ge_gerichte · ATA/38/2022 · 2022-01-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2621/2020-AMENAG 
ATA/38/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 janvier 2022 
 
 dans la cause 
 
OFFICE CANTONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA NATURE 
 
contre 
Madame A______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
et 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 avril 2021 (ATA/450/2021) 


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A/2621/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 2 décembre 2021 dans la cause 2C_458/2021, le Tribunal 
fédéral a admis le recours de Madame A______, interjeté contre l’arrêt rendu le 
27 avril 2021 (ATA/450/2021) par la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), a annulé l’ATA précité, a imparti un délai 
de trente jours à la recourante pour entreprendre la décision du 25 juin 2020 de 
l’office des autorisations de construire devant l’autorité compétente, a renvoyé la 
cause à la commission foncière agricole pour nouvelle décision quand celle 
relative à l’aménagement du territoire serait exécutoire et à la chambre 
administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 
cantonale. 
2) 
 
Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait admis le recours 
interjeté par l’office cantonal de l’agriculture et de la nature, annulé la décision de 
la commission foncière agricole et dit qu’il n’était pas perçu d’émolument ni 
alloué d’indemnité de procédure. 
3) 
 
Au retour du dossier du Tribunal fédéral, le 16 décembre 2021, les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger sur émolument et indemnité de 
procédure. 
EN DROIT 
1) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
2) 
a. 
Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à tort que la chambre 
administrative avait appliqué la pratique relative à l’art. 4a al. 2 de l’ordonnance 
sur le droit foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR - RS 211.412.110) « consistant 
à contrôler la validité matérielle de la décision de l’office des autorisations de 
construire quant à la légalité des constructions / installations présentes sur un 
bien-fonds dans le cadre du recours interjeté contre la décision de la Commission 
foncière agricole traitant de l’assujettissement de celui-ci au droit foncier rural ». 
 
 
En conséquence et au vu des circonstances du cas d’espèce, il ne sera pas 
perçu d’émolument pour la procédure devant la chambre de céans. 


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A/2621/2020 
 
b. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée 
à Mme A______ pour la procédure devant la chambre administrative dès lors 
qu’elle a obtenu gain de cause, s’est adjointe les services d’un mandataire et y a 
conclu (art. 87 al. 2 LPA). L’indemnité sera mise à la charge de l’office cantonal 
de l’agriculture et de la nature qui avait interjeté recours auprès de la chambre de 
céans contre la décision de la commission foncière agricole. 
3) 
 
Conformément à la pratique, il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué 
d’indemnité, pour le présent arrêt. 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______ à la charge de 
l’office cantonal de l’agriculture et de la nature ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à l’office cantonal de l'agriculture et de la nature, à 
Me Bellanger, avocat de Madame A______, à la commission foncière agricole ainsi 
qu'à l'office fédéral de la justice. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Laubert, M. Mascotto, juges. 
 
 


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A/2621/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :