ge_gerichte · ACJC/1490/2015 · 2015-06-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.12.2015, ainsi 
qu'au Tribunal de première instance par pli simple du même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12181/2015 
ACJC/1490/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 4 DECEMBRE 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
Présidente du Tribunal de première instance de ce canton le 31 juillet 2015, comparant 
par Me Philippe Currat, avocat, 29, rue Sautter, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, représentée par la Présidence du 
Conseil d'Etat, 2, rue de l'Hôtel-de-Ville, case postale 3964, 1211 Genève 3, intimée, 
comparant en personne. 
 


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C/12181/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par requête en conciliation adressée au Tribunal de première instance par voie 
électronique le 11 juin 2015, A______ a conclu à ce que la République et canton 
de Genève (ci-après : l'Etat) soit condamné à lui verser la somme totale de 
179'500 fr. à titre d'indemnisation pour la détention subie dans des conditions 
illicites entre les années 2012 et 2014. Un bordereau de six pièces était annexé à 
sa demande. 
 
b. Par ordonnance du 18 juin 2015, le Tribunal a indiqué que la transmission 
électronique des actes de procédure était encore conçue comme une solution de 
second rang et devait constituer l'exception. Conformément à la pratique en la 
matière, un délai était donc imparti à A______ pour produire l'acte en original et 
les pièces mentionnées, à défaut de quoi la demande serait déclarée irrecevable. 
 
c. Par pli du 15 juillet 2015, A______ s'est opposé à la production d'une version 
papier des documents précités, au motif que ceux qu'il avait communiqués par 
voie électronique répondaient aux exigences de forme légales et qu'aucune 
disposition ne prévoyait l'irrecevabilité en cas d'usage de cette voie de 
transmission uniquement. Il a fait valoir que la pratique du Tribunal consistant à 
requérir systématiquement, sans motif valable, une copie papier des actes et 
bordereaux de pièces produits par voie électronique était contraire à la ratio legis 
de l'art. 130 CPC, à la jurisprudence et à la doctrine. L'acte et les pièces déposés 
devant le Tribunal étant en tous points conformes aux exigences de forme prévues 
par la loi, il convenait de procéder sur la base des éléments transmis 
électroniquement. 
B. 
a. Par jugement du 31 juillet 2015, notifié le 4 août 2015, le Tribunal a déclaré 
irrecevable la demande de A______ (ch. 1 du dispositif), a condamné celui-ci au 
paiement d'un émolument forfaitaire de 200 fr. (ch. 2) et l'a débouté de toutes 
autres conclusions (ch. 3). 
 
Le Tribunal a retenu que comme A______ avait omis de produire l'acte original 
de la demande ainsi que les pièces dans le délai imparti, sa requête adressée au 
Tribunal sous forme électronique ne satisfaisait pas aux exigences de forme 
prescrites à l'art. 221 CPC. Par conséquent, la demande devait être déclarée 
irrecevable, conformément à l'art. 132 al. 1 CPC. 
 
b. Par acte adressé à la Cour de justice par voie électronique le 11 août 2015, 
A______ appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Il conclut, avec 
suite de frais et dépens, au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il procède en 
conciliation. Il reprend la même argumentation que dans son courrier du 15 juillet 
2015. 


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c. L'Etat s'en est rapporté à justice concernant l'admissibilité du "recours". 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement attaqué, qui déclare une demande irrecevable, constitue une 
décision finale (art. 236 al. 1 CPC), laquelle est susceptible d'appel, dès lors que la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 1 et 2 CPC). 
 
1.2 Expédié dans le délai légal par courrier électronique sécurisé authentifiant la 
signature électronique du mandataire et répondant aux exigences de motivation, 
l'appel est recevable (art. 130, 143 al. 2, 311 al. 1 CPC). 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 130 al. 1 CPC, les actes sont adressés au tribunal sous 
forme de documents papier ou électroniques et doivent être signés. L'art. 130 al. 3 
CPC prévoit que le tribunal peut exiger que l’acte et les pièces annexées transmis 
par voie électronique soient produits sur support papier. 
 
La question de savoir dans quels cas le tribunal peut demander une version papier 
des actes et pièces communiqués par voie électronique est controversée (sont 
notamment de l'avis que le tribunal peut toujours demander les actes sur support 
papier, sans justification particulière : Message du Conseil fédéral du 26 juin 2006 
relatif au code de procédure civile suisse, p. 6916; GSCHWEND/BORNATICO, Basler 
Kommentar, 2ème éd., 2013, n. 1 ad art. 130 CPC; ERNST/OBERHOLZER, Fristen 
und Fristberechnung gemäss Zivilprozessordnung, 2013, note marginale 255; d'un 
avis divergent : Rapport explicatif de l'Office fédéral de la justice relatif à 
l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures 
civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de 
faillite, p. 7; STAEHELIN, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 8 ad 
art. 130 CPC; KRAMER/KUBAT ERK, in BRUNNER/GASSER/SCHWANDER, Kom-
mentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2011, n. 10 ad art. 130 CPC). 
Selon l'opinion du tribunal cantonal de Schwyz, une demande systématique 
d’impression sur papier devait plutôt être exclue et être réservée aux actes qui 
incluent des annexes particulièrement nombreuses (décision du Kantonsgericht 
Schwyz du 21 janvier 2014 ZK2 2013 55 et 56). 
 
2.2 L'art. 131 CPC dispose qu'un exemplaire des actes et des pièces qui existent 
sur support papier est déposé pour le tribunal et un exemplaire pour chaque partie 
adverse; à défaut, le tribunal peut accorder à la partie un délai supplémentaire ou 
faire les copies utiles aux frais de cette dernière. 
 
La possibilité laissée au tribunal, selon son appréciation, de fixer un délai à 
l'intéressé pour fournir les exemplaires manquants, ou de tirer des copies, aux frais 
de la partie constitue une solution originale, qui tient compte de la spécificité de 


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ce vice de forme (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 8 ad art. 
131 CPC). 
 
Selon certains auteurs, lorsqu'une partie ne donne pas suite à l'injonction du 
tribunal de fournir sur support papier les documents communiqués par voie 
électronique (art. 130 al. 3 CPC), le tribunal effectue les copies utiles aux frais de 
cette partie. Il serait disproportionné de déclarer sans autre forme de procès que 
son acte n'est pas pris en considération, en application de l'art. 132 al. 1, 2ème 
phrase, CPC (GASSER/RICKLI, ZPO Kurzkommentar, 2014, n. 3 ad art. 130 CPC). 
 
2.3 Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se 
justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique 
de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1). L'excès de 
formalisme peut résider dans la règle de comportement qui est imposée au 
plaideur ou dans la sanction qui est attachée à cette règle (ATF 132 I 249 
consid. 5). 
 
2.4 En l'occurrence, la question de savoir si la possibilité offerte au tribunal de 
demander une version papier des documents envoyés par voie électronique doit ou 
non rester une exception peut demeurer indécise. 
 
En effet, seule est déterminante en l'espèce la conséquence de l'absence de 
production de ces documents sur support papier malgré une requête expresse du 
tribunal en ce sens. Plus précisément, il s'agit d'examiner si cela constitue un vice 
de forme pouvant légitimement entraîner l'irrecevabilité d'une demande déposée 
en justice. 
 
Il n'est pas contesté que la demande en paiement introduite par l'appelant par voie 
électronique satisfaisait aux exigences de forme prescrites à l'art. 130 CPC. Par 
ailleurs, aucun élément n'indique que le Tribunal n'était pas en mesure de le lire 
ou de l'imprimer sous une forme utilisable. La demande du Tribunal tendant à 
l'obtention de l'acte original ainsi que des pièces sur support papier était 
uniquement motivée par une pratique systématique en cas d'usage de la voie 
électronique. Il est dès lors arbitraire de considérer que la demande de l'appelant 
ne satisfait pas aux exigences de forme posées par l'art. 221 CPC (exigence d'une 
date et d'une signature) au seul motif que celui-ci a omis de produire l'acte et les 
pièces sur support papier. 
 
En outre, à supposer que cette omission soit constitutive d'un vice de forme, il est 
disproportionné de déclarer irrecevable la demande de l'appelant. 
 
En effet, si l'on se réfère aux règles relatives aux actes produits sur support papier, 
le défaut de production du nombre d'exemplaires nécessaires ne conduit pas à 


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l'irrecevabilité de la demande. Rien ne justifie de sanctionner plus sévèrement une 
omission de produire l'acte original d'une requête communiquée par voie 
électronique – soit un mode de transmission admis par la loi –, qu'une omission de 
fournir le bon nombre d'exemplaires d'une demande introduite sous la forme de 
documents papier. 
 
La Cour se rallie donc à l'opinion de doctrine précitée, selon laquelle le Tribunal 
aurait dû imprimer, aux frais de l'appelant, la demande ainsi que les pièces qui y 
étaient annexées, ce d'autant plus que l'on ne se trouve pas en présence d'un 
dossier volumineux, de sorte que les copies à effectuer à charge de l'appelant 
n'auraient pas engendré une importante surcharge de travail. 
 
Compte tenu de ce qui précède, déclarer irrecevable la demande communiquée par 
l'appelant par voie électronique - au seul motif qu'il n'a pas obtempéré à la 
demande du Tribunal de fournir l'acte original accompagné des pièces - consacre 
un formalisme excessif qu'aucun intérêt ne justifie. 
 
En conséquence, le jugement attaqué sera annulé et la cause renvoyée au Tribunal. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 200 fr. (art. 15 et 35 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC - RS E 1 05.10). Compte tenu 
de l'issue de la procédure qui n'est imputable à aucune des parties, ils seront 
exceptionnellement mis à la charge de l'Etat, soit pour lui au Pouvoir judiciaire 
(art. 107 al. 2 CPC). L'avance de frais de 200 fr. versée par l'appelant lui sera dès 
lors restituée. 
 
L'intimé, qui ne s'est pas exprimé au cours de la procédure, ne peut être considéré 
comme ayant succombé et se voir ainsi condamné aux dépens de sa partie adverse 
(art. 106 al. 1 CPC). En outre, selon le texte clair de l'art. 107 al. 2 CPC, seuls les 
frais judiciaires (et non les dépens) peuvent, exceptionnellement, être mis à la 
charge de l'Etat (arrêt du Tribunal fédéral 5A_356/2014 du 14 août 2014 consid. 4; 
cf. aussi RÜEGG, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème 
éd., 2013, n. 11 ad art. 107 CPC; JENNY, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 25 ad art. 107 CPC et STERCHI, in Berner 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, 2012, n. 25 ad art. 107 CPC). 
* * * * * 


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C/12181/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JCTPI/425/2015 
rendu le 31 juillet 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/12181/2015. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 200 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de Genève, 
soit pour lui le Pouvoir judiciaire. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ son 
avance de frais de 200 fr. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.