ge_gerichte · ATA/552/2000 · 2000-09-14 · fr


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A/1009/1999-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 septembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame J. V. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
XYZ FONDATION LPP 
 


 
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A/1009/1999-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Le 15 octobre 1999, Madame J. V. a saisi le 
Tribunal administratif d'une demande à l'encontre de la 
fondation LPP "XYZ" (ci-après : XYZ) en sa qualité de 
successeur du fonds de retraite et d'invalidité du 
personnel du secrétariat de l'association des C. de 
Genève (ci-après : le fonds de retraite). La demanderesse 
avait travaillé auprès de cette association entre le 1er 
décembre 1965 et le 31 décembre 1969 et elle n'avait pas 
pu obtenir que la prestation de libre passage accumulée à 
l'époque soit transférée à sa caisse actuelle. 
 
2. 
Mme V. a indiqué qu'au cours de ses nombreuses 
démarches, XYZ lui avait indiqué que, conformément au 
Code des obligations, elle conservait les pièces compta-
bles pendant dix ans et qu'il lui était impossible de 
retrouver les traces d'une éventuelle prestation de libre 
passage qui lui aurait été due lorsqu'elle avait quitté 
son emploi aux C. de Genève. 
 
 
 
La demanderesse avait aussi soumis le problème à 
l'office fédéral des assurances sociales. Ce dernier lui 
avait indiqué que la question de la prescription en 
matière 
de 
prévoyance 
professionnelle 
n'était 
pas 
déterminée avec précision. Dans la mesure où les faits 
étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 
831.40), il paraissait difficile d'obtenir gain de cause 
auprès des tribunaux. 
 
3. 
Invitée à se déterminer sur la demande, XYZ a 
maintenu sa position. Elle avait repris, en 1985, les 
droits et obligations résultant du contrat qui liait le 
fonds de retraite à la W., société d'assurances sur la 
vie. Elle ne disposait d'aucun document portant sur la 
période de 1965 à 1969. Selon le contrat précité, la 
réserve mathématique accumulée pouvait soit avoir été 
rachetée par le fonds de retraite et versée à la demande-
resse, soit avoir fait l'objet d'une police d'assurance 
sur la vie individuelle. Dans la première hypothèse, 
l'éventuelle prétention serait prescrite et, dans la 
seconde, XYZ ne posséderait pas la légitimation passive. 
 
4. 
Le juge délégué à l'instruction de la cause a or-
donné une comparution personnelle des parties. Mme V. a 
indiqué qu'elle ne se présenterait pas, car elle ne 


 
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pensait pas pouvoir obtenir gain de cause, sauf à prendre 
un avocat, ce qui serait trop onéreux au vu du gain 
éventuel. Dès lors, l'audience a été annulée. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 56C lettre d de la loi sur l'orga-
nisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), 
le Tribunal administratif, fonctionnant en qualité de 
tribunal cantonal des assurances, connaît en instance 
cantonale 
unique 
des 
contestations 
relatives 
à 
la 
prévoyance professionnelle opposant les institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 331 à 331c 
du Code des obligations; art. 73 de la loi fédérale du 25 
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité - LPP - RS 831.40). 
 
2. 
La demanderesse ayant été engagée, puis ayant 
quitté la défenderesse avant l'entrée en vigueur, le 1er 
janvier 1985 de la LPP, il y a lieu d'examiner si le 
Tribunal de céans est compétent pour connaître de la 
demande. 
 
 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la 
compétence ratione temporis des tribunaux cantonaux au 
sens de l'article 73 LPP est donnée si les prétentions 
litigieuses ne sont pas entièrement basées sur des faits 
qui se sont déroulés avant le 1er janvier 1985 (ATF 117 V 
52, 115 V 228, 113 V 294; ATA M. du 8 octobre 1996). 
 
 
 
b. 
En l'espèce, la demanderesse motive et fonde sa 
prétention sur des éléments qui se sont déroulés entre 
1965 et 1969. Tous les faits pertinents à son action sont 
donc antérieurs au 1er janvier 1985, date de l'entrée en 
vigueur de la LPP. Par conséquent, le tribunal de céans 
se déclarera incompétent pour connaître de la présente 
cause. 
 
3. 
Au vu de ce qui précède, la demande sera déclarée 
irrecevable. Elle n'a pas à être transmise à une autre 
autorité administrative (art. 64 LPA a contrario). 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 


 
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déclare 
irrecevable 
la 
demande 
déposée le 15 octobre 1999 par Madame J. V. contre XYZ 
Fondation LPP; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame J. V. ainsi qu'à XYZ Fondation LPP et à l'Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Stefanini