ge_gerichte · ATA/54/2000 · 1990-04-17 · fr

Résumé:
 Le TA n'est compétent en matière de permis d'achat d'armes que pour revoir la décision du DJPT et non plus celle de l'officier de police.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1209/1998 - JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 1er février 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CORPS DE POLICE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1209/1998 - JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur S__________, né le __________ 1960, de 
nationalité espagnole, a obtenu deux permis d'achat 
d'armes, une première fois le 17 avril 1990 pour un 
pistolet Ruger, modèle 85, calibre 9 mm, et une deuxième, 
le 15 février 1991 pour un pistolet Walther, modèle TPH, 
calibre 22 LR. 
 
2. 
Par arrêté du 28 mai 1997, le département de 
justice 
et 
police 
et 
des 
transports 
a 
accordé 
à 
M. S__________ une autorisation exceptionnelle pour la 
détention d'un pistolet automatique Steyr, modèle TMP, 
calibre 9 mm para. 
 
 
 
3. 
Le 11 mai 1998, M. S__________ a été arrêté en 
flagrant délit de vol à l'étalage dans le magasin Globus, 
qui a déposé plainte. Une perquisition a eu lieu à son 
domicile au cours de laquelle les deux armes, pour 
lesquelles un permis d'achat avait été délivré, ont été 
retrouvées. 
 
 
 
Le même jour, le juge d'instruction a informé le 
bureau des armes de l'inculpation de M. S__________ pour 
vol. De plus, ce dernier devait posséder deux armes 
supplémentaires qui ne se trouvaient pas à son domicile 
et 
pour 
lesquelles 
il 
refusait 
de 
fournir 
des 
explications. Par ailleurs, il avait, le 12 février 1992, 
fait 
l'objet 
d'une 
condamnation 
à 
10 
jours 
d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans pour dommages 
à la propriété et lésions corporelles simples. Enfin, il 
donnait 
l'impression 
d'avoir 
des 
problèmes 
d'ordre 
psychologique. 
 
4. 
A la suite de ces informations, soit le 18 mai 
1998, le bureau des armes a procédé à la saisie des armes 
détenues par M. S__________. 
 
5. 
 Le 7 juillet 1998, Monsieur S__________ a déposé 
une demande de permis d'achat d'armes pour un pistolet 
Beretta, modèle 92 FS, calibre 9 mm. 
 
6. 
Le 9 juillet 1998, M. F__________ employé à 
l'Armurerie X__________, a déposé plainte pour vol d'un 
pistolet Walther, modèle P 99, calibre 9mm, qu'il avait 
loué deux jours plus tôt à M. S__________. 
 
 
 
Arrêté le 10 juillet 1998, ce dernier a contesté 


 
 - 3 - 
 
 
 
les faits qui lui étaient reprochés. Une perquisition a 
donc été effectuée à son domicile: 5 magasins pour 
pistolets 
automatiques, 
des 
cartouches 
ainsi 
qu'un 
silencieux pour armes automatiques, appareil interdit par 
l'article 4 chiffre 2 du règlement d'exécution du 
concordat sur le commerce des armes et munitions du 20 
décembre 1972 (RCAM), ont été trouvés. 
 
7. 
Par décision du 18 novembre 1998, l'officier de 
police a refusé de délivrer le permis sollicité. La voie 
de recours au Tribunal administratif figurait au pied de 
la décision. 
 
8. 
M. S__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours le 8 décembre 1998, concluant à l'annulation 
de la décision précitée. Depuis qu'il possédait des 
armes, il n'avait jamais eu de problèmes quant à 
l'utilisation illicite de celles-ci. En ce qui concernait 
les plaintes pénales déposées contre lui, il contestait 
tous les faits et n'était nullement responsable des vols 
qui s'étaient produits. 
 
9. 
Le Corps de Police a conclu préalablement à la 
suspension de la procédure jusqu'à droit jugé par les 
autorités 
pénales 
et, 
principalement, 
au 
rejet 
du 
recours, le nouveau permis d'achat d'armes ayant été 
refusé à titre préventif. 
 
10. 
Par jugement du 14 juillet 1999, le Tribunal de 
police a reconnu M. S__________ coupable de vol au sens 
de l'article 139 CPS ainsi que d'abus de confiance au 
sens de l'article 138 CPS et l'a condamné à une peine 
d'un mois d'emprisonnement assortie d'une mesure de 
sursis pour une durée de deux ans. 
 
11. 
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour de 
justice a confirmé le jugement précité par arrêt du 25 
octobre 1999. 
 
12. 
Lors de l'audience de comparution personnelle du 
18 novembre 1999, M. S__________ a précisé être chauffeur 
professionnel. Si la personne qu'il véhiculait sortait la 
nuit ou transportait des fonds, il devait pouvoir la 
protéger. Il n'était pas agent de sécurité et ne l'avait 
jamais été. Actuellement chômeur en fin de droits, il 
travaillait aux Pompes funèbres. Il n'avait pas besoin du 
permis d'achat d'armes pour exercer sa profession. Il 
détenait des armes depuis plus de dix ans et faisait du 
tir 
sportif. 
Il 
n'avait 
pas 
fait 
usage 
d'arme 
à 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'occasion des faits qui avaient abouti à sa condamnation 
en 1992. 
 
13. 
M. S__________ a recouru au Tribunal fédéral 
contre l'arrêt de la Cour. M. S__________ s'étant limité 
à présenter des griefs contre des constatations de faits, 
le pourvoi a été déclaré irrecevable, par arrêt du 22 
décembre 1999. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Se fiant à la voie de droit indiquée sur la 
décision du 18 novembre 1998, M. S__________ a recouru 
dans les trente jours auprès du Tribunal administratif. 
Le recours a donc été interjeté en temps utile (art. 63 
al. 1 lit. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
La loi fédérale sur les armes, les accessoires 
d'armes et les munitions du 20 juin 1997 (LArm - RO 1998 
pp. 2535 ss) est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. 
 
 
b. 
En procédure de recours contre une décision prise 
sous l'empire d'une législation antérieure, le juge 
applique 
le 
nouveau 
droit 
lorsqu'un 
intérêt 
public 
réellement prédominant commande l'application de celui-ci 
(P. MOOR, Droit administratif, vol. I, p. 175; B. KNAPP, 
précis de droit administratif, Bâle 1991, n° 582). 
 
 
 
Ce 
principe 
conduit 
à 
admettre 
l'application 
immédiate de la LArm par le juge, tant il est vrai qu'en 
cherchant à lutter contre l'utilisation abusive d'armes 
(art. 1 al. 1), cette législation vise un but d'intérêt 
public prédominant. 
 
 
c. 
Entré en vigueur le 1er janvier 1999, le règlement 
d'application du 21 décembre 1998 de la loi fédérale sur 
les armes, les accessoires d'armes et les munitions - 
RLArm - I 2 18.02, prévoit en son article 5 un double 
degré de juridiction contre les décisions concernant le 
permis de port d'arme, soit au département de justice et 
police et des transports (ci-après: le département), puis 
au tribunal de céans. 
 
 
 
La 
décision 
litigieuse 
ayant 
été 
prise 
par 
l'officier de police, il appartient au département de 
trancher le recours, avant que ne soit saisi le Tribunal 
administratif (ATA A. du 22 juin 1999), devenu depuis le 


 
 - 5 - 
 
 
 
1er janvier 2000 l'autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 56 A al. 1 de la 
loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05). 
 
3. 
Le 
recours 
sera 
donc 
déclaré 
irrecevable 
et 
transmis au département afin qu'il statue en sa qualité 
d'autorité de recours de première instance (art. 64 al. 2 
LPA). 
 
 
4. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif: 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 8 décembre 1998 par Monsieur S__________ 
contre la décision du Corps de Police du 18 novembre 
1998; 
 
 
 
 
renvoie la cause au département de 
justice et police et des transports dans le sens des 
considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur S__________ ainsi qu'au Corps de Police. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci