ge_gerichte · DAS/21/2016 · 2016-01-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25866/2012 
DAS/21/2016
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 20 JANVIER 2016 
 
Appel (C/25866/2012) formé le 10 décembre 2015 par Madame A______ et Madame 
B______, domiciliées respectivement ______, (GE), et ______, (GE), comparant toutes 
deux par Me Vincent SOLARI, avocat, en l'Étude duquel elles élisent domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 21 janvier 2016 
à : 
- Madame A______ 
Madame B______ 
c/o Me Vincent SOLARI, avocat, 
Rue de Hesse 8-10, case postale 5715,1211 Genève 11. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


- 2/6 - 
 
 
C/25866/2012 
EN FAIT 
A. 
C______, né le ______ 1968, a été déclaré absent par ordonnance du Tribunal de 
première instance du 15 octobre 2012, les effets de la déclaration remontant au 4 
juillet 1999. C______ avait disparu à cette date à ______. 
A______ et B______ sont la mère et la sœur de C______, lesquelles ont été mises 
au bénéfice d'un certificat d'héritier dressé par D______, notaire, en date du 6 
novembre 2015, certificat d'héritier approuvé et homologué par la Justice de paix 
en date du 10 novembre 2015, cette homologation prévoyant que "le certificat 
d'héritier vaut envoi en possession conformément aux art. 546 et ss du CO". 
La décision d'homologation était accompagnée d'une facture de 51'324 fr., 
comprenant timbres fiscaux, droits d'enregistrement et de copies, ainsi qu'un 
émolument de décision de 51'231 fr. 
Sur requête du notaire considérant qu'il s'agissait là d'une erreur, la Justice de paix 
a déclaré avoir fait référence dans le cadre de la fixation de l'émolument à l'art. 59 
al. 2 RTFMC et à l'art. 546 CC, prévoyant l'envoi en possession des personnes 
déclarées absentes. 
Suite à requête de prononcé d'une décision sujette à recours, la Justice de paix a 
rendu, le 27 novembre 2015, la décision contestée ce jour sous forme de courrier 
laquelle confirme la fixation de l'émolument à 51'324 fr. sur la base de l'art. 59 
al. 2 RTFMC et prescrit un délai de recours de dix jours auprès de la Cour de 
justice. 
Par mémoire intitulé "mémoire d'appel" expédié le 10 décembre 2015 et reçu le 
11 décembre 2015 par le greffe de la Cour de justice, A______ et B______ ont 
conclu à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit dit que l'émolument visé 
soit réduit à 350 fr., les frais de la procédure étant laissés à la charge de l'Etat et 
une indemnité de procédure leur étant allouée. 
 
Celles-ci font grief à la Justice de paix d'avoir violé la loi en appliquant à tort une 
disposition du règlement sur le tarif des frais en matière civile à une situation non 
visée par celle-ci, voire en ayant appliqué par analogie ladite disposition à la 
situation du cas d'espèce et ce sans base légale suffisante. 
Enfin, elles exposent que, quoiqu'il en soit, la base de calcul prise en compte par 
la Justice de paix du montant de la succession n'est pas définitive puisque 
contestée par-devant les juridictions administratives. 
Interpellée par la Cour, la Justice de paix a persisté dans sa décision, suite à quoi 
la cause a été gardée à juger. 


- 3/6 - 
 
 
C/25866/2012 
EN DROIT 
1. 
Les décisions du juge de paix qui relèvent de la juridiction gracieuse sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC). 
 
Selon l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que 
par un recours. 
 
Selon l'art. 321 al. 2 CPC, le délai de recours est de dix jours pour les décisions 
prises en procédure sommaire. 
 
Aux termes de l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit ou 
constatation manifestement inexacte des faits. 
Dans la mesure où il remplit les réquisits de l'art. 321 al. 1 CPC relatifs à la 
motivation, qu'il a été déposé dans le délai de dix jours prévu par la loi et invoque 
des motifs de violation du droit, le recours est recevable indépendamment de sa 
qualification erronée d'appel. 
2. 
La procédure menée par le juge de paix visait l'homologation d'un certificat 
d'héritiers préparé par un notaire dans le cadre de la succession de C______ 
déclaré absent par ordonnance du 29 octobre 2012 du Tribunal de première 
instance, avec effet au 4 juillet 1999. 
 
2.1 Selon l'art. 61 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile 
(RTFMC; E1 05.10), la délivrance d'un certificat d'héritier donne lieu à un 
émolument de 200 à 350 fr. 
Selon l'art. 59 al. 1 RTFMC, l'émolument forfaitaire de décision ordonnant une 
administration d'office est de 250 fr. L'al. 2 de cette disposition stipule que 
l'émolument forfaitaire de décision ordonnant l'envoi en possession est de 300 fr. 
majoré de 5‰ de la valeur des biens excédant 5'000 fr. 
Dans le cadre de sa décision d'homologation du certificat d'héritiers en faveur des 
recourantes, la Justice de paix a déclaré que la délivrance du certificat d'héritiers 
valait envoi en possession conformément à l'art. 546 et ss CC. 
 
L'établissement d'un certificat d'héritier relève de la juridiction gracieuse. Le 
certificat d'héritier ne constitue que l'attestation d'une situation de fait et ne permet 
pas de transfert des droits (ATF 96 I 714 = Jt 1971 I 495; ATF 104 II 75 = Jt 1979 
I 85). Un certificat d'héritier est délivré uniquement à titre de mesure 
conservatoire pour assurer la dévolution de la succession (TF 5A_800/2013 
consid. 5.1). La reconnaissance de la qualité d'héritier n'est que provisoire et de 
nature purement déclarative sans signification de droit matériel successoral 
(WOLF, Schweizerisches Privatrecht, IV/2 Erbreht, 2015, p. 59). 


- 4/6 - 
 
 
C/25866/2012 
 
Selon les art. 554 et ss CC, l'autorité ordonne l'administration d'office de la 
succession dans certains cas prévus par la loi. L'administration de la succession 
est une mesure de sûreté. 
Selon l'art. 546 al. 1 CC, lorsqu'une personne est déclarée absente, les héritiers ou 
autres bénéficiaires fourniront des garanties avant l'envoi en possession pour 
assurer la restitution éventuelle des biens, soit à des tiers ayant des droits 
préférables, soit à l'absent lui-même. 
La succession de la personne déclarée absente s'ouvre comme si elle était décédée 
au jour des dernières nouvelles ou du danger de mort. Comme il n'est pas exclu 
que la personne déclarée absente réapparaisse ou que des héritiers dont on ignorait 
l'existence et qui ont un droit préférentiel à celui de ceux qui sont connus se 
présentent, l'envoi en possession des héritiers connus n'est d'abord que provisoire. 
L'art. 546 al. 1 CC prévoit ainsi que ces personnes ne reçoivent la possession des 
biens de l'absent que moyennant la fourniture de garanties qui sont libérées de 
plein droit si le décès de l'absent est établi ou sinon à l'échéance des délais fixés 
par l'art. 546 al. 2 et 3 CC. L'envoi en possession est alors définitif (STEINAUER, 
Le droit des successions, 2ème édition, 2015, n° 856d et ss, p. 455 et s.). 
2.2 Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que dans le cadre de la succession de 
C______ ouverte le 29 octobre 2012 avec effet au 4 juillet 1999, la Justice de paix 
n'a pas prononcé l'administration d'office de la succession. Il résulte en outre de la 
procédure qu'elle a, par sa décision du 10 novembre 2015, statué sur la demande 
de délivrance d'un certificat d'héritiers aux recourantes, seules héritières connues. 
A la demande du notaire rédacteur du certificat d'héritiers homologué, la Justice 
de paix a prononcé l'envoi en possession des héritiers. 
Conformément aux dispositions légales citées plus haut, l'envoi en possession en 
question n'est que provisoire, et ne sera définitif qu'au jour de l'expiration des 
délais prévus par l'art. 546 al. 2 et 3 CC. La question de savoir si des garanties ont 
été requises, conformément à ce que la loi stipule (art. 546 al. 1 CC), ne fait pas 
l'objet de la présente procédure sur recours. Il n'en demeure pas moins que, 
conformément à l'art. 546 al. 2 et 3 CC précité, l'envoi en possession des héritiers 
d'un absent n'est définitif qu'à l'expiration des délais prévus par ces dispositions. 
S'agissant de la délivrance d'un certificat d'héritiers, l'émolument est de 200 à 
350 fr., conformément à l'art. 61 RTFMC. En l'absence de l'ordonnance d'une 
administration d'office, ainsi qu'en l'absence d'un envoi en possession définitif 
suite à la levée de l'administration d'office, il n'y a pas place pour une application 
analogique ou non de l'art. 59 al. 2 RTFMC. La disposition appliquée par la 
Justice de paix vise spécifiquement l'envoi en possession définitif après levée de 
la mesure de sûreté qu'est l'administration d'office de la succession. Dans cette 
mesure la décision attaquée n'était pas justifiée et doit être annulée, le recours 
étant admis sur ce point. 


- 5/6 - 
 
 
C/25866/2012 
Quant au montant de l'émolument de délivrance du certificat d'héritiers, il sera 
fixé à 350 fr., conformément aux conclusions des recourantes, le maximum prévu 
par l'art. 61 RTFMC. 
3. 
Dans la mesure de l'admission du recours, les frais de la procédure seront laissés à 
la charge de l'Etat et l'avance de frais effectuée par les recourantes leur sera 
restituée. 
Il n'y a pas lieu à dépens, ceux-ci ne pouvant pas être mis à la charge du canton 
(art. 107 al. 2 CPC; TF 5A_61/2012). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
C/25866/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ et B______ le 10 décembre 2015 
contre la décision DJP/513/2015 de la Justice de paix du 27 novembre 2015 dans la 
cause C/25866/2012. 
Au fond : 
L'admet et annule la décision attaquée. 
Cela fait, fixe l'émolument dû à la Justice de paix pour la délivrance d'un certificat 
d'héritiers à 350 fr. 
Sur les frais : 
Laisse les frais à la charge de l'Etat de Genève. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme 500 fr. aux 
recourantes qui en ont fait l'avance conjointement. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.