ge_gerichte · ATA/106/2023 · 2023-01-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2973/2019-ICCIFD 
ATA/106/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 janvier 2023 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
recourante et 
intimée 
 
Madame A______ 
représentée par Mes Joseph MERHAI et Thomas PASQUIER 
avocats 
 
recourante et 
intimée 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimée 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 mai 2020 (JTAPI/338/2020) 


- 2/7 - 
A/2973/2019 
EN FAIT 
 En août 2018, Madame A______ a déposé auprès de l'administration fiscale 
A. a.
cantonale (ci-après : AFC-GE) sa déclaration fiscale pour l'année 2017. Elle y 
indiquait notamment avoir perçu des contributions d'entretien et revendiquait une 
déduction à titre de frais d'acquisition du revenu pour ses honoraires d'avocat liés 
à l'obtention desdites contributions. 
b. Par décisions du 17 juillet 2019, l'AFC-GE a partiellement admis la 
réclamation formée par Mme A______ et lui a accordé une déduction – largement 
inférieure à celle revendiquée – sur ses revenus en lien avec ses frais d'avocat tant 
pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) que pour l'impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD), maintenant pour le surplus les taxations contestées. 
c. Par jugement du 4 mai 2020, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours déposé par Mme A______ contre les 
décisions sur réclamation et a procédé à la reformatio in pejus de celles-ci, en ce 
sens que seule une déduction encore inférieure à celle retenue par l'AFC-GE en 
lien avec ses frais d'avocat était admise pour l'ICC et l'IFD concernant la période 
fiscale 2017. 
Le TAPI a mis un émolument de CHF 1'500.- à charge de Mme A______ et n'a 
pas alloué d'indemnité de procédure. 
d. Le 11 juin 2020, l'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-
CH) a déposé un recours devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du 4 mai 2020, 
concluant à son annulation dans la mesure où il admettait une quelconque 
déduction des frais d'avocat. 
e. Le 12 juin 2020, Mme A______ a également interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement du TAPI, concluant à son annulation 
et à ce qu'il soit ordonné à l'AFC-GE de corriger ses bordereaux de taxation pour 
l'ICC et l'IFD 2017 en déduisant un montant plus proche de celui déclaré à titre de 
frais d'acquisition du revenu en lien avec ses frais d'avocat. 
f. Par arrêt du 23 mai 2021, la chambre administrative a rejeté, en tant qu'il était 
recevable, le recours interjeté par l'AFC-CH, a admis partiellement le recours 
formé par Mme A______ et modifié en conséquence le jugement du 4 mai 2020 
en ce sens que la déduction totale admise à titre de frais d'acquisition du revenu 
pour les honoraires d'avocat liés à l'obtention des contributions d'entretien 
était légèrement augmentée par rapport au montant retenu en première instance. 


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Elle a confirmé le jugement de première instance pour le surplus, mis à la charge 
de Mme A______ un émolument de CHF 1'500.- et lui a alloué une indemnité de 
procédure de CHF 300.- à charge de la Confédération. 
 Par arrêt du 23 septembre 2022 (2C_382/2021), le Tribunal fédéral a admis le 
B. a.
recours interjeté par l'AFC-CH, et réformé l'arrêt attaqué en ce sens que la 
déduction, à titre de frais d'acquisition du revenu, des honoraires d'avocat de 
Mme A______ en lien avec des procédures judiciaires ayant trait aux 
contributions d'entretien que celle-ci avait perçues de son époux pour elle-même 
et ses enfants était refusée s'agissant de l'IFD 2017. L'arrêt attaqué était confirmé 
pour le surplus. 
b. La cause était en outre renvoyée à la chambre administrative afin qu'elle statue 
à nouveau sur les frais et dépens de la procédure antérieure. 
 Le juge délégué de la chambre administrative a ensuite fixé aux parties un délai 
C. a.
pour se prononcer sur la question des indemnités et frais cantonaux. 
b. Le 23 novembre 2022, l'AFC-GE s'en est rapportée à justice sans formuler 
d'observations. 
c. Le 29 novembre 2022, l'AFC-CH s'en est rapportée à justice sans formuler 
d'observations. 
d. Le 29 novembre 2022, Mme A______ a conclu à la mise à sa charge d'un 
émolument de CHF 750.- et à l'octroi d'une indemnité de CHF 300.-à la charge de 
la Confédération, ceci en lien avec la deuxième instance judiciaire cantonale. 
En suivant la répartition opérée par le Tribunal fédéral, elle devait ainsi ne se voir 
mettre à charge que la moitié de l'émolument, l'autre moitié devant être versée par 
l'État de Genève. Le principe d'une indemnité en sa faveur devait être maintenu 
au vu de la complexité de la procédure, qui avait nécessité qu'elle mandate un 
avocat. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le présent arrêt fait suite à celui du Tribunal fédéral du 23 septembre 2022 
(2C_382/2021). 
Seuls demeurent litigieux l'émolument et l'indemnité de procédure devant les deux 
instances judiciaires cantonales, soit le TAPI et la chambre de céans. 


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2. 
2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en 
matière de frais et dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité restant néanmoins 
liée par le principe général de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 
2b ; 111 Ia 1). 
2.2 Il ressort de l'art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) que la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. En règle générale, l’État, 
les communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais 
de procédure si leurs décisions font l’objet d’un recours. 
2.3 La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). La juridiction 
administrative statue dans les limites établies par règlement du Conseil d’État et 
cela conformément au principe de proportionnalité (al. 3). 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe supporte une partie 
des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/182/2018 du 
27 février 2018 consid. 2). Les frais de justice sont des contributions causales qui 
trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, partant, 
dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Il est cependant notoire que, 
en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux n'arrivent pas, et 
de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 consid. 4.3.1 ; 141 I 
105 consid. 3.3.2 ; 133 V 402 consid. 3.1). 
La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également quant à 
la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 
2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à 
CHF 10'000.- (ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2b ; ATA/378/2015 
du 21 avril 2015 consid. 2). 
2.4 La fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des critères 
qui découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale (ATF 107 Ia 202 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_435/2015 du 17 septembre 2015 
consid. 3 ; 1P.63/2005 du 22 mars 2005 consid. 3). Elle s'effectue en fonction des 
circonstances particulières de chaque cas d'espèce, tenant compte notamment de la 


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nature et de l'importance de la cause, du temps utile que l'avocat lui a consacré, de 
la qualité de son travail, du nombre d'audiences auxquelles il a pris part, des 
opérations effectuées et du résultat obtenu (ATF 122 I 1 consid. 3a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 6.2 ; 2C_825/2016 du 
6 février 2017 consid. 3.1). 
Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe 
(René RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 3ème éd., 2021, n. 971 ; 
Regina KIENER/Bernhard 
RÜTSCHE/Mathias 
KUHN, 
Öffentliches 
Prozessrecht, 3ème éd., 2021, n. 1673 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 
2ème éd., 2015, p. 642). 
La chambre administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la 
quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela 
résulte notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA, dès lors que ce dernier se contente de 
plafonner l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.-, du moins en principe 
(ATA/1286/2022 du 20 décembre 2022 consid. 4b). 
2.5 En l'espèce, il ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral que la chambre de céans 
aurait dû admettre le recours de l'AFC-CH et rejeter celui de la contribuable. 
Dès lors que la contribuable devait succomber intégralement, il n'y avait pas place 
pour l'allocation d'une indemnité de procédure en sa faveur. La question de savoir 
si la cause nécessitait de s'adjoindre ou non les services d'un mandataire ne joue à 
cet égard aucun rôle. Tant l'AFC-GE que l'AFC-CH agissant dans l'exercice de 
leurs prérogatives officielles et disposant d'un service juridique, il ne leur sera pas 
alloué d'indemnité de procédure. 
Quant à l'émolument, sa quotité, soit CHF 1'500.-, peut être maintenue. 
Contrairement à ce que souhaite la contribuable, la répartition opérée par le 
Tribunal fédéral ne peut en l'occurrence pas être reprise. En effet, selon la loi sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), aucuns dépens ne sont 
alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations 
chargées de tâches de droit public lorsqu’ils obtiennent gain de cause dans 
l’exercice de leurs attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF), mais tel n'est pas le 
cas des frais judiciaires (art. 65 a contrario LTF). En procédure administrative 
genevoise en revanche, l'art. 87 al. 1 2ème phr. LPA prohibe en principe de mettre 
un émolument à la charge d'une administration cantonale qui défend ses propres 
décisions, ce qui était le cas de l'AFC-GE en l'espèce. Il en résulte que 
l'émolument doit être mis à la charge exclusive de la contribuable. 
S'agissant de la première instance cantonale, le TAPI n'ayant statué que sur le 
recours de la contribuable et l'ayant rejeté en mettant à sa charge un émolument et 
en n'allouant aucune indemnité de procédure, il n'y a pas lieu de modifier le 


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dispositif de son jugement – ce à quoi, du reste, aucune des parties ne conclut. Les 
ch. 5 et 6 du dispositif du jugement du TAPI seront dès lors confirmés en tant que 
de besoin. 
2.6 Le présent arrêt est rendu sans frais. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant sur les frais de la procédure cantonale : 
confirme en tant que de besoin les ch. 5 et 6 du dispositif du jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 4 mai 2020 ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à l'administration fédérale des contributions, à 
l'administration fiscale cantonale, à Mes Joseph MERHAI et Thomas PASQUIER, 
avocats de la contribuable, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :