ge_gerichte · ATA/186/2005 · 2005-04-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/27/2005-INDM ATA/186/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 avril 2005

dans la cause

Madame J.
représentée par Me Robert Assael, avocat

contre
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
et

INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

-2/5-

EN FAIT

Le 11 mars 2004, l’instance d’indemnisation des victimes d’infractions
(LAVD) (ci-après : l’instance) a alloué à Madame J. CHF 11'900.- au
titre de frais d’avocat. Admettant qu’il s’agissait d’un poste du dommage résultant
de l’infraction au sens des articles 11 et suivants de la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5), l’instance a calculé
les heures d’avocat au tarif de l’assistance juridique, se référant à un arrêt du
Tribunal fédéral du 7 février 2002 dans la cause V. (1A.169/2001). En
conséquence, la note d’honoraires de l’avocat du 29 mars 2001, au montant de
CHF 29'875.-, couvrant l’activité déployée devant les autorités pénales, a été
réduite à CHF 11'900.-.

Statuant sur le recours interjeté par Mme J. , le Tribunal
administratif a, par arrêt du 5 août 2004, annulé l’ordonnance précitée, dit que
Mne J. a droit au montant total de la note d’honoraires du 29 mars
2001 et retourné le dossier à l’instance pour décision sur les dépens de la
procédure qui s’était déroulée devant elle.

Le Tribunal administratif a retenu que l’on ne saurait déduire de la
procédure fédérale que toutes les notes d’honoraires d’avocat, indemnisées dans le
cadre de la LA VI, devaient être réduites au tarif de l’assistance juridique.

Pour le détail des frais de la cause, il convient de se référer à l’arrêt précité.

Le département fédéral de justice et police a saisi le Tribunal fédéral d’un
recours de droit administratif lui demandant d’annuler l’arrêt cantonal. Les articles
11 et suivants LAVI ne permettaient pas d’obtenir le remboursement des frais
d’avocat en tant que poste du dommage indemnisé sur cette base. Cette prestation
pouvait en revanche être prise en charge par un centre de consultation, en
application de l’article 3 alinéa 4 LAVI, pour autant que la situation personnelle
de la victime le justifie. Subsidiairement, si les frais d’avocat étaient considérés
comme un poste du dommage, l’indemnisation selon les articles 11 et suivants
LAVI ne devrait pas permettre d’allouer à la victime un montant supérieur à celui
qui aurait été pris en charge en vertu de l’article 3 alinéa 4 LAVI en d’autres
termes au montant prévu par le tarif cantonal de l’assistance judiciaire.

Par arrêt du 13 décembre 2004, le Tribunal fédéral a admis le recours,
annulé l’arrêt cantonal et renvoyé la cause au Tribunal administratif pour nouvelle
décision.

Le Tribunal administratif a repris l’instruction de la cause.

Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations.

A/27/2005

-3/5-

a. Le 11 janvier 2005, l’office fédéral de la justice a déclaré n’avoir pas
d’observations à formuler.

b. L’instance s’est exprimée dans le même sens le 25 janvier 2005.

c. Dans sa détermination du 15 mars 2005, Mme J. s’en est
rapportée à l’appréciation du tribunal.

EN DROIT

La recevabilité du recours a été admise dans l’arrêt du 5 août 2004. Elle
n’est pas discutée et il n°’y a pas lieu d’y revenir.

Dans son arrêt du 13 décembre 2004, le Tribunal fédéral a confirmé Île
principe de l’octroi, par l’instance LAVI, d’une indemnisation pour les frais
d’avocat de la victime intervenant comme partie civile dans la procédure pénale
contre l’auteur de l’infraction sur la base des articles 11 et suivants LAVI.

Cela étant, la Haute Cour a rappelé que la prise en charge des frais d’avocat
au titre de l’article 3 alinéa 4 LAVI était subsidiaire à l’octroi de l’assistance
judiciaire, mais que cette prestation avait elle-même un caractère prioritaire par
rapport à l’indemnisation selon les articles 11 et suivants LAVI. Dans ce contexte,
l’indemnisation selon les articles 11 et suivants LAVI avait un caractère encore
plus subsidiaire. Il se justifiait donc d’adopter une solution spécifique, la
cohérence du système voulant que la victime n’obtienne pas, par le biais de
l’indemnisation a posteriori, un dédommagement plus important que si la solution
à titre prioritaire avait été choisie.

En l’espèce, il est établi et non contesté que Mme J. s’est vue
refuser le bénéfice de l’assistance juridique par décision du 30 juin 1999 du
Tribunal de première instance.

Il ne résulte pas du dossier que Mme J. aurait adressé au centre
de consultation LAVI une demande de prise en charge préalable de ses frais
d’avocat. Les premières conclusions prises dans ce sens l’ont été devant l’instance
le 6 mai 2002.

Il s’ensuit qu’en calculant les honoraires d’avocat au tarif de l’assistance
juridique, l’instance s’est conformée aux principes posés par le Tribunal fédéral.
Mme J. a d’ailleurs renoncé à prendre des conclusions contraires.

Au vu de ce qui précède, la décision de l’instance ne peut être que
confirmée sur ce point et le recours y relatif rejeté.

A/27/2005

-4/5 -

4. La question des dépens devant l’instance n’a pas fait l’objet du recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral. En conséquence, l’arrêt du Tribunal
administratif du 5 août 2004 est en force et les considérations émises au
considérant 8 de la partie en droit demeurent valables.

Sur ce point, le recours sera donc admis et le dossier retourné à l’instance
pour décision sur les dépens de la procédure qui s’est déroulée devant elle.

5. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de la
recourante. Celle-ci obtenant que très partiellement gain de cause, une indemnité
de procédure de CHF 500.- lui sera allouée, à la charge de l’Etat de Genève.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 avril 2004 par Madame J. contre
la décision de l’instance d’indemnisation de la LAVI du 11 mars 2004 ;

au fond :
le rejette en tant qu’il a pour objet la note d’honoraires du 29 mars 2001 ;

confirme en conséquence l’ordonnance du 11 mars 2004 en ce qu’elle a réduit la note
d’honoraires du 29 mars 2001 à CHF 11'900.- ;

l’admet pour le surplus ;

retourne le dossier à l’instance d’indemnisation LAVI pour décision sur les dépens de la
procédure de première instance ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.- ;

alloue à Mme J. une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de
l’Etat de Genève ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au

A/27/2005

- 5/5 -

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Robert Assael, avocat de la recourante, à l’instance
d’indemnisation de la LAVT et au département fédéral de justice et police à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/27/2005