ge_gerichte · DCSO/45/2009 · 2009-01-29 · fr

Résumé:
 Bien que retraité, le plaignant n'a pas procédé à la radiation de sa raison individuelle auprès du Registre du commerce. Il est donc sujet à la poursuite par voie de faillite, l'objet de la poursuite (prime d'assurance complémentaire) le permettant.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/45/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 29 JANVIER 2008 
Cause A/4217/2007, plainte 17 LP formée le 29 octobre 2007 par M. X______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. X______. 
 
 
 
- A______ SA 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de A______ SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
notifié dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx05 S un commandement de payer 
le 13 août 2007 à M. X______ qui n'a pas formé opposition. A______ SA a alors 
requis la continuation de la poursuite et l'Office a adressé au débiteur une 
commination de faillite qui lui a été notifiée le 19 octobre 2007. 
B. 
Par acte du 29 octobre 2007, M. X______ a déposé plainte contre la commination 
de faillite, expliquant être retraité, avoir résilié valablement son assurance maladie 
et accident complémentaire pour être affilié auprès d'une autre compagnie et 
n'avoir de toute façon pas les moyens de régler le montant contesté qui lui est 
réclamé. 
Cette plainte ayant été déposée directement auprès de l'Office, ce dernier l'a 
transmise à la Commission de céans par courrier du 31 octobre 2007. 
L'Association Suisse des Assurés (ci-après : ASSUAS) a écrit le 19 novembre 
2007 à la Commission de céans pour le compte de M. X______, sollicitant la 
suspension provisoire de l'instruction pour tenter d'obtenir un accord avec 
A______ SA et attirant l'attention de la Commission de céans sur le fait que 
M. X______ n'est plus inscrit au Registre du commerce depuis le 2 mai 2006 et 
que c'est à tort qu'une commination de faillite lui a été adressée. Par courrier du 
21 novembre 2007, M. X______ a confirmé la demande d'ASSUAS de suspendre 
l'instruction. 
A______ SA a adressé à la Commission de céans un courrier le 29 novembre 
2007, indiquant accepter la requête de suspension proposée par le plaignant. 
La Commission de céans a ainsi rendu une ordonnance le 30 novembre 2007, 
suspendant d'entente entre les parties et pour une durée maximale d'une année, 
l'instruction de la cause A/4217/2007. 
C. 
Aucune des parties n'ayant demandé la reprise de l'instruction dans le délai d'un 
an, la Commission de céans a convoqué une audience de comparution personnelle 
des parties qui s'est déroulée le 15 décembre 2008, lors de laquelle l'Office a été 
dispensé de comparaître. Pour sa part, A______ SA n'était pas présente. 
M. X______ a expliqué n'être plus inscrit au Registre du commerce depuis le 
2 mai 2006 lorsqu'il a cessé son activité de garagiste et a pris sa retraite à l'âge de 
67 ans. Ses seuls revenus sont constitués de sa rente AVS de 1'750 fr., étant 
précisé que la situation professionnelle et financière de son épouse est inconnue, 
le plaignant ayant refusé de répondre aux questions de la Commission à ce sujet. 
Le plaignant a confirmé n'avoir pas formé opposition au commandement de payer 


 
 
- 3 - 
qui lui avait été notifié, expliquant avoir préféré se plaindre directement par 
différents courriers auprès d'A______ SA. 
La Commission de céans a alors imparti un délai au 23 décembre 2008 à 
M. X______ pour produire la décision querellée et au 21 janvier 2009 à l'Office 
pour déposer son rapport et à A______ SA pour ses observations. 
D. 
Par courrier au porteur du 22 décembre 2008, M. X______ a déposé copie de la 
commination de faillite querellée. 
E. 
Par courrier du 30 décembre 2008, A______ SA relève que si l'assurance de base 
du plaignant était effectivement résiliée pour le 31 décembre 2006, tel n'était pas 
le cas de son assurance complémentaire qui était maintenue jusqu'au 31 décembre 
2007 et ce n'est qu'à bien plaire qu'A______ SA a accepté par la suite sa 
résiliation pour le 30 juin 2007. A______ SA indique que selon elle, les primes 
antérieures à cette date et les frais de recouvrement restent dus par le plaignant, 
terminant en relevant qu'elle n'est pas compétente pour décider s'il convient d'agir 
par la voie de la poursuite ou de la faillite. 
F. 
De son côté, l'Office a fait parvenir son rapport le 8 janvier 2009, indiquant s'en 
rapporter à la justice. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au 
Registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement 
à l’art. 39 LP, en particulier en qualité « de chef d'une raison individuelle (art. 934 
et 935 CO) » (art. 39 al. 1 ch. 1 LP). Les personnes physiques assujetties à la 
poursuite par voie de faillite en raison de leur inscription audit registre y sont 
soumises pour l'ensemble de leurs dettes, tant privées que commerciales ; elles 
répondent de ces dettes sur l'entier de leur patrimoine (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts cités). 
L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la 
publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP). 
Les personnes qui étaient inscrites au Registre du commerce et qui en ont été 
radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui 
suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932 al. 


 
 
- 4 - 
2 CO). La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de 
ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du 
commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change (art. 40 
al. 2 LP). 
2.b. En l'espèce, l'inscription du plaignant en qualité de chef d'une raison individuelle 
portant le nom de "G______ X______" a été certes radiée le 2 mai 2006, date de 
la publication dans la FOSC, comme il l'a indiqué lors de son audition le 
15 décembre 2008. 
 
Néanmoins, après recherche de la Commission de céans, il apparaît que 
M. X______ a omis de signaler qu'il était inscrit sous une seconde raison 
individuelle, soit "M. X______", dès le 23 juin 1980, indiquant comme siège 
social le XX, avenue P______ à Genève, avec comme but la "représentation, 
vente et entretien de matériel et d'équipement pour l'hôtellerie". 
 
Que cette société individuelle soit active ou pas à ce jour n'importe pas, 
l'inscription au Registre du commerce n'ayant jamais été radiée. 
C'est donc à juste titre que l'Office des poursuites lui a notifié, en date du 
19 octobre 2007, une commination de faillite. 
Les prétentions, soit des primes d'assurances complémentaires de maladie et 
accident faisant l’objet de la poursuite considérée ne sont, par ailleurs, pas de 
celles en recouvrement desquelles l’art. 43 LP exclut la voie de la faillite. 
La plainte sera ainsi rejetée. 
3. 
Par contre, s'agissant du fond de la créance et sous réserve d’un abus de droit 
manifeste, il n’appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de 
surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non (ATF 115 
III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 
consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du 
droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement 
de la juridiction civile ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour 
dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 29 octobre 2007 par M. X______ contre la 
commination de faillite notifiée dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx05 S. 
Au fond : 
1. 
La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Denis 
MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le