ge_gerichte · ATA/61/2005 · 2005-02-01 · de

Résumé:
 (permis de stationnement) sanction pour avoir stationné sur la voie publique. Suspension de la carte professionnelle de 20 jours et amende de CHF 800.- confirmées par le Tribunal administratif vu les antécédents et l'attitude du recourant.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/813/2004-JPT ATA/61/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 1er février 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur L

contre

DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE

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EN FAIT

Monsieur L , né le 13 septembre 1963, ressortissant algérien,
exerce à Genève la profession de chauffeur de taxi. Il a été titulaire de la carte
professionnelle depuis le 28 avril 1998 et, suite au changement de législation
intervenu le 1° juin 1999, a sollicité le 8 mars 2000 et obtenu, le 21 février 2005,
la carte professionnelle de chauffeur employé.

Il ressort du dossier en possession du tribunal de céans qu’il a fait l’objet
des sanctions administratives suivantes dans l’exercice de sa profession,
prononcées par le département de justice, police et sécurité (ci-après: le
département) :

- 9 juillet 2002 amende administrative de CHF 200.- pour avoir, le 17 mai
2002, parqué son taxi avec droit de stationnement au milieu
d’une station pendant plus de quatre heures, sans être resté à
proximité immédiate de son véhicule ;

- 11 février 2003 amende administrative de CHF 200.- pour avoir, le 11
novembre 2002, parqué son taxi sans permis de stationnement
sur la voie publique, ne pas avoir rejoint son emplacement
après la dernière course et ne pas avoir apposé la plaque
d’identification sur le pare-brise ;

- 28 mars 2003 amende administrative de CHF 400.- et suspension d’une
durée de dix jours de sa carte professionnelle pour avoir, le 16
novembre 2002, parqué son taxi sans permis de stationnement
sur une station et n’avoir pas rejoint son emplacement après la
dernière course.

Le 5 décembre 2003, M. L a fait l’objet d’un rapport de
dénonciation du service des autorisations et patentes (ci-après: SAP) du
département. Il en ressortait que le 4 décembre 2003, à 14h40, il avait parqué son
taxi sans permis de stationnement sur l’esplanade de la gare routière, place
Dorcière, sur une case réservée aux livraisons, l’enseigne lumineuse étant fixée
sur le toit et le compteur indiquant « libre », pendant près d’un quart d’heure
d’après le disque tachygraphique alors même qu’il avait indiqué aux inspecteurs
du SAP ne s’être absenté que cinq minutes pour aller boire un café. De plus
l’horloge du tachygraphe était réglée sur l’heure d’été.

Par courrier du 12 février 2004, le département a avisé M. L
que compte tenu de la réitération de son comportement, il envisageait de lui
infliger une amende administrative et de suspendre sa carte professionnelle pour

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une durée de dix jours à six mois. Avant de prendre la sanction, il lui donnait
l’occasion de s’expliquer et de répondre par écrit aux griefs qui lui étaient faits.

M.L n’ a pas donné suite au courrier précité.

Par décision du 22 mars 2004, le département a infligé à l’intéressé une
amende de CHF 800.- et suspendu sa carte professionnelle pour une durée de
vingt jours.

Par acte du 14 avril 2004 adressé au département et transmis aussitôt par
celui-ci au Tribunal administratif, M. L a recouru contre la décision
susmentionnée.

Il n’avait violé aucune loi le 4 décembre 2003 car il était en train d’attendre
des clients à la rue Ami-Lévrier au moment du contrôle par le SAP.

Le 18 mai 2004, le département a conclu au rejet du recours. Il ressortait
clairement du rapport du SAP que l’intéressé avait délibérément laissé pendant un
quart d’heure environ, son taxi sans permis de stationnement sur la voie publique
avec le compteur indiquant «libre », en violation de la réglementation sur les
taxis. Eu égard aux antécédents du recourant, le département n’avait pas abusé de
son pouvoir d’appréciation en lui infligeant la sanction querellée.

Le 28 juin 2004, M. L a précisé que le 4 décembre 2003, il
s’était trouvé à la place Dorcière car il attendait un client qui avait commandé un
taxi pour 17h50. Un inspecteur du SAP s’était présenté, lui avait dit qu’il n’avait
pas le droit de se mettre sur la place « livraisons », avait relevé son numéro de
plaques et dit qu’il allait faire un rapport.

M. L a joint à son courrier une attestation de son employeur
selon laquelle il avait effectué le 4 décembre 2003 à 17h50 une course
commandée au départ de la rue Ami-Lévrier à destination de l’aéroport.

Interpellé le 2 juillet 2004 par le tribunal de céans sur le fait que l’heure de
la course ne correspondait pas à l’heure de l’infraction qui lui était reprochée,
M.L a répondu le 7 juillet 2004 que les faits litigieux s’étaient
déroulés à 17h40 et qu’il avait un témoin de la scène. Il a communiqué
ultérieurement l’identité et les coordonnées de celui-ci.

Lors d’une audience de comparution personnelle et d’enquêtes le 11
novembre 2004, M. L a confirmé son recours. Il était sûr que les faits
s’étaient bien passés à 17h40. Il était allé rapidement boire un café dans l’attente
des clients qui avaient commandé la course. Il ne se souvenait plus s’il avait fait
d’autres courses dans ce secteur le jour incriminé. S’il n’avait pas répondu au
courrier du département du 12 février 2004 c’est parce qu’il avait parlé de cette
affaire à un député au Grand Conseil membre du même syndicat que lui et que ce

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dernier lui avait dit qu’il prendrait contact avec le département, ce qu’il avait
oublié de faire en raison de ses occupations.

Il n’avait pas immédiatement signalé aux inspecteurs du SAP qu’il attendait
un client, car ceux-ci n’avaient pas posé de question. Ils avaient fait le tour de la
voiture, relevé le numéro de plaque et dit qu’ils allaient faire un rapport.

Au cours de la même audience, le témoin désigné par M. L a
été entendu. Il se rappelait avoir vu le 4 décembre 2003 deux personnes tournant
autour du taxi de M. L . Lui-même prenait un café à l’extérieur de
l’établissement public dans lequel se trouvait le précité. Il a attiré l’attention de ce
dernier sur ces deux personnes. M. L est allé vers elles. Le témoin les
a vus brièvement discuter puis les deux personnes sont parties. M. L a
ensuite pris en charge un client pour lequel la course avait été commandée, selon
ce qu’il lui avait dit. Le taxi était resté moins d’un quart d’heure stationné au seul
endroit où il y avait de la place. Les faits s’étaient déroulés en fin d’après-midi le
témoin étant arrivé là-bas vers les 16h00 pour en repartir vers 18h00-18h15. Il
passait là pratiquement tous les jours. Il était actuellement au chômage et suivait
des cours du soir.

A l'issue de l’audience, le département a sollicité l’audition des deux
inspecteurs du SAP ayant signé le rapport du 5 décembre 2003 ainsi que la
production du disque du tachygraphe du véhicule à la date du 4 décembre 2003.
L’intéressé ne s’y est pas opposé, relevant toutefois qu’il n’était pas en sa
possession car à l’époque, il remettait les disques à son employeur. Par ailleurs,
les deux inspecteurs n’avaient pas regardé le disque car ils n’étaient pas habilités à
le faire.

Le 16 novembre 2004, le tribunal de céans a demandé à l’ancien employeur
de M. L de lui transmettre le disque tachygraphique du 4 décembre
2003 du véhicule utilisé par l’intéressé ce jour-là.

Le 24 novembre 2004, l’ancien employeur a répondu qu’il n’était pas en
possession de cet objet, M. L ne lui remettant que très rarement les
disques du tachygraphe, ce qui avait été une des raisons, parmi beaucoup d’autres,
qui l’avaient obligé à le licencier.

Le 7 janvier 2005, le juge délégué a procédé, en présence des parties, à
l’audition des deux inspecteurs du SAP co-auteurs du rapport du 5 décembre
2003.

a. Le premier inspecteur a été formel sur l’heure du constat d’infraction. Celle-
ci était toujours notée et dans le cas particulier elle devait être mentionnée au dos
du disque du tachygraphe pour justifier l’arrêt du trait sur le lecteur. Ce disque

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avait bien été contrôlé, M. L le leur ayant lui-même présenté. Les
inspecteurs du SAP étaient habilités à procéder à de tels contrôles.

Il ne se souvenait plus du motif invoqué par M. L pour justifier
son stationnement mais l’explication qu’il avait donnée ce jour-là figurait dans le
rapport.

b. Le second inspecteur a indiqué que le 4 décembre 2003, son collègue et lui
avaient vu un taxi garé place Dorcière sur une place « livraison ». Ils avaient
attendu quelques minutes pour voir si le chauffeur se présentait, ce qui avait été le
cas. Celui-ci leur avait dit qu’il s’était juste arrêté pour prendre un café. Ils avaient
alors contrôlé le disque du tachygraphe pour vérifier combien de temps il s’était
arrêté effectivement. Cela faisait environ un quart d’heure. Lorsqu'ils sortaient un
disque en cours d’utilisation, ils le signaient au verso et, en général demandaient
au chauffeur d’en mettre un autre, car ils le joignaient au rapport. Plus rarement,
ils le laissaient au chauffeur après l’avoir signé.

C’est son collègue qui était principalement intervenu, mais lui-même s’était
tenu à proximité et avait entendu l’explication fournie par M. L pour
justifier son arrêt. Ce n’est pas lui qui avait vérifié l’heure de l’infraction mais son
collègue. Il avait le souvenir que c’était plutôt en début d’après-midi et qu’il
faisait jour.

c. L’ancien employeur de M. L a confirmé qu’il n’était pas en
possession du disque du tachygraphe du 4 décembre 2003. Il a également
confirmé que l’intéressé ne lui remettait que très rarement ses disques.
M.L ne lui avait pas parlé du contrôle du 4 décembre 2003. Les
motifs du licenciement de celui-ci n’étaient pas professionnels mais relationnels.

d. M.L a maintenu que son disque tachygraphique n’avait pas été
contrôlé et que les inspecteurs du SAP n'étaient pas habilités à le faire, qu’il
n’avait pas eu le temps de se justifier et les faits s’étaient déroulés vers 17h40,
alors qu’il commençait à faire nuit. Quant au disque, il était possible qu’il ait
disparu lors d’une réparation de la portière du véhicule à l’intérieur de laquelle il
plaçait la boîte de disques.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

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Les chauffeurs de taxis sans permis de stationnement rejoignent leur
emplacement après chaque course par le trajet le plus direct (art. 26 al. 8 du
règlement d’exécution de la loi sur les services de taxis du 8 décembre 1999
(RLTaxis — H 1 30.01). Ils ne s'arrêtent et ne se parquent pas sur la voie publique
dans l'attente de clients (art. 47 al. 3 RLTaxis).

Toutefois, ils sont autorisés à stationner sur la voie publique lorsqu'ils
attendent un client déterminé qui a passé commande pour une course ou lorsqu'ils
attendent un client qui a momentanément quitté le véhicule (art. 48 RLTaxis).

La constitutionnalité de cette norme légale a été confirmée par le Tribunal
fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.167/1999 du 25 mai 2000).

En l’espèce, il ressort du dossier que le 4 décembre 2003, le recourant était
parqué sur la voie publique au moment du contrôle effectué par les inspecteurs du
SAP. Il ne conteste pas que l’enseigne lumineuse était fixée sur le toit et que le
compteur indiquait qu’il était libre, ni qu’il soit allé boire un café. Sa version des
faits est ensuite en contradiction avec celle des deux inspecteurs du SAP. Les
déclarations du témoin qu’il a fait citer n’apportent à cet égard pas d’éléments
utiles dès lors qu’il était trop éloigné pour entendre ce qui s’est dit, que
l’explication quant au stationnement du véhicule lui a été donnée par le recourant
et qu'aucune question ne lui a été posée quant au contrôle du disque du
tachygraphe car c’est postérieurement à son audition, alors que le département a
demandé la production de cette pièce, que le recourant a contesté que ce contrôle
ait eu lieu. Quant au sort de ce disque, les versions du recourant et de son ancien
employeur ne concordent pas, le seul fait acquis étant que ni l’un ni l’autre n’ont
été à même de le produire.

Il est par ailleurs établi par les pièces du dossier que le recourant a été
sanctionné à trois reprises avant les faits litigieux pour avoir parqué son véhicule
professionnel en violation de la réglementation applicable. Connaissant les
conséquences d’un tel comportement, il est pour le moins étonnant que dans la
présente espèce, il n’ait pas immédiatement et spontanément indiqué aux
inspecteurs qu’il attendait un client ayant passé commande pour une course. Cette
explication n’est intervenue qu’au stade du recours devant le tribunal de céans.
Encore n'est-il pas établi à satisfaction de droit qu’elle s’applique au moment du
constat d’infraction, le rapport mentionnant qu’il a eu lieu à 14h40 et le recourant
soutenant que c’était trois heures plus tard. Or, on ne voit pas ce qui aurait amené
les deux inspecteurs à indiquer une heure de constat erronée dans un rapport établi
le lendemain de celui-ci, d’une part et, d’autre part, le témoin cité par le recourant
— cela pour la première fois le 7 juillet 2004 — a été entendu près d’une année
après les faits.

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Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif retiendra que le recourant
n’attendait pas un client ayant commandé une course et ne pouvait donc stationner
sur la voie publique.

En cas de violation de la loi sur les services des taxis, du 26 mars 1999
(LTaxis - H 1 30) ou de son règlement d'exécution, le département peut prononcer
la suspension de la carte professionnelle pour une durée de dix jours à six mois ou
encore le retrait de la carte professionnelle (art. 29 al. 1 LTaxis). Indépendamment
du prononcé des sanctions précitées, le département peut infliger une amende
administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint la loi
ou le règlement (art. 31 al. 1 LTaxis).

a. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer de manière claire des amendes du Code pénal suisse du
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), qui peuvent également être infligées par une
autorité administrative en première instance (ATA/705/2003 du 23 septembre
2003; Pierre MOCR, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs et leur
contrôle, 2ème édition, Berne 2002, p. 141 n. 1.4.5.; Peter NOLL et Stefan
TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen der
Strafbarkeit, AT I, Sème édition, Zurich, 1998, p. 40 ; Charles André JUNOD,
Infractions administratives et amendes d'ordre in Semaine judiciaire 1979 165
(169-171)).

S'agissant de fixer la quotité de la peine, il y a lieu de faire application des
principes généraux régissant le droit pénal (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.531/2002
du 27 mars 2003, publié in RDAF 2004 I 75, confirmant sur ce point un
ATA/468/2002 du 27 août 2002 ; ATA/168/2004 du 25 février 2004 ; C. du 18
février 1997). Aïnsi, en vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du
20 septembre 1981 (LPG —E 3 1), les dispositions générales du Code pénal sont
applicables aux infractions punies par le droit pénal réservé au canton, pour autant
qu'il n'y est pas dérogé par la LPG. L'article 24 LPG déclare inapplicables aux
contraventions prévues par les lois pénales du canton les articles 13, 14, 15, 48,
49, 50, 57 et 103 CP. L'article 63 CP dispose que la peine doit être fixée d'après la
culpabilité du délinquant, en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la
situation personnelle de ce dernier.

b. La punissabilité du contrevenant exige que celui-ci ait commis une faute
(Arrêt 1P.531/2002 précité ; ATF 101 Ib 33 consid. 3; ATA/168/2004 du 25
février 2004 ; P. MOOR, op. cit., n. 1.4.5.), fût-ce sous la forme d'une simple
négligence. La sanction doit respecter le principe de la proportionnalité
(ATA/168/2004 du 25 février 2004 ; P. du 5 août 1997). Matériellement, malgré
l'aspect de répression individuelle qu'une mesure peut prendre, l'administration
doit non seulement veiller au respect du droit par ceux qui en tirent avantage, mais
aussi particulièrement lorsque la violation est grave, manifester sa vigilance par la
sévérité de la sanction qu'elle prononce. (ATF 111 Ib 213 ; 103 Ib 126 ; 100 la

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36 ; P. MOOR, op. cit., p. 118 n. 1.4.3.1.). Quand bien même le principe de la
proportionnalité doit être respecté et l'amende administrative doit être mesurée
d'après les circonstances du cas, la sévérité s'impose pour détourner le

contrevenant et stimuler le respect de la loi dans l'intérêt de la collectivité
(ATF 100 1a 36).

Selon la jurisprudence, l'autorité qui prononce une amende administrative
dispose d'un large pouvoir d'appréciation; ce n'est qu'en cas d'excès que le
Tribunal administratif la censure (ATA/756/2004 du 28 septembre 2004 et la
jurisprudence citée).

6. En l’espèce, le département a infligé au recourant une amende de CHF 800.-
et a prononcé la suspension de sa carte professionnelle pour une durée de vingt
jours. Compte tenu des antécédent du recourant, les nouvelles sanctions
prononcées par le département respectent pleinement le principe de
proportionnalité, car elles s’adressent à un chauffeur de taxis qui doit être
considéré comme récidiviste et qui est manifestement réticent à toute forme de
contrôle étatique.

Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif a confirmé que l’amende
administrative prévue par l’article 31 LTaxis pouvait être cumulée avec la
suspension de la carte professionnelle telle qu’elle est prévue à l’article 29 de la
loi pour une durée minimale de dix jours, le maximum étant de six mois
(ATA/742/2004 du 21 septembre 2004).

7. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. Son auteur, qui succombe,
doit être condamné aux frais de la procédure arrêtés en l’espèce à CHF 500.- (art.
87 al. 1er LPA). Il n’a en outre pas droit à une indemnité de procédure.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 avril 2004 par Monsieur L contre
la décision du département de justice, police et sécurité du 22 mars 2004;

au fond :

le rejette;

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met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur L ainsi qu'au département de
justice, police et sécurité.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : le président :

M. Vuataz-Staquet F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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