ge_gerichte · DCSO/339/2008 · 2008-08-13 · fr

Résumé:
 Fonds séquestrés détenus par le quart détenteur. A l'instar du juge du séquestre, qui a rejeté l'opposition formée par le tiers revendiquant, la Commission de surveillance retient que le quart détenteur détient les fonds pour le compte exclusif du poursuivi et non du tiers, lequel doit donc se voir impartir un délai pour agir en constatation de son droit (107 al. 5 LP).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/339/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 13 AOÛT 2008 
 
Cause A/2191/2008, plainte 17 LP formée le 16 juin 2008 par N______ BV, élisant 
domicile en l'étude de Me Marc GILLIERON, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- N______ BV 
domicile élu : Etude de Me Marc GILLIERON, avocat 
Chabrier & Associés 
 
Rue du Mont-Blanc 3 
 
Case postale 1363 
 
1211 Genève 1 
 
 
- I______ SA 
domicile élu : Etude de Me Patrick SCHELLENBERG, avocat 
 
Budin & Associés 
 
Rue Sénebier 20 
 
Case postale 166 
 
1211 Genève 12 


 
- 2 - 
 
- La République D______ 
 
 
- R______ SA 
domicile élu : Etude de Me Laurent PANCHAUD, avocat 
 
Perréard de Boccard Kohler & Ador Associés 
 
Avenue Krieg 44 
 
Case postale 45 
 
1211 Genève 17 
 
 
- Office des Poursuites 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
- 3 - 
E N F A I T 
A. 
Le 16 mai 2007, N______ BV (ci-après : NSS) a requis et obtenu un séquestre 
(n° 07 xxxx35 V) portant sur les biens, en particulier les créances actuelles et 
futures, de La République D______, sous son nom ou celui d'un tiers, notamment 
de R______ SA, en mains de I______ SA. 
 
Par jugement du 13 juillet 2007 (OSQ/15/2007), le Tribunal de première instance, 
statuant sur l'opposition à séquestre formée par R______ SA, a révoqué 
partiellement l'ordonnance de séquestre du 16 mai 2007 en tant qu'elle ordonne le 
séquestre des créances futures sans limite dans le temps, limité en conséquence 
ledit séquestre à un an à compter de l'exécution de l'ordonnance par l'Office et l'a 
confirmée pour le surplus. Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour de 
justice du 8 novembre 2007 (ACJC/1342/2007). 
B. 
Le 27 mai 2008, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué à 
N______ BVun procès-verbal de saisie, série n° 07 xxxx07 B, dans le cadre de la 
poursuite en validation du séquestre n° 07 xxxx35 V exécuté le 16 mai 2007, à 
teneur duquel un délai de vingt jours est fixé au débiteur et au créancier pour 
ouvrir action en contestation de la prétention du tiers revendiquant. 
 
Il ressort de cet acte que R______ SA a, par courrier du 12 juillet 2007, 
revendiqué les actifs séquestrés en mains de I______ SA, laquelle avait, en 
réponse à l'avis de séquestre, déclaré, le 15 juin 2007, ce qui suit : "Nous avons 
identifié les fonds détenus par I______ SA pour le compte de R______ SA 
D______. Cependant, sur la base des documents juridiques en notre possession, 
nous vous indiquons que R______ SA D______ est une entité juridique totalement 
distincte de La République D______. Par conséquent, les fonds détenus par 
I______ SA n'appartiennent pas en réalité à La République D______, ce dont le 
créancier a parfaitement connaissance. Néanmoins, par mesure de sécurité, nous 
avons bloqué les fonds détenus par I______ SA pour le compte de R______ SA 
D______…". 
 
Figure également sur cet acte la remarque suivante :" Le jugement du Tribunal de 
première instance du 13 juillet 2007 a révoqué partiellement l'ordonnance de 
séquestre 07 xxxx135 V en tant qu'elle ordonne le séquestre des créances futures 
sans limites de temps. Le Tribunal a limité le séquestre des créances futures à un 
an à compter de l'exécution de l'ordonnance de séquestre par l'Office des 
poursuites". 
C. 
Par acte posté le 16 juin 2008, N______ BV a porté plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre le procès-verbal de saisie, série n° 07 xxxx07 B, 
qu'elle déclare avoir reçu le 4 juin 2008. Elle conclut à son annulation et à ce que 
l'Office soit invité à fixer un nouveau délai au tiers revendiquant afin d'agir en 
revendication et à compléter l'acte querellé en indiquant le montant des sommes à 
séquestrer au 16 mai 2007 (recte : 2008). En substance, N______ BV expose que 


 
- 4 - 
le Tribunal de première instance et la Cour de justice ont, à maintes reprises, selon 
jugements et arrêts qu'elle produit (pièces n° 2 à 9 de son chargé), constaté que 
R______ SA n'était qu'une émanation de la République D______ et que cet Etat 
était le véritable ayant droit des sommes séquestrées. Partant, elle affirme que 
l'Office devait fixer un délai tiers, soit à R______ SA, pour ouvrir action en 
constatation de son droit, et non au créancier pour agir en contestation de cette 
revendication. Elle ajoute que, dans le cadre de deux autres séquestres visant aussi 
les actifs détenus par I______ SA pour le compte de la République D______, 
l'Office a considéré que le droit du créancier et du poursuivi apparaissait plus 
vraisemblable que celui du tiers revendiquant et que son "revirement" apparaît 
dénué de tout fondement et confine à l'arbitraire. N______ BV relève également 
que l'Office devait obtenir une mise à jour des sommes séquestrées au 16 mai 
2008 avant de notifier le procès-verbal de saisie, objet de sa plainte. 
 
Par ordonnance du 19 juin 2008, la Commission de céans a accordé l'effet 
suspensif à la plainte. 
 
Dans son rapport, l'Office, qui conclut au rejet de la plainte, indique qu'il doit s'en 
tenir aux déclarations du débiteur ou du tiers revendiquant, ou, comme en 
l'espèce, du quart détenteur pour répartir les rôles dans la procédure de 
revendication et qu'il n'a pas à vérifier le bien-fondé de la revendication. Il 
affirme, par ailleurs, qu'en date du 4 juillet 2008, il a interpellé I______ SA afin 
de déterminer la portée du séquestre au 15 mai 2008 et que le procès-verbal 
considéré sera complété dès qu'il recevra sa réponse. 
 
I______ SA, R______ SA et la République D______ ont été invités à se 
déterminer. 
 
I______ SA a déclaré renoncer à présenter des observations et la République 
D______ n'a pas donné suite. 
 
R______ SA a conclu au rejet de la plainte, faisant notamment valoir qu'elle avait 
apporté, à moultes reprises, la preuve qu'elle est indépendante de la République 
D______ et, partant, la seule et unique titulaire des avoirs séquestré détenus par 
I______ SA, et que les pièces qu'elles produit en sont la preuve. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), 
pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 


 
- 5 - 
L'ouverture d'une procédure de revendication au sens des art. 106 ss LP représente 
une mesure sujette à plainte, que le créancier poursuivant a qualité pour attaquer 
par cette voie. 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours à compter de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Lorsque le dernier jour du délai 
est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier 
jour utile qui suit (art. 31 al. 3 LP). 
En l'espèce, la plaignante a reçu la décision de l'Office fixant le rôle des parties le 
4 juin 2008 et a formé plainte le lundi 16 juin 2008, soit en temps utile, le dernier 
jour du délai étant le samedi 14 juin 2008 (cf. art. 31 al. 3 LP ; ATF 114 III 57, 
JdT 1991 II 85-86, consid. 1b). 
1.c. Respectant par ailleurs les exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP), la plainte sera déclarée recevable. 
2.a. Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du 
séquestre (art. 275 LP). 
2.b. Le but de la procédure de revendication est de départager le patrimoine du 
débiteur et celui du tiers, sans conférer pour autant à l'Office la compétence de 
trancher des questions de droit matériel. L'Office définit le rôle procédural des 
parties, à savoir la qualité de demandeur ou de défendeur à l'action. En ce qui 
concerne le fardeau de la preuve, la répartition du rôle des parties dans les 
procédures judiciaires en constatation du droit revendiqué (art. 107 LP) ou en 
contestation de ce droit (art. 108 LP) n'exerce aucun influence ; que le tiers 
revendiquant soit demandeur ou défendeur, c'est à lui qu'il incombe de prouver le 
droit qu'il prétend conformément au principe général de l'art. 8 CC (SJ 2003 I 447 
consid. 2.3 ; SJ 1971 42 ss). 
 
L'Office assigne au débiteur et au créancier un délai de dix jours pour contester la 
prétention du tiers lorsque celle-ci a, notamment, pour objet une créance ou un 
autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers 
(art. 107 al. 1 ch. 2 et al. 2 LP). Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée 
admise dans la poursuite en question (art. 107 al. 4 LP), alors que si elle est 
contestée, l'Office impartit un délai de vingt jours respectivement au tiers pour 
ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste (art. 107 al. 5 
phr. 1 LP) ou au créancier et au débiteur pour ouvrir action contre le tiers en 
contestation de sa revendication (art. 108 al. et 2 LP ; cf. ATF non publiés 
7B.281/2001 du 29 janvier 2002 consid. 2a) et 7B.105/2006 du 13 octobre 2006 
consid. 2.1). 
2.c. D'après leurs notes marginales, les art. 107 s. LP répartissent les rôles respectifs 
de demandeur et de défendeur dans le procès en revendication selon que les biens 
saisis sont en possession exclusive du débiteur ou en possession ou copossession 


 
- 6 - 
du tiers. Ces notions de possession ou de copossession s'entendent davantage dans 
le sens de la puissance exercée sur les biens considérés que dans le sens civil de 
ces termes (DCSO/613/2004 du 23 décembre 2004, consid. 2.b. citant 
DCSO/458/03 du 27 octobre 2003, consid. 3.c.). Pour des créances, ces 
dispositions font référence à la notion de prétention paraissant mieux fondée (art. 
107 al. 2 ch. 2 et art. 108 al. 1 ch. 2 LP). 
 
L'Office ou, sur plainte, l'autorité de surveillance doit examiner, prima facie, sur 
la base des pièces produites, et à titre préjudiciel, les rapports juridiques entre le 
tiers opposant et le poursuivi pour répartir le rôle des parties dans la phase 
judiciaire. Il leur faut en principe se fier aux déclarations du débiteur ou du tiers 
revendiquant, l'Office et la Commission de céans n'ayant pas à vérifier le bien-
fondé de la revendication (ATF non publié 7B.105/2006 du 13 octobre 2006 
consid. 2.2 ; ATF 123 III 367 consid. 3b ; ATF 120 III 83 consid. 3b). L'Office et, 
sur plainte, la Commission de céans doivent rechercher lequel est 
vraisemblablement le plus légitimé à faire valoir le droit patrimonial saisi (Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 108 n° 36 ss). 
 
Lorsque la prétention concerne une créance, c'est l'apparence du bien-fondé de la 
prétention qui est déterminante, au regard de tous les éléments susceptibles 
d'étayer cette apparence (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 5 n° 79 ss, not. 
107 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 24 n° 1 ss, not. 
37 ; Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad art. 108 n° 30 ss ; Daniel Staehelin, in 
SchKG II, ad art. 107 n° 12 s. et ad art. 108 n° 4). 
 
Plus spécifiquement, l'Office doit déterminer qui, du poursuivi ou du tiers 
revendiquant, pouvait disposer en fait de la créance selon la plus grande 
vraisemblance, au moment de la saisie ou du séquestre (ATF 120 III 83 consid. 
3a). Il s'agit d'examiner qui est vraisemblablement en mesure d'administrer, 
d'exercer le droit incorporel mis sous main de justice et, en particulier, d'en 
percevoir les intérêts ou les revenus, voire d'introduire une poursuite (Pierre-
Robert Gilliéron, op.cit., ad art. 107 n° 29). Lorsque le débiteur et le tiers 
revendiquant paraissent avoir la même maîtrise du bien saisi, ou, s'agissant de 
créances non incorporées dans des papiers-valeur, lorsque leur prétention ont 
toutes deux la même apparence de bien-fondé, c'est la procédure prévue par l'art. 
108 LP, évoquant le cas de la copossession, qui doit trouver application, au 
bénéfice du tiers revendiquant (Adrian Staehelin, in SchKG II, ad art. 107 n° 15 et 
la jurisprudence citée). 
2.d. Si les biens revendiqués ne se trouvent en la possession ni du tiers revendiquant, 
ni du poursuivi, mais en celle d'une quatrième personne, le quart détenteur, le rôle 
des parties au procès dépend de la question de savoir pour le compte de qui le 
détenteur possède : si c'est pour le compte exclusif du débiteur, il appartient au 
tiers revendiquant d'ouvrir action ; si le quart détenteur possède pour son propre 
compte, ou conjointement avec le débiteur, ou encore pour le compte du tiers 


 
- 7 - 
revendiquant et du débiteur, il incombe au créancier d'agir (Jean-Luc Tschumy, 
Commentaire romand, ad art. 107 n° 1 ss ; ATF non publié du 13 octobre 2006 
7B.105/2006 consid. 2.1 ; ATF 123 III 367 consid. 3.b, JdT 1999 II 82, SJ 1998 
103 ; ATF 123 III 123, JdT 1997 II 153 ; ATF 121 III 85 consid. 2.a ; ATF 120 
III 83). 
3.a. En l'espèce, il est constant que les fonds saisis ne sont détenus ni par le débiteur ni 
par le tiers revendiquant, mais par une quatrième personne - quart détenteur - en 
l'occurrence I______ SA, laquelle ne possède pas pour son propre compte ou 
conjointement avec le débiteur. La question est donc de déterminer pour le 
compte de qui, du débiteur exclusivement ou de celui-ci et du tiers revendiquant, 
le quart détenteur détient ces fonds. 
 
Le débiteur ne s'est pas manifesté. 
 
Faisant suite à l'avis de séquestre de l'Office, I______ SA, quart détenteur, a 
répondu qu'elle détenait des fonds pour le compte de R______ SA, tierce 
revendiquante, affirmant que, sur la base des documents juridiques en sa 
possession, celle-ci est une entité juridique totalement distincte de la débitrice. 
 
Quant au tiers revendiquant, R______ SA, il ressort des considérants des 
jugement et arrêt rendus par le juge du séquestre, dont copies ont été 
communiquées à l'Office - en particulier l'arrêt de la Cour de justice du 8 
novembre 2007 (ACJC/1342/2007) (cf. pièces n° 3,5,7 et 9, chargé de la 
plaignante) - que son opposition à séquestre a été rejetée (cf. consid. A § 2), car 
elle ne dispose pas d'une autonomie organisationnelle et financière suffisante par 
rapport à la République D______, si bien qu'elle doit être considérée comme un 
organe étatique de ce pays. La Cour de justice, dans l'arrêt susmentionné, a retenu 
qu'il "ne pouvait être déduit des seuls documents versés au dossier que (la 
République D______) était propriétaire des fonds litigieux" et que "quand bien 
même la titularité de (R______ SA) sur les fonds séquestrés aurait été établie, il 
ressort des statuts (soit de l'Ordonnance) et de la Loi de 1978 que la République 
D______, qui dispose de la souveraineté sur son espace aérien, exerce un 
contrôle direct et effectif sur cette dernière, qui ne dispose d'aucune autonomie et 
demeure, en réalité, sous contrôle étatique" et que, dans ces conditions, "il 
apparaît vraisemblable que les redevances versées sur le compte (dont R______ 
SA est titulaire auprès de I______ SA) l'ont été au nom de R______ SA, mais 
pour le compte de la République D______, véritable propriétaire des biens 
litigieux" (cf. consid. 5.1.). 
 
La Cour de justice a notamment considéré que la titularité du compte auprès de 
I______ SA supposait un contrat entre celle-ci et R______ SA, que cette dernière 
n'avait toutefois pas produit, et que le courrier de I______ SA du 15 juin 2007, qui 
s'exprime au sujet des fonds qu'elle détient pour la compte de R______ SA 
D______ (cf. consid. B. ci-dessus), ne suffisait pas à prouver la propriété de 


 
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R______ SA sur les taxes séquestrées. Quant aux autres pièces produites, elles 
n'avaient pas trait à la titularité de R______ SA, mais concernaient sa prétendue 
indépendance vis-à-vis de la République D______, laquelle devait être niée, 
R______ SA ne disposant pas, au vu de ses statuts (soit de l'Ordonnance) et de la 
Loi de 1978, d'une autonomie décisionnelle, organisationnelle et financière 
suffisante par la rapport à la République D______. Enfin, les pièces, telles que 
bilan de l'exercice comptable 2001, annexe au bilan et avis de saisie des comptes 
bancaires pour arriérés d'impôt, tendaient à confirmer l'existence formelle de 
R______ SA sans pour autant démontrer son autonomie décisionnelle, 
organisationnelle et financière. 
4. 
Des considérants qui précèdent il s'ensuit que, pour prendre sa décision, l'Office 
ne pouvait faire abstraction des décisions rendues par le juge du séquestre et se 
contenter de la déclaration du quart détenteur selon laquelle il détenait des fonds 
pour le compte de la tierce revendiquante et non pour celui du débiteur. 
 
Il sied, en outre, d'observer, que les arguments présenté par R______ SA en 
réponse à la présente plainte sont identiques à ceux qu'elle a fait valoir devant la 
Cour de justice et qu'elle ne produit pas d'autres pièces que celles déjà versées au 
dossier de cette juridiction et qui ont conduit cette dernière à rejeter son 
opposition à séquestre pour les motifs rappelés ci-dessus. 
 
La Commission de céans admettra en conséquence, à l'instar du juge du séquestre 
dont les décisions constituent un indice suffisant (cf. Pierre-Robert Gilliéron, 
op.cit., ad art. 108 n° 32), que I______ SA, quart détenteur, détient les fonds 
séquestrés pour le compte exclusif de la République D______, R______ SA, tiers 
revendiquant étant sous son contrôle et ne disposant d'aucune autonomie. 
5. 
Fondée, la plainte sera en conséquence admise et la décision de l'Office, en tant 
qu'elle imparti un délai à la créancière au sens de l'art. 108 LP, annulée, ce dernier 
étant invité à fixer un délai au tiers revendiquant pour ouvrir action en 
constatation de son droit, conformément à l'art. 107 al. 5 LP. 
6. 
Dans son rapport, l'Office déclare qu'il a interpellé I______ SA afin de déterminer 
la portée du séquestre au 15 mai 2008 et qu'il complètera le procès-verbal de 
saisie dès qu'il recevra sa réponse. 
 
Le séquestre des créances futures ayant été limitée à un an à compter de 
l'exécution de l'ordonnance de séquestre par l'Office intervenue le 16 mai 2007 
(cf. jugement du Tribunal de première instance du 13 juillet 2007 confirmé par la 
Cour de justice dans son arrêt du 8 novembre 2007), la Commission de céans 
invitera l'Office à compléter le procès-verbal de saisie, série n° 07 175607 B, en 
indiquant le montant des sommes séquestrées, dans le cadre du séquestre 
n° 07 xxxx35 V, au 16 mai 2008 (cf. art. 31 al. 2 LP). 
* * * * * 


 
- 9 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 16 juin 2008 par N______ BV contre le procès-
verbal de saisie, série n° 07 xxxx07 B. 
Au fond : 
1. 
L'admet. 
2. 
Annule le procès-verbal de saisie susmentionnée en tant qu'il imparti à N______ 
BV un délai de vingt jours pour ouvrir action en contestation de la prétention du 
tiers revendiquant (art. 108 LP). 
3. 
Invite l'Office des poursuites à fixer à R______ SA un délai pour ouvrir action en 
constatation de son droit (art. 107 al. 5 LP). 
4. 
Invite l'Office des poursuites à compléter le procès-verbal de saisie, série 
n° 07 xxxx07 B, en indiquant le montant des sommes séquestrées, dans le cadre 
du séquestre n° 07 xxxx35 V, au 16 mai 2008. 
5. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseurs 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le