ge_gerichte · A/2386/2017 · 2017-09-21 · fr

RETINJ | LP.17.3

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2017 A/2386/2017

RETINJ | LP.17.3

A/2386/2017
DCSO/487/2017
du 21.09.2017
( PLAINT
)
, REJETE
Descripteurs
:
RETINJ
Normes
:
LP.17.3
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2386/2017-CS
DCSO/487/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017
Plainte 17 LP (A/2386/2017-CS) formée en date du 30 mai 2017 par
A______ SA
, élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat.
* * * * *
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du
25 septembre 2017
à :
-
A______ SA
c/o Me Dan BALLY, avocat
Rue J.-J. Cart 8
Case postale 221
1001 Lausanne.
-
Office des poursuites
.
EN FAIT
A.
a.
Dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 16 xxxx38 W, dirigée contre B______ – inscrit au Registre du commerce de Genève, sous l'identité C______, en qualité de chef de la raison individuelle du même nom – la poursuivante A______ SA a requis la continuation de la poursuite le 31 août 2016.![endif]>![if>
Sans nouvelles de la part de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), la poursuivante, par l'entremise de son conseil, l'a relancé par courriers des 14 novembre 2016, 9 décembre 2016, 18 janvier 2017, 13 février 2017, 29 mars 2017, 24 avril 2017 et 16 mai 2017, sans obtenir de réponse.
b.
Dans l'intervalle, soit le 10 novembre 2016, l'Office avait adressé au débiteur un avis de saisie l'invitant à se présenter le 17 février 2017 dans ses locaux afin qu'il soit procédé à la saisie. B______ n'avait toutefois pas donné suite à cette convocation et les démarches entreprises postérieurement par l'Office pour l'entendre étaient demeurées vaines.
B. a.
Par courrier adressé le 30 mai 2017 à la Chambre de surveillance, A______ SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part de l'Office dans la poursuite n° 16 xxxx38 W, concluant à ce qu'il soit ordonné à ce dernier d'établir un procès-verbal de saisie.
b.
Dans ses observations datées du 28 juin 2017, l'Office a indiqué avoir constaté le 2 juin 2017 que le débiteur était en réalité soumis à la poursuite par voie de faillite. Il avait dès lors établi le même jour une commination de faillite, laquelle avait été notifiée le 9 juin 2017 puis communiquée le 15 juin 2017 au conseil de la poursuivante. Bien que reprochant à juste titre un retard injustifié à l'Office, la plainte était ainsi devenue en partie sans objet et était mal fondée pour le surplus.
c.
La cause a été gardée à juger le 29 juin 2017, ce dont les parties ont été informées par avis du même jour.
EN DROIT
1.
1.1
La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).
1.2
La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée en tout temps.
Elle est donc recevable.
2. 2.1
Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (Cometta/Möckli, in BAK SchKG I, 2
ème
édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; Dieth/Wohl, in KUKO SchKG, 2
ème
édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; Erard, in CR LP, 2005, n° 55 ad art. 17 LP).
A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite, est tenu de lui adresser
"sans retard"
une commination de faillite (art. 159 LP).
2.2
Inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle, le débiteur est en l'espèce soumis à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 1 LP). A juste titre, l'Office ne prétend pas que le délai de plus de neuf mois écoulé entre le dépôt de la réquisition de continuer la poursuite et l'établissement d'une commination de faillite respecterait l'exigence de célérité imposée par l'art. 159 LP ou serait justifié par des circonstances particulières. C'est donc à juste titre que la poursuivante s'est plainte d'un retard injustifié de sa part. La plainte a toutefois, sur ce point, perdu son objet à la suite de la notification au débiteur, puis de la communication à la poursuivante, d'une commination de faillite.
La conclusion de la plaignante tendant à l'établissement d'un procès-verbal de saisie est pour le surplus mal fondée, le débiteur étant soumis à la poursuite par voie de faillite.
3.
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 30 mai 2017 par A______ SA pour retard injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 16 xxxx38 W.
Au fond :
Constate que cette plainte est devenue partiellement sans objet.
La rejette pour le surplus.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
Le président :
Patrick CHENAUX
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours
:
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.