ge_gerichte · ATA/74/2017 · 2017-01-31 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une mesure d'isolement d'un chiot en provenance du Portugal en raison d'un éventuel risque d'épizootie. Le passeport du chien contient de nombreuses irrégularités et la vaccination de celui-ci n'était pas encore valable lors de son arrivée en Suisse. Les frais relatifs à l'isolement et l'émolument de décision sont également à la charge du recourant.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4446/2016-ANIM 
ATA/74/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 janvier 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Lorenzo Paruzzolo, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


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A/4446/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ est domicilié B______. 
 
 
Il est propriétaire d’un chien de race Yorkshire Terrier de couleur noire, 
nommé C______, né le ______ 2016. 
2. 
 
Le 
4 
décembre 
2016, 
l'administration 
fédérale 
des 
douanes 
(ci-après : l'AFD) a informé le vétérinaire cantonal de l'arrivée de deux chiots sur 
le territoire genevois, l'un de race Yorkshire, l'autre de race Chihuahua, alors que 
les conditions vétérinaires d'importation n'étaient pas conformes. 
 
 
La date de naissance indiquée sur les passeports des chiots, respectivement 
le ______ pour le Chihuahua nommé D______ et le ______ 2016 pour le 
Yorkshire nommé C______, semblait erronée. Les passeports indiquaient que les 
vaccins antirabiques avaient été effectués à la même date, soit le ______2016. Ils 
avaient par ailleurs été remplis par le vendeur et non par un vétérinaire. 
 
 
Le transporteur des chiens, M. A______ avait indiqué que la vendeuse des 
chiots s'était trompée dans l'établissement du passeport européen des animaux. 
 
 
Ce n'était pas la première fois que l’AFD était confrontée à cette entreprise 
de vente de chiens du Portugal et les passeports n'étaient souvent pas en règle pour 
l'importation des animaux. 
3. 
 
Le 8 décembre 2016, M. A______ a été auditionné dans les locaux du 
service 
de 
la 
consommation 
et 
des 
affaires 
vétérinaires 
(ci-après : SCAV). Il a été informé du fait qu'il lui était reproché de ne pas avoir 
respecté différentes législations en lien avec l'acquisition, l'importation et la 
détention du chien C______. 
 
 
Lors de son audition, M. A______ a indiqué qu'il avait pris contact avec une 
vendeuse de chiens, Madame E______, via Internet. Après avoir reçu des photos, 
il avait décidé d'acheter un Yorkshire. Une semaine avant l'importation, il avait 
payé un premier acompte de EUR 100.- pour son chiot ainsi qu'un autre acompte 
de EUR 100.- pour le compte d'une amie, Madame F______, désirant quant à elle 
acquérir un chiot de race Chihuahua. Un transporteur l'avait appelé le 4 décembre 
2016 pour lui fixer rendez-vous en France voisine afin de lui remettre le chiot. 
Mme F______, qui devait également récupérer son propre chiot, l'avait 
accompagné à ce rendez-vous. Sur place, ils avaient réceptionné leurs chiots et 
payé le solde du prix de vente des chiots. Le prix total de chaque chiot s'élevait à 
EUR 250.-. Ils s'étaient ensuite arrêtés auprès des gardes-frontières suisses pour 
déclarer leurs animaux. Il ne connaissait pas les lois suisses relatives à 
l'importation de chiens, mais s'était tout de même renseigné sur les démarches à 


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accomplir. Il avait remarqué que la date de naissance de son chiot indiquée dans 
son passeport, soit le ______ 2016, était erronée et avait repris contact avec 
l'éleveuse qui lui avait indiqué qu'elle s'était trompée et qu'il était en réalité né le 
______ 2016. Mme F______ l'avait informé la veille que son chiot était malade et 
qu'elle devait l'emmener chez le vétérinaire. Si son chiot devait être mis en 
quarantaine, il était prêt à payer les frais inhérents. 
 
 
À l'issue de l'audition, M. A______ a été informé qu'en raison des risques de 
rage et des documents présentés, son chiot allait être détenu sous séquestre 
préventif et sous le régime de la quarantaine. Une décision formelle allait lui être 
notifiée. Il était par ailleurs avisé qu'en cas d'apparition de signes cliniques ne 
pouvant être rattachés avec certitude à une autre maladie que la rage, son chien 
pouvait être mis à mort. 
4. 
 
Le 8 décembre 2016 également, le SCAV a procédé au séquestre préventif 
des chiots C______ et D______. 
5. 
 
Le 9 décembre 2016, M. A______ a invité le SCAV à rendre une décision 
en vue de la restitution de son chiot et a transmis différents documents, à savoir : 
- 
le formulaire relatif à l'enregistrement du chien C______ auprès de la banque 
de données des chiens au Portugal du 29 novembre 2016 ; 
- 
les données personnelles du Docteur G______, inscrit à l'ordre des médecins 
vétérinaires au Portugal ; 
- 
une déclaration de naissance et nationalité portugaise, signée par le Dr 
G______, non datée, certifiant que le chien C______ était né au Portugal le 
______ 2016, avait été enregistré sous le numéro de puce 1______ et qu'il 
appartenait à M. A______ ; 
- 
la preuve de l'enregistrement de M. A______ en tant que détenteur de chien 
auprès de la commune ______. 
6. 
 
Par courrier du 12 décembre 2016, le SCAV a été informé par l'institut de 
virologie et d'immunologie que le chiot de Mme F______, décédé le 9 décembre 
2016, n'avait pas été atteint par la rage. 
7. 
 
Par courrier du 13 décembre 2016, le SCAV a reçu les résultats des analyses 
demandées par le vétérinaire de Mme F______. Le chiot D______ avait été atteint 
de parvovirose. 
8. 
 
Par décision du 14 décembre 2016, le SCAV a ordonné la mise en isolement 
du chien C______ aux frais et risques de M. A______ pour une durée de cent 
jours. Il était par ailleurs ordonné à M. A______ de procéder, à ses frais, à 
l'enregistrement du chien C______ dans la banque de données des chiens 


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AMICUS, à l'acquisition de la marque de contrôle et à la vaccination contre la 
rage de C______ au moment de la levée de l'isolement. La mise à mort du chien 
était également ordonnée en cas d'apparition de signes cliniques ne pouvant être 
rattachés avec certitude à une autre maladie que la rage, les frais en découlant 
étant mis à la charge de M. A______. Enfin, toute une série de frais étaient 
imputés à M. A______, soit les frais engendrés durant l'isolement ainsi que les 
frais vétérinaires encourus, étant précisé que la taxe d'entrée administrative 
s'élevait à CHF 40.-, la taxe de transport à CHF 50.- et la taxe de garde journalière 
à CHF 20.-, les émoluments pour la décision et les diverses interventions du 
SCAV pour un montant de CHF 220.- et les frais de recommandé pour l'envoi de 
la décision s'élevant à CHF 5.-. Ladite décision était assortie de l'application de 
l'article 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 311.O). Un 
recours n'aurait pas d'effet suspensif compte tenu du risque potentiel de zoonose. 
9. 
 
Le 21 décembre 2016, M. A______ a sollicité la reconsidération de la 
décision précitée et la restitution du chiot avant le 24 décembre 2016. Plusieurs 
documents en portugais étaient joints, accompagnés de traduction libre en 
français, à savoir : 
- 
un courrier des services vétérinaires portugais du 24 août 2015 autorisant 
l'introduction sur le marché de l'équipement d'identification électronique 
« n° ______(…) » ; 
- 
une déclaration de Mme E______ datée du 20 décembre 2016 attestant que le 
chiot de race Yorkshire Terrier nommé C______, avec le numéro de puce 
1______, né le ______ 2016, était portugais, que ses parents résidaient au 
Portugal ; 
- 
une déclaration de Mme E______ datée du 20 décembre 2016 attestant qu'elle 
avait vendu le chiot de race Yorkshire Terrier nommé C______, avec le 
numéro de puce 1______, né le ______ 2016, à M. A______ ; 
- 
un certificat du service des finances de Braga du 19 décembre 2016. 
10. 
 
Par courrier du 23 décembre 2016, le SCAV a confirmé à M. A______ 
l'isolement à ses frais de son chien pour une durée de cent jours. 
 
 
La liste des autorisations de systèmes d'identification émise par les autorités 
portugaises confirmant la vente autorisée de puces débutant par le numéro ______ 
au Portugal permettait de valider ce pays comme territoire d'identification de 
l'animal. En revanche, s'agissant de la provenance du chiot, les pièces produites ne 
faisaient que confirmer que Mme E______ avait une activité dans le commerce 
d'animaux. Aucun élément n'apportait la preuve que le chiot C______ provenait 
de l'élevage de cette dernière. Lors du passage en frontière du chiot, un second 
chiot né pratiquement à la même date que C______, mais de race Chihuahua, 


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provenait étrangement également de chez Mme E______. Le document du service 
des finances de Braga du 19 décembre 2016 ne mentionnait aucunement, 
contrairement à la traduction libre faite par M. A______, que Mme E______ avait 
une activité secondaire d'éleveuse. Enfin, l'attestation du Dr G______ n'était 
qu'une déclaration ne permettant pas de prouver avec certitude la provenance du 
chiot. 
11. 
 
Par acte du 30 décembre 2016, M. A______ a formé recours à l'encontre de 
la décision du 23 décembre 2016 maintenant celle du 14 décembre 2016 auprès de 
la 
chambre 
administrative 
de 
la 
Cour 
de 
justice 
(ci-après : la chambre administrative), concluant à ce qu'il soit constaté que le 
séquestre provisoire et l'isolement du chien C______ étaient contraires au droit, à 
ce que l'animal lui soit restitué, à l'annulation des décisions des 14 et 23 décembre 
2016 en tant que celles-ci imputaient à sa charge tous les frais engendrés durant 
l'isolement, le tout «sous suite de frais et dépens ». 
 
 
L'importation du chiot C______ n'était pas contraire au droit. Tous les 
documents présentés étaient en règle et avaient une force probante. Le chien avait 
été vacciné contre la rage au Portugal, par un vétérinaire portugais, puis avait été 
examiné par un vétérinaire à Genève le 5 décembre 2016. Le chien n'avait pas de 
comportement suspect et ne provenait pas d'une région à risque, de sorte qu'il n'y 
avait aucune raison de présumer d'une épizootie. Le SCAV n'apportait d'ailleurs 
pas la preuve que le chien était porteur d'un risque sanitaire. Le chien avait ainsi 
été arbitrairement placé à l'isolement. 
12. 
 
Le 16 janvier 2017, le SCAV a conclu au rejet du recours, sollicitant 
préalablement l'ouverture d'enquêtes. 
 
 
Le passeport du chiot C______ comprenait de nombreuses irrégularités. La 
date de naissance indiquée était manifestement inexacte. M. A______ y était 
inscrit en tant que premier propriétaire, ce qui était inexact. En lieu et place de son 
nom aurait dû figurer celui de l'éleveur chez qui le chiot était né. Cette précision 
avait toute son importance pour pouvoir déterminer l'origine du canidé, soit son 
lieu de naissance. Le passeport devait enfin être complété par un vétérinaire alors 
qu'il l'avait été par la venderesse. Seule la partie IV du passeport avait été remplie 
par le Dr. G_______. 
 
 
La primovaccination antirabique ayant été effectuée le 29 novembre 2016, 
le chiot ne pouvait pas passer la frontière avant le 21 décembre 2016. Cette règle 
était en vigueur autant en Suisse que dans les pays de l'Union européenne 
(ci-après: UE). Une éventuelle déclaration du propriétaire sur l'absence de contact 
depuis sa naissance avec des animaux sauvages d'espèces sensibles à la rage 
n'avait aucun sens puisque précisément M. A______ ne pouvait connaître avec 
certitude le lieu de naissance du chiot. 


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Bien que M. A______ ait coopéré à la fourniture de divers documents, 
aucun ne permettait de prouver l'origine réelle du chiot, pas même son 
enregistrement au Portugal, la venderesse n'étant pas éleveuse. La déclaration de 
naissance et de nationalité portugaise du Dr. G______ manquait de précision 
s'agissant notamment du lieu et des coordonnées de l'élevage. Ledit vétérinaire 
avait par ailleurs fait preuve de légèreté en laissant la venderesse remplir le 
passeport du chiot. L'attestation de l'activité commerciale de la venderesse ne 
faisait que relever qu'elle avait une activité dans le commerce d'animaux. Le 
document du service des finances de Braga ne mentionnait en aucun cas que Mme 
E______ avait une activité secondaire d'éleveuse, contrairement à ce qu'indiquait 
M. A______ dans la traduction libre produite par celui-ci. La déclaration du 
Dr. G______ du 20 décembre 2016 ne constituait qu'une déclaration d'activité au 
sein du chenil de la venderesse, étant précisé qu'un chenil était une structure de 
détention d'animaux et non un élevage. Le chiot pouvait ainsi provenir de 
n'importe quel pays par le trafic d'animaux. 
 
 
Compte tenu du passeport incomplet et incorrect, de l'incertitude concernant 
l'origine du chiot et des signes de maladie du chiot Chihuahua qui l'accompagnait, 
le SCAV ne pouvait exclure que C______ ait été en contact avec la rage, raison 
pour laquelle il l'avait placé en quarantaine. 
13. 
 
Par courriers des 17 et 18 janvier 2017, le juge délégué a imparti un délai au 
25 janvier 2017 à M. A______ pour exercer son droit à la réplique et produire une 
traduction par un traducteur juré du document du service des finances de Braga du 
19 décembre 2016, s'il souhaitait que cette pièce puisse être prise en compte, dans 
la mesure où les parties divergeaient sur la traduction de ce document. 
14. 
 
Le 25 janvier 2017, M. A______ a persisté dans son recours. 
 
 
Seul le recto du document du service des finances de Braga du 19 décembre 
2016 avait, par inadvertance, été produit à l'appui de son recours, raison pour 
laquelle le SCAV avait contesté qu'il soit indiqué que Mme E______ une activité 
secondaire d'éleveuse. Il était disposé à produire une traduction par un traducteur 
juré si la traduction demeurait contestée par le SCAV. 
 
 
Il semblait que le délai de vingt et un jours suivant la fin du protocole de 
vaccination antirabique n'avait pas été respecté à la lettre lors de son passage en 
frontière car il n'avait pas connaissance de la disposition légale y relative. Ce 
reproche lui était toutefois formulé pour la première fois dans la réponse du 
SCAV du 16 janvier 2017. De plus, nonobstant ce constat, le douanier l'avait 
autorisé à franchir la frontière. 
 
 
S'agissant des frais relatifs à cette affaire, il n'avait pas été informé par le 
SCAV du possible refoulement de l'animal du territoire suisse dans les dix jours à 
ses frais alors même que la loi prévoyait expressément cette possibilité. Le SCAV 


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lui avait ainsi imposé un séquestre aux frais bien plus élevés qu'un refoulement 
violant ainsi le principe de proportionnalité. 
 
 
Le document recto verso du service des finances de Braga du 19 décembre 
2016 était joint à l'écriture. 
15. 
 
Par courrier du 26 janvier 2017, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours formé 
contre la décision du SCAV du 14 décembre 2016 est recevable (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 108 du 
règlement d’application de la loi fédérale sur les épizooties du 30 mai 1969 - 
RaLFE - M 3 20.02 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 63 al. 1 let. c LPA). 
 
b. 
Le recourant soutient que le courrier du SCAV du 23 décembre 2016 est une 
décision. Cette question souffrira de rester ouverte dès lors que même à considérer 
que tel est le cas, le résultat du présent arrêt ne serait pas différent. De même la 
question de savoir si ledit courrier traite d'une reconsidération de la décision du 
14 décembre 2016 peut elle aussi demeurer ouverte, pour les mêmes motifs. 
2. 
 
L’autorité intimée sollicite l'ouverture d'enquêtes 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1 ; ATA/695/2015 du 30 juin 
2015 consid. 2a). 
 
c. 
En l’espèce, la chambre administrative dispose d’un dossier complet lui 
permettant de se prononcer sur les griefs soulevés en toute connaissance de cause. 


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Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête de l’autorité intimée. 
3. 
 
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que le SCAV a 
prononcé l'isolement du chiot C______ pour une durée de cent jours, imputant 
tous les frais y relatifs au recourant. 
4. 
 
En procédure administrative genevoise, le recours peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 
al. 1 let. a LPA), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
(art. 61 al. 1 let. b LPA). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas 
compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
5. 
 
À teneur de l'art. 1 al. 1 let. a de la loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 
(LFE - 916.40), sont notamment considérées comme épizooties au sens de la 
présente loi, les maladies animales transmissibles qui peuvent se transmettre à 
l'homme (zoonoses). 
 
 
Les épizooties hautement contagieuses doivent être éradiquées aussi 
rapidement que possible et combattues, pour le reste, comme les autres épizooties 
(art. 1a al. 1 LFE). Les autres épizooties doivent être éradiquées, dans la mesure 
où l'éradication répond à un besoin sanitaire ou économique et qu'elle est possible 
moyennant des dépenses acceptables (art. 1a al. 2 let. a LFE). 
 
 
L'art. 3 let. c de l'ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 
(OFE - 916.401) précise que la rage fait partie des épizooties à éradiquer. 
 
 
Le Conseil fédéral édicte les prescriptions générales de lutte contre les 
épizooties hautement contagieuses et les autres. Il fixe en outre l'objectif de la 
lutte contre les autres épizooties en tenant compte du coût et du bénéfice de la 
lutte. Il règle notamment l'isolement des animaux infectés ou suspects de l'être, la 
mise sous séquestre d'étables, de fermes, de pâturages et de localités pour le trafic 
du bétail, la désinfection et la restriction à la circulation des personnes et au trafic 
des marchandises épizooties (art. 10 al. 1 ch. 4 LFE). 
 
 
Les mesures d'interdiction ont pour but d'empêcher la dissémination 
d'épizooties en limitant le trafic des animaux et des marchandises ainsi que les 
déplacements de personnes. Elles sont arrêtées par le vétérinaire cantonal (art. 66 
al. 1 OFE). 
 
 
L'isolement des animaux suspects et contaminés a pour but de protéger de la 
contagion les animaux sains du troupeau ainsi que d'autres troupeaux (art. 67 
al. 1 OFE). 
 
 
L'art. 145 OFE précise que les animaux domestiques qui ont été blessés par 
un animal suspect ou atteint de rage, ou ont été en contact avec un tel animal 


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doivent être tués ou isolés pendant au moins cent jours de telle façon qu'ils ne 
puissent mettre en danger ni des personnes ni des animaux (let. a) ; ne peuvent 
être vaccinés que s'il est prouvé qu'ils ont été vaccinés depuis moins de 
vingt-quatre mois ; le délai de la mise à l'isolement peut être réduit à trente jours 
pour les animaux revaccinés (let. b) ; doivent subir un examen vétérinaire officiel 
à la fin de la mise à l'isolement (let. c). 
 
 
À Genève, le vétérinaire cantonal peut édicter des mesures telles que 
l'isolement afin d’éviter la dissémination d’une épizootie (art. 65 al. 1 
let. a RaLFE). 
6. 
 
Le Conseil fédéral décide à quelles conditions l'importation, le transit et 
l'exportation d'animaux, de produits animaux et de substances susceptibles d'être 
les vecteurs d'épizooties sont autorisés (art. 24 al. 1 LFE). 
7. 
 
L'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux 
de compagnie du 28 novembre 2014 (OITE - AC - RS 916.443.14) s'applique à 
l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux de compagnie qui 
accompagnent leur détenteur ou une personne autorisée par ce dernier et ne sont 
pas destinés à faire l'objet d'un transfert de propriété (art. 1 al. 1 OITE - AC). 
 
 
À teneur de l'art. 9 al. 1 OITE - AC, le passeport pour animal de compagnie 
destiné aux chiens, aux chats et aux furets doit être conforme aux exigences fixées 
à l'annexe 4, ch. 2. 
 
 
L'annexe 4, ch. 2.1 de l'OITE - AC précise que le passeport pour animal de 
compagnie destiné aux chiens, aux chats et aux furets en provenance d'États visés 
à l'art. 6, al. 1, let. a, soit des États membres de l'UE et autres États européens 
utilisant un passeport pour animal de compagnie reconnu par l'UE, doit être 
conforme aux exigences fixées à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 
n° 577/2013. 
 
 
Seul un vétérinaire autorisé peut inscrire des informations dans le passeport 
(art. 9 al. 2 OITE - AC). 
 
 
L'annexe III partie 1 du règlement d'exécution (UE) n°577/2013 illustre le 
modèle de passeport délivré dans un État de l'UE pour les mouvements non 
commerciaux de chiens, de chats et de furets. 
8. 
 
À teneur de l'art. 11 al. 1 OITE - AC, la vaccination antirabique doit être 
effectuée au moyen d'un vaccin conforme aux exigences fixées à l'annexe 4, ch. 4. 
La vaccination antirabique est valable à partir du vingt et unième jour suivant la 
fin du protocole de vaccination (art. 11 al. 2 let. a OITE - AC) ou de la date de la 
vaccination de rappel, lorsque le vaccin de rappel est administré au cours de la 
période de validité de la vaccination indiquée par le fabricant (art. 11 al. 2 
let. b OITE - AC). 


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S'agissant plus précisément des chiens provenant d'un État membre de l'UE, 
ils doivent être accompagnés d'un passeport pour animal de compagnie (art. 12 al. 
1 OITE - AC). Ils doivent avoir fait l'objet d'une vaccination antirabique valable. 
La vaccination doit être inscrite dans le passeport pour animal de compagnie (art. 
12 al. 2 OITE - AC). Les chiens âgés de moins de douze semaines sans 
vaccination antirabique et les animaux âgés de douze à seize semaines ayant reçu 
une vaccination antirabique qui n'est pas encore valable selon l'art. 11, al. 2, let. a 
OITE - AC, peuvent être importés si une déclaration du détenteur conforme aux 
exigences fixées à l'annexe 4, ch. 5, atteste que les animaux n'ont pas eu de 
contacts depuis leur naissance avec des animaux sauvages d'espèces sensibles à la 
rage (art. 12 al. 3 let.a OITE - AC), ou s'ils accompagnent leur mère dont ils 
dépendent encore et qui, conformément au passeport pour animal de compagnie, a 
reçu une vaccination antirabique avant leur naissance (art. 12 al. 3 let b OITE - 
AC). 
 
 
L'annexe 4 ch. 5 de l'OITE - AC précise que la déclaration doit être 
conformes aux exigences fixées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 
no 577/2013. Selon ladite annexe, le propriétaire de l'animal doit déclarer que 
« depuis leur naissance et jusqu'à leur mouvement non commercial, les animaux 
de compagnie suivants n'ont pas été en contact avec des animaux sauvages 
d'espèce sensible à la rage ». Il doit ensuite indiquer le code alphanumérique du 
transpondeur ou du tatouage ainsi que le numéro de passeport de l'animal. 
9. 
 
Aux termes de l'art. 29 al. 1, 1ère phrase, OITE - AC, si les conditions 
d'importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie ne sont pas 
remplies, l'autorité vétérinaire cantonale compétente prend les mesures 
nécessaires pour protéger la santé de l'être humain et des animaux. 
 
 
L'autorité peut notamment ordonner le refoulement, le séquestre ou la mise 
à mort des animaux (art. 29 al. 3 OITE - AC). 
10. 
 
En l'espèce, il ressort du passeport du chiot C______ que ce dernier aurait 
été vacciné contre la rage au Portugal en date du 29 novembre 2016. 
 
 
À titre préalable, il sera relevé que, quand bien même la date de vaccination 
n'est contestée par aucune des parties, le passeport du chiot C______ contient de 
nombreuses irrégularités, propres à mettre en doute sa force probante. D'une part, 
la date de naissance du chiot, indiquée comme étant le ______ 2016, est 
manifestement inexacte puisqu'elle ne correspond pas au physique du chiot 
présenté à la douane le 4 décembre 2016. Le recourant a exposé avoir signalé cet 
élément à la venderesse du chiot, Mme E______, laquelle a indiqué qu'il s'agissait 
d'une erreur. À teneur du formulaire relatif à l'enregistrement du chien C______ 
auprès de la banque de données des chiens au Portugal du 29 novembre 2016, le 
chiot serait en réalité né le _____ 2016. Une erreur similaire ressort également du 
passeport du chiot D______, ayant lui aussi été vendu par Mme E______, lequel 


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indique une date de naissance le ______ 2016 ne correspondant manifestement 
pas au physique du chiot. D'autre part, le vétérinaire ayant rempli le chiffre V du 
passeport relatif à la vaccination contre la rage n'a pas indiqué dans l'emplacement 
prévu pour ce faire la date à partir de laquelle ledit vaccin était valide. À l'inverse 
de certaines informations étant indiquées comme optionnelles dans le passeport, 
celle-ci ne l'est pas. Il a par ailleurs complété les rubriques relatives au vaccin 
nonobstant l'erreur relative à la date de naissance du chiot. Enfin, le seul 
propriétaire indiqué dans le passeport du chiot est le recourant alors qu'à la date 
d'établissement de celui-ci, soit le 29 novembre 2016, il n'en était manifestement 
pas encore propriétaire. 
 
 
À supposer que le chiot C______ ait réellement été vacciné le 29 novembre 
2016, la vaccination n'était de toute façon pas encore valable lorsqu'il est arrivé en 
Suisse le 4 décembre 2016 puisqu'elle n'était pas effective depuis vingt et un jours. 
Le recourant reconnaît d'ailleurs que ce délai n'a pas été respecté. En outre, à 
teneur du dossier, le recourant n'a remis aucune déclaration, conforme à 
l'annexe 4, ch. 5 OITE - AC et aux exigences de l'annexe I du règlement 
d'exécution (UE) n° 577/2013, attestant que son chiot n'a pas eu de contacts 
depuis sa naissance avec des animaux sauvages d'espèces sensibles à la rage. 
 
 
Il apparaît dès lors que les conditions d'importation du chiot C______ ne 
sont pas remplies, autorisant dès lors le SCAV à prendre des mesures d'isolement. 
 
 
Il sera encore relevé, à titre subsidiaire, que des incertitudes demeurent sur 
le lieu de naissance du chiot, ne permettant pas d'exclure qu'il ait été en contact 
avec des animaux sauvages d'espèces sensibles à la rage. Il ne fait aucun doute 
que l'animal a effectivement séjourné au Portugal, pays dans lequel il a été équipé 
d'une puce et enregistré auprès de la banque de données des chiens. Toutefois, on 
ne peut pas exclure qu'il soit né ou qu'il ait transité dans un autre pays. En effet, 
malgré les différentes pièces produites par le recourant, aucune n'indique ni 
l'élevage ni le lieu précis dans lequel le chien a vu le jour. En particulier, il ne 
ressort nullement des deux déclarations de Mme E______ datées du 20 décembre 
2016 que le chiot serait né dans son élevage, celle-ci se contentant de dire que le 
chiot et ses parents sont portugais. S'agissant du document du service des finances 
de Braga du 19 décembre 2016, il établit effectivement que Mme E______ exerce 
une seconde activité d'éleveuse d'animaux de compagnie. Cette pièce ne permet 
toutefois pas non plus d'établir que le chiot est effectivement né dans son élevage. 
La déclaration du Dr. G______ du 20 décembre 2016 atteste enfin qu'il se rend 
dans le chenil de Mme E______, mais n'est à nouveau pas de nature à prouver que 
le chiot y est né. 
 
 
Force est ainsi de constater qu'il ne peut être exclu que le chiot C______ ait 
été en contact avec des animaux sauvages d'espèces sensibles à la rage. Dans ces 
circonstances, il ne peut être reproché au SCAV d'avoir procédé à l'isolement du 
chiot par mesure de précaution. 


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11. 
a. 
Le recourant expose que la décision du SCAV de placer le chien C______ à 
l'isolement serait arbitraire et disproportionnée. 
 
b. 
Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 138 I 49 
consid. 7.1 p. 51 et arrêts cités). À cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte de la 
solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque celle-ci 
est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit 
certain (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 ; 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_227/2012 du 11 avril 2012). L’arbitraire ne résulte pas du 
seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle 
serait préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne 
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la 
décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1 
p. 380 ; 138 I 49 consid. 7.1 p. 5 ; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 ; ATF 136 I 316 
consid. 2.2.2 p. 318 ; ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133 et les arrêts cités). 
 
 
Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre de 
céans suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ATA/661/2012 du 
25 septembre 2012 consid. 5 et arrêts cités). 
 
c. 
En l'espèce, la décision du SCAV n'est pas arbitraire dès lors que le vaccin 
antirabique du chiot n'était pas valable lors de son arrivée en Suisse, que son 
passeport contient un certain nombre d'irrégularités et qu'il demeure des 
incertitudes quant à son lieu de naissance. De même, la chambre administrative, 
qui n’a pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée 
(art. 61 al. 2 LPA), considère que la mesure prononcée est proportionnée et apte à 
répondre aux besoins de lutte contre les épizooties. 
12. 
 
Au terme de l'art. 3 al. 1 let. f ch. 7 du règlement fixant les émoluments 
perçus par le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé et ses 
services du 22 août 2006 (REmDEAS - K 1 03.04, ci-après : DEAS), soit pour lui 
le SCAV, est autorisé à percevoir un émolument compris entre CHF 200.- et 
CHF 500.- notamment pour les décisions en lien avec les affaires canines et/ou la 
LFE. 
 
 
Le SCAV peut également percevoir les frais liées à la mise en fourrière 
cantonale, lesquels comprennent CHF 40.- de taxe d’entrée administrative 
(séquestre, mesure, levée de corps, etc.), CHF 20.- de taxe de garde par jour et 
CHF 50.- de taxe de transport (art. 3 al. 1 let. f ch. 10 REmDEAS). 


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Dans la mesure où la décision d'isoler le chiot C______ est conforme au 
droit, les frais y relatifs ainsi que l'émolument de décision seront laissés à la 
charge du recourant. 
13. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
14. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 30 décembre 2016 par 
Monsieur A______ contre la décision du 14 décembre 2016 et le courrier du 23 
décembre 2016 du service de la consommation et des affaires vétérinaires; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lorenzo Paruzzolo, avocat du recourant ainsi qu'au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
le président siégeant : 
 
 


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S. Hüsler Enz 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :