporte conviction, à savoir que 
les corps-morts, tant par leur socle en béton que par les chaînes qui les relient aux 
bouées en surface, ou, à l’instar du corps mort fixe, composé de plusieurs blocs en 
béton reliés entre eux par des chaînes, tel une toile d’araignée, sont de nature à 
entraver la pêche et à avoir une influence sur les écosystèmes. 
 
 
Compte tenu du fait que l’art. 8 LFSP donne une liste exemplative et non 
exhaustive des cas dans lesquels une autorisation doit être sollicitée, il est sans 
pertinence, contrairement à ce que soutient la recourante, que les corps-morts ne 


- 28/30 - 
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soient pas cités dans ladite disposition. Au vu de l’art. 8 LFSP et de la 
jurisprudence précitée, la décision du DETA est fondée. 
 
 
La recourante critique la substitution de motifs effectuée par le TAPI, lequel 
s’est notamment fondé sur la loi sur l'occupation des eaux publiques du 
19 septembre 2008 (LOEP - L 2 10) alors que la décision querellée n’en faisait 
pas mention. Cet argument n’est pas pertinent dès lors que la décision querellée se 
fonde à juste titre sur l’art. 8 LFSP. 
 
 
Le grief est infondé. 
17. 
 
Dans son recours du 13 décembre 2013 devant la chambre administrative, 
interjeté en parallèle de celui devant le TAPI, procédure par la suite suspendue 
dans l’attente du jugement du TAPI, la recourante avait émis trois griefs 
supplémentaires contre la décision du DETA. La question de la recevabilité de ces 
griefs souffrira de rester ouverte, la recourante ne faisant plus mention de son 
recours initial et de son contenu, dès son recours du 3 juillet 2014. Les griefs 
consistaient en : 
 
a. 
le défaut de motivation de la décision du DETA. Compte tenu de la 
procédure qui s’est déroulée, respectivement devant le TAPI puis devant la 
chambre administrative, cet argument n’est plus pertinent, les parties ayant eu le 
loisir de faire valoir leurs arguments en cours de la procédure contentieuse 
(ATA/666/2015 du 23 juin 2015 consid. 2b ; ATA/203/2015 du 24 février 2015 
consid. 2c ; ATA/451/2014 du 17 juin 2014 consid. 4 et les arrêts cités). 
 
b. 
une violation du principe de la coordination des procédures (art. 25a LAT ; 
3A LCI). Ce grief ne résiste plus à l’examen dès lors que les deux autorisations 
ont été traitées conjointement, tant par le TAPI que par la chambre de céans. 
 
c. 
une violation des art. 10 et 11 de la loi sur la navigation dans les eaux 
genevoises du 17 mars 2006 (LNav - H 2 05) et du principe de la bonne foi. 
 
 
Aux termes de l’art. 10 LNav, l’amarrage et le dépôt de bateaux dans les 
eaux genevoises et sur le domaine public, le long des rives, sont subordonnés à 
une autorisation « à bien plaire », personnelle et intransmissible (al. 1). Les 
autorisations sont en priorité attribuées aux détenteurs de bateaux domiciliés dans 
le canton (al. 2). Afin d'assurer une occupation rationnelle des ports, et notamment 
d'adapter les places d'amarrage aux dimensions des bateaux, l'autorité compétente 
peut, en cas de nécessité et après avoir consulté les propriétaires des bateaux, 
procéder ou faire procéder à des échanges de places. 
 
 
Selon l’art. 11 LNav, les autorisations « à bien plaire » ne sont délivrées que 
contre paiement d'un émolument administratif et d'une redevance annuelle. Les 
redevances annuelles ne sont ni fractionnables, ni remboursables; elles sont dues 
pour l'année entière même si l'occupation n'a subsisté qu'une partie de l'année. Le 


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montant de l'émolument administratif varie de CHF 20.- à CHF 500.- en fonction 
de la complexité ou de la durée d'examen du dossier (art. 11 al. 1 à 3 LNav). Le 
montant des redevances annuelles est fixé par le Conseil d’État par voie 
réglementaire et varie, hors indexation : entre CHF 26.- et CHF 60.- par m2, en 
fonction des dimensions globales des bateaux, pour les places d’amarrage sur 
corps-morts (art. 11 al. 4 let. c LNav). Lorsque les chaînes et les corps-morts sont 
fournis par le bénéficiaire, le montant de la redevance est réduit (al. 5). Les 
services connexes, tels que la fourniture d'électricité, sont facturés séparément 
(al. 6). 
 
 
À ce propos, la recourante fait grief à l’intimée d’adopter une attitude 
contradictoire et contraire au principe de la bonne foi : en s’acquittant, depuis plus 
de trente ans, de l’émolument relatif à l’amarrage, elle serait, de son point de vue, 
au bénéfice d’une autorisation de s’y amarrer. Ce grief est prématuré. La 
recourante pourra faire valoir cet argument une fois la requête idoine déposée, 
conformément au considérant qui suit. 
18. 
 
Les questions de savoir si les autorisations, respectivement de construire 
ainsi que celles, spéciales, relevant du droit de la pêche, d’occupation du domaine 
public lac et d’amarrage, peuvent être délivrées n’est pas l’objet du présent litige, 
à l’instar de l’éventuelle question, qui pourrait se poser ultérieurement, de savoir 
si la recourante doit être exonérée d’une éventuelle remise en état compte tenu de 
la prescription trentenaire si les autorisations devaient lui était refusées. 
 
 
Prématurés, les griefs y relatifs quant au droit applicable au moment de la 
réalisation des installations, de la prescription trentenaire, du principe de la bonne 
foi, notamment d’une éventuelle autorisation tacite, de l’intérêt public et de la 
proportionnalité d’un éventuel ordre de remise en état sont irrecevables. 
19. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. 
 
 
Un émolument de CHF 2’000.- est mis à la charge de la recourante (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 2’000.-, à charge de la 
recourante, sera allouée à Monsieur B______ qui y a conclu et est représenté 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté les 13 décembre 2013 et 
3 juillet 2014 par A______ contre la décision du département de l’environnement, des 


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transports et de l’agriculture du 13 novembre 2013 et le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 28 mai 2014 ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 2’000.- ; 
alloue à Monsieur B______ une indemnité de procédure de CHF 2’000.-, à charge de 
A______; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de la recourante, au 
département de l'environnement, des transports et de l'agriculture - capitainerie 
cantonale, au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, à Me Yves 
Bonard, avocat de Monsieur B______, appelé en cause, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges, Mme Steiner Schmid, juge suppléante. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :