ge_gerichte · ATA/186/2011 · 2011-03-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1790/2010-FPUBL 
ATA/186/2011
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 mars 2011 
 
dans la cause 
 
 
Madame M______ 
représentée par Me François Gillioz, avocat 
contre 
 
VILLE DE LANCY 
représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat 


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A/1790/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par jugement du 15 avril 2010, le Tribunal de première instance (ci-après : 
TPI) a déclaré irrecevable l’action en libération de dette déposée par Madame 
M______ contre la Ville de Lancy. 
 
 
Ces dernières étaient liées par un contrat de droit public et la demandresse 
aurait dû agir devant le Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de Justice (ci-
après : la chambre administrative), en libération de dette. 
 
 
L’accusé de réception concernant la notification de cet acte a été signé en 
l’étude du conseil de Mme M______ le 26 avril 2010. 
2. 
 
Par acte daté du 17 mai 2010, Mme M______ a saisi le Tribunal 
administratif d’une action en libération de dette contre la Ville de Lancy. 
 
 
Cette action a été reçue le 20 mai 2010, par pli simple. 
 
 
L’enveloppe utilisée portait un timbre suisse de CHF 2,20 oblitéré à 
Martigny le 17 mai 2010. Sur ce dernier était apposée une étiquette 
d’affranchissement, imprimée par la poste de 1200 Genève 1, datée du 19 mai 
2010 à 12h10. 
 
 
L’enveloppe, à fenêtre, ne comportait aucune mention manuscrite. 
 
 
La signature figurant sur la demande ressemble à celle apposée sur l’accusé 
de réception du jugement du TPI ; elle est encadrée par les termes « Pour 
Madame M______, Me François Gillioz, avocat ». 
3. 
 
Le 9 juin 2010, la Ville de Lancy a conclu à l’irrecevabilité de l’action pour 
cause de tardiveté et, au fond, à son rejet. 
4. 
 
Le 17 juin 2010, la Ville de Lancy, après avoir examiné l’enveloppe utilisée 
pour adresser la demande au Tribunal administratif, a maintenu sa conclusion 
préalable : l’action était manifestement irrecevable. 
5. 
 
Le 24 août 2010, la vice-présidente du TPI a refusé de mettre 
Mme M______ au bénéfice de l’assistance juridique. En conséquence, l’autorité 
de céans a demandé à cette dernière de procéder à une avance de frais et lui a 
adressé, le 2 septembre 2010, un rappel recommandé concernant cette dernière. 
6. 
 
Le 16 septembre 2010, Mme M______, par la plume de son avocat, a 
transmis au Tribunal administratif copie d’un courrier adressé au service de 
l’assistance juridique, sollicitant la reconsidération de la décision de refus. La 


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A/1790/2010 
vice-présidente du TPI était manifestement dans l’ignorance du fait que la lettre 
adressée au Tribunal administratif portait peut-être un timbre oblitéré à la date du 
19 mai 2010, mais qu’une attestation au dos de ladite lettre s’y trouvait apposée, 
dans laquelle un témoin certifiait que le courrier avait été expédié dans la soirée 
du 17 mai 2010. 
7. 
 
Par décision du 16 décembre 2010, l’autorité de céans a suspendu la 
procédure en application de l’art. 78 let. f de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). L’avocat de Mme M______ était suspendu 
pour une durée de deux mois, dés le 7 décembre 2011. 
8. 
 
Par décision du 21 décembre 2010, la Cour de Justice, statuant en matière 
d’assistance juridique, a mis Mme M______ au bénéfice de l’assistance juridique. 
L’intéressée avait indiqué avoir vu dans le dossier du Tribunal administratif une 
attestation selon laquelle l’envoi litigieux avait été effectué le 17 mai 2010. 
9. 
 
Le 10 janvier 2011, la Ville de Lancy a demandé la reprise de l’instruction 
du dossier, en application de l’art. 79 LPA. 
10. 
 
Par décision du 13 janvier 2011, la chambre administrative a prononcé la 
reprise de la procédure. 
11. 
 
A la demande de la chambre de céans, la Cour de Justice, en sa qualité 
d’autorité de recours en matière d’assistance juridique, a transmis, le 9 février 
2011, le procès-verbal de comparution personnelle de Mme M______. Cette 
dernière avait déclaré 
 
« je ne me suis pas occupée personnellement du dépôt de l’acte au Tribunal 
administratif. Mon avocat m’a dit qu’il l’avait posté le 17 mai 2010 et qu’un 
témoin l’avait attesté par écrit. Je me suis rendue au greffe du Tribunal 
administratif pour voir cette attestation. Je l’ai vue. Je ne connais pas ce 
témoin. D’après ce que j’ai compris, ce témoin serait la secrétaire de mon 
avocat. 
 
J’ai été très déçue que ce recours soit déposé le dernier jour. 
 
Mon avocat n’a pas pu venir aujourd’hui. Il m’a téléphoné hier soir pour me 
dire qu’il avait une autre audience et qu’il ne pouvait pas venir aujourd’hui. 
 
Mon avocat m’a assuré qu’il avait saisi le Tribunal administratif dans le 
délai ». 
12. 
 
Le 7 mars 2011, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle par la chambre administrative. 


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A/1790/2010 
 
 
Maître François Gillioz, conseil de Mme M______, a indiqué que le recours 
avait été mis à la poste à Martigny le dernier jour du délai. Le témoin avait été 
Maître Christian Canela, avocat-stagiaire à Martigny. 
 
 
Il ne savait pas pourquoi il n’avait pas demandé à Me Canela, ou à un autre 
témoin, de mettre une mention sur l’enveloppe. Il ne se rappelait pas de la date 
exacte à laquelle le courrier avait été mis à la poste, mais savait qu’il s’agissait du 
vingtième jour du délai. Ce n’est pas lui qui avait timbré l’enveloppe, mais 
probablement Me Canela. 
 
 
Il avait délégué à Me Canela la rédaction de ce recours, ce que celui-là avait 
fait depuis Martigny où il effectuait actuellement un stage d’avocat. Il ne savait 
pas si Me Canela, qui avait mis le recours à la poste, avait un témoin. 
 
 
De son côté, Mme M______ a indiqué que Me Canela lui avait indiqué que 
la lettre avait été mise à la poste la veille du dernier jour du délai. En regardant 
l’enveloppe, elle avait constaté que la date figurant sur le timbre bleu était celle du 
lendemain de la veille de ce jour et qu’un second timbre recouvrait cette 
oblitération. 
 
 
De son côté, la Ville de Lancy a persisté dans les termes de ses conclusions 
préalables. 
13. 
 
Les parties ont été informées le 10 mars 2010 que la procédure était 
désormais gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Selon l’art. 83 al. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite 
du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1), le débiteur peut, dans les vingt jours à compter 
de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette. 
L’ancien art. 32 al. 3 LP - abrogé depuis le 1er janvier 2011 lors de l’entrée en 
vigueur code de procédure civil fédéral du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) 
mais applicable à la présente procédure (art. 404 et 405 CPC) - prévoit que 


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lorsqu’une action fondée sur la LP a été déclarée irrecevable, un nouveau délai de 
même durée commence à courir pour ouvrir une action. 
 
 
En conséquence, Mme M______ devait saisir l’autorité administrative dans 
les vingt jours suivant la notification, le 26 avril 2010, du jugement du TPI. 
3. 
 
 
Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à un bureau de poste 
suisse au plus tard le dernier jour du délai, avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
 
 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche (art. 17 LPA). Lorsque le dernier jour du délai est 
un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier 
jour utile qui suit (art. 31 al. 3 LP). 
 
 
Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé (art. 16 al. 1 LPA), sauf cas de 
force majeure. 
 
 
En application de ces règles, le vingtième jour du délai était le dimanche 
16 mai 2010 ; en conséquence, le délai a expiré le 17 mai 2010 à minuit. 
4. 
 
En matière administrative, les faits doivent en principe être établis d'office. 
Il n'en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, la règle de l'art. 8 
du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) est applicable par 
analogie. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à 
celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 64 consid. 2 p. 67 ; 
P. MOOR, Droit administratif, vol. II, 2002, p. 261ss ; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., 1991, n° 2021 et les références citées). 
 
 
La preuve qu'un acte a été déposé en temps utile résulte en principe de la 
date de l'oblitération postale (ATF 109 Ia 183 consid. 3 b p. 184 ; arrêt 
2C_711/2008 du 7 novembre 2008 consid. 3.1), même s'il est possible de l'établir 
par d'autres moyens de preuve, notamment en faisant appel à des témoins 
(ATF 109 Ib 343 consid. 2b p. 345; arrêt 2C_711/2008 du 7 novembre 2008 
consid. 3.1 ; ATA/800/2010 du 16 novembre 2010). 
5. 
 
En l’espèce, la demande a été reçue par l’autorité de céans le 20 mai 2010. 
Le timbre postal collé en dernier lieu sur l’enveloppe a été oblitéré à Genève le 
19 mai 2010. 
 
 
Contrairement à ce que l’avocat de Mme M______ avait indiqué dans son 
courrier du 16 septembre 2010 ainsi qu’aux déclarations de cette dernière au vice-
président de la Cour de Justice, aucune mention manuscrite ne figure sur 
l’enveloppe et aucune déclaration n’y est jointe. L’intéressée fait probablement 
une confusion avec l’enveloppe qui avait été adressée au TPI qui, elle, porte une 
telle indication rédigée par un témoin. 


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A/1790/2010 
 
 
Les explications données par le conseil de la demanderesse lors de 
l’audience de comparution personnelle manquent singulièrement de clarté, si ce 
n’est de cohérence. Il expose avoir sous-traité la rédaction de la demande à un 
avocat-stagiaire valaisan, qui aurait mis cet acte à la poste à Martigny, à 
l’attention du Tribunal administratif. Si ces explications étaient admises, elles 
auraient pour conséquence que Me Gillioz n’aurait pas eu la demande en main et 
n’aurait pu la signer. Dans ce cas, un faux aurait été remis au Tribunal 
administratif, irrecevable pour défaut de signature olographe originale (ATF 121 
II 252 consid. 3 p. 254 ; ATA/346/2010 du 18 mai 2010 consid. 1 ; 
ATA/244/2010 du 13 avril 2010 consid. 3 ; ATA/668/2009 du 15 décembre 
2009). 
 
 
L’autre hypothèse plausible est que la demande a été mise à la poste par 
Me Canela le 17 mai 2010 à l’attention de Me Gillioz. A réception, ce dernier 
l’aura signée, puis remise à la poste, cette fois le 19 mai 2010, soit après 
l’expiration du délai de recours. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, la demande sera déclarée irrecevable sans qu’il ne 
soit nécessaire de déterminer si cette irrecevabilité est fondée sur la tardiveté du 
recours ou le défaut de signature originale. Un émolument de procédure de 
CHF 1’000.- sera mis à la charge de la demanderesse, qui succombe. 
 
 
La Ville de Lancy a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure. Il 
ne sera pas fait droit à cette demande, dès lors qu’elle compte plus de 10'000 
habitants. Il faut donc admettre qu’elle a les moyens de disposer de son propre 
service juridique sans recourir aux services d’un homme de loi. Dans ces 
conditions, aucune indemnité ne lui sera allouée (Arrêt du Tribunal fédéral 
8C_70/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8 ; ATA/95/2011 du 15 janvier 2011 ; 
art. 87 LPA). 
 
 
Dès lors que certain éléments ressortant du présent arrêt pourraient avoir des 
aspects disciplinaires, une copie en sera transmise, pour information, à la 
commission du barreau. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en libération de dette interjetée le 19 mai 2010 par 
Madame M______ contre la Ville de Lancy ; 


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A/1790/2010 
met à la charge de Madame M______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
n’alloue aucune indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Gillioz, avocat de la recourante, à 
Me Jacques-André Schneider, avocat de Ville de Lancy et, pour information, à la 
commission du barreau. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :