ge_gerichte · DAS/50/2018 · 2018-02-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/821/2017 
DAS/50/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 FEVRIER 2018 
 
Appel (C/821/2017) formé le 22 décembre 2017 par Madame A______, domiciliée 
______ (Genève), d'une part, et Monsieur B______, domicilié c/o C______ SA, 
______(Genève), d’autre part, comparant tous deux par Me Arnaud CYWIE, avocat, en 
l'Etude duquel ils élisent domicile. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 16 mars 2018 
à : 
 
- Madame A______ 
 
Monsieur B______ 
 
c/o Me Arnaud CYWIE, avocat, 
 
Rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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C/821/2017 
EN FAIT 
A. 
Par décision DJP/618/2017 du 8 décembre 2017, reçue le 13 décembre 2017 par 
Me C______, notaire, la Justice de Paix a refusé d’homologuer le certificat 
d’héritier instrumenté par ce dernier les 3 et 10 octobre 2017 dans le cadre de la 
succession de feu D______, au motif que B______ devait y être mentionné 
comme héritier institué du défunt, en raison de sa qualité de trustee, et non comme 
exécuteur testamentaire. 
B. 
Par acte expédié le 22 décembre 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ appellent de cette décision, dont ils sollicitent l’annulation. Cela fait, ils 
concluent, principalement, à l’homologation du certificat d’héritier instrumenté 
par Me C______ les 3 et 10 octobre 2017. Subsidiairement, ils concluent à 
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à la Justice de paix pour 
nouvelle décision dans le sens de l’homologation requise. 
C. 
Les éléments pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a) D______, né le ______ 1935, de nationalité ______, est décédé le ______ 2017 
au ______ (Genève). 
 
b) Par testaments des 9 février 2016 et 12 mars 2016, D______ a soumis sa 
succession au droit anglais et a constitué un trust sur la totalité des biens mobiliers 
et immobiliers de sa succession, sous déduction de legs accordés à son fils et à sa 
fille, soit notamment la somme de 25'000 fr. chacun (art. 6 et 7 du testament du 9 
février 2016). 
 
Dans le cadre de ce trust, D______ a désigné son épouse, A______, et son 
conseiller juridique, B______, en qualité de « executors and trustees » de sa 
succession. 
 
L’unique bénéficiaire de ce trust était A______, à la condition qu’elle survive à 
son époux trente jours après la mort de celui-ci (art. 9 du testament du 9 février 
2016 : « My trustees shall stand possessed of the said trust fund upon trust for my 
said wife A______ absolutely provided she shall survive me for the period of 30 
days from the date of my death »). A défaut, les bénéficiaires dudit trust seraient 
son fils et sa fille à parts égales. 
 
c) Les 3 et 10 octobre 2017, Me C______, notaire, a établi le certificat d’héritier 
relatif à la succession de D______. 
 
Il ressort de celui-ci que, conformément aux testaments des 9 février et 12 mars 
2016, le défunt a institué son épouse comme seule héritière de sa succession et 
désigné cette dernière, ainsi que B______, comme exécuteurs testamentaires. 


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C/821/2017 
 
Ce certificat d’héritier a été transmis à la Justice de paix en date du 13 octobre 
2017 pour homologation. 
 
d) Par courrier du 26 octobre 2017, la Justice de Paix a sollicité la rectification 
dudit certificat, en ce sens que B______ devait y être mentionné comme héritier 
de feu D______ en raison de sa qualité de trustee, celle-ci lui conférant un droit 
de propriété directe sur la succession du défunt. 
 
e) Par courrier du 20 novembre 2017, le notaire Me C______ a répondu que seule 
A______ disposait d’un droit direct sur le patrimoine du défunt en sa qualité de 
bénéficiaire du trust, alors que B______ était uniquement chargé de la gestion et 
de l’administration de ce patrimoine en faveur de A______. B______ ne pouvait 
ainsi pas figurer sur le certificat d’héritier en tant qu’héritier du défunt. 
 
f) Le 8 décembre 2017, la Justice de paix a persisté dans sa position en rendant la 
décision querellée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du juge de paix qui relèvent de la juridiction gracieuse sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC) et sont susceptibles d'un 
appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) auprès de la Chambre civile 
de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
L’établissement d'un certificat d'héritier relève de la juridiction gracieuse et la 
cause est de nature pécuniaire, dès lors que, comme c'est la règle en matière 
successorale, la requête vise un but économique (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_800/2013 du 18 février 2014 consid. 1.2 et les références citées). 
 
L'appel doit, en outre, être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, le dossier ne contient pas d’indication sur la valeur de la 
succession de feu D______. Celle-ci peut toutefois être estimée à un montant 
largement supérieur à 10'000 fr., dès lors que le testament établi le 9 février 2016 
prévoit, notamment, deux legs d’une valeur de 25'000 fr. chacun aux enfants du 
défunt. 
 
A______, en sa qualité d’héritière légale, a un intérêt à agir contre le refus 
d’homologation du certificat d’héritier litigieux. Quant à B______, il a également 
un intérêt à agir dès lors que le litige porte sur sa désignation dans le cadre de la 
succession du défunt. 
 
Pour le surplus, déposé dans le délai de dix jours (145 al. 2 let. b CPC) et selon la 
forme prescrite, l’appel est recevable. 


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2. 
Les appelants font grief au premier juge d’avoir considéré que B______ devait 
être mentionné dans le certificat d’héritier litigieux en qualité d’héritier institué de 
feu D______, alors qu’il était uniquement exécuteur testamentaire dans la 
succession de ce dernier. 
 
2.1.1 En vertu de l’art. 90 al. 2 LDIP, lorsqu’un étranger a son dernier domicile en 
Suisse, il peut soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit 
de l'un de ses Etats nationaux. 
 
Dans ces circonstances, le statut successoral, soit notamment la détermination du 
contenu de la succession et des droits et obligations des ayants droit, est régi par le 
droit étranger, alors que les modalités d’exécution sont régies par le droit suisse, 
comme par exemple l’établissement d’un certificat d’héritier (cf. art. 86 et 
92 LDIP; BUCHER, Commentaire romand de la LDIP, 2011, n° 1 à 4 ad 
art. 92 LDIP). 
 
Le certificat d’héritier mentionne les héritiers légaux et les héritiers institués, ainsi 
que l’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission. La procédure 
d’établissement du certificat d’héritier n’a pas pour objet de statuer 
matériellement et définitivement sur la qualité d’héritier. Il ne s’agit que d’une 
interprétation provisoire de la disposition pour cause de mort (MEIER/REYMOND-
ENIAEVA, Commentaire romand du Code civil II, 2015, n° 24 à 28, ad 
art. 559 CC). 
 
2.1.2 Selon l’art. 2 de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985, entrée en 
vigueur en Suisse le 1er juillet 2007, relative à la loi applicable au trust et à sa 
reconnaissance, le terme «trust» vise les relations juridiques créées par une 
personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort - lorsque des biens 
ont été placés sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans 
un but déterminé. Le trust présente les caractéristiques suivantes : les biens du 
trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine du trustee 
(let. a), le titre relatif aux biens du trust est établi au nom du trustee ou d'une autre 
personne pour le compte du trustee (let. b), le trustee est investi du pouvoir et 
chargé de l'obligation, dont il doit rendre compte, d'administrer, de gérer ou de 
disposer des biens selon les termes du trust et les règles particulières imposées au 
trustee par la loi (let. c). 
 
La séparation des biens du trust du patrimoine du trustee a trois conséquences 
principales : les biens en trust ne sont pas soumis à la mainmise des créanciers 
personnels du trustee, ils ne sont pas affectés par son régime matrimonial (ni par 
une éventuelle dissolution de ce dernier) et échappent à sa succession (PERRIN, Le 
trust à l’épreuve du droit successoral en Suisse, en France et au Luxembourg : 
Etude de droit comparé et de droit international privé, 2006, n° 47 p. 20). 


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A moins que le trustee ne soit également l’un des bénéficiaires du trust, 
l’acquisition de la propriété des biens constitués en trust ne représente pour lui 
aucun avantage patrimonial. Cette propriété est grevée d’obligations étendues 
relatives à la conservation, l’administration et le placement des biens et, surtout, 
de l’obligation de les distribuer sans contrepartie aux bénéficiaires. Dès lors que le 
trustee ne tire pas de bénéfice de sa position, hormis l’éventuelle rémunération de 
ses services, il ne peut pas être considéré comme bénéficiant d’une libéralité 
(PERRIN, op. cit., n° 505 p. 230; THEVENOZ, Trusts en Suisse : Adhésion à la 
Convention de La Haye sur les trusts et codification de la fiducie, 2001, p. 51 et 
52). 
 
Pour les trusts constitués à cause de mort, le trustee doit en principe être considéré 
comme « exécuteur prolongé » et non comme succédant à titre universel au défunt 
au sens du droit suisse. Le trustee ne doit être plein propriétaire, et être indiqué à 
ce titre dans les registres fonciers, que si les bénéficiaires ne peuvent être 
déterminés, ou encore, s’ils peuvent l’être, parce que leurs attributions à cause de 
mort dépendent encore de la volonté non pas du disposant mais du seul trustee. 
[…]. Une attribution de propriété au sens du droit suisse ne paraît ainsi intervenir 
au nom du trustee que dans des hypothèses particulières de trust à cause de mort, 
où le trustee se compte lui-même parmi les bénéficiaires, ou encore où il doit 
remettre à échéance ultérieure les valeurs successorales, enfin dans le cas où 
aucun bénéficiaire n’est déterminable ou que leur choix est laissé à l’appréciation 
du trustee (PIOTET, Problèmes pratiques d’assimilation des trusts anglo-saxon au 
décès, in NOT@lex 2017, p. 110 et 111). 
 
2.2 En l’espèce, le défunt D______ était de nationalité ______ et il ressort 
expressément de ses testaments établis les 9 février et 12 mars 2016 qu’il a soumis 
sa succession à son droit national. 
 
En application du droit anglais, il pouvait choisir d'organiser sa succession au 
moyen d’un trust, qui ne prendrait effet qu’à son décès (testamentary trust). Dans 
ce cadre, le défunt a désigné les appelants comme étant les « executors » et les 
« trustees » de sa succession, précisant que seule son épouse était la bénéficiaire 
de ce trust. Il s’ensuit que le défunt a confié l’entier de son patrimoine et la 
gestion de celui-ci aux appelants. 
 
Cela étant, la succession du défunt ne fait aucunement partie du patrimoine de 
B______, ce dernier n’étant pas bénéficiaire du trust. En vertu de sa seule qualité 
de trustee, il n’a donc pas reçu une libéralité de la part de D______. 
 
Par ailleurs, l’examen prima facie des testaments concernés ne permet pas de 
retenir que le défunt a eu la volonté d’instituer son conseiller juridique comme 
héritier, que ce soit pour l’universalité ou une quote-part de sa succession. Au 
contraire, il a souhaité que son épouse soit seule héritière de son patrimoine, sous 


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déduction des legs octroyés à leurs enfants, et à condition qu’elle lui survive au 
moins pendant trente jours. A défaut, le défunt a précisé que ses enfants 
hériteraient de l’entier de son patrimoine à raison de la moitié chacun. 
 
Conformément aux principes rappelés supra, dès lors que le bénéficiaire du trust 
était déterminé par testaments, B______ n’a pas acquis la pleine propriété de la 
succession en sa qualité de trustee. Ce dernier doit donc être considéré comme 
exécuteur testamentaire et non comme héritier institué. 
 
Partant, la décision querellée sera annulée. Le certificat d’héritier tel que proposé 
par le notaire Me C______ doit être délivré. La cause sera ainsi renvoyée devant 
la Justice de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
3. 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 500 fr. et, au vu de l'issue du litige, ils seront 
entièrement supportés par l'Etat de Genève. L'avance de frais de même montant 
fournie par les appelants leur sera restituée. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, seuls les frais judiciaires et non les dépens pouvant 
être mis à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC a contrario). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté le 22 décembre 2017 par A______ et B______ 
contre la décision de la Justice de paix du 8 décembre 2017 rendue dans la cause 
C/821/2017. 
Au fond : 
Annule la décision attaquée. 
Renvoie la cause à la Justice de paix pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d’appel à 500 fr. et les met à la charge de l’Etat de Genève. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ et 
B______, pris conjointement et solidairement, la somme de 500 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.