ge_gerichte · ATA/956/2020 · 2020-09-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2988/2018-PE 
ATA/956/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 septembre 2020 
1ère section 
dans la cause 
 
A______, enfant mineur, agissant par sa mère Madame B______ 
et 
C______, enfant mineure, agissant par sa mère Madame B______ 
et 
Madame B______ 
représentés par CSP-Centre social protestant, soit pour lui Monsieur Gustave Desarnaulds, 
mandataire 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 février 2019 (JTAPI/172/2019) 


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A/2988/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Madame B______ (ci-après : Mme B______ ou la recourante), 
ressortissante du Kenya, née le ______1980, est arrivée en Suisse en avril 2010. 
Elle a donné naissance à A______ (ou K______ selon certains documents) le 
______2011, enfant issu vraisemblablement d’un viol dont elle avait été victime à 
son arrivée en Suisse. 
2) 
 
Le 23 mars 2011, l’unité de psychiatrie hospitalière adulte (ci-après : 
UPHA) 
du 
département 
de 
santé 
mentale 
et 
de 
psychiatrie 
des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) a délivré un certificat médical 
à Mme B______. Il s’agissait d’une patiente de 30 ans, d’origine kenyane, 
célibataire, en Suisse depuis environ une année, en situation irrégulière et sans 
emploi. Elle séjournait au foyer D______ depuis quelques semaines. Elle avait 
accouché d’un garçon le ______2011 ; il s’agissait de son deuxième enfant, son 
premier fils de 6 ans vivant actuellement au Kenya avec la mère de 
Mme B______. Le père de ce deuxième enfant était inconnu, la grossesse pouvant 
résulter d’un viol. Rapidement après l’accouchement, Mme B______ avait 
développé un état anxio-dépressif avec une baisse de la thymie, un sentiment de 
fatigue, de honte et de culpabilité avec des idées passagères suicidaires. La 
patiente se sentait affectivement détachée de son bébé et présentait par 
intermittence des idées d’infanticide. Elle rapportait également la présence 
d’hallucinations auditives sous forme de voix ou d’esprits lui disant qu’elle était 
une mauvaise mère. Elle avait été vue dans le service de pédo-psychiatrie où elle 
était suivie depuis la naissance de l’enfant et une hospitalisation à l’UPHA avait 
été organisée. L’état psychique de la patiente s’améliorait progressivement, elle ne 
présentait plus d’idées suicidaires ni d’infanticide. La médecin mettait en évidence 
une bonne interaction mère-enfant, la patiente se montrant capable d’assumer tous 
les soins nécessaires à son fils. Il lui semblait indispensable que la patiente puisse 
continuer à bénéficier d’une hospitalisation pendant quelques semaines afin de 
pouvoir consolider le lien avec son enfant et bénéficier de soins psychiatriques. 
Les perspectives à plus long terme seraient de pouvoir quitter l’hôpital et de 
réintégrer un foyer avec son enfant dans l’attente d’organiser un éventuel retour 
au Kenya. La médecin appuyait ainsi la demande d’aide sociale et financière pour 
cette patiente qui se trouvait dans une situation très précaire et nécessitait des 
soins médicaux ainsi qu’un lieu de vie adapté pour une durée de plusieurs mois au 
minimum. 
3) 
 
Le 30 mars 2011, Mme B______ a sollicité de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’une autorisation 
de séjour, alléguant avoir été hospitalisée d’urgence après la naissance de son fils 
en raison d’une dégradation de son état psychique. L’éventualité d’une procédure 


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pénale contre le père de l’enfant n’avait abouti à rien, vu le manque d’information 
dont Mme B______ disposait à son sujet. 
4) 
 
Le 23 mars 2012, l’OCPM a interpellé Mme B______ pour connaître les 
dispositions prises pour son retour au Kenya. 
5) 
 
Mme B______ n’a pas donné suite à ce courrier. 
6) 
 
Le 18 mai 2012 et le 29 octobre 2012, l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) a délivré une attestation d’aide financière pour Mme B______ et son 
fils A______. Ces personnes étaient totalement aidées financièrement depuis le 
1er juin 2011. 
7) 
 
Un extrait de l’acte de naissance de l’état civil genevois du 28 juin 2012 
concernant A______ ne mentionne pas de père. 
8) 
 
Le 22 janvier 2013, l’OCPM a informé Mme B______ de son intention de 
la renvoyer. En effet, il lui avait laissé largement le temps nécessaire à son 
rétablissement. Un délai pour se déterminer lui était imparti. 
9) 
 
Mme B______ n’a pas donné suite à ce courrier. 
10) 
Les 28 août 2013, 17 septembre 2013, 28 novembre 2013, 26 mars 2014, 
25 juin 2014, 22 septembre 2014, 22 octobre 2014, 24 juin 2015, 
23 septembre 2015, 12 janvier 2016, 26 avril 2016, 29 juin 2016, 
28 septembre 2016, 18 janvier 2017, 22 mars 2017 et 14 juin 2017, l’hospice a 
délivré une attestation d’aide financière pour Mme B______ et son fils A______. 
Ces personnes étaient totalement aidées financièrement. 
11) 
Le 15 juin 2017, l’OCPM a informé Mme B______ de son intention de la 
renvoyer. En effet, il lui avait laissé largement le temps nécessaire à son 
rétablissement. Mme B______ était totalement aidée financièrement par l’hospice. 
Un délai pour se déterminer lui était imparti. 
12) 
Mme B______ n’a pas donné suite à ce courrier. 
13) 
Le 16 juin 2017, l’OCPM a délivré à Monsieur D______, ressortissant de 
Tanzanie, domicilié à F______, une autorisation d’établissement (C) valable 
jusqu’au 4 octobre 2019. 
14) 
Les 23 août et 27 novembre 2017, l’hospice a délivré une attestation d’aide 
financière pour Mme B______ et son fils A______. Ces personnes étaient 
totalement aidées financièrement. 
15) 
Le 23 janvier 2018 est née C______, fille de Mme B______ et de 
M. E______. 


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16) 
Le 31 janvier 2018 et le 25 avril 2018, l’hospice a délivré une attestation 
d’aide financière pour Mme B______ et son fils A______. Ces personnes étaient 
totalement aidées financièrement. 
17) 
Le 23 mai 2018, l’OCPM a informé Mme B______ de son intention de 
refuser la demande d’autorisation de séjour et de prononcer son renvoi. Il lui a 
fixé un délai de trente jours pour exercer son droit d’être entendu. 
18) 
Mme B______ n’a pas donné suite à ce courrier. 
19) 
Le 28 mai 2018, l’hospice a informé l’OCPM que Mme B______ avait fait 
l’objet d’une aide financière complète et aide en nature (logement et frais de 
santé) du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014 et du 1er novembre 2016 au 31 mai 
2018. Pour la période du 1er août 2014 au 31 octobre 2016, il y avait eu une aide 
financière partielle et une aide en nature (logement et frais de santé). 
20) 
Le 29 mai 2018, l’office des poursuites a informé l’OCPM que 
Mme B______ faisait l’objet d’une poursuite de CHF 886.90 datant du 
21 juillet 2017 et d’un acte de défaut de biens après saisie de CHF 979.10 datant 
du 6 mai 2013. 
21) 
Par attestation du 30 mai 2018, la police a confirmé à l’OCPM que Mme 
B______ était inconnue de ses services. 
22) 
Le 30 juillet 2018, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation de séjour à 
Mme B______ et à son fils. Il a prononcé leur renvoi en application de l’art. 64 
al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; désormais loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI depuis le 1er janvier 2019 - 
RS 142.20) et leur a imparti un délai au 26 octobre 2018 pour quitter la Suisse. 
 
 
En l’occurrence, la mère et le premier enfant de Mme B______ vivaient au 
Kenya. Sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de 
la législation et rien ne semblait empêcher un retour au Kenya. 
23) 
Par courrier du 13 août 2018, complété le 31 août 2018, Mme B______ a 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre la décision de l’OCPM du 30 juillet 2018. Son fils A______ était né à 
Genève, parlait couramment français et était scolarisé à Genève ; il n’avait aucun 
lien avec son pays d’origine et n’y avait jamais séjourné. Elle souhaitait s’intégrer 
également dans la vie économique et sociale de son pays d’accueil, mais, en 
l’absence d’un permis quelconque, c’était difficile. L’octroi d’un permis de séjour 
lui permettrait de régulariser sa situation et rendrait possible la recherche d’un 
emploi. Elle ne souhaitait pas être dépendante de l’aide sociale, mais être 
indépendante économiquement. Elle ne faisait l’objet d’aucune plainte pénale. 


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24) 
Par décision du 11 septembre 2018, elle a été mise au bénéfice de 
l’assistance juridique pour cette procédure de première instance, octroi limité aux 
frais judiciaires. 
25) 
Le 11 septembre 2018, M. E______ a effectué la reconnaissance de sa fille 
C______ auprès du service de l’état civil. Une déclaration concernant l’autorité 
parentale conjointe au sens de l’art. 298a du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC - RS 210) et de l’art. 11b al. 1 de l’ordonnance sur l’état civil du 
28 avril 2004 (OEC - RS 211.112.2) a été signée le même jour par les deux 
parents. Le nom de famille de C______ était E______. 
26) 
Le 13 septembre 2018, la recourante a transmis au TAPI les documents 
précités de reconnaissance et d’autorité parentale conjointe. 
27) 
Le 8 novembre 2018, l’OCPM a répondu au recours et a conclu au rejet du 
recours, persistant dans sa décision. Mme B______ et M. D______ ne faisaient 
pas ménage commun. Ils ne s’occupaient pas ensemble des enfants. Les 
conditions 
régissant 
l’octroi 
d’une 
autorisation 
de 
séjour 
pour 
cas 
d’extrême gravité n’étaient pas satisfaites. S’agissant des allégations de 
M. D______ relatives à ses relations avec sa fille C______, elles n’étaient pas 
suffisamment corroborées pour conclure à l’existence de relations étroites et 
effectives. C______ ne pouvait donc pas bénéficier d’un titre de séjour fondé sur 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ; la recourante ne pouvait 
pas se prévaloir d’un hypothétique droit de séjour de sa fille pour bénéficier d’un 
regroupement familial inversé. S’agissant de l’enfant A______, scolarisé à 
Genève et parlant le français, on ne pouvait en déduire qu’un retour dans son 
« pays d’origine » constituerait un véritable déracinement. Enfin, l’OCPM avait 
pris connaissance de l’existence de C______ à la lecture du recours. 
28) 
Le 20 novembre 2018, la recourante a persisté dans son recours. 
29) 
Les 12 septembre 2018, 31 octobre 2018 et 30 janvier 2019, l’hospice a 
délivré une attestation d’aide financière pour Mme B______ et ses enfants 
A______ et C______. Ces personnes étaient totalement aidées financièrement. 
30) 
Le 30 janvier 2019, le TAPI a interpellé l’OCPM pour savoir si une décision 
avait été rendue concernant l’enfant mineure C______. 
31) 
Le 11 février 2019, l’OCPM a indiqué qu’aucune décision de renvoi 
spécifique aux enfants mineurs n’était prise, car leur renvoi était compris dans la 
décision rendue à l’endroit de leur(s) parent(s). 
32) 
Le 13 février 2019, le TAPI a transmis à la recourante le courrier de 
l’OCPM du 11 février 2019. 


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33) 
Le 21 février 2019, le TAPI a rejeté le recours. La durée du séjour en Suisse 
de la recourante devait être relativisée ; en effet, elle était restée en Suisse sans 
être au bénéfice d’un titre de séjour par simple tolérance des autorités le temps 
qu’elle soigne son état dépressif aux HUG, puis en raison des procédures. 
S’agissant de son intégration socio-professionnelle, elle n’avait pas démontré 
avoir travaillé en Suisse et ne semblait pas parler le français. L’OCPM aurait pu 
lui délivrer une autorisation de travail provisoire, valable jusqu’à droit connu sur 
sa demande d’autorisation de séjour. Elle était totalement dépendante de l’aide 
sociale. Le retour dans son pays d’origine n’aurait pas de conséquences graves 
pour elle, car elle y avait passé la quasi-totalité de sa vie, notamment son enfance, 
son adolescence et le début de sa vie d’adulte. Elle avait aussi un fils vivant chez 
sa mère au Kenya. Rien n’indiquait que ses difficultés de retour seraient plus 
lourdes que celles rencontrées par d’autres compatriotes. S’agissant de ses 
enfants, son fils A______ était né à Genève et n’était scolarisé en Suisse que 
depuis trois ans ; son processus d’intégration n’était pas avancé et irréversible au 
point qu’un retour au Kenya ne puisse être envisagé. Sa fille C______ n’avait pas 
encore commencé sa scolarité obligatoire. 
 
 
M. D______ ne pouvait pas subvenir à l’entretien concret de sa fille 
C______, de sorte que la relation d’une intensité particulière faisait défaut. Il ne 
faisait pas ménage commun avec sa fille et ne disposait pas du droit de garde sur 
celle-ci. Rien ne l’empêcherait d’exercer son droit de visite à l’étranger. Ce 
« serait aller trop loin au regard de l’art. 8 CEDH » que d’étendre un droit de 
présence à la recourante, mère d’un enfant extra-européen, dans le seul but de 
faciliter l’exercice du droit de visite de son père qui était au bénéfice d’un permis 
d’établissement. 
 
 
Dès lors qu’il avait refusé d’octroyer une autorisation de séjour, l’OCPM 
devait ordonner leur renvoi en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI. Ce renvoi 
était raisonnablement exigible en application de l’art. 83 LEI, car la recourante 
n’avait ni allégué, ni prouvé un risque concret de persécution ou une situation de 
danger. 
34) 
Le 13 mars 2019, l’hospice a délivré une attestation d’aide financière pour 
Mme B______ et ses enfants A______ et C______. 
35) 
Le 25 mars 2019, l’hospice a délivré une attestation financière au sens de la 
loi cantonale sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04) pour M. D______. Ce dernier était aidé financièrement par 
l’hospice depuis le 1er octobre 2012. 
36) 
Le 25 mars 2019, M. D______ a signé une attestation certifiant être titulaire 
d’une autorisation d’établissement et avoir des contacts quotidiens avec sa fille. 
Sa présence à ses côtés à Genève était très importante. Il participait à son entretien 
financier en fonction de ses possibilités. Il n’avait pas de travail et était 


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financièrement aidé par l’hospice. Mme B______ et lui-même avaient l’intention 
de prévoir une contribution d’entretien « officielle » dès qu’il aurait trouvé un 
emploi. 
37) 
Le 25 mars 2019, Mme B______, agissant pour elle-même et ses enfants 
mineurs, a recouru à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) contre le jugement du TAPI du 21 février 2019. Elle 
concluait à l’annulation de la décision du 21 février 2019 de l’OCPM et à ce qu’il 
lui soit ordonné de transmettre le dossier au secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) avec un préavis favorable en vue de l’octroi d’un permis 
humanitaire. 
Une 
renonciation 
aux 
frais 
de 
justice 
était 
demandée. 
Subsidiairement, elle concluait à ce que son renvoi soit considéré comme 
inexigible et à ce qu’il soit demandé au SEM de lui accorder une admission 
provisoire. 
 
 
La situation de la recourante et de ses enfants était constitutive d’un cas 
personnel d’extrême gravité. Elle vivait depuis neuf ans à Genève, ses deux 
enfants y étant nés. Le premier enfant était issu d’un viol peu après l’arrivée de la 
recourante à Genève ; cette circonstance très dramatique devait peser de tout son 
poids dans l’examen du dossier et devait susciter le maximum de bienveillance. 
Sur le plan financier, la recourante et ses enfants vivaient actuellement de l’aide 
de l’hospice. Elle était en recherche d’emploi, mais sans solution de garde pour 
son enfant en bas âge. Dans le futur, elle souhaitait travailler dans 
l’hôtellerie/restauration. Le père de son deuxième enfant était un ressortissant 
tanzanien titulaire d’un permis C à Genève. 
 
 
Malgré les problèmes financiers de la famille, une vie de famille digne de 
protection au sens de l’art. 8 CEDH existait. Le très long séjour en Suisse (9 ans), 
la naissance et la scolarité des enfants à Genève, les aspects médicaux et tragiques 
de la recourante, femme seule démunie avec deux enfants à charge nés hors 
mariage, étaient clairement constitutifs d’une situation personnelle d’extrême 
gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Subsidiairement, le renvoi de la 
recourante dans son pays d’origine n’était pas exigible. La recourante ne disposait 
pas de famille sur place, hormis sa mère complètement démunie. Un retour de la 
recourante avec deux enfants nés hors mariage de deux pères différents serait 
compliqué. 
38) 
Le 27 mars 2019, le TAPI a transmis son dossier et renoncé à formuler des 
observations. 
39) 
Le 9 avril 2019, le vice-président du Tribunal de première instance a rejeté 
la requête d’extension d’assistance juridique à la procédure de recours devant la 
chambre administrative. 


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40) 
Le 25 avril 2019, l’OCPM a répondu au recours. Il renvoyait la chambre de 
céans à ses précédents écrits ainsi qu’au jugement du TAPI. Il concluait au rejet 
du recours, car la situation concrète ne remplissait pas les conditions très strictes 
du cas de rigueur et parce qu’aucun obstacle ne s’opposait au retour au Kenya. 
41) 
Le 16 mars 2020, le jugé délégué a demandé à la recourante de fournir 
toutes décisions du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : 
TPAE) concernant ses enfants mineurs A______ et C______. 
42) 
Le 31 mars 2020, la recourante a transmis un courriel du service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMi) indiquant ne pas pouvoir transmettre de 
documents. Le SPMi avait été mandaté en octobre 2019 par le TPAE pour 
effectuer une évaluation sociale de la famille. Le rapport était transmis ce jour au 
TPAE, avec le préavis d’une mesure d’accompagnement et de droit de regard 
judiciaire pour les deux enfants. 
43) 
Le 16 juin 2020, le SPMi a rédigé une attestation selon laquelle la 
recourante était hébergée au foyer G______ avec ses deux enfants. A______ 
n’avait pas de liens avec son père ; il avait toujours été scolarisé à Genève, étant 
bilingue français-anglais. C______ était gardée par sa mère et voyait 
régulièrement son père et la famille de celui-ci, la grand-mère paternelle et les 
frères et sœurs résidant à Genève. 
 
 
Le SPMi avait été saisi voici plusieurs mois à la suite de difficultés pour 
instaurer les droits de visite du père de C______. La recourante élevait ses enfants 
en Suisse depuis leur naissance. Bien qu’elle ne maîtrise pas le français, la 
recourante semblait maîtriser le tissu associatif genevois et avait un réseau social. 
Le fait de ne pas se sentir légitime sur le sol suisse et le fait d’être hébergée à trois 
dans un tout petit espace l’empêchait de s’investir et de s’impliquer pour, par 
exemple, apprendre le français. Elle était comme « suspendue, en attente ». Elle 
avait d’autre part besoin de travailler pour accéder à une autonomie qui lui 
permette, entre autres, de prendre en charge ses enfants. 
 
 
Le SPMi accompagnait la famille dans le cadre d’un appui éducatif, 
notamment pour aider à une fluidité de la prise en charge de C______ par ses 
deux parents. Il soutenait sa demande d’être régularisée. Il n’imaginait pas le 
renvoi de la recourante et de ses enfants au Kenya. Cela serait très compliqué pour 
C______ et son père qui s’y opposerait. Enfin, la vie de A______ s’était 
construite ici jusqu’à présent. 
44) 
Le 22 juin 2020, le juge délégué a entendu les parties lors d’une audience de 
comparution personnelle. 
 
a. 
Mme B______ a indiqué qu’elle était venue en 2010 rendre visite à une 
connaissance en Suisse. À l'expiration de son visa, elle n’avait pas pu repartir, car 


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elle n’avait plus suffisamment d'argent pour payer son billet de retour. Les 
personnes qu’elle connaissait à Genève ne pouvaient pas l’aider financièrement. 
 
 
H______, son fils né en 2004 qui habitait au Kenya, n'était pas venu avec 
elle en Suisse en 2010, car il habitait alors avec son père, décédé en 2018. 
Désormais, il habitait avec sa grand-mère. H______ lui téléphonait de temps en 
temps. Elle ne l'avait pas vu récemment et n’était pas retournée au Kenya depuis 
2010. Ses parents habitaient au Kenya et n’étaient pas venus en Europe non plus. 
Elle avait des contacts téléphoniques avec eux. 
 
 
Elle habitait au foyer G______ depuis 2010. Elle souhaitait rester à Genève 
parce que son fils A______, scolarisé à l’école publique à I______, avait appris le 
français. Dans son pays, on parlait l'anglais et il serait difficile à son fils d'y 
émigrer, car il n’avait que quelques notions d'anglais. Il mélangeait les deux 
langues. Elle parlait un mauvais français (que son fils corrigeait) et le swahili avec 
son fils, mais ce dernier ne le parlait pas, bien qu'il le comprenne. Il lui répondait 
par conséquent dans un mélange de français et d'anglais. 
 
 
Elle avait essayé d'apprendre le français, mais cela lui était difficile. Elle 
attendait que ses enfants aient l'âge d'aller à l'école. Elle avait suivi des cours de 
français au foyer G______, mais avait dû les interrompre en raison de la naissance 
de sa fille C______. 
 
 
Sa fille C______ avait désormais 2 ans et elle attendait que sa fille ait 4 ans 
pour reprendre les cours de français. Elle lui parlait un peu dans toutes les 
langues. Tous les vendredis, le père de C______ venait la prendre et la ramenait le 
dimanche soir. Elle ne vivait plus avec lui. Il n’y avait pas encore de décision du 
TPAE concernant tant A______ que C______. Il n'y avait rien de nouveau par 
rapport à son courrier du 31 mars 2020. Le père de C______ avait sa propre 
famille ; il avait d'autres enfants en dehors de C______. Elle ne recevait pas 
d'argent de sa part. En revanche, il lui offrait des cadeaux ; il lui achetait des 
choses nécessaires, par exemple des habits ou des couches-culottes. Elle souhaitait 
que sa fille C______ reste ici pour ne pas casser sa famille et ses liens avec son 
père. 
 
 
Elle souhaitait apprendre la langue française et trouver un travail. Elle avait 
obtenu un diplôme en gestion d'hôtel au Kenya, mais n’avait pas le document ici. 
Avant son arrivée en Suisse, elle travaillait en Ouganda dans un hôtel. 
 
 
Au moment de l’audience, sa fille C______ se trouvait chez sa voisine qui 
avait également des enfants. Il était cependant impossible de lui confier sa fille 
pendant d'éventuels cours de français. 


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Elle participait aux activités organisées par le foyer G______ en différents 
lieux. Elle suivait également les cours donnés par l'association Agora. Cette 
dernière s'occupait aussi de C______ et A______ en certaines circonstances. 
 
 
Son objectif premier était d'apprendre le français et de le parler 
correctement. Ensuite, il s'agissait d'avoir un bon travail, puis elle pourrait se 
prendre en charge elle-même et être indépendante. 
 
 
Elle n’avait pas répondu aux courriers de l'OCPM des 24 août 2011, 
22 janvier 2013, 15 juin 2017 et 23 mai 2018 car elle ne les avait pas reçus. Tous 
les courriers étaient transmis à une représentante, qui lui disait ce qu’elle devait 
faire. Elle ne savait pas pourquoi aucune réponse n'avait été donnée aux courriers 
de l'OCPM. La représentante lui disait qu'elle travaillait dessus et elle n'avait pas 
vérifié. C'était une amie qui avait écrit son courrier du 13 août 2018 à l'OCPM. 
Elle ne pouvait pas lui donner des cours de français, mais elle l’aidait à 
comprendre le français. Ce serait difficile pour elle de retourner au Kenya après 
dix ans d'absence. Elle ne saurait pas où habiter. Elle ne savait pas non plus si elle 
pourrait trouver un emploi. Ce serait compliqué pour ses enfants. 
 
 
Son fils A______ avait de très bonnes notes à l'école. Il n'exercait aucun 
sport pour l'instant. Il ne participait pas non plus à des activités culturelles, 
musicales ou associatives. S'il devait retourner au Kenya, il devrait recommencer 
l'école au début car le système scolaire était totalement différent. 
 
 
C’était l'hospice qui leur fournissait une aide financière et qui payait aussi le 
loyer du foyer G______. 
 
b. 
L’OCPM a indiqué ne pas pouvoir expliquer le délai entre les courriers du 
22 janvier 2013 et du 15 juin 2017. Une surcharge de travail avait pu induire un 
délai de traitement très long dans ce dossier. Il n’avait pas non plus d'explication 
s'agissant du délai entre les courriers du 15 juin 2017 et du 23 mai 2018. Si 
Madame L______ avait sollicité ou sollicitait une autorisation de travail 
provisoire accompagnée d'un contrat de travail et d'un formulaire M, l'OCPM 
pourrait lui délivrer une telle autorisation, jusqu'à droit jugé sur son recours. Cette 
autorisation provisoire serait valable pour le canton de Genève exclusivement. La 
seule exception de l'OCPM concernait les cas de contentieux où le recours n'avait 
pas d'effet suspensif. 
 
 
L'OCPM était conscient de la longue durée de présence de Mme B______ 
en Suisse. Il ne s'agissait cependant pas du seul critère. L'OCPM n'était pas 
disposé à modifier sa position. Il était conscient de la situation humaine très 
difficile de la recourante, mais sa marge d'appréciation était réduite et soumise à la 
surveillance de l'autorité fédérale. Les conditions pour une décision bienveillante 
n’étaient pas remplies. 


- 11/29 - 
A/2988/2018 
 
c. 
À l’issue de l’audience, les parties n’ont pas sollicité d'autres actes 
d'instruction hormis la production des bulletins scolaires de A______. Un délai a 
été fixé au 14 juillet 2020 pour des observations finales après enquêtes. 
 
d. 
Lors de l’audience, le juge délégué a constaté Mme B______ comprenait 
relativement bien ses questions. Elle n’avait pas besoin de l’aide du traducteur 
pour la compréhension. En revanche, le traducteur traduisait en français les 
réponses de Mme B______ (en anglais), qui ne s’était pas exprimée en français. 
45) 
Le 26 juin 2020, la recourante a fourni les bulletins scolaires 2019-2020 de 
A______, scolarisé en 5P, à l’école J______, faisant partie de l’établissement 
primaire à I_____. 
 
 
Selon le bulletin scolaire du 3 décembre 2019, la progression de l’élève était 
satisfaisante dans la prise en charge de son travail personnel et dans la 
collaboration avec ses camarades, mais peu satisfaisante dans ses relations avec 
les autres élèves et les adultes et dans le respect des règles de vie commune. 
A______ avait obtenu une moyenne trimestrielle de 4.8 en français I et en français 
II et de 4.5 en mathématiques. Il avait deux demi-journées d’absence. Il avait 
progressé dans son travail durant le premier trimestre. Néanmoins, une attitude 
plus responsable était attendue. Il devait beaucoup être relancé et la remise des 
travaux était beaucoup trop lente. A______ ne tenait pas compte des remarques 
qui lui étaient adressées et un gros effort était à prévoir rapidement. Il devait éviter 
les oublis, bénéficiait d’un appui en lecture et en mathématiques. Il devait 
apprendre rapidement à améliorer son comportement ; il s’était battu trop souvent 
et n’avait pas respecté les remarques des adultes. Il était primordial qu’il 
comprenne que les règles d’école étaient les mêmes pour tous. 
 
 
Selon le bulletin scolaire du 17 mars 2020, la progression de l’élève était 
très satisfaisante dans la prise en charge de son travail personnel et dans la 
collaboration avec ses camarades, et satisfaisante dans ses relations avec les autres 
élèves et les adultes et dans le respect des règles de vie commune. A______ avait 
obtenu une moyenne trimestrielle de 3.8 en français I, de 4.3 en français II et de 
4.7 en mathématiques. Il avait deux demi-journées d’absence. A______ avait 
nettement progressé dans son attitude face à différents apprentissages. Il se 
montrait plus impliqué, participant activement lors des moments collectifs et 
prenait mieux en charge son travail. Il était important qu’il pense à ouvrir son 
carnet de l’école quotidiennement à la maison, car celui-ci était d’une grande aide 
pour s’organiser. Il bénéficiait d’appui pour le français, mais il n’y avait pas de 
difficulté majeure à signaler. Son comportement s’était nettement amélioré. 
A______ avait encore un peu tendance à embêter certains camarades ou à 
bousculer, mais il avait fait de gros efforts et de nets progrès. 
 
 
Selon le bulletin scolaire du 19 juin 2020, la progression de l’élève était peu 
satisfaisante dans la prise en charge de son travail personnel et dans le respect des 


- 12/29 - 
A/2988/2018 
règles de vie commune, mais satisfaisante dans ses relations avec les autres élèves 
et les adultes et dans la collaboration avec ses camarades. En raison de la 
pandémie COVID-19, il n’avait pas de notes au troisième trimestre. Il avait une 
demi-journée d’absence. La période en classe, avec la remplaçante, depuis la 
reprise de l’école à la suite du confinement s’était déroulée très moyennement 
pour A______ ; son comportement avait engendré beaucoup de remarques des 
adultes de l’établissement et celles-ci n’avaient pas été prises en compte. C’était 
dommage, car il avait été en net progrès durant le deuxième trimestre, montrant 
qu’un comportement adéquat était possible. A______ devait comprendre que les 
règles dans la classe et l’établissement étaient les mêmes pour tous, afin que tout 
se passe au mieux pour chacun. Le travail avait été perturbé par l’attitude en 
classe et tout n’avait pas pu être fait ou terminé. Néanmoins, lorsqu’il était moins 
indiscipliné, A______ pouvait se montrer participatif, curieux et autonome face 
aux diverses tâches. Il était donc très vivement encouragé à faire certains efforts 
pour démarrer une nouvelle année. 
 
 
Le bilan certificatif annuel mentionnait une moyenne annuelle de 4.3 en 
français I, 4.6 en français II, 4.6 en mathématiques, un niveau de connaissances et 
de compétences « atteint avec aisance » pour les activités créatrices et manuelles 
et l’éducation physique, « atteint » pour l’allemand, les sciences de la nature et la 
musique, enfin « presque atteint » pour l’histoire, la géographie et la citoyenneté. 
Aucun domaine n’était évalué comme « pas atteint ». 
 
 
Dans son courrier de transmission des bulletins scolaires, Mme B______ 
réitérait sa demande d’annuler le jugement du TAPI, considérant que sa situation 
et celle de ses enfants était constitutive d’un cas personnel d’extrême gravité, 
notamment au regard du très long séjour de plus de dix ans en Suisse et du fait 
que ses enfants n’avaient « jamais mis les pieds » en Afrique, dont les conditions 
de vie et d’existence étaient radicalement différentes de ce qu’ils avaient toujours 
connu. 
46) 
Le 9 juillet 2020, l’OCPM a écrit n’avoir pas d’observations particulières à 
formuler. Il renvoyait au jugement entrepris et à sa décision du 30 juillet 2018, 
étant d’avis que le recours devait être rejeté. 
47) 
La recourante n’a pas formulé d’observations dans le délai imparti. 
48) 
Le 22 juillet 2020, les observations de l’OCPM ont été transmises à la 
recourante, en rappelant que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


- 13/29 - 
A/2988/2018 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM du 
30 juillet 2018 refusant la délivrance d’une autorisation de séjour à la recourante 
et ses enfants, prononçant leur renvoi de Suisse et leur fixant un délai pour quitter 
le territoire, confirmée par jugement du TAPI le 21 février 2019. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité d'une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
4) 
a. 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la LEtr, dont 
le titre est alors devenu la LEI, et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
En l'absence de dispositions transitoires, la règle générale selon laquelle 
s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les normes 
en vigueur au moment où lesdits faits se sont produits, sous réserve, en matière de 
sanctions disciplinaires ou d'amendes administratives, que le nouveau droit soit 
plus favorable (ATA/410/2020 du 30 avril 2020 consid. 3 ; ATA/54/2020 du 
21 janvier 2020 consid. 4 ; voir déjà, s’agissant du droit intertemporel : 
ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4), prévaut. 
 
b. 
Les faits de la présente cause s'étant déroulés avant le 1er janvier 2019, ils 
sont soumis aux dispositions de la LEI et de l'OASA dans leur teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI 
sont demeurées identiques. 
5) 
a. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), dont l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), entré en 
vigueur le 1er juin 2002. 
 
b. 
Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants : tenir compte des cas individuels 
d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. Selon l’art. 30 al. 2 LEI, le 
Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure. 


- 14/29 - 
A/2988/2018 
 
 
Selon l’art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. 
 
c. 
Selon l’art. 31 al. 1 de OASA, applicable jusqu’au 31 décembre 2018, une 
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême 
gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment : de 
l’intégration du requérant (a) ; du respect de l’ordre juridique suisse par le 
requérant (b) ; de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (c) ; de la situation 
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (d) ; de la durée de la présence en Suisse (e) ; de l’état de 
santé (f) ; des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (g). 
 
d. 
Selon la jurisprudence, l’art. 30 al. 1 let. b LEI a repris la notion de l’ancien 
art. 13 let. f de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 
(OLE, désormais abrogée ; RO 1986 p. 1791, 2007 p. 5528), la notion de situation 
personnelle d’extrême gravité étant la même (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; 
ATA/1627/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4c). 
 
 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le 
requérant à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/722/2020 du 4 août 2020 
consid. 6b ; ATA/702/2020 du 4 août 2020 consid. 4e ; ATA/685/2020 du 
21 juillet 2020 consid. 3e). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (au sujet de 
l’art. 13 let. f OLE : ATF 128 II 200 consid. 4 ; ATA/722/2020 précité 
consid. 7b ; ATA/685/2020 précité consid. 3c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; arrêt du 


- 15/29 - 
A/2988/2018 
Tribunal fédéral 2C_608/2020 du 27 juillet 2020 consid. 4.1 ; ATA/722/2020 
précité consid. 7b ; ATA/685/2020 précité consid. 3c). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 138 II 229 consid. 3.1 ; 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110, 113 consid. 2 ; ATA/722/2020 précité consid. 7b ; 
ATA/685/2020 précité consid. 3c). 
 
 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 7.2 ; ATA/722/2020 précité consid. 7c ; ATA/685/2020 précité 
consid. 3d). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/722/2020 précité consid. 7d ; ATA/685/2020 
précité consid. 3d ; s’agissant spécifiquement de l’aide sociale : arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_257/2020 du 18 mai 2020 consid. 6.2). 
 
 
Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être 
examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être 


- 16/29 - 
A/2988/2018 
relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine 
de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; 130 II 493 
consid. 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 
ATA/722/2020 précité consid. 7d ; ATA/90/2020 du 28 janvier 2020 consid. 7d ; 
ATA/1053/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4e). 
 
 
D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et qu'il y a seulement commencé sa scolarité, on considère en 
principe qu'il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine par 
le biais de ses parents et que son intégration au milieu socioculturel suisse n'est 
pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet (arrêts du Tribunal fédéral 2C_686/2019 du 3 octobre 2019 
consid. 6.1 ; 2C_997/2015 du 30 juin 2016 consid. 3.1 ; ATA/684/2020 du 
21 juillet 2020 consid. 7g. Voir aussi, de manière plus générale concernant les 
enfants : ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 123 II 125 consid. 4a-4b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_754/2018 précité consid. 6.3). 
 
 
Selon les directives du SEM, la reconnaissance d'un cas de rigueur implique 
que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence sont très précaires par rapport à 
celles que connaissent généralement les autres étrangers. Il s'agit d'examiner si 
l'on peut raisonnablement exiger de l'étranger – aux plans personnel, économique 
et social – qu'il rentre dans son pays d'origine pour s'y réinstaller. Pour ce faire, sa 
situation future sera comparée à celle qui est la sienne en Suisse. Cependant, la 
réglementation relative aux cas de rigueur ne vise pas à protéger l'étranger de 
situations de conflit, d'abus des autorités ou de situations analogues qui rendraient 
l'exécution d'un renvoi illicite, inexigible ou impossible. Dans ce cas, la question 
d'une admission provisoire doit être examinée (Directives du SEM, domaine des 
étrangers, 2013, état au 31 août 2020, ch. 5.6 [ci-après : directives SEM]). 
 
e. 
Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable ou adéquat s'apprécie au 
regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances. L'art. 29 
al. 1 Cst. consacre le principe de la célérité, dans le sens où il prohibe le retard 
injustifié à statuer. L’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne 
rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 
dans un délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; ATA/1017/2017 du 27 juin 2017 
consid. 7a). La violation du principe de célérité en matière de droit d’asile ne peut 
conduire à l’octroi de l’asile lorsque la condition de réfugié fait défaut ; en 
revanche, la violation du principe de célérité doit être constatée (ATF 138 II 513 
consid. 6.5). 


- 17/29 - 
A/2988/2018 
 
 
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une durée de sept ans et deux mois mis 
par l'OCPM pour statuer sur la (première) demande de prolongation de 
l'autorisation de séjour d'un recourant étaient totalement démesurés, et ce même 
en tenant compte des condamnations pénales de l'intéressé qui avaient pu différer 
la décision. Un tel retard à statuer n'était pas compatible avec le principe de 
célérité. Cela étant, le recourant n'avait entrepris aucune démarche auprès de 
l'Office cantonal pour lui demander de faire diligence. En outre, l'intéressé n'avait 
expliqué pas en quoi il aurait encore un intérêt à faire constater un éventuel retard 
à statuer alors que l'OCPM avait rendu sa décision. Dans ces circonstances, le 
Tribunal fédéral a écarté le grief (arrêt du Tribunal fédéral 2C_477/2020 du 
17 juillet 2020 consid. 3.2). 
 
f. 
Selon l’art. 5 al. 3 Cst, les organes de l’État et les particuliers doivent agir 
de manière conforme aux règles de la bonne foi. Selon l’art. 9 Cst., toute personne 
a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément 
aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi comprend notamment 
l’interdiction des comportements contradictoires (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; 
136 I 254 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_342/2018 du 6 février 2019 
consid. 
4.1 ; 
ATA/240/2017 
du 
28 
février 
2017 
consid. 
6b ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., Zurich 2018, 
p. 207, § 580 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, vol. II – Les droits fondamentaux, 3ème éd., Berne 
2013, p. 547, § 1171). L’interdiction des comportements contradictoires ne 
concerne que la même autorité, agissant à l’égard des mêmes justiciables, dans la 
même affaire ou à l’occasion d’affaires identiques (ATF 111 V 81 consid. 6 ; 
Andreas AUER/ Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, 2013, p. 548, § 
1172). 
 
g. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que, même si les motifs de l’arrivée en 
Suisse ne sont pas documentés, le début du séjour en Suisse de la recourante s’est 
passé dans des circonstances personnelles difficiles. Le 30 mars 2011, soit moins 
de deux mois après la naissance de son fils, elle a sollicité la délivrance d’une 
autorisation de séjour. Ce n’est que le 30 juillet 2018, soit sept ans et quatre mois 
après, que l’OCPM a statué, négativement. 
 
 
Ce retard à statuer n’est pas imputable à la recourante. Précédemment, 
l’OCPM l’avait informée à plusieurs reprises (23 mars 2012, 22 janvier 2013, 
15 juin 2017, 23 mai 2018) de sa volonté de lui refuser une autorisation de séjour 
et de la renvoyer. On peine à comprendre pourquoi – si ce n’est pour des motifs 
humanitaires – ces différents courriers de l’OCPM visant à respecter le droit 
d’être entendu n’ont pas été concrétisés par une décision, sous réserve du dernier 
courrier du 23 mai 2018 ayant abouti à la décision du 30 juillet 2018. 
 
 
La violation du principe de célérité ne peut juridiquement pas conduire à la 
délivrance d’une autorisation de séjour. Cela étant, il convient de prendre acte que 


- 18/29 - 
A/2988/2018 
l’autorité intimée a, au moins implicitement, considéré que le renvoi de la 
recourante ne représentait pas une priorité et que sa présence en Suisse ne 
constituait aucune menace pour la sécurité et l’ordre publics. Cela est confirmé 
par le fait que la recourante est inconnue des services de police. 
 
 
Ces constats préalables ayant été faits, il convient de reprendre les critères 
de l’art. 31 al. 1 OASA : 
 
 
S’agissant de l’intégration (let. a), la recourante ne parle pas le français, 
mais le comprend comme cela a été constaté lors de l’audience. Si elle explique de 
manière régulière vouloir apprendre le français, la recourante n’a pas mis en 
œuvre son intention. Attendre que sa fille C______, née en 2018, aille à l’école 
pour prendre des cours de français n’apparaît pas un motif crédible, d’autant plus 
que cela n’explique pas pourquoi la recourante, présente en Suisse depuis 2010, 
n’aurait pas pu apprendre le français entre le début de la scolarité de son fils 
A______ (né en 2011) et la naissance de sa fille. 
 
 
La recourante et ses enfants sont à charge de l’hospice et hébergés au foyer 
G______. Le TAPI a mentionné l’absence de demande de délivrance d’une 
autorisation de travail provisoire par l’OCPM ; lors de l’audience, l’OCPM a 
confirmé, sur le principe, qu’il délivrait, dans des circonstances similaires, des 
autorisations provisoires jusqu’à droit jugé sur la délivrance ou non de 
l’autorisation. Dans son recours, Mme B______ réaffirme sa volonté d’intégration 
socio-professionnelle en Suisse, qui serait assurément facilitée par une 
autorisation de séjour. Il ne ressort cependant pas de ses déclarations en audience 
qu’elle aurait déployé des efforts particuliers pour travailler, alors même qu’elle 
disposait d’une formation dans le domaine de l’hôtellerie. Même si 
Mme B______ s'occupait de ses enfants en bas âge, elle aurait pu travailler dès 
l'entrée à l'école de A______ (septembre 2015) jusqu'avant la naissance de 
C______ (janvier 2018). Ainsi, pendant une période de deux ans environ, elle 
aurait pu tenter de trouver un emploi. 
 
 
À part la participation aux activités organisées par le centre G______, on ne 
voit pas en quoi la recourante « semblait maîtriser le tissu associatif genevois et 
avait un réseau social » comme l’écrit le SPMi. 
 
 
L’évaluation scolaire de A______ est moyenne. Son comportement est 
variable selon les périodes. Il n’a pas d’activités sportives, culturelles, musicales 
ou associatives. 
 
 
Pour une personne se trouvant en Suisse depuis dix ans, l’intégration de la 
recourante est peu satisfaisante : elle ne parle pas le français, ne l’apprend pas, ne 
travaille pas et est soutenue par l’hospice. L’impact de l’intégration scolaire de 
A______ est neutre sur l’appréciation de l’intégration de la recourante. 


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Le respect de l’ordre juridique suisse (let. b) est acquis, la recourante étant 
inconnue des services de police. 
 
 
Sa situation familiale (let. c) comprend un premier enfant, né au Kenya et 
élevé par sa grand-mère ; son fils A______ et sa fille C______ sont en revanche 
nés à Genève en 2011 et 2018. A______, parlant français, est scolarisé à I______. 
Aucune information claire relative à une mesure de protection de l’enfant ne 
figure au dossier ; selon le SPMi, le TPAE avait cependant été saisi afin qu’il 
prenne les mesures nécessaires pour protéger l’enfant (art. 307 CC ; art. 50 al. 1 
let. a OEC). Quant à C______, elle a été reconnue par son père, mais la situation 
financière de ce dernier est difficile, puisqu’il est au bénéfice de l’aide sociale. Il 
ressort du dossier que Mme B______ et M. D______ ne vivent pas ensemble. 
 
 
Selon les critères de la jurisprudence, les enfants – bien que nés en Suisse – 
sont encore suffisamment jeunes pour ne pas être considérés comme intégrés au 
milieu socioculturel suisse de manière profonde et irréversible. 
 
 
La situation financière (let. d) de la recourante est mauvaise, puisqu’elle est 
aidée financièrement par l’hospice depuis le 1er juin 2011 (même si une attestation 
de l’hospice du 28 mai 2018 mentionne un début d’aide sociale le 1er janvier 2014 
seulement). Au moment de la décision de l’OCPM, la recourante faisait l’objet 
d’une poursuite en 2017 pour CHF 886.90 et d’un acte de défaut de biens après 
saisie de CHF 979.10 datant du 6 mai 2013. Dans son recours, Mme B______ 
réaffirme vouloir travailler dès qu’elle disposera d’un permis ; elle a expliqué la 
même chose lors de son audition. Elle ne fournit cependant aucun document 
confirmant ses efforts concrets d’intégration, que ce soit par le suivi de cours de 
langue ou de formations professionnelles. Lors de son audition, elle a expliqué 
vouloir attendre que sa fille commence l’école avant d’apprendre le français. 
 
 
En ce qui concerne la durée de présence en Suisse (let. e), elle remonte à 
2010, une requête d’autorisation de séjour ayant été effectuée dès 2011. On ne se 
trouve donc pas dans la situation où la requérante aurait séjourné longtemps de 
manière illégale en Suisse. Au contraire, comme mentionné précédemment, c’est 
l’autorité intimée qui – volontairement ou non – a tardé à statuer sur le sort de la 
recourante. Si on ne peut reprocher à l’OCPM d’avoir laissé du temps à Mme 
B______ pour se remettre après son hospitalisation en 2011, la recourante n’a, en 
l’état, bénéficié que d’une tolérance à séjourner sur le territoire. Cela a pu laisser 
croire à la recourante qu’elle serait autorisée à rester en Suisse et obtiendrait une 
autorisation de séjour, qui a finalement été refusée le 30 juillet 2018. La question 
d’un comportement contradictoire de l’autorité peut cependant rester ouverte, car 
l’OCPM n’a jamais promis par écrit la délivrance d’une autorisation de séjour. 
 
 
S’agissant de l’état de santé (let. f), le dossier ne dit rien de la situation 
récente de la recourante. Il est en revanche acquis que l’état de santé de 
Mme B______ était gravement perturbé en 2010-2011 (arrivée en Suisse, 


- 20/29 - 
A/2988/2018 
circonstances de la conception de son fils, naissance de ce dernier, soins 
psychiatriques postérieurs à la naissance). Lors de son audition, Mme B______ 
n’a pas allégué de situation problématique s’agissant de sa santé. 
 
 
Enfin, en ce qui concerne les possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g), Mme B______ fait valoir la difficulté de se réintégrer au 
Kenya en tant que mère de deux enfants nés hors mariage de deux pères 
différents. Elle ne fournit cependant pas d’éléments supplémentaires à ce sujet. 
Lors de son audition, elle a confirmé que son premier enfant, né au Kenya, était 
élevé par sa grand-mère et qu’elle avait des contacts téléphoniques avec lui. Elle 
expose simultanément que son fils A______ lui répond dans un mélange de 
français et d’anglais, mais qu’une scolarité de A______ en anglais au Kenya ne 
serait pas possible pour lui. 
 
 
Au vu de ce qui précède et après une pesée des intérêts des différents 
critères, seule la durée de présence en Suisse (dix ans) pencherait en faveur de la 
délivrance d’une autorisation de séjour. L’intégration de la recourante après dix 
ans en Suisse est insuffisante ; ses enfants sont encore très jeunes (2 et 9 ans) ; sa 
situation financière est mauvaise, étant entièrement à charge de l’hospice ; son état 
de santé actuel n’impose pas la délivrance d’une autorisation de séjour ; les 
possibilités de réintégration dans l’État d’origine sont envisageables, d’autant plus 
que le premier fils et la mère de la recourante y vivent, ce qui pourrait assurément 
faciliter la réintégration des recourants dans leur pays d'origine (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_257/2020 précité consid. 6.2). 
 
 
Les raisons humanitaires implicites qui ont conduit l’OCPM à retarder le 
traitement du dossier ne justifient pas d’accorder une autorisation de séjour à la 
recourante. Le jugement du TAPI doit donc être confirmé sur ce point-là, les 
motifs du TAPI étant complétés par l’instruction factuelle complémentaire 
effectuée par la chambre de céans. 
 
h. 
Vu ce qui précède, le grief de violation de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et de 
l’art. 31 OASA doit être rejeté. 
6) 
a. 
La recourante fait encore valoir une violation de l’art. 8 CEDH et 
l’impossibilité d’exécuter le renvoi. 
 
b. 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. La Convention ne garantit pas le droit d'une personne 
d'entrer ou de résider dans un État dont elle n'est pas ressortissante ou de n'en être 
pas expulsée. Les États contractants ont en effet le droit de contrôler, en vertu d'un 
principe de droit international bien établi, l'entrée, le séjour et l'éloignement des 
non-nationaux (ACEDH N. D. et N. T. contre Espagne [Grande Chambre] du 
13 février 2020, requêtes n° 8675/15 et 8697/15, §167 ; F. G. contre Suède 
[Grande Chambre] du 23 mars 2016, requête n° 43611/11, §111 ; El Ghatet contre 


- 21/29 - 
A/2988/2018 
Suisse du 8 novembre 2016, requête n° 56971/10, § 44 ; B.A.C. contre Grèce du 
13 octobre 2016, requête n° 11981/15, § 35 ; ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 144 II 1 
consid. 6.1 ; 143 I 21 consid. 5.1 ; 140 I 145 consid. 3.1). Toutefois le fait de 
refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut 
entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée 
et familiale garanti par cette disposition (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 144 II 1 
consid. 6.1 ; 140 I 145 consid. 3.1). 
 
 
Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette 
disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une 
personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse 
(ATF 144 I 266 consid. 3.3 ; 144 II 1 consid. 6.1 ; 142 II 35 consid. 6.1 ; 141 II 
169 consid. 5.2.1 ; 139 I 330 consid. 2.1 ; ATA/684/2020 précité consid. 9a ; 
ATA/163/2020 du 11 février 2020 consid. 10). Le droit au respect de la vie 
familiale consacré par l’art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille dite nucléaire, 
soit la réunion d'époux ou de parents avec leurs enfants mineurs. (ATF 145 I 227 
consid. 5.2 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 ; ATA/163/2020 précité consid. 10). 
 
 
Il n'y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des 
personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger ; 
l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit 
de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a 
été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la 
famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres 
difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 
CEDH, qui suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre 
en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son 
refus (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 140 I 145 consid. 3.1 ; ATA/163/2020 précité 
consid. 10). Dans la pesée des intérêts, il faut aussi tenir compte de l'intérêt de 
l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec son parent, objet de la mesure, 
ainsi que l'exige l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 
20 novembre 1989, entrée en vigueur pour la Suisse à compter le 26 mars 1997 
(CDE - RS 0.107), étant toutefois précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, 
cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que la disposition en 
cause ne fonde pas une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une 
autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2 ; ATA/163/2020 précité consid. 10). 
L'intérêt de l'enfant est ainsi un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir 
compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 
(ATF 143 I 21 consid. 5.1 ; ATA/163/2020 précité consid. 10). 
7) 
a. 
Selon le Tribunal fédéral, en cas de regroupement familial inversé, l'enfant 
mineur titulaire d'une autorisation d'établissement partage, du point de vue du 
droit des étrangers, le sort du parent qui en a la garde (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_257/2020 précité consid. 6.1 ; 2C_792/2013 du 11 février 2014 consid. 5.1) 


- 22/29 - 
A/2988/2018 
car, contrairement aux enfants de nationalité suisse, ils n'ont pas le droit de 
demeurer en Suisse en tant que citoyen. Il n'y a ainsi pas atteinte à la vie familiale 
lorsque son renvoi est exigible, ce qui est en principe le cas pour un enfant en bas 
âge (arrêts du Tribunal fédéral 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 4.2 ; 
2C_792/2013 précité consid. 5.1 ; ATA/163/2020 précité consid. 11a) ou qui ne 
se trouve pas à la fin de scolarité obligatoire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_792/2013 précité consid. 5.1 ; ATA/163/2020 précité consid. 11a). 
 
b. 
Pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant bénéficiant d'une 
autorisation d'établissement en Suisse à suivre le parent dont il dépend à 
l'étranger, il faut tenir compte non seulement du caractère admissible de son 
renvoi, mais aussi des motifs d'ordre et de sécurité publics, comme le fait que ce 
parent est tombé de manière continue et dans une large mesure à la charge de 
l'assistance publique (arrêt du Tribunal fédéral 2C_792/2013 précité consid. 5.1 ; 
ATA/163/2020 précité consid. 11b). 
 
c. 
Lorsque le détenteur de l'autorité parentale entend se prévaloir de la relation 
entre son enfant et son père (lequel a un droit de présence en Suisse) pour obtenir 
la prolongation de son permis de séjour, il est d'une part nécessaire qu'existe une 
relation d'une intensité particulière d'un point de vue affectif et économique entre 
le parent qui a le droit de visite (ainsi qu'un droit de présence en Suisse) et son 
enfant. D'autre part, le parent qui a l'autorité parentale doit avoir un comportement 
irréprochable. De plus, le Tribunal fédéral a précisé que, dans pareille hypothèse, 
il fallait faire preuve d'une grande retenue dans l'octroi d'une autorisation de 
séjour, plus encore que dans la situation où c'est le parent (sans droit de présence 
en Suisse) qui requiert, pour son propre compte, la délivrance d'une autorisation 
de séjour afin de sauvegarder son droit de visite sur son enfant. Dès lors, ce n'est 
que dans des circonstances tout à fait particulières que l'étranger qui a la garde de 
l'enfant, mais qui cherche avant tout à faciliter l'exercice du droit de visite entre 
son enfant et l'autre parent, se verra octroyer une autorisation de séjour 
(ATF 137 II 247 consid. 4.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_163/2013 du 1er mai 
2013 consid. 2 ; arrêt du TAF C-3518/2009 du 20 mai 2010 consid. 9.5). Selon le 
TAF, ce « serait aller trop loin au regard de l'art. 8 CEDH » que d'étendre un droit 
de présence en Suisse à la mère d'un enfant extra-européen, dans le seul but de 
faciliter l'exercice du droit de visite de son père, au bénéfice d'un permis 
d'établissement (arrêt du TAF C-5517/2010 du 25 août 2011 consid. 8.3 ; 
ATA/163/2020 précité consid. 12a). 
 
d. 
Selon la jurisprudence, le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la 
garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse (sur la 
notion de droit durable : ATF 143 I 21 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 4.1) et qui possédait déjà une autorisation 
de séjour en raison d'une communauté conjugale avec une personne de nationalité 
suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement entre-temps dissoute, ne peut 


- 23/29 - 
A/2988/2018 
en principe entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, 
en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Un droit plus étendu ne peut le cas 
échéant exister qu'en présence 1) des relations étroites et effectives avec l'enfant 
d'un point de vue affectif et 2) d'un point de vue économique, 3) de l'impossibilité 
pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de 
résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent et 4) d'un comportement 
irréprochable. Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les 
contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite 
usuel selon les standards d'aujourd'hui. Seuls importent les liens personnels 
effectifs, c'est-à-dire l'existence de liens familiaux particulièrement forts d'un 
point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires 
ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des 
enfants communs (ATF 144 I 91 consid. 5.1 et 5.2 ; 143 I 21 consid. 5.2 et 
consid. 5.5.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1085/2017 précité consid. 4.1 ; 
2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 4.2). 
 
 
La jurisprudence est encore plus restrictive lorsque le parent étranger qui a 
l'autorité parentale et le droit de garde sur les enfants de nationalité étrangère 
souhaite demeurer en Suisse afin de faciliter leur relation avec l'autre parent qui 
dispose d'un droit de séjour durable en Suisse. En pareille situation, l'autorisation 
de séjour ne peut être accordée qu'en présence de circonstances particulières, 
puisque l'enfant mineur doit suivre le parent qui a l'autorité parentale et le droit de 
garde et quitter le pays lorsque ce dernier ne dispose pas ou plus d'autorisation de 
séjour. Le déménagement de l'enfant avec le parent qui a l'autorité parentale 
(conjointe) et le droit de garde peut être envisagé, le bien-être de l'enfant devant 
être pris en compte lors de la pesée des intérêts (art. 8 § 2 CEDH), lorsqu'il a été 
mis en contact par son parent avec la langue et la culture du pays de retour et qu'il 
y a passé des vacances (ATF 143 I 21 consid. 5.2 et 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1085/2017 précité consid. 4.1). 
 
e. 
À la différence de ce qui se passe en cas de vie commune, il n'est pas 
indispensable que le père, dans l'hypothèse où il bénéficie d'un droit de visite, vive 
dans le même pays que son enfant, même si cela compliquerait assurément 
l'exercice du droit de visite, mais ce dernier pourrait être, en tout état, aménagé de 
manière à tenir compte de la distance géographique et de la compatibilité avec des 
séjours touristiques (ATA/163/2020 précité consid. 12b ; ATA/426/2016 du 
24 mai 2016 consid. 9e ; ATA/155/2011 du 8 mars 2011 consid. 5). 
 
f. 
Ce qui est déterminant, sous l'angle de l'art. 8 § 1 CEDH, ce sont la réalité et 
le caractère effectif des liens qu'un étranger a tissés avec le membre de sa famille 
qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse (ATF 144 I 91 consid. 5.2 ; 140 I 145 
consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_923/2017 du 3 juillet 2018 consid. 5.2 ; 
2C_950/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.2 ATA/163/2020 précité consid. 12c) au 
moment où le droit est invoqué, quand bien même, par définition, des liens 


- 24/29 - 
A/2988/2018 
familiaux particulièrement forts impliquent un rapport humain d'une certaine 
intensité, qui ne peut s'épanouir que par l'écoulement du temps (ATF 144 I 91 
consid. 5.2 ; 140 I 145 consid. 4.2 ; ATA/163/2020 précité consid. 12c). 
 
g. 
Selon la jurisprudence, le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit 
pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être 
organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents 
(ATF 144 I 91 consid. 5.1 ; 140 I 145 consid. 3.2). Un droit plus étendu ne peut le 
cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un 
point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait 
pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de 
résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve 
en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 ; ATA/163/2020 
précité consid. 12d). 
 
 
Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts 
personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon 
les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un 
week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ; seuls 
importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux 
particulièrement forts d'un point de vue affectif et non pas seulement les décisions 
judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la 
garde des enfants communs ou encore l'introduction de l'autorité parentale 
conjointe en cas de divorce résultant de la modification du code civil entrée en 
vigueur le 1er juillet 2014 (ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_57/2020 précité consid. 4.2). 
 
 
Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse 
effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les 
instances judiciaires civiles (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_57/2020 précité consid. 4.2). 
8) 
a. 
L'art. 8 CEDH protège aussi le droit d'établir et de mettre en œuvre des 
relations avec d'autres êtres humains. En d'autres termes, c'est la totalité des liens 
sociaux qui existent entre les étrangers et la société dans laquelle ils vivent qui 
entre dans la notion de vie privée (ACEDH Vasquez c. Suisse du 26 novembre 
2013, requête n° 1785/08, § 37). Sous l'angle étroit de la protection de la vie 
privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des 
conditions restrictives, l'étranger devant établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Dans ce cadre, il ne saurait être 
présumé qu'à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, l'étranger y serait 
enraciné et disposerait de ce fait d'un droit de présence dans le pays. Il convient 
bien plus de procéder à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée 


- 25/29 - 
A/2988/2018 
du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un 
faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au 
bénéfice d'une simple tolérance (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_111/2017 du 3 avril 2017 consid. 3.1 ; 2D_13/2016 
du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; ATA/684/2020 précité consid. 9a). 
 
b. 
Dans un arrêt récent, la chambre administrative a rejeté ces liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses pour des recourants qui s’étaient constitué un 
cercle de connaissance à Genève, qui étaient membres d’un fitness, d’une 
association évangélique et d’un club de football amateur (ATA/684/2020 précité 
consid. 9b). 
 
c. 
En l’espèce, il résulte de l’analyse effectuée aux considérants précédents en 
lien avec l’art. 30 LEI et l’art. 31 OASA que l’intégration de la recourante est 
insuffisante et qu’elle l’est d’autant plus vu la durée de son séjour en Suisse. La 
décision querellée qui refuse l’octroi d’autorisation de séjour ne viole pas non plus 
le droit au respect de la vie privée de la recourante. 
 
 
Le grief de violation de l’art. 8 CEDH ne vise que la fille de la recourante. 
En effet, son fils A______ n’est lié avec aucune personne disposant d’un titre de 
séjour en Suisse. En revanche, le père de C______ dispose d’une autorisation 
d’établissement. C______ est très jeune et n’est ainsi pas encore scolarisée. Selon 
la jurisprudence, le lien de cette dernière avec son père disposant d’une 
autorisation d’établissement ne justifie pas la délivrance d’une autorisation de 
séjour à la recourante. Même s’il n’y a pas de décision du TPAE, il ressort des 
déclarations de la recourante en audience que sa fille voit régulièrement son père 
le week-end ; il n’y a cependant pas de lien économique fort, étant donné la 
mauvaise situation financière du père, qui, à l’assistance publique, se limite à des 
petits cadeaux. Concrètement, le père de C______ ne peut pas subvenir à 
l’entretien courant de sa fille. Il ne fait pas non plus ménage commun avec elle. 
Des liens affectifs forts entre C______ et son père ne ressortent pas non plus de la 
procédure. Les critères restrictifs de la jurisprudence ne sont donc pas remplis. 
 
 
Par conséquent, la recourante ne dispose pas d’un droit au regroupement 
familial inversé. 
9) 
a. 
La recourante fait enfin valoir l’impossibilité d’exécuter le renvoi. 
 
b. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence logique et inéluctable 
du rejet d'une demande d'autorisation (ATA/684/2020 précité consid 10a ; 
ATA/613/2020 du 23 juin 2020 consid. 10a ; ATA/1798/2019 du 10 décembre 
2019 consid. 6). 


- 26/29 - 
A/2988/2018 
 
 
En l’espèce, la recourante ne dispose d’aucune autorisation de séjour, de 
sorte que son renvoi doit être prononcé. Le dossier ne laisse apparaître aucun 
élément qui laisse à penser que l’exécution du renvoi de la recourante et de ses 
enfants ne serait pas possible, pas licite ou qu’il ne pourrait pas être 
raisonnablement exigé. 
 
c. 
Selon l'art. 83 LEI, le SEM décide d'admettre à titre provisoire l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de 
provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). 
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, 
dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut 
ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (al. 4). 
 
 
En l’espèce, la recourante fait valoir que ses enfants sont nés en Suisse et 
qu’ils ne parlent pas l’anglais. La jurisprudence du Tribunal fédéral ne prévoit pas 
l’inexécutabilité ou l’impossibilité du renvoi d’enfants nés en Suisse. Il n’y a ainsi 
aucun motif rendant impossible l’exécution d’un renvoi ou permettant d’accorder 
une admission provisoire. 
 
d. 
Ce grief doit donc aussi être écarté. 
10) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
11) 
Vu l’issue du litige, à titre exceptionnel, et vu les circonstances, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Les frais d’interprète de CHF 129.25 
sont en revanche mis à charge de la recourante. Aucune indemnité ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
 


- 27/29 - 
A/2988/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 mars 2019 par Mme B______, agissant en 
son nom personnel et en qualité de représentante de ses enfants mineurs A______ et 
C______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 
février 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
met les frais d’interprète de CHF 129.25 à la charge de Madame B______ ; 
compense les frais d’interprète avec l’avance de frais versée par la recourante et 
ordonne la restitution à Mme B______ du solde de l’avance de frais ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt au CSP-Centre social protestant, soit pour lui 
Monsieur Gustave Desarnaulds, mandataire des recourants, à l’office cantonal de la 
population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, juge, M. Hofmann, juge 
suppléant. 
 


- 28/29 - 
A/2988/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2988/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.