ge_gerichte · ATAS/884/2008 · 2008-08-19 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER, Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5142/2007 
ATAS/884/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 19 août 2008 
 
En la cause 
X_________ SA, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
contre 
FER CIAM 106.1, domicilié Rue de St-Jean 98;case postale 5278, 
1211 GENEVE 11 
intimé 
 


 
 
 
 
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Vu la décision de cotisations du 10 octobre 2007 notifiée par la caisse à la société 
recourante ; 
Vu l'opposition, vu la décision sur opposition du 27 novembre 2007, vu le recours du 18 
décembre 2007 et la réponse du 30 janvier 2008 ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 février 2008 lors de 
laquelle un accord partiel est intervenu entre les parties les négociations devant être 
poursuivies après production de pièces par le recourant ; 
Vu les pièces produites et les échanges de correspondance entre les parties ; 
Vu le courrier du Tribunal de céans du 11 juillet 2008 proposant de rendre un arrêt 
d'accord - sans contrordre d'ici au 15 août 2008 - confirmant que la recourante restait 
devoir les cotisations dues sur les commissions versées à M. B_________ (recours retiré 
sur ce point), ainsi que les cotisations dues sur les honoraires d'administrateur de M. 
C_________, la caisse renonçant pour sa part aux cotisations relatives à Madame 
D_________ ainsi qu'aux cotisations concernant les honoraires de délégué du conseil 
d'administration de M. C_________; 
Qu'il convient d'entériner cet accord et d'inviter la caisse à faire parvenir à la recourante 
un décompte rectifié dans le sens des considérants. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à X_________ SA de son accord à verser les cotisations dues sur les 
commissions versées à M. B_________ ainsi que sur les honoraires 
d'administrateur de M. C_________. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à la FER CIAM 106.1. de ce qu'elle renonce à réclamer les cotisations 
relatives à Madame D_________ ainsi que les cotisations concernant les honoraires 
de délégué du conseil d'administration de M. C_________. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 


 
 
 
 
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5. L'invite à transmettre à la recourante un décompte rectifié dans le sens du présent 
accord, annulant et remplaçant le décompte litigieux. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le