ge_gerichte · ATAS/95/2017 · 2017-02-08 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3308/2015 
ATAS/95/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 février 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de 
Chêne 54, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 
 
 


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A/3308/2015 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), ressortissant italien né en 
1957, est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis février 2004. Il est père 
de quatre enfants, B______ né en 1991, C______ né en 1999, D______ né en 2004 
et E______ née en 2006. 
2. Le 7 avril 2004, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé). 
3. Par décision du 15 décembre 2014, le SPC a nié le droit aux prestations 
complémentaires de l’assuré dès le 1er janvier 2015. Il a notamment tenu compte 
d’un gain de l’activité lucrative de CHF 67'508.35 correspondant au revenu de son 
épouse dans les revenus déterminants. L’assuré avait droit en revanche au subside 
d’assurance-maladie ainsi que son épouse et ses enfants. 
4. Le 20 décembre 2014, l’assuré a adressé un courrier au SPC relatant ses difficultés 
dans la procédure de séparation l’opposant à son épouse. Il était à la recherche d’un 
logement et invitait le SPC à lui faire parvenir sa correspondance à l’adresse de son 
fils, ______ rte des H______. 
5. Le 23 décembre 2014, l’assuré a transmis au SPC les pièces suivantes, en l’invitant 
derechef à adresser sa correspondance au ______, rte des H______ : 
- 
jugement du Tribunal de première instance du 31 juillet 2014, attribuant la 
jouissance du domicile conjugal à l’épouse de l’assuré et impartissant à ce 
dernier un délai de trente jours dès la notification de l’arrêt pour quitter le 
domicile conjugal. Les rentes complémentaires d’invalidité en faveur des 
enfants C______, D______ et E______ devaient être versées en mains de 
l’épouse de l’assuré, qui avait la garde des enfants. L’assuré aurait droit à une 
contribution d’entretien mensuelle de CHF 420.- dès qu’il aurait quitté le 
domicile conjugal ; 
- 
arrêt de la chambre civile de la Cour de justice du 12 décembre 2014 déclarant 
irrecevable l’appel de l’assuré contre le jugement précité. 
6. Par courrier du 19 février 2015, l’assuré s’est plaint au SPC de ce que ce dernier 
avait supprimé ses prestations début 2014 en raison de l’augmentation du revenu de 
son épouse qui ne le soutenait pas financièrement, et du fait que la restitution de 
CHF 320.- lui était réclamée. Il a à nouveau demandé que le courrier le concernant 
soit adressé au ______, rte des H______. 
7. Le 23 février 2015, le SPC a rendu les décisions suivantes : 
a. deux décisions adressées respectivement à l’assuré et à son épouse, dans 
lesquelles le SPC indiquait qu’il avait appris leur séparation et qu’il devait 
interrompre le versement des prestations et du subside d’assurance-maladie, 
dont l’octroi se fondait sur un calcul tenant compte du barème applicable aux 
couples ; 


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b. décision établissant le droit de l’assuré à des prestations complémentaires dès le 
1er mars 2015, selon le calcul suivant : 
 
 
 
 
 
a) Prestations complémentaires fédérales 
 
 
 
 
 
b) Prestations complémentaires cantonales 
 
a) 
 
 b) 
Forfait des besoins 
 
CHF 19'290.- 
CHF 29'510.- 
Total des dépenses reconnues 
CHF 19'290.- 
CHF 29'510.- 
Rente d’invalidité 
 
CHF 17'400.- 
CHF 17'400.- 
Fortune 
 
CHF 0.- 
CHF 0.- 
Produit de la fortune 
CHF 8.50 
CHF 8.50 
Pension alimentaire 
CHF 5'040.- 
 CHF 5'040.- 
Différence dépenses-revenu 
- CHF 3'149.- 
CHF 7'061.- 
 
Montant des prestations complémentaires CHF 0.- 
 CHF 589.- 
8. À la même date, le SPC a invité l’assuré à lui transmettre une copie de son bail à 
loyer. 
9. Le 2 mars 2015, l’assuré a indiqué au SPC qu’il habitait toujours au domicile 
conjugal sis chemin de la F______ à Carouge, et qu’il n’avait pas d’autre bail. Il l’a 
informé qu’un recours au Tribunal fédéral avait été interjeté contre l’arrêt de la 
chambre civile de la Cour de justice du 12 décembre 2014. 
10. Le 11 mars 2015, le SPC a indiqué à l’épouse de l’assuré qu’une dette de 
CHF 2'751.80 subsistait, correspondant à des prestations indûment perçues. Celle-ci 
devait s’acquitter de la moitié de cette dette, soit CHF 1'375.90, compte tenu de la 
séparation intervenue. 
11. Par courrier du 20 mars 2015, l’assuré a fait part au SPC de ses difficultés 
financières, qui ne lui permettaient plus de rembourser le trop-perçu de 
CHF 3'441.80. Il invitait le SPC à reporter cette dette sur son épouse. 
12. Le 8 avril 2015, le SPC a communiqué à l’assuré que la dette le concernant ne lui 
serait pas réclamée, sauf en cas de retour à meilleure fortune, dès lors qu’il 
« remplissait les conditions de l’irrécouvrable ». 
13. Le 27 avril 2015, le SPC a indiqué à l’assuré qu’il ne pouvait pas encore tenir 
compte du jugement de séparation, dès lors que ce dernier vivait encore au domicile 
conjugal avec son épouse. Il avait repris le calcul des prestations complémentaires 
dès le 1er mars 2015 en tenant compte du groupe familial dans un seul dossier. Il en 
ressortait que l’assuré avait droit à un montant de CHF 164.- alors qu’il avait perçu 
des prestations indues à hauteur de CHF 5'412.- pour la période du 1er mars au 
30 avril 2015. Le solde de CHF 5'248.- devait être remboursé dans les 30 jours. 
Les décisions suivantes étaient jointes à ce courrier : 
a. décision du 22 avril 2015 indiquant que le droit aux prestations de l’assuré 
devait être suspendu dès le 28 février 2015 et réexaminé. Les prestations de 


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CHF 1'178.- versées en trop pour la période du 2 mars au 30 avril 2015, 
correspondant au montant mensuel des prestations cantonales de CHF 589.- 
multiplié par deux, devaient être remboursées. 
b. décision du 22 avril 2015 adressée à l’épouse de l’assuré, indiquant que le droit 
aux prestations de ce dernier devait être suspendu dès le 28 février 2015 et 
réexaminé. D______ était débiteur de la somme de CHF 1'478.- correspondant 
aux prestations fédérales de CHF 509.- et aux prestations cantonales de 
CHF 230.- versées en trop en mars et avril 2015. 
c. décision du 22 avril 2015 adressée à l’épouse de l’assuré, indiquant que le droit 
aux prestations de ce dernier devait être suspendu dès le 28 février 2015 et 
réexaminé. C______ était débiteur de la somme de CHF 1'278.- correspondant 
aux prestations fédérales de CHF 409.- et aux prestations cantonales de 
CHF 230.- versées en trop en mars et avril 2015. 
d. décision du 22 avril 2015 adressée à l’épouse de l’assuré, indiquant que le droit 
aux prestations de ce dernier devait être suspendu dès le 28 février 2015 et 
réexaminé. E______ était débitrice de la somme de CHF 1'278.- correspondant 
aux prestations fédérales de CHF 409.- et aux prestations cantonales de 
CHF 230.- versées en trop en mars et avril 2015. 
e. décision du 22 avril 2015 établissant le droit aux prestations complémentaires 
de l’assuré du 1er mars au 30 avril 2015 selon le calcul suivant, précisant que 
l’enfant C______ était exclu du calcul des prestations fédérales, ses ressources 
excédant ses dépenses : 
 
a) 
 
 
b) 
 
Forfait des besoins 
 
CHF 49'095.- 
CHF 76'471.- 
Loyer (loyer brut CHF 26'028.-) 
CHF 15'000.- 
CHF 15'000.- 
Total des dépenses reconnues 
CHF 64'095.- 
CHF 91'471.- 
Rente d’invalidité 
 
CHF 31'176.- 
CHF 38'064.- 
Gains activité lucrative (CHF 67’508.-) CHF 44'005.80 
CHF 44'005.80 
Fortune 
 
CHF 0.- 
CHF 0.- 
Produit de la fortune 
CHF 25.80 
CHF 25.80 
Allocations familiales 
CHF 8'400.- 
CHF 8'400.- 
Total du revenu déterminant 
CHF 83'608.- 
CHF 90'496.- 
Différence dépenses-revenu 
- CHF 19'513.- 
CHF 975.- 
 
Montant des prestations complémentaires CHF 0.- 
 CHF 82.- 
Il en résultait un montant de CHF 164.- en faveur de l’assuré, aucune prestation 
ne lui ayant été versée pour ces mois. 
14. Par arrêt du 17 juin 2015 (ATAS/441/2015), la chambre de céans a déclaré 
irrecevable le recours interjeté par l’assuré en date du 27 avril 2015 contre ces 


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décisions, lesquelles devaient être attaquées par voie d’opposition, et l’a transmis 
comme objet de sa compétence au SPC. 
15. Par courrier du 4 avril 2015 (recte : 4 mai 2015), l’assuré s’est étonné du courrier 
du 27 avril 2015 du SPC. Il a affirmé que les prestations complémentaires avaient 
été supprimées dès janvier 2014. Il a répété que le courrier devait lui être adressé au 
______, rte des H______. Les prestations par CHF 4'234.- avaient été versées à son 
épouse, si bien qu’il se demandait pourquoi le SPC lui en réclamait la restitution. 
L’assuré n’avait jamais indiqué qu’il avait quitté le domicile conjugal. En revanche, 
il se trouvait sans toit depuis quelques jours, son épouse ayant changé les serrures 
de l’appartement. En attendant de trouver un logement, il dormait dans sa voiture 
ou chez des amis. Il a ajouté que son revenu n’était pas saisissable. Il a joint une 
décision du 24 janvier 2014 de l’intimé, selon laquelle le droit aux prestations 
complémentaires n’était pas ouvert dès le 1er février 2014, ainsi qu’un courrier du 
14 avril 2015 que l’avocat de son épouse lui avait adressé, lui indiquant qu’il n’était 
plus autorisé à entrer dans l’appartement conjugal dès lors que le recours au 
Tribunal fédéral contre l’arrêt du 12 décembre 2015 n’avait pas d’effet suspensif, et 
que son épouse avait pris des dispositions en conséquence. 
16. Par décision du 29 mai 2015, le SPC a nié le droit de l’assuré aux prestations 
complémentaires cantonales du 1er mars au 31 mai 2015 selon le calcul suivant : 
 
 
a) 
 
 
b) 
 
Forfait des besoins 
 
CHF 49'095.- 
CHF 68'003.- 
Loyer (loyer brut CHF 26'028.-) 
CHF 15'000.- 
CHF 15'000.- 
Total des dépenses reconnues 
CHF 64'095.- 
CHF 83'003.- 
Rente d’invalidité 
 
CHF 31'176.- 
CHF 31'176.- 
Gains activité lucrative (CHF 67’508.-) 
CHF 44'005.80 
CHF 44'005.80 
Fortune 
 
CHF 0.- 
CHF 0.- 
Produit de la fortune 
 
CHF 8'400.- 
CHF 8'400.- 
Total du revenu déterminant 
CHF 83'608.- 
CHF 83'608.- 
Différence dépenses-revenu 
- CHF 19'513.- 
- CHF 605.- 
 
Montant des prestations complémentaires 
CHF 0.- 
 CHF 0.- 
 
L’enfant C______ était exclu du calcul des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales, ses revenus excédant ses dépenses reconnues. 
17. Le 15 juin 2015, le SPC a indiqué qu’il avait repris le calcul des prestations au 
1er mars 2015 et que la nouvelle situation de l’assuré laissait voir que ses dépenses 
étaient entièrement couvertes par ses revenus. Il n’avait ainsi plus droit aux 
prestations complémentaires dès le 1er juin 2015. Le subside d’assurance-maladie 


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lui restait dû. Les prestations versées en trop du 1er mars au 31 mai 2015, soit 
CHF 246.-, devaient être remboursées. 
18. Le 22 juin 2015, l’assuré s’est dit confus par le courrier du SPC, dès lors qu’aucune 
prestation ne lui était versée depuis janvier 2015. Si l’éventuel remboursement de 
CHF 246.- s’avérait justifié, l’assuré renvoyait aux précédents courriers du SPC sur 
son insolvabilité. Il s’est interrogé sur l’exclusion de son fils C______ du calcul, 
affirmant qu’un montant de CHF 639.- lui était versé. Sa rente d’invalidité 
constituait son seul revenu et il était à la rue depuis fin avril 2015. Il demandait 
pourquoi la tranche de CHF 1'100.- dévolue au logement ne lui était pas versée. 
19. Le 14 juillet 2015, l’assuré a informé le SPC qu’il avait trouvé un logement. Il a 
joint un bail à loyer courant dès le 16 juillet 2015 et portant sur un appartement sis 
rue G______ ______, dont le loyer, charges incluses, s’élevait à CHF 494.- par 
mois. En pied de page, son courrier indiquait l’adresse de correspondance sise 
______, rte H______, avec la mention « pour la correspondance jusqu’au 31 juillet 
2015 ». 
20. Le SPC a rendu deux décisions le 29 juillet 2015, adressées respectivement à 
l’assuré et à son épouse, aux termes desquelles il avait appris leur séparation. Par 
conséquent, le versement des prestations et du subside d’assurance-maladie, calculé 
selon le barème pour couples, était interrompu dès le 30 avril 2015. 
21. Le 30 juillet 2015, le SPC a rendu deux décisions qu’il a adressées à l’assuré, rue 
G______. 
La première fixait le droit aux prestations complémentaires cantonales de l’assuré à 
CHF 589.- par mois du 1er mai au 30 juin 2015, à CHF 836.- par mois dès le 
1er juillet 2015, et à CHF 852.- dès le 1er août 2015. Il en résultait un montant de 
CHF 2'014.- en faveur de l’assuré, affecté au remboursement d’une dette existante. 
Le calcul tenait notamment compte d’un loyer de CHF 2'964.- par année dès le 
1er juillet 2015 et de CHF 5'928.- par année dès le 1er août 2015, et dans les revenus 
déterminants d’une pension alimentaire de CHF 5'040.- par an. 
La seconde, adressée à l’assuré, demandait le remboursement des subsides 
d’assurance-maladie versés pour son épouse, à hauteur de CHF 1'478.- pour 2015. 
22. Par décision du 4 août 2015, le SPC a partiellement admis l’opposition du 5 mai 
2015 de l’assuré contre les décisions du 22 avril 2015 et rejeté, cas échéant déclaré 
sans objet l’opposition du 22 juin 2015 formée contre la décision du 29 mai 2015. Il 
a accordé la remise de l’obligation de restituer le montant de CHF 246.-. 
Le SPC a considéré que l’assuré avait rendu vraisemblable la séparation de son 
épouse depuis la fin du mois d’avril. Partant, les prestations devaient être calculées 
selon le barème applicable aux personnes seules dès le 1er mai 2015. Le barème 
pour couple appliqué jusqu’au 30 avril 2015 par la décision du 22 avril 2015 devait 
être confirmé. S’agissant de la demande de remboursement de CHF 5'248.-, le SPC 
confirmait que seul un montant de CHF 1'178.- était à la charge de l’assuré, ce qui 


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correspondait à la somme totale versée sur son compte en mars et avril 2015. La 
restitution du solde avait été exigée de son épouse. La décision du 29 mai 2015 
expédiée le 15 juin 2015 contenait également un calcul opéré selon le barème 
applicable aux couples du 1er mars au 31 mai 2015. La décision devait être 
confirmée pour la période du 1er mars au 30 avril 2015. Pour la période ultérieure, 
une nouvelle décision avait été adressée à l’assuré le 30 juillet 2015. Cette décision, 
qui rétroagissait au 1er mai 2015, contenait un calcul selon le barème applicable aux 
personnes seules. L’opposition du 22 juin 2015 était donc devenue sans objet sur ce 
point. S’agissant de la demande en remboursement de CHF 246.-, elle était due à 
une erreur technique du SPC. Par économie de moyen, il avait décidé d’accorder 
une remise sur ce montant, dès lors que les conditions légales, soit la bonne foi et la 
situation difficile, étaient remplies. 
23. Le 18 août 2015, le SPC s’est vu retourner par la Poste les décisions du 29 et du 
30 juillet 2015 adressées rue G______ ______, avec la mention « Le destinataire 
est introuvable à l’adresse indiquée ». 
24. Le 24 août 2015, le SPC s’est vu retourner par la Poste la décision du 4 août 2015 
adressée rue G______ ______, avec les mentions « Non réclamé » et « Avis de 
recherche 5-8-15 ». 
25. Le 27 août 2015, le SPC a adressé une copie de la décision du 4 août 2015 à 
l’assuré, rue G______ ______, en précisant que cet envoi ne valait pas nouvelle 
notification. 
26. Le 7 septembre 2015, le SPC s’est vu retourner par la Poste son envoi du 27 août 
2015 à l’assuré, avec la mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse 
indiquée ». 
27. Par courrier daté du 18 septembre 2015, posté le 20 septembre 2015, l'assuré a 
interjeté recours contre la décision du 4 août 2015, déclarant y « faire opposition 
partielle ». Il a déclaré s’opposer à la demande de remboursement de CHF 1'178.-, 
les conditions légales de la bonne foi et de la situation difficile étant remplies. Il 
indiquait préalablement avoir reçu la décision « en main » le 18 septembre 2015 
seulement, en raison de la non-distribution de la poste à sa nouvelle adresse. 
28. Par courrier du 21 septembre 2015 à l’intimé, le recourant a déclaré avoir reçu la 
décision du 31 juillet 2015 (recte 30) le 18 septembre 2015. Il a indiqué que sa 
séparation faisait l’objet d’un appel. Il a reproché à l’intimé de ne pas avoir pris en 
compte le fait qu’il avait dû se loger « à droite et à gauche » d’avril à juillet. Il 
n’avait d’ailleurs reçu aucune pension alimentaire, alors que celle-ci était prévue 
dans le calcul. Il n’avait pas constaté de versement correspondant à son droit 
rétroactif aux prestations. 
29. Le 29 septembre 2015, la chambre de céans a requis de l’intimé la preuve de la date 
à laquelle sa décision avait été reçue par son destinataire. 


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30. Le 12 octobre 2015, l’intimé a communiqué à la chambre de céans copie de 
l’enveloppe contenant son envoi du 4 août 2015 retournée par la Poste en date du 
24 août 2015. 
31. Par courrier du 15 octobre 2015, la chambre de céans a invité le recourant à lui 
communiquer les motifs l’ayant empêché d’agir dans le délai légal de recours de 
30 jours. 
32. Dans son écriture du 2 décembre 2015, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du 
recours. La décision du 4 août 2015 était réputée notifiée le 12 août 2015. Le délai 
de recours s’achevait ainsi le 14 septembre 2015, et le recours était ainsi tardif. 
33. Par courrier daté du 16 octobre 2015, posté le 6 décembre 2015, le recourant a 
indiqué que devant sa difficulté à trouver un logement, il s’était organisé pour partir 
deux mois dans sa famille en Italie en été. Il avait trouvé un logement deux jours 
avant le départ programmé. Dans l’impossibilité de retarder son départ, il avait 
convenu d’un état des lieux le 2 septembre 2015. Le concierge de son nouvel 
immeuble lui avait remis les plaquettes portant son nom pour la boîte aux lettres le 
5 septembre 2015. Il avait néanmoins informé l’intimé de sa nouvelle adresse dès le 
15 juillet, pour éviter qu’une omission ne lui soit reprochée. Il concluait à la 
recevabilité de son recours. 
34. Dans son écriture du 23 décembre 2015, l’intimé a persisté dans ses conclusions. Il 
a souligné que l’adresse rue G______ valait dès le 1er août 2015 selon les 
indications du recourant du 14 juillet 2015. Le nom du recourant devait ainsi bien 
figurer sur la boîte aux lettres. 
35. Le 13 janvier 2016, le recourant a répété qu’il n’avait pu prendre possession du 
logement avant le 2 septembre 2015. La régie avait imposé la fourniture des 
plaquettes pour la boîte aux lettres par son intermédiaire. L’erreur du facteur était 
indépendante de sa volonté. 
Il a joint une attestation du 13 janvier 2015 de Monsieur I______, concierge de 
l’immeuble rue G______ ______, aux termes de laquelle le recourant avait réalisé 
l’état des lieux et reçu les clés de l’appartement le 2 septembre 2015. Les plaquettes 
de porte et de boîte aux lettres lui avaient été remises le 3 septembre 2015. 
36. Par courrier du 13 janvier 2016, posté le 4 février 2016, le recourant a fait parvenir 
à la chambre de céans un courriel de la gérance du 1er février 2016 confirmant que 
l’état des lieux et la remise des clés avaient eu lieu le 2 septembre 2016, et que les 
plaquettes des boîtes aux lettres étaient commandées par ses soins et remises au 
locataire. 
37. Le 10 février 2016, la chambre de céans a entendu Monsieur I______. 
Ce témoin a déclaré qu’il n’avait pas assisté à l’état des lieux. Il avait trouvé une 
enveloppe restée collée une quinzaine de jours sur la partie vitrée à l’intérieur de 
l’immeuble. Il s’agissait d’un pli simple. On voyait qu’il y avait quelque chose à 


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l’intérieur. Le témoin avait imaginé que cela pouvait être les plaquettes à apposer 
sur la boîte aux lettres au vu de l’épaisseur du pli. Pour éviter que quelqu’un ne 
prenne cette enveloppe et la jette, il l’avait mise de côté. Il ne se souvenait plus s’il 
y avait un nom sur l’enveloppe. Il devait sûrement y avoir le nom du locataire, mais 
il ne le connaissait pas. Il avait repris le travail début août. Il avait connu le 
recourant début septembre et lui avait remis l’enveloppe. Son appartement était 
resté vide jusqu’à l’état des lieux. Il n’avait eu aucun contact avec un facteur durant 
cette période, car il n’habitait pas sur place. 
Le recourant a quant à lui déclaré qu’il s’était arrangé avec la régie pour faire l’état 
des lieux début septembre. S’agissant de la boîte aux lettres, la régie s’occupait de 
fournir les plaquettes, qu’elle remettait lors de l’état des lieux. Le recourant n’avait 
pas mis de nom sur la boîte aux lettres avant de partir en vacances, car il n’avait pas 
encore le bail. La lettre du 14 juillet 2015 à l’intimé avait été envoyée par un tiers à 
sa demande après son départ en vacances. Il était exact qu’il avait informé l’intimé 
de sa nouvelle adresse, mais il n’avait pas pensé à lui téléphoner pour dire 
d’envoyer le courrier à l’ancienne adresse. Il avait reçu les clés de l’appartement et 
de la boîte aux lettres à son retour, le 2 septembre 2015. La Poste n’aurait pas dû 
renvoyer le pli comme « Non réclamé » mais comme « Inconnu à cette adresse ». 
38. Dans son écriture du 15 février 2016, l’intimé a persisté à invoquer la tardiveté du 
recours. Il a relevé que le recourant avait indiqué l’adresse ______, rue G______ 
pour la correspondance dès le 1er août 2015. Il lui incombait de prendre toutes les 
mesures utiles afin de pouvoir recevoir les courriers et décisions de l’intimé à 
l’adresse susmentionnée, ou à toute autre adresse, conformément aux exigences de 
la jurisprudence. Il devait s’attendre à recevoir une décision au vu de l’arrêt du 
17 juin 2015. 
39. Dans ses observations du 12 février 2016, le recourant a fait valoir qu’il ne 
disposait pas du logement rue G______ avant le 2 septembre 2015 et qu’il n’avait 
ainsi pas pu apposer d’étiquette à la boîte aux lettres. 
40. Interpellée par la chambre de céans sur l’avis de recherche mentionné sur un des 
courriers renvoyés à l’intimé et sur les modalités de distribution du courrier, la 
Poste a indiqué par courrier du 4 mars 2016 que lors de la première tentative de 
distribution, le nom du destinataire n’était pas indiqué sur une boîte aux lettres du 
_____, rue G______. Le facteur avait alors laissé un avis « Habitez-vous ici ?» sur 
les boîtes aux lettres, ce qui avait justifié la mention « Avis de recherche 5-8-15 ». 
Suite à l’indication du nom du recourant à cette adresse, le facteur avait pu aviser 
de l’envoi. Le recourant n’ayant pas retiré le pli, il avait été réexpédié à l’intimé. A 
la suite de cet événement, le nom du recourant avait été retiré des boîtes aux lettres 
de la rue G______. Cela avait entraîné le retour automatique des courriers qui lui 
étaient destinés. 


- 10/21- 
 
 
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41. Le 9 mars 2016, le recourant s’est déterminé sur ces explications. Il a contesté que 
son nom ait été retiré de la boîte aux lettres, qui portait son nom depuis le 
2 septembre 2015. 
42. L’intimé s’est à son tour déterminé le 21 mars 2016. Il a relevé que selon la Poste, 
le recourant avait été avisé du pli recommandé. Partant, le recours était tardif. 
43. Par ordonnance du 23 mars 2016, la chambre de céans, statuant préparatoirement, a 
admis la recevabilité du recours interjeté le 18 septembre 2015 et a fixé un délai à 
l’intimé pour déposer sa réponse sur le fond. 
44. Dans sa réponse du 12 avril 2016, l’intimé a relevé s’agissant de la recevabilité que 
le recours n’avait été posté que le 20 septembre 2015. Quant au fond, il renvoyait à 
sa position exprimée dans la décision sur opposition, les arguments du recourant ne 
conduisant pas à une appréciation différente. 
45. Dans sa réplique du 15 mars 2016, postée le 17 avril 2016, le recourant a déclaré 
persister dans son « opposition aux sommes réclamées par l’intimé ». Il a 
notamment exigé que les prestations complémentaires destinées à ses enfants lui 
soient directement versées lorsque ces derniers séjournaient avec lui. 
46. Le 17 mai 2016, la Poste a indiqué à la chambre de céans que de nouvelles 
investigations avaient révélé que l’envoi n’avait en réalité pas fait l’objet d’un avis 
au destinataire, car celui-ci n’avait pas encore de boîte aux lettres à son nom à la 
rue G______ ______. Sa première réponse du 4 mars 2016 était partant erronée. 
47. La chambre de céans a entendu les parties le 1er juin 2016. 
Le recourant a indiqué avoir reçu une lettre de l’intimé selon laquelle la restitution, 
portant sur un montant différent, était annulée. Le recourant considérait que le 
montant de CHF 1'178.- était correct. En revanche, il contestait devoir restituer ce 
montant eu égard à sa bonne foi et à sa condition financière difficile. Il partait du 
principe que selon la teneur du courrier du 26 avril 2016, il n’avait plus aucune 
dette envers le SPC. Le montant indiqué dans ce courrier était de CHF 1'119.80. 
Selon la décision du 30 juillet 2015, l’intimé avait imputé le montant dû à titre de 
rétroactif de CHF 2'014.- en compensation d’une dette. Or, si ce montant avait été 
versé au recourant mensuellement, il n’aurait pu être retenu eu égard au minimum 
vital. 
La représentante de l’intimé a indiqué qu’il devait s’agir d’une ancienne dette du 
recourant, qui devrait se révéler irrécouvrable. S’agissant du montant de 
CHF 1'178.-, il s’agissait de la part revenant au recourant. Lors du calcul selon le 
barème applicable aux couples pour les mois de mars et avril 2015, les revenus de 
l’épouse du recourant avaient été pris en compte. Par conséquent, le recourant 
dépassait les barèmes. 
Elle avait vu que le montant de CHF 2'014.- avait été retenu. Elle entreprendrait des 
vérifications et si un rétroactif revenait au recourant, il lui serait versé. Il était exact 


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que l’épouse du recourant continuait de percevoir des prestations complémentaires 
pour les enfants. Le recourant avait le droit d’obtenir les renseignements concernant 
les prestations versées à ce titre, et elle allait vérifier ce point. 
À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC). 
3. S’agissant de la recevabilité du recours, la chambre de céans relève ce qui suit. 
a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
b) Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 


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représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
al. 5 de la loi sur la procédure administrative [LPA – E 5 10]). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : du 
7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement (let. a); du 15 juillet 
au 15 août inclusivement (let. b); du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c) 
(art. 38 al. 4 LPGA et art. 89C LPA). 
La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). 
L'application stricte des règles sur les délais de recours ne relève en principe pas 
d'un formalisme excessif mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de 
la justice et de la sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2015 du 
28 octobre 2015 consid. 2.1). 
On considère que la décision est notifiée, non pas au moment où le destinataire en 
prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un 
acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où la 
décision entre dans la sphère de puissance de son destinataire (ATF 113 Ib 296 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2011 du 15 mai 2012 consid. 4.2). Un 
envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié (fiction), avec les 
conséquences procédurales que cela implique, le dernier jour du délai de garde de 
sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case 
postale de son destinataire. Cette fiction de notification ne s'applique cependant que 
si son destinataire devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 
communication des autorités, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie à une 
procédure pendante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_454/2012 du 22 août 2012 
consid. 4.2.1 et les références). 
c) En l'occurrence, les mesures d’instruction ont révélé que l’avis concernant le 
recommandé contenant la décision litigieuse n’avait pas pu être remis dans la boîte 
aux lettres du recourant, puisque celle-ci ne portait pas son nom. Sur ce point, il 
convient de souligner qu’on ne peut reprocher une quelconque négligence au 
recourant, puisqu’il ne disposait alors pas des clés du logement et de la boîte aux 
lettres. À défaut d’avis déposé dans sa boîte aux lettres, on ne peut tenir pour 
établie par fiction la notification de cette décision à l’issue du délai de garde. Il est 
pour le surplus démontré que le recourant n’a pu disposer de son logement et des 
clés que le 2 septembre 2015. On peut ainsi admettre que c’est à cette date qu’il a 


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pu entreprendre les démarches visant à obtenir la distribution de son courrier à cette 
adresse, et que c’est au plus tôt à partir de ce jour qu’il a pu recevoir les plis que 
l’intimé lui avait adressés. Son recours, posté le 20 septembre 2016, a ainsi été 
interjeté moins de 30 jours après la notification de la décision de l’intimé, de sorte 
qu’il n’est pas tardif. 
Le recours est partant recevable. 
4. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_87/2007 du 1er février 2008 consid. 1.1). L’objet du litige dans la 
procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui constitue, d'après 
les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après 
cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque 
la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le 
recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la 
décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la 
contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b). 
En l’espèce, la décision attaquée dans le cadre du présent recours écarte les 
oppositions aux décisions du 22 avril 2015 et à la décision du 29 mai 2015, 
lesquelles ont respectivement pour objets le calcul des prestations complémentaires 
concernant le recourant du 1er mars au 30 avril 2015 et du 1er mars au 31 mai 2015 
et la restitution des prestations indûment versées durant ces périodes. Ce sont ainsi 
ces points qui font l’objet du litige. Le recourant n’étant pas le destinataire des 
décisions émises le 22 avril 2015 adressées à son épouse et concernant la restitution 
des prestations complémentaires qui lui ont été versées pour les enfants du couple, 
ces décisions sont en revanche exclues de la présente procédure. 
On notera s’agissant de l’opposition à la décision du 29 mai 2015 que l’intimé l’a 
rejetée et l’a déclarée sans objet dans la décision dont est recours, au motif qu’il 
avait rendu une nouvelle décision le 30 juillet 2015 portant sur le droit aux 
prestations dès le 1er mai 2015. Or, la chambre de céans rappelle que selon l’art. 52 
al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions 
d'ordonnancement de la procédure. La procédure d'opposition est obligatoire et 
constitue une condition formelle de validité de la procédure de recours de droit 
administratif subséquente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 64/06 du 
26 avril 2007 consid. 4.2 et les références). L’opposition est une demande adressée 
à l'auteur d'une décision, dont elle vise l'annulation ou la modification ou tend à en 
faire constater la nullité. Elle constitue une sorte de procédure de reconsidération 
qui confère à l'autorité qui a statué la possibilité de réexaminer sa décision avant 


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A/3308/2015 
que le juge ne soit éventuellement saisi. À partir du moment où l'intéressé a attaqué 
une décision de l'assureur par voie d'opposition, il a droit à une décision de cet 
assureur. Lorsqu’il n’y a pas eu de transaction ni de retrait de l'opposition et que 
l'assureur n'entend pas donner raison à l'assuré, il doit statuer sur l'opposition, ce 
qu'il ne peut faire qu'au moyen d'une décision sur opposition (ATF 125 V 118 
consid. 2a et 3 et les références). En l’occurrence, l’intimé était ainsi tenu de statuer 
sur l’opposition formée par l’assuré contre la décision du 29 mai 2015 concernant 
le droit aux prestations pour le mois de mai 2015 non pas dans une décision sujette 
à opposition, ainsi qu’il l’a fait le 30 juillet 2015, mais dans sa décision sur 
opposition. En procédant comme il l’a fait, l’intimé a enfreint les dispositions 
procédurales. En outre, le fait de ne pas trancher par décision sur opposition – 
ouvrant la voie du recours devant une instance judiciaire – mais par une nouvelle 
décision devant à nouveau faire l’objet d’une opposition pourrait relever d’un déni 
de justice, dès lors que le justiciable est entravé dans l’accès au tribunal pour 
obtenir un contrôle par le juge (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_144/2016 du 
20 juin 2016 consid. 3.1). Par ailleurs, cette manière de faire entraîne un risque 
certain de décisions contradictoires dans l’hypothèse où la décision du 30 juillet 
2015 serait entrée en force et où la chambre de céans trancherait différemment sur 
le droit aux prestations complémentaires. Sur ce point, la chambre de céans se doit 
de relever que la décision sur opposition consacre d’ailleurs déjà des décisions 
contradictoires. En effet, dans la mesure où elle écarte les oppositions aux décisions 
du 22 avril et du 29 mai 2015, elle en confirme le contenu. Or, la première alloue 
des prestations complémentaires cantonales de CHF 82.- par mois pour la période 
du 1er mars au 30 avril 2015, alors que la seconde retient qu’aucun droit n’existe à 
ce titre pour cette même période. Ces deux décisions sont, partant, inconciliables. 
C’est ici le lieu de relever que notre Haute Cour a rappelé à l’intimé qu’il est tenu 
de soumettre aux administrés des calculs clairs et compréhensibles (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_777/2013 du 13 février 2014 consid. 5.3). En l’espèce, l’intimé 
a multiplié les décisions portant partiellement sur la même période. Celles-ci 
n’étant nullement motivées, on ne distingue pas sur quel titre l’intimé se fonde pour 
revenir sur le calcul des prestations complémentaires pour la période du 1er mars au 
30 avril 2015. Un tel procédé n’est pas compatible avec les exigences de clarté et 
d’intelligibilité rappelées par le Tribunal fédéral. De plus, il complique la procédure 
et compromet la sécurité du droit de manière inacceptable. Il y a ainsi lieu d’inviter 
une nouvelle fois l’intimé à respecter les exigences soulignées par le Tribunal 
fédéral. 
Il convient enfin de préciser que la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte de la restitution (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 64/06 du 30 octobre 2007 consid. 4), de sorte que ces points n’ont pas à être 
examinés dans le cadre du présent recours. 
5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 


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des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 
6. a) Conformément à l’art. 11 al. 1er LPC, les revenus déterminants comprennent 
deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une 
activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les 
personnes seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants 
ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de 
l’AVS ou de l’AI ; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité 
journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte 
(let. a), le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la 
fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules, 40'000 fr. pour les 
couples et 15'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations 
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation 
complémentaire est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces 
personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en 
considération au titre de la fortune (let. c), les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les prestations 
touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention 
analogue (let. e), les allocations familiales (let. f), les ressources et parts de fortune 
dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g) et les pensions alimentaires prévues par le 
droit de la famille (let. h). 
Les dépenses reconnues sont énumérées à l’art. 10 LPC. Elles comprennent 
notamment les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année 
19 290 francs pour les personnes seules (ch. 1), 28 935 francs pour les couples 
(ch. 2), 10 080 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; la totalité du montant déterminant 
étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux 
autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants (ch. 3) (al. 1) ; ainsi que 
le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation 
d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement 


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rétroactif ne peuvent être pris en considération; dont le montant maximal reconnu 
est de 13 200 francs pour les personnes seules (ch. 1), 15 000 francs pour les 
couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou 
donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (ch. 2), 3600 francs 
supplémentaires si la location d'un appartement permettant la circulation d'une 
chaise roulante est nécessaire (ch. 3) (al. 2). 
Conformément à l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une 
rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont 
additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun. 
Aux termes de l’art. 9 al. 4 LPC, il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants 
dépassent les dépenses reconnues. 
b) Au plan cantonal, l’art. 5 LPCC prévoit que le revenu déterminant est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, 
moyennant les adaptations suivantes : les prestations complémentaires fédérales 
sont ajoutées au revenu déterminant (let. a); les ressources de l'orphelin ou de 
l'enfant à charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont comptées en 
totalité, à l'exception de celles qu'il tire d'un travail accompli sous contrat 
d'apprentissage qui ne sont comptées que pour moitié, après déduction préalable 
d'un montant égal à un quart du revenu minimum cantonal d'aide sociale, tel que 
défini à l'article 3, alinéa 1 (let. b); en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre c, de 
la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (ch. 1), du montant des indemnités en capital obtenues à titre 
de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice corporel, y compris 
l'indemnisation éventuelle du tort moral (ch. 2) (let. c). Quant aux dépenses 
déductibles, l’art. 6 LPCC dispose que les dépenses reconnues sont celles 
énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné 
à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3. 
7. Selon l’art. 25 al. 1er de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301), la 
prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lors 
de chaque changement survenant au sein d'une communauté de personnes 
comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle (let. a); lors de 
chaque modification de la rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de 
l'assurance-invalidité (let. b); lorsque les dépenses reconnues, les revenus 
déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une 
durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles 


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et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune 
existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la 
prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 
120 francs par an (let. c); lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un 
changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on 
pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la 
modification est inférieure à 120 francs par an (let. d). 
Aux termes de l’art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet 
dès la date suivante: dans les cas prévus par l'al. 1, let. a et b, en cas de changement 
au sein d'une communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du 
mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu; lors d'une 
modification de la rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a 
pris naissance ou au cours duquel le droit à la rente s'éteint (let. a); dans les cas 
prévus par l'al. 1, let. c, lors d'une augmentation de l'excédent des dépenses, dès le 
début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à 
partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (let. b); dans les cas prévus par 
l'al. 1, let. c, lors d'une diminution de l'excédent des dépenses, au plus tard dès le 
début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la 
créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée 
(let. c); dans les cas prévus par l'al. 1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le 
changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est 
survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque 
l'obligation de renseigner a été violée (let. d). 
8. a) Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA - RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être 
restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision – formelle ou non – par 
laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). La 
modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un 
effet ex tunc – et partant justifier la répétition de prestations déjà perçues – lorsque 
sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une 
décision administrative (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 39/05 du 
10 juillet 2006 consid. 4.2). A cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente, de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 


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erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale 
erronée du droit, de même qu'une constatation des faits erronée résultant de 
l'appréciation des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 9C_442/2007 du 29 février 
2008 consid. 2.1). 
b) Au plan cantonal, aux termes de l’art. 24 al. 1 LPCC, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé 
était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Conformément à l’art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 
service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le service 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (al. 2). Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, le 
service peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé (al. 3). 
Selon l’art. 28 LPCC, les restitutions prévues à l'article 24 peuvent être demandées 
par l'Etat dans un délai d'une année à compter de la connaissance du fait qui ouvre 
le droit à la restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. L’art. 38 al. 3 LPCC arrête qu’en cas de modification de la situation 
économique ou personnelle, le service rend sa décision dans un délai de 60 jours 
dès réception de l'annonce du changement par l'ayant droit, ses proches ou les tiers 
auxquels une prestation est versée. Le service ne peut pas réclamer le 
remboursement des prestations versées indûment pendant la période dépassant ce 
délai. 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2). 
10. Reste à examiner les calculs de l’intimé. 


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a) S’agissant du droit aux prestations complémentaires cantonales du 1er mars au 
30 avril 2015, l’intimé l’a fixé à CHF 589.- par mois dans sa décision du 23 février 
2015. Il l’a calculé en fonction du barème applicable aux personnes seules, sans 
tenir compte des revenus de l’épouse du recourant. Or, il est établi que le recourant 
faisait ménage commun avec son épouse durant cette période, de sorte que ce calcul 
s’avère erroné. 
C’est donc à juste titre que l’intimé a reconsidéré l’octroi de prestations pour cette 
période dans sa décision du 22 avril 2015 et a exigé la restitution de celles qui 
avaient été allouées sur la base de barèmes et forfaits inapplicables. Quant à l’autre 
décision du 22 avril 2015, fixant le droit aux prestations complémentaires 
cantonales à CHF 82.- par mois pour la période du 1er mars au 30 avril 2015, elle 
apparaît également conforme au droit dans la mesure où elle se fonde sur le forfait 
et le loyer maximal pour les couples. Le recourant ne remet d’ailleurs pas en cause 
les différents éléments du calcul de l’intimé. 
Eu égard à ce qui précède, la décision du 4 août 2015 doit être confirmée en tant 
qu’elle écarte l’opposition du recourant aux décisions du 22 avril 2015 le 
concernant. 
b) S’agissant de la décision du 29 mai 2015, elle revient sur le calcul des prestations 
complémentaires du 1er mars au 30 avril 2015 en niant le droit à toute prestation 
pour ces deux mois. Or, comme on l’a vu, le calcul du droit aux prestations pour 
cette période tel que ressortant de la décision du 22 avril 2015, reconnaissant un 
droit aux prestations cantonales de CHF 82.- mensuellement, doit être confirmé. Le 
dossier de l’intimé ne contient du reste aucune pièce exposant pour quels motifs le 
forfait des besoins y est réduit par rapport au calcul du 22 avril 2015 et la décision 
du 29 mai 2015 ne contient aucune motivation sur ce point. 
En ce qui concerne le calcul des prestations dès le 1er mai 2015, il est démontré – et 
l’intimé ne le conteste d’ailleurs pas – que le recourant et son épouse ont vécu 
séparés dès cette date. C’est ainsi le barème pour personnes seules qui est 
applicable et non le barème pour couples retenu par l’intimé. Compte tenu de la 
séparation dès cette date, le revenu de l’épouse du recourant ne peut pas non plus 
être pris en compte. S’agissant du loyer, contrairement à ce qu’allègue le recourant 
il n’y a pas lieu de tenir compte d’un montant hypothétique à ce titre à défaut de 
contrat de bail, dès lors que seuls les frais effectifs de loyer – à concurrence des 
maxima légaux – peuvent être pris en compte dans le calcul (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 58/05 du 9 octobre 2006 consid. 6). Les revenus 
déterminants dès cette date devront également intégrer la contribution d’entretien 
mensuelle de CHF 420.- à laquelle peut prétendre le recourant, conformément au 
jugement du Tribunal de première instance du 31 juillet 2014. 
En tant que la décision du 29 mai 2015 ne tient pas compte des éléments qui 
précèdent, l’opposition du recourant était fondée. Partant, la décision litigieuse doit 
être annulée en tant qu’elle écarte l’opposition. S’agissant du calcul du droit aux 


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A/3308/2015 
prestations dès le 1er mai 2015, la cause est renvoyée à l’intimé pour qu’il rende une 
nouvelle décision sur ce point. 
11. Le recours est ainsi partiellement admis. 
Le recourant n’étant pas représenté, il n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g 
LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et art. 89H al. 1 LPA). 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision du 4 août 2016 en tant qu’elle confirme la décision du 29 mai 
2015. 
4. La confirme en tant qu’elle fixe le droit aux prestations complémentaires cantonales 
à CHF 82.- par mois du 1er mars au 30 avril 2015. 
5. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations complémentaires dès le 
1er mai 2015 et nouvelle décision au sens des considérants. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le