voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/605/2017 · 2017-05-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2589/2016-PE 
 ATA/605/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 29 mai 2017 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 janvier 2017 (JTAPI/26/2017) 


- 2/3 - 
A/2589/2016 
Considérant : 
 
 que, le 10 février 2017 Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2017 ; 
 
 que par lettre datée du 13 février 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 15 mars 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – 
E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 12 avril 2017 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 avril 2017, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 février 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2017 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 


- 3/3 - 
A/2589/2016 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole Meyer 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/564/2017 · 2017-05-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3524/2016-LCR 
 ATA/564/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 mai 2017 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 février 2017 (JTAPI/154/2017) 


- 2/3 - 
A/3524/2016 
Considérant : 
 
 que, le 24 février 2017 Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre une contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 10 février 2017 ; 
 
 que par lettre datée du 28 février 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 30 mars 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 18 avril 2017 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 mai 2017, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 février 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 février 2017 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, au service cantonal des 
véhicules, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/3524/2016 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/559/2017 · 2017-05-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1311/2017-PATIEN 
 ATA/559/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 mai 2017 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur A______ 
 
 
 


- 2/3 - 
A/1311/2017 
Considérant : 
 
 que, le 11 avril 2017, Monsieur A______ a formé un « recours » auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
l’identité de l’autorité intimée n’ayant pu être déterminée, car ne résultant pas clairement 
du pli de M. A______ ; 
 
 que par lettre datée du 12 avril 2017, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité M. A______ à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 21 avril 2017, sous peine d'irrecevabilité de son 
« recours » (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que le pli recommandé a été retourné à la chambre administrative avec la mention 
« non réclamé », tandis que le pli simple n'est pas revenu ; 
 
 qu'à ce jour, M. A______ n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
« recours », traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le « recours » interjeté le 11 avril 2017 par Monsieur A______ ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______. 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/1311/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Véronique Serain 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée à Monsieur A______. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/301/2017 · 2017-03-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/657/2017-EXPLOI 
 ATA/301/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 mars 2017 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Olivier Brunisholz, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/657/2017 
 
Vu la décision du 18 octobre 2012 du service du commerce, devenu depuis lors le 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), 
autorisant Monsieur A______ à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « B______ », 
propriété de la société B______ Sàrl, rue C______, à Genève ; 
 
vu la requête de M. A______ en octroi d’une nouvelle autorisation d’exploiter 
conformément aux exigences de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) ; 
 
vu le refus du PCTN du 25 janvier 2017 ; 
 
vu le recours de M. A______ du 24 février 2017, sollicitant d’être autorisé à titre 
provisionnel à poursuivre l’exploitation pendant la durée de la procédure de recours ; 
 
vu l’acquiescement du PCTN à une telle mesure du 7 mars 2017 ; 
 
vu l’art. 21 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
autorise Monsieur A______ à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « B______ » rue 
C______ à Genève, jusqu’à droit jugé définitif dans la présente cause ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Brunisholz, avocat du recourant, 
ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


- 3/3 - 
A/657/2017 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/300/2017 · 2017-03-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/656/2017-EXPLOI 
 ATA/300/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 mars 2017 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Olivier Brunisholz, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/656/2017 
 
Vu la décision du 18 octobre 2012 du service du commerce, devenu depuis lors le 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), 
autorisant Monsieur A______ à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « B______ », 
propriété de la société B______ Sàrl, rue C______, à Genève ; 
 
vu la requête de M. A______ en octroi d’une nouvelle autorisation d’exploiter 
conformément aux exigences de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) ; 
 
vu le refus du PCTN du 25 janvier 2017 ; 
 
vu le recours de M. A______ du 24 février 2017, sollicitant d’être autorisé à titre 
provisionnel à poursuivre l’exploitation pendant la durée de la procédure de recours ; 
 
vu l’acquiescement du PCTN à une telle mesure du 7 mars 2017 ; 
 
vu l’art. 21 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
autorise Monsieur A______ à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « B______ » rue 
C______, à Genève, jusqu’à droit jugé définitif dans la présente cause ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Brunisholz, avocat du recourant, 
ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


- 3/3 - 
A/656/2017 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/275/2017 · 2017-03-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/649/2017-EXPLOI 
 ATA/275/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 mars 2017 
sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Dimitri Tzortzis, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/3 - 
A/649/2017 
 
Vu la décision du 29 juillet 2013 du service du commerce, devenu depuis lors le 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), 
autorisant Monsieur A______ à exploiter le café restaurant à l’enseigne « B______ », sis à 
C______ à Genève ; 
 
vu la requête de M. A______ en octroi d’une nouvelle autorisation d’exploiter 
conformément aux exigences de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD – I 2 22) ; 
 
vu le refus du PCTN du 25 janvier 2017 ; 
 
vu le recours de M. A______ du 23 février 2017, sollicitant d’être autorisé à titre 
provisionnel à poursuivre l’exploitation pendant la durée de la procédure de recours ; 
 
vu l’acquiescement du PCTN à une telle mesure le 7 mars 2017 ; 
 
vu la demande du PCTN de prolonger son délai pour répondre sur le fond du litige, 
initialement imparti au 28 mars 2017, au 28 avril 2017 ; 
 
vu l’art. 21 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10) ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
autorise Monsieur A______ à exploiter le café restaurant « B______ » sis C______ à 
Genève, jusqu’à droit jugé définitif dans la présente cause ; 
prolonge le délai au 28 avril 2017 au service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir pour produire ses observations au fond ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Dimitri Tzortzis, avocat du recourant 
ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 


- 3/3 - 
A/649/2017 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/274/2017 · 2017-03-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/234/2017-FORMA 
 ATA/274/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 mars 2017 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


- 2/3 - 
A/234/2017 
Considérant : 
 
 que, le 20 janvier 2017, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
une décision rendue le 22 décembre 2016 par l'Université de Genève ; 
 
 que par lettre datée du 23 janvier 2017, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 400.- dans un délai échéant le 22 février 2017, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 janvier 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision du 22 décembre 2016 prise par l’Université de Genève ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'à l'Université de 
Genève. 
 
 
 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/234/2017 
la greffière : 
 
 
 
Véronique Serain 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/270/2017 · 2017-03-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/326/2017-TAXIS 
 ATA/270/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 7 mars 2017 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/3 - 
A/326/2017 
Considérant : 
 
 que, le 27 janvier 2017, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre une 
décision rendue le 23 décembre 2016 par le service du commerce, devenu depuis lors le 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
 
 que par lettre datée du 30 janvier 2017, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 1er mars 2017, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 janvier 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision du 23 décembre 2016 prise par le service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'au service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
 


- 3/3 - 
A/326/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Pascale Hugi 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Francine Payot Zen-Ruffinen
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :