ge_gerichte · ACJC/599/2021 · 2021-05-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé 
du 19.05.2021. 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5165/2021 
ACJC/599/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 12 MAI 2021 
 
Pour 
A______ SA, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 avril 2021, comparant en 
personne. 
 


- 2/4 - 
 
C/5165/2021 
Vu le jugement JTPI/5499/2021 rendu le 29 avril 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/5165/2021-1 SFC, notifié à A______ SA le ______ 2021, 
déclarant la précitée en état de faillite dès le même jour à 14h30, les frais étant arrêtés à 
200 fr., mis à sa charge, condamnée à les verser à l'Etat de Genève; 
Attendu, EN FAIT, que par acte du 5 mai 2021, A______ SA a formé recours contre le 
jugement précité; qu'elle fait valoir que le premier juge n'a pas tenu compte "du fait que 
le surendettement venait d'un amortissement unique et que le 1er trimestre de cette année 
[était] dans le bénéfice"; qu'elle n'a pas pris de conclusion formelle au fond; 
Qu'elle a prié la Cour de "reconsidérer une suspension de la force de chose jugée et de 
l'effet exécutoire"; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie 
recouranterecourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère 
erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont 
les principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, Introduction au recours de la 
nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265); 
Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens 
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 
décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de 
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que la recourante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles 
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité); 
Que bien que le CPC ne les mentionne pas expressément, le recours doit contenir des 
conclusions. Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation 
suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même 
que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de 
recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, SJ 2012 I 373; ATF 138 III 213 
consid. 2.3); 
Que la motivation du recours est, en l'espèce, insuffisante (art. 321 al. 1 CPC), même en 
faisant preuve de bienveillance à l'égard d'un plaideur en personne dans une procédure 
sommaire; 
Que la partie recourante n'a en effet pris aucune conclusion formelle au fond; puisqu'elle 
a uniquement requis la restitution de l'effet suspensif; 
Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et 
sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine; 
Que même si le recours avait été recevable, il aurait été infondé; 


- 3/4 - 
 
C/5165/2021 
Qu'à teneur de l'art. 192 LP, la faillite est prononcée d'office sans poursuite préalable 
dans les cas prévus par la loi, soit en particulier les art. 725 et 725a CO (cf. arrêt 
5A_269/2010 du 3 septembre 2010 consid. 3); 
Que selon l'art. 725 al. 2 CO, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la société 
est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification d'un réviseur 
agréé; que s'il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque les 
biens sont estimés à leur valeur d'exploitation, ni lorsqu'ils le sont à leur valeur de 
liquidation, le conseil d'administration en avise le juge, à moins que des créanciers de la 
société n'acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les 
autres créances de la société dans la mesure de cette insuffisance de l'actif; 
Qu'au vu de l'avis de surendettement, le juge déclare la faillite, à moins que les 
conditions d'un ajournement soient réunies (art. 725a al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_867/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.1.1 et les références); 
Que l'art. 725a al. 1 CO permet au juge qui reçoit l'avis obligatoire de l'art. 725 al. 2 CO 
d'ajourner la faillite, à la requête du conseil d'administration ou d'un créancier, si 
l'assainissement de la société paraît possible; 
Que l'ajournement de la faillite a pour but de permettre la continuation de l'activité de la 
société, qu'à la différence des cas d'ajournement prévus par le droit des poursuites 
(art. 173 et 173a LP), il ne s'agit pas d'une mesure relevant de l'exécution forcée, mais 
d'un simple moratoire, dont la finalité est de redresser la société en évitant toute 
procédure d'exécution forcée, y compris concordataire; 
Qu'en l'espèce, un avis de surendettement a été adressé au Tribunal le 19 mars 2021 par 
la partie recourante, confirmé le 22 avril 2021 par le Conseil d'administration de la 
partie recourante; qu'un bilan révisé a été produit à cette occasion; 
Qu'aucune demande d'ajournement de la faillite n'a été formée, ni par le conseil 
d'administration, ni par un créancier; 
Qu'aucune postposition de créance n'a été alléguée ni rendue vraisemblable; 
Que les allégations de la partie recourante selon lesquelles "le surendettement venait 
d'un amortissement unique et que le 1er trimestre de cette année [était] dans le bénéfice" 
ne sont corroborées par aucune pièce du dossier; 
Qu'au contraire, il ressort du rapport d'auditeur du 22 avril 2021 que le bilan 
intermédiaire, établi aux valeurs d'exploitation et aux valeurs de liquidation au 31 mars 
2021, mettait en évidence que les dettes sociales n'étaient plus couvertes, de sorte que la 
société est surendettée; 
Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 
al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/5165/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé le 5 mai 2021 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/5499/2021 rendu le 29 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/5165/2021-1 SFC. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente.