ge_gerichte · ACJC/21/2015 · 2014-04-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.01.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1621/2013 
ACJC/21/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 12 JANVIER 2015 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 1er avril 2014, comparant par Me Ivan Cohen, avocat, 
avenue de Champel 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux 
fins des présentes, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Claudio Fedele, 
avocat, avenue Krieg 7, case postale 209, 1211 Genève 17, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile aux fins des présentes. 
 


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C/1621/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 1er avril 2014, expédié pour notification aux parties le 10 avril 
2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable 
la contestation du (sous) loyer initial formée par A______ (ch. 1 du dispositif), a 
condamné B______ à verser à A______ la somme de 5'000 fr. avec intérêts à 5% 
dès le 15 mai 2009 (ch. 2), a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa 
personne, de ses biens et de toute personne faisant ménage commun avec elle, 
l'appartement de trois pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 
______Genève (ch. 3), a transmis la cause, à l'expiration du délai d'appel, à la 7ème 
chambre du Tribunal, siégeant dans la composition prévue à l'article 30 LaCC, 
pour statuer sur les mesures d'exécution sollicitées (ch. 4), a débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 5), a dit que la procédure était gratuite (ch. 6). 
En substance, les premiers juges ont retenu que les conclusions en fixation judi-
ciaire du sous-loyer avaient déjà fait l’objet d’une décision entrée en force, de 
sorte qu'elles étaient irrecevables. Ils ont en revanche considéré comme fondées 
les prétentions de la sous-locataire en remboursement de la somme versée à titre 
de garantie de loyer (5'000 fr.). Enfin, ils ont constaté que la sous-locataire, 
A______, avait retiré ses conclusions en contestation de congé et en prolongation 
de bail relatives à la résiliation notifiée par le locataire principal, B______, de 
sorte que celui-ci était fondé à requérir son évacuation. Ils n'ont néanmoins pas 
statué sur l'exécution de ladite évacuation, étant donné que, par ordonnance du 28 
juin 
2013, 
la 
Présidente 
du 
Tribunal 
avait 
limité 
les 
conclusions 
reconventionnelles du locataire principal aux conclusions en évacuation, à 
l'exclusion de celles en exécution directe du jugement d'évacuation, faute pour le 
Tribunal de pouvoir siéger, durant l'intégralité du procès, dans la composition 
prévue à l'art. 30 LaCC. 
B. 
a. Par acte déposé le 26 mai 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-
après : la sous-locataire ou l'appelante) forme appel de ce jugement, dont elle 
sollicite l'annulation des chiffres 3 et 4 de son dispositif. Elle conclut, 
principalement, à ce que les conclusions reconventionnelles de B______, 
contenues dans son mémoire de réponse et demande reconventionnelle du 24 juin 
2013 adressé au Tribunal, soient déclarées irrecevables, subsidiairement, à ce que 
B______ soit débouté de toutes ses conclusions et, plus subsidiairement, à ce que 
la cause soit renvoyée au Tribunal afin de compléter l'état de fait. 
L'appelante soutient que le Tribunal n’aurait pas dû entrer en matière sur les con-
clusions reconventionnelles de sa partie adverse, faute pour celle-ci de disposer 
d'un intérêt juridique à agir. 


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C/1621/2013 
Elle expose à cet égard que l'intimé n'est plus titulaire du bail principal du loge-
ment litigieux, de sorte qu'il ne dispose plus d'un intérêt digne de protection à ob-
tenir son évacuation. 
Elle relève par ailleurs que l'intimé n'a en outre pas de légitimation active, pour le 
même motif. 
Conjointement à son appel, A______ produit une pièce nouvelle, soit une 
transaction passée devant le Tribunal de première instance en date du 12 février 
2014, soit antérieurement aux plaidoiries finales devant le Tribunal des baux et 
loyers. 
b. Dans sa réponse du 4 juin 2014, B______ (ci-après : le sous-bailleur, le 
locataire principal ou l'intimé) conclut au déboutement de l'appelante de toutes ses 
conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 
L'intimé expose qu'il a un intérêt digne de protection à agir en évacuation à l'en-
contre de l'appelante, quand bien même celle-ci a conclu directement avec la so-
ciété propriétaire un accord relativement à un délai de départ, lequel ne lui est du 
reste pas opposable. Cet intérêt réside dans le fait que la société propriétaire a 
refusé de le libérer de ses obligations contractuelles avant la restitution définitive 
des locaux. 
L'intimé relève également que l'appartement litigieux contient du mobilier qui lui 
appartient, ce qui procure également un intérêt digne de protection. 
A l'appui de son écriture, l'intimé produit de nouvelles pièces, toutes parvenues en 
sa possession postérieurement à ses dernières écritures par-devant le Tribunal, à 
l'exception de la pièce n° 29. 
c. Les parties ont été avisées le 15 août 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
a. A compter du 16 décembre 2007, B______ est devenu locataire d'un 
appartement de trois pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis ______ Genève, 
dont C______ (ci-après : C______) est propriétaire. 
b. Le loyer mensuel, charges comprises, est de 1'478 fr. 
c. Le 15 mai 2009, B______ a conclu avec A______ un contrat de sous-location 
pour cet appartement, meublé, pour la période du 15 mai 2009 au 31 mai 2010. 
Les parties s'accordent sur le fait qu'il s'agissait d'un bail renouvelable. 


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d. Le sous-loyer, initialement fixé à 2'500 fr. par mois, charges comprises, a été 
réduit à 2'000 fr. par mois, charges comprises, dès le 1er janvier 2012, par procès-
verbal de conciliation du 19 décembre 2012, à la suite de la contestation judiciaire 
du sous-loyer par A______. 
e. Le bail principal a été résilié par C______ pour le 31 mai 2013. 
B______ a, dans un premier temps, contesté cette résiliation, avant de finalement 
l'accepter, en retirant sa requête le 14 mai 2013, ce dont il a informé sa sous-
locataire. 
f. La propriétaire a refusé de libérer B______ de ses obligations contractuelles 
avant restitution définitive des locaux. 
g. B______ a, pour sa part, notifié trois congés à sa sous-locataire, les deux 
premiers étant entachés de nullité. 
Le troisième, daté du 19 décembre 2012 et donné pour le 31 mai 2013, a été con-
testé par A______, par-devant la juridiction des baux et loyers. 
h. A______ a finalement retiré ses conclusions visant à l'annulation de cette 
troisième résiliation et à la prolongation de son bail, ceci dans le cadre de ses 
dernières écritures devant le Tribunal (26 février 2014). 
i. Seules demeurent litigieuses dans la présente procédure d'appel les conclusions 
de l'intimé en évacuation de l'appelante, les conclusions en contestation de congé 
et prolongation de bail ayant été retirées, celles en fixation judiciaire du loyer et 
en paiement n'ayant pas fait l'objet de l'appel et celles en exécution directe de 
l'évacuation ayant été réservées par ordonnance du Tribunal du 28 juin 2013. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 


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ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 
ZPO, 2ème éd. 2013, n. 9 ad art. 308 CPC). 
La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation, 
dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail 
ne se pose pas, que l'intérêt économique du locataire peut être assimilé à la valeur 
que représente l'usage des locaux pendant la période où son déguerpissement ne 
peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2007 
du 22 août 2007 consid. 2.2). 
En l'espèce, la présente procédure a trait exclusivement à une demande d'éva-
cuation pour fin de bail. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des 
loyers entre le moment du dépôt de l'appel et le moment où le déguerpissement de 
l'appelante pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique, soit 
28'000 fr. (sous-loyer mensuel de 2'000 fr. x 14 mois). La période de quatorze 
mois correspond à l'estimation suivante : quatre mois de procédure devant la Cour 
de justice, trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure 
devant le Tribunal fédéral et cinq mois pour la procédure d'exécution forcée. 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 
n. 121). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 
2.2 En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'appelante, de même que la pre-
mière pièce produite par l'intimé (pièce no 29) ne répondent pas à ces conditions, 
de sorte qu'elles sont irrecevables. Les autres pièces nouvelles de l'intimé sont en 
revanche recevables. 


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3. 
3.1 L'appelante invoque l'absence d'intérêt digne de protection de l'intimé à agir en 
évacuation à son encontre, dans la mesure où, depuis le 1er juin 2013, il n'est plus 
titulaire du bail principal. 
Elle fait dès lors grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 59 al. 2 let. a CPC, lequel 
exige notamment un intérêt digne de protection du requérant, pour que le tribunal 
entre en matière. 
L'appelante ne saurait cependant être suivie. 
En effet, si le bail principal de l'intimé a pris fin, il n'en demeure pas moins qu'il 
n'a pas été libéré par la propriétaire de ses obligations contractuelles, faute pour 
lui d'avoir restitué l'appartement. Par ailleurs, le bail de sous-location n'est pas 
identique au bail principal, en ce sens qu'il porte sur un objet sensiblement dif-
férent (appartement meublé), dont le loyer est supérieur. Enfin, tant que l'appe-
lante demeure dans les locaux, le locataire principal assume le risque d'un non-
paiement du loyer à l'égard de la propriétaire. 
Il découle de ce qui précède que l'intimé a bel et bien un intérêt digne de pro-
tection à agir en évacuation contre sa sous-locataire. 
3.2 L'appelante invoque dans un second moyen le défaut de légitimation active de 
l'intimé pour agir en évacuation à son encontre. Elle soutient à cet égard que l'in-
timé n'est plus sous-bailleur, puisque le bail principal a pris fin. 
Elle se trompe. 
La fin du bail principal n'affecte pas directement le rapport de sous-location 
(LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 578; BOHNET/MONTINI, Droit du bail à loyer, 
Bâle, 2010, n. 5 ad art. 262 CO; ATF 139 III 353 consid. 2.1.2). Le contrat de 
sous-location qui liait les parties était un contrat de bail au sens des art. 253ss CO, 
de sorte qu'une fois arrivé à son terme, l'intimé est légitimé à agir en évacuation à 
l'encontre de sa sous-locataire, conformément à l'art. 267 al. 1 CO, faute pour 
celle-ci d'avoir restitué le bien. 
C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a ordonné l'évacuation de l'appelante et 
transmis la cause à la 7ème chambre du Tribunal, siégeant dans la composition 
prévue à l'art. 30 LaCC, pour qu'elle statue sur les mesures d'exécution sollicitées. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 26 mai 2014 par A______ contre le jugement 
JTBL/391/2014 rendu le 1er avril 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/1621/2013-5-OSL. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY et 
Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr. (cf. consid. 1.1).