ge_gerichte · ATA/432/2026 · 2026-05-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4531/2025-PE 
ATA/432/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 mai 2026 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 mars 2026 (JTAPI/299/2026) 


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Vu, en fait, la décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, du 20 novembre 2025, 
par laquelle l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé 
d’entrer en matière sur la (cinquième) demande de reconsidération formée le 3 octobre 2025 
par A______, portant sur la décision du 5 novembre 2019, entrée en force, par laquelle 
l’OCPM avait refusé de prolonger son autorisation de séjour en vue d’études et prononcé son 
renvoi de Suisse ; 
que par jugement du 23 mars 2026, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par A______ contre cette décision ; la poursuite de 
sa formation, au stade de la dernière année de master en data science à la B______, le bénéfice 
d’une bourse d’études lui assurant une stabilité financière, la promesse d’engagement 
produite, les contraintes résultant du non-renouvellement de son autorisation de séjour et sa 
bonne intégration en Suisse ne constituaient pas de modifications notables des circonstances 
justifiant une reconsidération de la décision de refus de renouvellement et de renvoi ; 
que par acte remis au greffe le 8 avril 2026, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce jugement, 
concluant à son annulation et à ce qu’une autorisation de séjour lui soit accordée jusqu’au 31 
décembre 2026, date de la validation de son master et de la remise de son titre ; 
subsidiairement, la cause devait être renvoyée au TAPI pour nouvelle décision ; 
préalablement, l’effet suspensif devait être restitué à son recours et il devait être autorisé à 
séjourner à Genève pour pouvoir achever son cursus et présenter son travail de master le 
21 août 2026 ; le rejet de son grief d’inégalité de traitement faute pour lui d’avoir fourni des 
comparaisons nominatives violait son droit d’être entendu : citer des noms de tiers l’obligeait 
à violer leur sphère privée ; le constat d’absence de faits nouveaux procédait d’une erreur 
manifeste d’appréciation : son erreur dans son choix initial d’une université privée (C______) 
non accréditée suffisait à fonder la reconsidération, et il était par ailleurs boursier d’excellence 
achevant une formation qui avait représenté pour lui un investissement majeur en énergie et 
en ressources financières ; il avait vécu dans l’angoisse d’être arrêté et expulsé depuis ses 
18 ans et l’OCPM l’avait perçu sept ans durant comme une personne cherchant à détourner 
les procédures ; le principe de proportionnalité avait été violé : la remise de son diplôme était 
imminente ; les principes de la confiance et de la bonne foi avaient été violés : il avait toujours 
agi avec une loyauté absolue ; il produisait des courriels de 2019 établissant sa bonne foi ; 
que le 16 avril 2026, l’OCPM a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif ; la décision du 5 novembre 2019 était entrée en force et l’OCPM avait depuis lors 
rejeté quatre demandes de reconsidération sans que le recourant n’obtempère jamais à son 
renvoi ; 
que le 27 avril 2026, le recourant a persisté dans ses conclusions et son argumentation ; 
son recours n’était pas dénué de chances de succès ; il avait démontré son absence de mauvaise 
foi et pris le risque de perdre la bourse octroyée par les autorités togolaises ; son intérêt privé 
à achever son master devait l’emporter sur l’intérêt public à l’exécution du refus d’autorisation 
et du renvoi ; il était autonome financièrement et ne causait aucun trouble à l’ordre public ; 
que le 4 mai 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 


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Considérant, en droit, que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le 
président ou la vice-présidente de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de 
ceux-ci, par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020) ; 
qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
que les demandes en reconsidération n’entraînent ni interruption de délai ni effet 
suspensif (art. 48 al. 2 LPA) ; 
que l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 
V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 
3 novembre 2020 consid. 5) ; 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante 
ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 53-420, 265) ; 
que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
qu’en l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de refus 
d’autorisation et de renvoi datant de 2019 à laquelle il n’a à ce jour pas obtempéré et l’OCPM 
a rejeté sa cinquième demande de reconsidérer cette décision ; que la demande de 
reconsidération n’entraînant ni interruption de délai ni effet suspensif selon l’art. 48 al. 2 LPA, 
le refus par l’OCPM de reconsidérer sa décision ne peut faire l’objet d’un octroi ou d’une 
restitution de l’effet suspensif ; que seules des mesures provisionnelles sont dès lors 
envisageables ; 


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que le recourant conclut, sur mesures provisionnelles, à ce qu’il soit admis à séjourner 
en Suisse jusqu’à fin août ou fin décembre 2026, soit la soutenance de son master 
respectivement la délivrance de celui-ci ; 
que le litige a toutefois pour seul objet, comme l’a rappelé le TAPI, le bien-fondé de la 
décision par laquelle l’OCPM n’est pas entré en matière sur sa demande de reconsidération, 
de sorte qu’en cas d’admission du recours la cause serait renvoyé à l’OCPM afin qu’il entre 
en matière sur la demande de reconsidération ; 
que les chances du recours n’apparaissent, à ce stade de la procédure et sans préjudice 
de l’examen du bien-fondé du recours, pas particulièrement élevées, les éléments que fait 
valoir le recourant – long séjour, bonne intégration, indépendance financière et proximité de 
la fin de sa formation – ne paraissant pas, prima facie et sous réserve de l’examen du 
bien-fondé du recours, devoir constituer une modification notable ou importante des 
circonstances ou de l’état de fait propre à justifier l’entrée en matière sur la demande de 
reconsidération ; 
que l’octroi de mesures provisionnelles sera par conséquent refusé ; 
que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après ; le mémoire de recours 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF ; la présente décision et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique la présente décision à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’au secrétariat d’État aux 
migrations. 
 
La vice -présidente : 
 
F. PAYOT ZEN RUFFINEN 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 
 


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