ge_gerichte · AARP/43/2016 · 2016-02-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/608/2015 
AARP/43/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 2 février 2016 
 
Entre 
A______, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/508/2015 rendu le 21 juillet 2015 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/608/2015 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 31 juillet 2015, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/508/2015 rendu par le Tribunal de police le 21 juillet 2015, dont les motifs lui 
ont été notifiés le 2 septembre 2015, par lequel le tribunal de première instance l'a 
reconnu coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(art. 115 al. 1 let. b et c LEtr ; RS 142.20), l'a condamné à une peine pécuniaire de 
90 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sous déduction de deux jours de détention avant 
jugement, ainsi qu'aux frais de la procédure par CHF 1'031.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- et un émolument complémentaire de CHF 
600.-. 
b. Par acte expédié le 22 septembre 2015 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(ci-après : CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue par l'art. 399 al. 3 
du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), concluant à 
l'annulation de la sanction fixée par le premier juge et au prononcé d'une peine 
réduite, tant sur la quotité que sur le montant du jour-amende. 
c. Par ordonnance pénale du 5 mars 2015, valant acte d'accusation, il est reproché à 
A______ d'avoir, entre le 6 mars 2013 et le 12 janvier 2015, séjourné et travaillé en 
Suisse sans être au bénéfice des autorisations requises. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Le 12 janvier 2015, la police a interpellé A______ au ______ alors qu'il promenait 
son chien qui n'était pas tenu en laisse. Les vérifications d'usage ont mis en évidence 
qu'il était démuni de document d'identité et qu'il séjournait en Suisse sans disposer 
des autorisations requises. Il faisait également l'objet d'un mandat d'arrêt en lien avec 
une condamnation à une peine privative de liberté de 90 jours prononcée le 5 mars 
2013, laquelle avait donné lieu à un ordre d'écrou entré en force et exécuté le jour 
même. 
b.a. Entendu par la police, A______ a reconnu séjourner sans autorisation en Suisse, 
pays dans lequel il se trouvait depuis le 8 mars 2008, et n'avoir jamais présenté de 
demande dans ce sens auprès des autorités administratives compétentes. Il disposait 
toutefois d'un document de voyage officiel, délivré par le consulat de C______ dans 
l'attente du renouvellement de son passeport. Il prévoyait de retourner dans son pays 
d'origine au mois de février et disposait de suffisamment d'argent pour s'acquitter du 
prix du billet d'avion. Il subvenait à ses besoins grâce à l'argent que ses parents, 
restés au pays, lui envoyait, mais aussi en effectuant des « petits boulots » dans le 
domaine du bâtiment, ne souhaitant pas dévoiler le nom de ses employeurs, ni 
d'ailleurs l'adresse du compatriote qui l'hébergeait à Genève. 


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b.b. A______ a signé la formule « situation personnelle et financière » du 12 janvier 
2015, sur laquelle les cases « sans revenu », « sans fortune » et « sans dette » étaient 
cochées. 
c.a. Le 13 janvier 2015, en lien avec les faits précités, le Ministère public a prononcé 
à l'encontre de A______ une ordonnance pénale, à laquelle celui-ci a fait opposition 
deux jours plus tard, contestant le montant du jour-amende. 
Convoqué à une audience le 24 février 2015, A______ n'a pas été en mesure de se 
présenter devant le Ministère public en raison d'une erreur dans le convoyage des 
détenus. 
Par courrier du lendemain, A______ a informé le Ministère public qu'il persistait 
dans son opposition, insistant pour que le sursis à une précédente condamnation ne 
soit pas révoqué. Son audition personnelle n'était au surplus pas indispensable 
puisqu'il avait déjà été interrogé par la police lors de son interpellation. 
c.b. Le 5 mars 2015, le Ministère public a rendu une nouvelle ordonnance pénale, 
maintenant celle précédemment prononcée à l'encontre de A______. 
Par courrier du 18 mars 2015, A______ a maintenu son opposition, contestant la 
peine prononcée à son encontre, qu'il estimait trop sévère compte tenu de sa situation 
personnelle et financière limitée. En application du principe in dubio pro reo, il 
appartenait aux autorités pénales d'apporter les éléments de preuves permettant 
d'établir que sa situation financière était plus favorable que celle, précaire, qu'il 
invoquait, étant précisé que, compte tenu de sa situation professionnelle, il ne 
disposait pas de certificats de l'assurance vieillesse et survivants (ci-après : AVS) 
pour les travaux effectués. 
d. Devant le Tribunal de police, A______ était représenté par son conseil, lequel a 
indiqué que son client était rentré en C______. 
C. 
a. Par ordonnance présidentielle OARP/347/2015 du 10 novembre 2015, la 
juridiction d'appel a ordonné, avec l'accord des parties, l'ouverture d'une procédure 
écrite. 
b.a. Dans son mémoire d'appel motivé du 1er décembre 2015, A______ conclut au 
prononcé d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- l'unité. 
La peine prononcée par le premier juge était trop sévère, tant s'agissant de sa quotité 
que du montant du jour-amende. En particulier, il n'avait pas tenu compte des 
précédentes condamnations dont il avait fait l'objet pour des faits similaires, alors 
qu'il résidait en Suisse sans autorisation de manière continue, situation qui devait 


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conduire à une appréciation de sa culpabilité dans son ensemble et, par voie de 
conséquence, à une réduction de la peine. Il avait au surplus bien collaboré durant la 
procédure, puisqu'il avait spontanément indiqué qu'il avait travaillé en Suisse sans 
autorisation, ce qui dénotait une volonté de s'amender. 
Conformément à la jurisprudence, le montant du jour-amende devait être arrêté à 
CHF 10.-, puisqu'il ne disposait pas des ressources financières suffisantes lui 
permettant de vivre au-dessus du minimum vital, point qui n'avait fait l'objet 
d'aucune instruction durant la procédure, alors même qu'il avait indiqué dans la 
formule signée à la police qu'il était « sans revenu » et qu'il n'avait jamais été entendu 
à ce sujet. 
 
b.b. Me B______ évalue à quatre heures et 15 minutes, soit le temps consacré à la 
rédaction du mémoire motivé, l'activité de chef d'étude pour l'octroi de l'indemnité de 
procédure due au défenseur d'office de A______ pour la procédure en appel. 
 
c.a. Par courrier du 8 décembre 2015, le président du Tribunal de police conclut à la 
confirmation du jugement entrepris. 
 
La peine prononcée à l'encontre de A______ était conforme au droit. En particulier, 
la durée du séjour illégal et l'absence d'effet dissuasif des précédentes condamnations 
justifiaient une sanction plus sévère que celles précédemment prononcées. Par 
ailleurs, la situation de A______ n'était pas assimilable à celles d'un sans-abri ou 
afférent à d'autres formes de paupérisation, seules propres à justifier une exception au 
montant de CHF 30.-. 
 
c.b. Dans ses observations du 16 décembre 2015, le Ministère public conclut au rejet 
de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
La sanction était adéquate, dans la mesure où les précédentes condamnations dont 
A______ avait fait l'objet le 23 mars 2010 et le 5 mars 2013, pour des faits 
similaires, ne l'avaient pas dissuadé de résider et travailler en Suisse sans 
autorisation. Les autorités pénales avaient tenté d'établir, sans succès, sa situation 
financière. A______ avait toutefois refusé de collaborer, en ne fournissant pas les 
noms de ses employeurs ni des informations plus précises s'agissant des revenus 
réalisés. Il ressortait toutefois du dossier qu'il avait indiqué vivre de « petit boulots », 
qu'il subvenait à ses besoins depuis environ sept ans et qu'il avait, à sa sortie de 
prison, acheté un billet d'avion pour se rendre en C______, éléments démontrant qu'il 
disposait de suffisamment de ressources financières, contrairement à ses 
affirmations. 
 
d. Par courrier du 22 décembre 2015, A______ a été informé que la cause était 
gardée à juger, sans qu'il ne réagisse. 


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D. 
a. A______ est né le ______ 1988 en C______, pays dont il est originaire et où 
vivent sa femme et son enfant âgé de 7 ans. Après avoir fréquenté une école de 
cirque et travaillé dans le même domaine en C______, il a quitté son pays d'origine 
pour se rendre en Suisse, où il a été employé pendant un an par un cirque à ______. 
Il a par la suite travaillé dans le secteur du bâtiment. Il indique ne pas avoir de dette. 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a précédemment été condamné par 
le Ministère public de Genève : 
- le 23 mars 2010, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- le jour avec 
sursis, délai d'épreuve de trois ans, pour séjour illégal et vol ; 
- le 5 mars 2013, à une peine privative de liberté de 90 jours et à une amende de 
CHF 100.- pour séjour illégal (période pénale du 23 mars 2010 au 4 mars 2013) et 
vol d'importance mineure. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
L'appelant reconnaît avoir séjourné et travaillé en Suisse du 6 mars 2013 au 12 
janvier 2015 sans avoir bénéficié des autorisations requises et avoir été démuni de 
tout papier d'identité, comportement constitutif d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b et c 
LEtr, étant précisé que le prononcé d'une peine est possible au regard du plafond d'un 
an défini par la jurisprudence (ATF 135 IV 6 consid. 4.2 p. 11 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1226/2013 consid. 1), qui n'est en l'occurrence pas atteint vu les autres 
condamnations dont l'appelant a fait l'objet en 2010 et en 2013, d'une durée, toutes 
peines confondues, de 150 jours. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur ce 
point. 


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3. 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-
ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait 
à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère 
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris 
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur 
lui-même, à savoir les antécédents, judiciaires ou non, la réputation, la situation 
personnelle, en particulier l'état de santé, l'âge, les obligations familiales, la situation 
professionnelle ou encore le risque de récidive, la vulnérabilité face à la peine, de 
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 
IV 17 consid. 2.1 p. 19 s. ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_129/2013 du 14 janvier 2014). 
3.1.2. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende 
dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un 
jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
Ni la situation économique de l'auteur ni le fait que son insolvabilité est prévisible ne 
constituent des critères pertinents pour choisir la nature de la sanction. Le prononcé 
d'une peine pécuniaire modique est donc possible à l'encontre des personnes ne 
réalisant qu'un faible revenu ou qui sont démunies, tels les bénéficiaires de l'aide 
sociale, les personnes sans activité professionnelle, celles qui s'occupent du ménage 
ou encore les étudiants (ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3 p. 104 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 5.1). 
3.1.3. La détermination du nombre de jours-amende est fonction de la culpabilité de 
l'auteur (art. 34 al. 1 CP). Il y a lieu d'appliquer la règle générale de l'art. 47 CP, 
selon laquelle le tribunal, hormis la faute au sens étroit (art. 47 al. 2 CP), doit prendre 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). En particulier, des antécédents 
peuvent jouer un rôle aggravant dans le cadre de la fixation de la peine du fait que 
l'auteur n'a pas tenu compte de l'avertissement constitué par la précédente 
condamnation dont il a fait l'objet, ce d'autant en présence d'une série d'infractions 
semblables (arrêts du Tribunal fédéral 6B_335/2012 du 13 août 2012 consid. 1.3.2 ; 
6B_49/2012 du 5 juillet 2012 consid. 1.2). 
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la peine. Il ne saurait 
toutefois sortir du cadre légal, se fonder sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, 
omettre de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 


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disposition ou, enfin, prononcer une peine exagérément sévère ou clémente au point 
de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.). 
3.1.4. Le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et 
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son 
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en 
particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 
La détermination de la quotité du jour-amende se fait selon le principe du revenu net, 
soit celui que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la 
source, ce qui inclut notamment les prestations d'aide sociale. Le principe du revenu 
net exige que seul le disponible excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en 
considération, dans les limites de l'abus de droit. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce 
dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des 
obligations d'assistance pour autant que le condamné s'en acquitte effectivement 
(ATF 134 IV 60 consid. 6.1 p.68 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_200/2009 du 27 août 
2009 consid. 7.1). 
Le revenu net constitue le point de départ pour fixer la quotité du jour-amende, 
même pour les personnes à faible capacité de revenu. La référence au minimum vital 
fournit cependant au tribunal un motif justifiant de s'écarter du principe du revenu net 
et lui permet d'arrêter le montant du jour-amende à un niveau sensiblement inférieur. 
Le minimum vital a un effet correctif, à l'instar du critère du niveau de vie, la 
situation financière concrète étant toujours déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 6.4.5). 
La loi n'arrête pas le montant minimal du jour-amende. Le Tribunal fédéral a 
toutefois considéré que, même s'agissant des auteurs les plus démunis, le montant du 
jour-amende devait atteindre au moins la somme de CHF 10.-, faute de quoi la peine 
pécuniaire n'aurait plus qu'une valeur symbolique (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2 
p. 185). 
3.1.5. En cas de condamnation à une peine pécuniaire, l'octroi du sursis est 
subordonné à la condition subjective qu'une peine ferme ne paraisse pas nécessaire 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Cette dernière 
condition suppose l'absence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur 
du condamné. Pour déterminer ce qu'il en est, le juge doit procéder à une 
appréciation d'ensemble de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les 
circonstances de l'acte, les antécédents et la réputation de l'auteur ainsi que les autres 
éléments permettant de tirer des conclusions quant au caractère, à l'état d'esprit et aux 
perspectives d'amendement du condamné, de même que la situation personnelle de 
ce dernier jusqu'au moment du jugement (ATF 134 IV 60 consid. 7.2 p. 73 s. ; 134 
IV 5 consid. 4.2.1 ; 118 IV 97 consid. 2b p. 100 s. ). 


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3.2. En l'espèce, l'appelant ne conteste pas le prononcé d'une peine pécuniaire à son 
encontre, qui est au demeurant conforme au droit et à la procédure, mais la quotité 
retenue par le Tribunal de police, qu'il juge excessive tant s'agissant du nombre de 
jours-amende que de leur montant. 
3.2.1. La faute de l'appelant n'est pas négligeable, en tant qu'il a fait fi des normes en 
vigueur en matière de droit des étrangers. Il s'évertue en particulier à demeurer et 
travailler en Suisse sans droit, malgré les précédentes condamnations dont il a fait 
l'objet pour des faits similaires, réitérant le même comportement depuis 2008 alors 
qu'un retour dans son pays d'origine était possible, comme il l'a indiqué durant la 
procédure, puis démontré en rentrant en C______. Sa situation administrative en 
Suisse, bien que difficile, ne saurait au surplus justifier le comportement incriminé, 
l'absence d'attaches avec la Suisse rendant encore moins compréhensible son 
insistance à vouloir rester dans ce pays. La collaboration de l'appelant ne saurait être 
qualifiée de bonne. Même s'il a reconnu les fait retenus à son encontre et 
spontanément indiqué avoir travaillé en Suisse sans autorisation, il s'est néanmoins 
toujours refusé à préciser la nature de ses activités et fournir les documents en vue 
d'établir précisément sa situation financière. Par ailleurs, aucune des circonstances 
atténuantes de l'art. 48 CP n'est réalisée, ni d'ailleurs plaidée. 
Au regard de ces éléments, c'est à juste titre que le premier juge a condamné 
l'appelant à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, qui représente une sanction 
adéquate par rapport au comportement fautif de l'intéressé, étant précisé que cette 
peine, comme précédemment mentionné, reste dans le cadre de la limite supérieure 
d'un an arrêtée par la jurisprudence en matière d'infraction à la LEtr. 
Le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur ce point. 
3.2.2. La situation financière réelle de l'appelant n'a pas pu être déterminée. Bien 
qu'il ait allégué vivre de « petits boulots », il n'a jamais détaillé la nature de ses 
activités, profitant d'erreurs de procédure pour ne pas collaborer à l'établissement des 
faits et évitant judicieusement de dévoiler le nom de ses employeurs, malgré les 
occasions qui lui étaient offertes. 
Cela étant, même si l'appelant vit depuis plusieurs années à Genève, il n'en demeure 
pas moins qu'il est dépourvu de tout statut administratif en Suisse et loge chez un 
ami, comme il l'a indiqué, de sorte que sa situation apparaît précaire. Le fait qu'il ait 
acheté un billet d'avion pour se rendre en C______ n'y change rien et n'atteste pas 
encore que ses revenus, tirés comme il l'a indiqué non pas d'une activité régulière 
mais de « petits boulots », auraient atteint le seuil du minimum vital. Il y a dès lors 
lieu de considérer qu'il ne peut compter que sur des revenus limités, qui ne 
justifiaient pas d'arrêter le montant du jour-amende à CHF 30.-, lequel devait, au 
contraire, être fixé au minimum prévu par la jurisprudence, à savoir CHF 10.- l'unité. 


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Le jugement entrepris sera réformé en conséquence. 
3.2.3. Comme l'a relevé avec raison le premier juge, la récidive, le comportement et 
le temps passé par l'appelant en Suisse, plus de sept ans, font apparaître le pronostic 
d'avenir comme concrètement défavorable, de sorte que le prononcé d'une peine 
ferme est justifié, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. 
4. 
L'appelant, qui succombe en partie, supportera la moitié des frais de la procédure 
d'appel, qui comprennent un émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 428 CPP 
et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 
22 décembre 2010 [RTFMP ; E 4 10.03]), le solde étant laissé à la charge de l'État. 
 
Dans la mesure où l'appel conduit à la réformation d'une partie du jugement 
entrepris, celui-ci sera également modifié en ce sens qu'il ne supportera que le tiers 
de l'émolument complémentaire de jugement, le solde étant laissé à la charge de 
l'État. 
5. 
5.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201 s.). La juridiction d'appel est ainsi compétente, au sens de 
l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 
 
5.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, le règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 
2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 
 
Aux termes de l'art. 16 RAJ, l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif 
horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire, CHF 65.- (let. a) ; 
collaborateur, CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude, CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus (al. 1). Seules les heures 
nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont retenues et sont 
appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de 
la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu 
(al. 2). 
5.2.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 


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difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). 
5.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle l'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée 
de 20% jusqu'à 30 heures d'activité, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 
30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement 
volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier. Cette 
pratique s'explique par un souci de simplification et de rationalisation, l'expérience 
enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de travail dans un même dossier, 
10% au-delà, permet de couvrir les prestations n'entrant pas dans les postes de la 
procédure et répondant à l'exigence de nécessité et d'adéquation. 
5.3. En l'espèce, l'activité déployée selon l'état de frais produit par le défenseur 
d'office de l'appelant est adéquate et conforme aux principes dégagés par la 
jurisprudence, de sorte que l'indemnité de CHF 1'101.60, correspondant à quatre 
heures et 15 minutes de travail pour la rédaction du mémoire motivé au tarif de 
CHF 200.-/heure, comprenant la majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent de la 
TVA au taux de 8%, de CHF 81.60, sera allouée à Me B______. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/508/2015 rendu le 21 juillet 
2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/608/2015. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement dans la mesure où il fixe le montant du jour-amende à CHF 30.- l'unité 
et condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui comprennent un 
émolument de jugement de CHF 900.-. 
Et statuant à nouveau : 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.- l'unité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, y compris un 
émolument complémentaire de jugement de CHF 600.-, le solde étant laissé à la charge de 
l'État. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent dans 
leur totalité un émolument de CHF 2'000.-, le solde étant laissé à la charge de l'État. 
Arrête à CHF 1'101.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt à A______ et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'OCPM et au SAPEM. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Monsieur Pierre MARQUIS et Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges. 
 
Le greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 


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P/608/2015 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 
 


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P/608/2015 
 
P/608/2015 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/43/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première 
instance, y compris un émolument complémentaire de 
CHF 600.-, le solde de CHF 300.- étant laissé à la charge de 
l'État. 
CHF 
731.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00
Total des frais de la procédure d'appel 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, le 
solde étant laissé à la charge de l'État. 
CHF 
 
2'195.00 
Total général (première instance + appel) 
CHF 
2'926.00