ge_gerichte · ATAS/303/2018 · 2018-04-11 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1539/2017 
ATAS/303/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 avril 2018 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à BONNEVILLE, FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-
Alain BRON 
 
 
recourant 
 
contre 
CSS ASSURANCE SA, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) a été engagé en qualité 
d’aide-soignant à l’EMS B______ (ci-après l'employeur), dont le siège est à 
Genève, selon un contrat de remplacement auxiliaire de durée déterminée, du 
1er mai au 20 août 2009. Il était assuré, par le biais de son employeur, auprès de la 
CSS Assurance SA (ci-après la CSS ou l’intimée), conformément à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents. 
2. Le 21 juin 2009, il a été victime d'un accident de la route lors duquel il a été blessé 
à la main gauche. 
3. Le cas a été annoncé par l'employeur à la CSS par déclaration d’accident du 
14 juillet 2009. Il était précisé que le recourant touchait un salaire de base de 
CHF 26.70, auquel s’ajoutaient 10.64% du salaire-horaire de base d’indemnités 
pour vacances, jours fériés, etc. et 8.33% du salaire de gratification/13ème salaire. 
4. Par décision du 26 mars 2010 relative à l'accident non professionnel du 21 juin 
2009, la CSS a fixé le montant de l'indemnité journalière à CHF 135.55 dès le 
24 juin 2009. Elle précisait s'être fondée sur les données fournies par l'employeur 
de l'assuré. Ce dernier était prié de lui faire parvenir la feuille-accident lorsqu'il 
aurait repris le travail en plein afin que la CSS puisse établir le décompte final de 
l'indemnité journalière. 
5. Par courrier du 27 octobre 2011, la CSS a informé l’assuré qu’elle le reconnaissait 
apte à exercer une activité adaptée à 100% dès le 1er novembre 2011 et qu’elle 
cesserait le versement des indemnités journalières à compter de cette date. 
6. Par courrier du 20 janvier 2015 (recte 2016), reçu par la CSS le 21 janvier 2016, 
l’assuré a informé cette dernière que le calcul effectué pour fixer le montant de 
l'indemnité journalière à la suite de l'événement du 21 juin 2009 était erroné. Les 
éléments de son calcul ne lui ayant pas été transmis et n'ayant pas fait l'objet d’une 
décision formelle, il demandait en conséquence la réévaluation de son droit aux 
indemnités journalières et, subsidiairement, concluait à la reconsidération de la 
décision. 
7. Par décision du 9 février 2016, mentionnant la voie de l'opposition, la CSS a 
confirmé le montant de l'indemnité journalière de l’assuré à CHF 135.60 en 
détaillant son calcul. 
8. Par actes des 11 et 30 mars 2016, l’assuré s’est opposé à la décision précitée en 
contestant le montant du gain sur lequel la CSS avait fondé son calcul de 
l'indemnité journalière. 
9. Le 14 mars 2017, la CSS a rendu une décision confirmant celle du 9 février 2016. 
10. Le 1er mai 2017, l’assuré a formé recours contre la décision sur opposition rendue 
par la CSS le 14 mars 2017. Cette dernière aurait, selon lui, dû tenir compte du fait 
qu’il avait pris, sur la période de référence, quatre jours de vacances de plus que le 


 
 
 
 
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prorata inclus dans son salaire, correspondant à 25 jours de vacances par année, soit 
5.43 jours sur 51 jours, respectivement 5.53 jours sur 52 jours si l'on incluait le jour 
de l'accident dans le décompte, étant rappelé qu'il avait été victime de son accident 
le 10ème jour de ses vacances prises du 12 au 21 juin 2009. Il s’imposait donc de 
considérer son salaire effectif sur la période de référence retenue par la CSS, en y 
soustrayant les quatre jours de vacances pris en plus de son droit aux vacances sur 
la période, ceux-ci n’ayant pas encore été rémunérés, sans avoir été non plus inclus 
dans l’indemnisation des heures effectuées de 10.64%. 
S’agissant des allocations familiales, dès lors qu’elles auraient dû être versées à 
l’époque, elles devaient être prises en compte dans le calcul du salaire assuré. Il 
était avéré qu’il avait une fille, dramatiquement décédée à la suite du même 
accident qui était à l’origine de l’incapacité de travail à indemniser. Si, par 
hypothèse, seul un différentiel était dû en raison de son domicile en France, il 
appartenait à la CSS de l’instruire et de le calculer. 
L’indemnité journalière due pour la période du 24 juin 2009 au 31 octobre 2011 
aurait dû être fixée à CHF 155.- et la somme de CHF 133'145.- aurait dû lui être 
versée pour la période considérée au lieu de CHF 116'448.10. La CSS devait donc 
être condamnée à lui payer ce montant, avec intérêts depuis la date moyenne du 
1er septembre 2012, soit 24 mois après la date moyenne de naissance du droit à ses 
indemnités (art. 26 al. 2 LPGA). 
11. Le 21 juin 2017, le recourant a transmis à la chambre des assurances sociales des 
pièces complémentaires. 
12. Le 13 juillet 2017, l’intimée a persisté dans ses conclusions. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 60 
al. 1 LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985, LPA - RS/GE E 5 10). 
4. Le litige porte sur le montant de l'indemnité journalière allouée au recourant par 
l'intimée à la suite de son accident du 21 juin 2009. 


 
 
 
 
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5. La première question qui se pose en l'espèce est de déterminer si la décision rendue 
le 26 mars 2010 fixant le montant de l'indemnité journalière relative à l'accident du 
21 juin 2009 est entrée en force. 
5.1. Aux termes de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. 
Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des 
parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice 
pour l’intéressé (al. 3). 
Lorsque des prestations ont été accordées sans avoir fait l’objet d’une décision 
formelle, il y a force de chose décidée si l’assuré n’a pas, dans un délai d’examen et 
de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec une certaine solution 
adoptée par l’administration et exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits dans 
un acte administratif susceptible de recours (ATF 122 V 369 consid. 3). Ainsi, celui 
qui entend contester le refus (total ou partiel) de prestations communiqué à tort 
selon une procédure simplifiée, sans décision formelle, doit en principe le déclarer 
dans un délai d’une année. L’assureur doit alors rendre une décision formelle, 
contre laquelle la procédure d’opposition est ouverte. À défaut de réaction dans le 
délai utile, le refus entre en force comme si la procédure simplifiée prévue par 
l’art. 51 al. 1 LPGA avait été appliquée à juste titre (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_63/08 du 12 mars 2008 consid. 2). Un délai plus long, jusqu’à quatorze mois, 
entre en ligne de compte en particulier si l’assuré, qui ne connaît pas le droit et 
n’est pas représenté par un avocat, peut admettre de bonne foi que l’assureur n’a 
pas encore voulu rendre de décision de clôture et qu’il est en train de procéder à des 
mesures complémentaires d’instruction (ATF 134 V 145 consid. 5.3.2). 
 
5.2. En l'espèce, la décision rendue par l'intimée le 26 mars 2010 fixant le montant 
de l'indemnité journalière à CHF 135.55 ne mentionnait pas la voie de l'opposition. 
Cette décision a été remise en cause par le recourant le 20 janvier 2016, soit 
presque six ans après la décision et alors que l'intimée ne versait plus l'indemnité 
journalière au recourant depuis le 1er novembre 2011. L'opposition apparaît ainsi 
tardive au regard du principe de la bonne foi. Le montant de l'indemnité journalière 
de CHF 135.55 a dès lors été fixé le 26 mars 2010 dans une décision qui est passée 
en force, faute de contestation dans un délai raisonnable. 
6. L'intimée étant néanmoins entrée en matière sur l'opposition du recourant formée le 
20 janvier 2016 par sa décision du 9 février 2016, il faut déterminer si cela permet 
au recourant de contester, dans ce cadre, le montant de l'indemnité fixée par 
décision du 26 mars 2010. 
6.1. Lorsque l'instance inférieure a omis de vérifier si les conditions formelles de 
validité de la procédure – dont fait partie l'observation des délais légaux – sont 
réunies, la question de savoir si c'est à juste titre que l'instance inférieure est entrée 
en matière doit être examinée d'office dans la procédure contentieuse. Si tel n'est 


 
 
 
 
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pas le cas, l'autorité de recours doit annuler la décision (Fritz GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 73; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances U 44/05 du 13 avril 2006 consid. 1; ATAS/1050/2010 du 
14 octobre 2010). 
Il faut rappeler que le droit des assurances sociales est régi par le principe de la 
légalité. Cela signifie que les assurés ne peuvent se voir octroyer des prestations qui 
ne reposent pas sur une base légale, et que les assureurs sociaux ne peuvent en 
principe accorder des avantages à bien plaire (Thomas LOCHER, Grundriss des 
Sozialversicherungsrechts, 3ème éd., Berne 2003, p. 88 nn. 19 et 20). 
6.2. Au vu de la jurisprudence précitée, il y a lieu de constater que la décision prise 
le 9 février 2016 ne permet pas de pallier le caractère tardif de l'opposition contre la 
décision du 26 mars 2010. Il en résulte que c'est à tort que l'intimée est entrée en 
matière sur la demande du recourant du 20 janvier 2016, qui ne peut remettre en 
cause la décision précitée par la présente procédure. 
7. Il convient encore d'examiner si la décision du 26 mars 2010 doit faire l'objet d'une 
reconsidération par l'intimée. 
7.1. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions 
formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable. 
Selon la jurisprudence, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions 
qui remplissent les conditions fixées; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni 
le juge ne peuvent l'y contraindre. Le corollaire en est que les décisions portant sur 
un refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération ne peuvent pas 
faire l'objet d'un contrôle en justice (ATF 133 V 50 consid. 4.1 p. 52; 119 V 475 
consid. 1b/cc p. 479; 117 V 8 consid. 2a p. 12 s.; arrêt 9C_447/2007 du 10 juillet 
2008 consid. 1; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2° éd., no 44 ad art. 53). Une 
administration refuse d'entrer en matière sur une demande de reconsidération 
lorsqu'elle se borne à procéder à un examen sommaire de la requête et répète les 
motifs invoqués dans la décision initiale (ATF 117 V 8 consid. 2b/aa p.14; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_866/2009 consid. 2.2 du 27 avril 2010). 
7.2. En l'espèce, l'intimée a confirmé sa décision du 26 mars 2010 le 9 février 2016. 
Elle a ainsi refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération du 
recourant et sa décision ne peut dès lors pas être contrôlée par la chambre de céans. 
8. Il sera enfin relevé qu'il n'y a pas lieu à révision de la décision du 26 mars 2010, au 
sens de l'art. 53 al. 1 LPGA, dès lors que le recourant n'invoque pas de faits 
nouveaux importants découverts après cette décision ni de nouveaux moyens de 
preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 
9. En conclusion, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs du recourant qui ont trait à une 
décision entrée en force et le recours doit, de ce fait, être rejeté. 
10. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le