ge_gerichte · ACJC/844/2016 · 2016-06-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à 
Mme Pauline Fertille, curatrice, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et au 
Tribunal de première instance le 17.06.2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16621/2014 
ACJC/844/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 16 JUIN 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant et intimé d'un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21ème Chambre, 
comparant par Me Tania Sanchez Walter, avocate, place de la Fusterie 5, case postale 
5422, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée et appelante du susdit jugement, 
comparant par Me Marie-Séverine Courvoisier, avocate, boulevard de la Tour 4, case 
postale 70, 1211 Genève 12, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/16621/2014 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4555/2016 du 11 avril 2016, notifié le 13 avril 2016 à 
A______, aux termes duquel le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des 
époux A______ et B______ (ch. 1) et, notamment, maintenu l'autorité parentale 
conjointe, à l'exception des questions relatives à la santé psychique des enfants, instauré 
une curatelle et confié au curateur la mission de prendre les décisions nécessaires au 
sujet de la santé psychique des enfants, après consultation des différents intervenants 
présents à ce jour, limité en conséquence l'autorité parentale et transmis le jugement au 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant en l'invitant à nommer le curateur 
(ch. 2), attribué la garde de C______ et D______ à B______ et réglé les relations 
personnelles avec le père (ch. 3), maintenu la curatelle d'organisation et de surveillance 
des relations personnelles pendant deux ans (ch. 4), arrêté les contributions d'entretien 
en faveur des enfants de manière échelonnée en fonction de leur âge à 1'200 fr., 1'400 fr. 
et 1'500 fr. par mois (ch. 6), dit que leurs frais extraordinaires étaient pris en charge par 
moitié par chaque parent (ch. 7), fixé la contribution d'entretien post-divorce à 600 fr. 
par mois dès l'entrée en force du jugement jusqu'en décembre 2023 (ch. 10) et soumis 
les contributions d'entretien à indexation (ch. 11); 
Vu l'appel déposé le 13 mai 2016 par A______ contre ce jugement, celui-ci concluant à 
l'annulation des chiffres 10 et 11 du dispositif précité et à ce qu'il soit dit qu'aucune 
contribution d'entretien post-divorce n'est due dès le mois de mai 2016; 
Vu l'appel expédié le 17 mai 2016 par B______ contre le jugement, celle-ci concluant à 
l'attribution en sa faveur de l'autorité parentale, à un droit de visite usuel du père, des 
contributions d'entretien mensuelles échelonnées entre 1'900 fr. et 2'500 fr. en faveur 
des enfants et de 1'200 fr. en sa faveur; 
Que par courrier du 4 mai 2016, les parties ont sollicité l'exécution anticipée du 
jugement querellé en tant qu'il prévoit une curatelle relative à la santé psychique de 
leurs enfants; 
Que par ordonnance du 9 mai 2016, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a 
maintenu au sens des considérants et du dispositif du jugement de divorce E______ et 
F______ en qualité de curatrices des enfants et étendu leur mandat au sens des 
considérants et du dispositif dudit jugement aux fins de prendre toutes décisions 
nécessaires au sujet de la santé psychique des enfants, précisant que l'ordonnance était 
immédiatement exécutoire; 
Que l'appelant requiert, à titre préalable, l'exécution anticipée des chiffres 6 et 10 dudit 
dispositif; 
Vu la détermination de l'intimée, qui conclut au rejet de cette requête d'exécution 
anticipée; 


- 3/5 - 
 
C/16621/2014 
Vu le jugement du 28 juin 2011, fixant d'un commun accord entre les parties sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, la contribution d'entretien à la famille à 
4'600 fr. par mois; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'appels au sens de l'art. 308 al. 2 CPC, 
les conclusions litigieuses portant sur une question patrimoniale, dont la valeur 
pécuniaire est supérieure à 10'000 fr., ainsi que sur des prétentions sans valeur 
pécuniaire; 
Que l'appel a effet suspensif ex lege (art. 315 al. 1 CPC); 
Que la cause est régie par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) s'agissant de la 
contribution d'entretien en faveur de l'épouse et des maximes inquisitoires et d'office en 
ce qui concerne les questions se rapportant aux enfants mineurs (art. 58 al. 2 
et 296 CPC); 
Qu'aux termes de l'art. 315 al. 2 CPC, l'instance d'appel peut autoriser l'exécution 
provisoire; 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'exécution 
provisoire, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 
prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 
civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 
SCHWEIZER, n. 4 ad art. 315 CPC); 
Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, applicables également à 
l'exécution provisoire, le juge procède à une pesée des intérêts en présence et se 
demande en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation 
irréversible; 
Que concernant la contribution d'entretien, le refus de l'effet suspensif ne cause en 
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à la payer, la 
simple exécution de créances d'argent n'emportant pas en soi un tel dommage dans la 
mesure où l'intéressé pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause 
(ATF 138 III 333 consid.1.3.1; 107 Ia 269; arrêt du Tribunal fédéral 5D_52/2010 du 
10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134); 
Qu'en l'espèce, les parties ont sollicité d'un commun accord l'exécution anticipée du 
jugement en tant qu'il instaure une curatelle relative à la santé psychique des enfants; 
Qu'il est précisé que la Cour ne pouvait prononcer une exécution anticipée avant d'être 
saisie d'un appel; 


- 4/5 - 
 
C/16621/2014 
Que la mesure de curatelle se révélant être dans l'intérêt des enfants des parties, il sera 
donné suite à leur requête d'exécution provisoire de la curatelle précitée; 
Que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a d'ailleurs déjà procédé à la 
désignation de curatrices et étendu leur mandat en conséquence afin que le jugement 
puisse être exécuté; 
Qu'il est rappelé aux parties et singulièrement à l'appelant que son autorité parentale a 
été limitée par le jugement, non remis en cause sur ce point par ses soins, un curateur 
étant autorisé à prendre les décisions nécessaires au sujet de la santé psychique des 
enfants; 
Qu'il ne peut ainsi pas intervenir dans les suivis médicaux mis en place par les curatrices 
nommées par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et doit se conformer aux 
décisions thérapeutiques prises par les professionnels de la santé assurant le suivi 
psychique des enfants; 
Que, par ailleurs, le montant des contributions d'entretien des enfants étant contesté en 
appel et celui prévu en faveur de l'intimée l'étant tant sur son principe que sa quotité, les 
appels déploient un effet suspensif à cet égard, de sorte que les dispositions prises sur 
mesures protectrices de l'union conjugale demeurent en vigueur; 
Qu'aucun préjudice n'est susceptible d'en découler, l'appelant n'en alléguant d'ailleurs 
pas; 
Qu'en outre, il ne peut être retenu que l'appel de l'intimée serait d'emblée manifestement 
infondé, ni que celui de l'appelant serait, au contraire, manifestement fondé en ce qui 
concerne les chiffres 6 et 10 du dispositif du jugement querellé; 
Qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'exécution anticipée du jugement querellé sur ces 
points; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Qu'enfin, la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un recours de droit 
civil au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 475 consid. 1) et 
de l'art. 98 LTF (ATF 137 III 475 consid. 2). 
* * * * * 
 
 


- 5/5 - 
 
C/16621/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre civile : 
Statuant sur exécution provisoire : 
Rejette la requête de A______ tendant à l'exécution provisoire des chiffres 6 
et 10 du jugement JTPI/4555/2016 rendu le 11 avril 2016 par le Tribunal de première 
instance dans la procédure C/16621/2014-21. 
Admet la requête de A______ et B______ tendant à l'exécution provisoire du jugement 
en tant qu'il instaure une curatelle aux fins de prendre toute décision nécessaire pour la 
santé psychique de D______ et C______. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.