ge_gerichte · DAS/9/2015 · 2014-11-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3746/2014-CS 
DAS/9/2015
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 14 JANVIER 2015 
 
Recours (C/3746/2014-CS) formé en date du 10 novembre 2014 par A______, 
domicilié ______, ______, ______ Genève, comparant par Me Raffaella MEAKIN, 
avocate, en l'Etude de laquelle il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 15 janvier 2015 
à : 
- A______ 
c/o Me Raffaella MEAKIN, avocate 
Boulevard Helvétique 36, 1207 Genève. 
- B______ 
c/o Me Tatiana TENCE, avocate 
Place du Bourg-de-Four 8, 1204 Genève. 
- C______ 
D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/3746/2014-CS 
EN FAIT 
A. 
L'enfant E______, de nationalité ______, est née le ______ 2011 ______. Sa mère 
serait B______, née F______ le ______ 1983, de nationalité ______. Son père est 
A______, né le ______, de nationalité ______. Aucune pièce d'identité de 
B______ ni d'état civil ne figure au dossier. 
En date du 27 février 2014, le suppléant de la directrice du Service de protection 
des mineurs a pris une clause-péril à l'égard de l'enfant E______ sur la base de 
l'art. 12 al. 7 de la Loi genevoise sur l'Office de la jeunesse retirant à A______ la 
garde de l'enfant et ordonnant son placement dans un foyer. Cette décision a été 
prise suite à une information du Service social de la Ville de ______, qui ne figure 
pas au dossier, faisant état de l'hébergement provisoire de l'enfant et de son père 
au sein de la communauté G______, celle-ci les ayant recueillis dépourvus de tout 
moyen de subsistance après une errance à travers l'Europe, selon les propres dires 
de A______. 
Cette mesure a été ratifiée le 26 mars 2014 par ordonnance du Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), le 
placement de l'enfant étant ordonné en foyer moyennant l'octroi d'un droit de 
visite au père et l'instauration de diverses curatelles. 
Lors de son audition par le Tribunal de protection, le père a à plusieurs reprises 
dénigré la mère de l'enfant en des mots très durs. Il a exposé avoir pris seul la 
décision de quitter ______ avec l'enfant, lieu où le couple s'était installé quelques 
temps auparavant. 
En date du 22 juillet 2014, le Service de protection des mineurs a adressé au 
Tribunal de protection un rapport constatant que A______ avait des compétences 
parentales ordinaires. La mère de l'enfant avait effectué des démarches afin de 
signaler la disparition de sa fille très rapidement. Le Service de protection des 
mineurs émettait l'hypothèse que l'enfant ait été soustraite à sa mère par une 
décision unilatérale du père. Ce service craignait en outre que le père de l'enfant 
ne quitte le territoire suisse avec celui-ci. 
Depuis avril 2014, A______ est logé dans une chambre meublée de G______. 
Initialement, cette solution devait être limitée à trois mois. 
Il ressort d'un rapport établi à la demande de la branche suisse du Service social 
international par le H______ le 15 octobre 2014, qu'une enquête sociale avait été 
diligentée de laquelle il ressort que l'enfant vivait dans un appartement confortable 
avec sa mère, propriété de son grand-père qui y vit également. Cette famille était 
connue comme respectable et organisée. La mineure disposait d'une chambre, sa 


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mère était en mesure de pourvoir à son entretien et les relations mère-enfant 
étaient bonnes. Selon ce rapport, il convenait que l'enfant retourne chez sa mère. 
B. 
Par ordonnance datée du 23 septembre 2014 mais notifiée le 29 octobre 2014, 
statuant sur mesures provisionnelles, le Tribunal de protection a pris la décision 
querellée. Celle-ci retire la garde et le droit de fixer le lieu de résidence de la 
mineure à ses deux parents A______ et B______ (ch. 1 du dispositif), ordonne le 
maintien du placement de la mineure au Foyer I______ (ch. 2), maintient les 
curatelles instaurées en faveur de la mineure par l'ordonnance du Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant du 26 mars 2014 (ch. 3), réserve à A______ un 
droit aux relations personnelles sur sa fille devant s'exercer à raison de trois fois 
par semaine de 11 heures à 18 heures en sortie et en hébergement du vendredi 11 
heures au dimanche 18 heures contre dépôt des deux passeports de l'enfant (ch. 4), 
réserve à B______ un droit aux relations personnelles sur sa fille s'exerçant dans 
un premier temps par Skype au sein du Foyer I______ à raison d'au moins deux 
fois par semaine (ch. 5), instaure une curatelle d'organisation et de surveillance 
des relations personnelles entre l'enfant et sa mère, charge aux curatrices de 
proposer des modalités de visite en fonction de l'évolution de la situation (ch. 6), 
étendant le mandat des curatrices à la nouvelle curatelle (ch. 7), ordonnant à 
A______ de mettre en place un bilan de l'enfant auprès de la Guidance infantile et 
limitant en conséquence l'autorité parentale de celui-ci (ch. 8), invitant les 
curatrices à faire parvenir au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, dès 
réception, le rapport d'évaluation sociale établi par l'intermédiaire du Service 
social international H______ le cas échéant (ch. 9), ordonnant l'audition de 
B______ (ch. 10) et invitant les parties à agir par toutes voies de droit auprès des 
autorités compétentes afin d'obtenir une décision relative à l'attribution des droits 
parentaux sur la mineure et en informer le tribunal compétent (ch. 11). 
Le Tribunal de protection a fondé sa compétence sur les art. 11 et 12 CLaH96 
considérant pouvoir prendre des mesures d'urgence sur cette base, mais estimant 
ne pas être compétent au sens de l'art. 5 CLaH, dans la mesure où la résidence 
habituelle de l'enfant n'était pas en Suisse, mais selon lui en France. 
Par recours déposé au greffe de la Cour de justice le 10 novembre 2014, le 
recourant conclut à l'annulation des chiffres 1, 2, 4, 5 et 11 du dispositif de 
l'ordonnance aux motifs que le Tribunal de protection avait constaté les faits 
pertinents de manière erronée ou incomplète, s'était à tort déclaré incompétent 
pour statuer sur le fond du litige, avait violé le principe de proportionnalité et la 
garantie au respect de la vie privée familiale, et avait rendu une décision 
inopportune. 
Par réponse du 1er décembre 2014, la mère de l'enfant, B______, conclut à la 
confirmation de l'ordonnance rendue. En particulier, elle estime que les tribunaux 
suisses ne sont pas compétents hormis les cas d'urgence, dans la mesure où il n'y a 


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aucune résidence habituelle de l'enfant en Suisse. Elle expose avoir intenté une 
procédure matrimoniale dans son pays. Après que la famille ait vécu en ______ 
suite à leur mariage le ______ 2010 et la naissance de l'enfant le ______ 2011, les 
parents et l'enfant ont, dès 2013, erré à travers l'Europe, Allemagne, Belgique, 
Italie, France, leur adresse officielle restant en ______, l'enfant ayant été 
finalement enlevée par son père, l'intimée contestant tous les reproches à son 
égard formulés par le père. Elle décrit le recourant comme instable, vivant au 
crochet des services sociaux, n'ayant jamais eu de réel emploi, et étant recherché 
en ______. 
En date du 21 novembre 2014, le Tribunal de protection a déclaré ne pas vouloir 
faire usage des facultés prévues par l'art. 450d CC. Le Service de protection des 
mineurs a quant à lui, par courrier reçu par la Cour de justice le 2 décembre 2014, 
estimé que l'ordonnance prise était conforme à l'intérêt de la mineure. 
Le 16 décembre 2014, le recourant s'est déterminé sur le rapport des services 
sociaux ______ à l'adresse du Service social international suisse au dossier de la 
Cour. Il met en doute les investigations de l'autorité ______ quant aux aptitudes 
de son épouse. 
EN DROIT 
1. 
L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la 
procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la 
procédure (art. 445 al. 1 CC), ce qui l'autorise en particulier à ordonner une 
mesure de protection à titre provisoire. Ces décisions provisionnelles peuvent 
faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de leur notification auprès de 
la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 445 al. 3 CC et 53 al. 1 et 
2 LaCC). 
En l'espèce, déposé dans le délai de dix jours prévu par la loi, le recours est 
recevable. 
2. 
Le recourant ne conteste pas l'admission par le Tribunal de protection de sa 
compétence pour prendre des mesures provisionnelles, mais expose que celui-ci 
aurait dû reconnaître sa compétence au fond. Dans la mesure où le Tribunal de 
protection n'a rendu qu'une décision sur mesures provisionnelles, il n'y a pas lieu 
d'examiner la compétence au fond, celle-ci n'ayant pas fait l'objet de la décision 
querellée. Cela étant, la compétence, non contestée, du Tribunal de protection 
pour prendre les mesures provisionnelles de protection de l'enfant était quoi qu'il 
en soit donnée, que l'on applique l'art. 11 CLaH par le biais de l'art. 85 al. 1 LDIP 
ou que l'on applique l'art. 10 LDIP (ATF 5A_665/2011), vu que l'enfant se 
trouvait à Genève au moment où les mesures de protection provisoires ont dû être 
prises. 


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Cela étant, il apparaît douteux, au vu du dossier et en particulier au vu du 
changement incessant de lieu de vie de la famille depuis son départ de ______, 
que l'enfant ait pu se constituer une résidence habituelle en ______, malgré les 
quelques mois passés dans ce pays. Le seul pays dans lequel l'enfant semble s'être 
constituée une résidence habituelle est celui dans lequel elle est née et a vécu avec 
sa famille les premières années de son existence, avant que ne commence l'errance 
à travers l'Europe, sans point d'attaches ni but précis. 
3. 
Sur mesures provisionnelles, le Tribunal de protection a estimé nécessaire de 
retirer la garde de l'enfant à ses deux parents et de maintenir le placement ordonné 
antérieurement de la mineure en foyer, aux motifs notamment que cette décision 
est la seule qui permette, d'une part d'empêcher que le recourant ne quitte la 
Suisse et continue son errance avec l'enfant, contraire à ses intérêts, et d'autre part 
de faire en sorte que la mère et l'enfant puissent conserver un contact. 
Le recourant, quant à lui, considère qu'il a été retenu par le Service de protection 
des mineurs que ses capacités parentales étaient bonnes et ses liens avec l'enfant 
forts, de sorte que la décision viole le principe de la proportionnalité et est 
inopportune. 
3.1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement d'un mineur ne soit 
compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire ce dernier aux père et mère et 
le place de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). Le droit de garde passe ainsi au 
Tribunal de protection qui détermine alors le lieu de résidence du mineur et 
choisit son encadrement. 
La cause du retrait réside dans le fait que le développement corporel, intellectuel 
ou moral de l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu dans 
lequel il vit. Les raisons de cette mise en danger du développement importent 
peu : elles peuvent être liées au milieu dans lequel évolue le mineur ou résider 
dans le comportement inadéquat de celui-ci, des parents ou d'autres personnes de 
l'entourage (ATF 5A_535/2012 du 21 juin 2012). A l'instar de toutes mesures de 
protection de l'enfant, le retrait du droit de garde est régi par les principes de 
subsidiarité, de complémentarité et de proportionnalité (ATF 5A_858/2008 du 
15 avril 2009). 
Les mesures qui permettent le maintien de la communauté familiale doivent par 
conséquent rester prioritaires. Il n'est toutefois pas nécessaire que toutes les 
mesures "ambulatoires" aient été tentées en vain; il suffit que l'on puisse 
raisonnablement admettre au regard de l'ensemble des circonstances que ces 
mesures même combinées entre elles ne permettront pas d'éviter la mise en 
danger. Il n'est pas nécessaire non plus que l'enfant ait déjà subi une atteinte 
effective à son développement : une menace sérieuse de mise en danger suffit 
(P. MEIER, Commentaire romand, Code civil I, 2010, ad art. 310, n° 14). Les 


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carences graves dans l'exercice du droit de garde qui sont susceptibles de justifier 
un retrait de ce droit, si d'autres mesures moins incisives ne permettent pas 
d'atteindre le but de protection poursuivi, sont notamment la maltraitance 
physique et/ou psychologique ainsi que l'inaptitude ou la négligence grave dans 
l'éducation et la prise en charge, quelques en soient les causes (P. MEIER, idem, n° 
17). 
Le retrait de garde est la mesure la plus incisive des mesures prévues par la loi en 
vue de la protection de l'enfant (DAS/142/2014). 
3.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal de protection a retiré la garde de l'enfant tant 
à son père qu'à sa mère. 
Force est de constater d'emblée qu'il n'y a aucune raison découlant du dossier pour 
que la garde de l'enfant soit retirée à sa mère. En effet, d'une part les allégations 
du recourant relatives à l'abus d'alcool et de stupéfiants pour celle-ci ne sont 
corroborées par aucun élément et sont particulièrement sujettes à caution. D'autre 
part, il ressort du rapport établi par le Service social international que la mère est 
tout à fait capable d'éduquer et d'élever son enfant de manière correcte et dans des 
conditions adéquates. On rappellera par ailleurs que le père ne peut se prévaloir de 
son comportement illicite consistant à avoir soustrait sans droit son enfant aux fins 
de l'emmener à l'étranger, coupant unilatéralement et de manière non admissible 
les liens de celui-ci avec sa mère. Par conséquent, la décision sur ce point sera 
annulée. 
Le Tribunal de protection a prononcé le retrait de la garde de l'enfant au père aux 
motifs que dans le cas contraire, il était à craindre que celui-ci ne quitte la Suisse 
avec elle. Or, il ressort du dossier que si, certes, la clause-péril prononcée par le 
Service de protection des mineurs et ratifiée par le Tribunal de protection était 
justifiée pour mettre un terme à l'errance de l'enfant à travers l'Europe que lui 
faisait subir le requérant, force est de constater que le Service de protection des 
mineurs considère que celui-ci a une bonne capacité parentale, qu'il a des relations 
proches et adéquates avec son enfant et qu'il dispose à l'heure actuelle d'un 
logement. Il n'y a dès lors aucune raison pour prolonger le retrait de garde 
prononcé initialement et le placement de l'enfant qui doit rester une ultima ratio. 
Le retrait de garde n'est dès lors plus nécessaire. 
Le recours sera admis sur ce point également. 
3.3 Dans la mesure enfin où le recourant conteste le ch. 5 du dispositif de 
l'ordonnance querellée, le recours sera rejeté, le recourant ne motivant d'une part 
en rien son recours sur ce point et d'autre part, prenant une conclusion identique 
au chiffre prétendument contesté. 


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Pour le surplus, on ignore pour quelle raison la mère de l'enfant, qui déclare sans 
en apporter la moindre preuve avoir entamé une procédure matrimoniale, n'a pas 
encore requis le retour de l'enfant dans son pays, la Suisse et ______ ayant ratifié 
la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement 
international d'enfants (CLaH80) (cf. ATF ______). 
4. 
Dans la mesure où il s'agit d'une cause relative à la protection des mineurs, la 
procédure est gratuite (art. 81 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours déposé par A______ contre l'ordonnance DTAE/4953/2014 
datée du 23 septembre 2014 mais notifiée le 29 octobre 2014 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/3746/2014-6. 
Au fond : 
L'admet partiellement et annule les ch. 1, 2 et 4 de l'ordonnance querellée. 
La confirme pour le surplus. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.