ge_gerichte · ATAS/920/2024 · 2024-11-25 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, juges 
assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1347/2024 
ATAS/920/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 novembre 2024 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______, 
représentée par PRO INFIRMIS, mandataire 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 2/20 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'intéressée), née le ______ 1967, est divorcée et 
mère d'une fille née le _ 2009. 
b. La mère de l'intéressée est décédée le 6 novembre 2020 et a laissé pour seuls 
héritiers légaux et réservataires l'intéressée et son frère. Selon trois extraits du 
compte bancaire détenu auprès de la banque RAIFFEISEN (IBAN n° CH 
1______), l'intéressée a reçu, à titre de part de l'actif successoral, le montant total 
de CHF 160'986.28 (CHF 52'315.56 + CHF 68'898.57 + CHF 39'772.15). 
c. Par décision du 26 octobre 2022, l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI) a reconnu à l'intéressée une incapacité totale de travail 
dans son activité habituelle et dans une activité adaptée dès le 5 octobre 2020. 
Son droit à une rente entière était ouvert dès le 5 octobre 2021, soit à l'échéance 
du délai d'attente d'une année. Ayant été soumise à l'exécution de mesures 
professionnelles du 30 août 2021 au 31 août 2022 avec le versement d'indemnités 
journalières de l'assurance-invalidité, sa rente ordinaire mensuelle d'un montant 
total de CHF 2'918.- était suspendue durant la période susmentionnée et lui a été 
octroyée dès le 1er septembre 2022 (une rente d'invalidité mensuelle de 
CHF 2'084.- + une rente pour enfant liée à celle-ci de CHF 834.-). 
d. Par courrier du 28 mars 2022, la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE 
LPP (ci-après : la fondation supplétive) a informé l'intéressée que le montant total 
de sa prestation de libre passage s'élevait à CHF 87'662.07, comprenant un solde 
reporté de CHF 61'933.62 au 1er janvier 2022 + CHF 25'728.45 auprès de la 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE – 
CIEPP (ci-après : la CIEPP). 
e. Le 17 novembre 2022, la prestation de libre passage détenue auprès de la 
fondation supplétive, d'un montant de CHF 61'940.31, a été virée à la CIEPP. 
 Le 22 novembre 2022, l'intéressée a déposé une demande de prestations 
complémentaires 
auprès 
du 
service 
des 
prestations 
complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l'intimé). 
b. Le 28 novembre 2022, le SPC a demandé à l'intéressée la copie de la décision 
de la rente de prévoyance professionnelle (2e pilier/LPP), du justificatif du compte 
de libre-passage au 31 décembre 2021, de la police d'assurance-vie, de la valeur 
de rachat de l'assurance-vie au 31 décembre 2021, de l'inventaire successoral, de 
l'acte de partage mentionnant sa part d'héritage, du justificatif mentionnant la date 
du versement sur un compte bancaire ou postal de la somme héritée, du justificatif 
du montant de la rente viagère 2022 ainsi que la provenance du montant de 
CHF 100'000.- investi dans la police de rente viagère auprès des RENTES 
GENEVOISES. 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 3/20 - 
c. Le 19 décembre 2022, l'intéressée a informé le SPC que, suite au décès de sa 
mère, la succession avait été gérée par son frère, de sorte qu'elle n'avait pas eu 
accès aux relevés bancaires et aux avoirs financiers de la défunte. Elle a en outre 
précisé que le montant de CHF 100'000.-, investi pour sa retraite auprès des 
RENTES GENEVOISES, provenait de cet héritage, selon la police de rente 
certaine du 12 octobre 2021 et son avenant du 23 février 2022. 
d. Le 28 mars 2023, sous la plume de PRO INFIRMIS, l'intéressée a informé le 
SPC que l'inventaire successoral n'existait pas et qu'elle n’avait perçu une rente 
viagère de la part des RENTES GENEVOISES qu'à partir de mars 2023. 
e. Selon un courrier du 15 juin 2023, la CIEPP a accordé à l'intéressée des 
prestations d'invalidité LPP, rétroactivement dès le 1er septembre 2022, à savoir 
une rente annuelle d'invalidité de CHF 20'808.- (soit CHF 1'734.- par mois) et une 
rente annuelle d'enfant d'invalide de CHF 4'164.- (soit CHF 347.- par mois). 
f. Par décision du 18 juillet 2023, le SPC a rejeté la demande de prestations 
complémentaires de l'intéressée au motif que sa fortune était supérieure au seuil 
prévu par la loi. En annexe à cette décision, le SPC a joint un tableau faisant état 
d'une fortune totale de CHF 248'713.53 au 31 décembre 2021 et de 
CHF 189'618.65 au 31 décembre 2022, comprenant la valeur de rachat de la rente 
viagère versée par les RENTES GENEVOISES, soit CHF 95'148.- au 
31 décembre 2021 et CHF 96'035.25 au 31 décembre 2022. 
g. Le 15 septembre 2023, l'intéressée, représentée par PRO INFIRMIS, a formé 
opposition à la décision précitée, contestant les montants pris en considération à 
titre d'épargne, précisant qu'elle vivait depuis des mois partiellement à l'aide de cet 
argent. Le SPC avait en outre retenu à titre de fortune le capital bloqué auprès des 
RENTES GENEVOISES, alors que ce capital avait été transformé en une rente 
versée dès le 1er mars 2023. 
h. Le 30 novembre 2023, le SPC a adressé à l'intéressée un tableau indiquant une 
fortune mobilière totale de CHF 189'618.65 au 31 décembre 2022 et lui a accordé 
un délai au 15 décembre 2023 pour compléter son opposition. 
i. Le 14 décembre 2023, l'intéressée a complété son opposition. À l'appui de 
divers justificatifs, elle a relevé que, si le montant de CHF 189'618.65 pris en 
considération au 31 décembre 2022 lui semblait exact, des changements devaient 
être pris en compte dès le 1er mars 2023, date à laquelle elle avait transformé le 
capital de CHF 100'000.- qu'elle possédait auprès des RENTES GENEVOISES 
en rente viagère. Par ailleurs, son épargne avait fortement diminué depuis fin 
2022 dès lors qu'elle l'avait utilisée pour faire face à ses dépenses courantes et à 
celles de sa fille. Ainsi, les avoirs sur les comptes bancaires et postaux avaient 
diminué. 
j. Le 19 janvier 2024, le SPC a indiqué à l'intéressée que, selon les justificatifs 
transmis le 14 décembre 2023, le capital de CHF 96'035.25 détenu auprès des 
RENTES GENEVOISES avait été converti en rente dès le 1er mars 2023, de sorte 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 4/20 - 
que sa fortune effective était inférieure au seuil de CHF 150'000.- dès cette date. 
Toutefois, outre la fortune effective, le SPC devait également évaluer la fortune 
hypothétique sous l'angle d'une éventuelle diminution de fortune non justifiée. Or, 
les avis de taxation indiquaient des diminutions de fortune non documentées d'un 
montant total de CHF 156'986.-, à savoir : 
- 
une diminution de CHF 91'034.- survenue en 2020 ; 
- 
une diminution de CHF 65'952.- survenue en 2022. 
Un délai au 26 février 2024 lui était imparti pour produire toute pièce justificative 
propre à expliquer les diminutions de fortune susmentionnées. 
k. Le 26 février 2024, en complément à son opposition, l'intéressée a informé le 
SPC que sa fortune avait fortement diminué car, durant la période d'octobre 2022 
(décision de l'OAI) à juin 2023 (décision LPP), elle avait dû puiser dans son 
épargne pour assumer toutes ses dépenses courantes ainsi que celles de sa fille, sa 
rente de l'assurance-invalidité n'étant pas suffisante pour y faire face. Elle avait en 
outre fait l'acquisition d'un camping-car en octobre 2021 pour un montant de 
CHF 70'500.- dont la facture était produite en annexe. 
l. Par décision sur opposition du 6 mars 2024, le SPC a déclaré l'opposition 
recevable et l'a rejetée. La fortune effective de l'intéressée s'élevait à 
CHF 164'080.40 (dont CHF 70'500.- de valeur du camping-car) dès le 
1er mars 2023. Par ailleurs, les avis de taxation faisaient état d'une diminution de 
CHF 91'034.- survenue en 2020 et de CHF 65'952.- en 2022. L'intéressée n'avait 
communiqué aucun justificatif ni éclaircissement permettant d'expliquer la 
diminution de fortune intervenue en 2020. Ainsi, même si le SPC faisait 
abstraction de la diminution de fortune de CHF 65'952.- survenue en 2022, il 
devait tenir compte de biens dessaisis et amortis de CHF 71'034.- au 
1er janvier 2023 (CHF 91'034.- - CHF 20'000.-). La fortune de l'intéressée 
excédant le seuil de CHF 100'000.-, c'était à juste titre que son droit aux 
prestations complémentaires lui avait été nié. 
 Par acte du 22 avril 2024, l'intéressée, représentée par PRO INFIRMIS, a 
interjeté recours contre la décision sur opposition du 6 mars 2024 par-devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. N'ayant pas pu réunir tous 
les justificatifs dans le délai de recours, elle a requis l'octroi d'un délai 
supplémentaire pour compléter son acte de recours. 
b. Le 29 avril 2024, la chambre de céans a imparti à la recourante un délai au 
24 mai 2024 pour compléter son recours. 
c. Le 23 mai 2024, la recourante a conclu, sous suite de frais et dépens, à 
l'annulation de la décision litigieuse, contestant l'application des barèmes 
maximaux de fortune pour une famille monoparentale ainsi que le montant pris en 
considération comme valeur actuelle du camping-car, la valeur actuelle à l'argus 
étant inférieure à la valeur d'achat. À l'appui de son écriture, elle a produit une 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 5/20 - 
copie du contrat de vente d'un camping-car, pour un montant de CHF 70'500.-, 
daté du 18 octobre 2021. 
d. Par mémoire de réponse du 17 juin 2024, l'intimé a conclu au rejet du recours. 
Contrairement à ce que faisait valoir la recourante, la fortune du parent et de 
l'enfant devait être examinée de façon autonome et la fortune de la recourante 
devait être inférieure à CHF 100'000.-. En effet, le seuil de fortune fixé pour les 
enfants servait à déterminer, d'une part, les enfants éligibles aux prestations 
complémentaires à l'AVS/AI (les orphelins ayant droit à une rente et les mineurs 
bénéficiant d'une indemnité journalière de l'AI) et, d'autre part, les enfants à 
exclure des calculs des prestations complémentaires à l'AVS/AI du/des parent(s) 
rentier(s) (les enfants au bénéficie d'une rente d'orphelin ou d'une rente pour 
enfant de l'AVS/AI). S'agissant de l'évaluation de la fortune, la fortune mobilière 
effective de la recourante s'élevait à CHF 164'080.40 dès le 1er mars 2023 
(y compris le montant de CHF 70'500.- correspondant au prix d'achat du camping-
car) et sa fortune hypothétique à CHF 136'986.-, composée de la diminution de 
fortune de CHF 91'034.- en 2020 et de la diminution de fortune de CHF 65'952.- 
en 2022, à laquelle il fallait soustraire le montant de CHF 20'000.- 
d'amortissement annuel sur deux ans ([CHF 91'034.- + CHF 65'952.-] – 
CHF 20'000.- = CHF 136'986.-). La fortune totale était ainsi de CHF 301'066.40. 
Enfin, aucun élément au dossier ne permettait de s'écarter du prix d'acquisition du 
camping-car, étant relevé que cet achat était récent et que la recourante n'avait 
produit aucun justificatif faisant état d'une perte de sa valeur. En tout état de 
cause, même si une réduction de la valeur du camping-car était admise, la fortune 
serait toujours largement supérieure au seuil de CHF 100'000.-. 
e. Par réplique du 10 juillet 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 6/20 - 
1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux, compte tenu de la suspension des 
délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 
let. a LPGA et art. 89C let. a LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 
ss LPA). 
1.3 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales (ci-après : PCF) à moins que la LPC n’y déroge expressément 
(art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales 
(ci-après : PCC), la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, 
ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie 
en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
1.4 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (art. 82a LPGA a contrario). 
La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, 
l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour 
lesquels la réforme des prestations complémentaires entraîne, dans son ensemble, 
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la 
prestation complémentaire annuelle. A contrario, les nouvelles dispositions sont 
applicables aux personnes qui n’ont pas bénéficié de prestations complémentaires 
avant l’entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.1). 
En l’occurrence, le droit aux prestations complémentaires est potentiellement né 
postérieurement au 1er janvier 2021, la recourante ayant bénéficié d'indemnités 
journalières de l'AI dès le 30 août 2021. 
Par conséquent, les dispositions légales applicables seront citées dans leur 
nouvelle teneur. 
2. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires, 
singulièrement sur les montants retenus par l'intimé au titre de la fortune et des 
biens dessaisis. 
3. 
 
3.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC, ainsi 
que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité 
(ci-après : AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption 
pendant six mois au moins, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 7/20 - 
S'agissant de la notion de droit propre à une rente, elle doit être interprétée de la 
même manière que dans l'AVS. Ainsi, l'invalide ayant droit à une rente de l'AI ou 
qui pourrait prétendre à son octroi (art. 4 al. 1 let. d LPC) possède un droit 
autonome aux prestations complémentaires. Cela n'est en revanche pas le cas pour 
les enfants et pour la personne pour laquelle un assuré perçoit une rente 
complémentaire, laquelle n'a aucun droit propre à des prestations complémentaires 
(hormis 
l'hypothèse 
de 
la 
séparation 
ou 
du 
divorce) 
(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n° 10 ad art. 4). 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). 
3.2 Conformément à l’art. 9a al. 1 LPC, les personnes dont la fortune nette est 
inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires : 
CHF 100’000.- pour les personnes seules (let. a) ; CHF 200'000.- pour les couples 
(let. b) ; CHF 50'000.- pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou 
donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. Les parts de fortune 
visées à l’art. 11a al. 2 à 4 LPC font partie de la fortune nette au sens de l’al. 1 
(art. 9a al. 3 LPC). 
Il découle de cette nouvelle disposition légale, appliquée a contrario, que le droit 
même à des PCF est désormais exclu pour les personnes assurées dont la fortune 
nette dépasse l'un de ces seuils fixés à l'art. 9a LPC. 
3.3 En vertu de l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment: deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de 
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 
CHF 1'000.- pour les personnes seules (let. a) ; un quinzième de la fortune nette, 
un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle 
dépasse CHF 30'000.- pour les personnes seules, CHF 50'000.- pour les couples et 
CHF 15'000.- pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour 
enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de PC ou une autre personne 
comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert 
d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble 
supérieure à CHF 112'500.- entre en considération au titre de la fortune (let. c) ; 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI (let. d). 
Sont déterminants pour le calcul de la PC annuelle les revenus obtenus au cours 
de l’année civile, parallèlement aux revenus probables convertis en revenu annuel, 
et l’état de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(DPC ch. 3413.01). 
3.3.1 Pour déterminer le droit d'un assuré à des prestations complémentaires, un 
élément de fortune ne doit pas être pris en compte aussi longtemps qu'il n'est pas 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 8/20 - 
disponible (arrêts du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.1 ; 
8C_516/2008 du 8 décembre 2008 consid. 5.2). Il doit en revanche l'être s'il est 
exigible, quand bien même la personne assurée n'en demanderait pas le 
versement, car - en vertu du principe général prévalant en matière d'assurances 
sociales voulant qu'elle réduise le dommage - il lui revient de tout mettre en œuvre 
pour concrétiser les possibilités de gain dont elle dispose, en particulier de 
demander le versement d'un capital de prévoyance déposé sur un compte de libre 
passage (ATF 140 V 201 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_612/2012 du 
28 novembre 2012 consid. 3.3 ; 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2 ; 
ATAS/1080/2018 du 19 novembre 2018 consid. 6a ; Michel VALTERIO, op. cit., 
n° 44 ad art. 11). En revanche, les éléments de fortune qui ne peuvent être 
convertis en argent ne doivent pas être retenus lors de la détermination de la 
fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC, dès lors qu’ils ne peuvent être affectés 
au financement des besoins vitaux (Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 3e éd. 2016, pp. 1842-1843, n° 161). 
Selon l'art. 15c OPC-AVS/AI, la valeur de rachat des rentes viagères avec 
restitution est prise en compte comme élément de fortune (al. 1), aucun rendement 
hypothétique de la valeur de rachat n’est pris en compte dans les revenus 
déterminants (al. 2). Sont pris en compte dans les revenus déterminants la rente 
périodique versée, à concurrence de 80 % (al. 3, let. a) et une éventuelle 
participation aux excédents, en totalité (al. 3, let. b). 
3.3.1.1. L'art. 15c al. 1 OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution 
(arrêts du Tribunal fédéral des assurances P 33/03 du 27 novembre 2003 consid. 2 
in VSI 2004 p. 191 et P 48/00 du 20 août 2001 consid. 4b, c et d in VSI 2001 
p. 289 ss ; Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI, RSAS 2002 p. 422 ss.). 
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1999, de l'art. 15c OPC-AVS/AI, la 
valeur économique du droit de base est prise en compte comme élément de 
fortune. Dans le cadre des rentes viagères avec restitution, le capital restant 
revient, en cas de décès prématuré, à la personne bénéficiaire désignée par le 
contrat. Les rentes viagères avec restitution ont une valeur de rachat 
(Commentaire de l'OFAS, art. 15c OPC-AVS/AI, in VSI 1998 p. 275 ss.). 
Dans un arrêt rendu le 20 août 2001 (arrêt P 48/00), le Tribunal fédéral des 
assurances a expliqué que tous les éléments de fortune dont l’ayant droit peut 
disposer sans restriction interviennent dans la fortune déterminante, sans égard à 
leur finalité. Étant donné qu’une rente viagère avec restitution est un élément de 
revenu dont l’assuré peut disposer sans restriction (par mise en gage, rachat, etc.), 
elle doit être prise en compte (VSI 2001 p. 287). Il a ajouté que peu importe avec 
quelles ressources pécuniaires l’assurance a été financée et pour quelles raisons 
elle a été conclue. Seul est déterminant le fait que le preneur d’assurance puisse 
disposer librement de l’assurance en tout temps. C’est justement en cela que se 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 9/20 - 
distingue la forme de prévoyance vieillesse professionnelle (2e pilier et pilier 3a) 
dans laquelle les droits aux prestations (en formation) ne peuvent être par principe 
ni nantis ni cédés avant leur échéance (VSI 2001 p. 185). Dans l'arrêt P 33/03 du 
27 novembre 2003, le Tribunal fédéral a statué sur un cas où l'autorité compétente 
avait pris en considération la valeur de rachat d'une rente viagère non différée 
avec restitution. Il a considéré que l'autorité compétente était en droit de tenir 
compte aussi bien de la valeur de rachat que des rentes viagères à 80 %. Il a 
souligné que la fortune disponible devait être utilisée pour l'entretien courant 
actuel. Pour ces raisons, il ne pouvait être tenu compte, lors du calcul des 
prestations complémentaires, des effets financiers à long terme. Seul était 
déterminant le moment où les prestations complémentaires étaient requises. 
Dans les arrêts P/44/00 et P/33/03 rendus par le Tribunal fédéral des assurances, 
les polices d'assurance de rente viagère avaient une valeur de rachat, puisque c'est 
celle-ci qui a été prise en compte à titre de fortune pour le calcul des prestations 
complémentaires. 
Dans un arrêt du 12 mai 2010 (ATAS/510/2010), la chambre de céans a considéré 
que l’art. 15c OPC-AVS/AI posait implicitement la condition que la police 
d'assurance ait une valeur de rachat. Ainsi, en l'absence de valeur de rachat, il ne 
peut être considéré que la police d'assurance donnant droit à une rente viagère 
avec restitution constitue une valeur patrimoniale dont l'assuré peut librement 
disposer, par ex. par le nantissement. En effet, la créance en restitution ne devient 
exigible qu'avec le décès, et cela seulement pour autant que le capital constitutif 
n'ait pas été totalement absorbé par les rentes versées. 
3.3.1.2. La rente certaine, caractéristique de l'assurance de capitaux, représente le 
remboursement par tranches (acomptes) d'un capital épargne auquel s'ajoutent des 
intérêts ; son versement est garanti pendant toute la durée du contrat et ne dépend 
pas de la vie ou de la mort de l'ayant droit (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_906/2011 du 8 juin 2012 consid. 3.2 ; 2C_596/2007 du 24 juin 2008 in RDAF 
2008 II 390 consid. 3.4). En cas de décès de l'assuré, elle continue en principe 
d'être versée à ses héritiers jusqu'au terme contractuel prévu (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_596/2007 précité). 
Dans un arrêt du 29 janvier 2024 (ATAS/45/2024), la chambre de céans a retenu 
que le montant de CHF 170'559.-, objet d'un contrat d'assurance conclu entre la 
recourante et les RETRAITES POPULAIRES prévoyant le versement d'une rente 
immédiate certaine payable jusqu'au terme de la durée fixée contractuellement et 
dont les conditions générales d'assurance prévoyaient le versement d'une 
prestation unique en cas de résiliation anticipée du contrat, constituait un élément 
de fortune à prendre en compte dans le calcul du droit aux prestations 
complémentaires. En effet, la recourante disposait d'un compte 3e pilier dont elle 
était libre de se faire verser le capital correspondant en tout temps, moyennant la 
résiliation du contrat d'assurance. Au surplus, le fait que cette résiliation soit 
potentiellement moins favorable sur la durée que le versement d'une rente n'était 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 10/20 - 
pas pertinent et ne suffisait pas à exclure cet avoir de sa fortune (ATAS/45/2024 
du 29 janvier 2024 consid. 6). 
3.4 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le 
revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide 
sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Dans un arrêt de principe, la chambre de céans a retenu que le seuil de fortune 
déterminant pour l’octroi des prestations complémentaires fédérales en vigueur 
depuis le 1er janvier 2021 est également applicable en matière de prestations 
complémentaires cantonales (ATAS/521/2023 du 29 juin 2023 consid. 12.5). 
3.5 La Réforme des PC a introduit un nouvel art. 11a LPC, relatif à la 
renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en vigueur le 
1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, parts de fortune et 
droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation 
légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus 
déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de 
fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une 
rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est 
dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant précisé que si la 
fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par 
année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant en particulier la 
notion de « motif important » (al. 3). L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une 
rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la 
naissance du droit à la rente (al. 4). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la 
modification du 22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la 
fortune qui a été dépensée après l'entrée en vigueur de la présente modification 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 
3.5.1 Selon l’art. 17b de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), entré en vigueur le 1er janvier 2021, il y a dessaisissement de fortune 
lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la 
contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation (let. a) 
ou lorsqu’une personne a consommé, au cours de la période considérée, une part 
de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a al. 3 LPC 
(let. b). Si un dessaisissement de fortune a eu lieu au cours de la période 
considérée en raison de l’aliénation de parts de fortune, au sens de 
l’art. 17b let. a OPC-AVS/AI, le montant des parts de fortune dessaisies, réduit de 
CHF 10'000.- par année (art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI) doit être ajouté à la fortune 
effective pour la détermination de la consommation admise (DPC ch. 3533.10). 
Selon l'art. 17c OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement, en cas d’aliénation, 
correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-
prestation. 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 11/20 - 
3.5.2 Selon l’art. 17d al. 1 et 2 OPC-AVS/AI, le montant du dessaisissement en 
cas de consommation excessive de la fortune correspond à la différence entre la 
consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la période 
considérée (al. 1). La consommation admise de la fortune est calculée en 
appliquant à chaque année de la période considérée la limite de la consommation 
de la fortune autorisée à l’art. 11a al. 3 LPC et en additionnant les montants 
annuels ainsi obtenus (al. 2). 
Selon l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un 
dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte 
dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 
CHF 10'000 (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit 
être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour 
être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier 
de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). 
Pour les bénéficiaires d’une rente de survivants de l’AVS ou d’une rente de l’AI, 
la période à prendre en considération commence le 1er janvier de l’année qui suit 
la naissance du droit à la rente, mais au plus tôt le 1er janvier 2021 
(DPC ch. 3533.04). La période à prendre en considération se termine le 
31 décembre de l’année précédant l’année civile pour laquelle le calcul de la 
prestation complémentaire est effectué (DPC ch. 3533.07). 
S'agissant des conditions relatives à la fortune prévues, depuis le 1er janvier 2021, 
par le nouvel art. 9a al. 1 LPC, le Tribunal fédéral a, dans un cas, considéré, après 
avoir rappelé que les éléments auxquels une personne a renoncé font également 
partie de la fortune (cf. Directives concernant les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI (DPC) de l'OFAS, valables depuis le 1er avril 2011, état au 
1er janvier 2023, ch. 2512.02), qu'il y a lieu de prendre en compte dans la 
détermination de la fortune nette pour l'année 2022, les montants de la fortune 
dont les intéressés s’étaient dessaisis en 2005 et en 2013, sous déduction de 
CHF 10'000.- par année (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 
consid. 5.3). 
3.5.3 Lorsque des personnes ne disposaient pas de revenus suffisants, on suppose 
qu’elles ont dû utiliser une partie de leur fortune pour leur entretien usuel. Les 
bénéficiaires de prestations complémentaires dans cette situation n’ont pas à 
apporter la preuve de ces dépenses. Le SPC doit, au contraire, tenir compte 
d’office d’un certain montant (DPC, ch. 3533.13). 
Ce montant correspond, pour la période précédant l’octroi de la prestation 
complémentaire, à la différence entre le montant forfaitaire pour l’entretien usuel 
dépendant du nombre de personnes et le revenu effectif du bénéficiaire de la 
prestation complémentaire et des membres de sa famille; pendant l’octroi de la 
prestation complémentaire, ce montant correspondant à l’imputation de la fortune, 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 12/20 - 
au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC (DPC ch. 3533.14). Ces montants sont 
également applicables si le bénéficiaire des prestations complémentaires et les 
membres de sa famille apportent la preuve qu’ils ont dû dépenser plus d’argent 
pour leur entretien usuel (DPC ch. 3533.19). 
Le montant forfaitaire pour l’entretien usuel est déterminé en multipliant le 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour les personnes seules pour 
l'année correspondante, soit CHF 19'610.- depuis le 1er janvier 2021 
(art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC) par le facteur applicable tel que défini à l’annexe 8, 
soit en l’occurrence 4.2 (une personne seule avec un enfant) (DPC ch. 3532.12). 
Pour déterminer le montant forfaitaire applicable et le revenu, il faut tenir compte 
du bénéficiaire de la prestation complémentaire, de son conjoint et des enfants qui 
étaient mineurs ou qui n’avaient pas encore achevé leur formation et étaient âgés 
de moins de 25 ans au moment du dessaisissement de la fortune 
(DPC ch. 3533.16). 
Le montant forfaitaire est augmenté du montant des contributions d’entretien dues 
et effectivement versées en vertu du droit de la famille. Si une contribution 
d’entretien commune pour le conjoint et les enfants a été déterminée dans le 
jugement de divorce, les enfants ne sont pas pris en compte dans le choix du 
facteur applicable (DPC ch. 3533.17). Les revenus comprennent toutes les 
prestations périodiques, y compris les revenus visés à l’art. 11 al. 3 LPC. La 
valeur locative d’un immeuble servant d’habitation est exclue. Le revenu de 
l’activité lucrative doit être pris en compte dans son intégralité, c’est-à-dire sans 
déduction d’une franchise et sans réduction d’un tiers, soit à 20% 
(DPC ch. 3533.18). 
3.6 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 13/20 - 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 
régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 
prouver avec une vraisemblance prépondérante que ses dépenses ont été 
effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une 
diminution (supérieure à la moyenne) correspondante de sa fortune, mais doit 
accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 
preuve 
requise, 
que 
l'on 
tienne 
compte 
d'une 
fortune 
hypothétique 
(ATF 146 V 306 consid. 2.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral P 65/04 du 
29 août 2005 consid. 5.3.2 ; 9C_377/2021 du 22 octobre 2021 consid. 3.3 et les 
références ; 9C_246/2022 du 6 décembre 2022 consid. 3.4). Mais avant de statuer 
en l'état du dossier, l'administration devra avertir la partie défaillante des 
conséquences de son attitude et lui impartir un délai raisonnable pour la modifier ; 
de même devra-t-elle compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est 
possible d'élucider les faits sans complications spéciales, malgré l'absence de 
collaboration d'une partie (ATF 117 V 261 consid. 3b ; 108 V 229 consid. 2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références). 
4. 
 
4.1 En l'espèce, l'intimé a, dans sa décision sur opposition du 6 mars 2024, 
examiné l'éventuel droit de la recourante à des prestations complémentaires dès le 
1er septembre 2022 en examinant sa fortune au 31 décembre 2021 et au 
31 décembre 2022 et a constaté que le plafond de CHF 100'000.- était alors 
atteint. L'intimé a ensuite examiné la fortune de la recourante dès le 1er mars 2023, 
la recourante ayant fait valoir une baisse substantielle de sa fortune à partir de 
cette date suite au versement, sous la forme d'une rente certaine, d'un capital 
détenu auprès des RENTES GENEVOISES. 
4.2 S’agissant du départ du droit aux prestations complémentaires, il ressort de la 
décision d'octroi de rente du 26 octobre 2022 que l'OAI a reconnu à la recourante 
une incapacité de travail totale dans toute activité dès le 5 octobre 2020. Suite à 
une demande de rente déposée par la recourante, le droit à une rente entière de 
l'AI était ouvert à l'échéance d'un délai d'attente d'une année (art. 29 al. 1 LAI), 
soit dès le 5 octobre 2021. La recourante ayant perçu des indemnités journalières 
de l'AI du 30 août 2021 au 31 août 2022, en raison de l'exécution de mesures 
professionnelles, son droit à une rente a été suspendu (art. 29 al. 2 LAI) jusqu'au 
1er septembre 2022, date à laquelle la rente a alors commencé à être versée. 
La recourante ayant déposé une demande de prestations complémentaires le 
22 novembre 2022, se pose la question d'un éventuel droit aux prestations 
complémentaires avec effet rétroactif au 5 octobre 2021. 
4.2.1 Le droit à une prestation complémentaire annuelle (fédérale) prend 
naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour 
autant que toutes les conditions légales soient remplies (art. 12 al. 1 LPC). 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 14/20 - 
L'art. 18 al. 1 LPCC prévoit la même règle pour les prestations complémentaires 
cantonales. 
Si la demande d’une prestation complémentaire annuelle (fédérale) est faite dans 
les six mois à compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de 
l’AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de 
rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente 
(art. 22 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - RS 
831.301]). L'art. 18 al. 2 LPCC prévoit également la même règle pour les 
prestations complémentaires cantonales. 
Cette règle signifie tout d'abord qu'un versement rétroactif ne peut intervenir que 
si la demande de prestations complémentaires (fédérales) a été introduite dans les 
six mois à partir du moment où la décision de rente de l'AVS ou de l'AI a été 
notifiée et est entrée en force. Si la demande d'une prestation complémentaire 
annuelle est faite dans les six mois à compter de la notification d'une décision de 
rente de l'AVS ou de l'AI, le droit à la prestation complémentaire annuelle prend 
naissance de la façon suivante : lorsque la rente est octroyée à partir du mois où la 
demande de rente a été déposée ou postérieurement, le droit à la prestation 
complémentaire annuelle prend naissance dès le début du droit à la rente ; lorsque 
la rente est octroyée pour une période antérieure au dépôt de la demande de rente, 
le droit à la prestation complémentaire annuelle prend naissance le mois au cours 
duquel la demande de rente a été déposée (DPC ch. 2122.01 ; 
VALTERIO, op. cit., n° 7 ad art. 12 LPC ; ATAS/1264/2020 du 22 décembre 
2020 consid. 5a). 
Cette règle s'applique par analogie lors d'une indemnité journalière AI 
(DPC ch. 2122.02; VALTERIO, op cit., n° 7 ad art. 12 LPC, note de bas de page 
n. 745). Les prestations complémentaires peuvent donc être versées dès la 
naissance du droit aux indemnités journalières de l'AI lorsque les conditions 
personnelles et économiques ouvrant droit aux prestations sont remplies et si 
l'indemnité a été accordée pour six mois au moins (art. 4 al. 1 let. c LPC). Ce délai 
s'applique également lorsqu'une indemnité journalière remplace une rente 
(Michel VALTERIO, op. cit., n° 10 ad art. 12). Cette règle s'applique aussi en 
matière de prestations complémentaires cantonales, du fait du renvoi qu'opère la 
LPCC à la LPC en cas de silence de la LPCC (art. 1A al. 1 let. a LPCC en lien 
avec l'art. 2 al. 1 let. b LPCC). 
4.2.2 En l'occurrence, la demande de prestations complémentaires du 
22 novembre 2022 a été présentée dans le délai de six mois suivant la notification 
de la décision de rente du 26 octobre 2022 (entrée en force), laquelle a mis la 
recourante au bénéfice d'une rente entière d'invalidité dès le 5 octobre 2021. Par 
ailleurs, la demande de rente a été déposée avant la naissance du droit à la rente 
(art. 29 al. 1 LAI). Dès lors, même si le droit à ladite rente a été suspendu pendant 
la période du versement de l'indemnité journalière (du 5 octobre 2021 au 31 août 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 15/20 - 
2022) en application de l'art. 29 al. 2 LAI, il apparaît que le début du droit aux 
prestations complémentaires doit être examiné rétroactivement dès le 1er octobre 
2021. 
4.3 
4.3.1 S'agissant de la période d'examen de la fortune déterminante pour le droit à 
une prestation complémentaire, l'art. 2 al. 2 OPC-AVS/AI prévoit que, si une 
personne dépose une demande de prestation complémentaire annuelle, la fortune 
déterminante pour le droit à cette prestation est la fortune disponible le premier 
jour du mois à partir duquel la prestation est demandée. 
Le principe jurisprudentiel selon lequel la décision sur opposition de l'organe de 
l'assurance sociale fixe la limite temporelle de l'état de fait déterminant 
(ATF 131 V 242 consid. 2.1) s'applique au contrôle judiciaire de la décision 
(sur opposition) qui clôt la procédure administrative. Selon la jurisprudence, le 
juge appelé à connaître de la légalité d'une décision rendue par les organes de 
l'assurance sociale doit apprécier l'état de fait déterminant existant au moment où 
la décision sur opposition litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les 
arrêts cités ; 131 V 407 consid. 2.1.2.1). On ne saurait déduire de ce principe que 
l'organe d'exécution du régime des prestations complémentaires est en droit de 
prendre en considération tous les faits survenant entre sa décision initiale et la 
décision sur opposition qui la remplace. Il ne peut en tenir compte que dans la 
mesure où ils ont trait aux rapports juridiques sur lesquels il s'est initialement 
prononcé et sont susceptibles de modifier ceux-ci (ATAS/1125/2018 du 
3 décembre 2018 consid. 7b). 
Dans un arrêt de principe du 29 février 2024 (ATAS/134/2024), la chambre de 
céans a retenu que, dans les cas où le droit aux prestations complémentaires n'est 
pas ouvert lors du dépôt de la demande, il s'agit d'examiner le respect du seuil de 
fortune selon l'art. 9a al. 1 LPC en fonction de l'état de cette dernière jusqu'au 
prononcé de la décision définitive concernant le droit aux prestations 
(ATAS/134/2024 du 29 février 2024 consid. 13.3.4). 
En l'espèce, l'intimé a examiné la fortune de la recourante au 31 décembre 2021. 
Or, le début du droit aux prestations complémentaires doit être examiné 
rétroactivement dès le 1er octobre 2021 (cf. ci-dessus). Par ailleurs, conformément 
à la jurisprudence cantonale susvisée, dans l'hypothèse où le droit aux prestations 
complémentaires ne serait pas ouvert au 1er octobre 2021, l'examen de la fortune 
doit être effectué jusqu'au 6 mars 2024, singulièrement jusqu’au 1er janvier 2024, 
soit jusqu'au prononcé de la décision définitive concernant le droit aux prestations. 
En outre, les prestations complémentaires étant annuelles, l'examen de la fortune 
doit être effectué le 1er octobre 2021, le 1er janvier 2022, le 1er janvier 2023 et le 
1er janvier 2024. 
4.3.2 La recourante fait valoir que le seuil de fortune applicable s'élève à 
CHF 150'000.- dès lors qu'elle a à charge sa fille mineure, de sorte que le seuil de 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 16/20 - 
CHF 100'000.- pour une personne seule (art. 9a al. 1 let. a LPC) devrait 
s'additionner au seuil de CHF 50'000.- prévu pour un enfant ayant droit à une 
rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI 
(art. 9a al. 1 let. c LPC). L'intimé a en revanche appliqué le seuil de fortune de 
CHF 100'000.- prévu pour une personne seule (art. 9a al. 1 let. a LPC). 
Cette question peut cependant rester ouverte, la fortune de la recourante étant 
quoiqu'il en soit supérieure à CHF 150'000.-. 
4.4 
4.4.1 Il ressort de la décision de l'intimé du 18 juillet 2023 que la fortune 
mobilière de la recourante a été établie à hauteur de CHF 248'713.53 au 
31 décembre 2021. 
La recourante n'ayant pas contesté ce montant dans le cadre de la présente 
procédure, il devra également être retenu à titre de fortune effective au 
1er janvier 2022. Il est au surplus relevé qu'aucun élément figurant au dossier 
n'indique que ce montant était sensiblement différent au 1er octobre 2021, de sorte 
qu'il doit également être retenu à cette date. 
4.4.2 À teneur d'un tableau établi par l'intimé à l'appui de la décision du 
18 juillet 2023, la fortune mobilière de la recourante s'élevait au montant total de 
CHF 189'618.65 [recte : CHF 189'615.65] au 31 décembre 2022. Ce montant était 
composé des montants suivants : CHF 268.47 (compte POSTFINANCE 
n° 2______) – CHF 1'024.41 [recte : - CHF 1'027.41] (compte POSTFINANCE 
n° 3______) + CHF 28'168.12 (compte RAIFFEISEN, IBAN CH 1______) + 
CHF 9'613.26 (compte RAIFFEISEN, IBAN CH 4______ ) + CHF 200.- (action 
sociétaire de RAIFFEISEN) + CHF 16'826.- (compte Banque MIGROS, IBAN 
CH 5______) + CHF 477.- (action de SWISS LIFE HOLDING) + CHF 20'594.96 
(compte de 3e pilier A auprès de RAIFFEISEN, IBAN CH 6______ ) + 
CHF 96'035.25 (valeur de rachat de la rente certaine détenue auprès des RENTES 
GENEVOISES) + CHF 18'460.- (valeur de rachat du 3e pilier B détenu auprès de 
la société d'assurance HELVETIA). 
Ces montants sont attestés par les pièces versées au dossier et ne sont pas 
contestés par la recourante, de sorte qu'ils doivent être considérés comme des 
éléments de la fortune mobilière dans le calcul du droit aux prestations 
complémentaires au 31 décembre 2022. 
S'agissant du montant de CHF 96'035.25 susmentionné, il ressort des pièces du 
dossier que la recourante a conclu, le 12 octobre 2021, un contrat avec les 
RENTES GENEVOISES ayant pour objet le versement d'une rente certaine 
temporaire différée, soit le versement d'une rente mensuelle d'un montant de 
CHF 345.90 dès le 1er septembre 2031 et jusqu'au mois d'août 2056 (cf. police de 
rente certaine du 12 octobre 2021). Selon la recourante, le financement de cette 
rente certaine a été effectué par le biais d'un versement en capital de 
CHF 100'000.- provenant de la succession de sa mère. Selon les conditions 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 17/20 - 
générales d'assurances (CGA) applicables au contrat susvisé, la rente certaine est 
une rente distribuée en contrepartie d'une prime unique, à laquelle est ajouté un 
intérêt rémunératoire et de laquelle sont déduits des frais et d'éventuels impôts et 
taxes légales. Le versement des rentes, jusqu'à l'échéance prévue dans la police, ne 
dépend ni de la vie, ni du décès du contractant (art. 2.2 CGA). Le contrat peut être 
racheté, partiellement ou totalement, en tout temps par le contractant 
(art. 4.5 CGA). Par avenant audit contrat du 23 février 2023, le début du 
versement de cette rente certaine a été avancé au 1er mars 2023 et le montant de la 
rente certaine garantie a été ramené de CHF 345.90 à CHF 331.15 par mois. Le 
montant de CHF 96'035.25 correspond à la valeur de rachat de la police 
d'assurance au 31 décembre 2022 (cf. pièce 10 – intimé, relevé d'épargne du 
25 janvier 2023 de la police de rente certaine conclue avec les RENTES 
GENEVOISES). 
Suite à l'opposition de la recourante du 14 septembre 2023, indiquant que le 
capital détenu auprès des RENTES GENEVOISES avait été transformé en rente 
dès le 1er mars 2023 conformément à l'avenant du 23 février 2023, l'intimé a 
procédé à un nouvel examen de la fortune de la recourante. Ainsi, dans sa décision 
sur opposition du 6 mars 2024, l'intimé a déduit le montant de CHF 96'035.25 
correspondant à la valeur d'achat de la police de rente certaine, mais a en revanche 
ajouté le montant de CHF 70'500.- correspondant au prix d'achat du camping-car 
acquis par la recourante au mois d'octobre 2021, communiqué à l'intimé par lettre 
du 26 février 2024, retenant un montant total de CHF 164'080.40 dès le 1er mars 
2023 à titre de la fortune mobilière (CHF 189'615.65 – CHF 96'035.25 + 
CHF 70'500.- = CHF 164'080.40). 
À titre liminaire, il est relevé que l'intimé était fondé à procéder à une mise à jour 
de la fortune mobilière de la recourante et tenir compte des pièces produites par 
cette dernière entre sa décision du 18 juillet 2023 et la décision litigieuse (décision 
sur opposition du 6 mars 2024) dès lors que l'autorité valablement saisie d'une 
opposition doit se prononcer une seconde fois sur tous les aspects du rapport 
juridique ayant fait l'objet de sa décision initiale (ATAS/2700/2020 du 
6 avril 2020 consid. 4). 
Il apparaît toutefois que le montant de CHF 96'035.25 doit tout de même être pris 
en compte à titre de fortune mobilière après le 1er mars 2023. En effet, outre le fait 
que le contrat d'assurance prévoit une valeur de rachat, l'intéressée est libre de 
demander le rachat du contrat susmentionné et ainsi se faire verser le capital 
correspondant, en tout temps. Il est d'ailleurs relevé que la finalité des prestations 
complémentaires n'est pas de permettre au bénéficiaire d'en tirer profit – en créant 
de l'épargne – mais, comme cela est précisé à l'art. 2 al. 1 LPC, de couvrir les 
besoins vitaux des bénéficiaires (prestations complémentaires fédérales) ou, selon 
l'art. 1 al. 1 LPCC, de bénéficier d'un revenu minimal cantonal d'aide sociale 
(prestations complémentaires cantonales) (ATAS/45/2024 du 29 janvier 2024 
consid. 6 ; ATAS/1004/2022 du 17 novembre 2022 consid. 11.5). Les avoirs 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 18/20 - 
existants doivent ainsi être utilisés pour couvrir les frais de subsistance courants 
au moment où le bénéficiaire a besoin de ressources financières (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 33/03 du 27 novembre 2003 consid. 3.2.2). 
Par conséquent, la valeur de rachat de la police d'assurance, conclue avec les 
RENTES GENEVOISES le 12 octobre 2021 et amendée par avenant du 
23 février 2022, s'élevant à CHF 96'035.25 au 31 décembre 2022, doit être retenue 
à titre d'élément de la fortune mobilière au 1er janvier 2023. Ce même montant 
doit également être retenu pour la période dès le 1er mars 2023 dès lors que la 
recourante n'a pas démontré, au degré de la vraisemblance prépondérante, que 
cette valeur de rachat a diminué entre temps. 
4.5 Dans son opposition du 14 septembre 2023 et dans le complément à celle-ci 
du 26 février 2024, la recourante a fait valoir qu'elle avait dû puiser dans son 
épargne pour faire face à son entretien courant et à celui de sa fille (notamment, le 
paiement du loyer et de l'assurance-maladie) durant la période comprise entre le 
moment où l'OAI lui a octroyé une rente entière (décision du 26 octobre 2022) et 
le 15 juin 2023, lorsque la CIEPP lui a octroyé des prestations d'invalidité LPP, la 
seule rente de l'assurance-invalidité n'étant pas suffisante pour faire face à ses 
dépenses courantes. 
En l'occurrence, en date du 14 décembre 2023, la recourante a adressé à l'intimé 
des justificatifs (quittances et extraits de comptes) faisant état d'une diminution 
d'actifs sur certains de ses comptes bancaires postérieurement au 1er mars 2023. Il 
ressort de ces quittances les diminutions suivantes : 
- 
concernant le compte détenu auprès de la banque RAIFFEISEN, IBAN n° CH 
1______, le solde était de CHF 28'168.12 au 31 décembre 2022, puis de CHF 
785.40 au 30 novembre 2023, soit une diminution de CHF 27'382.72. Il 
convient toutefois de relever qu'un montant de CHF 6'883.- a été versé du 
compte susvisé au compte de prévoyance RAIFFEISEN (3e pilier A, IBAN 
n° CH 6______) en date du 4 mai 2022, de sorte qu'il ne saurait être retenu 
que ce montant a servi à l'entretien courant de la recourante et de sa fille ; 
- s'agissant du compte détenu auprès de la banque RAIFFEISEN, IBAN n° CH 
4______, le solde était de CHF 9'613.26 au 31 décembre 2022, puis de CHF 
284.95 au 7 décembre 2023, soit une diminution de CHF 9'328.31 ; 
- concernant le compte détenu auprès de la banque MIGROS, IBAN n° CH 
5______, le solde était de CHF 16'826.- au 31 décembre 2022, puis négatif (- 
CHF 6.75) au 30 novembre 2023, soit une diminution de CHF 16'832.75. 
Cette diminution d'actifs s'élève donc au montant total de CHF 47'446.18 
([CHF 28'168.12 – CHF 6'883.-] + CHF 9'328.31 + CHF 16'832.75). 
Outre la valeur de rachat de la police d'assurance conclue avec les RENTES 
GENEVOISES (CHF 96'035.25) qui doit être retenue comme fortune mobilière, 
la chambre de céans constate que les autres éléments retenus par l'intimé à titre de 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 19/20 - 
fortune au 31 décembre 2022, à l'exception de la valeur d'achat du camping-car, 
n'ont pas été contestés par la recourante dans son acte de recours. Or, selon la 
jurisprudence fédérale, l'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport 
juridique réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où, d'après les 
conclusions du recours, il est remis en question par la partie recourante (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_619/2019 du 3 juillet 2020 consid. 4.2.1). 
Dès lors, même si la valeur d'achat du camping-car s'élevant à CHF 70'500.- 
n'était pas prise en compte, la fortune mobilière de la recourante s'élevait à 
CHF 189'615.65 au 31 décembre 2022 (CHF 164'080.40 + CHF 96'035.25 – 
CHF 70'500.-). 
La recourante n'ayant pas non plus contesté la diminution de sa fortune à hauteur 
de CHF 136'986.-, telle qu'elle ressort de ses avis de taxation de l'année 2020 
(diminution de CHF 91'034.-) et de l'année 2022 (diminution de CHF 65'952.-), 
compte tenu d'un amortissement de CHF 20'000.- au sens de l'art. 17a OPC-
AVS/AI (CHF 91'034.- + CHF 65'952.- - CHF 20'000 = CHF 136'986.-), ce sont 
donc des biens dessaisis à hauteur de CHF 136'986.- qui doivent être retenus à 
titre de fortune hypothétique au 31 décembre 2022. 
Par conséquent, la fortune totale (effective et hypothétique) s'élevait à 
CHF 301'066.40 (CHF 189'615.65 + CHF 136'986.-) au 31 décembre 2022. Ainsi, 
même en tenant compte de la diminution d'avoirs bancaires susmentionnée de 
CHF 47'446.18, un montant de CHF 253'620.20 (CHF 301'066.40 – 
CHF 47'446.18) doit être retenu à titre de fortune totale au 1er janvier 2024, étant 
rappelé que, selon la jurisprudence cantonale applicable, l'examen du montant de 
la fortune devait être effectué jusqu'au prononcé de la décision définitive 
concernant le droit aux prestations (ATAS/134/2024 du 29 février 2024 
consid. 13.3.4). La fortune de la recourante était ainsi supérieure à CHF 150'000.- 
durant la période litigieuse. 
C'est donc à bon droit que l'intimé lui a nié le droit aux prestations 
complémentaires. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
A/1347/2024 
- 20/20 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le