ge_gerichte · ACJC/1005/2014 · 2014-08-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.09.2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22364/2013 
ACJC/1005/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 29 AOÛT 2014 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, recourante contre un jugement rendu 
par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 mars 2014, 
comparant par Me Romain Jordan, avocat, rue Général Dufour 15, case postale 5556, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui la Direction des finances du Département de 
l'Aménagement, du Logement et de l'Energie (anciennement Département de 
l'Urbanisme), Secteur débiteurs, contentieux, sis rue David-Dufour 5, case 
postale 22, 1211 Genève 8, intimé, comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/3381/2014 du 10 mars 2014, reçu par A______ le 12 du 
même mois, le Tribunal de première instance a statué, par voie de procédure 
sommaire, sur la requête déposée par l'Etat de Genève, soit pour lui la Direction 
des finances du Département de l'Aménagement, du Logement et de l'Energie 
(anciennement Département de l'Urbanisme : ci-après le Département), à 
l'encontre de la précitée. 
Aux termes de cette décision, il a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition 
faite par A______ au commandement de payer, poursuite n° 1______, à 
concurrence de 9'927 fr. 80, avec intérêts à 5% dès le 13 août 2012 (ch. 1), a 
arrêté les frais judiciaires à 300 fr., qu'il a compensés avec l'avance de frais d'un 
montant correspondant opérée par le Département (ch. 2 in limine), a mis ces frais 
à la charge de A______ (ch. 2 in fine) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3). 
b.a. Par acte du 24 mars 2014 - déposé dans une boîte aux lettres de la poste 
suisse le même jour, dépôt attesté tant par le timbre postal apposé sur l'enveloppe 
contenant cet acte que par les déclarations écrites de deux témoins apposées sur 
l'enveloppe -, A______ recourt contre cette décision, dont elle sollicite 
l'annulation. 
Elle conclut, préalablement, à la suspension du caractère exécutoire du jugement 
attaqué, et, principalement, au déboutement de l'Etat de Genève de ses conclu-
sions; elle sollicite également l'octroi d'une indemnité au titre de dépens pour les 
procédures de première et de deuxième instances. 
b.b. En réponse, le Département s'en rapporte à justice sur l'ensemble des conclu-
sions formulées par sa partie adverse. 
c. Par arrêt présidentiel du 8 avril 2014, la Cour a rejeté la requête de A______ 
tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement querellé et dit 
qu'il serait statué sur les frais liés à cette décision dans l'arrêt au fond. 
d. Par pli du 8 mai 2014, les parties ont été informées de ce que la cause était gar-
dée à juger. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige, retenus par le premier juge, sont les sui-
vants : 
a. A______ a occupé, à Genève, entre le mois d'octobre 2007 au moins et le 15 
novembre 2009, un logement sis dans un immeuble d'habitation à loyers modérés 
(HLM). 


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b.a. Par décision du 30 septembre 2009, le Département a notifié à la locataire un 
avis de surtaxes pour la période allant du 1er octobre 2007 au 31 octobre 2009, 
avis qui fixait à 11'656 fr. 70 la somme des rétroactifs dus; il a, par ailleurs, arrêté 
à 1'057 fr. 65 par mois la surtaxe due à compter du mois de novembre 2009. 
La locataire a formé réclamation contre cette décision. 
b.b. Par décision du 19 avril 2010, le Département a, d'une part, rejeté la récla-
mation interjetée par A______, et, d'autre part, décidé d'octroyer à cette dernière 
une "remise partielle" de 2'155 fr. 20 sur les surtaxes dues pour la période allant 
du mois d'août 2009 au mois de décembre 2009. 
La locataire n'a pas contesté cette décision. 
b.c. Parallèlement, soit les 2 et 16 novembre 2009, le Département a adressé deux 
rappels à A______ portant sur une somme de 11'534 fr. 20 (11'656 fr. 70 - 122 fr. 
50, somme versée par la locataire le 12 octobre 2009), montant dont l'intéressée 
était invitée à s'acquitter dans un délai fixé à quinze jours par le premier rappel et 
à dix jours par le second. 
c.a. Par courrier du 20 décembre 2010, soit postérieurement à la décision rendue 
sur réclamation, le Département a mis en demeure A______ de s'acquitter de la 
somme de 11'494 fr. 30 dans un délai de dix jours, sous peine de recouvrement 
par voie de poursuite, montant correspondant aux surtaxes dues pour la période 
allant du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009 (11'534 fr. 20 + 2 x 1'057 fr. 65 
pour les mois de novembre et de décembre 2009 - la remise de 2'155 fr. 20). 
c.b. Informé du fait que la locataire avait quitté le logement subventionné le 
15 novembre 2009, le Département a, successivement, par courrier du 2 février 
2011, annulé la surtaxe pour la période allant du 16 au 31 décembre 2009 
(528 fr. 85), puis, après enquête administrative, par décision du 13 août 2012, an-
nulé la surtaxe dès le 16 novembre 2009 (1'057 fr. 65 pour la période allant du 
16 novembre au 15 décembre 2009). 
A______ a allégué, en cours de procédure, n'avoir jamais reçu la décision du 13 
août 2012. 
c.c. Après déduction des montants précités, la somme due par la locataire ascen-
dait à 9'907 fr. 80 (11'494 fr. 30 - 528 fr. 85 - 1'057 fr. 65). 
d. A______ ne s'étant pas acquittée de ce montant, le Département lui a fait 
notifier, le 12 septembre 2013, un commandement de payer, poursuite n° 
1______, pour la somme de 9'957 fr. 80 (9'907 fr. 80 correspondant aux surtaxes 
dues "pour les mois d'octobre 07 à mi-novembre 09 selon décision du 30.09.09" + 


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50 fr. réclamés au titre de frais de poursuite), avec intérêts à 5% dès le 13 août 
2012. 
La locataire y a formé opposition. 
e.a. Interpellé par A______ au sujet de la prescription de la créance déduite en 
poursuite, le Département a, par courrier du 30 septembre 2013, annulé les 
surtaxes dues pour la période allant du mois d'octobre 2007 au mois de juillet 
2009, estimant que cette partie de la créance était effectivement prescrite, la 
réquisition de poursuite ayant été déposée le 8 août 2013 seulement. 
Il a, en conséquence, invité la locataire à s'acquitter de la somme résiduelle de 
2'927 fr. 95, informant cette dernière qu'à défaut de paiement d'ici le 18 octobre 
2013, il requerrait la mainlevée de l'opposition faite au commandement de payer 
"pour la partie non prescrite" de la dette. 
e.b. Si le courrier précité chiffrait à 8'566 fr. 35 le montant des surtaxes annulées, 
le rectificatif de la facture adressée à A______ faisait, quant à lui, état d'une 
somme de 7'029 fr. 85. 
e.c. Il résulte du décompte final que le Département a adressé à la locataire le 
23 octobre 2013 que le montant de 2'927 fr. 95 correspond à la différence entre la 
somme de 9'907 fr. 80 énoncée à la lettre B.c.c supra, majorée de 50 fr. de "frais 
administratifs [de] poursuite", et la partie de la créance tenue pour prescrite, soit 
7'029 fr. 85. 
e.d. A______ ne s'est pas acquittée de la somme résiduelle réclamée. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe du Tribunal de première instance le 24 octobre 2013, 
le Département a requis le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition 
faite par A______ au commandement de payer sus-évoqué à concurrence de 9'957 
fr. 80, avec suite d'intérêts à 5% l'an dès le 13 août 2012. 
Cet acte ne contient aucune explication au sujet de la quotité de la somme récla-
mée. 
A l'appui de ses prétentions, le Département a produit diverses pièces, parmi 
lesquelles figuraient le courrier du 30 septembre 2013 et le décompte final du 
23 octobre 2013 (cf. lettres B.e.a et B.e.c supra). 
b. A______ a conclu au déboutement de sa partie adverse de ses conclusions. 
En substance, elle a fait valoir que le Département ne disposait d'aucun titre exé-
cutoire justifiant l'introduction de la poursuite litigieuse. L'absence de respect, par 
sa partie adverse, de prescriptions de forme imposées par diverses législations 
cantonales s'opposait également au prononcé de la mainlevée définitive. En tout 


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état, le délai dont disposait l'administration pour procéder au recouvrement des 
surtaxes querellées était prescrit au moment de l'introduction de la poursuite, l'in-
timé ayant tardé à procéder audit recouvrement. 
Subsidiairement, le Département avait opéré une remise de dette (art. 115 CO) de 
8'566 fr. 35, de sorte que la mainlevée de l'opposition ne pouvait être prononcé 
pour un montant excédant 1'391 fr. 45 (9'957 fr. 80 - 8'566 fr. 35). 
c. Le Département ne s'est pas prononcé sur les arguments soulevés par sa partie 
adverse. 
D. 
Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que les décisions des 
30 septembre 2009 et 19 avril 2010, sur lesquelles reposait la créance déduite en 
poursuite, constituaient des titres de mainlevée au sens de l'art. 80 LP. 
Dans la mesure où les dispositions de droit cantonal imposant le respect, par 
l'administration, des prescriptions de forme invoquées par A______ étaient 
inapplicables au cas d'espèce, leur inobservation par le Département ne s'opposait 
pas au prononcé de la mainlevée. 
L'administration n'avait, de surcroît, nullement tardé à procéder au recouvrement 
de la créance querellée, le délai de prescription pour exécuter les décisions des 
30 septembre 2009 et 19 avril 2010 devant être fixé, en l'absence de délai stipulé 
par le droit cantonal, à 10 ans, l'art. 137 al. 2 CO - norme qui stipule que lorsque 
la dette est constatée dans un jugement, le nouveau délai de prescription est 
toujours de dix ans - étant applicable par analogie. 
Enfin, il ne pouvait être retenu que le Département avait consenti à A______ une 
remise de dette de 7'029 fr. 85, l'administration ayant considéré, à tort, le 30 
septembre 2013, que cette créance était prescrite. Or, une remise de dette devait, 
pour être efficace, nécessairement reposer sur une cause valable. Dès lors qu'il ne 
pouvait être déduit du courrier du 30 septembre 2013 que l'administration 
souhaitait éteindre la créance dans l'hypothèse où celle-ci ne serait pas prescrite, 
interprétation corroborée par le fait que la demande de mainlevée portait sur la 
somme de 9'907 fr. 80, l'existence d'une remise de dette, qu'il incombait à la 
locataire d'établir, devait être niée. 
La mainlevée définitive de l’opposition faite par A______ serait donc prononcée à 
concurrence de 9'927 fr. 80, les frais de mise en demeure réclamés par le 
Département devant, au regard des prescriptions cantonales topiques applicables, 
être arrêtés à 20 fr. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été interjeté par une partie qui y a intérêt 
(art. 59 al. 2 let. a CPC), à l'encontre d'un jugement prononçant la mainlevée défi-
nitive d'une opposition, décision qui n'est pas susceptible d'appel (art. 309 let. b 
ch. 3 cum 319 let. a CPC); il l'a également été dans les forme et délai prescrits 
(art. 321 al. 1 CPC; art. 321 al. 2 cum 251 let. a CPC), l'acte concerné ayant été 
déposé dans une boîte aux lettres de la poste suisse le dernier jour du délai, ainsi 
qu'en attestent le timbre postal, respectivement les déclarations écrites de deux té-
moins apposées sur l'enveloppe contenant cet acte (art. 142 al. 3 et 143 al. 1 CPC; 
ATF 124 V 372 consid. 3b; 115 Ia 8 consid. 3a; 109 Ia 183 consid. 3a). 
1.2. La Cour revoit la présente cause, soumise aux maximes des débats (art. 55 
al. 1 cum 255 let. a a contrario CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC), avec un 
pouvoir d'examen complet en droit et limité à l'arbitraire s'agissant des faits établis 
par le premier juge (art. 320 CPC). 
La preuve des faits allégués doit être rapportée par titres (art. 254 CPC). 
2. 
La recourante nie, dans un premier grief, l'existence d'un titre de mainlevée défi-
nitive. 
Selon elle, la décision du 13 août 2012 (cf. lettre B.c.b EN FAIT) constituerait "en 
réalité le titre de mainlevée dont se prévaut" l'intimé, la somme déduite en pour-
suite, soit 9'907 fr. 80, correspondant à celle dont le Département l'estimait rede-
vable après le prononcé de cette décision. Or, cet acte ne lui avait jamais été noti-
fié, de sorte qu'il ne pouvait déployer d'effet à son égard. 
2.1. Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du ju-
ge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). 
Sont notamment assimilés à des jugements, dans les limites du territoire cantonal, 
les décisions des autorités administratives cantonales relatives aux obligations de 
droit public (impôts, etc.), en tant que le droit cantonal prévoit cette assimilation 
(art. 80 al. 2 ch. 3 LP). 
Le prononcé de la mainlevée définitive implique que la décision à exécuter soit 
entrée en force, condition nécessaire pour qu'elle revête un caractère exécutoire. 
En particulier, il faut que la notification de la décision ait eu lieu, ce qu'il ap-
partient à l'administration de prouver (ATF 105 III 43 consid. 2a; arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_173/2008 du 20 février 2009 consid. 5.1). 
2.2. Selon l'art. 31 al. 1 de la Loi générale genevoise sur le logement et la protec-
tion des locataires (LGL; RS I 4 05), le locataire dont le revenu dépasse le barème 
d'entrée fixé pour un HLM est astreint au paiement d'une surtaxe. 


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Lorsqu'un locataire soumis au règlement d'une surtaxe quitte son logement, la sur-
taxe n'est due que pour la période pendant laquelle il a occupé les locaux (art. 12 
al. 3 du Règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 24 août 1992 [RGL; RS I 4 05.01]). 
La décision de surtaxe peut être contestée par la voie de la réclamation dans les 
trente jours qui suivent sa notification (art. 14 al. 1 RGL). 
La décision sur réclamation peut, à son tour, faire l'objet d'un recours (art. 14 
al. 2 RGL). 
Les décisions définitives fixant les surtaxes sont assimilées à des jugements exé-
cutoires au sens de l’article 80 LP (art. 14 al. 4 RGL). 
2.3. En l'espèce, la créance déduite en poursuite correspond aux surtaxes dues par 
la recourante pour la période pendant laquelle elle a occupé le logement subven-
tionné, soit jusqu'au 15 novembre 2009. 
Le principe de l'astreinte de la locataire au paiement d'une surtaxe, respectivement 
la quotité de cette surtaxe, reposent sur les titres de mainlevée définitive que 
constituent les décisions des 30 septembre 2009 et 19 avril 2010 rendues par l'in-
timé. 
En effet, ces décisions - que la recourante ne conteste pas avoir reçues - sont, en 
l'absence de contestation de l'acte administratif du 19 avril 2010, devenues défi-
nitives. 
Elles sont ainsi assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP. 
La décision du 13 août 2012 annule, quant à elle, les surtaxes fixées par les déci-
sions des 30 septembre 2009 et 19 avril 2010 pour la période postérieure au 
15 novembre 2009, époque à laquelle la recourante n'occupait plus les locaux sub-
ventionnés. 
Cette nouvelle décision, qui porte sur une période distincte de celle objet de la 
créance déduite en poursuite, ne modifie donc pas les titres de mainlevée en tant 
qu'ils concernent la somme de 9'907 fr. 80. 
Dans ces circonstances, le fait que la recourante a pu, comme elle le soutient, ne 
pas recevoir l'acte du 13 août 2012, ne saurait faire obstacle au prononcé de la 
mainlevée. 
Cela scelle le sort du grief. 
3. 
La recourante se prévaut, en deuxième lieu, de l'absence de respect, par l'intimé, 
des prescriptions de forme ancrées aux art. 34 et 36 LGL, normes qui 


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imposeraient, de son point de vue, l'envoi au locataire d'une sommation préalable 
à la poursuite. Or, les divers rappels, respectivement la mise en demeure du 
20 décembre 2010, que lui avait adressés sa partie adverse ne constituaient pas 
une "sommation suffisante" au sens de ces dispositions. 
3.1. Le débiteur peut s'opposer avec succès au prononcé de la mainlevée définitive 
si le poursuivant ne lui a pas adressé, après le prononcé de la décision mais avant 
de requérir la poursuite, les sommations et/ou rappels que prescrits la loi à 
laquelle ce poursuivant est soumis (ATF 131 V 147 consid. 6; PIERRE-ROBERT 
GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème éd., 2012, p. 192 
n. 764). 
3.2. 
3.2.1. La LGL réglemente les modalités d'aides au financement (cautionnement 
[art. 17 et ss] ou octroi [art. 21 et ss] de prêts hypothécaires), d'aides à l'ex-
ploitation (versement de subventions [art. 23 et ss]) et d'avantages fiscaux (art. 24 
et ss) que l'Etat peut consentir au propriétaire d'un immeuble HLM. 
A teneur de l'art. 34 al. 1 LGL, en cas d'inobservation des conditions posées par 
cette loi ou son règlement d'application, les dettes cautionnées et les prêts ac-
cordés par l'Etat deviennent de plein droit échus et exigibles, les avantages fiscaux 
sont rapportés avec effet rétroactif à la date de leur octroi et les subventions ver-
sées dès l'origine doivent être immédiatement remboursées. 
Selon l'art. 36 LGL, le recouvrement des sommes précitées s'effectue selon les 
modalités prescrites à l'art. 36 de la Loi genevoise relative à la perception et aux 
garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP; 
RS D 3 18). 
Aux termes de l'art. 36 LPGIP, les contribuables qui ne se sont pas libérés, dans le 
délai imparti, de leurs impôts, rappels d'impôts, amendes, intérêts et frais notifiés 
selon une décision, un prononcé ou un jugement entrés en force, sont sommés de 
s'exécuter (al. 1). Une sommation de payer les montants dus dans un délai de 
30 jours leur est adressée, précisant que si la sommation reste sans effet, une pour-
suite sera introduite contre eux (al. 2). 
3.2.2. Selon l'art. 34A LGL, lorsque le service compétent constate qu'un locataire 
est en retard de plus de dix jours pour le paiement d'une surtaxe, il lui adresse un 
premier rappel; si le retard dépasse 30 jours, il le met en demeure de s'exécuter 
dans un nouveau délai de dix jours, les frais de mise en demeure - fixés à 20 fr. 
par l'art. 82 al. 7 RGL - étant à la charge du locataire (al. 1); le droit de l'Etat de 
poursuivre le recouvrement des surtaxes impayées est réservé (al. 2). 


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3.3. En l'espèce, l'art. 36 LGL, qui renvoie à l'art. 36 LPGIP, concerne exclusi-
vement le recouvrement des dettes, prêts, avantages fiscaux et subventions visés 
par l'art. 34 LGL, soit les aides et/ou avantages consentis par l'Etat aux proprié-
taires d'immeubles HLM. 
Le recouvrement de surtaxes dues par un locataire n'est donc pas concerné par ces 
dispositions. 
L'intimé a, en accomplissant les démarches énoncées aux lettres B.b.c et B.c.a EN 
FAIT, respecté les prescriptions de forme instituées par l'art. 34A LGL, seules 
topiques pour le recouvrement de surtaxes. 
Dans ces circonstances, l'inobservation, par le Département, de la procédure insti-
tuée par l'art. 36 LPGIG ne saurait faire obstacle au prononcé de la mainlevée 
définitive. 
4. 
En troisième lieu, la recourante soutient que l'intimé n'était pas habilité à lui récla-
mer le paiement des surtaxes querellées, le délai de prescription pour procéder à 
leur recouvrement étant arrivé à échéance le 19 avril 2011, soit un an après le pro-
noncé de la décision du 19 avril 2010 (cf. lettre B.b.b EN FAIT). 
De son point de vue, il conviendrait, en l'absence de disposition de la LGL et du 
RGL fixant un délai de prescription à l'Etat pour réclamer le paiement de surtaxes, 
d'appliquer par analogie le délai d'un an prévu par l'art. 25 al. 2 de la Loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; 
RS 830.1), cette législation poursuivant, à l'instar des réglementations cantonales 
précitées, une finalité d'ordre social. Or, la poursuite querellée avait été initiée en 
été 2013 seulement. 
4.1. A teneur de l'art. 81 al. 1 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'op-
position, à moins, notamment, que le débiteur ne se prévale de la prescription. 
Cette norme vise uniquement la prescription acquise depuis le titre assimilé à un 
jugement, à l'exclusion de celle intervenue avant le prononcé de la décision, dont 
le poursuivi aurait pu se prévaloir dans le cadre de la procédure administrative 
(ATF 123 III 213 consid. 5b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 5A_152/2012 du 
19 décembre 2012 consid. 4.1). 
4.2. En matière de droit public, deux prescriptions distinctes se succèdent (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_152/2012 précité, consid. 4.3.1; MOOR/POLTIER, Droit admi-
nistratif, volume II, 3e éd., 2011, p. 98). La première concerne le délai dans lequel 
l'autorité doit rendre sa décision (par exemple, le délai pendant lequel il peut être 
procédé à la taxation fiscale d'une certaine période) et la seconde, celui dans 
lequel elle devra exécuter cette décision (dans l'exemple précité, le délai pour 
introduire une poursuite). 


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En l'absence de norme réglementant la durée de la prescription, le juge est tenu de 
fixer celle-ci jurisprudentiellement, les prétentions publiques étant généralement 
prescriptibles (ATF 105 Ib 6 consid. 3a). Pour ce faire, le magistrat peut s'inspirer 
de délais de prescription prévus dans des lois réglementant des matières simi-
laires; à défaut d'analogies, il pourra se référer au droit privé (MOOR/ POLTIER, op. 
cit., p. 98-99). 
Appelé à fixer le délai de prescription de diverses prétentions de droit public, le 
Tribunal fédéral s'est toujours gardé d'imposer des délais trop courts - tel que celui 
d'une année - pour le motif qu'à défaut de disposition expresse de la loi, le créan-
cier ne peut pas s'attendre à une prescription aussi rapide; la Haute Cour a ainsi 
fréquemment jugé qu'un délai de prescription de cinq ans était adapté (ATF 126 II 
54 consid. 7; 122 II 26 consid. 5; 105 Ib 6 consid. 3c ainsi que les références 
citées dans ces trois arrêts; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 99 et note infrapaginale 
n° 377). 
4.3. A teneur du RGL, l'autorité peut requérir du locataire la restitution de surtaxes 
impayées dans un délai de 5 ans (art. 34C, intitulé "rétroactivité"). 
Aucun délai de prescription de l'exécution de la décision n'est prévu par ce règle-
ment. 
4.4. Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander à un assuré la restitution de 
prestations indûment touchées s'éteint un an après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le ver-
sement de la prestation. 
Cette disposition n'opérant aucune distinction entre fixation de la créance et exé-
cution de l'ordre de restitution, le Tribunal fédéral a jugé que le délai de péremp-
tion d'une année s'appliquait à ces deux hypothèses (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.456/2004 du 15 juin 2005 consid. 3.3). 
4.5. En l'espèce, le délai de prescription de cinq ans institué par l'art. 34C RGL 
concerne exclusivement la période pendant laquelle l'administration peut récla-
mer, dans le cadre de la décision qu'elle s'apprête à rendre, le versement de sur-
taxes. 
Seul est toutefois déterminant, pour le juge de la mainlevée, le délai dans lequel 
l'administration est tenue d'exécuter la décision de surtaxe, aspect qui n'est pas 
réglementé par le RGL. 
Ce délai doit donc être fixé jurisprudentiellement. 
Une application analogique du délai d'un an ancré dans la LPGA ne se justifie pas. 
En effet, cette législation a pour but d'assurer la coordination du droit fédéral des 


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assurances sociales. Les LGL et RGL tendent, quant à eux, à permettre à des per-
sonnes de condition modeste de bénéficier de logements subventionnés. Compte 
tenu de la finalité divergente de ces réglementations, une référence à l'art. 25 
al. 2 LPGA pour fixer le délai de prescription de l'exécution de décisions de sur-
taxes n'a pas lieu d'être. 
Arrêter à une année le délai de prescription reviendrait, par ailleurs, à imposer à 
l'administration un délai particulièrement court pour recouvrer les surtaxes im-
payées, échéance qui peut difficilement lui être imposée en l'absence de dis-
position expresse du RGL. 
La fixation d'un délai de cinq ans permet, en revanche, d'harmoniser les délais de 
fixation de la créance - stipulé par l'art. 34C RGL - et d'exécution de la décision; 
cette échéance correspond, de surcroît, à celle jugée généralement adéquate par le 
Tribunal fédéral. 
La question de savoir si le délai de prescription peut être arrêté à cinq ans ou doit 
être porté à dix ans, ainsi que l'a retenu le premier juge, peut demeurer indécise en 
l'espèce, l'intimé ayant procédé à l'exécution des décisions qu'elle a successive-
ment rendues les 30 septembre 2009 et 19 avril 2010 en été 2013. 
Le délai pour procéder au recouvrement des surtaxes querellées n'était donc pas 
échu au moment de l'initiation de la poursuite. 
Ces considérations scellent le sort du grief. 
5. 
En quatrième lieu, la recourante soutient que la mainlevée définitive de l'opposi-
tion ne pouvait être accordée pour une somme excédant 1'391 fr. 45, l'intimé ayant 
accepté de réduire sa créance à ce dernier montant (9'957 fr. 80 réclamés dans le 
commandement de payer - la remise de dette de 8'566 fr. 35 [cf. lettre B.e.b EN 
FAIT]). L'existence d'une telle remise était établie tant par les pièces versées au 
dossier que par l'absence de contestation de cette réduction par le Département en 
cours de procédure. La remise reposait, de surcroît, sur une cause valable, la 
créance étant partiellement prescrite. 
5.1. A teneur de l'art. 81 al. 1 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'op-
position, à moins, notamment, que le débiteur ne prouve par titre que la dette a été 
éteinte. 
Seule est déterminante, dans la procédure de mainlevée, l'extinction de la dette in-
tervenue postérieurement au prononcé de la décision, le juge de la poursuite 
n'étant pas habilité à revoir ou à interpréter le titre de mainlevée qui est produit, 
respectivement à examiner les moyens de droit que le débiteur aurait pu faire 
valoir dans le procès préalable au jugement (ATF 124 III 501 consid. 3b; arrêt du 


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Tribunal fédéral 5A_686/2013 du 31 janvier 2014 consid. 5.2.1, destiné à la publi-
cation). 
5.2. L'extinction de la créance peut intervenir, entre autres causes, par remise de 
dette (ATF 136 III 624 consid. 4.21; 124 III 501 précité; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_686/2013 précité). 
Cette dernière institution, réglementée par l'art. 115 CO, est un contrat bilatéral 
par lequel le créancier et le débiteur conviennent d'éteindre une créance existante 
(ATF 132 III 586 consid. 4.2.3.4; arrêt du Tribunal fédéral 4C.55/2007 du 26 avril 
2007 consid. 4.2). Ce contrat doit, pour être efficace, reposer sur une cause vala-
ble (PICHONNAZ, in Commentaire romand, CO I, 2ème éd., 2012, n° 12 ad art. 115 
CO [cité ci-après : PICHONNAZ, CO I]), par exemple une donation, une transac-
tion, etc. (TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5ème éd., 2012, p. 328 
n. 1475). En l'absence d'une telle cause, le remettant peut prétendre à l'exercice de 
sa créance, laquelle n'a, de fait, jamais été valablement éteinte (PICHONNAZ, CO I, 
ibidem). 
5.3. En l'espèce, la créance déduite en poursuite, soit 9'907 fr. 80, correspond, à 
teneur du commandement de payer notifié à la recourante, aux surtaxes dues pour 
la période allant du 1er octobre 2007 au 15 novembre 2009. 
Il a été jugé supra (cf. consid. 2.3) que cette créance repose sur les titres de main-
levée que constituent les décisions des 30 septembre 2009 et 19 avril 2010 ren-
dues par l'intimé. 
Par courrier du 30 septembre 2013, le Département a annulé les surtaxes dues 
pour la période allant du mois d'octobre 2007 au mois de juillet 2009. 
Cette annulation ne peut être assimilée à un contrat bilatéral de remise de dette au 
sens de l'art. 115 CO, institution qui ressortit au droit privé. 
En effet, elle constitue, de facto, une décision de reconsidération, acte administra-
tif unilatéral, des décisions des 30 septembre 2009 et 19 avril 2010, l'administra-
tion ayant estimé, en procédant à cette annulation, qu'une partie de la créance 
fondée sur ces décisions, soit 7'029 fr. 85 en regard des facture et décompte évo-
qués aux lettres B.e.b et B.e.c EN FAIT, n'était plus due. 
Le fait que les considérations qui président à cette décision, à savoir l'acquisition 
de la prescription, repose sur une appréciation juridique erronée (cf. à cet égard 
consid. 4) ne peut être corrigé par la Cour de céans, le juge de la mainlevée n'étant 
pas habilité à examiner le bien-fondé du titre qui lui est soumis, titre que la déci-
sion du 30 septembre 2013 a précisément eu pour effet de modifier. 


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Si l'intimé entendait recouvrer la somme de 9'907 fr. 80, il lui appartenait de ren-
dre, postérieurement au 30 septembre 2013, une nouvelle décision reconsidérant 
l'annulation consentie à cette dernière date, ce qu'il n'a pas fait. La réquisition, par 
le Département, du prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition pour l'en-
tier de la créance litigieuse ne saurait pallier cette carence. 
Partant, la quotité résiduelle des surtaxes fondées sur le titre de mainlevée que 
constituent les décisions des 30 septembre 2009 et 19 avril 2010 s'élève à 
2'877 fr. 95 (9'907 fr. 80 - 7'029 fr. 85). 
Le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition ne pouvait donc être ac-
cordé pour une somme excédant 2'897 fr. 95 (soit 2'877 fr. 95 + 20 fr. de frais de 
mise en demeure [cf. à cet égard consid. 3.2.2]), avec intérêts à 5% l'an dès le 
13 août 2012, dies a quo fixé par le premier juge, non critiqué par les parties 
devant la Cour. 
Le chiffre 1 du dispositif du jugement déféré sera ainsi annulé et réformé en ce 
sens. 
6. 
6.1. 
6.1.1. Lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais 
de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie; JEANDIN in CPC, Code de 
procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 
2011, n° 9 ad art. 327 CPC). 
Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), 
sont mis à la charge de la partie succombante; lorsqu'aucune des parties n'obtient 
entièrement gain de cause, ils sont répartis selon l'issue du litige (art. 106 al. 1 et 
al. 2 CPC). 
6.1.2. Au terme de la présente procédure, l'intimé obtient gain de cause sur le prin-
cipe de la condamnation de la recourante à lui verser une somme d'argent, à con-
currence du tiers de ses prétentions environ (2'897 fr. 95 alloués par la Cour sur 
les 9'957 fr. 80 réclamés devant le Tribunal). 
Il y a donc lieu de considérer que chacune des parties succombe, respectivement 
obtient partiellement gain de cause, dans une mesure équivalente. 
La recourante sera ainsi condamnée à la moitié des dépens de première instance, 
fixés à 300 fr. par le premier juge, quotité qui consacre une correcte application de 
l'art. 48 OELP. Cette somme sera entièrement compensée avec l'avance de frais 
d'un montant correspondant opérée par l'intimé, acquise à l'Etat (art. 111 
al. 1 CPC); la recourante restituera donc à sa partie adverse un montant de 150 fr. 
(art. 111 al. 2 CPC). 


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Le défraiement de l'avocat de la recourante sera arrêté à 750 fr. (art. 23 
al. 1 LaCC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC), pour tenir compte du 
travail effectif de ce conseil en première instance, l'allocation de l'indemnité de 
l'ordre de 400 fr. due en application des art. 85 et 88 du Règlement fixant le tarif 
des greffes en matière civile (RTFMC; soit 2'383 fr. 40 x 1/3 x 50%, la recourante 
ayant succombé dans cette mesure) apparaissant insuffisante pour couvrir les pres-
tations accomplies. L'intimé sera donc condamné à s'acquitter d'une somme cor-
respondante. 
Cette dernière partie n'ayant pas conclu à l'octroi de dépens au sens de l'art. 95 
al. 3 CPC, il ne lui en sera pas alloué (art. 105 al. 1 CPC a contrario; TAPPY, in 
CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/ 
TAPPY [éd.], 2011, n° 1 ad art. 105 CPC). 
En regard de ces considérations, le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris 
sera annulé et réformé en ce sens. 
6.2. 
6.2.1. A teneur de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction de deuxième instance peut 
prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie celui que le premier juge 
peut fixer. 
6.2.2. Devant la Cour, la recourante succombe sur ses conclusions tendant à la 
suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement querellé, respectivement au 
déboutement de sa partie adverse des fins de sa requête en mainlevée définitive. 
Elle obtient toutefois gain de cause sur la réduction de la créance déduite en pour-
suite, celle-ci ayant été diminuée à concurrence de deux tiers. Elle succombe 
donc, respectivement obtient gain de cause, sur la moitié environ de ses préten-
tions. 
Il en va de même de l'intimé, le fait que cette partie s'en soit rapporté à justice sur 
les prétentions de la recourante ne pouvant être assimilé à un acquiescement, 
même implicite, au recours (arrêt du Tribunal fédéral 4A_616/2013 du 16 juin 
2014 consid. 4, destiné à la publication, rendu en application de l'art. 66 LTF; 
TAPPY, op. cit., n° 22 ad art. 106 CPC). 
Les frais judiciaires, arrêtés à 450 fr., seront donc mis à la charge des parties à 
concurrence de la moitié. Cette somme sera entièrement compensée avec l'avance 
de frais d'un montant correspondant opérée par la recourante, acquise à l'Etat. 
L'intimé restituera ainsi à sa partie adverse un montant de 225 fr. 
Le défraiement de l'avocat de la recourante sera arrêté à 500 fr., débours et TVA 
compris (art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC; art. 85, 88 et 90 RTFMC), pour les mêmes 
motifs que ceux précédemment exposés, étant précisé qu'il a été tenu compte du 


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fait que l'acte de recours reprend, pour l'essentiel, l'argumentation développée par 
la recourante en première instance. L'intimé sera donc condamné à s'acquitter d'un 
montant correspondant. 
Il ne sera pas alloué de dépens à cette dernière partie, les considérations exposées 
supra s'appliquant mutatis mutandis. 
7. 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/3381/2014 
rendu le 10 mars 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/22364/2013-21 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite par A______ au commandement 
de payer, poursuite n° 1______, à concurrence de 2'897 fr. 95, avec intérêts à 5% l'an 
dès le 13 août 2012. 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 300 fr. et dit qu'ils sont entièrement 
compensés par l'avance de frais opérée par l'Etat de Genève, soit pour lui le 
Département de l'Aménagement, du Logement et de l'Energie, qui reste acquise à l'Etat. 
Met ces frais à la charge de l'Etat de Genève, soit pour lui le Département précité, et de 
A______ à concurrence de la moitié. 
Condamne en conséquence A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui le 
Département précité, la somme de 150 fr. 
Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui le Département précité, à verser à A______ un 
montant de 750 fr. au titre de dépens de première instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais du recours : 
Arrête les frais judiciaires de deuxième instance à 450 fr. et dit qu'ils sont entièrement 
compensés par l'avance de frais opérée par A______, qui reste acquise à l'Etat. 
Met ces frais à la charge de l'Etat de Genève, soit pour lui le Département précité, et de 
A______ à concurrence de la moitié. 
Condamne en conséquence l'Etat de Genève, soit pour lui le Département précité, à 
verser à A______ la somme de 225 fr. 


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Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui le Département précité, à verser à A______ un 
montant de 500 fr. au titre de dépens de deuxième instance. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF, inférieure à 30'000 fr.