ge_gerichte · AARP/56/2021 · 2021-03-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/9/2021 
AARP/56/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 1er mars 2021 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l'Etablissement fermé B______, ______, comparant par 
Me C______, avocat, 
requérant, 
contre 
 
D______, juge à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, p.a. Cour de 
justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3, 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cités. 
 
 
 
Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, 
Monsieur 
Pierre 
BUNGENER, 
Madame 
Catherine GAVIN et Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 11 février 2021 adressé au Procureur général, A______ 
demande à ce que sa cause soit jugée par un autre juge que D______, laquelle 
assume la direction de la procédure P/1______/2017. A l'appui de sa demande, il 
relève en substance que cette magistrate traite toujours la procédure à la suite 
d'une décision du Tribunal fédéral, qu'elle ne lui avait pas laissé la possibilité de 
s'exprimer, que la "soi-disant" plaignante n'était pas présente lors de l'audience, 
qu'elle l'avait jugé "dès le départ" sans prendre en considération les preuves, 
qu'il avait déjà eu à faire à elle alors qu'elle était procureure et qu'à cette 
occasion elle l'avait condamné "malgré le témoignage de la police". Il avait été 
acquitté concernant le cas de Madame E______ mais sa peine n'avait pas 
changé. 
Par courrier du même jour, le requérant a demandé à son conseil d'appuyer sa 
demande. 
b. Par courrier du 22 février 2021, reçu le lendemain, le conseil du requérant 
forme une demande de récusation à l'endroit de D______, y joignant les deux 
courriers précités de son mandant sans autre élément permettant de déterminer 
leurs dates effectives d'envoi. L'un des deux courriers comporte un tampon avec 
la date du 15 février 2021. 
Les motifs invoqués par son mandant apparaissaient fondés. Il avait été 
condamné lourdement dans le cadre d'une procédure qui ne semblait pas avoir 
été conduite de manière diligente, le Tribunal fédéral ayant donné partiellement 
raison à son mandant en lien avec une problématique de réquisition de preuve. 
Le fait que D______ avait traité une autre affaire contre lui alors qu'elle était au 
Ministère public renforçait son sentiment de ne pas se trouver devant un juge 
impartial. 
c. Le 23 février 2021, le soussigné a interpellé D______ et le Ministère public. 
Un délai de trois jours leur a été octroyé pour prendre position sur la demande de 
récusation. 
d. Le 23 février 2021, D______ a relevé les éléments suivants. 
En sa qualité de procureure au Ministère public, fonction qu'elle avait exercée du 
1er janvier 2011 au 31 décembre 2018, elle avait eu à traiter une procédure 
dirigée contre A______ (P/2______/2016), laquelle avait pris fin avec un arrêt 
de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) AARP/119/2017 rendu le 
20 mars 2017. 


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A______ faisait l’objet, depuis novembre 2017, d’une nouvelle procédure 
(P/1______/2017) dans le cadre de laquelle il avait été renvoyé en jugement 
devant le Tribunal correctionnel (TCO). Le 20 juin 2019, il avait été reconnu 
coupable et condamné à une peine privative de liberté de sept ans et à une 
amende de CHF 100.- pour viol avec cruauté, contrainte sexuelle avec cruauté, 
contrainte, séquestration, brigandage, rupture de ban et contravention à la loi 
fédérale sur les stupéfiants, son expulsion ayant en outre été prononcée pour une 
durée de 20 ans. 
Il avait formé appel à l’encontre de cette décision, tout comme l’une des parties 
plaignantes. 
A______ avait été informé le 31 juillet 2019, date à laquelle elle lui avait 
transmis l’appel de la partie plaignante, qu'elle était en charge, au sein de la 
CPAR, de la procédure P/1______/2017. 
La CPAR avait tenu audience le 17 décembre 2019 et rendu son arrêt 
AARP/10/2020 le 16 janvier 2020, sous sa présidence. Cet arrêt confirmait pour 
l’essentiel le verdict du TCO, tout en prononçant l’acquittement de l’appelant sur 
un chef d’accusation de brigandage. La peine et l’expulsion prononcées par les 
premiers juges avaient été maintenues. 
Par arrêt du 14 décembre 2020, le Tribunal fédéral avait partiellement admis le 
recours formé par A______ à l’encontre de cette décision et l’avait annulée, 
renvoyant la cause à la CPAR pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours 
avait été rejeté dans la mesure où il était recevable. 
Le 18 janvier 2021, elle avait interpellé les parties pour fixer une date d’audience 
au vu de la décision du Tribunal fédéral impliquant la nécessaire convocation 
d’une partie plaignante domiciliée à l’étranger. A______ savait ainsi, depuis 
cette date, qu'elle avait repris la direction de la procédure. 
Le 25 janvier 2021, un codétenu de A______ avait contacté le greffe de la 
CPAR pour signaler notamment que ce dernier n'arriverait plus à communiquer 
avec son avocat et aurait un conflit d'intérêt à la suite de la réattribution de son 
dossier dans le cabinet de la Présidente D______. L’avocat de A______ avait été 
interpellé sur cet appel le jour-même. Dans sa réponse du 5 février 2021, il 
n'avait fait aucune mention d’une demande de récusation à son égard. 
A______ avait ainsi connaissance du fait qu'elle était en charge au sein de la 
CPAR de la procédure dirigée à son encontre depuis juillet 2019, puis janvier 
2021. La demande de récusation reçue le 23 février 2021, même s’il fallait 


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retenir qu’elle avait été formée le 11 février 2021, était ainsi manifestement 
tardive et partant irrecevable. 
Au demeurant, il était fort douteux qu’une demande de récusation puisse être 
valablement formée par un appel téléphonique d’un tiers. 
Cela étant, si la CPAR devait néanmoins entrer en matière, D______ relevait 
encore, s'agissant du reproche du requérant quant au fait qu'elle avait agi en 
qualité de procureure dans une précédente affaire, que les faits litigieux dans la 
présente cause étaient largement postérieurs, totalement différents et sans lien 
avec ceux qu'elle avait eu à traiter au Ministère public. En outre, les parties (à 
l’exception de A______) étaient différentes, tout comme le contexte. Il ne 
s’agissait clairement pas de la même cause. 
Par ailleurs, elle n'avait en aucune manière participé à l’instruction de la présente 
cause lorsqu’elle était en cours au Ministère public. 
Enfin, il était usuel, et même recommandé, qu’en cas de renvoi d'une cause par 
le Tribunal fédéral, les mêmes juges la reprennent après l'annulation d’une 
première décision. C’était pour ce motif que la cause lui avait été réattribuée 
dans le prolongement de l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2020. 
La demande de récusation était donc infondée à cet égard, l'art. 56 let. b CPP ne 
trouvant pas application. 
S'agissant des autres motifs invoqués par le recourant, A______ avait fait usage 
de son droit de recourir au Tribunal fédéral et obtenu partiellement gain de 
cause. Il perdait de vue que l’arrêt de la CPAR, cassé par le Tribunal fédéral, 
avait été rendu avec deux autres magistrats ainsi qu'une greffière-juriste et non 
pas par elle seule, étant relevé que la condamnation pour une partie des faits 
(ceux dénoncés par feu E______) avait été confirmée, les griefs qu’il faisait 
valoir à cet égard étant ainsi sans objet. 
Surtout, dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral ne retenait pas que la CPAR 
aurait commis des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de 
violations graves des devoirs du magistrat. 
Dans la première procédure dirigée à son encontre, A______ avait été condamné 
successivement par le Tribunal de police puis par la CPAR, sur la base de 
réquisitions qu'elle avait rédigées comme représentante du Ministère public. 
Cette condamnation était définitive et exécutoire, et faisait partie des antécédents 
judiciaires du requérant. Le requérant semblait en déduire qu'elle nourrirait à son 
encontre une antipathie ou un préjugé, ce qui n'était pas le cas. Le fait d’avoir 


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soutenu l’accusation dans cette ancienne cause n’entraînait aucune animosité de 
sa part à son égard, étant rappelé qu'elle avait exercé ce rôle à l’endroit de 
centaines de prévenus dans sa fonction de procureure, sans que cela n'emporte la 
création d’un rapport d’inimitié. 
Il n'y avait en définitive également aucun motif de récusation fondé à son égard 
sur la base de l'art. 56 let. f CPP. 
e. Le courrier du 18 janvier 2021 de D______ est parvenu au conseil du 
requérant le 20 janvier 2021. 
f. Par courrier du 24 février 2021, le Ministère public a indiqué ne pas avoir 
d'observation à formuler sur la demande de récusation. 
g. Le 25 février 2021, les observations de D______ et du Ministère public ont 
été transmises au requérant et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
1.1.1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. c du code de procédure pénale suisse (CPP), 
lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou 
qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la 
demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à 
l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de 
preuves et définitivement par la juridiction d'appel lorsque l’autorité de recours et des 
membres de la juridiction d'appel sont concernés. 
A Genève, la juridiction d'appel au sens de l’art. 59 al. 1 let. c CPP est la CPAR 
(art. 129 et 130 LOJ). 
1.1.2. En l'espèce, D______ fait partie de la CPAR, juridiction compétente pour 
statuer sur la demande de récusation formulée à son encontre. 
2. 
2.1. De jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès que 
possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en 
prévaloir (ATF 132 II 485 consid. 4.3 ; J.-F. EGLI / O. KURZ, La garantie du juge 
indépendant et impartial dans la jurisprudence récente, in : Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise [RJN] 1990 p. 28 ss). En particulier, il est contraire à la bonne foi 
d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un 
recours, de la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de 
récusation était déjà connu auparavant (ATF 124 I 121 consid. 2 ; 119 Ia 221 
consid. 5a p. 228). Le droit d'invoquer ultérieurement les règles sur la récusation se 
périme à l'égard de celui qui ne récuse pas immédiatement le juge ou le fonctionnaire 


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concerné dès qu'il a connaissance du motif de récusation (ATF 132 II 485 précité, 
ibid. ; G. PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 
2006, p. 252/253 n. 384). Le CPP dispose que la demande doit être présentée sans 
délai par les parties, dès qu'elles ont connaissance d'un motif de récusation (art. 58 
al. 1 CPP). Si la loi ne prévoit qu'un délai indéterminé, il ressort de la jurisprudence 
que la récusation doit être demandée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la 
connaissance de sa cause. La jurisprudence admet le dépôt d'une demande de 
récusation six à sept jours après la connaissance des motifs mais considère qu'une 
demande déposée deux à trois semaines après est tardive (L. MOREILLON / A. 
PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, N. 3 
ad art. 58 CPP et références citées ; ATF 1B_14/2016 du 2 février 2016 consid. 2 et 
ATF 1B_60/2014 du 1er mai 2014 consid. 2.2). Il en va de même d'une demande 
déposée quatre semaines après la connaissance de la cause de récusation (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.4). 
2.2. En l'espèce, A______ a connaissance du fait que D______ est en charge, au sein 
de la CPAR, de la procédure dirigée à son encontre depuis juillet 2019, puis, depuis 
le 20 janvier 2021, qu'elle assume toujours, dans le prolongement de l'arrêt de renvoi 
du Tribunal fédéral, la présidence. 
La demande de récusation reçue le 23 février 2021, même à retenir l'hypothèse la 
plus favorable au requérant, soit qu’elle a été formée le 11 février 2021 et qu'elle est 
uniquement liée à la reprise de la procédure par D______ à la suite de l'arrêt de 
renvoi du Tribunal fédéral – ce qu'il ne soutient au demeurant pas expressément –, 
est manifestement tardive au vu des principes rappelés ci-dessus, celle-ci étant 
intervenue plus de trois semaines après la réception du courrier de D______ du 18 
janvier 2021. Partant, elle sera déclarée irrecevable. Dès lors, il n'est pas nécessaire 
d'examiner les griefs au fond. Quant à l'appel téléphonique du 25 janvier 2019, 
émanant d'un tiers non partie à la procédure, il ne peut en aucun cas être considéré 
comme une demande de récusation formulée par le requérant. 
3. 
Le requérant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, 
comprenant un émolument de CHF 500.- (art. 59 al. 4 CPP et 14 al. 1 let. b du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable la demande de récusation formée par A______ à l'encontre de la juge 
D______. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, comprenant un émolument de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
La greffière : 
Dagmara MORAJEE 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 
par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure de récusation : 
CHF 
615.00