ge_gerichte · ATA/769/2013 · 2013-11-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1737/2013-LOGMT 
ATA/769/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2013 
en section 
 dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur M______ 
 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 
 
 
 


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A/1737/2013 
 
 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur M_______ et son épouse, Madame M______, sont locataires, 
depuis 1994, d'un appartement de six pièces, dans un immeuble non subventionné 
sis chemin Y_______, _______ à Vernier (GE). 
2) 
 
Le loyer initial de l'appartement s'élevait à CHF 21'600.- par année, plus les 
charges en CHF 1'500.-, puis à CHF 19'800.- dès 1997, les charges restant 
inchangées. 
3) 
 
Par avis de majoration du 23 février 2012, les époux M______ (ci-après : 
les époux) ont été informés de ce que leur loyer annuel s'élèverait à CHF 20'400.- 
du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, à CHF 21'000.- du 1er juillet 2013 au 30 juin 
2014, puis à CHF 21'600.- dès le 1er juillet 2014, les charges restant inchangées. 
4) 
 
Selon le registre des habitants de l'office cantonal de la population (ci-
après : l'OCP), les époux sont les deux seules personnes officiellement domiciliées 
au chemin Y______, ______ à Vernier. 
5) 
 
Le 5 mars 2013, les époux ont sollicité de l'office du logement (ci-après : 
l'OLO) d'être mis au bénéfice d'une allocation de logement. Dans le formulaire 
qu'ils ont adressé à ce dernier, ils ont indiqué être les deux seuls occupants du 
logement précité, que tout ou partie de leur loyer était payé par un tiers et qu'ils 
bénéficiaient de l'aide de l'hospice général (ci-après: l'hospice). 
6) 
 
Le 15 mars 2013, l'OLO a constaté la sous-occupation de l'appartement de 
six pièces occupé par les époux et a refusé de leur accorder une allocation de 
logement. 
7) 
 
Par courrier du 14 avril 2013, les époux ont écrit à l'OLO afin que ce dernier 
reconsidère sa décision. En effet, ils bénéficiaient de l'aide de l'hospice, faisaient 
l'objet d'actes de défaut de biens et de quelques poursuites, situation rendant plus 
difficile leur recherche d'un appartement plus petit et moins cher. Ils s'étaient 
inscrits récemment auprès de l'OLO afin que ce dernier les aide dans leurs 
recherches d'appartement auprès des régies, l'hospice se portant garant du 
paiement de leur loyer. Leur loyer étant élevé, ils ne disposaient que d'un revenu 
mensuel total de CHF 1'450.- pour vivre. 
8. 
 
Par décision sur réclamation du 29 avril 2013, l'OLO a confirmé sa première 
décision du 15 mars 2013 dans laquelle il refusait d'accorder une allocation de 
logement aux époux, ce en raison d'une sous-occupation de l'appartement 
constituant leur domicile. 
9. 
 
Par acte posté le 29 mai 2013, M. M______ a formé recours contre cette 
décision sur réclamation auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). Dès lors qu'il bénéficiait de prestations de 
l'assistance publique, que l'hospice ne pouvait pas l'aider dans le paiement de son 
loyer et qu'il avait des difficultés dans ses recherches d'un nouvel appartement, 


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étant toujours dans l'attente d'une réponse de l'OLO, il sollicitait l'allocation de 
logement afin de faire face à son loyer très élevé. 
10. 
 
Le 24 juin 2013, l'OLO a conclu au rejet du recours. L'appartement des 
époux, composé de six pièces, n'était occupé que par ces deux derniers, de sorte 
que le taux d'occupation légal des lieux n'était manifestement pas observé. Cette 
situation n'ouvrait aucun droit à une allocation de logement, ne remplissant pas les 
conditions légales y relatives et l'OLO ne disposant d'aucune marge d'appréciation 
dans l'octroi de ladite allocation. 
 
 
 
L'OLO a notamment produit les décomptes de prestations versées aux 
époux par l'hospice de janvier 2012 à février 2013, desquels il ressort que 
l'hospice versait directement aux bailleurs des époux un montant de CHF 1'909.- à 
titre de loyer. 
11. 
 
M. M_______ a renoncé à déposer des observations complémentaires. 
12. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
3. 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3 ; ATA/762/2012 du 6 novembre 
2012 consid. 2 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 consid. 2 et les références 
citées). Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée 
recevable dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son 
désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets 
juridiques (ATA/670/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2 ; P. MOOR / E. 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 807 n. 5.8.1.4). En outre, le 
recourant a la possibilité de renvoyer dans son recours aux écritures ou aux pièces 


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échangées devant les instances inférieures (P. MOOR / E. POLTIER, op. cit., 
p. 804 n. 5.8.1.3). 
4. 
 
En l’espèce, le recourant a expressément contesté la décision sur 
réclamation de l'OLO du 29 avril 2013, exposant les raisons pour lesquelles il 
aurait droit à l'allocation de logement. Son désaccord avec cette décision ressort 
ainsi suffisamment clairement de son recours. Celui-ci remplit les conditions de 
forme de l’art. 65 al. 1 LPA et doit donc être déclaré recevable. 
5. 
 
A teneur de l'art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/394/2013 du 25 juin 2013 
consid. 6, ATA/181/2013 du 19 mars 2013 consid. 4a ; ATA/343/2012 du 5 juin 
2012 consid. 2 et les références citées). La chambre administrative a déjà jugé que 
les lettres a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s'il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/281/2012 du 8 mai 2012 consid. 8 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 
2009 consid. 1b et les références citées). 
6. 
 
La consorité matérielle est obligatoire, en procédure civile, lorsque, en vertu 
du droit matériel, plusieurs personnes ne peuvent faire valoir des droits 
qu'ensemble, ou lorsque des droits ne peuvent être exercés contre eux qu'en tant 
que communauté ou lorsque plusieurs personnes sont parties à un rapport 
juridique de telle manière qu'il ne peut être tranché que dans le même sens pour 
tous les intéressés; la consorité est dite nécessaire (ATF 136 III 123 consid. 4.4.1, 
B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 138). 
7. 
 
D'après la jurisprudence fédérale, si la notion de consorité nécessaire 
n'existe pas, à proprement parler, en procédure administrative les principes qui la 
fondent jouent également, dans une certaine mesure, un rôle dans cette matière, 
notamment sous l'angle de la qualité pour recourir (ATF 131 I 153 consid. 5.4). 
 
 
La qualité pour recourir se déterminant néanmoins au premier chef sur 
l'existence d'un intérêt digne de protection, il se peut que des consorts nécessaires 
au sens du droit civil possèdent individuellement la qualité pour recourir en 
procédure administrative (C. GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en 
procédure administrative, 2008, p. 141 ; F. BELLANGER, La qualité de partie à 
la procédure administrative, in T. TANQUEREL/F. BELLANGER, Les tiers dans 
la procédure administrative, 2004, pp. 33-56, 52 ; B. BOVAY, Procédure 
administrative, 2000, p. 141). C'est ainsi que même des hoirs ou des propriétaires 
en main commune peuvent recourir à titre individuel contre une décision qui crée 
des droits ou des obligations, n'étant obligés d'agir tous ensemble que lorsque le 
recours est susceptible de léser ou de mettre en péril les intérêts d'autres membres 
de la communauté (ATF 119 Ib 56 consid. 1 ; 116 Ib 447 consid. 2b ; Arrêt du 
Tribunal fédéral in ZBl 1988 p. 533 consid. 1d et les références citées ; 


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A. KÖLZ/I. HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, 2e éd., 1998, n. 533). Ceci vaut donc à plus forte raison pour les 
copropriétaires au sens des art. 646 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CCS - RS 210) (Arrêt du Tribunal administratif neuchâtelois in RDAF 1999 p. 82 
consid. 1), qui ne sont d'après le droit civil des consorts actifs nécessaires que 
dans certaines hypothèses (ATA/394/2013 du 25 juin 2013 consid. 8). 
8. 
 
Aux termes de l'art. 166 CCS, chaque époux représente l'union conjugale 
pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune et, au-delà de ces 
besoins courants, s'il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge ainsi que 
lorsque l'affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint est empêché de donner 
son consentement. 
 
 
Selon la jurisprudence, l'introduction d'une procédure judiciaire, même si 
elle concerne le loyer du logement de la famille, ne saurait être qualifiée d'acte 
qu'un époux exécute habituellement sans en référer préalablement à son conjoint 
et rangée ainsi parmi les actes portant sur les besoins courants de la famille 
(ATF 136 III 431 consid. 4.2, SJ 2011 I 29). 
9. 
 
En l'espèce, selon les pièces versées à la procédure, le recourant est 
colocataire, à côté de son épouse, de l'appartement faisant l'objet de la demande 
d'allocation de logement litigieuse. Sollicitant une aide pour le paiement du loyer, 
le recourant a toujours agi conjointement avec son épouse afin d'obtenir ladite 
allocation, déposant la requête en allocation de logement en leurs deux noms 
auprès de l'intimé et contestant ensemble la décision de refus du 15 mars 2013. Le 
présent recours ayant été formé uniquement au nom du recourant, et non aux 
noms du recourant et de son épouse, se pose dès lors la question de la qualité pour 
recourir du seul recourant, la présente procédure dépassant les besoins courants de 
la famille. 
10. 
 
Conformément à la doctrine précitée, il est possible que des consorts 
nécessaires au sens du droit civil disposent de la qualité pour recourir de manière 
individuelle en procédure administrative. Dès lors que le recourant dispose à lui 
seul, à tout le moins, d'un intérêt à voir la décision du 29 avril 2013 annulée, rien 
ne s'oppose à ce qu'il recoure seul contre la décision précitée. D'ailleurs, les 
intérêts de son épouse ne sont nullement mis en péril par le dépôt du présent 
recours, cette dernière ayant, au contraire, le même intérêt que son époux à 
l'annulation de la décision entreprise. Cette dernière bénéficiera en outre de 
l'allocation de logement réclamée en cas d'issue favorable du litige. 
11. 
 
La qualité pour recourir doit par conséquent être reconnue à titre individuel 
au recourant. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours. 
12. 
 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de la loi générale sur le logement et la 


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protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05). Le loyer pris en 
considération s'entend sans les charges (ATA/282/2010 du 27 avril 2010). Le 
Conseil d’Etat détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une 
allocation, ainsi que le calcul de celle-ci (art. 39A al. 3 LGL). 
13. 
 
Selon l’art. 22 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et 
la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL – I 4 05.01), l’allocation 
logement ne peut notamment pas être accordée au locataire qui ne respecte pas les 
conditions d’occupation du logement telles que fixées à l’art. 31B LGL, 
notamment s’il ne respecte pas le taux d’occupation de son logement fixé à l’art. 
7 al. 2 RGL. Selon cette dernière disposition réglementaire, il y a sous-occupation 
si le nombre de pièces de l’appartement excède de plus de deux unités le nombre 
de personnes qui l’occupent (voir aussi ATA/16/2013 du 8 janvier 2013). 
14. 
 
Les personnes qui demandent une allocation de logement doivent apporter la 
preuve de leurs recherches, notamment auprès d'organismes officiels, d'un 
appartement correspondant mieux à leur situation (ATA/236/2008 du 20 mai 
2008 ; ATA/19/2008 du 15 janvier 2008 ; ATA/489/2007 du 2 octobre 2007 ; 
ATA/892/2004 du 16 novembre 2004). 
15. 
 
La chambre administrative a déjà jugé que compte tenu de la très forte 
tension qui règne à Genève sur le marché du logement, il convenait de ne pas se 
montrer trop exigeant quant à la preuve des recherches effectuées. Ainsi, le fait de 
s'être inscrit auprès de l’OLO, de fondations immobilières de droit public et de 
procéder à des recherches via internet pouvait être suffisant (ATA/489/2007 du 
2 octobre 2007), pour autant que lesdites recherches soient documentées. 
16. 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant et son épouse occupent à 
eux deux seulement l’appartement de six pièces faisant l'objet de la demande 
d'allocation de logement. Il est par conséquent manifeste que le nombre de pièces 
dudit appartement excède de plus de deux unités le nombre de personnes qui 
l'occupent, de sorte que le recourant ne remplit pas les conditions légales ouvrant 
droit à l'allocation réclamée. 
17. 
 
Nonobstant ce fait, le recourant soutient qu'il bénéficie de l'assistance de 
l'hospice, lequel ne peut l'aider dans le paiement de son loyer, et que ses 
recherches d'un nouvel appartement n'aboutissent pas en raison de sa situation 
économique difficile. Or, il ressort des pièces versées à la procédure que l'hospice 
prenait en charge le loyer du recourant à concurrence de CHF 1'300.- par mois et 
prélevait le solde de celui-ci sur l'aide qu'il lui accordait, versant ainsi la somme 
totale de CHF 1'909.- par mois à titre de loyer directement aux bailleurs de ce 
dernier, à tout le moins jusqu'au mois de février 2013. Aucun élément au dossier 
ne permet de retenir que ce ne serait plus le cas actuellement. D'ailleurs, le 
recourant n'est pas revenu sur l'indication contenue dans sa demande d'allocation 
de logement déposée le 5 mars 2013 auprès de l'intimé, selon laquelle son loyer 
était tout ou en partie payé par un tiers. 


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18. 
 
En outre, le recourant ne produit aucun document prouvant qu'il 
rencontrerait des difficultés dans ses recherches d'un nouveau logement. Au 
contraire, il a admis qu'il s'était inscrit auprès de l'office du logement, afin que ce 
dernier l'aide dans ses recherches auprès des régies pour trouver un logement plus 
petit au loyer moins onéreux, qu'il était dans l'attente du traitement de sa demande 
par ledit office et que l'hospice général avait accepté de se porter garant en sa 
faveur. Rien ne permet en l'état d'affirmer que cette voie n'aboutira pas. Il n'a 
également produit aucune décision de refus de prise en considération de ses 
recherches auprès des régies, permettant de constater que toutes ses recherches 
resteraient vaines et que son départ de l'appartement occupé actuellement serait 
impossible. Au vu de ce qui précède, le recours sera par conséquent rejeté. 
19. 
 
Bien que la procédure en matière d'allocation de logement ne soit pas 
gratuite (art. 87 al. 1 LPA cum art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 – RFPA – E 5 10.03) et 
malgré l'issue du litige, il ne sera pas mis d'émolument à la charge du recourant, 
ce dernier étant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 13 al. 1 RFPA). Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 mai 2013 par Monsieur M______ contre la 
décision sur réclamation de l’office du logement du 29 avril 2013 ; 
 au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur M______, ainsi qu'à l'office du logement. 


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Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :