ge_gerichte · ATAS/1182/2022 · 2022-12-22 · fr

Résumé:
 Dans le cadre de l'application de la disposition transitoire de la modification du 19 mars 2021 de la LACI, qui subordonne l'octroi des indemnités journalières transitoires à une durée minimale de 20 ans de cotisations à l'AVS, il y a lieu, conformément à l'art. 6 du règlement européen n° 883/2004, de tenir compte des périodes d'assurance accomplies en Espagne, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation suisse (principe de la totalisation des périodes). En outre, si cette disposition transitoire vise certes, en premier lieu, les chômeurs âgés susceptibles de bénéficier de prestations complémentaires transitoires sur la base de la LPtra, elle ne subordonne toutefois nullement l'octroi des indemnités journalières transitoires à la condition de remplir l'ensemble des conditions prévues par cette loi, en particulier celle relative à la période minimale de cotisations à l'AVS (art. 5 al. 1 let. b LPtra), laquelle ne comprend que les cotisations à l'AVS suisse (cf.ATAS/154/2022du 18 février 2022).

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Eleanor McGregor, Karine STECK, 
Blaise PAGAN, Philippe KNUPFER, Juges ; Monique STOLLER 
FULLEMANN et Toni KERELEZOV, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/815/2022 
ATAS/1182/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2022 
 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de 
Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/11 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou l’assuré), ressortissant espagnol, 
A. a.
né le ______ 1960 à Alicante (Espagne) s’est inscrit auprès de l’office régional de 
placement (ci-après : l’ORP) le 25 juillet 2019 pour un placement dès le 1er août 
2019. 
b. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert du 1er août 2019 au 30 avril 2022. 
c. Il a épuisé ses indemnités de chômage le 10 février 2021. 
 Le 4 août 2021, il a formé une demande de prestations transitoires pour les 
B. a.
chômeurs âgés auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC) sur la base de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les 
chômeurs âgés (LPtra – RS 837.2). 
b. Par décision du 13 août 2021, confirmée sur opposition le 15 septembre 2021, 
le SPC a rejeté la demande de prestations transitoires. À la lecture de l’extrait de 
son compte individuel, l’intéressé n’avait pas été assuré à l’AVS pendant au 
moins 20 ans, dont au moins cinq ans après avoir atteint l’âge de 50 ans. 
c. Le recours formé par l’assuré contre cette décision par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) a été rejeté par arrêt 
du 18 février 2022 (ATAS/154/2022). 
 Parallèlement, soit le 6 août 2021, se fondant sur la disposition transitoire de la 
C. a.
modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) (ci-après : disposition transitoire de la 
LACI), l’assuré a sollicité le versement d’indemnités journalières transitoires pour 
les chômeurs âgés (ci-après aussi : ICtra) auprès de la caisse cantonale genevoise 
de chômage (ci-après : la caisse) pour la période du 11 février au 1er juillet 2021. 
b. Par courriel du 11 août 2021, la caisse a informé l’assuré que seules les 
périodes de cotisations réalisées à l’AVS en Suisse pouvaient être prises en 
compte pour déterminer le droit aux indemnités journalières transitoires. 
c. Le 6 octobre 2021, répondant à un courrier de l’assuré du 24 août 2021, la 
Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) a répondu que le document 
annexé et obtenu de l’organisme de sécurité sociale espagnol validait les périodes 
de cotisation le concernant. 
d. Par décision du 1er décembre 2021, la caisse a nié le droit de l’assuré aux 
indemnités journalières transitoires au motif qu’il ne pouvait pas justifier d’au 
moins 20 ans de cotisations à l’AVS en Suisse. 
e. Le 10 décembre 2021, l’assuré a formé opposition à cette décision, faisant 
valoir que l’application de la LPtra n’était pas de la compétence de la caisse. Le 
traitement des ICtra était une prestation de chômage au sens du chapitre 6 du 


 
 
 
 
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Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 
2004 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale (RS 
0.831.109.268.1). Au vu de l’art. 61 al. 1 du règlement, les périodes pour 
lesquelles il avait cotisé en Espagne devaient être prises en compte comme si elles 
avaient été accomplies sous la législation suisse. En vertu de l’art. 121 LACI, le 
règlement était applicable dans son intégralité. 
f. Par décision sur opposition du 2 mars 2022, la caisse a maintenu sa position. Le 
parlement fédéral avait décidé le 19 mars 2021 qu’à la suite de la modification de 
la loi Covid-19, les chômeurs qui remplissaient les critères de base pour bénéficier 
des prestations transitoires selon la LPtra ne devaient pas arriver en fin de droit 
entre cette date et celle de l’entrée en vigueur de la LPtra. La disposition 
transitoire de la LACI avait pour but d’éviter que les personnes qui arrivaient en 
fin de droit d’indemnités de chômage avant l’entrée en vigueur de la LPtra perdent 
leur droit aux prestations prévues par cette loi. Or, pour avoir droit à une 
prestation transitoire selon la LPtra, une personne devait avoir été assurée à l’AVS 
en Suisse pendant au moins 20 ans, ce qui n’était pas le cas de l’assuré. 
 Par acte du 14 mars 2022, l’assuré a recouru par-devant la CJCAS contre cette 
D. a.
décision, concluant à son annulation. Il n’était pas contesté qu’il n’avait pas été 
assuré à l’AVS suisse pendant au moins 20 ans. Pour la période de février à juillet 
2021, il avait été soumis aux obligations de contrôle de l’assurance-chômage. La 
prestation devait donc être qualifiée de prestation de chômage. Or, dans ce cas, les 
périodes d’assurance accomplies hors de Suisse devaient également être prises en 
considération selon le règlement européen. 
b. Le 10 mai 2022, la caisse a conclu au rejet du recours. Se référant aux travaux 
parlementaires, elle a rappelé que le but de la disposition transitoire de la LACI 
était d’éviter que les personnes susceptibles de remplir les conditions de la LPtra 
arrivent en fin de droit avant l’entrée en vigueur de cette loi. Or, pour remplir ces 
conditions, les personnes concernées devaient avoir cotisé au moins 20 ans à 
l’AVS suisse. 
c. Par réplique du 20 mai 2022, l’assuré a persisté dans ses conclusions. 
d. La chambre de céans a transmis cette réplique à la caisse. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 


 
 
 
 
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sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les formes et les délais légaux, le recours est recevable 
(art. 60 et 61 LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant aux indemnités journalières pour la 
période de février à juillet 2021, singulièrement sur la question de savoir si les 
cotisations effectuées par l’intéressé en Espagne peuvent être comptabilisées dans 
le calcul de la durée minimale de 20 ans de cotisations à l’AVS requise par la 
disposition transitoire de la LACI. 
3. 
 
3.1 Selon la disposition transitoire de la modification du 19 mars 2021 de la 
LACI, les chômeurs, qui ont atteint l’âge de 60 ans jusqu’au 1er juillet 2021 et qui 
ont cotisé pendant au moins 20 ans à l’AVS, n’arrivent pas en fin de droit dans 
l’assurance-chômage à partir du 1er janvier 2021 jusqu’à l’entrée en vigueur de la 
LPtra. 
Cette disposition transitoire est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier, 
avec effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPtra, soit le 1er juillet 2021 
(RO 2021 153). 
En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à l’économie 
(ci-après : SECO) a adopté la directive 2021/09 du 23 avril 2021 sur les 
indemnités journalières transitoires pour les chômeurs âgés. Si de telles directives 
ne sont pas contraignantes pour le juge, celui-ci en tient compte dans sa décision, 
pour autant qu'elles permettent une interprétation des dispositions légales 
applicables qui soit adaptée au cas d'espèce et lui rende justice. Le juge ne s'écarte 
donc pas des directives administratives sans motif pertinent si elles représentent 
une concrétisation convaincante des exigences légales. À cet égard, les efforts de 
l'administration pour assurer une application égale de la loi par le biais de 
directives internes sont pris en compte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_214/2020 du 
18 février 2021 consid. 3.2 ; ATF 141 V 365 consid. 2.4). 
Selon cette directive, ont droit à des ICtra les personnes qui ont l’âge minimum 
prévu pour bénéficier des prestations transitoires et ont cotisé pendant le nombre 
d’années requis. Ces personnes percevront des indemnités journalières 
supplémentaires de l’assurance-chômage pour la période du 1er janvier 2021 au 
1er juillet 2021. Plus précisément, les personnes qui bénéficient des ICtra sont 
âgées de plus de 60 ans (nées avant le 1er juillet 1961), seraient en fin de droit 
entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, c’est-à-dire que leur droit aux 
indemnités journalières serait épuisé ou que le délai-cadre aurait expiré et ont 
payé des cotisations AVS pendant 20 ans. Les personnes qui étaient en fin de droit 


 
 
 
 
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avant l’entrée en vigueur de la LPtra n’ont pas droit aux prestations prévues par la 
LPtra. Selon la décision du Parlement, les personnes susmentionnées doivent donc 
bénéficier d’indemnités de chômage pendant une période suffisamment longue 
pour éviter qu’elles ne perdent leur droit aux prestations prévues par la LPtra 
parce qu’elles arrivent en fin de droit trop tôt. En conséquence la durée du 
versement des ICtra a été fixée jusqu’au jour de l’entrée en vigueur de la LPtra 
inclus. Toutefois, la réglementation transitoire prévue par la LACI est moins 
restrictive que celle de la LPtra et ne tient par exemple pas compte de la fortune 
ou de la perception d’une rente de survivant ou de l’AI par les personnes 
concernées. Par conséquent, la perception d’ICtra ne permet pas de conclure à un 
droit aux prestations prévues par la LPtra. Les personnes qui atteignent l’âge de la 
retraite AVS entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 toucheront des indemnités 
journalières jusqu’à la fin du délai-cadre, même si elles n’auront pas droit aux 
prestations prévues par la LPtra. En revanche, les dispositions suivantes resteront 
notamment en vigueur : aucune prestation ne peut être perçue au-delà du droit de 
la rente AVS ordinaire ou si la personne n’est pas apte au placement, et les 
obligations envers l’assurance-chômage doivent continuer à être respectées. 
3.2 Selon l’art. 121 al. 1 let. a LACI, pour les personnes qui sont ou qui ont été 
soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d’un ou de 
plusieurs États de l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des 
ressortissants de l’un des États de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les 
apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l’Union européenne, ainsi que 
pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, le règlement 
883/2004, dans sa version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, de 
l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) est applicable. 
Pour être couvert par le champ d'application personnel du règlement 883/2004 
prévu par son art. 2 par. 1, il faut, d'une part, que soit réalisée la condition de la 
nationalité (respectivement du statut d'apatride ou de réfugié avec résidence dans 
l'un des États membres de l'Union européenne ou en Suisse) ou du statut familial 
(« membres de la famille ») et, d'autre part, que la cause présente une situation 
transfrontalière (élément d'extranéité; ATF 143 V 81 consid. 8.1 p. 88; ATF 141 
V 521 consid. 4.3.2 p. 525). 
Le règlement 883/2004 prévoit en particulier, à son art. 6, qu’à moins que le 
règlement n’en dispose autrement, l’institution compétente d’un État membre dont 
la législation subordonne l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement 
du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi, 
d’activité non salariée ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, 
des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence 
accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de 
périodes accomplies sous la législation qu’elle applique. 


 
 
 
 
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Cette règle est rappelée, pour les prestations de chômage, à l’art. 61 al. 1 du 
règlement, selon lequel l'institution compétente d'un État membre dont la 
législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du 
droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de 
périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la 
mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée 
accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient 
été accomplies sous la législation qu'elle applique. 
Selon l’art. 66 du règlement, intitulé « préretraite », lorsque la législation 
applicable subordonne le droit aux prestations de préretraite à l’accomplissement 
de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, l’art. 6 ne s’applique 
pas. Le terme « prestation de préretraite » désigne toutes les prestations en 
espèces, autres qu’une prestation de chômage ou une prestation anticipée de 
vieillesse, servies à partir d’un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou 
suspendu ses activités professionnelles jusqu’à l’âge auquel il peut être admis à la 
pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n’est 
pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de 
l’emploi de l’État compétent. Le terme « prestation anticipée de vieillesse » 
désigne une prestation servie avant que l’intéressé ait atteint l’âge normal pour 
accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge 
est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse 
(art. 1 let. x du règlement 883/2004). 
3.3 Le 19 juin 2020, le Parlement fédéral a adopté la LPtra, dont le but est 
d’améliorer la protection sociale des personnes âgées, qui sont arrivées en fin de 
droit dans l’assurance-chômage, en complément avec les mesures de la 
Confédération visant à promouvoir l’emploi des travailleurs âgés (art. 2). Cette loi 
est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (RO 2021 373). 
Selon l’art. 3 al. 1 LPtra, les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées 
en fin de droit dans l’assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires 
destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu’au moment où elles atteignent l’âge 
ordinaire de la retraite dans l’assurance-vieillesse et survivants (AVS ; let. a) ou 
ont droit au plus tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse, s’il est 
prévisible qu’elles auront droit à des prestations complémentaires au sens de la loi 
fédérale 
sur 
les 
prestations 
complémentaires 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC – RS 831.30) à l’âge ordinaire de la retraite (let. b). Une personne est 
arrivée en fin de droit lorsqu’elle a épuisé son droit aux indemnités de 
l’assurance-chômage ou lorsque son droit aux indemnités de l’assurance-chômage 
s’est éteint à l’expiration du délai-cadre d’indemnisation et qu’elle n’a pas pu 
ouvrir un nouveau délai-cadre d’indemnisation (al. 2). 
Le droit aux prestations transitoires est régi par l’art. 5 LPtra. Selon l’al. 1, ont 
droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA) : qui sont arrivées en fin de droit 


 
 
 
 
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dans l’assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont 
atteint l’âge de 60 ans (let. a) ; qui ont été assurées à l’AVS pendant au moins 
20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel 
provenant d’une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal 
de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34 al. 3 et 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), ou qui peuvent 
faire valoir des bonifications pour tâches d’assistance et tâches éducatives 
correspondantes selon la LAVS (let. b) et qui disposent d’une fortune nette 
inférieure à la moitié des seuils fixés à l’art. 9a LPC (let. c). 
L’art. 5 al. 5 LPtra précise que le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires 
de prestations transitoires doivent démontrer qu’ils poursuivent leurs efforts 
d’intégration du marché du travail. Sur la base de cette délégation de compétence, 
le Conseil fédéral a adopté l’art. 5 de l’ordonnance sur les prestations transitoires 
pour les chômeurs âgés du 11 juin 2021 (OPtra – RS 837.21), intitulé « efforts 
d’intégration », et selon lequel les bénéficiaires de prestations transitoires doivent 
démontrer chaque année qu’ils font des efforts pour s’intégrer sur le marché du 
travail. Selon les directives concernant les prestations transitoires pour les 
chômeurs âgés (DPtra) du 1er juillet 2021, édictées par l’OFAS, les efforts 
d’intégration sont définis au sens très large. Il peut s’agir de candidatures au sens 
habituel du terme ou d’autres engagements. Ces derniers doivent favoriser la 
participation de la personne à la société ou être favorables à son activité. Il peut 
s’agir par exemple de travail bénévole dans différents domaines (engagement lors 
de [grandes] manifestations, participation à des groupes de protection de 
l’environnement, engagement social, etc.), de soins et de soutien accordés à des 
proches ou à des connaissances, de cours de langue, de coaching (ch. 2470.02). La 
preuve des efforts d’intégration fournis doit être présentée au moment de 
l’adaptation annuelle des prestations. Elle doit attester de manière adéquate les 
efforts qui ont été déployés. Le formulaire « Preuve du respect des efforts 
d’intégration » (annexe 5) peut être utilisé à cette fin (ch. 2470.03). Si une 
personne ne fournit pas la preuve des efforts d’intégration, cela n’a aucun effet sur 
sa prestation transitoire (ch. 2470.09). 
3.4 Dans un arrêt du 18 février 2022, concernant le même recourant que dans la 
présente procédure, la chambre de céans a retenu que la cotisation minimale à 
l’AVS prévue à l’art. 5 al. 1 let. b LPtra ne comprenait que les cotisations à l’AVS 
suisse. C’était par conséquent à bon droit que le service des prestations 
complémentaires n’avait pas tenu compte des périodes d’assurance réalisées en 
Espagne. La chambre de céans a considéré en substance que les prestations 
transitoires entraient dans la définition de prestations de préretraite au sens du 
règlement européen. Si la volonté du législateur était certes de maintenir l’objectif 
de réinsertion sur le marché du travail dans le cadre de la LPtra, on ne trouvait 
pas, dans les travaux préparatoires, le souhait de maintenir les obligations de 
contrôle dans l’assurance-chômage pendant la durée de perception de la prestation 


 
 
 
 
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transitoire. L’exigence de prouver des efforts d’intégration prévue à l’art. 5 OPtra, 
en lien avec l’art. 5 al. 5 LPtra, avait un caractère purement incitatif et n’influait 
pas sur l’octroi ou non des prestations transitoires. Elle ne supposait, en tous les 
cas, pas que le bénéficiaire se mette à disposition d’un ORP ou d’un service de 
placement similaire (ATA/154/2022 consid. 5). 
3.5 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre 
(interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs 
interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, 
soit de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique), 
du but poursuivi, de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, 
singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la 
volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d'interprétation (ATF 147 V 242 consid 7.2 ; ATF 146 V 87 consid. 7.1). 
4. 
Dans la décision entreprise, l’intimée a refusé d’accorder les indemnités 
journalières transitoires au recourant, au motif que l’intéressé ne remplissait pas la 
condition d’avoir été assuré à l’AVS pendant au moins 20 ans. Le recourant avait 
certes cotisé, mais pour une partie en Espagne et pour une partie en Suisse. Or, les 
périodes de cotisations effectuées en Espagne ne pouvaient pas être prises en 
compte dans le calcul de la durée minimal de 20 ans de cotisations requis par la 
disposition transitoire de la LACI. 
Le recourant conteste ce raisonnement. Il fait valoir que selon l’art. 6 du 
règlement 883/2004, la Suisse était tenue de prendre en compte les périodes 
d’assurance accomplies en Espagne. D’après l’intéressé, l’exception à cette 
disposition que l’art. 66 du règlement 883/2004 réserve aux prestations de 
préretraite ne s’applique pas aux prestations de l’assurance-chômage. 
En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’au 1er juillet 2021, le recourant avait déjà 
atteint l’âge de 60 ans et qu’il est arrivé en fin de droit dans l’assurance-chômage 
entre le 1er janvier et le 31 juillet 2021. Est en revanche litigieuse la question de 
savoir s’il a cotisé pendant au moins 20 ans à l’AVS au sens de la disposition 
transitoire de la LACI. 
C’est le lieu de rappeler à titre liminaire que le recourant ne conteste pas qu’il n’a 
pas été assuré à l’AVS suisse pendant au moins 20 ans. Il est toutefois constant 
qu’il a également cotisé à un régime de sécurité sociale en Espagne. La question 
se pose donc de savoir si l’intimée aurait dû tenir compte des années de cotisation 
en Espagne dans le calcul des 20 ans de cotisations à l’AVS requis par la 
disposition transitoire de la LACI. 
En tant que ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne et 
affilié à un régime national de sécurité sociale de la Suisse, le recourant entre dans 
le champ d’application personnel de l’annexe II ALCP et du règlement 883/2004 


 
 
 
 
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(cf. art. 2 par. 1 de ce règlement). Du point de vue de son objet, le règlement 
s’applique aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de 
chômage (let. h) et de préretraite (let. i). Ainsi, qu’elle constitue une prestation de 
chômage ou de préretraite – ce qui sera examiné ci-après –, la prestation 
transitoire entre dans le champ d’application matériel de l’annexe II ALCP et du 
règlement 883/2004 (cf. aussi art. 121 al. 1 let. a LACI selon lequel le règlement 
883/2004 est applicable aux prestations comprises dans la LACI). 
La disposition transitoire de la LACI, qui subordonne l’octroi d’indemnités 
journalières transitoires à une durée de cotisations minimale à l’AVS de 20 ans, 
doit ainsi être conforme au règlement 883/2004 relatif à la totalisation des 
périodes. Or, à s’en tenir à ses art. 6 et 61, la caisse doit, en principe, tenir compte 
des périodes d’assurance accomplies en Espagne dans le calcul des périodes 
d’assurance nécessaires à l’acquisition du droit aux prestations, comme s’il 
s’agissait de périodes accomplies sous la législation suisse. Contrairement à ce 
qu’indique l’intimée, l’exception de l’art. 66 dudit règlement en cas de prestations 
de préretraite ne s’applique pas. Il ressort en effet de la définition retenue dans le 
règlement que les prestations de préretraite désignent « toutes les prestations en 
espèces, autres qu’une prestation de chômage ». Or, précisément, les indemnités 
journalières transitoires prévues par la LACI sont des prestations de chômage, ce 
qui n’est pas contesté. Les bénéficiaires des indemnités journalières transitoires 
sont en effet soumis aux obligations de contrôle de l’assurance-chômage pendant 
toute la durée de perception desdites indemnités. Il s’ensuit qu’à rigueur de texte, 
le recourant remplit les trois conditions fixées par la disposition transitoire de la 
LACI pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières transitoires. 
Devant la chambre de céans, l’intimée fait valoir que le but de la disposition 
transitoire de la LACI était d’éviter que les personnes qui étaient susceptibles de 
remplir les conditions de la LPtra arrivent en fin de droit à partir du 1er janvier 
2021 jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi le 1er juillet 2021. Elle en conclut 
que, pour prétendre aux indemnités journalières transitoires, les personnes doivent 
remplir les conditions fixées par la LPtra pour l’octroi des prestations 
complémentaires transitoires. Or, il n’est pas contesté que le recourant ne remplit 
pas la condition de l’art. 5 al. 1 let. b LPtra relative à la période minimale de 
cotisations à l’AVS suisse, de sorte qu’il ne peut prétendre aux prestations 
complémentaires transitoires (cf. ATA/154/2022). 
En l’occurrence, il résulte des travaux parlementaires, notamment des 
interventions des députés LEVRAT et BAUER, que l’intention du législateur était 
de régler, de manière transitoire, la situation des chômeurs âgés jusqu’à l’entrée 
en vigueur, le 1er juillet 2021, de la LPtra. M. LEVRAT a relevé en particulier que 
les chômeurs qui auraient droit aux prestations transitoires et qui étaient au 
chômage au 1er janvier 2021 ne devaient pas perdre leurs droits aux prestations 
entre le 1er janvier et le 1er juillet 2021 (cf. Conseil des États, session de printemps 
2021, septième séance 10.3.2021, 21.016). Cela ne signifie toutefois pas encore 


 
 
 
 
A/815/2022 
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que l’octroi des indemnités journalières transitoires était soumis à la condition que 
les personnes remplissent également les conditions de la LPtra pour obtenir des 
prestations complémentaires. Contrairement à ce qu’indique l’intimée, une telle 
condition ne ressort nullement de la disposition transitoire de la LACI. La 
directive 2021/09 prévoit d’ailleurs le contraire puisqu’elle retient que les 
personnes atteignant l’âge de la retraite AVS entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 
2021 toucheront des indemnités journalières jusqu’à la fin du délai-cadre, et cela 
« même si elles n’auront pas droit aux prestations prévues par la LPtra ». Il appert 
donc que si la disposition transitoire de la LACI vise en premier lieu les chômeurs 
âgés susceptibles de bénéficier de prestations complémentaires transitoires sur la 
base de la LPtra, cette disposition ne subordonne nullement l’octroi des 
indemnités journalières transitoires à la condition de remplir les conditions de la 
LPtra, en particulier l’art. 5 al. 1 let. b LPtra. 
Ainsi, en application de la disposition transitoire de la LACI, en lien avec l’art. 6 
du règlement 883/2004, la caisse doit tenir compte des périodes d’assurance 
accomplies en Espagne dans le calcul des périodes d’assurance nécessaires à 
l’acquisition du droit aux prestations, et cela comme s’il s’agissait de périodes 
accomplies sous la législation suisse. Or, il ressort du dossier, en particulier du 
document établi par l’organisme de sécurité sociale espagnol, que le recourant a 
cotisé pendant au moins 20 ans à l’AVS. Cela est d’ailleurs confirmé par la CSC 
dans son courrier adressé au recourant le 6 octobre 2021. C’est partant à tort que 
l’intimée a refusé d’allouer des indemnités journalières transitoires sur la base de 
la disposition transitoire de la LACI. 
5. 
En conclusion, le recours doit être admis et la décision querellée annulée. Le 
dossier sera renvoyé à l’intimée pour calcul des indemnités journalières 
transitoires auxquelles le recourant a droit pour la période du 11 février au 
1er juillet 2021. 
Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure au recourant qui n'était pas 
représenté et n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure (art. 61 let. g 
LPGA). 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
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A/815/2022 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 2 mars 2022 et renvoie la cause à l’intimée 
pour calcul des indemnités journalières transitoires auxquelles le recourant a droit 
pour la période du 11 février au 1er juillet 2021. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le