ge_gerichte · ATAS/415/2018 · 2018-05-15 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christian PRALONG et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3546/2017 
ATAS/415/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mai 2018 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, représenté par le 
Service des affaires sociales de la Ville de Carouge 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3546/2017 
- 2/10 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1982, de 
nationalité colombienne, s’est installé en novembre 2002 en Suisse, dans le canton 
de Genève, sans y requérir d’autorisation de séjour et en y exerçant des activités 
professionnelles sans permis de travail, notamment comme nettoyeur et assistant de 
sinistres, mais en cotisant aux assurances sociales suisses. 
2. Le 18 décembre 2006, l’intéressé a été victime d’un accident sur son lieu de travail, 
à la suite duquel il finira par bénéficier de prestations de la SUVA (en particulier, à 
teneur d’une décision du 19 août 2016, d’une rente d’invalidité fondée sur une 
diminution de la capacité de gain de 55 %, avec effet au 1er septembre 2015) ainsi 
que d’une demi-rente de l’assurance-invalidité (selon une décision du 8 juillet 2016, 
avec effet au 1er juillet 2012). 
3. Dans l’intervalle, le 28 mai 2008, l’intéressé a déposé une demande d’autorisation 
de séjour, dont l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a attesté à 
plusieurs reprises qu’elle était à l’examen, notamment les 28 mai 2008, 
16 mars 2012, 18 octobre 2012, 9 février 2015 et 30 mai 2017. L’intéressé est par 
ailleurs devenu père d’une fille, née à Genève le ______ 2010, B______ C______, 
et il s’est marié, à Carouge (GE), le ______ 2014, avec Madame D______ 
C______, également Colombienne, née le ______ 1976, installée en Suisse sans 
autorisation depuis 2003, travaillant dans l’économie domestique. 
4. L’intéressé travaille depuis le 1er mars 2017 en atelier protégé auprès de l’entreprise 
sociale PRO. 
5. Le 30 mai 2017, avec l’assistance du service des affaires juridiques de la Ville de 
Carouge, sa commune de domicile, l’intéressé a déposé une demande de prestations 
complémentaires 
auprès 
du 
service 
des 
prestations 
complémentaires 
(ci-après : SPC). 
6. Par décision du 9 juin 2017, le SPC a refusé sa demande de prestations 
complémentaires pour le motif qu’il ne remplissait pas la condition légale d’être 
domicilié en Suisse et d’y résider effectivement. 
7. L’intéressé, représenté par le service précité de la Ville de Carouge, a formé 
opposition à l’encontre de cette décision en date du 16 juin 2017. Il avait été 
reconnu invalide à 50 % et travaillait en atelier protégé ; il vivait depuis plus de 
dix ans à Genève (recte : dans le canton de Genève), où il avait sa résidence 
effective. Dans un ancien arrêt (ATAS/1147/2010 du 10 novembre 2010), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales avait jugé, dans une situation analogue, 
que l’absence de titre de séjour valable ne faisait pas obstacle à la constitution d’un 
domicile en Suisse dans le domaine des assurances sociales, y compris celui des 
prestations complémentaires. Son cas devait être traité de façon analogue. 
8. Par décision sur opposition du 11 juillet 2017, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’intéressé et confirmé sa décision initiale. Selon le Tribunal fédéral (arrêt 


 
 
 
 
A/3546/2017 
- 3/10 - 
9C_423/2013 du 26 août 2014), seule la présence effective et conforme au droit 
valait résidence habituelle en Suisse ; les périodes au cours desquelles une personne 
avait séjourné illégalement en Suisse n’étaient pas prises en compte dans la 
détermination de la durée de séjour. L’intéressé n’était pas au bénéfice d’une 
autorisation de séjour valable ; il ne remplissait pas les conditions légales prévues 
pour les prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales 
(ci-après : PCC). 
9. Par acte du 25 août 2017, posté le 28 août 2017, l’intéressé a recouru contre cette 
décision sur opposition par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS). La condition de domicile et de résidence effective que 
posait la législation sur les prestations complémentaires devait être comprise dans 
le sens – qu’utilisait selon lui le Tribunal fédéral pour le droit aux prestations des 
assurances sociales – qu’une personne la remplissait lorsqu’elle faisait d’un lieu 
donné, objectivement et subjectivement, le lieu de son séjour effectif durant une 
certaine durée, avec la volonté, reconnaissable aux yeux de tiers, d’y rester de façon 
durable (ATF 133 V 309 consid. 3.1 p. 312). La délivrance d’une autorisation de 
séjour ou d’établissement par les autorités de police des étrangers n’était pas un 
critère décisif pour déterminer si une personne s’était valablement constituée un 
domicile au sens du droit civil (ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101 s.), ce que 
confirmait un arrêt du Tribunal fédéral 9C_914/2008 du 31 août 2010 consid. 5 
et 6. Le fait que l’OCP ne s’était pas encore déterminé de manière définitive sur la 
demande de permis pour cas de rigueur formée par l’intéressé ne permettait pas de 
considérer que celui-ci et sa famille ne remplissaient pas la condition de domicile et 
de résidence effective précitée. L’intéressé remplissait depuis au moins 
janvier 2017 la condition du délai de carence de dix ans imposée aux ressortissants 
étrangers extracommunautaires pour l’obtention des PCF et des PCC. 
10. Le 21 septembre 2017, le SPC a conclu au rejet du recours. L’intéressé n’invoquait 
pas d’argument susceptible de lui faire apprécier le cas différemment. L’arrêt 
9C_914/2008 du 31 août 2010 que citait l’intéressé était antérieur à l’arrêt 
9C_423/2013 du 26 août 2014 mentionné dans la décision attaquée, de même que 
dans un ATAS/770/2016 du 27 septembre 2016. 
11. Dans une écriture du 16 octobre 2017, l’intéressé a répété que l’absence de titre de 
séjour valable ne faisait pas obstacle à la constitution d’un domicile en Suisse. 
L’intéressé était arrivé en Suisse en 2002 et avait travaillé jusqu’à son accident sur 
son lieu de travail en décembre 2016 ; il dépassait donc largement les dix ans du 
délai de carence. Depuis son accident, il avait subi plusieurs interventions 
chirurgicales et avait été longuement hospitalisé aux Hôpitaux universitaires de 
Genève (HUG), à la Clinique romande de réadaptation (CRR) et à la Clinique 
Cécile. Depuis son accident le 16 décembre 2006, sa présence à Genève était 
motivée par des soins, des traitements médicaux ; c’était cette date qu’il fallait 
prendre en compte comme début du délai de carence de dix ans, son séjour depuis 
cette date devant être considéré comme licite, la tolérance de son séjour en Suisse 


 
 
 
 
A/3546/2017 
- 4/10 - 
devant être interprétée comme l’octroi d’une autorisation provisoire d’y séjourner 
en vertu du principe de la bonne foi. L’intéressé n’était pas responsable de la 
longueur de la procédure menée auprès de l’OCP, ni qu’aucun permis pour cas de 
rigueur en lui ait encore été délivré. Il n’avait à aucun moment reçu l’ordre de 
quitter la Suisse. 
12. Le 14 novembre 2017, le SPC s’est référé à un arrêt de principe (ATAS/748/2017 
du 31 août 2017) par lequel la CJCAS a, conformément à une jurisprudence 
fédérale constante en matière de prestations complémentaires, jugé que, sauf si le 
principe de la bonne foi commandait le contraire, il ne fallait prendre en compte 
que les périodes de séjour dûment autorisé pour vérifier si les ressortissants 
étrangers requérant des prestations complémentaires remplissaient la condition 
d’une résidence habituelle en Suisse durant le nombre d’années exigé lors du dépôt 
de la demande desdites prestations. L’intéressé, arrivé en Suisse en 2002 sans 
autorisation de séjour, s’y trouvait depuis pas moins de quinze ans sans jamais avoir 
été mis au bénéfice d’une telle autorisation ; il ne se trouvait pas dans la situation 
d’un ressortissant étranger dont l’autorisation de séjour aurait été révoquée mais 
dont il poursuivrait le renouvellement par le biais d’un recours. Le SPC persistait à 
conclure au rejet du recours. 
13. Le 21 novembre 2017, l’intéressé a déclaré maintenir sa position et être dans 
l’attente de l’arrêt de la CJCAS. 
14. La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité, 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa compétence 
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée étant une décision 
rendue sur opposition en application de la LPC et de la LPCC. 
Le recours a été formé en temps utiles, compte tenu de la suspension du délai de 
recours du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b et 60 LPGA). 
Il satisfait aux exigences de forme et de contenu prévues par la loi (art. 61 
let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
L’intéressé a qualité pour recourir, étant touché par la décision attaquée et ayant un 
intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 59 LPGA). 


 
 
 
 
A/3546/2017 
- 5/10 - 
Le recours est donc recevable. 
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires (fédérales 
et cantonales), et plus particulièrement sur le point de savoir si la condition de la 
durée de résidence en Suisse ininterrompue de dix ans précédant la date du dépôt de 
sa demande de prestations est réalisée, en dépit du fait qu’il n’est pas et n’a jamais 
été au bénéfice d’une autorisation de séjour valable. 
Cette question doit être tranchée au regard du droit interne, exposé ci-après, dès lors 
que le recourant est ressortissant colombien, soit d’un pays non membre de l’Union 
européenne (ci-après : UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-
après : AELE). L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, 
et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) n’est donc pas applicable, ni 
d’ailleurs une autre convention internationale (ATF 139 V 335 ; ATAS/399/2017 
du 23 mai 2017 consid. 6b). Le recourant n’est en outre ni réfugié ni apatride. 
3. a. Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui 
remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). 
b. D’après l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors que, 
notamment, elles ont droit à certaines prestations d'assurances sociales, dont une 
rente de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) ou de 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI ; art. 4 al. 1 let. a et c LPC). 
Sur le plan cantonal, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
sur le territoire de la République et canton de Genève ont droit aux PCC à la 
condition, notamment, d’être au bénéfice de certaines prestations d'assurances 
sociales, dont une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou d’invalidité (art. 2 
al. 1 let. a et b LPCC). 
Ainsi, le droit aux PCF et aux PCC suppose notamment que le bénéficiaire ait, 
cumulativement, son domicile et sa résidence habituelle respectivement en Suisse et 
dans le canton de Genève. Lesdites prestations ne sont pas exportables 
(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI [ci-après : Commentaire LPC], 2015, n. 15 
ad art. 4). 
c. Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 
à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. Cette disposition s’applique en matière 
de PCF, du fait du renvoi qu’opère la LPC à la LPGA de façon générale comme sur 
cette question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de PCC, en 


 
 
 
 
A/3546/2017 
- 6/10 - 
raison du silence de la LPCC sur le sujet, appelant l’application de la LPGA 
(art. 1A al. 1 LPCC), ainsi que de motifs de sécurité juridique et d’harmonisation 
des pratiques administratives (ATAS/208/2017 du 14 mars 2017 consid. 9 ; 
ATAS/1235/2013 du 12 décembre 2013 consid. 5). 
4. a. La LPC et la LPCC prévoient cependant des délais de carence (ou d’attente). 
S’agissant des PCF, l’art. 5 al. 1 et 2 LPC, intitulé « Conditions supplémentaires 
pour les étrangers », prévoit que ces derniers doivent avoir résidé en Suisse de 
manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à 
laquelle ils demandent la prestation, délai de carence ramené à cinq ans pour les 
réfugiés et apatrides. Sont exceptés les ressortissants étrangers des États de l’UE ou 
de l’AELE, pour autant qu’ils aient leur domicile et leur résidence habituelle en 
Suisse (Michel VALTERIO, Commentaire LPC, n. 1 ss ad art. 5). L’art. 1 let. a de 
la loi (genevoise) sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 
20), précise, s’agissant des PCF, qu’y ont droit les personnes qui ont leur domicile 
sur le territoire de la République et canton de Genève, dans la perspective de 
préciser le canton en charge d’allouer et verser les PCF. 
Concernant les PCC, pour les requérants suisses ou ressortissants de l’un des États 
membres de l’UE ou de l’AELE, l’art. 2 al. 2 LPCC prévoit un délai de carence de 
cinq ans de domicile et de résidence en Suisse ou sur le territoire d’un État membre 
de l’UE ou de l’AELE sur les sept années précédant le dépôt de la demande de 
PCC, et l’art. 2 al. 3 LPCC exige, pour les autres étrangers, les réfugiés et les 
apatrides, un domicile et une résidence effective dans le canton de Genève, sans 
interruption, durant les dix années précédant le dépôt de la demande de PCC. 
b. Pour la computation du délai de carence prévu par la LPC, la jurisprudence 
fédérale retient que ne peut compter comme temps de résidence en Suisse, en vertu 
de l’art. 5 al. 1 et 2 LPC, que le temps durant lequel les étrangers requérant des 
prestations complémentaires étaient au bénéfice d’un permis de séjour valable (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances P 45/99 du 8 février 2000 consid. 4b in medio ; 
P 42/90 du 8 janvier 1992, cité in ATF 118 V 79 consid. 4b ; ATAS/770/2016 du 
27 septembre 2016 consid. 2c ; ATAS/185/2007 du 20 février 2007 consid. 9 ; 
Michel VALTERIO, op. cit., n. 2 ad art. 5). Les directives de l’office fédéral des 
assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(DPC) retiennent aussi que seule la présence effective « et conforme au droit » vaut 
résidence habituelle en Suisse au sens de l’art. 5 al. 1 et 2 LPC (ch. 2320.01 1/15). 
Dans une version non encore en vigueur issue de la modification du 
16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr -
RS 142.20 ; FF, 2016, p. 8651 ss, 8656), l’actuel art. 5 al. 1 LPC va être complété 
d’une phr. 1 selon laquelle « les étrangers n’ont droit à des prestations 
complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse ». 


 
 
 
 
A/3546/2017 
- 7/10 - 
Comme la chambre de céans l’a développé dans un arrêt rendu en plénum 
(ATAS/748/2017 du 31 août 2017), il s’agit d’une jurisprudence constante, 
contrairement à ce que certains arrêts de la chambre de céans ont retenu, 
confondant la question pertinente du droit aux prestations complémentaires avec 
celles de l’assujettissement à l’AVS/AI et du droit à des prestations de l’AI, qui 
étaient 
indépendantes 
du 
fait 
qu’une 
personne 
travaillait 
« au 
noir » 
(ATAS/1147/2010 du 10 novembre 2010 ; ATAS/969/2010 du 28 septembre 2010). 
Cette jurisprudence vaut aussi pour les PCC, compte tenu des motifs qui l’étayent 
ainsi de la volonté du législateur genevois d’aligner le régime genevois des PCC sur 
le régime fédéral des PCF (ATAS/748/2017 précité consid. 8). 
Ainsi, dans cet arrêt de principe, rendu après un examen approfondi de la 
jurisprudence et de la doctrine ainsi que des dispositions considérées, mises en 
perspective, s’agissant des PCC, avec les prestations d’aide sociale prévues par la 
loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), la 
chambre de céans a jugé que tant pour les PCF que pour les PCC, il ne faut prendre 
en compte, sauf si le principe de la bonne foi commande le contraire, que les 
périodes de séjour dûment autorisé pour vérifier si les étrangers requérant de telles 
prestations remplissent la condition d’une résidence habituelle en Suisse durant le 
nombre d’années exigé lors du dépôt de la demande desdites prestations. 
c. La chambre de céans s’en tient à cette jurisprudence (ATAS/1135/2017 du 
12 décembre 2017 consid. 7), qu’aucune raison ne justifie de remettre en question. 
Il faut en revanche examiner si le principe de la bonne foi commande en l’espèce de 
tenir pour licite le séjour du recourant depuis l’accident de travail qu’il a eu le 
18 décembre 2006 (selon ce que plaide le recourant), ou depuis le dépôt de sa 
demande d’autorisation de séjour le 28 mai 2008, ou encore depuis une date 
ultérieure. 
5. Aux termes de l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst - RS 101), les organes de l’État et les particuliers doivent agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu’ils 
s’abstiennent d’adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 
consid. 5.3 et les arrêts cités). De ce principe général découle notamment le droit 
fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec 
l’État, consacré à l’art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les arrêts cités). 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen, à certaines conditions, dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, notamment 
lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l’administration et qu’il a pris sur cette base des 
dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 139 V 21 
consid. 3.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1). L’administration doit s’abstenir de tout 
comportement propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part. Le citoyen peut 
ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme aux promesses ou assurances qu’elle 


 
 
 
 
A/3546/2017 
- 8/10 - 
lui a faites et ne trompe pas la confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. 
De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en 
présence, simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller 
chez l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 
consid. 7.1 et les références citées). Pour cela, les conditions cumulatives suivantes 
doivent être réunies : 1. il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation 
concrète à l’égard de personnes déterminées ; 2. qu’elle ait agi ou soit censée avoir 
agi dans les limites de sa compétence ; 3. que l’administré n’ait pu se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu ; 4. qu’il se soit fondé 
sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un 
préjudice ; 5. que la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a 
été donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références ; Jacques DUBEY, Droits 
fondamentaux, 2018, vol. II, n. 3510 ss). 
6. a. En l’espèce, il n’est en réalité pas litigieux que le recourant était domicilié et 
résidait effectivement en Suisse, au sens du droit civil, dès avant son accident, 
survenu le 18 décembre 2006. Il est en revanche patent qu’il ne saurait être 
considéré comme y résidant au bénéfice d’une autorisation de séjour valable, fût-ce 
tacitement, du seul fait qu’il a eu cet accident et a dû recevoir des soins et 
traitements consécutivement à cet accident. Le recourant ne peut d’ailleurs se 
prévaloir d’aucune promesse ou assurance de recevoir l’autorisation de séjourner en 
Suisse pour un traitement médical au sens de l’art. 29 LEtr parce qu’il a été 
accidenté en Suisse ; même la tolérance de son séjour en Suisse, découlant 
notamment de ses admissions dans des hôpitaux suisses, ne saurait receler un droit 
d’y résider qui, au surplus, serait pris en compte pour le calcul du délai de carence 
de dix ans prévu par l’art. 5 al. 1 et 2 LPC en vue de l’obtention de prestations 
complémentaires à une rente d’invalidité qui lui serait le cas échéant allouée du 
chef dudit accident (ce qui a été le cas). 
C’est en tout état à tort que le recourant retient la date de son accident comme 
marquant le dies a quo dudit délai de carence de dix ans. 
b. Il appert tout autant que le seul dépôt d’une demande d’autorisation de séjour, 
intervenue en l’espèce le 28 mai 2008, ne saurait constituer le point de départ de ce 
délai de carence. Si le recourant pouvait depuis lors se prévaloir de l’attestation de 
l’OCP que sa demande était à l’examen, il ne pouvait aucunement en déduire qu’il 
séjournait désormais légalement en Suisse, quand bien même aucune décision 
n’était rendue l’enjoignant de quitter la Suisse et que sa présence y était de facto 
tolérée. À une telle tolérance ne s’ajoutait aucune promesse ou assurance d’être 
admis à résider durablement en Suisse, de surcroît avec l’effet qu’il pourrait être le 
cas échéant bénéficiaire des prestations complémentaires au bout de dix ans et 
n’aurait donc alors plus le statut de personne étrangère sans autorisation de séjour 
ayant droit à une aide financière exceptionnelle au sens de la LIASI. 
Il s’ensuit qu’à la date à laquelle la décision attaquée a été rendue (à savoir au 
11 juillet 2017), le délai de carence de dix ans prévu par l’art. 5 al. 1 et 2 LPC et 2 


 
 
 
 
A/3546/2017 
- 9/10 - 
al. 3 LPCC n’était en tout état pas échu, et que c’est donc à bon droit que l’intimé a 
rejeté sa demande de prestations complémentaires. 
c. L’instruction de la demande de permis de séjour déposée par le recourant auprès 
de l’OCP dure actuellement depuis quelque dix ans, sans qu’aucune autorisation de 
séjour n’ait été délivrée au recourant, fût-ce pour cas de rigueur sur accord de la 
Confédération en application des art. 30 LEtr et 31 de l’Ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). 
Il paraît dès lors douteux que le recourant puisse se prévaloir d’avoir reçu, au fil des 
ans, une assurance, même tacite, de résider en Suisse, qui rejaillisse au surplus sur 
son droit le cas échéant à des prestations complémentaires. La question de savoir à 
partir de quand une tolérance de résider en Suisse pourrait le cas échéant avoir une 
telle portée en matière de prestations complémentaires peut rester ouverte, car, en 
tout état, la condition des dix ans du délai de carence ne serait réalisée ni au jour où 
la décision attaquée a été rendue, ni à ce jour, ni prochainement. 
7. Le recours doit être rejeté. 
8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
Vu l’issue donnée au recours, il n’y a pas matière à allouer une indemnité de 
procédure (art. 61 let. g LPGA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
A/3546/2017 
- 10/10 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le