ge_gerichte · ATAS/431/2024 · 2024-06-10 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/832/2024 
ATAS/431/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 juin 2024 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Le 28 novembre 2023, Madame A______ (ci-après : l’intéressée), de 
nationalité espagnole, a requis des prestations complémentaires, en faisant valoir 
son droit à une rente d’invalidité depuis le 1er décembre 2019. 
b. Elle a indiqué être entrée en Suisse en 2016, au bénéfice d’une autorisation de 
séjour B valable jusqu’au 31 octobre 2021, dont la demande de renouvellement 
était en cours. 
c. Selon le fichier de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), l’intéressée était entrée en suisse en mars 2018 et avait 
bénéficié d’un livret B dès le 5 juin 2018, valable jusqu’au 31 octobre 2021. 
 Le 28 novembre 2023, l’intéressée a écrit à l’OCPM pour demander le 
rétablissement de son permis de séjour. Elle avait demandé le renouvellement de 
son permis déjà deux fois, en 2022 et 2023. Elle n’avait pas quitté la Suisse depuis 
l’année 2016 jusqu’à ce jour. 
b. A la demande du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), 
l’OCPM a indiqué, le 20 décembre 2023, que l’intéressée avait annoncé un départ 
le 30 décembre 2022, puis signalé le 28 novembre 2023 avoir rendu son permis B 
par ignorance. L’octroi d’un nouveau permis était à l’instruction. 
c. Par décision du 15 janvier 2024, le SPC a informé l’intéressée qu’il refusait 
d’entrer en matière sur la demande de prestations, dès lors qu’elle avait rendu son 
permis B dès le 1er novembre 2021 à l’OCPM. 
d. Le 29 janvier 2024, l’intéressée a fait opposition à la décision précitée, en 
faisant valoir que pendant toute la procédure AI, elle était au bénéfice d’un permis 
B, d’abord dans le canton de Vaud, puis dans le canton de Genève. Son passeport 
espagnol lui permettait de résider en Suisse. 
e. Par décision du 9 février 2024, le SPC a rejeté l’opposition, au motif que suite 
au projet de décision de l’OCPM de refus de renouvellement du permis B le 26 
octobre 2022, elle avait annoncé, le 30 novembre 2022, un départ pour Barcelone 
au 30 décembre 2022. Suite à son courrier du 28 novembre 2023, sa demande 
d’octroi d’un nouveau permis était en commission d’examen. L’absence d’une 
autorisation de séjour valable dans le canton de Genève faisait obstruction à 
l’obtention de prestations complémentaires. 
 Le 8 mars 2024, l’intéressée a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en concluant à 
son annulation et à l’octroi de prestations complémentaires ainsi qu’à l’octroi par 
l’OCPM d’un permis de séjour. Elle demandait aussi une avance de toute urgence 
pour pouvoir payer l’assurance-maladie. Elle avait travaillé et habité en Suisse 
depuis 2016, au bénéfice d’un permis de séjour depuis le 20 octobre 2016. Il lui 


 
 
 
 
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était actuellement très difficile de survivre à Genève, sans logement, sans emploi, 
avec des dettes. 
b. Le 26 mars 2024, le SPC a conclu au rejet du recours. 
c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti. 
d. Suite à une demande de la chambre de céans, le SPC s’est déterminé le 27 mai 
2024 et a indiqué que l’OCPM avait finalement considéré que la recourante était 
restée en Suisse sans interruption, de sorte que son séjour était réputé légal. Il 
concluait à l’admission du recours et à ce que la cause lui soit renvoyée pour 
examen de la demande de prestations complémentaires. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de nier à la recourante 
le droit aux prestations complémentaires, au motif qu’elle ne bénéficie pas d’une 
autorisation de séjour valable. Dans sa dernière écriture, le SPC a cependant 
reconnu la légalité du séjour de la recourante et proposé l’admission du recours et 
à ce que la cause lui soit renvoyée pour examen de la demande. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et la 
cause renvoyée à l’intimé pour instruction et nouvelle décision. 
1. 
La recourante, qui n’est pas représentée en justice et qui n’a pas allégué avoir 
déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la 
gestion courante de ses affaires, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 9 février 2024. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction et nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le