voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/523/2010 · 2010-08-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1683/2010-FORMA 
ATA/523/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 août 2010 
 
dans la cause 
 
Madame L______ 
et 
Monsieur O______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/3 - 
A/1683/2010 
Considérant : 
 
 que, le 12 avril 2010, Madame L______ et Monsieur O______ ont formé un 
recours auprès du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : 
le département) contre sa propre décision rendue le 26 février 2010 ; 
 
que, pour raison de compétence, le département a transmis le recours au tribunal de 
céans en date du 10 mai 2010 ; 
 
 que par lettre datée du 12 mai 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a 
invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un 
délai échéant le 11 juin 2010, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 13 juillet 2010 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 juillet 2010, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 avril 2010 - transmis par le département le 10 
mai 2010 - par Madame L______ et Monsieur O______ contre la décision du 26 février 
2010 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame L______ et Monsieur O______ 
ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 


- 3/3 - 
A/1683/2010 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/493/2010 · 2010-07-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2412/2010-EXPLOI 
ATA/493/2010
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 27 juillet 2010 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
B______ 
représenté par Me François Canonica, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/3 - 
A/2412/2010 
 
Vu la décision du 1er juillet 2010 du service du commerce du département des 
affaires régionales, de l’économie et de la santé (ci-après : le service), ayant pour objet la 
fermeture du café-restaurant « N______ » sis à Genève, avec effet immédiat ; 
 
vu le recours de Monsieur B______, entreprise individuelle « B______ » exploitant 
le café-restaurant susmentionné déposé auprès du Tribunal administratif le 9 juillet 2010 à 
l’encontre de la décision précitée, assorti d’une demande de restitution d’effet suspensif ; 
 
vu la détermination du 23 juillet 2010 du service ne s’opposant pas à la restitution de 
l’effet suspensif au recours ; 
 
vu l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
 
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1er janvier 2009 ; 
 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
restitue l’effet suspensif au recours du 9 juillet 2010 ; 
réserve le sort des frais de l’incident jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me François Canonica, avocat du recourant 
ainsi qu'au service du commerce. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/2412/2010 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/483/2010 · 2010-07-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1313/2010-FORMA 
ATA/483/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 12 juillet 2010 
 
dans la cause 
 
Madame D______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/3 - 
A/1313/2010 
Considérant : 
 
 que le 9 avril 2010, Madame D______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif contre une décision rendue le 1er avril 2010 par le département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport ; 
 
 que par lettre datée du 16 avril 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un 
délai échéant le 16 mai 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 mai 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 juin 2010 pour s'acquitter de l'avance de 
frais et, qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 avril 2010 par Madame D______ contre la 
décision du 1er avril 2010 prise par le département de l'instruction publique, de la culture 
et du sport ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame D______ ainsi qu'au département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
 


- 3/3 - 
A/1313/2010 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Agnès Revilloud 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/417/2010 · 2010-06-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1481/2010-DOMPU 
ATA/417/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 juin 2010 
 
dans la cause 
 
X______ RESTAURANT 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


- 2/3 - 
A/1481/2010 
Considérant : 
 
 que, le 26 avril 2010, X______ Restaurant a déposé auprès du Tribunal 
administratif, une demande de mesures provisionnelles urgentes pour faire enlever une 
installation de chantier illicite sur l’emplacement de la terrasse d‘été de son établissement ; 
 
 que par lettres datées du 27 avril 2010, envoyées sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 12 mai 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 mai 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 juin 2010, pour effectuer le paiement de 
l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas payé l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable la demande déposée le 26 avril 2010 par X______ Restaurant ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à X______ Restaurant ainsi qu’à la Ville de 
Genève 
 
 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/1481/2010 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Laure Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/418/2010 · 2010-03-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1151/2010-TAXIS 
ATA/418/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 juin 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/3 - 
A/1151/2010 
Considérant : 
 
 que, le 6 avril 2010, Monsieur B______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 11 mars 2010 par le service du commerce ; 
 
 que par lettre datée du 7 avril 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un 
délai échéant le 7 mais 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 21 mai 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 5 juin 2010, pour effectuer le paiement de 
l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas payé l'avance de frais si bien que son recours, traité 
selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 avril 2010 par Monsieur B______ contre la 
décision du 11 mars 2010 rendue par le service du commerce ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______ ainsi qu'au service du 
commerce. 
 
 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/1151/2010 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Laure Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/404/2010 · 2010-04-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1814/2010-PROF 
ATA/404/2010
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 14 juin 2010 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur R______ 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 


- 2/3 - 
A/1814/2010 
 
Vu la décision du 26 avril 2010 de la commission du barreau (ci-après : 
la commission) rejetant la demande de prolongation du délai de cinq ans prévu par l’art. 2 
al. 1 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) présentée par 
Monsieur R______ ; 
 
vu le recours interjeté le 20 mai 2010 par M. R______ devant le Tribunal 
administratif concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et sur 
le fond à l’annulation de la décision litigieuse ; 
 
vu la détermination du 3 juin 2010 de la de la commission s’en rapportant, sur la 
question de l’effet suspensif, à l’appréciation du Tribunal administratif ; 
 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 
 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
constate que le recours du 20 mai 2010 a effet suspensif ex lege ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur R______ ainsi qu'à la commission 
du barreau. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/1814/2010 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/354/2010 · 2010-05-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/646/2010-ANIM 
ATA/354/2010 
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 mai 2010 
 
dans la cause 
 
Madame G______ 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


- 2/3 - 
A/646/2010 
Considérant : 
 
 que, le 17 février 2010, Madame G______ a écrit au service de la consommation et 
des affaires vétérinaires pour contester sa décision rendue le 9 février 2010 ; 
 
 que ledit service a transmis cette lettre au Tribunal administratif pour raison de 
compétence ; 
 
 que par lettre datée du 23 février 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans 
a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 5 mars 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 3 mai 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 15 mai 2010, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 février 2010 par Madame G______ contre la 
décision du 9 février 2010 prise par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/646/2010 
communique la présente décision, en copie, à Madame G______ ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Carole Meyer 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/313/2010 · 2010-05-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/600/2010-FPUBL 
ATA/313/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 5 mai 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


- 2/3 - 
A/600/2010 
Considérant : 
 
 que, le 17 février 2010, Monsieur X______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 18 janvier 2010 par la Prison de 
Champ-Dollon ; 
 
 que par lettre datée du 19 février 2010, envoyée sous plis simple et recommandé, le 
tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 21 mars 2010, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 9 avril 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 24 avril 2010, pour effectuer le paiement 
de l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 février 2010 par Monsieur X______ contre la 
décision du 18 janvier 2010 prise par la Prison de Champ-Dollon ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______ ainsi qu'à la Prison de 
Champ-Dollon. 
 
 


- 3/3 - 
A/600/2010 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Laure Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/290/2010 · 2009-10-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4247/2009-LCR 
ATA/290/2010
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 avril 2010 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame M______ 
représentée par Me Raphaël Rey, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
__________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/334/2010 


 
 
 
A/4247/2009 
- 2 -
 


- 3/4 - 
A/4247/2009 
 
Vu la décision du 23 octobre 2009 de l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN) retirant le permis de conduire de Madame M______ pour 
une durée de six mois ; 
 
vu la décision du 8 mars 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRRA) rejetant le recours interjeté par Mme M______ à 
l’encontre de la décision précitée ; 
 
vu le recours déposé le 15 avril 2010 par Mme M______ devant le Tribunal 
administratif concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et sur 
le fond à l’annulation de la décision du 8 mars 2010 de la CCRA ; 
 
vu la détermination du 26 avril 2010 de l’OCAN ne s’opposant pas à la restitution de 
l’effet suspensif au recours ; 
 
vu l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1er janvier 2009 ; 
 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
constate que le recours du 15 avril 2010 a effet suspensif ex lege ; 
réserve le sort des frais de l’incident jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Raphaël Rey, avocat de la recourante, à 
la commission cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne. 
 
 
 


- 4/4 - 
A/4247/2009 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :