ge_gerichte · ATA/892/2015 · 2015-09-01 · fr

Résumé:
 Au vu des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, le recourant, proche de l'âge de la retraite, a un intérêt actuel digne de protection à obtenir une décision en constatation dès lors que le seul moyen de parvenir à une décision formatrice impliquerait qu'il quitte ses fonctions et qu'il risque de perdre définitivement son droit au traitement ainsi que celui de prétendre à la rente du pont-retraite.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/394/2015-FPUBL 
ATA/892/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er septembre 2015 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
 


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A/394/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1966, est entré à la police de sûreté, 
devenue depuis la police judiciaire, à l'âge de 20 ans, soit le 1er mai 1986. 
2) 
 
Il a été admis à la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la 
prison (ci-après: la caisse de prévoyance) le 1er décembre 1986. 
 
 
Les statuts de la caisse de prévoyance prévoyaient la faculté de prétendre à 
une rente dès l'âge de 50 ans révolus, pour autant que le collaborateur ait cotisé 
durant trente ans. La rente prévue correspondait à 70% du traitement assuré. 
3) 
 
Suite à une modification du droit fédéral, l'âge minimal pour prétendre à une 
rente était passé à 58 ans (art. 1i de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance 
professionnelle – LPP - RS 831.441.1). En conséquence, la loi sur la police du 
26 octobre 1957 (LPol - F 1 05) avait été adaptée et les statuts de la caisse de 
prévoyance avaient été modifiés avec effet au 1er janvier 2011. 
 
 
L'âge pour prétendre à une rente était porté à 58 ans et trente-cinq années de 
cotisations étaient requises pour une rente entière de 75%. 
4) 
 
Afin d'atténuer les effets de l'augmentation de l'âge de la retraite, l'État de 
Genève a adopté la loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré 
par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison du 3 
décembre 2010 (LPRCP – B 5 35), entrée en vigueur le 1er janvier 2011. 
 
 
Le but fondamental de cette loi était d'étaler dans le temps le passage de 
52 ans à 58 ans de l'âge de la retraite pour les collaborateurs particulièrement 
touchés par l'élévation de l'âge de la retraite, en leur octroyant une rente d'un 
montant égal à la pension de retraite due par la caisse (art. 2 et 3 LPRCP). Cette 
nouvelle règlementation instaurait un régime spécifique qui se présentait en deux 
étapes : 
 
1) 
Maintien de l'ancien régime : pour les collaborateurs âgés de 52 révolus ou 
plus et ayant acquis trente années de cotisations entre le 1er janvier 2011 et le 
31 décembre 2016. 
 
 
2) 
Élévation progressive de l'âge de la retraite entre 2017 et 2026 : pour les 
collaborateurs qui se voyaient reconnaître trente années minimum de cotisations et 
ont : 
 
 
53 ans révolus ou plus entre 2017 et 2018 
 
 
54 ans révolus ou plus entre 2019 et 2020 
 
 
55 ans révolus ou plus entre 2021 et 2022 
 
 
56 ans révolus ou plus entre 2023 et 2024 
 
 
57 ans révolus ou plus entre 2025 et 2026 


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5) 
 
Par requête du 9 octobre 2014, adressée au chef du département de la 
sécurité et de l'économie (ci-après : DSE), M. A______ a requis une décision 
constatant qu'il pourrait prétendre à une rente pont-retraite dès le 1er décembre 
2018, subsidiairement dès le 1er février 2019. 
 
 
L'intéressé invoquait la violation du principe de l'égalité de traitement 
résultant de l'application de la LPRCP au motif que cette loi défavoriserait les 
collaborateurs ayant rejoint la police à un jeune âge. Selon l'ancien régime, 
M. A______ aurait pu percevoir une rente complète à l'âge de 52 ans, soit dès le 
1er février 2018. Avec l'entrée en vigueur de la LPRCP, il devrait attendre d'avoir 
54 ans, soit le 1er février 2020 avant de pouvoir prétendre à une rente aux 
conditions cumulatives qu'il ait cotisé durant trente années au minimum à cette 
date et qu'il ait préalablement demandé à la caisse le versement irrévocable d'une 
pension de retraite ordinaire, différé jusqu'à l'âge de 58 ans. Par conséquent, 
certains de ses collègues, entrés dans la police après lui et qui seraient partis à la 
retraite après lui sous l'ancien régime, partiraient désormais avant lui en ayant 
cotisé jusqu'à quatre années de moins que lui. Face à de telles inégalités, 
M. A______ souhaitait connaître exactement la façon dont le régime transitoire 
allait lui être appliqué afin de pouvoir prendre une décision sur son avenir 
professionnel en toute connaissance de cause. 
6) 
 
Par décision du 5 janvier 2015, le DSE a considéré que la requête de 
M. A______ du 9 octobre 2014 tendant à faire constater son droit à une rente du 
pont-retraite était irrecevable. 
 
 
Le requérant ne disposait pas d'un intérêt actuel digne de protection à 
obtenir une décision en constatation. Il lui appartiendrait, lorsque le cas de 
prévoyance serait sur le point de se réaliser, de solliciter une rente de pont-retraite 
conformément à la procédure prévue par la LPRCP. Par ailleurs, même en suivant 
son raisonnement, son droit n'existerait pas avant plusieurs années ; toutefois, d'ici 
là, sa situation personnelle pouvait changer tout comme le cadre législatif, 
règlementaire ou statutaire. 
7) 
 
Par acte du 5 février 2015, M. A______ a formé un recours contre la 
décision du DSE rendue le 5 janvier 2015, concluant, sous suite de frais et dépens, 
à son annulation et au renvoi du dossier au chef du DSE afin qu'il statue à 
nouveau sur la requête en constatation du 9 octobre 2014. 
 
 
Il était légitime de connaître l'âge auquel il pourrait prétendre à la rente du 
pont-retraite dans la mesure où la situation d'incertitude l'empêchait de prendre les 
dispositions utiles quant à son avenir et d'évaluer les différentes alternatives 
professionnelles qu'il pourrait avoir. S'il devait attendre 2018 afin d'obtenir une 
décision formatrice, conformément à la procédure prévue par la LPRCP, il serait 
dans l'obligation de cesser de travailler, de sorte qu'en cas de décision négative, 
son départ serait considéré comme une retraite anticipée et il ne pourrait plus 


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bénéficier de la rente du pont-retraite. Par ailleurs, une hypothétique et éventuelle 
modification du cadre législatif ou réglementaire ces quatre prochaines années, ne 
saurait justifier un refus de rendre une décision en constatation, la loi genevoise 
sur la procédure administrative (LPA - E 5 10) prévoyait déjà ce cas de figure à 
son article 49 al. 3. En outre, ce régime transitoire consacrait de graves inégalités 
de traitements. 
8) 
 
Dans ses observations du 15 mars 2015, le DSE a conclu, sous suite de frais 
et dépens, au rejet du recours. 
 
 
Les conditions pour obtenir une décision en constatation n'étaient pas 
remplies. L'intérêt au constat immédiat faisait défaut et le recourant n'apportait 
aucune précision sur les dispositions qu'il envisageait de prendre concernant son 
avenir professionnel. Le système de retraite des policiers était avantageux du point 
de vue de l'âge auquel ces derniers pouvaient prétendre à une rente complète, de 
sorte que l'intéressé n'aurait aucun intérêt à changer de profession s'il souhaitait 
partir le plus tôt possible à la retraite. Au contraire, son intérêt semblait plutôt 
résider dans l'aménagement d'une voie de droit qui lui permettrait d'anticiper les 
risques liés usuellement à une procédure de recours s'il devait demander une 
décision formatrice. Au demeurant, il s'en prenait au système même de la LPRCP 
en estimant que cette loi violait le principe d'égalité de traitement. Enfin, tout au 
plus le recourant avait-il un intérêt à demander une décision d'octroi de la rente, 
peu avant l'échéance hypothétique à laquelle il devrait présenter sa démission, afin 
de pouvoir contester en temps utile, si nécessaire, le dies a quo. 
9) 
 
Le 8 mai 2015, M. A______ a exercé son droit à la réplique. 
 
 
Contrairement à ce que semblait indiquer l'intimé, son but n'était pas de 
prendre sa retraite le plus tôt possible. Il n'avait certes pas précisé concrètement 
les dispositions qu'il envisageait de prendre quant à son avenir professionnel, mais 
il n'en demeurait pas moins qu'il avait un intérêt légitime à connaître l'exacte 
mesure de l'augmentation de l'âge de sa retraite. Le règlement imposait à celui qui 
prétendait à un pont retraite de partir. Or, cet aspect essentiel n'avait pas été pris 
en compte par l'intimé et justifiait le recours dès lors que la constatation anticipée 
permettrait d'éviter au recourant d'encourir le risque de perdre tout droit à la rente 
du pont-retraite. 
10) 
Le 13 juillet 2015, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
La question litigieuse est celle de savoir si l'autorité intimée était fondée à 
refuser de rendre une décision en constatation. Il convient à titre liminaire 
d'examiner la compétence du chef du DSE dans le cas d'espèce. 
3) 
a. 
Aux termes de l'art. 10 al. 1 LPRCP, les assurés qui entendent bénéficier des 
prestations de la présente loi adressent leur demande écrite dans les délais et selon 
la procédure fixée par le Conseil d'État. L'autorité compétente pour mettre fin aux 
rapports de service décide de l'octroi des prestations de la présente loi et vérifie 
que le requérant a préalablement déposé une demande de prestations de retraite 
différée auprès de la caisse de prévoyance (art. 10 al. 2 LPRCP). 
 
b. 
L'autorité compétente pour résilier les rapports de service des fonctionnaires 
de police est le Conseil d'État. Toutefois, il peut déléguer cette compétence au 
chef du DSE (art. 35A al. 1 et 2 LPol). 
 
c. 
S'agissant des fonctionnaires de police (à l'exception du chef de la police, 
chef de la police adjoint, chef de la police judiciaire, commandant de la 
gendarmerie, chef de la police de la sécurité internationale, chef des services 
généraux), le chef du DSE est habilité à exercer les compétences énoncées à l'art. 
35A al. 2 LPol (art. 1 al. 1 et 2 du règlement d'application de la loi sur la police - 
RPol - F 1 05.01). 
4) 
 
En l'occurrence, l'autorité compétente pour l'octroi des prestations basées sur 
la LPRCP est bien le chef du DSE. 
5) 
a. 
L’autorité compétente peut, d’office ou sur demande, constater par une 
décision l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés 
sur le droit public (art. 49 al. 1 LPA). Ladite autorité ne donne suite à une 
demande en constatation que si le requérant rend vraisemblable qu'il dispose d'un 
intérêt juridique personnel et concret qui soit digne de protection (art. 49 al. 2 
LPA). 
 
b. 
Ces principes prévalent également sur le plan fédéral, comme cela ressort 
des art. 5 al. 1 let. b et 25 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA -
RS 172.021). Ainsi que le précise la jurisprudence fédérale, transposable en 
l’espèce en droit administratif genevois, une autorité ne peut rendre une décision 
en constatation que si la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence 
d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un 
intérêt actuel de droit ou de fait auquel ne s'opposent pas de notables intérêts 
publics ou privés, à la condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas 


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être préservé par une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou 
d'obligations (ATF 129 V 289 consid. 2.1 ;126 II 300 consid. 2c ; 121 V 311 
consid. 4a). 
 
c. 
En outre il n’y a, en règle générale, pas d’intérêt digne de protection à 
obtenir (ou à rendre) une décision en constatation lorsque le prononcé d'une 
décision formatrice demeure possible en temps utile ; en ce sens, le droit d'obtenir 
une décision en constatation est subsidiaire, tout comme celui de l'autorité de 
prononcer d'office une telle décision (ATF 129 V 289 consid. 2.1 ; 125 V 21 
consid. 1b ; ATAF 2010/12 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
A-3549/2011 du 12 janvier 2012 consid. 1.3.1 et références citées ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 283). 
 
d. 
Par ailleurs, la doctrine a eu l'occasion de relever qu'un simple intérêt de fait 
suffit en droit fédéral (« ein bloss tatsächliches Interesse »), alors que le texte de 
l'art. 49 al. 2 LPA requiert expressément un « intérêt juridique », à savoir 
« personnel et concret ». Dès lors, lorsque la requête concerne des droits et des 
obligations qui se réaliseront dans le futur, ceux-ci doivent être suffisamment 
déterminés au moment du dépôt de la requête ou, à tout le moins, de la décision 
(Christian BOVET / Angela CARVALHO, Les actes attaquables, in Le 
contentieux administratif, François BELLANGER / Thierry TANQUEREL [éd.], 
2013, p. 94-95). 
6) 
 
En l'espèce, suite à la requête en constatation du recourant, le DSE a rendu 
une décision d'irrecevabilité au motif que les conditions, auxquelles une décision 
en constatation pouvait être obtenue, n'étaient pas remplies. Faisait notamment 
défaut, l'existence d'un intérêt actuel digne de protection du recourant. 
7) 
a. 
Selon la jurisprudence fédérale, il existe un droit à une décision en 
constatation si le requérant a un intérêt actuel et digne de protection à la 
constatation immédiate de la situation de droit, et qu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose (ATF 130 V 388 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral B‒6017/2012 du 13 juin 2013 consid. 4.1.2). Il n'est pas 
nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique. Il peut s'agir d'un pur intérêt de 
fait. La condition est remplie notamment lorsque la situation juridique du 
requérant est incertaine et que cette incertitude peut être levée par la constatation. 
Pour cela, n'importe quelle incertitude ne suffit pas. Il faut, au contraire, que l'on 
ne puisse pas exiger du requérant qu'il tolère plus longtemps le maintien de cette 
incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de décision (ATF 135 III 
378 consid. 2.2 et les références citées). Cette incertitude peut également se 
rapporter à un état de fait futur (ATAF 2014/45 B-6755/2013 du 11 août 2014 
consid. 3.1.2). 
 
 
Un intérêt digne de protection n'est pas à lui seul suffisant pour obtenir une 
décision constatatoire. Il faut encore que cet intérêt ne puisse pas être satisfait par 


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le biais d'une décision formatrice ou condamnatoire. La procédure en constatation 
doit demeurer subsidiaire. Le principe de subsidiarité n'est toutefois pas absolu. 
Dans les cas où l'intérêt digne de protection du requérant est mieux servi par une 
décision en constatation que par une décision formatrice ou condamnatoire, 
notamment si la décision constatatoire tranche une question juridique essentielle 
et permet d'éviter une procédure complexe, l'autorité saisie ne se montrera pas 
trop stricte sur la question de la subsidiarité. De même, un intérêt digne de 
protection peut déjà être reconnu si la décision en constatation de droit permet au 
recourant d'éviter de prendre des mesures qui lui seraient préjudiciables, ou de ne 
pas prendre des dispositions qui lui seraient favorables (ATAF 2014/45 
B-6755/2013 du 11 août 2014 consid. 3.1.2). 
 
b. 
En matière de prévoyance, la jurisprudence a admis que dans certaines 
circonstances, le recourant proche de l'âge de la retraite, a un intérêt actuel et 
concret à connaître l'étendue de ses droits en rapport avec le montant de sa future 
rente ou l'âge auquel il pourra y prétendre, notamment lorsqu'en raison de 
l'ignorance de ses droits ou obligations, il serait enclin à prendre des dispositions 
ou au contraire, à y renoncer avec le risque de subir un préjudice de ce fait 
(ATAS/205/2015 du 17 mars 2015 consid. 2c ; arrêt du Tribunal administratif 
neuchâtelois du 20 décembre 1988 en la cause Grossenbacher c/ Caisse de 
pension de l'État (NE), in RJN 1988 p. 243, 244). 
8) 
 
En l'espèce, le recourant est âgé de 49 ans et a acquis vingt-neuf années de 
cotisations auprès de la caisse de prévoyance. Conformément à la LPCRP, il peut 
prétendre à la rente du pont-retraite le 1er février 2020, soit à l'âge de 54 ans, aux 
conditions qu'il ait totalisé un minimum de trente années de cotisations et 
préalablement demandé à la caisse de prévoyance le versement irrévocable d'une 
pension de retraite ordinaire différée jusqu'à l'âge de 58 ans. Toutefois, il avait 
requis du DSE qu'il constate son droit de prétendre à ladite rente au 1er décembre 
2018, subsidiairement au 1er février 2019, soit à l'âge 52 ans, respectivement 
53 ans. À l'appui de sa requête, le recourant invoquait un certain nombre de griefs 
qu'il n'y a pas lieu d'examiner, l'objet du litige se limitant au bien-fondé du refus 
du DSE d'entrer en matière sur la requête en constatation de M. A______, faute 
d'intérêt actuel du recourant. 
 
En l'occurrence, contrairement à ce que l'intimé soutient, le principe de 
subsidiarité ne peut pas être appliqué de manière absolue. En effet, la LPRCP 
exige de l'assuré de la caisse de prévoyance qui entend bénéficier de la rente du 
pont-retraite qu'il quitte ses fonctions. Le recourant serait ainsi dans l'obligation de 
démissionner peu avant la date à laquelle il estime pouvoir prétendre à la rente du 
pont-retraite, soit au plus tôt en 2018, afin d'obtenir une décision formatrice et 
prendrait le risque, en cas de réponse négative, que son départ soit considéré 
comme une retraite anticipée. Par conséquent, il aurait définitivement perdu son 
droit au traitement mais également celui de prétendre à la rente du pont-retraite, 


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risquant ainsi de subir un préjudice financier important ou de devoir renoncer à 
prendre certaines dispositions par crainte financière. 
 
 
Au vu des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, une décision en 
constatation négative ou positive permettrait de répondre à une question juridique 
essentielle et d'éviter au recourant une procédure juridique longue, complexe et 
impliquant un risque de préjudice important, sous réserve en principe des 
changements législatifs. En outre, l'incertitude à laquelle le recourant fait face 
l'entrave dans sa liberté de décision quant à son avenir professionnel. 
 
 
En conséquence et au vu des considérations qui précèdent, le recourant a un 
intérêt actuel digne de protection à connaître l'exacte mesure de l'augmentation de 
l'âge de la retraite. Dès lors, le DSE a l'obligation d'entrer en matière sur la requête 
en constatation du 9 octobre 2014 de M. A______. 
 
 
Partant, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée. Le dossier 
sera renvoyé au DSE afin qu'il statue au fond par la voie d'une décision en 
constatation. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui y a 
conclu et obtient gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 février 2015 par Monsieur A______ contre le 
décision du département de la sécurité et de l'économie du 5 janvier 2015 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du département de la sécurité et de l'économie du 5 janvier 2015 ; 
renvoie le dossier au département de la sécurité et de l'économie afin qu'il rende une 
nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d'émolument ; 


- 9/9 - 
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alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Kinzer, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :