ge_gerichte · JTAPI/1221/2024 · 2024-09-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3400/2024 LCR 
JTAPI/1221/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 12 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Fanny ROULET-TRIBOLET, avocate, avec 
élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
 


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A/3400/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 10 septembre 2024, l’office cantonal des véhicules 
(ci-après : OCV) a interdit à Monsieur A______ de faire usage de son permis de 
conduire étranger sur le territoire suisse et lui a retiré son permis de conduire suisse 
pour une durée indéterminée, mais au minimum deux ans. L’exécution de cette 
mesure se substituait à la durée restante de la mesure prononcée par décision du 31 
octobre 2023, dès le 5 juillet 2024, et une expertise visant à évaluer son aptitude 
caractérielle à la conduite devait être réalisée par un psychologue du trafic avant 
toute levée de ladite mesure. 
2. 
Par acte du 14 octobre 2024, sous la plume de son conseil, M. A______ a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
contre cette décision, concluant, principalement, à ce que le bénéfice de l’erreur sur 
les faits lui soit accordé et, cela fait, à ce qu’il soit dit et constaté qu’il n’avait pas 
commis d’infraction et à ce qu’il soit ordonné à l’OCV de classer la procédure et 
de lui rendre immédiatement son permis de conduire et, subsidiairement, au renvoi 
de la cause à l’OCV pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. 
Préalablement, il a requis la restitution de l’effet suspensif au recours et la 
suspension de la procédure administrative à son encontre. 
3. 
Par lettre datée du 17 octobre 2024, envoyée sous pli recommandé, le tribunal a 
imparti au recourant un délai échéant le 18 novembre 2024 pour procéder au 
paiement d’une avance de frais de CHF 700.-, sous peine d’irrecevabilité. Il était 
précisé : « Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, il vous est possible de 
solliciter l’assistance juridique au moyen d’un formulaire disponible à la réception 
du tribunal ou en ligne, sur le site Internet du Pouvoir judiciaire [ ]. Si vous sollicitez 
l’assistance juridique, il vous faudra nous faire parvenir copie de votre demande 
avant l'échéance du délai de paiement de l’avance de frais. Dans cette hypothèse, 
celle-ci n’aura provisoirement pas à être versée ; son paiement sera à nouveau requis 
en cas de refus de l’assistance juridique ». 
4. 
Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 
cette lettre recommandée a été distribuée au recourant le 18 octobre 2024. 
5. 
Par décision du 14 novembre 2024 (DITAI/560/2024), le tribunal a rejeté la 
demande d’effet suspensif au recours formée par M. A______ et prononcé la 
suspension de l'instruction du recours jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale 
MPC 24 4420. 
6. 
Le recourant a procédé au paiement de l’avance de frais requise en date du 
21 novembre 2024. 
7. 
Par courrier du 26 novembre 2024, le tribunal a imparti au recourant un délai au 
9 décembre 2024 pour lui transmettre tout justificatif démontrant la date à laquelle 
il s'était acquitté du paiement de l'avance de frais (avis de débit, extrait du compte, 
récépissé postal), sous peine d'irrecevabilité. 


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8. 
Par courrier du 9 décembre 2024, sous la plume de son conseil, M. A______ a 
expliqué avoir agi en toute bonne foi et indépendamment de sa volonté. Il était bien 
conscient que le paiement avait été effectué avec quatre jours de retard mais il 
n’avait pu s’acquitter de l’avance de frais que grâce à un emprunt qu’il avait dû 
solliciter dès lors qu’il se trouvait dans une situation financière extrêmement 
précaire suite au retrait de son permis de conduire. Toutes les charges de ses sociétés 
et de sa famille étaient en effet assumées exclusivement par son revenu de chauffeur 
professionnel et de chef d’entreprise et les dettes s’étaient rapidement accumulées. 
Les conséquences que pourrait engendrer l’irrecevabilité de son recours seraient 
désastreuses sur sa situation et celle de sa famille, raison pour laquelle il sollicitait 
respectueusement du tribunal qu’il fasse preuve de bienveillance et de 
compréhension et ainsi que son recours ne soit pas déclaré irrecevable. 
 
Il a joint la preuve du paiement effectué le 21 novembre 2024 ainsi que diverses 
pièces relatives à sa situation financière et familiale. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 et 116 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 
al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des 
sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, et en 
fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 
l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable (al. 2). 
3. 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 
(ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 
2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; ATA/140/2015 du 
3 février 2015 consid. 3b). 
4. 
La gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation 
du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 
21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 
2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4 ; ATA/140/2015 du 3 février 2015 
consid. 3b). 


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5. 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 ouvre toutefois la porte à une 
certaine marge d'appréciation de la part de l'autorité judiciaire (ATA/450/2015 du 
12 mai 2015 consid. 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). Ainsi, 
selon la jurisprudence, il convient d'appliquer par analogie la notion de cas de force 
majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été empêché sans sa 
faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/450/2015 du 12 mai 2015 
consid. 2c et les arrêts cités). Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de 
l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (cf. not. ATA/450/2015 du 
12 mai 2015 consid. 2c et les arrêts cités). 
6. 
Selon l'art. 16 al. 2 LPA-GE, le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour 
des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration. 
7. 
La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée 
si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai 
fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui 
où l’empêchement a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 
8. 
Selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force 
majeure de l’art. 16 al. 1 LPA à l’art. 16 al. 3 LPA afin d’examiner si l’intéressé a 
été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé (ATA/1096/2018 du 16 octobre 
2018 consid. 3b ; ATA/727/2018 du 10 juillet 2018 consid. 2b ; ATA/916/2015 du 
8 septembre 2015 consid. 2c et la jurisprudence citée). 
9. 
Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
à celui qui s'en prévaut (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les références citées). 
10. 
En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement 
acheminée, par courrier recommandé du 17 octobre 2024, à l’adresse du conseil du 
recourant, qui correspondait par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours, et 
elle a été reçue le 18 octobre 2024 par ce dernier, ainsi que cela ressort du relevé 
« Track & Trace ». L’avance de frais a été effectuée le 21 novembre 2024, soit au-
delà du délai qui avait été imparti au recourant. 
Au vu de ce qui précède, le tribunal ne peut que constater que le versement n'a pas 
été effectué dans le délai imparti, ce qui n'est en soi pas contesté. 
À cela s'ajoute que rien ne permet de retenir que le recourant a été victime d’un 
empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé ou, s’il 
ne disposait pas de ressources suffisantes, de déposer une demande d'assistance 
juridique avant l'échéance du délai pour que le tribunal renonce, à tout le moins 
provisoirement, au versement de l'avance de frais et entre en matière sur son 
recours. À cet égard, il y a lieu d'observer que le recourant, assisté d’un conseil, 
disposait d’un délai raisonnable de trente jours pour déposer une demande 
d’assistance juridique et en faire parvenir une copie au tribunal et que toutes les 


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informations utiles y relatives étaient mentionnées dans le courrier du tribunal du 
17 octobre 2024. Le fait de ne pas avoir les moyens financiers pour s’acquitter d’une 
avance de frais ne constitue ainsi pas un empêchement au sens défini par la 
jurisprudence. Par le biais de son conseil, il aurait également pu requérir, avant son 
échéance, une brève prolongation du délai pour le paiement de l’avance de frais s’il 
n’avait pas encore rassemblé la somme demandée. Il n’y a dès lors pas lieu 
d’accorder au recourant une restitution du délai. 
11. 
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable. 
12. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.-, qui tient compte du travail 
administratif et judiciaire accompli pour le traitement de la cause, sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - 
E 5 10.03). Il est couvert par l'avance de frais effectuée tardivement. Le solde de 
cette avance en CHF 300.- lui sera restitué. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 octobre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 10 septembre 2024 ; 
2. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
3. 
ordonne la restitution au recourant du solde de l’avance de frais de CHF 300.- ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier