ge_gerichte · ATAS/64/2017 · 2017-01-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Teresa SOARES et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3065/2016 
ATAS/64/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 janvier 2017 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian CANELA 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née le ______ 1964, mariée et de formation secrétaire, est au 
bénéfice d’une demi-rente d’invalidité. 
2. Par décision du 8 mai 2013, le service des prestations complémentaires (SPC) a 
refusé à l’intéressée ses prestations, hormis le subside d’assurance-maladie, au 
motif que son gain potentiel était de CHF 19'210.- et celui de son conjoint de 
CHF 57'559.05. Cette décision a été confirmée le 9 juillet 2012, sur opposition de 
l’intéressée. Sur recours, la chambre de céans a annulé, par arrêt du 29 janvier 
2014, cette décision et a mis l’intéressée au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales de CHF 12'473.- et de prestations complémentaires 
cantonales de CHF 9'519.- par an à compter du dépôt de la demande en février 
2013. Ce faisant, la chambre de céans a confirmé qu’il y avait lieu de retenir un 
revenu hypothétique pour l’intéressée, celle-ci bénéficiant uniquement d’une demi-
rente d’invalidité. Par contre, un revenu hypothétique ne pouvait être pris en 
compte pour son conjoint dont une incapacité de travail totale était attestée et une 
demande de prestations de l’assurance-invalidité en cours. 
3. Par décision du 8 avril 2014, le SPC a octroyé à l'ayant droit la somme de 
CHF 36'765.- à titre de prestations complémentaires de février 2013 à avril 2014. 
De cette somme, le montant de CHF 26'916.- a été utilisé par le SPC pour 
rembourser une dette d'assistance. Cette décision est entrée en force, à défaut 
d'avoir été contestée dans le délai légal. 
4. Pour la période de février 2013 à octobre 2015, le SPC a accordé à l’ayant-droit au 
total la somme de CHF 80'923.- à titre de prestations complémentaires fédérales et 
cantonales, en sus du subside d’assurance-maladie. 
5. En octobre 2015, le SPC a procédé à une révision de ses décisions d’octroi de 
prestations en faveur de l’ayant-droit, fixant celles-ci durant la période précitée à 
CHF 83'673.-, pour tenir compte, dans ses dépenses, des cotisations AVS du couple 
depuis février 2013. Il en résultait un solde de prestations en faveur de l’ayant-droit 
de CHF 2'750.-. 
6. Par acte du 3 novembre 2015, l’ayant-droit a formé opposition à cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil, au motif que les montants indiqués dans les 
nouveaux plans de calculs ne tenaient pas compte de la somme de CHF 26'000.- qui 
avait été retenue dans les semaines qui avaient suivi la cessation de l’activité 
lucrative de son époux. Elle a conclu à l’octroi de prestations complémentaires 
fédérales et cantonales de CHF 3'200.- par mois, ainsi qu’à la restitution de 
CHF 26'000.-, tout en ajoutant qu'« aucune décision formelle n’avait été rendue en 
lien avec cette coupe sombre ». 
7. Par décision du 2 août 2016, le SPC a rejeté l’opposition de l’ayant-droit, en 
précisant d’une part qu’il y avait lieu de tenir compte d’un revenu hypothétique de 
celle-ci de CHF 19'210.-, dès lors qu’elle était seulement invalide à 50%. En ce qui 
concerne le montant de CHF 26'000.-, plus précisément de CHF 26'916.-, cette 


 
 
 
 
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somme avait compensé les prestations d’aide sociale déjà versées durant la même 
période. La décision y relative du 8 avril 2014 était par ailleurs entrée en force, à 
défaut d'avoir été contestée. 
8. Par acte du 14 septembre 2016, l’ayant-droit a formé recours contre la décision du 2 
août 2016, par l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à la 
fixation des prestations complémentaires à CHF 3'200.- par mois, sous suite de 
dépens. Elle a fait valoir être gravement atteinte dans sa santé, de sorte que l’octroi 
d’une rente d’invalidité à 100% serait justifié. Ainsi, aucun revenu hypothétique ne 
saurait lui être raisonnablement imputé. 
9. Dans sa réponse du 10 novembre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 
rappelé que la chambre de céans avait confirmé la prise en compte d’un revenu 
hypothétique de la recourante, par son arrêt du 29 janvier 2014. Par ailleurs, le 
montant du revenu hypothétique d’invalide pris en considération n’avait fait l’objet 
d’aucune révision suite à cet arrêt. Il n’existait ainsi aucun motif de révision 
procédurale pour revenir sur cette question. Au demeurant, la recourante n’avait fait 
état d’aucun élément nouveau permettant la suppression du revenu hypothétique 
d’invalide. En particulier, l’assurance-invalidité n’avait pas procédé à une révision 
du dégré d’invalidité. Or, l’intimé était lié par l’appréciation médicale effectuée par 
les organes de cette assurance. 
10. La recourante ayant omis de répliquer dans le délai imparti, la cause a été gardée à 
juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a. Le recours est formellement dirigé contre la décision sur opposition du 2 août 
2016, par laquelle l'intimé a confirmé sa décision du 13 octobre 2015 accordant à la 
recourante une somme supplémentaire de CHF 2'750.- rétroactivement à février 
2013 à titre de prestations complémentaires, dans le cadre d'une révision, pour tenir 
compte des cotisations sociales dues par le couple, tout en maintenant les autres 
bases de calcul. L'objet de cette décision est ainsi uniquement le montant de ces 


 
 
 
 
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cotisations pour le calcul des prestations, mais non pas le revenu hypothétique de la 
recourante. 
Or, la recourante conteste dans son recours uniquement la prise en compte d'un 
revenu hypothétique. Quoique interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, 
compte tenu de la suspension des délais entre le 15 juillet et le 15 août 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. b et 56 ss LPGA), cette conclusion est irrecevable, 
dès lors qu'elle dépasse l'objet de la décision. 
b. Il appert que la recourante requiert en fait soit une révision formelle de l’arrêt du 
29 janvier 2014 de la chambre de céans, par lequel celle-ci avait admis la prise en 
considération un revenu hypothétique, soit une révision matérielle des décisions du 
SPC, en se prévalant d'une aggravation de son état. 
c. En admettant que la recourante demande une révision matérielle des décisions de 
l'intimé, en se prévalant d'une aggravation de son état, une telle demande doit être 
déclarée irrecevable. En effet, elle aurait dû être adressée à l'intimé et non pas à la 
chambre de céans. Or, ce n'est que dans le cadre du recours que la recourante 
demande pour la première fois une révision en se prévalant de ce qu'elle est 
gravement atteinte dans sa santé, si bien qu'elle ne peut pas travailler. Elle n'en a 
pas non plus fait état dans son opposition à la première décision rendue. 
Au demeurant, une aggravation n'est ni alléguée ni prouvée. 
3. Reste à examiner si le recours doit être considéré comme une demande de révision 
formelle de l'arrêt de la chambre de céans du 29 janvier 2014. 
a. Les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement (art. 61 
let. i LPGA). Selon un principe général, la demande en révision, sur le fond, doit 
être formée devant l'autorité qui, en dernière instance, a statué au fond (ATF 134 III 
45 consid. 2.2). 
Selon l'art. 81 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; 
RSG E 5 10), la demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui 
a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (al. 1). 
La demande doit en particulier indiquer le motif de révision et contenir les 
conclusions du requérant pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle 
décision prise (al. 2). 
b. En l’occurrence, la recourante n’invoque aucun fait nouveau important ou moyen 
de preuve qui ne pouvait pas être produit dans la précédente procédure qui s’est 
déroulée devant la chambre de céans. Partant, pour autant que son recours doive 
être interprété comme une demande de révision formelle de l'arrêt du 29 janvier 
2014 de la chambre de céans, il est également irrecevable. 
4. Il résulte de ce qui précède que le recours et les éventuelles demandes de révision 
formelle et matérielle sont irrecevables. 


 
 
 
 
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Ils sont par ailleurs manifestement téméraires. Toutefois, au vu de la situation 
financière difficile de la recourante, la chambre de céans renonce à mettre les frais 
de la procédure à la charge de celle-ci, comme elle aurait été en droit de le faire en 
application de l’art. 89 H LPA. 
 
*** 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours respectivement les demandes irrecevables. 
2. Renonce à percevoir un émolument de justice pour téméraire plaideur. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le