ge_gerichte · ACPR/133/2012 · 2012-02-09 · fr


Communique la décision aux parties en date du jeudi 29 mars 2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1786/2012 
ACPR/133/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 28 mars 2012 
 
Entre, 
 
A______, actuellement détenu à ______, comparant par Me Ilir CENKO, avocat, rue de 
Candolle 18. 1205 Genève. 
 
recourant, 
contre la décision rendue le 9 février 2012 par le Ministère public refusant d'écarter de 
la procédure le procès-verbal de son audition par la police du 6 février 2012, 
 
Et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3. 
 
intimé. 
 


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EN FAIT 
A. a) Enquêtant depuis plusieurs semaines sur les agissements d'une "équipe" de trafiquants 
d'héroïne d'origine ______, la Brigade des stupéfiants a, le 5 février 2012, procédé à une 
perquisition dans un appartement sis ______, à ______, loué au nom de B______, dans 
lequel se trouvaient, à ce moment-là, C______ - identifié comme étant le chef de cette 
"équipe", qui logeait dans ledit appartement - ainsi que D______ et A______, ce dernier se 
rendant régulièrement dans ledit appartement, alors qu'il n'y résidait pas et qui, plus tôt 
dans la soirée, avait été observé, y pénétrant, porteur de deux sacs. 
La fouille de l'appartement susmentionné a permis de découvrir l'existence de deux sacs de 
poudre brune, vraisemblablement du produit de coupage - d'un poids brut respectifs de 
2,035 kilos et 996,4 grammes -, de 10 pucks d'héroïne - d'un poids total de 5,371 kilos -, de 
matériel de conditionnement (sachets "minigrips" vides, balance électronique) ainsi que de 
26'500 € et de 500 USD, de même que d'un revolver de marque Smith & Wesson, calibre 
357, avec une boîte de munition. 
Par la suite, les policiers ont également procédé à une perquisition dans un appartement sis 
______, à ______, dans lequel logeait A______, ce qui a permis la découverte de 3 paquets 
en aluminium contenant des sachets "minigrips" d'héroïne, d'un poids de 310,2 grammes, 
de 57,5 grammes de haschich, de 0,6 gramme de cocaïne, ainsi que des montants de 3'565 € 
et de 1'635 fr. 
b) C______, D______ et A______ ont ensuite été emmenés dans les locaux de la police où 
ils ont été interrogés, le 6 février 2012, en présence d'un interprète. 
A______ a expliqué être de retour à ______ depuis deux semaines environ et, depuis lors, 
se livrer au trafic d'héroïne, qu'il livrait par quantités minimales de 50 grammes, à d'autres 
trafiquants ______, estimant ainsi avoir écoulé 1,5 kilo de cette drogue. Les 300 grammes 
d'héroïne découverts à son domicile lui appartenaient, mais il ne voulait rien dire au sujet 
de la personne qui les lui avait remis et à qui il devait transmettre l'argent résultant de sa 
vente. C'est lui qui avait amené le produit de coupage dans l'appartement de la rue ______, 
peu avant l'intervention de la police. Les prévenus ont bénéficié de l'assistance d'un 
traducteur, qui a été rendu attentif aux conséquences légales d'une fausse traduction, au 
sens de l'art. 307 CP. 
c) ca) Les mentions suivantes résultent du début du procès verbal d'audition de l'intéressé : 
"Remarques préliminaires 
Je prends note que je suis entendu en qualité de prévenu au sens des art. 107, 113, 157 et ss CPP. Un 
formulaire contenant mes droits et obligations m'a été préalablement remis. J'en ai pris connaissance et j'ai 
bien compris son contenu. 
Les faits suivants me sont reprochés : trafic de stupéfiants (héroïne) 
Défense 


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Vous m'informez que l'infraction / les infractions qui m'est / me sont reprochée(s) m'autorise(nt) à faire appel 
à un avocat de permanence pour m'assister (art. ARP.8 LPAV). Je peux en outre faire appel à un avocat de 
mon choix. 
Néanmoins je renonce à ce droit et je suis d'accord d'être auditionné hors la présence d'un avocat". 
cb) Le formulaire auquel se réfèrent les "Remarques préliminaires" susmentionnées, signé 
par le prévenu et le traducteur, avait le contenu suivant : 
"DROITS ET OBLIGATIONS DU PREVENU 
(PERSONNE MAJEURE) 
En application des articles 87, 88, 107, 113, 143, 158, 159 et 214 du code de procédure pénale, vous êtes 
informé(e) et rendu(e) attentif(-tive) aux droits et obligations suivants : 
- 
Vous êtes entendu en qualité de prévenu. 
- 
Vous avez le droit de refuser de déposer et de collaborer. Si vous parlez, vos déclarations peuvent être 
utilisées comme moyen de preuve. La poursuite pénale est poursuivie, même si vous refusez de 
collaborer. 
- 
Vous pouvez en tout temps faire appel à un avocat. Lors de votre première audition par la police, vous 
pouvez faire appel à un avocat de choix, à vos frais. Si l'infraction est grave, vous pouvez faire appel à 
un avocat de permanence. Préalablement à cette première audition, vous pouvez communiquer librement 
avec votre avocat si vous faites l'objet d'une arrestation provisoire. 
- 
Vous pouvez demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète. 
- 
Dans la suite de la procédure pénale à laquelle vous êtes partie, vous pouvez consulter le dossier (après 
décision du Ministère public), participer à des actes de procédure, vous prononcer au sujet de la cause 
de la procédure et déposer des propositions relatives aux moyens de preuve. 
- 
Si vous avez votre domicile ou résidence habituelle à l'étranger, ou si vous n'avez pas de domicile fixe ou 
connu, vous êtes tenu(e) de désigner une personne en Suisse pour recevoir à votre place toutes 
correspondances, avis de procédure ou décisions concernant cette affaire. Si vous ne le faites pas, les 
décisions pourront vous être valablement notifiées dans la Feuille d'avis officielle. Les ordonnances de 
classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication. 
- 
A moins que le but de l'instruction ne l'interdise ou que vous vous y opposez expressément, la police 
informe vos proches de votre arrestation provisoire. A votre demande, la police informe votre employeur 
ou votre consulat de votre arrestation provisoire". 
d) Prévenu, le 6 février 2012, par le Ministère public, d'infraction grave à la loi fédérale sur 
les stupéfiants (LStup), A______ a admis avoir apporté dans l'appartement sis à la rue 
______ deux sacs contenant des sachets "minigrips" et du produit de coupage, 
reconnaissant, par ailleurs, avoir distribué de l'héroïne à des dealers, à raison de 50 
grammes, parfois de 25 grammes, et ce une à deux fois par jour. Par ailleurs, c'est lui qui 
avait caché les 300 grammes d'héroïne et les 3'200 € trouvés dans l'appartement de la rue 
______, mais pas les francs suisses. Il s'était déjà rendu à trois ou quatre reprises dans 
l'appartement de la rue ______. 


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A l'issue de l'audience, le conseil du prévenu s'est plaint de ce que son client n'avait pas été 
assisté d'un défenseur lors de son audition à la police et a demandé que les déclarations 
faites à cette occasion soient retirées du dossier. 
e) Par lettre du 9 février 2012, le Ministère public a rejeté cette demande, aux motifs que, 
lors de son audition à la police, le prévenu, assisté d'un interprète, avait été informé de ses 
droits conformément à l'art. 158 al. 1 CPP, avant de renoncer, valablement, à être assisté 
d'un avocat. 
B. a) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 23 février 2012, A______ recourt 
contre cette décision, dont il sollicite, avec des mesures provisionnelles, qu'elle soit 
réformée, en ce sens que les déclarations qu'il avait faites lors de son audition à la police le 
6 février 2012 ainsi que le résumé qui en était fait en page 8 et 9 du rapport d'arrestation du 
même jour, et, toutes pièces s'y référant et/ou en découlant soient retirés du dossier. 
Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause 
au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt. Il 
sollicite, enfin, "en tout état, que les frais de la procédure soient laissés à la charge de 
l'Etat" et que ce dernier soit "condamné à lui verser un montant de 4'320 fr. à titre de juste 
indemnité pour les dépenses occasionnées par la présente procédure de recours". 
b) Le recourant soutient que, ne maîtrisant pas la langue française et compte tenu des 
imperfections inévitables d'une traduction simultanée, il avait retenu des informations 
fournies par les policiers que s'il voulait se faire assister par un avocat, il devrait le 
rémunérer à titre de défenseur privé, n'ayant pas été rendu attentif à son droit de faire appel 
à un avocat de permanence désigné d'office et rémunéré par l'Etat. Le formulaire "Droits et 
obligations du prévenu (personne majeure)" qu'il avait signé ne contenait qu'une 
information abstraite et ne portait aucune mention de ce qu'il était en droit, dans le cas 
concret, de faire appel à un avocat de permanence. L'information qui lui avait été fournie à 
ce sujet était ainsi incomplète et non conforme aux exigences de l'art. 158 al. 1 let. c CPP 
de sorte que les pièces litigieuses devaient être retirées du dossier pénal en application de 
l'art. 141 al. 5 CPP. 
c) Par ordonnance du 27 février 2012, la direction de la procédure de la Chambre de céans 
a rejeté la demande d'effet suspensif formée par A______. 
d) A sa réception, le recours a été gardé à juger sans échanges d'écritures ni débats. 
EN DROIT 
1. Le recours est recevable pour avoir été interjeté dans les délai, forme et motifs prévus 
par la loi (art. 385 al.1, 390 al. 1 et 396 al. 1CPP; art. 393 al. 2 lit. a CPP), contre une 
décision du TMC sujette à recours (art. 393 al. 1 lit. a CPP), devant l'autorité compétente en 
la matière, soit à la Chambre de céans (art. 20 et 393 CPP; 128 al. 1 lit. a LOJ/GE) et 
émaner d'un prévenu, qui a qualité de partie à la procédure (art. 104 al. 1 lit. a CPP) et qui, 
en cette qualité, a un intérêt juridique à l'annulation de l'ordonnance entreprise (art. 104 al. 
1 lit. a, 382 al. 1 et 222 CPP). 


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2. La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement mal fondés, sans 
échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, a contrario, CPP). 
Tel est le cas du présent recours pour les raisons exposées ci-dessous. 
3. 
3.1. L'art. 158 CPP (Informations à donner lors de la première audition) a la teneur 
suivante: 
1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue 
qu’il comprend : 
a. qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions; 
b. qu’il peut refuser de déposer et de collaborer; 
c. qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office; 
d. qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète. 
2 Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables. 
3.2. En l'occurrence, il résulte du procès-verbal de l'audition du recourant, le 6 février 2012, 
à la police que lui ont été données les informations qui, à teneur de l'art. 158 al. 1 CPP, 
doivent être communiquées à tout prévenu au début de sa première audition par la police, 
notamment s'agissant de son droit de se faire assister d'un défenseur. 
Ainsi, le formulaire "Droits et obligations du prévenu (personne majeure)" qui lui a été 
remis, et traduit, indiquait qu'il pouvait en tout temps faire appel à un avocat, que lors de sa 
première audition par la police il pouvait recourir à un avocat de choix, à ses frais, et que si 
l'infraction était grave, il pouvait faire appel à un avocat de permanence. 
Le recourant a déclaré avoir pris connaissance de ce document et avoir bien compris son 
contenu. 
Par ailleurs, au début de son audition, le recourant - qui passe ce fait sous silence - avait 
également été informé que l'infraction qui lui était reprochée, à savoir un trafic d'héroïne, 
l'autorisait à faire appel à un avocat de permanence pour l'assister et qu'il pouvait, en outre, 
faire appel à une avocat de son choix. 
Dès lors, il résulte de l'ensemble des informations fournies par la police que le prévenu a 
été informé qu'il pouvait être assisté, lors de sa première audition à la police, par un avocat 
de son choix, mais à ses frais, et que les infractions, graves, qui lui étaient reprochées en 
l'occurrence l'autorisaient à faire appel à un avocat de permanence, ce qui sous-entendait 
clairement, par opposition à l'avocat de choix qu'il devait rémunérer par ses propres 
moyens, que tel n'était pas le cas de l'avocat de permanence qui pouvait lui être désigné s'il 
en faisait la demande. 
Il ne résulte pas du procès-verbal que le recourant - qui ne l'allègue du reste pas - ait posé la 
moindre question au sujet de la rémunération du défenseur auquel il avait la possibilité de 


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faire appel lorsqu'il a pris connaissance de ses droit de se faire assister d'un conseil, ce qu'il 
n'aurait certainement pas manqué de faire s'il avait eu un doute à ce sujet. 
Les informations fournies au recourant satisfaisaient ainsi aux exigences en la matière 
prévues à l'art. 158 al. 1 let. c CPP, notamment en matière de défense. 
C'est donc en toute connaissance de cause et sans aucune contrainte que le recourant a 
renoncé à être assisté d'un avocat et a été d'accord de répondre aux questions de la police. 
Le grief de violation du droit à l'information doit dès lors être rejeté. 
4. Il en va de même s'agissant de l'allégation de violation de l'art. 130 CPP. 
En effet, la défense obligatoire, telle que prévue par cette disposition - en particulier 
lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure 
entraînant une privation de liberté (lit. b) - n'a pas à être mise en œuvre lors de l'audition à 
la police (ACPR/314/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3. 1). 
En effet, l'art. 131 al. 1 CPP indique que c'est à la "direction de la procédure" qu'incombe 
l'obligation de pourvoir à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur en cas de 
défense obligatoire. Or, la police ne figure pas au nombre des autorités, limitativement 
énumérées à l'art. 61 CPP, autorisées à exercer la directions de la procédure, soit le 
ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation (lit. a), 
l'autorité pénale compétente en matière de contravention, s'agissant d'une procédure de 
répression des contraventions (lit. b), le président du tribunal, s'agissant d'une procédure 
devant un tribunal collégial (lit. c) et le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge 
unique (lit. d). 
En outre, l'art. 131 al. 2 CPP précise que si les conditions requises pour la défense 
obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit 
être mise en œuvre après la première audition par le ministère public, et, en tout état de 
cause, avant l'ouverture de l'instruction. C'est donc seulement à l'issue de la première 
audition par le ministère public ou si un certain temps s'écoule après l'audition du prévenu 
par le ministère public et que les conditions de la défense obligatoire sont remplies que 
ledit ministère public devra ordonner une défense obligatoire avant de rendre son 
ordonnance d'ouverture d'instruction (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n 7 ad art. 131). 
Enfin, il sera rappelé que la proposition qui avait été faite au Conseil national de prévoir, au 
cas où les conditions en seraient remplies, une défense obligatoire avant la première 
audition par le ministère public, avait été rejetée (cf. N. SCHMID, Handbuch des 
schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/St-Gall, 2009, N 737 n. 200), tout comme 
n'avait trouvé aucun écho, lors de la procédure de consultation du CPP, la proposition de 
certains cantons de prévoir une défense obligatoire au stade des auditions par la police déjà 
(cf. OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Synthèse des résultats de la procédure de 
consultation relative aux avant-projets de code de procédure pénale suisse et de la loi 
fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs, Berne, février 2003, 41). 


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Le recourant n'avait ainsi pas à être pourvu d'un défenseur d'office lors de son audition par 
la police. 
5. En tant qu'il succombe, A______ supportera les frais de la procédure de recours (art. 428 
al. 1 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours interjeté par A______ contre la décision rendue le 9 février 2012 par le 
Ministère public refusant d'écarter de la procédure le procès-verbal de son audition par la 
police du 6 février 2012, 
Le rejette 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui s'élèvent à 660 fr., y compris 
un émolument de 600 fr. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 
Thierry GILLIERON, greffier. 
 
Le Greffier : 
Thierry GILLIERON 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 
90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
50.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
600.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
660.00