ge_gerichte · ATA/661/2020 · 2020-07-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1626/2011-EXP 
ATA/661/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 juillet 2020 
3ème section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat 
contre 
ÉTAT DE GENÈVE 
représenté par Me Pierre Martin-Achard 
et 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
représenté par Me Nicolas Wisard, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 mars 2020 (JTAPI/255/2020) 


- 2/6 - 
A/1626/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Par acte remis à la poste le 18 mai 2020, Mme A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement JTAPI/255/2020 rendu sur réclamation le 9 
mars 2020 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) et 
conclu à l’annulation du ch. 4 de son dispositif dans la mesure où il confirmait le 
dispositif du jugement JTAPI/1259/2018 du 12 décembre 2018 sur les points 
suivants : 
 
- mettait à la charge de Mme A______ un émolument de CHF 800.- (ch. 3) ; 
 
- déboutait Mme A______ de sa conclusion en octroi d’une indemnité à titre de 
dépens pour ses frais d’avocat (ch. 2). 
 
 
Une fois ces points annulés, Mme A______ concluait à ce que : 
 
- l’État de Genève et l’Aéroport International de Genève (ci-après : AIG) soient 
condamnés aux frais de la procédure devant le TAPI ; 
 
- l’État de Genève et l’AIG soient condamnés à lui verser une indemnité de 
CHF 2'500.- à titre de dépens ; 
 
- l’État de Genève et l’AIG soient condamnés aux frais de la procédure devant la 
chambre administrative ; 
 
- l’État de Genève et l’AIG soient condamnés à lui verser une indemnité à titre de 
dépens pour ses frais d’avocat. 
2) 
 
Le 28 mai 2020, le TAPI a transmis le dossier de sa procédure et indiqué 
qu’il n’avait pas d’observations à formuler. 
3) 
 
Par courrier du 25 juin 2020, l’État de Genève et l’AIG ont acquiescé aux 
conclusions de Mme A______ et se sont engagés à prendre en charge les frais de 
la procédure devant le TAPI par CHF 800.- et verser à Mme A______ l’indemnité 
de CHF 2'500.- qu’elle réclamait. 
 
 
L’État de Genève et l’AIG se sont également déclarés disposés à prendre en 
charge les frais de la procédure devant la chambre administrative et à payer à la 
recourante d’éventuels dépens. 
 
 
L’acquiescement n’emportait aucune reconnaissance quant au bien-fondé 
des recours, à la qualification juridique des prétentions ou encore au régime 
procédural applicable. 


- 3/6 - 
A/1626/2011 
 
 
La cause devrait ensuite être rayée du rôle. 
4) 
 
Le 26 juin 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le jugement du 12 décembre 2018 mettait à la charge de Mme A______ un 
émolument de CHF 800.- en application de l’art. 87 al. 1 LPA (ch. 3), la 
condamnait à verser à l’État de Genève et à l’AIG, prises conjointement et 
solidairement, une indemnité de CHF 800.- en application de l’art. 87 al. 2 LPA 
(ch. 4) et déboutait les parties de toutes autres conclusions (ch. 2). 
 
 
Le jugement sur réclamation du 9 mars 2020 annulait le ch. 4 du dispositif 
du jugement du 12 décembre 2018 (indemnité de CHF 800.- en faveur des 
intimés ; ch. 3) et confirmait celui-ci pour le surplus (ch. 4). 
3) 
 
La chambre administrative est liée par les conclusions des parties (art. 69 
al. 1 LPA). En cas de conclusions d’accord, elle doit examiner d’office la 
conformité au droit de celles-ci (art. 69 al. 1 LPA ; ATA/274/2019 du 19 mars 
2019, consid. 2). 
 
 
En l’espèce, les parties ont convenu que les émoluments et dépens devant le 
TAPI et la chambre administrative seront pris en charge par les intimés. 
 
 
Ces conclusions ne contiennent rien de contraire au droit – l’argumentation 
déployée par la recourante en faveur d’une application, éventuellement par 
analogie, des dispositions de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité 
publique du 10 juin 1933 (Lex-GE - L 7 05) à la prise en charge des frais de la 
procédure n’apparaissant en tout cas pas prima facie dénuée de tout fondement, 
quand bien même les conclusions d’accord dispensent la chambre administrative 
d’examiner leur bien-fondé. 
 
 
Le recours sera admis. 
 
 
Le ch. 4 du dispositif du jugement du 9 mars 2020 et le ch. 3 du jugement 
du 12 décembre 2018, mettant à la charge de Mme A______ un émolument de 
CHF 800.- en application de l’art. 87 al. 1 LPA, seront annulés. 


- 4/6 - 
A/1626/2011 
 
 
Le jugement du TAPI du 9 mars 2020 sera réformé en ce que l’État de 
Genève et l’AIG, pris conjointement et solidairement, seront condamnés à payer 
un émolument de procédure devant le TAPI de CHF 800.- et à verser à 
Mme A______ une indemnité de procédure devant le TAPI de CHF 2'500.-. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à charge de l’État 
de Genève et l’AIG, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). 
L’État de Genève et l’AIG seront en outre condamnés à verser, conjointement et 
solidairement à Mme A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mai 2020 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 mars 2020 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le chiffre 4 du dispositif du jugement JTAPI/255/2020 du 9 mars 2020 et le 
chiffre 3 du dispositif du jugement JTAPI/1259/2018 du 12 décembre 2018, en ce qu’ils 
condamnent la recourante à payer un émolument de procédure devant le Tribunal 
administratif de première instance de CHF 800.- ; 
et statuant à nouveau, 
met à la charge l’État de Genève et l’Aéroport International de Genève, pris 
conjointement et solidairement, un émolument de procédure devant le Tribunal 
administratif de première instance de CHF 800.- ; 
condamne l’État de Genève et l’Aéroport International de Genève, pris conjointement et 
solidairement, à payer à Mme A______ une indemnité de procédure devant le TAPI de 
CHF 2'500.- ; 
met à la charge de l’État de Genève et l’Aéroport International de Genève, pris 
conjointement et solidairement, un émolument de procédure de CHF 500.- ; 
condamne l’État de Genève et l’Aéroport International de Genève, pris conjointement et 
solidairement, à payer à Mme A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- ; 


- 5/6 - 
A/1626/2011 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat de la recourante, à 
Me Pierre Martin-Achard, avocat de l'État de Genève, à Me Nicolas Wisard, avocat de 
l'Aéroport International de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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