ge_gerichte · JTAPI/830/2022 · 2022-08-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1340/2022 
JTAPI/830/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 août 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom et pour le compte de 
leur enfant mineur C______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 


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A/1340/2022 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le 28 juillet 1985, et Monsieur B______, né le 12 août 
1985, sont ressortissants des Philippines. 
2. 
Les époux A______ et B______ sont arrivés en Suisse le 17 juillet 2015. 
3. 
Leur fils C______, également ressortissant des Philippines, est né à Genève le 
16 octobre 2018. 
4. 
Mme A______ a été employée à la Mission permanente des Philippines à Genève 
en qualité d’« attaché[e] » du 17 juillet 2015 au 17 juillet 2021. 
A ce titre, elle a été mise au bénéfice d'une carte de légitimation de type C, 
délivrée par le département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) et 
son époux d’une autorisation de séjour de type Ci (membre de la famille du 
personnel des missions permanentes et des organisations internationales), valables 
jusqu'au 5 février 2022. 
Son titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée ou une activité 
indépendante sans être soumis aux mesures de limitation de la main-d'œuvre 
étrangère, M. B______ a occupé divers emplois à Genève, en dernier lieu auprès 
de la société D______ (ci-après : la SA). 
5. 
Par la suite et jusqu’au 31 mai 2022, Mme A______ a été employée auprès de 
E______ en qualité de « consultante ». A ce titre, elle a été mise au bénéfice d'une 
carte de légitimation de type H, valable jusqu'à cette date. 
6. 
Le 5 mai 2021, la SA a adressé à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour (formulaire 
M) avec activité lucrative en faveur de M. B______, en qualité de « plongeur », 
au salaire mensuel de CHF 4'100.-. 
7. 
Le 10 mai 2021, les époux A______ et B______ agissant en leur nom et pour le 
compte de leur fils ont déposé une demande d'autorisation de séjour (formulaire 
M) en vue de regroupement familial avec M. B______. 
8. 
Par décision préalable du 2 décembre 2021, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), à qui l'OCPM avait transmis la demande 
pour raison de compétence, après examen du dossier, a refusé l'octroi de 
l'autorisation sollicitée par la SA, au motif qu'il n'était pas en mesure de constater 
que les conditions relatives à l'octroi d'une autorisation de travail étaient réalisées. 
En dépit de son courrier du 16 novembre 2021, les documents nécessaires à 
l'examen de la demande n'avaient pas été fournis. En conséquence, il retournait 
son dossier à l'OCPM. 


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9. 
Par courrier du 13 décembre 2021, la SA a transmis les documents sollicités et 
indiqué ne pas avoir effectué d'annonce à l'office cantonal de l'emploi pour le 
poste qu'occupait M. B______. Celui-ci avait proposé sa candidature et elle avait 
accepté de l'engager au sein de son établissement. 
10. 
Le 17 janvier 2022, la SA a déposé une demande de réexamen de sa demande. 
Elle effectuait toujours des recherches sur internet afin de recruter du personnel, 
ce qu'elle avait fait au mois de novembre 2020 pour le poste occupé par M. 
B______, mais sans succès. L’intéressé lui avait présenté sa candidature de 
manière spontanée en décembre 2020. C’était une personne appliquée, soigneuse 
et travailleuse. Aucune formation particulière n'était requise pour ledit poste. 
11. 
Par nouvelle décision préalable du 8 février 2022, l'OCIRT, après examen du 
dossier par la commission désignée à cet effet par le Conseil d'Etat, a refusé 
l'octroi de l'autorisation sollicitée, au motif que l'admission en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse selon 
l'art. 18 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20). De plus, 1'ordre de priorité de l'art. 21 LEI n'avait pas été 
respecté, l'employeur n'ayant pas démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant d'un pays de l'UE/AELE n'avait pu être trouvé. En conséquence, il 
retournait son dossier à l'OCPM. 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 
12. 
Par courrier adressé à l'OCPM du 22 février 2022, M. B______ a sollicité la 
réévaluation de sa demande d'autorisation de séjour. 
Il souhaitait demeurer en Suisse avec sa famille n'ayant aucune perspective 
professionnelle dans son pays d'origine. Il était indispensable qu'il puisse travailler 
afin de compléter les revenus de sa femme et couvrir ainsi leurs dépenses 
mensuelles. Ils avaient des attaches fortes avec la Suisse, ayant vécu dans ce pays 
durant plusieurs années. Leur fils y était né. Il avait également acquis le niveau A1 
en français. La Suisse était un pays sûr, offrant un environnement et des 
meilleures opportunités pour leur fils. 
Il a produit diverses pièces. 
13. 
Par décision du 16 mars 2022, l'OCPM a refusé l'octroi d'une autorisation de 
séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative en faveur de M. B______ et a 
prononcé son renvoi ainsi que celui de Mme A______ et de C______. Un délai au 
17 avril 2022 leur était imparti pour quitter la Suisse et rejoindre le pays dont ils 
possédaient la nationalité ou tout autre pays où ils étaient légalement admissibles, 
étant relevé qu’ils n'invoquaient ni n'avaient démontré l'existence d'obstacles au 
retour dans leur pays d'origine et que le dossier ne faisait pas non plus apparaître 


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que l'exécution de leur renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas 
être raisonnablement exigée. 
En raison de la décision préalable négative de l'OCIRT du février 2022, il n'était 
pas en mesure de délivrer une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative en faveur de M. B______. 
Bien que né en Suisse, la réintégration de leur fils, âgé de 3 ans, dans son pays 
d'origine ne devrait pas poser de problème insurmontable. En bonne santé et pas 
encore scolarisé, son intégration en Suisse n'était pas encore déterminante. 
14. 
Par acte du 29 avril 2022, reçu le 2 mai 2022, les époux A______ et B______, 
agissant en leur nom et pour le compte de leur fils mineur, ont interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
contre la décision précitée, concluant implicitement à son annulation et au renvoi 
du dossier à l'OCPM pour nouvelle décision. 
La recourante travaillait auprès de E______. Quant au recourant, plusieurs 
employeurs étaient prêts à l'engager. Enfin, leur enfant disposait d'une place en 
crèche pour l'année 2022-2023 et ils ne voulaient pas manquer l'opportunité de le 
voir scolarisé en Suisse. 
Ils ont produit plusieurs pièces, à savoir des documents attestant l'engagement de 
la recourante auprès de E______ et la carte de légitimation délivrée à ce titre, 
l'extrait de l'acte de naissance de leur fils, un courrier confirmant l'admission de ce 
dernier à F______, un extrait du registre des poursuites confirmant l’absence de 
poursuite et d’acte de défaut de biens ainsi qu'une attestation d'absence d'aide 
financière de l'Hospice général. 
15. 
Par courrier du 10 mars 2022, sur demande du tribunal, les recourants ont produit 
une copie de la décision querellée et indiqué que M. B______ avait été engagé en 
qualité de « plongeur » par la société G______, cet emploi étant toutefois 
conditionné à l'octroi des autorisations nécessaires. Vu son expérience et son 
éthique, il n'avait aucune difficulté à trouver du travail. 
Une copie du contrat et de son avenant était notamment 
16. 
Dans ses observations du 30 juin 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Il a 
produit son dossier. 
Reprenant en substance les motifs de la décision querellée, il a ajouté que les 
arguments soulevés par les recourants n'étaient pas de nature à modifier sa 
position. La carte de légitimation de type H dont bénéficiait la recourante n'avait 
pas été renouvelée au-delà du 31 mai 2022. En tout état de cause, ce type de carte 
de légitimation ne permettait pas le regroupement familial. Partant, même à 
admettre que la carte de légitimation ait été renouvelée, le refus d’autorisation de 


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séjour vaudrait encore pour tous les recourants et il en irait de même du renvoi en 
ce qui concernait le recourant et C______. 
17. 
Invités à se déterminer suite aux observations de l'OCPM, les recourants n'ont pas 
répliqué. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
Les recourants contestent le refus de l’OCPM de leur octroyer une autorisation de 
séjour avec activité lucrative. 


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7. 
Le LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des personnes 
étrangères dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce 
qui est le cas pour les ressortissantes et ressortissants des Philippines. 
8. 
Selon l’art. 40 al. 2 LEtr, lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice 
d’une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du 
travail est nécessaire pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative, 
ainsi que pour l’autoriser à changer d’emploi ou à passer d’une activité lucrative 
salariée à une activité lucrative indépendante. 
9. 
Dans le canton de Genève, c’est l’OCIRT qui est compétent pour rendre une telle 
décision (art. 2 al. 2 LaLEtr et 6 al. 4 du règlement d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers, du 17 mars 2009 - RaLEtr - F 2 10.01). Sa décision préalable lie 
l’OCPM (art. 6 al. 6 RaLEtr ; cf. aussi directives et circulaires du secrétariat d'État 
aux migrations [ci-après : SEM], domaine des étrangers, état au 1er janvier 2021, 
ch. 1.2.3.2). 
10. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (cf. ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 6b ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 6). 
11. 
En l'occurrence, la décision attaquée fait suite à la décision préalable négative de 
l’OCIRT, entrée en force, constatant que le recourant ne remplissait pas les 
conditions pour un séjour avec activité lucrative en Suisse et qu’il ne disposait 
d’aucun titre de séjour valable en Suisse. 
Les recourants ne sont pas fondés, dans le cadre de la présente procédure, à 
remettre en cause la décision prise par l'OCIRT le 8 février 2022, qui est entrée en 
force dès lors qu’elle n’a pas été contestée en temps utile. Ainsi, conformément à 
la jurisprudence citée plus haut, l'OCPM est lié par cette décision. 
Etant pour le surplus, à ce jour, dépourvus de titre de séjour en Suisse - la 
recourante n’ayant pas allégué et, a fortiori démontré, que sa carte de légitimation 
aurait été prolongée au-delà du 31 mai 2022 -, l'autorité intimée n'avait d'autre 


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choix que de prononcer le renvoi des recourants en application de l'art. 64 al. 1 let. 
c LEI. 
Enfin, il ne ressort pas du dossier que l'exécution de leur renvoi ne serait pas 
possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de 
l'art. 83 LEI. Leur volonté de vivre dans un pays sûr et d’offrir de meilleures 
opportunités à leur fils, certes louable, ne saurait en particulier faire obstacle à leur 
renvoi. 
12. 
Mal fondé, le recours est rejeté et la décision contestée confirmée. 
13. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, 
sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est 
couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
14. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 29 avril 2022 par Madame A______ et 
Monsieur B______, agissant en leur nom et pour le compte de leur enfant mineur, 
C______, contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations 
du 16 mars 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier