ge_gerichte · ATA/433/2001 · 2000-05-30 · fr


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_____________ 
 
A/273/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 juin 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ASSOCIATION GENEVOISE DE DÉFENSE DES LOCATAIRES (ASLOCA) 
représentée par Me Irène Buche, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
Madame B______ 
Monsieur B______ 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/273/2001-TPE 
 
 
1. 
Par décision du 30 mai 2000, le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le 
DAEL) 
a 
accordé 
l'autorisation 
de 
construire 
définitive 
no 
______ à 
l'architecte 
mandataire 
des 
propriétaires de l'immeuble situé rue Y______, affecté à 
l'habitation, 
permettant 
à 
ceux-ci 
de 
créer 
des 
appartements dans les combles et de rénover l'immeuble. 
 
 
 
Le projet prévoyait en effet la transformation des 
deux appartements de cinq pièces chacun situés au 4e 
étage de l'immeuble en trois duplex - deux six pièces et 
un quatre pièces - en utilisant les combles du 5e étage. 
 
 
 
La condition no 7 prévoyait que le loyer de ces 
trois appartements transformés, totalisant seize pièces, 
n'excéderait pas après travaux CHF 62'700.- l'an au 
total, soit CHF 3'919.- la pièce par an en moyenne. Ces 
loyers seraient appliqués pour une durée de cinq ans dès 
leur entrée en vigueur. 
 
 
 
Le loyer des six autres appartements (trente 
pièces) existants aux premier, deuxième et troisième 
étages de l'immeuble n'excéderait pas après travaux 
CHF 96'750.- l'an au total, soit CHF 3'225.- la pièce 
l'an. Ces loyers seraient appliqués pour une durée de 
trois ans dès la fin des travaux. 
 
2. 
Saisie d'un recours, la commission cantonale de 
recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission de recours), par décision du 2 février 2001, a 
rejeté le recours interjeté par l'Association genevoise 
de défense des locataires (ci-après : l'ASLOCA). 
 
3. 
Celle-ci 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 21 mars 2001. 
 
4. 
Par lettre du 1er juin 2001, les intimés ont 
informé le Tribunal administratif qu'ils renonçaient à la 
transformation des 4e et 5e étages telle que décrite dans 
l'autorisation attaquée, et qu'ils acceptaient de rénover 
les deux appartements actuels de cinq pièces sis au 4e 
étage, de telle sorte que les loyers après transformation 
ne dépasseraient pas la limite de CHF 3'225.- par pièce 
et par année. 
 
 
 
Le recours interjeté par l'ASLOCA avait ainsi 


 
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perdu tout objet. 
 
5. 
Ayant reçu copie de la lettre précitée, l'ASLOCA a 
écrit au Tribunal administratif le 18 juin 2001 qu'elle 
prenait note de la renonciation des propriétaires. 
 
 
 
Il convenait donc de rendre un arrêt conforme à 
leur 
engagement, 
de 
modifier 
la 
clause 
6 
de 
l'autorisation et de supprimer la clause 7. 
 
6. 
Par lettre du 19 juin 2001, les intimés ont prié 
le Tribunal administratif de statuer aussi rapidement que 
possible dans le sens sollicité par l'ASLOCA. 
 
7. 
Par télécopie du 26 juin 2001, le DAEL n'a émis 
aucune objection à ce que le tribunal rende un arrêt qui 
aille dans le sens de ce qui avait été convenu entre 
l'ASLOCA et les intimés. 
 
8. 
Le Tribunal de céans constate les faits d'office 
(art. 19 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). L'accord précité, lequel 
sera repris dans le dispositif du présent arrêt, est 
conforme au droit et il peut donc être entériné dans la 
forme convenue entre les parties. 
 
9. 
L'ASLOCA 
ayant 
conclu 
à 
l'allocation 
d'une 
indemnité, le Tribunal administratif fera droit à cette 
demande et lui allouera une indemnité de CHF 1'000.- à la 
charge des intimés. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 mars 2001 par l'Association genevoise de 
défense 
des 
locataires 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 2 février 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission de recours en matière de constructions du 2 
février 2001; 
 


 
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dit 
que 
la 
clause 
no 
7 
de 
l'autorisation de construire DD 96 296 du 30 mai 2000 est 
supprimée; 
 
 
 
 
dit 
que 
la 
clause 
no 
6 
de 
l'autorisation précitée a la teneur suivante : "Compte 
tenu de la subvention de CHF 120'000.- octroyée par le 
département dans le cadre des dispositions régissant le 
bonus à la rénovation sur préavis de la commission 
d'attribution, 
les 
loyers 
des 
logements 
(huit 
appartements = quarante pièces) existants au 1er, 2e, 3e 
et 4e étages de l'immeuble n'excéderont pas, après 
travaux, CHF 129'000.- l'an au total, soit CHF 3'225.- 
l'an, conformément à l'état locatif susvisé. Ces loyers 
seront appliqués pour une durée de trois ans dès la fin 
des travaux". 
 
 
 
 
confirme 
l'autorisation 
______ 
pour le surplus; 
 
 
 
 
condamne en tant que de besoin les 
parties à respecter l'engagement ci-dessus; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
alloue à l'ASLOCA une indemnité de 
CHF 1'000.- à la charge des intimés; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Irène Buche, avocate de la recourante, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, ainsi qu'à Madame B______ et à Monsieur 
B______. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
C. Goette 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci