ge_gerichte · AARP/251/2024 · 2024-07-24 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Sandra BACQUET-
FERUGLIO, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14082/2023 
AARP/251/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 24 juillet 2024 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1360/2023 rendu le 19 octobre 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me B______, avocat, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, domicilié chemin de la Gravière 5, case 
postale 104, 1211 Genève 8, 
intimés.


- 2/11 - 
P/14082/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, le Ministère public (MP) appelle du jugement JTDP/1360/2023 du 
19 octobre 2023, par lequel le Tribunal de police (TP) a reconnu A______ coupable 
d'infractions à l'art. 90 al. 1 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), la 
condamnant à une amende de CHF 1'000.-, ainsi qu'aux frais de la procédure en 
CHF 500.-. 
 
Le MP entreprend partiellement ce jugement, concluant à la condamnation de 
A______ à une amende de CHF 2'200.-, ainsi qu'aux frais de la procédure devant 
comprendre l'émolument du Service des contraventions en CHF 1'560.-. 
 
b. Selon les ordonnances pénales n°1______, 2______, 3______, 4______, 5______, 
6______, 7______, 8______, 9______, 10_____, 11_____, 12_____, 13_____, 
14_____, 15_____, 16_____, 17_____, 18_____, 19_____, 20_____, 21_____, 
22_____, 23_____, 24_____, 25_____, 26_____, 27_____, 28_____, 29_____, 
30_____, 31_____, 32_____ et 33_____, rendues par le Service des contraventions 
(SDC), il est reproché à A______, d'avoir, entre le 13 mai 2022 et le 4 avril 2023, au 
volant des véhicules immatriculés GE 34_____, GE 35_____, VD 36_____ et 
GE 37_____, contrevenu aux prescriptions fédérales sur la circulation routière, à 
33 reprises, comme suit : 
 
No Contrav 
Date 
Heure 
Adresse 
Type 
Amende 
Emol. 
1 
1______ 
13.05.2022 
20:01 
38_____ 
Radar 
100.00 
60.00 
2 
2______ 
09.06.2022 
18:03 
39_____ 
Tél. au volant 
100.00 
60.00 
3 
3______ 
22.06.2022 
09:51 
Bd 40_____ 
Parcomètre 
40.00 
40.00 
4 
4______ 
25.06.2023 
15:45 
Rue 41_____ 8 
Station. s/ligne 
120.00 
60.00 
5 
5______ 
07.07.2022 
13:02 
Rue 42_____ 11 
Station. s/case 
60.00 
40.00 
6 
6______ 
12.07.2022 
11:52 
Rue 42_____ 18 
Parcomètre 
40.00 
40.00 
7 
7______ 
12.07.2022 
15:21 
Rue 43_____ 
Parcomètre 
40.00 
40.00 
8 
8______ 
14.07.2022 
15:40 
Rue 44_____ 
no. ______ 
Parcomètre 
40.00 
40.00 
9 
9______ 
11.01.2023 
14:10 
Rue 45_____ 
no. ______ 
Dépas. Station. 
40.00 
40.00 
10 
10_____ 
11.02.2023 
14:05 
38_____ 
Radar 
100.00 
60.00 
11 
11_____ 
21.02.2023 
12:18 
Bd 46_____ 94 
Dépas. Station. 
40.00 
40.00 
12 
12_____ 
25.02.2023 
09:32 
Rue 41_____ 6 
Parcomètre 
40.00 
40.00 
13 
13_____ 
27.02.2023 
08:52 
Rue 41_____ 6 
Station. s/case 
40.00 
40.00 


- 3/11 - 
P/14082/2023 
14 
14_____ 
27.02.2023 
16:31 
Rue 47_____ 
no. ______ 
Station. s/case 
40.00 
40.00 
15 
15_____ 
01.03.2023 
15:45 
Bd 48_____ 
no. ______ 
Dépas. Station. 
80.00 
60.00 
16 
16_____ 
03.03.2023 
13:50 
Rue 41_____ 5 
Station. s/ligne 
120.00 
 60.00 
17 
17_____ 
06.03.2023 
11:34 
Rue 49_____ 4 
Parcomètre 
40.00 
40.00 
18 
18_____ 
07.03.2023 
12:07 
Rue 49_____ 9 
Dépas. Station. 
40.00 
40.00 
19 
19_____ 
09.03.2023 
14:24 
Bd 46_____ 99 
Station. s/case 
40.00 
40.00 
20 
20_____ 
13.03.2023 
10:09 
Bd 46_____ 95 
Parcomètre 
40.00 
40.00 
21 
21_____ 
14.03.2023 
08:10 
Rue 41_____ 8 
Station. s/ligne 
120.00 
60.00 
22 
22_____ 
14.03.2023 
09:20 
Bd 46_____ 97 
Parcomètre 
40.00 
40.00 
23 
23_____ 
14.03.2023 
13:22 
Rue 41_____ 6 
Parcomètre 
40.00 
40.00 
24 
24_____ 
16.03.2023 
11:23 
Rue 41_____ 5 
Station. s/case 
60.00 
40.00 
25 
25_____ 
20.03.2023 
08:08 
Rue 41_____ 8 
Station. s/ligne 
120.00 
60.00 
26 
26_____ 
20.03.2023 
15:10 
Rue 41_____ 6 
Station. s/case 
100.00 
60.00 
27 
27_____ 
21.03.2023 
14:39 
Rue 41_____ 8 
Station. s/ligne 
120.00 
60.00 
28 
28_____ 
22.03.2023 
13:25 
Rue 41_____ 8 
Station. s/ligne 
120.00 
60.00 
29 
29_____ 
28.03.2023 
12:55 
Rue 41_____ 6 
Parcomètre 
40.00 
40.00 
30 
30_____ 
01.04.2023 
09:38 
Rue 41_____ 8 
Station. s/ligne 
120.00 
60.00 
31 
31_____ 
01.04.2023 
14:18 
Rue 50_____ 
no. ______ 
Station. s/ligne 
40.00 
40.00 
32 
32_____ 
04.04.2023 
09:07 
Bd 46_____ 100 
Parcomètre 
40.00 
40.00 
33 
33_____ 
04.04.2023 
13:47 
Rue 49_____ 12 
Station. Hors 
case ou hors 
revêtement 
40.00 
40.00 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Les faits retenus par le premier juge, tels qu'ils résultent des ordonnances pénales 
susvisées, ne sont pas contestés, de sorte qu'il sera renvoyé au jugement entrepris 
(art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale [CPP]), les faits suivants, encore 
pertinents pour la procédure d'appel, étant pour le surplus mis en évidence : 
 
b. A______ a reconnu tous les faits reprochés, à l'exception des contraventions 
relatives à la "problématique" du macaron (n°11 et 33) et celles ayant trait aux 
parcomètres. 


- 4/11 - 
P/14082/2023 
Elle a indiqué disposer d'un macaron ______ lui permettant de stationner aux 
alentours de la rue 41_____ . Or, il n'y avait pas de places bleues dans ladite 
zone ______. Renseignements pris auprès de la Fondation des parkings, cette 
dernière lui avait confié distribuer davantage de macarons que de places de 
stationnement disponibles. Elle estimait que l'État ne devrait pas délivrer des 
macarons s'il n'y avait pas de places. 
 
Enfin, elle avait commis les infractions en lien avec les parcomètres car elle n'avait 
pas trouvé de place pour stationner son véhicule avec le macaron. Ces contraventions 
n'étaient donc pas volontaires. 
 
c. Depuis juillet 2023, A______ loue une place de parking. 
C. 
a. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a ordonné l'instruction de la 
cause par la voie écrite. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, le MP persiste dans ses conclusions. 
 
A______ avait omis d'indiquer au premier juge, s'agissant de sa situation personnelle 
et financière, qu'elle sous-louait son logement et que le loyer de l'appartement dans 
lequel elle vivait serait pris en charge, tout ou partie par l'Association C______. 
 
Sa faute n'était pas anodine. Elle avait enfreint à réitérées reprises les dispositions de 
la LCR, démontrant une volonté manifeste de ne pas s'y soumettre. Elle avait persisté 
dans ses agissements malgré les amendes qu'elle n'avait jamais daigné payer. Elle 
avait agi par pure convenance personnelle, au mépris des lois, étant précisé que ces 
infractions entraient en concours. Sa collaboration n'avait pas été particulièrement 
bonne en tant qu'elle avait nié sa responsabilité pour une partie des faits. Par ailleurs, 
se conformer aux règles de la circulation routière ne pouvait être considéré comme 
un effort justifiant une réduction du montant de l'amende. Cumulé au fait que sa 
situation financière n'avait pas été clairement établie, la réduction opérée par le TP, 
soit plus de 50%, outre celle opérée sur les émoluments du SdC, était 
disproportionnée au regard de sa culpabilité et de sa situation financière. 
 
c. A______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, 
sous suite de frais et dépens. 
 
Le MP critiquait essentiellement l'établissement de sa situation financière. Or ses 
affirmations ne se fondaient sur aucun élément figurant au dossier. Cela étant, si elle 
sous-louait effectivement un logement à l'Association C______ pour CHF 2'400.-, 
elle n'en tirait aucun bénéfice dès lors que le logement ne lui appartenait pas et n'était 
pas son domicile. Il s'agissait donc d'un élément neutre et le TP avait donc 
parfaitement établi sa situation personnelle et financière. 


- 5/11 - 
P/14082/2023 
Cela étant précisé, l'autorité avait également correctement fixé sa peine en tenant 
compte des règles sur le concours, les efforts qu'elle avait fournis pour ne plus 
commettre d'infraction, ainsi que ses difficultés financières. 
 
d. Le SdC appuie en tous points les conclusions du MP. 
 
e. Le TP se réfère intégralement au jugement rendu. 
D. 
a. A______, née le ______ 1971 à D______/Grèce, est de nationalité suisse. Elle est 
célibataire et mère d'une fille âgée de 12 ans, dont elle n'a plus la garde depuis 2018. 
Elle travaille en qualité de pharmacienne et perçoit un salaire mensuel qui, après 
saisie de l'office des poursuites, s'élève à CHF 3'300.-. Son loyer s'élève à 
CHF 1'285.- (sous déduction de CHF 350.- d'allocations de logement), ses primes 
d'assurances maladie à CHF 500.- (sous déduction de CHF 250.- de subsides) et 
l'assurance privée de son enfant à CHF 335.-. Elle n'a pas de fortune mais des dettes, 
dont 51 actes de défaut de biens, pour un total de CHF 155'490.04. 
b. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, elle a été condamnée le 
26 novembre 2020 par la CPAR de Genève, à une peine pécuniaire de 150 jours-
amende à CHF 30.- avec sursis et délai d'épreuve de trois ans pour diffamation, 
infraction commise à réitérées reprises, tentative de contrainte et calomnie, ainsi que 
le 25 février 2021 par le Tribunal de police de E______ [VD], à une peine pécuniaire 
de 180 jours-amende à CHF 30.- pour dénonciation calomnieuse. 
E. 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 0h35 d'activité de chef d'étude, 
dont deux "traitements de courrier" (0h10), et 2h20 d'activité de collaborateur, dont 
deux courriels à la cliente (0h15) et un appel téléphonique (0h25). 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, le magistrat 


- 6/11 - 
P/14082/2023 
exerçant la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétent pour 
statuer. 
2. 
2.1.1. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief 
selon lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). Il s’agit là d’une exception au 
principe du plein pouvoir de cognition de l’autorité de deuxième instance, qui 
conduit à qualifier d’appel "restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est limité à l'arbitraire en ce qui concerne 
l'établissement des faits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2019 du 5 juillet 2019 
consid. 1.1). Il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans 
aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, 
lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en 
se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables 
(ATF 140 III 264 consid. 2.3). 
Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même 
critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans 
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1). 
2.1.2. Les violations simples des règles de la circulation routières, réprimées par 
l'art. 90 al. 1 LCR, sont punies de l'amende. 
2.1.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 


- 7/11 - 
P/14082/2023 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation 
au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6). 
2.1.4. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 
de peine. 
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, 
implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine 
à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application 
du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge 
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque 
infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement 
des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne 
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine 
privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre 
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Une peine d'ensemble en application du principe de 
l'aggravation suppose, à la différence de l'absorption et du cumul des peines, que le 
tribunal ait fixé (au moins de manière théorique) les peines (hypothétiques) de tous 
les délits (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.3). 
2.1.5. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 
CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). 
Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le 
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un 
jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). 
Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte 
de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 
al. 3 CP). 
2.2.1. En l'espèce, l'appelant allègue en premier lieu que le TP n'aurait pas 
correctement établi la situation financière de l'intimée, en ce que celle-ci aurait caché 
la sous-location de son logement. Or, cette information ne figure pas dans le dossier 
et cet argument est résolument nouveau, de sorte qu'il est irrecevable (art. 398 al. 4 
CPP). 
2.2.2. En second lieu, l'appelant estime que la réduction de la peine opérée était 
disproportionnée. 


- 8/11 - 
P/14082/2023 
En l'occurrence, la faute de l'intimée n'est pas négligeable. Elle a enfreint a réitérées 
reprises les dispositions de la LCR, en stationnant à des endroits où elle n'était pas 
autorisée, ce malgré les amendes successives. Elle a de plus commis deux excès de 
vitesse et a utilisé, à une reprise, son téléphone en roulant. Elle a agi par pure 
convenance personnelle. 
Sa collaboration, de même que sa prise de conscience, peuvent être qualifiées de 
moyennes en ce qu'elle a reconnu une partie des faits, mais en a contesté la majorité, 
à savoir tous ceux ayant trait à la problématique du stationnement du véhicule de 
l'Association, rejetant la faute sur l'État et le manque de places disponibles à Genève. 
Son casier judiciaire fait état de deux antécédents, non spécifiques, et pour lesquels il 
n'y a pas lieu de révoquer les sursis octroyés (art. 46 al. 1 CP). 
Le TP a tenu compte des efforts fournis par l'intimée pour régulariser sa situation et 
ne plus enfreindre la loi, du principe de l'aggravation ainsi que de sa situation 
financière difficile pour arrêter le montant de son amende à CHF 1'000.-, procédant 
de la sorte : " l'amende de base doit être fixée pour la contravention n°4 à CHF 120.- 
laquelle sera augmentée de CHF 60.- chacune pour les contraventions n°16, 21, 25, 
27, 28 et 30 ; de CHF 50.- chacune pour les contraventions n°1, 2, 10 et 26; de 
CHF 40.- pour la contravention n°15 ; de CHF 30.- chacune pour les contraventions 
n°5 et 24 ; de CHF 20.- chacune pour les autres contraventions ; soit CHF 1'160.-, 
arrêtés à CHF 1'000.-". 
Or, le raisonnement du premier juge n'apparait pas insoutenable. Il est en effet établi 
que la situation financière de l'intimée est particulièrement obérée, dans la mesure 
où, après déduction de son minimum vital, il ne lui reste que quelques centaines de 
francs par mois, tandis que ses dettes s'élèvent à CHF 155'490.04. À cela s'ajoute le 
fait qu'elle a remédié à la situation du parcage de son véhicule et accepté sa 
condamnation. La CPAR veut y voir la preuve de sa bonne volonté, de sorte qu'il n'y 
a pas lieu de la punir plus sévèrement, l'effet dissuasif de la peine ayant déjà atteint 
ses objectifs. Partant, l'amende de CHF 1'000.- sera confirmée, de même que la peine 
privative de liberté de substitution de dix jours. Au vu de ce qui précède, l'appel sera 
rejeté. 
3. 
3.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé ; pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_182/2022 du 25 janvier 2023 consid. 5.1 ; 
6B_143/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.1). Seul le résultat de la procédure 
d'appel elle-même est déterminant (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1). 


- 9/11 - 
P/14082/2023 
Si l'autorité pénale d'appel rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce 
d'office sur les frais fixés par l'autorité inférieure, selon l'art. 428 al. 3 CPP. 
3.2. Vu l'issue de l'appel, les frais de la procédure d'appel seront mis à la charge de 
l'État. 
En ce qui concerne les frais de première instance, il n'y a pas lieu d'en revoir la 
répartition, correcte en vertu de l'art. 426 al. 1 CPP. En outre, le TP a arrêté les frais 
de la procédure en CHF 500.- afin de tenir compte de la situation financière de 
l'intimée et éviter une disproportion entre la sanction prononcée et les frais y relatifs, 
étant rappelé que le total des émoluments s'élevait à CHF 1'560.-. La CPAR fait siens 
lesdites considérations, étant précisé que le premier juge jouissait d'un large pouvoir 
d'appréciation. Partant, le montant arrêté en première instance sera confirmé. 
4. 
4.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 
16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – 
l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / 
F. BOHNET (éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 
2022, n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi 
que les démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui 
jouit d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables (décision de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). 
 
4.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 


- 10/11 - 
P/14082/2023 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
4.4. En l'occurrence, l'état de frais produit par Me B______ satisfait globalement aux 
principes sus rappelés. Seront néanmoins retranchées 0h10 d'activité de chef d'étude 
et 0h15 d'activité de collaborateur, facturées pour les diverses communications 
adressées à la cliente, dans la mesure où ces postes sont couverts par le forfait ou 
relèvent de tâches de secrétariat. 
 
En conclusion, sa rémunération sera arrêtée à CHF 481.10, correspondant à 0h25 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 83.35) et 1h55 au tarif de 
CHF 150.-/heure (CHF 287.50), plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 74.20) et 
l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 36.05. 
* * * * * 
 


- 11/11 - 
P/14082/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par le Ministère Public contre le jugement JTDP/1360/2023 rendu le 
19 octobre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/14082/2023. 
Le rejette. 
Laisse les frais d'appel à la charge de l'État. 
Arrête à CHF 481.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable d'infractions à l'art. 90 al. 1 LCR. 
Condamne A______ à une amende de CHF 1'000.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 10 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP)." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
La greffière : 
 
Dagmara MORARJEE 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.