ge_gerichte · DAAJ/97/2026 · 2026-06-30 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 1er juillet 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3420/2025 
DAAJ/97/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 30 JUIN 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, ______ [GE], 
représentée par Me C______, avocate, ______ [GE], 
 
contre la décision du 16 janvier 2026 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


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AC/3420/2025 
EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 25 septembre 2025, A______ (ci-après : la recourante) a été éliminée 
du Baccalauréat universitaire en ______, dès lors qu'elle n’avait obtenu qu’une seule 
note équivalent à la moyenne (4) – s’agissant du seul examen effectué à la maison – sur 
les 16 examens passés entre juillet et septembre 2025, les notes des 15 autres examens 
étant comprises entre 0 (moins bonne note) et 2.25 (meilleure note). 
b. La recourante a formé opposition à l'encontre de cette décision, en vue d’être 
réintégrée dans ce cursus. 
Elle a fait valoir qu’elle souffrait, depuis le début de l’année 2025, d’un problème de 
santé l’ayant empêchée de montrer le plein potentiel de ses capacités. Elle avait été 
hospitalisée à plusieurs reprises pour cette raison. Elle avait essayé, en vain et malgré sa 
condition, d’assister à tous les cours, mais cela n’était pas suffisant car les symptômes 
néfastes l’avaient empêchée de suivre le rythme scolaire. A ce jour, son état de santé 
était pris en charge et stabilisé grâce à un suivi approprié. 
Elle a produit un certificat médical de son médecin traitant, Dr D______, daté du 
17 septembre 2025, lequel indiquait que la précitée était connue pour un problème de 
santé récurrent qui "pourrait avoir un réel impact sur sa capacité de mémorisation et de 
concentration", ce qui expliquait très probablement son échec lors des examens. 
c. Par décision sur opposition du 17 novembre 2025, la Doyenne de la Faculté ______ a 
rejeté l'opposition de la recourante, considérant que les arguments qu’elle avait 
invoqués ne constituaient pas des situations exceptionnelles au sens de la loi, le lien de 
causalité n’étant pas démontré. 
d. Par acte du 2 janvier 2026, la recourante, agissant par Me C______, avocate, a formé 
un recours à l’encontre de cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour 
de justice, concluant notamment à son annulation. 
A teneur du certificat médical du 20 novembre 2025 qui a été joint au recours, la 
recourante souffre d’anémie chronique depuis plusieurs années, pour laquelle elle 
bénéficie périodiquement de perfusions de fer. Le problème s’était aggravé 
dernièrement. Depuis octobre 2024, l’anémie ne s’était pas "corrigée", malgré les 
perfusions reçues, de sorte qu’ils étaient en train de mettre en place d’autres 
investigations. Les conséquences de l’anémie étaient une fatigue importante, des 
troubles de la concentration, des troubles de la mémoire, des maux de tête, un 
ralentissement de la pensée, un état confusionnel et des malaises avec perte de 
connaissance. La recourante présentait tous ces symptômes depuis plusieurs mois et 
avait été victime de deux malaises (dont un avec plaie suturée au visage) pour lesquelles 
elle avait dû être admises aux urgences. Malgré cela, la recourante n’avait pas perdu son 
courage et son envie d’étudier et de se présenter aux examens. 


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Dans le cadre de son recours, la recourante a fait grief à la Doyenne de la Faculté 
______ d’avoir procédé à une constatation incomplète des faits pertinents, dès lors 
qu’elle n’avait pas sollicité de sa part de certificat médical plus détaillé afin de connaître 
la gravité de son état de santé, avant de rendre une décision. Son problème de santé 
constituait bien une circonstance exceptionnelle au sens de la loi, puisque son 
aggravation n’était pas prévisible. Comme cela résultait du certificat médical du 
20 novembre 2025, son problème d’anémie chronique s’était aggravé. Or, comme elle 
souffrait d’anémie depuis plusieurs années, elle s’était progressivement habituée à un 
état de fatigue persistant et à un certain mal-être, développant ainsi une tolérance élevée 
à ces symptômes. Cette tolérance accrue avait eu pour effet de biaiser sa perception de 
la gravité réelle de son état de santé. Elle avait ainsi poursuivi son cursus de bonne foi, 
pensant que ses difficultés de concentration et son épuisement marqué étaient passagers 
et qu’ils se résorberaient comme par le passé grâce aux perfusions de fer. C’était dans ce 
contexte qu’elle s’était "accrochée à son cursus" et présentée aux examens, avec 
l’énergie résiduelle dont elle disposait et malgré des capacités objectivement altérées, 
sans mesurer que son état de santé dépassait largement ce qu’elle avait jusqu’alors 
appris à gérer. 
Son opposition ayant eu pour effet de suspendre l’exécution de la décision 
d’élimination, la recourante avait pu poursuivre son cursus pendant la procédure. Grâce 
à une meilleure prise en charge médicale une fois que son médecin traitant avait 
diagnostiqué une anémie sévère, elle avait pu participer à la majorité des cours du 
semestre d’automne 2025. En étant traitée correctement pour sa pathologie, elle avait 
obtenu d’excellentes notes (5.4/6), ce qui démontrait que ses problèmes de santé étaient 
bien en lien avec les notes qu’elle avait obtenues. 
B. 
Le 22 décembre 2025, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour cette 
procédure de recours. 
C. 
Par décision du 16 janvier 2026, notifiée le 30 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 16 février 2026 à la 
présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l’annulation de la décision 
entreprise et à l’octroi de l’assistance juridique pour la procédure de recours auprès de la 
Chambre administrative, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle sollicite le 
renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision. 
La recourante a produit une pièce nouvelle, soit une décision de reconsidération rendue 
par la Doyenne de E______ le 15 janvier 2026. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 


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EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 
al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
1.5 La pièce nouvellement produite et les faits qui en résultent sont irrecevables au stade 
du recours (cf. art. 326 al. 1 CPC). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 


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soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
2.2.1. À teneur de l'art. 58 al. 4 du Statut de l’université, la décision d'élimination est 
prise par le doyen de l'unité principale d'enseignement et de recherche, lequel tient 
compte des situations exceptionnelles. 
Selon la jurisprudence, l'admission d'une situation exceptionnelle doit se faire avec 
restriction. Il en va de l'égalité de traitement entre tous les étudiants s'agissant du 
nombre de tentatives qu'ils sont autorisés à effectuer pour réussir leurs examens. N'est 
ainsi exceptionnelle que la situation particulièrement grave et difficile pour l'étudiant, ce 
tant d'un point de vue subjectif qu'objectif. Les effets perturbateurs doivent avoir été 
dûment prouvés par l'étudiant et être en lien de causalité avec l'événement. Les autorités 
facultaires disposent dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation, dont l'autorité de 
recours ne censure que l'abus. La chambre de céans n'annule donc le prononcé attaqué 
que si l'autorité intimée s'est laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou 
d'une autre manière manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2; 
ATA/250/2020 du 3 mars 2020). 
Ont ainsi été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d’un proche s’il 
est établi qu'il a causé un effet perturbateur en lien de causalité avec l’échec de 
l'étudiant, de graves problèmes de santé ou encore l'éclatement d'une guerre civile avec 
de très graves répercussions sur la famille de l'étudiant. En revanche, des difficultés 
financières, économiques ou familiales ainsi que l'obligation d'exercer une activité 
lucrative en sus des études ne constituent pas des circonstances exceptionnelles, même 
si elles représentent une contrainte. Ces difficultés sont certes regrettables, mais font 
partie d'une réalité commune à de très nombreux étudiants (ATA/281/2021 du 
2 mars 2021; ATA/459/2020 du 7 mai 2020 consid. 5b; ATA/250/2020 du 3 mars 2020 
consid. 4b et les références citées). 
2.2.2. Les candidats qui ne se sentent pas aptes, pour des raisons de santé, à se présenter 
à un examen doivent l’annoncer avant le début de celui-ci. À défaut, l’étudiant accepte 
le risque de se présenter dans un état déficient qui ne peut justifier par la suite 
l’annulation des résultats obtenus. Un motif d'empêchement ne peut, en principe, être 


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invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen (ATA/185/2023 consid. 4.2; 
ATA/128/2023 consid. 2.2.2; ATA/250/2020 consid. 4c). 
La production ultérieure d’un certificat médical ne peut remettre en cause le résultat 
obtenu lors d’un examen. Il est en effet difficile de concevoir un système d’examen 
efficace si des certificats médicaux produits après l’examen peuvent annuler une 
épreuve passée (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6593/2013 du 7 août 2014 
consid. 4.2; ATA/13/2023 du 10 janvier 2023 consid. 5c; ATA/192/2020 du 
18 février 2020 consid. 15c). Ainsi, les candidats à un examen qui se sentent malades, 
qui souffrent des suites d’un accident, qui font face à des problèmes psychologiques, qui 
sont confrontés à des difficultés d’ordre familial graves ou qui sont saisis d’une peur 
démesurée de l’examen doivent, lorsqu’ils estiment que ces circonstances sont propres à 
les empêcher de subir l’examen normalement, les annoncer avant le début de celui-ci ou 
présenter un certificat détaillé attestant que l’intéressé était incapable d’apprécier son 
état de santé et de prendre une décision en conséquence quant à l’examen (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral B-6593/2013 précité consid. 4.2). 
Il s'ensuit qu'en cas d'annonce tardive du motif d'empêchement, l'examen (insuffisant) 
est en général réputé non réussi (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6593/2013 
précité consid. 4.2; ATA/13/2023 consid. 5c). 
Des exceptions à ce principe permettant de prendre en compte un certificat médical 
présenté après que l’examen a été passé ne peuvent être admises que si cinq conditions 
sont cumulativement remplies : 1) la maladie n’apparaît qu’au moment de l’examen, 
sans qu’il ait été constaté de symptômes auparavant, le candidat à l’examen acceptant, 
dans le cas contraire, un risque de se présenter dans un état déficient, ce qui ne saurait 
justifier après coup l’annulation des résultats d’examens; 2) aucun symptôme n’est 
visible durant l’examen; 3) le candidat consulte un médecin immédiatement après 
l’examen; 4) le médecin constate immédiatement une maladie grave et soudaine qui, 
malgré l’absence de symptômes visibles, permet à l’évidence de conclure à l’existence 
d’un rapport de causalité avec l’échec à l’examen; 5) l’échec doit avoir une influence 
sur la réussite ou non de la session d’examens dans son ensemble (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_946/2020 du 19 février 2021 consid. 5.1; 2C_341/2020 du 19 janvier 2021 
consid. 8.2.2.; ATA/1304/2023 du 5 décembre 2023 consid. 4.8 et les références citées). 
2.3. En l'espèce, il résulte du dossier que la recourante est traitée pour des problèmes 
d’anémie depuis plusieurs années. Les explications selon lesquelles elle s’est tellement 
habituée à vivre avec ce problème de santé qu’elle n’a pas remarqué la dégradation de 
son anémie et ses répercussions sur ses performances académiques apparaissent 
crédibles. Dans ces conditions, il semble à première vue difficile de lui reprocher de ne 
pas avoir été en mesure de déceler plus tôt l’aggravation des symptômes et de relever, 
avant le début des examens, qu’elle ne se sentait pas apte à poursuivre ses études dans 
des conditions normales, voire à passer des examens. 


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Compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, il ne paraît a priori pas 
totalement exclu que la Chambre administrative retienne l’existence d’une situation 
exceptionnelle au sens de l’art. 58 du Statut de l’université, en lien avec l’échec de la 
recourante à ses examens lors de la session d’été 2025. En effet, les effets de l’anémie, 
tels que décrits dans le certificat médical produit, étaient de nature à affecter 
négativement, de manière significative, la performance de l’étudiante auxdits examens. 
Par ailleurs, l’intéressée semblait incapable d’apprécier son état de santé et de prendre 
une décision en conséquence avant de se présenter aux examens. 
La cause de la recourante n’apparaît donc, prima facie, pas dénuée de toute chance de 
succès, contrairement à ce qu’a retenu l’autorité de première instance. 
Partant, la décision entreprise sera annulée et la cause renvoyée à la vice-présidence du 
Tribunal de première instance pour examen de la condition d’indigence et nouvelle 
décision. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, 
l'État de Genève sera condamné à verser à la recourante 400 fr. à titre de dépens 
(ATF 140 III 501 consid. 4), somme représentant le montant usuellement alloué lorsque 
le justiciable obtient gain de cause. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ le 16 février 2026 contre la décision rendue 
le 16 janvier 2026 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3420/2025. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise et cela fait : 
Renvoie la cause à la vice-présidence du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
verser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens de recours 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me C______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public ; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme 
un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.