ge_gerichte · ATA/765/2015 · 2015-07-28 · fr

Résumé:
 Recours contre une taxation qualifiant de bénéfice imposable une somme d'argent versée à une coopérative et contre l'amende afférente. Pour qualifier le montant litigieux de bénéfice imposable, l'AFC s'est fondée sur une facture, découverte lors d'une perquisition, portant l'intitulé « services fournis pour l'organisation d'événements en Suisse », ainsi que sur un avis bancaire correspondant. La coopérative allègue que le montant litigieux représente le remboursement d'un prêt, mais échoue à le prouver. Par ailleurs, l'administratrice et directrice de la coopérative, au vu de sa situation personnelle, de ses connaissances, de son expérience, et de l'importance du montant litigieux, ne peut avoir agi qu'au minimum par dol éventuel. Taxation et amende confirmées. Recours de la coopérative rejeté.
Recours de l'AFC contre le jugement du TAPI, lequel considère qu'il n'a pas été tenu compte des circonstances individuelles propres des organes de la coopérative pour se prononcer sur l'existence d'une faute en infligeant l'amende. En l'espèce, bien que la motivation de l'AFC soit succincte, il faut considérer qu'elle a tenu compte de la situation personnelle de l'organe de la coopérative pour conclure que celle-ci avait connaissance de la soustraction fiscale. Recours de l'AFC admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3419/2013-ICC 
ATA/765/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juillet 2015 
1ère section 
 dans la cause 
A______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
A______ 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 octobre 2014 (JTAPI/1124/2014) 


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A/3419/2013 
EN FAIT 
1) 
 
La A______ (ci-après : la A______) était la succursale genevoise d’une 
société ayant son siège à Lausanne. Inscrite en 2007, elle a été radiée du registre 
du commerce de Genève en 2011 par suite de cessation de l’exploitation. 
2) 
 
La A______ avait pour but : « direction de projets et instauration de 
dispositifs de travail dans le cadre des projets culturels conduits par ses associés ; 
en ce sens, elle favorise et garantit les intérêts économiques de ses membres qui 
disposent librement de cet outil pour la réalisation d'événements culturels ». 
3) 
 
Elle avait pour administrateurs Monsieur B______ et Mesdames C______ 
et D______, pour directrices Mesdames E______ et D______. 
4) 
 
Par lettre recommandée du 15 octobre 2012, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC-GE) a informé la A______ de l’ouverture à son 
encontre d’une procédure en rappel d’impôts et soustraction pour les années 2007, 
2008 et 2009, ainsi qu'une procédure pour tentative de soustraction pour les 
années 2010 et 2011. 
 
 
Ces procédures faisaient suite à des perquisitions menées par 
l’administration fédérale des douanes, qui avaient permis de mettre au jour une 
facture du 22 octobre 2008 émise par la A______ à l'attention de F______ Srl, 
société sise à Milan (ci-après : la société italienne). 
 
 
Cette facture avait été honorée par paiement avec valeur le 30 octobre 2008, 
sur le compte de la A______ auprès de la Banque G______ (ci-après : la 
G______) n° 1______ Ce revenu ne figurait pourtant pas dans les comptes de la 
A______. 
5) 
 
Figurant au dossier, ladite facture porte le libellé « services fournis pour 
l’organisation d’événements en Suisse ». 
6) 
 
Le 30 novembre 2012, la A______ a répondu à l'AFC-GE. 
 
 
Le montant litigieux de CHF 150'000.- ne concernait pas des prestations 
dispensées par la A______ pour le travail de réinsertion professionnelle avec 
l'assurance-invalidité. Ce montant avait permis de rembourser des prêts accordés 
par des particuliers pour soutenir les activités culturelles et intellectuelles 
associatives de ces dix dernières années. La facture émise par la A______ 
concernait des échanges de services intellectuels non commerciaux. De ce fait, ce 
montant n’apparaissait pas dans les comptes de la A______. 


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A/3419/2013 
 
 
Joint à ces observations, un extrait du compte n° 1______ de la G______ 
faisait apparaître un crédit de CHF 150'000.-, consécutif à un versement de la 
société italienne, le 29 octobre 2008, ainsi qu’un prélèvement du même montant, 
effectué par Mme E______ le 30 octobre 2008. 
7) 
 
Le 4 juillet 2013, l’AFC-GE a avisé la A______ de la clôture des 
procédures de rappel, de soustraction d’impôts, ainsi que de tentative de 
soustraction d’impôts. Elle lui a notifié un bordereau de rappel d’impôts, ainsi 
qu’un bordereau d’amende pour l’ICC 2008. 
 
 
Ces procédures s’étaient terminées sans suppléments d’impôts pour les 
années 2007 et 2009 et sans amendes pour les années 2007, ainsi que 2009 à 
2011. Pour l'année 2008 en revanche, l’AFC-GE a ajouté CHF 150'000.- au 
bénéfice imposable de la A______. 
 
 
Celle-ci était une société commerciale selon le droit suisse. Aucune 
exonération fiscale ne lui avait été accordée. Le produit de CHF 150'000.- aurait 
dû être comptabilisé. Il n’était pas possible de prétendre qu’il s’agissait de 
services non commerciaux, en présence d’une facture en bonne et due forme. 
Dans la mesure où il y avait eu échange de prestations et de contre-prestations, ce 
produit n’entrait dans aucune des catégories d’éléments sans influence sur le 
résultat fiscal. 
 
 
S’agissant de l’amende, une partie des produits facturés par la A______ 
n’avait pas été déclarée. Sa déclaration 2008 était inexacte et insuffisante. Les 
conditions d’une soustraction d’impôts étaient ainsi remplies. L’AFC-GE avait 
retenu la bonne collaboration de la A______ durant la procédure, la nature unique 
du délit, mais également le caractère intentionnel de la faute et avait arrêté le 
montant de l’amende aux trois quarts de l’impôt soustrait. 
8) 
 
Par lettres des 2 et 30 août 2013, la A______ a élevé réclamation contre les 
deux bordereaux précités. 
 
 
Le libellé bancaire de la G______ ne pouvait être considéré comme 
référence pour déterminer la nature de la transaction. Il ne faisait qu'indiquer 
l'expéditeur du montant. 
 
 
Le montant de CHF 150'000.- reçu sur le compte de la A______ auprès de 
la G______ ne constituait pas un produit commercial, mais la restitution de prêts 
en un versement unique. L’échange entre la société italienne et la A______ 
représentait bien un service non commercial. Le lien unissant ces deux structures 
était intellectuel et culturel, avec une ouverture à la philosophie, à la linguistique, 
à la rédaction et à la traduction de livres, à l'élaboration de congrès, de colloques à 
propos de questions de société concernant notamment l'éducation, la réinsertion 


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professionnelle et la santé. C’était pour ce soutien libre et ces échanges que la 
A______ avait octroyé des prêts à la société italienne. 
 
 
La A______ a joint à son recours une déclaration de Madame H______, 
présidente de la société italienne, datée du 26 août 2013, par laquelle elle certifiait 
avoir remboursé les membres de la A______ le 29 octobre 2008 via leur compte 
auprès de la G______ en leur versant CHF 150'000.-. Cette somme ne faisait 
l’objet d’aucune transaction commerciale entre la société italienne et la A______. 
9) 
 
Par lettre du 20 septembre 2013, Mme E______ a détaillé à l’AFC-GE la 
manière dont avait été restitué le montant de CHF 150'000.- qu’elle avait retiré. 
 
 
Ce montant avait été réparti de la manière suivante: A______ (CHF 23'500.-
), Institut I______ (CHF 25'000.-), E______ (CHF 20'000.-), J______ (CHF 
25'000.-), D______ (CHF 46'250.-) et K______ (CHF 10'000.-). 
10) 
Par décision du 23 septembre 2013, l’AFC-GE a rejeté la réclamation du 
2 août 2013 et maintenu les bordereaux de rappel d'impôts et d'amende pour 
l'année 2008. 
 
 
La A______ avait bien établi une facture en date du 22 octobre 2008, d'un 
montant de CHF 150'000.-, pour des prestations de services fournis à la société 
italienne. Il y avait donc eu échange de prestations. Il ne s'agissait pas d'un 
versement effectué dans le cadre d’un remboursement de prêts. La A______ avait 
organisé des événements pour le compte de la société italienne et lui avait facturé 
ses prestations de services. La contre-prestation n'avait pas été comptabilisée en 
produit dans son compte de résultat et devait en conséquence être rajoutée à son 
bénéfice net imposable. 
 
 
La demande d’exonération, que la A______ avait déposée, avait été refusée, 
pour le motif que son but était essentiellement la favorisation et la garantie des 
intérêts généraux et économiques de ses membres. En sa qualité d’administratrice, 
Mme D______ ne pouvait ignorer qu’une partie des produits facturés n’avaient 
pas été comptabilisés dans les comptes de la A______. 
 
 
S’agissant de l’amende, l’AFC-GE a repris la motivation exposée dans sa 
décision du 4 juillet 2013. 
11) 
Par acte du 22 octobre 2013, la A______ a interjeté recours contre la 
décision du 23 septembre 2013 devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI), concluant à son annulation. 
 
 
Elle a repris les arguments développés dans ses précédentes écritures. 
 
 
La facture du 22 octobre 2008 à laquelle se référait l'AFC, et dont celle-ci 
avait eu connaissance suite à une perquisition menée dans les locaux de la 


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A______ par l’administration fédérale des douanes, était un prototype qui n'était 
jamais entré dans la sa comptabilité, ni n'avait « fait l’objet d’une transaction 
commerciale ». Ce document n’avait jamais été validé en tant que pièce 
comptable, ni adressé à la société italienne. Il se trouvait dans les ordinateurs de la 
A______ avec d'autres documents de travail. Aucun de ces documents n'avait été 
retenu comme pertinent par l’administration fédérale des douanes. L’AFC-GE 
avait retenu ce seul prototype de facture alors qu’il n’avait pas de validité 
particulière. Il ne pouvait pas être considéré comme faisant foi sur la seule base 
qu’il se trouvait dans l’un des ordinateurs de la A______. 
12) 
Dans sa réponse du 7 mars 2014, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Elle réitérait les arguments de ses précédentes écritures. 
13) 
Dans sa réplique du 29 avril 2014, la A______ a persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
La somme de CHF 150'000.- reçue de la société italienne avait été répartie 
entre les membres de la A______ à titre de remboursement. Ceux-ci avaient eux-
mêmes « fait des emprunts à des tiers pour soutenir l'activité culturelle » de la 
société italienne. Des reconnaissances de dettes, ainsi que les documents relatifs 
aux remboursements effectués de la part des membres de la A______ auprès de 
ces tiers avaient été établis en 2008. Ces justificatifs se trouvaient en possession 
de l’AFC. 
 
 
En toute bonne foi, les organes de la A______ pensaient ne pas devoir 
déclarer le montant de CHF 150'000.-, compte tenu de sa destination. 
 
 
Selon une attestation émanant de Mme H______, présidente de la société 
italienne, du 15 avril 2014 et jointe à la réplique, le montant de CHF 150'000.- 
figurait dans les comptes de cette société comme restitution de prêts et non 
comme facture. 
14) 
Dans sa duplique du 16 juin 2014, l’AFC-GE a persisté dans ses 
conclusions. 
15) 
Par jugement du 13 octobre 2013, le TAPI a admis partiellement le recours, 
mettant à la charge de la A______ un émolument de CHF 500.- et renvoyant le 
dossier à l’AFC-GE pour qu’elle examine la question de la faute éventuelle des 
organes de la A______ en prenant en considération leur situation personnelle. 
 
 
La A______ n’avait pas mentionné dans sa déclaration fiscale 2008 le 
montant de CHF 150'000.- qu’elle avait reçu de la société italienne. Or, même si 
elle pensait que ce montant n’était pas imposable, elle était tenue de le déclarer. 
 
 
L’existence d’un contrat de prêt n’était pas prouvée, pas plus que l’emprunt 
octroyé par les personnes ayant servi à financer le prêt à la société italienne, lequel 


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avait – selon la A______ – été remboursé à la suite du retrait de CHF 150'000.- 
effectué par Mme E______ sur le compte de la A______. L’attestation rédigée par 
la présidente de la société italienne du 15 avril 2014 indiquait certes que la somme 
de CHF 150'000.- figurait dans sa comptabilité en tant que restitution de prêts et 
non de paiement d’une facture. Aucune réelle force probante ne pouvait toutefois 
être accordée à cette lettre, en l’absence d’une pièce comptable émanant de la 
société italienne qui viendrait corroborer cette missive, ce d’autant plus que la 
présidente, en sa qualité d’organe, aurait très bien pu se procurer un document 
comptable. 
 
 
La thèse de la A______ selon laquelle la facture du 22 octobre 2008 ne 
serait qu’un « prototype » était peu crédible. En effet, ce document se révélait 
complet : il comportait le nom du destinataire, la date, le montant, le motif du 
paiement, le nom de la banque et le numéro de compte sur lequel l’argent devait 
être versé. La A______ avait échoué à remettre en cause le point de vue de 
l’AFC-GE. Le montant de CHF 150'000.- ne devait pas être considéré comme le 
remboursement d’un prêt mais comme un bénéfice imposable. 
 
 
S'agissant de l'amende infligée à la A______, l’élément objectif d’une 
soustraction d’impôts était réalisé. Quant à l’élément subjectif de l’infraction, il 
impliquait de pouvoir imputer une faute aux organes de la A______, ce qui 
requérait préalablement de prendre en considération leur formation, leurs 
capacités intellectuelles, ainsi que leur expérience professionnelle. L'AFC-GE ne 
s’était en l’occurrence pas prononcée sur la question de savoir si les organes de la 
A______ avaient commis une faute ou non, pas plus qu’elle n’avait tenu compte 
de leurs circonstances individuelles propres. 
16) 
Par acte du 13 novembre 2014, la A______ a interjeté recours contre le 
jugement précité, concluant à ce qu'elle ne soit pas soumise à « l'impôt que 
l'Administration fiscale cantonale [lui] réclame » et que cet impôt soit répercuté 
« au niveau des impôts personnels des coopérateurs, puisqu'individuellement 
[ceux-ci] ainsi que l'Institut I______ ont remboursé des emprunts et qu'ils n'ont 
profité d'aucune façon du montant réparti ». 
 
 
Elle a joint à son recours notamment ses statuts, ses comptes de l'année 
2008 et des pièces destinées à prouver le remboursement des emprunts effectués 
personnellement par les coopérateurs. 
 
 
La A______, d'utilité publique, ne faisait aucun bénéfice. En 2008, elle n'en 
était qu'à ses débuts à Genève. La perquisition en 2010 des locaux de l'Institut 
I______ et des domiciles privés d'une partie des coopérateurs par l'administration 
fédérale des douanes n'avait mis au jour aucun document indiquant que la 
A______ avait omis de déclarer un quelconque produit. Cette perquisition n'avait 
du reste rien donné et toute hypothèse d'évasion fiscale avait été abandonnée. Il 
était difficile de conclure que la pièce invoquée par l'AFC-GE eût pu représenter 


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un réel avoir, dès lors que la comptabilité et la déclaration fiscale de la A______ 
et de ses coopérateurs faisaient état de rentrées peu excessives. 
 
 
Si la A______ avait eu la présence d'esprit de déclarer le montant litigieux, 
cela n'aurait pas eu de conséquence sur son imposition, notamment parce que la 
A______ n'avait réalisé aucun bénéfice en 2008. 
 
 
C'était en toute bonne foi que la A______ n'avait pas indiqué ce montant 
dans sa déclaration d'impôts, puisqu'il venait rembourser des dettes que les 
coopérateurs avaient contractées personnellement auprès de tiers privés. 
17) 
Par acte du 14 novembre 2014, l'AFC-GE a interjeté recours contre le 
jugement précité, concluant à son annulation dans la mesure où le TAPI avait 
renvoyé le dossier à l'administration pour examen de la question de la faute des 
organes de la société en tenant compte de leur situation personnelle dans le cadre 
de la fixation de l'amende et à la confirmation de sa propre décision du 
23 décembre 2013. 
 
 
Le TAPI avait retenu de manière erronée que l'AFC-GE avait méconnu le 
principe selon lequel la faute, en cas de soustraction fiscale commise par une 
personne morale, devait être attribuée à la personne physique fautive. Le TAPI 
avait de plus retenu à tort que l'AFC-GE n'avait pas examiné le point de savoir si 
les organes de la A______ avaient ou non commis une faute. Le TAPI aurait dû 
entrer en matière au fond sur la question de la faute de Mme D______, dans la 
mesure où l'AFC-GE avait pris des conclusions à ce sujet. 
 
 
Le TAPI avait erré en considérant que l'AFC-GE n'avait pas tenu compte 
des circonstances individuelles propres aux organes de la A______. Hors la 
présence de circonstances particulières, qui n'avaient du reste pas été évoquées par 
le TAPI en l'espèce, un examen approfondi de la situation personnelle des organes 
de la société ne se justifiait pas. De surcroît, si la direction d'une société était 
assumée par un administrateur qui avait signé la comptabilité comportant par 
exemple des charges indues, l'on voyait mal pour quelles raisons l'AFC-GE devait 
préalablement enquêter sur la question de savoir quels étaient la formation de 
cette personne, le niveau de ses capacités intellectuelles ou encore son expérience 
professionnelle. Dans sa jurisprudence antérieure, le TAPI n'avait pas examiné la 
question de savoir à quelle personne physique la faute devait être attribuée et 
s'était encore moins interrogé sur les circonstances personnelles de celle-ci. Il 
découlait de cette jurisprudence que pour pouvoir tenir compte de circonstances 
atténuantes personnelles liées à l'organe fautif permettant de diminuer l'amende, il 
convenait que celles-ci eussent été nécessairement invoquées par la personne 
morale contribuable, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. Cet état de fait aurait 
dû conduire le TAPI à se prononcer au fond sur la question de l'amende, ce qu'il 
n'avait pas fait. 


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18) 
Par lettres du 17 et 27 novembre 2014, le TAPI a indiqué ne pas avoir 
d'observations à formuler. 
19) 
Dans sa réponse du 18 décembre 2014 au recours de la A______ du 
13 novembre 2014, l'AFC-GE a conclu à la confirmation du jugement précité 
rejetant le recours de la A______, en tant qu'il portait sur la nature du montant 
litigieux de CHF 150'000.-, et rajoutant cette somme à son bénéfice imposable. 
 
 
Elle s'est référée à ses arguments de première instance. Mme D______, en 
sa qualité d'administratrice directrice et de trésorière de la A______, ne pouvait et 
ne devait ignorer qu'une partie des produits facturés n'avait pas été comptabilisée 
dans ses comptes. La A______ n'avait pas été en mesure de prouver l'existence 
d'un contrat de prêt. Les documents produits par la A______ ne permettaient pas 
d'en inférer que les emprunts ayant servi à financer le prêt de la société italienne 
auraient été remboursés. 
20) 
Dans sa réponse du 18 décembre 2014 au recours de l'AFC-GE du 
14 novembre 2014, la A______ a conclu à ce qu'elle ne soit pas soumise à 
« l'impôt que l'Administration fiscale cantonale [lui] réclame » et que l'amende 
dont elle fait l'objet soit annulée. 
 
 
Elle s'est référée à son argumentation de première instance. Contrairement à 
ce qu'indiquait l'AFC, la A______ n'avait pas pour but de favoriser et de garantir 
les intérêts économiques de ses membres qui disposaient librement de cet outil 
pour la réalisation d'événements culturels. Comme le montraient les comptes, elle 
n'avait pas eu, entre 2008 et 2011, date de sa radiation du Registre du commerce, 
un grand développement d'activités et de rentabilité économique. En contestant 
devant le TAPI l'imposition du montant litigieux, la A______ avait implicitement 
contesté l'amende également, étant donné que l'une découlait de l'autre. La 
A______ n'avait pas eu conscience d'avoir commis une faute. Preuve en était 
qu'elle avait tâché de collaborer au mieux avec l'AFC-GE pour faire comprendre 
la situation de l'année 2008 dès le moment où celle-ci l'avait interpellée. Il était 
excessif de reconnaître une telle faute à l'encontre de Mme D______ au regard de 
la finalité du montant reçu sur le compte de la A______, qui avait servi à 
rembourser des tiers et non à l'enrichissement personnelle des coopérateurs. 
21) 
Par lettre du 29 janvier 2015, la A______ a formulé des observations 
complémentaires. 
 
 
Si le montant litigieux était qualifié comme un bénéfice à déclarer, il 
convenait de tenir compte des charges afférentes à cette somme de CHF 150'000.-, 
laquelle constituait des remboursements d'emprunts pour lesquels les membres de 
la A______ avaient déjà été taxés individuellement, « avec y compris des 
amendes », ce qui « constitu[ait], de plus, une double taxation ». Les 
reconnaissances de dettes et leurs remboursements, lesquels valaient comme 


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preuves et avaient été fournies, ainsi que la déclaration de Mme H______, qui 
faisait foi et indiquait pour quelle raison le montant litigieux avait été versé, ces 
éléments faisant partie intégrante des arguments de la contestation de la taxation 
et des amendes s'y rapportant. 
22) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les deux recours 
sont recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Il convient d'examiner si le montant litigieux de CHF 150'000.- constitue le 
remboursement d'un prêt à la A______ ou un bénéfice imposable de celle-ci. 
3) 
 
Les questions de droit matériel sont résolues par le droit en vigueur au cours 
des périodes fiscales litigieuses (arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2012 du 
1er avril 2013 consid. 8 ; 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/594/2015 du 
9 juin 2015 consid. 2 ; ATA/780/2013 du 26 novembre 2013 consid. 2 et les 
références citées). 
 
 
S’agissant de droit cantonal, la cause est ainsi régie par la loi sur 
l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15). 
4) 
 
Dans le canton de Genève, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice 
net (art. 11 LIPM). Selon l’art. 12 let. a LIPM, le bénéfice net est celui qui résulte 
du compte de pertes et profits, augmenté de certains prélèvements énoncés aux 
lettres b à i de cette même disposition, ainsi que des produits qui n’ont pas été 
comptabilisés dans le compte de résultat au sens de la let. j. En application des 
principes d’intégralité et de sincérité, tous les produits réalisés par l’entreprise 
doivent être comptabilisés (ATA/841/2012 du 18 décembre 2012 ; Robert 
DANON, in Danielle YERSIN/ Yves NOËL [éd.], Loi sur l'impôt fédéral direct – 
commentaire romand, 2008, n. 73 ad art. 57-58). 
5) 
 
Le contribuable doit remplir la formule de déclaration d’impôt de manière 
conforme à la vérité et complète en indiquant notamment tous les éléments du 
revenu, du bénéfice, de la fortune ou du capital, qu’ils soient imposables ou non 
(art. 26 al. 2 let. a de la loi de procédure fiscale - LPFisc - D 3 17). 
6) 
 
Selon l’art. 312 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 
1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), le prêt de 
consommation est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à transférer la propriété 


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d’une somme d’argent ou d’autres choses fongibles à l’emprunteur, à charge pour 
ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité. En matière civile, le 
prêteur ne peut réclamer des intérêts que s’ils ont été stipulés (art. 313 al. 1 CO). 
L'obligation de restitution à l'emprunteur est un élément essentiel du contrat. Il 
appartient à celui qui prétend qu'une somme remise doit lui être restituée d'établir 
que telle avait bien été la volonté des parties (ATF 86 II 209 consid. 2). Aucune 
forme écrite pour un tel contrat n’est requis (art. 1 CO). 
 
 
Le remboursement d’une créance ne constitue pas un revenu pour son 
titulaire (Yves NOËL in D. YERSIN/ Y. NOËL [éd.], op. cit., n. 11 ad art. 34). 
7) 
 
Selon un principe consacré, il incombe à l’autorité fiscale de démontrer 
l’existence d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le 
contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou 
éteignent son obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au 
contribuable non seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et 
de supporter les conséquences de l’échec de cette preuve (ATF 133 II 153 
consid. 4.3 ; 121 II 257 consid. 4c.aa ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_477/2009 du 
8 janvier 2010 consid. 3.5 et 2C_199/2009 du 14 septembre 2009 consid. 3.1 ; 
ATA/232/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/532/2013 du 27 août 2013 et les références 
citées). 
 
 
En droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve s’applique. 
L’autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante des 
preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les 
indices contraires qu’elle a recueillis. Cette liberté d’appréciation, qui doit 
s’exercer dans le cadre de la loi, n’est limitée que par l’interdiction de l’arbitraire 
(Ernst 
BLUMENSTEIN/Peter 
LOCHER, 
System 
des 
schweizerischen 
Steuerrechts, 6e éd., 2002, p. 403 s. ; Jean-Marc RIVIER, Droit fiscal suisse, 
L’imposition du revenu et de la fortune, 2e éd., 1998, p. 139). Il n’est pas 
indispensable que la conviction de l’autorité de taxation confine à une certitude 
absolue qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu’elle découle de 
l’expérience de la vie et du bon sens et qu’elle soit basée sur des motifs objectifs 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 et les 
références citées ; 2C_574/2009 du 21 avril 2010 ; 2C_47/2009 du 26 mai 2009 ; 
2A_374/2006 du 30 octobre 2006 consid. 4.2 ; ATA/558/2014 du 17 juillet 2014 ; 
ATA/226/2012 du 17 avril 2012 ; ATA/95/2012 du 21 février 2012 ; Martin 
ZWEIFEL, Die Sachverhaltsermittlung im Steuerveranlagungsverfahren, 1989, 
p. 109). 
8) 
a. 
En l'espèce, pour qualifier le montant litigieux de bénéfice imposable selon 
l'art. 11 LIPM, l'AFC-GE s'est fondée sur une facture de CHF 150'000.-, 
découverte lors d'une perquisition effectuée par l'administration fédérale des 
douanes et adressée par la A______ à la société italienne en date du 22 octobre 
2008. Cette facture porte le libellé « services fournis pour l’organisation 


- 11/17 - 
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d’événements en Suisse ». L'AFC-GE s'est également basée sur un avis de crédit 
du 30 octobre 2008, attestant d'un versement correspondant de la société italienne 
à la A______. 
 
b. 
Pour contester cette qualification, la A______ invoque que le montant 
litigieux représente le remboursement d'un prêt, préalablement effectué par elle-
même à la société italienne. Ce prêt aurait été financé par des prêts de tiers à la 
A______. 
 
 
Pour fonder ses allégations, la A______ a produit plusieurs documents. Elle 
a premièrement produit quatre reconnaissances de dette manuscrites, signées par 
Mme D______ en janvier 2008 et portant sur des montants respectivement de 
CHF 25'000.- en faveur de Madame L______, de CHF 5'000.- en faveur de 
Monsieur M______, de CHF 2'500.- en faveur de Madame N______ et de CHF 
9'000.- en faveur de Monsieur O______. 
 
 
La A______ a en outre produit certains documents attestant du 
remboursement de différentes sommes d'argent à des tiers. Elle a produit un 
extrait de compte V______ au nom de Mme D______, attestant d'une part le 
versement au crédit d'un montant de CHF 18'250.- le 30 octobre 2008, d'autre 
part, au débit, l'exécution de deux ordres permanents, respectivement de 
CHF 9'000.- le 31 octobre 2008 au bénéfice de M. O______ et de CHF 5'000.- le 
12 décembre 2008 au bénéfice de M. M______. Elle a également produit une 
attestation de Mme L______ du 3 novembre 2008, certifiant que CHF 25'000.- lui 
avaient été remis en mains propres par Mme D______ le 3 novembre 2008 ; une 
attestation de Mme N______ du 3 novembre 2008, certifiant qu'un prêt de CHF 
2'500.- lui avait été remboursé par Mme D______ à la même date ; une attestation 
de Monsieur P______ du 11 mars 2014, certifiant qu'un montant de CHF 5'000.- 
lui avait été versé par sa fille Madame K______ en 2008 en remboursement de 
divers prêts octroyés par lui-même durant les années 2005 – 2007 ; et une 
attestation de Madame Q______, certifiant qu'un montant de CHF 5'000.- lui 
avait été versé par sa sœur Mme R______le 30 octobre 2008 en remboursement 
d'un prêt destiné à couvrir des frais professionnels. 
 
 
La A______ a encore produit une confirmation de paiement de la banque 
S______ portant sur un montant de CHF 20'000.- à verser le 10 juillet 2008 par 
T______ Sàrl au bénéfice de Mme E______ et contenant le message « Prêt 
remboursable impérativement d'ici au 31 octobre 2008 » ; à ce document 
correspond un récépissé postal dont la date n'est pas claire, attestant du versement 
de CHF 20'000.- par Mme E______ à T______ Sàrl ; le justificatif d'un versement 
de CHF 25'000.- effectué par Mme D______ en faveur de Monsieur J______ le 
30 octobre 2008 ; une facture de EUR 16'500.- adressée à « J______ et Cie, 
Brainworkers » par la société londonienne U______ le 1er septembre 2008 pour 
des « services fournis à votre société relatifs à de la consultance administrative 
générale » [original: « services provided to your company with regard to general 


- 12/17 - 
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administrative consulting »] ; à cette facture correspond un ordre de paiement 
V______ du même montant, effectué par M. J______ en faveur de la société 
londonienne précitée le 31 octobre 2008. 
 
c. 
Les documents précités tendent certes à prouver l'existence de relations de 
prêts entre des membres de la A______ et des tiers. Cependant, on ne peut inférer 
de ces seules relations l'existence d'un rapport de prêt entre la A______ et la 
société italienne. En effet, même si le versement d'un montant de CHF 18'500.- 
sur le compte bancaire de Mme D______ en date du 30 octobre 2008, soit à la 
date du versement litigieux, et les remboursements consécutifs d'emprunts à des 
tiers depuis le même compte tendent à établir un lien entre ces différentes 
transactions, le versement initial d'un montant par la A______ à la société 
italienne, versement en remboursement duquel la société italienne aurait versé le 
montant litigieux, n'est nullement prouvé. À cet égard, la chambre de céans ne 
peut que rejoindre le TAPI en considérant que l’attestation rédigée le 15 avril 
2014 par Mme H______, présidente de la société italienne, déclarant que le 
montant litigieux figurait dans la comptabilité de celle-ci en tant que restitution de 
prêts et non de paiement d’une facture, n'emporte aucune réelle force probante. 
 
d. 
La A______ invoque en outre que la facture produite par l'AFC-GE ne 
serait qu'un prototype. Celui-ci aurait été conservé sur le serveur de la A______ 
avec d'autres documents de travail. Alors qu'aucun de ces documents n'aurait été 
retenu comme pertinent par l’administration fédérale des douanes lors de sa 
perquisition, l’AFC-GE quant à elle n'aurait retenu que ce seul prototype de 
facture. La A______ semble ainsi arguer que la présence d'autres documents 
prototypes sur son serveur, documents reconnus comme tels par l'administration 
fédérale des douanes et l'AFC-GE, serait de nature à confirmer la nature de 
prototype de la facture litigieuse. Toutefois, la A______ n'établit pas la présence 
de tels autres documents de travail sur son serveur. Par ailleurs, il n'est guère 
vraisemblable que la facture litigieuse, au vu des indications précises qu'elle 
contient et de sa correspondance avec le versement litigieux, constitue un 
prototype qui n'aurait jamais été adressé à la société italienne. 
 
 
Par conséquent, l'AFC-GE a apporté la preuve, au vu notamment du libellé 
de la facture produite qui ne laisse aucun doute, de l'existence d'un bénéfice 
imposable non déclaré par la A______ de CHF 150'000.-. Quant à cette dernière, 
elle n'est pas parvenue à prouver que ce montant représentait le remboursement 
d'un prêt et non la contre-valeur d'une prestation fournie à la société italienne. Le 
grief de la A______ sera rejeté. 
9) 
 
L'AFC-GE conteste ne pas avoir tenu compte des circonstances 
individuelles propres des organes de la A______ pour se prononcer sur l'existence 
d'une faute en infligeant l'amende. 


- 13/17 - 
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10) 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire selon 
laquelle l'autorité établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limitée par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). 
11) a. 
Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte 
qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation 
entrée en force soit incomplète, est puni d'une amende (art. 56 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 69 al. 1 LPFisc). La preuve d'un 
comportement intentionnel d'une soustraction incombe à l'autorité fiscale. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, la preuve d'un comportement intentionnel doit 
être considérée comme apportée, lorsqu'il est établi de façon suffisamment sûre, 
que le contribuable était conscient que les informations données étaient 
incorrectes ou incomplètes. Si tel est le cas, il faut présumer qu'il a volontairement 
voulu tromper les autorités fiscales, ou du moins qu'il a agi par dol éventuel afin 
d'obtenir une taxation moins élevée ; cette présomption ne se laisse pas facilement 
renverser, car l'on peine à imaginer quel autre motif pourrait conduire un 
contribuable à fournir au fisc des informations qu'il sait incorrectes ou 
incomplètes. Cela est d'autant plus vrai que le contribuable peut compter avec la 
possibilité que l'autorité fiscale s'en tienne à sa déclaration sans l'examiner de 
manière plus approfondie (arrêt du Tribunal fédéral 2C_336/2010 du 7 octobre 
2010 consid. 4.1, in: RDAF 2010 II p. 593). En revanche, l'inculpé agit avec 
négligence lorsque, par une imprévoyance coupable, il ne se rend pas compte ou 
ne tient pas compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable 
quand le contribuable n'a pas usé des précautions commandées par les 
circonstances et par sa situation personnelle (cf. art. 18 al. 3 CP) (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.182/2002 du 25 avril 2003 consid. 4.3, in: RDAF 2003 II 622 p. 631). 
 
b. 
En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la 
faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant ; si la faute 
est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 2 LHID et 
art. 69 al. 2 LPFisc). Il en découle qu’en présence d’une infraction intentionnelle 
sans circonstances particulières, l’amende équivaut en principe au montant de 
l’impôt soustrait. Ce dernier constitue donc le premier critère de fixation de 
l’amende, la faute intervenant seulement, mais de manière limitée, comme facteur 
de réduction ou d’augmentation de sa quotité (ATA/955/2014 du 2 décembre 
2014 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_480/2009 du 16 mars 2010 
consid. 6.2). Il convient notamment de réduire le montant de l’amende lorsque le 
contribuable a agi par négligence, celle-ci devant être considérée comme un cas de 
faute légère au sens de l’art. 175 LIFD (Diane MONTI, Les contraventions 


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fiscales en droit fiscal harmonisé, 2001, p. 70). Dans la mesure où elles respectent 
le cadre légal, les autorités fiscales cantonales disposent d’un large pouvoir 
d’appréciation lors de la fixation de l’amende (ATF 114 Ib 27 consid. 4a p. 31 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2012 du 15 mars 2013 consid. 5.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_480/2009 précité consid. 6.2) et l'autorité de recours ne 
censure que l'abus du pouvoir d'appréciation (ATA/42/2011 du 25 janvier 2011 
consid. 6 ; ATA/693/2009 du 22 décembre 2009 consid. 10a ; ATA/410/2007 du 
28 août 2007 consid. 20). Ces autorités doivent, dans le respect du principe de la 
proportionnalité, faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi 
(ATA/955/2014 précité ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013). 
 
c. 
La faute au sens des art. 175 et 181 LIFD ne peut être qu'un attribut de la 
personne physique. En d’autres termes, il ne peut s’agir que de la faute d'un 
organe de la personne morale, dont le comportement doit être imputé à celle-ci 
(ATF 135 II 86 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_724/2010 du 27 juillet 
2011 consid. 9.1). 
12) 
En l'espèce, l'AFC-GE a considéré dans sa décision du 23 septembre 2013 
que « de fait, Madame D______ en sa qualité d'organe (administratrice) ne 
pouvait ignorer qu'une partie des produits facturés n'avaient pas été comptabilisés 
dans les comptes de la société A______ ». Par conséquent, bien que sa motivation 
soit succincte, il faut considérer que l'AFC-GE a tenu compte de la situation 
personnelle de l'organe de la A______ pour conclure que celle-ci avait 
connaissance de la soustraction fiscale. Le grief de l'AFC-GE sera admis. 
13) 
La A______ requiert dans sa réponse du 18 décembre 2014 l'annulation de 
l'amende. Elle fait en outre valoir qu'en contestant devant le TAPI l'imposition du 
montant litigieux, elle a implicitement contesté l'amende également, étant donné 
que l'une découlait de l'autre. 
14) a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). Les conclusions doivent 
être complétées dans le cadre du délai de recours. Au-delà de celui-ci, elles sont 
irrecevables (ATA/34/2014 du 21 janvier 2014 consid. 3 ; ATA/757/2012 du 
6 novembre 2012 ; ATA/99/2012 du 21 février 2012 ; ATA/12/2012 du 10 janvier 
2012 ; ATA/153/2010 du 9 mars 2010). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 


- 15/17 - 
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et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/569/2015 du 2 juin 2015 consid. 12b ; ATA/234/2015 du 3 mars 2015 
consid. 2a ; ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 3a ; ATA/88/2015 du 
20 janvier 2015 consid. 2b ; ATA/754/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2a ; 
ATA/427/2014 du 12 juin 2014 consid. 3a ; ATA/350/2014 du 13 mai 2014 
consid. 4 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 consid. 3 ; ATA/844/2012 du 
18 décembre 2012 consid. 3 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 consid. 2a). Une 
requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord 
avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/350/2014 précité consid. 4 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 624 n. 5.3.1.2). 
 
c. 
Quant à l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a 
pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige 
qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux 
griefs formulés à son encontre. Cette exigence est considérée comme remplie 
lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent 
de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/262/2014 du 15 avril 
2014 consid. 2c ; ATA/224/2014 du 8 avril 2014 consid. 2c ; ATA/543/2013 du 
27 août 2013 consid. 3). 
15) 
En l'espèce, la A______ ayant agi en personne, il convient de faire preuve 
de souplesse dans l'interprétation de ses conclusions, dans la mesure où celles-ci 
peuvent être déduites de son argumentation. Ainsi, il sera admis qu'elle a pris des 
conclusions implicites en annulation de l'amende. Son grief sera examiné. 
 
 
Comme il a été mentionné plus haut, l'AFC-GE s'est contenté de considérer 
que Mme D______, en sa qualité d'administratrice de la A______, ne pouvait 
ignorer qu'une partie des produits facturés n'avaient pas été comptabilisés dans les 
comptes de celle-ci. L'AFC-GE a donc retenu le caractère intentionnel de la faute, 
à tout le moins par dol éventuel. Elle a aussi retenu la bonne collaboration de 
Mme D______ durant l'instruction et fixé l'amende aux trois quarts de l'impôt 
soustrait. 
 
 
Il appert que Mme D______ a agi en tant qu'administratrice et directrice de 
succursale, avec signature à deux. Partant, au vu de sa situation personnelle, elle 
n'était pas dépourvue d'expérience et de connaissances en matière de gestion et 
d'obligations fiscales. De plus, au vu de l'importance du montant litigieux, elle ne 
peut qu'au minimum avoir agi par dol éventuel. 
 
 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’appréciation initiale de l’AFC, 
fixant le montant de l’amende aux trois quarts de celui de l’impôt éludé, 
n’apparaît pas critiquable. L’administration n'a pas violé son pouvoir 
d'appréciation. Le grief de la A______ sera rejeté. 


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16) 
Le recours de l'AFC-GE sera admis. 
17) 
Mal fondé, le recours de la A______ sera rejeté. 
18) 
En application des art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la A______, qui succombe, sera condamnée au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 500.-. Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2014 par la A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 octobre 2014 ; 
déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2014 par l'administration fiscale 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 octobre 2014 ; 
au fond : 
rejette le recours de la A______ du 13 octobre 2014 ; 
admet le recours de l'administration fiscale du 14 novembre 2014 ; 
annule partiellement le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 octobre 2014 au sens des considérants ; 
rétablit la décision sur réclamation de l'administration fiscale du 23 septembre 2014 ; 
met 
à 
la 
charge 
de 
la 
A______ 
un 
émolument 
de 
CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


- 17/17 - 
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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la A______, à l'administration fiscale cantonale, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :