ge_gerichte · DAS/291/2024 · 2024-07-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25807/2017-CS 
DAS/291/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024 
 
Recours (C/25807/2017-CS) formé en date du 3 juillet 2024 par Monsieur A______, 
domicile professionnel sis ______ [GE]. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 17 décembre 2024 à : 
 
- Monsieur A______ 
______, ______ [GE]. 
- Monsieur B______ 
______, ______ [GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/25807/2017-CS 
EN FAIT 
A. a) Par courrier du 6 novembre 2017 adressé au Tribunal de protection de l’adulte 
et de l’enfant (ci-après: le Tribunal de protection), B______, né le ______ 1991, 
originaire de Genève, a sollicité le prononcé d’une curatelle volontaire en sa 
faveur. 
Il exposait qu’il était officiellement domicilié chez sa grand-mère, C______, 
décédée le ______ 2017, sis no. ______ rue 1______ à Genève. Il dépendait 
uniquement de l’aide sociale genevoise et souffrait depuis de nombreuses années 
d’une schizophrénie pour laquelle il était suivi au Département psychiatrique [de 
l'hôpital] D______. Il vivait dans un foyer à E______ (Foyer F______) mais 
allait intégrer le 27 novembre 2017 une communauté religieuse à G______ 
[France] (H______). 
Il avait reçu en legs de sa grand-mère l’un des appartements dont elle était 
propriétaire à Genève, soit celui sis no. ______ rue 2______, actuellement loué 
et grevé d’hypothèques, aux termes d’un testament établi le 27 août 2017. 
L’appartement sis no. ______ avenue 1______ avait, quant à lui, été octroyé au 
fils de la de cujus, I______. A______, avocat, était l’homme de confiance de sa 
grand-mère. Elle avait d’ailleurs souhaité que celui-ci soit désigné aux fonctions 
de curateur, s’il devait être mineur à son décès. 
B______ indiquait ne pas être capable de s’occuper du legs que lui avait fait sa 
grand-mère et sollicitait que A______ soit désigné en qualité de curateur en sa 
faveur, en application de l’art. 394 CC. Celui-ci était d’accord d’assumer cette 
fonction. 
b) Par ordonnance du 1er février 2018, le Tribunal de protection a, statuant sur 
mesures superprovisionnelles, institué une curatelle de représentation et de 
gestion en faveur de B______, désigné A______, avocat, en qualité de curateur 
de ce dernier et lui a confié les tâches de le représenter dans ses rapports avec les 
tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, et de 
logement, de gérer ses revenus et ses biens et d’administrer ses affaires 
courantes. 
c) Le 8 août 2019, A______ a fait parvenir au Tribunal de protection ses rapport 
et comptes pour la période du 1er février 2018 au 31 mai 2019. Il précisait que la 
vente de l’appartement reçu en legs était finalisée. Il a transmis sa note 
d’honoraires du 30 octobre 2019, laquelle s’élevait à 47'486 fr. 85, hors TVA, 
plus divers débours, portant cette note à 53'826 fr. 85. 
Il relevait que ce n’était qu’avec le produit de la vente de l’appartement que ses 
honoraires pourraient être couverts, aucun montant ne lui ayant été versé à ce 
titre jusqu’alors. 


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C/25807/2017-CS 
d) Le 3 mai 2023, le Tribunal de protection a sollicité de A______ qu’il lui fasse 
parvenir le rapport et les comptes de B______ pour la période du 31 mai 2019 
au 31 mai 2021. 
e) A______ a remis au Tribunal de protection les rapport et comptes pour la 
période concernée, ainsi que sa note d’honoraires du 31 juillet 2020 d’un 
montant total de 7'863 fr. 65 TTC. 
f) A______ a également remis au Tribunal de protection les rapport et comptes 
périodiques pour la période du 31 mai 2021 au 31 mai 2023, ainsi que sa note 
d’honoraires du 5 octobre 2021 s’élevant à 5'567 fr. 20 TTC. 
B. Par décision CTAE/3985/2024 du 30 mai 2024, le Tribunal de protection a 
approuvé les trois rapports et comptes de A______ couvrant la période du 1er 
février 2018 au 31 mai 2023 et arrêté ses honoraires à : 
- 19'417 fr. 20 pour la période du 1er février 2018 au 31 mai 2019 en vertu du 
tarif applicable (gestion courante: 43 heures et 21 minutes à 200 fr./h., 8 heures 
et 22 minutes à 150 fr./h, 33 heures et 10 minutes à 120 fr./h.; activité juridique: 
15 heures et 45 minutes à 350 fr./h.), sous déduction d’une provision de 
51'146 fr. 20 et "condamné" en conséquence A______ à verser à B______ le 
montant de 31'729 fr.; 
- 3'770 fr. pour la période du 31 mai 2019 au 31 mai 2021, en vertu du tarif 
applicable (gestion courante: 1 heure et 45 minutes à 200 fr./h.; 28 heures et 
30 minutes à 120 fr./h.), sous déduction d’une provision de 6'312 fr. 75 et 
"condamné" en conséquence A______ à verser à B______ un montant de 2'542 
fr. 75; 
- 4'571 fr. 60 pour la période du 31 mai 2021 au 31 mai 2023, en vertu du tarif 
applicable (gestion courante: 1 heure à 200 fr./h.; 36 heures et 26 minutes à 
120 fr./h.), sous déduction d’une provision de 7'025 fr. 25 et "condamné" en 
conséquence A______ à verser à B______ un montant de 2'453 fr. 65; 
Il a également fixé l’émolument de contrôle concernant les trois rapports et 
comptes couvrant la période du 1er février 2018 au 31 mai 2023 à 469 fr., en 
vertu de l’art. 53 al. 1 RTFMC. 
C. a) Par acte expédié le 3 juillet 2024 au greffe de la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice, A______ a formé recours contre cette décision, qu’il a reçue 
le 3 juin 2024, concluant à son annulation et à ce que la Chambre de surveillance 
constate la prescription de la créance de 31'729 fr. que le Tribunal de protection 
l'avait condamné à verser à son protégé, sous suite de frais et dépens. 
b) Le Tribunal de protection n’a pas souhaité revoir sa décision. 


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c) La cause a été gardée à juger le 4 septembre 2024. 
EN DROIT 
1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; 
art. 53 al. 1 LaCC; art. 126 let. b LOJ). Ont qualité pour recourir les personnes 
parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), les proches de la personne 
concernée (ch. 2) ainsi que les personnes qui ont un intérêt juridique à 
l'annulation ou la modification de la décision attaquée (ch. 3). Le délai de 
recours est de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 
al. 1 CC; art. 53 al. 2 LaCC). 
1.2 En l'espèce, le recours a été formé par le curateur concerné par la décision, 
dans le délai prescrit. Il est en conséquence recevable. 
1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. 2.1.1 Aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le 
curateur remet à l'autorité de protection de l'adulte un rapport sur son activité et 
sur l'évolution de la situation de la personne concernée (art. 411 al. 1 CC). Il 
tient les comptes et les soumet à l'approbation de l'autorité de protection de 
l'adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans 
(art. 410 al. 1 CC). 
L'autorité de protection approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige 
des rectifications (art. 415 al. 1 CC). Elle examine les rapports du curateur et 
exige au besoin des compléments (art. 415 al. 2 CC). Elle prend, si nécessaire, 
les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée (art. 415 
al. 3 CC). 
L'autorité de protection assure la surveillance générale de l'activité des curateurs. 
Le contrôle est là pour garantir un suivi approprié de la personne concernée et 
une mise en œuvre optimale de la mesure de protection de l'enfant ou de l'adulte. 
(BIDERBOST, in CommFam, Protection de l'adulte, 2013, ad art. 415 n. 1 et 6). 
2.1.2 Conformément à l'art. 404 al. 1 CC, le curateur a droit à une rémunération 
appropriée et au remboursement des frais justifiés. L'autorité de protection fixe 
la rémunération en tenant compte en particulier de l'étendue et de la complexité 
des tâches confiées au curateur (art. 404 al. 1, 1ère phr., et al. 2 CC; REUSSER, 
Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, 2014, n. 7 ad art. 404 CC). 


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A Genève, le règlement fixant la rémunération des curateurs du 27 février 2013, 
entré en vigueur le 6 mars 2013 (RS/GE E1 05.15, ci-après: RRC) prévoit que la 
rémunération du curateur privé professionnel est prélevée sur les biens de la 
personne concernée (art. 9 al. 1 RRC). Il soumet la rémunération d’un curateur 
privé professionnel au tarif horaire suivant: pour un avocat chef d’étude, 200 fr. 
pour la gestion courante et de 200 fr. à 450 fr. pour son activité juridique; pour 
un avocat collaborateur, 150 fr. pour la gestion courante et 300 fr. au maximum 
pour l’activité juridique; pour un stagiaire, 120 fr. pour la gestion courante et 
120 fr. au maximum pour l’activité juridique (art. 9 al. 2 RRC). 
Le Tribunal de protection peut, selon les circonstances appliquer un autre tarif; 
la rémunération est appréciée et définitivement arrêtée par le Tribunal de 
protection sur la base d'un décompte détaillé, qui précise la nature de l'activité 
déployée et le temps consacré (art. 9 al. 3 et 4 RRC). Outre le temps consacré, 
d'autres critères entrent en ligne de compte, tels l'importance et les difficultés du 
mandat confié, ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne 
représentée (ATF 116 II 399 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 5C_2/2017 du 
11 mars 2019 consid. 5.1.4; 5A_342/2017 du 4 mai 2018 consid. 3). 
2.1.3 S'agissant de sa rémunération, le curateur ne peut pas adresser sa note 
d'honoraires directement à la personne concernée et prélever les montants qu'il 
estime lui être dus directement sur les biens de cette dernière; il doit requérir de 
l'autorité de protection une décision, laquelle fixera la rémunération appropriée 
et les frais à rembourser (cf. art. 404 al. 1 CC) sur la base des éléments qu'il aura 
fournis 
(REUSSER, 
op. 
cit., 
n° 
36 
ad 
art. 
404 
CC 
cité 
par 
STEINAUER/FOUTOUKALIS, op. cit. p. 527 n. 1185 note 54; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_342/2017 du 4 mai 2018 consid. 5.1). 
Une fois fixée, la rémunération est prélevée sur les biens de la personne 
concernée (art. 404 al. 1 CC) ou acquittée par l'Etat en cas d'indigence (art. 404 
al. 3 CC). 
Lorsque la curatrice ou le curateur a déployé une activité d’au moins 5'000 fr. ou 
qu’il s’est écoulé au moins un an depuis la dernière indemnisation ou 
autorisation d’avance, elle ou il peut solliciter du tribunal l’autorisation de 
prélever une avance sur les biens de la personne protégée. A cette fin, il doit 
employer les formulaires disponibles sur le site de l’Etat. Ces avances sont à 
mentionner sur l’état de frais déposé avec les rapport et comptes suivants (Guide 
pratique de la curatrice ou du curateur - 7.3.8). 
2.2 En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause le tarif appliqué par le 
Tribunal de protection pour fixer le montant de ses honoraires de curateur sur les 
périodes concernées par la décision rendue, ni le calcul effectué, ce qui suffirait 
à sceller le sort du recours. 


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Le fait qu’il ignorait, comme il le soulève, bien qu’étant avocat, l’existence d’un 
tarif applicable aux curateurs, n’ayant précédemment jamais agi en cette qualité, 
est irrelevant. Sa remarque sur le fait qu’il ne doit pas être confondu avec son 
homonyme avocat qui œuvre, selon lui, régulièrement en qualité de curateur, 
l’est tout autant, le tarif étant appliqué de manière identique à tous les curateurs 
avocats désignés en cette qualité. 
Il indique qu’il a appliqué à I______ (recte: B______), le même tarif qu’il 
appliquait à sa cliente, C______, sa grand-mère décédée; précisément, il 
confond en cela son activité de conseil mandaté et celle de curateur désigné, 
dont la rémunération est fixée par le Tribunal de protection, sur la base du 
règlement précité. 
Il ne tire cependant, à raison, aucune conclusion de ces remarques. 
2.3 Le recourant invoque la prescription de l’art. 67 CO à l’appui de son recours. 
2.3.1 Celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu à 
restitution (art. 62 al. 1 CO). La restitution est due, en particulier de ce qui a été 
reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou d’une 
cause qui a cessé d’exister (al. 2). 
L’action pour cause d’enrichissement illégitime se prescrit pas trois ans (en 
vigueur depuis le 1er janvier 2020, un an précédemment) à compter du jour où la 
partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par 
dix ans à compter de la naissance de ce droit. 
2.3.2 Le recourant soutient, dans son argumentation, qu’il ne serait pas tenu à 
restituer la somme de 36'725 fr. 85 - alors que ses conclusions portent 
uniquement sur la somme de 31'729 fr., correspondant à sa première note 
d'honoraires, ce qui ne revêt cependant pas d'importance vu l'issue de son 
recours, dès lors que le Tribunal de protection n’aurait pas réagi à réception de 
son premier rapport du 9 août 2019, lequel était détaillé, notamment s’agissant 
des honoraires justifiés par son time-sheet. La prescription d’un an serait donc 
acquise, selon lui, à sa note d’honoraires du 30 octobre 2019, le Tribunal de 
protection étant forclos à solliciter de sa part la restitution d’un éventuel indu. 
Le recourant ne peut être suivi. Il oublie en effet qu’en vertu de l’art. 415 
al. 1 CC, l'autorité de protection approuve ou refuse les comptes, lesquels 
comprennent les notes d’honoraires du curateur, qui sont en général taxées en 
même temps que l’examen des rapport et comptes. La disposition précitée ne 
fixe pas de délai à l’autorité pour approuver ou refuser les comptes du curateur. 
En conséquence, tant que la note d’honoraires du curateur n’est pas approuvée, 
celui-ci ne peut pas considérer qu’elle déploie des effets; il ne peut notamment 
pas en solliciter le paiement, mais uniquement des avances de frais. Il n’y a donc 


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pas place dans le domaine de la protection pour la prescription que voudrait voir 
appliquer le recourant à sa note d’honoraires du 30 octobre 2019. 
En l’espèce, même si l’on peut déplorer que l’examen des rapport et comptes 
couvrant la période initiale de février 2018 au 31 mai 2019 ait pris un certain 
temps, le recourant ne peut en tirer aucun argument à son profit, notamment pas 
celui de la prescription de la créance en restitution, dont il ne conteste au 
demeurant pas le montant. 
Son grief sera ainsi rejeté. 
2.3.3 L’ordonnance sera cependant modifiée en tant qu’elle "condamne" le 
recourant à verser les sommes d’argent mentionnées dans la décision à son 
protégé. 
A teneur de l'art. 86 al. 1 et 2 de la Loi genevoise sur l'organisation judiciaire 
(LOJ), le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la 
juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une 
autre autorité judiciaire ou administrative (al. 1); il exerce notamment, sauf si la 
loi désigne une autre autorité, les compétences que le Code de procédure civile 
(CPC) attribue à l'autorité de jugement de première instance (al. 2 let. a). 
Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant exerce les compétences que 
le Code civil suisse attribue à l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant 
(art. 105 al. 1 LOJ). 
Les dispositions sur la protection de l’adulte ressortent de la troisième partie du 
Code civil (art. 360 à 456 CC). 
Les mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte garantissent 
l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 CC). 
Lorsqu’une mesure de curatelle est prononcée par le Tribunal, ce dernier veille à 
ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a 
besoin pour accomplir ses tâches (art. 404 al. 3 CC). 
L’art. 416 CC précise les actes pour lesquels le curateur doit obtenir le 
consentement du Tribunal de protection. 
L’art. 5 de la Loi d’application du Code civil (LaCC) précise, quant à lui, les 
compétences attribuées au juge seul du Tribunal de protection, dont celle de 
veiller à ce que le curateur ou le tuteur reçoive les instructions, les conseils et le 
soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches (art. 400 al. 3 CC) (let. c) ou 
d’accorder le consentement aux actes du curateur (art. 416 et 417 CC) (let. d). 


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Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l’autorité de protection 
de l’adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des 
dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une 
somme d’argent à titre de réparation morale (art. 454 al. 1 CC). 
La responsabilité incombe aux cantons; la personne lésée n’a aucun droit à 
réparation envers l’auteur du dommage (art. 454 al. 3 CC). 
L’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de 
tort moral se prescrit conformément aux dispositions du Code des obligations 
sur les actes illicites (art. 455 al. 1). 
Ainsi, force est de constater qu’aucune des dispositions du CC, de la LaCC ou 
de la LOJ ne donne compétence au Tribunal de protection de prononcer un 
dispositif condamnatoire en paiement d’une somme d’argent, compétence 
réservée au Tribunal de première instance dans le cadre d’un jugement 
susceptible d’être exécuté par la voie de l’exécution forcée de la Loi fédérale sur 
la poursuite pour dettes et faillites. 
Ainsi, le Tribunal de protection aurait-il dû se contenter de donner instruction 
(ou tout au plus d'ordonner) au curateur de restituer à son protégé les sommes 
d’argent dépassant le montant des notes d’honoraires admises, et non le 
condamner au paiement de ces montants. 
Une éventuelle inaction du curateur dans ce cadre pourrait ouvrir la voie de 
l'action en responsabilité de l'art. 454 CC, laquelle est de la compétence du 
Tribunal de première instance. 
Le Tribunal de protection ayant outrepassé sa compétence en condamnant le 
curateur à payer une somme d’argent à son protégé, le dispositif de l’ordonnance 
sera modifié dans le sens qui précède. 
3. La procédure n’est pas gratuite. Le recourant qui succombe dans son recours 
(art. 106 al. 1 CPC) - la précision apportée par la Chambre de surveillance ne 
permettant pas de retenir que le recourant est victorieux - sera condamné aux 
dépens de la procédure de recours arrêtés à 1'000 fr., lesquels seront 
partiellement compensés avec l’avance de frais effectuée, qui restera acquise à 
l’Etat de Genève (art. 111 CPC). Le recourant sera condamné à verser le solde, 
soit 600 fr., à l'Etat de Genève, soit pour lui, aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 3 juillet 2024 par A______ contre la décision 
CTAE/3985/2024 du 30 mai 2024 rendue par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/25807/2017. 
Au fond : 
Modifie le dispositif de la décision attaquée en ce sens qu’il sera fait instruction à 
A______ de restituer à B______ les sommes de 31'729 fr., 2'542 fr. 75 et 2'453 fr. 65. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr. 
Les met à la charge de A______ et les compense partiellement avec l’avance de frais 
effectuée, laquelle reste acquise à l’Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 600 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit qu’il n’y a pas lieu à allocation de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.