ge_gerichte · AARP/60/2016 · 2016-02-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6718/2013 
AARP/60/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du lundi 8 février 2016 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ______, comparant par Me Yaël HAYAT, avocate, HAYAT & 
MEIER, rue de la Fontaine, 1204 Genève, 
appelant et intimé sur appel joint, 
B______, domiciliée ______, ______, comparant en personne, 
appelante jointe et intimée sur appel principal, 
 
contre le jugement JTDP/560/2015 rendu le 16 juin 2015 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé sur appels principal et joint.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement JTDP/560/2015 du 16 juin 2015, dont les motifs ont été notifiés à 
A______ le 14 août 2015 et à B______ le 21 août 2015, le tribunal de première 
instance a déclaré A______ coupable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 cum 181 
CP du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP -RS 311.0]), l'a condamné à une 
peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 400.- l'unité, l'a mis au bénéfice du 
sursis et fixé le délai d'épreuve à trois ans, l'a condamné à une amende de CHF 
4'800.-, a prononcé une peine privative de liberté de substitution de 12 jours, a 
débouté B______ de ses conclusions civiles, a condamné A______ à la moitié des 
frais de la procédure, s'élevant à CHF 1'682.-, y compris un émolument de jugement 
de CHF 1'500.-. 
 
b. Par déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale suisse 
du 5 octobre 2007 (CPP – RS 312.0), expédiée le 3 septembre 2015 à la Chambre 
pénale d'appel et de révision (ci-après: CPAR), A______ conteste le jugement dans 
son ensemble et conclut à son acquittement du chef de tentative de contrainte et à une 
indemnisation fondée sur l'art. 429 CPP. 
 
c. Par acte expédié le 6 octobre 2015 à la CPAR, B______ a déclaré former un appel 
joint et conclut à la réformation du jugement "sur les conclusions en indemnisation 
fondées sur l'art. 49 CO". 
 
d. Par ordonnance pénale du 25 mars 2014, valant acte d'accusation, il est reproché à 
A______, d'avoir, de concert avec C______, également poursuivi, à D______, tenté 
d'entraver B______ dans sa liberté d'action, en adressant illicitement à l'Office des 
poursuites du district de Nyon deux réquisitions de poursuite dirigées contre celle-ci, 
de respectivement CHF 611'325.- et CHF 15'675.-, avec intérêts à 5% dès le 
15 janvier 2013, se prévalant d'un contrat de bail à loyer conclu pour une durée 
déterminée de dix ans et de la garantie de loyer de trois mois, afin de contraindre 
l'intéressée à accepter le règlement amiable du litige qu'ils lui avaient proposé et/ou 
de rendre son projet d'implantation d'un cabinet ______ en un autre lieu plus 
difficile. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue de la cause sont les suivants : 
 
a.a. Le 3 mai 2013, B______ a déposé plainte pénale contre A______ et C______, 
notamment pour contrainte (art. 181 CP). Nourrissant le projet d'ouvrir un cabinet 
______, elle avait conclu un contrat de sous-location le 1er septembre 2012, modifié 
par un avenant le 1er novembre 2012, pour un local commercial situé dans une villa 
mitoyenne louée par A______ et C______, à la mère du premier, au ______, route 
______ à D______. 


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a.b. B______ avait mandaté une société active dans l'installation de cabinets ______, 
qui lui avait conseillé de recourir à un architecte spécialisé pour solliciter une 
autorisation d'exploitation du cabinet. A______ s'y était opposé. Il souhaitait qu'elle 
confie les travaux à un cabinet d'architectes dont sa mère était cliente. Des différends 
concernant les honoraires de cet architecte ainsi que sur certains postes de travaux 
étaient survenus. Par ailleurs, des difficultés relationnelles avaient surgi entre 
A______ et elle-même, ainsi qu'entre A______ et son époux, E______, alors juriste 
conseil au sein de l'Etude A______ et C______, dont l'accord qui le liait à l'étude 
avait été résilié le ______ 2012. 
a.c. Devant ces difficultés, elle avait renoncé à son projet de cabinet ______, ce 
qu'elle avait annoncé à A______ et C______ par courrier du 4 janvier 2013. 
Invoquant des justes motifs, elle proposait de restituer les locaux à fin janvier 2013 et 
de s'acquitter du loyer y relatif. Elle avait réitéré cette proposition les 9 et 11 janvier 
2013, en relevant le caractère menaçant et harcelant des propos tenus par A______ 
dans le courrier électronique qu'il lui avait adressé le 9 janvier 2013, dont la teneur 
était la suivante : 
"Nous prenons bonne note de la résiliation du contrat qui nous lie, étant précisé que 
cette résiliation déploie ses effets à l'issue du contrat, soit dans environ 10 ans", dite 
"durée [ayant] été fixée expressément à votre demande", (…) de sorte qu'il n'y a "pas 
de place (…) pour une quelconque dénonciation anticipée" (…) et "la garantie de 
loyer est désormais exigible. Dans ces conditions, votre proposition de règlement à 
l'amiable, d'une rare indécence, est catégoriquement rejetée". 
"[N]ous n'entrerons pas en matière en-dessous du versement immédiat d'une 
indemnité équivalente à un minimum de quatre mois de loyer, montant arrondi, pour 
les besoins de la cause, à CHF 20'000.-, moyennant départ immédiat de votre 
personne et de vos biens (…) Cette offre (…) extrêmement généreuse (…) [est] 
valable jusqu'au 11 janvier 2013 (…)." 
"A défaut, nous nous verrons contraints, à regret, d'agir immédiatement à votre 
encontre, pour l'ensemble des montants dus et exigibles (soit, au minimum, en l'état, 
le loyer de janvier 2013 et la garantie de loyer, soit, au maximum, l'ensemble du 
loyer portant sur les 10 ans du bail), avec frais et intérêts, par les voies suivantes: 
Poursuite dirigée à votre encontre, avec mention, sur l'avis de poursuite, des motifs 
de la poursuite et l'invitation de l'Office à effectuer la saisie sur votre salaire, 
directement en mains de votre employeur ; une nouvelle poursuite, avec suite de frais 
et dépens, vous sera adressée tous les mois, pour les 10 prochaines années ; 
Action en justice au fond, doublée d'une requête en mesures provisionnelles, le 
caractère d'urgence étant manifeste ; 


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Cas échéant un séquestre, aux conditions des art. 271 ss LP." 
"J'attire votre attention, s'agissant notamment de la voie de la poursuite, que la 
saisie effective en mains de votre employeur – qui ne manquera pas d'apprécier – 
interviendra d'ici au plus tard six mois, même dans l'hypothèse d'une opposition au 
commandement de payer. Le nouveau Code de procédure civile a en effet 
grandement accéléré le processus et les autorités de poursuites du canton de Vaud 
sont réputées pour leur sérieux et leur célérité. (…)" 
"Plus aucun cadeau ne vous sera alors fait et nous irons jusqu'au bout, avec toutes 
les conséquences en résultant pour vous. Cela, je vous en donne ma parole, au 
regard de tous les désagréments (et le mot est faible) que votre mari et vous-même 
nous faites vivre, ainsi que la propriétaire, depuis l'été 2012." 
a.d. Le 2 février 2013, elle s'était vu notifier deux commandements de payer portant 
sur les sommes de CHF 611'325.-, plus intérêts à 5% l'an dès le 15 janvier 2013 
(poursuite n° 6491500) et de CHF 15'675.-, plus intérêts à 5% l'an dès le 15 janvier 
2013 (poursuite n° 6514786), dont le titre de la créance était respectivement "Bail à 
loyer du 1er novembre 2012, conclu pour une durée de 10 ans, résilié par la locataire 
de manière anticipée avec effet au 15 janvier 2013, sans justes motifs" et "Bail à 
loyer du 1er novembre 2012 : montant de la garantie convenue de 3 mois, exigible à 
compter du 15 janvier 2013". 
a.e. A l'appui de sa plainte, B______ a produit divers documents, en particulier : 
- un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux en sous-location la liant à 
A______ et C______, daté du 1er novembre 2012. Il était précisé que "[c]e contrat 
avait été agréé par la bailleresse, Madame F______ dont accord écrit ci-joint 
(annexe 1)". Aucune déclaration d'adhésion n'y était annexée. 
Le contrat était conclu pour une durée initiale de dix ans. Le loyer mensuel s'élevait à 
CHF 4'750.- plus charges de CHF 475.-. Le loyer et les charges étaient dus "au plus 
tard le 1er de chaque mois". Une garantie bancaire devait être constituée le 
1er janvier 2013, pour un montant de CHF 15'675.-, équivalant à trois mois de loyers. 
- un courriel de A______ adressé à C______ et E______ en date du 25 novembre 
2012 indiquant "[j]e prends acte du souhait de B______ de ne pas donner suite à ses 
obligations découlant du contrat de sous-location", "[n]ous allons devoir désormais 
faire le nécessaire pour retrouver un sous-locataire sérieux", (…) "il serait pour le 
moins raisonnable que B______ s'acquitte au minimum de ses obligations pour le 
mois de décembre 2012". 


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- un courrier de A______ et C______ du 26 novembre 2012 adressé à E______, 
mettant fin avec effet au 31mai 2013 au contrat d'association du 15 octobre 2012. 
- un courrier de B______ du 4 janvier 2013 adressé à A______ et C______, les 
informant de "[s]a décision irrévocable de ne pas créer de cabinet ______ au sein 
des locaux sous-loués (…) en considération notamment des nombreux justes motifs" 
et leur proposant de restituer les locaux à fin janvier 2013 et de s'acquitter du loyer y 
relatif. 
- le courriel de A______ et C______ (en copie) du 9 janvier 2013 susmentionné. 
- un courrier de B______ du 11 janvier 2013 adressé à A______, réitérant sa 
précédente proposition de restituer les locaux pour le 15 janvier 2013 moyennant 
paiement du loyer y relatif, et dont la substance était, pour le reste, la suivante : 
"[L]es principaux justes motifs en faveur d'un congé (…) concernent, d'une part, 
votre attitude méprisante et souvent insultante manifestée avec constance à l'égard 
d'abord de mon mari avant de vous attaquer à ma personne, d'autre part, votre 
mauvaise foi avérée ainsi que celle de votre associé (…)". 
- un avis de congé pour justes motifs de B______ datée du 14 janvier 2013 et adressé 
par pli recommandé à A______ et C______ avec effet au 15 janvier 2013. 
- copie des deux commandements de payer susmentionnés. 
- un courrier de Me Aude LONGET-CORNUZ du 19 avril 2013, ancien conseil de 
B______, adressé à A______ et C______, leur intimant de donner contrordre aux 
deux commandements de payer susmentionnés d'ici au 24 avril 2013. Les contrats 
étant nuls, les commandements de payer avaient été notifiés sans droit. Ces 
procédures constituaient donc des mesures de rétorsion et d'intimidation. 
- un courriel de A______ et C______ (en copie) du 30 avril 2013 adressé à E______ 
duquel il ressortait notamment ce qui suit : 
"[N]otre proposition d'un règlement à l'amiable moyennant versement par Madame 
B______, en notre faveur, d'une somme de CHF 25'000.- pour solde de tout compte, 
reste en vigueur jusqu'au 10 mai 2013." 
"[U]ne requête en mainlevée de l'opposition au commandement de payer a d'ores et 
déjà été déposée par devant le Juge de paix de Nyon. Son jugement, sans surprise, 
devrait être prononcé très prochainement." 


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[U]ne nouvelle facture vous sera prochainement adressée en raison du manque total 
d'entretien dont votre épouse et vous-même avez fait preuve (…)". 
"Il va sans dire, dans l'hypothèse du règlement amiable précité, que ces frais seront 
réputés intégrés dans le montant de l'indemnité pour solde de tout compte. (…)" 
- des extraits de son compte bancaire attestant du paiement, en faveur de l'Etude 
A______ et C______, des loyers de CHF 5'225.- pour les mois d'octobre, novembre 
et décembre 2012, ainsi que de janvier 2013 (payé le 15 janvier 2013). 
 
b.a. Par requête du 24 avril 2013, A______ et C______ ont sollicité la mainlevée de 
l'opposition dans la poursuite n° 6491500 pour l'ensemble des loyers convenus, soit 
CHF 611'325.- (loyers "exigibles" du 1er février 2013 au 1er novembre 2022, soit 10 
ans moins trois mois payés), subsidiairement à concurrence de CHF 31'350.- (soit 6 
mois de loyer, "indemnité minimale fixée par la loi pour la résiliation ordinaire à 
respecter en cas de bail commercial" selon l'art. 266d cum art. 266g CO) et à 
concurrence des frais mentionnés dans ledit commandement de payer. 
Le Juge de Paix a rejeté cette requête le 12 juillet 2013, motif pris de l'inexigibilité 
des montants à la date du commandement de payer, soit le 24 janvier 2013. 
Faute de recours, cette décision est entrée en force. 
b.b. Le 11 octobre 2013, A______ et C______ ont adressé des contrordres relatifs 
aux deux réquisitions de poursuites adressées à B______ (n° 6491500 et 6514786). 
 
b.c. Il ressort d'un prononcé du Juge de Paix du district de Nyon du 14 janvier 2014 
que, par requête du 6 novembre 2013, apparemment sur la base d'un commandement 
de payer dans une poursuite n° 6797384, A______ et C______ ont sollicité la 
mainlevée de l'opposition à concurrence de CHF 26'125.- (loyers "exigibles" du 
1er février 2013 au 30 juin 2013, soit cinq mois) et à concurrence des frais 
mentionnés dans ledit commandement de payer. 
Le Juge de Paix a rejeté cette requête, la poursuivie ayant rendu suffisamment 
vraisemblable sa libération. 
b.d. Sur demande du Ministère public du 31 janvier 2014, l'Office des poursuites du 
district de Nyon a notamment transmis copie des deux réquisitions de poursuite du 
21 janvier 2013 relatifs aux commandements de payer susmentionnés. 
c.a. Entendue devant le Ministère public les 7 mai et 13 novembre 2014, B______ a 
confirmé sa plainte, ajoutant que les poursuites qui lui avaient été notifiées avaient 


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été cause de difficultés, rendant impossible ses recherches de locaux pour l'ouverture 
de son cabinet ______, ainsi que son financement. A______ lui avait téléphoné pour 
lui dire qu'il allait lui pourrir la vie, lui faire payer toute sa vie et lui demander 10 ans 
de loyers. Il l'avait en outre régulièrement menacée en lui disant qu'elle ne pourrait 
pas rester dans le local loué. 
c.b.a. A______ et C______ se sont déterminés par écrit au cours de la procédure, par 
courriers des 7 novembre 2013 et 13 mars 2014, expliquant que le litige qui les 
opposait aux époux B______ était de nature purement civile. B______ avait résilié le 
contrat de bail avec effet au 15 janvier 2013 et n'avait réglé que le loyer de janvier 
2013. Aussi, ils avaient déposé une demande de mainlevée provisoire de l'opposition 
portant sur cinq mois de loyer, un "nouveau sous-locataire" ayant pris possessions 
des lieux le 1er juillet 2013. Leur revendication initiale, portant sur 10 ans de loyers, 
n'avait plus cours. Ils estimaient que le fait d'initier une poursuite pour des loyers 
échus ne pouvait constituer une contrainte, dès lors que "des dommages et intérêts 
étaient dus par la plaignante (ou du moins l'étaient jusqu'à l'entrée du nouveau 
locataire le 1er juillet 2013 et au contrordre à la poursuite)". Le montant demandé 
s'expliquait par la possibilité de demander au moins six mois de loyer, plus la 
différence entre le loyer de B______ et celui convenu avec le locataire suivant 
jusqu'à l'issue de la période contractuelle convenue. La procédure de poursuite avait 
pour objectif l'obtention d'une saisie conservatoire, l'arrivée des époux B______ en 
Suisse étant récente et les liens avec ce pays faibles. Même une poursuite d'un 
montant important ne pouvait avoir des conséquences négatives pour B______ dans 
la mesure où elle faisait déjà l'objet de deux actes de défaut de biens. 
c.b.b. Ils ont notamment produit un extrait du registre des poursuites dirigées contre 
B______ du 11 janvier 2013, lequel faisait état de deux actes de défaut de biens pour 
des montants de CHF 9'209.45.- et CHF 3'856.75, ainsi que de deux commandements 
de payer non notifiés pour des montants de CHF 3'958.65 et CHF 820.90. 
c.c. Entendu devant le Ministère public le 13 novembre 2014, A______ a contesté la 
commission d'une infraction. Selon ses recherches juridiques, il estimait qu'un 
locataire au bénéfice d'un contrat de durée déterminée qui ne voulait plus payer son 
loyer devait s'acquitter de l'entier de la somme. Il pensait pouvoir obtenir 
CHF 611'325.- devant un tribunal. Le commandement de payer était justifié afin de 
sauvegarder leurs droits. Les poursuites n'avaient pas été renouvelées, mais 
pourraient l'être. La procédure de mainlevée avait pris fin, pour des questions de 
forme. Il était sur le point, avec C______, d'ouvrir une action devant le juge du fond 
pour demander le paiement "à tout le moins de six mois de loyers, pour autant que 
l'on admette que B______ avait un juste motif de résiliation", ce qu'ils contestaient 
et, à titre principal, les loyers dus sous déduction de ceux déjà encaissés. Ils avaient 
cherché de nouveaux locataires, en vain, si bien qu'il avait lui-même occupé les 


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locaux à partir de l'été 2013, raison pour laquelle les contrordres n'avaient pas été 
effectués plus tôt. 
Son courriel du 9 janvier 2013 avait pour but de signifier à B______ qu'il était prêt à 
lui faire un cadeau en lui faisant une proposition "extrêmement favorable". Il n'avait 
appelé qu'une fois B______, à son cabinet, n'ayant toutefois parlé qu'à sa secrétaire. 
 
c.d.a. Entendu par la police le 10 décembre 2013, C______ a indiqué que début 
septembre 2012, son associé et lui avaient d'abord conclu un contrat de bail à durée 
indéterminée avec B______ pour le prix mensuel de CHF 3'750.- sans les charges. 
Le 1er novembre 2012, cette dernière avait souhaité un contrat d'une durée 
déterminée de 10 ans pour ouvrir son cabinet ______, lequel nécessitait des travaux 
d'aménagement importants. Le loyer avait été augmenté à CHF 5'225.-, charges 
comprises. La sous-locataire n'avait réglé que le loyer de janvier 2013 et avait quitté 
les locaux le 15 janvier 2013. Ils lui avaient alors proposé de payer deux mois de 
loyer pour solde de tout compte, ce qu'elle avait refusé, de sorte qu'ils avaient envoyé 
un commandement de payer pour la durée du bail. En juillet 2013, ils avaient un 
autre sous-locataire, si bien qu'ils avaient "retiré le commandement de payer pour la 
durée de 10 ans, par [celui] pour cinq mois, soit de février à juin 2013". 
c.d.b. Devant le Ministère public, C______ a expliqué que A______ avait effectué 
une recherche sur les dommages et intérêts positifs qui l'avait convaincu. Il pensait 
trouver un accord avec B______ et il savait qu'ils n'obtiendraient jamais les CHF 
611'325.-, notamment car ils auraient trouvé un autre locataire. Il avait été en 
désaccord avec A______ quant au montant de la poursuite et aurait souhaité qu'elle 
soit limitée à six mois de loyers. Il n'avait pas eu l'impression d'enfreindre la loi en 
signant la réquisition de poursuite, le principe d'une poursuite étant justifié à ses 
yeux. Les commandements de payer n'avaient pas été envoyés dans le but d'obtenir 
un arrangement avec B______. 
 
c.d.c. Cette procédure lui causait "un stress énorme", il avait toujours cherché une 
solution pour mettre fin à la procédure, dont par une discussion avec E______. 
 
c.e. Entendu devant le Ministère public, en qualité de témoin, le 13 novembre 2014, 
E______ a expliqué que la réception des commandements de payer avait été "un 
arrêt de mort" pour son épouse, de même que pour leur famille. 
d. En première instance : 
d.a. B______ a confirmé ses précédentes déclarations. Au moment des faits, elle 
était salariée d'un cabinet ______, poste qu'elle avait occupé jusqu'à fin avril 2015. 
Elle nourrissait cependant le souhait de s'installer en tant qu'indépendante. 


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Les actes de défaut de bien dont elle avait fait l'objet avait été intégralement payés et 
les poursuites dont elle faisait l'objet, pour plus de CHF 600'000.-, rendaient 
difficiles la recherche de financement pour l'ouverture de son cabinet ______. 
Malgré les contrordres, sa réputation avait été mise à mal. 
A l'époque des faits et ce jusqu'en janvier 2013, elle et son époux habitaient à 
G______, étant revenus de France en août 2012. 
Elle a conclu par courrier du 30 janvier 2015 au versement de CHF 50'000.- au titre 
de tort moral, pour les "souffrances et traumatismes" endurés "du fait de cette 
infraction et du caractère irascible de A______", pour lesquels elle suivait en 
traitement chez un psychiatre. 
d.b. A______ a confirmé ses précédentes déclarations et observations écrites. Il ne 
contestait pas, avec C______, avoir envoyé un commandement de payer, conscients 
que leur requête sur le total pour 10 ans de loyers allait être rejetée et qu'ils seraient, 
cas échéant, obligés d'agir à nouveau chaque mois. Bien qu'ayant hésité, cette voie 
leur paraissait subsidiaire. Au jour de l'audience, les commandements de payer 
n'avaient pas été renouvelés et aucune action au fond n'avait été ouverte contre 
B______. Ils avaient été confortés dans la voie de la poursuite du fait des 
déménagements répétés de cette dernière et connaissant l'existence d'actes de défauts 
de bien à son encontre. 
Après le départ de B______, il avait lui-même occupé les locaux litigieux, de 
manière provisoire, de sorte que la situation ne s'était stabilisée qu'en octobre 2013, 
raison pour laquelle les contrordres n'avaient pas été adressés plus tôt à l'Office des 
poursuites. 
d.c. Selon C______, A______ et lui avaient agi licitement. Le principe du 
commandement de payer était certain ; ils avaient seulement hésité sur le montant de 
la poursuite. 
Il n'avait pas participé à la rédaction du courriel du 9 janvier 2013 mais l'avait reçu 
en copie. 
d.d. E______ a confirmé ses précédentes déclarations. Son épouse était déjà 
fortement déstabilisée lorsqu'elle avait reçu les commandements de payer. Cela 
l'avait rendue "malade". Elle avait souffert d'insomnies permanentes et pleurait 
régulièrement. Elle considérait sa situation professionnelle comme très obérée par 
ces procédures de poursuites. Elle avait été informée tardivement de l'existence des 
contrordres. 


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Son épouse et lui résidaient à G______ depuis août ou septembre 2012. Avant cela, 
ils habitaient en France. Ils n'avaient pas eu de domicile à H______. 
C. 
a. Par Ordonnance présidentielle OARP/308/2015 du 13 octobre 2015, la CPAR a 
ouvert une procédure orale et fixé les débats aux 1er février 2016. 
 
 
b.a. Par fax du 1er février 2016 à 08h52, E______ a adressé une "demande de renvoi" 
à la CPAR, "en [s]a qualité d'époux de Madame B______", motif pris que "l'état 
physique" de cette dernière ne lui permettait pas de se présenter à l'audience du jour. 
Subsidiairement, il a réitéré pour elle sa demande en indemnisation. 
Selon le certificat médical du 31 janvier 2016 annexé émanant de la Dresse I______ 
de la J______, l'intimée présentait une incapacité de travail de 100% entre le 31 
janvier et le 7 février 2016 pour cause de maladie, et une capacité de 100% dès le 8 
décembre 2016 (sic). 
 
b.b. Par la voix de son conseil, A______ s'oppose à la demande de renvoi formulée 
par l'époux de l'intimée. Cette dernière pouvait être représentée à l'audience. Vu son 
défaut, son appel joint devait être déclaré "irrecevable". 
 
b.c. Le Ministère public s'en rapporte à justice s'agissant du défaut de l'intimée. 
 
b.d. Après en avoir délibéré, la CPAR a rejeté la demande de renvoi et pris acte de la 
non comparution de l'intimé. 
 
c.a.a. A______ et son associé voulaient louer leurs locaux pour une courte période 
mais l'intimée avait insisté en faveur de la conclusion d'un bail portant sur une durée 
de cinq, puis 10 ans. Après la résiliation du contrat d'association avec l'époux de 
l'intimé, cette dernière avait posé des "exigences incroyables" et était partie 
abruptement, après plusieurs annonces de départ restées sans suite. Ils avaient 
entrepris des recherches, surtout lui, dans la mesure où ils nourrissaient quelques 
doutes quant à l'action à entreprendre et leur droit ou non à l'intégralité du loyer sur 
10 ans, respectivement sur six mois au minimum. Après réflexion, ils avaient 
considéré qu'ils étaient fondés à exiger ces montants et choisi la voie de la poursuite 
en sachant que l'intimée ferait opposition. Ils étaient convaincus d'avoir un titre 
juridique, "mais pour un montant qui n'était pas facile à déterminer". Il ne regrettait 
pas cette démarche. La procédure pénale était une source de stress. En cas 
d'acquittement, il renonçait à toute prétention fondée sur l'art. 429 CPP. 
 
c.a.b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. Le litige 
s'inscrivait dans le contexte d'une résiliation anticipée d'un contrat de bail et de ses 
conséquences. L'intimée n'avait pas démontré l'existence des justes motifs allégués, 
si bien qu'il s'agissait "a priori" d'une restitution anticipée de la chose louée. 


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L'appelant était de bonne foi et avait proposé un arrangement amiable qui s'inscrivait 
dans ce cadre légal. 
L'intention réelle de l'appelant pouvait être déduite de la requête de mainlevée 
provisoire du 24 avril 2013. Sa profession n'était pas déterminante. Ses prétentions 
n'étaient pas déraisonnables puisqu'il avait pris une conclusion subsidiaire tendant au 
versement de CHF 31'350.-, soit six mois de loyers. Il ne nourrissait pas d'intention 
malveillante et son acte était empreint de nuance. De plus, il existait une querelle de 
doctrine sur le point de savoir si l'obligation de payer les loyers après le départ du 
locataire découlait d'une prétention contractuelle ou en dommages et intérêts, ce qui 
avait son importance dans le cas d'espèce. Le caractère illicite de la contrainte faisait 
défaut, le montant demandé par l'appelant n'étant pas exorbitant par rapport à celui 
auquel il pouvait prétendre. Le fait de déposer une réquisition de poursuite n'excluait 
pas que le créancier tente de réduire son dommage, ce qu'il avait effectivement fait. 
 
L'intimée n'était pas "une personne de sensibilité moyenne" pour qui la réception d'un 
commandement de payer serait un choc. Il était d'ailleurs simple de s'opposer à un 
commandement de payer. Son extrait de poursuites faisait état de deux actes de 
défaut de bien à son encontre. Elle s'était montrée insistante et revendicatrice. Ses 
nombreux courriers étaient empreints de menaces. Elle était instruite, entourée et 
soutenue par un mari "diplômé". 
L'appelant avait craint que l'intimée ne "disparaisse" sans proposer un locataire de 
remplacement ni s'acquitter de ses obligations. Le dépôt de la plainte ne s'inscrivait 
pas dans le prolongement des réquisitions de poursuite mais en réaction au silence de 
A______ et C______ quant aux prétentions de son époux suite à la fin de leur contrat 
d'association. 
c.b. Le Ministère public persiste dans ses conclusions. La requête de mainlevée 
provisoire du 21 janvier 2013 ne faisait pas partie du débat. L'appelant avait déposé 
une réquisition de poursuite portant sur des loyers non exigibles pour plus de 
CHF 600'000.- afin de "mettre la pression" sur l'intimée. Il était certes "simple" de 
faire opposition à un commandement de payer, néanmoins, cela laissait une trace 
dans le registre de l'Office des poursuites qui, pour une personne de sensibilité 
moyenne, était source de tourments lorsqu'il s'agissait de gros montants. 
Le contrat de bail n'avait pas été valablement résilié par l'intimée, notamment parce 
que des conflits survenus entre son époux et l'appelant ne constituaient pas de "justes 
motifs" au sens des dispositions topiques. Le bail commercial "existait" toujours, si 
bien qu'à défaut de présenter un locataire de remplacement, elle était tenue de 
s'acquitter du loyer jusqu'à l'expiration de la durée du bail. Cela ne donnait toutefois 
pas le droit à l'appelant d'exiger le versement de dix ans de loyers "d'un seul coup". 
Au contraire, il lui incombait d'envoyer un commandement de payer par mois, à 


- 12/24 - 
P/6718/2013 
chaque échéance de loyer. C______ avait d'ailleurs déclaré qu'il savait qu'ils 
n'obtiendraient jamais CHF 611'325.-. 
La profession de l'appelant revêtait une importance quant à l'interprétation de son 
intention, qui ressortait au demeurant expressément du courriel du 9 janvier 2013. En 
effet, il avait proposé un accord à l'intimée portant sur le versement de CHF 20'000.-, 
faute de quoi il agirait par les voies de la poursuite. Il affirmait que les 
commandements de payer annoncés lui causeraient des ennuis, notamment aux yeux 
de son employeur "[qui] ne manquera[it] pas d'apprécier". Il savait que le montant 
réclamé était beaucoup trop important et en avait discuté avec son associé. Il 
ressortait de ses déclarations à l'audience qu'il avait "réfléchi" à cet égard. 
 
d. Les parties ayant renoncé au prononcé public de l'arrêt, la cause a été gardée à 
juger. 
D. 
A______, ressortissant ______, est né le ______. Il est séparé et père de deux enfants 
mineurs. Il s'acquitte d'une pension alimentaire de CHF ______ en faveur de son 
premier enfant. Il déclare un revenu mensuel net de CHF ______. Son deuxième 
enfant est âgé de presque un an. Il fait l'objet d'une poursuite et d'une saisie 
immobilière pour ______ à D______. 
 
A teneur de son casier judiciaire, il a été condamné le 7 juillet 2008 et le 3 juillet 
2009 pour des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR - RS 741.01), dont une violation grave. 
 
 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel principal est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et 
dans les délais prescrits (art. 398 et 399). 
 
1.2.1. L'art. 407 al. 1 let. a CPP prescrit que l'appel ou l'appel joint est réputé retiré si 
la partie qui l'a déclaré (prévenu, Ministère public partie plaignante) fait défaut aux 
débats d'appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter. 
Les normes relatives à la procédure d'appel ne définissent pas ce qu'il faut entendre 
par une "excuse valable". Conformément à l'art. 94 al. 1 CPP, dont on peut s'inspirer, 
une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et 
qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit 


- 13/24 - 
P/6718/2013 
toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable "à aucune faute de sa 
part". Un empêchement subjectif suffit. La jurisprudence admet que cette norme 
permet à l'opposant défaillant de demander la restitution du terme de comparution 
(arrêt 6B_360/2013 du 3 octobre 2013, consid. 3.3). Il en va de même pour l'appelant 
qui annonce son absence et demande le renvoi avant les débats (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_894/2014 du 25 mars 2015 consid. 1.3). 
1.2.2. En l'espèce, le certificat médical produit par l'intimée, peu clair au demeurant, 
atteste exclusivement de son incapacité de travail sans qu'il ne soit établi qu'elle 
n'était pas en mesure de se déplacer et de comparaître à l'audience en question. 
L'intimée a fait défaut à l'audience sans excuse valable, de sorte que son appel joint 
est réputé retiré en application de l'art. 407 al. 1 let. a CPP. 
Au demeurant, l'appel joint avait bien peu de chance d'aboutir, l'intimée n'établissant 
pas en quoi elle aurait subi une quelconque souffrance morale, de sorte que les 
conditions de l'art. 49 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO, Code des obligations ; RS 220) ne paraissent guère réalisées. 
 
1.3. La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue 
d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte 
l'appel, à savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en 
rapport avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui 
ont été ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 


- 14/24 - 
P/6718/2013 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a). 
 
2.2.1. Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en menaçant une 
personne d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa 
liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. 
La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un 
dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de 
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective 
(ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a p. 128) ni que l'auteur ait 
réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). Il peut 
également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre 
manière" dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de 
manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas, il 
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace 
d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne 
et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il 
s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont 
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 137 IV 326 consid. 
3.3.1 = JdT 2012 IV 279 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.2 ; ATF 119 IV 301 consid. 
2a). 
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite 
(ATF 120 IV 17 consid. 2a et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou le 
but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le 
but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un 
but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou 
contraire aux mœurs (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 = JdT 2012 IV 279 ; ATF 134 
IV 216 consid. 4.1 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb). 


- 15/24 - 
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Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il 
ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de 
l'illicéité de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c). 
La contrainte est une infraction de résultat. Lorsque la victime ne se laisse pas 
intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est 
punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 ; ATF 106 
IV 125 consid. 2b). 
2.2.2. Le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP est la liberté d'action, plus 
particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté. 
Faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une telle 
somme est licite. L'Office des poursuites n'a toutefois pas le pouvoir d'examiner le 
bien-fondé de la créance alléguée par le créancier poursuivant. Pour une personne de 
sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante 
somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de 
poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de 
poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en 
question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de 
sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une manière 
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Ainsi, le créancier abuse 
manifestement de son droit en poursuivant le débiteur lorsqu'il fait notifier plusieurs 
commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes 
importantes, sans jamais demander la mainlevée de l'opposition ni la reconnaissance 
judiciaire de sa créance, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne 
dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, 
devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le 
véritable débiteur. Utiliser la notification d'un commandement de payer comme 
moyen de pression pour dissuader la personne visée d'agir correctement dans sa 
profession est clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3 = SJ 1989 I 
400 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_750/2014 du 7 août 2015 consid. 1.1.2 et 
6S.853/2000 du 9 mai 2001 consid. 4c , S. MARCHAND, Précis de droit des 
poursuites, 2ème éd., 2013, p. 53 s.). 
2.3.1. Le bail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée (art. 255 
al. 1 CO). Il est de durée déterminée lorsqu'il doit prendre fin, sans congé, à 
l'expiration de la durée convenue (art. 255 al. 2 CO et 266 al. 1 CO). 
Les parties ont la possibilité de résilier de manière anticipée un bail de durée 
déterminée (F. BOHNET/M. MONTINI, Droit du bail à loyer, 2010, n. 7 ad art. 255 
CO ; D. LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008 p. 604). 


- 16/24 - 
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2.3.2. Lorsque le locataire restitue la chose sans observer les délais ou termes de 
congé, il n’est libéré de ses obligations envers le bailleur que s’il lui présente un 
nouveau locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement 
refuser (art. 264 al. 1 CO). 
Lorsque le locataire sortant n'est pas libéré en application de l'article 264 al. 1 CO, la 
loi retient le principe général de l'exécution conforme du contrat (art. 264 al. 2 CO). 
En effet, le locataire sortant qui ne parvient pas à trouver un candidat de 
remplacement doit, en principe, s'acquitter du loyer jusqu'au terme du contrat 
(P. BURKHALTER/E. MARTINEZ-FAVRE, Commentaire SVIT du droit du bail, 
Lausanne 2011, n. 20 ad art. 264 CO ; D. LACHAT, op. cit., p. 619). 
Conformément au principe général énoncé par l'article 44 CO, applicable par 
analogie aux effets de la faute contractuelle (art. 99 al. 3 CO), la partie lésée – le 
bailleur – doit s'efforcer de réduire le dommage, ce qu'exprime l'article 264 al. 3 CO. 
On attend du bailleur qu'il ne reste pas inactif : il doit lui-même s'efforcer de trouver 
un locataire de remplacement (arrêt du Tribunal fédéral 4C.171/2005 du 31 août 
2005 ; ACJC/389/2007 du 2 avril 2007 ; D. LACHAT, op. cit., p. 619). 
Dans le cadre de la détermination du dommage et de l'éventuelle part de 
responsabilité du bailleur, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ACJC/1017/2009 du 7 septembre 2009 et les références citées). 
2.3.3. En cas de défaut grave de la chose louée qui exclut ou entrave 
considérablement l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut résilier le 
bail aux conditions de l'article 259b let. a CO, avec effet immédiat 
(BOHNET/MONTINI, op. cit., n. 44 ad art. 266g et n. 15 ad art. 259b ; 
D. LACHAT, op. cit., p. 269 et 713). 
2.3.4. Le locataire peut, en vertu de l'article 266g CO, mettre un terme de manière 
anticipée pour n'importe quelle échéance, mais en respectant le préavis légal de six 
mois de l'article 266d CO s'agissant d'un local commercial, si pour de justes motifs 
l'exécution du contrat devient intolérable. Cette disposition est subsidiaire aux autres 
cas de résiliation anticipée. 
Les justes motifs de congé doivent exister au moment de la résiliation 
(ACJC/623/2006 du 12 juin 2006). Ne peuvent constituer de justes motifs que des 
circonstances d'une gravité exceptionnelle, qui n'étaient pas connues ni prévisibles 
lors de la conclusion du contrat et qui ne résultent pas d'une faute de la partie qui s'en 
prévaut. Ces circonstances doivent être si graves qu'elles rendent la poursuite du bail 
jusqu'à son terme objectivement intolérable ; la perception subjective du caractère 
intolérable de la poursuite du bail par la partie qui résilie n'est pas pertinente 


- 17/24 - 
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(ATF 122 III 262 ; arrêt du Tribunal fédéral 4C_35/2006 du 30 mai 2006 ; 
F. BOHNET/M. MONTINI, op. cit., n. 22-23 ad art. 266g). 
2.4.1. Sauf convention ou usage local contraires, le locataire doit payer le loyer et, le 
cas échéant, les frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à 
l'expiration du bail (art. 257c CO). 
2.4.2. Une reconnaissance de dette n'est un titre de mainlevée provisoire que si la 
créance était exigible le jour du dépôt de la réquisition de poursuite. Un contrat de 
bail signé est une reconnaissance de dette pour le loyer échu (S. MARCHAND, 
Précis de droit des poursuites, 2ème éd., 2013, p. 66 s.). 
Un bail à loyer dénoncé ne vaut plus titre à la mainlevée pour les créances 
postérieures à l'expiration du contrat (S. MARCHAND, op. cit., p. 67). En revanche, 
le contrat de bail résilié avant terme par le locataire sans présentation d'un locataire 
de remplacement constitue un titre de mainlevée pour les loyers postérieurs à la 
résiliation (ATF 134 III 267 consid. 3). 
2.4.3. En l'espèce, il convient d'examiner si l'appelant était fondé à réclamer les 
montants de CHF 611'325.- et CHF 15'675.-. 
Les parties étaient liées par un contrat de bail à durée déterminée d'une durée de 
10 ans qui, à teneur du dossier, avait été valablement conclu avec effet au 
1er novembre 2012. Faute d'avoir allégué un défaut grave ou prouvé de justes motifs, 
l'intimée ne pouvait a priori pas être libérée de ses obligations contractuelles envers 
l'appelant et son associé pour le 15 janvier 2013, date de sa "résiliation", si bien 
qu'elle devait s'acquitter du loyer jusqu'à l'expiration du contrat, sauf à présenter un 
remplaçant solvable prêt à reprendre son bail aux mêmes conditions, ce qu'elle n'a 
pas fait. 
A teneur de ce contrat de bail, le terme d'exigibilité du loyer intervenait le 1er de 
chaque mois au plus tard et la garantie devait être versée pour le 1er janvier 2013. Par 
conséquent, à la date d'établissement du commandement de payer portant sur 
CHF 611'325.-, le 24 janvier 2013, seuls les loyers d'octobre à décembre 2012 et 
janvier 2013 étaient échus et le montant de la garantie bancaire exigible, loyers dont 
l'intimée s'est précisément acquittée dans leur intégralité, ce que l'appelant ne 
conteste pas, à juste titre. La notification du commandement de payer pour 
CHF 15'675.- ne pose pas de problème, la garantie bancaire étant exigible au 
24 janvier 2013. 
L'appelant ne s'en est pas tenu à la notification d'un commandement de payer de plus 
de CHF 600'000.- pour des créances de loyers non échues, puisque, tel que cela 
ressort clairement de son courriel du 9 janvier 2013, il a menacé l'intimée quelques 


- 18/24 - 
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jours plus tôt en exerçant sur elle une pression psychologique consistant à lui 
annoncer un dommage futur : la "résiliation" que l'intimée lui avait adressée ne 
déploierait ses effets "qu'à l'issue du contrat, soit dans environ 10 ans", il n'y avait 
"pas de place (…) pour une quelconque dénonciation anticipée" et sa proposition de 
règlement amiable était d'une "rare indécence". Si elle n'acceptait pas sa contre-offre, 
il agirait "immédiatement" à son encontre, notamment par la voie de poursuites, de 
saisie sur son salaire auprès de son employeur "qui ne manquera[it] pas d'apprécier", 
d'actions au fond, de requêtes en mesures provisionnelles et de séquestre. "Plus 
aucun cadeau" ne lui serait fait et ils iraient "jusqu'au bout, avec toutes les 
conséquences en résultant pour [elle]. Cela, [il lui] en donn[ait] [s]a parole (…)." 
Le fait que l'appelant n'ait, cas échéant, pas réellement eu la volonté de réaliser 
l'ensemble de ces démarches n'est pas déterminant, l'introduction de cette poursuite 
pour des centaines de milliers de francs étant suffisante à cet égard. 
Par ces moyens, l'appelant a voulu obliger l'intimée à lui payer, dans un délai 
déterminé, la somme "extrêmement généreuse" de CHF 20'000.-, devenue 
CHF 25'000.- par la suite, à titre d'indemnité "pour solde de tout compte". Il n'a pas 
non plus hésité, ultérieurement, à renchérir en lui annonçant qu'il était sur le point de 
lui adresser une facture de nettoyage supplémentaire, montant qui serait toutefois 
inclus dans cette indemnité si elle en acceptait le paiement. 
Les moyens de contrainte qu'il a utilisé, soit, en particulier, la notification d'un 
commandement de payer portant sur plus de CHF 600'000.-, montant non exigible 
pour la majeure partie, respectivement déjà réglé s'agissant des loyers d'octobre à 
décembre 2012 et janvier 2013, était propre à impressionner une personne de 
sensibilité moyenne telle que l'intimée. Ce sentiment pouvait en outre être renforcé 
par la profession d'avocat exercée par l'appelant, qui assurait lui faire une proposition 
"extrêmement favorable". Le fait que l'intimée soit une personne éduquée et assistée 
par son époux n'empêche pas que sa sensibilité demeure dans la norme, cela d'autant 
qu'elle ne s'est précisément pas laissée intimider et n'a pas adopté le comportement 
voulu par l'appelant. 
L'appelant a dès lors agi de manière abusive en intentant une poursuite pour des 
créances de loyers non échues et portant sur plusieurs années à venir. Un tel procédé 
était abusif, donc illicite. 
Le fait que l'intimée n'ait pas respecté ses obligations contractuelles envers l'appelant 
ne justifiait pas ses agissements. S'il entendait contester la validité du congé donné 
par son locataire, il devait utiliser les voies légales prévues à cet effet, respectivement 
s'en tenir à des réquisitions de poursuite afférentes à chaque loyer échu. 


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La conclusion subsidiaire prise par l'appelant dans sa requête de mainlevée provisoire 
du 24 avril 2013, tendant au paiement de six mois de loyers à concurrence de 
CHF 31'350.-, n'est pas pertinente, puisqu'elle est postérieure au courriel du 9 janvier 
2013 dont la teneur est explicite. Le Juge de Paix l'a d'ailleurs rejetée, les montants 
étant inexigibles à la date du commandement de payer du 24 janvier 2013. 
En tout état, le moyen utilisé par l'appelant était clairement disproportionné pour 
atteindre le but visé. 
Il sera encore relevé que l'appelant a occupé pour son compte les locaux litigieux 
depuis le mois de juillet 2013, démontrant ainsi la possibilité de réduire rapidement 
son dommage (art. 44 al. 1 CO), si bien qu'il aurait dû immédiatement donner 
contrordres aux poursuites intentées, en particulier à celle couvrant 10 ans de loyers 
futurs, que ce soit lui ou un tiers qui occupe les locaux, ce qu'il s'est abstenu de faire 
avant le mois d'octobre 2013, soit six mois après que l'ancien conseil de l'intimée ait 
souligné l'illicéité de son comportement. 
Enfin, le comportement de l'appelant ne saurait trouver de justification dans le fait 
que l'intimée aurait habité en France avant la signature du contrat de bail litigieux, 
puisqu'elle résidait en Suisse depuis août 2012 et avait l'intention d'y ouvrir un 
cabinet ______, ce qui démontre qu'elle avait l'intention de s'y établir. Le fait que 
l'intimée ait eu des actes de défaut de biens à son encontre – honorés depuis lors – 
n'est pas non plus pertinent à cet égard, puisque les montants en question, de 
CHF 9'209.45.- et CHF 3'856.759.-, ne sont en aucune mesure comparables en 
particulier à celui de la poursuite au montant de CHF 611'325.-. 
Sur le plan subjectif, il est établi que l'appelant, avocat, avait conscience du caractère 
illicite de ses agissements, à tout le moins par dol éventuel. Il ne saurait se cacher 
derrière ses prétendues recherches juridiques, C______ ayant déclaré qu'il savait 
qu'ils n'obtiendraient pas CHF 611'325.-. Le défaut de contrordre à cette poursuite, 
au plus tard en juillet 2013, démontre que l'appelant avait conscience du caractère 
infondé de ses prétentions. Le fait qu'il ait, en sus, annoncé à l'intimée "une nouvelle 
poursuite (…) tous les mois, pour les dix prochaines années" pour le montant du 
loyer échu illustre encore, si besoin était, sa volonté de faire pression sur elle. 
L'appelant a sciemment choisi cette voie, pleinement conscient que l'Office des 
poursuites n'avait pas le pouvoir d'examiner le bien-fondé de sa créance. En tant 
qu'homme de loi, il ne pouvait ignorer ce qui précède. 
Ce constat est corroboré par l'absence de procédures au fond pour recouvrer le 
montant en question, après que ses requêtes de mainlevée provisoires aient été 
successivement rejetées, nonobstant ses déclarations en ce sens devant le Ministère 
public. Il semblerait qu'il ait introduit une nouvelle poursuite à l'encontre de 
l'intimée, pour laquelle il a demandé la mainlevée de l'opposition par requête du 


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6 novembre 2013, portant cette fois sur les loyers alors échus du 1er février au 30 juin 
2013, ce qui confirme qu'il savait avoir agi illicitement précédemment. 
L'infraction de contrainte n'a cependant pas été consommée, l'intimée n'ayant pas 
cédé à la pression subie. 
Au vu de ce qui précède, A______ sera reconnu coupable de tentative de contrainte 
(art. 22 cum 181 CP) et le jugement du Tribunal de police confirmé sur ce point. 
2.5.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 
2.5.2. Les principes posés par l'art. 47 CP valent aussi pour le choix entre plusieurs 
sanctions possibles. Que ce soit par son genre ou sa quotité, la peine doit être adaptée 
à la culpabilité de l'auteur. Le type de peine, comme la durée de celle qui est choisie, 
doivent être arrêtés en tenant compte de ses effets sur l'auteur, sur sa situation 
personnelle et sociale ainsi que sur son avenir. L'efficacité de la sanction à prononcer 
est autant décisive pour la détermination de celle-ci que pour en fixer la durée (arrêt 
6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2). 
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 


- 21/24 - 
P/6718/2013 
Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende dont le 
tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-
amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation 
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant 
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
2.5.3. A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, je juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 
2.5.4. Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine 
pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Celles-ci entrent en ligne 
de compte en matière de délinquance de masse (Massendelinquenz), lorsque le juge 
souhaite prononcer une peine privative de liberté ou pécuniaire avec sursis, mais 
qu'une sanction soit néanmoins perceptible pour le condamné, dans un but de 
prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3. ; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). 
Il résulte de la place de cette disposition dans la loi que la peine privative de liberté 
ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que la peine 
pécuniaire ou l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). Elles ne doivent pas conduire à aggravation de la peine 
ou au prononcé d'une peine additionnelle. Ainsi, pour tenir compte du caractère 
accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite 
supérieure à un cinquième, respectivement à 20 %, de la peine principale. Des 
exceptions sont cependant possibles en cas de peines de faible importance, pour 
éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 
3.4.4). 
Le juge prononce alors dans son jugement pour le cas où, de manière fautive, le 
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un 
jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). 
2.5.5. En l'espèce, la faute de A______ n'est pas anodine. Il n'a pas hésité à exercer 
une pression considérable, à réitérées reprises, sur la partie plaignante, dont par 
l'emploi d'un procédé illicite, dans l'unique but de la contraindre à s'acquitter d'une 
somme fixée arbitrairement par ses soins et dont le montant a varié au cours de ses 
courriels. En procédant de la sorte, l'appelant a clairement détourné de son but 
légitime un droit accordé à tout justiciable. Il n'a eu aucun égard pour les possibles 
conséquences de ses actes sur la vie privée et professionnelle de l'intimée. 


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P/6718/2013 
L'appelant aurait pu éviter de recourir à des moyens de pressions illicites en se 
limitant à l'usage des voies légales qui lui étaient offertes pour faire valoir ses droits 
en tant que bailleur. 
Il ne fait aucun doute qu'il a agi ainsi pour des mobiles égoïstes et par facilité. Il ne 
peut se prévaloir d'aucune circonstance atténuante, qu'il ne plaide au demeurant pas. 
Sa collaboration à l'instruction a été mauvaise et il n'a manifestement pas pris 
conscience du caractère répréhensible de ses actes. 
2.5.6. Au vu de ce qui précède, le prononcé d'une peine pécuniaire de 60 jours-
amende est adéquat, de même que le montant de CHF 400.- l'unité, en conformité 
avec la situation personnelle et financière de l'appelant. 
Le jugement de première instance sera dès lors confirmé sur ces points. 
2.6.1. La mise de l'appelant au bénéfice du sursis lui est acquise et est au demeurant 
conforme aux éléments de la procédure. Le délai d'épreuve fixé à trois ans est de 
nature à le dissuader de la commission de nouvelles infractions. 
Le premier jugement sera confirmé sur ce point également. 
2.6.2. L'amende de CHF 4'800.- prononcée en sus par le premier juge au titre de 
sanction immédiate s'avère également justifiée au vu de l'absence par l'appelant de 
prise de conscience de la gravité des agissements délictueux. Elle doit l'amener à 
saisir la portée de son comportement. 
La peine privative de liberté de substitution doit être fixée à 12 jours, eu égard au 
montant du jour-amende. 
Le jugement du Tribunal de police sera partant confirmé sur ces points. 
3. 
Les parties, qui succombent, supporteront les frais de la procédure envers l'État, à 
hauteur de 6/8 pour l'appelant et de 2/8 pour l'appelante jointe, comprenant un 
émolument de CHF 2'500.- (art. 428 CPP). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel principal et l'appel joint formés respectivement par A______ et B______ 
contre le jugement JTDP/560/2015 rendu le 16 juin 2015 par le Tribunal de police. 
Constate le retrait de l'appel joint formé par B______. 
Rejette l'appel de A______. 
Condamne A______ et B______, à raison respectivement de 6/8 et 2/8, aux frais de la 
procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 2'500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'autorité inférieure et à la Commission du barreau. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
Monsieur MARQUIS, juges ; Madame Malorie BUTTLER, greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 
matière pénale. 
 
 
 


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P/6718/2013 
P/6718/2013 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/60/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ à ½ des frais de procédure de première 
instance. 
CHF 
482.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
280.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
60.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
2'500.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ et B______, à raison respectivement de 6/8ème 
et 2/8ème, des frais de la procédure d'appel. 
CHF 
 
2'915.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'397.00