ge_gerichte · ATA/455/1997 · 1994-12-01 · fr

Résumé:
 N'est pas un MPQ, le représentant d'assurés qui fournit des recours imprécis et incomplets au Tribunal.
Le recourant n'a pas établi qu'il subissait une diminution de sa capacité de gain en raison de la perte quasi totale de la vision de l'oeil gauche.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/291/1997-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 août 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur O______ 
représenté par M. V______, juriste 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 
représentée par Me Odile Roullet, avocate 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/291/1997-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur O______, né en 1960, de nationalité 
espagnole, est domicilié à Genève. 
 
 
 
Alors qu'il était employé de S______ S.A., il a 
été 
victime, 
le 
1er 
juillet 
1993, 
d'un 
accident 
professionnel au cours duquel il a subi une contusion 
oculaire à l'oeil gauche. 
 
 
 
La caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents (ci-après : CNA) en sa qualité d'assureur LAA 
a pris le cas en charge. 
 
2. 
M. 
O______ 
a 
été 
licencié 
pour 
des 
motifs 
économiques avec effet au 28 février 1994. 
 
3. 
Par décision du 1er décembre 1994, la CNA a alloué 
à M. O______ un montant de 24'300.- Frs, correspondant à 
une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) de 25 %. 
 
4. 
Le 25 mars 1996, M. V______, conseil en droit 
international, juriste, agissant au nom et pour le compte 
de M. O______ s'est adressé à la CNA. 
 
 
 
M. O______ n'avait pas retrouvé d'activité étant 
donné 
son 
handicap 
visuel. 
Il 
y 
avait 
donc 
lieu 
d'examiner son droit à une rente d'invalidité. 
 
5. 
La CNA a repris l'examen du dossier. 
 
 
a. 
En date du 29 mai 1996, M. O______ a eu un 
entretien avec un inspecteur de la CNA. Il ne voyait 
pratiquement rien de l'oeil gauche et son oeil droit se 
fatiguait très vite. Depuis l'accident, il souffrait de 
vertiges qui s'accompagnaient de maux de tête, ce qu'il 
ne connaissait pas avant l'accident. Il était prêt à 
faire n'importe quel travail, certainement pas à 100 %, 
car il se fatiguait vite. 
 
 
b. 
Le dossier a été soumis à l'équipe médicale de 
médecine des accidents de la CNA. Dans son appréciation 
du 6 août 1996, le Dr B______, spécialiste FMH en 
ophtalmologie, en est arrivé à la conclusion que M. 
O______ était capable de travailler à 100 % comme 
magasinier, profession qu'il exerçait auparavant et qui 
n'exigeait 
aucune 
vision 
stéréoscopique 
au 
sens 


 
 - 3 - 
 
 
 
restreint. 
 
 
 
Le status après contusion du globe oculaire avec 
fibroplasie épirétinale et diminution de la vision à 0.1, 
ne pouvait plus être améliorée à gauche; le status était 
normal avec vision intégrale à droite. 
 
 
 
Les expériences dans le domaine ophtalmologique 
montraient qu'une forte diminution unilatérale de la 
vision, et même une perte totale de la vision, pouvaient 
être 
amplement 
corrigées 
par 
l'accoutumance 
et 
l'adaptation. En règle générale, la durée d'accoutumance 
était de 3 à 6 mois. L'effet basé sur l'expérience 
établissait que la capacité de gain était rarement 
limitée par la perte d'un oeil. 
 
6. 
Par décision du 25 novembre 1996, la CNA a refusé 
toutes prestations supplémentaires à M. O______. Les 
quelques restrictions résultant des seules séquelles de 
l'accident n'étaient pas susceptibles de réduire la 
capacité de gain de manière notable de l'intéressé. 
 
7. 
En temps utile, M. O______ a formé opposition. 
 
 
 
Dans le cadre de la procédure, il a versé au 
dossier une attestation de son ancien employeur selon 
laquelle lors de sa reprise de travail à 50 % du 28 
septembre 1993 au 28 février 1994, celui-ci n'avait pas 
remarqué de façon flagrante que celui-là rencontrait des 
difficultés dans l'exercice de son travail, hormis le 
fait qu'il ne pouvait effectivement assurer sa tâche à 
100 %. En tout état, et sans cet accident, M. O______ 
n'aurait pas pu prétendre à un travail mieux rémunéré. 
 
8. 
Statuant le 20 mars 1997, la CNA a rejeté 
l'opposition. Il n'était pas contesté que l'accident en 
cause avait entraîné chez M. O______ une perte quasi 
totale de la vision à gauche. Malgré cela, M. O______ 
était tout à fait en mesure d'exercer, sans aucune 
restriction, son ancienne activité de manutentionnaire. 
Référence était faite à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral des assurances (TFA) selon laquelle l'expérience 
en matière d'ophtalmologie montrait que la perte d'usage 
d'un oeil pouvait être corrigée dans une large mesure 
grâce 
à 
l'accoutumance 
et 
à 
l'adaptation. 
C'est 
uniquement lorsque les tâches à effectuer étaient très 
rapides ou qu'elles se succédaient à un rythme accéléré 
qu'une 
différence 
de 
qualité 
dans 
l'estimation 
des 
distances pouvait se produire. Ainsi par exemple lors de 


 
 - 4 - 
 
 
 
travaux aux pièces et à la chaîne ou d'autres activités 
semblables. Tel n'était pas le cas de M. O______. 
 
 
 
Au bas de la décision figurait expressis verbis 
l'indication des voies et délais de recours. 
 
9. 
Toujours 
représenté 
par 
Monsieur 
V______, 
M. 
O______ a recouru contre la décision précitée auprès du 
TFA, lequel a transmis au tribunal de céans, fonctionnant 
comme tribunal cantonal des assurances, l'acte de recours 
daté du 25 mars 1997. 
 
 
 
Il résulte de l'exposé des faits plus que succinct 
que M. O______ n'a plus d'activité et se considère comme 
invalide. Les médecins-traitants sont en accord pour se 
déterminer pour une totale incapacité. La SUVA (recte : 
CNA) n'a jamais voulu faire l'expertise. 
 
 
 
Il a conclu à l'octroi d'une rente, sans aucun 
développement juridique, ni précision quant à la quotité 
de la rente et son point de départ. 
 
 
 
Aucun document médical n'était joint au recours. 
 
10. 
Dans sa réponse du 23 mai 1997, la CNA s'est 
opposée 
au 
recours, 
persistant 
dans 
l'argumentation 
précédemment développée. 
 
11. 
Par 
courrier 
du 
25 
juin 
1997, 
le 
Tribunal 
administratif a imparti au recourant et à son conseil, un 
délai venant à échéance au 15 juillet 1997, pour se 
déterminer sur la qualité de mandataire professionnel-
lement qualifié au sens de l'article 9 alinéa 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10) de M. V______. 
 
 
 
Ce courrier n'a suscité aucune réaction, pas plus 
de la part du recourant que de celle de son représentant. 
 
12. 
Du 
dossier 
en 
possession 
du 
Tribunal 
administratif, il résulte que par décision du 21 avril 
1997, l'office cantonal AI de Genève a refusé la rente 
d'invalidité sollicitée par M. O______. 
 
 
 
Celui-ci n'allègue pas avoir interjeté de recours 
contre la décision précitée. 
 
 
 
EN DROIT 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
1. 
Interjeté 
en 
temps 
utile 
et 
transmis 
à 
la 
juridiction compétente, le recours est à cet égard 
recevable (art. 8 A let. a de la loi sur le Tribunal 
administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 
- 
LTA 
- 
E 
5 
05; 
art. 
106 
de 
la 
loi 
sur 
l'assurance-accident du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 
 
2. a. 
L'article 9 alinéa 1 LPA réserve la représentation 
des parties aux avocats ou à "un autre mandataire 
professionnellement 
qualifié 
pour 
la 
cause 
dont 
il 
s'agit". 
 
 
 
Selon une jurisprudence constante, les cantons 
peuvent 
apporter 
à 
la 
liberté 
du 
commerce 
et 
de 
l'industrie, garantie par l'article 31 de la Constitution 
fédérale, des restrictions consistant notamment en des 
mesures justifiées par l'intérêt public. En vertu de 
l'article 33 alinéa 1 de la Constitution fédérale, les 
cantons ont la faculté de subordonner, dans l'intérêt 
public, 
l'exercice 
des 
professions 
libérales 
à 
des 
preuves de capacité; ils ne peuvent toutefois prévoir de 
telles restrictions que dans la mesure où elles sont 
nécessaires pour atteindre le but de police visé, à 
savoir notamment la protection du public contre les 
personnes incapables; ils doivent en outre respecter le 
principe de la proportionnalité et de l'égalité de 
traitement (SJ 1988 p. 420 et les arrêts cités). 
 
 
 
Le Tribunal fédéral a également examiné le rôle 
des mandataires représentant des parties devant les 
autorités judiciaires en matière fiscale. Il a notamment 
relevé 
que 
lorsque 
la 
procédure 
comporte 
plusieurs 
instances 
(réclamation 
à 
l'administration 
fiscale 
elle-même, recours à une commission, puis au Tribunal 
administratif), on pouvait se montrer d'autant plus 
vigilant en matière de qualifications professionnelles 
qu'il y a un intérêt public incontestable à ce que les 
procès conduits devant la dernière instance cantonale le 
soient par des mandataires capables (ATF 105 Ia 77-78). 
 
 
 
Dans le canton de Genève, la question de la 
constitutionnalité et la légalité des exigences posées en 
matière de représentation des parties a déjà été tranchée 
(arrêté du Conseil d'Etat du 12 décembre 1988 en la cause 
F.): il avait été alors relevé que "c'est surtout en 
procédure non contentieuse qu'il faut éviter de poser des 
exigences rigoureuses pour l'admission de la qualité de 


 
 - 6 - 
 
 
 
représentant". 
 
 
b. 
Il convient d'examiner la qualité de mandataire de 
M. V______ selon les principes ci-dessus et compte tenu 
de l'accroissement 
constant 
du 
nombre 
des 
affaires 
soumises au tribunal de céans : l'intéressé a déjà 
représenté à plusieurs reprises des parties devant le 
Tribunal administratif, en matière d'assurances sociales 
(A/142/1995 et A/1136/1996). A chaque occasion, il appert 
que le recours est imprécis, voire incomplet. Les pièces 
nécessaires ne sont pas jointes. Le mandataire des 
parties ne se présente généralement pas aux audiences 
fixées par le tribunal de céans et cela sans aucune 
excuse, ni aucune explication. Les recourants eux-mêmes 
sont en général absents et cela sans explication. 
 
 
 
Appelé à se déterminer sur la question de ses 
qualifications, l'intéressé n'a pas daigné répondre au 
tribunal de céans. De même, le recourant ne s'est pas 
exprimé dans le délai imparti par le tribunal. 
 
 
 
Dans ces conditions, au vu du contenu du recours 
pendant aujourd'hui devant le tribunal de céans, il 
convient d'admettre que M. V______ ne dispose pas des 
connaissances lui permettant d'être considéré comme un 
mandataire 
professionnellement 
qualifié 
au 
sens 
de 
l'article 9 alinéa 1 LPA. L'état de fait est lacunaire, 
les allégations ne sont étayées par aucune pièce, les 
développements juridiques inexistants et les conclusions 
imprécises. La sanction de cet état de fait est réglée 
par l'article 72 LPA, qui donne à l'autorité de recours 
la faculté 
d'écarter 
sans 
instruction 
préalable 
un 
recours manifestement irrecevable. 
 
3. 
Même s'il avait été déposé par un mandataire 
qualifié, le recours était voué à l'échec pour les 
raisons suivantes : 
 
 
4. a. 
En vertu de l'article 6 alinéa 1 LAA, l'assureur 
accident ne répond des atteintes à la santé que lorsqu'-
elles sont en relation de causalité non seulement 
naturelle, mais encore adéquate avec l'événement assuré 
(ATF 112 V 32 ss). Dans l'éventualité où le lien de 
causalité naturelle n'a pas été prouvé, il est alors 
superflu d'examiner s'il existe un rapport de causalité 
adéquate (ATFA Rutz du 10 novembre 1984, non publié). 
 
 
b. 
Le droit à des prestations découlant d'un accident 
suppose donc d'abord, entre l'événement dommageable de 


 
 - 7 - 
 
 
 
caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 
causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il 
y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, 
le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne 
serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas 
nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause 
unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et 
il suffit que l'événement dommageable, associé éventuel-
lement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la 
santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire 
qu'il se présente comme la condition sine qua non de 
celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la 
santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est 
une question de fait, que l'administration ou, le cas 
échéant, le juge examine en se fondant essentiellement 
sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être 
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisem-
blance 
prépondérante, 
appliquée 
généralement 
à 
l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. 
Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet 
entre l'accident et le dommage paraît possible, mais 
qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le 
cas particulier, le droit à des prestations fondées sur 
l'accident assuré doit être nié (ATF 119 V 337 consid. 1; 
118 V 289 et les références; ATF D. du 28 juin 1995). 
 
5. a. 
Est réputé invalide celui dont la capacité de gain 
subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de 
longue durée (art. 18 al. 2 LAA). 
 
 
 
b. 
En général, l'incapacité de travailler est le 
facteur déterminant pour admettre une incapacité de gain. 
 
 
 
 
 
c. 
L'atteinte 
à 
la 
santé 
doit 
entraîner 
une 
diminution de la capacité de gain, c'est-à-dire une 
réduction moyenne, provoquée par ladite atteinte, des 
possibilités de gain dans le marché du travail qui 
entrent en ligne de compte (RCC 1985, consid. 2b, p. 
225). 
 
 
d. 
Le taux de l'incapacité de travail s'apprécie au 
regard de la profession de l'assuré, aussi longtemps que 
l'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il utilise 
dans 
un 
autre 
secteur 
sa 
capacité 
fonctionnelle 
résiduelle. Lorsqu'un assuré s'abstient de mettre à 
profit sa capacité de travail, bien que - compte tenu de 
sa situation personnelle et, le cas échéant, d'une 
période d'adaptation - il soit en mesure de le faire, il 
convient de trancher le cas au regard de l'activité 


 
 - 8 - 
 
 
 
professionnelle que l'intéressé pourrait exercer s'il y 
mettait de la bonne volonté (ATF 114 V 281 consid. 1d p. 
283). En revanche, l'assurance-accident obligatoire n'a 
pas à intervenir lorsque l'assuré s'abstient de mettre à 
profit sa capacité résiduelle de travail. 
 
 
 
e. 
Quant aux pertes de gain imputables à des facteurs 
étrangers à l'accident (âge, connaissances linguistiques 
insuffisantes et autres motifs), elles ne peuvent pas 
être 
prises 
en 
considération 
dans 
l'estimation 
de 
l'invalidité (ATF 113 V 22 consid. 4a p. 28). 
 
6. a. 
La valeur probante d'un rapport médical dépend du 
point de savoir si l'avis est complet compte tenu des 
droits 
contestés, 
s'il 
est 
fondé 
sur 
des 
examens 
approfondis, s'il tient compte des affections dont se 
plaint l'intéressé, s'il a été établi en connaissance de 
l'anamnèse du patient, si l'exposé du contexte médical 
est cohérent, voire si l'appréciation de la situation 
médicale est claire et si les conclusions de l'expert 
sont dûment motivées; si ces conditions sont réunies 
aucune preuve supplémentaire ne saurait être administrée 
(A. GHELEW, O. RAMELET, J.-B. RITTER, Commentaire de la 
loi sur l'assurance-maladie, Lausanne, 1992, p. 323). 
 
 
b. 
De jurisprudence constante, lorsqu'aucun indice 
concret ne permet de douter du bien-fondé des appré-
ciations émises par les médecins de la CNA, les rapports 
émis par ces derniers ont valeur de preuve et cela, dans 
la mesure où la caisse n'était pas partie à la procédure 
au moment où ils ont été établis (ATF 104 V 212; ATA S. 
du 29 mars 1994; G. du 9 novembre 1994). 
 
 
c. 
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu, en 
l'espèce, d'ordonner une expertise comme le réclame le 
recourant. Celui-ci ne mentionne d'ailleurs aucun élément 
ni indications concrètes qui permettent de douter des 
appréciations médicales émises par les médecins de la CNA 
et en dernier lieu par le Dr B______. 
 
7. 
En l'espèce, la CNA a refusé le versement d'une 
rente d'invalidité aux motifs que les quelques restric-
tions résultant de son handicap ne réduisaient pas la 
capacité de gain du recourant et qu'il ne subissait pas 
de préjudice économique. 
 
 
 
Cette décision rejoint en tous points celle prise 
par l'office cantonal de l'assurance invalidité et, de 
surcroît, elle est conforme à la jurisprudence du 


 
 - 9 - 
 
 
 
Tribunal fédéral en la matière. 
 
 
 
Elle correspond également aux déclarations du 
recourant, 
lequel, 
lors 
de 
son 
entretien 
avec 
l'inspecteur de la CNA, a affirmé qu'il était prêt à 
faire n'importe quel travail, mais pas à 100 %. 
 
 
 
Dans la procédure de recours devant le tribunal de 
céans, M. O______ a contesté de manière toute générale la 
décision de la CNA. De la même manière, il s'est référé à 
un accord des médecins-traitants pour déterminer une 
totale 
incapacité 
et 
cela 
sans 
la 
moindre 
pièce 
justifiant ses allégations. 
 
 
 
Ainsi, force est de constater que le recourant n'a 
pas établi qu'il subissait une diminution de sa capacité 
de gain en raison de l'accident de 1993. 
 
8. 
Le recours doit être déclaré irrecevable. 
 
 
 
Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 89 G LPA). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 27 mars 1997 par Monsieur O______ contre la 
décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents du 20 mars 1997; 
 
 
 
 
dit que M. V______ n'a pas la 
qualité de mandataire professionnellement qualifié au 
sens de l'article 9 alinéa 1 LPA; 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adlingenswilerstrasse 24, 6000 


 
 - 10 - 
 
 
 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à M. 
O______, à M. V______, ainsi qu'à Me Odile Roullet, 
avocate de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents 
et 
à 
l'Office 
fédéral 
des 
assurances 
sociales. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani 
 L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi