ge_gerichte · C/2719/2023 · 2023-08-28 · fr


Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.08.2023 C/2719/2023
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.08.2023 C/2719/2023
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.08.2023 C/2719/2023

C/2719/2023
ACJC/1086/2023
du 28.08.2023
( IUO
)
, RETIRE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/2719/2023
ACJC/1086/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 28 AOÛT 2023
Entre
PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART
, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zurich, demanderesse comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
A______ SA
, sise chez son administrateur B______, administrateur, ______ [GE], défenderesse, comparant en personne.
Attendu,
EN FAIT
, que par demande du 14 février 2023, PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART (ci-après : PROLITTERIS) a formé devant la Cour de justice une demande en paiement à l’encontre de A______ SA, concluant à sa condamnation à lui payer, pour l’année 2022, un montant de 47 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 21 novembre 2022, sous suite de frais judiciaires et dépens;
Que ce montant correspond à deux factures du 4 février 2022, l'une de 26 fr. 15 et la seconde de 21 fr. 55, demeurées impayées;
Qu’un courrier de mise en demeure impartissant à A______ SA un délai au 18 novembre 2022 pour acquitter le montant de 47 fr. 70 lui a été adressé par le conseil de PROLITTERIS le 8 novembre 2022;
Que la demande en paiement a été transmise à A______ SA par pli du greffe de la Cour du 2 mars 2023, reçu le 10 mars 2023, un délai de trente jours lui étant imparti pour répondre;
Qu'un délai supplémentaire pour répondre a été fixé à A______ SA par pli du greffe de la Cour du 11 mai 2023;
Que par courrier du 19 juin 2023, PROLITTERIS a indiqué avoir reçu la somme réclamée, de sorte que la cause était devenue sans objet, les frais judiciaires devant être mis à la charge de A______ SA, laquelle devait en outre être condamnée à des dépens de 300 fr.;
Qu'interpellée le 30 juin 2023, A______ SA ne s’est pas prononcée sur la question des frais judiciaires et des dépens;
Que par avis du greffe de la Cour du 15 août 2023, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger;
Considérant,
EN DROIT
, qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu’en l’espèce, la défenderesse s’est d’ores et déjà acquittée du montant total qui lui était réclamé;
Que la cause est dès lors devenue sans objet, ce qui sera constaté;
Qu'elle sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu’il se justifie toutefois de statuer sur les frais judiciaires et les dépens, le paiement étant intervenu après que la Cour avait été saisie de la demande en paiement;
Que les
frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe; que la partie succombante est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC);
Qu’en l’espèce, la défenderesse, en acquittant le montant qui lui était réclamé après avoir reçu la notification de la demande en paiement, a acquiescé à celle-ci, de sorte qu’elle est la partie succombante;
Que les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 17 RTFMC), seront dès lors mis à sa charge et compensés avec l’avance de frais fournie par la demanderesse, qui reste acquise à l’Etat de Genève;
Que la défenderesse sera par conséquent condamnée à rembourser la somme de 300 fr. à la demanderesse;
Qu’elle sera en outre condamnée à lui verser la somme de 300 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris, compte tenu de la valeur litigieuse et du travail du conseil de la demanderesse, qui a déposé une demande en paiement de neuf pages et un bordereau de pièces, rédigée, respectivement constitué selon un modèle pré-formulé et utilisé dans le cadre de plusieurs dizaines de procédures similaires régulièrement introduites par la demanderesse devant la Cour;
Que le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA);
Que le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable la demande en paiement formée le 14 février 2023 par PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART contre A______ SA dans la cause C/2719/2023.
Au fond :
Constate que la cause est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Sur les frais
:
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge A______ SA et les compense avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève.
Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART, 300 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI présidente; Mesdames Sylvie DROIN et Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
La présidente :
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI
La greffière :
Jessica ATHMOUNI
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.