ge_gerichte · ATAS/354/2016 · 2016-05-03 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/686/2016 
ATAS/354/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 mai 2016 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 
 
 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, CDC-Centre de compétences 
Romand, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1953, s’est 
inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) le 24 septembre 2015 ; 
qu’il a indiqué que son employeur, auprès duquel il travaillait depuis le 13 décembre 
1995, l’avait licencié le 20 août 2015 avec effet immédiat ; 
Que le 16 octobre 2015, l’assuré a saisi le Tribunal des Prud’hommes d’une demande en 
paiement dirigée contre son ancien employeur ; 
Que la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse) s’est subrogée dans les droits de 
l’assuré dans le cadre de l’art. 29 al. 1 LACI le 30 octobre 2015 ; 
Que par courrier du 18 novembre 2015, l’assuré a déposé plainte pénale contre son 
ancien employeur auprès du Ministère Public ; 
Que par décision du 20 janvier 2016, la caisse a prononcé la suspension du droit de 
l’assuré aux indemnités de chômage pour une durée de 45 jours à compter du 21 août 
2015, lui reprochant d’avoir perdu fautivement son emploi ; 
Que l’assuré a formé opposition le 2 février 2016, rappelant qu’il avait contesté son 
licenciement ; qu’il conclut à ce que soit constatée la nullité de la décision, au motif 
qu’elle ne lui avait pas été notifiée sous pli recommandé, sinon à son annulation, parce 
que non fondée ; qu’il fait par ailleurs état d’une situation financière difficile ; 
Que par décision du 11 février 2016, la caisse a informé l’assuré qu’elle suspendait la 
procédure d’opposition, considérant qu’elle ne pouvait pas statuer en l’état sur le fond, 
vu la procédure prud’homale en cours et la plainte pénale ; qu’elle a attiré l’attention de 
l’assuré sur son obligation de l’informer sans délai de tout fait nouveau qui 
interviendrait dans le cadre des deux procédures ; que par ailleurs, la caisse a considéré 
qu’il n’y avait pas lieu d’annuler sa décision du 20 janvier 2016, dans la mesure où sa 
notification sous pli simple n’avait entraîné aucun préjudice pour l’assuré qui avait pu la 
contester dans le délai légal ; 
Que l’assuré a interjeté recours le 1er mars 2016 contre ladite décision sur opposition ; 
qu’il reprend les arguments déjà développés dans son opposition et conclut à ce que les 
décisions des 20 janvier et 11 février 2016 soient reconsidérées ; qu’il souligne que 
« son comportement aussi bien en emploi que dans sa relation avec la caisse de 
chômage n’a pas justifié une suspension des indemnités prévues par la LACI » ; 
Que dans sa réponse du 15 mars 2016, la caisse a conclu à l’irrecevabilité de la 
demande d’annulation de la décision du 20 janvier 2016 et au rejet du recours tendant à 
l’annulation de la décision de suspension de la procédure du 11 février 2016 pour le 
surplus ; qu’elle rappelle que la suspension par une juridiction administrative est 
admissible si elle est justifiée par des motifs objectifs ; qu’elle considère ainsi que 
l’appréciation des faits qui sera donnée par le Tribunal des Prud’hommes de Genève, 
peut avoir une incidence sur la procédure d’opposition pendante ; 
Que ce courrier a été transmis à l’assuré ; 


 
 
 
 
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Que le 22 mars 2016, l’assuré a informé la chambre de céans qu’il avait reçu le 
décompte de ses indemnités journalières pour février 2016 ; 
Que la cause a été gardée à juger ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’il y a préalablement lieu de rappeler que dans la procédure juridictionnelle 
administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports 
juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée 
préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision ; que dans cette 
mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice 
par voie de recours ; qu’en revanche, dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, 
la contestation n’a pas d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé 
(ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et 
les références citées) ; 
Que l’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision – 
constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué ; que d’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble ; qu’en 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées) ; 
Qu’en l’espèce, la caisse a rendu le 11 février 2016 une décision par laquelle elle entend 
suspendre la procédure d’opposition jusqu’à droit jugé en matière prud’homale et 
pénale ; que l’assuré a interjeté recours contre ladite décision ; 
Que le présent litige ne peut porter que sur l’objet de cette décision, soit la question de 
savoir si la caisse est en droit de suspendre la procédure d’opposition ; 
Que les conclusions visant à l’annulation de la sanction de 45 jours sont dans ces 
conditions irrecevables en l’état ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 al. 1 LPA, 
« Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question 
de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité 


 
 
 
 
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et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la 
procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces 
questions ». 
Que la question de savoir si l’assuré a ou non fautivement perdu son emploi est 
étroitement liée à la demande en paiement dont le Tribunal des Prud’hommes a été saisi, 
ainsi qu’à la plainte pénale déposée auprès du Ministère Public ; que l'issue de ces 
procédures permettra de déterminer si, ainsi qu'il l'allègue, le licenciement était en 
réalité injustifié, de sorte que c’est à juste titre que la caisse a suspendu la procédure 
d’opposition ; 
Qu’il apparaît que l’assuré confond la suspension de la procédure d’opposition – en 
l’état confirmée – et la suspension, durant 45 jours, de son droit aux indemnités 
journalières, sur laquelle la caisse ne s’est pas encore prononcée sur opposition ; qu’il 
convient dès lors de préciser que la suspension du droit aux indemnités sera traitée par 
la caisse dans une prochaine décision sur opposition, laquelle n’interviendra cependant 
pas avant que le sort des procédures prud’homale et pénale soit connu ; 
Qu’il y a lieu d’ajouter que c’est également à juste titre que la caisse a considéré que sa 
décision du 20 janvier 2016 ne devait pas être annulée au seul motif qu’elle n’a pas été 
notifiée sous pli recommandé ; qu’en effet, la protection garantie par la loi est réalisée 
lorsqu’une notification objectivement irrégulière atteint son but malgré cette 
irrégularité ; qu’il convient donc d’examiner, dans les circonstances concrètes du cas 
d’espèce, la question de savoir si la partie intéressée a réellement été induite en erreur 
par l’irrégularité de la notification et si elle a, de ce fait, subi un préjudice ; qu’à cet 
égard, il y a lieu de s’en tenir aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à 
l’invocation d’un vice de forme (cf. ATF 111 V 150 consid. 4c et les références ; RCC 
1989 p. 192 consid. 2a et les références ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 
140/04 du 1er février 2005 consid. 3.1) ; qu’en l’espèce, il y a lieu de constater que, 
nonobstant la notification de la décision du 20 janvier 2016 sous pli simple, l’assuré a 
été en mesure de s’y opposer dans le délai légal ; 
Qu’il reste à se prononcer sur la question de l’effet suspensif ; que conformément à l'art. 
11 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA), l'opposition a un effet suspensif, sauf si un recours contre 
la décision prise sur opposition n'a pas d'effet suspensif de par la loi (a), si l'assureur a 
retiré l'effet suspensif dans sa décision (b) ou si la décision a une conséquence juridique 
qui n'est pas sujette à suspension (c) ; 
Qu’il convient de relever que selon l'art. 30 al. 3 quatrième phrase LACI, la suspension 
du droit à l'indemnité est caduque six mois après le début du délai de suspension, c'est-
à-dire six mois après l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la suspension (art. 45 al. 1 
let. c OACI, sous réserve toutefois de l'art. 45 al. 1 let. a OACI ; cf. ATF 114 V 353 
consid. c et d) ; que lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute, la 
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui 
suit la cessation du rapport de travail (cf. art. 45 al. 1 let. a OACI) ; que selon une 


 
 
 
 
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jurisprudence constante, l'art. 30 al. 3 quatrième phrase LACI fixe un délai d'exécution 
de la sanction ; qu’après l'écoulement du délai, le droit d'exiger l'exécution d'une mesure 
de suspension est périmé, de sorte que celle-ci devient caduque (ATF 114 V 352 consid. 
2b, 113 V 73 consid. 4b; cf. également ATF 124 V 88 consid. 5b) ; que la péremption 
du droit d'exiger l'exécution n'est pas sans effet sur la possibilité, pour les organes de 
l'assurance-chômage, de suspendre après coup le droit à l'indemnité ; qu’en effet, si les 
indemnités litigieuses ont été payées à l'assuré, il n'y a plus lieu de prendre une mesure 
de suspension après l'échéance du délai d'exécution, la restitution des prestations 
indûment versées (art. 95 LACI) ne pouvant de toute façon plus être exigée en vue de 
faire exécuter la sanction ; qu’en revanche, si l'assuré n'a pas encore perçu les 
indemnités litigieuses, rien ne s'oppose au prononcé d'une mesure de suspension après 
l'échéance du délai de l'art. 30 al. 3 quatrième phrase LACI ; que tel sera par exemple le 
cas lorsque l'aptitude au placement a été longtemps niée, avant d'être finalement admise 
(ATF 114 V 352 sv. consid. 2b) ; qu’ainsi, l'art. 30 al. 3 quatrième phrase LACI exclut 
l'octroi de l'effet suspensif du recours contre les décisions de suspension, au motif que si 
l'effet suspensif était accordé suite à un recours contre une telle décision, cela porterait 
un préjudice irréparable à l'assurance-chômage, les jours de suspension ne pouvant 
guère être amortis en raison de la durée de la procédure (DTA 2/1998 n° 26 p. 138 ss; 
ATF 124 V 82 ; ATAS/970/2006) ; 
Qu’au vu de ce qui précède, la décision du 11 février 2016 ne peut être que confirmée et 
le recours rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le