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ge_gerichte · C/5336/2021 · 2023-01-19 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.01.2023 C/5336/2021

C/5336/2021
CAPH/5/2023
du 19.01.2023
sur JTPH/121/2022 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5336/2021-5
CAPH/5/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU JEUDI 19 JANVIER 2023
Entre
A______ SA
, p.a. Office des faillites, Route de Chêne 54, 1208 Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 26 avril 2022 (
JTPH/121/2022
), précédemment représentée par Me Pierre OCHSNER, avocat, OA Legal SA, Place de Longemalle 1, 1204 Genève,
et
Madame
B______
, domiciliée ______, France, intimée, comparant en personne.
Vu,
EN FAIT
, la demande déposée au greffe du Tribunal des prud'hommes le 2 juillet 2021 par B______, assignant A______ SA en paiement de la somme totale brute de 29'997,90 fr.;
Vu le jugement
JTPH/121/2022
rendu le 26 avril 2022 par le Tribunal des prud'hommes, condamnant A______ SA à verser à B______ la somme brute de 13'600 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 15 février 2021, la somme de 8'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er
janvier 2021 et 4'497 fr. 90 avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1
er
mars 2021;
Vu l'appel formé le 30 mai 2022 par A______ SA contre ce jugement;
Attendu que par jugement
JTPI/13821/2022
du 21 novembre 2022, la juge du Tribunal a prononcé la faillite de A______ SA, laquelle est dès lors entrée en liquidation;
Que ledit jugement n’a pas été contesté devant la Cour de justice ;
Considérant,
EN DROIT
, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension;
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :
Constate la suspension de la procédure dans la cause C/5336/2021-5.
Siégeant
:
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN juge employeur; Madame Marie-Thérèse LAMAGAT, juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, greffier.
La présidente :
Paola CAMPOMAGNANI
Le greffier :
Javier BARBEITO
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/5402/1999 · 2000-06-06 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); EMPLOYEUR; SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; | Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées). | LP.297;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.06.2000 C/5402/1999

C/5402/1999
[pjdoc 13236]
(3)
du 06.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); EMPLOYEUR; SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT;
Normes
:
LP.297;
Résumé
:
Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées).
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ge_gerichte · C/5476/2021 · 2023-02-14 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.02.2023 C/5476/2021

C/5476/2021
CAPH/15/2023
du 14.02.2023
sur JTPH/4/2023 ( OO
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5476/2021-2
CAPH/15/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU MARDI 14 FEVRIER 2023
Entre
Monsieur A______
, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 5 janvier 2023 (
JTPH/4/2023
), comparant par l'Association B______, ______, auprès de laquelle il fait élection de domicile,
Et
C______ SA
, sise ______, intimée, comparant par Me Giovanni CURCIO, avocat, Rue De-Grenus 10, Case postale 1270, 1211 Genève 1, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTPH/4/2023
rendu par le Tribunal des prud'hommes le
5 janvier 2023, expédié pour notification aux parties le même jour;
Attendu que ce jugement a été reçu le 9 janvier 2023 par A______ (selon recherche "
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& Trace
");
Que par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 9 février 2023, A______ a formé appel du jugement précité;
Considérant,
EN DROIT
, que le délai pour l'introduction de l'appel est de trente jours dès réception du jugement attaqué (art. 311 al. 1 CPC);
Que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal, soit à l'attention de ce dernier à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC);
Qu'en l'espèce, A______ a reçu le jugement litigieux le 9 janvier 2023;
Qu'il disposait par conséquent d'un délai arrivant à échéance le mercredi 8 février 2023 pour former appel, ledit délai ayant commencé à courir le 10 janvier 2023;
Que l'acte d'appel de A______, expédié le 9 février 2023 au greffe de la Cour de justice, est par conséquent tardif;
Que dès lors, l'appel sera d'emblée déclaré irrecevable, sans qu'il soit requis de réponse de la partie intimée (art. 312 al. 1 CPC);
Qu'il ne sera pas perçu de frais (art. 71 RTFMC) ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 2 :
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement
JTPH/4/2023
rendu le 5 janvier 2023 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/5476/2021.
Siégeant
:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, juge employeur, Monsieur Kasum VELII, juge salarié, Monsieur Javier BARBEITO, greffier.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
Le greffier :
Javier BARBEITO
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/5496/2016 · 2018-12-13 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.02.2019 C/5496/2016

C/5496/2016
CAPH/39/2019
du 07.02.2019
sur JTPH/349/2018 ( OO
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5496/2016-3
CAPH/39/2019
ORDONNANCE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 7 FEVRIER 2019
Entre
A______,
domiciliée ______, Pays-Bas, prise en sa succursale de Genève, sise route ______ (GE)
,
appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 5  novembre  2018 (
JTPH/349/2018
), comparant par M
e
Alexander TROLLER, avocat, LALIVE SA, rue de la Mairie 35, case postale 6569, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Monsieur
B______
, domicilié route ______ (GE), intimé, comparant par M
e
Daniel KINZER, avocat, CMS von Erlach Poncet SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.
Vu le jugement
JTPH/349/2018
du 5 novembre 2018 rendu par le Tribunal des prud'hommes dans la cause opposant A______, en liquidation, à B______;
Vu l'appel interjeté par A______, en liquidation, en date du 6 décembre  2018;
Vu le délai pour répondre de trente jours octroyé par l'ordonnance du 13 décembre 2018 à B______;
Attendu que l'ordonnance du 13 décembre 2018 a été reçue au domicile élu de B______ le 17 décembre 2018;
Que le délai pour répondre, compte tenu des féries judiciaires est par conséquent arrivé à échéance le 1
er
février 2019 (art. 145 al. 1 let. c et art. 312 al. 2 CPC);
Que la réponse de B______ a été déposée le 4 février 2019 auprès de la poste suisse;
Qu'elle est par conséquent tardive;
Qu'elle sera dès lors écartée de la procédure;
Que la cause sera dès lors gardée à juger;
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de la Chambre des prud'hommes:
Ecarte de la procédure la réponse de B______ transmise le 4 février 2019 au greffe de la Cour de justice.
Garde la cause à juger.
Siégeant
:
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente, Madame Chloé RAMAT, commise-greffière.
ge_gerichte · C/5683/2000 · 2001-01-25 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; INTERPRETATION(SENS GENERAL); DROIT JURISPRUDENTIEL; EMPLOI(TRAVAIL); CALCUL; SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; DECOMPTE DE L'EMPLOYEUR; FARDEAU DE LA PREUVE; | Interprétation très détaillée de l'art. 10 de la CCNT 98 de l'hôtellerie la restauration et les cafetiers (critères de détermination du poste occupé par le travailleur et rémunération due) puis application de l'accord salarial genevois en la matière.Interprétation de l'art. 21 al. 3 CCNT 98 de l'hôtellerie restauration et cafetiers (preuve des heures supplémentaires) | CCNT-HRC 21;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.01.2001 C/5683/2000

C/5683/2000
[pjdoc 14667]
(3)
du 25.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; INTERPRETATION(SENS GENERAL); DROIT JURISPRUDENTIEL; EMPLOI(TRAVAIL); CALCUL; SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; DECOMPTE DE L'EMPLOYEUR; FARDEAU DE LA PREUVE;
Normes
:
CCNT-HRC 21;
Résumé
:
Interprétation très détaillée de l'art. 10 de la CCNT 98 de l'hôtellerie la restauration et les cafetiers (critères de détermination du poste occupé par le travailleur et rémunération due) puis application de l'accord salarial genevois en la matière.
Interprétation de l'art. 21 al. 3 CCNT 98 de l'hôtellerie restauration et cafetiers (preuve des heures supplémentaires)
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ge_gerichte · C/5833/2020 · 2021-10-05 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.10.2021 C/5833/2020

C/5833/2020
CAPH/188/2021
du 05.10.2021
sur JTPH/221/2021 ( OO
)
, RETRAIT APPEL
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5833/2020-4
CAPH/188/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 5 OCTOBRE 2021
Entre
A______ SA
, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 16 juin 2021 (
JTPH/221/2021
), comparant par Me Christian BRUCHEZ, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Madame B______
, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par Me Raphaël QUINODOZ, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTPH/221/2021
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 16 juin 2021;
Vu l'appel formé le 18 août 2021 par A______ SA contre ce jugement;
Attendu que, par courrier du 8 septembre 2021, A______ SA a déclaré retirer son appel, un accord étant intervenu entre les parties;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas la cause est rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Qu'il sera donc pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC);
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 :
Prend acte du retrait de l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement
JTPH/221/2021
rendu le 16 juin 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/5833/2020.
Raye la cause du rôle de la Chambre des prud'hommes, groupe 4.
Siégeant
:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge employeur; Madame Ana ROUX, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/5839/1999 · 2000-05-15 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ERREUR ESSENTIELLE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; | Pas d'invalidation du contrat de travail pour erreur essentielle lorsqu'un avenant subséquent ne se subsitue pas à celui-ci, mais précise ou remplace certaines clauses. Sa validité n'affecte pas celle du contrat de travail.Selon E,T aurait donné sa démission juste après la fin de la période d'essai pour pouvoir bénéficier d'un plus long délai de congé. T n'ayant pas détruit objectivement ou sujectivement la relation de confiance avec E, la CAPH n'a pas retenu de justes motifs de résiliation avec effet immédiat.En outre, T a refusé de se rendre à l'étranger pour le compte de E qui lui en avait donné l'ordre. Cet ordre n'ayant pas été donné de façon claire et justifiée et le voyage pouvant être facilement reporté, le refus de T de se rendre à l'étranger n'est pas constitutif d'un juste motif. | CO.337; CO.23;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.05.2000 C/5839/1999

C/5839/1999
[pjdoc 13246]
(3)
du 15.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ERREUR ESSENTIELLE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF;
Normes
:
CO.337; CO.23;
Résumé
:
Pas d'invalidation du contrat de travail pour erreur essentielle lorsqu'un avenant subséquent ne se subsitue pas à celui-ci, mais précise ou remplace certaines clauses. Sa validité n'affecte pas celle du contrat de travail.
Selon E,T aurait donné sa démission juste après la fin de la période d'essai pour pouvoir bénéficier d'un plus long délai de congé. T n'ayant pas détruit objectivement ou sujectivement la relation de confiance avec E, la CAPH n'a pas retenu de justes motifs de résiliation avec effet immédiat.
En outre, T a refusé de se rendre à l'étranger pour le compte de E qui lui en avait donné l'ordre. Cet ordre n'ayant pas été donné de façon claire et justifiée et le voyage pouvant être facilement reporté, le refus de T de se rendre à l'étranger n'est pas constitutif d'un juste motif.
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ge_gerichte · C/6031/1999 · 2000-01-27 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT; | A défaut de contrat de cession de l'établissement, l'art. 333 CO est inapplicable. | CO.333;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.01.2000 C/6031/1999

C/6031/1999
[pjdoc 14760]
(3)
du 27.01.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT;
Normes
:
CO.333;
Résumé
:
A défaut de contrat de cession de l'établissement, l'art. 333 CO est inapplicable.
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ge_gerichte · C/6304/2000 · 2000-10-25 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; DECOMPTE DE L'EMPLOYEUR; FARDEAU DE LA PREUVE; RENONCIATION A DES PRETENTIONS DE SALAIRE; ASSURANCE SOCIALE; | E. n'ayant pas respecté son obligation de tenir un décompte des heures de travail accomplies par T. en vertu des art. 15 al. 7 et 21 al. 3 CCNT-HRC, la CAPH a admis le décompte des heures supplémentaires établi par T.En l'absence d'un accord formellement valable et antérieur à leur accomplissement, le droit à la rétribution des heures supplémentaires revêt un caractère impératif. Dès lors que, selon l'art. 341 al. 1 CO, T. ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci au créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'un convention collective, T. n'a nullement abusé de son droit en réclamant le paiement de ses heures supplémentaires durant la période que la loi lui accorde pour le faire. | CCNT-HRC 15 al. 7; CO.319; CCNT-HRC 21 al. 3; CO.341 al. 1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.10.2000 C/6304/2000

C/6304/2000
[pjdoc 14306]
(3)
du 25.10.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; DECOMPTE DE L'EMPLOYEUR; FARDEAU DE LA PREUVE; RENONCIATION A DES PRETENTIONS DE SALAIRE; ASSURANCE SOCIALE;
Normes
:
CCNT-HRC 15 al. 7; CO.319; CCNT-HRC 21 al. 3; CO.341 al. 1;
Résumé
:
E. n'ayant pas respecté son obligation de tenir un décompte des heures de travail accomplies par T. en vertu des art. 15 al. 7 et 21 al. 3 CCNT-HRC, la CAPH a admis le décompte des heures supplémentaires établi par T.
En l'absence d'un accord formellement valable et antérieur à leur accomplissement, le droit à la rétribution des heures supplémentaires revêt un caractère impératif. Dès lors que, selon l'art. 341 al. 1 CO, T. ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci au créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'un convention collective, T. n'a nullement abusé de son droit en réclamant le paiement de ses heures supplémentaires durant la période que la loi lui accorde pour le faire.
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ge_gerichte · C/6353/2000 · 2000-11-01 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; SALAIRE; EQUITE; RESILIATION ABUSIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); | Aucune disposition légale n'autorise l'octroi par le juge d'un salaire "en équité" suite à un licenciement ordinaire respectant les délais imposés par la loi.Selon l'art. 336a al. 2 et 3 CO, une indemnité peut être octroyée si l'employé fait opposition à son congé, qu'il estime abusif, par écrit auprès de l'autre partie au plus tard à la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO). La forme écrite de l'opposition est impérative (art. 361 al. 1 CO). Selon le TF, il n'est pas permis d'opérer avec des considérations de finalité ou de moralité pour atténuer la rigueur de cette exigence (SJ 1996 p. 330). Toutefois, si le vice de forme constitue un abus de droit (ce qui n'est pas le cas l'espèce), il y a lieu de reconsidérer la situation.Conditions pour l'octroi d'une indemnité suite à un licenciement abusif non réalisées car T ne s'est pas opposé par écrit à son licenciement, ni n'a réclamé une telle indemnité dans l'action en justice qu'il a intentée. | CO.336a al. 2; CO.336a al. 3; CO.336b;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.11.2000 C/6353/2000

C/6353/2000
[pjdoc 14542]
(3)
du 01.11.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; SALAIRE; EQUITE; RESILIATION ABUSIVE; OPPOSITION(PROCEDURE);
Normes
:
CO.336a al. 2; CO.336a al. 3; CO.336b;
Résumé
:
Aucune disposition légale n'autorise l'octroi par le juge d'un salaire "en équité" suite à un licenciement ordinaire respectant les délais imposés par la loi.
Selon l'art. 336a al. 2 et 3 CO, une indemnité peut être octroyée si l'employé fait opposition à son congé, qu'il estime abusif, par écrit auprès de l'autre partie au plus tard à la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO). La forme écrite de l'opposition est impérative (art. 361 al. 1 CO). Selon le TF, il n'est pas permis d'opérer avec des considérations de finalité ou de moralité pour atténuer la rigueur de cette exigence (SJ 1996 p. 330). Toutefois, si le vice de forme constitue un abus de droit (ce qui n'est pas le cas l'espèce), il y a lieu de reconsidérer la situation.
Conditions pour l'octroi d'une indemnité suite à un licenciement abusif non réalisées car T ne s'est pas opposé par écrit à son licenciement, ni n'a réclamé une telle indemnité dans l'action en justice qu'il a intentée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/6423/2000 · 2001-02-12 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; EMPLOI(TRAVAIL); SALAIRE MINIMUM; SALAIRE; | La responsabilité de l'établissement incombaient aux deux maîtres d'hôtel. Même si T était parfois amené à remplacer l'un d'eux, dûment planifié et organisé à l'avance , il n'en est pas moins établi qu'il n'avait pas de fonction de cadre au sens des CCT successives. | CCNT-HRC 29; CCCT - HRC 29; CCNT-HRC 10;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.02.2001 C/6423/2000

C/6423/2000
[pjdoc 14680]
(3)
du 12.02.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; EMPLOI(TRAVAIL); SALAIRE MINIMUM; SALAIRE;
Normes
:
CCNT-HRC 29; CCCT - HRC 29; CCNT-HRC 10;
Résumé
:
La responsabilité de l'établissement incombaient aux deux maîtres d'hôtel. Même si T était parfois amené à remplacer l'un d'eux, dûment planifié et organisé à l'avance , il n'en est pas moins établi qu'il n'avait pas de fonction de cadre au sens des CCT successives.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/6682/1999 · 2000-01-17 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; MODIFICATION DE LA DEMANDE; AUTORITE DE RECOURS; MOYEN DE DROIT CANTONAL; | Travail sur appel : réduction injustifiée des missions de T, basée selon E sur des problèmes rencontrés 3 mois auparavant ; le salaire, calculé sur la base d'une moyenne, doit être versé jusqu'au terme du délai de congé, sous déduction toutefois des missions refusées par T. | CO.339;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.01.2000 C/6682/1999

C/6682/1999
[pjdoc 13629]
(3)
du 17.01.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; MODIFICATION DE LA DEMANDE; AUTORITE DE RECOURS; MOYEN DE DROIT CANTONAL;
Normes
:
CO.339;
Résumé
:
Travail sur appel : réduction injustifiée des missions de T, basée selon E sur des problèmes rencontrés 3 mois auparavant ; le salaire, calculé sur la base d'une moyenne, doit être versé jusqu'au terme du délai de congé, sous déduction toutefois des missions refusées par T.
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