ge_gerichte · ATA/206/2002 · 1997-06-09 · fr


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_____________ 
 
A/352/2002-BARR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 avril 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 


 
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_____________ 
 
A/352/2002-BARR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né en 1955, Monsieur B. a obtenu son brevet 
d'avocat en 1994. Il est avocat indépendant inscrit au 
Barreau. 
 
2. 
Par décision du 9 juin 1997, la Commission du 
Barreau (ci-après : la commission) a infligé à Me B. un 
blâme assorti d'une amende de CHF 5'000.- pour avoir 
accepté un prêt important de son pupille, pour le compte 
d'une société mobilière dont il était le représentant et 
dans laquelle il était personnellement engagé. 
 
 
 
Cette décision a été confirmée par ATA du 26 mai 
1998. 
 
3. 
Par décision du 8 juin 2000, la commission a 
prononcé à l'endroit de Me B. une suspension pour une 
durée de trois mois, décision confirmée par ATA du 13 
février 
2001. 
Deux 
manquements 
graves 
avaient 
été 
reprochés à l'intéressé : Afin d'obtenir des avantages 
indus, Me B. avait convoqué une assemblée générale des 
actionnaires en négligeant d'en avertir son administra-
teur. En cela, il avait contrevenu au droit de la société 
anonyme. A cette occasion, il lui était reproché d'avoir 
cherché à tromper les juges du Tribunal des Prud'hommes 
en soutenant que la cliente qu'il défendait à l'époque 
était maîtresse de la société, ce qui n'était pas le cas. 
Dans le même ordre d'idées, Me B. s'était vu reprocher 
avoir trompé un juge du Tribunal de première instance en 
lui faisant croire que le précédent mariage du client 
qu'il représentait avait été dissout en Syrie, alors que 
tel n'était pas le cas. L'artifice lui avait permis 
d'obtenir pour son client des avantages reposant sur une 
tromperie. 
 
4. 
Parallèlement à la procédure ayant conduit à la 
l'arrêt précité, et depuis lors, Me B. a fait l'objet de 
neuf procédures disciplinaires ou dénonciations émanant 
de justiciables, de l'Ordre des avocats ou de magistrats 
du Pouvoir judiciaire : 
 
a. 
Le 14 avril 2000, Me B. a été arrêté et inculpé 
de contrainte. La procédure disciplinaire a été 
ouverte le 14 juillet 2000. 
 
b. 
Le 30 mai 2000, le Procureur général a dénoncé 


 
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Me B. à la commission pour avoir dissimulé à 
l'assistance juridique la réception par sa cliente 
d'une indemnité de CHF 60'000.-. 
 
c. 
Le 29 juin 2000, le Conseil de l'Ordre des 
avocats a prononcé la censure de Me B. pour de 
graves violations de l'éthique professionnelle à 
l'occasion de cinq procédures disciplinaires. Cette 
décision du Conseil de l'Ordre a été transmise par 
le Procureur général à la commission le 3 juillet 
2000. 
 
d. 
Par lettre du 19 décembre 2000, le Tribunal 
administratif a dénoncé à la commission les actes 
de Me B. constatés à l'occasion d'une procédure 
portée devant lui. 
 
e. 
Le 20 juin 2001, la Présidente du Tribunal de 
première 
instance 
a 
dénoncé 
à 
la 
commission 
l'attitude de l'avocat ayant consisté à facturer à 
l'assistance juridique des prestations déjà rémuné-
rées par sa cliente. 
 
f. 
Le 7 janvier 2002, la commission a été saisie 
d'une dénonciation d'un particulier à qui Me B. 
avait 
fait 
notifier 
une 
poursuite 
totalement 
dépourvue de fondement. 
 
g. 
Par lettre du 28 février 2002, un avocat 
inscrit 
au 
Barreau 
genevois 
a 
dénoncé 
à 
la 
commission le fait que Me B. contrevenait à 
l'interdiction de conflit d'intérêt, en défendant à 
la fois un associé d'une société et la société 
elle-même. 
 
h. 
Le 20 mars 2002, la Présidente de la Cour de 
justice 
a 
dénoncé 
à 
la 
commission 
divers 
manquements à l'éthique professionnelle reprochés à 
Me B., tels que honoraires abusifs, violation du 
devoir de fidélité, etc. 
 
i. 
Le 25 mars 2002, un particulier a dénoncé Me B. 
pour vol. 
 
5. 
Par décision du 9 avril 2002, la commission a 
ordonné la suspension provisoire de Me B., avec effet 
immédiat, jusqu'à droit jugé dans les causes devant être 
instruites. 
Elle 
a 
également 
invité 
l'intéressé 
à 
soumettre à la commission jusqu'au 19 avril suivant ses 


 
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éventuelles observations visant à rapporter cette mesure. 
Me B. était en outre invité à proposer le nom d'un 
suppléant pour la durée de la suspension. 
 
6. 
Me B. a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 10 avril 2002. Il a conclu alternativement à 
la demande d'effet suspensif ou à la suspension de 
l'effet immédiat attaché à la décision. Il a invoqué la 
violation du principe de la proportionnalité, celui du 
droit d'être entendu et celui de la légalité. Il 
appartenait en effet au bureau de la commission de 
prononcer une suspension provisoire et non pas à la 
commission. La suspension était susceptible de durer très 
longtemps, ce qui avait pour conséquence la paralysie 
totale de son activité d'avocat. 
 
7. 
La 
commission 
a 
été 
invitée 
à 
fournir 
ses 
observations et son dossier, ce qu'elle a fait en date du 
19 avril 2002. 
 
8. 
Dans une écriture spontanée du 22 avril 2002, le 
recourant a fait parvenir au greffe du tribunal de céans, 
par porteur, les observations qu'il adressait par la même 
voie et datées du même jour à la commission. L'écriture 
précitée 
porte 
exclusivement 
sur 
l'effet 
suspensif 
attaché ou restitué à la décision dont est recours. 
 
 
 
Etait également jointe à ce courrier, une lettre 
de la commission du 19 avril 2002 adressée au recourant, 
dans laquelle il était précisé que la décision de 
suspension provisoire prise le 8 avril 2002 était 
dépourvue de tout effet suspensif. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
 
 
L'intimée soutient que la décision attaquée n'est 
pas sujette à recours, n'étant ni une décision incidente, 
ni une décision finale. Elle estime que cette décision 
constitue 
une 
mesure 
pré-provisoire, 
commandée 
par 


 
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l'urgence et que seule la décision prise ultérieurement, 
après audition des parties, ouvre la voie d'un recours. 
 
 
 
Le Tribunal administratif ne partage pas cet avis. 
La suspension d'un avocat avec effet immédiat constitue 
une entrave grave à l'exercice de sa profession. Aussi, 
une telle décision, qui constitue une contestation sur 
des droits et obligations de caractère civil doit pouvoir 
faire l'objet d'un contrôle judiciaire. De tels droits de 
nature civile sont ceux qui ressortissent au domaine de 
la liberté générale de l'individu dans son activité 
professionnelle ou tout autre activité autorisée par la 
loi (R. ZIMMERMANN, Les sanctions disciplinaires et 
administratives au regard de l'art. 6 CEDH in RDAF 1994, 
p. 335 ss). Ce contrôle devra en particulier déterminer 
si l'urgence est réalisée. Le tribunal de céans admettra 
donc la recevabilité du recours. 
 
 
 
L'article 27 Cst en effet protège la liberté 
économique, 
soit 
notamment 
le 
libre 
exercice 
d'une 
activité économique lucrative. L'article 36 commande que 
les restrictions à un droit fondamental aient une base 
légale, 
soient 
justifiées 
par 
l'intérêt 
public 
et 
respectent le principe de la proportionnalité. 
 
2. 
La commission est chargée de la surveillance des 
avocats et statue sur tout manquement aux devoirs 
professionnels. Pour apprécier la conduite d'un avocat, 
la commission se réfère aux devoirs de l'avocat tels 
qu'énoncés dans la loi sur la profession d'avocat du 14 
mars 1985 (LPav - E 6 10) ou contenus dans les us et 
coutumes du barreau genevois (SJ 1994 p. 74, 1981 p. 329; 
ATA W. du 31 août 1999; B. du 26 mai 1998). N'importe 
quel manquement, acte ou omission suffit, pourvu qu'il 
soit incompatible avec la considération dont l'avocat 
doit jouir comme auxiliaire de la justice et avec la 
confiance qu'il doit inspirer. 
 
 
 
Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
que les us et coutumes publiés par l'Ordre des avocats du 
canton en cause, sont l'expression de l'usage dans la 
profession d'avocat (ATF 108 Ia 316 consid. 2b p. 319) et 
peuvent dès lors être utilisés comme source de droit et 
appliqués 
également 
aux 
personnes 
pratiquant 
la 
profession mais ne faisant pas partie de l'Ordre des 
avocats (ATF 105 Ia 67 consid. 5 p. 74; SJ 1994 p. 74, 
1987 p. 533; ATA W. précité, B. précité). 
 
3. 
L'article 52 LPav est ainsi libellé : 


 
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Lorsqu'il y a urgence, le bureau de la commission a 
la faculté d'ordonner sur-le-champ la suspension 
provisoire d'un avocat (al. 1). 
 
 
En pareil cas, la commission est informée de la 
mesure prise et convoquée à bref délai. Après avoir 
donné à l'intéressé l'occasion d'être entendu, elle 
peut, le cas échéant, rapporter la suspension 
provisoire (al. 2). 
 
4. 
Le recourant proteste contre le fait que la mesure 
prise à son encontre ne l'a pas été par le bureau. Ce 
grief manque de pertinence. Le fait que la mesure de 
suspension ait été prise par la commission plutôt que par 
son bureau ne viole pas le principe de la légalité. Le 
bureau n'étant que l'organe d'exécution de la commission, 
la commission elle-même pouvait prendre une telle mesure. 
 
5. 
Le Tribunal administratif doit examiner si la 
commission 
était 
fondée 
à 
ordonner 
une 
mesure 
de 
suspension immédiate, sans avoir donné à l'intéressé 
l'occasion d'être entendu. 
 
 
 
On 
peut 
répondre 
à 
cette 
question 
par 
l'affirmative. Force est en effet de constater qu'il y a 
urgence face au nombre élevé de dénonciations faites 
auprès 
de 
la 
commission, 
dont 
la 
cadence 
s'est 
singulièrement accrue ces derniers mois, puisqu'il n'y a 
pas eu moins de quatre dénonciations durant le premier 
trimestre de cette année. Le Tribunal administratif 
relève que les reproches adressés au recourant l'ont été 
par des justiciables, par l'Ordre des avocats et par 
plusieurs juridictions. Les précédentes sanctions prises 
à l'endroit du recourant ne semblent pas l'avoir dissuadé 
de poursuivre ses manquements professionnels de sorte que 
la commission pouvait prendre une mesure d'urgence avant 
d'entendre l'intéressé. Face à la multiplication des 
dénonciations portées devant la commission, celle-ci 
était fondée à prendre une décision immédiate, en raison 
des graves manquements allégués et de la nécessité de 
protéger les justiciables contre de nouvelles attitudes 
contraires aux devoirs professionnels. En cela, l'intérêt 
public l'emporte sur l'intérêt privé. 
 
 
 
La commission a dès lors fait une application 
correcte de l'article 52 alinéa 1 LPav, donnant au 
surplus au recourant l'occasion de s'exprimer en vue du 
rapport éventuel de la mesure de suspension, au sens de 


 
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l'article 52 alinéa 2 LPav. 
 
 
 
En ce sens, la mesure respecte le principe de la 
proportionalité, 
dès 
lors 
que 
la 
commission 
devra 
confirmer ou infirmer sa décision après avoir entendu le 
recourant. 
 
6. 
Le recours sera ainsi rejeté. Vu l'issue du 
présent litige, les conclusions visant à accorder ou 
restituer au recours un effet suspensif ont perdu tout 
objet. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 avril 2002 par Monsieur B. contre la 
décision de la Commission du Barreau du 9 avril 2002; 
 
 
 
 
Au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
dispositif 
du 
présent arrêt, en copie, par télécopieur et sous pli 
recommandé, à Monsieur B., à la Commission du Barreau, 
ainsi qu'au Parquet du Procureur général et au Tribunal 
fédéral (cause 2P.94/2002) pour information. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. 
Mascotto, juge suppléant. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le vice-président: 
 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 


 
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parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci