ge_gerichte · ATA/251/2018 · 2018-03-20 · fr

Résumé:
 Recours contre le premier PLQ du grand projet des Grands-Esserts, le PLQ Maison de Vessy. La question du respect ou non de la volonté populaire par la commune, qui a émis un préavis favorable au PLQ en dépit de l'initiative communale objet de l'ACST/14/2017, est exorbitante au litige. Absence de violation des règles sur la récusation. Les recourants ne sont pas légitimés à se prévaloir du contrat de droit administratif conclu en mai 2012 par la commune et le DALE. Examen de la soumission à EIE par rapport aux parcs de stationnement (en l'occurrence, absence de lien fonctionnel entre les parkings des différents PLQ), par rapport à la route de Veyrier (qui est déjà une route à grand débit et dont rien ne permet de remettre en cause l'appréciation des spécialistes quant à l'absence de changement notable de son mode d'exploitation) et par rapport aux installations de traitement des déchets et d'épuration des eaux (une telle installation n'étant en l'occurrence prévue). Les questions de la mobilité et du bruit ont fait l'objet d'un examen approfondi, tant en tenant compte du grand projet des Grands-Esserts que s'agissant de la pièce urbaine Maison de Vessy et rien ne permet de remettre en cause l'appréciation des spécialistes. Absence de violation du principe de la coordination. Recours rejetés.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1765/2016-AMENAG 
ATA/251/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mars 2018 
 
 dans la cause 
Madame Efthalia et Monsieur Georgios KOUKIS 
et 
Madame Melina BARRAS CAVE 
Monsieur Roland BERTOLA 
Madame Laure et Monsieur Guy BOCION 
Madame Claudine CAMPORINI 
Madame Joséphine et Monsieur Luigi DE CICCO 
Monsieur Carlo GERVASONI 
Monsieur Marcel PONGRATZ 
Monsieur Aurélien POURRAT 
Monsieur Gérald SQUARATTI 
Monsieur Daniel WEIDMANN 
tous représentés par Mes Thomas Barth et Serge Patek, avocats 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
et 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE, appelée en cause, 
représentée par Me Delphine Zarb, avocate


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EN FAIT 
1) 
 
Les parcelles nos 3'938 et 5'458, feuillet 2 de la commune de Veyrier 
(ci-après : la commune), appartiennent à la Caisse de prévoyance de l’État de 
Genève (ci-après : CPEG). 
 
 
La parcelle no 5'458 jouxte au nord la route de Veyrier, entre le chemin des 
Beaux-Champs à l’ouest – correspondant pour partie à la parcelle no 4'517, 
dépendance de sept parcelles, parmi lesquelles les parcelles nos 3'938 et 5'458 – et 
la route de Vessy à l’Est. La parcelle no 3'938 se trouve immédiatement au nord de 
la parcelle no 5'458, entre les mêmes chemins. 
 
 
Ces parcelles font partie du lieu-dit « Les Grands-Esserts » (ci-après : les 
Grands-Esserts), lequel se trouvait initialement en zone agricole. 
2) 
 
Madame Efthalia et Monsieur Georgios KOUKIS sont propriétaires des 
parcelles nos 6'076, 6'078, 6'079 et 6'117, feuillets 3 et 4 de la commune, sises de 
l’autre côté de la route de Vessy. La parcelle no 6'078 comporte un bâtiment 
d’habitation sis au 105, route de Vessy, où se trouve leur domicile. 
3) 
 
Sont domiciliés sur la route de Veyrier : 
 
- 
au 148 : Madame Melina BARRAS CAVE, propriétaire de la parcelle 
no 3'199, feuillet 49 de la commune ; 
 
- 
au 174 : Monsieur Marcel PONGRATZ, propriétaire de la parcelle no 3'266, 
feuillet 48 de la commune. 
4) 
 
Le chemin des Tritons débouche depuis le sud sur la route de Veyrier, à la 
hauteur du chemin Beaux-Champs. Sont propriétaires de parcelles (feuillet 48 de 
la commune) sur ce chemin, où ils sont domiciliés : 
 
- 
au 3 : Monsieur Daniel WEIDMANN, propriétaire, avec son épouse, de la 
parcelle no 5'936, dont le côté nord donne sur la route de Veyrier ; 
 
- 
au 4 : Madame Joséphine et Monsieur Luigi DE CICCO, propriétaires de la 
parcelle no 5'897 ; 
 
- 
au 5 : Monsieur Gérald SQUARATTI, propriétaire, avec son épouse, de la 
parcelle no 5'937, dont le côté nord donne sur la route de Veyrier ; 
 
- 
au 9 : Monsieur Carlo GERVASONI, propriétaire, avec son épouse, de la 
parcelle no 6'025. 


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5) 
 
Le chemin de la Place-Verte débouche depuis le sud sur la route de Veyrier, 
dans la continuité de la route de Vessy. Sont propriétaires de parcelles (feuillet 48 
de la commune) sur ce chemin, où ils sont domiciliés : 
 
- 
au 2A : Monsieur Aurélien POURRAT, propriétaire, avec son épouse, de la 
parcelle no 16'140 ; 
 
- 
au 4 : Monsieur Guy BOCION, propriétaire de la parcelle no 3'146, où est 
également domiciliée son épouse, Madame Laure BOCION ; 
 
- 
au 9 : Monsieur Roland BERTOLA, propriétaire de la parcelle no 4'651 ; 
 
- 
au 9bis : Madame Claudine CAMPORINI, propriétaire de la parcelle 
no 4'652. 
6) 
a. 
Monsieur Thomas BARTH a été conseiller municipal au sein de la 
commune de juin 1999 à mai 2007, puis conseiller administratif et maire de juin 
2007 à mai 2015. 
 
b. 
Monsieur Serge PATEK est depuis septembre 2008 conseiller municipal au 
sein de la commune, étant notamment membre de la commission d'aménagement 
du territoire et environnement. 
 
c. 
Ils exercent tous deux également la profession d’avocat et représentent 
Mme BARRAS CAVE, M. BERTOLA, les époux BOCION, Mme CAMPORINI, 
les époux DE CICCO, MM. GERVASONI, PONGRATZ, POURRAT, 
SQUARATTI et WEIDMANN (ci-après : les consorts), d’une part, ainsi que les 
époux KOUKIS, d’autre part, dans la présente procédure. 
7) 
 
Le 21 septembre 2001, le Grand Conseil a adopté le plan directeur cantonal 
(ci-après : PDCn) 2015, ratifié le 14 mars 2003 par le Conseil fédéral. 
 
 
Selon la carte du schéma directeur cantonal, ainsi que sa fiche 2.04 et 
l’annexe de celle-ci, les Grands-Esserts – compris dans la zone « Vessy, 
Veyrier », puis « Vessy 2 » après les mises à jour du PDCn de 2006 et 2010 – 
constituaient un site envisagé pour l’extension urbaine dans la zone agricole, à 
moyen ou long terme. 
8) 
 
En 2004, l’État de Genève a piloté une étude de vérification du quartier de 
Vessy, laquelle a conclu au caractère réalisable dudit quartier, avec un potentiel de 
mille deux cent trente logements. 
9) 
 
Par arrêté du 8 avril 2009 – confirmé par le Tribunal administratif, devenu 
depuis lors la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative ; ATA/236/2010 du 13 avril 2010), puis par le Tribunal fédéral 
(arrêt 1C_273/2010 du 24 novembre 2010) –, le Conseil d’État a approuvé le plan 


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directeur communal (ci-après : PDCom) adopté par le Conseil municipal de la 
commune le 20 janvier 2009, refusant toutefois son approbation à la fiche de 
coordination 4.01 de ce dernier, laquelle prévoyait que l’urbanisation du plateau 
de Vessy, et donc des Grands-Esserts, n’était pas prévue à moyen terme, mais 
plutôt en dehors de la durée de validité du PDCom. 
10) 
Le 3 mai 2012, l’État de Genève, représenté par le conseiller d’État en 
charge du département des constructions et des technologies de l’information, 
devenu depuis lors le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie 
(ci-après : DALE), et la commune, représentée par son maire de l’époque, ont 
conclu un accord relatif à l’urbanisation des Grands-Esserts (ci-après : l’accord de 
2012). 
 
 
Ladite urbanisation interviendrait en deux phases, la première comportant la 
réalisation de 80'000 m2 de surface brute de plancher (ci-après : SBP) d’ici fin 
2030 sur une portion du périmètre (ch. 1). Cette première phase se déroulerait en 
trois étapes, visant chacune la construction d’immeubles pour l’habitation, le 
commerce et l’administratif (première étape de fin 2016/début 2017 à fin 2020, 
deuxième étape de début 2020 à fin 2023, troisième étape de début 2023 à fin 
2026 ; ch. 2). Cette réalisation donnerait lieu à l’élaboration d’un ou plusieurs 
plans localisés de quartier (ci-après : PLQ) permettant de garantir que 
l’urbanisation progressive des Grands-Esserts resterait compatible avec la 
planification par étapes du financement communal des infrastructures publiques 
(ch. 3). L’ouverture des premiers chantiers serait conditionnée à la mise en œuvre 
simultanée de mesures concrètes en matière de mobilité (ch. 4). L’urbanisation du 
périmètre interviendrait dans le respect de la législation en matière de protection 
de l’environnement (ch. 5). 
11) 
Le 14 septembre 2012 – après que le Conseil municipal avait, le 
15 novembre 2011, rendu un préavis positif sous huit conditions, notamment en 
matière de mobilité et de protection contre le bruit –, le Grand Conseil a adopté la 
loi no 10'925 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune 
(création d’une zone de développement 3 et de deux zones de bois et forêts au 
lieu-dit « Vessy, Les Grands-Esserts »), promulguée par arrêté du Conseil d’État 
du 7 novembre 2012 et entrée en force, en l’absence de recours à son encontre. 
 
 
Le plan de modification des limites de zones no 29'738-542 (ci-après : 
MZ 29'738), prévoyant le passage de la zone des Grands-Esserts – et donc 
notamment des parcelles nos 3'938, 4'517 et 5'458 – en zone de développement 3, 
était approuvé (art. 1). Un degré de sensibilité II (ci-après : DS II) était attribué 
aux biens-fonds compris dans cette zone (art. 2). Les oppositions formées par les 
époux KOUKIS et l’association Pro Natura étaient rejetées, dans la mesure de leur 
recevabilité (art. 3). 


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12) 
Le 20 septembre 2013, le Grand Conseil a adopté le PDCn 2030, approuvé 
par le Conseil fédéral le 29 avril 2015. 
 
 
Le grand projet (ci-après : GP) des Grands-Esserts figurait parmi les GP 
engagés prioritaires dans les fiches A05 et A17 du schéma directeur cantonal, 
portant respectivement sur la mise en œuvre des extensions urbaines en zone 
agricole et sur la mise en œuvre des GP. 
 
 
Selon la fiche P03, consacrée spécifiquement au GP des Grands-Esserts, les 
objectifs d’aménagement incluaient l’amélioration de la desserte en transports 
collectifs, l’aménagement de la route de Veyrier et la gestion en amont de la 
problématique des nuisances sonores routières. Les points à prendre en compte 
comprenaient, pour la mobilité, les résultats de l’étude mobilité liée à 
l’urbanisation de la commune de janvier 2012 et l’étude de faisabilité sur les 
mesures pour les transports collectifs, ainsi que, pour le bruit, les mesures de 
protection le long des routes de Veyrier et Vessy. S’agissant de la mise en œuvre, 
le phasage de la réalisation du quartier faisait l’objet de l’accord de 2012. La 
démarche de mandats d’études parallèles (ci-après : MEP), qui s’était déroulée en 
2011, avait permis de confirmer la programmation du projet, de déterminer les 
recommandations pour son développement et de mener simultanément la 
procédure de modification de zone. La démarche de type GP et l’organisation de 
mise en place en 2012 avaient abouti à l’attribution du mandat de maîtrise 
urbaine, qui permettrait d’élaborer l’image directrice de l’ensemble du quartier et 
le/les premiers PLQ relatifs à la première phase. Ces démarches étaient pilotées 
par l’État en collaboration avec la commune, la CPEG et la fondation communale 
pour le logement. Les mesures de mobilité relatives au secteur étaient désignées 
comme projets liés. 
13) 
Le 1er décembre 2014, le DALE a élaboré un avant-projet de PLQ 
no 29'983-542, portant sur la partie nord de la parcelle no 3'938, la partie sud de la 
parcelle no 5'458 et la partie de la parcelle no 4'517 se trouvant le long de cette 
zone. L’avant-projet de PLQ était accompagné d’un concept énergétique 
territorial portant sur le GP des Grands-Esserts (ci-après : le concept énergétique 
territorial), ainsi que d’avant-projets de règlement de quartier et de rapport 
explicatif, accompagné de deux annexes (notice d’impact sur l’environnement du 
GP des Grands-Esserts [ci-après : NIE] et rapport sur la mobilité du GP des 
Grands-Esserts [ci-après : le rapport mobilité]). 
 
 
Cet avant-projet de PLQ concernait la pièce urbaine (ci-après : PU) Maison 
de Vessy (no 1), vouée à compter deux cent trente logements (ci-après : PLQ 
Maison de Vessy), l’une des huit PU du GP des Grands-Esserts. La PU 
Beaux-Champs (no 2) destinée à comporter un centre commercial et quatre-vingts 
logements, était sise au sud de la PU Maison de Vessy, le long de la route de 
Veyrier. La PU Ferme (no 6), devant recevoir cent vingt logements, se trouvait au 
nord de la PU Maison de Vessy. Les autres PU – Salève (no 3 ; cent nonante 


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logements), Nant (no 4, divisée en nos 4.1 et 4.2 ; respectivement cent 
quatre-vingts et cent vingt logements), Arve (no 7 ; cent soixante logements), 
Lisière (no 5 ; cent vingt logements) et École – se situaient de l’autre côté de la 
route de Vessy. 
 
 
Le PLQ Maison de Vessy devait constituer le premier PLQ de la première 
phase du GP des Grands-Esserts, divisée en cinq PLQ (PU nos 1, 2, 3, 4.1 et 6). 
14) 
Le 13 février 2015, le rapport mobilité a été finalisé. 
15) 
Le 16 mars 2015, le Conseil administratif de la commune, sous la signature 
de son maire de l’époque, s’est opposé à l’avant-projet de PLQ et a demandé 
l’établissement d’une étude d’impact sur l’environnement (ci-après : EIE) étudiant 
les effets sur l’environnement du GP ou du moins de la première phase 
d’urbanisation, en lien avec le PLQ Maison de Vessy, et d’une étude complétant, 
coordonnant et réconciliant les données du rapport sur l’environnement, de la NIE 
et du rapport mobilité. Subsidiairement, il a demandé un avant-projet modifié 
visant à ce que les mesures de réduction du trafic et de limitation des émissions et 
immissions de bruit, telles que postulées dans la NIE et dans le rapport mobilité, 
soient intégrées dans l’arrêté d’adoption du PLQ sous forme de conditions 
suspensives pour garantir la coordination et l’ancrage juridique effectif des 
exigences y relatives, que l’avant-projet soit modifié quant au positionnement des 
bâtiments (façades exposées au bruit) et que les points énoncés dans la NIE à titre 
de cahier des charges pour les études et analyses de détail soient incorporés dans 
le règlement de quartier. 
16) 
Par arrêté du 22 avril 2015, le Conseil d’État a constaté l’aboutissement de 
l’initiative populaire communale veyrite « Pour un développement cohérent et 
responsable des Grands Esserts ! » (ci-après : l’initiative), lancée le 15 décembre 
2014. 
 
 
L’initiative demandait notamment que le Conseil municipal de la commune 
exerce son droit d’initiative pour l’adoption d’un unique PLQ régissant 
l’intégralité du périmètre concerné par la première étape de la première phase du 
GP des Grands-Esserts. 
17) 
Par préavis du 27 avril 2015 – couvrant l’ensemble des domaines 
environnementaux devant être traités dans le cadre d’une NIE et constituant 
l’unique préavis dans les domaines mentionnés, parmi lesquels le trafic et la 
mobilité et la protection contre le bruit –, le secteur en matière d’EIE du service 
de l’environnement et des risques majeurs (ci-après : SERMA), rattaché au 
département de l’environnement, des transports et de l’agriculture (ci-après : 
DETA), s’est prononcé favorablement à l’avant-projet de PLQ avec soixante-deux 
conditions et un souhait. 


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18) 
Par préavis du 26 juin 2015, le secteur EIE du SERMA a demandé quinze 
modifications et levé la majeure partie des conditions du précédent préavis, 
intégrées de manière adéquate dans l’avant-projet de PLQ. 
19) 
Le 6 juillet 2015, le secteur EIE du SERMA a préavisé favorablement 
l’avant-projet de PLQ avec dérogations, les quinze demandes de modifications 
ayant été intégrées de manière adéquate dans le projet et étant donc levées. 
20) 
Du 10 juillet au 4 septembre 2015, le projet de PLQ Maison de Vessy a fait 
l’objet de l’enquête publique no 1'849. 
21) 
Par arrêté du 22 juillet 2015, le Conseil d’État a déclaré l’initiative valide. 
22) 
Lors de sa séance du 10 novembre 2015, le Conseil municipal de la 
commune a décidé de donner un préavis favorable au projet de PLQ Maison de 
Vessy, sous six conditions, parmi lesquelles la mise en service des aménagements 
routiers et des nouvelles lignes de bus dans le même délai que l’arrivée des 
premiers habitants et le respect des normes fédérales en matière de protection 
contre le bruit. 
23) 
Le 2 décembre 2015, la NIE, désormais intitulée comme portant sur le PLQ 
Maison de Vessy, a été finalisée. 
24) 
Du 11 décembre 2015 au 25 janvier 2016, le projet de PLQ Maison de 
Vessy a été soumis à la procédure d’opposition. 
25) 
Par deux courriers séparés du 20 janvier 2016, les consorts, d’une part, ainsi 
que les époux KOUKIS, d’autre part, ont formé opposition auprès du Conseil 
d’État contre le projet de PLQ Maison de Vessy, demandant principalement qu’il 
soit écarté, subsidiairement sa modification et encore plus subsidiairement son 
ajournement. 
 
 
L’initiative avait abouti avant le dépôt du PLQ et avait été validée par le 
Conseil d’État, lequel ne pouvait adopter ce dernier avant la décision du Conseil 
municipal et la votation de la population veyrite. 
 
 
Le choix d’opérer trois PLQ pour trois PU plutôt qu’un seul, soit de 
procéder par « saucissonnage », était contraire aux principes les plus élémentaires 
en matière urbanistique. Les logements prévus isolément dans le projet de PLQ le 
seraient au milieu d’un champ, à distance de la voie principale de la route de 
Veyrier, déjà saturée, et en bordure d’un axe inapproprié, la route de Vessy. Ce 
choix posait des problèmes en matière de gestion globale de la mobilité et 
compliquait à outrance le projet global. 
 
 
Des conditions posées par l’accord de 2012 (absence de rapport d’impact 
sur l’environnement du GP ou tout au moins du PLQ Maison de Vessy, de 


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traitement adéquat des mesures de réduction du trafic et des limitations des 
nuisances liées au bruit, dépassement important des valeurs de planification 
[ci-après : VP]) étaient violées. 
 
 
Les autres points soulevés ne sont aujourd’hui plus invoqués. 
26) 
Par courrier du même jour, MM. BARTH et PATEK, agissant en leur 
qualité d’avocats au nom des « propriétaires voisins faisant opposition par courrier 
séparé », ont sollicité la récusation des conseillers d’État en charge du DALE et 
du DETA. 
 
 
Ces derniers avaient manifesté une prévention particulière à l’égard de 
M. BARTH dans le cadre d’une procédure disciplinaire concernant son ancienne 
fonction de maire de la commune, dans laquelle ils s’étaient récusés. Une 
procédure judiciaire antérieure initiée par M. BOCION devait en tout état de cause 
conduire le conseiller d’État en charge du DALE à se récuser. 
27) 
Par délibération du 19 avril 2016, le Conseil municipal de la commune a 
accepté l’initiative. 
28) 
Par un premier arrêté du 27 avril 2016, no 1'971-2016, adopté en l’absence 
des conseillers d’État en charge du DALE et du DETA, le Conseil d’État a déclaré 
les demandes de récusation sans objet, les a rejetées en tant que de besoin et a 
rejeté les oppositions, dans la mesure de leur recevabilité. 
 
 
Les motifs ayant conduit les deux conseillers d’État à se récuser dans le 
cadre de la procédure disciplinaire étaient étrangers à ceux guidant l’analyse des 
oppositions. Il n’y avait pas d’apparence de prévention justifiant une récusation. 
Par gain de paix, les conseillers d’État en charge du DALE et du DETA n’avaient 
pas participé à la séance du Conseil d’État s’agissant des points à l’ordre du jour 
consacrés au projet de PLQ. 
 
 
Les parcelles des opposants ne se trouvaient pas à proximité immédiate du 
PLQ. La question de leur qualité pour agir pouvait rester ouverte. 
 
 
Le PLQ litigieux s’inscrivait pleinement dans les objectifs d’urbanisation 
dense de secteurs non bâtis et d’augmentation du parc de logements, voulu tant 
par le PDCn 2013 que par la loi no 10'925. Le futur quartier des Grands-Esserts 
avait fait l’objet de nombreuses études (étude de faisabilité en 2004, MEP dès 
2010 pour la mise au point d’un schéma directeur, plan guide de composition du 
futur quartier) et reposait sur une vision d’ensemble. Rien n’imposait de procéder 
par un seul PLQ. Le rapport mobilité portait sur l’ensemble du GP des 
Grands-Esserts. Il était notamment prévu d’ici à 2020 le réaménagement du 
carrefour Veyrier-Vessy et une adaptation du réseau des transports publics 
desservant le secteur, point figurant notamment parmi les modifications de la 
législation sur les transports publics adoptées le 8 novembre 2013. Les flux 


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induits par le PLQ s’intégreraient dans le fonctionnement du réseau local et 
viendraient pour partie remplacer le trafic de transit. Le SERMA avait rendu un 
préavis entièrement favorable après avoir consulté la direction générale des 
transports (ci-après : DGT). 
 
 
Les communes disposaient de compétences limitées en matière de plans de 
zones et PLQ. Une initiative communale pouvait éventuellement conduire le 
Conseil municipal à devoir rendre un préavis penchant dans le sens voulu par 
l’initiative, mais ne pouvait avoir pour effet d’obliger le DALE à élaborer des 
plans d’une certaine manière ou de bloquer l’avancement de la procédure. 
 
 
Les particuliers n’étaient pas habilités à se prévaloir des plans directeurs 
localisés, qui n’engageaient que la commune concernée et le Conseil d’État. Il ne 
pouvait qu’en aller de même pour les simples accords comme celui de 2012. Sur 
le fond, aucun élément sérieux et suffisamment pertinent pour s’écarter du préavis 
du SERMA n’était apporté. 
29) 
Par un deuxième arrêté du 27 avril 2016, no 1'972-2016, également adopté 
en l’absence des conseillers d’État en charge du DALE et du DETA, déclaré 
exécutoire nonobstant recours – en ce sens que les procédures de demandes 
d’autorisations de construire pouvaient suivre leur cours, mais que l’exécution des 
travaux était interdite jusqu’à droit connu – et publié dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 29 avril 2016, 
le Conseil d’État a approuvé le PLQ Maison de Vessy, accompagné de son 
concept énergétique territorial, de son règlement de quartier et de son rapport 
explicatif, auquel étaient annexés la NIE et le rapport mobilité (annexes 1 et 2). 
 
 
Les bâtiments à construire, d’un gabarit maximal de six étages sur 
rez-de-chaussée, seraient destinés à du logement (23'000 m2 de SBP pour les 
logements), à l’exception du rez-de-chaussée du bâtiment donnant sur l’esplanade 
Jean-Piaget, destiné majoritairement à des activités (500 m2 de SBP pour les 
activités ; art. 2, 3 et 5 du règlement de quartier). 
30) 
Du 20 mai au 20 juin 2016 s’est déroulée l’enquête publique no 1'874, 
relative au projet de PLQ no 30'008-542, portant sur la PU Ferme (ci-après : PLQ 
Ferme). 
31) 
Par deux actes séparés du 30 mai 2016, référencés sous causes A/1765/2016 
et A/1767/2016, les consorts et les époux KOUKIS ont recouru auprès de la 
chambre administrative contre les arrêtés du 27 avril 2016. Ils ont sollicité 
préalablement la restitution complète de l’effet suspensif s’agissant de l’arrêté 
no 1'972-2016, la production de l’extrait du procès-verbal de la séance du Conseil 
d’État du 27 avril 2016 pour les points à l’ordre du jour consacrés aux 
Grands-Esserts, la production de l’expertise réalisée en 2009 par la commune 
concernant les impacts d’un projet d’organisation du périmètre des Grands-Esserts 


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sur l’environnement et un transport sur place. Ils ont conclu, principalement, à 
l’annulation des arrêtés attaqués ainsi qu’à la condamnation du Conseil d’État en 
tous les « dépens » et, subsidiairement, à la récusation des conseillers d’État en 
charge du DALE et du DETA pour l’ensemble de ce qui concernait le PLQ 
Maison de Vessy. 
 
 
Les propriétés des consorts et des époux KOUKIS se trouvaient à une 
distance comprise entre moins de 130 m et 239 m du secteur concerné par le PLQ. 
Outre les nuisances importantes engendrées par les chantiers, ce dernier créerait 
un accroissement considérable du trafic à proximité immédiate de leurs domiciles, 
impliquant du bruit et la saturation des voies de circulation, et provoquerait une 
baisse de la valeur vénale de leurs biens immobiliers. Ils étaient personnellement 
et concrètement lésés et avaient la qualité pour recourir. 
 
 
Les conseillers d’État en charge du DALE et du DETA ne s’étaient pas 
formellement récusés. 
 
 
Le PLQ contrevenait à l’accord de 2012, sans qu’un intérêt public ne justifie 
de déroger à ce contrat de droit administratif. 
 
 
Le découpage, dilatoire, de la première étape du GP des Grands-Esserts en 
trois PLQ – Vessy, Ferme et Beaux-Champs – ne permettait pas la coordination 
des différentes dispositions de droit matériel le plus tôt possible dans la procédure 
et impliquait un risque de contradictions. La question de la protection de 
l’environnement nécessitait un examen global. 
 
 
Le PLQ créait une gêne durable pour la circulation. 
 
 
La NIE ne remplissait pas les exigences d’une EIE et n’avait qu’une valeur 
informative. Une EIE globale était nécessaire et la scission en trois PLQ 
permettait d’éluder cette obligation. 
 
 
La valeur réelle des immissions sonores n’avait pas été établie. La NIE 
comportait uniquement un examen sommaire des impacts potentiels du projet et 
du PLQ et suggérait des mesures abstraites. L’expertise dont la production était 
sollicitée attestait que les VP du DS II, voire les valeurs d’alarmes (ci-après : VA), 
étaient dépassées. Les mesures devaient être identifiées et incluses dans le PLQ. 
 
 
Les arrêtés faisaient abstraction de l’initiative. 
32) 
Par décision du 2 juin 2016, le juge délégué de la chambre administrative a 
ordonné 
la 
jonction 
des 
causes 
A/1765/2016 
et 
A/1767/2016 
sous 
no A/1765/2016. 
33) 
Le 13 juin 2016, le Conseil d’État a versé à la procédure un extrait du 
procès-verbal de la séance du Conseil d’État du 27 avril 2016, démontrant que les 


- 11/44 - 
A/1765/2016 
arrêtés litigieux avaient été adoptés en l’absence des conseillers d’État en charge 
du DALE et du DETA. 
34) 
Par décision du 11 juillet 2016, le juge délégué a ordonné l’appel en cause 
de la CPEG, à la suite de la demande de celle-ci du 16 juin 2016. 
35) 
Le 27 juillet 2016, le secteur EIE du SERMA a confirmé son préavis 
favorable avec dérogations. 
36) a. 
Par réponse du 29 juillet 2016, le Conseil d’État a conclu au rejet des 
recours. 
 
 
La recevabilité des recours était douteuse. 
 
 
Le fait de réaliser plusieurs PLQ ne signifiait pas d’entrée de cause que la 
coordination formelle et matérielle n’avait pas été respectée. La procédure pour 
l’adoption d’un PLQ avait été suivie. 
 
 
La route de Veyrier était déjà une route à grand débit. En comparant la 
situation en 2030 avec la réalisation complète du GP des Grands-Esserts et l’état à 
l’horizon 2020 sans l’urbanisation des Grands-Esserts en tenant compte du réseau 
futur, l’augmentation de trafic s’élevait à 9 ou 17 %, suivant les tronçons de la 
route de Veyrier. Les nuisances sonores induites par le GP des Grands-Esserts ne 
seraient pas perceptibles à l’oreille humaine aux abords de la route de Veyrier. 
 
 
Le détenteur de la route de Veyrier avait l’obligation d’assainir ce tronçon, 
qui dépassait déjà les valeurs limites d’immissions (ci-après : VLI) sur les 
bâtiments la bordant. De ce fait, cette route n’était pas étudiée dans le cadre de la 
NIE et le serait dans le cadre du projet d’assainissement à l’étude, prenant en 
compte l’augmentation du trafic induit par le GP des Grands-Esserts à l’horizon 
2030. La réalisation du PLQ engendrerait un accroissement mineur des difficultés 
déjà existantes. Cela étant, il était projeté de mettre en place des mesures de 
circulation et des améliorations en matière de transports collectifs. Des travaux 
d’agrandissement d’une partie de la route de Veyrier commenceraient dès 2018, 
en même temps que le démarrage du chantier pour réaliser le PLQ. 
 
 
Les consorts et les époux KOUKIS ne démontraient pas que des 
installations de traitement des déchets et d’épuration des eaux usées étaient 
prévues, et il n’y avait pas lieu de s’écarter du préavis favorable du SERMA. 
 
b. 
À l’appui de sa réponse, le Conseil d’État a transmis à la chambre 
administrative le dossier du PLQ Maison de Vessy ainsi qu’un bordereau de 
pièces, contenant notamment un document permettant d’évaluer les distances des 
parcelles avoisinantes par rapport au périmètre du PLQ. 


- 12/44 - 
A/1765/2016 
37) 
Le même jour, la CPEG a conclu à l’irrecevabilité des recours – faute de 
qualité pour recourir –, subsidiairement à leur rejet, « avec suite de frais et 
dépens », soutenant tous les arguments du Conseil d’État. 
38) 
Par décision du 28 juillet 2016 – le Tribunal fédéral ayant déclaré 
irrecevable le recours à son encontre (arrêt 1C_363/2016 du 5 octobre 2016) –, la 
présidence de la chambre administrative a refusé la restitution de l’effet suspensif 
aux deux recours. 
39) 
Le 2 septembre 2016, le Conseil d’État a versé à la procédure quatre études 
d’impact sur le bruit réalisées en 2009 sur mandat de la commune, les mesures 
ayant été effectuées sur la parcelle située au nord-est de la route de Veyrier. 
 
 
Le rapport du 24 avril 2009 concluait que dans la situation actuelle, au vu du 
dépassement des VA, la situation pouvait être considérée comme insalubre pour 
l’habitation. À teneur du rapport du 13 août 2009, avec le nouveau revêtement 
phono-absorbant, les VP pour le jour étaient respectées à partir d’une distance de 
28 m de la route cantonale. Selon le rapport du 17 septembre 2009, la pose du 
revêtement phono-absorbant apportait une amélioration audible du bruit du trafic 
de voitures sur la route de Veyrier, sans qu’il soit possible de prédire de manière 
scientifique une diminution de la performance phono-absorbante dans le temps. 
D’après le rapport du 23 novembre 2009, les VP de nuit étaient dépassées jusqu’à 
45 m de distance et 17,6 m de hauteur. 
40) 
Le 24 novembre 2016, les consorts et les époux KOUKIS ont versé des 
pièces complémentaires à la procédure. 
41) 
Le 25 novembre 2016, le juge délégué a effectué un transport sur place en 
présence des parties, lors duquel ont été prises de photographies et dont le 
procès-verbal a été approuvé, sans commentaires, par la CPEG le 16 janvier 2017 
et par les consorts et les époux KOUKIS le 17 janvier 2017, ainsi que, avec 
commentaires, par le Conseil d’État le 17 janvier 2017. 
 
a. 
Les consorts et les époux KOUKIS ont maintenu leur position, sollicité la 
production de la séance du comité de pilotage (ci-après : COPIL) durant laquelle 
la décision de scission en trois PLQ avait été prise, ainsi que de tous 
procès-verbaux utiles dudit COPIL. 
 
b. 
Selon les représentants du Conseil d’État, la décision de scission en trois 
PLQ avait été prise en raison de l’avancement de l’identification des porteurs de 
projets. Pour le PLQ querellé, la CPEG avait clairement été identifiée et avait 
commencé à travailler sur l’avant-projet architectural, tandis que pour les PU 
Beaux-Champs et Ferme, les porteurs de projets n’étaient pas connus. Pour la PU 
Beaux-Champs, le programme n’était pas fixé en raison de discussions avec la 
commune quant au dimensionnement du centre commercial, qui retardaient 


- 13/44 - 
A/1765/2016 
l’intérêt de futurs porteurs de projets. La NIE était faite de la même manière 
qu’une EIE. 
 
c. 
Conformément aux déclarations du représentant de la CPEG, la décision de 
faire trois PLQ avait été prise par le COPIL, comprenant des représentants de 
l’État et de la commune, dans le but de construire dès que possible des logements. 
42) 
Le 30 novembre 2016, le Conseil d’État a produit des pièces suite au 
transport sur place. 
 
 
Le plan guide du GP des Grands-Esserts, dans son état au 18 mai 2015, 
illustrait l’ensemble du GP et ses environs. 
 
 
Selon le procès-verbal du COPIL no 6 du 4 novembre 2014 – auquel le 
maire de la commune de l’époque avait participé –, les PU Maison de Vessy et 
Beaux-Champs n’avaient pas le même niveau de maturité. Le projet de centre 
commercial nécessitait de retenir un porteur de projet avant de dessiner le PLQ, ce 
qui décalait d’un an le projet de la PU Beaux-Champs par rapport à la PU Maison 
de Vessy. Afin de ne pas décaler la livraison des premiers logements de 2020 à 
2021, le principe de réaliser plusieurs PLQ pour la première étape avait été retenu. 
 
 
Un courrier de la CPEG à l’office des bâtiments du 15 septembre 2015 et le 
procès-verbal du COPIL no 7 du 26 octobre 2015 confirmaient que la CPEG était 
le porteur de projet pour la PU Maison de Vessy. 
43) 
Le 17 janvier 2017, les consorts et les époux KOUKIS ont sollicité la 
comparution personnelle de ces derniers, la production des procès-verbaux 
complets des séances du COPIL nos 1 à 6 et la tenue d’une audience de plaidoiries 
orales. 
44) 
Par délibération du 24 janvier 2017, contre laquelle un recours a été interjeté 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) le 30 janvier 2017, le Conseil municipal de la commune a 
adopté la mise en œuvre de l’initiative, décidant notamment d’accompagner la 
mise en œuvre des PLQ des PU Maison de Vessy et Beaux-Champs, afin de 
garantir certains éléments (ch. 1). 
45) 
Le 31 janvier 2017, les consorts et les époux KOUKIS ont sollicité la 
suspension de la présente procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure pendante 
devant la chambre constitutionnelle, laquelle revêtait un caractère préjudiciel. 
46) 
Du 7 mars au 7 avril 2017, le projet de PLQ no 30'038-542, portant sur la 
PU Beaux-Champs (ci-après : PLQ Beaux-Champs), a fait l’objet de l’enquête 
publique no 1'901. 


- 14/44 - 
A/1765/2016 
47) 
Le 20 mars 2017, les consorts et les époux KOUKIS ont sollicité la 
récusation du juge délégué. 
48) 
Le 31 mars 2017, le Conseil d’État s’est opposé à la suspension de la 
procédure dans l’attente de l’issue du litige pendant devant la chambre 
constitutionnelle. 
 
 
L’initiative et le recours devant la chambre constitutionnelle n’avaient 
aucune influence sur l’issue du recours contre le PLQ Maison de Vessy. 
49) 
Le même jour, la CPEG s’est opposée à la suspension de la procédure et a 
maintenu ses conclusions. 
 
 
Elle avait une mission de service public. Chaque retard dans la 
concrétisation du PLQ lui faisait perdre de l’argent, ainsi qu’à ses affiliés et à 
l’ensemble des contribuables genevois. Les principes présidant à l’élaboration 
d’une EIE et d’une NIE étaient strictement identiques. 
50) 
Par décision du 30 juin 2017 (ATA/1066/2017), confirmée par arrêt du 
Tribunal fédéral du 24 octobre 2017 (1C_425/2017), la délégation des juges de la 
Cour de justice en matière de récusation a rejeté la demande de récusation du juge 
délégué. 
51) 
Le 10 juillet 2017, les consorts et les époux KOUKIS ont persisté dans leur 
demande d’audience de plaidoiries. 
52) 
Du 21 août au 21 septembre 2017 s’est déroulée la procédure d’opposition 
contre le projet de PLQ Ferme. 
53) 
Par arrêt du 30 août 2017 (ACST/14/2017), la chambre constitutionnelle a 
partiellement admis le recours contre la délibération du Conseil municipal du 
24 janvier 2017, annulé cette dernière dans la mesure où elle refusait de 
concrétiser l’initiative, invité la commune à s’atteler à l’élaboration d’un seul PLQ 
pour le périmètre englobant les PU Maison de Vessy et Beaux-Champs et rejeté le 
recours pour le surplus. 
54) 
Le 6 septembre 2017, les consorts et les époux KOUKIS ont à nouveau 
sollicité la suspension de la procédure, jusqu’à la mise en œuvre effective par la 
commune et l’État de Genève de l’arrêt de la chambre constitutionnelle, vu le 
caractère préjudiciel de ce dernier. 
55) a. 
Le 4 octobre 2017, les consorts et les époux KOUKIS ont persisté dans leur 
recours et leur argumentation. 
 
 
À la perte de valeur vénale de leurs biens immobiliers et aux nuisances dues 
au trafic liées à l’importance démographique du projet, s’ajoutait l’importance 


- 15/44 - 
A/1765/2016 
spatiale et l’impact visuel du PLQ litigieux. Par ailleurs, si le principe de 
coordination avait été respecté et un seul PLQ adopté, leur qualité pour recourir 
aurait été incontestable. La division en plusieurs PLQ avait également pour but 
d’éviter des recours. 
 
 
L’arrêt de la chambre constitutionnelle imposait l’abrogation ou tout au 
moins la modification des PLQ Beaux-Champs et Maison de Vessy et la 
validation de ce dernier viendrait violer les droits populaires des initiants. 
 
b. 
À l’appui de leur écriture, ils ont produit des relevés de distance de chaque 
parcelle par rapport à la zone du PLQ Beaux-Champs. 
56) 
Le même jour, le Conseil d’État s’est opposé à la suspension de la 
procédure et a maintenu ses conclusions. 
57) 
Toujours le 4 octobre 2017, la CPEG s’est à son tour opposée à la 
suspension de la procédure et a persisté dans ses conclusions. 
58) 
Par délibération du 10 octobre 2017, le Conseil municipal de la commune a 
décidé d’annuler le ch. 1 de sa délibération du 24 janvier 2017 et d’engager toutes 
les démarches utiles afin de présenter un PLQ unique pour les PU Maison de 
Vessy et Beaux-Champs dans la mesure du possible en liaison avec le DALE et en 
concertation avec les investisseurs institutionnels intéressés à développer le 
périmètre des Grands-Esserts. 
59) 
Le 12 décembre 2017, les consorts et les époux KOUKIS ont persisté dans 
leurs conclusions préalables et au fond. 
 
 
La procédure de concrétisation de l’initiative était lancée, de sorte que deux 
processus distincts mais parallèles visant l’urbanisation de la PU Maison de Vessy 
étaient conduits. La réalisation d’un PLQ unique rendrait forcément caduque 
l’avancement de la procédure relative au PLQ Maison de Vessy. Il fallait 
suspendre la procédure jusqu’à l’adoption d’un PLQ unique. 
60) 
Le 19 décembre 2017 a eu lieu une audience de plaidoiries, durant laquelle 
les parties ont toutes persisté dans leurs conclusions et maintenu leur 
argumentation. 
61) 
À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
62) 
Les arguments des parties, ainsi que le contenu des préavis du secteur EIE 
du SERMA, du règlement de quartier, du rapport explicatif, de la NIE et du 
rapport mobilité seront repris en tant que besoin dans le partie en droit du présent 
arrêt. 


- 16/44 - 
A/1765/2016 
EN DROIT 
1) 
 
Formés le 30 mai 2016 à la fois à l’encontre de l’arrêté adoptant le PLQ et 
publié dans la FAO du 29 avril 2016 et à l’encontre de l’arrêté rejetant les 
oppositions, les recours ont été interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente et sont dès lors recevables de ces points de vue (6 al. 12 de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 - LGZD - L 1 35 ; 
art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/1325/2017 du 
26 septembre 2017 consid. 1b et 1c) 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/610/2017 du 
30 mai 2017 consid. 2a ; ATA/425/2017 du 11 avril 2017 consid. 4a). 
 
 
Cette définition est équivalente à celle de l’art. 89 al. 1 LTF de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), ce qui est 
conforme aux exigences de l’art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). 
 
b. 
En ce qui concerne les voisins, seuls ceux dont les intérêts sont lésés de 
façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis (ATF 133 II 409 consid. 1 ; 
133 II 249 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_158/2008 du 30 juin 2008 
consid. 2). Le recourant doit ainsi se trouver dans une relation spéciale, étroite et 
digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. La qualité pour 
recourir est en principe donnée lorsque le recours émane du propriétaire d’un 
terrain directement voisin de la construction ou de l’installation litigieuse 
(ATF 137 II 30 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_822/2013 du 4 janvier 
2014 consid. 2.2 ; 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; Laurent PFEIFFER, 
La qualité pour recourir en droit de l’aménagement du territoire et de 
l’environnement, 2013, p. 92). La qualité pour recourir peut être donnée en 
l’absence de voisinage direct, quand une distance relativement faible sépare 
l’immeuble des recourants de l’installation litigieuse (ATF 137 II 30 
consid. 2.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_346/2011 du 1er février 2012 
consid. 2.3 in DEP 2012 p. 692). La proximité avec l'objet du litige ne suffit 
cependant pas à elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir contre la 
délivrance d'une autorisation de construire. Celui-ci doit en outre retirer un 
avantage pratique de l'annulation ou de la modification de l'arrêt contesté qui 


- 17/44 - 
A/1765/2016 
permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant 
nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée, de 
manière à exclure l'action populaire ; il doit ainsi invoquer des dispositions du 
droit public des constructions susceptibles d'avoir une incidence sur sa situation 
de fait ou de droit (ATF 137 II 30 consid. 2 ; 133 II 249 consid. 1.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_226/2016 du 28 juin 2017 consid. 1.1 ; 1C_343/2014 du 
21 juillet 2014 consid. 2.2). L'absence de voisin direct susceptible de s'opposer à 
une décision ne justifie pas, en soi, d'élargir le cercle des personnes admises à 
recourir à tout propriétaire, sans égard à leur situation particulière par rapport au 
projet litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 1C_822/2013 du 10 janvier 2014 
consid. 2.3). 
 
c. 
Le critère de la distance n’est pas le seul déterminant, la question de savoir 
si le voisin est directement atteint nécessitant une appréciation de l’ensemble des 
circonstances pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1997 in RDAF 1997 
I 242 consid. 3a). S’il est certain ou très vraisemblable que l’installation litigieuse 
serait à l’origine d’immissions – bruit, poussières, vibrations, lumières ou autres – 
touchant spécialement les voisins, même situés à quelque distance, ces derniers 
peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 140 II 214 consid. 2.3 ; 136 II 281 
consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_226/2016 du 28 juin 2017 
consid. 1.1). Il importe peu, alors, que le nombre de personnes touchées soit 
considérable – dans le cas d’un aéroport ou d’un stand de tir, par exemple 
(ATF 124 II 293 consid. 3a in RDAF 1999 I 624 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_52/2008 du 2 juin 2008). 
 
 
Les immissions ou les risques justifiant l’intervention d’un cercle élargi de 
personnes doivent présenter un certain degré d’évidence, sous peine d’admettre 
l’action populaire que la loi a précisément voulu exclure. Il en va ainsi des 
riverains d’un aéroport, situés dans le prolongement de la piste de décollage, des 
voisins d’un stand de tir (arrêts précités) ou des propriétaires ou locataires de 
parcelles exposées aux émissions d’une installation de téléphonie mobile, si 
celles-ci sont situées dans un certain périmètre (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.62/2001 du 24 octobre 2001 consid. 1b : qualité pour agir reconnue à une 
personne habitant à 280 m de l’installation, mais pas admise à 800 m ; Laurent 
PFEIFFER, op. cit., p. 117). Lorsque la charge est déjà importante, la construction 
projetée doit impliquer une augmentation sensible des nuisances. Ainsi en va-t-il 
particulièrement en milieu urbain où la définition du cercle des personnes 
touchées plus que n’importe quel habitant d’une agglomération n’est pas une 
chose aisée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3.5 ; 
ATA/801/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4c). 
 
d. 
Selon le Tribunal fédéral, il ne suffit pas d’un risque théorique que les 
nuisances sonores puissent être excessives au regard des normes de droit public ou 
du droit privé pour reconnaître la qualité pour agir au riverain. Ce risque doit 


- 18/44 - 
A/1765/2016 
présenter une certaine vraisemblance et consistance pour admettre que le 
recourant est touché de manière particulière et plus intense que le reste des 
administrés. Cette question doit être examinée d’une manière objective, en 
fonction des circonstances concrètes de l’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_57/2007 du 14 août 2007 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral a admis que 
l’exploitant d’une parcelle agricole avait un intérêt digne de protection à recourir 
contre l’affectation en zone à bâtir d’une parcelle voisine, séparée de sa parcelle 
par une route cantonale, au motif que le classement aurait des incidences sur le 
niveau des nuisances sonores admissibles et que le recourant devrait respecter des 
normes plus sévères en matière de protection contre le bruit dans le cadre de son 
travail, le risque allégué n’étant pas purement théorique vu la proximité des 
parcelles (arrêt du Tribunal fédéral 1C_57/2007 précité consid. 3.3 ; Laurent 
PFEIFFER, op. cit., p. 98). 
 
e. 
En l’espèce, aucun des recourants n’est propriétaire d’une parcelle jouxtant 
le périmètre du PLQ Maison de Vessy. À leur point le plus proche dudit 
périmètre, celles des époux KOUKIS se situent à un peu moins de 150 m, celles 
de MM. GERVASONI, SQUARATTI, WEIDMANN et PONGRATZ à plus ou 
moins 175 m et celles des autres recourants à plus de 200 m, les plus éloignées 
étant celles des époux BOCION et Mme CAMPORINI, sises à environ 275 m, 
ainsi que de Mme BARRAS CAVE, également à environ 275 m mais donnant sur 
la route de Veyrier. 
 
 
Toutefois, le PLQ Maison de Vessy s’inscrit dans le GP des Grands-Esserts 
et en constitue la première PU. Or, les parcelles de MM. SQUARATTI et 
WEIDMANN se situent juste en face de la PU Beaux-Champs, de l’autre côté de 
la route du Veyrier, et sont donc directement voisines de la PU jouxtant celle 
faisant l’objet du PLQ litigieux. Ainsi, s’il n’avait pas été décidé de procéder par 
le biais de plusieurs PLQ le 4 novembre 2014, ces derniers auraient 
manifestement eu la qualité pour recourir contre un PLQ incluant la PU 
Beaux-Champs et Maison de Vessy. Or, les recourants remettent précisément en 
cause le fait de procéder par plusieurs PLQ pour les PU Beaux-Champs, Maison 
de Vessy et Ferme, argumentant que cela pourrait permettre d’éluder certaines 
exigences légales, notamment précisément s’agissant de la qualité pour recourir, 
ainsi qu’en matière de protection contre le bruit, et de compromettre un examen 
global de la situation en matière de mobilité et de trafic. Or, de telles immissions 
toucheraient de manière spéciale, directe et particulière les recourants 
propriétaires de parcelles avoisinant directement la PU Beaux-Champs. 
 
 
Dans ces circonstances, la qualité pour recourir doit être reconnue aux 
propriétaires de parcelles situées à proximité directe de la PU Beaux-Champs. 
 
 
La qualité pour recourir de ces voisins permet d’entrer en matière sur les 
deux recours, lesquels soulèvent les mêmes griefs, et la question de savoir si les 


- 19/44 - 
A/1765/2016 
recourants dont les parcelles sont plus éloignées du périmètre concerné sont 
directement touchés par l’arrêté attaqué pourra demeurer indécise. 
3) 
 
Les recourants sollicitent la comparution personnelle des époux KOUKIS, 
ainsi que la production de l’extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d’État 
du 27 avril 2016 s’agissant des points à l’ordre du jour consacrés aux 
Grands-Esserts et des procès-verbaux complets des séances du COPIL nos 1 à 6. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). 
 
c. 
En l’espèce, l’extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d’État dont la 
production est demandée par les recourants figure au dossier, l’autorité intimée 
l’ayant versé à la procédure le 13 juin 2016. Par ailleurs, le dossier comprend 
également des extraits de procès-verbaux de deux séances du COPIL, notamment 
celle durant laquelle la décision de procéder par le biais de plusieurs PLQ a été 
prise. Finalement, les recourants, dont les époux KOUKIS, ont eu l’occasion de 
formuler des observations circonstanciées tant par écrit – avant et après le 
transport sur place –, qu’oralement – en étant présents ou représentés au cours 
dudit transport sur place et lors de l’audience de plaidoiries du 19 décembre 2017. 
En définitive, la chambre administrative, à laquelle l’autorité intimée a transmis 
son dossier, dispose ainsi d’un dossier complet lui permettant de trancher les 
griefs soulevés en toute connaissance de cause. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il ne sera pas donné suite à la requête des 
recourants tendant à la production de l’intégralité des procès-verbaux des séances 
du COPIL nos 1 à 6. 
4) 
 
Les recourants se prévalent de l’initiative pour, d’une part, demander la 
suspension de la procédure jusqu’à la mise en œuvre effective de l’arrêt de la 
chambre constitutionnelle et, d’autre part, formuler un grief d’absence de 
participation de la population à la procédure d’adoption du PLQ litigieux. 
 
a. 
Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 


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d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 
 
b. 
L’art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu’une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie. La suspension de la procédure ne peut 
pas être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision 
d’une autre autorité serait utile à l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette 
connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend. Une 
procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l’autorité saisie n’ait 
examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre 
la fin d’une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire 
économie de procédure et à l’interdiction du déni de justice formel fondée sur 
l’art. 29 al. 1 Cst. d’attendre la décision d’une autre autorité, même si celle-ci est 
susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans 
délai sur la base d’autres motifs (ATA/1103/2017 du 18 juillet 2017 consid. 2b ; 
ATA/26/2017 du 17 janvier 2017 consid. 2b). 
5) 
a. 
Le PLQ est élaboré par le DALE de sa propre initiative ou sur demande du 
Conseil d’État ou d’une commune ; il est mis au point par le DALE, en 
collaboration avec la commune, et la commission d’urbanisme et les particuliers 
intéressés à développer le périmètre, sur la base d’un avant-projet étudié par le 
DALE, la commune ou des particuliers intéressés à développer le périmètre dans 
le cadre d’un processus de concertation avec ces derniers, les habitants, 
propriétaires et voisins du quartier ainsi que les associations et la commune 
concernées (art. 5A al. 1 LGZD). Les communes peuvent également solliciter en 
tout temps du Conseil d’État l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un PLQ 
concernant leur territoire. À cet effet, le conseil administratif, le maire, élabore, en 
liaison avec le DALE et la commission d’urbanisme, un projet de PLQ, dans le 
cadre d'un processus de concertation avec les particuliers intéressés à développer 
le périmètre, les habitants, propriétaires et voisins du quartier ainsi que les 
associations concernés. Sur préavis du conseil municipal exprimé sous forme de 
résolution, le projet est transmis au Conseil d’État, lequel, après s’être assuré qu’il 
répond sur le plan formel aux exigences légales, est alors tenu d’engager la 
procédure prévue à l’art. 6 LGZD (art. 5A al. 2 LGZD). 
 
 
Sauf cas d’application de l’art. 6 al. 5 LGZD, le projet de PLQ est soumis à 
une enquête publique d’au moins trente jours (art. 6 al. 1 et 2 LGZD), pendant 
laquelle chacun peut adresser au DALE ses observations (art. 6 al. 3 LGZD). Ces 
dernières sont ensuite transmises à la commune, qui communique son préavis sur 
le projet de PLQ (art. 6 al. 4 et 5 LGZD). À l’issue du délai référendaire, le projet 
de PLQ est soumis à la procédure d’opposition (art. 6 al. 8 et 9 LGZD), au terme 
de laquelle le Conseil d’État statue sur les oppositions, le cas échéant modifie le 


- 21/44 - 
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projet et adopte ensuite le PLQ (art. 6 al. 10 LGZD). Dans l’hypothèse où une 
commune a formé une opposition au projet et que le Conseil d’État entend la 
rejeter, il en saisit préalablement le Grand Conseil qui statue sur celle-ci, sous 
forme de résolution. Si l’opposition est acceptée, le Conseil d’État doit modifier le 
plan en conséquence (art. 6 al. 11 LGZD). 
 
b. 
Le conseil municipal exerce des fonctions délibératives et consultatives 
(art. 29 al. 1 de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 - LAC - 
B 6 05). Les fonctions délibératives s’exercent par l’adoption de délibérations 
soumises à référendum conformément aux art. 77 à 79 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), à 
l’exception des délibérations sur les naturalisations et sur les demandes de levée 
du secret dans les cas où la loi impose une obligation de secret aux conseillers 
municipaux (art. 29 al. 2 LAC). Le conseil municipal délibère notamment sur le 
préavis à donner sur des projets de PLQ (art. 30 al. 1 let. r LAC). 
 
c. 
Selon l’art. 71 al. 1 et 2 Cst-GE, le nombre requis de titulaires des droits 
politiques peut demander au conseil municipal de délibérer sur un objet 
déterminé, dans les matières définies par la loi. Parmi ces dernières figurent les 
études d’aménagement du territoire communal (art. 36 al. 1 let. d LAC), dont 
celles impliquant l’adoption d’un PLQ, en tant qu’elles comportent, même dans 
un second temps, l’exercice d’une fonction délibérative sur le préavis à donner sur 
le projet de PLQ (art. 30 al. 1 let. r LAC ; ACST/14/2017 précité consid. 5b). 
 
 
Selon la chambre constitutionnelle, une initiative populaire municipale ne 
saurait étendre les compétences communales en matière d’adoption de PLQ 
(ACST/14/2017 précité consid. 5b). Une initiative populaire municipale tendant à 
l’adoption d’un PLQ n’implique pas de modification de différentes étapes d’un 
PLQ mais place la commune dans la position de celle qui sollicite du Conseil 
d’État l’adoption d’un PLQ. Ainsi, une fois une telle initiative acceptée, l’exécutif 
communal doit élaborer un projet de PLQ en se conformant aux propositions 
contenues dans l’initiative, en liaison avec le DALE, et, en cas de préavis 
favorable du conseil municipal, le transmettre au Conseil d’État en vue 
d’ouverture de la procédure prévue à l’art. 6 LGZD (ACST/14/2017 précité 
consid. 5c). L’issue de la procédure reste réservée, puisque le pouvoir 
décisionnaire d’adopter ou refuser d’adopter un PLQ revient finalement au 
Conseil d’État (consid. 5d). 
 
 
La chambre constitutionnelle a ainsi relevé que, dans le cas d’espèce, 
l’acceptation de l’initiative impliquait uniquement que la commune devait 
s’atteler à l’élaboration d’un seul projet de PLQ pour les PU Maison de Vessy et 
Beaux-Champs, en vue d’aboutir à l’émission d’un préavis consultatif, puis, en 
cas de préavis favorable et de conformité formelle du projet aux exigences légales, 
à l’ouverture d’une enquête publique par le Conseil d’État, à l’issue de laquelle le 
Conseil municipal serait amené à émettre un préavis sous la forme d’une 


- 22/44 - 
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délibération soumise à référendum (ACST/14/2017 précité consid. 12b). 
L’initiative n’avait pas d’effet suspensif et ne bloquait ainsi aucunement la 
poursuite de la procédure d’adoption des PLQ des Grands-Esserts, ni ne faisait 
obstacle à la mise en œuvre des PLQ adoptés (ACST/14/2017 précité consid. 6a), 
et elle ne deviendrait pas inexécutable du fait que l’un ou l’autre des PLQ serait 
adopté définitivement. Elle devrait le cas échéant être comprise comme tendant à 
la modification, voire à l’abrogation de tels PLQ (ACST/14/2017 consid. 6a et 
10e). 
 
d. 
Dans un cas dans lequel les recourants se prévalaient d’une violation des 
art. 71 ss Cst-GE dans le cadre de l’adoption d’un PLQ du fait d’initiatives 
populaires communales et d’un contre-projet accepté par la population de la 
commune, la chambre administrative a constaté que s’il fallait admettre que le 
Conseil municipal de la commune en cause n’avait pas suivi la volonté populaire 
en rendant un préavis positif au PLQ, cet acte ne pouvait être remis en cause dans 
le cadre d’une recours contre l’approbation d’un PLQ par le Conseil d’État, le 
préavis n’ayant en outre pas été contesté par référendum. Elle a ainsi constaté que 
la question du respect ou non de la volonté populaire par les autorités de la 
commune concernée était exorbitante au litige (ATA/253/2016 du 22 mars 2016 
consid. 4). 
 
e. 
En tant que plan d’affectation, un PLQ est soumis à l’art. 4 LAT. Les 
autorités chargées de l’aménagement du territoire renseignent la population sur les 
plans dont la LAT prévoit l’établissement, sur les objectifs qu’ils visent et sur le 
déroulement de la procédure (art. 4 al. 1 LAT). Elles veillent à ce que la 
population puisse participer de manière adéquate à l’établissement des plans 
(art. 4 al. 2 LAT). La participation au sens de l’art. 4 al. 2 LAT comprend toute 
activité dont le but est d’influencer la prise de décision aux différents niveaux du 
système politique, sans avoir d’effet contraignant. Elle doit être distinguée des 
instruments de la démocratie directe – celle qui est prévue au même échelon 
institutionnel que l’autorité décisionnelle – et de ceux de la protection juridique – 
en particulier la procédure d’opposition – ; son but est en effet différent : elle 
permet une large pesée des intérêts et est ainsi essentielle à la garantie d’une 
décision conforme aux buts et principes de l’aménagement du territoire. En tant 
que « garantie de qualité de la planification », la participation, comme 
l’information, doit être mise en œuvre avant la fin de la pesée globale des intérêts 
et la prise de décision définitive relative au plan (ATA/170/2015 du 17 février 
2015 consid. 7 ; Rudolf MUGGLI, Commentaire de la LAT, 2010, n. 5 et 8 s. 
ad art. 4 LAT, avec référence au Message du Conseil fédéral du 27 février 1978 
relatif à la LAT, in FF 1978 I 1007 ss, spéc. 1017 s.). 
6) 
a. 
En l’espèce, il ressort de l’arrêt de la chambre constitutionnelle, instance 
compétente en matière de droits politiques, que l’initiative ne peut avoir d’effet 
direct sur l’adoption du PLQ litigieux, qu’elle ne bloque pas, et que ladite 


- 23/44 - 
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initiative contraint uniquement la commune à initier une procédure pour 
l’adoption d’un nouveau PLQ. Si un tel PLQ pourrait certes, selon l’analyse de la 
chambre constitutionnelle, impliquer une modification ou une abrogation du PLQ 
objet du présent litige, il s’agit d’une procédure administrative distincte, relevant 
de la compétence non pas d’une autre mais de la même autorité d’adoption – soit 
le Conseil d’État –, qui n’est pas encore même pendante devant cette dernière 
autorité et dont l’issue dépend des différentes étapes applicables en cas 
d’élaboration d’un PLQ par une commune. 
 
 
Il ne s’agit par conséquent pas d’une question préjudicielle au sens de 
l’art. 14 LPA, et il ne se justifie pas de suspendre la présente procédure dans 
l’attente de l’avancement de la procédure initiée par le Conseil municipal de la 
commune par délibération du 10 octobre 2017. 
 
b. 
Il découle par ailleurs tant de l’examen des effets de l’initiative par la 
chambre constitutionnelle que de la jurisprudence de la chambre administrative 
que la question du respect ou non de la volonté populaire par la commune, qui a 
émis un préavis favorable au PLQ – préavis qui n’a pas été contesté par 
référendum –, est exorbitante au litige, ce grief n’ayant pas à être examiné plus 
avant. 
7) 
 
Les recourants affirment que les conseillers d’État en charge du DALE et du 
DETA auraient dû se récuser formellement. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. – applicable lorsque l’impartialité des 
membres d’une autorité non judiciaire est invoquée (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_643/2010 du 1er février 2011 consid. 5.1 ; 2C_36/2010 du 14 juin 2010 
consid. 3.1) –, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d’exiger la 
récusation des membres d’une autorité administrative dont la situation ou le 
comportement est de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur 
impartialité. Il tend à éviter que des circonstances extérieures à l’affaire ne 
puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne 
concernée. La récusation peut s’imposer même si une prévention effective du 
membre de l’autorité visée n’est pas établie, car une disposition interne de sa part 
ne peut pas être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la 
prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération, les 
impressions purement individuelles d’une des personnes impliquées n’étant pas 
décisives (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; 127 I 196 consid. 2b ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_629/2015 du 1er décembre 2015 consid. 3.1 ; 1C_442/2011 du 6 mars 
2012 consid. 2.1). La récusation doit demeurer l’exception (ATF 116 Ia 14 
consid. 4). Un risque de prévention ne doit dès lors pas être admis trop facilement, 
mais doit se justifier par des motifs particulièrement importants (ATF 122 II 471 


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consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.267/2006 du 17 juillet 2006 consid. 2.1 ; 
ATA/404/2016 du 10 mai 2016 consid. 4). 
 
b. 
L’art. 29 al. 1 Cst. n’impose pas l’indépendance et l’impartialité comme 
maxime d’organisation. En règle générale, les prises de position qui s’inscrivent 
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de 
gestion, ou dans les attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne 
permettent pas la récusation (ATF 125 I 119 consid. 3f ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_629/2015 précité consid. 3.1 ; 1C_442/2011 précité consid. 2.1). À cet égard, 
une appréciation spécifique est nécessaire dans chaque situation particulière, en 
tenant compte des fonctions légalement attribuées à l’autorité (ATF 125 I 119 
consid. 3f ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_831/2011 du 30 décembre 2011 
consid. 3.2). Une autorité, ou l’un de ses membres, a en revanche le devoir de se 
récuser lorsqu’elle dispose d’un intérêt personnel dans l’affaire à traiter, qu’elle 
manifeste expressément son antipathie envers l’une des parties à la procédure ou 
s’est forgé une opinion inébranlable avant même d’avoir pris connaissance de tous 
les faits pertinents de la cause (arrêts du Tribunal fédéral 2C_629/2015 précité 
consid. 3.1 ; 1C_442/2011 précité consid. 2.1). Une partie ne peut pas justifier le 
devoir de récusation d'une personne au seul motif que cette personne a, dans une 
procédure antérieure, pris une décision à son détriment ou contribué à une prise de 
décision antérieure la concernant (ATF 114 Ia 278 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2). 
 
c. 
En droit administratif genevois, l’art. 15 al. 1 LPA prévoit que les membres 
des autorités administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent 
se retirer et sont récusables par les parties s’il ont un intérêt personnel dans 
l’affaire (let. a), sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au 
troisième degré inclusivement en ligne collatérale ou s’ils sont unis par mariage, 
fiançailles, par partenariat enregistré, ou mènent de fait une vie de couple (let. b), 
représentent une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire (let. c) ou 
s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité (let. d). 
 
d. 
Selon un principe général, la partie qui a connaissance d’un motif de 
récusation doit l’invoquer aussitôt, sous peine d’être déchue du droit de s’en 
prévaloir ultérieurement (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; 138 I 1 consid. 2.2), dès 
lors qu’il serait contraire aux règles de la bonne foi de garder en réserve le moyen 
tiré de la composition irrégulière de l’autorité pour ne l’invoquer qu’en cas d’issue 
défavorable de la procédure (ATF 136 III 605 consid. 3.2.2). 
8) 
a. 
En l’espèce, les recourants affirment que les conseillers d’État en charge du 
DALE et du DETA ne se seraient pas formellement récusés et qu’ils auraient dû le 
faire. 
 
 
Or, comme le démontre l’extrait du procès-verbal de la séance du Conseil 
d’État du 27 avril 2017, durant laquelle les arrêtés litigieux ont été adoptés, les 


- 25/44 - 
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conseillers d’État en charge du DALE et du DETA n’ont pas participé à cette 
séance s’agissant des points à l’ordre du jour concernant lesdits arrêtés. Ces 
derniers n’ont ainsi pas participé à la prise de décision s’agissant des oppositions 
des recourants et n’ont plus participé à la procédure d’adoption du PLQ contesté à 
compter du moment où les recourants et leurs conseils ont commencé à participer 
à ladite procédure. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il ne peut être reproché à l’autorité intimée d’avoir 
adopté les arrêtés litigieux en violation des règles sur la récusation. 
 
b. 
Au demeurant, il convient de constater que les recourants n’ont aucunement 
établi l’existence de motifs de récusation s’agissant des deux conseillers d’État 
concernés. 
 
 
En effet, quant au premier motif de récusation, soulevé contre les deux 
conseillers d’État, les recourants se sont contentés d’affirmer que ces derniers 
auraient fait preuve d’une prévention particulière à l’égard de l’un de leurs 
conseils dans le cadre d’une procédure disciplinaire concernant son ancienne 
fonction de maire de la commune, ce qui les auraient conduits à se récuser dans 
cette procédure disciplinaire, sans apporter aucune indication quant à la nature des 
motifs ayant amené les conseillers d’État à se récuser dans ladite procédure 
disciplinaire ni démontrer en quoi ceux-ci impliqueraient également l’existence 
d’une prévention dans le cadre de la procédure d’adoption des arrêtés litigieux. Ils 
n’ont d’ailleurs pas apporté plus de substance à leur argumentation dans leur acte 
de recours devant la chambre administrative, alors même que dans l’arrêté 
tranchant leur opposition, l’autorité intimée avait relevé que les motifs ayant 
conduit les deux conseillers d’État à se récuser dans la procédure disciplinaire 
étaient étrangers à ceux guidant l’analyse des oppositions. 
 
 
S’agissant du second motif de récusation, soulevé contre le conseiller d’État 
en charge du DALE, ils invoquent uniquement une procédure judiciaire antérieure 
concernant l’un des recourants, sans apporter aucune indication à cet égard. Il 
s’agit vraisemblablement d’une procédure judiciaire concernant une décision du 
département en cause contre laquelle le recourant concerné avait interjeté recours. 
Or, il s’agit là de l’exercice normal des attributions du DALE comme autorité 
administrative, ce qui n’est pas constitutif d’un motif de récusation. 
 
 
Au surplus, il sera constaté que contrairement à l’argumentation des 
recourants dans leurs actes de recours, les conseillers d’État n’ont aucunement 
reconnu l’existence d’une prévention les concernant, l’arrêté rejetant les 
oppositions indiquant expressément qu’il n’y avait pas d’apparence de prévention 
justifiant une récusation et que les conseillers d’État s’abstenaient de participer à 
l’adoption des arrêtés litigieux uniquement par gain de paix. 


- 26/44 - 
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c. 
Dans ces circonstances, l’autorité intimée n’a aucunement violé les règles 
sur la récusation et le grief sera écarté. 
9) 
 
Les recourants se prévalent ensuite de l’accord de 2012. 
 
a. 
Le contrat de droit administratif est un acte régi par le droit public qui 
résulte de la concordance de deux ou plusieurs manifestations de volonté 
concrétisant la loi dans un cas d’espèce, ayant pour objet l’exécution d’une tâche 
publique et visant à produire des effets bilatéraux obligatoires (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 331 n. 970). Il s’agit donc 
d’un acte bi- ou plurilatéral qui déploie un effet contraignant sur toutes les parties 
(Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
p. 372 n. 1073). Ainsi, sous réserve d’une application de la théorie de l’acte 
détachable, qui distingue la décision de conclure un contrat de droit administratif 
– éventuellement sujette à recours – et la conclusion dudit contrat, le contrat ne 
crée de droits qu’entre les parties (res inter alios acta aliis non nocet non prodest ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011, p. 445 
n. 3.1.4.1). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants se prévalent de l’accord de 2012 conclu entre le 
DALE et la commune s’agissant de l’aménagement des Grands-Esserts. Or, ils ne 
sont pas parties à ce contrat de droit administratif, de sorte qu’ils ne sont pas 
légitimés à se plaindre d’une éventuelle violation dudit accord. 
 
 
Le grief de violation de l’accord de 2012 sera par conséquent écarté. 
10) 
Les recourants invoquent une violation du principe de la coordination, en 
relation avec la protection de l’environnement et la mobilité. 
 
a. 
Le principe de coordination formelle et matérielle est ancré à l'art. 25a LAT. 
Selon cet article, une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque 
l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation 
nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités (al. 1). L'autorité chargée 
de la coordination peut prendre les dispositions nécessaires pour conduire les 
procédures (let. a), veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient 
mises en même temps à l'enquête publique (let. b), recueille les avis circonstanciés 
relatifs au projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées 
par la procédure (let. c) et veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle 
générale, à une notification commune ou simultanée des décisions (let. d ; al. 2). 
Les décisions ne doivent pas être contradictoires (al. 3). Ces principes sont 
applicables par analogie à la procédure des plans d'affectation (al. 4). Le principe 
de coordination est repris à l'article 12A LPA, lequel rappelle le principe général 
selon lequel les procédures doivent être coordonnées lorsque plusieurs législations 
ayant entre elles un lien matériel étroit sont applicables à un projet. 


- 27/44 - 
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b. 
À de nombreuses reprises, le Tribunal fédéral a dégagé les principes 
imposant une coordination matérielle et formelle des décisions impliquant 
l’application de plusieurs dispositions légales différentes pour la réalisation du 
même projet. S’il existe entre celles-ci une imbrication telle qu’elles ne sauraient 
être appliquées indépendamment les unes des autres, il y a lieu d’en assurer la 
coordination matérielle (ATF 118 IV 371 consid. 4d ; 118 Ib 326 ; 117 Ib 35 ; 116 
Ib 175 ; 116 Ib 50 ; 114 Ib 125 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_14/2011 du 26 avril 
2011 consid. 2.1 ; ATA/1068/2016 du 20 décembre 2016 consid. 12b). De 
l’exigence de coordination matérielle naît une obligation de coordination formelle. 
Ces principes développés dans le cadre de l’application du droit fédéral valent, par 
analogie, dans tous les cas où un projet relève de dispositions légales cantonales 
étroitement imbriquées. La chambre administrative a d’ailleurs déjà eu l’occasion 
d’indiquer qu’en matière d’autorisation de construire, l’autorité devait prendre en 
compte toutes les dispositions légales pertinentes et, par conséquent, peser les 
intérêts y relatifs (ATA/1068/2016 précité consid. 12b et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, il ressort du dossier que le PLQ Maison de Vessy tel qu’adopté 
en 2016 par le Conseil d’État s’inscrit dans l’élaboration, depuis de nombreuses 
années, du GP des Grands-Esserts, la volonté d’y étendre la zone urbaine ayant 
déjà été inscrite dans le PDCn 2015 tel qu’adopté en 2001, une étude de 
vérification sur la faisabilité du quartier de Vessy ayant été menée en 2004 et un 
MEP en 2011, ce qui a abouti à la modification de zone intervenue en 2012 et à 
l’inclusion d’une fiche spécifique au GP des Grands-Esserts dans le PDCn 2030, 
adopté en 2013. Ce n’est qu’en novembre 2014, conformément au PV du COPIL 
no 6, qu’il a été décidé de procéder par plusieurs PLQ pour la première étape du 
GP des Grands-Esserts, de sorte que toutes les études menées précédemment l’ont 
été de manière globale. 
 
 
Par ailleurs, tant le concept énergétique territorial que le rapport mobilité 
portent sur l’ensemble du GP des Grands-Esserts, sans être limités à une ou 
plusieurs PU, tandis que le PLQ, son règlement de quartier, son rapport explicatif 
et la NIE envisagent la PU Maison de Vessy, non prise isolément mais dans le 
contexte du GP des Grands-Esserts. Ainsi, le rapport explicatif précise 
expressément que le devenir du quartier a été étudié dans sa globalité afin de 
proposer un ensemble cohérent, qui se formalisera à travers la réalisation des 
différentes PU s’organisant autour d’une trame d’espaces publics définie (point 1), 
tandis que la NIE, qui s’intitulait d’ailleurs initialement « Grand projet 
"Grands-Esserts" Veyrier GE – Notice d’impact sur l’environnement », fixe les 
mesures de protection nécessaires, dans le périmètre propre du PLQ, au 
développement de la totalité du GP (point 2.1). La NIE intègre également, 
notamment pour les problématiques de l’air et du bruit, certains éléments du 
concept environnemental du GP et certains impacts environnementaux généraux 
relatifs à l’ensemble du périmètre d’urbanisation de la MZ 29'738 (point 2.1). 


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Ainsi, rien n’indique à ce stade de l’analyse de la chambre administrative 
que le GP n’ait pas fait l’objet d’un examen global, dans le respect du principe de 
coordination. Ce grief sera néanmoins examiné plus avant en relation avec les 
différentes problématiques spécifiques soulevées par les recourants. 
11) 
Les recourants affirment qu’une EIE globale s’agissant des PLQ 
Beaux-Champs, Maison de Vessy et Ferme serait nécessaire et que la scission en 
trois PLQ aurait permis à l’autorité intimée d’éluder l’obligation de procéder à 
une EIE, violant ce faisant tant ladite obligation que le principe de coordination. 
 
a. 
Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la 
modification d'installations, l'autorité examine le plus tôt possible leur 
compatibilité avec les dispositions en matière d'environnement (art. 10a al. 1 de la 
loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 - LPE - 
RS 814.01 ; art. 2 du règlement d’application de l’OEIE du 11 avril 2001 - 
ROEIE - K 1 70.05). L'EIE permet de déterminer si un projet de construction ou 
de modification d'une installation répond aux prescriptions sur la protection de 
l'environnement, dont font partie la LPE et les dispositions concernant la 
protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la 
sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique (art. 3 de 
l’ordonnance relative à l’EIE du 19 octobre 1988 - OEIE - RS 814.011 ; 
art. 2 ROEIE). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 5 al. 2 OEIE, l’EIE est effectuée dans le cadre d'une 
procédure donnée (« procédure décisive »). Pour certaines installations, cette 
procédure est désignée dans l'annexe à l'ordonnance ; pour d'autres, l'annexe 
renvoie au droit cantonal (art. 5 al. 3 OEIE). 
 
 
Doivent faire l'objet d'une EIE les installations susceptibles d'affecter 
sensiblement l'environnement, au point que le respect des dispositions en matière 
d'environnement ne pourra probablement être garanti que par des mesures 
spécifiques au projet ou au site (art. 10a al. 2 LPE). Parmi les installations 
soumises à une EIE figurent notamment les parcs de stationnement (terrain ou 
bâtiment) pour plus de cinq cents voitures (ch. 11.4 annexe OEIE), les routes 
nationales (ch. 11.1 annexe OEIE), les routes principales aménagées avec l'aide de 
la Confédération (ch. 11.2 annexe OEIE), les autres routes à grand débit et autres 
routes principales (ch. 11.3 annexe OEIE), les installations de traitement des 
déchets destinées au tri ou au traitement physique de plus de 10'000 t de déchets 
par an (let. a), destinées au traitement biologique de plus de 5'000 t de déchets par 
an (let. b), destinées au traitement thermique ou chimique de plus de 1'000 t de 
déchets par an (let. c ; ch. 40.7 annexe OEIE), ainsi que les installations 
d'épuration 
des 
eaux 
usées 
d'une 
capacité 
supérieure 
à 
20'000 équivalents-habitants (ch. 40.6 annexe OEIE ; art. 10a al. 3 LPE et 1 
OEIE), la procédure décisive étant pour toutes ces installations déterminée par le 
droit cantonal. 


- 29/44 - 
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La modification d'une installation mentionnée dans l'annexe de l’OEIE est 
soumise à EIE si elle consiste en une transformation ou un agrandissement 
considérables de l'installation, ou si elle change notablement son mode 
d'exploitation (let. a) et si elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui 
serait décisive s'il s'agissait de construire l'installation (let. b ; art. 2 al. 1 OEIE). 
 
c. 
Lorsqu’une installation soumise à EIE au sens de l’annexe du ROEIE est 
prévue par un PLQ ou un autre plan d’affectation spécial au sens de 
l’art. 13 LaLAT, l’EIE est mise en œuvre dès l’élaboration du plan (art. 5 
al. 1 ROEIE). L’annexe du ROEIE prévoit notamment une procédure décisive en 
deux étapes au niveau du PLQ puis de l’autorisation de construire s’agissant des 
autres routes à grand débit et autres routes principales (ch. 11.3) et des parcs de 
stationnement de plus de cinq cents véhicules (ch. 11.4). Pour les installations de 
traitement des déchets (ch. 40.7) et les installations d’épuration des eaux 
(ch. 40.9), la procédure décisive est l’autorisation d’exploiter selon l’art. 19 de la 
loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20). 
 
 
À Genève, le SERMA est le service spécialisé de la protection de 
l'environnement (art. 9 al. 1 ROEIE). 
 
d. 
Selon la jurisprudence, des ouvrages distincts doivent être considérés 
comme des éléments d'une installation unique, et donc assujettis à une EIE 
globale, lorsqu'ils atteignent ensemble le seuil déterminant pour une telle étude ou 
lorsqu'il existe entre eux un lien fonctionnel et spatial étroit. Encore faut-il que la 
réalisation de ces éléments soit prévue de manière concomitante et coordonnée 
(ATF 124 II 75 consid. 7a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_472/2014 du 24 avril 
2015 consid. 6.1). Les liens fonctionnel et spatial sont cumulatifs et non alternatifs 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_472/2014 précité consid. 6.1 ; 1C_381/2012 du 
4 juin 2013 consid. 2.1). 
 
 
Le lien spatial est en principe reconnu pour des parcelles contiguës (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_381/2012 précité consid. 2.3 ; ATA/363/2012 du 12 juin 
2012 consid. 4b). 
 
 
S’agissant du lien fonctionnel, dans le cas d'un parking d'hôtel qui jouxtait 
une place de stationnement publique, le Tribunal fédéral a nié l'existence d'un tel 
rapport parce que les deux installations n'étaient pas exploitées en commun et que 
le cercle des utilisateurs demeurait également séparé (DEP 2004 p. 351 ; 
ATA/22/2009 du 13 janvier 2009 consid. 7c). Dans une affaire ultérieure, le 
Tribunal fédéral a examiné la question de savoir s’il fallait additionner le nombre 
de places de parc de plusieurs ouvrages distincts situés sur un ensemble de 
parcelles se jouxtant. Selon ce dernier, les ouvrages situés dans un même 
périmètre et inclus dans un même plan d’affectation ne doivent pas, de ce seul 
fait, être soumis à une EIE unique. En effet, l’EIE porte sur un seul projet à la fois. 
Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs parties dépendant de maîtres d’ouvrage 


- 30/44 - 
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différents, il ne doit pas de prime abord être qualifié d’installation unique (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.110/2006 du 19 avril 2007 consid. 2.7.1). Il faut dans ce cas 
non seulement une unité d’exploitation mais aussi une planification simultanée 
ainsi qu’une organisation ou un objectif commun entre les différents maîtres 
d’ouvrage pour reconnaître le lien fonctionnel (arrêt du Tirbunal fédéral 
1A.110/2006 précité consid. 2.6). Dans la même lignée, dans une jurisprudence 
concernant des places de stationnement sur quatre PLQ distincts, la chambre 
administrative a estimé qu'en l'absence de communication et d'unité d'exploitation 
entre différents projets de parkings, un lien fonctionnel ne pouvait pas être admis 
(ATA/99/2012 du 21 février 2012 consid. 12). 
 
 
Il convient de distinguer la problématique de l’étendue ou champ spatial 
d’une EIE (art. 8 LPE et art. 9 al. 3 OEIE) de celle de l’obligation de soumettre un 
projet à EIE (ATA/363/2012 précité consid. 4b), les exigences pour admettre un 
lien fonctionnel étant moins élevées pour la première problématique que pour la 
seconde (ATA/654/2014 du 19 août 2014 consid. 34b ; Alain GRIFFEL/Heribert 
RAUSCH, 
Kommentar 
zum 
Umweltschutzgesetz, 
Ergänzungsband 
zur 
2. Auflage, 2011, n. 23 ss ad art. 10a). 
 
e. 
La clause du ch. 11.3 de l’annexe de l’OEIE laisse une certaine latitude à 
l'autorité cantonale chargée d'interpréter la notion de « route principale » (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.194/2003 du 4 mai 2004 consid. 3, se référant à la publication 
de l’office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, devenu depuis 
lors l’office fédéral de l’environnement [ci-après : OFEV], EIE et infrastructures 
routières, Guide pour l'établissement de rapports d'impact, 1993, p. 4). 
 
 
Selon une jurisprudence rendue par le Tribunal administratif zurichois, par 
autres routes principales et autres routes à grand débit au sens du ch. 11.3 de 
l'annexe à l'OEIE, il faut entendre, d'une part, les routes qui sont conçues comme 
telles sur le plan de la construction et, d'autre part, celles sur lesquelles le trafic 
horaire excédera probablement le nombre de cinq cents véhicules privés par heure 
(arrêt du 29 mars 2001 in DEP 2001 p. 1107 consid. 3b). 
 
 
Les voies publiques sont hiérarchisées en réseau routier primaire, réseau 
routier secondaire et réseau routier de quartier. Une carte est établie à cette fin 
(art. 3 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 - LRoutes - L 1 10). Le réseau 
routier primaire a pour fonction d’assurer des échanges fluides entre les différents 
secteurs de l’agglomération, ainsi qu’entre l’agglomération et le territoire qui 
l’entoure (art. 3A al. 1 LRoutes). Le réseau routier secondaire a pour fonction 
d’assurer des échanges, notamment entre les différents quartiers (art. 3A 
al. 2 LRoutes). Les voies publiques sont divisées du point de vue administratif en 
voies publiques cantonales et voies publiques communales (art. 4 al. 1 LRoutes). 
Les voies publiques cantonales comprennent les routes cantonales, ainsi que les 
quais, ponts, places et tunnels (art. 4 al. 2 LRoutes). Sont notamment classées 
routes cantonales la partie de la route de Veyrier et la partie de la route de l’Uche 


- 31/44 - 
A/1765/2016 
du pont du Val-d’Arve à la route cantonale no 25 (Le Petit-Veyrier ; comprenant 
donc la partie de la route de Veyrier dans la zone du GP des Grands-Esserts ; 
route cantonale no 26), ainsi que la partie de la route de Vessy du pont de Vessy à 
la route cantonale no 26 (comprenant donc la partie de la route de Vessy dans la 
zone du GP des Grands-Esserts ; route cantonale no 80 ; art 2 du règlement 
concernant la classification des voies publiques du 27 octobre 1999 - RCVP - 
L 1 10.03). 
 
 
Le ch. 11.3 de l’annexe de l’OEIE, en relation avec l’art. 1 OEIE, vise 
uniquement l’obligation de procéder à une EIE en cas de construction d’une 
nouvelle route. Pour ce qui est des modifications de routes existantes, elles sont 
régies par l’art. 2 OEIE (OFEV, op. cit., p. 4). 
 
 
Pour déterminer si la modification est considérable au sens de l’art. 2 
al. 1 OEIE, il faut se fonder uniquement sur les impacts sur l’environnement 
qu’entraîne la modification et non pas sur l’ampleur des travaux à mettre en œuvre 
pour réaliser la modification (volume de construction). Les impacts sont 
considérables lorsque la modification peut être à l’origine de nuisances dont 
l’importance n’est pas simplement secondaire (OFEV, op. cit., p. 10). 
 
 
Une augmentation de bruit inférieure à 1 dB(A) n’est pas perceptible, tandis 
qu’une augmentation supérieure à 3 dB(A) est nettement perceptible 
(ATF 110 Ib 340 consid. 6 ; JAAC 1995 59.13 ; Anne-Christine FAVRE, La 
protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l’environnement – Le 
système – Les particularités liées à l’aménagement du territoire, 2002, n. 5.1.3.7 
p. 156 s.). Une augmentation du niveau d'évaluation des émissions Lr,e de plus de 
2 dB(A) est en tout cas perceptible. Une augmentation du niveau d'émission 
d'évaluation Lr,e entre 1 et 2 dB(A) n'est perceptible que si le volume total du 
trafic pour la période de jour ou de nuit est augmenté d'au moins 25 %. 
(JAAC 1995 59.13 ; Anne-Christine FAVRE, op. cit. , n. 5.1.3.7 p. 156). 
 
f. 
La NIE est un rapport que le requérant peut établir à sa propre initiative pour 
des installations qui ne sont pas assujetties à l’EIE au sens de l’annexe de l’OEIE 
(art. 4 al. 1 ROEIE). Le contenu et la procédure de la NIE sont déterminés par le 
SERMA et agréés par l’autorité compétente (art. 4 al. 2 ROEIE). 
 
g. 
Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité inférieure 
suit les préavis requis – étant entendu qu’un préavis sans observation équivaut à 
un préavis favorable – la juridiction de recours doit s'imposer une certaine 
retenue, qui est fonction de son aptitude à trancher le litige. Les autorités de 
recours se limitent à examiner si l’autorité administrative ne s'écarte pas sans 
motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi. La chambre administrative est toutefois libre d’exercer son propre pouvoir 


- 32/44 - 
A/1765/2016 
d’examen lorsqu’elle procède elle-même à des mesures d’instruction, à l’instar 
d’un transport sur place (ATA/1515/2017 du 21 novembre 2017 consid. 11 et les 
références citées). 
12) a. 
En l’espèce, les recourants affirment qu’il existait une obligation d’effectuer 
une EIE. 
 
 
Or, il ressort du dossier que le secteur EIE du SERMA a effectué un examen 
approfondi du dossier et a conclu que le périmètre d’application du PLQ ne 
comprenait pas d’installation soumise à EIE, conclusion dont il a demandé, par 
préavis du 27 avril 2015, l’ajout dans la NIE, qui devait également préciser avoir 
été effectuée sur une base volontaire (condition no 34), ces deux mentions ayant 
ainsi été ajoutées dans la NIE telle que finalisée le 2 décembre 2015 (points 1.1.1 
et 2.1). 
 
 
Il convient dès lors d’examiner s’il existe des motifs de remettre en cause le 
préavis de l’instance composée de spécialistes. 
 
b. 
Premièrement, les recourants soutiennent qu’il existait une telle obligation 
en raison du parc de stationnement prévu pour les PU Beaux-Champs, Maison de 
Vessy et Ferme, ce que la scission en trois PLQ aurait permis d’éluder. 
 
 
À titre préalable, il convient de constater que la législation prévoit la 
soumission à EIE d’une installation telle qu’elle la définit, et non d’un PLQ 
déterminé. Ainsi, un parc de stationnement répondant à la notion du ch. 11.4 de 
l’annexe de l’OEIE, telle que précisée par la jurisprudence, est une installation 
soumise à EIE, indépendamment de savoir s’il est situé sur un ou plusieurs PLQ. 
Par conséquent, contrairement à ce qu’affirment les recourants, la scission en 
plusieurs PLQ ne permet sous cet angle et en tant que telle aucunement d’éluder 
l’EIE et n’implique pas de violation du principe de la coordination. 
 
 
Reste à examiner s’il existe des éléments permettant de s’écarter du préavis 
technique et retenir qu’il existait un parc de stationnement soumis à EIE, 
premièrement s’agissant du PLQ litigieux, puis en prenant également en 
considération les PU Beaux-Champs et Ferme. 
 
 
Le PLQ Maison de Vessy prévoit deux cent trente places de stationnement 
pour voitures pour les habitants des logements, cinq pour les activités et 
soixante-deux pour le public, soit un total de trois cent vingt-deux places de parc 
(art. 9 du règlement de quartier). À lui seul, le parc de stationnement prévu pour 
les usagers (habitants, activités et public) n’atteint donc pas le seuil de cinq cents 
places prévu par l’annexe à l’OEIE, de sorte qu’il ne constitue pas en tant que tel 
une installation soumise à EIE. 
 
 
S’agissant des PLQ Beaux-Champs et Ferme, ils devraient comprendre 
respectivement deux cent soixante-deux (soixante pour les habitants, centre 


- 33/44 - 
A/1765/2016 
trente-quatre pour les visiteurs des commerces, soixante-huit pour les employés 
des commerces et activités) et cent vingt-neuf places de stationnement (cent 
dix-sept pour les habitants et douze pour les visiteurs ; figure no 54 du rapport 
mobilité). En prenant en compte les places de stationnement des trois PLQ 
(Beaux-Champs, Maison de Vessy et Ferme), le seuil de cinq cents places de parc 
serait par conséquent manifestement dépassé (les trois ensemble : sept cent treize ; 
Beaux-Champs et Maison de Vessy : cinq cent quatre-vingt-quatre ; Maison de 
Vessy et Ferme : quatre cent cinquante et une). 
 
Encore faut-il qu’il existe un lien fonctionnel et spatial entre les différents 
parcs de stationnement pour considérer qu’ils forment ensemble une installation 
soumise à EIE. Or, si, d’une part, la réalisation des trois PU est prévue de manière 
coordonnée, s’inscrivant dans le GP des Grands-Esserts, et avec une proximité 
temporelle et si, d’autre part, les PU Beaux-Champs et Ferme jouxtent le PLQ 
litigieux, de sorte que le lien spatial doive être considéré comme réalisé, les places 
de stationnements des trois PU ont des cercles d’utilisateurs différents, servant 
chacun aux usagers (habitants, employés et visiteurs) des immeubles de la PU 
concernée. Le parc de stationnement de la PU Beaux-Champs est d’ailleurs 
majoritairement destiné aux visiteurs du centre commercial qui y est prévu, tandis 
que ceux des PU Maison de Vessy et Ferme sont en majeure partie destinés à leurs 
habitants respectifs. Les accès à ces différents parkings sont de plus distincts, 
l’accès à celui de la PU Beaux-Champs se faisant par la route de Vessy 
(figure no 54 du rapport mobilité) et ceux des PU Maison de Vessy et Ferme par le 
chemin des Grands-Esserts, toutefois de part et d’autre du chemin et à des niveaux 
différents (art. 9 du règlement de quartier et figure no 54 du rapport mobilité). À 
cela s’ajoute le fait que le dossier tend à indiquer l’existence de porteurs de projets 
différents pour les PLQ Beaux-Champs, Ferme et Maison de Vessy, sans qu’il 
puisse être établi qu’il existerait un organisation ou un objectif commun. 
 
Dans ces circonstances, le lien fonctionnel entre les parcs de stationnement 
des PU Beaux-Champs, Maison de Vessy et Ferme fait défaut, de sorte qu’ils ne 
doivent pas être considérés comme formant ensemble une installation soumise à 
EIE au sens du ch. 11.4 de l’annexe de l’OEIE. 
 
Rien ne permet donc de remettre en cause la conclusion des spécialistes du 
secteur EIE du SERMA quant au parc de stationnement. 
c. 
Les recourants affirment ensuite que si la réalisation d’une nouvelle route à 
grand débit n’est pas prévue, le GP des Grands-Esserts entraînerait néanmoins une 
transformation radicale de la route de Veyrier, ce qui la transformerait en route à 
grand débit. 
 
Cependant, l’autorité intimée, qui bénéficie d’une certaine latitude pour 
définir une route à grand débit et s’est référée, dans ce cadre, à la jurisprudence 
zurichoise, a précisément indiqué considérer en l’état la route de Veyrier comme 


- 34/44 - 
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une route à grand débit, ce qui est cohérent tant avec le fait qu’il s’agit d’une route 
cantonale, de réseau primaire (point 2.3.3 rapport mobilité ; voir également le 
système d’informations du territoire genevois [ci-après : SITG]), qu’avec les 
données de la NIE s’agissant du trafic journalier moyen (ci-après : TJM) sur la 
route de Veyrier en 2012 (tableau no 1 et annexe A6 NIE ; voir également la 
figure no 22 du rapport mobilité, concernant le trafic journalier ouvrable moyen 
[ci-après : TJOM], le TJM étant obtenu en appliquant un facteur de 0,92 au 
TJOM). 
 
Par ailleurs, la NIE et le rapport mobilité exposent précisément les données 
s’agissant du TJM et TJOM en 2012, 2020 et 2030, ainsi que l’influence du PLQ 
Maison de Vessy et du GP des Grands-Esserts sur ceux-ci (tableau no 1 et annexe 
A6 à A10 NIE ; figures nos 22, 42, 43 et 90 à 92 rapport mobilité). Or, le secteur 
EIE du SERMA, autorité technique consultative, en possession de ces données, a 
jugé que le projet n’était pas soumis à EIE et donc qu’il ne changeait pas 
notablement le mode d’exploitation de la route de Veyrier. L’autorité intimée a 
confirmé cette position, exposant que l’augmentation de trafic journalier étant 
inférieure à 25 % – ce qui correspond aux données figurant dans le tableau no 1 et 
les annexes A7 et A10, l’augmentation de trafic s’élevant entre 9 et 17 % en 
comparant le TJM en 2020 sans le GP des Grands-Esserts (16'400 véhicules par 
jour sur la partie ouest de la route de Veyrier, 19'800 vers le carrefour avec la 
route de Vessy et 18'400 sur la partie est) et le TJM en 2030 avec le GP (17'800 
véhicules par jour sur la partie ouest de la route de Veyrier, 23'200 vers le 
carrefour avec la route de Vessy et 21'550 sur la partie est) –, elle ne provoquait 
pas d’augmentation perceptible du niveau d’émission, de sorte qu’il n’y avait pas 
de changement notable du mode d’exploitation de la route de Veyrier. 
 
Or, les recourants se sont contentés d’affirmer que la route de Veyrier 
deviendrait une route à grand débit du fait du GP des Grands-Esserts, sans 
apporter d’éléments conduisant à remettre en cause l’appréciation des spécialistes, 
suivie par l’autorité intimée, et rien dans le dossier ne conduit à mettre en doute 
ladite appréciation. L’autorité intimée était dès lors fondée à suivre le préavis du 
secteur EIE du SERMA et retenir qu’il n’existait pas de changement notable de 
l’exploitation de la route de Veyrier. 
 
Il n’y avait par conséquent pas non plus d’obligation d’effectuer une EIE en 
application du ch. 11.3 de l’annexe de l’OEIE. 
d. 
Les recourants affirment finalement que la documentation existante ne 
permettrait pas d’évaluer si les seuils prévus aux ch. 40.7 et 40.9 de l’annexe de 
l’OEIE pour les installations de traitement des déchets et d’épuration des eaux, 
seraient atteints, voire dépassés. 
 
En l’occurrence, l’art. 11 du règlement de quartier prévoit que des 
équipements enterrés pour la collecte sélective des déchets doivent être aménagés 


- 35/44 - 
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au sein de l’aire d’implantation pour un point de récupération des déchets, fixée 
par le plan, cet équipement devant être réalisé parallèlement à la construction des 
bâtiments. Selon l’art. 12 al. 1 du règlement de quartier, les eaux usées et les eaux 
pluviales provenant de l’ensemble du périmètre du PLQ doivent être évacuées en 
système séparatif et raccordées aux équipements publics d’assainissement de la 
route de Vessy, la réalisation des futurs bâtiments prévus pour le PLQ devant être 
coordonnée à la réhabilitation des équipements publics d’assainissement de la 
route de Vessy et à la construction de l’ouvrage de décharge des eaux pluviales 
planifié dans le plan général d’évacuation des eaux de la commune. 
 
Il ne ressort pas de ces dispositions du règlement de quartier que des 
installations de traitement des déchets au sens du ch. 40.7 de l’annexe de l’OEIE 
ou des installations d’épuration des eaux usées au sens du ch. 40.9 de la même 
annexe seraient prévues et les recourants n’apportent aucun élément démontrant le 
contraire. Il n’y a dès lors aucune raison de s’écarter de la constatation d’absence 
d’installation soumise à EIE faite par le service EIE du SERMA. 
 
Il sera au demeurant relevé que la procédure décisive s’agissant des 
installations des ch. 40.7 et 40.9 de l’annexe à l’OEIE correspond à l’autorisation 
d’exploiter selon la LGD et non au PLQ. 
e. 
Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée était fondée à retenir qu’il n’y 
avait pas d’obligation de procéder à une EIE. 
 
Au surplus, il convient de constater que si elle n’avait pas l’obligation 
d’effectuer une EIE, l’autorité intimée a tout de même de sa propre initiative 
établi une NIE, dont le contenu et la procédure sont déterminés par le service 
spécialisé, soit le SERMA. Or, l’autorité intimée a indiqué que la NIE avait été 
effectuée sur la base de la même marche à suivre qu’une EIE, ce qui paraît 
conforme avec le fait que le secteur EIE du SERMA a requis l’ajout de la mention 
selon laquelle la NIE avait été effectuée sur une base volontaire. 
 
Dans ces circonstances, les griefs de violation de l’obligation d’effectuer 
une EIE et de violation du principe de coordination à cet égard seront écartés. 
13) 
Les recourants soulèvent une violation de l’art. 14 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
a. 
Le DALE peut refuser les autorisations prévues à l’art. 1 LCI lorsqu’une 
construction ou une installation peut être la cause d’inconvénients graves pour les 
usagers, le voisinage ou le public (let. a) ou peut créer, par sa nature, sa situation 
ou le trafic que provoque sa destination ou son exploitation, un danger ou une 
gêne durable pour la circulation (let. e ; art. 14 al. 1 LCI). Est réservée 
l’application de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 
1986 (OPB - RS 814.41 ; art. 14 al. 2 LCI). 


- 36/44 - 
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b. 
Cette disposition appartient aux normes de protection qui sont destinées à 
sauvegarder les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients 
incompatibles avec le caractère d’une zone déterminée. Elle n’a toutefois pas pour 
but d’empêcher toute construction dans une zone à bâtir qui aurait des effets sur la 
situation ou le bien-être des voisins (ATA/1345/2015 du 15 décembre 2015 
consid. 7c ; ATA/699/2015 du 30 juin 2015 ; ATA/801/2014 du 14 octobre 2012 
et les références citées). La construction d’un bâtiment conforme aux normes 
ordinaires applicables au régime de la zone ne peut en principe pas être source 
d’inconvénients graves, notamment s’il n’y a pas d’abus de la part du 
constructeur. Le problème doit être examiné par rapport aux caractéristiques du 
quartier ou des rues en cause (ATA/1444/2017 du 31 octobre 2017 consid. 5b et 
les références citées). 
c. 
En l’espèce, les recourants invoquent une violation de l’art. 14 LCI en 
relation avec l’augmentation du trafic, sous l’angle de l’augmentation du bruit et 
de la congestion routière. 
 
Les questions liées au bruit dû au trafic seront examinées ci-après en 
relation avec la législation en matière de protection contre le bruit, la 
réglementation cantonale concernant la limitation quantitative des nuisances 
n’ayant plus de portée propre dans les domaines réglés par le droit fédéral, 
notamment en matière de protection contre le bruit (art. 13 et 65 al. 2 LPE ; 
ATA/6/2011 du 11 janvier 2011 consid. 9b). 
 
En ce qui concerne la mobilité, outre les études effectuées en amont 
mentionnées dans la fiche P03 du PDCn 2030 et au point 4.7 du rapport mobilité 
(étude mobilité liée à l’urbanisation de la commune de janvier 2012, étude de 
faisabilité sur les mesures pour les transports collectifs, MEP de 2011, mobilité 
2030, etc.), cette problématique a fait l’objet d’une étude spécifique par le biais du 
rapport mobilité, qui ne porte pas uniquement sur le PLQ Maison de Vessy, mais 
sur l’ensemble du GP des Grands-Esserts. Ledit rapport a été annexé au rapport 
explicatif dudit PLQ et inclus dans le dossier analysé par secteur EIE du SERMA. 
Ce dernier, après en avoir pris connaissance et avoir consulté la DGT, a émis des 
conditions s’agissant du PLQ, du règlement de quartier, du rapport explicatif et de 
la NIE, portant notamment sur les données de base concernant le trafic (conditions 
nos 3 à 7, 20 et 21, 35 et 36, ainsi que 60 et 61 du préavis du 27 avril 2015). Une 
fois celles-ci respectées (préavis du 26 juin 2015), il a préavisé favorablement le 
PLQ Maison de Vessy (préavis du 6 juillet 2015), position encore confirmée le 
27 juillet 2016. 
 
Le PLQ et ses annexes reposent ainsi sur une étude approfondie de la 
question de la mobilité, qui a abouti à un concept mobilité, prévoyant des mesures 
en matière de transports individuels motorisés (notamment : aménagement du 
carrefour Veyrier/Vessy, recul du contrôle d’accès en amont du quartier au niveau 
du carrefour Veyrier/Antoine Martin/Stand-de-Veyrier, favorisation des nouvelles 


- 37/44 - 
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liaisons routières connectées à la Jonction de Lancy Sud ; point 4.7 rapport 
explicatif ; points 4.4.2.2 et 8.2 NIE ; résumé et principales conclusions, points 
3.4 et 4 rapport mobilité), des mesures en matière de transports publics (en 
particulier : développement des lignes urbaines performantes à destination du 
centre-ville et de la zone Praille-Acacias-Vernets [ci-après : PAV] avec 
renforcement de la ligne de bus actuelle no 41 et prolongement d’une ligne urbaine 
et d’une ligne de campagne en terminus sur le site des Grands-Esserts, promotion 
des connections avec les infrastructures lourdes telles que le projet connexe de la 
liaison ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse [ci-après : CEVA] et le tram, 
création d’aménagements permettant d’assurer aux transports publics une vitesse 
commerciale attractive ; point 4.7 rapport explicatif ; points 3.3.3, 3.3.5 et 
8.2 NIE ; résumé et principales conclusions, points 3.2 et 4 rapport mobilité), ainsi 
que des mesures d’aménagement en faveur des modes doux (point 4.7 rapport 
explicatif ; points 4.4.2.2 et 8.2 NIE ; résumé et principales conclusions, points 
3.3 et 4 rapport mobilité). 
 
Certes, comme le soulignent les recourants, dans l’état de référence – sans le 
GP des Grands-Esserts –, le réseau routier est fortement chargé et a atteint sa 
limite de capacité (point 4.4.1.1 NIE). Toutefois, selon l’analyse opérée, grâce à 
ces différentes mesures, des reports modaux – du fait d’une meilleure attractivité 
des transports publics et des modes doux – et spatiaux – liés à des changements 
d’itinéraires (suppression du trafic de transit de la zone villas de Vessy et 
nouvelles infrastructures) – sont prévus, de sorte que les flux induits par le PLQ 
s’intégreront dans le fonctionnement du réseau local et viendront pour partie 
remplacer le trafic de transit. La variation du TJM ne sera dès lors que peu 
sensible (point 4.4.2.2 et 5.4.5 NIE ; résumé et principales conclusions du rapport 
mobilité). Ainsi, selon les conclusions du rapport mobilité, grâce à ces mesures, 
les flux routiers pourront être gérés de manière optimale et les transports publics 
et la mobilité douce participeront favorablement à l’évolution des pratiques de 
déplacement, de sorte le quartier des Grands-Esserts créera une situation bien plus 
favorable qu’avec une continuation tendancielle du développement urbain, avec 
un report des habitants loin du centre de l’agglomération, avec comme seule 
possibilité de déplacement la voiture, ce qui générerait une augmentation du trafic 
pendulaire dans les communes telles que Veyrier (résumé et principales 
conclusions du rapport mobilité). 
 
Au vu de ce qui précède, la question de la mobilité a fait l’objet d’un 
examen approfondi, tant en tenant compte du GP des Grands-Esserts que 
s’agissant de la PU Maison de Vessy, et les recourants n’apportent aucun élément 
remettant en cause l’appréciation des spécialistes et démontrant l’existence 
d’inconvénients graves ou d’un gêne durable pour la circulation, de sorte que les 
griefs de violation de l’art. 14 LCI et du principe de coordination s’agissant de la 
mobilité seront écartés. 


- 38/44 - 
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14) 
Les recourants soulèvent finalement une violation de la législation en 
matière de protection contre le bruit. 
 
a. 
La protection des personnes contre le bruit est réglée par la LPE et par ses 
ordonnances d’exécution fédérales et cantonales, parmi lesquelles l’OPB, la loi 
d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 2 octobre 
1997 (LaLPE - K 1 70) et le règlement genevois sur la protection contre le bruit et 
les vibrations du 12 février 2003 (RPBV - K 1 70.10). L’OPB a pour but de 
protéger contre le bruit nuisible ou incommodant (art. 1 al. 1 OPB). 
 
 
Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont 
dénommés émissions au sortir des installations, immissions au lieu de leur effet 
(art. 7 al. 2 LPE). Par installations au sens de la LPE, on entend les bâtiments, les 
voies de communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de 
terrain. Les outils, machines, véhicules, bateaux et aéronefs sont assimilés aux 
installations (art. 7 al. 7 LPE). Les installations fixes sont les constructions, les 
infrastructures destinées au trafic, les équipements des bâtiments et les autres 
installations non mobiles dont l'exploitation produit du bruit extérieur. En font 
notamment partie les routes (art. 2 al. 1 OPB). 
 
 
Les locaux dont l'usage est sensible au bruit sont les pièces des habitations, 
à l'exclusion des cuisines sans partie habitable, des locaux sanitaires et des réduits 
(let. a) et les locaux d'exploitations, dans lesquels des personnes séjournent 
régulièrement durant une période prolongée ; en sont exclus les locaux destinés à 
la garde d'animaux de rente et les locaux où le bruit inhérent à l'exploitation est 
considérable (let. b ; art. 2 al. 6 OPB). 
 
b. 
Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des VLI applicables à 
l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 13 al. 1 LPE). Les VLI 
s'appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées de manière que, selon l'état de la 
science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de 
manière sensible la population dans son bien-être (art. 15 LPE). Pour permettre à 
l'autorité d'apprécier l'urgence des assainissements (art. 16 et 20 LPE), le Conseil 
fédéral peut fixer, pour les immissions provoquées par le bruit, des VA 
supérieures aux VLI (art. 19 LPE). Aux fins d'assurer la protection contre le bruit 
causé par de nouvelles installations fixes et en vue de la planification de nouvelles 
zones à bâtir, le Conseil fédéral établit des VP inférieures aux VLI (art. 23 LPE). 
 
 
Les valeurs limites d'exposition – soit les VLI, VP et VA, fixées en fonction 
du genre de bruit, de la période de la journée, de l’affectation du bâtiment et du 
secteur à protéger (art. 2 al. 5 OPB) – sont valables pour les bâtiments comprenant 
des locaux à usage sensible au bruit (art. 41 al. 1 OPB). Elles sont également 
valables dans les zones à bâtir non encore construites où, conformément au droit 
sur l'aménagement du territoire et des constructions, pourront être érigés des 
bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit (let. a), et sur le secteur 


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non construit de zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit (let. b ; 
art. 41 al. 2 OPB). 
 
 
Le DS II doit être appliqué dans les zones où aucune entreprise gênante n'est 
autorisée, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles réservées à 
des constructions et installations publiques (art. 43 al. 1 let. b OPB). Pour le DS II, 
s’agissant de l’exposition au bruit du trafic routier, les VP en Lr sont fixées à 
55 dB(A) le jour et 45 dB(A) la nuit, les VLI à 60 dB(A) le jour et 50 dB(A) la 
nuit et les VA à 70 dB(A) le jour et 65 dB(A) la nuit (ch. 2 annexe 3 OPB). 
 
c. 
Les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ou 
d'autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ne peuvent être 
prévues qu'en des endroits où les immissions causées par le bruit ne dépassent pas 
les VP, ou en des endroits dans lesquels des mesures de planification, 
d'aménagement ou de construction permettent de respecter ces VP. Le 
changement d'affectation de zones à bâtir n'est pas réputé délimitation de 
nouvelles zones à bâtir (art. 24 al. 1 LPE, précisé par l’art. 29 al. 1 OPB). 
 
d. 
De nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les 
immissions causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les VP 
dans le voisinage ; l'autorité qui délivre l'autorisation peut exiger un pronostic de 
bruit (art. 25 al. 1 LPE). Des allégements peuvent être accordés si l'observation 
des VP constitue une charge disproportionnée pour une installation présentant un 
intérêt public prépondérant, relevant notamment de l'aménagement du territoire. 
Néanmoins, en cette circonstance et sous réserve de l'al. 3, les VLI ne doivent pas 
être dépassées (art. 25 al. 2 LPE). 
 
Les émissions de bruit d'une nouvelle installation fixe seront limitées 
conformément aux dispositions de l'autorité d'exécution dans la mesure où cela est 
réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement 
supportable (let. a), et de telle façon que les immissions de bruit dues 
exclusivement à l'installation en cause ne dépassent pas les VP (let. a ; art. 7 
al. 1 OPB). L'exploitation d'installations fixes nouvelles ou notablement modifiées 
ne doit pas entraîner un dépassement des VLI consécutif à l'utilisation accrue 
d'une voie de communication (let. a) ou la perception d'immissions de bruit plus 
élevées en raison de l'utilisation accrue d'une voie de communication nécessitant 
un assainissement (let. b ; art. 9 OPB). 
 
L’art. 9 OPB constitue la seule disposition réglant la question des nuisances 
secondaires. Elle a uniquement trait aux incidences du trafic d’une installation 
nouvelle ou notablement modifiée sur les voies existantes (Anne-Christine 
FAVRE, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de 
l’environnement – Le système – Les particularités liées à l’aménagement du 
territoire, 2002, n. 13.1.2.3 p. 308) L’art. 9 let. b OPB permet d’augmenter la 
circulation sur une route aux environs de laquelle les VLI sont déjà dépassées, 


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pour autant que cela ne soit pas perceptible (Anne-Christine FAVRE, op. cit., 
n. 5.1.3.5 p. 252 et n. 5.1.3.7 p. 155). La procédure relative à l’examen des 
questions traitées par l’art. 9 OPB doit être coordonnée avec l’autorisation propre 
à l’installation générant le trafic en question (ATF 122 II 165 consid. 16c ; 
Anne-Christine FAVRE, op. cit., n. 13.1.2.3 p. 310). 
e. 
Les DS au sens de l’art. 43 OPB sont attribués par les plans d’affectation du 
sol prévus par les art. 12 et 13 LaLAT, en particulier les plans de zone et les PLQ 
(art. 15 al. 1 LaLPE). Les DS attribués par un plan de zone peuvent être adaptés 
dans le cadre d’un autre plan d’affectation du sol au sens de l’art. 13 LaLAT, 
portant sur tout ou partie du même périmètre, en fonction des solutions 
constructives retenues (art. 15 al. 2 LaLPE). 
 
En principe, non seulement la compatibilité du projet avec les normes 
d’émissions et d’immissions doit être examinée au stade d’un plan de détail, mais 
également les mesures éventuellement requises. Ainsi, il ne suffit pas d’attribuer 
les DS, dans le cadre de la procédure de planification d’un plan détaillé, mais il 
convient encore d’arrêter les mesures préventives de lutte contre le bruit à ce 
stade. Plus le plan est détaillé, plus il doit envisager les dispositifs nécessaires au 
respect des normes ; il faut réserver les situations dans lesquelles la nécessité de 
prendre des mesures complémentaires peut encore paraître douteuse au stade du 
plan de détail et dans lesquelles de telles mesures pourraient être décidées au stade 
de l’autorisation de construire (Anne-Christine FAVRE, op. cit., n. 4.5.2 p. 137 et 
les références citées). 
 
f. 
Les PLQ sont des outils de planification territoriale qui dessinent une vision 
d'avenir dont la réalisation concrète se manifeste par la procédure d'autorisation de 
construire. Pour apprécier si un PLQ respecte les exigences légales telles que 
celles liées au trafic et au bruit, il convient d'intégrer dans cette vision les projets 
ou plans connexes dont la réalisation est prévue, qui font partie de cette image 
d'aménagement (ATA/664/2014 du 26 août 2014 consid. 4). 
a. 
En l’espèce, après que, lors de la modification des limites de zone de 2012, 
le DS II eut été attribué aux biens-fonds compris dans la zone de la MZ 29'738 et 
que la nécessité de gérer en amont la question des nuisances sonores routières 
avait été inscrite dans la fiche P03 du PDCn 2030, une analyse approfondie de la 
problématique du bruit a été opérée dans le cadre de l’adoption du PLQ litigieux, 
la NIE, établie sur une base volontaire et annexée au rapport explicatif du PLQ, 
traitant spécifiquement de cette question à son point 5.4. 
 
 
Le secteur EIE du SERMA, en possession de cette notice, a effectué un 
examen détaillé de la problématique du bruit, ayant consulté la direction générale 
– de l’environnement puis émis, dans son premier préavis, du 27 avril 2015 
couvrant l’ensemble des domaines environnementaux devant être traités dans le 
cadre d’une NIE, y compris la protection contre le bruit –, un total de quinze 


- 41/44 - 
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requêtes sur la question du bruit (conditions nos 8 à 12, 22 et 41 à 49), portant tant 
sur le respect des VP du DS II pour les futurs bâtiments prévus par le PLQ que sur 
le respect de l’art. 9 OPB s’agissant des émissions provenant des axes routiers. Il a 
ensuite constaté, dans son deuxième préavis, du 26 juin 2015, que, s’agissant du 
bruit, les compléments demandés avaient été traités et précisés dans le rapport et 
que le tableau de bord, exhaustif sur les demandes du service de l’air, du bruit et 
des rayonnements non ionisants, était correct et reprenait les éléments 
déterminants pour le traitement de la problématique du bruit couverte par l’OPB. 
b. 
Ainsi, l’autorité technique consultative a retenu que le PLQ, le règlement de 
quartier et la NIE contenaient les éléments nécessaires au respect de l’OPB. Or, 
rien ne permet de s’écarter de cette conclusion et de mettre en doute l’examen 
effectué par les spécialistes. 
 
En effet, le PLQ comporte la mention des façades en dépassement des VP 
du DS II à l’horizon 2030, soit les façades donnant sur la route de Vessy. Par 
ailleurs, le règlement de quartier rappelle que DS II est attribué aux biens-fonds 
compris dans le périmètre du PLQ et précise qu’en principe, aucun local à usage 
sensible au bruit ne devra donner sur une façade en dépassement des VP du DS II, 
ou qu’à défaut, des mesures d’aménagement ou de construction permettant de 
respecter ces VP (art. 29 OPB) devront être prises (art. 10). Par ailleurs, la NIE 
confirme ces éléments, aboutissant à la conclusion que, selon la modélisation du 
trafic induit par le GP des Grands-Esserts, sur la route de Vessy, le trafic 
provoquera des immissions supérieures aux VP du DS II à respecter pour les 
nouvelles constructions, de sorte que des mesures de protection contre le bruit 
devront être réalisées (point 5.4.5). Elle traite ensuite des mesures de protection, 
notamment des mesures d’optimisation de la typologie des bâtiments : effet 
d’obstacle, forme en îlots, créations de zones protégées du bruit dans lesquelles 
seront affectés les espaces sensibles, façades sensibles perpendiculaires à la route, 
pignon des bâtiments sur les zones les plus exposées (points 5.4.6). En prenant en 
compte l’efficacité de ces mesures, des mesures de protection constructives (pour 
un niveau inférieur ou égal à 5 dB) et d’affectation (choix judicieux de la 
disposition des locaux sensibles, non sensibles et des locaux d’activité, 
organisation des locaux sensibles au bruit avec une possibilité d’aération sur les 
façades non exposées à la route de Vessy) devront être planifiées sur les futurs 
bâtiments du PLQ, afin de permettre le respect des VP pour les locaux sensibles 
au bruit donnant sur la route de Vessy (points 5.4.6 et 7.2.2). Une analyse des 
nuisances générées par la trémie du parking souterrain a en outre également été 
effectuée et la nécessité de mesures d’affectation ou constructives (marquises) 
constatée (points 5.4.5 et 7.2.2, ainsi qu’annexe A5). 
 
Quant aux émissions dues au trafic sur les bâtiments existants, l’annexe A2 
de la NIE illustre les tronçons étudiés. Si la route de Veyrier n’en fait pas partie, 
c’est parce que, présentant déjà des dépassements de VLI sur les bâtiments la 


- 42/44 - 
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bordant, un projet d’assainissement, prenant en compte l’augmentation du trafic 
induit par le GP des Grands-Esserts à l’horizon 2030, est à l’étude (projet 
connexe ; points 2.1, 3.3.5, 5.4.4 et 5.4.6 et tableau no 8 NIE), la coordination de 
l’assainissement avec le canton et la commune faisant partie des mesures 
répertoriées 
dans 
le 
tableau 
récapitulatif 
des 
mesures 
de 
protection 
(point 8.2 NIE). En outre, les principaux bâtiments exposés au bruit en relation 
avec les tronçons étudiés, comprenant notamment la route de Vessy, – certains 
bâtiments ayant quand même une adresse sur la route de Veyrier – sont énumérés 
dans l’annexe A3, qui répertorie, pour chaque bâtiment, l’évaluation du niveau de 
bruit Lr en dB(A) pour le jour et la nuit, en 2012, en 2020 sans projet, en 2020 
avec projet et finalement en 2020 avec projet et assainissement. Après analyse, la 
NIE conclut que le PLQ engendrera une modification de la composition du trafic, 
mais pas d’augmentation de la charge de TJM – comme vu précédemment –, et 
donc ni d’augmentation de bruit, ni de nouveau dépassement de VLI (point 5.4.5 
NIE). Elle prévoit des mesures de protection à la source à l’horizon 2030 : pose de 
revêtement phono-absorbant sur les axes principaux – y compris sur la route de 
Vessy et le chemin des Beaux-Champs –, minimisation de la génération et des 
reports de trafic par une densification des transports publics, promotion de 
l’utilisation des transports publics et de la mobilité douce par le biais de la 
limitation des places de stationnement dans le quartier (point 5.4.6 NIE). Ces 
mesures contribueront à abaisser les niveaux sonores pour l’horizon 2030, la 
situation future avec la réalisation du GP étant même améliorée par rapport à la 
situation antérieure. La NIE aboutit donc à la conclusion que les art. 8 et 9 OPB 
sont respectés (point 5.4.5 NIE). 
 
Pour assurer le respect des normes de protection contre le bruit dans la mise 
en œuvre du PLQ, la NIE impose finalement un suivi des immissions et de leur 
conformité avec les prévisions, ainsi que, cas échéant, détermination des 
potentielles mesures supplémentaires à mettre en œuvre (point 8.2 NIE). 
 
Ce qui précède démontre l’étude approfondie qui a été opérée s’agissant de 
la problématique du bruit, avec analyse des mesures de protection à prendre, tant 
quant aux immissions sur les nouvelles constructions que par rapport aux 
immissions engendrées par le trafic routier supplémentaire sur les constructions 
existantes, ceci en incluant la coordination nécessaire avec l’assainissement de la 
route de Veyrier et en prenant en compte l’ensemble du périmètre de la 
MZ 29'738, de manière à assurer le respect de la LPE et de l’OPB. 
 
Le grief de violation de l’OPB ainsi que du principe de la coordination à cet 
égard sera dès lors écarté. 
16) 
Dans ces circonstances, les recours, entièrement mal fondés, seront rejetés, 
en tant qu’ils sont recevables. 


- 43/44 - 
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17) 
Vu l’issue du litige et étant donné que la chambre administrative a 
notamment prononcé une décision de jonction de procédures, procédé à un 
transport sur place et mené une audience de plaidoiries, des émoluments de 
CHF 2'000.- chacun seront mis à la charge, d’une part, des consorts, pris 
conjointement et solidairement, et d’autre part, des époux KOUKIS, pris 
conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 3'000.- sera allouée à l’appelée en cause, à la charge conjointe et solidaire 
des consorts à hauteur de CHF 1'500.- et à la charge conjointe et solidaire des 
époux KOUKIS à hauteur de CHF 1'500.- (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 30 mai 2016 par 
Madame Melina BARRAS CAVE, Monsieur Roland BERTOLA, Madame Laure et 
Monsieur Guy BOCION, Madame Claudine CAMPORINI, Monsieur Carlo 
GERVASONI, Madame Joséphine et Monsieur Luigi DE CICCO, Messieurs Marcel 
PONGRATZ, Aurélien POURRAT, Gérald SQUARATTI et Daniel WEIDMANN 
contre les arrêtés du Conseil d’État du 27 avril 2017 ; 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 30 mai 2016 par 
Madame Efthalia et Monsieur Georgios KOUKIS contre les arrêtés du Conseil d’État 
du 27 avril 2017 ; 
met un émolument de CHF 2'000.-, à la charge de Madame Melina BARRAS CAVE, 
Monsieur Roland BERTOLA, Madame Laure et Monsieur Guy BOCION, 
Madame Claudine CAMPORINI, Monsieur Carlo GERVASONI, Madame Joséphine et 
Monsieur Luigi DE CICCO, Messieurs Marcel PONGRATZ, Aurélien POURRAT, 
Gérald SQUARATTI et Daniel WEIDMANN, pris conjointement et solidairement ; 
met un émolument de CHF 2'000.-, à la charge de Madame Efthalia et 
Monsieur Georgios KOUKIS, pris conjointement et solidairement ; 
alloue à la Caisse de prévoyance de l’État de Genève une indemnité de procédure de 
CHF 3'000.-, à la charge conjointe et solidaire de Madame Melina BARRAS CAVE, 
Monsieur Roland BERTOLA, Madame Laure et Monsieur Guy BOCION, 
Madame Claudine CAMPORINI, Monsieur Carlo GERVASONI, Madame Joséphine et 
Monsieur Luigi DE CICCO, Messieurs Marcel PONGRATZ, Aurélien POURRAT, 
Gérald SQUARATTI et Daniel WEIDMANN à hauteur de CHF 1'500.- et à la charge 
conjointe et solidaire de Madame Efthalia et Monsieur Georgios KOUKIS à hauteur de 
CHF 1'500.- ; 


- 44/44 - 
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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Thomas Barth et Serge Patek, avocats des 
recourants, à Me Delphine Zarb, avocate de l'appelée en cause, au Conseil d'État, ainsi 
qu’à l’office fédéral du développement territorial (ARE). 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :