ge_gerichte · ACJC/510/2016 · 2012-02-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 avril 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20971/2009 
ACJC/510/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 AVRIL 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, (VD), appelant d'un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 avril 2013, 
comparant par Me Eric Muster, avocat, rue de la Paix 4, case postale 7268, 1002 
Lausanne, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, Genève, intimée, comparant par Me Philipp 
Ganzoni, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 11 novembre 2015. 
 


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EN FAIT 
A. 
a) Par jugement de divorce du 26 mai 2011, le Tribunal de première instance du 
canton de Genève a prononcé le divorce de B______ (1970) et A______ (1966), 
et notamment condamné l'ex-épouse à verser à son ex-époux 9'188 fr. 50 à titre de 
liquidation du régime matrimonial (ch. 8), constaté que le partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle des parties n'était pas possible (ch. 9) et dit qu'aucune 
indemnité n'était due par l'un des ex-époux à l'autre à titre de compensation des 
expectatives de prévoyance professionnelle (ch. 10). 
Par arrêt du 10 février 2012, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de 
Genève a notamment annulé les chiffres 8 (liquidation du régime matrimonial) et 
10 (partage de la prévoyance professionnelle) de ce jugement, renvoyant la cause 
au Tribunal pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des 
considérants sur ces questions. Le 23 août 2012, le Tribunal fédéral a déclaré 
irrecevable le recours interjeté par l'ex-époux contre cet arrêt (cause 
5A_226/2012). 
b) Par jugement du 4 avril 2013, le Tribunal de première instance a fixé la somme 
due par l'ex-épouse à l'ex-époux à titre de liquidation du régime matrimonial à 
12'149 fr. et déclaré irrecevables les conclusions de l'ex-époux relatives aux effets 
personnels et communs. S'agissant du partage de la prévoyance professionnelle, il 
a considéré qu'aucune indemnité au sens de l'art. 124 CC n'était due par l'un des 
ex-époux à l'autre. Il a compensé les dépens (ch. 4 du dispositif). Statuant le 
18 octobre 2013, la Cour de justice a rejeté l'appel formé par l'ex-époux contre ce 
jugement. 
Par arrêt du 29 juillet 2014, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours 
interjeté par l'ex-époux contre les arrêts de la Cour de justice des 10 février 2012 
et 18 octobre 2013, dans la mesure où il était recevable et a renvoyé la cause à 
l'autorité précédente pour nouvelle décision sur la question de l'indemnité 
équitable au sens de l'art. 124 CC. 
c) Statuant à nouveau le 6 février 2015, la Cour de justice a retenu qu'aucune 
indemnité au sens de l'art. 124 CC n'était due entre les ex-époux. Elle a arrêté les 
frais judiciaires d'appel à 6'000 fr., les a mis à la charge de A______ et précisé que 
ceux-ci seraient supportés par l'Etat de Genève. Elle a par ailleurs dit que chaque 
partie supporterait ses dépens. 
Par mémoire du 12 mars 2015, A______ a exercé un recours en matière civile au 
Tribunal fédéral. Il a conclu à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme, en ce 
sens que son ex-épouse devait être condamnée à lui verser une indemnité 
équitable de 46'028 fr. 59. Il a requis aussi l'assistance judiciaire pour la procédure 
fédérale. 


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Invitée à se déterminer, l'intimée a conclu au rejet du recours. 
d) Par arrêt du 11 novembre 2015, le Tribunal fédéral a partiellement admis le 
recours, annulé et réformé l'arrêt entrepris en ce sens que B______ a été 
condamnée à verser à A______ 42'320 fr. à titre d'indemnité équitable au sens de 
l'art. 124 CC. Les frais judiciaires de la procédure d'appel , arrêtés à 2'500 fr., ont 
été mis pour 500 fr. à la charge de A______ et pour 2'000 fr. à la charge de 
B______, celle-ci devant encore verser à celui-là 1'500 fr. à titre de dépens. La 
requête d'assistance judiciaire de A______ a été rejetée. 
Le Tribunal fédéral a par ailleurs renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour 
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (ch. 5). 
B. 
a) Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 novembre 2015, la Cour de justice a 
imparti un délai de 30 jours aux parties pour leurs observations sur frais et dépens. 
b) Dans ses observations du 10 février 2016, B______ a conclu à ce que les frais 
soient laissés à la charge de A______, dépens compensés. 
A l'appui d'un extrait du Registre foncier qu'elle a produit, elle a fait valoir que 
son ex-époux avait vendu son appartement le 3 mars 2015, qu'il avait acquis en 
prélevant 100'000 fr. de son fonds de prévoyance. Compte tenu de la plus-value, il 
bénéficiait d'une situation financière nettement supérieure à la sienne. Elle a 
indiqué par ailleurs qu'elle prenait en charge tous les frais de scolarité et 
d'accompagnement de son fils, de même que les frais de garde et d'activités 
extrascolaires, rappelant que ce dernier avait besoin d'une assistance 
personnalisée. 
Elle a également fait valoir que son ex-époux avait succombé, soit intégralement 
soit principalement, dans les nombreux appels et recours. Ainsi, alors qu'il avait 
réclamé 96'404 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial, seul un montant 
de 12'149 fr. - accepté par elle - lui avait été alloué. De même, il n'avait eu droit 
qu'à une indemnité équitable de 42'320 fr. alors qu'il réclamait 651'875 fr. à ce 
titre. 
Les dépens devaient donc être compensés, en application des art. 106 al. 2 et 107 
al. 1 let. c CPC. Quant aux frais judiciaires, il était inéquitable de les mettre à sa 
charge, dès lors que son ex-époux se trouvait dans une situation financière plus 
favorable que la sienne, bien qu'il plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
c) Dans ses observations du 15 février 2016, A______ a conclu à ce que les frais 
de justice et les dépens soient mis à la charge de B______ en application de 
l'art. 106 al. 1 CPC. 
Il a fait valoir que la seule question litigieuse devant la Cour de justice, traitée 
dans son arrêt du 6 février 2015, était celle de l'indemnité équitable. A ce stade, il 


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avait conclu au versement de 42'320 fr. et le Tribunal fédéral lui avait donné 
pleinement raison. Même s'il avait antérieurement formulé des conclusions 
supérieures, il avait obtenu gain de cause sur le principe du partage par moitié des 
avoirs de prévoyance. Il a contesté que sa situation financière soit plus favorable 
que celle de son ex-épouse. Celle-ci avait un salaire confortable alors que lui-
même était sans emploi. La vente de son appartement n'était pas un élément 
pertinent; il s'agissait au surplus d'un fait postérieur à l'arrêt de la Cour de justice 
du 6 février 2015. 
d) La cause a été gardée à juger le 16 février 2016, ce dont les parties ont été 
avisées par un courrier du greffe de la Cour de justice. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants 
en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 
cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce 
qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2). 
Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur 
lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique 
qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement 
juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas 
valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait 
abstraction lors de la procédure fédérale de recours, ne peuvent plus être 
réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 
attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2.1; 131 III 
91 consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_251/2008 
consid. 2 = RSPC 2009 p. 193; 5P.425/2002 du 25 novembre consid. 2.1; 
DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1695 et 1697). 
1.2 En l'espèce, le Tribunal fédéral a annulé, dans son arrêt du 11 novembre 2015, 
l'arrêt de la Cour de justice du 6 février 2015 et l'a réformé en ce sens que 
l'intimée a été condamnée à verser à l'appelant 42'320 fr. à titre d'indemnité 
équitable au sens de l'art. 124 CC. Il a statué sur les frais judiciaires et les dépens 
pour la procédure de recours devant lui et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale 
pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (ch. 5 du 
dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 novembre 2015). 
Il convient donc de statuer à nouveau sur la quotité et la répartition des frais et 
dépens de la procédure cantonale. 


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2. 
2.1 En première instance, l'ancienne loi de procédure civile genevoise (aLPC), 
applicable en l'espèce, prévoyait que la répartition des frais et dépens était régie 
par le principe dit "du résultat" (art. 176 al. 1 aLPC). Ces frais et dépens étaient 
dès lors mis à la charge des parties dans la mesure où elles succombaient dans 
leurs conclusions respectives (arrêts du Tribunal fédéral 4P.3/2003 consid. 2.3; 
5P.55/2000 du 18 avril 2000 consid. 2b). En application de l'art. 176 al. 3 aLPC, 
les dépens pouvaient être compensés. 
2.2 Des principes identiques inspirent la règlementation du CPC qui régit la 
question des frais d'appel (frais judiciaires et dépens, art. 95 CPC). En effet, ceux-
ci sont mis dans la règle à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), 
mais lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Il s'agit de procéder dans ce 
cas à une répartition proportionnelle à la mesure où chacune des parties a 
succombé. Pour déterminer cette mesure, il faut en principe comparer ce que 
chaque partie obtient par rapport à ses conclusions puis pondérer ce résultat, selon 
l'appréciation du juge, en tenant compte d'un gain sur une question de principe et 
du fait qu'en réalité, certaines prétentions étaient peut-être plus importantes que 
d'autres (TAPPY, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 33 et 34 
ad art. 106 CPC et les références citées). 
Le juge peut toutefois s'écarter de ces règles générales et répartir les frais selon sa 
libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille 
(art. 107 al. 1 let. c CPC). Les frais judiciaires sont compensés avec les avances 
fournies, la partie à qui incombe la charge des frais devant verser, le cas échéant, 
le montant restant (art. 111 CPC). 
2.3 L'application de ces règles sur le plan cantonal est régie, à Genève, par les 
art. 19 à 23 LaCC (lesquels sont identiques aux art. 15 à 18 aLaCC en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2012). Plus spécifiquement, l'art. 19 LaCC prévoit que les 
frais judiciaires comprennent notamment un émolument forfaitaire en couverture 
des prestations fournies (al. 1), qu'ils doivent correspondre aux coûts effectifs des 
actes concernés (al. 2) et qu'ils sont calculés en fonction de la valeur litigieuse et, 
s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la cause (al. 3), ceci en particulier 
dans une fourchette comprise entre 200 fr. et 100'000 fr. lorsque la valeur litigeuse 
de la cause n'excède pas 10 mios fr. (al. 3 let. d). Si des motifs particuliers le 
justifient, ces émoluments peuvent être majorés, mais au plus du double de leur 
montant (al. 4) et, une fois calculés, ils peuvent être supprimés ou réduits pour 
tenir compte des efforts des parties de régler leur différend à l'amiable ou si 
d'autres motifs particuliers le justifient (al. 5). 
2.4 En l'espèce, les parties n'ont pas critiqué la compensation des dépens en 
première instance, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y revenir, celle-ci étant par 


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ailleurs conforme à l'art. 176 al. 3 aLPC, applicable dans les litiges en matière de 
famille. 
Les parties n'ont pas non plus remis en cause le montant des frais judiciaires 
d'appel, arrêtés à 6'000 fr. par la Cour de justice dans son arrêt du 6 février 2015. 
Ce montant sera donc confirmé. 
Les parties sont en revanche en désaccord sur la répartition des frais judiciaires et 
dépens d'appel puisque l'appelant, se fondant sur l'art. 106 al. 1 CPC, demande 
qu'ils soient mis à la charge de l'intimée, laquelle conclut de son côté que les frais 
judiciaires soient laissés à la charge de l'appelant, les dépens devant être 
compensés par application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC. 
Compte tenu de la nature du litige, qui relève exclusivement du droit de la famille, 
la Cour de céans considère qu'il se justifie que chaque partie supporte la moitié 
des frais judiciaires et conserve à sa charge ses propres dépens. 
En effet, avant de conclure au paiement de 42'320 fr., l'appelant avait réclamé le 
versement d'une indemnité équitable de 651'875 fr. Certes, il a obtenu gain de 
cause sur le principe du versement d'une indemnité, mais le montant de celle-ci a 
été fortement réduit. En ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, 
l'appelant n'a obtenu qu'un montant de 12'149 fr. alors que ses prétentions 
s'élevaient à 96'404 fr. 
Le fait que l'appelant ait bien vendu son appartement - outre qu'il s'agit d'un fait 
nouveau irrecevable à ce stade de la procédure - n'est pas pertinent et ne saurait 
justifier que l'ensemble des frais judiciaires soient laissés à sa charge et ce, même 
si l'intimée allègue par ailleurs devoir assumer tous les frais de scolarité, 
d'accompagnement et d'activités extrascolaires de son fils. 
 
2.5 En résumé, la Cour de céans confirmera le chiffre 4 du dispositif du jugement 
JTPI/4848/2013 du Tribunal de première instance rendu le 4 avril 2013 
(compensation des dépens), arrêtera les frais de la procédure d'appel à 6'000 fr., 
les mettra à la charge des parties par moitié chacune et dira que chaque partie 
supporte ses dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
L'appelant plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, de sorte que sa part de 
frais, soit 3'000 fr., sera provisoirement supportée par l'Etat de Genève (art. 118 
al. 1 let. b et 123 CPC). 
3. 
Le présent arrêt ne donne lieu à aucun émolument qui ne serait pas pris en compte 
dans les frais judiciaires d'appel. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur renvoi de la cause par le Tribunal fédéral 
Sur les dépens de première instance : 
Confirme le chiffre 4 du dispositif du jugement JTPI/4848/2013 rendu par le Tribunal 
de première instance le 4 avril 2013 dans la cause C/20971/2009-8. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 6'000 fr. et les met à la charge de chaque partie, par 
moitié chacune. 
Dit que la part des frais afférant à A______ est provisoirement supportée par l'Etat de 
Genève. 
Condamne B______ à verser la somme de 3'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 
Dit que chaque partie supporte ses dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.