ge_gerichte · ATA/1821/2019 · 2019-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3166/2018-TAXIS 
ATA/1821/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Messieurs A______ et B______ 
représentés par Me Bénédicte Amsellem-Ossipow, avocate 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/3166/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Feu Monsieur C______ a obtenu le 8 août 2005 un permis de service public 
l'autorisant à exploiter en qualité d'indépendant un taxi de service public 
immatriculé GE 1______, lors de l'entrée en vigueur de l'ancienne loi sur les taxis 
et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis) en application de l'art. 58 al. 2 let. a 
aLTaxis. 
 
 
Il s'est acquitté à cette occasion du montant de CHF 53'000.- à titre de taxe 
unique (art. 58 al. 3 aLTaxis). 
2) 
 
Suite au décès de son père le 6 décembre 2014, Monsieur A______ a acquis, 
par succession, le permis de service public de son père ; il a obtenu, le 11 juillet 
2016, une autorisation d'exploiter, en qualité d'indépendant, un taxi de service 
public immatriculé GE 1______, en application de l'art. 24 aLTaxis. 
3) 
 
La loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 
2016 (LTVTC - H 1 31) est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 et a abrogé la 
LTaxis et son règlement (art. 40 LTVTC et art. 53 du règlement d'exécution de la 
loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 - 
RTVTC - H 1 31 01). 
4) 
 
Le permis de service public a été transformé en une autorisation d'usage 
accru du domaine public, liée aux plaques d'immatriculation GE 1______. Cette 
autorisation a été délivrée à l'intéressé le 3 août 2017 par le service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) conformément à 
l'art. 46 al. 1 LTVTC. 
5) 
 
Le 19 décembre 2017, M. A______ a déposé une requête auprès du PCTN, 
sollicitant la restitution du montant de la taxe unique de CHF 53'000.-, en vertu de 
l'art. 46 al. 3 LTVTC. 
6) 
 
Par décision du 26 juillet 2018, le PCTN a rejeté la demande, relevant que 
M. A______ avait repris le permis de service public GE 1______ de son père le 
22 juin 2016. Il ne bénéficiait ainsi pas d'un droit à la perception d'un montant 
compensatoire de la taxe unique, faute d'avoir payé cette dernière pour acquérir le 
permis de service public sous le régime de l'aLTaxis. 
7) 
 
Par courrier du 8 août 2018, M. A______ a requis la reconsidération de la 
décision précitée, au motif que feu son père avait, de son vivant, payé une taxe 
unique pour obtenir le permis de service public qui lui avait ensuite été transmis 
par dévolution successorale. De ce fait, le droit de percevoir le remboursement 


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d'un montant compensatoire devait lui être également transmis. Il a sollicité le 
prononcé d'une décision formelle. 
8) 
 
Par décision du 17 août 2018, adressée uniquement à M. A______, le PCTN 
a rejeté la demande de reconsidération et, statuant à nouveau, a rendu une 
nouvelle décision. 
 
 
Le refus de procéder au versement de CHF 53'000.- était confirmé. En effet, 
l'intéressé n'avait pas payé personnellement ce montant, il n'avait hérité que du 
permis de service public et n'était ainsi pas titulaire du droit invoqué. Dans la 
mesure où la LTVTC ne prévoyait aucune exception à l'art. 46 al. 3 LTVTC pour 
les permis de service public obtenus par dévolution successorale, sa demande ne 
pouvait qu'être refusée, faute de remplir les conditions de ladite disposition. 
9) 
 
Par acte mis à la poste le 14 septembre 2018, MM. A______ et son frère 
B______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant 
à son annulation et à ce que le PCTN soit reconnu débiteur de la somme de 
CHF 53'000.- à titre de créance compensatoire à la taxe unique et à ce que leur 
soit accordée une indemnité équitable pour leurs frais de procédure. 
Subsidiairement, la cause devait être renvoyée pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
 
 
À la mort de leur père, ils étaient devenus potentiellement titulaires de la 
créance compensatoire due à celui-ci, notamment sur la base des art. 22 al. 3 et 24 
al. 2 aLTaxis, sous réserve de l'annulation du permis de service public GE 
1______. L'entrée en vigueur de la LTVTC n'avait pas pour effet d'éteindre une 
créance d'ores et déjà née sous la législation abrogée. L'art. 46 al. 3 LTVTC 
prescrivait que tout exploitant de taxi ayant payé une taxe unique pour obtenir un 
permis de service public au sens de l'aLTaxis avait le droit de percevoir un 
montant compensatoire égal, en valeur nominale, au montant de la taxe unique 
qu'il avait effectivement payée, déduction faite des éventuels remboursements 
partiels déjà effectués. En invoquant l'absence d'exception prévue par l'art. 46 al. 3 
LTVTC, le PCTN oubliait que la dévolution successorale était régie par le 
principe de l'universalité de la succession, selon lequel l'ensemble des droits et 
obligations transmissibles à cause de mort passait aux héritiers du de cujus dès 
l'ouverture de la succession. Ainsi, le montant compensatoire était dû à ses 
héritiers. L'art. 46 al. 3 LTVTC était donc applicable aux recourants. Exclure 
l'application de ces dispositions en leur faveur au motif que leur père aurait payé 
la taxe unique constituait une violation de la force dérogatoire du droit fédéral, 
particulièrement choquante car elle revenait à les priver de l'essentiel de la 
succession de leur père. 
10) 
Dans ses observations du 29 octobre 2018, le PCTN a conclu à 
l'irrecevabilité du recours interjeté par M. B______ et au rejet de celui de 


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M. A______ et, subsidiairement, à leurs rejets, avec suite de frais. M. B______ 
n'avait pas été partie à la procédure non contentieuse, de sorte qu'il n'était pas le 
destinataire de la décision ; il n'avait pas démontré qu'il serait directement touché 
par elle et aurait un intérêt personnel digne de protection. En effet, la décision 
était fondée sur la LTVTC, dont le champ d'application visait l'activité de 
transport professionnel de personnes au moyen, notamment, d'un taxi et 
l'intéressé, qui n'exerçait pas cette activité, ne pouvait conclure à ce qu'il lui soit 
reconnu un quelconque droit découlant de cette loi. Enfin, tout laissait penser que 
la succession avait été clôturée par un mode de partage convenu entre les héritiers, 
qui s'étaient mis d'accord sur l'acquisition du permis de service public par 
M. A______. En tout état, l'intérêt de M. B______ n'était plus actuel et il n'avait 
donc pas la qualité pour recourir. 
 
 
Feu le père des recourants était décédé le 6 décembre 2014, laissant deux 
héritiers qui avaient soit la possibilité, pour l'un d'entre eux, d'acquérir le permis 
de service public en application de l’art. 24 al. 1 aLTaxis, soit de solliciter 
l'annulation dudit permis et percevoir un montant compensatoire de CHF 40'000.- 
en application des art. 21 al. 6 et 24 al. 2 aLTaxis. Leur choix s'était porté sur 
l'acquisition du permis par M. A______ et, de ce fait, les héritiers avaient perdu 
leur droit de demander ledit montant compensatoire et la qualité de potentiels 
créanciers. M. A______ ne remplissait pas les conditions de l'art. 46 al. 3 LTVTC, 
dès lors qu'il n'avait pas lui-même payé la taxe unique pour acquérir le permis de 
service public. Il ne pouvait pas se prévaloir du droit à percevoir un montant 
compensatoire, aucune exception n'étant prévue par la loi. Cette disposition n'était 
pas contraire au droit fédéral puisque l'art. 560 du Code civil suisse du 10 
décembre 1907 (CCS - RS 210) mentionnait expressément, à son al. 2, que les 
héritiers étaient saisis, notamment des créances et actions, « le tout sous réserve 
des exceptions prévues par la loi », ce qui était le cas de l'aLTaxis et de la 
LTVTC. 
11) 
Dans leur réplique, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
M. B______, en sa qualité de membre de l’hoirie de feu son père, avait un intérêt 
actuel et direct à l'admission du recours. Au fond, ils ont persisté dans leur 
précédente argumentation. Les dispositions cantonales revenaient à les priver des 
trois quarts du patrimoine de la succession de feu leur père et le résultat de leur 
application était injuste, dès lors que la taxe unique était destinée à constituer un 
fonds visant à l'amélioration sociale de la position de chauffeur de taxi et « non à 
enrichir l'État ». Ainsi, la décision attaquée était arbitraire et contredisait de 
manière choquante le sentiment de justice et d'équité. 
12. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Il convient de déterminer si M. B______ a la qualité pour recourir. 
 
a. 
Conformément à l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
 
Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s'il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/251/2018 du 20 mars 2018 consid. 2a et les arrêts cités). 
 
 
Cette notion de l'intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 103 let. a de l'ancienne loi 
fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ - RS 173.110) et 
correspond aux critères exposés à l'art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), en vigueur depuis le 1er janvier 2007. 
L'art. 89 al. 1 let. b LTF reprend la condition de l'intérêt direct et concret de 
manière plus stricte que l'art. 103 aOJ puisqu'il prévoit que le recourant doit être 
« particulièrement atteint » par l'acte attaqué, le législateur ayant estimé que « la 
pratique a parfois été trop généreuse dans la reconnaissance de la qualité pour agir 
de tiers » (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; 133 II 468 consid. 1). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une 
intensité plus grande que la généralité des administrés et l'intérêt invoqué, qui 
n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé mais qui peut être un 
intérêt de fait, doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 
137 II 40 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 
consid. 1.1). Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l'admission du 
recours, c'est-à-dire que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de 
nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 
consid. 2 ; ATA/425/2017 du 11 avril 2017 ; ATA/767/2016 du 13 septembre 
2016). Tel n'est pas le cas de ce lui qui n'est atteint que de manière indirecte, 
médiate, ou encore « par ricochet » (ATA/552/2006 du 17 octobre 2006). Un 
intérêt seulement indirect à l'annulation ou à la modification de la décision 


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attaquée n'est donc pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 
 
 
« Un intérêt digne de protection existe lorsque deux conditions sont 
remplies : l’existence d’un rapport de connexité avec l’objet du litige et l’actualité 
[…] La condition matérielle du lien suffisant avec l’objet du litige est réalisée si 
l’intérêt présente trois caractéristiques cumulatives : il est personnel direct et 
spécial. […] L’intérêt est direct si le recourant se trouve dans un rapport 
suffisamment étroit avec la décision, ce qui n’est pas le cas de celui qui n’est 
atteint que de manière indirecte ou médiate. […] Le lien de connexité est clair 
lorsque le recourant est l’un des destinataires de la décision. S’il s’agit d’un tiers, 
il devra démontrer l’existence d’une communauté de fait entre ses intérêts et ceux 
du destinataire. […] Enfin, l’exigence de spécialité implique que l’intérêt en cause 
est distinct de celui des autres membres de la collectivité publique en cause. Tel 
sera le cas si les recourants sont touchés dans leurs intérêts de fait ou de droit dans 
une mesure supérieure et avec une intensité supérieure que les autres personnes 
[…] En second lieu, l’intérêt doit remplir une condition temporelle : être actuel. Il 
faut que le recours permette d’empêcher l’atteinte de se produire ou de perdurer » 
(François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative in : 
Les tiers dans la procédure administrative, Journée de droit administratif 2003, 
Genève 2004, p. 44 et 45 ; ATA/656/2007 du 18 décembre 2007). 
 
c. 
En l'espèce, l'intéressé n'était pas partie à la procédure non contentieuse 
devant le PCTN et la décision dont est recours ne lui a pas été adressée. Il n'est 
pas directement visé par la décision de refus de restitution de la taxe unique, objet 
de la présente procédure. En effet, cette dernière est fondée sur l'aLTaxis et sur la 
LTVTC, qui ont pour but la réglementation, notamment, des professions de 
chauffeur de taxi et la promotion d'un service public efficace et de qualité ainsi 
que de garantir que l’activité des transporteurs est conforme à diverses exigences, 
en particulier de la sécurité publique et de l’ordre public ; or, l'intéressé n'est pas 
chauffeur de taxi et n'est donc pas directement visé par le champ de protection 
desdites lois et, dans ce sens, ne peut s'en prévaloir pour conclure à un quelconque 
droit. Il doit ainsi être considéré comme atteint de manière indirecte. En 
conséquence, faute d'intérêt direct et concret, la qualité pour recourir doit lui être 
déniée ce qui entraîne l'irrecevabilité de son recours. 
 
 
Par conséquent, seul le recours de M. A______ (ci-après : le recourant) sera 
examiné sur le fond. 
3) 
 
Le 1er juillet 2017 sont entrés en vigueur la LTVTC et le RTVTC qui ont 
abrogé respectivement la LTaxis et son règlement d'exécution du 4 mai 2005 
(RTaxis - H 1 30.01 ; art. 40 LTVTC et 53 RTVTC). 
4) 
 
Tout exploitant de taxi ou toute entreprise de taxis qui a payé une taxe 
unique pour obtenir un permis de service public au sens de la loi sur les taxis et 


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limousines, du 21 janvier 2005, a le droit de percevoir un montant compensatoire 
égal, en valeur nominale, au montant de la taxe unique qu'il a effectivement 
payée, déduction faite des éventuels remboursements partiels déjà effectués par le 
département (art. 46 al. 3 LTVTC). 
 
 
La perception du montant compensatoire aux conditions de l'al. 3 nécessite 
de la part du requérant le dépôt d'une demande écrite auprès du département, au 
plus tard dans les trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, sous peine 
de péremption. Il appartient au requérant d'apporter tous les éléments de preuve 
permettant de déterminer la quotité de la taxe unique payée. Le paiement du 
montant compensatoire s'opère dans un délai de douze mois suivant la date du 
dépôt de la requête (art. 46 al. 4 LTVTC). 
5) 
 
L'art. 24 aLTaxis prévoyait à son al. 1 que le conjoint survivant ou un 
héritier de la première parentèle d'une personne physique titulaire d'un permis de 
service public devenait titulaire de ce permis, s'il le requérait, pour autant qu'il 
dispose d'une carte professionnelle au sens des art. 6 ou 8 ou qu'il soit titulaire 
d'une autorisation d'exploiter un taxi ou une entreprise de taxis au sens des art. 11 
ou 12 aLTaxis lors de l'ouverture de la succession. 
6) 
a. 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment 
de la volonté du législateur, telle qu'elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 
des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1). Appelé à 
interpréter une loi, le juge ne privilégie aucune de ces méthodes, mais s'inspire 
d'un pluralisme pragmatique (ATF 139 IV 270 consid. 2.2). 
 
b. 
Le juge est en principe lié par un texte clair et sans équivoque. Ce principe 
n'est toutefois pas absolu, dès lors que le texte d'une norme peut ne pas 
correspondre à son sens véritable. L'autorité qui applique le droit ne peut ainsi s'en 
écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que sa lettre ne correspond pas 
en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs sérieux 
peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la 
prescription en cause, de même que de sa relation avec d'autres dispositions 
(ATF 138 II 557 consid. 7.1). En dehors du cadre ainsi défini, des considérations 
fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s'écarter du texte clair de la loi, 
surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 3e). Le juge ne se fonde sur la 
compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution 
matériellement juste (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1). Enfin, si plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la 
Constitution (ATF 144 III 58 consid. 4.1.3.1). 


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c. 
S’agissant plus spécialement des travaux préparatoires, bien qu’ils ne soient 
pas directement déterminants pour l’interprétation et ne lient pas le juge, ils ne 
sont pas dénués d’intérêt et peuvent s’avérer utiles pour dégager le sens d’une 
norme. En effet, ils révèlent la volonté du législateur, laquelle demeure, avec les 
jugements de valeur qui la sous-tendent, un élément décisif dont le juge ne saurait 
faire abstraction même dans le cadre d’une interprétation téléologique (ATF 119 
II 183 consid. 4b ; 117 II 494 consid. 6a ; ATA/213/2017 du 21 février 2017). Les 
travaux préparatoires ne seront toutefois pris en considération que s’ils donnent 
une réponse claire à une disposition légale ambiguë et qu’ils ont trouvé expression 
dans le texte de la loi (ATF 124 III 126 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_939/2011 du 7 août 2012 consid. 4). 
7) 
 
Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité. À cet égard, le Tribunal fédéral 
ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que 
lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction 
claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en 
violation d'un droit certain. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre 
solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Pour 
qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la 
motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse 
arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; 138 I 49 consid. 7.1 ; 137 
I 1 consid. 2.4 ; 136 I 316 consid. 2.2.2). La chambre administrative suit le 
raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ATA/1189/2017 du 22 août 2017 
consid. 4c et les références citées). 
 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_310/2017 du 14 mai 2018 consid. 6.2). 
8) 
 
En l'espèce, le litige porte sur la restitution au recourant du montant payé 
par feu son père, à titre de taxe unique selon l'art. 46 al. 3 LTVTC, dans le cadre 
d'un permis acquis par succession. 


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a. 
Le texte de l'art. 46 al. 3 LTVTC ne mentionne pas la question de la 
restitution, selon le droit transitoire, du montant payé au titre de la taxe unique en 
cas d'obtention du permis par succession. En revanche, « l'exploitant de taxi qui a 
payé une taxe unique pour obtenir un permis de service public » au sens de 
l'aLTaxis a droit de percevoir un montant compensatoire. Cette disposition est 
claire et ne laisse pas de marge de manœuvre à l'autorité. Si les conditions ne sont 
pas remplies, l'exploitant ne peut percevoir de montant compensatoire tandis que 
l'autorité doit verser le montant dans le cas contraire. 
 
b. 
Le recourant n'a pas payé de taxe unique pour obtenir son permis, ayant 
hérité de celui-ci sur la base de l'art. 24 al. 1 aLTaxis. À teneur des travaux 
préparatoires, l'art. 46 al. 3 LTVTC visait à assurer l'égalité de traitement entre les 
titulaires de permis de service public avant l'entrée en vigueur de la loi ainsi que 
les titulaires de bail à ferme ou les employés d'entreprises de taxi (MGC [En 
ligne], 
séance 
43 
du 
13 
octobre 
2016, 
à 
17h, 
disponible 
sur 
https://ge.ch/grandconseil/m/memorial/seances/010308/43/5/). Le rapport de la 
commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'État sur 
les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) précise d'ailleurs 
spécifiquement que la LTVTC modifiait le système mis en place « (…) en 
remboursant les chauffeurs ayant contribué au fonds de taxis, de manière à 
garantir une égalité de traitement. » (Rapport de la commission des transports 
chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'État sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur - LTVTC -, PL 11709-A et PL 11710-A, p. 346). 
 
c. 
Dans un arrêt très récent (ATA/1749/2019 du 3 décembre 2019), la chambre 
administrative a jugé que la lecture de la loi et des travaux préparatoires ne 
permettait pas de déduire que l'art. 46 al. 3 LTVTC, qui ne concernait que les 
chauffeurs ayant payé personnellement la taxe unique, soit applicable aux 
exploitants ayant obtenu leur permis par succession. 
 
 
De plus, comme l'a également retenu la jurisprudence susvisée, accorder au 
recourant la restitution du montant payé par son père, dès lors qu'il a obtenu son 
permis par succession, gratuitement, ne respecterait pas l'égalité de traitement 
avec les autres chauffeurs ayant, eux, acquis leur permis à titre onéreux. En effet, 
cela reviendrait à favoriser les exploitants de taxi ayant obtenu le permis par 
succession, sans paiement de taxe unique, au détriment des chauffeurs ayant quant 
à eux obtenu le permis à titre onéreux. Le but de l'art. 46 al. 3 LTVTC ne vise qu'à 
garantir l'égalité de traitement entre les exploitants de taxi ayant dû payer une taxe 
unique selon l'aLTaxis et les autres, lors de l'entrée en vigueur de la LTVTC. Les 
travaux préparatoires précisent bien que dans l'esprit de la loi, cet article ne vise 
qu'à permettre de « rembourser », lors de l'entrée en vigueur de la LTVTC, les 
chauffeurs ayant contribué au fonds de taxi selon l'aLTaxis. En effet, la LTVTC 
modifie intégralement le système mis en place, en supprimant la notion de permis 
de service public, remplacé par une taxe annuelle et en supprimant également le 


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fonds de taxi (Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet 
de loi du Conseil d'État sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur - 
LTVTC -, PL 11709-A et PL 11710-A, p. 346 ; ATA). 
 
d. 
Cette interprétation est soutenue par la lecture de l'art. 47 al. 4 LTVTC, qui 
prévoit que la cession de l'autorisation (que celle-ci ait lieu à titre gracieux ou 
non) éteint définitivement toute prétention, du cédant comme du cessionnaire, au 
paiement du montant compensatoire de la taxe unique au sens de la loi sur les 
taxis et limousines, du 21 janvier 2005. 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté et la décision querellée confirmée. 
9) 
 
Vu ce qui précède, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al.1 LPA), et aucune indemnité 
de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 septembre 2018 par Monsieur B______ 
contre la décision du 17 août 2018 du service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir ; 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2018 par Monsieur A______ 
contre la décision du 17 août 2018 du service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de Monsieur A______ et de 
Monsieur B______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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A/3166/2018 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bénédicte Amsellem-Ossipow, avocate des 
recourants, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :