ge_gerichte · ACPR/698/2022 · 2022-10-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/485/2019 
ACPR/698/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 7 octobre 2022 
 
Entre 
 
A______, domicilié au Centre d'hébergement B______, ______, Genève, comparant par Me 
C______, ______, Genève, comparant en personne, 
recourant, 
 
pour déni de justice et retard injustifié, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/485/2019 
Vu le recours déposé le 27 juillet 2022 par A______ pour déni de justice et retard 
injustifié, concluant notamment à ce qu'il soit ordonné au Ministère public de rendre une 
ordonnance de classement, sans délai, à ce que les frais judiciaires soient laissés à la 
charge de l'État et que lui soit allouée une juste indemnité à titre de dépens pour la 
procédure de recours; 
Vu les observations du Ministère public du 26 août 2022 indiquant avoir rendu une 
ordonnance de classement le 8 août 2022; 
Vu les déterminations du 5 septembre 2022 du recourant confirmant les conclusions 
précitées; 
Attendu que lorsque – comme en l'espèce – le Ministère public, avant que l'autorité de 
recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas 
succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013); 
Que les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 
Que le recourant plaidant au bénéfice d'une défense d'office et son avocat n'ayant pas 
chiffré l'indemnité qu'il réclame, une indemnité à hauteur de CHF 430.80, correspondant 
à 2 heures à CHF 200.- pour un chef d'étude (art. 16 al. 1 let. c RAJ), plus TVA à 7.7 %, 
pour les frais de défense pour la procédure de recours, apparaît raisonnable (un recours 
de 9 pages dont 2 pages de garde et de conclusions et 4 pages de développement en droit 
et des déterminations de 2 pages comprenant l'entête, la cause ne présentant aucune 
complexité particulière) et sera donc allouée. 
* * * * * 
 
 


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P/485/2019 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare sans objet le recours et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 430.80 (TVA à 7.7 % 
comprise) pour la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, à 
Me C______ et au Ministère public. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
Par ailleurs, le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les décisions de 
l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP). Le 
recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 
Bellinzone.