ge_gerichte · ATA/483/2005 · 2005-07-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1904/2005-HG ATA/483/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 juillet 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Madame et Monsieur A

contre

HOSPICE GENERAL

-2/5-

EN FAIT

Madame et Monsieur A , tous deux de nationalité suisse, sont
domiciliés à Genève. Ils ont un fils, né le

Le 13 février 2002, M. A a sollicité des prestations d’assistance
auprès de l’Hospice général (ci-après : l’hospice). Il a ainsi perçu CHF 164'635.-
pour lui-même et sa famille, entre le 1° février 2002 et le 30 avril 2005.

Le 21 février 2002, puis le 28 juillet 2004, M. A a signé une
déclaration intitulée «ce qu’il faut savoir en demandant l’intervention de
l’assistance publique ».

M. A ayant refusé de signer les procurations demandées par le
service des enquêtes de l’hospice, celui-ci a mis fin aux versement des prestations
d’assistance par décision du 9 janvier 2004, déclarée exécutoire nonobstant
recours. Le président du conseil d’administration de l’hospice (ci-après : le
président) ayant refusé, sur réclamation, de restituer l’effet suspensif, M.
A a recouru auprès du Tribunal administratif. Au cours de l’audience
de comparution personnelle des parties du 24 mars 2004, M. A a
signé les procurations en faveur de l’hospice et a déclaré être « prêt à signer des
procurations à l’hospice général pour la banque Raiffeisen et La Poste, seuls
établissements où (il avait) un compte ». L’affaire a ainsi pu être rayée du rôle.

Le 5 janvier 2005, l’hospice a rendu une nouvelle décision, mettant un
terme à l’aide financière accordée. En outre, il a demandé le remboursement de
CHEF 63'140,70, représentant des prestations touchées indûment.

Selon le rapport du service d’enquêtes de l’hospice du 30 novembre 2004,
M. A était titulaire de plusieurs baux à loyer à Genève, certains
appartements étant sous-loués avec un bénéfice. Quant à Mme A , elle
avait reçu des prestations de la caisse cantonale de chômage sans les annoncer à
l’hospice.

Le 14 janvier 2005, M. A a élevé réclamation auprès du
président. Il a contesté avoir caché des informations à l’hospice. Le fait qu’il était
titulaire de plusieurs baux à loyer ne signifiait pas qu’il exerçait une activité dans
le domaine immobilier. Trois des quatre appartements répertoriés étaient utilisés,
sans intérêt financier, par des proches ou des membres de sa famille. Les loyers
étaient payés par ces personnes. L’un des logements avait été sous-loué, mais la
sous-locataire ne versait pas son loyer et des procédures étaient en cours. Mme
A n’avait pas touché de prestations journalières de la caisse de
chômage, mais une aide pour les mesures éducatives visant à couvrir les frais
exposés pour la scolarité de leur fils, à l’Ecole internationale.

A/1904/2005

-3/5-

Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 25 février 2005, le
président a rejeté la réclamation. Les époux A avaient dissimulé les
activités immobilières dont ils retiraient certainement des profits et Mme
A avait omis de déclarer les indemnités de chômage qu’elle avait
touchées entre le 1° octobre 2002 et le 30 septembre 2004. Le fait que la caisse de
chômage en ait demandé ultérieurement le remboursement, puis y ait renoncé,
n’était pas pertinent. M.A avait évoqué, dans sa réclamation, de la
demande de remboursement, sans mentionner qu’elle avait été annulée. Certains
comptes bancaires n’avaient pas été déclarés.

D'office, le président du conseil d’administration a examiné la question
d’une éventuelle remise de dette, qu’il a écartée.

Cette décision a été notifiée aux époux A le 17 mai 2005.

a. Les époux A ont saisi le Tribunal administratif d’un recours le
1® juin 2005, contestant les reproches qui leur étaient adressés. Ils concluent
préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et, principalement à
l’annulation de la décision litigieuse.

b. Le 8 juin 2005, les époux A ont également recouru contre le
refus de remise de dette.

Le 17 juin 2005, l’hospice s’est opposé au recours et à la restitution de
l’effet suspensif, reprenant et développant les éléments figurant dans la décision
contestée.

Une audience de comparution personnelle a été convoquée pour le 4 juillet
2005. M. A a toutefois demandé à être excusé, car il était en
déplacement à Bucarest. Il a joint un justificatif d’achat d’un billet électronique
d’avion Genève-Rome-Bucarest et retour, d’une valeur de € 237,23, pour un
voyage du 23 juin au 7 juillet 2005.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Lorsque l’autorité ayant pris la décision attaquée en ordonne l’exécution
nonobstant recours, la juridiction de recours peut, à la demande de la partie dont

les intérêts sont gravement menacés, restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 1 et 2
LPA).

A/1904/2005

-4/5 -

2. Selon la jurisprudence, il y a lieu, avant de statuer sur cette requête,
d’effectuer une pesée entre les intérêts privés et publics en jeu, étant précisé que
l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès du recours
(ATA/157/2005 et la jurisprudence citée).

3. En l’espèce, la décision litigieuse a deux objets, soit d’une part la demande
de remboursement des CHF 63'140,70 dont l’intimé estime qu’ils ont été versés à
tort et, d’autre part, la cessation du versement des prestations d’assistance.

a. En ce qui concerne le premier aspect du litige, le tribunal ne voit pas en quoi
une exécution immédiate de la décision est nécessaire. L'intérêt public à obtenir
sans délai le remboursement de la somme en question est faible, de sorte que la
demande de restitution de l’effet suspensif sera admise sur ce point.

b. S’agissant du deuxième point, la requête n'a pas pour objet l'octroi de l'effet
suspensif, mais vise à contraindre l’hospice à payer des prestations d’assistance. Il
s’agirait là d’une mesure provisionnelle, prohibée par la jurisprudence dès lors
qu’elle ne servirait pas au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts
compromis (ATA/867/2004 du 4 novembre 2004 et la jurisprudence citée).

4. En dernier lieu, il sied de relever que les chances de succès du recours ne
sont pas très élevées. À cet égard, il suffira de relever que, devant le Tribunal
administratif, M. À a indiqué disposer de deux comptes uniquement,
alors que les enquêtes menées ultérieurement ont démontré qu’il en a nettement
plus, ce qui engendre tout de même un certain nombre de doutes quant à la bonne
foi des recourants.

5. Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif sera
admise en ce qui concerne le remboursement de la dette. En revanche, la demande
de mesures provisionnelles relatives au versement des prestations d’assistance
sera refusée.

6. Le sort des frais de procédure sera tranché dans l’arrêt à rendre au fond.

Par ces motifs
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours en tant qu’il concerne le remboursement de la dette ;

rejette la demande de mesures provisionnelles en tant qu’elles visent le versement des
prestations d’assistance ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

A/1904/2005

- 5/5 -

communique la présente décision, en copie, à Madame et à Monsieur A
ainsi qu'à l'Hospice général.

Le Président du Tribunal administratif :

François Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1904/2005