ge_gerichte · DCSO/208/2016 · 2016-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/781/2016/-CS 
DCSO/208/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 JUIN 2016 
Plainte 17 LP (A/781/2016-CS) formée en date du 7 mars 2016 par A______ SA. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 4 juillet 2016 à : 
- A______ SA 
 
- Masse en faillite de B______, C______ 
c/o Office des faillites 
Faillite n° 2015 xxxx60. 
 
 
 


- 2/7 - 
 
 
A/781/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. L’entreprise individuelle B______, C______ (ci-après : l’entreprise 
individuelle) a été créé en 1995 par C______ et elle a été inscrite au Registre du 
commerce de Genève le ______ 1997. 
b. 
La 
société 
D______ 
SA 
(ci-après 
: 
la 
SA) 
a 
été 
créé 
le 
14 décembre 2012, par C______ et par E______, tous deux actionnaires à 50 % 
chacun, le premier notamment en étant l'administrateur. 
La SA avait pour but de reprendre et de développer une partie des actifs et des 
activités de l’entreprise individuelle. 
A cet effet, par contrat conclu le 14 décembre 2012 également entre les deux 
précités, l’un agissant pour la SA et l’autre pour l’entreprise individuelle, la 
seconde a vendu à la première une partie de ses actifs pour la somme de 45 000 fr. 
dûment réglés en décembre 2012 et en janvier 2013 par la SA. 
Cette dernière a, par la suite, pris le nom de A______ SA, selon inscription au 
Registre du commerce du ______ 2014. 
c. La faillite personnelle définitive sans poursuite préalable de C______, inscrit au 
Registre du commerce en sa qualité d'exploitant de l'entreprise individuelle, a été 
prononcée le 25 février 2015 par le Tribunal de première instance 
(C/14452/2014–10 ; JTPI/2694/15). 
Le blocage conservatoire des avoirs du précité et de ladite entreprise individuelle 
en mains de G______, déjà ordonné sur mesures superprovisionnelles 
(OTPI/1007/2014), a en outre été maintenu par le jugement précité, dans le cadre 
de mesures provisionnelles, simultanément au prononcé de cette faillite. 
Ladite faillite de C______ est entrée en liquidation sous la forme ordinaire, selon 
publication du 6 octobre 2015 dans la FOSC, le délai pour les productions a été 
fixé au 5 novembre 2015, puis au 29 février 2016, par décision de la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après: la Chambre de 
surveillance). 
L’inventaire a été signé par C______ le 2 novembre 2015. 
d. Lors d’une séance réunissant, le 17 novembre 2015, les membres de la 
Commission de surveillance des créanciers, le chargé de faillite au sein de l’Office 
des faillites (ci-après : l’Office) ainsi que le failli, ce dernier, agissant alors en 
qualité d'administrateur de la SA, a indiqué les revendications de cette société sur 
les actifs de la masse en faillite, comprenant également ceux de l'entreprise 
individuelle. 


- 3/7 - 
 
 
A/781/2016-CS 
Le 11 février 2016, il a remis à l’Office le contrat de vente susmentionné conclu 
entre la faillie et la SA, portant sur l’achat par cette dernière de certains de ces 
actifs de l'entreprise individuelle. 
L’Office ayant par la suite demandé à la SA le justificatif du paiement des actifs 
vendus, un rendez-vous a été fixé au 2 mars 2016 entre ledit Office et C______, 
agissant toujours pour la SA. 
e. Le 23 février 2016, l’Office a publié le dépôt de l’état de collocation ainsi que 
de l’inventaire des actifs de la faillite, comprenant les revendications admises sur 
ces derniers. 
Par un courrier du même jour, accompagné d’un inventaire-revendications, qui 
répertoriait une par une les prétentions émises par la SA et qui individualisait 
chacun des actifs du failli revendiqués, l’Office a informé la SA que l’essentiel de 
ses revendications était écarté. 
L’Office ne s’est toutefois pas prononcé sur la revendication de la SA portant sur 
une marque F______. 
Dans ce même courrier du 23 février 2016, un délai de 20 jours à compter de la 
notification de cette décision de l’Office a été imparti à la SA pour déposer une 
action en revendication des actifs en question. 
B. 
a. Par plainte expédiée le 7 mars 2016, la SA a conclu, préalablement, à l’octroi 
de l’effet suspensif à cette plainte et, principalement, à l’annulation de la décision 
précitée de l’Office du 23 février 2016. 
 
Elle a fait valoir à l’appui de sa plainte que l’Office ne lui avait pas laissé le temps 
de lui remettre les justificatifs supplémentaires requis par ledit Office et 
nécessaires à étayer ses revendications, lesquels justificatifs devaient lui être 
fournis par C______ lors du rendez-vous fixé au 2 mars 2016 avec le chargé de 
faillite. 
 
En outre, l'Office ne s’était pas prononcé, dans sa décision critiquée, sur la 
revendication de la SA au sujet de la marque F______. 
 
b. Par ordonnance prononcée le 15 mars 2016, la Chambre de surveillance a 
accordé l'effet suspensif à la présente plainte. 
 
c. Dans ses observations reçues au sujet de cette plainte, l'Office a rappelé la 
procédure prévue par les art. 221 et 225 LP ainsi que 45 OAOF, à savoir qu’il 
devait statuer après l’expiration du délai pour les productions prévu par l’art. 232 
al. 2 LP sur les revendications par des tiers de biens trouvés en possession du failli 
et admises par ledit Office. 


- 4/7 - 
 
 
A/781/2016-CS 
 
Ce dernier devait ensuite aviser le tiers revendiquant du délai qui lui était fixé par 
l'Office pour ouvrir son action en revendication devant le juge civil au for de la 
faillite. Sur le plan formel, cet avis devait contenir l’indication exacte de l’objet 
revendiqué et rappeler expressément que la revendication formée devant ledit 
Office serait périmée si l'action judiciaire précitée n’était pas intentée dans le délai 
fixé (art. 46 OAOF). 
 
Pour le surplus, l’Office a rappelé qu’il ne lui appartenait pas, pas plus qu’à la 
Chambre de surveillance, de trancher la question du fondement matériel d’une 
revendication d’un actif de la masse en faillite, seul le juge civil étant compétent à 
cet égard. 
 
Enfin, l’Office a souligné que l’administrateur de la SA était précisément le failli 
en lui-même, qui connaissait tous les détails de la procédure de faillite le 
concernant personnellement, de sorte que l’on pouvait difficilement admettre que 
la plaignante avait pu être prise de court pour faire parvenir à l’Office dans les 
délais fixés les justificatifs nécessaires à fonder ses revendications. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme 
en l’espèce, pour retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP) et elle doit satisfaire aux exigences de 
forme et de contenu prescrites par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP). 
 
1.2 En tant que tierce revendiquante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’une 
décision de l'Office rejetant ses revendications et lui impartissant un délai pour 
déposer une action judiciaire aux fins de faire reconnaître les droits qu'elle 
revendique. 
 
Pour le surplus, elle a procédé dans les délais et forme imposés par la loi, de sorte 
que sa présente plainte est recevable. 
2. 
2.1.1 L'appel aux créanciers de l'art. 232 LP comporte notamment la sommation 
aux tiers qui revendiquent un droit de distraction ou opposent au droit inventorié 
un autre droit qui s'oppose à sa réalisation (art. 232 al. 2 ch. 2 LP). 
 
La procédure de revendication est réglée par les art. 45 à 54 OAOF et elle est 
résumée à l'art. 242 LP. 


- 5/7 - 
 
 
A/781/2016-CS 
 
Cette procédure est déclenchée par une déclaration de revendication qui peut 
émaner du tiers revendiquant (art. 34 OAOF), du failli ou de toute autre personne 
(art. 45 al. 1 OAOF). Elle doit être faite dans le mois à compter de la publication 
de la faillite (art. 232 al. 2 ch. 2 LP). Ce délai est prolongeable (art. 33 al. 2 LP) et 
restituable (art. 33 al. 4 LP) et une déclaration de revendication tardive est 
possible jusqu'à la répartition du produit de réalisation. Le tiers qui n'agit pas dans 
le délai d'un mois dès la publication de l'appel aux créanciers ne perd donc pas son 
droit de revendiquer mais doit l'exercer avant la répartition du produit de la 
réalisation (art. 50 OAOF; GILLIERON, Commentaire ad art. 232 n° 51 ss, 
ad art. 242 n° 8 ss, et les jurisprudences citées; STOFFEL, Voies d'exécution § 11 
p. 313 ss). 
 
2.1.2 Lors d'une revendication dans le cadre d'une faillite, les litiges sont liquidés 
selon la procédure réglée par les art. 242 al. 1 et 2 LP ainsi que 45 à 52 OAOF. 
 
A teneur de l'art. 242 al 1 et 2 LP, l'administration de la faillite décide si les objets 
revendiqués par des tiers leur seront restitués. Si elle juge cette prétention 
infondée, elle assigne au tiers un délai de vingt jours pour intenter action en 
revendication devant le juge civil. Ce délai est péremptoire et le revendiquant doit 
en être informé. L'avis par lequel le délai pour ouvrir action sera fixé au tiers 
revendiquant doit contenir l'indication exacte de l'objet litigieux (art. 46 OAOF). 
 
En attribuant à l'administration de la faillite le pouvoir de décider si les biens 
revendiqués par des tiers leur seront restitués, l'art. 242 al. 1 LP s'en remet à elle 
du soin de décider s'il y a lieu ou non de faire droit à une revendication. Les 
autorités de surveillance n'ont pas à donner d'instructions à l'administration de la 
faillite au sujet de cette décision, qui dépend de considérations touchant le droit de 
fond, pas plus qu'elles n'ont à intervenir dans les décisions à prendre au sujet de 
l'admission d'une créance au passif selon l'art. 245 LP (ATF 87 III 14, JdT 1961 
75). 
 
2.2. Au vu des principes rappelés ci-dessus, appliqués aux faits de la présente 
cause, la Chambre de surveillance constate tout d'abord qu'aucun grief ne peut être 
fait à l'Office quant à la validité formelle de la décision querellée. 
 
En effet, cette décision du 23 février 2016 était accompagné d’un inventaire-
revendications, qui énumérait une par une les prétentions émises par la SA et qui 
individualisait chacun des actifs inventoriés du failli ainsi revendiqués. 
 
En outre, l’Office a dûment informé la plaignante que l’essentiel de ses 
revendications étaient écartées et il lui a fixé le délai nécessaire pour ouvrir action 
en revendication devant le juge civil. 
 
Certes, l’Office ne s’est-il pas prononcé sur la revendication de ladite plaignante 
portant sur la marque F______ inventoriée. 


- 6/7 - 
 
 
A/781/2016-CS 
 
Il sera dès lors invité à prendre cette revendication en considération et à ouvrir à 
son sujet la procédure prévue aux art. 242 LP et 45 à 54 OELP, cela avant la 
répartition du produit de la réalisation des actifs de la masse. En effet, cette ultime 
échéance est consentie au tiers revendiquant pour déposer une revendication 
tardive, ce qui signifie de facto que l'Office est encore susceptible de prendre une 
décision au sujet d'une tierce revendication jusqu'à cette même échéance. 
 
Enfin, s'agissant du grief de la plaignante, consistant à se plaindre du fait que 
l'Office n'aurait pas attendu, avant de prendre sa décision querellée, de connaître 
la teneur des justificatifs de ses revendications que ladite plaignante entendait lui 
remettre, la Chambre de surveillance constatera d'emblée que ledit Office avait 
tout de même en mains une pièce déterminante à cet égard, à savoir le contrat par 
lequel l'entreprise individuelle avait vendu certains de ses actifs à la plaignante, le 
14 décembre 2012. 
 
Par ailleurs, les revendications de la plaignante datent du 17 novembre 2015, soit 
de 3 mois avant la décision querellée de l’Office, de sorte que ladite plaignante 
avait tout le temps nécessaire pour transmettre à l’Office, avant le prononcé de la 
décision querellée de ce dernier, les justificatifs qu’elle dit n’avoir pas eu 
l’occasion de lui soumettre. 
 
Pour le reste, la Chambre de surveillance n'entrera pas en matière plus avant sur 
cette question, car elle n'a pas la compétence de donner des instructions à l'Office 
au sujet de sa décision sur une tierce revendication. C'est par ailleurs au juge civil 
qu'il appartiendra de se prononcer sur le bienfondé des revendications de la 
plaignante faisant l'objet de la présente plainte. 
 
Cette dernière sera en conséquence rejetée et la décision de l'Office confirmée. 
 
La procédure de plainte est gratuite. Il n’y a lieu ni de percevoir un émolument de 
justice, ni d’allouer des dépens (art. 20a al. 1 phr. 1 LP; art. 61 al. 2 let. a et art. 62 
al. 2 OELP). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
 
A/781/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 7 mars 2016 par A______ SA contre la décision 
prise par l'Office des faillites le 23 février 2016 dans le cadre de la faillite de C______. 
Au fond : 
La rejette. 
Invite pour le surplus l'Office des faillites à traiter la revendication formée par 
A______ SA au sujet de la marque F______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Frédéric HENSLER et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.