ge_gerichte · DAS/30/2015 · 2014-11-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28611/2005-CS 
DAS/30/2015
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 20 FEVRIER 2015 
 
Recours (C/28611/2005-CS) formé en date du 20 novembre 2014 par Madame 
A______, domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Alain DE MITRI, avocat, en 
l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 février 2015 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Alain DE MITRI, avocat 
Rue de Rive 4, case postale 3400, 1211 Genève 3. 
- Maître B______ 
______ Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 
 


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C/28611/2005-CS 
Vu la procédure C/28611/2005; 
Attendu EN FAIT que les mineurs C______ et D______, nés respectivement les ______ 
2005 et ______ 2008 à Genève sont placés sous l'autorité parentale de leur mère 
A______, née le ______ 1965 à ______, en Bolivie, de nationalité suisse; 
Que leur père, E______, né le ______ 1966 à ______ (Genève), est décédé le ______ 
2008; 
Qu'ils ont hérité de celui-ci; 
Qu'à l'époque, par courrier du 6 janvier 2009, A______ avait informé le Tribunal 
tutélaire (depuis le 1er janvier 2013 : Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, ci 
après : le Tribunal) que ses enfants ne recevraient pas un héritage de plus de 35'000 fr. 
dans la succession de leur père; 
Que par courrier du 21 janvier 2013 notamment, A______ a fait part au Tribunal de son 
intention d'acquérir un bien immobilier au nom de ses enfants moyennant le paiement 
de la somme de 588'059 Euros, dont 300'000 francs suisses proviendraient de leurs 
avoirs et le solde d'un emprunt qu'elle contracterait, expliquant par ailleurs qu'elle était 
sans travail; 
Que par ordonnance du 22 avril 2013, le Tribunal a désigné B______, avocat, aux 
fonctions de curateur des mineurs C______ et D______, aux fins de les représenter pour 
l'éventuelle utilisation des fonds reçus dans le cadre de la succession de leur père pour 
l'achat d'un bien immobilier, précisant dans ses considérants qu'il appartenait au 
curateur de déterminer préalablement le montant exact des fonds reçus par les mineurs 
dans le cadre de la succession de leur père; 
Que par acte du 30 avril 2013, A______ a formé contre cette ordonnance un recours 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (ci-après : la Chambre de 
céans), au motif qu'elle n'était pas d'accord avec la désignation de B______, indiquant le 
nom de trois autres personnes qu'elle souhaitait voir désignées en lieu et place, soit un 
autre avocat, son père ou un médecin; 
Que par décision de la Chambre de céans du 5 juin 2013, le recours a été rejeté et 
l'ordonnance entreprise confirmée, au motif notamment qu'en cas de conflit d'intérêts 
entre un détenteur de l'autorité parentale et ses enfants, l'indépendance du curateur 
désigné était importante, raison pour laquelle il était préférable que ce ne soit pas le 
détenteur de l'autorité parentale qui choisisse la personne du curateur; le recours était 
par ailleurs peu motivé, la recourante se contentant de proposer d'autres personnes, sans 
formuler aucun grief contre B______; 
Qu'il ressort d'un courrier de celui-ci à A______ du 10 mars 2014 que les échanges 
épistolaires entre ces derniers ont été volumineux et complexes, voire conflictuels; 


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Qu'il en ressort notamment un désaccord sur de nombreux chiffres, la difficulté pour le 
curateur d'obtenir sur certains points les réponses attendues, en lien notamment avec son 
invitation à "faire en sorte que les comptes soient rétablis", de même qu'avec les 
différentes contradictions soulevées, et son insistance expressément motivée par la 
volonté de produire rapidement son rapport; 
Que par requête du 12 avril 2014 émanant de son conseil - F______, avocate - A______ 
a fait part au Tribunal de sa renonciation à l'acquisition du bien immobilier, en 
conséquence de quoi elle concluait à la levée de la mesure de curatelle prononcée le 22 
avril 2013 et à la libération de B______ de ses fonctions de curateur; 
Que dans ses observations du 16 avril 2014, B______ a indiqué que selon ses calculs la 
somme dont avaient hérité les mineurs ne correspondait pas à celle avancée par 
A______, laquelle, invitée à prendre position sur ce sujet, avait, en guise de réponse, 
demandé sa relève au Tribunal; il n'était pas convaincu que les fonds soient toujours et 
complètement à disposition des mineurs, ignorant certes si A______ avait reçu du 
Tribunal l'autorisation de "travailler" avec ces avoirs; il avait par ailleurs tenté en vain 
de relayer auprès de celle-ci la préoccupation d'un de ses confrères afin que des rapports 
puissent être restaurés entre ses pupilles et leurs grands-parents paternels; 
Que par ordonnance du 15 octobre 2014, le Tribunal a confirmé B______ dans ses 
fonctions de curateur des mineurs C______ et D______, aux fins de les représenter pour 
l'éventuelle utilisation des fonds reçus dans le cadre de la succession de leur père pour 
l'achat d'un bien immobilier et de déterminer le montant exact des fonds qu'ils avaient 
reçus dans le cadre de ladite succession; 
Qu'en substance, le Tribunal a rappelé qu'aux termes de l'art. 306 al. 2 CC l'autorité de 
protection nomme un curateur en cas de conflit d'intérêts entre parent(s) et enfant(s) 
dans une affaire; en application de cette disposition, il avait confié au curateur désigné 
la mission préalable de déterminer le montant exact des fonds reçus par les mineurs 
dans le cadre de la succession, mission qui subsistait malgré la renonciation de 
A______ à acquérir le bien immobilier; 
Que par courrier du 31 octobre 2014 de son conseil - F______ -, A______ a prié 
B______ d'attendre que cette ordonnance soit exécutoire avant de reprendre ses 
fonctions; 
Que par acte expédié le 19 novembre 2014 à la Chambre de céans émanant d'un 
nouveau conseil, A______ a recouru contre cette ordonnance et conclu, sous suite de 
dépens, à son annulation en tant qu'elle confirmait B______ dans ses fonctions de 
curateur, à la désignation en lieu et place de F______ et à la confirmation de 
l'ordonnance entreprise pour le surplus; subsidiairement elle a conclu au renvoi de la 
cause au Tribunal pour qu'il statue dans le sens des considérants de la Chambre de 
céans; 


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Qu'en précisant ne pas remettre en cause la mesure en tant que telle, elle a fait grief au 
premier juge de ne lui avoir donné à aucun moment l'occasion de proposer elle-même 
un curateur, B______ lui ayant été imposé unilatéralement, sans que ne lui soit accordée 
la possibilité de se déterminer, en violation de l'art. 401 CC, qui prévoit la possibilité 
pour l'intéressé de proposer une personne déterminée et de faire valoir des objections 
quant à la personne envisagée par l'autorité; 
Considérant EN DROIT que selon l'art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure 
devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie devant l'autorité 
de protection de l'enfant (art. 443 ss CC); 
Que la Chambre de céans revoit la cause, soumise aux maximes inquisitoire illimitée et 
d'office (art. 446 al. 1 et 3 CC applicable par le renvoi de l'art. 314 al. 1 CC), avec un 
plein pouvoir d'examen (art. 450a al. 1 CC); 
Qu'aux termes de l'art. 306 al. 2 CC, si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans 
une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection 
de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires; 
Qu'un curateur doit être désigné à l'enfant notamment en cas de partage d'une 
succession dont l'enfant est héritier en concours avec son père ou sa mère (ATF 68 II 
342 = JdT 1943 I 354; MONTAVON, Abrégé de droit civil, Art. 1er à 640 CC / LPart, 
Schulthess 2013, p. 411); 
Que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dispose d'un pouvoir 
d'appréciation dans la désignation de la personne du curateur; 
Que la recourante invoque à l'appui de son recours la violation de son droit d'être 
entendue en relation avec l'art. 401 CC qui stipule que lorsque la personne concernée 
propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son 
souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et 
accepte la curatelle (al. 1), que l'autorité de protection de l'adulte prend autant que 
possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches 
(al. 2) et qu'elle tient compte autant que possible des objections que la personne 
concernée soulève à la nomination d'une personne déterminée (al. 3); 
Que le Message concernant la révision du Code civil suisse (Protection de l’adulte, droit 
des personnes et droit de la filiation) du 28 juin 2006 (FF 2006 6635) indique en 
relation avec l'art. 306 al. 2 et 3 (nouveau) CC que la réglementation du droit de la 
protection de l’adulte relative aux empêchements et aux conflits d’intérêts (art. 403 CC) 
est applicable également en droit de la filiation et qu'il ne mentionne en revanche pas 
l'art. 401 CC; 
Qu'une violation du droit d'être entendu devant l'instance inférieure est au demeurant 
réparée, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque l'intéressé a eu 


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la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un 
plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 133 I 201; 135 I 279 consid. 2.6.1 = JdT 
2010 I 255); 
Qu'il convient de préciser à ce stade par ailleurs que la présente procédure est une 
procédure gracieuse (AFFOLTER ET ALII, in COPMA [éd.], Droit de la protection de 
l'adulte, Guide pratique, 2012 n. 1.170); 
Qu'en matière non contentieuse, comme en matière administrative, les prononcés n'ont 
pas l'autorité de la chose jugée (POUDRET/WURZBURGER/HALDY, Procédure civile 
vaudoise, Lausanne 1991, art. 489 CPC, p. 635), de sorte qu'ils peuvent ainsi être 
reconsidérés assez facilement, non seulement lorsque des faits nouveaux se produisent 
et sont invoqués, mais également sous l'angle de l'opportunité (HOHL, Procédure civile, 
Tome I, Berne 2001, n. 32, p. 18); dès lors, si un plaideur s'estime fondé, au vu de faits 
nouveaux d'une certaine importance qui ne soient pas uniquement passagers, à solliciter 
une nouvelle décision modifiant une précédente décision rendue par la Chambre de 
céans, il lui appartient de saisir à cet égard le Tribunal; 
Qu'en l'espèce, la présente procédure avait pour objet, devant le premier juge, 
exclusivement la question de la levée de la mesure à la suite de la requête de la 
recourante invoquant sa renonciation à l'achat du bien immobilier au moyen des fonds 
de ses enfants; 
Que cette dernière admet en outre expressément ne pas remettre en question l'issue 
donnée à cette question par le premier juge, soit la subsistance du bien-fondé de la 
mesure en tant que telle et l'étendue de la mission du curateur telle que confirmée et 
précisée dans son ordonnance querellée; 
Que la présente procédure ne portait ainsi pas devant le premier juge sur la question de 
la personne du curateur désigné, laquelle avait fait l'objet de la décision de la Chambre 
de céans du 5 juin 2013 (DAS/87/2013) entrée en force à la suite du recours formé le 
30 avril 2013 par la recourante contre la décision du Tribunal du 22 avril 2013 
désignant B______ (DTAE/1815/2013); 
Que la recourante revient sur cette question à l'occasion de la présente procédure de 
recours; 
Que le principe de l'autorité de la chose jugée ne peut cependant lui être opposé vu la 
nature gracieuse de la procédure; la recourante aurait dû saisir de cette question 
spécifique le Tribunal et non pas directement la Chambre de céans, autorité de recours; 
Qu'en raison de la maxime de procédure applicable, il sera néanmoins entré en matière 
sur son recours; 


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Qu'elle invoque la violation d'une norme relevant de la partie troisième du Code civil 
relative à la protection de l'adulte (art. 401 CC); 
Que le message du Conseil fédéral précité prévoit expressément l'application de 
l'art. 403 CC à la mesure de curatelle instituée en faveur de l'enfant mineur, mais non 
celle de la disposition invoquée; 
Que l'applicabilité de cette norme peut cependant rester indécise dans le cas d'espèce car 
ses alinéas premier et troisième confèrent en tout état, selon leur texte clair, des 
prérogatives uniquement à la personne concernée, soit en l'occurrence aux deux enfants 
mineurs de la recourante et non pas à cette dernière; 
Que par ailleurs aucune violation de son deuxième alinéa ne pourrait être reprochée au 
premier juge; 
Qu'en effet, la question spécifique de la personne du curateur ne faisait pas l'objet du 
litige dont il était saisi; 
Qu'au surplus les souhaits de la recourante sur ce point avaient déjà été formulés dans le 
cadre de la procédure antérieure portant spécifiquement sur cet objet, laquelle figure 
dans le dossier du Tribunal, qui en avait donc connaissance au moment de la prise de sa 
décision objet du présent recours; 
Qu'en raison de ces seuls motifs, le droit d'être entendue de la recourante a été respecté 
et le recours, mal fondé, doit être rejeté; 
Qu'au demeurant, même s'il fallait admettre une violation du droit d'être entendue de la 
recourante fondé sur l'art. 401 CC, la Chambre de céans connaît de la présente cause 
avec un plein pouvoir de cognition, de sorte qu'une telle éventuelle violation devant le 
Tribunal, à moins qu'elle soit d'une gravité particulière, ce qui n'est pas le cas dans cette 
affaire, est réparée dans le cadre du présent recours; 
Qu'en l'occurrence le grief de la recourante n'est pas motivé, dès lors qu'elle critique à 
nouveau la désignation de B______ sans que l'on sache ce qu'elle lui reproche 
concrètement; 
Qu'en particulier elle n'invoque aucun élément survenu depuis la décision de la 
Chambre de céans du 5 juin 2013 susceptible de justifier que la solution adoptée par 
celle-ci soit revue; 
Que bien au contraire, l'activité déployée par B______ dans l'intérêt bien compris des 
enfants mineurs semble précisément être à l'origine du souhait de la recourante de voir 
celui-ci remplacé; 


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Qu'au surplus, la personne proposée par la recourante en lieu et place de B______ n'est 
autre que F______, son propre conseil lors de la saisine du premier juge et encore 
quelques jours avant son recours auprès de la Chambre de céans; 
Que cette dernière ne répond donc manifestement pas aux conditions requises afin de 
protéger les enfants du conflit d'intérêts existant avec leur mère; 
Qu'en raison de son mandat préexistant dans cette affaire en faveur de la recourante, il 
serait d'ailleurs impossible à F______ d'accepter cette curatelle; 
Qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le recours est infondé et doit être 
rejeté; 
Que les frais de la procédure seront arrêtés à 300 fr. et mis à la charge de la recourante 
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC et 67A du règlement fixant le tarif des frais en matière 
civile); ils seront compensés par l'avance effectuée par la recourante (art. 111 al. 1 CPC) 
qui reste acquise à l'Etat; 
Que la présente décision est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal 
fédéral (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Reçoit le recours formé le 20 novembre 2014 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/4747/2014 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 
15 octobre 2014 dans la cause C/28611/2005-7. 
Au fond : 
Rejette le recours et confirme l'ordonnance entreprise. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr. 
Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance 
déjà opérée, laquelle reste acquise à l'Etat. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.