ge_gerichte · ATA/1596/2019 · 2019-10-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2567/2019-PRISON 
ATA/1596/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE FERMÉ CURABILIS 
 
 


- 2/10 - 
A/2567/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est détenu à l’établissement d’exécution de mesures 
Curabilis (ci-après : l’établissement) depuis le 7 juillet 2014 sur ordre de l’office 
d’exécution des peines du canton de Vaud. 
 
 
Depuis son incarcération dans cet établissement, il a fait l'objet de plusieurs 
sanctions disciplinaires, pour divers motifs. 
2) 
a. 
Le 15 juin 2019, un rapport d'incident a été dressé à son encontre : le jour 
même, à 8h10, sur demande du sous-chef B______, deux agents de sécurité 
s'étaient rendus dans sa cellule pour lui annoncer qu'il devait effectuer une prise 
d'urine et il leur avait dit que ce n'était pas normal et « pas humain » de le réveiller 
à cette heure-ci car c'était trop tôt. Il leur avait demandé de fumer pendant le trajet 
ce qui lui avait été refusé. Dans un premier temps, M. A______ avait refusé de 
suivre lesdits agents et, finalement, après appel du sous-chef, avait accepté de 
coopérer. 
 
 
Un second rapport d'incident a été dressé à 8h50. Comme M. A______ 
n'avait pas réussi à uriner, les agents lui avaient donné de l'eau. Il avait ensuite été 
ramené dans le local de fouille et avait demandé à avoir plus d'intimité car il 
n'arrivait pas à effectuer la prise d'urine. À ce moment-là, le détenu avait 
commencé à hausser la voix puis crié, tout en s'approchant d'un des agents, en lui 
disant qu'il ne pouvait pas uriner en sa présence. Comme il voyait le détenu 
s'énerver, l'agent « C______ » s'était approché de lui en lui parlant « à voix très 
élevée » et le prévenu avait répliqué en disant qu'il n'était pas un chien. L'agent lui 
avait rétorqué qu'il fallait qu'il cesse de crier sur le sous-chef et M. A______ avait 
alors fait deux pas vers lui et l'avait repoussé violemment. Deux agents l'avaient 
maîtrisé en le menottant et l'intéressé avait essayé de se faire du mal en se tapant 
la tête contre le mur à plusieurs reprises, mais le sous-chef était intervenu pour lui 
protéger la tête. Finalement, M. A______ s'était calmé, les menottes avaient été 
retirées et il avait pu effectuer sa prise d'urine avec succès. 
 
b. 
Le document intitulé « État de santé de la personne détenue » mentionne 
qu'un médecin « déclare, en date du 15.06.2019 à 11h00, que selon son 
appréciation clinique la personne détenue n'est pas en décompensation aiguë ». Le 
document est signé par le sous-chef B______. 
 
c. 
Vers midi, le sous-chef avait auditionné l'intéressé, qui avait répondu qu'il 
s'était senti agressé par l'agent « C______ », du fait que celui-ci parlait trop fort et 
que le geste qu'il avait commis était simplement « un réflexe pour se défendre ». 


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3) 
 
Le 15 juin 2019, M. A______ s’est vu notifier une sanction de trois jours 
d’arrêts disciplinaires sans sursis pour « menaces et/ou atteintes intégrité 
corporelle ou à l'honneur », pour agression envers un agent de détention. La 
sanction, effectuée en cellule forte, tenait compte de l'état de santé de la personne 
détenue au moment de l'infraction disciplinaire. La sanction était signée par : « Le 
directeur ou son représentant, p.o. Sous-chef B______». 
 
 
La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. Conformément à la 
sanction, prononcée sans sursis, il a été placé trois jours en cellule forte. 
4) 
 
Par acte mis à la poste le 1er juillet 2019, M. A______ a saisi d’un recours la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), contre ladite décision. 
 
 
Il n'avait jamais proféré aucune menace ni commis aucune violence à 
l'encontre d'un agent mais avait lui-même été agressé par l'agent « C______ » et 
s'estimait lésé. Il allait déposer une plainte et joignait en annexe un « rapport 
circonstanciel des faits qui [lui étaient] reprochés ». Dans ce dernier, il expliquait 
que, le 15 juin 2019, deux agents étaient venus le réveiller pour un test d'urine et 
lui avaient intimé l'ordre de se lever et de les suivre ; il avait demandé à pouvoir 
fumer une cigarette, ce qui lui avait été refusé. Il les avait suivis et, conformément 
à leurs instructions, s'était lavé les mains. Il avait essayé d'uriner mais le fait d'être 
nu devant ces agents le « scrutant » l'avait intimidé et il n'était pas parvenu à se 
détendre. Il avait demandé de l'eau et avait été placé en cellule d'attente. Il avait 
demandé à voir « le médical » pour son traitement mais personne ne l'avait appelé 
et il avait commencé à se sentir oppressé. Cinq minutes après, deux autres agents, 
accompagnés du sous-chef, étaient venus le chercher pour tenter à nouveau de le 
faire uriner. Il leur avait demandé de reculer derrière le rideau de douche afin 
d'avoir un peu d'intimité et le sous-chef lui avait répondu que s'il n'arrivait pas à le 
faire, il serait obligé de « marquer refus d'obtempérer ». L'agent « C______ » était 
intervenu en lui « hurlant dessus », en lui disant « tu ne parles pas comme ça à 
mon chef ». Comme il avait eu peur de ces hurlements, il l'avait repoussé de ses 
deux mains pour qu'il recule et trois agents lui avaient alors sauté dessus, l'avaient 
violemment menotté et poussé dans le coin de la pièce. Il avait crié à l'agent de 
sortir, ce que le chef avait accepté. À ce moment, il s'était senti étouffer et, étant 
« à bout », s'était « mis 2 coup de tête dans le mur ». Il avait à nouveau demandé 
« le médical » mais les gardiens avaient ignoré sa demande. Il avait été replacé en 
cellule d'attente et, peu après, avait réussi à uriner. Son test avait été négatif, ce 
que le sous-chef avait contesté ; dans ces conditions, il avait suggéré de lui faire 
une prise de sang et, pour finir, « comme par magie », son test était négatif. Il 
avait sonné pour qu'un médecin constate les marques qu'il avait au bras droit et au 
poignet. Il n'était pas un terroriste mais un patient souffrant de troubles borderline 
et ses droits à Curabilis étaient bafoués. 


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5) 
 
M. A______ a déposé une plainte le 4 juillet 2019 à l'encontre de Monsieur 
B______ pour abus d'autorité (P/______/19). La procédure est actuellement en 
cours devant le Ministère public. 
6) 
 
Le 15 août 2019, l’établissement a conclu au rejet du recours. La version des 
faits du recourant ne correspondait pas aux rapports d'incident qui avaient été 
établis par des agents de détention assermentés et ne laissaient aucun doute quant 
au déroulement des faits. En poussant violemment un agent de détention, qui avait 
nécessité l'intervention d'autres agents, et en portant atteinte à son intégrité 
corporelle, M. A______ avait commis une infraction à l'art. 69 al. 1 let. c du 
règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis). Il était indispensable de 
sanctionner un tel comportement pour maintenir les conditions d'intégrité dans le 
fonctionnement de l'établissement et favoriser le bon ordre et la sécurité de 
celui-ci. Enfin, la sanction infligeant trois jours d'arrêts disciplinaires était 
proportionnée et conforme au règlement, qui prévoyait une durée maximale de dix 
jours, vu la gravité de l'acte commis par le recourant et ses antécédents 
disciplinaires. 
7) 
 
M. A______ a répliqué le 23 août 2019. Il contestait une partie des faits, tel 
que rappelé dans ledit mémoire de réponse. D'une manière générale, les rapports 
minimisaient le fait que l'agent lui avait bel et bien hurlé dessus et que ce dernier 
avait par la suite perdu son sang-froid en décidant d'avancer vers lui, alors que la 
situation ne demandait pas d'agressivité mais plutôt de la psychologie ou de la 
pédagogie. Cet agent n'avait pas usé « de proportionnalité ». Il souhaitait que la 
chambre de céans s'interroge sur la manière dont il avait été traité et soumette 
Curabilis « à une mise en garde sous réserve de poursuite judiciaire ». 
8) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 


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ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; 
ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 
consid. 3 ; Hansjörg SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz 
[BGG], 2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; Karl SPUHLER/Annette 
DOLGE/Dominik VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 
2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans 
objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 
1 consid. 2 p. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 
consid. 2 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 
23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 
p. 286 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; 
ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; 128 II 34 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 
consid. 3 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2d ; ATA/365/2009 du 
28 juillet 2009). 
 
e. 
En l’espèce, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à recourir 
contre la sanction prononcée contre lui. La légalité de la sanction doit pouvoir 
faire l’objet d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
précitée, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, puisqu’elle a déjà été exécutée, 
dans la mesure où cette situation pourrait encore se présenter (ATA/183/2013 du 
19 mars 2013 et la jurisprudence citée), dès lors qu'il ne ressort pas du dossier 
qu'il aurait quitté l’établissement à ce jour. 
 
 
Le recours est donc recevable de ce point de vue aussi. 
3) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé de la sanction de trois jours d’arrêts 
disciplinaires sans sursis infligée au recourant le 15 juin 2019. 
4) 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs – la faute étant une 


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condition de la répression – qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire 
des 
relations 
entre 
l’administration 
et 
les 
intéressés. 
L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le 
principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
 
b. 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/310/2017 du 21 mars 2017 consid. 5a ; 
ATA/245/2017 du 28 février 2017 consid. 5b et les références citées). 
 
c. 
La sanction doit être conforme au principe de la proportionnalité 
(ATA/499/2017 du 2 mai 2017 consid. 3c). Traditionnellement, le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose des règles d’aptitude – 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – 
qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte 
l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit 
– qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré 
et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/1159/2017 du 3 août 2017 consid. 7a). 
5) 
a. 
La personne détenue a l'obligation de respecter les dispositions du 
RCurabilis, les directives du directeur général de l’office cantonal de la détention, 
du directeur de Curabilis, du personnel pénitentiaire ainsi que les instructions du 
personnel médico-soignant (art. 67 RCurabilis). La personne détenue doit 
observer une attitude correcte à l'égard des différents personnels, des autres 
personnes détenues et des tiers (art. 68 RCurabilis). Sont en particulier interdits 
l’insubordination et les incivilités à l’encontre des personnels de Curabilis (art. 69 
al. 1 let. b RCurabilis). 
 
b. 
Si une personne détenue enfreint le règlement de l'établissement de 
Curabilis, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité 
de l'infraction, lui est infligée (art. 70 al. 1 RCurabilis). Il est tenu compte de l’état 
de santé de la personne détenue au moment de l’infraction disciplinaire (art. 70 
al. 2 RCurabilis). Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être 
informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer 
oralement ou par écrit (art. 70 al. 3 RCurabilis). 


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Les sanctions sont l'avertissement écrit (let. a), la suppression, complète ou 
partielle, pour une durée maximale de trois mois, des autorisations de sortie, des 
loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières 
(let. b.), l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) et les arrêts pour une durée 
maximale de dix jours (let. d ; art. 70 al. 4 RCurabilis). Ces sanctions peuvent être 
cumulées (art. 70 al. 5 RCurabilis). L’exécution de la sanction peut être prononcée 
avec un sursis ou un sursis partiel de six mois au maximum (art. 70 
al. 6 RCurabilis). 
 
c. 
Le directeur de Curabilis et son suppléant en son absence sont compétents 
pour prononcer les sanctions (art. 71 al. 1 RCurabilis). Le directeur de Curabilis 
peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'art. 70 
al. 4 RCurabilis à d'autres membres du personnel gradé de l’établissement. Les 
modalités de la délégation sont prévues dans une directive interne. 
 
 
Le 29 mars 2017, l’art. 71 RCurabilis a fait l’objet d’une modification suite 
à l’entrée en vigueur, le 1er mars 2017, de la loi sur l’organisation des 
établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 
(LOPP - F 1 50) – qui s’applique expressément à cet établissement, contrairement 
à l’ancienne législation – et du règlement sur l'organisation et le personnel de la 
prison du 22 février 2017 (ROPP - F 1 50.01). Selon le nouvel art. 71 al. 2 
RCurabilis, entré en vigueur le 5 avril 2017, le directeur de Curabilis peut 
déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'art. 70 al. 4 
RCurabilis à d'autres membres du personnel gradé de l’établissement. Les 
modalités de la délégation sont prévues dans une directive interne, seul le 
placement d'une personne détenue en cellule forte pour une durée supérieure à 
cinq jours devant être impérativement prononcé par le directeur de Curabilis ou, 
en son absence, par son suppléant ou un membre du conseil de direction chargé de 
la permanence. 
 
 
La chambre administrative a par la suite jugé qu'une sanction prise par un 
agent pénitentiaire ayant le grade de sous-chef auquel le directeur de Curabilis 
avait délégué la tâche de statuer était valablement prononcée par une autorité 
compétente (ATA/156/2018 du 20 février 2018). 
 
d. 
De 
jurisprudence 
constante, 
la 
chambre 
administrative 
accorde 
généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, 
établi par des agents assermentés (ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 7 et 
les références citées), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que 
les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 19 de 
la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire 
du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué 
aux rapports établis par ces derniers (ATA/1410/2017 du 17 octobre 2017 
consid. 4 ; ATA/1218/2017 du 22 août 2017). 


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6) 
 
En l’espèce, la sanction a été prise par un agent pénitentiaire ayant le grade 
de sous-chef et a été valablement prononcée par l’autorité compétente, ce qui n'est 
du reste pas contesté. 
7) 
 
Le recourant se plaint matériellement d'une constatation inexacte des faits 
pertinents au sens de l'art. 61 al. 1 let. b LPA. Il conteste avoir menacé ou commis 
une atteinte à l'intégrité corporelle d'un agent de détention. 
 
 
La sanction repose sur deux rapports d’agents assermentés qui ont rapporté 
les faits qui se sont déroulés et sont reprochés au recourant. Conformément à la 
jurisprudence précitée, ces rapports ont force probante. Aucun élément ne permet 
de remettre en cause la pleine valeur probante des constatations figurant dans 
lesdits rapports. En particulier, la version du recourant n'est pas suffisamment 
établie et il sera relevé que les agents qui sont intervenus et ont décrit le 
déroulement des faits sont au nombre de quatre. 
 
 
Le recourant ne contestant quoi qu’il en soit pas avoir, à tout le moins, 
poussé un agent de détention, le principe d’une sanction est fondé. 
8) 
a. 
La sanction prononcée repose sur une base réglementaire, l’art. 70 al. 4 
let. c RCurabilis, étant relevé que cette disposition prévoit des arrêts pouvant aller 
jusqu'à dix jours. Lors de la fixation de la sanction, l’autorité intimée doit tenir 
compte de l’ensemble des circonstances. 
 
b. 
 Sous l’angle du principe de la proportionnalité, les actes commis par le 
recourant ne sont pas sans gravité, ce dernier ayant à tout le moins repoussé un 
agent après avoir élevé la voix contre lui. Il sera relevé qu'un des agents est 
intervenu pour le protéger de violence contre lui-même. Cette sanction n'atteint 
pas le maximum de dix jours prévus par le règlement et fait suite à plusieurs 
sanctions disciplinaires dont certaines n'ont pas été contestées par l'intéressé. En 
définitive, la sanction en cause est conforme au principe de la proportionnalité. 
 
 
Vu ce qui précède, la décision querellée ne constitue pas un excès ou un 
abus du pouvoir d’appréciation par l’établissement (art. 61 al. 1 let. a LPA) et est, 
partant, conforme au droit. 
 
 
La chambre administrative relève toutefois qu'afin de respecter 
scrupuleusement le principe nemo judex in causa sua, il n'apparaît pas souhaitable 
qu'un même agent administratif, en l'espèce ledit sous-chef, soit à la fois le 
signataire d'un rapport établi lors de l'intervention contestée, puis celui qui 
auditionne le détenu mis en cause, puis également le signataire du document 
attestant de l'état médical dudit détenu et enfin de la sanction. 
9) 
 
Le recours sera dès lors rejeté. 


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10) 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er juillet 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’établissement pénitentiaire fermé Curabilis du 15 juin 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l’établissement 
pénitentiaire fermé Curabilis. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :