ge_gerichte · ATA/1075/2015 · 2015-10-06 · fr

Résumé:
 L'OCLPF a accepté de tenir compte du compagnon de la titulaire du bail, domicilié à la même adresse, dans le calcul du nombre des occupants de l'appartement. Il aurait dû par conséquent, après le départ de ce dernier, faire bénéficier la titulaire du bail de la dérogation prévue dans la directive PA/L/022.04, selon laquelle l'OCLPF ne requiert pas la résiliation du bail lorsque son titulaire est en situation de divorce/séparation depuis moins de deux ans.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1054/2015-LOGMT 
ATA/1075/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 octobre 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par la DAS Protection juridique SA, soit pour elle, Me Sabrina Khoshbeen, 
mandataire 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 
 


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A/1054/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ et son ex-époux ont conclu un contrat de bail à loyer le 8 
décembre 1997 portant sur la location d'un appartement de six pièces et demi, au 
3ème étage de l'immeuble sis chemin de B______ à Chêne-Bourg. Suite à leur 
divorce, un avenant a été établi le 23 septembre 2002 afin d'octroyer l'unique 
titularité du bail à Mme A______. 
2) 
 
L'immeuble est soumis au régime HLM au sens de l'art. 16 al. 1 let. b de la 
loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 
(LGL - I 4 05) jusqu'au 31 décembre 2018. 
3) 
 
Par décision du 23 juillet 2009, l'office du logement devenu depuis l'office 
cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) a 
supprimé l'allocation de logement avec effet au 31 juillet 2009, pour sous-
occupation. 
 
 
À cette date, Mme A______ occupait l'appartement avec ses deux plus 
jeunes enfants, sa fille ainée étant partie. 
4) 
 
Par courrier reçu le 5 avril 2011, Mme A______ a fait part à l'OCLPF du 
projet de son ami de venir vivre avec elle. 
5) 
 
Par avis du 18 mai 2011, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a informé l'OCLPF que Monsieur C______ était domicilié à 
l'adresse de Mme A______ depuis le 17 mai 2011. 
6) 
 
Le 2 août 2011, l'OCLPF a adressé à Mme A______ un avis de situation, 
selon lequel quatre personnes occupaient l'appartement. 
7) 
 
Le 2 juin 2014, Mme A______ a fait part à l'OCLPF du départ de M. 
C______. 
8) 
 
Le 24 novembre 2014, l'OCLPF a écrit au représentant du propriétaire de 
l'appartement, en lui demandant de résilier le contrat de bail, le logement étant 
sous-occupé. 
9) 
 
Par décision du même-jour, l'OCLPF en a informé Mme A______. 
10) 
Le 24 décembre 2014, Mme A______ a formé réclamation auprès de 
l'OCLPF contre la décision précitée. 
 
 
En prenant sa décision, celui-ci n'avait procédé à aucune pesée des intérêts. 
Mme A______ pouvait entrer dans les cas dits spéciaux, et bénéficier d'une 
dérogation à l'art. 31B LGL, en raison de son activité de maman de jour exercée 


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depuis 1998. Elle avait depuis tissé un réseau social dans sa commune et se verrait 
contrainte, en quittant son logement, de mettre un terme à son travail. 
11) 
Par décision sur réclamation du 24 février 2015, l'OCLPF a rejeté la 
réclamation de Mme A______ et confirmé sa décision du 24 novembre 2014. 
 
 
Une dérogation liée à l'activité professionnelle ou au réseau social tissé par 
Mme A______ dans sa commune n'était pas justifiée. 
12) 
Par acte posté le 30 mars 2015, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur réclamation précitée, concluant 
préalablement à ce qu'il soit ordonné à l'OCLPF de produire tout document 
attestant de la fin du contrôle de l'immeuble par l'État. Principalement, elle 
concluait à l'annulation des deux décisions de l'OCLPF des 24 novembre 2015 
(sic) et 24 février 2015, à ce que l'OCLPF ordonne à la bailleresse d'annuler la 
résiliation du bail et à ce qu'il lui soit alloué une indemnité équitable à titre de 
dépens. 
 
 
L'OCLPF avait requis du bailleur la résiliation du bail, quand bien même la 
décision notifiée à Mme A______ était encore sujette à réclamation. Il y avait 
immédiatement donné suite, l'obligeant à saisir la commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, avant même de connaître l'issue de la procédure en 
réclamation. 
 
 
Son ami était parti du jour au lendemain indépendamment de sa volonté. 
L'OCLPF ne pouvait pas exclure qu'elle rencontre prochainement une personne 
susceptible de venir s'établir chez elle. 
 
 
Il était difficile de trouver un logement de cinq pièces HLM et elle devait 
pouvoir bénéficier d'une dérogation à tout le moins jusqu'à ce que ses deux 
enfants aient quitté le logement. 
 
 
Il fallait enfin tenir compte du fait que l'immeuble ne serait 
vraisemblablement plus soumis au contrôle de l'État à la fin de l'année 2017. 
13) 
Le 30 avril 2015, l'OCLPF a conclu au rejet du recours. 
 
 
Par souci de sécurité du droit, l'OCLPF renonçait à faire parvenir un simple 
avis au locataire comme requis par l'art. 17 du règlement d'exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 
(RGL - I 4 05.01), mais lui adressait une décision motivée, immédiatement 
exécutoire, avec indication de la voie de réclamation. 


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Il n'était pas contesté que seules trois personnes occupaient actuellement 
l'appartement. Ce dernier étant sous-occupé, la requête en résiliation de bail était 
justifiée. 
 
 
Afin de préserver notamment les principes d'égalité de traitement et de 
proportionnalité, les dérogations temporaires ou durables octroyées dans le passé 
avaient fait l'objet d'une codification écrite, cohérente et constante. Elles étaient 
les suivantes : 
 
- 
l'un des occupants du logement est âgé de plus de 70 ans ; 
 
- 
le logement comporte deux pièces et demi de plus que le nombre de 
personnes ; 
 
- 
le titulaire du bail est en situation de veuvage depuis moins de deux ans ; 
 
- 
le titulaire du bail est en situation de divorce/séparation depuis moins de 
deux ans ; 
 
- 
l'immeuble sort du contrôle de l'État dans moins de deux ans ; 
 
- 
cas particuliers imposant impérativement le maintien dans le logement 
considéré. 
 
 
Le dossier de Mme A______ avait fait l'objet d'un examen attentif, à l'aune 
des ces exceptions, mais aucune d'entre elles ne trouvaient application dans le cas 
d'espèce. 
 
 
L'OCLPF ne pouvait tenir compte de l'hypothèse selon laquelle Mme 
A______ rencontrerait quelqu'un, les conditions liées au taux d'occupation d'un 
logement subventionné devant être satisfaites dans la durée. 
 
 
Les difficultés pouvant être rencontrées par Mme A______, lors des 
recherches effectuées en vue de l'octroi d'un logement de cinq pièces, n'étaient pas 
pertinentes pour juger du bien-fondé de la décision. 
14) 
Mme A______ a brièvement répliqué le 25 juin 2015. 
 
 
La décision du 24 novembre 2014 aurait dû être envoyée en recommandé et 
contenir la mention de son caractère exécutoire nonobstant réclamation ou 
recours. 
 
 
La procédure au sein de l'OCLPF pouvant être rapide, ce dernier devrait 
attendre que la décision sur réclamation soit notifiée au locataire, avant d'aviser le 
bailleur de la possibilité de résilier le bail. La pratique actuelle était arbitraire, dès 
lors que deux juridictions différentes devaient être saisies. 


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L'art. 18 RGL était arbitraire également, dès lors que cette norme pouvait 
induire le justiciable en erreur, ce dernier ignorant qu'il devait saisir tant la 
commission de conciliation en matière de baux et loyers que l'OCLPF. Elle était 
également contraire au principe de la proportionnalité et violait le droit d'être 
entendu du locataire qui se retrouvait devant le fait accompli lorsqu'il recevait la 
résiliation de son bail. 
 
 
Mme A______ était dans une situation de séparation depuis moins de deux 
ans mais l'OCLPF, qui avait fait lui-même état des dérogations appliquées en 
pratique, n'en avait pas tenu compte. 
 
 
L'OCLPF n'avait pas procédé à une pesée des intérêts. Mme A______ et ses 
deux enfants se retrouveraient dans une situation économique difficile. De plus, 
tout locataire était en droit de requérir une prolongation de bail et l'immeuble 
sortait du contrôle de l'État le 31 décembre 2018. 
15) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 14 al. 2 RGL). 
2) 
a. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. b 
LPA). 
 
b. 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur les 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables ou viole des principes généraux de droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 
consid. 2 ; ATA/368/2015 du 21 avril 2015 consid. 4d). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe de 
l’égalité de traitement lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des 
circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière 
identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. 
Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 


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situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique 
repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les 
époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 138 
V 176 consid. 8.2 p. 183 ; 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 consid. 6 
p. 357 ss ; ATA/803/2013 du 10 décembre 2013 ; Vincent MARTENET, 
Géométrie de l'égalité, 2003, p. 260 ss). 
3) 
a. 
Selon l’art. 31B al. 1 LGL, le propriétaire de l’immeuble peut être requis par 
le service compétent de résilier le bail du locataire dans certains cas, notamment 
lorsqu’il y a sous-occupation. 
 
b. 
Lorsque le nombre de pièces du logement dépasse de plus de deux unités le 
nombre de personnes du groupe familial, il y a sous-occupation (art. 31C al. 1 
let. e LGL). 
 
c. 
Lorsque le service compétent requiert du bailleur la résiliation du bail dans 
les cas visés à l'art. 31B LGL, il en avise le locataire (art. 17 RGL). Celui-ci peut, 
dans un délai de trente jours dès réception de la notification du congé par le 
bailleur, la contester en adressant au service compétent une réclamation écrite 
(art. 18 RGL). 
 
d. 
Selon sa pratique (PA/L/022.04), l'OCLPF ne requiert pas la résiliation du 
bail lorsque : 
 
- 
l'immeuble sort du contrôle de l'État dans moins de deux ans; 
 
 
Dans ces cas, l'OCLPF prend acte de la situation et réserve cas échéant le 
droit à une résiliation ultérieure. 
 
 
(Voir à cet égard le site http://www.ge.ch/logement/documentation/ 
pratiques-administratives.asp#locataires consulté le 28 août 2015, document 
« Résiliation du bail pour sous-occupation »). 


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4) 
 
En août 2011, suite au départ de la fille aînée de la recourante de 
l'appartement, l'intimé a accepté de renoncer à la suppression de l'allocation au 
logement. Elle a tenu compte du fait que le compagnon de la recourante était venu 
vivre avec elle et avait déclaré à l'OCPM un domicile identique. 
 
 
Elle a ainsi octroyé durant trois ans l'appartement à la recourante, en ayant 
connaissance et en acceptant de prendre en compte le couple qu'elle formait avec 
son compagnon. 
 
 
Lorsque la recourante a informé l'intimé le 2 juin 2014 du départ de son ami, 
celle-ci pouvait en conclure qu'ils s'étaient séparés. À ce stade, ce doute ne saurait 
subsister, après lecture des écritures échangées. 
 
 
L'intimé n'évoque pas les raisons pour lesquelles elle n'a pas fait bénéficier 
la recourante de l'exception prévue pour le titulaire du bail en situation de 
séparation depuis moins de deux ans. 
 
 
Cependant, et bien qu'il s'agisse d'un cas limite, dès lors qu'elle a accepté 
que le couple occupe un logement durant leur relation, l'intimé aurait dû tenir 
compte de la séparation récente de la recourante et lui faire bénéficier de la 
dérogation, en réservant le droit à une résiliation ultérieure. 
 
 
Le recours sera admis et la décision sur réclamation annulée. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, les autres arguments développés par les 
parties n'ont pas à être instruits. 
5) 
 
Vu 
l'issue 
de 
la 
procédure, 
aucun 
émolument 
ne 
sera 
perçu 
(art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à 
la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA) 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 mars 2015 par Madame A______ contre la 
décision sur réclamation de l'office cantonal du logement et de la planification foncière 
du 24 février 2015 ; 


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au fond : 
l'admet ; 
annule la décision sur réclamation de l'office cantonal du logement et de la planification 
foncière du 24 février 2015 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______, à la charge de 
l'État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la DAS Protection juridique SA, soit pour elle 
Me Sabrina Khoshbeen, mandataire de la recourante, ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 
 
Siégeants : 
M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
 
 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :