ge_gerichte · ACJC/400/2022 · 2021-12-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 mars 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1370/2017 
ACJC/400/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 18 MARS 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 12ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 décembre 2021 et cité 
suivant requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 16 mars 2022, 
comparant par Me Vincent SOLARI, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case 
postale, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée et requérante suivant requête de 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 16 mars 2022, comparant par 
Me Caroline FERRERO MENUT, avocate, Etude Canonica & Associés, rue François-
Bellot 2, 1206 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/1370/2017 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 20 décembre 2021, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure ordinaire, a dissous par le divorce le mariage 
contracté le ______ 1966 par A______, né le ______ 1943, et B______, née [B______] 
le ______ 1942 (ch. 1 du dispositif), donné acte aux parties de ce qu'elles étaient 
convenues d'attribuer la pleine propriété du bien sis 1______, C______ (France) à 
A______, moyennant paiement d'une soulte en faveur de B______, condamné A______ 
à verser une soulte de 170'130 fr. à B______ et donné acte aux parties de ce que, 
moyennant paiement préalable de cette soulte, les parties entreprendront toute démarche 
utile en France, cas échéant devant notaire, pour inscrire au registre foncier le transfert 
de propriété du bien immobilier en faveur de A______, tous les frais en résultant étant 
entièrement à la charge de ce dernier, les y condamnant en tant que de besoin (ch. 2), 
condamné A______ à payer à B______ la somme de 205'566 fr. à titre de liquidation du 
régime matrimonial (ch. 3), ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés par A______ et B______ pendant la durée du mariage et 
ordonné dès l'entrée en force du présent jugement à la FONDATION DE 
PREVOYANCE D______ de prélever sur la rente mensuelle de A______ la somme de 
3'676 fr., de convertir conformément à l'art. 19h OLP ce montant en rente viagère en 
faveur de B______ et de lui servir la rente ainsi déterminée (ch. 4), statué sur les frais 
(ch. 5 et 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7); 
Qu'il ressort notamment de ce jugement que les revenus de A______ s'élèvent à 
11'604 fr. (rente AVS et retraite) et qu'il supporte des charges de 3'724 fr. alors que les 
revenus de B______ sont de 4'250 fr. (rente AVS et retraite) et ses charges de 4'825 fr.; 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 1er février 2022, A______ a formé appel 
contre ce jugement; qu'il a conclu notamment à l'annulation des ch. 2, 2ème et 3ème par. 
(limitativement au payement préalable de la soulte et au paiement intégral de ses frais) 
ainsi que 3, 4, 5 et 7 et, cela fait, à ce qu'il soit ordonné à la FONDATION DE 
PREVOYANCE D______ de prélever mensuellement sur sa rente un montant de 
2'000 fr. en faveur de B______, à convertir en rente viagère conformément à l'art. 19h 
OLP; 
Que par requête déposée le 16 mars 2022 à la Cour de justice, B______ a requis le 
prononcé de mesures superprovisionnelles, tendant à ce que A______ soit condamné à 
lui verser dès le 1er janvier 2022, la somme de 2'000 fr. par mois, et provisionnelles, 
tendant à ce que A______ soit condamné à lui verser dès le 1er janvier 2022, la somme 
de 3'676 fr. par mois, subsidiairement, 2'000 fr.; 
Qu'elle a expliqué que depuis la séparation des parties en 2000, A______ lui versait 
2'000 fr. par mois (ce qui ressort d'un document du 17 avril 2000 qu'il a signé), mais que 
le 24 janvier 2022, ce dernier lui avait indiqué que, comme le divorce avait été 
prononcé, il ne s'acquitterait plus de cette somme, et ce depuis le mois de janvier 2022; 


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Considérant, EN DROIT, qu'une partie peut obtenir le prononcé de mesures 
provisionnelles lorsqu'elle rend vraisemblable qu’une prétention dont elle est titulaire 
est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte risque de lui causer un 
préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 
Qu'en cas d'urgence particulière, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles 
immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); 
Qu'en l'espèce, le cité s'est prévalu du prononcé du divorce pour cesser le versement 
mensuel du montant de 2'000 fr. qu'il effectuait depuis plus de 20 ans; 
Que certes l'art. 315 al. 1 CPC autorise l'entrée en force partielle des jugements 
(ATF 144 III 298 consid. 6.3.2), de sorte que lorsque les parties ne contestent pas le 
principe du divorce, mais appellent devant l'instance cantonale contre les effets 
accessoires seulement, le jugement entre partiellement en force sur la question du 
divorce; 
Que cela étant, si le principe du divorce est entré en force, le document du 17 avril 2000 
prévoyant un paiement mensuel de 2'000 fr. n'indique pas de condition à son exécution 
et notamment pas que ledit paiement ne serait effectué que tant que durerait le mariage; 
Qu'au surplus, les conclusions de l'appel formé par le cité tendent à ce qu'un montant de 
2'000 fr. soit prélevé sur la rente qui lui est versée par sa caisse de prévoyance, de sorte 
que le comportement de l'intéressé qui, d'une part, se prévaut du divorce pour cesser le 
versement du montant de 2'000 fr. effectué jusqu'alors et, d'autre part, conclut en appel à 
ce qu'un tel montant soit prélevé sur sa rente et converti en rente viagère en faveur de la 
requérante apparaît contradictoire; que même si, par hypothèse, la Cour faisait droit à 
l'appel, le cité verrait ses revenus mensuels réduits de 2'000 fr. et la requérante recevrait 
un montant vraisemblablement similaire après conversion; que le droit de la requérante 
paraît dès lors, à ce stade à tout le moins, suffisamment vraisemblable; 
Que l'arrêt brusque du versement mensuel de 2'000 fr. effectué depuis plus de 20 ans, 
alors que la requérante ne couvre pas son minimum vital avec ses propres revenus et 
qu'elle ne perçoit pas encore la rente de l'institution de prévoyance de l'appelant, est 
susceptible de causer à cette dernière un préjudice difficilement réparable; 
Qu'en revanche, le versement du montant de 2'000 fr. jusqu'à ce que le cité se détermine 
sur les mesures provisionnelles requises, n'est vraisemblablement pas susceptible de 
causer au précité un préjudice difficilement réparable au vu de son large disponible 
mensuel de 7'880 fr.; 


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Qu'au vu de ce qui précède, le cité sera donc condamné, à titre superprovisionnel, à 
verser une somme mensuelle de 2'000 fr. à la requérante avec effet au 1er janvier 2022; 
Qu'un délai de 10 jours dès notification du présent arrêt sera imparti au cité pour se 
déterminer; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans la décision qui sera rendue sur 
mesures provisionnelles; 
* * * * * 


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C/1370/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de mesures superprovisionnelles : 
Condamne A______ à verser à B______, par mois et d'avance, une somme de 2'000 fr. 
à compter du 1er janvier 2022. 
Imparti à A______ un délai de 10 jours dès notification du présent arrêt pour se 
déterminer sur la requête de mesures provisionnelles. 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans la décision qui sera rendue 
sur mesures provisionnelles. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Il n'y a pas de recours contre les décisions sur mesures superprovisionnelles, ni au 
niveau cantonal, ni au niveau fédéral (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).