ge_gerichte · DCSO/615/2018 · 2018-11-29 · fr

Résumé:
 Retard injustifié dans l'établissement du PV de saisie

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3134/2018-CS 
DCSO/615/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/3134/2018-CS) formée en date du 12 septembre 2018 par ETAT DE 
VAUD. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du ______ 
 
à : 
- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3134/2018-CS 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 12 septembre 2018 au greffe de la 
Chambre de surveillance, l'ETAT DE VAUD s'est plaint d'un retard injustifié 
et/ou d'un déni de justice dans la continuation de la poursuite n° 1______ requise 
le 5 février 2018 contre A______, [domicilié] ______ [GE]; 
Que, dans son rapport du 4 octobre 2018, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a exposé qu'un avis de saisie avait été envoyé au débiteur le 14 mars 
2018; que le 23 avril 2018 un huissier s'était rendu à l'adresse du débiteur et avait 
constaté qu'il s'agissait de celle d'un salon de coiffure, fermé le lundi; que suite au 
dépôt d'une convocation le lendemain 24 avril, le débiteur s'était présenté à 
l'Office le 27 avril 2018; qu'il avait déclaré travailler au noir et vivre à ______ 
[France]; qu'un délai lui avait été accordé, à sa demande, pour régler une 
ancienne saisie et verser un acompte dans le cadre de la poursuite n° 1______, ce 
qu'il avait fait les 14 mai 2018 et 15 juin 2018; que l'Office n'était plus parvenu à 
joindre le débiteur par la suite; 
Que, par avis du 8 octobre 2018, le plaignant et l'Office ont été informés que 
l'instruction de la cause était close. 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour 
statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 
al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par 
l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un 
déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que le plaignant faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par 
ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 
LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'à réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 
vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 
l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 
prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Que si ces vérifications ne le conduisent pas à 
refuser de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 
poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office 
procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent 
les biens à saisir (art. 89 LP); qu'il est dressé procès-verbal de la saisie (art. 112 
LP); qu'à l'expiration du délai de participation de 30 jours, l'office des poursuites 
notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au débiteur 
(art. 114 LP); 
Qu'en l'espèce, plus d'un mois s'est écoulé entre le dépôt de la réquisition de 
continuer la poursuite et l'envoi de l'avis de saisie au débiteur; qu'un mois 
supplémentaire a passé avant que l'huissier ne se rende à l'adresse du débiteur; 
que le procès-verbal de saisie n'a toujours pas été établi; 


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A/3134/2018-CS 
Qu'il y a donc lieu de constater que l'Office a tardé de manière injustifiée à 
donner suite à la réquisition de continuer la poursuite déposée par le plaignant le 
5 février 2018; 
Que la plainte doit ainsi être admise; 
Que l'Office sera en conséquence invité à procéder sans tarder à l'établissement 
du procès-verbal de saisie et à sa notification au créancier; 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. 
a OELP) et qu'il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 12 septembre 2018 par l'ETAT DE VAUD pour 
retard injustifié dans le cadre de la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
Constate que l'Office des poursuites a tardé de façon injustifiée dans la procédure 
d'établissement et de notification du procès-verbal de saisie, poursuite n° 1______. 
Ordonne à l'Office des poursuites de poursuivre avec diligence et sans désemparer ladite 
procédure. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.