ge_gerichte · ATA/89/2001 · 2001-02-06 · fr

Résumé:
 Une décision sur effet suspensif est une décision incidente, car c'est une décision prise pendant le cours de la procédure et ne représentant qu'une étape vers la décision finale.

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A/2/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 février 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur M. M. 
Madame M. R. 
Monsieur J. R. 
 
 
et 
 
COMITÉ DE CITOYENNES ET DE CITOYENS POUR UN CHOIX DÉMOCRATIQUE 
soit pour lui Monsieur J. 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
et 
 
FONDATION DU STADE DE GENÈVE 
représentée par Me Nicolas Peyrot, avocat 
 
 
et 
 
JELMOLI - AU GRAND PASSAGE - INNOVATION S.A. 
représentée par Me Olivier Carrard, avocat 


 
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A/2/2001-TPE 
 


 
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_____________ 
 
A/2/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêté du 8 septembre 1999, le Conseil d'Etat a 
adopté le plan localisé de quartier (ci-après : PLQ de la 
Praille) no 28962.I-67 situé à la route des Jeunes (stade de 
la Praille) sur le territoire de la commune de Lancy. 
 
 
 
L'adoption de ce plan avait été précédée d'une 
procédure d'enquête publique, d'un rapport d'impact de 1ère 
étape et cahier des charges du rapport d'impact 2ème étape, 
d'une étude de la commission interdépartementale sur les 
risques majeurs (CIRMA) ainsi que des préavis de tous les 
services concernés. 
 
 
 
Dans le cadre de la procédure d'opposition au PLQ de 
la 
Praille, 
deux 
associations 
de 
protection 
de 
l'environnement (ATE et WWF), ainsi qu'une coopérative 
d'entreprises et diverses entreprises individuelles ont 
manifesté leurs oppositions, à la suite desquelles un accord 
a finalement été conclu avec le Conseil d'Etat et entériné 
par le tribunal de céans (ATA du 21 décembre 1999 dans les 
causes A/994/1999 et A/995 et 996/1999). 
 
2. 
Le 16 novembre 1999, la Fédération des Associations 
de quartier et d'habitants (FAQH), agissant notamment sous 
la plume de Monsieur J., a demandé au Conseil d'Etat soit 
une restitution de délai pour faire opposition au PLQ de la 
Praille, soit l'ouverture d'une procédure en révision. Elle 
a mis en particulier en évidence les très graves dangers pour 
la population résultant des activités de la gare de la 
Praille, ce qu'elle avait constaté à la lecture de l'avis de 
la CIRMA dont elle avait eu récemment connaissance. Par 
courrier du 22 décembre 1999, le Conseil d'Etat a rejeté ces 
deux requêtes. L'avis de la CIRMA ne revêtait pas le caractère 
d'un élément "nouveau et important". Pour le surplus, la FAQH 
n'avait pas participé à la procédure d'opposition au PLQ. 
 
 
 
Parallèlement, 
la 
FAQH 
a 
saisi 
le 
Tribunal 
administratif d'un recours contre le PLQ de la Praille, 
recours déclaré irrecevable par ATA du 7 décembre 1999 (cause 
no A/1120/1999). 
 
3. 
Le 29 février 2000, Mesdames Messieurs J. D., D. D., 
M. R. et J. R. (ci-après : M. D. et consorts) ont adressé au 
Conseil d'Etat une demande en reconsidération portant sur le 
PLQ de la Praille ainsi qu'une demande de prolongation du 
délai pour faire opposition au PLQ précité. Ils ont repris 


 
 - 4 - 
 
 
 
en substance les mêmes griefs que ceux évoqués précédemment 
par la FAQH. 
 
 
 
Dans sa réponse du 12 avril 2000, le Conseil d'Etat 
a relevé que le PLQ de la Praille avait pour objet le stade 
de Genève ainsi qu'un centre commercial, installations ne 
présentant aucun danger pour la population. Quant à la gare 
de triage de la Praille, son assainissement faisait l'objet 
d'un dossier distinct de celui du PLQ de la Praille. Le Conseil 
d'Etat relevait que les prétentions des prénommés devaient 
être déclarées irrecevables à plusieurs titres, à commencer 
par l'absence manifeste de qualité pour agir. De plus, aucun 
fait nouveau qui se serait produit depuis l'adoption du PLQ 
de la Praille n'était évoqué. Les requérants n'avaient pas 
participé à la procédure d'opposition au PLQ. S'agissant 
enfin de la restitution du délai, le Tribunal administratif, 
dans son arrêt du 7 décembre 1999 concernant le même PLQ, avait 
déjà tranché cette question. 
 
 
 
MM. D. et consorts ont saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée, recours déclaré 
irrecevable par arrêt du 14 août 2000. 
 
4. 
Suite à l'adoption du PLQ de la Praille, les 
autorisations suivantes ont été délivrées par le département 
de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après 
: le département) : 
 
- 13 janvier 2000 : 
 
Autorisation de démolir les bâtiments existants (M 4796). 
Cette autorisation n'a pas fait l'objet d'un recours. 
 
- 29 juin 2000 : 
 
Autorisation de démolir les bâtiments industriels 
(M 4837). Cette autorisation n'a pas fait l'objet d'un 
recours. 
 
- 14 septembre 2000 : 
 
Autorisation pour la construction d'un quai voyageurs, 
transfert et reconstruction d'équipements d'exploitation 
(DD 96'750). Cette autorisation n'a pas fait l'objet d'un 
recours. 
 
- 5 octobre 2000 : 
 
Autorisation de raccordement de la route de service et de 
l'esplanade du Stade de Genève sur la route des Jeunes (LER 
2603). Cette autorisation n'a pas fait l'objet d'un 
recours. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
- 5 octobre 2000 : 
 
Autorisation "Stade de Genève", délivrée à la Fondation 
du stade de Genève (FSG), pour la construction d'un stade 
de football de 30'000 places, bâtiments de liaison, hôtel 
et accès ferroviaire (DD 96'580). Dans le cadre de 
l'instruction de cette demande, la FAQH a fait opposition 
le 16 juin 2000 sous la plume de Mesdames, Messieurs J., 
R. et A.. Les opposants demandaient à ce qu'une enquête 
publique en bonne et due forme soit refaite, requête 
écartée par le département (courrier du 5 octobre 2000 du 
chef du département à la FAQH). 
 
L'ATE a également fait valoir des observations, remarques 
prises en compte dans les conclusions d'accord entérinées 
par le tribunal de céans dans l'arrêt mentionné ci-avant 
(A/994/1999). 
 
- 5 octobre 2000 : 
 
Autorisation "Stade de Genève", délivrée à Jelmoli - Au 
Grand Passage - Innovation S.A., centre commercial et de 
loisirs, garage souterrain de 950 places (DD 96'581). 
 
Dans le cadre de l'instruction de ladite demande, la FAQH 
a fait opposition par acte du 16 juin 2000, opposition 
écartée par le département (courrier du 5 octobre 2000 du 
chef du département à la FAQH). 
 
L'ATE a également présenté des observations, lesquelles, 
comme vu précédemment, ont été prises en compte dans 
l'accord conclu avec le Conseil d'Etat (A/994/1999). 
 
 
 
 
Conséquences des autorisations susmentionnées, le 
chantier de démolition a été ouvert le 22 mars 2000 et le 
chantier de construction du stade proprement dit le 20 
novembre 2000. 
 
5. 
Le 23 octobre 2000, le Comité de citoyennes et de 
citoyens pour un choix démocratique et raisonnable de stade 
(ci-après : le comité), sous la plume de M. J., a interpellé 
le Conseil d'Etat. Le comité avait déposé au début du mois 
de juillet 2000 une initiative populaire "Pour un projet de 
stade raisonnable" appuyée par près de 12'000 signatures. 
Cette initiative avait pour but de modifier la loi du 26 avril 
1996 portant sur le stade des Charmilles en demandant 
notamment la réalisation d'un stade moins important, la 
suppression du centre commercial et la garantie de la sécurité 
du site en raison des dangers résultant de l'exploitation de 
la gare de la Praille. Le comité demandait au Conseil d'Etat 
s'il entendait différer l'ouverture du chantier jusqu'à ce 
que l'initiative ait fait l'objet d'une votation populaire, 
"ce qui [nous] paraît être l'unique attitude respectueuse du 


 
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droit de vote des citoyens". 
 
 
 
Dans sa réponse du 1er novembre 2000, le Conseil d'Etat 
a exprimé l'avis que le respect des droits démocratiques ne 
permettait pas d'attribuer à une initiative populaire un 
effet suspensif. Les projets du stade et du centre commercial 
avaient fait l'objet de trois lois régulièrement votées par 
le Grand Conseil et qui n'avaient fait l'objet d'aucun 
référendum. La procédure démocratique d'adoption du PLQ avait 
été suivie scrupuleusement et deux recours avaient d'ailleurs 
été interjetés, qui avaient abouti à des retraits suite à des 
transactions. Suivaient, en réponse à une remarque du comité, 
des considérations sur la répartition de la subvention 
d'investissement. 
 
6. 
Par acte du 10 novembre 2000, Mesdames, Messieurs A. 
A., E. K., M. M., H. S., R. T., J. R. et M. R., à titre 
personnel, et le comité, ont saisi la commission cantonale 
de recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission de recours) d'un recours dirigé contre les 
autorisations de construire DD 96'580 et DD 96'581. Les 
autorisations querellées ne respectaient pas le PLQ de la 
Praille, certaines surfaces de plancher n'ayant pas été 
comptabilisées. Les autorisations étaient incomplètes car 
elles laissaient en suspens les aménagements routiers. 
L'exploitation de la gare CFF de la Praille était source de 
danger pour la population. Enfin, les autorisations accordées 
n'étaient pas conformes à l'ordonnance sur la protection de 
l'air du 16 décembre 1985 (OPair) ainsi qu'à l'ordonnance sur 
la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB). Les 
recourants ont conclu à l'annulation des autorisations 
accordées. 
 
 
 
Dans une écriture complémentaire du 21 novembre 2000, 
Mesdames, Messieurs M., R., R. ainsi que le comité ont adressé 
à la commission de recours une demande de constatation d'effet 
suspensif, subsidiairement de restitution de l'effet 
suspensif. L'article 146 alinéa 2 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05) ne s'appliquait pas aux autorisations de 
construire querellées, lesquelles en vertu du principe de la 
coordination des procédures imposé par le droit fédéral, 
étaient prises également en application du droit fédéral. Les 
graves violations du droit fédéral devaient entraîner la 
restitution de l'effet suspensif au recours, ce que 
prévoyaient aussi bien la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) que la 
loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
7. 
Les parties intéressées, à savoir les bénéficiaires 
des 
autorisations, 
FSG 
et 
Jelmoli 
- 
Au 
Grand 
Passage - Innovation S.A., de même que le département se sont 
opposés à la restitution de l'effet suspensif. 
 
8. 
Par décision du 21 décembre 2000, la commission de 
recours, "statuant préalablement", a rejeté la requête de 
restitution d'effet suspensif et a appointé une audience de 
comparution personnelle fixée au 16 janvier 2001. 
 
9. 
Mesdames, Messieurs M., R., R. et le comité, 
représentés par M. J., ont saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée par acte du 29 
décembre 2000, posté le 2 janvier 2001. L'effet suspensif 
devait être accordé en application du droit fédéral (art. 55 
al. 1 PA). S'agissant du droit cantonal, la règle de l'article 
146 alinéa 2 LCI ne s'appliquait que si le projet de 
construction était strictement conforme au PLQ, ce qui 
n'était manifestement pas le cas en l'espèce. Procédant à la 
pesée des intérêts, les recourants ont relevé que les 
constructions en cause ne répondaient pas à un intérêt public. 
Les intérêts personnels des recourants étaient gravement 
lésés 
par 
l'absence 
de 
mesures 
d'assainissement 
indispensables de la gare de la Praille (admis par le Conseil 
d'Etat), qui constituait un danger réel et particulièrement 
important pour eux, comme les risques résultant du chantier, 
notamment concernant la stabilité des voies de chemin de fer. 
Ces intérêts l'emportaient manifestement sur le désir des 
promoteurs de réaliser au plus vite leur projet qui ne 
répondait à aucune urgence réelle, dans le but évident de 
rendre le recours sans objet et pour éviter que le peuple ne 
se prononce sur l'initiative populaire "Pour un stade 
raisonnable", dont l'aboutissement venait d'être confirmé 
par la Chancellerie d'Etat. Ils ont persisté dans leurs 
conclusions initiales. 
 
10. 
Les parties intimées, à savoir FSG, Jelmoli - Au Gr-
and Passage - Innovation S.A. et le département se sont 
opposés à la restitution de l'effet suspensif dans leurs 
réponses respectives du 19 janvier 2001. Pour l'ensemble des 
parties intimées, l'article 55 PA ne s'appliquait pas au 
litige. Elles ont également contesté la qualité pour agir des 
recourants et relevé qu'un examen prima facie des chances de 
succès du recours conduisait au rejet de celui-ci. 
 
11. a. 
Selon le procès-verbal d'audience de comparution 
personnelle qui s'est tenue le 16 janvier 2001 devant la 
commission de recours, les recourants ont admis qu'aucun 


 
 - 8 - 
 
 
 
membre du comité et aucun recourant en personne n'était 
domicilié plus près du stade de la Praille que M. M., 
domicilié rue du Bachet. M. J. a par ailleurs précisé que le 
comité avait été constitué le 16 février 2000 et qu'auparavant 
il n'existait pas. 
 
 
b. 
Des pièces produites par les parties, il est établi 
que la rue du Bachet est située au dessus de la gare de triage, 
sur la colline de Lancy, et que le domicile de M. M. se situe 
dans un rayon de 300 à 500 m du futur stade. Mme R. quant à 
elle est domiciliée à 900 m environ du stade et M. R. à plus 
de 1,250 km. 
 
 
c. 
Le comité a versé aux débats un exemplaire de ses 
statuts non signés, ni datés, accompagnés d'une liste de 
membres forte de 25 personnes. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Selon l'article 57 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), seules 
sont susceptibles de recours les décisions finales, les 
décisions par lesquelles l'autorité admet ou décline sa 
compétence ainsi que les décisions incidentes qui, si elles 
étaient exécutées, causeraient un préjudice irréparable à 
l'une des parties. 
 
 
b. 
L'article 57 LPA doit s'interpréter comme l'article 
45 PA (ATA L. du 22 novembre 1989, confirmé par ATF du 15 juin 
1990). Selon la jurisprudence, est finale une décision qui 
met un point final à la procédure, qu'il s'agisse d'une déci-
sion sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire en raison 
d'un motif tiré des règles de la procédure; est en revanche 
une décision incidente celle qui est prise pendant le cours 
de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision 
finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou 
matérielle, jugée préalablement à la décision finale (ATF 123 
I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 
Ia 369 consid. 1b p. 372; 120 III 143 consid. 1a p. 144; 117 
Ia 251 consid. 1a p. 253; 396 consid. 1 p. 398 et les arrêts 
cités). Le Tribunal fédéral admet par ailleurs que des 
jugements statuant définitivement sur une partie du litige 
ne modifient en rien la nature incidente de la décision de 
renvoi (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 116 Ia 197 consid. 
1b p. 198; 116 II 80 consid. 2b p. 82; 106 Ia 226 consid. 2 
pp. 228/229). 
 
 
c. 
Au vu de ce qui précède, une décision sur effet 


 
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suspensif n'est à l'évidence pas une décision finale. Elle 
ne constitue pas davantage une décision "préparatoire" comme 
l'a qualifiée la commission de recours, mais une décision 
incidente, en ce sens qu'il s'agit d'une décision prise 
pendant le cours de la procédure et ne représentant qu'une 
étape vers la décision finale. 
 
2. a. 
Incidente au sens de l'article 57 lettre c LPA, la 
décision querellée n'est donc susceptible de recours que si, 
en cas d'exécution, elle causerait un préjudice irréparable 
à l'une des parties. 
 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a interprété la notion de 
préjudice irréparable de l'article 45 alinéa 1 PA de façon 
plus large que celle de dommage irréparable qui prévaut pour 
le recours de droit public (art. 87 de la loi fédérale sur 
l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 - OJF - RS 
173.110). Pour qu'il y ait préjudice irréparable, il suffit 
que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que 
la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée 
(ATF 116 Ib 347; 116 Ib 238; 112 Ib 422). Un simple préjudice 
économique peut être, suivant les circonstances, irréparable 
(ATF 116 Ib 238). Il n'est en outre pas nécessaire que la 
décision 
attaquée 
cause 
effectivement 
un 
préjudice 
irréparable, il suffit qu'elle puisse le causer (B. Corboz, 
Le recours immédiat contre une décision incidente, Sem. Jud. 
1991, p. 629; ATF 106 Ia 234). 
 
 
c. 
En l'espèce, il est incontestable que les recourants 
ont un intérêt digne de protection, au sens de la 
jurisprudence susmentionnée, à ce qu'il soit statué sans 
délai sur leur cause. L'on peut en effet admettre que la 
poursuite des travaux pourrait être de nature à causer un 
préjudice irréparable au sens de la jurisprudence précitée. 
 
3. 
Il s'ensuit qu'interjeté dans le délai de dix jours 
de l'article 63 alinéa 1 lettre b LPA contre une décision 
incidente au sens de l'article 57 lettre c, le recours est 
à cet égard recevable. 
 
4. 
Se pose toutefois la question de la qualité pour agir 
des recourants. 
 
4.1 Qualité pour recourir des recourants intervenant à titre 
individuel 
 
 
a. 
Selon l'article 60 lettre b LPA, ont qualité pour 
recourir toutes les personnes qui sont touchées directement 
par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce 


 
 - 10 - 
 
 
 
qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
b. 
Ainsi, bien que la rédaction de l'article 60 lettre 
b LPA diffère légèrement de l'article 103 lettre a OJF, il 
est admis qu'il confère la qualité pour recourir aux mêmes 
conditions (ATA S. du 27 juin 2000; A. du 18 janvier 2000; 
L. du 29 mars 1994). 
 
 
 
c. 
L'intérêt digne de protection doit être personnel et 
peut être juridique ou de fait. Cela implique que le recourant 
ait un intérêt plus grand que quiconque ou que la généralité 
des administrés à ce que la décision attaquée soit annulée 
ou modifiée, mais l'intérêt ne doit pas nécessairement 
correspondre à celui protégé par la norme invoquée (ATF 121 
II 171 consid. 2b p. 174; ATF 113 Ib 363 consid. 3a p. 366; 
A. du 18 janvier 2000). 
 
 
d. 
En ce qui concerne les voisins, la jurisprudence a 
précisé que seuls ceux dont les intérêts sont lésés de façon 
directe et spéciale ont l'intérêt particulier requis. Cette 
lésion directe et spéciale suppose qu'il y a une communauté 
de faits entre les intérêts du destinataire de la décision 
et ceux des tiers. Les voisins peuvent ainsi recourir contre 
des règles qui ne leur donnent aucun droit et qui ne sont pas 
directement destinées à protéger leurs intérêts (ATA S. du 
27 juin 2000; B.-M. 31 mars 1998). 
 
 
e. 
Selon la jurisprudence, le voisin a qualité pour agir 
au regard de l'article 103 lettre b OJF, lorsque son terrain 
jouxte celui du constructeur ou se trouve à proximité 
immédiate (ATF 112 Ib 170 consid. 5b p. 174). Pour qu'un voisin 
soit touché plus que quiconque, la réalisation du projet 
litigieux doit lui causer personnellement un préjudice de 
fait en raison, par exemple, des nuisances provoquées par 
l'exploitation (ATF 110 Ib 398 consid. 1b p. 400). A notamment 
qualité pour agir au sens de l'article 103 lettre a OJF celui 
qui habite à proximité d'une installation, source de 
nuisances sonores, troublant sa tranquillité (ATF 119 Ib 179 
consid. 1c p. 183). Tel est le cas des voisins qui se trouvent 
à quelques dizaines ou au plus à quelques centaines de mètres 
de la parcelle qui supporte une construction à transformer 
lorsqu'ils peuvent être troublés dans leur tranquillité par 
le trafic automobile supplémentaire (ATA N. K. du 24 juin 
1997; ATA T. du 29 mars 1993). Tel n'est par contre pas le 
cas de la personne domiciliée à quatre cent cinquante mètres 
du lieu où des nouveaux pavillons doivent être construits (ATA 
R. du 6 février 1991). L'intérêt du tiers à intervenir ne peut 
être nié lorsque, en cas d'exploitation normale une 
installation ne produit aucune émission, mais que celle-ci 


 
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crée une source de danger et expose les habitants à un risque 
plus élevé. C'est le risque théorique, lié à une telle 
installation qui doit être pris en considération. Un tel droit 
trouve sa limite dans l'inadmissibilité de l'action populaire 
(ATF 120 Ib 379, JdT 1996 I 451). 
 
 
f. 
Dans son arrêt du 14 août 2000, le Tribunal adminis-
tratif a laissé indécise la question de la qualité pour agir 
de Mme R. et de M. R.. Les pièces figurant au dossier 
établissent que ces deux personnes sont domiciliées à un 
kilomètre environ du futur stade. Elles ne sauraient donc se 
réclamer de la qualité de voisin au sens de la jurisprudence 
susmentionnée. S'agissant de M. M., domicilié dans un rayon 
de 300 à 500 m du futur stade, sa qualité pour agir souffre 
de rester indécise, celui-là n'ayant, comme on va le voir 
ci-après, aucun intérêt direct à recourir. 
 
 
 
En 
effet, 
les 
recourants 
reprennent 
leur 
argumentation précédemment développée par M. D. et consorts 
et liée à l'exploitation de la gare de la Praille et à 
l'absence de mesures d'assainissement indispensables à cette 
installation. Pour les recourants, il y va de la sécurité de 
la population et leur argumentation sur le fond est toute 
entière axée sur l'exploitation de la gare CFF et les 
nuisances y relatives. Outre que cet argument sort des débats 
dans le cadre de la contestation des autorisations délivrées, 
qui concerne exclusivement le stade de football et les 
aménagements annexes, les recourants ne font valoir aucun 
intérêt direct ni spécial lié aux constructions projetées de 
telle sorte que la qualité pour agir doit leur être déniée. 
A cet égard, l'on ne saurait retenir l'argument lié aux 
dangers qui seraient générés par le chantier, eu égard 
notamment à la stabilité des voies de chemin de fer, dès lors 
que celui-ci ne repose sur aucun élément concret. 
 
 
 
Dès lors, leur recours sera déclaré irrecevable. 
 
4.2 Qualité pour agir du comité 
 
 
a. 
Une association peut recourir soit pour la défense de 
ses propres intérêts, soit pour la défense des intérêts de 
ses membres, si ses statuts prévoient un tel but et si un grand 
nombre de ses membres ont eux-mêmes la qualité pour agir (ATF 
121 II 39 consid. 2d/aa p. 46; 120 Ib 59 consid. 1a p. 61; 
119 Ib 374 consid. 2a/aa p. 376; ATA APV du 23 septembre 
1997). 
 
 
b. 
Selon l'article 145 alinéa 3 LCI, les associations 
d'importance cantonale ou actives depuis plus de trois ans 


 
 - 12 - 
 
 
 
qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à 
l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, 
à la protection de l'environnement ou à la protection des 
monuments, de la nature et des sites ont qualité pour 
recourir. 
 
 
c. 
En l'espèce, le comité a produit devant la commission 
de recours un exemplaire de ses statuts, texte non signé et 
non daté. Il en résulte toutefois que le but du comité est 
de remettre en cause le projet de stade de football de la 
Praille et du centre commercial qui lui est lié, tel que prévu 
dans le PLQ du 8 septembre 1999. Les 25 membres formant ce 
comité, dont la liste a également été versée aux débats, 
habitent tant en ville de Genève que de Carouge ainsi que sur 
les communes avoisinantes du PLQ discuté. De l'aveu même des 
recourants devant la commission de recours, aucun membre du 
comité n'est domicilié plus près du stade que les époux M.. 
Or, comme vu ci-dessus, la qualité pour agir de M. M. n'est 
pas acquise. Il en va de même de tout le groupe familial de 
ce dernier (trois personnes). Quant aux 22 membres restants 
du comité, aucun d'eux ne peut faire valoir une lésion directe 
et, partant, se prévaloir de la qualité pour agir. 
 
 
 
A cela s'ajoute que le porte-parole du comité a affirmé 
que ce dernier avait été constitué le 16 février 2000. De plus, 
le comité réunit 25 personnes sur les quelque 500'000 âmes 
que compte la population genevoise. Dès lors, on ne saurait 
lui reconnaître la qualité d'association d'importance 
cantonale au sens de la disposition légale précitée. 
 
 
 
Ces motifs conduisent à admettre que le comité n'a pas 
la qualité pour agir et que son recours sera également déclaré 
irrecevable. 
 
4.3 
Au vu de ce qui précède, aucun des recourants n'ayant 
la qualité pour agir, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des 
recourants, 
qui 
succombent, 
pris 
conjointement 
et 
solidairement. 
 
 
 
Les recourants, pris conjointement et solidairement, 
seront en outre astreints au paiement d'une indemnité de CHF 
2'000.- à la Fondation du Stade de Genève d'une part, ainsi 
que 
de 
CHF 
2'000.- 
à 
Jelmoli 
- 
Au 
Grand 
Passage - Innovation S.A. d'autre part, parties intimées qui 
ont pris des conclusions dans ce sens. 
 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 2 janvier 2001 par Madame M. R., Messieurs M. 
M. et J. R. et par le Comité de citoyennes et de citoyens pour 
un choix démocratique contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 21 
décembre 2000; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 2000.-; 
 
 
 
 
alloue à la Fondation du Stade de 
Genève une indemnité de CHF 2'000.-, à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement; 
 
 
 
 
alloue 
à 
Jelmoli 
- 
Au 
Grand 
Passage - Innovation S.A. une indemnité de CHF 2'000.-, à la 
charge des recourants, pris conjointement et solidairement; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Madame 
Messieurs M. R., M. M., J. R. et au Comité de citoyennes et 
de citoyens pour un choix démocratique, soit pour lui à 
Monsieur J., à la commission cantonale de recours en matière 
de constructions, au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement, à Me Nicolas Peyrot, avocat de 
la Fondation du Stade de Genève ainsi qu'à Me Olivier Carrard, 
avocat de Jelmoli - Au Grand Passage - Innovation S.A. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Schucani, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci