ge_gerichte · ATAS/983/2004 · 2004-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1590/2004 ATAS/983/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 29 novembre 2004
En la cause
Monsieur B recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route intimée
de Chêne 54, Genève

et

Madame B O appelée en cause

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et
Isabelle DUBOIS, Juges.

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EN FAIT

Par jugement du 30 mai 2002, le Tribunal de première instance a prononcé le
divorce des époux B , hée O , en 1967 et B , né
en 1959, mariés depuis le 8 avril 1993.

Le 16 février 2004, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la
CCGC) a informé M. B que son ex-conjointe avait formé une demande
en vue de procéder au partage des revenus et le priait de remplir le formulaire
adéquat.

Par décision du 9 mars 2004, la CCGC a informé l’assuré que la procédure était
close et lui a transmis un nouveau certificat AVS ainsi qu’un aperçu de l’ensemble
de ses comptes.

Le 15 mars 2004, l’assuré s’est opposé à cette décision en relevant qu’il était séparé
de son épouse depuis le 12 juin 2000, date à laquelle elle s’était installée en
Angleterre sans revenir en Suisse depuis, et qu’en conséquence le partage des
revenus ne devait pas être effectué pour 2001.

Le 9 juillet 2004, la CCGC a rejeté l’opposition.

La CCGC avait effectué la procédure de splitting en partageant les revenus des
époux de 1994 à 2001. La séparation de fait des époux n’était pas prise en compte.
Selon l’Office cantonal de la population, Mme B était revenue en
Suisse le 5 avril 2001 et était repartie le 8 avril 2002 pour l’Angleterre.

Le 14 juillet 2004, l’assuré s’est adressé à la CCGC en contestant le domicile en
Suisse de son ex-conjointe du 5 avril 2001 au 8 avril 2002 dès lors que celle-ci
travaillait en Angleterre durant toute l’année. Il s’opposait en conséquence au
« paiement des cotisations » pour son ex-épouse pour l’année 2001.

Ce courrier a été transmis au Tribunal cantonal des assurances sociales qui l’a
enregistré comme un recours contre la décision sur opposition du 9 juillet 2004.

Le 12 août 2004, la CCGC s’est opposée au recours.

L'Office cantonal de la population leur avait confirmé le domicile à Genève de
Mme B du 30 janvier 1993 au 12 juin 2000 et du 5 avril 2001 au 8 avril
2002. Mme B était ainsi assurée tant en 2000 qu’en 2001.

Elle a versé au dossier des extraits du fichier de l’Office cantonal de la population
selon lesquels Mme B était domiciliée à Genève du 5 avril 2001 au 8
avril 2002 à l’adresse 20, chemin des Carrés à 1284 Chancy et repartie à cette
dernière date pour Manchester.

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10.

11.

Selon l’extrait de l’Office cantonal de la population, l’assuré est domicilié au 20,
chemin des Carrés à 1284 Chancy depuis le 11 janvier 2001.

Le 28 septembre 2004, le Tribunal de céans a appelé en cause Mme B
O et lui a demandé des explications quant à son domicile en Angleterre
et en Suisse depuis l’année 2000.

Le ler novembre 2004, Mme B O a conclu au rejet du
recours. Elle était partie en juin 2000 en Angleterre de façon non définitive mais

pour se reposer et pour avoir du soutien auprès de ses parents pendant cette période
difficile pour son couple. Leur fils était déjà en Angleterre lors de son départ, gardé
par ses parents car elle-même travaillait chez X à Genève. Elle avait
l’intention de changer de carrière à Genève en reprenant d’abord des études en
Angleterre. Elle revenait à Genève tous les deux mois pour être avec son époux
dans leur appartement de Chancy, lequel avait été acheté conjointement. Elle
continuait donc d’être avec son mari malgré ses études en Angleterre. Ce n’était
qu’en 2002, après la demande en divorce de son époux, qu’elle s’était décidée à
rester en Angleterre.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable
(art. 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 - LPGA et 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire
du 22 novembre 1941 - LOF).

a) Aux termes de l’art. 29quinquies al. 3 let. c et al. 4 let. b de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) les revenus que
les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis
et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée lorsque le

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mariage est dissous par le divorce. Seuls sont soumis au partage et à l’attribution
réciproque les revenus réalisés durant les périodes où les deux conjoints ont été
assurés auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, sous réserve de l’art.
29bis, al. 2.

b) Le principe de la répartition des revenus des époux et de leur attribution pour
moitié à chacun d’entre eux est l’élément marquant du nouveau système de calcul
des rentes introduit par la dixième révision de l’AVS. Ce principe — essentiel — est
clairement exprimé à l’art. 29quinquies al. 3, première phrase, LAVS. Le partage
des revenus doit intervenir de la même manière quand les époux sont mariés ou
quand un mariage a été dissous par le décès d’un conjoint ou par le divorce. La
réglementation figurant sous let. a — c de l’art. 29quinquies al. 3 LAVS énumère les
événements (les deux conjoints ont droit à une rente ; une personne veuve a droit à
une rente de vieillesse ; le divorce) propres à déclencher la mise en œuvre du
«splitting » (Mario Christoffel, Conditions du splitting des revenus, en particulier
en cas de divorce, Sécurité sociale 1996/7, p. 238). Par exemple, en cas de divorce
(let. c), la répartition des revenus a lieu immédiatement après le divorce, tandis que
dans le cas de conjoints (let. a), elle intervient lors de l’accomplissement par le
deuxième conjoint du cas d’assurance (arrêt non publié L. du 25 septembre 2000
[H 79/00].

Il serait contraire au texte de l’art. 29quinquies al. 3 première phrase LAVS de ne
pas prendre en compte dans le partage les années de mariage commun pendant

lesquelles les ex-époux ont vécu séparés (ATFA du 6 août 2003 en la cause H
64/02).

c) Aux termes de l’art. 50b al. 2 et 3 du Règlement sur l’assurance-vieillesse et
survivants (RAVS), même si durant une année civile les deux conjoints n’étaient
pas assurés pendant les mêmes mois, les revenus de l’année civile entière sont
partagés. Les périodes de cotisations ne sont toutefois pas transférées. Les revenus
réalisés durant l’année du mariage ainsi que durant l’année de la dissolution du
mariage ne sont pas soumis au partage.

d) Selon l’art. 1 al. 1 let. a et b LAVS, sont assurés conformément à la présente loi,
les personnes physiques domiciliées en Suisse et les personnes physiques qui
exercent en Suisse une activité lucrative. Par domicile, il faut entendre le lieu où la
personne concernée réside avec l’intention de s’y établir (art. 23 al. 1 du Code civil
suisse du 10 décembre 1907 — CC ; ATF 125 V 77).

a) En l’espèce, le jugement prononçant le divorce des assurés est devenu définitif
en 2002. Conformément à la législation précitée, la procédure de splitting doit
porter sur toutes les années du mariage, nonobstant une séparation de fait des époux
et à l’exception de l’année du mariage — 1993 - et de celle du divorce — 2002, soit
en conséquence de 1994 à 2001. S’agissant de cette dernière année, la question de

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la qualité d’assurée de Mme B O au sens de l’art. 1 al. 1
let. a et b LAVS doit encore être résolue.

b) L’extrait du fichier de l’Office cantonal de la population atteste que l’assurée a
été domiciliée au 20 chemin des Carrés à Chancy du 5 avril 2001 au 8 avril 2002.
Celle-ci a expliqué qu’elle n’avait eu l’intention de s’établir en Angleterre qu’en
2002, soit postérieurement à la demande en divorce déposée par son ex-mari.
Antérieurement, elle avait résidé de façon non définitive en Angleterre, afin de
réfléchir aux problèmes de son couple. Elle revenait avec son fils régulièrement
depuis juin 2000 à Genève où elle séjournait dans l’appartement de Chancy, acheté
en commun. Elle effectuait uniquement des études en Angleterre afin d’opérer un
changement de carrière à Genève. Au vu de ce qui précède, il apparaît que l’assurée
n’a résidé en Angleterre avec l’intention de s’y établir qu’à partir de l’année 2002.
Partant, elle était encore domiciliée en Suisse en 2001, à tout le moins d’avril à
décembre 2001 comme l’atteste le fichier de l’Office cantonal de la population.

C’est donc à juste titre que la CCGC a tenu compte de l’année 2001 dans la
procédure de splitting.

Le recours devra en conséquence être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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