ge_gerichte · DAS/73/2018 · 2017-11-23 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27499/2017-CS 
DAS/73/2018
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 27 MARS 2018 
 
Recours (C/27499/2017-CS) formé en date du 23 novembre 2017 par Monsieur 
A______, domicilié ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 29 mars 2018 
à : 
- Monsieur A______ 
 
______. 
- REGISTRE DU COMMERCE 
 
Case postale 3597, 1211 Genève 3. 
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET 
POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 
 


- 2/5 - 
 
 
C/27499/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
Par décision de radiation du 13 novembre 2017, le Registre du commerce a radié 
la succursale suisse de [la société] B______ (n. CH-______) pour défaut d'adresse 
valable à son siège. 
B. 
Par courrier du 23 novembre 2017 à l'adresse de l'Autorité de surveillance, reçu au 
greffe de la Cour le 24 novembre 2017, A______, se présentant comme directeur 
de B______, succursale suisse, Genève, a sollicité la Cour "de bien vouloir 
prendre connaissance de la nouvelle adresse de la société et de mettre à jour le 
Registre du commerce en conséquence". 
Par observations du 29 janvier 2018, le Registre du commerce a conclu au rejet du 
recours sous suite de frais. 
C. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
 
B______ succursale suisse, Genève, a été inscrite au Registre du commerce de 
Genève le ______ 2014. Fin 2015, l'Office cantonal de l'inspection des relations 
du travail (OCIRT) a communiqué au Registre du commerce ne pas parvenir à 
joindre la succursale à son adresse inscrite au Registre. 
Par courrier adressé à l'adresse privée du directeur unique de la succursale le 
30 mars 2017, le Registre invitait celui-ci à lui communiquer une adresse valable. 
Ce courrier informait son destinataire de la marche à suivre et des conséquences 
éventuelles de l'absence de mise à jour de l'inscription. 
 
Ce courrier étant demeuré sans suite, une sommation pour défaut d'adresse valable 
a été adressée à la succursale le 28 septembre 2017, sommation retournée au 
Registre avec la mention "destinataire introuvable". 
 
Cette sommation a été alors publiée dans la FOSC du ______ 2017. 
Aucune réquisition d'inscription de modification d'adresse n'ayant été déposée 
dans le délai imparti dans la sommation, le Registre a rendu la décision querellée. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions du Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours dans les 
trente jours qui suivent la notification (art. 4 al. 3 et 165 al. 1 et 4 ORC). 
L'Autorité de surveillance du Registre du commerce, soit à Genève la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice, est compétente pour statuer sur un tel recours 
(art. 165 al. 2 ORC, art. 152 in initio LaCC et 126 al. 1 let. d LOJ). 


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C/27499/2017-CS 
Les dispositions de la loi sur la procédure administrative sont applicables (art. 152 
in fine LaCC). 
2. 
2.1 Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, 
la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. 
 
L'alinéa 2 de cette disposition stipule que l'acte de recours contient également 
l'exposé des motifs, ainsi que l'indication des moyens de preuve. 
 
2.2 En l'espèce, malgré le fait que l'acte de recours ne contienne aucun motif ni 
aucun grief à l'encontre de la décision querellée, qu'il ne mentionne 
qu'accessoirement, et ne prenne aucune conclusion formelle, la question de sa 
recevabilité pourra être laissée indécise, le recours devant quoi qu'il en soit être 
rejeté pour les motifs qui suivent. 
3. 
3.1 Au sens de l'art. 153a al. 1 ORC, lorsque des tiers communiquent à l'Office du 
Registre du commerce qu'une entité juridique ne disposerait prétendument plus de 
domicile, ce dernier somme l'organe supérieur de direction ou d'administration de 
l'entité juridique de lui faire parvenir, dans les trente jours, la réquisition 
d'inscription d'un nouveau domicile à son siège ou d'attester que le domicile 
inscrit est toujours valable. La sommation mentionne les dispositions applicables 
et les conséquences juridiques d'un non-respect de cette obligation. 
 
Selon l'al. 2 de cette disposition, la sommation est ensuite notifiée par lettre 
recommandée au domicile inscrit au Registre du commerce (let. a). Selon l'al. 3 de 
cette disposition, lorsqu'aucune réquisition/confirmation ne lui est parvenue dans 
le délai imparti, l'Office du Registre du commerce publie la sommation dans la 
Feuille officielle suisse du commerce. La sommation mentionne les dispositions 
applicables et les conséquences juridiques d'un non-respect de cette obligation. 
 
Lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation publiée dans la Feuille 
officielle suisse du commerce dans le délai imparti, l'Office du Registre du 
commerce rend une décision portant sur (let. a) la dissolution s'il s'agit d'une 
personne morale ou d'une société de personnes et la radiation s'il s'agit d'une 
entreprise individuelle ou d'une succursale (art. 153b al. 1 ORC). 
 
Aux termes de l'al. 3 de l'art. 153b CO, la dissolution d'une personne morale ou 
d'une société de personnes peut être révoquée par l'Office du Registre du 
commerce si, dans les trois mois qui suivent son inscription, la situation légale est 
rétablie par la réquisition d'inscription conforme d'un nouveau domicile. 
 
3.2 Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté et il ressort du dossier que les étapes 
procédurales décrites ci-dessus ont été respectées par le Registre du commerce. La 
décision de radiation n'est dès lors pas critiquable. 


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C/27499/2017-CS 
Pour le surplus, comme le relève le Registre du commerce, la loi ne prévoit 
aucune révocation de la décision prise par le Registre en cas de radiation d'une 
succursale ou d'une entreprise individuelle, de sorte que le recours ne pourrait pas 
être considéré comme une telle demande. 
4. 
En tous points infondés, en tant que recevable, le recours doit être rejeté sous suite 
de frais, ceux-ci étant fixés à 500 fr. et compensés entièrement avec l'avance de 
frais versée (art. 14 ORC). 
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C/27499/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette le recours déposé le 23 novembre 2017 par A______ contre la décision du 
Registre du commerce du 13 novembre 2017, dans la mesure de sa recevabilité. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours en 500 fr., entièrement 
compensés par l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF;RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.