ge_gerichte · ATAS/1010/2025 · 2025-12-17 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATO et Dana 
DORDEA, juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2882/2024 
A/1010/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 décembre 2025 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Aliénor WINIGER, avocate 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 A______(ci-après : l'assurée ou la recourante) née le ______ 1978, est 
ressortissante portugaise. Elle est divorcée depuis 2016 et mère de deux filles, 
nées en 2006 et 2011. 
b. Elle est esthéticienne de formation et a travaillé à plein temps du 1er mai 1993 
au 31 décembre 2000 pour B______ Sàrl, avant de donner son congé en raison de 
rapports conflictuels. 
 Le docteur C______, spécialiste en médecine interne générale, a indiqué dans 
un rapport du 24 août 2000 que l’assurée souffrait d’un état dépressif important, 
d’une éventuelle anorexie, de problèmes existentiels et d’une gastrite chronique. 
Elle était totalement incapable de travailler dès le 4 février 2000. 
b. L’assurée a demandé les prestations de l'assurance-invalidité le 12 juin 2001. 
c. Le 19 juillet 2001, le docteur D______, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie, a attesté que l’assurée souffrait d’un trouble dépressif sévère ainsi 
que de migraines et qu’elle était incapable de travailler à 100% dès le 8 juin 2000. 
d. Par contrat du 27 août 2001, l’assurée a été engagée comme employée 
temporaire par E______ SA, en mission auprès de l’entreprise F______ SA, 
comme préparatrice de commandes dès le lendemain. 
e. L'assurée a eu un accident de voiture le 28 août 2002 au Portugal, lors duquel 
elle a subi des fractures. 
f. Elle a formé une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité le 
7 novembre 2003. 
g. Le 12 avril 2005, l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI ou 
l’intimé) a octroyé à l'assurée un reclassement professionnel par la prise en charge 
de cours du 15 avril au 27 mai 2005 à l'Académie de langues et de commerce. 
h. Au terme de la mesure, il a été constaté, le 19 août 2005, qu’il ne subsistait 
aucune invalidité, l'assurée ayant acquis les compétences nécessaires pour faire 
valoir sa pleine capacité de travail en qualité de secrétaire. 
i. Par décision du 16 septembre 2005, l'OAI a reconnu à l'assurée le droit à une 
rente entière d'invalidité du 8 juin au 31 août 2001, car elle avait repris une 
activité professionnelle à cette date. 
 Le 12 décembre 2019, l'assurée a formé une nouvelle demande de prestations 
d'invalidité. 
L'OAI a récolté des rapports médicaux, notamment du docteur G______, 
spécialiste en médecine générale, et de la docteure H______, spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie. 
b. Une expertise a été effectuée par le CENTRE D’EXPERTISES MÉDICALES 
(ci-après : CEMED) le 21 octobre 2021 par le docteur I______, spécialiste en 


 
 
 
 
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psychiatrie et psychothérapie, le docteur J______, spécialiste en neurologie, le 
docteur K______, spécialiste en médecine interne, le docteur L______, spécialiste 
en rhumatologie, et M______, neuropsychologue FSP. 
c. Par projet de décision du 24 février 2022, l'OAI a informé l'assurée que sa 
demande était rejetée. Elle avait déposé une demande de prestations le 
12 décembre 2019. Son statut était celui d'une personne se consacrant à temps 
complet à son activité professionnelle. 
À l'issue de l'instruction médicale, l'OAI lui reconnaissait une incapacité de travail 
de 20% dans son activité habituelle dès 2013 (début du délai d'attente) et 
considérait que dans une activité adaptée à son état de santé, sa capacité de travail 
était de 100% dès cette date. La comparaison des gains effectuée donnait un degré 
d'invalidité de 28%, qui ne lui ouvrait pas le droit à une rente d'invalidité. Au vu 
du large éventail d'activités non qualifiées que recouvraient les secteurs de la 
production et des services, il s'avérait qu’un nombre significatif de celles-ci 
étaient adaptées à ses limitations fonctionnelles et ne nécessitaient dès lors pas son 
intervention par le bais d'une orientation professionnelle. 
d. Le 17 mars 2022, l’assurée a formé opposition au projet de décision de l’OAI, 
faisant valoir que son état s’était aggravé. 
e. La docteure N______, spécialiste en rhumatologie et médecine interne, a 
indiqué à l'OAI, le 1er avril 2022, que l’assurée était totalement incapable de 
travailler depuis 2021, en raison de son atteinte rachidienne et périphérique, des 
douleurs chroniques invalidantes et de la fatigue que son état engendrait. Elle était 
aussi atteinte sur le plan psychologique au niveau de la thymie, avec un 
ralentissement psychomoteur. 
La situation s'était aggravée avec des faiblesses et des lâchages des membres 
inférieurs. L'assurée était tombée à plusieurs reprises et, en novembre 2021, elle 
s'était fracturé la vertèbre L1. Plus récemment, elle s'était fracturé un métatarse. 
Un bilan osseux était prévu ainsi qu'un examen clinique approfondi. 
f. Le Dr G______ a également contesté la décision de l'OAI. Selon lui, la 
souffrance physique et mentale de l'assurée l'empêchait totalement de travailler. 
Son autonomie à se mouvoir était de plus très aléatoire. Elle chutait fréquemment 
avec des dommages corporels qui accentuaient ses handicaps et son « mal vivre ». 
Il était nécessaire de faire procéder à une nouvelle expertise. 
g. Le 2 avril 2022, la Dre H______ a également contesté la décision de l'OAI, 
indiquant que l'état clinique de l’assurée s'aggravait avec une symptomatologie de 
plus en plus dépressive et algique. Elle devenait plus adynamique et dépendante 
de ses enfants et était totalement incapable de travailler de manière durable. 
h. Le 6 avril 2022, le docteur O______, spécialiste en médecine physique et 
réadaptation, a indiqué avoir vu l’assurée en consultation le 31 mars 2022 pour un 
traumatisme du Chopart avec notamment une atteinte du ligament talo-naviculaire 


 
 
 
 
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dorsale du pied droit survenu à mi-décembre environ, lequel avait bien évolué. 
Depuis fin janvier environ, elle avait développé des douleurs au niveau du bord 
latéral de son pied, en raison d’une fracture du troisième métatarsien mise en 
évidence par une IRM du 25 mars 2022. Par ailleurs, elle avait une arthrose 
évoluée au niveau de ses métatarso-phalangiennes, de sorte qu’elle décalait ses 
appuis sur la colonne externe du pied en marchant, ce qui la faisait beaucoup 
souffrir. 
i. Par décision du 12 mai 2022, l'OAI a confirmé son projet de décision. 
j. Le 22 juin 2022, l'assurée a recouru contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de 
céans). 
k. Le 25 juillet 2022, elle a fait l’objet d’une intervention chirurgicale pour une 
décompression bilatérale L3-L4 avec abord unilatéral à gauche, en raison d’un 
rétrécissement canalaire L3-L4 avec sténose récessale et foraminale L3-L4 à 
gauche. 
l. Par avis du 28 juillet 2022, le Service médical régional (ci-après : SMR) a 
constaté que l’état de santé de l’assurée s’était clairement aggravé depuis 
l’expertise. 
m. Sur cette base, l’intimé a conclu au renvoi du dossier pour instruction 
complémentaire. 
n. Par arrêt du 31 août 2022 (ATAS/762/2022), la chambre de céans a admis 
partiellement le recours, annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à 
l’intimé pour instruction complémentaire. 
 Le 9 novembre 2022, le docteur P______, spécialiste en neurologie, a indiqué 
que les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de l’assurée étaient 
un syndrome douloureux chronique ainsi que la persistance de cervicalgies et de 
lombalgies. L’évolution était stationnaire, avec la persistance d’un syndrome 
douloureux chronique. L’assurée n’était pas en mesure de reprendre une activité 
professionnelle en raison de la persistance de son syndrome douloureux 
chronique, même dans une activité adaptée. 
b. Dans un rapport établi le 21 novembre 2022, la Dre N______ a indiqué que les 
diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail étaient des rachialgies 
chroniques sur troubles dégénératifs, une cervicobrachialgie droite avec 
tendinopathie de la coiffe de l’épaule droite minime, des douleurs de l’épaule et 
une fibromyalgie. L’assurée n’était pas capable de travailler dans son activité 
d’employée de commerce qu’elle avait arrêtée en 2008, en raison de ses douleurs 
de la nuque, de l’impossibilité de rester assise plus de 15 minutes en raison des 
lombalgies et de troubles de la concentration. Dans une activité ne nécessitant pas 
le port de charges, lui permettant de changer de position et ne nécessitant pas une 
grande concentration, sa capacité de travail était de 20%. 


 
 
 
 
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c. Le 10 décembre 2022, le Dr G______G a indiqué que l’assurée était totalement 
incapable de travailler même dans une activité adaptée. 
d. Le 12 février 2023, la Dre H______ a indiqué que l’assurée souffrait d’un 
trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline et d’un 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques. 
Il s’agissait d’une femme intelligente et apte à la communication, mais avec une 
inaptitude émotionnelle complète. Celle-ci l’empêchait de s’insérer dans une 
activité lucrative qu’elle soit solitaire ou groupale. Sa capacité de travail était de 
0% dans toute activité. 
e. L’OAI a fait procéder à une nouvelle expertise neurologique, rhumatologique 
et psychiatrique de l’assurée par la docteure Q______, spécialiste en 
rhumatologie, le docteur R______, spécialiste en médecine interne générale, le 
docteur S______, spécialiste en psychiatrie, et le docteur T______, spécialiste en 
neurologie, de CEMEDEX SA. 
Dans leur évaluation consensuelle du 23 octobre 2023, les experts ont retenu un 
grand nombre de diagnostics dont des atteintes somatiques, une fibromyalgie de 
degré sévère, un syndrome douloureux somatoforme persistant, un trouble de 
stress post-traumatique complexe et un trouble dépressif récurrent, épisode actuel 
moyen avec syndrome somatique. 
Sur le plan rhumatologique, la capacité de travail dans une activité correspondant 
aux aptitudes de l’assurée était de 100% depuis toujours avec une perte de 
rendement de 10% dès 2013, de 20% dès 2019 et de 30% dès 2022, du fait d’une 
péjoration progressive des douleurs dans les suites des reprises chirurgicales 
cervicales en 2013 et 2019, puis de la chirurgie du rachis lombaire en 2022 avec 
une fatigabilité chronique multifactorielle. Soit une capacité de travail de 100% 
dans une activité adaptée jusqu’en 2013, 90% dès 2013, 80% des 2019 et 70% dès 
2022, avec une incapacité complète de six mois à l’issue de chaque chirurgie. 
Sur le plan neurologique, pour les mêmes raisons, la capacité de travail dans une 
activité adaptée était de 80% avec une perte de rendement de 20%, soit une 
capacité de travail résiduelle de 64% dès quatre mois après l’intervention de 
2013, puis de 0% de mars à juillet 2019 (opération cervicale et temps de 
récupération), puis de 64%, puis de 0% du 27 juillet au 1er décembre 2022 (temps 
de récupération de l’intervention lombaire), puis 64%. 
Sur le plan psychiatrique, pour les mêmes raisons, depuis août 2020, elle était 
capable de travailler dans une activité adaptée à 50%, par baisse de rendement de 
50% et au taux horaire de 100%. 
En consensus, la capacité de travail dans une activité adaptée était de 64% dès 
2013, avec une période d’incapacité de six mois après chaque chirurgie. 
f. Par décision du 4 juillet 2024, l’intimé a octroyé à l’assurée le droit à une rente 
de 30% d’une rente entière dès le 1er janvier 2024. À l’issue de son instruction 


 
 
 
 
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médicale, il lui reconnaissait une incapacité de travail totale dans toute activité 
dès juin 2013 (début du délai d’un an). Dès novembre 2013, il estimait que sa 
capacité de travail était de 80% dans toute activité et qu’il y avait lieu de prendre 
en compte une baisse de rendement de 20% dans toute activité également. Son 
taux d’invalidité était de 36%, ce qui ne lui donnait pas le droit à une rente. 
L’assurée avait présenté une nouvelle incapacité de travail totale dès mars 2019 
(début du délai d’attente d’un an). Suite à une amélioration de son état de santé, 
sa capacité de travail était de 80%, avec une baisse de rendement de 20% en plus, 
dans toute activité dès août 2019. Le taux d’invalidité était de 36%, ce qui ne lui 
donnait pas le droit à une rente d’invalidité. 
Enfin, l’OAI reconnaissait à l’assurée une nouvelle incapacité de travail totale dès 
le 27 juillet 2022 (début du délai d’attente d’un an). Son état de santé s’était 
amélioré dès le 1er janvier 2023 et sa capacité de travail était alors de 80% dans 
toute activité avec une baisse de rendement de 20% dans toute activité adaptée à 
son état de santé. Son taux d’invalidité était de 36%, ce qui ne lui donnait pas le 
droit à une rente. 
Suite à une modification du règlement de l’assurance-invalidité en vigueur dès le 
1er janvier 2024, une déduction forfaitaire de 10% était opérée sur les valeurs 
statistiques salariales du revenu avec invalidité dans les situations où la personne 
ne pouvait travailler qu’avec une capacité fonctionnelle dès 51%, ce qui était le 
cas de l’assurée. 
À partir du 1er janvier 2024, son degré d’invalidité était en conséquence de 42%, 
ce qui lui ouvrait le droit à une rente de 30% d’une rente entière. 
 L’assurée a formé recours contre la décision précitée le 9 juin 2024, concluant à 
l’octroi d’une rente entière d'invalidité dès décembre 2020, avec suite de dépens. 
b. Par réponse du 8 octobre 2024, l'intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Le 7 novembre 2024, la recourante a transmis à la chambre de céans un rapport 
établi le 4 novembre 2024 par le Dr G______. 
d. Sur la base d'un avis du SMR du 21 novembre 2024, l'intimé a persisté dans ses 
conclusions, considérant que l'expertise du CEMEDEX n'était pas remise en 
cause par les rapports médicaux de ses médecins traitants. 
e. Les parties ont été entendues lors d’une audience du 7 mai 2025. 
f. Par ordonnance du 8 août 2025 (ATAS/582/2025), la chambre de céans a 
ordonné une expertise psychiatrique de la recourante qu’elle a confiée au docteur 
U______, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (ATAS/582/2025). 
Elle a estimé que le rapport d'expertise du CEMEDEX du 23 octobre 2023 ne 
pouvait se voir reconnaître une pleine valeur probante, faute d’explication 
permettant de comprendre pour quel motif la capacité de travail établie par 
l’expert psychiatre était finalement de 65% et non de 50%. 


 
 
 
 
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La chambre de céans relevait également une contradiction dans le rapport de 
l’expert psychiatre, qui avait indiqué qu’à partir de février 2020, la recourante 
était totalement incapable de travailler, en raison d’un épuisement des ressources 
internes et externes, avec une journée type qui témoignait d’un effondrement des 
relations sociales, tout en retenant au final une capacité de travail de 50%. 
g. Dans son rapport du 11 novembre 2025, l’expert judiciaire a posé les 
diagnostics de trouble de stress post-traumatique complexe, de trouble dépressif 
récurrent et d’épisode actuel moyen, sans syndrome somatique, et de syndrome 
douloureux somatoforme persistant. Sur la base d’un examen des indicateurs du 
Tribunal fédéral, il a retenu qu’il n’était pas exigible de la recourante qu’elle 
reprenne une activité professionnelle, quelle qu’elle soit, car il ne voyait pas 
d’activité qui respecterait l’ensemble des limitations fonctionnelles constatées, 
depuis février 2020. L’affection actuelle avait stagné depuis lors. 
h. Le 11 novembre 2025, l’intimé a considéré que les conclusions de l’expertise 
judiciaire ne pouvaient être suivies, car elles ne constituaient pas un moyen de 
preuve adéquat pour établir la capacité de travail de la recourante. 
i. Le 28 novembre 2025, la recourante a conclu que l’expertise judiciaire avait 
une pleine valeur probante. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente entière d’invalidité. 
3. 
 
3.1 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 
(développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 
2021 
du 
règlement 
sur 
l’assurance-invalidité 
du 
17 
janvier 
1961 
(RAI - RS 831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur. 
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 


 
 
 
 
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déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 
En l’occurrence, la décision querellée a été rendue postérieurement au 1er janvier 
2022. Toutefois, la demande de prestations a été déposée le 12 décembre 2019, en 
raison d’une incapacité de travail totale. Il en résulte qu’un éventuel droit à une 
rente d’invalidité pourrait naître antérieurement au 1er janvier 2022 
(cf. art. 28 al. 1 let. b et 29 al. 1 LAI), de sorte que les dispositions applicables 
seront citées dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. 
3.2 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont 
prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il 
n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2). 
En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide 
à 40% au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et 
art. 28a al. 1 LAI). 
En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus 
tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption 
notable et qu’au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au 
moins, mais au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la 
date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à 
l’art. 29 al. 1 LPGA. Selon l’art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du 
mois au cours duquel le droit prend naissance. 
3.3 L'évaluation des syndromes sans pathogenèse ni étiologie claire et sans 
constat de déficit organique ne fait pas l'objet d'un consensus médical (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_619/2012 du 9 juillet 2013 consid. 4.1). 


 
 
 
 
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Dans un arrêt du 3 juin 2015 (ATF 141 V 281), le Tribunal fédéral a jugé que la 
capacité de travail réellement exigible des personnes souffrant d’une 
symptomatologie douloureuse sans substrat organique doit être évaluée dans le 
cadre d’une procédure d’établissement des faits structurée et sur la base d’une 
vision d’ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans résultat 
prédéfini. L’évaluation doit être effectuée sur la base d’un catalogue d’indicateurs 
de gravité et de cohérence. 
Lors de l'examen du droit à une rente d'invalidité en cas de troubles psychiques, il 
y a également lieu d'examiner la capacité de travail et la capacité fonctionnelle de 
la personne concernée dans le cadre d'une procédure structurée d'administration 
des preuves à l'aide d'indicateurs (ATF 141 V 281 ; 143 V 409 consid. 4.5 ; 
143 V 418 consid. 6 et 7), car les maladies psychiques ne peuvent en principe être 
déterminées ou prouvées que de manière limitée sur la base de critères objectifs. 
La question des effets fonctionnels d'un trouble doit dès lors être au centre. 
Le point de départ est le degré de gravité minimal inhérent au diagnostic. Il doit 
être rendu vraisemblable compte tenu de l’étiologie et de la pathogenèse de la 
pathologie déterminante pour le diagnostic. Les constatations relatives aux 
manifestations concrètes de l’atteinte à la santé diagnostiquée permettent de 
distinguer les limitations fonctionnelles causées par l'atteinte de celles dues à des 
facteurs non assurés. 
Il convient encore d'examiner le succès du traitement et de la réadaptation ou la 
résistance à ces derniers. Ce critère est un indicateur important pour apprécier le 
degré de gravité. L’échec définitif d’un traitement indiqué, réalisé lege artis sur 
un assuré qui coopère de manière optimale, permet de conclure à un pronostic 
négatif. Si le traitement ne correspond pas ou plus aux connaissances médicales 
actuelles ou paraît inapproprié dans le cas d’espèce, on ne peut rien en déduire 
s’agissant du degré de gravité de la pathologie. Les troubles psychiques sont 
invalidants lorsqu'ils sont graves et ne peuvent pas ou plus être traités 
médicalement. Des déductions sur le degré de gravité d’une atteinte à la santé 
peuvent être tirées non seulement du traitement médical mais aussi de la 
réadaptation. Si des mesures de réadaptation entrent en considération après une 
évaluation médicale, l’attitude de l’assuré est déterminante pour juger du caractère 
invalidant ou non de l’atteinte à la santé. Le refus de l'assuré d'y participer est un 
indice sérieux d'une atteinte non invalidante. À l’inverse, une réadaptation qui se 
conclut par un échec en dépit d’une coopération optimale de la personne assurée 
peut être significative dans le cadre d’un examen global tenant compte des 
circonstances du cas particulier. 
La comorbidité psychique ne doit être prise en considération qu’en fonction de 
son importance concrète dans le cas d’espèce, par exemple pour juger si elle prive 
l’assuré de ressources. Il est nécessaire de procéder à une approche globale de 
l’influence du trouble psychique avec l’ensemble des pathologies concomitantes. 
Un trouble qui, selon la jurisprudence, ne peut pas être invalidant en tant que tel 


 
 
 
 
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n’est pas une comorbidité, mais doit à la rigueur être pris en considération dans le 
cadre du diagnostic de la personnalité. 
Il convient ensuite d'accorder une importance accrue au complexe de personnalité 
de l’assuré (développement et structure de la personnalité, fonctions psychiques 
fondamentales). Le concept de ce qu’on appelle les « fonctions complexes du 
Moi » (conscience de soi et de l’autre, appréhension de la réalité et formation du 
jugement, contrôle des affects et des impulsions, intentionnalité et motivation) 
entre aussi en considération. Comme les diagnostics relevant des troubles de la 
personnalité sont, plus que d’autres indicateurs, dépendants du médecin 
examinateur, les exigences de motivation sont particulièrement élevées. 
Si des difficultés sociales ont directement des conséquences fonctionnelles 
négatives, elles continuent à ne pas être prises en considération. En revanche, le 
contexte de vie de l’assuré peut lui procurer des ressources mobilisables, par 
exemple par le biais de son réseau social. Il faut toujours s’assurer qu’une 
incapacité de travail pour des raisons de santé ne se confond pas avec le chômage 
non assuré ou avec d’autres difficultés de vie. 
Il s’agit, encore, de se demander si l’atteinte à la santé limite l’assuré de manière 
semblable dans son activité professionnelle ou dans l’exécution de ses travaux 
habituels et dans les autres activités (par exemple, les loisirs). Le critère du retrait 
social se réfère non seulement aux limitations mais également aux ressources de 
l’assuré et à sa capacité à les mobiliser. Dans la mesure du possible, il convient de 
comparer le niveau d’activité sociale de l’assuré avant et après la survenance de 
l’atteinte à la santé. 
Il faut examiner ensuite la mesure dans laquelle les traitements sont mis à profit 
ou alors négligés, pour évaluer le poids effectif des souffrances. Tel n’est toutefois 
pas le cas lorsque le comportement est influencé par la procédure assécurologique 
en cours. Il ne faut pas conclure à l’absence de lourdes souffrances lorsque le 
refus ou la mauvaise acceptation du traitement recommandé est la conséquence 
d’une incapacité (inévitable) de l’assuré à reconnaître sa maladie (anosognosie). 
Les mêmes principes s’appliquent pour les mesures de réadaptation. Un 
comportement incohérent de l'assuré est là aussi un indice que la limitation 
fonctionnelle est due à d’autres raisons que l'atteinte à la santé assurée. 
3.4 Le juge vérifie librement si l’expert médical a exclusivement tenu compte des 
déficits fonctionnels résultant de l’atteinte à la santé et si son évaluation de 
l’exigibilité repose sur une base objective. Une expertise psychiatrique est, en 
principe, nécessaire quand il s'agit de se prononcer sur l'incapacité de travail que 
les 
troubles 
somatoformes 
douloureux 
sont 
susceptibles 
d'entraîner 
(ATF 130 V 352 consid. 2.2.2 et 5.3.2). 
Il ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise médicale 
judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses connaissances 
spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux 


 
 
 
 
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d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de 
s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des 
opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des 
déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation 
divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction 
complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 143 V 269 
consid. 6.2.3.2 et les références ; 135 V 465 consid. 4.4. et les références ; 
125 V 351 consid. 3b/aa et les références). 
4. 
 
4.1 En l’espèce, il convient d’examiner la valeur probante de l’expertise 
judiciaire. 
La chambre de céans constate qu’elle répond a priori aux réquisits permettant de 
lui reconnaître une valeur probante. Cela étant, elle a fait l’objet de critiques de 
l’intimé, sur la base d’un avis du SMR du 10 novembre 2025. 
4.1.1 L’intimé a d’abord fait valoir que l’expert judiciaire rapportait une 
anamnèse et des constatations objectives similaires à celles du Dr S______ et 
qu’il arrivait aux mêmes diagnostics que ce dernier, mais qu’il insistait davantage 
sur le trouble de stress post-traumatique complexe que le Dr S______, qui mettait 
la priorité sur le syndrome somatoforme douloureux. 
La chambre de céans constate que l’expert judiciaire a retenu que le trouble de 
stress post-traumatique complexe était de gravité sévère, que le trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel moyen sans syndrome somatique, était de gravité 
moyenne et que le syndrome douloureux somatoforme persistant était de gravité 
légère à moyenne. Il a précisé, s’agissant des limitations fonctionnelles, que le 
trouble de stress post-traumatique complexe était responsable d’un manque de 
confiance en soi du fait que la présence d’une anxiété diffuse persistante avec des 
anticipations négatives liées à la fréquentation de sujets masculins. L’anxiété 
provoquée par ceux-ci et l’évitement consécutifs étaient un handicap certain dans 
la recherche et l’exercice de tout emploi. L’évitement s’était généralisé et 
atteignait le degré d’un évitement social massif. Durant sa courte carrière 
professionnelle, à deux reprises, la recourante avait perdu un emploi en relation 
avec son vécu traumatique, une fois dans la vente et une fois dans l’esthétique. 
Les troubles attentionnels constatés, qui étaient imputables à l’anxiété et à la 
dépression, contribuaient à altérer le rendement, y compris dans une activité 
professionnelle. Le syndrome dépressif diminuait dans une certaine mesure 
l’énergie disponible, la motivation et le plaisir à toute activité, y compris 
professionnel. Le syndrome douloureux somatique persistant aggravait la 
perception des douleurs d’origine organique et par conséquent les limitations 
d’ordre douloureux à l’activité. Les limitations fonctionnelles de chaque 


 
 
 
 
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pathologie se renforçaient mutuellement. On connaissait l’interaction entre les 
symptômes anxieux et dépressifs qui conduisaient à une aggravation des uns et 
des autres. Quant au syndrome douloureux, il alimentait la dépression et l’anxiété 
autant qu’il était avivé par celles-ci. Par ailleurs, selon les données récentes de la 
recherche, les expériences traumatiques pouvaient favoriser la survenue de 
douleurs somatoformes bien des années après la survenue du ou des traumatismes. 
La présence de douleurs multiples cimentait l’ensemble du tableau clinique en un 
bloc de symptômes rigides, très difficiles à ébranler. Enfin, les douleurs et 
limitations fonctionnelles dues aux atteintes somatiques objectives contribuaient à 
alourdir le tableau clinique. 
L’expert a commenté le rapport d’expertise du Dr S______, indiquant qu’il 
parvenait à la même conclusion que celui-ci s’agissant des diagnostics. En 
revanche, il ne pouvait pas le suivre pour ce qui était de l’appréciation des 
répercussions sur la capacité de travail, qui manquait de cohérence. En effet, le 
Dr S______ avait mentionné dans un premier temps être d’accord avec la 
psychiatre traitante pour dire que la recourante était totalement incapable de 
travailler depuis février 2020, avant de soutenir que sa capacité de travail était de 
50%, sans expliquer pourquoi il émettait un autre avis que celui formulé 
précédemment, puis en se ralliant au taux de capacité de travail fixé globalement 
avec les autres experts à 64%. 
La chambre de céans estime que la motivation de l’expert judiciaire sur les 
diagnostics et leur gravité respective est convaincante. Il a commenté les 
conclusions du Dr S______ et expliqué en quoi, elles n’étaient pas probantes, ce 
que la chambre de céans a également constaté dans son ordonnance d’expertise du 
8 août 2025. Il en résulte que le rapport du Dr S______ ne remet pas sérieusement 
en doute les conclusions de l’expert judiciaire. 
Le fait que la Dre H______ estimait elle-aussi que la dimension post-traumatique 
n’était pas au premier plan, comme l’a relevé l’intimé, ne remet pas non plus 
sérieusement en cause l’analyse de l’expert judiciaire, dans la mesure où il s’agit 
d’un rapport d’un médecin traitant et qu’au final, la Dre H______ a retenu, 
comme l’expert judiciaire, que l’atteinte psychiatrique globale de la recourante 
était sévère et incapacitante. 
4.1.2 L’intimé a fait valoir que le Dr U______ avait retenu une incapacité de 
travail totale dès février 2020, sans préciser les raisons pour lesquelles une 
aggravation avait eu lieu à cette époque. 
La chambre de céans relève que l’expert U______ a indiqué dans son rapport 
avoir retenu une incapacité de travail totale de la recourante dès février 2020 en 
raison du fait que cette incapacité n’était documentée que depuis lors par la Dre 
H______. L’expert n’a ainsi pas dit que l’état de santé de la recourante s’était 
aggravé en février 2020, mais seulement que c’était à cette date que l’aggravation 
avait été constatée par un médecin. Cette conclusion n’appelle pas la critique, 


 
 
 
 
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étant rappelé que l’incapacité de travail ou l’aggravation de l’état de santé doivent 
être établies au degré de la vraisemblance prépondérante, ce qui peut imposer de 
s’en tenir à la date du premier rapport médical qui en atteste. 
4.1.3 L’intimé a encore fait valoir que l’expert judiciaire avait retenu des plaintes 
et un comportement cohérent avec l’état clinique alors que le SMR avait noté au 
contraire que les constatations objectives étaient particulièrement pauvres au 
regard des plaintes subjectives de la recourante. 
S’agissant de troubles psychiatriques, ils ne sont pas objectivables, dès lors ce 
grief apparaît infondé. C’est d’ailleurs pour ce motif que le Tribunal fédéral a 
développé des indicateurs de gravité et de cohérence permettant de se prononcer 
néanmoins sur la capacité de travail. En l’occurrence, l’expert a procédé à 
l’analyse des indicateurs, avant de se prononcer sur la capacité de travail de la 
recourante de façon convaincante et conforme au droit. 
4.1.4 Sur la base de l’expertise judiciaire, il convient de retenir que la recourante 
est totalement incapable de travailler depuis février 2020 dans toute activité, ce 
qui lui ouvre le droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er février 2021, étant 
rappelé qu’elle a déposé en temps utile sa demande de prestations le 
12 décembre 2019 (art. 28 al. 1 et 29 al. 1 et 3 LAI). 
5. 
Le recours est ainsi partiellement admis. 
Les frais de l’expertise judiciaire seront mis à la charge de l’intimé, dès lors que 
celui-ci a suivi une expertise qui n’était manifestement pas probante et qui 
présentait une insuffisance caractérisée (ATF 137 V 210 consid. 4.4.2). 
La recourante obtenant partiellement gain de cause et étant représentée, une 
indemnité de CHF 4'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l’intimé 
(art. 69 al. 1bis LAI). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 4 juillet 2024. 
4. Dit que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er février 2021. 
5. Met les frais de l’expertise judiciaire à hauteur de CHF 5'178.50.- à la charge de 
l’intimé. 
6. Alloue à la recourante, à la charge de l'intimé, une indemnité de CHF 4'000.- à titre 
de dépens. 
7. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le