ge_gerichte · ATA/182/2017 · 2017-02-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/86/2017-FPUBL 
ATA/182/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 février 2017 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Robert Assael, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 


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A/86/2017 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Madame A______, née en 1962, a été engagée par la Ville de Genève 
(ci-après : la ville) le 17 septembre 1999 comme réviseur au contrôle financier de la 
ville (ci-après : CFI), pour une durée déterminée, soit du 1er octobre au 
31 décembre 1999. 
2. 
 
Le 27 octobre 1999, Mme A______ a été nommée par le conseil administratif 
(ci-après : CA) de la ville au poste de réviseur au CFI, avec effet au 
1er novembre 1999. Mme A______ a été confirmée dans ses fonctions le 
4 septembre 2002 avec effet au 1er octobre 2002. 
3. 
 
Suite à l'entrée en vigueur, le 31 décembre 2010, du statut du personnel de la 
ville, du 26 juin 2010 (ci-après : le statut, LC 21 151), Mme A______ est devenue 
cadre supérieure du CFI. 
4. 
 
Le 12 juillet 2016, Monsieur B______, nouveau "fonction_____" du CFI a 
envoyé à Mme A______ un courriel dans lequel il communiquait de nouvelles 
mesures d'organisation de l'« unité révision », en particulier la constitution d'une 
équipe permanente de trois personnes (à savoir un chef d'unité, un auditeur 
superviseur et un auditeur), et une invitation à soumettre sa candidature au poste 
d'auditeur superviseur précité. Il y a joint le nouvel organigramme du CFI ainsi que 
les cahiers des charges des postes d'auditeur-superviseur et d'auditeur, lesquels 
prévoient que le titulaire « s'engage à respecter les normes professionnelles, les 
directives et procédures de la Ville de Genève et du service ainsi que les codes et 
chartes du service ». 
5. 
 
Le 16 juillet 2016, Mme A______ a écrit au directeur général de 
l'administration municipale (ci-après : le directeur général). 
 
 
Suite à la réorganisation du service, M. B______ lui proposait de briguer le 
poste d'auditeur-superviseur. Or le nouveau cahier des charges de l'auditeur-
superviseur était le même que celui de réviseur qu'elle occupait actuellement, seule la 
dénomination étant modifiée. Elle-même était experte-comptable agréée par l'autorité 
fédérale de surveillance en matière de révision (ci-après : ASR) et possédait le 
diplôme de Certified Government Auditing Professional (CGAP), et était la seule au 
CFI à les posséder. Elle ne voyait dès lors aucune raison valable de postuler à une 
place qu'elle occupait déjà depuis 17 ans. 
 
 
Deux de ses collègues masculins avaient été nommés automatiquement 
auditeurs-superviseurs sans postulation préalable, ni période d'essai supplémentaire 
pour l'un d'entre eux, si bien que la réorganisation lui semblait engendrer une 
discrimination entre les hommes et les femmes. 
 
 
Mme A______ décrivait par ailleurs un certain nombre de points qui lui 
semblaient constituer des dysfonctionnements au sein du service (notamment 


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surcharge de travail de l'unité révision, cloisonnement informatique des unités, 
manuel de contrôle qualité et directives internes non soumis pour approbation et se 
référant aux directives d'une association à laquelle le CFI n'était pas membre, 
formulaires d'évaluation non standard). De plus, les documents signés par elle-même 
en février 2016 l'avaient été sous la contrainte, et elle en « réfutait » dès lors la 
signature. 
6. 
 
Le directeur général a répondu à Mme A______ par courrier du 
7 septembre 2016. 
 
 
Tous les changements organisationnels au sein du CFI étaient conformes aux 
prescriptions du statut et des règlements en vigueur au sein de la ville. La 
réorganisation du CFI avait ainsi été validée par le conseil administratif (ci-après : 
CA). 
 
 
Jusqu'alors organisée de manière fonctionnelle, la nouvelle structure matricielle 
du CFI avait nécessité la création d'une nouvelle fonction d'auditeur-superviseur, qui 
faisait désormais partie des fonctions-types, au même titre que celle d'auditeur, qui 
correspondait à l'ancienne fonction de réviseur. Les tâches prescrites par le cahier des 
charges des deux fonctions différaient donc bien. 
 
 
Les nominations des deux collègues qu'elle citait, comme celles de trois autres 
personnes encore, avait été effectuée de manière conforme au statut et aux 
règlements en vigueur. La responsable hiérarchique de Mme A______ restait à sa 
disposition pour préciser les bases légales concernées par ces transferts et 
nominations. Aucune décision n'avait porté atteinte à l'équité (sic) de traitement entre 
femmes et hommes. 
 
 
Conformément au courriel envoyé par M. B______, chacun pouvait exprimer 
son intérêt pour le poste d'auditeur-superviseur. Celui-ci comportant davantage de 
responsabilités, les modalités d'affectation en seraient communiquées ultérieurement 
en cas d'intérêt, et pour toute nomination la période d'essai s'appliquerait. 
 
 
Concernant les autres points soulevés par le courrier de Mme A______, ils 
méritaient un complément d'information, et feraient l'objet d'investigations pour 
lesquels le directeur général se réservait le droit de revenir vers elle le cas échéant. 
7. 
 
Par courrier du 4 novembre 2016, remis en mains propres le jour même, le CA 
s'est adressé à Mme A______. Il avait été informé par la direction du CFI de faits 
particulièrement graves la concernant. Il apparaissait qu'elle contestait la légitimité 
des procédures de qualité mises en place au sein du service et remettait en question 
de manière injustifiée les mesures de réorganisation du CFI adoptées par sa 
hiérarchie, notamment en refusant de postuler au nouveau poste de d'auditeur-
superviseur. 


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Le CA envisageait dès lors la résiliation immédiate des rapports de service 
pour justes motifs. Un délai au 8 novembre 2016 à 17h00 lui était imparti pour faire 
valoir ses observations, et une délégation du CA composée de Madame C______, 
conseillère 
administrative 
et 
de 
Monsieur 
D______, 
"fonction____" 
de 
l'administration municipale l'entendrait le 9 novembre 2016 à 8h15. 
 
 
Le CA avait en outre décidé, à titre de mesures provisionnelles, de la suspendre 
de son activité, suspension qui emportait interdiction de se rendre sur son lieu de 
travail. 
8. 
 
Mme A______ a écrit au CA le 7 novembre 2016. Elle contestait les reproches 
qui lui étaient faits. La brièveté du délai pour formuler ses observations et de 
l'audition par la délégation du CA violaient son droit d'être entendue. La soudaineté 
et la brutalité du courrier du 4 novembre 2016 l'avaient atteinte dans sa santé, et elle 
était depuis le 4 novembre 2016 en incapacité totale de travail, attestée par certificat 
médical joint. Elle sollicitait l'accès à son dossier et un délai de 30 jours pour faire 
valoir ses observations. 
9. 
 
Le 7 novembre 2016 puis le 10 novembre 2016, le CA a reporté le délai de 
dépôt des observations au 15 novembre 2016 à 17h00 puis au 22 novembre 2016 à 
17h00, et l'audition par la délégation du CA au 16 novembre 2016 à 8h15 puis au 
23 novembre 2016 à 8h15. 
10. 
 
Le 14 novembre 2016, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision de suspension contenue dans le courrier du 4 novembre 2016. Elle concluait 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours. Le recours a été 
enregistré sous numéro de cause A/3913/2016. 
11. 
 
La juge déléguée de la chambre administrative a ordonné un échange 
d'écritures et a communiqué aux parties, le 2 décembre 2016, que la cause était 
gardée à juger sur effet suspensif. 
12. 
 
Entretemps, par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 
25 novembre 2016, le CA a prononcé la résiliation immédiate des rapports de service 
de Mme A______ pour justes motifs, avec effet rétroactif au 4 novembre 2016. 
 
 
Bien que l'audition par la délégation du CA eût été reportée par deux fois, 
Mme A______ ne s'y était pas présentée, en arguant ne pas être médicalement en état 
d'être entendue, pas plus du reste que son conseil. Mme A______ persistait à 
contester la légitimité des procédures de qualité mises en place au sein du service 
ainsi qu'à remettre en question de manière infondée les mesures de réorganisation du 
CFI adoptées par sa hiérarchie. Il s'agissait de manquements graves à ses devoirs de 
membre du personnel de la ville, et qui mettaient sérieusement en péril la gestion 
financière de la ville en cas de refus par l'autorité de surveillance de la validité des 


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comptes annuels en raison de son défaut de fiabilité, d'intégrité et d'indépendance. Le 
lien de confiance était définitivement rompu. 
13. 
 
Le 19 décembre 2016, Mme A______ a retiré son recours dans la cause 
A/3913/2016, et celle-ci a été radiée du rôle le lendemain. 
14. 
 
Par acte du 10 janvier 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision de résiliation immédiate des rapports de 
service, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif, et 
principalement à l'annulation de la décision, à ce que la chambre administrative 
ordonne sa réintégration, et à l'octroi d'une indemnité de procédure. Le recours a été 
enregistré sous numéro de cause A/86/2017. 
 
 
S'agissant de l'effet suspensif, ses intérêts privés étaient gravement atteints par 
la décision attaquée. De plus, il n'y avait pas d'urgence, et l'on ne voyait pas en quoi 
les intérêts de la ville seraient atteints si elle poursuivait son activité. Il n'y avait du 
reste pas eu d'urgence non plus à résilier ses rapports de travail plus de quatre mois 
après avoir fait part de ses remarques sur la réorganisation et le fonctionnement du 
service. L'autorité n'avait en rien motivé le retrait de l'effet suspensif. Au surplus, la 
chambre administrative avait la compétence d'ordonner la réintégration, si bien que 
la restitution de l'effet suspensif n'excéderait pas les compétences de la chambre 
administrative. 
 
 
Sur le fond, Mme A______ invoquait une violation du droit d'être entendue, 
une absence de tout manquement, une violation des art. 83 et 84 du statut, ainsi que 
des principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 
15. 
 
Le 20 janvier 2017, la ville a conclu principalement à l'irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours. 
 
 
Mme A______ invoquait que ses intérêts étaient gravement menacés, sans 
fournir aucun élément permettant d'établir l'existence d'un quelconque intérêt privé. 
Sa demande de restitution de l'effet suspensif était donc irrecevable. 
 
 
Au surplus, la pesée des intérêts laissait apparaître un intérêt public 
prépondérant. Dans la mesure où, le 16 juillet 2016, Mme A______ avait déclaré 
réfuter sa signature apposée sur le code de déontologie et sur trois déclarations 
d'indépendance établies par sa hiérarchie. Or, selon un rapport établi par le cabinet 
Berney associés le 17 octobre 2016, de telles allégations avaient jeté un doute 
significatif sur la fiabilité l'intégrité et l'indépendance des travaux de révision qu'elle 
avait menés. 
 
 
La solvabilité de la collectivité publique ne pouvant être mise en doute, il en 
résultait que l'intéressée ne subirait aucun dommage financier en cas d'admission du 
recours, alors que tel ne serait pas le cas pour la ville. 


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Au surplus, les chances de succès du recours ne devaient entrer en ligne de 
compte que si l'issue probable du recours était certaine, ce qui n'était pas le cas. En 
effet, il était impossible à ce stade d'affirmer avec une quelconque certitude que le 
recours serait admis, « bien au contraire ». 
16. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
2. 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2010). 
3. 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 
2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 
du 16 octobre 2015 consid. 3). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
op. cit., p. 265). 


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5. 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
6. 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
7. 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
8. 
a. 
Selon l'art. 30 du statut, quelle que soit la nature et la durée de l'engagement, 
l'employeur et les membres du personnel peuvent en tout temps mettre fin 
immédiatement aux rapports de service pour justes motifs lorsque les règles de la 
bonne foi ne permettent plus d'exiger de la partie qui donne le congé leur 
continuation. 
 
b. 
La procédure de licenciement est régie par les art. 96 ss du statut, ainsi que par 
la LPA (art. 37 du statut). 
 
 
Toute décision du Conseil administratif concernant les membres du personnel 
peut faire l'objet d'un recours à la chambre administrative (art. 104 du statut). 
 
 
Selon l'art. 106 du statut, en dérogation avec l'art. 105 du statut – qui prévoit 
que la chambre administrative ne peut que proposer la réintégration –, lorsque le 
licenciement contraire au droit est également sans juste motif au sens de l'art. 30 du 
statut, la chambre administrative annule le licenciement et ordonne la réintégration 
de la personne intéressée. 
 
c. 
La chambre de céans n'excèderait dès lors pas ses compétences en restituant 
l'effet suspensif. 
9. 
 
La commune intimée invoque l'irrecevabilité de la demande de restitution de 
l'effet suspensif, au motif que la recourante ne décrirait pas quels seraient ses intérêts 
menacés. 
 
 
Dans la mesure où la chambre de céans établit les faits « d'office » (art. 19 cum 
76 LPA), c'est-à-dire selon la maxime inquisitoire, où elle applique le droit d'office 


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(art. 69 al. 1 LPA ; ATA/1062/2016 du 20 décembre 2016 consid. 2 ; 
ATA/1050/2016 du 13 décembre 2016 consid. 3a), et où ne prévaut, dans le cadre 
des recours en matière de fonction publique, aucune obligation qualifiée de 
motivation ou d'allégation (art. 65 al. 2, et 3 a contrario, LPA), on ne voit pas en quoi 
un tel manque affecterait la recevabilité de la demande. 
 
 
Au surplus, il est évident que la décision attaquée est susceptible d'affecter les 
intérêts pécuniaires à court terme de la recourante, ainsi que sa réputation 
professionnelle. 
 
 
Il convient dès lors d'entrer en matière sur la demande et de procéder à une 
pesée des intérêts en présence. 
10. 
 
En l’occurrence, les justes motifs allégués par l’autorité décisionnaire pour 
justifier le licenciement immédiat portent notamment sur son refus de signer, ou du 
moins de confirmer sa signature, sur certains documents qui lui ont été soumis par sa 
hiérarchie et qui l'empêcheraient d'être affectée à des tâches de révision sous peine de 
voir une autorité de surveillance les invalider. Quand bien même les griefs de la 
recourante ne paraissent, à première vue, pas dénués de substance, seule l'instruction 
complète de la cause permettra d'en éprouver les mérites, si bien que l'on ne saurait 
en l'état retenir que le recours est doté de très importantes chances de succès. 
 
 
La recourante allègue qu’elle remplirait les conditions d’une réintégration dès 
lors qu'elle n'aurait commis aucun manquement. C’est là anticiper sur le résultat de 
l’instruction et, dans cette mesure, cette prétention se confond avec les conclusions 
au fond, ce qui n’est pas admissible (ATA/626/2016 du 19 juillet 2016 consid. 10). 
Une réintégration n'est du reste possible que lorsque l'absence de justes motifs a été 
constatée par la chambre de céans, ce qui ne peut en principe être le cas qu'au terme 
de la procédure. 
 
 
Par ailleurs, l’intérêt privé de la recourante à conserver son activité 
professionnelle doit céder le pas à l’intérêt public à la préservation des finances de la 
collectivité publique, conformément à la jurisprudence constante de la chambre 
administrative (ATA/59/2017 du 24 janvier 2017 consid. 9 ; ATA/955/2016 précité 
consid. 9 ; ATA/471/2016 du 6 juin 2016 et les références citées). Aucun élément du 
dossier ne permet de retenir que celle-ci aurait la capacité de rembourser les 
traitements perçus en cas de confirmation de la décision querellée, alors que la ville 
serait à même de verser les montants qui seraient mis à sa charge en cas d’issue 
favorable pour celle-là, et cela même si la cause pouvait être tranchée rapidement. 
11. 
 
Au vu de ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif sera refusée, le sort 
des frais étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 


- 9/9 - 
A/86/2017 
 
Vu le recours interjeté le 10 janvier 2017 par Madame A______ contre une décision 
de la Ville de Genève du 25 novembre 2016 ; 
 
vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Robert Assael, avocat de la recourante 
ainsi qu'à la Ville de Genève. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :