ge_gerichte · ATA/13/1996 · 1995-06-22 · fr

Résumé:
 Le recours est tardif car interjeté plus de 30 jours après la publication par voie édictale.

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A/1468/1995 - FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 janvier 1996 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S. E. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
 
et 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 


 
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A/1468/1995 - FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par décision du 22 juin 1995, la commission canto-
nale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 
commission) a rejeté les recours formés les 4 août 1993 
et 22 mars 1994 par Monsieur S. E. concerant ses taxa-
tions pour les années fiscales 1992 et 1993. 
 
 
Le litige portait sur la déductibilité des frais 
de recherche d'emploi et de perfectionnement. 
 
2. 
Par acte non daté, mais mis à la poste le 3 no-
vembre 1995, M. E. a saisi le Tribunal administratif. 
 
 
 
Etait joint au recours un certificat médical, aux 
termes duquel M. E. était en arrêt de travail à 100 % du 
31 octobre au 30 novembre 1995. 
 
3. 
A la demande du Tribunal administratif, M. E. a 
précisé 
que 
le 
recours 
était 
dirigé 
"contre 
les 
considérants de la C.C.R. pour les années 1992-93", avec 
la précision : "Je n'ai jamais reçu de lettre ou de 
recommandé à ce sujet". 
 
 
Sur le fond, M. E. a repris son argumentation 
précédente. 
 
4. 
Le 21 novembre 1995, l'administration fiscale can-
tonale (ci-après : l'AFC) a conclu au rejet du recours 
dans la mesure où il était recevable. 
 
5. 
Dans ses observations du 15 décembre 1995, la 
commission a précisé que l'accusé de réception de la 
décision lui avait été retourné le 5 juillet 1995, avec 
la mention 
qu'"une 
réexpédition 
n'était 
pas 
admise 
jusqu'à nouvelle adresse". Le destinataire ne figurant 
pas dans l'annuaire téléphonique, elle avait procédé à la 
publication du dispositif de la décision par voie 
édictale le 14 juillet 1995. 
 
 
Dite publication mentionnait les voies et délais 
de recours. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
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1. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 18 de la loi sur 
le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 
29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1). 
 
2. Selon l'article 46 alinéa 4 LPA, lorsque l'adresse 
du destinataire est inconnue, la notification a lieu par 
publication. 
 
3. Les délais de réclamation et de recours fixés par 
la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolon-
gés (art. 16 al. 1 première phrase LPA). Ainsi, celui qui 
n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la déci-
sion en cause acquiert force obligatoire (RDAF 1984 pp. 
220-221). 
 
 
 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
restent 
réservés, 
principe qui constitue en l'absence même d'une base 
légale, présente en droit genevois (art. 16 al. 1 
deuxième phrase LPA), une institution générale du droit 
(ATF 108 V 109; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, pp. 97-98; MOOR, 
Droit administratif, vol. II, p. 181). A cet égard, il y 
a lieu de préciser que tombent sous cette notion les 
événements 
extraordinaires 
et 
imprévisibles 
qui 
surviennent 
en 
dehors 
de 
la 
sphère 
d'activité 
de 
l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de 
façon 
irrésistible 
(T. 
GUHL, 
Das 
schweizerische 
Obligationenrecht, 8ème éd., 1991, p. 229). 
 
4. En ayant interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans le 3 novembre 1995, contre une décision qui lui a 
été notifiée par voie édictale le 14 juillet 1995, le 
recourant a manifestement agi en dehors du délai de 30 
jours. Au surplus, le recourant n'allègue pas une 
quelconque irrégularité de la notification par voie édic-
tale, ni davantage un cas de force majeure qui l'aurait 
empêché d'agir en temps utile. Son recours est donc tar-
dif. 
 
 Il sera ainsi déclaré irrecevable. 
 
5. Vu l'issue du litige, un émolument de Frs 250.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 3 novembre 1995 par Monsieur S. E. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts du 22 juin 1995; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de 250.- Frs; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur S. E., à la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts ainsi qu'à l'administration fiscale 
cantonale. 
 
Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente, 
 
MM. Tanquerel, Schucani, Grandjean, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 
 V. Montani 
 E. Bonnefemme-Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi