ge_gerichte · ATA/114/2015 · 2015-01-27 · fr

Résumé:
 Recours de la responsable d'un salon de massage contre une décision du département de la sécurité et de l'économie lui infligeant un avertissement et une amende. Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, la chambre administrative a confirmé l'avertissement mais annulé l'amende. La faute commise par la responsable était légère, elle n'était pas défavorablement connue et l'avertissement constituait, en l'espèce, une sanction suffisante et adéquate.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2948/2014-EXPLOI 
ATA/114/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 janvier 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Dimitri Tzortzis, avocat 
contre 
 DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 


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A/2948/2014 
EN FAIT 
1) 
 
La société B______ est inscrite au registre du commerce depuis le 17 avril 
2012. Elle a pour but la prestation de services et de conseils dans le domaine des 
services personnels, notamment dans les services de bien-être, accomplissement 
de soi, détente, libération de l’esprit, confort et délassement, ainsi que mise à 
disposition d’espaces permettant d’atteindre ce but. Elle exploite le salon de 
massages à l’enseigne C______, sis 1______, rue D______ à Genève (ci-après : le 
salon). 
2) 
 
Madame A______ s’est annoncée auprès de la brigade des mineurs (ci-
après : BMOE) comme la responsable du salon. 
3) 
 
Le 17 juin 2014 à 1h00, la BMOE a adressé un rapport au secrétaire général 
adjoint du département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département). 
 
 
Le 15 juin 2014, une patrouille de la BMOE s’était rendue au salon où elle 
avait contrôlé plusieurs prostituées, toutes dûment annoncées auprès des services 
compétents. Tel n’était toutefois pas le cas de Madame E______, ressortissante 
française, laquelle n’avait pas été en mesure de présenter un permis de travail 
valable. 
 
 
Absente au moment du contrôle de police, Mme A______ avait été 
contactée par téléphone. Elle avait expliqué que Mme E______ n’était pas censée 
se trouver sur place, raison pour laquelle son autorisation de travail n’était pas à 
jour. 
4) 
 
Le 9 juillet 2014, le département a informé Mme A______ que, suite au 
contrôle du 15 juin 2014, il envisageait de lui infliger un avertissement ainsi 
qu’une amende administrative. 
 
 
Elle ne s’était pas assurée que les personnes exerçant la prostitution dans le 
salon ne contrevenaient pas à la législation et avait de ce fait violé la loi. 
 
 
Avant de prendre une décision définitive, elle pouvait exercer son droit 
d’être entendue. 
5) 
 
Mme A______ a répondu le 22 août 2014. 
 
 
Mme E______ avait déjà travaillé au salon en étant au bénéfice de toutes les 
autorisations nécessaires. Au cours du printemps 2014, elle avait repris contact 
avec elle, car elle souhaitait y travailler à nouveau. Un rendez-vous avait été fixé 
pour le 11 juin 2014, mais Mme E______ ne s’était pas présentée. Elle n’avait pas 
eu d’autres contacts avec elle depuis lors. 


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Elle avait pensé de bonne foi que Mme E______ ne souhaitait plus venir 
travailler au salon. Cette dernière était toutefois venue spontanément dans la 
soirée du 14 juin 2014 pour y reprendre son activité, sans l’en avertir. Dans la 
mesure où Mme E______ avait déjà travaillé au salon, sa présence n’avait pas 
surpris les hôtesses présentes, lesquelles n’ont pas songé à la prévenir. 
 
 
À l’appui de sa réponse, Mme A______ a déposé une attestation du 22 
juillet 2014, signée par Mme E______. Cette dernière y confirmait s’être 
présentée spontanément au salon le 14 juin 2014, en fin de soirée, sans prévenir 
Mme A______ qui ne se trouvait pas sur place. 
6) 
 
Le 27 août 2014, le département a infligé un avertissement et une amende de 
CHF 1'000.- à Mme A______. 
 
 
La personne responsable d’un salon de massages avait entre autres pour 
obligation de s’assurer que les personnes y exerçant la prostitution ne 
contrevenaient pas à la législation, notamment celle relative au séjour et au travail 
des étrangers. Il lui appartenait de prendre les mesures d’organisation nécessaires 
pour faire en sorte, qu’en son absence, aucune nouvelle prostituée ne commence 
son activité sans qu’elle en ait été dûment informée et sans qu’une autorisation de 
travail n’ait été délivrée. 
 
 
Mme A______ avait failli à ses obligations et, malgré ses explications du 22 
août 2014, l’avertissement et l’amende se justifiaient. 
7) 
 
Le 29 septembre 2014, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu, « sous suite de dépens », préalablement à l’audition 
de Mme E______ à titre de témoin et, principalement, à l’annulation de la 
décision du département. 
 
 
Le département avait violé la loi, abusé de son pouvoir d’appréciation et 
décidé de manière arbitraire de lui infliger un avertissement et une amende. Au vu 
de son comportement irréprochable dans cette affaire, cette décision choquait « le 
sentiment d’équité » puisqu’elle avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour 
respecter les obligations prévues par la loi Elle avait par ailleurs, par le passé, 
toujours fait en sorte de respecter la législation. 
 
 
Mme E______ avait repris contact avec elle dans le but de reprendre une 
activité au sein du salon. Afin d’entreprendre toutes les démarches utiles dans le 
but de régulariser la situation de Mme E______, elles avaient convenu de se 
rencontrer le 11 juin 2014. Elle avait indiqué à Mme E______ que cette dernière 
devait obligatoirement être en conformité avec la loi avant de commencer son 
activité. Mme E______ n’était pas venue au rendez-vous. Dès lors qu’il arrivait 
souvent, dans le milieu de la prostitution, que des personnes renoncent à 


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commencer leur activité, ceci même après une prise de contact, elle avait pensé de 
bonne foi que Mme E______ avait renoncé. Elle n’avait en conséquence pas 
imaginé que celle-ci puisse commencer son activité au salon sans l’avertir, 
d’autant qu’elle était au courant de l’obligation de régulariser sa situation avant 
toute chose. Les hôtesses présentes le soir du contrôle effectué par la BMOE 
n’avaient eu aucune raison d’être étonnées de la présence de Mme E______ 
puisqu’elle avait déjà travaillé avec elles dans le passé. 
8) 
 
Le 29 octobre 2014, le département a conclu au rejet du recours. L’audition 
de Mme E______ par la chambre administrative n’était pas nécessaire. 
 
 
La personne responsable d’un salon de messages était tenue de 
communiquer immédiatement aux autorités compétentes tout changement de 
personnes exerçant la prostitution et toute modification des conditions 
personnelles intervenues depuis l’annonce initiale. Elle devait s’assurer que les 
personnes exerçant la prostitution dans le salon respectent la législation, en 
particulier celle relative au séjour et au travail des étrangers. 
 
 
Le rendez-vous manqué du 11 juin 2014 ne changeait rien au fait qu’il 
n’était pas admissible, que du fait de l’absence de la responsable, une personne 
puisse commencer une activité dans un salon de massages sans que les démarches 
utiles n’aient été effectuées. 
 
 
En infligeant un avertissement et une amende de CHF 1'000.-, il n’avait 
outrepassé ni ses compétences ni son pouvoir d’appréciation et sa décision 
respectait le principe de la proportionnalité. 
9) 
 
Le 25 novembre 2014, dans le délai imparti par le juge délégué, 
Mme A______ a persisté dans ses arguments et conclusions. 
 
 
Aucun comportement fautif ne pouvait lui être reproché. Mme E______, qui 
n’était pas censée se trouver au salon, l’avait mise devant le fait accompli. Elle ne 
l’avait jamais autorisée à venir y exercer son activité et l’avait clairement 
informée de la nécessité d’obtenir toutes les autorisations nécessaires avant de 
commencer. 
10) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
La recourante sollicite l’audition de Mme E______. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 
p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 
consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 
12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 
consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 
2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; 
ATA/275/2012 du 8 mai 2012). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 
d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les 
arrêts cités ; 133 II 235 consid. 5.2 p. 248 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 
consid. 3.1). 
 
b. 
En l’espèce, Mme E______ a signé une attestation datée du 22 juillet 2014 
dans laquelle elle a confirmé les dires de la recourante relatifs à sa présence au 
salon le soir du contrôle effectué par la BMOE. Le contenu de cette attestation est 
clair et rien ne permet de douter de la véracité des explications qui y figurent. 
Elles n’ont d’ailleurs pas été remises en cause par l’autorité intimée. L’audition de 
Mme E______ est en conséquence inutile, le dossier contenant par ailleurs les 
éléments permettant à la chambre de céans de trancher les questions juridiques à 
résoudre. 
3) 
 
Dans un même grief, la recourante reproche au département d’avoir violé 
l’art. 12 let. b de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49), 
d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation et d’avoir décidé arbitrairement de lui 
infliger un avertissement et une amende CHF 1'000.-. Elle était de bonne foi et 
aucun comportement fautif ne pouvait lui être reproché. 


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4) 
 
À teneur de l’art. 12 let. b LProst, la personne responsable d'un salon a pour 
obligation de s'assurer que les personnes prostituées dans le salon ne 
contreviennent pas à la législation, notamment celle relative au séjour et au travail 
des étrangers. 
 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a donné à Mme E______ 
toutes les explications utiles quant aux conditions qui présidaient à une reprise 
d’activité. Il n’est pas non plus contesté que Mme E______, laquelle n’était pas 
censée se trouver au salon lors du contrôle de police, a repris son activité à l’insu 
de la recourante. 
 
 
Il n’en demeure pas moins que, comme l’a constaté la BMOE, Mme 
E______ a bel et bien commencé son activité au sein du salon sans être au 
bénéfice d’un permis de travail valable. La recourante tente de justifier cette 
situation par le fait qu’elle était absente du salon le jour du contrôle de police, 
personne ne s’étant par ailleurs étonné de la présence de Mme E______ 
puisqu’elle y avait déjà travaillé par le passé. Cette excuse, qui permettrait à tous 
les responsables de salon de justifier n’importe quel manquement à la législation 
au sein de leur établissement du simple fait de leur absence, n’est pas recevable. 
Dans les limites du raisonnable, la recourante doit au contraire s’assurer qu’en 
tout temps, y compris lors de ses absences, les personnes qui se prostituent dans 
son salon ne contreviennent pas à la législation. Elle peut, par exemple, se faire 
remplacer. 
 
 
C’est ainsi à juste titre que le département a reproché à la recourante de ne 
pas avoir respecté l’art. 12 let. b LProst. 
5) 
 
Reste à examiner si le département était fondé à infliger un avertissement et 
une amende à la recourante. 
 
a. 
La personne responsable d’un salon qui n’a pas respecté les obligations que 
lui impose l’art. 12 LProst fait l’objet de mesures et sanctions administratives 
(art. 14 al. 1 let. d LProst). Aux termes de l’art. 14 al. 2 LProst, l'autorité 
compétente prononce, selon la gravité ou la réitération de l'infraction, les mesures 
et sanctions administratives suivantes : un avertissement (let. a) ; la fermeture 
temporaire du salon ou de l’agence d’escorte, pour une durée de un à six mois, et 
l’interdiction d’exploiter tout autre salon ou toute autre agence, pour une durée 
analogue (let. b) ; ou la fermeture définitive du salon ou de l’agence d’escorte et 
l'interdiction d'exploiter tout autre salon ou toute autre agence pour une durée de 
dix ans (let. c). 
 
b. 
Indépendamment du prononcé des mesures et sanctions administratives 
prévues à l’art. 14 al. 2 LProst, l'autorité compétente peut infliger une amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- à toute personne ayant enfreint les 
prescriptions de la LProst ou de ses dispositions d’exécution (art. 25 al. 1 LProst). 


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Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/74/2013 du 6 février 2013 et les arrêts cités ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et 
leur contrôle, vol. 2, 2011, n. 1.4.5.5 p. 160 ss). 
 
 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
ce qui vaut également en droit administratif sous réserve de celles qui concernent 
exclusivement le juge pénal (comme notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 
106 al. 2 et 3 et 107 CP ; ATA/61/2014 du 4 février 2014 ; ATA/71/2012 du 
31 janvier 2012). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/ 
Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2010, n. 1179). Selon 
la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende (ATA/71/2012 précité ; ATA/14/2011 du 11 janvier 2011 ; 
ATA/788/2010 du 16 novembre 2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010). La 
juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus (ATA/160/2009 du 
31 mars 2009). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/700/2012 du 16 octobre 2012 ; ATA/533/2010 du 4 août 
2010 ; ATA/201/2010 du 23 mars 2010). 
 
 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/71/2012 précité). 
 
c. 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 


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foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 73 ; 123 V 
150 consid. 2 p. 152 et les références citées). 
 
d. 
Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 138 I 49 consid. 
7.1 p. 51 et arrêts cités). 
 
e. 
Le principe de la proportionnalité impose que la mesure litigieuse soit apte à 
produire les résultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par des 
mesures moins incisives. Ce principe interdit en outre toute limitation qui irait au-
delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics et privés compromis (ATA/538/2013 du 27 août 2013 consid. 3b ; 
ATA/847/2010 du 30 novembre 2010 consid. 12 et la jurisprudence citée). 
6) 
 
Comme cela vient d’être examiné, la recourante n’a pas pris toutes les 
mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées d’elle pour s’assurer que, 
même en son absence, les personnes qui se prostituent dans son salon ne 
contreviennent pas à la législation. Ce faisant, elle n’a pas respecté les obligations 
que lui impose la LProst dont le but est notamment de garantir que, dans le milieu 
de la prostitution, les conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la 
législation (art. 1 let. a), étant précisé par ailleurs qu’il ressort des travaux 
préparatoires de la LProst une volonté que les sanctions et amendes soient 
suffisamment dissuasives (MGC 2009-2010/III A 2093, 2098 et 2009 ; ATA 
485/2014 du 24 juin 2014 consid 3b). En infligeant un avertissement, soit la 
sanction la moins incisive prévue par la loi, le département n’a ainsi pas excédé 
son pouvoir d’appréciation. 
 
 
Pour le reste, la recourante a dûment averti Mme E______ qu’elle devait 
régulariser sa situation et rien ne pouvait lui laisser penser que celle-ci 
commencerait son activité sans la prévenir. La faute commise par la recourante 
peut ainsi être qualifiée de légère. Le département n’allègue pas qu’elle serait 
défavorablement connue, ni qu’elle aurait déjà commis une infraction du même 
type. En conséquence, la chambre de céans considère que si l’avertissement 
infligé à la recourante se justifie, il constitue une sanction suffisante et une mesure 
adéquate pour lui faire prendre conscience qu’elle doit organiser son salon de 
manière à éviter qu’à l’avenir une personne puisse commencer son activité sans 
autorisation. 
 
 
L’avertissement infligé à la recourante par le département le 27 août 2014 
sera en conséquence confirmé et l’amende de CHF 1'000.- annulée. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 


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8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument - réduit à CHF 250.- - sera mis à la 
charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 500.- à la charge de l’État de Genève sera allouée à la recourante qui obtient 
partiellement gain de cause et qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2014 par Madame A______ 
contre la décision du département de la sécurité et de l’économie du 
27 août 2014 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision du département de la sécurité et de l’économie du 
27 août 2014 en tant qu’elle inflige une amende de CHF 1'000.- à Madame A______ ; 
la confirme pour le surplus ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 250.- ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dimitri Tzortzis, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :