ge_gerichte · ATA/1785/2019 · 2019-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3597/2019-NAT 
 ATA/1785/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/3597/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 2000, a déposé une demande de 
naturalisation ordinaire le 12 juin 2015. 
2) 
 
À la suite d’une enquête domiciliaire effectuée les 29 septembre, 1er, 2 et 
7 octobre 2015, il a été constaté que la famille du demandeur avait quitté les lieux 
en juin 2015. La carte de légitimation de M. A______ avait été restituée le 9 
octobre 2015 au motif d’un départ de Suisse. Le registre cantonal des habitants 
indiquait un départ de Suisse le 22 juillet 2015 pour une destination inconnue. 
3) 
 
Le 22 juillet 2016, le registre précité faisant toujours état d’un départ 
effectif, et aucune demande d’autorisation de séjour n’ayant été enregistrée, la 
demande de naturalisation a été classée. 
4) 
 
Par courrier du 3 avril 2018, adressé au Consul général de Suisse à l’Île 
Maurice, le père de l’intéressé a indiqué que ce dernier avait quitté la Suisse en 
2015, qu’il avait été informé de ce que sa demande de naturalisation avait été mise 
en suspens pendant trois ans, qu’il s’était inscrit à l’Université de Lausanne pour 
l’année académique 2018/2019 et était revenu en juin 2018 en Suisse pour 
effectuer un cours préparatoire et poursuivre ses études. La mère de l’intéressé 
s’était renseignée sur l’avancement du dossier de naturalisation et avait appris que 
celui-ci était archivé. 
5) 
 
Relancé le 5 juin 2018 par le conseil de M. A______, l’OCPM a indiqué 
que la demande de naturalisation de celui-ci avait été classée le 22 juillet 2015 en 
raison du départ de Suisse de ce dernier. 
6) 
 
Insistant sur le fait que le service cantonal des naturalisations lui avait 
indiqué que sa demande serait suspendue pendant trois ans, de sorte qu’elle 
n’aurait pas dû être classée, M. A______ a sollicité de ce service une décision 
formelle susceptible de recours. 
7) 
 
Par courrier du 5 avril 2019, le secteur naturalisation de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : SN) a informé M. A______, de son 
intention de classer la demande de naturalisation, celui-ci ayant quitté la Suisse en 
juillet 2015 et étant revenu le 6 septembre 2018 selon ses indications sans titre de 
séjour. 
8) 
 
Exerçant son droit d’être entendu dans le délai imparti, M. A______ a 
exposé être revenu en Suisse en juin 2018, de sorte que son dossier de 
naturalisation devait être réactivé. 
9) 
 
Par décision du 26 juillet 2019, le SN a classé la demande de naturalisation. 


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Aucune décision de mise en suspens de la procédure n’avait été rendue, 
celle-ci n’ayant pas été demandée. Le 22 juillet 2016, la procédure avait été 
classée du fait que l’intéressé avait quitté la Suisse depuis plus d’une année. Par la 
suite, à savoir entre le 23 juillet 2015 et le 6 septembre 2018, l’administré n’avait 
été au bénéfice d’aucun titre de séjour. Ainsi, quand bien même une décision de 
suspension de la procédure de naturalisation avait été rendue, le délai maximal de 
suspension de trois ans était dépassé. 
10) 
Cette décision a été notifiée, par courrier A+ au domicile élu de 
M. A______ le 27 juillet 2019. 
11) 
Par acte déposé le 24 août 2019 au Consulat de Suisse de l’Île Maurice, 
M. A______ et son père ont recouru auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision. 
 
 
Ils contestaient ne pas avoir informé l’OCPM du départ de Suisse de 
M. A______. Ce dernier avait demandé le 3 avril 2018 si son dossier serait 
réactivé en cas de retour en Suisse. En l’absence de réponse, le jeune homme était 
revenu en Suisse en septembre 2018 et n’avait pas commencé les cours 
préparatoires, compte tenu de l’incertitude liée à la réouverture de son dossier. 
 
 
Il convenait que la chambre administrative intervienne « en droit et en 
équité sur la véracité des faits ». L’OCPM avait agi contrairement à la bonne foi. 
12) 
L’acte de recours a été transmis par l’Ambassade suisse en Afrique du Sud à 
la chambre administrative, qui l’a reçu le 26 septembre 2019. 
13) 
Interpellé par la chambre administrative quant à une élection de domicile en 
Suisse, M. A______ a indiqué une adresse à Thônex. 
14) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il avait répondu au courrier du recourant du 3 avril 2018 le 5 avril 2019, qui 
s’était déterminé ensuite à ce sujet. En 2015, ni le recourant, alors mineur, ni ses 
parents avaient annoncé le départ définitif de celui-ci de Suisse au SN. C’était 
ainsi qu’une enquête domiciliaire avait été effectuée. 
 
 
Aucune assurance n’avait été donnée au recourant que son dossier serait 
suspendu à son départ, puis repris lorsqu’il reviendrait. En outre, le délai légal 
maximal de suspension était échu le 7 septembre 2018, lorsque le recourant s’était 
vu octroyer une autorisation de séjour pour études. 
15) 
Se déterminant spontanément sur la réponse de l’OCPM, les parents du 
recourant ont produits diverses pièces – déjà au dossier – et exposé que celui-ci 
avait quitté la Suisse avec sa mère en juillet 2015. Si l’OCPM avait répondu à leur 
courrier du 3 avril 2018, leur fils serait revenu plus tôt en Suisse. Il n’était pas 


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clair si le dossier avait été classé, archivé ou suspendu en juillet 2016. Leur autre 
fils venait d’obtenir la nationalité suisse. Le recourant avait toujours été 
exemplaire en Suisse où il avait passé son enfance et son adolescence et était 
complétement immergé dans la culture et vie suisses. Ils se réservaient encore le 
droit de s’exprimer dans le délai imparti par la chambre de céans à leur fils pour 
dupliquer. 
16) 
Ce dernier a répliqué dans le délai imparti en persistant dans ses 
conclusions. Étant mineur au moment du départ de Suisse de ses parents, il n’avait 
eu d’autre choix que de les suivre. En l’absence d’une réponse de l’OCPM à son 
courrier du 3 avril 2018, il n’avait pas pu revenir suivre les cours préparatoires. Il 
était inapproprié de lui reprocher son retour « légèrement tardif » d’un ou deux 
mois. Le SN avait classé le dossier à la suite de son départ, alors qu’il avait 
précisé que le dossier serait rouvert s’il rentrait en Suisse avant trois ans. 
17) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Le recourant étant majeur, seules sont recevables les écritures signées ou 
co-signées par ses soins. Cela étant, quand bien même il conviendrait de déclarer 
recevables les déterminations spontanées des parents du recourant, celles-ci ne 
seraient pas susceptibles de modifier l’issue du litige. 
2) 
 
L'art. 50 al. 1 de la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN - RS 
141.0) dispose que l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par 
le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. Les demandes 
déposées avant l'entrée en vigueur de ladite loi sont traitées conformément aux 
dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue (art. 50 al. 2 
LN). 
 
 
La demande de naturalisation des intéressés ayant été reçue par l'autorité 
compétente le 22 décembre 2017, soit avant l'entrée en vigueur de la LN, elle doit 
être traitée en application de l'ancien droit. 
3) 
 
Est litigieux le bienfondé de la décision de classer la demande de 
naturalisation du recourant. 


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a. 
En matière de naturalisation (ordinaire) des étrangers par les cantons, la 
Confédération édicte des dispositions minimales et octroie l'autorisation de 
naturalisation (art. 38 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Elle dispose d'une compétence concurrente à 
celle des cantons. Une réinterprétation de cette disposition constitutionnelle 
implique que la compétence dont dispose la Confédération lui permet de fixer des 
principes et, ainsi, de prévoir dans la loi des conditions dites « maximales », que 
les cantons sont tenus de respecter et qu'ils ne peuvent outrepasser. Tel est 
notamment le cas des règles sur la procédure de vote sur les demandes de 
naturalisation au niveau cantonal et communal (art. 15 à 15c aLN), sur les voies 
de recours (art. 50 aLN) et sur les émoluments de naturalisation (art. 38 aLN ; 
ATA/914/2019 du 21 mai 2019 consid. 4 et les références citées). 
 
 
Les dispositions de l'aLN contenant des conditions formelles et matérielles 
minimales en matière de naturalisation ordinaire, les cantons peuvent définir des 
exigences concrètes en matière de résidence et d'aptitude supplémentaires, en 
respectant toutefois le droit supérieur, pour autant qu'ils n'entravent pas 
l'application du droit fédéral, par exemple en posant des exigences élevées au 
point de compliquer inutilement la naturalisation ou de la rendre tout simplement 
impossible (ATF 139 I 169 consid. 6.3 ; 138 I 305 consid. 1.4.3 ; 138 I 242 
consid. 5.3). 
 
b. 
Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert 
par la naturalisation dans un canton et une commune (art. 12 al. 1 aLN). Elle 
implique pour le candidat l'obtention d'une autorisation fédérale de naturalisation 
délivrée par l'office compétent (art. 12 al. 2 aLN) et l'octroi de la naturalisation 
cantonale et communale par les autorités cantonales et communales, en fonction 
des conditions et des règles de procédure déterminées par la législation du canton 
concerné (art. 15a al. 1 aLN). 
 
 
Au niveau fédéral, les conditions de la naturalisation sont énoncées aux 
art. 14 (conditions d'aptitude, matérielles) et 15 (conditions de résidence, 
formelles) aLN. Aux termes de l'art. 14 aLN, pour obtenir la nationalité suisse, 
l'étranger doit en particulier s'être intégré dans la communauté suisse (let. a), s'être 
accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), se conformer à l'ordre 
juridique suisse (let. c) et ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure 
de la Suisse (let. d). 
 
c. 
À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral et celles fixées par le droit cantonal (art. 1 let. b de la loi sur la 
nationalité genevoise du 13 mars 1992 - LNat - A 4 05). En vertu de l'art. 54 al. 1 
LNat, le Conseil d'État est chargé d'édicter le règlement d'application de la LNat. 
 
 
Sous l'intitulé « Introduction de la requête », l'art. 11 al. 1 du règlement 
d'application de la loi sur la nationalité genevoise du 15 juillet 1992 


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(RNat - A 4 05.01, inchangé depuis le 1er juin 2017 sous réserve de modifications 
de dénominations) précise les documents qui doivent obligatoirement 
accompagner la demande de naturalisation. À teneur de l'art. 11 al. 6 RNat, la 
procédure de naturalisation est engagée si : la durée du séjour répond aux normes 
fédérales et cantonales (let. a) ; tous les documents requis sont présentés (let. b) ; 
le candidat est au bénéfice d'un titre de séjour valable (let. c) ; le séjour en Suisse 
du candidat n'a pas subi d'interruption de fait de plus de six mois (let. d). 
 
 
Selon l'art. 14 al. 1 LNat, le Conseil d'État délègue au département chargé 
d'appliquer la LN la compétence de procéder à une enquête sur la personnalité du 
candidat et sur celle des membres de sa famille ; il s'assure notamment que les 
conditions fixées à l'art. 12 LN sont remplies. Le département chargé de 
l'application de la LNat (art. 1 al. 1 RNat) délègue cette tâche au service cantonal 
des naturalisations sous réserve des attributions conférées au service d'état civil et 
légalisations (art. 1 al. 2 RNat). 
 
d. 
L'art. 36 aLN précise qu'au sens de la loi, la résidence est, pour l'étranger, la 
présence en Suisse conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers 
(al. 1). La résidence n'est pas interrompue lorsque l'étranger fait un court séjour 
hors de Suisse avec l'intention d'y revenir (al. 2). En revanche, elle prend fin dès la 
sortie de Suisse lorsque l'étranger a déclaré son départ à la police ou a résidé en 
fait pendant plus de six mois hors de Suisse (al. 3). 
 
 
Le requérant doit résider en Suisse aussi bien lors du dépôt de la demande 
que pendant la procédure de naturalisation et au moment du prononcé de la 
décision (ATF 106 Ib 1 consid. 2a ; JAAC 1962/1963 n. 88 et 90 ; ODM, Manuel 
sur la nationalité, 2013, n. 4.2.2.2). Il est ainsi exigé de l’intéressé non seulement 
une présence physique, mais également un certain lien permettant d’admettre qu’il 
réside ou vive en Suisse. L’art. 36 al. 1 LN ne suppose toutefois pas une présence 
constante en Suisse, dès lors qu’un court séjour à l’étranger n’interrompt pas la 
résidence, dans la mesure où le requérant a l’intention d’y revenir, cette intention 
étant suffisante pour le maintien de la résidence en Suisse. Il faut se fonder sur 
l’ensemble des circonstances pour déterminer si le requérant réside en Suisse, la 
durée mentionnée à l’art. 36 al. 3 LN n’étant, dans ce cadre, pas déterminante. La 
notion de domicile au sens du droit civil, bien que n’étant pas directement 
applicable, peut ainsi servir de référence, en particulier s’agissant de personnes 
étudiant à l’étranger et s’absentant pendant un temps limité de Suisse, mais 
conservant le centre de leurs liens affectifs, notamment avec leur famille, en 
Suisse (ATF 106 Ib 1 consid. 2b ; Cesla AMARELLE/Minh Son NGUYEN [éd.], 
Code annoté de droit des migrations, volume V : loi sur la nationalité [LN], 2014, 
n. 22 ad art. 36 LN ; ODM, op cit., n. 4.2.2.2). 
 
e. 
La procédure peut être suspendue par le département jusqu'à l'amélioration 
notoire des carences constatées lors de l'enquête (art. 13 al. 6 RNat). Cette 
disposition fait référence à des « carences » liées à des critères d'aptitude tels que 


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l'intégration dans la communauté suisse et genevoise (connaissance de la langue, 
participation à la vie locale, réseau d'amitiés, etc.) ou encore les moyens 
d'existence pouvant être améliorées pendant la suspension de la procédure 
(ATA/313/2015 du 31 mars 2015 consid. 5). Enfin, une procédure est classée, 
notamment si la requête est déclarée irrecevable ou si elle a été suspendue pendant 
plus de trois ans (art. 14 al. 1 RNat). 
4) 
 
En l’espèce, le recourant a déposé sa demande de naturalisation le 
15 juin 2015 et a quitté la Suisse le 22 juillet 2015. Il est revenu en Suisse, selon 
ses propres indications, en septembre 2018 et a obtenu une autorisation de séjour 
le 7 septembre 2018. 
 
 
Contrairement à ce que semble faire valoir le recourant, son séjour à 
l’étranger de plus de trois ans ne peut être qualifié de temporaire. D’une part, la 
durée de son absence de Suisse s’y oppose. D’autre part, il n’a pendant cette 
période plus résidé en Suisse au sens de l’art. 36 al. 2 aLN. En effet, alors mineur, 
il a quitté la Suisse avec ses parents. Tant son domicile que sa résidence habituelle 
se trouvaient alors à l’étranger. Sa situation n’est pas comparable à celle d’un 
étudiant s’absentant de Suisse pour effectuer des études à l’étranger, mais 
conservant en Suisse le centre de ses liens, notamment affectifs. Partant, le 
recourant ne remplissait pas la condition de la résidence effective en Suisse exigée 
par l’art. 36 aLN. 
 
 
 
 
 
 
Par ailleurs, l’autorité intimée ne pouvait pas, comme le souhaiterait le 
recourant, suspendre la procédure de naturalisation durant son absence de Suisse. 
En effet, une telle suspension ne peut entrer en ligne de compte que pour 
améliorer des critères qui font défaut au moment du dépôt de la demande de 
naturalisation, tels que l'intégration dans la communauté suisse et genevoise 
(connaissance de la langue, participation à la vie locale, réseau d'amitiés, moyens 
d'existence etc.). Elle ne peut toutefois pas permettre de combler l’absence de 
résidence en Suisse pendant la durée de la procédure de naturalisation. Un départ 
définitif de Suisse ne peut ainsi constituer une « carence » au sens de l’art. 13 
al. 6 RNat. 
 
 
À juste titre, le SN n’a donc pas suspendu la procédure. 
5) 
 
Reste encore à examiner si la décision querellée viole le principe de la 
bonne foi. 
 
a. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 


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31 mai 2016 consid. 7 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2ème édition, 2018, n. 568). 
 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1). 
 
 
Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d'abord, on doit être en présence d'une 
promesse concrète effectuée à l'égard d'une personne déterminée. Il faut 
également que l'autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n'ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement fourni, qu'elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu'elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n'ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 
ATA/1262/2018 du 27 novembre 2018 consid. 4b). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant expose que le SN aurait indiqué à ses parents que 
s’il revenait en Suisse avant l’écoulement d’une période de trois ans suivant son 
départ, la procédure, suspendue pendant cette période, serait reprise. Il se serait fié 
à ses indications, raison pour laquelle il était revenu en septembre 2018. 
 
 
Or, aucun élément au dossier ne vient étayer l’affirmation du recourant. 
Aucun courrier de la part de ses parents ou de la part du SN ni aucune autre pièce 
ne permettent de retenir que sa procédure de naturalisation aurait été suspendue ou 
dû l’être. Aucune demande dans ce sens n’a été faite. Le recourant ne donne, en 
outre, aucune précision quant aux circonstances dans lesquelles il aurait été 
indiqué par l’autorité intimée que sa procédure était suspendue, au plus pendant 
trois ans, et serait reprise dès son retour en Suisse. Il ne mentionne ni le nom 
d’une personne œuvrant au sein du SN ni une date ou encore d’autres 
circonstances se rapportant aux assurances qu’il affirme avoir reçues ou que ses 
parents auraient reçues. 
 
 
À défaut d’établir que l’un de ses parents ou lui-même aurait reçu 
l’assurance que son dossier de naturalisation était suspendu, au maximum pendant 
trois ans, jusqu’à son retour en Suisse, le recourant ne peut se prévaloir du 
principe de la bonne foi pour que l’on retienne que son dossier aurait été suspendu 
du 22 juillet 2015 et devait être repris à son retour en Suisse en 2018. 
 
 
La procédure de naturalisation n’ayant pas été suspendue et aucune 
assurance dans ce sens n’ayant été donnée au recourant ou à ses parents, la 


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question de savoir si le SN a violé le principe de la bonne foi en ne répondant pas 
rapidement au courrier du recourant d’avril 2018 ne se pose pas. 
 
 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
6) 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument, la procédure étant gratuite. Le recourant 
succombant, il n’y a pas non plus lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du secteur naturalisations de l’office cantonal de la population et des 
migrations du 26 juillet 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'office cantonal de la 
population et des migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Pagan, Verniory et 
Mme Cuendet, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :