ge_gerichte · A/774/2020 · 2020-05-26 · fr

AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;TAXI;CHAUFFEUR;LOI FÉDÉRALE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR;PRESCRIPTION | Recours d’un chauffeur de taxi contre une amende infligée suite à deux infractions au motif qu’il était dépourvu de la carte professionnelle de chauffeur de limousine. La récidive justifie une certaine sévérité, mais du fait de la prescription de la première infraction le montant de l’amende doit être réduit de moitié. | LTVTC.38; RTVTC.66; aLTaxis.1; aLTaxis.5.al1; aLTaxis.6.al1; aLTaxis.7; aLTaxis.45.al1; aLTaxis.48; LMI.1.al1; LMI.2.al1; LMI.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2020 A/774/2020

A/774/2020
ATA/526/2020
du 26.05.2020
( TAXIS
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;TAXI;CHAUFFEUR;LOI FÉDÉRALE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR;PRESCRIPTION
Normes
:
LTVTC.38; RTVTC.66; aLTaxis.1; aLTaxis.5.al1; aLTaxis.6.al1; aLTaxis.7; aLTaxis.45.al1; aLTaxis.48; LMI.1.al1; LMI.2.al1; LMI.3
Résumé
:
Recours d’un chauffeur de taxi contre une amende infligée suite à deux infractions au motif qu’il était dépourvu de la carte professionnelle de chauffeur de limousine. La récidive justifie une certaine sévérité, mais du fait de la prescription de la première infraction le montant de l’amende doit être réduit de moitié.
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/774/2020
-
TAXIS
ATA/526/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 26 mai 2020
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Guerric Canonica, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
EN FAIT
1) Monsieur A______ est, selon la base de données de l’office cantonal de la population et des migrations, domicilié à Genève depuis 2007. Il est au bénéfice d’un permis d’établissement. Il est marié et a deux enfants nés en 2008 et 2011.
2) Le 4 mai 2017 à 15h50, M. A______ a fait l’objet d’un contrôle de police à la route de l’Aéroport 21, au Grand-Saconnex, alors qu’il était au volant d’un véhicule Toyota Prius, immatriculé VD 1______. Il a déclaré qu’il travaillait avec l’application « Uber » à Genève. Il avait pris en charge un client à la rue Ancienne au Grand-Saconnex et l’avait déposé à l’Aéroport. Il a reconnu ne pas avoir de carte de chauffeur de limousine. Selon le rapport établi suite à ce contrôle, les policiers lui ont notifié qu’il n’avait pas le droit de faire du « cabotage » à Genève.
3) Le 30 mai 2017 à 09h55, M. A______ a fait l’objet d’un nouveau contrôle de police, cette fois à la route des Fayards, à Versoix, alors qu’il était au volant de la même Toyota Prius et qu’il transportait une personne à l’arrière de son véhicule entre la gare de Versoix et l’avenue Appia à Genève. Il a déclaré travailler comme chauffeur « Uber » et être dépourvu de carte professionnelle.
4) Par courrier du 17 décembre 2019, le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a transmis à l’intéressé les rapports de police relatifs à ces contrôles. Il l’a informé qu’il envisageait de prononcer une sanction et/ou une mesure administrative à son encontre pour infractions aux art. 5 al. 1 cum 7 de l’ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis - H 1 30) (défaut de carte professionnelle pour exercice d’une activité de transport de personnes). Un délai lui a été donné pour exercer son droit d’être entendu.
5) Le 27 janvier 2020, dans le délai prolongé par le PCTN, M. A______ a exercé son droit d’être entendu par l’intermédiaire de son conseil.
Il était titulaire d’un permis de conduire « B 121 » autorisant le transport professionnel de personnes, exerçait la profession de chauffeur professionnel dans le canton de Vaud et transportait notamment des clients dans le canton de Genève. Le canton de Vaud ne disposait pas de réglementation cantonale sur le transport professionnel de personnes, de sorte que seul le droit fédéral y relatif trouvait application. Il exerçait la majeure partie de son activité dans le canton de Vaud, canton dans lequel elle était parfaitement licite. Au regard de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), il disposait d’un droit à offrir ses services sur tout le territoire suisse.
Le 29 janvier 2020, M. A______ a fait parvenir au PCTN des documents relatifs à sa situation financière, à savoir le formulaire « situation personnelle et financière » et ses avis de taxation 2018. Il contestait les infractions qui lui étaient reprochées. Si le PCTN devait malgré tout reconnaître sa culpabilité, le montant de l’amende devrait être fixé à CHF 100.- pour respecter le principe de la proportionnalité.
Selon le formulaire « situation personnelle et financière », son revenu mensuel net total était de CHF 3'000.-. Celui de son épouse était de CHF 7’762.-. Il ressort des avis de taxation que les revenus bruts annuels du couple sont de CHF 115'349.-. Le couple n’a pas de fortune dès lors que si la propriété d’un restaurant est mentionnée, ce bien est grevé d’une importante hypothèque.
6) Le 30 janvier 2020, le PCTN a infligé à M. A______ une amende de
CHF 450.- pour avoir enfreint l’art. 5 al. 1 cum 7 aLTaxis, en application de
l’art. 45 al. 1 aLTaxis.
Il avait été constaté, à teneur des rapports de police des 4 et 30 mai 2017, qu’il avait pris en charge des clients sur le territoire genevois en étant dépourvu de la carte professionnelle de chauffeur de limousine, ce qu’il avait reconnu. Il avait également reconnu travailler en tant que chauffeur professionnel de limousine sur le territoire genevois. En outre, il n’avait démontré ni qu’il exerçait l’essentiel de son activité ni qu’il percevait ses revenus dans le canton de Vaud, le fait d’y inscrire son entreprise ne suffisant pas. Il ne pouvait donc pas être considéré comme un offreur externe sur la base de la LMI qui ne trouvait aucune application dans l’affaire le concernant. Il était soumis à la législation du canton de Genève, canton dans lequel l’exercice de l’activité de chauffeur professionnel était soumise à l’obtention préalable de la carte professionnelle, condition qu’il ne remplissait pas.
7) Par acte mis à la poste le 2 mars 2020, M. A______ a recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice
(ci-après : la chambre administrative). Il a conclu, préalablement, à la confirmation de l’effet suspensif du recours, puis, principalement, et sous suite de dépens, à l’annulation de la décision. Il a conclu subsidiairement à la fixation du montant de l’amende à CHF 100.-. Il sollicitait enfin d’être auditionné.
a. Il avait exploité du 26 mars 2015 au 5 novembre 2018 l’entreprise individuelle « B______ » dont le siège se trouvait à C______ dans le canton de Vaud. Au vu des difficultés pour trouver des clients, il avait, en sa qualité de chauffeur indépendant, commencé à utiliser l’application « Uber » afin de trouver des courses dans le canton de Vaud. Il était arrivé que cette application lui propose des courses au départ de Genève. Le PCTN lui avait délivré une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport le 11 janvier 2018.
Il avait exercé son activité de chauffeur professionnel indépendant dans le canton de Vaud, son véhicule y était immatriculé et, partant, la pratique de son activité était licite dans ce canton. En conséquence, il disposait des droits à offrir ses services librement sur le territoire suisse, l’accès au marché genevois ne pouvant lui être restreint que sous la forme de charges ou conditions et dans le respect des termes de l’art. 3 al. 1 LMI. À cet égard, on ne comprenait pas en quoi un examen portant sur la loi genevoise et sur la maîtrise de l’anglais pouvait être considéré comme indispensable à la préservation d’intérêts publics prépondérants et constituer une différence suffisante pour réfuter la présomption d’équivalence des règlementations cantonales sur l’accès au marché prévue à l’art. 2 al. 5 LMI.
b. Subsidiairement, la quotité de l’amende était disproportionnée. En fixant le montant de celle-ci à CHF 450.- l’autorité avait abusé de son pouvoir d’appréciation. Il se trouvait dans une situation particulièrement difficile, lui permettant à peine de parer à ses besoins vitaux et ceux de sa famille. L’amende devait être réduite pour atteindre le montant de CHF 100.-.
8) Le 16 mars 2020, le PCTN a persisté dans sa décision et s’en rapporté à l’appréciation de la chambre administrative.
9) Le 17 avril 2020, M. A______ a persisté dans ses conclusions.
L’autorité soutenait qu’il ne pouvait pas se prévaloir de la LMI puisqu’il était, au moment des faits, domicilié dans le canton de Genève. Ce faisant, elle confondait le lieu de domicile avec le lieu d’établissement d’un chauffeur professionnel indépendant. En effet, on ne pouvait déduire du domicile dans le canton de Genève que l’activité professionnelle était également déployée dans ce canton. S’il avait pris en charge et déposé des clients dans le canton de Genève, il n’en demeurait pas moins qu’il avait exercé son activité dans le canton de Vaud où son entreprise avait son siège.
10) Sur ce, la cause a été gardée à juger.
11) La chambre administrative a déjà eu l’occasion de juger un recours déposé par M. A______ (cause n° A/2834/2019) pour un complexe de faits proche de celui dont il est question dans la présente procédure. Ce précédent litige a donné lieu, le 9 avril 2019, à l’
ATA/403/2019
qui n’a pas été contesté. Il y sera fait référence en tant que de besoin dans la partie en droit ci-dessous.
EN DROIT
1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2) Le recourant sollicite sa comparution personnelle.
a. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des preuves (ATF
132 II 485
consid. 3.2 ;
129 II 497
consid. 2.2). Ce droit n'empêche cependant pas la juridiction saisie de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF
140 I 285
consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.2).
b. Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (ATF
134 I 140
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_551/2015
du 22 mars 2016 consid. 2.2), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1).
c. En l’espèce, le dossier contient les pièces nécessaires à l’établissement des faits. Le recourant a eu l’occasion d’exercer son droit d’être entendu devant le PCTN, puis de faire valoir ses arguments dans ses écritures devant la chambre de céans. Il a en outre pu verser à la procédure toutes les pièces qu’il estimait utiles.
Au vu de ces éléments, il ne sera pas fait droit à la demande d’audition du recourant.
3) Le litige a trait à la légalité des amendes infligées au recourant les 4 et
30 mai 2017.
4) Le 1
er
juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et le règlement d'exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01), abrogeant la aLTaxis et son règlement d’exécution du 4 mai 2005 (aRTaxis).
Aux termes des dispositions transitoires du RTVTC, les faits constatés avant l'entrée en vigueur de la LTVTC se poursuivent selon l'ancien droit et devant les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. L’art. 48 aLTaxis, concernant la commission de discipline, n’est toutefois pas applicable (art. 66 al. 1 RTVTC). L’application du nouveau droit est réservée, si ce dernier est plus favorable à l’auteur de l’infraction (art. 66 al. 2 RTVTC).
À cet égard, l’art. 66 al. 1 première phrase RTVTC ne fait que reprendre la règle générale selon laquelle s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent (
ATA/629/2018
du 19 juin 2018 et les références citées). L’art. 66 al. 2 RTVTC reprend quant à lui le principe de la lex mitior applicable aux sanctions.
b. En l’espèce, les faits reprochés au recourant se sont déroulés sous l’ancien droit. S’agissant de l’amende, la chambre administrative a déjà retenu que le nouveau droit (art. 38 al. 1 LTVTC), prévoyant en cas de violation de ses prescriptions ou de ses dispositions d’exécution une amende de CHF 200.- à CHF 20'000.-, n’était pas plus favorable que l’art. 45 al. 1 aLTaxis, punissant d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- toute personne ayant enfreint les prescriptions de la aLTaxis ou ses dispositions d’exécution (
ATA/629/2018
précité et les références citées).
La présente cause est donc soumise à la aLTaxis et au aRTaxis.
5) Au vu de la date du présent arrêt, la prescription de trois ans (art. 109 CP appliqué par analogie, avec l’art. 98 CP ;
ATA/313/2017
du 21 mars 2017
consid. 4b et les références citées), examinée d’office lorsqu’elle joue en faveur de l’administré (ATF
138 II 169
consid. 3.2 ;
ATA/1368/2017
du 10 octobre 2017 consid. 4d), est acquise pour l’infraction du 4 mai 2017 reprochée au recourant, mais non pour celle du 30 mai 2017.
6) Le recourant conteste la commission d'une quelconque infraction. Il soutient que les dispositions de la LMI lui permettent d'exercer librement une activité de chauffeur de taxi sans carte professionnelle de chauffeur sur l'ensemble du territoire suisse, en particulier à Genève.
7) L’aLTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de taxis et de limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du domaine public (art. 1 aLTaxis).
Seul le titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de chauffeur de limousine peut conduire un véhicule pour transporter professionnellement des personnes (art. 5 al. 1 aLTaxis).
La carte professionnelle de chauffeur de taxi confère au chauffeur le droit d’exercer son activité comme chauffeur de taxi ou de limousine indépendant ou comme employé d’un tel chauffeur, ainsi qu’en qualité d’employé d’une entreprise de taxis ou de limousines ou de locataire d’un véhicule d’une entreprise de taxis de service public (art. 6 al. 1 aLTaxis). La carte professionnelle de chauffeur de limousine confère au chauffeur le droit d’exercer son activité comme chauffeur indépendant d’une limousine ou comme employé d’un exploitant indépendant ou d’une entreprise de limousines (art. 7 al. 1 aLTaxis). Ces autorisations sont délivrées lorsque le requérant a notamment réussi les examens prévus par la loi (art. 6 al. 2 let. d et 7 al. 2 let. d aLTaxis).
8) a. La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l’accès libre et non discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI).
Toute personne a le droit d’offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l’exercice de l’activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elle a son siège ou son établissement (art. 2 al. 1 LMI).
Selon l’art. 3 al. 1 LMI, la liberté d’accès au marché ne peut être refusée à des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de conditions et ne sont autorisées que si elles s’appliquent de la même façon aux offreurs locaux (let. a), sont indispensables à la préservation d’intérêts publics prépondérants (let. b), répondent au principe de la proportionnalité (let. c). L’art. 3 al. 2 LMI dispose que les restrictions ne répondent pas au principe de la proportionnalité lorsqu’une protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de provenance (let. a), les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par l’offreur au lieu de provenance sont suffisants (let. b), le siège ou l’établissement au lieu de destination est exigé comme préalable à l’autorisation d’exercer une activité lucrative (let. c), une protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être garantie par l’activité que l’offreur a exercée au lieu de provenance (let. d). Les restrictions visées à l’art. 3 al. 1 LMI ne doivent en aucun cas constituer une barrière déguisée à l’accès au marché destinée à favoriser les intérêts économiques locaux (art. 3 al. 3 LMI).
La LMI pose le principe du libre accès au marché selon les prescriptions du lieu de provenance, qui est l’un de ses principes fondamentaux avec celui de la non-discrimination entre les offreurs externes et locaux (Vincent MARTENET/ Pierre TERCIER in Vincent MARTENET/Christian BOVET/Pierre TERCIER [éd.], Droit de la concurrence, 2
ème
éd., 2013, n. 65 ss ad Intro. LMI). Le principe du libre accès au marché a été renforcé par la modification de la LMI du 16 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, au travers de laquelle le législateur a tendu, en supprimant les entraves cantonales et communales à l’accès au marché, à consacrer la primauté du marché intérieur sur le fédéralisme (FF 2005 4221, 422). L’idée du législateur était entre autres d’empêcher que le principe du fédéralisme ne l’emporte sur celui du marché intérieur (ATF
134 II 329
consid. 5.2). Cela ne signifie pas pour autant que toutes les limitations cantonales au libre accès au marché sont prohibées, notamment lorsqu’elles résultent du droit fédéral (ATF
141 II 280
consid. 5.1 ;
ATA/1212/2018
du 13 novembre 2018 et les références citées).
b. L’autorisation d’accès au marché du lieu de destination doit être accordée dans tous les cas – sans charges, ni conditions aucunes – excepté lorsque l’autorité du lieu de destination parvient à démontrer que la législation du lieu de provenance ne tient pas suffisamment compte d’intérêts publics prépondérants au sens de l’art. 3 LMI (ATF
135 II 12
consid. 2.4 = JdT 2009 I 364). Seulement dans un tel cas, l’autorité du lieu de destination est autorisée à soumettre l’autorisation d’accès au marché à des charges et à des conditions, lesquelles devront encore respecter l’exigence de proportionnalité. La diversité réglementaire inhérente à la structure fédéraliste de la Suisse a pour conséquence que certaines professions sont réglementées dans le canton de destination, alors qu’elles peuvent être librement exercées dans le canton de provenance. Dans un tel cas, l’autorité du lieu de destination ne saurait se contenter de relever l’absence de réglementation au lieu de provenance pour imposer des charges et des conditions. L’art. 3 al. 2 let. d LMI impose dans ce cas de tenir compte de l’expérience professionnelle acquise au lieu de provenance et de vérifier si une protection suffisante des intérêts publics prépondérants ne peut être atteinte par ce biais. L’art. 3 al. 3 LMI oblige les autorités à tenir aussi compte de l’expérience professionnelle que l’offreur a acquise au lieu de provenance lorsqu’elles procèdent à un examen sous l’angle de la proportionnalité. Le fait d’avoir dûment exercé une activité professionnelle pendant trois années consécutives peut être considéré comme suffisant, s’agissant de la notion de « protection suffisante des intérêts publics ». La reconnaissance de l’expérience professionnelle est notamment importante dans les cas où aucun titre n’est exigé dans le canton de provenance (Message révision LMI in FF 2005 p. 421 ss, p. 442 ;
ATA/1039/2017
du 30 juin 2017 consid. 6 et les références citées).
c. Le titulaire de la liberté d’accès au marché doit établir son droit. Pour ce faire, il lui suffit de rapporter la preuve que l’activité qu’il entend mener au lieu de destination est licite selon le droit applicable au lieu où il est établi ou a son siège et, le cas échéant, qu’il est autorisé à la pratiquer selon ce droit (art. 2 al. 1 LMI). Si l’offreur externe a établi son droit à satisfaction, l’autorité ne peut s’y opposer, sauf à démontrer que la restriction envisagée est justifiée à la lumière de l’art. 3 LMI. L’autorité doit d’abord établir qu’il existe un motif suffisant pour restreindre la liberté d’accès au marché. Elle n’y parvient que s’il existe un intérêt public prépondérant à la restriction (art. 3 al. 1 let. b et al. 2 LMI). L’autorité doit encore démontrer que l’intérêt public prépondérant n’a pas été suffisamment pris en compte par le droit du lieu d’établissement de l’offreur externe (art. 3 al. 3 let. a LMI). Ce n’est qu’à ce titre qu’il peut être dérogé au principe de primauté du droit d’établissement. Cette démonstration implique de renverser la présomption légale d’équivalence des réglementations cantonales et communales, consacrée à l’art. 2 al. 5 LMI. Il appartient à l’autorité du lieu de destination qui s’oppose à l’accès au marché d’un offreur externe de renverser la présomption légale d’équivalence entre la réglementation du lieu de provenance et la réglementation locale applicable, et non à l’offreur externe de démontrer l’équivalence entre les deux réglementations (
ATA/1039/2017
précité et les références citées).
d. La chambre de céans a déjà eu l'occasion de retenir que des chauffeurs de taxis ou de limousine exerçant le transport professionnel de personnes ne pouvaient être considérés comme des offreurs externes au canton, alors qu'ils exerçaient leur métier sur le territoire genevois et y percevaient leurs revenus. Le fait de conduire un véhicule immatriculé dans un autre canton ou d'être titulaire d'une entreprise en raison individuelle dans un autre canton, tel que le canton de Vaud, ne pouvait être invoqué pour se soustraire à la législation genevoise. Il en résultait que le défaut de dimension intercantonale exclut toute application de la LMI (
ATA/927/2019
du 21 mai 2019 ;
ATA/403/2019
du 9 avril 2019 ;
ATA/158/2019
et
ATA/157/2019
du 19 février 2019 ;
ATA/1315/2018
précité ;
ATA/1212/2018
précité ;
ATA/319/2018
du 10 avril 2018 consid. 9d).
9) a. En l’espèce, le recourant a été contrôlé le 30 mai 2017 alors qu’il transportait, dans un véhicule immatriculé dans le canton de Vaud, un client entre Versoix et l’avenue Appia, sans être alors au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur, ce qu’il ne conteste pas.
b. Le recourant était alors domicilié à Genève, et son véhicule était, au moment des faits, immatriculé dans le canton de Vaud, canton dans lequel était également situé le siège de sa société. Lorsqu’il a exercé son droit d’être entendu devant l’intimé, le recourant a exposé qu’il exerçait la majeure partie de son activité dans le canton de Vaud. Puis, dans son recours, il a précisé que l’application « Uber » lui avait proposé des courses au départ de Genève. Pourtant, il ressort de l’
ATA/403/2019
, qu’à la suite d’un contrôle effectué le 25 mai 2016 le recourant avait admis effectuer ses courses en majorité sur le territoire genevois. Dans cet arrêt, la chambre de céans a d’ailleurs retenu que l’intéressé n’avait pas démontré avoir exercé l’essentiel de son activité à l’extérieur du canton de Genève à l’époque des faits qui lui étaient alors reprochés, à savoir entre fin juillet 2015 et fin mars 2017. Dans la mesure où les infractions qui concernent la présente procédure ont été commises seulement deux mois plus tard, il y a lieu de retenir, une fois encore, que le recourant ne parvient pas à démonter qu’il exerçait, en mai 2017, l’essentiel de son activité hors du canton de Genève. Au cours de la présente procédure, et alors qu’il en avait l’occasion, le recourant n’a au surplus apporté aucune preuve du contraire.
Dans ces circonstances, le recourant ne peut pas être considéré comme un offreur externe, de sorte que la LMI ne trouve pas application dans le cas d’espèce. Il était ainsi soumis à la législation genevoise, dont il ne respectait pas les conditions au moment des faits litigieux, en l’absence d’autorisation délivrée par l’intimé.
c. La décision litigieuse sera dès lors confirmée en tant qu’elle retient que le recourant a contrevenu à la loi en prenant en charge un client à Genève le 30 mai 2017 alors qu’il était dépourvu d’une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité de transport professionnel de personnes.
10) a. Le département, soit pour lui le service (art. 1 al. 1 et 2 aRTaxis), peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de l’aLTaxis ou de ses dispositions d’exécution (art. 45 al. 1 aLTaxis).
b. L’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d’abus. L’amende doit également respecter le principe de la proportionnalité (
ATA/1212/2018
précité et la référence citée).
c. L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction doit également faire application des principes applicables à la fixation de la peine contenus aux art. 47 ss CP, en tenant compte de la culpabilité de l’auteur et en prenant en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2 ;
ATA/1472/2017
du 14 novembre 2017).
d. Le fait de prendre en charge des clients en se présentant comme un professionnel sans y être autorisé, constitue une infraction grave à l’aLTaxis, eu égard au but de cette loi, soit notamment d’assurer une exploitation des services
e. En l’espèce, et comme cela découle de l’
ATA/403/2019
, le recourant a déjà été sanctionné pour des faits similaires à ceux qui lui sont reprochés dans la présente procédure. L’
ATA/403/2019
fait en effet référence à trois infractions commises par le recourant sur le territoire genevois en lien avec l’application « Uber », une des infractions étant prescrites. Dans ce contexte de récidive, il y a lieu de faire preuve d’une certaine sévérité à l’égard du recourant, d’autant que les infractions constatées et qui concernent la présente cause ne l’ont été que deux mois après la dernière infraction commise dans la cause qui a donné lieu à l’
ATA/403/2019
.
Dans la mesure où l’infraction du 4 mai 2017 est prescrite, il apparaît conforme au principe de la proportionnalité de réduire le montant de l’amende de moitié et de le fixer, non pas à CHF 100.- comme le soutient le recourant, mais à CHF 225.-. Au vu des revenus annoncés par le recourant et son épouse, ce montant doit pouvoir être réglé sans mette en péril les finances de sa famille.
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision querellée réformée (art. 69 al. 3 1
ère
phr. LPA) en ce sens que le montant de l’amende administrative sera réduit à CHF 225.-, et confirmée pour le surplus.
11) Le présent arrêt rend sans objet la conclusion du recourant visant à la confirmation de l’effet suspensif de son recours.
12) Vu l’issue du litige, un émolument, réduit, de CHF 450.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe pour l’essentiel (art. 87 al. 1). Une indemnité de procédure, réduite, de CHF 150.-, lui sera allouée, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2020 par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 30 janvier 2020 ;
au fond :
l’admet partiellement ;
constate la prescription des faits survenus le 4 mai 2017 ;
réduit le montant de l’amende administrative infligée à Monsieur A______ à CHF 225.- ;
confirme la décision litigieuse pour le surplus ;
met un émolument de CHF 450.- à la charge de Monsieur A______ ;
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 150.-, à la charge de l’État de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Guerric Canonica, avocat du recourant ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Ravier
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :