ge_gerichte · ATAS/989/2005 · 2005-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3136/2005 ATAS/989/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 15 novembre 2005

En la cause
Madame A
Monsieur M
demandeurs
contre
CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE Défenderesse

SWISSPORT, p.a Postfach 8058 ZURICH-FLUGHAFEN,

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS , Présidente, Mes Juliana BALDE et Maya
CRAMER , juges.

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EN FAIT

Par jugement du 27 janvier 2005, la 1ère chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame A et Monsieur
M , mariés en date du 25 août 1998.

Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
Monsieur M , Son ex-épouse n’ayant jamais exercé d’activité
lucrative. Il a transmis la cause au Tribunal de céans pour l'exécution du partage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 mars 2005.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de
prévoyance, puis a interpellé celle-ci en la priant de lui communiquer les montants
du l’avoir LPP du demandeur acquis durant le mariage, soit entre le 25 août 1998
et le 15 mars 2005.

Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE
SWISSPORT du 17 octobre 2005, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 60'958 fr. 55 fr.

Ce document a été transmis aux demandeurs le lendemain. La juridiction leur a
indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 octobre 2005, un arrêt serait rendu
sur cette base. Par ailleurs, la demanderesse était invitée à ouvrir un compte de
prévoyance dans le même délai.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,

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après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage de l’avoir LPP du
demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 août
1998, d’autre part le 15 mars 2005, date à laquelle le jugement de divorce est
devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 60'958 fr. 55, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution
de prévoyance. Aïnsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
30'479 fr. 25 fr. (60'958 fr. 55 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux

réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE SWISSPORT à
transférer, du compte de Monsieur M , la somme de 30479 fr.
25 fr. à la Banque Cantonale de Genève, demande d'ouverture de compte de libre
passage N° tiers, Agence Onex réf : SBD/7265 date 10/11/2005 en faveur de
Madame A

2. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE SWISSPORT à
verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 15 mars 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales et le communique pour information à la Banque Cantonale de
Genève par le greffe le

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