ge_gerichte · ACJC/1678/2017 · 2017-12-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.01.2018. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13171/2015 
ACJC/1678/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 19 DECEMBRE 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Bruxelles, Belgique, appelant d'un jugement 
rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève le 
29 juin 2017, comparant par Me Nicolas Wyss, avocat, place Claparède 5, case postale 
292, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______SA, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me Carlo Lombardini, 
avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile. 
 


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C/13171/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/8671/2017 rendu le 29 juin 2017, notifié aux parties le 
10 juillet suivant, le Tribunal a débouté A______ de toutes ses conclusions dans la 
mesure de leur recevabilité (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaire à 5'000 
fr., mis à la charge de A______ et compensés avec les avances effectuées par ce 
dernier, invitant par conséquent les Services financiers du Pouvoir judiciaire à lui 
restituer la somme de 5'400 fr. (ch. 2), condamné A______ à verser à B______SA 
un montant de 6'000 fr. TTC à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte déposé le 21 juillet 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 
 
Cela fait, il conclut, préalablement, à la confirmation de l'ordonnance rendue sur 
mesures provisionnelles le 27 avril 2015. 
Sur le fond, il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que B______SA soit 
condamnée à lui fournir tous les documents et toutes les informations en rapport 
avec la personne morale C______, tels que documents d'ouverture et de clôture de 
comptes, relevés de comptes, états de portefeuille, mandats ou autre contrats, 
formulaire A, procurations et ordres de transferts sur le ou les comptes au nom de 
C______ pour la période 2000 à sa dissolution, sous la menace de la peine prévue 
à l'art. 292 CP. 
 
b. B______SA conclut à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais 
et dépens. 
c. Par réplique du 10 octobre et duplique du 2 novembre 2017, les parties ont 
persisté dans leurs explications et conclusions respectives. 
d. Les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger 
par courrier du 6 novembre 2017. 
C. 
Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
a. D______, né le ______ 1927, de nationalité belge, est décédé le ______ 2014 à 
______ (Grèce), où il vivait. 
b. Selon un certificat d'héritier établi à Bruxelles le 5 mai 2014 par Me E______, 
notaire, le défunt n'avait pas rédigé de dispositions testamentaires connues, il 
laissait comme seuls héritiers réservataires son épouse, F______, et son fils 
unique, A______, et sa succession devait être recueillie "à concurrence de 
l'usufruit" par sa veuve et par son fils. 


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c. Il ressort d'un certificat d'héritier émis par le Tribunal de Paix d'Athènes le 
23 septembre 2014 que, selon le droit grec, les autorités grecques saisies du 
règlement d'une succession d'un ressortissant étranger appliquent le droit national 
du défunt tant s'agissant des biens meubles que des immeubles (art. 3 al. 1 Code 
de procédure civile et art. 28 Code civil), que ledit Tribunal a retenu que le droit 
applicable à la succession était le droit belge, que le défunt n'a pas rédigé de 
dispositions testamentaires connues et que les seuls héritiers de la totalité des 
biens meubles et immeubles de cette succession étaient son épouse, pour 
l'usufruit, et son fils, pour la nue-propriété. 
d. B______SA (ci-après : la Banque) est une banque ayant son siège à Genève. 
e. En 1996, D______ a constitué une fondation de droit liechtensteinois, C______ 
(ci-après : la Fondation), ayant son siège à Vaduz et pour but la gestion de son 
propre patrimoine. Elle a été radiée le ______ 2005 du Registre du commerce. 
D'après G______, membre du conseil de fondation à une époque, le de cujus était 
l'ayant droit économique de cette fondation. 
f. C______ était titulaire du compte n° 1______ auprès de la Banque intitulé 
"C______ H______". 
Il ressort d'un décompte historique au 31 janvier 2003 que : 
- les avoirs sur le compte s'élevaient à 107'400'495 fr. au 31 décembre 1999, 
108'522'435 fr. au 31 décembre 2000, 99'980'505 fr. au 31 décembre 2001, 
73'416'011 fr. au 31 décembre 2002 et 73'185'820 fr. au 31 janvier 2003, et 
- des retraits ont été effectués à hauteur de 430'828 fr. en 1999, 742'974 fr. en 
2000, 14'405'236 fr. en 2001 et 27'028'661 fr. en 2002. 
A été notamment produit une quittance d'un retrait de 10'000 fr. effectué sur ce 
compte le 13 septembre 2002 portant la signature de G______ et D______. 
A______ allègue que son père avait fait donation à sa mère, F______, et à lui-
même des 14 millions retirés en 2001. En 2002, ils n'avaient reçu qu'1 à 1,5 
million du montant total retiré. 
Selon des relevés bancaires, 1'200'000 Euros et 10'250'007 USD ont été transférés 
respectivement les 6 septembre et 25 octobre 2002 sur un compte n° 2______ 
auprès de la banque I______, dont le titulaire était D______ et sur lequel son 
neveu, 
J______, 
avait 
une 
procuration. 
Le 
compte 
n° 2______ a été clôturé après que l'intégralité des avoirs sur celui-ci a été 
transférée sur un compte auprès de la banque I______, dont J______ était 
titulaire. 


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A______ allègue également qu'au décès de son père, sa mère et lui n'ont hérité 
que des avoirs sur un compte auprès de la banque K______ à hauteur de 85'308 fr. 
55, des avoirs sur un compte auprès d'une banque grecque à hauteur de 2'470,60 
Euros, d'un appartement à ______ (VS) d'une valeur de dévolution de 234'782 fr. 
40, d'un appartement en Belgique d'une valeur vénale de 280'000 Euros et d'un 
immeuble en Grèce d'une valeur fiscale de 79'978,37 Euros. L'ensemble de la 
fortune du de cujus, en particulier le solde des actifs de la Fondation, avait 
disparu. 
 
g. Par courrier adressé à la Banque le 29 mai 2014, A______ a demandé des 
informations relatives aux comptes que feu son père aurait pu détenir dans ses 
livres, en sa qualité de titulaire ou d'ayant droit économique. 
 
Le 23 juin 2014, la Banque lui a répondu que D______ n'était pas ou n'avait pas 
été titulaire de comptes bancaires dans ses livres, mais qu'elle ne pouvait lui 
fournir d'informations concernant l'éventuelle qualité d'ayant droit économique du 
défunt, dès lors qu'il n'existait pas de lien contractuel avec un ayant droit 
économique. 
 
h. Par courrier du 5 septembre 2014, A______ a réitéré sa demande, à laquelle la 
Banque a confirmé ne pouvoir répondre, l'intéressé n'ayant pas établi avoir subi 
une lésion dans ses droits d'héritier réservataire. 
 
i. Le 20 novembre 2014, A______ a à nouveau réitéré sa demande, à laquelle la 
Banque s'est opposée, l'invitant à agir en justice. 
D. 
a. Par ordonnance rendue sur mesures superprovisionnelles le 25 février 2015, le 
Tribunal de première instance, statuant sur requête déposée le même jour par 
A______, a ordonné à la Banque de conserver tous les documents, toutes les 
informations en rapport avec la personne morale C______, tels que les documents 
d'ouverture et de clôture de comptes, relevés de comptes, état de portefeuille, 
mandats ou autres contrats, formulaire A, procurations et ordre de transferts sur le 
ou les comptes au nom de C______ pour la période de 2000 à sa dissolution. 
Par ordonnance OTPI/252/2015 rendue sur mesures provisionnelles le 27 avril 
2015, le Tribunal a confirmé cette décision, dit que les mesures provisionnelles 
déploieraient leurs effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties et imparti à 
A______ un délai de 90 jours pour faire valoir son droit en justice. 
b. Par demande en renseignements déposée au Tribunal de première instance le 
26 juin 2015 - soit dans le délai imparti précité -, A______ a conclu, 
préalablement, à ce que l'ordonnance du 27 avril 2015 soit confirmée et, 
principalement, à ce que la Banque soit condamnée à lui fournir tous les 
documents et toutes les informations en rapport avec la personne morale 
C______, tels que les documents d'ouverture et de clôture de comptes, relevés de 


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comptes, états de portefeuille, mandats ou autre contrats, formulaire A, 
procurations et ordres de transferts sur le ou les comptes au nom de C______ pour 
la période de 2000 à sa dissolution, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 
CP. 
A l'appui de sa demande, A______ a produit deux avis de droit, établis l'un le 20 
février 2015 par Me L______, avocat à Bruxelles, et l'autre le 28 mai 2015 par 
l'Institut suisse de droit comparé. 
Il ressort de l'avis de droit de Me L______ portant sur le droit belge que : 
- le juge belge est compétent pour connaître de toute demande successorale si le 
défunt avait sa résidence habituelle en Belgique au moment du décès ou si la 
demande porte sur des biens sis en Belgique lors de son introduction (art. 77 Code 
de droit international privé belge), 
- les enfants d'un défunt sont protégés en tant qu'héritiers réservataires, le de cujus 
ne pouvant disposer de son vivant par libéralités, soit par actes entre vifs, soit par 
testament, que de la moitié de l'ensemble de ses biens s'il ne laisse à son décès 
qu'un enfant (art. 913 Code civil), 
- toutes libéralités faites par le défunt, à des héritiers ou des tiers, qui excèdent la 
quotité disponible de l'ensemble de son patrimoine, recomposé en masse 
successorale à l'ouverture de la succession, sont réductibles à cette quotité 
(art. 920 Code civil), cette action en réduction ne pouvant être demandée que par 
les héritiers réservataires (art. 921 Code civil), sur lesquels repose le fardeau de la 
preuve (art. 1315 Code civil et 870 Code judiciaire), 
- selon la jurisprudence, la preuve d'une donation entre vifs au sens large peut, 
dans ce cadre, être rapportée par toutes voies de droit, les héritiers réservataires 
agissant alors en leur nom propre, dans une action qui leur est propre, et non en 
tant que successeur du défunt, 
- les héritiers bénéficient des mêmes accès aux informations qu'aurait eus le 
défunt de son vivant, ce qui inclut les informations bancaires relatives par 
exemple à des opérations effectuées à partir de compte du de cujus, de même que 
toutes informations que ce dernier aurait pu obtenir des personnes morales dans 
lesquelles il avait un droit de regard, et 
- ce droit d'information des héritiers n'a pas de limite dans le temps, si ce n'est en 
lien avec des contraintes réglementaires relatives notamment à la conservation de 
documents comptables. 
Il ressort de l'avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé portant sur le droit 
grec que : 
- les juridictions grecques ne sont pas compétentes dans le cadre d'une action 
visant à l'obtention d'informations des héritiers pour des biens/renseignements sis 


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sur le territoire d'un pays étranger; dans le cas où cette action est exercée contre 
un établissement bancaire, sont compétents les tribunaux de son siège; les 
tribunaux grecs sont toutefois compétents pour toutes les questions qui sont liées 
directement au règlement de la succession du défunt en tant que tribunaux du 
dernier domicile du défunt (art. 3 al. 1, 22, 25, 30, 731 et 732 Code de procédure 
civile; art. 902 Code civil), 
- les questions de droit successoral portées à la connaissance des juges grecs sont 
soumises au droit matériel belge, qui est applicable à l'ensemble de la succession 
(art. 28 Code civil), et 
- le droit international privé grec exclut le renvoi en tant que mécanisme pouvant 
influencer les règles de conflit (art. 32 Code civil), de sorte que la désignation du 
droit belge en tant que droit applicable ne peut que concerner le droit matériel de 
la succession et qu'une règle de renvoi ne peut exercer aucune influence sur la 
question de la compétence des tribunaux grecs. 
c. Dans sa réponse, la Banque a conclu à l'irrecevabilité de la demande et au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
d. Par réplique du 21 janvier 2016, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Il a, à cette occasion, produit un avis de droit établi le 21 janvier 2016 par 
Me M______, avocat et licencié en notariat à Bruxelles, dont il ressort que : 
- un héritier peut formuler une demande de renseignement de manière individuelle 
(art. 724 al. 1 Code civil et décision prononcée le 8 octobre 1993 par le Tribunal 
de première instance de Gand), 
- une action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la 
former, la qualité étant en l'espèce établie par l'acte de notoriété rédigé le 5 mai 
2014 par Me E______ et l'intérêt découlant du droit de l'héritier réservataire de 
faire respecter sa réserve et donc de réunir toutes informations utiles à 
l'établissement de la masse de calcul prévue à l'art. 922 al. 1 Code civil et ce à 
l'égard de toutes parties ou tierces personnes, qui détiendraient ou pourraient 
détenir des documents utiles à la détermination de la masse successorale, 
- le droit belge impose impérativement de tenir compte de toutes aliénations par le 
défunt à titre de donations, sauf renonciation de l'héritier réservataire, et 
- le droit à l'information de l'héritier réservataire auprès d'une banque existe sur 
simple présentation de l'acte de notoriété et ce même si le de cujus n'était pas 
titulaire du compte, mais seulement ayant droit économique. 
e. Par duplique du 14 mars 2016, la Banque a conclu au déboutement de la partie 
adverse de toutes ses conclusions. 


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Elle a également produit un chargé de pièces complémentaires le 28 avril 2016 - 
communiqué le même jour à la partie adverse -, comportant notamment un 
courrier adressé le 1er avril 2016 par le conseil de J______ à la Banque, ainsi 
qu'un acte en pétition d'hérédité déposé le 31 décembre 2015 par ce dernier à 
l'encontre de F______ et A______ devant le Tribunal de grande instance 
d'Athènes, dans lequel il allègue que, selon un testament publique et olographe 
établi le 25 novembre 2003 en Grèce, D______ l'a institué héritier, qu'il lui a été 
attribué des biens patrimoniaux déposés sur des comptes en Suisse, notamment 
sur le compte n° 2______ auprès de la banque I______, et que les héritiers légaux 
ont renoncé à leurs droits en lien avec la Fondation (pièce 14). 
f. Lors de l'audience du 29 avril 2016, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions et leurs offres de preuves respectives. A l'issue de celle-ci, le Tribunal 
a ouvert les débats principaux et les premières plaidoiries, puis il a rendu 
l'ordonnance de preuves ORTPI/335/2016. 
g. Lors de la dernière audience tenue le 2 décembre 2016 par le Tribunal, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
h. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que la cause, qui 
présentait un caractère international en raison du domicile à l'étranger du 
demandeur, relevait du droit successoral, exclu du champ d'application de la 
Convention de Lugano. Pour déterminer la compétence des autorités suisses 
fondée sur l'art. 88 LDIP, le premier juge a retenu que l'héritier n'avait pas 
démontré qu'il aurait informé les autorités grecques de l'existence de biens situés 
en Suisse et que celles-ci ne s'y intéresseraient pas ou encore qu'il aurait entrepris 
la moindre démarche pour que soit réglé le sort des avoirs placés en Suisse. De 
plus, un testament olographe et authentique du de cujus avait été ouvert en Grèce, 
lequel faisait état d'avoirs en Suisse, de sorte qu'il était douteux que les autorités 
étrangères saisies ne viennent pas à s'en occuper. 
Cela étant, la question de la compétence pouvait demeurer ouverte, dans la mesure 
où la demande apparaissait en tout état infondée, les droits du demandeur 
concernant les avoirs dont le de cujus aurait été ayant droit économique étant peu 
clairs. En effet, son statut d'héritier réservataire n'apparaîtrait pas dans le certificat 
d'héritier grec. Il ressortirait de l'action introduite devant les autorités grecques par 
le neveu du de cujus, que ce dernier l'aurait désigné héritier par testament, pour les 
avoirs bancaires situés en Suisse, de sorte qu'ils seraient exclus de la part 
successorale dévolue au demandeur. En outre, toujours selon ce testament, le 
demandeur aurait renoncé à ses droits s'agissant de la Fondation. Ainsi, l'issue de 
la procédure pendante par-devant le Tribunal de Grande Instance d'Athènes 
relative au testament ouvert en Grèce apparaissait essentielle pour déterminer 
l'éventuel droit du demandeur à l'information. 


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EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier 
état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
La reddition de compte est un litige de nature pécuniaire, les renseignements 
demandés étant susceptibles de fournir le fondement d'une contestation civile de 
cette nature (ATF 126 III 445 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_479/2008 
du 11 août 2009 consid. 3.2 et les références citées). Le demandeur est toutefois 
dispensé d'en chiffrer exactement la valeur litigieuse (ATF 127 III 396 
consid. 1b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 5A_479/2008 du 11 août 2009 consid. 3.2 
et les réf. cit.). 
La valeur litigieuse étant, en l'espèce, manifestement supérieure à 10'000 fr., le 
présent appel, motivé et formé par écrit dans un délai de trente jours à compter de 
la notification de la décision, est recevable (art. 130, 131, 145 al. 1 let. b et 311 
al. 1 CPC). 
1.2. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). En 
particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC). Elle 
applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 
et 58 al. 1 CPC). 
En vertu de la présomption de l'art. 150 al. 1 CPC, il est admissible dans le cadre 
de la maxime des débats de considérer comme non contestés les faits retenus dans 
la décision attaquée s'ils ne sont pas critiqués par l'appelant (TAPPY, Les voies de 
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126, p. 137; 
REETZ/THEILER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, 
n. 38 ad art. 311 ZPO). 
2. 
L'appelant reproche au premier juge d'avoir violé les art. 55 al. 1 et 221 al. 1 
let. d CPC, ainsi que son droit d'être entendu, en ayant retenu des faits en lien avec 
les pièces produites par l'intimée le 28 avril 2016, à savoir le dépôt par J______ 
d'une action en pétition d'hérédité devant les autorités grecques fondée sur un 
testament publique et olographe établi par le défunt le 25 novembre 2003 (cf. 
supra EN FAIT let. e). 
 
Il fait valoir que ces éléments de fait n'ont jamais été allégués par l'intimée, tant 
dans ses écritures que lors des audiences - ce que l'intéressée ne conteste pas -, 
cette dernière s'étant contentée de déposer un chargé complémentaire de pièces le 
28 avril 2016 sans développer d'allégués y relatifs, alors que la phase des débats 
d'instruction était encore ouverte. Il en résulte qu'il n'a ainsi jamais eu l'occasion 


- 9/16 - 
 
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de se déterminer sur ces éléments, de les contester ou d'en apporter la contre-
preuve. 
 
L'intimée relève, pour sa part, que l'appelant a admis, dans son appel que, "peu 
après le commencement de la présente procédure, des testaments contradictoires 
et farfelus sont apparus en Grèce" et "font l'objet d'une procédure en contestation 
en Grèce". Elle considère, par ailleurs, que ce dernier aurait eu la possibilité de 
s'exprimer au sujet de sa pièce 14 lors de l'audience du 29 avril 2016, ce qu'il avait 
décidé de ne pas faire, et que le fait qu'elle contestait la qualité d'héritier de 
l'appelant avait été expressément mentionné dans sa réponse du 27 novembre 
2015, puis lors de l'audience du 29 avril 2016, de sorte que les éléments de faits 
ressortant de la pièce 14 rentraient parfaitement dans le cadre des débats définis 
dans l'ordonnance de preuves du 29 avril 2016. 
2.1. En principe, il incombe aux parties d'alléguer les faits sur lesquels elles 
fondent leur prétentions (art. 55 al. 1 CPC; fardeau de l'allégation). 
Dans le cadre d'une procédure soumise à la maxime des débats, le juge doit limiter 
son examen aux faits allégués et prouvés par les parties. Il n'est pas autorisé à s'en 
écarter en retenant d'autres faits qui pourraient être pertinents si les parties les 
avaient invoqués (ATF 142 III 462 consid. 4.1 et 4.3, in SJ 2016 I 429). 
Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans cet arrêt (consid. 4.3), certains auteurs 
admettent la prise en compte des faits non expressément allégués, mais qui entrent 
dans le cadre des allégations formulées et qui ont une portée juridique pour le sort 
des prétentions litigieuses (arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2014 du 
27 novembre 2014 consid. 7.2., non publié in ATF 142 III 462 et les réf. cit.). 
2.2. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 
consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 8C_104/2010 du 20 septembre 2010 
consid. 3.2). Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être 
entendu, la jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier principe est 
considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer 
librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen 
que l'autorité précédente et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les 
considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2; 129 
I 129 consid. 2.2.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_104/2010 précité ibidem). 
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 53 CPC, 
comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, 
d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de 


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participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son 
résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 
consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.3.1). 
 
2.3. En l'espèce, la question de savoir si les faits litigieux ont été retenus à raison 
ou non par le premier juge peut rester ouverte, dans la mesure où ces éléments ne 
sont pas déterminants pour l'issue du présent litige, tel que cela ressort des 
considérants qui suivent. 
3. 
Selon l'art 59 CPC, le Tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les 
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, notamment 
l'intérêt digne de protection du demandeur ou du requérant (al. 2 let. a) et sa 
compétence à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). 
4. 
Les parties ne contestent à juste titre pas que la compétente des autorités 
genevoises dans le cadre du présent litige, qui présente un élément d'extranéité en 
raison du domicile à l'étranger de l'appelant, ainsi qu'un fondement successoral 
(ATF 136 III 461 consid. 4 et 5.2.), se détermine au regard de la LDIP et non de la 
CL (art. 1 al. 2 LDIP; art. 1 al. 2 let a CL). 
5. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 88 LDIP. 
 
Il fait valoir qu'il ressort des avis de droit qu'il a produits que ni les autorités 
belges ni les autorités grecques ne sont compétentes pour statuer sur une demande 
de renseignements portant sur des biens successoraux sis sur territoire suisse, de 
sorte que l'impossibilité juridique des autorités étrangères pour statuer est établie 
et la condition de l'art. 88 al. 1 LDIP réalisée sans qu'il ne soit nécessaire 
d'analyser si cette impossibilité se double dans les faits d'une inaction factuelle. La 
question examinée par le Tribunal de savoir si l'appelant aurait informé ou non les 
autorités grecques de démarches ou en aurait entrepris auprès d'elles était donc 
sans pertinence. 
 
L'intimée soutient, quant à elle, que les autorités genevoises ne sont pas 
compétentes, puisque les avis de droit produits par l'appelant ne permettent pas de 
savoir si les conditions de l'art. 88 LDIP sont remplies et que, alors que la 
compétence prévue à l'art. 88 LDIP est subsidiaire, ce dernier n'a pas démontré ne 
pas pouvoir demander les renseignements litigieux devant d'autres juridictions, 
notamment les autorités grecques, devant lesquelles il admet qu'une procédure est 
pendante. 
 
5.1. Si un étranger, domicilié à l'étranger à son décès, laisse des biens en Suisse, 
les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation sont 
compétentes pour régler la part de succession sise en Suisse dans la mesure où les 
autorités étrangères ne s'en occupent pas (art. 88 al. 1 LDIP). 


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Les motifs d'inaction de l'autorité étrangère peuvent être de nature juridique ou 
purement factuelle. Le motif d'inaction est de nature juridique lorsque l'autorité du 
pays du domicile n'est compétente que pour des biens situés sur son territoire. Les 
motifs sont factuels lorsque les autorités étrangères seraient certes compétentes 
d'après leur droit, mais en fait restent inactives, alors que les parties ont entrepris 
les démarches nécessaires, le cas échéant, conformément au droit applicable dans 
cet État : elles ont par exemple requis la délivrance d'un certificat d'héritier ou 
l'établissement d'un inventaire, intenté une action en réduction ou en partage (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_255/2011 du 13 septembre 2011 consid. 4.1). Dès lors 
qu'une impossibilité juridique est établie, la condition posée à l'art. 88 al. 1 LDIP 
est réalisée sans qu'il soit encore nécessaire de vérifier si cette impossibilité se 
double, dans les faits, d'une inaction de l'autorité étrangère. La question de 
l'inaction est résolue par le droit que désignent les règles de droit international 
privé du dernier domicile du défunt (art. 91 al. 1 LDIP; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_754/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1. et 3.2 et la réf. cit. s'agissant du 
principe de la scission en matière successorale). 
La compétence suisse est également donnée pour obtenir des renseignements 
concernant une succession dont le patrimoine ne se trouve pas en Suisse. Il n'est 
pas nécessaire de rendre plausible la présence de biens en Suisse. Il suffit que 
l'information soit disponible (arrêts du Tribunal fédéral 5A_264/2013 du 
28 novembre 2013 consid. 3.1.1 et 5C. 291/2006 du 30 mai 2008 consid. 4.2. et 
les réf. cit.). 
5.2. Selon le certificat d'héritier émis le 23 septembre 2014, les autorités grecques 
ont retenu que le règlement d'une succession d'un ressortissant étranger était 
soumis au droit national du défunt tant s'agissant des biens meubles que des 
immeubles, soit en l'occurrence le droit belge, qu'en outre le défunt n'avait pas 
rédigé de dispositions testamentaires connues et que les seuls héritiers de la 
totalité des biens meubles et immeubles de cette succession étaient son épouse et 
son fils. 
Selon le certificat d'héritier établi à Bruxelles le 5 mai 2014, le défunt n'avait pas 
rédigé de dispositions testamentaires connues et il laissait comme seuls héritiers 
réservataires son épouse et son fils unique. 
Selon l'avis de droit établi par de Me L______, le juge belge n'est pas compétent 
pour connaître d'une toute demande successorale, dès lors que le défunt n'avait pas 
sa résidence habituelle en Belgique au moment du décès et que les biens 
concernés ne sont pas situés en Belgique. 
Enfin, selon l'avis de droit établi par l'Institut de droit comparé, les autorités 
grecques ne sont pas compétentes dans le cadre d'une action visant à l'obtention 
d'informations des héritiers pour des biens/renseignements sis sur le territoire d'un 


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pays étranger, quand bien même elles seraient compétentes pour régler la 
succession en tant que tribunaux du dernier domicile du défunt. 
5.3. Il ressort ainsi de ce qui précède que ni les autorités belges ni les autorités 
grecques ne s'estiment compétentes pour statuer sur une demande d'information 
concernant des biens ou des renseignements sis à l'étranger et n'entreront en 
matière sur une telle demande. 
Partant, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, la condition de l'impossibilité 
juridique prévue à l'art. 88 al. 1 LDIP est établie. Dans la mesure où il n'est pas 
nécessaire de vérifier également si cette impossibilité se double d'une 
impossibilité factuelle, la compétence du juge suisse est donnée. 
6. 
L'appelant reproche au premier juge d'avoir retenu que sa demande était infondée, 
alors que sa qualité d'héritier réservataire et que son droit à être renseigné sont 
établis. 
 
L'intimée relève que l'appelant n'a pas démontré être en droit, selon le droit 
applicable à la succession, de déposer individuellement une demande de 
renseignement. 
 
6.1. Comme relevé précédemment, les autorités grecques considèrent que le droit 
belge est applicable à la succession litigieuse (cf. certificat d'héritier émis le 
23 septembre 2014). Cela est, par ailleurs, confirmé par l'avis de droit établi par 
l'Institut de droit comparé. 
 
Or il ressort des avis de droit établis par Mes L______ et M______ que, selon le 
droit belge, les enfants d'un défunt sont protégés en tant qu'héritiers réservataires, 
le de cujus ne pouvant disposer de son vivant par libéralités, soit par actes entre 
vifs, soit par testament, que de la moitié de l'ensemble de ses biens s'il ne laisse à 
son décès qu'un enfant, que les libéralités excédant la quotité disponible sont 
réductibles, sauf renonciation de l'héritier réservataire, que l'action en réduction 
peut être demandée par tout héritier réservataire individuellement, que les héritiers 
bénéficient des mêmes accès aux informations qu'aurait eus le défunt de son 
vivant, ce qui inclut les informations bancaires relatives par exemple à des 
opérations effectuées à partir de comptes du de cujus, de même que toutes 
informations que ce dernier aurait pu obtenir des personnes morales dans 
lesquelles il avait un droit de regard et qu'en particulier le droit à l'information de 
l'héritier réservataire auprès d'une banque existe sur simple présentation de l'acte 
de notoriété et ce même si le de cujus n'était pas titulaire du compte, mais 
seulement ayant droit économique. 
 
6.2. Il apparaît ainsi que l'appelant a démontré tant sa qualité d'héritier réservataire 
dans la succession de feu son père, selon le droit belge applicable à celle-ci, que 
son droit - toujours selon le droit belge - à obtenir, au moyen d'une demande 


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individuelle adressée à une banque, des informations s'agissant d'un compte dont 
le défunt était l'ayant droit économique, comme en l'espèce. 
 
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le fait que la qualité d'héritier 
réservataire ne ressorte pas expressément du certificat d'héritier établi le 
23 septembre 2014 par les autorités grecques n'est pas déterminant, cette qualité 
découlant expressément du droit belge applicable à la succession. Il en va de 
même de l'existence d'une procédure en contestation en matière successorale 
devant lesdites autorités, puisque l'éventuelle institution d'autres héritiers (tel 
qu'en l'occurrence J______) ne serait pas de nature à modifier la qualité d'héritier 
réservataire de l'appelant, de limiter ses droits ou de porter atteinte à son intérêt à 
agir, bien au contraire. Il n'en serait différemment, selon le droit belge, que si ce 
dernier avait renoncé aux avoirs litigieux. Or il ressort des dispositions 
testamentaires du 25 novembre 2003 - dans l'hypothèse où les faits ressortant de la 
pièce 14 de l'intimée pourraient être pris en considération - que le défunt y a 
déclaré que son fils aurait renoncé à ces avoirs. Toutefois, la seule existence d'une 
déclaration unilatérale contenue dans un testament contesté - sans document 
justificatif à l'appui - ne saurait être considérée comme étant suffisante pour 
remettre valablement en cause, en l'état, la qualité d'héritier réservataire de 
l'appelant, ses droits à l'égard desdits avoirs et son intérêt à obtenir les 
informations sollicitées. 
 
Au vu de ce qui précède, il convient ainsi de retenir que la demande de l'appelant 
est fondée, de sorte qu'il y sera donné suite. 
 
Par conséquent, le jugement entrepris sera annulé et il sera ordonné à l'intimée, 
sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de remettre à l'appelant tous les 
documents et toutes les informations en rapport avec la Fondation, tels que 
documents d'ouverture et de clôture de comptes, relevés de comptes, états de 
portefeuille, mandats ou autre contrats, formulaire A, procurations et ordres de 
transferts sur le ou les comptes au nom de la Fondation pour la période 2000 à sa 
dissolution. 
Au vu de l'issue du litige, point n'est dès lors besoin de confirmer l'ordonnance 
rendue sur mesures provisionnelles le 27 avril 2015, tel que sollicité 
préalablement par l'appelant. 
7. 
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 
1ère phrase CPC). 
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Les frais judiciaires de première et deuxième instance seront fixés à 10'000 fr., 
soit respectivement 5'000 fr. pour la première instance, montant qui n’a pas été 


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contesté par les parties, et 5'000 fr. pour la deuxième instance (art. 95, 104 al. 1, 
105, 106 al. 1 CPC; art. 17 et 35 RTFMC.). Ils sont entièrement couverts par les 
avances de frais opérées par l’appelant totalisant 10'400 fr. en première instance et 
5'000 fr. en seconde instance, lesquelles demeurent acquises à l'Etat à due 
concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, l’intimée, qui 
succombe, sera condamnée auxdits frais. 
 
Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront, par conséquent, invités à 
restituer la somme de 5'400 fr. à l'appelant. 
L'intimée sera condamnée à verser la somme de 10'000 fr. à l'appelant à titre de 
remboursement des frais judiciaires d'appel (art. 111 al. 2 CPC). 
L'intimée sera en outre condamnée aux dépens de première instance et d'appel de 
sa partie adverse, arrêtés à 9'000 fr. TVA et débours compris, correspondant à 
6'000 fr. pour la première instance, montant qui n’a pas été contesté par les 
parties, et à 3'000 fr. pour la deuxième instance, au regard de l'activité déployée 
par le conseil de l'appelant (art. 95, 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC; 
art. 20, 25 et 26 al. 1 LaCC; art. 25 al. 1 LTVA; art. 84, 85 al. 1 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 21 juillet 2017 par A______ contre le jugement 
JTPI/8671/2017 rendu le 29 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/13171/2015-11. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Ordonne à B______SA, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de remettre à 
A______ tous les documents et toutes les informations en rapport avec la personne 
morale C______, tels que documents d'ouverture et de clôture de comptes, relevés de 
comptes, états de portefeuille, mandats ou autre contrats, formulaire A, procurations et 
ordres de transferts sur le ou les comptes au nom de C______ pour la période 2000 à sa 
dissolution. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et d'appel à 10'000 fr. et les met à la 
charge de B______SA. 
Dit qu'ils sont entièrement compensés avec les avances de frais fournies par A______, 
lesquelles restent acquises à l'Etat de Genève à due concurrence. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 5'400 fr. 
à A______. 
Condamne B______SA à verser à A______ la somme de 10'000 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires de première instance et d'appel. 
 
 


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C/13171/2015 
Condamne B______SA verser à A______ la somme de 9'000 fr. à titre de dépens de 
première instance et d'appel. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey 
MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.