ge_gerichte · ACJC/1589/2018 · 2018-11-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.11.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12675/2018 
ACJC/1589/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 19 NOVEMBRE 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 29 août 2018, comparant par Me Samir DJAZIRI, avocat, rue 
Leschot 2, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Daniel MEYER, 
avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile. 
 


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C/12675/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/784/2018 du 29 août 2018, reçu par les parties le 7 septembre 
2018, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a 
condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi 
que toute autre personne faisant ménage commun avec lui la chambre meublée 
dans l'immeuble sis route 1______ à C______ [GE] (ch. 1 du dispositif), autorisé 
B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en 
force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) 
et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte déposé le 12 septembre 2018 à la Cour de justice, A______ forme 
appel contre le jugement précité, dont il requiert l'annulation. Il conclut, 
principalement, à l'irrecevabilité de la requête en protection du cas clair 
formée par B______, subsidiairement, au rejet de celle-ci et, plus subsidiairement, 
au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
b. Dans sa réponse du 24 septembre 2018, B______ conclut à la confirmation du 
jugement attaqué. 
c. Les parties ont été informées le 9 octobre 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger, A______ ayant renoncé à son droit de répliquer. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. Par contrat du 30 janvier 2017, B______, bailleur, a remis à bail à A______, 
locataire, une chambre meublée à l'usage d'une personne, avec jouissance de la 
salle de bains et de la cuisine communes, à compter du1er février 2017, moyennant 
un loyer mensuel de 700 fr., chauffage et électricité compris, payable d'avance le 
1er de chaque mois. 
 
b. Par courrier du 2 février 2018, expédié par pli recommandé et par pli simple, 
B______ a mis en demeure A______ de verser, dans les 10 jours, la somme de 
7'000 fr. représentant l'arriéré de loyers de mai 2017 à février 2018, sous menace 
de résiliation du bail conformément à l'art. 257d CO. 
c. Par avis de résiliation officielle du 7 mars 2018, faisant référence à l'avis 
comminatoire du 2 février 2018, B______ a résilié le bail avec effet au 30 avril 
2018. 
L'avis précité a été envoyé au locataire par pli simple et par pli recommandé. Ce 
dernier n'a pas été retiré à la poste à l'échéance du délai de garde. 
d. Par requête formée devant le Tribunal le 31 mai 2018, B______ a requis 
l'évacuation de A______, ainsi que l'exécution directe de celle-ci. 


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e. Lors de l'audience du Tribunal du 17 juillet 2018, A______ a fait valoir que le 
loyer initial était nul au motif qu'aucun avis de fixation de celui-ci n'était joint au 
bail. Il a ajouté qu'il avait déposé le jour même auprès de la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers une requête en contestation du loyer 
initial, dont il a déposé copie. Il a par ailleurs soutenu que le congé était nul, au 
motif que le délai comminatoire de 30 jours n'avait pas été respecté. Ses autres 
arguments ne sont pas repris devant la Cour. 
B______ a déclaré, sans être contredit, que l'arriéré de loyers s'élevait à 8'400 fr., 
le dernier versement étant intervenu en avril 2017. Il a déposé un commandement 
de payer portant sur les loyers impayés de mai à août 2017, lequel n'avait pas été 
frappé d'opposition. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
L'acte du 12 septembre 2018 est dirigé uniquement contre le prononcé de 
l'évacuation. Aucun grief n'est formulé à l'encontre des mesures d'exécution prises 
par le Tribunal. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C_310/1996 
du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Dans le cadre d'une procédure en évacuation par voie de procédure sommaire pour 
les cas clairs, lorsque le congé est lui-même objet du litige et que son invalidité 
déclenche le délai de protection, la valeur litigieuse correspond dans la règle à 
trois ans de loyers (ATF 144 III 346 consid. 1.3.1). 
En l'espèce, la validité du congé est contestée. La valeur litigieuse est donc de 
25'200 fr. (700 fr. x 36 mois), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131 et 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.2 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur l'art. 257d CO, comme 
en l'espèce, la Chambre des baux et loyers de la Cour siège sans assesseurs. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans 
la limite toutefois des griefs suffisamment motivés qui sont formulés (arrêts du 


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Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 
15 avril 2011 consid. 5.3.2). 
2. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir déclaré recevable la requête en protection 
du cas clair, alors qu'aucune formule officielle de fixation du loyer initial n'avait 
été établie, d'une part, et que le délai comminatoire fixé était insuffisant, d'autre 
part. 
2.1 
2.1.1 La procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC est une alternative aux 
procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir à la 
partie demanderesse, dans les cas dits clairs, une voie particulièrement simple et 
rapide. Selon l'art. 257 al. 1 let. a et b CPC, cette voie suppose que l'état de fait ne 
soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a), et 
que la situation juridique soit claire (let. b). Selon l'art. 257 al. 3 CPC, le juge 
n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces hypothèses n'est pas vérifiée. 
 
Le cas n'est pas clair, et la procédure sommaire ne peut donc pas aboutir, lorsqu'en 
fait ou en droit, la partie défenderesse oppose à l'action des objections ou 
exceptions motivées sur lesquelles le juge n'est pas en mesure de statuer 
incontinent. L'échec de la procédure sommaire ne suppose pas que la partie 
défenderesse rende vraisemblable l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la 
prétention élevée contre elle; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à 
entraîner le rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et 
qu'ils ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire (ATF 141 III 23 
consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 4A_551/2016 du 
3 novembre 2016 consid. 7; 4A_417/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4). 
 
L'art. 257d CO autorise le bailleur à résilier le contrat lorsque le locataire, en dépit 
d'une sommation, tarde à acquitter des loyers ou frais accessoires échus. La 
validité du congé suppose notamment que le locataire se soit effectivement trouvé 
en retard dans le paiement du loyer ou de frais accessoires lorsque la sommation 
lui a été adressée, d'une part, et qu'il ne se soit pas acquitté de cet arriéré 
dans le délai fixé, d'autre part. Ce délai sera de dix jours au moins et de trente 
jours au moins pour les baux d'habitations. Si ces conditions ne sont pas 
réalisées, le locataire peut faire valoir l'invalidité du congé à l'encontre de 
l'action en évacuation des locaux qui lui est plus tard intentée par le bailleur 
(ATF 121 III 156 consid. 1c/aa; 122 III 92 consid. 2d; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_592/2012 du 9 septembre 2013 consid. 5). 
 
La contestation du locataire est susceptible de remettre en cause le caractère 
liquide de la prétention, par exemple lorsque le locataire conteste avoir reçu l'avis 
comminatoire imposé par l'art. 257d CO et que le bailleur ne peut pas démontrer 
sa réception. Il en va de même si le bailleur ne peut démontrer avoir envoyé une 
formule officielle de résiliation (BOHNET/CONOD, La fin du bail et l'expulsion du 
locataire, in 18ème Séminaire sur le droit du bail, 2014, p. 118, no 172-173). 


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2.1.2 Le locataire qui soulève la nullité du loyer pour s'opposer à la 
résiliation immédiate du contrat et à son expulsion commet un abus de droit 
(ATF 137 III 547; 138 III 401). 
 
Le délai de congé pour une chambre meublée est de deux semaines pour la fin 
d'un mois de bail (art. 266e CO). 
Par ailleurs, la doctrine et les tribunaux hésitent sur la sanction juridique 
qu'emporte la fixation d'un délai comminatoire trop court dans le cadre de 
l'art. 257d al. 1 CO. Toutefois, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser 
qu'est contraire à l'esprit de cette disposition, de même qu'aux règles de la bonne 
foi, l'attitude du locataire consistant à se prévaloir, pour contester la validité du 
congé subséquent, de ce que l'avis comminatoire mentionnait un délai inférieur 
aux 30 jours prévus par la loi, alors qu'il n'entendait pas régler les loyers arriérés 
quel que fût le délai qui lui aurait été imparti (arrêt du Tribunal fédéral 
4C_196/2006 du 4 août 2006 consid. 2.2; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 
4A_244/2017 du 4 septembre 2017 consid. 2). 
2.2 En l'espèce, l'appelant, afin de s'opposer à son expulsion, invoque la nullité du 
loyer initial - une action en contestation du loyer initial ayant été déposée en cours 
de procédure - et l'insuffisance du délai comminatoire, alors qu'il ne paie plus 
aucun loyer depuis avril 2017. 
Compte tenu des principes rappelés ci-dessus, ce comportement est abusif. En 
effet, même à supposer que le loyer initial soit nul, cela n'impliquerait pas que 
l'appelant serait autorisé à occuper gratuitement la chambre litigieuse. Or, 
l'appelant n'a plus rien payé depuis des mois et n'a opposé à l'intimé aucune 
créance en compensation au titre de trop perçu de loyer durant le délai 
comminatoire. La question de savoir si le délai comminatoire de trente jours 
s'applique à la résiliation du bail d'une chambre meublée, au regard du délai de 
congé plus court prévu par l'art. 266e CO, peut demeurer indécise. En effet, il 
ressort des faits de la cause que l'appelant n'entendait pas régler l'arriéré quel que 
soit le délai imparti. 
C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a considéré que les conditions des 
art. 257 CPC et 257d CO étaient remplies et qu'il a ainsi prononcé l'évacuation du 
locataire, qui occupe la chambre sans titre depuis le 1er mai 2018. 
Le jugement sera ainsi confirmé. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 12 septembre 2018 par A______ contre le 
jugement JTBL/784/2018 rendu le 29 août 2018 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/12675/2018-7-SE. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et 
Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.