ge_gerichte · DAS/23/2026 · 2026-01-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18113/2025-CS 
DAS/23/2026
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
du Registre foncier 
DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 
 
Recours (C/18113/2025-CS) formé en date du 25 juillet 2025 par Madame A______ et 
Monsieur B______, domiciliés ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 29 janvier 2026 
 à : 
- A______ et B______ 
______, ______. 
 
- REGISTRE FONCIER DE GENEVE 
Case postale 69, 1211 Genève 8. 
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ et B______ vivent en couple à Genève et sont les parents de trois 
enfants. 
 
B______ est procureur au sein du Ministère public genevois. 
 
b. Le 16 juillet 2025, A______ et B______ ont signé un acte d’acquisition portant 
sur un bien immobilier, déposé au registre foncier le lendemain et portant le 
numéro de pièce justificative 1______/2025. 
 
c. Ils ont été informés par la notaire en charge d’instrumentaliser l’acte de vente, 
Me C______, que le transfert de propriété ferait l’objet d’une publication dans la 
Feuille d’Avis Officielle (FAO), ce à quoi ils se sont opposés. 
 
d. Par courriel du 10 juillet 2025, Me C______ a sollicité auprès du registre foncier, 
pour le compte de ses clients, à titre exceptionnel, une dispense de publication de 
la transaction immobilière dans la FAO. 
 
Ella a exposé que B______ exerçait la charge de procureur, soit une « profession » 
extrêmement exposée sur le plan sécuritaire et qui demandait un haut degré de 
confidentialité. Une publication dans le journal officiel lui serait ainsi très 
dommageable. 
 
e. Le registre foncier a répondu par courriel du 16 juillet 2025 indiquant qu’il 
comprenait parfaitement les préoccupations de B______, mais que les dispositions 
légales applicables ne prévoyaient aucune dérogation au principe de publication 
des transactions immobilières, de sorte qu’il ne pouvait donner une suite favorable 
à la requête. 
 
f. Par décision du 17 juillet 2025, le registre foncier a refusé formellement la 
demande de dispense de publication immobilière dans la FAO formulée par 
A______ et B______. 
 
Il a expliqué qu’au vu des dispositions légales applicables en la matière, il ne 
disposait pas de marge d’appréciation et n’avait d’autre choix que de procéder à la 
publication de l’acquisition de l’immeuble, soit le lot PPE 2______ de la commune 
de D______ [GE], qui comprenait le nom et le domicile de A______ et B______. 
 
Le registre foncier s’est toutefois engagé à ne pas publier la transaction jusqu’à 
droit connu et décision entrée en force. 
B. 
a. Par acte expédié le 25 juillet 2025 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______ et B______ ont formé recours contre la décision précitée et ont 
conclu à son annulation. 


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Cela fait, ils ont conclu, sous suite de frais, à ce qu’il soit renoncé à publier, 
notamment dans la FAO, l’intégralité de la transaction immobilière du 16 juillet 
2025, subsidiairement à ce que leurs noms et prénoms soient caviardés dans toute 
publication. 
 
b. Dans sa réponse du 15 septembre 2025, le registre foncier a conclu au rejet du 
recours avec suite de frais judiciaires et dépens d’instance. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives. 
 
d. A______ et B______ se sont encore déterminés le 3 novembre 2025. 
 
e. Par avis de la Cour du 2 décembre 2025, les parties ont été informées de ce que 
la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 152 LaCC, la Chambre de surveillance de la Cour de justice exerce 
la surveillance judiciaire du registre foncier. A ce titre, elle statue sur les recours 
visés par l'art. 956a CC. 
 
Selon l'art. 956a al. 2 let. 1 CC, a qualité pour recourir contre les décisions de 
l'office du registre foncier toute personne atteinte de manière particulière par une 
décision de l'office et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée. 
 
Le délai de recours devant l'instance cantonale est de trente jours (art. 956b al. 1 CC). 
 
Les dispositions de la Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA) sont applicables (art. 152 LaCC in fine.) 
 
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté par les personnes directement concernées 
par la décision entreprise, auprès de l'autorité compétente en la matière, dans le 
délai utile (art. 956a al. 1 et 956b al. 1 CC; 126 al. 1 let. c LOJ) et selon la forme 
prescrite par la loi (art. 64 et 65 LPA). 
 
Il est ainsi recevable. 
2. 
Les recourants s’opposent à la publication de leur transaction immobilière en 
raison de la charge de procureur au sein du Ministère public genevois exercée par 
le recourant. Ils font valoir, en substance, que les art. 8 CEDH et 13 Cst. féd., 
relatifs à la protection de leur sphère privée, doivent primer sur l’obligation de 
publication prévue par le droit cantonal pour les transactions immobilières. 
 
2.1.1 La protection de la sphère privée est garantie par les art. 8 CEDH et 13 Cst. féd., 
concrétisés par l’art. 28 CC (MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG-RANDALL/FLÜCKIGER, 
Droit constitutionnel suisse, Vol. II, Les droits fondamentaux, 4ème éd., 2021, n. 409). 


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A teneur de ces dispositions, toute personne a droit au respect de sa vie privée et 
familiale, de son domicile et de sa correspondance. 
 
Une ingérence à ces droits est illicite à moins qu’elle ne soit justifiée par la loi, 
ainsi que par un intérêt public ou la protection d’un droit fondamental d’autrui et 
proportionnée au but visé (art. 8 al. 2 CEDH ; 36 Cst. féd. et 28 al. 2 CC). 
 
2.1.2 En vertu de l’art. 970a al. 1 CC, les cantons décident librement s’ils 
procèdent à la publication des acquisitions de propriété immobilière (SCHMIDT, in 
Basler Kommentar ZGB II, 2023, n. 4 ad art. 970a CC ; MOOSER, in Commentaire 
romand CC II, 2016, n. 1 ad art. 970a CC). 
 
Aux termes de l’art. 34 de l'Ordonnance sur le Registre foncier (ORF), les cantons 
peuvent rendre publiques sous forme électronique les données destinées à la 
publication conformément à l’art. 970a al. 1 CC. 
 
Si un canton décide de publier les acquisitions immobilières, il en détermine 
librement le contenu (MOOSER, op.cit., n. 2 ad art. 970a CC). 
 
2.1.3 Le canton de Genève a fait usage de la faculté de publier les acquisitions 
immobilières. 
 
Selon l’art. 157 al. 1 LaCC, les acquisitions de propriété immobilière sont 
publiées, dans la Feuille d'avis officielle et sur le site Internet de l'office du 
registre foncier, dans un délai approprié. 
 
L’alinéa 2 LaCC de cette disposition prévoit le contenu de la publication qui porte 
notamment sur les noms et le domicile ou le siège des personnes morales qui 
aliènent la propriété et de celles qui l’acquièrent (let. b). 
 
L’alinéa 3 énumère les cas qui ne sont pas publiés, à savoir la contre-prestation en 
cas de partage successoral, d’avancement d’hoirie, de contrat de mariage ou de 
liquidation du régime. 
 
2.1.4 Le contenu des publications immobilières et les modalités y relatives ont fait 
l’objet de nombreux débats parlementaires. 
En lien avec un projet de loi relatif à la modification de la LaCC et d’autres lois 
en matière civile déposé le 6 novembre 2019 (Publication des acquisitions de 
propriétés immobilières ; PL 12607 – A), la question de supprimer la publication 
de la plateforme de l’office du registre foncier et celle de l’anonymisation des 
données après un certain temps ont été examinées (PL 12607 – A avec l’exposé 
des motifs p. 2 et 3). 
Au cours des débats devant la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil, il a été rappelé que des intérêts publics existent comme la transparence 


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du marché immobilier, la lutte contre le blanchiment ou la lutte contre la 
spéculation foncière et que ceux-ci l'emportent sur l'intérêt privé des intéressés 
(confidentialité). Les discussions menées au cours de ces travaux relèvent une 
tension entre intérêt public et protection des données, mais tendent néanmoins à 
sauvegarder un accès large et libre du public aux données du registre foncier au 
motif que la publicité est un gage important de sécurité juridique (Rapport de la 
Commission du 5 août 2020). 
Dans sa séance du 11 novembre 2021, le Grand Conseil a refusé le projet de loi 
précité, donnant la priorité à l’intérêt du public à bénéficier d’un libre accès et 
d’une large transparence en matière de transactions immobilières (Mémorial du 
Gand Conseil, séance du jeudi 11 novembre 2021, à 17h, cf. https://ge.ch/grand 
conseil/m/memorial/seances/0204 05/28/12/). 
 
2.2 En l’espèce, la publication litigieuse repose sur une base légale fédérale 
(art. 970a al. 1 CC), concrétisée par une disposition de droit cantonal (art. 157 
LaCC), qui impose au registre foncier de publier l’ensemble des transactions 
immobilières. 
 
La publication des transactions immobilières poursuit plusieurs intérêts publics 
prépondérants, tels que la lutte contre le blanchiment d’argent ou contre la 
spéculation foncière, la garantie de la transparence du marché immobilier ainsi 
que la sécurité juridique pour les tiers, dans le respect de la proportionnalité. 
 
Le texte légal de l’art. 157 LaCC prévoit que toutes les acquisitions de propriété 
immobilière doivent être publiées, sous réserve de quelques cas de figure 
énumérés à l’al. 3 qui ne sont pas réalisés en l’espèce. La loi ne laisse aucune 
marge d’appréciation au registre foncier qui lui permettrait d’accorder des 
dérogations spécifiques. De plus, le système de publication mis en place pour 
servir les intérêts publics précités n’a de sens que si toutes les transactions sont 
publiées. A défaut, les données ne seraient pas suffisamment représentatives ni 
pertinentes pour poursuivre efficacement le but de la loi. On ne saurait ainsi 
procéder à une pesée d’intérêts pour chaque publication, comme le requièrent les 
recourants pour leur cas. 
 
 
Par ailleurs, à la lecture des débats parlementaires, l’esprit de la loi est de mettre 
l’accent sur la publicité des données et de rendre accessibles, de manière générale 
et la plus large possible, les données du registre foncier, le législateur ayant 
encore récemment refusé de restreindre l’accès à ces données. Partant, le texte, 
l’esprit, de même que le but de la loi ne laissent que peu de place aux exceptions 
de publicité, spécifiquement et exhaustivement prévues à l’art 157 al. 3 LaCC. 
 
Ainsi, bien que la protection de la sphère privée des recourants soit importante et 
également protégée par le droit, une éventuelle atteinte est en l’espèce justifiée par 
les art. 970a al. 1 CC et 157 LaCC, lesquels sont conformes à la Constitution fédérale 


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et à la CEDH, et par la poursuite de plusieurs intérêts publics prépondérants, tels 
que la transparence des opérations immobilières à Genève et la sécurité juridique 
pour les tiers. 
 
Au vu de ces éléments, la décision du registre foncier de refuser d’entrer en 
matière sur la demande des recourants se révèle fondée et sera confirmée. 
3. 
Dans la mesure où ils succombent, les recourants supporteront solidairement les 
frais de la procédure de recours, arrêtés à 800 fr. (art. 87 LPA et 2 RFPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ et B______ contre la décision rendue 
le 17 juillet 2025 par l’Office du Registre foncier. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les recourants de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, à verser à l’Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 800 fr. 
au titre des frais de la procédure de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL et Mme Paola CAMPOMAGNANI, juges ; Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.