ge_gerichte · ATA/343/2012 · 2012-06-05 · fr

Résumé:
 Le recourant n'a pas la qualité pour recourir concernant le grief relatif à sa non-promotion en quatrième année gymnasiale au terme de l'année scolaire 2009/2010, dans la mesure où il a été promu dans ce degré à l'issue de l'année scolaire 2010/2011 après avoir redoublé sa troisième année gymnasiale. En revanche, il conserve un intérêt pratique et actuel à ce que son grief relatif à la validité de son bulletin scolaire 2009/2010 soit examiné. Les moyennes figurant sur ledit bulletin ont fait l'objet de plusieurs réexamens par les différents intervenants du DIP, ceux-ci en confirmant l'exactitude remise en doute par le recourant, sans que celui-ci ne démontre à satisfaction ses affirmations. Les moyennes n'ayant pas été établies de manière arbitraire, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1938/2011-FORMA 
ATA/343/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 juin 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Yann Arnold, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/11 - 
A/1938/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur S______, né le ______ 1992, est domicilié dans le canton de 
Genève où il est scolarisé. 
2) 
 
Après avoir fréquenté l’école primaire des Allières et le cycle d’orientation 
de la Florence, il a débuté une formation gymnasiale au collège Claparède à la 
rentrée scolaire 2007. 
3) 
 
Au terme de sa première année gymnasiale (2007/2008), il a été « promu par 
tolérance » avec deux moyennes insuffisantes, une somme des écarts négatifs à la 
moyenne de 0,6 et une moyenne générale de 4,3. 
4) 
 
A la fin de sa deuxième année gymnasiale (2008/2009), il était non promu 
avec cinq disciplines insuffisantes, une somme des écarts négatifs à la moyenne de 
1,8 et une moyenne générale de 4,1. 
5) 
 
Le 28 juin 2009, les parents de M. S______ ont recouru contre la non-
promotion de leur fils auprès de la direction générale de l’enseignement 
secondaire postobligatoire II (ci-après : DGPO) du département de l’instruction 
publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP). 
6) 
 
Par décision du 20 juillet 2009, la DGPO a rejeté le recours précité et a 
confirmé la non-promotion par dérogation en troisième année de M. S______. 
7) 
 
Le 13 août 2009, les parents de M. S______ ont recouru contre la décision 
précitée auprès du Conseiller d’Etat en charge du DIP. 
8) 
 
Par décision du 27 août 2009, ce dernier a admis le recours et a autorisé 
M. S______ « de manière tout à fait exceptionnelle » à passer en troisième année 
par dérogation, en tenant compte notamment des problèmes de santé de 
l’intéressé. La décision était « assortie d’un changement d’établissement 
scolaire », vu « la rupture du lien de confiance entre la famille et l’école ». De 
plus, « dans l’hypothèse où [l’élève] ne remplirait pas les conditions de promotion 
à la fin de l’année, il serait contraint de redoubler car aucune dérogation ne 
pourrait lui être octroyée une seconde année consécutive ». 
9) 
 
A la rentrée scolaire 2009, M. S______ a débuté sa troisième année 
gymnasiale au collège et école de commerce Emilie-Gourd. 
 
 
Le 2 mars 2010, il a été autorisé par le doyen à « intégrer (…) le cours de 
latin en option d’approfondissement ». 


- 3/11 - 
A/1938/2011 
 
 
A la fin de la troisième année gymnasiale (2009/2010), il était non promu en 
quatrième année, en raison de quatre notes insuffisantes et d’une somme des 
écarts négatifs à la moyenne de 1,8. Il avait une moyenne générale de 4,3. Son 
bulletin scolaire du 29 juin 2010, expédié le 9 juillet 2010, indiquait que, « sur 
proposition du Conseil de promotion, le Conseil de direction [autorisait] le 
redoublement de la 3ème année gymnasiale ». 
10) 
En 2010, M. S______ et ses parents ont adressé divers courriers au DIP 
remettant en cause les qualités de certains enseignants et contestant plusieurs 
moyennes. 
 
 
Le bulletin scolaire 2009/2010 du 29 juin 2010 a été rectifié par la direction 
du collège Emilie-Gourd, dans la mesure où le latin n’avait pas été pris en compte 
en tant qu’option d’approfondissement. La somme des écarts négatifs à la 
moyenne passait ainsi de 1,8 à 1,2. Les notes insuffisantes étaient toujours au 
nombre de quatre et la moyenne générale demeurait à 4,3. 
11) 
Par courriel adressé le 13 août 2010 au directeur du service de la scolarité, 
M. S______ a contesté certaines de ses moyennes. 
12) 
Le 24 août 2010, les parents de M. S______ ont écrit à la DGPO que si leur 
fils ne passait pas en quatrième année à la rentrée scolaire 2010/2011, ils 
entameraient une procédure judiciaire. 
13) 
Le 30 août 2010, la DGPO a informé les parents de M. S______ que les 
notes et les calculs de moyennes de leur fils avaient fait l’objet d’un « réexamen » 
qui avait confirmé leur exactitude. 
14) 
Par courriers des 1er et 22 septembre 2010, les parents de M. S______ ont 
réitéré leurs doléances et soutenu qu’ils avaient reçu un document falsifié. Ils 
étaient prêts à déposer plainte pénale et à en informer la presse. 
15) 
Le 28 septembre 2010, la DGPO a confirmé aux parents de M. S______ que 
le bulletin scolaire 2009/2010 était exact. Les moyennes contestées avaient fait 
l’objet d’un nouvel examen. 
16) 
Par pli du 29 septembre 2010, les parents de M. S______ ont persisté dans 
leurs reproches. 
17) 
Le 4 octobre 2010, la DGPO a confirmé la non-promotion de M. S______, 
invitant ce dernier à redoubler sa troisième année gymnasiale, ce que celui-ci a 
fait. 
18) 
Par lettre du 17 octobre 2010, les parents de M. S______ ont exposé la 
situation de leur fils au président du DIP. Ils avaient l’intention de saisir les 


- 4/11 - 
A/1938/2011 
autorités compétentes et d’avertir la presse, car ils avaient reçu un document 
falsifié de la part de la direction du collège Emilie-Gourd. 
19) 
Faisant suite aux courriers des parents de M. S______ des 24 et 30 janvier 
2011 réitérant leurs doléances, la DGPO a confirmé, par pli du 3 février 2011, que 
le bulletin scolaire 2009/2010 était exact. 
20) 
Par courrier du 7 février 2011, les parents de M. S______ ont persisté dans 
leurs doléances. 
21) 
Dans un certificat médical du 14 mars 2011, le Docteur Pierre-Antoine 
Jauslin a indiqué que M. S______ souffrait d’une dyspraxie constructive et visuo-
constructive. 
22) 
Le 21 mars 2011, Madame Myriam Noël-Winderling, psychologue 
spécialiste en neuropsychologie FSP, a également attesté que M. S______ 
souffrait de dyspraxie. Il s’agissait d’un déficit présent depuis l’enfance mais 
jamais traité jusqu’alors, provoquant « des difficultés dans le suivi des études de 
[M. S______] dans toutes les branches nécessitant une reproduction visuo-spatiale 
bi- et tridimensionnelle ». 
23) 
Le 22 mars 2011, le doyen du collège Emilie-Gourd a octroyé à M. S______ 
des mesures d’aménagements scolaires spéciales, celui-ci pouvant bénéficier d’un 
tiers temps supplémentaire pour les épreuves écrites. 
24) 
Le 29 mars 2011, M. S______, sous la plume de son conseil, a mis la DGPO 
en demeure de statuer au sujet du bulletin scolaire 2009/2010 contesté. Il attendait 
une décision sujette à recours. 
25) 
Dans un certificat médical du 12 mai 2011, le Docteur Olivier Gavillet a 
confirmé que M. S______ souffrait d’une dyspraxie constructive importante. 
26) 
Le 12 mai 2011, les parents de M. S______ ont demandé à la DGPO de 
permettre à leur fils de conserver la note obtenue en cours de physique en fin de 
deuxième année et de cesser de suivre les cours dans cette discipline. 
27) 
Par acte du 14 mai 2011 (enregistré sous no de cause A/1446/2011), 
M. S______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre l’absence de décision formelle de la 
DGPO, dans le cadre du « recours » qu’il avait formé par courriel du 13 août 2010 
à l’encontre de son bulletin scolaire 2009/2010, soutenant que plusieurs notes 
étaient erronées et estimant remplir les conditions de passage en classe supérieure. 
28) 
Le 25 mai 2011, la DGPO a autorisé M. S______ à conserver la moyenne 
obtenue en physique en deuxième année (3,6) et à cesser de suivre les cours y 


- 5/11 - 
A/1938/2011 
relatifs. Elle a précisé que les notes obtenues par le passé ne pouvaient pas être 
revues en raison du trouble évoqué. 
29) 
Par décision du 20 mai 2011 adressée au conseil de M. S______, la DGPO a 
confirmé la non-promotion par dérogation de ce dernier et rejeté sa demande 
d’intégrer la quatrième année gymnasiale. 
 
 
L’intéressé n’avait pas les aptitudes nécessaires pour poursuivre dans le 
degré suivant, sa situation scolaire étant fragile. Les bulletins scolaires 2009/2010 
et 2010/2011 étaient exacts et valides. 
 
 
La décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès de 
la chambre administrative. 
30) 
Le 1er juin 2011, la DGPO a conclu au rejet du recours formé le 14 mai 2011 
et indiqué que, par décision du 20 mai 2011, elle avait donné suite à la mise en 
demeure du 29 mars 2011. 
31) 
Par acte posté le 22 juin 2011 (enregistré sous no de cause A/1938/2011), 
M. S______ a recouru auprès de la chambre administrative contre la décision du 
20 mai 2011. Il sollicitait notamment une audience de comparution personnelle 
des parties, l’audition de témoins et l’apport de différents documents relatifs aux 
épreuves orales et écrites. Au fond, il a conclu notamment à la nullité, 
respectivement à l’annulation du bulletin scolaire 2009/2010 et à la notification 
d’un nouveau bulletin, puis à son passage en quatrième année et à la mise en place 
de mesures d’accompagnement et de mise à niveau, avec suite de « frais et 
dépens ». 
 
 
Il reprenait les griefs et l’argumentation développés dans son recours du 
14 mai 2011. Son bulletin scolaire 2009/2010 contenait des vices formels et avait 
été établi arbitrairement. 
 
 
Il avait cru, de bonne foi, que son cas serait discuté au conseil de promotion. 
 
 
Il disposait « d’indéniables qualités scolaires », diminuées par la dyspraxie 
diagnostiquée tardivement et par des problèmes de santé ayant nécessité plusieurs 
interventions médicales, occasionnant des absences et une fragilisation de sa 
situation scolaire. Il présentait les aptitudes nécessaires pour suivre 
l’enseignement du degré suivant avec succès. 
32) 
Au terme de sa troisième année gymnasiale redoublée (2010/2011), 
M. S______ a été « promu par tolérance » en quatrième année, avec deux notes 
insuffisantes, une somme des écarts négatifs à la moyenne de 0,9 et une moyenne 
générale de 4,6. Selon son bulletin scolaire du 29 juin 2011, il était un « élève 
agréable et motivé, parfois un peu distrait ». 


- 6/11 - 
A/1938/2011 
33) 
Le 21 juillet 2011, la DGPO a conclu au rejet du recours formé le 22 juin 
2011 et a transmis son dossier à la juridiction de céans. 
 
 
Les bulletins scolaires 2009/2010 et 2010/2011 remis à M. S______ étaient 
corrects. 
 
 
Au terme de l’année scolaire 2009/2010, M. S______ n’avait pas les 
aptitudes et les connaissances nécessaires pour poursuivre en quatrième année en 
2010/2011. 
 
 
L’intéressé avait bénéficié de mesures extraordinaires, telles qu’un 
changement d’option en cours d’année et la suppression de sa moyenne de 
physique sur son bulletin scolaire de troisième année, ainsi que d’aménagements 
spéciaux mis en place par l’école en raison de ses troubles de dyspraxie. Ces 
derniers n’expliquaient toutefois pas les notes obtenues au cours des années 
scolaires précédentes. 
34) 
Le 22 juillet 2011, le juge délégué a prié M. S______ de lui indiquer s’il 
maintenait son recours, étant donné qu’il avait été admis en quatrième année 
gymnasiale. Dans l’affirmative, un délai au 26 août 2011 lui était imparti pour ses 
éventuelles réplique et demande d’actes d’instruction complémentaire. 
35) 
Par arrêt du 27 juillet 2011 (ATA/498/2011), la chambre administrative a 
déclaré irrecevable le recours interjeté par M. S______ le 14 mai 2011 contre 
l’absence de décision du DIP (A/1446/2011). La DGPO ayant rendu la décision 
sollicitée le 20 mai 2011, celui-ci était devenu sans objet. Les conclusions de 
l’intéressé portant sur le fond du litige étaient irrecevables. 
36) 
Le 26 août 2011, M. S______ a persisté dans son recours du 22 juin 2011. 
 
 
La chambre administrative devait déterminer si le bulletin scolaire 
2009/2010 avait été établi correctement ou non et si lui-même avait « perdu une 
année scolaire entière ». Il conservait un intérêt à voir les efforts accomplis 
ponctués par un carnet de notes reflétant la réalité. La DGPO devait être 
condamnée « en tous les frais et dépens », comprenant « une équitable indemnité 
de procédure à titre de participation aux frais et honoraires d’avocats (sic) ». 
 
 
Il sollicitait l’audition des parties et de quinze témoins, ainsi que la 
production de divers documents relatifs à ses examens écrits et oraux. 
37) 
Le 28 septembre 2011, les parties ont été informées que la cause avait été 
gardée à juger. 
 


- 7/11 - 
A/1938/2011 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 30 du règlement de 
l’enseignement secondaire du 14 octobre 1998 - RES - C 1 10.24). 
2) 
 
La qualité pour recourir de M. S______ mérite examen, dans la mesure où 
celui-ci persiste à contester sa non-promotion en quatrième année gymnasiale au 
terme de l’année scolaire 2009/2010, alors qu’il a redoublé sa troisième année 
gymnasiale en 2010-2011 et qu’il est passé en quatrième au terme de celle-ci. 
 
a. 
La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 ; ATA/191/2011 du 
22 mars 2011 ; ATA/396/2010 du 8 juin 2010 ; ATA/277/2010 du 27 avril 2010). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
 
La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition 
précitée doivent se lire en parallèle : le particulier qui ne peut faire valoir un 
intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 
s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/98/2012 du 21 février 
2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009, et les références citées). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, 
consid. 3 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 
 
d. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 
consid. 1b ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; H. 
SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 
ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER/A. DOLGE/D. VOCK, Kurzkommentar 
zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF 
p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 ; 


- 8/11 - 
A/1938/2011 
ATA/915/2004 du 23 novembre 2004) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 
consid. 4 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; 
ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; 
ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
e. 
Dans son recours du 22 juin 2011, M. S______ conteste notamment sa non-
promotion en quatrième année gymnasiale à l’issue de l’année scolaire 2009/2010. 
 
 
Il ressort du bulletin scolaire du 29 juin 2011 qu’au terme de l’année 
2010/2011, l’intéressé a été « promu par tolérance » en quatrième année 
gymnasiale. 
 
 
Dans la mesure où, durant l’année scolaire 2011/2012, le recourant effectue 
sa quatrième année, il n’a plus d’intérêt pratique et actuel à obtenir l’annulation de 
la décision de non-promotion, et, partant, plus d’intérêt à l’admission de son 
recours sur cet aspect. 
 
 
Le recours étant devenu sans objet concernant le grief de non-promotion en 
quatrième année gymnasiale, il doit être déclaré irrecevable de ce point de vue. 
 
 
En revanche, le recourant conserve un intérêt pratique et actuel à ce que son 
grief relatif à la validité de son bulletin scolaire 2009/2010 soit examiné. La 
recevabilité du recours sera donc limitée à cette question. 
3) 
 
Préalablement, le recourant sollicite l’audition des parties et de témoins, 
ainsi que la production de divers documents. 
4) 
 
Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 
consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
131 I 153 consid. 3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 du 19 mai 2010 
consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 
ATA/432/2008 du 27 août 2008). Ce droit constitutionnel n’implique pas une 
audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une 
occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 


- 9/11 - 
A/1938/2011 
(art. 41 LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.651/2002 du 10 février 2002 consid. 
4.3 et les arrêts cités). 
 
 
En l’espèce, le dossier étant complet, la chambre de céans dispose des 
éléments nécessaires pour statuer sans donner suite à la demande d'auditions et 
d’apport de documents présentée par le recourant. 
5) 
 
Le recourant conteste la validité de son bulletin scolaire 2009/2010 du 
29 juin 2010, considérant que les moyennes ont été établies de manière arbitraire. 
6) 
a. 
Selon l’art. 19 al. 2 RES, les notes égales ou supérieures à 4,0 sont 
suffisantes et celles inférieures à 4,0 sont insuffisantes. L’appréciation générale de 
l’activité scolaire des élèves tient compte d’éléments tels que l’état de santé, la 
langue maternelle ou d’autres situations particulières (art. 19 al. 6 RES). A la fin 
de chaque période d’évaluation, un bulletin renseigne les parents ou le répondant 
des élèves mineurs ou les élèves majeurs sur les résultats obtenus (art. 19 al. 7 
RES). 
 
b. 
Selon l’art. 11 du règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de 
Genève du 14 octobre 1998 (RGymCG - C 1 10.71), les disciplines 
d’enseignement font l’objet d’une évaluation fondée sur l’échelle de notes définie 
dans le RES (al. 1). L’année scolaire étant divisée en périodes, la note pour une 
période d’enseignement est établie au dixième et représente une moyenne des 
travaux effectués durant cette période (al. 2). Dans les options spécifiques qui 
comprennent plusieurs disciplines d’enseignement, la note de période est calculée 
au dixième selon des modalités définies dans le règlement interne du collège de 
Genève (al. 3). Pour chaque discipline d’enseignement, la note annuelle est la 
moyenne arithmétique, établie au dixième, des notes des périodes d’enseignement 
de cette discipline (al. 4). La moyenne générale est la moyenne arithmétique, 
établie au dixième, de l’ensemble des notes annuelles (al. 5). 
 
c. 
En matière d’examens, le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement 
restreint, sauf pour les griefs de nature formelle, que celle-là peut revoir avec un 
plein pouvoir d’examen. Selon la jurisprudence, l'évaluation des résultats 
d'examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles 
l'administration ou les examinateurs disposent d'un très large pouvoir 
d'appréciation et ne peut faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité 
(ATA/186/2012 du 3 avril 2012 ; ATA/97/2012 du 21 février 2012 ; 
ATA/557/2011 du 30 août 2011 ; ATA/78/2006 du 28 mars 2006 ; ATA/137/1998 
du 10 mars 1998). 
d. 
Selon la jurisprudence, l'autorité fait preuve d'arbitraire lorsqu'elle s'est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière 
manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 consid. 4d ; 118 Ia 488 consid. 4c ; 


- 10/11 - 
A/1938/2011 
ATA/115/2012 du 28 février 2012 ; ATA/350/2011 du 31 mai 2011 ; 
ATA/106/2011 du 15 février 2011). 
 
e. 
En l’espèce, des aménagements spéciaux ont été mis en place par l’école en 
faveur du recourant en raison de ses troubles de dyspraxie. Le bulletin scolaire 
2009/2010 du recourant a été rectifié en 2010 par la direction du collège Emilie-
Gourd, dans la mesure où l’enseignement du latin n’avait pas été pris en compte 
en tant qu’option d’approfondissement. La somme des écarts négatifs à la 
moyenne est alors passée de 1,8 à 1,2. Les notes insuffisantes sont demeurées au 
nombre de quatre et la moyenne générale à 4,3. L’intéressé était toujours non 
promu. 
 
 
Par la suite, les moyennes figurant sur ledit bulletin ont fait l’objet de 
plusieurs réexamens par les différents intervenants du DIP. A chaque fois, la 
DGPO a confirmé que le bulletin était exact, sans que le recourant ne fournisse de 
démonstration du contraire. 
 
 
Aucun élément figurant au dossier ne permet ainsi de considérer que les 
moyennes du bulletin scolaire du 29 juin 2010 auraient été établies de manière 
arbitraire, les accusations selon lesquelles ledit bulletin aurait été falsifié étant 
purement gratuites et non étayées. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, dans la mesure où il est 
recevable. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant. Vu 
l’issue du litige, aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 22 juin 2011 par 
Monsieur S______ contre la décision de la direction générale de l’enseignement 
secondaire II postobligatoire du département de l’instruction publique, de la culture et 
du sport du 20 mai 2011 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur S______ ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


- 11/11 - 
A/1938/2011 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yann Arnold, avocat de Monsieur S______, ainsi 
qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :