ge_gerichte · ATAS/1064/2004 · 2004-12-14 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1917/2004-2-AI
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 14 décembre 2004

En la cause

Monsieur C , domicilié à Genève,

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/1064/2004

recourant

intimé

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Karine STECK et Valérie

MONTANL, juges.

- 2/5 -

ASTTENDU EN FAIT

Que Monsieur C (ci-après le recourant), né en 1971, est au bénéfice d’une
demi-rente d’invalidité depuis le 1° janvier 1999, en raison d’un taux d’invalidité de
50% dû à une fibromyalgie ;

Que par courrier du 25 mai 2000, son médecin traitant le Dr L a sollicité
pour lui l’augmentation de sa rente au motif que son état de santé se serait « péjoré ces
derniers mois », et qu’il lui paraissait très peu probable qu’il puisse être placé sur le
marché de l’emploi ;

Que l’OCAI a diligenté une expertise pluridisciplinaire confiée au CENTRE
D’OBSERVATION MEDICAL DE L’AI (ci-après COMAD), qui a rendu son rapport en
date du 21 mai 2002 ;

Que le COMAI a retenu les diagnostics de fibromyalgie, syndrome douloureux
somatoforme persistant, épisode dépressif léger avec syndrome somatique, et
personnalité narcissique à traits paranoïaques ;

Qu’au terme d’un examen et d’une analyse complète et documentée, le COMAI a
conclu que la capacité de travail de 50% telle que définie jusqu’alors était parfaitement
justifiée, pour autant que le recourant puisse exercer une activité sans port de lourdes
charges ;

Que les experts se sont écartés de la conclusion purement rhumatologique admettant une
capacité de travail de 100%, au motif que le syndrome douloureux est « bien réel et
limitant, associé à une personnalité pathologique » ;

Qu'ils ont également retenu que le pronostic était réservé et qu’une aggravation à terme
était même à craindre ;

Que par décision du 23 septembre 2003, l’OCAI a rejeté la demande de révision sur la
base des conclusions du COMAI ;

Que cette décision a été confirmée par décision sur opposition du13 juillet 2004 ;

Que dans son recours du 14 septembre 2004 le recourant se dit surpris de ce que l’'OCAI
n’admette pas la péjoration de son état de santé, pourtant attestée par son médecin, et
produit un rapport médical du Dr M , rhumatologue, du 3 septembre 2004 ;

Que dans ce rapport ce praticien diagnostique une fibromyalgie, et indique avoir
conseillé au recourant de reprendre une activité sportive, mais ne se détermine pas sur
sa capacité de travail ;

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- 3/5 -

Que dans sa réponse du 15 octobre 2004, l’OCAI conclut au rejet du recours,
considérant que le rapport du Dr M n’apporte pas d’éléments nouveaux et
qu’il convient de suivre le COMAI ;

Que par pli du 22 octobre 2004, le Tribunal de céans a fixé un délai au 15 novembre
2004 pour consultation du dossier, après quoi la cause a été gardée à juger.

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
statuant en instance unique, sur les contestations en matière d’assurance-invalidité
notamment (cf. art. 56V LOJ) de sorte que la compétence du Tribunal de céans est
établie pour juger du cas d’espèce ;

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraîne la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le plan
matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière du
principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA ne s’applique donc au cas
d’espèce que s’agissant des règles de procédure ;

Qu'’interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 et ss LPGA).

Que selon l'art. 41 LAI, si l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se modifie de manière à
influencer le droit à la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou
supprimée. Tout changement important des circonstances, propre à influencer le degré
d'invalidité, donc le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci. Le point
de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels
qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale de rente et les circonstances
régnant à l'époque de la décision litigieuse (ATF 125 V 369 consid. 2 et la référence;
voir également ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b).

Que lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un
médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d’observations
approfondies et d’investigations complètes, ainsi qu’en pleine connaissance du dossier,
et que l’expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi
longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé.

Qu’en ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport
se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes

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exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance de
l’anamnèse, que la description du contexte médical et l’appréciation de la situation
médicale soient claires et enfin que les conclusions de l’expert soient dûment motivées.

Qu’au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante n’est ni l’origine du
moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien
son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les références).

Que selon la jurisprudence, le fait que le médecin consulté soit lié à l’assureur par des
relations de service ne permet pas pour ce seul motif de conclure à un manque
d’objectivité ou d’impartialité de sa part. Il faut qu’il existe des circonstances
particulières qui justifient objectivement la méfiance de l’assuré pour ce qui est de
l’impartialité de l’appréciation. Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi jugé que
l’indépendance et l’impartialité des médecins du COMAIT étaient garanties déjà avant
l’entrée en vigueur de leur nouveau statut du 1” juin 1994 (ATF 123 V 175; cf.
également RAMA 1999 n° U 332 p. 193).

Qu’en l’espèce, vu l’allégation d’aggravation par le médecin traitant, l’'OCAI a
diligenté, à juste titre, une expertise auprès du COMAI, dont le rapport remplit toutes
les conditions susmentionnées de sorte qu’il a pleine valeur probante ;

Que certes, il ne rejoint pas les conclusions du médecin traitant, qui cependant sont
sommaires et absolument pas documentées ;

Qu’en particulier ce dernier ne dit pas en quoi les conclusions des experts ne seraient
pas convaincantes ;

Que par ailleurs le rapport du Dr M , outre qu’il est postérieur à la décision
dont est recours, n’apporte aucun élément nouveau, en particulier sur la capacité de
travail du recourant ;

Qu’en conclusion, c’est à juste titre que l’OCAI a rejeté la demande sur la base du
rapport du COMAI ;

Que le recours sera donc rejeté.

CEE ES

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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