ge_gerichte · ATAS/349/2025 · 2025-05-15 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3670/2024 
ATAS/349/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mai 2025 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1983 et ressortissant du Kosovo, est 
arrivé en Suisse en 2006 en provenance de son pays d'origine. 
b. Selon un rapport de contrôle établi par le service de contrôle des chantiers de la 
construction dans le canton de Vaud du 1er septembre 2020, l'assuré n'est pas au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou de travail. 
c. L'assuré a travaillé pour l'entreprise B______ Sàrl (ci-après : l'employeur) en 
qualité d'ouvrier dès le 30 octobre 2018. En date du 25 août 2020, l'employeur a 
indiqué qu'il n'avait pas employé l'assuré depuis le début de l'année 2020 en 
raison de l'épidémie de COVID-19. 
d. Selon l'extrait du compte individuel AVS, l'assuré a été employé durant trois 
mois en 2018 (d'octobre à décembre), pour un salaire total de CHF 6'539.-, et 
durant les douze mois de l'année 2019, pour un salaire total de CHF 19'293.-. 
 Le 28 octobre 2019, l'assuré a chuté d'une hauteur de 2 m sur son lieu de travail 
et s'est blessé à l'épaule gauche. 
b. Le cas a été pris en charge par la SUVA Caisse nationale suisse d’assurance en 
cas d’accidents (ci-après : la SUVA) qui a instruit le cas sur le plan médical. 
c. Dans un rapport du 28 août 2020, le docteur C______, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a retenu le 
diagnostic d'entorse acromio-claviculaire. 
d. Le 9 octobre 2020, l'assuré a bénéficié d'une opération chirurgicale (résection 
de la partie externe de la clavicule gauche), puis d'une opération du coude gauche 
(neurolyse endoscopique du nerf ulnaire avec complément par voie ouverte) au 
mois de mai 2021. 
 L'assuré a déposé une demande de prestations d'invalidité qui a été enregistrée 
par l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI) en 
date du 14 décembre 2021. 
b. Il exposait souffrir d'une lombalgie chronique invalidante suite à un accident 
professionnel survenu le 28 octobre 2019 et ayant entrainé des fractures à son 
épaule et à son coude, gauches. 
c. Dans un rapport du 27 mars 2023, le docteur D______, médecin spécialiste en 
neurochirurgie au sein des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a 
retenu le diagnostic de discopathie L4-L5 et L5-S1 à l'IRM du 13 mars 2023, 
discrètement plus marquée par rapport à 2021 et a proposé des séances de 
physiothérapie (renforcement musculaire et gainage). Il a en revanche indiqué 
qu'aucune prise en charge neurochirurgicale ou de suivi n'était proposée à l'assuré. 
d. Dans un rapport du 15 avril 2023, le docteur E______, médecin interne au sein 
du service de médecine de premier recours des HUG, a retenu, à titre de 


 
 
 
 
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diagnostics ayant une incidence sur la capacité de travail, une neuropathie du nerf 
ulnaire au coude gauche et des lombalgies mécaniques chroniques post-
polytraumatisme en 2019. La capacité de travail dans l'activité habituelle 
d'ouvrier était nulle, mais entière dans une activité adaptée aux limitations 
fonctionnelles (pas d'effort physique ni de port de charges lourdes). Le pronostic 
était bon pour une reconversion dans un travail moins physique. 
e. À teneur d'un rapport du 18 septembre 2023 du docteur F______ et du 
professeur G______, respectivement médecin chef de clinique et spécialiste FMH 
en anesthésiologie au sein du service d'anesthésiologie des HUG, les diagnostics 
retenus étaient ceux de douleurs chroniques du membre supérieur gauche (coude 
et épaule) et de lombalgies chroniques post-traumatique (code MG30.2 de la 11e 
édition de la classification statistique internationale des maladies et des problèmes 
de santé connexes de 2022 [CIM-11]). Les douleurs du membre supérieur gauche 
n'apparaissaient qu'à l'effort et des lombalgies se manifestaient lors des 
changements de la position assise à debout. L'assuré parvenait à se laver et 
s'habiller seul, mais n'arrivait pas à soulever des charges. Il pouvait en revanche 
marcher et se déplacer sans problème. La palpation de la gouttière épitrochléo-
olécranienne provoquait des fourmillements et un engourdissement des rayons II 
à V de la main gauche. Selon les spécialistes, il s'agissait probablement d'une 
névralgie du nerf radial gauche. En première ligne, une réintroduction de la 
physiothérapie active ainsi qu'une majoration de la prégabaline était suggérées. 
En deuxième ligne, les médecins suggéraient des infiltrations tests au niveau du 
nerf radial et du nerf cubital gauches. Enfin, concernant le volet thymique (état 
anxio-dépressif), l'assuré ne désirait pas consulter de psychiatre. 
f. Dans un avis du 29 février 2024, la docteure H______, médecin spécialiste en 
neurologie auprès du service médical régional (ci-après : le SMR) de l’OAI, a 
retenu une arthropathie acromio-claviculaire de l'épaule gauche post-traumatique, 
un enclavement du nerf ulnaire gauche au coude et des lombalgies chroniques non 
déficitaires sur tableau dégénératif. La capacité de travail dans l'activité habituelle 
était nulle dès le jour de l'accident (28 octobre 2019) et la capacité de travail dans 
une activité adaptée aux limitations fonctionnelles (pas de port de charge 
supérieur à 5 kg le long du corps à gauche [2 kg en suspension], pas d'activité au-
dessus de l'horizontale à gauche, pas de mouvement répétitif en suspension à 
gauche, pas de position en porte-à-faux, pas de flexion/extension/rotation 
soutenue du rachis lombaire et possibilité d'alterner les positions assis/debout) 
était entière dès le mois d'avril 2023, qui correspondait à l'évaluation du Dr 
E______ (rapport du 15 avril 2023). 
g. Selon une note téléphonique du 13 mars 2024, l'assuré a indiqué à l'intimé 
« avoir travaillé au noir au Kosovo et n'avoir jamais cotisé » dans ce pays. 
h. Par projet de décision du 14 mai 2024, l'OAI a annoncé à l'assuré qu'il 
entendait rejeter sa demande de prestations. En substance, l'assuré était reconnu 
comme invalide à 100%, dans toute activité, à compter du 28 octobre 2019 et sa 


 
 
 
 
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capacité de travail était entière dans une activité adaptée dès le 1er avril 2023. 
Ainsi, à l'échéance du délai d'attente d'une année, soit le 28 octobre 2020, le droit 
à la rente était en principe ouvert. Toutefois, la demande de prestations étant 
considérée comme tardive, le début du versement interviendrait six mois après le 
dépôt de la demande, soit en juin 2022. Le droit à une rente ordinaire ou 
extraordinaire lui était néanmoins refusé, faute de remplir les conditions 
d'assurance, l'assuré n'ayant pas cotisé pendant trois ans au minimum lors de la 
survenance de l'invalidité en date du 28 octobre 2020. Par ailleurs, s'agissant de la 
période antérieure au 1er janvier 2024, la comparaison des gains aboutissait à une 
perte de gain de 8% (CHF 71'323.- [revenu sans invalidité] – CHF 65'969.- 
[revenu avec invalidité] = CHF 5'354.- [perte de gain]) et une invalidité de 14% 
n'ouvrait pas le droit aux mesures professionnelles. Dès le 1er janvier 2024, 
compte tenu d'une déduction forfaitaire de 10% sur le revenu avec invalidité, la 
perte de gain était de 17% (CHF 71'323.- [revenu sans invalidité] – CHF 59'372.- 
[revenu avec invalidité] = CHF 5'354.- [recte : CHF 11'951.-]), soit un taux 
inférieur au taux de 20% ouvrant le droit à des mesures professionnelles. 
i. Le 3 juin 2024, l'assuré a contesté le projet de décision. Il était en incapacité de 
travailler suite à son accident et cela faisait plus d'un an que la SUVA avait cessé 
de l'indemniser. Il avait par ailleurs cotisé durant les mois pour lesquels il avait 
travaillé pour son dernier employeur. 
j. Par décision du 2 octobre 2024, l'OAI a rejeté la demande de prestations au 
motif que les éléments apportés par le recourant ne permettaient pas de changer 
son appréciation. 
 Par acte du 4 novembre 2024, l'assuré a recouru contre la décision du 2 octobre 
2024 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre de céans). Il a conclu, principalement et sous suite de frais et dépens, à 
l'annulation de la décision querellée. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de 
la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l'intimé pour complément 
d'instruction et nouvelle décision. Il avait contesté une décision de la SUVA et 
demandé, dans ce cadre, la mise en œuvre d'une expertise rhumatologique et de 
médecine interne. Or, la SUVA n'avait pas encore rendu sa décision sur 
opposition. Par ailleurs, il avait travaillé pour un employeur pendant trois ans au 
moins, au moment de la survenance de l'invalidité et n'était pas responsable des 
négligences de celui-ci en matière de retenues de cotisations sociales. 
b. Le 8 novembre 2024, la chambre de céans a interpelé le recourant afin qu’il lui 
adresse tous documents utiles (contrat de travail, bulletins de salaire, etc.) 
permettant de démontrer qu'il avait travaillé durant une période supérieure à trois 
ans. 
c. Par réponse du 3 décembre 2024, l'intimé a conclu au rejet du recours. 
d. Par courrier reçu par la chambre de céans le 7 janvier 2025, le recourant a 
produit une copie du contrat de travail conclu avec son dernier employeur le 


 
 
 
 
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30 octobre 2018, un décompte d'indemnités journalières du 21 mai 2021 établi par 
la SUVA, une fiche de salaire du mois de mars 2019 ainsi qu'un décompte 
d'heures travaillées pour son dernier employeur portant sur les périodes du 1er au 
19 juillet 2018, du 1er au 19 août 2018, du 1er septembre au 20 décembre 2018 et 
du 21 janvier au 28 octobre 2019. 
e. Le 29 janvier 2025, l'intimé a relevé que les pièces produites par le recourant ne 
lui permettaient pas de modifier son appréciation et a persisté dans ses 
conclusions. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité, plus précisément 
sur le point de savoir si les conditions d’assurance sont remplies. 
3. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
4. 
 
4.1 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 
(développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 
3 novembre 2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 
(RAI - RS 831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur. 
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 


 
 
 
 
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est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 
4.2 En l’occurrence, un éventuel droit à une rente d’invalidité naîtrait au plus tôt 
en juin 2022, soit six mois après le dépôt de la demande de prestations 
du 14 décembre 2021 (cf. art. 29 al. 1 LAI), de sorte que les dispositions légales 
applicables seront citées dans leur nouvelle teneur. 
5. 
Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités 
de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et 
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles 
(al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour 
juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain 
que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2). 
A droit à une rente d’invalidité, l’assuré dont la capacité de gain ou la capacité 
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou 
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, qui a 
présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne 
durant une année sans interruption notable et qui, au terme de cette année, est 
invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins (art. 28 al. 1 LAI). 
La notion d'invalidité, au sens du droit des assurances sociales, est une notion 
économique et non médicale ; ce sont les conséquences économiques objectives 
de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). 
L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera prise en 
considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant 
des effets sur la capacité de gain de l’assuré (cf. arrêt du Tribunal fédéral I.654/00 
du 9 avril 2001 consid. 1). 
6. 
 
6.1 Selon l'art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les 
apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. 
L'art. 39 est réservé. 
Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAI relatif aux conditions d’assurance, les étrangers 
ont droit aux prestations, sous réserve de l’art. 9, al. 3, aussi longtemps qu’ils 
conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, 
mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une 
année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. 


 
 
 
 
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Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers s’ils sont domiciliés 
hors de Suisse. 
L'art. 36 LAI prescrit que le droit à une rente ordinaire naît seulement si l'assuré 
compte au moins trois années de cotisation au moment de la survenance de 
l'invalidité. La durée minimale de cotisations de trois années vaut pour toutes les 
nouvelles rentes d’invalidité pour lesquelles la réalisation du cas d’assurance 
(survenance de l’invalidité) est intervenue à compter de l’entrée en vigueur de la 
5e révision de l’AI. Ce n'est à cet égard pas la date du prononcé de l’office AI ou 
de la décision qui est déterminante (Office fédéral des assurances sociales, 
[ci-après : OFAS] Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale [ci-après : DR], état au 1er janvier 2025, ch. 3007). 
6.2 En application des principes figurant aux art. 29 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) 
(LAVS) 
et 
50 
du 
règlement 
sur 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
du 31 octobre 1947 (RAVS - 831.101), la condition de durée minimale de 
cotisations de trois années est réalisée lorsque la personne a été assurée 
obligatoirement ou facultativement pendant plus de deux années et onze mois au 
total. Cette condition est considérée comme étant réalisée lorsque durant cette 
période : elle a versé la cotisation minimale, ou en tant que personne sans activité 
lucrative, elle était mariée ou vivait sous le régime du partenariat enregistré avec 
une personne qui a versé au moins le double de la cotisation minimale, ou encore 
elle a droit à la prise en compte de bonifications pour tâches éducatives ou pour 
tâches d’assistance. 
La condition de la durée minimale de cotisations doit être remplie au moment de 
la survenance de l'invalidité. Les périodes accomplies après ce terme n'entrent pas 
en ligne de compte (RCC 1959, p. 449). La continuité de la durée minimale de 
cotisations ne constitue pas une nécessité. Les diverses périodes de cotisations 
sont additionnées. Lorsqu’au regard de l’extrait de compte individuel AVS, la 
caisse de compensation ne peut établir la présomption selon laquelle la personne 
requérante satisfait à la condition de durée minimale de cotisations, elle devra 
vérifier si cette dernière est remplie au moyen des documents en sa possession 
(dossier, attestations de l’employeur, pièces officielles, etc.). La personne ayant 
droit la prestation est tenue d’apporter elle-même la preuve qu’elle satisfait à cette 
condition, en produisant les certificats et attestations nécessaires, notamment en ce 
qui concerne sa durée de domicile et d’activité en Suisse (ch. 4040 DR). 
Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 
Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé ; des facteurs 
externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à 
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation 
a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où 
l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à 


 
 
 
 
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des prestations d'assurance (ATF 126 V 5 consid. 2b ; 126 V 157 consid. 3a ; 
118 V 79 consid. 3a et les références). 
6.3 Dans sa circulaire sur l'invalidité et les rentes dans l'assurance-invalidité 
(ci-après : CIRAI ; état au 1er janvier 2025), l'OFAS indique que les périodes 
d’assurance éventuelles accomplies dans un État de l’UE ou de l’AELE, ou dans 
un État avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale, doivent 
être prises en compte. Dans ces cas, l’assuré doit avoir cotisé en Suisse durant une 
année au moins. Certaines conventions de sécurité sociale prévoient que les 
périodes d’assurance accomplies dans des États tiers puissent également être 
prises en compte dans le calcul de la durée minimale de cotisation requise si la 
Suisse a conclu avec ces États une convention prévoyant la prise en compte de 
telles périodes pour l’octroi de prestations de l’AI (CIRAI, n. 2101). 
La Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République 
du Kosovo du 8 juin 2018, entrée en vigueur le 1er septembre 2019 (ci-après : 
la convention du 8 juin 2018 ; RS 0.831.109.475.1) s'applique aux ressortissants 
des États contractants qui sont ou qui ont été soumis aux dispositions légales de 
l’un des États contractants, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs 
survivants (art. 3 let. a) et étend ses effets à la LAI (art. 2 § 1 let. b). L'art. 2 § 2 de 
cette convention prévoit que, sauf disposition contraire, les traités et autres 
accords internationaux en matière de sécurité sociale conclus par l’un ou l’autre 
des États contractants avec un État tiers, ou une législation supranationale de 
sécurité sociale, ainsi que les dispositions d’application qui s’y rapportent, ne font 
pas partie des dispositions légales mentionnées au § 1. Par ailleurs, à moins que la 
convention n’en dispose autrement, les ressortissants de l’un des États 
contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui 
concerne l’application des dispositions légales de l’autre État contractant, les 
mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet État, les membres de leur 
famille et leurs survivants (art. 4 § 1). 
Selon l'art. 15 § 1 de la convention du 8 juin 2018, lorsque les périodes 
d’assurance accomplies par une personne selon les dispositions légales suisses ne 
permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à 
une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse, l’institution d’assurance 
compétente y ajoute, afin de déterminer la naissance du droit aux prestations, les 
périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales kosovares, pendant 
lesquelles des cotisations ont été versées, pour autant qu’elles ne se superposent 
pas aux périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses. 
Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, let. a, ne satisfait pas aux conditions requises 
pour la naissance du droit, malgré l’application des dispositions du § 1, 
l’institution suisse prend aussi en considération les périodes d’assurance et les 
périodes qui leur sont assimilées accomplies dans un État tiers qui a conclu une 
convention de sécurité sociale avec la Suisse, pour autant que ladite convention 
prévoie la totalisation des périodes d’assurance pour déterminer la naissance du 


 
 
 
 
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droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse (art. 15 § 2 de la 
convention du 8 juin 2018). Toutefois, si les périodes d’assurance accomplies 
selon les dispositions légales suisses sont inférieures à un an, les §§ 1 et 2 ne 
s’appliquent pas (art. 15 § 3 de la convention du 8 juin 2018). 
L'art. 35 § 3 de la convention susvisée précise que, pour déterminer le droit aux 
prestations en application de convention, il est tenu compte des périodes 
d’assurance accomplies selon la législation de l’un des États contractants et des 
évènements assurés intervenus avant la date d’entrée en vigueur de la présente 
convention. 
7. 
Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un 
jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l’assuré est, à ce motif, incapable de travailler (ATF 140 V 193 
consid. 3.2 et les références ; 125 V 256 consid. 4 et les références). En outre, les 
données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on 
peut encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les 
références). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux 
contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des 
preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion 
médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante 
d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. 
À cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une 
étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences 
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 450 consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3). 
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 
Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 


 
 
 
 
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médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 RAI ; ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR 
(ATF 142 V 58 consid. 5 ; 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_371/2018 du 16 août 2018 consid. 4.3.1). 
En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (ATF 125 V 351 
consid. 3a ; 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne justifient 
cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des médecins 
traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un doute 
sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 
du 4 mai 2012 consid. 3.2.1). 
8. 
 
8.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 
et les références ; cf. 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
8.2 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine 
des assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de 
raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices 
résultant du dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les 
parties pour la simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 
consid. 4a). 


 
 
 
 
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- 11/18 - 
8.3 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse 
des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder 
d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les références). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit 
d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la 
jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable 
(ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d). 
9. 
En l’espèce, dans un premier grief, le recourant fait valoir que l'intimé aurait 
« passé sous silence » le fait qu'il avait contesté une décision de la SUVA, en 
réclamant la mise en œuvre d'une expertise rhumatologique et de médecine 
interne et qu'aucune décision sur opposition n'avait encore été rendue. Or, cet 
élément de fait était décisif pour apprécier juridiquement l'impact réel de ses 
symptômes médicaux sur sa capacité de gain. 
9.1 Selon la jurisprudence relative au principe d'uniformité de la notion 
d'invalidité dans l'assurance sociale, l'évaluation de l'invalidité par les organes de 
l'assurance-invalidité n'a pas de force contraignante pour l'assureur-accidents 
(ATF 132 V 74 consid. 3.2.1 ; 131 V 362 consid. 2.2); de même, l'assurance-
invalidité n'est pas liée par l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-accidents au 
sens de l'ATF 126 V 288 (ATF 133 V 549) (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_239/2020 du 19 avril 2021 consid. 8.2). 
9.2 En l'occurrence, en application de la jurisprudence fédérale susmentionnée, 
l'intimé n'était pas tenu d'attendre l'instruction du cas par la SUVA, en particulier 
l'éventuelle mise en œuvre de l'expertise demandée par le recourant, pour rendre 
la décision litigieuse. Il apparaît d'ailleurs que les conclusions sur lesquelles s'est 
fondé l'intimé pour rendre cette dernière sont claires et motivées. En effet, il 
ressort de l'appréciation du Dr E______, sur laquelle s'est fondé le SMR, que la 
capacité de travail du recourant dans une activité adaptée aux limitations 
fonctionnelles (pas d'effort physique ni de port de charges lourdes) était entière et 
que le pronostic était bon pour une reconversion dans un travail moins physique 
(cf. rapport du Dr E______ du 15 avril 2023). À ce propos, la chambre de céans 
relèvera que le SMR a retenu des limitations fonctionnelles plus importantes que 
le Dr E______ (médecin traitant du recourant), à savoir pas de port de charge 
supérieur à 5 kg le long du corps à gauche [2 kg en suspension], pas d'activité au-
dessus de l'horizontale à gauche, pas de mouvement répétitif en suspension à 
gauche, pas de position en porte-à-faux, pas de flexion/extension/rotation 
soutenue du rachis lombaire et possibilité d'alterner les positions assis/debout 
(cf. évaluation du SMR du 29 février 2024). 


 
 
 
 
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Il sied enfin de relever que le recourant n'apporte aucun élément médical de nature 
à remettre en cause la valeur probante des conclusions auxquelles sont parvenus 
tant le Dr E______ que le SMR. 
Par conséquent, l'évaluation de la capacité de travail du recourant dans son 
activité habituelle et dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, 
telle que retenue par l'intimé, doit être confirmée. 
10. 
Dans un second grief, le recourant soutient avoir travaillé pour un employeur 
pendant trois ans au moins au moment de la survenance de l'invalidité et qu'il 
n'était pas responsable des négligences de celui-ci en matière de retenues de 
cotisations sociales. 
10.1 En premier lieu, il s'agit de déterminer la date de la survenance de 
l'invalidité. 
En l'espèce, à teneur de la décision litigieuse, l'intimé a admis que le recourant 
présentait une incapacité de travail de 100% dans toute activité dès le 
28 octobre 2019 (début du délai d'attente) et une capacité de travail entière dans 
une activité adaptée à son état de santé dès le 1er avril 2023. 
Au vu de ces éléments, il sera retenu que l'invalidité est survenue le 
28 octobre 2020, soit au terme du délai de carence d'une année prévu par 
l'art. 28 al. 1 LAI, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas. 
10.2 En l'occurrence, le recourant soutient avoir travaillé pendant au moins trois 
ans avant la survenance de son invalidité, soit antérieurement au 28 octobre 2020. 
Il convient donc d'examiner ci-après si le recourant pouvait se prévaloir, à cette 
date, d'un minimum de trois ans de cotisations. 
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est arrivé en Suisse en 2006 
(cf. demande de prestations reçue par l'intimé le 14 décembre 2021 et rapport du 
service de contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud 
du 1er septembre 2020, p. 13) et l'extrait de son compte individuel AVS fait état 
d'un montant total de CHF 25'832.- soumis à cotisations pour les périodes 
d'octobre à décembre 2018 (CHF 6'539.-) et de janvier à décembre 2019 
(CHF 19'293.-), soit une période totale de cotisations d'une durée de quinze mois 
(cf. extrait du compte individuel AVS du recourant du 5 janvier 2022). 
Par ailleurs, les documents produits par le recourant afin de démontrer une 
période de cotisations de trois ans au moins, à savoir une copie du contrat de 
travail conclu avec son dernier employeur le 30 octobre 2018, un décompte 
d'indemnités journalières du 21 mai 2021, une fiche de salaire du mois de mars 
2019 ainsi qu'un décompte d'heures travaillées pour son dernier employeur portant 
sur les périodes du 1er au 19 juillet 2018, du 1er au 19 août 2018, 
du 1er septembre au 20 décembre 2018 et du 21 janvier au 28 octobre 2019, ne 
permettent que d'étayer la période de cotisations payées sur le salaire perçu durant 
la période de quinze mois susvisée. En particulier, outre le fait que le décompte 


 
 
 
 
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- 13/18 - 
d'indemnités journalières du 21 mai 2021, établi par la SUVA, se rapporte à la 
période du 1er octobre au 30 novembre 2020 et du 1er au 18 mai 2021, soit une 
période postérieure au 28 octobre 2019, ce décompte ne permet aucunement de 
retenir cette période comme une période de cotisations dès lors que, selon 
l'art. 6 al. 2 let. b RAVS, les prestations d’assurance en cas d’accident ne sont pas 
comprises dans le revenu provenant d’une activité lucrative et ne sont donc pas 
soumises à cotisation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_821/2017 du 4 juin 2018 
consid. 4.2). 
Par conséquent, les pièces au dossier ne permettent pas de démontrer une période 
de cotisations de trois années au minimum nécessaire pour ouvrir le droit à une 
rente d'invalidité selon l'art. 36 al. 1 LAI. 
Par ailleurs, la chambre de céans relèvera, au vu de l'absence d'autorisation de 
séjour du recourant, que le défaut d'autorisation de travail exigée par le droit 
public n'exclut pas le droit à des prestations de l'assurance-invalidité fédérale, 
notre Haute-Cour ayant jugé qu'il n'était pas contraire à l'ordre public suisse 
d'allouer des prestations d'assurances sociales, plus particulièrement de 
l'assurance-invalidité, à un ressortissant étranger entré illégalement en Suisse et 
dont le gain d'un « travail au noir » a été soumis à cotisations (ATF 118 V 79 ; 
ATAS/228/2019 du 20 mars 2019 consid. 6). 
Dans le cas du recourant, il est admis que ce dernier est arrivé en Suisse en 2006 
et qu'il est toujours domicilié en Suisse jusqu'à ce jour. Toutefois, l'éventuelle 
activité professionnelle déployée entre 2006 et 2018 ne ressort pas de l'extrait de 
son compte individuel AVS, ni d'un quelconque autre document versé au dossier 
de la procédure. Par conséquent, même à supposer que l'intéressé aurait 
effectivement travaillé et cotisé plus de trois ans en Suisse entre 2006 et le 
28 octobre 2020, étant à ce propos rappelé que, selon la jurisprudence fédérale, la 
nature de l'activité exercée importe peu, dès lors que le gain soumis à cotisations 
peut aussi bien provenir d'une activité licite que d'une activité illicite, en 
particulier d'un « travail au noir » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_675/2014 
du 11 août 2015 consid. 4.3), l'intéressé n'a pas apporté la preuve, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, d'une période de cotisations permettant de retenir 
une période de cotisations totale de trois années au sens de l'art. 36 al. 1 LAI. 
10.3 Enfin, la convention du 8 juin 2018 conclue entre la Confédération Suisse et 
la République du Kosovo étant applicable en l'espèce, dès lors que la décision 
litigieuse a été rendue le 2 octobre 2024 (art. 35 § 1 de la convention 
du 8 juin 2018), il convient d'examiner si une période de cotisations pour une 
activité déployée au Kosovo doit être prise en considération. 
En l'occurrence, l'intéressé a indiqué à l'intimé avoir travaillé « au noir au Kosovo 
et n'avoir jamais cotisé » (cf. note téléphonique du 13 mars 2024 - pièce n° 58, 
intimé). Le recourant n'a par ailleurs produit aucun document permettant de 
démontrer une période de cotisations au Kosovo, de sorte qu'aucune période de 


 
 
 
 
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- 14/18 - 
cotisations supplémentaire, correspondant à une activité déployée au Kosovo, ne 
peut être retenue dans le cas d'espèce. 
10.4 Au surplus, la question de savoir si le recourant doit être considéré comme 
une personne sans activité lucrative, en application des principes figurant aux 
art. 29 al. 1 LAVS et 50 RAVS, soit une personne sans activité lucrative, mariée 
ou vivant sous le régime du partenariat enregistré avec une personne qui a versé 
au moins le double de la cotisation minimale, ou qui a droit à la prise en compte 
de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, peut souffrir 
de rester ouverte dès lors que, selon les pièces au dossier, l'intéressé n'est pas 
marié ou au bénéfice d'un partenariat enregistré et n'a pas d'enfant. 
Au vu des éléments qui précèdent, la chambre de céans retiendra que le recourant 
n'a pas démontré, au degré de la vraisemblance prépondérante, une période de 
cotisations de trois ans au minimum au jour de la survenance de l'invalidité. 
11. 
À titre subsidiaire, il convient d'examiner si le recourant, de nationalité kosovare, 
a droit au versement d'une rente extraordinaire d'invalidité fondée sur la 
convention du 8 juin 2018 conclue entre la Confédération suisse et la République 
du Kosovo. 
11.1 Selon son art. 17 al. 1, tout ressortissant kosovar a droit, aux mêmes 
conditions qu’un ressortissant suisse, à une rente extraordinaire de survivant ou 
d’invalidité, ou à une rente extraordinaire de vieillesse succédant à une rente 
extraordinaire de survivant ou d’invalidité, si, immédiatement avant la date à 
partir de laquelle il demande la rente, il a résidé en Suisse de manière 
ininterrompue pendant cinq ans au moins. 
L'art. 4 al. 1 de cette convention stipule que, à moins qu'elle n’en dispose 
autrement, les ressortissants de l’un des États contractants, les membres de leur 
famille et leurs survivants ont, en ce qui concerne l’application des dispositions 
légales de l’autre État contractant, les mêmes droits et obligations que les 
ressortissants de cet État, les membres de leur famille et leurs survivants. 
11.2 La question de savoir si la condition de la résidence ininterrompue en Suisse 
pendant cinq ans est remplie en l'occurrence peut demeurer ouverte. 
En effet, le texte de l’art. 17 al. 1 de la Convention de sécurité sociale est clair et 
ne prête pas à interprétation : un ressortissant kosovar a droit à une rente 
extraordinaire de l'assurance-invalidité « aux mêmes conditions » que les 
ressortissants suisses si, par ailleurs, la condition de la résidence ininterrompue en 
Suisse pendant la période de carence prévue est remplie (cf. ATAS/37/2025 
du 22 janvier 2025 consid. 4.2.2). 
En vertu des art. 39 al. 1 LAI et 42 al. 1 1re phr. LAVS, les ressortissants suisses 
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une rente 
extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de 
leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas 


 
 
 
 
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été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au 
moins. 
Ainsi, la Suisse garantit l'octroi de la rente extraordinaire aux personnes kosovares 
domiciliées et résidant habituellement sur son territoire, aux mêmes conditions 
qu'à ses propres ressortissants. Dans la mesure où une rente extraordinaire serait 
octroyée à un ressortissant suisse, elle doit également pour éviter une 
discrimination directe fondée sur la nationalité, être accordée à une personne de 
nationalité kosovare pouvant se prévaloir du principe d'égalité de traitement, 
comme si cette personne possédait la nationalité suisse. En revanche, un 
ressortissant kosovar, qui ne compte pas un nombre d'années d'assurance égal à 
celui des personnes de sa classe d'âge, ne peut pas prétendre à une rente 
extraordinaire d'invalidité. Cela, sans subir aucune inégalité de traitement, car un 
ressortissant suisse se trouvant dans la même situation que lui (lacune d'assurance) 
ne peut pas non plus prétendre à une rente extraordinaire (cf. ATAS/37/2025, 
op. cit.). 
En ce qui concerne la nécessité de présenter le même nombre d’années 
d’assurance que les personnes de la même classe d’âge, cette exigence ne vise pas 
toutes les années d'assurance dès la naissance, mais seulement celles pour 
lesquelles la loi prévoit une obligation générale de cotiser, telles qu'elles sont en 
principe déterminantes pour le calcul d'une rente ordinaire. Il s'agit donc des 
années d'assurance accomplies dès le 1er janvier qui suit la date où la personne a 
eu 20 ans révolus (cf. art. 2 LAI en corrélation avec l'art. 3 al. 1 LAVS dans sa 
teneur en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2023 ici applicable ; 
ATF 131 V 390 consid. 2.4 ; ATAS/37/2025, op. cit.). 
Il est admis que le recourant s'est constitué un domicile en Suisse (art. 1a al. 1 
let. a LAVS) au plus tôt en 2006 lorsqu'il est arrivé dans ce pays, alors qu'il était 
âgé d'au moins 22 ans. Il apparaît ainsi que l'intéressé compte une lacune 
d’assurance du fait de son non-assujettissement à l’AVS/AI pendant une certaine 
période de sa vie à compter du 1er janvier suivant la date où il a eu 20 ans révolus, 
étant relevé que le recourant n'a pas démontré, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, avoir cotisé entre 2006 et le début de sa période de travail au 
service de son dernier employeur, le 30 octobre 2018. 
Au vu de ces éléments, force est de constater que le recourant n'a pas non plus 
droit à une rente extraordinaire d'invalidité. 
12. 
Reste à examiner si le recourant a droit à des mesures de réadaptation, en 
particulier des mesures professionnelles. 
12.1 Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité 
(art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures 
soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de 
gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les 
conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Conformément 


 
 
 
 
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à l'art. 8 al. 1bis LAI, le droit aux mesures de réadaptation n’est pas lié à 
l’exercice d’une activité lucrative préalable. La détermination des mesures tient 
notamment compte : de l’âge de l’assuré (let. a), de son niveau de développement 
(let. b), de ses aptitudes (let. c), et de la durée probable de la vie active (let. d). En 
cas d’interruption d’une mesure de réadaptation, l’octroi de la même mesure ou 
d’une autre mesure de réadaptation est examiné à nouveau conformément aux 
al. 1 et 1bis (art. 8 al. 1ter LAI). Les mesures de réadaptation comprennent 
notamment des mesures d'ordre professionnel (art. 8 al. 3 let. b LAI), lesquelles 
englobent l’orientation professionnelle, la formation professionnelle initiale, le 
reclassement, le placement et l’aide en capital (cf. art. 15 à 18d LAI). 
Le seuil minimum fixé par la jurisprudence pour l'ouverture du droit à des 
mesures de réadaptation d'ordre professionnel est une diminution de la capacité de 
gain de 20% environ (ATF 139 V 399 consid. 5.3, 130 V 488 consid. 4.2 et 
124 V 108 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_36/2009 du 15 avril 2009 
consid. 4 et 9C_818/2007 du 11 novembre 2008 consid. 2.2). 
L'art. 14 al. 1 de la Convention du 8 juin 2018 prévoit que les ressortissants 
kosovars qui sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité suisse immédiatement avant la survenance de l’invalidité 
ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse. 
12.2 En l'occurrence, l'intimé a refusé d'accorder au recourant des mesures 
professionnelles au motif que son degré d'invalidité était inférieur à 20%. L'intimé 
a en effet retenu un taux d'invalidité de 8% en jusqu'au 31 décembre 2023 selon le 
calcul suivant : CHF 71'323.- [revenu sans invalidité] – CHF 65'969.- [revenu 
avec invalidité] = CHF 5'354.- [perte de gain]. Dès le 1er janvier 2024, le taux 
d'invalidité était en revanche de 17%, compte tenu d'une déduction forfaitaire de 
10% sur les valeurs statistiques salariales du revenu avec invalidité (CHF 71'323.- 
[revenu sans invalidité] – CHF 59'372.- [revenu avec invalidité] = CHF 11'951.-). 
Le recourant ne fait toutefois valoir aucun argument à l’encontre des revenus avec 
et sans invalidité retenus dans la décision litigieuse et ne conteste pas le calcul du 
degré d’invalidité effectué par l’intimé. 
Il convient au demeurant d'admettre, au vu de la jurisprudence, qu'il subsiste pour 
le recourant un éventail suffisamment large d'activités légères dont un nombre 
significatif est adapté à ses limitations fonctionnelles et accessible sans formation 
particulière (voir l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_659/2014 du 13 mars 2015 
consid. 5.3.3, pour un cas dans lequel il a été admis que l’intéressée présentant des 
limitations somatiques et psychiatriques [status post-ablation du rein et de la rate, 
arthrodèse de la cheville avec raccourcissement du membre inférieur et port d'une 
orthèse, dysfonctions neuropsychologiques, quotient intellectuel à la limite de la 
moyenne inférieure, baisse des capacités de flexibilité mentale, de mémoire 
immédiate et de travail, ainsi que difficultés à élaborer des explications verbales 
complexes], mais ayant une capacité de travail de 100%, avec baisse de 


 
 
 
 
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rendement de 30%, dans une activité adaptée, pouvait trouver une activité légère 
sur le marché du travail) (cf. ATAS/901/2024 du 19 novembre 20024 consid. 4.3). 
Dans ces circonstances, le calcul du degré d'invalidité effectué par l'intimé sera 
confirmé et la chambre de céans retiendra que celui-ci était fondé à refuser le droit 
à des mesures professionnelles. 
13. 
 
13.1 Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n'a d'autre choix que de 
rejeter le recours. 
13.2 Par ailleurs, au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner le recourant, 
qui n’est pas au bénéfice de l’assistance juridique, au paiement d'un émolument 
de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le