ge_gerichte · ACJC/276/2024 · 2024-02-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 mars 2024 ainsi 
qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22341/2022 
ACJC/276/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 15 FÉVRIER 2024 
 
PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 
8006 Zürich, demanderesse, représentée par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, 
KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, 
et 
Monsieur A______, titulaire de la raison individuelle B______, A______, domicilié 
______ [GE], défendeur, comparant en personne. 
 


- 2/8 - 
 
C/22341/2022 
EN FAIT 
A. 
a. A______ exploite en raison individuelle l'entreprise B______, A______, 
inscrite au registre du commerce de Genève depuis 1994, dont le but est la vente, 
formation, consulting, développement de logiciels dans le domaine de 
l'informatique, télécommunications et multimédia. 
b. PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR 
DE LITTERATURE ET D'ART (ci-après : PROLITTERIS), coopérative de droit 
privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de 
droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques. 
Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 
à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée. 
c. PROLITTERIS a établi, conformément à l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit 
d’auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1), deux "tarifs communs" qui visent, 
premièrement, la reproduction d'œuvres divulguées, protégées par le droit 
d'auteur, au moyen de photocopieurs ou d'appareils similaires (TC 8) et la 
reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 
forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 
d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9). 
Etablis sous forme de tarifs séparés, le TC 8 s'applique ainsi aux copies papiers 
(photocopie) et le TC 9 aux copies numériques (réseaux numériques). 
Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion 
de droits d'auteurs et de droits voisins. Leur durée de validité initiale a été 
prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. 
d. Les tarifs communs TC 8 et TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle 
obligatoire, due notamment par les entreprises prestataires de services, qui se 
calcule sur la base d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le 
nombre de collaborateurs qu'elle emploie et la branche dans laquelle elle exerce 
(art. 8 TC 8 et art. 8 TC 9). 
e. Le 7 avril 2021, PROLITTERIS a fait parvenir par courrier à l'entreprise 
B______, A______, soit pour elle A______, le questionnaire 2021 relatif à la 
redevance pour photocopies et pour réseaux numériques, en lui impartissant un 
délai au 7 mai 2021 pour le compléter et le lui retourner. 
f. Le 2 juin 2021, PROLITTERIS a adressé un courrier de rappel à A______ pour 
la remise du questionnaire précité, en lui impartissant un délai supplémentaire au 
22 juin 2021 pour le retourner. 


- 3/8 - 
 
C/22341/2022 
Ledit courrier mentionnait le fait que chaque entreprise était tenue de par la loi de 
livrer les informations requises et qu'à défaut, PROLITTERIS serait obligée de 
procéder à l'estimation des informations pertinentes et d'établir la facture en 
fonction de cette estimation, ce qui engendrerait des frais administratifs 
supplémentaires comprenant une majoration de 10% de la redevance due ou une 
pénalité d'au moins 100 fr. 
g. PROLITTERIS soutient que A______ n'a jamais renvoyé le questionnaire 
2021, tandis que ce dernier allègue l'avoir retourné, sans toutefois l'avoir fait par 
pli recommandé et sans avoir gardé de trace de cet envoi. 
h. Par courrier du 11 août 2021, PROLITTERIS a adressé à A______ une 
estimation des redevances dues pour l'année 2021, retenant que son entreprise, 
active dans le secteur informatique, comptait entre 1 et 19 employés. Ladite 
estimation portait sur la redevance pour photocopies (TC 8) et sur la redevance 
pour réseaux numériques (TC 9) et comportait, en outre, des frais administratifs 
supplémentaires de 100 fr. pour chaque redevance. 
i. Le 7 septembre 2021, A______ a renvoyé le questionnaire 2021, indiquant que 
son entreprise comptait un seul employé. Il a contesté les frais administratifs 
supplémentaires au motif qu'il avait déjà remis le questionnaire 2021 à 
PROLITTERIS plusieurs mois auparavant. 
j. PROLITTERIS a établi, le 15 septembre 2021, deux factures pour un montant 
total de 252 fr. 70. 
La première facture porte sur un montant de 128 fr. 65, comprenant la redevance 
pour photocopies de 25 fr. 50 (TC 8), plus des frais administratifs supplémentaires 
de 100 fr. et la TVA de 3 fr. 15. 
La seconde facture porte sur un montant de 124 fr. 05, comprenant la redevance 
pour réseaux numériques de 21 fr. (TC 9), plus des frais administratifs 
supplémentaires de 100 fr. et la TVA de 3 fr. 05. 
k. Malgré un rappel et une mise en demeure datée du 29 juillet 2022, ces factures 
n'ont pas été réglées. 
B. 
a. Par demande expédiée le 13 février 2023 au greffe de la Cour de justice, 
PROLITTERIS a conclu au paiement de la somme de 252 fr. 70 avec intérêts à 
5% dès le 26 août 2022, avec suite de frais et dépens. 
 
b. Dans sa réponse, A______ a déploré la mauvaise communication de 
PROLITTERIS, ayant notamment reçu un téléphone d'un correspondant ne 
parlant qu'allemand, et les démarches inutilement compliquées entreprises à son 
encontre, dont la présente action en justice. 


- 4/8 - 
 
C/22341/2022 
 
Il a indiqué avoir toujours réglé l'ensemble des charges sociales et autres taxes 
dues par son entreprise et ne contestait pas devoir payer la redevance due pour 
l'année 2021. Il estimait toutefois ne pas devoir payer cette taxe à double pour 
deux champs d'activité (TC 8 et TC 9), considérant ne pas être soumis au TC 9. Il 
a également contesté les frais administratifs. 
c. Lors de l'audience du 17 janvier 2024, la Cour a entendu les parties, qui ont 
persisté dans leur position respective. 
 
A______ a confirmé ne pas être opposé, sur le fond, à payer ce qui était 
légalement dû, mais persistait à contester les frais administratifs qu'il considérait 
excessifs et, qui plus est, comptés à double. Il a précisé ne pas avoir de 
photocopieur. 
 
PROLITTERIS a expliqué qu'elle calculait les frais administratifs pour chaque 
tarif appliqué. Ceux-ci couvraient les recherches auxquelles elle devait procéder 
notamment sur internet afin de déterminer la nature de l'activité et la structure de 
l'entreprise concernée, faute d'élément soumis par celle-ci. Ces informations 
permettaient ensuite de déterminer les tarifs applicables. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Cour de justice est, en tant qu'instance cantonale unique, compétente à 
raison de la matière pour statuer sur les litiges portant sur des droits de propriété 
intellectuelle, en vertu des art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison 
du lieu, en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 
1.2 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active 
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 
1.3 La demande respecte les exigences de forme prévues aux art. 130 s et 221 
CPC, de sorte qu'elle est recevable. 
1.4 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une 
instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 
2. 
La demanderesse réclame, en sa qualité de société de gestion, le paiement d'un 
montant de 252 fr. 70 en se fondant sur les tarifs communs en matière de 
reprographie (TC 8) et reproductions numériques (TC 9). 
2.1.1 En application des art. 19 al. 1 let. c et 20 al. 2 LDA, toute entreprise qui 
exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à 
l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies 
effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération 


- 5/8 - 
 
C/22341/2022 
(ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 
2015 consid. 3.4.2). 
Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des 
rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations 
représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la 
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits 
voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses 
(art. 59 al. 1 LDA). 
L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 
entrés en vigueur (cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 4A_382/2019 du 
11 décembre 2019 consid. 3.3.2; 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 
2.1.2 Selon les dispositions des tarifs communs, dans le domaine informatique, la 
redevance s'élève à 25 fr. 50 pour la reproduction papier et à 21 fr. pour la 
reproduction numérique, lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur se situe 
entre 1 et 19 (art. 6.4.4 TC 8 et art. 6.4.4 TC 9). 
Les utilisateurs sont tenus de fournir à PROLITTERIS, sur requête de cette 
dernière et dans la mesure où l'on peut raisonnablement l'exiger d'eux, tous les 
renseignements nécessaires pour déterminer le champ et les modalités 
d'application des tarifs communs (art. 8.4 TC 8 et art. 8.4 TC 9; art. 51 LDA). 
En cas de non-transmission des informations requises malgré un rappel écrit et 
une prolongation de délai, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation 
desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation 
est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y oppose pas dans les trente 
jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). 
Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les 
cas une majoration de 10% de la redevance due, mais d’au moins 100 fr. (art. 8.3 
TC 8 et art. 8.3 TC 9). 
Toute modification ou objection qui n'est pas signalée dans les trente jours suivant 
la réception de l'estimation pourra uniquement être prise en compte pour la 
facturation des années suivantes (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). 
Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne 
disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonctions 
ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de remplir l'attestation 
prévue à cet effet intitulée "pas de photocopieur", respectivement "pas de réseau 
numérique" et de l'adresser à PROLITTERIS. 


- 6/8 - 
 
C/22341/2022 
Par "réseau numérique", il faut comprendre des ordinateurs (PC, ordinateurs 
portables, tablettes PC, ordiphones, etc.) d’un même utilisateur, connectés entre 
eux de façon permanente ou temporaire (art. 2.5 TC 9). 
2.1.3 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit 
l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 
2.1.4 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle 
allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). 
2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que le défendeur ne lui avait pas remis 
le formulaire indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité dans 
les délais impartis, contrairement à ses obligations. Elle avait dès lors procédé à 
une estimation forfaitaire au mois d'août 2021 et réclamé le paiement des 
redevances en y intégrant les frais administratifs supplémentaires, conformément 
aux règles fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9. 
Bien que le défendeur ait allégué avoir retourné le formulaire 2021 avant 
l'établissement de l'estimation, aucune pièce ne permet toutefois d'étayer ses 
propos. Le seul formulaire figurant au dossier date du 7 septembre 2021 et aucun 
autre document ne permet d'attester d'un précédent envoi. Partant, à défaut de tout 
élément probant sur ce point, il y a lieu de retenir que, faute d'informations 
transmises par le défendeur en temps utile, PROLITTERIS était fondée à procéder 
à une estimation, avec les frais supplémentaires que cela engendre. 
Contrairement à l'avis du défendeur, les redevances réclamées issues des tarifs 
communs TC 8 et TC 9 ne conduisent pas à une double perception, dans la mesure 
où elles couvrent chacune un objet différent, à savoir d'une part, la reproduction 
sur format papier et, d'autre part, la reproduction numérique, ces deux aspects 
étant alors complémentaires. L'assujettissement au TC 9 implique l'utilisation d'un 
"réseau numérique", à savoir d'ordinateurs fixes ou portables, tablettes PC ou 
autres appareils similaires, connectés entre eux, et ce indépendamment du nombre 
de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées. Vu le domaine 
d'activité et le but de l'entreprise du défendeur, la demanderesse pouvait 
légitimement estimer qu'il utilisait ce type d'appareils, ce d'autant plus que le 
défendeur n'a jamais allégué, même dans le formulaire renvoyé en septembre 
2021, ne pas disposer d'appareils informatiques. Quant à ses déclarations faites 
lors de l'audience du 17 janvier 2024 selon lesquelles il ne disposait pas de 
photocopieur, elles sont manifestement tardives pour l'établissement de la 
redevance 2021. Il lui reviendra cas échéant d'en informer la demanderesse par 
l'envoi du formulaire spécifique "pas de photocopieur" en vue de l'établissement 
des futures redevances. Partant, la défenderesse était légitimée à prélever les 
redevances calculées sur la base des tarifs communs TC 8 et TC 9. 


- 7/8 - 
 
C/22341/2022 
Les montants y relatifs de 25 fr. 50 et 21 fr., hors TVA, ne sont, à juste titre, pas 
contestés en tant que tels, étant conformes aux dispositions des tarifs communs 
lorsque, dans le domaine de l'informatique, le nombre d'employés de l'utilisateur 
se situe entre 1 et 19 (cf. art. 6.4.4 TC 8 et 6.4.4 TC 9). 
S'agissant des frais administratifs, les art. 8.3 TC 8 et 8.3 TC 9 prévoient 
expressément un montant de 100 fr. supplémentaires pour les frais engendrés par 
l'estimation réalisée par la demanderesse qui couvrent, selon ses propres 
explications, les recherches sur l'entreprise assujettie. Cela étant, il ressort du 
dossier que la demanderesse a effectué une recherche commune pour les deux 
redevances. En effet, les informations requises et obtenues dans ce cadre, soit le 
secteur d'activité, la structure de l'entreprise, le nombre d'employés et le type 
d'appareils utilisés, s'appliquaient aussi bien pour l'établissement de la redevance 
du TC 8 que pour celle du TC 9. La demanderesse n'a d'ailleurs envoyé au 
défendeur qu'un seul questionnaire relatif à la redevance pour photocopies et pour 
réseaux numériques et qu'un seul courrier l'informant de l'estimation établie. 
Partant, le montant forfaitaire de 100 fr. couvre en l'occurrence les recherches 
relatives aux deux redevances, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'appliquer à deux 
reprises. 
Au vu de ce qui précède, la créance de la demanderesse sera admise à concurrence 
de 152 fr. 70, après réduction des frais d'administratifs à 100 fr. en lieu et place de 
200 fr. 
Le défendeur sera dès lors condamné à payer au titre des redevances pour l’année 
2021 la somme de 152 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 26 août 2022. 
3. 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 300 fr., compte tenu de la valeur litigieuse 
(art. 17 RTFMC). Au vu de l'issue du litige, ils seront mis à la charge des parties 
pour moitié chacune (art. 106 al. 1 CPC) et entièrement compensés avec l'avance 
de frais du même montant fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Le défendeur sera ainsi condamné à verser à 
la demanderesse la somme de 150 fr. à titre de remboursement partiel de l'avance 
de frais (art. 111 al. 2 CPC). 
 
Pour les mêmes motifs liés à l'issue du litige, aucun dépens ne sera alloué. 
4. 
Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA). 
* * * * * 
 


- 8/8 - 
 
C/22341/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande formée le 9 novembre 2022 par PROLITTERIS, 
SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET 
PLASTIQUE, COOPERATIVE dans la cause C/22341/2022. 
Au fond : 
Condamne A______ à payer à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES 
DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART, la somme de 152 fr. 70, avec 
intérêts à 5% l'an dès le 26 août 2022. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge des parties pour moitié chacune 
et dit qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais versée, acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES 
DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART, 150 fr. à titre de 
remboursement partiel des frais judiciaires. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Barbara NEVEUX greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.