ge_gerichte · ATAS/18/2017 · 2017-01-17 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président, Christine BULLIARD MANGILI et Anny 
SANDMEIER, Juges assesseurs. 
 
 
 
 RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3118/2016 
ATAS/18/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 janvier 2017 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Charles 
SOMMER 
Monsieur C______, domicilié à Mokattam Le Caire, EGYPTE 
demandeurs 
 
contre 
ASMAC FONDATION POUR INDÉPENDANTS, sise 
Brunnhofweg 37 à BERNE 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 21 juillet 2016, la 16ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1985 à 
Meyrin (GE), et Monsieur C______ , né le ______ 1982 à El Waily (Le Caire / 
Egypte), mariés en date du 30 juillet 2006. 
2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 août 2016 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 19 septembre 2016 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité de la caisse cantonale genevoise de compensation le 
rassemblement des comptes individuels AVS des ex-époux, lesquels lui ont été 
transmis en date du 5 octobre 2016. 
5. Selon ces extraits de comptes individuels, le demandeur n’a pas du tout travaillé en 
Suisse. La demanderesse, représentée par un avocat, a confirmé que le demandeur 
n’avait jamais vécu ni travaillé en Suisse. 
6. a. 
La demanderesse a quant à elle été employée auprès de la Société coopérative 
D______ Genève d’avril 2005 à mai 2006. Elle a été affiliée dans ce cadre auprès 
de la Caisse de pensions Migros. Selon le courrier de cette dernière, Madame 
A______ n’a pas cotisé pour de l’épargne durant cette période, du fait qu’elle 
n’avait pas encore atteint l’âge de 25 ans. 
b. 
Entre juin 2006 et octobre 2013, la demanderesse n’a plus habité en Suisse, 
ainsi que l’indiquent son extrait de compte individuels, de même que la base de 
données de l’Office cantonal de la population et des migrations. 
c. 
La demanderesse est revenue en Suisse en octobre 2013. Elle a été sans 
emploi à partir de cette date jusqu’à août 2015. 
d. 
Elle est employée auprès de E______ SA à Genève depuis le 1er septembre 
2015. Dans ce cadre, elle a été affiliée auprès de ASMAC Fondation pour 
indépendants. Sa prestation de sortie au 26 août 2016 s’élevait à CHF 369.10. 
7. Ces documents ont été transmis aux ex-époux en date du 17 novembre 2016. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 décembre 2016, un 
arrêt serait rendu sur cette base. Elle a également sollicité de leur part les références 
d’un compte bancaire au nom du demandeur, sur lequel le montant dû pourra être 
transféré. 
8. Par courrier du 22 novembre 2016, l’avocat de la demanderesse a indiqué ne pas 
avoir d’objection à formuler concernant le calcul des montants à partager, et 
également ne pas connaître de référence bancaire d’un éventuel compte qu’aurait le 
demandeur. 


 
 
 
 
 
 
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9. Le demandeur n’a quant à lui pas donné suite à la demande de la chambre de céans, 
du 17 novembre 2016. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 
LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015 et 1.25% dès le 1er janvier 2016. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 juillet 2006, d’autre part le 
26 août 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 0.- tandis que celle acquise par la demanderesse est de 


 
 
 
 
 
 
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CHF 369.10. Ainsi, la demanderesse doit au demandeur le montant de CHF 184.55 
(CHF 369.10 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage (soit le 
26 août 2016) jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la 
demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est 
supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Condamne ASMAC Fondation pour indépendants à verser à Monsieur B______, 
né le ______ 1982, la somme de CHF 184.55 sur un compte à ouvrir en sa faveur 
auprès de la Fondation institution supplétive LPP, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 26 août 2016 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales, et pour information à la Fondation institution supplétive LPP, 
administration des comptes de libre passage à Zürich par le greffe le