ge_gerichte · ACJC/1188/2016 · 2016-09-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 septembre 
2016 et au notaire commis pour le partage de la succession après expiration des délais 
de recours. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29289/2010 
ACJC/1188/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2016 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 4ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 22 décembre 2015, comparant par Me 
Bernard Cron, avocat, rue Rodolphe-Toepffer 8, case postale 517, 1211 Genève 12, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
1) B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Marc Beguin, avocat, 
rue du Marché 20, case postale 3029, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection 
de domicile. 
2) C______, domiciliée ______ (GE), autre intimée, comparant en personne. 
3) D______, domiciliée ______ (GE), autre intimée, comparant en personne. 
 


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C/29289/2010 
EN FAIT 
A. 
a. E______, né en 1932, est décédé à Genève en 2009. 
 
Il a laissé comme héritiers ses trois enfants A______, B______ et C______. 
 
E______ a en outre, par testament du 10 octobre 2006, déclaré léguer à sa 
troisième épouse, D______, un montant de 50'000 fr. 
 
b. Le 17 décembre 2010, B______ a introduit une action en partage devant le 
Tribunal de première instance à l'encontre de A______, C______ et D______. 
A titre préalable, il a conclu au rapport, par A______, à la succession de son père, 
de divers avancements d'hoiries. 
A______ s'est opposé au rapport, C______ s'est en rapportée à justice sur cette 
question et D______, qui n'a pas comparu, ne s'est pas déterminée. 
c. Par jugement incident JTPI/7890/2013 du 6 juin 2013, le Tribunal de première 
instance a ordonné le rapport à la succession de feu E______ d'un montant de 
65'118 fr. 75 par A______ et a réservé la suite de la procédure. 
Saisie de deux appels sur cette question, la Cour de justice a, par arrêt 
ACJC/284/2014 du 28 février 2014, modifié le jugement précité en ordonnant le 
rapport à la succession de feu E______ par A______ d'un montant de 718'200 fr. 
et a renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour effectuer le partage de 
ladite succession en fonction des considérants de l'arrêt. 
d. Par jugement JTPI/15670/2015 du 22 décembre 2015, notifié le 24 du même 
mois à A______, le Tribunal de première instance a dit que le montant de 718'200 
fr. devant être rapporté à la succession par A______, selon arrêt de la Cour de 
justice du 28 février 2014, serait imputé sur la part de ce dernier dans la 
succession de feu E______ (ch. 1 du dispositif), a dit et constaté que le montant 
de l'actif net partageable de la succession s'élevait, en l'état et sous réserve d'un 
remboursement à venir par l'administration fiscale, à 1'505'234 fr. 70 (ch. 2 du 
dispositif), a ordonné le partage de la succession, sous réserve d'un 
remboursement à venir par l'administration fiscale et d'honoraires de notaire à 
hauteur de 22'792 fr. 25 pour A______, de 740'992 fr. 25 pour B______ et de 
741'450 fr. 20 pour C______ (ch. 3 du dispositif) et a commis Me F______, 
notaire, aux fins de procéder au partage de la succession au sens des considérants 
du jugement et conformément aux articles 402 et ss aLPC (ch. 4 du dispositif). 
Le Tribunal a également condamné A______ en tous les dépens, comprenant une 
équitable indemnité de procédure de 3'000 fr. valant participation aux honoraires 


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du conseil de B______ (ch. 5 du dispositif), et a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 6 du dispositif). 
B. 
a. Par acte expédié le 1er février 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel contre ce jugement, dont il a sollicité l'annulation des chiffres 1 et 3 à 
6 du dispositif. Il a conclu à l'annulation de l'arrêt de renvoi rendu le 28 février 
2014 par la Cour de justice en tant qu'il lui ordonnait de rapporter à la succession 
de son père un montant de 718'200 fr. et mettait les frais de première instance 
ainsi qu'une partie des frais d'appel à sa charge, au constat qu'il ne doit rien 
rapporter à ladite succession et au partage de celle-ci, sous réserve d'un 
remboursement à venir par l'administration fiscale et d'honoraires de notaire, à 
hauteur de 501'515 fr. 95 pour lui-même, de 501'515 fr. 95 pour B______ et de 
502'202 fr. 80 pour C______, Me F______, notaire, devant être commis aux fins 
de procéder au partage de la succession au sens du dispositif et des considérants 
du jugement à rendre et l'ensemble des frais de la procédure devant être mis à la 
charge de B______. 
A______ a en outre requis, à titre préalable, l'audition d'une dénommée G______ 
en qualité de témoin afin d'établir qu'il n'est pas tenu à rapport. 
 
A l'appui de son appel, A______ a uniquement formulé des griefs à l'encontre du 
rapport auquel l'a condamné la Cour de justice dans son arrêt du 
28 février 2014. Il n'a en revanche pas remis en cause les points nouvellement 
tranchés par le Tribunal de première instance à la suite de cet arrêt. 
 
b. Aux termes de leurs mémoires de réponse expédiés le 25 respectivement le 
28 avril 2016 au greffe de la Cour de justice, B______ et C______ ont conclu au 
rejet de l'appel, à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de 
A______ aux frais de l'appel. 
D______ ne s'est pas déterminée bien qu'elle ait dûment été invitée à le faire. 
 
c. Par courrier expédié le 16 juin 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
indiqué qu'il renonçait à répliquer. 
 
d. Par plis séparés du 20 juin 2016, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le Tribunal fédéral a admis que la voie de l'appel demeurait ouverte contre 
une décision finale de première instance rendue à la suite d'un arrêt de renvoi dont 
les seuls points encore litigieux avaient déjà été tranchés dans ledit arrêt par 
l'autorité d'appel à nouveau saisie. Il a en revanche laissé indécise la question de 
savoir si, dans cette hypothèse, un recours pouvait être immédiatement déposé 


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auprès du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 5A_413/2013 du 30 août 
2013 consid. 3.3.2.2). 
L'appel est en conséquence recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité 
compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours et selon la 
forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 let. c et 311 CPC), contre une 
décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) qui statue sur des 
conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 
al. 1 et 308 al. 2 CPC). 
 
1.2 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats et de 
disposition applicables au présent contentieux (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
2. 
2.1 Lorsqu'un recours est interjeté contre une décision rendue à la suite d'un arrêt 
de renvoi, l'autorité de recours saisie à nouveau ne revoit pas les questions qu'elle 
a elle-même définitivement tranchées dans l'arrêt de renvoi. Elle est liée par les 
considérants de sa propre décision antérieure, y compris par les instructions 
données à l'autorité de première instance, et son examen ne peut désormais plus 
porter que sur les points nouvellement tranchés par cette autorité-ci. Ce principe 
découle de la constatation que la juridiction supérieure n'est pas autorité de 
recours contre ses propres décisions. Le bon ordre et le bon avancement d'un 
procès n'admettent en effet guère que les parties et les juges puissent indéfiniment 
remettre en discussion les étapes précédentes de ce même procès (ATF 140 III 
466 consid. 4.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_910/2014 du 18 mars 2015 
consid. 5.2.2 et 4A_22/2013 du 31 juillet 2013 consid. 2.1). 
 
2.2 En l'espèce, les griefs formulés par l'appelant dans le cadre de son appel ont 
uniquement pour objet le rapport ordonné à son préjudice par la Cour de justice 
dans son arrêt de renvoi du 28 février 2014. L'appelant n'émet en revanche aucune 
critique à l'encontre des points nouvellement tranchés par le Tribunal de première 
instance à la suite dudit arrêt. 
 
Partant, la Cour de justice n'étant pas l'autorité de recours de ses propres 
décisions, la décision entreprise sera confirmée. 
3. 
Afin de tenir compte du fait qu'il n'a pas été statué sur le fond du litige, les frais 
judiciaires de l'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 5, 7, 13, 17 et 35 RTFMC, 
art. 19 al. 5 LaCC) et mis à la charge de l'appelant qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC). 
Ces frais seront toutefois provisoirement supportés par l'Etat de Genève, l'appelant 
plaidant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il sera 
cependant rappelé que les bénéficiaires de l'assistance juridique sont tenus au 


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remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat dans la mesure de 
l'art. 123 CPC. 
L'appelant sera par ailleurs condamné à verser à B______, seul intimé assisté d'un 
représentant 
professionnel, 
des 
dépens 
d'appel, 
qui 
seront 
fixés 
à 
2'000 fr., débours et TVA inclus, compte tenu du fait que la problématique qui 
demeure litigieuse a déjà été tranchée par la Cour de justice (art. 84, 85 et 90 
RTFMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/15670/2015 
rendu le 22 décembre 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/29289/2010-4. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 2'000 fr. et les met à la charge de 
A______. 
Dit que ces frais sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.