ge_gerichte · ATA/412/2002 · 2000-02-23 · fr

Résumé:
 Le droit à des conditions minimales d'existence (12 CST; 1 LAP) est subsidiaire aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales ou communales et à celles des assurances sociales. En refusant de mettre à profit les possibilités que lui offre la loi cantonale sur l'assurance-chômage, le recourant n'a pas respecté le principe susmentionné.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/38/2002-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/38/2002-HG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur C__________, né en 1963, juriste, vit 
avec son épouse et leurs trois enfants âgés de 6, 8 et 10 
ans à Genève. 
 
2. 
En 
mars 
2000, Madame 
S__________, 
épouse 
de 
M. C__________, 
s'est 
présentée 
au 
Centre 
d'action 
sociale et de santé (ci-après : CASS) de son quartier 
pour solliciter une aide financière car elle arrivait au 
terme de son occupation temporaire. 
 
3. 
Par décision du 23 février 2000, l'office cantonal 
de l'emploi (ci-après : l'OCE) avait nié le droit de 
M. C__________ à des indemnités de chômage au motif que 
du 26 mai 1997 au 1er septembre 1998, puis du 1er au 
31 octobre 1999, il était considéré comme indépendant et 
par conséquent inapte au placement. 
 
 
 
M. C__________ a formé réclamation contre cette 
décision qui a été rejetée par le groupe réclamations de 
l'OCE le 22 septembre 2000. Cette décision est devenue 
définitive. 
 
4. 
Une 
aide 
financière 
a 
été 
accordée 
aux 
époux C__________ dès le 1er mars 2000. A cette occasion, 
ils ont signé un document intitulé "Ce qu'il faut savoir 
en demandant l'intervention de l'assistance publique" qui 
spécifie que cette aide est remboursable et qu'elle est 
subsidiaire. 
 
5. 
Le 23 avril 2001, la caisse de chômage a demandé à 
M. C__________ 
le 
remboursement 
des 
prestations 
de 
chômage d'un montant de CHF 34'096,20 perçues durant la 
période du 26 mai 1997 au 1er septembre 1998 et du 1er 
octobre au 31 octobre 1999. 
 
6. 
Le 23 mai 2001, M. C__________ a sollicité la 
remise de l'obligation de restituer les indemnités de 
chômage. Par décision du 5 octobre 2001, l'autorité 
cantonale a refusé la remise. 
 
 Cette décision a été confirmée par le groupe 
réclamations, le 20 décembre 2001. M. C__________ a alors 
interjeté un recours contre cette dernière décision par 
devant la commission cantonale de recours en matière 
d'assurance-chômage. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
7. 
Lors de divers entretiens, la collaboratrice de 
l'Hospice 
général 
chargée 
du 
dossier 
des 
époux 
C__________ leur a proposé un soutien. Elle a ainsi 
incité Mme C__________ à se rendre à l'Unité réseau 
emploi 
afin 
de 
l'aider 
à 
trouver 
un 
travail. 
Mme C__________ n'a pas donné suite à cette proposition. 
 
 
 
M. C__________ a été invité pour sa part à se 
présenter 
au 
CEBIG, 
afin 
d'apprendre 
à 
faire 
des 
démarches et rédiger un curriculum vitae pour trouver un 
travail. M. C__________ a estimé inutile de se rendre 
dans cet organisme, il avait déjà suivi un cours 
similaire et celui qui lui était proposé était payant. 
 
8. 
Par 
courrier 
du 
12 
décembre 
2000, 
l'Hospice 
général a informé les époux C__________ que l'aide 
financière accordée aux indépendants était limitée à 
trois mois. Le statut d'indépendant de M. C__________ 
ayant été confirmé par la décision sur réclamation de 
l'OCE du 22 septembre 2000, l'aide financière qui lui 
était accordée prendrait fin le 1er mars 2001. 
 
 
 
En outre, M. C__________ devait choisir entre le 
maintien de son statut d'indépendant ou la renonciation à 
celui-ci, en établissant, par pièces, sa radiation du 
Registre du commerce, ce qui lui permettrait alors de 
s'inscrire à l'OCE pour bénéficier d'un emploi temporaire 
cantonal. 
 
9. 
Le 16 février 2001, M. C__________ a indiqué qu'il 
entendait renoncer à son statut d'indépendant et qu'il 
avait notifié sa démission à la fiduciaire. Le 20 mars 
2001, M. C__________ a produit le bordereau de radiation 
au registre du commerce de son inscription en qualié 
d'administrateur. 
 
10. 
Le 29 mars 2001, M. C__________ a fait part 
oralement de son refus de s'inscrire au service compétent 
de l'OCE pour solliciter un emploi temporaire cantonal 
parce qu'il était en conflit avec cet organisme qui lui 
réclamait à tort des prestations. 
 
11. 
Un rendez-vous a été fixé le 10 avril 2001 à 
M. C__________, mais seule son épouse s'est présentée. A 
cette occasion, les collaboratrices de l'Hospice général 
lui ont dûment rappelé les obligations du couple en 
matière de recherche d'emploi. Un ultime délai au 21 mai 
2001 a été octroyé à M. C__________ pour apporter la 


 
 - 4 - 
 
 
 
preuve concrète des démarches entreprises, faute de quoi 
les prestations de l'Hospice général seraient réduites. 
 
12. 
Par lettre du 11 mai 2001, M. C__________ a 
contesté devoir entreprendre les démarches que l'Hospice 
général le priait d'effectuer. Son inscription à l'OCE ne 
pouvait intervenir tant que la demande de remboursement 
de cet office n'était pas tranchée. 
 
13. 
Par courrier recommandé du 28 juin 2001, l'Hospice 
général 
a 
signifié 
aux 
époux 
C__________ 
qu'il 
diminuerait avec effet au 31 juillet 2001 les prestations 
d'assistance versées jusqu'ici à hauteur des conditions 
minimales d'existence, en appliquant par analogie les 
directives 
cantonales 
en 
matière 
de 
prestations 
d'assistance aux requérants d'asile, selon les directives 
du département de l'action sociale et de la santé en 
application 
de 
la 
loi 
cantonale 
sur 
l'assistance 
publique. 
 
14. 
En 
temps 
utile, 
M. 
C__________ 
a 
élevé 
réclamation, laquelle a été rejetée par décision du 
président 
du 
Conseil 
d'administration 
de 
l'Hospice 
général du 19 septembre 2001, notifiée le 11 décembre 
2001. 
 
15. 
Par acte posté le 11 janvier 2002, M. C__________ 
a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif en concluant à sa mise à néant et à la 
poursuite du versement des indemnités d'assistance qui 
lui 
étaient 
allouées 
précédemment. 
Il 
lui 
était 
impossible de faire vivre une famille de cinq personnes à 
Genève avec les montants qui lui étaient dorénavant 
accordés. 
 
16. 
L'Hospice général a conclu au rejet du recours 
retenant en substance que les prestations d'assistance 
étaient subsidiaires et que M. C__________ n'avait pas 
épuisé 
son 
droit 
aux 
prestations 
en 
matière 
d'assurance-chômage, s'agissant d'un emploi temporaire. 
L'Hospice général a également relevé que se préoccupant 
de sa réinsertion sociale et économique, conformément à 
l'art. 21 LAP, il l'avait adressé au CEDIG pour favoriser 
sa réinsertion professionnelle et que M. C__________ 
avait refusé de se rendre à ce centre de bilan. 
 
17. 
Les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle le 11 avril 2002. Elles ont campé 
sur leur position. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
18. 
Par décision du 14 mars 2002, la commission 
cantonale de recours en matière d'assurance-chômage a 
rejeté le recours de M. C__________ sollicitant la remise 
de son obligation de restituer les indemnités de chômage 
indûment perçues. M. C__________ a recouru auprès du 
Tribunal fédéral des assurances contre cette décision, 
celle-ci n'est donc pas définitive. 
 
19. 
Selon 
les 
renseignements 
obtenus 
auprès 
des 
services de l'assurance-chômage, Mme C__________ était 
inscrite au chômage depuis le 18 mai 2000. Elle a perçu 
des indemnités journalières de chômage d'un montant de 
CHF 121,75 jusqu'au 17 mai 2002. 
 
 
 
De plus, M. C__________ n'avait pas contesté la 
décision du Groupe réclamations confirmant son inaptitude 
au placement. 
 
20. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; ATA 
K.-K. du 4 décembre 2001; ATA S. du 30 avril 2002). 
 
2. 
La décision querellée met un terme aux prestations 
d'assistance et à la prise en charge des cotisations 
d'assurance maladie obligatoire de base au titre du 
subside prévu par la loi genevoise d'application de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997. 
 
3. a. 
Selon l'article 12 de la Constitution fédérale, 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, "quiconque est dans 
une situation de détresse et n'est pas en mesure de 
subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour 
mener une existence conforme à la dignité humaine". 
 
 
b. 
Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, la 
jurisprudence et la doctrine considéraient le droit à des 
conditions 
minimales 
d'existence 
comme 
un 
droit 
constitutionnel non écrit qui obligeait les cantons et 


 
 - 6 - 
 
 
 
les communes à assister les personnes se trouvant dans le 
besoin (voir ATF 121 1 367 consid. 2b p. 371/372 et les 
références 
citées). 
L'article 
12 
Constitution 
pose 
maintenant 
le 
principe 
du 
droit 
à 
des 
conditions 
minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas 
en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une 
prétention justiciable à des prestations positives de la 
part de l'Etat (ATF 122 2 193 consid. 2/dd p. 198; 
Andréas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTELIER, Droit 
constitutionnel 
suisse, 
volume 
2 
: 
Les 
droits 
fondamentaux, p. 685 et 689). La Constitution fédérale ne 
garantit toutefois que le principe du droit à des 
conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au 
législateur - fédéral, cantonal et communal - d'adopter 
des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de 
l'article 12 Constitution mais qui peuvent, cas échéant, 
aller au-delà. (ATF du 11 septembre 2001, cause 2P. 
115/2001). 
 
4. a. 
A Genève, la loi sur l'assistance publique du 19 
septembre 1980 (LAP - J 4 05) prévoit que l'assistance 
publique est destinée à venir en aide aux personnes qui 
ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des 
moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux 
et personnels indispensables (art. 1 al. 2 LAP). 
 
 
b. 
L'art. 1 al. 3 LAP précise que cette assistance 
est 
subsidiaire 
aux 
autres 
prestations 
sociales, 
fédérales, cantonales ou communales et à celles des 
assurances sociales. Le principe de la subsidiarité 
implique que l'aide sociale représente le seul moyen 
d'éliminer la situation d'indigence dont le bénéficiaire 
n'est pas responsable (Félix Wolffer, Fondement du droit 
de l'aide sociale, Berne 1995, p. 141). 
 
 
c. 
La 
nature, 
l'importance 
et 
la 
durée 
de 
l'intervention dépendent de la situation particulière de 
l'intéressé. Elle est accordée dans les limites des 
directives annuelles, arrêtées par le département de 
l'action sociale et de la santé sur la base des barèmes 
intercantonaux. (art. 4 al. 1 et 2 LAP). 
 
 
d. 
Enfin, l'art. 21 LAP précise que l'aide fournie 
par l'Hospice général dans le cadre de l'assistance 
publique comprend notamment "une aide sociale qui a pour 
but la réintégration sociale et économique à laquelle 
participent activement les bénéficiaires". 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
5. 
Selon 
l'intimé, 
les 
conditions 
minimales 
d'assistance sont celles qui figurent dans les directives 
cantonales en matière de prestations d'assistance aux 
requérants 
d'asile 
et 
statuts 
assimilés 
émanant 
du 
département de l'action sociale et de la santé en 
application de la LAP. 
 
6. a. 
En l'espèce, l'Hospice général a accordé une aide 
financière aux époux C__________ dès le 1er mars 2000. 
Parallèlement, 
la 
collaboratrice 
en 
charge 
de 
leur 
dossier les a invités à tout entreprendre afin de 
retrouver 
du 
travail, 
leur 
suggérant 
notamment 
de 
s'adreser à des organismes susceptibles de les aider à 
retrouver un emploi. 
 
 
 
 
b. 
Malgré les sollicitations répétées de l'Hospice 
général, 
M. 
C__________ 
n'a 
pas 
requis 
un 
emploi 
temporaire 
cantonal 
auprès 
du 
service 
compétent 
de 
l'Office cantonal de l'emploi. 
 
 
 
C'est à tort qu'il invoque le fait qu'il était en 
conflit avec les instances du chômage. En effet, même si 
la 
Commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
d'assurance-chômage vient de rejeter le recours qu'il 
avait formé, et confirmé l'obligation qui lui a été faite 
de rembourser 
des 
indemnités 
indûment 
perçues, 
cet 
élément ne devait pas l'empêcher de se rendre auprès de 
l'Office cantonal de l'emploi pour demander à bénéficier 
d'un emploi temporaire cantonal dès lors qu'il avait 
renoncé à son statut d'indépendant. En outre, n'ayant pas 
contesté la décision du groupe réclamations confirmant 
son inaptitude au placement, il n'avait plus le droit aux 
indemnités fédérales de chômage. 
 
 
 
En refusant de mettre à profit les possibilités 
que lui offre la loi cantonale sur l'assurance-chômage, 
M. C__________ n'a ainsi pas mis en oeuvre toutes les 
possibilités qu'il avait de retrouver un emploi rémunéré, 
fût-il temporaire. 
 
 
c. 
Par 
ailleurs, 
il 
n'est 
pas 
contesté 
que 
Mme C__________ a perçu des indemnités de chômage d'un 
montant de CHF 121,75 par jour depuis le 18 mai 2000. 
 
 
 
En réduisant les prestations allouées au recourant 
au minimum prévu pour les requérants d'asile, l'Hospice 
général 
n'a 
pas 
fixé 
des 
prestations 
endeça 
des 
prestations 
minimales 
d'existence 
conformément 
à 
la 
jurisprudence du Tribunal administratif (ATA B. et B. du 


 
 - 8 - 
 
 
 
7 novembre 2000) de sorte que sa décision ne peut qu'être 
confirmée. 
 
7. 
Force est dès lors de constater que la mesure 
prise par l'Hospice général et confirmée par le Président 
de 
cette 
institution, 
tient 
compte 
de 
toutes 
les 
circonstances du cas d'espèce et respecte le principe de 
la proportionnalité. Le recours doit par conséquent être 
rejeté. 
 
8. 
Cela étant, il sera rappelé que si le recourant 
devait se voir nier son droit à un emploi temporaire par 
l'OCE, l'Hospice général devra réexaminer son éventuelle 
prise en charge, ce qu'il s'est déjà engagé à faire. 
 
9. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 LPA; art. 10 du règlement sur les 
frais, 
émoluments 
et 
indemnités 
en 
procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 janvier 2002 par Monsieur C__________ 
contre 
la 
décision 
du 
président 
du 
Conseil 
d'administration de l'Hospice général du 11 décembre 
2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur C__________ ainsi qu'au président du Conseil 
d'administation de l'Hospice général et pour information 
à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
d'assurance-chômage. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


 
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la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci