ge_gerichte · DCSO/408/2009 · 2009-09-03 · fr

Résumé:
 Il ne peut y avoir de revendication d'une créance sauf si elle est reconnue et incorporée dans un papier valeur. Tel n'est pas le cas en l'espèce. La Commission de surveillance considère que la plainte est uniquement annulable puisque dans le contrat d'assurance, il est prévu la possibilité que l'indemnité soit versée directement au lésé. Vu l'absence de plainte du lésé à l'époque, la plainte est irrecevable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/408/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 3 SEPTEMBRE 2009 
Cause A/2467/2009, plainte 17 LP formée le 10 juillet 2009 par Helvetia Compagnie 
suisse d'assurances SA, élisant domicile en l'étude de Me Vincent MIGNON, avocat, à 
Neuchâtel. 
 
Décision communiquée à : 
- Helvetia Compagnie suisse d'assurances SA 
domicile élu : Etude de Me Vincent MIGNON, avocat 
Faubourg du Lac 11 
 
2000 Neuchâtel 
 
 
- T______ SA 
domicile élu : Etude de Me Adrian HOLLOWAY, avocat 
Quai Gustave-Ador 2 
 
1207 Genève 
 
 
- A______ SA en liquidation 
(Faillite no 2008 000XXX T /OFA4) 


 
 
- 2 - 
E N F A I T 
A.a. A______ SA, société de transport, a vu sa faillite prononcée le 19 février 2008 par 
le Tribunal de première instance. A______ SA ayant formé appel de ce jugement, 
la Cour de justice a confirmé cette faillite par arrêt ACJC/XXX/2008 du 11 avril 
2008. Sa liquidation a lieu en la forme sommaire. 
 
Helvetia compagnie suisse d'assurances SA (ci-après : Helvetia) était l'assureur en 
responsabilité civile d'A______ SA. 
 
Pour sa part, T______ SA est une entreprise, comme sa raison sociale l'indique, 
active dans l'exploitation de tuileries et briqueteries ainsi que toutes affaires s'y 
rapportant. 
A.b. Le 17 septembre 2004, un chauffeur d'un des camions d'A______ SA a 
endommagé un tapis convoyeur propriété de T______ SA, permettant de déplacer 
des quantités importantes de graviers notamment. 
 
Les parties n'ayant réussi à s'entendre, une procédure judiciaire a été introduite par 
T______ SA et a abouti à un jugement n° JTPI/4XXX/2008 de la 9ème chambre du 
Tribunal de première instance du 10 avril 2008, condamnant A______ SA à 
verser la somme de 150'902 fr. 80 plus intérêts et 10'000 fr. de dépens à 
T______ SA. 
 
Le 20 juin 2008 et en dépit de sa mise en faillite, A______ SA a formé appel 
contre ce jugement et la Cour de justice a suspendu la procédure en application de 
l'art. 207 LP par arrêt du 29 juillet 2008. 
A.c. T______ SA a produit dans la faillite une prétention en dommages et intérêts sur 
la base du jugement du Tribunal de première instance du 10 avril 2008 et 
revendiqué simultanément la créance en dommages et intérêts de la masse contre 
Helvetia. 
 
Pour sa part, Helvetia est colloquée pour sa part à titre provisoire en 3ème classe, 
dans l'attente du résultat de la procédure pendante devant la Cour de justice. 
 
L'Office a admis ces prétentions le 28 janvier 2009. 
A.d. Helvetia a demandé que les droits de reprendre le procès pendant devant la Cour 
de justice lui soient cédés, ce que l'Office des faillites (ci-après : l'Office) a 
accepté en date du 8 juillet 2009. 
 
Helvetia a demandé la reprise de l'instance à la Cour de justice le 9 juillet 2009. 
B. 
Le 10 juillet 2009, Helvetia a porté plainte devant la Commission de céans contre 
la décision de l'Office du 28 janvier 2009, admettant la revendication de 
T______ SA portant sur la créance en dommages et intérêts envers Helvetia, dont 


 
 
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elle demande que la nullité soit constatée, puis que l'inventaire et l'état de 
collocation soient modifiés, ceci avec suite de dépens. 
A l'appui de sa plainte, Helvetia considère que la décision querellée viole les art. 
242 et 219 LP, la créance n'étant pas un objet, ni n'est reconnue dans un papier-
valeur comme l'exige la jurisprudence. 
De plus, cette créance étant l'actif le plus important inventorié dans cette faillite, 
admettre cette revendication conduirait à violer le principe de l'égalité des 
créanciers et donc à les léser. La plaignante estime que cette revendication permet 
de traiter T______ SA, créancière de 3ème classe, mieux que s'elle se trouvait en 
première classe, puisque le produit de cette créance lui est entièrement dévolu. 
La plaignante estime que peu importe qu'aucun créancier n'ait contesté l'état de 
collocation, il ne saurait y avoir ratification, respectivement d'entrée en force, 
d'une décision nulle ab initio. 
C. 
L'Office a fait parvenir son rapport le 31 juillet 2009, concluant à l'irrecevabilité 
de la plainte pour cause de tardiveté, subsidiairement à son rejet. 
L'Office reconnaît en l'espèce que la procédure de revendication est affectée d'un 
vice, puisqu'elle portait sur une créance non reconnue dans un papier-valeur et que 
l'Office n'aurait pas dû rendre la décision querellée. 
L'Office considère néanmoins que cette décision est uniquement annulable et 
aurait dû faire l'objet d'une plainte dans les 10 jours. Comme tel n'a pas été le cas, 
la décision sur revendication est ainsi entrée en force. 
L'Office relève que la revendication est fondée sur l'art. 22 litt. a des conditions 
générales d'assurances qui prévoit la possibilité pour Helvetia de verser 
l'indemnité directement au lésé, étant rappelé que le principe de la responsabilité 
dans le sinistre d'A______ SA est admis, seul restant à trancher le montant du 
dommage. C'est ainsi qu'il a été noté sous "observation" dans l'état de collocation 
quant à cette créance que le montant colloqué est susceptible de modification suite 
au paiement de l'assurance responsabilité civile souscrite auprès d'Helvetia. Ainsi, 
la collocation ne pourra être définitive qu'une fois un jugement définitif rendu ou 
un accord trouvé entre les parties. 
D. 
T______ SA a déposé ses observations le 7 août 2009, concluant au rejet de la 
plainte avec suite de dépens. T______ SA relève que la sanction de la nullité doit 
demeurer exceptionnelle et doit être admises qu'avec une extrême réticence, 
lorsque l'acte de poursuite est atteint d'un vice relevant de la violation du droit, qui 
doit être au surplus grave. Ainsi, la considération que seule une créance 
incorporée dans un papier-valeur peut être revendiquée ressort d'une interprétation 
de la loi, de surcroit contestée par la doctrine. Ainsi, si la décision querellée aurait 


 
 
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pu donner lieu à une contestation, voire à une annulation, elle ne peut être frappée 
de nullité. 
 
E N D R O I T 
1.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). A teneur de l'art. 22 al. 12ème phr., les 
autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte. 
1.b. En vertu de l'art. 242 al.1 LP, l'administration de la faillite rend une décision sur la 
restitution d'objets qui sont revendiqués par un tiers. 
 
S'agissant de revendication de créance, la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral retient que des procédures de revendication portant sur des créances ne 
sont possibles que pour autant qu'elles se rapportent à des créances reconnues 
dans un papier-valeur, soit un titre nominatif, un titre au porteur ou un titre à ordre 
(ATF 128 III 388 ; ATF 105 III 11 cons 2, JdT 1980 II 143 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire ad art. 242 n° 15 ss ; CR-LP ad art. 242 LP n° 3). 
 
En l'espèce, il n'est contesté par aucune des parties que c'est à tort que l'Office a 
accepté la revendication de T______ SA sur cette créance envers Helvetia. 
1.c. La question est dès lors de déterminer si ce vice rend la revendication nulle ou 
seulement annulable. 
 
En règle générale, les mesures de l'Office ne sont qu'annulables et entrent en force 
dans le délai légal. La nullité d'une décision constitue l'exception (CR-LP, Pauline 
Erard ad art. 22 n° 1). 
 
Il ne peut y avoir de nullité que lorsqu'il y a violation de dispositions édictées dans 
l'intérêt public, ce qui exclu l'inopportunité, le déni de justice ou le retard injustifié 
qui ne sont pas des motifs de nullité. Il doit s'agir d'une règle impérative. 
1.d. Comme le relève justement T______ SA, l'interprétation par le Tribunal fédéral 
de l'art. 242 LP s'agissant de la revendication d'une créance et de son obligation 
d'être incorporée dans un papier-valeur, même s'il s'agit d'un principe établi de 
longue date dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, est discutée tant dans la 
doctrine que la jurisprudence (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 242 
n° 4 et 17; RJN 2002 p. 358-362). S'agissant d'une interprétation jurisprudentielle 
du Tribunal fédéral, qui plus est remise en cause par certaines autorités et certains 
auteurs, il ne s'agit visiblement d'une règle impérative au sens où l'entend la 
jurisprudence. 


 
 
- 5 - 
 
De plus, seule le montant du dommage est remis en cause par la plaignante, le 
principe même de la responsabilité de la faillie n'est pas remis en cause. L'état de 
collocation exprime clairement cette réserve, en mentionnant sous "observations" 
le fait que la production de T______ SA est sujette à modification. 
 
Il convient de noter qu'aucun créancier, que la plaignante estime lésé, n'a jugé bon 
de porter plainte contre la décision de l'Office du 28 janvier 2009. De surcroît, 
T______ SA dispose d'un droit de gage sur l'indemnité d'assurance responsabilité 
civile prévu à l'art. 60 LCA, disposition reprise à l'art. 22 litt. a des conditions 
générales du contrat d'assurance en question, permettant ainsi de verser 
directement l'indemnité au lésé. L'argument de la plaignante de la lésion subie par 
les autres créanciers par l'acceptation de cette revendication tombe ainsi à faux. 
1.e. Fort des éléments qui précèdent, la Commission de céans considère que le vice 
affectant la décision du 28 janvier 2009 acceptant la revendication de 
T______ SA sur la créance contre Helvetia est uniquement annulable par la voie 
de la plainte (art. 17 LP). 
 
La plainte, déposée le 10 juillet 2009 contre cette décision du 28 janvier 2009, 
sera dès lors déclarée irrecevable, pour cause de tardiveté. 
2. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 
62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable pour cause de tardiveté la plainte formée le 10 juillet 2009 par 
Helvetia compagnie suisse d'assurances SA contre la décision de l'office des faillites du 
28 janvier 2009 dans le cadre de la faillite n° 2008 000XXX T/OFA4. 
 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; Mme 
Valérie 
CARERA 
et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le