ge_gerichte · DAAJ/159/2025 · 2025-08-19 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 19 décembre 2025 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1811/2025 
DAAJ/159/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 16 DECEMBRE 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, actuellement détenu au LMC-Frambois, route de Satigny 27, 
1242 Satigny, représenté par Me B______, avocat, 
 
contre la décision du 19 août 2025 de la vice-présidence du Tribunal de première 
instance. 
 


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AC/1811/2025 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1999, est originaire du Maroc. 
b. Par jugement du 4 décembre 2024 (JTAPI/1190/2024), confirmé par arrêt de la 
Chambre administrative de la Cour de justice du 26 décembre 2024 (ATA/1______/2024), 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) a confirmé l’ordre de 
mise en détention pris par le commissaire de police le 1er décembre 2024 à l’encontre du 
recourant pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 31 mars 2025. 
c. Par jugement du 24 mars 2025 (JTAPI/303/2025), confirmé par arrêt de la Chambre 
administrative du 17 avril 2025 (ATA/2______/2025), le TAPI a prolongé la détention 
administrative pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 30 juin 2025. 
d. Les demandes de mise en liberté déposées par le recourant les 10 janvier, 20 février 
et 21 mai 2025 ont toutes été rejetées, la dernière fois par jugement du TAPI du 30 mai 
2025 (JTAPI/582/2025), confirmé par la Chambre administrative par arrêt 
ATA/3______/2025 du 20 juin 2025 (cause A/4______/2025). 
La Chambre administrative a notamment rappelé que la demande de mise en liberté du 
recourant se fondait sur son état de santé, qui serait incompatible avec le maintien de la 
détention administrative. Il se plaignait de ce que son état de santé allait en s’empirant et 
n’était pas pris en charge adéquatement par les autorités de détention. Ce faisant, il 
opposait sa propre appréciation – alors que ni lui ni son conseil ne prétendaient disposer 
de connaissances médicales – à celle des nombreuses sources médicales dont les avis 
figuraient au dossier. Il ressortait également du bref compte rendu établi par la direction 
du centre de détention administrative de Zurich que le requérant parvenait d'habitude à 
marcher avec des béquilles, sans avoir besoin d'un fauteuil roulant. La Chambre 
administrative ne pouvait pas non plus constater que l'état du requérant nécessitait une 
opération du genou alors que les services médicaux des établissements de détention qu'il 
avait fréquentés depuis décembre 2024 ne voyaient pas d'indication en ce sens. Enfin, le 
requérant n'apportant aucun élément concret de l'aggravation alléguée de son état de 
santé, il n'y avait donc pas lieu de constater une violation des dispositions relatives aux 
conditions de détentions, ainsi qu'à l'interdiction de traitements inhumains et dégradants 
notamment. 
e. Par jugement du 27 juin 2025 (JTAPI/719/2025), le TAPI a prolongé la détention 
administrative de l’intéressé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 30 septembre 
2025, relevant notamment qu’il n’était pas contesté que le recourant fût atteint dans sa 
santé, mais qu’il continuait cependant à substituer sa propre appréciation de sa situation 
médicale à celle des médecins qui s’étaient jusqu’à présent prononcés sur son cas. 
f. Par requête du 10 juillet 2025 signée par lui-même, le recourant a saisi le TAPI d’une 
nouvelle demande de mise en liberté, invoquant une dégradation importante de son état 
de santé et de sa situation personnelle. Détenu depuis plus de sept mois, il souffrait 
d’une grave blessure au genou, nécessitant une intervention chirurgicale. Il se déplaçait 


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actuellement en fauteuil roulant et portait trois attelles aux bras et était dépendant de 
béquilles pour ses déplacements. Un rapport médical attestait de la nécessité impérative 
d’un traitement de physiothérapie, tant préopératoire que postopératoire, soins qui ne 
pouvaient être dispensés dans le centre de détention où il se trouvait actuellement. Par 
ailleurs, le médecin en charge de son suivi lui avait remis un rapport médical faisant état 
de sa situation clinique actuelle. Ce rapport, demandé par l’OCPM, constituait un 
résumé clair et professionnel de son dossier médical. 
g. A cette requête était annexé un rapport rédigé en allemand (non daté mais avec une 
mention manuscrite de la date du 3 juillet 2025) du Dr C______, médecin au service 
médical du Centre pour la détention administrative relevant du droit des étrangers de 
Zurich. S’agissant des problèmes orthopédiques du recourant, divers documents et 
rapports pour les années 2018 à 2025 avaient été mis à sa disposition pour son 
évaluation, laquelle reposait également sur une consultation du 16 mai 2025. Le 
diagnostic consistait en une gonalgie chronique à droite avec statut post-traumatique 
d’une entorse subie en 2018, ayant entraîné une lésion complète du ligament croisé 
antérieur, une lésion du ménisque médial et une chondropathie médiale. L’état actuel du 
patient requérait une approche conservatrice avec physiothérapie, ce que le patient, 
selon son dossier, n’avait suivi que de manière très rudimentaire. Son état actuel 
découlait largement d’une thérapie incohérente. Son immobilisation dans l’attelle, de 
même que le fait de rester assis en fauteuil roulant, était contre-indiqué et contre-
productif. La thérapie recommandée consistait dans la poursuite d’une physiothérapie 
cohérente, ce qui n’était toutefois pas possible en raison de la détention. Le trouble de la 
personnalité avec addiction, de même que la longue réhabilitation nécessaire en 
postopératoire contre-indiquait une chirurgie du ligament croisé antérieur. 
h. Lors de l’audience du 15 juillet 2025, le conseil du recourant a produit un bordereau 
de neuf pièces concernant, d’une part, ses échanges récents avec le Dr C______ ainsi 
qu’avec le service psychiatrique et psychologique de la direction de la justice du canton 
de Zurich et, d’autre part, le dossier médical du recourant qu’il avait pu reconstituer au 
fil des années et qui comportait plus de 840 pages. 
Il a conclu à la mise en liberté du recourant et, préalablement, à ce qu’une expertise 
médicale pluridisciplinaire soit ordonnée visant à déterminer si l’état de santé du 
recourant était compatible avec la poursuite de la détention administrative. 
i. Par jugement JTAPI/786/2025 du 21 juillet 2025, le TAPI a rejeté la demande formée 
par le recourant le 10 juillet 2025 et confirmé en tant que de besoin la détention 
jusqu’au 30 septembre 2025. 
A titre préalable, le TAPI a constaté qu’il disposait d’éléments suffisants pour statuer 
sur la demande de levée de détention du recourant, sans qu’il fût nécessaire de procéder 
à une expertise médicale pluridisciplinaire de ce dernier, sa conclusion préalable dans ce 
sens étant par conséquent rejetée. Il résultait du rapport établi par le Dr C______ que ce 
dernier s’était fondé sur les documents et rapports médicaux pour la période de 2018 à 
2025. Il y avait lieu de considérer que ce médecin s’était prononcé en ayant une 


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connaissance suffisante du passé médical de l’intéressé. Quant au service psychiatrique 
et psychique de la direction de la justice du canton de Zurich, le courriel qu’il avait 
adressé le 10 juillet 2025 au conseil du recourant indiquait clairement qu’il n’avait pas 
disposé du dossier médical de ce dernier et que son rapport ne concernait la prise en 
charge de ce dernier que depuis le 14 mai 2025. Toutefois, il ressortait du dossier que le 
recourant avait été vu à trois reprises par le service précité, soit les 19 et 30 mai 2025 
ainsi que le 20 juin 2025. Durant cette dernière consultation, après un compte rendu des 
déclarations et demandes exprimées par le recourant, le statut psychique suivant avait 
été établi : le patient établissait un contact défensif, revendicatif, parfois flatteur, 
présentait une pensée orientée de manière formelle mais restreinte à des expériences 
subjectives d’injustice, il était difficile à encadrer (avec un dialogue à peine possible), 
mais ne présentait pas de symptômes psychotiques, ni de tendance auto ou hétéro 
agressive. Le compte rendu se terminait par une appréciation indiquant notamment un 
style d’interaction manipulateur. 
En outre, le dossier médical fourni par le recourant au TAPI le 15 juillet 2025 contenait 
le rapport médical établi par les HUG le 12 avril 2021, auquel s’était référée la CACJ 
dans son arrêt du 26 décembre 2024, ainsi que la feuille de synthèse établie par les HUG 
le 6 décembre 2024. Il ressortait de ces documents que le requérant présentait un trouble 
de la personnalité antisocial et impulsif, mais également qu’il était connu pour une 
dépendance à de multiples substances. 
Sur la base de ces différents éléments, on ne voyait pas en quoi le service psychiatrique 
et psychique susmentionné aurait ignoré d’importants éléments de la situation médicale 
du requérant, étant relevé que ce dernier se contentait de prétendre qu’il manquerait une 
vue d’ensemble de son dossier médical – qu’il produisait par ailleurs lui-même mais 
n’expliquait aucunement quelles seraient ses pathologies actuelles qui auraient été 
diagnostiquées précédemment, mais qui seraient désormais ignorées par les médecins 
des établissements de détention où il avait séjourné ces derniers mois. Il convenait de 
faire une exception à ce qui précédait pour ce qui concernait sa dépendance à des 
substances, relevée dans la feuille de synthèse des HUG du 6 décembre 2024, et qui 
n’était pas mentionné par le service psychiatrique et psychique dans le cadre de son 
journal, mais force était de constater que le requérant lui-même la passait sous silence et 
ne réclamait à cet égard aucun traitement. Cette question était donc sans incidence sous 
l’angle de l’art. 3 CEDH. 
Le requérant se fondait par ailleurs sur les échanges de courriels que son conseil avait 
eus avec le Dr C______ les 4 et 8 juillet 2025, lors desquels de nombreuses questions 
médicales avaient été posées à ce dernier et qui se s'étaient apparemment achevés sans 
réponse de la part du médecin après un courriel du conseil du requérant le 8 juillet 2025. 
Le requérant en concluait que le Dr C______ n’avait finalement pas apporté toutes les 
clarifications relatives aux soins dont il aurait besoin sur le plan somatique, ce qui 
laisserait subsister des zones d’incertitudes que seule une expertise médicale permettrait 
d’éliminer. Le tribunal ne partageait toutefois pas cette analyse et relevait que le 
Dr C______ s’était au contraire exprimé très clairement par un courriel adressé à son 


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interlocuteur le 8 juillet 2025 à 09h15, répondant aux questions déjà détaillées que 
celui-ci lui avait adressées le 4 juillet précédent. Il résultait en réalité de ces échanges 
que le Dr C______ avait une vision très claire de la manière dont devrait être pris en 
charge le requérant sur le plan somatique, mais qu’en réalité, son avis ne convenait pas 
à ce dernier, notamment en ce qu’il s’agirait de renoncer à l’attelle de son genou, ainsi 
qu’à sa chaise roulante, et de privilégier une physiothérapie. Or, comme l’avait 
abondamment expliqué le requérant, seule une chirurgie entrait en considération selon 
lui. Il s’en tenait ainsi à sa propre vision de ses besoins médicaux, alors qu’il n’avait 
aucune connaissance en la matière. 
Pour toutes ces raisons, une expertise médicale pluridisciplinaire ne se justifiait pas. 
Au fond, aucun des éléments qui précédaient ne permettait de retenir une violation de 
l’art. 3 CEDH. A cet égard, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 
l’homme n’admettait la violation de cette disposition conventionnelle que dans des cas 
relativement exceptionnels, qui relevaient de situations d’une certaine gravité. Dans le 
cas du requérant, aucun élément médical n’indiquait que son état de santé serait 
préoccupant à un titre ou un autre et qu’il aurait besoin de soins indisponibles, de sorte 
que sa détention serait ainsi susceptible d’aboutir à un traitement inhumain ou à une 
forme de torture au sens de l’art. 3 CEDH. Comme l’indiquaient les appréciations 
psychiatriques figurant dans son dossier, la gravité de son cas résultait uniquement de 
celle qu’il attribuait lui-même à son état de santé, posant des indications médicales 
(comme par exemple son besoin d’attelle ou de chirurgie) qui s’opposaient à celles des 
médecins eux-mêmes. Quant aux soins proposés par ces derniers, le tribunal a relevé 
que, dans son courriel du 8 juillet 2025, le Dr C______ soulignait que si la 
physiothérapie qu’il recommandait n’était certes pas possible dans l’établissement où 
était actuellement détenu le requérant, la motivation de ce dernier à l’égard d’une telle 
prise en charge avait également fait défaut jusque-là. Dans ces conditions, il n’y avait 
pas lieu de constater une violation de l’art. 3 CEDH. 
j. Par acte du 4 août 2025, le recourant a, sous la plume de son conseil, formé recours 
contre le jugement précité par-devant la Chambre administrative, concluant, 
principalement, à son annulation et à sa mise en liberté immédiate et, subsidiairement, à 
ce qu’il soit ordonné à l’autorité inférieure de mener une expertise médicale complète 
de son état de santé. 
Il a, en substance, rappelé les lésions au genou dont il souffrait et contesté que le rapport 
du Dr C______ soit suffisant pour statuer sur sa demande de mise en liberté. Celui-ci ne 
traitait pas des problématiques en lien avec ses lésions aux mains et ses souffrances 
psychologiques. Il ne proposait pas de mesures concrètes ni pour améliorer son état de 
santé, ni pour le stabiliser. Sa seule solution consistait à mener une physiothérapie, 
laquelle était rendue impossible par ses circonstances de détention. S'agissant des 
problématiques d'ordre psychologique, la direction de la justice du canton de Zurich 
avait indiqué ne pas disposer de son dossier médical complet. Un rapport psychologique 
complet n’avait pu être établi dans ces circonstances. Par conséquent, le TAPI ne 


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pouvait considérer qu'il disposait de suffisamment d'éléments pour prendre une décision 
sans procéder à une expertise pluridisciplinaire. 
Au vu de ce qui précédait, une violation des art. 3 CEDH, 7 et 10 al. Cst. ne pouvait 
qu'être constatée. Pour le surplus, une expertise pluridisciplinaire devait être ordonnée, 
afin de s'assurer que son état de santé était compatible avec son placement en détention 
ou d'examiner s'il devait être transféré dans un établissement à même de garantir le suivi 
de son état médical et traiter son genou de manière définitive. En renonçant à une telle 
expertise, le TAPI avait violé son droit d'être entendu. Finalement, en se contentant de 
faire siennes les conclusions de l'OCPM s'agissant de son état de santé et de l'absence de 
dégradation dudit état, le TAPI avait violé les art. 29 al. 2 Cst., 19, 20 et 41 LPA. 
B. 
Le 4 août 2025, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours contre le jugement du TAPI du 21 juillet 2025. 
C. 
Par décision du 19 août 2025, notifiée le 21 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 22 septembre 2025 à la 
présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l’annulation de la décision 
entreprise et à l’octroi de l’assistance juridique pour la procédure de recours contre le 
jugement du TAPI du 21 juillet 2025, avec suite de frais et dépens. 
Le recourant produit une copie du recours formé à l’encontre du jugement du TAPI 
précité ainsi que des pièces nouvelles, lesquelles ne figurent pas au dossier de première 
instance. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 


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recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.2 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y 
soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments 


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pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration 
de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait 
à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1). 
En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition 
de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3). 
3.3 
3.3.1 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le 
juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est pas absolu, sa portée étant 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où 
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 1.4; ATA/214/2025 du 4 mars 2025). 
L’autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa 
décision; elle apprécie les moyens de preuve des parties (art. 20 al. 1 LPA). Elle recourt 
s’il y a lieu notamment aux témoignages et renseignements de tiers (art. 20 al. 2 let. c 
LPA) ou à l’expertise (art. 20 al. 2 let. e LPA). 
3.3.2 En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le principe 
de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2; 130 II 482 
consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante 
des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est 
déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/479/2022 du 3 mai 2022 consid. 4d; 
ATA/1198/2021 du 9 novembre 2021 consid. 3b). 
3.4 
3.4.1 Selon l’art. 81 al. 2 LEI, la détention a lieu dans un établissement servant à 
l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de 
l’expulsion ou de la détention pour insoumission. Si ce n’est exceptionnellement pas 
possible, notamment pour des raisons de capacités, les étrangers doivent être détenus 
séparément des personnes en détention préventive ou purgeant une peine. La forme de 
la détention doit tenir compte des besoins des personnes à protéger, des mineurs non 
accompagnés et des familles accompagnées d’enfants (al. 3). 
3.4.2 L'art. 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants. La Suisse a également ratifié la Convention contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 
10 décembre 1984 (RS 0.105), édictée sous l'égide des Nations Unies. Sur le plan 
constitutionnel, l'art. 7 Cst. prescrit de son côté que la dignité humaine doit être 
respectée et protégée. À teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou 
peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. 


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Selon la jurisprudence, les garanties de la CEDH relatives aux conditions de détention 
n’offrent pas une protection plus étendue que celles garanties par la Constitution 
fédérale (ATF 145 I 318 consid. 2.1; ATF 143 I 241 consid. 3.4). 
3.4.3 L'art. 3 CEDH impose à l'Etat de s'assurer que les modalités de détention ne 
soumettent pas le détenu à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le 
niveau inévitable de souffrance inhérent à cette mesure et que, eu égard aux exigences 
pratiques de la détention, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate 
(ATF 147 IV 55 consid. 2.5.1). Le traitement carcéral dénoncé doit dès lors atteindre un 
minimum de gravité pour tomber sous le coup de la protection de l'art. 3 CEDH 
(ATF 149 I 231 consid. 2.1.5; 141 I 141 consid. 6.3.4). L'appréciation de ce minimum 
dépend de l'ensemble des données de la cause (ATF 149 I 231 consid. 2.1.5). 
Selon la doctrine, lorsqu’elle examine la compatibilité de la détention avec l'état de 
santé d'un détenu, la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : la CourEDH) 
examine principalement trois facteurs. Premièrement, l'état de santé du détenu implique 
notamment, lorsque la personne détenue souffre d’un handicap physique ou psychique 
sévère, de lui offrir des conditions d'emprisonnement adaptées à l'état de santé de cet 
individu, ce qui exclut notamment de transférer la responsabilité de la surveillance ou de 
l’assistance de la personne concernée à ses codétenus. En particulier, dans l'ACEDH 
Helhal c. France (requête n° 10401/12) du 19 février 2015, la CourEDH a estimé que le 
maintien en détention d'une personne en fauteuil roulant n'était pas incompatible avec 
l'art.3 CEDH, tout en condamnant cependant des lacunes au niveau de sa prise en charge. 
Deuxièmement, le critère des soins à disposition du détenu implique de manière générale 
l’obligation de fournir les soins nécessaires aux détenus, sans toutefois que le principe 
d'équivalence des soins (c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des soins comparables à 
ceux disponibles pour la population) doive dans tous les cas être respecté. Enfin, la 
CourEDH examine la nécessité d'une libération exceptionnelle, étant précisé qu’il 
n'existe pas d'obligation générale de libération ou de transfert dans un hôpital civil d'un 
détenu tombé malade (BIGLER-DE MOOIJ/GONIN, Commentaire de la Convention 
européenne des droits de l’homme, 2e éd. 2025, art. 3 CEDH, ad. ch. 143 à 148). 
La CourEDH a jugé que le manque de soins médicaux appropriés pouvait constituer un 
traitement contraire à l’art. 3 CEDH, notamment dans les situations où un détenu 
paralysé et souffrant de sclérose en plaques n'avait pas bénéficié promptement de 
l'assistance médicale conforme à ce qu'exigeait son état de santé (arrêt CourEDH Serifis 
c. Grèce du 2 novembre 2006, §§ 34-36); un détenu souffrant de graves maladies 
rénales avait été détenu pendant près de quatre ans sans recevoir de soins médicaux 
appropriés (arrêt CourEDH Holomiov c. Moldavie du 7 novembre 2006, §§ 117-122); 
un détenu souffrant de problèmes vasculaires aux jambes et de difficultés à se déplacer 
ne s'était pas vu fournir un fauteuil roulant (arrêt CourEDH Shirkhanyan c. Arménie du 
22 février 2022, § 165) ou des chaussures orthopédiques adaptées à son pied 
partiellement amputé (arrêt CourEDH Vladimir Vasilyev c. Russie du 10 janvier 2012, 
§ 67); un détenu paraplégique n'avait pas pu bénéficier, pendant plus de trois ans, des 


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AC/1811/2025 
soins de rééducation lui ayant été prescrits (arrêt CourEDH Helhal c. France du 
19 février 2015, §§ 56-58). 
3.5 
3.5.1 En l'espèce, le TAPI a retenu qu’il disposait d’élément suffisants pour statuer sur 
la demande de détention du recourant, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une 
expertise médicale pluridisciplinaire de ce dernier. 
A première vue, le refus d’ordonner une telle expertise ne semble pas consacrer une 
violation du droit d’être entendu du recourant. En effet, il ressort d’un examen 
sommaire du dossier que l’état de santé de celui-ci a fait l’objet de nombreux rapports 
médicaux, en particulier celui du 3 juillet 2025 établi par le Dr C______, lequel a eu 
accès au dossier médical du recourant pour la période de 2018 à 2025. S’agissant des 
souffrances psychologiques du recourant, ce dernier a pu, à trois reprises entre mai et 
juin 2025, être pris en charge par le service psychiatrique et psychique de la direction de 
la justice du canton de Zurich, ce qui a donné lieu à l’établissement d’un compte rendu. 
En outre, le recourant a produit devant le Tribunal son dossier médical, comportant plus 
de 840 pages. Il y a ainsi lieu de retenir que les différentes pièces médicales figurant au 
dossier permettent de se faire une idée de l’état de santé tant physique que psychique du 
recourant. 
En outre, comme relevé par la vice-présidence du Tribunal civil, le prononcé de 
mesures d’instruction approfondie semblait peu conciliable avec les courts délais 
impartis aux autorités administratives pour statuer sur les mesures de contrainte, de 
sorte que le TAPI était a priori légitimé à faire siennes les conclusions de l’OCPM, sans 
qu’une violation des règles relatives à l’établissement des faits et à l’administration des 
preuves ne puisse lui être reproché. Les griefs portés sur ce point par l'intéressée 
semblent infondés. 
3.5.2 Le recourant ne rend pas vraisemblable que son état de santé serait 
particulièrement préoccupant au point que le maintien de la détention administrative 
serait constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH, étant 
rappelé que les exigences sont particulièrement élevées en la matière. Il apparaît que la 
perception du recourant de la gravité de sa situation et des soins à prodiguer ne 
correspond pas aux avis des différents médecins consultés, de sorte qu’il semble 
opposer sa propre appréciation à celle de ces derniers, sans bénéficier de connaissances 
en la matière. 
Pour le surplus, la motivation de son recours repose sur le fait que son état de santé se 
serait aggravé en raison de la détention. Or, le dossier ne contient aucune indication qui 
permettrait de retenir une dégradation de celui-ci depuis le dernier rapport médical 
établi par le Dr C______ le 3 juillet 2025, étant précisé que les pièces nouvelles sont 
irrecevables au stade du présent recours, les chances de succès d’une procédure devant 
être examinées au regard de la situation à la date du dépôt de la requête. 


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AC/1811/2025 
Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que le maintien de la détention administrative 
du recourant soit contraire au droit. 
4. 
Compte tenu de ce qui précède, la vice-présidence du Tribunal civil était fondée à 
retenir que les chances de succès du recours du recourant auprès de la Chambre 
administrative paraissaient très faibles. C'est donc de manière conforme au droit qu'elle 
a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance judiciaire au recourant pour cette 
procédure. 
Partant, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 22 septembre 2025 par A______ contre la décision 
rendue le 19 août 2025 par la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/1811/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
de droit public ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. 
Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.