ge_gerichte · ATA/833/2022 · 2022-08-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/65/2022-PATIEN 
ATA/833/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
 
contre 
 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
et 
Madame B______ 
 
 


- 2/11 - 
A/65/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Le 17 novembre 2021, Madame A______ a saisi la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
(ci-après : la commission) d’une « plainte pour diffamation » à l’encontre de la 
Doctoresse B______, spécialiste en médecine interne générale, au sein du Centre 
F______ à Genève. 
 
 
Elle l’avait consultée à trois reprises soit les 21 et 29 juin ainsi que le 16 
août 2021, après avoir dû changer de médecin traitant. Lors du premier rendez-
vous, elle avait notamment parlé à la Dresse B______ du stress vécu suite à des 
événements qui avaient durablement marqué sa vie, soit l’enlèvement de ses deux 
filles par leur père en 1973 et les cambriolages intrusifs quotidiens, parfois 
plusieurs fois par jour, dont elle était victime depuis 1973. 
 
 
Lors de la troisième consultation, elle avait indiqué à la Dresse B______ 
que les intrusions criminelles chez elle perduraient. La précitée, « apparemment 
sous pression », avait alors rédigé « nerveusement » deux courriers électroniques à 
ses confrères, les Docteurs C______, gastroentérologue, et D______, cardiologue. 
Dans son message au Dr D______, elle avait indiqué, s’agissant de ces 
antécédents, « stress sur histoire criminelle vs trouble hallucinatoire mentionné 
par patiente ». Le message envoyé au Dr C______ ne contenait pas cette remarque 
« abusive et diffamatoire ». 
 
 
En transgressant de cette manière ses compétences médicales, la 
Dresse B______ avait non seulement gravement agi contre l’intérêt de sa patiente, 
mais encore contre ses devoirs de médecin et l’éthique de sa profession. 
 
 
Étaient jointes plusieurs pièces, dont notamment : 
- 
un courrier adressé par la Dresse B______ au Dr D______ le 16 août 2021 ; 
- 
un courrier de la Dresse B______ à Mme A______ du 14 octobre 2021 
mettant un terme à son mandat ; 
- 
plusieurs courriels et courriers adressés par Mme A______ à la Dresse 
B______ 
en 
date 
des 
14, 
18 
et 
20 
octobre, 
1er, 3 et 11 novembre 2021 dans laquelle celle-ci sollicitait notamment des 
explications quant à l’indication « stress sur histoire criminelle vs trouble 
hallucinatoire mentionné par patiente » et à la résiliation du mandat. 
2) 
 
Le 19 novembre 2021, la commission a accusé réception de la plainte et a 
informé Mme A______ que celle-ci serait prochainement soumise au bureau de la 
commission (ci-après : le bureau) pour examen préalable. 


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3) 
 
Par décision du 15 décembre 2021, la commission a informé 
Mme A______ du classement immédiat de sa plainte. 
 
 
Après examen des pièces produites, le bureau observait que la 
Dresse B______ avait émis un diagnostic différentiel à l’attention de son confrère, 
dans le but de le mener à procéder à des investigations appropriées. Ledit 
diagnostic se fondait sur les informations qu’elle avait elle-même fournies à la 
Dresse B______. 
 
 
L’établissement d’un diagnostic différentiel faisait partie intégrante du 
raisonnement clinique et en constituait une part importante. Aussi, ses griefs 
n’apparaissaient pas suffisamment fondés pour justifier l’ouverture d’une 
procédure disciplinaire. 
 
 
Enfin, la commission n’était pas compétente pour se déterminer sur son 
accusation de diffamation de la part de la médecin précitée, celle-ci étant du 
ressort des autorités pénales. 
4) 
 
Par acte mis à la poste le 10 janvier 2022, Mme A______ a interjeté recours 
contre la décision précitée par-devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), en indiquant qu’elle n’acceptait pas 
celle-ci. 
 
 
Le 29 novembre 2021, elle avait reçu une copie de son dossier médical 
constitué par la Dresse B______. Elle avait fait part à cette dernière, par courrier 
du 7 décembre 2021, de ses commentaires relatifs à son dossier. Il ressortait dudit 
dossier que la Dresse B______ avait noté, à la date du 21 juin 2021, « discussion 
sur ses propos qu’on lui aurait dit que c’est des hallucinations, intrusions chez 
elle, meubles abîmés par ex., a porté plainte mais classée via étude E______ ». Or, 
ces propos étaient incorrectement retranscrits, comme l’étaient d’autres notes du 
dossier. Contrairement à ce qu’avait indiqué la Dresse B______, elle n’avait 
jamais dit que les médecins avaient parlé d’hallucinations mais qu’incrédules face 
à de tels faits criminels, ils ne l’avaient pas crue et avaient pris ses propos pour 
des hallucinations. 
 
 
Elle avait déjà porté plainte contre trois médecins par-devant le Ministère 
public de la Confédération pour des diagnostics et des procédés qu’elle jugeait 
inadmissibles et dommageables. Elle avait formé des plaintes à Genève contre les 
cambriolages intrusifs dont elle était victime, lesquelles avaient été classées. 
 
 
S’agissant du courriel adressé le 16 août 2021 par la Dresse B______ au Dr 
D______, elle se demandait pour quel motif elle n’y avait pas simplement indiqué 
« stress sur histoire criminelle », dès lors que cela aurait suffi à renseigner son 
confrère, et avait mentionné des troubles hallucinatoires, alors que ce n’était pas 
nécessaire. Un diagnostic différentiel devait être clairement réfléchi et non pas 


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« noté sur un coup émotionnel ». La tournure de phrase utilisée par la Dresse 
B______ signifiait qu’elle avait halluciné, ce qui était diffamatoire. Elle n’avait 
ainsi pas le droit de renseigner son confrère de la sorte et ne l’avait d’ailleurs pas 
fait dans son courriel au Dr C______. Il ne s’agissait ainsi pas d’un diagnostic 
différentiel, mais d’une notation formulée au détriment de la patiente, écrite à la 
hâte et sans nécessité ni droit à un confrère. En posant un diagnostic réservé aux 
médecins psychiatres, la Dresse B______ l’avait diffamée et avait abusé « des 
compétences de son champ matériel ». 
 
 
La Dresse B______ n’avait par ailleurs jamais répondu à ses demandes 
d’explications formulées en lien avec son dossier médical. 
 
 
La commission s’estimait incompétente pour se déterminer sur l’accusation 
de diffamation. Or, elle était un organe de l’État apte à prononcer une sanction 
lors d’un comportement incorrect de la part d’un médecin. 
5) 
 
Par courriers des 19 et 31 janvier 2022, la recourante a encore transmis 
différents documents, dont notamment : 
- 
un courrier de la Dresse B______ du 10 novembre 2021 dans lequel cette 
dernière affirmait n’avoir jamais eu la volonté de lui nuire mais acceptait, à 
bien plaire et dans un souci d’apaisement, de lui rembourser l’ensemble des 
frais médicaux facturés ; 
- 
un courriel de la recourante du 11 novembre 2021 indiquant refuser le 
remboursement proposé de l’ensemble des frais médicaux. 
6) 
 
Le 31 janvier 2022, la recourante a encore transmis un courrier du directeur 
général de la Clinique G______ daté du 18 novembre 2021. 
7) 
 
Le 14 février 2022, la commission s'est rapportée à justice quant à la 
recevabilité du recours et a persisté dans les termes de sa décision, n'ayant pas 
d'observations particulières à formuler. 
8) 
 
Dans ses observations du 28 janvier 2022, la Dresse B______ a conclu à la 
confirmation de la décision de la commission du 15 décembre 2021. 
 
 
La consultation du 16 août 2021 visait à répondre aux besoins de la patiente, 
et à prendre en charge en particulier des facteurs de risques cardio-vasculaires non 
traités. Comme lors des deux précédentes consultations, le discours de la 
recourante était porté sur sa méfiance envers des personnes malveillantes avec une 
suspicion d’empoisonnement à l’arsenic et des intrusions répétitives à son 
domicile depuis 1973, lesquels étaient quotidiennes et toujours actuelles. Elle 
décrivait la disparition d’objets et de documents, des déprédations visibles et des 
déplacements d’objets. Elle attribuait ces actes malveillants à des intrus et à une 
bande de malfrats qui la poursuivaient depuis 1973. L’histoire rapportée par la 


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patiente faisait état de nombreux et répétitifs préjudices, persécutions et injustices 
ayant donné lieu à de nombreuses plaintes pénales sur plusieurs décennies, qui 
n’avaient, selon elle, pas abouti. 
 
 
À la question de savoir ce qu’en pensaient ses prédécesseurs, la recourante 
avait répondu qu’ils avaient attribué cela à des hallucinations. Dans ce contexte, 
elle lui avait demandé si elle souhaitait un soutien psychologique, ce que la 
recourante avait immédiatement refusé. 
 
 
Dans le cadre de sa prise en charge, il avait été convenu que la patiente 
devait aller consulter le Dr D______. C’était dans ce contexte qu’elle avait rédigé 
une lettre de demande d’avis spécialisé à ce confrère, en indiquant notamment les 
antécédents pour permettre une compréhension des faits décrits par la patiente et 
une prise en charge adéquate. Il s’agissait d’une lettre et non d’un courrier 
électronique comme le prétendait la recourante. Elle estimait avoir transmis les 
informations nécessaires pour une bonne prise en charge médicale, en se basant 
sur les déclarations de la patiente et le « raisonnement médical » après l’avoir 
reçue à trois reprises. 
 
 
La fin de la prise en charge de la recourante était intervenue après une 
accumulation de signes de méfiance de la part de la patiente et de difficultés à 
avancer dans sa prise en charge. La recourante lui avait demandé de modifier la 
date de la consultation du 16 août 2021, estimant qu’elle était fausse. Elle avait 
ensuite demandé au Dr C______ de modifier son rapport de consultation 
gastroentérologique en raison « d’erreurs ». Cette demande était toutefois 
injustifiée. Lorsque le Dr C______ l’avait informée de sa décision d’arrêter le 
suivi, elle en avait fait de même, non sans orienter la recourante vers un service 
compétent des HUG. 
 
 
Elle estimait avoir agi selon l’éthique professionnelle, sans aucune intention 
de nuire à la patiente. 
9) 
 
Le 26 mars 2022, la recourante a réitéré ses précédentes explications. 
 
 
Elle rejetait formellement plusieurs des termes employés par la 
Dresse B______ dans ses observations, soit en particulier « méfiance » ; 
« personne 
malveillante », 
« suspicion 
d’empoisonnement », 
« préjudices, 
persécutions, injustices », « hallucination ». Lesdites observations la remettaient 
plusieurs fois en cause. 
 
 
La formulation « stress sur histoire criminelle vs trouble hallucinatoire 
mentionné par patiente » laissait à penser à toute personne consultant son dossier 
médical qu’elle aurait elle-même utilisé le terme « d’hallucination », comme s’il 
s’agissait d’une affection mentale dont elle serait atteinte, ce qui était 
inacceptable. Ladite formulation portait atteinte à sa dignité et son honneur. 


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Le terme « d’hallucination » n’avait été employé en sa présence par aucun 
médecin consulté. Par contre, au vu de leur réaction, les médecins tenaient sa 
description des faits criminels pour des hallucinations. 
10) 
Le 30 mars 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 22 al. 1 de la loi sur la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 LComPS -
 K 3 03). 
2) 
a. 
Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, le plaignant qui a 
saisi la commission en invoquant une violation de ses droits de patient peut 
recourir contre la décision classant sa plainte (ATA/990/2020 du 6 octobre 2020 
consid. 2a ; ATA/238/2017 du 28 février 2017 consid. 1b ; ATA/558/2015 du 2 
juin 2015 consid. 1b). Il ne peut en revanche pas recourir contre l'absence de 
sanctions prise par la commission (ATA/234/2013 du 16 avril 2013 consid. 3). 
 
b. 
En l’espèce, le litige a pour objet le classement de la plainte formée par la 
recourante. Bien qu’elle ait indiqué à la commission vouloir former une « plainte 
pour diffamation », l’intéressée se plaint en réalité des agissements de la 
Dresse B______ à son égard, estimant notamment que cette dernière a agi contre 
son intérêt. Il convient dès lors d’admettre que la recourante conteste le 
classement de sa plainte par l’autorité intimée. 
 
 
La recourante dispose donc de la qualité pour recourir, de sorte que son 
recours est recevable. 
3) 
a. 
Aux termes de l'art. 1 LComPS, il est institué une commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Cette 
commission est chargée de veiller : au respect des prescriptions légales régissant 
les professions de la santé et les institutions de santé visées par la loi sur la santé 
du 
7 
avril 
2006 
(LS - K 1 03 ; let. a) et au respect du droit des patients (let. b). 
 
b. 
La commission dispose de la compétence d'instruire, en vue d'un préavis ou 
d'une décision, les cas de violation des dispositions de la LS, concernant les 
professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de violation 
des droits des patients (art. 3 al. 1 let. a LComPS). 


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c. 
À teneur de l'art. 9 LComPS, seul le patient ou la personne habilitée à 
décider des soins en son nom, qui a saisi la commission d'une plainte, le 
professionnel de la santé ou l'institution de santé mis en cause, ont la qualité de 
partie 
au 
sens 
de 
l'art. 7 LPA dans la procédure devant la commission. 
 
d. 
La commission de surveillance constitue en son sein un bureau de 
cinq membres, chargé de l'examen préalable des plaintes, dénonciations et 
dossiers dont elle s'est saisie d'office (art. 10 al. 1 LComPS). 
 
 
L'art. 10 al. 2 LComPS prévoit que lorsqu'il est saisi d'une plainte, le bureau 
peut décider : d'un classement immédiat (let. a), de l'ouverture d'une procédure 
dans les cas présentant un intérêt public prépondérant justifiant une instruction par 
une sous-commission (let. b), dans tous les autres cas, d'un renvoi en médiation. 
En cas de refus ou d'échec de la médiation, le bureau ouvre une procédure (let. c). 
 
 
Le bureau peut classer, sans instruction préalable et par une décision 
sommairement motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables ou mal 
fondées (art. 14 LComPS). 
4) 
a. 
Les principaux droits du patient sont énumérés aux art. 42 et ss LS. Il s'agit 
notamment du droit aux soins (art. 42 LS), du libre choix du professionnel de la 
santé (art. 43 LS), du libre choix de l'institution de santé (art. 44 LS), du droit 
d'être informé (art. 45 LS) et du choix libre et éclairé (art. 46 LS). 
 
 
Selon l'art. 42 LS, le patient a droit aux soins qu'exige son état de santé à 
toutes les étapes de la vie, dans le respect de sa dignité et, dans la mesure du 
possible, dans son cadre de vie habituel. Le droit aux soins, tel qu'il est prévu à 
l'art. 42 LS ne saurait être compris comme conférant un droit absolument illimité à 
recevoir des soins. Il faut le comprendre comme le droit pour une personne, 
indépendamment de sa condition économique et sociale, d'accéder équitablement 
aux soins qu'elle demande et de recevoir les soins qui lui sont objectivement 
nécessaires, pour autant que ces soins soient effectivement disponibles 
(MGC 2003-2004/XI A 5845 ; ATA/941/2021 du 14 septembre 2021 consid. 6 ; 
ATA/778/2013 du 26 novembre 2013 consid. 5). 
 
b. 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le droit de se faire soigner 
conformément aux règles de l'art médical est aujourd'hui un droit du patient. 
L'allégation d'une violation des règles de l'art équivaut à celle de la violation des 
droits du patient (ATA/355/2021 du 23 mars 2021 consid. 5b ; ATA/22/2014 du 
14 janvier 2014 consid. 3). Les droits du patient sont en outre garantis par 
l'art. 40 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 
2006 (LPMéd - RS 811.11 ; Dominique SPRUMONT/Jean-Marc GUINCHARD/ 
Deborah 
SCHORNO, 
in 
Ariane 
AYER/Ueli 
KIESER/Thomas 


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POLEDNA/Dominique SPRUMONT, LPMéd, Commentaire, 2009, ad art. 40 
n. 10), applicable par renvoi de l'art. 80 LS. 
 
c. 
Compte tenu du fait que la commission − respectivement son bureau − est 
composée de spécialistes, mieux à même d'apprécier les questions d'ordre 
technique, la chambre de céans s'impose une certaine retenue (ATA/189/2021 du 
23 février 2021 consid. 5c ; ATA/322/2014 du 6 mai 2014 consid. 8 ; 
ATA/778/2013 précité consid. 7 ; ATA/5/2013 précité ; ATA/642/2012 du 
25 septembre 2012). 
5) 
 
À teneur de l'art. 53 LS, le dossier médical comprend toutes les pièces 
concernant le patient, notamment l'anamnèse, le résultat de l'examen clinique et 
des analyses effectuées, l'évaluation de la situation du patient, les soins proposés 
et ceux effectivement prodigués, avec l'indication de l'auteur et de la date de 
chaque inscription. 
 
 
Selon l'art. 55 LS, le patient a le droit de consulter son dossier et de s'en 
faire expliquer la signification. Il peut s'en faire remettre en principe gratuitement 
les pièces, ou les faire transmettre au professionnel de la santé de son choix (al. 1). 
Ce droit ne s'étend pas aux notes rédigées par le professionnel de la santé 
exclusivement pour son usage personnel, ni aux données concernant des tiers et 
protégées par le secret professionnel (al. 2). 
 
 
Le traitement des données du patient, en particulier la communication de 
données à autrui, est régi par la législation fédérale, la législation cantonale sur la 
protection des données personnelles ainsi que par les dispositions spéciales de la 
présente loi (art. 56 al. 1 LS). 
6) 
 
À titre préalable, il sera relevé, comme mentionné à juste titre par l’autorité 
précédente, que la commission, pas plus que la chambre de céans, ne saurait se 
prononcer sur l’éventuelle commission d’une infraction constitutive de 
diffamation au sens de l’art. 173 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0), cette prérogative appartenant aux autorités pénales et non 
administratives. 
 
 
Cela étant, la chambre de céans est compétente pour examiner si la mention 
litigieuse dans le courrier adressé par la Dresse B______ au Dr D______ le 16 
août 2021 serait critiquable au regard du respect des droits de patient. 
 
 
En l’occurrence, la recourante considère que la formulation « stress sur 
histoire criminelle vs trouble hallucinatoire mentionné par patiente » signifierait 
qu’elle avait halluciné, ce qui était diffamatoire. Elle laisserait également à penser 
qu’elle avait elle-même utilisé le terme « d’hallucination », comme s’il s’agissait 
d’une affection mentale dont elle était atteinte. Ladite mention portait ainsi 
atteinte à sa dignité et son honneur, et était diffamatoire. Dans le cadre de ses 


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écritures, la recourante a expliqué que si le terme « hallucination » n’avait été 
employé en sa présence par aucun des médecins consultés, il apparaissait, au vu 
de leur réaction, qu’ils tenaient sa description des faits criminels pour des 
hallucinations. 
 
 
De l’avis de la chambre de céans, la formulation litigieuse ne prête pas le 
flanc à la critique et ne contrevient pas aux droits de patiente de la recourante. 
 
 
D’une part, contrairement à ce que soutient la recourante, la Dresse 
B______ n’y affirme pas qu’elle serait atteinte d’une affection mentale. D’autre 
part, l’utilisation de la mention « vs », abréviation du mot « versus » qui signifie 
« par opposition à », confirme effectivement, comme relevé par la commission, 
que la Dresse B______ a émis un diagnostic différentiel, opposant le stress lié à 
des affaires criminelles à celui lié à des hallucinations. La Dresse B______ n’a 
ainsi pas émis un diagnostic qui excéderait ses compétences de médecin interne, 
mais a apporté des informations à son confrère, en vue de la prise en charge de la 
patiente qu’elle lui a adressée pour un avis spécialisé. Il sera encore relevé que le 
courrier litigieux mentionnait également, à titre d’antécédents, le taux 
d’hématocrite de la recourante ainsi qu’une ostéopénie en 2015. Par ailleurs, il 
ressort des explications de la recourante qu’elle a elle-même signalé à la 
Dresse B______ que ses précédents médecins semblaient penser, sans l’avoir 
toutefois formulé à haute voix, qu’elle souffrait d’hallucinations. Cela explique 
ainsi que la praticienne ait utilisé ce mot. Enfin, dès lors qu’il ressort des 
explications de la Dresse B______ que le discours de la patiente durant les 
consultations s’était porté principalement sur les agissements dont elle se disait 
victime − ce qui semble corroboré par les importantes descriptions qui ont 
également été apportées sur ces points par la recourante dans ses écritures devant 
la commission et la chambre de céans −, il apparaît justifié qu’elle ait jugé utile de 
mentionner ces éléments à titre d’antécédents. 
 
 
C’est donc à raison que la commission a considéré que la plainte était 
manifestement mal fondée, classant celle-ci sans instruction complémentaire. 
 
 
Dans le cadre de ses écritures devant la chambre de céans, la recourante 
semble étendre ses griefs à l’encontre de la Dresse B______, lui reprochant par 
ailleurs certaines mentions dans les notes de cette dernière figurant dans son 
dossier médical. Cela étant, la chambre de céans ne saurait se prononcer sur des 
points qui n’ont pas été soulevés devant la commission et examinés – même 
sommairement – par celle-ci. En outre, s’il existe effectivement un droit à 
consulter son dossier médical et à s'en faire remettre les pièces – sous réserve des 
notes personnelles du médecin – au sens de l’art. 55 LS, la recourante ne saurait 
obtenir, à tout le moins sous l’angle des dispositions légales régissant les 
professions de la santé et le droit des patients, une modification des informations y 
figurant. 


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Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que le bureau de la 
commission a classé la plainte de la recourante. Le recours sera ainsi rejeté. 
7) 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la 
Dresse B______ qui n'a pas eu recours aux services d'un avocat et n'y a pas conclu 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2022 par Madame A______contre la 
décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 15 décembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de procédure de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission de surveillance des 
professions 
de 
la 
santé 
et 
des 
droits 
des 
patients 
ainsi 
qu'à 
Madame B______. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme McGregor, M. Mascotto, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :