ge_gerichte · ATAS/598/2006 · 2006-06-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/845/2006 ATAS/598/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 29 juin 2006
En la cause
Monsieur P recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, route intimé

de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

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10.

EN FAIT

Monsieur P a exercé une activité de gérant de bar à titre d'indépendant
du 1° septembre 2001 au 31 août 2004.

Le 19 octobre 2004, il a rempli un formulaire de pré-inscription à l'Office cantonal
de l'emploi (OCE).

Par courrier du 2 novembre 2004, Monsieur M , de la section placement
du Service des mesures cantonales (SMC), lui a fixé rendez-vous au 23 novembre
2004 à 8h. et lui a demandé de se munir d'un certain nombre de documents.

Il n'y a aucune trace informatique d'un entretien le 23 novembre 2004. De même, le
dossier de l'assuré n'a pas été enregistré informatiquement.

Sans nouvelles, l'assuré a re-contacté le SMC dans le courant de l'année 2005 et il
lui a été répondu que son dossier avait été archivé et qu'il devait redéposer une
demande.

Le 30 septembre 2005, l'assuré a donc re-déposé auprès du SERVICE DES
MESURES CANTONALES (SMC) une demande d'emploi temporaire cantonal.

Par décision du 3 janvier 2006, le SMC a informé l'assuré qu'il ne pouvait pas lui
accorder les mesures cantonales demandées, car l'assuré n'était pas en mesure de
prouver son affiliation en qualité d'indépendant auprès d'une caisse de
compensation.

L'assuré a formé réclamation contre cette décision le 23 janvier 2006 en produisant
une attestation émanant de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION établie le 31 mai 2005 et certifiant qu'il avait été affilié en
qualité d'indépendant du 1° septembre 2001 au 31 août 2004.

Par décision sur opposition du 8 février 2006, le Groupe réclamations a confirmé le
refus de prestations, au motif, cette fois, qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre
la cessation de l'activité indépendante - en août 2004 - et l'inscription à l'OCE - le
4 août 2005 - puisque cette dernière n'était intervenue que plus de douze mois
après. Le Groupe réclamations a ainsi estimé que l'assuré n'avait pas, durant cette
période, démontré sa volonté d'exercer un emploi salarié.

Par courrier du 7 mars 2006, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il fait
valoir qu'il a déposé une demande d'indemnités de chômage le 19 octobre 2004
déjà, qu'il a été convoqué en date du 23 novembre 2004 pour s'inscrire, qu'un
dossier a été ouvert à cette occasion, qu'il n'a plus ensuite reçu de convocation, que,
dans l'attente d'un placement, il a régulièrement remis ses recherches d'emplois au
centre social et enfin, que c'est à la demande du SMC qu'il a reconduit son

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inscription le 3 juin 2005. Ainsi, il ne s'est pas écoulé plus de trois semaines entre
l'arrêt de son activité indépendante, le 31 août 2004, et sa première inscription au
SMC, le 19 octobre 2004. Par ailleurs, en remettant continuellement ses recherches
d'emplois, il estime avoir prouvé sa volonté d'exercer une activité salariée.

Invité à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 17 mars 2006, a conclu au rejet
du recours. Il admet que l'assuré s'est certes pré-inscrit une première fois le 19
octobre 2004 mais allègue qu'il semble qu'il ne se soit pas rendu à l'entretien du 23
novembre 2004 puisqu'il n'y a pas eu de procès-verbal d'entretien d'inscription. Il
nie par ailleurs qu'un dossier ait été ouvert le 19 octobre 2004 et fait valoir que
l'assuré ne s'est plus manifesté entre le mois de novembre 2004 et le mois de juin
2005.

Par courrier du 3 avril 2006, le recourant a fait valoir que son dossier a été
prématurément classé aux archives et ne comporte plus que les données relatives à
sa deuxième inscription, laquelle est intervenue au mois de juin 2005. Il insiste sur
le fait que cette dernière doit être considérée comme une simple réactivation de sa
première inscription, faite par Monsieur A , collaborateur du SMC, le
23 novembre 2004 à 8 heures. Il maintient que ce jour-là, Monsieur A

l'a reçu dans son bureau et a constitué son dossier.

Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue en date du 4 mai
2006. A cette occasion, le recourant a fait remarquer qu'il a toujours procédé à des
recherches d'emploi depuis le mois de novembre 2004 et qu'il les a remises au
centre d'action sociale de la santé. C'était d'ailleurs à cette seule condition que des
prestations d'assistance lui étaient octroyées. Il a réaffirmé s'être présenté au
rendez-vous du 23 novembre 2004 et avoir à cette occasion fourni tous les
documents utiles à Monsieur A , qui lui a alors ouvert un dossier.

Une audience d'enquête a eu lieu le 22 juin 2006 au cours de laquelle Monsieur
A a été entendu à titre de témoin. Ce dernier a expliqué avoir repris le
secteur "indépendants" au mois de novembre 2004. Jusqu'alors, c'était Monsieur
M qui s'en était chargé. Le témoin a déclaré avoir constaté une certaine
"désorganisation", raison pour laquelle une procédure plus stricte a été mise en
place : Monsieur A est chargé de constituer le dossier papier et
informatique et de donner aux intéressés toutes les informations y relatives. Il fait
également des photocopies du dossier. Il attire l'attention des intéressés sur le fait
qu'ils doivent s'adresser à la caisse de leur choix qui devra rendre une décision en
matière de prestations fédérales. En effet, seule une décision négative permettra
d'entrer en matière sur la demande de mesures cantonales. L'attention de l'assuré est
également attirée sur le fait qu'il doit ensuite communiquer à Monsieur
A la décision que la caisse lui adresse directement. Dans l'attente de
cette décision, Monsieur A garde le dossier en suspens. Ce n'est que
lorsque la décision lui parvient qu'il transfère le dossier en vue d'un placement.

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Le témoin a encore expliqué que, vu le nombre de dossiers auxquels aucune suite
n'avait été donnée par l'assuré, il a pour principe de garder le dossier trois mois en
attente. Passé ce laps de temps, le dossier "tombe" et l'assuré doit repasser par le
Glacis-de-Rive pour une nouvelle pré-inscription.

A la question de savoir pourquoi il n'y avait aucune donnée PLASTA avant le 3
juin 2005 - et notamment pas le 23 novembre 2004 - le témoin a répondu que deux
hypothèses étaient envisageables : soit l'assuré ne s'était pas présenté - ce qu'il ne
pouvait affirmer - , soit 1l l'avait fait mais un document manquait, raison pour
laquelle son dossier n'avait pas été enregistré dans l'ordinateur. À cet égard,
Monsieur A a encore expliqué que la procédure concernant les
indépendants est particulière, dans la mesure où leur sont réclamés un certain
nombre de documents qui ne le sont pas aux salariés (ex. : police d'assurance
maladie, attestation de radiation du Registre du commerce, attestation de la caisse
de compensation pour la période d'indépendance et deux avis de taxation fiscale). Il
est possible que si l'un de ces documents manque, l'inscription dans l'ordinateur ne
se fasse pas. Il s'agit là d'une procédure interne au SMC.

Pour sa part, le recourant a réaffirmé s'être présenté au bureau de Monsieur
A le 23 novembre 2004, muni de tous les documents demandés et s'être
ensuite rendu à la caisse de Montbrillant qui l'a renvoyé à celle de la rue Alexandre-
Gavard pour faire une demande d'indemnités fédérales. Il n'a ensuite plus eu aucune
nouvelle. Il ne se souvient en particulier pas avoir reçu de décision.

Au cours de l'audience, il est apparu que le recourant n'avait vraisemblablement
déposé à la caisse de chômage que les documents, sans y joindre le formulaire de
demande de prestations, lequel ne lui a pas été fourni au moment de sa pré-
inscription. Dans ces conditions, Monsieur A a fait remarquer que sa
demande à la caisse de chômage avait vraisemblablement été purement et
simplement classée.

Il a encore indiqué que l'assuré, à l'issue du délai de trois mois durant lequel son
dossier était gardé en attente, n'était pas informé du fait de sa clôture.

L'intimé a admis que sa position reposait principalement sur le fait qu'aucune
inscription ne figurait au nombre des données informatiques mais qu'il n'avait pas
été tenu compte de la procédure particulière évoquée par le témoin. Il a néanmoins
demandé que le Tribunal de céans se prononce.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 49 al. 3 de
la loi cantonale du 11 novembre 1983 en matière de chômage (LC ; J 2 20). Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, le recours est recevable (art.
49 al. 3 LC).

Le litige porte sur la question de savoir si c'est à Juste titre que le SMC a refusé
d'entrer en matière sur la demande d'occupation temporaire du recourant au motif
que celle-ci serait tardive.

Au nombre des prestations complémentaires cantonales de chômage figure
notamment l’emploi temporaire (art. 7 let. d LC).

L'autorité compétente propose un emploi temporaire :

a) aux chômeurs proches de l’âge de la retraite et ayant épuisé leur droit aux
indemnités fédérales,

b) à titre subsidiaire, aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités
fédérales et qui n’ont pas trouvé un travail salarié donnant droit à l’allocation
de retour en emploi,

c) ainsi qu'aux personnes à la recherche d’un emploi après avoir exercé une
activité indépendante (art. 39 al. 1 LC).

L’emploi temporaire est offert à titre individuel ou dans le cadre d’un programme
collectif et correspond dans la mesure du possible aux aptitudes professionnelles
des chômeurs (art. 39 al. 2 LC). Il se déroule au sein de l’administration cantonale,
d’établissements et fondations de droit public, d’administrations communales et
d’administrations et régies fédérales (art. 39 al. 3 LC).

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Le service d’insertion professionnelle propose un emploi temporaire au chômeur
qui en a fait la demande écrite et qui remplit les conditions fixées aux art. 41, 42 et
44 LC (art. 44 al. 1 du règlement d’exécution de la loi en matière de chômage du 3
décembre 1984, ci-après : règlement d’exécution ; J 2 20.01).

L'art. 44 LC précise notamment, s'agissant des indépendants, que ces derniers
peuvent bénéficier d'un emploi temporaire s'ils ont renoncé à leur statut, qu'ils sont
aptes au placement et disponibles pour une activité salariée (al. 1). Sont réputées
indépendantes les personnes qui, au cours des deux années précédant la demande
d'emploi temporaire, ont exercé une activité lucrative indépendante, dont en dernier
lieu de façon prépondérante sur le territoire genevois (al. 2). Elles doivent être en
mesure de justifier pour la même période de leur affiliation en qualité de travailleur
indépendant à une caisse de compensation AVS (al. 2).

En l'espèce, la seule condition qui ferait défaut selon l'autorité intimée est celle du
lien de causalité entre la cessation de l'activité indépendante et la demande d'une
occupation temporaire, condition qu'elle déduit de l'art. 44 al. 2 LC.

C'est oublier que la "nouvelle demande" déposée par l'assuré était en réalité une
"demande de réactivation" de son dossier. Il n'est pas contesté que sa demande
initiale date du 19 octobre 2004, soit moins de deux mois après qu'il a renoncé à
son statut d'indépendant. Compte tenu des explications données au cours de
l'instruction par Monsieur A et des affirmations du recourant, qui n'ont
jamais varié depuis le début, le Tribunal de céans se déclare convaincu que le
recourant s'est en réalité bien rendu au rendez-vous du 23 novembre 2004. Pour une
raison ou pour une autre, vraisemblablement le manque d'un document, son dossier
n'a pas été enregistré. Mais, dans ces circonstances, on ne voit pas pourquoi le lien
de causalité serait nié. Il n'est pas contesté non plus que les autres conditions
énoncées à l'art. 44 LC soient réunies.

Dans un arrêt ATAS 118/2006 du 9 février 2006, le Tribunal de céans a par ailleurs
déjà jugé que "l'annulation de dossier" à laquelle procédait le SMC ne pouvait être
qualifiée de simple acte administratif et a rappelé la notion de décision, définie à
l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021; Ueli
KIESER, STSG-Kommentar, note 2 ss ad art. 49), qui a une portée générale en
matière d'assurances sociales (voir par exemple ATF 120 V 349 consid. 2b) : selon
l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme des décisions les mesures de l'autorité
dans des cas d'espèce, ayant pour objet: a) de créer, de modifier ou d'annuler des
droits ou des obligations; b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de
droits ou d'obligations; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes
tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations. Dans le cas
d'espèce, l'annulation de dossier avait eu des conséquences juridiques pour le
recourant puisqu'elle l'avait privé du droit de demander à bénéficier des prestations
cantonales, raison pour laquelle le Tribunal de céans avait estimé qu'elle aurait dû

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faire l'objet d'une décision en bonne et due forme, soumise à des voies de droit,
d'autant qu'une telle "annulation" n'est pas prévue par les dispositions légales.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. L'admet.
3. Annule les décisions des 3 janvier et 8 février 2006.

4. Dit et prononce que le recourant a droit aux prestations complémentaires cantonales
de chômage sous la forme d'un emploi temporaire.

5. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI
Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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