ge_gerichte · ATA/522/2014 · 2014-07-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1861/2014-EXPLOI 
ATA/522/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er juillet 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
 


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A/1861/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ exploite un café-restaurant à l'enseigne « B______ », au 
______, boulevard C______ à Genève, à hauteur du carrefour avec la rue 
D______. 
2) 
 
Le 20 juin 2014 vers 21h00, à l'occasion du match de football opposant la 
France et la Suisse dans le cadre de la coupe du monde de la Fédération 
internationale de football association (FIFA), M. A______ a installé un téléviseur 
en terrasse. 
3) 
 
Autour de 22h00, deux policiers sont intervenus auprès d'une serveuse de 
l'établissement. Le téléviseur n'aurait pas dû être placé en terrasse. 
 
 
Selon M. A______, les agents auraient alors prononcé un avertissement oral 
« avec menace de confiscation du téléviseur ». 
4) 
 
Par acte posté le 25 juin 2014, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice contre l'avertissement oral précité, 
concluant préalablement au prononcé « de l'effet suspensif à la décision 
d'avertissement » (sic), et principalement à son annulation, à la constatation 
préalable de l'illicéité de l'arrêté pris par le Conseil d’État le 28 mai 2014, ainsi 
qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
L'avertissement en cause, pris par la police sur délégation du service du 
commerce (ci-après : Scom) avait violé son droit d'être entendu et sa liberté 
économique, et était constitutif d'arbitraire. 
 
 
L'acte de recours ne traite d'aucun aspect lié à la recevabilité du recours. 
5) 
 
Sur ce, le recours a été transmis pour information à l'autorité intimée et la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine 
d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA). 
2) 
a. 
La compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Selon 
l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 


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de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice. 
 
b. 
Les compétences prévues par l'art. 132 al. 3 à 6 LOJ ne sont à l'évidence pas 
remplies en l'espèce. 
 
c. 
La seule hypothèse pouvant dès lors entrer en ligne de compte est celle de 
l'art. 132 al. 2 LOJ. D'après ce dernier, le recours à la chambre administrative est 
ouvert contre les décisions au sens des art. 4, 4A et 57 LPA prises par des 
autorités ou des juridictions administratives visées aux art. 5 respectivement 6 
al. 1 let. a à e LPA (art. 132 al. 2 LOJ). 
 
d. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Quant aux décisions 
fondées sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité 
compétente, qui sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui 
touchent les droits ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de 
protection (art. 4A al. 1 LPA). 
3) 
 
La procédure administrative est en principe écrite (art. 18 LPA), et il 
découle de l'art. 46 LPA que les décisions administratives doivent revêtir la forme 
écrite. Certaines législations topiques prévoient néanmoins un avertissement oral à 
titre de sanction disciplinaire (art. 12 al. 2 let. a et 16 al. 2 let. a de la loi sur les 
agents intermédiaires du 20 mai 1950 - LAInt - I 2 12). 
4) 
a. 
Cela étant, l'avertissement (dit « formel »), constitutif d'une sanction 
disciplinaire, notamment en droit de la fonction publique ou dans le cadre de la 
surveillance de certaines professions, doit être distingué de l'avertissement dit 
« informel » (ou admonestation), qui ne crée en principe pas de droits et 
d'obligations et ne constate pas l'étendue de droits et d'obligations. Ce dernier ne 
constitue pas une décision administrative (Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit 
administratif, 
2011, 
n. 
804 ; 
Pierre 
MOOR/Étienne 
POLTIER, 
Droit administratif, Vol. II, 3ème éd., 2011, p. 180 n. 2.1.2.1 ; Ulrich HÄFELIN/ 
Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 
2010, n. 730a, 878 et 881a). 
 
b. 
Selon le Tribunal fédéral, dans certaines conditions, un avertissement ou 
une sommation porte atteinte à la situation juridique du destinataire. Il en est ainsi 
lorsque l'avertissement est une étape obligatoire précédant une éventuelle mesure 
préjudiciable au destinataire, telle que le retrait d'une autorisation, ou lorsque, sans 


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être impérativement nécessaire, l'avertissement prépare et favorise une mesure 
ultérieure qui, autrement, pourrait être jugée contraire au principe de la 
proportionnalité. Un recours peut aussi être exercé lorsque l'avertissement 
constitue directement une sanction disciplinaire. En revanche, la simple menace 
d'une dénonciation à l'autorité compétente pour infliger la sanction n'est pas, en 
elle-même, un acte susceptible de recours (ATF 125 I 119 consid. 2a ; 
René WIEDERKEHR/Paul RICHLI, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrecht, 
Vol. I, 2012, n. 2’887 et 2’889). 
5) 
 
En l'espèce, la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement 
du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) ne prévoit pas l'avertissement (ni, du 
reste, la confiscation) en tant que mesure ou sanction administrative ou 
disciplinaire. L'intervention policière décrite dans le recours, à supposer qu'elle 
relève bien de la police administrative et non judiciaire, apparaît à l'évidence, en 
l'absence de toute sanction ou mesure prise par les autorités compétentes, comme 
un comportement informel de l'administration qui ne déploie aucun effet sur les 
droits et obligations du recourant. 
 
 
À ce titre, elle ne constitue pas une décision et n'est pas susceptible de 
recours. 
6) 
 
Le recours sera donc déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction 
conformément à l'art. 72 LPA. 
 
 
La requête d'effet suspensif devient ainsi sans objet. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours déposé le 25 juin 2014 par Monsieur A______ ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :