ge_gerichte · ATA/379/2013 · 2013-06-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2600/2012-AIDSO 
ATA/379/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 juin 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame Y______ A______ et Monsieur K______ A______, agissant pour leur 
compte et pour celui de leurs enfants mineurs S______ A______, F______ A______ 
et N______ A______ 
représentés par Me Philippe Currat, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/2600/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur K______ A______, né le _______ 1971, Madame Y______ 
B______ A______, son épouse, née le ______ 1971, ainsi que leurs trois enfants, 
A______, né le ______ 2002, F______, né le ______ 2008 et N______, né le 
______ 2010, sont ressortissants du Togo. 
2. 
 
La demande d’asile déposée par M. A______ arrivé seul en Suisse le 14 
avril 2004 a été rejetée le 21 novembre 2005 par l’office fédéral des migrations 
(ci-après : ODM). Cette décision était assortie d’une décision de renvoi de Suisse 
de l’intéressé. 
3. 
 
Le 8 juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté 
un recours de M. A______ contre la décision précitée de l’ODM. Par arrêt du 
16 avril 2010 (Cour IV D-1045/2010), le TAF a déclaré irrecevable la demande de 
révision formée par l’intéressé. 
4. 
 
La demande d’asile de Mme A______, qui avait rejoint en Suisse son mari 
avec leur premier enfant en 2008, a été rejetée le 16 octobre 2009 par l’ODM. 
Cette décision a été assortie d’une décision de renvoi de l’intéressée. Par arrêt du 
13 septembre 2011, le TAF a rejeté le recours interjeté contre cette décision (Cour 
IV D-7174/2009). 
5. 
 
Le 20 septembre 2011, l’ODM a fixé aux époux A______ un délai de départ 
au 22 octobre 2011. 
6. 
 
Le 21 octobre 2011, ils ont déposé une demande d’autorisation de séjour à 
titre de rigueur personnelle auprès de l’office cantonal de la population (ci-après : 
OCP). 
7. 
 
L’hospice général (ci-après : l’hospice) a fourni des prestations d’aide 
financière à la famille A______ jusqu’en février 2009. Il a également mis à leur 
disposition en mai 2009 un appartement de trois pièces sis ______, rue C______ à 
Genève. 
8. 
 
Le 28 octobre 2011, l’assistante sociale de l’hospice en charge du dossier a 
avisé M. et Mme A______ qu’ils devaient quitter leur hébergement individuel 
pour emménager dans un lieu d’hébergement collectif. 
 
 
A cette occasion, elle leur a remis une décision de transfert au foyer des 
Tattes, signée de deux responsables de l’unité d’aide aux réfugiés de l’hospice. Le 
transfert était prévu le 6 janvier 2012 et cette décision était déclarée exécutoire 
nonobstant opposition. En tant que requérants d’asile déboutés aux termes d’une 
décision définitive et bénéficiaires de l’aide d’urgence, les intéressés auraient dû 


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quitter le logement qui leur avait été attribué depuis l’entrée en force de la 
décision leur refusant l’asile, en raison de l’entrée en vigueur des dispositions 
légales relatives à la suppression de l’aide sociale pour requérants d’asile 
déboutés. Un délai leur avait été exceptionnellement accordé pour leur permettre 
de faire face à leur nouvelle situation. Ce délai ne pouvait plus être prolongé. 
9. 
 
Le 28 novembre 2011, les époux A______ ont fait opposition à la décision 
précitée auprès de la direction de l’hospice, concluant à son annulation, 
subsidiairement à sa suspension jusqu’à droit connu sur leur demande 
d’autorisation de séjour. 
10. 
 
Le 20 décembre 2011, le directeur général de l’hospice a restitué l’effet 
suspensif à l’opposition et suspendu la procédure dans l’attente de la réponse de 
l’OCP à leur demande d’autorisation de séjour. 
11. 
 
Le 12 janvier 2012, l’OCP a écrit au mandataire de la famille A______. Il 
n’était pas disposé à soumettre leur dossier aux autorités fédérales en vue d’une 
régularisation. 
12. 
 
Le 8 juin 2012, le directeur général de l’hospice a rejeté l’opposition formée 
par la famille A______ contre la décision du 28 octobre 2011. En tant que 
requérants d’asile déboutés et bénéficiaires de l’aide d’urgence, elle ne pouvait 
plus prétendre à être logée individuellement mais devait l’être au sein d’un 
hébergement collectif. Aucune exception ne pouvait être faite dans le cas 
d’espèce. En effet, la demande de régularisation de l’autorisation de séjour n’avait 
pas abouti. Tant M. A______ que son épouse n’étaient pas autorisés à travailler 
après le 12 juin 2012 et avaient l’obligation de quitter la Suisse dans les meilleurs 
délais. Aucun motif ne justifiait un intérêt privé à demeurer dans un logement 
individuel plutôt que dans un logement collectif, prévu pour les personnes qui se 
trouvaient dans leur situation. 
13. 
 
Le 22 août 2012, le service asile et aide au départ de l’OCP a informé 
l’hospice que M. A______, qui avait exceptionnellement été autorisé à travailler 
après le 12 juin 2012, ne le serait plus à compter du 21 septembre 2012, ce dont 
son employeur avait été avisé. 
14. 
 
Le 27 août 2012, les époux A______, agissant pour eux-mêmes et en qualité 
de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont adressé à l’ODM une 
demande de reconsidération des décisions de l’ODM des 21 novembre 2005 et 
16 octobre 2009, en produisant différentes pièces destinées à établir 
l’impossibilité de leur renvoi au Togo en raison des risques de persécutions qu’ils 
y encouraient. 
15. 
 
Par acte posté le 27 août 2012, M. et Mme A______, agissant pour eux-
mêmes et pour leurs trois enfants mineurs, ont interjeté recours auprès de la 


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chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition rendue le 8 juin 2012 par le 
directeur de l’hospice, reçue le 25 juin 2012, concluant à l’annulation de celle-ci. 
 
 
L’hospice prétendait à tort qu’aucune procédure n’était pendante concernant 
leur famille auprès de l’ODM ou de l’OCP, puisqu’ils avaient déposés une 
demande de réexamen. 
16. 
 
Le 16 octobre 2012, l’ODM a signifié à l’OCP qu’après un examen 
sommaire de la requête en reconsidération, l’exécution du renvoi devait être 
suspendue provisoirement. L’OCP était prié de renoncer pour le moment à 
l’exécution du renvoi. 
17. 
 
Le 30 octobre 2012, l’hospice a conclu au rejet du recours. Les recourants 
étant frappés d’une décision de renvoi exécutoire avec fixation d’un délai de 
départ. Ils n’étaient pas soumis à la législation ordinaire en matière d’asile. Ils 
avaient seulement droit à l’aide d’urgence. Dans ce cadre, l’assistance était 
fournie par la mise à disposition d’un logement dans un milieu d’hébergement 
collectif. Dès lors, les recourants n’avaient plus le droit à un appartement privé. 
Cette mesure se justifiait d’autant plus que M. A______ n’avait plus le droit de 
travailler à compter du 21 septembre 2012, si bien que, dès cette date, celui-ci et 
sa famille seraient entièrement dépendants de l’aide d’urgence. Il n’y avait aucune 
raison particulière qui justifiait que la famille conserve un logement individuel. 
18. 
 
Le 31 octobre 2012, le juge délégué a informé les parties que l’instruction 
était close, sauf requête complémentaire. 
19. 
 
Le 15 novembre 2012, le conseil de la famille A______ a précisé que 
l’ODM venait d’être nanti, dans le cadre de la procédure de réexamen, des 
originaux des pièces nouvelles communiquées à l’appui des allégations de 
persécutions. Mme A______ était enceinte. Selon certificat médical du 22 août 
2012 émis par le Docteur E______, le terme était prévu le ______ 2013. En outre, 
le 16 octobre 2012, l’ODM avait suspendu la procédure de renvoi. Dans ces 
circonstances, le déplacement de la famille A______ vers les Tattes ne se justifiait 
pas. 
20. 
 
Le 21 janvier 2013, le juge délégué a prié l’OCP de lui indiquer l’état 
d’avancement de la demande de réexamen du 27 août 2012. 
21. 
 
Le 31 janvier 2013, l’OCP a transmis un courriel du 29 janvier 2013 que lui 
avait adressé Monsieur X______, spécialiste de l’asile et d’aide au retour auprès 
de l’ODM. La demande de réexamen était en cours de traitement. Les époux 
A______ ne collaboraient pas en vue de l’exécution de leur renvoi. Ils avaient 
refusé de se présenter devant une délégation togolaise en novembre/décembre 
2012. Selon M. X______, « il serait opportun de les mettre sous pression afin 


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qu’ils quittent la Suisse volontairement. Le logement pouvait constituer un moyen 
de pression ». 
22. 
 
Le 13 février 2013, M. et Mme A______ ont demandé la tenue d’une 
audience de comparution personnelle pour pouvoir s’exprimer au sujet du courriel 
de l’ODM du 29 janvier 2013. 
23. 
 
Le 17 février 2013, le juge délégué a rejeté cette requête. En revanche, il a 
donné aux parties un délai au 15 mars 2013 pour lui adresser des observations 
finales. 
24. 
 
Le 27 février 2013, M. A______ a transmis à l’ODM des convocations que 
la police togolaise lui avait adressées à Lomé. Elles attestaient de la réalité de 
l’actualité des menaces qui pesaient sur sa famille et sur lui. 
25. 
 
Le 14 mars 2013, l’hospice a persisté dans ses conclusions. La décision de 
transférer la famille A______ au foyer des Tattes avait été prise en application de 
la loi et en aucun cas pour exercer des pressions de quelque nature que ce soit. 
26. 
 
Le 15 mars 2013, les recourants ont persisté dans leurs conclusions 
principales. Ils faisaient l’objet de persécutions dans leur pays et ils coopéraient 
pleinement dans les différentes procédures ouvertes en Suisse. Il n’y avait aucune 
nécessité de les transférer au centre des Tattes. La décision querellée était motivée 
par une volonté de les mettre sous pression pour qu’ils renoncent à leur procédure 
d’asile. L’enfant que Mme A______ attendait en 2012 était né. Il s’agissait d’un 
quatrième garçon. L’OCP avait un comportement incompatible avec le principe 
de la bonne foi de l’administration et avait commis un abus de pouvoir. Le fait 
que ce soit sur instigation de l’ODM ne le rendait pas acceptable pour autant. Ils 
avaient demandé la récusation de M. X______, qui l’avait acceptée. Ils avaient 
déposé plainte pénale contre ce dernier. 
27. 
 
Le 4 juin 2013, alors que les parties avaient été informées le 15 mars 2013 
que la cause était gardée à juger, l’hospice a transmis au juge délégué copie d’une 
décision de l’ODM du 22 mai 2013 notifiée au conseil des recourants. Leur 
demande de reconsidération du 27 août 2012 était rejetée. Les décisions des 
21 novembre 2005 et 29 septembre 2009 étaient entrées en force et exécutoires. 
Dans le cadre de la procédure ordinaire d’asile, les déclarations de ces derniers 
avaient été jugées invraisemblables. Les pièces nouvellement transmises l’étaient 
tout autant. Le Togo était un Etat dans lequel il était extrêmement aisé de se 
procurer de faux documents, ou des documents de complaisance, contre paiement. 
Le TAF avait déjà eu l’occasion de se déterminer sur des documents de ce type 
dans son arrêt du 13 septembre 2011. Il n’y avait donc aucun motif de revenir sur 
des décisions entrées en force. 


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28. 
 
Le 10 juin 2013, le juge délégué a transmis ce document aux recourants et a 
informé les parties que la cause restait gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 1 let. b et 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
A teneur de l’art. 43 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), les personnes qui, en application de la législation 
fédérale sur l’asile, font l’objet d’une décision de renvoi exécutoire et auxquelles 
un délai de départ a été imparti, ont droit aux prestations d’aide d’urgence en 
application de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu’elles se trouvent dans une situation de 
détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins vitaux par leurs 
propres moyens. 
 
 
Il n’est pas contesté que les recourants et leurs enfants se trouvent dans cette 
situation. Ils font l’objet d’une décision de renvoi exécutoire accompagnée d’un 
délai de départ. Toutes les démarches qu’ils ont entreprises en vue d’obtenir la 
reconsidération de cette décision ont échoué et ils dépendent entièrement de l’aide 
sociale. 
3. 
 
L’aide d’urgence est en principe fournie en nature et comprend notamment 
le logement dans un lieu d’hébergement collectif (art. 44 al. 1 let. a LIASI), 
hébergement qui est procuré dans un foyer désigné par l’hospice (art. 24 al. 1 
let. a du règlement d’exécution de la LIASI du 25 juillet 2007 - RIASI - J 4 
04.01). Dans ce cadre, les personnes considérées comme vulnérables, telles les 
familles, peuvent être logées dans des foyers pour requérants d’asile adaptés à leur 
situation (art. 25 al. 1 RIASI). 
4. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est en principe lié par un 
texte légal clair et sans équivoque, dont il ne peut s’écarter que s’il existe un motif 
sérieux de penser qu’il ne correspond pas en tous points au sens véritable de la 
disposition visée. De tels motifs peuvent résulter de travaux préparatoires, du 
fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec 
d’autres dispositions (ATF 131 I 394 consid. 3.2 p. 396 ; 131 II 13 consid. 7.1 
p. 31 ; 130 IV 479 consid. 5.2 p. 484). 
 
 
En l’espèce, le texte de l’art. 44 al. 1 let. a LIASI est clair : le logement 
fourni dans le cadre de l’aide d’urgence est un logement dans un lieu 
d’hébergement collectif. Les recourants n’ont donc aucun droit d’exiger de rester 


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dans le logement individuel qu’ils occupent actuellement. La décision sur 
opposition du directeur de l’hospice doit être confirmée. 
5. 
 
En notifiant aux recourants la décision du 8 juin 2012, le directeur de 
l’hospice n’a fait qu’appliquer les prescriptions légales relatives au statut des 
demandeurs d’asile déboutés. Les propos de M. X______ dans son courriel du 
29 janvier 2013 ne peuvent dès lors lui être imputés. 
6. 
 
Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 août 2012 par Madame Y______ B______ 
A______ et Monsieur K______ A______, agissant pour leur compte et pour celui de 
leurs enfants mineurs S______ A______, F______ A______ et N______ A______ 
contre la décision de l’hospice général du 8 juin 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Currat, avocat des recourants, ainsi qu’à 
l’hospice général. 
 


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Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :