ge_gerichte · ATAS/593/2004 · 2004-07-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2112/2003 ATAS/593/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 20 juillet 2004
1° chambre
En la cause
Monsieur T , domicilié à Genève, mais faisant élection de recourant

domicile auprès de l’ASSUAS, sise avenue Vibert 19 à Carouge

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

-2/15-

EN FAIT

Monsieur T , né en 1961, ressortissant portugais, marié et père de deux
enfantés nés en 1992 et 1998, a travaillé en qualité de ferrailleur de 1989 à 1993,
puis de poseur d’armatures en béton à partir de janvier 1994. Il a cessé
provisoirement de travailler au mois de septembre 2000, puis définitivement le 27
octobre 2000, en raison de douleurs dorsales.

L’intéressé a déposé auprès de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après
lPOCAT) une demande de prestations de l’assurance-invalidité pour adultes, non
datée et reçue par l’OCAI le 4 décembre 2001.

La Dresse A , médecin traitant et cheffe de clinique à la clinique de
rééducation de l’établissement hospitalier, a rendu le 21 décembre 2001 un rapport
à l’intention de l’OCAIT. Elle a diagnostiqué des lombalgies chroniques depuis 2000
avec déficit sensitivo-moteur (hypoesthésie du territoire LS et absence du réflexe
achillien droit) dans un contexte de protrusion L5-S1 droite et discopathie L5-S1,
existant depuis octobre 2000. Elle a jugé que l’état de santé de l’intéressé est
stationnaire, que sa capacité de travail ne pouvait pas être améliorée par des
mesures médicales et que des mesures professionnelles étaient indiquées. Dans une
annexe au rapport médical, la Dresse A a estimé le 20 décembre 2001
que l’activité de poseur d’armatures en béton n’était plus exigible, mais que
l’assuré pouvait notamment effectuer une activité avec alternance des positions
assise, debout et marche, en utilisant ses deux bras et en effectuant des mouvements
occasionnels des membres ou du dos.

Dans un questionnaire pour employeur du 20 février 2002, celui-ci a déclaré que
l’assuré avait réalisé un gain annuel de 62'358 fr. 15 en 1999 et de 46'651 fr. 35 en
2000, compte tenu de ses absences au cours de cette dernière année.

Le 6 mai 20072, la division de réadaptation professionnelle de l’'OCAI a proposé de
mettre l’assuré au bénéfice d’un stage Y . Ce stage s’est déroulé du 3
juin au 29 septembre 2002.

Dans un rapport Y du 2 octobre 2002, le centre d’intégration
professionnelle (ci-après CIP) a conclu à la possibilité de réadapter l’intéressé
comme gainier ou ouvrier d’usine. Le CIP a estimé que l’assuré présentait une
capacité de travail de 80% au minimum, soit un rendement de 80% sur un plein
temps, dans des travaux légers en position essentiellement assise, avec alternance
des positions et le bras gauche en appui sur l’établi. Le CIP a proposé de mettre
l’assuré au bénéfice d’une prolongation de stage Y à l’atelier
X du 30 septembre au 22 décembre 2002, pour permettre l’achèvement
d’un projet professionnel sur un emploi adapté.

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Le CIP a rendu son rapport X le 19 décembre 2002. Il a constaté qu’un
projet professionnel n’avait pas pu être mis en place pour deux raisons : d’une part,
une aggravation de la symptomatologie douloureuse de l’épaule gauche réduisait à
75% la capacité de travail de l’intéressé et, d’autre part, celui-ci avait changé de
comportement, se montrait plaintif, centré sur ses douleurs et tenait un discours de
plus en plus «ambivalent ». Pour ces raisons, l’aide au placement ne pouvait être
poursuivie et la proposition de mise au courant pratique en entreprise devenait
théorique. La situation méritait toutefois d’être éclaircie pour déterminer si
l’aggravation de l’atteinte était durable ou provisoire. A cette fin, le CIP proposait
de soumettre son dossier aux services médicaux de l’assurance-invalidité et de se
renseigner auprès des médecins traitants.

Le Dr B , Spécialiste FMH en radiologie, a rendu plusieurs rapports les
2 juillet et 28 octobre 2002, et 28 janvier 2003, suite à des examens d’imagerie par
résonance magnétique. Il a diagnostiqué une articulation acromino-claviculaire
conservée, une probable tendinopahie de la coiffe des rotateurs aux dépens du sus-
épineux, mais sans calcification associée, une tuméfaction nodulaire dans la partie
antérieure de l’acromion pouvant traduire un kyste synovial ou un épanchement et
une imagerie par résonance magnétique étant à discuter en cas de persistance de la
symptomatologie.

Il a également retenu une dégénérescence discale étagée de L2-L3 jusqu’à LS5-S1,
un aspect cunéiforme des vertèbres dorsales avec herniation intra-spongieuse en L3
traduisant des séquelles d’une maladie de Scheuermann, une hernie foraminale
gauche en L4-LS couverte par une ostéophytose, entrant discrètement en conflit
avec la racine L4 gauche dans son trajet extra-foraminal, une arthrose
interapophysaire postérieure prédominante en L4-LS et appuyant sur la partie
latérale du fourreau dural, un discret remaniement fibrotique intra-canalaire en LS-
S1 sans récidive d’hernie.

Concernant l’état des vertèbres cervicales de l’intéressé, le Dr B a
diagnostiqué une discarthrose en C4-CS avec ébauche de protrusion discale
ostéophytaire, appuyant sur la partie antérieure du fourreau dural, mais sans
répercussion sur les racines, un rétrolisthésis modéré de C4 et CS, une discrète
arthrose des masses latérales en C4-CS5 et C5-C6, mais ne provoquant pas de
rétrécissement des trous de conjugaison, pas d’hernie discale en C6-C7 ni C7-D1.
Par ailleurs, le médecin a constaté des troubles statiques sous forme d’une scoliose
à convexité droite et diminution de la lordose physiologique, une discopathie en
C4-C5 avec bec ostéophytaire antérieur et discret rétrolisthésis de C4-CS5, une
sclérose des facettes articulaires postérieures, des apophyses unciformes légèrement
hypertrophiées, pas de tassement vertébral, une variante de l’anomalie de
Kimmerley, une calcification du ligament postérieur en C1, pas de côte cervicale, et
une selle turcique d’aspect normal.

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10.

Dans un rapport du 8 février 2003, la Dresse A a indiqué que l’état de
santé du recourant était resté stable depuis janvier 2002. Selon ce médecin, l’assuré
pouvait effectuer un travail de ferrailleur avec un rendement diminué à 70%, du fait
qu’il doit porter des charges lourdes. Une activité adaptée serait celle de surveillant,
commis, livreur de petits objets sans port de charges de plus de 10 kilos, avec
possibilité de changement de positions. Elle a noté que l’examen clinique révélait
peu d’éléments objectifs et que les éléments radiologiques ne permettaient pas de
tout expliquer, «comme souvent dans ce genre de pathologie ». Elle a soigné
l’intéressé au moyen d’AINS, de myorelaxants, et de protection gastrique. Elle a
estimé que l’assuré pourrait déjà reprendre un travail à temps partiel dans une
activité adaptée, mais qu'il était limité par son absence de formation
professionnelle, son quasi-analphabétisme, y compris en portugais, et son absence
de permis de conduire.

Dans son rapport final du 3 mars 2003, la division de réadaptation de l’'OCAI a
constaté que l’état de santé de l’assuré était resté stationnaire. Les activités
professionnelles adaptées permettaient de compenser totalement la perte de gain et
l’évaluation théorique de l’invalidité établissait un taux d’invalidité de 26%. En
conséquence, la division de réadaptation professionnelle proposait le refus de toute
prestation sous forme de rente et la clôture du dossier. Au surplus, elle a estimé que

l’aide au placement avait déjà été accordée sous la forme de la mesure
X

Par décision du 13 mars 2003, l’OCAI a refusé à l’assuré l’octroi d’une rente de
l’assurance-invalidité du fait que le taux d’invalidité ne dépassait pas 26%. L’OCAIT
a expliqué avoir procédé à une évaluation théorique de la capacité de gain en
comparant le salaire 2003 sans invalidité, en tant que poseur d’armatures en béton,
au gain que l’assuré obtiendrait dans des activités simples et répétitives à 80%.
Selon l’enquête suisse sur la structure des salaires 2000 (ESS), tableau Al, dans
l’industrie manufacturière (15-37), dans une activité de niveau 4 — activités simples
et répétitives -, un homme pouvait espérer un salaire de 4'618 fr. x 12. Etant donné
que la moyenne des heures de travail en Suisse était de 41,9 heures par mois, il
fallait élever ce chiffre à 4'837 fr., ce qui revenait à un salaire annuel de 58'048 fr.,
indexé à 59'032 fr. selon l’indice suisse des prix à la consommation pour 2003.
Avec un rendement de 80%, son salaire d’invalide serait de 47'226 fr. Il ressortait
du rapport entre le salaire sans invalidité (63'895 fr.) et le salaire avec invalidité
(47'226 fr.) une perte de gain de 16669 fr., correspondant à un degré d’invalidité de
26%.

Le Dr C , Spécialiste FMH en gastro-entérologie, a rendu le 7 avril 2003
un rapport, suite à une échographie abdominale du 27 mars 2003, sur indication
d’une perturbation des tests hépatiques dans le cadre d’un excès pondéral et de
troubles métaboliques. Le médecin a noté que l’assuré présentait une importante

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prise pondérale avec troubles métaboliques (hyper-cholestérolémie, hyper-
glycémie, hyper-triglycéridémie) et une probable stéato-hépatite. Il a relevé que
l’intéressé buvait auparavant de l’alcool en quantité excessive, mais qu’il avait
réduit sa consommation depuis une année sans améliorer ses tests hépatiques. Il
proposait que l’assuré perde du poids pour corriger les troubles métaboliques, ce
qui devrait entraîner une normalisation progressive des tests hépatiques.

L’intéressé a formé opposition par acte du 8 avril 2003. Il a fait valoir que son état
de santé s’était détérioré depuis le dépôt de sa demande de rente et qu’il était
totalement incapable de travailler. Il a requis de l’OCAI qu’il examine à nouveau
son état de santé.

Dans un certificat médical du 2 mai 2003, le Dr D a indiqué
notamment que l’assuré souffrait d’une obésité importante avec importants troubles
métaboliques concernant la fonction hépatique, d’origine ancienne, éventuellement
sur base virale. Sa capacité de travail était considérée comme nulle depuis le 28
septembre 2000, probablement pour une très longue durée.

Dans un rapport du 23 juin 2003, le Dr C a indiqué que l’assuré a
perdu volontairement 7 kilos, que divers tests hépatiques étaient normalisés et
tendaient à confirmer l’origine métabolique de perturbations abdominales. Le
médecin en a conclut qu’il n’y avait pas lieu de compléter les investigations ni de
pratiquer une ponction-biopsie hépatique.

La Dresse A a indiqué dans un rapport du 9 juillet 2003 que l’examen
clinique ne s’était pas modifié de manière significative depuis le début de la prise
en charge. Selon elle, l’évaluation professionnelle effectuée par l’'OCAI de juin à
décembre 2002 et qui concluait à une capacité de travail de 75 à 80% était toujours
d’actualité. Le recourant était tout à fait apte d’exercer une activité allégée, sans
nécessité de soulever des charges importantes et sans mouvements répétitifs du dos,
ce d’autant qu’il était encore jeune. Elle a toutefois relevé que l’intéressé était très
« limité » et peu motivé pour un reclassement. Elle a précisé qu’une intervention
chirurgicale a eu lieu au niveau du rachis au point LS-S1 et qu’aucune autre
opération chirurgicale n’était prévue. Par ailleurs, l’assuré a réduit sa
consommation d’alcool, mais sans amélioration des tests hépatiques.

Par décision sur opposition du 29 septembre 2003, l’OCAI a rejeté l’opposition du
8 avril 2003 et confirmé sa décision de refus de rente, estimant que l’assuré
continuait à présenter une capacité de travail de 80% au minimum dans des travaux
légers. Le taux d’invalidité qui en découlait ne lui ouvrait pas le droit à l’octroi
d’une rente.

L’assuré, représenté par l’Association suisse des assurés (ASSUAS) a formé
recours le 3 novembre 2003 auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales. Il

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a conclu à l’annulation de la décision du 13 mars 2003 et à l’octroi d’une rente
entière d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité de 100%. Citant divers
avis médicaux, il a fait valoir que la décision querellée ne tenait compte ni des
plaintes ni des remarques de son médecin traitant. Au surplus, il a allégué une
violation de son droit d’être entendu et de l’interdiction de l’arbitraire par l’autorité
administrative, du fait que l’OCAI n’avait pas motivé son refus d’octroi de rente. À
ce sujet, le recourant a relevé que « le rapport médical » ne lui avait pas été remis,
et n’avait pas non plus été transmis à son médecin traitant ou à son conseiller. La
décision litigieuse ne mentionnait pas dans quel domaine il pouvait travailler et
n’indiquait pas non plus comment le taux d’invalidité avait été déterminé. Par
ailleurs, l’intéressé a soutenu n’avoir pas été auditionné ni entendu avant la prise de
décision.

Dans son préavis du 5 décembre 2003, l’'OCAI a proposé le rejet du recours. Il a
notamment relevé que le recourant citait des avis médicaux qui ne se prononçaient
pas sur sa capacité résiduelle de travail et n’étaient donc pas pertinents du point de
vue de l’assurance-invalidité. Au surplus, il a rappelé l’avis du 9 juillet 2003 de la
Dresse A , médecin traitant et cheffe de clinique de la clinique de
rééducation de l’établissement hospitalier, selon lequel l’évaluation professionnelle
faite au CIP était toujours d’actualité. Quant à l’allégation de violation du droit
d’être entendu, l'OCAI a reconnu que l’échange de correspondance entre l’office et
le médecin traitant du recourant n’avait pas été transmis à ce dernier avant la prise
de décision litigieuse du 29 septembre 2003. II fait toutefois remarquer que le droit
d’être entendu du recourant avait néanmoins été respecté, celui-ci ayant eu
connaissance de l’ensemble du dossier en procédure de recours et pu valablement
faire valoir ses arguments par-devant le Tribunal.

Par courrier du 7 février 2004, le recourant a transmis à l’autorité de céans un
certificat médical du 23 janvier 2004 du Dr D , Spécialiste FMH en
neurologie et neurochirurgie. Ce dernier indiquait que la capacité de travail du
recourant restait nulle. Le médecin a fait remarquer que le recourant présentait des
algies du thorax supérieur. Il a mis en évidence de nouvelles affections de santé,
telles que des algies des régions inguinales des deux côtés sur base d’hernie,
nécessitant une intervention chirurgicale dans le courant du mois de mars 2004. Il a
indiqué que l’intéressé souffrait également de saignements hémorroïdaux et d’un
kyste synovial au poignet gauche.

L’OCAIT a fait valoir le 2 mars 2004 que les éléments apportés par le Dr
D n'étaient pas susceptibles de remettre en cause l’appréciation de la
capacité de travail effectuée par les spécialistes de la réadaptation professionnelle
lors du stage Y . Selon l’OCAI, le Dr D ne faisait état
d’aucune limitation fonctionnelle significative nouvelle.

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20. Les autres faits et allégués pertinents des parties seront repris, en tant que de besoin,

1.

dans la partie « en droit » du présent jugement.

EN DROIT

a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,

dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOJ).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après
TA) a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS
avait été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans,

aux motifs suivants :

elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la
chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie
expressément et où ils se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295 ;
Knapp, Précis de droit administratif, 4° édition, 1991, p. 248 ss ; Habscheid,
droit judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 et ss.).

l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le
tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté
pour violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la
date de l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité
de la loi instituant cette juridiction.

une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert, Bundesstaatsrecht der
Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient au surplus de relever qu’un
tribunal se doit en règle générale d’agir avec retenue, plus particulièrement
lorsque les conséquences de l’annulation bouleverseraient tout un régime
juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est manifestement le cas ici, dès lors que le
considérant topique de l’arrêt du TA revient à nier l’existence d’une juridiction
qui fonctionne depuis le 1” août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que
les juges suppléants, ont été régulièrement élus.

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c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131
Cst GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à regrouper
tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit, contentieux jusque là
réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de recours et le TA. C’est
ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale que le législateur genevois
a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : «Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition sont
connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le texte
de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux statuant
sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal » comme
signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce tribunal
administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit». C’est dire que
nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres juridictions.
Ainsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le terme «un »
doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce

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tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur composition
particulière (composition paritaire, experts...). Selon le Mémorial du Grand
Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1” janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). À nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales, jusque
là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative spéciale,
le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseur à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’art. 56 V al. 1 let. a LOJ, le TCAS connaît en instance unique
des contestations prévues à l’art. 56 LPGA relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959, dans sa nouvelle teneur selon le chiffre 8 de
l’annexe à la LF du 6 octobre 2000 (RS 830.1). Sa compétence pour juger du cas
d’espèce est ainsi établie.

En outre, interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable
conformément aux art. 56, 59 et 60 LPGA.

Le litige porte sur la détermination du degré d’invalidité du recourant.

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Aux termes de l’art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité de gain totale
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l’art. 4 LAIT,
l’invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un
accident (art. 4 LAT).

Pour qu’une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu’un
diagnostic médical pertinent soit posé par un spécialiste et que soit mise en
évidence une diminution importante de la capacité de travail (ATF 127 V 299). La
tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans
quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre,
les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux
on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115
V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1). En ce qui concerne la
valeur probante d’un rapport médical, est déterminant que les points litigieux
importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées,
qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description
du contexte médical soit claire et enfin que les conclusions de l’expert soient bien
motivées (ATF 122 V 160 ; VSI 2000, p.154).

Conformément au principe de la libre appréciation des preuves, l’administration ou
le juge apprécie librement les preuves, sans être liés par des règles formelles, en
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un
jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont
contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas
sur une autre (ATF non publié du 1” juillet 2003 en la cause I 167/03).

Il convient cependant de rappeler que les constatations du médecin de famille quant
à l’appréciation de l’incapacité de travail de l’assuré ont une valeur probante
inférieure à celles des spécialistes (RCC 1988, page 504).

Au surplus, lorsque l'administration confie des expertises à des spécialistes externes
reconnus, le juge peut, dans le cadre de l'appréciation des preuves, leur reconnaître
une pleine force probante dans la mesure où celles-ci se fondent sur des examens
complets ainsi qu'une étude fouillée du dossier et qu'il n'existe pas non plus
d'indices concrets qui permettraient de douter de leur bien-fondé (ATF 125 V 353
consid. 3b/bb, 122 V 161 consid. 1c et les références).

Selon le chiffre 6007 de la Circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité
(ci-après CPAI) éditée par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après
l’'OFAS), appel est fait aux services du Centre d’observation professionnelle de

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l’assurance-invalidité (ci-après COPAI) dans des cas particuliers, pour l’examen
pratique de la capacité de travail d’un assuré. L’examen effectué par le Centre
d’observation professionnelle de l’assurance-invalidité (ci après : COPAT) concerne
avant tout les catégories d’assurés suivantes : les assurés qui se déclarent incapables
de travailler et prétendent à une rente, mais pour lesquels une réadaptation dans
l’économie libre paraît exécutable, compte tenu d’une atteinte à la santé
relativement faible, et les assurés qui ont une capacité résiduelle de travail
(médicalement attestée), mais que l’office AI n’est pas en mesure d’objectiver pour
un domaine particulier (p.ex. un domaine voisin de l’activité précédemment
exercée).

Dans le cas particulier, divers médecins se sont penchés sur le cas du recourant. Il
est incontestable que celui-ci souffre de troubles lombaires et cervicaux (cf.
notamment rapports des 28 octobre 2002 et 28 janvier 2000 du Dr B ).

S'agissant des répercussions de ces troubles de la santé sur la capacité de travail du
recourant, les avis médicaux sont peu nombreux et sommairement motivés. Aïnsi,
la Dresse A a estimé que le recourant était en incapacité de travail
partielle avec un rendement de 75% à partir du 1” septembre 2002, puis qu’il
pourrait reprendre une activité adaptée dès le mois de mars 2003 et effectuer un
travail de ferrailleur avec un rendement de 70% (cf. rapports des 30 août 2002, 8 et
14 février 2003). Par ailleurs, le Dr D a également attesté que le
recourant présentait une incapacité de travail totale depuis le 28 septembre 2000
(rapports des 25 mars et 30 avril 2003). C’est le lieu de préciser qu’un certificat
médical postérieur à la notification de la décision litigieuse en date du 29
septembre 2003 ne saurait être pris en considération au motif que le juge ne doit, en
principe, tenir compte que des faits existants au moment où la décision litigieuse a
été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités). Pour cette raison, il ne
peut être tenu compte du rapport médical du Dr D du 16 octobre 2003.

Ces divers rapports médicaux étant peu motivés quant à l’appréciation de la
capacité résiduelle de travail du recourant, l’intimé était fondé à prévoir un stage
d’observation professionnelle aux fins de la déterminer plus précisément.
L’intéressé a ainsi suivi deux stages (V et X ) mis en place

par le CIP, respectivement du 3 juin au 29 septembre 2002 et du 30 septembre au
22 décembre 2002. Du stage Y , il est ressorti que le recourant
présentait une capacité de travail de 80% au minimum, soit un rendement de 80%
sur un plein temps, dans des travaux légers en position essentiellement assise, avec
alternance des positions et le bras gauche en appui sur l’établi. Sa capacité de
travail a par contre été ramenée à 75% dans une activité adaptée, selon les
conclusions du stage X , en raison d’une aggravation de la
symptomatologie douloureuse de l’épaule gauche et d’un comportement plus
plaintif et ambivalent du recourant. Ces observations ayant été effectuées dans les

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règles de l’art, il n’y a pas lieu de s’écarter de leurs conclusions (ATF 125 V 353
consid. 3b/bb, 122 V 161 consid. 1c et les références).

En conclusion, il faut retenir que l’intéressé présente une capacité résiduelle de
travail de 75% dans une activité adaptée, selon les conclusions du stage
X , Soit l’expertise professionnelle la plus récente de l’OCAI, diligentée
du 30 septembre au 22 décembre 2002.

L’article 28 alinéa 2 LAIT, à mettre en parallèle avec l’article 4 LAIT, prévoit que,
pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir
en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution
éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du
marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas
invalide.

L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40% au moins. En ce cas, il recevra un
quart de rente. S'il est invalide à 50%, il se verra octroyer une demi-rente et, si son
invalidité atteint 66 2/3%, une rente entière (art. 28 al. 1 LAT). Dans les cas
pénibles, une invalidité de 40% au moins ouvre droit à une demi-rente (art. 28
al. 1° LAD).

Selon l’art. 29 alinéa 1 LAI, le droit à la rente au sens de l’art. 28 prend naissance
au plus tôt à la date dès laquelle : l’assuré présente une incapacité de gain durable
de 40% au moins (art. 7 LPGA), ou l’assuré a présenté, en moyenne, une incapacité
de travail de 40% au moins pendant une année sans interruption notable (art. 6
LPGA).

L’art. 6 LPGA prévoit qu’est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou
partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de
travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une
autre profession ou d’un autre domaine d’activité.

Aux termes de l’art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du
travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte
à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et
les mesures de réadaptation exigibles.

Le revenu sans invalidité se détermine en général d’après le dernier salaire que
l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa santé, en tenant compte de l’évolution des
salaires intervenue jusqu’au moment du prononcé de la décision (RCC 1991
p.332; ATFA du 28 juin 2000). L'incapacité de gain consiste en la diminution

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moyenne prévisible des possibilités de gain de la personne concernée sur l'ensemble
du marché du travail équilibré pouvant entrer en considération pour elle (ch. 1017
de Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant l'invalidité et
l'impotence de l'assurance-invalidité [CITAI]).

Conformément à la jurisprudence récente, ce sont les données existant au moment
de l’ouverture du droit à la rente, ainsi que les modifications significatives
éventuelles survenues jusqu’au moment de la décision qui ont des conséquences sur
le droit à cette prestation qui sont déterminantes pour opérer une comparaison des
revenus (ATF 128 V 174 consid. 4a). Ces principes, développés dans le domaine de
la LAA, sont applicables à la comparaison des revenus selon l’art. 28 al. 2 LAIT
également ; arrêts G. du 22 août 2002 [I 440/01] et L. du 18 octobre 2002
[1 761/01].

Pour chiffrer le revenu d’invalide, on peut se référer, selon la jurisprudence à ce que
l’on appelle des tableaux de salaire. Cette possibilité est retenue en particulier
lorsque l’assuré n’a repris aucune activité lucrative pouvant être raisonnablement
attendue de lui après la survenance de l’atteinte à la santé (ATF 124 V 322 ; VSI
2002 page 85 ).

Pour les barèmes, on tiendra néanmoins compte du fait que les personnes atteintes
dans leur santé et handicapées, même pour l’accomplissement de tâches auxiliaires
légères, sont désavantagées en ce qui concerne leur rémunération par rapport aux
salariés totalement productifs et pouvant être employés pour le même travail. Aussi,
le taux de salaire sera généralement inférieur à la moyenne. Selon l’expérience,
dans de tels cas, on peut réduire de 10 à 25% le salaire indiqué dans le tableau (VSI
1998 page 179, page 296).

La déduction de 25% n'intervient cependant pas de manière générale et dans
chaque cas. Il faut au contraire examiner sur la base de l’ensemble des
circonstances du cas concret et particulier si, et dans quelles mesures, le revenu
hypothétique doit être réduit. Dans ce contexte, il s’agit aussi de prendre en
considération le fait que les étrangers ne gagnent pas toujours le même salaire que
la moyenne de tous les travailleurs étrangers et suisses (VSI 2000 page 85).

Dans le cas particulier, l’intéressé a cessé définitivement de travailler le 27 octobre
2000. En application de l’art. 29 alinéa 1 let. b LAI, son droit à la rente a pris
naissance au plus tôt le 27 octobre 2001. L’année 2001, moment de l’ouverture du
droit à la rente, est donc déterminante pour opérer une comparaison des revenus.
Suivant les déclarations de son employeur du 20 février 2002, l’assuré avait réalisé
un gain annuel de 62358 fr. 15 en 1999 et de 46'651 fr. 35 en 2000, compte tenu de
ses absences au cours de cette dernière année. Il ressort par ailleurs d’un décompte
de salaire mensuel daté du 7 mars 2001 que le salaire mensuel de l’intéressé en

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janvier et février 2001 était mensuellement de 4'835 fr. Il faut donc en conclure que
son salaire sans invalidité en 2001 serait de 62'855 fr. (4'835 fr. x 13).

Pour ce qui concerne le salaire avec invalidité, est déterminant le tableau A1.1 de
l’enquête suisse sur la structure des salaires de l’office fédéral de la statistique
(ESS) pour l’année 2000, avec la correction suivante : le salaire mensuel brut
(valeur centrale) pour des tâches simples et répétitives (niveau des exigences 4)
d’hommes occupés dans le secteur privé à raison de 40 heures par semaine doit être
calculé sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 41,8 heures. De ce fait, le
montant de 55'416 fr. (4'618 fr. x 12) doit être porté à 57'909 fr. actualisé 2001. En
appliquant à ce résultat un taux de 75% de capacité de travail, le salaire annuel
s’élève à 43'432 fr. La jurisprudence autorise de tenir compte d’une réduction de
rendement de 10% pour prendre en considération les facultés d’apprentissages
réduites du recourant et son quasi-analphabétisme, tempérés par son relatif jeune
âge (43 ans en 2003, date de notification de la décision litigieuse). Compte tenu de
cette réduction, son revenu d’invalide passe ainsi à 39'088 fr.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que le recourant subit un manque à gagner de
23767 fr. du fait de son atteinte à la santé (62'855 fr. - 39'088 fr.)

Dans le cas d’espèce, le taux d’invalidité d’une personne est égal à 100% moins le
rapport en pour-cent entre le revenu de cette personne invalide (RI) et le revenu
sans invalidité (RS). Le taux d’invalidité se calcule à l’aide de la formule
suivante (CIAI 3083 et 3084) :

RS — RIx100
RS

= taux d'invalidité en %

En l’espèce, en considérant un revenu hypothétique annuel d’invalide de 39°088 fr.,
le calcul est le suivant :

fr. 62'855 (RS) - fr. 39°088 (RD) x 100 / fr. 62'855 = 37,81%.

Le taux d’invalidité déterminé sur cette base s’élève donc à 37,81% et ne donne pas
droit à l’octroi d’une rente d’invalidité.

Par conséquent, au vu des considérations susmentionnées, le recours est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1.

Dit que le recours est recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) expy pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le secrétaire-juriste : Alain ACHER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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