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ge_gerichte · A/395/2018 · 2020-10-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.10.2020 A/395/2018

A/395/2018
ATA/981/2020
du 05.10.2020
( FPUBL
)
, PROLONGE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/395/201
8-
FPUBL
ATA/981/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 5 octobre 2020
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Vu le recours interjeté le 1
er
février 2018 par Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : le département) du 20 décembre 2017 ;
vu la suspension de la procédure prononcée le 12 avril 2019 ;
qu'après avoir été interpellé par la chambre administrative en date du 27 juillet 2020, le conseil du recourant a sollicité le 22 septembre 2020 une nouvelle prolongation jusqu'au 21 décembre 2020 afin de permettre une avancée des discussions, à laquelle le département ne s'est pas opposé par lettre du 2 octobre 2020 ;
vu, en droit, les art. 78 et 79 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
prononce la prolongation de la suspension de la procédure jusqu'au 21 décembre 2020 ;
dit que l'instruction du recours sera reprise par déclaration écrite de la partie la plus diligente ;
dit que l'autorité reprendra toutefois d'office l'instruction du recours en l'absence de déclaration des parties, à l'échéance d'une année à compter du jour où la décision prononçant la suspension est communiquée aux parties ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision à Me Daniel Kinzer, avocat du recourant, ainsi qu'au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la juge déléguée :
S. Tombesi
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3951/2014 · 2015-01-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.01.2015 A/3951/2014

A/3951/2014
ATA/98/2015
du 21.01.2015
( MARPU
)
, RETIRE
Parties
:
MVT ARCHITECTES SA / COMMUNE DE VERSOIX, AFCO MANAGEMENT SA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3951/2014
-
MARPU
ATA/98/2015
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 21 janvier 2015
dans la cause
MVT ARCHITECTES SA
représentée par Me Marie-Flore Dessimoz, avocate
contre
COMMUNE DE VERSOIX
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat
et
AFCO MANAGEMENT SA,
appelée en cause
Vu le recours interjeté le 22 décembre 2014 par MVT Architectes SA contre une décision de la commune de Versoix du 11 décembre 2014 ;
vu la décision du 23 décembre 2014 de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’appeler en cause AFCO Management SA ;
vu le retrait du recours intervenu par courrier du 20 janvier 2015  ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique la présente décision, en copie, à Me Marie-Flore Dessimoz, avocate de la recourante, à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la commune de Versoix, ainsi qu’à AFCO Management SA, appelée en cause.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Baudat
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3956/2024 · 2025-01-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.01.2025 A/3956/2024

A/3956/2024
ATA/73/2025
du 29.01.2025
( DIV
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3956/2024
-
DIV
ATA/73/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 29 janvier 2025
dans la cause
A______
recourante
contre
COMMISSAIRE DE POLICE
intimé
Considérant :
que, le 27 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 22 novembre 2024 par le commissaire de police ;
que le recours n'a pas été signé, malgré la possibilité donnée par la chambre administrative, avec un délai échéant au 9 décembre 2024 ;
que par lettre datée du 28 novembre 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 28 décembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas signé son recours ni effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément aux articles 65 et 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 novembre 2024 par A______ contre la décision du 22 novembre 2024 rendue par le commissaire de police ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au commissaire de police.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sylvie CROCI TORTI
le juge délégué :
Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/396/1998 · 1998-07-28 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ACCES; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE; INTERET PRIVE; INTERET PUBLIC; DISTANCE(EN GENERAL); ROUTE; TERRASSE DE RESTAURANT; USAGE COMMUN ACCRU; VOIE PUBLIQUE; VG | Autorisation d'installer des tables sur la portion de trottoir jouxtant un restaurant. Située en zone piétonne, la terrasse demandée peut être autorisée, dès lors que la largeur et la hauteur laissées disponibles pour le passage des piétons et, cas échéant, du service d'incendie et de secours, soit 3,50 mètres de large et 4,10 mètres de haut, sont suffisantes. | LR.56 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/396/1998

A/396/1998
ATA/451/1998
du 28.07.1998
( VG
)
, ADMIS
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ACCES; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE; INTERET PRIVE; INTERET PUBLIC; DISTANCE(EN GENERAL); ROUTE; TERRASSE DE RESTAURANT; USAGE COMMUN ACCRU; VOIE PUBLIQUE; VG
Normes
:
LR.56 al.1
Parties
:
L'ETAT D'ESPRIT S.A. "DEMI-LUNE CAFE" / VILLE DE GENEVE SERVICE DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
Autorisation d'installer des tables sur la portion de trottoir jouxtant un restaurant. Située en zone piétonne, la terrasse demandée peut être autorisée, dès lors que la largeur et la hauteur laissées disponibles pour le passage des piétons et, cas échéant, du service d'incendie et de secours, soit 3,50 mètres de large et 4,10 mètres de haut, sont suffisantes.
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ge_gerichte · A/3988/2013 · 2014-02-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.02.2014 A/3988/2013

A/3988/2013
ATA/92/2014
du 17.02.2014
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3988/2013
-
TAXIS
ATA/92/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 17 février 2014
dans la cause
Monsieur
M______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 11 décembre 2013, Monsieur M______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 15 novembre 2013 par le service du commerce ;
que, par lettre datée du 12 décembre 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 11 janvier 2014, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 23 janvier 2014 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 7 février 2014, pour s’acquitter de l’avance de frais et, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 décembre 2013 par Monsieur M______ contre la décision du 15 novembre 2013 prise par le service du commerce ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur M______, ainsi qu’au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3988/2024 · 2025-01-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2025 A/3988/2024

A/3988/2024
ATA/33/2025
du 13.01.2025
( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3988/2024
-
LCR
ATA/33/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 janvier 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP
intimée
Considérant :
que, le 29 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 6 novembre 2024 par la direction des finances de la police - DFP ;
que par lettre datée du 2 décembre 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 1
er
janvier 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 novembre 2024 par A______ contre la décision du 6 novembre 2024 prise par la direction des finances de la police – DFP ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police - DFP.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/399/99 · 1999-08-31 · de

IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); PREVOYANCE INDIVIDUELLE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE | La prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 in fine LCP doit s'entendre du 2ème pilier et du 3ème pilier lié. | LCP.21 litt.h ch.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/399/99

A/399/99
[pjdoc 12807]
du 31.08.1999
Descripteurs
:
IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); PREVOYANCE INDIVIDUELLE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE
Normes
:
LCP.21 litt.h ch.5
Résumé
:
La prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 in fine LCP doit s'entendre du 2ème pilier et du 3ème pilier lié.
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ge_gerichte · A/3997/2009 · 2010-01-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.01.2010 A/3997/2009

A/3997/2009
ATA/37/2010
du 14.01.2010
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3997/2009-EXPLOI
ATA/37/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 janvier 2010
dans la cause
A______ SARL
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Considérant :
que, le 4 novembre 2009, A______ SARL a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 8 octobre 2009 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
que par lettre datée du 9 novembre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 9 décembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 18 décembre 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 2 janvier 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 novembre 2009 par A______ SARL contre la décision du 8 octobre 2009 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ SARL ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Karine Dard
le juge délégué :
Philippe Thelin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/4/1994 · 1998-06-09 · fr

PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; BIEN-FONDS; CE | Le classement du bâtiment 10 place du Bourg-de-Four n'est plus justifié dès lors que le motif du classement (interdiction de construire un ascenseur) n'existe plus.L'arrêté du CE doit ainsi être annulé. | LPMNS.10

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/4/1994

A/4/1994
ATA/365/1998
du 09.06.1998
( CE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; BIEN-FONDS; CE
Normes
:
LPMNS.10
Parties
:
HOIRIE DE FEU M. JEAN RILLIET ET AUTRES, HAFNER Pierre, TACIER Elisabeth, STRATMANN Catherine / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Le classement du bâtiment 10 place du Bourg-de-Four n'est plus justifié dès lors que le motif du classement (interdiction de construire un ascenseur) n'existe plus.
L'arrêté du CE doit ainsi être annulé.
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ge_gerichte · A/4/1998 · 1998-10-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SOINS MEDICAUX; ASSU | Le recourant qui ne se soumet pas à une intervention (ostéotomie de valgisation) préconisée par les médecins, ne saurait réclamer de bonne foi la poursuite de l'indemnisation. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.1998 A/4/1998

A/4/1998
ATA/627/1998
du 06.10.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SOINS MEDICAUX; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
SELIM Mohamed / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
Le recourant qui ne se soumet pas à une intervention (ostéotomie de valgisation) préconisée par les médecins, ne saurait réclamer de bonne foi la poursuite de l'indemnisation.
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ge_gerichte · A/4/1999 · 2001-03-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; ASSU/LPP | La recourante a été en incapacité de travail durant 3 mois auprès de son ancien employeur. Dès lors qu'elle a ensuite repris son travail, à 80 %, le lien de connexité temporel n'est pas donné.La caisse de prévoyance de l'employeur actuel de l'assurée est tenue à prestation. | LPP.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2001 A/4/1999

A/4/1999
ATA/133/2001
du 06.03.2001
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 17.04.2001, rendu le 27.06.2002, REJETE, B 36/01
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; ASSU/LPP
Normes
:
LPP.23
Parties
:
SIGRIST Rose-Marie / FONDATION PATRIMONIA, SG WARBURG SECURITIES S.A.
Résumé
:
La recourante a été en incapacité de travail durant 3 mois auprès de son ancien employeur. Dès lors qu'elle a ensuite repris son travail, à 80 %, le lien de connexité temporel n'est pas donné.
La caisse de prévoyance de l'employeur actuel de l'assurée est tenue à prestation.
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ge_gerichte · A/4/2015 · 2015-01-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.2015 A/4/2015

A/4/2015
ATA/103/2015
du 23.01.2015
( NAT
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4/2015
-
NAT
ATA/103/2015
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 23 janvier 2015
dans la cause
Monsieur
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
Vu le recours interjeté le 5 janvier 2015 par Monsieur A______ contre une décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 13 octobre 2014 (ci-après : OCPM) ;
vu la nouvelle décision prise par l’OCPM le 19 janvier 2015, annulant et remplaçant la précédente ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'à l'office cantonal de la population et des migrations.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/40/02 · 2002-06-04 · fr

CAFE; RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; BRUIT; EXPLOITANT | La TA a confirmé une amende de CHF 300.- infligée à l'encontre de l'exploitant d'un café-bar qui n'a pas pris toutes les mesures utiles pour éviter les inconvénients pour le voisinage en diminuant le volume de la musique et en maintenant la porte fermée. Ce faisant, celui-ci s'est en effet rendu coupable d'une violation du maintien de l'ordre au sens de l'art. 22 LRDBH. | LRDBH.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2002 A/40/02

A/40/02
[pjdoc 15540]
du 04.06.2002
Descripteurs
:
CAFE; RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; BRUIT; EXPLOITANT
Normes
:
LRDBH.22
Résumé
:
La TA a confirmé une amende de CHF 300.- infligée à l'encontre de l'exploitant d'un café-bar qui n'a pas pris toutes les mesures utiles pour éviter les inconvénients pour le voisinage en diminuant le volume de la musique et en maintenant la porte fermée. Ce faisant, celui-ci s'est en effet rendu coupable d'une violation du maintien de l'ordre au sens de l'art. 22 LRDBH.
Pas de document HTML