ge_gerichte · ATAS/355/2026 · 2026-04-23 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FULLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/906/2026 
ATAS/355/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 avril 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’intéressé), né en ______ 1985, médecin de nationalité 
belge et titulaire d’un permis d’établissement, s’est inscrit auprès de l’office 
régional de placement (ci-après : ORP) en date du 5 août 2025, déclarant être 
disposé, dès le jour de l’inscription, à exercer une activité à temps complet. 
b. Dans sa demande d’indemnités de chômage, l’intéressé a exposé avoir été 
licencié par la société B______, en date du 30 décembre 2024, pour le 1er 
décembre 2025, en indiquant comme dernier jour de travail effectué le 1er 
décembre 2024 et en spécifiant que le motif de la résiliation était la faillite de la 
société. 
c. Par courrier du 24 septembre 2025, UNIA CAISSE DE CHÔMAGE (ci-après : 
la caisse) a interpellé l’intéressé et lui a demandé la transmission de plusieurs 
documents dans un délai d’une semaine. Parmi les documents demandés 
figuraient, notamment, un formulaire de demande d’indemnité de chômage 
corrigé en raison des dates de rapports de travail qui semblaient erronées avec un 
dernier jour de travail le 1er décembre 2024 et une fin des rapports de travail le 
1er décembre 2025, une copie des 24 dernières fiches de salaire, ainsi que des 
explications sur le lien de parenté avec le docteur C______ de la société D______ 
Dr C______ SA (ci-après : la société) ; enfin, la caisse demandait à l’intéressé 
pour quelle raison celui-ci s’était inscrit auprès de l’ORP en août 2025 alors que la 
perte d’emploi semblait intervenir en fin d’année 2025. 
d. L’intéressé n’ayant pas répondu, un courrier de rappel lui a été adressé par la 
caisse le 27 octobre 2025. 
e. Par courrier du 13 novembre 2025, la caisse a informé l’intéressé qu’elle 
n’avait pas encore reçu tous les documents demandés et a formulé une demande 
de nouveaux documents concernant la société, à savoir l’extrait du compte 
bancaire de l’intéressé prouvant uniquement le versement des salaires depuis août 
2023, un extrait de son compte individuel AVS et une copie de ses avis de 
taxation pour les années 2022 à 2024. La question concernant la raison pour 
laquelle l’intéressé s’était inscrit au mois d’août 2025, alors que la perte d’emploi 
semblait intervenir en fin d’année 2025, a une nouvelle fois été posée. 
f. Par courriel du 14 novembre 2025, l’intéressé a répondu à la caisse que la 
société était en liquidation et qu’il ne percevait aucun salaire depuis le 
1er novembre 2024. Il vivait sur ses économies, n’avait pas eu droit à l’assurance 
perte de gain car il était en retard de paiement et ne disposait d’aucune part 
sociale. Il n’avait plus accès, depuis la faillite, à son compte bancaire qui avait été 
définitivement fermé, selon ce que lui avait répondu la banque E______ et les avis 
de taxation des années 2022 à 2024 étaient en révision par le comptable, dès lors 
que ses impôts avaient « largement été surestimés ». 


 
 
 
 
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 Par décision du 19 novembre 2025, la caisse a nié le droit de l’intéressé à 
l’indemnité de chômage en raison du fait que sa position était assimilable à celle 
d’un employeur et qu’il n’existait aucune preuve du versement du salaire. La 
caisse a relevé que, selon les documents transmis, il apparaissait qu’il avait 
travaillé du 9 novembre 2022 au 30 novembre 2024 pour la société en tant que 
médecin chirurgien et que selon l’extrait du registre du commerce (ci-après : RC), 
il était administrateur de ladite société qui était en faillite depuis le 4 novembre 
2024. Il avait demandé le versement des indemnités de chômage à partir du 5 août 
2025 et avait indiqué, selon courriel du 26 septembre 2025, qu’il était à la fois 
administrateur et salarié de la société et qu’il ne se versait pas de salaire fixe 
chaque mois, mais uniquement le nécessaire pour subvenir à ses besoins 
essentiels. S’agissant des avis de taxation 2022 à 2024, l’intéressé avait expliqué 
ne pas pouvoir les transmettre dès lors qu’ils étaient en révision par le comptable. 
La caisse considérait que l’intéressé se trouvait dans une position assimilable à 
celle d’un employeur au sein de la société, avant le dépôt de sa demande de 
versement de l’indemnité chômage. S’agissant du montant du salaire, l’intéressé 
n’avait transmis aucun élément prouvant la perception réelle des salaires, raison 
pour laquelle la demande d’indemnité de chômage devait être rejetée. 
b. Par courrier du 24 novembre 2025, l’intéressé s’est opposé à la décision de la 
caisse en soulignant que son emploi était pleinement déclaré, soumis à l’AVS et 
attesté par son contrat de travail, ses décomptes et l’ensemble de ses obligations 
fiscales et professionnelles. La société avait été déclarée en faillite le 4 novembre 
2024, ce qui avait entraîné la perte involontaire de son emploi. En raison des 
graves difficultés de trésorerie rencontrées par la société, il ne percevait pas de 
salaire complet et ses revenus étaient en grande partie réinjectés pour payer les 
salariés et les charges de la société. Il ne s’agissait, en aucun cas, d’une volonté de 
dissimulation, mais d’un comportement responsable pour maintenir l’activité et 
protéger les employés, ce qui était confirmé par l’attestation de sa fiduciaire 
F______ (ci-après : la fiduciaire) du 21 novembre 2025. Il relevait que, lorsque 
certaines pièces ne pouvaient être produites immédiatement, la caisse devait lui 
impartir un délai et pouvait exceptionnellement tenir compte de sa déclaration 
plausible, notamment lors d’une faillite ou d’une situation de liquidité critique, ce 
qui était exactement le cas de son dossier ; il concluait à ce que la décision soit 
revue et se tenait à disposition pour transmettre tout document complémentaire 
utile. 
c. Suite à l’opposition, la caisse a, par courrier du 20 janvier 2026, demandé à 
l’intéressé de transmettre un extrait de son compte individuel AVS pour les 
années 2023 et 2024, d’expliquer comment il s’était versé ses salaires et de 
transmettre l’extrait de son compte bancaire, non filtré, attestant du versement des 
salaires sur son compte. Il lui était également demandé de transmettre la 
comptabilité de la société pour les années 2023 et 2024 avec toutes les pièces 
comptables en lien avec le versement des salaires, ainsi que les certificats de 


 
 
 
 
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salaires destinés à l’administration fiscale pour les années 2023 et 2024 et les 
décisions de taxation pour ces deux années. 
d. Par courrier du 3 février 2026, l’intéressé a répondu que le compte bancaire de 
sa société avait été fermé par la banque, en raison d’une situation de découvert sur 
une période donnée et que le chiffre d’affaires avait été encaissé sur son compte 
bancaire personnel. Dans ce contexte, il lui était impossible de présenter des 
preuves de virements du compte de la société vers son compte personnel. Il 
demandait à la caisse de lui indiquer quels documents justificatifs devaient être 
fournis dans ce cas précis. 
e. Par courrier du 6 février 2026, la caisse a demandé derechef à l’intéressé de lui 
transmettre l’extrait de compte individuel AVS, les certificats de salaire destinés à 
l’administration fiscale pour 2023 et 2024 ainsi que les décisions de taxation pour 
ces deux années, une liste des salaires perçus et non perçus, ainsi que des 
informations sur la manière dont les salaires avaient été perçus. À nouveau, il lui 
était demandé de transmettre la comptabilité de la société pour les années 2023 et 
2024, ainsi que son extrait de compte bancaire, non filtré, précisant qu’il devait 
ressortir clairement des relevés bancaires et de la comptabilité, concernant les 
montants perçus par l’intéressé, s’il s’agissait de son salaire et pour quel mois ou 
s’il s’agissait d’un remboursement de frais ou du chiffre d’affaires et ce pour 
chaque montant. L’attention de l’intéressé était attirée sur le fait qu’à défaut de 
transmission des documents demandés d’ici au 20 février 2026, la caisse statuerait 
en l’état du dossier, ce qui pouvait avoir pour conséquence la confirmation de la 
décision querellée. 
f. Par décision sur opposition du 27 février 2026, la caisse a rejeté l’opposition et 
confirmé la décision du 19 novembre 2025. La caisse relevait, notamment, que 
pour les assurés qui occupaient une position assimilable à celle d’un employeur la 
caisse devait, concernant le versement des salaires, procéder à des vérifications 
plus approfondies. Les documents qui avaient été produits par l’intéressé n’étaient 
que de simples allégués, dans la mesure où ils ne pouvaient pas être vérifiés 
autrement que par les explications de l’assuré et qu’il manquait un élément 
probatoire supplémentaire qui ne puisse pas être influé par le demandeur, comme 
par exemple un extrait bancaire. La caisse relevait que, dans l’attestation de 
l’employeur, il était indiqué une fin des rapports de travail au 30 avril 2024 tout 
en précisant que le dernier jour de travail avait été le 30 novembre 2024 ; si les 
rapports de travail avaient réellement pris fin le 30 avril 2024, l’intéressé ne 
justifiait pas d’une période de cotisation de 12 mois minimum durant le délai 
cadre de cotisation allant du 5 août 2023 au 4 août 2025, ce qui serait une raison 
supplémentaire de refuser le droit aux indemnités. Enfin, faute d’avoir transmis 
des pièces bancaires, il n’existait aucune preuve du versement effectif des salaires 
de la société à l’intéressé, ce qui empêchait la caisse de déterminer le gain assuré. 
 Par acte posté en date du 10 mars 2026, l’intéressé a interjeté recours contre la 
décision sur opposition du 27 février 2026, par devant la chambre des assurances 


 
 
 
 
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sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Il a conclu à 
l’annulation de la décision et à ce que son droit aux indemnités de chômage, dès le 
5 août 2025, soit reconnu. Dans les grandes lignes, il a répété les explications déjà 
fournies au stade de l’opposition, faisant valoir que les documents qu’il avait 
transmis étaient suffisants pour prouver la véracité de l’activité salariée. 
b. Par réponse du 13 mars 2026, la caisse a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision sur opposition, sous suite de frais et dépens, en 
indiquant que le recourant n’apportait aucun élément de fait ou d’arguments 
nouveaux de nature à remettre en cause la décision entreprise, raison pour laquelle 
la caisse permettait de renvoyer aux motifs développés dans la décision querellée. 
c. Par réplique postée le 28 mars 2026, le recourant a persisté dans ses 
explications et ses conclusions, faisant valoir qu’il remplissait toutes les 
conditions du droit à l’indemnité de chômage et ajoutant que la décision ne 
pouvait pas être motivée par le fait qu’il occupait la fonction d’administrateur de 
la société, dès lors que cette dernière avait été déclarée en faillite et que le 
recourant avait ainsi perdu toute possibilité d’influencer la marche de l’entreprise, 
ce qui était démontré par l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 février 2025 
(5A_827/2024), confirmant que la faillite de la société avait pris effet le 
4 novembre 2024. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
e. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le 
litige 
porte 
sur 
le 
droit 
du 
recourant 
à 
des 
prestations 
de 
l’assurance-chômage. 
3. 
 


 
 
 
 
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3.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de référence 
fixé à l’art. 21 al. 1 LAVS (let. d), s’il remplit les conditions relatives à la période 
de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement (let. f) et s’il 
satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont cumulatives 
(ATF 124 V 218 consid. 2). 
Selon l’art. 31 al. 3 let. c LACI, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction 
de l’horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur 
– ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre 
d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation 
financière de l’entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes qui 
sont occupés dans l’entreprise (art. 31 al. 3 let. b LACI). 
3.2 Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les exclusions de l’art. 31 al. 3 
LACI s’appliquent par analogie à l’octroi de l’indemnité de chômage (ATF 123 V 
234 consid. 7b). Un travailleur qui jouit d’une situation professionnelle 
comparable à celle d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité de chômage 
lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les 
décisions de l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans 
le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d’une disposition sur 
l’indemnité de chômage la réglementation en matière d’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. 
La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle de l’employeur, quitte définitivement l’entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci ; en pareil cas, on ne saurait parler d’un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l’entreprise 
continue d’exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, 
rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l’autre, 
l’intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage. 
De jurisprudence constante, l’inscription de l’assuré au Registre du commerce 
(comme organe de la société) est décisive pour déterminer s’il occupe une 
position assimilable à celle d’un employeur ; la radiation de l’inscription permet 
d’admettre sans équivoque que l’assuré a quitté la société (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 175/04 du 29 novembre 2005 consid. 3.2). 
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du 
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à 
ce principe concerne les membres des conseils d'administration, car ils disposent 
ex lege (art. 716 à 716b du code des obligations [CO ; RS 220]) d'un pouvoir 


 
 
 
 
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déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Pour les membres du conseil 
d'administration, le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit 
nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au 
sein de la société. C'est le cas également pour les associés, respectivement les 
associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, d'une société à responsabilité limitée et 
pour les membres de la direction d'une association (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et les références). 
3.3 Selon l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Compte 
également comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré est partie à 
un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 
LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de 
cotisations (al. 2 let. c). 
3.4 En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d’accord fictif entre 
l’employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s’engage 
contractuellement à verser au second, surtout lorsque l’employeur et le travailleur 
ne sont qu’une seule et même personne, la jurisprudence a indiqué que la 
réalisation des conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et 
art. 13 LACI) présupposait qu’un salaire ait été réellement versé au travailleur 
(DTA 2001 p. 225 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral C.174/05 du 26 juillet 
2006 consid. 1.2). 
3.5 Dans un arrêt (ATF 131 V 444), le Tribunal fédéral a précisé cette 
jurisprudence en indiquant qu’en ce qui concerne la période de cotisation, la seule 
condition du droit à l’indemnité de chômage est, en principe, que l’assuré ait 
exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de 
cotisation. La jurisprudence exposée au DTA 2001 p. 225 (et les arrêts 
postérieurs) ne doit pas être comprise en ce sens qu’un salaire doit en outre avoir 
été effectivement versé ; en revanche, la preuve qu’un salaire a bel et bien été 
payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l’exercice effectif de 
l’activité salariée (ATF 131 V 444 consid. 3 ; 133 V 515 consid. 2.2). 
3.6 L’exercice d’une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une 
condition à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le 
versement d’un salaire effectif n’est pas forcément exigé, mais permet au besoin 
de rapporter la preuve de cette activité (ATF 133 V 515 consid. 2.3). 
3.7 Le défaut de preuve quant au salaire exact doit par ailleurs être pris en 
considération dans le calcul du gain assuré déterminant (arrêt du Tribunal fédéral 
C.183/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.4 et la référence). 
3.8 Lorsque la preuve de la perception d’un salaire n’a pas été établie au degré de 
la vraisemblance prépondérante, cela ne suffit pas pour nier d’emblée l’existence 
d’une activité soumise à cotisation. Dans de telles circonstances, il incombe à 


 
 
 
 
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l’assuré qui prétend une indemnité de chômage de démontrer avoir exercé une 
activité soumise à cotisation. La jurisprudence a précisé à cet égard que pourraient 
notamment constituer des pièces aptes à démontrer l’exercice d’une telle activité, 
les documents comptables de l’ancienne société, le contrat de bail commercial ou 
encore le témoignage d’ex-employés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_466/2018 du 
13 août 2019 consid. 6.4 et les références). 
3.9 Selon la doctrine, le contrat de travail, l’attestation d’employeur et les 
décomptes de salaire suffisent généralement à prouver la période de cotisation 
(Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de l’emploi, 2019, n. 140). 
3.10 Dans certains cas où le risque d’abus est important, à savoir dans des 
situations de proximité avec l’employeur, la preuve du versement effectif d’un 
salaire devient pratiquement une condition du droit à part entière car, en l’absence 
de celui-ci ou en cas de déclarations mal documentées, peu crédibles voire 
contradictoires, le droit à l’indemnité de chômage peut être nié (Boris RUBIN, op. 
cit., n. 142). Lorsque le rapport de travail a lieu dans un cadre familial, il existe un 
risque de délivrance d’une attestation de complaisance. Il en va de même 
lorsqu’un employé a été au service d’une entité dans laquelle il occupait une 
position assimilable à celle d’un employeur (gérant, directeur, actionnaire 
important, titulaire d’une raison individuelle). Pour ces personnes, l’attestation de 
l’employeur doit être vérifiée de façon stricte (Boris RUBIN, Commentaire de la 
loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 21 ad art. 13 et les jurisprudences citées). 
3.11 Conformément à l’art. 110 LACI, le Secrétariat d’État à l’économie (ci-
après : SECO), en tant qu’autorité de surveillance chargée d’assurer l’application 
uniforme du droit, est autorisé à donner des instructions aux organes d’exécution. 
Destinée à servir de guide aux caisses de chômage dans la manière dont elles vont 
appliquer la loi, les circulaires qu’il édicte font partie des ordonnances 
administratives dites interprétatives (arrêt du Tribunal fédéral C 206/04 du 
18 janvier 2006 consid. 3.4). Ces directives administratives s’adressent aux 
organes d’exécution. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont 
destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales, en visant à 
unifier, voire à codifier la pratique des organes d’exécution. Elles ont notamment 
pour but d’établir des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas 
d’espèce et cela aussi bien dans l’intérêt de la praticabilité que pour assurer une 
égalité de traitement des ayants droit. Le juge peut les prendre en considération 
lorsqu’elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un 
cas d’espèce. Il doit en revanche s’en écarter lorsqu’elles établissent des normes 
qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_73/2022 du 26 janvier 2023 consid. 4.3.2 et les références). 
3.12 Selon le chiffre B144 de la directive LACI IC (Bulletin LACI IC) établie par 
le SECO, s’agissant de la période de cotisation, non seulement l’assuré doit avoir 
exercé une activité soumise à cotisation mais il faut encore que le salaire convenu 
lui ait effectivement été versé. Si la perception effective d’un salaire ne constitue 


 
 
 
 
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pas en soi une condition du droit à l’indemnité, elle n’en est pas moins 
déterminante pour reconnaître l’existence d’une activité soumise à cotisation. 
3.13 Le chiffre B145 de cette directive mentionne que pour les personnes qui, 
avant leur chômage, n’avaient pas une position comparable à celle d’un 
employeur, l’attestation de l’employeur ainsi que les décomptes de salaire 
suffisent en règle générale à prouver la perception effective du salaire et, par 
conséquent, l’existence d’une activité soumise à cotisation. Le fait que 
l’employeur ait ou non viré les cotisations destinées aux assurances sociales à la 
caisse de compensation est, par contre, indifférent. Si la caisse a toutefois des 
doutes quant à l’exactitude de l’attestation établie par l’employeur ou quant à 
l’existence même d’un rapport de travail, elle doit alors exiger des éléments de 
preuve complémentaires. Il peut y avoir notamment un doute fondé en présence 
de rapports de travail entre proches parents. 
4. 
 
4.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 
193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
4.2 Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 
consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références). 
5. 
 
5.1 En l’espèce, le recourant allègue avoir fourni les pièces démontrant qu’il a 
droit au versement des indemnités de chômage. 
L’intimée, quant à elle, allègue que les documents démontrant le paiement effectif 
des salaires n’ont pas été produits et qu’elle n’est donc pas en mesure d’évaluer le 
montant du gain assuré, notamment en raison de la non-collaboration du 
recourant. 
5.2 La caisse a réclamé à plusieurs reprises des documents précis au recourant qui 
ne les a jamais produits, notamment les pièces bancaires permettant d’établir le 
versement effectif d’un salaire, qu’il s’agisse du compte bancaire de la société ou 
de son propre compte bancaire personnel. Il en est de même des documents 


 
 
 
 
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comptables de la société démontrant le versement d’un salaire. Enfin, le recourant 
n’a pas produit les déclarations fiscales et les décisions de l’autorité fiscale le 
concernant. 
5.3 On rappellera qu’à teneur de l’art. 43 al. 3 LPGA, si l’assuré refuse de 
manière inexcusable de se conformer à ses obligations de renseigner ou de 
collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier. Il doit 
avoir adressé une mise en demeure écrite avertissant l’assuré des conséquences 
juridiques lui impartissant un délai de réflexion convenable. 
Il ressort du dossier transmis par l’intimée que cette dernière a mis en demeure 
l’intéressé, par courrier du 6 février 2026, de produire des documents 
complémentaires, tout en l’avertissant des conséquences au cas où il ne s’y 
soumettrait pas. 
Ce nonobstant, le recourant n’a pas produit les documents demandés. Ses 
explications concernant la non-production des relevés bancaires manquent de 
crédibilité ; si, comme il le prétend, l’établissement bancaire avait mis fin à la 
relation bancaire entretenue avec la société, il devrait tout de même être en mesure 
de produire les relevés bancaires préalables à la résiliation ainsi que le courrier de 
résiliation de la banque, ce qu’il n’a pas fait. 
De même, alors qu’il soutient qu’en raison de la résiliation du compte bancaire de 
la société, les flux de fond étaient désormais crédités sur son compte personnel, il 
n’a pas produit de relevés bancaires de ce dernier, qui auraient permis une analyse 
des crédits et des débits, parmi lesquels les éventuels salaires dont se prévaut le 
recourant. 
Enfin, quand bien même il aurait confié à sa fiduciaire le soin de s’occuper de ses 
déclarations fiscales, on ne voit pas pour quelle raison il ne les a pas produites, 
pas plus que les courriers ou décisions de l’administration fiscale. 
Il ressort de ce qui précède que le recourant n’a que partiellement collaboré à 
l’instruction de la présente cause et n’a pas produit les pièces demandées par 
l’intimée alors même que cette dernière l’avait informé des éventuelles 
conséquences de sa passivité. 
5.4 S’agissant de la perception effective des salaires, la chambre de céans constate 
que les documents produits par le recourant n’engagent que lui, dès lors qu’il agit 
à la fois en tant qu’administrateur de la société et en tant qu’employé dans le cadre 
du contrat de travail, signant à la fois en tant qu’employeur et en tant qu’employé 
et que tous les décomptes de salaire qu’il a produits sont établis à l’en-tête de sa 
propre société, dont il est administrateur. 
On ne peut écarter la possibilité que ces documents aient été confectionnés dans le 
cadre de la demande d’indemnités chômage et il n’existe aucune pièce émanant 
d’une tierce partie qui permette de confirmer la véracité de ces documents, si ce 
n’est la brève déclaration faite par la fiduciaire du 21 novembre 2025, établie dans 


 
 
 
 
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le cadre de la procédure d’opposition et qui confirme uniquement que le dossier 
fiscal du recourant demeure en la possession de la fiduciaire tout en ajoutant, de 
manière très générale, que d’après « nos analyses financières », le recourant à bien 
été salarié de la société. 
Il sied encore de constater que l’attestation rédigée par la fiduciaire ne se 
prononce pas sur le montant du salaire effectivement perçu par le recourant. 
Dans ce contexte, tenant compte du fait que le recourant est à la fois son 
employeur et son employé, il est parfaitement admissible que la caisse ait 
demandé des documents complémentaires provenant d’un tiers, soit la banque, 
afin de s’assurer de la quotité des salaires prétendument versés par la société au 
recourant. 
Ce dernier a d’ailleurs admis dans son opposition qu’en dépit du montant de 
CHF 8'000.- figurant dans les attestations mensuelles de salaire, il percevait des 
montants inférieurs, ce qui conforte les doutes quant à la crédibilité des décomptes 
de salaires produits, ce d’autant plus que, malgré la demande de l’intimée, le 
recourant n’a jamais transmis un décompte de la quotité du salaire qu’il s’était 
effectivement versé chaque mois. 
S’ajoutent encore à cela, comme l’a relevé l’intimée, les contradictions quant à la 
date de fin des rapports de travail, l’attestation de l’employeur indiquant une fin 
des rapports de travail au 30 avril 2024 avec un dernier jour de travail le 
30 novembre 2024 alors même que dans la demande d’indemnités de chômage, le 
recourant indique que les rapports de travail ont été résiliés oralement le 
30 décembre 2024 pour le 1er décembre 2025 avec un dernier jour de travail 
effectué le 1er décembre 2024. 
On relèvera, au passage, que la faillite de la société ayant été prononcée le 
4 novembre 2024, on peine à comprendre, au vu des problèmes de liquidités, la 
décision de résilier les rapports de travail le 30 décembre 2024 avec effet au 
1er décembre 2025. 
5.5 À teneur de l’art. 37 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur l’assurance chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI – RS 837.02), le gain 
assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation 
qui précédent le délai-cadre d’indemnisation. 
Étant précisé qu’à teneur de l’art. 40 OACI, le gain n’est pas assuré lorsque, 
durant la période de référence, il n’atteint pas CHF 500.- par mois. 
Il résulte de ces considérations que, comme le soutient l’intimée, l’activité 
soumise à cotisations, selon les allégations du recourant, n’est pas suffisamment 
contrôlable, pas plus qu’il n’est possible d’établir le montant exact des salaires 
effectivement versés chaque mois. Par conséquent, la caisse n’est pas en mesure 
d’établir le montant du gain assuré, condition indispensable pour fixer le montant 
de l’indemnité chômage. 


 
 
 
 
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6. 
 
6.1 À l’aune de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 
6.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
***** 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le