ge_gerichte · ATA/973/2015 · 2015-09-22 · fr

Résumé:
 En 2013, le recourant exerçant la profession de gardien de prison a été violemment agressé par un détenu. En 2014, il a sollicité l'instance d'indemnisation LAVI afin d'être reconnu comme victime et d'obtenir une réparation au titre de tort moral. Toutefois, compte tenu de la jurisprudence, l'atteinte subie par le recourant doit être qualifiée de passagère et n'atteignait pas le seuil de gravité requis par l'art. 22 LAVI pour fonder un droit à une indemnité LAVI. Ni la violence de l'agression alléguée par le recourant, ni la médiatisation de l'affaire ne sont de nature à modifier cette conclusion, n'ayant pas d'incidences déterminantes sur la gravité de l'atteinte subie.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1633/2015-LAVI 
ATA/973/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 septembre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 
 


- 2/10 - 
A/1633/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ exerce la profession de gardien de prison au sein de 
l'établissement pénitentiaire de Champ-Dollon. 
2) 
 
Le 2 mars 2013, M. A______ a été violemment agressé par un détenu. 
 
 
Trois occupants de la même cellule ont fait un esclandre afin de recevoir du 
thé. Bien qu'invités à rejoindre leur cellule, ils ont catégoriquement refusé 
d'obtempérer. Quatre gardiens étaient présents et deux autres les ont rejoints. L'un 
des détenus, soit Monsieur B______, a tenté de frapper l’un des gardiens. Il a 
immédiatement été maîtrisé par M. A______. Le détenu s'est alors violemment 
débattu et a donné un violent coup de tête au niveau de la mâchoire de M. 
A______. 
3) 
 
Il ressort du certificat médical établi le 4 mars 2013 par le docteur C______, 
spécialiste en médecine générale, que suite à cette agression, M. A______ 
présentait des nombreuses contusions, des douleurs à la base du premier doigt 
droit, au coude gauche et que trois de ses incisives s'étaient déchaussées. 
4) 
 
Par ordonnance pénale du 11 juin 2013, le Ministère public a déclaré 
M. B______ coupable de tentative de lésions corporelles simples, de lésions 
corporelles simples et de violence ou menace contre les autorités et ses 
fonctionnaires. 
5) 
 
Le 8 juillet 2013, Madame D______, psychologue pour le personnel de 
l'Office cantonal de la détention a attesté s'être entretenue avec M. A______ 
directement après son agression. 
 
 
M. A______ avait été fortement choqué par cet évènement. Il présentait 
encore un certain nombre de troubles et, malgré la reprise de ses fonctions, un 
suivi psychologique était nécessaire tant l'agression avait été violente. 
6) 
 
Par jugement du 16 juillet 2013, le Tribunal de police a confirmé ladite 
ordonnance pénale en ce qu'il a reconnu M. B______ coupable de lésions 
corporelles simples et de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires, le condamnant à une peine privative de liberté de quatre mois ainsi 
qu'à verser à M. A______ la somme de CHF 800.- plus intérêts à 5 % dès le 
2 mars 2013 au titre de tort moral. 
7) 
 
Par requête du 28 janvier 2014, M. A______, sous la plume de son 
mandataire, a saisi l'instance d'indemnisation de la loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur l’aide aux victimes, 
LAVI – RS 312.5; ci-après : l'instance LAVI) concluant à ce qu'une indemnité 


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pour tort moral d'un montant de CHF 800.-, avec intérêts à 5 % dès le 2 mars 
2013, lui soit allouée. 
 
 
En subissant une atteinte directe à son intégrité physique et psychique, 
M. A______ avait dès lors droit au soutien prévu par la LAVI. Le Tribunal de 
police avait condamné son agresseur au versement de CHF 800.-, plus intérêts à 
5 % dès le 2 mars 2013 au titre d'indemnité pour tort moral. Nonobstant diverses 
relances, l'intéressé n'avait rien reçu à ce jour ni de la part de l'auteur de son 
agression, ni de la part d'un tiers. 
8) 
 
Le 15 janvier 2015, M. A______ a été entendu par l’instance LAVI. 
 
 
L'état de ses dents n'était pas encore stabilisé. Il venait d'en perdre une. Il 
n'avait pas eu d'autres séquelles physiques, mais avait été suivi par une 
psychologue durant trois mois et avait eu un arrêt de travail d'une semaine. Suite à 
l'agression, il s'était beaucoup renfermé sur lui-même, il faisait des cauchemars et 
malgré l'amour qu'il portait à son métier de gardien de prison, il lui avait été 
difficile de reprendre son travail. Ses amis avaient constaté un changement de 
comportement et il n'était plus le même avec ses enfants. Il avait déjà été bousculé 
dans le cadre de ses fonctions, mais c'était la première fois qu'il avait été victime 
d'une agression aussi violente. Il ne considérait pas que ce type d'agression faisait 
partie des risques de son métier. L'indemnité mensuelle pour risques inhérents à la 
fonction était une prime pour les inconvénients de services tels que les horaires 
irréguliers et le port de l'uniforme. Enfin, il avait précisé qu'il allait mieux 
maintenant mais qu'il souhaitait être reconnu comme victime aussi rapidement que 
possible. 
9) 
 
Par ordonnance du 14 avril 2015, l'instance LAVI a rejeté la requête 
d'indemnisation. 
 
 
L'atteinte subie par le requérant ne présentait pas un caractère de gravité 
suffisant pour justifier une indemnisation LAVI. Il apparaissait qu'il avait pu 
reprendre assez vite son travail malgré un retour difficile. Ayant certes été suivi 
psychologiquement, il ne pouvait pas prétendre à l'allocation d'une somme au titre 
de réparation morale, faute d'une atteinte psychique durable. Enfin, en qualité de 
gardien de prison, il devait maîtriser les détenus et gérer des situations de crise. 
Ces tâches comportaient inévitablement une part de risque et, à cet effet, il 
percevait en sus de son traitement une indemnité mensuelle pour risques inhérents 
à la fonction. 
10) 
Par acte du 18 mai 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci- après: chambre administrative) concluant 
« sous suite de frais et dépens », à l'annulation de l'ordonnance du 14 avril 2015 
rendue par l'instance LAVI et à l'octroi d'une indemnité pour tort moral de 
CHF 800.- avec intérêts à 5 % dès le 2 mars 2013. 


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La violence de son agression ressortait aussi bien de l'ordonnance du 
Ministère public que du jugement du Tribunal de police. L'attestation de la 
psychologue en faisait également état et cet évènement avait fait l'objet de deux 
articles dans la presse. Le recourant souffrait encore de graves problèmes 
dentaires et, au niveau psychologique, avait été très perturbé suite au choc de 
l'agression. La reprise de son travail au bout d'une semaine ne minimisait en rien 
l'impact qu'avait eu cet évènement sur lui, contrairement à ce que semblait 
soutenir l'instance LAVI, en témoignait notamment la nécessité d'un suivi 
psychologique de plus de trois mois. Sa vie privée et professionnelle en avait été 
profondément affectée. L'atteinte à son intégrité physique et psychique présentant 
une gravité considérable devait être qualifiée de durable. 
 
 
L'indemnité requise était justifiée par un jugement du Tribunal de police et 
limitée à un montant raisonnable. Toutefois, la prime de risque qu'il percevait en 
sus de son salaire ne saurait couvrir une agression aussi violente. Cet évènement 
avait par ailleurs été médiatisé, de sorte qu'il semblait incontestablement dépasser 
les petits accrochages réguliers et inhérents à la fonction qu'il occupait. 
11) 
Dans ses observations du 18 juin 2015, l'instance LAVI a conclu au rejet du 
recours. Les arguments de l'intimée seront repris en tant que besoin dans la partie 
en droit. 
12) 
Le recourant n'ayant pas exercé son droit à la réplique dans le délai qui lui 
était imparti, la cause a été gardée à juger le 11 août 2015. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La LAVI est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, abrogeant la loi fédérale 
sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (aLAVI). Selon l’art. 48 
let. a LAVI, le droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des 
faits qui se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de cette loi, est régi par 
l’ancien droit. Les délais prévus à l’art. 25 LAVI sont applicables à ce droit pour 
des faits qui se sont produits moins de deux ans avant l’entrée en vigueur de cette 
loi. 
 
b. 
En l’espèce, l'incident litigieux s'est produit en mars 2013. Le nouveau droit 
est, par conséquent, applicable. 


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3) 
a. 
La LAVI révisée poursuit le même objectif que l'aLAVI, à savoir assurer 
aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable 
(Message du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990, 
Vol. II pp. 909 ss, not. 923 ss ; ATF 134 II 308 consid. 5.5 p. 313 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_571/2011 du 26 juin 2012 consid. 4.2). Elle maintient 
notamment les trois « piliers » de l'aide aux victimes, soit les conseils, les droits 
dans la procédure pénale et l'indemnisation, y compris la réparation morale 
(Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6701). 
 
b. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a 
droit au soutien prévu par la loi. Le troisième alinéa de cette disposition précise 
que le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction ait été 
découvert ou non (let. a), ait eu un comportement fautif ou non (let. b), ait agi 
intentionnellement ou par négligence (let. c). 
 
c. 
La reconnaissance de la qualité de victime au sens de la LAVI dépend de 
savoir, d’une part, si la personne concernée a subi une atteinte à son intégrité 
physique, psychique ou sexuelle et, d’autre part, si cette atteinte a été directement 
causée par une infraction au sens du droit pénal suisse. La qualité de victime au 
sens de la LAVI ne se confond donc pas avec celle de lésé, dès lors que certaines 
infractions n’entraînent pas d’atteintes - ou pas d'atteintes suffisamment 
importantes - à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle (ATF 120 Ia 157 
consid. 2d). 
4) 
a. 
Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 
réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de la 
loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220) s'appliquent par analogie. La réparation 
morale constitue désormais un droit (Message du Conseil fédéral du 9 novembre 
2005, FF 2005 6742). 
 
b. 
Le système d'indemnisation instauré par la LAVI et financé par la 
collectivité publique n'en demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres 
possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (art. 4 LAVI ; 
ATF 131 II 121 consid. 2 p. 124 ; 123 II 425 consid. 4b/bb p. 430). Les 
prestations versées par des tiers à titre de réparation morale doivent être déduites 
du montant alloué par l’instance LAVI (art. 23 al. 2 LAVI). La victime doit ainsi 
rendre vraisemblable qu’elle ne peut rien recevoir de tiers ou qu’elle ne peut en 
recevoir que des montants insuffisants (ATF 125 II 169 consid. 2cc p. 175). 
 
c. 
La LAVI prévoit un montant maximum pour les indemnités, arrêté à 
CHF 70'000.- pour la réparation morale à la victime elle-même (art. 23 
let. a LAVI). Le législateur n'a pas voulu assurer à la victime une réparation 
pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF 131 II 121 


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consid. 2.2 p. 125 ; 129 II 312 consid. 2.3 p. 315 ; 125 II 169 
consid. 2b/aa p. 173). Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce 
qui concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation 
ex aequo et bono (arrêt du Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 
consid. 3). 
5) 
a. 
En tant que telle, l'infraction de lésions corporelles simples, réprimée par 
l'art. 123 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), est 
susceptible de fonder la qualité de victime au sens de la LAVI, pour autant que 
l'atteinte soit d'une certaine gravité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_973/2010 du 
26 avril 2011 consid. 1.2 ; 6B_149/2009 du 28 mai 2009 consid. 2.2). Il ne suffit 
ainsi pas que la victime ait subi des désagréments, qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait 
eu quelque mal. La notion de victime ne dépend toutefois pas de la qualification 
de l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Des voies de fait 
peuvent ainsi suffire à fonder la qualité de victime si elles causent une atteinte 
notable à l'intégrité psychique du lésé, mais il est aussi possible que des lésions 
corporelles simples n'entraînent, au contraire, qu'une altération insignifiante de 
l'intégrité physique et psychique. En définitive, il faut déterminer si, au regard des 
conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le 
besoin de la protection prévue par la loi fédérale (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_973/2010 précité consid. 1.2). 
 
b. 
Il découle par ailleurs d'une interprétation grammaticale et téléologique de 
l'art. 22 LAVI que le seuil de gravité de l'infraction justifiant une réparation 
morale est en principe supérieur à celui permettant d'admettre qu'un lésé est une 
victime. Admettre le contraire reviendrait en effet à vider de tout sens le membre 
de phrase « lorsque la gravité de l'atteinte le justifie », puisque dans ce cas toute 
victime aurait nécessairement droit à une réparation morale. Ce point de vue a été 
adopté par le Tribunal cantonal vaudois et n'a à tout le moins pas été censuré par 
le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1C_296/2012 du 6 novembre 2012 
consid. 3.2). 
 
c. 
Comme déjà mentionné, l'art. 22 al. 1 LAVI renvoie expressément à 
l'art. 47 CO. Dans ce cadre, les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes 
physiques que psychiques, doivent toutefois en principe impliquer une importante 
douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé pour 
donner droit à une indemnité équitable à titre de réparation morale. Parmi les 
circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, 
figurent une longue période de souffrance et d'incapacité de travail, de même que 
les préjudices psychiques importants (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 p. 119 ; 
127 IV 215 consid. 2a p. 216 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 
10 juillet 2012 consid. 3.1.1 ; 6B_970/2010 du 23 mai 2011 consid. 1.1.2 ; 
4A_373/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3.2 non publié in ATF 134 III 97). 


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d. 
L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte - ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances - et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF 137 III 303 
consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2 et les références 
citées ; Heinz REY, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 4ème éd., 2008, 
n. 442 ss). Sa détermination relève du pouvoir d’appréciation du juge 
(ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 ; 117 II 60 ; 116 II 299 consid. 5a). Le fait que la 
victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne veut pas dire que 
l'agression n'a pas eu de conséquences importantes pour elle (ATA M. du 30 mai 
1995, cité in Valérie MONTANI/Olivier BINDSCHEDLER, La jurisprudence 
rendue en 1995 par le Tribunal administratif et le Conseil d'État genevois, SJ 1997 
17-45, p. 22 s. n. 23). Il est nécessaire de préciser l'ensemble des circonstances et 
de s'attacher surtout aux souffrances ayant résulté de l'atteinte. Les souffrances 
psychologiques résultant de l'agression, tel le sentiment d'insécurité ou la perte de 
confiance en soi, ne doivent pas être négligées (ATA/118/2002 du 26 février 2002 
consid. 7). 
 
e. 
Cependant, le Tribunal fédéral a récemment confirmé (arrêt non publié 
1C_509/2014 du 1er mai 2015) une ordonnance d'indemnisation LAVI refusant 
l'octroi d'une indemnité pour tort moral à un fonctionnaire de police qui avait été 
violemment attaqué par une quarantaine de personnes. Frappé au visage et marqué 
de manière permanente par une cicatrice au-dessus de la lèvre supérieure, l'atteinte 
qu'il avait subie n'atteignait toutefois pas le seuil de gravité relativement élevé 
exigé par l'art. 22 LAVI. 
 
 
Ainsi, toute lésion corporelle n'ouvre pas le droit à la réparation morale, 
encore faut-il qu'elle revête une certaine gravité (ATF 125 III 70 consid. 3a 
p. 74 s. ; 110 II 163 consid. 2c ; arrêt 1A.235/2000 du 21 février 2001 
consid. 5b/aa ; également Peter GOMM/Dominik ZEHNTNER, Opferhilfegesetz, 
Berne 2009, n. 9 art. 22 LAVI ; Alexandre GUYAZ, Le Tort moral en cas 
d'accident: une mise à jour, in SJ 2013 II p. 215, p. 230; Franz WERRO, 
Commentaire romand, Code des obligations I [art. 1-529], 2012, n. 2 ad art. 47 
CO). Cette exigence est notamment réalisée en cas d'invalidité ou de perte 
définitive de la fonction d'un organe. En cas d'atteinte passagère, d'autres 
circonstances peuvent ouvrir le droit à une réparation morale fondée sur l'art. 22 
al. 1 LAVI, parmi lesquelles figurent par exemple une longue période de 
souffrance et d'incapacité de travail, une période d'hospitalisation de plusieurs 
mois, de même qu'un préjudice psychique important tel qu'un état de stress post-
traumatique conduisant à un changement durable de la personnalité (arrêt du 
tribunal fédéral 1C_509/2014 du 1er mai 2015 précité, consid. 2.1, cf. arrêts 
1A.235/2000 précité consid. 5b/aa ; 1C_296/2012 précité consid. 3.2.2 ; voir 


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également Peter GOMM/Dominik ZEHNTNER, op. cit., n. 9 art. 22 LAVI; 
Alexandre GUYAZ, op. cit., p. 230). 
6) 
 
En l'espèce, le recourant se prévaut d'une atteinte grave et durable justifiant 
l'octroi d'une indemnité pour tort moral. 
 
 
D'après le certificat médical du Dr C______ et l'attestation de 
Mme D______, M. A______ a subi une atteinte à son intégrité physique et 
morale, fait d'ailleurs non contesté par l'instance LAVI. 
 
 
Au vu des principes jurisprudentiels développés ci-dessus, il s'agit dès lors 
de déterminer si la gravité de l'atteinte subie justifiait l'octroi d'une indemnité pour 
tort moral. 
 
 
Il ressort des éléments du dossier et notamment de l'audition du recourant 
devant l'instance LAVI, que vingt-deux mois après son agression, M. A______ 
souffrait encore de l'état de ses dents, mais qu'il n'avait aucune autre séquelle 
physique. En conséquence, l'atteinte à son intégrité physique n'étant pas 
comparable à une invalidité ou à la perte définitive d'un organe, elle n'atteint pas 
le seuil de gravité requis par l'art. 22 LAVI. 
 
 
Sur le plan psychologique, il a été suivi par une psychologue pendant trois 
mois et a eu une semaine d'arrêt de travail. Il lui a été difficile de reprendre ses 
fonctions. Il a déclaré que ses relations familiales, amicales et professionnelles 
avaient été profondément affectées pendant plusieurs mois. Par ailleurs, il a 
également ajouté qu'il allait mieux maintenant et qu'il souhaitait être reconnu 
comme victime LAVI afin d'être indemnisé pour tort moral le plus rapidement 
possible. 
 
 
Compte tenu de la jurisprudence précitée, il convient d'admettre qu'il s'agit 
d'un cas d'atteinte passagère et que les circonstances ouvrant droit à une réparation 
morale fondée sur la LAVI ne sont pas réunies, en ce que le recourant ne justifie 
notamment pas d’une atteinte comparable à une longue période de souffrance avec 
incapacité de travail, une période d'hospitalisation de plusieurs mois ou d'un 
préjudice psychique caractérisé par un changement durable de la personnalité. 
 
 
En conclusion, force est de constater que la gravité de l'atteinte à l'intégrité 
psychique et physique du recourant n'était pas suffisante pour fonder un droit à 
une indemnité en application de la LAVI. C'est donc à juste titre que l'intimée a 
refusé le droit à la réparation morale au sens de la LAVI. 


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Point n'est en conséquence besoin d'analyser le rôle de l'indemnité 
mensuelle perçue par le recourant en sus de son salaire. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision de refus 
d'indemnisation de l'instance LAVI du 14 avril 2015 confirmée. 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à charge du recourant, la procédure étant 
gratuite (art. 30 al. 1 LAVI). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mai 2015 par Monsieur A______ contre la 
décision de l'instance d'indemnisation LAVI du 14 avril 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'instance d'indemnisation LAVI et à l’office fédéral de la justice. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :