ge_gerichte · ATA/843/2001 · 2001-11-02 · fr


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A/1226/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 décembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur et Madame M___ 
représentés par la Régie de la Cité S.A., mandataire 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
A______ S.A. 
représentée par Me Laurent Strawson, avocat 
 
et 
 
Monsieur et Madame F______ 
représentés par Asloca-Rive, mandataire 
 


 
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A/1226/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par décision du 2 novembre 2001, la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : la commission de recours) a admis le recours 
interjeté par Monsieur et Madame F______ contre une déci-
sion du département de l'aménagement, de l'équipement et 
du logement (ci-après : le département) accordant à l'en-
treprise 
A______ 
S.A. 
l'autorisation 
de 
vendre 
un 
appartement à Monsieur et Madame M______. 
 
 
 
Cette décision condamnait les époux M_____ à 
verser à l'Etat de Genève un émolument de CHF 500.-, et 
aux époux F______ une somme de CHF 1'000.- à titre 
d'indemnité de procédure. 
 
2. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 3 décembre 2001, les époux M______ ont 
formé une opposition à taxe. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Selon l'article 87 alinéa 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10) 
la 
juridiction 
administrative 
qui 
rend 
la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 
Ces derniers, de même que les indemnités arrêtés par la 
juridiction administrative peuvent faire l'objet d'une 
réclamation dans le délai de trente jours dès la 
notification de la décision, les articles 50 à 52 LPA 
étant applicables au surplus. 
 
 
b. 
Selon l'article 50 alinéa 3 LPA, la loi définit 
les cas où une réclamation doit être présentée avant que 
les juridictions administratives ne puissent être saisies 
par la voie d'un recours. L'article 59 lettre c LPA 
souligne que les recours sont irrecevables contre les 
décisions qui peuvent faire l'objet d'une réclamation 
préalable. 
 
 
c. 
De plus, l'article 11 alinéa 3 LPA prévoit qu'une 
autorité doit examiner d'office sa compétence; si elle la 
décline, elle doit transmettre le dossier d'office à 
l'autorité compétente et en aviser les parties. L'article 
72 de la même loi précise qu'une autorité de recours 
peut, sans instruction préalable, écarter un recours 
manifestement irrecevable. 


 
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2. 
En l'espèce, il apparaît que c'est à tort que 
l'opposition à taxe a été déposée auprès du Tribunal 
administratif. Ce dernier se déclarera incompétent, sans 
instruction préalable. Le dossier sera transmis à la 
commission de recours, afin que cette dernière statue 
(art. 64 LPA). 
 
3. 
Au vu de l'issue du litige, aucun émolument ne 
sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
l'opposition 
interjetée le 3 décembre 2001 par Monsieur et Madame 
M______ contre la décision de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions du 2 novembre 2001; 
 
 
 
 
transmet 
l'acte 
précité 
à 
la 
commission de recours en matière de constructions pour 
qu'elle statue sur réclamation contre l'émolument et 
l'indmnité de procédure; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
Régie de la Cité S.A., mandataire des recourants, à la 
commission cantonale de recours en matière de construc-
tions, au département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement, ainsi qu'à Me Laurent Strawson, avocat de 
A______ S.A. et à Asloca-Rive, mandataire de Monsieur et 
de Madame F______. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci