ge_gerichte · DCSO/170/2007 · 2007-03-29 · de

Résumé:
 Le procès-verbal de notification, modifié sur le commandement de payer lui-même, sert en règle générale de preuve, mais la forme contraire n'est liée à aucune forme particulière.
En l'espèce, tant le procès-verbal de notification que le témoignage, convaincant, de l'agent notificateur démontrent que le commandement de payer a été notifié le 31 août 2006.
La sanction du refus de coopérer à l'établissement des faits peut consister en l'irrecevabilité de la plainte.
Tel n'est pas le cas en l'espèce.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/170/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 29 MARS 2007

Cause A/90/2007, plainte 17 LP formée le 10 janvier 2007 par M. D , dans le
cadre de la poursuite n° 06 xxxx10 H.

Décision communiquée à :

- MD

- Etat de Genève, Service des contraventions

Chemin de la Gravière 5
Case postale 104
1211 Genève 8

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx10 H requise par l’Etat de Genève,
Service des contraventions contre M. D , domicilié, selon les indications
figurant sur l’acte de poursuite, à l’avenue Y , à 1219 Châtelaine, l’Office
des poursuites (ci-après : l’Office) a notifié, en date du 31 août 2006, un
commandement de payer au débiteur « lui-même ».

L'Office n’a pas enregistré d'opposition audit commandement de payer.

D’après l’édition relative à cette poursuite, tirée des registres informatisés de
l'Office, l’Etat de Genève a requis la continuation de la poursuite, le 4 octobre
2006.

Le 20 décembre 2006, l'Office a adressé un avis de saisie à M. D ,
indiquant qu’« il sera procédé à la saisie le 10 janvier 2007 dans l'après-midi au
domicile du débiteur et/ou sur salaire pour un montant total de créance(s) de
5.213, 65 Frs., y compris intérêts et frais ».

Par acte posté le 10 janvier 2007, M. D a formé plainte contre l’avis de
saisie, poursuite n° 06 xxxx10 H qu’il indique avoir reçu le 8 janvier 2007.

A l'appui de sa plainte, M. D expose n’avoir jamais reçu de
commandement de payer et conteste, en conséquence, que l’Office soit en droit de
procéder à une saisie. M. D conclut à l’annulation de la poursuite
n° 06 xxxx10 H.

C’est le lieu de relever que l’écriture du plaignant porte mention de son adresse,
soit avenue Y , à 1219 Châtelaine.

Interpellée par la Commission de céans, La Poste Suisse (ExpressPost) a indiqué,
par fax du 9 février 2007, les coordonnées du facteur ayant procédé à la
notification du commandement de payer litigieux, à savoir M. R , domicilié
avenue X à 1219 Le Lignon.

Interpellé par la Commission de céans, l’Etat de Genève, Service des
contraventions a produit, par fax du 15 janvier 2007, une copie de l’exemplaire
«créancier » du commandement de payer litigieux.

Par courrier du 16 janvier 2007, l’Etat de Genève, Service des contraventions, a
par ailleurs informé la Commission de céans qu’après avoir pris connaissance de
la plainte de M. D , 11 s’en rapportait à justice.

Aux termes du rapport de l’Office du 31 janvier 2006, le commandement de
payer, poursuite n° 06 xxxx10 H, a, selon le listing informatique de la poursuite

-2-

considérée, été notifié le 31 août 2006 par un agent d’ExpressPost et n’a pas été
frappé d’opposition. L'Office indique ne pas disposer de copie du commandement
de payer considéré. L'Office indique encore que les recherches qu’il a effectuées
auprès de l’Office cantonal de la population, relativement au domicile du débiteur,
n’ont pas abouti. Pour le surplus, l'Office s’en rapporte à justice.

A l’audience de comparution personnelle et d’enquêtes tenue le 16 mars 2007 par-
devant la Commission de céans, M. R , entendu en qualité de témoin, a
confirmé avoir procédé à la notification du commandement de payer, poursuite
n° 06 xxxx10 H. Il a indiqué ne plus se souvenir des circonstances de cette
notification, mais a affirmé y avoir procédé comme à son habitude, de sorte que
s’il a indiqué sur le commandement de payer qu’il l’avait remis en mains du
débiteur lui-même, c’est que tel avait été le cas. M. R a ensuite expliqué en
détail la manière dont il procède habituellement aux notifications. Il en résulte que
M. R demande toujours si la personne qui lui répond est bien celle
mentionnée sur le commandement de payer et que si la réponse est affirmative, il
indique que la notification a lieu en mains du débiteur. M. R informe par
ailleurs toujours ledit débiteur de la possibilité dont il dispose de faire opposition,
soit immédiatement, soit dans un délai de dix jours dès la notification. En
l’espèce, M. R a constaté qu’il n’y avait pas eu d’opposition.

L'Office a quant à lui indiqué que la notification des actes de poursuites par les
agents d’ExpressPost fonctionne bien et ne donne lieu qu’à très peu de problèmes.
Et de préciser qu’il arrive parfois qu’une erreur se produise au niveau du prénom
du débiteur, raison pour laquelle l’Office demande que le nom complet de la
personne recevant le commandement de payer soit indiqué aux endroits réservés à
cet effet. En l’espèce, il n’apparaît pas à l’Office qu’il y ait eu de quelconque
problème au niveau de l’identité du débiteur.

Il est à relever que M. D ne s’est pas présenté à l’audience précitée, bien
que régulièrement convoqué par recommandé et courrier À du 8 mars 2007. La
convocation faisait mention de l’art. 20a al. 2 ch. 2 LP relatif à l’obligation de
collaborer des parties. Il ressort des renseignements fournis par La Poste Suisse
que M. D a reçu l’avis l’invitant à retirer le recommandé en date du 9 mars
2007 et que, ne l’ayant pas retiré dans le délai de garde, il a été retourné à la
Commission de céans. Le courrier A n’a en revanche pas été retourné.

M. D ne s’était pas non plus présenté à une audience précédemment
convoquée pour le 7 mars 2007, puis annulée sur le siège en raison de son
absence. La convocation à cette audience du 7 mars 2007 avait également été
envoyée en recommandé et courrier A. Le pli recommandé a été retourné par La
Poste Suisse avec la mention « non réclamé ». Le courrier A n’est en revanche pas
revenu en retour.

La.

1.b.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer en instance unique sur les
plaintes en matière d’exécution forcée lorsqu’une mesure de l’office est contraire
à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait à moins que la loi ne prescrive la voie
judiciaire (art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 LaLP ; art. 17 al. 1 LP). La plainte doit
être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la
mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP; art. 10 al. a et 13 la LP). Les autorités de
surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte (art. 22 al. 1
LP).

En l’espèce, il résulte de l’écriture du plaignant la contestation porte tant sur la
notification du commandement de payer lui-même que sur la communication de
l’avis de saisie. Il s’agit de mesures sujettes à plainte, que le plaignant, en sa
qualité de débiteur poursuivi, peut contester par-devant la Commission de céans
par la voie de la plainte.

S’agissant du délai de l’art. 17 al. 2 LP, la Commission de céans retiendra la date
de réception de l’avis de saisie, soit, selon les déclarations du plaignant, le 8
janvier 2007 et considérera que la plainte a été déposée en temps utile.

L’on relèvera qu’il y aurait lieu d’entrer en matière même si l’on devait considérer
que, en tant qu’elle vise la notification du commandement de payer litigieux, la
plainte a été formée au-delà du délai de dix jours fixé par l’art. 17 al. 2 LP. En
effet, le vice invoqué peut, selon les cas, entraîner la nullité de la poursuite, les
règles sur la notification, si elles ne sont pas édictées dans un intérêt public ou
dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas, ou pas encore, parties à la procédure
(art. 22 LP), étant impératives et cette nullité peut et doit être constatée en tout
temps (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 64-66 n° 29 ; ATF 110 IT 9,
JdT 1987 II 29). Par ailleurs, la nullité de la notification du commandement de
payer, si elle est constatée, implique que les actes subséquents soient annulés faute
d’avoir été établis sur une poursuite valable.

Tant un commandement de payer qu’une commination de faillite sont des actes de
poursuite devant faire l’objet d’une communication revêtant la forme qualifiée de
la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise de l’acte à
découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en mains de l’une
des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi,
au besoin au terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, de l’une
des personnes de remplacement (ATF 117 III 7 consid. 3b ; Walter A. Stoffel,
Voies d’exécution $ 3 n° 20ss; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von
Betreibungsurkunden, in BIlSchK 1996, p. 2015ss, 204; Yves Donzallaz, La
notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). Les actes de

poursuites peuvent également être notifiés à leur destinataire ou à son
représentant, parlant à sa personne, en n’importe quel lieu que ce soit, pourvu que

4 -

2.b.

l’agent notificateur soit à même de l’identifier. La demeure du destinataire, le lieu
où il exerce habituellement sa profession, le bureau du représentant ne sont, en
effet, que des éléments propres à identifier le destinataire ou la personne habilitée
à recevoir l’acte de poursuite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 64
n° 9 et les jurisprudences citées).

L’art. 64 LP stipule que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa
demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession et que, s’il est
absent, l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un
employé. Par demeure, il faut entendre le lieu où le poursuivi réside
effectivement, quand bien même ce lieu ne coïnciderait pas avec celui du domicile
au sens de l’art. 23 CC et une personne fait partie du ménage du poursuivi
lorsqu’elle fait partie de la même communauté domestique (Yvan Jeanneret /
Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 64 n° 12 et 24).

Selon l’art. 72 LP, la notification est opérée par le préposé, par un employé de
l'Office ou par la poste (al. 1). Celui qui procède à la notification atteste sur
chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l’acte a été
remis (al. 2). Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former
opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui
qui lui remet le commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à
compter de la notification du commandement de payer.

La violation des dispositions sur la notification des actes de poursuite ne réside
pas forcément dans la nullité des notifications viciées. Tel est cependant le cas
lorsqu'il n’est pas établi qu’un commandement de payer ou une commination de
faillite est néanmoins parvenue en mains du poursuivi ou d’une personne de
remplacement désignée par la loi. Si, malgré une notification viciée, l’acte
parvient en mains du poursuivi ou de la personne compétente pour recevoir la
notification ou encore si le destinataire participe ultérieurement à des actes de
poursuites dont il pouvait déduire le contenu de l’acte mal notifié, les irrégularités
de la notification n’entraînent, en principe, ni la nullité de celle-ci, ni la nullité du
commandement de payer, respectivement de la commination de faillite (cf. ATF
128 IT 101 consid. 2, JdT 2002 II 23 ; BISchK 2002 51 ss et 2003 116 ss). Par
ailleurs, l’annulation, sur plainte, de la notification irrégulière suppose en outre
que le poursuivi ait subi un préjudice, par exemple de ne pas avoir pu utiliser le
délai d’opposition.

Ainsi, en cas de vice dans la notification, le commandement de payer déploie
néanmoins ses effets dès que le poursuivi en a eu connaissance. Une nouvelle
notification ne donnerait, en effet, au poursuivi aucun renseignement
complémentaire sur la poursuite engagée et aboutirait à un formalisme excessif.
Dans un tel cas cependant, le point de départ du délai pour former opposition est
le jour où le poursuivi a effectivement eu connaissance du commandement de
payer, celui-ci ne pouvant être contraint, au risque d'être déchu du droit de faire

-5-

2.d.

opposition, de déposer plainte contre une notification viciée (ATF 120 III 114
consid. 3b, JdT 1997 IT 50 ; 112 II 81 consid. 2, JdT 1989 II 2 ; 104 II 12, JdT
1979 II 123).

C’est sur l’Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière des
actes de poursuite, sans préjudice d’une obligation du poursuivi de collaborer à
l’établissement des faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). A ce dernier égard, la sanction
du défaut de collaboration du plaignant peut être l’irrecevabilité de la plainte
(Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 20a n° 14).

Le procès-verbal de notification, rédigé sur le commandement de payer lui-même,
sert en règle générale de preuve, mais la preuve contraire n’est liée à aucune
forme particulière (art. 8 al. 2 LP ; Louis Dallèves, in CR-LP, ad art. 8 n° 7;
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss et ad art. 72 n° 18 ss et
les références citées ; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12 ; ATF 117 II 10
consid. 5c, JdT 1993 II 130 ; ATF 107 II 1 consid. 1, JdT 1983 II 39).

Dans le cas particulier, il ressort du commandement de payer que cet acte a été
notifié le 31 août 2006 au plaignant en personne et qu’il n’a pas été frappé
d’opposition, ce que tant l’Office que l’agent notificateur ont confirmé.

L’audience organisée par la Commission de céans aurait permis de confronter les
déclarations de l’agent notificateur à celles, contradictoires, du plaignant. Ce
dernier avait, à cet effet, deux occasions d’exercer son droit d’être entendu,
respectivement son obligation de collaborer à l’instruction de sa plainte.
Toutefois, dûment convoqué aux audiences appointées à cet effet, il n’a pas
daigné se présenter.

S'agissant de la deuxième audience, les renseignements fournis par La Poste
Suisse démontrent que le plaignant a été avisé de l’envoi recommandé de la
convocation, mais qu’il n’a pas déféré à l’invitation de le retirer dans le délai de
garde. Le courrier À n’ayant jamais été renvoyé à son expéditeur, la Commission
de céans partira du principe que le plaignant était au courant de l’audience et a
délibérément refusé d’y participer. Ce d’autant qu’un acte judiciaire, objet d'une
tentative infructueuse de notification par la poste, est réputé notifié le septième
jour après cette tentative si le destinataire ne le retire pas (ATF 127 I 31 consid.
2a/aa). Ces principes valent également pour la première audience, qui a été
annulée sur le siège suite à la constatation de la défection du plaignant.

Dans ces conditions, la Commission de céans ne peut que retenir que le
commandement de payer litigieux a bien été notifié le 31 août 2006 en mains du
plaignant lui-même, conformément à ce qu’attestent tant le procès-verbal de
notification figurant sur le commandement de payer que le témoignage,
convaincant, de l’agent notificateur. Partant, force est de constater qu’il n’y a pas
lieu d’annuler l’avis de saisie litigieux, la notification du commandement de
payer, poursuite n° 06 xxxx 10 H étant valable.

-6-

3.b. Reste à savoir s’il convient, au vu de ce qui précède, de rejeter la plainte ou de la
déclarer irrecevable.

Comme il a été relevé ci-dessus, le plaignant a, aux termes de l’art. 20a al. 2 ch. 2
LP, l’obligation de renseigner la Commission de céans sur tous les faits essentiels
et d’indiquer les preuves qui lui sont accessibles (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 20a n° 26 et la jurisprudence citée). La sanction du refus de
coopérer à l’établissement des faits peut consister en l’irrecevabilité de la plainte
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 44 ; Pauline Erard, in CR-
LP, loc. cit.). Il faut toutefois que l’autorité de surveillance ait attiré l’attention de
la partie sur les faits qu’elle considère comme pertinents et les moyens de preuve
dont elle attend l’administration (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art.
20a n° 46).

En l’espèce, même si le devoir de collaborer du plaignant était indéniable, la
deuxième convocation ne faisait que reproduire le texte de l’art. 20a al. 2 ch. 2 LP
sans expressément préciser sur quels faits l’audition du plaignant était requise. Vu
l’objet de la plainte, la portée de l’audition du plaignant apparaissait en effet plus
qu’évidente.

Dans ces conditions, la Commission de céans renoncera toutefois à déclarer la
plainte irrecevable, mais la rejettera pour les motifs exposés au considérant 3.a. ci-
dessus.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 10 janvier 2007 par M. D contre la
notification du commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx10 H, notifié le 31 août
2006 et l’avis de saisie, poursuite n° 06 xxxx10 H, communiqué le 20 décembre 2006.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Didier BROSSET et Mme Magali
ORSINI, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le