ge_gerichte · ATA/649/1996 · 1996-11-05 · fr

Résumé:
 Incompétence du TA pour connaître d'une demande de récusation d'un enquêteur.

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A/1107/1996 - CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 novembre 1996 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame X__________ 
représentée par Me Marie-Paule Honegger, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1107/1996 - CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêté du 16 septembre 1996, le Conseil d'Etat 
a ouvert une enquête administrative à l'encontre de 
Madame X__________, préposée au guichet 2 au service 
cantonal des objets trouvés (SCO). 
 
 
 
La décision entraînait la suspension provisoire, 
exécutoire nonobstant recours, de Mme X__________, mais 
avec maintien de son traitement. 
 
 
 
La conduite de l'enquête était confiée à M. 
R__________, 
directeur 
du 
service 
d'application 
des 
peines et mesures du département de justice et police et 
des transports (ci-après : le département). 
 
2. 
Mme X__________ a saisi le Tribunal administratif 
par acte du 30 septembre 1996. 
 
 
 
L'enquêteur choisi par le Conseil d'Etat était un 
fonctionnaire à l'Etat de Genève, occupant au sein du 
département un poste semblable à celui du chef du SCO, 
circonstance 
de 
nature 
à 
faire 
douter 
de 
son 
impartialité. Dès lors, sa récusation s'imposait en 
application par analogie de l'article 15 alinéa 2 lettre 
d de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E/3,5/3). 
 
 
 
Elle a conclu à l'annulation de l'arrêté du 
Conseil d'Etat en tant que l'enquête était confiée à M. 
R__________, le Tribunal administratif devant nommer un 
enquêteur indépendant du département. 
 
3. 
Le 14 octobre 1996, le Conseil d'Etat s'est opposé 
au recours. 
 
 
 
Il a mis en doute la compétence du Tribunal 
administratif pour connaître de la demande, laquelle 
aurait dû être présentée à l'autorité ayant désigné 
l'enquêteur, soit à lui-même. 
 
 
 
Sur le fond, aucune cause de récusation au sens de 
l'article 15 alinéa 2 lettre d LPA n'était réalisée en 
l'espèce. 
 
 
EN DROIT 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
1. 
Les compétences du Tribunal administratif sont 
énumérées exhaustivement par la loi sur le Tribunal 
administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 
- LTA - E/3,5/1. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
ne 
saurait 
ainsi 
s'attribuer 
une 
compétence 
qui 
ne 
lui 
a 
pas 
été 
expressément conférée sans commettre un abus de pouvoir 
(B. KNAPP, L'abus du pouvoir en droit public, ZBL 1977 
pp. 289 et 300; RDAF 1977 p. 418; ATA du 23 août 1995 en 
la cause N. et les références citées). 
 
2. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
l'ouverture d'une enquête administrative entraînant une 
suspension provisoire constitue une décision incidente en 
matière de licenciement et de sanction disciplinaire 
concernant les membres du personnel de l'administration 
cantonale et à ce titre, peut faire l'objet d'un recours 
en application de l'article 57 lettre c LPA. 
 
3. 
Dans son recours, Mme X__________ ne proteste pas 
contre l'ouverture de l'enquête administrative en tant 
que telle, ni davantage contre la suspension provisoire 
prononcée à son encontre. Elle ne demande que la 
récusation de l'enquêteur nommé par le Conseil d'Etat. 
 
 
 
Les 
demandes 
de 
récusation 
de 
membres 
des 
autorités administrative définies à l'article 5 LPA, 
appelées à rendre ou à préparer une décision, doivent 
être présentées sans délai à l'autorité (art. 15 al. 3 
LPA). Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
l'autorité visée à l'article 15 alinéa 3 LPA est celle à 
laquelle appartient le membre dont la récusation est 
sollicitée (ATA du 7 octobre 1987 en la cause G.). 
 
 
 
En conséquence, le recours de Mme X__________ en 
tant qu'il vise la récusation de l'enquêteur nommé par le 
Conseil d'Etat est irrecevable. 
 
4. 
En application de l'article 64 alinéa 2 LPA, la 
demande sera transmise d'office à l'autorité compétente, 
soit au Conseil d'Etat. 
 
5. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 30 septembre 1996 par Madame X__________ 
ayant pour objet la demande de récusation de l'enquêteur 
nommé par le Conseil d'Etat dans son arrêté du 16 
septembre 1996; 
 
 
 
 
le transmet au Conseil d'Etat; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Marie-Paule Honegger, avocate de la recourante, ainsi 
qu'au Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, MM. 
Thélin, Paychère, juges, M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi