ge_gerichte · ATAS/1107/2011 · 2011-11-23 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2813/2011 
ATAS/1107/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 novembre 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur R___________, domicilié au Grand-Lancy 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2813/2011 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Par décisions du 21 juillet 2011, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après la caisse ou l’intimée) a établi des factures 
différentielles relatives aux cotisations personnelles dues par Monsieur 
R___________ (ci-après l’assuré ou le recourant) à 6'236 fr. 90, dont 1'144 fr. 40 
d’intérêts moratoires pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006, à 
9'290 fr. 15 pour l’année 2007, dont 1'381 fr. 75 d’intérêts moratoires, à 20'519 fr. 
70 pour l’année 2008, dont 2'275 fr. 45 d’intérêts moratoires et à 12'250 fr 15 pour 
l’année 2009, dont 851 fr. 70 d’intérêts moratoires. 
2. L’assuré a formé opposition par courrier du 6 juillet 2011, contestant devoir 
s’acquitter des intérêts moratoires. 
3. Par décision notifiée par pli recommandé du 22 juillet 2011, la caisse a admis 
partiellement l’opposition, ramenant le montant des intérêts moratoires à 1'144 fr. 
40 pour 2006, 1'381 fr. 75 pour 2007, 2'275 fr. 45 pour 2008 et à 851 fr. 70 pour 
2009. 
4. Par acte daté du 15 septembre 2011, posté le même jour, l’assuré interjette recours 
auprès de la Cour de céans, contestant devoir payer des intérêts moratoires. 
5. Par courrier du 21 septembre 2011, la Cour de céans a invité le recourant à lui 
communiquer la date à laquelle il avait reçu la décision contestée, ou, le cas 
échéant, les motifs expliquant la tardiveté du dépôt de son recours. 
6. Le 30 septembre 2011, le recourant a indiqué que la décision litigieuse lui était 
parvenue en courrier standard, malgré l’indication « recommandée ». Il allègue 
qu’il s’était enquis par téléphone du 22 août 2011 auprès du greffe de la Cour de 
céans, où il lui a été affirmé que c’était la date du 16 août 2011 qu’il fallait retenir 
pour le délai de recours. 
7. Dans sa réponse du 19 octobre 2011, l’intimée indique que suite à sa décision 
notifiée par courrier A, le recourant l’a informée, par courrier du 24 août 2011, 
qu’il en avait pris connaissance le 25 juillet 2011. Il réclamait encore certaines 
précisions, auxquelles elle a donné suite le 30 août 2011. L’intimée conclut à 
l’irrecevabilité du recours, relevant au surplus que la mention des règles de 
procédure relatives à la computation des délais est facultative. 
8. Après communication de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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- 3/5 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (L; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable (cf. art. 1 al. 1 
LAVS ; art. 2 LPGA). 
3. Conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et 
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à 
recours dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision. Les art. 
38 à 41 sont applicables par analogie. 
Le délai, compté par jours ou par mois, commence à courir le lendemain de la 
communication (art. 38 al. 1 LPGA) ; lorsqu'il échoit un samedi, un dimanche ou 
un jour férié du canton où la partie ou son représentant a son domicile ou son siège, 
son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA). Les 
écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité de recours 
ou, à son adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Par ailleurs, selon l'art. 38 al. 4 let. b LPGA, 
les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 15 
juillet au 15 août inclusivement. 
En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne puissent 
plus être accomplis passé un certain laps de temps, un terme étant ainsi mis aux 
possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude 
que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre 
MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir 
dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution 
motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à 
compter de celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans le même 
délai. Il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a). 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 
la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une 
erreur 
excusables: 
Ces 
circonstances 
doivent 
toutefois 
être 
appréciées 
objectivement; en définitive, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant 
une négligence (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire ad. art. 35 OJ, n° 2.3sv; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, n° 151). 
4. En l’espèce, il résulte des pièces produites par l’intimée que le recourant a reçu la 
décision litigieuse le 25 juillet 2011. Le premier jour du délai de recours de 30 jours 
a commencé à courir le 16 août 2011 et est ainsi parvenir à échéance le mercredi 14 
septembre 2011. Partant, le recours a été déposé en dehors du délai légal. 
Reste à examiner si le recourant peut se prévaloir d’un motif de restitution du délai 
de recours. Pour se justifier, le recourant allègue avoir téléphoné au greffe de la 
Cour de céans où il lui été indiqué que la décision litigieuse lui ayant été notifiée 
pendant la suspension des délais, c’était la date du 16 août qu’il fallait retenir. 
La Cour de céans relève en premier lieu que la décision litigieuse mentionnait 
expressément qu’un recours pouvait être interjeté dans le délai de 30 jours dès la 
notification. Ensuite, s’il est exact que ledit délai a commencé à courir le 16 août, 
force est de constater que le trentième jour échéait le 14 septembre 2011. Il apparaît 
ainsi que le recourant a commis une erreur dans la computation du délai, ce qui ne 
constitue pas un motif de restitution. 
5. Au vu de ce qui précède, le recours, tardif, est irrecevable. 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le