ge_gerichte · ATA/1280/2017 · 2017-09-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3224/2017-FPUBL 
ATA/1280/2017 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 septembre 2017 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Cyrielle Friedrich, avocate 
contre 
COMMUNE DE B______ 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat 
 


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A/3224/2017 
 
Vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
Par « décision d’engagement » rendue le 18 septembre 2015 par le conseil 
administratif de la commune de B______ (ci-après : la commune) et contresignée 
« pour acceptation » par Monsieur A______, ce dernier a été engagé par ladite commune 
en qualité de fonctionnaire, à la fonction de sous-chef horticulteur-paysagiste, au taux 
d’occupation de 100 %, avec entrée en fonction au 21 septembre 2015 et une période 
probatoire de deux ans à partir de cette date. 
 
La clause 5 de cette décision avait le contenu suivant : 
 
« Suite à vos déclarations lors des pourparlers d’engagement, le Conseil 
d’administration a pris note que vous faites l’objet d’une procédure pénale actuellement en 
cours. Le Conseil administratif vous demande d’informer spontanément le Secrétariat 
général de l’évolution de cette procédure et en particulier du jugement qui sera rendu. 
Vous êtes en outre rendu attentif au fait qu’une décision de condamnation contraindrait le 
Conseil administratif de la Ville de B______ à mettre un terme à vos rapports de service. » 
2) 
Entre le 10 mai et le 15 juin 2016, des entretiens ont été menés par 
Monsieur C______, consultant en ressources humaines (ci-après : RH) mandaté par la 
commune afin d’apporter un appui pour améliorer le fonctionnement du service des 
espaces verts. Lors de ces entretiens, tous les employés, y compris le sous-chef 
M. A______ et les apprentis ont été auditionnés. 
 
Dans son bref rapport du 30 juin 2016, M. C______ a constaté certaines difficultés et 
certains problèmes au sein du personnel, notamment une « impression d’une très grande 
rigidité en comparaison d’avec le temps d’avant, perception d’être infantilisés ». Parmi les 
actions à court terme à mettre en œuvre, figurait la gestion du retour d’information 
concernant M. A______ et une communication mesurée et adéquate coordonnée avec 
M. C______. Pour la rentrée et la fin de l’année, devait être prévu un accompagnement de 
M. A______ avec des objectifs de développement précis et une planification de la 
disponibilité de Monsieur D______, chef de groupe des espaces verts, avec le choix 
optionnel de centrer l’activité de ce dernier sur des tâches de planning et de coordination. Il 
devait aussi y avoir une clarification de la répartition des rôles entre Monsieur E______, 
chef de service, son adjoint, le chef de groupe et le sous-chef M. A______. 
3) 
Le 
26 
septembre 
2016, 
s’est 
tenue 
une 
séance 
de 
travail 
de 
MM.E______, D______, C______ et M. A______. Il a été décidé que ce dernier 
augmenterait sa présence sur le terrain, travaille sur sa manière verbale et gestuelle de 
communiquer, qui devait être à la fois directe et détendue. Par ailleurs, si son 
savoir-faire professionnel était apprécié, il était souhaité qu’il en parle de façon plus 


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modeste, voire plus humble, en se mettant toujours dans le contexte de la commune. 
L’attitude constructive de M. A______ était appréciée. 
4) 
Par écrit du 16 novembre 2016, faisant suite à une séance du 7 octobre 2016, les 
employés du groupe des espaces verts ont été informés d’un changement dans le 
fonctionnement dudit groupe, leurs demandes ayant été entendues et diverses mesures 
visant à améliorer le fonctionnement du groupe ayant été mises en place, notamment dans 
le management du groupe. 
5) 
Parallèlement, le jugement du Tribunal de police concernant M. A______, attendu 
selon le point 5 de la décision d’engagement, a été notifié à son domicile élu le 18 juillet 
2016. 
 
Il ressort de la note de frais et d’honoraires de son conseil concernant cette procédure 
pénale que celui-ci a eu un entretien téléphonique avec M. C______ le 22 juillet 2016. 
Selon ladite avocate, M. C______ aurait, dans ce cadre, été informé de l’évolution de cette 
affaire pénale. Selon la commune, les responsables de son administration n’ont pas été 
informés de cette condamnation à ce moment-là, mais seulement le 11 octobre 2016, date 
d’un entretien entre Monsieur F______, nouveau directeur de l’administration et des RH, 
entré en fonction le 1er août 2016, et M. E______ d’une part, M. A______ d’autre part, au 
sujet de l’avancement de la procédure pénale. À cette occasion, ce dernier a indiqué qu’il 
avait été condamné en première instance à dix mois de peine privative de liberté, à une 
amende, à une indemnisation de la victime, et au paiement des frais de justice, qu’il avait 
formé appel de ce jugement et qu’une audience était prévue le 3 novembre 2016. 
6) 
Par courriel du 22 décembre 2016, avec copie à MM. E______ et D______, M. 
C______ a fait part à Madame G______, gestionnaire RH de la commune, de 
l’amélioration globale de la relation entre M. A______ et le personnel qui lui était 
subordonné. 
7) 
L’accompagnement (coaching) dont M. A______ bénéficiait a ainsi été suspendu. 
8) 
Par téléphone du 8 février 2017, l’avocate de M. A______ a informé M. F______ 
qu’un arrêt sur appel défavorable à ce dernier avait été rendu. M. F______ a alors invoqué 
la volonté du conseil administratif de discuter des modalités de poursuite des rapports de 
service en fonction de la gravité des faits retenus. Le conseil de l’intéressé a ensuite 
transmis l’arrêt à M. F______. 
9) 
Lors d’un entretien du 28 février 2017, M. F______ a fait part à l’avocate de 
M. A______ de la volonté du conseil administratif de trouver un arrangement en vue de la 
fin des rapports de service de M. A______. Un tel arrangement n’est pas intervenu. 
10) En date du 14 mars 2017, la personne de confiance désignée par le conseil 
administratif selon l’art. 82 du statut du personnel de la commune entré en vigueur le 
17 septembre 2016 (ci-après : statut du personnel) a contacté la conseillère administrative 
Mme H______pour l’informer qu’elle avait été saisie par le groupe des jardiniers qui lui 


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avait fait part de sa situation difficile et qu’il avait été autorisé à en faire état à l’employeur. 
Les jardiniers avaient relevé, au sujet de M. A______, des comportements jugés 
infantilisants, des remarques qui mettaient mal à l’aise (homme-femme), des attitudes 
déplacées, des horaires à la carte, une utilisation du matériel communal à des fins privées, 
des consignes de sécurité non suivies, des rumeurs. 
11) Lors d’un entretien avec M. F______ le 15 mars 2017, la personne de confiance a 
confirmé avoir reçu la totalité de l’équipe des jardiniers, lesquels se plaignaient des 
problèmes suivants en lien avec M. A______ : 
- hygiène corporelle de celui-ci ; 
- contacts corporels non souhaités (M. A______ embrasserait un collègue sur la tête, 
inviterait la collaboratrice à s’asseoir près de lui) ; 
- une attitude lunatique, des accès de colère, de la vulgarité, une attitude dégradante et 
infantilisante ; 
- des propos dégradants à l’égard des femmes ; 
- une absence d’écoute et de considération pour le travail des autres ; 
- une absence de compétences techniques, ainsi que du territoire communal ; 
- une interdiction faite aux collaborateurs de prendre des initiatives ; 
- un manque d’exemplarité, sous forme d’absence des consignes de sécurité, conduite 
sans ceinture, excès de vitesses, surcharge, branches qui dépassent ; 
- un dénigrement de M. D______ ; 
- exigence à deux reprises d’un demi-tour à l’égard d’un collaborateur pour « aller 
reluquer une joggeuse » ; 
- des horaires à la carte, M. A______ partant quand il voulait ; 
- une utilisation du matériel communal à des fins privées. 
 
Selon la personne de confiance, la motivation pour le travail existait chez les 
collaborateurs. 
12) Le 16 mars 2017, à la demande de M. F_______, tous les jardiniers ont été entendus 
par le chef du groupe des cantonniers. Ces entretiens ont fait l’objet de 
procès-verbaux signés par l’auditeur et les personnes auditionnées. 
13) Par certificats médicaux des 20 mars 2017, 12 avril 2017, 24 mai 2017 et 
21 juin 2017, M. A______ a été en incapacité de travail à 100 % à tout le moins depuis le 


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18 mars 2017, jusqu’au 30 juillet 2017 en tout cas, en raison d’une « affection médicale 
nécessitant un repos à domicile ». 
14) Par courrier du 23 mars 2017, M. F______ a informé M. A______ que le conseil 
administratif avait décidé de le mandater pour mener une enquête administrative en vue de 
la résiliation de son contrat de travail. 
15) Le 31 mai 2017, M. F______ a transmis au conseil administratif son rapport final de 
l’enquête administrative concernant M. A______. Ce rapport contenait un résumé des faits 
et une synthèse, une copie caviardée de l’ATA/873/2014 du 11 novembre 2014, un 
compte-rendu d’une séance de travail entre MM. D______ et C______ concernant 
M. A______ tenue le 14 novembre 2016 et reprenant pour l’essentiel le contenu du 
compte-rendu de la séance du 26 septembre 2016 citée plus haut, les procès-verbaux des 
entretiens menés le 16 mars 2017 par le chef du groupe des cantonniers, dont il ressortait 
globalement, selon M. F______, que la situation était inacceptable : les comportements de 
M. A______ étaient infantilisants, et les remontrances consécutives à toutes formes 
d’initiative, les remarques et les gestes déplacés, les connaissances insuffisantes et les 
échanges professionnels inconsistants étaient récurrents et trop nombreux. 
16) Par pli simple et recommandé du 7 juin 2017, le conseil administratif a fait part à 
M. A______ de ce qu’il envisageait de procéder à son licenciement et l’a prié de prendre 
connaissance du rapport d’enquête administrative précité, joint au courrier, un délai de 
dix jours lui étant octroyé pour exercer son droit d’être entendu. 
17) Par observations du 23 juin 2017 de son conseil, ayant fait suite à une prolongation 
de délai octroyée par le conseil administratif, M. A______ a conclu au caractère abusif des 
motifs invoqués, subsidiairement au caractère non réel, non pertinent des motifs soulevés, 
visant uniquement à couvrir le motif abusif de résiliation. Il s’est ainsi opposé à la volonté 
de la commune de résilier son contrat de travail et a réservé, en tant que de besoin, tous ses 
droits. 
18) Par décision du 29 juin 2017, notifiée le lendemain, le conseil administratif a résilié 
les rapports de service de M. A______ au 31 août 2016 (recte 2017), cette décision étant 
exécutoire nonobstant recours. 
 
M. A______ avait tardé à informer ses supérieurs hiérarchiques de sa condamnation 
pénale en première instance. Toutefois, cette condamnation n’était pas le motif de son 
licenciement. 
 
Les observations formulées par l’intéressé en réponse au rapport final d’enquête 
administrative du 31 mai 2017 banalisaient les reproches formulés par les jardiniers et 
insistaient pour remettre la faute sur l’encadrement du service, au prétendu motif qu’il 
n’aurait pas soutenu M. A______. Bien au contraire, le conseil administratif avait mandaté 
un coach externe, professionnel en RH, pour aider tant la hiérarchie du service que 
l’intéressé. 


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M. A______ étant encore en période probatoire, le conseil administratif pouvait 
librement résilier les rapports de service. Il motivait ladite résiliation par l’incapacité de 
celui-ci à s’intégrer dans le système hiérarchique mis en place par la commune et par son 
inaptitude à remplir les exigences du poste, n’étant pas en mesure de diriger l’équipe qui 
lui était confiée. 
19) Par acte expédié le 28 juillet 2017 au greffe de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre cette 
décision, concluant, sur mesures provisionnelles, à l’octroi de l’effet suspensif au recours 
et à la constatation de la suspension du délai de congé jusqu’à droit connu sur le recours, 
au fond, préalablement à la tenue de débats, à la comparution personnelle des parties, ainsi 
qu’à l’audition de deux témoins, M. E______ et Monsieur I______. Il a conclu 
principalement, à l’annulation de la décision querellée, à la constatation que son 
licenciement était abusif, à sa réintégration immédiate à son poste de travail en qualité de 
sous-chef horticulteur-paysagiste, le tout sous suite de frais et dépens. Des conclusions 
subsidiaires étaient formulées. 
 
Le licenciement était abusif. En outre, la clause 5 de son contrat de travail, illicite, 
amorale et nulle, était inapplicable. 
 
Au vu de son évaluation de décembre 2016, qui montrait une amélioration, la plupart 
des faits reprochés dans le rapport final d’enquête administrative étaient tronqués, 
imprécis, et/ou non pertinents dans le cadre d’un licenciement, voire fallacieux. 
 
Était produit le compte-rendu d’un entretien intermédiaire d’évaluation sur la période 
du 21 septembre 2015 au 1er janvier 2016, signé par l’employeur et l’employé les 25, 
respectivement 26 juillet 2016, qui était loin d’être négatif selon l’intéressé. Était 
également produit un certificat de travail du 29 janvier 2015 émanant de son précédent 
employeur. 
 
Le recourant s’était trouvé confronté à des collaborateurs qui ne souhaitaient rien 
changer à leurs habitudes et qui avaient, pour certains, peu apprécié qu’il remplace 
M. D______ durant sa maladie et qui voulaient faire ce que bon leur semblait quitte à ce 
que ce ne soit pas les tâches requises. 
 
Tout au plus, l’enquête administrative pourrait aboutir à un nouveau cadrage plus 
précis des objectifs de M. A______, voire à la planification de nouveaux objectifs réalistes, 
si tant était qu’une évaluation sous la forme de bilan intermédiaire soit réalisée et que tout 
ne repose pas sur les déclarations unilatérales de collaborateurs réfractaires tant au 
changement qu’à leur supérieur, ce d’autant que le coaching de fin 2016 avait porté ses 
fruits et qu’une sanction disciplinaire ne serait donc pas sans effet ; ainsi, une sanction 
administrative aurait dû être prononcée tout au plus. 


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20) Par ses observations sur effet suspensif du 25 août 2017, la commune a conclu au 
rejet de la requête en restitution dudit effet, le sort des frais et dépens devait être réservé 
dans la décision finale. 
21) Par lettre du 28 août 2017, la chambre administrative a informé les parties que la 
cause était gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Attendu, en droit, que : 
1) 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 LPA). 
 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre desquelles 
compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis, et ne 
sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée 
illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/96/2017 du 8 février 
2017 consid. 4 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 
17 novembre 2015 consid. 2). 
 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, 
soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 
265). 
2) 
En l’espèce, le recourant, engagé au 21 septembre 2015, et alors qu’il se trouvait 
encore dans la période probatoire de deux ans (décision d’engagement du 18 septembre 
2015 ), a été licencié par la commune sur la base de l’art. 55 du statut du personnel 
(« fin des rapports de service durant la période probatoire »). À teneur de son ch. 1, durant 
la période probatoire, chacune des parties peut librement résilier les rapports de service ; 
l’art. 336 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 
(Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) est applicable par analogie. 
3) 
Sur la base d’un examen sommaire du cas et au regard notamment des motifs qui ont 
conduit à la résiliation, reposant en particulier sur une enquête administrative, ainsi que des 
allégués formulés par le recourant et des offres de preuves de celui-ci, il n'est à tout le 
moins pas manifeste que le recours serait d’emblée bien fondé au fond. 


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Par ailleurs, dans ses observations sur effet suspensif, la commune a indiqué qu’au 
vu des faits de la cause et des pièces produites, les relations de confiance entre les deux 
parties étaient définitivement rompues, une éventuelle réintégration n’étant donc 
aucunement envisageable. 
 
Or, l’art. 85 ch. 1 du statut du personnel octroie à la chambre administrative, au sens 
de l’art. 336 CO, si elle retient que le licenciement est contraire au statut ou abusif, la 
possibilité de proposer au conseil administratif la réintégration du membre du personnel 
concerné. À teneur du ch. 2 de cet article, en cas de refus du conseil administratif, la 
chambre administrative alloue au membre du personnel une indemnité dont le montant est 
fixé en prenant en compte l’ensemble des circonstances et qui s’élève au maximum à six 
mois de traitement pour un fonctionnaire en période probatoire. 
 
Ainsi la commune ne pourrait en tout état de cause pas être obligée de réintégrer le 
recourant (ATA/1031/2016 du 8 décembre 2016 consid. 2). 
 
Dans ces circonstances, s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet 
suspensif présentée par le recourant, la chambre de céans rendrait une décision allant 
au-delà des compétences qui sont les siennes sur le fond, de sorte qu’il n’est pas nécessaire 
de procéder en l’occurrence à une pesée des intérêts en présence (ATA/576/2015 du 
3 juin 2015 consid. 4 ; ATA/525/2014 du 4 juillet 2014 ; ATA/182/2012 du 
3 avril 2012 consid. 5 ; ATA/107/2012 du 22 février 2012). 
4) 
Par surabondance, l’intérêt public à la préservation des finances de la collectivité 
publique intimée, au vu de l’incertitude de la capacité du recourant à rembourser les mois 
de traitement qui lui seraient versés en cas de confirmation de la décision querellée, est 
important (ATA/576/2015 précité consid. 5 ; ATA/206/2013 du 2 avril 2013 ; 
ATA/519/2012 du 10 août 2012) et prime les difficultés financières qu’il allègue 
rencontrer du fait de la cessation du versement de son traitement (ATA/1031/2016 précité 
consid. 4). 
 
Au demeurant, une telle obligation de remboursement pourrait placer le recourant 
dans une situation financière plus difficile que si la restitution de l’effet suspensif lui était 
refusée mais qu’il obtenait gain de cause au fond. 
5) 
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif et donc 
également de suspension du délai de congé jusqu’à droit connu sur le recours, sera refusée, 
le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse la restitution de l’effet suspensif au recours de Monsieur A______, de même que la 
suspension du délai de congé jusqu’à droit connu sur le recours ; 


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réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Cyrielle Friedrich, avocate du recourant, 
ainsi qu'à Me Christian Bruchez, avocat de commune de B______. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :