ge_gerichte · AARP/449/2025 · 2025-12-17 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Mesdames Gaëlle VAN HOVE 
et Rita SETHI-KARAM, juges ; Madame Camille CRETEGNY, greffière-
juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24445/2019 
AARP/449/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 17 décembre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Oana STEHLE HALAUCESCU, 
avocate, P & H, avenue Krieg 42, 1208 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/232/2025 rendu le 3 mars 2025 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/24445/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/232/2025 du 3 mars 2025, par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 
ch. 1 du Code pénal suisse [CP]), de séjour illégal et d'activité lucrative sans 
autorisation pour la période du 3 mars au 11 septembre 2018 (art. 115 al. 1 let. b et c 
de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]), ainsi que de tentative de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI cum 22 CP). Il a 
été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, en CHF 80.- l'unité, avec 
sursis (délai d'épreuve : trois ans). Les frais de la procédure ont été mis à sa charge. 
 
Il a été acquitté de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation pour la période 
du 12 septembre 2018 au 11 septembre 2024 (art. 115 al. 1 let. b et c LEI). 
 
Le premier juge a classé la procédure s'agissant des chefs de séjour illégal et d'activité 
lucrative sans autorisation pour les faits antérieurs au 3 mars 2018 en raison de la 
prescription (art. 115 al. 1 let. b et c LEI). 
 
A______ entreprend ce jugement "contre certaines parties", concluant de fait à son 
acquittement des chefs de culpabilité retenus à son encontre, sous suite de frais. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 27 novembre 2024, il est encore reproché ce qui suit 
à A______ : 
 
entre le 3 mars et le 11 septembre 2018, il a séjourné et exercé des activités 
lucratives auprès de diverses sociétés sur le territoire suisse, en particulier à 
Genève, alors qu'il était démuni des autorisations nécessaires ; 
 
lors d'une demande d'autorisation de séjour Papyrus déposée le 22 octobre 2018 
auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), il a 
produit des documents falsifiés, dans le but d'obtenir une autorisation de séjour 
et de travail, à savoir un bulletin de salaire (septembre 2008) et des certificats de 
salaire (2009 à 2014) pour des activités déployées auprès de B______ Sàrl. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 22 octobre 2018, par l'entremise du syndicat C______, A______, ressortissant 
du Kosovo, né en 1984, a déposé auprès de l'OCPM une demande d'autorisation de 
séjour pour cas individuel d'une extrême gravité (permis pour cas de rigueur) dans le 
cadre de l'opération Papyrus. À l'appui de sa demande, il a produit notamment les 
documents suivants pour des activités déployées auprès de B______ Sàrl (ci-après : 
les documents litigieux) : 
 
un bulletin de salaire pour septembre 2008, établi au nom de A______ par 
B______ Sàrl (salaire brut : CHF 5'004.70) ; 


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 
des certificats de salaire pour les années 2009 à 2014 (période de travail : 
1er janvier au 31 décembre ; salaire annuel brut moyen : CHF 25'000.-) . 
Ces documents mentionnent le prélèvement de charges sociales. Ils ne contiennent ni 
signature ni tampon de l'entreprise. 
A______ a également remis à l'OCPM un contrat de travail du 25 août 2015 signé avec 
D______, son cousin, deux attestations de l'entreprise E______ indiquant qu'il avait 
été engagé comme ouvrier pour quelques mois en 2016 et en 2017, et un contrat de 
travail du 12 mars 2018 signé avec F______ Sàrl. 
b. Le 28 novembre 2019, l'OCPM a dénoncé A______ au Ministère public (MP) 
compte tenu des documents litigieux, qu'il considérait comme mensongers dès lors 
notamment qu'ils indiquaient des prélèvements de charges sociales qui ne semblaient 
pas avoir été versées aux organismes compétents, ainsi que cela ressortait de l'extrait 
de compte individuel AVS de l'intéressé. 
c.a. Trois rapports issus de la procédure P/1______/2020 ont été versés au présent 
dossier. La procédure P/1______/2020 a été initiée à l'encontre de G______, 
comptable, et H______, animateur de B______ Sàrl, pour avoir, notamment, facilité 
le séjour d'étrangers en situation irrégulière, en fabriquant de faux documents remis à 
l'OCPM (rapports des 7 juillet 2022, 10 février 2023 et 17 février 2023). 
c.b. À teneur de ces rapports, la société B______ Sàrl était à l'origine de nombreuses 
demandes d'autorisation de séjour dans le cadre de l'opération Papyrus. B______ Sàrl 
avait été inscrite en 2005 au registre du commerce et radiée le ______ 2015. H______ 
n'a jamais figuré au registre du commerce de cette société, mais dirigeait ses activités. 
c.c. Le matériel informatique de G______ a fait l'objet d'une analyse par la police. Il 
en ressortait de très nombreux documents au nom de B______ Sàrl, utilisés dans un 
nombre conséquent de demandes Papyrus. Parmi ceux-ci figuraient des certificats de 
salaire et des fiches de salaire identiques à ceux produits dans le dossier de A______ 
(seuls les nom de l'employé et dates changeaient). 
Concernant A______, les policiers ont découvert sept fichiers cashforce dans 
l'inventaire informatique de G______ correspondant aux documents litigieux. Les 
fichiers 2008 et 2011 avaient été créés le 23 août 2018 ; ceux de 2010 et 2013, le 
30 avril 2010, respectivement le 28 février 2013 ; puis, pour les certificats de salaire 
2009, 2012 et 2014, le 31 décembre de chacune de ces trois années (rapport de 
renseignements du 10 février 2023 issu de la procédure P/1______/2020, page 149). 
c.d. Entendu le 16 février 2023 dans la procédure P/1______/2020, G______ a déclaré 
que tous les documents au nom de B______ Sàrl étaient des faux. Il avait tout créé de 
zéro, faisant des copier-coller. Lorsque les policiers lui ont présenté les documents 
concernant A______, il a répondu : "je vous demande s'il y a une lettre de licenciement. 
Vous me répondez que non. Sept années ? Et bien on peut dire qu'il a certainement 


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payé CHF 700.-. Si vous avez trouvé les fichiers des fiches de salaire, alors ça a été 
fait chez nous". Il s'était occupé de la comptabilité et de l'administration fiscale d'une 
autre société animée par H______ et en avait été le gérant en 2017 et 2018. Il avait 
également établi de faux documents au nom de celle-ci pour les besoins de demandes 
de régularisation Papyrus. 
d. Dans la présente procédure, G______ a expliqué avoir connu B______ Sàrl 
lorsqu'elle était dirigée par H______. Il n'avait pas eu le mandat effectif de s'en 
occuper, ni n'en avait été l'organe officiel inscrit comme tel au registre du commerce. 
Lorsqu'il en avait utilisé la raison sociale, H______ n'était plus actif au sein de cette 
société et elle n'avait plus d'activité commerciale. Il ne savait en revanche pas si elle 
avait encore eu des activités en 2013 et 2014. Il s'en était servi car B______ Sàrl avait 
l'ancienneté nécessaire pour pouvoir établir des documents permettant aux 
ressortissants étrangers, principalement du Kosovo, d'avoir les dix ans de présence 
exigés pour une régularisation Papyrus. Il ne se rappelait pas de A______. Sur 
présentation des documents litigieux, il ne pouvait pas dire s'il les avait établis, mais 
ceux-ci émanaient du même logiciel que celui qu'il utilisait. 
 
e. H______ a déclaré ne pas connaître A______ ni les documents litigieux. Il avait 
créé B______ Sàrl en 2005 avec deux associés. Il s'occupait de la gestion des 
employés. Il était présent sur les chantiers et les dirigeait. Les employés étaient des 
membres de sa famille, son fils, son frère et son neveu. Il était possible que d'autres 
personnes aient travaillé, sans être déclarées, un jour ou deux, mais pas plus. 
 
Il avait été actif au sein de l'entreprise jusqu'en 2012, avant de préciser que c'était en 
réalité fin 2011. A______ n'avait pas pu travailler pour B______ Sàrl entre 2009 et 
2012. 
 
f. Entendu par la police le 5 novembre 2021, A______ a déclaré être arrivé à Genève 
en octobre 2007. Il s'était bien intégré. Il avait toujours travaillé et n'avait jamais 
occupé les autorités pénales en Suisse. 
 
Étant en situation irrégulière, il avait été employé par des entreprises qui ne le 
déclaraient pas jusqu'en 2015. Il ne recevait pas de fiches de salaire et ses charges 
sociales n'étaient pas payées. 
 
Il avait travaillé pour B______ Sàrl de 2008 à 2014. Le patron ne venait jamais sur les 
chantiers de sorte qu'il ne le connaissait pas. Il gagnait environ CHF 3'000.- à 3'100.- 
par mois, sur appel. Il travaillait pour nombre de personnes, étant "prêté à gauche et à 
droite sur les chantiers". Les fiches de salaire lui avaient été remises à sa demande par 
"son cousin D______", sans qu'il n'ait plus d'informations concernant le précité. 
Devant le MP, il a nié avoir parlé de son "cousin". Selon lui les mots mis dans sa 
bouche avaient mal été protocolés. Il a précisé que son contact chez B______ Sàrl était 
"un certain "I______". Il n'avait pas son numéro de téléphone et ne connaissait pas son 
nom de famille. Il ne l'avait plus vu depuis longtemps. Même quand il travaillait pour 


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lui, il arrivait qu'il ne le voie pas pendant deux à trois mois. Il était prêté sur d'autres 
chantiers, pour d'autres entreprises et ne le rencontrait pas régulièrement. Les salaires 
figurant sur les documents produits à l'OCPM ne correspondaient pas à ce qui lui était 
versé. 
 
Il a reconnu avoir travaillé en Suisse sans autorisation jusqu'en 2018, date à laquelle il 
avait reçu un formulaire M. Il ne savait pas que les documents qu'il avait produits dans 
sa demande Papyrus étaient des faux. S'il en avait eu connaissance, il ne les aurait pas 
transmis à l'OCPM. 
 
Lors de l'audience de confrontation, il a indiqué connaître de vue H______. "I______" 
travaillait en sous-traitance pour celui-ci, ce qui était également son cas. Il n'avait pas 
travaillé directement pour H______. Les certificats de salaire lui avaient été remis par 
"I______", avec la mention B______ Sàrl. Il n'avait rien payé pour les obtenir. 
 
A______ a indiqué qu'il connaissait G______. Cela remontait aux discussions qu'il 
avait eues avec "I______" en 2013. 
 
Lorsqu'il avait commencé à travailler pour D______ en 2015, il avait demandé quel 
était son numéro AVS à "I______". Ce dernier ne le lui avait pas donné car il n'avait 
pas été déclaré. Ils s'étaient alors disputés à ce sujet. Il n'avait jamais disposé de son 
nouveau numéro de téléphone. 
 
g. Entendue par le MP, J______ a indiqué avoir entretenu une relation avec A______ 
de 2008 à novembre 2011, ce qui émane également d'une attestation datée du 
25 novembre 2011, signée par le témoin, qui figure au dossier. Elle l'avait hébergé 
chez elle de temps en temps. À cette époque, il ne travaillait pas. Il demandait de 
l'argent à droite et à gauche car il n'avait pas de revenus propres. 
 
A______ a répondu que, contrairement aux dires du témoin, il travaillait mais n'était 
pas toujours payé, ce qui expliquait qu'il empruntait de l'argent. 
h. Selon l'extrait de compte individuel de A______ auprès de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation du 28 avril 2021, des cotisations sociales ont été payées 
de septembre à novembre 2015 (employeur : D______), en juillet 2018 (employeur : 
F______ Sàrl), de mars 2019 à décembre 2020 (employeur : K______ Sàrl). Aucune 
cotisation sociale le concernant n'avait été versée avant 2015. 
 
i. Le dossier contient un formulaire M daté du 12 septembre 2018, tamponné le 
22 janvier 2019 par l'OCPM en ces termes : "autorisation révocable en tout temps, 
autorisation délivrée jusqu'à droit connu sur la demande d'autorisation de séjour". 
 
j. Par courrier du 14 février 2025, l'OCPM a préavisé favorablement la demande de 
régularisation des conditions de séjour de A______ dans le cadre de l'opération 
Papyrus, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations. 


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C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. Il n'a pas pris 
de conclusions en indemnisation au sens des art. 429 et 436 du Code de procédure 
pénale (CPP), bien que dûment invité à le faire. 
 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel. 
d. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
D. 
A______ est marié et père d'un enfant né en 2024. Il travaille depuis 2023 auprès d'une 
entreprise de carrelage à Genève. Il perçoit à ce titre un salaire oscillant entre 
CHF 4'800.- et CHF 5'000.- par mois. Il n'a pas de dette ni de fortune. 
 
À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédent. 
 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II) et 6 par. 2 
CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve 
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle 
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas 
se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de 
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il doit s'agir de doutes 
sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de 
la situation objective (ATF 148 IV 409 consid. 2.2). 
2.2. L'opération dite Papyrus visait à régulariser la situation de personnes non 
ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE, bien intégrées et répondant à différents 
critères, à savoir : avoir un emploi, être indépendant financièrement, ne pas avoir de 
dettes, avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant dix ans 
minimum (cinq ans pour les familles avec enfants scolarisés), faire preuve d'une 


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intégration réussie, et ne pas avoir de condamnation pénale autre que celle pour séjour 
illégal (ATA/1255/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5 ; ATA/1153/2022 du 
15 novembre consid. 7 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 7). 
2.3. L'art. 251 ch. 1 CP punit celui qui, dans le dessein de se procurer un avantage 
illicite, aura fait usage d'un titre faux pour tromper autrui. 
L'art. 251 CP vise tant le faux matériel, lorsque l'auteur réel d'un document ne 
correspond pas à l'auteur apparent, que le faux intellectuel, qui consiste dans la 
constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne 
correspond pas à la réalité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; 142 IV 119 consid. 2.1 ; 
138 IV 130 consid. 2.1 ; 132 IV 57 consid. 5.1). Le document faux doit constituer un 
titre au sens de l'art. 110 ch. 4 CP, à savoir un écrit, signe ou enregistrement destiné et 
propre à prouver un fait ayant une portée juridique. Cette aptitude peut résulter de la 
loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document 
(ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; 142 IV 119 consid. 2.2). Dans le cas d'un faux matériel, 
le faussaire crée ainsi un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité 
(ATF 132 IV 57 consid. 5.1.1 ; 128 IV 265 consid. 1.1.1). Lorsqu'il y a création d'un 
titre faux, il est sans importance de savoir si le contenu d'un tel titre est mensonger ou 
non et il n'y a dès lors plus lieu d'examiner si le document en question offre des 
garanties accrues de véracité quant à son contenu (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_473/2016 du 22 juin 2017 consid. 4.2.1). 
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention 
doit porter sur tous les éléments constitutifs ; le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 
consid. 7.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_261/2020, 6B_270/2020 du 10 juin 2020 
consid. 4.2 ; 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.5.1). Ainsi, l'auteur doit être 
conscient que le contenu du titre concerné ne correspond pas à la vérité. En outre, il 
doit avoir voulu utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose 
l'intention de tromper autrui (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; 
135 IV 12 consid. 2.2). 
L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux 
formes, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui 
ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite 
(ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_223/2012 du 
14 décembre 2012 consid. 2.4). 
2.4. L'art. 118 al. 1 LEI sanctionne le comportement de quiconque induit en erreur les 
autorités chargées de l'application de la LEI en leur donnant de fausses indications ou 
en dissimulant des faits essentiels et obtient, de ce fait, frauduleusement une 
autorisation pour lui ou pour un tiers, ou évite le retrait d'une autorisation. 
L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur 
relativement à un fait essentiel, ce qui amène celle-ci à accorder ou à ne pas retirer une 


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autorisation ; il doit ainsi exister un lien de causalité adéquate entre la tromperie et 
l'octroi de l'autorisation de séjour au sens que si l'autorité avait eu connaissance de la 
vérité, elle n'aurait pas délivré ladite autorisation (AARP/63/2025 du 20 février 2025 
consid. 3.3 ; AARP/327/2021 du 19 octobre 2021 consid. 2.2.1). 
Le résultat de l'infraction se produit lorsque l'autorisation de séjour est accordée ; à 
défaut, il s'agit d'une tentative (AARP/63/2025 du 20 février 2025 consid. 3.3 et dans 
ce sens : AARP/309/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.3.2). 
2.5. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, quiconque séjourne 
illégalement en Suisse (let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle 
notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses 
relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. ; ce principe est également rappelé 
à l'art. 3 al. 2 let. a CPP qui prévoit que les autorités pénales s'y conforment (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.1). 
Le principe de la bonne foi protège ainsi le justiciable dans la confiance légitime qu'il 
place dans sa relation avec les autorités. La pratique a changé quant à l'opportunité de 
poursuivre une infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) dans l'hypothèse 
où un prévenu est acquitté de celle prévue par l'art. 118 LEI, dans le cadre d'une 
opération de régularisation comme Papyrus, et ce pour la période pénale couverte par 
celle-ci. Ce raisonnement s'inscrit dans le contexte particulier où des étrangers sans 
autorisation sont invités par l'État à dévoiler leur situation irrégulière dans l'espoir de 
se voir octroyer un permis. Il paraît en effet conforme au principe de la bonne foi que 
les autorités pénales, qui n'auraient pas eu connaissance du séjour illégal sans la 
révélation volontaire de l'administré, ne le poursuivent pas si celui-ci n'adopte aucun 
comportement frauduleux à l'égard des autorités (AARP/70/2023 du 6 mars 2023 
consid. 3.1 et 3.2 ; AARP/118/2023 du 27 mars 2023 consid. 2.1.5). Cela se justifie 
également au regard de la règle selon laquelle nul ne peut être contraint de s'auto-
incriminer, qui constitue un principe général applicable à la procédure pénale, 
découlant de l'art. 32 Cst., de l'art. 14 al. 3 let. g Pacte ONU II et du droit à un procès 
équitable au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH (ATF 142 IV 207 consid. 8.3). 
Ce raisonnement ne s'applique toutefois qu'au plaideur qui était en droit de penser au 
moment où il avait déposé la requête, que celle-ci avait des chances d'aboutir, à 
l'exclusion de celui qui fait usage de faux pour tenter d'induire l'autorité en erreur 
(AARP/235/2023 du 6 juillet 2023 consid. 3.2.2). Autrement dit, seul l'étranger de 
bonne foi peut se prévaloir de la protection conférée par une opération tendant à 
permettre la régularisation d'étrangers séjournant et travaillant illégalement en Suisse 
mais pouvant être tenus pour étant désormais bien intégrés et répondant aux critères 
définis aux fins de ladite opération (AARP/458/2023 du 29 novembre 2023 
consid. 3.5.2). 


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2.6. Il est reproché à l'appelant d'avoir joint à sa demande d'autorisation de séjour 
auprès de l'OCPM une fausse fiche de salaire et de faux certificats de salaire. 
Les documents litigieux avaient pour objet de prouver l'existence d'une activité 
professionnelle exercée par l'appelant au sein de la société B______ Sàrl, fait 
susceptible d'avoir une portée juridique. Ces documents apparaissent propres à prouver 
un tel fait selon les usages de la vie juridique. Ils peuvent donc être qualifiés de titres 
(cf. art. 110 al. 4 CP) selon la définition nécessaire à la commission d'un faux matériel. 
2.6.1. Les documents en question comportent plusieurs anomalies affectant leur 
authenticité. 
2.6.1.1. Ils font état de cotisations sociales qui, selon l'extrait de compte individuel de 
l'appelant, n'ont jamais été versées. 
Les salaires bruts figurant dans les documents litigieux ne correspondent pas aux 
salaires que l'appelant a indiqué avoir effectivement perçus. 
Malgré les nombreux mois d'activités allégués à teneur des certificats de salaire, 
l'appelant n'a d'ailleurs produit aucune fiche de salaire étayant ces documents. Au cours 
de la procédure, il a admis avoir su que les données salariales contenues dans les 
documents remis à l'OCPM étaient erronées. 
2.6.1.2. Les documents litigieux ont été retrouvés dans le matériel informatique de 
G______. 
Ce dernier a reconnu avoir utilisé B______ Sàrl pour créer des faux documents dans 
la mesure où la société présentait l'ancienneté nécessaire pour une régularisation 
Papyrus, précisant, dans la procédure P/1______/2020, que tous les documents 
retrouvés dans son matériel informatique établis au nom de B______ Sàrl étaient des 
faux. G______ a nié avoir œuvré dans la gestion de B______ Sàrl lorsque celle-ci était 
en activité. Aucun élément du dossier ne permet de douter de cette affirmation, d'autant 
plus qu'ayant admis avoir été mandaté pour une autre entreprise dirigée par H______, 
au nom de laquelle il avait également établi des faux documents pour des candidats 
Papyrus, on ne voit pas pourquoi G______ cacherait que tel était également le cas pour 
B______ Sàrl. 
H______ a contesté avoir employé le prévenu au sein de B______ Sàrl, arguant avoir 
recouru uniquement à des membres de sa famille et, en tous les cas, avoir cessé toute 
activité pour cette entreprise fin 2011. Certes, les déclarations de H______ sont à 
prendre avec précaution, celui-ci cherchant vraisemblablement à ne pas s'incriminer 
dans le cadre des procédures ouvertes à son encontre. Cela étant, l'appelant lui-même 
a indiqué n'avoir pas travaillé directement pour H______, mais pour son sous-traitant, 
"I______" (cf. infra consid. 2.6.2). 


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Partant, il en résulte une discordance entre l'auteur réel et l'auteur apparent des 
documents litigieux. 
2.6.1.3. La fiche de salaire de septembre 2008 et le certificat de salaire 2011 produits 
par l'appelant à l'appui de sa demande Papyrus, présents dans les fichiers informatiques 
de G______ alors qu'ils concernaient des périodes allant jusqu'à dix ans plus tôt, sont 
en réalité issus de documents créés le 23 août 2018, soit peu avant le dépôt de la 
demande auprès de l'OCPM du 22 octobre 2018, ce qui tend à démontrer qu'ils ont été 
créés spécifiquement dans ce but. 
S'agissant des dates de création des autres documents, antérieures à 2018 (soit au 
1er ou deuxième trimestre de l'année correspondante, soit au 31 décembre de celle-ci), 
celles-ci ne donnent pas d'indication sur la date réelle d'établissement du document tel 
que produit à l'appui de la demande Papyrus. En effet, la date de création du document 
ne donne encore aucune information quant à son contenu. Cet élément ne démontre 
pas non plus l'engagement de l'appelant par B______ Sàrl ces années-là. 
2.6.1.4. Au vu de ces éléments, l'appelant n'était pas un employé de B______ Sàrl entre 
2008 et 2014, ce qu'il a admis en reconnaissant ne pas avoir travaillé pour H______ 
mais pour l'un de ses sous-traitants. 
Ces pièces doivent dès lors être qualifiées de faux matériels, à double titre : l'auteur 
apparent n'est pas l'auteur réel et le contenu des données salariales est inexact. 
2.6.2. Même à suivre la thèse du prévenu, lequel s'est prévalu de l'incertitude relative 
à son employeur par le contexte du travail au noir dans le secteur de la construction et 
la manière dont il était attribué à plusieurs chantiers "à droite et à gauche" en fonction 
des besoins, on ne peut que parvenir à la conclusion qu'il savait que les documents 
litigieux avaient été fabriqués pour sa demande de régularisation Papyrus. 
Il a lui-même admis savoir qu'aucune cotisation sociale n'avait été prélevée sur son 
salaire jusqu'en 2015, que les données salariales indiquées sur les documents ne 
correspondaient pas à son salaire effectif et qu'il n'avait pas travaillé directement pour 
H______, a fortiori B______ Sàrl, mais pour un sous-traitant. 
L'appelant n'a fourni aucune précision permettant d'identifier "I______". Il n'a pas été 
en mesure de reprendre contact avec lui dans le cadre de la présente procédure, alors 
qu'il l'avait très vraisemblablement sollicité pour finaliser sa demande de 
régularisation. Il est ici rappelé que le prévenu a été entendu par la police le 5 novembre 
2021, trois ans après sa demande de régularisation ; soit le même temps que celui qui 
s'est écoulé entre la fin des prétendus rapports de travail avec B______ Sàrl et le dépôt 
de la demande de régularisation. Cet élément affaiblit la crédibilité des déclarations de 
l'appelant. Par ailleurs, alors qu'il a affirmé avoir travaillé durant plus de six ans sur 
des chantiers de B______ Sàrl, l'intimé n'a été en mesure de citer que le nom de 
"I______", comme la seule personne avec qui il aurait eu des contacts au sein de 


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l'entreprise. Il n'a fourni aucun autre élément (collègues, lieux de chantiers, adresse de 
l'entreprise, etc.), rendant son propos invérifiable. 
Ainsi, l'appelant avait nécessairement conscience du caractère mensonger de ces 
documents, dont il est retenu qu'il en a fait usage à l'appui de sa demande à l'OCPM. 
Il les a produits dans le but de combler les années manquantes à sa demande, afin de 
renforcer la crédibilité de celle-ci et d'obtenir la régularisation de son séjour. Il a ainsi 
agi dans l'intention de se procurer un avantage illicite. 
Le prévenu n'use pas d'un argument recevable lorsqu'il se prévaut de ce que le syndicat 
mandaté pour transmettre sa demande Papyrus n'a pas décelé la supercherie, reportant 
la faute sur lui. Ledit mandataire n'avait pas de raisons de remettre en cause la réalité 
des fiches et certificats de salaire remis par son client, d'autant que celui-ci ne lui a pas 
expliqué de quelle manière il se les était procurés. Quant à l'argument selon lequel 
l'intention de l'appelant n'était pas d'établir qu'il avait travaillé pour B______ Sàrl mais 
qu'il avait séjourné à Genève entre 2009 et 2014, il est purement rhétorique : pour 
convaincre l'OCPM de la réalité du séjour, il a entrepris de prouver qu'il avait travaillé 
pour un tel employeur, soit B______ Sàrl. 
Partant, la condamnation de l'appelant du chef de faux dans les titres doit être 
confirmée et l'appel rejeté. 
2.6.3. Il sied de relever que le manque d'authenticité des documents ne permet pas 
encore de conclure que l'appelant n'aurait pas résidé en Suisse durant la période 
concernée, le secteur de la construction étant notoirement touché par le phénomène du 
travail au noir. La présence et l'activité de l'appelant en Suisse sont établies à partir de 
2015 (cf. relevé du compte individuel AVS de l'intéressé [2015 et 2018], attestations 
de son employeur [2016 et 2017]). Antérieurement à cette période, l'attestation de son 
ex-compagne démontre sa présence à Genève de 2008 à 2011. Rien ne permet de 
considérer que la témoin aurait menti, d'autant plus qu'aucune allégation n'a été 
formulée en ce sens par le MP ou le premier juge. 
Cela étant, les documents litigieux constituent pour les années 2012 à 2014 les seuls 
éléments matériels susceptibles d'attester de la présence de l'intéressé en Suisse à cette 
période. Il n'a fourni aucune facture de téléphonie, ni adresse ou attestation des 
personnes qui l'auraient alors hébergé. 
Partant, aucun élément du dossier ne permet d'attester de la présence en Suisse de 
l'appelant durant cette période, exceptés les documents qualifiés de faux. 
2.7. L'appelant conteste avoir tenté d'induire l'OCPM en erreur. 
Dans sa demande de permis de séjour, l'appelant a déclaré résider en Suisse de manière 
ininterrompue depuis dix ans, ce que le dossier ne permet pas d'établir, notamment 
s'agissant des années 2012 à 2014. Afin d'étayer cette affirmation, il a produit devant 


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l'autorité de faux titres, destinés à démontrer qu'il remplissait la condition d'un séjour 
continu de dix années, exigée dans le cadre de l'opération Papyrus pour la délivrance 
d'un permis de séjour. 
A______ a donc adopté un comportement frauduleux (production intentionnelle de 
fausses fiches de salaire) aux fins d'induire l'autorité en erreur sur un fait essentiel 
(présence en Suisse entre 2008 et 2014, à tout le moins entre 2012 et 2014). 
Au vu de son casier judiciaire vierge, de son emploi régulier depuis 2015 augurant de 
ce qu'il réalisait un revenu suffisant et de l'absence de poursuite à son encontre, les 
faux documents auraient permis à l'appelant de démontrer la réalisation de la condition 
de séjour nécessaire à l'obtention d'un permis. En effet, la condition relative à une 
intégration suffisante, par nature sujette à appréciation, ne pouvait manifestement pas 
être écartée dans son cas. Il s'ensuit que son comportement aurait rempli les éléments 
constitutifs objectifs de l'art. 118 al. 1 LEI, si l'OCPM n'avait pas suspendu sa 
demande. Le fait que l'OCPM ait rendu un préavis favorable en février 2025 n'a pas 
d'incidence à cet égard. 
Au regard des éléments exposés ci-avant, il avait pleinement conscience du caractère 
déterminant de la condition relative à la durée de son séjour en Suisse pour le succès 
de sa demande, ainsi que de la fausseté de l'information censée l'établir transmise à 
l'OCPM et de sa capacité à induire cette autorité en erreur. 
En conclusion, l'appelant sera reconnu coupable de tentative de comportement 
frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI cum 22 CP). Le jugement entrepris 
doit ainsi être confirmé et l'appel rejeté. 
2.8. Dans la mesure où l'appelant a tenté de tromper l'OCPM en usant de faux titres, il 
ne peut en aucun cas se prévaloir de sa bonne foi. Les infractions à l'art. 115 al. 1 let. b 
et c LEI sont donc réalisées, étant rappelé que l'appelant a reconnu les faits. 
Le verdict de culpabilité des chefs de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative 
sans autorisation doit dès lors être confirmé et l'appel rejeté sur ce point. 
3. 
3.1. L'infraction de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) est réprimée par une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou par une peine pécuniaire. Celle de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI) est punie d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Enfin, le séjour 
illégal et le travail sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c LEI) sont sanctionnés par 
une peine privative de liberté d'un an au plus ou par une peine pécuniaire. 
3.2. À teneur de l'art. 47 CP, Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité 
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 


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laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
3.3. L'art. 49 al. 1 CP prévoit que si, en raison de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il 
est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
3.4. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas négligeable. Il a séjourné et travaillé en 
Suisse sans les autorisations nécessaires, durant une longue période. Par ailleurs, il n'a 
pas hésité à fournir des documents confectionnés de toutes pièces pour tenter de 
tromper l'autorité dans l'espoir de bénéficier de l'opération Papyrus, de régulariser sa 
situation administrative et, partant, d'améliorer son sort. Ce faisant, il a porté atteinte 
à la confiance que l'administration est en droit d'attendre de l'administré ainsi qu'à la 
bonne foi dans les rapports entre celui-ci et l'État. 
Ses mobiles sont égoïstes, puisqu'il a recherché avant tout un bénéfice personnel et 
économique, au mépris des règles du droit des étrangers en vigueur. Sa volonté de 
s'établir en Suisse ne justifie en rien ses agissements. 
Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine. 
La précarité de la situation administrative du prévenu explique en partie ses 
agissements, mais ne les justifie pas. 
Il n'a pas d'antécédent judiciaire, facteur neutre dans la fixation de la peine. 
Si sa collaboration à la procédure peut être jugée comme bonne s'agissant du séjour 
illégal et du travail sans autorisation, étant précisé qu'il ne pouvait guère adopter une 
autre stratégie, elle doit être qualifiée de mauvaise pour les autres infractions. Sa prise 
de conscience est nulle pour celles-ci, et le fait qu'il allègue avoir toujours fait en sorte 
de travailler en Suisse, dans la volonté de s'intégrer dans ce pays, se heurte au fait que 
sa présence sur le territoire a toujours été illicite, ce dont il était parfaitement conscient. 
Le principe de la peine pécuniaire est acquis à l'appelant. L'infraction objectivement la 
plus grave, celle de faux dans les titres, justifierait, à elle seule, d'être sanctionnée par 
une peine pécuniaire de base de 60 jours-amende, laquelle doit être augmentée de 
20 jours-amende pour tenir compte de la tentative de comportement frauduleux à 
l'égard des autorités (peine hypothétique de 30 jours-amende), ainsi que de 15 jours-
amende supplémentaires pour le séjour illégal (peine hypothétique de 20 jours-
amende) et de 15 jours-amende pour l'infraction de travail sans autorisation 
(peine hypothétique de 20 jours-amende). Le prononcé d'une peine pécuniaire de 
60 unités, telle que fixée par le premier juge, sera confirmé vu l'interdiction de la 
reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP). 


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Le montant du jour-amende fixé par le premier juge (CHF 80.-), non discuté, le sera 
également, en tant qu'il est conforme à la situation personnelle et économique de 
l'appelant (art. 34 al. 2 CP). 
Le sursis lui est acquis (art. 391 al. 2 CPP). 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP), lesquels comprennent un émolument de décision de CHF 1'000.-. 
 
Vu l'issue de l'appel, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première 
instance (art. 428 al. 3 CPP). 
5. 
L'appelant n'a pas pris de conclusions en indemnisation, à raison puisqu'il n'y aurait de 
toute façon pas eu droit (art. 429 al. 1 et 2 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/232/2025 rendu le 3 mars 2025 
par le Tribunal de police dans la procédure P/24445/2019. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'135.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 1'000.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Classe la procédure s'agissant d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 
let. b et c LEI) pour ce qui est des faits antérieurs au 3 mars 2018 (art. 329 al. 5 CPP). 
Acquitte A______ d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. b et c 
LEI) pour la période du 12 septembre 2018 au 11 septembre 2024. 
Déclare A______ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 
let. b et c LEI) pour la période du 3 mars 2018 au 11 septembre 2018, de faux dans les titres 
(art. 251 ch. 1 CP) et de tentative d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 118 
al. 1 LEI cum 22 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction d'un jour-
amende, correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 80.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 956.-, mais réduits à 
CHF 700.- (art. 426 al. 1 CPP)". 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la population 
et des migrations ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations. 
 


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La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'556.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'135.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'731.00