ge_gerichte · ATA/1371/2018 · 2018-12-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2868/2017-LCI 
ATA/1371/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 décembre 2018 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur Jean-Pierre CHILLIER 
Madame Lilliane GRAF 
Monsieur Marc GRAF 
Madame Catherine LEHMANN JACCARD 
Monsieur Alain-Dominique MAURIS 
Monsieur Damien MAURIS 
Madame Huguette MAURIS 
représentés par Me Malek Adjadj, avocat 
contre 
Madame Jacqueline BERGER 
Madame Gabriela GRAF 
Monsieur Georges GRAF 
Monsieur Jean GRAF 
Monsieur Michel GRAF 
Monsieur Olivier GUENIN 
Monsieur Pascal HUNI 


 
 
 
 
A/2868/2017 
 
 
- 2 - 
KAINOS SA 
représentés par Me Andreas Fabjan, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 avril 2018 (JTAPI/360/2018) 


- 3/14 - 
A/2868/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Jacqueline BERGER et Messieurs Georges, Jean et Michel GRAF 
sont copropriétaires de la parcelle n° 8'119, de 2'123 m2, sise sur la commune de 
Bernex, à l'adresse 7, chemin du Gamay. 
 
 
Sur cette parcelle, située en zone 5, sont cadastrés un hangar de 84 m2 
(recensé sous B30 au registre foncier), une habitation à un logement, soit une 
ferme villageoise de 234 m2 (B27) et une annexe (« autre bâtiment ») de 6 m2 
(B28). La ferme a été portée à l'inventaire des sites protégés le 4 octobre 2016. 
2. 
 
Madame Gabriela et Monsieur Michel GRAF sont copropriétaires de la 
parcelle n° 8'120 de 707 m2, de la commune de Bernex, à l'adresse 2bis, chemin 
de la Chapelle. Cette parcelle, sur laquelle est érigée une villa, est contiguë à la 
parcelle susvisée. 
3. 
 
En date du 5 juillet 2016, Monsieur Pascal HÜNI, du bureau d'architectes 
Guenin et Hüni, a déposé une demande de démolition du hangar (B30) et de 
l'annexe (B28) construits sur la parcelle n° 8'119 ainsi que de la villa présente sur 
la parcelle n° 8'120. La requête a été enregistrée sous les références M 7'685. 
4. 
 
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, tous les préavis recueillis se 
sont déclarés favorables au projet, avec ou sans conditions, à l'exception du 
préavis défavorable de la commune du 14 septembre 2016 « en attente du dossier 
de demande de construction sur les parcelles n° 8'119 et 8'120 ». 
 
 
S'agissant notamment du préavis du service des monuments et des sites 
(ci-après : SMS) du 28 septembre 2016, il y est fait état d'une visite des lieux que 
le service avait effectuée en date du 3 mars 2016. 
5. 
 
Le 7 septembre 2016, Monsieur Olivier GUENIN, du bureau d'architectes 
précité, a déposé une requête en autorisation de construire huit logements en PPE 
avec parking souterrain, sur les parcelles 8'119 et 8’120 et la transformation de la 
ferme agricole en trois logements en PPE. L'indice d'utilisation du sol (ci-après : 
IUS) de ce projet représentait 43.9 % de la surface de la parcelle. La requête a été 
enregistrée sous les références DD 109'478. 
6. 
 
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, les préavis suivants ont 
notamment été recueillis : 
 
- 
le 14 octobre 2016, la commune s'est déclarée défavorable, sans formuler de 
motivation ; 


- 4/14 - 
A/2868/2017 
 
- 
le 18 octobre 2016, la commission d'architecture (ci-après : CA) a apprécié 
« l'expression contemporaine de l'agrandissement ». Toutefois, elle a demandé de 
prévoir les modifications suivantes : évaluer la possibilité d'agrandir les chambres, 
proposer une entrée et un couloir plus généreux tout en adaptant aux normes pour 
les personnes à mobilité réduite, choisir clairement entre les balcons entièrement 
en saillie ou des éléments alignés à la façade (style loggia), exprimer en façade les 
affectations prévues : activités au rez-de-chaussée et logements aux étages. Aussi, 
la demande de dérogation selon l'art. 59 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) était en suspens ; 
 
- 
le 2 novembre 2016, la commune s'est déclarée défavorable, estimant que 
« ce projet de construction d'un nouveau bâtiment avec cette implantation proche 
d'un corps de ferme, dont la qualité a été reconnue, ne s'harmonise pas avec le 
caractère du secteur concerné » ; 
 
- 
le 9 novembre 2016, la Commission des monuments, de la nature et des 
sites (ci-après : CMNS) a indiqué que les délégués SCMA et SMS avaient 
procédé à une visite des lieux en présence des architectes mandataires et du 
propriétaire. « Considérant la situation de ce mas ancien en bordure du tissu 
villageois de Bernex mais inclus dans le périmètre de la 5ème zone, elle prend 
bonne note que les aspects liés à l'implantation, à l'expression architecturale et au 
suivi de la mise en oeuvre de bâtiment nouveau sont assumés par la commission 
d'architecture. S'agissant de la transformation de cette ancienne structure rurale, 
organisée traditionnellement par la juxtaposition de quatre travées et d'un volume 
comprenant une cave surmontée de deux garages, la commission se réfère à son 
préavis établi le 18 mai 2016 en phase de consultation. Elle relève que le projet 
actuel s'inscrit désormais dans un bâtiment inscrit à l'inventaire dont les 
caractéristiques architecturales et constructives doivent être au mieux préservées. 
Si elle relève avec satisfaction que le programme ne participe pas d'un bourrage 
des différentes travées et du volume général », elle a demandé diverses 
modifications du projet concernant l'intervention sur l'enveloppe bâtie. 
7. 
 
Suite à la modification du projet par les architectes, les préavis suivants ont 
été rendus: 
 
- 
préavis favorable de la CA du 24 janvier 2017 à la dérogation selon l'art. 59 
LCI, avec la condition de soumettre les teintes et les matériaux pour approbation 
avant la commande ; 
 
- 
préavis favorable du SMS du 1er février 2017 après avoir constaté que le 
projet répondait aux exigences posées par le préavis de la CMNS du 9 novembre 
2016. Le SMS a en outre demandé le respect de conditions sur le choix des 
matériaux, le traitement des portes et des fenêtres, le châssis de toiture et sur les 
demis œils-de-bœuf existants. Enfin, le choix des tuiles, l'intervention sur les 


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revêtements de façade ainsi que les opérations sur la pierre de taille devraient être 
coordonnées avec le délégué du SMS ; 
 
- 
préavis favorables de la direction générale de l'agriculture et de la nature 
(DETA-DGAN) des 19 et 28 octobre 2016 ; 
 
- 
préavis favorable de la direction générale des transports (ci-après : DGT) du 
6 février 2017 ; 
 
- 
préavis favorable de la direction de la planification directrice cantonale et 
régionale (ci-après : SPI) du 27 septembre 2016 ; 
 
- 
préavis favorable de l'office cantonal de l'énergie (ci-après : OCEN) non 
daté, sous conditions que les prescriptions et standards énergétiques applicables 
devaient être respectés, dont le standard HPE. L'OCEN demandait que soient 
fournis, 30 jours avant le début des travaux, des justificatifs de conformité, dont 
celui de conformité à un standard HPE. 
8. 
 
Par décisions du 30 mai 2017, publiées dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et Canton de Genève (ci-après : FAO) du même jour, le DALE a 
délivré l'autorisation de construire et l'autorisation de démolir sollicitées. 
9. 
 
Par acte du 29 juin 2017, Messieurs Alain-Dominique et Damien MAURIS, 
Madame Huguette MAURIS, Monsieur et Madame Marc et Liliane GRAF, 
Monsieur Jean-Pierre CHILLIER et Madame Catherine LEHMANN JACCARD 
ont recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI) concluant à leur annulation, sous suite de frais et 
dépens. 
 
 
Les recourants étaient tous propriétaires ou locataires de parcelles sises à 
proximité des parcelles n° 8'119 et 8'120 de la commune de Bernex, ou leur 
étaient contiguës. Ces deux parcelles figuraient dans le secteur n° 2 du règlement 
de construction du village de Bernex daté du 22 novembre 1979 et approuvé par le 
Conseil d'État le 30 avril 1980, soit le secteur dévolu aux habitations 
individuelles. Les logements projetés seraient pour partie localisés dans la ferme 
agricole sise sur la parcelle n° 8'119 et qui serait pour l'occasion transformée en 
trois unités de logement. 
 
 
Les recourants faisaient notamment valoir deux violations de l'art. 59 al. 4 
LCI. Le DT avait, à tort, considéré que les constructions projetées répondaient à 
un haut standard de performance énergétique. Il avait erré en retenant que lesdites 
constructions seraient compatibles avec l'harmonie, le caractère et l'aménagement 
du quartier. Rien ne permettait en effet d'affirmer que les bâtiments projetés 
répondraient au standard HPE, le préavis de l'OCEN n'étant pas probant et, au 
demeurant, cet office n'étant pas assuré que les futures constructions répondraient 
à ce standard lorsqu'il avait rendu ledit préavis. La pesée des intérêts réalisée par 


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le DT était par ailleurs critiquable car il devait prendre en compte le fait qu'à 
proximité immédiate des deux parcelles en question, se trouvait un village protégé 
en zone 4B, de même que de la ferme agricole portée à l'inventaire. Enfin, si le 
règlement communal n'était pas contraignant, il devait être pris en considération 
dans l'analyse du caractère justifié de la dérogation en ce qu'il exprimait la 
position des autorités communales s'agissant de l'urbanisation de la commune. Or 
le projet contrevenait à ce règlement et nécessitait, pour le surplus, l'octroi de 
deux dérogations, une basée sur l'art. 59 al. 4 LCI, l'autre sur l'art. 75 al. 3 LCI. 
10. 
 
Dans leurs observations du 7 août 2017, les intimés ont conclu au rejet du 
recours, sous suite de frais et dépens. 
11. 
 
Dans sa réponse du 5 septembre 2017, le DT a conclu au rejet du recours. 
12. 
 
Les recourants ont produit leur réplique le 9 octobre 2017, en faisant 
notamment valoir que la démolition du hangar aux fins de la réalisation du projet 
impliquerait notamment la destruction d'un escalier extérieur se situant à 
proximité dudit hangar. Or, cet escalier, de par sa valeur patrimoniale, était 
unique, ce qui ne semblait pas avoir été pris en compte par la CMNS. 
13. 
 
Le DT a dupliqué, persistant dans ses conclusions. Le grief relatif à 
l'absence de prise en compte de l'escalier ou de sa valeur patrimoniale dans le 
cadre de la démolition litigieuse n'était pas étayé, absence au sujet de laquelle les 
recourants ne faisaient d'ailleurs que substituer leur opinion à celles des instances 
spécialisées. Pour le surplus, le SMS s'était exprimé favorablement sur le projet de 
démolition. 
14. 
 
Les intimés ont également persisté dans leurs conclusions. 
15. 
 
Par jugement du 19 avril 2018, le TAPI a rejeté le recours. 
16. 
 
Par acte du 22 mai 2018, les consorts MAURIS ont interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Ils ont conclu à ce que le jugement précité soit réformé et 
l’autorisation de construire annulée. 
 
 
Selon eux, il convenait d’assimiler le règlement de construction adopté par 
la commune de Bernex à un plan directeur localisé, ayant force obligatoire pour le 
département. La question n’était pas de savoir si le règlement était « justiciable », 
mais de déterminer si le département pouvait s’en écarter. Le département aurait 
dû concilier les intérêts divergents, à savoir ceux poursuivis par le règlement 
(densification modérée, affectation villas préservée, sauvegarde du caractère 
villageois du village de Bernex) avec ceux, contraires, militant pour une 
densification plus intensive de la zone villa. De façon incohérente, le TAPI s’était 
prévalu du plan directeur cantonal 2030, en particulier sa fiche A 04, laquelle 


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n’était pas non plus « justiciable ». La CA ne s’était pas déterminée sur la prise en 
compte du règlement. 
 
 
Alors que le préavis de la CMNS était nécessaire s’agissant d’un rural et 
d’une parcelle inventoriés, les deux préavis produits n’émanaient pas de cette 
instance. Les préavis de la SCMA et du SMS étaient incohérents. Ils exigeaient de 
préserver le caractère architectural et matériel de l’ancien rural alors même que la 
destruction de l’escalier menant à la cave et le retraitement complet d’une façade 
étaient prévus. Ils ne se prononçaient pas sur ces modifications, voire destructions. 
Incomplets ils ne pouvaient être suivis. 
 
 
Enfin, l’art. 75 LCI était violé. Le nombre de quatre logements autorisés 
dépassait le nombre règlementaire, sans qu’une dérogation n’ait été accordée. 
17. 
 
Le département et les intimés ont conclu au rejet du recours. 
 
 
Leurs arguments seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit 
du présent arrêt. 
18. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur l’autorisation de construire délivrée par le département 
avec la dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI, dans le cadre d’une parcelle qui n’est pas 
identifiée par le schéma directeur cantonal du PDCn 2030 pour une densification 
de la zone villa par modification de zone. 
3. 
a. 
Selon l’art. 22 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
du 22 juin l979 (LAT - RS 700), une autorisation de construire est délivrée si la 
construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone. 
 
 
La 5ème zone est une zone résidentielle destinée aux villas (art. 19 
al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 
4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). 
 
 
Selon l’art. 58 LCI, les constructions en 5ème zone sont édifiées en ordre 
contigu ou non contigu (al. 1). Est réputée en ordre contigu, l’édification de deux 
maisons au moins, réunies par un mur mitoyen ou par une construction de peu 
d’importance et disposant chacune de son propre accès de plain-pied (al. 2). 


- 8/14 - 
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En cinquième zone, la surface de la construction, exprimée en m2 de 
plancher, ne doit pas excéder 25 % de la surface de la parcelle. Cette surface peut 
être portée à 27,5 % lorsque la construction est conforme à un standard de HPE, 
reconnue comme telle par le service compétent (art. 59 al. 1 LCI). 
 
 
Lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible 
avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département peut 
autoriser, après consultation de la commune et de la CA, un projet de construction 
en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé dont la surface de plancher 
habitable n’excède pas 40 % de la surface du terrain, 44 % lorsque la construction 
est conforme à un standard de HPE, 48 % lorsque la construction est conforme à 
un standard de très haute performance énergétique (ci-après : THPE), reconnue 
comme telle par le service compétent (art. 59 al. 4 let. a LCI, dans sa teneur en 
vigueur depuis le 26 janvier 2013). 
 
b. 
La compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement 
du quartier exigée par l’art. 59 al. 4 LCI est une clause d’esthétique, analogue à 
celle contenue à l’art. 15 LCI. Une telle clause fait appel à des notions juridiques 
imprécises ou indéterminées, dont le contenu varie selon les conceptions 
subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de chaque cas 
d'espèce ; ces notions laissent à l'autorité une certaine latitude de jugement. 
Lorsqu'elle estime que l'autorité inférieure est mieux en mesure d'attribuer à une 
notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger, l'autorité de 
recours s'impose alors une certaine retenue. Il en va ainsi lorsque l'interprétation 
de la norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou 
particulières en matière de comportement, de technique, en matière économique, 
de subventions et d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l'esthétique 
des constructions (ATA/828/2015 du 11 août 2015 ; ATA/653/2014 du 19 août 
2014 ; ATA/849/2005 du 13 décembre 2005 et la jurisprudence citée). 
 
c. 
En l’espèce, les recourants contestent que le département ait été autorisé à 
s’éloigner du règlement communal sur les constructions. Ils fondent leur 
argumentation sur un arrêt de la chambre de céans (ATA/13/2016 du 12 janvier 
2016). 
 
 
Ledit plan a été entériné par le Conseil municipal de la commune de Bernex 
le 6 novembre 1979 puis adopté par le Conseil d’État le 30 avril 1980. L’arrêt 
précité relevait qu’il n’avait jamais été adapté, alors même que de très nombreuses 
dispositions du droit de la construction et de l’aménagement du territoire avaient 
été modifiées depuis lors, notamment dans le but de favoriser une utilisation 
judicieuse du sol et la densification des zones bâties. Le règlement avait de moins 
en moins été respecté au cours de années, à tel point que le TAPI avait appliqué 
dans le cas concerné le principe de l’égalité dans l’illégalité. Dans ces conditions, 
la qualification de « plan d’affectation » que la jurisprudence avait donné au 
règlement en 1997, avec la force obligatoire que cela impliquait en particulier 


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pour l’art. 4 de ce texte, lequel fixait un indice d'utilisation maximum des terrains 
dans certains secteurs, ne pouvait être maintenue (ATA/13/2016 précité 
consid. 4c). 
 
 
En conséquence, au vu de ladite jurisprudence, le raisonnement des 
recourants selon lequel dès lors que ledit plan ne répond plus aux exigences d’un 
plan d’affectation, il doit être considéré comme un plan directeur, n’est pas 
soutenable. 
 
 
C’est à bon droit que le TAPI a considéré que le règlement n’avait plus à 
être pris en considération par le département. 
4. 
 
Dans un second argument, les recourants reprochent au département de 
s’être fondé sur le préavis de la CA au détriment de celui, négatif, de la commune. 
 
a. 
Avant d’autoriser un projet de construction en cinquième zone, dont la 
densité correspond à celle prévue par l’art. 59 al. 4 let. a LCI, le département doit 
recueillir les appréciations de la CA, respectivement celles de la commune du lieu 
de situation exprimées sous forme de préavis rendu par l’exécutif municipal 
(art. 59 al. 4 let. a LCI ; art. 48 let. h et 30 al. 1 let. s a contrario de la loi sur 
l’administration des communes du 13 avril 1984 - LAC - B 6 05). 
 
b. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). 
Ils n'ont qu’un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la 
loi ; l’autorité reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en 
raison d’un intérêt public supérieur (ATA/1157/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 5j ; ATA/1382/2017 du 10 octobre 2017 consid. 4 et les références citées). 
Toutefois, lorsqu'un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le minimiser 
(ATA/873/2018 du 28 août 2018 consid. 5b ; ATA/1274/2017 du 12 septembre 
2017 consid. 5). Dans le système prévu par l’art. 59 al. 4 let. a LCI, tant le préavis 
de la commune que celui de la CA ont cette caractéristique (ATA/699/2015 du 
30 juin 2015). 
 
 
La délivrance de telles autorisations de construire demeure de la compétence 
exclusive du département, à qui il appartient de statuer en tenant compte de tous 
les intérêts en présence (ATA/1273/2017 du 12 septembre 2017 consid. 11c ; 
ATA/318/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/828/2015 du 11 août 2015 ; 
ATA/699/2015 précité). 
 
c. 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de 
celles-ci (ATA/373/2016 du 3 mai 2016 consid. 9d et les références citées). Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans 


- 10/14 - 
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motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/373/2016 précité). De même, s’agissant des jugements rendus par le 
TAPI, la chambre administrative exerce son pouvoir d’examen avec retenue car 
celui-ci se compose pour partie de personnes possédant des compétences 
techniques spécifiques (ATA/373/2016 précité). 
 
d. 
En l’espèce, le préavis de la CA est positif. En absence d’élément 
particulier, y compris dans le préavis défavorable de la commune du 2 novembre 
2016, le département devait suivre l’avis de la CA. Celle-ci a examiné le projet 
avec soin. Le 18 octobre 2016, elle avait exigé des modifications. Elle relevait 
qu’elle appréciait l’expression contemporaine de l’agrandissement. La dérogation 
était en suspens. Le 24 janvier 2017, elle a préavisé favorablement, y compris 
pour la dérogation, les modifications souhaitées ayant été apportées. 
 
 
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, au vu du considérant qui 
précède, la CA n’avait pas à se déterminer sur le règlement communal. 
5. 
 
Dans un troisième grief, les recourants contestent la validité et, 
subsidiairement le bien-fondé du préavis de la CMNS. 
 
a. 
Il n’est pas contesté que le projet porte sur la transformation d’une ferme 
agricole portée à l’inventaire et que le préavis de la CMNS était obligatoire (art. 9 
LPMNS ; 5 al. 2 let. c RPMNS). 
 
 
Le premier préavis a été rédigé le 9 novembre 2016 par la sous-commission 
monuments et antiquités (ci-après : SCMA) de la CMNS. Cette délégation est 
prévue par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 
4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), notamment l’art. 47 al 3, tant dans sa teneur en 
vigueur au moment du préavis, à savoir qu’elle pouvait déléguer ses pouvoirs à 
des sous-commissions permanentes ou occasionnelles, que dans sa nouvelle 
teneur entrée en vigueur le 18 novembre 2017 selon laquelle elle peut déléguer ses 
pouvoirs à des sous-commissions permanentes ainsi qu’à l’office du patrimoine et 
des sites (ci-après : OPS). 
 
 
La SCMA était prévue par l’art. 3 al. 1 let. b du règlement d’exécution de la 
loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 1976 
(RPMNS - L 4 05.01) dans sa teneur à l’époque du préavis. En l’état, l’art. 3 al. 1 
RPMNS précise qu’une liste des sous-commissions et des attributions qui leur 
sont déléguées est dressée en début de chaque législature. 
 
b. 
Le second préavis a été rédigé par le SMS le 1er février 2017. À teneur de 
l’art. 47 al. 1 LPMNS, la CMNS est consultative. Elle donne son préavis sur tous 
les objets qui, en raison de la matière, sont de son ressort. Depuis le 18 novembre 


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2017, l’alinéa 1 a été complété par la mention que la CMNS se prononce en 
principe une seule fois sur chaque demande d’autorisation, les éventuels préavis 
complémentaires étant donnés par l’OPS par délégation de la commission. 
 
 
Se pose en conséquence la question du droit applicable. 
 
 
Selon la doctrine et la jurisprudence, en droit de la construction, la loi 
applicable est celle en vigueur au moment où statue la dernière instance saisie du 
litige. Si l’affaire est traitée par plusieurs autorités, sont déterminantes en principe 
les prescriptions en force lorsque la dernière juridiction statue. La jurisprudence 
admet ainsi d’une façon générale qu’une demande d’autorisation de bâtir déposée 
sous l’empire du droit ancien est examinée en fonction des dispositions en vigueur 
au moment où l’autorité statue sur cette demande, même si aucune disposition 
légale ou réglementaire ne le prévoit ; les particuliers doivent en effet toujours 
s’attendre à un changement de réglementation (ATF 101 Ib 299 ; ATA/56/2013 
du 29 janvier 2013). En statuant sur une demande d’autorisation suivant des 
prescriptions devenues obligatoires après son dépôt, le juge ne tombe pas dans 
l’arbitraire, ni ne viole une disposition impérative ou la garantie de la propriété 
(ATF 107 1b 138 ; ATA/56/2013 précité ; ATA/22/2009 du 13 janvier 2009 ; 
Pierre 
MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, 
Droit 
administratif, vol. I, Les fondements, 2012, p. 194-195). 
 
 
En conséquence, le préavis de la CMNS a été valablement donné par le 
SMS en application de l’art. 47 al 1 LPMNS dans sa teneur actuelle. 
 
c. 
Les recourants contestent la signature du second préavis. Or, il s’agit de la 
personne en charge du secrétariat de la CMNS à l’époque. Conformément aux 
art. 48 LPMNS et 4 al. 6 RPMNS, le secrétariat de la CMNS est assuré par le 
département. La signature est en conséquence valable. 
 
d. 
Les recourants contestent la cohérence des préavis de la CMNA et du SMS 
qui prônent la conservation du bâtiment tout en autorisant la destruction de 
l’escalier de la cave et le retraitement de la façade. 
 
 
Les préavis querellés sont détaillés. Ils ont été établis après un déplacement 
sur place des personnes amenées à préaviser. Après avoir examiné in situ et de 
visu les lieux, la CMNS a sollicité plusieurs modifications au projet. Elle a 
procédé à un examen fouillé du projet. Rien n’indique que les délégués n’auraient 
pas pris en considération l’escalier litigieux, dont la valeur patrimoniale n’est au 
demeurant qu’alléguée par les recourants. Enfin, la démolition de l’escalier est 
mentionnée sur les plans soumis à autorisation. 
6. 
 
Dans un dernier grief, les recourants invoquent une violation de l’art. 75 
LCI. 


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A/2868/2017 
 
a. 
L’art. 75 LCI règle la question du nombre de logements en 5ème zone. 
Chaque construction ne peut pas comporter en principe plus de quatre logements 
(art. 75 al. 1 LCI). Le département peut accorder des dérogations pour des 
constructions édifiées en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé (art. 75 
al. 3 LCI). 
 
 
Il ressort des travaux préparatoires du nouvel art. 59 al. 4 let. a LCI 
(détaillés notamment dans l’ATA/1460/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2e ) 
entré en vigueur le 26 janvier 2013 que l’implantation d’habitat groupé, devait 
modifier, à terme, la configuration de la zone villa. Il ne s'agissait plus forcément 
de la villa au sens compris autrefois, mais bien d'une nouvelle forme d'habitat 
groupé, plus contemporaine. À la différence de l'habitat en ordre contigu, l’habitat 
groupé n’impose pas d'entrée de plain-pied pour chaque logement. Le législateur a 
eu conscience de cette évolution et a souhaité encourager la réalisation de ces 
nouvelles formes d’habitat (groupé ou en ordre contigu), lorsqu’il a augmenté les 
indices d’utilisation du sol dérogatoires susceptibles d’être appliqués dans cette 
zone (cf. l’intervention de Monsieur Christophe AUMEUNIER, rapporteur de 
majorité, lors du premier débat consacré au PL 10'891, MGC 2012-2013 II D/9 
p. 788 ss). Il a considéré cette évolution comme une réponse utile et nécessaire par 
rapport aux problèmes de l’exiguïté du territoire et de la pénurie de logements et 
manifesté sa volonté d’appliquer l’art. 59 al. 4 let. a LCI partout où les 
dérogations prescrites pouvaient avoir lieu (ATA/1274/2017 du 12 septembre 
2017 consid. 6d ; ATA/828/2015 du 11 août 2015 consid. 8b). 
 
b. 
En l’espèce, le projet prévoit huit logements en PPE, sous forme d’habitat 
groupé. Conformément à la jurisprudence précitée, même si la dérogation prévue 
à l’art. 75 al. 3 LCI n’est pas expressément mentionnée par le département dans 
l’autorisation de construire, il y a lieu de considérer qu’en autorisant le projet 
litigieux, celui-ci a accepté cette dérogation, à tout le moins implicitement, sans 
qu’un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation ne puisse lui être reproché. 
7. 
 
En tous points infondés, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- est mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'500 est allouée aux intimés, défendus 
par un conseil, qui y ont conclu, à la charge des recourants (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


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A/2868/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 mai 2018 par Monsieur Jean-Pierre 
CHILLIER, Madame Liliane GRAF, Monsieur Marc GRAF, Madame Catherine 
LEHMANN JACCARD, Monsieur Alain-Dominique MAURIS, Monsieur Damien 
MAURIS, Madame Huguette MAURIS contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 19 avril 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge conjointe et solidaire de Monsieur Jean-
Pierre CHILLIER, Madame Liliane GRAF, Monsieur Marc GRAF, Madame Catherine 
LEHMANN JACCARD, Monsieur Alain-Dominique MAURIS, Monsieur Damien 
MAURIS, Madame Huguette MAURIS ; 
alloue une indemnité de CHF 1’500.- à Madame Jacqueline BERGER, Madame 
Gabriela GRAF, Monsieur Georges GRAF, Monsieur Jean GRAF, Monsieur Michel 
GRAF, Monsieur Olivier GUENIN, Monsieur Pascal HUNI, KAINOS SA, pris 
conjointement et solidairement, à la charge de Monsieur Jean-Pierre CHILLIER, 
Madame Liliane GRAF, Monsieur Marc GRAF, Madame Catherine LEHMANN 
JACCARD, Monsieur Alain-Dominique MAURIS, Monsieur Damien MAURIS, 
Madame Huguette MAURIS, pris conjointement et solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Malek Adjadj, avocat des recourants, à Me Andreas 
Fabjan, avocat des intimés, au département du territoire-oac, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 


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A/2868/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :