ge_gerichte · ATA/394/2009 · 2009-05-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2839/2009-MC 
ATA/394/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 18 août 2009 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Florence Sager, avocate 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 
et 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 


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A/2839/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 25 mai 2009, le Tribunal administratif a rejeté le recours que 
Monsieur A______, né en 1988, avait formé contre une décision du 11 mai 2009 
(ATA/269/2009) de la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission) confirmant le principe de l'ordre de mise en détention 
pris par l'officier de police le 8 mai 2009, et réduisant sa durée, initialement de 
trois mois, à un mois. 
 
 
En substance, le Tribunal administratif a admis qu'il était établi que le 
recourant était d'origine nigériane et que sa détention était justifiée sous l'angle 
des dispositions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. c LEtr. Ce 
n'était que le 11 mai 2009 qu'il avait indiqué pour la première fois avoir tué deux 
personnes au Nigéria, alors qu'avant, il se disait persécuté au Soudan. Les propos 
qu'il tenait au sujet des menaces et des risques qu'il courait au Nigéria n'étaient 
pas démontrés et son renvoi dans ce pays pouvait être exigé au sens de l'art. 83 al. 
4 LEtr. 
 
 
De plus, l'intéressé s'était opposé à son renvoi le jour même de la reddition 
de l'arrêt. 
 
 
Par économie de procédure, il sera renvoyé audit arrêt pour les éléments 
antérieurs à son prononcé. 
2. 
 
Le 2 juin 2009, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a sollicité 
la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de 
trois mois : une place sur un vol spécial à destination du Nigéria lui était réservée 
au mois de juillet 2009. 
 
 
Après avoir entendu l'intéressé, lequel avait confirmé son opposition à un 
retour au Nigéria ou au Soudan, la commission a, le 4 juin 2009, confirmé le 
principe de la prolongation de détention, mais pour une durée de deux mois 
uniquement, soit jusqu'au 2 août 2009. 
 
 
Cette décision est définitive et exécutoire. 
3. 
 
Le 27 juillet 2009, l'office des migrations (ci-après : ODM) a informé l'OCP 
qu'un vol spécial aurait lieu à la fin du mois d'août 2009. 
4. 
 
Le 28 juillet 2009, l'OCP a demandé à la commission la prolongation de la 
détention de M. A______ pour une durée de trois mois. 


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5. 
 
Lors de son audition devant cette instance, M. A______ a mentionné être né 
au Soudan en 1990. Par ailleurs, il a confirmé ses explications antérieures pour 
s'opposer à son renvoi au Nigéria ou au Soudan. 
 
 
Le représentant de l'OCP a précisé qu'un vol spécial était prévu pour la fin 
du mois d'août 2009. 
 
 
Le 30 juillet 2009, la commission a prolongé la détention de l'intéressé 
jusqu'au 4 septembre 2009. 
6. 
 
Le 7 août 2009, M. A______ a saisi le Tribunal administratif d'un recours 
contre cette décision 
 
 
Depuis deux ans, il avait surtout vécu en France, chez son amie, 
actuellement enceinte, dont il ne souhaitait pas communiquer l'adresse. Il était 
uniquement revenu à Genève, les 7 et 8 mai 2009, pour reprendre ses effets 
personnels. Il désirait retourner habiter auprès de sa compagne et était disposé à 
quitter la Suisse à cette fin. 
 
 
Au surplus, il risquait la peine de mort au Nigéria car il était accusé du 
meurtre de deux personnes, mais la preuve de ces éléments était difficile à fournir. 
 
 
Son conseil s'en est rapporté à justice sur le principe de la prolongation de la 
détention et s'est rallié aux conclusions de l'OCP en ce qui concernait la durée. 
7. 
 
Le 13 août 2009, l'OCP s'est opposé au recours. Aucun élément ne 
démontrait l'existence d'un risque si le recourant était renvoyé au Nigéria. 
 
 
L'ODM avait confirmé qu'une place pour le Nigéria était réservée sur un vol 
spécial ; ce dernier avait été déplacé au début du mois de septembre 2009. 
8. 
 
Le 14 août 2009, la commission a transmis son dossier au tribunal de céans. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Remis à un office postal le 7 août 2009 et reçu le 10 août 2009 par le 
Tribunal administratif, le recours contre la décision de la CCRA du 
30 juillet 2009, communiquée le même jour, est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 


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2. 
 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Un étranger peut être placé en détention administrative en vue du renvoi si 
les conditions de l’art. 76 al. 1 LEtr sont réalisées. 
 
 
En l'espèce, conformément aux décisions antérieures de la commission et du 
Tribunal administratif, la détention administrative du recourant se justifie au 
regard de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. c LEtr : une 
décision de refus d'entrée en matière a été prononcée au sens de l'art. 32 al. 2 let. a 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), et le recourant s'est 
soustrait à son renvoi, en particulier en refusant de prendre l'avion (art. 76 al. 1 
let. b ch. 3 LEtr et art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 
5. 
 
La mise en détention administrative est prononcée pour une durée pouvant 
aller jusqu'à trois mois. Elle peut toutefois, si des motifs particuliers s’opposent à 
l’exécution du renvoi, être prolongée de quinze mois au plus, à la condition que 
les démarches nécessaires à cette exécution soient entreprises sans tarder 
(art. 76 al. 3 et 4 LEtr). 
 
 
En l'espèce, les conditions d'une telle prolongation sont remplies, au vu de la 
difficulté évidente que représente la mise sur pied de vols spéciaux, et de 
l'opposition du recourant à un départ vers le Nigéria. 
6. 
 
La durée de la détention administrative doit non seulement respecter les 
critères de l’art. 76 al. 3 LEtr, mais elle doit également respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 36 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
En l’occurrence, la détention administrative dure depuis le 8 mai 2009. 
Depuis lors, les autorités suisses ont entrepris des démarches régulières pour 
organiser le départ du recourant, malgré l'opposition de ce dernier. Dans ces 
conditions, le principe de la proportionnalité est encore respecté. 
7. 
 
M. A______ indique qu'il serait prêt à quitter la Suisse pour se rendre en 
France. En l’état, le Tribunal administratif ne peut que constater que le recourant 
signale ne pas être au bénéfice d’un quelconque titre de séjour dans ce pays. Il 
s’ensuit que son refoulement ne peut pas être effectué vers la France. En effet, 
l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République 
française relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière du 
28 octobre 1998 (RS 0.142.113.499) oblige la Confédération helvétique à 


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réadmettre toute personne en situation irrégulière quittant son territoire à 
destination de la République française (ATA/521/2007 du 16 octobre 2007). 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2009 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
30 juillet 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Florence Sager, avocate du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l’office cantonal de la 
population, à l’office fédéral des migrations et au centre Frambois LMC, pour 
information. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni et M. Dumartheray juges. 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :