ge_gerichte · ATAS/188/2023 · 2023-03-21 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante; Andres PEREZ et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2081/2022 
ATAS/188/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mars 2023 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Butrint AJREDINI 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2081/2022 
- 2/6 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l'ayant-droit ou le recourant) est au bénéfice de 
A. a.
prestations complémentaires depuis le 1er janvier 2004. 
b. Par décisions des 11 décembre 2015, 14 décembre 2016 et 14 décembre 2017, 
le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a calculé les 
prestations pour les années suivant ces décisions, en tenant compte d’un gain 
hypothétique de l’ayant-droit, dans la mesure où celui-ci ne bénéficiait que d’un 
quart de rente d’invalidité. 
c. Le 18 juillet 2018, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : l’OAI) a fait parvenir à l’ayant-droit un projet d’acceptation 
d’augmentation de la rente d’invalidité à une rente entière à partir du 1er mars 
2017. 
d. Par décision du 24 octobre 2018, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’ayant-droit rétroactivement au 1er mars 2017, sans tenir compte d’un revenu 
hypothétique de celui-ci. 
e. Par décision du 5 novembre 2018, l’OAI a confirmé son projet de décision et 
octroyé à l’ayant-droit une rente entière dès le 1er mars 2017. 
 Par courrier du 13 avril 2021, l’ayant-droit a demandé au SPC une 
B. a.
reconsidération des décisions des 11 décembre 2015, 14 décembre 2016 et 
14 décembre 2017, au motif que le service médical régional de l’assurance-
invalidité pour la Suisse romande (ci-après : le SMR) avait retenu, dans son avis 
du 28 juin 2018, une aggravation de son état intervenue le 27 mai 2016. Partant, 
l’ayant-droit a sollicité le versement des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales rétroactivement au 27 mai 2016 sans tenir compte d’un revenu 
hypothétique. 
b. Par courrier du 4 novembre 2021, le SPC a confirmé à l’assuré l’entrée en force 
des décisions dont la reconsidération a été demandée et l’a informé que, pour la 
prise en compte d’un revenu hypothétique, il ne prenait pas en considération les 
certificats du SMR, dans la mesure où seuls le prononcé et/ou la décision de 
l’assurance-invalidité faisaient foi. 
c. Par courrier du 17 mai 2022, l’ayant-droit a demandé au SPC de rendre une 
décision formelle. 
d. Par courrier du 23 mai 2022, le SPC a rappelé à l’ayant-droit qu’il lui avait déjà 
répondu par courrier du 4 novembre 2021, en l’informant qu’il n’entendait pas 
entrer en matière sur sa demande de reconsidération. La reconsidération était une 
faculté, mais non une obligation. Au demeurant, le recours contre le refus d’une 
reconsidération était irrecevable. 


 
 
 
 
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- 3/6 - 
 Considérant que la lettre du 23 mai 2022 constituait une décision, l’ayant-droit, 
C. a.
représenté par son mandataire, a recouru contre celle-ci par acte du 23 juin 2022, 
en concluant à son annulation et au versement des prestations complémentaires 
fédérales et cantonales recalculées depuis le 27 mai 2016. Cela étant, il a fait 
valoir que l’intimé était entré en matière sur sa demande de reconsidération, dès 
lors qu’il ressort de son courrier du 4 novembre 2021 qu’il avait examiné ses 
arguments. En effet, il avait indiqué que les certificats du SMR n’étaient pas pris 
en considération et que seul le prononcé d’une décision de l’OAI faisait foi. Ce 
faisant, l'intimé a examiné si les décisions dont la reconsidération était demandée 
étaient correctes, et a rejeté la demande au fond. 
b. Dans sa réponse du 21 juillet 2022, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du 
recours. Par son courrier du 4 novembre 2021, il avait clairement signifié au 
recourant qu’il n’entendait pas entrer en matière sur sa demande de 
reconsidération. Par courrier du 23 mai 2022, il avait confirmé sa position, ayant 
été menacé par le recourant d'un recours pour déni de justice formel à défaut 
d’une décision rendue jusqu’au 1er juin 2022. Cela étant, il était douteux que sa 
correspondance du 23 mai 2022 devait être considérée comme une décision 
sujette à recours. En tout état de cause, un refus de reconsidération n’était pas 
attaquable, raison pour laquelle le recours était irrecevable pour ce motif 
également. 
c. Dans sa réplique du 31 août 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
d. Par duplique du 5 octobre 2022, l’intimé en a fait de même. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 Le recours respecte les délai et forme prescrits par la loi. 
Se pose toutefois la question de savoir si la lettre du 23 mai 2022 constitue une 
décision sujette à recours. 


 
 
 
 
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- 4/6 - 
2.2 Aux termes de l'art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve de nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1 ; révision 
procédurale). L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur 
opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées 
et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2 ; reconsidération). 
2.3 La personne assurée ou toute autre partie touchée par la décision ou la 
décision sur opposition a le droit de présenter une requête de révision procédurale 
à l'assureur social, que celui-ci doit examiner (Margit MOSER-SZELESS in 
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, 
n. 59 ad art. 53 LPGA). 
2.4 Pour ce qui est de la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA), l'administration 
n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées ; 
elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peut l'y contraindre. 
Cependant, lorsque l'administration entre en matière sur une demande de 
reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, 
avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible 
d'être déférée en justice (ATF 133 V 50 consid. 4 ; ATF 119 V 475 consid. 1b/cc ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_495/2008 du 11 mars 2009 consid. 3.2). Lorsque 
l’administration ou l’assureur n’entre pas en matière sur une demande de 
reconsidération, il n’y a de place ni pour une procédure d’opposition 
(art. 52 LPGA), ni – a fortiori – pour un recours devant la chambre de céans, car 
une éventuelle reconsidération relève de l’appréciation de l’administration ou de 
l'assureur (ATF 133 V 50 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_121/2009 du 26 juin 2009 
consid. 3.6). 
2.5 Le tribunal qui est saisi d’un recours contre une décision d’un assureur 
refusant d’entrer en matière sur une demande de reconsidération doit le déclarer 
irrecevable. Une telle manière de procéder a été jugée compatible avec la garantie 
d’un droit à un recours effectif devant une autorité judiciaire, les personnes 
concernées ayant eu la possibilité d’attaquer la décision initiale de l’assureur 
social devant le tribunal cantonal des assurances compétent (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_866/2009 du 27 avril 2010 consid. 2.4 et 3). 
2.6 Par contre, à l'instar d'un assureur qui est saisi d'une demande de révision 
procédurale au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA, l'assureur qui est entré en matière sur 
la demande de reconsidération au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA doit statuer sur 
celle-ci sous forme de décision formelle susceptible d'opposition et le tribunal qui 
est saisi de la cause en l'absence de décision ne peut se contenter de déclarer le 
recours irrecevable, mais doit transmettre l'acte de recours à l'autorité en l'invitant 
à rendre une décision conformément à l'art. 49 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_21/2014 du 6 novembre 2014 consid. 5). 


 
 
 
 
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2.7 Un assureur social refuse d'entrer en matière sur une demande de 
reconsidération lorsqu'il se borne à procéder à un examen sommaire de la requête 
et répète les motifs invoqués dans la décision initiale; il est en droit de 
communiquer ce refus à la personne assurée au moyen d'une simple lettre, sans 
indication des voies de droit ni motivation détaillée (Margit MOSER-SZELESS, 
op. cit., n. 91 ad art. 53 LPGA et les références). 
3. 
En l’espèce, le recourant fait valoir que l’intimé est entré en matière sur sa 
demande de reconsidération, en lui communiquant le 4 novembre 2021 que, dans 
le cas de prise en compte d’un revenu hypothétique, il ne prend pas en 
considération les certificats du SMR et que seuls le prononcé et/ou la décision de 
l’assurance-invalidité font foi. 
Il ne peut être conclu de ce courrier que l’intimé est entré en matière sur la 
demande de reconsidération. En effet, il a uniquement communiqué au recourant 
une information générale, laquelle répondait, il est vrai, aux motifs invoqués par 
le recourant dans sa demande de reconsidération. Il ne peut néanmoins être 
considéré que, compte tenu des informations données, l’intimé ait procédé à un 
réexamen. 
Partant, le refus de reconsidération, confirmé par courrier du 23 mai 2022, ne 
constitue pas une décision sujette à recours, si bien que celui-ci est irrecevable. 
4. 
La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le