ge_gerichte · ATAS/411/2008 · 2007-09-11 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4038/2007 
ATAS/411/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 8 avril 2008 
En la cause 
Monsieur R_________, domicilié à BERNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître OBERSON Jean-Pierre 
Madame R_________, domiciliée à ONEX 
 
demandeurs 
contre 
BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, sise Aeschengraben 21, 
BALE 
CEH CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS, MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, sise rue des Noirettes 14, GENEVE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 11 septembre 2007, la 13ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame R_________, et Monsieur R_________, 
mariés en date du 2 mars 2001. 
2. Selon le chiffre 2 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 octobre 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 26 octobre 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 2 mars 
2001 et le 16 octobre 2007. 
5. Selon le courrier de la BALOISE du 25 février 2008 rectifié le 14 mars 2008, la 
prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 16'212 fr. 35. Celle 
de la demanderesse est de 28'419 fr. 05 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON 
DE GENEVE (courrier du 13 novembre 2007) et de 642 fr. à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich (et non de 588 fr. 65 comme 
mentionné dans son courrier du 25 janvier 2008, car les frais de clôture ont été 
comptés à tort), soit un montant total de 29'061 fr. 10. 
Ces documents ont été transmis aux parties en date en cours d'instruction. La 
juridiction leur a indiqué, par pli du 20 mars 2008, qu'à défaut d'observations d'ici 
au 4 avril 2008, un arrêt serait rendu sur cette base. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 


 
 
 
 
 
 
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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 mars 2001, d’autre part le 16 
octobre 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 16'212 fr. 35 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
29'061 fr. 10 (642 fr. 06 + 28'419 fr. 05), les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 8'106 fr. 20 ( 16'212 fr. 35 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant 
de14'530 fr. 55 (29'061fr. 10 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au 
demandeur le montant de 6'424 fr. 35. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE à 
transférer, du compte de Madame R_________, la somme de 6'424 fr. 35 à la 
BALOISE en faveur de Monsieur R_________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 16 octobre 2007 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le