ge_gerichte · ATAS/985/2024 · 2024-12-05 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
4RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3689/2023 
ATAS/985/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 décembre 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3689/2023 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1991, ressortissante de Chine, a 
obtenu un Master of Science en biologie médicale et soutenu sa thèse le 
15 décembre 2022. 
b. Pour ce faire, elle a bénéficié d’une autorisation de séjour B pour formation 
avec activité, valable jusqu’au 31 décembre 2022. 
 L’assurée a sollicité le versement de l’indemnité de chômage auprès de la 
Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) à compter du 
5 décembre 2022, en déclarant rechercher un poste à plein temps. 
b. Par décision du 13 décembre 2022, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’OCE) l’a déclarée inapte au placement dès le premier jour contrôlé, soit le 
6 décembre 2022. Il était mentionné en page 3 de la décision qu’en cas 
d’opposition, l’assurée devait continuer à respecter les obligations imposées par la 
loi, soit, notamment, effectuer des recherches personnelles d’emploi, remplir 
chaque mois le formulaire « Indications de la personne assurée » (IPA), l’adresser 
à sa caisse de chômage, ainsi que se présenter aux entretiens. 
c. Le 13 janvier 2023, l’assurée s’est opposée à cette décision. 
d. Par décision sur opposition du 21 mars 2023, l’OCE a reconnu l’assurée apte 
au placement à un taux de 38% depuis le 5 décembre 2022 jusqu’au 15 juin 2023. 
 Le 27 mars 2023, l’assurée a fait parvenir à l’OCE une demande d’indemnités. 
b. Par courriels des 13 avril et 25 mai 2023, la caisse lui a réclamé plusieurs 
justificatifs. 
c. Par courriel du 21 juin 2023, la caisse a informé l’assurée que l’instruction était 
terminée en précisant que le délai-cadre d’indemnisation s’étendait du 5 décembre 
2022 au 4 décembre 2024. La caisse a sollicité de l’intéressée qu’elle lui adresse 
ses formulaires IPA de décembre 2022 à mars 2023, ce que l’assurée a fait par 
courriel du 22 juin 2023. 
d. Après un entretien téléphonique avec l’assurée, la caisse, par courriel du 
6 juillet 2023, lui a réclamé les captures d’écran de la plateforme Job-Room 
démontrant qu’elle avait tenté sans succès de transmettre ses IPA de janvier et 
février 2023. 
e. Le même jour, l’assurée a répondu en alléguant que, jusqu’alors, elle n’avait 
pas pu avoir accès aux formulaires IPA des mois de janvier, février et mars 2023 
et que c’était la raison pour laquelle elle n’avait pu les remplir. Elle s’était rendue 
à l’OCE, où on lui avait affirmé qu’il était normal qu’elle n’ait pas accès aux 
formulaires IPA, vu la décision prononçant son inaptitude, et qu’elle devait 
attendre la décision sur opposition. A la réception du courriel de la caisse du 
21 juin 2023, elle était retournée à l’OCE pour se plaindre une nouvelle fois ; ce 


 
 
 
 
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n’est qu’alors qu’on lui avait finalement donné une copie des formulaires, qu’elle 
avait immédiatement transmis à la caisse. A l’appui de ses dires, l’assurée 
transmettait trois captures d’écran : l’une montrant qu’elle avait accès à la saisie 
des recherches d’emploi des mois de novembre 2022 à juin 2023, la deuxième sur 
laquelle seuls les formulaires IPA de décembre 2022 et d’avril 2023 à juillet 2023 
apparaissaient, la troisième correspondant au courriel de la caisse du 21 juin 2023. 
f. Par décision du 18 juillet 2023, la caisse a nié à l’assurée le droit à une 
indemnisation pour les mois de janvier et février 2023, au motif que les 
formulaires IPA relatifs aux mois en question lui avaient été remis tardivement, 
soit plus de trois mois après la fin de la période de contrôle à laquelle ils se 
rapportaient. 
g. Par courriel du 20 juillet 2023, l’assurée a allégué n’avoir appris que par le 
biais du courriel du 21 juin 2023 qu’elle devait transmettre les formulaires IPA de 
décembre 2022 à mars 2023. Le 24 janvier 2023, elle avait eu un entretien avec 
son conseiller en personnel, Monsieur B______, qui lui avait remis les 
« Conditions cadre du suivi des demandeurs d’emploi n’ayant plus droit aux 
indemnités de chômage ou sans droit ». Ces conditions mentionnaient uniquement 
qu’elle devait fournir des preuves de ses recherches d’emploi, sans mentionner les 
formulaires IPA. Elle répétait qu’elle n’avait pas pu avoir accès auxdits 
formulaires en ligne et que l’OCE lui avait confirmé que c’était normal, vu la 
décision d’inaptitude au placement dont elle avait fait l’objet. 
h. Le 30 août 2023, l’assurée s’est formellement opposée à la décision du 
18 juillet 2023 en expliquant en substance que, chaque mois, elle téléchargeait ses 
preuves de recherches d’emploi sur Job-Room, mais qu’elle n’avait jamais pu 
avoir accès aux formulaires IPA de janvier, février et mars 2023. Lorsque la 
caisse lui avait réclamé lesdits formulaires – trois mois après qu’elle a déposé sa 
demande d’indemnités – elle s’est rendue à l’OCE pour en obtenir des copies et 
les a immédiatement transmis à la caisse. Pour le surplus, l’assurée s’est plainte 
d’avoir reçu des informations ambigües : lors d’une communication téléphonique, 
elle avait bien été informée qu’en dépit de la décision d’inaptitude au placement, 
elle devait quand même soumettre ses IPA chaque mois, cela étant, rien de tel ne 
figurait dans la décision du 13 décembre 2022 ; par ailleurs, les conditions cadre 
que lui avait remises son conseiller mentionnaient uniquement qu’elle devait faire 
la démonstration de ses preuves de recherches d’emploi. 
i. Par décision du 10 octobre 2023, la caisse a rejeté l’opposition, au motif que 
l’assurée n’avait pas apporté la démonstration qu’une force majeure avait 
empêché l’envoi des formulaires IPA dans les délais prescrits. Elle ne pouvait pas 
non plus invoquer une méconnaissance pour justifier l’envoi tardif de ces 
formulaires, puisqu’elle avait été dûment informée lors de son inscription à 
l’office régional de placement (ci-après : ORP) qu’elle devait prendre 
connaissance des instructions figurant au verso de sa confirmation d’inscription. 
Lors de celle-ci, le demandeur d’emploi devait suivre impérativement une 


 
 
 
 
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formation en ligne lui rappelant ses obligations, notamment celle se rapportant à 
la remise des formulaires IPA. Cette information était également disponible sur le 
site internet. 
 Par écriture du 8 novembre 2023 – initialement non signée, mais régularisée 
dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire –, l’assurée a interjeté recours 
auprès de la Cour de céans. 
La recourante admet qu’on lui a effectivement indiqué qu’elle devait soumettre le 
formulaire IPA chaque mois et qu’elle y aurait accès sur la plateforme Job-Room, 
mais allègue que tel n’a pas été le cas. Consciente de ses obligations, elle allègue 
s’être rendue à la réception de l’ORP, où on lui a affirmé qu’il était normal qu’elle 
n’ait pas accès aux formulaires IPA, puisqu’on lui avait refusé le chômage. 
Lorsqu’elle avait précisé s’être opposée à la décision d’inaptitude au placement, il 
lui avait été répondu qu’il convenait d’attendre la décision sur opposition et qu’il 
n’y avait rien d’autre à faire. Ce n’est qu’à réception du courriel de la caisse du 
21 juin 2023 qu’elle a compris que les informations fournies à l’accueil de l’ORP 
étaient erronées. Elle s’y est alors une nouvelle fois rendue et il lui a été répondu 
qu’elle devait consulter ses formulaires IPA de décembre 2022 à mars 2023 sur 
Job-Room. Ce n’est que lorsqu’elle a insisté et a démontré – en se connectant à 
Job-Room sur son téléphone – qu’elle ne pouvait y avoir accès, qu’on a accepté 
de lui imprimer lesdits formulaires, qu’elle a remplis et immédiatement 
communiqués à la caisse. La recourante en tire la conclusion que c’est la 
défaillance de la plateforme Job-Room qui l’a empêchée de remplir ses 
obligations. 
b. Invitée à se déterminer, la caisse, dans sa réponse du 28 novembre 2023, a 
conclu au rejet du recours. 
Le dossier de l’assurée n’ayant pas été annulé par l’OCE suite à la décision 
d’inaptitude au placement, la caisse s’étonne de l’allégation selon laquelle la 
plateforme Job-Room n’aurait pas permis l’accès qu’aux seuls formulaires de 
recherches d’emploi, à l’exclusion des IPA. 
Elle relève que rien ne vient étayer les dires de la recourante quant à son premier 
passage à l’OCE et aux informations qui lui auraient été données à cette occasion. 
Quoi qu’il en soit, elle fait remarquer qu’en admettant qu’il lui ait alors été 
indiqué qu’elle devait attendre la décision sur opposition – qui a été rendue le 
21 mars 2023 –, elle a attendu jusqu’en juin 2023 pour les transmettre. 
L’intimée note que l’intéressée savait qu’elle devait transmettre ses formulaires 
IPA dans le délai de trois mois prescrit par la loi, puisque son attention avait été 
attirée sur ce point au verso de sa confirmation d’inscription, lors de sa formation 
en ligne, sur le site internet de la caisse et que la décision du 13 décembre 2022 
soulignait qu’en cas d’opposition, l’assurée devait continuer à respecter les 
obligations légales. 


 
 
 
 
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La caisse s’étonne que la recourante ne lui ait pas transmis les IPA de janvier et 
février 2023 au plus tard en même temps que celui d’avril 2023, qui lui est 
parvenu le 24 avril 2023 via la plateforme Job-Room. 
Quant à savoir pour quelle raison l’assurée a été indemnisée en décembre 2022, 
l’intimée explique que c’est parce que, pour la première période de contrôle d’un 
délai-cadre d’indemnisation, la remise du formulaire d’indemnités de chômage est 
considérée comme valant exercice du droit à l’indemnité. L’assurée ayant déposé 
sa demande d’indemnités le 27 mars 2023, soit dans le délai de trois mois suivant 
la fin de la période de contrôle, la caisse a pu l’indemniser en décembre 2022. 
c. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 
20 juin 2024. 
La recourante a répété qu’ainsi que cela ressortait des captures d'écran qu’elle 
avait produites et qui remontaient à juillet 2023, les formulaires IPA de janvier, 
février et mars 2023 n'apparaissaient pas. Elle avait accès à la plateforme Job-
Room, mais pas aux formulaires IPA. Elle s’était rendue à la réception de l'ORP, 
où on lui avait dit que c'était normal. 
La caisse a constaté que le formulaire IPA de décembre 2022 apparaissait sur les 
captures d’écran. 
A la caisse qui s’étonnait une fois de plus que la recourante ne soit pas retournée à 
l’ORP en mars 2023, au moment de la réception de la décision sur opposition, la 
recourante a répondu qu’elle l’avait fait, mais qu’on lui avait répondu une 
nouvelle fois la même chose. Comme son conseiller lui avait assuré qu'à partir 
d'avril 2023 cela reviendrait à la normale, elle ne s’était pas étonnée. Il s’agissait 
donc d’un malentendu dû à une mauvaise communication. 
La caisse a indiqué s’être renseignée pour savoir si le dossier de la recourante 
avait été annulé. Lorsque tel est le cas, effectivement, un mois plus tard, l'accès est 
coupé. Mais en l'occurrence, le dossier de la recourante n'a pas été annulé. 
La recourante a affirmé avoir plusieurs fois insisté auprès de la réception de 
l'ORP. Ils s’étaient montrés confus, perplexes et avaient refusé d'imprimer les 
formulaires IPA. À partir d'avril 2023, elle avait eu accès aux formulaires IPA sur 
la plateforme Job-Room et les avait également reçus par la Poste. Elle n’avait pas 
de raison de mentir. Si elle avait eu accès aux formulaires de janvier, février et 
mars 2023 lorsqu’elle avait rempli celui d’avril 2023, elle aurait fait toutes les 
démarches en même temps. Son conseiller était au courant que cela ne 
fonctionnait pas, puisqu’elle l’en avait informé. Il lui avait dit de descendre 
demander une impression à la réception. 
d. Par pli du 21 juin 2024, la recourante a fait parvenir à la Cour de céans deux 
captures d’écran de la plateforme Job-Room. 
La première date du 22 juin 2023 et y figurent les mois de décembre 2022, avril 
2023, mai 2023 et juin 2023. Concernant le mois de décembre 2022, il est indiqué 


 
 
 
 
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que le délai a expiré le 31 mars 2023. Les formulaires des mois d’avril 2023 et 
mai 2023 ont été soumis, contrairement à celui de juin 2023 ; il est rappelé que le 
délai pour celui-ci vient à échéance le 30 septembre 2023. 
La deuxième capture d’écran date du 21 juin 2024 et montre les mêmes éléments 
que la première, à la différence que le formulaire de juin 2023 est indiqué comme 
transmis. 
La recourante y voit la démonstration de ses dires, à savoir que les formulaires 
IPA de janvier, février et mars 2023 n’ont jamais été disponibles pour elle sur la 
plateforme Job-Room. Le fait que le formulaire IPA de décembre 2022 apparaisse 
avec une note mentionnant que le délai a expiré le 31 mars 2023 montre que 
lorsque le formulaire IPA a expiré, il est désactivé mais apparaît toujours dans le 
système. Cela contredit l’affirmation de la caisse selon laquelle, après trois mois, 
le formulaire disparaît de la plateforme. 
e. Interrogé par écrit par la Cour céans, M. B______, conseiller en personnel de la 
recourante à l’ORP à l’époque des faits, a répondu le 22 juillet 2024. 
Il affirme ne pas se souvenir que la recourante l’ait informé d’un problème de 
remise des formulaires IPA, ni qu’elle lui ait demandé de les lui imprimer. Il 
ajoute que si elle le lui avait demandé, il aurait imprimé lesdits formulaires lors de 
l’entretien ou il l’aurait aiguillée vers la réception de l’ORP, qui peut aussi 
imprimer ces documents sur demande des candidats. 
Pour le reste, il précise ne pas avoir personnellement le pouvoir de bloquer les 
formulaires IPA sur Job-Room et renvoie la Cour de céans au Secrétariat d’Etat à 
l’économie (ci-après : SECO) pour renseignement à ce sujet. 
Le conseiller a joint les procès-verbaux des entretiens avec la recourante ayant eu 
lieu les 12 décembre 2022, 24 janvier, 1er mars et 17 avril 2023. 
Il en ressort que lors de l’entretien du 12 décembre 2022, le conseiller a informé la 
recourante des principes du chômage et qu’il a envoyé un mail d’activation des 
services online de la plateforme Job-Room. 
Le 24 janvier 2023, il est écrit que la recourante a reçu une décision négative de la 
part de la caisse, qu’elle a fait « recours » et qu’en attendant la réponse, elle a 
rempli et signé les conditions-cadre pour demandeur d’emploi sans droits. 
Les formulaires IPA ne sont pas mentionnés dans les procès-verbaux. 
f. Le 12 août 2024, la caisse a admis, au vu des captures d’écran envoyées par la 
recourante, que le formulaire de mars 2023, voire les précédents (janvier et février 
2023) n’avaient a priori pas été mis à disposition sur la plateforme. 
Cela étant, si à partir d’avril 2023 la recourante a eu accès aux formulaires IPA 
sur la plateforme Job-Room et qu’elle les a également reçus par la poste, la caisse 
fait remarquer qu’elle aurait pu demander à son conseiller en personnel de lui 
imprimer les formulaires manquants. 


 
 
 
 
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g. Interrogé par la Cour de céans, le SECO a répondu par courrier du 
10 septembre 2024. 
Il indique que la simple vérification de l’aptitude au placement n’a aucune 
influence sur l’accès à la plateforme Job-Room. Le formulaire IPA reste à 
disposition. Toutefois, si le conseiller en placement modifie la perception de 
prestations dans le système d'information en matière de placement et de 
statistique du marché du travail (PLASTA), cela peut avoir des conséquences. Le 
conseiller en personnel peut modifier la perception des prestations dans PLASTA, 
par exemple de « pers. recevant IC ou participt MT (ind. de chôm.) » à « ne 
veut/peut recevoir d’IC ». Dans ce cas, l’autorisation pour le rôle IPA n’existe 
plus et le formulaire correspondant n’est plus disponible sur la plateforme. 
En l’occurrence, le SECO dit avoir constaté à la lecture de l’historique de la 
recourante que la perception de prestations dans PLASTA entre le 
23 décembre 2022 et le 4 avril 2023 était « ne veut/peut recevoir d’IC ». Ce n’est 
que le 4 avril 2023 que le statut est redevenu « pers. recevant IC ou participt MT 
(ind. de chôm.) ». 
Le SECO ajoute que la recourante aurait toutefois pu demander à tout moment un 
duplicata à l’ORP compétent. 
h. Invitée à se déterminer, la caisse, par courrier du 26 septembre 2024, a persisté 
dans ses conclusions en rejet du recours. 
Si, effectivement, la recourante n’a plus eu accès aux IPA de janvier à mars 2023 
par le biais de la plateforme, son conseiller en personnel n’a aucun souvenir 
qu’elle l’ait informé de ce problème, ni qu’elle lui ait demandé d’imprimer les 
IPA, ce qui aurait dû ressortir des procès-verbaux d’entretiens. Ainsi que le relève 
le SECO, elle aurait pu à tout moment demander un duplicata à l’ORP compétent. 
Or, la recourante n’a pas apporté la preuve de son passage à l’ORP, ni de ce qui se 
serait alors dit. 
i. Par courrier reçu le 9 octobre 2024, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. Selon elle, ce sont les erreurs du système qui l’ont empêchée de 
soumettre à temps les formulaires IPA de janvier à février 2023. 
j. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie "en droit" 
du présent arrêt. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, l'acte de recours est 
recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
2. 
Le litige porte sur le droit de la recourante aux indemnités de chômage des mois 
de janvier et février 2023. 
3. 
 
3.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une 
rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte 
au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces 
conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 
L’inscription au chômage et le fait de remplir les conditions d'octroi de 
l'indemnité de chômage énumérées à l’art. 8 LACI ne débouchent sur une 
indemnisation que si l’assuré exerce à temps son droit à l’indemnité de chômage 
auprès d’une caisse de chômage. 
L’art. 20 al. 3 LACI prévoit – à titre non de simple prescription d’ordre, mais bien 
de condition formelle du droit – que le droit à l’indemnité de chômage s’éteint s’il 
n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à 
laquelle il se rapporte. Il institue un délai de déchéance ou de péremption du droit 
pour la période de retard ; ce délai ne peut être ni suspendu ni prolongé, mais – 
aux conditions de l’art. 41 LPGA – il peut être restitué (ATF 117 V 244 
consid. 3 ; 114 V 123 consid. 3b ; 113 V 66 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_320/2010 
du 
14 
décembre 
2010 
consid. 
2.1 
; 
Boris 
RUBIN, 
Assurance-chômage et service public de l’emploi, 2019, n. 309). 
Pour exercer valablement son droit, l’assuré doit remettre à sa caisse de chômage 
divers documents, énumérés à l’art. 29 al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance 


 
 
 
 
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chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI ‑ 
RS 837.02) en ce qui concerne la première période de contrôle et à l’art. 29 
al. 2 OACI s’agissant des périodes de contrôle suivantes. Le formulaire IPA doit 
être remis à la caisse pour chaque période de contrôle, correspondant au mois civil 
(art. 27a OACI). 
Il sied de préciser que l’art. 29 al. 3 OACI – selon lequel la caisse de chômage 
impartit à l’assuré un délai convenable pour compléter les documents et le rend 
attentif aux conséquences d’une négligence – ne s'applique qu’en cas de 
présentation en temps utile de documents incomplets, mais pas si l'assuré n'a pas 
envoyé de documents (en particulier l’IPA) dans le délai de trois mois (Bulletin 
LACI ID, ch. C194). Ce délai ne permet pas de pallier l’absence de remise 
(notamment) de l’IPA en temps utile (arrêts du Tribunal fédéral 8C_320/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 2.2 ; 8C_840/2009 du 27 novembre 2009 consid. 3.2). 
Chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a OACI). Selon 
l’art. 29 OACI, l’assuré exerce son droit, notamment, en remettant l’extrait du 
fichier « Données de contrôle » ou la formule « IPA » (al. 1 let. d et al. 2 let. a). 
L'al. 3 prévoit qu'au besoin, la caisse impartit à l'assuré un délai convenable pour 
compléter les documents et le rend attentif aux conséquences d'une négligence. Ce 
délai ne peut et ne doit être accordé que pour compléter les premiers documents et 
non pour pallier à leur absence (arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2014 du 
16 juillet 2015 consid. 2.2). Ces exigences ont pour but de permettre à la caisse de 
se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d’une demande d’indemnisation, 
afin de prévenir d’éventuels abus, en disposant des éléments essentiels qui lui sont 
nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause (arrêt du Tribunal fédéral 
C 189/04 du 28 novembre 2005). L’art. 20 al. 3 LACI manquerait son but s’il 
suffisait, pour que soit respecté le délai de trois mois, que l’assuré ait réclamé, 
sans autres justificatifs, le paiement de l’indemnité prétendue. Au demeurant, un 
délai de trois mois apparaît suffisamment long pour que l’on puisse 
raisonnablement exiger de l’intéressé qu’il adresse à la caisse, en temps utile, les 
pièces nécessaires à l’exercice de son droit (ATF 113 V 66 consid. 1b). 
3.2 Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA 
comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que 
son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). 
Il s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également 
aux circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). 
Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve 
l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de 
renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution 
d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que 
la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre 


 
 
 
 
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son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_557/2010 consid. 4.1). 
L’obligation de conseiller n’est pas illimitée. On ne peut pas exiger de l’assureur 
qu’il fasse preuve d’une attention plus importante que celle qu’on peut exiger de 
manière générale. Les personnes intéressées ne peuvent pas prétendre devoir être 
renseignées sur toute hypothèse théorique qui leur permettrait éventuellement de 
pouvoir bénéficier de prestations. Le Tribunal fédéral a jugé que les personnes 
doivent 
solliciter 
les 
renseignements 
nécessaires 
lorsqu’elles 
peuvent 
raisonnablement penser qu’elles s’apprêtent à mettre leurs droits en péril. Les 
assurés sont censés se souvenir des renseignements déjà obtenus (CR-LPGA- 
LONGCHAMP, art. 27 N. 28). 
3.3 Ainsi, selon la jurisprudence, la restitution du délai de trois mois de 
l'art. 20 al. 3 LACI peut être accordée s'il y a eu violation du droit à la protection 
de la bonne foi qui permet au citoyen (assuré) d'exiger de l'autorité (assureur 
social) qu'elle restitue un délai parvenu à échéance par un manquement de sa part. 
Le grief de violation d'une obligation de renseigner plus générale apparaît 
toutefois infondé tant qu'il n'existe pas de circonstances particulières qui 
obligeraient l'administration à fournir des renseignements dans une mesure plus 
étendue que celle qui découle de la loi (ATF 124 V 220s. consid. 2b/aa). 
Le Tribunal fédéral a ainsi précisé qu'aucun devoir de renseignement ou de 
conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle 
ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se 
trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux 
prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2). 
Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2006 (C_318/2005), le Tribunal fédéral s’est 
penché sur le cas d'un assuré qui reprochait à l'assurance de ne pas l'avoir informé 
qu'il devait continuer à effectuer des recherches d'emploi alors qu'il avait été 
engagé par une organisation internationale à plein temps pour un salaire inférieur 
à ses indemnités de chômage. Il a jugé qu'il incombait à cet assuré, en cas de 
doute, de se renseigner ; en effet, dès lors qu’il était au bénéfice d'indemnités 
compensatoires, il ne pouvait raisonnablement considérer qu'il était délié de son 
obligation de trouver un emploi convenable. Les juges ont ainsi retenu, dans le 
cadre de l'application de l'art. 27 LPGA, le devoir pour l'assuré de faire preuve de 
diligence. 
Le Tribunal fédéral a également jugé que les indications expresses qui figurent sur 
des formulaires à l'attention des assurés (les formules IPA ou les anciennes cartes 
de contrôle ou un formulaire d'inscription indiquant « le droit aux prestations 
s'éteint après 3 mois, s'il n'est pas exercé valablement durant cette période ») et 
plus particulièrement la mention du délai dans lequel ils doivent être remis à la 
caisse répondent de manière appropriée à l'obligation faite à cette autorité de 
rendre l'intéressé attentif à la perte de son droit à l'indemnité en cas de négligence. 


 
 
 
 
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- 11/15 - 
Dans ce cas particulier, au vu du comportement passif du recourant, la caisse 
n'avait pas à lui accorder un délai supplémentaire au sens de l'art. 29 al. 3 OACI, 
car celui-ci n'avait, en effet, manifesté aucune intention de poursuivre les 
démarches nécessaires à l'exercice du droit à l'indemnité et n'avait remis aucun 
document à la caisse au-delà d'une certaine date (ATFA non publié C 12/2005 du 
13 avril 2006 consid. 4). 
Le Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt du 4 juin 2009 (8C_1045/2008) que la 
caisse ne pouvait pas se contenter de requérir la production des documents 
manquants (en l'espèce l'attestation d'études, le diplôme obtenu ainsi qu'une copie 
de l'exmatriculation de l'Université) sans être tenue, conformément aux règles de 
la bonne foi et à son devoir de conseil, de rendre également attentif l'assuré sur 
l'absence du formulaire IPA, la jurisprudence citée par la caisse (DTA 1998 no 48 
p. 241, consid. 1b) ne trouvant pas application dans les cas où l'on peut déduire du 
comportement de la personne assurée que celle-ci a l'intention de poursuivre les 
démarches nécessaires à l'exercice du droit à l'indemnité malgré l'omission de 
produire un des documents énumérés à l'art. 29 al. 1 OACI (voir par exemple 
DTA 2005 p. 135, C 7/03, et l'arrêt C 240/04 du 1er décembre 2005). 
Il a jugé, dans un arrêt du 14 décembre 2010 (8C_320/2010), qu'un assuré qui 
n'avait pas remis les formulaires IPA en temps utile durant 12 mois pouvait 
néanmoins se prévaloir de sa bonne foi, son conseiller lui ayant donné des 
renseignements erronés quant à la reddition desdits documents. À partir du 
moment où le conseiller du recourant avait abordé la question de la remise des 
formulaires IPA, il devait donner à l'intéressé une information claire en attirant 
son attention sur son obligation de remettre en temps utile les formules en 
question, nonobstant la procédure en cours, ainsi que sur les conséquences d'une 
remise tardive. 
Le délai de l'art. 29 al. 3 OACI ne peut et ne doit être accordé que pour compléter 
les premiers documents et non pour pallier leur absence (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_840/2009 cité consid. 3.2 ; C 7/03 cité consid. 5.3.2, et C 90/97 du 
29 juin 1998 consid. 1b, in DTA 1998 n° 48 p. 281) et si l'assuré n'exerce pas son 
droit à l'indemnité dans le délai péremptoire de l'art. 20 al. 3 LACI, son droit 
s'éteint, la caisse de chômage ne devant ni l'avertir, ni lui fixer de délai 
supplémentaire (DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 5.3.2, 1998 p. 282). 
3.4 Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de 
l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance 
légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa 
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; 128 II 112 consid. 10b/aa ; 
126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection 
de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un 
comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une 


 
 
 
 
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- 12/15 - 
attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses 
références citées). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision 
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un 
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que : a) l'autorité 
soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, 
b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et 
c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6 ; 
129 I 161 consid. 4.1 ; 126 II 377 consid. 3a et les références citées). Une autorité 
ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité (arrêt du 
Tribunal fédéral K 7/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.1). 
Dans l’arrêt cité supra, du 4 juin 2009 (8C_1045/2008), le Tribunal fédéral a jugé 
un cas dans lequel la caisse avait informé l’assuré qu’il manquait un certain 
nombre de documents, sans toutefois mentionner l’absence des formulaires IPA. 
Les juges ont rappelé que les assureurs ont un devoir de conseil à l'égard des 
assurés qui font valoir leurs droits auprès d'eux (art. 27 al. 2 LPGA). Le but visé à 
l'art. 27 al. 2 LPGA est de permettre à la personne intéressée d'adopter un 
comportement dont les effets juridiques cadrent avec les exigences posées par le 
législateur pour que se réalise le droit à la prestation (SVR 2007 EL n° 7 p. 15, 
P 44/06, consid. 5.2.1). L'assureur doit ainsi rendre la personne assurée attentive 
au fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des 
conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472). Ainsi, « l'office ne pouvait 
se contenter de requérir la production des trois autres documents manquants sans 
être tenu, conformément aux règles de la bonne foi et à son devoir de conseil, de 
rendre également attentive l'assurée sur l'absence du formulaire IPA ». 
3.5 En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire 
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3 ; ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
4. 
 
4.1 En l’espèce, la recourante s’est inscrite auprès de l’OCE en date du 
5 décembre 2022. Néanmoins, ce n’est qu’en date du 27 mars 2023 qu’elle a 


 
 
 
 
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- 13/15 - 
formellement déposé sa demande d’indemnités de chômage auprès de la caisse, en 
joignant un certain nombre de documents. 
L’intimée considère que les indemnités de janvier et février 2023 sont prescrites, 
dès lors que les formulaires IPA ne lui sont parvenus que le 22 juin 2023. 
La recourante soutient que c’est à cause des erreurs du système informatique 
qu’elle n’a pas pu remettre les IPA de janvier et février 2023 à temps. 
4.2 En l’occurrence, la Cour de céans constate, à la lecture des courriels de la 
caisse des 13 avril 2023 et 25 mai 2023, que les formulaires IPA ne sont pas 
mentionnés au nombre des documents manquants, ce qui n’est pas conforme aux 
règles de la bonne foi et au devoir de conseil de l’intimée. 
En effet, à la réception d’une partie seulement du dossier et au vu de l’absence des 
formulaires IPA, l’autorité pouvait se rendre compte, en prêtant l’attention usuelle 
(ATF 133 V 249 consid. 7.2), que l’assurée risquait de perdre son droit aux 
prestations. 
Or, ce n’est qu’en date du 21 juin 2023 que la caisse a demandé à l’assurée de lui 
fournir les formulaires IPA de décembre 2022 à mars 2023. Les indemnités de 
janvier et février 2023 étaient alors déjà prescrites. 
En lisant les courriels des 13 avril 2023 et 25 mai 2023 qui lui avaient été adressés 
par la caisse, l’assurée pouvait, de bonne foi, admettre que, si elle transmettait les 
documents qui étaient énumérés, elle remplissait ses devoirs de demandeuse 
d’emploi, ce d’autant plus qu’en réponse au courriel du 13 avril 2023, elle avait 
expressément demandé à la caisse s’il manquait encore des documents. 
Certes, la recourante était informée de ses obligations, puisque tant la 
confirmation d’inscription et la formation en ligne suivie au moment de 
l’inscription au chômage mentionnent que le formulaire IPA doit être transmis 
dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte, 
sous peine de péremption. Toutefois, ces documents contiennent des informations 
générales et ne visent pas la situation particulière dans laquelle se trouvait 
l’assurée qui avait alors été jugée inapte au placement. Ces éléments ne sauraient 
suffire pour considérer comme remplie l’obligation particulière d’interpellation de 
l’autorité qui doit rendre l’assuré attentif au fait que son dossier n’est pas complet, 
ce que n’a pas fait l’intimée à réception de la demande d’indemnité de l’assurée. 
Il est vrai que la décision du 13 décembre 2022 rappelait qu’en cas d’opposition, 
l’assuré devait continuer à remplir chaque mois le formulaire IPA et l’adresser à 
sa caisse de chômage. Toutefois, en date du 24 janvier 2023, l’assurée s’est vu 
remettre par son conseiller en personnel les « conditions cadre du suivi des 
demandeurs d'emploi n'ayant plus droit aux indemnités de chômage ou sans 
droit » qui ne mentionnent pas cette obligation. Si l’on considère qu’au surplus, 
selon les informations données par le SECO, les formulaires IPA de janvier et 
février 2023 n’apparaissaient effectivement pas sur la plateforme, en raison des 


 
 
 
 
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- 14/15 - 
manipulations informatiques du conseiller en personnel dans PLASTA, il serait 
malvenu de faire reposer la responsabilité sur les épaules de la recourante, dont les 
dires quant à l’impossibilité de remplir les formulaires ont été confirmés par les 
captures d’écran produites, mais également par les constatations du SECO. Et ce, 
alors même que son conseiller a affirmé n’avoir pas bloqué son accès – dires 
démentis par le SECO. Dans ces circonstances, les allégations de la recourante 
selon lesquelles son conseiller se serait contenté de la renvoyer à la réception de 
l’ORP pour obtenir une impression papier qui lui a été alors refusée apparaissent 
crédibles. D’autant plus que la recourante a consciencieusement rempli toutes ses 
autres obligations et qu’on voit mal pour quel motif elle aurait renoncé à remplir 
les formulaires litigieux si elle avait été en situation de le faire. 
Au vu de l’ensemble des circonstances et conformément aux principe posés par le 
Tribunal fédéral dans son arrêt du 4 juin 2009 cité supra, la Cour de céans 
considère qu'en l'absence des formulaires IPA dans le dossier de l’assurée, 
l'intimée aurait dû, à temps, attirer l’attention de l’intéressée sur cette omission et 
ses conséquences et lui accorder un délai convenable pour compléter son dossier 
en remettant les formulaires IPA manquants. 
5. 
Le recours est admis, la décision du 10 octobre 2023 annulée et l’indemnité de 
chômage pour les périodes de contrôle de janvier à février 2023 accordée. 
Quand bien même la recourante obtient gain de cause, elle n'est pas représentée, 
de sorte qu'aucune indemnité ne lui sera accordée à titre de participation à ses frais 
et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
*** 


 
 
 
 
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- 15/15 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 10 octobre 2023. 
4. Dit que l’indemnité de chômage est accordée à la recourante pour les mois de 
janvier et février 2023. 
5. Renvoie la cause à l’intimée pour calcul des prestations dues. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le