ge_gerichte · ATA/697/2013 · 2013-10-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3012/2013-EXPLOI 
ATA/697/2013 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision sur mesures provisionnelles 
du 17 octobre 2013 
 
dans la cause 
 
X______ S.A. 
représentée par Me Olivier Wehrli, avocat 
contre 
Y______ S.A., appelée en cause 
et 
DÉPARTEMENT DES AFFAIRES RÉGIONALES, DE L’ÉCONOMIE ET DE 
LA SANTÉ 
et 


 
 
 
 
A/3012/2013 
 
 
- 2 -
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ – SERVICE DU PHARMACIEN 
CANTONAL 
 


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A/3012/2013 
Attendu, en fait, que : 
1. 
Par arrêté du 13 mai 2013, la direction générale de la santé (ci-après : DGS), 
dépendante du département des affaires régionales, de l’économie et de la santé 
(ci-après : DARES), a autorisé la société Y______ S.A. (ci-après : Y______), société 
active dans la vente de médicaments et de services pharmaceutiques, à exploiter dès 
le 13 mai 2013 une pharmacie à l’enseigne « Pharmacie Y______ », dans le centre 
« Z______ », centre de soins intergénérationnel et plurifonctionnel pour personnes 
âgées en perte d’autonomie, à l’adresse ______, route A______ sur la commune 
d’Onex. 
 
L’exploitation de la pharmacie Y______ devait être conforme aux lois, 
règlements et instruction relatifs à cette institution, sous les réserves exprimées par le 
pharmacien cantonal dans le rapport de l’inspection du 3 avril 2013, ainsi que sous 
les conditions suivantes : 
- 
une signalétique devait être mise en place pour identifier et séparer clairement 
la pharmacie des autres institutions de santé sises dans le centre « Z______ » ; 
- 
l’accès du public à la pharmacie Y______ devait être garanti en tout temps 
pour assurer, s’il y avait lieu, un service de garde. 
 
La conformité des locaux et des installations aux législations fédérales et 
cantonales, relatives au travail, à la sécurité et à la salubrité des constructions, ainsi 
qu’à la lutte contre l’incendie, était réservée. 
 
Cette autorisation n’a pas fait l’objet d’une publication officielle. 
2. 
Par acte déposé le 18 septembre 2013, la société X______ S.A. (ci-après : la 
X______), exploitant une pharmacie à l’adresse ______, rue B______ sur la 
commune d’Onex, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l’autorisation du DARES du 
13 mai 2013, et a conclu à son annulation. 
 
Préalablement et à titre de mesures provisionnelles, elle concluait à la 
fermeture immédiate de la pharmacie Y______ jusqu’à droit connu sur le présent 
recours. 
 
L’autorisation d’exploiter la pharmacie Y______ avait été délivrée en violation 
des dispositions légales applicables, lui conférant un avantage concurrentiel 
indéniable. La pharmacie Y______ étant déjà en exploitation, le maintien de cette 
situation contraire au droit causait un préjudice irréparable à la recourante sous la 
forme de perte de clientèle. 
3. 
Par décision du 18 septembre 2013, le juge délégué a ordonné l’appel en cause 
de la pharmacie Y______ en lui accordant un délai au 2 octobre 2013 pour présenter 
ses observations sur mesures provisionnelles. 


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4. 
Par pli recommandé du 30 septembre 2013, la DGS a conclu au rejet du 
recours. Le prononcé de mesures provisionnelles devait être justifié pas des motifs 
objectivement fondés, soit un intérêt gravement compromis par le maintien de la 
situation existante ou la gravité possible des effets d’une non-intervention ou 
l’urgence à agir, ce que ne démontrait pas la X______. 
5. 
La pharmacie Y______ n’a pas formulé d’observation. 
6. 
Le 7 octobre 2013, la chambre administrative a informé les parties que la cause 
était gardée à juger sur mesures provisionnelles. 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
Il ne peut être d’entrée de cause admis que la recourante dispose de la qualité 
pour agir, ni que le recours ait été déposé en temps utile. La question de la 
recevabilité du recours souffrira néanmoins de demeurer ouverte à ce stade. 
2. 
A teneur de l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité administrative peut ordonner, d’office 
ou sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause jusqu’au prononcé de la décision finale. 
3. 
Selon une jurisprudence constante, de telles mesures ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/833/2012 du 14 décembre 
2012 consid. 4 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 consid. 4 ; ATA/248/2011 du 
13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011). 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (A. KÖLZ / 
I. HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen, 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess des Bundes, 1998, p. 120). 
4. 
En l’espèce, il n’est pas avéré que la fermeture immédiate de la pharmacie 
Y______ soit indispensable au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, la seule allégation d’une possible perte de clientèle ne pouvant justifier 
une telle mesure. En outre, ordonner la fermeture de la pharmacie aurait pour effet de 
faire droit, de manière provisoire, aux conclusions de la recourante sur le fond, ce qui 
est en principe prohibé. 


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Dans ces circonstances, l’octroi des mesures provisionnelles demandées sera 
refusé, le sort des frais de procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
Vu l’art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 
21 décembre 2010 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles formée le 18 septembre 2013 par la 
X______ S.A. ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Wehrli, avocat de la recourante, à 
Y______S.A., appelée en cause, au département des affaires régionales, de l’économie et 
de la santé, ainsi qu’à la direction générale de la santé – service du pharmacien cantonal. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
Le président : 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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