ge_gerichte · DAAJ/126/2019 · 2019-06-24 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 octobre 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1849/2019 
DAAJ/126/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, p.a. B______, ______ [GE], 
 
contre la décision du 24 juin 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


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AC/1849/2019 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), ressortissant marocain, né le ______ 1987, est 
arrivé en Suisse le 30 janvier 2013 au bénéfice d'une autorisation de séjour en vue du 
mariage 
avec 
C______, 
ressortissante 
italienne, 
titulaire 
d'une 
autorisation 
d'établissement. 
Les fiancés ont abandonné leur projet de mariage et mis un terme à leur communauté de 
vie il y a plusieurs mois. 
b. Par décision du 20 mai 2019, l'Office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé d'octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur à 
A______ et prononcé son renvoi de Suisse, au motif, d'une part, que les conditions 
présidant à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de préparer le mariage n'étaient 
plus réalisées et, d'autre part, que la situation du recourant ne représentait pas un cas de 
détresse personnelle au sens de la loi. Son intégration n'était pas particulièrement 
réussie, dans la mesure où il faisait l'objet de nombreuses poursuites et qu'il émargeait à 
l'aide sociale. Rien n'indiquait que les problèmes de santé allégués par le recourant 
(symptomatologie dépressive et anxieuse avec trouble du sommeil important et une 
consommation d'alcool abusive) ne pourraient pas être pris en charge au Maroc. Une 
éventuelle procédure prud'homale contre son ancien employeur ne nécessitait pas la 
poursuite de son séjour en Suisse. Enfin, il n'avait pas démontré qu'il pourrait rencontrer 
des difficultés de réintégration au Maroc, pays où il avait vécu la majeure partie de sa 
vie et conservait de solides attaches sociales et familiales, ce d'autant plus qu'il y avait 
récemment séjourné trois mois pour des motifs familiaux. 
c. Par acte du 24 mai 2019, le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision susmentionnée, 
concluant, principalement, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de 
préaviser favorablement sa demande de « permis humanitaire » auprès du Secrétariat 
d'État aux migrations. Subsidiairement, il a conclu à l'octroi d'une admission provisoire 
pour inexigibilité du renvoi. 
A l'appui de son recours, il a expliqué qu'il avait été très affecté par sa rupture avec 
C______ et que son état de santé s'était dégradé, notamment en raison d'un accident de 
travail survenu le 28 novembre 2017, lequel était à l'origine de son incapacité de travail 
et, partant, de sa dépendance à l'aide sociale. Il devait prendre des antidépresseurs Le 
syndicat D______ faisait le nécessaire par rapport à cet accident. Un retour au Maroc 
dans ces conditions n'était pas envisageable. 
B. 
Le 31 mai 2019, le recourant a sollicité l'assistance juridique limitée à la prise en charge 
des frais judiciaires de la procédure de recours devant le TAPI. 
C. 
Par décision du 24 juin 2019 – expédiée au recourant par courrier recommandé du 
27 juin 2019, non retiré à la poste durant le délai de garde arrivé à échéance le 5 juillet 


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AC/1849/2019 
2019 –, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique 
précitée, au motif que les chances de succès du recours semblaient extrêmement faibles. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 25 juillet 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure devant le TAPI, avec 
suite de frais. 
Le recourant invoque des faits nouveaux, notamment une tentative récente de suicide, 
ainsi qu'une pièce nouvelle. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits, ainsi que la pièce nouvelle, dont le recourant n'a 
pas fait état en première instance ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 


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Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.2. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives 
n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce. 
3.3 
3.3.1. Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de 
sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule 
nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, 
RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 
(OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des 
étrangers (OIE, RO 2018 3189). 
3.3.2. En l’absence de disposition transitoire et dans la mesure où dans le cas particulier, 
l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de 
l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (ATF 135 II 384 consid. 2.3). Cela étant, 


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la chambre de céans, à l’instar du Tribunal fédéral, dénommera ci-après LEI les 
dispositions qui n’ont pas changé au 1er janvier 2019 et « ancien art. LEtr » dans le cas 
contraire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1133/2018 du 18 février 2019 consid. 5; 
2C_1151/2018 du 15 janvier 2019 consid. 6.1). Quant à l’OASA et/ou l’OEI, elles 
seront citées dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. 
3.4. 3.4.1. Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur 
séjour en Suisse au cours de leur procédure préparatoire du mariage (art. 98 al. 4 du 
Code civil suisse du 10 décembre l907 - CC - RS 210). 
3.4.2. La LEI et ses ordonnances d'exécution, parmi lesquelles l'OASA règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est pas déterminé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la 
Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour le Maroc. 
3.5. 3.5.1. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI dans le but de tenir compte des cas individuels 
d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
A teneur de l'ancien l'art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette disposition, pour apprécier 
l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment 
de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le 
requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière 
ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation 
(let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par 
cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les 
circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(ATA/357/2018 du 17 avril 2018 consid. 5b; Directives du SEM, domaine des 
étrangers, 2013, état au 1er juillet 2018, ch. 5.6.12). 
3.5.2. Selon les Directives SEM et en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, en relation 
avec l'ancien art. 31 OASA, une autorisation de séjour de durée limitée peut en principe 
être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un 
citoyen suisse ou avec un étranger titulaire d'une autorisation de séjour à caractère 
durable ou d'établissement (titre de séjour B ou C). Avant l'entrée en Suisse, l'office de 
l'état civil doit fournir une attestation confirmant que les démarches en vue du mariage 
ont été entreprises et que l'on peut escompter que le mariage aura lieu dans un délai 
raisonnable. De surcroît, les conditions du regroupement familial ultérieur doivent être 
remplies (par exemple moyens financiers suffisants, absence d'indices de mariage de 
complaisance, aucun motif d'expulsion). Des séjours d'une durée supérieure à six mois 
ne peuvent être accordés que dans des cas isolés qui le justifient. Des séjours d'une 
durée supérieure à douze mois sont soumis à autorisation (ch. 5.6.6). 


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AC/1849/2019 
Le partenaire d'un citoyen suisse, d'un étranger titulaire d'une autorisation 
d'établissement ou d'une personne au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année 
(titre de séjour C ou B) peut obtenir une autorisation de séjour en application de l'art. 30 
al. 1 let. b LEI lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 
- l'existence d'une relation stable d'une certaine durée est démontrée et 
- l'intensité de la relation est confirmée par d'autres éléments, tels que : 
- une convention entre concubins réglant la manière et l'étendue d'une prise en 
charge des devoirs d'assistance (par exemple un contrat de concubinage); 
- la volonté et la capacité du partenaire étranger de s'intégrer dans le pays 
d'accueil; 
- il ne peut être exigé du partenaire étranger de vivre la relation à l'étranger ou 
dans le cadre de séjours touristiques non soumis à autorisation; 
- il n'existe aucune violation de l'ordre public (par analogie avec l'art. 51 LEtr, en 
relation avec l'art. 62 LEI); 
- le couple concubin vit ensemble en Suisse (Directives SEM précitées, ch. 3.6.3). 
3.5.3. Les dispositions dérogatoires de l'art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être 
appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4; ATA/353/2019 du 2 avril 
2019 consid. 5c; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 
128 II 200 consid. 4; 124 II 110 consid. 2; ATA/38/2019 précité consid. 4c; Directives 
SEM, op. cit., ch. 5.6). 
3.5.4. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses conditions 
de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière accrue en 
comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En d'autres termes, le 
refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d'admission doit 
comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que l'étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit 
pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec 
la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment 
celui dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
que l'intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3; 
124 II 110 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 7.2; 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3; ATA/181/2019 du 26 février 
2019 consid. 13d). 


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Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration 
sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait 
les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée 
qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.4; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3; 
C-1240/2012 du 24 juillet 2014 consid. 5.3; ATA/353/2019 précité consid. 5d; 
ATA/38/2019 précité consid. 4d). 
3.5.5. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une 
situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à son 
existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population 
restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du 
pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à caractère 
structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une société 
donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b.dd; arrêts du Tribunal fédéral 2A_245/2004 du 
13 juillet 2004 consid. 4.2.1; 2A_255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au 
contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre 
en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un 
point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3; 
ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d). 
La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et 
familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (ATA/353/2019 précité 
consid. 5d; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.5.6. Enfin, selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque l’intéressé 
démontre souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d’urgence, 
indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse serait susceptible 
d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d’obtenir en 
Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne 
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l’étranger qui 
entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d’une sérieuse atteinte à la santé 
ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption 
(ATF 128 II 200 consid. 5.3; ATA/895/2019 du 14 mai 2019 consid. 6f; 


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ATA/1234/2017 du 29 août 2017 consid. 7a; ATA/609/2017 du 30 mai 2017 
consid. 9e). 
3.5.7. En l'espèce, le recourant reconnaît que le mariage avec C______ n'est plus 
d'actualité et qu'il ne fait plus ménage commun avec elle depuis le 18 janvier 2019. 
Compte tenu de ces éléments, le recourant ne paraît pas pouvoir revendiquer une 
autorisation de séjour de durée limitée en vue de préparation de mariage. 
Le recourant, aujourd'hui âgé de 32 ans, est en Suisse depuis le 30 janvier 2013. Il est 
ainsi en Suisse depuis plus de six ans. Toutefois, la durée de ce séjour doit être 
relativisée au motif qu'il a été toléré en vue du mariage avec C______, jamais 
concrétisé. 
Son intégration socio-professionnelle n'apparaît pas exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence précitée, le recourant ayant travaillé dans la restauration entre l'été 2017 et 
le 28 novembre 2017, jour de son accident. Il est depuis soutenu par l'Hospice général. 
Il n'a de plus pas allégué avoir noué de relations devant être qualifiées d'exceptionnelles 
ni avoir de la famille en Suisse. Au contraire, il ressort de la décision de l'OCPM du 
20 mai 2019 que le recourant a séjourné récemment pendant trois mois au Maroc pour 
des motifs familiaux. 
L’argument du recourant selon lequel il doit être mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjourner en Suisse pour pouvoir se défendre utilement face à son ancien employeur ne 
paraît pas apte à justifier une dérogation aux mesures de limitation. En effet, il n'a pas 
allégué que sa présence en Suisse serait indispensable pour y faire valoir ses droits. Au 
surplus, le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), en son 
art. 68 al. 2 let. d CPC, ainsi que l’art. 15 de la loi d'application du code civil suisse et 
autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05) permettent au 
contraire qu’un demandeur puisse être représenté par un mandataire professionnelle-
ment qualifié devant le Tribunal des prud’hommes ainsi que, cas échéant, devant la 
chambre des prud’hommes de la Cour de justice. Il semble d'ailleurs que cela soit le cas, 
puisqu'il a expliqué dans son recours que le [syndicat] D______ « fai[sait] le nécessaire 
contre son employeur ». 
A priori, sa réintégration sociale et professionnelle au Maroc n'est pas compromise. Le 
recourant y a en effet vécu toute son enfance, son adolescence et une bonne partie de sa 
vie d'adulte. La présence de sa famille pourrait également faire fonction de soutien dans 
ce cadre. 
S'agissant de son état de santé, le recourant se trouverait sous antidépresseurs. 
Toutefois, de jurisprudence constante, la meilleure qualité de soins en Suisse ne 
constitue pas un critère entrant en considération pour décider de l’octroi ou non d’un 
permis pour cas d’extrême gravité. Par ailleurs, il ressort d'un arrêt de la chambre 
administrative portant sur un ressortissant marocain souffrant notamment de dépression 
et d'alcoolisme grave (ATA/462/2010 du 29 juin 2010 consid. 7b) que des possibilités 


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de suivi médical d'un niveau suffisant existent au Maroc. Un renvoi dans ce pays est 
donc possible sans que cela conduise inéluctablement à la péjoration de l'état de santé 
du recourant consécutive à un manque de soins où à la mise en danger de sa vie pour ce 
même motif. 
Au vu de ces éléments, il ne semble pas que le recourant remplisse les conditions pour 
pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 
al. 1 let. b LEI. 
3.6 Aux termes de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l'autorisation est refusée, 
révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La décision de 
renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI). 
3.6.1. Les autorités cantonales peuvent toutefois proposer au SEM d'admettre 
provisoirement un étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, 
n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 et 6 LEI). La portée 
de cette disposition étant similaire à celle de l'art. 14a de l'ancienne loi sur le séjour et 
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE), la jurisprudence rendue ou la 
doctrine éditée en rapport avec cette disposition légale reste d'actualité (ATA/801/2018 
du 7 août 2018 consid. 10b; ATA/505/2016 du 14 juin 2016 consid. 7a et les références 
citées). 
3.6.2. L'exécution de la décision n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers, est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 
(Conv. torture - RS 0.105; arrêt du TAF E-7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.1; 
ATA/895/2019 précité consid. 7c; ATA/801/2018 précité consid. 10c et l'arrêt cité). 
Selon la jurisprudence, le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve dans 
un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 
perspective proche. Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 
concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès 
après le retour confine à la certitude, et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre 
familial ou social (ACEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. no 26565/05; 
Tatar c. Suisse du 14 avril 2015, req. 65692/12, § 43 et 50; ATAF 2011/9 consid. 7.1; 
ATAF 2009/2 consid. 9.1.2 ss; arrêts du TAF D-1958/2015 du 24 avril 2015; 
E-2840/2010 du 3 mai 2010; ATA/801/2018 précité consid. 10c). 
3.6.3. L'exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou 
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement 


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en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou 
de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les 
références citées; ATA/731/2015 du 14 juillet 2015 consid. 11b). L'art. 83 al. 4 LEI ne 
confère pas un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 
le savoir-faire médical dans le pays d'origine de l'intéressé n'atteignent pas le standard 
élevé prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi 
sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités 
de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du 
TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées; ATA/895/2019 
précité consid. 7d; ATA/801/2018 précité consid. 10d et les arrêts cités). 
3.6.4. En l'occurrence, comme vu ci-dessus, la prise en charge médicale du recourant 
dans son pays d'origine semble possible. Il n'apparaît ainsi a priori pas que l'exécution 
du retour du recourant dans son pays d'origine serait illicite, ne serait pas possible ou ne 
pourrait pas raisonnablement être exigée. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est de manière conforme au droit que l'autorité de 
première instance a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant, 
au motif que le recours interjeté contre la décision de l'OCPM du 20 mai 2019 paraissait 
dénué de chances de succès. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 24 juin 2019 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1849/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
de droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.