voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/493/1997 · 1998-01-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DES TENDONS; TENDANCE A LA REVENDICATION; CAUSALITE NATURELLE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; COUVERTURE; STATU QUO SINE; PHYSIOTHERAPIE; ACCIDENT ANODIN; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | L'intimée s'est dispensée à tort de soumettre l'assuré à une expertise psychiatrique, car les troubles dont il souffre, s'ils pourraient partiellement être d'ordre psychologique, ne sont pas moins partiellement la conséquence de la chute dont il a été victime.Le TFA a rejeté le recours de l'assurance mais confirmé le renvoi à celle-ci non pas pour effectuer une expertise psychiatrique, l'accident étant banal mais pour effectuer uen expertise relative aux symptômes physiques. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1998 A/493/1997

A/493/1997
ATA/7/1998
du 13.01.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 25.02.1998, rendu le 01.02.1999, REJETE, U 54/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DES TENDONS; TENDANCE A LA REVENDICATION; CAUSALITE NATURELLE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; COUVERTURE; STATU QUO SINE; PHYSIOTHERAPIE; ACCIDENT ANODIN; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
CORVAGLIA Mattea / LA SUISSE ASSURANCES
Résumé
:
L'intimée s'est dispensée à tort de soumettre l'assuré à une expertise psychiatrique, car les troubles dont il souffre, s'ils pourraient partiellement être d'ordre psychologique, ne sont pas moins partiellement la conséquence de la chute dont il a été victime.
Le TFA a rejeté le recours de l'assurance mais confirmé le renvoi à celle-ci non pas pour effectuer une expertise psychiatrique, l'accident étant banal mais pour effectuer uen expertise relative aux symptômes physiques.
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ge_gerichte · A/494/00 · 2001-01-16 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE | Hernie discale découverte par scanner 1 mois après l'accident. Celle-ci a été annoncée 10 mois après sa survenance. Pas de lien de causalité naturelle. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2001 A/494/00

A/494/00
[pjdoc 14599]
du 16.01.2001
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Hernie discale découverte par scanner 1 mois après l'accident. Celle-ci a été annoncée 10 mois après sa survenance. Pas de lien de causalité naturelle.
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ge_gerichte · A/494/1999 · 1999-12-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET MORATOIRE; INTERET(FRUIT CIVIL); ASSU | Il serait contraire au principe de la confiance que l'assureur puisse s'exonérer de son obligation de verser le montant de l'indemnité convenu, au motif que l'assuré, indépendant, ne pourrait y prétendre selon ses comptes de pertes et profits réclamés par l'assureur au moment du cas d'assurance.La notion de perte de gain comprend celle de revenu brut. En l'espèce, l'assurance n'est donc pas une source de gain pour l'assuré.En matière d'assurances complémentaires, des intérêts moratoires sont dus. | LCA.41

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.1999 A/494/1999

A/494/1999
ATA/771/1999
du 21.12.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 26.01.2000, rendu le 25.09.2000, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET MORATOIRE; INTERET(FRUIT CIVIL); ASSU
Normes
:
LCA.41
Parties
:
MENNELLA Luciano / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS
Résumé
:
Il serait contraire au principe de la confiance que l'assureur puisse s'exonérer de son obligation de verser le montant de l'indemnité convenu, au motif que l'assuré, indépendant, ne pourrait y prétendre selon ses comptes de pertes et profits réclamés par l'assureur au moment du cas d'assurance.
La notion de perte de gain comprend celle de revenu brut. En l'espèce, l'assurance n'est donc pas une source de gain pour l'assuré.
En matière d'assurances complémentaires, des intérêts moratoires sont dus.
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ge_gerichte · A/495/1998 · 1998-09-22 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE | Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers.Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents.N'a pas droit à une allocation de logement celui qui arefusé à trois occasions d'emménager dans des logements moinschers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenancepersonnelle. | LGL.39A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.09.1998 A/495/1998

A/495/1998
ATA/599/1998
du 22.09.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE
Normes
:
LGL.39A
Parties
:
REATEGUI Maria Pia / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers.
Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents.
N'a pas droit à une allocation de logement celui qui a
refusé à trois occasions d'emménager dans des logements moins
chers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenance
personnelle.
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ge_gerichte · A/496/2000 · 2001-03-06 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; ASSU | Hernie discale sans lien avec l'accident | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2001 A/496/2000

A/496/2000
ATA/139/2001
du 06.03.2001
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
GAAFAR Joséphine / LA GENEVOISE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE
Résumé
:
Hernie discale sans lien avec l'accident
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ge_gerichte · A/50/1998 · 1998-05-19 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; IEA | C'est à juste titre que l'OLS a saisi des revenus au titre de l'année correspondant à leur paiement effectif, soit en 1995-1996, malgré le fait qu'il s'agit de salaire qui aurait dû être versé en 1992-1994.L'Office cantonal du logement (OCL) peut valablement prendre en compte, pour le calcul de la surtaxe, l'entier d'un revenu versé en une fois, même si celui-ci comporte pour partie des éléments de salaire qui auraient dû être versés à l'administré durant les années précédentes, ces éléments n'ayant précisément pas été pris en compte antérieurement. | LGL.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.1998 A/50/1998

A/50/1998
ATA/282/1998
du 19.05.1998
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; IEA
Normes
:
LGL.31
Parties
:
TORJMAN Corinne, TORJMAN Daniel et Corinne / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
C'est à juste titre que l'OLS a saisi des revenus au titre de l'année correspondant à leur paiement effectif, soit en 1995-1996, malgré le fait qu'il s'agit de salaire qui aurait dû être versé en 1992-1994.
L'Office cantonal du logement (OCL) peut valablement prendre en compte, pour le calcul de la surtaxe, l'entier d'un revenu versé en une fois, même si celui-ci comporte pour partie des éléments de salaire qui auraient dû être versés à l'administré durant les années précédentes, ces éléments n'ayant précisément pas été pris en compte antérieurement.
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ge_gerichte · A/500/1997 · 1997-09-09 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE; TPE | Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années. | LPA.88 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.09.1997 A/500/1997

A/500/1997
ATA/540/1997
du 09.09.1997
( TPE
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 21.10.1997, rendu le 06.04.1998, IRRECEVABLE,
1P.583/97
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE; TPE
Normes
:
LPA.88 al.1
Parties
:
MARMET Jean-Claude et consorts / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années.
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ge_gerichte · A/501/1996 · 1996-10-08 · fr

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VENTE; FIN | L'AFC ne peut taxer la même opération de vente et d'achat d'un immeuble sur la base d'un montant de Frs 400'000.-, s'agissant des droits d'enregistrement, et de Frs 600'000.- pour ce qui est des droits de succession, en l'absence de toute autre transaction connexe. | LDS.10

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.1996 A/501/1996

A/501/1996
ATA/563/1996
du 08.10.1996
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VENTE; FIN
Normes
:
LDS.10
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HERNOT Muriel, IGLESIAS Ariane, HOIRIE CANDELARIA SCHRANZ, WULLSCHLEGER Janine, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
L'AFC ne peut taxer la même opération de vente et d'achat d'un immeuble sur la base d'un montant de Frs 400'000.-, s'agissant des droits d'enregistrement, et de Frs 600'000.- pour ce qui est des droits de succession, en l'absence de toute autre transaction connexe.
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ge_gerichte · A/502/1995 · 1995-10-03 · fr

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN | Rejet d'un recours interjeté par un gérant de fortune contre la taxe tourisme de 750.- Frs. Les gérants de fortune bénéficient en effet du tourisme d'affaires, car tout comme les banques, ils sont à l'origine de la réputation de la place financière internationale de Genève et profitent directement des campagnes de publicité extérieure vantant la Genève financière. Ils profitent aussi de l'attractivité touristique de Genève en général. | LTour.17 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 A/502/1995

A/502/1995
ATA/505/1995
du 03.10.1995
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN
Normes
:
LTour.17 al.2
Parties
:
LOTH François / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Rejet d'un recours interjeté par un gérant de fortune contre la taxe tourisme de 750.- Frs. Les gérants de fortune bénéficient en effet du tourisme d'affaires, car tout comme les banques, ils sont à l'origine de la réputation de la place financière internationale de Genève et profitent directement des campagnes de publicité extérieure vantant la Genève financière. Ils profitent aussi de l'attractivité touristique de Genève en général.
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ge_gerichte · A/502/96 · 1996-09-24 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; FRAIS JUDICIAIRES | Il se justifie d'allouer au recourant une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat lorsque la procédure n'a plus d'objet mais que l'intimé fait droit aux conclusions de fond du recourant. | LPA.87 G

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/502/96

A/502/96
[pjdoc 10704]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; FRAIS JUDICIAIRES
Normes
:
LPA.87 G
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 459; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 459; CD SILG
Résumé
:
Il se justifie d'allouer au recourant une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat lorsque la procédure n'a plus d'objet mais que l'intimé fait droit aux conclusions de fond du recourant.
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ge_gerichte · A/503/1998 · 1998-11-03 · de

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); IP | Le fait de ne pas communiquer immédiatement un jugement modifiant à la baisse la pension alimentaire doit être considéré comme une entrave à l'action du Scarpa, et peut justifier une sanction.L'arrêt immédiat et définitif du paiement des avances est toutefois une mesure disproportionnée, remplacée en l'espèce par une réduction temporaire des avances, en vue de compensation des montants versés en trop.Le fait d'attendre plus de deux mois avant de communiquer au Scarpa unjugement modifiant à la baisse la pension alimentaire, doit être considéré commeune entrave à l'action du Scarpa pouvant justifier une sanction. L'arrêtimmédiat et définitif du paiement des avances constitue toutefois une mesuredisproportionnée. Seule une réduction temporaire des avances jusqu'àcompensation du trop-perçu est justifiée. | LARPA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.1998 A/503/1998

A/503/1998
ATA/684/1998
du 03.11.1998
( IP
)
, ADMIS
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); IP
Normes
:
LARPA.12
Parties
:
MOUSTAKI BRUEGGER Fatiha / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
Le fait de ne pas communiquer immédiatement un jugement modifiant à la baisse la pension alimentaire doit être considéré comme une entrave à l'action du Scarpa, et peut justifier une sanction.
L'arrêt immédiat et définitif du paiement des avances est toutefois une mesure disproportionnée, remplacée en l'espèce par une réduction temporaire des avances, en vue de compensation des montants versés en trop.
Le fait d'attendre plus de deux mois avant de communiquer au Scarpa un
jugement modifiant à la baisse la pension alimentaire, doit être considéré comme
une entrave à l'action du Scarpa pouvant justifier une sanction. L'arrêt
immédiat et définitif du paiement des avances constitue toutefois une mesure
disproportionnée. Seule une réduction temporaire des avances jusqu'à
compensation du trop-perçu est justifiée
.
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ge_gerichte · A/507/1998 · 1998-11-10 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; INDICATION DES VOIES DE DROIT; VG | L'article 56 alinéa 3 LR n'a jamais eu pour but de réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si une affiche pouvait être vue du domaine public. De même, le règlement général d'exécution de la LPMNS (RER - 4 05 01) ne saurait s'appliquer à des immeubles qui ne constituent pas des sites.Le fait d'interdire la pose d'un panneau publicitaire sur un immeuble constituant une restriction du droit de propriété garanti par l'art. 22 ter Cst. féd., une telle restriction ne peut être admise en l'absence de base légale claire.L'art. 56 al. 3 LR s'applique exclusivement au domaine public; il n'apas pour but de réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si l'affichepeut être vue du domaine public. En l'espèce, la Ville de Genève ne pouvaitrefuser aux requérants l'autorisation de poser deux affiches sur un immeubleprivé. | LR.56 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/507/1998

A/507/1998
ATA/722/1998
du 10.11.1998
( VG
)
, REJETE
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; INDICATION DES VOIES DE DROIT; VG
Normes
:
LR.56 al.3
Parties
:
DEPARTEMENT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / PLAKANDA AWI AG PUBLICITE EXTERIEURE, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
L'article 56 alinéa 3 LR n'a jamais eu pour but de réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si une affiche pouvait être vue du domaine public. De même, le règlement général d'exécution de la LPMNS (RER - 4 05 01) ne saurait s'appliquer à des immeubles qui ne constituent pas des sites.
Le fait d'interdire la pose d'un panneau publicitaire sur un immeuble constituant une restriction du droit de propriété garanti par l'art. 22 ter Cst. féd., une telle restriction ne peut être admise en l'absence de base légale claire.
L'art. 56 al. 3 LR s'applique exclusivement au domaine public; il n'a
pas pour but de réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si l'affiche
peut être vue du domaine public. En l'espèce, la Ville de Genève ne pouvait
refuser aux requérants l'autorisation de poser deux affiches sur un immeuble
privé.
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ge_gerichte · A/5087/2017 · 2018-03-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.03.2018 A/5087/2017

A/5087/2017
ATA/238/2018
du 13.03.2018
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
Parties
:
EDOUARD STAUFFER SA / AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/5087/2017
-
MARPU
"
ATA/238/2018
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 mars 2018
dans la cause
ÉDOUARD STAUFFER SA
contre
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE
Considérant :
que, le 27 décembre 2017, Édouard Stauffer SA a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 20 décembre 2017 par l'Aéroport international de Genève ;
que par lettre datée du 4 janvier 2018, envoyée par pli recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 14 janvier 2018, et, qu’à défaut de paiement à la date indiquée, le recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 décembre 2017 par Édouard Stauffer SA contre la décision du 20 décembre 2017 prise par l’Aéroport international de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Édouard Stauffer SA, ainsi qu'à l’Aéroport international de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/510/99 · 1999-08-06 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; COMPETENCE; ECHANGE DE PERMIS; ETAT ETRANGER; PERMIS DE CONDUIRE | Il est établi et non contesté que le recourant est domicilié en Suisse depuis 1974 et a obtenu un permis de conduire en Italie en 1988.Ce faisant, il a éludé les règles suisses de compétence, puisqu'il appartient à l'autorité de domicile de délivrer un tel document.En conséquence, le SAN était fondé à refuser l'échange dudit permis contre un permis suisse. | OAC.45

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.08.1999 A/510/99

A/510/99
[pjdoc 12800]
du 06.08.1999
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; COMPETENCE; ECHANGE DE PERMIS; ETAT ETRANGER; PERMIS DE CONDUIRE
Normes
:
OAC.45
Résumé
:
Il est établi et non contesté que le recourant est domicilié en Suisse depuis 1974 et a obtenu un permis de conduire en Italie en 1988.Ce faisant, il a éludé les règles suisses de compétence, puisqu'il appartient à l'autorité de domicile de délivrer un tel document.En conséquence, le SAN était fondé à refuser l'échange dudit permis contre un permis suisse.
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ge_gerichte · A/511/1998 · 1999-04-27 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; INVALIDITE(INFIRMITE); FONCTION; AM; SALAIRE; MISE A LA RETRAITE; ASSURANCE SOCIALE; IP | Action pécuniaire contre l'Etat d'un enseignant victime d'un infarctus ayant conduit à sa mise à la retraite pour 1/3 de son activité. Le département de l'instruction publique devra lui verser une somme correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait reçu en occupant une fonction aux 2/3 d'un plein temps et le salaire qu'il a effectivement touché pendant lesdites années, sous déduction de la part de prestations versées sans cause par la CIA.Il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement au regard de la situation d'autres enseignants également victimes de problèmes de santé et qui avaient été affectés à des postes supérieurs pour éviter qu'ils ne subissent une perte de gain. | LTA.11 al.1 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.1999 A/511/1998

A/511/1998
ATA/242/1999
du 27.04.1999
( IP
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; INVALIDITE(INFIRMITE); FONCTION; AM; SALAIRE; MISE A LA RETRAITE; ASSURANCE SOCIALE; IP
Normes
:
LTA.11 al.1 litt.a
Parties
:
JULMY Pascal / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Résumé
:
Action pécuniaire contre l'Etat d'un enseignant victime d'un infarctus ayant conduit à sa mise à la retraite pour 1/3 de son activité. Le département de l'instruction publique devra lui verser une somme correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait reçu en occupant une fonction aux 2/3 d'un plein temps et le salaire qu'il a effectivement touché pendant lesdites années, sous déduction de la part de prestations versées sans cause par la CIA.
Il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement au regard de la situation d'autres enseignants également victimes de problèmes de santé et qui avaient été affectés à des postes supérieurs pour éviter qu'ils ne subissent une perte de gain.
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