ge_gerichte · ATAS/1369/2007 · 2007-11-29 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3820/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 29 novembre 2007

En la cause

Monsieur D , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître Doris VATERLAUS

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Norbert HECK et Olivier LEVY,

Juges assesseurs

CANTON DE GENEVE

ATAS/1369/2007

recourant

intimé

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ATTENDU EN FAIT

Que Monsieur D a déposé en date du 19 avril 2001 une demande de
prestations auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité;

Que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité ne parvenant pas à traiter son dossier en a
délégué l'instruction à l'Office cantonal du Canton de Vaud;

Qu'en date du 27 mars 2006, l'OCAT a notifié à l'assuré une décision lui refusant le droit
à des prestations;

Que le 5 mai 2006, l'intéressé a formé opposition à cette décision en demandant qu'un
délai lui soit accordé pour compléter ses écritures;

Que, conformément à sa demande, un délai lui a été octroyé au 2 août 2006;
Que le service médical régional AI (SMR) a rendu son avis en date du 11 août 2006,

Qu'un rapport a été demandé par l'OCAI au Centre de psychologie clinique en date du
24 août 2006;

Que, sans nouvelles de la part de ce dernier, l'OCAI l'a relancé par courrier du 19
janvier 2007;

Que ce n'est finalement qu'en date du 23 mars 2007 que le centre de psychologie
clinique a rendu son rapport;

Que ce dernier a alors été soumis pour avis au SMR qui s'est prononcé en date du 24
mai 2007;

Que par courrier du 11 octobre 2007, l'assuré a saisi le Tribunal de céans d'un recours
pour déni de justice;

Qu'en date du 19 octobre 2007, l'OCAI a notifié à l'assuré une décision sur opposition;

Que le recourant en a avisé le Tribunal de céans par courrier du 14 novembre 2007 en
alléguant que l'OCAI disposait de tous les éléments nécessaires à sa prise de décision
depuis le mois de mai 2007 déjà; qu'il en a tiré la conclusion que bien que son recours
soit devenu sans objet, une participation à ses dépens devrait lui être accordée;

Que dans sa réponse du 15 novembre 2007, l'OCAI a fait remarqué qu'une décision sur
opposition ayant été notifiée à l'assuré, le recours était devenu sans objet; que pour ce
qui est du déni de justice en lui-même, l'OCAI a fait remarqué que l'instruction de
l'opposition formée en date du 5 mai 2006 avait régulièrement progressé et que le retard
pris par le centre de psychologie clinique pour répondre à ses questions ne saurait lui
être imputé;

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CONSIDERANT EN DROIT

Que, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique
des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAD);

Que la compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que le recours, interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA qui prévoit qu'un recours
peut également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend
pas de décision ou de décision sur opposition, est recevable;

Qu'en l'occurrence, une décision sur opposition étant intervenue, le recours pour déni de
justice est devenu sans objet;

Que conformément à l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit
au remboursement de ses frais et dépens;

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le
recourant y a droit même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les
chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318
consid. 2b) ;

Que le fait qu’en l’occurrence l’OCAI ait rendu une décision ne signifie pas pour autant
que la procédure ouverte auprès du Tribunal de céans aurait eu des chances de succès ;

Qu’en effet, celles-ci dépendent des règles applicables au déni de justice ;

Que l'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 -
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce
que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable;

Qu'il consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à statuer;

Qu'en droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAT), dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid.
Ib);

Qu'il est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en vigueur depuis le ler janvier
2003;

Qu'il exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue l'expression
d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli

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KIESER, Das einfache und rasche Verfahren, insbesondere im
Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi que la note no 28, et p. 278 sv.;
RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: Recht,
Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von
Bundesrat Arnold Koller, Berne 1993, p. 460ss et les arrêts cités);

Que la procédure judiciaire de première instance est ainsi soumise au principe de
célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou devant une autorité fédérale;

Que l'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 la 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 160
consid. 3b p. 165; Jürg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, p. 505
s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 ad art. 4 aCst,;
HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die
Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss);

Que selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 aCst. - mais qui
conserve toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable de la
durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause;

Qu'il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs;

Qu'entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce
dernier et celui des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ;
ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la
difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit
administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 2002,
p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001);

Qu'il appartient par ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour
que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158
s.). Cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et
administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit, p. 203-204; AUER /
MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243);

Que la durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères
au problème à résoudre;

Que si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps morts, inévitables dans une
procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées),
une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier

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la lenteur excessive d'une procédure car il appartient à l'État de donner aux autorités
judiciaires les moyens organisationnels et financiers suffisants pour garantir aux
citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V
249 consid. 4a; voir à propos de l'art. 29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante
déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa,
119 Ib 325 consid. 5b; ATF 122 IV 103 consid. [/4 p. 111; ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3;
Jôrg Paul MÜLLER, op. cit., p. 506 s.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s.;
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss); peu importe le motif qui
est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le
fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril
2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V
133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c);

Que la sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un comportement en
soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt du 30 janvier 2003
consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. [/4);

Qu'en l'espèce, force est de constater qu'il s'est écoulé près de cinq ans entre la demande
de prestations et la décision du 27 mars 2006;

Qu'une décision étant finalement intervenue le 27 mars 2006, seule se pose ici la
question de savoir si le délai qui s'est écoulé entre l'opposition, formellement formée le
5 mai 2006 mais complétée seulement en date du 2 août 2006, et la décision sur
opposition, finalement intervenue en date du 19 octobre 2007, soit quatorze mois plus
tard, est constitutif d'un déni de justice;

Qu'ainsi que le fait cependant remarquer l'intimé, le SMR a été immédiatement consulté
et a rapidement rendu son avis, le 11 août 2006;

Qu'il s'avère que le retard pris par l'OCAI est en grande partie imputable au Centre de
psychologie clinique qui n'a répondu aux questions qui lui étaient posées qu'en date du
23 mars 2007;

Qu'ensuite, le SMR s'est prononcé relativement vite puisqu'il a rendu son avis en date
du 24 mai 2007;

Que quatre mois et demi se sont ensuite écoulés jusqu'à la décision de l'OCAÏT;

Qu'au regard de ce délai et des considérations qui précèdent, les chances de succès du
recours pour déni de justice étaient moindres ;

Qu'il ne se justifie dès lors pas d’accorder des dépens au représentant légal du
recourant;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prend acte de la décision du 19 octobre 2007.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Raye la cause du rôle.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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