ge_gerichte · ACJP/268/2010 · 2010-05-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 4 janvier 
2011. 
Copie à l'OCP- 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6/2010 
ACJP/268/2010
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du jeudi 23 décembre 2010 
 
Entre 
X______, comparant en personne, partie appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
de police le 19 mai 2010, 
et 
LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée. 
 


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P/6/2010 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 19 mai 2010, notifié à l’appelant le 31 mai 2010, le Tribunal 
de police, statuant sur opposition à ordonnance de condamnation, a reconnu 
X______ coupable d’injure (art. 177 al. 1er CP) et de violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1er CP). Le Tribunal a condamné 
l’intéressé à une peine de trente jours-amende, sous déduction de six jours de 
détention avant jugement et a fixé le montant du jour-amende à CHF 30.-. Les 
frais de la procédure, y compris un émolument de jugement de CHF 200.-, ont été 
mis à la charge de X______. 
 
Le condamné s’est vu reconnaître le bénéfice du sursis, la durée du délai 
d’épreuve étant fixée à trois ans. 
 
b. Par ordonnance de condamnation rendue par le juge d’instruction le 5 janvier 
2010, valant feuille d’envoi, il est reproché à X______ d’avoir porté un coup de 
coude au plexus d’un inspecteur de police, de s’être débattu lorsque des policiers 
tentaient de le maîtriser et de les avoir traités de « racistes de merde ». 
B. 
Par lettre expédiée le 11 juin 2010, X______ a fait appel du jugement. Agissant en 
personne, il se plaint de ce que le Tribunal de police n’a pas tenu compte d’une 
convocation par l’Inspection générale des services de la police et n’a pas exigé de 
l’inspecteur intimé qu’il dépose un certificat médical. 
 
Devant la Chambre pénale, X______ conclut à son acquittement. Il présente 
notamment l’écharpe qu’il portait au moment de son arrestation. 
 
Le Ministère public conclut à la confirmation du jugement querellé. 
C. 
Les faits suivants ressortent du dossier : 
 
a. Le 31 décembre 2010, X______ a fait l’objet d’un contrôle de police sur la 
place des Volontaires. Il était démuni de papiers d’identité. 
 
Alors que l’inspecteur A______ tentait de lui saisir le bras, X______ s’est 
débattu, portant un coup au plexus de ce fonctionnaire ; X______ a finalement été 
maîtrisé par trois collègues de l’inspecteur. 
 
Lors de la fouille de sécurité et du transport à l’hôtel de police, X______ traita les 
fonctionnaires de police de « sales raciste de merde » et de « sales blancs » et les 
menaça de les retrouver plus tard. 
 
b. Entendu par un autre inspecteur que ceux ayant participé à l’intervention, 
X______ a reconnu les invectives. Quand au coup porté à un inspecteur, il était dû 
au fait que le prévenu s’était débattu. 


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c. Le même jour, l’inspecteur A______ a porté plainte contre X______ pour les 
injures proférées et le coup porté ; cette déclaration a été prise par l’inspecteur 
B______, qui avait participé à l’intervention litigieuse. 
 
d. Le rapport de police porte à son pied les noms dactylographiés des inspecteurs 
A______, B______, C______ et D______ sous la rubrique « ont participé ». Il est 
muni d’une seule signature, illisible. 
 
e. Entendu par le juge d’instruction le 1er janvier 2010 dès 14 heures 10, X______ 
a accepté de répondre aux questions hors la présence d’un avocat. Il a reconnu 
s’être débattu et avoir proféré des grossièretés ; il a refusé de signer le procès-
verbal. 
 
f. Détenu à titre préventif par le juge d’instruction depuis le 1er janvier 2010, 
X______ a été remis en liberté le 5 janvier 2010. 
 
g. Par lettre du 3 mai 2010, le conseil de X______ a demandé le renvoi des débats 
par-devant le Tribunal de police au motif qu’une enquête était en cours par 
l’Inspection générale des services quant au même complexe de faits que celui 
soumis au Tribunal, à la suite d’une plainte pour abus d’autorité et lésions 
corporelles simples, déposée par X______ ; la requête a été rejetée. 
 
h. Lors de l’audience du Tribunal de police le 19 mai 2010, X______ a contesté 
avoir insulté les policiers qui l’arrêtaient. Un inspecteur avait trébuché et était 
tombé par terre, ce qui avait provoqué l’intervention de ses collègues. Il n’avait 
pas voulu se laisser menotter et s’était ensuite débattu. 
 
L’inspecteur A______ a été entendu par les premiers juges comme « inspecteur 
assermenté » et rendu attentif au contenu de l’art. 48 du Code de procédure 
pénale, du 29 septembre 1977 (CPP-GE ; RS E 4 20). Sa qualité de dénonciateur 
et de plaignant n’a pas été mentionnée au procès-verbal. 
 
Il a confirmé avoir reçu un coup porté volontairement et avoir fait l’objet 
d’insultes. 
D. 
La situation personnelle de l’appelant a été examinée successivement par la 
police, le juge d’instruction et le Tribunal de police. Né en 1977 à Kinshasa au 
Congo, il a quitté ce pays à l’âge de dix ans pour être scolarisé en France où il a 
obtenu un baccalauréat. Sans emploi et au bénéfice du revenu minimum 
d’insertion (RMI), il est logé à Annemasse. Il est le père de deux enfants qui 
vivent en Suisse avec leur mère, à qui il remet l’intégralité du RMI, soit 
EUR 480.-. 


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EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 241 et 242 CPP). 
2. 
L’appelant, qui conclut à son acquittement, se prévaut ainsi de la présomption 
d’innocence. 
 
2.1 La présomption d'innocence, garantie par les articles 32 al. 1 Cst., 6 ch. 2 
CEDH et 14 ch. 2 du pacte ONU II, est un des éléments de la notion de procès 
équitable. Elle implique notamment que le fardeau de la preuve repose sur 
l’accusateur et que le doute doit profiter à l’accusé (Auer, Malinverni et Hottelier, 
Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, vol. II n s 1350 s.p. 617). Quant au 
principe in dubio pro reo, qui découle également de l’art. 6 par. 2 CEDH et qui 
constitue un des aspects de la présomption d’innocence (ATF 120 IV 31 consid. 
2b p. 35), il interdit au juge, en tant que règle d’appréciation des preuves, de se 
déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation 
objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 IV 38 consid. 2a 
p. 41, 124 IV 86 consid. 2a p. 88, 120 IV 31 consid. 2c p. 36). Enfin, le juge 
apprécie librement les preuves (ATF 127 IV 46 consid. 1c p. 47), qui doivent être 
recueillis dans le respect des règles procédurales pertinentes. 
 
2.2 La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, s’agissant d’une personne 
mineure au moment des faits, (Cour EDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, 
par. 55 ; ACC/20/2010 du 24 mars 2010), que pour que le droit à un procès 
équitable consacré par l'article 6 par. 1 demeurât suffisamment « concret et 
effectif », il fallait, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le 
premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière 
des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existât des raisons impérieuses de 
restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses pouvaient 
exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – 
quelle qu’ait été sa justification – ne devait pas indûment préjudicier aux droits 
découlant pour l'accusé de l'article 6 CEDH. Il était en principe porté une atteinte 
irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites 
lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat étaient 
utilisées pour fonder une condamnation. Cette jurisprudence a été confirmée à 
plusieurs reprises, s’agissant d’un autre requérant également mineur, qui était 
demeuré en état d’arrestation pendant six mois et demi sans l’assistance d’un 
avocat alors qu’il état interrogé successivement par la police, un procureur et un 
juge (Cour EDH, 20 avril 2009, Güvec c. Turquie, par. 126). Elle a aussi été 
appliquée à des accusés majeurs, interrogés par la police, un procureur et un juge 
sans l’assistance d’un avocat, avant d’être jugés, quelque vingt-sept mois après 
leur arrestation, par une cour de sûreté de l’État, l’assistance d’un conseil 


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n’intervenant qu’à ce stade (Cour EDH, 1er décembre 2009, Adalmis et Kilic c. 
Turquie, par. 5 à 9 et 22). 
 
2.3 Les prévenus majeurs sont ainsi fondés à se plaindre de l’absence d’un avocat 
lorsqu’ils font des déclarations pouvant les incriminer au sens de la jurisprudence 
de la Cour européenne des droits de l’homme. La présence d’un avocat, au stade 
du jugement seulement, peut ne pas représenter une garantie suffisante lorsque de 
telles déclarations servent à fonder un jugement condamnatoire (Cour EDH, 27 
novembre 2008, Salduz c. Turquie, par. 57-58). 
 
2.4 En l’espèce, le prévenu était majeur au moment des faits et a été entendu le 
même jour, soit le 1er janvier 2010, par la police et le juge d’instruction sans 
l’assistance d’un avocat. Devant le magistrat instructeur, il a reconnu s’être 
débattu et avoir insulté les policiers le contrôlant. Condamné par voie 
d’ordonnance le 5 janvier 2010, il a alors été remis en liberté, sans que le juge en 
charge du dossier ne procède à d’autres mesures d’instruction. 
 
Devant le Tribunal de police, le prévenu a reconnu l’échauffourée, mais a contesté 
les insultes aux policiers. 
3. 
Les accusations à l’encontre de l’appelant reposent essentiellement sur la 
« déclaration-plainte » d’un inspecteur de police et sur un rapport comportant le 
nom de ce dernier parmi les participants à l’intervention. Le même inspecteur a 
été entendu par le Tribunal de police le 19 mai 2010 en qualité d’« inspecteur 
assermenté », alors même qu’il avait déposé une plainte pénale contre l’appelant. 
 
Malgré le maintien de l’intéressé en détention préventive sous l’autorité du juge 
d’instruction du 1er au 5 janvier 2010, aucune confrontation entre le prévenu et le 
plaignant n’a été organisée, ni entre le prévenu et les autres participants à 
l’intervention du 31 décembre 2009. 
 
En l’absence de toute mesure d’instruction visant à établir les faits, il n’y a pas 
lieu de retenir à la charge de l’appelant les insultes qu’il aurait proférées à l’égard 
des policiers, dès lors qu’il les a rétractées par-devant le Tribunal de police, alors 
qu’il était assisté d’un avocat. 
4. 
En vertu de l'art. 219 CPP, le Procureur général saisit le Tribunal de police en 
précisant les faits qui sont à la base de la poursuite et en indiquant les dispositions 
légales applicables. 
 
4.1 Cette saisine directe de la juridiction de jugement intervient par une feuille 
d'envoi qui est l'acte d'accusation propre au Tribunal de police ; elle correspond 
aux réquisitions valables pour la Cour correctionnelle et la Cour d'assises. La 
définition du cadre des débats devant le Tribunal de police est ainsi similaire à 
celle de ces deux autres juridictions (ACJP/213/2007 du 19 novembre 2007). Il 


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sied dès lors de se référer à l'art. 283 CPP. Cette disposition consacre le principe 
de la maxime d'accusation en vertu duquel l’accusé doit connaître exactement le 
complexe des faits qui lui sont reprochés afin qu'il puisse s'expliquer et préparer 
efficacement sa défense. (eodem loco). En cas d’opposition du condamné à une 
ordonnance, cette décision vaut feuille d’envoi (art. 218 et 220 ss CPP) et les 
mêmes principes s’appliquent. 
 
4.2 Les art. 285 et 286 CP protègent notamment les fonctionnaires de police dans 
l’exercice de leurs fonctions. Ces deux dispositions se distinguent en ce sens que 
la réalisation de l’état de fait de la seconde disposition ne suppose pas le recours à 
la violence dans l’opposition aux actes de l’autorité. 
 
4.3 L’ordonnance valant feuille d’envoi retient que l’appelant a reconnu les faits. 
Or, le magistrat instructeur n’a pas cherché à les établir par l’audition d’autres 
fonctionnaires que celui plaignant, voire par celle d’autres témoins. Il ressort 
seulement du procès-verbal que l’accusé aurait déclaré qu’il s’était débattu. Les 
insultes et les menaces sont admises, si tant est que l’on puisse accorder de la 
valeur à un procès-verbal que le déclarant a refusé de signer. Lors de l’audience 
devant le Tribunal de police, le prévenu, assisté d’un avocat à cette occasion, a 
contesté les insultes, mais admet s’être débattu. 
 
Les débats n’ont pas porté sur l’éventuelle réalisation d’une tentative d’infraction 
à l’art. 285, voire à l’art. 286 CP. 
5. 
L’ordonnance de condamnation valant feuille d’envoi est fondée sur des faits qui 
ne sauraient être qualifiés d’établis, en raison des circonstances dans lesquelles les 
déclarations du prévenu ont été recueillies. Les éléments retenus à charge par le 
Tribunal de police l’ont été en violation des règles concernant l’audition d’une 
personne qui a porté plainte contre l’inculpé. 
 
Faute d’avoir été menée dans le respect des règles d’une instruction tant à charge 
qu’à décharge au sens de l’art. 118 CPP et des principes qui doivent être dégagés 
de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la procédure ne 
pouvait conduire à un jugement condamnatoire. Il convient dès lors d’acquitter 
l’appelant des faits de la cause. 
6. 
Vu l'issue de l'appel, la totalité des frais de la procédure sera laissée à la charge de 
l'État. 
* * * * * 


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P/6/2010 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTP/532/2010 (Chambre 6) 
rendu le 19 mai 2010 par le Tribunal de police dans la cause P/6/2010. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et, statuant à nouveau : 
Libère X______ des fins de la poursuite pénale. 
Laisse les frais de première instance et d'appel à la charge de l'État. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre MARQUIS, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur François 
PAYCHÈRE, juges; Madame Joëlle BOTTALLO, greffière. 
 
Le président : 
Pierre MARQUIS 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.