ge_gerichte · DCSO/8/2019 · 2019-01-15 · fr

Résumé:
 Commination de faillite notifiée alors que le jugement de mainlevée pas définitif. Requête du TPI pour qu'il soit statué sur la validité de la commination de faillite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3381/2018-CS 
DCSO/8/19 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MARDI 15 JANVIER 2019 
 
Requête (A/3381/2018) formée en date du 27 septembre 2018 par le Tribunal de 
première instance (dans la cause C/1______/2018) relative à la validité de la 
commination de faillite notifiée le 7 juin 2018 à A______SARL dans la poursuite n° 
2______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A au Tribunal de première instance 
et à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE 
Monsieur B______ 
Président ______ 
Place du Bourg-de-Four 1 
1204 Genève. 
- C______ 
D______ 
c/o Me MARTI Jean-François 
Quai Gustave-Ador 26 
Case postale 6253 
1211 Genève 6. 
 
- A______ SÀRL 
c/o Me ALDER Murat Julien 
Boulevard Helvétique 4 
1205 Genève. 


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- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Suite à la réquisition de poursuite du 13 juin 2017, déposée par D______ et 
C______, créanciers, à l'encontre de A______SARL, un commandement de 
payer, poursuite n°2______ a été notifié à cette dernière par l'Office des 
poursuites (ci-après: l'Office) le 26 septembre 2017, portant sur les sommes de 
162'564 fr. 63 avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2017 et de 10'000 fr. 
 
Opposition totale y a été formée. 
B. 
a. Par jugement JTPI/1505/2018 non motivé du 29 janvier 2018, le Tribunal de 
première instance, statuant par voie de procédure ordinaire, a notamment 
condamné A______SARL à payer à D______ et C______ la somme totale en 
capital de 236'602 fr. 59 et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition 
formée par A______SARL au commandement de payer, poursuite n°2______. 
b. Le 8 février 2018, A______SARL, notamment, a demandé la motivation écrite 
de ce jugement. 
c. Le 5 mars 2018, le Tribunal a délivré un certificat, notifié le 14 mars 2018 à 
D______ et C______, attestant que le jugement JTPI/1505/2018, prononcé le 29 
janvier 2018, était exécutoire. 
d. Le 21 mars 2018, D______ et C______ ont requis la continuation de la 
poursuite n°2______, en joignant une copie du jugement et du certificat 
exécutoire précités. 
e. Le 28 mars 2018, le jugement JTPI/15050/2018 du 29 janvier 2018, dûment 
motivé, a été notifié aux parties, dont A______SARL, comparant en personne. 
f. Par acte du 8 mai 2018, A______SARL, notamment, a interjeté appel contre le 
jugement motivé reçu le 29 mars 2018, dont elle a sollicité l'annulation, concluant 
pour le surplus au déboutement de D______ et C______. L'acte d'appel a été 
notifié à ces derniers par le greffe de la Cour de justice le 2 août 2018, date à 
laquelle ceux-ci allèguent avoir eu connaissance de l'élection de domicile de 
A______SARL auprès de son Conseil. 
g. Entretemps, le 7 juin 2018, une commination de faillite, poursuite 
n°2______, a été notifiée à A______SARL, en mains de son associé gérant. 
h. Le 28 juin 2018, D______ et C______ ont requis la faillite de A______SARL 
auprès du Tribunal. La cause a été enregistrée sous n° C/1______/2018. 
i. Lors de l'audience du 23 août 2018 devant le Tribunal, le Conseil de 
A______SARL a fait valoir que la requête de faillite était irrecevable, le jugement 
du 29 janvier 2018 n'étant pas définitif. De plus, la procédure était entachée de 
vices graves, la commination de faillite ne lui ayant pas été notifiée, en violation 
de l'élection de domicile en son Etude. 


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j. Le 14 septembre 2018, D______ et C______ ont répondu à l'appel interjeté 
contre le jugement du 29 janvier 2018 prononçant la mainlevée, et conclu à son 
irrecevabilité, subsidiairement à son rejet. 
C. 
a. Par ordonnance du 27 septembre 2018, le Tribunal a déféré la cause à la 
Chambre de céans, afin que celle-ci se prononce sur la nullité de la commination 
de faillite notifiée à A______SARL dans la poursuite n°2______. Il a pour le 
surplus suspendu la procédure jusqu'à droit jugé par la Chambre de surveillance. 
b. Par courrier du 11 octobre 2018, D______ et C______ ont conclu à la validité 
de la commination de faillite. 
c. Dans son rapport du 29 octobre 2019, l'Office a conclu à l'annulation de la 
commination de faillite notifiée le 7 juin 2018 ainsi qu'au rejet de la réquisition de 
continuer la poursuite du 22 mars 2018. 
d. Les parties et l'Office ont été informés par courrier du 20 novembre 2018 de ce 
que l'instruction de la cause était close. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 Lorsque le juge de la faillite estime qu'une décision nulle a été rendue dans la 
procédure de poursuite antérieure, il ajourne sa décision et soumet le cas à 
l'autorité de surveillance (art. 173 al. 2 LP). 
 
1.2 En l'occurrence, le Tribunal de première instance, en sa qualité de juge de la 
faillite (art. 86 al. 3 let. a LOJ), a considéré que la commination de faillite, 
poursuite n°2______, notifiée le 7 juin 2018 était peut-être atteinte de nullité 
absolue et, par ordonnance du 27 septembre 2018, a formellement soumis la 
question à la Chambre de céans. 
 
Il y a dès lors lieu d'entrer en matière. 
2. 
2.1.1 Sont nulles, au sens de l'art. 22 al. 1 LP, les mesures et décisions en matière 
de poursuite qui sont contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou 
dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Une telle nullité 
doit être constatée par l'autorité de surveillance indépendamment de toute plainte 
(art. 22 al. 1 LP, seconde phrase). 
 
Une commination de faillite est nulle s'il s'avère ultérieurement que le prononcé 
de la mainlevée n'était pas encore en force au moment de sa notification ou qu'une 
action en libération de dette avait été introduite à temps (ATF 101 III 40, 
JdT 1977 II 7, 9, consid. 1; DCSO/270/2013 du 14 novembre 2013). 


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2.1.2 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite 
(…). Une motivation écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le demande 
dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la 
motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à 
l’appel ou au recours (art. 239 CPC). 
 
L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance à condition que, dans les affaires patrimoniales, la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions atteigne au moins 10'000 fr. 
 
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification 
postérieure de la motivation (art. 311 CPC). 
 
L'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, le jugement condamnant A______SARL à payer à D______ et 
C______ davantage que le montant en poursuite et prononçant la mainlevée 
définitive de l'opposition faite au commandement de payer, poursuite n°2______, 
a d'abord été rendu sans motivation. La débitrice en ayant sollicité la motivation, 
le délai d'appel n'a commencé à courir qu'après la notification de celle-ci, le 28 
mars 2018. L'appel, dirigé contre une décision finale, dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse était supérieure à 10'000 fr., a suspendu la 
force exécutoire de la décision attaquée. La procédure d'appel est toujours 
pendante. 
 
Ainsi, quand bien même le Tribunal avait délivré un certificat attestant du 
caractère exécutoire du jugement prononçant la mainlevée de l'opposition, raison 
pour laquelle l'Office a donné suite à la réquisition de continuer la poursuite en 
notifiant une commination de faillite, il s'est avéré ultérieurement que le prononcé 
de la mainlevée n'était pas définitif lors de cette notification. Conformément à la 
jurisprudence précitée, la commination notifiée le 7 juin 2018 à A______SARL 
doit être déclarée nulle. 
 
Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner le grief tiré de l'absence de respect de 
l'élection de domicile au moment de la notification de cette commination. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Entre en matière sur la requête formée le 27 septembre 2018 (cause C/1______/2018) 
par le Tribunal de première instance dans le cadre de la poursuite n° 2______. 
Au fond : 
Constate que la commination de faillite notifiée le 7 juin 2018 dans le cadre de ladite 
poursuite n° 2______ est nulle. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Mesdames Pauline ERARD et Nathalie 
RAPP, juges; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.