ge_gerichte · ATA/99/2020 · 2020-01-28 · fr

Résumé:
 Recours contre le jugement du TAPI confirmant le refus de délivrer une autorisation de séjour à la recourante. Celle-ci peut se prévaloir de sa relation avec un ressortissant suisse pour bénéficier d'une autorisation de séjour, dans la mesure où il ressort du dossier qu'ils vivent en concubinage depuis 2013. De plus, la recourante a démontré que sa relation sentimentale avec son concubin est stable et intense. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2829/2017-PE 
ATA/99/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Frédéric Hensler, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 février 2019 (JTAPI/101/2019) 
 


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A/2829/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______, née le ______ 1990, est ressortissante du B______. 
2) 
 
Elle est arrivée en Suisse le 1er septembre 2008 et a été mise au bénéfice 
d’une autorisation de séjour pour études, valable jusqu’au 15 octobre 2009. 
3) 
 
Selon le formulaire d’annonce de départ du 8 février 2010, Mme A______ a 
quitté la Suisse le 17 septembre 2009 afin de suivre des études à C______ 
(France). 
4) 
 
Le 11 mai 2015, Mme A______ a été arrêtée par la police genevoise et 
prévenue de recel et d'infraction à la législation sur le séjour et l'établissement des 
étrangers. 
 
 
Selon le rapport d’arrestation du 11 mai 2015, l’ex-amie de M. D______ 
A______, frère de Mme A______, s’était présentée spontanément à la police le 6 
mai 2015. Elle avait déclaré, qu’en date du 26 mars 2015, elle avait aidé M. 
A______ et sa sœur à acheminer des vêtements de marque, du domicile de ce 
dernier au domicile de Mme A______, situé chez Mme E______, au ______, rue 
F______, ______ G______. 
 
 
Sur cette base, des policiers s’étaient rendus à cette adresse, le 11 mai 2015. 
Ils avaient rencontré Mme A______ dans le hall de l’immeuble qui les avait 
conduits dans son appartement. Cette dernière avait indiqué que son frère avait 
fait « des bêtises » et qu’il lui avait demandé de garder des « affaires ». 
Mme A______ avait signé une autorisation de perquisition dans la chambre 
qu’elle occupait et avait ensuite été conduite dans les locaux de la police. 
 
 
Lors de son audition le 11 mai 2005, Mme A______ avait expliqué être 
arrivée en Suisse en 2008 pour étudier, qu’elle était ensuite partie suivre des 
études en France qu’elle avait toutefois interrompues. Fin 2009, elle était revenue 
à Genève logeant chez son frère D______. Elle avait travaillé auprès de H______ 
jusqu’à fin 2010. Faute de titre de séjour, son contrat n’avait pas été renouvelé. 
Depuis, elle avait travaillé dans le milieu de la restauration auprès de différents 
employeurs. En 2013, elle avait également été employée durant quelques mois 
dans une boutique. Elle réalisait un salaire d’environ CHF 3'000.- par mois et le 
loyer mensuel pour sa colocation au ______, rue F______ était de CHF 1'000.-. 
Un garçon, prénommé I______, occupait également l’appartement. Ils versaient 
leurs loyers « à J______ » qui n’habitait pas l’appartement et qui ignorait qu’elle 
se trouvait en situation irrégulière. S’agissant de sa situation familiale, ses parents 
vivaient au B______ et ses trois frères en Suisse. Elle n’était pas retournée au 
B______ depuis 2010. 


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5) 
 
Par décision du 12 mai 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
notifiée le jour même, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Mme A______ et lui a imparti un délai 
au 9 juin 2015 pour quitter la Suisse, dès lors qu’elle avait reconnu séjourner et 
travailler illégalement en Suisse depuis 2010. 
 
 
Par ailleurs, Mme A______ a été informée du fait que les autorités 
compétentes envisageaient de prononcer une mesure d’éloignement à son 
encontre, valable en Suisse et dans l’espace Schengen, et elle a été invitée à faire 
valoir son droit d’être entendue. 
6) 
 
Par décision du 29 mai 2015, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : IES), à l’encontre 
de Mme A______, valable jusqu’au 28 mai 2018. 
7) 
 
Le 24 novembre 2016, Mme A______, sous la plume de son conseil, a 
sollicité une autorisation de séjour afin de vivre auprès de son compagnon et 
concubin, M. K______, ressortissant suisse, né le ______ 1975, divorcé le ______ 
2014. 
 
 
Ils s’étaient rencontrés en décembre 2012, faisaient ménage commun depuis 
2013 et envisageaient de se marier à terme. L______, fils de ce dernier, âgé de 
7 ans, la considérait comme sa seconde mère. Mme A______, était arrivée en 
Suisse en 2008 où vivaient déjà ses frères aînés, dont l’un avait acquis la 
nationalité suisse. Elle était très bien intégrée et suivait une formation auprès de 
l’M______(ci-après : M______) depuis l’automne 2016. 
 
 
Elle a produit un courrier daté du 14 juillet 2016, confirmant son inscription 
dans cet établissement, qui lui avait été adressé chez M. K______ au 
______, route de N______, ______ G______. Elle requerrait également une 
attestation réclamée par cette école. 
 
 
Était également joint à la demande un courrier non daté de M. K______ 
décrivant sa rencontre avec Mme A______, leur relation, ainsi que leurs futurs 
projets de vie (mariage et enfants), ainsi qu'une attestation signée le 9 septembre 
2016 signée par M. K______ dans laquelle il s'engageait à couvrir l'ensemble des 
frais liées au séjour en Suisse de Mme A______ « sans limite de temps ». 
8) 
 
Le 12 janvier 2017, l’OCPM a imparti un délai de trente jours à 
Mme A______ pour se déterminer à propos de l’IES dont elle faisait l’objet et qui 
lui avait été notifiée. 
9) 
 
Le 19 janvier 2017, le mandataire de Mme A______ a répondu que cette 
dernière n'avait pas eu connaissance de cette IES. À sa connaissance, sa cliente 
n’était jamais sortie de Suisse après son premier séjour, si bien que « toute 
interdiction d’entrer en Suisse serait sans effet ». En tant que de besoin et compte 


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tenu de la demande de regroupement familial qu’elle avait déposée – dont elle 
remplissait toutes les conditions d’octroi – il sollicitait la levée de cette mesure. 
10) 
Le 31 janvier 2017, le conseil de Mme A______ a transmis à l'OCPM une 
attestation signée le 19 janvier 2017 par M. K______. 
 
 
Selon ce document, M. K______ avait l’intention d’épouser Mme A______ 
avec laquelle il vivait en concubinage depuis quelques années. Le couple avait 
toutefois décidé, d’un commun accord, d’attendre que les pressions relatives au 
divorce qu’il avait vécu s’apaisent. En l’état, il ne se sentait pas prêt à officialiser 
leur union par le mariage, malgré l’amour profond qu’ils ressentaient l’un pour 
l’autre. 
11) 
Le 2 février 2017, l’OCPM a remis à Mme A______ un exemplaire de l’IES 
prononcée le 29 mai 2015 à son encontre et l’a priée de retourner l’accusé de 
réception dûment daté et signé. Vérification faite, il était en effet apparu que cette 
décision ne lui avait pas encore été notifiée. Mme A______ était par ailleurs 
invitée à indiquer si elle avait quitté la Suisse depuis 2009 et dans l’affirmative, à 
quelle date, pour quelle destination et durant combien de temps. 
12) 
Le 7 février 2017, Mme A______ a notamment considéré que l’IES du 29 
mai 2015, qui datait de près de deux ans, était sans objet car elle n’était pas sortie 
de Suisse après son premier séjour. Elle sollicitait la levée de cette mesure, 
compte tenu notamment de l’autorisation de séjour sollicitée, conformément à 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et aux directives 
fédérales. Elle restait également dans l’attente de l’attestation requise. 
13) 
Le 8 février 2017, Mme A______ a indiqué se souvenir avoir sollicité un 
visa Schengen en 2009-2010 afin de rendre visite à ses parents au B______, 
durant une dizaine de jours. Pour le surplus, elle persistait dans les termes de son 
précédent courrier. 
14) 
Le 17 février 2017, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser de proposer la levée de l’IES et de délivrer l’autorisation requise car, en 
l’état, les conditions d’un concubinage reconnu n’étaient pas réalisées. Un délai de 
trente jours lui était imparti pour faire valoir son droit d’être entendue. 
15) 
Le 11 mars 2017 M. K______ a spontanément écrit à l’OCPM, confirmant 
la sincérité de sa relation avec Mme A______ et le fait qu’ils faisaient ménage 
commun depuis 2013. Il avait vécu un divorce houleux au cours duquel il avait 
tout perdu et notamment la garde de son fils. Il ne disposait que d’un droit de 
visite de six jours par mois. Lorsque son fils était chez lui et afin d’éviter 
d’entraver la procédure de divorce, l’exercice du droit de visite et les 
arrangements convenus avec son ex-épouse à cet égard, Mme A______ dormait, à 


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l’époque, chez des tiers. C’était dans ce contexte qu’elle avait caché son adresse 
réelle à la police et ce, dans le but de protéger la relation qu’il entretenait avec son 
fils. La situation s’étant améliorée par la suite, il avait officialisé leur relation en 
présentant Mme A______ à son ex-épouse, puis à sa famille. 
16) 
 
Le 21 mars 2017, Mme A______ a exercé son droit d’être entendue. Elle 
faisait ménage commun avec M. K______ depuis 2013 et considérait que les 
pièces produites démontraient par ailleurs que leur relation était assimilable à 
une véritable union conjugale au sens de l'art. 8 CEDH. En outre et dans la 
mesure où M. K______ avait confirmé son intention de se marier, à terme, leur 
relation bénéficiait de la protection de l’art. 8 CEDH. 
 
 
En annexe de son courrier, elle a remis trois attestations : 
 
- 
une attestation établie le 10 mars 2017 par M. O______, domicilié au 
______, route de N______, ______ G______, responsable du service d’immeuble 
du ______ au ______, route de N______, à teneur de laquelle il voyait 
régulièrement Mme A______ depuis 2013-2014, qui habitait avec M. K______ ; 
 
- 
une attestation établie le 11 mars 2017, par Mme P_______, dont il 
ressortait notamment qu’elle avait accueilli à diverses reprises Mme A______, 
depuis 2013, lorsque M. K______ exerçait son droit de visite sur son fils, afin que 
l’enfant ne soit pas perturbé par sa présence lorsqu’il rendait visite à son père, 
étant précisé que Mme A______ entretenait désormais une relation complice avec 
l’enfant ; 
 
- 
une attestation établie le 16 mars 2017, par M. Q_______, domicilié à 
R_______, qui confirmait que M. K______, dont il partageait le même cercle 
d’amis, fréquentait Mme A______ depuis plusieurs années (trois ou quatre ans), 
qu’il avait été invité à plusieurs reprises chez eux et avait constaté qu’ils faisaient 
ménage commun. 
17) 
Le 28 mars 2017, l'OCPM a écrit à Mme E______ afin qu'elle le renseigne 
sur les conditions de location de Mme A______ dans son appartement sis ______, 
rue F______. 
 
 
Aucun courrier de réponse de Mme E______ ne figure au dossier. 
18) 
Par décision du 26 mai 2017, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé de faire droit à la demande d’autorisation de séjour déposée par 
Mme A______ et lui a imparti un délai au 26 juillet 2017 pour quitter la Suisse. 
 
 
Hormis quelques témoignages écrits remis par des connaissances du couple, 
Mme A______ n'avait pas remis des justificatifs concrets quant à la réalité du 
couple avec son partenaire et du ménage commun. De plus, la police avait trouvé 
l'intéressée chez elle, à une adresse différente de celle de M. K______, en mai 


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2015 et, dès lors, il n'avait pas été démontré à satisfaction de droit que le couple 
vivait bien ensemble depuis trois ans. 
 
 
Les 
déclarations 
selon 
lesquelles 
Mme 
A______ 
dormait 
très 
ponctuellement hors du domicile du couple afin de favoriser les relations de M. 
K______ et de son fils pour éviter que son ex-épouse n’entrave son droit de visite 
ne suffisaient pas à démontrer l’existence d’une relation assimilable à une union 
conjugale protégée par l’art. 8 CEDH, étant rappelé qu’aucun justificatif concret 
n’établissait l’existence d’une relation de concubinage. En l’absence d’indices 
concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent avec M. K______, qui 
était divorcé depuis plus de trois ans, et en l’absence d’enfant commun, la seule 
durée de leur vie commune – d’un peu plus de trois ans selon les intéressés – ne 
permettait pas de considérer que leur relation atteignait le degré de stabilité et 
d’intensité requis permettant de l’assimiler à une union conjugale. 
19) 
Par acte du 27 juin 2017, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant 
à son annulation et à l’octroi de l’autorisation requise. Elle a également sollicité la 
restitution de l’effet suspensif « à tout le moins s’agissant de la décision de 
renvoi », et la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé sur la demande de 
reconsidération qu'elle allait déposer auprès de l'OCPM, « sous suite de frais et 
dépens ». 
 
 
L’OCPM avait indûment nié l’existence d’un cas de rigueur et une relation 
stable de concubinage au sens des directives fédérales. Il avait également violé 
l’art. 8 CEDH, son droit d’être entendue et l’interdiction de l’arbitraire, dès lors 
qu’il avait ignoré et mal apprécié les attestations et témoignages produits prouvant 
la réalité de la relation stable et la vie commune depuis trois années que 
Mme A______ menait avec M. K______. 
 
 
Elle a produit de nouvelles pièces attestant de leur concubinage : 
 
- 
un courrier d'S_______ du 11 novembre 2013 concernant une proposition 
d'assurance « Ménage » dans laquelle Mme A______ était comprise ; 
 
- 
une attestation signée le 20 juin 2017 par M. T_______, architecte, 
reconnaissant avoir toujours eu contact avec Mme A______, compagne de M. 
K______, dans le cadre des travaux de rénovation dans leur logement sis ______, 
route de N______, dès début 2015 ; 
 
- 
un courrier de l'entreprise U_______ (ci-après : U_______) du 2 juin 2014 
adressé à Mme « A______-K______ » au domicile du couple à la suite d'un 
problème de fonctionnement du SPA de l'appartement ; 
 
- 
une facture d'achat d'un téléphone datée du 3 septembre 2014 indiquant 
comme référence « A______-K_______ » ; 


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- 
des photographies non datées du couple avec L______, du couple et de 
Mme A______ avec l'enfant. 
20) 
Le 28 juin 2017, Mme A______ a sollicité la reconsidération de la décision 
de l’OCPM du 26 mai 2017. 
 
 
Elle a joint à sa demande les pièces nouvelles déposées dans le cadre de son 
recours du 27 juin 2017, celles-ci constituant des faits et moyens de preuves 
susceptibles d'entraîner la modification du dispositif de la décision précitée. 
21) 
Par décision du 21 juillet 2017 et après que l'OCPM se fut déclaré favorable 
à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la demande de 
reconsidération et qu'il ne s’opposait pas à la restitution de l’effet suspensif, le 
TAPI a admis la demande d’effet suspensif et a prononcé la suspension de 
l’instruction du recours (DITAI/383/2017). 
22) 
Le 18 juillet 2018, Mme A______ a sollicité à nouveau la suspension de 
l’instruction du recours, dès lors que sa demande de reconsidération était toujours 
à l’examen. 
 
 
Elle a également produit les pièces suivantes : 
 
- 
un document établi le 16 juillet 2018 par M. O______, à teneur duquel Mme 
A______ et M. K______ faisaient ménage commun et étaient impliqués dans la 
vie de copropriété ; 
 
- 
un document établi le 17 juillet 2018 par M. Q_______, attestant de la 
réalité du couple ; 
 
- 
un document établi par M. V_______, le 18 juillet 2018, qui attestait 
connaître le couple qui s’était rencontré en 2012 et vivait sous le même toit depuis 
plusieurs années. 
23) 
Par décision du 24 juillet 2018, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération de Mme A______ aux motifs qu’elle n’invoquait 
aucun fait nouveau important et que sa situation ne s’était pas modifiée de 
manière notable depuis la première décision. Les éléments allégués avaient déjà 
été pris en compte dans la décision de refus du 26 mai 2017 et les justificatifs 
joints auraient pu être apportés plus tôt dans la procédure. 
24) 
Le 2 août 2017 (recte : 2018), l'OCPM a sollicité la reprise de la procédure 
et conclu au rejet du recours. 
25) 
Le 19 septembre 2018, après reprise de la procédure, Mme A______ a 
répliqué, persistant dans ses conclusions. 


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26) 
Le 2 octobre 2018, l’OCPM a considéré que les griefs soulevés dans la 
réplique à l’encontre de la décision sur reconsidération excédaient l’objet du 
présent litige. Pour le surplus, il se référait à ses précédentes écritures. 
27) 
Le 22 novembre 2018, le TAPI a imparti à Mme A______ un délai au 
3 décembre suivant pour produire la copie des polices d’assurances ménage et 
maladie, des factures de téléphonie et des déclarations d’impôts établies à son 
nom pour la période de septembre 2013 à ce jour. 
28) 
Le 3 décembre 2018, Mme A______ a notamment produit les pièces 
suivantes : 
 
- 
la police d’assurance ménage/responsabilité civile « Assurance de base pour 
la famille », établie au nom de M. K______, le 6 février 2017 ; 
 
- 
attestation d’assurance en responsabilité civile privée, établie le 
29 novembre 2018, à teneur de laquelle M. K______ disposait d’une couverture 
d’assurance en responsabilité civile et Mme A______ était co-assurée par le biais 
du contrat ; 
 
- 
une offre datée du 1er décembre 2016 pour l’assurance-maladie de base 
établie au nom de Mme A______, ______ G______ ; un courrier de l’assureur du 
7 février 2017 réclamant, pour traiter cette demande d’assurance, la date 
d’inscription de l’intéressée dans sa commune de domicile et une copie de son 
permis de séjour lorsqu’il serait établi ; 
 
- 
un contrat de téléphonie mobile établi le 16 janvier 2017 au nom de 
M. K______, mentionnant Mme A______ en tant qu’utilisatrice ; 
 
- 
avis de taxation 2016 du 26 novembre 2018 de M. K______ ; 
 
- 
attestations de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) (impôt 
à la source), établies le 29 novembre 2018 au nom de Mme A______, pour 2013 
(revenu brut : CHF 8'233.-), 2014 (revenu brut : CHF 688.-) et 2017 (revenu brut : 
CHF 17'520.-) ; 
 
- 
son passeport B______ établi le 2 octobre 2018 ; 
 
- 
une attestation de l'M______ du 10 septembre 2018 détaillant sa formation 
en cours et celle à venir ; 
 
 
S’agissant du contrat de téléphonie mobile et en l’absence d’une autorisation 
de séjour, elle ne pouvait pas bénéficier d’un abonnement téléphonique à son 
nom. Préalablement à la conclusion de ce contrat, elle avait disposé de cartes 
prépayées. Par ailleurs, les attestations fiscales démontraient qu’elle était à jour 
dans ses paiements, étant précisé que compte tenu de son statut de séjour, elle 


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n’avait pas l’obligation de remplir de déclaration fiscale. Elle poursuivait ses 
études auprès de l’M______. 
 
 
Enfin, elle et M. K_______ restaient à disposition du TAPI pour toute 
audition. 
29) 
Interpellée par le TAPI s’agissant de l’historique des adresses de 
Mme A______, l’AFC-GE a invité la juridiction, par courrier du 25 janvier 2019, 
à motiver sa demande en indiquant sur quelle base légale elle se fondait et si elle 
concernait un cas en matière fiscale. 
30) 
Le 28 janvier 2019, le TAPI a informé l’AFC-GE qu’il renonçait à sa 
requête. 
31) 
Par jugement du 4 février 2019, le TAPI a rejeté le recours de 
Mme A______. 
 
 
Le TAPI n'avait pas à examiner les arguments invoqués par Mme A______, 
en rapport avec la décision de l’OCPM du 24 juillet 2018 refusant d’entrer en 
matière sur sa demande de reconsidération, car ils excédaient l’objet du présent 
litige, délimité par la décision du 26 mai 2017. 
 
 
Il était établi que Mme A______ était revenue à Genève fin 2009 et que 
jusqu’à ce qu’elle sollicite une autorisation de séjour, le 24 novembre 2016, elle y 
avait séjourné illégalement, soit durant près de sept années. Elle avait également 
travaillé sans autorisation auprès de plusieurs employeurs, à tout le moins 
jusqu’en mai 2015. Son comportement avait d’ailleurs donné lieu à une IES le 
29 mai 2015, valable jusqu’au 28 mai 2018, même si cette décision, ne lui avait 
été notifiée qu’en février 2017. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où l'intéressée 
avait gravement violé les prescriptions en matière de police des étrangers durant 
plusieurs années, ce qui était constitutif d’une violation de l’ordre public, elle ne 
remplissait pas l’une des conditions cumulatives pour obtenir une autorisation de 
séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
 
 
Après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le TAPI devait constater que l’OCPM n’avait pas méconnu la 
législation applicable ni mésusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de 
donner une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour déposée par 
Mme A______. 
 
 
En effet, l'intéressée n’était pas parvenue à démontrer, à satisfaction de 
droit, qu’elle vivait – de manière continue – avec son compagnon depuis 2013. 
 
 
Les pièces produites tendaient plutôt à démontrer – dans l’hypothèse qui lui 
serait la plus favorable – qu’elle vivait en partie chez son compagnon et en partie 


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dans un appartement situé au ______, rue F______, à tout le moins jusqu’au 
printemps 2015. En effet, il ressortait du rapport d’arrestation du 11 mai 2015 
qu’en date du 26 mars 2015, Mme A______ était domiciliée à cette adresse, où 
l’ex-amie de son frère les avait aidés à acheminer de la marchandise, 
vraisemblablement volée. Environ six semaines plus tard, soit le 11 mai 2015, des 
policiers s’étaient rendus à cette adresse et y avaient rencontré l'intéressée dans le 
hall de l’immeuble. Cette dernière les avait alors conduits « à son appartement » et 
elle avait signé une autorisation de perquisitionner dans sa chambre. En outre, lors 
de son audition, elle avait précisé qu’elle payait CHF 1'000.- de loyer par mois 
pour sa colocation, qu’elle partageait le logement avec un prénommé I______ et 
que la personne à laquelle ils versaient le loyer n’occupait pas le logement. 
Compte tenu de ces éléments, il apparaissait clairement que Mme A______ 
disposait d’un logement séparé de celui de son compagnon à cette époque. Les 
justifications fournies à ce propos, en relation avec la procédure de divorce de son 
compagnon et l’exercice du droit de visite de ce dernier sur son fils, n'étaient pas 
crédibles. S’agissant des témoignages écrits versés à la procédure, ils émanaient 
pour l’essentiel du compagnon de l'intéressée et d’amis du couple, si bien que leur 
valeur probante ne pouvait être admise sans réserve. En effet, les documents 
établis par des sources qui n'étaient pas indépendantes étaient sujets à caution, dès 
lors qu’ils auraient pu être rédigés pour les besoins de la cause et qu’ils ne 
répondaient pas non plus au critère du témoignage « engageant ». Concernant plus 
particulièrement le témoignage écrit de M. O______, responsable du service 
d’immeuble, ce dernier n’étant pas domicilié au ______, route de N______, on ne 
saurait conclure de son témoignage que l'intéressée habitait de manière continue à 
cette adresse dès 2013. Il en allait de même des autres pièces versées à la 
procédure. La proposition d’assurance ménage datée du 11 novembre 2013, 
n’était pas pertinente, dès lors qu’il n’apparaissait pas qu’elle ait été suivie par la 
conclusion d’un contrat. Il en allait de même de l’attestation établie par un 
architecte qui certifiait avoir été en contact avec Mme A______, dès le début 
2015, dans la cadre de la rénovation de l’appartement situé au ______, route de 
N______, alors qu’il était établi que l'intéressée occupait encore son propre 
logement au ______, rue F______ en mai 2015. 
 
 
Sans remettre en cause la réalité du couple que formaient Mme A______ et 
son compagnon depuis vraisemblablement 2012/2013, il apparaissait que, malgré 
le courrier du TAPI du 22 novembre 2018 et le devoir de collaboration de la 
l'intéressée, cette dernière n’avait pas été en mesure de produire de pièces 
probantes permettant d’établir qu’elle faisait effectivement ménage commun de 
façon continue avec son compagnon depuis 2013, telles que des factures de 
médecin ou des fiches de salaire mentionnant son adresse au ______, route de 
N______, étant rappelé qu’elle avait déclaré des revenus à l’AFC-GE en 2013, 
2014 et 2017. 


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Quoi qu’il en soit, conformément à la jurisprudence, en l’absence d’enfants 
communs et de projets concrets de mariage, la seule durée de la vie commune ne 
suffisait pas à considérer que la relation de Mme A______ et de son compagnon 
puisse être assimilée à une véritable union conjugale. Il convenait également de 
relever qu’à ce jour, l'intéressée et son compagnon n’avaient toujours pas 
concrétisés leurs projets de mariage, alors qu’ils entretenaient une relation depuis 
environ sept ans et que ce dernier était divorcé depuis le 28 janvier 2014. Les 
motifs invoqués par le compagnon de Mme A______, à cet égard, ne constituaient 
pas des obstacles d'ordre juridique rendant le mariage impossible mais relevaient 
de la pure convenance personnelle. 
 
 
Mme A______ était dépourvue d'une quelconque autorisation de séjour lui 
permettant de demeurer en Suisse. C’était dès lors à juste titre que l'OCPM, qui ne 
disposait d'aucune latitude de jugement à cet égard, avait prononcé son renvoi. 
 
 
Enfin, il ne ressortait pas du dossier que l'exécution de cette mesure ne serait 
pas possible, pas licite ou qu’elle ne pourrait être raisonnablement exigée 
32) 
Par acte du 7 mars 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant, sur mesures provisionnelles, 
à la restitution et à l'octroi de l'effet suspensif. Préalablement, son audition, celle 
de M. K______, de M. W_______ A______, un des frères de l'intéressée, de 
Mme P_______, de M. Q_______ et de M. O______ devaient être ordonnées. 
Principalement, le jugement attaqué devait être annulé et l'autorisation de séjour 
sollicitée devait être délivrée, en tant que de besoin avec conditions, « sous suite 
de frais et dépens ». 
 
 
Malgré la demande de documents formulée par le TAPI le 22 novembre 
2018, dont il était notoire que Mme A______ ne pouvait disposer (une personne 
sans papier en Suisse ne pouvait pas conclure de contrat d'assurance-maladie, ni 
prendre à bail un appartement avec une assurance ménage, ni conclure un 
abonnement de portable, étant au surplus soumise à l'impôt à la source), elle avait 
de bonne foi transmis ce qu'elle avait pu rassembler. 
 
 
Le TAPI avait violé le principe de la maxime inquisitoire en lui faisant grief 
de ne pas avoir produit des pièces qu'elle ne pouvait pas produire, et qui n'avaient 
au surplus même pas été demandées. Il avait également violé ce principe en 
ignorant les nombreux documents pertinents produits par-devant lui ainsi que les 
nombreuses autres pièces produites au dossier. 
 
 
Le TAPI avait écarté l'ensemble des témoignages écrits concordants sans 
avoir ordonné l'audition de ces personnes. Ces témoignages n'étaient pas anodins 
provenant en particulier d'un avocat (M. Q_______) et d'un ancien chef du 
protocole adjoint de la République et canton de Genève (M. V_______). Le TAPI 


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n'avait même pas constaté leur concordance, ni analysé leur contenu, mais avait 
simplement cherché à les écarter tous du dossier, pour se baser uniquement sur 
une déclaration faite par Mme A______ en 2015 en état de stress lors d'un 
contrôle de police. 
 
 
Selon les directives du SEM, deux conditions étaient nécessaires pour que le 
partenaire d'un citoyen suisse puisse obtenir une autorisation de séjour. 
L'existence d'une relation stable d'une certaine durée était démontrée et l'intensité 
de la relation était confirmée par d'autres éléments. « L'ordre public » constituait 
un des éléments exemplatifs de la deuxième condition. En outre, la pratique et la 
jurisprudence « Papyrus » à propos de l'absence de condamnation pénale devait 
s'appliquer dans le présent dossier. Il était en effet notoire que, dans les cas de 
rigueur, les personnes ne pouvaient pas respecter préalablement les normes sur le 
droit des étrangers, car précisément elles n'avaient pas de permis ou n'avaient pas 
quitté la Suisse après le non-renouvellement de leur permis. 
 
 
Or, Mme A______ n'avait jamais fait l'objet de condamnation pénale 
comme le démontrait son casier judiciaire vierge du 18 février 2019 qu'elle 
produisait à l'appui de son recours. Il ne convenait dès lors pas d'examiner si 
l'ordre public au sens large avait été intégralement respecté. 
 
 
L'existence d'une relation stable depuis 2013 à tout le moins avait été 
démontrée et l'intensité de la relation avait été confirmée par les pièces, si bien 
que les conditions pour se voir délivrer une autorisation de séjour étaient réalisées. 
 
 
L'art. 8 CEDH avait été violé dans la mesure où la vingtaine de pièces au 
dossier prouvaient la vie commune continue depuis 2013. L'absence de projet de 
concret de mariage était erronée. Les conjoints voulaient en effet se laisser le 
temps au vu du précédent divorce difficile de M. K______ et ses conséquences. 
Le moment d'un mariage était un choix personnel important qui ne devait pas être 
imposé à des concubins vivant déjà une belle union conjugale continue et de 
durée. 
 
 
Pour le surplus, le jugement était arbitraire dans l'appréciation des preuves 
et dans les constatations de fait. 
33) 
Le 11 mars 2019, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
34) 
Le 14 mars 2019, l'OCPM a relevé qu'il n'était pas opposé à la restitution de 
l'effet suspensif au vu des circonstances du cas d'espèce. 
35) 
Le 21 mars 2019, le juge délégué a informé les parties, qu'au vu de l'accord 
des parties, l'effet suspensif au recours était accordé. 
36) 
Le 29 mars 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 


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Les arguments soulevés par la recourante n'étaient pas de nature à modifier 
sa position. 
 
 
Il faisait siennes les considérations du TAPI, renvoyant pour le surplus à ses 
précédentes observations. 
 
 
Cela dit, la recourante n'avait pas un droit à la délivrance d'une autorisation 
de séjour, car elle ne pouvait se prévaloir d'aucune disposition particulière du droit 
fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Même dans la thèse la plus 
favorable à l'intéressée, soit une vie commune depuis 2013, la durée de 
concubinage de six ans ne pouvait être considérée de très longue durée pour 
pouvoir bénéficier d'un droit à l'autorisation de séjour découlant de 
l'art. 8 § 1 CEDH. 
 
 
S'agissant de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec l'art. 31 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), il s'agissait de dispositions potestatives 
dont les conditions devaient, de surcroît, être appréciées de manière restrictive, vu 
leur régime à caractère exceptionnel. 
37) 
Le 12 juillet 2019, l'OCPM a transmis à la chambre administrative une 
demande de visa concernant Mme A______ d'une durée de trois mois. Le nombre 
de voyages prévu était de deux à trois au B______ et en X_______. Elle comptait 
voyager pour raisons familiales et pour des vacances. 
38) 
Le 22 août 2019, Mme A______ a répliqué persistant dans ses conclusions, 
sollicitant la fixation d'une audience pour qu'elle et son concubin, ainsi que les 
autres témoins puissent être auditionnés. 
 
 
L'OCPM persistait à ignorer son droit à une autorisation de séjour en tant 
que compagne d'un ressortissant suisse depuis de nombreuses années. 
 
 
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral avait clairement posé des 
conditions alternatives visant soit une relation étroite et effectivement vécue 
depuis longtemps ou des indices concrets de mariage sérieusement voulu et 
imminent. Les relations devaient être assimilées à une véritable union conjugale. 
Or, tel était le cas en l'espèce. 
 
 
S'agissant de la demande de visa transmise par l'OCPM, il s'agissait 
uniquement d'une demande de visa de retour effectuée conformément aux règles 
applicables pour pouvoir voyager pour des raisons familiales et de vacances, visa 
de retour qui avait été accepté par l'OCPM en conformité. 
39) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


- 14/24 - 
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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante a conclu à son audition, celle de son compagnon, ainsi que 
celles de son frère W_______, de Mme P_______, de M. Q_______ et de 
M. O______. 
 
a. 
Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 
du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 
ATA/1111/2017 du 18 juillet 2017 consid. 2a). Le droit d'être entendu n'implique 
pas une audition personnelle de l'intéressé, celui-ci devant simplement disposer 
d'une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l'issue de la 
cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3). 
 
b. 
Il ne sera pas donné suite à ces offres de preuve. La recourante a eu 
l'occasion, tout au long de la procédure, d'exposer ses arguments et de produire 
des pièces. L'opportunité de s'exprimer lui a ainsi été donnée. 
 
 
L'audition de son compagnon n'est pas non plus nécessaire, le dossier 
contenant des déclarations écrites qui attestent de sa position. Il en est de même 
s'agissant des autres témoins que la recourante souhaiterait faire entendre. 
 
 
Enfin, au regard des pièces figurant au dossier et des explications données 
par les parties, la chambre de céans s'estime suffisamment renseignée pour 
trancher le litige en toute connaissance de cause. 
 
 
Pour le surplus, le TAPI n'avait pas l'obligation d'entendre l'intéressée 
oralement avant de statuer, celle-ci ayant eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs 
reprises dans ses écritures (ATA/1690/2019 du 19 novembre 2019 consid. 2b). 
3) 
 
L'objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision de l'intimé du 26 mai 2017 refusant la demande d'autorisation de séjour 
déposée par la recourante et prononçant son renvoi de Suisse. 


- 15/24 - 
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4) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario ; ATA/1721/2019 du 26 novembre 2019). 
5) 
 
La recourante soutient que le TAPI a violé le principe de la maxime 
inquisitoire. Elle lui reproche de s'être limité à demander certaines pièces et de ne 
pas avoir pris en considération celles figurant au dossier. 
 
a. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). 
 
b. 
Ce principe n'est toutefois pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir 
des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 
consid. 2b). À cet égard, en police des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir 
spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de 
l'étranger ou des tiers participants (arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2015 du 
26 mai 2016 consid. 3.3, non publié in ATF 142 I 152). 
 
 
Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille, pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi à 
l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à 
l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en 
sa faveur (ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 6 et l'arrêt cité). 
 
 
Lorsque les faits ne peuvent être prouvés d'une façon indubitable, une partie 
peut présenter une version des événements avec une vraisemblance, qui se 
rapproche de la certitude (ATF 107 II 269 consid. 1b). L'autorité doit alors 
apprécier la question de savoir si l'ensemble des circonstances permet de conclure 
à l'existence de l'élément de fait à démontrer. Elle peut en un tel cas se contenter 
de la preuve circonstancielle en faisant appel à son intime conviction et décider si 
elle entend tenir le fait pour acquis. Plus la conséquence juridique rattachée à 
l'admission d'un fait est grave, plus l'autorité doit être stricte dans son appréciation 
des faits (Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, p. 256 
n. 1172 ; ATA/402/2019 du 9 avril 2019 consid. 5a). 
 
c. 
En l'espèce, dans sa requête adressée à la recourante le 22 novembre 2018, 
le TAPI a demandé la production de certains documents (polices d’assurances 
ménage et maladie, factures de téléphonie et déclarations d’impôts établies à son 
nom pour la période de septembre 2013 à 2018). Même s'il est vrai que pour une 
personne démunie de titre de séjour, il est plus difficile d'obtenir certains de ces 


- 16/24 - 
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documents, force est de constater que, d'une part, cette demande s'inscrit dans le 
cadre de l'art. 19 LPA précité et que, d'autre part, la recourante a produit des 
pièces en réponse à cette requête. 
 
 
En outre et comme vu supra, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de 
collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de la recourante, si 
bien qu'on ne saurait reprocher au TAPI de s'être limité à demander ces 
documents-là, la recourante demeurant au surplus libre de produire des 
pièces/documents à l'appui de sa position en vertu de l'art. 22 et ss LPA. 
 
 
Le grief est mal fondé. 
 
 
Autre est la question de savoir si le TAPI a violé le droit en ne prenant pas 
en considération/en écartant les pièces figurant au dossier. Cette problématique 
sera examinée ci-dessous. 
6) 
 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), devenue la LEI. En 
l'absence de dispositions transitoires, la règle générale selon laquelle les 
conséquences juridiques applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
pertinents se sont produits prévaut (ATA/316/2019 du 26 mars 2019 consid. 6 et 
les références citées). 
 
 
Les faits de la présente cause s'étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI, dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions 
de celle-ci sont demeurées identiques. 
7) 
a. 
Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur 
séjour en Suisse au cours de leur procédure préparatoire du mariage (art. 98 al. 4 
du Code civil suisse du 10 décembre l907 - CC - RS 210). 
 
b. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du B______ 
(ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 2). 
 
c. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
 
À teneur de l'ancien art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette disposition, pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement 


- 17/24 - 
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de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 
l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement 
être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/771/2018 du 24 juillet 
2018 consid. 4c ; Directives du SEM, domaine des étrangers, 2013, état au 
12 avril 2017, ch. 5.6.12 [ci-après : directives SEM]) 
 
d. 
Selon les directives du SEM et en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, en 
relation avec l’ancien art. 31 OASA, une autorisation de séjour de durée limitée 
peut en principe être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse 
son mariage avec un citoyen suisse ou avec un étranger titulaire d'une autorisation 
de séjour à caractère durable ou d'établissement (titre de séjour B ou C). Avant 
l’entrée en Suisse, l’office de l’état civil doit fournir une attestation confirmant 
que les démarches en vue du mariage ont été entreprises et que l’on peut 
escompter que le mariage aura lieu dans un délai raisonnable. De surcroît, les 
conditions du regroupement familial ultérieur doivent être remplies (par exemple 
moyens financiers suffisants, absence d’indices de mariage de complaisance, 
aucun motif d’expulsion). Des séjours d’une durée supérieure à six mois ne 
peuvent être accordés que dans des cas isolés qui le justifient. Des séjours d’une 
durée supérieure à douze mois sont soumis à autorisation (ch. 5.6.6). 
 
e. 
Le partenaire d’un citoyen suisse, d’un étranger titulaire d’une autorisation 
d’établissement ou d’une personne au bénéfice d’une autorisation de séjour à 
l’année (titre de séjour C ou B) peut obtenir une autorisation de séjour en 
application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI lorsque les conditions cumulatives 
suivantes sont remplies : 
 
- 
l'existence d'une relation stable d'une certaine durée est démontrée et 
 
- 
l'intensité de la relation est confirmée par d'autres éléments, tels que : 
 
 
- une convention entre concubins réglant la manière et l'étendue d'une prise 
en charge des devoirs d'assistance (par exemple, contrat de concubinage) ; 
 
 
- la volonté et la capacité du partenaire étranger de s'intégrer dans le pays 
d'accueil ; 
 
 
- il ne peut être exigé du partenaire étranger de vivre la relation à l'étranger 
ou dans le cadre de séjours touristiques non soumis à autorisation ; 
 
 
- il n'existe aucune violation de l'ordre public (par analogie avec 
l'art. 51 LEI, en relation avec l’art. 62 LEI) ; 


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- le couple concubin vit ensemble en Suisse (directives SEM précitées, 
ch. 5.6.4). 
 
f. 
Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est 
manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l'équité. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. De plus, il ne 
suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il 
que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 ; 
140 I 201 consid. 6.1 ; 138 I 305 consid. 4.4 ; ATA/1422/2019 du 24 septembre 
2019 consid. 7). 
8) 
 
En l'espèce et bien qu'il ressorte de la demande d'autorisation de séjour du 
24 novembre 2016, ainsi que du courrier de M. K______ non daté joint à cette 
demande, qu'ils envisagent à terme de se marier, force est de constater que ce 
projet ne s'est toujours pas concrétisé. Cela n'est d'ailleurs pas contesté par la 
recourante, puisque, dans son acte de recours, elle précise vouloir se laisser le 
temps au vu du précédent divorce difficile de M. K______ et de ses conséquences. 
 
 
Il en découle que la recourante ne peut pas bénéficier d'une autorisation de 
séjour de durée limitée en vue de préparation de mariage. 
9) 
 
S'agissant de la relation de la recourante avec M. K______, celle-ci l'a 
rencontré en décembre 2012. 
 
 
Bien qu'il ne s'agisse que d'une proposition d'assurance « Ménage » 
formulée le 11 novembre 2013 par S_______, ce document indique clairement 
que la compagne de M. K______, soit la recourante, est comprise dans celle-ci. Il 
s'agit d'un premier indice démontrant, d'une part, la réalité de la relation entre la 
recourante et son compagnon et, d'autre part, le ménage commun. 
 
 
Par ailleurs, force est de constater que les diverses déclarations écrites de 
M. K______ figurant au dossier sont constantes, en ce sens qu'il y explique que la 
recourante est entrée dans sa vie en décembre 2012, qu'ils ont appris à se 
connaître, que l'intéressée a été une aide précieuse dans un moment 
particulièrement difficile de sa vie (son divorce) et qu'ils ont fait ménage commun 
dès 2013. 
 
 
Dans son courrier envoyé spontanément à l'OCPM du 11 mars 2017, il 
précise que la recourante a, dans un premier temps, « su se faire discrète, en le 
laissant seul avec [son] fils lors de ses droits de visites ». Elle se rendait dès lors 
chez des amies, des parents. Cet élément est corroboré par un courrier établi le 
11 mars 2017 par Mme P_______ dans lequel elle atteste avoir accueilli la 


- 19/24 - 
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recourante, à diverses reprises depuis 2013, lors de l'exercice du droit de visite de 
M. K______ sur son fils, afin que ce dernier ne soit pas perturbé par la présence 
de la recourante. Même s'il n'est pas contesté que la recourante disposait d'un 
appartement à l'adresse ______, rue F______, ______ G______, où elle vivait en 
colocation, ce logement peut s'expliquer par le souci de la recourante et de son 
compagnon de ne pas perturber l'enfant lors de l'exercice de son droit de visite. Il 
n'est dès lors guère étonnant que la recourante ait conservé une chambre afin de 
pouvoir y dormir lors des visites de L______ chez son père. 
 
 
En outre, on ne saurait faire fi des autres documents figurant au dossier, tels 
que celui du responsable du service d'immeuble attestant qu'il voyait 
régulièrement la recourante depuis 2013-2014 et qu'elle habitait chez 
M. K______. Celui-ci a confirmé le 16 juillet 2018 la vie commune de la 
recourante avec son compagnon, précisant qu'ils étaient impliqués dans la vie de 
la copropriété. Dans la même mesure, le courrier du 2 juin 2014 adressé 
directement à la recourante, nommée « Mlle A______-K_______ », à l'adresse sis 
______, route de N______, de la part de U_______ relatif à un problème 
technique sur le SPA de l'appartement, démontre que l'intéressée était la personne 
de référence par rapport à l'appartement commun. L'attestation signée le 20 juin 
2017 par l'architecte ayant œuvré dans le logement commun des intéressés 
conforte cette assertion, en ce sens qu'il explique avoir toujours eu contact avec la 
recourante dans le cadre des travaux de rénovation de l'appartement dès début 
2015. Des amis proches de M. K______ ont également attesté de la vie commune 
de la recourante et de son compagnon depuis plusieurs années (deux courriers du 
16 mars 2017 et du 17 juillet 2018 de M. Q_______, ainsi qu'une attestation du 18 
juillet 2018 de M. V_______). 
 
 
En plus de ces documents, le dossier contient une facture d'achat d'un 
téléphone 
datée 
du 
3 
septembre 
2014 
indiquant 
comme 
référence 
« A______-K_______ ». 
 
 
Compte tenu des dates de ces pièces, pour certaines antérieures à la date du 
dépôt de la demande d'autorisation de séjour, on ne saurait conclure qu'elles ont 
été émises pour les besoins de la cause. 
 
 
En outre, toutes ces pièces se recoupent en ce sens qu'elles établissement 
tant la relation de la recourante avec M. K______ que de la réalité de leur ménage 
commun depuis au moins 2013. À ce jour, leur relation atteint près de sept ans, 
soit une relation pouvant être qualifiée de bien établie dans la durée selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_205/2012 du 
2 mars 2012 consid. 4.1). 
 
 
La première condition figurant dans les directives SEM précitées relatives à 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI est donc réalisée. 


- 20/24 - 
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S'agissant de l'intensité de la relation et comme vu supra la recourante 
fréquente son compagnon depuis maintenant plus de sept ans. Au vu des 
photographies produites et bien qu'elles ne soient pas datées, il apparaît que la 
recourante partage également des moments avec le fils de M. K______, ce qui va 
dans le sens de l'attestation de Mme P_______ du 11 mars 2017 qui relève que la 
recourante « est une belle-maman aimante et protectrice » qui « entretien une 
relation complice avec L______ ». La recourante fait donc désormais partie 
intégrante de la relation entre le père et son fils. Il s'agit d'un premier élément 
confirmant l'intensité de la relation entre la recourante et son compagnon. 
 
 
M. K______ a également mis en exergue, dans ses différents courriers, la 
sincérité de son amour pour la recourante, ainsi que du grand soutien dont il a 
bénéficié alors qu'il était en procédure de divorce, soit pendant une période 
particulièrement difficile de sa vie. Il a également pris l'engagement écrit le 
9 septembre 2016 de couvrir l'ensemble des frais liés au séjour de l'intéressée 
« sans limite de temps » et dispose des moyens nécessaires pour ce faire, selon les 
avis de taxation de taxation figurant au dossier. 
 
 
En outre, la recourante est en formation depuis l'automne 2016 auprès de 
l'M______. Selon une attestation émanant du directeur général de cette école du 
10 septembre 2018, la recourante a suivi au moins deux des trois semestres 
obligatoires, étant précisé qu'au vu de la date de cette attestation il est 
vraisemblable qu'elle ait également suivi le dernier (ce semestre devant se 
terminer le 18 octobre 2019). Elle a également accompli au moins le premier des 
trois stages obligatoires, voire même le deuxième au vu des dates de l'attestation 
(ce second stage devant se terminer en avril 2019). Il lui resterait ainsi un dernier 
stage avant d'obtenir le diplôme d'« hôtelière-restauratrice diplômée ES ». Elle est 
donc à la fin de ses études, qu'elle a poursuivies de manière régulière, et rien ne 
permet de conclure qu'elle ne disposerait pas de la capacité de s'intégrer en Suisse. 
 
 
S'agissant du respect de l'ordre public, s'il est vrai que la recourante a vécu 
dans la clandestinité depuis son retour à Genève fin 2009 jusqu'au dépôt de sa 
demande d'autorisation de séjour le 24 novembre 2016, bénéficiant depuis lors 
d'une tolérance des autorités, et qu'elle a été interpellée dans une affaire de recel le 
11 mai 2015, force est de constater que le dossier ne contient aucune 
condamnation à ce propos, son casier judiciaire du 18 février 2019 étant au 
surplus vierge. En tout état de cause, ce critère ne constitue qu'un élément, parmi 
d'autres pertinents, dans l'examen de l'intensité de la relation selon les directives 
SEM précitées. Pour ces deux raisons, il convient de relativiser ce critère dans le 
cas d'espèce. 
 
 
Enfin, la recourante et son compagnon vivent ensemble à Genève, comme 
cela a été démontré ci-dessus. 


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A/2829/2017 
 
 
Compte tenu de ces éléments pris dans leur ensemble, la chambre de céans 
considère que la seconde condition figurant dans les directives SEM précitées 
relatives à l'art. 30 al. 1 let. b LEI est également réalisée. 
 
 
L'existence d'une relation stable d'une certaine durée ayant été démontrée et 
son intensité ayant été confirmée, il se justifie de déroger aux conditions 
d'admission en Suisse en faveur de la recourante et de lui octroyer une 
autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 
 
 
Il ne sera donc pas nécessaire d'examiner le grief de la recourante portant 
sur la violation de l'art. 8 CEDH. 
10) 
Vu ce qui précède, c'est en violation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, de l'ancien 
art. 31 OASA et des directives SEM précitées que l'OCPM, suivi par le TAPI, a 
refusé de délivrer une autorisation de séjour à la recourante. 
 
 
Le jugement querellé n'étant pas conforme au droit, le recours sera admis, 
ledit jugement et la décision de l'OCPM du 26 mai 2017 annulés, et la cause 
renvoyée à l'intimé en vue de la délivrance d'une autorisation de séjour. 
11) 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante qui 
obtient gain de cause et qui y a conclu, à la charge de l'État de Genève (OCPM) 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 mars 2019 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 février 2019 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 février 2019 ; 
annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 26 mai 
2017 ; 


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A/2829/2017 
renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Mme A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'État de Genève (OCPM) ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Frédéric Hensler, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Verniory, président, MM. Thélin et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.