ge_gerichte · DCBA/171/2020 · 2020-09-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
Commission du barreau - Tél : +41 22 327 62 42 
 
Commission du barreau 
Boulevard Helvétique 27 
Case postale 3079 
1211 Genève 3 
 
Tél : 022 327 62 42 
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DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 7 SEPTEMBRE 2020 
 
 
 
 
Concerne : CB/210/2020 - Me A______ 
 
 
Attendu en fait que par décision du 9 décembre 2019 la Commission du barreau a prononcé 
une suspension de trois mois à l'encontre de Me A______ qui a déployé ses effets à compter 
du 23 mars 2020 ; 
 
Que par courrier du 23 juillet 2020 Me A______ a été invité à indiquer à la Commission du 
barreau s'il avait repris son activité professionnelle ; 
 
Que ce courrier est resté sans réponse ; 
 
Que par courrier du 3 août 2020 B______a informé la Commission du barreau de la 
résiliation de la police d'assurance responsabilité civile professionnelle de Me A______ avec 
effet rétroactif au 1er mai 2020 ; 
 
Que selon les informations transmises par le greffe du Tribunal pénal ainsi que par plusieurs 
clients de Me A______ au cours du mois d’août 2020 ils ne parvenaient plus à joindre Me 
A______ à son Etude ; 
 
Que par courriel du 26 août 2020 la présidente du Tribunal pénal a indiqué que, dans le 
cadre d'une procédure pénale convoquée en jugement début octobre 2020, le courrier 
adressé à Me A______ était venu en retour avec la mention "inconnu" ; 
 
Que lors d'un entretien téléphonique du 28 août 2020 entre le président de la Commission du 
barreau et l’étude de Me A______ une assistante a indiqué que ce dernier était parti en 
C______ depuis février 2020, sans plus répondre aux appels et aux courriels qui lui sont 
adressés et sans relever son courrier postal qui continue de s'accumuler depuis son départ ; 
 
Que contacté par téléphone le même jour par le président de la Commission du barreau, le 
conseil de Me A______, Me D______, n'a pu fournir plus d'informations ; 
 
Que par décision du 31 août 2020, le Bureau de la Commission du barreau a procédé à la 
radiation de Me A______, cette décision étant exécutoire nonobstant recours ; 
 
Que cette décision précisait qu’elle serait soumise à la Commission du barreau à la séance 
plénière du 7 septembre 2020 ; 
Que par décision séparée du même jour, le président de la Commission du barreau a 
désigné Me E______ en qualité de suppléant de Me A______ ; 
 


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Que les deux décisions notifiées à Me A______ à son adresse professionnelle sont venues 
en retour avec la mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée". 
 
Considérant en droit que la Commission du barreau est l'autorité cantonale de surveillance 
instituée par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (RS 935.61 - 
LLCA) ; 
 
Qu'elle exerce les compétences qui lui sont dévolues par le droit fédéral ainsi que par le droit 
cantonal (art. 14 LLCA ; 14 de la loi sur la profession d’avocat, du 26 avril 2002 - LPAv ; RS 
E 6 10) ; 
 
Que les avocats inscrits au registre cantonal sont soumis, sans préjudice des règles de droit 
commun, à la surveillance de la Commission du barreau (art. 42 al. 2 LPAv) ; 
 
Que par ailleurs, il incombe à la Commission du barreau de s'assurer que les avocats inscrits 
au registre cantonal satisfont en tout temps aux conditions d'inscription fixées par la loi (cf. 
art. 5 et ss LLCA et 21 LPAv) ; 
 
Que la Commission du barreau est la garante du respect des règles professionnelles mais 
également d'un exercice correct de la profession ; 
 
Qu'elle peut également prononcer des injonctions propres à imposer à l'avocat le respect 
des règles professionnelles. En cas d'urgence, le Bureau de la Commission est compétent 
pour prononcer des mesures provisionnelles (art. 43 al. 3 LPAv) ; 
 
Que l’art. 17 al. 3 LLCA prévoit que l’autorité de surveillance peut retirer provisoirement 
l’autorisation de pratiquer, lorsqu’une telle mesure s’avère nécessaire ; 
 
Que selon l'art. 44 LPAv, lorsqu'il y a urgence, le Bureau de la Commission peut sur-le-
champ interdire temporairement à un avocat de pratiquer ; 
 
Qu’une telle mesure n’est prononcée qu’en présence d’un cas grave, lorsque l’intérêt public 
commande que l’avocat soit suspendu au stade de la procédure d’enquête déjà (François 
BOHNET/Vincent MARTENET, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 2234 p. 911 ; 
arrêts du TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009, consid. 7.2.; 2A.418/2002 du 4 décembre 
2002) ; 
 
Que, pour être inscrit au registre cantonal, l'avocat doit notamment disposer d'une adresse 
professionnelle (art. 5 al. 2 let. d LLCA ; art. 11 LPAv) ; 
 
Que l'avocat a besoin d’un emplacement physique pour travailler, être atteignable par les 
autorités et y rencontrer physiquement ses clients, ce contact demeurant indispensable à la 
défense des intérêts de ces derniers, même avec les nouveaux modes de communication, 
ainsi que pour préserver la confidentialité et, partant, le secret professionnel (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1084/2017 du 4 juin 2019) ; 
 
Que conformément à l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat doit exercer sa profession avec soin et 
diligence ; ce devoir ne lui incombe pas seulement à l’égard de ses clients mais aussi des 
autorités, de ses confrères, du public et de la partie adverse (ATF 130 II 270 c. 3.2) ; 
 
Que l’avocat est tenu, de manière toute générale, d’assurer et de maintenir la dignité de la 
profession, en s’abstenant notamment de tout ce qui pourrait porter atteinte à la 
considération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa mission (arrêt du TF 
2A.151/2003 du 31 juillet 2003 c. 2.1 ; ATF 108 1a 316 c. 2b/bb, JdT 1984 I 183 ; ATF 106 Ia 


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100 c. 6b, JdT 1982 I 579 ; Céline COURBAT, Profession d’avocat – Principes et 
jurisprudence de la Chambre des avocats du Canton de Vaud in JdT 2019 III p. 191) ; 
 
Qu'à teneur de l'art. 12 let. f LLCA l'avocat doit être au bénéfice d'une assurance 
responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue 
des risques liés à son activité ; 
 
Qu'enfin, il appartient à l'avocat de communiquer à l'autorité de surveillance toute 
modification relative aux indications du registre le concernant (art. 12 let. j LLCA) ; 
 
Qu'en l'espèce, après avoir pris connaissance du dossier, la Commission du barreau 
considère que les motifs à l'appui de la décision du Bureau du 31 août 2020 sont justifiés ; 
 
Qu'elle relève l'impossibilité de joindre Me A______ alors même que certaines procédures 
sont en cours ; 
 
Que Me A______ a délaissé la gestion de son étude et de ses dossiers laissant ses clients 
sans nouvelles ; 
 
Qu'il ne dispose plus d'une adresse professionnelle où il peut être atteignable ; 
 
Qu’ainsi la Commission du barreau confirme la radiation de Me A______ du registre 
cantonal des avocats ; 
 
Que par ailleurs elle décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Me 
A______ ; 
 
Que Me A______ n'étant plus atteignable à son adresse professionnelle, la présente 
décision lui sera notifiée à son adresse enregistrée auprès de l'office cantonal de la 
population ; 
 
Qu’un émolument de décision de CHF 200.- sera mis à la charge de Me A______ en 
application de l'art. 9 al. 2 let. c du règlement d'application de la loi sur la profession d’avocat 
du 7 décembre 2010 (E 6 10.01 ; RPAv). 
 
 
 


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Par ces motifs, 
 
 
La Commission du barreau 
 
 
Confirme la décision du Bureau de la Commission du barreau du 31 août 2020 prononçant la 
radiation avec effet immédiat de Me A______ du registre cantonal des avocats ; 
 
Ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre de Me A______ ; 
 
Met à la charge de Me A______ un émolument de CHF 200.- payable auprès des services 
financiers du pouvoir judiciaire ; 
 
Notifie la présente décision à Me A______ à son adresse enregistrée auprès de l'office 
cantonal de la population, soit rue de la Boulangerie 4, 1204 Genève ; 
 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice dans le délai de 30 jours dès sa notification (art 131 ss 
LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les articles 57 et ss LPA ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
 
 
 
 
 
 
 
Shahram DINI, président 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Olivier PETER 
 
Me Vincent SPIRA 
 
M. Cédric THEVOZ