ge_gerichte · ATA/117/2015 · 2015-01-27 · fr

Résumé:
 L'hospice est en droit de mettre fin à l'aide financière ordinaire du recourant dans la mesure où ce dernier n'a pas sa résidence effective à Genève. Le fait d'avoir caché des informations à l'hospice (contrat de bail concernant un appartement en France) est déjà à lui seul un motif suffisant pour mettre un terme à l'aide financière. Son statut d'indépendant ainsi que le montant de sa fortune sont d'autres éléments l'empêchant de bénéficier de cette aide.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1130/2014-AIDSO 
ATA/117/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 janvier 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/1130/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1981, de nationalité guinéenne, est 
officiellement domicilié à l’avenue B______ à Thônex depuis le mois d'octobre 
2007. 
2. 
 
Le 13 décembre 2012, M. A______ a complété et signé une « Demande de 
prestations d'aide sociale financière » auprès de l'Hospice général (ci-après : 
l'hospice). 
 
 
Il a indiqué comme adresse l’avenue B______ à Thônex. Dans la rubrique 
consacrée à une activité indépendante, il a coché la case « non », ainsi qu'en 
réponse aux questions suivantes : bénéfice provenant d'une activité indépendante, 
déficit provenant de cette activité, vente d'entreprise, inscription au registre du 
commerce (ci-après : RC). Il a également répondu par la négative à la question de 
savoir s'il était titulaire d'autres baux à loyer. 
3. 
 
Le même jour, M. A______ a signé le document intitulé « Mon engagement 
en demandant une aide financière à l'Hospice général », aux termes duquel il s'est 
notamment engagé à donner immédiatement et spontanément à l'hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger, en particulier 
toute information sur toute forme de revenu ainsi qu'à informer immédiatement et 
spontanément l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification 
du montant de ses prestations d'aide financière, notamment de toute modification 
de sa situation personnelle, familiale et économique, tant en Suisse qu'à l'étranger. 
4. 
 
Lors de son entretien d'accueil au centre d'action sociale des Trois-Chêne 
(ci-après : CAS des Trois-Chêne) du même jour, il a exposé être divorcé, vivre 
seul à l’avenue B______ à Thônex, être sans ressources à la suite de la mise en 
faillite en juillet 2012 de sa société de transfert de fonds et de bureau de change, 
n'avoir pas droit à des indemnités de chômage étant indépendant, avoir épuisé ses 
économies, avoir un important arriéré de cotisations d'assurance maladie et n'avoir 
pas été en mesure de payer son dernier loyer. 
 
 
M. A______ souhaitait pouvoir bénéficier d'une aide au retour en emploi car 
il pensait être sur le point d'en trouver un. 
5. 
 
Le 19 décembre 2012, l'enquête d'ouverture de dossier a été livrée par le 
service des enquêtes de l'hospice. 
 
 
Elle a notamment mis en évidence que M. A______ était inscrit au RC de 
Genève en tant qu'associé gérant avec signature individuelle de C______ 
(ci-après : C______), dont la faillite avait été prononcée par jugement du Tribunal 


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de première instance du 18 juillet 2012, ainsi qu'associé gérant président avec 
signature individuelle de D______ Sàrl (ci-après : la société) dont il détenait dix 
parts de CHF 1'000.- chacune. Le but de cette société était l'« import-export et [le] 
commerce de tous biens et notamment de métaux précieux ». 
6. 
 
Lors de l'entretien du 20 décembre 2012 avec l'assistante sociale chargée du 
dossier de M. A______, cette dernière lui a expliqué l'impossibilité, en tant 
qu'associé gérant président de la société, de bénéficier d'une aide financière 
ordinaire. Il pouvait uniquement bénéficier d'une aide financière exceptionnelle, 
limitée à trois mois, pour personnes exerçant une activité indépendante. 
 
 
Ces conditions ont été rappelées à M. A______ par courrier du 20 décembre 
2012. 
 
 
Comme M. A______ a indiqué que la société n'était plus en activité, il lui a 
été demandé de fournir tout document en attestant. 
7. 
 
Le 26 avril 2013, M. A______ a déclaré à l'assistante sociale chargée de son 
dossier que la faillite de la société allait prochainement être prononcée et que pour 
cette raison, la fiduciaire n'avait plus établi de bilan et de compte de pertes et 
profits pendant les deux années écoulées. 
 
 
Il s'est cependant engagé à présenter les documents comptables des années 
précédentes. 
8. 
 
Le 23 mai 2013, les Services industriels de Genève ont informé l'assistante 
sociale de la prochaine coupure de l'électricité dans l'appartement de Thônex de 
M. A______, en raison d'un arriéré de factures impayées de CHF 527.80. 
L'assistante sociale n'a pas réussi à joindre M. A______ en vue de trouver une 
solution. 
 
 
L'assistante sociale a réitéré sa demande de production des documents 
comptables de la société, ainsi que de la preuve de la prochaine mise en faillite de 
celle-ci. 
9. 
 
Par courriel du 4 juin 2013, M. A______ a expliqué à l'assistante sociale que 
la société n'ayant jamais « fonctionné », il ne pouvait produire aucun bilan. Il a 
également précisé que, dès sa création, la société avait eu des soucis avec la 
brigade financière. Il n'y avait plus d'argent pour la faire fonctionner. 
10. 
 
Le 11 juin 2013, M. A______ ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par 
son assistante sociale. Il a téléphoné le même jour pour s'excuser, expliquant 
devoir se rendre d'urgence à l'hôpital en France avec sa compagne dont le bébé à 
naître présentait un problème de santé. 


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11. 
 
Par téléphone du 28 juin 2013, l'assistante sociale a réaffirmé à M. A______ 
que l'hospice ne pouvait lui verser de prestations tant qu'il n'avait pas fourni les 
documents réclamés au sujet de la société. 
12. 
 
Le 4 juillet 2013, M. A______ a appelé l'assistante sociale pour l'informer 
qu'il ne pouvait venir au rendez-vous du même jour en raison de sa présence à 
Lyon auprès de sa compagne qui venait d'accoucher d'un petit garçon. 
13. 
 
Lors de l'entretien du 11 juillet 2013, M. A______ a exposé que son enfant 
était hospitalisé avec sa mère à Lyon car il était atteint d'une malformation 
cardiaque. Pour cette raison, il effectuait des allers-retours entre Genève et Lyon. 
14. 
 
Le 12 juillet 2013, au vu de sa situation, l'assistante sociale a accepté de 
remettre à M. A______ la prestation d'aide financière du mois de juillet 2013, 
sans attendre la remise des documents relatifs à la société. 
15. 
 
Par téléphone du 7 août 2013, M. A______ a indiqué qu'il apporterait le 
lendemain un document établi par un avocat, attestant que la société était sur le 
point d'être mise en faillite. 
16. 
 
Le 13 août 2013, le CAS des Trois-Chêne a reçu une lettre d'un avocat, 
précisant qu'en juin 2009, M. A______ avait fondé la société D______ Sàrl dont 
le siège social était 29, rue E______, 1201 Genève. Selon l'avocat, la société avait 
été sérieusement contrariée dans la marche de ses affaires, et M. A______ lui 
avait certifié qu'elle n'était même, depuis longtemps, plus en activité du tout. 
 
 
Elle apparaissait avoir plusieurs créanciers impayés, dont l'administration 
fiscale cantonale, laquelle avait obtenu un jugement de mainlevée définitive en 
avril 2013 (JTPI/1______) et devait par conséquent être en mesure d'obtenir la 
mise en faillite de la société à brève échéance. 
17. 
 
Le 6 septembre 2013, M. A______ ne s'est pas présenté à l'entretien auquel 
il avait été convoqué. 
18. 
 
Le 10 septembre 2013, l'assistante sociale a, à nouveau, réclamé les 
documents comptables de la société ou à défaut, une lettre de la fiduciaire 
attestant qu'elle n'avait pu établir de bilan et de compte de pertes et profits. 
19. 
 
Le 3 octobre 2013, l'assistante sociale a essayé de joindre M. A______ sans 
succès, tant sur sa ligne de téléphone fixe que sur celle de son téléphone portable. 
20. 
 
Le 4 octobre 2013, M. A______ n'est pas venu au CAS des Trois-Chêne le 
matin comme prévu, mais en fin d'après-midi. 


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Comme il a assuré que les documents réclamés seraient remis la semaine 
suivante, l'assistante sociale a fait le nécessaire pour qu'il obtienne les prestations 
du mois d'octobre 2013. 
21. 
 
Dans le courant du mois d'octobre 2013, M. A______ a remis une 
attestation établie le 2 octobre 2013 par F______ formulée ainsi : « Nous 
soussignés, agissant en qualité de bureau comptable et fiduciaire mandaté pour le 
compte de la société D_____ Sàrl, sise avenue B______, 1226 Thônex, attestons 
par la présente, que ladite société n'a jamais eu d'activité depuis sa création à ce 
jour. En conséquence, il n'y a pas de comptabilité, ni salaire versé. La société est 
donc sans activité, dite dormante, dans l'attente d'être réactivée un jour, ou 
jamais ». 
22. 
 
Par courrier valant avertissement du 31 octobre 2013, le CAS des 
Trois-Chêne a informé M. A______ que s'il ne faisait pas radier sa fonction 
d'associé gérant président avec signature individuelle de la société avant le 
30 novembre 2013, il serait considéré comme une personne exerçant une activité 
indépendante et à ce titre exclu de l'aide sociale. 
 
 
Il lui était également rappelé que sa part dans la société de CHF 10'000.- 
était considérée comme une fortune selon la loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), et son règlement d'application. 
23. 
 
Le 8 novembre 2013, un contrôleur du service des enquêtes de l'hospice s'est 
rendu à 8h00 à l’avenue B______ à Thônex. Le frère de M. A______ était présent 
et l'a informé habiter cet appartement. M. A______ était au travail et rentrait tard 
le soir. 
 
 
Selon le concierge, qui connaissait bien M. A______, ce dernier sous-louait 
l'appartement à son frère, et auparavant à une famille asiatique. M. A______ 
venait toutefois régulièrement récupérer son courrier et faire des lessives, car il ne 
disposait pas d'une machine à laver dans l'autre appartement. 
24. 
 
Le 13 novembre 2013, lors de son passage au CAS des Trois-Chêne, 
M. A______ a remis une copie d'un courrier de la sécurité sociale de 
Haute-Savoie, adressé à Madame G______, chez M. A______, ______, rue 
H______ à Ville-la-Grand, en France. 
25. 
 
Le 28 novembre 2013, M. A______ a été reçu au CAS des Trois-Chêne par 
la responsable d'unité et par l'assistante sociale. Ces dernières lui ont expliqué 
qu'au vu de ce qui précédait, l'hospice devait mettre un terme à l'aide financière 
qu'il lui allouait. 
26. 
 
Cette décision a été confirmée à M. A______ par une décision – déclarée 
exécutoire nonobstant opposition – du 10 janvier 2014 émanant du CAS des 


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Trois-Chêne, et mettant fin au droit à des prestations selon la LIASI avec effet au 
1er décembre 2013. 
 
 
M. A______ n'avait pas de résidence effective à Genève, n'avait pas produit 
les documents demandés par l'hospice par courrier du 31 octobre 2013 au sujet de 
son activité au sein de la société et ne lui avait pas communiqué une information 
importante, soit sa résidence en France. 
27. 
 
Le 6 février 2014, M. A______ a formé opposition contre cette décision. Il a 
conclu à la reprise de l'aide financière. 
 
 
Il ne vivait pas en France mais y était titulaire d'un bail pour permettre à la 
mère de son enfant, requérante d'asile rencontrée en France en 2011, de disposer 
d'un logement correct pour elle et leur fils commun. Le bail en question permettait 
aussi de produire des factures d'électricité et un contrat de bail aux autorités 
françaises, conditions nécessaires pour pouvoir épouser la mère de son enfant. Il 
se rendait chez elle lorsqu'il le pouvait mais dormait tous les jours dans son 
appartement de Thônex. 
 
 
Né avec une cardiopathie, leur fils, qui avait été opéré à la naissance et allait 
bientôt subir une nouvelle intervention chirurgicale, avait besoin de vivre dans un 
logement adéquat. 
 
 
Il contestait n'avoir pas fourni les documents requis par l'hospice. Il avait 
expliqué à plusieurs reprises que la société était sans activité depuis août 2010, 
date à laquelle la société mère C______ dont elle dépendit était « tombée ». Il 
n'avait pas les moyens de faire radier la société qui constituait un poids pour lui 
car elle n'avait que des dettes et aucun actif. 
28. 
 
À l'appui de son opposition, M. A______ n'a pas annexé le document de la 
fiduciaire attestant de l'inactivité de la société auquel il se référait. 
 
 
Bien que réclamé par le greffe de l'instance d'opposition par courrier du 
13 février 2014, ce document n'a jamais été transmis. 
29. 
 
Le 13 mars 2014, le directeur de l'hospice a rendu sa décision sur 
opposition. 
 
 
Selon la LIASI, avaient droit à des prestations d'aide financière les 
personnes ayant leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la 
République et canton de Genève. Il résultait d'un faisceau d'indices, notamment du 
passage du contrôleur du service des enquêtes de l'hospice en date du 8 novembre 
2013 à 8h00, que M. A______ n'avait pas de résidence effective à Genève. 
 
 
L'argument selon lequel la société n'avait aucune activité et ne générait 
aucun revenu était dénué de pertinence, puisqu'à teneur de la LIASI, seul comptait 


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le statut d'indépendant, sans égard à l'exercice réel d'une activité ou à la réalisation 
d'éventuels revenus. 
 
 
En ce qui concernait les dires de l'avocat, ils ne faisaient que reprendre les 
déclarations de M. A______. 
 
 
Quant à l'attestation de F______ du 2 octobre 2013, l'hospice émettait les 
plus grandes réserves à son sujet, ce d'autant plus qu'elle indiquait une adresse 
erronée comme siège social de la société. 
 
 
Si réellement la société n'avait jamais eu la moindre activité, elle aurait sans 
doute été dissoute. Il n'y avait aucun intérêt à la conserver depuis juin 2009, si elle 
était véritablement dormante. Ne serait-ce que pour pouvoir financer le loyer de 
son siège social au ______, rue E______ à Genève, la société était forcément 
active. 
 
 
M. A______ détenait dix parts de CHF 1'000.-, soit CHF 10'000.- dans la 
société, ce qui suffisait à l'exclure de toute aide financière, puisque cette somme 
était supérieure à la limite de fortune acceptée pour une personne seule, selon la 
LIASI. 
30. 
 
Par acte posté le 17 avril 2014, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition du 13 mars 2014, concluant à son 
annulation et au renvoi de la cause à l'hospice pour complément d'instruction. 
 
 
Il n'avait jamais été domicilié en France. Lors du passage de l'inspecteur le 
8 novembre 2013 à 8h00, il était en stage à la clinique I______, ce dont son 
assistante sociale était au courant. 
 
 
S'agissant de la société, les démarches en cours étaient longues. Il n'avait 
pas d'argent pour faire radier la société, et son avocat lui avait indiqué d'attendre. 
31. 
 
Le 12 mai 2014, le recourant était toujours associé gérant président avec 
signature individuelle détenteur de dix parts de CHF 1'000.- de la société. 
32. 
 
Le 22 mai 2014, le directeur de l'hospice a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée. 
 
 
Il reprenait pour l'essentiel les arguments de la décision sur opposition. 
 
 
Le recourant contestait vivre en France, sans cependant apporter la moindre 
preuve à l'appui de ses propos. 
 
 
Le fait qu'il aurait effectué un stage durant la période du passage du 
contrôleur du service des enquêtes de l'hospice en date du 8 novembre 2013 à 


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8h00 n'était pas documenté. Il était de surcroît peu probable qu'un tel stage l'ait 
occupé jusqu'à tard dans la soirée, ce depuis 8h00 du matin. 
33. 
 
Le 27 juin 2014, M. A______ a répliqué. 
 
 
Il a produit un courrier de sa compagne, Mme G______, domiciliée à 
Annecy, du 24 juin 2014. Cette dernière y confirmait que l'adresse de la rue 
H______ ______, Ville-la-Grand n'était pas le domicile du recourant. 
 
 
Sa résidence était à l'avenue B______, 1226 Thônex. Si nécessaire, sa 
compagne pouvait être entendue. Il avait effectué un stage à la clinique I______ 
d'octobre 2013 à décembre 2013, non rémunéré, à plein temps. Il essayait de faire 
définitivement radier la société. Il n'avait pas demandé une aide sociale à l'hospice 
en ce qui concernait leur fils. 
 
 
Il a également joint un contrat de travail qu'il avait obtenu pour une durée de 
deux jours avec une société. Le contrat mentionnait l'adresse de Thônex comme 
étant son domicile. 
34. 
 
La cause a ensuite été gardée à juger. 
35. 
 
Le 6 octobre 2014, M. A______ a manifesté au bailleur sa volonté de 
résilier le bail concernant l'appartement situé ______, rue H______ à Ville-la-
Grand. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le présent litige porte sur le refus de l'hospice d'octroyer au recourant une 
aide financière ordinaire au motif qu'il vivrait en France, et qu'il exercerait une 
activité indépendante. 
3) 
 
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 
du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 
 
 
Le droit fondamental garanti par l’art. 12 Cst. ne vise pas la personne qui 
peut, de façon actuelle, effectivement et légalement, se procurer les moyens 


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nécessaires à son existence (arrêt du Tribunal fédéral 2P.147/2002 du 4 mars 2003 
consid. 3.3 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012). 
 
 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités 
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/452/2012 précité ; Felix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide 
sociale, 1995, p. 77). 
 
 
Du point de vue de sa portée, le droit fondamental à des conditions 
minimales d'existence ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la 
couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux 
exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement 
et les soins médicaux de base. L'art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est 
nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue 
et réduit à la mendicité (ATF 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; 
131 V 256 consid. 6.1 ; 131 I 166 consid. 3.1 ; 130 I 71 consid. 4.1 ; 121 I 367 
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1). 
4) 
 
Dans le canton de Genève, l'art. 12 Cst. a trouvé une concrétisation dans la 
LIASI, dont le but est de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui 
en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 
al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse 
matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine 
(art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social, de prestations financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 
 
 
L'hospice est l'organe d'exécution de la LIASI (art. 3 al. 1 LIASI). Les 
prestations financières sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 
LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels 
l’aide est subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer leur situation 
sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/814/2013 du 10 décembre 2013 
consid. 5 ; ATA/455/2013 du 30 juillet 2013 consid. 4 ; ATA/452/2012 précité et 
les références citées). 
5) 
 
À teneur de l'art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière 
prévues par cette loi, les personnes qui : a) ont leur domicile et leur résidence 
effective sur le territoire du canton de Genève ; b) ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien et c) répondent aux autres conditions de la loi. Il s'agit de 
l'aide dite « ordinaire ». Ces trois conditions sont cumulatives. Les prestations 
d'aide financière peuvent notamment être refusées lorsque le bénéficiaire ne 
répond pas aux conditions de la présente loi (art. 35 al. 1 let. a LIASI). 


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6) 
 
Le Conseil d’État fixe par règlement les conditions d’une aide financière 
exceptionnelle, qui peut être inférieure à l'aide financière ordinaire et/ou limitée 
dans le temps, en faveur des catégories de personnes suivantes qui n'ont pas droit 
aux prestations ordinaires prévues par l'art. 2 let. b LIASI, notamment les 
personnes exerçant une activité lucrative indépendante (art. 11 al. 4 let. d LIASI). 
Peut être mise au bénéfice de prestations d’aide financière ordinaire, à l’exception 
des prestations à caractère incitatif, la personne qui exerce une activité lucrative 
indépendante. L’aide financière est accordée pour une durée de trois mois (art. 16 
du règlement d'exécution de la LIASI, du 25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01). Les 
prestations d'aide financière peuvent notamment être supprimées lorsque le 
bénéficiaire cesse de répondre aux conditions de la LIASI (art. 35 al. 1 let. a 
LIASI). 
 
 
Le Conseil d'État fixe par règlement les limites de fortune permettant de 
bénéficier des prestations d'aide financière (art. 23 al. 5 LIASI). Les limites de 
fortune permettant de bénéficier des prestations d’aide financière sont de 
CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (let. a) ; CHF 8'000.- pour un 
couple (let. b) ; et CHF 2'000.- pour chaque enfant à charge (art. 1 al. 1 let. c 
RIASI). 
7) 
 
En l'espèce, il ressort de l'état de fait que le recourant n'a pas été joignable 
sur la ligne fixe de son prétendu domicile à Thônex et n'était pas sur les lieux lors 
du passage de l'inspecteur le 8 novembre 2013 à 8h00. Il n'a de plus pas été en 
mesure d'apporter la preuve qu'il effectuait un stage à cette période, ce qui aurait 
pu justifier son absence. 
 
 
Les propos du concierge ne font que confirmer que le recourant n'avait pas 
sa résidence effective à Thônex, puisqu'il n'y venait que pour relever son courrier 
et y faire des lessives, et qu’il avait sous-loué son appartement à son frère, et 
auparavant à une famille asiatique. 
 
 
Il résulte de ce faisceau d'indices que le recourant n'a pas son domicile et sa 
résidence effective sur le territoire du canton de Genève, si bien qu'il ne peut 
prétendre à des prestations d'aide financière en vertu de la LIASI. 
8) 
 
Au surplus, il n'est pas contesté que le recourant est associé gérant président 
avec signature individuelle d'une société dont il détient dix parts de CHF 1'000.- 
chacune, et partant, est indépendant. Le fait que cette dernière ne lui procure 
aucun bénéfice ou qu'elle soit inactive n'y change rien. En effet, la LIASI et le 
RIASI ne fixent aucune exigence de bénéfice d'une société, le critère déterminant 
étant de savoir si l'intéressé a le statut d'indépendant. La société n'étant pas encore 
radiée du RC ni en faillite, l'hospice a demandé à plusieurs occasions au recourant 
d'abandonner son statut d'indépendant en radiant sa fonction d'associé gérant 
président avec signature individuelle détenteur de dix parts de CHF 1'000.- de la 
société du RC, ce que ce dernier n'a pas fait. 


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Il en découle que le recourant, ayant déjà bénéficié d’une aide financière 
accordée pour une durée de trois mois en vertu de son statut d'indépendant, ainsi 
d'ailleurs que d'une aide pendant les mois qui ont suivi, notamment au vu de sa 
situation personnelle et familiale, n'a plus le droit à aucune aide financière de la 
part de l'hospice. 
9) 
 
Enfin, le recourant détient dix parts de CHF 1'000.- de la société, soit 
CHF 10'000.-, ce qui dépasse les limites de fortune précitées. 
 
 
Il n'a donc pas plus le droit à des prestations d'aide financière en vertu de ces 
dispositions. 
10) 
Le demandeur doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires 
pour établir son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 32 
al. 1 LIASI). Les prestations d'aide financière peuvent notamment être supprimées 
lorsque le bénéficiaire refuse de donner les informations requises (art. 7 et 32 
LIASI), donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations 
utiles (art. 35 al.1 let. d LIASI). 
 
 
En l'espèce, le 13 décembre 2012 déjà, lors de sa demande de prestations 
d'aide sociale, M. A______ a coché la case « non » dans la rubrique consacrée à 
une activité indépendante, ainsi qu'en réponse notamment aux questions de savoir 
s'il était inscrit au RC et s'il était titulaire d'autres baux à loyer que celui 
concernant l'appartement de Thônex. La procédure a démontré que ces trois 
informations sont fausses, si bien que pour ce seul motif déjà, l'hospice aurait été 
en droit de supprimer les prestations d'aide financière du recourant. 
11) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
12) 
Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité ne sera par ailleurs allouée vu l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 avril 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition du directeur de l'Hospice général du 13 mars 2014 ; 


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A/1130/2014 
 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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