ge_gerichte · ATAS/344/2003 · 2003-12-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1531/2002-2-AI ATAS/344/2003
ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 16 décembre 2003

2°" Chambre
En la cause
Monsieur A , mais représenté par l’HOSPICE
GENERAL, en les bureaux duquel il élit domicile.
recourant
Contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Rue
de Lyon 97 à Genève,
intimée

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, , M. et Mme Bertrand REICH et Nicole
BASSAN-BOURQUIN, juges assesseurs

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EN FAIT

. M. A , est arrivé en Suisse le 28 août 1991 en provenance d’Irak, et
a été reconnu réfugié en date du 31 mars 1990.

. Il a formé au mois de novembre 1999 une demande de prestations AI tendant à
l’octroi d’une rente d’invalidité pour une maladie présente depuis le 14
novembre 1991. La mention suivante figure dans la demande : depuis 1994
suspicion de récidive d’aspergillose.

. Par décision du 30 juillet 2002 l’Office cantonal de l’assurance-invalidité ci-
après OCAÏT a rejeté toute demande de prestations, au motif que l’atteinte à la
santé datait de 1983 et donc l’invalidité de 1984, date à laquelle le recourant
n’était pas assuré. En conséquence ni les conditions d’une rente ordinaire ni
celle d’une rente extraordinaire soumise à limite de revenu n’était remplies en
l’espèce.

. Dans son recours du 15 août 2002, le recourant conclut à l’annulation de la
décision et à l’octroi d’une rente entière depuis le 21 septembre 2000. Il
explique être arrivé en Suisse en 1991. Sa maladie pulmonaire était présente à
son arrivée en Suisse mais l’incapacité de travail n’a eu lieu qu’à partir de la
fin 1994 et n’est permanente que depuis le 21 septembre 1999.

. Dans son préavis du 22 octobre 2002 l’OCAI conclut au rejet du recours,
reprenant les considérations sur lesquelles sont fondées sa décision.

. Il ressort du dossier que le recourant est au bénéfice de prestation de l’Office
cantonal des personnes âgées depuis le 1” novembre 1999, selon décision du
18 février 2003.

. Par courrier des 8 septembre 2003 et 9 octobre 2003 les parties ont déclaré
maintenir leur position et leurs conclusions. L’affaire a donc été gardée à juger.

. Figure au dossier les documents suivants :

— Un rapport des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) du 14 décembre
1999 : répondant aux questions de l’OCAI les médecins L et
M attestent que l’atteinte à la santé date des années 1983, «en
particulier depuis novembre 1991 ». L’incapacité de travail est de 100% du

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23.12.1994 au 22.02.1995, et du 11 au 13 août 1997, puis dès le 21 septembre
1999. Le diagnostic est douleurs thoraciques d’origine indéterminée, troubles
dépressifs, probable récidive d’aspergillose pulmonaire gauche, épigastralgies
chroniques, psoriasis. Il est mentionné que depuis l’intervention thoracique en
1991 le patient ressent une gène continuelle ainsi que des douleurs, « devenant
progressivement handicapantes depuis 1994 environ ».

— Un rapport médical complémentaire des HUG du 28 septembre 2001 : à la
question précise de savoir si l’on pouvait considérer que c’était depuis 1983
que la capacité de travail était diminuée de façon notable, sinon depuis quand,
les médecins répondent que l’histoire médicale remonte effectivement à 1983,
que dès 1991 les douleurs s’intensifient nettement et que la capacité de travail
s’est donc altérée progressivement à partir de 1991. Des troubles psychiques
présents ont été influencés par des menaces de mort dès 1983 et une probable
maltraitance en 1991. Il est également précisé «abscence d’antécédents
psychiatriques significatifs avant 1990 »

— Un courrier de l’Hospice général à l’'OCAÏT du 21 février 2002 duquel il
ressort que le recourant a pu exercer une activité lucrative en qualité d’aide-
mécanicien durant toute l’année 1994, puis a bénéficié des indemnités de
l'assurance chômage entre le 1°” janvier 1995 et le 31 janvier 1997.

— Une note du médecin-conseil de l’OCAI du 19 juillet 2002 sur le contenu de
laquelle il sera revenu ultérieurement.

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EN DROIT

Interjeté dans les délais et forme légaux, le recours est recevable (art. 69 de la loi
fédérale sur l'assurance-invalidité (ci-après LAÏI; RS 831.20) et 84 de la loi
fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (ci-après LAVS; RS 831.10) en
vigueur au 31.12.02.

La loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a
institué dès le ler août 2003. un Tribunal cantonal des assurances sociales.
Conformément à l'article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l'entrée en vigueur de la loi et pendante devant la Commission
cantonale de recours en matière d'AVS et d'AI ont été transmises d'office au
Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique (cf. article
56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas
d'espèce.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA : RS 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine des assurances sociales. Le cas
d'espèce demeure toutefois régi par des dispositions en vigueur jusqu'au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,
consid. 1, 121 V 836, consid. 1b ; cf. également disposition transitoires, art. 82 al.
1 LPGA). Le présent litige sera par conséquent examiné à la lumière des
dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.

Aux termes de la loi l’invalidité est la diminution de la capacité de gain, présumée
permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé physique, ou
mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.
L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre
à ouvrir droit aux prestations entrant en considération (article 4 aLAT).

Les étrangers ont droit aux prestations de l’assurance-invalidité aussi longtemps
qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituel en Suisse, mais
seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une
année entière de cotisation ou dix années de résidence ininterrompues en Suisse
(art. 6 aLAÏT).

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S'agissant par ailleurs du droit à la rente la loi prévoit qu’il naît au plus tôt à la
date dès laquelle 1) l’assuré présente une incapacité de gain durable de 40% au
moins, ou 2) l’assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40% au
moins pendant une année sans interruption notable (art. 29 aLAT).

En l’espèce, le Tribunal constate que c’est de façon arbitraire que l’OCAI a
déterminé la survenance de l’invalidité dans le courant de l’année 1984.

Comme cela ressort en effet de la partie en fait du présent arrêt les HUG ont établi
trois rapports circonstanciés et répondant aux différentes questions, précises, de
l'OCAI. Ces rapports médicaux se fondent sur des examens complets et les
conclusions des médecins sont claires et concordantes entre elles, de sorte qu’ils
ont pleine valeur probante (Cf. ATFA du 30 mai 1997 cause H.L. et jurisprudence
citée).

Il faut donc admettre avec les médecins concernés que, s’il est exact qu’une
atteinte à la santé est bien survenue dans les années 1983/1984, celle-ci était sans
conséquence sur la capacité de travail du recourant durant les premières années.
Les douleurs et les symptômes se sont en effet aggravés à partir de 1991
seulement, et sont devenus invalidants à partir de la fin de 1994 au plus tôt.

Il ressort également du dossier que le recourant a pu travailler une pleine année,
en 1994, ce qui exclut totalement de considérer que le recourant était, à cette
époque, en incapacité de travail et/ou invalide.

Il ressort également des documents médicaux au dossier que l’incapacité de travail
du recourant a été très faible en 1994 puisqu'elle n’a pas dépassé quelques mois,
puis quelques jours seulement en 1997, et n'a été totale qu'à partir du 21
septembre 1999.

C’est donc uniquement à partir de cette date que l’on peut faire partir l’incapacité
de travail durable exigée par l’article 29 LAI, de sorte que l’invalidité date au plus
tôt du 21 septembre 2000.

Les conditions d’assurance sont donc remplies et l’OCAI doit entrer en matière
sur l’octroi d’une rente au recourant.

A noter que la décision dont est recours semble se baser exclusivement sur la note
du médecin-conseil de l’'OCAI du 19 juillet 2002. Or, il apparaît clairement que ce
médecin-conseil a interprété, dans un sens critiquable, les différentes pièces
médicales au dossier et tire des conclusions fausses des éléments qui s’y trouvent.

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Il sied de rappeler que l’aspergillose est une maladie causée par le développement
d’un champignon qui se présente généralement sous la forme d’une affection
pulmonaire (dictionnaire Garnier/Delamar 27°" édition). Il est donc
vraisemblable que le recourant ait souffert depuis 1983 d’affections pulmonaires
nécessitant un traitement mais n’empêchant certainement pas le recourant de
travailler ou de vaquer à ses occupations, hormis des périodes d’infection.

Quoi qu’il en soit les documents médicaux figurants au dossier sont clairs et ne
prêtent pas à interprétation.

En conclusion, le recours sera admis et l’affaire renvoyée à l’'OCAI pour examen
du droit à la rente ordinaire.

Le recourant, qui obtient un gain de cause, a droit à des dépens que le Tribunal
fixera en l’espèce à 1'500 Fr. 00.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. Annule la décision de l’OCAI du 30 juillet 2002 et renvoie l’affaire pour nouvelle
décision au sens des considérants.

4. Condamne l’OCAI à verser au recourant, à titre de dépens, la somme de 1'500 Fr.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

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autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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