ge_gerichte · ATA/69/2006 · 2006-02-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4131/2005-FIN ATA/69/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 février 2006

dans la cause

Madame K

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/5-

EN FAIT

Madame K (ci-après : Mme K ou la recourante) a
été domiciliée dans le canton de Genève jusqu’au 13 février 2004.

Le 28 mai 2003, elle a rempli sa déclaration fiscale portant sur ses revenus
2002. Ceux-ci ont donné lieu à l’établissement d’un bordereau qui a été envoyé le
9 octobre 2003 à l’adresse de Mme K à Genève.

Par lettre datée du 2 mars 2004, mais remise aux postes allemandes le 8
avril de la même année et reçue par l’administration fiscale cantonale (ci-après :
l’AFC) le 14 du même mois, Mme K a élevé une réclamation contre
le bordereau précité. Elle contestait le calcul du rabais d’impôts, vu son divorce
puis son remariage, de même que la prise en compte de diverses assurances et
d'intérêts débiteurs au titre des déductions.

Par décision du 15 juillet 2004, l’AFC a rejeté la réclamation de
Mme K au motif que celle-ci n’avait pas agi dans le délai légal de
trente jours conformément à l’article 39 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre
2001 (LPFisc - D 3 17).

Agissant toujours d'Allemagne, Mme K a contesté la décision
de l’AFC par lettre du 5 octobre 2004. Elle avait séjourné longtemps à l’étranger
et il lui avait été impossible de prendre connaissance du bordereau qu’elle avait
ainsi contesté à temps.

Par décision du 24 octobre 2005, la commission cantonale de recours en
matière d’impôts (ci-après : la CCRMD) a rejeté le recours de Mme K
au motif que celui qui s’absente de son domicile doit prendre toutes les
dispositions nécessaires pour la sauvegarde de ses droits. Selon l’article 41 alinéa
3 LPFisc, une réclamation tardive n’était recevable que si le contribuable
établissait que, par suite d’absence du pays, il avait été empêché de présenter sa
réclamation en temps utile. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif
(ATA/515/2004 du 8 juin 2004), les délais de réclamation n’étaient pas
susceptibles d’être prolongés, les cas de force majeure restant réservés.

Par lettre datée du 23 novembre 2005, mais remise aux postes allemandes le
lendemain et parvenue au greffe de la juridiction de céans le 28 novembre 2005,
Mme K a recouru contre la décision de la CCRMI. Son séjour à
l’étranger avait été prolongé par son employeur et elle se trouvait dans une région
où les infrastructures de télécommunications étaient «quasiment limitées et
mauvaises ». Elle était revenue en Suisse au mois d’avril 2004 et avait agi auprès
de l’AFC dans les jours suivant son retour.

A/4131/2005

-3/5-

Le 22 décembre 2005, l’AFC a déposé des écritures et conclut au rejet du
recours.

Le 19 janvier 2006, la CCRMI a déclaré qu’elle persistait dans les termes de
sa propre décision, qui avait été reçue par la recourante le 7 novembre 2005.

Le 27 janvier 2006, le greffe du tribunal a informé les parties que la cause
était gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Entrée en vigueur le 1* janvier 2002, la LPFisc est applicable au présent
litige. Selon l’article 39 LPFisc, le contribuable peut adresser au département une
réclamation écrite contre la décision d’assujettissement ou de taxation, dans les
30 jours qui suivent sa notification, étant précisé que s’agissant d’un
acheminement par des postes étrangères, seule compte la date de réception par
l’autorité intimée en Suisse (art. 41 al. 1” LPFisc).

La seule question qui divise les parties est celle de la recevabilité ratione
temporis de la réclamation parvenue le 14 avril 2004 à l’AFC alors que le
bordereau avait été notifié le 9 octobre 2003, fait que l’administration est au
demeurant incapable de prouver, puisque l’envoi s’est fait sous pli simple.

a. Il est constant que la recourante avait annoncé son départ du canton de
Genève à la date du 13 février 2004 et que le bordereau litigieux lui avait été
auparavant notifié à son adresse dans ce canton.

La recourante ne conteste pas avoir reçu le bordereau litigieux. Même si, par
hypothèse, il n’est parvenu dans sa sphère de puissance que le 2 mars 2004, date
de la lettre de réclamation, celle-ci postée d’ Allemagne le 8 avril 2004 et parvenue
à son destinataire le 14 du même mois, seule date pertinente, était de toute
manière tardive.

b. Il n’est pas contesté non plus que la recourante a séjourné en Allemagne
pour des raisons professionnelles. Il ne s’agissait toutefois là nullement d’un cas
de force majeure et il n’était pas impossible à l’intéressée de présenter sa
réclamation en temps utile, même si elle séjournait à l’étranger.

A/4131/2005

-4/5 -

C’est donc à juste titre que statuant sur réclamation, l’AFC, puis la CCRMI
sur recours, ont considéré que l’intéressée avait agi tardivement et que sa
réclamation était ainsi irrecevable.

3. Mal fondé, le recours est rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné
aux frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à CHF 500.-.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 novembre 2005 par Madame K
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 24
octobre 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;
communique le présent arrêt à Madame K ainsi qu'à la commission

cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : la vice-présidente :
S. Hüsler L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

A/4131/2005

- 5/5 -

Genève, le la greffière :

A/4131/2005