ge_gerichte · ATAS/90/2014 · 2013-01-21 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1828/2013 
ATAS/90/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 janvier 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître VON FLÜE Andrea 
 
demandeur 
 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE X__________ & CIE, sis c/o 
Y__________ au PETIT-LANCY, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître SCHNEIDER Jacques-André 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________, né en 1963, a été employé de la Banque X__________ & 
Cie depuis le 1er février 1999. A ce titre, il était affilié auprès de la Fondation de 
prévoyance X__________ et Cie (ci-après la Fondation) pour la prévoyance 
professionnelle. 
2. Selon le registre de l'office cantonal de la population (OCP), il a successivement été 
domicilié à la rue C__________, dès mars 1997, à la rue D__________ dès 
septembre 2005, à la rue E__________ dès mai 2010, avec une interruption durant 
la période de novembre 2011 à septembre 2012 durant laquelle il était à nouveau 
domicilié à la rue C__________. 
3. Selon l'OCP, Monsieur A__________ est arrivé à Genève en août 2003 et a depuis 
lors été domicilié chez M. B__________ et en particulier à la rue E__________, 
sans interruption depuis mai 2010. 
4. M. A__________ (ci-après le demandeur) et M. B__________ (ci-après l'assuré) 
étaient cotitulaires d'un bail à loyer pour un appartement situé rue E__________, 
entré en vigueur le 15 mai 2010. 
5. Lors de l'affiliation de l'assuré à la Fondation en 1999, le règlement de la 
Fondation, édition 1996, était en vigueur. Selon son l'art. 25, le règlement a été 
remis à chaque assuré. 
Le nouveau règlement entré en vigueur le 31 décembre 1999 (édition 2000) a été 
remis à chaque assuré selon son art. 29. Au surplus, le lien vers ce nouveau 
règlement a été annoncé à l'ensemble des assurés par une communication interne en 
décembre 2000, lors de la transmission du rapport de gestion 1999. 
6. La Fondation est ensuite devenue Fondation de prévoyance X__________ & Cie. 
7. Le nouveau règlement entré en vigueur le 1er janvier 2003 (édition 2003) a été 
remis à tous les assurés selon son art. 80. Une lettre d'information "la prévoyance 
professionnelle dans notre maison", détaillant les modifications de la prévoyance 
professionnelle en 2003 et celles du règlement, a été adressée aux assurés le 14 
janvier 2004. Il y est précisé que "l'assuré non marié et sans enfant de moins de 25 
ans peut désigner sa compagne ou son compagnon comme bénéficiaire de son 
capital en cas de décès. L'annonce doit être faite au gérant et les conditions sont 
précisées dans le règlement". 
8. Par pli du 29 juin 2005, l'assuré a invité la Fondation, par une clause bénéficiaire 
spéciale, à attribuer son capital-décès, en parts égales, à son père et à ses deux 
frères. 
9. Le nouveau règlement entré en vigueur le 1er janvier 2006 (édition 2006) a été 
remis à tous les assurés selon son art. 86. Par courriel du 17 octobre 2006, il a été 
confirmé à l'ensemble des assurés que, conformément à ce qui leur avait déjà été 


 
 
 
 
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annoncé lors de l'envoi du rapport de gestion 2005, le règlement était à disposition 
dans l'intranet de la Banque. 
Le nouveau règlement entré en vigueur le 1er janvier 2011 (édition 2011) ne précise 
pas qu'il aurait été remis à tous les assurés. Par courriel du 5 avril 2011, la 
Fondation a communiqué à l'ensemble des assurés des informations, dont 
"l'introduction sous certaines conditions, d'une rente de conjoint de survivant pour 
le partenaire d'un couple non marié", en précisant que le règlement avait déjà été 
adressé aux assurés et que leurs documents individuels étaient accessibles dans 
l'intranet de la banque. 
Le nouveau règlement entré en vigueur le 1er janvier 2012 (édition 2012) ne 
précise pas qu'il aurait été remis à tous les assurés. Par courriel du 12 avril 2012, la 
Fondation a communiqué à l'ensemble des assurés des informations, en précisant 
que le nouveau règlement serait prochainement mis à disposition sur l'intranet. 
10. L'assuré est décédé le 13 novembre 2012. 
11. Il a laissé un testament manuscrit, signé et daté du 14 août 2007, au terme duquel il 
révoque et annule toute disposition testamentaire antérieure et désigne ses héritiers, 
soit "mon père B__________, qui sera réduit à sa réserve légale et Monsieur 
A__________ pour la totalité de la quotité disponible", tout en prévoyant le cas du 
prédécès de l'un ou l'autre. Une seconde page du testament manuscrit, signée et 
datée du 9 mai 2012 indique "aux bénéficiaires de ma LPP (…) de prévoyance, 
qu'ils donnent en faveur de Monsieur A__________ une somme de CHF 80'000,- 
quatre-vingt mille francs suisses, sous déduction de leur part de bénéficiaires". Au 
bas de cette page, de la même écriture, mais avec un autre stylo, il est écrit 
"A__________, vois avec F__________ (…) uniquement sur ce que tu reçois de la 
LPP". 
12. Par pli du 29 janvier 2013, le demandeur a informé la Fondation qu'il avait été 
institué héritier et a fait valoir qu'il pouvait prétendre à une rente de conjoint 
survivant au terme de près de 10 ans de vie commune avec feu l'assuré. La 
Fondation a refusé le 1er février 2013, car l'assuré n'avait jamais annoncé à la 
Fondation sa communauté de vie avec le demandeur, alors que le règlement fixait 
des conditions strictes à ce sujet, sans douter du fait qu'ils avaient vécu durant des 
années ensemble. 
13. La Fondation a répondu le 18 février 2013 au notaire chargé de dresser l'inventaire 
de la succession de feu l'assuré que les prestations de prévoyance n'entraient pas 
dans la masse successorale et que la désignation du bénéficiaire découlait de la loi 
et du règlement de prévoyance. Au demeurant, le capital-décès de CHF 484'946,10 
serait attribué à réception du certificat d'héritiers légaux. 
14. Elle a persisté dans sa position par pli du 2 mai 2013 au demandeur qui l'avait 
relancée. Le testament produit démontrait que c'était en pleine connaissance de 
cause que feu l'assuré n'avait pas désigné son compagnon comme bénéficiaire direct 


 
 
 
 
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des prestations de prévoyance. Au surplus, la prestation ne pouvait pas être versée 
au concubin et aux parents, frères et sœurs. 
15. Le demandeur a déposé une demande en paiement le 10 juin 2013 dirigée contre la 
Fondation de prévoyance X__________ & Cie et a conclu qu'elle soit condamnée à 
lui verser une rente de conjoint survivant du fonds de prévoyance et le capital-décès 
du fonds de prévoyance complémentaire et, à titre de mesures provisionnelles, à ce 
qu'il lui soit fait interdiction de verser les fonds litigieux à d'éventuels autres 
bénéficiaires. Il avait fait vie commune avec feu l'assuré depuis 2005 et expliquait 
les motifs ayant justifié la mention d'une adresse à la rue C__________ de 
novembre 2011 à septembre 2012. Au surplus, le texte du règlement démontrait que 
l'annonce écrite d'une vie commune n'était pas une condition nécessaire puisque la 
Fondation pouvait vérifier après le décès la réalisation de cette condition. En 
refusant d'examiner les conditions règlementaires, la Fondation tombait dans 
l'arbitraire et violait les principes de la proportionnalité et de l'équité. 
16. Relevant qu’il n’y avait pas d’urgence à verser des prestations aux parents de feu 
l’assuré, la Chambre de céans a invité la Fondation à prendre l’engagement de ne 
pas verser de prestations jusqu’à droit jugé mais celle-ci a exposé, le 1er juillet 
2013, que le capital-décès avait déjà été versé aux bénéficiaires réglementaires, 
dont le demandeur ne faisait pas partie, de sorte qu’elle ne pouvait pas donner suite 
à la demande de la Cour 
17. Par arrêt incident du 4 juillet 2013, la Chambre de céans a rejeté la demande de 
mesures provisionnelles du demandeur. Le versement – par hypothèse à tort – du 
capital décès par la Fondation au père de feu l'assuré ne causait aucun dommage 
irréparable au demandeur, dès lors qu'en cas d'admission de la demande, la 
fondation serait amenée à verser une seconde fois ce capital ou une rente de 
conjoint survivant au demandeur, en réclamant au besoin la restitution de la somme 
indument perçue au tiers concerné, domicilié à l'étranger. L'engagement de ne pas 
verser le capital-décès à des tiers aurait surtout permis de limiter ce risque pour la 
Fondation, le cas échéant de tenter d'amener les parties en cause – compagnon et 
père de l'assuré – à un compromis. 
18. La Fondation a répondu le 26 août 2013 et a conclu au déboutement du demandeur 
avec suite de dépens. Elle ne pouvait pas être condamnée à verser un capital-décès 
dû, le cas échéant, par la fondation complémentaire de prévoyance, qui n’avait pas 
été assignée et n’avait donc pas qualité pour défendre dans la procédure. Au 
surplus, la désignation par écrit du bénéficiaire à la Fondation de prévoyance par 
l’assuré, de son vivant, était une condition formelle nécessaire à l’ouverture du droit 
aux prestations de survivant, soit une rente de conjoint au concubin, selon le 
règlement applicable, lequel était conforme à l’art. 20 a LPP et à la jurisprudence. 
En l’absence d’annonce écrite du bénéficiaire par l’assuré de son vivant, la 
Fondation n’était pas tenue de déterminer si les autres conditions liées à l’octroi 
étaient remplies ou non, notamment celles du domicile conjoint durant 5 ans, de 


 
 
 
 
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sorte que les griefs de violation de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de 
proportionnalité tombaient à faux. 
19. Le demandeur a répliqué le 23 septembre 2013. La position de la Fondation n’était 
clairement pas conforme à son propre règlement et il était insoutenable de persister 
dans l’exigence de l’annonce écrite, alors que l’annexe au règlement prévoyait 
explicitement que la Fondation pouvait se déterminer après le décès de l’assuré sans 
annonce écrite préalable du vivant de l’assuré. Au surplus, il déposerait 
prochainement une autre demande contre la fondation de prévoyance 
complémentaire. 
20. Dans le délai fixé pour produire sa duplique, la Fondation a été invitée par la Cour à 
préciser la date à partir de laquelle l’assuré avait été employé de la banque et à 
indiquer si le règlement, ainsi que ses modifications ultérieures lui avaient dûment 
été communiquées. 
21. Par réplique du 28 octobre 2013, la Fondation a persisté dans ses conclusions. Les 
détails concernant la date de l’engagement de feu l’assuré et la communication du 
règlement et de ses modifications étaient donnés. Le droit à l’information de 
l’assuré avait été respecté et, d’ailleurs, feu l’assuré avait expressément désigné son 
père et ses deux frères comme bénéficiaires de ses prestations de survivant. C’est 
ainsi consciemment qu’il n’avait pas désiré annoncer le demandeur comme 
bénéficiaire puisqu’il avait donné instruction à ses parents de verser au demandeur 
une somme unique de CHF 80'000,-. Finalement, l’art. 32 du règlement de 
prévoyance (édition 2010) était suffisamment clair et précis et ne donnait lieu à 
aucune interprétation. En particulier, il ne faisait pas échec à l’obligation d’annonce 
écrite par l’assuré, de son vivant, de sa communauté de vie avec son concubin. 
22. Un délai a encore été fixé au demandeur afin de pouvoir consulter l’ensemble des 
pièces produites par la Fondation. Il a confirmé le 1er novembre 2013 que la 
Fondation éludait sa motivation s’agissant de l’art. 32 de l’annexe au règlement de 
la Fondation, de sorte que c’était à tort qu’elle refusait de prester, en raison de 
l’absence d’annonce écrite par l’assuré. 
23. Sur quoi, la cause été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 


 
 
 
 
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professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La demande est introduite dans les formes prévues par l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative (LPA ; E 5 10). L'ouverture d'une action fondée sur l'art. 
73 LPP n'est soumise, comme telle, à l'observation d'aucun délai. Les prétentions 
qu'un assuré fonde sur la LPP ou sur le règlement de l'institution de prévoyance ne 
peuvent s'éteindre, par suite de l'écoulement du temps, qu'en raison de la 
prescription (ATF 117 V 329), qui doit être expressément soulevée (ATF 129 V 
237). 
Elle est dirigée contre la Fondation de prévoyance X__________ & Cie, à 
l'exclusion de la Fondation de prévoyance complémentaire du même nom. La 
demande est recevable dans ces conditions. 
3. Le litige porte sur le droit du demandeur d'obtenir le paiement d'une rente de 
conjoint survivant de la Fondation. 
4. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision) est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a 
été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006; RO 2004 1700), entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle (RO 2004 1677). Etant donné que les faits déterminants se sont 
réalisés après l’entrée en vigueur de la novelle, le nouveau droit est applicable 
(ATF 126 V 136 consid. 4b et les références). 
5. Selon les art. 19, 19a et 20 LPP; les bénéficiaires des prestations pour survivants 
sont le conjoint survivant ou le partenaire enregistré et les orphelins. Selon l'art. 20a 
LPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, outre les ayants droit selon les art. 19 et 
20, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de 
prestations pour survivants ci-après: 
a. les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier 
une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le 
décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs; 
b. à défaut des bénéficiaires prévus à la let. a: les enfants du défunt qui ne 
remplissent pas les conditions de l’art. 20, les parents ou les frères et sœurs; 
c. à défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b: les autres héritiers légaux, à 
l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence des cotisations payées par 
l’assuré ou de 50 % du capital de prévoyance. 
Les art. 49a et 50 LPP sont applicables à la prévoyance sur-obligatoire. En 
particulier, lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des 
prestations minimales, seules s’appliquent à la prévoyance plus étendue les 


 
 
 
 
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dispositions régissant, en particulier, les bénéficiaires de prestations de survivants 
(art. 20a). 
6. Le règlement de la Fondation a été modifié à plusieurs reprises et prévoit les 
prestations suivantes (outre la rente d'orphelin) en cas de décès de l'assuré : 
a. une rente de conjoint survivant ou, si l'assuré est célibataire divorcé ou veuf, le 
versement de l'avoir de vieillesse à l'une des catégories de survivants dans l'ordre 
suivant: aux enfants mineurs, aux enfants majeurs, aux parents, aux frères et sœurs 
et aux autres héritiers légaux, sauf si l'assuré a établi une clause bénéficiaire 
spéciale sur demande écrite et motivée (édition 1996 et 2000). 
b. une rente de conjoint survivant en cas de décès d'un assuré marié. Lorsque le 
décès de l'assuré n'ouvre pas droit à une rente de conjoint survivant, la Fondation 
verse un capital-décès aux ayants droit du défunt, soit les enfants mineurs ou de 
moins de 25 ans étudiants et, à défaut, aux personnes désignées par l’assuré par 
lettre recommandée adressée de son vivant à la fondation, et qui remplissent les 
conditions suivantes : communauté de vie ininterrompue d’au-moins 5 ans 
immédiatement avec le décès et soutien substantiel à l’entretien ou enfant(s) 
commun(s). A défaut, le capital décès est versé aux enfants de plus de 25 ans, à 
défaut aux père et mère, à défaut aux frères et sœurs. L’assuré qui désire établir une 
clause bénéficiaire spéciale peut désigner des bénéficiaires par lettre recommandée 
et, en tout temps, révoquer cette clause bénéficiaire spéciale. Dans ce cas, l’ordre 
des différents bénéficiaires prévus est à nouveau appliqué (art. 33, édition 2003). 
c. une rente de conjoint survivant pour l'assuré marié (art. 32). Au décès d'un assuré 
actif ou invalide non marié, la fondation verse un capital-décès aux ayants-droit 
suivants : aux enfants qui ont droit à une rente d’orphelin, à défaut, aux personnes à 
charge du défunt lors de son décès, pour autant que l’assuré ait justifié le soutien 
qu’il leur apportait de son vivant par écrit à la fondation, ou, à la personne ayant 
formé une communauté de vie ininterrompue durant 5 ans avant le décès, pour 
autant que l’assuré l’ait désigné par écrit à la fondation de son vivant et que la 
personne présente des justificatifs jugés convaincants par le conseil, à défaut, en 
cascade, aux enfants majeurs, aux père et mère, aux frères et sœurs, aux neveux et 
nièces pour la moitié seulement du capital-décès (art. 37, édition 2006). 
d. une rente de conjoint survivant, en cas de décès d’un assuré marié. Est assimilée 
au conjoint, la personne qui a formé avec l'assuré une communauté de vie 
ininterrompue d’au-moins 5 ans immédiatement avant le décès (…) pour autant que 
l’assuré l’ait désigné par écrit à la fondation de son vivant et que cette personne 
présente des justificatifs jugés convaincants par le conseil de fondation au moment 
du décès et qu’un mariage, respectivement un partenariat enregistré avec l’assuré, 
était possible au moment du décès (art. 32). Si l’assuré actif décède avant le 
versement de prestations de retraite et qu’il n’a pas de conjoint au sens de l’art. 32, 
un capital décès est versé aux enfants qui ont droit à une rente d’orphelin, à défaut, 
aux personnes physiques à charge du défunt au moment de son décès, justifié par 


 
 
 
 
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écrit du vivant de l’assuré et prouvé par justificatif des bénéficiaires, à défaut, aux 
enfants qui n’ont pas droit à une rente d’orphelin et en cascade, aux père et mère, 
frères et sœurs, neveux et nièces pour la moitié seulement du capital-décès. Sans 
pouvoir inverser l’ordre des priorités institué par les quatre classes susmentionnées, 
l’assuré peut à l’intérieur de chacune établir librement une clause bénéficiaire 
spéciale désignant la ou les personnes auxquelles il entend que le capital-décès soit 
attribué. Il les désigne alors nommément, par lettre adressée à la fondation et fixe la 
part du capital-décès attribuée à chacune d’elles. L’assuré peut en tout temps 
révoquer cette clause bénéficiaire spéciale (art. 36, éditions 2011 et 2012). 
L’annexe au règlement (éditions 2011 et 2012) précise que l’annonce à la fondation 
doit comporter les documents suivants : une annonce de communauté de vie signée 
par les deux concubins comportant l’identité, l’adresse des concubins ainsi que la 
date à laquelle a pris effet la communauté de vie ; une copie du passeport ou de la 
carte d’identité des deux concubins, une attestation de domicile pour chacun des 
deux concubins. Un éventuel droit à une rente de conjoint est examiné et, le cas 
échéant, constaté par la fondation, après le décès de l’assuré et pour autant qu’une 
sollicitation écrite à l’octroi d’une rente de conjoint soit parvenue à la fondation 
dans les 6 mois suivant le décès de la personne assurée. Pour que la fondation 
puisse se déterminer sur le droit à la rente, il incombe à la personne faisant valoir ce 
droit d’apporter la preuve selon laquelle elle remplit les conditions pour être 
assimilée à un conjoint survivant, notamment, pour la communauté de vie, une 
attestation de domicile pour chaque concubin. Dans le doute, la fondation est en 
droit d’exiger toute autre preuve et, à défaut de production de documents, elle peut 
refuser le droit à la rente de conjoint. 
7. a. Selon l’ancien droit, les institutions de prévoyances pouvaient prévoir l’octroi de 
prestations au partenaire non marié, si la personne décédée est assurée et avait 
contribué à son entretien dans une mesure importante. Selon le nouveau droit, les 
institutions peuvent aussi prévoir que le partenaire non marié perçoit des prestations 
si le rapport de concubinage en tant que communauté a duré de manière 
ininterrompue au moins durant les 5 dernières années jusqu’au décès. Avec le 
nouvel ordre des personnes favorisées prévu à l’art. 20 a LPP, les institutions de 
prévoyance sont libres de décider si elles entendent faire usage d’une telle 
réglementation et, si elles en font usage, elles doivent se tenir au cercle des 
personnes favorisées établi par cette disposition et n’ont pas le droit de l’étendre 
(LPP et LFLP, Gustavo SCARTAZZINI, p. 322). 
b. Le fait pour une institution de prévoyance de faire dépendre réglementairement 
le droit de la concubine au capital-décès de la condition formelle que le défunt l'ait 
désignée comme bénéficiaire de son vivant est conforme à l'art. 20a LPP (ATF 136 
V 127 consid. 4.5). Dans la mesure où le droit des personnes visées à l'art. 20a LPP 
ne résulte pas de la loi elle-même mais seulement du fait que celui-ci soit institué 
par le règlement d'une institution de prévoyance (art. 49 al. 1 et art. 50 LPP), il 
apparait logique que ce dernier puisse faire dépendre ce droit d'une déclaration 


 
 
 
 
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correspondante de l'assuré. Cette manière de voir résulte aussi du fait que, dans le 
domaine de la prévoyance plus étendue, il existe une large autonomie des 
institutions 
de 
prévoyance 
uniquement 
limitée 
par 
les 
dispositions 
constitutionnelles et légales (art. 49 al. 1 LPP; ATF 136 V 49 consid. 4.6 p. 55 ss; 
ATF 137 V 105, consid. 8). Par exemple, les institutions de prévoyance peuvent 
soumettre l'allocation de prestations pour survivants au partenaire de l'assuré 
décédé à la double condition d'avoir été dans une large mesure à charge de ce 
dernier et d'avoir formé avec celui-ci une communauté de vie ininterrompue d'au 
moins cinq ans immédiatement avant le décès et librement définir quand une 
personne peut être reconnue comme étant "dans une large mesure" à charge de 
l'assuré (ATF 138 V 98, consid. 4 et 5.2). Il ne résulte ni du texte de l'art. 20a LPP 
ni des travaux législatifs que la possibilité de faire dépendre le droit à une rente de 
partenaire d'une déclaration de l'assuré ait été exclue. Une telle exigence ne 
constitue pas une condition matérielle supplémentaire mais uniquement une 
condition formelle. Il correspond ainsi à la nature de la communauté de vie des 
personnes non mariées, à l'inverse de la réglementation du mariage, que les 
relations entre les partenaires soient laissées à l'entière autonomie de ceux-ci, 
chaque assuré étant libre de faire ou non profiter son concubin de la rente (ATF 137 
V 105, consid. 8). 
c. Par ailleurs, le fait pour une institution de prévoyance de prévoir une obligation 
d'annonce pour l'obtention d'une rente de partenaire, dont la jurisprudence (ATF 
136 V 127; consid. 8.2) a reconnu qu'il s'agissait d'une incombance admissible, ne 
constitue pas une inégalité de traitement face aux conjoints survivants et aux 
partenaires enregistrés survivants. En effet, l'assimilation complète des différentes 
catégories n'est pas prévue par le législateur et, si l'on admet qu'il est légitime pour 
une institution de prévoyance de connaître les risques qu'elle assure, en particulier 
les différentes rentes de survivants, il est normal qu'elle connaisse les assurés qui 
vivent en concubinage et pour lesquels elle pourrait être appelée à verser une rente 
au concubin survivant. Pour les personnes mariées ou celles qui vivent en 
partenariat enregistré, les modifications de ces données font l'objet d'une 
communication obligatoire aux institutions de prévoyance par les assurés (ATF 137 
V 105, consid. 9.4). A l'examen des rapports patrimoniaux existant entre les trois 
catégories de personnes visées : couples mariés, les partenaires enregistrés et 
concubins, on constate qu'il y a une obligation légale d'entretien des époux et des 
partenaires enregistrés, alors que le principe et l'étendue de l'entretien chez les 
concubins ont un caractère contractuel ou moral, ce qui permet de justifier un 
traitement différent des concubins lors de l'octroi des rentes de survivant (ATF 137 
V 105, consid. 9.3). 
d. Lorsqu’il s’agit d’examiner le caractère valable d’une demande de modification 
de l’ordre des priorités, il ne faut pas poser des exigences formelles trop élevées. Il 
n’est ainsi pas forcément nécessaire que la demande ait été présentée du vivant de 
l’assuré. Ce qui est décisif, c’est une volonté suffisamment claire de modifier 


 
 
 
 
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l’ordre des bénéficiaires. Une disposition de dernière volonté (testament), déposée 
seulement après le décès de l’assuré, peut ainsi contenir une demande de 
modification de l’ordre des priorités valables, qui déploie des effets juridiques. Il 
faut alors y trouver une déclaration claire de volonté de l’assuré. Il s’agit alors 
d’appliquer par analogie les règles d’interprétation des testaments (LPP et LFLP, 
Gustavo SCARTAZZINI, p. 324). 
8. Selon la jurisprudence, le règlement d'une institution de prévoyance, dont l'activité 
s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié 
unilatéralement par l'institution que s'il réserve expressément cette possibilité dans 
une disposition acceptée par l'assuré - explicitement ou par actes concluants - lors 
de la conclusion du contrat de prévoyance (ATF 130 V 18 consid. 3.3 p. 29; ATF 
127 V 252 consid. 3b p. 255; ATF 117 V 221 consid. 4 p. 225; ATF 137 V 105 
consid. 6.1 et les références citées). Une modification des statuts ou du règlement 
d'une institution de prévoyance est en principe admissible pour autant que la 
nouvelle réglementation soit conforme à la loi, ne s'avère pas arbitraire, ne conduise 
pas à une inégalité de traitement entre les assurés ou ne porte pas atteinte à leurs 
droits acquis (ATF 121 V 97 consid. 1b p. 101; arrêt 9C_140/2009 du 2 novembre 
2009 consid. 4.2, ATF 137 V 105). 
9. a. L’art. 86 b LPP prévoit que l’institution de prévoyance renseigne chaque année 
ses assurés de manière adéquate sur leur droit aux prestations, le salaire coordonné, 
le taux de cotisation et l’avoir de vieillesse, l’organisation et le financement ainsi 
que les membres de l’organe paritaire. Selon l’art. 49 al. 2 ch. 26, ce devoir 
d’information s’applique également en matière de prévoyance plus étendue. Bien 
que la LPGA ne s’applique pas en matière de prévoyance professionnelle, les art. 
86 b LPP et 27 LPGA poursuivent toutefois un objectif comparable, soit orienter 
l’ayant-droit sur la manière d’obtenir les prestations auxquelles la loi lui donne 
droit. Il découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu’en cas de modification 
de leur règlement, les institutions de prévoyances informent spontanément et à 
temps leurs assurés de manière à ce que ces derniers puissent prendre les 
dispositions nécessaires (LPP et LFLP, Kurt PÄRLI, p. 1381). 
b. Une institution de prévoyance de droit public ne remplit pas de manière 
satisfaisante son obligation de renseigner ses assurés de manière adéquate sur leurs 
droits aux prestations, si elle se contente de la simple publication officielle du texte 
législatif dans la feuille d'avis cantonale et sa mise en ligne sur son site Internet 
avec la mention de l'existence d'une nouvelle forme de prestation (ATF 136 V 331; 
consid. 4.2.3). Lorsque les certificats de prévoyance ne mentionnent que la rente de 
conjoint mais pas celle pour partenaire, il faut examiner si l'assuré aurait transmis 
une demande ou le formulaire adéquat au cas où le certificat avait fait mention de la 
rente pour partenaire (Bettina KAHIL-WOLFF, in JdT 2011, page 37). 
c. Lors de l’introduction d’une rente de partenaire, la caisse de pension de la 
Confédération Publika s’était contentée de publier l’information dans le recueil 
officiel. S’agissant d’une information qui devait être communiquée de manière 


 
 
 
 
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adéquate au sens de l’art. 86 b LPP, le Tribunal fédéral a estimé qu’il était douteux 
que cela respecte l’exigence de forme (ATF du 6 juin 2007, B86/2006). 
10. En l'espèce, le décès étant intervenu le 13 novembre 2012, c'est le règlement de 
prévoyance édition 2012 qui est applicable. Selon son art. 32, la personne qui a 
formé avec l'assuré une communauté de vie d'au moins 5 ans avant le décès est 
assimilée au conjoint. Il est établi que le demandeur vivait en ménage commun avec 
feu l'assuré depuis 2003, soit depuis plus de cinq ans lors du décès intervenu le 13 
novembre 2012, les explications données quant au changement d'adresse à l'OCP de 
novembre 2011 à septembre 2012 étant convaincantes. Au surplus, la défenderesse 
ne conteste pas la durée de la vie commune des concubins. Ainsi, le demandeur 
pouvait être assimilé à un conjoint survivant. Selon la même disposition, le conjoint 
a droit à une rente de conjoint au décès de l'assuré. S'agissant du concubin, le 
règlement exige d'une part que l'assuré l'ait désigné par écrit à la Fondation de son 
vivant et qu'au jour du décès, un partenariat enregistré soit possible, et prévoit, 
d'autre part, que la Fondation peut vérifier la réalisation de la condition de la vie 
commune durant les cinq dernières années lors du décès. Ces conditions sont en 
tous points conformes à la jurisprudence, qui admet que le droit des concubins à 
une rente ou un capital-décès puisse être subordonné à la condition formelle que 
l'assuré ait désigné son concubin comme bénéficiaire de son vivant. La 
jurisprudence confirme au surplus que la différence de traitement réservée aux 
concubins par rapport aux conjoints mariés ou unis par un partenariat enregistré ne 
viole pas le principe de l'égalité de traitement. Ainsi, la Fondation pouvait 
valablement exiger que l'assuré ait expressément déclaré de son vivant que le 
demandeur était son concubin depuis plus de cinq ans. 
11. L'art. 32 prévoit que l'assuré doit avoir désigné de son vivant à la Fondation la 
personne avec laquelle il forme une communauté de vie. Littéralement, cela signifie 
que sa déclaration doit être adressée à la Fondation avant sa mort. Cette exigence 
est conforme à la loi selon le Tribunal fédéral, bien qu'il ne s'agisse pas d'une 
condition légale de validité. Ainsi, une institution de prévoyance peut, mais n'est 
pas obligée, de subordonner le droit aux prestations à une annonce reçue du vivant 
de l'assuré. L'interprétation de l'annexe au règlement ne permet pas une lecture 
différente. Les concubins doivent d'abord, ensemble, déclarer leur communauté de 
vie à la Fondation et produire les pièces demandées. Ensuite, au décès de l'assuré, le 
concubin survivant doit démontrer que la communauté de vie annoncée à l'époque 
est toujours d'actualité et demander la rente à laquelle il a droit. Le fait que la 
Fondation vérifie au décès la réalisation des conditions d'assurance n'implique pas 
que l'annonce de la vie commune pourrait lui parvenir à ce moment-là seulement. A 
défaut de déclaration du vivant de l'assuré, le demandeur ne peut pas prétendre à 
une rente de conjoint survivant. 
12. Par surabondance de moyen, la cause sera également examinée sous l'angle soutenu 
par le demandeur. Selon la doctrine et la jurisprudence, l'assuré doit expressément 
désigner la personne de son concubin – que cette annonce parvienne à l'institution 


 
 
 
 
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avant ou après le décès. Avant l'introduction d'une rente de concubin survivant en 
2011, cette déclaration devait être faite pour l'attribution du capital-décès (cf. art 35 
ch. 2 du règlement de 2004). L'assuré devait alors expressément désigner la 
personne bénéficiaire, soit le concubin avec lequel il vivait depuis 5 ans. Cette 
désignation a été maintenue dans les règlements de 2011 et de 2012, le concubin – 
assimilé au conjoint - bénéficiant désormais dans ces conditions d'une rente et non 
plus d'un capital. En 2005, l'assuré a établi une clause bénéficiaire spéciale, 
attribuant le capital-décès à son père et à ses deux frères. A ce moment-là, il ne 
vivait avec le demandeur que depuis deux ans, mais dès le mois d'août 2008, 
l'assuré aurait pu désigner le demandeur comme bénéficiaire du capital-décès, puis, 
dès janvier 2011, le désigner comme étant la personne avec laquelle il vivait depuis 
5 ans, afin qu'il bénéficie d'une rente de concubin survivant. Si l'on peut 
comprendre la réticence de l'assuré d'annoncer son concubinage à la Fondation, 
craignant que son employeur l'apprenne, rien ne s'opposait à ce qu'il établisse un 
document répondant aux exigences du règlement, à charge pour un notaire ou un 
tiers de le remettre à la Fondation à son décès. Pourtant, il ne ressort d'aucune pièce 
que l'assuré ait fait une telle déclaration de volonté. Au contraire, le testament 
produit prévoit expressément une charge pour les héritiers légaux, qui doivent 
verser 80'000.- au demandeur, à prélever sur le capital-décès qu'ils percevront de la 
Fondation. On ne peut au surplus pas raisonnablement soutenir que le fait d'avoir 
désigné le demandeur comme héritier par testament suffit pour remplir les 
conditions du règlement et de son annexe concernant la déclaration de communauté 
de vie aux fins d'attribution d'une rente de conjoint survivant. Ainsi, même si 
l'annonce - du vivant de l'assuré - n'était pas une condition aux prestations, la 
demande serait mal fondée. 
13. Au surplus, le demandeur n'allègue pas que l'assuré aurait été mal informé de ses 
droits et des conditions à remplir pour que son concubin puisse bénéficier d'une 
rente de conjoint survivant de la Fondation et le cas échéant d'un capital-décès de la 
Fondation complémentaire. Il ne prétend pas non plus que l'assuré aurait adressé à 
la Fondation la déclaration et les pièces nécessaires selon le règlement s'il avait 
reçu, par exemple, un certificat de prévoyance mentionnant expressément une rente 
pour conjoint et pour partenaire survivant. A cet égard, force est de constater que la 
Fondation a correctement informé les assurés des modifications pertinentes du 
règlement. En janvier 2004, une lettre d'information a précisé la possibilité de 
désigner son concubin pour l'octroi d'un capital-décès, renvoyant au règlement 
remis à tous les assurés pour le détail des conditions. En avril 2011, un courriel a 
précisé l'introduction, à certaines conditions, d'une rente de conjoint pour les 
concubins, en rappelant que le règlement, déjà adressé à tous les assurés, contenait 
les détails. Le règlement de 2012 n'a pas été modifié sur ce point. Ainsi, la 
Fondation a précisément informé les assurés d'une nouvelle forme de prestations, 
c'est à dire du droit aux prestations pour les concubins et elle ne s'est pas contentée 
d'indiquer qu'un nouveau règlement était entré en vigueur et à disposition sur le site 


 
 
 
 
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intranet. le renvoi au règlement pour le détail des conditions à remplir ne viole pas 
le droit à l'information des assurés. 
14. Ainsi, la demande est rejetée et la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le