ge_gerichte · ATAS/778/2022 · 2022-09-06 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4201/2021 
ATAS/778/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 septembre 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marlyse CORDONIER 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de 
Montbrillant 40, GENÈVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4201/2021 
- 2/6 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) a sollicité le versement d'indemnités 
A. a.
de chômage auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse) dès le 1er juin 2021. 
b. Durant son délai-cadre de cotisation fixé du 1er juin 2019 au 31 mai 2021, 
l’intéressé a travaillé pour B______ SA, activité déployée du 1er août 2019 au 31 
mai 2021, pour un revenu de CHF 100'000.-, et en sus pour C______ GMBH du 2 
septembre 2020 au 31 mai 2021, pour un salaire de CHF 26'325.- par an pour un 
emploi à 50%. 
c. En date du 21 avril 2021, l’intéressé a démissionné de son emploi auprès de 
C______ GMBH pour le 31 mai 2021, respectant ainsi le délai de congé d’un 
mois prévu par le contrat de travail. 
d. L’intéressé a continué son activité pour B______ SA. 
e. La caisse a déterminé le gain assuré sur la base de l’emploi à plein temps de 
l’intéressé pour B______ SA, soit à hauteur de CHF 8'333.35, et n’a pas pris en 
compte le revenu de l’activité déployée pour C______ GMBH, dans la mesure où 
celle-ci devait être considérée comme une activité accessoire à un emploi à plein 
temps pour B______ SA. L’indemnisation était dès lors au maximum de 80% de 
ce montant, soit CHF 6'666.70. 
 Par décision du 21 octobre 2021, la caisse a indiqué à l’intéressé qu'aucune 
B. a.
suite ne pouvait être donnée à sa demande de prestations, au motif que son emploi 
auprès de B______ SA, avec un gain intermédiaire de CHF 8'333.35, lui procurait 
un gain supérieur à l’indemnisation auquel il pouvait prétendre (CHF 6'666.70). 
b. Par courrier du 3 novembre 2021, l’intéressé a formé opposition contre cette 
décision en expliquant en substance, que son temps de travail à 100% déclaré par 
son employeur était faux. La plupart de ses après-midis étaient libres, car les 
entrainements finissaient à 12h00, de sorte qu’il lui était possible de se présenter à 
13h30 pour un après-midi de travail. Il précisait que la plupart des joueurs de 
hockey avaient deux métiers, car leurs salaires étaient insuffisants. Son activité 
d’hockeyeur lui procurait un salaire brut de CHF 8'333.33 par mois. Chez 
C______ GMBH, il percevait un salaire mensuel brut de CHF 2'193.75. En 
additionnant les deux salaires, l’on parvenait à un salaire annuel brut de 
CHF 126'325.-. Selon lui, le gain maximal assuré devait être fixé à CHF 148'200.- 
par année. 
c. Par décision du 12 novembre 2021, la caisse a rejeté l’opposition de l’intéressé. 
Elle a rappelé que si un assuré, ayant plusieurs emplois à temps partiel, en perd 
un, les revenus des emplois restants sont considérés comme des gains 
intermédiaires. Son gain assuré est calculé sur le total des revenus réalisés avant 
son entrée au chômage. Dans un tel cas, l'ORP doit l'enregistrer en tant que 


 
 
 
 
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personne pleinement apte au placement (soit à 100%). Quant à l'assuré, il doit 
s'efforcer de trouver un emploi à temps complet. Il doit par conséquent être prêt à 
renoncer à son gain intermédiaire au profit d'une place de travail dont le salaire 
est jugé convenable. Si, conscient des conséquences juridiques, l'assuré insiste 
pour limiter sa disponibilité sur le marché du travail (visant exclusivement le 
même taux d'occupation que celui de l'emploi perdu), le gain assuré diminue en 
proportion tandis que le gain intermédiaire demeure pleinement imputable. Dans 
le cas d’espèce, la caisse avait constaté que dès le 1er juin 2021, le salaire 
mensuel réalisé auprès de B______ SA (CHF 8'333.35) était supérieur à 
l'indemnité à 80% à laquelle l’intéressé pouvait prétendre (CHF 6'666.70 par 
mois). Bien que contesté par l’intéressé, le temps de travail de ce dernier pour 
B______ SA de 42 heures par semaine, représentait un emploi à plein temps, ce 
qui avait été confirmé par son employeur le 19 octobre 2021. Par conséquent, 
force est de constater que, dès la première période de chômage, aucune indemnité 
compensatoire ne peut être octroyée à l’intéressé. 
 Par acte du 13 décembre 2021, l’intéressé a saisi la chambre des assurances 
C. a.
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre 
cette décision en concluant à son annulation pour les mêmes motifs que dans son 
opposition. En sus, il a produit une attestation de son employeur indiquant qu’il 
était employé non pas à plein temps comme indiqué précédemment. L’intéressé 
estimait à un taux de 48% son activité pour B______ SA. 
b. Par acte du 11 janvier 2022, la caisse a persisté dans sa décision. En tenant 
compte de la nouvelle attestation de l’employeur, elle constatait qu’en 
additionnant les deux salaires dans le respect d’un taux de travail de 100%, le 
salaire assuré s’élevait environ à CHF 9'830.-. Dans la mesure où l’intéressé avait 
annoncé une aptitude au placement de 40%, l’indemnité de chômage serait égale 
à 80% de CHF 3'932.-. En réalisant un revenu de CHF 8'333.33 par mois, l’assuré 
ne pouvait pas prétendre à des indemnités de chômage. 
c. Le 3 février 2022, le recourant, sous la plume de son conseil, a fait parvenir sa 
réplique. Selon ses calculs, son salaire cumulé s’élevait à CHF 10'527.-. Il 
indiquait ce qui suit : « Si le mois de référence comporte 22 jours, le gain 
déterminant s’obtient en divisant CHF 8'333.33 par 21.7, et en multipliant le tout 
par 22 ce qui donne CHF 10'672.60. La perte de gain est donc de CHF 2'339.28 
qu’il convient d’indemniser à raison de 80% ». 
d. Par courrier du 17 février 2022, le conseil du recourant a corrigé sa réplique 
dans laquelle il fallait lire : « Si le mois de référence comporte 22 jours, le gain 
déterminant s’obtient en divisant CHF 10'527.- par 21.7, et en multipliant le tout 
par 22 ce qui donne CHF 10'672.60. La perte de gain est donc de CHF 2'339.28 
qu’il convient d’indemniser à raison de 80% ». 
e. Par courrier du 22 février 2022, la caisse a indiqué que même en admettant que 
le gain assuré soit de CHF 10'672.60, force était de constater qu’au vu de 


 
 
 
 
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l’aptitude au placement de 40%, le recourant ne pouvait prétendre à aucune 
indemnité. 
f. Le 18 mars 2022, le recourant a indiqué persister dans son recours. 
g. À la suite de l’échange d’écritures, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités de chômage dès le 
1er juin 2021. 
3. 
 
3.1 À teneur de l’art. 23 al. 1 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant 
au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou 
de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les 
allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure 
où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du 
travail. Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA) correspond à celui de 
l’assurance-accidents obligatoire. Le gain n’est pas réputé assuré lorsqu’il 
n’atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de 
référence et fixe le montant minimum. 
3.2 Selon l’al. 3 de cette même disposition, un gain accessoire n’est pas assuré. 
Est réputé accessoire tout gain que l’assuré retire d’une activité dépendante 
exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d’une activité qui sort du 
cadre ordinaire d’une activité lucrative indépendante. 
3.3 Dans l'ATF 125 V 475, le Tribunal fédéral des assurances a constaté qu'il était 
juste, eu égard à l'idée fondamentale de l'assurance-chômage (à ce sujet, ATF 116 
V 283 consid. 2d avec référence), de limiter le gain assuré à l'activité normale de 
salarié, peu importe que l'activité accessoire permette de réaliser des revenus 
proportionnellement plus élevés que l'activité principale proprement dite. 
3.4 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage notamment s'il est sans emploi ou 
partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et art. 10 LACI). 


 
 
 
 
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3.5 Les revenus de plusieurs activités exercées à temps partiel sont cumulés pour 
l'examen de la prétention à la compensation de la perte de gain. Une prétention 
aux indemnités compensatoires n'existe que si le revenu global de la personne 
assurée demeure inférieur à l'indemnité de chômage à laquelle elle pourrait 
prétendre (ATF 127 V 479). 
3.6 Selon l'art. 24 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire 
d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle; l'assuré qui 
perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain (al. 1 
[première et deuxième phrases]). Est réputée perte de gain la différence entre le 
gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le 
travail effectué, aux usages professionnels et locaux; les gains accessoires ne sont 
pas pris en considération (al. 3). 
4. 
 
4.1 Il est incontesté que l’emploi principal du recourant était son activité pour 
B______ SA. En ce qui concerne le temps de travail normal en tant qu’hockeyeur, 
si l’employeur a indiqué dans un échange de courriels avec la caisse qu’il était de 
42 heures par semaine, il a ensuite corrigé son affirmation en indiquant que 
l’emploi du recourant variait entre 20 et 27 heures par semaine durant les 
semaines de championnat et 15 heures durant les semaines de pause. Le recourant 
a en outre chiffré ses heures et établi que son taux de travail était de 48% (1'050 
heures par an, respectivement 20.19 heures [recte : 21.87] par semaine). 
En prenant une activité supplémentaire à un taux de 50% selon le contrat avec 
C______ GMBH, l’employé n’a pas dépassé le temps ordinaire pour un emploi à 
plein temps. Il y a donc lieu de retenir que le recourant a travaillé à temps partiel 
pour le compte de chacun de ses employeurs et continue à travailler à 48% pour 
l’un d’eux. En conséquence, les deux revenus doivent être additionnés, ce qui 
représente un revenu mensuel de CHF 10’527.-, la majorité du revenu provenant 
de l’emploi de joueur encore exercé (CHF 8'333.33). 
Le recourant doit ainsi être considéré comme un assuré au chômage partiel au sens 
de l'art. 10 al. 2 let. b LACI, dont la disponibilité pour le marché du travail est de 
40% selon son inscription au chômage. En effet, le recourant est apte au 
placement à 40% selon son inscription au chômage qu’il n’a jamais remise en 
cause, dans la mesure où il ne recherche qu’un emploi à 40% en complément à 
son emploi de joueur auquel il n’entend pas renoncer. Le recourant ne peut dès 
lors pas prétendre à un gain assuré supérieur à 40% de son salaire assuré (soit 
40% de CHF 10'527.- ; CHF 4'210.80), l’indemnité de chômage étant quant à elle 
égale à 80% dudit salaire (80% de CHF 4'210.80 = CHF 3'368.65). Dans la 
mesure où le recourant réalise déjà un revenu CHF 8'333.33 par mois, lequel 
excède largement CHF 3'368.65, il ne saurait prétendre à une indemnité 
compensatoire de l'assurance-chômage. 
4.2 Le recours, infondé, sera rejeté. 


 
 
 
 
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- 6/6 - 
Au vu du sort du recours, le recourant ne peut pas prétendre à des dépens. 
Pour le surplus la procédure est gratuite. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le