ge_gerichte · DCSO/351/2010 · 2010-08-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/351/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 
Cause A/2110/2010, plainte 17 LP formée le 18 juin 2010 par G______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 30 octobre 2009, G______ SA a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) une réquisition de continuer la poursuite no 09 xxxx87 B dirigée contre 
M. M______. 
 
Les 22 février, 24 mars et 4 mai 2010, G______ SA a envoyé des rappels à 
l'Office. 
 
Le 1er mars 2010, l'Office a répondu que le dossier était en cours de traitement ; le 
6 mai 2010, il a fait savoir à la poursuivante qu'il était dans l'attente de pièces 
justificatives pour compléter le dossier ; le 11 mai 2010, il lui a indiqué qu'un acte 
de défaut de biens avait été établi et qu'il lui serait transmis prochainement. Sur 
ces écrits figurent le nom de M. Z______, huissier, et le timbre humide de 
l'Office. 
B. 
Par acte posté le 18 juin 2010, G______ SA a porté plainte pour retard injustifié. 
Elle conclut à ce que l'Office lui transmette immédiatement le procès-verbal de 
saisie exécutée à l'encontre de M. M______. 
 
Dans son rapport du 2 juillet 2010, l'Office, par la plume de M. Z______, huissier 
chargé du dossier, expose qu'à réception, le 2 novembre 2009, de la réquisition de 
continuer la poursuite formée par G______ SA, le service du registre l'a 
microfilmée et l'a classée sans la faire suivre au service des huissiers, ajoutant : "Il 
s'agit là d'une erreur interne regrettable, certainement due à la masse". Le précité 
indique qu'à réception de la plainte, il a fait faire une recherche par le service de 
classement, qu'il a enregistré la réquisition de continuer la poursuite et l'a 
immédiatement traitée, et qu'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 
biens, dont il transmet un tirage, sera communiqué aux parties le 5 juillet 2010. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 


 
 
- 3 - 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
2.b. Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement 
reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une 
copie de cet acte. L'office délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la 
perte est établie (art. 149 al. 1 et 1bis LP). Il s'ensuit que l'office doit d'office 
délivrer des actes de défaut de biens définitifs lorsque, tentant d'exécuter la saisie 
à la suite d'une réquisition de continuer la poursuite, il constate l'inexistence de 
droits patrimoniaux saisissables et ne peut pas non plus procéder à la saisie de 
revenus relativement saisissable (art. 93 LP). 
2.c. La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., 
ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
3. 
En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que la réquisition de continuer la 
poursuite n'a pu être traitée dans les délais, cet acte n'ayant, par inadvertance, pas 
été transmis au service des huissiers pour qu'il procède à la saisie. 
 
Cela étant, il appert, qu'à réception de la plainte, l'Office a remédié à cette 
situation et qu'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens a été 
communiqué aux parties le 5 juillet 2010. 


 
 
- 4 - 
 
La plainte est ainsi devenue sans objet, ce que la Commission de céans constatera, 
et la cause A/2110/2010 sera rayée du rôle. 
4. 
Dans une décision du 18 février 2010 (DCSO/107/2010), la Commission de céans 
relevait que, s'il incombait à l'Office de donner suite aux demandes d'une partie 
relatives au suivi d'une procédure d'exécution forcée, il lui incombait également 
d'apporter des réponses correctes, correspondant à la réalité des faits. 
 
En l'occurrence, il s'avère que les réponses apportées aux réclamations de la 
plaignante sont fausses. La réquisition de continuer la poursuite n'ayant été 
transmise à son service que postérieurement à la plainte, M. Z______, huissier, ne 
pouvait, en effet, affirmer qu'il traitait le dossier, puis qu'il était dans l'attente de 
pièces justificatives et, enfin, qu'un acte de défaut de biens serait prochainement 
établi. 
 
Il importe qu'à l'avenir de tels faits, qui pourraient conduire à l'ouverture d'une 
enquête disciplinaire (art. 14 LP), ne se reproduisent plus. 
 
La présente décision sera transmise au préposé de l'Office. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 18 juin 2010 par G______ 
SA dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx87 B. 
Au fond : 
1. 
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause A/2110/2010 du rôle. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le