ge_gerichte · ATA/456/2003 · 2003-06-10 · fr

Résumé:
 Parcelle assujettie à la LDFR. Le recourant qui ne dispose d'aucun droit de nature réelle ou contractuelle sur la parcelle litigieuse doit être considéré comme un tiers par rapport à la procédure ayant conduit à la constatation de la nature agricole de celle-ci et n'a par conséquent pas qualité pour le contester.

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A/479/2002-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 juin 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J. L. 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 


 
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A/479/2002-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
L'hoirie B., soit Messieurs A. G., C., L. F. et R. 
E. ainsi que Madame C. E. B., sont propriétaires de la 
parcelle n° ..... du registre foncier de la commune de 
Laconnex dans le canton de Genève. 
 
2. 
Cette parcelle, d'une surface de 5684 m2, est 
classée en zone agricole. De forme rectangulaire, elle 
est bordée du côté nord par la route de Chancy, du côté 
est par un chemin de terre battue, dit le chemin des B.. 
Ses deux autres côtés longent des parcelles agricoles. 
 
3. 
Ce terrain avait été pendant plusieurs années 
remis à bail à un paysagiste, tombé en faillite le 6 
décembre 1999. 
 
 
 
La parcelle était entièrement plantée d'arbres et 
d'arbustes de diverses espèces, reliquat de la précédente 
exploitation. 
 
4. 
Le 4 mars 2002, Monsieur L. (ci-après : M. L. ou 
le recourant) a manifesté auprès de la commission 
foncière agricole (ci-après : la CFA ou la commission) 
son intention d'acquérir cette parcelle. Il a fait valoir 
qu'il avait travaillé seul dans le domaine du jardinage 
et de l'entretien de propriétés de 1997 à 1998. Après 
avoir développé une activité de nettoyage et d'entretien 
de bureaux, il avait également développé le secteur du 
jardinage, engageant ainsi trois employés à temps plein 
au mois d'août 2001, puis un quatrième depuis le 1er mars 
2002. Il envisageait la création d'un cinquième poste à 
plein temps. Il était repreneur de la parcelle en son 
état 
actuel, 
les 
essences 
présentes 
pouvant 
être 
intéressantes 
pour 
son 
activité 
de 
jardinage 
et 
d'entretien de propriétés. Quant à l'hoirie B., elle 
n'entendait pas louer la parcelle, mais bien la vendre. 
Elle n'avait pas non plus l'intention de nettoyer le site 
pour d'éventuelles cultures, vu l'importance des frais 
qu'engendrerait une telle remise en état. 
 
5. 
Lors de sa séance du 17 avril 2002, la CFA a 
rejeté la requête de M. L. au motif que l'intéressé 
n'avait pas la qualité pour acquérir au sens de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11) et a par ailleurs constaté 
l'assujettissement 
à 
ladite 
loi 
de 
la 
parcelle 


 
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litigieuse. 
 
6. 
Le 22 mai 2002, M. L. a recouru contre la décision 
précitée. Si la parcelle était bien située en zone 
agricole, elle n'était plus appropriée à un usage 
agricole ou horticole au sens de l'article 6 LDFR. Elle 
était entièrement plantée d'arbres laissés sans entretien 
depuis plus de deux ans. Le précédent exploitant était 
tombé en faillite à la fin de l'année 1999 et l'office 
des faillites n'avait pas trouvé d'agriculteur disposé à 
reprendre le bail. Même s'il fallait suivre la commission 
intimée et admettre que la parcelle litigieuse restait 
assujettie à la LDFR, il n'en demeurait pas moins que 
M. L., qui exploitait une entreprise d'entretien de 
jardins, pouvait l'acquérir. M. L. conclut à l'annulation 
de la décision entreprise, à ce que le tribunal constate 
que la parcelle n° ... du registre foncier de la commune 
de Laconnex n'était pas assujettie à la LDFR et à ce que 
le 
tribunal 
constate, 
à 
titre 
subsidiaire, 
qu'il 
disposait de la qualité pour l'acquérir. Il demandait 
encore le versement d'un "émolument" au sens de l'article 
87 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
7. 
Le 12 juillet 2002, la CFA a répondu au recours. 
 
 
 
Comme il n'était pas propriétaire de la parcelle, 
M. L. ne pouvait contester l'assujettissement à la LDFR, 
faute de qualité pour agir. En revanche, il avait la 
faculté de contester la décision en temps qu'elle lui 
refusait la qualité d'exploitant à titre personnel au 
sens de l'article 63 de la même loi. La parcelle 
litigieuse se trouvait en zone agricole et en surface 
d'assolement. Sa superficie était supérieure à 2500 m2 et 
elle était appropriée à un usage agricole ou horticole. 
 
 
 
L'intéressé n'était pas un exploitant à titre 
personnel car son entreprise était de nature commerciale 
et offrait des services dont l'emplacement n'était pas en 
zone agricole. 
 
8. 
Le 13 septembre 2002, le tribunal s'est transporté 
sur les lieux. 
 
 
 
Il 
a 
constaté 
que 
des 
parcelles 
vouées 
à 
l'agriculture bordaient celle litigieuse sur trois côtés, 
le quatrième étant celui qui se déployait le long de la 
route de Chancy. La parcelle était entièrement recouverte 
de plantes d'agrément, d'arbres de différentes espèces 


 
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destinés à être transplantés dans des jardins, ainsi que 
des plantes sauvages et de ronces. Les parties ont 
convenu qu'il était impossible à l'office des faillites 
de vendre les arbres, car ceux-ci devaient être sevrés et 
mis en jauge au préalable. Selon le recourant, certains 
des arbres étaient vieux d'une vingtaine d'années et 
avaient été amenés en jauge sur le terrain alors qu'ils 
étaient âgés de cinq à six ans avant d'être cultivés sur 
place. Il estimait à CHF 100'000.- les investissements de 
départ nécessaires pour broyer les arbres et nettoyer le 
terrain afin de le rendre à un usage agricole. 
 
9. 
La procédure a été suspendue à la demande des 
parties du 17 septembre au 7 novembre 2002. Elle a été 
par la suite reprise lorsque les parties ont informé le 
tribunal 
qu'elles 
n'avaient 
pas 
trouvé 
de 
terrain 
d'entente. 
 
10. 
Par décision du 7 novembre 2002, le tribunal a 
prononcé la reprise de la procédure et informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 2 alinéa premier de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11), ladite loi s'applique aux 
immeubles agricoles sauf à ceux d'une surface inférieure 
à 2'500 m2 (art. 2 al. 3 a contrario; ATA E.-H. du 13 mai 
2003) pour autant notamment qu'ils soient situés en 
dehors d'une zone à bâtir. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
le 
terrain 
litigieux 
est 
d'une 
surface supérieure à 2'500 m2 et est situé hors d'une 
zone à bâtir, de telle sorte que la LDFR s'y applique. 
 
3. 
Lorsque l'autorité compétente a constaté qu'une 
parcelle était assujettie à la LDFR, il y a lieu de 
déterminer 
le 
cercle 
des 
personnes 
susceptibles 
de 
contester une telle décision. 
 
 
 
Selon la jurisprudence, le fermier a la qualité 


 
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pour agir contre une décision de constatation au sens de 
l'article 84 LDFR, même si l'autorité administrative ne 
lui a pas notifié la décision rendue à l'encontre des 
propriétaires. Une telle manière de voir est conforme à 
l'enseignement de la doctrine, selon laquelle les parties 
à un contrat concernant une entreprise ou un immeuble 
agricole ont qualité pour recourir contre une décision de 
constatation au sens de l'article précité, car ils y ont 
un intérêt légitime (Yves Donzallaz, commentaire de la 
loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit 
foncier rural, Sion s.d., n° 751 à 754 p. 213-214). 
S'appuyant sur la jurisprudence, le même auteur reconnaît 
la capacité pour agir afin d'obtenir une décision au sens 
des articles 6 et 84 LDFR tant au créancier qu'au préposé 
de l'office des poursuites et faillites (Yves Donzallaz, 
pratique 
et 
jurisprudence 
de 
droit 
foncier 
rural 
[1994-1998], Sion 1999, n° 702 p. 265-266)). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant ne dispose d'aucun droit 
de nature réelle ou contractuelle sur la parcelle 
litigieuse. Il est ainsi un tiers par rapport à la 
procédure ayant conduit à la constatation de la nature 
agricole 
de 
celle-ci 
et 
n'a 
pas 
qualité 
pour 
la 
contester. Son recours doit donc être déclaré irrecevable 
dans cette mesure. 
 
4. 
Reste encore à déterminer si la commission intimée 
a refusé à juste titre l'acquisition de la parcelle 
litigieuse par le recourant au motif qu'il n'était pas un 
exploitant à titre personnel au sens des articles 9 et 63 
LDFR. 
 
 
 
Contrairement à ce que semble soutenir la CFA, le 
fait que l'entreprise exploitée par le recourant ait 
notamment pour objet l'entretien et le nettoyage de 
bureau est sans pertinence. Il convient en revanche de 
déterminer 
si 
l'intéressé 
dispose 
des 
compétences 
nécessaires pour cultiver lui-même des terres agricoles. 
 
 
 
Le recourant ne fait état d'aucune connaissance 
particulière dans le domaine de l'agriculture. Il ne 
soutient pas avoir fréquenté une école d'agriculture, ou 
avoir 
obtenu 
autrement 
la 
formation 
requise, 
comme 
l'exige la jurisprudence (RFJ 2002 165 consid. 9 e/cc p. 
169). Il n'a pas non plus été élevé dans une exploitation 
agricole indigène et ne soutient pas disposer dans son 
entourage immédiat de personnes ayant des connaissances 
de l'agriculture locale (ATF 114 II 225 consid. 4a p. 227 
et 110 II 488 consid. 5 p. 490). Il n'est donc pas en 


 
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mesure de démontrer qu'il pourrait cultiver lui-même 
cette terre agricole, si tant est qu'il en ait conçu le 
projet. 
 
 
 
Dans de telles conditions, il est vain de discuter 
la viabilité économique de l'entreprise de jardinage et 
d'horticulture que le recourant aimerait développer dès 
lors 
que 
le 
terrain 
qu'il 
convoite 
ne 
peut 
être 
désassujetti et qu'il ne présente pas lui-même les 
caractéristiques personnelles requises d'un exploitant 
agricole. 
 
5. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Les frais 
de la cause, soit un émolument de CHF 500.- et ceux de 
transport sur place par CHF 18.- seront mis à la charge 
du recourant qui succombe en application de l'article 87 
LPA. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
rejette le recours du 22 mai 2002 
de Monsieur J. L. contre la décision du 17 avril 2002 de 
la commission foncière agricole dans la mesure où il est 
recevable; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant les 
frais de la cause, soit CHF 518.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Bruno Mégevand, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission foncière agricole. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci