ge_gerichte · ATAS/255/2019 · 2019-03-27 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1821/2018 
ATAS/255/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 mars 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Daniela LINHARES 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1821/2018 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant) est né le ______ 1972, 
ressortissant du Sénégal et père de deux enfants nés les ______ 2005 et ______ 
2008. 
2. Par jugement du 21 février 2017, le Tribunal de première instance, statuant sur 
requête commune en divorce et par voie de procédure ordinaire, a prononcé la 
dissolution par le divorce du mariage contracté le 18 avril 2006 par l’intéressé et 
son épouse, Madame B______, et laissé aux parents l’autorité parentale et la garde 
conjointe sur leurs enfants, en précisant que le domicile légal des enfants était 
auprès de leur mère et que la garde serait exercée, sauf accord contraire entre les 
parties, à raison d’une semaine en alternance chez chacun des parents. 
3. Le 26 octobre 2017, l'ex-épouse de l'intéressé a demandé au Tribunal de première 
instance la modification du jugement de divorce du 21 février 2017, concluant à ce 
qu'il dise que ses enfants résidaient uniquement chez elle avec un droit de visite 
pour leur père deux week-ends par mois ainsi que la moitié des vacances. Elle 
faisait valoir que son ex-époux ne prenait ses enfants qu’un week-end par mois et 
n'exerçait pas la garde alternée. 
4. Par ordonnance du 4 janvier 2018, le Tribunal de première instance a imparti à l'ex-
épouse de l'intéressé un délai au 5 février 2018 pour réparer un vice de forme dans 
sa demande du 26 octobre 2017. 
5. Le 24 janvier 2018, l'intéressé a demandé des prestations complémentaires 
familiales au service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l' intimé), 
indiquant travailler à 100% et avoir à charge ses deux enfants qui partageaient son 
logement. 
6. Le 25 janvier 2018, l’office cantonal du logement et de la planification foncière a 
informé l’intéressé que selon le registre de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après OCPM) ses enfants ne résidaient pas à la même adresse que 
lui, de sorte qu’il occupait seul un appartement de quatre pièces. Par conséquent, le 
taux d’occupation légale des lieux n’était pas observé et la subvention 
personnalisée ne pouvait en conséquence pas lui être versée. 
7. Par jugement du 14 février 2018, le Tribunal de première instance, constatant que la 
partie demanderesse n’avait pas rectifié le vice de forme de sa demande, a déclaré 
cette dernière irrecevable. 
8. Par décision du 7 mars 2018, le SPC a informé l’intéressé que sa demande de 
prestations du 1er janvier 2018 était refusée. Il ne remplissait pas les conditions 
légales du droit aux prestations complémentaires familiales, dès lors qu’il ne 
formait pas une famille composée d’au minimum un adulte et un enfant avec lequel 
un lien de filiation était établi. 


 
 
 
 
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9. Le 26 mars 2018, l’intéressé a formé opposition à la décision précitée, faisant valoir 
qu’il avait la garde partagée de ses enfants, selon son jugement de divorce. Il 
demandait en conséquence au SPC de revoir sa décision. 
10. Par décision sur opposition du 25 avril 2018, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’intéressé, car selon les éléments en sa possession il n'exerçait pas la garde 
partagée sur ses enfants. 
11. Le 28 mai 2018, l’intéressé a formé recours contre la décision sur opposition du 
SPC auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il faisait 
valoir qu’au moment du prononcé du divorce, il ne disposait pas d’un logement 
adéquat pour accueillir ses enfants. Avec l’aide des services sociaux de sa 
commune, il avait pu trouver un logement lui permettant de les accueillir une 
semaine sur deux. Il disposait de cet appartement depuis le 15 septembre 2017. 
Depuis lors, il pouvait accueillir ses enfants dans de bonnes conditions. Ceux-ci 
passaient environ 40% de leur temps chez lui. Il avait ainsi droit aux prestations 
complémentaires familiales. 
À l’appui de son recours, l’intéressé a notamment produit un contrat de bail à loyer 
pour un appartement de quatre pièces situé à l’avenue C______ ______, au Petit-
Lancy, au loyer mensuel de CHF 1'798.-, plus CHF 180.- de provisions 
chauffage/eau chaude, soit au total CHF 1'978.-, dès le 15 septembre 2017. 
12. Le 26 juin 2018, le SPC a suggéré à la chambre de céans, compte tenu des propos 
contradictoires relatifs à la garde effective des enfants tenus par le recourant et son 
ex-épouse, d’entendre ces derniers. 
13. Lors d’une audience du 12 septembre 2018 : 
a. Le recourant a déclaré qu’au moment de la décision de garde partagée, il avait un 
petit studio et ne pouvait donc pas recevoir ses enfants. Depuis le 15 septembre 
2017, il avait un appartement de quatre pièces. Après avoir emménagé dans cet 
appartement, il avait demandé à recevoir ses enfants plus régulièrement. C’était 
compliqué pour lui, car le loyer était cher. Il avait pris environ six mois pour 
aménager l’appartement, peut-être même plus. En attendant, les enfants venaient 
quand même chez lui et ils dormaient dans un canapé-lit. Ils avaient la clé de 
l’appartement et pouvaient venir quand ils le souhaitaient, étant précisé que leur 
mère habitait tout près. Ils venaient en tout cas à plus de 40% du temps chez lui. 
Rien n’avait été planifié avec son ex-épouse avec laquelle il ne s’entendait pas. 
Parfois, elle refusait que les enfants viennent, parce qu’elle disait ne pas avoir été 
avertie alors qu’il lui avait envoyé des messages. 
Son ex-épouse l’avait informé qu’elle partait en vacances avec les enfants à fin juin 
sans préciser exactement quand. Elle lui avait dit qu’elle lui renverrait les enfants 
après un mois pour qu’ils passent un mois de vacances chez lui, comme le jugement 
le prévoyait. Le 28 juillet 2018, les enfants étaient rentrés seuls, mais assistés. Son 
ex-épouse était sensée rentrer avant la rentrée des classes et elle n’était toujours pas 
là. Elle voulait faire une année sabbatique pour que les enfants soient davantage 


 
 
 
 
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africanisés. C’était toutefois un projet qui n’était pas concret. Il s’y était opposé. 
Elle lui avait demandé s’il serait éventuellement d’accord de garder les enfants 
pendant son année sabbatique. Il avait répondu par l’affirmative à condition qu’elle 
les domicilie officiellement chez lui. 
Il pensait que son ex-épouse était actuellement au Sénégal. Il ne contestait pas 
qu’en octobre 2017, il ne respectait pas encore totalement la garde alternée, car il 
venait de prendre un appartement. Cela avait changé au fur et à mesure. Il avait pris 
son appartement de quatre pièces pour pouvoir recevoir ses enfants. Il se retrouvait 
avec un loyer de CHF 2'000.-, car il n’avait pas reçu de subventions pour le loyer, 
ce qui le mettait dans une situation difficile. Il avait été aidé à plusieurs reprises par 
le service social de Lancy et avait un travail temporaire. Il vivait seul dans son 
appartement, sauf quand il avait ses enfants. Si son ex-épouse revenait, ils 
appliqueraient à la lettre ce qui était convenu, soit la garde alternée une semaine 
chez elle, une semaine chez lui. Jusque-là cela n’était pas organisé de cette manière. 
Dès le début, les enfants étaient venus chez lui, mais il n’avait pas encore pu 
aménager son appartement de manière à les recevoir une semaine sur deux. C’était 
toutefois sa volonté. Grâce à l’aide des services sociaux, il avait pu aménager les 
chambres. Depuis lors, les enfants venaient plus régulièrement chez lui où ils 
avaient leurs affaires. 
b. Le conseil du recourant a précisé que les services sociaux de Lancy avaient aidé 
celui-ci à aménager son logement qui coûtait environ CHF 2'000.- par mois, soit la 
moitié de son budget, en lui payant des meubles. La mère des enfants se trouvait au 
Sénégal depuis fin juin 2018. Une action en modification du jugement de divorce 
allait être déposée. Le recourant avait l’intention de demander la domiciliation 
légale de ses enfants chez lui ainsi que l’annulation de la pension alimentaire, mais 
il souhaitait continuer la garde alternée. 
14. Par courrier du 12 septembre 2018, l'ex-épouse de l'intéressé a informé la chambre 
de céans avoir bien reçu la convocation prévue pour le mercredi 12 septembre 
2018. Malheureusement, elle était actuellement malade et incapable de se déplacer. 
Elle s’excusait pour son absence au tribunal et demandait le renvoi de l’affaire, si 
nécessaire, à une date ultérieure afin qu’elle puisse se présenter. 
15. Le 21 septembre 2018, le conseil du recourant a déposé un chargé de pièces 
complémentaires et informé la chambre de céans que l’ex-épouse du recourant avait 
indiqué à ses enfants qu’elle était coincée au Sénégal ou à Paris, car elle avait perdu 
son passeport. 
À l’appui de ses écritures du 21 septembre 2018, le recourant a produit : 
- 
une quittance établie par la Ville de Lancy dont il ressort que le recourant a reçu 
de cette dernière CHF 600.- pour l’achat de meubles divers le 26 juin 2018 ; 
- 
des factures de meubles achetés à Ikea SA les 28 et 30 juin et 2 juillet 2018. 


 
 
 
 
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16. Le 9 octobre 2018, le SPC a constaté que les justificatifs relatifs à l’achat de 
meubles pour le logement du recourant destinés à ses enfants étaient largement 
postérieurs à la période litigieuse, étant précisé que la décision frappée d’opposition 
avait été rendue le 7 mars 2018, et qu'ils ne permettaient ainsi pas d’établir, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, que la garde partagée était effective 
antérieurement à la fin du mois de juin 2018. Les autres documents produits par le 
recourant n’étaient pas pertinents pour la résolution du litige. 
17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales (art. 1 al. 1 LPC) ainsi qu’en matière 
d’assurance-maladie (art. 1 LAMal) à moins qu’il n’y soit expressément dérogé, ce 
qui est notamment le cas en cas de réduction de primes au sens de l’art. 65 LAMal. 
En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
voir également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF – J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile 
de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 43 LPCC et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 
4. Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations complémentaires familiales 
dès le 1er janvier 2018 et, plus particulièrement, sur la question de savoir s'il 
partageait son domicile avec ses enfants, dans le cadre de la garde alternée prévue 
par son jugement de divorce, dès cette date. 
5. Selon l'art. 1 al. 2 LPCC, les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu minimum 
cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de prestations 
complémentaires cantonales pour les familles. 


 
 
 
 
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Selon l'art. 36A LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales les 
personnes qui, cumulativement : 
a) ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et 
canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de 
prestations ; 
b) vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 
25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de 
formation professionnelle au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale 
sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (ci-après : la loi sur les allocations 
familiales); 
c) exercent une activité lucrative salariée; 
d) ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale. 
Le Conseil d’Etat définit les exceptions; 
e) répondent aux autres conditions prévues par la présente loi. 
Selon l'al. 2 de l'art. 36A LPCC, sont considérés comme enfants au sens de l'article 
36A, alinéa 1, lettre b : 
a) les enfants avec lesquels existe un lien de filiation en vertu du code civil; 
b) les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré de l'ayant droit; 
c) les enfants recueillis au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur les 
allocations familiales. 
Selon l'al. 4 de l'art. 36A LPCC, pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité 
lucrative mentionnée à l'article 36A, alinéa 1, lettre c, doit être, par année, au 
minimum de : 
a) 40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte ; 
b) 90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes. 
Selon l'art. 36C al. 4 LCC, en cas de garde partagée fixée par un jugement, lorsque 
l'enfant vit alternativement chez son père et sa mère, chacun des parents a droit aux 
prestations. Le Conseil d'État fixe le calcul des prestations. 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 


 
 
 
 
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- 7/8 -
7. En l'espèce, le recourant a confirmé ce qu'avait indiqué son ex-épouse au Tribunal 
de première instance le 26 octobre 2017 à savoir qu'il n'avait pas pu accueillir ses 
enfants après le jugement de divorce du 21 février 2017, malgré la garde alternée 
instaurée. Il a expliqué qu'au moment du jugement, il vivait dans un studio trop 
petit pour recevoir ses enfants et que, dans ce but, il avait loué un appartement de 
quatre pièces depuis le 15 septembre 2017, à proximité de celui de son ex-épouse. 
Après avoir emménagé, ses enfants étaient venus plus souvent chez lui, en tout cas 
plus de 40% du temps. Le loyer était cher pour ses moyens et il avait eu besoin de 
l'aide sociale de sa commune de Lancy pour meubler correctement l'appartement. 
Le recourant a produit le bail de son appartement et des documents attestant de 
l'aide de la commune de Lancy et de l'achat de mobilier qui confirment ses 
déclarations. Il en résulte qu'il avait la réelle intention d'exercer la garde alternée 
sur ses enfants et qu'il s'est organisé en conséquence, ce qui impliquait un loyer 
conséquent et des dépenses pour le meubler. Il a rendu vraisemblable que le temps 
pris pour meubler l'appartement était dû à des motifs financiers et non à de la 
désinvolture de sa part. Il est ainsi établi, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, qu'en janvier 2018, lorsqu'il a demandé les prestations 
complémentaires familiales, il exerçait déjà la garde alternée sur ses enfants. Même 
si celle-ci ne correspondait peut-être pas encore à une semaine sur deux, faute de 
mobilier adéquat notamment, cela est sans incidence, dès lors que le jugement de 
divorce prévoyait que les époux pouvaient, d'accord entre eux, exercer la garde 
alternée autrement qu'une semaine sur deux. 
8. Le recours sera ainsi admis, la décision sur opposition annulée et la cause renvoyée 
à l'intimé pour nouvelle décision. 
9. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- lui sera 
accordée, à charge de l'intimé, à titre de participation à ses dépens (art. 89H al. 3 
LPA). 
10. Pour le surplus, la procédure est gratuite (89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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- 8/8 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 25 avril 2018. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Alloue au recourant, à la charge de l'intimé, une indemnité de CHF 1'500.- pour ses 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le