ge_gerichte · ATA/232/2024 · 2024-02-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/164/2024-MC 
ATA/232/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 février 2024 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
recourant 
 
contre 
A______ 
intimé 
représenté par Me Roxane SHEYBANI, avocate 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 janvier 
2024 
(JTAPI/68/2024) 


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A/164/2024 
EN FAIT 
A. a. Le 12 novembre 2023, A______, né le ______ 2001, ressortissant d’B______, a 
été arrêté à C______ en raison d'un avis d'arrestation émis par le Ministère public 
de Genève pour le vol d'un téléphone portable ainsi que de la somme de CHF 60.- 
et la perception indue de sommes de prestations sociales. 
b. Entendu par la police le 13 novembre 2023, le précité a admis la commission 
de ces infractions et expliqué qu'il marchait dans le quartier des D______ avec 
deux amis lorsqu'ils étaient passés à côté d'un taxi qui avait la fenêtre ouverte. Il 
avait profité pour plonger sa main à l'intérieur du véhicule et avait pris le 
téléphone et la somme d'argent, qu'il avait donnés à l'un de ses amis. À la question 
de savoir s'il avait des antécédents judiciaires en Suisse ou à l'étranger, ou s'il 
avait occupé des services de police, il a déclaré qu'il était connu en H______ pour 
être tombé du deuxième étage après avoir cambriolé un appartement. Il a 
également admis avoir menti au sujet de son identité lorsqu'il était arrivé en 
Suisse, car il souffrait de la cheville et avait appris que s'il prétendait être mineur, 
il serait soigné. Grâce à cela, il avait pu bénéficier d'un plâtre pendant quinze 
jours. Il était démuni de moyens financiers et de documents d’identité et n'avait 
aucune famille ou attache en Suisse. 
c. Par jugement du 10 janvier 2024 du Tribunal de police (ci-après : TP), 
l'intéressé a été reconnu coupable de vol (art. 139 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 - CP - RS 311.0), d’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale de peu de gravité (art. 148a al. 1 et 2 CP) et d’entrée et de séjour 
illégal (art. 115 al.1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 ; LEI - RS 142.20), puis libéré et remis en mains des services 
de police. 
d. Le 10 janvier 2024 à 17h30, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de 
police a prononcé une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève 
pour une durée de douze mois. 
e. Le 16 janvier 2024, A______ a formé opposition contre cette décision. 
f. Le 16 janvier 2024, le Ministère public a reconnu l’intéressé coupable 
d'infraction aux art. 115 al. 1 let. b (séjour illégal) et 119 al. 1 LEI (non respect de 
l’interdiction territoriale précitée). Lors de son audition à la police, A______ avait 
indiqué qu’à sa sortie de E______ le 10 janvier 2024, il avait « raté » le train pour 
F______. Il était ensuite tombé malade et des amis lui avaient proposé de dormir 
dans un foyer, ce qu'il avait accepté. S'il n'avait pas été arrêté par la police, il 
serait parti en G______ le 16 janvier 2024. 


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Il a fait opposition le jour même à cette ordonnance pénale. 
g. Lors de l'audience, qui s’est tenue devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) le 25 janvier 2024, A______ ne s'est pas présenté. Son 
conseil a indiqué qu'elle l’avait vu le 16 janvier 2024. Il lui avait dit qu'il quittait 
la Suisse et n'avait pas l'intention d'y revenir étant donné qu'il n'avait pas de titre 
de séjour. Cependant, il avait déposé une demande d'asile le 10 septembre 2023 et 
cette procédure était toujours pendante. Il disposait d'un intérêt actuel à ce que la 
question de la légalité de la mesure d'éloignement soit examinée. Elle a confirmé 
que son mandant avait déjà annoncé son appel du jugement rendu par le TP. 
Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision d'interdiction territoriale 
et, subsidiairement, à un avertissement. 
La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition. 
h. Par jugement du 29 janvier 2024, le TAPI a admis partiellement l’opposition, 
réduisant la durée de l’interdiction de pénétrer dans le canton à six mois. 
A______ avait reconnu avoir volé un téléphone et une somme d'argent, en passant 
à côté d’une voiture, dont la fenêtre était ouverte. Bien que l'ordonnance pénale 
l’ayant reconnu coupable de vol, faisait l'objet d'une opposition, il pouvait être 
soupçonné de la commission de cette infraction. Un tel soupçon était suffisant 
pour légitimer une mesure d'éloignement au sens de l'art. 74 LEI. Il avait en outre 
avoué avoir eu affaire à la police en H______ en raison d'un cambriolage, ce qui 
renforçait le soupçon qui pesait sur lui. 
Le fait que ce vol ait été commis sans violence ni mise en danger de la santé 
d'autrui, ou encore son jeune âge n’étaient pas déterminants au regard de l’art. 74 
LEI, mais uniquement dans la procédure pénale. Il en allait de même du non-
respect de la décision qui fait l'objet du présent litige. 
Toutefois, les troubles contre l'ordre public étaient de très peu de gravité. 
A______ avait, certes, fait l'objet de deux condamnations en Suisse, mais aucune 
d'elles n’était entrée en force. L'une se rapportait à des infractions contre la LEI et 
à des périodes pénales très courtes. Par conséquent, il ne se justifiait pas de 
prononcer une mesure s'étendant sur une durée de douze mois. Une durée de six 
mois apparaissait davantage conforme au principe de proportionnalité. 
B. a. Par acte expédié le 12 février 2024, le commissaire de police a recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation en tant qu’il avait 
réduit la durée de l’interdiction territoriale. 
L’allégation de l’intéressé selon laquelle il était tombé malade et n’avait ainsi pas 
pu donner suite dans les 24 heures à l’ordre de quitter la Suisse n’était pas étayée. 


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Le maintien de l’ordre et de la sécurité publics permettait, même dans les cas 
d’infractions de peu de gravité, de prononcer des mesures fondées sur l’art. 74 al. 
1 let. a LEI. Le principe de la proportionnalité contenait une interdiction d’excès, 
mais aussi d’insuffisance. 
L’intimé avait commis un vol, soit un crime. S’agissant du type d’infractions le 
plus sévèrement réprimées, il ne pouvait s’agir d’un cas de peu de gravité. 
A______ avait en outre reconnu avoir commis un cambriolage en H______ et été 
condamné pour les infractions réprimées par les art. 148a CP et 115 al. 1 let. a et b 
LEI. 
b. L’intimé a conclu au rejet du recours. 
Le TP avait expressément considéré le peu de gravité des infractions commises. Il 
avait été libéré le 10 janvier 2024 à 17h30, n’avait pas pu emmener ses béquilles 
alors qu’il avait un talon fracturé, s’était perdu et avait manqué son train. Il avait 
été contraint de dormir dehors et avait pris froid. Il avait été interpellé quatre jours 
plus tard, puis condamné pour séjour illégal pendant cinq jours. La démesure qu’il 
provoquait auprès de l’autorité était inquiétante ; elle n’était justifiée par aucun 
intérêt public. Il n’avait jamais été condamné pour trafic de drogue, contrairement 
aux exemples de jurisprudence cités par le recourant. 
c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 13 février 2024 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
3. 
Le recourant reproche au TAPI d’avoir violé le principe de la proportionnalité en 
réduisant la durée de l’interdiction territoriale. 
3.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment 
lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une 
autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace 


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la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic 
illégal de stupéfiants (let. a). 
Si le législateur a expressément fait référence aux infractions en lien avec le trafic 
de stupéfiants (art. 74 al. 1 let. a LEI), cela n'exclut toutefois pas d'autres troubles 
ou menaces à la sécurité et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les 
références), telle par exemple la violation des dispositions de police des étrangers 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1 ; 
2C_884/2021 du 5 août 2021 consid. 3.1). Selon le message du Conseil fédéral du 
22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), les étrangers dépourvus d'autorisation de 
séjour et d'établissement n'ont pas le droit à une liberté totale de mouvement ; 
s'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle de l'étranger 
concerné, « le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se 
fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police pour 
définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics. 
Ainsi, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 
let. a LEI ; de tels soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de 
stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_762/2021 du 13 avril 2022 consid. 5.2 ; 2C_123/2021 précité consid. 3.1 et 
l'arrêt cité). 
Une mesure basée sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI ne présuppose pas une 
condamnation pénale de l’intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_884/2020 
précité consid. 3.3 ; 2C_123/2021 du 5 mars 2021). 
3.2 La mesure doit en outre respecter le principe de la proportionnalité. Tel que 
garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il exige qu'une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent 
être atteints par une mesure moins incisive. Il interdit toute limitation allant au-
delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 
5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 
3.3 L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue de la mesure. Selon le Tribunal 
fédéral, celle-ci doit dans tous les cas répondre au principe de proportionnalité, 
soit être adéquate au but visé et rester dans un rapport raisonnable avec celui-ci 
(ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut donc pas être ordonnée pour une durée 
indéterminée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4.1). Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2), 


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voire de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 
consid. 4.5) ont été admises. 
3.4 La chambre administrative a confirmé une interdiction territoriale de douze 
mois dans le canton de Genève à l’encontre d’une personne sans antécédents, 
interpellée et condamnée par le Ministère public pour avoir vendu une boulette de 
cocaïne, l’intéressé n’ayant aucune ressource financière ni aucun intérêt à venir 
dans le canton (ATA/655/2021 du 23 juin 2021 ; ATA/802/2019 du 17 avril 
2019). Elle a aussi confirmé des interdictions territoriales pour une durée de 18 
mois prononcées contre un étranger interpellé en flagrant délit de vente de deux 
boulettes de cocaïne et auparavant condamné deux fois et arrêté une fois pour 
trafic de stupéfiants (ATA/2577/2022 du 15 septembre 2022) ou un étranger sans 
titre, travail, lieu de séjour précis ni attaches à Genève, condamné plusieurs fois 
pour infractions à la LEI et la LStup (ATA/536/2022 du 20 mai 2022). 
3.5 En l’espèce, l’intimé a reconnu avoir volé un téléphone portable usagé ainsi 
qu’une somme d’argent de CHF 60.-. Il n’a pas de titre de séjour et était dépourvu 
de pièces d’identité. Il est sans ressources et n’a pas d’attaches à Genève. Dans 
ces circonstances, les conditions permettant le prononcé d’une interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève sont remplies, ce qui n’est d’ailleurs pas 
contesté. 
S’agissant de la durée de cette mesure, il convient de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce. Les deux condamnations dont l’intimé a fait 
l’objet en Suisse concernent l’une un vol, l’obtention illicite de prestations d’une 
assurance sociale et l’entrée et le séjour illégal et l’autre le séjour illégal et la 
violation, pendant cinq jours, de l’interdiction de pénétrer présentement querellée. 
Si, certes, la commission d’un vol entre dans la catégorie des crimes, soit du type 
d’infractions les plus sévèrement réprimées, il s’agit de la seule infraction de ce 
type reprochée à l’intimé. En outre, elle porte sur une somme d’argent faible et un 
téléphone portable usagé. L’obtention illicite de prestations d’une assurance 
sociale a été qualifiée par le TP de peu de gravité. La seconde infraction porte sur 
des infractions à la LEI ; la période pénale est de cinq jours. L’intimé n’a pas 
d’autres antécédents en Suisse. Le fait qu’il ait eu affaire à la police en H______ 
en lien avec un cambriolage ne peut être retenu à son encontre en l’absence 
d’indications plus précises et de condamnations à cet égard. 
Au vu de l’ensemble de ces circonstances, la réduction de la durée de la mesure 
d’éloignement à six mois respecte tant la loi que le principe de la proportionnalité. 
Cette réduction permet de tenir dûment compte des particularités du cas d’espèce. 
Contrairement aux exemples que cite le recourant, l’intimé n’a pas participé à un 
trafic de drogues ni acquis des stupéfiants pour sa propre consommation, soit des 
infractions susceptibles de porter une atteinte importante à la sécurité et l’ordre 
publics. 


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A/164/2024 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
La procédure étant gratuite, aucun émolument de procédure ne sera prélevé. Vu 
son issue, une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à l’intimé, à la 
charge du commissaire de police. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 février 2024 par le commissaire de police 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 janvier 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge du 
commissaire de police ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Roxane SHEYBANI, 
avocate de l'intimé, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de 
la population et des migrations ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Blaise PAGAN, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
la présidente siégeant : 


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B. SPECKER 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :