ge_gerichte · ATA/800/2012 · 2012-11-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3376/2012-PATIEN 
ATA/800/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 novembre 2012 
en section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 


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A/3376/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née le ______ 1980, souffrant de schizophrénie 
paranoïde, est hospitalisée depuis le 9 mai 2012 au département de psychiatrie des 
hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), en entrée non volontaire sur 
mandat de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits 
des patients (ci-après : la commission). 
2. 
 
Le 7 novembre 2012, elle a été placée par les responsables médicaux en 
chambre fermée continue avec traitement imposé, en raison d'une décompensation 
psychotique, d'un délire mégalomaniaque et d'empoisonnement ainsi que de 
dépenses inconsidérées, dans un contexte d'antécédents hétéro-agressifs. 
3. 
 
Le même jour, Mme A______ a adressé à la commission une demande de 
levée des mesures de contrainte susmentionnées auprès de la commission. 
4. 
 
Le 8 novembre 2012, après avoir entendu l'intéressée et l'un de ses médecins 
traitant, une délégation de la commission a rejeté la demande de levée des 
mesures de contrainte. L'hospitalisation de Mme A______ était erratique, avec de 
nombreuses fugues, des refus de traitement et des incidents divers, dont une 
incarcération pénale pendant une fugue pour des amendes impayées. Au vu de 
l'évolution catastrophique de la patiente sur le plan psychopathologique, le 
médecin responsable avait décidé de la placer en chambre fermée avec traitement 
injectable. Mme A______ estimait n'avoir aucun problème psychique et tenait un 
discours délirant. Le traitement et les mesures décidées étaient en adéquation avec 
l'état de santé et la situation de l'intéressée. 
5. 
 
Le même jour, Mme A______ a inscrit sur la décision susmentionnée 
« omicide volontaire Débouter-réfuter opposition je demande un recours auprès 
d'un tribunal pour l'absence de visibilité médical ». 
6. 
 
Elle a par ailleurs adressé, le 8 novembre également, une lettre à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
indiquant que les HUG l'utilisaient comme cobaye. Elle s'opposait à son 
traitement car elle n'était pas d'une espèce à laquelle il était adapté. Elle était 
« aquatique », donc le traitement devait être phytosanitaire et homéopathique. Les 
médecins se trompaient. Elle souhaitait être en dehors de toute psychiatrie. 
7. 
 
Le 9 novembre 2012, Mme A______ a adressé à la chambre administrative 
un courrier complétant son recours. Elle indiquait avoir pour alias B______. 
L'objectif initial de son séjour aux HUG visait à comprendre le cas d'un homme 
marié qui la voulait pour femme et contre lequel elle avait déposé plainte pour 
harcèlement sexuel et proxénétisme. Elle était maintenant retenue dans une 


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chambre aux HUG et « médicamentée » de force. Elle n'était pas suicidaire, ni 
dangereuse pour autrui. Elle refusait les mesures de contraintes imposées par les 
HUG et s'engageait à consulter régulièrement un psychologue pour assurer son 
suivi psychiatrique en dehors des HUG. Elle poursuivait une personne pour 
homicide volontaire en raison du traitement par injection « qui lui faisait vivre une 
expérience en dehors de son corps ». Son hospitalisation ne reposait sur aucun 
diagnostic valable. Elle avait depuis longtemps fait recours au Tribunal fédéral 
contre toute psychiatrie. Les médicaments qu'on la forçait à prendre la rendaient 
agressive verbalement et nerveuse. Ils étaient en contradiction avec les 
recommandations de son médecin de famille. 
 
 
Ce courrier a été réceptionné le 14 novembre 2012 au greffe de la chambre 
administrative. 
8. 
 
Le 9 novembre 2012, les HUG ont déposé à la chambre administrative une 
copie d'une télécopie de la décision querellée annotée par Mme A______ ainsi 
que le dossier de la commission et ont transmis par télécopie la lettre de cette 
dernière du 8 novembre 2012 susmentionnée, dont l'original expédié le 
13 novembre 2012 a été reçu le 16 novembre 2012. 
9. 
 
Le 19 novembre 2012, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger en l'état. 
EN DROIT 
1. 
 
Une télécopie ne peut être considérée comme un recours dès lors que la 
signature manuscrite fait défaut (ATF 121 II 252). Le recours valable à la forme 
sur ce point a ainsi été expédié le 13 novembre 2012. 
2. 
 
Interjeté pour le surplus en temps utile devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 30 al. 2 de la loi sur la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 -
LComPS - K 3 03). 
3. 
a. 
Selon l'art. 50 de la loi sur la santé du 1er septembre 2006 (LS - K 1 03), 
toute mesure de contrainte à l'égard des patients est en principe interdite. 
Exceptionnellement, dans la mesure du possible, après avoir discuté avec le 
patient, respectivement le représentant qu'il a désigné, le représentant légal ou ses 
proches, le médecin responsable d'une institution de santé peut, après consultation 
de l'équipe soignante, imposer pour une durée limitée des mesures de contrainte 
strictement nécessaires à la prise en charge du patient si d'autres mesures moins 
restrictives de la liberté personnelle ont échoué ou n'existent pas et si le 
comportement du patient présente un danger grave pour sa sécurité ou sa santé ou 


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celle d'autrui. Le médecin responsable d'une institution de santé peut déléguer 
cette prérogative à un autre professionnel de la santé compétent. La mise en 
cellule d'isolement à caractère carcéral est interdite. 
 
 
A teneur de l'art. 51 al. 1 LS, la surveillance du patient est renforcée pendant 
toute la durée de la mesure de contrainte, dont le maintien fait l'objet d'évaluations 
régulières et fréquentes. Un protocole comprenant le but et le type de chaque 
mesure utilisée, ainsi que le nom de la personne responsable et le résultat des 
évaluations est inséré dans le dossier du patient. Selon l'art. 51 al. 2 LS, le patient, 
le représentant qu'il a désigné pour prendre en son nom les décisions de soins, son 
représentant légal et ses proches peuvent s'adresser à la commission pour 
demander l'interdiction ou la levée des mesures de contrainte. 
 
 
Dans ces cas, l'instruction du dossier est confiée à une délégation composée 
de trois membres de la commission de surveillance, dont un psychiatre et un 
membre d'une organisation se vouant statutairement à la défense des droits des 
patients (art. 23 al. 1 LComPS). 
4. 
 
 Le mémorial des séances du Grand Conseil (MGC) concernant l'art. 51 LS 
définit la mesure de contrainte. Il s'agit de toute mesure limitant la personne dans 
sa liberté de mouvement. La notion doit dès lors être clairement distinguée du 
traitement médical forcé ou traitement « sans consentement » (MGC 2003-
2004/XI A 5849). 
 
 
La liberté de mouvement est une composante de la liberté personnelle 
garantie par l’art. 10 al. 2 Cst. Elle n'est pas absolue et peut être restreinte 
moyennant le respect des conditions énoncées à l'art. 36 Cst. : la restriction doit 
ainsi reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou par la 
protection d'un droit fondamental d'autrui et être proportionnée au but visé (MGC 
précité). 
 
 
En milieu médical, la question des mesures de contrainte doit être comprise 
dans un sens très large et recouvre des mesures aussi diverses que celles « liées à 
la surveillance électronique ou à la fermeture automatique des portes » et celles 
correspondant à des « entraves telles que des liens ou des barrières visant à éviter 
les chutes » (ATA/542/2009 du 27 octobre 2009). 
5. 
 
Un traitement médical sous contrainte, prévu par l'art. 49 al. 3 LS, trouve un 
consensus entre juristes et médecins autour de la notion de péril en la demeure. 
Toute personne qui risque de devenir un danger pour elle-même ou autrui devient 
ainsi susceptible de se voir appliquer des mesures de contrainte, classiquement 
une hospitalisation non volontaire, surtout dans la mesure où son comportement 
est dû à une maladie ou à un état mental particulier susceptible de diminuer ses 
capacités d'action et de jugement. Protection de l'individu contre lui-même et/ou 
protection de la société contre une personne dérangeante, la ligne de démarcation 


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est floue (Droit, santé mentale et handicap, acte de la 9ème journée de droit de la 
santé, rapport n° 2 de l'Institut du Droit de la Santé [IDS] de l'Université de 
Neuchâtel, 2003, p. 27). 
6. 
 
En l’espèce, les mesures litigieuses ont été confirmées par la délégation ad 
hoc de la commission, composée de spécialistes, après examen de la situation de 
la recourante. Elles sont justifiées par des éléments médicaux ressortant du 
dossier. La recourante se borne à contester les mesures sans toutefois fournir 
aucun argument de nature à remettre en cause le bien-fondé et l’adéquation de 
celles-ci à sa situation personnelle. La décision de la commission ne peut ainsi 
qu’être confirmée, sans acte d'instruction (art. 72 LPA). 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative - RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2012 par Madame A______ contre 
la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 8 novembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 72 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Madame A______ à la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients ainsi qu'aux Hôpitaux universitaires de 
Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffière-juriste. : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :