ge_gerichte · ATA/187/2006 · 2006-03-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/397/2006-LCR ATA/187/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 mars 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur S
représenté par Me Jacopo Rivara, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur S , né en 1980, domicilié à Genève, est titulaire d’un
permis de conduire pour véhicules à moteur délivré à Genève le 28 juin 2000.

Selon le dossier déposé par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN), ce conducteur a deux antécédents en matière de circulation
routière :

- un premier retrait de permis le 12 décembre 2002, d’une durée d’un mois,
en raison d’un excès de vitesse qualifié d’infraction moyennement grave ;

- un second retrait, selon décision du 16 juin 2004, d’une durée de six mois,
suite à un excès de vitesse qualifié d’infraction grave.

Le 24 novembre 2005 à 1h20, alors qu’il circulait au volant de son véhicule
sur le pont du Mont-Blanc, M. S a fait l’objet d’un contrôle de police.
Soupçonné d’avoir conduit en état d’ébriété, il a été soumis à une prise de sang
dont l’analyse a révélé un taux moyen d’alcool de 1.19 gr. o/00 (soit un taux
minimal de 1.13 gr. 0/00).

Le permis de M. S lui a été confisqué par la police sur le
champ.
Invité par le SAN à faire part de ses observations, M. S n’a pas

fait usage de cette possibilité.

Le 5 janvier 2006, le SAN a retiré le permis de conduire à l’intéressé pour
une durée de dix mois.

Par acte déposé au greffe le 6 janvier 2006, M. S a recouru
auprès du Tribunal administratif contre cette décision, concluant à ce que la durée
du retrait de son permis soit ramenée à huit mois.

Le SAN n’avait pas pris en considération ses besoins professionnels. Chef
des départements téléphonie et électroménager d’un grand magasin de la place, il
faisait partie du groupe d'intervention «sécurité diurne et nocturne » dudit
magasin. À à ce titre, il devait être en mesure de se déplacer rapidement sur les
lieux de l’alerte, à toute heure du jour et de la nuit.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
15 mars 2006.

A/397/2006

-3/6-

a M.S n’a pas remis en cause le taux d’alcool de 1.19 0/00 et a
confirmé qu’il ne contesterait la contravention dont il allait faire l’objet que, cas
échéant, dans sa quotité.

b. Le SAN a quant à lui persisté dans sa décision, dans la mesure où les
besoins professionnels allégués par M. S n’entraient pas dans la
stricte définition qu’en donnait la jurisprudence.

Au terme de l’audience, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Le recourant ne conteste pas avoir circulé au volant de son véhicule
automobile tout en présentant une alcoolémie de 1.19 gr. 0/00. L’objet du litige se
circonscrit par conséquent à la durée du retrait de permis prononcée.

Le ler janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002, p. 2267 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par
ce dernier, sauf exceptions non réalisées en l’espèce (ATA/17/2005 du 11 janvier
2005).

In casu, réalisée après le 1” janvier 2005, l’infraction en cause doit être
qualifiée selon les nouvelles dispositions. En revanche, en présence — comme en
l’espèce — d’un cas de cascade, le juge de la circulation routière, au moment de
déterminer la durée minimum du retrait et à condition que l’antécédent en cause
soit antérieur au 1° janvier 2005, devra appliquer l’ancien droit, conformément au
principe de la lex mitior (ATA/43/2006 du 24 janvier 2006).

a. Selon l’article 31 alinéa 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR), dans sa teneur depuis le ler janvier 2005,
toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques pour conduire un
véhicule parce qu’elle est notamment sous l’influence de l’alcool, doit s’en
abstenir.

A/397/2006

-4/6 -

b. A teneur de l’ordonnance de l’assemblée fédérale concernant les taux
d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière du 21 mars 2003
(l’ordonnance - RS 741.13), est réputé incapable de conduire celui qui présente
une alcoolémie de 0,5 gr. 0/00 (al. 1°) et est qualifié le taux d’alcool dans le sang
égal à ou supérieur à 0,8 gr. 0/00 (al. 2).

En l’espèce, le recourant présentait un taux d’alcool dans le sang supérieur
au taux qualifié de l’article 1° alinéa 2 de l’ordonnance. Il suit de là que ce dernier
a gravement violé la LCR.

Conformément à l’article 16 alinéa 3 LCR, les circonstances doivent être
prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis de conduire,
notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en
tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule
automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite.

S'agissant de la durée minimum de la sanction, il convient, comme rappelé
au considérant 3 ci-dessus, de se référer à l’ancien droit.

Aux termes de l’article 17 alinéa 1 lettre c aLCR, l’autorité qui retire un
permis de conduire fixera selon les circonstances la durée de ce retrait ;
cependant, elle sera de six mois au minimum si le permis doit être retiré au
conducteur pour cause d’infraction commise dans les deux ans depuis l’expiration
du dernier retrait.

En l’espèce, le recourant a déjà fait l’objet, en décembre 2002 puis au cours
de l’été 2004, de deux mesures de retrait du permis pour excès de vitesse. Il se
trouve donc clairement dans le cas de la récidive. Compte tenu des deux
antécédents du recourant et du taux qualifié d’alcoolémie (soit 1.19 gr. o/00) — que
ce dernier reconnaît —, un retrait du permis d’une durée de dix mois n’apparaît pas
contraire au principe de la proportionnalité. Au demeurant, il n’apparaît pas que la
mesure querellée soit susceptible de rendre impossible au recourant l’exercice de
sa profession, dès lors que les conditions restrictives justifiant l’admission de
besoins professionnels (sur cette notion et pour une large casuistique,
cf. ATA/39/2006 du 24 janvier 2006) ne sont in casu clairement pas réalisées.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

A/397/2006

- 5/6 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2006 par Monsieur S
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 5 janvier 2006, lui
retirant son permis de conduire pendant un mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jacopo Rivara, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

A/397/2006

- 6/6 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/397/2006