ge_gerichte · DCSO/153/2009 · 2009-03-26 · fr

Résumé:
 La plaignante n'a pas apporté la preuve que ses enfants majeurs étaient à sa charge. Rappel du calcul du minimum vital d'un débiteur dont l'épouse a un revenu.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/153/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 26 MARS 2009 
Cause A/366/2009, plainte 17 LP formée le 5 février 2009 par Mme M______, élisant 
domicile en l'étude de Me Claude ABERLE, avocat à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme M______ 
domicile élu : Etude de Me Claude ABERLE, avocat 
Route de Malagnou 32 
 
1208 Genève 
 
 
- M. P______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 08 xxxx54 Z dirigée par M. P______ contre 
Mme M______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 
23 janvier 2009, une saisie de gain en mains de la prénommée à hauteur de 880 fr. 
par mois. 
 
Il ressort de la feuille de calcul établie par l'Office que Mme M______ perçoit un 
salaire de 3'245 fr. 45 et son époux un revenu mensuel de 2'480 fr., que leurs 
charges totalisent 4'173 fr. (entretien de base : 1'550 fr. ; loyer : 1'684 fr. ; 
assurance maladie de la poursuivie : 399 fr. ; frais de repas et de transport de la 
poursuivie : 220 fr. et 70 fr. ; frais médicaux du conjoint : 250 fr.). 
 
Par pli simple (courrier A) daté du 23 janvier 2009, l'Office a communiqué à Mme 
M______ un avis concernant la saisie de gain susmentionnée. 
B. 
Par acte posté le 5 février 2009, Mme M______ a porté plainte contre cet avis. 
Elle demande son annulation et à ce qu'il soit dit et prononcé que la saisie ne 
dépassera pas 115 fr. par mois. Mme M______ expose que, dans le cadre de 
poursuites antérieures, la saisie de gain avait été fixée à 115 fr. et qu'aucun fait 
nouveau ne justifie aujourd'hui une augmentation de celle-ci. Elle invoque une 
atteinte à son minimum vital et à celui de sa famille. La plaignante produit 
notamment sa déclaration fiscale 2007, dont il ressort qu'elle perçoit un salaire 
brut de 59'054 fr et que le revenu que son époux, M. M______, tire de son activité 
de chauffeur de taxi indépendant est de 31'468 fr. (montant du bénéfice net selon 
son compte de résultat du 1er janvier au 31 décembre 2007). Elle allègue que leurs 
deux enfants, A______- qui se présentera aux examens de fin d'apprentissage 
d'employée de commerce en juin 2009 - et B______- qui fréquente le collège - 
sont à charge. A ce titre, elle joint à sa plainte un courriel du 21 janvier 2009 d'une 
collaboratrice du Département de l'instruction publique dans lequel cette dernière 
atteste qu'A______ est actuellement inscrite pour se présenter aux examens de fin 
d'apprentissage d'employés de commerce en juin 2009 et que pour ce faire elle 
doit suivre de manière indépendante des cours (anglais, E+S et français) auprès 
d'institutions privées, l'école publique ne pouvant plus l'accueillir. 
 
Dans son rapport, l'Office explique que, pour calculer le minimum vital, il s'est 
basé sur les déclarations de M. M______, qu'il a interrogé le 19 janvier 2009, dans 
le cadre de la poursuite n° 08 xxxx54 Z dirigée contre Mme M______, et qui sont 
protocolées dans le procès-verbal des opérations de la saisie que celui-ci a signé. 
A teneur de cet acte, la poursuivie a un salaire de 3'245 fr. 95 nets et son époux un 
revenu de 2'480 fr. nets par mois, le loyer est de 1'684 fr. et les frais médicaux à la 
charge de celui-ci représentent 250 fr. Le 20 janvier 2009, M. M______ a remis à 
l'Office diverses pièces, soit notamment deux récépissés postaux datés du 27 
décembre 2008 relatifs au paiement du loyer (1'680 fr.) et des primes d'assurance 


 
 
- 3 - 
maladie de la Mutuel Assurances (780 fr.), ainsi qu'une facture afférente à ces 
primes pour le mois de janvier 2009 concernant Mme M______ (prime selon 
LAMal : 399 fr. ; prime selon LCA : 11 fr. 80) et B_____, mais n'a présenté aucun 
justificatif de salaire ni de frais médicaux. L'Office relève, par ailleurs, que selon 
la déclaration fiscale 2007, le salaire brut de Mme M______ est de 59'000 fr., ce 
qui représente un salaire net d'environ 4'200 fr., soit un montant supérieur à ce 
qu'il a retenu, et qu'il n'a pas été démontré que leurs deux enfants majeurs étaient à 
charge. 
 
 Invité à se déterminer, M. P______ n'a pas donné suite. 
C. 
La Commission de céans a également été saisie, le 5 février 2009, d'une plainte 
formée par M. M______ contre la saisie exécutée le 23 janvier 2009 à son 
encontre dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx68 X. Cette plainte a été 
enregistrée sous cause n° A/365/2009. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En matière de saisie de revenus, le débiteur est le plus souvent informé de la saisie 
non par la communication du procès-verbal de saisie, mais par son employeur, 
directement ou à réception de son décompte mensuel de salaire, voire à réception 
de l'avis de saisie de gain qui lui est communiqué ; sauf dans les cas où le procès-
verbal des opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la feuille de 
calcul du minimum vital intitulée « saisie de salaire » (formulaire obligatoire 
n° 6a annexé au formulaire obligatoire n° 6) signés par le débiteur mentionnent la 
quotité saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à courir qu’à 
réception du procès-verbal de saisie (Michel Ochsner, in CR-LP ad art. 93 n° 
186). 
La plainte est, quoi qu’il en soit, recevable en tout temps lorsque la mesure 
attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place 
dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 
162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66). 


 
 
- 4 - 
1.b. En l'espèce, la plaignante a formé plainte le 5 février 2009 contre l'avis de saisie 
de gain qu'elle a reçu le 27 janvier 2009. 
En tant que débitrice poursuivie, elle a qualité pour agir par cette voie. Par 
ailleurs, sa plainte respecte les exigences de forme et de contenu prescrites par la 
loi (art. 13 al. 1 LaLP et 65 al. 1 et 2 LPA par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP). 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2.a. A teneur de l'article 93 LP, tous les revenus du travail peuvent être saisis, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour l'entretien du 
débiteur et de sa famille. Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à 
compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'office a connaissance 
d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur 
de la saisie aux nouvelles circonstances. 
2.b. Dans le cas particulier, il ressort de l'instruction de la cause que l'époux de la 
plaignante, qui la représentait, a déclaré à l'Office que son revenu mensuel net 
était de 2'480 fr. et que la poursuivie percevait un salaire de 3'245 fr. 95 nets. Ses 
déclarations ont été consignées dans un procès-verbal des opérations de la saisie 
qu'il a signé le 19 janvier 2009. A l'appui de sa plainte, la plaignante produit le 
compte de résultat du 1er janvier au 31 décembre 2007 de son époux, lequel fait 
apparaître un bénéfice annuel net de 31'468 fr., soit un revenu mensuel net de 
2'622 fr., ainsi que la déclaration fiscale 2007 qui fait état, en ce qui la concerne 
d'un salaire annuel brut de 59'054 fr., soit, déduction faite des charges sociales 
(13 %), d'un salaire mensuel net de 4'280 fr. 
 
Or, l'Office a retenu, pour calculer la quotité saisissable, les revenus de, 
respectivement, 3'245 fr. pour la poursuivie et de 2'480 fr. pour son époux, soit 
des montants inférieurs à ceux résultant des pièces produites. 
 
Sur ce point, la plainte est donc manifestement infondée, étant rappelé que 
l'interdiction de la reformatio in pejus s'oppose à l'augmentation de la saisie 
exécutée au préjudice du plaignant - qui résulterait de la prise en compte d'un 
revenu supérieur - dans la mesure où la Commission de céans n'est pas saisie 
d'une plainte du poursuivant. 
3.a. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 
2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45) ; ATF 115 III 103 consid. 1c, 
JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées 
par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de 
la saisie, en l’occurrence les Normes pour l'année 2009 (RS/GE 3 60.04). 
Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 1). Font également 


 
 
- 5 - 
partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), 
les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, telles que 
frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la 
charge du débiteur (ch. II.4), les frais de recherche d’emploi, les contributions 
d’entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral à des 
personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont 
précédé la saisie et dont le paiement est dûment prouvé (ch. II.5), de même que les 
frais médicaux au sens large pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par 
une assurance (ch. II.8). En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique 
ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans 
la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de 
téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas non plus partie de 
son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 
ss, 88 s ; DCSO/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 
Quant aux frais médicaux visés par le ch. II.8 des Normes d’insaisissabilité, il sied 
de rappeler que ce sont ceux au sens large (médicaments, dentiste, franchise, etc.) 
– actuels ou futurs mais non antérieurs à la saisie (ATF 85 III 67, JdT 1959 II 84) 
– et pour autant qu’ils ne soient pas payés par une assurance (ATF 129 III 242, 
JdT 2003 II 104, SJ 2003 I 375 s. ; DCSO/223/2006 du 6 avril 2006 ; Jean-
Jacques Collaud, Le minimum vital élargi du droit de la famille, in RFJ 2005, p. 
313 ss, 322, Michel Ochsner, in CR-LP ad art. 93 n° 144 ss). 
Enfin, seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel 
Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut 
notamment pour les primes d’assurance maladie et les loyers. Le débiteur peut 
demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un 
contrat de bail ou d’assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les 
primes d’assurance convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II 163 ; 
ATF 120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181). 
3.b. En l'espèce, l'Office a pris en considération la base d'entretien pour un couple 
(1'550 fr.), le loyer et les charges (1'684 fr.), la prime d'assurance maladie de base 
de la poursuivie (399 fr.), ses frais de transport et de repas (70 fr. et 220 fr.), ainsi 
que les frais médicaux à charge de son époux (250 fr.). 
La prime d'assurance maladie de base du conjoint n'a pas été retenue, faute d'être 
payée, et il n'a pas été tenu compte de ses frais de déplacement et de repas, ceux-ci 
étant déjà déduits du bénéfice brut de son entreprise, ce que ce dernier a 
expressément déclaré à l'Office lors de son audition du 19 janvier 2009. 
S'agissant des frais médicaux, l'époux de la poursuivie a affirmé à l'Office que 
ceux-ci représentaient 250 fr. par mois et l'Office a tenu compte de ce montant, ce 
en l'absence de tout justificatif, comme il l'admet dans son rapport. 


 
 
- 6 - 
A ce stade de l'examen de la détermination du minimum vital de la plaignante, 
force est en conséquence de constater que ses griefs doivent être rejetés. 
4.a. L’obligation pour les parents d’entretenir un enfant au-delà de sa majorité 
conserve un caractère exceptionnel. En vertu de la jurisprudence, l’art. 277 
al. 2 CC est applicable à la poursuite pour dettes en ce sens que les parents ont 
l’obligation d’entretenir l’enfant majeur lorsque, à sa majorité, celui-ci n’a pas 
encore de formation appropriée et pour autant que les circonstances, à savoir les 
conditions économiques et les ressources des parents, permettent de l’exiger d’eux 
(ATF du 26 novembre 1999 cause 7B.200/1999). L’entretien n’est dû que lorsque 
l’enfant poursuit sa formation et que celle-ci a un caractère professionnel. En 
outre, l’obligation d’entretien n’existe que pour une seule formation 
professionnelle ; une deuxième formation, des cours de perfectionnement ou une 
formation complémentaire ne sont pas compris dans ce concept, même s’ils 
peuvent paraître utiles. Il en va différemment, toutefois, lorsqu’il s’agit de la 
première et véritable formation professionnelle, même si elle commence après que 
le jeune a déjà gagné sa vie. Cette formation doit en outre correspondre dans ses 
lignes générales en tout cas à un plan de carrière fixé avant la majorité (ATF 118 
II 97 ; JdT 1994 II 341). Si ces conditions sont réalisées, la base d’entretien 
mensuelle de l’enfant et ses primes d’assurance maladie font partie du minimum 
vital des parents. En revanche, les frais liés directement (taxes d’inscription) ou 
indirectement (frais de repas à l’extérieur, de transport, de logement et de pension) 
à ses études supérieures ne font pas partie de celui-ci. Il convient toutefois de tenir 
compte des revenus réalisés par l'enfant majeur. Dans la mesure où la base 
d'entretien de l'enfant et ses primes d'assurance-maladie sont couvertes par de tels 
revenus, leur montant ne saurait être inclus dans le minimum vital des parents (SJ 
2000 II 216 - 217). 
4.b. In casu, A______, née en 1986, et B______, né en 1988, sont tous deux majeurs. 
La plaignante affirme que la première est en apprentissage et que le second 
"fréquente le collège", et qu'ils sont donc toujours à charge. A l'appui de ses 
allégués, elle ne produit toutefois ni l'attestation du collège dans lequel B______ 
serait inscrit, ni le contrat d'apprentissage d'A______, étant observé que le courriel 
du 21 janvier 2009 du Département de l'instruction publique relatif à une 
inscription aux examens de fin d'apprentissage en juin 2009 ne saurait attester de 
la réalité de cette formation. Au demeurant, si A______ était apprentie, elle 
percevrait un revenu, ce dont la plaignant se garde bien de faire état. Le procès-
verbal des opérations de la saisie signé par son époux ne fait d'ailleurs pas 
mention que ces deux enfants majeurs seraient en formation et l'Office relève dans 
son rapport que ce dernier, dûment interpellé à ce sujet, n'a pas donné suite. 
Partant, la base d'entretien ainsi que la prime d'assurance en particulier ne peuvent 
être prises en considération dans le calcul du minimum d'existence de la 
plaignante. 


 
 
- 7 - 
5. 
Des considérants qui précèdent il s'ensuit que la détermination de son minimum 
vital par l'Office ne saurait être critiquée par la poursuivie. Il incombait au 
demeurant à la plaignante, qui est représentée par un avocat auquel le rapport de 
l'Office a été communiqué et qui pouvait consulter les pièces du dossier 
(art. 44 LPA applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP), de collaborer à 
l'établissement des faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). 
6.a. Compte tenu du fait que chaque époux doit contribuer aux charges de la famille 
dans une mesure proportionnée à ses revenus (art. 163 al. 1 CC), quel que soit le 
régime matrimonial, les conventions internes ou la répartition des tâches, le calcul 
du minimum vital d’un débiteur marié vivant en couple prend en compte les 
charges du couple ainsi que les revenus des deux conjoints, afin de déterminer la 
part respective des conjoints à leur minimum vital, selon la formule suivante : 
(minimum vital du couple x revenus du poursuivi) ./. (revenus du poursuivi 
+ revenus du conjoint) = minimum vital du poursuivi. La quotité saisissable du 
débiteur résulte ensuite de la soustraction de la part du poursuivi au minimum 
vital commun du couple, des revenus du débiteur (Walter A. Stoffel, Voies 
d’exécution, § 5 n° 39 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, 
§ 23 n° 66 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 179 s. ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 114 ; ATF 114 III 12, JdT 1990 II 118 ; 
ATF non publié du 27 février 2001 en la cause 7B.46/2001). 
6.b. Le fait que la plaignante, qui produit le contrat de séparation de biens qu'elle a 
signé avec son époux le 27 novembre 2006, soit soumise à ce régime matrimonial 
est donc sans incidence aucune sur la fixation de la quotité disponible. 
 
Il appert, par ailleurs, que l'Office, au vu des montants retenus au titre de revenus 
et de minimum vital (cf. consid. 2. à 5.ci-dessus), a correctement calculé cette 
quotité. 
7. 
Infondée, la plainte doit être rejetée. 
 
La plainte forme par M. M______ (cause n° A/365/2009) est également rejetée 
par décision de ce jour (DCSO/152/09). 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 8 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 février 2008 par Mme M______ contre la saisie 
de gain exécutée à son encontre dans le cadre de la série n° 08 xxxx54 Z. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le