ge_gerichte · ATA/148/2003 · 2002-04-09 · fr


- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/930/2002-DIV 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 mars 2003 
 
 
dans la cause 
 
 
B. ARCHITECTES 
ASSOCIATION GENEVOISE D'ARCHITECTES 
ATELIER D’ARCHITECTURE B. & B. 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
et 
 
BR. ARCHITECTES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/930/2002-DIV 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 9 avril 2002, la section des achats et des 
transports (ci-après: la SAT) de l'office des nations 
unies à Genève (ci-après : l'ONUG) a invité sept bureaux 
d'architectes à soumissionner pour l'adjudication d'un 
marché 
relatif 
au 
projet 
de 
transfert 
du 
club 
international de tennis (ci-après : le CIT) administré 
par la section du bâtiment, parcs et jardins de l'ONUG, 
afin de libérer le terrain pour la reconstruction d'un 
établissement scolaire, le collège Sismondi. 
 
 
 
Il ressort notamment de ce document que l'offre 
devait être remise au plus tard le 13 mai 2002 à 15h00 au 
bureau 50 de l'ONUG, tout délai résultant de la remise 
des plis au "triage central ou au bureau de la sécurité 
de l'ONUG 
ou 
tout 
autre 
lieu 
étant 
de 
la 
seule 
responsabilité du soumissionnaire". Toute offre reçue 
au-delà de la date et de l'heure prescrites ne pourrait 
être prise en considération. L'ouverture publique des 
plis aurait lieu ce même 13 mai 2002 à 15h15 dans la 
salle désignée à cet effet. Les documents remis aux 
soumissionnaires 
contenaient 
l'indication 
de 
trois 
critères : 
 
 
- qualité architecturale 
 
- montant et crédibilité de l'offre 
 
- qualité du dossier, sans mention de la pondération. 
 
 
 
 
Le 29 avril 2002, la SAT a informé par télécopieur 
l'un des bureaux pressentis qu'il n'était pas encore 
décidé si la commande serait passée par les autorités 
genevoises ou par l'ONUG. 
 
2. 
Le 
13 
mai 
2002, 
M. 
J. 
B., 
pour 
l'atelier 
d'architecture J. B. et F. B. société simple (ci-après : 
l'atelier B. et B.), s'est présenté à l'ONUG de même que 
M. C. S. pour la société atelier d’architecture B. S.A. 
(ci-après : atelier d’architecture B.). À 15h00 toujours, 
MM. S. R. et P.-A. B. pour la société BR. ARCHITECTES 
S.à.R.L. (ci-après : BR. ARCHITECTES), se trouvaient 
encore devant la guérite de l'ONUG où se déroulent les 
formalités pour le contrôle des personnes. Leur offre a 
été remise ultérieurement aux fonctionnaires de l'ONUG, 
en présence des autres soumissionnaires. 
 
3. 
Les trois dossiers des bureaux parties à la 


 
 - 3 - 
 
 
 
présente procédure et un quatrième ont été remis le 
lendemain au département de l'aménagement de l'équipement 
et du logement (ci-après : le DAEL). 
 
4. 
Par pli du 27 mai 2002, le DAEL a invité les 
soumissionnaires à une audition qui devait avoir lieu le 
10 juin de la même année. En annexe, le DAEL a fourni la 
composition du "collège d'auditeurs" composé de quatre 
représentants 
du 
CIT, 
d'un 
architecte 
et 
d'un 
représentant de l'ONUG ainsi que de cinq délégués du 
DAEL. Il était encore précisé que la Ville de Genève 
avait renoncé à déléguer un représentant. 
 
5. 
Le 
13 
juin 
2002, 
le 
DAEL 
a 
informé 
les 
soumissionnaires qu'une décision serait prise à la fin du 
mois de juillet, puis par lettre du 26 juillet 2002, ces 
mêmes soumissionnaires ont été informés que le choix d'un 
mandataire leur serait communiqué au début du mois de 
septembre de la même année. 
 
6. 
Par lettre de la SAT, datée du 20 septembre 2002 
et reçue par l'atelier B. et B. le 24 du même mois, les 
soumissionnaires ont été informés de l'issue de la 
procédure. Il est ressorti des enquêtes que le bureau BR. 
ARCHITECTES avait été désigné comme adjudicataire. 
 
7. 
À dire des ateliers recourants, ceux-ci ont reçus 
après que la décision querellée a été rendue, le "rapport 
du collège d'experts" édité par le DAEL au mois d'août 
2002. Il en ressort notamment qu'outre le collège 
"d'auditeurs" déjà mentionné, fonctionnait également un 
"collège d'experts" constitué de quatre personnes, soit 
le président du CIT, un architecte et deux représentants 
du DAEL. Ces quatre experts faisaient également partie du 
groupe "d'auditeurs". Des sept ateliers d'architecture 
invités 
à 
soumissionner, 
seuls 
quatre 
l'avaient 
effectivement 
fait. 
Ce 
rapport 
contient 
aussi 
des 
indications quant au poids relatif accordé à chacun des 
critères soit : 
 
 
- qualité architecturale 70 % 
 
 
- montant et crédibilité de l'offre 20 % 
 
 
- qualité du dossier 10 %. 
 
 
 
Dans une partie subséquente, étaient exposés les 
sous-critères rattachés à certains des trois critères 
principaux soit : 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
- qualité du projet; 
 
 
 
- parti architectural : volume, implantation; 
 
 
- fonctionnement : prise en compte du programme; 
 
 
- implantation dans le site; 
 
 
- développement durable; 
 
 
- coût du projet; 
 
 
- montant et crédibilité de l'offre; 
 
 
 
- forfait, tarifs, estimation du nombre d'heures 
 
 
- qualité du dossier de demande de soumission; 
 
 
 
(néant). 
 
 
 
Il était encore fait mention de l'audition de tous 
les 
soumissionnaires 
du 
10 
juin 
2002, 
le 
collège 
d'experts ayant entendu à nouveau le 4 juillet 2002 BR. 
ARCHITECTES. À l'occasion de cette seconde réunion, BR. 
ARCHITECTES a présenté, selon le rapport des experts, un 
complément d'information technique, la maquette d'étude, 
des détails de construction, le concept CVCE, le coût 
provisionnel de l'ouvrage et un planning prévisionnel 
d'exécution. 
 
 
 
Le rapport lui-même n'est pas signé des seuls 
quatre membres du collège d'experts, mais il y figure 
encore la signature du représentant de l'ONUG, M. C., et 
d'un troisième fonctionnaire du DAEL, M. R.. 
 
 
 
Quant au montant de référence, il a été arrêté à 
CHF 430'650.- en page 14 dudit rapport : "cette moyenne 
représentait 
un 
montant 
de 
référence 
crédible, 
qui 
correspondait aussi à une réalité économique acceptable 
pour l'adjudication et pour le futur adjudicataire". 
 
8. 
Le 4 octobre 2002, l'atelier B. et B., classé 
troisième, 
et 
l'atelier 
d’architecture 
B., 
classé 
quatrième, 
ainsi 
que 
l'association 
genevoise 
d'architectes 
ont 
recouru 
contre 
la 
décision 
d'adjudication du 20 septembre 2002. Ils concluent à 
titre préalable à ce qu'il soit fait interdiction à la 
SAT 
et 
au 
DAEL 
de 
conclure 
le 
contrat 
avec 
l'adjudicataire et demandent la production du dossier 
complet de la procédure d'adjudication. Sur le fond, les 
recourants 
demandent 
l'annulation 
de 
la 
décision 
d'adjudication du 20 septembre 2002, le renvoi de la 


 
 - 5 - 
 
 
 
cause à l'ONUG pour attribution du marché à l'atelier B. 
et B., le tout avec suite de frais et dépens. À titre 
subsidiaire, ils demandent que le tribunal constate 
l'illicéité de ladite décision d'adjudication et condamne 
la SAT à des dommages et intérêts, que le tout avec suite 
de frais et dépens. 
 
 
 
L'association genevoise d'architectes a déposé un 
exemplaire de ses propres statuts comportant notamment au 
titre des buts, celui d'agir en justice dans le cadre de 
ses activités y compris dans le domaine des marchés 
publics 
et 
le 
procès-verbal 
de 
l'assemblée 
du 
16 
septembre 2002, aux termes duquel l'assemblée générale 
donnait son accord pour la constitution d'un avocat et le 
dépôt d'un recours. 
 
9. 
Le 8 octobre 2002, le président du Tribunal 
administratif, 
statuant 
par 
voie 
de 
mesures 
provisionnelles, a appelé en cause le DAEL et lui a fait 
interdiction ainsi qu'à la SAT de passer le contrat 
litigieux, considérant que le montant de référence était 
de CHF 430'650.- et que la valeur seuil selon l'article 7 
de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 24 
novembre 1994 (l'accord ou l'AIMP - L 6 05) était 
atteinte et que le marché en question était financé - 
prima facie - à plus de 50 % par une collectivité 
publique. Il a imparti un délai aux parties intimées pour 
se déterminer sur la question du subventionnement des 
travaux par le canton de Genève ou par toute autre 
collectivité de droit public. 
 
10. 
Le 24 octobre 2002, le DAEL s'est déterminé. Le 
coût 
total 
de 
l'opération 
de 
déplacement 
des 
constructions et équipement exploités par le CIT était 
estimé à CHF 4'000'000.-. Le canton de Genève avait 
décidé de subventionner ces travaux pour un montant de 
CHF 1'500'000.-, selon une loi adoptée le 21 février 
2002. Quant à la Ville de Genève, elle devait y 
participer également pour un montant de CHF 1'500'000.- 
pour autant que le conseil municipal de cette commune 
approuve la proposition faite en ce sens par le conseil 
administratif le 19 mars 2002. Le DAEL conclut, à titre 
principal, à l'irrecevabilité du recours. 
 
11. 
Le 12 novembre 2002, les ateliers d'architectes 
recourants 
ainsi 
que 
l'association 
genevoise 
d'architectes, de même que le DAEL ont été convoqués à 
une audience de comparution personnelle des parties 
devant se tenir le 13 du mois suivant. Le bureau 


 
 - 6 - 
 
 
 
d'architectes retenu par la SAT à l'issue de la procédure 
litigieuse a été appelé en cause et l'ONUG a été invitée 
à se déterminer sur l'opportunité d'être entendue à titre 
de renseignements, l'invitation lui étant transmise sous 
couvert du conseiller de la mission permanente de la 
Suisse auprès de l'ONU et des autres organisations 
internationales. 
 
12. 
Le 13 décembre 2002, le tribunal a procédé à 
l'audition des parties en cause. Par la voix de M. B., 
BR. ARCHITECTES a reconnu avoir reçu la communication du 
tribunal du 12 novembre 2002, mais n'y avait pas donné 
suite, s'agissant de s'exprimer par écrit sur le litige. 
Tous les architectes présents ont convenu avoir reçu une 
lettre les priant de se présenter pour l'ouverture des 
offres le 13 mai 2002 à 15h00. L'offre du bureau BR avait 
bien été remise aux fonctionnaires de l'ONUG en présence 
des autres soumissionnaires au-delà de quinze heures. 
 
 
 
M. B. a convenu que son bureau n'avait pas indiqué 
le bureau d'ingénieurs dans son offre proprement dite. 
Celle-ci avait été complétée sur ce point le 10 juin 
2002. Quant au représentant de l'atelier d'architecture 
B. ARCHITECTES, il a exposé avoir rencontré à trois ou 
quatre 
reprises 
avant 
le 
dépôt 
de 
l'offre, 
les 
représentants du bureau d'ingénieurs civils ESM. Il a 
estimé à six heures le travail fait en réunion, sans y 
inclure 
le 
temps 
de 
travail 
propre 
au 
bureau 
d'ingénieurs. Après le dépôt des offres, son bureau avait 
été approché par les ingénieurs civils, qui lui avaient 
appris que le bureau BR leur demandait de collaborer, car 
il 
devait 
compléter 
sa 
propre 
offre. 
On 
pouvait 
comprendre de cette conversation que le contact entre BR. 
ARCHITECTES et les ingénieurs civils n'avait eu lieu 
qu'après le dépôt des offres, sur demande du DAEL. 
 
 
 
Dûment et à plusieurs reprises interrogée sur ce 
point par le tribunal, Mme L., représentant le DAEL, a 
admis que le 4 juillet 2002, le collège d'experts avait 
réentendu le bureau BR. ARCHITECTES, alors que tous les 
soumissionnaires 
avaient 
déjà 
été 
entendus 
par 
les 
auditeurs le 10 juin 2002. Interrogée sur la question des 
personnes ayant signé le rapport du collège d'experts, 
Mme L. a soutenu que le collège d'auditeurs ne s'était 
réuni qu'à une seule reprise et que MM. C. et R., membres 
du groupe des "auditeurs" avaient signé le rapport des 
experts sans faire partie de ce dernier groupe pour 
autant. En outre, M. C. n'avait pas apposé sa signature 
au même moment que les cinq autres personnes, car il 


 
 - 7 - 
 
 
 
était empêché lorsque les autres membres avaient approuvé 
le rapport. Elle a admis que le montant de référence 
figurant en page 14 du rapport était la simple moyenne 
arithmétique des quatre offres déposées, hors TVA. Pour 
le DAEL, il ne s'agissait pas de la valeur du marché, 
mais de la moyenne des offres. 
 
13. 
Le 
21 
janvier 
2003, 
l'association 
genevoise 
d'architectes a déposé une attestation selon laquelle 
elle était forte de septante trois membres payants pour 
l'année 2002 et que l'appel de cotisation avait été 
effectué le 9 avril 2002. Elle a encore fourni une liste 
de ses membres à jour le 28 octobre 2002 comportant 104 
noms dans lesquels étaient inclus les membres honoraires 
et ceux en congé. 
 
14. 
Le 
30 
janvier 
2003, 
le 
DAEL 
a 
déposé 
ses 
observations, de même que les offres originales des deux 
bureaux d'architectes recourants et de l'adjudicataire. 
Le DAEL persiste dans ses conclusions en irrecevabilité 
du recours et expose que si le tribunal devait admettre 
l'applicabilité de l'AIMP et/ou de la loi fédérale sur le 
marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 934.02), 
l'ensemble de la procédure devrait être annulé. 
 
15. 
Le 18 février 2003, le greffe du tribunal a 
informé les parties que la cause était gardée à juger 
malgré la demande des recourants de procéder à un second 
échange d'écritures sur la question de la valeur du 
marché litigieux. 
 
16. 
Il sied ici de mentionner que par courriers des 8 
et 9 octobre 2002, ainsi que 12 novembre 2002, de même 
que 12 décembre 2002 et 21 et 30 janvier 2003, et enfin 
18 février de la même année, le greffe du tribunal a tenu 
la mission permanente de la Suisse auprès de l'ONU et des 
autres organisations internationales au courant de la 
présente procédure. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le Tribunal administratif examine d'office et 
librement la recevabilité du recours. 
 
 
a) 
Selon l'accord sur les privilèges et immunités de 
l'organisation des Nations unies conclu entre le Conseil 
fédéral suisse et le Secrétaire général de l'organisation 
des Nations unies les 11 juin et 1er juillet 1946 (RS - 


 
 - 8 - 
 
 
 
0.192.120.1), l'organisation des Nations unies ne peut 
être traduite devant les tribunaux suisses sans son 
consentement exprès (art. premier alinéa 2). [B 
 
 
 
Cette organisation n'a pas donné d'accord quant à 
sa propre participation à la procédure. En conséquence, 
les conclusions prises par les recourants tendant à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
d'adjudication 
du 
20 
septembre 2002, au renvoi de la cause à l'ONUG et à la 
condamnation de cet office au paiement de dommages et 
intérêts, ainsi qu'à celui des frais de la procédure et à 
une indemnité sont irrecevables. Le tribunal de céans se 
contentera de constater que l'ONUG est hors de cause. 
 
 
b) 
L'autorité 
cantonale 
intimée 
conclut 
à 
l'irrecevabilité du recours au motif que la valeur seuil 
selon l'article 7 alinéa premier lettre b AIMP et 
l'annexe 3 au règlement sur la passation des marchés 
publics en matière de constructions du 19 novembre 1997 
(le règlement - L 6 05.01) soit CHF 383'000.- n'a pas été 
atteinte. 
 
 
 
Selon une jurisprudence constante du tribunal de 
céans (ATA B. et consorts c/ Ville de Lancy du 10 octobre 
2000 et V. du 5 octobre 1999) confirmée par celle 
d'autres 
tribunaux 
cantonaux 
(pour 
le 
Tribunal 
administratif du canton de Neuchâtel : RDAF 2002 I 508 
consid. 2b p. 510 et pour la Cour de droit public du 
canton du Valais : RVJ 2002 79 consid. 2c p. 80), la 
valeur du marché ne peut être objectivement évaluée qu'en 
retenant la moyenne des offres. 
 
 
 
En l'espèce, le collège des experts a fixé le 
montant dit "de référence" qui correspond à la moyenne 
des 
offres 
reçues. 
La 
représentante 
de 
l'autorité 
intimée, 
qui 
avait 
participé 
également 
au 
collège 
d'experts, était donc particulièrement peu fondée à 
soutenir au cours de la comparution personnelle des 
parties que le montant de CHF 430'650.- ne reflétait pas 
la valeur du marché. 
 
 
 
Le recours est donc recevable de ce point de vue. 
 
 
c) 
Les enquêtes ordonnées par le tribunal ont porté 
notamment sur la question de savoir si le coût total du 
marché public litigieux était subventionné à plus de 50 % 
par des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 8 
alinéa premier lettres a et b et alinéa 2 AIMP, soit pour 
la présente cause un état cantonal ou des communes. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
Il résulte des enquêtes que le coût total du 
transfert du CIT est estimé à CHF 4'000'000.-, somme à 
laquelle 
contribuent 
le 
canton 
de 
Genève 
pour 
CHF 1'500'000.- 
et 
la 
Ville 
de 
Genève 
pour 
CHF 1'500'000.- également. 
 
 
 
Le marché public litigieux est ainsi financé à 75 
% environ par des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'AIMP 
et il est donc soumis lui-même audit accord. 
 
 
d) 
La 
question 
de 
la 
qualité 
pour 
agir 
de 
l'association genevoise d'architectes, qui possède la 
personnalité juridique, peut rester indécise malgré le 
contenu de ses statuts, son fonctionnement effectif et le 
fait 
qu'elle 
représente 
de 
manière 
statutaire 
des 
architectes susceptibles d'être touchés par des décisions 
en matière de marchés publics : vu l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu de décider si un grand nombre de ses 
membres auraient eux-mêmes la qualité pour agir. Cette 
question ne peut en effet être résolu en l'espèce, la 
procédure n'ayant pas débuté par un appel d'offres 
public. 
 
 
e) 
Il faut noter enfin que si la procédure suivie 
était 
assimilée 
à 
un 
concours, 
la 
compétence 
des 
autorités désignées par le droit interne des marchés 
publics 
serait 
quand 
même 
donnée (Cf. 
Christian 
PFAMMATTER, Concours et marchés publics, RDAF 2002 I 
439-460, not. p. 447 et 453). 
 
2. 
Dans un de ses moyens, l'autorité intimée soutient 
que les recourants ne peuvent se plaindre du choix de la 
procédure, dès lors qu'ils ne l'ont pas contestée dès 
qu'ils en ont eu connaissance. Elle cite à cet égard la 
jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il 
appartient au concurrent concerné d'exprimer clairement 
sa désapprobation à l'égard d'une règle qu'il jugerait 
contraire aux principes régissant les marchés publics. 
Il est constant que ces principes ont été rappelés par le 
Tribunal fédéral dans un arrêt du 23 décembre 1998 dans 
une cause ayant trait à une procédure sélective (ATF 127 
I 203). Il ressort du corps de cet arrêt (cf. not. 
consid. 3a p. 206) que les concurrents doivent manifester 
à temps leur désaccord avec les règles de la procédure. 
Faute de quoi, ils violent le principe de la bonne foi 
(eodem loco p. 207). Encore faut-il pour qu'elles soient 
contestables que des règles soient connues. Or, en 
l'espèce, l'un au moins des recourants s'est inquiété au 


 
 - 10 - 
 
 
 
mois d'avril 2002 des règles selon lesquelles le marché 
serait conclu. Il lui a alors été répondu par la SAT 
qu'il n'était pas encore établi si la commande serait 
passée par les autorités genevoises ou par l'ONUG. On ne 
saurait dans ces conditions faire grief au concurrent 
évincé de saisir la juridiction étatique une fois 
seulement qu'il a cru comprendre que le marché public 
concerné pouvait être soumis à l'AIMP, voire à d'autres 
règles de droit interne, fédéral ou cantonal. 
 
 
 
Comme le relève l'autorité intimée, le marché 
litigieux aurait dû être attribué par le biais d'un appel 
d'offres 
public. 
Nonobstant 
la 
question 
de 
la 
recevabilité de griefs liés au choix de la procédure, il 
faut admettre avec l'autorité intimée que le marché a été 
conclu en violation du droit. 
 
3. 
Les 
recourants 
se 
plaignent 
notamment 
d'une 
violation du principe de l'égalité de traitement de tous 
les 
soumissionnaires 
contenu 
dans 
l'article 
premier 
alinéa 2 lettre b AIMP. Ce principe est précisé à 
l'article 11 lettre a AIMP, selon lequel l'égalité de 
traitement entre les soumissionnaires doit être garantie. 
 
 
 
Selon 
la 
jurisprudence, 
l'autorité 
ne 
peut 
demander 
à 
un 
soumissionnaire 
que 
des 
explications 
limitées, destinées à préciser certains points de son 
offre, mais non à la modifier sous peine de porter 
atteinte à l'égalité de traitement entre concurrents. Il 
faut considérer qu'une mise au point technique est 
admissible, mais pas une modification de l'offre (RJN 
2000 245 consid. 3a p. 248). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
il 
est 
établi 
que 
le 
collège 
d'experts a rencontré à nouveau des représentants du 
bureau adjudicataire. Il est établi également sur la base 
des déclarations des parties lors de l'audience de 
comparution personnelle du 13 décembre 2002, que le 
bureau adjudicataire a fourni des indications concernant 
les services d'un ingénieur civil, postérieurement au 
dépôt de son offre, alors même que les recourants avaient 
fourni ces indications avec leur offre elle-même, comme 
cela ressortait des exigences de la SAT. 
 
 
 
Les informations complémentaires fournies par le 
bureau adjudicataire après le dépôt des offres ne peuvent 
plus être considérées comme des explications limitées. Il 
s'agit 
en 
fait 
d'informations 
complémentaires, 
qui 
conduisent à la modification des bases de l'offre telles 


 
 - 11 - 
 
 
 
qu'elles étaient demandées par le pouvoir adjudicateur, 
en violation des articles premier et 11 AIMP. 
 
4. 
Les recourants se plaignent encore de ce que la 
pondération des trois critères d'adjudication retenus par 
le 
pouvoir 
adjudicateur 
n'était 
pas 
connue 
des 
soumissionnaires 
lors 
du 
dépôt 
des 
dossiers. 
Ils 
critiquent également la prise en compte de sous-critères, 
qui n'avaient pas été mentionnés dans la documentation 
remise aux soumissionnaires. 
 
 
 
Il 
est 
de 
jurisprudence 
que 
le 
jeu 
de 
la 
concurrence entre les soumissionnaires pourrait être 
faussé si le pouvoir adjudicateur modifie librement au 
cours de la procédure de passation d'un marché, les 
critères 
d'adjudication, 
de 
même 
que 
leur 
valeur 
respective. 
S'il 
n'est 
pas 
interdit 
au 
pouvoir 
adjudicateur d'attacher une importance plus grande à 
certains critères d'adjudication par rapport à d'autres, 
voire de ne pas tenir compte du tout de certains 
critères, il est toutefois nécessaire qu'il le fasse 
savoir à l'avance à tous les soumissionnaires (ATF 125 II 
86 consid. 7c p. 102; RDAF 2000 I 389 consid. 6 p. 396 et 
l'arrêt cité). Selon la doctrine, il est contraire au 
droit des marchés publics d'introduire, au stade de 
l'analyse des offres, des facteurs de pondération non 
annoncés qui faussent l'ordre d'importance des critères 
d'adjudication fixés par le cahier des charges (Olivier 
REDONDI, 
Les 
critères 
d'aptitude 
et 
les 
critères 
d'adjudication dans les procédures de marchés publics, 
RDAF 2001 I 387, p. 406). 
 
 
 
Il 
est 
incontesté 
que 
les 
trois 
critères 
principaux 
(qualité 
architecturale, 
montant 
et 
crédibilité 
de 
l'offre 
et 
qualité 
du 
dossier 
de 
soumission) 
étaient 
connus 
des 
soumissionnaires. 
En 
revanche, la pondération leur était inconnue, de même que 
le choix des différents sous-critères. Or, si la mention 
"ordre d'importance" figure bien avant l'énumération des 
critères, elle ne permet pas aux soumissionnaires de 
savoir 
quel 
sera 
le 
poids 
relatif 
des 
différents 
critères. Le rapport de 7 à 1 entre le premier et le 
dernier est si important qu'il faut voir dans l'absence 
d'informations 
une 
violation 
du 
principe 
de 
la 
transparence. Pour ce motif également, il faut admettre 
que le marché litigieux a été attribué en violation des 
règles sur les marchés publics dans les circonstances 
précises 
du 
cas 
d'espèce, 
les 
bureaux 
invités 
à 
soumissionner étant dans l'ignorance de la nature précise 


 
 - 12 - 
 
 
 
de l'autorité adjudicatrice et des règles procédurales 
qui seraient retenues. 
 
5. 
Il n'y a pas lieu de se pencher plus avant sur les 
autres critiques formulées par les recourants à l'égard 
de la décision litigieuse, notamment celle ayant trait à 
l'application de la LMI. 
 
6. 
Selon les articles 18 alinéas 1 et 2 AIMP et 3 
alinéa 3 de la loi autorisant le Conseil d'État à adhérer 
à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 12 
juin 1997 (LAIMP - L 6 05.0), la juridiction compétente 
peut soit statuer au fond, soit renvoyer la cause au 
pouvoir adjudicateur dont elle annule la décision. Elle 
peut encore constater le caractère illicite de la 
décision. 
 
 
 
En l'espèce, comme on l'a vu, le tribunal de céans 
ne peut ni annuler la décision prise le 20 septembre 2002 
par le pouvoir adjudicateur, puisque celui-ci bénéficie 
de l'immunité de juridiction, ni lui renvoyer le dossier 
avec des instructions impératives pour les mêmes motifs, 
ni attribuer le marché à un autre soumissionnaire. Le 
Tribunal administratif peut en revanche constater le 
caractère illicite de la décision litigieuse, au regard 
des normes impératives de droit interne, tant fédéral que 
cantonal. Si la collectivité publique partie à la 
procédure participait effectivement au financement du 
déplacement des installations sportives dans le cadre de 
la décision du 20 septembre 2002, elle le ferait en 
violant le droit tant concordataire que cantonal. 
 
7. 
Pour les motifs déjà exposés, il n'y a pas lieu 
d'entrer en matière sur la demande de dommages et 
intérêts présentée par les recourants à l'encontre d'une 
partie qui jouit d'une immunité absolue de juridiction. 
Il en va de même de la conclusion des recourants à la 
condamnation de cette institution aux frais et dépens, 
dès lors 
que 
toutes les 
conclusions 
condamnatoires 
auraient dû être dirigées contre le canton de Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
dit que l'office des Nations unies 
à Genève est hors de cause; 
 
 
 
 
constate le caractère illicite de 


 
 - 13 - 
 
 
 
la décision du 20 septembre 2002; 
 
 
 
 
déclare 
le 
recours 
irrecevable 
pour le surplus; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me François 
Bellanger, 
avocat 
des 
recourants, 
au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, à la société BR. ARCHITECTES S.à.R.L. et pour 
information seulement au conseiller juridique de la 
mission permanente de la Suisse auprès de l'ONU et des 
autres organisations internationales. 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffier : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci