ge_gerichte · ACJC/894/2022 · 2022-06-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 juin 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12552/2021 
ACJC/894/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 29 JUIN 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 juin 2022, 
comparant par Me Virginie JAQUIERY, avocate, Renold Gabus-Thorens Associé(e)s, 
boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Bernard 
NUZZO, avocat, Djaziri & Nuzzo, rue Leschot 2, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/12552/2021 
Vu le jugement JTPI/6872/2022 du 7 juin 2002 par lequel le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, a autorisé les époux A______ et B______ à vivre séparés (chiffre 1 du 
dispositif), attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis 
1______[GE] (ch. 2), attribué à A______ la garde des enfants C______, née le 
______ 2007, et D______, né le ______ 2009 (ch. 3), réservé à B______ un droit 
de visite sur l'enfant C______, lequel s'exercera, sauf accord contraire entre 
C______ et son père, un week-end sur deux, du samedi 10h au dimanche 18h, 
ainsi que la moitié des vacances scolaires (ch. 4), réservé à B______ un droit de 
visite sur l'enfant D______, lequel s'exercera, sauf accord contraire entre les 
parties, un week-end sur deux, du jeudi soir au lundi matin, une semaine sur deux 
le lundi à midi et le mercredi à midi, ainsi que la moitié des vacances scolaires 
(ch. 5), exhorté les parties à entreprendre un suivi afin de travailler la reprise de 
lien père-fille, chez E______ ou tout autre thérapeute (ch. 6), dit que l'entretien 
convenable de l'enfant C______ s'élève à 1'000 fr., allocations familiales non 
déduites (ch. 7), dit que l'entretien convenable de l'enfant D______ s'élève à 980 
fr., allocations familiales non déduites (ch. 8), dispensé, en l'état, B______ de 
contribuer à l'entretien convenable des enfants C______ et D______, compte tenu 
de sa situation financière (ch. 9), condamné A______ à payer à B______, par 
mois et d'avance, dès le prononcé du présent jugement, un montant de 1'250 fr. à 
titre de contribution à son entretien (ch. 10), prononcé les présentes mesures pour 
une durée indéterminée (ch. 11), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., répartit à 
raison de la moitié à la charge de chacun des époux et laissé à la charge de l'Etat, 
étant donné qu'elles sont au bénéfice de l'assistance juridique, dit que A______ et 
B______, bénéficiaires de l'assistance judiciaire, pourront être tenus au 
remboursement des frais judiciaires dans les limites de l'art. 123 CPC (ch. 12), dit 
qu'il n'est pas alloué de dépens (ch. 13) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 14); 
 
Vu l'appel formé le 20 juin 2022 par A______ contre le jugement du 7 juin 2022, 
concluant à l'annulation du chiffre 10 de son dispositif et cela fait à ce qu'elle soit 
dispensée de toute contribution d'entretien à l'égard de B______, avec suite de 
frais et dépens à la charge de sa partie adverse; 
 
Attendu qu'à titre préalable, l'appelante conclut à l'octroi de l'effet suspensif 
relativement au chiffre 10 du dispositif du jugement attaqué; 
 
Qu'à défaut du prononcé de l'effet suspensif, l'appelante risquait de subir un 
préjudice difficilement réparable; 
 
Que B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 
 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour 
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 


- 3/4 - 
 
C/12552/2021 
let. b CPC), telles les mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 
consid. 1.1); 
 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement 
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 
réparable (art. 315 al. 5 CPC); 
 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut 
d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle 
ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle 
obtiendrait gain de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 c. 1.1); 
 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels (ATF 137 III 475 c. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_403/2015 c.5); 
 
Qu'en principe l'effet suspensif n'est pas accordé pour les pensions courantes (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_954/2012 c. 4); 
 
Qu'en l'espèce, si la question de l'imputation à l'intimé d'un revenu hypothétique 
sera examinée avec le fond, l'appelante ne démontre pas à satisfaction que le 
paiement des montants arrêtés par le Tribunal la mettrait dans d'importantes 
difficultés financières au point qu'un dommage difficilement réparable pourrait 
être retenu; 
 
Que la Cour saisie de son appel tranchera le fond avec diligence de sorte que les 
délais jusqu'à décision sur son recours seront courts; 
 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/12552/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris : 
Rejette la requête de A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du chiffre 10 
du dispositif du jugement JTPI/6872/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 
7 juin 2022 dans la cause C/12552/2021. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président 
ad interim; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.