ge_gerichte · DCSO/279/2008 · 2008-07-04 · fr

Résumé:
 Retard dans l'exécution d'une saisie. Plainte admise.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/279/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU VENDREDI 4 JUILLET 2008 
Cause A/1675/2008, plainte 17 LP formée le 8 mai 2008 par G______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
En date de 23 août 2007, G______ SA a requis la continuation de la poursuite 
n° 07 XXXX82 R, dirigée contre M. D______. 
Cette réquisition a été enregistrée par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), 
le 28 août 2007. 
Par la suite, G______ SA indique avoir relancé l’Office le 20 novembre 2007, le 
21 janvier 2008 et le 21 février 2008 afin que le procès-verbal de saisie ou l'acte 
de défaut de biens lui soit délivré, mais en vain. 
B. 
Par acte du 8 mai 2008, G______ SA a formé plainte pour retard injustifié, 
l’Office n’ayant donné suite, ni à sa réquisition de continuer la poursuite, ni à ses 
relances. 
C. 
Dans son rapport du 5 juin 2008, l’Office a indiqué que la réquisition de continuer 
la poursuite a été enregistrée le 28 août 2007, soit 4 jours après avoir ouvert un 
nouveau délai de participation résultant d'un procès-verbal de saisie, exécuté le 
3 juillet 2007, impliquant que la réquisition a été placée en attente ultérieure. Il 
faut préciser que les époux D______ ont une situation financière précaire et font 
régulièrement l'objet de poursuites. 
Le 23 avril 2008, un avis de saisie sous forme de convocation à l'Office a été 
adressé à Mme D______ de se présenter à l'Office le 15 mai 2008 en compagnie 
de son époux M. D______, pour revoir leurs situations. 
Le 15 mai 2008, Mme D______ s'est présentée seule à l'Office et le procès-verbal 
de saisie, via le formulaire d'usage, a ainsi été établi, prévoyant une saisie sur leur 
revenu de 1'012 fr. pour M. D______ et de 1'785 fr. pour Mme D______. 
L'Office termine en indiquant que le procès-verbal de saisie sera adressé aux 
créanciers, dont la plaignante, à l'échéance du délai de participation. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 


 
 
- 3 - 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas 
contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de 
dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en 
revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, 
Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 
n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
2.b. En l’espèce, la réquisition de continuer la poursuite a été enregistrée le 28 août 
2007 et la saisie a été exécutée le 15 mai 2008, soit 8 mois et demi plus tard. 
Parce que l'Office n'aurait ainsi pas dû attendre un temps aussi conséquent avant 
de former une nouvelle série alors qu'il aurait dû agir sans retard selon l'art. 89 LP, 
la Commission de céans doit constater qu'il s'est fait l'auteur d'un retard injustifié. 
3. 
La saisie ayant finalement été exécutée le 15 mai 2008, l’Office sera invité à 
expédier le procès-verbal de saisie aux parties, dès l’échéance du délai de 
participation. 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 8 mai 2008 par 
G______ SA, dans le cadre de la poursuite n° 07 XXXX82 R. 
Au fond : 
1. 
Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la 
réquisition de continuer la poursuite n° 07 XXXX82 R. 
2. 
Invite l’Office des poursuites à expédier le procès-verbal de saisie aux parties, dès 
l’échéance du délai de participation. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; 
Mme 
Florence 
CASTELLA, 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le