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DÉNUEMENT; OBLIGATION DE RENSEIGNER | Cst.29.3; CPC.117.A; CPC.136; CPC.238; CPC.326.1

Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 05.04.2013 AC/3080/2012

AC/3080/2012
DAAJ/23/2013
(1)
du 05.04.2013
sur AJC/518/2013 ( AJC
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 29.04.2013, rendu le 02.07.2013, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
DÉNUEMENT; OBLIGATION DE RENSEIGNER
Normes
:
Cst.29.3; CPC.117.A; CPC.136; CPC.238; CPC.326.1
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/3080/2012
DAAJ/23/2013
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DéCISION DU vendredi 5 avril 2013
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______
, domicilié ______, Vernier,
contre la décision 1
er
février 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil.
EN FAIT
A.
a.
Le 17 décembre 2012, A______ (ci-après: le requérant ou le recourant) a sollicité l’assistance juridique limitée aux frais judiciaires pour sa défense dans diverses procédures de mainlevée définitive par-devant le Tribunal de première instance. Dans sa requête, il a notamment indiqué les charges suivantes : 2'200 fr. de loyer, 389 fr. d'assurance-maladie et 800 fr. d'impôts.
b.
Par courrier du 10 janvier 2013, le greffe de l'assistance juridique a sollicité du requérant la preuve du paiement effectif de ses charges.
c.
Par envoi du 15 janvier 2013, le requérant a fourni un extrait de compte bancaire couvrant la période du 1
er
septembre 2012 au 10 janvier 2013, dont ressortent le paiement régulier d'un loyer de 1'195 fr., ainsi que le paiement à AXA VERSICHERUNGEN AG de montants variant entre 282 fr. et 548 fr. 80. Le requérant a également produit un avis de débit du 19 décembre 2012, faisant état de quatre virements de 50 fr. en faveur de la trésorerie générale de l'Etat de Genève.
B.
Par décision du 1
er
février 2013, communiquée pour notification le 15 février 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. En substance, elle a retenu que le recourant ne remplissait pas la condition d’indigence, ses revenus dépassant de 2'492 fr. 85 le minimum vital élargi et de 2'732 fr. 85 le minimum vital strict en vigueur à Genève. En effet, les ressources mensuelles du recourant s'élevaient à 5'327 fr. 85 et ses charges mensuelles admissibles totalisaient 2'595 fr., comprenant 1'195 fr. de loyer, 200 fr. d'impôts et 1'200 fr. d'entretien de base OP. L'assurance-maladie n'a pas été prise en compte dans la mesure où le recourant n'a fourni aucun justificatif de paiement, malgré une demande expresse en ce sens.
C. a.
Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 20 février 2013 à la Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision précitée et demande à être mis au bénéfice de l'assistance juridique. Il invoque tout d'abord un vice de forme, car la décision entreprise est datée du 1
er
février alors qu'elle ne lui est parvenue que le 19 février 2013. Il fait ensuite valoir que le premier juge a calculé son minimum vital sur une base erronée et affirme que ses primes d'assurance maladie sont effectivement payées.
Il produit des pièces nouvelles.
b.
La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.
EN DROIT
1.
1.1.
En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral
2D_6/2012
du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).![endif]>![if>
1.2.
En l'espèce, le recours, déposé dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi, est recevable.
1.3.
Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., n. 2513-2515).
2.
À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours.
Par conséquent, les pièces nouvelles dont le recourant n'a pas fait état en première instance et portant notamment sur le paiement des primes d'assurance maladie sont irrecevables.
3.
Le recourant allègue un "vice de forme", en ce sens que la décision entreprise, datée du 1
er
février 2013, a été expédiée le 15 février et ne lui a été notifiée que le 19 du même mois.
3.1.
La décision contient notamment le lieu et la date de son prononcé (art. 238 CPC) et le tribunal notifie les décisions aux personnes concernées (art. 136 CPC). La loi ne prévoit pas de délais, même d'ordre, pour la communication des décisions, sous réserve de l'interdiction du retard injustifié, ce dernier cas de figure couvrant l'hypothèse d'une absence de décision (Tappy, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 7 ad art. 239 CPC).
3.2.
En l'espèce, le fait que la décision n'ait pas été expédiée immédiatement après son prononcé, mais deux semaines plus tard, ne constitue pas une irrégularité, dès lors que la loi n'impose pas de délais pour la notification des décisions. Ce grief est donc infondé.
4.
4.1.
L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC).
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF
135 I 221
consid. 5.1).
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en considération (ATF
135 I 221
consid. 5.1 ; ATF
120 Ia 179
consid. 3a ; SJ 1997 p. 670). Il y a lieu de retenir uniquement les charges dont le recourant a démontré le paiement effectif (SJ 2000 II 199 p. 213).
La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF
135 I 221
consid. 5.1 ; ATF
120 Ia 179
consid. 3a).
4.2.
En l'espèce, bien que le service de l'assistance juridique le lui ait demandé, le recourant n'a fourni aucun justificatif de paiement de ses primes d'assurance maladie. En effet, l'extrait de compte bancaire produit ne permet pas d'établir que les montants versés à AXA VERSICHERUNGEN AG correspondent à des primes d'assurance maladie, ce d'autant moins que les sommes versées sont différentes du montant indiqué dans la requête d'assistance juridique. Au vu des documents à disposition de l'autorité de première instance, c'est à bon droit que le montant desdites primes n'a pas été pris en compte dans le calcul du minimum vital du recourant. Au demeurant, même en tenant compte de la prime d'assurance-maladie alléguée par le recourant dans les charges, le disponible de ce dernier dépasse largement le minimum vital.
Compte tenu du disponible du recourant, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a retenu que celui-ci ne remplissait pas la condition d'indigence.
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté.
5.
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
À la forme
:
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 1
er
février 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/3080/2012.
Au fond
:
Rejette le recours.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Blerta TOLAJ, commise-greffière.
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.