ge_gerichte · ATAS/620/2016 · 2016-08-10 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1221/2016 
ATAS/620/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 août 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à ONEX 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, (ci-après l’assurée ou la recourante) s’est inscrite auprès de 
l’office régional de placement (ORP) et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert 
en sa faveur du 1er octobre 2014 au 20 septembre 2016. 
2. Par décision du 28 janvier 2016, l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou 
l’intimé) a prononcé à l’encontre de l’assurée une suspension de son droit à 
l’indemnité de cinq jours, en raison de la remise tardive de ses recherches d’emploi 
relatives au mois de décembre 2015. 
3. L’assurée a formé opposition contre cette décision par courrier du 17 février 2016. 
Elle a indiqué que le mois de décembre avait été très difficile pour elle tant sur le 
plan professionnel que familial, raison pour laquelle elle a oublié de retourner sa 
feuille de recherche d’emploi. Elle a expliqué que son grand-père maternel était 
décédé d’un cancer. Elle pensait avoir trouvé un emploi à 50% dans une société de 
déménagement comme aide de bureau dès le 1er décembre, mais le 30 novembre 
elle avait reçu un message lui indiquant que la collaboration ne se ferait pas. Elle 
avait préparé son enveloppe pour ses recherches, comme elle le faisait 
habituellement, le 25 décembre. Elle avait envoyé encore plusieurs courriers 
professionnels en fin d’année puis s’était rendu compte qu’elle n’avait pas envoyé 
sa feuille de recherche d’emploi de décembre 2015. Elle a précisé qu’elle n’a 
jamais manqué un cours, un rendez-vous et a toujours effectué ses recherches 
d’emploi dans la plus grande sincérité, effectuant même plus d’offres que le 
nombre requis. Elle a ajouté que cette sanction injuste entraînerait de gros 
problèmes financiers pour elle et sa famille. 
4. Par décision du 24 mars 2016, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé 
sa décision du 28 janvier 2016 
5. Par pli du 21 avril 2016, l’assurée a interjeté recours contre cette décision auprès de 
la chambre de céans. Elle a indiqué qu’elle avait oublié « tout simplement » de 
renvoyer sa feuille de recherches d’emploi du mois de décembre 2015. Elle a répété 
qu’elle avait vécu une période difficile et qu’elle n’avait pas triché. Elle a déploré 
que le côté humain n’existe pas, que les assurés ne soient que des dossiers, des 
numéros. Elle a ajouté qu’elle avait toujours été motivée et confiante, mais dans 
une telle situation, c’est le système qui la mettait par terre. 
6. Dans sa réponse du 17 mai 2016, l’OCE a persisté intégralement dans les termes de 
sa décision, la recourante n’ayant apporté aucun élément nouveau. 
7. Par courrier du 2 juin 2016, la recourante a sollicité un entretien en audience. 
8. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date 
du 29 juin 2016, la recourante a expliqué qu’elle ne contestait pas avoir eu un oubli. 
Comme elle l’avait expliqué dans son recours, elle avait eu un mois de décembre 
très difficile. Elle avait une perspective d’emploi pour le 1er décembre, mais la 
veille l’employeur lui avait annoncé par message sur son portable que la 


 
 
 
 
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collaboration ne se ferait pas. Pour elle, cela avait été un coup terrible. Cela l’avait 
déstabilisée pendant plusieurs semaines. Elle n’était pas bien et puis son grand-père 
était décédé le 12 décembre. Elle a répété que jusque-là elle n’avait jamais manqué 
un entretien ni oublié de déposer ses recherches personnelles d’emploi. Elle 
trouvait la sanction lourde compte tenu des circonstances. 
La représentante de l’intimé a indiqué que l’OCE avait appliqué le barème du 
SECO et qu’il ne pouvait pas procéder différemment en raison du principe de 
l’égalité de traitement des chômeurs. Il avait appliqué la loi. 
9. À l’issue de l’audience, les deux parties ont persisté dans leurs conclusions et la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
3. a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, 
aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il lui incombe, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, d'entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; en particulier, il 
est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis dans ce 
but (art. 17 al. 1 LACI). 
Selon l'art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1 er avril 2011 (RO 
2011 1179), l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque 
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable 
qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les 
recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. Cette disposition a été 
jugée conforme à la loi (ATF 139 V 164). 
D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
notamment lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Un autre motif de 
suspension, selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, est le fait pour un assuré de ne pas 
observer les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité 
compétente, notamment refuser un travail convenable, ne pas se présenter à une 


 
 
 
 
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mesure de marché de travail ou l'interrompre sans motif valable, ou encore 
compromettre ou empêcher, par son comportement, le déroulement de la mesure ou 
la réalisation de son but. 
b) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art., 39 al. 3 
LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 - ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (cf. arrêt 8C_ 601/2012 du 26 février 2013 consid. 
4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références). La quotité de la suspension du 
droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant 
du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge de dernière instance 
uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation de 
manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif 
("Ermessensüberschreitung") ou négatif ("Ermessensunterschreitung") de son 
pouvoir d'appréciation ou a abusé ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci. Il y a abus 
du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du 
pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent 
de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 
ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (arrêt 8C_601/2012 précité consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 
164 et les références). 
4. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante n’a pas déposé ses recherches 
d’emploi relatives au mois de décembre 2015 dans le délai légal. 
La recourante invoque des circonstances personnelles justifiant son oubli, 
notamment la réponse négative, la veille de sa prise d’emploi, de l’employeur qui 
devait l’engager et le décès en décembre de son grand-père. Ces événements 
l’avaient affectée au point qu’elle avait oublié de poster son enveloppe de 
recherches d’emploi, pourtant prête. Elle relève en outre avoir toujours respecté ses 
obligations en matière de chômage et estime que la sanction est trop lourde. 


 
 
 
 
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Si les motifs avancés par la recourante sont, certes compréhensibles, ils ne 
constituent cependant pas des critères d'évaluation pertinents de la gravité de la 
faute pour fixer la durée de la suspension du droit à l'indemnité (cf. arrêt 
8C_601/2012 du 26 février 2013). 
S’agissant de la quotité de la sanction, la chambre de céans constate qu’en fixant la 
durée de la sanction à cinq jours, l’intimé a respecté la proportionnalité. Une 
réduction de la sanction n’est au demeurant pas possible, les recherches 
personnelles d’emploi ayant été déposées le 19 janvier 2016 seulement, soit avec un 
retard de plus de dix jours (voir arrêt 8C_64/2012 du 26 juin 2012). 
5. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. 
6. La procédure est gratuite. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le