ge_gerichte · ATAS/664/2004 · 2004-08-27 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1536/03
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
4" chambre
du 25 août 2004

En la cause

P.etI.E

contre

CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, Siège
principal, Bundesplatz 15, 6002 Lucerne

CANTON DE GENÈVE

ATAS/664/2004

demandeurs

défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Mme Doris WANGELER, M. Marc MATHEY-

DORET, juges.

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EN FAIT

Monsieur P. E et Madame I. E sont tous deux assurés
auprès de la CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS (ci-après
la CONCORDIA) pour l’assurance obligatoire des soins. Le 15 novembre 2002,
cette dernière leur a notifié à chacun une décision d’augmentation des primes pour
l’année 2003 et, par décision sur opposition du 14 juillet 2003, a confirmé les
nouvelles primes des assurés et retiré l’effet suspensif à d’éventuels recours.

Le 20 août 2003, les assurés ont interjeté recours auprès du Tribunal de céans en
sollicitant la restitution de l’effet suspensif, ce que le Tribunal leur a refusé par arrêt
du 24 septembre 2003 après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence.

Le 7 octobre 2003, les assurés ont interjeté un recours de droit administratif auprès
du Tribunal fédéral des assurances (ci-après le TFA) en demandant à ce que l’arrêt
entrepris soit annulé et l’effet suspensif restitué. Par courrier du 9 février 2004, ils
ont encore demandé qu’il leur soit donné acte que « l’effet suspensif était en force »
en se référant à un arrêt du Tribunal fédéral (ci-après le TF) du 27 janvier 2004 par
lequel la Ière Cour de droit public du TF avait annulé l’élection de seize juges
assesseurs du Tribunal de céans — parmi lesquels deux avaient participé à la
décision incidente litigieuse.

Par arrêt du 2 avril 2004, le TFA a déclaré le recours irrecevable faute de dommage
irréparable et a rappelé que l’annulation, par le TF, de l’élection de deux juges
assesseurs ayant participé à la décision litigieuse ne saurait avoir pour conséquence,
ex lege, le rétablissement de l’effet suspensif retiré par la CONCORDIA.

Par demandes séparées du 20 avril 2004, les assurés ont déposé auprès du Tribunal
de céans une demande de révision de l’arrêt du 24 septembre 2003 au motif que ce
dernier était nul et de nul effet vu la composition incorrecte de l’autorité. Ils ont
également sollicité un délai pour se déterminer sur le retrait de l’effet suspensif,
délai qui leur a été accordé par le Tribunal de céans et agendé au 21 mai 2004.

Par écriture du 11 mai 2004, les assurés ont expliqué que le retrait de l’effet
suspensif par la CONCORDIA elle-même, partie au litige, consistait en une
violation du principe du droit à un procès équitable. Ils ont également relevé qu’il
était d’autant plus nécessaire de restituer l’effet suspensif à la décision d’augmenter
la prime 2003 que la situation actuarielle et économique de la CONCORDIA
suscitait de graves inquiétudes. Quant au fond, les assurés ont conclu à l’annulation
des décisions d’augmentation des primes 2003.

Par réponse du 26 mai 2004, la CONCORDIA a conclu à l’irrecevabilité des
requêtes en révision en expliquant que le TFA avait d’ores et déjà statué sur ce
point et qu’il avait déclaré le recours irrecevable. Ce jugement était entré en force et

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avait acquis force de chose jugée. En ce qui concernait par ailleurs les conclusions
sur le fond, la CONCORDIA a relevé qu’elles n’étaient pas recevables, le Tribunal
ayant expressément réservé le fond.

Pour le surplus, les faits et allégués pertinents des parties seront repris en tant que
besoin dans la partie « en droit » ci-après.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après TCAS),
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au TCAS de siéger sans assesseurs à
trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du TCAS, il a déclaré que la
création de ce tribunal ne pouvait être remise en cause, vu la force dérogatoire du
droit fédéral, soit en l’occurrence l’art. 57 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

Selon l’art 81 al. 1 de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), les demandes en révision sont formées conformément à l'art. 89B LPA. Aux
termes de ce dernier, la demande ou le recours est adressé en 2 exemplaires au
TCAS soit par une lettre, soit par un mémoire signé, comportant a) les nom,
prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale,
toute autre désignation précise, b) un exposé succinct des faits ou des motifs
invoqués et c) des conclusions.

La compétence du TCAS pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Par ailleurs, selon l’art. 81 al. 1 LPA, applicable par renvoi de l’art. 89A LPA, la
demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la
décision dans les 3 mois dès la découverte du motif de révision. Les demandeurs
ayant appris le motif de révision au plus tôt le 9 février 2004, date de leur courrier

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auprès du TFA sollicitant qu’il leur soit donné «acte de ce que l’effet suspensif
était entré en force », et leurs demandes ayant été introduites le 20 avril 2004, le
délai prescrit par l’art. 81 al. 1 LPA a été respecté et les écritures sont dès lors
recevables. Par ailleurs, elles respectent les exigences de forme prévues par l’art.
89B LPA.

Il y a lieu de se prononcer en premier lieu sur la question de la révision de l’arrêt du
Tribunal de céans du 24 septembre 2003.

a) Selon l’art. 80 let. e LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée
par une décision définitive, il apparaît que la juridiction qui a statué n’était pas
composée comme la loi l’ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été
violées.

b) En l’espèce, l’arrêt rendu en date du 24 septembre 2003 l’a été par une juge de
carrière et deux juges assesseurs. Or, par arrêt du 27 janvier 2004 en la cause
1P.487/2003 (ATF 130 I 106), le TF a annulé l’élection des seize juges assesseurs
du TCAS, au motif que les dispositions légales en la matière n’avaient pas été
respectées. Ainsi, il apparaît que le Tribunal a statué dans une composition
irrégulière le 24 septembre 2003, raison pour laquelle la révision doit être admise in
casu.

Le litige porte essentiellement sur la restitution éventuelle de l’effet suspensif.

a) Selon l’article 66 alinéa 2 LPA, applicable par renvoi de l’article 89A LPA, la
juridiction de recours peut restituer l’effet suspensif lorsqu’aucun intérêt public ou
privé prépondérant ne s’y oppose. À cet égard, il sied de rappeler que, selon la
jurisprudence, l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution de l’effet
suspensif doit procéder à une pesée des intérêts en présence. Le seul fait que la
décision de fond poursuive un but d’intérêt public ne suffit pas à justifier le retrait
de l’effet suspensif ; il faut qu’il y ait un intérêt public ou privé prépondérant à
l’immédiateté de l’exécution pour que le rétablissement de l’effet suspensif puisse
être prononcé. Une appréciation des chances de succès ou des risques du recours
peut être effectuée au besoin à titre subsidiaire pour juger de l’admissibilité du
retrait de l’effet suspensif (Arrêt du TA du 6 décembre 1989 en la cause N° 4639).
S'agissant de l’intérêt privé à comparer à l’intérêt public, l’effet suspensif sera
généralement accordé par l’autorité de recours lorsque, dans un examen sommaire
de la cause, il lui apparaît soit que le recours n’est pas d’emblée dépourvu de toute
chance d’aboutir, soit que l’exécution de la décision porterait à son destinataire un
préjudice disproportionné à l’intérêt public (B. KNAPP, Précis de droit
administratif, Bâle 1982, N ° 1010).

b) En l’espèce, selon le pouvoir d’examen des tribunaux en ce qui concerne la
question de la fixation des primes d’assurance-maladie obligatoire et de la
jurisprudence rendue en la matière (cf. notamment ATFA K 120/01 du 31 mai

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2002), les chances de succès des demandeurs semblent en l'état relativement
faibles. On relèvera encore que, référence faite à l’arrêt du TA du 9 mai 2003 en la
cause A/464/2003, le désavantage résultant de l’exécution immédiate de la décision
de paiement de l’augmentation de primes d’assurance-maladie obligatoires consiste
uniquement à devoir payer la différence de prix entre les primes des différentes
années en cause. Or, la solvabilité de la caisse-maladie ne fait pas de doute et celle-
ci sera en mesure de le faire, si elle devait être appelée à rembourser les montants
perçus en trop. En outre, cela ne contrevient pas au principe de la proportionnalité.
Pour toutes ces raisons, il se justifie de ne pas restituer l’effet suspensif au recours.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1.

Reçoit les demandes en révision du 20 avril 2004 et joint les causes sous le numéro
A/1536/2003 ;

Sur rescindant :

2. Les admet ;
3. Annule en conséquence son arrêt du 24 septembre 2003 ;
Ceci fait,

Sur rescisoire :

4.

5.

Rejette les demandes de restitution de l’effet suspensif du 20 août 2004 ;
Réserve le fond ;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La Présidente :
Le greffier :

Juliana BALDE
Walid BEN AMER

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La secrétaire-juriste :

Flore PRIMAULT

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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