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ge_gerichte · ATAS/902/2006 · 2006-10-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2500/2006 ATAS/902/2006
ORDONNANCE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 20 octobre 2006
En la cause
Monsieur E , domicilié , 1212 GRAND-LANCY, comparant

avec élection de domicile en l'étude de Maître DE SAUGY Jean

Monsieur F , domicilié , France, comparant en personne

Recourants

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit Intimée
pour elle son directeur, M. J.-C. RISSE, rte de Chêne 54, 1208 GENEVE

et
Monsieur B , p.a Monsieur benoît CARRON , avocat, 11 rue appelé en
du Général-Dufour, 1204 Genève cause

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente;

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la
caisse) a adressé une décision en réparation du dommage au sens de l'article 52 LAVS,

le 20 février 2006, à Messieurs E , F , S , et
B , en leur qualité d'ex-organes de la société X SA ;

Que Messieurs E , F , S ont fait opposition, au
contraire de Monsieur B , pour lequel la décision est par conséquent entrée
en force;

Que la caisse a admis l'opposition de Monsieur S , et rejeté celle de
Messieurs E et F (ci-après les recourants) ;

Que ceux-ci ont interjeté recours auprès de la juridiction de céans, les causes ayant été
jointes sous la cause n° A/2500/2006 ;

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal
cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause;

Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. Dans ce cas,
ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable;

Qu'en l'espèce, la situation juridique de Monsieur B pourrait être affectée
par l'issue de la présente procédure si le Tribunal de céans arrivait à la conclusion que
les recourants sont, en tout ou partie, également responsable du dommage subi par la
caisse, la responsabilité entre les anciens organes étant solidaire;

Qu'il se justifie par conséquent d'appeler en cause Monsieur B

RE

A/2500/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause Monsieur B

2. Lui transmet pour information les écritures principales de la procédure, les pièces
produites étant à disposition pour consultation au greffe de la juridiction.

3. Lui impartit un délai au 30 novembre 2006 pour se déterminer.

4. Dit qu'ensuite la cause sera convoquée en comparution personnelle des parties
(convocation suivra).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

A/2500/2006
ge_gerichte · ATAS/915/2006 · 2006-10-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3220/2006 ATAS/915/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 19 octobre 2006

En la cause

Monsieur R , domicilié , 1207 Genève, comparant avec demandeurs
élection de domicile en l'étude de Maître Dante CANONICA

Madame R , domiciliée , 1225 CHENE-BOURG

Siégeant : Karine STECK, Présidente,
Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges.

2/3

Attendu en fait que, par jugement du 2 mars 2006, la 12°* chambre du Tribunal de
première instance a prononcé le divorce de Madame R , née M ,
et Monsieur R , mariés en date du 24 juillet 2000;

Qu'au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage;

Qu'au chiffre 9 de ce même dispositif, le Tribunal de première instance a ordonné en
conséquence à la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison de
prélever la somme de Fr. 70'480.- sur l'avoir de prévoyance de Jean-Marc R

et de transférer ce montant en faveur de son ex-épouse sur un compte de libre passage;

Que le jugement de divorce a été transmis d'office au Tribunal de céans le 5 septembre
2006 pour exécution du partage;

Que par courrier du 27 septembre 2006, le conseil du demandeur a fait remarquer que
c'était sans doute par erreur que le dossier avait été transmis au Tribunal de céans
puisque la caisse de prévoyance de son mandant s'était déjà vu condamner,
formellement, par le Tribunal de première instance à transférer le montant de
Fr. 70'480.- à la demanderesse;

Considérant en droit qu'en effet la présente procédure est sans objet puisque le partage
a déjà été exécuté par le Tribunal de première instance;

Qu'il convient dès lors de rayer la cause du rôle.

A/3220/2006

3/3

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Constate que la procédure est sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI
Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3220/2006
ge_gerichte · ATAS/952/2006 · 2006-10-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1379/2006 ATAS/952/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 18 octobre 2006

En la cause

Monsieur F , domicilié 1483 MONTET, comparant recourant
avec élection de domicile en l'étude de Maître Christian

BRUCHEZ

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/3 -

A/1379/2006

- 3/3 -

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAT) du 2
décembre 2005;

Vu l'opposition formée par Monsieur F ;

Vu la décision de l'OCAI du 23 mars 2006 rejetant l'opposition de l'assuré;
Vu le recours interjeté par l'assuré le 18 avril 2006;

Vu les écritures des parties;

Vu le courrier du mandataire du recourant du 5 octobre 2006 par lequel il déclare que
Monsieur Mathias F retire son recours;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1379/2006
ge_gerichte · ATAS/896/2006 · 2006-10-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1621/2006 ATAS/896/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 17 octobre 2006

En la cause

Monsieur À , domicilié , 1201 GENEVE, comparant recourant
avec élection de domicile en l'étude de Maître HUBER Anne-Laure

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé
domicilié Rue de Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/3 -

Vu le recours, la réponse et les pièces au dossier;
Vu l’audience de ce jour ;
Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes:

"Vu la nouvelle atteinte [dont souffre le recourant] et son issue fatale, l'OCAT a repris
l'instruction médicale. Ce jour, sa représentante déclare qu'une rente sera accordée au
recourant pour l'avenir, avec une date d'effet qui reste à fixer mais qui partira au moins
dès la pose du diagnostic. Le recourant, vu ce qui précède, accepte de retirer son recours
et renonce aux dépens" ;

Qu'il convient d'entériner cet accord qui met fin au litige.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE de ce
que, vu la nouvelle atteinte dont souffre le recourant et son issue fatale, l'instruction
médicale a d'ores et déjà été reprise, et de ce qu'il s'engage à accorder une rente au
recourant, pour l'avenir, avec une date d'effet qui reste à fixer mais qui partira au
moins dès la pose du nouveau diagnostic.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à Monsieur A de ce que, par conséquent, il retire son
recours et renonce aux dépens.

4. L’y condamne en tant que de besoin.
5. Dit que la procédure est gratuite.

6. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

A/1621/2006

- 3/3 -

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le

A/1621/2006
ge_gerichte · ATAS/910/2006 · 2006-10-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3223/2006 ATAS/910/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 17 octobre 2006

En la cause

Madame G , domiciliée , 1219 CHATELAINE recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis de intimé

Lyon 97 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Valérie MONTANT et Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 23 mai 2006, l'OFFICE CANTONAL DE
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l'OCAI) a informé Madame G
que sa demande visant à l'octroi de mesures professionnelles et d'une rente était rejetée;

Que par décision sur opposition du 7 août 2006, constatant qu'il était impossible
d'évaluer son atteinte à la santé sur le plan psychiatrique, faute de rapports médicaux,
l'OCAI a déclaré l'opposition irrecevable en l'absence de faits nouveaux;

Que l'assurée a interjeté recours le 5 septembre 2006 contre ladite décision; qu'elle
explique que si elle n'a pas pu donner suite aux demandes de l'OCAI, c'est parce qu'elle
n'avait pas été en mesure de gérer ses affaires personnelles en raison de ses problèmes
de santé;

Qu'elle demande dès lors le réexamen de son droit à une éventuelle rente AT;

Que par décision du 2 octobre 2006, annulant les décisions des 23 mai et 7 août 2006,
l'OCAI a annoncé qu'il allait reprendre l'instruction médicale du dossier;

Considérant en droit que l'OCAI a annulé les décisions litigieuses; qu'il entend
reprendre l'instruction;

Que l'assurée a ainsi obtenu satisfaction;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que le recours est ainsi devenu sans objet;

Que la cause est rayée du rôle;

A/3223/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Prend acte de la décision rendue par l'intimé le 2 octobre 2006.
3. Dit que le recours est devenu sans objet.

4. Raye la cause du rôle.

5. Renonce à réclamer l'émolument.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3223/2006
ge_gerichte · ATAS/911/2006 · 2006-10-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3300/2006 ATAS/911/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 17 octobre 2006

En la cause

Madame S , domiciliée , à THONEX - GENEVE recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis de intimé

Lyon 97 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Valérie MONTANT et Juliana BALDE , Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 11 août 2006, l'OFFICE CANTONAL DE
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l'OCAT) a informé Madame S que
sa rente d'invalidité était supprimée à compter du premier jour du deuxième mois qui
suivrait la notification de ladite décision;

Que l'intéressée a interjeté recours le 9 septembre 2006 contre ladite décision, qu'elle
conteste le statut de personne active à 80% que l'OCAT lui a reconnu;

Qu'invité à se déterminer, l'OCAI a rendu une nouvelle décision datée du 2 octobre
2006, annulant la décision litigieuse;

Considérant en droit que la décision du 11 août 2006 contre laquelle l'intéressée a
interjeté recours a été annulée par l'OCAI le 2 octobre 2006;

Qu'il convient d'en prendre acte;
Que le recours est ainsi devenu sans objet;

Que la cause est rayée du rôle;

A/3300/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Prend acte de la décision rendue par l'intimé le 2 octobre 2006.
3. Dit que le recours est devenu sans objet.

4. Raye la cause du rôle.

5. Renonce à réclamer l'émolument.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3300/2006
ge_gerichte · ATAS/895/2006 · 2006-10-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2979/2006 ATAS/895/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre
du 10 octobre 2006

En la cause

Madame U , domiciliée 1290 VERSOIX, comparant recourante
par Me Michel BERGMANN, avocat, en l'étude duquel elle élit

domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, intimé

97, rue de Lyon, case postale 425, 1211 Genève 13

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et Maya
CRAMER, Juges.

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 15 juin 2006, confirmant la décision de refus de rente
d'invalidité du 27 mars 2006;

Vu le recours du 17 août 2006, la réponse du 22 août 2006 et le courrier du Tribunal de
céans du 6 septembre 2006, prévoyant la comparution personnelle des parties;

Vu le retrait du recours par pli du 26 septembre 2006;

Attendu qu'il convient de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit qu'il est renoncé à l'émolument.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

N° de phocédure
ge_gerichte · ATAS/875/2006 · 2006-10-06 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENÈVE

A/604/2006 ATAS/875/2006

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 3 octobre 2006

En la cause

Monsieur S L , 1414 VERNIER

contre

FER - CIAM 106.1 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE
LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES, 96, rue de
Saint-Jean, case postale 5278, 1211 Genève 11

et

Monsieur M G , domicilié , E 1298 PEISCOLA/Espagne

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente.

recourant

intimée

appelé en
cause

- 2/3 -

EN FAIT

Vu le recours;

Vu la procédure et les conclusions, ainsi que divers courriers versés à la procédure,
notamment les écritures de la FER - CIAM des 21 mars et 24 août 2006 et les
pièces produites.

Vu les procès-verbaux de comparution personnelle des parties des 20 juin et
2 octobre 2006.

Vu l'art. 71 LPA qui stipule que: «l'autorité peut ordonner, d’office ou sur
requête, l’appel en cause d’un tiers dont la situation juridique est susceptible d’être
affectée par l’issue de la procédure ; la décision leur devient en ce cas opposable »,
étant précisé que l’appelé en cause peut exercer les droits conférés aux parties.

Attendu que le Tribunal de céans estime nécessaire d’appeler en cause Monsieur M
G , qui est intéressé au sort de la présente procédure.

EN DROIT

Conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal
cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause.

A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers
dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure.
Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur
devient opposable.

En l'espèce, la situation juridique de Monsieur M G pourrait être
affectée par l'issue de la présente procédure si le tribunal de céans arrivait à la
conclusion que le recourant est en tout ou partie responsable du dommage à hauteur
de la décision de la caisse.

Il se justifie par conséquent d'appeler en cause Monsieur M G

N° de phocédure

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause Monsieur M G
2. Lui transmet copie des pièces principales de la procédure.

3. Lui impartit un délai au 30 novembre 2006 pour se déterminer.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

N° de procédure
ge_gerichte · ATAS/862/2006 · 2006-10-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/966/2006 ATAS/862/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 4 octobre 2006

En la cause

Monsieur À , domicilié , 1205 GENEVE, représenté recourant
par DAS Protection juridique SA

contre

ALBA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, sise St intimée
Alban-Anlage 56, 4006 BALE, comparant avec élection de
domicile en l'étude de Maître VUILLE Pierre

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

-2/4-

A/966/2006

-3/4-

Vu le recours ;
Vu l’audience de ce jour ;

Vu l’accord intervenu entre les parties en vue de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à ALBA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES de ce qu'elle
renonce à réclamer à Monsieur A la restitution de la somme de 4'330
fr. 50.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à ALBA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES de ce qu'elle
s'engager à verser à Monsieur A le montant de 2'389 fr. 50, sans
intérêts, pour solde de tout compte, ce que ce dernier accepte.

4. Les y condamne en tant que de besoin.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Compense les dépens.

7. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

A/966/2006

-4/4 -

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le

A/966/2006
ge_gerichte · ATAS/898/2006 · 2006-10-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1902/2006 ATAS/898/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 4 octobre 2006

En la cause

Madame V , domiciliée , 1212 GRAND-LANCY, recourante
représentée par Monsieur V

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de intimée
Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Doris WANGELER et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de chômage du 4 mai
2006 ;

Vu le recours interjeté par l’intéressée le 26 mai 2006 ;

Vu la réponse de l’intimée du 22 juin 2006 ;

Vu le courrier adressé par la recourante en date du 13 juillet 2006 ;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 13 septembre 2006 ;

Vu le courrier de la recourante du 19 septembre 2006, par lequel elle déclare renoncer à
son recours ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/1902/2006
ge_gerichte · ATAS/849/2006 · 2006-10-03 · de


RÉPUBLIQUE ET

A/1068/2006 ATAS/849/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 3 octobre 2006
En la cause
Monsieur A P , domicilié , 1204 GENEVE, comparant Demandeur
avec élection de domicile en l'étude de Maître LOCCIOLA
Maurizio
contre
ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, sise avenue défenderesse

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

du Bouchet 2 à GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente;

-2/4-

A/1068/2006

-3/4-

Vu la demande, la réponse et les pièces au dossier;

Vu l’audience de ce jour ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, qu'il y a lieu d'entériner et qui est repris dans le
présent dispositif.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à Monsieur Antonio P qu'il transmettra, par le biais de son
avocat, le calcul exact des prestations dues, y compris toutes pièces justificatives.

Donne acte à ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES de son engagement
à verser à Monsieur A P le 50% de la somme due, dans les trente jours
dès la réception des documents susmentionnés.

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte aux parties de ce que les dépens sont fixés à la somme symbolique de
500 fr., que ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES s'engage à verser à
Monsieur A P en même temps que la somme susmentionnée.

L’y condamne en tant que de besoin.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

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de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le

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