ge_gerichte · AARP/272/2018 · 2018-09-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17314/2014 
AARP/272/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 5 septembre 2018 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, ______ Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/86/2018 rendu le 18 janvier 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/17314/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier déposé le 29 janvier 2018, A______ a annoncé appeler du jugement 
du 18 janvier 2018, dont les motifs lui ont été notifiés le 31 mai suivant, par lequel le 
Tribunal de police l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 90 al. 3 et 4 et à l'art. 95 
al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - 
RS 741.01), l'a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, assortie du 
sursis, délai d'épreuve de trois ans, a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 19 mars 
2014 par le Ministère public et l'a condamné aux frais de la procédure, s'élevant à 
CHF 1'761.-, y compris un émolument de jugement de CHF 900.-. 
 
b. Par acte déposé au greffe de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR) le 20 juin 2018, A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 
3 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). Il attaque le 
jugement dans son ensemble, soit sa culpabilité et la peine. 
 
c. Selon l'acte d'accusation du 9 octobre 2017, il est reproché à A______ d'avoir, à 
______ (GE), le 6 juin 2014 à 04h17, à hauteur de la route ______ en direction de la 
rue ______, circulé au volant du véhicule de marque C______ immatriculé 
1______, à une vitesse de 93 km/h (marge de sécurité déduite), alors que la vitesse 
maximale autorisée était de 40 km/h, soit un dépassement de 53 km/h. 
Il lui est également reproché d'avoir, entre le 29 novembre 2013 et le 28 novembre 
2014, circulé à plusieurs reprises, notamment le 6 juin 2014, sans être titulaire du 
permis de conduire. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Le 6 juin 2014 à 04h17, le conducteur d'un véhicule de marque C______ 
immatriculé 1______ a roulé à hauteur de la route ______ à 98 km/h, alors que la 
vitesse était limitée à 40 km/h, faits constatés par un radar fixe. Les images ne 
permettent pas de distinguer le profil du chauffeur. 
b. Il ressort des auditions menées par la police que la voiture était enregistrée au nom 
de D______ pour une question d'assurance, mais qu'elle appartenait en réalité à 
E______. Ce dernier a assuré ne pas avoir conduit le véhicule le 6 juin 2014 à 04h17, 
l'ayant prêté à A______, à l'époque en vacances à Genève pendant deux mois. 
c. Le 13 mars 2015, le Ministère public a délivré un mandat d'avis de recherche et 
d'arrestation à l'encontre de A______. 


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d. Interpellé et auditionné le 2 avril 2015 par la police du canton du Jura, A______ a 
contesté, hors la présence d'un avocat, être l'auteur de l'excès de vitesse. Le même 
jour, devant la police genevoise, A______ a admis, toujours en l'absence d'un 
défenseur, ne plus se rappeler s'il conduisait au moment des faits, ceci étant possible, 
mais qu'il pouvait également s'agir de E______. Il avait utilisé à trois ou quatre 
reprises son véhicule durant l'été 2014, mais ne l'avait jamais gardé plus de trois 
heures d'affilées. 
La police jurassienne lui a notifié lors de son arrestation précitée une décision du 
5 février 2014 du Service de la circulation routière et de la navigation du canton du 
Valais, lui refusant la délivrance d'un permis d'élève conducteur et/ou permis de 
conduire pour douze mois, du 29 novembre 2013 au 28 novembre 2014. 
e. Le Ministère public a émis le 24 novembre 2015 un nouveau mandat de recherche 
et d'arrestation à l'encontre de A______. Arrêté le 19 décembre 2015, à ______ (VS) 
à 03h45, il a été transféré à Genève afin d'être une nouvelle fois entendu, le même 
jour, de 11h05 à 11h43, accompagné d'un conseil juridique. Il a été informé des 
infractions qu'on lui reprochait et du fait qu'elles étaient graves. A______ a répondu 
affirmativement à la première question posée ("Reconnaissez-vous être la personne 
qui conduisait le véhicule concerné et reconnaissez-vous être l'auteur de 
l'infraction?") et négativement à la seconde ("Possédiez-vous un permis de conduire 
au moment des faits?"). Il lui semblait que E______ lui avait prêté son véhicule 
uniquement pour la soirée, sans pouvoir se rappeler s'il le lui avait prêté une fois ou 
plusieurs. En fait, selon ses souvenirs, il le lui avait emprunté à deux ou trois 
reprises, sans jamais dépasser quelques heures. 
Il avait eu un permis de conduire F______ [hors UE] mais les autorités françaises le 
lui avaient retiré au début de l'année 2014, pour excès de vitesse. Il avait pris 
connaissance le 2 avril 2015 de la décision des autorités valaisannes du 5 février 
2014. 
f. A______ ne s'est présenté ni devant le Ministère public, ni à l'audience des débats. 
C. 
a. Par courrier du 11 juillet 2018, la CPAR a ouvert une procédure écrite, avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 let. b CPP). 
b. Dans son mémoire motivé, A______ conclut à son acquittement. 
En décembre 2015, avant son audition, il avait passé une nuit blanche précédée d'une 
longue journée et était épuisé. Afin de pouvoir rentrer rapidement chez lui, il s'était 
fait passer pour l'auteur de l'excès de vitesse. Ses déclarations devaient ainsi être 
écartées au vu de leur contexte. 


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Aucun élément ne démontrait qu'il était le réel conducteur au moment de l'infraction. 
Cela pouvait aussi bien être E______. Il lui avait emprunté la voiture uniquement à 
deux ou trois reprises pour quelques heures. Lors de sa première audition, il avait 
fermement contesté être l'auteur de l'infraction. 
Il était détenteur d'un permis de conduire F______ [hors UE]. Il ne pouvait pas 
savoir que ce permis ne serait pas reconnu par les autorités suisses. Ce n'était en effet 
que le 2 avril 2015 qu'il avait été informé par les autorités valaisannes [recte : 
jurassiennes], sans être défendu par un avocat, du refus de délivrance d'un permis de 
conduire. 
c. Le Tribunal de police conclut au rejet de l'appel, tout comme le Ministère public, 
qui relève que A______ était assisté d'un conseil juridique lors de ses aveux et que 
E______ l'avait désigné comme conducteur de son véhicule le jour des faits. 
d. Par courriers du 23 août 2018, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
D. 
A______, célibataire, est né le ______ 1985 à ______ en F______, pays dont il est 
ressortissant. Actuellement sans domicile connu, il a joué comme ______ 
professionnel dans plusieurs clubs suisses. En décembre 2015, le G______ le 
rémunérait à hauteur de CHF 2'000.- par mois. Il n'a ni fortune, ni dettes. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné par les 
Ministères publics de l'arrondissement de Lausanne et du canton de Genève : 
- 
le 27 avril 2009, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l'unité, 
avec sursis durant trois ans, et à une amende de CHF 300.-, pour circulation sans 
assurance-responsabilité civile et sans permis de conduire (Genève) ; 
- 
le 12 novembre 2013, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 30.- 
l'unité, pour conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire 
(Lausanne) ; 
- 
le 13 décembre 2013, à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 30.- 
l'unité, pour conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire 
(Lausanne) ; 
- 
le 19 mars 2014, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 30.- l'unité, 
avec sursis durant trois ans, et à une amende de CHF 600.-, pour injures, voies de 
fait et lésions corporelles simples (Genève). 


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E. 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose une note de frais et honoraires 
au montant de CHF 1'130.85, correspondant à 3h30 au tarif horaire de chef d'étude 
(rédaction du mémoire d'appel), ainsi que CHF 350.- de "frais forfaitaires", TVA 
comprise. Elle a facturé 4h20 d'activités pour la procédure jusqu'au jugement de 
première instance. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP), en l'espèce la question de la culpabilité, le cas échéant en 
rapport avec chacun des actes (let. a), la quotité de la peine (let. b) et les frais (let. f). 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Au sens de l'art. 141 al. 1 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 
ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose 
qu'une preuve n'est pas exploitable. L'art. 140 al. 1 CPP dispose en particulier que les 
moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles sont interdits dans 
l'administration des preuves. Sont notamment prescrits l'épuisement et la privation 
d'aliments ou d'eau […] (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER 
/ M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 
2017, n. 4 ad art. 140 et les références citées). 
Aux termes de l'art. 131 al. 3 CPP, les preuves administrées avant qu'un défenseur ait 
été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne 
sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration. 
Le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question de savoir si, dans un tel cas, les 
preuves administrées sont inexploitables, conformément à la version française, ou 
simplement non valables, au sens des textes allemand et italien ("gültig" et "valido" ; 
ATF 141 IV 289 c. 2 = JdT 2016 IV 89). Dans le second cas, l'art. 141 al. 1 2ème 
phrase CPP ne trouverait pas application (ibidem). 
2.2. L'art. 90 al. 3 LCR punit d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans celui 
qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, 
accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou 
la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, 
en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse 
illicites avec des véhicules automobiles. L'al. 3 est toujours applicable lorsque la 


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vitesse maximale autorisée a été dépassée d'au moins 40 km/h, là où la limite était 
fixée à 30 km/h, et d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée à 50 km/h (art. 90 al. 
4 let. a et b LCR). 
Celui qui commet un excès de vitesse appréhendé par l'art. 90 al. 4 LCR commet 
objectivement une violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au 
sens de l'art. 90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions subjectives de 
l'infraction. Du point de vue subjectif, il sied de partir de l'idée qu'en commettant un 
excès de vitesse d'une importance telle qu'il atteint les seuils fixés de manière 
schématique à l'art. 90 al. 4 LCR, l'auteur a, d'une part, l'intention de violer les règles 
fondamentales de la circulation et accepte, d'autre part, de courir un grand risque 
d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort (ATF 142 IV 137 consid. 
11.2 p. 151 ; cf. ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 p. 138 et 139 IV 250 consid. 2.3.1 p. 
253). 
2.3. Selon l'art. 95 al. 1 let. a LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile sans 
être titulaire du permis de conduire requis. 
3. 
i. De l'excès de vitesse 
En l'espèce, l'appelant indique pour la première fois en appel avoir été épuisé 
lorsqu'il a reconnu les faits, ce qui rendrait son audition inexploitable. Or, de la 
procédure ne ressort aucun élément démontrant la restriction de ses facultés 
intellectuelles au sens de l'art. 140 al. 1 CPP. Il a certes été interpellé à 03h45 et 
entendu à 11h le même jour. Aucune mention ne figure cependant au procès-verbal 
attestant d'un épuisement, d'un malaise ou d'un quelconque problème rencontré par 
l'appelant. Il était en outre accompagné d'une avocate, qui veillait à la protection de 
ses droits, et qui n'a évoqué postérieurement à l'audition aucun grief lié à un éventuel 
mauvais traitement. Il semble en outre douteux qu'une éventuelle fatigue l'ait poussé 
à répondre spontanément et de manière affirmative aux deux premières questions 
posées par la police. Étant donné qu'il savait déjà que des infractions graves lui 
étaient reprochées et qu'il aurait à en supporter les conséquences, il paraît peu 
vraisemblable qu'il se soit incriminé dans l'espoir d'être libéré plus tôt. Comme le 
démontre la formulation des questions et la courte durée de l'audition, il n'a fait 
l'objet d'aucune pression ni d'insistance de la part des autorités policières, ce qu'il ne 
soutient au demeurant pas. Entre son arrestation et son audition se sont déroulées à 
tout le moins sept heures, laissant le temps à l'appelant de reprendre ses esprits avant 
de s'exprimer sur les faits reprochés. Il paraît enfin peu probable qu'il ait été 
impressionné par le fait de se retrouver devant la police, vu qu'il avait déjà été 
entendu par la même autorité dans les cantons de Jura et Genève, mais aussi 
probablement dans les procédures antérieures de violation de la législation routière. 


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Aucun motif ne permet donc de conclure à l'inexploitabilité de son audition du 
19 décembre 2015. 
Sans qu'il ne soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si les auditions 
menées en l'absence d'un avocat sont inexploitables ou non valables, la CPAR retient 
que ses premières dénégations puis ses incertitudes sont peu plausibles et contredites 
par le dossier. Au contraire, ses aveux, crédibles, sont corroborés par l'heure de 
commission de l'excès de vitesse et par les déclarations de E______, qui a indiqué 
avoir prêté sa voiture à l'appelant dans la période en cause. Rien ne permet en 
conséquence de douter de l'identité du conducteur du véhicule incriminé le 6 juin 
2014 au petit matin. 
Il est dès lors établi que l'appelant a roulé à une vitesse dépassant de 53 km/h la 
vitesse autorisée, marge d'erreur déduite. Cet excès de vitesse entre largement dans 
les prescriptions de l'art. 90 al. 4 let. b LCR, de sorte que les conditions objectives de 
l'art. 90 al. 3 LCR sont réunies. Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, il 
n'existe par ailleurs aucun élément de fait particulier permettant d'écarter le danger 
abstrait qualifié, au sens de l'art. 90 al. 3 LCR, induit par la vitesse très largement 
excessive à laquelle a circulé A______ le 6 juin 2014 à 04h17. 
ii. De la conduite sans autorisation 
Contrairement à ce qu'il avance en appel, l'appelant a indiqué plus tôt dans la 
procédure ne plus être au bénéfice d'un permis de conduire F______, le dernier lui 
ayant été retiré par les autorités françaises en raison d'un excès de vitesse. Il ne peut 
prétendre avoir été dans l'attente de la reconnaissance de son permis étranger en 
Suisse, dès lors qu'il n'en avait simplement aucun. Le dépôt d'une demande en vue de 
la délivrance d'un permis ne saurait en outre fonder un droit à conduire, dès lors 
qu'un permis est obligatoire pour circuler (art. 10 al. 2 LCR). Étant donné ses 
antécédents spécifiques, il ne pouvait d'ailleurs l'ignorer. Dès lors, sa connaissance 
tardive de la décision administrative (valablement notifiée, dans la mesure où la 
présence d'un avocat n'est pas nécessaire pour une notification) ne pouvait justifier 
une conduite sans autorisation. 
Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé sur la question de la culpabilité. 
4. 
L'appelant n'a pas contesté la peine prononcée à son encontre par le premier juge. 
La peine privative de liberté d'un an fixée par le premier juge est le minimum prévu 
par l'art. 90 al. 3 LCR. Le Tribunal de police a certes mentionné le concours 
d'infractions (art. 49 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - 
RS 311.0]), mais a omis d'augmenter la peine de l'infraction la plus grave, à savoir 
l'excès de vitesse. En vertu de l'interdiction de la reformatio in peius, la juridiction 


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d'appel ne peut cependant pas modifier la peine au détriment de l'appelant (art. 391 
al. 2 CPP). Le bénéfice du sursis et de la non-révocation du sursis lui est par ailleurs 
acquis (art. 391 al. 2 CPP). Le délai d'épreuve, fixé à trois ans, est de nature à le 
dissuader de la commission de nouvelles infractions (art. 44 al. 1 CP). 
Le jugement entrepris sera ainsi intégralement confirmé. 
5. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel envers 
l'État (art. 428 CPP), comprenant dans leur totalité un émolument de CHF 1'200.- 
(art. 14 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 
2010 [RTFMP - E 4 10.03]). 
6. 
6.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP). 
6.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon l'art. 16 
let. c du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 05.04), 
l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire de CHF 200.-, pour 
un chef d'étude, débours de l'étude inclus. En cas d'assujettissement, l'équivalent de 
la TVA est versé en sus. 
6.2.2. L'art 16. al. 2 RAJ prescrit que seules les heures nécessaires à la défense 
devant les juridictions cantonales sont retenues et sont appréciées en fonction 
notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
6.2.3. Selon la pratique de la CPAR, l'activité consacrée aux conférences, audiences 
et autres actes de la procédure est forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures 
de travail décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais 
porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction 
de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions. Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier 
l'ampleur d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
6.3. En l'occurrence, l'état de frais produit par le défenseur d'office de A______ 
paraît adéquat et conforme aux principes qui précèdent, de sorte qu'il n'est pas 
nécessaire d'en reprendre le détail. Seuls les frais forfaitaires seront ajustés 
conformément à la pratique de la CPAR rappelée ci-dessus, à savoir en l'espèce 
20 %. Aussi, l'indemnité sera arrêtée à CHF 904.70 correspondant à 3h30 d'activité 
au tarif horaire de CHF 200.- (CHF 700.-) plus la majoration forfaitaire de 20% 
(CHF 140.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7 % (CHF 64.68, arrondis à 
CHF 64.70). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/86/2018 rendu le 18 janvier 
2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/17314/2014. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1200.-. 
Arrête à CHF 904.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la Direction générale des 
véhicules et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant et président ; Monsieur Pierre 
MARQUIS et Madame Valérie LAUBER, juges. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/17314/2014 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/272/2018 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'761.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
160.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'435.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'196.00