ge_gerichte · ATA/14/2007 · 2007-01-16 · de

Résumé:
 Retrait de l'autorisation d'engagement d'un agent de sécurité privé ayant reconnu un détournement de fonds à l'encontre de son pupille.
Au vu de la courte durée d'exercice de la profession et malgré un bon certificat de travail, le recourant n'a pas été en mesure de s'amender.
Rappel de la jurisprudence relative aux notions d'honorabilité (ou actes incompatibles avec la sphère d'activité envisagée) et de solvabilité.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2975/2006-DI ATA/14/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 janvier 2007

dans la cause

Monsieur G
représenté par Mes Nathalie Fluri et Frédéric Dovat, avocats

contre

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS

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EN FAIT
Le 14 décembre 2004, X S.A. (ci-après : X ), exploitant une
agence de sécurité privée à C , a sollicité du département de justice, police

et sécurité, devenu depuis lors le département des institutions (ci-après : le
département) l'autorisation d'engager Monsieur G , né en 1970 et domicilié
à Lausanne, en qualité d'agent de sécurité.

A l'appui de sa requête, X a produit une liste des poursuites
concernant M. G établie par l'office des poursuites de Lausanne-Est le 30
novembre 2004 attestant des poursuites totalisant CHF 53'219.- dont la majeure
partie était au stade de la saisie. En revanche, ledit document ne faisait mention
d'aucun acte de défaut de biens. X a également produit une déclaration de
l'office des faillites de l'arrondissement de Lausanne du 10 décembre 2004 selon
laquelle M. G n'avait jamais fait l'objet d'une mise en faillite.

Le 20 janvier 2005, le commissariat de police a donné un préavis favorable
à la requête de X

Par arrêté du 27 janvier 2005, le département a autorisé X à engager
M. G en qualité d'agent de sécurité, ladite autorisation étant valable
jusqu'au 26 janvier 2009.

Conformément à l'article 14 du concordat sur les entreprises de sécurité du
18 octobre 1996 (ci-après : le concordat - I 2 14), la police cantonale vaudoise a,
par lettres des 28 février et 24 avril 2006, transmis au département les
renseignements suivants concernant M. G

a. L'intéressé était un ancien gendarme licencié pour justes motifs avec effet
immédiat le 21 juin 2004, non sans avoir fait l'objet auparavant de multiples mises
en garde de la part de ses supérieurs et d'un avertissement avec menace de renvoi
de la part du chef du département de la sécurité et de l'environnement. En
substance, l'Etat de Vaud reprochait à M. G son inaptitude à gérer la
relation très conflictuelle qu'il entretenait avec son épouse, Madame G , qui
avait fini par empiéter sur sa vie professionnelle et desservir l'image de la
gendarmerie.

b. La police avait dû intervenir à réitérées reprises auprès des époux G
pour causes de violences conjugales, ce, même après la séparation du couple le 16
avril 2003.

c. Le 21 mai 2004, Mme G avait déposé plainte à l'encontre de son
mari pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, voies

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de fait qualifiées, dommages à la propriété, injures et abus d'une installation de
télécommunication.

Entendu le même jour par ses collègues sur ordre du juge d'instruction
vaudois, M. G a reconnu avoir harcelé son épouse sur son lieu de travail au
moyen de son téléphone portable privé ou de son téléphone professionnel. Il a
également admis entretenir une relation très conflictuelle avec son épouse et être
"au bord du gouffre", au point de vouloir se faire soigner en milieu hospitalier.

Le 31 mai 2004, l'intéressé a également déposé plainte contre son épouse
pour lésions corporelles simples qualifiées, tentative de lésions corporelles
simples qualifiées, menaces et dénonciation calomnieuse.

Suite aux retraits des plaintes des époux G , le juge d'instruction
vaudois a rendu, le 2 février 2005, une ordonnance de non-lieu.

d M.G était domicilié à Montreux avant de s'installer à Lausanne.
Lors de la demande d'autorisation d'engagement de M. G le 14 décembre
2004, X a omis de produire la liste des poursuites concernant l'intéressé,

établie par l'office des poursuites et des faillites de Montreux. Ledit document
daté du 23 novembre 2003, transmis au département par la police cantonale
vaudoise, faisait état de poursuites à hauteur de CHF 16'283,55, deux d'entre elles
étaient au stade de la saisie.

Le 16 mai 2006, la police cantonale vaudoise a entendu M. G en
qualité de prévenu d'abus de confiance qualifié à l'encontre de Monsieur
N . Le lendemain, l'autorité a transmis le procès-verbal y relatif au
département.

Lors de son audition, M. G a expliqué avoir été nommé en 1994
tuteur de M. N , décédé en 2002.

En 2001, M. N , alors en fin de vie, l'avait prié de procéder à des
prélèvements en espèces sur ses comptes, afin de réunir CHF 6'000.- et de
remettre cette somme à son fils. Son pupille souhaitait par là favoriser ce dernier
dans sa succession au détriment de son épouse et de son ex-épouse. Titulaire d'une
signature individuelle sur les comptes de son pupille, M. G n'avait alors
pas remis cet argent au fils de celui-ci mais l'avait utilisé pour payer ses propres
factures. Puis, il avait signé une reconnaissance de dette en faveur du fils de
M.N et, depuis, lui avait remboursé CHF 1'500.-.

La police a constaté que de nombreux prélèvements en espèces sur les
comptes de M. N étaient suivis, le même jour, de versements
correspondants sur le compte de M. G . Ce dernier a toutefois nié avoir
détourné d'autres montants que les CHF 6'000.- et a ajouté avoir fait l'erreur de ne
jamais faire signer à M. N de récépissés relatifs aux montants prélevés.

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Enfin, M. G a reconnu avoir environ CHF 50'000.- de poursuites, y
compris des actes de défaut de biens.

A l'occasion de cette audition, la police a retiré à l'intéressé son arme de
service, son permis de port d'arme ainsi que sa carte d'agent de sécurité.

Par lettre du 23 mai 2006, M. G a requis du département la
restitution de sa carte d'agent de sécurité aux motifs que le montant total des actes
de défaut de biens était peu important, que le tribunal des Prud'hommes vaudois
lui avait octroyé un certain montant dans la procédure qui l'opposait à son ancien
employeur, l'Etat de Vaud, et que sa carte d'agent de sécurité était toujours
valable.

L'office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est avait prononcé
une saisie de salaire à hauteur de tout montant dépassant son minimum vital, à
savoir CHF 2'350.- de juin à août 2005 et CHF 2'500.- dès septembre 2005.

Par lettre recommandée du 24 mai 2006, le département a informé
M. G de son intention de révoquer l'autorisation d'engagement. L'intéressé
ne remplissait plus les conditions d'honorabilité et de solvabilité exigées par
l'article 9 alinéa 1, lettres c et d du concordat. Le département lui a imparti un
délai au 8 juin 2006 pour qu'il se détermine. Il lui a, provisoirement, restitué sa
carte de légitimation.

Le 30 mai 2006, M. G a sollicité du département une prolongation
de ce délai. Il était cité à comparaître le 2 juin 2006 devant le juge d'instruction
dans le cadre de la procédure pénale pour abus de confiance qualifié précitée et le
15 juin 2006 devant le tribunal des Prud'hommes dans la procédure qui l'opposait
à l'Etat de Vaud.

Par l'intermédiaire de son conseil, M. G a requis du département un
nouveau délai au 10 juillet 2006 pour le dépôt de ses écritures.

Le département a prolongé le délai au 26 juin 2006. M. G devait en
outre produire un nouvel extrait de l'office des poursuites de Lausanne-Est, avec
mention des éventuels actes de défaut de biens délivrés.

Par télécopie du 22 juin 2006, M. G a sollicité du département une
copie des directives de la commission concordataire relatives à la garantie
d'honorabilité au sens de l'article 9 alinéa 1 lettre c du concordat, celles-ci étant
indispensables à la défense de ses intérêts.

Le département a refusé de transmettre à l'intéressé ces directives internes à
l'administration. Les dispositions en vigueur exigeaient que le candidat offre, par
ses antécédents, son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité
relative à la sphère d'activité envisagée. Par ailleurs, selon le département, depuis

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14.

la modification du concordat, l'autorité administrative n'était plus liée par un
jugement pénal.

Le 26 juin 2006, M. G a requis du département le maintien de
l'autorisation de son engagement par X en qualité d'agent de sécurité
puisqu'il offrait, par ses antécédents, son caractère et son comportement, une
garantie d'honorabilité suffisante concernant la sphère d'activité envisagée et qu'il
ne saurait être considéré comme insolvable.

a. S'agissant de l'abus de confiance qualifié qui lui était reproché en 2001 à
l'encontre de son pupille, il bénéficiait de la présomption d'innocence. Même s'il
avait "emprunté indûment" la somme de CHF 6'000., il avait reconnu devoir cette
somme au fils de M. N , avait remboursé CHF 1'500.- et s'acquitterait du
solde dans les plus brefs délais. L'intention de commettre l'infraction
susmentionnée faisant défaut, la procédure pénale pendante n'aboutirait
vraisemblablement pas à une condamnation. Il contestait tout autre détournement.

b. Son comportement prétendument violent à l'égard de son épouse n'avait pas
pu être établi. Le juge d'instruction avait d'ailleurs rendu une ordonnance de non-
lieu. En sus, conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif, il y avait
lieu de relativiser les plaintes déposées dans le cadre familial.

Ses problèmes conjugaux ne concernaient pas la sphère d'activité
professionnelle. Enfin, les faits incriminés avaient eu lieu au début de l'année
2004 ; depuis, aucune plainte pénale n'avait été déposée.

c. Il avait déposé, le 18 juin 2005, une demande en paiement de
CHF 66'235,05 avec intérêts à titre d'indemnité pour licenciement injustifié.
Compte tenu des indications fournies lors de l'audience de jugement du 15 juin
2006, il obtiendrait vraisemblablement une indemnité permettant de payer la
quasi-totalité de ses créanciers.

d. Au 30 mai 2006, quinze actes de défaut de biens avaient été délivrés à son
encontre, pour un montant total de CHF 49'933,39 et à cette même date, les
poursuites dont il était l'objet s'élevaient à CHF 61'040,54. La plupart des
poursuites récentes émanaient de créanciers, titulaires d'actes de défaut de biens et
ayant requis de nouvelles saisies de salaires. Ces actes de défaut de biens ne
concernaient qu'une brève période. 11 remboursait mensuellement ses créanciers à
raison de CHF 1'000.- à CHF 2'000.- par mois. Au regard de la jurisprudence du
Tribunal administratif, il ne devait pas être considéré comme insolvable dans la
mesure où il pouvait redresser sa situation financière et amortir régulièrement ses
dettes.

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15.

16.

e. La saisie de sa carte de légitimation par la police vaudoise semblait être une
mesure de représailles en raison de la procédure qu'il avait introduite contre l'Etat
de Vaud devant le Tribunal des Prud'hommes.

La saisie de sa carte de légitimation ne saurait constituer un fondement
valable au retrait de l'autorisation d'engagement accordée à X

f. Enfin, il produisait un certificat de travail intermédiaire établi le 15 mai
2006 par X . Son employeur était entièrement satisfait de son travail.

Suite à une demande de renseignements du département, M. G a
fourni le 7 juillet 2006 les informations suivantes:

a. En tenant compte de toutes les poursuites et actes de défaut de biens au 30
mai 2006, il devait au total CHF 68'985,69.

b. Par jugement du 19 juin 2006, le Tribunal des Prud'hommes avait condamné
l'Etat de Vaud à lui verser :

- CHF 12'526,85, sous déduction des charges sociales, avec intérêts à 5%
l'an à compter du 15 août 2004 ;

- CHF 4'562,10, sous déduction des charges sociales, avec intérêts à 5%
l'an à compter du 1°” octobre 2004 ; ainsi que :

- CHF 5'999,85, montant net, avec intérêts à 5% dès le 21 juin 2005.
Le tribunal lui avait également alloué des dépens à hauteur de CHF 5'241.-.

Ledit jugement n'était pas encore définitif et exécutoire car les parties
pouvaient en requérir sa motivation, et, le cas échéant, recourir. Le dispositif dudit
jugement avait été transmis au département.

c. Le recourant se disait en mesure de rembourser rapidement ses dettes grâce
aux montants que son précédent employeur devait lui verser d'une part et d'autre
part par le biais des saisies importantes d'ores et déjà effectuées sur son salaire.

d. Son audition en qualité de prévenu d’abus de confiance qualifié qui devait
avoir lieu le 2 juin 2006 avait été reportée. En outre, la loi de procédure pénale
vaudoise interdisait la transmission au département du procès-verbal de cette
future audition.

Sur demande du département du 12 juillet 2006, M. G a informé ce
dernier le jour même que l'Etat de Vaud avait demandé la motivation du jugement
prud'homal.

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17.

18.

19.

20.

21.

22.

Le 14 juillet 2006, le département a retiré l'autorisation d'engagement de
M. G délivrée à X le 14 décembre 2004.

Par lettre recommandée du 16 août 2006, M. G a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif, en concluant préalablement à la
restitution de l'effet suspensif et principalement, au maintien de l'autorisation
précitée.

Dans sa réponse sur effet suspensif, respectivement sur mesures
provisionnelles du 23 août 2006, le département a constaté que sa décision n'ayant
pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, ce dernier avait effet suspensif en
application de l'article 66 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Par décision présidentielle du 28 août 2006, la requête en mesures
provisionnelles et celle en restitution de l'effet suspensif ont été considérées
comme sans objet, ledit recours ayant effet suspensif ex lege.

Le 12 septembre 2006, le département a conclu au rejet du recours.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 13
octobre 2006. Elles ont persisté dans leurs conclusions.

a M. G travaillait toujours en qualité d'agent de sécurité pour le
compte de X . Il effectuait des surveillances sur des sites sensibles, à savoir
des bijouteries et des banques notamment. Son employeur était entièrement
satisfait de ses prestations. Il a, par ailleurs, requis l'audition de deux de ses
collègues en tant que témoins.

Il n'avait pas reçu la motivation du jugement du Tribunal des Prud'hommes
et a contesté s'être rendu coupable d'un abus de confiance car il n'avait jamais eu
l'intention de s'enrichir.

Il avait une formation d'employé de commerce mais n'avait plus exercé
d'activité dans ce domaine depuis 1994, de sorte qu'il lui serait difficile de
retrouver un travail dans cette branche.

Enfin, il a requis la suspension de la procédure administrative jusqu'à
l'obtention d'une décision finale par le Tribunal des Prud'hommes.

b. Le représentant du département a sollicité l'apport de la procédure pénale
concernant l'abus de confiance en précisant toutefois que l'autorité administrative
pouvait tenir compte du comportement et des agissements du recourant
indépendamment du fait que ces derniers aient été ou seraient poursuivis
pénalement. Enfin, il s'est opposé à la requête de suspension de la procédure.

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23.

24.

25.

26.

c. Le tribunal de céans a ordonné l'apport de la procédure pénale précitée
(PE06.001685-JTR).

Par courrier du 8 novembre 2006, le Tribunal administratif a transmis aux
parties certaines pièces de la procédure pénale extraites du dossier transmis par le
juge d'instruction vaudois. Le tribunal a, par ailleurs, relevé que le magistrat
précité avait prononcé, dans son ordonnance rendue le 2 août 2006, le séquestre de
la créance de M. G envers l'Etat de Vaud dès qu'elle sera reconnue par le
Tribunal des Prud'hommes.

Le tribunal de céans a rejeté la requête en suspension de la procédure
administrative formulée par M. G

Le 28 novembre 2006, le département a constaté que la procédure pénale
portait sur des détournements de plusieurs dizaines de milliers de francs et que le
prétendu remboursement des CHF 1'500.- à l'égard du fils de M. N était
contesté par celui-ci, lequel alléguait n'avoir reçu que CHF 500...

En outre, l'ordonnance du 2 août 2006 dont M. G n'avait pas fait état,
confirmait que l'insolvabilité générale et durable du recourant était appelée à se
prolonger.

Le 30 novembre 2006, le recourant a réitéré sa requête en suspension de la
procédure administrative.

Il n'avait détourné que CHF 6'000.-. Le séquestre ne pourrait porter que sur
cette somme. Le solde de la créance dont il était titulaire suffirait à rembourser
une grande partie de ses créanciers.

Enfin, M. G a persisté dans sa demande d'audition de deux de ses
collègues.

Le 13 décembre 2006, Madame L , cheffe de X Romandie, et
Monsieur M , directeur des ressources humaines de X , ont été
entendus.

a. MmeL savait que le recourant faisait l'objet d'une instruction pénale

et qu'il rencontrait des difficultés financières. Elle était entièrement satisfaite du
travail de cet employé, ce "d'autant plus qu'il aurait été aisé pour ce dernier de
dérober des valeurs auprès de X ou de ses clients". Au contraire, il lui avait
prouvé qu'elle pouvait lui faire confiance.

b MM a précisé que X n'avait aucun motif professionnel de
licencier M. G et qu'il était nécessaire que ce dernier puisse continuer à
travailler afin de rembourser ses dettes consécutives à sa séparation.

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27.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Directement concerné par la décision attaquée, M. G a qualité pour
agir (art. 60 litt. b LPA). Le Tribunal administratif a reconnu cette qualité à
l'employé même si l'employeur requérant n'a pas recouru (ATA/419/2006 du 26
juillet 2006 ; ATA/444/2005 du 21 juin 2005 et les références citées).

Le concordat a été modifié par la convention portant révision du concordat,
du 3 juillet 2003 (ci-après : la convention). Le Grand Conseil a adopté, le 11 juin
2004, une loi modifiant la loi concernant le concordat du 2 décembre 1999 (loi sur
le concordat - I 2 14.0). Ce texte autorise le Conseil d'Etat à adhérer à la
convention. Il contient une disposition transitoire, selon laquelle les procédures
administratives et judiciaires pendantes à l’entrée en vigueur de la convention sont
régies par le nouveau droit.

La demande de X datant du 14 décembre 2004, la procédure est donc
entièrement régie par les nouvelles dispositions.

La suspension de la procédure administrative jusqu'à droit jugé par les
autorités pénales n'est pas nécessaire dans la mesure où le défaut de la condition
d'honorabilité qui sera examiné ci-dessous est établi.

Les faits fondant le retrait de l'autorisation d'engagement de M. G
sont antérieurs à la délivrance de ladite autorisation, intervenue le 27 janvier 2005.

Il convient dès lors de déterminer si l'autorité intimée pouvait, dans des
conditions équivalant à une révocation, retirer l'autorisation précitée.

Selon la jurisprudence et la doctrine (ATA/82/2006 du 9 février 2006 ;
ATA/277/2004 du 30 mars 2004 et P. MOCR, Droit administratif : Les actes
administratifs et leur contrôle, Berne 2002, 2ème édition, p. 236 n° 243), la
décision administrative est un acte unilatéral, modifiable unilatéralement. Les
décisions doivent être conformes à l'ordre juridique. L'administré ne peut
s'opposer à la modification d'une décision illégale, sauf s'il incombait à l'autorité
de faire les investigations nécessaires et qu'il est lui-même de bonne foi.

a. L’intérêt de la collectivité publique à ce que les agents de sécurité soient
irréprochables résulte de l’article 9 alinéa 1 lettre c du concordat. La personne qui

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veut exercer une telle profession doit offrir, par ses antécédents, par son caractère
et son comportement, toute garantie d’honorabilité concernant la sphère d’activité
envisagée.

La notion d'actes incompatibles avec la sphère d'activité envisagée ou
d'honorabilité fait régulièrement l'objet d'arrêts du tribunal de céans
(ATA/419/2006 déjà cité ; ATA/191/2005 du 5 avril 2005).

En substance, le Tribunal administratif tient compte, à cet égard, de
l'importance des infractions commises, de la nature de l'atteinte portée ou de la
sphère d'intérêts touchée. En règle générale, le fait de commettre des actes de
violence justifie le refus de l'autorisation de travailler en qualité d'agent de
sécurité. Seules des circonstances particulières, comme une activité
professionnelle sans reproche pendant de nombreuses années, peuvent permettre
de s'écarter de cette règle. S’agissant d’un abus de confiance, le tribunal de céans
a eu l’occasion de juger que cette infraction n’était pas anodine et entrait
manifestement dans la notion des actes incompatibles avec la sphère d’activité
envisagée, la fonction impliquant précisément que l’on puisse faire une grande
confiance aux personnes exerçant une telle profession (AT A/68/2006 du 7 février
2006 ; ATA/651/2002 du 5 novembre 2002).

L'exigence d'honorabilité doit permettre d’examiner si le comportement de
l’intéressé est compatible avec l’activité pour laquelle l’autorisation est requise,
même si le candidat concerné n’a pas été condamné pénalement (ATA/68/2006
précité ; ATA/072/2004 du 14 décembre 2004 et ATA/686/2004 du 31 août
2004). Les menaces et les plaintes déposées dans le cadre familial doivent être
relativisées (ATA/658/2004 du 24 août 2004 ; ATA/683/2001 du 30 novembre
2001 ; ATA/909/2003 du 9 décembre 2003).

b. En l’espèce, les actes de violence conjugale reprochés au recourant ne sont
pas en relation directe avec l’exercice de la profession d’agent de sécurité.
Cependant ces actes répétés ont amené l'Etat de Vaud à le licencier, sa vie privée
perturbant de manière inacceptable son activité professionnelle de policier.

L'incidence de tels actes sur le retrait d'autorisation n'a pas à être tranchée en
l'espèce puisque le recourant est par ailleurs prévenu d'abus de confiance qualifié.

En l'état, il est certes au bénéfice de la présomption d'innocence mais le
Tribunal administratif ne peut méconnaître les faits que M. G a reconnus, à
savoir avoir détourné CHF 6'000.- appartenant à son pupille. Ce comportement est
totalement inadmissible, qui plus est dans le cadre d'un mandat officiel. Or, on est
en droit d’attendre d’un agent de sécurité une conduite irréprochable
(ATA/469/2005 du 28 juin 2005 ; ATA/191/2005 précité).

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7.

a. L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de
sécurité est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes de défaut de biens définitifs (art.
9 al. 1 litt. d du concordat).

Cette exigence de solvabilité répond à un but d’intérêt public, soit la
prévention des abus dans un domaine où les relations professionnelles sont
fondées sur la confiance (AT A/390/2005 du 24 mai 2005).

Elle se retrouve dans d’autres lois, notamment dans la loi fédérale sur la
libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA — RS 935.61), la loi
genevoise sur les agents intermédiaires du 20 mai 1950 (1 2 12 ; art. 3 let. b), ainsi
que dans la loi sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30 ;
art. 8 al. 2 litt. b, 12 al. 1 litt. c, 13 al. 1 litt. b et 15 al. 1 litt. c).

L'insolvabilité est une notion de droit fédéral. Le débiteur est insolvable
lorsqu'il ne dispose pas de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes
exigibles. Cet état ne doit toutefois pas être passager (A. FAVRE, Droit des
poursuites, Fribourg 1974, p. 285; P.-R. GILLIERON, Poursuite pour dettes,
faillite et concordat, Lausanne 1988, p. 265). Il y aura insolvabilité notamment en
cas de faillite, concordat ou saisie infructueuse (ATA/639/2003 du 26 août 2003 et
les références citées ; P. ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, Neuchâtel
1973, p. 444).

Selon la jurisprudence constante du tribunal de céans, seul celui dont
l'insolvabilité s'est étendue sur certaines périodes sans qu'il ait pu redresser sa
situation financière et amortir régulièrement ses dettes doit être considéré comme
insolvable (AT A/444/2005 et ATA/639/2003 précités).

b. Dans le cas d’espèce, il est établi que la situation financière du recourant est
obérée et qu’il fait l’objet de nombreux actes de défaut de biens totalisant près de
CHEF 50'000.-. Plusieurs poursuites sont également en cours pour un montant
d'environ CHF 60'000.-. Une procédure pour abus de confiance portant sur des
dizaines de milliers de francs est ouverte à son encontre. Certes, une saisie est
effectuée mensuellement sur son salaire et un jugement prud'homal a condamné
l'Etat de Vaud à lui verser environ CHF 20'000.- mais ce jugement n'est pas
définitif ni exécutoire. La suspension de la procédure administrative jusqu'à
l'obtention d'un jugement civil définitif n'est toutefois pas nécessaire dans la
mesure où le juge d'instruction a d'ores et déjà ordonné le séquestre de la créance
de l'Etat, dans le cas où les abus de confiances qualifiés devaient s'avérer fondés.
En outre, la créance de CHF 20'000.- ne suffirait pas à amortir les dettes du
recourant. Cet état d’insolvabilité doit être qualifié de durable.

a. Le principe de la proportionnalité gouverne toute activité étatique en
application de l'article 36 alinéa 3 de la Constitution fédérale de la Confédération

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10.

11.

suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101). II commande que toute restriction à
un droit fondamental, telle la liberté économique, soit proportionnée au but visé.

Ce principe se compose des règles d’aptitude — qui exige que le moyen
choisi soit propre à atteindre le but fixé, de nécessité - qui impose qu’entre
plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave
aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les
effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté
du point de vue de l’intérêt public (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7
juin 2001, consid. 2c ; ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482).

Le tribunal de céans apprécie différemment la situation des personnes qui
exercent déjà une activité d’agent de sécurité des autres situations. Il convient
d’observer plus de retenue lorsqu'une personne exerce déjà cette activité,
l’atteinte à la liberté économique de l’intéressé étant alors plus grande
(ATA/82/2006 du 9 février 2006 ; ATA/072/2004 du 14 décembre 2004 et
ATA/686/2004 du 31 août 2004).

b. En l'espèce, le recourant exerce l'activité d'agent de sécurité depuis février
2005 à l'entière satisfaction de son employeur. Il ne peut donc pas se prévaloir
d'une longue pratique de la profession ni de son expérience de policier puisqu'il a
été révoqué (a contrario ATA/68/2006 déjà cité).

Enfin, l’atteinte à la liberté économique de l’intéressé n'est pas telle qu'elle
l'empêche d’embrasser toute autre profession qui ne serait pas soumise à une
autorisation du même type.

En conclusion, le principe de proportionnalité est respecté.

Selon l’article 13 du concordat, l’autorité qui a accordé l’autorisation doit la
retirer lorsque le titulaire ne répond plus notamment aux conditions d'honorabilité
et de solvabilité (art. 9 al. 1 litt. c et d du concordat).

La décision de révocation entreprise, qui repose sur une base légale
formelle, satisfait ainsi pleinement au principe de la proportionnalité, seule
l'interdiction d'exercer la profession d'agent de sécurité étant de nature à permettre
d'atteindre le but visé.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

Malgré l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera mis à la charge du
recourant qui plaide au bénéfice de l’assistance juridique (art. 87 LPA).

XXE SX

A/2975/2006

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2006 par Monsieur G contre la
décision du département des institutions du 14 juillet 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'aucun émolument ne sera perçu ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Mes Nathalie Fluri et Frédéric Dovat, avocats du

recourant ainsi qu'au département des institutions.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/2975/2006

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2975/2006