ge_gerichte · ATA/268/2006 · 2006-05-16 · de

Résumé:
 Rappel de la notion de harcèlement sexuel, non retenu dans la présente espèce. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'Etat d'avoir manqué de diligence lorsque les faits litigieux ont été portés à sa connaissance dès lors qu'il a immédiatement pris des mesures pour offrir une nouvelle place de travail à la demanderesse nonobstant l'examen du caractère fondé ou non des plaintes de celle-ci.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1634/2005-FIN ATA/268/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 mai 2006

dans la cause

Madame X
représentée par Me Joanna Burgisser, avocate

contre

ÉTAT DE GENÈVE
représenté par Me Gilda Modoianu, avocate

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EN FAIT

Madame X (ci-après : Mme X ou la demanderesse) a été
engagée le 1” octobre 1986 en qualité de secrétaire par l’office du personnel de
l'Etat (ci-après : l’OPE). Par lettre du 7 juillet 1988, Mme X a été
informée qu’elle avait réussi les examens attestant de ses connaissances en langue
espagnole. Par conséquent, il lui serait attribué dès lors une indemnité. Un
changement de fonction ou d’affectation entraînerait la suppression de celle-ci si
le poste occupé n’impliquait pas l’utilisation de langues étrangères.

Par arrêté daté du 23 août 1989, le Conseil d’Etat a nommé fonctionnaire
Mme X . Le 2 mars 1992, elle a été promue aux fonctions de secrétaire 2.

Alors qu’elle travaillait au sein de l’ancien département de l’aménagement,
de l’équipement et du logement (ci-après : le DAEL), Mme X a déposé, le
12 janvier 2001, une plainte pour harcèlement sexuel et psychologique contre un
chef de service dudit département et ce pour la période allant de 1986 au 15 mai
2000.

Le 26 février 2001, l’OPE a déclaré sans objet la plainte de Mme X ,
l’intéressée ayant été transférée, à sa propre satisfaction, dans un autre service. Par
arrêté du 20 août 2002, le Conseil d’Etat a annulé la décision de l’OPE, renvoyant
la cause à cet office pour enquête interne.

Le 20 décembre 2002, les deux enquêteurs ont rendu leur rapport. La
personne visée par la plaignante n’avait commis à l’égard de cette dernière ni
harcèlement sexuel ni harcèlement psychologique. Par décision du 7 janvier 2003,
l’'OPE a constaté que la plainte de Mme X était infondée ; de surcroît, il y
avait lieu de prononcer la clôture de la procédure, car la personne dénoncée par
Mme X n’était plus au service de l’Etat depuis le 1° jour du même mois.
Le 8 octobre 2003, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Mme X

En cours de procédure, Mme X a été transférée au sein de l’institut
de formation des maîtres et maîtresses de l’enseignement secondaire (ci-après :
l’IFMES ou l’institut), qui relevait du département de l’instruction publique (ci-
après : le DIP) à compter du 1° octobre 2001.

Le 26 août 2002, Monsieur Z a été engagé comme administrateur de
V’IFMES ; il a occupé ce poste jusqu’au 31 août 2003, date de la fin de ses
rapports de service avec le canton de Genève, étant précisé que M. Z avait
été incapable de travailler dès la mi-juin de la même année.

Dès le 16 septembre 2002, Mme X et M.Z ont échangé de
nombreux courriels.

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Au mois de février 2003, M.Z fit présent à Mme X d’un
disque compact contenant de la musique de sa propre composition.

Au retour d’une période de vacances, le 22 septembre 2003, Mme X
n’a pas rejoint sa place de travail: elle avait dénoncé par lettre au DIP M.
Z comme l’auteur de harcèlement sexuel à son égard et n’entendait pas
reprendre le travail. Le 29 septembre 2003, Mme X a été reçue par deux
membres des services administratifs et financiers de ce département. Son
affectation provisoire dans un autre service a alors été décidée.

Le 29 septembre 2003, Mme X a requis le DIP de lui procurer une
autre place de travail et de lui remettre une lettre d’excuse. Elle a demandé encore
le versement d’une indemnité de CHF 25'000.- en application des articles 4 et 5

alinéa 3 de la loi fédérale sur l’égalité entre hommes et femmes du 24 mars 1995
(LEg - RS 151.1).

Le 3 février 2004, le DIP a contesté que les événements décrits par
Mme X aient pris le caractère d’un harcèlement sexuel, même si le
comportement général de M.Z devait être considéré comme de nature
ambiguë et totalement déplacée de la part d’un supérieur hiérarchique agissant
dans le cadre de ses fonctions. Il n’y avait donc pas lieu de verser à Mme
X une indemnité.

Le 8 mars 2005, Mme X a déposé, en vue de conciliation, une action
en constatation et une demande en paiement contre l’Etat de Genève auprès du
greffe de la juridiction des Prud’hommes,; cette cause a été déclarée non conciliée
le 2 mai 2005 ; elle a alors saisi le Tribunal administratif en date du 17 mai 2005.

La demanderesse conclut à ce que le tribunal dise qu’elle avait fait l’objet de
harcèlement sexuel lorsqu'elle travaillait au sein de l’IFMES ; que l’Etat de
Genève soit condamné à lui payer la somme de CHF 32'085.-, soit cinq mois du
salaire moyen suisse, au titre de l’indemnité due du fait des actes de harcèlement
sexuel commis par M. Z ; qu’une seconde indemnité d’un montant de
CHEF 7'500.- brut lui soit versée au titre des dommages et intérêts du fait de ses
changements de place de travail. L’intéressée demande encore que l’Etat de
Genève lui verse le salaire mensuel « correspondant à la classe 12 » ainsi qu’une
indemnité de procédure.

Dans le corps de ses écritures, Mme X énumère différents extraits de
courriels dont M.Z était l’auteur. Elle expose également avoir reçu un
disque compact au mois de février 2003.

Par lettre séparée du 17 mai 2005, Mme X a encore requis la
convocation d’une audience de comparution personnelle des parties.

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Le 8 juin 2005, le DIP a indiqué qu’il prendrait le dossier en charge «en
lieu et place » de l’OPE.

Le 29 juin 2005, l’Etat de Genève a répondu à la demande, priant
préalablement le tribunal d’ordonner à la demanderesse de déposer l’ensemble des
courriels et autres documents dont elle se prévalait. L’Etat conclut à
l’irrecevabilité, voire au rejet de toutes les conclusions de la demanderesse et a
conclu, à titre subsidiaire, à l’audition de sept témoins.

S'agissant des faits survenus dans la période allant du 6 octobre 1986 au 30
septembre 2001, l’Etat de Genève a relevé que le Conseil d'Etat avait rejeté le
recours de Mme X le 8 octobre 2003.

Il s’était noué une relation de bonne entente entre la demanderesse et
M.Z , dès l’arrivée de celui-ci le 26 août 2002 au sein de l’IFMES, alors
que M.Z était plus jeune de treize ans que Mme X et père d’un
enfant en bas âge. Le samedi 23 novembre 2002, il lui avait envoyé - par le biais
de leurs messageries privées - le projet de certificat de travail intermédiaire qui
devait être émis par l’un des doyens de l’IFMES. Au mois de décembre 2002,

M.Z avait obtenu la délivrance d’une carte de parking gratuite pour Mme
X ainsi que pour un autre membre du personnel de l’IFMES. Le disque
compact « » avait été offert non seulement à la demanderesse, mais

également à d’autres collaboratrices de l’institut. Le 25 mars 2005, Mme X

avait eu un entretien avec M. Villemin, directeur de l’IFMES. Elle lui avait remis
un dossier contenant des courriels échangés avec M. Z , lui demandant
toutefois de les garder strictement confidentiels. Mme X s’était absentée
dès le 22 septembre 2003 et elle avait été réaffectée provisoirement à partir du 1°
octobre, soit une semaine après l’abandon de son poste.

Le 4 août 2005, le Tribunal administratif a requis Mme X de déposer
l’intégralité des documents échangés avec M. Z . Le 2 septembre 2005, il a
été imparti un délai au 30 du même mois à l’Etat de Genève pour se déterminer
sur ces nouvelles pièces.

Le 21 septembre 2005, l’Etat de Genève s’est déterminé sur ces pièces. Les
courriels avaient été sélectionnés de manière biaisée afin d’essayer de donner un
fondement à l’action intentée par l’intéressée. La relation qui s’était nouée entre
cette dernière et l’administrateur de l’IFMES était inadéquate, mais appréciée par
Mme X . Elle avait notamment remercié son supérieur hiérarchique, qui
avait comparé son sourire au soleil le 17 septembre 2002. Au mois de janvier
2003, Mme X rassurait M.Z et le qualifiait de «timide », en
«quête de reconnaissance » ainsi que « sentimental ». Au cours du même mois,
elle insistait sur le fait que les deux personnes concernées constituaient une
équipe. La relation entre ces deux personnes s’était poursuivie normalement après
que M.Z avait offert un disque compact à Mme X , Qui a continué à

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signer ses messages de «amitiés, ». La direction de l’IFMES était
intervenue quand cela était nécessaire auprès de M. Z

Le 11 octobre 2005, la demanderesse s’est exprimée à nouveau par écrit :
dès le début des relations de travail, M.Z avait adopté un ton ambigu et

peu professionnel auquel Mme X n’avait fait que répondre. Ses réponses à

des questions précises étaient l’occasion d’anecdotes et de détours de nature
privée. La formule «amitiés, ______» n’était pas la manifestation d’une bonne
relation entre les deux protagonistes, car elle était usuelle au sein de l’IFMES. Au
mois de janvier 2003, l’administrateur avait offert des peluches à toutes les
secrétaires, mais il avait envoyé à son domicile celle destinée à Mme X ,
précisant qu’elle ressemblait à cette dernière. Le 27 mai 2003, Mme X

avait bien demandé à M. V d’intervenir auprès de M. Z , ce qui
n’avait pas été fait et ce dont Mme X s’était plainte par écrit le 3 juin de la
même année.

La demanderesse a encore déclaré persister dans sa demande de tenue d’une
audience de comparution personnelle et d’enquêtes.

Le 8 décembre 2005, les parties ont été entendues en audience publique.

a MmeX a demandé à compléter sa liste de témoins en ce sens qu’elle
souhaitait l’audition de Mme Francine Dupenloup, déléguée à la culture et à
l’égalité au sein du DIP; MM.C et D , qui avaient fait la
connaissance de la demanderesse au mois de septembre 2003, lorsqu’elle avait
commencé un autre travail au sein du même département mais elle n’avait pas eu

de contact avec ces personnes lorsqu’elle occupait ses fonctions au sein de

l’IFMES. Elle demandait encore l’audition de Mme C+ , qui travaillait
dans le même institut et de Mme B , qui était employée du DIP, sans être
affectée à l’IFMES.

b. L’Etat de Genève, comparant par le responsable des ressources humaines au
sein du DIP, a également précisé le but des auditions qu’il demandait.

c. Les parties ont demandé toutes les deux l’audition de M. Z

Mme X a exposé qu’elle savait que le complexe de faits ayant trait à
sa période de travail au sein du DAEL avait donné lieu à un arrêté du Conseil
d'Etat du 8 octobre 2003, qui était devenu définitif, faute d’avoir été contesté.
Lorsqu’elle avait pris de nouvelles fonctions au sein du DIP en automne 20072, les
faits qu’elle avait dénoncés précédemment faisaient alors l’objet d’une enquête
administrative. M. Z , arrivé à l’IFMES à la fin du mois de juillet 2002,
n’avait pas participé à l’engagement de la demanderesse. Avant l’entrée en
fonction de cet administrateur, Mme X dépendait directement de
M. V . Son seul travail consistait à tenir des listes de présence des maîtres

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en formation lors des conférences qui leur étaient destinées. Son local de travail
était une salle de classe du collège André-Chavanne, aménagée en secrétariat, qui
comptait trois grands bureaux d’angle. Elle y était toujours seule, sauf le mercredi
après-midi, demi-journée pendant laquelle deux doyens, soit MM.J et
M , passaient dans ce local. Trois à quatre mois après sa prise de fonction,
elle avait été envoyée dans les locaux du Bouchet à raison d’un jour par semaine,
ce qui lui avait permis de rencontrer ses collègues ainsi que l’ensemble des
doyens.

S'agissant de la période postérieure à l’arrivée de M.Z , Mme
X a exposé qu’elle était en vacances au mois d’août 2002. Au début du
mois de septembre, elle avait été reçue séparément, comme les autres secrétaires,
par MZ . Ce dernier avait immédiatement abordé des questions
personnelles, lui déclarant en outre qu’il la trouvait jolie. En revanche, il n’avait
pas traité de questions professionnelles, sauf pour prier la demanderesse d’établir
elle-même son cahier des charges. Par la suite, M.Z s’était très bien
entendu avec les personnes qui acceptaient de prendre des repas avec lui ou de
partager leur pause. Il avait fait des cadeaux à tous les membres du secrétariat.
Mme C+ n’était pas entrée dans le jeu de M.Z . Mme B+ se
plaignait également de recevoir des courriels et des appels téléphoniques à son
domicile, mais il s’agissait d’une jeune personne qui venait de terminer son
apprentissage et qui n’avait ni le même comportement, ni le même regard sur les
agissements de M. Z

Mme X a encore exposé qu’elle souffrait de ce que les faits qu’elle
avait dénoncés n’avaient pas été reconnus.

M. Lupo, représentant le DIP, a confirmé que Mme X avait été
engagée sur proposition de M. V sans qu’il n’y ait de second regard sur cet
engagement. La situation vécue par Mme X antérieurement à son arrivée

au DIP n’était pas connue de ce département avant le 19 septembre 2003, date à
laquelle l’arrêté du Conseil d’Etat du 8 octobre de la même année avait été discuté
lors d’une séance de préparation du collège des secrétaires généraux.

Le 23 janvier 2006, le tribunal a procédé à des enquêtes en audience
publique.

M.J a exposé qu’il était doyen au sein de l’IFMES depuis la création
de cet institut en 1999 et membre du conseil de direction de cet institut, dans
lequel siégeaient le directeur ainsi que les deux autres doyens, avec la
participation de l’administrateur quand cela était nécessaire. M. Z avait été
engagé à ce titre au mois d’août 2002. Il était rattaché au témoin dans le domaine
du travail avec les médias et les technologies de l’information, sur le plan
administratif. Au mois d’octobre de la même année, M. Z avait informé
des tiers d’un différend concernant l’usage d’un ordinateur portable, ce qui lui

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avait valu une remarque de la direction. Le témoin n’avait pas vu M.Z

distribuer des cadeaux, mais il savait que l’intéressé avait remis au personnel
féminin du secrétariat et à une doyenne, Mme B++ , un disque compact
comportant des œuvres composées par l’intéressé. Une affiche reproduisant la
pochette de ce disque avait été placardée au secrétariat de la « Villa Lullin ». Le
thème des relations entre M. Z et Mme X n’avait pas été abordé au
cours des réunions du conseil de direction. L’attitude de l’administrateur
concernant son travail administratif et ses tâches de représentation avait en

revanche fait l’objet de discussions. Mme X s’était plainte à une reprise de
M.Z auprès du témoin, au cours d’une conversation informelle. Le témoin
a encore expliqué qu’il avait souhaité que Mme X devienne responsable de

l’antenne « Chavanne » du secrétariat et qu’elle soit responsable de certains
dossiers. Il lui était apparu toutefois qu’il fallait redonner à plusieurs reprises les
mêmes instructions concernant le traitement de ces domaines à l’intéressée, de
sorte qu’il s’en était ouvert au conseil de direction et avait souhaité qu’elle soit
affectée à d’autres tâches. A l’issue de l’audition de ce témoin et sur demande de
Mme X , 1l a été porté au procès-verbal que le tribunal refusait de poser des
questions ayant trait à la distribution de catalogues de lingerie féminine au sein de
l’'IFMES, à des commentaires des doyens sur les candidates au professorat et sur
l’utilisation des ordinateurs de l’institut pour accéder à des sites pornographiques.
Cette mention concerne également l’audition d’autres témoins.

Entendu comme témoin, M. M a exposé qu’il participait aussi au
conseil de direction en sa qualité de doyen, titre qu’il portait depuis la rentrée
2001. Il rencontrait peu Mme X dans les locaux de la villa « Lullin » ; en
revanche, il la voyait tous les mercredi après-midi au secrétariat « Chavanne »
fréquenté par les maîtres en formation. Il n’avait pas eu connaissance sur le
moment de distribution de cadeaux par M. Z au personnel de l’institut. Il
avait appris ultérieurement que ce dernier avait composé un disque compact à
l’intention de Mme X et qu’il avait offert au secrétariat de l’institut une
sorte d’aquarelle, qui était toujours affichée. Il avait considéré le geste de
M.Z comme déplacé sur le plan professionnel. Le don de ce disque
compact avait fait partie des éléments qui avaient poussé le conseil de direction à
demander qu’il soit mis un terme à la collaboration avec M. Z

Le témoin a encore exposé qu’il n’avait pas eu connaissance des courriels
échangés entre les intéressés.

Il a confirmé avoir écrit à M.Z , qu’à ses propres veux,
Mme X ne disposait pas des compétences requises pour son poste,
notamment en matière d’informatique et d’organisation.

M.Z avait fait quelques remarques au sujet de Mme X ,
déclarant qu’elle était «une belle femme » ou qu’elle était « appétissante ». Au
cours d’un entretien d’évaluation, M. Villemin avait attiré l’attention de

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M.Z sur les relations délicates de ce dernier avec le personnel féminin. Si
les propos à l’égard de Mme X avaient une connotation sexuelle très forte,
ceux à l’égard des autres secrétaires relevaient plus du machisme. Aucun des
membres du conseil de direction n’avait ressenti la nécessité de dénoncer
M.Z à sa hiérarchie et aucune démarche du personnel n’avait été
entreprise en ce sens.

M.M n’avait pas eu connaissance de la note remise à M. Villemin
par Mme X au mois de mars 2003.
M. V , directeur de l’IFMES depuis sa création en 1999, a aussi été

entendu comme témoin. Le 25 mars 2003, il avait été informé du comportement
inadéquat de M. Z par Mme X , qui lui avait alors remis une note
écrite. Il lui avait aussi été montré des courriels, que la demanderesse lui avait
remis ultérieurement et à sa demande dans un lieu neutre, c’est-à-dire sur un
parking. Elle lui avait demandé de ne pas les copier ni les diffuser, car elle ne
voulait pas apparaître comme la cause d’un éventuel licenciement de M. Z

Le témoin avait ressenti les doléances de Mme X comme étant d’ordre
personnel et il n’en avait pas entendu venant d’autres membres du personnel.

Le document remis au mois de mars 2003 était ainsi resté confidentiel, car le
témoin ne s’en était pas prévalu directement lorsqu’il avait demandé le
licenciement de M. Z . À cette occasion, un entretien avait réuni le témoin
ainsi que Mmes I et X . Pour respecter la confidentialité demandée

par cette dernière, il avait été décidé de procéder au licenciement de M. Z
par la voie ordinaire. Le témoin avait encore reçu l’administrateur pour lui
demander d’avoir une attitude correcte.

Il a confirmé les termes du certificat de travail intermédiaire qu’il avait
établi le 25 novembre 2002 alors qu’il considérait encore Mme X comme
une bonne fonctionnaire. C’est après qu’il avait modifié son appréciation du fait
des doléances des doyens qui travaillaient avec l’intéressée. S’agissant d’une autre
secrétaire, Mme C+ , elle lui avait rapporté avoir quitté l’IFMES du fait des
mauvaises relations qu’elle entretenait avec la demanderesse.

Egalement entendue comme témoin, Mme C+ , Secrétaire, a exposé
avoir travaillé du mois de septembre 1999 au mois de janvier 2003 pour l’IFMES.
Son unique lieu de travail avait été la villa « Lullin ». Elle n’avait rien remarqué
de particulier dans le comportement de M. Z à l’égard des femmes. Elle
avait aussi reçu un cadeau de ce dernier à Noël ; elle croyait se souvenir qu’il
s’agissait d’une poupée. Elle n’avait pas entendu parler de la remise d’un disque
compact à certaines personnes.

Mme B+ a aussi été entendue comme témoin ; elle avait été engagée
comme apprentie par l’Etat de Genève et placée à l’IFMES où elle avait travaillé

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pendant trois ans jusqu’à l’obtention de son certificat fédéral de capacité. Elle
avait alors poursuivi ses activités en qualité d’employée.

M.Z avait à son égard un ton assez amical et employait parfois des
expressions impropres pour un supérieur hiérarchique ; son langage était vulgaire,
sans connotation sexuelle pour autant. Le témoin n’avait pas recueilli de plaintes
de ses collègues ou de candidates au professorat à cet égard. Elle n’avait pas
constaté que Mme X prenait souvent sa pause avec M.Z et elle
n’avait pas entendu celle-là se plaindre de celui-ci. M.Z n’avait jamais
proposé au témoin de sortir avec lui, ni d’aller en boîte, ni de passer la soirée
ensemble. En revanche, il lui faisait des appels téléphoniques en soirée.

Elle n’avait jamais dû accompagner M. Z chez Mme B++ ; à
son souvenir toutefois, elle lui avait expliqué comment s’y rendre, car un conseil
de direction devait se tenir chez cette dernière.

Le témoin avait aussi reçu une peluche au moment des fêtes de Noël 2002,
mais pas de disque compact. Il y avait toujours au secrétariat de la villa « Lullin »
une affichette reproduisant une pochette de ce disque. L’homme qui y était
représenté n’avait pas d’attitude particulière, l’image n’avait pas de contenu
sexuel implicite ou explicite. Mme B+ savait que certaines autres
personnes avaient reçu ce disque compact.

Mme B++ a également été entendue en qualité de témoin ; elle avait
été doyenne au sein de l’IFMES de 1999 à 2004, soit de la création de cet institut
jusqu’à sa propre retraite.

Selon les souvenirs du témoin, M. Z était resté au sein de l'institut
durant douze à dix-huit mois ; il lui avait offert un disque compact, comportant
notamment un morceau de musique intitulé « ». Le témoin en avait alors
parlé avec Mme X , qui lui avait dit avoir reçu également ce disque et qui
ne paraissait pas affectée par ce présent.

Le témoin n’avait pas eu connaissance d’agissements déplacés de
M.Z . Elle avait eu le sentiment qu’il essayait d’établir des rapports plus
amicaux avec le personnel ; il était exact qu’il avait pu demander son adresse
privée, car, comme il habitait Morges, le témoin lui avait proposé de venir prendre
l’apéritif à son domicile, avant le repas de fin d’année, qui s’était tenu à proximité.
Le témoin savait que M. Z appelait les membres du personnel au moyen
des téléphones portables de ces derniers. Il était arrivé à Mme X de se
plaindre auprès des témoins du travail qui lui était confié, mais elle n’avait jamais
entendu de doléances concernant M. Z

Lorsque le conseil de direction a décidé de demander qu’il soit mis fin aux
relations de travail avec M. Z , la question du comportement de ce dernier

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vis-à-vis de Mme X , considéré comme inadéquat par l’intéressée, avait été
abordée et avait constitué l’un des motifs de la décision du conseil de direction.

Le témoin suivant entendu par le tribunal a été Mme I , adjointe aux
ressources humaines au sein du DIP. Au cours de l’année scolaire 2002-2003, le
témoin avait été chargé des relations de travail avec les collaborateurs de
l’enseignement secondaire et l’IFMES était rattaché à ce service. S’agissant de
l’engagement de M. Z , elle n’avait fait que participer à l’établissement des
documents nécessaires. Dès la fin de l’année 2002, elle avait eu plusieurs
échanges téléphoniques et électroniques avec M. Villemin, qui lui avait fait part
de l’inadéquation entre M. Z et le poste qu’il occupait ; au mois d’avril
2003, M. Villemin lui avait demandé de procéder au licenciement de M. Z
. Le témoin avait le souvenir d’avoir été informé de courriels adressés par
M.Z à Mme X et qui pouvaient être qualifiés d’intempestifs. Dans
ce contexte, le terme de harcèlement sexuel n’avait pas été prononcé. Il avait été
décidé que M. Z ne reviendrait pas sur son lieu de travail, car M. Villemin
craignait qu’il ne s’emparât ou ne détériorât des informations contenues sur des
supports électroniques ; cette mesure n’était pas en relation avec les courriels
envoyés par M. Z à Mme X .

Mme I n'avait pas enregistré d’autres plaintes concernant
M.Z , qu’il s’agisse de membres du personnel administratif ou
d’enseignants en formation.

Le témoin avait rencontré Mme X au printemps 2003 et croyait se
souvenir avoir vu à cette occasion des courriers électroniques échangés entre
Mme X et M.Z

Mme Franceline Dupenloup, déléguée à la culture et l’égalité entre hommes
et femmes au sein du DIP, a été entendue en qualité de témoin. Elle avait été
engagée à ce poste le 1° janvier 2004 et n’avait jamais reçu Mme X ,ni
n’avait été approchée par des personnes qui l’auraient entretenu d’un litige entre
cette dernière et l’IFMES. Le Conseiller d’Etat en charge du DIP ne lui avait
jamais parlé du cas de Mme X , de tels dossiers ne relevant au demeurant
pas de son cahier des charges.

Le tribunal a refusé de poser au témoin des questions ayant trait à la
politique générale suivie par le DIP en matière de harcèlement sexuel.

Le dernier témoin entendu par le tribunal a été M. Z

Il avait été engagé par M. V , notamment en raison de son expérience
«management », ayant occupé les fonctions d’adjoint responsable des écoles dans
une commune du canton de Vaud. Au moment de la rentrée scolaire 2002, il avait
souhaité faire le tour des personnes travaillant pour l’institut et procéder à des

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entretiens individuels ; il comptait améliorer l’ambiance au travail. Il avait
demandé à Mme X son numéro de téléphone portable pour des motifs de
service. Il ne s’intéressait pas aux conversations entre hommes et s’il avait envoyé
certains messages à Mme X , c'était parce que les deux personnes
concernées entretenaient des liens d’amitié.

Sur question du tribunal, le témoin a répondu qu’il ne percevait pas la
différence entre l’envoi d’un message par un supérieur à son subordonné ou le
contraire. Il avait trouvé amusant d’envoyer un horoscope à Mme X

S'agissant du message dans lequel il avait comparé le sourire de
Mme X au soleil, 1l ne l’estimait pas déplacé dans le cadre de l’IFMES, car
il s’agissait d’une petite organisation.

Au mois de février 2003, il avait offert le même disque compact à
Mmes B++ , X et S . Il avait envoyé ce disque à la

demanderesse à son domicile, qui l’avait remercié par une carte. Il avait fait ce
geste parce que leurs enfants respectifs appréciaient la musique.

M.Z a encore exposé qu’il considérait avoir entretenu une relation
d’amitié avec Mme X mais leur relation s’était dégradée dès le mois de
décembre 2002. Le 18 mars 2003, un incident les avait opposés parce que la
demanderesse avait refusé d’aller coller une affichette dans les locaux du collège
André-Chavanne.

Le témoin a encore expliqué qu’il n’avait jamais cherché à obtenir des
faveurs sexuelles de Mme X , qu’il considérait comme une mère ; elle avait
d’ailleurs quasiment l’âge de celle du témoin et elle l’avait aidé à plusieurs
reprises à calmer son impulsivité. Jusqu’à réception de la convocation du Tribunal
administratif, 1l n’avait pas eu connaissance de la dénonciation de Mme X
à son propre égard ; il avait alors pris contact avec une ancienne collègue qui avait
attiré son attention sur la presse.

M.Z s’étant muni d’un disque compact contenant l’intégralité des
messages qu’il avait échangés avec Mme X , le tribunal lui a ordonné de le
déposer. Le témoin a assuré avoir copié tous les messages échangés entre ces deux
personnes. A l’issue de l’audience d’enquête, la demanderesse a déclaré qu’elle
persistait dans la demande d’audition de son époux, à titre de renseignements, et
quand bien même il avait été présent durant toutes les audiences d’enquêtes.

Elle a déclaré qu’elle persistait également dans ses autres demandes
d’audition.

L’Etat de Genève a déclaré persister dans sa propre demande d’audition de
M.R et de Mme S .

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30.

31.

Enfin, le tribunal a ordonné le dépôt de pièces permettant d’établir le temps
de travail de M. Z .

Le 24 janvier 2006, le tribunal a prié le conseiller en criminalistique du
Pouvoir judiciaire (ci-après : le conseiller) de prendre possession du disque
compact déposé par M.Z , d’en imprimer le contenu et d’indiquer au
tribunal si ces messages avaient été écrits sur une machine de l’Etat de Genève et
envoyés sur le réseau de celui-ci.

Le 25 janvier 2006, l’Etat de Genève a produit une copie du contrat de
travail de M. Z , confirmant que celui-ci avait été engagé à plein temps.

Le 6 février 2006, le conseiller a déposé deux classeurs contenant au total
965 pages, soit les messages échangés entre le 16 septembre 2002 et le 16 mai
2003 par Mme X et M.Z . Ils étaient contenus sur le disque
compact dans un dossier principal nommé «IFMES », lequel se composait d’un
dossier «____» comportant 960 messages et d’un sous-dossier appelé
«nettoyage IFMES ». Seuls les 955 messages du dossier « » avaient été
imprimés ; le dossier «nettoyage IFMES » ne comportait qu’un seul message

adressé à Mme X , par ailleurs anodin.

Les messages imprimés l’avaient été chronologiquement. Il était probable
que ces messages avaient été créés et envoyés sur le réseau de l’Etat, mais une
falsification était possible. On ne pouvait affirmer que l’ensemble des messages
envoyés par M. Z avait été conservé par ce dernier.

Le 9 mars 2006, le défendeur a déposé des écritures après enquêtes. Les
pièces produites par la demanderesse avaient été délibérément tronquées. Il
suffisait de les comparer avec les documents imprimés par le conseiller pour le
constater. À titre d’exemple, le défendeur a cité la pièce 111 de la demanderesse
(courriels échangés le 8 janvier 2003) avec la page 584 des messages imprimés
par le conseiller. Il fallait constater que la réponse de la demanderesse écrite à
15h45 manquait. Il en allait de même des remerciements de Mme X à
M.Z le 28 novembre 2002 à 14h21 selon la page 344 imprimée par le
conseiller, qu’il y avait lieu de comparer avec la pièce 98 de la demanderesse, qui
n’y avait pas fait figurer les remerciements qu’elle avait adressés à
l’administrateur pour les compliments de ce dernier. Il ressortait également des
courriels ainsi échangés et imprimés par le conseiller que M.Z avait
soumis à Mme X le certificat de travail qui devait être signé par
M. Villemin concernant la demanderesse par le biais de sa messagerie privée
(pièce 50 demanderesse). Au mois de décembre 2002, Mme X avait
demandé à conserver un disque compact qui lui a été remis par M.Z ,
selon les pages 528 à 534, telles qu’imprimées par le conseiller. Or, Mme
X n’avait produit qu’un seul des messages échangés au cours de la même
séquence (pièce 106 demanderesse). Il en allait de même du projet d’acquisition

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32.

33.

34.

d’une armoire pour le personnel féminin par M.Z , pour laquelle Mme
X le remercie (p. 941 imprimée par le conseiller, qui comporte la réponse
de la demanderesse, ce qui n’est pas le cas de la pièce produite par cette dernière
sous chiffre 59). Au mois de mars 2003, lorsqu’un incident avait opposé Mme
X à M.Z , cette dernière avait réussi à faire annuler une réunion

entre elle-même, M. Z et M. Villemin pour ne rencontrer que ce dernier en
tête-à-tête. Elle avait fait alors état de doléances personnelles, sans pour autant se
plaindre de harcèlement sexuel. Il y avait tout lieu de penser que les courriels
remis ultérieurement par Mme X à M. V étaient également une
sélection de ces messages, à propos desquels la demanderesse avait demandé la
confidentialité. Le directeur de l’IFMES avait alors décidé de demander le
licenciement de M. Z , mais ne pouvait se prévaloir de ces documents.

Mme X ne contestait pas l’authenticité des courriels imprimés par le
conseiller et les réserves émises par celui-ci étaient de nature générale. Les
enquêtes avaient démontré que la demanderesse avait développé avec M. Z
une relation inappropriée, mais librement consentie. Cette relation inappropriée
avait fourni le prétexte à Mme X pour se plaindre de harcèlement sexuel le
22 septembre 2003, soit trois semaines après la fin des rapports de service de
M.Z au sein de l’Etat de Genève. Le comportement de la demanderesse
était contraire au principe de la bonne foi.

Le 10 mars 2006, Mme X a déposé des conclusions après enquêtes.
Elle se souvenait des courriels qu’elle n’avait pas produits, mais qui avaient été
imprimés par le conseiller. Il fallait donc considérer que les 960 messages ainsi
connus constituaient un minimum. Parmi ceux-ci, seuls cinq avaient un contenu

professionnel, les autres relevant du domaine privé. Mme X s’était plainte
tout d’abord auprès de M. J , puis auprès de M. Villemin de M.Z .
Le témoin M avait déclaré que la présence de M.Z créait une

tension entre les secrétaires, ainsi qu’entre elle-même et l’intéressé. L’Etat de
Genève n’avait rien fait pour protéger la demanderesse. Le tribunal avait en outre

violé son droit d’être entendue en refusant l’audition de MM.C et
D , avec lesquels elle avait travaillé après avoir quitté l’IFMES, de même
que Mme B , une personne qui venait vider sa boîte aux lettres à l’'IFMES

tous les jours ainsi que l’époux de la demanderesse, M. X

Par décision du 30 mars 2006, le tribunal a convoqué les parties à une
audience publique de plaidoirie, appointée au 25 avril 2006.

Lors des plaidoiries, Mme X a soutenu que son droit d’être entendue
avait été violé, car son mari n’avait pas été entendu à titre de renseignement et le
tribunal n’avait pas posé aux différents témoins des questions qui lui auraient
permis d’établir qu’il régnait une « ambiance sexuelle » au sein de l’IFMES. Elle
avait déjà subi une procédure semblable, d’une durée de quatre ans, lorsqu’elle
travaillait dans un précédent département. Après son passage à celui de

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35.

36.

l’instruction publique, elle avait eu le souci de ne pas déplaire à M. Z ,
jusqu’à l’incident, relatif à une affichette, qui les avait opposés le 18 mars 2003.
Les courriels imprimés formaient un ensemble de 960 pages, mais il y en avait
encore d’autres. L’Etat aurait dû saisir le contenu de la messagerie de M. Z

au mois de mars 2003, voire au mois de septembre, après réception de sa lettre du
22 du même mois, dans laquelle elle dénonçait les agissements de M. Z

Or, l’Etat de Genève était resté inactif. Il était faux de lui reprocher d’avoir obtenu
la rédaction d’un certificat de travail de complaisance, puisque M. Villemin avait
été content de ses services.

Mme X persiste dans les conclusions qu’elle avait prises.

L’Etat de Genève a exposé que Mme X avait présenté à plusieurs
reprises une vision tronquée des faits. Elle n’avait déposé qu’un seul document à
l’appui de sa lettre du 22 septembre 2003 et avait choisi les courriels en mars et en
août 2005 par-devant le Tribunal administratif. L’intégralité de ceux-ci n’avait été
connue qu’au mois de février 2006, le tribunal ayant ordonné l’impression du
contenu du disque déposé par M. Z . L'affaire qui s’était déroulée dans un
autre département s’était terminée par un arrêté du Conseil d’Etat du 8 octobre
2003, devenu définitif, constatant qu’il n’y avait eu ni harcèlement sexuel, ni
harcèlement moral.

S'agissant des faits qui s’étaient déroulés à l’IFMES, l'Etat a rappelé que
Mme X était alors âgée d’une cinquantaine d’années, M. Z de
trente-sept ans et qu’il avait une épouse plus jeune encore ainsi que plusieurs
enfants. Des relations de confiance s’étaient nouées entre la demanderesse et
l’administrateur. Mme X avait déjà reçu un disque compact en prêt au
mois de novembre 2002, puis un second, comme présent, au mois de février 2003.
Elle ne s’était plainte de son supérieur hiérarchique qu'après un incident qui
s’était déroulé le 18 mars 2003 et qui portait sur la pose d’une affichette dans les
locaux de l’IFMES. Une semaine plus tard, Mme X s’était plainte de M.
Z au directeur de l’IFMES, mais elle avait interdit à ce dernier de faire état
des courriels qu’elle lui avait remis. M. Z avait été licencié par la voie
ordinaire et avait travaillé jusqu’au 17 juin 2003. Quant à Mme X , elle
avait été transférée au sein d’un autre service du même département dans la
semaine qui avait suivi la dénonciation du 22 septembre 2003. On ne pouvait donc
reprocher à l’Etat de Genève d’avoir été inactif.

La cause a alors été gardée à juger.

EN DROIT

A teneur de l’article 56G de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif connaît des actions

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relatives à des prétentions de nature pécuniaires fondées sur le droit public
cantonal, de même que sur la loi fédérale du 24 mai 1995 sur l’égalité entre
hommes et femmes (LEg - RS 151.1), dans la mesure où elles découlent
notamment des rapports de travail entre l’Etat et l’un de ses agents publics.

S'agissant de la responsabilité pour des actes illicites commis par des
fonctionnaires ou des agents publics, la question est réglée par la loi sur la
responsabilité de l’Etat et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40)
laquelle prévoit la compétence du Tribunal de première instance pour statuer sur
les demandes fondées sur ladite loi (art. 7 al. 1°).

Vu l'issue du litige, il n’y a pas lieu de s’interroger sur la nécessité d’une
attraction de compétence praeter legem au profit du tribunal de céans
(ATA/790/2005 du 22 novembre 2005 et ATA/004/2003 du 16 décembre 2003).

La demanderesse se plaint de plusieurs violations de son droit d’être
entendue.

Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 9
juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du
recourant ; il suffit que le juge examine ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts
du Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6 ; 1P.24/2001 du 30
janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004).

Le tribunal a écarté la requête visant à l’audition de quatre témoins, soit les
personnes avec lesquelles la demanderesse collabore depuis qu’elle a changé de
poste, une personne qui travaillait comme secrétaire au DIP, mais pas au sein de
l’IFMES ainsi que l’époux de la demanderesse. S’agissant des deux premières
personnes, il suffira de constater qu’elles sont totalement étrangères aux faits qui
se sont déroulés au sein de l’IFMES, de sorte que leur audition n’aurait nullement
éclairé le tribunal. Il en va de même de l’audition d’une personne travaillant pour
le DIP, le fait qu’elle traversait chaque jour les locaux de l’IFMES pour vider le

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contenu de sa propre boîte à lettres, ne suffisant manifestement pas pour qu’elle
puisse renseigner utilement le tribunal sur l’objet du litige. Quant à l’époux de la
demanderesse, il faut relever tout d’abord qu’il n’aurait pu être entendu qu’à titre
de renseignement selon l’article 31 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10). De surcroît, il a assisté à tout le moins à
l’intégralité des audiences d’enquêtes du 23 janvier 2006 au cours desquelles neuf
témoins ont été entendus, ce qui ne pouvait être sans conséquences sur les
déclarations qu’il aurait faites ultérieurement au tribunal. Enfin, le fait sur lequel
la demanderesse souhaitait son audition, à savoir la réception à leur domicile privé
d’appels téléphoniques intempestifs n’était pas contesté par le défendeur, sans être
au demeurant pertinent, puisque le contenu exact des conversations téléphoniques
visées n’aurait de toute manière pas pu être reconstitué.

La demanderesse reproche encore au tribunal d’avoir refusé de poser aux
témoins des questions ayant trait de manière générale à la consultation de sites
pornographiques par le personnel de l’IFMES ainsi qu’à la distribution de
catalogues de lingerie féminine, ou aux commentaires des doyens sur les
candidates au professorat. De telles questions sont sans rapport avec l’objet même
du litige, c’est-à-dire la question de savoir si la demanderesse a été oui ou non la
victime d’actes d’harcèlement sexuel commis par l’ancien administrateur de
l'institut. Les questions qu’elle entendait voir poser échappaient manifestement à
ce cadre, la demanderesse ne se plaignant au demeurant pas que d’autres
personnes que l’administrateur aient commis des actes de harcèlement sexuel.

Elle reproche enfin au tribunal d’avoir fixé un unique délai pour le dépôt des
conclusions après enquêtes, or les parties avaient déjà pu s’exprimer par écrit
avant celles-ci et elles se sont vu encore octroyer la possibilité d’une plaidoirie. La
demanderesse a pu ainsi s’exprimer à trois reprises par écrit et à une reprise
oralement en comparution personnelle, avant de plaider. L’ordre de dépôt des
mémoires est au demeurant dénué de toute portée quant à la définition de l’objet
du litige, celui-ci étant fixé par le dépôt des conclusions initiales de la
demanderesse, en application de l’article 65 alinéa 1° LPA. On ne voit dès lors
guère en quoi son droit d’être entendue n’aurait pas été respecté de ce point de
vue.

Le principe de la bonne foi ne lie pas seulement les tribunaux ou
l’administration, mais encore les justiciables : on attend des parties qu’elles
collaborent notamment à l’établissement des faits et qu’elles se comportent
généralement de manière conforme à la bonne foi dans le cadre du rapport de droit
spécial que constitue la participation à la procédure administrative
(ATA/497/2005 du 18 janvier 2005 et ATA/66/2005 du 18 janvier 2005 confirmé
par arrêts du Tribunal fédéral 2A.145/2005 et 2P.92/2005 du 30 janvier 2006; cf.
également J.-F. EGLI et O. KURZ, La protection de la bonne foi dans le procès :
quelques exemples tirés de la jurisprudence in Juridiction constitutionnelle et

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juridiction administrative, Zurich 1992, p. 227). Les parties sont tenues de
collaborer à l’établissement des faits dans les procédures qu’elles introduisent
elles-mêmes (art. 22 LPA). A défaut, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité du
recours (ATA/454/2005 du 21 juin 2005 ; ATA/386/2005 du 24 mai 2005 ;
ATA/61/2003 du 28 janvier 2003 ; ATA/708/2002 du 19 novembre 2002).

En l’espèce, il est établi que la demanderesse a déposé un premier ensemble
de quatre-vingts pièces dont certains courriels qui lui avaient été envoyés par
l’administrateur. Sur ordre du tribunal, elle en a déposé quelque septante autres,
pour la plus grande partie des courriels également. Ce n’est toutefois que lorsque
le tribunal a ordonné le dépôt d’un disque compact en mains d’un témoin, que le
conseiller a pu imprimer non seulement les messages produits par la
demanderesse, mais encore bien d’autres que celle-ci avait échangés avec
l’administrateur. Il ressort de leur examen attentif, que la demanderesse a à
maintes reprises omis de transmettre au tribunal sa propre réponse à des messages
de l’administrateur lorsqu'elle s’adressait à lui pour le remercier ou pour abonder
dans son sens. Ce faisant, elle n’a pas procédé selon les règles de la bonne foi, qui
lui faisaient obligation de produire l’intégralité des échanges de courriels dont elle
se prévalait ou, si cela était vraiment le cas, d’indiquer que ses propres messages
électroniques au sein d’un seul et même échange manquaient. Vu l’issue du litige,
il n’y a pas lieu de prononcer l’irrecevabilité de ses conclusions pour défaut de
collaboration, mais de laisser la question indécise.

Selon l’article 4 LEg, est discriminatoire, tout comportement importun de
caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle,
qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier
le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des
contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue
d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle. Selon la jurisprudence (ATF 126
III 395 consid. 7b)bb) p. 397), les remarques sexistes et les comportements
grossiers où embarrassants rentrent dans la définition du harcèlement sexuel.
Selon le message du Conseil fédéral (FF 1993 I 1163 p. 1219), le harcèlement
sexuel peut prendre différentes formes comme des remarques sexistes, des
commentaires grossiers ou embarrassants ; il s’agit de comportements basés sur
le sexe et qui sont imposés à une personne contre sa volonté.

Selon l’article 5 alinéa 3 LEg, un employeur peut être condamné à verser au
travailleur une indemnité en cas de harcèlement sexuel, à moins qu’il ne prouve
avoir pris les mesures que l’expérience commande, qui sont appropriées aux
circonstances et que l’on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes
ou y mettre fin. Quant aux prétentions en paiement de dommage et intérêts et en
réparation pour tort moral, elles sont réservées par l’article 5 alinéa 5 de la même
loi.

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L'employeur doit en outre veiller à ce que l'intégrité physique du travailleur
reste intacte, ce qui implique aussi le respect de sa personnalité. Au nombre des
atteintes à l'intégrité physique et psychique, il faut mentionner les pressions
psychologiques ou mobbing. Ces actes doivent être ressentis par la personne
concernée comme étant hostiles, se répéter fréquemment et durer pendant une
période prolongée (Commentaire des ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le
travail, Secrétariat d'Etat à l’économie (ci-après : le SECO), Berne 1999, p. 302-
2 ; OFIAMT, Berne, septembre 95, n° 302-3). Le SECO a par ailleurs précisé la
notion de mobbing comme suit : «un phénomène par lequel des collaborateurs
d’une entreprise sont la cible de façon systématique et prolongée, de tracasseries
d’un ou de plusieurs autres membres de l’entreprises » (SECO, Première étude
nationale sur le harcèlement psychologique, Communiqué de presse du 15 octobre
2002). Appelée à se prononcer sur un cas de harcèlement psychologique dans une
petite entreprise, la chambre pénale de la Cour de justice a confirmé la
condamnation d’un employeur pour avoir insulté fréquemment son personnel, eu
un comportement tyrannique, des exigences démesurées, une totale
désorganisation du travail et un manque de respect général pour les employés
qu’il considérait comme incapables. Dans ce cas, l’employeur n’avait également
pas donné suite aux courriers qui lui avaient été envoyés afin qu’il mette en œuvre
une organisation du travail adéquate dans son entreprise (ACJP/89/03 du 5 mai
2003 ; ATA/405/2005 du 7 juin 2005).

a. En l’espèce, les enquêtes ont permis d’établir que la demanderesse et
l’administrateur de l’IFMES ont échangé à partir de la rentrée scolaire 2002 et
jusqu’au début de l’année civile 2003, un grand nombre de messages
électroniques, dont le tribunal a pu prendre connaissance dans sa version la plus
complète, soit celle imprimée par le conseiller. Le contenu de ces messages n’est
pas strictement professionnel : il y est fréquemment fait mention de questions
ayant trait à l’attitude générale soit de l’un des deux interlocuteurs, soit de tierces
personnes et ils contiennent enfin un certain nombre de propos à la tournure
nettement plus personnelle, que son auteur -en général l’administrateur -
concevait manifestement comme autant de compliments à l’égard de la
demanderesse. Ces courriels n’ont toutefois aucun contenu sexuel. Rien ne permet
de penser que l’administrateur entendait obtenir ni de manière explicite, ni de
manière implicite, des faveurs d’ordre sexuel de la demanderesse. Outre cette
absence de contenu sexuel explicite, l’examen attentif des messages imprimés par
le conseiller, que la demanderesse considère comme la version la plus complète de
ceux qu’elle a échangés avec son supérieur hiérarchique, ne dénote pas non plus
une volonté de nuire à la demanderesse par une sorte de harcèlement
psychologique, l’intéressée étant au contraire systématiquement portée aux nues,
voire indûment favorisée, comme le démontre l’épisode du certificat de travail,
soumis par l’administrateur à la demanderesse, au lieu de l’être à la hiérarchie
compétente.

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Après un incident qui a opposé le 18 mars 2003 la demanderesse à
l’administrateur, celle-ci a obtenu de pouvoir s’entretenir seule avec le directeur
de l’IFMES, le 25 mars 2003. Elle lui a lu alors un document dans lequel elle se
plaignait de l’administrateur. Ultérieurement, elle a donné à voir au même
directeur des messages électroniques envoyés par l’administrateur. Il est
également établi par les enquêtes que la demanderesse a fait interdiction au
directeur de l’IFMES de se prévaloir des courriers électroniques de
l’administrateur pour obtenir le licenciement de celui-ci.

b. Il a été répondu négativement à la question de savoir si les faits reprochés à
M. Z par Mme X étaient constitutifs d’un acte d’harcèlement
sexuel ou psychologique et il faut constater de surcroît que cette dernière a rendu
impossible toute action de la hiérarchie qui aurait été fondée sur ces motifs.

c. À teneur de l'article 2B de la loi générale relative au personnel de
l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre
1997 (LPAC - B 5 05), il est veillé à la protection de la personnalité des membres
du personnel notamment en matière de harcèlement psychologique et de
harcèlement sexuel, par des mesures de prévention et d'information

d. Lorsque par lettre du 22 septembre 2003, la demanderesse s’est plainte de
harcèlement sexuel, l’administrateur visé ne travaillait déjà plus pour l’Etat de
Genève. L’intéressée a obtenu en outre un rendez-vous dans la semaine pour se
voir désigner une autre place de travail. Nonobstant la question du caractère fondé
ou non des reproches de la demanderesse, l’Etat a ainsi agi rapidement. On ne
peut donc lui reprocher d’avoir failli dans sa mission de prévenir des actes
allégués de harcèlement sexuel ou d’avoir tardé à y mettre fin. Au contraire,
l’Etat, qui avait été empêché d’agir correctement au mois de mars 2003 du fait de
la confidentialité exigée par la demanderesse de la part du directeur de l’IFMES, a
réagi avec diligence au mois de septembre.

Non seulement l’Etat a agi rapidement après avoir été nanti d’une lettre
claire de la demanderesse, mais il lui a fourni une autre affectation, alors même
que le motif allégué pour quitter l’IFMES n'existait plus. Même s’il avait été
admis que la demanderesse avait été la victime d’actes de harcèlement tels que
décrits par l’article 4 LEg, ce qui n’est pas le cas, on ne saurait reprocher à l’Etat
d’avoir manqué de diligence dès que les faits litigieux ont été portés à la
connaissance du conseiller d’Etat en charge du DIP. L’Etat ne saurait donc être
condamné au versement d’une indemnité, car il a pris toutes les mesures
nécessaires dès qu’il a reçu des informations utilisables de la demanderesse.

La demanderesse n’a ainsi droit ni à la constatation qu’elle aurait fait l’objet
d’acte de harcèlement sexuel ou psychologique dans le cadre de son travail au sein
de l’IFMES, ni au versement d’une indemnité de procédure au titre de la LEe, ni

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encore de l’indemnité au titre de dommages et intérêts, l’Etat de Genève n’ayant
commis aucune faute à son égard.

7. La demanderesse paraît encore se plaindre de ne plus recevoir d’indemnité
liée au fait qu’elle maîtrise la langue espagnole.

Il n’y a guère lieu de s’étendre sur cette prétention, au demeurant infondée,
dès lors de la demanderesse a été informée le 7 juillet 1988 déjà qu’un
changement de fonction ou d’affectation entraînait la suppression de l’indemnité
accordée, à moins qu’un nouveau poste n’exige également la maîtrise de la langue
concernée. Or, la demanderesse ne soutient nullement que l’espagnol aurait été
requis dans le cadre de ses fonctions à l’IFMES. Il n’y a dès lors pas de raison de
lui attribuer cette indemnité.

8. En application de l’article 13 alinéa 5 LEeg, la procédure dans les rapports de
travail de droit public est gratuite, sauf en cas de témérité. Quant au règlement sur
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986
(le règlement — E 5 10.03), il ne prévoit pas de dispositions particulières quant aux
procédures fondées sur la LEg ou la LaLEg. Conformément aux dispositions de
droit fédéral, aucun émolument ne sera mis à la charge de la demanderesse, quand
bien même elle succombe (ATA/790/2005 et ATA/904/2003 précités). Elle n’a
pas droit à une indemnité, ni l’Etat de Genève, collectivité publique suffisamment
importante pour se défendre par elle-même (ATA/65/2004 du 20 janvier 2004).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette l'action en constatation et en paiement déposée le 17 mai 2005 par Mme
X contre l'Etat de Genève en tant qu'elle est recevable ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession de la
recourante, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Joanna Bürgisser, avocate de Mme X ainsi
qu'à Me Gilda Modoianu, avocate de l'Etat de Genève.

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Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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