ge_gerichte · ATAS/1040/2005 · 2005-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1818/2005 ATAS/1040/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 29 novembre 2005
En la cause
Madame C recourante
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de intimé
Chêne 54 à Genève

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Valérie MONTANI et
Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Par décisions de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAT) des 20
octobre et 16 novembre 2000, Madame C , née le 9 janvier 1944, a été
mise au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité ainsi que d’une rente
complémentaire pour son époux, à partir du ler juillet 1998.

Le 14 novembre 2000, l'assurée a déposé auprès de l’Office cantonal des personnes
âgées (ci-après: l'OCPA) une demande de prestations complémentaires à
l’assurance-veillesse, survivants et invalidité. Avant de statuer sur la demande, le
gestionnaire de l'OCPA en charge du dossier a demandé au secteur du contrôle
interne, en date du 17 avril 2001, d'effectuer une enquête en vue de déterminer les
ressources actuelles et passées du couple ainsi que l'état de leur fortune
immobilière, la situation paraissant peu claire. Dans son rapport du 31 octobre
2001, l'enquêteur a notamment mis en évidence que l'assurée était propriétaire d’un
chalet aux Mayens-de-Riddes (VS), acheté en 1986 pour la somme de 215'000 fr.
L’acquisition du chalet avait été partiellement financée au moyen de prêts accordés
par la mère et la sœur de l'assurée et d’un emprunt hypothécaire. La valeur vénale
déclarée du chalet était de 300'000 fr.

Par courrier du 6 novembre 2001, auquel étaient jointes les décisions datées du
même jour, l'OCPA a informé l'assurée qu'aucune prestation ne pouvait lui être
versée, les ressources déterminantes couvrant les dépenses. L'assurée a formé
opposition contre ces décisions, par courrier du 28 novembre 2001. Dans le cadre
de la procédure d’opposition, elle a fait valoir que la valeur du chalet s’élevait à
215'000 fr., et non pas à 300'000 fr., et que les dettes chirographaires déclarées
devaient être déduites.

En date du 25 mars 2002, l’OCPA a notifié à l’assurée des nouvelles décisions, aux
termes desquelles des prestations complémentaires en espèces lui seraient servies
rétroactivement entre le 1°” février 2001 et le 31 mars 2002. L'OCPA a tenu compte
dans son calcul d'une fortune immobilière de 112'500 fr, après déduction des dettes
chirographaires. La dette hypothécaire a été déduite sous une rubrique séparée.
Sous la rubrique produit des biens immobiliers, l'OCPA a pris en compte une
valeur locative du chalet de 13'500 fr. (à partir du 1°” janvier 2002). Aucune
prestation complémentaire en espèces n’allait en revanche été servie à l'assurée à
partir du 1° avril 2002, en raison de la prise en compte d’un gain d'activité potentiel
du mari; seul le subside de l'assurance maladie était maintenu.

Par courrier du 30 juin 2003, l’OCPA a fait savoir que le gain potentiel du mari, qui
avait atteint sa 60°" année, ne serait plus pris en compte et il a invité l’assurée à
communiquer la valeur vénale de la propriété. Par décisions du 2 juillet 2003, des
prestations complémentaires en espèces, tant fédérales que cantonales, ont été

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octroyées à l'assurée, à partir du 1” février 2003. Le montant des prestations
complémentaires 2004 a été mis à jour par décision de l'OCPA du 5 janvier 2004.

Par décisions des 2 juin et 2 juillet 2004 l'OCAI a mis au bénéfice le mari de
l'assurée d’une rente invalidité entière, avec effet rétroactif au 1° juillet 2002. La
rente invalidité de l'assurée à partir du 1” juillet 2002 a été recalculée, dès lors que
la somme des deux rentes invalidité d’un couple marié ne pouvait pas dépasser
150% du montant maximal d’une rente vieillesse.

Pour tenir compte de ce changement de situation, 'OCPA a à son tour recalculé le
montant des prestations complémentaires en faveur de l'assurée et de son époux, et
ce tant rétroactivement dès le 1° juillet 2002 que pour ce qui avait trait à l’avenir.

Dans sa décision du 16 juin 2004, l’'OCPA a fixé le montant des prestations
complémentaires cantonales en espèces, dès le 1° juillet 2004, à 251 fr. par mois.
Par lettre datée du même jour, il a demandé à l'assurée de communiquer les
documents attestant de l'état de la dette hypothécaire du chalet, au 31 décembre
2003, les relevés bancaires relatifs aux intérêts hypothécaires de 2003, ainsi que
l’estimation officielle de la valeur vénale du chalet, en précisant l’année de
construction.

En date du 5 juillet 2004, l'assurée a communiqué à l’'OCPA un relevé du compte
hypothécaire au 31 décembre 2003, faisant état d'une hypothèque de 56750 fr. et
d'intérêts hypothécaire de 2'424.15 fr., et une copie du procès-verbal de taxation du
30 juin 2004, établi par la Commune de Riddes, estimant la valeur du chalet,
construit en 1982, à 292000 fr. Elle a également produit un extrait de la déclaration
fiscale du couple pour 2003, qui mentionnait des dettes chirographaires pour un
total de 187'500 fr. A cette occasion, elle a demandé à l’OCPA d’examiner son
dossier avec attention, car la rente invalidité du couple n’était pas suffisante pour
vivre.

Le 12 juillet 2004, l'OCPA a informé l'assurée que le montant des prestations
complémentaires avait été recalculé après avoir mis à jour la valeur du bien
immobilier, la fortune mobilière et ses intérêts, ainsi que l'hypothèque et ses
intérêts. Sur cette base, l’'OCPA a rendu une nouvelle décision en date du 12 juillet
2004, en vertu de laquelle le montant mensuel des prestations complémentaires
cantonales en espèces, dès le 1° juillet 2004, a été porté à 284 fr., contre les 251 fr.
arrêtés dans la décision précédente du 16 juin 2004. Dans cette décision, l'OCPA a
pris en compte une fortune immobilière de 292'900 fr., des dettes chirographaires
de 187'500 fr. et une dette hypothécaire de 56750 fr.

Par courrier du 26 juillet 2004, l’assurée s’est plainte auprès de l’'OCPA de ce
qu’elle ne comprenait pas pour quelle raison elle continuait à toucher à peu près le
même montant de prestations complémentaires qu'auparavant, alors que son mari
avait aussi été reconnu invalide. La somme des deux rentes invalidité du couple

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s’élevant à 3'093 fr., l’assurée considérait que des prestations complémentaires en
espèces de 284 fr. par mois n’étaient pas suffisantes.

L’OCPA a accusé réception de l'opposition en date du 15 décembre 2004.

Le 3 janvier 2005, l'OCPA a notifié à la recourante la décision relative aux
prestations complémentaires pour l'année 2005, compte tenu de l'augmentation du
RMCAS et du montant de la rente invalidité des deux conjoints.

Par décision sur opposition du 24 mai 2005, l’'OCPA a confirmé la décision du 12
juillet 2004, au motif que les calculs et les montants pris en compte étaient corrects.
En particulier, la décision litigieuse tenait compte d'une fortune immobilière de
300'000.-- fr., de dettes hypothécaires de 56.750.-- fr. et de dettes chirographaires
de 187'500.-- fr, conformément aux documents produits par l'assurée. Enfin,
l'adaptation des prestations avait pris effet à partir du 1° juillet 2004, conformément
à l'art. 25 al. 1 let. c et al. 2 let. b de l'ordonnance sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et l'assurance-invalidité (ci-
après OPC), auquel l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires cantonales (ci-après LPCC) renvoyait s'agissant des prestations
complémentaires cantonales.

L’assurée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans, par
pli recommandé du 27 mai 2005. Elle affirme, en substance, ne pas comprendre
pour quelle raison le montant des prestations complémentaires octroyées demeure si
peu élevé, alors que son mari a été mis au bénéfice d’une rente entière de
l’assurance-invalidité.

Dans sa réponse du 28 juin 2005, communiquée à la recourante le 29 juin 2005,
l'OCPA a conclu à la confirmation de la décision sur opposition querellée, à
laquelle il s'est référé pour le surplus.

Une comparution personnelle des parties s'est tenue devant le Tribunal de céans le 5
juillet 2005, à l’issue de laquelle il a été convenu que la recourante rencontrerait
une représentante de l’OCPA en date du 21 juillet 2005, afin qu'elle puisse obtenir
réponse à ses questions. La recourante était ensuite invitée à faire savoir au
Tribunal, avant le 30 août 2005, si elle maintenait son recours.

Par lettre du 25 juillet 2005, l'OCPA a informé le Tribunal de céans que l'entretien
avec la recourante avait eu lieu à la date convenue et que toutes les précisions
demandées lui avaient été fournies.

Par courrier daté du 26 juillet 2005, la recourante a fait savoir au Tribunal qu'elle
maintenait le recours car elle ne comprenait toujours pas, en dépit des explications
qui lui avaient été fournies, pour quelle raison le montant des prestations
complémentaires était si peu élevé, son mari étant aussi au bénéfice d'une rente

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d'invalidité entière. Elle se plaignait du fait que l'OCPA faisait grand cas du chalet,
qui était pourtant grevé de dettes.

En date du 6 octobre 2005, le Tribunal de céans a demandé à l'OCPA de lui fournir,
avant le 31 octobre 2005, des précisions s'agissant du calcul de la valeur locative du
chalet dont la recourante était propriétaire.

Par courrier du 3 novembre 2005, l'OCPA a répondu que conformément à l'art. 12
al. 1 OPC, la valeur locative d’un immeuble était déterminée d'après les critères
employés par l'administration fiscale genevoise. S’agissant des biens situés en
dehors du canton de Genève, dont la valeur locative n’était pas connue, il était fait
application d’un taux forfaitaire de 4.5% de la valeur vénale du bien. Ce taux
forfaitaire était principalement employé par l'administration fiscale vis-à-vis des
biens situés à l'étranger, mais il était aussi appliqué aux biens sis en dehors du
canton de domicile du contribuable. L'OCPA a ajouté que dans la décision
querellée, il avait tenu compte d'une fortune immobilière de 292900 fr. et d’une
valeur locative de 13500 fr., alors qu’en appliquant le taux de 4.5%, la valeur
locative du bien aurait dû se monter à 13.180.50 fr.

La détermination de l'intimée a été communiquée à la recourante en date du 7
novembre 2005. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
du 6 octobre 2000, qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965
(LPC); il connaît aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du
25 octobre 1968 (LPCC).

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss
LPGA; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1995
LPCF; art. 43 LPCC).

Dans la décision du 12 juillet 2004, l'OCPA a mis à jour les montants relatifs à la
fortune immobilière et mobilière et a recalculé le montant des prestations
complémentaires, dès le 1” juillet 2004. La recourante estime avoir droit à des
prestations complémentaires plus élevées, dans la mesure où son mari est aussi au
bénéfice d'une rente d'invalidité entière. Elle fait grief à l'OCPA, à tout le moins de
manière implicite, d'avoir mal déterminé les dépenses et les ressources et calculé de
manière erronée le montant des prestations en sa faveur. Le litige porte en
particulier sur la comptabilisation des éléments de la fortune immobilière, qui ont
été mis à jour dans la décision litigieuse.

Ont droit aux prestations complémentaires, les personnes qui perçoivent une rente
de l’assurance-invalidité, pour autant que les dépenses reconnues soient supérieures
aux revenus déterminants (art. 2 al. 1 LPC et 2c LPC; art. 2 al. 1 let. b LPCC et 4
LPCC). Le montant de la prestation complémentaire fédérale annuelle en espèces
correspond ainsi à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus
déterminants (3a al. 1 LPC). Une réglementation similaire régit les prestations
complémentaires cantonales (cf. art. 3, 4 et 5 al. 1 let. d LPCC). Les prestations
complémentaires sont donc fonction du montant des revenus et des dépenses.

Il y a lieu à cet égard d’opérer une distinction entre les prestations complémentaires
fédérales et cantonales, les montants pris en compte dans le calcul n'étant pas les
mêmes.

a. Au niveau fédéral, les revenus déterminants comprennent, notamment, le produit
de la fortune mobilière et immobilière (art. 3c al. 1 let. b LPC), un quinzième de la
fortune nette dans la mesure où elle dépasse 40°000 fr. pour les couples (art. 3c al. 1
let. c LPC), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les
rentes de l’AVS et de l’AT (art. 3c al. 1 let. d LPC), et les ressources et parts de
fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 3c al. 1 let. g LPC).

b. La fortune est évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal
direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 de l'ordonnance fédérale sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15
janvier 1971 (OPC-AVS/AT)). Lorsqu'un immeuble ne sert pas d’habitation au
requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation
complémentaire, il sera pris en compte à sa valeur vénale (art. 17 al. 4 OPC-
AVS/AT). La valeur vénale d'un immeuble doit reposer sur une valeur officielle ou
une valeur reconnue comme telle; au besoin, elle sera établie au moyen d'une

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estimation (dans ce sens, voir le ch. 2110 des directives de l'OFAS concernant les
prestations complémentaires à l'AVS/AT [DPC]). Selon la jurisprudence, par valeur
vénale d'un immeuble selon l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, l'on entend le prix de vente
du bien dans le cadre de transactions qui se déroulent dans des conditions normales
(ATFA non publié P 50/00 Gr, du 8 février 2001, consid. 2a). Le TFA a notamment
jugé que la méthode consistant à déterminer la valeur vénale d'un immeuble en
calculant la moyenne entre la valeur fiscale et la valeur d'assurance ne prêtait pas le
flanc à la critique, dans la mesure où, concrètement, elle aboutissait à une
évaluation du bien qui n'était manifestement pas trop élevée (ATFA non publié
P 50/00 Gr, du 8 février 2001, consid. 2b). À cette occasion, le TFA a aussi
souligné que si dans le domaine des transactions immobilières l'on détermine le
prix d'un immeuble en combinant la valeur d'investissement (valeur du terrain et de
la construction) et la valeur de rendement, l'on ne pouvait pas exiger l'application
d'une telle méthode dans le domaine des prestations complémentaires. Il fallait
donc admettre des méthodes d'évaluation adaptées et raisonnables.

c. Pour déterminer le produit de la fortune immobilière, on tient compte de la
valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier ainsi que Île
revenu provenant de la sous-location, selon les critères de la législation sur l’impôt
cantonal direct du canton de domicile (art. 12 OPC-AVS/AT). A Genève, l’art. 7 al.
2 de loi sur l'imposition des personnes physiques - impôt sur le revenu (LIPP-IV),
entrée en vigueur le 1” janvier 2001, dispose que la valeur locative est déterminée
en tenant compte des conditions locales. Le loyer théorique des villas et des
appartements en copropriété par étage occupés par leur propriétaire est fixé en
fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de
l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la
situation du logement. D'après les explications fournies par l'autorité intimée,
lorsqu'un immeuble n'est pas situé dans le canton de Genève, l'administration
fiscale peut faire recours à un taux forfaitaire de 4.5 % de la valeur du bien pour
fixer la valeur locative, et ce dans la mesure où les conditions locales ne peuvent
pas être déterminées aisément, contrairement aux immeubles situés dans le canton.

d. Pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, on prend en compte en
règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile
précédente et l'état de la fortune le ler janvier de l'année pour laquelle la prestation
est servie; peut également entrer en considération comme période de calcul celle sur
laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AT). En
cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les
dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution
ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis
sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement
intervient. On peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle,

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lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (art. 25 al. 1 let. c OPC-
AVS/AT). La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante dans les cas
prévus par l’al. 1, let. c; lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses, dès le
début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à
partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AT.

a. S'agissant des dépenses, la loi fédérale reconnaît, pour les personnes vivant à
domicile, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux (art. 3b al. 1 let. a
LPC), soit, pour les couples, 22°035 francs au moins et 25°950 francs au plus par
année (montants reconnus en 2004 selon l’art. 1 de l’Ordonnance 03 concernant les
adaptations dans le régime des prestations à l’AVS/AI — RS 831.308) et le loyer
d’un appartement et les frais accessoires y relatifs (art. 3b al. 1 let. b LPC), jusqu’à
concurrence, par année, de 15'000 fr. pour les personnes mariées (selon l’art. 2 de
l’Ordonnance 01 concernant les adaptations dans le régime des prestations
complémentaires à l’AVS/AL, valable en 2004 — RS 831.307). Les frais d’entretien
des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut
de l’immeuble (art. 3b al. 3 let. b LPC), et le montant forfaitaire annuel pour
l’assurance obligatoire des soins, qui doit correspondre au montant de la prime
moyenne cantonale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents
comprise) (art. 3b al. 3 let. d LPC) sont aussi des dépenses reconnues.

b. Le soin de fixer le montant destiné à la couverture des besoins vitaux et des frais
de loyer a été laissé aux cantons (art. 5 al 1 let. a et b LPC), dans les limites des
fourchettes fixées par le droit fédéral. A Genève, cette compétence est du ressort du
Conseil d’Etat (art. 2 al. 1 de la loi cantonale sur les prestations fédérales
complémentaires à l’AVS et à l’AI - LPCF). Aux termes de l’art. 2 du règlement
d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’AVS et à
VAT (RLPCF), dans sa teneur en vigueur en 2004, le montant destiné à la
couverture des besoins vitaux s’élevait à 25'950 fr. pour les couples, soit le
maximum autorisé par la législation fédérale. La dépense maximale pour frais de
loyer a été fixée à 157000 fr. par an pour les couples (art. 3 RLPCF).

c. Quant aux frais d'entretien des bâtiments, l'art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI dispose
que la déduction forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal direct dans le canton de
domicile s'applique aux frais d'entretien des bâtiments. À Genève, l'art. 2 du
règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-V)
fixe le taux de cette déduction à 7% de la valeur locative si l'âge du bâtiment au
début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans (let. a), et à 17,5%, si l'âge
du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans (let. b).

a. En l'espèce, en ce qui concerne les revenus, l’'OCPA a pris en compte, à juste
titre, la rente AI du couple de 3093 fr. par mois (1'549 fr. rente AI du mari et 1'544
fr. rente AI de la recourante, dès le 1” janvier 2003 selon décisions rétroactives du
2 juillet 2004), soit 37116 fr. par an (art. 3c al. 1 let. d LPC). Ce montant, qui n’est

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pas contesté, correspond aux pièces du dossier. Il est par ailleurs constant que les
revenus d’un couple sont additionnés (art. 3a al. 4 LPC). La rente LPP de la
recourante de 1'640 fr. (410 fr. par trimestre selon pièce du dossier), a aussi été
prise en compte, conformément aux dispositions légales (art. 3c al. 1 let. d LPC).

b. S’agissant des revenus en relation avec la fortune immobilière (art. 3c al. 1 let. c
LPC), l’'OCPA a retenu une valeur du chalet de 292'900 fr., sur la base de
l’estimation effectuée par l’autorité fiscale de la Commune du lieu de situation de
l’immeuble, au 30 juin 2004. C'est à juste titre que la recourante ne remet pas en
cause cette évaluation, qui n'est manifestement pas excessive. En effet, il est
généralement admis que la valeur fiscale n'est en aucun cas supérieure à la valeur
marchande d'un bien (arrêt du TFA non publié P 50/00 Gr, du 8 février 2001,
consid. 2b). Par ailleurs, le prix d'achat de cette propriété en 1986 s'élevait à
215'000,-- fr. Une plus-value d'environ 30% sur vingt ans paraît amplement
justifiée. Enfin, l'on ne saurait reprocher à l'OCPA de ne pas avoir procédé à une
estimation officielle du chalet, compte tenu des éléments en sa possession, non
contestés par la recourante, et du fait que le bien se trouve dans un autre canton.

c. L'OCPA a ajouté à la fortune immobilière la somme de 4'649.25 fr. de fortune
mobilière (selon les soldes des comptes de la recourante). Il a ensuite déduit
l'ensemble des dettes (hypothécaires : 56750 fr. et chirographaires : 187'500 fr.),
dûment attestées par la déclaration fiscale. Le montant de 886.60 fr. pris en compte
par l'OCPA correspond ainsi à 1/15 de 13'299.28 fr., soit la fortune nette de la
recourante déduction faite de la franchise de 40'000 fr. Ce calcul ne prête pas le
flanc à la critique.

d. Quant au produit de la fortune, l'OCPA a tenu compte des intérêts sur la fortune
mobilière, soit 25.85 fr., conformément aux pièces du dossier.

S’agissant du produit de la fortune immobilière, l’autorité intimée a déterminé la
valeur locative du chalet en faisant application du taux forfaitaire de 4.5% de la
valeur vénale. L’emploi de ce taux, qui n'apparaît pas comme excessif en
comparaison intercantonale (cf. Annexe 3 au Rapport de la Commission valeur
locative / changement de système (KES) mars 2000, "Etude sur la valeur locative
effectuée la commission intercantonale d'information fiscale, Juin 1999", publié sur
http://www.estv.admin.ch/data/f/index.htm”?berichte.htm), n’est pas critiquable,
dans la mesure où il est utilisé par l’administration fiscale genevoise à l’égard des
immeubles situés en dehors du canton de Genève. Le calcul effectué est d'autant
moins contestable que la valeur d'estimation du bien n'apparaît pas excessive. Par
ailleurs, il convient d’ajouter que l’'OCPA a admis au titre de dépenses les frais
d’entretien du chalet ainsi que les intérêts hypothécaires.

Toutefois, il y a lieu de constater qu’en l’occurrence, le calcul de l’'OCPA est
erroné. Le 4.5% de 292'900 aboutit à une valeur locative de 13'180.50 fr. et non pas

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de 13'500,-- fr. La décision querellée du 12 juillet 2004 devra donc être rectifiée sur
ce point.

e. Au titre des dépenses, l’autorité intimée a tenu compte de 25'950 fr. pour la
couverture des besoins vitaux du couple, conformément à l’art. 2 let. b RLPCF en
vigueur en 2004, et de 12'240 fr. de frais de loyer, conformément aux déclarations
de la recourante et aux pièces du dossier. Les intérêts hypothécaires, s'élevant à
2'424.15 par an, dûment attestés, ont aussi été pris en compte. Quant aux frais
d'entretien des bâtiments, l'OCPA a appliqué la déduction forfaitaire prévue par la
législation fiscale cantonale (art. 16a OCP-AVS/AT), à savoir 17.5% de la valeur
locative pour les immeubles âgés de plus de 10 ans comme en l'espèce (art. 2 let. b
du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-
V). Compte tenu de l'erreur de calcul afférente à la valeur locative, il y a lieu de
rectifier aussi la déduction forfaitaire des frais d'entretien, qui se monte à 2'306.60
au lieu des 2'362 fr. arrêtés dans la décision litigieuse.

En résumé, s'agissant des prestations fédérales, il y a lieu de constater, après avoir
recalculé la déduction forfaitaire des frais d'entretien de l'immeuble, que le montant
total des dépenses qui doivent être prises en compte s'élève à 42'920.75 fr. Quant
aux ressources, après correction de la valeur locative du chalet, elles s'élèvent à
52.848.95 fr. Les dépenses reconnues demeurent ainsi, nonobstant la rectification
de la valeur locative calculée de manière erronée par l'OCPA, largement inférieures
aux ressources (art. 3a al. 1 LPC). C'est donc à juste titre que l'OCPA a refusé
l'octroi des prestations complémentaires fédérales en espèces dans la décision du 12
juillet 2004.

a. En ce qui concerne les prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC
prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après: RMCAS)
applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la
différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1
LPCC).

b. Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend, notamment, le
produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un huitième de la
fortune nette après déduction d’un montant de 40'000 fr. pour les couples (let. c),
les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité ainsi
que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les rentes, pensions
et autres prestations périodiques (let. f) et les prestations complémentaires fédérales
(let. e).

c. S'agissant de la fortune immobilière, l'art. 7 al. 7 LPCC précise que pour les
immeubles ne servant pas d'habitation principale aux intéressés, ou les immeubles
situés hors du canton ou à l'étranger, la valeur à prendre en considération est la

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valeur vénale. La LPCC et son règlement d'application ne contiennent en revanche
aucune disposition concernant la détermination de la valeur locative d'un immeuble.
A titre de droit supplétif, s'appliquent toutefois les dispositions pertinentes de la
LPC et de l'OPC-AVS/AT (art. 1A LPCC). Il convient donc de renvoyer aux
développements présentés ci-dessus au sujet de la détermination de la valeur
locative dans le domaine des prestations complémentaires fédérales, qui
s'appliquent mutatis mutandis aux prestations complémentaires cantonales.

d. En 2004, le RMCAS d'un couple au bénéfice de prestations de l'assurance-
invalidité, dont le taux d'invalidité des deux conjoints était supérieur à 2/3, s'élevait
à 40320 fr. (art. 3 al. 1 let. h du règlement d'application de la LPCC dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004).

e. Au titre de dépenses déductibles, la LPCC prend notamment en considération, à
l'instar de la LPC, les frais de loyer, soit un montant de 15'000 fr. pour les couples
(art. 6 al. 1 let. a LPCC et art. 4 du règlement d'application LPCC), ainsi que les
frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires (art. 6 al. 1 let. c).

a. En l'espèce, les rentes invalidité et LPP de la recourante ont été prises en compte
au titre des ressources, conformément aux dispositions légales. Quant à la valeur du
chalet, elle correspond à celle retenue dans le cadre des prestations fédérales, ce qui
n'est pas critiquable, le chalet devant dans les deux cas être évalué à sa valeur
vénale. La fortune nette après déduction de la franchise de 40'000 fr. s'élève ainsi
aussi à 13'299.25 fr., dont le huitième se monte à 1'662.40 fr.

b. Quant à la valeur locative, les explications présentées ci-dessus au sujet des
prestations fédérales sont aussi valables. La valeur locative qui aurait dû être prise
en compte s’élève à 13'180.50 fr., à laquelle s'ajoutent 25.85 fr. au titre d'intérêts de
la fortune mobilière. Le produit de la fortune mobilière et immobilière se monte
ainsi à 13'206.35 fr.

c. L’'OCPA est ainsi invité à corriger le montant de la valeur locative du chalet
aussi s’agissant des prestations complémentaires cantonales, la décision litigieuse
étant erronée sur ce point. Cette modification entraînera une diminution des
ressources, qui s'élèveront ainsi à 53'624.75 fr, après rectification du calcul.

d. S’agissant des dépenses, les montants du loyer et du RMCAS retenus sont
corrects. Quant aux frais d'entretien du chalet, il y a lieu de rectifier le calcul,
compte tenu de l'erreur sur la valeur locative. Ces frais se montent à 2'306.60 fr. et
non pas à 2'362 fr. La décision litigieuse devra être modifiée sur ce point. Le
montant total des dépenses, y compris le RMCAS, s’élève ainsi à 57'290.75 fr.

e. La différence entre les ressources et les dépenses s'élèvera donc à 3'666 fr.
(57290.75 fr. - 53'624.75 fr.), après rectification du calcul, contre les 3'402 fr.
retenus dans la décision querellée. Le montant mensuel des prestations

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complémentaires cantonales, dès le 1” juillet 2004, s’élèvera donc à 305.50 fr. (art.
37 al. 1 LPCC combiné avec l'art. 25 al. 1 let. c et al. 2 let. b OPC-AVS/AT).
L’OCPA devra octroyer à la recourante la différence, avec effet rétroactif.

En conclusion, la décision de l'OCPA du 12 juillet 2004 est erronée en tant qu'elle
arrête à 13'500 fr. la valeur locative du chalet et à 2'363 fr. les frais d'entretien. Ces
montants s'élèvent respectivement à 13'180.50 fr. et à 2'306.60 fr. L'OCPA est
invité à rectifier ces valeurs dans la décision querellée et à recalculer en
conséquence le montant des prestations complémentaires. Dans la mesure où la
diminution des recettes conduit à une augmentation de la prestation complémentaire
cantonale en espèces, l'OCPA sera tenu d'allouer ce montant à titre rétroactif.

Il y a lieu d'observer qu'en tant que l'erreur s'est produite aussi dans les décisions
postérieures, notamment dans celle du 3 janvier 2005, qui ne font pas l'objet de la
présente procédure, l'OCPA est invité à procéder à leur rectification.

Pour le surplus, la décision querellée est correcte. Il convient en effet de rappeler
que la particularité du domaine des prestations complémentaires réside en ce que
c'est l'absence de revenu et de fortune qui fonde le droit aux prestations et que ces
dernières sont d'autant plus élevées que le revenu et la fortune déterminants sont
peu importants. C'est donc à bon droit que l'OCPA a tenu compte de l'existence du
chalet de la recourante, sous déduction de l'intégralité des dettes chirographaires et
hypothécaires attestées.

RARE

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES
SOCIALES
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet partiellement.

3. Annule la décision sur opposition de l’Office cantonal des personnes âgées du 24
mai 2005 ainsi que la décision du 12 juillet 2004.

4. Renvoie la cause à l’Office cantonal des personnes âgées pour nouveau calcul et

nouvelle décision au sens des considérants.

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5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en
matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

La secrétaire-juriste :
Verena Pedrazzini Rizzi

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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