ge_gerichte · ACJC/1303/2015 · 2015-10-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 28 octobre 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18257/2013 
ACJC/1303/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 28 OCTOBRE 2015 
 
Entre 
A______, sise ______, (Autriche), appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 17 août 2015, comparant par 
Me Mohamed Mardam Bey, avocat, 2, rue Charles-Bonnet, 1206 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Serge Fasel, avocat, 47, rue 
du 31-Décembre, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 


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C/18257/2013 
Vu, EN FAIT, le jugement rendu le 17 août 2015 par le Tribunal de première instance 
dans la cause opposant B______ à A______, par lequel le Tribunal a décliné sa 
compétence (ch. 1), mis les frais à la charge de chacune des parties par moitié, 
condamné en conséquence A______ à verser à B______ la somme de 3'600 fr., et dit 
qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 2 à 4); 
Vu le recours formé le 17 septembre 2015 par A______, qui demande l'annulation du 
jugement en tant qu'il porte sur les frais; 
Attendu que la recourante sollicite, préalablement, l'octroi de l'effet suspensif, sans 
cependant motiver sa requête; 
Qu'interpellée sur les conclusions préalables, l'intimée s'en rapporte à justice; 
Considérant, EN DROIT, que la décision sur les frais peut être attaquée par un recours 
(art. 110 CPC); 
Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation 
manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); 
Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 
exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 
CPC) aucun effet suspensif; 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible, l'instance de recours 
jouissant à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, in Code de procédure 
civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 6 ad 
art. 325 CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'en l'espèce, il est douteux que la requête d'effet suspensif soit recevable, dès lors 
qu'elle est dépourvue de toute motivation; 
Que, par ailleurs, le refus de l'effet suspensif ne crée aucune situation irréversible pour 
la recourante; 
Qu'en particulier, celle-ci ne soutient pas que l'exécution immédiate du jugement 
querellé serait de nature à créer pour elle une situation irréversible; 
Qu'il n'est pas non plus manifeste que le paiement immédiat de la somme de 3'600 fr. à 
sa partie adverse – dont elle n'allègue au demeurant pas qu'il lui aurait été réclamé – 


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C/18257/2013 
l'exposerait à une situation financière difficile ou que le recouvrement de ce montant, si 
le recours était admis, serait compromis; 
Qu'ainsi, rien ne justifie d'accorder l'effet suspensif au recours; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et de l'art. 98 
LTF (art. 98 LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 
3 mars 2011 consid. 3.1). 
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C/18257/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché aux 
chiffres 2 à 4 du dispositif du jugement rendu le 17 août 2015 par le Tribunal de 
première instance dans la procédure C/18257/2013-2. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr.