ge_gerichte · ACPR/506/2021 · 2021-03-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24547/2019 
ACPR/506/2021
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 5 août 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 18 mars 2021 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/10 - 
P/24547/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 25 mars 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 18 mars 2021, par laquelle le Ministère public a 
refusé de retirer du dossier le DVD contenant les enregistrements vidéos 
provenant de la "dashcam" du véhicule immatriculé France/1______. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à ce que cette ordonnance soit déclarée 
"nulle et non avenue". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par courrier du 8 août 2019 au Service des contraventions, B______ a porté 
plainte contre le conducteur du véhicule [de la marque] C______ immatriculé 
GE 2______ lui reprochant, en substance, d'avoir conduit dangereusement, le 6 
précédent, sur l'autoroute A1, à hauteur du pont de la Versoix, en direction de 
Genève. 
Il a joint un DVD précisant que l'ensemble des événements avait été 
intégralement enregistré par une caméra embarquée dont disposait d'origine le 
véhicule utilisé et cela sur la quasi-totalité du parcours depuis Lausanne. Son 
passager avait été témoin des faits. 
b. A______ a été entendu par la police le 26 septembre 2019. Il a admis être le 
conducteur du véhicule visé mais ne se rappelait plus des faits qui seraient 
survenus le 6 août précédent. 
c. Le 17 octobre 2019, B______ a déclaré à la police ne pas se constituer partie 
plaignante ni au pénal ni au civil. 
d. À teneur du rapport de police du 10 janvier 2020, les faits dénoncés étaient 
confirmés par les enregistrements fournis par B______, ainsi que par son 
passager. 
e. Par ordonnance pénale du 4 mars 2020, le Ministère public a condamné 
A______ à une peine pécuniaire de 180 jours amende pour violation grave des 
règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), lui reprochant d'avoir, à 
Genève, le 6 août 2019, aux alentours de 16h57, sur l'autoroute A1, en direction 
de la France, au volant de son véhicule automobile immatriculé GE 2______: 


- 3/10 - 
P/24547/2019 
 sur la voie rapide, suivi le véhicule automobile immatriculé 1______ de très 
près, en ne respectant pas une distance suffisante; 
 de s'être déporté sur la voie de droite afin de se rabattre subitement sur la voie 
rapide, en manquant ainsi de justesse de percuter ledit véhicule automobile et 
avoir freiné sans raison, obligeant, le conducteur de ce dernier à freiner à son 
tour; 
 après quelques instants, alors que le véhicule automobile immatriculé 1______ 
se trouvait sur la voie de droite, de s'être rabattu sur cette voie de manière 
soudaine, contraignant ainsi le conducteur dudit véhicule à effectuer une 
manœuvre d'évitement. 
 
A______ a fait opposition. 
f. Devant le Ministère public, le prévenu a déclaré que lorsque les véhicules 
étaient à la même hauteur, les deux hommes de la voiture française lui avaient 
dit qu'il avait été filmé; "ils étaient" d'ailleurs en train de le faire avec un 
téléphone portable; il ignorait s'il était filmé "par le véhicule ou par le 
téléphone". 
B______ a précisé que la caméra embarquée enclenchait automatiquement la 
vidéo lorsque le véhicule roulait et ce par tranche de trois minutes; il avait ainsi 
produit une vidéo de neuf minutes, s'étant souvenu, le soir des faits, qu'il y avait 
certainement un enregistrement en mémoire dans le véhicule. 
g. Le 17 décembre 2020, A______ a requis du Procureur qu'il retire du dossier 
les enregistrements vidéos produits par B______, ces moyens de preuve n'étant 
pas exploitables dans la cadre d'une infraction à l'art. 90 al. 1 et 2 LCR. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a retenu qu'il ne pouvait pas 
écarter lesdits enregistrements vidéos à ce stade de la procédure. En outre, les 
faits reprochés au recourant avaient été qualifiés, dans l'ordonnance pénale du 
4 mars 2020, de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 
LCR) de sorte que l'intérêt à la vie, ainsi qu'à la santé, était prépondérant par 
rapport à l'atteinte à la vie privée subie par A______. 
D. 
a. Dans son recours, A______ estime que les enregistrements vidéos, obtenus 
illicitement, devaient être déclarés inexploitables, les infractions punies par 
l'art. 90 al. 1 et 2 LCR n'étant pas des infractions graves au sens de l'art. 141 
al. 2 CPP, ce que le Ministère public avait omis d'analyser. 


- 4/10 - 
P/24547/2019 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Il 
soumet des réquisitions de preuve à la Chambre de céans afin de déterminer si 
la caméra s'enclenchait automatiquement, combien de temps les images 
restaient en mémoire et le nombre de personnes qui avait accès à ces images. 
Une décision d'inexploitabilité de moyens de preuve ne pouvait être prise que 
dans des cas manifestes. Or, la procédure se trouvant encore au stade de 
l'instruction, lesdits enregistrements vidéos ne pouvaient être écartés. 
En outre, ils étaient licites. Les faits reprochés avaient été qualifiés de violation 
grave aux règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) dans l'ordonnance 
pénale du 4 mars 2020. La caméra embarquée dans le véhicule filmait de trois 
en trois minutes. Le prévenu était conscient que les évènements avaient été 
filmés à tout le moins en partie; il n'avait pourtant pas déposé plainte. B______ 
ne jouait pas au justicier de la route; il s'était senti en danger en raison du 
comportement du recourant. 
Au vu des circonstances du cas d'espèce, les intérêts à la vie et à la santé 
protégés par l'art 90 al. 2 LCR étaient prépondérants à l'atteinte à la vie privée 
subie par le recourant, lequel avait d'ailleurs compris au moment des faits qu'il 
était filmé. Le moyen de preuve litigieux devait dès lors être considéré comme 
licite. 
À supposer les enregistrements vidéos illicites, ils devraient être considérés 
comme exploitables au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. 
Tout d'abord, il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'une infraction 
grave, avant d'analyser si le moyen de preuve aurait pu être récolté de manière 
licite par les autorités pénales. 
La notion d'infractions graves au sens de l'art. 141 al. 2 CPP devait être 
examinée au regard de la gravité de l'acte concret et de l'ensemble des 
circonstances qui l'entourent. En l'espèce, le recourant a été condamné à une 
peine pécuniaire de 180 jours-amende pour une violation grave des règles de la 
circulation routière. L'intensité de la mise en danger atteignait ainsi le niveau de 
gravité requis pour justifier l'exploitation du moyen de preuve. 
S'agissant de la condition de l'hypothétique récolte par les autorités pénales 
impliquant l'existence de soupçons suffisants, elle devrait généralement être 
remplie dans la mesure où la police peut utiliser des supports pour enregistrer 
des éléments de preuve. 


- 5/10 - 
P/24547/2019 
c. Le recourant n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant soutient que le Ministère public aurait dû constater 
l'inexploitabilité de l'enregistrement vidéo figurant au dossier, les infractions 
reprochées n'étant pas graves. 
2.1. Au stade de l'instruction, une décision constatant l'inexploitabilité de 
moyens de preuve ne peut être prise que dans des cas manifestes (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B 91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.2, N. OBERHOLZER, 
Grundziige des Strafþrozessrechts, 4e éd., Berne 2020, n. 1116 p. 345). En effet, 
la légalité – et l'exploitabilité – des moyens de preuve pourra en principe être 
soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être 
attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve 
licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en 
conséquence (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1; 143 IV 387 consid. 4.4). Cette 
approche se justifie également au regard du principe "in dubio pro duriore", 
lequel interdit au ministère public, confronté à des preuves non claires, 
d'anticiper sur l'appréciation des preuves par le juge du fond. L'appréciation 
juridique des faits doit en effet être effectuée sur la base d'un état de fait établi 
en vertu du principe "in dubio pro duriore", soit sur la base de faits clairs (ATF 
143 IV 241 consid. 2.3.2, du Tribunal fédéral 6B 127/2019 du 9 septembre 2019 
consid. 4.1.2 in ATF 145 IV 462). 
Cela étant, toute appréciation du ministère public, puis de l'autorité de recours 
quant au caractère inexploitable de moyens de preuve récoltés durant 
l'instruction n'est pas pour autant exclue. Certes, une certaine retenue peut 
s'imposer, notamment dans les cas prévus à l'art. 141 al. 2 CPP, disposition qui 
suppose que l'autorité procède à une pesée des intérêts pour décider si des 
preuves obtenues de manière illicite peuvent malgré tout être exploitées. Selon 
les circonstances, il pourra s'avérer nécessaire de réserver cette pesée des intérêts 
au juge du fond, lequel disposera d'un dossier complet et pourra examiner la 
question à la lumière du résultat du processus probatoire. Si, toutefois, sur la 
base du dossier et des particularités du cas d'espèce, le caractère inexploitable 


- 6/10 - 
P/24547/2019 
des moyens de preuve litigieux s'impose d'emblée, l'autorité doit pouvoir 
ordonner le retrait des pièces litigieuses du dossier au stade de l'instruction 
(ATF 143 IV 475 consid. 2.7). 
Ces principes valent également s'agissant des moyens de preuves récoltés par 
des personnes privées (arrêts du Tribunal fédéral 1B 91/2020 du 4 mars 2020 
consid. 2.2 ; 1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 et la référence citée). 
2.2. L'art. 141 CPP règle la question de l'exploitation des moyens de preuve 
obtenus illégalement. Selon l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été 
administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les 
autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit 
indispensable pour élucider des infractions graves. 
Des moyens de preuve illicites obtenus par des personnes privées ne sont 
exploitables que si les autorités de poursuite pénales auraient elles-mêmes été en 
mesure de les récolter de façon licite et si, de surcroît, une pesée d'intérêts plaide 
en faveur de leur utilisation en procédure. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, 
il convient d'appliquer les mêmes critères que lorsque les moyens de preuve ont 
été récoltés par l'autorité. Les moyens de preuve ne sont ainsi exploitables que 
s'ils sont indispensables pour élucider des infractions graves (ATF 146 IV 226 
consid. 2). 
2.3. Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves résultant d'une 
violation de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; 
RS 235.1) ou du Code civil. 
2.3.1. Le Tribunal fédéral a, dans un premier arrêt de principe concernant la 
réalisation de prises de vue au moyen d'une dashcam fixée sur un véhicule 
automobile, retenu qu'elle n'est pas reconnaissable au sens de l'art. 4 al. 4 LPD – 
d'éventuels panneaux d'information fixés sur le véhicule n'y changeant rien – et 
revêt ainsi un caractère illicite. Les infractions aux art. 90 al. 1 et 2 LCR ne sont 
pas qualifiés d'infractions graves au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Ainsi, ces prises 
de vue sont qualifiées d'illicites, indépendamment de toute pesée des intérêts, 
prévue à l'art. 13 al. 1 LPD, l'intérêt privé du maître des données cédant le pas 
aux intérêts de la personne atteinte dans sa personnalité, respectivement 
poursuivie (ATF 146 IV 226 consid. 3.2 et 3.3 et les références citées). 
2.3.2. Dans un second arrêt de principe sur cette problématique, le Tribunal 
fédéral a précisé que l'admission restreinte de motifs justificatifs permettant de 
lever le caractère illicite de l'atteinte à la personnalité et, a fortiori, l'illicéité du 
moyen de preuve, s'explique par les particularités que présente l'enregistrement 


- 7/10 - 
P/24547/2019 
au moyen d'une caméra de bord fixée sur un véhicule. Les prises de vue, 
respectivement les enregistrements, non reconnaissables, se font en continu et 
sans discrimination, sur l'ensemble du parcours effectué par le conducteur 
circulant sur la voie publique. Ce type de caméra de bord s'apparente à un 
système de surveillance de l'espace public qui relève de la compétence de l'État 
pour assurer la sécurité du trafic. En outre, ni le but ni l'identité du maître des 
données ne sont reconnaissables, ce qui empêche la personne concernée de faire 
valoir ses droits, en particulier son droit d'accès aux données (cf. art. 8 LPD; 
ATF 147 IV 16 consid. 3.1.) 
Outre le caractère invasif de la collecte de données par une dashcam, une 
restriction dans l'admission de motifs justificatifs sous l'angle de la pesée des 
intérêts s'explique également au regard du bien juridique protégé par les règles 
de la circulation routière, à savoir en premier lieu, l'intérêt public à la fluidité du 
trafic et à la sécurité sur les routes, domaine qui relève de la compétence de 
l'État. Aussi, lorsque le maître des données n'a pas la qualité de lésé, il ne saurait 
en principe faire valoir d'intérêt privé prépondérant. Demeurent réservés l'intérêt 
public supérieur, le motif légal ou le consentement. Dans pareille configuration, 
une approche stricte dans la pesée des intérêts prévue par l'art. 13 LPD se justifie 
afin d'exclure toute forme de contrôle, par des privés, du respect des règles de la 
circulation routière, tâche qui appartient à l'Etat (ATF 147 IV 16 consid. 3.2 et 
3.3 et références citées). 
Le Tribunal fédéral a précisé qu'un pur intérêt de "justicier" du conducteur muni 
d'une caméra de bord doit être écarté de la pesée d'intérêts préconisée par la 
LPD, la surveillance du trafic et la poursuite des infractions relevant du 
monopole de l'État. L'on ne saurait toutefois en déduire que toute prise de vue 
impliquant un traitement de données personnelles au sens de l'art. 3 let. a et e 
LPD serait illicite, indépendamment des motifs justificatifs prévus à l'art. 13 
LPD. En effet, une approche uniforme de la notion d'illicéité de la preuve, 
permettant l'examen de la présence d'un éventuel motif justificatif, s'impose. 
Ainsi, lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation 
des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier 
temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD 
(étant rappelé qu'ils sont admis avec retenue, en particulier lors 
d'enregistrements au moyen d'une caméra embarquée, en matière de circulation 
routière. Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif 
justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être 
qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions 
d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (cf. art. 141 al. 2 CPP; ATF 
147 IV 16 consid. 5). 


- 8/10 - 
P/24547/2019 
Dans un autre arrêt de principe tout aussi récent concernant la pesée des intérêts 
prévue par le CPP s'agissant de preuves recueillies par un particulier, le Tribunal 
fédéral a jugé que la notion d'infractions graves au sens de l'art. 141 al. 2 CPP 
devait être examinée au regard de la gravité de l'acte concret et de l'ensemble 
des circonstances qui l'entourent, et non abstraitement selon la peine menace de 
l'infraction en cause (ATF 147 IV 16 consid. 6; 147 IV 9 consid. 1.4.2 précisant 
la portée de l'ATF 146 IV 226 consid. 4). 
2.4. En l'espèce, le conducteur, qui a dénoncé les faits, a lui-même expliqué que 
la caméra embarquée enregistrait en continu; ce dont il s'était d'ailleurs souvenu 
le soir des événements de cette caractéristique, et a extrait 9 minutes du film de 
l'ensemble de son trajet Lausanne-Genève. Cet enregistrement, sans 
discrimination de ce qui entrait dans le champ de vision de la caméra, n'était pas 
reconnaissable pour le recourant, de sorte qu'il constitue une atteinte à sa 
personnalité. 
En outre, vu l'infraction à l'art. 90 al. 2 LCR retenue par le Ministère public et 
l'absence d'accident ou de lésion à la suite des manœuvres reprochées, il n'y a 
pas lieu d'admettre de motif justificatif déduit de la pesée des intérêts en 
présence, ce d'autant plus que le plaignant a renoncé à sa qualité de partie 
plaignante et apparait plus comme un "justicier" de la route au sens de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral que comme un lésé (cf. ATF 147 IV 16 
consid. 3, 5 et 7); en outre, le prévenu n'a, a fortiori, pas donné son 
consentement avant sa réalisation. Aucun motif justificatif déduit de l'art. 13 
al. 1 LPD n'étant réalisé en l'espèce, il convient de qualifier les prises de vue par 
la dashcam embarquée d'illicites. 
Conformément à la jurisprudence mentionnée, l'infraction reprochée (art. 90 
al. 2 LCR) ne peut, de manière abstraite, être qualifiée de grave au sens de 
l'art. 141 al. 2 CPP de sorte à permettre l'exploitation d'un moyen de preuve 
(cf. ATF 147 IV 16; ATF 146 IV 226 consid. 4). 
Concrètement, l'intensité de la mise en danger et les manœuvres reprochées 
n'atteignent pas le niveau de gravité requis pour justifier l'exploitation du moyen 
de preuve. L'intérêt public à l'élucidation des faits ne prime pas l'intérêt privé du 
recourant à une administration des preuves conforme à la loi, respectivement à 
l'inexploitabilité d'enregistrements vidéo privés. Dans la mesure où 
l'enregistrement vidéo est inexploitable pour ce motif, il n'y a pas lieu 
d'examiner la question de savoir si les autorités de poursuite pénale auraient pu 
obtenir ce moyen de preuve légalement. 


- 9/10 - 
P/24547/2019 
L'inexploitabilité du moyen de preuve en cause au sens de l'art. 141 CPP étant 
manifeste, la Chambre de céans est fondée à le constater et ordonner le retrait du 
dossier. 
3. 
Fondé, le recours sera ainsi admis et, partant, l'ordonnance querellée annulée. 
4. 
Les frais de la procédure de recours resteront à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 
CPP). 
* * * * * 


- 10/10 - 
P/24547/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Admet le recours. 
Ordonne au Ministère public de retirer du dossier de la procédure l'enregistrement 
vidéo provenant de la "dashcam" embarquée dans le véhicule immatriculé 1______, et 
de le conserver à part. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à 
l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).