ge_gerichte · ATA/53/2006 · 2006-01-31 · de

Résumé:
 Recours admis contre le retrait du permis de conduire d'un conducteur de moto titulaire du permis A bien qu'il ait conduit une moto d'une puissance supérieure à celle autorisée. Absence de base légale suffisante.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3803/2005-LCR ATA/53/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 31 janvier 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur B
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Né en 1956 et domicilié dans le canton de Genève, Monsieur B
est titulaire d’un permis de conduire, émis le 6 février 2004 au format « carte de
crédit ». Il s’agissait de remplacer le permis antérieur portant sur les catégories B,
D1, BE et DE ainsi que d’inscrire la catégorie nouvelle « A » soit «motocycle »
valable depuis le 4 février de la même année.

La rubrique comportant la mention « À » comprenait en outre une restriction
de la puissance autorisée des véhicules concernés à 25 kW.

A teneur du dossier déposé par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN), M. B a déjà fait par le passé l’objet de
deux mesures administratives, soit un avertissement en date du 12 novembre 2002
pour un dépassement de la vitesse autorisée ainsi qu’un retrait du permis de
conduire, daté du 18 mars 2004, pour les mêmes motifs.

Le 31 juillet 2005, M. B , Circulant au guidon d’une moto de
marque BMW modèle K 1200 LT, a emprunté sans droit la bande d’arrêt
d'urgence sur l’autoroute A9, entre Lausanne et Saint-Maurice. Il fit alors l’objet
d’un contrôle de la police cantonale vaudoise, laquelle observa que son permis de
conduire les motos était valable pour celle de la catégorie « A » limitée à 25 kW
alors que le permis de circulation de l’engin conduit par M. B avait
une puissance de 72 kW. L’intéressé a été enjoint de ne point poursuivre sa route.

Le 24 août 2005, le SAN invita sans succès M. B à faire usage
de son droit d’être entendu.

Par décision du 26 septembre 2005, le SAN retira le permis de conduire de
M.B pour une durée de deux mois.

Par acte du 28 octobre 2005, M. B a recouru contre la décision
précitée, qu’il n’avait pas retirée auprès d’une succursale de l’entreprise « La
Poste » de sorte qu’il convenait d’admettre qu’il en avait pris connaissance le
dernier jour du délai de garde. L’autorité intimée avait prononcé à tort le retrait de
son permis de conduire sur la base de l’article 16b alinéa 1° lettre c de la loi
fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR)
disposition selon laquelle celui qui conduisait «un véhicule automobile sans être
titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante commettait une
infraction moyennement grave ». En effet, il était bien titulaire du permis de
conduire des motocycles de la catégorie correspondante. Sa seule infraction
consistait en l’inobservation d’une restriction à l’usage du permis, en raison de la
puissance de l’engin concerné. Si le législateur avait voulu que l’irrespect d’une

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telle condition soit également qualifiée de faute moyennement grave, il aurait dû
le prévoir à l’article 16b alinéa 1° LCR.

M. B conclut à l’annulation de la décision entreprise et à la
condamnation de l’Etat de Genève aux frais et dépens.

Le 9 décembre 2005 les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle.

a. M.B a exposé qu’il avait fait l’objet d’une contravention des
autorités vaudoises et qu’il s’était acquitté du montant de l’amende qui lui avait
été ainsi infligée. Il persistait à soutenir que la limitation de puissance contenue
dans son permis n’était qu’une restriction au sens de l’article 24 alinéa 3 de
l’ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51). Pour ce motif, on ne pouvait
considérer qu’il avait conduit une moto sans être titulaire du permis correspondant
tel qu’il est décrit à l’article 4 de la même ordonnance. En conséquence, le retrait
du permis de conduire, fondé sur l’article 16b alinéa 1° lettre c était dépourvu de
base légale.

b. Entendue par la voie de sa représentante, l’autorité intimée a exposé qu’à
son sens, M. B n’avait pas le permis de conduire de la bonne
catégorie et que la mesure de retrait était dès lors justifiée. La durée de celle-ci
était fixée à deux mois, en raison des mauvais antécédents du recourant.

La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience.

EN DROIT

Remis à l’entreprise « La Poste » le 27 octobre 2005 et dirigé contre une
décision datée du 26 septembre 2005, le recours est recevable (art. S6A de la loi
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let.
a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10),
le délai n’ayant commencé à courir qu’à l’échéance de celui de garde auprès d’une
succursale de l’entreprise « La Poste ».

Le litige qui divise les parties se réduit à une seule question : faut-il
comprendre l’usage des termes «catégorie correspondante » contenus dans
l’article 16b alinéa 1° lettre c LCR comme renvoyant aux catégories de permis de
conduire décrites à l’article alinéa 1° OAC ?

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est, en principe, lié par un
texte légal clair et sans équivoque. Ce principe n’est cependant pas absolu. En
effet, il est possible que la lettre d’une norme ne corresponde pas à son sens

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véritable. Ainsi, l’autorité qui applique le droit ne peut s’en écarter que s’il existe
des motifs sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous points au sens
véritable de la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux
préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa
relation avec d’autres dispositions (ATF 124 II 265 consid. 3 p. 268 ; 121 III 460
consid. 4a/bb p. 465 et les arrêts cités). En dehors du cadre ainsi défini, des
considérations fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s’écarter du
texte clair de la loi surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 3e p. 342,
117 II 523 consid. 1c p. 525).

Dans un arrêt récent (1P.615/2005 du 23 décembre 2005) le Tribunal fédéral
a ajouté qu’il ne privilégiait aucune méthode d’interprétation, mais s’inspirait d’un
pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il convient
de retenir toutefois que le respect du sens littéral d’un texte clair sert la sécurité du
droit et procède du respect dû au citoyen qui doit pouvoir compter sur le fait que
l’autorité administrative donnera aux mots le sens qu’un interlocuteur moyen leur
prête habituellement, voire qu’elle donnera le même sens au même mot lorsqu’il
apparaît dans deux textes liés l’un à l’autre.

En l’espèce, la notion de catégorie de permis de conduire apparaît dans
l’article 16b alinéa 1° lettre c LCR. Selon cette disposition, le conducteur qui
circule sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante
commet une infraction moyennement grave. Quant aux catégories de permis de
conduire, elles sont énumérées au sein de l’article 3 alinéa 1° OAC, qui contient
en outre une liste de sous-catégories (alinéa 2) ainsi qu’une énumération de trois
catégories spéciales, pour lesquelles un permis de conduire particulier est établi
(alinéa 3). On observe ainsi que le mot «catégorie » est employé une fois pour
définir le champ exact d’une infraction justifiant un retrait du permis de conduire,
puis voit son contenu spécifié dans un texte de rang inférieur, soit l’ordonnance
précitée, qui détaille chaque type de permis de conduire. Il faut donc retenir à ce
stade qu’il n’existe pas de catégorie de permis pour laquelle la puissance
maximale est limitée à 25 KW, même si il existe une sous-catégorie pour les
motocycles d’une puissance maximale de 11 KW et d’une cylindrée n’excédant
pas 125 cm3 (catégorie Al; article 3 al. 2 OAC).

S'agissant maintenant de la limitation de la puissance des motocycles, elle
est détaillée à l’article 24 OAC. Selon cette disposition, le permis de conduire de
la catégorie « À » n’est délivré que pour les motocycles dont la puissance n’est
pas supérieure à 25 KW. La même disposition prévoit toutefois que la limitation
de la puissance est levée à la demande du titulaire du permis de conduire après
deux ans d’expérience de la conduite sans infraction pouvant justifier un retrait du
permis de conduire (art. 24 al. 5 OAC).

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La restriction de la puissance ne constitue donc pas une catégorie
particulière de permis de conduire, voire une sous-catégorie, mais seulement une
restriction d’une catégorie donnée.

En conclusion, il convient de retenir que lorsqu'un conducteur de
motocycles titulaire du permis de la catégorie « À » conduit un motocycle d’une
puissance supérieure à celle autorisée, il viole bien les règles de la circulation
routière. En revanche, il ne se rend pas coupable d’une infraction à l’article 16b
alinéa 1° lettre c LCR, car il est titulaire du permis de conduire de la catégorie
correspondante. Dans ces conditions, une mesure du retrait du permis de conduire
pour cette seule infraction ne se justifie pas, faute de base légale suffisante.

6. Le recours doit ainsi être admis. Son auteur, qui obtient gain de cause, a
droit à une indemnité de procédure (art. 87 LPA). Il n’aura pas à s’acquitter en
outre des frais de celle-ci, qui seront mis à la charge de l’autorité intimée.

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 octobre 2005 par Monsieur B
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 26 septembre 2005
lui retirant le permis de conduire pour une durée de deux mois;

au fond :

admet le recours ;
annule la décision du 26 septembre 2005 ;

met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument d’un
montant de CHF 400.- ;

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 600.- à la charge de l’Etat de
Genève ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature

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du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant ainsi qu'au service
des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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