ge_gerichte · ATAS/99/2013 · 2013-02-04 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2184/2012 
ATAS/99/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 février 2013 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à Chêne-Bougeries 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis Route de 
Frontenex 62, 1207 GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2184/2012 
- 2/3 -
 
Vu, EN FAIT, la décision sur opposition rendue le 5 juillet 2012 par le Service de 
l’assurance-maladie (SAM) déclarant que l’envoi des attestations de subsides pour 
Monsieur et Madame P__________ avait été délivré par erreur et maintenant sa 
décision du 29 mars 2012 réclamant la restitution de 720 fr. ; 
Vu le recours interjeté contre cette décision par l’assuré le 11 juillet 2012, par lequel il a 
conclu à ce qu’une remise de la restitution du subside d’assurance-maladie lui soit 
accordée ; 
Vu la réponse au recours du SAM concluant à confirmer la décision sur opposition du 
SAM du 5 juillet 2012, à ordonner à l’assuré la restitution des subsides d’assurance-
maladie indûment touchés au SAM et à déclarer la demande de remise de l’assuré 
prématurée ; 
Que, selon le courrier du SAM du 4 décembre 2012, Monsieur P__________ a déposé 
une demande de subside 2012 fondée sur le changement de situation économique ; 
Qu’après examen de sa demande, Monsieur P__________ et son épouse bénéficient 
d’un subside pour l’année 2012 ; 
Attendu, EN DROIT, que la Cour est compétente à raison de la matière pour trancher le 
litige (art. 134 al. 1 let. a ch. 4 LOJ/GE ; RS E 2 05) ; 
Que, pour le surplus, le recours a été interjeté dans la forme et le délai prescrits (art. 60 
et 61 let. b LPGA) ; 
Qu’il est ainsi recevable ; 
Que dans la mesure où un subside a été accordé au recourant pour 2012, la décision de 
restitution du SAM devient sans objet ; 
Qu’il en va de même du recours dirigé contre la décision sur opposition, ce dont il est 
donné acte. 
 
 
 


 
 
 
 
A/2184/2012 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Dit qu’il est sans objet. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le