ge_gerichte · ATA/340/2005 · 2005-05-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1313/2005-CH 
ATA/340/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 10 mai 2005 
 
dans la cause 
 
ASSUAS 
représentée par Me Mauro Poggia, avocat 
 
contre 
 
CHANCELLERIE D’ÉTAT 


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A/1313/2005 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Lundi 18 avril 2005 à 11h45, deux personnes se sont présentées au service 
des votations et élections (ci-après : le SVE), qui dépend de la Chancellerie d’Etat 
(ci-après : la Chancellerie), dans le but de déposer une liste de candidatures au 
nom de l’association suisse des assurés (ci-après : l’Assuas ou l’association 
recourante). Le chef de ce service a alors exigé le paiement immédiat au comptant 
d’une somme de CHF 3'000.- pour enregistrer ladite liste. Il a refusé par ailleurs 
un paiement par « postcard » ou la signature d’une reconnaissance de dette, 
jusqu’au paiement du montant au comptant dans l’après-midi du même jour. 
2. 
 
Le 18 avril 2005 encore, la Chancellerie, agissant par le chef du service des 
votations et élections, a adressé à Me Mauro Poggia, avocat au Barreau de 
Genève, une lettre dont le contenu est le suivant : 
 
 
« Dépôt de deux candidatures à l’élection de seize juges assesseurs au 
Tribunal cantonal des assurances sociales – 5 juin 2005 
 
Monsieur, 
 
Nous confirmons n’avoir pas enregistré la liste de dépôt de deux candidatures à 
l’exécution mentionnée en référence. 
 
Cette décision est motivée par le fait que la caution pour frais d’impression 
(article 33 – A 5 05.01) ne pouvait pas être versée en espèces à l’échéance du 
délai de dépôt par le déposant responsable». 
3. 
 
Le 18 avril 2005 toujours, Assuas a invité la Chancellerie à revenir sur sa 
décision, qui procédait d’un excès de formalisme. L’association concluait à 
pouvoir être autorisée à déposer sa liste dès le lendemain, de même que le montant 
requis de CHF 3'000.-. 
4. 
 
Le 19 avril 2005, le chef du SVE a confirmé sa propre décision de la veille. 
Il avait en outre informé ses interlocuteurs des voie et délai de recours en matière 
de droits politiques. 
 
 
Il ne pouvait être question de proroger l’échéance du délai de dépôt d’une 
candidature, fixé au 18 avril à 12h00 par arrêté du Conseil d’Etat du 23 février 
2005. De surcroît, les conditions pour déposer une liste de candidatures avaient 
été publiées dans la Feuille d’avis officielle entre le 28 février et le 18 avril 2005 
et des copies intégrales supplémentaires avaient été remises les 5 et 18 avril 2005 
à deux représentants de l’Assuas. 


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A/1313/2005 
 
 
5. 
 
Par recours remis auprès d’une succursale de l’entreprise « La Poste » en 
date du lundi 25 avril 2005, Assuas, agissant par le ministère de Me Poggia, a 
recouru contre la décision précitée. 
 
 
Cette association conclut à l’annulation de la décision de la Chancellerie du 
18 avril 2005, à ce que sa liste de candidatures soit enregistrée et à ce qu’il soit 
donné acte, si besoin est, à son conseil, de ce qu’il se portait fort de la caution 
exigée à hauteur de CHF 3'000.- le tout avec suite de frais et dépens. 
6. 
 
Le 6 mai 2005, la Chancellerie a répondu au recours. 
 
 
Elle conclut principalement à l’irrecevabilité du recours et, subsidiairement, 
au rejet de celui-ci au motif que l’Assuas était certes une personne morale, mais 
non un groupement politique. Par ailleurs, selon l’article 1er de ses statuts du 30 
avril 1997, elle était neutre tant du point de vue confessionnel que politique. Elle 
ne remplissait ainsi pas les conditions nécessaires pour agir en violation des droits 
politiques au sens de l’article 180 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 
15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05). Quant au versement d’une caution, il s’agissait 
d’un mécanisme dont la validité avait été reconnue par le Tribunal fédéral. 
L’association recourante ne pouvait dès lors se plaindre du refus d’inscrire sa liste. 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l'art. 180 alinéa premier let. d LEDP, le recours au Tribunal 
administratif est recevable contre la violation de la procédure des opérations 
électorales cantonales et communales. 
 
a. 
Le délai de recours est de six jours en matière de votations et d'élections 
(art. 63 al. 1er let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985, LPA - E 5 10) par renvoi de l'art. 180 al. 2 LEDP. Selon l’article 17 al. 3 
LPA, les délais qui expirent un dimanche sont reportés au premier jour utile 
suivant. 
 
 
Déposé le lundi 25 avril 2005 contre une décision du lundi 18 avril 2005, le 
recours est recevable de ce point de vue. 
 
b. 
Répondant au recours, la Chancellerie soutient que celui-ci est irrecevable, 
faute de qualité pour agir de l’association recourante. 
 
 
Certes, l’association recourante a prévu dans ses statuts qu’elle était neutre 
tant sur le plan confessionnel que sur celui politique. Elle se voue toutefois, 
toujours à teneur de ses statuts, à l’information et à la défense des assurés et à la 
promotion d’un système cohérent de sécurité sociale. S’agissant de l’élection 
d’assesseurs devant représenter « paritairement » les partenaires sociaux (art. 56T 


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LOJ, 
lettre 
c, 
dans 
sa 
teneur 
adoptée 
le 
28 
octobre 
2004 ; 
http://www.geneve.ch/grandconseil/moteurPdf.asp?typeObj=PL&numObj=9384 
au 6 mai 2005), on ne saurait sérieusement soutenir que la neutralité politique ou 
confessionnelle de l’association recourante l’empêcherait de participer au 
processus électoral conduisant à l’élection de juges assesseurs au Tribunal 
cantonal des assurances sociales. 
 
 
Dans un arrêt récent (ATA/227/2005 du 19 avril 2005), le tribunal de céans 
a retenu que la formule précitée était « suffisamment vague pour que tout citoyen, 
bénéficiant de la formation spécifique requise par le règlement […] puisse se 
porter candidat ». Comme l’avait d’ailleurs soutenu le Conseil d’Etat lui-même à 
l’occasion de cette procédure, la formulation retenue permettait notamment à des 
citoyens n’exerçant pas d’activité professionnelle de représenter par exemple des 
assurés. Toujours selon le Conseil d’Etat dans la procédure ayant conduit à l’arrêt 
précité du 19 avril 2005, les candidatures ne devaient pas forcément émaner des 
partenaires sociaux et un candidat pouvait être présenté par une organisation qui 
ne soit ni un syndicat, ni un groupement de travailleurs ou une organisation 
patronale. Cette manière de comprendre le texte légal avait été approuvée par le 
tribunal de céans, qui avait ainsi admis que la novelle du 28 octobre 2004 pouvait 
être interprétée de manière conforme à l’article 25 lettres b et c du Pacte 
international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte II – 
RS 0.103.2) . 
 
 
On ne saurait donc suivre la Chancellerie dans sa réponse au recours de 
l’association intimée dès lors qu’elle reviendrait à restreindre indûment le cercle 
des personnes morales habilitées à présenter des candidats à l’élection de 
magistrats de l’ordre judiciaire. Il serait en outre non seulement singulier, mais 
encore étonnant, de restreindre ce droit à l’égard d’une association qui se voue à la 
promotion d’un système cohérent de sécurité sociale ainsi qu’à l’information des 
assurés sociaux. 
 
 
Le recours est donc également recevable de ce point de vue. 
2. 
 
Selon l'art. 81 al. 4 LEDP, pour toutes les élections - sauf celles du Conseil 
national - les frais d'impression et d'expédition des bulletins sont à la charge des 
partis politiques, autres associations ou groupements. 
 
L'art. 33 al. 4 RLEDP, dans sa teneur au 2 juin 1997, entré en vigueur le 23 
juin 1997, prévoit que lorsque les bulletins électoraux sont imprimés par le 
département alors que les frais d'impression sont à la charge des partis politiques, 
autres associations ou groupements, le département pouvant exiger le dépôt d'une 
avance en espèces avant de procéder à l'enregistrement de la liste des candidats. 
3. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA/544/1997 du 9 
septembre 1997), l’article 33 al. 4 RLEDP ne pose pas en lui-même d’exigence 


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nouvelle par rapport à l'art. 81 al. 4 LEDP. Il n'est en effet pas contraire à l'esprit 
de la loi, en application de laquelle les frais d'impression des bulletins de vote sont 
à la charge des partis politiques, de prévoir une avance de frais de la part du 
débiteur lorsque les bulletins sont imprimés par les pouvoirs publics. 
 
 
Cette disposition est au demeurant conforme aux préoccupations exprimées 
par le Conseil fédéral dans son message à l'appui de la nouvelle loi fédérale sur les 
droits politiques, à teneur duquel il importe de prévenir les risques d'abus 
découlant de la prise en charge des frais d'impression des bulletins de vote sans 
que cela ne conduise à l'établissement de prescriptions prohibitives (FF 1975 I 
p. 1337 et suivantes). La solution adoptée par le législateur genevois a enfin été 
considérée comme conforme au système constitutionnel tant fédéral que cantonal 
par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1P.673/2001 du 25 octobre 
2001). 
 
 
A cet égard, le principe même d'une avance de frais ne saurait donc être 
qualifié de dirimant. 
4. 
 
L’association recourante critique la procédure applicable au paiement de 
l’avance des frais d’impression des bulletins, qu’elle taxe d’excessivement 
formaliste. 
 
a. 
La jurisprudence a tiré de l’article 29 alinéa 1 Cst, et de l’obligation d’agir 
de bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst), le principe de l’interdiction 
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.507/2002 du 31 mars 2004, consid. 5.2 et références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.109/2004 du 10 mars 2004, consid. 2.1 et références citées). C’est en 
particulier le cas lorsque la violation d’une règle de forme de peu d’importance 
entraîne une sanction grave et disproportionnée, telle par exemple une décision 
d’irrecevabilité en matière judiciaire (ATA/473/2004 du 25 mai 2004 ; 
ATA/561/2003 du 23 juillet 2003 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 
2002, p. 230 et ss n° 2.2.4.6 et références citées). Selon ce dernier auteur, il y a 
formalisme excessif lorsque l’administration, au lieu de déclarer l’acte 
irrecevable, aurait pu aviser facilement l’intéressé et que le vice aurait pu être 
aisément corrigé ou lorsque, de toute manière, le vice n’a pas de conséquence sur 
l’ordre de la procédure ni sur la régularité de la décision à prendre (eodem loco, 
p. 232). 
 
b. 
L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement 
imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est 
attachée. En tant qu'il sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité 
dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit 


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le même but que le principe de la bonne foi déduit de l'art. 4 aCst. (Cf. J.-F. EGLI 
et O. KURZ, La protection de la bonne foi dans le procès : quelques exemples 
tirés de la jurisprudence in Juridiction constitutionnelle et juridiction 
administrative, Zurich 1992, p. 225-226). Les autorités ont le devoir de se 
comporter avec bonne foi à l'égard des administrés. Cette obligation suppose 
toutefois que l'administré est lui-même de bonne foi (ATF 121 I 177 p. 180; ATF 
119 Ib 64 consid. 3 et les arrêts cités). 
 
c. 
Il ressort de la LEDP qu'à plusieurs occasions, le Conseil d'Etat est tenu 
d'obéir à un certain calendrier. Par exemple, il doit convoquer les électeurs au 
moins onze jours avant le dernier jour du scrutin, s'agissant de l'affichage de la 
convocation des électeurs (art. 20 LEDP) ou il doit mettre à disposition des partis 
ou groupements les espaces disponibles pour leurs affiches le 14ème jour précédent 
le dernier du scrutin (art. 30 al. 5 let. b LEDP ; cf. également ATA/274/2004 du 
30 mars 2004, consid. 1e). Le respect de ces délais nécessite celui d’une marche à 
suivre précise tant à l’égard des autorités publiques que des citoyens. 
 
 
En l’espèce, le SVE s’est écarté de sa pratique antérieure, telle qu’exposée 
dans l’ATA/544/1997 du 9 septembre 1997, selon laquelle le groupement dont il 
est exigé qu’il dépose une caution, pouvait se voir accorder un bref délai pour le 
faire. Ainsi que le fait remarquer avec pertinence l’association recourante, les frais 
d’impression du bulletin ne sont engagés qu’après la vérification des autres 
conditions permettant l’enregistrement d’une liste. Il n’y a donc aucun intérêt 
digne de protection qui interdise d’accorder un très bref délai à un groupement 
pour le paiement de la caution qui est exigée de lui, à tout le moins lorsqu’un 
représentant de ce groupement offre de signer une reconnaissance de dette. Or, les 
représentants de l’association recourante s’étaient offerts à verser la somme 
attendue d’eux l’après-midi même. On ne discerne dès lors guère d’exigences 
tirées de l’application de la LEDP ou de l’intérêt financier de l’Etat permettant de 
refuser une telle solution. 
 
 
 
Enfin, rien n’indique que les personnes concernées étaient de mauvaise 
foi et qu’il y avait lieu de s’écarter à leur égard de la pratique sus-décrite. 
 
d. 
 
La position de l’Etat procède également d’une rigueur excessive du fait 
que le dépôt d’une caution n’est qu’une simple faculté offerte à la Chancellerie et 
non une obligation générale (cf. art. 33 al. 4 RLEDP). La mention de cette faculté 
dans la Feuille d’avis officielle n’emporte pas l’obligation de chaque groupement 
de se munir d’une somme de plusieurs milliers de francs en liquide dans le seul 
but de répondre à une éventuelle exigence en ce sens de l’Etat, qui ne soutient au 
demeurant pas avoir posé les mêmes conditions à l’écart des autres personnes 
physiques ou morales ayant déposé une liste pour la même élection. 


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Ce serait donc faire preuve d’un formalisme exagéré que d’empêcher un 
groupement de proposer des candidats à une élection au motif qu’il ne serait pas 
en mesure de payer sur-le-champ et en numéraire la somme exigée de lui. 
5. 
 
Bien fondé, le recours doit être admis. Il incombera à la Chancellerie, 
respectivement au SVE, de vérifier si la liste que l’association recourante comptait 
déposer, remplit toutes les conditions légales et de procéder à l’ensemble des 
opérations requises à cet égard, avant de l’enregistrer, le cas échéant, après le 
paiement de la caution. 
6. 
 
L’association recourante, qui obtient gain de cause, a droit en outre à une 
indemnité de procédure, puisqu’elle a procédé par le ministère d’un avocat. Celle-
ci sera arrêtée à CHF 2'000.-. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 avril 2005 par Assuas contre la décision de la 
Chancellerie d’Etat du 18 avril 2005 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule ladite décision ; 
renvoie le dossier à la Chancellerie d’Etat pour procéder au sens des considérants ; 
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée à Assuas à la charge de 
l’Etat ; 
communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat d’Assuas et à la Chancellerie 
d’Etat. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin et Mme Junod, juges, 
M. Bellanger, juge suppléant 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj.: 
 
 
M. Tonossi 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :