ge_gerichte · AARP/198/2025 · 2025-06-02 · fr


Siégeant : Madame Sara GARBARSKI, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE, 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges ; Madame Sophie MORET, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18285/2022 
AARP/198/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 2 juin 2025 
 
Entre 
A______, avocate, Étude B______, ______ [GE], 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/1496/2024 rendu le 10 décembre 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/18285/2022 
EN FAIT : 
A. 
En temps utile, Me A______ appelle du jugement JTDP/1496/2024 du 10 décembre 
2024, par lequel le Tribunal de police (TP) lui a alloué une indemnité de CHF 7'437.30 
au titre de la défense d'office de C______. 
Elle conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 2'000.-, à l'annulation de ce 
jugement sur ce point, à ce que sa rémunération soit portée à CHF 23'587.45, et à la 
confirmation dudit jugement pour le surplus. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Par ordonnance du 15 décembre 2022, le Ministère public (MP) a nommé 
Me A______ à la défense d'office de C______, accusé de lésions corporelles simples 
aggravées (art. 123 ch. 1 et 2 al. 3 et 5 du Code pénal [CP]), de mise en danger de la 
vie d'autrui (art. 129 CP), d'injure (art. 177 al. 1 CP), de menaces (art. 180 al. 1 et 2 
let. a et b CP), de contrainte (art. 181 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) et 
de viol (art. 190 al. 1 CP), dans le cadre de la procédure P/18285/2022, avec effet au 
21 octobre 2022. 
b. Par avis de prochaine clôture partielle de l'instruction du 6 décembre 2023, le MP a 
informé les parties de ce qu'il entendait rendre une ordonnance de classement à 
l'endroit de C______ et enjoint celui-ci à formuler ses éventuelles conclusions 
chiffrées et à les justifier. 
c. Le 18 janvier 2024, Me A______ a produit une première note d'honoraires de 
CHF 12'710.85 pour la période allant du 22 octobre 2022 au 18 janvier 2024, 
correspondant à 41h40 d'activité au tarif du chef d'Étude. Y figuraient en particulier 
03h30 d'entretiens avec le client, 02h50 de préparation d'audience, 30 minutes de 
recherches juridiques ("RJ Preuves illicites"), 40 minutes de rédaction d'observations 
au MP, 03h10 d'étude du dossier, 15 minutes de consultation du dossier au MP, 
15 minutes d'étude de nouvelles pièces (11 et 16 janvier 2024), 04h04 de rédaction de 
conclusions civiles, 02h40 d'audiences au MP, et 26h25 d'auditions à la police, ceci 
augmenté d'un forfait courriers/téléphones de 20% (CHF 1'626.40), de onze vacations 
(deux au MP, soit CHF 200.-, et neuf au poste de police de l'aéroport, soit CHF 1'800.-) 
et de la TVA à 8.1% (CHF 952.45). 
Dans ses conclusions civiles datées du même jour, C______ exposait, sur près de 
quatre pages – les conclusions civiles proprement dites et l'en-tête tenant sur deux 
pages complètes –, les motifs justifiant, à son sens, le paiement d'une indemnité de 
CHF 10'000.- de tort moral. Y était joint, notamment, un certificat médical daté du 
15 janvier 2024 établi en sa faveur. 


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À noter également qu'une ordonnance de refus d'administration de preuves, datée du 
9 janvier 2024, a été notifiée par pli simple ce même jour à C______, au domicile élu 
de Me A______. 
d. Par ordonnance du 13 mars 2024, le MP a ordonné le classement de la procédure à 
l'égard de C______, et alloué à Me A______ une indemnité de CHF 11'057.25 pour la 
défense d'office de celui-ci, soit "41h40 à CHF 200.- + forfait courriers/téléphones 
arrêtés à 10% vu l'importance de l'activité déployée + 11 déplacements A/R à 
CHF 100.- + TVA à 7.7%". 
e. Saisie d'un recours, la Chambre pénale de recours (CPR) a, par arrêt 
ACPR/539/2024 du 22 juillet 2024, annulé cette ordonnance et renvoyé la cause au 
MP, considérant qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, de fixer l'indemnité du défenseur 
d'office de C______, la procédure n'étant pas terminée. 
f. Le 3 octobre 2024, le TP a enjoint C______ à faire valoir, jusqu'à la clôture des 
débats au plus tard, ses éventuelles conclusions en indemnisation chiffrées et à les 
justifier. 
g. Le 25 novembre 2024, Me A______ a déposé une deuxième note d'honoraires 
intermédiaire de CHF 6'012.10 pour la période allant du 18 janvier au 25 novembre 
2024, totalisant 22h20 d'activité au tarif du chef d'Étude. Cette note incluait 03h30 
d'entretiens client à l'Étude, 01h50 d'entretiens téléphoniques client, 15 minutes de 
préparation d'audience, 40 minutes d'étude "écritures adverses CPR", 08h30 de 
rédaction d'observations à la CPR, 30 minutes d'étude de nouvelles pièces, 30 minutes 
d'"étude commentaires clients et nouvelles pièces", 03h30 de "reprise du dossier", 
25 minutes de "travail sur dossier", et 02h40 d'audience au MP, augmentée d'un forfait 
courriers/téléphone de 20% (CHF 893.60), de deux vacations (CHF 200.-) et de la 
TVA à 8.1% (CHF 450.48). 
La note d'honoraires du 18 janvier 2024 y était jointe. 
h. Lors de l'audience de jugement du 3 décembre 2024 tenue par-devant le TP, laquelle 
a été convoquée à 13h30 et a duré jusqu'à 19h12 (au total 05h42), Me A______ a 
déposé une troisième note d'honoraires d'un montant de CHF 2'897.10 pour l'activité 
déployée entre le 27 novembre et le 3 décembre 2024, en joignant en annexe ses deux 
premières notes d'honoraires. Dans ce troisième état de frais, elle décomptait 10h45 de 
travail au tarif du chef d'Étude, soit 02h45 d'entretiens avec le client, 08h00 de 
rédaction de plaidoiries, précisant que la durée de l'audience du jour devait encore être 
"complétée". Un forfait courriers/téléphones de 20% (CHF 430.-), une vacation au TP 
(CHF 100.-) et la TVA à 8.1% (CHF 217.08) y étaient également inclus. 


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i. L'audience du 10 décembre 2024, lors de laquelle le TP a donné connaissance du 
dispositif aux parties, a été convoquée à 09h00 et a duré jusqu'à 09h35 (35 minutes). 
C. 
Dans le jugement querellé, le TP a fixé l'indemnité de Me A______ à CHF 7'437.30, en 
se fondant sur l'état de frais "reçu le 26 novembre 2024". Ce montant correspondait à 
27h00 d'activité au tarif horaire de CHF 200.- (CHF 5'400.-), augmenté du forfait 
courriers/téléphones de 20% (CHF 1'080.-), quatre vacations à CHF 100.- (CHF 400.-) 
et la TVA à 8.1% (CHF 557.30). Il avait déduit 01h50 d'entretiens téléphoniques, dès 
lors que ceux-ci étaient déjà couverts par le forfait courriers/téléphones précité et 
excédaient ce qui était nécessaire à la défense efficace des intérêts de C______. 
D. 
a. Dans son appel, Me A______ fait valoir que le TP a omis de prendre en compte les 
notes d'honoraires des 18 janvier et 3 décembre 2024 dans le calcul de l'indemnité, 
pourtant dûment produites. La troisième note d'honoraires, établie provisoirement, 
aurait en outre dû être complétée de 6h45 de travail supplémentaire et de deux 
vacations liées à l'audience de jugement et au prononcé du verdict, portant son total à 
17h30 d'activité et au montant de CHF 4'864.50 (au lieu de CHF 2'897.10). À cet 
égard, elle a indiqué que l'audience de jugement du 3 décembre 2024 avait été 
convoquée à 13h00. L'indemnité totale due aurait donc dû s'élever à CHF 23'587.18 
(CHF 12'710.58 + CHF 6'012.10 + CHF 4'864.50). 
Les trois entretiens téléphoniques figurant dans la note d'honoraires du 25 novembre 
2024 étaient nécessaires à la conduite de son mandat. Seuls les entretiens de plus de 
30 minutes étaient mentionnés au "timesheet", conformément à la pratique du greffe 
de l'assistance juridique. L'entretien du 16 février 2024 avait en particulier permis de 
préparer efficacement l'audience du même jour, d'une durée de 02h40. Par ailleurs, la 
reprise du dossier avait nécessité deux autres entretiens téléphoniques de 50 et 
30 minutes, lesquels avaient conduit à l'envoi d'un courrier au TP le 31 octobre 2024 
concernant des réquisitions de preuve, des conclusions civiles et des demandes en 
indemnisation. Aucun échange n'avait eu lieu au cours des sept mois précédents, bien 
que la procédure n'avait pas été suspendue et concernait des faits graves, ayant donné 
lieu à de nombreuses et longues audiences. 
Elle conclut en outre à l'allocation de dépens à hauteur de CHF 2'000.- pour la 
procédure d'appel. Le traitement de la procédure et la rédaction du mémoire d'appel 
avaient nécessité cinq heures de travail, à son tarif horaire usuel de CHF 400.-, étant 
précisé qu'elle était intervenue pour défendre ses propres intérêts, et non ceux de 
C______ dans le cadre de son mandat d'office. 
b. Le MP et le TP s'en rapportent à justice. 
c. Par courriel du 2 juin 2025, les Services financiers ont confirmé à la CPAR avoir 
effectué, le 9 janvier 2025, un paiement de CHF 7'437.30 en faveur de Me A______, 
suite à l'ordre d'indemnisation du 10 décembre 2024. 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Depuis le 1er janvier 2024, le défenseur d'office peut contester la décision fixant 
le montant de son indemnité en procédure préliminaire et de première instance, en 
usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale (cf. art. 135 al. 3 du 
Code de procédure pénale [CPP] ; RO 2023 468 ; FF 2019 p. 6351, spéc. 6386 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1319/2023 du 23 avril 2024 consid. 3.1). Les règles de la 
procédure d'appel sont par conséquent applicables à cette voie de droit lorsque 
l'indemnité est fixée par un tribunal pénal de première instance statuant au fond. 
1.2. Me A______, qui dispose de la qualité pour recourir en tant qu'elle conteste le 
jugement du TP fixant le montant de son indemnité, a interjeté et motivé son appel 
selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). Son appel est donc 
recevable. 
2. 
La Chambre de céans n'examine que les points attaqués du jugement de première 
instance (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 
al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions 
(art. 391 al. 1 CPP). 
3. 
L'appelante fait grief au TP d'avoir ignoré une partie de ses états de frais et d'avoir 
ainsi retenu un montant erroné. 
3.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
3.2. L'art. 16 al. 1 let. c RAJ prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire de CHF 200.- pour le chef d'étude, débours de l'étude inclus. 
Seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure 
où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement du mandat par un avocat 
expérimenté. On exige du défenseur d'office qu'il soit expéditif et efficace dans son 
travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches 
superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (décision de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral BB.2020.48 du 15 décembre 2020 consid. 5.1.2 ; M. 
VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET (éds), Commentaire 


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romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, n. 257 ad art. 12). Il ne saurait 
être question d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le 
mandataire d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe 
d'économie de procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Les autorités cantonales jouissent d'une 
importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la procédure, la rémunération 
du défenseur d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3). 
3.3. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3), plus 
particulièrement lorsqu'ils ne tiennent que sur quelques pages (ACPR/209/2017 du 
28 mars 2017 consid. 6.1 ; ACPR/774/2016 du 6 décembre 2016 consid. 6.4). 
Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.3). Il doit en particulier établir que 
la procédure a généré une correspondance et un nombre de téléphones particulièrement 
importants susceptibles d'excéder les heures de travail admises par l'autorité. En règle 
générale, il suffit que la somme allouée couvre les frais concrètement encourus, ainsi 
que le temps consacré à cette activité. L'autorité peut ainsi s'éloigner, sans arbitraire, 
du taux de 20% pour l'indemnisation forfaitaire, dans la mesure où les frais et l'activité 
sont couverts par un montant inférieur, l'aspect déterminant étant leur couverture (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.1 et 3.5.2 ; 
ACPR/481/2024 consid. 4.1.2 ; ACPR/149/2024 consid. 3.3.2 ; ACPR/776/2022 
consid. 2.4 ; ACPR/896/2021 consid. 4.1). 
3.4. Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions particulièrement 
pointues, n'est pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge financière de la 
formation continue de l'avocat breveté (AARP/239/2018 du 6 août 2018 consid. 5.2.5 ; 
AARP/147/2016 du 17 mars 2016 consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013). 
3.5. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). La 
rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au et 


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du bâtiment du MP est arrêtée à CHF 100.- pour les chefs d'étude, dite rémunération 
étant allouée d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant elle. 
3.6. L'interdiction de la reformatio in pejus, consacrée par l'art. 391 al. 2 CPP, s'attache 
au dispositif de la décision (ATF 142 IV 129 consid. 4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_460/2017 du 12 février 2018 consid. 2.1). Pour ce qui a trait à des prétentions 
pécuniaires, l'instance de recours peut modifier la qualification juridique qui les sous-
tend ; en revanche, elle ne saurait réduire le montant fixé dans le dispositif de première 
instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_875/2013 du 7 avril 2014 consid. 3.2.3). 
3.7. En l'espèce, il ressort d'emblée du jugement attaqué que le TP s'est exclusivement 
basé sur l'état de frais du 25 novembre 2024 pour fixer l'indemnité de l'appelante, 
auquel il a d'office ajouté le temps des audiences tenues par-devant lui, et des vacations 
y relatives. 
Ce faisant, il apparaît que le premier juge a bien omis d'examiner les états de frais des 
18 janvier et 3 décembre 2024, pourtant dûment produits. Il convient donc d'admettre 
l'appel dans son principe et de statuer sur les prétentions de l'appelante, telles qu'elles 
résultent de ces documents, à la lumière des principes légaux et jurisprudentiels 
applicables. 
L'examen de l'état de frais du 18 janvier 2024 appelle certains ajustements. Il convient 
en premier lieu de retrancher le temps consacré à l'étude des nouvelles pièces, la lecture 
d'une ordonnance et d'un certificat médical tenant sur une seule page étant 
expressément couverte par le forfait. La durée dévolue à leur examen (5 et 10 minutes) 
laisse du reste clairement entrevoir que l'appelante a su être expéditive et efficace 
conformément aux attentes, et qu'elle a concentré son attention sur les points essentiels. 
Le temps alloué à la rédaction des conclusions civiles sera quant à lui réduit à une 
heure, étant donné que les deux premières pages se limitent à l'en-tête et à l'exposé des 
conclusions proprement dites, tandis que les deux pages restantes présentent une 
argumentation juridique sans complexité particulière. L'ampleur de ce courrier 
apparaît également excessive au regard de la demande de tort moral de CHF 10'000.-, 
dont les justifications, parfois répétitives, auraient pu être exposées de façon plus 
concises. Les recherches juridiques sur les preuves illicites (30 minutes) seront 
également écartées, dans la mesure où elles ne sont par principe pas indemnisées, sauf 
démonstration d'un sujet particulièrement pointu, ce qui n'a ici pas été fait. Par 
conséquent, il sera retenu un total de 37h55 d'activité au tarif horaire de CHF 200.-, 
soit CHF 7'583.30. Le forfait courriers/téléphones, applicable à l'ensemble de la 
procédure excédant 30 heures, devra être réduit à 10%, soit CHF 758.33. Quant aux 
onze vacations, elles seront indemnisées au tarif forfaitaire de CHF 100.- chacune, soit 
CHF 1'100.-, étant observé que l'appelante a chiffré à CHF 200.- ses vacations au poste 
de police de l'aéroport dans la présente note, alors qu'elle n'en demandait que 
CHF 100.- dans celle du 25 novembre 2024 pour le même trajet. La TVA à 8.1% 


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s'appliquant sur le total ajusté de CHF 9'441.60, pour un montant de CHF 764.80, 
l'indemnité totale due pour cet état de frais s'élève donc à CHF 10'206.40. 
S'agissant de la note de frais du 25 novembre 2024, il est indéniable que de s'entretenir 
téléphoniquement avec son client peut être nécessaire à la bonne conduite de son 
mandat. L'appelante ne démontre toutefois pas que la durée des entretiens 
téléphoniques listés (01h50 au total) aurait excédé le forfait de 10%, pas plus qu'elle 
ne démontre que ces appels ou le dossier auraient été particulièrement complexes ou 
volumineux, au point de justifier de s'écarter de ce forfait. Elle ne dit pas non plus en 
quoi son mandat sortait de l'ordinaire, étant relevé que la "préparation efficace d'une 
audience" avec son client est une tâche courante pour un avocat, l'éventuel entretien 
téléphonique s'y rapportant ne justifiant pas une indemnisation supplémentaire. Il en 
va de même des entretiens téléphoniques des 8 et 30 octobre 2024, étant constaté que 
ceux-ci ont abouti à la rédaction d'un courrier d'une seule page le 31 octobre 2024, 
lequel n'a nécessité que "25 minutes" de travail et ne présente aucune difficulté 
juridique particulière. Le fait qu'aucun échange n'aurait eu lieu au cours des sept 
derniers mois ou que la procédure portait sur des faits graves et avait donné lieu à de 
"nombreuses et longues audiences" n'y change rien. Le TP était donc bien fondé à 
retrancher la durée de 01h50 de l'état de frais concerné, respectivement à retenir une 
activité indemnisable de 20h30, soit CHF 4'100.-. Le forfait courriers/téléphones, 
applicable à l'ensemble de la procédure excédant 30 heures, devra être réduit à 10%, 
soit CHF 410.-. Les deux vacations indemnisées au tarif de CHF 100.- chacune, soit 
CHF 200.-, seront confirmées, et la TVA à 8.1% ramenée à CHF 381.51. L'indemnité 
due pour la note d'honoraires du 25 novembre 2024 s'élève donc à CHF 5'091.50. 
Quant à l'état de frais du 3 décembre 2024, il apparaît que le Tribunal a partiellement 
tenu compte des opérations sollicitées par l'appelante. Aux 20h30 admises selon la 
note du 25 novembre 2024 (22h20 demandées, moins 01h50 d'entretiens 
téléphoniques), le TP a en effet ajouté 06h30 (CHF 1'300.-) au titre des audiences 
tenues par-devant lui, soit à tout le moins 05h42 pour celle du 3 décembre 2024 et 35 
minutes pour celle du 10 décembre 2024, ainsi que deux vacations supplémentaires en 
lien avec l'audience de jugement et la lecture du verdict (CHF 200.-). La durée totale 
retenue pour les audiences est légèrement inférieure à celle requise par l'appelante 
(06h45). Cela étant, ce temps apparaît en adéquation avec les éléments du dossier, 
sachant que la durée effective des audiences était de 06h17, étant précisé que l'audience 
de jugement du 3 décembre 2024 n'a pas été convoquée à 13h00 mais à 13h30. En 
conséquence, l'indemnité due pour les audiences est de CHF 1'300.- (06h30 
x CHF 200.-), auquel on ajoute le forfait de 10% (CHF 130.-), soit un total de 
CHF 1'430.-, auquel on additionne deux vacations en CHF 200.-, correspondant à un 
total de CHF 1'630.- auquel on ajoute la TVA de 8.1%, soit un total de CHF 1'762.-. 
En outre, s'agissant toujours de l'état de frais du 3 décembre 2024, le temps afférent 
aux entretiens clients (2h45) et la rédaction de plaidoiries (08h00) sera admis pour le 
surplus, l'activité indemnisable s'élevant par conséquent à CHF 2'150.-. Le forfait 


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courriers/téléphones sera réduit à 10% vu l'ampleur de la procédure, soit CHF 215.-. 
Les deux vacations ayant déjà été comptabilisées à hauteur de CHF 100.- chacune, soit 
CHF 200.-, elles ne seront pas comptées à double. Il sied d'ajouter la TVA à 8.1% par 
CHF 191.60, l'indemnité due pour cet état de frais s'élève donc à CHF 2'556.60. 
En conclusion, la rémunération totale de l'appelante pour la procédure préliminaire et 
de première instance sera arrêtée à CHF 19'616.50 (TTC). 
Cela étant et dans la mesure où l'appelante a déjà perçu un paiement de CHF 7'437.30, 
suite à l'ordre du 10 décembre 2024, il y a lieu de déduire ce montant afin d'éviter une 
double indemnisation. Aussi, l'indemnité restant due en faveur de l'appelante est de 
CHF 12'179.20 (CHF 19'616.50 - CHF 7'437.30). 
4. 
L'appelante, dont les conclusions ne sont que partiellement admises, supportera ¼ des 
frais de la procédure, comprenant un émolument d'arrêt de CHF 900.-, le solde étant 
laissé à la charge de l'État (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale ; E 4 10.03). 
5. 
5.1. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de postuler que le défenseur d'office a 
droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une décision d'indemnisation, sans 
pour autant rattacher cette affirmation à une disposition du code (ATF 125 II 518 
consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_439/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2 ; 
ACPR/346/2018 du 22 juin 2018 consid. 5.1). 
5.2. En l'espèce, l'appelante a conclu à l'octroi de dépens chiffrés à CHF 2'000.- pour 
cinq heures d'activité à CHF 400.- de l'heure. La procédure d'appel ne comportait 
aucune complexité particulière et visait uniquement l'indemnisation de la défenseure 
d'office. Le mémoire d'appel motivé ne contenait que cinq pages, sans compter la page 
de garde et celle mentionnant les conclusions. Partant, la Cour considère que le temps 
mentionné est excessif, et qu'une activité totale de quatre heures aurait été suffisante. 
En outre et compte tenu de l'admission partielle de ses conclusions et de sa 
condamnation au paiement de ¼ des frais de procédure d'appel, il en sera tenu compte 
dans la fixation de son indemnité allouée pour son appel, laquelle sera réduite en 
conséquence et est arrêtée à CHF 1'297.20 TTC (CHF 1'200.- plus TVA de 8.1%). 
5.3. Les frais de procédure mis à sa charge seront toutefois compensés avec cette 
indemnité, conformément à l'art. 442 al. 4 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_648/2016 
du 4 avril 2017 consid. 1). 
* * * * * 
 


- 10/11 - 
P/18285/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par Me A______ contre le jugement JTDP/1496/2024 rendu le 
10 décembre 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/18285/2022. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement uniquement en ce qui concerne l'indemnité de Me A______, défenseure 
d'office de C______, pour la procédure préliminaire et de première instance. 
Et statuant à nouveau : 
Arrête à CHF 12'179.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires supplémentaires 
à verser à Me A______, défenseure d'office de C______, pour la procédure préliminaire et 
de première instance (art. 135 CPP). 
Confirme pour le surplus le jugement JTDP/1496/2024 rendu le 10 décembre 2024 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/18285/2022. 
Arrête les frais de la procédure d’appel à CHF 1'035.-, y compris un émolument d'arrêt de 
CHF 900.-. 
Met ¼ de ces frais à la charge de Me A______, le solde étant laissé à la charge de l'État. 
Alloue à Me A______, en couverture de ses dépenses nécessaires pour la procédure d’appel, 
une indemnité de CHF 1'297.20, TVA comprise. 
Compense à due concurrence la créance de l'État portant sur les frais de la procédure mis à 
la charge de Me A______ avec les indemnités allouées à celle-ci pour l'exercice raisonnable 
de ses droits dans la procédure d’appel (art. 442 CPP). 
Notifie le présent arrêt à Me A______ et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
La greffière : 
 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Sara GARBARSKI 
 
 


- 11/11 - 
P/18285/2022 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 
 
 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
900.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'035.00