ge_gerichte · ACJC/520/2023 · 2022-12-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 avril 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3383/2021 
ACJC/520/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 17 AVRIL 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (Italie), appelant d'un jugement rendu par la 7ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 décembre 2022 et cité sur 
requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens, comparant par Me Mattia 
DEBERTI, avocat, NOMEA Avocats SA, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée et requérante sur requête en 
fourniture de sûretés en garantie des dépens, comparant par Me Olivier WEHRLI, 
avocat, PONCET TURRETTINI, rue de Hesse 8, case postale, 1211 Genève 4, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/8 - 
 
C/3383/2021 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 21 décembre 2022, le Tribunal de première instance, statuant 
par voie de procédure simplifiée, a débouté A______ de sa demande tendant à ce 
que B______ soit condamnée à lui verser le montant de 14'244 fr. 80, avec intérêt 
à 5% l'an dès le 15 mai 2019 (ch. 1 du dispositif), mis à la charge de A______ les 
frais judiciaires, arrêtés à 2'100 fr. (ch. 2 à 4) et condamné celui-ci à payer à 
B______ le montant de 3'400 fr. TTC à titre de dépens (ch. 5). 
Le Tribunal a considéré, en substance, que A______ qui invoquait la 
responsabilité de B______ en sa qualité d'administratrice de la société 
C______ Sàrl qui l'avait employé, n'avait pas déterminé, ni même allégué, quel 
dommage aurait subi la société en raison du retard du prononcé de la faillite, 
s'étant contenté d'alléguer son propre dommage correspondant à la créance admise 
à l'état de collocation. Il n'avait pas non plus allégué et a fortiori démontré la date 
à laquelle la faillite de C______ SARL aurait dû être prononcée ni le découvert de 
celle-ci à la valeur de liquidation à cette date-là, ni le découvert de celle-ci à la 
valeur de liquidation à la date de la faillite, puisque l'on ne pouvait pas se fonder 
sur les bilans à la valeur d'exploitation. Enfin, A______ n'avait pas requis qu'une 
expertise soit ordonnée afin de déterminer le découvert de la société à la valeur de 
liquidation à ces deux dates. N'ayant ainsi pas établi le dommage que la société 
aurait subi en raison de l'avis tardif de surendettement, l'une des conditions de 
l'article 754 CO n'était pas remplie. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 31 janvier 2023, A______ a 
formé appel contre ce jugement. Il a conclu à son annulation et à la condamnation 
de B______ à lui verser la somme de 14'244 fr. 80, avec intérêts à 5% dès le 
15 mai 2019, avec suite de frais. 
b.a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 9 février 2023, B______ a formé une 
requête de sûretés en garantie des dépens et conclu à ce que A______ soit 
condamné à verser à ce titre une somme de 3'368 fr. 60 dans un délai de dix jours 
dès la notification de la décision sur sûretés. 
Elle a allégué que A______ avait indiqué être domicilié au no. ______, rue 
1______ à D______, dans le canton de Glaris. Il ressortait toutefois des pièces 
qu'elle produisait que le précité n'était plus domicilié à cette adresse depuis le 
30 novembre 2017, date à laquelle il avait déménagé à E______, dans le canton de 
Zurich, commune qu'il avait quittée le 30 novembre 2018. Depuis cette date, il 
avait un domicile inconnu à l'étranger. Il avait ainsi volontairement passé sous 
silence son déménagement à l'étranger et souhaitait visiblement qu'il reste 
inconnu. Ces circonstances permettaient de retenir que A______ avait 
volontairement caché son domicile et de présumer qu'il éluderait ses obligations 
de s'acquitter des dépens en cas de confirmation du jugement du Tribunal. Au vu 


- 3/8 - 
 
C/3383/2021 
de la valeur litigeuse de 14'244 fr., les sûretés devaient être fixées à 3'368 fr. 60, 
débours et TVA compris. 
b.b. Invité à se déterminer, A______ a conclu au rejet de cette requête, avec suite 
de frais. Il a exposé qu'il était domicilié à F______, dans la périphérie de la ville 
italienne de G______, ce qui ressortait des pièces qu'il produisait, à savoir une 
copie de sa carte d'identité, d'un extrait de compte bancaire et d'une fiche de 
salaire, précisant à cet égard qu'il travaillait pour la troupe européenne de 
"H______", ce qui l'amenait à voyager à travers l'Europe de novembre à avril. Il 
n'avait pas eu l'intention de cacher son déménagement à l'étranger, mais avait 
omis de le mentionner, étant rappelé qu'il se battait depuis 2016 contre la société 
C______ Sàrl pour obtenir le paiement de son salaire. Il était domicilié en Italie, 
partie à la Convention de la Haye de 1954 relative à la procédure civile, et 
disposait d'un revenu provenant de son emploi, de sorte qu'il n'y avait aucun 
risque qu'il ne s'acquitte pas d'éventuels dépens. 
b.c. B______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
b.d En l'absence de duplique, les parties ont été informées le 4 avril 2023 de ce 
que la cause était gardée à juger sur la question des sûretés en garantie des dépens. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La requête de sûretés a été déposée selon la forme prescrite, de sorte qu'elle 
est recevable. 
1.2 La requête de sûretés est soumise à la procédure sommaire (ACJC/244/2018 
du 26 février 2018 consid. 1.2; ACJC/794/2017 du 16 juin 2017; ACJC/818/2015 
du 8 juillet 2015 consid.2.5.1; ACJC/1405/2012 du 28 septembre 2012 consid. 1; 
RÜEGG/RÜEGG, Basler Kommentar ZPO, 3ème éd. 2017, n. 4 ad art. 100 CPC) et le 
juge se fondera essentiellement sur les allégations et preuves des parties 
(ACJC/938/2015 du 20 août 2015 consid. 2.1). 
2. 
La requérante fonde sa requête sur l'art. 99 al. 1 let. d CPC, la mention inexacte de 
son domicile par le cité faisant craindre qu'il cache à nouveau un changement 
d'adresse, ce d'autant qu'il voyage fréquemment en Europe pour son travail. 
2.1 Selon l'art. 99 al. 1 CPC, également applicable en appel et en recours cantonal 
(ATF 141 III 554 consid. 2.5.1; arrêt 4A_26/2013 du 5 septembre 2013 
consid. 2.2 et 2.3), le demandeur (respectivement l'appelant ou le recourant) doit, 
sur requête du défendeur (respectivement de l'intimé), fournir des sûretés en 
garantie du paiement des dépens lorsque d'autres raisons que celles mentionnées 
font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d). 


- 4/8 - 
 
C/3383/2021 
L’art. 99 al. 1 lit. d CPC constitue une clause générale qui permet de prendre en 
considération toute circonstance propre à accroître sensiblement le risque que les 
dépens restent sinon impayés (TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd., 2019, n. 38 ad art. 99 CPC). Parmi les cas qui peuvent entrer dans 
le cadre de cette clause générale figurent par exemple les motifs mentionnés à 
l'art. 190 al. 1 LP, qui vise notamment le cas du débiteur qui n’a pas de résidence 
connue ou qui a pris la fuite dans l’intention de se soustraire à ses engagements 
(SCHMID/SØRENSEN, in Kurzkommentar ZPO, 3ème éd., 2021, n. 12 ad 
art. 99 CPC). 
L'art. 221 al. 1 let. a CPC dispose que la demande doit contenir la désignation des 
parties, soit leur nom et adresse, et le cas échéant, celle de leur représentant. Les 
noms et adresses en question doivent être complets et exacts, pour permettre 
notamment les communications et notifications ultérieures, mais aussi la 
vérification de la compétence et la détermination du droit applicable, qui peuvent 
dépendre du domicile des parties (TAPPY, op. cit., n. 7 ad art. 221 CPC). 
2.2 En l'espèce, l'appelant a indiqué à plusieurs reprises dans le cadre de la 
présente procédure, introduite en 2021, une adresse à laquelle il n'habitait plus 
depuis plusieurs années. Une telle erreur n'avait pourtant manifestement pas pu lui 
échapper à la lecture des actes de procédure la mentionnant, que son conseil n'a 
pas pu manquer de lui soumettre. Il a donc failli à une de ses obligations 
procédurales importante. 
Son adresse actuelle est désormais connue, mais il ne peut être exclu qu'il ait 
changé plusieurs fois de domicile depuis son départ pour l'Italie en 2018 et qu'il 
déménage une nouvelle fois, en Italie ou dans un autre pays, étant amené à 
voyager à travers l'Europe pour son travail. Eu égard au fait qu'il n'avait pas 
mentionné sa véritable adresse dans le cadre de la présente procédure, le risque 
existe qu'il ne signale pas un éventuel déménagement, que ce soit volontairement 
ou par négligence. 
L'absence de domicile connu de l'appelant rendrait tout recouvrement d'une 
éventuelle créance de la requérante extrêmement difficile, voire impossible. 
Dans ces circonstances, le versement des sûretés en garantie des dépens doit être 
admis dans son principe. Les sûretés n'étant pas dues en raison de la nationalité du 
cité ou de son domicile à l'étranger, mais du fait qu'il pourrait omettre de signaler 
un changement d'adresse, l'art. 17 de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 
relative à la procédure civile (RS 0.274.12) n'est pas applicable. 
3. 
Reste à fixer le montant desdites sûretés. 
3.1 Les sûretés doivent couvrir en principe les dépens présumés que l'appelant 
aurait à verser à l'intimé en cas de perte totale du procès (TAPPY, op. cit. n. 7 ad 


- 5/8 - 
 
C/3383/2021 
art. 100 CPC; RÜEGG/RÜEGG, op. cit., n. 5 ad art. 99 CPC). Selon l'art. 95 
al. 3 CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires (let. a), le défraiement 
d'un représentant professionnel (let. b) et lorsqu'une partie n'a pas de représentant 
professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas 
où cela se justifie (let. c). 
Le tarif des frais, qui comprend celui des dépens, est fixé par les cantons (art. 95 
al. 1 et 96 CPC). 
Selon le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du canton de Genève, 
le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse, laquelle est déterminée par les conclusions 
(art. 91 al. 1 CPC). Sans effet sur les rapports contractuels entre l'avocat et son 
client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du 
travail et le temps employé (art. 84 RTFMC; art. 20 al. 1 LaCC). 
Pour une valeur litigieuse au-delà de 10'000 fr. et jusqu'à 20'000 fr., le 
défraiement d'un représentant professionnel est de 2'400 fr. plus 15% de la valeur 
litigieuse dépassant 10'000 fr. (art. 85 RTFMC). 
Pour les procédures d'appel ou de recours, le défraiement est réduit dans la règle 
d'un à deux tiers par rapport au tarif de l'article 85 RTFMC (art. 90 RTFMC). 
Les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments contraires, à 3% du 
défraiement et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC). La juridiction fixe les dépens 
d'après le dossier en chiffres ronds incluant la taxe sur la valeur ajoutée (art. 26 
al. 1 LaCC). 
3.2 En l'espèce, la valeur litigieuse pertinente pour le calcul des sûretés peut être 
chiffrée à 14'244 fr. 
En application des art. 85 RTFMC, le défraiement auquel la requérante pourrait 
prétendre en cas de gain du procès serait, en chiffres ronds, de 3'036 fr., soit un 
chiffre compris entre 1'122 fr. et 2'245 fr. après réduction selon l'art. 90 RTFMC 
(à laquelle la requérante n'a pas procédé dans son calcul) et ajout des débours et 
de 7,7% de TVA. 
Au vu de ce qui précède, le montant des sûretés en garantie des dépens sera fixé, 
au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et notamment sa difficulté 
et l'ampleur du travail qu'il implique, à 2'000 fr. 
Les sûretés ainsi fixées devront être fournies par le cité en espèces, auprès des 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, ou sous forme de garantie d'une banque 
établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse 


- 6/8 - 
 
C/3383/2021 
(art. 100 al. 1 CPC) et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du 
présent arrêt (art. 101 al. 1 CPC). 
Si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, 
la Cour n'entrera pas en matière sur l'appel (art. 101 al. 1 et 3 CPC). 
4. 
Le cité, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires de la présente décision 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 300 fr. (art. 21 RTFMC) et compensés avec l'avance 
fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Il sera condamné 
à verser ce montant à la requérante. 
Le cité sera également condamné aux dépens de la requérante, arrêtés à 800 fr. 
(art. 85 et 88 RTFMC). 
* * * * * 


- 7/8 - 
 
C/3383/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens formée par 
B______ dans la cause C/3383/2021. 
Au fond : 
Condamne A______ à fournir des sûretés en garantie des dépens d'appel de B______ à 
hauteur de 2'000 fr., en espèces auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire ou 
sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance 
autorisée à exercer en Suisse. 
Impartit à A______ un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt 
pour constituer les sûretés ainsi fixées. 
Dit que si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, 
la Cour n'entrera pas en matière sur l'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la présente décision à 300 fr., les met à la charge de 
A______ et les compense avec l'avance de même montant, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 300 fr. à titre de frais judiciaires. 
 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 800 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Valérie BOCHET MARCHAND, 
greffière. 
 
 
 
 


- 8/8 - 
 
C/3383/2021 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.