ge_gerichte · ATAS/292/2007 · 2007-03-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3709/2006 ATAS/292/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 14 mars 2007

En la cause

Madame I , domiciliée , Versoix recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis- intimé

de-Rive 6, Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANIL, Juges

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EN FAIT

Madame I s'est inscrite à l'assurance-chômage, et un délai-cadre
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur pour la période du 1°” septembre 2004 au
31 août 2006.

Le 4 avril 2006, l'Office régional de placement (ci-après ORP) et l'assurée ont signé
un contrat de stage de formation auprès de l'entreprise (X ) SA, de
responsable système de management (RSM-QSE), du 30 mars au 30 juin 2006.

Par décision du 28 juillet 2006, l'ORP a prononcé à l'encontre de l'assurée une
suspension de 2 jours de son droit à l'indemnité de chômage, au motif qu'elle n'avait
pas effectué de recherches d'emploi en juin 2006.

L'assurée a formé opposition en date du 15 août 2006, exposant que du 29 mars au
30 juin 2006, elle avait effectué un stage chez X SA où elle avait
travaillé à la première phase d'un projet de qualité, environnement et sécurité. A mi-
juin, son employeur l'avait approchée pour lui demander de continuer la deuxième
phase du projet, et lui avait demandé de contacter sa conseillère en personnel afin
d'examiner si l'OCE accepterait de partager son salaire pour un à deux mois,
l'entreprise n'ayant pas le budget pour l'embaucher directement durant cette période.
Elle a fait valoir qu'elle avait immédiatement pris contact avec la remplaçante de sa
conseillère en personnel, qui était en vacances. Cette dernière lui avait confirmé
verbalement que la prolongation demandée par X SA ainsi que les
termes de leur proposition étaient recevables par l'OCE. Contactée par la suite par
X SA, l'OCE était toutefois revenu sur son engagement. Elle a soutenu
que dans la mesure où l'OCE avait accepté verbalement la prolongation de stage,
elle n'avait pas trouvé nécessaire d'effectuer des recherches d'emploi en juin 2006.

Par décision du 8 septembre 2006, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assurée,
considérant que selon ses propres déclarations, la société ne lui avait pas proposé
avant mi-juin de la garder pour la deuxième phase de son projet, et que cette
proposition était subordonnée à l'acceptation de la prise en charge d'une partie de
son salaire par l'OCE. D'autre part, elle n'a contacté la remplaçante de sa conseillère
en personnel que le 29 juin 2006, et celle-ci ne lui a pas donné de réponse
immédiate. Par conséquent, il convient d'admettre qu'elle n'avait, en juin 2006,
aucune certitude de pouvoir continuer son stage auprès de l'entreprise
X SA, de sorte qu'il lui incombait de rechercher un emploi lui
permettant de sortir du chômage. L'OCE a relevé par ailleurs que l'obligation de
rechercher un emploi subsiste durant une période de stage de formation.

L'assurée interjette recours le 6 octobre 2006, alléguant qu'elle avait contacté sa
conseillère en personnel par e-mail avant le 29 juin 2006, pour lui demander si un
partage des coûts financiers de son salaire avec l'employeur était possible, afin de

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travailler sur la deuxième phase du projet de qualité et sécurité. N'ayant pas obtenu
de réponse, elle a contacté l'OCE par téléphone, et plus particulièrement la
remplaçante de sa conseillère en personnel, avec laquelle elle a pu parler plusieurs
fois avant le 29 juin 2006. Ladite remplaçante lui a demandé de lui accorder le
temps d'étudier le dossier, et trois jours plus tard, elle l'a contactée afin de lui dire
que ce n'était pas possible de continuer au sein de l'entreprise X SA
avec le statut de stagiaire, car la durée maximum d'un stage est de trois mois. Ses
supérieurs hiérarchiques au sein de l'entreprise X SA étaient au courant
de ses appels à l'OCE entre la période du 18 juin au 30 juin 2006, car ils faisaient le
point après chaque appel afin de confirmer le progrès de l'offre d'embauche par
rapport à l'OCE. Elle conteste enfin effectuer un gain intermédiaire auprès de
X SA, contrairement à ce qui est indiqué dans la décision litigieuse.

Dans sa réponse du 10 novembre 2006, l'OCE déclare persister intégralement dans
les termes de sa décision sur opposition. Il relève néanmoins que selon les propres
déclarations de la recourante, ce n'est pas avant mi-juin 2006 que X SA
lui a proposé de la garder pour la deuxième phase du projet, à condition toutefois
que l'ORP accepte de prendre en charge une partie de son salaire. En conséquence,
avant la mi-juin, elle n'avait pas connaissance de la possibilité de la prolongation
éventuelle de son contrat, de sorte qu'elle aurait dû effectuer des recherches en vue
de trouver un autre emploi dès le début du mois de juin 2006. L'OCE admet que la
recourante n'a effectivement pas travaillé en gain intermédiaire pour X

SA en juin 2006, fait qui est toutefois sans incidence sur la faute reprochée à la
recourante.

Le Tribunal a convoqué les parties en audience de comparution personnelle le
17 janvier 2007. La recourante a expliqué qu'elle avait une formation de spécialiste

en qualité, et qu'elle a effectué un stage auprès de l'entreprise X SA à
Lausanne, société qui est en fait une joint-venture entre Y et
Z , qui est une société américaine. Ce stage de trois mois était

obligatoire pour son diplôme, qu'elle a obtenu en septembre 2006. Dès que
l'entreprise lui a demandé de rester encore un ou deux mois de plus pour terminer
son projet, elle a immédiatement contacté Madame A de l'ORP par
téléphone. Cette dernière étant en vacances, elle s'est entretenue avec sa
remplaçante, Madame H T. Son supérieur hiérarchique chez
X SA lui avait indiqué qu'après la prolongation d'un ou deux mois de
stage, il pourrait faire les démarches nécessaires afin de l'engager en emploi fixe
dans la société. Devant l'étonnement de sa conseillère qui lui a fait part de sa
surprise quant au fait que l'entreprise n'aurait pas les moyens de l'engager en emploi
fixe, dès lors qu'il s'agissait d'une joint-venture de Y etZ ,

la recourante lui a expliqué que cette société était une petite unité de marketing qui
s'occupait des questions de qualité des jouets de promotion. Son supérieur
hiérarchique n'avait pas le pouvoir nécessaire pour augmenter le budget. Elle a

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affirmé que Madame H T lui avait donné son accord verbalement afin
qu'elle puisse continuer ce stage dans l'entreprise pour une durée d'un mois.

La représentante de l'OCE a relevé que selon la feuille de route établie par Madame
H T le 29 juin 2006, le stage lié à la mesure de "challenge optimum" ne
pouvait pas être prolongé, mais une autre solution pouvait être trouvée sous forme
d'un stage professionnel. Madame H T attendait le téléphone du
responsable des ressources humaines de X SA, mais ce dernier ne l'a
jamais contactée. Il apparaît également selon la feuille de route que le stage s'est
terminé le 30 juin 2006 et que l'assurée continuait la mise au point de son projet de
management de qualité dans l'entreprise depuis le 1” juillet.

La recourante a contesté cette affirmation, dès lors qu'elle n'a pas travaillé pour
X SA au mois de juillet 2006. S'agissant des recherches d'emploi de
juin 2006, elle a expliqué qu'elle n'en a pas faite, dès lors qu'elle avait une grande
confiance dans le fait que l'entreprise allait l'engager après la prolongation du stage
d'un ou de deux mois, pour un emploi fixe. Malheureusement, contrairement à ce
qui lui avait été affirmé oralement, le chômage a refusé la prolongation du stage.
Elle considère que ses entretiens avec X SA valaient recherches
d'emplois pour le mois de juin 2006.

La représentante de l'OCE a relevé que les conditions du contrat de stage stipulaient
l'obligation de continuer les recherches d'emploi.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale de droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACT).

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

L'objet du litige consiste à déterminer si c'est à bon droit que l'intimé a prononcé
une suspension du droit à l'indemnité de chômage de la recourante pour une durée
de deux jours, en raison de recherches insuffisantes (nulles) en juin 2006.

Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu'il exerçait précédemment, et d'apporter la preuve des efforts qu'il a
fournis. L'art. 26 de l'Ordonnance sur l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACT) dispose que l'assuré doit cibler ses
recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires
(al. 1). En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (al. 2). Il
doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses
justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit
cette date. S'il ne les a pas remis dans ce délai, l'office compétent lui impartit un
délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l'informe par écrit qu'à l'expiration
de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourront
pas être prises en considération (al. 2bis). L'office compétent contrôle chaque mois
les recherches d'emploi de l'assuré (al. 3).

Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité
des démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). Sur le plan quantitatif, la
pratique administrative exige dix à douze offres d'emploi par mois en moyenne. On
ne peut cependant pas s'en tenir à une limite purement quantitative et il faut bien
plutôt examiner, au regard des circonstances concrètes, la qualité des démarches,
des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches
nombreuses. De manière générale, il convient, dans ce domaine, d'éviter tout
schématisme et de renoncer à fixer un nombre déterminé de recherches d'emploi

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auquel serait attribuée une valeur absolue (Boris RUBIN, Assurance-chômage,
Droit fédéral, Survol des mesures de crise cantonales, Procédure, Delémont 2005,
p. 44; cf. également Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in :
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 701 et
note no 1330; ATFA du 12 juillet 2005 C 106/04).

Sur le plan qualitatif, on peut attendre d'un assuré qu'il ne se contente pas de
démarches par téléphone, mais qu'il réponde également à des offres d'emploi par
écrit (Jacqueline CHOPARD, Die Eïinstellung in der Anspruchsberechtigung, thèse
Zurich, 1998, p. 139 s.). La continuité des démarches joue également un certain
rôle, même si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré répartisse ses démarches
sur toute une période de contrôle (arrêt R. du 4 juin 2003 [C 319/02]).

D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, l'assuré est suspendu dans l'exercice de son droit à
l'indemnité s'il ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour
trouver un travail convenable. La durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute; elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en
cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45
al. 2 OACT),. Il incombe de prendre en considération toutes les circonstances
propres au cas d'espèce, notamment les mobiles et le comportement antérieur de
l'intéressé.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante n'a pas fourni sa feuille de
preuves de recherches d'emploi pour le mois de juin 2006. Elle fait valoir cependant
que son stage arrivait à échéance le 30 juin 2006 et que la société chez qui elle
travaillait souhaitait qu'elle prolonge son emploi pour un ou deux mois, à la
condition que le chômage accepte de payer la moitié de son salaire. Par la suite, ses
supérieurs hiérarchiques espéraient obtenir un budget afin de pouvoir l'engager
dans un poste fixe. La recourante allègue que la collaboratrice de l'OCE lui aurait
donné son accord verbal, mais que l'OCE aurait changé d'avis par la suite. Elle
considère, quoi qu'il en soit, que ses démarches avec l'entreprise X SA
valent recherches d'emploi pour le mois de juin 2006.

Tel n'est pas l'avis du Tribunal de céans. En effet, il convient de relever en premier
lieu que la recourante n'avait aucune certitude d'être engagée par la société en
question, dès lors que la prolongation de son stage pour un ou deux mois était
subordonnée à la condition que le chômage accepte de payer la moitié de son
salaire. Par la suite, les supérieurs espéraient obtenir un budget pour pouvoir
l'engager à un poste fixe. La recourante a toutefois reconnu que ses supérieurs
n'avaient aucun pouvoir de décision quant au financement d'un poste au sein de
l'unité marketing. L'engagement projeté apparaissait ainsi très aléatoire. Enfin et
surtout, aux termes de l'art. 11 chiffre 7 du contrat de stage, le stagiaire a
l'obligation d'effectuer ses recherches d'emploi, ce que la recourante ne pouvait
ignorer. Partant, la recourante ne devait pas se contenter des discussions avec

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l'entreprise dans laquelle elle accomplissait son stage et restait tenue d'effectuer des
recherches d'emploi afin de sortir du chômage.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l'absence de recherches
d'emploi pour le mois de juin constitue une faute, qui doit être sanctionnée. Selon
les directives du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), lorsque les recherches
personnelles d'emploi sont nulles pendant une période de contrôle, la sanction est,
pour la première fois, de 5 à 9 jours de suspension du droit à l'indemnité (Circulaire
IC 2003 chiffre D 68). En fixant la durée de suspension à deux jours de
suspension, l'intimé a largement respecté le principe de la proportionnalité.

Mal fondé, le recours doit être rejeté.

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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