ge_gerichte · AARP/142/2023 · 2023-04-18 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Léa RESTELLINI, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9180/2022 
AARP/142/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 18 avril 2023 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 appelant, 
intimé sur appel joint, 
 
contre le jugement JTDP/1161/2022 rendu le 22 septembre 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, domicilié ______ , France, comparant par Me B______, avocat, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 intimé, 
appelant sur appel joint, 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, domicilié chemin de la Gravière 5, case postale 
104, 1211 Genève 8, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, le Ministère public (MP) et A______ appellent du jugement du 
22 septembre 2022, par lequel le Tribunal de police (TP) a acquitté le second de 
violation des règles de la circulation routière (art. 30 al. 2 cum 90 al. 1 de la loi sur la 
circulation routière [LCR]), l'a condamné à une amende de CHF 100.- (peine 
privative de liberté de substitution : un jour) pour infraction à l'art. 96 al. 1 let. c LCR 
et a rejeté ses conclusions en indemnisation, frais de la procédure en CHF 580.-, 
arrêtés à CHF 300.-, à sa charge. 
 
Le MP entreprend intégralement ce jugement, concluant à ce que A______ soit 
reconnu coupable de violation des règles de la circulation routière et d'infraction à 
l'art. 96 al. 1 let. c LCR, ainsi que condamné à une amende de CHF 4'920.-, un 
émolument de CHF 150.- et à l'entier des frais de la procédure. 
A______ forme appel joint et conclut à son acquittement ainsi qu'à l'octroi 
de deux indemnités pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses 
droits de procédure en première instance et en appel, l'une de CHF 1'211.60 et l'autre 
à chiffrer ultérieurement, frais de la procédure à la charge de l'État. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale n° 1______ du Service des contraventions (SdC) du 
26 octobre 2021, valant acte d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir, le 
30 septembre 2021, à 10h30, au passage frontière de C______ à Genève, au volant 
d'un véhicule utilitaire de marque D______, immatriculé 2______, dépassé de plus 
de 40 % le poids total maximal autorisé pour les véhicules n'excédant pas 3'500 
kilogrammes, ainsi que d'avoir mal arrimé le chargement. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 30 septembre 2021, à 10h30, à la sortie de Suisse au passage frontière de 
C______, A______, au bénéfice d'un permis de conduire français, de catégories AM 
à B, a été interpellé au volant d'un véhicule immatriculé 2______, de marque 
D______, modèle 3______, transportant une autre automobile. 
b. À teneur de la dénonciation de l'Administration fédérale des douanes (AFD), la 
charge maximale autorisée d'après le permis de circulation (3'500 kilogrammes) et 
après déduction d'une marge d'erreur de 3 % (155.40 kilogrammes), était dépassée de 
1'525 kilogrammes, soit une surcharge de 43.6 %, le poids effectif net étant de 
5'025 kilogrammes. La voiture chargée sur le pont du véhicule était également 
partiellement arrimée (seulement d'un côté). 
Les photographies en noir et blanc de l'automobile jointes au rapport sont sombres et 
peu lisibles. La nature de l'arrimage n'est pas clairement perceptible. Le véhicule 


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transporté, dont le calibre est similaire à une automobile de marque E______, est 
toutefois imposant comparé au véhicule utilitaire, dépassant presque dans sa 
longueur les rampes de chargement. 
 
Le certificat d'immatriculation, établi le 9 mars 2019, mentionne une première 
immatriculation du véhicule le 16 février 2012, ainsi que les kilogrammes suivants 
sous leur intitulé respectif : 3'500 (F.1), 3'500 (F.2) et 7'000 (F.3). 
c. Après réception de la dénonciation, le SdC a adressé l'ordonnance pénale 
n° 1______ à A______ pour les infractions précitées, l'invitant à s'acquitter d'une 
amende de CHF 4'920.-, émolument de CHF 150.- en sus. 
 
d. Sur opposition à l'ordonnance pénale, A______ a indiqué que le véhicule utilitaire 
était un poids lourd et non "un 3'500 kg", selon l'attestation de conformité du 
constructeur D______, établie le 18 décembre 2018. Il en ressort que l'automobile, 
provenant 
du 
Valais, 
a 
été 
réceptionnée 
en 
France 
et 
livrée 
en 
"châssis-cabine". La masse en charge maximale admissible de l'engin est de 
5'000 kilogrammes (F.2) et celle de l'ensemble de 7'000 kilogrammes (F.3). Le 
véhicule devait faire l'objet d'une présentation "en réception à titre isolé auprès des 
services D.R.E.A.L/D.R.I.E.E". 
 
e. Selon les observations de l'AFD, pièce sur laquelle se base le SdC pour maintenir 
son ordonnance pénale, l'attestation de conformité du constructeur D______ n'était 
qu'indicative. Seul le poids inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule sous 
l'intitulé F.2 était déterminant. Ladite attestation indiquait uniquement que le 
constructeur pouvait immatriculer son véhicule jusqu'à 5'000 kilogrammes, ce qui 
n'était pas le cas du véhicule en question, immatriculé à 3'500 kilogrammes. En cas 
de dépassement, le véhicule était considéré comme un poids lourd, que seule une 
personne titulaire d'un permis de conduire de catégorie C1 ou C pouvait manœuvrer, 
ce qui n'était pas le cas de A______. 
L'intitulé F.1 correspondait à la masse en charge maximale techniquement admissible 
(PTAC), soit la masse établie par le constructeur. Si le véhicule dépassait la masse 
indiquée sur la carte grise, il pouvait devenir incontrôlable notamment au niveau du 
freinage et de la tenue de la route. L'intitulé F.2 correspondait à la masse en charge 
maximale admissible du véhicule seul dans l'État d'immatriculation, soit la masse 
établie par le pays où le véhicule était immatriculé, alors que l'intitulé F.3 concernait 
la masse en charge maximale admissible de l'ensemble dans l'État d'immatriculation, 
soit la limite du poids total, incluant la masse du véhicule et celle de tout autre 
dispositif tracté, établie par le pays où le véhicule était immatriculé. 
 
f.a. À l'audience de jugement, A______ a indiqué avoir loué le véhicule pour 
transporter une autre automobile. Il n'avait jamais fait de transport de véhicule 


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auparavant et n'était pas titulaire d'un permis poids-lourd, n'étant pas "du métier". Il 
avait présenté aux douaniers la carte grise attestant que son engin pouvait transporter 
jusqu'à sept tonnes, mais les agents avaient maintenu leur position. 
 
f.b. 
A______ 
a 
produit 
une 
attestation 
du 
constructeur 
D______ 
du 
30 juin 2022 qui autorise la modification des caractéristiques du véhicule avec lequel 
il a été interpellé, soit notamment l'augmentation du poids autorisé en charge (PTAC) 
à 5'000 kilogrammes et du poids total roulant autorisé (PTRA) à 7'000 kilogrammes, 
sous réserve, en particulier, de la pose d'une plaque de transformation et de disques 
de vitesse à l'arrière du véhicule, ainsi que de l'adaptation de la plaque de tare. 
L'autorisation devait faire l'objet d'une déclaration auprès des services administratifs 
en charge des réceptions véhicules (D.R.E.A.L ou D.R.I.E.A.T). 
C. 
a. En appel, A______ a expliqué que son collègue, présent lors de son interpellation 
à la douane en tant que passager, s'était chargé d'arrimer le véhicule transporté. Il 
n'avait pas prêté attention à la manière dont ce dernier avait procédé. Aucun d'eux 
n'était du "métier". Pour lui, ce transport était une première. Le véhicule étant trop 
bas, la sangle visible sur les photographies servait à maintenir les rampes amovibles. 
Le véhicule avait été sanglé seulement d'un seul côté, au niveau des roues avant et 
arrière. Il ne pouvait en réalité pas attester si cela n'avait été fait qu'un d'un côté. Les 
douaniers leur avaient néanmoins expliqué que le sanglage aurait dû être croisé, 
d'avant en arrière et inversement, afin d'éviter que le véhicule ne bascule. L'arrimage 
du véhicule transporté n'avait ainsi pas été effectué dans les règles de l'art. Il était 
pourtant persuadé que son collègue l'avait fixé correctement. Lors de la location du 
véhicule, il avait présenté son permis de conduire, lequel ne lui permettait pas de 
manœuvrer un poids-lourd. Aucune information relative à la charge ne lui avait été 
fournie. Il avait le souvenir que le poids inscrit sur le permis d'immatriculation était 
de 7'000 kilogrammes. Il ignorait toutefois à quoi correspondaient les différentes 
catégories mentionnées sur ce document. Il ne pensait pas être en surcharge par 
rapport au porte-voiture loué qui comportait déjà des rampes. Il avait effectué 
ultérieurement les démarches pour obtenir l'attestation de conformité du constructeur. 
 
b.a. Le MP persiste dans ses conclusions. Seul le permis d'immatriculation faisait foi. 
L'attestation du constructeur indiquait que le véhicule avait été livré en "châssis 
cabine", ce qui n'était pas le cas. A______ n'avait effectué aucune vérification alors 
qu'une simple recherche sur internet permettait de comprendre les catégories inscrites 
sur le permis d'immatriculation. La charge maximale autorisée était ainsi dépassée de 
plus de 40 %. Il ressortait de surcroît des photographies produites que le véhicule 
arrimé était maintenu par une "ficelle", seulement d'un côté, alors même que celui-ci 
était plus imposant que la camionnette sur laquelle il était transporté. L'arrimage était 
donc insuffisant. 


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b.b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions principales et 
conclut, à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'amende ne soit pas aggravé en cas 
de confirmation du jugement de première instance sur sa culpabilité, ainsi qu'à 
l'octroi d'une indemnité de CHF 1'825.50 pour ses frais de défense en appel, 
conformément à la note d'honoraires produite. 
Le pouvoir d'appréciation de la Cour étant limité à l'arbitraire, le raisonnement du TP 
devait être confirmé pour ce qui était de l'arrimage. Le rapport des douaniers était 
insuffisant. Les photographies produites étant floues et imprécises, aucun autre 
élément ne venait accréditer ce document. La preuve de sa culpabilité faisait ainsi 
défaut. Pour ce qui était de la surcharge, l'erreur sur les faits devait être retenue 
puisqu'il était persuadé d'avoir été dans la limite du poids admissible. La confusion 
était telle que même le constructeur avait inscrit sur son attestation 5'000 
kilogrammes. En cas de confirmation de sa culpabilité, l'amende devait être 
maintenue à CHF 100.-, compte tenu de sa faute légère, de sa bonne collaboration et 
de sa situation financière précaire. Le montant de l'amende retenu par le SdC et le 
MP était dans tous les cas, disproportionné. Les frais de la procédure mis à sa charge 
et les indemnités sollicitées devaient être en adéquation avec sa culpabilité et la 
difficulté de la cause. 
D. 
A______, né le ______ 1961, de nationalité française, est actuellement en instance 
de divorce et père d'enfants majeurs. Il vit en France et est au chômage, percevant en 
2023 des indemnités mensuelles d'environ EUR 1'420.-. Il travaillait auparavant dans 
le service qualité d'une entreprise située à F______, en France. Il ignore quels sont 
les revenus de son épouse et ne peut pas chiffrer ses charges mensuelles. Il est 
copropriétaire du logement familial dans lequel il vit actuellement, dans l'attente du 
prononcé du divorce. Son casier judiciaire suisse est vierge. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel et l'appel joint sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon 
la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale 
[CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la direction de la 
procédure de la juridiction d'appel est compétente pour statuer. 


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1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir 
de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel 
"restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 
2013 consid. 2.1). 
Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 
l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP. Il concerne tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 
Ce principe signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. La présomption d'innocence est 
violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a 
pas prouvé son innocence ou encore lorsqu'une condamnation intervient au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, 
l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la 
présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve. Le juge ne doit 
pas non plus se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, 
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes 
sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de 
la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; 127 I 38 consid. 2a). 
2.1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Il doit forger sa conviction sur la base de tous les 
éléments et indices du dossier. Le fait que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun 
d'eux pris isolément soit insuffisant ne doit ainsi pas conduire systématiquement à un 


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acquittement. La libre appréciation des preuves implique que l'état de fait retenu pour 
construire la solution doit être déduit des divers éléments et indices, qui doivent être 
examinés et évalués dans leur ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1169/2017 
du 15 juin 2018 consid. 1.1 et 6B_608/2017 du 12 avril 2018 consid. 3.1). 
2.1.3. Le principe de l'appréciation libre des preuves interdit d'attribuer d'entrée de 
cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme des rapports de 
police. On ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force probante à un tel 
document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de 
preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et il est 
fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi 
transcrites (arrêts du Tribunal fédéral 6B_753/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.2 
et les références citées ; 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1). 
2.2.1. Conformément à l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation 
prévues par la loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est 
puni de l'amende. Cette disposition étant abstraite et générale, elle doit être 
complétée par l'indication de la ou des règles concrètes de la circulation qui ont été 
violées (ATF 100 IV 71 consid. 1). 
2.2.2 L'art. 30 al. 2 LCR, 2ème phrase, prévoit que le chargement doit être disposé de 
telle manière qu'il ne mette en danger ni ne gêne personne et qu'il ne puisse tomber. 
Cette disposition doit être comprise dans un sens strict. Il ne suffit pas d'assurer la 
stabilité du chargement en vue du seul trafic normal et des freinages subits, qui en 
font partie. La densité de la circulation, la multiplication des incidents et accidents de 
tous genres et de toutes gravités, justifient des exigences plus sévères. La stabilité du 
chargement et son immobilité sur le camion doivent être assurées en tenant compte 
d'accidents anodins, telle la collision bénigne, en chaîne ou non, tel le dérapage sur 
du sol mouillé ou sur du verglas, qui aboutit à une collision latérale contre un mur ou 
une barrière : ces accidents le plus souvent n'affectent pas gravement le véhicule ; 
tout au moins celui-ci reste sur ses roues et ne subit pas de dommage important. Dans 
toutes ces éventualités cependant l'instabilité du chargement, qui par exemple 
basculerait en atteignant d'autres usagers, peut avoir des conséquences graves qu'une 
fixation adéquate permet d'éviter (ATF 97 II 238 consid. 3.c ; voir aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_223/2008 du 8 janvier 2009 consid. 2.3 ; A. BUSSY / 
B. RUSCONI / Y. JEANNERET / A. KUHN / C. MIZEL / C. MULLER, Code 
suisse de la circulation routière commenté, 2015, 4ème éd., n. 2.2 ad art. 32 LCR). 
Un risque de mise en danger abstraite pour la sécurité routière suffit (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_594/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.4). 


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Le conducteur est responsable de l'arrimage du chargement (M. NIGGLI / 
T. PROBST / B. WALDMANN, Basler Kommentar Strassenverkehrsgesetz, 1ère éd., 
2014, n. 43 ad art. 30 LCR). 
2.3.1. Selon l'art. 57 al. 1 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière 
(OCR), le conducteur s'assurera que le véhicule et son chargement répondent aux 
prescriptions et qu'il dispose des accessoires nécessaires tels que le signal de panne. 
2.3.2. À teneur de l'art. 96 al. 1 let. c LCR, celui qui n'observe pas les restrictions ou 
les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par 
la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du 
véhicule, est puni de l'amende. 
2.3.3. L'art. 30 al. 2 LCR, 1ère phrase, prévoit que les véhicules ne doivent pas être 
surchargés. 
2.3.4. L'art. 42 al. 1 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises 
pour les véhicules routiers (OETV) permet, dans des cas particuliers et à certaines 
conditions, la modification du poids garanti figurant dans la fiche de réception par 
type (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_512/2014 du 24 février 2015 consid. 3.4.2). 
À la demande du détenteur, le poids total d'un véhicule automobile ou d'une 
remorque peut aussi être modifié une fois par an ou lorsque le véhicule change de 
détenteur. Le poids total est le poids déterminant pour l'immatriculation 
(art. 9 al. 3bis LCR). Il s'agit du poids maximal autorisé pour la circulation du 
véhicule (art. 7 al. 4 OETV). Les garanties du constructeur relatives au poids ne 
peuvent toutefois être dépassées (art. 9 al. 3bis LCR). 
2.3.5. L'art. 67 al. 1 OCR décrit les poids effectifs à ne pas dépasser pour chaque type 
de véhicule, précisant toutefois, à son alinéa 3, que les valeurs inscrites dans le 
permis de circulation font foi si celles-ci sont inférieures aux normes inscrites. 
Le poids effectif équivaut au poids réel du véhicule au moment du pesage, y compris 
le poids des occupants, du chargement et, pour les véhicules tracteurs, la charge du 
timon ou celle de la sellette d'appui d'une remorque accouplée (art. 7 al. 2 OETV). 
2.3.6. Aux termes de l'art. 13 al. 1 de l'ordonnance de l'OFROU concernant 
l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU), lorsqu'un 
certain poids ne peut être dépassé, une marge de sécurité de 3 % doit être déduite de 
la charge par essieu, du poids effectif ou de la charge du timon qui ont été calculés. 
Si cette marge de sécurité est inférieure au double de l'échelon de vérification de 
l'instrument de pesage, exprimé en kilogramme, c'est ce dernier qu'il convient de 
déduire en tant que marge de sécurité. 


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2.3.7. Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas question de déterminer au cas par cas le 
poids déterminant pour l'appréciation de l'existence d'un danger abstrait accru (arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_273/2016 du 5 décembre 2016 consid. 5.4 ; 1C_512/2014 du 
24 février 2015 consid. 3.3 ; 1C_181/2014 du 8 octobre 2014 consid. 3.2 ; 
1C_690/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3). En particulier, les garanties du fabricant 
apportées ultérieurement, qui n'ont pas constitué la base de la procédure de réception 
par type et qui ne disposent donc pas d'une attestation officielle, ne peuvent en 
principe pas être prises en compte. Il convient plutôt de se baser en règle générale sur 
le poids total roulant indiqué dans le permis de circulation et correspondant à la 
réception par type (arrêts du Tribunal fédéral 1C_273/2016 du 5 décembre 2016 
consid. 5.4 ; 1C_181/2014 du 8 octobre 2014 consid. 3.2 ; 1C_690/2013 du 4 février 
2014 consid. 4). L'existence d'un danger peut être appréciée sur la base du poids que 
le véhicule est effectivement en mesure de supporter en raison de ses dispositifs 
techniques mais qui a été vérifié et confirmé par l'autorité de contrôle (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_512/2014 du 24 février 2015 consid. 3.4.2). 
2.4. Conformément à l'art. 100 al. 1 LCR, sauf disposition expresse et contraire de la 
loi, la négligence est aussi punissable. 
2.5. Selon l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des 
faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). Quiconque 
pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour 
négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence (al. 2). 
2.6.1. En l'occurrence et contrairement à ce qu'a retenu le TP, l'arrimage du véhicule 
transporté a mal été effectué compte tenu notamment des conditions strictes de 
l'art. 30 al. 2 LCR, 2ème phrase, découlant de la jurisprudence. Certes, les 
photographies au dossier sont en soi insuffisantes pour arriver à cette conclusion, vu 
leur qualité. Cela étant, le rapport de l'AFD, tout comme un rapport de police, est par 
sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve, dès lors que les auteurs y 
reproduisent des faits qu'ils ont constatés. Bien qu'il soit succinct, ce document 
mentionne néanmoins que l'arrimage n'a été effectué que d'un seul côté du véhicule. 
Or, à aucun moment dans la procédure préliminaire et de première instance, le 
prévenu n'a contesté les constatations des douaniers sur ce point, se contenant, tant 
dans son opposition à l'ordonnance pénale que lors de l'audience de jugement, de se 
plaindre uniquement de la surcharge reprochée. Il a de surcroît admis n'avoir jamais 
transporté auparavant une automobile, louant pour la première fois un véhicule 
utilitaire à cet effet, et ne pas être "du métier", ignorant ainsi les techniques 
d'arrimage, ce qu'il reconnaît. 
Bien qu'il est regrettable que le SdC n'ait demandé aucune précision aux douaniers 
sur ce point, voire même des photographies de meilleure qualité, permettant ainsi de 


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sceller leur dossier, l'inexpérience du prévenu en matière de transport d'automobiles 
et, le cas échéant, quant à leur mode d'attache, couplée au rapport des douaniers, 
tendent à confirmer que l'arrimage n'a pas été effectué de manière à stabiliser 
adéquatement l'engin voituré, dont le modèle est au demeurant plus qu'imposant. 
En effet, rien ne permet de s'écarter des constatations des douaniers, pas même les 
déclarations du prévenu. Or, dans la mesure où les agents ont affirmé que la voiture 
transportée n'avait été fixée que d'un côté et vu son calibre, comparé au véhicule 
utilitaire, une attache partielle est insuffisante pour assurer sa stabilité en cas 
d'accidents anodins. 
Malgré le pouvoir d'examen restreint de la Cour, elle est en droit d'apprécier ces faits 
pertinents pour l'application des dispositions sur le chargement, dans la mesure où le 
TP a omis de les prendre en considération dans son raisonnement. 
Au demeurant, l'appelant joint a confirmé en appel que son collègue n'avait pu 
sangler les roues de l'engin que d'un côté, n'ayant lui-même pas prêté attention à 
l'arrimage réalisé par ce dernier, et que les douaniers avaient attiré leur attention sur 
le fait que le procédé n'avait pas été effectué dans les règles de l'art dès lors que le 
sanglage aurait dû être croisé, afin d'éviter que le véhicule ne bascule. Ces éléments 
ne font ainsi qu'appuyer le contenu du rapport de l'AFD et confirment, le cas échéant, 
la fixation partielle du chargement ainsi que les risques d'un renversement. 
Ainsi, dans la mesure où le conducteur est responsable de l'arrimage, l'appelant joint 
aurait dû effectuer les vérifications nécessaires auprès de son collègue et s'assurer de 
la stabilité du véhicule transporté. 
Partant, il a fait preuve de négligence et doit être reconnu coupable de violation 
simple des règles de la circulation routière pour avoir mal arrimé son chargement 
(art. 30 al. 2 cum 90 al. 1 et 100 al. 1 LCR). 
2.6.2.1. Pour ce qui est de la surcharge, il est établi et non contesté que le poids 
effectif net du véhicule utilitaire était de 5'025 kilogrammes et que le permis 
d'immatriculation, seul document en possession de l'appelant joint au moment des 
faits, stipule sous l'intitulé F.2 la valeur de 3'500, poids en kilogramme déterminant, 
selon l'auteur du rapport de l'AFD, pour évaluer une éventuelle surcharge. 
Contrairement à ce que soutient le TP, il n'existe aucun doute quant à la charge 
maximale admissible du véhicule dans l'État (F.2) dans la mesure où seul le permis 
d'immatriculation a été validé et contrôlé par les autorités françaises. En effet, les 
attestations du constructeur produites ultérieurement mentionnent toutes deux qu'une 
présentation, respectivement une déclaration, auprès des services administratifs 
compétents devait être effectuée, prouvant ainsi que les poids indiqués sur ces 


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documents n'étaient qu'indicatifs, comme l'affirme d'ailleurs à juste titre les 
douaniers. La dernière attestation en date n'est au demeurant qu'une "autorisation" 
pour modifier et, le cas échéant, augmenter les poids autorisés, à certaines 
conditions, démontrant ainsi qu'aucune démarche n'a été effectuée dans ce sens 
auprès des autorités compétentes. 
Le Tribunal fédéral a de surcroît confirmé qu'il convenait de se baser sur le poids 
indiqué dans le permis de circulation et non sur les garanties du fabricant, non 
validées par les autorités (arrêts du Tribunal fédéral 1C_273/2016 du 5 décembre 
2016 consid. 5.4 ; 1C_181/2014 du 8 octobre 2014 consid. 3.2 ; 1C_690/2013 du 
4 février 2014 consid. 4). 
Partant, le dépassement du poids maximal autorisé était de 1'525 kilogrammes et non 
uniquement de 25 kilogrammes, vu la valeur limite de 3'500 kilogrammes. 
2.6.2.2. L'appelant se prévaut d'avoir agi sous l'emprise d'une erreur, étant persuadé 
que le poids maximal autorisé était de 7'000 kilogrammes, comme stipulé sous 
l'intitulé F.3 du permis d'immatriculation. 
Cela étant, il lui suffisait de se renseigner, lors de la location du véhicule utilitaire, 
sur les différentes catégories figurant sur le permis d'immatriculation dans la mesure 
où il ignorait à quoi elles correspondaient, ce qu'il admet, et ce d'autant plus s'il avait 
l'intention de traverser la frontière en transportant un véhicule imposant. 
Par ailleurs, il ne pouvait conduire un tel véhicule dès lors qu'il n'était pas titulaire 
d'un permis poids lourds, ce qu'il reconnaît (art. 3 al. 1 de l'ordonnance réglant 
l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC]). 
Ainsi, une éventuelle erreur sur les faits de l'appelant ne conduit-elle pas au prononcé 
d'un acquittement, mais à l'application de l'art. 13 al. 2 CP, conformément à 
l'art. 100 ch. 1 LCR. La négligence est en effet aussi punissable en cas d'infraction à 
l'art. 96 al. 1 let. c LCR. 
Il sera néanmoins tenu compte des circonstances dans l'appréciation de sa faute. 
 
2.6.3. L'appel du MP sera donc admis en ce qui concerne la culpabilité du prévenu et 
l'appel joint de ce dernier rejeté. 
3. 
3.1.1. Les infractions prévues aux art. 30 al. 2 LCR cum art. 90 al. 1 LCR et 96 al. 1 
let. c LCR sont passibles de l'amende. 
 
3.1.2. Selon l'art. 47 du code pénal suisse (CP), applicable par le renvoi de 
l'art. 104 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 


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considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
3.1.3. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
Ce dispositif s'applique également en matière contraventionnelle, vu la teneur de 
l'art. 104 CP ainsi que, s'agissant de circulation routière, de l'art. 102 al. 1 LCR 
(arrêt du Tribunal fédéral non publié 6B_65/2009 du 13 juillet 2009 consid. 1.3 ; 
M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-136 
StGB, 4ème éd., Bâle 2019, N. 101 ad art. 49 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit 
commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 17a ad art. 49), sous réserve cependant des 
amendes d'ordre (art. 2 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre [OAO]). 
3.1.4. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). 
Celle-ci, de même que la peine privative de liberté de substitution, doit être fixée en 
tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute 
commise (al. 3). À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée 
conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 
consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 
19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation 
financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la 
mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 ; 119 IV 330 consid. 3). La situation 
économique déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende est prononcée 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4). 
Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond 
schématiquement à CHF 100.- d'amende (AARP/298/2022 du 29 septembre 2022 
consid. 3.2.2 et les références citées ; L. MOREILLON / N. QUELOZ / 
A. MACALUSO / N. DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I : 
art. 1-100 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 19 ad art. 106). 


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3.2. En l'espèce, la faute de l'appelant joint peut être qualifiée de moyenne. Il a 
surchargé son véhicule de plus de 40 % le poids total maximal autorisé par le permis 
d'immatriculation en transportant un véhicule imposant qui plus est mal arrimé. Il a 
toutefois agi par négligence et n'a mis qu'abstraitement en danger la sécurité des 
autres usagers de la route, compte tenu notamment des indications fournies par le 
constructeur sur la limite de poids du véhicule. 
Sa collaboration et sa prise de conscience peuvent être qualifiées de bonnes dès lors 
qu'il ne conteste pas matériellement les faits, alléguant uniquement une erreur sur les 
faits et un manque d'éléments pour établir sa culpabilité. 
L'appelant joint n'a pas d'antécédent, ce qui a un effet neutre sur la peine. Sa situation 
personnelle et financière délicate doit toutefois être prise en compte pour la fixation 
de l'amende. 
Au vu de ce qui précède, une amende de CHF 700.- pour sanctionner l'infraction 
abstraitement la plus grave, soit celle prévue à l'art. 96 al. 1 let. c LCR, est justifiée, 
laquelle devra être augmentée de CHF 100.- (peine hypothétique : CHF 200.-), vu les 
règles sur le concours, pour sanctionner la violation simple des règles de la 
circulation routière (art. 30 al. 2 cum 90 al. 1 LCR). Ainsi, l'amende d'ensemble sera 
fixée à CHF 800.- et la peine privative de liberté de substitution à huit jours. 
 
L'appel du MP sera donc partiellement admis. 
4. 
L'appelant, qui succombe en ce qui concerne sa culpabilité mais non entièrement sur 
le montant de l'amende infligée, supportera 80 % des frais de la procédure d'appel, 
comprenant un émolument d'arrêt de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 
let e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
L'appelant demeurant condamné pour tous les faits reprochés, il n'y a pas lieu de 
revoir la répartition des frais de première instance, comprenant l'émolument de 
CHF 150.- de l'ordonnance pénale, lesquels seront maintenus à CHF 300.- pour tenir 
compte de la situation financière de l'appelant (art. 426 al. 1 CPP). 
Le solde sera laissé à la charge de l'État. 
5. 
L'issue de la procédure scelle le sort des prétentions en indemnisation du demandeur, 
lesquelles seront intégralement rejetées (art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario). 
* * * * * 
 


- 14/16 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public et l'appel joint de A______ contre le jugement 
JTDP/1161/2022 rendu le 22 septembre 2022 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/9180/2022. 
Admet partiellement l'appel du Ministère public. 
Rejette l'appel joint de A______. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de violation des règles de la circulation routière (art. 30 
al. 2 LCR cum 90 al. 1 LCR et) et d'infraction à l'art. 96 al. 1 let. c LCR. 
Condamne A______ à une amende de CHF 800.-. 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de huit jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, arrêtés 
à CHF 300.-. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 835.-, comprenant un émolument de 
jugement de CHF 600.-, et met 80 % de ces frais à la charge de A______, soit CHF 668.-. 
Laisse le solde à la charge de l'État. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à Tribunal de police, au Service cantonal des véhicules 
et au Service des contraventions. 
 


- 15/16 - 
P/9180/2022 
La greffière : 
 
Yael BENZ 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
300.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
60.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
600.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 835.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'135.00