ge_gerichte · DCSO/318/2008 · 2008-07-24 · fr

Résumé:
 Le jugement attribuant la jouissance exclusive du bien à l'épouse du débiteur dont il est séparé, figure dans les conditions de vente du bien immobilier (art. 140 LP) et non pas dans l'avis de vente (art. 138 LP).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/318/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 24 JUILLET 2008 
Cause A/1893/2008, plainte 17 LP formée le 26 mai 2008 par Mme L______, élisant 
domicile en l'étude de Me Daniel A. MEYER, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme L______ 
domicile élu : Etude de Me Daniel A. MEYER, avocat 
Rue Ferdinand-Hodler 7 
 
1207 Genève 
 
 
- M. L______ 
 
 
 
- Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(SCARPA) 
Rue des Savoises 3 
1205 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
M. L______ fait l'objet de différentes poursuites, ayant conduit à la saisie d'une 
somme de 2'500 fr. sur son salaire ainsi qu'à la saisie d'une villa mitoyenne 
propriété du débiteur sur la parcelle n° 4108, sise sur la Commune de V______, 
selon procès-verbal de saisie du 2 juillet 2007, série 05 xxxx07 R. Ce bien 
immobilier est à l'heure actuelle occupé uniquement par l'épouse du débiteur, 
Mme L______, dont il vit séparé, et leur fillette, C______, âgée de 8 ans, sur la 
base 
d'un 
jugement 
sur 
mesures 
protectrices 
de 
l'union 
conjugale 
n° JTPI/6363/2005 du 19 mai 2005, attribuant notamment la jouissance exclusive 
du domicile conjugal à celle-là. 
B. 
Dans le cadre de la réalisation des actifs saisis, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a établi le 15 mai 2008 l'avis de vente aux enchères qui a paru dans la 
Feuille d'avis officielle des 21 mai, 28 mai et 4 juin 2008, ainsi que le 21 mai 
2008 dans la Feuille officielle suisse du commerce. Cet avis a en sus été adressé 
aux parties le 16 mai 2008. Quant à son contenu, cet avis indique la date et le lieu 
de la vente, la situation de l'immeuble et sa description, son estimation par 
l'Office, et se termine en indiquant que les conditions de vente et l'état des charges 
seront déposés dès le 16 juin 2008 à l'Office. 
C. 
Le 26 mai 2008, M. L______ a déposé une plainte contre l'avis de vente aux 
enchères du 15 mai 2008, au motif qu'elle estime qu'il aurait dû être indiqué lors 
de la publication de l'avis de vente qu'elle s'est vue attribuer la jouissance du 
domicile conjugal par décision judiciaire et que s'agissant d'un élément important, 
il aurait dû figurer sur l'état descriptif. 
D. 
Invité à se déterminer, M. L______ a acquiescé à la plainte de son épouse, 
produisant à cet effet la demande de divorce unilatérale avec mesures provisoires 
urgentes qu'il a déposée en justice le 17 janvier 2008, estimant sur cette base que 
l'Office et le créancier principal, soit le SCARPA, sont dans l'erreur quant aux 
sommes réclamées et sollicitant la suspension, voire le renvoi de la vente. 
 
Pour sa part, le SCARPA a indiqué à la Commission de céans le 19 juin 2008 s'en 
rapporter à la justice, précisant néanmoins que le bien immobilier en question est 
la propriété exclusive de M. L______. 
 
Dans son rapport du 18 juin 2008, l'Office conclut au rejet de la plainte en tant 
qu'elle est dirigée contre l'avis de vente du 15 mai 2008, et soit déclarée sans objet 
pour le surplus. En effet, l'Office précise qu'un avis de vente ne précise ni les 
conditions de vente ni l'état des charges, soit des documents de plus de dix pages 
qu'il n'est matériellement pas possible de publier pour des raisons de coûts dans 
les journaux officiels. Dans le cas d'espèce, dans les conditions de vente déposées 
le 16 juin 2008, il est spécifié expressément en page 9 le bail concernant un studio 
au sous-sol conclu dès le 1er mars 2005 en faveur de Mme R______, qui est 


 
 
- 3 - 
aujourd'hui un bail de durée indéterminée et en page 10, que la maison est 
occupée par la plaignante sur la base d'un jugement sur mesures protectrices de 
l'union conjugale lui en attribuant la jouissance exclusive. 
E. 
Fort de ce rapport et des explications données quant aux conditions de vente 
déposées le 16 juin 2008, soit postérieurement au dépôt de la plainte, la 
Commission de céans a écrit le 20 juin 2008 à la plaignante pour savoir si elle 
maintenait sa plainte. Celle-ci n'a pas jugé bon de donner suite à ce courrier. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile et dans les formes prévues par la 
loi auprès de l’autorité compétente. Un avis de vente est une mesure sujette à 
plainte et le tiers qui s'est vu attribuer la jouissance exclusive du bien immobilier 
objet de la vente, a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 
13 LaLP). 
 
La plainte est donc recevable. 
2.a. 
La procédure de réalisation des immeubles est réglée par les art. 135 à 143b LP 
ainsi que par l'ORFI, en particulier ses art. 25 et ss. Les immeubles sont réalisés 
aux enchères publiques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à compter de la 
réquisition de réaliser (art. 133 al. 1 LP), voire vendu de gré à gré à certaines 
conditions bien précises (art 138 al. 2 ch. 3 et al. 3 LP, art. 140 LP notamment). 
2.b. L'Office publie dans un premier temps la vente, comme déjà dit, au moins un mois 
à l'avance (art. 138 LP et 29 ORFI), soit indique premièrement les date, heure et 
lieu de la vente aux enchères, qui doit être fixée de telle sorte que le délai de 
plainte (art. 17 al. 2 LP) contre les conditions de vente soit expiré avant le jour des 
enchères (art. 134 al. 2 LP ; art. 29 al. 1 ORFI), l'état des charges devant être 
déposé en même temps que les conditions de la vente (art. 33 ORFI) et 
deuxièmement, l'indication de la date à partir de laquelle les conditions de la 
vente, auxquelles est annexé l'état des charges, seront déposées. Troisièmement, 
l'avis de vente doit encore comporter une sommation aux créanciers hypothécaires 
et autres intéressés de produire à l'Office, dans les 20 jours, leurs droits sur 
l'immeuble en question, pour autant que leurs droits ne soient pas déjà constatés 
sur un registre public (art. 138 al. 2 ch. 3 LP). 
 
Un exemplaire de l'avis de publication doit en outre être communiqué aux 
poursuivants qui participent à la saisie, au poursuivi, à l'éventuel tiers propriétaire 
de l'immeuble saisi et à tout intéressé (art. 139 LP). 
2.c. S'agissant des conditions des ventes, l'Office les fixe selon l'usage des lieux et de 
la manière la plus avantageuse. Elles ne sont pas publiées mais déposées, au 


 
 
- 4 - 
moins dix jours avant l'enchère, à l'Office où chacun peut en prendre connaissance 
(art. 134 LP ; art. 29 al. 1 ORFI). 
 
Les conditions de vente, auxquelles sont annexées l'état des charges (art. 138 
al. 2 LP, art. 34 ORFI) doit contenir un certain nombre d'indications impératives 
telles notamment le rappel de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des 
personnes domiciliées à l'étranger, l'indication que l'immeuble est vendu en bloc 
ou par parcelles, l'indication quant au payement du prix (au comptant ou à terme 
art. 136 LP), l'exclusion de toute garantie de l'Office, des indications concernant 
les délégations éventuelles des obligations personnelles du débiteur, telles que par 
exemple, dans le cas qui nous intéresse, un contrat de bail à loyer ou à ferme 
(art. 50 ORFI ; art. 261, 261b et 290 let. a CO), même s'il n'est pas annoté au 
Registre foncier. 
3. 
Dans le cas d'espèce, la plaignante reproche à tort à l'Office de n'avoir pas fait 
figurer tant le fait que la jouissance exclusive du bien immobilier en question lui 
avait été attribuée par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale que 
le contrat de bail de la locataire, Mme R______, dans l'avis de vente de 
l'art. 138 LP et 29 ORFI. En effet, de telles indications doivent figurer dans les 
conditions de ventes (art. 140 LP), qui ont été déposées postérieurement au dépôt 
de la plainte, soit le 16 juin 2008 et dans lesquelles, de manière fort diligente en 
page 9 et 10, l'Office a fait figurer les indications sollicitées par la plaignante. 
 
La plainte sera ainsi rejetée. 
4. 
La requête en suspension de la vente aux enchères, voire son report, formulée par 
M. L______ ne, peut être examinée dans le cadre du présent recours, faute de 
décision de l'Office à ce sujet et ne faisant en outre pas partie des conclusions 
prises par la plaignante. Il incombera à M. L______ de former éventuellement une 
plainte au sens de l'art. 17 LP auprès de la Commission de céans le moment venu. 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 26 mai 2008 par Mme L______ contre l'avis de 
vente du 15 mai 2008 dans le cadre de la série n° 05 xxxx07 R. 
Au fond : 
La rejette. 
 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; 
Mme 
Florence 
CASTELLA, 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le