ge_gerichte · ATA/1624/2019 · 2019-11-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4229/2018-PE 
ATA/1624/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 novembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 avril 2019 (JTAPI/343/2019) 


- 2/15 - 
A/4229/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1977, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Entendu par la police genevoise le 9 août 2002, M. A______ a notamment 
indiqué être arrivé en Suisse en novembre 2000 afin d’y déposer une demande 
d’asile. Suite au refus de cette demande en mai 2001, il était parti vivre en France, 
avant de revenir en Suisse. Ses parents et ses quatre sœurs vivaient au Kosovo. Il 
avait fréquenté l’école primaire dans son pays durant huit ans puis y avait effectué 
des « petits boulots » dans le domaine de l’agriculture. Il n’avait aucune formation 
professionnelle. Plusieurs de ses oncles et cousins vivaient en Suisse allemande. 
3) 
 
Par décision du 6 septembre 2002, une interdiction d’entrée en Suisse 
(ci-après : IES) valable jusqu’au 5 septembre 2004 a été prononcée à son encontre 
pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers. 
4) 
 
Entendu par la police le 16 décembre 2003, M. A______ a indiqué être 
arrivé à Genève depuis la France environ dix jours plus tôt. Il était employé par la 
société B______ et logeait en France voisine. Il reconnaissait avoir travaillé en 
Suisse démuni des autorisations nécessaires. 
5) 
 
Par décision du 12 février 2004, une IES, valable du 6 septembre 2004 au 
11 février 2006, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers 
(séjour et travail sans autorisation, démuni de passeport valable, violation d’une 
IES notifiée) a été prononcée à l’encontre de M. A______. 
6) 
 
Le _______ 2004, M. A______ a épousé à Genève Madame C______, 
ressortissante portugaise titulaire d’une autorisation d’établissement. 
7) 
 
À la suite de son mariage, M. A______ s’est vu délivrer, le 19 décembre 
2005, un permis de séjour au titre de regroupement familial, dont la validité a été 
régulièrement prolongée jusqu’au 20 décembre 2008. 
8) 
 
En raison de son union, l’office fédéral des migrations, devenu le 1er janvier 
2015 le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a annulé avec effet 
immédiat, par décision du 8 décembre 2005, l’IES prononcée le 12 février 2004 à 
son encontre. 
9) 
 
Le 23 mai 2006, M. A______ s’est vu délivrer par l’office cantonal de la 
population, devenu le 11 décembre 2013 l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), une autorisation révocable en tout temps en vue de 
travailler en faveur de D______ en qualité de ferrailleur. Différentes autorisations 
de travailler pour d’autres employeurs ont par la suite été délivrées. 


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10) 
L’action en annulation de son mariage déposée en octobre 2008 par 
Mme C______ a été rejetée par le Tribunal de première instance, jugement 
confirmé par arrêt de la chambre civile de la Cour de justice du 21 mai 2010. 
11) 
Faisant suite à la demande de M. A______ tendant au renouvellement de 
son titre de séjour, l’OCPM a accepté, par décision du 15 décembre 2010, de 
soumettre son cas au SEM pour prolongation de son titre de séjour, ce dernier 
étant bien intégré à Genève et son union conjugale ayant duré plus de trois ans. 
12) 
Par décision du 20 octobre 2011, le SEM a refusé d’approuver la 
prolongation de l’autorisation de séjour de M. A______ et lui a imparti un délai 
de huit semaines pour quitter la Suisse. 
 
 
Par arrêt du 14 janvier 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le 
recours interjeté par M. A______ contre cette décision. Cet arrêt a été confirmé 
par arrêt du Tribunal fédéral du 6 juin 2013. 
13) 
Le 22 octobre 2011, le divorce de Mme C______ et de M. A______ a été 
prononcé. 
14) 
Par pli du 2 juillet 2013, l’OCPM a imparti à M. A______ un délai au 9 août 
2013 pour se présenter au service asile et départ. 
15) 
Durant l’année 2013, M. A______ a adressé diverses correspondances au 
Président de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales, à Monsieur le conseiller fédéral Ueli MAURER, au Tribunal 
fédéral, au directeur du SEM et au Procureur général, s’agissant de sa situation 
administrative. 
16) 
À teneur du rapport de renseignements établi le 15 janvier 2014, 
M. A______ a été refoulé par avion le 14 janvier 2014 à destination de Pristina. 
17) 
Par requête du 15 mars 2017, M. A______ a sollicité, sous la plume de son 
conseil, la régularisation de son séjour en Suisse sous l’angle du cas de rigueur. 
18) 
Le 29 mai 2018, le SEM a considéré que M. A______ sollicitait une 
réévaluation de la situation sous l’angle d’une demande d’autorisation de séjour 
pour cas de rigueur, s’agissant d’un sans-papiers, et non d’une demande de 
réexamen de sa décision du 20 octobre 2011. Le dossier était transmis à l’OCPM 
pour raisons de compétence. 
19) 
Par courrier du 31 juillet 2018, le SEM a informé l’OCPM que M. A______ 
faisait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen par la 
Hongrie pour avoir été en possession d’un visa falsifié. 


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20) 
Par décision du 30 octobre 2018, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier 
de M. A______ avec un préavis positif au SEM et lui a imparti un délai au 
31 décembre 2018 pour quitter la Suisse. Il ne se trouvait pas dans un cas 
d’extrême gravité et aucun obstacle à son retour n’ayant été invoqué ni démontré, 
son renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. 
21) 
Par acte du 30 novembre 2018, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), à l’encontre de la 
décision précitée. 
 
 
En Suisse depuis dix-huit ans, il exerçait une activité lucrative stable dans ce 
pays. Arrivé en Suisse à l’âge de 23 ans, encore vulnérable et en développement, 
il avait appris le français et considérait Genève, où il avait tissé un important 
réseau d’amitiés, comme sa patrie. Il avait appris son métier une fois arrivé en 
Suisse, de sorte qu’il était habitué aux conditions de travail helvétiques et avait 
acquis des qualifications spécifiques au domaine de la maçonnerie en Suisse. 
Ainsi, il était erroné de retenir qu’il ne possédait pas d’attaches profondes et 
durables dans ce pays. La plupart des personnes dont la situation était régularisée 
par le biais de l’opération « Papyrus » et du cas de rigueur œuvraient dans le 
domaine de l’économie domestique, dans lequel une ascension professionnelle 
exceptionnelle était inexistante, de sorte que la prise en compte de ce critère était 
discriminatoire. L’obtention de documents falsifiés ne devait pas être retenue 
contre lui, dès lors qu’il se trouvait alors dans une situation de vulnérabilité telle 
qu’il avait « été corrompu par des réseaux mafieux sur place qui profitent du 
désespoir de nombreux migrants pour s’enrichir ». Son casier judiciaire suisse 
était vierge et il ne faisait l’objet d’aucune poursuite. N’ayant plus aucun ami ni 
possibilité de travail au Kosovo, il n’avait aucune chance de pouvoir s’y 
réintégrer. 
 
 
Il remplissait les critères de l’opération « Papyrus ». Il séjournait en Suisse 
depuis dix-huit ans et considérer qu’il ne remplissait pas le critère de la durée du 
séjour en raison du fait qu’il y avait en partie séjourné illégalement serait 
constitutif d’une « inégalité de traitement arbitraire » inacceptable. 
 
 
Plusieurs pièces étaient jointes à ce recours, notamment ses fiches de salaire 
pour les mois d’avril à décembre 2017 en faveur de E______ et pour les mois de 
janvier et février 2018 pour le compte de F______. 
22) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Contrairement aux allégations de l’intéressé, il ne remplissait ni les 
conditions du cas de rigueur ni celles de l’opération « Papyrus », faute de totaliser 
dix ans de séjour ininterrompu en Suisse, au vu de son refoulement à destination 
du Kosovo en janvier 2014. 


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23) 
Par réplique du 25 février 2019, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
Contrairement aux allégations de l’autorité intimée, arrivé en Suisse en 
2000, il totalisait plus de dix ans de séjour continu et régulier sur le territoire 
helvétique. Une décision de refoulement à destination du Kosovo avait certes été 
rendue en 2014, mais il était revenu en Suisse. Si ce comportement pouvait être 
considéré comme un élément défavorable relatif, il ne constituait toutefois pas un 
délit grave ou une menace pour la sécurité nationale. Après plus de dix ans de vie 
continue à Genève, où se trouvaient ses centres d’intérêts, il n’avait pas de projets 
de retour dans son pays d’origine. Le fait d’avoir bénéficié par le passé d’un titre 
de séjour non renouvelé n’avait pas pour conséquence de l’exclure du champ 
d’application du cas de rigueur et de l’opération « Papyrus ». L’unique reproche 
qui pouvait être formulé à son encontre était son séjour illégal, lequel s’expliquait 
par le fait qu’il avait « perdu le contact avec son pays d’origine ». 
24) 
Dans sa duplique, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 
25) 
Par jugement du 11 avril 2019, le TAPI a rejeté le recours. 
 
a. 
Il développait les différents séjours de l’intéressé en Suisse. À compter de 
son mariage le _______ 2004, il avait séjourné en Suisse au bénéfice d’une 
autorisation de séjour au titre de regroupement familial, puis à compter du 
20 décembre 2008 et jusqu’au 14 janvier 2014, date de son refoulement au 
Kosovo, sa présence en Suisse avait été tolérée. Dès lors qu’il avait quitté le 
territoire suisse à l’issue de cette période de plus de neuf ans, le séjour y relatif ne 
pouvait être qualifié de continu. Revenu sur le sol helvétique en 2014, il y 
demeurait depuis lors illégalement. Même à retenir qu’il était revenu durant le 
1er trimestre 2014, il avait effectué un séjour continu en Suisse d’une durée 
d’environ cinq ans à ce jour, ce qui, conformément à la jurisprudence, ne pouvait 
être qualifié de long. L'une des conditions cumulatives pour bénéficier de 
l’opération « Papyrus » n'était ainsi pas réalisée, de sorte qu'il ne saurait obtenir la 
régularisation de sa situation dans ce cadre. 
 
 
Son intégration socio-professionnelle en Suisse et les autres critères 
n’étaient pas remplis. 
 
 
Selon ses dires, il avait vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 
23 ans. Actuellement âgé d’un peu moins de 42 ans, célibataire et sans enfants, il 
avait ainsi vécu plus de la moitié de sa vie, notamment son enfance, son 
adolescence, périodes décisives pour la formation de la personnalité, et l’entrée 
dans sa vie d’adulte, au Kosovo. De plus, durant ses séjours en Suisse, il avait 
bénéficié de plus d’une dizaine de visas de retour afin de se rendre au Kosovo, ce 
qui démontrait l’existence d’attaches récentes importantes dans ce pays. Aucun 
élément du dossier n’attestait que les difficultés auxquelles il devrait faire face en 


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cas de retour seraient plus lourdes que celles que rencontraient d'autres 
compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour 
régulier en Suisse. Pour le surplus, il ne ressortait pas des éléments à la procédure 
qu’il connaîtrait des problèmes de santé. 
 
b. 
Les visas de retour suivants ressortaient du dossier : 
 
- 
valable du 2 octobre 2006 au 1er janvier 2007 afin de rendre visite à sa 
famille au Kosovo ; 
 
- 
le 15 décembre 2008, valable trois mois ; 
 
- 
le 7 juillet 2009, valable trois mois pour des vacances au Kosovo ; 
 
- 
valable du 19 décembre 2009 au 15 janvier 2010 pour se rendre au Kosovo ; 
 
- 
le 5 juillet 2010, valable trois mois ; 
 
- 
le 8 décembre 2010, valable trois mois ; 
 
- 
le 11 avril 2011, valable un mois pour se rendre en vacances au Kosovo ; 
 
- 
le 30 juin 2011, valable trois mois ; 
 
- 
le 19 juillet 2012, valable jusqu’au 31 août 2012 afin de se rendre au 
Kosovo ; 
 
- 
le 14 décembre 2012, valable deux mois. 
 
- 
Par demande du 12 décembre 2017, M. A______ avait indiqué qu’il 
prévoyait de se rendre au Kosovo pour des raisons « strictement familiales » 
du 20 décembre 2017 au 20 janvier 2018 et avait sollicité de l’OCPM un 
visa de retour. 
 
- 
Il avait également sollicité, par requête du 23 juillet 2018, la délivrance d’un 
visa de retour afin de se rendre au Kosovo pour raisons familiales. Cette 
demande avait été refusée, dès lors qu’il faisait l’objet d’une décision 
fédérale de renvoi définitive et exécutoire. 
 
 
Ni les conditions de l’opération « Papyrus » ni celles d’un cas de rigueur 
n’étaient remplies. 
26) 
Par acte du 10 mai 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Il a conclu à l’annulation de celui-ci et 
à ce qu’il soit autorisé à résider sur le territoire suisse au bénéfice d’un permis de 


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séjour. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’OCPM pour instruction 
et nouvelle décision. Préalablement, il sollicitait sa comparution personnelle. 
 
 
L’autorité avait abusé de son pouvoir d’appréciation dans l’application de 
l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), notamment dans le 
critère de l’intégration du recourant. C’était à tort que le TAPI avait prétendu 
interpréter le fait qu’il n’avait pas obtenu une validation d’acquis relative à sa 
pratique et à son expérience en Suisse. Il avait travaillé dans plusieurs entreprises 
genevoises en qualité de ferrailleur notamment et bénéficiait d’une solide 
réputation et d’un réseau professionnel. Par ailleurs, en dix-huit de vie sur le 
territoire genevois, il s’était tissé un important réseau de connaissances et 
d’amitiés. Il s’était marié, puis avait divorcé en Suisse. Il avait réussi à refaire sa 
vie malgré cet échec. Certains de ses oncles et tantes résidaient en Suisse. 
 
 
C’était à tort que le TAPI s’était appuyé sur huit années de scolarité de 
l’intéressé au Kosovo. Cela correspondait tout au plus à la scolarité primaire 
uniquement. Cela ne démontrait pas des possibilités de réintégration dans ledit 
pays. De même, les activités qu’il avait précédemment exercées dans l’agriculture 
consistaient en des travaux d’adolescent. 
 
 
La durée de sa présence en Suisse avait été mal interprétée par le TAPI. Il y 
avait vécu depuis l’année 2000, soit depuis dix-huit ans. Le fait qu’il ait été 
refoulé à destination de Pristina en janvier 2014 ne signifiait pas qu’il n’avait pas 
résidé de manière continue en Suisse. Sa présence, depuis 2014, tolérée par les 
autorités migratoires, devait être interprétée comme une continuation de son 
séjour depuis 2000, voire 2003 selon l’OCPM. 
 
 
Bien que refoulé, il était immédiatement revenu en Suisse. On ne pouvait 
donc pas retenir une interruption de la durée du séjour. 
 
 
Il avait pour le surplus bénéficié d’une autorisation de séjour au titre de 
regroupement familial durant une partie de son séjour en Suisse, élément 
favorable à prendre en considération. Il remplissait les conditions du projet 
« Papyrus » en remplissant par ailleurs tous les critères de l’art. 31 al. 1 OASA. Il 
respectait l’ordre juridique suisse, n’avait pas de casier judiciaire, était totalement 
indépendant financièrement, n’avait pas de poursuites, disposait d’une bonne 
connaissance de la langue française. 
 
 
Il devait être entendu afin de pouvoir s’expliquer sur son retour immédiat en 
Suisse après son renvoi vers le Kosovo. Il entendait de même développer 
oralement le fait qu’il continuait de faire des efforts d’intégration, qu’il s’était 
tissé un réseau professionnel important depuis qu’il résidait en Suisse et s’était 
créé un nouveau contexte familial à Genève. 


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27) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
28) 
Dans sa réplique, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
29) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant sollicite son audition par la chambre de céans. 
 
a. 
Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’implique pas une 
audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une 
occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 
(art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3). 
 
b. 
En l’espèce, l’audition du recourant n'est pas de nature à apporter des 
éléments pertinents supplémentaires au vu des pièces du dossier et de la question 
juridique à résoudre. Le recourant a par ailleurs pu se déterminer par écrit à 
plusieurs reprises. 
 
 
La chambre administrative dispose des éléments nécessaires pour statuer en 
toute connaissance de cause et ne donnera dès lors pas suite à cette requête. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). 
 
 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l’opportunité 
d’une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas 
d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi 
d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
4) 
 
Le recourant requiert d’être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour 
pour cas individuel d'extrême gravité y compris sous l'angle d'une régularisation 
selon l'opération « Papyrus ». 
5) 
a. 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) devenue la LEI, et de 
l’OASA. En l'absence de dispositions transitoires, la règle générale, selon laquelle 


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s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les normes 
en vigueur au moment où lesdits faits se sont produits, s'applique sous réserve, en 
matière de sanctions disciplinaires ou d'amendes administratives, que le nouveau 
droit soit plus favorable (ATA/847/2018 du 21 août 2018 consid. 3c et les 
références citées ; ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4), prévaut. 
 
b. 
Les faits de la présente cause s'étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI et de l'OASA dans leur 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des 
dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 
6) 
 
La LEI et ses ordonnances, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour 
et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour le Kosovo (ATA/1279/2019 du 27 août 
2019 consid. 4). 
7) 
a. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, 
domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12 [ci-après : directives 
SEM]) 
 
c. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5c ; ATA/38/2019 du 15 janvier 
2019 consid. 4c). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de 
séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit 
néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 


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110 consid. 2 ; ATA/38/2019 précité consid. 4c ; Directives SEM, 
op. cit., ch. 5.6). 
 
d. 
Si le séjour illégal a été implicitement toléré par les autorités chargées de 
l'application des prescriptions sur les étrangers et de l'exécution, cet aspect pèsera 
en faveur de l'étranger (Directives SEM, ch. 5.6.12). 
 
e. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; ATA/353/2019 précité 
consid. 5d ; ATA/38/2019 précité consid. 4d). 
 
f. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d). 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 


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compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; ATA/353/2019 
précité consid. 5d). 
8) 
a. 
L'opération « Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères. 
 
 
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette opération sont les suivants 
selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de 
Papyrus » disponible sous https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-
papyrus/criteres-respecter, consulté le 18 septembre 2019 : 
 
- 
avoir un emploi ; 
 
- 
être indépendant financièrement ; 
 
- 
ne pas avoir de dettes ; 
 
- 
avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les 
autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour 
doit être documenté ; 
 
- 
faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du 
cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants 
notamment) ; 
 
- 
absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
 
 
Le livret précise que les étrangers qui ont séjourné en Suisse de manière 
légale et y sont demeurés ensuite de manière illégale ne peuvent pas bénéficier du 
projet « Papyrus ». Les étrangers qui ont quitté la Suisse suite à un séjour légal 
puis y sont revenus en tant que clandestins peuvent être inclus dans le projet pour 
autant qu'ils remplissent les critères dudit projet, y compris ceux relatifs à la durée 
de séjour depuis leur retour en Suisse. 
 
b. 
Répondant le 9 mars 2017 à une question déposée par une conseillère 
nationale le 27 février 2017, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du 
projet pilote « Papyrus », le SEM avait procédé à une concrétisation des critères 
légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le 
strict respect 
des dispositions 
légales et 
de ses directives internes 
(https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId 
= 
20175000, consulté le 19 septembre 2019). Il ne s'agissait pas d'un nouveau droit 
de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une personne sans droit de séjour 
ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur parce 


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qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien parce que sa 
situation était constitutive d'un cas de rigueur en raison notamment de la durée 
importante de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore 
de l'âge de scolarisation des enfants (ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b 
et les arrêts cités). 
9) 
 
En l’espèce, le recourant a bénéficié d’un séjour légal grâce à son mariage le 
20 octobre 2004. Son séjour a été autorisé jusqu’au 20 décembre 2008. 
 
 
Sa demande de renouvellement déposée le 21 octobre 2008 a été refusée, ce 
que le Tribunal fédéral a confirmé le 6 juin 2013. L’intéressé ne conteste pas avoir 
été refoulé de Suisse le 14 janvier 2014. Il déclare être revenu en Suisse 
« immédiatement » si bien qu’« on ne pouvait pas retenir une interruption de son 
séjour ». Il a déposé une demande d’autorisation pour cas de rigueur le 15 mars 
2017 et conclut à être mis au bénéfice d’une autorisation pour cas de rigueur, y 
compris sous l’angle de l’opération « Papyrus ». 
 
 
Toutefois, bien que le recourant ait séjourné plusieurs années en Suisse, il 
ne remplit pas la condition, nécessaire et cumulative, de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, 
reprise par l’opération « Papyrus », à savoir le respect de l’ordre juridique suisse. 
L’intéressé a été renvoyé au Kosovo le 14 janvier 2014, sous le contrôle des 
autorités suisses. La décision de refus d’approbation et de renvoi de Suisse du 
20 octobre 2011, entrée en force par arrêt du Tribunal fédéral du 25 juillet 2013, a 
ainsi été exécutée. Courant 2014, l’intéressé est revenu illégalement en Suisse et y 
a repris une activité lucrative sans autorisation. En revenant en Suisse, alors qu’il 
savait qu’il n’y était pas autorisé, qu’il y faisait l’objet d’une décision définitive et 
exécutoire de renvoi, le recourant a violé l’ordre juridique suisse. Il a par ailleurs 
repris un emploi, sans y être autorisé, ce que démontrent les fiches de salaire 
versées au dossier. Il ne s’est enfin pas conformé aux demandes du SEM dès le 
23 février 2018 de quitter le territoire. 
 
 
À cela s’ajoute la possession d’un visa hongrois falsifié, ce que le recourant 
ne conteste pas tout en admettant avoir pris tardivement conscience de sa faute. La 
situation de « grande nécessité » qu’il allègue ne saurait minimiser sa faute. 
 
 
C’est par ailleurs à tort que le recourant se prévaut de l’arrêt ATA/37/2018 
du 16 janvier 2018 de la chambre de céans. Dans celui-ci, le recourant n’avait pas 
fait l’objet d’un refoulement, ni a fortiori, n’était revenu en Suisse 
« immédiatement », démontrant ainsi du peu de cas qu’il faisait des décisions des 
autorités helvétiques. 
 
 
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’OCPM a refusé de lui délivrer 
une autorisation de séjour et que le TAPI a rejeté le recours contre cette décision. 


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Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire d’approfondir l’analyse des 
autres conditions de l’art. 30 LEI, étant précisé que l’examen qu’en a fait le TAPI 
est complet, fondé et peut être suivi en tous points, soit principalement que les 
conditions de la réintégration sociale du recourant, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, ne seraient pas gravement compromises 
en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu de son âge (42 ans), de son 
bon état de santé, de ses capacités à travailler, de la possibilité de mettre à profit 
au Kosovo les compétences acquises en Suisse auprès de différents employeurs, 
de la famille qu’il a conservé sur place et de ses fréquents retours dans son pays. 
 
 
Le recours sera rejeté. 
10) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 mai 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 avril 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.