ge_gerichte · CAPH/207/2005 · 2005-10-04 · fr

Résumé:
 T fait grief à E d'avoir transmis à un journal quotidien genevois l'intégralité de l'arrêt rendu par la Cour de céans, qui tranchait le litige opposant les parties dans le cadre du contrat de travail qui les avait liées, et il réclame fr. 20'000.- à titre de réparation du préjudice moral subi.
Considérant que l'on ne saurait raisonnablement soutenir qu'il s'agit là d'une contestation entre un employeur et un salarié découlant d'un contrat de travail, dans la mesure où la prétendue atteinte à la personnalité s'est produite près de trois ans après la fin des relations de travail, la Cour confirme le jugement qui déclarait la demande de T irrecevable faute de compétence à raison de la matière.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/6257/2004 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
(CAPH/207/2005) 
 
 
Monsieur T______ 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E______ 
Dom. élu : Me Jean-Bernard WAEBER 
Rue d’Aoste 1 
Case postale 3647 
1211 Genève 3 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 4 octobre 2005 
 
 
 M. Christian MURBACH, président 
 
 
 MM. Dominique BALTHASAR et Jacques-Daniel ODIER, juges employeurs 
 
 Mme Agnès MINDER et M. Jean-Pierre SEYDOUX, juges salariés 
 
 
 Mme Larissa ROBINSON, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
EN FAIT 
 
 
A. a) Par acte remis à la poste le 11 mars 2005, T______ recourt contre le jugement 
rendu le 4 février 2005 par le Tribunal des prud’hommes, notifié le 8 du même mois, 
déclarant « irrecevable », pour cause d’incompétence ratione materiae, la demande 
qu’il avait formée le 4 mars 2004 à l’encontre de A______ (devenue E______, à la 
suite de sa fusion, le 16 octobre 2004, avec le syndicat E______). 
 
T______ conclut à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause pour 
instruction aux premiers juges. 
 
b) E______ a conclu au rejet de l’appel. 
 
B. Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 
 
a) En date du 31 mai 2001, B______, alors secrétaire général du syndicat A______, a 
signifié à T______, titulaire du brevet d’avocat, engagé par A______ le 
22 septembre 2000 en qualité de juriste, son licenciement pour la fin du mois suivant, 
motivé par son appartenance à la secte F______ ainsi que pour ses sympathies avec 
des partis politiques de droite tenues pour inconciliables avec les activités de 
A______. 
 
Le matin du même jour, B______ a réuni l’ensemble du personnel de A______, pour 
l’informer du licenciement de T______ et des motifs de cette décision. Dans une 
note diffusée quelques jours plus tard, les collaborateurs de A______ furent invités à 
garder confidentielles les informations qui leurs avaient été communiquées à ce sujet. 
Des recommandations furent aussi adressées aux employés d’éviter à l’avenir tout 
contact avec l’ancien juriste de A______ et des membres du syndicat furent avisés 
que le lien de confiance avec l’intéressé étaient rompus. 
 
b) Par courrier du 6 juin 2001 adressé à B______, T______ a contesté la résiliation 
dont il faisait l’objet, qualifiant celle-ci d’abusive. 
 
S’étant trouvé en incapacité de travail du 2 au 15 juin 2001, T______ a aussitôt fait 
savoir à B______ que le terme de la résiliation de son contrat de travail se trouvait 
reporté au 31 juillet 2001. 
 
A l’époque, trois personnes affiliées à A______, dont T______ avait défendu les 
intérêts dans le cadre de procédures prud’homales, ont contacté le syndicat qui leur a 
indiqué que l’intéressé ne figurait plus parmi son personnel. En vue d’une audience 
prud’homale qui devait avoir lieu prochainement, T______ a reçu, le 15 juin 2001, 
lesdites personnes à la Permanence juridique D_______ Sàrl (qu’il avait ouverte, le 
12 mars 2001, avec trois autres avocats et juristes) et leur a demandé d’obtenir 


 
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* COUR D’APPEL * 
l’accord de A______ pour qu’il puisse continuer à s’occuper de leur dossier, ce que 
celles-ci ont fait. 
 
c) Par lettre du 18 juin 2001, B______, agissant au nom de A______, a licencié 
T______ avec effet immédiat, lui faisant grief d’avoir travaillé durant la période 
d’incapacité de travail annoncée. Le secrétaire général de l’association a maintenu sa 
décision malgré la contestation de l’intéressé. 
 
d) Le même jour, le comité de A______, se prévalant des faits découverts par 
B______, a prononcé l’exclusion de T______ en tant que sociétaire, sans toutefois 
l’entendre ainsi que le prévoyaient les statuts du syndicat. Un mois et demi après, 
l’occasion a été offerte à T______ de s’exprimer. 
 
e) En date du 13 août 2001, T______ a assigné A______ devant le Tribunal des 
prud’hommes en paiement de divers montants qu’il estimait lui être dus, en 
particulier la somme de fr. 45'000.- correspondant à six mois de salaires, à titre 
d’indemnité pour licenciement abusif signifié le 31 mai 2001, une seconde indemnité 
de fr. 45'000.- pour licenciement avec effet immédiat abusif signifié le 18 juin 2001 
ainsi qu’un montant de fr. 10'000.- à titre de réparation morale destinée à compenser 
le discrédit dont il avait souffert à l’occasion de cette résiliation. 
 
f) Dans une entrevue accordée au mois de décembre 2001 à un collaborateur du 
journal « G______ », B______ s’est exprimé sur la procédure en cours contre 
T______ et sur ses origines, reprochant à l’intéressé de lui avoir dissimulé son rôle 
dans la direction de la secte F______ ainsi que son attachement à des partis 
politiques de droite, tout en ayant cherché à infiltrer, « par une stratégie d’entrisme », 
un syndicat dont il ne partageait pas les idées. 
 
A la suite de cet entretien, et après avoir donné à T______ l’occasion de s’exprimer à 
ce sujet, « L’G______ » a publié un article de trois pages reproduisant les propos de 
B______ concernant cette affaire, accompagné des photographies des deux 
intéressés. L’article mettait encore en relief le fait que T______ s’était 
simultanément efforcé de faire prévaloir ses idées spirituelles et ses intérêts matériels 
au travers de l’empire économique de la secte F______. Politiquement, il avait 
encore milité au sein de partis d’extrême droite, tels que Vigilance et « l’appel du 
700ème ». 
 
g) Par jugement du 5 août 2002, le Tribunal des prud’hommes a notamment admis 
que la première résiliation du 31 mai 2001 avait un caractère abusif, aux motifs que 
la motivation réelle de cette mesure se fondait sur le fait que l’employé était ou avait 
été un membre, respectivement un responsable de la secte F______, alors qu’il 
s’agissait d’activités antérieures à 1991 ou 1994. Les premiers juges ont également 
considéré que le second licenciement avec effet immédiat ne se fondait sur aucun 
juste motif. T______ avait, de plus, été traité de manière choquante dans la mesure 
où son appartenance à une secte avait été divulguée au personnel sans lui donner 
l’occasion de s’expliquer et où les collaborateurs avaient été incités à rompre tout 


 
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contact avec lui. L’ensemble de ces comportements et les deux résiliations abusives 
justifiaient l’allocation d’une indemnité globale de fr. 19'000.-. 
 
h) Saisie à la fois d’un appel de A______ et d’un appel incident de T______ contre 
le jugement précité, la Cour d’appel des prud’hommes a, par arrêt du 9 février 2004, 
annulé ledit jugement et, statuant à nouveau, a condamné notamment A______ à 
verser à T______ fr. 7'000.- pour résiliation immédiate injustifiée (art. 337c CO) et 
fr. 15'000.- à titre de dommages et intérêts pour atteinte dans les rapports de travail à 
la personnalité du travailleur (art. 328 al. 1 CO). 
 
Les juges d’appel ont considéré que si la résiliation du contrat de travail de T______ 
du 31 mai 2001 se fondait sur des motifs légitimes au sens de l’art. 336 al. 1 lit. b 
CO, tel n’était en revanche pas le cas de la seconde résiliation avec effet immédiat 
notifiée le 18 juin 2001. 
 
En effet, le certificat médical produit le 12 juin 2001 par T______ était suffisant pour 
établir la réalité de sa maladie et son incapacité de travail. Certes, le vendredi 15 juin 
2001, l’intéressé avait reçu trois clients à la Permanence juridique D_______ Sàrl, 
qui avaient souhaité le rencontrer dans l’optique d’une prochaine audience devant le 
Tribunal des prud’hommes. Toutefois, ce simple entretien ne pouvait être assimilé à 
un travail, T______ n’ayant d’ailleurs jamais cherché à dissimuler cette entrevue à 
son employeur. Les trois clients s’étaient au contraire présentés dans un premier 
temps au syndicat, puis y étaient retournés, l’intéressé voulant s’assurer de l’accord 
de A______ pour continuer à suivre leurs cas. A ce titre, la Cour d’appel des 
prud’hommes a octroyé à T______ une indemnité égale à un mois de salaire (fr. 
7'000.-), en application à l’art. 337c al. 3 CO. 
 
La Cour d’appel a, par ailleurs, considéré que s’il disposait de raisons suffisantes 
pour se séparer de T______ le 31 mai 2001, le secrétaire général de A______ n’était 
nullement autorisé à les évoquer devant l’ensemble du personnel, comme il l’avait 
fait le même jour, les justifications avancées à l’appui d’une telle démarche ne 
convainquant pas. Stigmatisé à l’égard du personnel comme un dirigeant de la secte 
F______, T______ avait également été frappé d’ostracisme par la direction du 
syndicat dont les collaborateurs avaient été invités à éviter désormais tout contact 
avec lui. Il s’agissait là d’une atteinte sérieuse portée à la personnalité de l’intéressé 
qui dépassait la mesure des désagréments inhérents à tout licenciement et justifiait 
l’allocation d’une réparation morale. 
 
De plus, les juges d’appel ont estimé que le reproche fait à T______ par B______, 
dans l’interview qu’il avait donnée, en décembre 2001, à « l’G______ », d’avoir 
voulu infiltrer le syndicat, n’avait jamais été établi. La seconde attaque « portée 
inutilement à la personnalité de l’intimée par la voie de la presse, dans un article de 
trois pages largement diffusé, où le secrétaire général n’a eu aucun égard envers son 
ancien collaborateur, tout en sachant que celui-ci venait d’obtenir son brevet 
d’avocat et voulait s’établir à son compte », s’avérait « particulièrement grave ». 
L’amalgame de ces comportements, le 31 mai 2001 d’abord, puis à la fin de 2001, 


 
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justifiait l’allocation d’une réparation de fr. 15'000.- destinée à compenser le tort 
moral qui avait été causé à T______, y compris l’atteinte portée à son avenir 
professionnel compromis par l’article de presse incriminé. 
 
i) Contre cet arrêt, A______ a formé, en date du 15 mars 2004, un recours en réforme 
auprès du Tribunal fédéral qui, par arrêt du 7 septembre 2004, a réduit à fr. 10'000.- 
l’indemnité de fr. 15’000.- pour tort moral allouée à T______ par les juges 
cantonaux, déboutant, par ailleurs, A______ ainsi que T______ - qui avait formé un 
recours joint - de toutes leurs autres conclusions. 
 
j) A la demande des journalistes des quotidiens genevois « H______ » et « 
I______ », l’avocat de A______ leur a communiqué, le 13 février 2004, copies 
intégrales de l’arrêt rendu par la Cour d’appel des prud’hommes le 9 février 2004. 
 
k) Le 14 février 2004, deux articles, au ton assez différent, sont parus dans 
« J______ » et « I______ », le premier portant comme titre : « B______ condamné 
par les prud’hommes » et le second : « A______ était fondée à licencier un F-iste ». 
« J______ » n’a pas révélé le nom de T______, ce qui n’a pas été le cas du journal 
« I______ ». 
 
L’article publié par ce dernier journal comportait un commentaire de l’avocat de 
A______ qui, notamment, justifiait la divulgation des motifs du licenciement de 
T______ par B______ auprès des employés du syndicat. 
 
C. a) T______ a, en date du 24 mars 2004, assigné A______ devant le Tribunal des 
prud’hommes en paiement d’un montant de fr. 20’000.- à titre d’atteinte à sa 
personnalité en vertu de l’art. 328 CO. 
 
T______ a soutenu qu’en « invitant un organe de presse à diffuser l’arrêt de la Cour, 
non caviardé, », qui comportait son nom, et en « donnant ainsi un large écho à sa 
propre justification de l’atteinte commise en 2001 » à son endroit, A______ avait 
« répété le comportement illicite pour lequel la Cour venait de lui notifier une 
sanction », de telle sorte que cette nouvelles atteinte ouvrait droit à réparation. 
 
T______ a affirmé que l’atteinte dont il était la victime aujourd’hui s’apparentait « à 
un acte de pur sabotage professionnel, animé par le seul dépit et la seule volonté de 
nuire ». Selon lui, les interventions de son ex-employeur par voie de presse 
équivalaient « ici à la diffusion tous azimuts d’un certificat de travail rédhibitoire, 
alors même que, comme la Cour l’avait relevé, le travailleur avait été loué tant pour 
son comportement au travail que pour la qualité de sa prestation de travail ». 
 
b) A______ a conclu au rejet de la demande, exprimant « ses réserves » quant à la 
compétence ratione materiae des juridictions prud’homales pour traiter les 
prétentions de son ex-employé. 
 


 
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Il a, par ailleurs, contesté être responsable d’une quelconque atteinte à la personnalité de 
celui-ci. 
 
c) Par jugement du 4 février 2005, le Tribunal des prud’hommes a déclaré la 
demande de T______ irrecevable, faute de compétence ratione materiae pour 
connaître de celle-ci. 
 
Les premiers juges ont considéré que l’article paru dans « G______ » en décembre 
2001 concernant le différend opposant les parties se rapportait à un litige découlant 
directement de leurs rapports de travail qui venaient de prendre fin avec effet 
immédiat le 30 juin 2001. En revanche, avant la parution dans « I______ » et 
« J______ » des articles incriminés, soit plus de trois ans et demi après la fin desdits 
rapports de travail, d’autres organes de presse avaient, à plusieurs reprises, relaté 
l’affaire en mentionnant en toutes lettres les noms de T______ et de B______, et ce 
compte tenu de leur personnalité politique publique. Le fait que dans son article, 
« I______ », contrairement à « J______ » mentionnait de nouveau le nom de 
T______ ne pouvait être considéré, en application de l’article 1er LJP, comme une 
contestation découlant du contrat de travail au sens du titre dixième CO. Il importait 
à cet égard d’ailleurs peu qui avait remis l’arrêt de la Cour d’appel à disposition des 
journalistes ; il s’agissant-là d’un droit de la presse de rendre compte d’une 
procédure et de ses obligations en lien avec la protection de la personnalité des 
parties aux procès. 
 
d) A l’appui de son appel contre ce jugement, T______ fait valoir que les obligations 
figurant à l’art. 328 CO, sans lequel l’employeur protège et respecte, dans les 
rapports de travail, la personnalité du travailleur, perduraient au-delà de la fin desdits 
rapports de travail. L’article paru dans « I______ » concernait le même litige, à un 
stade ultérieur de la procédure, que celui ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel 
des prud’hommes du 9 février 2004 ; le Tribunal avait ainsi « versé dans l’arbitraire 
en niant sa propre compétence au seul motif de l’écoulement du temps ». Par ailleurs, 
les premiers juges s’étaient égarés en évoquant le droit de la presse à rendre compte 
d’un litige, « cette considération induite par la défense de l’intimée étant dépourvue 
de toute pertinence dans la présente espèce ». 
 
L’appelant soutient ainsi que ce qui est reproché à son ex-employeur, ce n’est pas la 
publication elle-même, respectivement ses modalités, mais le fait que celui-ci ait 
transmis des éléments d’information à la presse qui touchaient au litige et plus 
particulièrement à la personnalité et au crédit professionnel de son ancien employé. 
 
e) Dans ses écritures responsives, A______ a conclu au rejet de l’appel et la 
confirmation du jugement entrepris. Elle fait valoir que si l’appelant était réellement 
atteint dans ses droits de la personnalité à la suite de la communication au journal 
« I______ » de l’arrêt de la Cour d’appel des prud’hommes, ce qu’elle contestait 
formellement, ses prétentions seraient fondées directement sur les articles 28s CC et 
non pas sur l’article 328 CO. La présente affaire n’avait dès lors aucun lien directe 
avec les rapports de travail ayant existé entre les parties jusqu’en 2001 et relevait de 


 
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la compétence des tribunaux civils ordinaires et non de celle des juridictions 
prud’homales. 
 
f) La cause a été gardée à juger à l’issu de l’audience du 7 juillet 2005 devant la Cour 
de céans. 
 
EN DROIT 
 
 
1. 1.1. Selon l’art. 1 al. 1 lit. a) de la loi sur la juridiction des prud’hommes (LJP), 
sont jugées par la juridiction des prud’hommes les contestations entre employeurs et 
salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de travail, au 
sens du titre dixième du Code des obligations. 
 
A teneur de l’article 328 CO (« Protection de la personnalité du travailleur 1. en 
général »), « l’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la 
personnalité du travailleur ; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au 
maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas 
harcelés sexuellement et qu’ils ne soient pas, cas échéant, désavantagés en raison de 
tels actes » (al. 1). « Il prend, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle 
du travailleur, les mesures techniques commandées par l’expérience [….] » (al. 2). 
 
1.2. En l’occurrence, dans sa présente demande, fondée sur l’art. 328 CO, intentée 
contre son ancien employeur, T______ fait grief à ce dernier d’avoir transmis au 
journal « I______ », le 13 février 2004, l’intégralité de l’arrêt rendu par la Cour de 
céans le 9 février 2004 qui tranchait le litige opposant les parties dans le cadre du 
contrat de travail les ayant liés jusqu’en été 2001. 
 
On ne saurait raisonnablement soutenir qu’il s’agit là d’une contestation entre un 
employeur et un salarié découlant d’un contrat de travail, au sens de l’art. 1 al. 1 lit. 
a) LJP, susceptible de faire l’objet d’une réparation fondée sur la violation de l’art. 
328 CO. 
 
En effet, la prétendue atteinte à la personnalité dont se plaint l’appelant s’est produite 
près de trois ans après la fin de ses relations contractuelles avec l’intimée, soit hors 
de tout rapport de travail liant les parties, et il résulte clairement du texte même de 
l’art. 328 CO que la protection accordée à la personnalité du travailleur ne s’exerce 
que « durant les rapports de travail ». 
 
Dès lors, c’est à bon droit que les premiers juges se sont déclarés incompétents 
ratione materiae pour connaître de la demande de T______. 
 
L’appel de ce dernier sera ainsi rejeté. 
 
2. La présente cause n’est pas soumise à émolument (art. 60 LJP). 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3, 
 
A la forme : 
 
- 
Déclare recevable l’appel interjeté par T______ contre le jugement rendu par le 
Tribunal des prud’hommes le 4 février 2005 dans la cause C/6257/2004 - 3. 
 
Au fond : 
 
- Le rejette et confirme la décision entreprise. 
 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président