ge_gerichte · ACOM/19/2004 · 2002-10-17 · fr

Résumé:
 La doctrine et la jurisprudence ont toujours reconnu un certain pouvoir d'appréciation à l'administration dans l'octroi de dérogation. Même expressément habilitée à le faire, l'autorité n'est pas tenu d'accorder une dérogation sauf si ce refus est entaché d'arbitraire et elle peut interpréter restrictivement une norme dérogation. La jurisprudence a encore précisé que la dérogation servait fondamentalement à éviter des cas d'extrême duretés en permettant de prendre en considération des situations exceptionnelles. En l'espèce, la situation du recourant a été dûment prise en compte puisqu'une première dérogation lui a déjà été accordée. Recours rejeté.

p.a Tribunal administratif, rue du Mont-Blanc 18, CP 1956, 1211 Genève 1, tél. : +41 22 388 23 30 
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R É P U B L I Q U E E T 


CANTONDEGENÈVE

DÉCISION
DE
LACOMMISSIONDERECOURSDEL’UNIVERSITE
Du16mars2004

Danslacause
Monsieur A_______ 
 
contre 
 
FACULTE DE DROIT 
 
et 
 
UNIVERSITE DE GENEVE 
 
 
 
A/2370/2003-CRUNI 
(élimination) 


- 2 - 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A_______ est titulaire d’une maîtrise en droit, mention « assez bien », 
obtenue à l’université du Bénin (Togo) en juin 1992. 
 
 
Immatriculé à l’université de Genève en faculté de droit (ci-après : la faculté), M. 
A_______ a été admis, depuis le semestre d’hiver 2001-2002, au diplôme d’études 
approfondies en droit (DEA) dans le domaine du droit international public. 
 
 
Lors de son admission, son attention a été attirée sur l’article 30 chiffre 2 du 
règlement d’études (RE) de la faculté, fixant le délai à respecter sous peine d’élimination. 
2. 
 
Par courrier du 7 octobre 2002, M. A_______ a sollicité le report de l’examen oral 
approfondi à une session ultérieure à celle d’octobre 2002 à laquelle il devait se présenter, en 
raison de problèmes de santé. 
 
 
Cette demande a été rejetée par décision du 17 octobre 2002 au motif que 
l’étudiant n’avait produit aucune pièce justificative à l’appui de ses allégations. En 
conséquence, il était éliminé définitivement de la faculté. 
3. 
 
M. A_______ a réagi par courrier du 31 octobre 2002 auquel il a joint une 
attestation du centre de consultations et d’études ethnopsychologiques pour migrants 
(Pluriels) datée du 11 octobre 2002, selon laquelle il avait été vu à raison d’une consultation 
toutes les trois semaines, dans la période du 10 mai 2002 au 8 octobre 2002. Le psychologue 
thérapeute FSP signataire de l’attestation avait pu constater que M. A_______ présentait des 
symptômes caractéristiques d’un état dépressif sévère. L’état de M. A_______ présentait des 
signes clairs de rémission et à sa demande, des consultations avaient été suspendues 
temporairement. 
4. 
 
Le 28 octobre 2002, la professeure Laurence Boisson de Chazournes s’est 
adressée à la conseillère aux études de la faculté. Elle recommandait que M. A_______ 
puisse obtenir un sursis d’une année académique afin de pouvoir passer son examen de droit 
international. 
5. 
 
Par courrier du 4 décembre 2002, le doyen de la faculté a informé M. A_______ 
que compte tenu du préavis favorable de la professeure précitée, un délai de deux semestres 
supplémentaires lui était accordé, soit jusqu’en octobre 2003 au plus tard, pour présenter et 
réussir l’examen oral approfondi. Au terme de cette échéance, aucune prolongation 
supplémentaire ne lui serait accordée. 
6. 
 
Le 8 octobre 2003, M. A_______ a sollicité du doyen de la faculté un délai 
supplémentaire pour l’examen oral approfondi. Il avait connu une année assez bouleversante 
marquée entre autres par des revenus insuffisants. Il sollicitait un entretien. 
7. 
 
Par décision du 9 octobre 2003, le doyen de la faculté a informé M. A_______ 
qu’aucun délai supplémentaire ne lui serait accordé et qu’il devait avoir réussi l’examen oral 
approfondi à la fin du semestre d’été en cours. 
8. 
 
M. A_______ a réagi le 23 octobre 2003. Les perturbations psychologiques qu’il 
avait rencontrées au cours de l’année académique 2002 s’étaient poursuivies en 2003 avec 
pour conséquence une totale paralysie de toutes ses activités. A cela, il fallait ajouter 
l’insuffisance de ses revenus estimés à environ CHF 1'300.- par mois, justificatifs à l’appui. 


- 3 - 
9. 
 
Par décision du 4 novembre 2002 (recte 2003), le doyen a prononcé l’élimination 
de M. A_______ de la faculté en application des articles 30 chiffres 1 et 2 et 22 chiffre 3 RE. 
 
 
Dite décision comportait la voie de l’opposition. 
 
 
Dite décision a été annulée et remplacée le 13 novembre 2003 par une décision 
confirmant l’élimination de M. A_______ de la faculté en application des articles 30 chiffres 1 
et 2 et 22 chiffre 3 RE, mais indiquant la voie de recours auprès de la commission de recours 
de l’université (CRUNI). 
10. 
M. A_______ a saisi la CRUNI par acte du 10 décembre 2003. Il a persisté dans 
ses précédentes explications et conclusions. 
11. 
Dans sa réponse du 27 janvier 2004, la faculté s’est opposée au recours. La 
première demande de dérogation, bien que tardive, avait été acceptée pour justes motifs, 
mais il avait été précisé à M. A_______ qu’aucun délai ne lui serait accordé au-delà de 
l’échéance d’octobre 2003. A l’appui de son recours, M. A_______ invoquait des problèmes 
financiers survenus durant l’année 2002-2003 qui s’étaient rajoutés à son instabilité 
psychologique. Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, le fait de devoir travailler en 
parallèle à la poursuite d’études universitaires ne constituait pas en soi une circonstance 
exceptionnelle justifiant une dérogation. En l’espèce, M. A_______ avait déjà fait l’objet d’une 
dérogation, ce qui démontrait que la faculté n’avait pas méconnu la situation de l’étudiant. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 13 novembre 2003 et interjeté dans le 
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable 
(art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 87 du règlement de 
l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06; art. 26 et 27 du règlement interne relatif 
aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR). 
2. 
 Aux termes de l'article 63 D alinéa 3 LU, les conditions d'immatriculation, 
d'inscription et d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de l'Université. 
 
 
3. 
 
Selon l'article 22 alinéa 2 lettre a RU, l'étudiant qui a échoué à un examen ou 
à une session d'examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement 
d'études est éliminé. 
 
4. 
 
Immatriculé à l'Université de Genève dès le semestre d'hiver 2001, le 
recourant est soumis au règlement dans sa teneur au 12 avril 2000. 
 
 
 
Le chapitre III est consacré au DEA. 
 
 
 
Selon l'article 30, le candidat qui a subi deux échecs à l'examen oral 
approfondi ou dont le mémoire a été à deux reprises jugé insuffisant est éliminé (ch. 1). 
Sauf dérogation admise par le doyen pour de justes motifs, le candidat est éliminé s'il ne 
réussit pas l'examen oral approfondi dans un délai de deux semestres ou s'il n'obtient pas 
le diplôme d'études approfondi en droit dans un délai de six semestres depuis son 
inscription à ce diplôme (ch. 2). 
 
5. 
 
En l'espèce, le recourant a été admis au DEA. dès le semestre d'hiver 
2001-2002. 
 


- 4 - 
6. 
 
Il résulte du dossier que le recourant a obtenu une première prolongation de 
deux semestres pour présenter son examen oral approfondi, son attention étant attirée sur 
le fait qu’aucun nouveau délai ne lui serait accordé. 
 
 
 
Il est constant que le recourant n’a pas présenté ledit examen dans le délai 
imparti à octobre 2003. Partant, il s’expose à une élimination du programme de DEA. 
 
7. 
Le recourant invoque l'article 30 chiffre 2 du règlement pour solliciter une 
nouvelle dérogation. 
 
 
 
La doctrine et la jurisprudence ont toujours reconnu un certain pouvoir 
d'appréciation à l'administration dans l'octroi de dérogations (RDAF 1976 p. 124; P. MOOR, 
Droit administratif, vol. I, Berne, 2ème éd., 1994, ch. 4.1.3.3; A. MACHERET, La dérogation 
en droit public: règle ou exception ? in Mélanges A. GRISEL, Neuchâtel, 1983, pp. 
557-566; sur la notion de pouvoir d'examen: cf. ATF 119 Ib 401, consid. 5b in fine). 
L'autorité est néanmoins tenue d'accorder la dérogation dans un cas où le texte légal l'y 
oblige expressément ou implicitement, ou encore lorsque la dérogation se justifie par des 
circonstances particulières, que notamment elle répond aux buts généraux poursuivis par la 
loi, qu'elle est commandée par l'intérêt public ou par un intérêt privé auquel ne s'opposent 
pas un intérêt public ou d'autres intérêts privés prépondérants, ou encore lorsqu'elle est 
exigée par le principe de l'égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt public (ATF 
117 Ia 146-147, consid. 4 et 117 Ib 134, consid. 6d). 
 
 
 
L'interprétation des dispositions exceptionnelles ne doit pas être résolue dans 
l'abstrait, une fois pour toutes, mais de cas en cas, à l'aide des méthodes d'interprétation 
proprement dites, qui valent pour des dispositions exceptionnelles comme pour les autres 
règles (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I Neuchâtel 1984, p. 139; ATA N. du 18 
octobre 1989; DTP du 28 septembre 1988; H. du 11 mars 1987). 
 
 
 
Même expressément habilitée à le faire, l'autorité n'est pas tenue d'accorder 
une dérogation, sauf si ce refus était entaché d'arbitraire (ATF 99 Ia 471, consid. 3a; SJ 
1987 397-398; ATA B. du 7 décembre 1993; H. du 11 mars 1987 précité), et elle peut 
interpréter restrictivement une norme dérogatoire (RDAF 1981 p.424). Ce principe n'a 
toutefois pas une portée absolue dans la mesure où les normes dérogatoires s'interprètent 
soit restrictivement, soit selon le sens et le but de la disposition dérogatoire elle-même 
selon les intérêts en jeu (ATF 117 Ib 134, consid. 6d; MOOR, op. cit. p. 322; R. RHINOW/B. 
KRؤHENMANN, Verwaltungsrechtsprechung, Ergنnzungband, 1990, no 37 B II). La 
jurisprudence a encore précisé que la dérogation servait fondamentalement à éviter des 
cas d'extrême dureté, en permettant de prendre en considération des situations 
exceptionnelles. 
 
 
 
En l'espèce, la situation du recourant a été dûment prise en compte 
puisqu'une première dérogation lui a été accordée et qu'il a ainsi bénéficié de deux 
semestres supplémentaires. 
 
 
 
L'on ne saurait faire grief à l'autorité universitaire d'avoir abusé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant la seconde dérogation sollicitée par le recourant. 
 
8. 
 
Il y a néanmoins encore lieu d'examiner la compatibilité de la décision avec 
l'art. 22 al. 3 RU, qui précise que la décision d'élimination prise par le doyen de la faculté 
doit tenir compte de circonstances exceptionnelles. De jurisprudence constante, une 
situation ne peut être qualifiée d'exceptionnelle que lorsqu'elle est particulièrement grave 
pour l'étudiant. Lorsque des circonstances particulières sont retenues, la situation ne revêt 
un caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le 
recourant. En outre, les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un large pouvoir 
d'appréciation, dont la CRUNI ne censure que l'abus (décisions CRUNI du P. du 15 


- 5 - 
décembre 2003 et les références citées). Il convient dès lors d'examiner les diverses 
circonstances invoquées dans le recours. 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a rencontré des difficultés psychologiques durant 
l’année académique 2001-2002, qui ont été dûment prises en compte par la faculté qui lui a 
accordé un délai de deux semestres supplémentaires. Dans son recours devant la CRUNI, 
l’étudiant fait état d’une instabilité psychologique mais n’allègue pas qu’il aurait été suivi 
pour ce fait durant l’année académique 2002-2003. En revanche, il allègue l’insuffisance de 
ses revenus. Or, selon la jurisprudence constante de la CRUNI, le fait de devoir travailler 
en parallèle à la poursuite des études est malheureusement le lot de bon nombre 
d’étudiants et n’est pas assimilé à une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 22 
alinéa 3 RU (décision CRUNI B. du 20 août 2003 et les références citées). Ainsi, lors de 
l’année académique 2002-2003, le recourant se savait en situation de dérogation et il lui 
appartenait de prendre les mesures adéquates pour présenter son examen dans les délais 
requis. 
 
9. 
 
Entièrement mal fondé, le recours ne peut être que rejeté. 
 
10. 
Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 33 RIOR). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La commission de recours 
 
de l’Université 
 
 
 
A la forme : 
 
 
 
déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 
2003 par Monsieur A_______ contre la décision sur opposition de la faculté de droit du 13 
novembre 2003; 
 
 
 
Au fond : 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
dit qu'aucun émolument n'est perçu, ni aucune indemnité 
allouée; 
 
 
communique la présente décision, en copie, à la 
recourante, à la faculté de droit, au service juridique de l'université, ainsi qu'au département 
de l'instruction publique. 
 
 
Siégeant : 
Madame Bovy, présidente 
 
Madame Bertossa-Amirdivani et Monsieur Schulthess, membres 
 
 
 
 
Au nom de la commission de recours de l'université : 
 
 
 la greffière : 
 
 
 
la présidente : 
 
 C. Marinheiro 
 
 
L. Bovy 
 
 


- 6 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
Mme M. Oranci