ge_gerichte · ATA/1059/2015 · 2015-10-06 · fr

Résumé:
 La décision de classement ouverte à l'encontre de l'avocate des recourants ne concerne que l'évaluation de son comportement au regard des règles disciplinaires qu'elle doit respecter, de sorte que les recourants ne sont pas atteintes directement par la décision attaquée. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2877/2015-PROF 
ATA/1059/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 octobre 2015 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 
contre 
 
COMMISSION DU BARREAU 
et 
Madame B______ 
 
 


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A/2877/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Le 27 novembre 2013, le Président du Tribunal civil a nommé Me B______, 
avocate inscrite au registre cantonal des avocats, pour assister Madame et 
Monsieur A______ dans le cadre d’un litige qui les opposait à la succursale d’une 
société anglaise, ainsi qu’à un tiers, en rapport avec un litige relatif à une activité 
professionnelle et commerciale portant sur la confection de pain à la mode 
arménienne. 
2) 
 
Dans ce cadre, Me B______ a rédigé une plainte pénale, ainsi qu’une 
demande en paiement devant la juridiction des prud’hommes. 
3) 
 
Le 22 décembre 2014, suite à une demande de Me B______ du 11 décembre 
2014, qu’elle a complétée le 22 décembre 2014, le président de la commission du 
barreau (ci-après : la commission) a admis de la relever de sa nomination d’office 
pour la défense des intérêts de Mme et M. A______. 
4) 
 
Le 24 décembre 2014, Mme et M. A______ ont saisi chacun la commission 
d’une dénonciation à l’encontre de Me B______. Ils ont complété celle-ci le 
19 janvier 2015 à la demande de la commission en transmettant une série de 
pièces en rapport avec leur dénonciation. En résumé, ils accusaient Me B______ 
de ne pas s’être occupée correctement de la défense de leurs intérêts en lui 
reprochant de « travailler plus » pour leur partie adverse et le conseil de celle-ci, 
que pour la défense de leurs intérêts. 
5) 
 
Me B______ s’est déterminée le 17 février 2015 sur la dénonciation que la 
commission lui avait transmise. Elle a communiqué avec sa réponse huit pièces 
tirées de son dossier, dont les actes juridiques qu’elle avait préparés pour le 
compte des intéressés. 
6) 
 
Le 13 avril 2015, le membre de la commission rapporteur désigné par 
celle-ci a écrit à Mme et M. A______ pour leur demander de préciser les 
manquements professionnels reprochés à Me B______ et la nature du préjudice 
qu’ils considéraient avoir subi. La commission n’avait que le rôle de déterminer si 
un avocat avait commis une faute disciplinaire et devait être sanctionné pour cela. 
En revanche, elle n’avait pas à apprécier la qualité du travail d’un avocat et le 
dommage qu’il aurait pu causer à son client, problématique qui relevait du juge 
civil. 
7) 
 
Mme et M. A______ ont répondu le 22 avril 2015. Me B______ n’avait pas 
respecté les règles déontologiques de sa profession, elle avait tout planifié pour 
aider leur partie adverse. Elle les avait traités en termes désobligeants et les avait 
laissés sans avocat. 


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8) 
 
Le 18 août 2015, la commission a classé la procédure disciplinaire ouverte 
contre Me B______. Elle a notifié sa décision à Me B______ et décidé de la 
communiquer dans son intégralité à Mme et M. A______, ce qu’elle a fait par pli 
recommandé. 
 
 
La question de la recevabilité de la dénonciation pouvait être laissée ouverte 
malgré son caractère confus. Aucun manquement ne saurait être reproché à 
l’avocate. Les griefs discernables dans la dénonciation étaient contredits par les 
faits exposés par l’avocate, mais aussi par les pièces de la procédure. Si les 
relations entre l’avocate et ses clients s’étaient avérées difficiles, la cause ne 
résidait pas dans le comportement de l’avocate et l’on ne discernait aucune 
violation de sa part de quelque disposition disciplinaire que ce soit. La 
commission relevait que les dénonciateurs avaient à plusieurs reprises effectué des 
démarches parallèlement à celles de leur avocate de l’époque sans en informer 
cette dernière, ce qui n’avait pas été de nature à faciliter la relation de confiance 
que doit entretenir un avocat avec ses clients, et ce même si l’on ne pouvait 
reprocher aux dénonciateurs de ne pas avoir agi de bonne foi, dès lors qu’ils 
pouvaient avoir été convaincu de leur bon droit. 
9) 
 
Par pli déposé au guichet le 28 août 2015, Mme et M. A______ ont interjeté 
un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) contre la décision du 18 août 2015 de la commission 
précitée. Ils sollicitaient l’annulation de celle-ci, le prononcé d’une interdiction 
professionnelle et demandaient que Me B______ soit interdite du droit d’exercer 
la profession d’avocate. Ils reprenaient l’ensemble de l’historique du litige qui les 
avait amenés à demander la désignation d’un avocat d’office. Ils persistaient à 
considérer que Me B______ avait violé ses devoirs de soin et de diligence dans la 
conduite de son mandat, ceci à leur préjudice, et que son travail avait été bâclé. 
L’avocate avait tenu des propos désobligeants vis-à-vis de Mme A______. Elle 
aurait dû se déporter après avoir constaté que chacun d’eux devait être défendu 
selon une argumentation juridique différente. En outre, elle avait violé ses devoirs 
de soin et de diligence en refusant d’effectuer des démarches auprès du registre du 
commerce anglais concernant l’une des parties intimées, parce que l’État ne la 
payait pas pour accomplir ce genre d’activité. 
10) 
Le 9 septembre 2015, la commission a transmis à la chambre administrative 
l’intégralité de son dossier. 
11) 
Le 25 septembre 2015, le recours a été transmis à Me B______ pour 
information et la cause a été gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces deux points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/492/2013 du 30 juillet 2013 et jurisprudence 
citée). 
3) 
a. 
Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
 
L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, 
immédiat et actuel (MGC 1984 I 1604 ss ; 1985 III 4373 ss ; ATA/77/2009 du 
17 février 2009 ; ATA/208/2005 du 12 avril 2005 ; R. MAHLER, Réflexions sur 
la qualité pour recourir en droit administratif genevois, in RDAF 1982, pp. 272 ss, 
not. 274). 
 
b. 
La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/253/2013 du 23 avril 2013 
consid. 2b ; ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 2012 ; 
ATA/98/2012 du 21 février 2012 et les références citées). L'exemple le plus 
évident concerne la partie à la procédure qui a obtenu le plein de ses conclusions 
au stade antérieur de la procédure, et n'est dès lors pas lésée par la décision ou le 
jugement de première instance (ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 consid. 2). 
 
c. 
L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 253 ; ATF 131 II 649 consid. 3.1). L'existence 
d'un intérêt digne de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du 
recourant puisse être influencée par l'annulation ou la modification de l'arrêt 
attaqué, ce qu'il lui appartient d'établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1 p. 433). 
4) 
a. 
De jurisprudence constante, le dénonciateur n’a pas la qualité de partie dans 
une procédure disciplinaire engagée à l’encontre de personnes exerçant une 
profession réglementée, à l’instar des médecins ou des avocats (ATA/492/2013 
précité consid. 4a ; ATA/162/2012 en matière médicale et jurisprudence citée). 


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b. 
La procédure de surveillance des avocats a pour but d’assurer l’exercice 
correct de la profession par les avocats et de préserver la confiance du public à 
leur égard et non de défendre les intérêts privés des particuliers (ATF 133 II 468, 
consid. 2, à propos des notaires). Dans les procédures disciplinaires, le 
dénonciateur ou le plaignant n’est donc pas partie à la procédure et il n’a pas accès 
au dossier (ibid. ; ATA/837/2012 du 18 décembre 2012 consid. 6 ; ATA/15/2011 
du 11 janvier 2011 consid. 4) ; s’il est informé de l’issue de celle-ci, il n’a pas 
automatiquement connaissance des considérants de la décision prise par la 
commission (art. 48 al. 1 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 - 
LPAv - E 6 10). 
 
c. 
Il existe certes des exceptions à la règle précitée. Ainsi, l'obligation faite à 
un avocat d’éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux de tiers qui 
découle de l’art. 12 let. c de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) vise à garantir la bonne marche du procès, 
notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de 
défendre l'une d'elles - en cas de défense multiple - ou en évitant qu'un mandataire 
puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse, acquises lors d'un mandat 
antérieur, au détriment de celle-ci ; dans un tel cas, celui qu'une décision prive de 
la possibilité de poursuivre la défense de ses intérêts par l'avocat de son choix, ou 
qui est alors contraint de voir un ancien mandataire - ou l'associé de l'un de ses 
anciens mandataires - défendre les intérêts d'une partie adverse, est touché de 
manière directe et dispose d'un intérêt digne de protection, et donc aussi de la 
qualité pour recourir (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2). 
5) 
 
En l’espèce, la cause n’a pas pour objet une décision de la commission 
portant sur l’existence ou non d’un conflit d’intérêt d’un avocat vis-à-vis de son 
mandant ou de sa partie adverse, soit sur une question ayant une incidence directe 
sur la conduite d’un mandat de représentation en cours conduit par l’avocat 
concerné. Elle a pour objet le respect par une avocate de ses obligations de 
diligence découlant de l’art. 12 let. a LLCA. Certes, parmi les griefs invoqués par 
les recourants figure celui du non-respect par l’intimée des règles sur le conflit 
d’intérêt. La chambre administrative constate tout d’abord que c’est la première 
fois qu’ils font état d’une telle problématique, mais surtout que les éléments qu’ils 
exposent à l’appui de ce grief n’ont aucun rapport avec cette question, un avocat 
étant en droit de défendre parallèlement les intérêts de deux mandants sur la base 
d’une argumentation juridique différente tant que cela ne porte pas préjudice à 
l’un ou l’autre de ses mandants, ce qu’ils n’ont jamais allégué. 
 
 
 Ainsi, compte tenu de l’objet de la décision incriminée, laquelle ne 
concerne que l’évaluation du comportement d’un avocat au regard des règles de 
discipline professionnelle qu’il doit respecter, les recourants, qui ne sont pas 
atteints directement par la décision de classement prise par la commission, ne 


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peuvent faire valoir aucun intérêt digne de protection particulier leur accordant la 
qualité pour recourir contre celle-ci, même si elle leur a été communiquée. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable, sans qu’il y ait la 
nécessité d’autre acte d’instruction (art. 72 LPA). 
7) 
 
Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de 
Mme et M. A______, ceux-ci s’étant fiés à la voie de droit indiquée dans la 
décision (art. 87 al. 1 LPA ; ATA/492/2013 précité ; ATA/15/2011 du 
11 janvier 2011, consid. 4) qui leur a été communiquée sans autre précision. Il ne 
sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 août 2015 par Madame et Monsieur 
A______ contre la décision de la commission du barreau du 18 août 2015 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à la commission du 
barreau, ainsi qu'à Madame B______. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray, Verniory, Pagan et Torello, juges. 
 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :