ge_gerichte · AARP/154/2026 · 2026-05-05 · fr


Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE, 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges ; Madame Jennifer TRISCONE, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/961/2025 
AARP/154/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 5 mai 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTPM/689/2025 rendu le 18 novembre 2025 par le Tribunal d'application 
des peines et des mesures, 
et 
OFFICE FEDERAL DE LA DOUANE ET DE LA SECURITE DES FRONTIERES, 
Taubenstrasse 16, 3003 Berne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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PM/961/2025 
EN FAIT : 
A. 
En temps utile, A______ appelle du jugement JTPM/689/2025 du 18 novembre 2025, 
par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) a prononcé à 
son encontre une peine privative de liberté de substitution de 90 jours en conversion 
de l'amende de CHF 400'000.- prononcée à son encontre par jugement JTDP/220/2025 
du Tribunal de police (TP) du 21 février 2025 et l'a condamné aux frais de la procédure. 
 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant, sous suite de frais et 
indemnité, à son annulation et au déboutement de l'Office fédéral de la douane et de la 
sécurité des frontières (OFDF) de sa requête en conversion. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Par jugement JTDP/220/2025 du 21 février 2025, le TP a déclaré A______ coupable 
de soustraction douanière par métier (art. 118 al. 1 et 3 cum 124 let. b de la loi sur les 
douanes [LD]) et de soustraction de l'impôt par métier (art. 96 al. 4 cum 97 al. 2 let. b 
de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA]), et l'a notamment 
condamné à une peine privative de liberté d'un an (avec sursis, délai d'épreuve : cinq ans), 
ainsi qu'à une amende de CHF 400'000.- (peine privative de liberté de substitution : 
trois mois). 
 
b. A______ n'a pas formé appel de ce jugement, de sorte que celui-ci est entré en force 
et exécutoire. 
 
c. Donnant suite au jugement précité, l'OFDF a envoyé, par courrier du 1er mai 2025, 
une demande en paiement à A______ afin qu'il s'acquitte du montant de l'amende. 
 
d. Faute de paiement dans les délais d'usage, l'OFDF lui a adressé une première sommation 
en date du 3 juin 2025 aux termes de laquelle l'autorité lui accordait un dernier délai 
de dix jours pour s'exécuter. À défaut d'un paiement dans le délai imparti, elle se 
réservait le droit de procéder au recouvrement de la créance par la voie de la poursuite. 
 
e. Ce premier rappel étant resté sans effet, l'OFDF a adressé une seconde sommation 
à l'intéressé en date du 7 juillet 2025 avec un ultime délai de paiement de dix jours et 
en le rendant notamment attentif que si l'amende restait impayée, celle-ci pourrait être 
convertie en peine privative de liberté. 
 
f. A______ ne s'est pas acquitté de l'amende prononcée malgré les deux rappels qui lui 
ont été adressés et n'a pas réagi aux courriers qui lui ont été envoyés. 
 
g. Le 15 septembre 2025, l'OFDF a sollicité des autorités pénales la conversion de 
l'amende en peine privative de liberté. 


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h. Par courrier recommandé du 25 septembre 2025, le TAPEM a interpellé A______ 
sur la requête susmentionnée et lui a donné un délai au 6 novembre suivant pour 
transmettre ses observations écrites ou solliciter la tenue d'une audience, précisant que, 
passé ce délai, il statuerait sur la base du dossier. 
 
i. Par courrier du 15 octobre 2025, Me B______ s'est constitué à la défense des intérêts 
de A______ et a sollicité sa nomination d'office, laquelle lui a été refusée par 
ordonnance du 21 octobre 2025 au motif que la cause ne présentait pas de difficulté 
particulière. 
 
j. En l'absence de déterminations dans le délai accordé, le TAPEM a statué sur la base 
du dossier. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 du code de procédure pénale [CPP]). 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. À l'appui de 
celles-ci, il fait principalement valoir que l'OFDF n'a pas démontré que l'amende était 
irrécouvrable et que la conversion devait être exclue au vu de son impécuniosité. 
 
À l'appui de ses écritures, il a produit diverses pièces, à savoir notamment : 
 
- un arrêt 23/430 de la Cour d'appel de Chambéry du 6 septembre 2023 le déclarant 
coupable d'exportation en contrebande de marchandises prohibées et de blanchiment 
douanier et le condamnant à des amendes de respectivement EUR 769'706.- et 
EUR 245'646.- ; 
 
- un courrier du 11 juillet 2025 de la Direction générale des finances publiques de la 
République française de mise en demeure de payer la somme de EUR 591'367.- ; 
 
- un courrier daté du même jour et du même expéditeur l'informant de ce qu'il 
demeurait débiteur de la somme de EUR 591'367.- et de ce que l'autorité fiscale 
précitée avait procédé à la saisie administrative d'un compte bancaire dont il était le 
détenteur à concurrence de cette somme ; 
 
- un document intitulé "confirmation de situation" comportant l'en-tête de la Caisse 
des allocations familiales (CAF) émis le 26 février 2026 sur la base d'une déclaration 
internet faite par l'intéressé et dont il ressort, en substance, que lui et son épouse, 
laquelle est sans activité lucrative, attendent un nouvel enfant. 
 
c. L'OFDF et le Ministère public (MP) concluent, sous suite de frais, au rejet de l'appel 
et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
d. Le TAPEM maintient pour sa part les termes de son jugement. 


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e. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
D. 
a.a. A______ est né le ______ 1974. Il est domicilié en France, pays dont il est 
ressortissant. 
Selon le formulaire remis au TAPEM le 28 novembre 2025, il est marié et a deux 
enfants mineurs à charge. Il exerce une activité lucrative dont il ne précise pas le 
montant du salaire et ne bénéficie d'aucune autre source de revenus. Il affirme ne 
posséder aucun compte bancaire. Sans préciser s'il fait l'objet de poursuites, il indique 
faire l'objet d'une saisie mensuelle à hauteur de EUR 352.-. Bien qu'il indique ne pas 
avoir d'autres dettes, il précise rembourser EUR 150.- par mois à ce titre. Enfin, il se 
dit prêt à rembourser les autorités suisses à hauteur d'une même somme dans l'attente 
de pouvoir solder son amende à l'aide d'un héritage. Comme preuve de sa bonne foi, il 
dit s'être acquitté d'un montant de EUR 2'000.- en leur faveur. 
 
Dans le cadre de son mémoire d'appel, il précise exercer une activité de boucher et 
réaliser, à ce titre, un revenu annuel net de EUR 14'921.-. En sus, il perçoit 
EUR 12'000.- d'allocations familiales par an. Son loyer s'élève à EUR 1'200.-. 
a.b. Le jugement JTDP/220/2025 du TP du 21 février 2025 précisait que A______ 
était endetté envers l'administration fédérale des douanes d'un montant total de 
CHF 963'910.60. 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a notamment été condamné : 
- le 26 février 2021, par l'OFDF, à une amende de CHF 190'000.- pour soustraction de 
l'impôt par dissimulation ou déclaration inexacte de marchandises lors de leur 
importation (art. 96 al. 4 let. a LTVA), soustraction douanière aggravée (art. 118 al. 1 
let. a et al. 3 LD) et soustraction d'impôt qualifiée (art. 97 al. 2 LTVA) ; 
- le 21 février 2025, par le TP, à la condamnation faisant l'objet de la présente 
procédure. Le TP a également ordonné son expulsion pour une durée de dix ans. 
EN DROIT : 
1. 
Un jugement du TAPEM statuant sur la conversion d'une amende impayée en peine 
privative de liberté de substitution est, depuis le 1er janvier 2024, sujet à appel auprès 
de la Chambre de céans (art. 365 al. 3 et 398 al. 1 CPP). 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP). 


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2. 
2.1.1. Les infractions à la LD sont poursuivies et jugées conformément à ladite loi et à 
la Loi fédérale sur le droit pénal administratif (art. 128 al. 1 LD). La LTVA prévoit 
également que le droit pénal administratif (DPA) est applicable à la poursuite pénale 
(art. 103 al. 1). 
2.1.2. Selon l'art. 2 DPA, les dispositions générales du code pénal (CP) sont applicables 
aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que le DPA ou 
une loi administrative spéciale n'en dispose autrement. 
 
2.2.1. À teneur de l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce dans son jugement, pour le cas 
où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de 
liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. 
 
2.2.2. L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement d'un à six mois. 
Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais 
(art. 35 al. 1 CP). Si le condamné ne paie pas l'amende dans le délai imparti, l'autorité 
d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat 
puisse en être attendu (art. 35 al. 3 et 106 al. 5 CP). 
2.2.3. Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts 
(art. 10 al. 1 DPA). 
2.2.4. Est ainsi consacré un système en trois étapes selon lequel le condamné se voit 
tout d’abord impartir un délai d'un à six mois pour procéder à un paiement "volontaire", 
puis, en l’absence de paiement, des poursuites doivent être introduites, et finalement, 
uniquement en cas d’échec du recouvrement de l’amende, une peine privative de 
liberté de substitution peut être prononcée (N. MARKWALDER / A. EICKER / F. 
FRANK / J. ACHERMANN [éds], Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, 1ère éd. 
2020, n. 53 ad art. 90 DPA). L’autorité d’exécution est ainsi tenue d’entreprendre en 
priorité toutes les démarches raisonnablement exigibles afin que la peine soit exécutée 
dans la forme prévue par le jugement (Y. JEANNERET, Commentaire Romand, 2e éd. 
2021, n. 21 ad art. 35 CP ; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2025.39 du 31 octobre 2025 
consid. 3.1). 
Ce même schéma découle au demeurant directement de l’art. 91 al. 1 DPA, selon 
lequel, dans la mesure où l’amende ne peut être recouvrée, elle est convertie, à la 
requête de l’administration, en arrêts (peine privative de liberté, ACPR/760/2021 du 
9 novembre 2021 consid. 4.1) ou en détention, conformément à l’art. 10 DPA. Il est à 
cet égard précisé que l’autorité d’exécution n’a pas le choix entre procéder au 
recouvrement de l’amende et en demander la conversion en peine privative de liberté 
de substitution, mais est au contraire tenue d’adresser au condamné un ordre de 
paiement assorti d’un délai de paiement (N. MARKWALDER / A. EICKER / F. 
FRANK / J. ACHERMANN [éds], op.cit., n. 37 ad art. 91 DPA ; arrêt du Tribunal 
pénal fédéral SK.2025.39 précité consid. 3.1). 


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2.2.5. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a eu l'occasion de rappeler, dans de récentes 
décisions, que, selon la doctrine, une amende infligée à une personne condamnée 
domiciliée à l’étranger est en principe considérée sans autre comme irrécouvrable (K. 
HAURI, Droit pénal administratif, Berne 1998, p. 27), d'autant plus que les créances 
de droit public ne peuvent pas être exécutées à l’étranger par la voie de la poursuite 
(cf. notamment arrêts du Tribunal pénal fédéral SK.2024.53 du 24 février 2025, p. 5 ; 
SK.2023.47 du 12 décembre 2024 p. 6 ; SK.2023.12 du 22 août 2023 consid. 2.3). 
2.3.1. Le juge peut exclure la conversion de l’amende lorsque le condamné apporte la 
preuve qu’il est, sans sa faute, dans l’impossibilité de payer. Il ne peut cependant 
exclure la conversion en cas d’infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans 
qui ont précédé l’infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi 
administrative, à moins qu’il ne se soit agi d’une inobservation de prescriptions d’ordre 
(art. 10 al. 2 DPA). 
2.3.2. L’impossibilité de payer peut être admise lorsque la situation financière du 
condamné s’est brusquement détériorée après le jugement, sans qu’il ne soit responsable 
de cette détérioration (N. MARKWALDER / A. EICKER / F. FRANK / J. 
ACHERMANN [éds], op. cit., n. 36 ad art. 10 DPA). La perte imprévisible d’un 
emploi ou des dépenses liées à une maladie ou à un accident de la personne condamnée 
ou des personnes économiquement dépendantes de celle-ci peuvent notamment entrer 
en considération. Un condamné ne peut en revanche justifier son absence de paiement 
par une mauvaise situation financière qui prévalait déjà au moment du jugement, 
puisque celle-ci a déjà été prise en compte au moment de la fixation de la peine. Toute 
autre approche reviendrait à une situation dans laquelle toute personne condamnée à 
une amende de droit pénal administratif pourrait, de facto, obtenir un réexamen du 
contenu du jugement de condamnation quant à la question de la fixation du montant 
de l’amende. Cette possibilité n’est pas prévue par la loi et ne serait pas compatible 
avec le principe de l’autorité de la chose jugée. Si le condamné s’oppose au montant 
de l’amende, il doit faire appel du jugement de condamnation. La procédure de conversion 
ne peut pas conduire au réexamen du jugement définitif prononçant l’amende (cf. 
notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2022.18 du 22 juillet 2022 consid. 3.4). 
2.4.1. L'appelant s'oppose à la conversion de l'amende en peine privative de liberté de 
substitution d'abord au motif que l'OFDF n'aurait pas démontré que l'amende était 
irrécouvrable. Il se prévaut à cet égard du fait que l'autorité précitée n'a, en dehors de 
l'envoi de deux courriers l'informant des conséquences légales d'un non-paiement, rien 
entrepris aux fins du recouvrement de l'amende. Or, le seul fait qu'il soit domicilié en 
France ne permettrait pas de requérir d'emblée la conversion de la peine. 
En l'occurrence, et contrairement à ce que soutient l'appelant, l'OFDF a entrepris des 
démarches en vue du recouvrement de l'amende. En effet, l'autorité a d'abord adressé 
une demande en paiement au concerné après l'entrée en force du jugement du TP le 
condamnant à une amende de CHF 400'000.-, en lui octroyant un délai pour s'exécuter. 


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Sans réaction de sa part, elle lui a adressé deux sommations successives, avec de 
nouveaux délais de paiement, l'informant des conséquences légales en cas de non-
exécution, soit notamment de la possibilité d'une conversion de l'amende en peine 
privative de liberté. Malgré ces demandes et avertissements, l'appelant n'a pas réagi et 
ne s'est pas acquitté de la somme due. 
La question de la nécessité pour l'autorité d'introduire des poursuites avant de 
demander la conversion d'une amende en peine privative de liberté s'est notamment 
posée dans l'arrêt du TPF SK.2025.39 du 31 octobre 2025 (cf. notamment à son 
consid. 3.4). Aux termes de cet arrêt, le TPF a toutefois laissé la question ouverte, dès 
lors que l'autorité n'avait pas appliqué les principes généraux de recouvrement des 
peines pécuniaires, à savoir adresser un ordre de paiement à la personne concernée, 
suivi ad minima d'un rappel de l'obligation de paiement. Le TPF avait considéré que, 
faute d'avoir suivi cette systématique, l'autorité n'avait pas entrepris les mesures 
raisonnablement exigibles qui s'imposaient à elle dans le recouvrement de l'amende 
avant d'en requérir la conversion. 
Or, c'est précisément la systématique qu'a suivie l'OFDF en l'espèce, à la différence 
que deux sommations, et non pas seulement une, ont été adressées au contrevenant, de 
sorte qu'il y a lieu de considérer que l'autorité a bien appliqué les principes généraux 
de recouvrement des peines pécuniaires et entrepris les mesures raisonnablement 
exigibles qui s'imposaient à elle dans le recouvrement de l'amende avant d'en 
demander la conversion. 
Au vu de ce qui précède, et pour les motifs exposés supra consid. 2.2.5, il n'y a pas 
lieu de retenir que l'autorité aurait dû tenter un recouvrement par la voie de la poursuite 
au vu du domicile à l'étranger de l'appelant, étant rappelé que les accords franco-
suisses ne prévoient rien sur le recouvrement d'amendes de droit public. Cela est 
d'autant plus vrai qu'à le suivre, l'appelant se trouverait dans une situation financière 
extrêmement précaire en raison de dettes dépassant le million d'euros en France et 
ferait déjà l'objet d'une saisie, de sorte qu'un recouvrement par la voie de la poursuite 
dans ce pays aurait quoi qu'il en soit été voué à l'échec. 
Pour l'ensemble de ces motifs, l'amende doit être considérée comme irrécouvrable. 
2.4.2. L'appelant conteste également le jugement entrepris au motif que la conversion 
de l'amende devrait être exclue vu son impécuniosité. 
En premier lieu, il importe de souligner que l'exclusion de la conversion au sens de 
l'art. 10 al. 2 DPA n'est pas possible dans le cas d'espèce. En effet, l'appelant a été 
condamné par jugement du 21 février 2025 pour des infractions commises 
intentionnellement et pour lesquelles il avait déjà fait l'objet d'une condamnation en 
Suisse le 26 février 2021. 


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En tout état, les conditions d'une exclusion ne sont pas remplies dans la mesure où son 
impécuniosité alléguée – sa situation financière et personnelle n'est pas étayée par 
pièces – est due à son comportement fautif, lequel a entraîné le prononcé, en France, 
d'amendes douanières et une dette envers le trésor public français – endettement 
préalable à sa condamnation par le TP le 21 février 2025. En outre, le fait de percevoir 
un revenu modeste et d'attendre un enfant ne constitue pas une détérioration brusque 
de la situation financière pouvant justifier une exclusion de conversion de la peine au 
sens de la jurisprudence rappelée supra consid. 2.3.2. 
 
2.4.3. Au vu des développements qui précèdent, la conversion de la peine d'amende en 
une peine privative de liberté de substitution de 90 jours consacre une correcte 
application du droit. Le jugement entrepris sera donc confirmé et l'appel de A______ 
rejeté. 
3. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
al. 1 CPP). Compte tenu de la situation personnelle obérée de l'appelant, il sera renoncé 
à percevoir un émolument de jugement (art. 425 CPP ; art. 14 al. 1 let. e du règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale). 
 
Vu l'issue de l'appel, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première 
instance (art. 428 al. 3 CPP). 
4. 
Vu l'issue de la procédure, les conclusions en indemnisation de l'appelant seront 
rejetées (art. 429 al. 1 a contrario CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPM/689/2025 rendu le 18 novembre 
2025 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure PM/961/2025. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 155.-. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
" Prononce à l'encontre de A______ une peine privative de liberté de substitution de 90 jours 
en conversion de l'amende de 400'000.– prononcée à son encontre par jugement du Tribunal 
de police du canton de Genève du 21 février 2025 (P/18070/2023). 
Communique copie du présent jugement au SRSP. 
Condamne A______ aux frais de la procédure s'élevant à CHF 1'077.–, y compris un 
émolument de jugement de CHF 1'000.–." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal d'application des peines et des mesures ainsi 
qu'au Service de la réinsertion et du suivi pénal. 
 
La greffière : 
Nada METWALY 
 
La présidente : 
Rita SETHI-KARAM 
 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 
 
 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal d’application des 
peines et des mesures : 
CHF 
1'077.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d’audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
0.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 155.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'232.00