ge_gerichte · ATA/171/2022 · 2022-02-17 · fr

Résumé:
 Confirmation du jugement d'irrecevabilité du TAPI pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti. Le recourant ne prouve pas ne pas avoir reçu le recommandé envoyé par le TAPI, de sorte que la demande de paiement a été valablement notifiée. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2110/2021-ICC 
ATA/171/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 février 2022 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 juillet 
2021 
(JTAPI/763/2021) 


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A/2110/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 18 mai 2021, l'administration fiscale cantonale a admis 
partiellement la réclamation que Monsieur A______ avait formée à l'encontre de 
sa taxation pour l'année fiscale 2019. 
2) 
 
Par acte du 17 juin 2021, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
3) 
 
Par courrier du 21 juin 2021, envoyé sous pli recommandé à l'adresse 
mentionnée sur l'acte de recours, le TAPI a imparti à M. A______ un délai 
échéant le 21 juillet 2021 pour procéder au versement d'une avance de frais de 
CHF 700.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours, précisant qu'en cas de 
ressources insuffisantes, il lui était possible de solliciter l'assistance juridique au 
moyen d'un formulaire disponible auprès de son greffe ou en ligne, sur les pages 
internet du Pouvoir judiciaire. 
4) 
 
Selon les données du « suivi des envois » de la Poste, un avis annonçant la 
communication de ce pli a été distribué à M. A______ le 22 juin 2021, avec 
indication du délai pour son retrait au guichet, échéant le 29 juin 2021. Dans la 
mesure où il n'avait pas été retiré à cette date, la Poste l'a retourné au tribunal avec 
la mention « non réclamé ». 
5) 
 
L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 
6) 
 
Par jugement du 29 juillet 2021, le TAPI a déclaré le recours irrecevable 
pour défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. 
7) 
 
Par acte déposé le 7 septembre 2021, M. A______ a interjeté recours devant 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il a conclu à l’annulation de ce jugement afin qu’on lui laisse la 
possibilité de faire valoir ses droits au fond devant le TAPI. 
 
 
Il avait formé recours le 17 juin 2021 et il ne s’attendait pas, compte tenu de 
la situation sanitaire actuelle, à recevoir si vite une réponse. Il ne savait pas ou ne 
s’attendait pas à devoir payer des avances de frais ou devoir recourir à une 
assistance juridique en cas de difficultés financières. Depuis quatre mois, il devait 
s’occuper de sa mère âgée de 78 ans à laquelle on avait diagnostiqué une maladie 
neurologique nécessitant un soutien important de sa part. Ses soucis familiaux 
l’avaient détourné de la gestion des aspects administratifs. Par ailleurs, il n’avait 
jamais reçu dans sa boîte aux lettres d’avis de dépôt. Étant abonné aux 
notifications de la poste, il recevait par courriel un avis de tous recommandés et 
lettres contre signature et n’avait pas reçu de notification concernant le pli 
recommandé du 21 juin 2021. Par ailleurs, le jugement du TAPI du 29 juillet 


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2021, également envoyé par recommandé ne lui était jamais parvenu, ni d’avis de 
retrait ou de notification par courriel, de sorte qu’il en avait pris connaissance 
après son envoi par courrier simple le 11 août 2021, reçu le 13 août 2021. Par 
ailleurs, les cinq derniers envois recommandés ne lui avaient pas été notifiés par la 
poste. Il produisait à ce sujet un extrait de son compte auprès de la poste du 7 
septembre 2021. Y figuraient quatre envois recommandés ainsi qu’un acte de 
poursuites, tous retournés à l’expéditeur sans que l’on connaisse les détails ni les 
dates de ces envois. 
 
 
Il était étonnant que le TAPI ne lui ait pas renvoyé par pli simple son 
recommandé du 21 juin 2021 comme il l’avait fait avec le jugement du 29 juillet 
2021. 
8) 
 
Par courrier du 27 octobre 2021, l’administration fiscale cantonale s’en est 
rapportée à la justice quant à la recevabilité et au fond du litige. 
9) 
 
La cause a été gardée à juger le 2 novembre 2021, ce dont les parties ont été 
informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de 
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés 
à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il 
s’en prend à la décision litigieuse. L’exigence de la motivation est considérée 
comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions 
formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant désire 
(ATA/1076/2015 précité consid. 2c et les références citées). 
 
 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas ne pas avoir effectué l’avance de 
frais dans le délai imparti par le TAPI, mais allègue que des problèmes familiaux 
l’ont empêché d’être attentif aux courriers provenant du TAPI. Il prétend 
également que l’avis de ce courrier recommandé du 21 juin 2021 n’a jamais été 
mis dans sa boîte aux lettres et s’étonne qu’il n’ait pas été envoyé par pli simple 
par le TAPI. Le recours est par conséquent recevable. 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI du 29 juillet 
2021 déclarant irrecevable le recours de l’intéressé du 17 juin 2021 contre la 


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décision prise à son encontre par l’administration fiscale cantonale le 18 mai 
2021. 
 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées). 
 
b. 
En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 
2). 
 
 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie 
(ATA/184/2019 du 26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 
2015 consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). 
 
c. 
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte incombe à l'autorité, qui 
entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2). Lorsque le 
destinataire d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est 
déposé dans sa boîte aux lettres, cet envoi est considéré comme notifié au moment 
où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, il est 
réputé notifié le dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 
consid. 1.2.3). Cette fiction de notification n'est applicable que lorsque la 
communication doit être attendue avec une certaine vraisemblance, ce qui est le 
cas lorsqu’une procédure est pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1.1). 
 
d. 
La jurisprudence établit la présomption réfragable que l'employé postal a 
correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte aux lettres du destinataire et que 
la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. 
Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment 
du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa 
boîte au jour attesté par le facteur, la remise est censée être intervenue en ces lieu 
et date. Le destinataire ne doit cependant pas apporter la preuve stricte de 
l'absence de remise, s'agissant d'un fait négatif ; il suffit d'établir qu'il existe une 
vraisemblance prépondérante que des erreurs se soient produites lors de la 
notification (ATF 142 IV 201 consid. 2.3). 
 
 
La présomption du dépôt régulier de l'avis de retrait a été considérée 
renversée dans un cas où des erreurs de distribution des avis de retrait dans les 


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cases postales avaient eu lieu à plusieurs reprises au sein de l'office de poste en 
question, lorsque la mention « avisé pour retrait » ne figurait pas dans le résultat 
des recherches effectuées par la Poste au moyen du système de suivi des envois ou 
encore lorsque la date du dépôt de l'avis de retrait enregistrée dans le système de 
suivi ne correspondait pas à la date du dépôt effectif dudit avis dans la case 
postale du recourant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_552/2018 du 24 octobre 2018 
consid. 3.1 ; 5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.2 et les références citées). 
 
e. 
Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la 
notion de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé 
a été empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/158/2020 du 11 février 2020 ; ATA/38/2020 du 14 janvier 2020 ; 
ATA/636/2017 du 6 juin 2017 consid. 4b et les références citées). 
 
f. 
En l’espèce, le recourant n’invoque aucun cas de force majeure l’ayant 
empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai imparti. Il prétend 
toutefois n’avoir pas reçu le recommandé envoyé par le TAPI le 21 juin 2021. 
 
 
Or, il résulte des pièces versées au dossier que le recommandé n° 1_______ 
a bien été envoyé le 21 juin 2021 au recourant qui a été avisé pour retrait le 22 
juin 2021 à 11h00. L’avis pour retrait a donc été mis à cette date dans sa boîte aux 
lettres et l’envoi acheminé à l’office de distribution qui l’a reçu le 22 juin 2021 à 
16h24. L’envoi n’ayant pas été retiré dans le délai de sept jours, il a été renvoyé à 
l’expéditeur le 30 juin 2021. Le TAPI l’a reçu en retour le 2 juillet 2021. 
 
 
Le recourant allègue ne pas avoir reçu l’avis de retrait, qui ne serait pas non 
plus apparu sur son courrier électronique de notification ouvert auprès de la Poste. 
Il produit l’extrait de la notification sur lequel figure également le numéro de 
recommandé précité. Or, cet élément ne suffit pas à renverser la présomption 
selon laquelle l’avis de retrait a correctement été déposé dans sa boîte aux lettres. 
 
 
Dès lors, le recourant ne prouve pas ce qu’il allègue et l’extrait de son 
compte postal avec les envois recommandés retournés à l’expéditeur ne lui est 
d’aucun secours. Au contraire, l’on en déduit que quatre lettres recommandées et 
un acte de poursuites ont été retournés à leurs expéditeurs car le recourant ne les a 
pas retirés. Enfin, ayant formé recours devant le TAPI, le recourant devait 
s’attendre à recevoir une communication de celui-ci. La fiction de la notification 
de la demande d’avance de frais lui est ainsi pleinement opposable. 
4) 
a. 
De jurisprudence constante la sanction de l’irrecevabilité du recours pour 
défaut de paiement à temps de l’avance de frais ne procède pas d’un excès de 
formalisme ou d’un déni de justice, pour autant que les parties aient été averties de 
façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le versement et des 
conséquences de l’inobservations de ce délai (ATF104 I 105 ; Stéphane 


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GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, p. 263 ss et art. 86 LPA). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais dans le délai 
requis. Dès lors, le TAPI était fondé à déclarer son recours irrecevable pour défaut 
de paiement de l’avance de frais. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 septembre 2021 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 juillet 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Knupfer, Mme Tombesi, juges. 


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A/2110/2021 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :