ge_gerichte · ATA/652/2004 · 2004-08-24 · de

Résumé:
 Recourant victime d'un état de stress post-traumatique dû à la survenance d'un accident lors d'un cours de répétition en 1999. Selon le dossier médical l'influence de cet épisode s'est terminé début 2001. Partant, les conditions de l'exonération de la taxe n'étant plus remplies depuis 2001, la taxe est due dès 2002. Le fait que le recourant ait été jugé inapte au service est sans pertinence.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1147/2002-M ATA/652/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 24 août 2004

dans la cause

Monsieur H.

contre

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

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EN FAIT

Né le 26 août 1977, Monsieur H. a accompli son école de recrues complète en
1997.

Dans le civil, il était à l’époque chauffeur poids-lourd.

Son premier cours de répétition a débuté le 18 octobre 1999. II a été licencié au
bout de quatre jours. Au cours de cette période, il a été l’auteur d’un grave accident
qui a provoqué chez lui un état de stress post-traumatique à survenue différée.

Dès le 12 novembre 1999, M. H. a été suivi par la Dresse S.-M., psychiatre et
psychothérapeute.

Cette dernière a établi un rapport intermédiaire le 22 avril 2000, dont il
ressortait que le patient avait encore besoin de plusieurs mois de thérapie.

Par décision du 25 mai 2000, la commission de visite sanitaire (CVS) a
dispensé l’intéressé du service jusqu’au 30 avril 2002.

Par courrier du 5 février 2001, la Dresse S.-M. a écrit au médecin-conseil de
l’office fédéral de l’assurance-militaire (OFAM), lui adressant un rapport de fin de
traitement concernant M. H.. Elle a indiqué que dans la vie civile, le patient était
relativement bien intégré tant sur le plan professionnel que social et affectif, tout en
ajoutant que la vie militaire était en elle-même un facteur de risque potentiellement
important qui risquait de déclencher chez lui une décompensation de type
dissociative. C’était la raison pour laquelle il ne devrait pas y être exposé.

Dans un premier temps, le service de la taxe d’exemption de l’obligation de
servir (ci-après : le service) a soumis M. H. à la taxe d’exemption de l’obligation de
servir (ci-après : la taxe) pour les années 1999 et 2001. Les décisions relatives à ces
taxes lui ont été notifiées les 30 avril et 1°” juillet 2002.

M. H. a protesté en temps utile.

Par décision du 9 avril 2002, la CVS a déclaré ce dernier inapte au service
(code motif NM/2600K).

Interpellé au sujet d’une éventuelle exonération de la taxe, l'OFAM a répondu
au service par lettre du 9 août 2002 que l’affection ayant entraîné l’inaptitude de
l’intéressé ou la dispense de servir avait été temporairement aggravée par le service
militaire, mais que cette aggravation avait pris fin dans le courant de l’année 2001.

Aussi, par décision du 20 août 2002, le service a exonéré M. H. de la taxe pour
les années d’assujettissement 1999 à 2001.

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12.

13.

14.

L’intéressé a protesté par lettre du 13 septembre 2002. La décision précitée
supposait qu’il devrait payer la taxe à nouveau en 2002. Or, s’il ne pouvait plus faire
de service obligatoire, c’était toujours pour les mêmes raisons.

Par décision du 23 septembre 2002, le service a rejeté la réclamation.
L’affection dont avait souffert le recourant n’avait été que temporaire ; le traitement
était terminé et l’intéressé ne souffrait d’aucune incapacité de travail. Aussi était-il
tenu au paiement de la taxe.

M. H. a recouru auprès du Tribunal administratif via le département des
affaires militaires, par acte du 16 octobre 2002. II s’est référé au grave accident
survenu lors de son école de recrues (sic) et aux documents médicaux émanant de la
Dresse S.-M.. Il a estimé que l’inaptitude constatée par la CVS devait entraîner
l’exonération de toute taxe.

Le service s’est opposé au recours. Les conditions d’une exonération n’étaient
pas remplies.

A la demande du juge délégué, le service a sollicité et obtenu de l’'OFAM des
renseignements complémentaires. Il ressort d’une lettre de cet office du 21 mai 2004
que les troubles qui étaient à l’origine du licenciement prématuré du cours de
répétition de 1999 avaient été pris provisoirement en charge. Or, le traitement de ces
troubles s’était achevé le 1° février 2001.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ
- E2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

Le recourant conteste le principe de son assujettissement à la taxe au motif que
l’accident qui s’est produit durant le cours de répétition de 1999 a provoqué chez lui
un état de stress post-traumatique. Il fait un lien entre cet accident et la décision de la
CVS le déclarant inapte au service. Cette inaptitude qui trouve son origine dans le
service militaire devrait le dispenser de toute taxe.

a. Les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou n’accomplissent qu’en partie
leurs obligations de servir sous forme de service personnel (service militaire ou
service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire (art. 1 de loi fédérale sur
la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 12 juin 1959 - LTEO - RS 661).

b. Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en
Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile, n’effectuent pas le service

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militaire ou le service civil qui leur incombe en tant qu’hommes astreints au service
(art. 2 al. let c LTEO).

c. Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l’année d’assujettissement, a été
déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le
service civil a porté atteinte à sa santé (art. 4 al. 1 let. b LTEO).

d. Une atteinte est portée à la santé par le service militaire ou le service civil
lorsque l’homme astreint à l’obligation de servir n’est plus apte au service par suite
d’une affection ou d’un danger de rechute, causé ou aggravé entièrement ou en partie
par le service militaire ou le service civil (art. 2 al. 1 de l’ordonnance sur la taxe
d'exemption de l'obligation de servir du 30 août 1995 - OTEO - RS 661.1).

e. Celui qui est dispensé en raison d’une atteinte portée à la santé par le service
militaire ou le service civil n’est exonéré de la taxe que pour la durée de sa dispense
(art. 2 al. 2 OTEO).

Ainsi, si l’aggravation n’est que temporaire, l’exonération l’est aussi et prend
fin dès que l’aggravation n’est plus imputable au service militaire, soit au moment où
l’état antérieur au service est rétabli (ATF 122 II 397 consid. 2a p. 399-
400 ; ATA/530/1999 du 7 septembre 1999 ; ATA M. du 2 juin 1994 ; G. du 20 avril
1993).

Il n’est pas contesté que le recourant a été victime d’un état de stress post-
traumatique dû à la survenance d’un accident provoqué par lui-même lors d’un cours
de répétition en 1999. Cependant, l’examen de l’ensemble des pièces du dossier,
notamment le rapport de la Dresse S.-M. du 5 février 2001, démontre que le
traitement était terminé à ce moment-là et que l’intéressé était relativement bien
intégré tant sur le plan professionnel que social et affectif. Il faut ainsi en conclure
que l’épisode de 1999 n’a eu qu’une influence passagère qui s’est terminée au cours
de l’année 2001. Rien dans le dossier n’indique que le recourant aurait une capacité
de travail réduite ou une inaptitude qui trouverait son origine dans l’affection de
1999.

Certes, selon son praticien, la vie militaire est en elle-même un facteur de
risque. C’est la raison pour laquelle la CVS a jugé le recourant définitivement inapte
au service. Mais cette circonstance ne saurait modifier en rien les considérations qui
précèdent, notamment le fait que le traitement était terminé au début de l’année 2001.

L’inaptitude prononcée a eu pour effet de le protéger d’une rechute, non de
l’exonérer de toute taxe.

C’est donc à juste titre que, suivant le préavis de l’'OFAM, l’autorité intimée a
estimé que le recourant ne souffrait d’aucun trouble et qu’ainsi, les conditions
d’exonération de l’article 4 alinéa 1 lettre b LTEO n’étaient plus remplies depuis
l’année 2001. Dès lors, la taxe est due dès 2002.

A/1147/2002

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7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 250.-
sera mis à la charge du recourant.

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 décembre 2002 par Monsieur H. contre la
décision service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 23 septembre 2002;

au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.-;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Monsieur H. ainsi qu'au service de la taxe d'exemption de
l'obligation de servir et à l’administration fédérale des contributions (section de la taxe
d’exemption de l’obligation de servir), à Berne.

Siégeants :

M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Schucani, Mme Hurni, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

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M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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