ge_gerichte · ATA/597/2005 · 2005-09-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1597/2005-JPT ATA/597/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 septembre 2005

dans la cause

M. B
représenté par Me Stéphane Zen-Ruffinen, avocat

et

M.M
représenté par Me Catherine Rondoni, avocate

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

-2/7-

EN FAIT
M M est propriétaire du café-restaurant à l’enseigne
«R », sis rue de , à Genève.
Le 24 novembre 2004, M. B a sollicité du département de

justice, police et sécurité (ci-après : DJPS ou le département) l’autorisation
d’exploiter l’établissement précité en qualité de gérant. En fait, M. B
a débuté cette exploitation en septembre 2004, la convention de gérance entre
M.M et lui-même ayant été signée le 13 septembre 2004.

Par décision du 14 avril 2005, notifiée le même jour, l’officier de police a
procédé à la fermeture avec apposition de scellés du café-restaurant «R
» jusqu’au 18 avril 2005, en application de l’article 69 alinéa 1 de la
loi sur la restauration, les débits de boissons et l’hébergement du 17 décembre
1987 (LRDBH — I 2 21), car l’exploitation de celui-ci perturbait gravement l’ordre
public. En effet, suite à une intervention de la police le 13 avril 2005, un
important matériel volé avait été trouvé dans le café-restaurant et celui-ci servait
de base à des délinquants, qui s’y réunissaient régulièrement pour préparer leurs
méfaits.

A la suite de cette intervention, M. B a d’ailleurs été incarcéré
(cause P/6518/05).

Par décision du 15 avril 2005, le DJPS a signifié à M. B qu’il
prononçait la fermeture du café-restaurant « R » avec apposition de

scellés pour une durée de quatre mois et qu’il lui infligeait une amende
administrative de CHF 5'000.- pour violation grave de l’article 22 LRDBH, soit
pour n’avoir pas veillé au maintien de l’ordre dans son établissement. Copie de
cette décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, était adressée à
M.M

Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 12 mai 2005,
M.B a déclaré recourir contre cette décision en concluant
préalablement à la restitution de l’effet suspensif et principalement à l’annulation
de la décision attaquée. Le tribunal devait dire que la mesure de fermeture de
l’établissement était levée avec effet immédiat et renoncer à toute amende.

M. B faisait valoir en substance que, si certaines personnes
fréquentant l’établissement commettaient des infractions, aucune d’entre elles ne
l’avait mis en cause et il appartiendrait au juge d’instruction d’établir
principalement les rôles des protagonistes. Il contestait que l’exploitation du café-
restaurant ait pu gravement perturber l’ordre public. En tout état, l’ordre de

A/1597/2005

-3/7-

10.

fermeture pour la durée maximale prévue par la loi, soit quatre mois, était
disproportionné, car il le privait de tout revenu. Il conviendrait de réduire cette
durée à un mois. L’amende administrative était excessive également, car elle
correspondait à plus de deux mois du revenu provenant de son activité de gérant.

Par acte posté le 18 mai 2005, M. M a déposé à son tour un
recours auprès du Tribunal administratif en concluant préalablement à la
restitution de l’effet suspensif et principalement à l’annulation de la décision. Cela
fait, le tribunal devait autoriser la réouverture de l’établissement et condamner le
département en tous les dépens.

Les faits reprochés à M. B étaient liés à la personne de celui-ci
et non à l’établissement. M. M était pénalisé, alors même que
M.B était dorénavant éloigné de l’établissement. Il devait lui-même

pouvoir faire face à ses engagements financiers et il avait résilié la convention de
gérance qui le liait à M. B . Il sollicitait donc la réouverture du café-
restaurant dès le 1° juin 2005.

Invité à se déterminer sur effet suspensif, le DJPS s’est opposé à la
restitution de celui-ci. D’une part, M. B était détenu et d’autre part,
M.M n’avait pas désigné de nouvel exploitant titulaire du certificat
de capacité, de sorte que la restitution de l’effet suspensif reviendrait à autoriser la
réouverture du café-restaurant sans exploitant.

Par décision du 23 mai 2005, le président du Tribunal administratif a rejeté
la demande de restitution d’effet suspensif de M. B et par décision du
26 mai 2005, la vice-présidente du Tribunal administratif en a fait de même
s’agissant de celle déposée par M. M . Dans les deux cas, il a été
retenu que l’intérêt public au maintien de l’ordre et de la sécurité devait primer
l’intérêt privé des recourants.

Le 7 juin 2005, le DJPS a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
sa propre décision, qui n’était nullement disproportionnée compte tenu de la
gravité des faits. M. B avait laissé se développer un trafic dans un
établissement public. Certes, l’épouse de M M ,
Mme M , titulaire du certificat de capacité depuis le 26 juin 2003,
avait été proposée par le propriétaire du fonds de commerce, mais celle-ci devait
encore déposer une requête en bonne et due forme sur laquelle le département
statuerait. En l’état, le recours ne pouvait qu’être rejeté.

A réception de l’écriture responsive du DJPS, la cause a été gardée à juger.
Renseignements pris auprès du Parquet, M. B a été libéré le 29 juillet
2005.

A/1597/2005

- 4/7 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de
M.B est recevable (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

M. M n’a reçu qu’une copie de la décision envoyée à son
gérant. Même s’il n’est ainsi pas le destinataire de cette décision, force est
d’admettre qu’elle porte atteinte à ses intérêts pécuniaires et qu’il est directement
touché par celle-ci au sens de l’article 60 lettre b LPA. La qualité pour recourir
doit donc lui être reconnue également et son recours, déposé en temps utile, est
recevable.

Les deux procédures se rapportant à une cause juridique commune, elles
seront jointes d’office en application de l’article 70 alinéa 1 LPA sous le numéro
de cause A/1597/2005.

Selon l’article 4 alinéa 1 LRDBH, l’exploitation de tout établissement régi
par cette loi est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation d’exploiter.
Celle-ci est délivrée notamment à condition que le requérant soit titulaire d’un
certificat de capacité attestant de son aptitude à gérer un tel établissement (art. 5
al. 1 lit c LRDBH). Le propriétaire qui n’entend pas se charger lui-même de
l’exploitation de son établissement est tenu d’annoncer au DJPS la personne à
laquelle il la confie et qui en assume la responsabilité à l’égard de ce dernier (art.
19 al. 1 LRDBH). Les manquements de l’exploitant sont opposables au
propriétaire (art. 19 al. 2 LRDBH ; ATA/74/2005 du 15 février 2005).

L’exploitant doit veiller au maintien de l’ordre dans son établissement,
prendre toutes mesures utiles à cette fin et exploiter ledit établissement de manière
à ne pas engendrer d’inconvénients graves pour le voisinage (art. 22 al. 1 et 2
LRDBH).

La procédure pénale actuellement diligentée contre M. B

notamment n’est pas terminée mais elle a conduit à son inculpation pour
complicité de vol, recel, abus de confiance et escroquerie. Les rapports de police
établis dans le cadre de cette procédure pénale figurent au dossier en mains du
tribunal de céans et il apparaît en particulier de la déclaration faite par
M.B le 14 avril 2005, que depuis fin septembre ou octobre 2004, il
était présent en tout temps dans son établissement dans lequel étaient entreposés
de nombreux objets volés tels que des appareils de photos, des caméras-vidéos, un
ordinateur portable, des parfums de nombreuses serviettes en cuir et des porte-
monnaies.

A/1597/2005

- 5/7-

Il est ainsi pas nécessaire d’attendre l’issue de la procédure pénale pour
trancher le présent litige. En effet, M. B ne pouvait dans ces
circonstances ignorer les va-et-vient de ses clients et ces éléments sont établis. Ils
sont suffisants pour considérer que l’exploitation de cet établissement par
M.B perturbait gravement l’ordre public et que l’exploitant n’a pas
rempli ses obligations au regard de l’article 22 LRDBH précité, ces manquements
étant imputables à M. M en application de l’article 19 alinéa 2
LRDBH. Il en résulte que la police était fondée à procéder à la fermeture du café-

restaurant en question avec apposition de scellés, comme le prévoit l’article 69
alinéas 1 et 2 LRDBH.

Les recourants estiment disproportionnée la durée de la fermeture, celle-ci
ayant été fixée par le département à 4 mois ce qui correspond au maximum prévu
par l’article 69 alinéa 2 LRDBH. Or, une telle durée tient compte de la gravité et
de la persistance des fautes constatées et permettra au propriétaire des lieux de
tout mettre en œuvre pour le rétablissement d’une situation conforme au droit.
Cette mesure est ainsi exempte de toute critique et conforme au principe de
proportionnalité.

Enfin, cette mesure peut être cumulée avec une amende. A teneur de
l’article 74 alinéa 1 LRDBH, le DJPS peut en effet infliger une amende
administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.-.

a. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister
(ATA/817/2001 du 4 décembre 2001). La quotité de l’amende doit être fixée en
tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/88/1999 du 2
février 1999 ; P. MOOR, Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome 2,
Berne 2002 ch. 1.4.5.5 p. 139 à 141; P. NOLL et S. TRECHSEL,
Schweizerisches Strafrecht : Allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I
5°" édition, Zurich 1998, p. 40).

b. En vertu de l’article 1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre
1981 (LPG — E 3 1), il y a lieu de faire application des dispositions générales
contenues dans le code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP — RS 311.0), sous
réserve des exceptions prévues par le législateur cantonal à l’article 24 LPG.

c. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, füt-ce sous
la forme d’une simple négligence. Selon des principes qui n’ont pas été remis en
cause, l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la
loi (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2 Neuchâtel, 1984, p. 646-648)
et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende
(ATA/234/2001 du 3 avril 2001). La juridiction de céans ne la censure qu’en cas
d’excès (ATA/131/1997 du 18 février 1997). Enfin, l’amende doit respecter le

A/1597/2005

-6/7-

principe de la proportionnalité (ATA/74/2005 du 15 février 2005 précité ;
ATA/443/1997 du 5 août 1997).

En l’espèce, l’amende de CHF 5'000.- infligée par le DJPS s’inscrit dans la
fourchette précitée. Ce montant est certes supérieur à celui pratiqué usuellement
par le département s’agissant de sanctionner une personne qui exploite un
établissement sans autorisation ou sous le couvert d’un prête-nom (ATA/489/2005
du 19 juillet 2005 et les arrêts cités). La présente cause diffère cependant puisque
l’amende sanctionne une grave perturbation de l’ordre public pendant plusieurs
mois ce qui justifie une sévérité accrue. De plus, une amende de CHF 5'000.-
n’apparaît pas disproportionnée au regard du montant mensuel de CHF 5'500.-
dont M. B devait s’acquitter au titre de gérance libre en mains du
propriétaire de l’établissement. Certes, l’exploitant était privé depuis la fermeture
de celui-ci de tout revenu mais il ne saurait pour ce motif bénéficier d’une
clémence particulière.

7. En conséquence de ce qui précède, le recours de M. B sera
rejeté.

8. Il en sera de même du recours de M. M . Celui-ci n’étant pas
titulaire du certificat de capacité, il lui appartiendra de proposer au département
une personne susceptible d’être agréée en remplacement de M. B ce
qui n’a pas été le cas à ce jour. Il est donc exclu, quel que soit le préjudice qui en
résulte pour lui, d’autoriser la réouverture du café-restaurant comme il le requiert.

9. Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des recourants,
conjointement et solidairement. Aucune indemnité de procédure ne leur sera
allouée (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

préalablement :

ordonne la jonction des deux procédures (causes A/1597/2005 et A/1666/2005 sous le
n° A/1597/2005) ;

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés le 12 mai 2005 par M. B et le 18
mai 2005 par M. M contre la décision prise le 15 avril 2005 par le
département de justice, police et sécurité ;

A/1597/2005

-7/1-

au fond :
les rejette ;

met à la charge des recourants, pris solidairement et conjointement, un émolument de
CHF 2'000.- ;

dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ;

communique le présent arrêt à Me Stéphane Zen-Ruffinen, avocat de M. B ,
à Me Catherine Rondoni, avocate de M. M , ainsi qu'au département de
justice, police et sécurité.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurn, M. Thélin, juges,
M. Hottelier, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1597/2005