ge_gerichte · DAAJ/183/2009 · 2009-11-24 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2184/2007 
DAAJ/183/2009
COUR DE JUSTICE 
Assistance juridique 
DECISION DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2009 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur D ______, 
domicilié rue ______, à Meyrin 
contre la décision du 24 novembre 2009 du Vice-président du Tribunal de première 
instance. 


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AC/2184/2007 
EN FAIT 
A. 
Le 23 décembre 2008, D ______ a été mis au bénéfice d'une assistance juridique dans le 
cadre d'une procédure d'appel contre un jugement de divorce. Cette assistance était 
subordonnée au paiement de contributions mensuelles de 100 fr. 
B. 
Par décision prononcée le 24 novembre 2009, communiquée pour notification le 
lendemain, le Vice-président du Tribunal de première instance a révoqué cette assistance 
juridique, avec effet au 24 novembre 2009, au motif que D ______ n'avait pas payé une 
contribution mensuelle échue et qu'il n'avait pas donné suite à un rappel des services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
C. 
Par acte expédié le 30 novembre 2009 au greffe de la Cour de justice, D ______ a 
recouru contre cette décision. S'excusant pour le retard dans le paiement des deux 
dernières contributions, qu'il avait depuis lors honorées comme l'attestaient les 
justificatifs produits, il a indiqué que le paiement de ses factures était plus difficile 
certains mois. Il demandait le maintien de l'assistance juridique. 
EN DROIT 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 143A al. 3 LOJ). Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, le dossier contenant 
suffisamment d'éléments pour statuer. 
2. 
La révocation est ordonnée, totalement ou partiellement, avec ou sans effet rétroactif, en 
cours ou à l'issue de la procédure concernée, notamment à l'égard d'un bénéficiaire qui 
ne s'acquitte pas, sans motif légitime, de la contribution fixée en vertu de l'art. 4 al. 2 
RAJ (art. 13 lit. d RAJ). 
En l'espèce, en indiquant qu'une situation financière temporairement plus difficile l'avait 
empêché de payer deux contributions de 100 fr. à l'Etat, le recourant a fait valoir un 
motif légitime au sens de la disposition précitée. En outre, les pièces produites 
démontrent que ces contributions ont été payées, respectivement les 26 et 30 novembre 
2009. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision querellée sera 
annulée, l'assistance juridique devant être maintenue. 
L'attention du recourant est cependant attirée sur le fait qu'un éventuel nouveau retard 
entraînera la révocation définitive de l'assistance juridique dont il bénéficie. Il lui est 
rappelé que les paiements des contributions de 100 fr. doivent être effectués, avant le 10 
de chaque mois, au moyen des bulletins de versement qui lui ont été remis à cet effet. 
 


- 3/3 - 
 
AC/2184/2007 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit le recours. 
Au fond : 
L'admet et annule la décision de révocation d'assistance juridique rendue par le Vice-président 
du Tribunal de première instance le 24 novembre 2009 dans la cause AC/2184/2007. 
Notifie une copie de la présente décision à D ______ . 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, vice-président; Madame Muriel REHFUSS, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), la présente décision peut être portée, dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14