ge_gerichte · ACPR/121/2021 · 2020-11-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21065/2017 
ACPR/121/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 24 février 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant par Me Lassana DIOUM, avocat, Budin & 
Associés, rue De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12, 
recourant, 
contre l’ordonnance de refus de nomination d’avocat d’office rendue le 24 novembre 2020 
par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 7 décembre 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 24 novembre 2020, notifiée le 26 suivant, par laquelle 
le Tribunal de police a refusé d’ordonner sa défense d’office. 
Le recourant conclut, avec suite de frais, à la nomination d’un défenseur gratuit, avec 
effet au 22 octobre 2020. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Une instruction pénale a été ouverte contre A______, de nationalité française, 
pour avoir proféré des menaces (art. 180 CP) et des injures (art. 177 CP), mis en 
danger la vie d’autrui (art. 129 CP), ainsi qu'avoir commis des infractions aux art. 91 
al. 2 let. a et b et 95 al. 1 let. b LCR, à l’art. 115 al. 1 let. a et al. 3 LEtr (désormais 
LEI) et à l’art. 19a ch. 1 LStup. 
Le 15 octobre 2017, aux alentours de 7h00, dans le parking P+R de B______, sous 
l’autoroute A1, alors qu’il se disputait avec sa compagne, C______, et que D______ 
avait tenté de s’interposer, une vive discussion a débuté entre les deux hommes. 
E______ est ensuite intervenu auprès de C______, pour s’assurer qu’elle allait bien. 
La situation s’est détérioriée entre les trois hommes et des insultes ont été prononcées 
de part et d’autre, chacun se montrant menaçant. Alors que D______ et E______ 
étaient en train de s'éloigner, chacun dans une direction différente, A______ a fait 
marche arrière avec sa voiture, manquant de peu de toucher E______, puis enclenché 
la marche avant en direction de la sortie du parking, s’approchant ainsi de D______ 
qui, matraque téléscopique à la main, a brisé le pare-brise du véhicule. A______ a 
stoppé le véhicule à l’entrée du parking en attendant l’intervention de la police. 
L’ensemble des protagonistes a été arrêté et s'est révélé être en état d’ébriété 
qualifiée au moment des faits. L’incapacité de conduire de chacun a été constatée. 
Une boulette de haschich, appartenant à A______, a été retrouvée dans la voiture du 
couple. En outre, A______ faisait l’objet d’une mesure de retrait de permis et n’était 
pas en possession de document d’identité. 
En raison des faits précités, D______ et E______ ont déposé plainte contre 
A______. Ce dernier a fait de même contre D______. 
b. Entendu par la police le 15 octobre 2017 et par le Ministère public les 
18 septembre et 19 novembre 2018 et 21 février 2019, A______ a reconnu les faits 
reprochés, à l’exception de la mise en danger de la vie d’autrui. Il avait demandé à 
plusieurs reprises à D______ et E______ de partir, en vain. Il avait ensuite proféré 
des insultes et des menaces en réponse à celles des deux précités. Il souhaitait les 


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intimider afin qu’ils partent car, étant accompagné d’une femme, il avait eu peur. 
Pour éviter que la situation ne s’envenime, il avait, dans la panique, brusquement 
démarré le véhicule en marche arrière, en passant suffisamment près de E______, 
afin de le contraindre à partir. Ensuite, il avait immédiatement mis la marche avant et 
était parti, rapidement. D______ se trouvait au milieu de la voie de circulation du 
parking. Lorsque le véhicule était arrivé à sa hauteur, le prénommé s’était déplacé et 
avait donné un coup de matraque téléscopique sur le pare-brise. Lui-même n’avait 
pas dévié son véhicule, ni freiné. Après ledit coup, il s’était finalement arrêté vers la 
sortie du parking et avait attendu la police. 
c. 
Par ordonnance du 5 novembre 2019, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable des infractions précitées (cf. let. B.a.) et l’a condamné à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende, à CHF 50.- le jour, sous déduction de 2 jours-
amende correspondant à deux jours de détention avant jugement, avec sursis, et à une 
amende de CHF 1'800.-. 
d. Le 29 novembre 2019, A______ y a formé opposition. 
e. 
Par ordonnance sur opposition du 17 février 2020, le Ministère public a 
maintenu l’ordonnance pénale et transmis la cause au Tribunal de police. 
f. 
Par courrier du 20 novembre 2020 au Tribunal de police, A______, par 
l’intermédiaire de son conseil, a sollicité une défense d’office, avec effet au 
19 précédent, et produit les pièces relatives à sa situation financière. 
g. À l’audience du 25 novembre 2020 devant le Tribunal de police, A______ a 
confirmé ses précédentes déclarations. S’il avait proféré des menaces et des insultes 
c’était uniquement pour se défendre car il allait être agressé. Par ses manœuvres avec 
la voiture, il n’avait pas l’intention de mettre la vie de quiconque en danger, ni de 
blesser quelqu'un, mais il essayait simplement de se sortir d’une situation qui 
devenait incontrôlable. Les évènements du 15 octobre 2017 l’avaient beaucoup 
contrarié dans son emploi, il avait dû repasser son permis de conduire en France, 
mais n’avait pas le droit de l’utiliser en Suisse. Il était désormais coursier. 
h. Lors de la même audience, D______ et E______ ont été entendus, ainsi que 
deux témoins de moralité, l’un pour D______ et l’autre pour A______. 
i. 
Par jugement du 30 novembre 2020, le Tribunal de police a confirmé la 
culpabilité de A______, hormis s'agissant des infractions de mise en danger de la vie 
d’autrui, le déclarant coupable à cet égard de violation grave des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 2 LCR cum art. 26, 31 al. 1 et 2, 32 al. 1 et 36 al. 4 
LCR et 17 al. 1 et 2 OCR), et d'infractions aux art. 115 al. 1 let. a et al. 3 LEI, 19a ch. 
1 LStup, classant la procédure les concernant. Il l’a condamné à une peine pécuniaire 


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de 180 jours-amende, sous déduction de 2 jours-amende correspondant à deux jours 
de détention avant jugement, CHF 40.- le jour, avec sursis, et à une amende de 
CHF 1'400.-. 
C. 
Aux termes de sa décision querellée, le Tribunal de police a considéré que la cause 
ne présentait pas de difficultés particulières sur le plan des faits ou du droit, ce que le 
prévenu ne prétendait nullement. Ce dernier était donc à même de se défendre 
efficacement seul. 
D. 
a. À l’appui de son recours, A______ estime que le fait que D______ soit assisté 
d’un avocat, de surcroît un ex-bâtonnier, imposait déjà, pour ce seul motif, que la 
défense d’office lui soit accordée, au regard du principe de l’égalité des armes. 
 
Par ailleurs, étant français et domicilié en France, il n’avait aucune connaissance du 
droit suisse. Il était de nature timide et introvertie. Sous l'angle des faits, les versions 
des prévenus se contredisaient quant à l’étendue et la nature de la participation de 
chacun. L’état de faits était complexe, la dispute s’étant déroulée en plusieurs phases 
avec la participation de trois protagonistes et un tiers. La procédure préliminaire avait 
nécessité deux audiences au Ministère public et par-devant le Tribunal de police, 
comprenant l’audition de deux témoins de moralité ainsi que de longs interrogatoires 
des prévenus et de E______. Du point de vue du droit, la procédure impliquait une 
multitude d’infractions, toutes dans un rapport d’interdépendance les unes avec les 
autres. Il en allait de même des motifs justificatifs invoqués par les prévenus; chacun 
d'eux prétendant avoir agi en états de légitime défense et de nécessité. Le concours 
d'un avocat s’imposait donc non seulement par-devant le Ministère public et le 
Tribunal de police, mais également dans le cadre d’un appel ou appel joint ultérieur, 
lui-même n’étant pas à même de le faire seul. 
 
Les autres conditions d’une défense d’office étaient également remplies, la cause 
n’étant pas de peu de gravité – ayant été condamné à une peine pécuniaire de 
180 jours-amende –, et son indigence étant établie au regard des pièces fournies. 
 
Enfin, il demande que la défense d’office lui soit octroyée avec effet rétroactif au 
22 octobre 2020, soit au moment de la première démarche nécessaire et urgente qui 
avait dû être entreprise. À ce moment-là, il lui avait été impossible d'adresser sa 
requête, faute de temps et des documents nécessaires. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger, sans échange d’écritures ni débats. 
E. 
A______ n’a pas formé appel du jugement du Tribunal de police (cf. let. B.i.). 
EN DROIT : 


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1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1, 396 al. 1 et 90 al. 2 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant estime réunir les conditions d’une défense d’office au sens de 
l’art. 132 CPP. 
3.1. En dehors des cas de défense obligatoire, l’art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le 
droit à l’assistance d’un défenseur d’office à deux conditions : le prévenu doit être 
indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier une telle assistance, cette 
seconde condition devant s’interpréter à l’aune des critères mentionnés à l’art. 132 al. 
2 et 3 CPP. 
Les intérêts du prévenu justifient une défense d’office lorsque la cause n’est pas de 
peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que 
le prévenu seul ne pourrait surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions étant 
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2 et 
1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). 
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d’une peine privative de plus de 4 mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 
120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
Selon la jurisprudence, le point décisif pour admettre l’existence de difficultés de fait 
ou de droit est de savoir si la désignation d’un avocat d’office est objectivement 
nécessaire dans le cas d’espèce. À cet égard, il faut tenir compte des circonstances 
concrètes de l’affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des 
particularités que représentent les règles de procédure applicables, des connaissances 
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est 
assistée d’un avocat, et de la portée qu’a pour le requérant la décision à prendre, avec 
une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers 
(ATF 123 I 225 consid. 2.5.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_661/2011 consid. 4.2.3 et les nombreux arrêts cités ; ACPR/224/2014 du 2 mai 
2014 consid. 2.2) ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas 


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particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu’il 
devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 ; ACPR 122/2014 du 6 mars 2014 consid. 
3.1). 
3.2. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant ne se trouve pas dans un cas de 
défense obligatoire au sens des art. 130 et 132 al. 1 let. a CPP. 
La condition de l’indigence, qui paraît plausible au vu des documents produits, n’a 
pas été examinée par le Ministère public. Cette question peut néanmoins demeurer 
ouverte au vu des considérants qui suivent. 
Le recourant a été condamné par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de 
180 jours-amende, avec sursis, de sorte que la cause ne peut pas être qualifiée de peu 
de gravité au sens de l’art. 132 al. 2 CPP. 
Néanmoins, les deux conditions prévues par cette disposition étant cumulatives, 
encore faut-il que la cause présente des difficultés, de faits ou juridiques, que le 
recourant ne pourrait surmonter seul. 
Or, l’examen des circonstances du cas d’espèce montre que tel n'est pas le cas. Il 
ressort en effet de la procédure que les faits et dispositions légales sont clairement 
circonscrits – peu importe à cet égard que l’événement concerné se soit déroulé en 
plusieurs phases – et ne présente aucune difficulté de compréhension pour le 
recourant, qui maîtrise la langue française. D’ailleurs, celui-ci a parfaitement compris 
ce qui lui était reproché, a reconnu la majorité des faits et a donné des explications 
précises à la police et devant le Ministère public, qu'il a, par la suite, confirmées par-
devant le Tribunal de police. Il a également été pleinement capable, devant les 
autorités pénales, quand bien même il serait timide et introverti, d’exposer les 
circonstances dans lesquelles il avait agi, étant, selon lui, en état de légitime défense 
et/ou état de nécessité. La cause ne saurait être qualifiée de complexe du fait de la 
contestation, par les prévenus, de l’étendue et de la nature de l’implication de 
chacun, ni en raison d'une requalification juridique des faits, de surcroît plus 
favorable au recourant. En outre, le fait de solliciter l’audition de témoins ne rendait 
pas la cause plus complexe – la nature des faits reprochés n'étant pas différente – et 
ne nécessitait à l’évidence pas l’assistance d’un conseil. 
Il en résulte de ce qui précède que le recourant était capable de se défendre sans 
l’aide d’un conseil, s’agissant d’une cause qui ne présentait pas de difficultés 
particulières. La nécessité d'une défense d'office n'est pas non plus indiquée pour une 
éventuelle suite de la procédure, le recourant n'ayant formé aucun appel contre le 
jugement du Tribunal de police. 


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Enfin, le recourant ne fait état d’aucune conséquence particulière que la procédure 
pénale aurait engendrée sur le plan professionnel et/ou privé et qui fonderait un droit 
à l'assistance d'un avocat. Le permis de conduire lui a été retiré par les autorités 
françaises avant les faits et l'impossibilité d'utiliser celui-ci en Suisse, ne l’a pas 
empêché de trouver un nouvel emploi. 
4. 
Le recourant se prévaut du principe de l’égalité des armes. 
4.1. Le principe de l’égalité des armes constitue un élément de la notion plus large de 
procès équitable. Il requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité 
raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une 
situation de net désavantage par rapport à son adversaire (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_385/2009 du 7 août 2009 consid. 2.1 et les références citées et 1B_165/2014 du 8 
juillet 2014 consid. 2.1). 
4.2. En l’espèce, le fait que l’autre prévenu ait été assisté d’un avocat – même ex-
bâtonnier – n'est pas, à lui seul, de nature à démontrer une violation du principe de 
l’égalité des armes. Encore faut-il que le recourant établisse que, sans défense, il se 
serait trouvé en situation de net désavantage par rapport à l’autre partie. Or, à cet 
égard, le recourant ne satisfait pas à cette exigence, estimant, sans autre explication, 
que la représentation de l’autre détenu imposerait déjà, pour ce seul motif, qu'il 
bénéfice d'une défense d'office. 
5. 
Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d'examiner si la défense d'office 
aurait dû rétroagir au 22 octobre 2020. 
6. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours, rejeté. 
7. 
Les frais de la procédure de recours resteront à la charge de l’État (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Tribunal de police. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
Par ailleurs, le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les décisions de 
l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP). Le 
recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 
Bellinzone.