ge_gerichte · ATA/371/2022 · 2022-04-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4370/2018-PE 
ATA/371/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 avril 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ et Madame B______, agissant également pour leur fille 
C______, 
représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 mai 2019 (JTAPI/452/2019) 


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A/4370/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1963, est ressortissant de Turquie. 
 
 
Il est entré en Suisse le 14 décembre 1994, Sa demande d’asile a été rejetée. 
Il est néanmoins resté en Suisse et y a obtenu une autorisation de séjour le 25 
janvier 2002, à la suite de son mariage avec une ressortissante suisse, puis une 
autorisation d’établissement le 16 octobre 2006. 
2) 
 
Madame B______, née le ______ 1976, est ressortissante de Bolivie. 
3) 
 
Le 17 janvier 2006, elle a donné naissance, à Genève, à C______. Cette 
enfant a été reconnue par M. A______ en date du 18 septembre 2007. 
4) 
 
Le 3 septembre 2006, Mme B______ a été interpellée par les 
gardes-frontière, ayant tenté d’entrer en Suisse sans visa, et remise aux forces de 
l’ordre. 
 
 
Lors de son audition, elle a déclaré être arrivée en Suisse en mai 2002, avoir 
trois enfants, dont deux vivaient avec sa mère en Bolivie, être en couple depuis un 
an et demi avec M. A______, qui était le père de son troisième enfant et subvenait 
entièrement à ses besoins. 
 
 
M. A______ a déclaré aux gendarmes qu’il avait connu Mme B______ un 
peu plus d’un an auparavant, ne pas l’avoir épousée du fait qu’il n’avait pas 
encore divorcé, la loger alors qu’elle ne disposait d’aucun titre de séjour et ne pas 
avoir reconnu sa fille, mais compter entreprendre les démarches dans les plus 
brefs délais. 
5) 
 
Le 8 juin 2007, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a 
prononcé une interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : IES) pour séjour illégal, 
valable jusqu’au 7 juin 2010, notifiée le 18 avril 2008 à Mme B______. 
6) 
 
Le 31 janvier 2008, celle-ci a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de 
séjour pour elle et C______, invoquant l’art. 8 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH 
- RS 0.101) au motif qu’elles formaient une communauté familiale avec M. 
A______. 
7) 
 
Le 8 mai 2008, Mme B______ a transmis à l’OCPM diverses pièces, dont 
une copie de la requête unilatérale de divorce du 8 février 2008 de l’épouse de M. 
A______. 


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8) 
 
Le 18 avril 2008, Mme B______ et M. A______ ont été entendus dans les 
locaux de l’OCPM. 
9) 
 
Le 8 juillet 2008, le SEM a pris note de la proposition de l’OCPM du 20 mai 
2008 de suspendre l’IES du 8 juin 2007, mais a considéré que Mme B______ 
devait attendre l’issue de la procédure à l’étranger et qu’il y avait lieu d’examiner 
attentivement les conditions de séjour de M. A______, impliqué dans une affaire 
pénale grave à l’étranger et dont l’autorisation d’établissement avait été délivrée 
alors qu’il était séparé de son épouse suisse. 
10) 
Le mariage de M. A______ a été dissous par jugement entré en force le 
12 juillet 2008. 
11) 
Les 28 novembre 2008, 27 janvier et 2 avril 2009, l’OCPM a demandé à 
l’intéressée de lui indiquer l’état d’avancement de la procédure préparatoire de 
mariage de sa mandante. 
12) 
Le 30 avril 2009, celle-ci a répondu que, selon ses informations, M. 
A______ restait dans l’attente du jugement de divorce et que les démarches en 
vue d’un mariage n’avaient, de ce fait, pas encore été introduites. 
13) 
Les 7 mai et 16 juin 2009, l’OCPM a réclamé un complément de pièces afin 
de statuer sur la demande d’autorisation de séjour de Mme B______. 
14) 
Le 6 juin 2009, cette dernière a répondu qu’elle n’exerçait aucune activité, 
ayant « provisoirement quitté la Suisse » et que M. A______ envisageait d’aller 
l’épouser à l’étranger. 
15) 
En février 2016, Mme B______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour pour regroupement familial auprès de l’OCPM, indiquant être de retour en 
Suisse depuis le 24 décembre 2015. 
 
 
Elle a joint à sa demande copie de son acte de mariage turc, dont il ressort 
qu’elle a épousé M. A______ en Turquie le 8 novembre 2012. 
16) 
Le 30 mai 2016, M. A______ a indiqué à l’OCPM que son épouse et lui-
même souhaitaient que leur fille C______, qui vivait alors en Bolivie chez sa 
tante, grandisse auprès d’eux. Cette enfant avait quitté la Suisse en 2009 avec sa 
mère pour se rendre en Turquie. À la suite de la grève de la faim en prison (à 
Genève en 2006 et 2007, puis en Turquie) qu’il avait menée, sa santé psychique 
s’était gravement détériorée. 
17) 
Le 22 août 2016, l’OCPM a demandé à M. A______ de lui faire tenir 
diverses pièces. 


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18) 
Le 5 octobre 2016, Mme B______ a notamment indiqué à l’OCPM qu’elle 
avait quitté la Suisse en 2009 pour se rendre en Turquie, dans la famille de son 
mari, qui venait la voir régulièrement tous les six mois. Elle avait ensuite effectué 
un séjour en Bolivie, puis était revenue en Turquie où elle avait épousé M. 
A______. Elle était encore retournée en Bolivie « pendant un certain temps » 
avant de revenir en Suisse le 24 décembre 2015. Le regroupement familial n’était 
demandé que pour C______, qui vivait en Bolivie. M. A______ était incapable de 
travailler, pour des raisons médicales, et bénéficiait dès lors de l’aide de l’Hospice 
général. 
 
 
Elle a produit diverses pièces à l’appui de ses allégations. 
19) 
Le 6 février 2017, l’OCPM a accusé réception des courriers des 1er 
décembre 2016 et 11 janvier 2017 sollicitant qu’il se prononce sur le 
regroupement familial, a indiqué être dans l’attente d’une demande d’autorisation 
d’entrée en Suisse pour C______ et a sollicité divers documents et 
renseignements. 
20) 
Le 28 février 2017, Mme B______ a informé l’OCPM qu’elle avait trouvé 
un emploi non déclaré rémunéré CHF 1'500.- par mois, que la dernière place de 
travail plus rémunératrice à laquelle elle avait postulé lui avait été refusée vu son 
statut précaire et que sa famille n’aurait plus besoin de l’aide sociale si elle 
obtenait un permis de séjour lui permettant de travailler. 
 
 
Elle a produit diverses pièces. 
21) 
Le 23 mai 2017, Mme B______ a prié l’OCPM de rendre une décision sur 
sa demande de regroupement familial, déposée neuf mois auparavant. 
22) 
Le 30 mai 2017, l’OCPM lui a répondu qu’il était toujours dans l’attente 
d’une demande d’autorisation d’entrée en Suisse pour C______ déposée auprès de 
la représentation diplomatique suisse la plus proche de son lieu de résidence et de 
deux autres pièces. Afin d’autoriser la prise d’emploi, l’employeur de Mme 
B______ devait compiler un formulaire M. 
23) 
Le 22 juin 2017, Mme B______ a produit une copie intégrale de son 
passeport et de celui de sa fille. Son époux n’avait pas compris une décision en sa 
défaveur de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) du 15 octobre 2014, de sorte 
qu’il avait continué à attendre l’AI. Son médecin ayant estimé que son état de 
santé s’était péjoré, M. A______ avait déposé une nouvelle demande d’AI. 
 
 
Selon la décision AI précitée, M. A______ avait déjà fait l’objet d’un refus 
de prestations AI le 22 février 2011. 


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24) 
Les 15 décembre 2017 et 23 février 2018, Mme B______ a sommé l’OCPM 
de se prononcer sur sa demande de regroupement familial du mois de février 
2016. 
25) 
L’OCPM a encore requis des informations complémentaires auprès de 
différents services. 
 
 
Ainsi, le 21 février 2018, l’office des poursuites a indiqué que M. A______ 
faisait l’objet, sous le prénom « Cengyz », de cinq poursuites pour un montant 
total de CHF 5’369.40 et de dix-huit actes de défaut de biens pour 
CHF 22’367.50. Le lendemain, il a indiqué que le précité faisait également l’objet, 
mais sous le prénom « Cengiz », de cinq poursuites pour un montant de CHF 
5’369.40 et de trente-cinq actes de défaut de biens pour CHF 64’803.60. 
 
 
Le 26 février 2018, l’Hospice général a attesté aider financièrement les 
intéressés. Il soutenait M. A______ depuis le 1er novembre 2007, hormis pendant 
la période allant des mois de février à juin 2009. M. A______, seul ou avec son 
épouse depuis le 1er février 2017, avait ainsi perçu des montants de 
CHF 29’265.15 en 2014, de CHF 29'219.55 en 2015, de CHF 29'119.35 en 2016 
et de CHF 34'705.55 en 2017. Depuis le début de l’année 2018, ils avaient été 
aidés à hauteur de CHF 4'192.60. 
26) 
Le 27 février 2018, l’OCPM a informé Mme B______ de son intention de 
refuser sa demande de regroupement familial. 
27) 
Mme B______ s’est déterminée le 4 mai 2018 sur cette intention, faisant 
valoir que des considérations financières ne suffisaient pas pour rejeter une 
demande en cas de regroupement familial et qu’une décision de refus devait 
respecter le principe de proportionnalité. 
 
 
Sa famille avait été séparée du fait des autorités genevoises qui l’avaient 
renvoyée avec sa fille, bien que le lien de filiation existât déjà entre cette dernière 
et son père, qui vivait en Suisse de façon continue depuis décembre 1994, hormis 
ses voyages en Turquie pour la voir, et dont l’état de santé l’empêchait de 
travailler, raison pour laquelle il émargeait à l’aide sociale. Lorsqu’elle avait vécu 
en Suisse, elle n’avait pas été aidée par l’Hospice général. Elle réalisait un salaire 
mensuel net de CHF 1'500.-. En possession d’une autorisation de séjour durable, 
elle pourrait avoir « une situation professionnelle stable avec un revenu équitable 
lui permettant de subvenir pleinement aux charges de la famille, s’affranchissant 
ainsi de la dépendance à l’aide sociale ». 
28) 
Le 22 juin 2017, les intéressés ont remis diverses pièces à l’OCPM, dont un 
rapport psychiatrique du 1er juin 2017 concernant M. A______. À teneur de ce 
dernier, après presque trois années de traitement, « malgré une alliance 


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optimale », le retour à une vie ordinaire était illusoire, invalidant toute tentative de 
reprise professionnelle, même dans une activité adaptée. 
29) 
Le 1er novembre 2018, M. A______ et Mme B______ ont recouru pour déni 
de justice auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
Ils ont retiré leur recours le 20 novembre 2018. 
30) 
Par décision du 13 novembre 2018, l’OCPM a refusé d’octroyer tant une 
autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur de Mme B______ 
qu’une autorisation d’entrée et de séjour en faveur de C______, a prononcé le 
renvoi de Suisse de Mme B______ et lui a imparti un délai au 13 janvier 2019 
pour quitter le territoire. 
 
 
M. A______, qui était défavorablement connu des services de police pour 
des motifs graves et depuis plusieurs années, tant en Suisse qu’à l’étranger, 
dépendait de l’assistance publique de façon continue depuis le 1er novembre 2007 
pour un montant total, les cinq dernières années, de CHF 126'502.20 au 26 février 
2018. Il était de plus redevable de nombreuses créances, s’étant vu notifier des 
poursuites pour un total de CHF 5'369.40 et des actes de défaut de biens pour un 
total de CHF 22’367.50. Il s’était vu refuser l’octroi d’une rente AI le 22 février 
2011 et sa seconde demande avait fait l’objet d’un refus d’entrer en matière le 15 
octobre 2014. Une nouvelle demande avait certes été déposée le 1er juin 2017, 
mais l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) avait indiqué, le 
12 juin 2017, que la décision du 15 octobre 2014 était entrée en force. M. 
A______ ne pouvait donc pas prétendre, malgré ses demandes réitérées, à l’octroi 
d’une rente AI. 
 
 
Mme B______, également entièrement dépendante de l’aide de l’Hospice 
général, en tant que conjointe, pour un montant total, au 25 août 2018, de CHF 
53'961.35 d’aide perçue pendant les deux années écoulées, avait quitté la Suisse 
en 2009 à destination de la Turquie avec sa fille, alors âgée de 3 ans, et était 
revenue en décembre 2015 sans être au bénéfice d’un quelconque visa, alors 
qu’elle connaissait les procédures, ayant été frappée d’une IES pour séjour illégal. 
Elle avait mis l’OCPM devant le fait accompli, en toute connaissance de cause. 
 
 
Eu égard à l’aide sociale que percevaient M. A______ et Mme B______, un 
motif de révocation d’une autorisation de séjour était donné, à savoir une 
dépendance de l’aide sociale. Le couple n’avait pas démontré qu’il était 
vraisemblable qu’il puisse réintégrer le marché du travail et sortir de cette 
dépendance. M. A______ avait déposé trois demandes AI entre les années 2011 et 
2017, toutes refusées, et Mme B______ avait tout au plus été en mesure de 
trouver récemment un emploi à raison de huit heures par semaine pour un salaire 
modeste. Elle n’avait pas de formation ou d’instruction, de sorte qu’il semblait 
peu probable qu’elle puisse, à terme, trouver un emploi rémunéré dont le salaire 


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permettrait à l’ensemble de son foyer de sortir complètement et de façon durable 
de sa dépendance à l’assistance publique. 
 
 
Elle avait décidé de quitter la Suisse et de laisser son fiancé dans le courant 
de l’année 2009 pour aller vivre en Turquie alors que le couple aurait pu se marier 
en Suisse entre juillet 2008 et juin 2009. Elle n’avait pas été renvoyée par 
l’OCPM mais avait délibérément et à diverses reprises décidé de vivre séparée de 
M. A______ durant de longues périodes. N’étant pas en mesure d’assurer la prise 
en charge financière de son foyer en Suisse, elle remplissait les conditions de 
révocation d’une autorisation de séjour et l’OCPM ne violait pas le principe de 
proportionnalité ni l’art. 8 CEDH en le constatant. 
31) 
Par acte du 12 décembre 2018, M. A______ et Mme B______ ont recouru 
auprès du TAPI contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’un 
permis de séjour soit délivré à Mme B______ et à C______. 
 
 
La décision retenait à tort que toutes les demandes AI de M. A______ 
avaient été refusées, alors qu’une demande AI était en cours d’instruction. Elle 
mentionnait que M. A______ était défavorablement connu des services de police 
pour des « actes graves », sans fournir d’explication et en omettant de préciser 
qu’ils dataient de près de quinze ans et que M. A______ n’avait plus eu à faire à 
la justice depuis lors. En quittant la Suisse en 2009, l’intéressée avait respecté 
l’IES. L’OCPM avait exigé, le 30 mai 2017, que soient entreprises des démarches 
en vue d’obtenir une demande d’autorisation d’entrée en Suisse auprès de la 
mission diplomatique la plus proche du lieu du domicile d’C______ alors que la 
procédure était en cours depuis de nombreuses années. L’OCPM n’avait d’ailleurs 
pas transmis aux intéressés le résultat de la demande, alors que les autorités 
suisses en Bolivie avaient confirmé avoir transmis à l’OCPM la demande 
introduite le 3 octobre 2017. 
 
 
Depuis la naissance de C______, ses parents avaient demandé un permis de 
séjour et aucune décision n’était intervenue avant le 14 novembre 2018, soit douze 
ans après la demande initiale ; cette longue durée était pertinente dans l’examen 
du droit au permis. De plus, les démarches longues et inutiles demandées par 
l’OCPM semblaient avoir été imposées non pour permettre au dossier d’avancer, 
mais pour créer des obstacles supplémentaires. 
 
 
Les époux vivaient en ménage commun. Leur fille, placée provisoirement 
sous la garde de la sœur aînée de Mme B______, souffrait de l’éloignement de ses 
parents. M. A______, dont l’état de santé se péjorait sans cesse, n’était pas en état 
de travailler. Dans la mesure où une rente AI lui serait accordée, la famille 
sortirait de l’aide sociale. L’épouse s’était fait à maintes reprises licencier 
lorsqu’elle avait demandé à ses employeurs de lui remplir un formulaire M, mais 
cela ne l’avait pas découragée et le fruit de son travail avait permis de réduire, en 
partie, l’aide sociale versée à son époux. Munie d’un permis de séjour, elle 


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pourrait avoir, à moyen terme, une situation professionnelle stable. Compte tenu 
des expectatives de l’AI et de la possibilité pour Mme B______ de travailler une 
fois titulaire d’un permis de séjour, la situation financière à long terme devrait 
immanquablement s’améliorer. 
 
 
Le refus d’un permis de séjour était disproportionné. Mme B______ était 
arrivée en Suisse en mai 2002, y avait vécu jusqu’en 2009, puis à nouveau dès 
2016. C______ y était née et y avait demeuré près de trois ans. La mère et la fille 
avaient été contraintes de quitter la Suisse sur décision du SEM. Un refus de 
permis de séjour conduirait à une nouvelle séparation du couple et de la famille, 
ce qui constituait une atteinte importante à sa vie conjugale et familiale, étant 
souligné qu’on ne pouvait contraindre le mari à quitter la Suisse, compte tenu de 
ses importants problèmes de santé qui nécessitaient un suivi constant. 
32) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ ne contestait pas être à charge de l’assistance publique. Il avait 
perçu, pendant les cinq seules dernières années, plus de CHF 126'000.-. Les pièces 
produites ne permettaient pas de retenir qu’une rente AI serait admise. La 
pérennité du revenu de l’épouse n’était pas prouvée. Il était insuffisant pour 
amener à constater une indépendance financière. Le mari faisait l’objet de 
nombreuses poursuites. Dans ces conditions, la situation financière globale de la 
famille ne semblait pas pouvoir s’assainir, que ce soit à moyen ou à long terme. 
 
 
Les montants de l’aide sociale perçue et la durée de celle-ci remplissaient la 
condition de la dépendance importante et durable à l’aide sociale de l’art. 63 al. 1 
let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI 
- RS 142.20), de sorte que les conditions de l’art. 62 al. 1 let. e LEI étaient a 
fortiori largement satisfaites. 
 
 
Au vu de ces circonstances, en particulier du caractère fort probablement 
irrégulier du séjour du couple en Suisse (M. A______ n’ayant que partiellement 
produit les pages de son passeport), de leur faible intégration socio-économique 
ou encore de la situation financière lourdement obérée du mari, la décision 
respectait le principe de la proportionnalité. Les années de séjour de celui-ci en 
Suisse (dont la continuité n’était pas démontrée) ne suffisaient pas à 
contrebalancer les éléments militant en la défaveur de l’octroi de l’autorisation de 
regroupement familial. 
33) 
Avec sa réplique, le couple a notamment produit deux courriers de l’OCAS 
du 9 octobre 2018 démontrant qu’une nouvelle procédure AI était en cours. 
L’OCPM se fondait sur la LEI, alors que l’ancien droit était applicable. Il n’avait 
pas examiné la proportionnalité de la mesure, compte tenu de la durée de la 
procédure, des nombreuses demandes d’informations et démarches exigées en vue 


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de l’obtention d’un permis. Ce silence devait être interprété comme un aveu du 
caractère disproportionné du refus. 
34) 
Il résulte du mandat d’expertise médical du 9 octobre 2018 que M. A______ 
a déposé une nouvelle demande de rente AI. Une expertise était nécessaire du fait 
que le psychiatre de l'intéressé annonçait une aggravation de la situation de son 
patient dans un rapport long, détaillé mais cliniquement insuffisamment clair pour 
conclure à une aggravation depuis la dernière évaluation en 2010. M. A______ 
n'avait pas exercé d'activité lucrative depuis 2006, avant sa dernière entrée en 
prison. Lors de sa précédente demande, il se plaignait de sensations de vertiges, de 
lombalgies et d'un état dépressif. Le diagnostic suivant avait été retenu : 
perturbation de la fonction vestibulaire périphérique séquellaire à une neuronite 
vestibulaire, ce qui engendrait une capacité de travail nulle dans son activité 
habituelle d'aide-monteur en ascenseurs et de nettoyage. Cependant, une capacité 
de travail pleine avait été retenue dans une activité respectant les limitations 
fonctionnelles suivantes : limitation des ports de charges lourdes de manière 
répétitives, pas de position en flexion de tronc de façon persistante ou répétée, pas 
d'activité en hauteur, pas d'utilisation simultanée de ses mains et le fait d'éviter les 
milieux bruyants. Aucune limitation sur le plan psychique et mental n'avait été 
retenue. 
35) 
Par jugement du 15 mai 2019, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La dépendance à l’aide sociale excluait d’octroyer une autorisation de séjour 
à Mme B______ et sa fille. Par ailleurs, la décision querellée était proportionnée, 
au vu des années vécues par l’intéressée à l’étranger et son absence de bonne 
intégration en Suisse, étant relevé qu’C______ vivait séparée de son père depuis 
2009 et de sa mère depuis trois ans et n’avait vécu à Genève qu’avant de 
commencer sa scolarité. 
36) 
Par acte expédié le 14 juin 2019, M. A______ et Mme B______ ont recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre ce jugement, dont 
ils ont demandé l’annulation. Ils ont conclu à ce qu’il soit sursis à statuer dans 
l’attente de la réponse à la demande de prestations AI formée par M. A______ et, 
subsidiairement, à l’octroi d’un permis de séjour en faveur de l’épouse et l’enfant 
de celui-ci. 
 
 
Sachant qu’une procédure AI était en cours, le TAPI aurait dû attendre avant 
de statuer. L’octroi d’une rente AI permettrait à la famille de sortir de sa 
dépendance à l’aide sociale. L’OCAS avait mis en œuvre un expert, de sorte que 
les chances de succès de la demande AI n’étaient pas sans importance. La 
présente procédure devait ainsi être suspendue. 
 
 
Les demandes d’autorisation de séjour pour la recourante et sa fille dataient 
de 2008. Mme B______ avait quitté la Suisse au printemps 2009 pour se 


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conformer à la décision d’IES. Elle était revenue en Suisse en décembre 2015, 
après l’échéance de l’IES, et avait renouvelé sa demande d’autorisation de séjour 
en février 2016 et régulièrement collaboré avec l’OCPM. Elle avait soumis la 
demande pour sa fille auprès des autorités suisses en Bolivie. Au vu de ces 
éléments, la décision de l’OCPM violait le principe de la proportionnalité et l’art. 
8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
37) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
38) 
Le 17 septembre 2019, la chambre administrative a suspendu la procédure 
dans l’attente de la décision de l’AI. 
39) 
Par courrier du 9 février 2022, l’OCPM a requis la reprise de la procédure et 
l’audition des parties. Il a joint des billets d’avion de D______ à Prague, aller-
retour, ainsi qu’un courriel de M. A______ à l’OCPM du 3 décembre 2021 
indiquant que sa fille allait venir à Genève ; elle cherchait sa mère et en avait 
besoin. L’OCPM a également joint une attestation de l’hospice du 18 novembre 
2021 faisant, notamment, état d’une aide en 2021 de CHF 36'191.35 en faveur de 
la famille. 
 
 
Cette communication a été transmise aux recourants. 
 
 
L’OCPM a également fait parvenir d’autres documents à la chambre de 
céans, frappés du sceau « confidentiel », qui n’ont pas été transmis aux recourants. 
40) 
Lors de l’audience qui s’est tenue le 14 mars 2022 devant la chambre de 
céans, le conseil des recourants a indiqué que la procédure AI était désormais 
pendante devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il a 
précisé qu’il recevait des courriels du recourant qui étaient parfois décousus et 
exprimaient un sentiment de persécution. Il a produit une attestation de la 
Docteure E______ du 11 mars 2022, selon laquelle son patient était en 
décompensation psychique, « avec des propos décousus, une irritabilité et une 
agitation psychique de plus en plus importante ». Son état ne lui permettait pas de 
se présenter à l’audience. 
 
 
M. A______ s’est néanmoins présenté, accompagné de son épouse et leur 
conseil. Il a expliqué qu’il était suivi par une psychiatre et avait pris des 
médicaments pour rester calme pendant l’audience. 
 
 
Mme B______ a déclaré qu’elle avait perdu son emploi. Sa fille avait quitté 
la Bolivie en juin 2021 pour la Turquie où la sœur de son mari s’en occupait. La 
recourante l’avait vue la dernière fois il y a six ans ; elle lui parlait tous les jours. 
Elle a confirmé qu’elle formait ménage commun avec son mari. Elle parlait turc 
puisqu’elle avait habité quatre ans en Turquie. Elle s'entendait bien avec ses 


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belles-sœurs et beaux-frères turcs. Elle avait des contacts réguliers avec eux par 
Whatsapp. 
 
 
Le recourant a indiqué que sa fille lui disait juste bonjour au téléphone et ne 
lui parlait pas beaucoup. Ils n’avaient pas de sentiments en commun. Elle parlait 
surtout à sa mère. Il avait huit frères et sœurs. À part un frère qui habitait en 
France, tous habitaient en Turquie. Il n'aimait pas parler avec les gens et avait 
d'ailleurs effacé tous ses contacts Whatsapp. Il devait trouver ce qu’il cherchait 
(sic). 
 
 
La représentante de l’OCPM a précisé que cet office avait frappé des pièces 
du sceau de la confidentialité, car il estimait que le conjoint pouvait craindre des 
représailles. L’OCPM avait encore reçu d'autres courriels contenant des propos 
décousus ; ils n'avaient pas été conservés. Ils n'avaient absolument rien à voir avec 
la procédure. 
 
 
M. A______ a déclaré qu’il ne souhaitait pas rester avec son épouse. Il 
estimait qu’elle était malade. Il souhaitait voir sa fille. Si son épouse partait en 
Turquie, elle devait y rester trois mois et « on » verrait ensuite si sa fille lui parlait 
à lui à nouveau. 
 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la chambre administrative statuerait 
sur la confidentialité des pièces produites par l’OCPM et la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’OCPM a produit des pièces frappées du sceau « confidentiel ». Or, dans la 
mesure où ces pièces ne sont pas nécessaires à la résolution du litige, elles seront 
écartées du dossier, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la nécessité de 
soustraire celles-ci à la consultation des recourants. 
3) 
 
Les recourants font valoir que le refus d’octroi d’une autorisation de séjour 
au titre du regroupement familial viole la loi et le principe de la proportionnalité. 
 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 


- 12/19 - 
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du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies 
par l'ancien droit. 
 
b. 
Conformément à l’ancien art. 43 LEI, le conjoint du titulaire d’une 
autorisation d’établissement ainsi que ses enfants de moins de 18 ans ont droit à 
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à 
condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1). Après un séjour légal 
ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation 
d’établissement (al. 2). 
 
 
À teneur de l’art. 51 al. 2 let. b LEI, les droits de l’art. 43 LEI s’éteignent 
s’il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 LEI. 
 
 
Selon l’art. 62 al. 1 let. e LEI, il existe un motif de révocation si l’étranger 
ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale. 
 
c. 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. 
 
 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
ATA/384/2016 du 3 mai 2016 consid. 4d). Les relations familiales qui peuvent 
fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des 
étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants 
mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3.1). 
 
 
L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au 
droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition. Il n'y a 
toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la 
famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est pas a 
priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse 
peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une 
autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant 
rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de 
procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 CEDH. Celle-ci suppose de 
tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé 
à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 
consid. 3.1 et les arrêts cités). 


- 13/19 - 
A/4370/2018 
 
d. 
Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant, ainsi que l'exige l'art. 3 
al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 
20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107). La CDE implique de se demander si 
l'enfant a un intérêt prépondérant à maintenir des contacts réguliers avec son père. 
Les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un 
critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte 
lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 
(ATF 136 I 297 consid. 8.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1142/2012 du 14 mars 
2013 ; 8C_927/2011 du 9 janvier 2013 consid. 5.2). 
 
e. 
Si le regroupement familial d'un membre de la famille ou conjoint d'un 
étranger vivant en Suisse s'accompagne du risque de dépendance de l'aide sociale 
ou d'un accroissement de la dépendance financière dudit étranger, il peut se 
justifier, dans l'intérêt public, de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour au 
membre de la famille ou conjoint de celui-ci. La condition de l'existence de 
moyens financiers suffisants et ainsi d'un allégement pour l'aide sociale et les 
finances publiques est une condition au regroupement familial reconnue par la 
CEDH. Il convient cependant de prendre en considération les circonstances 
spécifiques au regroupement familial pour des réfugiés au bénéfice de l'asile. Les 
conditions de logement et d'absence d'aide sociale se retrouvent dans la législation 
relative au regroupement familial de la plupart des États parties à ladite 
Convention (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1019/2018 du 11 décembre 2018 
consid. 3.2.1 ; 2C_320/2013 du 11 décembre 2013 consid. 3.2.1 ; avec référence 
notamment à l'ACEDH Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013, req. n° 52166/09, 
§ 59). 
 
 
À teneur des directives et commentaire du SEM, les moyens financiers 
doivent permettre aux membres de la famille de subvenir à leurs besoins sans 
dépendre de l'aide sociale (art. 44 al. 1 let. c LEI). Les moyens financiers doivent 
au moins correspondre aux normes de la Conférence suisse des institutions 
d’action sociale (ci-après : normes CSIAS). Les cantons sont libres de prévoir des 
moyens supplémentaires permettant de garantir l'intégration sociale des étrangers. 
Les éventuels revenus futurs ne doivent en principe pas être pris en compte. Ce 
principe ressort notamment du fait que les membres de la famille du titulaire d'une 
autorisation de séjour à l'année qui sont entrés en Suisse au titre du regroupement 
familial n'ont pas droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Lorsqu'une 
autorisation de séjour est malgré tout délivrée, les intéressés ont droit à l'exercice 
d'une activité lucrative. C'est pourquoi un éventuel revenu futur peut, à titre 
exceptionnel, être pris en compte lorsque ce revenu peut selon toute 
vraisemblance être généré à long terme (poste de travail sûr et réel et possibilité 
effective d'exercer une activité lucrative compte tenu de la situation familiale ; 
SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, état au 1er janvier 2021 
[ci-après : Directives LEI], ch. 6.4.1.3). 


- 14/19 - 
A/4370/2018 
 
 
Le regroupement familial visant à réunir une même famille, il faut prendre 
en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à 
cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit toutefois être concret et 
vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire 
(ATF 139 I 330 consid. 4.1 = RDAF 2014 I 447 [rés.] ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1019/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3.2.2). 
 
 
La notion d'aide sociale au sens de la LEI doit être interprétée dans un sens 
technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide 
sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités 
de chômage, les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, les allocations 
familiales ou la réduction des primes d'assurance-maladie (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2 et les références citées ; arrêt 
du TAF F-7288/2014 précité consid. 5.3.3). 
 
f. 
Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration. 
 
g. 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance (rapport 
raisonnable) les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 126 I 219 consid. 2c ; 
125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/1395/2019 du 17 septembre 2019 consid. 5b ; ATA/735/2013 du 
5 novembre 2013 consid. 11). 
4) 
a. 
 
En l’espèce, il convient, en premier lieu, de relever que le recourant 
n’entretient pas de relation effective et étroite avec sa fille. Selon ses déclarations 
en audience, celle-ci lui parle à peine au téléphone, d’une part. D’autre part, il ne 
l’a plus revue depuis de nombreuses années. La recourante a expliqué qu’elle 
n’avait plus revu sa fille depuis six ans. L’enfant a quitté avec sa mère la Suisse en 
2009. Dès février 2014, elle a été, selon les indications de sa mère dans le recours, 
prise en charge en Bolivie par sa sœur aînée. En audience, sa mère a déclaré 
qu’elle vivait, depuis juin 2021, auprès de sa tante paternelle en Turquie ; mère et 
fille s’appelaient tous les jours. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il sera retenu que si l’existence d’un lien étroit et 
effectif entre ces dernières peut être admise, tel n’est pas le cas du recourant, qui a 
déclaré sans être contredit que sa fille lui parlait à peine. 


- 15/19 - 
A/4370/2018 
 
 
Par ailleurs, bien que les conjoints fassent ménage commun, le recourant a 
indiqué en audience qu’il ne souhaitait plus rester avec son épouse qu’il estimait 
être malade. Il souhaitait que celle-ci aille vivre avec leur fille en Turquie. Ces 
propos étaient clairs et sans équivoque. Ils n’ont d’ailleurs pas été démentis par la 
recourante. Bien que produisant un certificat médical relatif à l’état de santé du 
recourant, selon lequel celui-ci ne pouvait pas se présenter à l’audience, son 
conseil ne s’est pas opposé à l’audition de son client. Ce dernier a, en outre, 
indiqué qu’il était suivi par une psychiatre et avait pris des médicaments pour 
rester calme durant l’audience. Ainsi, les propos clairs tenus par le recourant 
quant à l’absence de volonté de vivre avec son épouse, le fait que celle-ci n’ait pas 
contesté ces propos et que le recourant était assisté d’un mandataire professionnel 
lors de l’audience, qui ne s’est pas opposé à son audition, permettent de douter 
sérieusement de la volonté même du conjoint disposant d’un titre de séjour en 
Suisse au regroupement familial. 
 
b. 
À cela vient s’ajouter que les époux dépendent largement de l’aide sociale. 
Le recourant y recourt régulièrement depuis novembre 2007, et la recourante n’a 
réalisé temporairement qu’un revenu modeste de CHF 1'500.- par mois. Certes, 
une procédure visant l’obtention d’une rente AI est actuellement en cours. Cela 
étant, le recourant n’expose pas quels montants pourraient, en cas d’admission de 
son recours, lui être alloués, d’une part. Par ailleurs, ses demandes de prestations 
AI, formées de manière répétée depuis février 2011, ont toutes été refusées, le 
dernier refus ayant eu lieu après la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique. 
D’autre part, il est peu vraisemblable que la recourante, qui ne soutient pas qu’elle 
disposerait d’une formation et qui est âgée de 46 ans, puisse trouver un emploi, 
dont la rémunération permettrait de couvrir les charges du ménage. Depuis que le 
couple vit ensemble en Suisse à la suite du retour de la recourante en décembre 
2015, celui-ci a recouru sans discontinuité à l’aide sociale, y compris pendant la 
période où la recourante exerçait une activité lucrative, et les éléments au dossier 
ne permettent pas de considérer comme vraisemblable qu’il puisse, à brève ou 
moyenne échéance, s’émanciper notablement et dans une large mesure de cette 
aide. 
 
 
Au vu, d’une part, des sérieux doutes quant à la volonté du recourant au 
regroupement familial sollicité et, d’autre part, de la dépendance de celui-ci à 
l’aide sociale, il convient d’admettre avec l’OCPM l’existence de motifs justifiant 
le refus de la demande d’autorisation de séjour en faveur de la recourante et sa 
fille. 
 
c. 
Par ailleurs et contrairement à ce que soutiennent les recourants, l’OCPM 
n’a à aucun moment fourni des assurances selon lesquelles la demande de 
regroupement familial serait admise. Celle-ci est restée en suspens après que son 
conseil a indiqué que, en 2009, la recourante avait « provisoirement quitté la 
Suisse ». Les intéressés ne se sont ensuite plus manifestés auprès de l’OCPM 


- 16/19 - 
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pendant près de sept ans. Ce n’est qu’en février 2016 qu’ils ont renouvelé leur 
demande de regroupement familial. S’il est regrettable que pendant près de sept 
ans, le dossier soit resté inactif, les recourants ne peuvent en déduire aucune 
assurance que leur demande serait accueillie favorablement. L’instruction du 
dossier, à partir de février 2016, a également connu du retard, les recourants ayant 
d’ailleurs été contraints de former recours pour déni de justice en 2018. Cela étant, 
aucun élément pendant cette seconde période de traitement du dossier n’est de 
nature à permettre de retenir l’existence, même implicite, d’assurances données 
par l’OCPM visant l’octroi des autorisations sollicitées. 
 
d. 
Dans l’appréciation de l’ensemble des éléments du dossier il convient 
également de tenir compte du fait que l’intégration socio-professionnelle de la 
recourante, qui soutient être arrivée à Genève en 2002 et y a vécu jusqu’en 2009, 
puis y séjourne à nouveau depuis décembre 2015, paraît faible. Elle n’a exercé 
que très temporairement une activité professionnelle, non qualifiée, et sa maîtrise 
de la langue française demeure approximative, comme la chambre de céans l’a 
constaté lors de l’audience tenue devant elle. La recourante ne soutient d’ailleurs 
pas qu’elle aurait tissé des liens d’amitié particulièrement forts à Genève. Elle a 
passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte en Bolivie 
où a vécu sa fille C______ de 2014 à juin 2021 et où vit en tout cas une de ses 
autres filles. Elle a également passé plusieurs années en Turquie, dans le pays 
d’origine de son mari et déclaré avoir de bonnes relations avec la famille de celui-
ci dans ce pays. Elle n’a pas allégué qu’elle aurait, lorsqu’elle a vécu en Turquie, 
été dépourvue d’un titre de séjour. En outre, elle a indiqué qu’elle parlait turc. 
 
 
C______ a quitté la Suisse alors qu’elle n’était pas encore scolarisée, a vécu 
en Turquie, puis de février 2014 à juin 2021 en Bolivie et habite depuis cette 
dernière date en Turquie où elle est scolarisée et envisage de poursuivre des 
études. 
 
 
Au regard de l’ensemble des éléments sus-exposés, l’intérêt privé de la 
recourante à demeurer en Suisse et de sa fille à y rejoindre ses parents doit céder 
le pas à l’intérêt public qui, compte tenu tant de la dépendance à l’aide sociale du 
recourant et de son épouse que de l’absence de volonté de celui-ci au 
regroupement familial, s’oppose à ce dernier. 
 
 
En outre, rien ne s’oppose à ce que la famille puisse vivre ensemble en 
Turquie. 
 
 
Le refus d’accorder à la recourante et sa fille une autorisation de séjour ne 
viole ainsi pas la loi ni ne consacre d’abus du pouvoir d’appréciation de l’OCPM. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 


- 17/19 - 
A/4370/2018 
5) 
a. 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI). 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de cette 
mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, le dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à 
démontrer que le renvoi de la recourante serait impossible, illicite ou non 
raisonnablement exigible ; elle ne le soutient d'ailleurs pas. 
6) 
 
Les recourants plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à leur charge. Vu l’issue du litige, ils ne peuvent se voir 
allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2019 par Monsieur A______ et Madame 
B______, agissant également pour C______, contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 15 mai 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate des recourants, au 
Tribunal administratif de première instance, l'office cantonal de la population et des 
migrations ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 


- 18/19 - 
A/4370/2018 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


- 19/19 - 
A/4370/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.