ge_gerichte · ATAS/1197/2012 · 2012-10-02 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2758/2008 
ATAS/1197/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 octobre 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M___________, domicilié à Excenevex, France, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
WAEBER Jean-Bernard 
demandeur 
 
contre 
FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA ZURICH 
ASSURANCES, Compagnie d'Assurances sur la Vie, sise av. 
Eugène-Pittard 16, case postale 345, 1211 Genève 17 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/2758/2008 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Monsieur M___________, né en 1953, a été engagé par la SOCIETE X_________ 
SA (ci-après la X__________), à Genève le 1er décembre 1992, en tant que 
machiniste de théâtre. 
2. Les employés de X__________ étaient assurés au titre de la prévoyance 
professionnelle auprès de la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA 
VIE SA (ci-après la ZURICH). 
3. Le 1er juillet 2003, l'intéressé a été informé que ses rapports de travail avaient été 
transférés à la SOCIETE Y_________ SA (ci-après la Y__________) avec effet 
rétroactif au 1er mars 2002. Il était invité à donner son accord en signant le double 
du courrier qui lui avait été adressé. 
4. La faillite de X__________ a été prononcée avec effet au 8 janvier 2004 (ATF du 8 
janvier 2004 5P.275/03). 
5. Depuis le 1er août 2006, l'intéressé travaille pour le compte de la société Z________ 
SA. Le 10 août 2007, il a requis de la ZURICH qu'elle transfère à sa nouvelle 
institution de prévoyance, la Nationale Suisse Fondation collective LPP, sa 
prestation de sortie, en demandant que celle-ci soit calculée en tenant compte des 
bonifications de vieillesse dues jusqu'au 8 janvier 2004, date de la résiliation du 
contrat d'affiliation avec X__________. La ZURICH a informé l'intéressé qu'il 
n'avait droit qu'au montant de la prestation de sortie calculé jusqu'au 31 décembre 
2001 ; une couverture d'assurance au-delà de cette date n'était pas envisageable, du 
moment que les employés de Y__________ avaient été affiliés du 1er janvier 2002 
au 31 juillet 2006 auprès de la Fondation Institution supplétive LPP. 
6. L'intéressé a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, le 
25 juillet 2008, d'une action dirigée contre la ZURICH et visant au paiement d'une 
prestation de sortie de 76'278 fr. avec un intérêt moratoire de 3,25% du 8 janvier au 
31 décembre 2004, de 3,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 3,75% 
dès le 1er janvier 2008. 
7. Par arrêt incident du 30 juin 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales, 
saisi de plusieurs cas semblables, a suspendu la présente cause jusqu'à droit jugé 
dans la cause-pilote A/2750/2008. 
8. Il a, par arrêt du 4 mai 2010, rendu dans la cause-pilote, partiellement admis la 
demande, soit à concurrence de la prestation de libre-passage calculée jusqu'au 31 
décembre 2011, plus intérêts (dès le 10 août 2007), conformément aux art. 15 LPP, 
12 OPP2 et 7 OLP. 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Un recours en matière de droit public a été interjeté auprès du Tribunal fédéral (TF) 
contre ledit arrêt. 
Dans son arrêt du 28 novembre 2011 relatif à la cause-pilote, le TF a considéré que 
le transfert des rapports de travail et, partant, la fin des rapports d'assurance, ne 
pouvaient être fixés au plus tôt qu'à la date où la recourante avait eu officiellement 
connaissance du transfert, soit au 1er juillet 2003, date du courrier d'informations. 
Le dossier ne contenant aucune indication relative au montant de la prestation de 
sortie à cette date, le TF a renvoyé la cause à la Cour de céans pour instruction sur 
ce point. Il a par ailleurs apporté quelques précisions sur le mode de calcul des 
intérêts compensatoires et moratoires applicables au montant de la prestation de 
sortie due au 30 juin 2003, et, se référant au chiffre 4.7.1 du règlement de 
prévoyance de X__________, en a conclu que la ZURICH devra verser sur la 
prestation de sortie un intérêt compensatoire à compter du 1er juillet 2003, selon le 
taux d'intérêts minimal de la LP, puis un intérêt moratoire (de 3,5% jusqu'au 31 
décembre 2007, respectivement de 3,75% du 1er janvier au 31 décembre 2008, et de 
3% depuis le 1er janvier 2009), à compter du 31ème jour suivant la demande de 
transfert de la prestation de sortie, soit le 11 septembre 2007. 
9. Le 1er juin 2012, l'intéressé a communiqué à la Cour de céans, compétente en lieu et 
place du Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er janvier 2011, copie 
d'une convention signée par les employés concernés, et réglant la question des 
dépens. 
10. Par courrier du 18 juin 2012, la Cour de céans a informé les parties de la reprise de 
l'instance et a imparti à la ZURICH un délai pour se déterminer à la suite de l'arrêt 
du TF. 
11. L'institution de prévoyance a communiqué le 28 juin 2012 la valeur de la prestation 
de sortie au 30 juin 2003 due à l'intéressé, soit 72'244 fr. 50. 
12. Invité à se déterminer, l'intéressé a admis que ce montant était exact au vu des 
attestations de prévoyance qui lui avaient été remises par la ZURICH. Il y a ajouté 
l'intérêt compensatoire, ce qui porte le montant dû par la ZURICH à 80'243 fr. 05, 
avec un intérêt moratoire à 3,5% l'an du 11 septembre au 31 décembre 2007, à 
3,75% l'an du 1er janvier au 31 décembre 2008, à 3% l'an du 1er janvier 2009 au 31 
décembre 2011, et à 2,5% l'an dès le 1er janvier 2012. 
13. Par courrier du 10 septembre 2012, la ZURICH a confirmé devoir les intérêts 
moratoires du 11 septembre 2007 à la date du versement. 
14. La Cour de céans a transmis copie de ce courrier à l'intéressé et l'a informé de ce 
qu'un arrêt serait prochainement notifié aux parties. 
 


 
 
 
 
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- 4/5 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 
septembre 2010). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Par arrêt du 28 novembre 2011, le TF a partiellement admis le recours contre l'arrêt 
rendu par le Tribunal cantonal des assurances sociales le 4 mai 2010 dans la cause-
pilote et a renvoyé la cause à la Cour de céans à charge pour celle-ci d'établir le 
montant de la prestation de sortie due au 30 juin 2003. 
3. La présente instance a été reprise. 
La Cour de céans constate que la solution apportée par le TF à la cause-pilote peut 
être en tous points adoptée s'agissant du litige opposant l'intéressé à la ZURICH, les 
deux causes étant semblables. 
4. La ZURICH a calculé le montant de la prestation de sortie au 30 juin 2003 et l'a 
fixé à 72'244 fr. 50. L'intéressé a approuvé ce montant. Il convient d'y ajouter 
l'intérêt compensatoire, ce qui donne un total de 80'243 fr. 05, montant sur lequel 
les parties se sont également mises d'accord. 
5. La Cour de céans en prend acte et condamne dès lors, en tant que de besoin, la 
ZURICH à verser sur le compte de libre-passage de l'intéressée un montant de 
80'243 fr. 05, avec un intérêt moratoire de 3,5% l'an du 11 septembre au 31 
décembre 2007, de 3,75% l'an du 1er janvier au 31 décembre 2008, de 3% l'an du 1er 
janvier 2009 au 31 décembre 2011, et de 2,5% l'an dès le 1er janvier 2012. 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Admet partiellement la demande et condamne, en tant que de besoin, la ZURICH à 
verser sur le compte de libre-passage de l'intéressé un montant de 80'243 fr. 05, 
avec un intérêt moratoire de 3,5% l'an du 11 septembre au 31 décembre 2007, de 
3,75% l'an du 1er janvier au 31 décembre 2008, de 3% l'an du 1er janvier 2009 au 31 
décembre 2011, et de 2,5% l'an dès le 1er janvier 2012. 
2. Donne acte aux parties de ce que la question des dépens a été réglée par convention 
du 4 mai 2012. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le