ge_gerichte · DCSO/436/2011 · 2011-11-24 · fr

Résumé:
 La poursuivie étant fonctionnaire auprès de l'ONU, aucun séquestre de son salaire ne peût être exécuté en mains de cette organisation, laquelle a, au demeurant, été informée du séquestre par la Mission suisse.

Recours formé au TF le 8 décembre 2011 par la créancière, rejeté par arrêt du 31.01.2012 (5A_581/2011).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1664/2011-CS 
DCSO/436/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011 
 
Plainte 17 LP (A/1664/2011-CS) formée en date du 3 juin 2011 par C______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Marc MATHEY-DORET, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- C______ SA 
c/o Me Marc MATHEY-DORET, avocat 
 Boulevard des Philosophes 14 
1205 Genève. 
- Mme T______. 
- Office des poursuites. 
 


- 2/9 - 
 
 
A/1664/2011-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 13 mai 2011, C______ SA a obtenu, au préjudice de Mme T______ 
domiciliée à T______ (France), en vertu de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le séquestre 
de la "part saisissable des rémunérations échues et à échoir, y compris 13ème 
salaire, dues par l'Office des Nations Unies, Palais des Nations, 1211 Genève 10 
à Mme T______ (née N______)", à concurrence de 248'612 fr. 77 plus intérêts à 
5% dès le 11 février 2009. Le titre de la créance invoqué était un contrat de prêt 
authentique du 3 février 2005. 
 
b. Le jour même, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a dressé un procès-
verbal de non-lieu de séquestre (n° 11 xxxx41 D) qu'il a communiqué au C______ 
SA sous pli recommandé du 23 mai 2011. 
 
Il ressort de cet acte que, par courrier du 13 mai 2011, la Mission permanente de 
la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations 
internationales à Genève (ci-après : la Mission permanente) a informé l'Office 
qu'en raison du statut dont jouit l'ONU, elle n'est pas à même d'exécuter une 
décision visant à la saisie du salaire, indemnités ou autres montants de l'un de ses 
fonctionnaires. La teneur de ce courrier, joint au procès-verbal de non-lieu est la 
suivante : "Mme T______, en sa qualité de fonctionnaire des services généraux de 
l'ONU, est titulaire d'une carte de légitimation du DFEA de type "E" N° xx59. A 
ce titre, elle jouit d'une immunité de juridiction qui lui est accordée dans 
l'exercice de ses fonctions. S'agissant d'une affaire privée liée au non-
remboursement d'un contrat de prêt, elle ne peut se prévaloir d'aucune immunité 
et reste soumise au droit ordinaire. L'ONU est au bénéfice d'un accord de siège 
conclu avec le Conseil fédéral (RS 0.192.120.1) et jouit, à ce titre, de privilèges et 
immunités. Conformément à la Section 2 de cet accord, les biens et avoirs de 
l'ONU en Suisse ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation, 
expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, 
judiciaire ou législative. En raison du statut dont jouit l'ONU, je vous informe 
qu'elle n'est pas à même d'exécuter une décision visant à la saisie/séquestre du 
salaire, indemnités ou autres montants de l'un de ses fonctionnaires". 
 
c. Le 27 mai 2011, C______ SA a écrit à l'Office pour attirer son attention sur la 
jurisprudence du Tribunal fédéral et lui a remis copie d'un courrier du 8 décembre 
2010 que lui avait adressé le chef du Service de la gestion des ressources 
humaines de l'ONU suite à sa demande de lui communiquer l'adresse de Mme 
T______. Dans ce courrier, l'ONU rappelle que "les fonctionnaires des Nations 
Unies ne jouissent de privilèges et immunités que lorsqu'ils agissent dans le cadre 
de leur fonction et dans l'intérêt de l'Organisation. Le droit ordinaire est 
applicable à leurs agissements privés à l'exception d'une éventuelle mesure de 
saisie de salaire. En outre, je vous confirme que l'Organisation des Nations Unies 


- 3/9 - 
 
 
A/1664/2011-CS 
tient ses fonctionnaires responsables d'exécuter leurs obligations financières 
privées". C______ SA demandait en conséquence à l'Office de reconsidérer sa 
décision et d'exécuter le séquestre ordonné par le Tribunal de première instance. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 3 juin 2011, C______ SA a 
porté plainte contre le non-lieu de séquestre dont il demande l'annulation. Il 
conclut, sous suite de dépens, à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'exécuter le 
séquestre n° 11 xxxx41 D conformément à l'ordonnance du 13 mai 2011. 
C______ SA fait grief à l'Office de s'être fondé uniquement sur une lettre de la 
Mission permanente. Il fait référence à deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral 
(5P.464/1994 du 22 juin 1995 et 5P.156/2003 du 7 juillet 2003) qui, soutient-il, a, 
dans des affaires similaires, admis les recours dans les cas où les séquestres 
n'avaient pas abouti à cause de la question de l'immunité. Il affirme en 
conséquence que, conformément à cette jurisprudence, on ne peut déduire que 
l'ONU, qui s'est engagée à coopérer en tout temps avec les autorités suisses en vue 
de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'efficacité des mesures 
prises par cette dernière et d'empêcher les abus liés à l'immunité, ne donne pas 
spontanément suite à l'ordonnance de séquestre et qu'en tout état rien ne permet de 
supposer le contraire. 
 
b. L'Office a rendu son rapport le 24 juin 2011. Etait joint le courrier qu'il avait 
adressé à la Mission permanente le 8 juin 2011 à teneur duquel, se référant aux 
arrêts du Tribunal fédéral susmentionnés, il la priait, "à titre officieux, soit sans 
pouvoir de contrainte" de s'enquérir auprès de l'ONU du revenu et des charges de 
Mme T______. L'Office demandait, par ailleurs, à la Mission permanente "de lui 
indiquer de quelle manière il devra, le cas échéant, informer les organes de 
l'ONU de l'exécution du séquestre auprès du débiteur, compte tenu du statut de 
cette organisation". L'Office a également produit la lettre de la Mission 
permanente du 16 juin 2011 dans laquelle cette dernière l'avise qu'elle est 
intervenue auprès du Conseiller juridique principal de l'ONU pour solliciter les 
renseignements souhaités, ainsi que son annexe, soit le courrier de la Mission 
permanente daté du même jour audit conseiller. Dans ce courrier, la Mission 
permanente écrit : "Le Tribunal fédéral suisse, par sa décision non publiée du 
22 juin 1995, a indiqué que grâce aux accords de siège qui prévoient un 
engagement de la part des organisations internationales à coopérer avec les 
autorités suisses en vue de faciliter une bonne administration de la justice et à 
empêcher les abus des privilèges et immunités, rien n'empêche un représentant de 
l'Office des poursuites de "s'enquérir auprès de qui de droit, à titre officieux, du 
montant du salaire et des charges de l'employé" et d'informer ensuite 
l'organisation internationale concernée de l'exécution du séquestre contre le 
débiteur. L'Office des poursuites, en référence à la décision précitée, a prié la 
Mission suisse d'intervenir, à titre officieux et sans pouvoir de contrainte, auprès 
de l'ONU pour qu'elle accepte de lui communiquer le montant du salaire et des 
charges de Mme T______. Je vous saurais donc gré de bien vouloir examiner si 


- 4/9 - 
 
 
A/1664/2011-CS 
vous pouvez me transmettre les renseignements sollicités par l'Office des 
poursuites concernant Mme T______". L'Office indique par conséquent qu'il ne 
pourra reconsidérer la décision querellée qu'après avoir reçu la réponse de la 
Mission permanente. 
 
c. Par la suite, l'Office a communiqué à la Chambre de céans les pièces suivantes : 
 
- une attestation datée du 30 juin 2011, communiquée par l'ONU à la Mission 
permanente, relative au traitement (brut et net) de Mme T______ pour le mois 
de juin 2011; 
 
- une télécopie de la Mission permanente datée du 19 juillet 2011 qui, se référant à 
une demande de l'Office d'intervenir auprès de l'ONU pour connaître les charges 
de Mme T______ et l'inviter à le contacter pour présenter les pièces 
justificatives, répond que s'agissant des charges courantes et privées de la 
précitée, l'ONU ne sera pas en mesure de répondre et conclut : "Lorsqu'un 
séquestre aura été ordonné au préjudice de Mme T______ et qu'il aura été 
exécuté, il vous suffira d'en informer la Mission suisse qui le précisera à 
l'ONU/HCR". 
 
- un avis, daté du 25 juillet 2011, concernant le séquestre salaire à hauteur de 
toutes sommes supérieures à 1'332 fr. par mois dès le 13 mai 2011 (ainsi que le 
13ème salaire, commissions et gratifications) sur le salaire de Mme T______, 
communiqué à l'ONU via la Mission permanente; 
 
- un courrier de la Mission permanente du 27 juillet 2011 informant l'Office qu'en 
raison du statut dont jouit l'ONU, cette organisation n'était pas à même 
d'exécuter une décision visant à la saisie/séquestre du salaire, indemnités ou 
autres montants de l'un de ses fonctionnaires, qu'elle n'était donc pas à même de 
notifier l'avis qui lui avait été adressé et le lui retournait; 
 
- un courrier à la Mission permanente daté du 19 août 2011 dans lequel l'Office 
l'informe que, compte tenu du domicile en France de la débitrice, il lui est 
impossible de la convoquer et qu'un séquestre de gains en ses mains, en lieu et 
place d'un séquestre salaire, est juridiquement impossible. L'Office conclut en 
ces termes : "Nous nous trouvons donc dans une impasse malgré la 
collaboration que l'ONU est prête à accorder. C'est pourquoi nous nous 
permettons donc une nouvelle fois d'avoir recours à vos bons offices afin 
d'étudier la possibilité de transmettre de manière officieuse l'avis de séquestre à 
l'ONU et de vous prier d'intervenir auprès d'elle en l'invitant à inviter sa 
fonctionnaire à se rendre à l'Office des poursuites afin qu'il puisse calculer son 
minimum vital en fonction des charges privées qu'elle voudra bien nous 
prouver"; 


- 5/9 - 
 
 
A/1664/2011-CS 
 
- un courriel de la Mission permanente du 15 septembre 2011 à l'Office lui 
rappelant notamment que, selon sa demande, elle avait informé, le 16 juin 2011, 
le Service juridique de l'ONU que le Tribunal de première instance avait rendu 
une décision visant à séquestrer en mains de l'ONU le salaire de Mme T______; 
qu'elle avait toutefois précisé audit Service que vu son statut selon l'accord de 
siège, la décision de séquestre ne pouvait être exécutée; qu'elle avait, par 
ailleurs, prié l'ONU de lui indiquer, à titre officieux, le montant du salaire et des 
charges de la débitrice. 
 
d. Dans un rapport complémentaire du 19 août 2011, l'Office a relevé qu'il se 
verrait dans l'impossibilité d'exécuter le séquestre malgré les informations 
fournies par l'ONU si cette organisation ne pouvait procéder à cette mesure 
compte tenu de son statut et si aucune communication de l'avis de séquestre ni de 
son exécution ne pouvait être opérée de manière officieuse; par ailleurs, même si 
la débitrice devait se présenter à l'Office pour calculer son minimum vital, un 
séquestre de gains en lieu et place d'un séquestre salaire ne pourrait être envisagé 
compte tenu de son domicile à l'étranger. 
 
e. Par courrier du 16 septembre 2011, la Chambre de céans a transmis au C______ 
SA le rapport complémentaire de l'Office ainsi que les pièces produites et lui a 
imparti un délai au 30 pour faire ses observations. 
 
Dans sa réponse, C______ SA a exposé en résumé que la Mission permanente 
aurait dû respecter l'invitation de l'Office de communiquer l'avis de séquestre à 
l'ONU afin que cette organisation exécute spontanément ce séquestre "étant admis 
qu'il n'est juridiquement pas possible de l'y contraindre". Il déclare en 
conséquence persister intégralement dans les termes et conclusions de sa plainte. 
 
f. Invitée à se déterminer, Mme T______ n'a pas donné suite. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2. Une décision de non-lieu de séquestre constitue une mesure sujette à plainte; 
le plaignant, séquestrant, a qualité pour agir par cette voie et a formé plainte en 
temps utile. 
 
Sa plainte sera donc déclarée recevable. 


- 6/9 - 
 
 
A/1664/2011-CS 
2. 
2.1. L'immunité de juridiction des organisations internationales ne découle pas 
directement de leur personnalité juridique internationale. N'étant pas, 
contrairement aux Etat, des sujets pléniers du droit international, ces organisations 
tiennent leur immunité d'un instrument de droit international public, que ce soit de 
conventions multilatérales entre Etats membres d'une organisation ou d'accords 
bilatéraux. Les organisations internationales bénéficient d'une immunité absolue 
et complète (arrêt du Tribunal fédéral 5P.464/1994 du 22 juin 1995, consid. 3.b et 
les références citées). 
 
2.2. Selon l'art. II, section 2, de l'Accord sur les privilèges et immunités de 
l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse 
et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, entré en vigueur 
le 1er juillet 1946 (RS 0.192.120.1), les locaux de l’Organisation sont 
inviolables; ses biens et avoirs en Suisse ne peuvent faire l’objet de perquisition, 
réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte 
exécutive, administrative, judiciaire ou législative. 
 
Il n'est donc, en principe, pas possible de saisir ou séquestrer, sur les biens de 
l'Organisation, le traitement d'un fonctionnaire, ces biens jouissant de l'immunité 
d'exécution et de l'inviolabilité. 
 
2.3. A teneur de l'art. V, section 17, l’Organisation s'est engagée à collaborer, en 
tous temps, avec les autorités suisses compétentes en vue de faciliter la bonne 
administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et 
d’éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et 
facilités énumérés dans le présent article. 
 
2.4. Dans son arrêt du 22 juin 1995 (5P.464/1994), qui concernait le séquestre du 
salaire d'un fonctionnaire du Bureau International du Travail, qui ne jouissait pas 
de l'immunité de juridiction et n'avait pas contracté la dette objet de l'exécution 
dans le cadre des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, le Tribunal 
fédéral a statué sur un recours dirigé contre une ordonnance rejetant la requête de 
séquestre et s'est exprimé comme suit (consid. 3a et b) : 
 
"Il n'est (…) en principe pas possible de saisir ou de séquestrer, sur les biens de 
l'Organisation, le traitement d'un fonctionnaire, ces biens jouissant de l'immunité 
d'exécution et de l'inviolabilité. Toutefois, (…) l'avis au tiers débiteur prévu à 
l'art. 99 LP (applicable au séquestre en vertu de l'art. 275 LP) n'est pas une 
condition essentielle à la validité de la saisie et donc du séquestre; il a surtout 
pour but d'éviter que le tiers débiteur ne s'acquitte en mains du débiteur poursuivi 
et d'empêcher qu'il ne vienne un jour opposer à l'adjudicataire l'exception tirée de 
l'art. 167 CO (…). Il est vrai qu'un séquestre (ou une saisie) de salaire non suivi 
de l'avis au tiers débiteur demeure sans effet certain. Toutefois, comme le 
Tribunal fédéral l'a relevé dans l'arrêt publié au ATF 74 III 4, il faut tenir compte 


- 7/9 - 
 
 
A/1664/2011-CS 
du fait que le tiers débiteur peut avoir été informé du séquestre (ou de la saisie) 
autrement que par l'Office (…) et il n'est pas dit qu'il ne se sente pas tenu, en 
pareil cas, de verser à l'Office la part de la créance qui a été séquestrée 
(respectivement saisie). Il se peut également que le débiteur poursuivi, qui sait ou 
est censé savoir qu'il n'a pas le droit de disposer d'une partie de la créance, 
vienne de lui-même remettre à l'Office la somme séquestrée. Il n'est pas douteux 
que l'Office doit, dans l'un comme dans l'autre cas, considérer le versement 
comme fait en exécution du séquestre, car si le fait pour le débiteur d'encaisser la 
part de la créance séquestrée peut être considéré en soi comme un acte de 
disposition, cet acte devrait alors être réputé accompli dans l'intérêt du créancier 
séquestrant, autrement dit avec l'assentiment tacite de l'Office (…). Rien 
n'empêche, dès lors un représentant de l'autorité de s'enquérir auprès de qui de 
droit, à titre officieux, du montant du salaire et des charges de l'employé et 
d'informer ensuite les organes de l'OIT de l'exécution du séquestre auprès du 
débiteur". 
 
Dans son arrêt du 7 juillet 2003 (5P.156/2003), le Tribunal fédéral, dans une cause 
dont les faits étaient similaires, a, statuant également sur un recours dirigé contre 
une ordonnance rejetant la requête de séquestre de la quotité saisissable des 
rémunérations échues et à échoir dues au débiteur par l'OMPI, appliqué les mêmes 
principes. 
 
2.5. En l'espèce, il est constant que la poursuivie, fonctionnaire des services 
généraux de l'ONU, ne jouit que d'une immunité de juridiction qui lui est accordée 
dans l'exercice de ses fonctions et que, s'agissant d'une affaire privée liée au non-
remboursement d'un contrat de prêt, elle ne peut se prévaloir d'aucune immunité et 
reste soumise au droit ordinaire. 
 
Cela étant, la présente cause diffère de celles dans lesquelles le Tribunal fédéral a 
rendu les deux arrêts rappelés ci-dessus. Le plaignant a, en effet, obtenu une 
ordonnance de séquestre de la quotité saisissable des rémunérations échues et à 
échoir dues par l'ONU à la poursuivie et cette Organisation a été informée de cette 
décision par l'entremise de la Mission permanente. 
 
Par ailleurs, il ressort de l'instruction de la cause qu'à la demande de l'Office, la 
Mission permanente est intervenue auprès de l'ONU afin qu'elle lui communique 
le montant du salaire et des charges de la poursuivie. Cette Organisation a donné 
suite à la demande en ne communiquant toutefois qu'une attestation de salaire et la 
Mission a fait savoir à l'Office que seule l'intéressée était en mesure de le 
renseigner sur ses charges. L'Office a alors établi un avis concernant le séquestre 
salaire à hauteur de toutes sommes supérieures à 1'332 fr. par mois qu'il a transmis 
à l'ONU via la Mission permanente, laquelle lui a retourné l'acte indiquant qu'en 
raison du statut dont jouissait l'ONU, cette organisation n'était pas à même 
d'exécuter une décision visant à la saisie/séquestre du salaire, indemnités ou autres 


- 8/9 - 
 
 
A/1664/2011-CS 
montants de l'un de ses fonctionnaires et qu'elle ne pouvait donc notifier l'avis en 
question. 
 
Au surplus, comme le relève l'Office, même si la débitrice devait se présenter 
pour lui permettre de calculer son minimum vital, un séquestre de gains, en lieu et 
place d'un séquestre salaire, ne pourrait être envisagé compte tenu de son domicile 
à l'étranger. 
 
Enfin, la débitrice a été informée par la Chambre de céans de la présente 
procédure. 
 
2.6. Au vu des considérants qui précèdent, il s'ensuit que l'Office ne peut ni ne 
doit effectuer d'autres démarches que celles qu'il a déjà entreprises et que la 
décision querellée n'est pas critiquable. 
3. 
Infondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 
4. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
 
 
 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
 
A/1664/2011-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 juin 2011 par C______ SA contre la décision 
de non-lieu du séquestre n° 11 xxxx41 D. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute le plaignant de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 
Eric de PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.