ge_gerichte · ATAS/1215/2013 · 1994-12-22 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3299/2013 
ATAS/1215/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 10 décembre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M_________, domicilié à THONEX, représenté par 
APAS-Association de permanence pour la défense des patients et 
des assurés 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M_________ (ci-après l’intéressé ou le recourant), né en 1965, originaire 
de Bosnie-Herzégovine, a exercé dans son pays l’activité de maçon. Blessé lors de 
l’explosion d’une grenade à Srebrenica, l’intéressé a été amputé de l’avant-bras 
droit en août 1992. Il est arrivé en Suisse le 11 juillet 1994 et a bénéficié d’un 
permis F pour étrangers admis provisoirement. 
2. L’intéressé a déposé une première demande auprès de l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après OAI ou l’intimé) le 14 octobre 1994 visant à 
l’obtention d’une prothèse pour l’avant-bras droit. Par décision du 22 décembre 
1994, celle-ci lui a été refusée, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions 
d’assurances au moment de la survenance de l’invalidité. 
3. Le 18 novembre 2003, l’intéressé a déposé une nouvelle demande de prestations 
auprès de l’OAI, visant à l’octroi d’une mesure de reclassement et d’une rente, suite 
à l’amputation de l’avant-bras droit et à des cervicalgies chroniques. 
4. Selon un rapport du Dr A_________, chef de clinique du Département de médecine 
communautaire des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après 
HUG), daté du 2 décembre 2003, l’intéressé souffrait d’une amputation de l’avant-
bras droit et ostéosynthèse d’une fracture humérale droite, depuis juillet 1992, 
d’une désarticulation du coudre droit depuis février 1997, d’un état de stress post-
traumatique depuis 1994 et de cervicalgies chroniques non déficitaires depuis 1998. 
Le patient n’avait plus repris son activité de maçon depuis juillet 1992. L’incapacité 
de travail était totale dans l’ancienne activité. Dans une activité légère, mono 
manuelle, le patient pouvait travailler 4 heures par jour. 
5. La Dresse B_________, cheffe de clinique adjointe du service de psychiatrie de 
liaison des HUG, a établi un rapport médical en date du 22 juin 2004. Elle a 
diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, actuel moyen, F3.1 existant depuis 
1980 et un état de stress post-traumatique F43.1, existant depuis 1994. Les troubles 
psychiques étaient réactionnels à des traumatismes de guerre et avaient un aspect 
chronique qui parle pour un pronostic réservé. L’incapacité de travail était totale de 
1992 à 2004. Les affections psychiques entraînaient une perte de la capacité de 
travail de 50 %. Une réorientation était nécessaire et une tentative de reprise de 
travail à 50% était possible. 
6. Par décision du 8 avril 2005, l’OAI a reconnu à l’intéressé un degré d’invalidité de 
64% dès juillet 1993, qui ne lui ouvrait cependant pas le droit à une rente 
d’invalidité ordinaire, dès lors qu’il ne comptait pas une année de cotisation au 
moment de la survenance de l’invalidité en juillet 1992. En revanche, il pouvait 
prétendre à une rente extraordinaire soumise à limites de revenu, laquelle a été 
supprimée dès le 1er janvier 1997 et remplacée par des prestations complémentaires. 
L’OAI 
a 
transmis 
le 
dossier 
au 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ex-OCPA, aujourd’hui le SPC) afin qu’il examine si 
l’intéressé remplissait les conditions. 


 
 
 
 
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7. Une nouvelle demande pour une prothèse des articulations du coude a été refusée 
par l’OAI par décision du 29 mai 2007, faute pour l’assuré de remplir les conditions 
d’assurance. 
8. Le 2 novembre 2011, l’OAI a requis un rapport médical intermédiaire du Dr 
C_________, chef de clinique, aux HUG. L’état de santé du patient s’était aggravé ; 
outre les diagnostics déjà connus, il souffrait de céphalées fronto-temporales 
gauches chroniques, depuis 1994, d’un syndrome d’apnées du sommeil objectivé en 
2005 avec une tentative d’appareillage par CPAP en 2009, de troubles du sommeil 
mixtes chroniques en relation avec le syndrome post-traumatique et le trouble 
dépressif récurrent, de lombalgies basses chroniques depuis 1992 ayant augmenté 
d’intensité depuis 1994, de gonalgies chroniques bilatérales depuis 2009 et d’une 
hépatite C chronique découverte en 2009. La symptomatologie psychiatrique et les 
douleurs ostéo-articulaires se sont aggravées depuis 2009 et l’incapacité de travail 
était totale, tant dans l’activité habituelle que dans une activité adaptée. Etaient 
joints en annexe les nombreux rapports des consultations spécialisées. 
9. Le 24 juillet 2012, l’OAI a invité l’intéressé à compléter sa demande. L’intéressé a 
communiqué sa demande dûment complétée le 15 août 2012. 
10. Le 27 août 2012, l’Office cantonal de l’emploi a informé l’OAI que l’intéressé 
n’avait jamais bénéficié de prestations. 
11. Les Dresses D_________, cheffe de clinique, et E_________, médecin interne, des 
HUG, ont établi un rapport en date du 18 octobre 2012, indiquant que depuis le 
rapport de décembre 2011, l’état de l’intéressé est resté stable. Concernant les 
céphalées, une évaluation neurologique a conclu à une origine mixte migraineuse et 
secondaire au syndrome d’apnées du sommeil. Un traitement prophylactique de la 
migraine a été instauré. Concernant le syndrome d’apnées du sommeil, une 
nouvelle tentative d’appareillage par une orthèse endo-buccale a été demandée, 
mais actuellement non effectuée. Une évolution de ce problème pourrait être 
attendue dans les prochains mois. Le pronostic pour ces deux affections est très 
variable. Les autres diagnostics et pronostics mentionnés dans le rapport de 
décembre 2011 sont inchangés. L’incapacité de travail est totale dans toute activité 
et un retour au travail n’est pas envisageable. 
12. Selon le rapport du laboratoire du sommeil des HUG, le patient a été vu à une 
reprise le 2 mars 2009 avec un diagnostic de syndrome d’apnées et d’hypopnées 
obstructives durant le sommeil, pour lequel un traitement par CPAP avait été 
proposé. En tant que tel, ce syndrome associé à des plaines la journée ne constitue 
pas une maladie invalidante, car le traitement est efficace (CPAP). 
13. Dans un avis du 4 juillet 2013, la Dresse F_________, médecin SMR, relève que 
les renseignements médicaux fournis mettent en avant, en sus des pathologies déjà 
connues, des atteintes présentes de longue date qui n’avaient auparavant pas été 
mentionnées. L’évolution dans le sens d’une aggravation, avec incapacité de 
travail de 100% dans toute activité paraît vraisemblable, principalement en lien 


 
 
 
 
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avec les diagnostics psychiatriques. Au final, les atteintes en lien avec cette 
incapacité sont celles qui ont déjà été évaluées en 2005 ainsi que des atteintes 
nouvellement attestées par le médecin traitant, mais qui remontent avant l’arrivée 
en Suisse. Les seuls diagnostics nouveaux ne justifient pas une limitation de la 
capacité de travail dans une activité adaptée. Le SMR avait retenu une capacité de 
travail médico-théorique de 50 % en 2005, mais l’assuré n’a jamais été en mesure 
de démontrer qu’il présentait réellement une capacité de travail, même dans une 
activité adaptée. En conclusion, l’assuré ne présente aucune atteinte survenue 
postérieurement à son entrée en Suisse de nature à limiter sa capacité de travail 
dans une activité adaptée. 
14. Par décision du 25 septembre 2013, l’OAI a rejeté la demande, motif pris qu’il ne 
présente aucune atteinte à la santé survenue postérieurement à son entrée en Suisse 
de nature à limiter sa capacité de travail dans une activité adaptée. 
15. Par acte du 15 octobre 2013, l’intéressé, représenté par l’APAS, interjette recours, 
concluant préalablement à la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans la 
procédure en matière de prestations complémentaires. Il explique qu’il est au 
bénéfice de prestations complémentaires du SPC, lequel avait retenu un gain 
potentiel. Il a déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires en 
février 2012, invoquant une aggravation de son état de santé. Dans le cadre de la 
procédure précitée, il avait relevé que le SMR avait considéré qu’au vu des 
informations collectées, l’évolution dans le sens d’une aggravation, avec une 
incapacité de travail de 100% dans toute activité paraît vraisemblable, 
principalement en lien avec les diagnostics psychiatriques évoluant dans le sens 
d’une chronicisation. Il pense que ses arguments devraient permettre la suppression 
du gain potentiel par le SPC, de sorte qu’il ne subirait pas de préjudice. Dans le cas 
contraire, il subirait un préjudice. Sur le fond, il soutient que le motif à l’appui de la 
décision de l’OAI est « factuellement inexact » et conclut à l’annulation de la 
décision litigieuse. 
16. L’OAI, dans son écriture du 11 novembre 2013, s’oppose à la suspension de la 
procédure, dès lors que la procédure en matière de prestations complémentaires 
n’est pas susceptible d’apporter d’éléments pertinents à l’objet du présent litige. 
17. Par écriture du 26 novembre 2013, le recourant considère que le caractère 
exceptionnel est réalisé pour prononcer la suspension, puisque la décision de 
l’intimé n’entraîne pas de versement de prestations de sa part mais influence le doit 
à des prestations dans une autre branche d’assurance. Quant à l’exigence de 
célérité, il rappelle que cette exigence a été posée pour préserver les droits de 
l’assuré et non pour lui être opposée lorsque la défense de ses intérêts justifie une 
suspension. On voit mal d’ailleurs en quoi l’intimé aurait un intérêt prépondérant à 
accélérer le mouvement, dès lors que la présente procédure ne peut entraîner de 
versement de prestations. En revanche, la suite qui sera donnée à sa demande de 
révision des prestations complémentaires est essentielle et pourrait dépendre de la 


 
 
 
 
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décision prise par le SPC. Si la Chambre de céans devait renoncer à ordonner la 
suspension, il sollicite un délai supplémentaire pour se prononcer sur le fond. 
18. Après communication de cette écriture à l’intimé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. A fortiori la 
suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même 
juridiction. 
Dans les procédures soumises à la maxime d'office ou inquisitoire, comme c'est le 
cas en matière d'assurances sociales, la maîtrise de la procédure appartient au juge, 
qui doit en définir l'objet, la diriger et y mettre fin par un jugement. Une suspension 
de procédure comporte le risque de retarder inutilement la procédure, de sorte 
qu'elle ne doit être admise qu'avec retenue - c'est-à-dire lorsqu'elle se fonde sur des 
motifs objectifs - eu égard à l'exigence de célérité posée par l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. 
ATF 130 V 90 consid. 5 p. 95). Selon la jurisprudence, peuvent constituer de tels 
motifs le fait de permettre la mise en oeuvre de mesures d'instruction opportunes 
(ATF 127 V 228 consid. 2a p. 231) ou d'attendre la décision d'une autre autorité qui 
permettrait de trancher une question décisive pour l'issue du litige dans un délai 
raisonnable (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). 
3. En l’espèce, le recourant considère que la suspension de la procédure jusqu’à droit 
connu dans la procédure en matière de prestations complémentaires se justifie, dès 
lors que si le SPC admet son opposition et renonce à la prise en compte d’un gain 
potentiel, son recours en matière AI n’aurait plus d’objet. En effet, quoi qu’il en 
soit, l’issue de la procédure en matière AI ne peut entraîner le versement de 
prestations. 
L’intimé s’oppose à la suspension de la procédure, invoquant l’exigence de célérité 
et soulignant que la procédure en matière de prestations complémentaires n’est pas 
susceptible d’apporter d’éléments pertinents à l’objet du présent litige. 


 
 
 
 
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En l’occurrence, force est d’admettre, avec l’intimé, que l’issue de la procédure en 
matière de prestations complémentaires, à savoir la renonciation à la prise en 
compte d’un gain potentiel, n’a pas d’incidence sur le présent litige. En effet, 
l’objet du présent litige porte sur l’aggravation de l’état de santé du recourant 
postérieurement à son arrivée en Suisse, ce que l’intimé apprécie de façon 
autonome. Il n’y a ainsi pas de motif objectif justifiant une suspension de la 
procédure. Cela étant, dans l’hypothèse où le SPC admettrait son opposition et 
renoncerait à la prise en compte d’un gain potentiel, rien n’empêchera le recourant 
de retirer son recours, s’il considère ne pas subir de préjudice. 
4. Au vu de ce qui précède, la demande de suspension est rejetée. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Rejette la demande de suspension de de la procédure. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le