ge_gerichte · ATAS/928/2024 · 2024-11-26 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1843/2024 
ATAS/928/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 novembre 2024 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1843/2024 
- 2/10 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né en 1955, marié, a déposé une 
demande 
de 
prestations 
complémentaires 
à 
sa 
rente 
AVS 
le 
22 mars 2023. 
b. Par décision sur opposition du 12 décembre 2023, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC) a confirmé sa décision du 1er novembre 2023 
et nié le droit aux prestations de l’intéressé depuis le 1er mars 2023, dès lors que 
les revenus déterminants excédaient les dépenses reconnues. 
 Par décision du 26 mars 2024, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressé à compter du 1er janvier 2024. Il ressort de ses plans de calcul que les 
dépenses reconnues, arrêtées à CHF 65'458.- pour les prestations fédérales et à 
CHF 75'417.- pour les prestations cantonales, étaient couvertes par les revenus 
déterminants, fixés à CHF 104'085.- pour les prestations fédérales et cantonales. 
b. Le 2 avril 2024, l’intéressé a contesté ladite décision, relevant notamment que 
ses rentes AVS et de la prévoyance professionnelle, de CHF 22'220.- et 
CHF 27'593.- étaient peu élevées au vu de ses 41 années de travail, que 
l’intégration de ses économies dans le revenu global était cynique et insultant 
pour les personnes économes. Il a également relevé que les montants de son loyer 
et de ses frais médicaux n’avaient pas été pris en considération. 
c. Par décision sur opposition du 10 mai 2024, le SPC a maintenu sa décision, dès 
lors que l’intéressé n’avait ni contesté ses calculs, ni fait valoir d’arguments 
permettant de revoir son appréciation du cas. 
 Par courrier du 20 mai 2024 adressé au département de la cohésion sociale, 
l’intéressé a allégué que le plan de calcul était obsolète. À titre d’exemple, la 
fortune de CHF 6'089.- et CHF 7.90 d’intérêts correspondaient à sa garantie de 
loyer. Il a rappelé que le dépôt de sa demande lui avait été recommandé par son 
assistante sociale de l’Hospice général. En l’absence de réponse claire, il ne 
comprenait pas les critères d’attribution de prestations complémentaires. 
b. Le 30 mai 2024, le SPC a transmis à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice la lettre précitée, pour objet de sa compétence. 
c. Dans sa réponse du 11 juin 2024, le SPC a conclu au rejet du recours, en 
l’absence de tout argument susceptible de le conduire à une nouvelle appréciation. 
d. Par écriture du 8 juin 2024, le recourant a essentiellement émis des griefs à 
l’encontre du gestionnaire en charge de son dossier auprès de l’intimé et conclu 
que c’était ce dernier qui avait fait recours. 
e. Le 17 juin 2024, la chambre de céans a demandé à l’intéressé s’il entendait bien 
recourir par-devant elle et, cas échéant, de motiver son recours et à formuler des 
prétentions. 


 
 
 
 
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- 3/10 - 
f. En date du 20 juin 2024, le recourant a déclaré que le plan de calcul prenait en 
compte des valeurs obsolètes, alors que ses impôts, loyer et dépenses médicales 
représentaient 50% du revenu brut du couple. Il a rappelé avoir interrogé l’intimé 
sur les critères d’attribution de prestations complémentaires. 
g. Le 4 octobre 2024, sur demande de la chambre de céans, l’intimé lui a répondu 
qu’il ressortait effectivement du dossier que la rente versée au recourant par les 
Rentes Genevoises était une rente viagère sur une tête avec restitution du capital 
en cas de décès, de sorte qu’elle aurait dû être prise en compte à 80% dans ses 
calculs. En revanche, cette rente avait une valeur de restitution, dite aussi valeur 
de capital en cas de décès, qui s’élevait actuellement à CHF 104'004.- selon les 
informations communiquées par les Rentes Genevoises. Cette valeur, assimilable 
à une valeur de rachat, devait être prise en compte à titre de fortune. Cela étant, 
que la rente soit prise en compte à hauteur de 80% de la rente à titre de revenu et à 
hauteur de 100% de sa valeur de restitution à titre de fortune, ou qu’elle soit prise 
en compte dans son intégralité à titre de revenu, les revenus déterminants 
excédaient de toute façon les dépenses reconnues. Il persistait donc dans ses 
conclusions. 
Il a produit un courriel des Rentes Genevoises du 25 septembre 2024 lui indiquant 
que la valeur de restitution de la police conclue par le recourant, exigible au décès 
de la personne assurée, s’élevait au 30 septembre 2024 à CHF 104'004.-, ainsi 
qu’un courrier de l’Office fédéral des assurances sociales du 22 mai 2000 faisant 
suite à sa demande dans un autre dossier, aux termes duquel la valeur en capital en 
cas de décès des rentes viagères versées par les Rentes Genevoises devait être 
assimilée à la valeur de rachat de la rente viagère avec restitution. 
h. Copie de cette écriture a été communiquée au recourant le 8 octobre 2024. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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1.2 Conformément à l’art. 39 al. 2 LPGA, lorsqu’une partie s’adresse en temps 
utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. 
L'art. 61 let. b LPGA, repris à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), indique que l'acte de recours doit contenir 
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions et 
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai 
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas 
d'inobservation le recours sera écarté. 
Cette disposition découle du principe de l'interdiction du formalisme excessif et 
constitue l'expression du principe de la simplicité de la procédure qui gouverne le 
droit des assurances sociales. C'est pourquoi le juge saisi d'un recours dans ce 
domaine ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il s'agit d'apprécier la forme et le 
contenu de l'acte de recours (ATF 143 V 249 consid. 6.2). La motivation est 
suffisante lorsque le recourant manifeste sa volonté d’être considéré en tant que 
tel d’une part, et de faire modifier la situation juridique consacrée par la décision, 
d’autre part (Susanne BOLLINGER, Basler Kommentar zum ATSG, 2020, n. 28 
ad art. 61 LPGA). 
En l'espèce, l’acte de recours du 20 juin 2024 a été adressé dans le délai de 
30 jours à une autorité incompétente, de sorte qu’il est réputé avoir été formé en 
temps utile. La motivation de cette écriture est pour le moins succincte, l’intéressé 
faisant essentiellement valoir que les données retenues dans le plan de calcul 
annexé à la décision litigieuse seraient obsolètes, sans préciser les chiffres 
contestés, ni indiquer les valeurs à retenir. Cela étant, on comprend que 
l’intéressé, qui agit en personne, sollicite des prestations de la part de l’intimé 
auquel il fait grief d’avoir incorrectement établi les montants de ses dépenses et de 
ses revenus. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 9 de la loi cantonale du 
14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC ). 
2. 
 
2.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
2.2 Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur le 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 
22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 


 
 
 
 
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survivants et invalidité - RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, 
RO 2020 599). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 
22 mars 2019, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en 
vigueur de cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires 
pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la 
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation 
complémentaire annuelle. A contrario, les nouvelles dispositions sont applicables 
aux personnes qui n’ont pas bénéficié de prestations complémentaires avant 
l’entrée en vigueur de la réforme des PC (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 
du 21 août 2023 consid. 4.1). 
En l’occurrence, l’éventuel droit aux prestations complémentaires est né 
postérieurement au 1er janvier 2021, de sorte que les dispositions légales 
applicables seront citées dans leur nouvelle teneur. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l'intimé niant le droit aux 
prestations complémentaires du recourant. 
4. 
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 
Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 5, 6 et 
8 LPC, ainsi que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, 
ont droit à des prestations complémentaires. 
Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui 
perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC, et dont la fortune nette est, selon l’art. 9a 
al. 1 let. b LPC, inférieure à CHF 200'000.- pour les couples. 
4.1 Conformément à l’art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires fédérales 
se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des 
frais de maladie et d’invalidité. 
L’art. 9 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, 
mais au moins au plus élevé des montants suivants (al. 1) : la réduction des primes 
la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de 
prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale (let. a) ; 60% du 
montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de 
l’art. 10 al. 3 let. d (let. b). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants 
des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente 
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont 
additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun (al. 2). 
Selon l’art. 10 LPC, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour 
une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes 
vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent (al. 1) : les montants 


 
 
 
 
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destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année CHF 30'150.- pour les 
couples (let. a ch. 2), le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ; 
en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de 
restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération ; le 
montant annuel maximal reconnu est de : pour une personne vivant seule : 
CHF 17'040.- dans la région 2 (let. b ch. 1) ; si plusieurs personnes vivent dans le 
même ménage : pour la deuxième personne : un supplément de CHF 3'180.- dans 
la région 2 (let. b ch. 2). Sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les 
personnes (al. 3) : le montant pour l’assurance obligatoire des soins ; il consiste en 
un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne 
cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture 
accidents comprise), mais qui n’excède pas celui de la prime effective (let. d). 
Selon l’art. 5 de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur relative aux 
primes moyennes 2024 de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des 
prestations complémentaires et des prestations transitoires pour les chômeurs âgés 
du 19 octobre 2023 (RS 831.309.1), la prime moyenne cantonale pour l’assurance 
obligatoire des soins s’élève à CHF 8'100.-. 
Les prestations complémentaires tiennent compte des différences de charge 
locative entre les grands centres urbains (région 1), les villes (région 2) et la 
campagne (région 3). Ils prennent également en considération le nombre de 
personnes vivant dans un même ménage. La commune de Lancy est classée en 
région 2 (site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales, Prise en compte 
des loyers pour les PC [admin.ch]). 
À teneur de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment : le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur 
annuelle d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou la valeur locative annuelle 
d’un immeuble dont le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre 
personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert 
d’habitation à l’une de ces personnes au moins (let. b) ; un quinzième de la 
fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse CHF 30'000.- pour les personnes seules, CHF 50'000.- 
pour les couples et CHF 15'000.- pour les orphelins et les enfants donnant droit à 
des rentes pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations 
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations 
est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au 
moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en 
considération au titre de la fortune (let. b) ; les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d). 
L'art. 15c OPC-AVS/AI dispose que la valeur de rachat des rentes viagères avec 
restitution est prise en compte comme élément de fortune (al. 1). Aucun 
rendement hypothétique de la valeur de rachat n'est pris en compte dans les 
revenus déterminants (al. 2). Est prise en compte dans les revenus déterminants la 


 
 
 
 
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rente périodique versée, à concurrence de 80% (al. 3 let. a). L'art. 15c al. 1 OPC-
AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_450/2010 23 décembre 2010 et les références). 
4.2 Au niveau cantonal, l’art 15 al. 1 LPCC dispose que le montant de la 
prestation complémentaire correspond à la différence entre les dépenses reconnues 
et le revenu déterminant du requérant. 
Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les prestations 
complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en 
dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte 
dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un 
cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des 
franchises prévues par cette disposition (let. c). 
D’après l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues, quant à elles, sont celles 
énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant 
destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l’art. 3. 
L’art. 3 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale garanti, dès le 1er janvier 2023, s'élève à CHF 40'109.-, s’il s’agit d’un 
couple, dont l’un des conjoints ou des partenaires enregistrés a atteint l’âge de la 
retraite. 
4.3 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références ; 126 V 353 
consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit 


 
 
 
 
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des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 
la référence). 
5. 
En l’espèce, la chambre de céans rappelle que le recourant ne précise pas quel 
chiffre retenu par l’intimé dans son plan de calcul valable dès le 1er janvier 2024 
serait erroné. 
Elle se limitera dès lors à un examen sommaire de la décision entreprise, laquelle 
retient des dépenses reconnues à hauteur de CHF 65'458.- et des revenus 
déterminants à concurrence de CHF 104'085.-, soit une différence de 
CHF 38'627.- pour les prestations complémentaires fédérales. Au niveau cantonal, 
ces montants s’élèvent à CHF 75'417.-, CHF 104'085.- et CHF 28'668.-. 
5.1 S’agissant des revenus déterminants, l’intimé a pris en considération un 
montant de CHF 44'100.- de rentes AVS, des intérêts de l’épargne de CHF 7.90, 
des rentes du 2ème pilier de CHF 49'073.- et du 3ème pilier de CHF 10'903.80. 
Ces montant apparaissent de prime abord conformes aux pièces du dossier. 
En effet, les communications de la Centrale de compensation reçues par l’intimé 
le 22 mars 2023 attestent du versement de rentes mensuelles AVS à hauteur de 
CHF 1'795.- pour l’épouse du recourant et de CHF 1'880.- pour ce dernier, soit 
des rentes annuelles de CHF 21'540.-, respectivement CHF 22'560.- (pièces 6 et 
7 de l’intimé), qui correspondent à la somme de CHF 44'100.-. Le recourant n’a 
versé aucun document laissant supposer que sa rente s’élèverait à CHF 22'220.-, 
comme mentionné dans son opposition du 2 avril 2024. 
Les pièces du dossier confirment que le recourant a perçu en 2022 des rentes du 
2ème pilier pour un total de CHF 27'593.40 (attestation d’AXA du 10 janvier 2023, 
annexe de la pièce 12 de l’intimé) et que son épouse a reçu une rente mensuelle en 
2023 de CHF 1'790.- (courrier de Prevanto du 24 juillet 2023, annexe de la pièce 
18 de l’intimé), soit une rente annuelle de CHF 21'480.-. La somme des rentes du 
2ème pilier du couple s’élève donc à CHF 49'073.-. Le recourant ne fait valoir 
aucun argument permettant de penser que ces revenus auraient diminué en 2024. 
Enfin, le montant retenu à titre de rente du 3ème pilier A, soit CHF 10'903.80, 
correspond aux indications figurant dans l’attestation des Rentes Genevoises du 
24 juillet 2023 faisant état d’une rente mensuelle de CHF 908.65 (annexe de la 
pièce 18 de l’intimé). Toutefois, dès lors qu’il s’agit d’une rente viagère avec 
restitution, l’art. 15c OPC-AVS/AI s’applique. Il convient donc de prendre en 
compte la valeur de rachat de la rente viagère (CHF 104'004.- selon le courriel des 
Rentes Genevoise du 25 septembre 2024) comme élément de fortune, ainsi que le 
80% de la rente périodique versée à titre de revenu. Comme relevé à juste titre par 
l’intimé, ces corrections n’ont aucune incidence sur l’issue du litige, faute de 
conduire à une baisse du total des revenus déterminants. En effet, si les rentes 
versées par les Rentes Genevoises doivent être prises en considération comme 
revenus à concurrence de 80% seulement (CHF 8'723.- au lieu de 


 
 
 
 
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CHF 10'903.80), il y a lieu de souligner que le calcul contesté ne tient compte 
d’aucune fortune, l’épargne du recourant (CHF 6'089.90) étant inférieure à la 
franchise de CHF 50'000.-. Or, cette épargne doit encore être augmentée de la 
valeur de restitution des rentes concernées (CHF 104'004.-), de sorte que la 
fortune dépasse largement la franchise de CHF 50'000.-. 
Enfin, la chambre de céans relèvera que la prise en considération des intérêts de 
l’épargne est conforme au droit. Au vu du faible montant desdits intérêts 
(CHF 7.90), elle renoncera à examiner s’ils sont bien attestés par les pièces du 
dossier. 
5.2 En ce qui concerne les dépenses reconnues, l’intimé a tenu compte d’un 
montant de CHF 30'150.- pour les besoins vitaux du couple (CHF 40'109.- pour 
les prestations complémentaires cantonales), de CHF 20'220.- pour le loyer et 
CHF 15'087.60 pour l’assurance obligatoire des soins. 
Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s’élèvent effectivement à 
CHF 30'150.- pour les couples s’agissant des prestations fédérales et à 
CHF 40'109.- pour les prestations cantonales, comme relevé précédemment. 
Quant au loyer, le montant annuel maximal reconnu est composé du montant pour 
une personne seule et d’un supplément pour la deuxième personne partageant le 
logement, soit CHF 20'220.- (17'040.- + CHF 3'180.-), étant rappelé que le couple 
vit dans la région 2. 
Ces montants ne sont donc pas critiquables. 
La chambre de céans renoncera à vérifier dans le volumineux dossier de l’intimé 
si le montant des primes d’assurance-maladie obligatoire du recourant et de son 
épouse se montent bien à CHF 15'087.60, car même en retenant la prime moyenne 
maximale de CHF 16'200.-, le recourant ne pourrait de toute façon pas prétendre à 
des prestations complémentaires, les dépenses reconnues demeurant largement 
couvertes par les revenus déterminants. 
5.3 Eu égard à ce qui précède, aucun élément ne permet de remettre en cause le 
bien-fondé de la décision litigieuse, étant rappelé que le recourant, pourtant invité 
à présenter des motifs, n’a pas précisé les montants qu’il considérait comme 
incorrects, ni les pièces sur lesquelles l’intimé aurait dû se baser ou desquelles elle 
aurait dû s’écarter. Il n’a pas non plus produit de documents pertinents dans le 
cadre de la présente procédure. 
Étant donné que le plan de calcul de l’intimé n’apparait pas contestable en ce qui 
concerne les montants relatifs aux revenus déterminants et aux dépenses 
reconnues qui y sont mentionnés, la décision litigieuse ne peut qu’être confirmée. 
6. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
Joanna JODRY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le