ge_gerichte · ATA/824/2012 · 2012-12-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2156/2012-FPUBL 
ATA/824/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 décembre 2012 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Mes Claudio A. Realini et Eric Vazey, avocats 
 
contre 
 
CONSEIL D’ÉTAT 
 


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A/2156/2012 
EN FAIT 
1. 
Monsieur X______, né le ______ 1952 et juriste de formation (licence en 
droit obtenue en juillet 1975), a été engagé dès le 1er septembre 1981 en qualité de 
greffier de juridiction au sein du Tribunal administratif du canton de Genève (ci-
après : le tribunal) devenu depuis le 1er janvier 2011, la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a été nommé à cette 
fonction dès le 1er septembre 1983. 
2. 
Par arrêté du 8 mai 1985, et donnant suite à la recommandation du Conseil 
supérieur de la magistrature (ci-après : le CSM) formulée le 17 avril 1985, le 
Conseil d’Etat a porté M. X______ à la fonction d’administrateur du Palais de 
justice, avec effet au 1er juin 1985 et pour une période d’essai de vingt-quatre 
mois. Cette fonction était colloquée en classe 25, annuité 3, de l’échelle des 
traitements alors en vigueur. 
3. 
Le traitement de M. X______ a été réévalué, avec effet au 1er août 1990, par 
arrêté du Conseil d’Etat du 17 septembre 1990, en classe 26, annuité 7. 
4. 
En date du 27 octobre 2000, le Grand Conseil a adopté la loi n° 8085 
modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (autonomie du pouvoir judiciaire ; 
ci-après : la loi n° 8085 ; cf. ROLG 2000 pp. 914 ss.). 
5. 
 Le 22 décembre 2000, faisant suite à l’approbation de la loi n° 8085, le 
Procureur général a sollicité du Conseil d’Etat que la fonction de secrétaire 
général soit classifiée de façon analogue à celle de l’ancien statut du secrétaire 
général de la Chancellerie (classe 29). 
 
Etait joint à ce courrier un document intitulé « Description de poste », établi 
le 21 décembre 2000 par le bureau de la commission de gestion du pouvoir 
judiciaire (ci-après : la commission de gestion). Il était en outre mentionné, sous la 
rubrique dévolue aux observations complémentaires de l’autorité hiérarchique, 
que « compte tenu du temps nécessaire à la mise en œuvre effective de 
l’autonomie du pouvoir judiciaire, la présente description devra[it] être complétée 
et faire l’objet d’une nouvelle évaluation avant la fin de la législature judiciaire 
qui se termin[ait] le 31 mai 2002 ». 
6. 
Par arrêté du 29 août 2001, sur recommandation émise par le Procureur 
général le 26 avril 2001, le Conseil d’Etat a promu M. X______ à la fonction de 
secrétaire général du pouvoir judiciaire à dater du 1er janvier 2001. Cette dernière 
était colloquée en classe 29, annuité 10, de l’échelle des traitements. M. X______ 
a par la suite été confirmé dans cette fonction, par arrêté du Conseil d’Etat du 
29 janvier 2003. 


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7. 
Le 18 décembre 2002, M. X______ a adressé aux membres du bureau de la 
commission de gestion une note par laquelle il sollicitait que le traitement de la 
question de la réévaluation de sa fonction soit « repris ». Au vu de son expérience 
de l’administration, il pensait que l’on pouvait raisonnablement soutenir que la 
charge assumée par le secrétaire général du pouvoir judiciaire était comparable à 
celle assumée par le secrétaire général de la Chancellerie ou par les secrétaires 
généraux des différents départements et qu’il y aurait inégalité de traitement à 
maintenir un statut différent au-delà du 31 décembre 2002. Plus généralement et 
au niveau des rapports entre les trois pouvoirs de l’Etat, l’administration du 
pouvoir judiciaire devait être traitée sur un pied d’égalité avec celle de la 
chancellerie et des départements dépendant du pouvoir exécutif. Il sollicitait 
l’appui de la commission de gestion dans ce sens. Sa fonction devait être 
colloquée en classe 32. 
8. 
Le 13 janvier 2003, la commission de gestion, après délibération, a décidé 
de soutenir la demande de réévaluation de fonction en classe 32 formulée par 
M. X______. 
9. 
Le 30 janvier 2003, ce dernier a pris acte de cette décision. Il a toutefois 
relevé qu’elle posait « un problème de principe », en tant qu’elle impliquait que le 
secrétaire général du pouvoir judiciaire soit au bénéfice d’une classe de traitement 
supérieure à celle des magistrats judiciaires. Cette situation était « anormale ». Il 
proposait ainsi que sa rémunération soit, avec effet au 1er janvier 2003, celle de la 
classe 31 et que l’attribution de la classe 32 soit conditionnée à l’entrée en vigueur 
du projet de loi, dont était saisi le Conseil d’Etat, visant à placer les substituts et 
les juges dans cette même classe de traitement. 
10. 
En date du 18 mars 2003, le Procureur général a fait part au Conseil d’Etat 
de la décision prise par la commission de gestion et de la réserve subséquente de 
M. X______. Le 24 novembre 2003, il a rappelé son pli. 
11. 
Par pli du 4 août 2003, M. X______ a fait part au service d’évaluation des 
fonctions (ci-après : le SEF) de sa proposition de renoncer à une définition sui 
generis du poste de secrétaire général du pouvoir judiciaire, et de ranger cette 
fonction, par « analogie », dans la fonction-type de secrétaire général de 
département (conformément à la méthode en vigueur au sein de l’Etat de Genève, 
le profil suivant : OENAM). 
12. 
Le 28 janvier 2004, le Conseil d’Etat a invité la commission de gestion « à 
considérer [une] nouvelle classification » en classe 30 (conformément à la 
méthode en vigueur au sein de l’Etat de Genève, le profil suivant : NEMAM). 
Aucun changement déterminant n’était intervenu quant aux missions, rôles et 
responsabilités de la fonction depuis la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2001 
(i.e. l’arrêté du Conseil d’Etat du 29 août 2001), si ce n’était un « élargissement 


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du périmètre de compétence du pouvoir judiciaire ». Cette position a été 
confirmée dans une note de l’office du personnel à M. X______ du 3 février 2004. 
13. 
M. X______ a fait part de son désaccord par pli circonstancié du 13 février 
2004 adressé au Conseil d’Etat. 
14. 
Le 4 mars 2004, le Conseil d’Etat et le SEF ont confirmé, en substance, leur 
évaluation. 
15. 
Par pli du 23 mars 2004, le Procureur général a fait part de son désaccord au 
Conseil d’Etat. Il rappelait que le pouvoir judiciaire était constitutionnellement 
séparé des deux autres pouvoirs de l’Etat. Il était administrativement autonome 
depuis le 1er janvier 2001. Dans la pratique et dans l’organisation de 
l’administration, il était assimilé à un département. Il devait en aller de même du 
statut de secrétaire général. L’acte formel de classification devait, de par la loi, 
être effectué par le Conseil d’Etat. Ce dernier était invité à suivre le préavis de la 
commission de gestion, référence étant faite à l’art. 75A al. 2 in fine de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-après : aLOJ). 
16. 
Le 14 juin 2004, le Conseil d’Etat a maintenu l’évaluation litigieuse. Les 
conclusions du SEF lui paraissaient « justes, opportunes et équitables ». Il était 
rappelé que, en cas d’avis contraire de la part du Procureur général ou du titulaire 
du poste concerné, la commission de réexamen en matière d’évaluation des 
fonctions (ci-après : la CREMEF) pouvait être saisie. 
17. 
La commission de gestion, par pli du 6 décembre 2004, a informé le Conseil 
d’Etat, à la demande de M. X______, de ce qu’elle acceptait la proposition du 
SEF, en ce sens que le secrétaire général du pouvoir judiciaire devait être placé en 
classe 30 avec effet au 1er janvier 2003. La question de la validité des critères 
d’évaluation restait ouverte, étant par ailleurs relevé que la CREMEF ne pouvait 
pas être saisie par le pouvoir judiciaire, qui n’y était du reste pas représenté. 
18. 
Par arrêté du 18 avril 2005, le Conseil d’Etat a classé la fonction de 
secrétaire général du pouvoir judiciaire, occupée par M. X______, en classe 30, 
annuité 11, avec effet au 1er janvier 2003 et, dès le 1er juillet 2004, en classe 30, 
annuité 12. 
19. 
Ce prononcé n’a fait l’objet d’aucune opposition. 
20. 
Le 3 décembre 2007, la commission de gestion a décidé que toutes les 
directives étatiques lui seraient désormais transmises pour examen et, le cas 
échéant, adaptées aux besoins et spécificités du pouvoir judiciaire. Celles-ci 
seraient ensuite transmises au Conseil d’Etat « pour application dans le périmètre 
de la délégation de compétences ». 
 
Cette décision a été transmise au Conseil d’Etat. 


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21. 
En date du 20 décembre 2007, le Procureur général a informé le Conseil 
d’Etat de ce que la commission de gestion avait décidé, lors de sa séance du 
3 décembre 2007, de reprendre la procédure visant à ranger la fonction de 
secrétaire général du pouvoir judiciaire dans une classe de fonction analogue à 
celle des secrétaires généraux des départements ou de la Chancellerie. 
22. 
Le 20 mars 2008, la directrice des ressources humaines du pouvoir judiciaire 
a invité l’office du personnel de l’Etat (ci-après : l’office du personnel) à « bien 
vouloir procéder au rangement de la fonction de secrétaire général du pouvoir 
judiciaire dans la fonction de secrétaire général de département ». 
 
Le Conseil d’Etat en a été parallèlement informé par pli du Procureur 
général du même jour. 
23. 
Par décision du 29 septembre 2008, la commission de gestion a arrêté que 
les dispositions du RPAC devaient être interprétées à la lumière de l’art. 75A al. 1 
et 2 aLOJ au sein du pouvoir judiciaire. 
24. 
Le 15 octobre 2008, le Conseil d’Etat a informé la présidence du Grand 
Conseil qu’il avait donné suite à la requête de ce dernier de voir la fonction de 
sautier rangée en classe 32, et ce dès le 1er octobre 2008. 
 
Il considérait que la classification actuelle de la fonction de sautier du Grand 
Conseil était conforme aux critères pertinents en la matière. Cela étant, il prenait 
« acte de la décision du Grand Conseil » colloquant celle-ci en classe 32. 
25. 
La requête du 20 mars 2008 a été réitérée par pli de M. X______ 
du 3 décembre 2008. En application de l’art. 75D aLOJ, il était demandé à l’office 
du personnel de procéder, avec effet au 1er janvier 2008, au rangement de la 
fonction de secrétaire général du pouvoir judiciaire dans la fonction-type 5 01 
302. 
26. 
L’office du personnel a accusé réception de cette dernière correspondance 
par note interne du 19 décembre 2008. La demande de M. X______ était 
« actuellement à l’examen ». 
27. 
Le 4 février 2009, le Conseil d’Etat a informé la commission de gestion 
qu’il avait pris note de ses récentes décisions délimitant les modalités de la 
délégation de compétences au sein du pouvoir judiciaire. Le respect d’une 
répartition classique des tâches entre la fonction de juger, relevant du pouvoir 
judiciaire, et celle d’administrer, incombant au pouvoir exécutif, permettrait 
d’éviter des litiges institutionnels entre les différents pouvoirs de l’Etat. A défaut, 
il conviendrait de prévoir « une clause d’arbitrage dans une convention ». 


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28. 
Par arrêté du 25 mars 2009, le Conseil d’Etat a classé la fonction de 
secrétaire général du pouvoir judiciaire en classe 32. M. X______ était dès le 
1er avril 2009 mis au bénéfice d’un traitement rangé en classe 32, annuité 10. 
29. 
La commission de gestion, prenant acte de cette décision lors de sa séance 
du 24 avril 2009, a invité le Conseil d’Etat à mettre en vigueur cette nouvelle 
classification avec effet au 1er octobre 2008. 
30. 
Par acte daté du 26 avril 2009, M. X______, agissant en personne, a recouru 
au tribunal en concluant, au fond, à la modification de classification de sa 
fonction, soit d’être classé en classe 32 annuité 10 dès le 1er janvier 2008 et en 
classe 32, annuité 22 dès le 1er janvier 2009. Subsidiairement, il a conclu à une 
classification en classe 32, annuité 10 dès le 1er janvier 2008 et en classe 32, 
annuité 22 dès le 1er avril 2009. 
31. 
Dans le cadre de l’instruction de ce recours-là, les parties ont été entendues 
en audience de comparution personnelle le 12 janvier 2010. 
a. 
Le recourant a exposé ne jamais avoir été entendu avant la prise de décision 
relative à sa classe de traitement et n’avoir reçu aucune décision sur ce point, à 
l’exception de l’arrêté du Conseil d’Etat du 25 mars 2009. Il a sollicité le droit de 
consulter le dossier en mains du Conseil d’Etat à ce sujet, ce qui lui a été refusé. 
Seul le dossier en possession du pouvoir judiciaire était à sa disposition. 
b. 
Le représentant du Conseil d’Etat a confirmé que les fonctionnaires 
n’étaient jamais entendus avant la notification d’un arrêté modifiant la classe de 
fonction et qu’aucune décision formelle n’était notifiée dans ce contexte. Les 
éléments relatifs à la fixation du traitement ne figuraient pas dans le dossier du 
fonctionnaire. La seule pièce à disposition était l’arrêté du Conseil d’Etat. Le 
Conseil d’Etat a par ailleurs indiqué que les conclusions constatatoires prises dans 
le complément au recours du 31 août 2009 étaient irrecevables. 
 
A l’issue de l’audience, le tribunal a ordonné au Conseil d’Etat de produire, 
d’ici au 22 janvier 2010, les pièces en sa possession et qui avaient été utilisées par 
ses membres pour rendre l’arrêté du 25 mars 2009. 
32. 
Le Conseil d’Etat a refusé de s’exécuter. 
33. 
Par arrêt du 29 juin 2010 (ATA/466/2010), le tribunal a admis le recours 
pour violation du droit d’être entendu. En refusant au recourant l’accès au dossier 
et en refusant de produire, en mains du tribunal, les pièces qu’il avait utilisées, le 
Conseil d’Etat avait violé le droit d’accès au dossier du recourant. Conformément 
aux principes applicables en matière de droit d’être entendu, cette violation, 
irréparable, devait entraîner l’annulation de la décision attaquée et le renvoi de la 
cause au Conseil d’Etat. 


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34. 
M. X______ est parti à la retraite au 31 décembre 2010. 
35. 
Le recours en matière de droit public interjeté par le Conseil d’Etat contre 
l’arrêt cantonal du 29 juin 2010 a été rejeté par le Tribunal fédéral (Arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_706/2010 du 12 juillet 2011). 
 
Le Conseil d’Etat a en particulier élevé le grief d’application arbitraire de 
l'art. 75C aLOJ, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juin 2010. Depuis cette 
date, la compétence en matière de gestion du personnel du pouvoir judiciaire était 
passée du Conseil d'Etat à la commission de gestion. En renvoyant la cause au 
Conseil d'Etat qui n’était pas compétent en cette matière depuis le 1er juin 2010, la 
juridiction cantonale avait violé l'art. 75C LOJ. Ce grief a été rejeté. Dans la 
mesure où le litige portait sur la légalité de l'arrêté du Conseil d'Etat du 25 mars 
2009, il n'y avait pas lieu de tenir compte des modifications législatives survenues 
postérieurement à cette date (consid. 3.4). 
36. 
Sur ce, le Conseil d’Etat a invité M. X______, par courrier du 19 octobre 
2011, à consulter son dossier. Cette consultation s’est tenue au siège de l’autorité 
le 24 octobre 2011. Sur réquisition de M. X______, des pièces complémentaires 
lui ont été encore transmises par pli du 15 novembre 2011. 
37. 
Dans ses observations du 16 janvier 2012, M. X______ a en dernier lieu 
conclu à ce qu’il plaise principalement au Conseil d’Etat de « mettre en vigueur, 
dès le 1er janvier 2008, le classement de la fonction de secrétaire général du 
pouvoir judiciaire en classe 32 et, dès cette date, de colloquer M. X______ en 
classe 32, position 13 ». 
38. 
Le 13 juin 2012, le Conseil d’Etat a arrêté, à dater du 1er avril 2009 et 
jusqu’au 31 décembre 2010, la fonction occupée par M. X______ en classe 32, 
annuité 10. 
 
Le Conseil d’Etat était l’autorité compétente pour classer la fonction 
occupée par M. X______ jusqu’au 31 décembre 2010, date de son départ à la 
retraite. 
 
Compte tenu de la nature de l’affaire et de sa complexité, le Conseil d’Etat 
n’avait pas violé ses obligations découlant de l’art. 29 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) en ne statuant 
qu’en mars 2009 sur le rangement de la fonction de secrétaire général du pouvoir 
judiciaire. 
 
La classification litigieuse reposait sur la de la loi concernant le traitement et 
les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir 
judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 
15) et son règlement d’application. M. X______ ne démontrait pas que celle-ci 
résulterait d’une violation du principe de l’égalité de traitement. Le nouveau 


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système de rémunération entré en vigueur le 1er janvier 2009, tel que défini par la 
LTrait, s’appliquait au rangement de la fonction de secrétaire général du pouvoir 
judiciaire. 
39. 
Par acte du 13 juillet 2012, M. X______ a recouru contre cet arrêté auprès 
de la chambre administrative, en prenant, sous suite de frais et dépens, toute une 
série de conclusions. Il conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens, en 
substance, que sa fonction est rangée en classe 32 dès le 1er janvier 2008, et que 
les positions 13, dès le 1er janvier 2008, puis 22, dès le 1er janvier 2009, lui sont 
allouées. Il demande également à ce qu’il soit constaté qu’une compensation au 
sens de l’art. 46 LTrait doit lui être versée dès le 1er janvier 2009. 
40. 
Le Conseil d’Etat s’est opposé au recours dans ses observations du 31 août 
2012. Le 20 septembre 2012, il a indiqué n’avoir aucune réquisition 
complémentaire à formuler. 
41. 
M. X______ a répliqué dans ses observations finales du 5 octobre 2012, 
persistant dans ses conclusions. 
42. 
Celles-ci ont été transmises au Conseil d’Etat par avis du 11 octobre 2012. 
Parallèlement, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet 
égard recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ ; 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L’objet du présent litige, de même que les conclusions présentées par le 
recourant, ayant évolué au cours de la procédure, il y a préalablement lieu 
d’examiner le cadre précis des débats au stade du présent recours. 
 
 
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés 
et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. La jurisprudence a ainsi pu rappeler que l’objet de la 
contestation qui peut être porté devant l’autorité de recours est déterminé par la 
décision attaquée (Arrêts du Tribunal fédéral 2D_144/2008 du 23 mars 2009, 
consid. 3 et 2C_669/2008 du 8 décembre 2008, consid. 4.1 et les références citées) 
et par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA). Celle-ci ne saurait examiner 
les prétentions et les griefs qui n’ont pas fait l’objet du prononcé de l’instance 
inférieure, sous peine de la détourner de sa mission de contrôle, de violer la 
compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, d’enfreindre le principe de 


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l’épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver les parties 
d’un degré de juridiction (ATA/235/2011 du 12 avril 2011, consid. 5 et l’arrêt 
cité ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390/391). Il résulte 
par ailleurs de l’art. 68 LPA a contrario qu’il est interdit au recourant de prendre 
des conclusions qui n’auraient pas été formées devant l’autorité de première 
instance (ATA/643/2011 du 11 octobre 2011, consid. 6 et les arrêts cités ; principe 
dit de l’entonnoir, cf. ATA/18/2012 du 10 janvier 2012, consid. 4). 
 
 
En l’espèce, le recourant fait valoir, pour l’essentiel, que la fonction qu’il 
occupait aurait dû être rangée, dès le 1er janvier 2008, en classe 32. Il dénonce 
également une attribution insuffisante de positions d’annuités. Ces conclusions 
ont déjà été formulées dans le recours initial du 26 avril 2009, ce que l’autorité 
intimée ne conteste, à tout le moins n’allègue, pas sérieusement dans ses écritures. 
Elles sont donc recevables. 
 
 
La conclusion constatatoire relative au droit à la compensation au sens de 
l’art. 46 LTrait est en revanche nouvelle au regard de ces principes. Si la 
conclusion relative aux annuités n’est pas stricto sensu nouvelle, elle n’a quant à 
elle pas fait l’objet d’un prononcé de première instance. Certes, la jurisprudence 
admet que la procédure juridictionnelle administrative puisse être étendue, pour 
des motifs d'économie de procédure, à une question en état d'être jugée qui excède 
l'objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, 
lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut 
parler d'un état de fait commun, et à la condition que l'administration se soit 
exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501 
consid. 1.2 p. 503, 122 V 34 consid. 2a p. 36 et les références). Ces conditions 
pourraient être considérées comme remplies en l’occurrence. L’état de fait 
litigieux et nécessaire à l’examen de la question soulevée par le recourant est en 
effet identique à celui ayant mené à l’arrêté à la base de la présente contestation. 
L’autorité intimée s’est par ailleurs prononcée, sans objection, à ce sujet dans ses 
écritures, et l’a du reste évoqué sommairement dans l’arrêté querellé. Toutefois, 
force est de constater que les questions soulevées – nouvelles – relèvent de la 
compétence, désormais clairement établie par la loi (cf. a contrario Arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_706/2010 précité, consid. 3.4 in fine ; ATA/466/2010 du 
29 juin 2010, rendu dans la présente cause, consid. 3 et 4), de la commission de 
gestion. Or, celle-ci, du fait de la procédure singulière menée en première 
instance, comme de l’évolution du droit déterminant depuis ses débuts (cf. consid. 
4 infra), ne s’est pas prononcée à ce sujet, notamment au regard de sa directive 
topique du 1er janvier 2002 (dans son état au 9 janvier 2009). Faute d’acte 
attaquable, le recours apparaît donc, dans cette mesure, irrecevable. Il convient, 
cela étant, de transmettre d’office la cause à la commission de gestion afin qu’elle 
se prononce valablement (cf. art. 4a LPA), en première instance, sur les 
prétentions du recourant (cf. art. 11 al. 3 LPA). Pareille solution est d’ailleurs 
garante de sécurité juridique et d’égalité de traitement. 


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Sous ces réserves, il convient donc d’entrer en matière. 
3. 
 
La chambre administrative applique le droit d'office. Elle ne peut pas aller 
au-delà des conclusions des parties, sans toutefois être liée par les motifs invoqués 
(art. 69 LPA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, 
p. 300 ss.). Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA) et non réalisée en l’espèce. 
4. 
 
Le droit déterminant au présent litige a évolué depuis le premier arrêté du 
Conseil d’Etat, rendu en mars 2009 ; le second arrêté, objet du présent litige, l’a 
été en juin 2012, soit postérieurement à l’entrée en vigueur des différentes 
modifications légales. Il convient partant d’examiner la question du droit 
applicable. 
 
 
En principe, le nouveau droit s’applique à toutes les situations qui 
interviennent depuis son entrée en vigueur. Les procédures administratives 
menant à une décision (procédure non contentieuse) ou concernant la contestation 
d’une décision (procédure contentieuse) se prolongeant sur une certaine durée, il 
se peut qu’un changement du droit intervienne alors que la procédure est encore 
pendante (T. TANQUEREL, Manuel de procédure administrative, 2011, p. 132). 
Lorsqu’un recours est porté devant une autorité administrative hiérarchique 
supérieure, qui dispose d’un pouvoir de cognition s’étendant à l’opportunité, la 
pratique est celle de l’application du droit en vigueur au moment où cette autorité 
statue (JAAC 2000/64 n° 27 consid. 8, DFJP ; T. TANQUEREL, op. cit., p. 134). 
Parallèlement, le nouveau droit de procédure est en principe directement 
applicable dès son entrée en vigueur (cf. notamment, à propos des régimes de 
droit transitoire en droit administratif, U. MEYER/P. ARNOLD, Intertemporales 
Recht - Eine Bestandesaufnahme anhand der Rechtsprechung der beiden 
öffentlich-rechtlichen Abteilungen des Bundesgerichts und des Eidgenössischen 
Versicherungsgericht, RDS 2005 I p. 135). 
 
Dans le cas d’espèce, comme les parties s’accordent à le relever dans leurs 
écritures respectives, le droit déterminant a connu plusieurs évolutions majeures 
au cours de la procédure non contentieuse, puis contentieuse, ainsi que l’ont 
constaté le tribunal puis le Tribunal fédéral dans leurs arrêts respectifs rendus dans 
la présente cause. Si, jusqu’au 31 octobre 2009, le Conseil d’Etat était 
formellement compétent pour adopter tous les actes relatifs à l’engagement et la 
nomination du personnel, y compris pour fixer le traitement du personnel du 
pouvoir judiciaire, la commission de gestion n’ayant qu’à émettre un préavis 
(ATA/466/2010 précité, consid. 4b), tel n’est plus le cas depuis le 1er novembre 
2009 (cf. art. 41 al. 1 let. d LOJ, qui a repris la teneur des art. 75A ss aLOJ tels 


- 11/16 - 
A/2156/2012 
que modifiés par la novelle du 26 juin 2009). L’objet du litige porte toutefois sur 
une période antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications. C’est le lieu de 
relever qu’au contraire de la loi n° 8085 (cf. art. 3), la loi n° 9952 relative à 
l’indépendance du pouvoir judiciaire, entrée en vigueur le 1er novembre 2009, ne 
contient aucune disposition transitoire. Il convient donc de se référer aux principes 
généraux applicables en pareil cas. La jurisprudence retient à cet égard que s’il 
s’agit de tirer les conséquences juridiques d’un événement passé qui constitue le 
fondement de la naissance d’un droit ou d’une obligation, il convient d’appliquer 
le droit en vigueur au moment de cet événement. Ainsi, en cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur 
lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a 
des conséquences juridiques (T. TANQUEREL, op. cit., p.133, et les arrêts cités, 
notamment l’ATF 137 V 105, p. 108). Au vu de ces éléments, il convient de 
retenir l’application de l’ancien droit (art. 75A ss aLOJ), applicable au 1er janvier 
2008. 
5. 
 
Le recourant fait valoir que sa fonction aurait dû être colloquée dès le 
1er janvier 2008 en classe 32. 
 
a. 
Le principe de la séparation des pouvoirs régit la répartition des 
compétences entre les trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire; il interdit en 
premier lieu à un organe de l'Etat d'empiéter sur les compétences d'un autre 
organe (cf. ATF 136 I 241 consid. 2.5.1). Le principe de la séparation des 
pouvoirs est garanti, au moins implicitement, par toutes les constitutions 
cantonales ; il représente un droit constitutionnel dont peut se prévaloir le citoyen. 
Ce principe assure le respect des compétences établies par la Constitution du 
canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst./GE - A 2 00). Il appartient donc en 
premier lieu au droit public cantonal de fixer les compétences des autorités (ATF 
134 I 322 consid. 2.2 p. 326, 269 consid. 3.3.2 p. 274 et les références citées ; 
ATA/682/2011 du 1er novembre 2011, consid. 3a). Ce principe n’est pas 
expressément consacré en droit genevois, à l’exception notable de l'indépendance 
du pouvoir judiciaire, posée à l'art. 130 de la Cst./GE ; cf. aussi l’art. 117 de la 
nouvelle Constitution genevoise du 31 mai 2012, qui entrera en vigueur au 
1er janvier 2013). A teneur de cette disposition, le pouvoir judiciaire est séparé du 
pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Selon l’art. 75A aLOJ, l'organisation et 
la gestion administratives du pouvoir judiciaire sont assurées par une commission 
de gestion (al. 1). Celle-ci choisit le personnel des services centraux et des greffes. 
Ce personnel lui est rattaché hiérarchiquement, soit par délégation au secrétaire 
général du pouvoir judiciaire. Il est géré administrativement par l'office du 
personnel sur délégation de la commission de gestion. Il lui est appliqué le statut 
de la fonction publique selon la LPAC et la LTrait. La commission de gestion 
exerce les compétences conférées au chef du département en matière disciplinaire 
par la loi générale précitée. L'acte formel d'engagement et de nomination du 
personnel, le retour d'un fonctionnaire au statut d'employé en période probatoire 


- 12/16 - 
A/2156/2012 
pour une durée maximale de 3 ans et la résiliation des rapports de service sont 
effectués par le Conseil d'Etat, sur préavis de la commission de gestion (al. 2). Les 
moyens financiers nécessaires au fonctionnement du pouvoir judiciaire font l'objet 
d'une inscription annuelle au budget de l'Etat, votée par le Grand Conseil, dans le 
cadre et selon la procédure de l'approbation du budget de l'Etat (…). La 
proposition de la commission de gestion est soumise à l'approbation du Conseil 
d'Etat. Elle est intégrée au projet de budget général de l'Etat sous un chapitre 
séparé du projet de budget du Département de justice et police et des transports 
(devenu depuis lors le département de la sécurité). Si le Conseil d'Etat modifie la 
proposition de la commission de gestion, la proposition initiale doit figurer en 
marge du projet de budget (al. 3). 
 
b. 
L’évaluation de fonctions déterminées en relation avec d’autres fonctions ou 
sur la base d’exigences précises ne peut jamais être réalisée de manière objective 
et neutre, mais contient, par la force des choses, une grande part d’appréciation, 
dont la concrétisation dépend de la façon dont une certaine tâche est perçue par la 
société, respectivement par l’employeur (ATF 125 II 385 consid. 5b et les 
références citées). Le point de savoir si différentes activités doivent être 
considérées comme étant de même valeur dépend d’estimations qui peuvent 
conduire à des résultats différents (ATF 129 I 161 consid. 3.2 ; ATF 125 II 385 
consid. 5b ; ATA/664/2010 du 28 septembre 2010, consid. 5 ; V. MARTENET, 
Géométrie de l’égalité, Zurich-Bâle-Genève, 2003, p. 284). Tant qu’elle ne tombe 
pas dans l’arbitraire et qu’elle respecte le principe de l’égalité de traitement, 
l’autorité peut choisir, parmi la multitude de critères envisageables, les éléments 
qu’elle considère comme pertinents pour la fixation de la rémunération de ses 
employés (ATF 129 I 161 consid. 3.2 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_245/2007 du 30 octobre 2007, consid. 2 ; ATA/60/2011 du 1er février 2011, 
consid. 12 et les arrêts cités). Elle peut ainsi établir des distinctions en fonction 
d’un critère abstrait, technique si les faits à réglementer l’imposent et que les 
différences qui en résultent ne conduisent pas à un résultat choquant (JAAC 2002 
I 83, p. 87). 
 
c. 
Dans le cadre de leurs activités de gestion, les ordres judiciaires cantonaux 
bénéficient, en règle générale, d’une certaine autonomie de fonctionnement. Sur 
cette base, le Tribunal est en mesure de gérer ses ressources (budget, personnel, 
locaux et informatique, notamment) avec une marge de manœuvre assez étendue; 
l’idée est ici que le tribunal ne doit pas subir de contraintes, susceptibles d’avoir 
une incidence négative sur son indépendance en matière juridictionnelle. Il reste à 
cet égard soumis à la haute surveillance du parlement. Et cela suppose, à l’interne, 
que l’ordre judiciaire et les tribunaux se dotent d’un état-major chargé de tâches 
de gestion, disposant des compétences (spécifiques au secteur public, notamment 
dans le domaine de la gestion des ressources humaines) pour les assumer 
(E. POLTIER, L’organisation et le fonctionnement interne de l’ordre judiciaire et 
des tribunaux, PJA 2011 108 ss, p. 1020). 


- 13/16 - 
A/2156/2012 
 
 
En l’espèce, la commission de gestion, composée notamment de magistrats, 
dont le premier d’entre eux, et encore d’autres membres du pouvoir judiciaire, a 
de longue date considéré que la fonction de secrétaire général du pouvoir 
judiciaire devait être rangée, par analogie avec celle de secrétaire général d’un 
département ou de la chancellerie, en classe 32 de l’échelle des traitements. Au-
delà du fait que les responsabilités, missions et profils de fonction de ces 
différents hauts fonctionnaires étaient en substance analogues, une telle cohérence 
s’imposait en tout état d’un point de vue institutionnel. Certes, cette opinion ne 
revêtait alors, à stricte lecture du texte légal et jusqu’au 31 octobre 2009, qu’un 
pouvoir de préavis, au regard du droit applicable au présent litige (cf. consid. 4 
supra). Force est toutefois de constater que ce préavis – en soi probant 
(ATA/790/2012 du 20 novembre 2012 consid. 9 in fine, et les arrêts cités) et 
relayé par la doctrine (cf. let. c supra) – a été ignoré, sans motif convaincant, par 
l’autorité intimée jusqu’en mars 2009, date à laquelle cette classification a 
finalement été octroyée. De fait, aucun élément nouveau n’est venu justifier le fait 
qu’alors le Conseil d’Etat fasse droit à la requête du pouvoir judiciaire, formulée 
pour la première fois près de neuf ans plus tôt, si ce n’est le simple écoulement du 
temps. Subséquemment, les motifs ayant fondé cette décision existaient déjà au 
1er janvier 2008. L’autorité intimée n’allègue, ni a fortiori ne démontre, le 
contraire dans ses écritures. 
 
 
Le Conseil d’Etat a de plus adopté une attitude manifestement contradictoire 
dans le traitement d’une requête en tous points analogue, émanant du pouvoir 
législatif pour la fonction de sautier du Grand Conseil. La décision de l’autorité 
intimée du 15 octobre 2008, donnant suite à la requête de ce dernier de voir son 
« premier fonctionnaire » rangé en classe 32, tout en manifestant son désaccord, 
est constitutive d’une inégalité de traitement manifeste. Aucun motif ne permet en 
effet de justifier un traitement différent entre les pouvoirs législatif et judiciaire. 
On ne saurait concevoir que le pouvoir exécutif reconnaisse une indépendance 
différente à ces deux pouvoirs, alors que le principe de la séparation des pouvoirs 
interdit précisément de telles discrépances. Lors des débats parlementaires ayant 
trait au statut de ce dernier du reste, des députés ont à maintes reprises évoqué le 
« parallélisme [existant] avec le statut du personnel du secrétariat général du 
Grand Conseil, qui représente lui aussi un pouvoir distinct de celui de l'exécutif », 
ou encore le « modèle parfaitement applicable, en termes d'indépendance des 
pouvoirs comme en termes de respect de ce même personnel » que représentait le 
service du Grand Conseil pour le pouvoir judiciaire (intervention des députés 
A______ et B______ [rapporteur de la majorité], séance 40 du 14 mai 2009). A 
nouveau, l’autorité intimée ne démontre pas, ni même n’allègue, que cette 
différence de traitement, établie par le dossier, aurait reposé sur un quelconque 
motif objectif. 
 
 
Il suit de là que le refus de ranger la fonction litigieuse en classe 32 suite à 
la requête unanime et motivée de la commission de gestion et, par voie de 


- 14/16 - 
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conséquence, du recourant, ne repose pas sur des motifs objectifs. Ces éléments 
laissent bien plutôt entrevoir une tension institutionnelle entre deux pouvoirs de 
l’Etat, conséquence de l’avancée des garanties de l’Etat de droit, dont la justice est 
forcément le premier garant, et de l’indépendance en ayant découlé (cf., à ce 
sujet, J. FONJALLAZ, Garantie pour le justiciable d’un tribunal indépendant et 
impartial et contrôle de l’activité des tribunaux par la haute surveillance exercée 
par le pouvoir législatif, une coexistence difficile, PJA 2011 49 ss, qui évoque un 
« effet de tension nouveau […] entre les pouvoirs politiques d'une part et 
judiciaire d'autre part »). Comme le relève cet auteur, « la séparation des pouvoirs 
prend dès lors tout son sens » (ibidem, p. 51). Or, dans la mesure où au 1er janvier 
2008 la commission de gestion rédigeait elle-même son projet de budget, on ne 
discerne aucun motif ayant autorisé le Conseil d’Etat, au-delà de la compétence 
formelle et fonctionnelle d’émettre l’arrêté de classification, de s’écarter de la 
position de la commission de gestion et, ce faisant, d’empiéter sur les 
compétences matérielles et organisationnelles propres du pouvoir judiciaire. A 
tout le moins l’autorité intimée, qui se contente dans ses écritures de se retrancher 
derrière le pouvoir d’examen limité de la chambre administrative, n’en fait-elle 
valoir aucun. Au contraire, il ressort expressément de plusieurs pièces au dossier, 
singulièrement de celles versées au dossier suite au premier arrêt rendu dans la 
présente cause, que celle-ci était consciente de la nécessité, en termes de 
séparation des pouvoirs, de respecter les prérogatives de la commission de 
gestion, mais redoutait, sous un angle politique, les velléités qu’une classification 
en classe 32 de la fonction de secrétaire général du pouvoir judiciaire pourrait 
générer au sein d’autres fonctions. Or, de telles considérations ne constituent pas 
des éléments pertinents dans le cadre juridique du présent examen. 
 
 
En refusant de valider avec effet au 1er janvier 2008 le préavis de la 
commission de gestion, alors qu’aucun motif objectif ne l’y autorisait, le Conseil 
d’Etat a par conséquent abusé de son pouvoir d’appréciation, et donc versé dans 
l’arbitraire. La décision attaquée doit être annulée dans cette mesure et réformée 
en ce sens que la fonction de secrétaire général du pouvoir judiciaire est rangée en 
classe 32 dès le 1er janvier 2008 (art. 69 al. 3 LPA). 
6. 
 
Le recourant semble enfin dénoncer, dans son argumentation (ch. 2.7 du 
recours, p. 21 ss), une violation de l’art. 29 al. 1 Cst., se plaignant du temps mis 
par le Conseil d’Etat pour rendre son arrêté du 25 mars 2009, alors que la 
commission de gestion avait rendu sa décision en décembre 2007 déjà. Il ne prend 
toutefois, bien qu’assisté par deux conseils, aucune conclusion – constatatoire par 
exemple – à ce sujet, si bien que la chambre de céans ne saurait examiner la 
question (art. 69 al. 1 LPA). 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, dans la mesure 
de sa recevabilité. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au 


- 15/16 - 
A/2156/2012 
recourant, à la charge de l’Etat de Genève, qui succombe. Il ne sera pas perçu 
d’émolument (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement le recours interjeté le 13 juillet 2012 contre l’arrêté du Conseil 
d’Etat du 13 juin 2012, dans la mesure où il est recevable ; 
annule la décision attaquée et la réforme en ce sens que la fonction de secrétaire général 
du pouvoir judiciaire est rangée en classe 32 dès le 1er janvier 2008 ; 
transmet pour le surplus le recours à la commission de gestion du pouvoir judiciaire, en 
tant qu’il sollicite la fixation d’annuités supplémentaires et l’allocation d’une 
compensation au sens de l’art. 46 LTrait dès le 1er janvier 2009, comme objet de sa 
compétence ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument de justice ; 
alloue à Monsieur X______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à titre de 
dépens, à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Claudio A. Realini et Eric Vazey, avocats du 
recourant, ainsi qu’au Conseil d’Etat. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Verniory, juge, MM. Bonard, Bellanger et 
Jordan, juges suppléants. 
 


- 16/16 - 
A/2156/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :