ge_gerichte · ACJC/756/2017 · 2017-06-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 juin 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1163/2016 
ACJC/756/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 JUIN 2017 
 
Entre 
A______ SA, sise______ à Genève, recourante contre un jugement rendu par la 17ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 octobre 2016, comparant 
par Me Serge Rouvinet, avocat, rue De-Candolle 6, case postale 5256, 1211 Genève 11, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ AG, sise______ à Berne, intimée, comparant par Me Guido Seitz, avocat, 
Stadthausquai 1, 8001 Zurich, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/1163/2016 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA, inscrite au Registre du commerce de Genève depuis octobre 
1992, a pour but le commerce, la représentation, la location, le leasing, 
l'importation et l'exportation d'appareils dans le secteur électronique et opérations 
commerciales ou financières. 
 
b. B______ AG, inscrite au Registre du commerce de Berne depuis juin 1992, a 
notamment pour but la vente de publicité dans les médias et sur internet. 
 
Son siège social était à Fribourg jusqu'en juin 2016. Il est désormais à Berne. 
 
c. Le 26 juin 2014, les parties ont conclu un contrat portant sur un "package 
ontrac". En vertu de ce contrat, A______ SA devait s'acquitter d'un montant de 
5'659 fr. 20 en faveur de B______ AG. 
 
Audit contrat était annexées les conditions générales de B______ AG 
(ci-après : CGO). Celles-ci contenaient une clause d'élection de for rédigée en 
petits caractères dans les termes suivants : "le lieu d'exécution et le for exclusif 
sont le siège de B______ AG. B______ AG est également autorisée à poursuivre 
le client devant les tribunaux de son siège/domicile" (art. 17 CGO). 
 
d. Par courriel du 4 juillet 2014, A______ SA a déclaré à B______ AG annuler 
ledit contrat. 
 
e. Par courrier du 22 octobre 2014, B______ AG a refusé la résiliation anticipée 
d'A______ SA et a envoyé des rappels de paiement en novembre et décembre 
2014. 
 
f. Le 19 décembre 2014, la société de recouvrement C______ AG, dont le siège 
social est à Saint-Gall, a informé A______ SA que B______ AG lui avait "cédé la 
créance" litigieuse et qu'elle devait dorénavant être considérée "comme 
destinataire exclusif pour toute correspondance et tout paiement". 
 
La créance totale, à laquelle étaient ajoutés 619 fr. de "frais d'intervention", se 
chiffrait désormais à 6'298 fr. 85. 
 
g. Le 18 mars 2015, B______ AG a fait notifier à A______ SA, par l'Office des 
poursuites 
de 
Genève, 
un 
commandement 
de 
payer, 
poursuite 
n° 1______, portant sur les montants de 5'659 fr. 20 avec intérêts à 6% dès le 10 
avril 2016, de 18 fr. 90 de créance secondaire et de 619 fr. de dommage de retard. 
Sur ledit commandement de payer, B______ AG était désignée comme 
créancière, représentée par D______, dont l'adresse était la même que celle de 
C______ AG. 


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C/1163/2016 
 
A______ SA y a formé opposition. 
 
h. Par jugement sur requête en mainlevée provisoire JTPI/15602/2015 du 
17 décembre 2015, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la 
mainlevée provisoire cette opposition. 
 
i. Le 21 janvier 2016, A______ SA a formé une action en libération de dette 
auprès du Tribunal de première instance de Genève à l'encontre d'B______ AG. Il 
a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit dit et constaté qu'B______ 
AG n'était pas créancière de A______ SA de la somme de 5'659 fr. 20, avec suite 
de frais et intérêts, et que la poursuite n°1______ n'irait pas sa voie. 
 
j. Par réponse du 17 juin 2016, B______ AG a conclu principalement à 
l'irrecevabilité de l'action en libération de dette, et subsidiairement à son rejet. Elle 
a soulevé l'exception d'incompétence du Tribunal de première instance de Genève 
à raison du lieu. 
 
k. Par ordonnance ORTPI/516/2016 du 21 juin 2016, le Tribunal a limité la 
procédure à la question de sa compétence ratione loci. 
 
l. A______ SA s'est déterminée sur la question le 15 août 2016 et a conclu à ce 
que le Tribunal dise et constate que la clause d'élection de for n'était pas valable et 
que les Tribunaux genevois étaient compétents en raison de la matière pour 
connaître de l'action en libération de dette. 
 
m. B______ AG s'est également déterminée le 26 août 2016 et a conclu à 
l'irrecevabilité de l'action en libération de dette. 
B. 
Par jugement JTPI/13135/2016 du 21 octobre 2016, le Tribunal a déclaré 
irrecevable la requête en libération de dette de A______ SA (ch. 1 du dispositif), 
mis les frais judiciaires - arrêtés à 1'000 fr. - à la charge de A______ SA, 
compensé ces derniers avec l'avance de frais fournie (ch. 2), condamné A______ 
SA à verser à B______ AG la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (ch. 3) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
 
En substance, le premier juge a retenu que, bien que la clause d'élection d'un for 
exclusif différent de celui du défendeur constituait une clause insolite, A______ 
SA, société expérimentée et rompue aux affaires, l'avait acceptée en connaissance 
de cause au moment de la conclusion du contrat. Partant, la clause prévoyant un 
for exclusif à Zurich avait été valablement conclue et le Tribunal de Genève était 
incompétent pour connaître de la requête de A______ SA. 
C. 
a. Par acte reçu le 7 novembre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
forme appel contre ce jugement dont elle sollicite, sous suite de frais et dépens, 
l'annulation, et ce faisant, que la Cour dise et constate que B______ AG n'est pas 


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créancière de A______ SA de la somme de 5'659 fr. 20 avec suite de frais et 
intérêts. 
 
b. B______ AG a conclu principalement à l'irrecevabilité de l'appel et 
subsidiairement à son rejet. 
 
c. Les parties ont respectivement répliqué et dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 
d. Par courrier du 9 mars 2017, les parties ont été informées, par le greffe de la 
Cour, de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise constitue une décision finale rendue dans une cause 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu de la somme réclamée en 
première instance, inférieure à 10'000 fr., de sorte que seule la voie du recours est 
ouverte (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC). 
 
1.2 Le choix entre l'appel et le recours, exclusifs l'un de l'autre, dépend 
notamment de la valeur litigieuse (art. 308 al. 2 et 319 CPC). 
 
L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les 
conditions de l'acte qui aurait dû être formé sont remplies, une conversion de 
l'acte déposé en acte recevable est exceptionnellement possible si cela ne nuit pas 
aux droits de la partie adverse; cette solution vaut aussi si la juridiction de 
première instance a indiqué de manière erronée des voies de droit selon l'art. 328 
let. f CPC (REETZ, op. cit., n. 26 et 51 ad art. 308-318 CPC). 
 
1.3 En l'espèce, la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant le 
premier juge était de moins de 10'000 fr., de sorte que c'est par la voie du recours 
que le jugement entrepris aurait dû être déféré. 
 
La conversion de l'appel en recours ne nuit pas au droit de l'intimé au vu des 
griefs soulevés dans l'écriture de la recourante, de sorte que celle-ci sera 
considérée comme un recours. Cette conversion demeure en outre sans incidence 
sur le litige, au vu de l'issue de celui-ci. 
 
1.4 Interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le 
délai utile de 30 jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 321 al. 1 
et 3 CPC), le recours est recevable. 


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1.5 S'agissant d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour de céans est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). 
 
1.6 Par ailleurs, l'autorité de recours n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter 
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 
(ATF 138 IV 81 consid. 2.2). 
2. 
La recourante fait grief au Tribunal de n'avoir pas pris en compte la cession de 
créance opérée par l'intimée en faveur de C______ AG. Cette dernière étant 
titulaire de la créance, l'intimée ne pouvait plus se prévaloir de la clause de 
prorogation de for. 
 
La question soumise à la Cour est celle de l'examen du for dans le cadre de 
l'action en libération de dette. Il lui appartient, en premier lieu, de se déterminer 
sur la validité de la clause de prorogation de for telle qu'elle figure dans les 
conditions générales relatives au contrat liant les parties, et si elle serait 
opposable, le cas échéant, au cessionnaire de la créance découlant de ce contrat. 
 
2.1 La demande en justice se heurtant à la fin de non-recevoir tirée de 
l'incompétence à raison du lieu du tribunal saisi est irrecevable (art. 59 al. 1 et 
al. 2 let. d et 60 CPC). 
 
2.2.1 Le for de la poursuite est déterminé par les art. 46 ss LP. 
 
Il doit être distingué du for judiciaire, qui détermine le juge compétent pour 
prononcer les décisions judiciaires fondées sur la LP, telle que l'action en 
libération de dette. 
 
L'art. 82 al. 3 LP prévoit que cette action peut être intentée au for de la poursuite. 
Cette disposition est toutefois de droit dispositif, de sorte qu'une prorogation de 
for conventionnelle est possible (ATF 135 V 124 consid. 4.3.2 p. 133 et les 
références citées; SCHMIDT, in Commentaire romand, Poursuite et faillites, 2005, 
n° 20 ad art. 83 LP). 
 
2.2.2 Selon la jurisprudence, une renonciation au juge de son propre domicile ne 
doit pas être admise facilement. Elle implique une déclaration expresse, exprimant 
d'une façon claire et sans équivoque la volonté de créer un for autre que le for 
ordinaire. Pour décider si ces conditions sont remplies, doit aussi être prise en 
considération la situation personnelle de la partie qui a renoncé au for ordinaire; le 
Tribunal fédéral fait en particulier une distinction entre les personnes 
expérimentées en affaires, disposant de quelques rudiments de droit, et celles qui 
n'ont aucune connaissance en pareille matière. Le fondement de cette 
jurisprudence réside dans le principe de la confiance, qui entre également en ligne 


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de compte dans l'interprétation des contrats de procédure. Pour déterminer si une 
renonciation au juge du domicile est valable, il faut dès lors rechercher si le 
partenaire contractuel du renonçant pouvait admettre de bonne foi qu'en acceptant 
de passer le contrat, son cocontractant a également donné son accord à la clause 
de prorogation de for qui y est contenue (ATF 109 Ia 56 consid. 3a). Comme on 
ne peut pas, en raison des différentes situations pouvant se présenter, se contenter 
de distinguer entre les personnes initiées en affaires et celles qui ne le sont pas, il 
faut, dans chaque cas particulier, vérifier le caractère obligatoire de la convention 
en faisant application du principe de la confiance (ATF 118 Ia 294 consid. 2a). 
Sauf situation particulière, lorsque les conditions générales sont jointes à un 
contrat ou à une offre adressés à une personne expérimentée en affaires et 
connaissant le droit, on peut, par application du principe de la confiance, 
raisonnablement exiger de cette dernière qu'elle les examine avec soin et que le 
cas échéant, elle décline une clause de prorogation de for qui ne lui conviendrait 
pas (ATF 98 Ia 321 consid. 5a). 
 
En particulier, le Tribunal fédéral a souligné que l'on pouvait attendre d'un 
partenaire contractuel expérimenté en affaires et en droit qu'il remarque et 
comprenne la clause de prorogation de for et que s'il n'acceptait pas de renoncer 
au juge de son domicile, qu'il la refuse expressément. A cet égard, la preuve de 
connaissances spéciales en affaires ou en droit n'était pas requise. Si les conditions 
générales étaient claires et sans équivoque, il suffisait que le partenaire contractuel 
ait l'expérience d'une personne moyennement instruite. La clause "le for est à 
Oberwil" était claire et sans équivoque. Sur la seule base de sa formation 
supérieure et quand bien même il était profane en droit et sans expérience 
particulière en affaires, le partenaire contractuel devait être en mesure de 
comprendre les conditions générales et notamment, de cerner correctement le sens 
et la portée d'une clause de prorogation de for claire et sans équivoque (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_247/2013 du 14 octobre 2013 consid. 2.1.2 et 2.4). 
 
2.3 Aux termes de l'art. 170 al. 1 CO, la cession d'une créance comprend les droits 
de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la 
personne du cédant. Cette disposition consacre le principe selon lequel 
l'accessoire suit le sort du principal. Par "droits de préférence", il faut notamment 
entendre les clauses de prorogation de for (PROBST, Commentaire romand, CO-I, 
n. 6 et 8 ad art. 170 CC). 
 
2.4.1 En l'espèce, la clause litigieuse de l'art. 17 des conditions générales figure en 
annexe au contrat conclu. Il est rappelé qu'elle est formulée dans les termes 
suivants, en petits caractères identiques à ceux de la rédaction du reste des 
conditions générales, sans mise en évidence particulière: "le lieu d'exécution et le 
for exclusif sont le siège de B______ AG. B______ AG est également autorisée à 
poursuivre le client devant les tribunaux de son siège/domicile". 


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Conformément à ce qu'a retenu le premier juge, la recourante est une société 
exerçant son activité commerciale depuis près de vingt-cinq ans. Partant, en 
application du principe de la confiance et sur la base des critères rappelés ci-avant, 
elle doit être considérée comme une personne morale expérimentée en affaire et 
disposant de quelques rudiments de droit. Il doit, dès lors, être admis que la 
recourante a lu attentivement les conditions générales annexées au contrat, les a 
comprises et a ainsi accepté la clause de prorogation de for. Par ailleurs, le 
contenu de celle-ci est suffisamment clair et sans équivoque, il ne mentionne 
qu'un seul for exclusif déterminé, soit celui du siège de l'intimée, lequel se trouve 
en Suisse, si bien que, même si la recourante ne devait pas être expérimentée en 
affaire, elle aurait dû être en mesure de cerner correctement ladite clause. 
 
La question de savoir si l'attention de la partie acceptante a bien été attirée sur la 
clause litigieuse et si elle était suffisamment rompue aux affaires pour en 
comprendre la portée a ainsi été analysée par le premier juge. Par ailleurs, la 
recourante ne remet pas en cause ce point du jugement mais fonde uniquement 
son argumentation sur le fait que la créance aurait été cédée à C______ AG, de 
sorte que l'intimée ne pouvait plus se prévaloir de la clause de prorogation de for. 
 
2.4.2 La question de l'existence ou non de la cession de créance, bien que 
soulevée devant le premier juge, n'a pas été tranchée en première instance. Il 
n'appartient néanmoins pas à la Cour de statuer sur ce point, dès lors qu'elle est 
sans incidence sur le résultat de l'unique examen procédural du for. En effet, 
quand bien même la cession de créance entre l'intimée et C______ AG devait être 
admise, la présente clause de prorogation de for, soit un droit de préférence à la 
créance, suivrait, selon le principe doctrinal précité, le sort de cette dernière. 
Partant, ladite clause continuerait de développer ses effets entre la recourante et le 
cessionnaire, qui ne démontre pas que cette élection de for est inséparable de la 
personne de l'intimée. 
 
Ainsi, la clause litigieuse est valable. Le for exclusif étant celui du siège de 
l'intimée, soit Fribourg au moment du dépôt de la requête, les tribunaux genevois 
n'étaient pas compétents pour connaître de l'action en libération de dette formée 
par la recourante. Le premier juge, bien qu'il ait déclaré à tort que le for exclusif 
se trouvait à Zurich, a, à juste titre, déclaré la demande de la recourante 
irrecevable du fait de son incompétence ratione loci. 
 
Au vu de tout ce qui précède, le recours sera rejeté et le jugement entrepris 
confirmé. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106 al. 1 
CPC). 


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Ceux-ci seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) et compensés avec 
l'avance versée par la recourante, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 CPC). 
 
Compte tenu de la valeur litigieuse de 5'659 fr. 20 fr., la recourante sera en outre 
condamnée à verser à l'intimée des dépens en 1'500 fr., débours et TVA compris 
(art. 85 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/1163/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2016 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/13135/2016 rendu le 21 octobre 2016 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/1163/2016. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ SA et 
dit qu'ils sont compensés à hauteur de ce montant avec l'avance de frais versée par celle-
ci, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser la somme de 1'500 fr. à B______ AG à titre de dépens 
de recours. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey 
MARASCO, greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.