ge_gerichte · ATA/657/2023 · 2023-06-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2227/2022-PE 
ATA/657/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 juin 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 décembre 2022 (JTAPI/1322/2022) 


- 2/19 - 
A/2227/2022 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1972, est ressortissant du Ghana. 
b. Il est arrivé à Genève le 18 mars 2015. 
c. Le 24 juillet 2015, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a délivré à A______ une autorisation de courte durée pour 
séjour en vue de mariage avec B______, alors ressortissante du Ghana et titulaire 
d'une carte de légitimation à Genève. 
d. Le 6 décembre 2016 à Genève, A______ a épousé B______, qui a pris le nom 
de A______. Cette dernière était entre-temps devenue citoyenne suisse. Aucun 
enfant n'est issu de cette union. 
e. Le 10 avril 2017, l’OCPM a délivré à A______ une autorisation de séjour dans 
le cadre du regroupement familial avec son épouse. Ladite autorisation est échue 
depuis le 5 décembre 2021. 
f. Par jugement du 14 juin 2021, le Tribunal civil de première instance de Genève 
(ci-après : TPI) a constaté que les époux vivaient séparés depuis le mois d'octobre 
2019 et les a autorisés à vivre séparés. 
B. a. Le 15 octobre 2021, A______ a demandé le renouvellement de son autorisation 
de séjour, indiquant travailler pour C______ SA en qualité d’agent d'entretien, 
depuis le 29 juin 2018, à raison de 40 heures par semaine, pour un salaire horaire 
de CHF 21.36 brut. 
b. Le 1er décembre 2021, A______ a demandé à l'OCPM le renouvellement de 
son autorisation de séjour, indiquant exercer l'activité de personnel d'entretien 
auprès de C______ SA. 
c. Le 5 avril 2022, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser sa 
demande de renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son 
renvoi de Suisse. 
La durée de son séjour en Suisse, suite à son mariage, ayant duré moins de trois 
ans, l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n'était pas applicable et il n'y avait pas lieu 
d'examiner son intégration en Suisse. Pour le surplus, aucun élément au dossier ne 
permettait de constater qu'un renvoi au Ghana le placerait dans une situation de 
rigueur, étant rappelé qu'il était arrivé en Suisse à l'âge de 42 ans, qu'il était 
maintenant âgé de 49 ans et qu'il avait passé toute son enfance, sa jeunesse et le 
début de la vie d'adulte dans son pays d'origine. En outre, il ne pouvait se 


- 3/19 - 
A/2227/2022 
prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée en 
Suisse au point de devoir admettre qu'il ne puisse quitter le territoire sans devoir 
être confronté à des obstacles insurmontables. Enfin sa situation personnelle ne se 
distinguait guère de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les 
mêmes réalités au Ghana, étant rappelé que l'exception aux mesures de limitation 
n'avait pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie dans son pays 
d'origine. Au demeurant, l'exécution du renvoi apparaissait possible, licite et 
exigible, au sens de l'art. 83 LEI. 
d. Le 13 mai 2022, A______ a fait valoir qu’il avait été en couple avec son 
épouse depuis 2014. Il était arrivé à Genève en mars 2015 et n’avait, depuis, plus 
quitté le territoire. Il avait travaillé dans le domaine du nettoyage, ce que sa 
belle-famille n’avait pas supporté. Ainsi, après quatre ans et sept mois de vie 
commune, dont deux ans et onze mois de mariage, Mme A______, sous la 
pression de sa famille, lui avait imposé la séparation de manière abrupte et 
unilatérale. Depuis sept ans et deux mois en Suisse, il y était intégré et, mis à part 
une courte période durant laquelle il avait dû faire appel à l’aide sociale en raison 
du fait qu’il avait été mis à la porte, il avait toujours été financièrement 
indépendant. Il était actuellement en train de récupérer l’arriéré des pensions 
alimentaires que Mme A______ devait lui verser, afin de rembourser cette aide. Il 
parlait bien le français et n’avait jamais commis d’infraction. Il remplissait dès 
lors toutes les conditions pour le renouvellement de son permis de séjour. Enfin, 
quand bien même seules les années de vie commune durant le mariage devraient 
être prises en compte, lui refuser le renouvellement pour un seul mois manquant 
serait constitutif de formalisme excessif. 
e. Par décision du 2 juin 2022, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de 
séjour d’A______ pour les motifs indiqués le 5 avril 2022, et a prononcé son 
renvoi de Suisse. 
C. a. Par acte du 4 juillet 2022, A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
Au Ghana, il vendait des produits ménagers. L’art. 50 al. 1 LEI était inapplicable 
avant le prononcé du divorce. Le calcul de la période minimale de trois ans 
commençait à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse 
et s’achevait au moment où ceux-ci cessaient de faire ménage commun. Ils avaient 
quatre ans et sept mois de vie commune, dont deux ans et onze mois durant le 
mariage. L’application stricte de loi conduisait à un résultat choquant, en 
contradiction manifeste avec le but poursuivi par cette même loi. La décision était 
arbitraire. 
b. Le 31 août 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Le 5 novembre 2022, A______ a persisté dans ses conclusions. 


- 4/19 - 
A/2227/2022 
Il avait été victime de violences conjugales psychiques, en raison desquelles il 
avait besoin d’un suivi psychologique, ce dont il avait discuté avec son médecin. 
Sa belle-famille l’insultait, le rabaissait, criait sur lui et lui faisait du chantage 
quant à un éventuel renvoi. Son épouse criait s’il n’exécutait pas les tâches 
ménagères et le réduisait au rang de simple domestique du fait de son bas niveau 
d’études. Il était victime de violence économique. 
Il avait eu honte d’en parler et éprouvait de la culpabilité à cause de sa culture. 
Pour se convaincre, le TAPI pouvait consulter la police à laquelle il avait fait une 
fois appel pendant sa détresse en 2019. 
Sa réintégration au Ghana serait également fortement compromise : il n’y avait 
plus de famille qui pourrait l’aider financièrement et logistiquement, alors qu’il 
disposait d’un travail en Suisse lui permettant de subvenir à ses besoins. La 
décision était contraire à l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
compte tenu des nombreuses années passées en Suisse. 
d. Par jugement du 2 décembre 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
Il vivait séparé de son épouse depuis le mois d’octobre 2019. L’union conjugale 
effectivement vécue avait duré moins de trois ans, de sorte qu’il n’y avait pas lieu 
d’examiner son intégration. 
Il invoquait des violences conjugales pour la première fois dans sa réplique sans 
présenter aucune pièce probante, et n’en avait pas fait état dans la procédure 
civile. Les déclarations sur les pressions subies de sa belle-famille ne permettaient 
en aucune mesure d’envisager la réalisation des conditions posées par la 
jurisprudence pour reconnaître l’existence de raisons personnelles majeures. 
Il n’établissait pas que sa réintégration au Ghana serait fortement compromise. 
La durée de son séjour en Suisse et l’absence d’intégration exceptionnelle ne lui 
permettaient pas de se prévaloir de l’art. 8 CEDH. 
D. a. Par acte remis à la poste le 5 janvier 2023, A______, représenté par D______ et 
l’ASSOCIATION E______, a recouru auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, 
concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. 
Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’OCPM pour nouvelle décision. 
Il avait fait valoir des faits nouveaux importants et décisifs concernant les 
violences subies, et indiqué pourquoi il n’avait pu en parler jusque-là. Il pouvait 
faire valoir les violences conjugales à toute étape de la procédure. Rien n’indiquait 
que l’OCPM s’était déterminé à leur sujet. Le TAPI s’était substitué à l’OCPM. 


- 5/19 - 
A/2227/2022 
Or, il ne lui appartenait pas d’établir les faits à la place de l’OCPM, et un 
complément d’instruction devait être ordonné à titre subsidiaire. 
L’union conjugale avait duré plus de trois ans et son intégration était réussie. Il 
serait choquant de traiter moins favorablement celui qui avait vécu cinq ans en 
concubinage puis avait été marié durant 28 mois seulement que celui qui s’était 
marié pour obtenir un titre de séjour et restait marié trois ans. 
La législation allait changer et la Suisse se doter d’un pacte civil de solidarité 
(ci-après : PACS) pour tous, censé clarifier de nombreuses situations et démarches 
administratives. 
b. Le 3 février 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Dans une décision du 16 janvier 2023, il avait refusé la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié à D______ et à l’ASSOCIATION E______. 
c. Le 1er avril 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
d. Il produisait un certificat médical attestant qu’il souffrait d’un état 
anxio-dépressif consécutif à son divorce. 
e. Plusieurs personnalités connues en France avaient été condamnées pour des 
violences conjugales constituées par des gifles. 
f. Son mandataire, D______, était licencié en droit international et chercheur en 
droit international comparé à l’université d’Urbino, où il rédigeait sa thèse sur le 
droit au mariage des migrants en séjour irrégulier en Suisse au regard de la CEDH 
sous la direction de F______, collaboratrice scientifique à l’institut suisse de droit 
comparé (ci-après : ISDC). Il travaillait depuis plus de sept ans dans le domaine 
de l’asile pour différentes associations en qualité d’indépendant dans le canton 
d’Argovie. 
g. Le 4 avril 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
L’intimé remet en cause la qualité de mandataire professionnellement qualifié 
d’D______ et de E______. 


- 6/19 - 
A/2227/2022 
2.1 Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que l’urgence 
ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou 
un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un MPQ pour la cause 
dont il s’agit (art. 9 al. 1 LPA), étant précisé que ce dernier intervient 
nécessairement comme défenseur de choix et ne peut être nommé d'office (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_835/2014 du 22 janvier 2015). 
Par cette disposition, le législateur cantonal a manifesté son intention de ne pas 
réserver le monopole de représentation aux avocats en matière administrative, 
dans la mesure où un nombre important de recours exige moins de connaissances 
juridiques que de qualifications techniques (MGC 1968 p. 3027 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.416/2004 du 28 septembre 2004 consid. 2.2). L’art. 9 LPA n’a 
pas pour but de permettre la représentation et l’assistance des parties par tout 
juriste qui n’est pas titulaire du brevet d’avocat, mais repose sur le constat que 
certaines personnes, qui ont des qualifications techniques dans certains domaines, 
sont à même de représenter avec compétence leur client dans le cadre de 
procédures 
administratives, 
tant 
contentieuses 
que 
non 
contentieuses 
(ATA/777/2019 du 16 avril 2019 consid. 2a ; ATA/65/2019 du 22 janvier 2019 ; 
ATA/729/2018 du 10 juillet 2018). 
L’aptitude à agir comme MPQ doit être examinée de cas en cas, au regard de la 
cause dont il s’agit ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui entend 
représenter une partie à la procédure. Il convient de se montrer exigeant quant à la 
preuve de la qualification requise d’un mandataire aux fins de représenter une 
partie, dans l’intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne administration de la 
justice, surtout en procédure contentieuse (ATF 125 I 166 consid. 2b/bb ; 
ATA/729/2018 précité). Pour recevoir cette qualification, le mandataire doit 
disposer de connaissances suffisantes dans le domaine du droit dans lequel il 
prétend être à même de représenter une partie (ATA/729/2018 précité). 
Comme l'a en effet jugé le Tribunal fédéral, les personnes, même juristes, qui ne 
bénéficient ainsi pas de la présomption de fait reconnue par la loi aux avocats 
quant à leur aptitude à représenter efficacement les intérêts des parties dans les 
procédures administratives doivent, pour se voir reconnaître la qualité de MPQ, 
faire état de solides connaissances dans le domaine considéré, en démontrant par 
exemple avoir suivi une formation particulière dans ce domaine ou avoir déjà 
soutenu des recours portant sur une problématique analogue. De plus, la qualité de 
MPQ ne doit pas être examinée selon la qualité intrinsèque du recours, mais 
d'après les connaissances dont son auteur peut se prévaloir dans le domaine 
considéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.416/2004 précité consid. 2.3). 
Le but de l’art. 9 LPA s’oppose à l’admission comme MPQ de tous les conseillers 
juridiques indépendants. En effet, la situation d’un juriste indépendant est 
différente de celle d’un juriste employé : les juristes qui se chargent de la défense 
des intérêts des administrés en procédure administrative agissent dans le cadre de 


- 7/19 - 
A/2227/2022 
l’association, de la société, de la fiduciaire, de la société de protection juridique ou 
encore du syndicat qui les emploient, lesquels sont spécialisés dans un ou 
quelques domaines du droit, ce qui les distingue de la situation d’un conseiller 
juridique indépendant qui se vouerait à la défense générale des administrés. Cette 
différence de traitement entre un juriste indépendant et les organismes précités est 
également justifiée du point de vue de la protection des administrés, but visé par 
l’art. 9 LPA. La qualité de MPQ ne doit ainsi être donnée qu’à des personnes dont 
il est évident, aux yeux des administrés, qu’elles ne sont compétentes que dans le 
domaine du droit dont il s’agit, mais qu’elles n’ont pas les pouvoirs de 
représentation d’un avocat (ATA/53/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2c ; 
ATA/108/2010 du 16 février 2010). 
La chambre de céans a nié la qualité de MPQ devant le service de la main-d'œuvre 
étrangère à un justiciable titulaire d’un diplôme supérieur de commerce et 
indiquant dans son curriculum vitae être expert fiscal, gestionnaire financier et 
administrateur de sociétés et agir devant l’OCIRT depuis trente-cinq ans mais 
sans le prouver. La même qualité a été niée à son fils qui, titulaire d’un master en 
droit international, n’avait pas prouvé qu’il possédait des compétences 
particulières. Le fait qu'il avait suivi des enseignements en relations 
internationales ou en droit humanitaire, ou encore qu'il avait fondé une 
organisation non gouvernementale active internationalement dans le domaine des 
droits fondamentaux, ne pouvait suppléer l'absence de formation ou d'expérience 
particulière en matière de droit suisse des étrangers (ATA/149/2021 du 9 février 
2021 consid. 6). 
2.2 En l’espèce, l’OCIRT indique avoir nié la qualité de MPQ à D______ et 
produit un courrier du 16 janvier 2023 dans une autre procédure reprochant à 
celui-ci de ne pas avoir fourni les preuves de sa compétence dans le délai imparti. 
Dans la réplique du recourant dans la présente procédure, D______ indique être 
licencié en droit international, chercheur en droit international comparé à 
l’université d’Urbino et doctorant. Il n’indique pas ni ne documente quelle 
université lui aurait délivré sa licence en droit international. Cela étant, la titularité 
d’une licence en droit ne constitue pas une preuve de compétence dans le domaine 
spécifique du droit des étrangers. Un doctorat sur le droit au mariage des migrants 
en séjour irrégulier en Suisse au regard de la Convention européenne des droits de 
l’homme se rapproche déjà plus du domaine de compétence examiné. Le 
recourant n’apparait cependant pas dans la liste des chercheurs l’université 
d’Urbino 
accessible 
en 
ligne 
et 
consultée 
le 
9 
juin 
2023 
(https://www.uniurb.it/ateneo /persone-e-strutture/persone/ricercatori). F______, 
qu’il qualifie de professeure, et qui dirigerait sa thèse, apparait quant à elle en 
qualité de « conseillère juridique, droit italien » sur le site de l’ISDC consulté en 
ligne le 9 juin 2023 (https://www.isdc.ch/fr/isdc/equipe). 


- 8/19 - 
A/2227/2022 
E______ se présente sur son site internet (https://www.migrant-arcenciel.ch/a-
propos) comme « un cabinet de consultation et d’assistance juridique pour 
étrangers […] sous forme d'une association […] indépendante, apolitique et non 
confessionnelle, entre logique caritative et zèle humanitaire [ayant pour but] 
l’intégration des étrangers par le conseil et l’assistance juridique ainsi que toutes 
les activités connexes autorisées par le droit positif suisse ou du pays d’activité. 
Cette fonction de mandataires est prévue par la loi et supplée aux services 
d’avocats dont, faute de moyens financiers ou de confiance (pour l'assistance 
gratuite-publique), les requérants ne peuvent bénéficier ou se fier [et qui] traite de 
l'entrée, de la présence et du séjour des ressortissants étrangers en Suisse : le 
régime ordinaire, le régime spécial des Accords sur la libre circulation des 
personnes (ALCP), le régime spécial de l'asile ainsi que le régime de la nationalité 
des ressortissants étrangers [et] intervient de temps en temps dans d'autres 
branches du droit, pour autant qu'elles aient un lien avec le statut d'étranger. [Elle] 
aborde et satisfait en plusieurs langues les questions concernant la procédure 
d’asile (conseils, orientations, rédaction des recours pour les requérants confrontés 
à un refus d'asile, une non-entrée en matière ou des mesures de contraintes), 
l’assistance juridique aux mineurs non accompagnés, la préparation des audiences 
et si nécessaire, notre présence lors de ces audiences, les correspondances avec 
l’administration de l’asile ou de la migration (présentation des pièces 
justificatives, prise de position, etc.), la traduction et l’interprétation des décisions 
administratives et judiciaires, le conseil à l’aide au retour ». 
D______ et l’ASSOCIATION E______ apparaissent comme mandataires dans 
une procédure d’asile s’étant conclue devant le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : TAF) par un arrêt E-4309/2021 du 19 octobre 2021 déclarant le recours 
manifestement infondé et observant que son auteur se livrait « à une vague 
contestation, à peine discernable » de l’appréciation de l’autorité. Un autre recours 
qu’ils ont rédigé contre un refus de réexamen d’une demande d’asile a été rejeté 
par arrêt E-4240/2022 du 15 novembre 2022, dans lequel le TAF a relevé qu'au 
regard de l'historique procédural, s'agissant en l'occurrence de la quatrième 
demande déposée en procédure extraordinaire et de la troisième demande de 
réexamen, ainsi qu'en raison de l'absence de contestation valable dans le recours – 
le recourant ayant présenté une écriture « particulièrement indigente » et 
« grossièrement dénuée de chances de succès » – l'acte relevait à l'évidence d'un 
comportement téméraire du mandataire de l'intéressé et que celui-ci, spécialiste du 
droit de l'asile et rompu aux procédures devant le TAF, ne pouvait ignorer de 
bonne foi le caractère téméraire et vain, frôlant le caractère abusif, de la démarche 
initiée pour son mandant. Ils ont enfin rédigé un recours contre une demande de 
réexamen en matière d’asile, rejeté par arrêt du TAF D-411/2023 du 8 mars 2023 
et considéré comme sommairement motivé, infondé, présentant de manière 
répétée les mêmes motivations, dépourvu de moyen de preuve, et téméraire. 
D______ et n’apparaissent dans aucune procédure devant le Tribunal fédéral ni 
dans aucune autre procédure devant le TAPI et devant la chambre de céans. 


- 9/19 - 
A/2227/2022 
Compte tenu des éléments qui précèdent et faute pour D______ et 
l’ASSOCIATION E______ de justifier de leurs compétences en matière de droit 
des étrangers, leur qualité de MPQ, et partant de la recevabilité du recours, est 
douteuse. Celle-ci pourra toutefois demeurer sans réponse en l’espèce, le recours 
devant quoi qu’il en soit être rejeté, comme il sera vu plus loin. 
3. 
Le litige a pour objet le refus de l’OCPM de prolonger l’autorisation de séjour du 
recourant. 
Le recourant se plaint que le TAPI n’a pas pris en compte les violences conjugales 
qu’il dit avoir subies. Il n’aurait pu faire usage de son droit d’être entendu. 
3.1 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Ghana. 
3.2 Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint étranger d’un ressortissant suisse 
a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. 
3.3 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit 
du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 
de validité en vertu notamment de l'art. 42 LEI subsiste lorsque l'union conjugale 
a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEI). 
La limite légale de trois ans se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les 
époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1), soit depuis la date du 
mariage, à condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les 
époux cessent d'habiter sous le même toit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 
du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.1). 
Il n'est pas nécessaire d'examiner la condition de la réussite de l'intégration 
lorsque l'union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 
ATA/1091/2018 du 16 octobre 2018 consid. 5a). 
3.4 Outre les hypothèses retenues à l'art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au 
renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la poursuite du 
séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 
let. b LEI). Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b, sont 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le 
mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la 


- 10/19 - 
A/2227/2022 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise 
(art. 50 al. 2 LEI). 
L'octroi d'un droit de séjour en faveur de victimes de violences conjugales a pour 
but d'empêcher qu'une personne faisant l'objet de violences conjugales poursuive 
la communauté conjugale pour des motifs liés uniquement au droit des migrations, 
quand bien même le maintien de celle-ci n'est objectivement plus tolérable de sa 
part, dès lors que la vie commune met sérieusement en péril sa santé physique ou 
psychique (ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2 et arrêts du Tribunal fédéral 
2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1 et 2C_784/2013 du 11 février 2014 
consid. 4.1). Lorsqu'une séparation se produit dans une telle constellation, le droit 
de séjour qui était originairement dérivé de la relation conjugale se transforme en 
un droit de séjour propre. 
Sur la base de la ratio legis susmentionnée, il y a lieu de conditionner la présence 
d'un cas de rigueur suite à la dissolution de la famille pour violence conjugale à 
l'existence d'un rapport étroit entre la violence conjugale et la séparation du 
couple. Ce rapport n'est toutefois pas exclu du simple fait que l'initiative de la 
séparation n'a pas été prise par la personne qui prétend avoir fait l'objet de 
violence conjugale mais par son conjoint (arrêt du Tribunal fédéral 2C_915/2019 
du 13 mars 2020 consid. 3.2) et une analyse du cas concret doit avoir lieu dans 
chaque affaire. 
Selon la jurisprudence, il convient de prendre au sérieux toute forme de violence 
conjugale, qu'elle soit physique ou psychique. La violence conjugale doit toutefois 
revêtir une certaine intensité. Elle constitue une maltraitance systématique ayant 
pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur celui qui la subit (ATF 138 II 229 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 
3.1). À l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une 
intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI 
(ATF 138 II 229 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_201/2019 du 16 avril 
2019 consid. 4.1 ; 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.19). Lorsque des 
contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de 
façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère 
systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions 
subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices 
faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 
; arrêts du Tribunal fédéral 2C_12/2018 précité consid. 3.2 ; 2C_401/2018 du 17 
septembre 2018 consid. 4.2). 
3.5 Des insultes proférées à l'occasion d'une dispute, une gifle assénée, le fait pour 
un époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son conjoint ne sont pas 
assimilés à la violence conjugale au sens de l'art. 50 al. 2 LEI (ATF 136 II 1 
consid. 5). En effet, sans que cela légitime en rien la violence conjugale, n'importe 
quel conflit ou maltraitance ne saurait justifier la prolongation du séjour en Suisse, 


- 11/19 - 
A/2227/2022 
car telle n'était pas la volonté du législateur (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_654/2019 du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver l'octroi 
d'une autorisation de séjour aux cas de violences conjugales atteignant une 
certaine gravité ou intensité. 
3.6 La personne étrangère qui soutient, en relation avec l'art. 50 al. 1 let. b et 
al. 2 LEI, avoir été victime de violences conjugales est soumise à un devoir de 
coopération accru. Il lui appartient de rendre vraisemblable, par des moyens 
appropriés, la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique 
alléguée. En particulier, il lui incombe d'illustrer de façon concrète et objective, 
ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, 
respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent 
(art. 77 al. 6 et al. 6 bis OASA et arrêt du Tribunal fédéral 2C_68/2017 du 
29 novembre 2017 consid. 5.4.1). L'art. 50 al. 2 LEI n'exige toutefois pas la 
preuve stricte de la maltraitance, mais se contente d'un faisceau d'indices 
suffisants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_593/2019 du 11 juillet 2019 consid. 5.2 ; 
2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.4) respectivement d'un degré de 
vraisemblance, sur la base d'une appréciation globale de tous les éléments en 
présence (ATF 142 I 152 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_671/2017 du 
29 mars 2018 consid. 2.3 et 2C_831/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.3.1). Ainsi, 
selon le degré de preuve de la vraisemblance, il suffit que l'autorité estime comme 
plus probable la réalisation des faits allégués que la thèse contraire (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_915/2019 précité consid. 3.5). 
Si la violence conjugale au sens de l’al. 1 let. b et de l’art. 50 al. 2 LEI, est 
invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves. Sont 
notamment considérés comme indices de violence conjugale : a) les certificats 
médicaux, b) les rapports de police, c) les plaintes pénales, d) les mesures au sens 
de l’art. 28b du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et e) les 
jugements pénaux prononcés à ce sujet (art. 77 al. 5 et 6 OASA). 
3.7 Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 
2019 consid. 6b et l'arrêt cité). 
Dans sa teneur depuis le 1er janvier 2019, l’art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 


- 12/19 - 
A/2227/2022 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené une personne étrangère à séjourner 
illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 
2013 - état au 1er mars 2023, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] 
; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 
L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente 
tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics 
(let. a), le respect des valeurs de la Cst. (let. b), les compétences linguistiques (let. 
c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 
S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : le 
requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne 
pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle 
est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/981/2019 précité consid. 6c et l'arrêt cité). 
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 LEI 
exige qu'elle soit fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il 
est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement 
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa 
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de 
vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison 
personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont 
moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
3.8 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 


- 13/19 - 
A/2227/2022 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines 
preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si elle 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être 
entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 
5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
3.9 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle l'autorité établit les faits d’office (art. 19 LPA) sans être limité par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). Ce principe n’est toutefois pas absolu ; sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 
LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; 
2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; ATA/880/2021 du 31 août 2021 
consid. 3a et les références citées). 
3.10 En l’espèce, il est établi que le recourant a vécu marié avec son épouse en 
Suisse du 6 décembre 2016 à octobre 2019, soit moins de trois ans, avant de se 
séparer d’elle, de sorte qu’il ne peut prétendre à la prolongation de son 
autorisation de séjour et qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner s’il est bien intégré 
sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. a LEI. 
Le recourant fait valoir que sa belle-famille l’aurait insulté, rabaissé, aurait crié 
sur lui et lui aurait fait du chantage quant à un éventuel renvoi. Son épouse aurait 
également crié s’il n’exécutait pas les tâches ménagères et l’aurait réduit au rang 
de simple domestique du fait de son bas niveau d’études. Il aurait été victime de 
violence économique. 
Le recourant a allégué ces faits pour la première fois dans sa réplique au TAPI. Il 
ne les a pas détaillés ni illustrés de façon concrète et objective. Il n’a pas rendu 
vraisemblable l’existence et le caractère systématique de la maltraitance, sa durée, 
ainsi que les pressions subjectives qu’il aurait subies. Le certificat médical établi 
le 16 janvier 2023 par le docteur G______ et atteste seulement d’un état anxio-
dépressif consécutif à son divorce, sans contenir aucun élément anamnestique 
relatif à d’éventuelles violences subies de son épouse ou de sa belle-famille, alors 
même que le recourant avait alors selon ses dires déjà trouvé le courage de parler. 


- 14/19 - 
A/2227/2022 
Le recourant évoque encore un appel isolé à la police, sans toutefois indiquer son 
motif, sa date, son résultat, ni soutenir qu’il lui aurait été impossible de produire 
un rapport de police ou une main-courante. Il ne produit aucun certificat 
constatant des violences, aucune plainte pénale ni aucun témoignage écrit ou 
identité de témoin. 
Les allégations du recourant apparaissent dans ces circonstances impropres à 
établir ne serait-ce que la vraisemblance qu’il aurait subi des violences. C’est ainsi 
de manière conforme au droit que le TAPI n’a pas tenu compte de ses allégations 
de violences conjugales pour établir un cas d’application de l’art. 50 al. 1 let. b 
LEI. 
Compte tenu du caractère tardif de ses allégations et de ce qu’il n’a pas satisfait à 
son obligation de coopérer de manière accrue à l’établissement des faits, imposée 
par les art. 22 LPA, 77 al. 6 et al. 6 bis OASA, le recourant ne saurait reprocher au 
TAPI de n’avoir pas investigué les violences conjugales alléguées ni de ne pas 
avoir renvoyé la cause à l’OCPM à ces fins. Ni son droit d’être entendu ni la 
maxime inquisitoire n’ont été violés. 
Le grief sera écarté. 
Pour les mêmes motifs, il ne pourra être donné suite à la conclusion subsidiaire du 
recourant tendant au renvoi de la cause au TAPI pour instruction des violences 
conjugales alléguées. 
4. 
Le recourant se plaint encore de ce que l’application stricte de la loi au sujet de la 
durée de l’union conjugale produirait un résultat choquant. Il avait vécu cinq ans 
en concubinage mais uniquement 28 mois durant le mariage et sa volonté de 
fonder une communauté conjugale était effective. Il était traité de manière plus 
défavorable qu’une personne se mariant juste pour avoir un titre de séjour et 
divorçant trois ans et un jour après le mariage. 
4.1 Une norme viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 Cst. 
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou lorsqu’elle omet de 
faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque 
ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est 
dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 
(ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 ; 138 I 265 consid. 4.1 ; 131 I 1 consid. 4.2 ; 131 I 
394 consid. 4.2 ; 127 I 185 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_582/2013 du 2 
mai 
2014 
consid. 6.2.1). La question de savoir s’il existe un motif raisonnable pour une 
distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées 
dominantes. Le législateur dispose toutefois d’un large pouvoir d’appréciation 


- 15/19 - 
A/2227/2022 
dans le cadre de ces principes et de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 133 I 249 
consid. 3.3 ; 131 I 1 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral n’intervient que si, sur des 
points importants, les assimilations ou distinctions effectuées s’avèrent clairement 
injustifiées et insoutenables (ATF 136 I 297 consid. 6.1 ; 135 I 130 consid. 6.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_706/2012 du 16 avril 2013 consid. 5.1 ; 
2C_491/2012 du 26 juillet 2012 consid. 5.1). 
Le principe de l’égalité (art. 8 Cst.) et celui de l’interdiction de l’arbitraire 
(art. 9 Cst.) sont étroitement liés. Une norme ou une décision est arbitraire 
lorsqu’elle ne repose pas sur des motifs objectifs sérieux ou si elle est dépourvue 
de sens et de but (ATF 136 I 241 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_753/2011 du 11 octobre 2012 consid. 3.2.2). L’inégalité de traitement apparaît 
ainsi comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière 
inégale ce qui devrait l’être de manière semblable ou inversement (ATF 132 I 157 
consid. 4.1 ; ATF 129 I 1 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.181/2006 du 28 
novembre 2006 consid. 2.2). 
4.2 En l’espèce, la situation qu’évoque le recourant est différente de la sienne 
puisqu’une communauté conjugale de trois ans au moins en Suisse satisfait 
précisément à la première condition de l’art. 50 al. 1 let. a LEI. Il n’est en outre 
pas acquis qu’un étranger se mariant « juste pour avoir un titre de séjour et qui 
divorce 3 ans et 1 jour après le mariage et le début de la vie commune » conserve 
son permis, comme semble le penser le recourant, compte tenu de la condition 
cumulative de la réussite de l'intégration posée à l’art. 50 al. 1 let. a LEI et de la 
limite générale de l’abus de droit, concrétisé notamment par le motif de révocation 
prévu à l’art. 62 al. 1 let. a LEI. 
Le recourant n’établit ainsi ni inégalité de traitement ni arbitraire. 
Le grief sera écarté. 
4.3 Le recourant fait enfin valoir un prochain changement de la loi, soit 
l’introduction du PACS pour tous, qui rendrait la décision « obsolète ». 
Il perd de vue que le litige doit être jugé en application du droit actuellement en 
vigueur. 
C’est ainsi à bon droit que l’OCPM puis le TAPI ont refusé de donner suite à la 
demande de renouvellement de son permis de séjour formée par le recourant. 
5. 
Il reste à examiner si le renvoi du recourant est fondé. 
5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 


- 16/19 - 
A/2227/2022 
demande d'autorisation (ATA/322/2022 du 29 mars 2022 consid. 11a). Le renvoi 
d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est 
possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
5.2 En l'espèce, dès lors qu'elle a, à juste titre, refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour du recourant, l'autorité intimée devait prononcer son renvoi. 
Pour le surplus, il ne ressort pas du dossier que l'exécution de son renvoi ne serait 
pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée. Le recourant ne le 
prétend d’ailleurs pas. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
6. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 janvier 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 2 décembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


- 17/19 - 
A/2227/2022 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


- 18/19 - 
A/2227/2022 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


- 19/19 - 
A/2227/2022