ge_gerichte · JTAPI/620/2013 · 2013-05-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1762/2012 ICC/IFD 
JTAPI/620/2013 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 27 mai 2013 
 
dans la cause 
 
Madame A______, comparant par Me Stéphane REY, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
(Décisions de scissions relatives à l'impôt fédéral direct 2010 et impôt cantonal et 
communal 2009 et 2010) 


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A/1762/2012 
EN FAIT 
1. 
Le présent litige concerne des décisions de scissions concernant l'impôt fédéral 
direct (IFD) 2010 et l'impôt cantonal et communal (ICC) 2009 et 2010. 
2. 
A______ (ci-après : la contribuable ou la recourante) et B______ (ci-après : le 
conjoint) se sont mariés le ______ 2009 et ont habité à C______ [GE]. 
3. 
Selon le registre de l'office cantonal de la population, le couple vit séparé depuis 
le départ du conjoint pour D______ [VD] le ______ 2012. 
4. 
Par formulaire daté du 21 mars 2012, la contribuable a présenté une demande de 
scissions pour séparation/divorce concernant l'IFD et l'ICC 2009 et 2010 auprès 
du service du recouvrement de l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
l'AFC). 
5. 
Le 1er avril 2012, la contribuable a déménagé de son domicile d'C______ pour 
aller habiter à E______ [GE]. 
6. 
Par trois décisions de scission du 1er avril 2012, l'AFC a déterminé les parts 
respectives à l'impôt global comme suit : 
ICC 2009 
Imputations diverses 
Contribuable CHF 8'104,60 
CHF 0,00 
Conjoint 
CHF 4'900,50 
CHF -0,70 
ICC 2010 
 
Imputations diverses 
Contribuable CHF 6'976,10 
CHF 0,00 
Conjoint 
CHF 4'654,70 
CHF 0,00 
IFD 2010 
 
 
Contribuable 
CHF 898,25 
 
Conjoint 
CHF 591,75 
 
L'AFC attirait l'attention de la contribuable sur le fait que cette répartition avait 
pour seul effet de déterminer quelle part de l'impôt global avait été générée par ses 
revenus et fortune propres. La répartition des éventuels versements et reports était 
effectuée conformément aux art. 12 LIPP et 13 LIFD, c'est-à-dire au prorata des 
parts afférentes à chaque conjoint durant la vie commune en vertu de la 
responsabilité solidaire prévalant durant ladite vie commune et sans distinction de 
la personne ayant effectué le versement. Les éventuels versements et reports 
effectués après l'application des articles ci-dessus étaient attribués par défaut au 
contribuable. Le conjoint pouvait contester cette opération, par réclamation écrite 
déposée dans les 30 jours, et demander à ce que les montants qu'il attestait avoir 


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versés soient déduits de sa part d'impôt sur présentation des justificatifs de 
paiement. 
7. 
Les relevés de compte suivants étaient annexés aux trois décisions de scissions 
susmentionnées : 
ICC 2009 : 
 
(…) 
 
« Solde en notre faveur : 2'423.25 ». 
 
ICC 2010 : 
 
(…) 
 
« Solde en notre faveur : 2'105.25 ». 
 
 
IFD 2010 : 
 
(…) 
 
« Solde en notre faveur : 607.00 ». 
 
8. 
Par lettre datée du 25 avril 2012, la contribuable a contesté le partage établi par 
l'AFC, en alléguant que les acomptes provisionnels avaient été payés 
exclusivement par elle et que son conjoint n'avait jamais effectué de versement. 
Pour cette raison, elle priait l'AFC de rectifier son calcul en conséquence. 
9. 
Par décision du 2 mai 2012, l'AFC a maintenu cette répartition relative à l'ICC 
2009 et 2010 et l'IFD 2010 pour les motifs suivants : 
« Les versements effectués sur les comptes cités en titre ont été effectués 
durant la vie commune des époux. 
L'art. 12 LIPP-1 (loi sur l'imposition des personnes physiques-1) et l'art. 13 
LIFD (loi fédérale sur l'impôt fédéral direct) stipulent notamment que : "les 
époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant 
global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant 
correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. 
Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l'impôt total qui 
frappe les revenus et la fortune des enfants. 
Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de 
répondre solidairement du montant global de l'impôt s'éteint pour tous les 
montants d'impôts encore dus." 


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Ainsi, tous les versements effectués durant la vie commune servent, en vertu 
de la responsabilité solidaire, à acquitter le bordereau du couple, sans 
distinction de la personne ayant effectué le versement. 
Au surplus, les arguments que vous invoquez relèvent de la sphère privée du 
couple, et ne sont pas opposables à notre administration. » 
La décision mentionnait qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours auprès du 
Tribunal administratif, rue du Mont-Blanc 18, c. p. 1956, 1211 Genève 1). 
10. 
Par acte de son mandataire déposé le 4 juin 2012 à l'adresse mentionnée dans la 
décision, soit, depuis le 1er janvier 2011, à la Chambre administrative de la Cour 
de droit public de la Cour de justice, qui l'a transmis au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), la contribuable a interjeté recours à 
l'encontre de cette décision en concluant, avec suite de dépens, à son annulation et 
à ce que les acomptes provisionnels ICC 2009 et 2010 et IFD 2010 soient 
intégralement crédités sur son compte. 
Elle a reproché à l'AFC d'avoir procédé à une simple répartition par moitié des 
acomptes provisionnels, alors qu'elle avait indiqué avoir payé l'intégralité de ceux-
ci. L'AFC violait ainsi les principes de garantie de la propriété, de proportionnalité 
et de l'arbitraire en n'affectant pas la totalité de ces acomptes sur son compte 
exclusivement. Elle s'est aussi référée à l'art. 31 al. 2 de la loi genevoise relative à 
la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des 
personnes morales du 26 juin 2008 (LPGIP ; D 3 18) relative au remboursement 
d'impôts. 
11. 
Dans sa réponse du 17 septembre 2012, l'AFC a conclu au rejet du recours. 
Elle a relevé que la recourante ne contestait pas les décisions de scission et donc le 
calcul proportionnel des parts à l'impôt global, mais le fait qu'elle avait encore une 
dette fiscale pour ces années. 
Les extraits du compte bancaire, dont la recourante était titulaire exclusive, 
mentionnaient un total d'acomptes provisionnels versés de CHF 6'800.-. Les 
décisions de scission faisaient état, quant à elles, d'un total d'impôts dus par la 
recourante de CHF 10'146,95, composé comme suit : ICC 2009 : CHF 4'900,50; 
ICC 2010 : CHF 4'654,70; IFD 2010 : CHF 591,75. 
Elle a aussi souligné que, durant la vie commune, les bordereaux de taxation 
avaient été valablement notifiés et étaient devenus définitifs. Les versements 
effectués pendant cette même période avaient aussi été correctement déterminés 
par l'AFC et ceci sans distinction de la personne ayant effectué le versement, 
conformément à la législation et à la doctrine en la matière. 
 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17; art. 140 de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11; art. 43 de la 
loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et 
des personnes morales - LPGIP - D 3 18). 
Le fait d'avoir déposé le recours auprès de la Cour de justice, conformément à 
l'adresse inexacte mentionnée sur la décision attaquée est sans conséquence pour 
la recourante, en vertu des art. 41 al. 2 et 49 al. 4 LPFisc et 133 al. 2 et 140 al. 4 
LIFD, ainsi que du principe de la bonne foi (ATF 115 Ia 19). 
2. 
Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l'art. 69 abroge les cinq 
anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques (aLIPP-I à V). 
L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois pour les 
impôts de la période fiscale 2010, et que les impôts relatifs aux périodes fiscales 
antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après 
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
En l’espèce, outre l'IFD 2010, le recours concerne l'ICC pour les périodes fiscales 
2009 et 2010. Il s’ensuit que, pour cet impôt-ci, le litige est régi par les 
dispositions de l’ancien droit pour l'année 2009 et du nouveau droit pour l'année 
2010. 
Cette distinction est toutefois sans incidence sur la solution du litige, dès lors que 
le texte des dispositions légales concernées est identique. 
3. 
La recourante ne s'oppose pas aux décisions de scissions ICC 2009, 2010 et IFD 
2010, ni aux bordereaux de taxation concernés, lesquels sont définitifs. En 
revanche, elle conteste les soldes que l'AFC lui réclame, compte tenu des parts 
d'acomptes provisionnels imputées à chaque époux. 
A cet égard, il ressort des relevés de comptes ICC 2009, 2010 et IFD 2010, que 
les acomptes provisionnels n'ont été versés que pour l'ICC 2010, de sorte que le 
litige ne porte que sur celui-ci. 
4. 
La recourante allègue avoir versé un total de CHF 6'800.- (CHF 680.- x 10) 
correspondant à l'intégralité des acomptes provisionnels 2010 du couple par le 
débit de son compte bancaire, dont elle est seule titulaire. Pour ce motif, elle 


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demande que cette somme soit entièrement déduite de sa part d'impôt ICC 2010 
qu'il lui reste à payer. 
Les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que 
soit le régime matrimonial (art. 8 al. 1, 1ère phr., aLIPP-1; art. 8 al. 1 LIPP et art. 9 
al. 1 LIFD). 
Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant 
global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa 
part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. (art. 12 al. 1, 1ère phr., 
aLIPP-1; art. 12 al. 1, 1ère phr., LIPP et art. 13 al. 1, 1ère phr., LIFD). 
Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de répondre 
solidairement du montant global de l'impôt s'éteint pour tous les montants d'impôt 
encore dus (art. 12 al. 2 aLIPP-1; art. 12 al. 2 LIPP et art. 13 al. 2 LIFD). 
La responsabilité solidaire pour le montant global est une conséquence de 
l'imposition commune (C. JAQUES, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 
2008, n. 3-4 ad art. 13, p. 160). 
Tant que les conjoints sont solidairement responsables, chacun répond de la 
totalité des impôts du couple, étant entendu que ce montant ne doit être versé 
qu'une fois. L'autorité fiscale peut choisir quel débiteur solidaire elle veut 
poursuivre; elle peut en choisir un ou plusieurs, simultanément ou successivement 
et les poursuivre en justice. Dans ce contexte, l'autorité fiscale peut en particulier 
choisir de s'en prendre tout d'abord à l'époux dont la part à l'impôt global est 
supérieure à celle de l'autre (C. JAQUES, Commentaire romand, Impôt fédéral 
direct, 2008, n. 6 ad art. 13, p. 160-161). 
La responsabilité solidaire est non seulement exclue pour les créances fiscales 
futures mais aussi pour toutes celles déjà facturées. [...] Après la séparation, 
chaque conjoint ne répond ainsi que jusqu'à concurrence du montant 
correspondant à sa part de l'impôt global pour les créances fiscales nées avant la 
séparation ou, plus précisément, pour les créances issues d'une période de taxation 
commune, puisque, dans le système postnumerando, la taxation séparée rétroagit 
au 1er janvier durant laquelle est intervenue la séparation ou le divorce. En cas de 
séparation de droit ou de fait, comme dans les situations d'insolvabilité de l'un des 
époux, une décision particulière sur la responsabilité doit déterminer, sur 
demande, la part personnelle de chaque conjoint à l'impôt global, sur la base du 
revenu commun selon la taxation entrée en force, pour tous les montants d'impôt 
encore impayés (C. JAQUES, op. cit., n. 18-19 ad art. 13, p. 163). 
L'insolvabilité de l'un des conjoints, et l'extinction de la solidarité qui en découle, 
n'est prise en considération que sur demande, une telle situation représentant 
l'exception. La preuve de l'insolvabilité revient à l'époux qui invoque pareille 


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situation afin de se soustraire à la responsabilité solidaire illimitée. En effet, 
comme il appartient au contribuable d'apporter la preuve des faits diminuant ou 
supprimant sa dette fiscale, il lui incombe aussi d'établir que les conditions pour 
admettre la situation d'exception sont réunies. Il y a insolvabilité lorsque l'autre 
époux a fait l'objet d'actes de défauts de biens (définitifs), qu'il est en faillite ou 
qu'un concordat par abandon d'actifs a été passé avec lui ou encore lorsque 
d'autres indices pertinents prouvent une impécuniosité durable l'empêchant 
d'honorer ses engagements financiers, notamment lorsqu'il est criblé de dettes (C. 
JAQUES, op. cit., n. 10-12 ad art. 13, p. 161). 
5. 
En l'espèce, en procédant aux scissions des impôts ICC 2009, 2010 et IFD 2010, 
l'AFC a déterminé les parts respectives de l'impôt global découlant des revenus et 
de la fortune de chacun des époux. 
Pour l'ICC 2010, elle a ainsi calculé des taux de 40,02% pour la recourante et de 
59,98% pour le conjoint. 
Elle a ensuite appliqué ces pourcentages aux acomptes provisionnels mensuels 
versés pour l'année fiscale 2010, afin d'obtenir la part de ceux-ci imputable à la 
recourante, à savoir CHF 272,15 (CHF 680.- x 40,02%), soit un total de 
CHF 2'721,50. 
Comme cela ressort de la loi et de la doctrine susmentionnées, durant les années 
où le couple faisait ménage commun, les versements effectués par la recourante 
l'ont été pour elle et son conjoint, sans aucune distinction possible, hormis le cas 
où ce dernier aurait été insolvable. 
La recourante a certes produit des attestations de son conjoint tendant à démontrer 
que celui-ci avait des dettes d'argent à son égard et à l'égard de tiers, mais elle n'a 
pas prouvé, ni même allégué, qu'il était insolvable durant l'année 2010. Elle 
n'avait au demeurant formé aucune demande dans ce sens auprès de l'AFC. Il y a 
lieu de considérer que, en tout état, les acomptes provisionnels avaient été payés 
solidairement et conjointement pour le couple, dès lors que celui-ci faisait encore 
ménage commun à ce moment-là. 
Par ailleurs, la recourante se réfère à l'art. 31 al. 2 de la loi genevoise relative à la 
perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes 
morales du 26 juin 2008 (LPGIP - D 3 18), qui prévoit que, lorsque des montants 
d'impôt perçus auprès de contribuables mariés, qui faisaient ménage commun, 
doivent être remboursés après leur divorce ou leur séparation en droit ou de fait, le 
remboursement est effectué par moitié à chacun d'eux. Les époux ou ex-époux 
peuvent toutefois présenter au département, dans le délai fixé par celui-ci, une 
convention signée par chacun d'eux prévoyant une clé de répartition différente. 


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Or, cet article ne saurait s'appliquer en l'occurrence, ni directement ni par 
analogie, dès lors que l'AFC n'a pas procédé à un remboursement d'impôts, le total 
des acomptes provisionnels versés (CHF 6'800.-) étant inférieur aux impôts dus 
par le couple. En effet, comme indiqué ci-dessus, lorsque des époux séparés 
demeurent encore débiteurs d'un solde d'impôt relatif à une période fiscale où ils 
faisaient ménage commun, il est dans l'intérêt du fisc d'imputer les acomptes 
provisionnels au prorata de leurs parts d'impôts respectives, vu qu'ils ne sont plus 
solidairement responsables. Au contraire, lorsque l'impôt a été entièrement 
acquitté, le fait de restituer le trop-perçu d'impôts en parts égales ou selon une 
autre clé de répartition ne risque pas de péjorer la situation de l'AFC. 
Au surplus, la recourante n'a pas produit de convention signée par les deux époux 
demandant que les acomptes provisionnels soient imputés sur le compte de la 
recourante exclusivement. 
En l'absence de normes fiscales spécifiques en la matière, le règlement des dettes 
réciproques des époux qui ne font plus ménage commun relève de leur sphère 
privée, de sorte qu'il appartiendra, le cas échéant, à la recourante de réclamer à 
son conjoint les sommes d'argent que celui-ci pourrait encore lui devoir. 
6. 
Au vu des considérants qui précèdent, le tribunal ne voit pas en quoi l'AFC aurait 
violé les principes constitutionnels de la garantie de la propriété et du principe de 
proportionnalité. Il en va de même du grief d'arbitraire. 
7. 
En conséquence, mal fondé, le recours est rejeté. 
8. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement genevois sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée 
au paiement d’un émolument de CHF 500.-, qui est couvert par l’avance de frais 
d'un même montant versée à la suite du dépôt du recours. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare le recours recevable; 
2. 
le rejette; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, couvert par 
l’avance de frais de CHF 500.- versée à la suite du dépôt du recours; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de droit public de la Cour de justice (18 rue du Mont-
Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa 
notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du 
recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont 
dispose le recourant; 
5. 
communique le présent jugement à: 
a. 
A______; 
b. 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE; 
c. 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS. 
Siégeant: Quynh STEINER SCHMID, présidente, Philippe MANTEL et Stéphane 
TANNER, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal: 
La présidente 
Quynh STEINER SCHMID 
 
 
Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière