ge_gerichte · ACPR/400/2022 · 2022-05-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/32/2022 
ACPR/400/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 7 juin 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me Toni 
KERELEZOV, avocat, BÜRGISSER AVOCATS, avenue de Frontenex 5, 1207 Genève, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 19 mai 2022 par le directeur général de l'Office cantonal de la 
détention, 
 
et 
L'OFFICE CANTONAL DE LA DÉTENTION, route des Acacias 82, case postale 1229, 
1211 Genève 26, comparant par Me , avocat, , 
intimé. 


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PS/32/2022 
Vu : 
 
- la détention avant jugement de A______ à la prison de B______ dans le cadre de 
la P/1______/2022, prolongée en dernier lieu par le Tribunal des mesures de 
contrainte jusqu'au 3 août 2022; 
- la décision rendue le 19 mai 2022 par le directeur général de l'office cantonal de la 
détention, notifiée le 24 suivant, ordonnant le placement de A______ en régime 
de sécurité renforcée pour une durée de trois mois, soit du 20 mai au 20 août 
2022; 
- le recours avec demande d'effet suspensif expédié par A______ le 30 mai 2022 
contre cette décision. 
 
Attendu que : 
 
- la décision querellée expose que depuis son placement en détention avant 
jugement, le 4 mars 2022, A______ a fait l'objet de plusieurs sanctions 
disciplinaires. Son comportement consistant à enfreindre de manière persistante 
les règles en vigueur, notamment à l'égard du personnel pénitentiaire, commandait 
qu'il soit isolé des autres détenus et du personnel afin d'éviter tout débordement; 
- à l'appui de son recours, A______ conclut à la recevabilité de celui-ci. La décision 
querellée se rapportait aux "décisions et mesures relatives à l'exécution de la 
détention provisoire" au sens de l'art. 30 al. 1 LaCP, de sorte que la Chambre de 
céans était compétente. Sur le fond, il conclut, sous suite de frais et dépens, en 
substance à l'octroi de l'assistance juridique, à la restitution de l'effet suspensif – la 
décision querellée ayant été déclarée exécutoire nonobstant recours –, à 
l'annulation de ladite décision et à ce que l'illicéité de sa détention soit constatée 
dès le 20 mai 2022. 
Considérant en droit que : 
 
- la Chambre pénale de recours de la Cour de justice est compétente pour connaître 
des recours contre, notamment, les décisions rendues par le département de la 
sécurité, de la population et de la santé (DSPS), ses offices et services (art. 42 al. 1 
let. a et 40 LaCP), dont notamment celles relatives à l'exécution des peines 
privatives de liberté au sens des art. 74 à 91 CP (art. 5 al. 2 let. e LaCP); 
- les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs 
droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des 
établissements de détention (art. 235 al. 5 CPP); 


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PS/32/2022 
- à Genève, le Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP; F 1 50.04) fixe les règles au 
sein de l'établissement de B______; 
- à teneur de l'art. 50 RRIP, le procureur général, le directeur général de l'office 
cantonal de la détention et le directeur de la prison sont compétents pour interdire 
la détention en commun si elle présente des inconvénients ou des risques, 
notamment pour ce qui concerne la sauvegarde de la sécurité collective (al. 1). La 
décision de placement en régime de sécurité renforcée peut être ordonnée pour 
une durée de 6 mois au maximum; elle peut être renouvelée aux mêmes 
conditions (al. 2); 
- selon l'art. 60 RRIP, un recours peut être formé auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice contre toute décision prise par le directeur 
général de l'office cantonal de la détention, le directeur de la prison ou leur 
suppléant délégué (al. 1). Toutefois, le recours est formé auprès de la Chambre 
pénale de recours de la Cour de justice dans les cas prévus par l'art. 30 LaCP 
(al. 2), soit en cas de décisions et mesures relatives à l'exécution de la détention 
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté au sens de l'art. 235 al. 5 
CPP; 
- cette dernière disposition règle en particulier les principes généraux des contacts 
et des relations avec l'extérieur du détenu; 
- le placement en régime de sécurité renforcée ne constitue pas une sanction 
(L. HUBER, Disziplinarmassnahmen im Strafvollzug, Basler Studien zur 
Rechtswissenschaft, Band 46, 1995, p. 22 et 23) mais une mesure visant à 
sauvegarder la sécurité collective et à réduire les risques de troubles au sein de 
l'établissement. Il s'agit d'une décision au sens de l'art. 4 LPA, susceptible de 
recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice 
(ATA/1065/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5c et d); 
- en l'occurrence, c'est donc à tort que le recourant voit dans la décision attaquée 
une décision relative à l'exécution de la détention provisoire susceptible de 
recours auprès de la Chambre de céans; 
- il n'existe aucune dualité de voies de recours, l'art. 60 al. 1 RRIP réglementant la 
voie de recours unique contre une décision de placement en régime de sécurité 
renforcée prise par le directeur général de l'office cantonal de la détention; 
- il en résulte que la Chambre de céans n'est pas compétente pour connaître du 
présent recours; 


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- celui-ci est, partant, irrecevable, et sera transmis à l'autorité compétente (art. 91 
al. 4 CPP); 
- le présent arrêt rend la demande d'effet suspensif sans objet; 
- vu l'issue du recours, il pouvait être statué sans échange d'écritures ni débats 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP); 
- en tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais de la procédure envers 
l'État (art. 428 al. 1 CPP), qui seront fixés en totalité à CHF 500.-, émolument de 
décision compris (art. 3 cum art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03); 
- le recourant succombant, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens ni de le mettre 
au bénéfice de l'assistance judiciaire, le recours étant d'emblée dénué de toute 
chance de succès. 
* * * * * 
 
 


- 5/6 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Refuse de mettre A______ au bénéfice d'une défense d'office pour l'instance de recours. 
Transmet la cause, pour raison de compétence, à la Chambre administrative de la Cour de 
justice. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
directeur général de l'office cantonal de la détention. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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PS/32/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00