ge_gerichte · DCSO/391/2007 · 2007-08-23 · de

Résumé:
 Le for spécial de l'art. 48 LP n'est pas donné.
Les faits invoqués par la plaignante constituent un motif de restitution du délai d'opposition.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/391/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 23 AOÛT 2007

Cause A/2128/2007, plainte 17 LP formée le 31 mai 2007 par Mme R .

Décision communiquée à :
- MmeR

- Banque Cantonale de Genève

Quai de l’Ile 17
Case postale 2251
1211 Genève 2

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 5 février 2007, la Banque Cantonale de Genève (ci-après : BCGe) a requis une
poursuite ordinaire à l’encontre de Mme R . Le titre de la créance consistait
en le «non remboursement du découvert en compte courant no S 32xx.xx.x2
(actuellement compte contentieux MGP), engendré par un retrait de CHF 2'900.--,
effectué le 10 février 2003 ».

L'Office des poursuites (ci-après : l’Office) a établi un commandement de payer,
poursuite n° 07 xxxx94 F, qu’il a notifié le 1” mars 2007 en mains de
Mme R , mère de la débitrice. Cet acte n’a pas été frappé d’opposition.

Le 5 avril 2007, la BCGe a requis la continuation de la poursuite.

Le 25 avril 2007, l’Office a adressé à Mme R un avis de saisie pour le
5 juin 2007.

Par courrier daté du 11 mai 2007, mais posté en courrier À le 14 mai 2007,
Mme R a formé opposition au commandement de payer précité. Ledit
courrier indique « S , 2115 Buttes » comme adresse de Mme R

Par décision notifiée en recommandé le 21 mai 2007 à Mme R , l'Office a
rejeté ladite opposition au motif qu’elle était tardive, le délai d’opposition expirant
le 12 mars 2007. La décision précitée porte mention qu’elle peut être déférée à la
Commission de céans dans les dix jours dès sa communication.

Par acte posté en recommandé le 31 mai 2007, Mme R a porté plainte
devant la Commission de céans contre la décision de l’Office du 11 mai 2007
rejetant son opposition au commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx94 F.

Elle déclare que depuis le 28 août 2006, elle ne vit plus régulièrement à Genève,
mais qu’elle passe la plupart de son temps à Neuchâtel où son courrier est
acheminé avec retard.

Elle demande que le délai d’opposition à la poursuite n° 07 xxxx94 F lui soit
restitué.

Le 11 juin 2007, l’Office a établi et expédié aux parties un procès-verbal de saisie
valant acte de défaut de biens à l’encontre de Mme R , pour la somme de
1727 fr. 55. Il résulte de ce procès-verbal que l’Office n’a pas constaté de biens
saisissables chez la débitrice et n’a pas pu procéder à une saisie de salaire. Il est
encore indiqué que Mme R est actuellement soignée pour une durée de
deux ans dans un centre pour toxicomanes à Buttes.

Dans son rapport du 19 juin 2007, l’Office retrace la chronologie de la procédure
de poursuite considérée. Il expose en outre que lors d’un contact téléphonique
avec Mme R , il a appris qu’elle ne vivait plus à Genève et qu’elle n’avait

-2-

pas encore annoncé son changement d’adresse à l’Office cantonal de la
population. L'Office constate qu’au jour du dépôt de son rapport, le changement
d’adresse n’a toujours pas été effectué. L'Office déclare maintenir sa décision.

Invitée à se déterminer, la BCGe n’a pas répondu dans le délai imparti à cet effet.

A l'audience de comparution personnelle des parties du 20 août 2007,
Mme R a exposé n’avoir eu connaissance du commandement de payer
qu’elle conteste qu’en date du 10 mai 2007, soit le jour où son père l’a appelée de
l'Office pour l’en informer. Après avoir parlé par téléphone à la personne en
charge de son dossier à l’Office, elle a immédiatement formé opposition par
courrier du 11 mai 2007. Elle a encore précisé qu’au moment de la notification du
commandement de payer litigieux, soit en mars 2007, elle était en séjour dans un
hôpital psychiatrique après avoir subi une interruption thérapeutique de grossesse.
Elle a déclaré ne pas savoir pour quelles raisons ses parents ne lui ont pas parlé
plus tôt de cette poursuite ni pourquoi ils n’ont pas formé opposition lorsque le
commandement de payer leur a été notifié. Elle a toutefois indiqué ne pas en être
autrement surprise, dans la mesure où ses parents avaient attendu près d’une
année pour lui annoncer que le restaurant qu’ils exploitaient et dont elle détenait la
patente avait été déclaré en faillite.

Mme R a par ailleurs indiqué qu’elle est depuis août 2006 en cure de
désintoxication au Foyer A à Neuchâtel, lequel dépend de la Fondation
R sise à Buttes (Neuchâtel). Son traitement devrait encore prendre cinq à
six mois. Après cette cure et pour autant qu’elle y trouve un logement et du
travail, elle souhaiterait pouvoir rester à Neuchâtel. Elle a confirmé être toujours
officiellement domiciliée chez ses parents au Grand-Saconnex à Genève et avoir
toute sa famille et ses amis à Genève. Elle n’a opéré, en mai 2007, qu’un
changement d’adresse postale afin que son courrier lui soit acheminé à Neuchâtel.

Mme R a versé à la procédure une attestation de la Fondation R ,
Fondation romande d’aide aux toxicomanes du 17 août 2007, par laquelle cette
dernière certifie qu’elle prend en charge Mme R depuis le 28 août 2006 et
que les coûts de cette prise en charge sont supportés par l’Hospice Général de
Genève. Ladite attestation mentionne en outre que l’adresse à Buttes (Neuchâtel)

n’est qu’une adresse postale et que le domicile légal de Mme R demeure à
Genève.
Mme R a enfin produit une attestation d’aide financière établie en sa

faveur par l’Hospice Général de Genève le 30 mars 2007.

Bien que dûment convoqués, personne ne s’est présenté à l’audience pour la
BCGe et l’Office.

Selon les registres informatisés de l’Office cantonal de la population, Mme
R est domiciliée depuis le 1° mai 2006 chez son père M. R , à la rue

-3-

2.b.

G au Grand-Saconnex. Lesdits registres indiquent que M. R est
marié à Mme R , hée S et qu’il est domicilié à l’adresse précitée
depuis le 16 septembre 2004.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

Les règles sur le for de la poursuite doivent être observées d’office par tous les
organes de l’exécution forcée, soit notamment par la Commission de céans
(Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 92).

Les fors de la poursuite ont un caractère exclusif et impératif. L’élection de for et
l’acceptation tacite sont dès lors exclues en matière d’exécution forcée, à
l’exception du cas particulier du débiteur domicilié à l’étranger qui élit un
domicile d’exécution en Suisse (art. 50 al. 2 LP; Walter A. Stoffel, Voies
d'exécution, $ 3 n° 91; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, Remarques
introductives ad art. 46-55 n° 30 ; Lettre de la Chambre des poursuites et faillites
du Tribunal fédéral du 13 février 1984 concernant l’élection de domicile par le
poursuivi et la forme de cette élection, in SJ 1984, p. 246).

En vertu de l’art. 46 al. 1 LP, le for ordinaire de la poursuite est au domicile du
débiteur, domicile défini pour les personnes physiques par l’art. 23 al. 1 CC. Le
domicile au sens de cette disposition suppose un séjour en un endroit donné et
l’intention de la personne, reconnaissable par les tiers, de s’y établir pour une
certaine durée et d’en faire le centre de son existence (ATF 7B.241/2003 du 8
janvier 2004 consid. 4 ; BISchK 1999, p. 99 consid. 2 et les références ; BiSchK
2005, p. 229 consid. 3 et les références ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 3
n° 103).

Si le débiteur quitte son domicile sans en créer un nouveau ailleurs, le domicile
fictif de l’art. 24 al. 1 CC est sans portée pour déterminer le for de la poursuite ; le
débiteur peut alors seulement être éventuellement poursuivi à un for de poursuite
spécial (art. 48 ss LP ; ATF 119 III 54 consid. 2a, JdT 1995 II 118). Le débiteur
qui n’a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve (art. 48 LP).
Le lieu de séjour au sens de cette disposition implique un séjour d’une certaine
durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits. Un
séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard ne suffit pas. Plus que pour le
domicile, il faut se baser sur l’apparence extérieure, plutôt que sur des éléments
subjectifs tels que la volonté. L’aspect objectif rendant la résidence reconnaissable

-4-

3.b.

pour des tiers a toute son importance dans le cadre de l’art. 48 LP. Si une
personne séjourne en Suisse tantôt dans un endroit, tantôt dans un autre, elle sera
tenue pour résident là où l’unissent les liens les plus forts (BISchK 2005, p. 229
consid. 3 et la référence citée). Il ne s’ensuit toutefois pas que seul un séjour
prolongé et permanent constitue une résidence ; la halte contrainte dans un lieu
déterminé ne constitue par exemple pas une résidence au sens de l’art. 48 LP
(Henri-Robert Schüpbach, in CR-LP, ad art. 48 n° 13 ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 48 n° 13 BiSchK 1984, p. 55 ;).

Dans sa plainte du 30 mai 2007, la plaignante a indiqué que depuis le 28 août
2006, elle n’est plus régulièrement à son domicile genevois et qu’elle passe la
majorité de son temps dans le canton de Neuchâtel. A l’audience du 20 août 2007,
elle a précisé que depuis la date précitée, elle est en cure de désintoxication dans
un foyer sis à Neuchâtel et a produit une attestation le prouvant. Elle a indiqué que
le traitement en cours devrait encore durer cinq à six mois.

L’on ne saurait considérer en l’espèce que la débitrice a abandonné son domicile
genevois et que, n’ayant plus de domicile fixe, elle devrait être poursuivie au lieu
de son séjour thérapeutique. Le for spécial de l’art. 48 LP n’est dès lors pas donné.
La cure de désintoxication qu’elle suit à Neuchâtel, même si elle est d’une
certaine durée, ne suffit pas à faire tomber le for ordinaire de poursuite du
domicile du débiteur. Ce d’autant que la débitrice apparaît avoir ses liens les plus
étroits avec Genève puisqu'elle y a toute sa famille et ses amis. Elle est de surcroît
entièrement prise en charge par l’Hospice Général de Genève et y est dûment
inscrite auprès de l’Office cantonal de la population, même si ce dernier critère
n’est en soi pas déterminant.

Force est donc de constater que l’Office des poursuites de Genève est compétent
ratione loci pour diligenter la poursuite considérée.

A teneur de l’art. 74 al. 1 LP, l’opposition doit être faite, verbalement ou par écrit,
immédiatement au moment de la notification du commandement de payer ou à
l’office compétent dans les dix jours à compter de ladite notification. Le délai
d’opposition est péremptoire, mais peut toutefois être prolongé aux conditions des
art. 63 et 33 al. 2 LP ou restitué aux conditions de l’art. 33 al. 4 LP (Roland
Ruedin, in CR-LP, n° 15 ad art. 74 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour
dettes, faillite et concordat, 4°" éd., n° 688 et 706 s.).

Ledit délai ne commence pas à courir si la notification du commandement de
payer est viciée. Cependant, si l’acte de poursuite est, malgré le vice, parvenu en
mains du poursuivi, le délai pour former opposition ne commence à courir qu’au
moment où ce dernier a eu effectivement connaissance de l’acte (ATF 120 III 114
consid. 3b, JdT 1997 II 50 ; ATF 109 II 9 consid. 2).

Tant le destinataire du commandement de payer lui-même que son représentant
légal ou contractuel, de même que toute personne compétente (art. 64 et 65 LP) à

-5-

4.b.

laquelle le commandement de payer a été notifié ont qualité pour former
opposition (Roland Ruedin, in CR-LP, n° 3 ad art. 74 LP; Pierre-Robert
Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4°"° éd., n° 669).

C’est ainsi que l’art. 64 al. 1 in fine LP stipule que si le débiteur est absent, l’acte
peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une
personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui
fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de sa
famille selon l’état civil (BISchK 2007, p. 60 consid. 2b ; BISchK 2006, p. 20
consid. 2a ; Vvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, n° 22 ss, 24 ad art. 64
LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 64 n° 22 ss).

Dans le cas particulier, la notification du commandement de payer en cause est
intervenue valablement en mains de la mère de la plaignante en date du 1° mars
2007 (art. 64 al. 1 in fine LP). La plaignante ne le conteste du reste pas. Elle
expose toutefois n’avoir été en mesure de faire opposition audit commandement
de payer qu’au moment où elle en a eu connaissance, soit le 10 mai 2007. Il
convient donc d’examiner si sa requête de restitution du délai d’opposition est
bien fondée.

Selon l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai
fixé peut demander à l’autorité de surveillance qu’elle lui restitue ce délai.
L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête
motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l’autorité
compétente l’acte juridique omis (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes,
faillite et concordat, 4°" éd., n° 707). Cette disposition est applicable à la
restitution du délai de dix jours pour former opposition à un commandement de
payer (art. 74 al. 1 LP ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull /
Martin Kottmann, in SchKG, ad art. 33 n° 18).

La restitution du délai est subordonnée à l’absence de toute faute quelconque
(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l’impossibilité due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent
être appréciées objectivement, appréciation qui permet d’exiger du représentant
professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d’un intéressé, non
familier de la procédure (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 n° 40).

Parmi les exemples d’empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on trouve
l’incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et
grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies
de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une
absence momentanée ou une brève maladie ne constituent pas un motif de
restitution du délai (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, vol. IL, ad art. 35 p. 247 et ss..).

-6-

4.c.

En l’espèce, la plaignante invoque le fait qu’elle est en cure de désintoxication
depuis août 2006, qu’elle était de surcroît en traitement dans un hôpital
psychiatrique au moment de la notification du commandement de payer et que ses
parents ne l’ont informée de cette notification que le 10 mai 2007. Dans ces
circonstances, force est d’admettre que la plaignante a été empêchée, de manière
non fautive, d’agir dans le délai de l’art. 74 al. 1 LP. Les faits invoqués
constituent donc manifestement un motif de restitution du délai d’opposition au
commandement de payer, étant, au demeurant, précisé que la cure de
désintoxication de la plaignante ne saurait être considérée comme un traitement de
courte durée.

Ayant formé opposition par lettre postée le 14 mai 2007, il y a lieu de retenir que
la plaignante a agi en temps utile.

Au vu de ce qui précède, la plainte sera admise. La Commission de céans annulera
la décision attaquée du 21 mai 2007, ainsi que le procès-verbal de saisie valant
acte de défaut de biens, poursuite n° 07 xxxx94 F, et invitera l’Office à enregistrer
l’opposition formée par Mme R

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 31 mai 2007 par Mme R contre la
décision de l’Office des poursuites du 21 mai 2007 rejetant pour cause de tardiveté son
opposition au commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx94 F.

Au fond :
1. L’admet.
2. Annule la décision de l’Office des poursuites du 21 mai 2007.

3. Annule le procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens, délivré le 11 juin
2007 dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx94 F.

4. Invite l’Office des poursuites à enregistrer l’opposition formée par Mme R
au commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx94 F.

5. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEVY, président; MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le