ge_gerichte · ATA/74/2019 · 2019-01-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1853/2018-ICCIFD 
ATA/74/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 janvier 2019 
4ème section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 novembre 2018 (JTAPI/1101/2018) 


- 2/18 - 
A/1853/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) 2007 à 2010 et 2012 
à 2014. 
2. 
 
Monsieur A______, né le ______1940, et son épouse A______ ont 
notamment mentionné dans leurs déclarations fiscales concernant ces années les 
éléments suivants : 
2007 
2008 
2009 
2010 
2012 
2013 
2014 
(CHF) 
(CHF) 
(CHF) 
(CHF) 
(CHF) 
(CHF) 
(CHF) 
Fortune brute mobilière 
- 
14'854 
22'467 
24'080 
23'703 
32'908 
35'307 
Dette chirographaire 
 
 
 
 
 
 
 
- B______ 
1'481'357 1'631'357 1'731'357 1'781'357 2'072'000 2'072'000 2'072'000 
Dette hypothécaire 
 
 
 
 
 
 
 
- C______ 
750'000 
750'000 
750'000 
750'000 
750'000 
750'000 
750'000 
- D______ 
200'000 
200'000 
200'000 
200'000 
- 
500'000 
500'000 
3. 
 
Pour l’année 2007, les contribuables ont été taxés par bordereaux 
rectificatifs datés du 14 août 2013 entrés en force, à la suite du retrait de leur 
recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
4. 
 
Les bordereaux de taxation ICC et IFD 2008 à 2015 ont été également 
notifiés aux contribuables et sont entrés en force. Les éléments de fortune 
mobilière retenus par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) pour 
les années fiscales en cause étaient les suivants : 
2007 
2008 
2009 
2010 
2012 
2013 
2014 
(CHF) 
(CHF) 
(CHF) 
(CHF) 
(CHF) 
(CHF) 
(CHF) 
Fortune brute mobilière 
73'360 
7'427 
22'467 
12'040 
23'703 
32'908 
35'307 
Dettes chirographaires 
0 
0 
0 
0 
0 
185'000 
177'500 
Dettes hypothécaires 
750'000 
750'000 
750'000 
750'000 
750'000 
750'000 
750'000 
Dettes hypothécaires 
200'000 
200'000 
200'000 
200'000 
- 
500'000 
500'000 
5. 
 
Les taxations ICC et IFD 2016 ont fait l’objet de bordereaux rectificatifs 
datés du 12 septembre 2017. 
6. 
 
Par courrier recommandé du 18 septembre 2017, l’AFC-GE a informé les 
contribuables de l’ouverture de procédures en rappel et soustraction d’impôt pour 
les années 2007 à 2015 et d’une procédure en tentative de soustraction pour 
l’année 2016. Les contribuables avaient omis de déclarer une créance à l’égard de 
la société E______, Londres, Succursale de Genève (ci-après : E______) s’élevant 
à : 


- 3/18 - 
A/1853/2018 
CHF 875'280.00 
au 31 décembre 2007 
CHF 1'052'932.00 
au 31 décembre 2008 
CHF 1'034'065.00 
au 31 décembre 2009 
CHF 960'798.00 
au 31 décembre 2010 
CHF 949'287.00 
au 31 décembre 2011 
CHF 1'252'051.00 
au 31 décembre 2012 
CHF 1'258'941.00 
au 31 décembre 2013 
CHF 1'280'635.00 
au 31 décembre 2014 
CHF 1'244'449.00 
au 31 décembre 2015 
 
 
Les contribuables étaient invités à fournir divers renseignements et 
justificatifs sur leur quote-part dans cette société, ainsi que sur tous les revenus 
perçus en lien avec cette créance ainsi que de fournir l’état des produits et des 
charges des entreprises individuelles F______, G______ et H______. 
7. 
 
Par courriers des 24 septembre et 30 novembre 2017, le contribuable a 
répondu que ni lui ni son frère n’était actionnaire ou partenaire de E______ et 
qu’il ne recevait aucun revenu ni intérêts sur les avances faites à cette société. 
 
 
Ces avances n’étaient toutefois pas désintéressées, car E______ était 
propriétaire de la marque et des formules de fabrication des produits de la marque 
« I______ » déposée à Berne pour la Suisse et protégée pour l’usage dans tous les 
pays de l’Union européenne. En tant que « créancier privilégié », il comptait à 
plus ou moins long terme récupérer cette marque avec toutes les formules de 
fabrication de ses produits et transformer ses créances en créant un centre de 
prévention santé de phytothérapie qui utiliserait tous ces produits. 
 
 
Les trois sociétés mentionnées dans le courrier de l’AFC-GE n’avaient 
aucune activité depuis des années, mais pouvaient être réutilisées ultérieurement. 
8. 
 
Par courrier recommandé du 16 février 2018, l’AFC-GE a informé les 
contribuables que les procédures ouvertes le 18 septembre 2017 étaient terminées 


- 4/18 - 
A/1853/2018 
et leur a remis leurs bordereaux de rappel d’impôt ICC 2007 à 2010 et 2012 à 
2014, accompagnés des bordereaux d’amende ICC 2008 à 2010 et 2012 à 2014. 
Les éléments non déclarés n’engendraient aucun supplément d’impôt pour l’IFD. 
Dans son calcul de la fortune imposable, l’AFC-GE a ajouté la créance du 
contribuable à l’égard de E______ et déduit la dette d’impôt relative aux années 
fiscales concernées. 
 
 
Les suppléments d’impôt et les amendes étaient les suivants : 
Année fiscale 
Supplément ICC 
Amende ICC 
2007 
CHF 3'474.40 
CHF 0.00 
2008 
CHF 5'238.45 
CHF 3'928.00 
2009 
CHF 5'023.90 
CHF 3'767.00 
2010 
CHF 4'494.95 
CHF 3'371.00 
2011 
CHF 0.00 
CHF 0.00 
2012 
CHF 7'800.05 
CHF 5'850.00 
2013 
CHF 3'216.05 
CHF 2'412.00 
2014 
CHF 3'509.05 
CHF 2'631.00 
2015 
CHF 0.00 
CHF 0.00 
2016 
CHF 0.00 
CHF 0.00 
Total 
CHF 32'756.85 
CHF 21'959.00 
 
 
Les amendes étaient motivées par le fait que la créance à l’encontre de 
E______ n’avait pas été déclarée pour les années 2007 à 2015. L’AFC n’avait pas 
pu déterminer avec exactitude l’assiette fiscale. Compte tenu de la bonne 
collaboration dans le cadre de la procédure, l’amende était fixée aux trois quarts 
des droits éludés. 


- 5/18 - 
A/1853/2018 
9. 
 
Par lettre du 22 février 2018, le contribuable a formé réclamation. Il a 
sollicité un délai pour compléter sa déclaration et reproché à l’AFC-GE de ne pas 
avoir tenu compte de ses dépenses professionnelles malgré les bilans qui étaient 
joints aux déclarations fiscales de ces années. 
10. 
 
Le 27 février 2018, le contribuable a encore indiqué qu’il ne comprenait pas 
qu’un emprunt bancaire de CHF 300'000.- pût être ajouté à sa fortune imposable 
et qu’une dette à l’égard de son frère ne fût pas déduite de sa fortune. En outre, 
l’AFC-GE n’avait pas pris en compte chaque année dans ses taxations le bilan 
négatif de « J______ ». 
11. 
 
L’AFC-GE a répondu qu’elle n’avait repris que la créance à l’égard de 
E______ et déduit la dette fiscale résultant du rappel d’impôt. L’emprunt bancaire 
de CHF 300'000.- auprès de la D______ (ci-après : D______) n’avait pas été 
considéré comme une augmentation de fortune et n’avait pas été taxé comme tel. 
Un rappel d’impôt ne permettait pas au contribuable de revenir librement sur 
l’ensemble de sa taxation. Les éléments sans lien de connexité avec les reprises ne 
pouvaient pas être revus lors d’une contestation du rappel d’impôt. 
12. 
 
Par courrier du 3 mars 2018, le contribuable a expliqué avoir contracté 
auprès de la D______ un emprunt hypothécaire de CHF 300'000.- pour faire une 
avance de trésorerie à E______, qui connaissait des difficultés financières. Il 
n’avait été qu’un intermédiaire dans cette affaire. En outre, il avait emprunté à son 
frère Marc une somme importante, qui était garantie par une cédule hypothécaire 
de CHF 750'000.- sur sa villa de Collonge-Bellerive. Or, l’AFC-GE n’avait pas 
déduit ces montants de sa fortune imposable. Enfin, elle n’avait jamais pris en 
compte ses dépenses et frais relatifs à sa société simple « J______ ». Il maintenait 
donc sa réclamation. 
13. 
 
Après plusieurs délais impartis au contribuable par l’AFC-GE pour fournir 
des justificatifs démontrant le lien direct entre ses dettes hypothécaires non 
déclarées et sa créance à l’égard de E______, le contribuable a indiqué, par 
courrier du 10 avril 2018, que l’avance de CHF 350'000.- avait pu être faite à 
E______ grâce à une augmentation de sa dette hypothécaire, laquelle était passée 
de CHF 200'000.- à CHF 550'000.- auprès de la D______. E______ était dirigée 
par sa fille. Il a joint une attestation de son frère confirmant détenir une cédule 
hypothécaire de CHF 750'000.- « en garantie de remboursement des prêts et 
avances financières » qu’il lui avait accordés. 
14. 
 
Par courriers des 12 et 22 avril 2018, le contribuable s’est opposé derechef 
aux reprises et aux amendes, après avoir compris que le redressement fiscal ne 
concernait pas les CHF 350'000.- empruntés à la D______, mais les montants 
avancés à E______. Le montant de CHF 650'000.- provenant de sa caisse de 
pension avait été « parfaitement fiscalisé » lors du retrait, pour être ensuite investi 


- 6/18 - 
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dans E______. Il avait officiellement récupéré CHF 120'000.- dans le cadre de la 
faillite d’un hôtel et l’avait déclaré en 2007. 
15. 
 
Par décision sur réclamation du 7 mai 2018, l’AFC-GE a maintenu les 
bordereaux de rappel d’impôt et d’amende litigieux en précisant que la créance à 
l’encontre de E______ constituait un élément de fortune imposable devant être 
intégré dans celle-ci. Les dettes hypothécaires en lien avec la créance envers 
E______ étaient déjà prises en compte lors des taxations initiales. Elles n’étaient 
pas modifiées par la procédure en rappel d’impôt. Dès lors, la réclamation était 
sans objet sur ce point. Les frais de la raison individuelle « J______ » n’ayant pas 
été modifiés par la procédure en rappel d’impôt, ils ne pouvaient pas être remis en 
cause, puisque seuls les points faisant l’objet des reprises pouvaient être contestés, 
excluant ainsi de revoir l’ensemble de la taxation. Par ailleurs, les conditions 
d’une révision n’étaient pas remplies dans ce cas, faute de faits nouveaux. 
16. 
 
Par acte non signé et posté le 29 mai 2018, les contribuables ont recouru 
contre cette décision sur réclamation auprès du TAPI. 
17. 
 
Dans le délai imparti par le TAPI pour remettre un exemplaire dûment signé 
de leur recours et pour le compléter, les contribuables ont remis un nouveau 
mémoire de recours signé, remplaçant celui du 29 mai 2018, accompagné d’un 
chargé de pièces. Ils se sont référés aux taxations 2007 à 2016 et ont contesté 
« formellement cette " re taxation et les amendes " y afférentes ». Alors que le 
retrait en 2007 d’un montant de CHF 650'000.- de la caisse de pension du 
recourant avait été « dûment fiscalisé », le contrôleur de l’AFC-GE considérait 
qu’il s’agissait d’une augmentation de fortune. Or, depuis 2007, les déclarations 
fiscales faisaient état d’une dette beaucoup plus importante. Les recourants 
relevaient également que le TAPI avait déjà « statué » sur leur déclaration fiscale 
2007. 
18. 
 
L’AFC-GE s’en est rapporté à justice quant à la recevabilité du recours et a 
conclu au rejet de celui-ci. 
 
 
Elle avait découvert après l’entrée en force des taxations concernées que le 
recourant détenait depuis plusieurs années une créance à l’encontre de E______, 
qu’il n’avait jamais déclarée. Cette créance ressortait des déclarations fiscales de 
E______ relatives aux années fiscales 2007 à 2016. Les recourants n’alléguaient 
pas que l’AFC-GE aurait pu s’en apercevoir lors de la taxation. Par ailleurs, ils ne 
contestaient pas l’existence de cette créance. Partant, les conditions de l’ouverture 
d’une procédure de rappel d’impôt étaient réalisées. 
 
 
Les reprises concernaient uniquement cette créance envers E______ non 
déclarée. Les recourants ne pouvaient ainsi pas demander la déduction de frais ou 
de dettes sans lien avec le rappel d’impôt dans le cadre de leur réclamation, puis 
de leur recours. 


- 7/18 - 
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Compte tenu du montant important du prêt accordé à E______, des 
connaissances du recourant du monde des affaires – eu égard aux postes de 
directeur qu’il occupait et de ses activités indépendantes exercées par le passé – ce 
dernier ne pouvait ignorer que sa créance devait être déclarée dans sa fortune 
imposable. Il avait dès lors agi à tout le moins par dol éventuel. Les amendes, 
représentant les trois quarts de l’impôt soustrait, tenaient compte de la bonne 
collaboration du recourant, de l’importance des montants non déclarés et du fait 
que la soustraction avait été commise sur de nombreuses années fiscales. 
L’AFC-GE précisait enfin que l’amende de l’année 2007 était prescrite. 
19. 
 
Dans sa réplique, le recourant a indiqué que le montant du prêt à E______ 
provenait du retrait de sa caisse de pension, dûment fiscalisée lors du retrait. Dès 
lors qu’il était déjà détenteur de ce montant déposé dans cette caisse, il ne lui 
paraissait pas nécessaire de faire une déclaration complémentaire à ce sujet, en 
complément de fortune. 
 
 
Contrairement à ce que prétendait l’AFC-GE, sa fortune n’avait pas 
augmenté. Il s’était appauvri et endetté de CHF 350'000.- par une hypothèque 
supplémentaire auprès de la D______ et de CHF 750'000.- par un emprunt auprès 
de son frère, garanti par une cédule hypothécaire d’un même montant. La totalité 
de son fonds de prévoyance avait été investie pour sauver E______, laquelle 
employait douze à quinze personnes. Il fallait tenir compte de sa loyauté et de sa 
fidélité au fisc genevois durant plus de cinquante ans, alors qu’il recevait un 
revenu dans le canton du Valais qui était officiellement et intégralement fiscalisé 
par l’AFC-GE. Il a ajouté : « d’autres contribuables en auraient profité pour se 
faire domicilier en Valais oû les charges fiscales sont plus légères !!! ». 
20. 
 
Dans sa duplique, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 
21. 
 
Par jugement du 12 novembre 2018, le TAPI a déclaré le recours recevable 
en ce qui concernait les années fiscales 2007 à 2010 et 2012 à 2014 et irrecevable 
en ce qui concernait les années fiscales 2011, 2015 et 2016 et l’a rejeté. 
 
 
Il sera revenu, en tant que de besoin, sur les motifs de ce jugement ci-après. 
22. 
 
Par acte expédié le 15 novembre 2018 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, M. A______ et son épouse ont recouru contre ce jugement. Le 
contribuable reconnaissait que, par méconnaissance, il n’avait pas ajouté à la 
valeur de la fortune le montant de CHF 650'000.- issu du retrait de sa caisse de 
pension et investi dans E______. Ce point n’avait pas été l’objet du recours au 
TAPI. Il contestait toutefois fermement l’augmentation de fortune retenue, car le 
couple s’était appauvri au regard de la dette bancaire de CHF 350'000.- à l’égard 
de la D______ et de l’emprunt de CHF 750'000.- auprès de son frère. Ces deux 
dettes étaient supérieures au montant retiré de la caisse de pension. La fortune du 
couple s’était donc amenuisée. 


- 8/18 - 
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Enfin, les contribuables étaient très déçus qu’après soixante ans de « fidélité 
fiscale » au canton de Genève, ils se retrouvaient harcelés par l’AFC. 
23. 
 
Par courrier du 27 novembre 2018, ils ont repris les arguments déjà exposés 
au TAPI. 
24. 
 
L’AFC a conclu au rejet du recours. Elle a, notamment, relevé que les 
recourants n’établissaient pas le lien entre les dettes alléguées et la créance non 
déclarée, de sorte que celles-ci étaient sans incidence sur la procédure de rappel 
d’impôt. 
25. 
 
Les recourants ne s’étant pas manifestés dans le délai imparti pour répliquer, 
la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l’imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l'art. 69 abroge 
les anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques (aLIPP-I à V). 
L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois pour les 
impôts de la période fiscale 2010, et que les impôts relatifs aux périodes fiscales 
antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après 
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
 
 
Il s’ensuit que la présente cause est régie par les dispositions de l’ancien 
droit (aLIPP-I à V) pour l’ICC 2007 à 2009 et par le nouveau droit pour l’ICC 
2010 et 2012 à 2014. 
3. 
 
Se pose ensuite la question de savoir si la créance fiscale est partiellement 
prescrite ou périmée, questions de droit matériel que la chambre de céans doit 
examiner d’office lorsqu’elles jouent en faveur du contribuable (ATF 138 II 169 
consid. 3.2 et 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2_C/11/2018 du 10 décembre 2018 
consid. 5 et les références citées). 
a. 
Les art. 61 al. 1 et 3 LPFisc et 53 al. 2 et 3 de la loi fédérale sur 
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) prévoient que le droit d'introduire une 


- 9/18 - 
A/1853/2018 
procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour 
laquelle la taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour 
laquelle la taxation entrée en force était incomplète. Le droit de procéder au rappel 
d'impôt s'éteint 15 ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte. 
 
 
En l’espèce, un avis d'ouverture de la procédure de rappel d'impôt a été 
notifié aux recourants le 18 septembre 2017 pour les années 2007 à 2015. Le délai 
de péremption de dix ans des art. 61 al. 1 LPFisc et 53 al. 2 LHID a ainsi été 
respecté (pour l'année fiscale 2007, le délai échéait à la fin de l'année 2017). Il en 
va de même du délai concernant le droit de procéder au rappel d'impôt (art. 61 
al. 3 LPFisc et 53 al. 3 LHID), la péremption survenant au plus tôt à la fin de la 
période fiscale 2022 pour l'année fiscale 2007 et plus tard pour les autres périodes. 
 
b. 
Avant le 1er janvier 2017, la poursuite pénale de la soustraction consommée 
se prescrivait par quinze ans. Depuis le 1er janvier 2017, la poursuite pénale se 
prescrit, en cas de soustraction d'impôt consommée, par dix ans à compter de la 
fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée ou l'a été de 
façon incomplète (art. 58 al. 2 let. a LHID). La prescription ne court plus si une 
décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente (art. 58 al. 3 LHID) 
avant l'échéance du délai de prescription. L'art. 58 al. 2 let. a et al. 3 LHID est 
directement applicable si les cantons n'ont pas adapté leur législation au 
1er janvier 2017 (art. 72s LHID ; cf. art. 77 LPFisc dont l'al. 2 diffère de l'art. 58 
al. 3 LHID). En vertu de l’art. 78f LHID, le nouveau droit est applicable au 
jugement des infractions commises au cours de périodes fiscales précédant le 
1er janvier 2017 s'il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces 
périodes fiscales (arrêts du Tribunal fédéral 2C_11/2018 du 10 décembre 2018 
consid. 5.2 ; 2C_333/2017 du 12 avril 2018 consid. 8 ; 2C_12/2017 du 
23 mars 2018 consid. 4.3). 
 
 
En l'occurrence, en application du nouveau droit, la poursuite pénale de la 
soustraction d'impôt consommée commise par les recourants au cours de la 
période fiscale 2007 s'est prescrite à la fin de la période fiscale 2017. La 
prescription n'a en effet pas été interrompue par la décision de l’AFC, qui n'a 
notifié les amendes pour soustraction fiscale que le 16 février 2018, soit plus de 
dix ans après la fin de la période fiscale 2007. Le nouveau droit est, partant, 
applicable en tant que lex mitior pour ladite période. L’AFC-GE n’a ainsi, à juste 
titre, pas infligé d’amende pour l’année fiscale 2007. La poursuite pour 
soustraction fiscale consommée pour les périodes fiscales 2008 à 2014 n'est 
prescrite ni sous l'angle de l'ancien droit ni sous l'angle du nouveau droit. 
4. 
 
Il convient, en premier lieu, d’examiner si les conditions d’ouverture d’une 
procédure de rappel d’impôt étaient réalisées. 
 
a. 
Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l'autorité 
fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle 


- 10/18 - 
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aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une 
taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis 
contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été 
perçu, y compris les intérêts (art. 53 al. 1 1ère phr. LHID ; art. 59 al. 1 LPFisc). 
Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant 
ses éléments imposables et que le département en a admis l’évaluation, un rappel 
d’impôt est exclu, même si cette évaluation était insuffisante (art. 59 al. 2 LPFisc). 
 
 
Le rappel d’impôt n’est soumis qu’à des conditions objectives et implique 
qu’une taxation n’a, à tort, pas été établie ou est restée incomplète, de sorte que la 
collectivité publique a subi une perte fiscale. Il suppose également un motif de 
rappel d’impôt, qui peut résider dans la découverte de faits ou de moyens de 
preuve qui ne ressortaient pas du dossier dont l’autorité disposait au moment de la 
taxation, une faute du contribuable n’étant pas exigée (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 8.1 ; 2C_1225/2012 du 7 juin 2013 
consid. 3.1 ; 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 8.1). 
 
 
En d’autres termes, au moment de procéder à la taxation, l’autorité fiscale 
peut se fonder sur les éléments déclarés sans se livrer à des investigations 
complémentaires. Elle n’a cette obligation que si la déclaration contient des 
inexactitudes flagrantes. Lorsque l’autorité fiscale aurait dû se rendre compte de 
l’état de fait incomplet ou inexact, par exemple à la lecture des indications 
contenues dans la déclaration ou des pièces déposées par le contribuable, celui-ci 
n’est plus censé être inconnu et le rapport de causalité adéquate entre la 
déclaration lacunaire et la taxation insuffisante est interrompu, de sorte que les 
conditions pour procéder ultérieurement à un rappel d’impôt font défaut (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_104/2008 précité consid. 3.3 ; Hugo CASANOVA, Le rappel 
d’impôt, RDAF 1999 II 3 p. 11). Dans tous les cas, la rupture du lien de causalité 
doit être soumise à des exigences sévères, à savoir une négligence grave de 
l’autorité fiscale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_416/2013 précité consid. 8.1 ; 
2C_1225/2012 précité consid. 3.1 ; 2C_123/2012 du 8 août 2012 consid. 5.3.4). 
 
 
En revanche, des inexactitudes qui ne sont que décelables, sans être 
flagrantes, ne permettent pas de considérer que certains faits ou moyens de preuve 
étaient déjà connus des autorités au moment de la taxation (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_632/2012 du 28 juin 2013 consid. 3.4 ; 2C_26/2007 du 
10 octobre 2007 consid. 3.2.2). En effet, l’autorité fiscale peut en principe 
considérer que la déclaration d’impôt est conforme à la vérité et complète. Elle 
n’a pas l’obligation, en l’absence d’indice particulier, de se mettre à la recherche 
de renseignements supplémentaires. En particulier, que l’autorité de taxation 
puisse déduire de l’augmentation de fortune d’une année à l’autre qu’il y a eu des 
revenus non déclarés ne remplace pas une déclaration complète du revenu 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2012 précité consid. 5.1 ; 2P.15/2014 du 
22 décembre 2004 consid. 5.3), tout comme il ne peut être exigé de l’autorité 


- 11/18 - 
A/1853/2018 
fiscale qu’elle confronte les déclarations remplies par les sociétés, traitées par un 
service, à celles remplies par un contribuable, personne physique, examinées par 
un autre de ses services (arrêt du Tribunal fédéral 2C_898/2015 du 
12 octobre 2016 consid. 3.7 ; Hugo CASANOVA, op. cit., p. 12). À cet égard, le 
grand nombre de décisions à prendre rend illusoire une vérification de toutes les 
indications du contribuable (Hugo CASANOVA, op. cit., p. 11). 
 
b. 
En l’espèce, l’autorité fiscale a découvert, après l’entrée en force des 
taxations concernées, l’existence de la créance que le recourant détenait à l’égard 
de E______. 
 
 
Dans son recours, le contribuable reconnaît expressément qu’il n’avait pas 
déclaré cet élément de fortune. L’AFC-GE était ainsi fondée à ouvrir une 
procédure de rappel d’impôt lorsqu’elle a appris, postérieurement à l’entrée en 
force des taxations en cause, l’existence d’éléments de fortune non mentionnés 
dans lesdites déclarations fiscales. Les conditions permettant l’ouverture d’une 
procédure de rappel d’impôt sont donc réalisées. 
5. 
 
Les conditions permettant de procéder au rappel d’impôt étant réalisées, il 
convient d’examiner le bien-fondé des reprises effectuées par l’AFC-GE. 
 
a. 
Selon la jurisprudence, le rappel d'impôt n'équivaut pas à un nouvel examen 
complet de la taxation, mais ne porte que sur les points pour lesquels l'autorité 
fiscale dispose de nouveaux éléments. L'existence d'un rappel d'impôt ne saurait 
autoriser le contribuable à revenir librement sur l'ensemble de sa taxation. Sous 
réserve d'une erreur manifeste, celui-ci peut uniquement demander que la taxation 
soit reprise en sa faveur sur les points qui, précisément, font l'objet du rappel 
d'impôt (ATF 98 Ia 22 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_277/2008 du 26 
septembre 2008 consid. 5.3 ; ATA/1417/2017 du 17 octobre 2017 consid. 9). 
 
 
La question se pose toutefois de savoir si, pour pouvoir être pris en compte 
dans la procédure en rappel d'impôt, des faits diminuant la dette fiscale du 
contribuable doivent avoir une connexité avec les éléments justifiant le rappel. Ce 
point est controversé dans la doctrine. Certains auteurs jugent qu'il doit y avoir 
une connexité suffisante, d'autres qu'un tel élément n'est pas requis (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_123/2012 et 2C_124/2012 du 8 août 2012 consid. 7.3 ; 
2A.300/2006 du 27 février 2007 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral n’a pas tranché 
la question, relevant toutefois qu’un argument pouvait être invoqué à l'appui de la 
seconde opinion : dès lors que le rappel constituait une nouvelle taxation, 
obéissant aux mêmes règles que la procédure initiale, l'exigence de la connexité 
avec les éléments justifiant le rappel devrait être réduite au minimum, afin que la 
nouvelle taxation respecte la capacité contributive du contribuable (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.300/2006 précité consid. 3.3). 


- 12/18 - 
A/1853/2018 
 
b. 
Selon les art. 1 aLIPP-III et 46 LIPP, l'impôt sur la fortune a pour objet 
l'ensemble de la fortune nette après déductions sociales. Sont notamment 
soumises à l’impôt sur la fortune les créances hypothécaires et chirographaires 
(art. 2 let. e aLIPP-III et 47 let. e LIPP). 
 
 
Sont déduites de la fortune brute les dettes chirographaires ou hypothécaires 
justifiées par titres, extraits de comptes, quittances d'intérêts ou déclaration du 
créancier (art. 13 al. 1 let. a aLIPP-III et 56 al. 1 LIPP). Ne peuvent être déduites 
que les dettes effectivement dues par le contribuable. Les cautionnements ne 
peuvent être déduits qu’en cas d’insolvabilité constatée du débiteur principal 
(art. 13 al. 2 aLIPP-III et 56 al. 2 LIPP). D’après les art. 18 aLIPP-V et 45 LIPP, 
les prestations en capital provenant de la prévoyance, ainsi que les sommes 
versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable 
à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un 
impôt annuel entier. 
 
c. 
À teneur des art. 824 al. 2 et 844 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), le débiteur peut être une personne autre que le propriétaire de 
l’immeuble 
grevé 
d’une 
hypothèque 
ou 
d’une 
cédule 
hypothécaire 
(Paul-Henri STEINAUER, Les droits réels, tome III, 2012, p. 164 n. 2634). 
 
d. 
En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; 121 II 257 
consid. 4c.aa ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_89/2014 du 26 novembre 2014 
consid. 7.2). Lorsque l'AFC-GE a écarté un montant lors de la taxation, puis lors 
de la réclamation, il appartient au recourant d'apporter spontanément les 
justificatifs y relatifs (arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2010 du 17 août 2010 
consid. 3.5.3 ; ATA/702/2011 du 15 novembre 2011). 
 
e. 
En l’espèce, les reprises concernent uniquement la créance non déclarée par 
les recourants à l’encontre de la société E______, qui l’a mentionnée comme dette 
dans ses déclarations fiscales 2007 à 2016. 
 
 
Le recourant, reprenant ses arguments déjà exposés au TAPI, explique que 
le montant retiré en 2007 de sa caisse de pension, déjà « fiscalisé », avait été 
totalement investi dans E______, afin de sauver cette société. 
 
 
Comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, une prestation en capital 
provenant de la prévoyance, bien qu’imposée séparément en tant que revenu, 
conformément à l’art. 18 aLIPP-V (correspondant actuellement à l’art. 45 LIPP), 


- 13/18 - 
A/1853/2018 
est également imposable en tant qu’élément de fortune sur sa valeur au 
31 décembre. Par conséquent, le prêt à E______ du capital de prévoyance ne 
dispensait pas le recourant de le déclarer en tant que créance dans sa fortune 
imposable. 
 
 
En outre, le recourant souhaite qu’il soit tenu compte d’une dette 
hypothécaire de CHF 350'000.- contractée auprès de la D______ et d’une dette de 
CHF 750'000.- à l’égard de son frère. Le TAPI a écarté ces dettes au motif que le 
recourant n’indiquait pas précisément à quelle date elles avaient été contractées et 
que les justificatifs produits ne permettaient pas de le déterminer de manière 
satisfaisante. Or, dans leur recours par-devant la chambre de céans, les 
contribuables ne produisent pas d’autres pièces plus précises permettant de 
déterminer la date à laquelle ces dettes ont pris naissance. En particulier, le 
courrier de Me K______ du 6 février 2013, par lequel celui-ci transmet au 
recourant la cédule hypothécaire au porteur au capital de CHF 750'000.-, et la 
copie de cette cédule, établie le 30 août 2012 en remplacement d’une cédule 
antérieure, ne permettent pas de déterminer avec précision quand la dette s’y 
rapportant a pris naissance. Par ailleurs, les montants de dettes hypothécaires de 
CHF 750'000.- (pour les années 2007 à 2014) et de CHF 200'000.- (pour les 
années 2007 à 2010), puis de CHF 500'000.- (de 2013 à 2014) figurant dans les 
déclarations fiscales des années en cause, ont été pris en compte dans les 
bordereaux de taxation entrés en force de ces années. La chambre de céans ne peut 
ainsi que constater, avec le TAPI, qu’à défaut d’allégués plus précis et de 
justificatifs suffisants fournis par les recourants, qui avaient la charge du fardeau 
de la preuve des déductions qu’ils invoquent, les montants de celles-ci ne peuvent 
être retenus. 
 
 
Enfin et contrairement à ce qu’il laisse entendre, le recourant ne pouvait 
partir de l’idée que l’autorité intimée confronterait les déclarations remplies par 
E______, traitées par un service, aux siennes, examinée par un autre de ses 
services, et complèterait ces dernières en cas de besoin. En effet, la jurisprudence 
retient, comme exposé ci-dessus, qu’un tel examen de confrontation entre les 
déclarations soumises aux différents services de l’administration fiscale ne peut 
être exigé de celle-ci et ne remplace pas l’obligation de soumettre une déclaration 
fiscale complète. 
 
 
Les griefs seront donc rejetés et les bordereaux de rappel d’impôt ICC 2008 
à 2010 et ICC 2012 à 2014 intégralement confirmés. 
6. 
 
Il convient encore d’examiner le bienfondé des amendes infligées. 
 
 
Les recourants ne contestent pas la quotité des amendes pour soustraction 
d’impôt, étant relevé qu’aucune amende n’a été perçue pour l’année fiscale 2007, 
celle-ci étant prescrite. 


- 14/18 - 
A/1853/2018 
 
a. 
L’art. 26 al. 2 LPFisc prévoit que le contribuable doit remplir la formule de 
déclaration d’impôt de manière conforme à la vérité et complète en indiquant 
notamment tous les éléments du revenu, du bénéfice, de la fortune ou du capital, 
qu’ils soient imposables ou non. Le contribuable qui, intentionnellement ou par 
négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait 
l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète, est puni d’une amende. 
(art. 69 al. 1 LPFisc). Cette norme fiscale pénale ayant une teneur similaire, la 
jurisprudence en droit fédéral en matière de soustraction vaut également au plan 
cantonal (ATA/724/2015 du 14 juillet 2015 ; ATA/17/2012 du 27 mars 2012). 
 
b. 
Pour qu’une soustraction fiscale soit réalisée, trois éléments doivent être 
réunis : la soustraction d’un montant d’impôt qui implique une perte financière 
pour la collectivité, la violation d’une obligation légale incombant au contribuable 
et la faute de ce dernier, le comportement illicite et le résultat dommageable 
devant bien entendu être liés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_508/2014 du 
20 février 2015 consid. 5.1 ; 2C_1007/2012 du 15 mars 2013 consid. 5.1). Les 
deux premières conditions sont des éléments constitutifs objectifs de la 
soustraction fiscale, tandis que la faute en est un élément constitutif subjectif 
(ATA/370/2015 du 21 avril 2015 consid. 4 et la doctrine citée). 
 
 
La conformité du comportement du contribuable à ses obligations légales 
s’examine de manière objective, et non suivant la représentation subjective que 
celui-ci avait des événements à l’époque (ATA/203/2014 du 1er avril 2014 
consid. 6c). Agit intentionnellement celui qui le fait avec conscience et volonté 
(cf. art. 12 al. 2 CP, applicable par renvoi des art. 333 al. 1 et 104 CP). La preuve 
d’un comportement intentionnel doit être considérée comme apportée lorsqu’il est 
établi avec une sécurité suffisante que le contribuable était conscient que les 
indications fournies étaient erronées ou incomplètes. Si cette conscience est 
établie, il faut admettre qu’il a volontairement cherché à induire les autorités 
fiscales en erreur, afin d’obtenir une taxation moins élevée, ou du moins qu’il a 
agi par dol éventuel (ATF 114 Ib 27 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_907/2012 du 22 mai 2013 consid. 5.4.1). 
 
 
Ce dernier suffit ; il suppose que l’auteur envisage le résultat dommageable, 
mais agit néanmoins parce qu’il s’en accommode au cas où il se produirait 
(ATF 130 IV 58 consid. 8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2012 du 15 mars 
2013 consid. 5.1). Cette présomption ne se laisse pas facilement renverser, car 
l’on a peine à imaginer quel autre motif pourrait conduire un contribuable à 
fournir à l’autorité fiscale des informations qu’il sait incorrectes ou incomplètes 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_528/2011 du 17 janvier 2012 consid. 2 ; 
2C_447/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2). Cela est d’autant plus vrai que le 
contribuable peut compter avec la possibilité que l’autorité fiscale s’en tienne à sa 
déclaration sans l’examiner de manière plus approfondie. Le contribuable ne peut 
dès lors échapper aux sanctions en soutenant que l’autorité fiscale aurait pu 


- 15/18 - 
A/1853/2018 
découvrir à temps les lacunes de la déclaration si elle avait procédé plus tôt aux 
contrôles appropriés (ATF 114 Ib 27 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_898/2011 du 28 mars 2012 consid. 2.2). 
 
 
La conscience implique que l’auteur ait acquis la connaissance des faits, de 
telle manière que l’on puisse dire qu’il savait. La conscience ne suppose toutefois 
pas une certitude. Il suffit qu’il la considère comme sérieusement possible. Pour 
conclure à l’existence d’une intention, il faut que l’analyse, à la lumière du bon 
sens, des circonstances connues de l’auteur permette de se convaincre qu’il avait 
nécessairement conscience du risque que l’infraction survienne et qu’il a quand 
même agi. Le risque doit apparaître tellement élevé que la décision d’agir 
néanmoins ne peut se comprendre que comme une acceptation de la survenance 
du résultat prohibé. Cette appréciation conduit à distinguer l’intention de la 
négligence consciente. L’intention est avant tout une question de fait : le juge doit 
rechercher ce qui se passait dans l’esprit de l’auteur, c’est-à-dire ce qu’il savait, ce 
qu’il voulait ou l’éventualité à laquelle il consentait. La négligence implique quant 
à elle de porter un jugement sur le comportement de l’auteur en se demandant ce 
qu’il aurait pu et dû faire, et non de rechercher ce que l’auteur avait à l’esprit 
(ATA/203/2014 du 1er avril 2014 consid. 7b et les références citées). 
 
 
Commet un crime ou un délit par négligence quiconque, par une 
imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte (négligence inconsciente) ou 
sans tenir compte des conséquences de son acte (négligence consciente). 
L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions 
commandées objectivement par les circonstances et subjectivement par sa 
situation personnelle, par quoi l’on entend sa formation, ses capacités 
intellectuelles, sa situation économique et sociale ainsi que son expérience 
professionnelle (art. 12 al. 3 CP ; ATA/30/2009 du 20 janvier 2009 ; 
ATA/828/2003 du 11 novembre 2003). Si le contribuable a des doutes sur ses 
droits ou obligations, il doit faire en sorte de lever ce doute ou, au moins, en 
informer l’autorité fiscale (ATF 135 II 86 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.554/2006 du 7 mars 2007 consid. 8.1 ; ATA/203/2014 du 1er avril 2014 
consid. 7c ; ATA/693/2009 du 22 décembre 2009). 
 
 
Il y a lieu de prendre en compte l’ensemble du comportement en lien avec la 
déclaration, notamment le point de savoir si le caractère imposable ou non de la 
prestation considérée était reconnaissable pour le contribuable (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_656/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2.2.3). 
 
c. 
En l’espèce, dans l’analyse des trois conditions de la soustraction fiscale, la 
première condition, soit la soustraction d’un montant d’impôt, n’est plus 
litigieuse, les reprises pour les périodes fiscales concernées étant confirmées. Par 
ailleurs, le recourant reconnaît qu’il n’a pas déclaré sa créance envers E______. Il 
a ainsi violé son devoir de remplir sa déclaration fiscale de manière complète et 
conforme à la vérité, au sens de l’art. 26 al. 2 LPFisc, en ne déclarant pas 


- 16/18 - 
A/1853/2018 
l’intégralité de sa fortune, avec pour conséquence une perte pour la collectivité. 
Les conditions objectives de la soustraction sont donc réalisées. 
 
 
En tant qu’ancien dirigeant d’entreprises et homme d’affaires expérimenté, 
la recourant ne pouvait pas ignorer qu’une créance à l’égard de tiers fait partie de 
sa fortune imposable. Il pouvait et devait savoir qu’il n’avait pas déclaré une 
partie non négligeable de sa fortune. Or, il s’est accommodé du risque qu’une 
procédure de rappel d’impôt et en soustraction d’impôt soit ouverte, dans 
l’hypothèse où cet élément serait porté à la connaissance de l’autorité fiscale. 
C’est ainsi à juste titre que celle-ci, et par la suite les premiers juges, ont admis 
que les conditions d’une faute commise par dol éventuel étaient remplies. 
7. 
 
En dernier lieu, il convient d’examiner la quotité des amendes. Les 
recourants ne contestent pas expressément leur montant, mais mettent surtout en 
avant leur « fidélité » au fisc genevois. 
 
a. 
En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la 
faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant ; si la 
faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 69 al. 2 LPFisc). 
 
 
La quotité de l’amende n’est pas fixée en fonction de l’intention de 
soustraire ou de la négligence qui peut être reprochée au contribuable mais de 
l’intensité de sa faute, qui doit être fixée en fonction de sa culpabilité 
(art. 106 CP). En revanche, le fait que l’auteur ait agi intentionnellement ou par 
négligence peut avoir une incidence sur l’intensité de la faute et, partant, sur la 
quotité de l’amende (ATA/513/2016 du 14 juin 2016 consid. 10). Il en découle 
qu’en présence d’une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, 
l’amende équivaut en principe au montant de l’impôt soustrait. Ce dernier 
constitue donc le premier critère de fixation de l’amende, la faute intervenant 
seulement, mais de manière limitée, comme facteur de réduction ou 
d’augmentation de sa quotité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_480/2009 du 
16 mars 2010 consid. 6.2 ; ATA/513/2016 du 14 juin 2016 ; ATA/203/2014 du 
1er avril 2014). 
 
 
Selon l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende en tenant compte de la 
situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. En droit 
pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération à cet égard sont le 
montant de l'impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, ainsi que les 
circonstances personnelles et économiques de l'auteur. Le cadre de la peine fixé 
par l'art. 175 al. 2 LIFD ne peut en revanche pas être dépassé ni vers le haut ni 
vers le bas, à moins que l'on ne soit en présence de circonstances aggravantes ou 
atténuantes au sens de l'art. 48 CP (arrêts du Tribunal fédéral 2C_180/2013 du 
5 novembre 2013 consid. 9.1 ; 2C_851/2011 du 15 août 2012 consid. 3.3 et les 
références ; 2C_188/2009 du 7 juillet 2009 consid. 2.4 et 2.5). 


- 17/18 - 
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b. 
Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales 
cantonales, qui doivent faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi, 
disposent d’un large pouvoir d’appréciation lors de la fixation de l’amende, 
l’autorité de recours ne censurant que l’abus du pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 7.2.1 ; ATA/858/2018 du 
21 août 2018 ; ATA/1487/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, la quotité des amendes a été fixée à 0.75 fois le montant des 
impôts soustraits. Pour la déterminer, l’AFC-GE a pris en considération le fait que 
le recourant avait agi de manière intentionnelle (dol éventuel), que l’infraction 
avait été commise durant de nombreuses années, qu’elle portait sur un montant de 
fortune important et que le recourant avait fait preuve d’une bonne collaboration 
dans la procédure de rappel d’impôt. 
 
 
Ces éléments sont pertinents. Au regard de ceux-ci, la quotité de l’amende 
est proportionnée à la faute commise par le recourant et s’inscrit dans le cadre 
légal. L’AFC-GE n’a ainsi commis ni abus ni excès de son pouvoir d’appréciation 
en la matière. 
 
 
La « fidélité » au fisc genevois dont se prévaut le recourant, qui expose qu’il 
a réalisé des revenus importants dans le canton du Valais durant plus de vingt-cinq 
ans, ne lui est d’aucun secours. En effet, ni la loi ni la jurisprudence ne retiennent 
comme critère de fixation de l’amende le nombre d’années pendant lequel un 
contribuable a été assujetti aux autorités fiscales d’un canton. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
8. 
 
Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 1’200.- sera mis à la 
charge des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2018 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 
novembre 2018 ; 
 
au fond : 


- 18/18 - 
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le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’200.- à la charge de Madame et Monsieur A______, 
solidairement entre eux ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l'administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 la greffière :