ge_gerichte · ATA/73/2004 · 2004-01-20 · fr

Résumé:
 Le versement d'un dividende, décidé par l'assemblée générale en décembre 1999 est un revenu réalisé pendant l'année 2000 dès lors que l'échéance du dividende était fixée au 10 janvier 2000. Le fait que les montants en question aient été perçus antérieurement, en compte courant, ne peut modifier cette date.
En l'espèce, les dividendes perçus doivent être considérés comme un revenu extraordinaire.

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_____________ 
 
A/2285/2003-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
Monsieur E__________ 
représenté par Cofactoring S.A., mandataire 


 
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_____________ 
 
A/2285/2003-FIN 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur E__________ (ci-après : le contribuable) 
était propriétaire du tiers du capital-actions de la 
société immobilière "La M__________" (ci-après : la SI), 
aujourd'hui dissoute. 
 
2. a. 
Jusqu'en 
1998, 
la 
SI 
n'a 
jamais 
versé 
de 
dividendes à ses actionnaires. 
 
 
b. 
Lors de l'assemblée générale du 14 août 1998, elle 
a décidé de distribuer un dividende pour l'exercice 1997 
à hauteur de 510% du capital-actions, soit, pour la part 
du contribuable CHF 85'000.-. L'échéance du dividende 
était fixée au 14 septembre 1998. 
 
 
 
 
c. 
Lors de l'assemblée générale du 10 décembre 1999, 
la SI a décidé de verser à ses actionnaires un dividende 
pour l'exercice 1998 de 720% du capital-actions, soit, 
pour la part du contribuable CHF 120'000.-. L'échéance 
était fixée au 10 janvier 2000. 
 
 
d. 
Lors de l'assemblée générale du 10 octobre 2000, 
la SI a décidé de verser à ses actionnaires un dividende 
pour 
l'exercice 
1999 
représentant 
1200% 
du 
capital-actions, soit, pour la part du contribuable CHF 
200'000.-. L'échéance était fixée au 10 novembre 2000. 
 
3. 
Dans 
sa 
déclaration 
fiscale 
2001-A, 
le 
contribuable a indiqué qu'il n'avait pas réalisé de 
revenus extraordinaires durant l'année 2000. Il a annoncé 
les actions de la SI qu'il possédait, soit une fortune de 
CHF 5'225'800.- générant un revenu de CHF 200'000.-. 
 
4. 
Le 9 janvier 2002, l'administration fiscale canto-
nale (ci-après : AFC) a remis au contribuable un 
bordereau concernant les revenus extraordinaires réalisés 
pendant l'année 2000. L'AFC considérait comme étant un 
revenu extraordinaire la différence entre les dividendes 
perçus en l'an 2000 - soit CHF 320'000.- - et la moyenne 
des dividendes perçus en 1997, 1998 et 1999, soit 
CHF 28'333.-([CHF 0.- + CHF 85'000.- + CHF 0.-]/3). Le 
revenu extraordinaire soumis à l'impôt était dès lors de 
CHF 291'667.- (CHF 320'000.- moins CHF 28'333.-). 
 
5. 
Le 5 février 2002, le contribuable a réclamé de ce 
bordereau. Aucun des revenus déclarés ne pouvait être 
considéré comme extraordinaire. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
Dite réclamation a été rejetée le 26 février 2002. 
Pour l'AFC, les dividendes versés les 10 janvier et 10 
novembre 2000 étaient inhabituellement élevés par rapport 
aux années antérieures. L'administration a détaillé le 
mode de calcul retenu pour déterminer le montant du 
revenu extraordinaire. 
 
6. a. 
Le 11 mars 2002, le contribuable a saisi la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts 
(ci-après : la commission). Le dividende concernant 
l'exercice 1998, dont le versement avait été décidé lors 
de l'assemblée générale qui s'était tenue au mois de 
décembre 1999, avait été comptabilisé au crédit de son 
compte actionnaire au mois de décembre 1999 et non pas en 
2000. L'augmentation du dividende était le reflet de 
l'amélioration 
des 
bénéfices, 
et 
ne 
pouvait 
être 
qualifiée de revenu extraordinaire. 
 
 
b. 
L'AFC s'est opposée au recours le 19 février 2003. 
 
7. 
Le 30 octobre 2003, la commission a partiellement 
admis le recours. Le dividende perçu en 2000 constituait 
bien un revenu extraordinaire. Le contribuable avait mis 
à profit la brèche de calcul de l'année 2000 afin 
d'économiser des impôts en déplaçant l'échéance usuelle 
du dividende 1999 sur l'année 2000 et en augmentant le 
montant de celui versé en 2000. 
 
 
 
 
 
 La méthode utilisée par l'AFC pour calculer le 
montant du revenu extraordinaire était confirmée dans son 
principe. Cependant, la moyenne des dividendes réalisés 
en 1997, 1998 et 1999 devait tenir compte du dividende 
1999, 
perçu 
en 
2000, 
soit 
CHF 
120'000.- 
pour 
le 
contribuable. Ainsi, le dividende moyen de ces trois 
années, à déduire du revenu extraordinaire réalisé en 
2000, était de CHF 68'333.- ([CHF 0.- + CHF 85'000.- + 
CHF 120'000.-]/3). Le revenu extraordinaire soumis à 
l'impôt était fixé à CHF 251'667.- (CHF 320'000.- moins 
CHF 68'333.-). 
 
8. 
L'AFC a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours le 27 novembre 2003. Le seul point contesté était 
la méthode de calcul retenue par la commission. Il 
n'était pas possible que le dividende, dont le versement 
avait été décidé par l'assemblée générale du mois de 
décembre 1999, soit pris en compte tant comme revenu 
extraordinaire que pour procéder à la moyenne des 
dividendes versés les années précédentes. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
9. 
Le contribuable s'est opposé au recours le 18 dé-
cembre 2000. Les dividendes avaient augmenté parce que la 
trésorerie de la SI s'était améliorée. La date mentionnée 
pour le versement du dividende 1999, soit le 10 janvier 
2000, n'avait aucun sens, puisque l'argent du dividende 
avait été prélevé avant l'assemblée générale, en compte 
courant. Il n'y avait pas eu de revenu extraordinaire 
taxable. 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05). 
 
 
b. 
La possibilité de former un recours incident par 
la simple production de conclusions motivées au plus tard 
au moment du dépôt de la réponse au recours n'est pas 
offerte par la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). Cette dernière institue 
un délai de trente jours pour recourir contre une 
décision finale, au-delà duquel un recours doit être 
déclaré irrecevable (art. 63 al. 1 let. a LPA; ATA AFC du 
2 septembre 1997). 
 
 
 
A cet égard, les conclusions du contribuable ten-
dant à remettre en question l'existence même d'un revenu 
extraordinaire, réalisé en l'an 2000, ont été produites 
après le délai de trente jours prévu par la disposition 
précitée. Partant, elles sont irrecevables. 
 
2. 
Le 1er janvier 2001, le canton de Genève est passé 
du système prae-numerando au système post-numerando en ce 
qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physi-
ques. L'année 2000 tombait dès lors dans une brèche de 
calcul, ce qui a amené le législateur cantonal à adopter 
la loi sur l'imposition dans le temps des personnes phy-
siques du 31 août 2000 (LITPP - II - D 3 12). L'article 6 
alinéa 2 de ce texte prévoit que les revenus extraordi-
naires réalisés pendant la période fiscale précédant la 
modification sont soumis à un impôt annuel entier, au 
taux applicable à ces seuls revenus, pour l'année fiscale 
où ils ont été acquis. L'alinéa 3 de cette disposition 
précise 
que 
sont 
considérés 
comme 
des 
revenus 
extraordinaires les prestations en capital, les revenus 
inhabituellement 
élevés 
par 
comparaison 
aux 
années 


 
 - 5 - 
 
 
 
antérieures, les gains de loterie, les revenus non 
périodiques de fortune et les revenus extraordinaires 
provenant d'une activité lucrative indépendante. 
 
 
 
Il ressort du rapport de la commission fiscale du 
Grand Conseil chargé d'étudier cette loi, qu'en réponse 
aux nombreuses questions posées par les commissaires au 
sujet des revenus extraordinaires, l'AFC avait fourni 
plusieurs exemples (cf. Mémorial du Grand Conseil 2000 p. 
5768 ss.). L'exemple n° 4 concernait un dividende 
extraordinaire. Il s'agissait d'une société qui avait 
versé, en 1997, un dividende de CHF 48'000.-, en 1998 de 
CHF 50'000.-, en 1999 de CHF 43'000.- et en 2000 de 
CHF 120'000.-. 
Ce 
dernier 
était 
considéré 
comme 
extraordinaire à hauteur de CHF 73'000.-. Cette somme 
était obtenue en soustrayant du dividende effectivement 
perçu en 2000 (CHF 120'000.-) la moyenne des dividendes 
perçus 
pendant 
les 
trois 
années 
précédentes 
([CHF 48'000.- + CHF 50'000.- + CHF 43'000.-] / 3 = 
CHF 47'000.-). 
 
3. a. 
En l'espèce, le Tribunal administratif constatera 
que c'est à juste titre que l'AFC a considéré que le ver-
sement du dividende décidé par l'assemblée générale du 10 
décembre 1999 était un revenu réalisé pendant l'année 
2000. Il ressort en effet de la formule 103, remplie par 
la SI, que l'échéance du dividende, soit la date dès la-
quelle son versement peut être demandé, était fixée au 10 
janvier 2000. Le fait que les montants en question aient 
été perçus antérieurement, en compte courant, ne peut 
modifier cette date. 
 
 
b. 
C'est aussi à juste titre que l'AFC et la commis-
sion ont admis que les dividendes perçus en 2000 consti-
tuaient un revenu extraordinaire, au vu de l'évolution 
des dividendes versés par la SI au cours du temps. 
 
 
c. 
En ce qui concerne la méthode de calcul, le Tribu-
nal administratif considérera, comme la commission, que 
les dividendes dont le versement a été décidé le 12 
décembre 1999 ont été versés en l'an 2000 afin de 
profiter de la brèche ouverte par la modification du 
système fiscal. Ce dividende aurait dû être perçu en 
1999, et il apparaît dès lors normal d'en tenir compte 
lors du calcul de la moyenne des dividendes perçus lors 
des trois années précédant l'année 2000. 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et 
la décision de la commission confirmée. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Malgré l'issue du litige et vu la qualité de la 
recourante, aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
27 
novembre 
2003 
par 
l'administration 
fiscale cantonale contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts du 30 octobre 
2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
ainsi 
qu'à 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 
Cofactoring S.A., mandataire de Monsieur E__________. 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega