ge_gerichte · ATA/434/2013 · 2013-07-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2039/2013-MC 
ATA/434/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juillet 2013 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 juin 2013 (JTAPI/784/2013) 


- 2/7 - 
A/2039/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur C______, né le ______ 1993, est originaire du Nigéria. 
2. 
 
Le 30 mai 2011, il a déposé une demande d’asile en Suisse. 
3. 
 
Le 18 juillet 2012, le Ministère public a reconnu M. C______ coupable 
d’infraction à l’art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et l’a condamné à une 
peine pécuniaire de 80 jours-amende, le mettant au bénéfice d'un sursis pendant 
trois ans. 
4. 
 
Par décision du 13 septembre 2012, confirmée par le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : TAF) le 27 septembre 2012 (ATAF D-4985/2012), l’ODM a 
refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de 
l’art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) 
et a prononcé le renvoi de celui-ci, lequel devait quitter la Suisse d’ici le 
15 octobre 2012. 
5. 
 
Le 6 février 2013, l’intéressé a été auditionné à Berne par une délégation du 
Nigéria, qui l’a reconnu comme étant un ressortissant de ce pays. L’OCP en a été 
informé le 13 février 2013. 
6. 
 
Entendu le 18 mars 2013 par l’OCP, M. C______ a déclaré qu’il n’était pas 
d’accord de rentrer au Nigéria et qu’il avait besoin de temps, ensuite de quoi il 
partirait. 
7. 
 
Le 19 mars 2013, l’OCP a requis la police d’exécuter le renvoi de 
l’intéressé. Une place sur un vol à destination de Lagos a été réservée le 26 avril 
2013, au départ de Genève. La réservation en question a dû être annulée, la police 
n'ayant pas pu interpeller l'intéressé. 
8. 
 
Le 29 avril 2013, M. C______ a été interpellé par la police et le même jour 
placé en détention administrative pour deux mois, en application de l’art. 76 al. 1 
let. b ch. 1, en relation avec l’art. 75 al. 1 let. g de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 
2, 3 et 4 LEtr étant réunies. 
9. 
 
Le 2 mai 2013, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention 
administrative pour deux mois, soit jusqu’au 29 juin 2013. Les conditions de la 
mise en détention administrative étaient satisfaites du fait que l’intéressé faisait 
l’objet d’une décision de non-entrée en matière. Les démarches en vue de 
l’exécution du renvoi avaient été conduites avec célérité. Un premier vol avait dû 
être annulé en raison de la défection de l’intéressé et un second pouvait intervenir 


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le 17 mai 2013 déjà. Seule la détention permettait d’assurer la présence de 
M. C______ le jour en question. 
10. 
 
Par pli déposé le 13 mai 2013 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. C______ a recouru 
contre ce jugement en concluant à son annulation. 
11. 
 
Le 17 mai 2013, M. C______ a refusé de monter à bord du vol de ligne qui 
avait été réservé à destination de Lagos. 
12. 
 
Par arrêt du 22 mai 2013 (ATA/319/2013), la chambre administrative a 
rejeté le recours et confirmé l'ordre de mise en détention prononcé par jugement 
du TAPI. L'intéressé avait fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière au 
sens de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi et il s'était soustrait à son renvoi, n'étant disposé à 
retourner au Nigéria que lorsqu’il l’aurait décidé. Les exigences de l'art. 76 al. 1 
let. b ch. 2 et 3 LEtr était en conséquence réalisées. Les principes de la légalité, de 
l’adéquation, de la proportionnalité et de la célérité étaient respectés. 
13. 
 
Le 30 mai 2013, une délégation des autorités nigérianes a entendu l'intéressé 
à Berne, dans le cadre de l'organisation d'un vol spécial devant avoir lieu au cours 
du mois de juillet 2013. M. C______ ayant indiqué être prêt à se rendre dans son 
pays par un vol de ligne, une place lui a été réservée sur un vol prévu le 21 juin 
2013 à destination de Lagos. 
14. 
 
Le 13 juin 2013, l'intéressé a sollicité de l'OCP sa mise en liberté. Il 
s'engageait à quitter la Suisse à destination d'un autre pays européen. 
15. 
 
Le 21 juin 2013, M. C______ a refusé de prendre place dans l'avion dans 
lequel un siège lui était réservé à destination du Nigéria. 
16. 
 
Par jugement du 24 juin 2013 (JTAPI/754/2013), le TAPI a rejeté la 
demande de mise en liberté. 
17. 
a. 
Le 25 juin 2013, l'OCP a sollicité du TAPI la prolongation de la détention 
administrative de l'intéressé pour une durée d'un mois. Son renvoi devait avoir 
lieu par un vol spécial pour le Nigéria durant la première quinzaine du mois de 
juillet 2013. 
 
b. 
Le 27 juin 2013, le TAPI a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle. M. C______ a fait des déclarations contradictoires, indiquant à deux 
reprises refuser de retourner dans son pays où il avait des problèmes car les 
conditions de vie ne lui convenaient pas. Il craignait pour son intégrité personnelle 
et ne s'était opposé à son refoulement qu'à une reprise parce que, en détention, il 
n’avait pas eu la possibilité de préparer son retour. Il acceptait de retourner au 
Nigéria s'il pouvait s'organiser préalablement. 


- 4/7 - 
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L'OCP a confirmé qu'un vol spécial était prévu durant la première quinzaine 
du mois de juillet 2013. 
 
c. 
Par jugement du même jour, le TAPI a prolongé la détention administrative 
de l'intéressé pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 29 juillet 2013. Il faisait 
l'objet d'une décision de non-entrée en matière et de renvoi, définitive et 
exécutoire. Il avait été condamné pour trafic de cocaïne. Il n'avait pas collaboré 
avec les autorités en vue de son refoulement. Rien n'indiquait que son renvoi 
serait impossible pour des raisons matérielles ou juridiques. 
18. 
 
Par acte mis à la poste 8 juillet 2013 et reçu le lendemain, l'intéressé a saisi 
la chambre administrative d'un recours contre le jugement précité. Il souffrait 
d'une blessure à la jambe qui interdisait de le renvoyer dans son pays et devait 
voir un médecin spécialisé en orthopédie dans les prochaines semaines en vue 
d'une éventuelle intervention chirurgicale. Le contexte politique du Nigéria 
mettait concrètement sa vie en danger. La durée de la détention était 
disproportionnée et l'exécution du renvoi était impossible. 
 
 
Au recours était notamment joint un certificat médical daté du 3 juillet 2013 
rédigé par le Docteur S______, médecin répondant de l'établissement de 
détention. 
 
 
L'intéressé était connu pour souffrir de douleurs à la marche et au repos du 
genou gauche suite à une chute en 2010 avec suspicion de laxité du ligament 
croisé postérieur à l'I.R.M. du 24 juin 2013, ainsi que pour "ptérygion yeux des 
deux côtés avec atteinte de la zone de la cornée". 
 
 
M. C______ devait être convoqué pour un avis orthopédique dans les 
prochaines semaines en vue d'une éventuelle intervention chirurgicale et devait 
consulter un ophtalmologue le 5 juillet 2013. 
 
 
La position assise prolongée étant proscrite et douloureuse, le médecin 
concerné déclarant que « Monsieur E______ [sic] est inapte pour raisons 
médicales au départ par transport aérien niveau IV à compter de son arrivée à 
LMC Frambois et ce aussi longtemps que les orthopédistes ne se sont pas 
prononcés sur les traitements à proposer au patient-détenu et que ce dernier doit 
garder son attelle du genou". 
 
 
Au surplus, aucun traitement médicamenteux n'était prescrit, si ce n'est des 
antalgiques en réserve. 
19. 
 
Le 10 juillet 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d'observations. 
 


- 5/7 - 
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20. 
 
Par télécopie du 11 juillet 2013, le recourant a transmis d'une part un nouvel 
exemplaire du certificat médical du Dr S______ ne mentionnant plus Monsieur 
E______ mais C______ et d'autre part, un certificat médical d'inaptitude au 
transport aérien du 4 juillet 2013, émanant du même praticien. L'intéressé était 
déclaré inapte au transport aérien pour raison médicale pour une durée 
indéterminée. 
 
 
Le conseil du recourant précisait que les autorités avaient procédé à son 
renvoi vers le Nigéria par vol spécial le mercredi 11 juillet. 
21. 
 
Le 11 juillet encore, l'OCP a conclu à ce que le recours soit déclaré sans 
objet. Le recourant avait été refoulé le 10 juillet 2013 par un vol spécial de Zurich 
vers Lagos. Ce document a été transmis au recourant, et un délai échéant au 
19 juillet 2013 lui était accordé pour qu'il se détermine sur les suites à donner à la 
procédure. 
22. 
 
Le 18 juillet 2013, le recourant, par la plume de son conseil, a maintenu ses 
conclusions. Les autorités avaient procédé au renvoi de l'intéressé par un vol 
spécial alors qu'elles savaient qu'un recours était pendant devant la chambre 
administrative et que le recourant était médicalement inapte au vol. Cette situation 
ne pouvant se reproduire en tout temps, la question de savoir si un renvoi par vol 
spécial d'un détenu médicalement inapte à un tel renvoi présentait un intérêt 
public, devait être tranchée. Il y avait là une question de principe. 
23. 
 
Le 19 juillet 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Remis à la Poste le 8 juillet 2013 et reçu le lendemain par la chambre 
administrative, le recours contre le jugement prononcé le 27 juin 2013 par le TAPI 
a été formé en temps utile devant la juridiction compétente et il est recevable 
(art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 
2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ce délai d'ordre (ATA/470/2010 du 1er juillet 
2010; ATA/90/2007 du 1er mars 2007) a été institué par le législateur afin 
d'assurer le respect du principe de célérité des procédures liées au contrôle de 
l'application des mesures de contrainte (MGC 1996 50/VII 7529). 


- 6/7 - 
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Ayant reçu ledit recours le 9 juillet 2013 et statuant ce jour, elle ne respecte 
pas ce délai. Ce dépassement est dû au renvoi, en cours de procédure, du recourant 
au Nigéria. Cet élément nouveau imposait à la chambre administrative d'accorder 
au mandataire de l'intéressé un délai suffisant pour qu'il puisse se déterminer 
utilement sur les suites à donner à la procédure. 
3. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 
II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 consid 1.3 p. 24-25 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; 
P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 
n. 5.7.2.3 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449 
n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque la 
contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou 
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son 
actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public 
suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 136 II 101 
consid. 1.1 p. 103 ; 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 
113 consid. 1.7 p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3 ; 1C_9/2012 du 7 mai 2012 consid. 
1.2 ; 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/253/2013 du 23 avril 2013 ; 
ATA/153/2013 du 19 mars 2013 ; ATA/224/2012 du 17 avril 2012 ; 
ATA/365/2009 du 28 juillet 2009). La jurisprudence a par ailleurs admis que 
l'autorité de recours doit entrer en matière pour examiner la licéité de la détention 
d'une personne libérée en cours de la procédure, dans la mesure où le recourant 
invoque de manière défendable un grief fondé sur la CEDH (ATF 137 I 296). 
 
 
En l'espèce, le recourant n'a mis en avant ses problèmes de santé que lors de 
son recours à la chambre administrative, bien qu'il souffre du genou depuis 2010 
déjà. Le certificat produit comportait une erreur de nom. De plus, l'exécution du 
renvoi par un vol spécial a eu lieu le lendemain de la saisine de cette chambre. 
 
 
Cet ensemble de circonstances est exceptionnel. Il ne peut se reproduire en 
tout temps, même par analogie. Dès lors, il n'y a pas lieu de renoncer à l'exigence 
de l'intérêt actuel. Au surplus, le recourant n'invoque pas de grief fondé sur la 
CEDH. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Vu la nature du 
litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03) ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 7/7 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 juillet 2013 par Monsieur C______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 juin 2013 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à 
l'office cantonal de la population, à l'officier de police, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :