ge_gerichte · ATAS/248/2003 · 2001-06-19 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
 
A/1487/2001 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1487/2001 
ATAS/248/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 novembre 2003 
1ère Chambre 
En la cause 
 
 
Feu Monsieur H___________ 
recourant 
p.a. OFFICE DES FAILLITES 
Case postale 1856 
1227 CAROUGE 
 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DE 
intimé 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
1211 GENEVE 13 
 


- 2/4- 
 
 
A/1487/2001 
 
 
Attendu que par décision du 19 juin 2001, l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a informé Monsieur H___________ que sa 
demande de prestations était rejetée ; 
 
Que Monsieur H___________ a interjeté recours le 12 juillet contre 
ladite décision auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI ; 
Que dans son préavis du 16 janvier 2002, l’OCAI propose le rejet du 
recours ; 
Qu’invité à se déterminer, le recourant a produit un certificat de la 
Doctoresse A___________ de l’Hôpital cantonal daté du 29 janvier 2002, aux termes 
duquel « le patient est suivi à notre consultation d’Oncochirurgie depuis le 13 
décembre 2001 pour une affection médicale sérieuse nécessitant un traitement 
agressif empêchant actuellement toute activité professionnelle » ; 
Que l’OCAI a à cet égard relevé que Monsieur H___________ faisait 
état de faits nouveaux postérieurs à sa décision du 19 juin 2001 ; 
Que Monsieur H___________ est décédé à l’Hôpital cantonal le 4 
novembre 2002 ; 
Que par jugement incident du 10 décembre 2002, la Commission 
cantonale recours AVS-AI a considéré qu’il y avait lieu d’attendre la détermination 
de l’hoirie de feu Monsieur H___________ et a suspendu l’instruction de la cause ; 
Qu’interrogé, Monsieur C. H___________, fils du défunt, s’est 
contenté de déclarer « J’ai envoyé un acte de répudiation. Je n’ai donc pas de suite à 
donner » ; 


- 3/4- 
 
 
A/1487/2001 
Que le greffe de la Justice de paix a confirmé que la succession de feu 
Monsieur H___________ avait été répudiée et liquidée par l’Office des faillites selon 
jugement du Tribunal de première instance du 17 décembre 2002 ; 
Que le Tribunal de céans a dès lors invité l’Office des faillites à faire 
savoir si, nonobstant la liquidation, il souhaitait poursuivre la procédure en lieu et 
place du défunt ; 
Que le 27 octobre 2003, l’Office des faillites a déclaré que la faillite 
avait été clôturée pour défaut d’actifs par jugement du 7 avril 2003 et qu’en 
conséquence il n’entendait pas poursuivre la procédure ; 
 
Considérant en droit que le recours interjeté par feu Monsieur 
H___________ le 12 juillet 2001 auprès de la Commission cantonale de recours 
AVS-AI l’a été en temps utile (articles 84 LAVS et 69 LAI) ; 
Que la cause a été transmise d’office au présent Tribunal 
conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur 
l’organisation judiciaire (LOJ) ; 
Que le recourant est décédé en cours de procédure ; 
Que l’Office des faillites n’entend pas poursuivre la procédure ; 
Que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
 


- 4/4- 
 
 
A/1487/2001 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
 
A la forme : 
1. Reçoit le recours; 
Au fond : 
 
1. Constate que le recours est devenu sans objet ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à Monsieur C. 
H___________, ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe