ge_gerichte · ATAS/838/2007 · 2007-07-30 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1483/2002 ATAS/838/2007

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 30 juillet 2007
Chambre 2
En la cause
Monsieur L , domicilié , 1208 Genève, comparant avec Recourant

élection de domicile en l'étude de Maître BENOIT Gérald

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente.

- 2/6-

Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAD a
refusé l’octroi de toutes prestations (mesures d'ordre professionnelle et rente) à
Monsieur L (ci-après le recourant), né le 1960, par décisions des 26 et 27
février 2002, au motif que sa capacité de travail serait totale au vu de l'expertise
multidisciplinaire effectuée le 9 mai 2000 par le Centre multidisciplinaire de la douleur
pour l'assureur perte de gain ;

Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 15 avril 2002, en
concluant à l’annulation de la décision ainsi qu'au renvoi du dossier de l'OCAI pour
instruction complémentaire ;

Que dans sa réponse du 15 juin 2002, l'OCAIT a conclu au rejet du recours ;

Que par écriture complémentaire du 12 février 2003, le recourant a allégué une
aggravation de son état de santé confirmée par son médecin traitant ;

Qu'une procédure en révision a été ouverte, et que dans l'attente de son résultat la
présente cause a été suspendue, le 2 septembre 2003 ;

Qu'une expertise interdisciplinaire effectuée par le Centre d'expertise médicale (ci-
après : CEMED) le 4 mars 2005 conclut à une pleine capacité de travail, après avoir
constaté que l'hémisyndrome et les cervicalgies dont se plaint le recourant ne peuvent
être expliqués par des lésions somatiques objectivables et qu'il n'y a pas d'autres
limitations à la capacité de travail que les douleurs, compliquées par un éthylisme
chronique ;

Que par décision du 7 avril 2005, confirmé le 21 avril 2006, l'OCAI a confirmé le refus
de prestations, dans la mesure où l'expertise ethno-psychiatrique du Dr A ,
n'est pas de nature à modifier son appréciation ;

Que le recourant a fait acte de recours le 24 mai 2006 ;
Que la cause a été reprise en date du 16 juin 2006 ;

Que le recourant a déposé des rapports médicaux complémentaires, qui ont été soumis
pour avis au CEMED, qui maintient toutefois son appréciation par pli du 14 décembre
2006 ;

Que lors de l’audience de comparution des mandataires qui s’est tenue en date du 6
février 2007, il a été convenu de la jonction des causes, et de l'ouverture des enquêtes
avec l'audition de la Dresse B ;

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- 3/6-

Que ce médecin a été entendu à l'audience du 15 mai 2007, et le procès-verbal transmis
pour avis au Dr C , par pli du 22 mai 2007 ;

Que selon ce dernier l'hypothèse émise par le témoin n'est pas vraisemblable, une
expertise neurologique non judicieuse, au contraire d'une expertise psychiatrique qui
permettrait de mettre en évidence la souffrance psychologique du patient et de
confirmer, cas échéant, son incapacité de travailler ;

Que par courrier du ler juin 2007, le Tribunal a requis l'avis des parties sur la suite à
donner à la procédure ;

Que selon l'OCAI, la cause doit être gardée à juger, l'Office maintenant sa position,
alors que selon le recourant une expertise psychiatrique doit être diligentée;

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière, depuis sa
création le 1° août 2003 (art. 56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ;

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme
(art. 56 et 60 LPGA) ;

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1,
p. 438) ;

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il paraît
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283;
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ;

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136);

Que la problématique du cas d'espèce est complexe, en raison de l'ancienneté de la
procédure, de la particularité culturelle du recourant qui est Massaï, et des multiples avis
médicaux figurant au dossier ;

Qu'il apparaît aujourd'hui assez clairement que les souffrances du recourant n'ont pas
d'origine neurologique objectivable, et que l'on n'est pas non plus dans un cas de
simulation ;

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- 4/6-

Qu'il se justifie de faire examiner le recourant une dernière fois, par un médecin
psychiatre, aux fins de déterminer si le recourant souffre d'une affection psychiatrique
invalidante, et dans quelle mesure ;

Qu'il convient d’ordonner une telle expertise et de la confier au Dr D ,
médecin psychiatre, chef adjoint du service de psychiatrie adulte des "établissements
hospitalier", à charge pour lui d'effectuer lui-même l'expertise ou de confier celle-ci a un
de ses confrères ;

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai
de 10 jours sera accordé aux parties pour éventuelle récusation de l’expert, et questions
complémentaires ensuite de quoi la présente ordonnance lui sera communiquée;

Que, dans le délai imparti, l'intimé demande que l'expert désigné précise en quoi son
appréciation divergerait de celle de l'expert psychiatre s'étant prononcé dans le cadre de
l'expertise interdisciplinaire pratiquée au CEMED (cf. rapport d'expertise du 4 mars
2005).

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

1. Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et
d’entendre Monsieur L , après s’être entouré de tous les éléments
utiles et après avoir pris connaissance du dossier de l’'OCAL, ainsi que du dossier
de la présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ;

2. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes :

1. Anamnèse
Données subjectives de la personne

2
3. Constatations objectives
4

Diagnostic(s)

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3.

5. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la
capacité de travail du recourant, en pour-cent.

6. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant, y
compris son évolution entre 2002 et ce jour.

7. Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle
raisonnablement exigible du recourant, et dans ce cas dans quel
domaine ?

8. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle.

9. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures
médicales ?

10. Pronostic

11. Préciser, le cas échéant, en quoi son appréciation diverge de celle
retenue dans le rapport du CEMED du 4 mars 2005.

12. Questions complémentaires en cas de trouble somatoforme douloureux :

a) Y-a-t-il présence manifeste d'une comorbidité psychiatrique d'une acuité et d'une
durée importantes ?

b) Sinon, y-a-t-il une ou des affection(s) corporelle(s) chronique(s) ou un processus
maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable ?

c) Une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie ?

d) Un état psychique cristallisé (sans évolution possible au plan thérapeutique)

e) Echec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art et
de mesures de réhabilitation, cela en dépit de la motivation et des efforts de la
personne ?

f) Enfin, y-a-t-il divergence entre les douleurs décrites et le comportement observé,
allégation d’intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, absence de
demande de soins, de grandes divergences entre les informations fournies par le
patient et celles ressortant de l’anamnèse, des plaintes très démonstratives qui
laissent insensible l’expert, ainsi que l’allégation de lourds handicaps malgré un
environnement psychosocial intact ?

g) Le recourant dispose-t-il encore de ressources psychiques, en d’autres termes est-il
exigible de lui qu’il reprenne une activité lucrative même au prix d’importants
efforts ?

13. Toute remarque utile et proposition de l’expert.

Commet à ces fins le Dr D ;

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4. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en deux
exemplaires au Tribunal de céans ;

5. Réserve le fond ;

La greffière La Présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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