ge_gerichte · ACOM/35/2005 · 2005-05-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/323/2005-CRUNI ACOM/35/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 25 mai 2005

dans la cause

Monsieur B

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(exonération des taxes ; anormalité d'études)

-2/6-

EN FAIT

Monsieur B , originaire de Guinée, est immatriculé à
l’Université de Genève (ci-après : l’université) depuis l’année académique 2001-
2002.

Il s’était inscrit en faculté de droit pour y accomplir un DEA duquel il a été
éliminé en octobre 2002 après avoir échoué à l’examen oral.

M. B s’est inscrit dès le semestre d’hiver 2003 en faculté de
psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : FAPSE) pour y obtenir un
certificat complémentaire en sciences de l’éducation, dont la durée est de deux
semestres au minimum et de quatre au maximum, étant porteur d’une licence en
droit obtenue dans son pays d’origine.

Au semestre d’hiver 2004-2005, M. B n’avait toujours pas
terminé la filière choisie, devant encore passer un examen en février 2005.

M. B a formé une demande d’exonération des taxes pour
l’année universitaire 2004-2005.

Il vivait avec sa femme et son fils, né le 1” octobre 2004, dans une grande
précarité, devant en outre soutenir ses frères et sœurs dans son pays, en tant
qu’aîné de la famille. Le revenu du couple retenu par le bureau universitaire
d’information sociale (BUIS) pour 2003 s’élevait à CHF 49'072.-.

Dite demande a été refusée le 2 décembre 2004 pour cause d’anormalité
d’études.

M. B a fait opposition en date du 29 décembre 2004. Il estimait
avoir normalement poursuivi ses études, car il avait échoué en faculté de droit en
raison d’un examen passé une semaine après la naissance de son fils.

Il ne percevait qu’un salaire de CHF 1'500.- à la Migros pour une activité
hebdomadaire de 20 heures, confirmant l’état de précarité dans lequel il se
trouvait et, partant, sa demande d’exonération.

Par décision du 11 janvier 2005, la division administrative et sociale des
étudiants (ci-après : la DASE) a rejeté l’opposition et maintenu que l’étudiant se
trouvait en anormalité d’études.

En effet, il était inscrit à l’université depuis le semestre d’hiver 2001 en
faculté de droit avant d’entamer un certificat complémentaire auprès de la FAPSE,
dont la durée minimale est de deux semestres. N’ayant fait aucun examen, il

A/323/2005

-3/6-

10.

devait prolonger ses études, ce qui le privait du bénéfice de l’exonération du
paiement de la taxe universitaire au regard des critères définis par le service des
allocations d’études et d’apprentissage, chargé d’appliquer la loi sur
l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20), auxquels les
autorités universitaires étaient tenues de se référer.

Or, les étudiants non allocataires au sens de la LEE, en situation difficile,
pouvaient profiter d’une exonération des taxes d’encadrement pour autant qu’ils
poursuivent normalement leurs études.

Selon lettre du 8 février 2005, postée le lendemain, M. B
déclare « faire opposition » auprès de la commission de recours de l’université
(CRUNI) contre la décision du 2 décembre 2004, confirmée par celle du 11
janvier 2005.

Il renouvelle ses arguments précédents, ajoutant qu’il a subi quatre examens
sur cinq, et que sa demande d’exonération ne porte que sur un semestre, comptant
terminer ses études « cet hiver ».

La DASE s’oppose au recours pour anormalité d’études, la naissance du fils
de M. B n’étant pas considérée comme une circonstance particulière
propre à justifier une augmentation de la marge d’études autorisée.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 11 janvier 2005 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Il n’y a d’autre part pas lieu de s’arrêter au terme impropre d’opposition
utilisé par M. B , Sa volonté de recourir auprès de la CRUNI contre la
décision de refus d'exonération étant manifeste (cf. ATF 5P.491/2000).

Le montant des taxes universitaires, dont le principe est inscrit à l’article 63
LU, s’élève à CHF 500.- par semestre (art. 65 RALU), soit CHF 65.- de taxes
fixes et CHF 435.- de taxes d’encadrement.

Une exonération de ces dernières est toutefois possible dans la mesure où
l’étudiant se trouve dans l’une des situations visées à l’article 65 B RALU et,
parmi celles-ci, en particulier celle des étudiants non allocataires au sens de la loi
sur l’encouragement aux études en situation financière difficile qui poursuivent

A/323/2005

-4/6 -

normalement leurs études (let. h), au sens des articles 38 alinéa 1 lettre b de la loi
sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20) et 83 de son
règlement d’application - RALEE (art. 5 let. h du règlement interne relatif aux
taxes universitaires et aux autres taxes, du 12 mars 2002 - RITU).

a. À teneur de l’article 83 RALEE, dont les principes sont en conséquence
applicables par renvoi de l’article 5 lettre h RITU, l’étudiant qui réussit ses
examens dans le délai minimum fixé par le règlement du diplôme auquel il se
prépare est considéré comme poursuivant normalement ses études, une marge
supplémentaire de deux semestres lui étant pour le surplus consentie en cas
d’échec s’il est autorisé à s’inscrire aux cours de l’année supérieure de son plan
d’études.

En revanche, l’octroi de cette marge n’est plus automatique en cas de
changement de faculté en cours d’études ou si l’étudiant a été éliminé d’une
faculté.

Elle est alors fonction d’une demande motivée à la commission compétente
pour la première année de sa nouvelle orientation (al. 1, 2 et 4).

b. En l’espèce, M. B a formé sa demande d’exonération pour
l’année académique 2004-2005, ce qui correspond pour le moins au troisième
semestre du certificat complémentaire auquel il prétend, dont la durée minimum
est de deux semestres.

Il faut donc convenir avec la DASE qu’il ne se trouvait plus en normalité
d’études à ce moment-là, puisqu'il y a lieu de prendre en considération les années
passées en faculté de droit.

a. L’appréciation n’est pas différente si l’on entend faire application des
directives émises par le BUIS.

L'article 1 prévoit en effet que la normalité d’études et la situation
financière difficile sont des conditions cumulatives.

Par normalité d’études, on entend, comme ci-dessus, le cas de l’étudiant qui
réussit ses examens dans le délai minimum fixé par le règlement du diplôme
auquel il se prépare, une marge supplémentaire d’un ou deux semestres pouvant
être accordée en cas de circonstances particulières, étant précisé que l’on tient
compte des années non réussies dans la première formation en cas de changement
de faculté ou de diplôme, de même qu’en cas d’échec (art. 2 al. 1 et S).

b. Sur cette base, il faut derechef retenir que M. B se trouve hors
de la période au cours de laquelle il aurait pu invoquer des circonstances
particulières propres, comme la naissance de son fils.

A/323/2005

- 5/6 -

5. La condition de la normalité des études n’étant pas réalisée, il se révèle
superflu d’examiner celle de la situation financière du recourant.

6. Mal fondé, le recours devra être rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 février 2005 par Monsieur B
contre la décision de la division administrative et sociale des étudiants du 11 janvier
2005 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;
communique la présente décision à Monsieur B , à la division administrative

et sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
Mme Bertossa-Amirdivani et M. Schulthess, membres.

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

A/323/2005

- 6/6 -

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/323/2005