ge_gerichte · DAS/103/2024 · 2023-11-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12464/2023-CS 
DAS/103/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 3 MAI 2024 
 
Recours (C/12464/2023-CS) formé en date du 9 novembre 2023 par Madame 
A______, domiciliée ______ [GE]. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 6 mai 2024 
à : 
- Madame A______ 
______, ______ [GE]. 
- Madame B______ 
______, ______ [GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information : 
- Monsieur C______ 
______, ______ [GE]. 
 


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C/12464/2023-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Vu l'ordonnance DTAE/7761/2023 du 26 septembre 2023, communiquée aux parties le 
12 octobre 2023, aux termes de laquelle le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a institué une curatelle de représentation et 
de gestion en faveur de A______, née le ______ 1932, originaire de Genève (ch. 1 du 
dispositif), désigné B______ aux fonctions de curatrice (ch. 2), confié à la curatrice les 
tâches suivantes: représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 
particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, gérer ses revenus et biens 
et administrer ses affaires courantes et veiller à son bien-être social (ch. 3), autorisé la 
curatrice à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans 
les limites du mandat et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement, les frais judiciaires 
étant arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de la personne concernée (ch. 4 et 5); 
Vu le recours interjeté le 9 novembre 2023 par A______ contre cette ordonnance, cette 
dernière souhaitant que C______ soit nommé curateur en lieu et place de B______; 
Vu la nouvelle ordonnance DTAE/1200/2024 rendue par le Tribunal de protection le 
6 février 2024, et communiquée aux parties le 27 février 2024, annulant la décision 
attaquée (ch. 1 du dispositif), et sur reconsidération, instaurant une curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de A______, née le ______ 1932, originaire de 
Genève (ch. 2), désignant C______ aux fonctions de curateur (ch. 3), lui confiant les 
tâches suivantes: représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 
particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, gérer ses revenus et biens 
et administrer ses affaires courantes et veiller à son bien-être social (ch. 4), l’autorisant à 
prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites 
du mandat et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 5), déclarant la décision 
immédiatement exécutoire (ch. 6), arrêtant les frais judiciaires à 600 fr., mis à la charge 
de la personne concernée (ch. 7); 
Que cette ordonnance indique en bas de page qu’elle peut faire l’objet d’un recours 
devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente jours qui suivent 
sa notification; 
Que cette dernière ordonnance est entrée en force à ce jour, aucun recours n’ayant été 
interjeté à son encontre dans le délai utile; 
Qu’au vu du prononcé de la nouvelle ordonnance du Tribunal de protection du 6 février 
2024, le recours est devenu sans objet; 
Que la cause sera donc rayée du rôle; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 3 LaCC; 67A et B du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile); 


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C/12464/2023-CS 
Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance 
renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par la recourante; 
Qu'elle lui sera restituée. 
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C/12464/2023-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare sans objet le recours formé le 9 novembre 2023 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/7761/2023 rendue le 26 septembre 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant dans la cause C/12464/2023. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais 
de 400 fr. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.