ge_gerichte · A/2467/2007 · 2007-08-23 · fr

Commandement de payer. Notification par la voie édictale. Contrordre. | La créancière a donné contordre aux poursuites. Plainte devenue sans objet en cours de procédure. A supposer que les conditions d'une notification par la voie édictale n'étaient pas remplies en l'espèce, la Commission de céans n'aurait pas pu ordonner la correction de la publication intervenue. | LP.66.4

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.08.2007 A/2467/2007

A/2467/2007
DCSO/392/2007
du 23.08.2007
( PLAINT
)
, SANS OBJET
Descripteurs
:
Commandement de payer. Notification par la voie édictale. Contrordre.
Normes
:
LP.66.4
Résumé
:
La créancière a donné contordre aux poursuites. Plainte devenue sans objet en cours de procédure. A supposer que les conditions d'une notification par la voie édictale n'étaient pas remplies en l'espèce, la Commission de céans n'aurait pas pu ordonner la correction de la publication intervenue.
En fait
En droit
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 23 AOÛT 2007
Cause A/2467/2007, plainte 17 LP formée le 25 juin 2007 par
Mme S______
et M. S______
.
Décision communiquée à :
- Mme S______
- M. S______
- Banque Cantonale de Genève
17, Quai de l’Ile
Case postale 2251
1211 Genève 2
- Office des poursuites
EN FAIT
A. Mmes V. et A.-V. S______, MM. S. et P. S______ (ci-après : les consorts S______) sont inscrits au Registre foncier en tant que propriétaires communs, en vertu de la société simple existant entre eux, de la parcelle n° 33xx de la commune de V______.
La parcelle n° 33xx de la commune de V______ est grevée par trois cédules hypothécaires, dont la Banque Cantonale de Genève (ci-après : BCGe) est porteuse. Lesdites cédules sont liées à deux prêts hypothécaires ainsi qu’à une avance ferme consentis par la BCGe aux consorts S______. Elles ont été dénoncées au remboursement pour le 1
er
janvier 2007.
M. P. S______ a été enregistré auprès de l’Office cantonal de la population comme étant domicilié au Y, chemin T______, de juillet 1983 à septembre 2006, date de son départ pour la Thaïlande. C’est à l’adresse genevoise de M. P. S______ que la BCGe a régulièrement envoyé la correspondance relative aux prêts hypothécaires et à l’avance ferme précités.
B. Le 6 mars 2007, la BCGe a adressé à l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) une réquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier à l’encontre de P. S______, pris conjointement et solidairement avec les enfants ______. Ladite réquisition indique que M. P. S______ est domicilié Y, chemin T______.
Par courrier du 30 mai 2007, la BCGe a informé l’Office que malgré ses diverses recherches, il ne lui a pas été possible de déterminer le domicile actuel de M. P. S______. Elle a requis la notification à ce dernier des commandements de payer, poursuites n
os
07 xxxx97 N, 07 xxxx96 P, et 07 xxxx98 M, par la voie édictale. Elle s’est portée fort des frais y relatifs.
L’Office a donné suite à la requête de la BCGe en notifiant à M. P. S______ les commandements de payer susmentionnés par publication dans la Feuille d’avis officielle (FAO) et dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 13 juin 2007.
D. Par courrier du 25 juin 2007, les consorts S______ ont porté plainte par-devant la Commission de céans contre la notification par voie édictale des commandements de payer poursuites n
os
07 xxxx97 N, 07 xxxx96 P, et 07 xxxx98 M. La plainte n’a toutefois été signé que par Mme S______ et par M. S______.
Les plaignants reprochent à l’Office d’avoir considéré que M. S______ père était sans domicile fixe, alors que toutes les communications de la BCGe lui sont adressées à son domicile genevois, soit au Y, chemin T______, et que M. S______, père du débiteur, a régulièrement tenu la BCGe informée du fait que son fils était au Viet Nam pour une période d’un an dès septembre 2006 et qu’il y avait une adresse officielle. Cette adresse aurait du reste dûment été communiquée par téléphone à une personne n’ayant pas donné son identité. Une simple prise de contact avec les parents de M. P. S______ ou avec la BCGe aurait permis à l’Office d’éviter la notification par voie édictale. Cette dernière constituerait une atteinte très grave au crédit des plaignants.
Les plaignants concluent à ce que l’Office soit invité à «
effectuer une publication rectificative dans la Feuille d’Avis Officielle précisant que cette notification ne devait pas être faite par voie édictale mais par la voie de la notification au domicile légal de
(…)
M. P. S______ au Viet-Nam
».
E. Invités à se déterminer, l’Office et la BCGe concluent au rejet de la plainte.
F. Le 30 juillet 2007, la BCGe a donné contrordre aux poursuites n
os
07 xxxx97 N, 07 xxxx96 P et 07 xxxx98 M. Ces contrordres ont été enregistrés le même jour par l’Office.
EN DROIT
1.a. Selon l’art. 17 LP, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, à moins que la loi ne prescrive la voie judiciaire (al. 1). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al. 2). Toutefois, lorsque le plaignant invoque la nullité absolue d’un acte de poursuite, la plainte est recevable en tout temps (cf. art. 22 al. 1 LP).
La qualité pour porter plainte suppose un intérêt à agir. Elle est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l’être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d’un organe de poursuite ; le plaignant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que quiconque. Le débiteur a toujours un intérêt pour porter plainte. Il en va de même des tiers dont les intérêts directs sont lésés par un acte de poursuite (Pauline
Erard
, in CR-LP, n° 24 ss ad art. 17).
1.b. Mme S______ et M. S______ sont tiers propriétaires, respectivement débiteurs, dans le cadre des poursuites considérées. Ils ont donc indéniablement qualité pour porter plainte.
Leur plainte a été déposée en temps utile devant l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte et respecte, pour le surplus, les exigences de contenu et de forme prescrites par la loi (art. 17 LP ; 10 al. 1 et 13 al. 1 LaLP ; 56R al. 3 LOJ). Elle est donc recevable.
N’ayant pas signé la plainte, Mme A.-V. S______ et M. P. S______ ne sauraient être considérés comme parties à la présente procédure. La forme écrite prescrite par l’art. 13 al. 1 LaLP suppose en effet que la plainte comporte la signature manuscrite du plaignant ou de son représentant.
2. Le 30 juillet 2007, la créancière a donné contrordre aux poursuites n
os
07 xxxx97 N, 07 xxxx96 P et 07 xxxx98 M.
Dans ces conditions, force est de constater que la présente plainte est devenue sans objet en cours de procédure.
Il sera relevé qu’à supposer que les conditions d’une notification par la voie édictale n’étaient pas remplies en l’espèce, la Commission de céans n’aurait pas pu ordonner la correction de la publication intervenue comme le demandaient les plaignants, qui ont exigé une nouvelle publication destinée à informer le public que la notification litigieuse était intervenue à tort. Les autorités de surveillance ne sont en effet pas compétentes pour ordonner une telle publication destinée à réparer le dommage, la réparation du dommage ressortissant exclusivement aux autorités judiciaires (ATF
7B.164/2002
du 22 octobre 2002 consid. 3 [non publié aux ATF
128 III 465
]).
3. Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
A la forme
:
Déclare recevable la plainte A/2467/2007 formée le 25 juin 2007 par
Mme S______
et
M. S______
contre la notification par la voie édictale des commandements de payer, poursuite n
os
07 xxxx97 N, 07 xxxx96 P, et 07 xxxx98 M.
Au fond
:
1. Constate que la plainte A/2467/2007 est devenue sans objet en cours de procédure.
2. La raye du rôle.
Siégeant
: M. Grégory BOVEY, président ; MM. Didier BROSSET et Denis MATHEY, juges assesseurs.
Au nom de la Commission de surveillance :
Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le