ge_gerichte · JTAPI/749/2025 · 2025-07-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2297/2025 MC 
JTAPI/749/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 9 juillet 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
 
 


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A/2297/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 2001, lequel prétendait s'appeler B______ avant 
d'être formellement identifié par les autorités tunisiennes le 17 octobre 2024, est 
originaire de Tunisie. 
2. 
Il est défavorablement connu de la justice pénale suisse et plus particulièrement 
genevoise. Le Ministère public genevois l'a ainsi condamné : par ordonnance pénale 
du 30 novembre 2023, pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ; par ordonnance pénale du 
14 janvier 2024, pour violation de domicile au sens de l'art. 186 du code pénal suisse 
(CP ; RS 311.0 - infraction commise à réitérées reprises), pour vol simple 
d'importance mineure (art. 139 ch. 1 cum art. 172ter CP ; infraction commise à 
réitérées reprises) et pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup ; RS 812.121). 
3. 
Le 11 mars 2024, M. A______ a été arrêté par les services de police genevois après 
avoir été observé procéder à un échange de main à main avec un tiers, sur la rue de 
la Cité-Corderie, rue connue pour le trafic de stupéfiants. Le tiers précité, 
immédiatement intercepté par la police après la transaction, a reconnu avoir acheté 
1,4 gr de marijuana à M. A______ contre la somme de CHF 8.70. 
4. 
Celui-ci démuni de document d'identité authentique, mais en possession d'un petit 
morceau de haschich de 0,l gr de marijuana pour un poids total brut de 0,1 gr des 
sommes de CHF 68.20 et EUR 15.02, a en substance déclaré qu'il n'avait pas vendu 
de produits stupéfiants et qu'il ne se livrait pas au trafic de drogue. Il a en revanche 
admis consommer du haschisch quatre fois par semaine. Il se fournissait dans le 
quartier des B______. Il se trouvait à Genève depuis huit mois et, pour subvenir à 
ses besoins, rendait, contre rémunération, des petits services. Il dormait dans des 
foyers ou chez des amis. Il n'avait aucun lien avec la Suisse. 
5. 
Sur ordre du commissaire de police, M. A______ a été mis à disposition du 
Ministère public pour infractions à la LStup et à la LEI, lequel l'a condamné, par 
ordonnance pénale du 12 mars 2024, pour les faits ayant conduit à son arrestation, 
puis remis en liberté. 
6. 
Le même jour, soit le 12 mars 2024, le commissaire de police a fait interdiction à 
M. A______ de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de six mois. 
7. 
Le 18 mars 2024, l'intéressé a été interpellé par la police genevoise, à la rue du 
Mont-Blanc, puis mis à disposition du Ministère public par le commissaire de police 
pour ne pas avoir respecté la mesure d'éloignement précitée. L'intéressé a 
définitivement été condamné pour ces faits, soit, notamment, pour infraction à l'art. 
119 LEI, par jugement du 26 novembre 2024 du Tribunal de police dans le cadre 
de la procédure pénale P/7128/2024. 
8. 
Par décision exécutoire nonobstant recours du 19 mars 2024, remise en mains 
propres à l'intéressé le même jour avant qu'il ne soit libéré par le Ministère public, 


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l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé 
son renvoi de Suisse, de l'espace Schengen et du territoire des Etats membres de 
l'Union européenne en lui impartissant un délai immédiat pour s'exécuter. 
9. 
Par ordonnance pénale du 16 mai 2024, l'intéressé, demeuré en Suisse et ayant 
derechef pénétré dans le canton de Genève, à tout le moins le 15 mai 2024, date à 
laquelle il a été interpellé par la police à la promenade de l'Europe, a été condamné 
par le Ministère public pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée au sens de l'art. 119 al. 1 LEI, exercice d'une activité lucrative 
sans autorisation (art. 115 al. 1 let. e LEI), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et 
consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). 
10. 
Le 11 juin 2024, l'intéressé, n'ayant donné suite ni à la décision de l'OCPM ni à 
l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève dont il faisait l'objet, a été arrêté 
par la police genevoise et été mis à disposition du Ministère public. L'intéressé a 
été condamné pour ces faits, soit, notamment, pour infraction à l'art. 119 LEI, par 
jugement définitif et exécutoire du 26 novembre 2024 du Tribunal de police dans 
le cadre de la procédure P/1______. 
11. 
Le 12 juin 2024, avant qu'il ne soit remis en liberté par le Ministère public, 
l'intéressé s'est vu notifier l'interdiction d'entrée sur le territoire helvétique prise à 
son encontre le 26 avril 2024 par le secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : 
SEM) et valable jusqu'au 25 avril 2028. 
12. 
Le 22 juin 2024, l'intéressé a une fois de plus été arrêté par les services de police 
genevois, au parc des Cropettes, cette fois, puis mis à disposition du Minière public, 
lequel a ouvert à son encontre la procédure P/1______ pour infraction, notamment, 
à l'art. 119 LEI, avant d'être écroué, le lendemain, soit le 23 juin 2025, à la prison 
de Champ-Dollon pour y subir une peine privative de liberté de 235 jours. 
13. 
Par communication du 23 octobre 2024, le SEM, dont le soutien avait été requis le 
25 juillet 2024 par les autorités genevoises, a informé ces dernières que l'intéressé 
avait été identifié par les autorités tunisiennes sous l'identité de Monsieur A______, 
né le ______ 2001, et les a priées d'informer l'intéressé du résultat de son 
identification. Le SEM demandait encore aux autorités genevoises de lui 
communiquer le numéro de téléphone auquel l'Ambassade tunisienne pouvait le 
joindre en vue d'émission d'un laissez-passer en sa faveur, tout en précisant que ce 
document supplétif pourrait être obtenu dès qu'une date de vol aurait été fixée 
moyennant un délai d'annonce de trois semaines. 
14. 
Le 1er novembre 2024, l'intéressé a été auditionné par la Brigade Migration et 
Retour (ci-après : BMR), laquelle l'a informé qu'il avait été reconnu par les autorités 
tunisiennes sous l'identité précitée. Après avoir admis qu'il s'agissait bien de son 
nom, M. A______ a indiqué qu'il refusait de retourner en Tunisie, qu'il ne 
s'entretiendrait pas téléphoniquement avec son consulat et qu'il ne collaborerait pas 
en vue de son renvoi dans son pays d'origine. Il voulait quitter la Suisse par ses 
propres moyens. Il a affirmé avoir déposé ses empreintes en Autriche, ce qui, à 


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teneur de l'extrait de l'EURODAC le concernant sollicité le même jour par la BMR, 
n'était pas le cas. 
15. 
Le 10 avril 2025, après que l'accord en ce sens par la direction de la procédure 
pénale P/2______ dirigée à rencontre de M. A______ eut au préalable été donné, 
les services de police genevois ont introduit, auprès de la Section swissREPAT du 
SEM, soit le service aéroportuaire gérant les entrées en Suisse et les départs de 
Suisse aux aéroports internationaux de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin, une 
demande en vue de l'obtention d'une place avec escorte policière (DEPA) à bord 
d'un avion à destination de la Tunisie dans les meilleurs délais. 
16. 
Par courrier du 16 avril 2025, le SEM a sollicité, auprès de l'Ambassade de Tunisie, 
la délivrance d'un laissez-passer en faveur de M. A______, tout en lui précisant, 
notamment, les modalités du vol de son retour dans son pays d'origine planifié pour 
le 8 mai 2025 au départ de Genève. 
17. 
Le 21 avril 2025, M. A______ a été libéré de la prison de Champ-Dollon et remis 
en mains des services de police en vue de l'exécution de son renvoi. 
18. 
Le 21 avril 2025, à 14h45, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, 
en application des art. 76 al. 1 let. b ch. 1, en lien avec l'art. 75 al. 1 let, b LEI ch. 3 
et 4 LEI. 
A cette occasion, l'intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Tunisie. Il 
n'était pas en bonne santé et suivait un traitement médical pour des maux de ventre 
et pour la tête. Il souhaitait partir de lui-même chez sa tante, à ______ (France). 
19. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 
20. 
Entendu le 22 avril 2025 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il était désormais 
d'accord d'être renvoyé en Tunisie. Il était fatigué par ses mois de détention pénale 
et ne souhaitait pas subir trois mois supplémentaires de détention administrative. Il 
était d'accord de prendre le vol du 8 mai 2025 et de collaborer à cette fin, en vue de 
son refoulement. La prison le fatiguait et il était d'accord de partir où voulait le 
tribunal. 
Sur question de son conseil, il avait subi neuf mois de prison en lien avec son séjour 
illégal et maintenant il lui faudrait faire encore trois mois de détention 
administrative. Cela pesait sur sa santé ; il n'arrivait pas à dormir, il faisait des 
cauchemars et il devait prendre des médicaments. Sa lecture du français n'était pas 
parfaite. Lorsqu'il avait indiqué le 21 avril 2025 qu'il souhaitait partir de lui-même 
chez sa tante à ______ (France), c'était parce qu'il pensait qu'on allait le relâcher 
après son audition. Depuis le prononcé de la décision de renvoi à son encontre, il 
était parti et revenu plusieurs fois en Suisse, notamment parce qu'il devait payer des 
amendes. Il continuait d'ailleurs de verser chaque mois CHF 100,- à cette fin. Il 
avait bien compris qu'il faisait également l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse 


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valable jusqu'au 25 avril 2028 et que suite à son renvoi en Tunisie, il ne pourrait 
plus revenir en Suisse avant cette date. 
La représentante du commissaire de police a versé à la procédure un courriel de la 
BMR et ses annexes en vue de l'obtention d'un rapport médical dans le domaine du 
retour concernant M. A______. Le vol du 8 mai 2025 était confirmé et, à ce stade, 
ils n'attendaient plus que le laissez-passer ainsi que le rapport médical d'aptitude au 
vol. Elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative 
de M. A______ pour une durée de trois mois. 
Le conseil de l'intéressé a relevé que le français de son client était difficile à 
comprendre et qu'ils avaient du mal à se comprendre. Il a conclu à l'annulation de 
l'ordre de mise en détention administrative de son client et à sa mise en liberté 
immédiate, les conditions des art. 75 al. 1 let. b et 76 al 1 ch. 3 et 4 LEI n'étant en 
l'occurrence pas remplies. Son client n'était par ailleurs pas opposé à son renvoi. 
S'il avait pu dire le contraire, c'était parce qu'il n'avait pas compris ce qu'on lui 
demandait. Cela étant, il entendait s'opposer à la décision de renvoi prononcée à son 
encontre. 
21. 
Par jugement du ______ 2025 (JTAPI/3______), le tribunal a confirmé l'ordre de 
mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 21 avril 2025 
de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 20 juillet 2025 inclus. 
22. 
Le 6 mai 2025, le rapport médical évoqué par la représentante du commissaire de 
police lors de l'audience du 22 avril 2025 par-devant le tribunal et attestant de 
l'aptitude à voyager en avion sans accompagnement médical de M. A______ d'une 
validité de trois mois a été émis par le SEM. 
23. 
Par communication du 7 mai 2025, le SEM a informé la BMR du fait que le vol 
avec escorte policière du 8 mai 2025 réservé en faveur de l'intéressé - vol dont 
l'horaire avait été quelque peu modifié la veille - devait être annulé, dans la mesure 
où le laissez-passer nécessaire l'habilitant à voyager n'avait pas été délivré par les 
autorités tunisiennes. Le SEM continuait ses efforts pour obtenir ce document le 
plus rapidement possible. 
24. 
Le 9 mai 2025, à la demande du Service de la réinsertion et du suivi pénal, 
M. A______ a été transféré de l'établissement de Frambois à la prison de Champ-
Dollon pour y purger une peine privative de liberté. 
25. 
Le 12 mai 2025, le SEM, interpellé par les autorités genevoises quant aux 
perspectives d'obtenir un laissez-passer pour M. A______ à plus ou moins court 
terme, leur a indiqué qu'il était « en train d'optimiser les processus avec l'Ambassade 
tunisienne » et qu'il les recontacterait dans le cadre de ce dossier dans le début de 
la semaine du 19 mai 2025. 
26. 
Arrivé au terme de sa peine privative de liberté le 18 mai 2025, M. A______ a été 
remis en mains des services de police. 


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27. 
Le 18 mai 2025, à 14h15, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée d'un mois, 
reprenant en substance les motifs sur lesquels il avait fondé son ordre du 21 avril 
2025. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Tunisie. 
28. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le 
même jour. 
29. 
Entendu le 20 mai 2025 par le tribunal, M. A______ a déclaré, sur question du 
tribunal, qu'il n'avait pas eu de contact ces derniers temps avec des représentants 
des autorités tunisiennes. Il n'avait pas non plus d’idée sur la raison pour laquelle la 
délivrance du laissez-passer avait pris du retard. Le tribunal attirait son attention sur 
le fait que selon le jugement du 22 avril 2025, il avait déclaré lors de l’audience du 
même jour qu'il était d’accord d’être renvoyé en Tunisie, alors qu'il avait déclaré 
lors de sa dernière audition par le commissaire de police qu'il y était opposé. 
M. A______ a expliqué à ce sujet qu'il était fatigué par ses mois de privation de 
liberté et qu'il souhaitait pouvoir retourner en Tunisie, mais seul et pas sous la 
contrainte. Si le tribunal le mettait en liberté en lui octroyant 24 heures pour quitter 
la Suisse, c’était ce qu'il ferait. Sur question du tribunal, de savoir s'il s'opposerait 
à un prochain renvoi sous escorte policière, il ne pouvait pas se prononcer 
clairement à ce moment. Il était entièrement partagé. Sur question de son conseil 
qui lui demandait si effectivement il serait entièrement partagé, il expliquait qu'il 
refuserait clairement un vol sous la contrainte. Sur interpellation du tribunal au sujet 
du fait qu’il lui semblait que ses déclarations n'étaient pas claires, il expliquait que 
toute cette période de privation de liberté lui avait fait exploser le cerveau et qu'il 
n’avait qu’un souhait qui était de pouvoir se rendre en France auprès de sa famille 
et de sa copine et ne plus causer d’ennuis en Suisse. Sur question du tribunal, il 
n'avait pas encore entamé de démarches pour régulariser sa situation en France. Il 
était simplement inscrit auprès d’une assurance. En France, étaient présents une 
tante et un cousin. Ils vivaient tous deux à ______ (France). 
La représentante du commissaire de police a produit un message qu'elle avait reçu 
du SEM le 19 mai 2025 et dont il ressortait que l'on était à nouveau entré dans une 
période plus compliquée concernant les rapatriements de ressortissants tunisiens. 
Elle ignorait comment cette situation était traitée, mis à part le fait que c’était 
probablement au niveau diplomatique. 
Le tribunal a indiqué à la représentante du commissaire de police qu'il souhaitait 
compléter l’instruction du dossier en obtenant des explications plus circonstanciées 
sur la ou les précédente(s) période(s) pendant lesquelles les rapatriements de 
ressortissants tunisiens avaient été rendus plus complexes par l’Ambassade de 
Tunisie. En particulier, il s’agirait de connaître la durée de ces périodes et le nombre 
de personnes en détention administrative au début de ces périodes ou mises en 


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détention pendant, qui avaient pu être effectivement rapatriées avant la fin de ces 
périodes. Toute autre remarque spontanée à ce sujet serait bienvenue. 
M. A______ s'est déclaré d’accord que son avocat le représente lors de la plaidoirie 
qui suivrait la clôture de l'instruction et il ne sollicitait pas de pouvoir y assister lui-
même. 
30. 
Par courriel du 20 mai 2025, la représentante du commissaire de police a fait 
parvenir au tribunal un courriel précédemment reçu de la part du SEM le 23 avril 
2025, dont il ressortait qu'il avait été à nouveau possible d'effectuer un vol DEPA 
et un vol DEPU en février 2025. Trois autres vols DEPA et trois vols DEPU avaient 
suivi en mars. En avril, il avait été possible d'effectuer jusqu'à présent deux vols 
DEPA. Des annulations par le Consulat tunisien pouvaient toujours survenir, mais 
en règle générale, les vols DEPU et DEPA pouvaient à nouveau être effectués. 
31. 
Ce courriel a été transmis le jour même au conseil de M. A______. 
32. 
Par courriel du 21 mai 2025, la représentante du commissaire de police a adressé 
au tribunal copie d'un courriel du SEM du même jour. 
Selon ce document, après une période d'amélioration (nombre de laissez-passer 
délivrés en hausse et organisation d'un vol spécial), le SEM avait constaté à nouveau 
que l'Ambassade de Tunisie examinait minutieusement chaque cas de retour non 
volontaire avant d'établir un laissez-passer, ce qui avait récemment mené à 
l'annulation de certains vols. L'Ambassade de Tunisie indiquait également que la 
non délivrance des laissez-passer était liée à un manque de ressources en personnel, 
qui retardait l'instruction des dossiers. Une solution était activement recherchée 
avec le partenaire tunisien afin d'optimiser le processus d'obtention des documents, 
afin que des annulations de vols soient les plus rares possible à l'avenir. Dans 
l'intervalle, le SEM entreprenait des démarches à plusieurs niveaux afin d'obtenir 
une meilleure coopération de la part de l'Ambassade de Tunisie. La liste des cas en 
suspens, dont celui de M. A______, avait été thématisée lors d'une récente 
intervention auprès de cette Ambassade, qui avait indiqué qu'une réponse serait 
prochainement apportée. D'expérience, dans une constellation telle que celle de 
l'intéressé, où la personne était jeune, n'avait pas de lien familial étroit en Suisse et 
n'avait pas non plus de problème de santé, la délivrance de laissez-passer par la 
partie tunisienne n'était qu'une question de temps. Il n'était pas possible de donner 
de réponse à la question concernant le nombre de personnes en détention 
administrative qui avaient pu être effectivement rapatriées avant la fin de ces 
périodes, étant donné que ces données statistiques n'étaient pas répertoriées. La 
précédente période plus complexe avait eu lieu en 2024. Le report d'opérations de 
retour avait été causé par une rotation et une nécessité d'adaptation du nouveau 
personnel au sein de l'Ambassade de Tunisie. Suite à des discussions et réunions 
régulières avec cette dernière, ainsi qu'avec les ministères compétents en Tunisie, 
les opérations avaient pu reprendre dès le premier trimestre 2025, avec entre autres 
l'organisation d'un vol spécial à la fin du mois de janvier 2025. 


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33. 
Ce courriel et le document annexé ont été transmis le jour même au conseil de 
M. A______. 
34. 
Lors de l'audience du 22 mai 2025, la représentante du commissaire de police a 
plaidé et demandé la confirmation de l'ordre de remise en détention pour une durée 
de trois mois. 
Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu principalement à l'annulation de l'ordre 
de mise en détention et à la levée immédiate de la détention de ce dernier, et 
subsidiairement à ce que la durée de la détention soit réduite à six semaines au 
maximum. 
35. 
Par jugement du ______ 2025 (JTAPI/4______), le tribunal a confirmé l'ordre de 
mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 18 mai 2025 
à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 17 août 2025 
inclus. 
36. 
Par requête du 27 juin 2025, réceptionné par le tribunal le 30 juin 2025, 
M. A______ a déposé une demande de mise en liberté. 
37. 
Le 8 juillet 2025, l'OCPM a transmis au tribunal la confirmation d'un vol en faveur 
de M. A______ à destination de la Tunisie pour le 10 juillet 2025 ainsi que le 
laissez-passer délivré par les autorités tunisiennes. 
38. 
Lors de l'audience de ce jour devant le tribunal, M. A______ a confirmé sa demande 
de mise en liberté. Il n'avait pas eu connaissance du fait qu'un vol avait été réservé 
pour le jeudi 10 juillet 2025, mais il n'était pas d'accord de prendre ce vol. S'il avait 
déposé une demande de mise en liberté, c'est parce qu'il souhaitait se rendre en 
Italie. Il n'avait pas d'autorisation de séjourner en Italie, il comptait entreprendre les 
démarches. Sur question du tribunal, il était indiqué A______ comme nom de 
famille sur les documents déposés ce jour car c'était le nom qu'il avait indiqué aux 
autorités italiennes. S'il était libéré, il se rendrait immédiatement en Italie. Il ne 
souhaitait pas retourner en Tunisie car il avait des problèmes là-bas avec sa famille. 
Le conseil de l'intéressé a versé des pièces à la procédure, soit un certificat 
d'attribution d'un code fiscal italien du 27 octobre 2022 et une proposition de contrat 
de travail du 1er juillet 2025. Il a conclu à la mise en liberté immédiate de son client. 
La représentante de l'OCPM a conclu à l'irrecevabilité de la demande de mise en 
liberté, subsidiairement à son rejet. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal) est compétent 
pour examiner les demandes de levée de détention faites par l'étranger (art. 115 al. 
1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 7 al. 4 let. g de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 


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2. 
Selon l'art. 80 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20), l’étranger en détention peut déposer une demande de levée 
de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. 
L’autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme 
d’une procédure orale. 
Cela étant, l'art. 7 al. 4 let. g LaLEtr prévoit que la personne détenue peut déposer 
en tout temps une demande de levée de détention. 
Sur ce point, il a été jugé que le droit cantonal peut déroger au droit fédéral, dans la 
mesure où il étend les droits de la personne détenue (DCCR du 27 mars 2008 en la 
cause MC/023/2008 et du 24 avril 2008 en la cause MC/026/2008). 
 
Le tribunal statue alors dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine sur la 
demande de levée de détention (art. 9 al. 4 LaLEtr). 
3. 
En l'espèce, la demande de levée de la détention administrative formée par 
M. A______, le 27 juin 2025 est recevable et la décision du tribunal intervient dans 
le respect du délai légal susmentionné. 
4. 
Selon l'art. 80 al. 6 LEI, la détention est levée dans les cas suivants : 
a. le motif de la détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion 
s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ; 
b. la demande de levée de la détention est admise ; 
c. la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté. 
5. 
Selon l'art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (« principe de célérité ou de 
diligence »). 
6. 
Le principe de célérité est considéré comme violé lorsque, pendant plus de deux 
mois, aucune mesure en vue du renvoi ou de l'expulsion n'a été effectuée par les 
autorités compétentes de droit des étrangers (cantonales ou fédérales), sauf si le 
retard est imputable en premier lieu au comportement des autorités étrangères ou 
de l'étranger concerné (ATF 139 I 206 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_387/2023 du 7 août 2023 consid. 7.1, les deux avec les arrêts cités). Les 
autorités ne peuvent toutefois se prévaloir du manque de collaboration de l'étranger 
que pour autant qu'elles-mêmes ne soient pas restées inactives (ATF 139 I 206 
consid. 2.3). En d'autres termes, le manque de collaboration de l'étranger ne justifie 
pas l'inactivité des autorités, qui doivent mener la procédure de renvoi avec sérieux 
et insistance (ATF 139 I 206 consid. 2.3). À cet égard, les autorités ne sont pas 
tenues de procéder schématiquement à certains actes mais doivent prendre des 
dispositions ciblées conçues pour faire avancer l'exécution du renvoi (ATF 139 I 
206 consid. 2.1). Elles doivent en particulier tenter d'établir l'identité de l'étranger 
et d'obtenir rapidement les documents nécessaires à son renvoi, même sans la 
collaboration de l'intéressé (ATF 139 I 206 consid. 2.3 et la référence citée). Elles 
doivent aussi relancer les autorités étrangères et non pas se contenter d'attendre 


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passivement que celles-ci se manifestent (arrêt du Tribunal fédéral 2C_428/2023 
du 11 octobre 2023 consid. 5.2 et les références citées). 
7. 
Un constat de violation du principe de célérité conduit en principe à la libération du 
détenu (ATF 139 I 206 consid. 2.4). 
8. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l'obtention 
des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
9. 
Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de détention de 
maintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la personne détenue 
et des conditions d'exécution de la détention. 
10. Comme énoncé ci-dessus, celle-ci doit en particulier être levée lorsque son motif 
n'existe plus ou si, selon l'art. 80 al. 6 let. a LEI, l'exécution du renvoi s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou qu'elle ne peut être 
raisonnablement exigée, cette dernière disposition légale renvoyant à l'art. 83 al. 1 
à 4 LEI. 
11. Selon ces dispositions, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni 
être renvoyé dans l'un de ces États (al. 2), n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers 
est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3) et 
ne peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 
dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (al. 4). 
12. L'impossibilité peut être juridique (refus de l'État d'origine de reprendre la personne; 
ATF 125 II 217 consid. 2 = RDAF 2000 I 811) ou matérielle (état de santé grave et 
durable ne permettant pas de transporter la personne). La jurisprudence fédérale 
exige qu'un pronostic soit établi dans chaque cas. Si l'exécution dans un délai 
prévisible paraît impossible ou très improbable, la détention doit être levée (ATF 
127 II 168 consid. 2c = RDAF 2002 I 390 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.312/2003 
du 17 juillet 2003 ; ATA/92/2017du 3 février 2017 consid. 5b). 
13. L'impossibilité suppose en tout état de cause notamment que l'étranger ne puisse 
pas, sur une base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de 
provenance ou un État tiers (ATA/43/2020 du 17 janvier 2020 consid. 8b ; 
ATA/1143/2019 du 19 juillet 2019 consid. 10 ; ATA/776/2019 du 16 avril 2019 
consid. 7 et les références citées), étant rappelé que tant que l'impossibilité du renvoi 
dépend de la volonté de l'étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut 


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A/2297/2025 
s'en prévaloir (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 ; 
ATA/221/2018 du 9 mars 2018). 
14. En l’espèce, s'agissant de la légalité de la détention de M. A______, confirmée à 
plusieurs reprises par le tribunal, et la dernière fois par jugement du 22 mai 2025, 
elle ne saurait être remise en cause sur le principe, aucun changement pertinent 
n’étant intervenu depuis lors dans sa situation. 
15. La proportionnalité de sa détention doit également être retenue, en l’absence de 
circonstance nouvelle justifiant une autre appréciation, et étant souligné que dans 
le cadre de la présente procédure, l’intéressé a une nouvelle fois indiqué ne pas 
vouloir retourner en Tunisie. De plus, il n'était au bénéfice d'aucune autorisation lui 
permettant de se rendre en Italie et d'y séjourner dans la légalité. 
Pour le surplus, un vol a été réservé pour le 10 juillet 2025 et un laissez-passer a été 
versé au dossier, ce qui démontre que les autorités ont agi avec diligence et célérité. 
Ainsi, sa détention pourrait prendre fin à cette date si l'intéressé prenait le vol à 
destination de la Tunisie. 
16. Le maintien en détention administrative de M. A______ apparait ainsi toujours 
comme la seule mesure susceptible d'assurer sa disponibilité effective au moment 
de l'exécution du renvoi et le tribunal retiendra qu'il n’existe aucune impossibilité à 
l’exécution du renvoi de l’intéressé, renvoi qui demeure par ailleurs exigible. 
17. Au vu de ce qui précède, la demande de mise en liberté sera rejetée. En tant que de 
besoin, la détention administrative sera confirmée jusqu'au 17 août 2025 inclus, 
date jusqu'à laquelle elle a été prolongée selon jugement du tribunal du 22 mai 2025. 
18. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au SEM. 


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A/2297/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande de mise en liberté formée le 27 juin 2025 par 
Monsieur A______ ; 
2. 
la rejette et confirme en tant que de besoin la détention jusqu'au 17 août 2025 
inclus ; 
3. 
dit qu’il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Kristina DE LUCIA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière