ge_gerichte · ATAS/111/2007 · 2007-02-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

#74 aie

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2547/2006 ATAS/111/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 6 février 2007
En la cause
Monsieur G , domicilié à GENEVE demandeurs
Madame G , domiciliée, à Thônex - GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Karine STECK et Juliana BALDE, juges.

2/3

EN FAIT
Par jugement du 11 mai 2006, la 9° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame G , née À en 1957, et
Monsieur G , né le 1962, mariés en date du 15 juin 1990.

Le juge du divorce a relevé qu'aucun des époux n'avait accumulé d'avoirs LPP. Il a
néanmoins ordonné le partage de ces avoirs par moitié.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 juin 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 11 juillet 2006 pour exécution du partage.

Les éléments de l'enquête menée par le Tribunal de céans ont confirmé l'absence
d'avoirs LPP.

Les demandeurs en ont été informés. La juridiction leur a indiqué qu'un arrêt serait
rendu sur cette base.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1).

En l'espèce, le juge du divorce, tout en relevant que les époux n'avaient accumulé
aucun avoir LPP, en a ordonné le partage par moitié. Or, le Tribunal de céans n'a pu
que constater l'absence d'avoirs à partager. Le partage est dès lors impossible.

A/2547/2006

3/3

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Constate l'impossibilité d'exécuter le partage de la prévoyance professionnelle des
demandeurs, faute d'avoirs LPP.

2. Raye par conséquent la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2547/2006