ge_gerichte · ACPR/424/2023 · 2023-02-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/32/2023 
ACPR/424/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 6 juin 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [VD], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre la décision de séquestre rendue par le Service des contraventions le 24 février 2023, 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/3 - 
PS/32/2023 
Vu : 
 
- la dénonciation de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 
(ci-après OFDF) du 10 octobre 2022, selon laquelle A______ a, le même jour, à 
9h45, été appréhendé au passage frontière de Thônex-Vallard (entrée en Suisse), 
alors qu'il détenait dans sa poche 0.36 grammes de haschich qu'il a remis 
spontanément aux douaniers; 
 
- l'ordonnance pénale no 1______ du 24 février 2023, notifiée le 6 mars 2023, par 
laquelle le Service des contraventions a condamné A______ à une amende de 
CHF 
500.- 
(hors 
émolument 
de 
CHF 
150.-) 
pour 
avoir 
importé 
intentionnellement et sans droit des stupéfiants pour sa propre consommation et 
a ordonné le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue; 
 
- le recours expédié le 14 mars 2023 par A______, sollicitant en substance la 
diminution du montant de l'amende, au vu du caractère non intentionnel de 
l'infraction, de la faible quantité de drogue en cause (il avait "accidentellement 
omis un morceau infime de résine de cannabis dans le fond d’une de [ses] 
poches") et compte tenu de sa situation personnelle et financière. 
Attendu que : 
 
 
-A______ n'entend manifestement pas contester la décision portant sur le 
séquestre de la drogue, contre laquelle la voie du recours auprès de la Chambre 
de céans est ouverte. 
Considérant, en droit, que : 
 
- son recours doit en réalité être considéré comme valant opposition à 
l'ordonnance pénale, de sorte que – agissant en personne – il s'est trompé 
d'autorité; 
 
- le recours sera déclaré sans objet et transmis au Service des contraventions, 
compétent pour statuer sur l'opposition; 
 
- la nouvelle décision qui sera rendue par le Service des contraventions rouvrira 
de nouvelles voies de droit, le cas échéant; 
 
- les frais de recours seront laissés à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
PS/32/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Transmet la cause au Service des contraventions pour qu'il procède dans le sens des 
considérants. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Service des contraventions et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).