ge_gerichte · ACPR/679/2018 · 2018-11-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16017/2006 
ACPR/679/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 20 novembre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Caroline FERRERO MENUT, avocate, 
Etude Canonica & Associés, rue François. Bellot 2, 1206 Genève, 
recourant, 
pour déni de justice et violation du principe de la célérité par le Ministère public 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/16017/2006 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 22 mars 2018, A______ recourt 
en déni de justice et en violation du principe de la célérité, qu'il reproche au 
Ministère public. 
Il conclut, sous suite de frais et dépens, chiffrés à CHF 3'000.-, au constat de ce déni 
et de cette violation et à ce que le Ministère public soit invité, sans délai, à "émettre 
un projet définitif d'expertise et mandater l'expert en lui impartissant un délai d'un 
mois pour rendre son expertise", "ordonner aux prévenus de produire l'original du 
contrat de bail relatif au 1______ [adresse], daté de 2001, correspondant aux copies 
produites dans le cadre de la procédure civile les 17 octobre 2006 et 8 mai 2009" et 
"ordonner le séquestre de la somme de CHF 6'000.- par mois versée par B______ 
SA à C______ pour le 1______ en application du contrat de bail du 1er mai 2001 
dont la prévenue et la société se prévalent". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du Registre foncier, A______ est seul propriétaire, depuis 1984, de 
l'immeuble sis 1______ à Genève (ci-après "le 1______"), alors que son frère, 
C______, est inscrit comme seul propriétaire de l'immeuble adjacent sis 2______ (ci-
après "le 2______"). 
b. Dès 1996, la gestion du 1______, a été assurée par C______, lequel exploite 
depuis de nombreuses années un restaurant thaï à l'enseigne "D______" dans une 
arcade s'étendant au rez-de-chaussée des deux immeubles. 
c. Par acte du 31 mars 2001, l'épouse de C______, E______, a constitué la société 
B______ SA, dont elle est administratrice unique et son époux directeur, tous deux 
avec signature individuelle. 
Le 1er mai 2001, C______ a, en qualité de bailleur, conclu avec B______ SA, 
représentée par son administrateur de l'époque, F______, un contrat portant sur la 
location de la totalité des deux immeubles pour une durée de dix ans renouvelable. 
Selon ce contrat, B______ SA devait, outre un loyer annuel de CHF 144'000.-, 
prendre à sa charge le paiement des assurances (bâtiment et RC notamment), 
l'entretien et la conservation des locaux et des appartements, ainsi que le paiement 
des charges et des abonnements d'entretien, représentant un montant total d'environ 
CHF 65'000.- par an. Elle devait également fournir au bailleur une garantie de 
CHF 52'000.-. 
Par acte du 1er juin 2001, le fonds de commerce du "D______", bail à loyer compris, 
a été cédé à B______ SA. 


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d. Depuis lors, C______, qui se prétend propriétaire du 1______, A______ ne l'étant 
selon lui qu'à titre fiduciaire, encaisse l'intégralité du loyer de CHF 12'000.- par mois 
versé par B______ SA. 
e. Après avoir actionné son frère en reddition de compte – sans succès, C______ 
n'ayant pas donné suite à l'injonction en ce sens qui lui avait été notifiée par le 
Tribunal –, A______ a déposé plainte pénale contre lui le 11 octobre 2006 pour abus 
de confiance, gestion déloyale et insoumission à une décision de l'autorité. 
Parallèlement, il a entamé une procédure devant la juridiction des Baux et Loyers 
qui, par jugement du 22 mars 2013, s'est déclarée incompétente pour connaître du 
litige, faute de contrat de bail entre les deux frères. 
f. À la suite de ce jugement, la procédure pénale, qui avait été suspendue en faveur 
d'une médiation, puis classée, a été reprise en 2013 à la demande de A______. 
C______ a été mis en prévention le 3 février 2014 pour des actes, commis entre 2000 
et 2013, de gestion déloyale aggravée, subsidiairement abus de confiance, et pour 
faux dans les titres, le bail du 1er mai 2001 conclu avec B______ SA étant, selon le 
plaignant, fictif. 
E______ a, à son tour, été mise en prévention des mêmes chefs le 3 juillet 2015. 
g. Depuis la reprise de l'instruction, le Ministère public a tenu dix audiences 
d'enquêtes, dont neuf pour entendre les parties (les 10 janvier, 3 février et 25 mars 
2014, 10 février, 26 mars, 3 juillet et 27 octobre 2015 et 17 juin et 7 septembre 
2016), celles des 26 mars et 27 octobre 2015 ayant également inclus l'audition du 
comptable de B______ SA et une, le 3 août 2017, ayant visé l'audition de F______, 
qui a déclaré ne pas se rappeler des documents signés à l'époque, mais a reconnu sa 
signature sur la copie du bail à loyer qui lui était soumise. 
h. Le Ministère public a en outre ordonné de nombreux séquestres (ordonnances des 
17 décembre 2013, 10 novembre 2014, 16 décembre 2015 et 30 août 2016), en 
particulier ceux des comptes successifs sur lesquels était versé le loyer payé par 
B______ SA. 
i. Par courriers des 3 décembre 2014 et 14 janvier 2015, A______ a demandé au 
Ministère public que B______ SA soit invitée à verser le loyer mensuel de 
CHF 6'000.- dû en vertu du contrat de bail du 1er mai 2001 directement sur le 
compte de consignation de l'État. 
Il a renouvelé cette demande le 17 janvier 2018, concluant subsidiairement au 
prononcé du séquestre du produit de la sous-location des locaux du 1______ encaissé 


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par B______ SA, rappelant que son dommage s'élevait, sur la base de l'état locatif 
dressé par la régie en 1994 (CHF 90'420.-), à au moins CHF 2'278'267.-, montant 
auquel s'ajoutait le coût des travaux d'entretien de l'immeuble qui n'avaient pas été 
effectués. 
Le Ministère public n'y a pas répondu. 
j. Lors de l'audience du 3 août 2017, A______ a également sollicité la production, 
par les prévenus, de l'original du bail à loyer du 1er mai 2001. 
Le 10 août 2017, le Ministère public a fait droit à cette requête. 
Le 13 septembre 2017, E______ et B______ SA ont produit un document présenté 
comme l'original, mais qui est en réalité une copie du contrat en leur possession. 
Cette copie n'étant, selon lui, pas identique à celle produite en mai 2009 dans le cadre 
de la procédure devant les Baux et Loyers – la signature de C______ n'y était pas 
tout à fait au même emplacement et la boucle sous la signature de F______ était plus 
étroite –, A______ a envoyé, le 19 janvier 2018, un nouveau courrier au Ministère 
public réclamant la production du bail original, considérant que "l'infraction de faux 
dans les titres ne saurait être sérieusement jugée sur la base de copies". 
Il a réitéré sa requête le 20 février 2018. 
Par courrier du 21 mars 2018, le Ministère public lui a répondu que, dans la mesure 
où F______ avait reconnu, lors de son audition, sa signature sur la copie du bail qui 
lui était présentée, il considérait cette question comme réglée et n'entendait pas 
donner suite à une éventuelle demande d'expertise des signatures figurant sur ce 
document, la commission de l'infraction de faux dans les titres, qui plus est durant 
une période non couverte par la prescription, n'étant pas établie. 
k. À l'issue de l'audience qui s'est tenue le 7 septembre 2016, le Ministère public a 
annoncé aux parties son intention de mettre en œuvre un expert pour évaluer l'état 
locatif du 1______, en 2001. 
k.a. Le 26 septembre 2016, le Ministère public a adressé aux parties son projet de 
mandat d'expertise, comportant huit questions ayant trait, pour l'essentiel, à la 
conformité du bail du 1er mai 2001 aux conditions du marché, au taux de vétusté et à 
la valeur de l'immeuble litigieux en 2001 et 2016 et aux éventuels travaux effectués 
sur celui-ci. 
Dans le délai imparti pour lui faire part de ses observations, A______ a remis en 
cause le choix de l'expert – lié avec l'une des régies intervenue dans le dossier –, 


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émis diverses remarques pour l'organisation de l'expertise et suggéré une dizaine de 
modifications ou questions supplémentaires. 
C______ et E______ ont également émis des remarques, sur lesquelles A______ 
s'est déterminé le 9 novembre 2016. 
k.b. À la suite de ces échanges, le Ministère public a rendu, le 21 décembre 2016, un 
deuxième projet d'expertise, sur lequel il a invité les parties à se prononcer, ce 
qu'elles ont fait le 20 janvier 2017. 
A______ a, en particulier, sollicité des modifications et ajouts à trois des questions 
posées. Il s'est par ailleurs déterminé sur les demandes de modifications émises par 
les prévenus dans un courrier du 1er février 2017, qu'il convenait d'écarter, ceux-ci 
"jouant la montre". 
Par fax du 10 mars 2017, puis par courrier du 3 avril 2017, A______ a relancé le 
Ministère public afin qu'il rende son mandat final d'expertise. 
Par fax du 3 mai 2017, il s'est plaint au Ministère public de l'absence d'avancement 
du dossier. 
k.c. Le 5 mai 2017, le Ministère public a fait parvenir aux parties un troisième projet 
de mandat d'expertise. 
Les parties ont fait part de leurs observations relatives à celui-ci le 22 mai 2017. 
A______ s'est prononcé sur celles formulées par C______ et E______ le 31 mai 
2017 puis, plus globalement, le 19 juin 2017 sur la position des prévenus. 
À la demande des parties, le Ministère public leur a ensuite transmis, le 10 août 
2017, le curriculum vitae de l'expert qu'il comptait mandater. 
k.d. Les qualités de ce dernier n'ayant pas été remises en cause, le Ministère public a 
fait parvenir aux parties, le 22 décembre 2017, un quatrième projet de mandat 
d'expertise, comportant neuf questions, dont six quasiment identiques à celles 
figurant dans le projet initial. 
Par courrier du 19 janvier 2018, C______ et E______ ont à nouveau sollicité la 
modification de certaines d'entre elles, respectivement l'ajout de questions. 
A______ a, pour sa part, sollicité qu'un délai réduit à un mois, et non de trois mois, 
soit imparti à l'expert pour rendre son rapport, compte tenu du délai écoulé depuis le 


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premier projet. Il a également fait remarquer que, quelle que soit la position adoptée 
par les prévenus, il était impératif que l'expertise soit enfin décernée sans délai. 
l. Le 21 mars 2018, le Ministère public a envoyé aux parties le mandat d'expertise 
définitif qu'il avait décerné le jour-même. 
C. 
a. Dans son recours, A______, après avoir souligné que la procédure durait depuis 
2006, a rappelé que, dans un arrêt du 31 mai 2016 rendu dans la présente cause, la 
Chambre de céans avait estimé que les soupçons de la commission d'infractions 
seraient renforcés s'il devait être établi que la somme pour laquelle le bail avec 
B______ SA avait été conclu était inférieure au prix du marché ou que les travaux 
mis contractuellement à la charge du locataire n'avaient pas été effectués. Or, si le 
Ministère public avait rapidement établi un premier projet de mandat d'expertise, 
celle-ci n'avait toujours pas été décernée, un an et demi plus tard, malgré l'impatience 
que lui-même avait exprimée à plusieurs reprises. Les 3 août 2017 et 19 janvier 
2018, il avait par ailleurs réclamé la production de l'original du contrat de bail, sans 
succès, seule une copie ayant été fournie le 13 septembre 2017. Enfin, malgré 
plusieurs relances et alors que le montant de son dommage s'élevait à 
CHF 2'360'000.-, uniquement en ce qui concernait les loyers impayés, le Ministère 
public ne s'était toujours pas prononcé sur sa demande tendant au séquestre du loyer 
versé par B______ SA à C______. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, relevant que son activité ne 
pouvait être jaugée à l'aune d'actes isolés, que, depuis 2016, il n'était pas demeuré 
inactif, s'étant en particulier prononcé sur les mesures d'instructions sollicitées en 
rendant, le 21 mars 2018, une ordonnance de refus de mesures d'instruction 
supplémentaires et une ordonnance d'expertise, et que les loyers versés par B______ 
SA faisaient déjà l'objet d'une mesure de séquestre depuis fin 2015. 
c. A______ réplique que ce n'était qu'après le dépôt de son recours que le Ministère 
public avait décerné le mandat d'expertise, alors même qu'il aurait pu le faire en 
décembre 2016, après avoir recueilli les déterminations des parties. Par ailleurs, 
durant la période concernée, seules deux audiences par année avaient été agendées, 
ce qui consacrait un manque de diligence et de célérité, compte tenu de l'absence de 
complexité du dossier et du nombre restreint de parties à entendre. Pour le surplus, 
c'était à tort que le Ministère public affirmait avoir refusé la production de l'original 
du contrat de bail litigieux, puisqu'il n'avait en réalité jamais statué à ce propos, se 
limitant à répondre qu'il n'était pas favorable à une expertise graphologique de 
l'écriture des personnes l'ayant signé. C'était également à tort que cette autorité 
soutenait avoir séquestré les loyers versés par B______ SA, seul un compte bancaire 
l'ayant été. 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai 
(art. 396 al. 2 CPP). Par ailleurs, le présent recours a été déposé selon la forme 
prescrite (art. 393 et 396 al. 1 CPP) et émane de la partie plaignante, qui a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à obtenir une décision de l'instance 
sollicitée comme cela sera exposé ci-après (art. 104 al.1 lit. b et 382 CPP). 
Il est, partant, recevable. 
2. 
2.1. Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 
2 Cst. lorsqu'elle refuse de statuer sur une requête qui lui a été adressée, soit en 
l’ignorant purement et simplement, soit en refusant d’entrer en matière, ou encore 
omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à 
prendre (ATF 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_868/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.1, 5A_578/2010 du 19 
novembre 2010 et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3; G. PIQUEREZ/ A. 
MACALUSO, Procédure pénale suisse : Manuel, 3e éd., Zurich 2011, n. 187). 
2.2. L'art. 29 al. 1 Cst. consacre, en outre, le principe de la célérité. Viole la garantie 
ainsi accordée l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre 
dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les 
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 ; 
119 Ib 311 consid. 5 p. 323 et les références citées). Pour déterminer la durée 
raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment 
être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour 
l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes 
(ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_590/2012 du 
13 mars 2013 consid. 3.1). 
Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une 
seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps 
morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation 
d'ensemble qui prévaut, des périodes d'activités intenses pouvant compenser le fait 
que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires 
(ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3). Seul un manquement particulièrement grave, faisant 
au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la 
procédure à chef dans un délai raisonnable, pourrait conduire à l'admission de la 
violation du principe de célérité. En cas de retard de moindre gravité, des injonctions 
particulières peuvent être données, comme par exemple la fixation d'un délai 
maximum pour clore l'instruction (cf. ATF 128 I 149 consid. 2.2, rendu en matière de 
détention préventive). 


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Pour pouvoir invoquer avec succès un retard injustifié à statuer, la partie doit être 
vainement intervenue auprès de l'autorité pénale pour que celle-ci statue à bref délai 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2013 du 12 février 2013 et les références citées). Il 
appartient, en effet, au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que 
l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). 
Cette règle découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui doit présider aux 
relations entre organes de l'État et particuliers (arrêts du Tribunal fédéral 
2A_588/2006 du 19 avril 2007 consid. 2 et la référence à l'ATF 125 V 373 consid. 
2b/aa p. 375 ; 6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid. 1.1.2). 
2.3. En l'espèce, le grief de déni de justice est sans objet, s'agissant du mandat 
d'expertise, celui-ci ayant été décerné la veille du dépôt du recours. 
Il est par ailleurs infondé en ce qui concerne le refus allégué du Ministère public 
d'ordonner le dépôt de l'original du contrat de bail du 1er mai 2001. En effet, cette 
autorité a adressé un courrier en ce sens à B______ SA moins d'une semaine après 
que le plaignant en a fait la demande. Relancé par ce dernier les 19 janvier et 
20 février 2018, dès lors que seule une copie dudit contrat avait été produite, le 
Ministère public l'a par ailleurs informé qu'il n'entendait pas donner suite à sa 
requête, ce document lui apparaissant inutile pour la suite de son instruction. Dans 
ces conditions et quand bien même cette réponse ne le satisfait pas, le recourant ne 
saurait se plaindre d'un déni de justice. 
Il en va en revanche différemment en ce qui concerne la demande de séquestre du 
montant versé par B______ SA au titre de loyer pour l'occupation du 1______, 
respectivement du produit de sa sous-location. Le recourant a en effet sollicité cette 
mesure les 3 décembre 2014 et 14 janvier 2015, sans que le Ministère public y donne 
suite. Le renouvellement de sa requête en janvier 2018 est, de même, demeuré sans 
réponse. Or, que le Ministère public entende ou non accéder à cette requête, il se 
devait de prendre position, afin de permettre, le cas échéant, au plaignant de recourir 
contre sa décision. Son silence consacre par conséquent un déni de justice, le blocage 
de divers comptes sur lesquels il soupçonnait C______ d'encaisser le produit de la 
location – nécessité entre autres par le fait qu'à chaque séquestre, les loyers suivants 
étaient versés sur un nouveau compte – ne pouvant être assimilé à la saisie, directe, 
des montants concernés. 
Le recours sera ainsi admis sur ce point, le déni de justice constaté et un délai de cinq 
jours dès réception du présent arrêt imparti au Ministère public pour rendre une 
ordonnance sujette à recours sur ce point. 
2.4. S'agissant de la violation du principe de célérité dont se plaint le recourant, l'on 
ne saurait reprocher au Ministère public de quelconques manquements le cas échéant 


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intervenus avant 2013, date à laquelle la procédure a été reprise. Depuis lors 
néanmoins, et jusqu'au dépôt du présent recours, plus de quatre ans se sont écoulés 
sans que l'instruction des infractions visées avance de manière significative. Certes, 
le Ministère public a décerné des ordres de dépôt et séquestré de nombreux biens 
détenus par les prévenus, tenu une dizaine d'audiences d'enquêtes et décerné un 
mandat d'expertise, après avoir rédigé quatre projets différents; l'on ne saurait par 
conséquent lui faire grief d'être demeuré inactif. Il n'en demeure pas moins que ces 
actes auraient pu être moins nombreux et mieux ciblés, la cause n'apparaissant pas 
d'une complexité telle qu'elle justifierait d'entendre les mêmes parties à neuf reprises 
sur des faits pour l'essentiel inchangés, ou de leur soumettre quatre projets 
d'expertise, ce que leur droit d'être entendu prévu à l'art. 184 al. 3 CPP n'exigeait 
nullement, le mandat définitif ne présentant in fine que peu de modifications par 
rapport au projet initial. Le fait que la situation décrite comme illicite par le plaignant 
perdure, augmentant son dommage potentiel, et que les prévenus ne manifestent 
aucune intention de modifier leur position, commandait par ailleurs de prêter une 
attention toute particulière à l'écoulement du temps et à une clôture de l'instruction 
dans les délais les plus brefs. 
Au vu de ce qui précède, il sera constaté que, prise dans sa globalité, l'instruction de 
la présente cause consacre une violation du principe de la célérité. 
3. 
Partiellement fondé, le recours sera admis dans le sens des considérants. 
4. 
Dans la mesure où il obtient gain de cause sur certains points et succombe sur 
d'autres, le recourant supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument réduit de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
Il ne lui sera pas alloué d'indemnité pour les honoraires d'avocat allégués, faute pour 
lui d'avoir produit un état de frais les justifiant (art. 433 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet partiellement le recours. 
Constate un déni de justice et une violation du principe de la célérité et invite le Ministère 
public à statuer sur la demande de séquestre du loyer mensuel de CHF 6'000.- dû par 
B______ SA à C______ en vertu du contrat du 1er mai 2001 dans un délai de cinq jours 
dès réception du présent arrêt. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 595.00