ge_gerichte · ATAS/18/2023 · 2023-01-18 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/498/2022 
ATAS/18/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 janvier 2023 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ 
 
 
demandeur 
 
contre 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise Mythenquai 2, 
ZURICH, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Pierre GABUS 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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- 2/4 - 
 
Attendu en fait que Monsieur A_______ (ci-après : l’assuré) exerce une activité 
d’indépendant et qu’il est assuré depuis le 1er août 2018 auprès de Zurich 
compagnie d'assurances SA (ci-après : l’assurance) pour le risque accidents 
professionnels et non professionnels ; 
Que le 11 mai 2017, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice d’une demande en paiement dirigée contre l’assurance concluant à ce 
que celle-ci soit condamnée à lui verser des indemnités journalières du 
1er septembre 2019 au 2 novembre 2020 à la suite d’un accident survenu le 
15 octobre 2018 ; 
Qu’à la demande de la chambre de céans, les parties se sont déterminées sur la 
compétence de celle-ci ; 
Que l’assurance a fait valoir que l’assuré fondait sa prétention en paiement 
d’indemnités journalières suite à un accident sur un contrat d’assurance-accidents 
soumis à la LCA, de sorte qu’il aurait dû saisir en premier lieu le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) ; 
Que l’assuré s’en est rapporté à justice sur la question de la compétence de la 
chambre de céans ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - RS E 2 05) en vigueur 
depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
connaît des contestations relatives aux assurances complémentaires à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ; 
Que conformément à l’art. 134 al. 2 LOJ, la chambre des assurances sociales 
connaît également des recours contre les décisions du TAPI relatives aux 
assurances complémentaires à la LAA ; 
Que les contestations en matière d’assurances complémentaires à la LAA doivent 
être en premier lieu soumises au TAPI (cf. art. 116 al. 2 LOJ) ; 
Qu’en l’occurrence, le demandeur fonde ses prétentions en paiement d’indemnités 
journalières suite à un accident sur un contrat d’assurance couvrant le risque 
accidents professionnels et non professionnels soumis à la LCA ; 
Que le TAPI n’ayant pas encore été saisi, la chambre de céans doit décliner sa 
compétence ; 
Que d’après l’art. 63 al. 1 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272), si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour 
cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la 
déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation 
compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte ; 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Que le tribunal qui décline sa compétence (à raison du lieu ou de la matière) ne 
peut déléguer sa compétence et charger le juge compétent de statuer ; 
Que la transmission d’office, qui vaut par devant les autorités de recours, n’a pas 
été voulue en première instance, compte tenu des charges supplémentaires qui en 
découleraient apparemment pour les tribunaux ; 
Qu’il n’y a pas de lacune du CPC sur ce point mais un silence qualifié du 
législateur (BOHNET François, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 28 
et 29 ad art. 63, p. 207ss, et les références) ; 
Qu’il convient donc de déclarer la demande irrecevable et d’inviter le demandeur 
à mieux agir ; 
Qu’il sera encore relevé que, dans un arrêt du 3 décembre 2015, le TAPI a jugé 
que les litiges relevant de l’assurance-accidents complémentaire doivent faire 
l’objet d’une tentative préalable de conciliation auprès du Tribunal de première 
instance, de sorte que le demandeur doit obtenir du juge conciliateur l’autorisation 
de procéder avant de saisir le TAPI (JTAPI/1410/2015 du 3 décembre 2015) ; 
Qu’il incombera en conséquence au demandeur de saisir la juridiction 
compétente ; 
Que la demande doit dès lors être déclarée irrecevable ; 
Que selon l'art. 22 al. 3 let. a de la loi d'application du code civil suisse et d'autres 
lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05], il n'est pas 
prélevé de frais judiciaires, ni alloué de dépens à la charge de l'assuré dans les 
causes portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-accidents 
obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mai 1981, y 
compris celles servies par les entreprises d’assurance soumises à la loi fédérale sur 
la surveillance des entreprises d’assurances, du 17 décembre 2004 ; 
Que la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le