ge_gerichte · ACJC/1838/2020 · 2020-12-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.12.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7530/2020 
ACJC/1838/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2020 
 
Entre 
Madame A______, p.a. poste restante, ______ (GE), appelante d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 1er décembre 2020, comparant en personne, 
et 
Madame B______, p.a. C______ [régie immobilière], ______ [GE], intimée, 
comparant par Me Julien PACOT, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 
1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


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C/7530/2020 
Vu le dispositif du jugement JTBL/897/2020 rendu le 1er décembre 2020, expédié pour 
notification aux parties le 4 décembre 2020 par lequel le Tribunal des baux et loyers a 
condamné A______ à verser à B______ la somme de 1'002 fr. 70, avec intérêts à 5% 
l'an dès le 11 juillet 2018, à titre de frais de nettoyage et de remise en état de la chose 
louée (ch. 1 du dispositif), condamné A______ à verser à B______ la somme de 
2'100 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 11 juillet 2018, à titre de frais de réparation et de 
remise en état de la chose louée (ch. 2), condamné A______ à verser à B______ la 
somme de 236,95, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2018 (ch. 3), condamné 
A______ à verser à B______ la somme de 47,60, avec intérêts à 5% l'an dès le 
28 janvier 2018 (ch. 4), condamné A______ à verser à B______ la somme de 3'780 fr., 
avec intérêts à 5% l'an dès le 28 janvier 2018 (ch. 5), écarté l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite no 1______, notifié le 16 juillet 2019 (ch. 6), dit en 
conséquence que la poursuite en réalisation de gage immobilier no 1______ irait sa voie 
à due concurrence (ch. 7), ordonné la libération de la garantie de loyer compte 
593.28410 à [la banque] D______, IBAN 2______ d'un montant de 5'670 fr. en faveur 
de B______ (ch. 8), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 9) et dit que la 
procédure était gratuite (ch. 10); 
Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure 
sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b CPC); 
Que par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 15 décembre 2020, A______ 
indique faire opposition au commandement de payer et n'accepter aucune responsabilité 
concernant les réclamations de B______; 
Qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un 
délai de dix jours à compter de la communication de la décision; que si la motivation 
n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours 
(art. 239 al. 2 CPC); 
Considérant qu'en l'espèce l'appelante n'a pas requis la motivation du jugement querellé 
dans le délai prévu par la loi, de sorte que son appel est irrecevable; 
Qu'en tout état de cause, l'appel en question ne respecte pas les exigences de motivation 
posées à l'art. 311 CPC; 
Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 26). 
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C/7530/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 15 décembre 2020 par A______ contre le 
jugement JTBL/897/2020 rendu le 1er décembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/7530/2020-1-OSD. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Zoé SEILER, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.