ge_gerichte · ATA/799/2005 · 2005-11-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2231/2004-LCR ATA/799/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 22 novembre 2005

1°" section

dans la cause

Madame D.
représentée par Me Raphaël Treuillaud, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

Madame D. , née 1920, domiciliée dans le canton

de Genève, est titulaire d’un permis de conduire pour véhicules à moteur.

Selon le dossier administratif produit par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN), l’intéressée n’a pas d’antécédent en matière de
circulation routière.

Le 29 mai 2004, la gendarmerie du canton de Fribourg a établi un rapport à
l’attention du SAN l’informant qu’en date du 11 mai 2004, son intervention avait
été requise, car Mme D. se serait perdue avec sa voiture. Elle avait
appelé son mari pour dire qu’elle ne savait plus où elle se trouvait. Finalement,
elle était rentrée d’elle-même à son domicile.

Par courrier du 10 juin 2004, le SAN a informé l’intéressée qu’au vu des
faits précités et pour des raisons de sécurité, il lui était demandé de se soumettre, à
ses frais et dans le délai d’un mois, à un contrôle médical auprès d’un médecin-
conseil afin que son aptitude à la conduite soit contrôlée.

Le 10 septembre 2004, le médecin-conseil a établi un certificat médical
constatant l’inaptitude de Mme D. à la conduite de tous véhicules à
moteur.

Par décision du 28 septembre 2004, exécutoire nonobstant recours, le SAN a
retiré pour une durée indéterminée le permis de conduire toutes catégories, sous-
catégories et catégories spéciales de Mme D. , cela pour une durée
indéterminée. Il lui était en outre interdit de conduire des véhicules à moteur pour
lesquels un permis de conduire n’était pas nécessaire. La levée de la mesure ne
pouvait être envisagée que sur présentation d’un certificat favorable émanant du
médecin-conseil ayant établi le constat d’inaptitude susmentionné.

Par acte du 28 octobre 2004, agissant par l’entremise de son avocat,
l’intéressée a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif. Elle a
conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et
principalement à son annulation, subsidiairement à ce que la restitution du permis
de conduire soit subordonnée à la présentation d’un certificat médical émanant
d’un médecin compétent pour émettre une telle appréciation, autre que le
médecin-conseil désigné dans la décision et ses auxiliaires.

Titulaire d’un permis de conduire depuis 45 ans, elle n’avait jamais été
impliquée dans le moindre accident, ni subi de contravention pour "autre chose
que le stationnement".

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-3/7-

10.

11.

Le 11 mai 2004, revenant de Montana, elle avait cherché à contourner des
bouchons qui obstruaient l’autoroute entre le Valais et Genève et s’était trompée
de route, pour aboutir dans le canton de Fribourg. Elle avait alors entrepris de
rejoindre l’autoroute Al pour retourner à Genève. Son mari, qui n’avait aucun
moyen de la joindre, s’était inquiété de son retard et avait fini par appeler le 117
pour s’enquérir d’un éventuel accident. Peu après, l’intéressée avait pu le
contacter depuis un restoroute. Le rapport de police relatant l’incident était rédigé
de manière ambiguë car laissait penser que l’intéressée ne savait plus où elle se
trouvait, suggérant ainsi le soupçon qu’elle pouvait souffrir de troubles de
l’orientation.

S'agissant du contrôle médical, l’établissement du bilan neuro-
psychologique s’était déroulé dans un contexte conflictuel, Mme D.
ayant manifesté le peu de considération qu’elle accordait à la pratique des
psychologues et la neuropsychologue n’ayant pas caché son antipathie pour les
personnes d’origine allemande, comme c’était le cas de l’intéressée.

La décision querellée était ainsi fondée sur une mauvaise interprétation des
faits par la police fribourgeoise et un rapport d'examen neuropsychologique
tendancieux. Elle était en outre disproportionnée et sans fondement légal en ce
qu’elle interdisait à l’intéressée toute conduite de véhicules à moteur, y compris
ceux pour lesquels un permis n’était pas requis.

Le 9 novembre 2004, le SAN s’est opposé à la restitution de l’effet
suspensif au recours, s’agissant d’un retrait de sécurité.

Par décision du 10 novembre 2004, le Président du Tribunal administratif a
rejeté la demande de restitution d’effet suspensif, qui équivalait à une requête de
mesures provisionnelles tendant à la restitution du permis de conduire retiré.

Le 13 décembre 2004, le tribunal de céans a entendu, en présence des
parties, la neuropsychologue ayant examiné Mme D. . Elle a contesté
toute attitude « anti-allemande ». L’examen avait duré plus de deux heures,
notamment parce que l’intéressée était sur la défensive et qu’il avait fallu répéter à
plusieurs reprises les consignes et le pourquoi de l’examen. Ce qui s’était avéré
déterminant était sa capacité visuelle et le fait qu’elle perdait le fil de ce qu’elle
était en train de faire.

A l'issue de cette audition, Mme D. a accepté de se soumettre à
un nouvel examen auprès de l’Institut universitaire de médecine légale (ci-après :
l’IUML).

Le 14 octobre 2005, l’'IUML a rendu son rapport, concluant à l’inaptitude de
l’intéressée à la conduite des véhicules à moteur.

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12.

13.

Mme D. s’était montrée peu adéquate dans sa manière
d’apprécier ses capacités de conductrice, refusant notamment d’entrer en matière
quant à d’éventuels affaiblissements cognitifs ou physiques dus à l’âge, si
minimes fussent-ils. Elle obtenait globalement des scores limites à déficitaires aux
examens psychotechniques et neuropsychologiques. Elle éprouvait en effet des
difficultés dans les tâches d’une certaine complexité, s’agissant de gérer
simultanément plusieurs consignes et/ou d’effectuer des coordinations motrices,
probablement en raison de troubles mnésiques associés à une limitation de sa
capacité à traiter l’information. Ces difficultés cognitives, alliées à la négation des
troubles, étaient de nature à compromettre la sécurité du trafic même si elles
pouvaient, dans une certaine mesure, être compensées par l’expérience et les
automatismes acquis par l’intéressée dans son passé de conductrice.

Le 28 octobre 2005, le Tribunal administratif a transmis le rapport précité à
Mme D. en lui demandant si elle maintenait son recours.

Le 7 novembre 2005, l’intéressée a demandé à ce qu’un complément
d’expertise soit ordonné sur la possibilité de conserver le permis de se déplacer au
moyen d’un véhicule dont la vitesse était limitée à 45 km/h. Les troubles dont elle
semblait souffrir apparaissaient assez légers et les considérants, sinon les
conclusions du rapport étaient mitigées.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002, p. 2767 ss.). Toutefois, en
application des normes de droit transitoire régissant la réforme de la LCR (RO
2002 2767 ; p. 2781), le retrait reste régi par les règles en vigueur au moment de
l’infraction, sauf exceptions non réalisées en l’espèce. C’est donc la LCR dans sa
teneur au 31 décembre 2004 qui s’applique dans la présente espèce (ATA/17/2005
du 11 janvier 2005).

Le retrait prononcé par le SAN est fondé sur les articles 14 et 16 alinéa 1
LCR, il s'agit d'un retrait de sécurité (art. 33 al. 1 de l'ordonnance réglant
l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre
1976 - OAC - RS 741.51 ; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de
conduire, 1982, pp. 183 ss).

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Les retraits de sécurité ne sont pas des peines, mais des mesures
administratives visant à la sécurité du trafic. Elles se justifient donc aussi
longtemps que le conducteur constitue un danger. Conformément à ce principe,
l'autorité peut librement et en tout temps renoncer à un retrait de sécurité lorsque
la cause médicale d'exclusion a disparu (art. 14 al. 1 let. b LCR).

Selon la doctrine, une mesure de retrait doit satisfaire au principe général de
la proportionnalité au sens large. Elle doit ainsi notamment être nécessaire et ne
pouvoir être remplacée par une mesure moins contraignante ; il y a lieu également
de noter que la mesure litigieuse peut être ordonnée même en l'absence de
violation des règles de la circulation ou de mise en danger concrète de tiers. Les
éléments déterminants sont le danger d'irrespect des règles et le lien entre la
maladie et les dangers ainsi créés (ATA KR. du 9 octobre 2001 et G. du 4 novembre
1997 ; R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerischen Strassenverkehrs-
rechts : die Administrativmassnahmen, vol. II, Berne 1995, pp. 54 et ss., not.
N° 2096 ; B. KNAPP, Le permis de conduire des véhicules automobiles in
Mélanges Assista, Genève 1989, p. 272).

Le SAN a pris la décision querellée en se fondant sur le certificat médical
établi par l’un de ses médecins-conseils. L’appréciation de ce dernier, contestée
par la recourante, a été confirmée par l’IUML, en termes clairs : l’intéressée est
inapte à la conduite des véhicules à moteur. Peu importe, à cet égard, que la
vitesse de ceux-ci soit ou non limitée à 45 km/h : l’aptitude à la conduite de
véhicules à moteur, telle que prévue par la LCR, ne dépend pas de la vitesse
pouvant être atteinte par ceux-ci, raison pour laquelle il n’y pas lieu de procéder
au complément d’expertise sollicité en dernier lieu par la recourante.

En conséquence, le SAN a prononcé à juste titre les mesures querellées.

En revanche, il n’y a pas lieu de subordonner la levée de ces mesures à la
présentation d’un certificat médical favorable établi par un médecin nommément
désigné : il suffit de prévoir que le document émane d’un médecin-conseil agréé
par le SAN.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement.

Un émolument de CHF 568.- sera mis à la charge de la recourante,
comprenant CHF 368.- de taxe témoin. Un émolument de CHF 100.- sera
également mis à la charge du SAN.

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, faute d’avoir été demandée
(art. 87 LPA).

XXE SX

A/2231/2004

- 6/1 -
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2004 par Madame D.
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 28 septembre 2004 ;

au fond :
l’admet partiellement ;

dit que le certificat médical favorable à la levée des mesures ordonnées par la décision
du service des automobiles et de la navigation du 28 septembre 2005 pourra être établi
par tout médecin-conseil agréé par ce service ;

confirme la décision attaquée pour le surplus ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 568.- ;

met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de
CHF 100.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Raphaël Treuillaud, avocat de la recourante ainsi
qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/2231/2004

-7/1-

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2231/2004