ge_gerichte · ATAS/964/2009 · 2006-05-23 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2971/2008 
ATAS/964/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 29 juillet 2009 
 
En la cause 
Madame K__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître CELI VEGAS Michel 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE AVS COIFFURE & ESTHETIQUE, sise 
Wyttenbachstrasse 24, BERN 
 
intimée 


 
 
 
 
A/2971/2008 
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EN FAIT 
1. La société X__________ Sarl (ci-après la société) a été inscrite au registre du 
commerce le 20 novembre 2003 avec deux associés : Mme K__________, associée 
gérante pour une part sociale de 19'000 fr. avec signature individuelle, et M. 
L__________, associé pour une part sociale de 1'000 fr. sans signature. 
2. Le 15 mars 2006, , la Caisse AVS Coiffure & Esthétique (ci-après : la caisse) a 
réclamé à la société un acompte de cotisations sociales AVS/AI/APG/AC de 1'852 
fr. 80 pour le premier trimestre de 2006. 
3. Par décision du 23 mai 2006, le Juge d'instruction a séquestré les biens du fonds de 
commerce de la société, dans le cadre d'une plainte pénale dirigée contre ses 
associés par les frères M__________, ainsi que les sociétés Y__________ SA et 
YA__________ SA. 
4. Le 2 juin 2006, le conseil de Mme K__________ a fait parvenir au Juge 
d'instruction diverses factures à payer par la société, dont trois factures de la caisse 
d'un montant de 1'951 fr., 59 fr. et 245 fr. 
5. Le 19 juin 2006, la caisse a réclamé à la société un acompte de cotisation de 1'852 
fr. 80 pour le 2ème trimestre de 2006. 
6. Le 21 août 2006, la caisse a fait notifier à la société un commandement de payer 
pour le premier acompte, ainsi que les intérêts moratoires. Mme K__________ a 
formé opposition à ce commandement de payer au nom de la société. 
7. Le 30 août 2006, la caisse a notifié à la société une décision avec le libellé suivant: 
"Nous vous prions de bien vouloir nous verser le montant de 1'941 fr. 50 
ces prochains jours. Les frais de taxation de Fr. 150.- vous seront mis en 
compte sur notre prochaine facture. Pour ce montant l'opposition dans la 
poursuite C sera mainlevée." 
La somme réclamée comprend le montant de l'acompte pour le 1er trimestre 2006, 
les intérêts moratoires y relatifs de 18 fr. 70 et les frais du commandement de payer 
de 70 fr. 
8. Par jugement du 21 novembre 2006, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de la société. 
9. Selon le procès-verbal d'interrogatoire du 5 décembre 2006 de Mme K__________ 
par l'Office des faillites, cette dernière a déclaré que la justice pénale avait 
séquestré les biens et tous les comptes de la société en mai 2006, suite à une plainte 
pénale. Il a été reproché à la société d'avoir investi de l'argent provenant de sociétés 


 
 
 
 
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qui auraient pratiqué le blanchiment d'argent et dont M. L__________, aujourd'hui 
le mari de Mme K__________, était administrateur. Cette dernière avait toutefois 
continué à travailler malgré le blocage pénal et cessé son activité au mois de 
novembre 2006. S'agissant des salaires arriérés, il existait encore, en-dehors d'elle-
même, trois employés qui n'avaient pas été payés en juin. Le juge pénal avait refusé 
de libérer les fonds à cet effet. Tous les contrats de travail avaient été résiliés pour 
le 30 juin 2006. Enfin, Mme K__________ était personnellement titulaire du bail et 
la société était son locataire. Elle avait restitué les locaux pour le 30 novembre 
2006. 
10. Selon l'attestation des salaires pour l'année 2006, signée le 10 janvier 2007 par 
Z__________ SA, la société avait payé des salaires d'un montant de 125'769 fr. 
pendant les mois de janvier à novembre 2006. Le rapport du contrôle d'employeur 
sur place, daté du 9 juillet 2007, de l'Office de révision des caisses de compensation 
a confirmé l'exactitude de ce montant. 
11. Le 8 février 2007, la caisse a produit dans la faillite de la société une créance de 
14'722 fr. 30. 
12. Par courrier du 10 avril 2007, le Juge d'instruction en charge de la procédure pénale 
à l'encontre de Mme K__________, a invité l'Office des faillites à l'informer du sort 
des biens immobiliers de la société qui avaient été séquestrés, puis mis sous la 
garde dudit office. Il a en outre précisé que la faillie devrait faire valoir des 
prétentions en restitution à l'encontre du propriétaire des locaux qu'elle avait pris en 
bail, dans la mesure où elle y avait apporté des plus-values, faisant partie intégrante 
des locaux, de l'ordre d'un million. Le Juge d'instruction a relevé à cet égard que le 
fonds de commerce du centre, y compris les plus-values, faisait également l'objet de 
la saisie pénale. Ainsi, il a incité l'Office des faillites à prendre toute disposition 
utile afin d'éviter que le propriétaire ne dispose sans droit de l'enrichissement 
apporté à ses murs. 
13. Le 6 août 2007, le propriétaire de l'arcade louée par la société a conclu une 
convention avec XA__________ SA, filiale d'une société appartenant aux frères 
M__________, aux termes de laquelle le propriétaire accepte de louer les locaux à 
cette dernière société au loyer mensuel de 4'300 fr. Les frères M__________, ainsi 
que toute société dont ils sont les ayant droits ou les actionnaires renoncent à faire 
valoir des prétentions à l'égard du propriétaire, acceptent que la garantie de loyer 
soit libérée en faveur de ce dernier au titre de loyers en retard dus par Mme 
K__________ et versent la somme de 39'600 fr. pour les loyers courus. Le 
propriétaire déclare n'avoir aucune autre prétention à l'égard de cette dernière ou de 
la société et céder ses éventuels droits à XA__________ SA. Il renonce en 
particulier, en faveur de cette société, aux droits découlant de l'inventaire qu'il a 
requis et qui a fait l'objet d'un procès-verbal le 27 octobre 2006, inventaire dont la 
valeur était de 26'625 fr. 


 
 
 
 
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14. Par acte du 4 décembre 2007, l'Office des faillites a requis auprès de la Commission 
de surveillance des Offices des poursuites et des faillites une prolongation du délai 
pour liquider la faillite. Il ressort notamment de cette requête que ledit office n'a pas 
dressé d'inventaire de la faillie. Par décision du 20 décembre 2007, la commission 
précitée a accordé la prolongation jusqu'au 31 décembre 2008. 
15. Faisant suite à une demande de renseignement de la caisse, l'Office des faillites l'a 
informée le 8 décembre 2007 qu'une plainte pénale avait été déposée contre les 
organes de la société et qu'une instruction était en cours. Il avait demandé au Juge 
d'instruction de consulter le dossier, afin d'examiner s'il y avait lieu de se porter 
partie civile ou, au cas où les faits reprochés ne pouvaient entrer dans le cadre de la 
gestion d'une faillite, si la masse devait déposer une nouvelle plainte. 
16. Par décision du 26 mars 2008, le Procureur général a levé la saisie ordonnée le 23 
mai 2006 par le Juge d'instruction et frappant le fonds de commerce de la société, 
en précisant que l'exploitation de celui-ci avait été reprise par XA__________ SA. 
La levée était requise aux fins de permettre à cette dernière société de récupérer sa 
mise de fonds et de dédommager les parties civiles. 
17. Par décision du 23 avril 2008, la caisse a réclamé à Mme K__________ la somme 
de 14'101 fr. 75, à titre de dommages et intérêts pour les cotisations 
AVS/AI/APG/AC non payées par la société, les frais de poursuite, les frais de 
sommation et les intérêts moratoires, sur la base de l'art. 52 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). 
La caisse 
a indiqué que, 
renseignements pris auprès de l'Office des faillites, elle devait compter avec une 
perte totale de ses créances. Elle a attiré par ailleurs l'attention de la débitrice sur le 
fait qu'un dividende éventuel résultant de la procédure de faillite lui serait cédé 
proportionnellement. Enfin, compte tenu d'une procédure judiciaire en cours, il était 
à prévoir que la clôture de la faillite ne serait pas prononcée avant longtemps. 
18. Le 2 juin 2008, Mme K__________ a formé opposition à la décision de la caisse. 
Elle a fait valoir que le Juge d'instruction avait décidé, le 23 mai 2006, la saisie des 
biens de la société, ce qui avait entraîné la fermeture du centre de bien-être. Mme 
K__________ avait cessé ses fonctions immédiatement après le dépôt de la plainte 
pénale. Elle ne pouvait ainsi pas être tenue responsable de la faillite de la société. 
Depuis la décision du Juge d'instruction, les factures des fournisseurs, des corps de 
métier et toute autre facture étaient restées en souffrance. Par ailleurs, du personnel 
à temps partiel avait été engagé de janvier à mai 2006, comme cela ressortait du 
certificat de salaire afférant à cette année établi par le service de comptabilité. 
Ainsi, Mme K__________ n'était pas responsable de la faillite de l'entreprise et 
aucune faute ne pouvait lui être reprochée pour le non-paiement des cotisations 
sociales. 
19. Par décision du 15 juillet 2008, la caisse a rejeté l'opposition. 


 
 
 
 
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20. Par acte du 16 août 2008, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et en reprenant son 
argumentation précédente. 
21. Le 2 septembre 2008, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle s'est prévalu de ce 
que la recourante était gérante de la société avec signature individuelle au moment 
où les cotisations sociales étaient dues. Partant, elle était responsable du paiement 
de celles-ci. 
22. Le 2 novembre 2008, le Procureur général a communiqué aux parties à la procédure 
pénale qu'il a renvoyé M. L__________ en jugement et classé la procédure pénale 
dirigée contre Mme K__________, la procédure ne permettant pas d'imputer à cette 
dernière la conscience et la volonté des actes de recel, respectivement de 
blanchiment d'argent qu'on lui reprochait. Subsidiairement, il a classé la procédure 
en opportunité, Mme K__________ ayant cédé tous les actifs du centre de bien-être 
au profit des frères M__________. 
23. Cette décision de classement a fait l'objet d'un recours par ces derniers, ainsi que les 
sociétés Y__________ SA et YA__________ SA par-devant la Chambre 
d'accusation. De la détermination du 5 janvier 2009 du Procureur général dans le 
cadre de ce recours, il ressort qu'il est avéré que la presque totalité des fonds 
investis dans l'aménagement du centre de bien-être de la société et apportés pour 
son 
fonctionnement 
provenaient 
des 
malversations 
pour 
lesquelles 
M. 
L__________ était inculpé. Il n'était cependant pas établi que son épouse ait 
envisagé et accepté que les fonds apportés par son mari proviennent d'un crime, ni 
eu la volonté d'en entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la 
confiscation. 
24. Entendue par le Tribunal de céans le 14 janvier 2009, la recourante a déclaré ce qui 
suit : 
"Je confirme que je n’ai plus travaillé dans le centre de bien-être à partir 
du séquestre pénal des biens de la société en mai 2006. Il n’était toutefois 
pas clair à ce moment si la société allait fermer définitivement les portes 
ou pas. C’est la raison pour laquelle j’ai gardé les clés du centre. J’ai 
toutefois cessé son exploitation à ce moment-là. J’ai été payée seulement 
jusqu’en avril 2006. En fait, il semble que je n’ai été payée que pendant 3 
mois en 2006. Cependant, du fait que c’est mon mari qui me payait, je ne 
faisais pas attention à ce qui rentrait sur mon compte. Mon salaire 
mensuel était de 4'500 fr. brut. 
Je ne m’étais pas occupée de la comptabilité et notamment du paiement 
des salaires et des cotisations sociales, sauf lorsque mon mari était en 
prison après le séquestre pénal. J’ai alors fait en sorte que les salaires des 
employés soient payés pendant le délai de résiliation. 


 
 
 
 
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Je ne comprends pas pourquoi les autres employés du centre ont été 
payés au-delà du mois de juin ou juillet 2006, alors que l’exploitation 
avait cessé. Il n’y avait par ailleurs plus d’argent pour payer les 
employés, dès lors que les comptes de la société avaient été bloqués. " 
Son conseil a fait les déclarations suivantes : 
" Je produis la communication du Procureur Général du 26 mars 2008, 
ainsi que celle du 9 mai 2008. Il ressort de ces pièces que la levée de la 
saisie des biens de X__________ Sàrl a été ordonnée. L’administration 
de la faillite a vendu les biens de la société à XA__________ SA. Je ne 
dispose d’aucune pièce concernant la faillite, notamment pas de l’état de 
collocation et de l’inventaire des biens. 
Z__________ était une société créée par M. L__________, le mari de 
Mme K__________. C’est cette société qui assurait la comptabilité et 
versait les salaires. " 
25. Par ordonnance du 15 janvier 2009, le Tribunal de céans a ordonné l'apport de la 
procédure de faillite de la société et cette procédure lui est parvenue le 22 février 
2009. 
26. Le 2 février 2009, la recourante a produit l'extrait de son compte salaire afférant à 
l'année 2006. Il en résulte qu'elle a reçu son salaire de la société pour la dernière 
fois en date du 5 mai 2006. 
27. Le 9 février 2009, l'intimée a relevé que la recourante avait bel et bien reçu en 2006 
un total de salaire de 49'500 fr., comme cela était certifié dans la déclaration de 
salaire de la société du 10 janvier 2007 et confirmée par l'Office de révision des 
caisses de compensation. L'intimée a ainsi persisté dans ses conclusions. 
28. Par ordonnance du 25 février 2009, la Chambre d'accusation a rejeté le recours 
contre l'ordonnance de classement de la plainte pénale dirigée à l'encontre de la 
recourante. 
29. Le 20 mars 2009, celle-ci a transmis cette ordonnance au Tribunal de céans et a fait 
valoir que l'information transmise par l'Office des faillites était incomplète, raison 
pour laquelle il était impossible de confirmer son intervention en tant que gérante 
de la société. Elle a également allégué que le financement et la gestion comptable 
de celle-ci avaient été faits dans la pratique par son époux et l'une des entreprises 
qu'il gérait. Elle n'avait pas été informée des agissements comptables de son époux 
en temps voulu. 
30. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 
830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 
décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art 60 LPGA). 
3. Selon l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance est 
tenu à réparation. Si l'organe est une personne morale, la responsabilité peut 
s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 
consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 119 V 405 consid. 2 et les références). Cette 
disposition s'applique également à la responsabilité de l'employeur pour les 
cotisations de l'assurance-maternité régie par la loi cantonale sur l'assurance-
maternité du 14 décembre 2000 (LAMat), en vigueur jusqu'au 30 juin 2005, en 
vertu de l'art. 18 de cette loi. 
4. Aux termes de l'art. 52 al. 3 LAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, le droit de 
demander la réparation d'un dommage se prescrit deux ans après que la caisse de 
compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq 
ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus et 
l’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Il s'agit de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (ATF du 23 novembre 2006, cause H 1 36/05, consid. 4.1 
et références citées).Antérieurement, l'art. 82 RAVS prévoyait un délai de 
peremption d'une année. 
Par "moment de la connaissance du dommage", il faut entendre, en règle générale, 
le moment où la caisse aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances ne lui permettaient plus de 
recouvrer les cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le 
dommage (VSI 2001 consid. 3a p. 195; VSI 2001 consid. 2a p. 98; VSI 1996 
consid. 3b p. 172; VSI 1995 consid. 2 p. 169s; ATF 119 V 92 consid. 3 = VSI 1993 
p. 110; ATF 118 V 195 consid. 3a et réf. cit. = VSI 1993 p. 83; VSI 1993 consid 3a 
p. 84; RCC 1992 consid. 5b p. 265; ATF 116 V 75 consid. 3b = RCC 1990 p. 415; 
ATF 113 V 181 consid. 2 = RCC 1987 p. 607; ATF 112 V 8 consid. 4d = RCC 
1986 p. 493; ATF 112 V 158 = RCC 1987 p. 217). En cas de faillite, ce moment 
correspond en principe à celui du dépôt de l'état de collocation (ATF 129 V 193 


 
 
 
 
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consid. 2.3 p. 195 sv.). Si la faillite n’est liquidée ni selon la procédure ordinaire ni 
selon la procédure sommaire, il faut alors admettre que la connaissance et la 
survenance du dommage interviennent en règle générale au moment de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs, la date de la publication de 
cette mesure dans la FOSC étant déterminante (ATF 123 V 16 consid. 5c = VSI 
1997 p. 219). Le fait déterminant est donc de constater qu'il n'y a "rien dont on 
puisse tirer profit, rien à distribuer " (cf. FRITSCHE, "Schuldbetreibung und 
Konkurs" II , 2ème éd., p. 112), d'où la perte de la caisse. 
5. En l'espèce, le droit de réclamer des dommages et intérêts n'était pas encore prescrit 
au moment de la décision du 15 juillet 2008, la faillite de la société ayant été 
prononcée moins de deux ans avant cette date, à savoir le 21 novembre 2006. 
6. Le dommage consiste en l'occurrence en la perte de la créance de cotisations subie 
par l'intimée en raison de la faillite de la société. Il n'est à cet égard pas contesté que 
celle-ci n'a pas payé en 2006 les cotisations sociales, indépendamment du montant 
exact des salaires versés pendant cette année. 
7. a) Il ressort de l'art. 14 al. 1 LAVS, en relation avec les art. 34 ss du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.10), que 
l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-
ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation; il doit 
également remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables nécessaires 
au calcul des cotisations. L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et 
de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi (cf. ATF 108 
V 189 consid. 2a p. 193). L'employeur qui néglige de l'accomplir peut en 
conséquence être tenu de réparer le dommage ainsi occasionné sur la base de l'art. 
52 aLAVS (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 195/95 du 5 mars 1996, in 
SVR 1996 AHV no 98 p. 299, consid. 2b; ATF 118 V 193 consid. 2a). 
b) Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent 
solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci. En cas 
d'insolvabilité de l'employeur, ils peuvent donc être directement poursuivis 
(ch. 7004 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur la 
perception des cotisations [DP]; ATF 114 V 79 consid. 3; ATF 113 V 256 consid. 
3c; RCC 1988 p. 136 consid. 3c). 
c) Dans le cas des sociétés anonymes, le Tribunal fédéral se réfère à l'art. 754 al. 1 
du Code des obligations (CO), en corrélation avec l'art. 759 al. 1 CO. 
Conformément à ces dispositions, toutes les personnes chargées de l'administration, 
de la gestion ou du contrôle répondent à l'égard de la société, de même qu'envers 
chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur causent en 
manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Les personnes qui 
répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. 


 
 
 
 
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Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées est 
réputé manquer à ses devoirs (cf. arrêt du TFA H 96/03 du 30 novembre 2004, in 
SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1). La négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS 
est admise très largement par la jurisprudence. Selon la pratique, se rend coupable 
d'une négligence grave l'employeur qui ne respecte pas la diligence que l'on peut et 
doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même 
catégorie. Dans le cas d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la société doit accorder, en tant 
qu'employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement des 
cotisations d'assurances sociales. Les mêmes exigences s'imposent également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur. 
Par exemple, les administrateurs d'une société qui se trouve dans une situation 
financière désastreuse, qui parent au plus pressé, en réglant les dettes les plus 
urgentes à l'exception des dettes de cotisations sociales, dont l'existence et 
l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent guère espérer, au regard de la 
gravité de la situation, que la société puisse s'acquitter des cotisations en souffrance 
dans un délai raisonnable (cf. ATF 108 V 183 consid. 2 p. 188 s.), commettent une 
négligence grave au sens de l'art. 52 aLAVS (arrêt du 5 mars 1996 in SVR 1996 
AHV no 98 p. 299, consid. 3; cf. ATF 108 V 189 consid. 4). Un administrateur ne 
peut se libérer de sa responsabilité en se bornant à soutenir qu'il n'a jamais participé 
à la gestion de l'entreprise, qu'il n'a participé à la fondation de cette dernière qu'à 
titre fiduciaire et qu'il n'a jamais perçu de rémunération, prétendant ainsi n'avoir 
joué qu'un rôle subalterne, car cela constitue déjà en soi un cas de négligence 
grave(cf. notamment RCC 1992 p. 268-269 consid. 7b, 1989 p. 115-116 consid. 4; 
ATFA du 21 mai 2003, H 13/03). 
Enfin, la jurisprudence estime qu'il existe en règle générale un lien de causalité 
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 
du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 
surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 
solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 
(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 
En revanche, lorsque la société était déjà surendettée au moment où l'administrateur 
est entré en fonction, il ne peut être tenu pour responsable, tout au plus, que du 
dommage résultant de l'augmentation de la dette de cotisations envers la caisse 
jusqu'au moment de la faillite (ATF 119 V 405 ss consid. 4). 
8. En tant qu'administrateur de la société faillie, la recourante devait s'assurer 
personnellement que les cotisations paritaires fussent effectivement payées à la 
caisse. 


 
 
 
 
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Or, il appert qu'elle ne s'est pas occupée de la comptabilité et du paiement des 
salaires, y compris des cotisations sociales, comme elle l'a admis lors de son 
audition en comparution personnelle des parties. Partant, il y a lieu d'admettre 
qu'elle a manqué de diligence pour le paiement de ces cotisations, de sorte que sa 
faute est établie. 
Cependant, il résulte de la procédure que le lien de causalité entre le dommage et 
l'inaction de la recourante est seulement en partie réalisé. En effet, il n'est pas 
contesté que les biens de la société, y compris ses comptes, ont été séquestrés en 
date du 23 mai 2006 par le Juge d'instruction, dans le cadre des procédures pénales 
à son encontre, ainsi que contre son mari. Dès cette date, la recourante n'avait donc 
plus un droit de disposition sur les biens de la société et ne pouvait plus procéder au 
paiement des salaires. Or, à ce moment, seul un acompte de cotisations était 
parvenu à la société, à savoir celui que l'intimée lui a fait parvenir le 15 mars 2006 
pour les cotisations sociales afférentes au premier trimestre 2006, d'un montant de 
1'852 fr. 80. La deuxième demande d'acompte n'a été adressée à la société que le 19 
juin 2006, à savoir après le séquestre des biens de la société. 
Par conséquent, la responsabilité de la recourante pour le non-paiement des 
cotisations ne peut être établie que pour celles dont le paiement a été réclamé à la 
société avant le séquestre pénal. En effet, même si la recourante avait fait une 
provision pour les cotisations afférentes aux salaires payés après mars 2006, cette 
provision aurait également été séquestrée. 
Certes, du relevé du compte courant du 28 avril 2008 afférant à la période du 1er 
janvier 2006 au 28 avril 2008, résulte que la société s'était apparemment acquittée 
du deuxième acompte de cotisation, dès lors qu'un versement de 1'921 fr. 90 est 
enregistré pour le deuxième trimestre. Cependant, ces fonds ne pouvaient pas venir 
de ceux de la société, ses biens ayant été séquestrés, de sorte qu'il est à supposer 
qu'ils provenaient éventuellement d'autres sociétés de l'époux de la recourante. Il 
s'agit probablement de Z__________ SA dont l'administrateur unique était M. 
L__________. Le but de cette société était l'exécution de mandats fiduciaires, la 
tenue de comptabilité, révisions, expertises comptables et financières, conseils 
d'ordre économique, financier et fiscal, exécution de mandats d'organisation, 
réorganisation d'entreprises, constitution, transformation, administration, gestion, 
ainsi que liquidation de sociétés, selon les inscriptions au registre du commerce. 
Cette société a été dissoute par suite de faillite, par jugement du Tribunal de 
première instance du 3 mai 2007. Il est en outre à rappeler que la recourante n'était 
pas au courant des agissements délictueux de son époux, comme cela est constaté 
dans l'ordonnance de classement du Procureur général et confirmé par la Chambre 
d'accusation. 
Le dommage en rapport de causalité avec l'inaction de la recourante se compose 
ainsi uniquement du montant de l'acompte de cotisations afférant au premier 


 
 
 
 
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trimestre de 1'852 fr. 80, des intérêts moratoires y relatifs du 1er avril au 13 juin 
2006, de 18 fr. 70, des frais de la sommation légale de 35 fr., du commandement de 
payer de 70 fr., des frais de taxation de 150 fr. et du port de 5 fr. A cela s'ajoutent 
encore les intérêts moratoires jusqu'au jour de la faillite de 40 fr. 55, comme cela 
résulte du relevé de compte courant du 28 avril 2008 de l'intimée. Le dommage 
total, dans un rapport de causalité avec la violation des obligations par la 
recourante, s'établit ainsi à 2'172 fr. 05. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision dont est 
recours annulée, en ce qu'elle a réclamé à la recourante une somme supérieure à 
2'172 fr. 05. 
10. La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 1'500 fr. lui 
est octroyée à titre de dépens. 
 
 
 


 
 
 
 
A/2971/2008 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 15 juillet 2008 de l'intimée, en ce qu'elle a réclamé à la 
recourante un montant supérieur à 2'172 fr. 05. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Condamne l'intimée à verser à la recourante la somme de 1'500 fr. à titre dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le