ge_gerichte · ATAS/1035/2012 · 2012-08-22 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Michael BIOT, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2086/2012 
ATAS/1035/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 août 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame T___________, domiciliée c/o Monsieur U___________, 
à Thônex, représentée par APAS-Association pour la permanence 
de défense des patients et des assurés 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2086/2012 
- 2/3 -
Vu la décision de l'OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE (ci-après OAI) du 21 juin 2012 reconnaissant à Madame T___________ (ci-
après l’assurée ou la recourante) le droit à une rente entière d’invalidité (100%) limitée 
dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2011, et lui refusant des mesures professionnelles ; 
Vu le recours interjeté le 5 juillet 2012 par l’assurée, par l’intermédiaire de APAS, 
Association pour la permanence de défense des patients et des assurés, contestant la 
suppression de la rente, motif pris que son état de santé s’était aggravé à compter du 
début de l’année 2012 - point qui devait faire l’objet d’un complément d’instruction - et 
qu’elle ne pouvait mettre en valeur une éventuelle capacité de travail résiduelle ; 
Vu la réponse du 6 août 2012 de l’OAI selon laquelle, d’après l’analyse de son service 
de réadaptation, une investigation de l’aggravation n’était pas nécessaire, les limitations 
fonctionnelles de l’assurée, sa formation et son âge ne lui permettent plus d’exploiter 
raisonnablement sa capacité de travail résiduelle ; que dès lors que son incapacité de 
gain est totale sur le plan économique, il en résulte une invalidité complète sur le plan 
professionnel ; que l’OAI conclut à ce qu’une rente entière d’invalidité soit octroyée à la 
recourante au-delà du 31 décembre 2011 ; 
Vu le courrier du 13 août 2012 de la recourante confirmant son accord avec la 
conclusion de l’OAI et concluant à l’octroi de dépens équitables ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2086/2012 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à l’OAI de ce que la rente entière d’invalidité octroyée à la recourante 
dans sa décision du 21 juin 2012 l’est sans limitation dans le temps. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Condamne l’OAI à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Renonce à percevoir un émolument. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le