ge_gerichte · ATAS/1289/2021 · 2021-12-14 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3855/2021 
ATAS/1289/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 décembre 2021 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Reynald BRUTTIN 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3855/2021 
- 2/4 - 
ATTENDU EN FAIT 
Vu la décision rendue le 26 octobre 2021 par l’office de l’assurance-invalidité du canton 
de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) octroyant à Madame A______ (ci-après : 
l’assurée ou la recourante) une rente ordinaire d’invalidité du 1er août au 31 décembre 
2020, laquelle était adaptée dès le 1er janvier 2021 et le décompte au verso ; 
Vu le courrier du conseil de l’assurée daté du 5 novembre 2021, adressé à l’OAI, qui l’a 
transmis le 10 novembre 2021 à la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS) pour objet de compétence, par lequel il demandait des 
explications sur le décompte au verso de ladite décision du 26 octobre 2021 ; 
Vu que cette écriture a été enregistrée comme « recours » par la chambre de céans ; 
Vu le courrier recommandé de la chambre de céans du 15 novembre 2021 impartissant 
un délai au 6 décembre 2021 à la recourante pour lui indiquer si ladite écriture devait 
être considérée comme un recours par la chambre de céans, et cas échéant, lui faire 
parvenir, dans le même délai, sous peine d’irrecevabilité, un acte de recours conforme à 
l’art. 89B LPA, à savoir un acte de recours qui contient des conclusions, ainsi qu’un 
exposé succinct des faits ou des motifs invoqués ; 
Vu le courrier que le conseil de l’assurée a adressé à la chambre de céans le 
19 novembre 2021 indiquant « n’a[voir] pas, à ce stade, déposé un quelconque recours. 
[S]on courrier du 5 novembre 2021 adressé à [l’OAI] était une demande d’explication 
sur deux déductions en l’état contestées. [L’OAI] l’a considéré, à tort, comme un 
recours » ; 
Vu le courrier de l’intimé du 1er décembre 2021 transmettant, pour suite utile, à la 
chambre de céans, un courrier de la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des 
entreprises 
romandes 
FER 
CIAM 
106.1 
(ci-après : 
la 
FER 
CIAM) 
du 
29 novembre 2021 ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’en l’occurrence, les circonstances démontrent que le courrier du 5 novembre 2021 
adressé à l’OAI et transmis par ce dernier à la chambre de céans ne consistait pas en un 
recours contre la décision du 26 octobre 2021, mais en une demande d’explication ; 
Qu’il convient dès lors, vu l’absence de recours, de rayer la cause du rôle ; 


 
 
 
 
A/3855/2021 
- 3/4 - 
Que le courrier du conseil de l’assurée du 5 novembre 2021 doit être transmis à l’OAI 
comme objet de sa compétence (art. 11 al. 3 LPA, à tout le moins par analogie) ; 
Qu’il sera renoncé à la perception d’un émolument. 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
A/3855/2021 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Constate l’absence de recours et raye la cause du rôle. 
2. Transmet le courrier du conseil de l’assurée du 5 novembre 2021 à l’OAI comme 
objet de sa compétence. 
3. Renonce à percevoir un émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le