ge_gerichte · DAAJ/58/2026 · 2026-03-27 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 avril 2026 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3081/2025 
DAAJ/58/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 27 MARS 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
 
contre la décision du 8 janvier 2026 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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AC/3081/2025 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/12122/2019 du 30 août 2019 (C/1______/2014), le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) a prononcé le divorce de B______ et de 
A______ (ci-après : le recourant) et statué sur les effets accessoires de celui-ci. 
 
b. Le recourant a formé plusieurs requêtes tendant à l'octroi de l'assistance juridique 
pour une action en modification, voire en révision, du jugement de divorce 
susmentionné, qui se sont toutes achevées par un rejet. 
c. Le 31 octobre 2025, le recourant a déposé une nouvelle demande de modification du 
jugement de divorce du 30 août 2019, indiquant sur la page de garde requérir 
l'assistance juridique à ces fins (C/2______/2025) 
d. Par courrier du 24 novembre 2025 adressé au recourant, le greffe de l'assistance 
juridique (ci-après : GAJ) a imparti au recourant un délai échéant au 14 décembre 2025 
pour lui fournir le formulaire de demande d’assistance juridique ainsi que des preuves 
effectives de ses revenus et du paiement régulier de ses charges pour les trois derniers 
mois ainsi que les relevés bancaires et/ou postaux avec solde disponible. 
Le recourant a été informé qu'à défaut de fournir les pièces et renseignements sollicités 
dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée. 
e. Le recourant n'ayant pas donné suite à ce courrier, le GAJ lui a imparti un ultime 
délai au 6 janvier 2026 pour ce faire. 
f. Le recourant n’a également pas répondu à ce courrier. 
B. 
Par décision AJC/93/2026 du 8 janvier 2026, notifiée le 15 janvier 2026, la vice-
présidence du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique du recourant, au 
motif que les éléments fournis par ce dernier ne permettaient ni de se prononcer sur les 
mérites de sa cause ni de déterminer sa situation financière. Elle a précisé que le GAJ 
n'avait pas à interpeller à nouveau le recourant afin qu'il complète sa requête lacunaire. 
C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 22 janvier 2026. Le 
recourant conclut à l’annulation de la décision du 8 janvier 2026 et à ce qu’un nouveau 
délai lui soit accordé afin de produire les pièces financières requises. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Le recourant reproche au premier juge de ne pas lui avoir accordé un délai 
supplémentaire raisonnable afin de lui permettre de produire les pièces fiscales 
manquantes. 
2.1 En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de 
toute chance de succès (let. b). Il s'agit de conditions cumulatives. 
D'après l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses 
revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Aux termes 
de l'art. 7 al. 1 et 3 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements et pièces 
nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle. Si la 
personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais 
impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée 
infondée. 
Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement 
remplies. Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout 
pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 4A_100/2021 du 10 mai 2021 
consid. 3.2; 4A_622/2020 du 5 février 2021 consid. 2.4). 
2.2 En l’espèce, deux délais ont été accordés au recourant pour fournir les informations 
s’agissant de sa situation financière. Le recourant n’a toutefois pas répondu à cette 
sollicitation. Il n’a même pas sollicité une nouvelle prolongation du délai au motif qu’il 


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serait dans l’attente de recevoir certains documents. C’est donc à juste titre que le 
premier juge lui a refusé l'octroi de l'assistance juridique sans lui accorder un délai 
supplémentaire, que le recourant n’avait d’ailleurs pas sollicité. 
C’est à tort que le recourant considère que le premier juge a procédé à une appréciation 
erronée de sa situation. Ce dernier a, en effet, rejeté la requête au motif qu’il n’était pas 
en mesure de statuer compte tenu de son caractère lacunaire. 
Le recours est donc mal fondé et sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 22 janvier 2026 par A______ contre la décision rendue 
le 8 janvier 2026 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3081/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.