ge_gerichte · ATA/452/2018 · 2018-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1083/2018-FORMA 
ATA/452/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 


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A/1083/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision datée du 1er mars 2018, le service des bourses et des prêts 
d’études (ci-après : SBPE), statuant sur réclamation, a confirmé sa décision du 
9 janvier 2018 octroyant à Monsieur A______ une bourse de CHF 6'756.- par 
année, en se fondant sur un calcul tenant compte du revenu du beau-père de 
l’intéressé. 
2) 
 
Par courrier daté du 27 mars 2018, mis à la poste le 29 mars 2018 et reçu à 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 3 avril 2018, M. A______ a formé recours contre la décision sur 
opposition précitée, concluant à ce qu’une bourse d’études de CHF 16'000.- lui 
soit octroyée. 
 
 
Ce courrier, que l’intéressé précisait avoir adressé « dans le délai imparti de 
trente jours », n’était pas signé. 
3) 
 
Par courrier expédié tant par pli recommandé que par pli simple le 3 avril 
2018, la chambre administrative a invité l’intéressé soit à adresser un nouvel 
exemplaire du recours dûment signé par ses soins, soit à venir le signer au greffe 
de ladite chambre dans le délai légal du recours, et cela sous peine 
d’irrecevabilité. 
 
 
Non retiré, le pli recommandé a été retourné à la chambre administrative le 
11 avril 2018. Tel n’a pas été le cas de l’exemplaire adressé par pli simple. 
4) 
 
Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. 
EN DROIT 
1) 
 
En vertu de l’art. 64 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître. 
2) 
 
À teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et 
notamment de l'art. 14 al. 1, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s'oblige. 
 
 
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 
recours (ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et les références citées). 


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Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant 
un vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée en temps voulu 
(ATF 125 I 166 / art. 65 al. 3 LPA). Cette réglementation tend à éviter tout 
formalisme excessif en permettant à l’intéressé de réparer une omission. 
3) 
 
En l’espèce, l’acte de recours reçu par la chambre administrative ne portait 
pas de signature manuscrite. Malgré le courrier adressé au recourant par plis 
simple et recommandé, ce dernier n’a ni transmis un exemplaire signé de son 
recours, ni n’est venu le signer, dans le délai de recours de trente jours prévu par 
l'art. 62 al. 1 let. a LPA, lequel est manifestement échu ce jour (art. 17 al. 3 LPA). 
4) 
 
Le recours sera dès lors déclaré irrecevable, sans autre acte d’instruction 
(art. 72 LPA). 
 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument ne sera prélevé. Vu l’issue de la procédure, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 mars 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d’études du 1er mars 2018 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :