ge_gerichte · ATA/470/2006 · 2006-08-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1610/2006-LCR 
ATA/470/2006 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 31 août 2006 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/1610/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né en 1953, est domicilié à Genève. Il est titulaire d’un 
permis de conduire depuis le 29 novembre 1971. 
2. 
 
Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation 
(ci-après : le SAN), ce conducteur n’a aucun antécédent en matière de circulation 
routière. 
3. 
 
M. B______ est détenteur du véhicule dont le conducteur circulait à 75 
km/h, marge de sécurité déduite, le 26 juillet 2005 à 10h57 sur la route 
d’Hermance, en direction du village du même nom. Or, à cet endroit, la vitesse est 
limitée à 50 km/h, de sorte que le dépassement a été de 25 km/h. 
4. 
 
Invité par le SAN à produire des observations, M. B______ a indiqué, le 4 
avril 2006, qu’il ignorait qui était le conducteur fautif. Tous les employés de son 
entreprise pouvaient être appelés à utiliser les voitures de la société. Si le SAN 
décidait de lui retirer son permis, il souhaitait pouvoir exécuter la mesure au mois 
de décembre, en raison du ralentissement de ses affaires en hiver. 
5. 
 
Par arrêté du 7 avril 2006, le SAN a retiré le permis de conduire de 
M. B______ pendant trois mois, en application de l’article 16c de la loi fédérale 
sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Compte de 
l’ensemble des circonstances, plus particulièrement de la bonne réputation de 
l’intéressé en tant que conducteur automobile, le SAN s’en est tenu au minimum 
légal. 
6. 
 
M. B______ a recouru au Tribunal administratif par acte du 5 mai 2006 en 
concluant à l’annulation de la décision litigieuse. Il n’était pas l’auteur de 
l’infraction en question. Exploitant une société de siège à son domicile privé à 
Plan-les-Ouates, il avait quatre employés à son service, qui tous conduisaient les 
cinq véhicules de la société, immatriculés à son nom. En outre, il était également 
propriétaire de deux autres entreprises, représentant au total vingt-quatre postes de 
travail. 
 
 
Ses employés ne lui avait pas rapporté d’incident survenu le 26 juillet 2005 
et ce n’était qu’à réception de « l’avis au détenteur », le 15 août 2005, soit près 
d’un mois après la survenance des faits, qu’il en avait eu connaissance. En raison 
de l’écoulement du temps, il n’était pas en mesure de déterminer qui était le 
conducteur fautif. Il avait payé la contravention qui lui avait été infligée, pensant à 
tort que le règlement de celle-ci mettrait un terme à toute l’affaire. 
 
 
M. B______ était persuadé qu’en sa qualité de détenteur du véhicule, il 
aurait à subir les conséquences de l’infraction du 26 juillet 2005. C’était la raison 


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pour laquelle il avait indiqué au SAN qu’il préférerait exécuter une éventuelle 
mesure de retrait en hiver. Toutefois, il pensait que seul un avertissement lui serait 
adressé. Enfin, il avait présumé à tort que n’ayant pas pu désigner l’auteur de 
l’infraction, aucune suite ne serait donnée à cette affaire sur le plan administratif. 
7. 
 
Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 19 juin 2006. 
 
a. 
M. B______ a confirmé les termes de son recours. Tous ses employés 
étaient susceptibles de conduire les véhicules de l’entreprise, de sorte qu’ils 
auraient tous pu commettre l’infraction en question. Il les avait questionnés à ce 
sujet, mais n’avait pas obtenu de réponse, ce qui ne l’étonnait guère au vu du laps 
de temps, soit deux mois, qui s’était écoulé entre la survenance des faits et la 
notification de l’amende. Quant au SAN, il avait pris sa décision quelque huit 
mois plus tard. 
 
 
Son entreprise était active dans le domaine de l’installation d’irrigations et 
travaillait sur une trentaine de chantiers dans la région de Corsier. Ses employés 
ne remplissaient pas de fiches relatives à l’utilisation des véhicules et lui-même 
n’avait pas pu déterminer ce qu’il faisait le jour des faits, son agenda électronique 
n’ayant pas gardé en mémoire les données du 26 juillet 2005. En tout état, il 
doutait fort s’être trouvé au volant du véhicule en question, car il utilisait peu les 
camionnettes de dépannage. 
 
b. 
Le SAN a persisté dans sa décision. Aucun élément ne lui permettait 
d’écarter le fait que le recourant était bel et bien l’auteur de l’infraction. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. Le conducteur d'un véhicule ne saurait se voir infliger une mesure 
administrative pour violation des règles de la circulation que s'il est établi à satis-
faction de droit qu'il est bien l'auteur de cette infraction. L'autorité ne peut prendre 
ou confirmer une telle mesure sur recours que si elle a acquis la conviction que 
l'intéressé a enfreint en personne les règles de la circulation. 
 
b. 
Lorsqu'une infraction a été dûment constatée sans que son auteur puisse être 
identifié, l'autorité ne saurait se borner à présumer que le véhicule était piloté par 
son détenteur. 


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c. 
Lorsque l'auteur d'une infraction ne peut être identifié sur-le-champ, 
l'autorité peut, dans un premier temps, partir du point de vue que le conducteur 
fautif et le détenteur forment une seule et même personne. En cas de contestation, 
l'autorité compétente devra offrir au détenteur du véhicule la possibilité d'être 
entendu avant de prononcer ou de confirmer une éventuelle mesure administra-
tive. L'intéressé est alors tenu de produire toutes explications utiles dans la mesure 
où l'on peut raisonnablement les attendre de sa part. L'autorité devra de plus 
prendre, le cas échéant, de sa propre initiative, toute mesure d'instruction propre à 
élucider cette question, en vertu de la maxime d'office qui régit la procédure admi-
nistrative. 
 
d. 
Si l'intéressé se soustrait sans motif valable à ce devoir de collaboration ou 
si sa version des faits semble dénuée de vraisemblance, l'autorité devra apprécier, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, si l'on peut considérer comme 
suffisamment établi qu'il est l'auteur de l'infraction incriminée (ATF 97 I 479; JdT 
1971 399). Si, en revanche, la version des faits du détenteur ne paraît pas 
absolument invraisemblable et qu'il n'est pas possible, par ailleurs, d'apporter la 
preuve qu'il conduisait son véhicule au moment critique, l'autorité devra renoncer 
à toute mesure contre lui. C'est à elle, en effet, qu'incombe le fardeau de la preuve, 
s'agissant de mesures restreignant la liberté et c'est donc elle qui doit supporter les 
conséquences d'un éventuel échec de la preuve (ATF 105 Ib 114, SJ 1992 p. 525 
ch. 107 ; RDAF 1979, p. 206 ; ATA M. du 30 mai 1990 ; G. du 19 août 1988 ; R. 
du 20 avril 1988 ; M. du 23 septembre 1987 ; H. du 26 août 1987 ; ATF C. du 15 
mars 1994 ; ATF M. du 6 mars 1981). 
 
 
En l’espèce, force est de constater que M. B______ n'a pas rendu vraisem-
blable le fait qu'il ne pouvait en aucun cas être au volant du véhicule en question 
le jour des faits. En effet, il a commencé par admettre implicitement être l’auteur 
de l’infraction en payant la contravention qui lui avait été adressée à raison de ces 
faits, puis, sur le plan administratif, en sollicitant du SAN la possibilité d’exécuter 
une éventuelle mesure de retrait en décembre, période pendant laquelle ses 
affaires subissaient un ralentissement. Ce n’est que dans son recours qu’il a 
exposé avoir agi ainsi en pensant que seul un avertissement lui serait adressé. Il 
sera aussi relevé que lors de l'audience de comparution personnelle des parties, le 
19 juin 2006, il n’a pas pu indiquer son emploi du temps le jour des faits, au motif 
que les données de son agenda électronique, qui auraient pu le disculper, n’avaient 
pas été gardées en mémoire. Il sera en outre relevé au passage que le conseil du 
recourant n’a pas non plus jugé utile de verser à la procédure une attestation écrite 
des personnes susceptibles d’avoir conduit le véhicule en question le jour des 
faits, alors qu’il ne s’agissait pas là d’une tâche insurmontable, les employés de 
M. B______ n’étant guère qu’une petite trentaine. 
 
 
En conséquence, le tribunal considérera comme avéré que M. B______ est 
bel et bien l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée. 


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3. 
 
Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les 
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR; 16 et 22 de l'ordonnance 
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 – OSR, RS 741.21, ATF 108 IV 
62). 
4. 
 
A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut 
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de 
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les 
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 
121 II 127, JdT 1995 I 664). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à 
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au 
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. 1e, p. 
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, 
consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.). 
 
 
Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction 
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de 
l'article 16b LCR. 
 
 
En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un 
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier 
l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en 
danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le 
conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de 
la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, 
consid. 2c, p. 731 et réf. cit. ; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp. 
527-528 ; ATA/382/1998 du 16 juin 1998). 
 
 
Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient 
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou 
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de 
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 
156; SJ 1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; 108 Ib 67; 104 Ib 51). 
 
 
En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non 
contesté, est de 25 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Même si l’excès 
de vitesse se situe à l’extrême limite inférieure des cas graves, il s’agit néanmoins 
d’une infraction de cette catégorie, saisie par l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR. 
 
 
La durée minimale du retrait de permis étant de trois mois après la 
commission d’une faute grave et la décision du SAN s’en tenant à ce minimum, 
elle sera confirmée. 


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5. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2006 par Monsieur B______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 7 avril 2006 lui retirant son 
permis de conduire pendant trois mois ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'au service des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges. 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :