ge_gerichte · ATA/525/2004 · 2004-06-08 · fr


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A/640/2004-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 juin 2004 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Michel ACQUAROLI 
 
et 
 
Monsieur Thomas JUNDT 
 
et 
 
Monsieur Carl-Thomas VON LEDERSTEGER-FALKENEGG 
représentés par Me Gérard Brutsch, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Monsieur Joseph et Madame Maria RIGHETTI 
représentés par Me François Zutter, avocat 
 


 
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A/640/2004-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Messieurs Michel Acquaroli, Thomas Jundt et Carl-
Thomas Von Ledersteger-Falkenegg sont propriétaires de la 
parcelle 486, feuille 29 du cadastre la commune de 
Genève-Plainpalais, sur laquelle est érigé un immeuble 
faisant partie d'un ensemble du 19ème et du début du 
20ème siècles, à l'adresse 46, rue des Maraîchers. 
 
 
 
Le bâtiment en question fait l'objet de travaux, 
autorisés dans le cadre de la procédure d'autorisation de 
construire 96'628. 
 
2. 
A la suite d'une requête déposée par les proprié-
taires, le département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement (ci-après : le département) leur a délivré 
une autorisation complémentaire DD 96'628/4-5, le 12 juin 
2003, afin d'apporter diverses modifications à la distri-
bution intérieure. 
 
3. 
Par acte du 7 juillet 2003, Monsieur Joseph et 
Madame Maria Righetti (ci-après : les époux Righetti), 
locataires d'un appartement au rez-de-chaussée de l'im-
meuble en question, ont saisi la commission cantonale de 
recours en matière de constructions (ci-après : la com-
mission) concluant à l'annulation de l'autorisation de 
construire complémentaire. Cette dernière permettait aux 
propriétaires de modifier la distribution intérieure de 
l'appartement qu'ils occupaient. Actuellement, ils dispo-
saient de trois grandes pièces et d'une cuisine et, après 
les travaux, ils auraient une grande cuisine, un salon et 
deux petites chambres. 
 
4. 
Entendus en comparution personnelle par la commis-
sion le 19 septembre 2003, les époux Righetti ont notam-
ment déclaré : "Nous ne nous opposons qu'aux travaux qui 
concernent notre appartement, mais pas aux autres tra-
vaux". 
 
 
 
Suite à cet acte d'instruction, la commission a 
levé l'effet suspensif au recours - à l'exception des 
travaux touchant l'appartement des époux Righetti - par 
décision du 25 septembre 2003. 
 
5. 
Le 3 février 2004, la commission a admis le 
recours et a annulé l'autorisation complémentaire DD 
96'628/4-5 en tant qu'elle avait pour objet les travaux 
concernant les deux appartements du rez-de-chaussée du 


 
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bâtiment en question. Les propriétaires devaient verser 
aux époux Righetti une participation aux frais de la 
procédure en CHF 1'000.-. 
 
 
 
En substance, la commission a considéré que la mo-
dification de la typologie de l'appartement n'était 
commandée par aucun intérêt digne de protection au sens 
de 
l'article 
9 
de 
la 
loi 
sur 
les 
démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation du 
25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). Les travaux étaient 
contraires à l'article 90 alinéa 1 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), car le plan de distribution était un 
des éléments caractéristiques dignes de protection pour 
les bâtiments sis, comme l'immeuble concerné, dans un 
ensemble datant du 19ème et du début du 20ème siècles. 
 
6. 
Messieurs Acquaroli, Jundt et Von Ledersteger-Fal-
kenegg ont saisi le Tribunal administratif d'un recours 
le 26 mars 2004, concluant à ce que l'autorisation DD 
96'628/4-5 ne soit annulée qu'en tant qu'elle concernait 
les travaux dans l'appartement du rez-de-chaussée qui 
n'était pas loué aux époux Righetti. 
 
 
 
La décision de la commission n'était pas remise en 
cause pour les travaux à l'intérieur de l'appartement des 
intimés. 
 
7. 
Tant les époux Righetti que le département s'en 
sont rapportés à justice. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 69 LPA, la juridiction administra-
tive est liée par les conclusions des parties. Cette 
disposition reprend le principe du "non ultra petita", 
selon lequel le juge ne peut pas accorder plus que ce à 
quoi les parties ont conclu. 
 
3. 
En l'espèce, les époux Righetti ont conclu, dans 
leur recours auprès de la commission, à l'annulation de 
l'intégralité 
de 
l'autorisation 
complémentaire. 


 
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Toutefois, lors de leur audition devant la commission, 
ils ont clairement limité leurs conclusions aux travaux 
dans l'appartement qu'ils occupent personnellement au 
rez-de-chaussée de cet immeuble. Dès lors, la commission, 
en 
annulant 
l'autorisation 
complémentaire 
visant 
à 
restructurer l'intégralité du rez-de-chaussée, a violé 
l'article 69 alinéa 1 LPA. 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et 
la décision rendue par l'autorité de première instance 
amendée en conséquence. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de procédure, en CHF 500.-, sera 
allouée aux recourants, à la charge de l'Etat de Genève. 
Elle ne peut en effet être mise à la charge des époux 
Righetti, qui s'en sont rapportés à justice. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 mars 2003 par Messieurs Michel Acquaroli, 
Thomas Jundt et Carl-Thomas Von Ledersteger-Falkenegg 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 3 février 2004; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours; 
 
 
 
 
annule la décision rendue par la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 3 février 2004 dans la mesure où elle 
annule l'autorisation du 12 juin 2003 pour des locaux 
autres que le seul appartement des époux Righetti; 
 
 
 
 
la confirme au surplus; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de CHF 500.- 
aux recourants, à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Gérard Brutsch, avocat des recourants, ainsi qu'à la 


 
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commission cantonale de recours en matière de construc-
tions, à Me François Zutter, avocat de Monsieur Joseph et 
de Madame Maria Righetti, et au département de l'aménage-
ment, de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Schucani, 
Mme Hurni, M. Thélin, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega