ge_gerichte · ATAS/1373/2012 · 2012-11-15 · fr


Siégeant : Patrick UDRY, Président suppléant, Maria Esther SPEDALIERO et 
Luc ABBE-DECARROUX Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3089/2009 
ATAS/1373/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 novembre 2012 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à Commugny, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître DUC Jean-Michel 
 
demandeur 
 
contre 
CAISSE DE PENSIONS X_________ SA, à Meyrin 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M__________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né en 1962, marié 
depuis 1991 et père de deux enfants nés en 1995 et 1999, originaire de l’ex-
Yougoslavie et devenu suisse en 2001, a travaillé comme employé auprès de 
X_________ SA du 3 janvier 1994 au 30 juin 2003. A ce titre, il était assuré en 
prévoyance professionnelle auprès de la CAISSE DE PENSIONS X_________ SA 
(ci-après : la Caisse ou la défenderesse). 
2. Le 1er janvier 1995, un nouveau Règlement de la Caisse (ci-après : Règlement 
version 1995) est entré en vigueur. Il contenait notamment les clauses suivantes : 
- «Le salaire considéré est égal au salaire annuel plafonné à un montant 
déterminé par l’entreprise» (art. 6 al. 1). «Le salaire considéré est déterminant 
pour le calcul des prestations et des contributions» (art. 6 al. 2). «Une 
augmentation individuelle du salaire intervenant en cours d’année n’entraîne la 
modification du salaire considéré correspondant qu’à partir du 1er janvier ou du 
1er juillet, sauf si elle est supérieure à 10% de la rente simple maximale AVS» 
(art. 6 al. 3); 
- «En cas d’incapacité de travail totale, la rente annuelle d’invalidité est égale à 
la pension probable de vieillesse, mais au maximum à 80% du salaire considéré. 
[…]» (art. 14 al. 2, § 2); 
- «Si le montant total constitué par les rentes d’invalidité ou de survivants de la 
caisse, augmenté des rentes versées par les tiers mentionnés à l’alinéa 2) ci-après 
[…], excède le 100% du traitement brut, allocations familiales comprises, les 
rentes de la caisse sont réduites à due concurrence» (art. 27 al. 1); «Les rentes 
d’invalidité ou de survivants de tiers prises en compte sont celles versées par 
l’assurance vieillesse et survivants et l’assurance invalidité fédérales; […]» 
(art. 27 al. 2); «Si les prestations de la caisse sont réduites, elles le sont toutes 
dans la même proportion. Le montant de la réduction sera revu chaque année, 
compte tenu de l’évolution des prestations, d’une part, ou de la perte ou encore 
de l’ouverture du droit à une prestation, d’autre part» (art. 27 al. 3). 
Le Règlement version 1995 ne contenait en revanche aucune disposition prévoyant 
une quelconque indexation des rentes d’invalidité accordées. 
3. Dès le 26 novembre 2002, le demandeur s’est retrouvé en incapacité de travail 
totale pour des affections psychiatriques. 
4. Le salaire annuel brut du demandeur s’élevait à 83’200 fr., auquel s’ajoutaient des 
allocations familiales d’un montant annuel de 4’800 fr., soit au total 88’000 fr. 
5. Le 1er janvier 2005, le nouveau Règlement de la Caisse (ci-après : Règlement 
version 2005) est entré en vigueur. Il contenait notamment les clauses suivantes : 
- «Le salaire assuré est égal au salaire de base annuel au jour de l’affiliation à la 
Caisse, à l’exclusion des éléments de salaire variables. Il est automatiquement 


 
 
 
 
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adapté dès la prise d’effet d’une modification de salaire» (art. 9 al. 1). Le salaire 
assuré sert de base au calcul des cotisations et des prestations» (art. 9 al. 6); 
- «Au droit à la rente entière AI correspond le droit à une rente entière de la 
Caisse» (art. 25 al. 1). «Le montant annuel de la rente entière d’invalidité est 
égal à 100% de la rente retraite projetée à l’âge de la retraite règlementaire, mais 
au maximum à 70% du salaire assuré» (art. 25 al. 2); 
- «Si le montant total constitué par les rentes d’invalidité, de conjoint survivant 
ou d’enfants de la Caisse, augmenté des rentes versées par les tiers mentionnés à 
l’alinéa 2 ci-après […], excède le 90% du salaire assuré en vigueur au moment 
du début de l’incapacité de travail […], allocations familiales comprises, les 
rentes de la Caisse sont réduites à due concurrence (art. 45 al. 1). 
6. Par décision du 8 juillet 2005, l’Office AI du canton de Vaud a octroyé au 
demandeur une rente entière d’invalidité fondée sur un taux d’invalidité de 100% à 
compter du 1er novembre 2003. 
7. Par courrier du 7 septembre 2005, la Caisse a fait opposition à la décision de 
l’Office AI du 8 juillet 2005, en contestant en particulier son inaptitude totale à 
travailler. 
8. Par décision du 29 janvier 2007, devenue définitive, l’Office AI a rejeté 
l’opposition de la Caisse. 
9. Par communication du 18 septembre 2008, l’Office AI a informé le demandeur que, 
dans le cadre d’une révision de son droit, il avait constaté que son degré d’invalidité 
(100%) n’avait pas varié, de sorte qu’il continuerait de bénéficier de sa rente entière 
d’invalidité. 
10. Le 1er janvier 2009, un avenant au Règlement version 2005 (ci-après : Règlement 
version 2009) est entré en vigueur. Il contient notamment les nouvelles clauses 
suivantes : 
- «La Caisse distingue 2 salaires assurés : le salaire assuré cotisant et le salaire 
assuré risques» (art. 9 al. 1). «Le salaire assuré cotisant est égal au salaire de 
base annuel au jour de l’affiliation à la Caisse […], à l’exclusion de tout autre 
élément de rémunération variable. Il est automatiquement adapté dès la prise 
d’effet d’une modification de ses composantes» (art. 9 al. 2). «Le salaire assuré 
risques est égal au salaire assuré cotisant […]» (art. 9 al. 3); 
- «Le montant annuel de la rente entière d’invalidité est égal à 100% de la rente 
retraite projetée à l’âge de la retraite réglementaire sur la base du salaire assuré 
risques, mais au maximum à 70% du salaire assuré risques» (art. 25 al. 2); 
- «Si le montant total constitué par les rentes d’invalidité, de conjoint survivant 
ou d’enfants de la Caisse, augmenté des rentes versées par les tiers mentionnés à 
l’alinéa 2 ci-après […], excède le 90% du salaire assuré risques en vigueur au 
moment du début de l’incapacité de travail […], allocations familiales 
comprises, les rentes de la Caisse sont réduites à due concurrence (art. 45 al. 1). 


 
 
 
 
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11. Par lettre à l’assurance de protection juridique du demandeur du 29 septembre 
2008, la Caisse a indiqué que ce dernier avait droit à une rente d’invalidité annuelle 
de 57'288 fr. dès le 1er décembre 2004 et qu’elle lui avait versé un montant 
rétroactif de 205'282 fr. le 5 août 2008. 
12. Par courrier de son conseil du 2 avril 2009, le demandeur a contesté les bases du 
calcul de la Caisse et l’a mise en demeure de lui verser la somme supplémentaire 
totale de 28'579.15, plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 2004. 
13. En juin 2009, la Caisse a finalement octroyé au demandeur une rente d’invalidité 
d’un montant annuel de 59’244 fr., calculée sur un salaire annuel brut, allocations 
familiales comprises, de 88’000 fr., à compter du 1er décembre 2004. 
Elle a refusé d’adapter cette rente au renchérissement ou à l’évolution probable du 
gain annuel dont on peut présumer que l’assuré aurait été privé. 
14. Selon les informations communiquées par X_________ SA, la moyenne des 
augmentations salariales de ses employés a été de 1.8% en 2004, 2.5% en 2005, 
2.5% en 2006, 3.0% en 2007 et 2.8% en 2008. 
15. Par acte expédié le 24 août 2009 au greffe du Tribunal cantonal des assurances 
sociales (devenu la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice), l’assuré 
a formé une demande en paiement dirigée contre la Caisse, en concluant à ce 
qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 25’243 fr. 35, afférente à la 
période du 1er décembre 2004 au 30 juin 2009, plus un solde d’intérêts (5%) de 
2’360 fr. 20. 
En substance, il a considéré qu’en application des art. 6 et 27 du Règlement de la 
Caisse (sous-entendu version 1995), la rente d’invalidité allouée par la Caisse aurait 
dû être adaptée à l’évolution probable du salaire qui aurait été le sien sans invalidité 
(1.8% en 2004, 2.5% en 2005, 2.5% en 2006, 3% en 2007, 2.8% en 2008 et 2.5% 
en 2009) et qu’avec une telle indexation, il aurait perçu des rentes d’un montant 
supérieur représentant un total de 25’410.85 (88 fr. 85 pour 2004, 2’574 fr. pour 
2005, 4’119 fr. pour 2006, 6’020 fr. pour 2007, 7’847 fr. pour 2008 et 4’762 fr. 
pour le 1er semestre 2009). En estimant que ce montant devait porter un intérêt 
moratoire à 5% par an pendant une période moyenne de 4 ½ ans, le demandeur a 
réclamé en sus la somme de 2’858 fr. 70, dont à déduire l’intérêt reconnu par la 
Caisse de 498 fr. 50. Le demandeur a ajouté que si les dispositions règlementaires 
précitées ne devaient pas être interprétées dans le sens d’une adaptation des rentes à 
l’évolution probable du salaire sans invalidité, elles constitueraient alors des clauses 
insolites, notamment dans la mesure où, contrairement aux rente d’invalidité de la 
LAI et celles de la LPP pour la part obligatoire, les rentes d’invalidité de la LPP 
relevant de la part surobligatoire seraient les seules rentes à ne pas être adaptées au 
renchérissement. 
16. Dans sa réponse du 22 octobre 2009, la Caisse a conclu principalement au 
déboutement du demandeur (conclusion principale n° 1), à la constatation de son 
droit à l’application des règles de surindemnisation conformément au Règlement 


 
 
 
 
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version 2005 et, partant, de son droit à la restitution des rentes versées en trop 
(conclusion principale n° 2), avec suite de dépens. Subsidiairement, au cas où la 
restitution des rentes versées en trop ne serait pas admise, la Caisse a conclu à la 
reconnaissance de son droit d’appliquer des règles de surindemnisation 
conformément au Règlement version 2009 dès le 1er juillet 2009 (conclusion 
subsidiaire n° 1). Au cas où la restitution des rentes versées en trop serait admise, la 
Caisse a conclu à la constatation de son droit de compenser sa créance avec les 
rentes en cours (conclusion subsidiaire n° 2). 
Elle a exposé que les rentes d’invalidité servies conformément à son règlement de 
prévoyance ne devaient pas être indexées suivant la moyenne des augmentations 
salariales des assurés actifs, ni à l’évolution des prix. Par ailleurs, la nouvelle 
règlementation en matière de surindemnisation contenue dans le Règlement version 
2005 étant entrée en vigueur le 1er janvier 2005, elle était applicable dès cette date 
au demandeur, qui, sous-entendu, a été ainsi surindemnisé d’un montant total de 
38'859 fr. pour les années 2005 à 2009. 
17. Par réplique du 25 novembre 2009, le demandeur persisté dans les conclusions de 
sa demande et a conclu au déboutement des conclusions (reconventionnelles) de la 
défenderesse. 
A l’égard de ces dernières, le demandeur a soulevé l’exception de prescription de 
l’art. 35a al. 2 LPP, en exposant d’une part que la Caisse ne pouvait ignorer 
l’existence de ses propres règlements, entrés en vigueur en 2005 et 2009, sous-
entendu que le délai d’un an à compter de la connaissance des faits justifiant une 
demande de restitution était expiré, et, d’autre part, que lui-même avait été de totale 
bonne foi, sous-entendu que l’on ne pouvait dès lors lui demander la restitution de 
prestations indûment touchées. Il a ajouté que tant le principe de la bonne foi que 
ses droits acquis s’opposaient à l’application des nouvelles règles de calcul de 
surindemnisation contenues dans les Règlements version 2005 et version 2009. Il a 
également soutenu que le principe de l’équivalence – selon lequel il doit exister un 
lien entre les primes payées et les prestations assurées – s’opposait également à 
l’application de ces nouvelles règles de calcul de la surindemnisation. 
18. Par duplique du 12 janvier 2010, la Caisse a persisté dans les conclusions de sa 
réponse. 
Elle a exposé qu’en vertu de la jurisprudence, les dispositions règlementaires 
relatives à la surindemnisation entrées en vigueur après la naissance du droit à la 
rente étaient applicables aux rentes en cours. Elle a ajouté que la garantie des droits 
acquis ne portait que sur l’existence de ces derniers et non sur leur ampleur. Elle en 
a déduit que le calcul de la surindemnisation devait s’effectuer en l’espèce à la 
lumière de l’art. 45 du Règlement version 2005. 
19. Par courrier à la Chambre de céans du 13 janvier 2011, l’intimée a communiqué 
l’intégralité de son dossier concernant le demandeur. 


 
 
 
 
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20. Par lettre du même jour, X_________ SA a informé la Chambre de céans du fait 
que les augmentations de salaire en son sein dépendaient de multiples critères 
(notamment évolution du marché, performance, poste occupé, responsabilités 
effectives) et n’étaient pas octroyées automatiquement chaque année. Elle a 
toutefois ajouté qu’en 2009, il n’y avait pas eu d’augmentation de salaire, alors 
qu’en 2010, la moyenne des augmentations de salaire moyenne s’était élevée à 2%. 
21. Par mémoire de son avocat du 9 août 2011, le demandeur a exposé que la 
surindemnisation devait être calculée sur la base du Règlement version 1995 
exclusivement et que l’application littérale de l’art. 27 al. 3 dudit règlement 
empêchait la Caisse de réduire la rente par surindemnisation, en l’absence de 
réduction du montant de la rente ou de perte d’un droit ou de l’ouverture d’une 
nouvelle prestation (AI par exemple). Il a également indiqué que le Règlement 
version 1995 instituait un droit acquis à la rente, qui ne pouvait plus être modifié. Il 
a finalement ajouté que l’éventuel droit de demander la restitution de prestations 
serait dans tous les cas prescrit. 
22. Le 27 avril 2012, sur requête de la Chambre de céans, la Caisse a indiqué qu’elle 
versait une rente d’invalidité annuelle de 59’244 fr., y compris la rente d’invalidité 
minimum LPP de 16’764 fr.. En ce qui concernait les décisions de son conseil de 
fondation au sujet d’une éventuelle adaptation des rentes, elle a précisé que, pour 
les années 2005 à 2011, seule une augmentation des rentes – de 2% selon une lettre 
du conseil de fondation aux assurés et pensionnés du 30 mars 2007 – avait été 
octroyée à partir du 1er juillet 2007. 
23. Après communication de ce courrier au demandeur, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a) Conformément à l’art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 
26 septembre 2010). 
b) Sa compétence matérielle pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. a) En matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été 
engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
b) En l’occurrence, le siège de la défenderesse se trouve à Genève. Il s’ensuit que la 
Chambre de céans est également compétente à raison du lieu. 
3. La LPGA n’est pas applicable aux litiges en matière de prévoyance professionnelle. 
L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est pas soumise à 
l’observation d’un délai particulier (R. SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise 
1984 p. 19), le droit d’action n’étant limité que par la prescription (U. MEYER / 
L. UTTINGER, in : J.-A. SCHNEIDER / T. GEISER / T. GÄCHTER (éd.), 
Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, ad art. 73 LPP, n° 75), laquelle n’a pas été 
soulevée par la défenderesse et n’est au demeurant pas acquise. 
4. Déposée auprès de l’autorité compétente et dans la forme prévue à l’art. 89B de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSG E 5 10), la 
demande est recevable. 
5. a) Dans le cadre de l’art. 73 al. 1 LPP, la voie à suivre est celle de l’action 
(ATF 117 V 242 et 342). Doctrine et jurisprudence admettent toutefois que cette 
disposition n’exclut pas la possibilité d’une action en constatation (RIEMER, Das 
Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, § 6 note 4, p. 128; MEYER, Die 
Rechtswege nach dem BVG, RDS 106/1987 p. 614; HELBLING, Les institutions 
de prévoyance et la LPP, 5ème éd., traduction MAGDELAINE, p. 401; 
SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, 
p. 183; ATF 117 V 320 consid. 1b; arrêt du 22 mai 1991, in : SZS 1992 p. 234). 
Conformément aux conditions auxquelles la loi et la jurisprudence soumettent la 
recevabilité d’une demande de décision administrative en constatation (voir par ex.: 
ATF 114 V 202 consid. 2c, ATF 110 Ib 215 consid. 1a; RAMA 1991 no U 134 
p. 315; RCC 1990 p. 469 consid. 3) et de même qu’en matière civile 
(ATF 115 II 482 consid. 4, ATF 114 II 255 consid. 2), une semblable action n’est 
cependant recevable que si son auteur a un intérêt digne de protection à la 
constatation immédiate d’un rapport de droit litigieux (ATF 118 V 102 consid. 1, 
ATF 117 V 320 consid. 1b, ATF 115 V 231 consid. 4, 373 consid. 3). Un intérêt de 
fait suffit, pour autant qu’il s’agisse d’un intérêt actuel et immédiat 
(ATF 117 V 320 consid. 1b et les références citées). L’intérêt digne de protection 
requis fait généralement défaut lorsque le justiciable peut obtenir en sa faveur un 
jugement condamnatoire. Cette restriction s’applique aussi bien à l’action en 
constatation de droit civil (ATF 114 II 253; SJ 1988 p. 589 consid. 4) qu’à celle 
fondée sur le droit administratif (ATF 109 Ib 85, en haut); en ce sens, le droit 
d’obtenir une décision en constatation est subsidiaire (GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 867; MOOR, Droit administratif, volume II, p. 110; GUENG, Zur 
Tragweite des Feststellungsanspruchs gemäss Art. 25 VwG, RSJ 67/1971 p. 373 
ad let. d; ATF 119 V 11, consid. 2a). 


 
 
 
 
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b) Dans ses écritures, la Caisse a conclu – implicitement à titre reconventionnel – à 
la constatation de son droit à la restitution de rentes versées en trop en application 
des dispositions sur la surindemnisation contenues dans son Règlement version 
2005 (conclusion principale n° 2), sans exiger le paiement d’une prestation en 
argent alors qu’elle eût pu prétendre à un jugement condamnatoire en sa faveur. 
Dénuée de ce fait d’un intérêt digne de protection au sens de la jurisprudence citée 
ci-dessus, cette conclusion est irrecevable. 
6. En premier lieu, est litigieuse la question de savoir si les rentes versées au 
demandeur depuis le 1er décembre 2004 devaient être adaptées annuellement à 
l’évolution des prix et/ou du salaire sans invalidité de l’assuré. 
6.1 Dans la mesure où les rentes versées au demandeur relèvent de la prévoyance 
plus étendue, l’art. 24 OPP2 – prévoyant comme base de calcul le gain annuel dont 
on peut présumer que l’intéressé est privé et non sur dernier salaire en vigueur lors 
de la survenance du risque assuré – ne trouve pas application en l’espèce. En effet, 
en l’absence de volonté du législateur de rendre l’art. 24 OPP 2 applicable dans la 
prévoyance surobligatoire, il faut retenir que cette disposition ne s’applique qu’au 
domaine obligatoire (ATF 9C_381/2010 du 20 décembre 2010, consid. 6.2). 
6.2 En matière de prévoyance plus étendue, la question de l’adaptation des rentes 
d’invalidité au renchérissement est déterminée par le règlement de prévoyance ou 
par les normes de droit public applicables à l’institution de prévoyance 
(ATF 1127 V 264 consid. 2a, p. 265; ATF B 60/99 du 25 avril 2000 consid. 3a). 
6.2.1 Selon les principes généraux, on applique, en cas de changement de règles de 
droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. Ces principes valent 
également en cas de changement de dispositions réglementaires ou statutaires des 
institutions de prévoyance. Leur application ne soulève pas de difficultés en 
présence d’un événement unique, qui peut être facilement isolé dans le temps 
(ATF 126 V 163 consid. 4b p. 166 et la référence). 
En l’espèce, le demandeur est devenu incapable de travailler en novembre 2002 et 
son droit à la rente est né en décembre 2004, ce qui n’est pas contesté. Partant, la 
question de l’adaptation des rentes dont il bénéficie doit être examinée au regard du 
règlement de l’intimé en vigueur à cette dernière date, soit le Règlement version 
1995. 
6.2.2 Un employé assuré est lié à une institution de prévoyance par un contrat 
innommé (sui generis) de prévoyance. Le règlement de prévoyance en est le 
contenu préformulé, c’est-à-dire les conditions générales auxquelles l’assuré se 
soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les 
règles générales sur l’interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout 
d’abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en 
matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions 
contractuelles particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1 p. 147 sv.). Lorsque cette 


 
 
 
 
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intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des 
parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci 
pouvait et devait raisonnablement leur donner suivant les règles de la bonne foi 
(principe de la confiance). L’interprétation en application de ce principe, dite 
objective ou normative, consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et 
devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l’autre. Pour ce faire, 
il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l’examiner dans 
son contexte (ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 p. 292 sv. et les références, 129 III 118 
consid. 2.5 p. 122 sv.). 
6.2.3 En l’espèce, le Règlement version 1995 dispose que le salaire considéré – qui 
est «égal au salaire annuel plafonné à un montant déterminé par l’entreprise» (art. 6 
al. 1), et qui, en pratique, correspond au dernier salaire annuel de l’assuré avant la 
survenance du risque assuré, comme l’ont admis les deux parties – «est déterminant 
pour le calcul des prestations et des contributions» (art. 6 al. 2). En revanche, ledit 
règlement – à l’instar d’ailleurs des Règlements versions 2005 et 2009 – ne contient 
aucune disposition sur une éventuelle adaptation des rentes d’invalidité; en 
particulier, il ne prévoit pas que la rente perçue par un assuré invalide devrait être 
revue chaque année en fonction de l’évolution probable du salaire qui aurait été le 
sien sans invalidité ou, plus généralement, du renchérissement. 
La Chambre de céans est d’avis qu’un assuré ne saurait déduire de ce silence que 
les rentes dont il bénéficierait devrait être adapté à l’évolution probable du salaire 
qui aurait été le sien sans invalidité ou, plus généralement, au renchérissement. 
6.3 Le demandeur considère que si, sur la base du Règlement version 1995, sa rente 
ne doit pas être adaptée à l’évolution probable du salaire qui aurait été le sien sans 
invalidité ou, plus généralement, au renchérissement, les clauses dudit règlement ne 
prévoyant aucune adaptation devraient être considérées comme insolites et, partant, 
inapplicables. 
6.3.1 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral citée plus haut qu’en matière 
de prévoyance surobligatoire, il n’y a pas d’obligation d’adapter les rentes 
d’invalidité au renchérissement ou à l’évolution probable du gain dont on peut 
présumer que l’assuré aurait été privé. 
Dans cette mesure, la clause d’un règlement de prévoyance – à l’instar de celui de 
la défenderesse – ne prévoyant pas une telle adaptation ne saurait être taxée 
d’insolite. 
6.4 a) L’art. 36 LPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (1ère révision de la LPP), 
a introduit une adaptation des rentes à l’évolution des prix. Cette disposition a été 
rendue partiellement applicable à la prévoyance surobligatoire (art. 49 al. 2 ch. 5 
LPP; ATF 9C_140/2009 du 2 novembre 2009, consid. 4.1). Aux termes de l’art. 36 
al. 2 LPP, les rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être 
adaptées à l’évolution des prix selon l’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont 
adaptées à l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières des 


 
 
 
 
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institutions de prévoyance. L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution 
de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être 
adaptées. En vertu de la let. a al. 2 des dispositions transitoires de la modification 
du 3 octobre 2003, les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours lors 
de l’entrée en vigueur de la présente modification sont adaptées à l’évolution des 
prix selon l’art. 36 LPP. 
Cela étant, lors de l’adaptation des rentes au renchérissement, il convient 
d’observer le principe d’imputation en vertu duquel l’adaptation n’est pas 
obligatoire au cas où l’institution de prévoyance verse une rente de survivants et 
d’invalidité en sus de la rente minimum LPP aussi longtemps que la rente totale est 
plus élevée que la rente LPP adaptée à l’évolution des prix (B. KAHIL-WOLFF, 
in : Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, ad art. 36 LPP, n° 5, p. 618). 
b) En l’espèce, le montant de la rente minimale du demandeur, soit 1’397 fr. par 
mois – qui a été (ou aurait dû) être adapté pour la première fois en 2009 (soit plus 
de trois ans après la naissance du droit survenue en 2004) puis en 2011 (ordonnance 
11 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, 
de l’AI et des APG; RS 831.108), au taux de 3.7 % en 2009, et 0 % en 2011 
(Annexe au Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 120) – est très largement 
inférieur aux prestations réglementaires (4’937 fr. par mois). Partant, il n’y a pas 
d’obligation d’adapter ces dernières. 
Toutefois, l’augmentation de 2% décidée par le conseil de fondation de la 
défenderesse à partir du 1er juillet 2007 lie la défenderesse en application de l’art. 
36 LPP. Il s’ensuit que c’est à tort que la rente du demandeur de 59'244 fr. par an 
n’a pas été augmentée de 2% depuis la date précitée, soit de 1'184 fr. 90 par an. 
Ainsi, pour la période du 1er juillet 2007 au 24 août 2009 (jour du dépôt de la 
demande en paiement), la Caisse est débitrice à l'égard du demandeur de la somme 
de 4'838 fr. 35 (49 mois / 12 mois x 1'184 fr. 90). 
6.5 a) Le demandeur conclut au versement d’intérêts moratoires sur les prestations 
échues. En matière de prévoyance professionnelle, il est admis que des intérêts 
moratoires sont dus par le débiteur en demeure, à la différence de la situation qui 
prévalait avant l’entrée en vigueur de la LPGA dans d’autres domaines de 
l’assurance sociale (ATF 130 V 314, consid. 5.1). Par ailleurs, dans le domaine de 
la prévoyance professionnelle surobligatoire, les employés assurés sont liés à 
l’institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance. En tant que tel, 
le contrat de prévoyance est soumis aux règles du droit des obligations (ATF B 6/06 
du 21 mars 2007, consid. 3). Selon l’art. 102 al. 1 CO, la demeure survient par 
l’interpellation. A défaut de disposition réglementaire topique, le taux d’intérêt 
moratoire est de 5 % conformément à l’art. 104 al. 1 CO (ATF 119 V 131, consid. 
4d ; ATAS 909/2011 du 29 septembre 2011, consid. 13 ; ATF 9C_308/2011 du 
13 décembre 2011, consid. 6.1). 


 
 
 
 
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b) En l’occurrence, le demandeur a mis en demeure la défenderesse par le courrier 
de son conseil du 2 avril 2009 (ch. 12 supra). Le point de départ des intérêts 
moratoires sur les prestations exigibles coïncide avec cette date. Le règlement de la 
défenderesse étant muet sur le taux de l’intérêt moratoire, c’est le taux légal de 5 % 
qui est applicable. La défenderesse devra donc verser des intérêts à 5 % dès le 
29 juillet 2008, date moyenne entre le 1er juillet 2007 et le 24 août 2009 (date du 
dépôt de la demande en paiement). Quant à la différence de rente exigible dès cette 
dernière date, elle porte également intérêt dès la date de leur exigibilité. 
7. En second lieu, est litigieuse la question de savoir si, depuis l’entrée en vigueur de 
ses Règlements version 2005 et version 2009 – qui contiennent de nouvelles règles 
en matière de calcul de la surindemnisation –, la Caisse aurait versé au demandeur 
des rentes d’un montant trop élevé et, le cas échéant, si elle est admise à réclamer la 
restitution du trop versé ou à le compenser avec les rentes en cours. 
8.1 D’un point de vue formel, il y a lieu de rappeler que la conclusion de la Caisse 
visant à la constatation de son droit à pouvoir appliquer les nouvelles règles en 
matière de calcul de la surindemnisation contenues dans son Règlement version 
2005 a été déclarée irrecevable, dans la mesure où la Caisse n’a pas conclu au 
paiement d’une prestation en argent alors qu’elle eût pu prétendre à un jugement 
condamnatoire en sa faveur (consid. 5a ci-dessus). 
En revanche, il y a lieu d’examiner la conclusion subsidiaire n° 2 de la Caisse 
visant à la constatation de son droit à compenser sa créance en restitution de 
prestation indue avec les rentes dues, singulièrement avec le montant de 
l’adaptation des rentes du demandeur depuis le 1er juillet 2007 (consid. 6 ci-dessus). 
Il se justifie dès lors également d’examiner la question de la prescription du droit à 
la restitution soulevée par le demandeur dans sa réplique. 
De même, la question de l’applicabilité des nouvelles règles en matière de calcul de 
la surindemnisation contenues dans le Règlement versions 2009 doit être examinée 
à l’aune de la conclusion de la Caisse visant la constatation de son droit à pouvoir 
appliquer ces nouvelles règles à compter du 1er juillet 2009 (conclusion subsidiaire 
n° 1), qui revêt un intérêt digne de protection. 
8.2 Selon la jurisprudence, le règlement d’une institution de prévoyance, dont 
l’activité s’exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être 
modifié unilatéralement par l’institution que s’il réserve expressément cette 
possibilité dans une disposition acceptée par l’assuré - explicitement ou par actes 
concluants - lors de la conclusion du contrat de prévoyance (ATF 130 V 18 
consid. 3.3 p. 29 ; 127 V 252 consid. 3b p. 255 ; 117 V 221 consid. 4 p. 225 ; U. 
KIESER, Besitzstand, Anwartschaften und wohlerworbene Rechte in der 
beruflichen Vorsorge, RSAS 1999 p. 305 ss). Une modification des statuts ou du 
règlement d’une institution de prévoyance est en principe admissible même en 
l’absence de toute disposition réservant un changement de réglementation, pour 
autant que la nouvelle réglementation soit conforme à la loi, ne s’avère pas 


 
 
 
 
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arbitraire, ne conduise pas à une inégalité de traitement entre les assurés ou ne porte 
pas atteinte à leurs droits acquis (ATF 121 V 97 consid. 1b p. 101; 
ATF 9C_140/2009 du 2 novembre 2009 consid. 4.2, in : SVR 2010 BVG n° 16 p. 
64; ATF 137 V 105, consid. 6.1). Ces principes valent logiquement aussi en matière 
de calcul de la surindemnisation, où un changement de réglementation peut avoir 
une incidence sur le montant de prestations d’assurance en cours (ATF 122 V 316, 
consid. 3c). 
En l’espèce, le Règlement version 1995 ne contient pas de disposition permettant 
une modification du règlement. Il faut donc examiner si la modification des règles 
de calcul de surindemnisation (dans le sens du rabaissement de 100% à 90% du 
plafond que le total des rentes d’invalidité de la Caisse, augmenté des rentes 
AVS/AI, LAA et de l’assurance militaire, ne doit excéder) est conforme à la loi, ne 
s’avère pas arbitraire, ne conduit pas à une inégalité de traitement entre les assurés 
ou ne porte pas atteinte à leurs droits acquis. En l’occurrence, seule la question de 
l’atteinte aux droits acquis se pose. 
8.2.1 
La 
législation 
en 
matière 
d’assurances 
sociales 
ne 
reconnaît 
qu’exceptionnellement l’existence de droits acquis. Selon la jurisprudence en effet, 
les prétentions pécuniaires ne deviennent des droits acquis que si la loi ou le 
règlement fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux 
effets des modifications légales ou réglementaires ou lorsqu’ont été données des 
assurances précises à l’occasion d’un engagement individuel. A cet égard, les 
prestations courantes sont plus facilement considérées comme droits acquis que les 
simples expectatives, qui ne sont que rarement protégées, précisément parce qu’il 
n’existe pas de titre juridique qui permette de s’opposer à leur modification en cas 
de changement des règles légales (ATF 117 V 229 consid. 5b p. 235; 
ATF 137 V 105, consid. 7.2; ATF 9C_140/2009 du 2 novembre 2009 consid. 4.3). 
Qui plus est, seule la prestation dans son principe constitue un droit acquis et non 
l’ampleur de celle-ci que le règlement a pour tâche de fixer. Celle-ci ne peut avoir 
qualité de droit acquis que lorsque la modification de règlement n’est pas autorisée 
(ATF B 60/99 du 25 avril 2000 consid. 3c, in : SVR 2000 BVG n° 12 p. 57 ; 
ATF 9C_140/2009 du 2 novembre 2009 consid. 4.3). 
En matière de prévoyance plus étendue, seul le droit à la rente comme tel constitue 
un droit acquis, lequel n’est pas touché par un changement des paramètres de calcul 
de la surindemnisation, même si ce changement peut avoir une incidence sur le 
montant des prestations d’assurance en cours (ATF 9C_381/2010 du 20 décembre 
2010, consid. 5; ATF 134 I 23 consid. 7.2 p. 36; SVR 2009 BVG n° 11 p. 34 
consid. 4.2, 2007 BVG n° 35 p. 125 consid. 2.2). 
En l’occurrence, la Caisse n’a jamais garanti au demandeur le maintien du montant 
de sa rente d’invalidité en application des dispositions sur le calcul de la 
surindemnisation contenues dans le Règlement version 1995. Dès lors que la 
nouvelle réglementation en matière de surindemnisation prévue par les nouveaux 
règlements – Règlements versions 2005 et 2009 – ne porte pas atteinte au droit à la 


 
 
 
 
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rente comme tel, les droits acquis du demandeur ne sont pas touchés par 
l’application de ces nouveaux règlement. 
8.3 La Caisse était ainsi en droit d’appliquer son Règlement dans ses versions 2005 
et 2009, en particulier les règles qu’il contient en matière de calcul de la 
surindemnisation, aux rentes accordées au demandeur à compter du 1er janvier 2005 
et donc également dès le 1er juillet 2009. 
8.4 Dans la mesure où la Caisse n’a pas invoqué l’application desdites règles en 
matière de surindemnisation avant sa réponse du 22 octobre 2009, il se pose la 
question de savoir si elle dispose d’une créance en restitution de la différence de 
10% qu’elle pourrait opposer en compensation d’une part à la créance du 
demandeur relativement à l’adaptation de sa rente dès le 1er juillet 2007 (consid. 6 
supra) et à sa créance en versement d’une rente d’invalidité et, plus 
particulièrement, si cette créance de la Caisse n’est pas prescrite, comme le soutient 
le demandeur. 
8.4.1 a) A teneur de l’art. 35a LPP, les prestations touchées indûment doivent être 
restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque le bénéficiaire était de 
bonne foi et serait mis dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la 
restitution se prescrit par une année à compter du moment où l’institution de 
prévoyance a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le 
versement de la prestation. Si le droit de demander restitution naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce 
délai est déterminant (al. 2). 
L’art. 35a LPP s’applique tant à la prévoyance obligatoire qu’à la prévoyance plus 
étendue (B. KAHIL-WOLFF, op. cit., ad art. 35a LPP, n° 3). 
Une prestation est «indûment touchée» du moment qu’elle a été versée sans cause 
juridique valable. Un tel versement peut résulter, par exemple, d’une 
surindemnisation (B. KAHIL-WOLFF, op. cit., ad art. 35a LPP, n° 6). 
Ce qui est déterminant pour le délai relatif d’une année, c’est le moment où 
l’autorité administrative connaît ou aurait dû connaître les faits fondant l’obligation 
de restituer. La jurisprudence rendue à cet égard sur les art. 25 LPGA et 47 aLAVS 
(ATF 110 V 304 consid. 2b p. 305; 111 V 14 consid. 3 p. 17; 119 V 431 consid. 3a 
p. 433) peut être appliquée à l’art. 35a LPP (ATF 9C_611/2010 du 15 décembre 
2010, consid. 3). 
b) En l’espèce, le versement litigieux – ayant entraîné une surindemnisation du 
demandeur de 10% pour les rentes dues dès le mois de janvier 2005 – est intervenu 
suite à la décision de la Caisse du mois de juin 2009 (ch. 11 supra). Cette dernière 
ayant invoqué son droit à la restitution des prestations indûment touchées dans sa 
réponse du 22 octobre 2009, en opposant en compensation sa créance y relative, le 
délai d’une année n’était pas expiré à ce moment, de sorte que sa créance n’était pas 
prescrite. 


 
 
 
 
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8.4.2 a) Selon la doctrine et la jurisprudence, la compensation de créances 
réciproques constitue un principe juridique général, ancré en droit privé aux art. 120 
ss CO, qui trouve application en droit administratif. En droit des assurances sociales 
plus particulièrement, le principe est reconnu, même dans les branches de ce droit 
qui ne le prévoient pas expressément; du reste, la plupart des lois d’assurances 
sociales connaissent une réglementation spécifique (ATF 132 V 127 consid. 6.1.1 
p. 135; 128 V 50 consid. 4a p. 53 et 224 consid. 3b p. 228 et les références; 
ATF 138 V 235, consid. 7.1). 
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la question particulière de la 
compensation de créances est réglée de manière spécifique à l’art. 39 al. 2 LPP. 
Selon cette disposition, le droit aux prestations ne peut être compensé avec des 
créances cédées par l’employeur à l’institution de prévoyance que si ces créances 
ont pour objet des cotisations non déduites du salaire. Cette interdiction quasi 
générale de compenser des expectatives de prévoyance professionnelle ne vaut pas 
lorsque lesdites prétentions sont exigibles. En effet, l’art. 39 al. 2 LPP ne règle pas 
la question de la compensation des créances propres de l’institution de prévoyance 
avec celles de la personne assurée. Dans ce cas, les dispositions du Code des 
obligations qui en fixent les conditions (art. 120 ss CO) sont applicables par 
analogie. Aussi le Tribunal fédéral a-t-il jugé que la rente de vieillesse réclamée par 
l’ancien organe d’une institution de prévoyance pouvait être compensée avec une 
créance en réparation du dommage au sens de l’art. 52 LPP existant à l’encontre 
dudit organe (ATF 9C_697/2008 du 16 décembre 2009 consid. 5, in SVR 2010 
BVG n° 21 p. 79 ; voir également arrêt B 99/05 du 12 juin 2006 consid. 5). En 
raison toutefois de la nature des créances en cause et compte tenu de l’art. 125 ch. 2 
CO, une créance d’une institution de sécurité sociale ne peut être compensée avec 
une prestation due à un assuré, si de ce fait les ressources de celui-ci descendent au-
dessous du minimum vital (ATF 128 V 50 consid. 4a p. 53 et les références citées; 
ATF 138 V 235, consid. 7.1). 
b) En l’espèce, la Caisse peut valablement compenser sa créance en restitution de 
prestations indûment touchées relativement aux rentes octroyées pour la période dès 
janvier 2005 avec la créance du demandeur relativement à l’adaptation de sa rente 
dès le 1er juillet 2007 (consid. 6 supra), puisque que sa créance n’est pas prescrite 
(consid. 8.4.1 supra) et que la question du respect du minimum vital du demandeur 
prévue à l’art. 125 ch. 2 CO ne trouve pas application par rapport à la créance 
d’arriéré d’adaptation. Ainsi, la créance du demandeur de 4'838 fr. 35 (consid. 6) 
est éteinte par compensation et sa demande en paiement sera rejetée. 
En revanche, la Caisse ne pourra valablement compenser sa créance en restitution 
de prestations indûment touchées relativement aux rentes octroyées pour la période 
dès janvier 2005 avec la rente d’invalidité due au demandeur qu’à la condition que 
cette compensation n’entame pas le minimum vital du demandeur. En conséquence, 
avant de procéder à une telle compensation, il appartiendra à la Caisse d’établir 


 
 
 
 
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préalablement le minimum vital du demandeur et de ne compenser sa créance qu’à 
concurrence du montant dépassant ce minimum vital. 
8. Aucune des parties n’ayant obtenu le plein de ses conclusions, aucune indemnité ne 
leur sera allouée. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H 
al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare recevable la demande formée par Monsieur M__________. 
2. Déclare recevable la demande reconventionnelle formée par CAISSE DE 
PENSIONS X_________ SA, sous réserve de la conclusion principale n° 2 qui est 
déclarée irrecevable. 
Au fond : 
3. Rejette la demande formée par Monsieur M__________. 
4. Dit que CAISSE DE PENSIONS X_________ SA a le droit d’appliquer les règles 
de calcul de la surindemnisation contenues dans son Règlement version 2009 aux 
rentes accordées à Monsieur M__________ à compter du 1er juillet 2009. 
5. Dit que CAISSE DE PENSIONS X_________ SA peut valablement compenser sa 
créance en restitution des prestations indument touchées avec les rentes dues à 
Monsieur M__________, à la condition que le minimum vital de ce dernier ne soit 
pas entamé. 
6. Déboute CAISSE DE PENSIONS X_________ SA de ses autres conclusions. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Patrick UDRY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le