ge_gerichte · ACJC/1309/2023 · 2023-10-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 octobre 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12308/2020 
ACJC/1309/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 3 OCTOBRE 2023 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 9 juin 2022, représentée par 
Me Sebastiano 
CHIESA, 
avocat, 
RIGAMONTI 
AVOCATS, 
place 
de 
la Taconnerie 3-5, case postale 3583, 1211 Genève 3, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______, 
intimé, 
représenté 
par 
Me Rodolphe GAUTIER, avocat, WALDER WYSS SA, boulevard du Théâtre 3, case 
postale, 1211 Genève 3. 


- 2/21 - 
 
C/12308/2020 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/6960/2022 du 9 juin 2022, notifié le 14 du même mois, le 
Tribunal de première instance a débouté A______ SA de sa demande en paiement 
formée à l'encontre de B______ (ch. 1 du dispositif). 
 
Les frais judiciaires, comprenant l'émolument forfaitaire de conciliation, les frais 
d'administration des preuves et l'émolument forfaitaire de décision, ont été arrêtés 
à 10'650 fr. et compensés avec les avances de frais opérées par les parties, de 
10'500 fr. pour A______ SA et de 150 fr. pour B______. Ils ont été mis à la 
charge de A______ SA, qui a en conséquence été condamnée à payer à B______ 
la somme de 150 fr. au titre de remboursement des frais judiciaires (ch. 2). 
A______ SA a également été condamnée à verser à B______ 18'000 fr. à titre de 
dépens (ch. 3). Enfin, les parties ont été déboutées de toute autre conclusion 
(ch. 4). 
 
b. Par acte déposé le 13 juillet 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
a formé appel à l'encontre de ce jugement concluant à son annulation. Cela fait, 
elle a conclu, principalement, au constat que les parties étaient liées par un contrat 
d'entreprise et que son action en enrichissement illégitime n'était pas prescrite et, 
subsidiairement, que le jugement entrepris violait son droit d'être entendue, ainsi 
qu'au renvoi de la cause au Tribunal de première instance pour instruction 
complémentaire au sens des considérants, B______ étant condamné aux frais de la 
procédure. 
Plus subsidiairement, A______ SA a conclu à l'annulation des chiffres 2 et 3 du 
dispositif du jugement entrepris, à la fixation des frais judiciaires de première 
instance à 5'000 fr. et à sa condamnation à verser à B______ des dépens de 
5'400 fr. 
c. Aux termes de son mémoire de réponse expédié au greffe de la Cour de justice 
le 14 septembre 2022, B______ a conclu principalement à l'irrecevabilité de 
l'appel au motif qu'il serait inintelligible, subsidiairement à son rejet, à la 
confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de A______ SA aux 
frais de la procédure. 
d. A______ SA a répliqué le 12 octobre 2022 et B______ a dupliqué le 
3 novembre 2022, persistant dans leurs conclusions respectives. 
e. A______ SA a déposé une détermination spontanée le 15 novembre 2022. 
f. B______ a, par courrier du 17 novembre 2022, indiqué persister dans ses 
précédents développements. 


- 3/21 - 
 
C/12308/2020 
g. Par plis séparés du 18 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
B. 
Les éléments de fait pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève, notamment active en matière de travaux d'installation et d'équipement 
dans le domaine de l'électricité et du téléphone. 
C______ a travaillé de nombreuses années au sein de cette société. Il était inscrit 
au Registre du commerce en tant que détenteur d'une signature collective à deux, 
puis à compter du 26 novembre 2010, en tant que directeur avec signature 
collective à deux. Selon A______ SA, il disposait, à l'interne, du pouvoir de 
conclure seul des contrats à titre onéreux. 
 
b. B______ est notamment propriétaire d'un bien immobilier (duplex de 170 m2) 
situé au chemin 1______ no. ______ à D______ (Genève). Il est également 
administrateur de la société genevoise E______ SA depuis le 18 octobre 2010. 
Précédemment, il occupait la fonction de directeur. 
B______ entretient des liens d'amitié avec C______ depuis de nombreuses 
années. 
 
c. Au mois de février 2009, E______ SA a conclu un contrat d'entreprise avec 
A______ SA pour la réalisation de travaux d'électricité dans des bureaux dont le 
coût total s'est élevé à 141'154 fr. Elle l'a en outre, en juillet 2010, mandatée pour 
la réalisation d'autres travaux électriques d'un montant total de 38'200 fr. (dossier 
205062). 
d. A cette période, A______ SA a également effectué des travaux d'électricité 
dans l'appartement de D______ de B______. 
Selon un décompte d'heures produit par A______ SA, onze employés différents, 
dont F______ et G______, seraient intervenus dans l'appartement entre 2007 et 
2012 dans le cadre de quatre dossiers différents (205315, 205026, 205062 et 
205029) pour un total de 842 heures. Seule l'année des interventions est 
mentionnée, sauf en ce qui concerne G______, pour lequel il est indiqué qu'il a 
travaillé trois heures sur le chantier le 22 mars 2012. 
Entendu en qualité de témoin, F______, ancien employé de A______ SA, a 
déclaré s'être rendu dans l'appartement de D______ de B______ il y a une dizaine 
d'année pour des interventions sporadiques. Il avait amené du matériel, en avait 
repris et avait tiré des câbles. Il ne se souvenait plus du nombre d'heures passé sur 
le chantier ni de la date de la fin de son intervention. 


- 4/21 - 
 
C/12308/2020 
H______, administrateur de A______ SA, a déclaré avoir su que A______ SA 
était intervenue sur un chantier concernant B______ entre mai et juin 2020. 
 
e. Dans le cadre de ses relations avec A______ SA, B______ traitait avec 
C______. 
 
f. Le 19 novembre 2012, C______ a résilié le contrat de travail le liant à 
A______ SA, au motif qu'il n'était plus en mesure d'assumer ses fonctions de 
directeur depuis qu'un changement de tâches lui avait été imposé et que 
l'ambiance de travail était devenue insupportable. 
 
g. Le 12 février 2013, E______ SA a adressé à A______ SA une facture d'un 
montant total de 57'471 fr. 12, TVA comprise, pour la manutention (13'077 fr. 72) 
et l'entreposage (43'443 fr.) de palettes entre les mois d'octobre 2010 et mars 2013 
et la livraison de 31 palettes (950 fr. 40). 
 
Le 13 janvier 2014, A______ SA s'est acquittée de ladite facture, réduite 
conventionnellement à 50'000 fr. 
 
h. Le 23 septembre 2013, A______ SA a adressé une facture d'un montant total de 
213'055 fr. 85, TVA comprise, à B______ pour l'installation électrique réalisée 
dans son appartement à D______. Les dates d'exécution des travaux ne sont pas 
mentionnées. 
 
i. Le 22 janvier 2014, A______ SA a introduit une poursuite contre B______ à 
hauteur de 213'055 fr. 85 avec intérêts pour les travaux d'électricité effectués dans 
son appartement de D______ [GE]. Le commandement de payer correspondant a 
été notifié le 28 février 2014. B______ y a fait opposition. 
Par la suite, A______ SA a régulièrement interrompu la prescription par 
l'introduction de poursuites, respectivement B______ a signé des déclarations de 
renonciation à invoquer la prescription. La dernière poursuite a été requise le 
7 octobre 2019 et un commandement de payer a été notifié le 18 octobre 2019, 
auquel B______ a fait opposition (poursuite no 2______). 
 
j. Parallèlement, le 18 mars 2014, A______ SA a déposé une plainte pénale à 
l'encontre de C______ portant notamment sur les opérations qu'il avait réalisées 
avec E______ SA et B______ dans le cadre de son activité professionnelle 
(P/3______/2014). 
Lors de son audition par le Ministère public, C______ a déclaré avoir convenu 
avec B______, dans le cadre d'un accord verbal, que celui-ci mettrait à disposition 
de A______ SA une surface de stockage de E______ SA pour l'entreposage de 
63 bobines de câbles en cuivre en contrepartie de l'installation de l'équipement 
électrique dans l'appartement qu'il venait d'acquérir à D______. Il avait accepté 


- 5/21 - 
 
C/12308/2020 
cet accord dans la mesure où le coût de stockage des bobines durant le temps 
nécessaire à leur utilisation représentait environ 70'000 fr. alors que les travaux 
envisagés représentaient une dépense de 10'000 à 15'000 fr. pour A______ SA. 
Egalement entendu par le Ministère public, B______ a, pour sa part, déclaré qu'il 
avait été convenu que les travaux électriques réalisés dans son appartement de 
D______ ne lui seraient pas facturés du fait qu'il avait mandaté A______ SA pour 
effectuer des travaux d'environ 190'000 fr. en faveur de E______ SA. Il avait 
fourni lui-même le matériel nécessaire, à l'exception des câbles. C______ avait 
estimé le coût des travaux entre 20'000 fr. et 22'000 fr., ce qui représentait un peu 
plus de 10% du coût des travaux exécutés en faveur de E______ SA. 
k. Lors de son audition par le premier juge, H______ a déclaré qu'il arrivait à 
A______ SA de consentir des gestes commerciaux en fonction de l'ampleur des 
soumissions. Ces gestes pouvaient prendre la forme de la réalisation de travaux au 
prix coûtant mais pas sans facturation. 
l. Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020, B______ a dépensé 20'000 fr. 
en frais d'avocats dans le cadre du litige l'opposant à A______ SA. 
C. 
a. Par acte déposé en conciliation le 1er juillet 2020 et introduit devant le Tribunal 
de première instance le 15 décembre 2020, A______ SA a agi en paiement de 
213'055 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2014 à l'encontre de 
B______, sous suite de frais, et en mainlevée définitive de l'opposition au 
commandement de payer poursuite no 2______. 
A l'appui de sa demande, elle a notamment allégué que B______ l'avait mandatée 
en 2010, par l'intermédiaire de C______, afin d'effectuer des travaux d'électricité 
dans son appartement situé au chemin 1______ no. ______ à D______ [GE]. Elle 
avait également, à la demande de B______, réalisé des travaux d'électricité dans 
un autre de ses appartements situé à la route 4______ no. ______ à D______ et 
dans son chalet en France. Sans son approbation, B______ et C______ étaient 
convenus que les travaux sur les trois biens immobiliers seraient offerts. L'accord 
concernant la gratuité des travaux, en particulier celui situé au chemin 1______ 
no. ______ à D______, semblait initialement se baser sur le fait que B______ lui 
aurait attribué un mandat de l'ordre de 190'000 fr. Par la suite, B______ avait 
accepté que C______ entrepose 63 bobines de cuivre dans un dépôt à titre gratuit 
contre l'installation de l'équipement électrique dans son appartement, sans qu'elle 
en soit informée. B______ lui avait toutefois finalement envoyé une facture le 
12 février 2013 pour cet entreposage, qu'elle avait payée. En septembre 2013, elle 
avait constaté que B______ ne s'était acquitté d'aucun montant pour les travaux 
réalisés et lui avait adressé une facture, qu'il avait refusé de payer. Les rapports la 
liant à B______ devaient être qualifiés de contrat d'entreprise. Ce dernier n'ayant 
fourni aucune contre-prestation en échange des travaux effectués, le coût de 


- 6/21 - 
 
C/12308/2020 
l'entreposage des bobines de cuivre ayant été acquitté, le prix de l'ouvrage, de 
213'055 fr. 80, était dû. Subsidiairement, s'il devait être considéré qu'il n'existait 
pas de contrat entre elle-même et B______, ce dernier demeurerait néanmoins 
tenu de s'acquitter du prix de l'ouvrage sur la base des règles sur l'enrichissement 
illégitime. Dès lors qu'elle avait eu connaissance de l'absence de paiement des 
travaux effectués en septembre 2013, cette action n'était pas prescrite. 
b. B______ a conclu, sous suite de frais, au rejet des conclusions de A______ SA, 
subsidiairement à la compensation des éventuelles prétentions de A______ SA 
avec ses frais d'avocats engagés avant procès de 20'000 fr. 
Il a notamment allégué que C______ lui avait, en marge de la passation de 
plusieurs commandes par E______ SA auprès de A______ SA, spontanément 
proposé de lui fournir gracieusement certains travaux électriques dans son 
appartement au chemin 1______ no. ______ à D______ car il était de coutume 
dans le marché des services de consentir à un escompte et/ou un rabais 
commercial d'environ 10%, en particulier dans le cadre de la conclusion de 
contrats portant sur des sommes importantes. Cela devait également permettre à 
A______ SA d'entrer en contact avec le promoteur de la propriété par étages en 
vue d'obtenir de futurs chantiers. Cet arrangement avait été passé au su et au vu 
des dirigeants des deux sociétés concernées, notamment de H______, 
administrateur de A______ SA. Il n'y avait aucun lien avec l'entreposage des 
bobines de cuivre. Cet entreposage aurait initialement dû durer quelques semaines 
et devait de ce fait être fourni à titre gratuit au vu des bonnes relations qu'il 
entretenait avec C______. La facturation était toutefois devenue indispensable 
dans la mesure où le dépôt s'était prolongé sur plusieurs mois. Ce litige avait été 
réglé il y avait plusieurs années. A______ SA n'avait pas réalisé de travaux dans 
d'autres de ses biens. Ainsi, dans la mesure où l'arrangement convenu avec 
C______ ne revêtait pas un caractère onéreux, aucun contrat d'entreprise ne le liait 
à A______ SA. En outre, les conditions d'une action en enrichissement illégitime 
n'étaient pas réunies, les travaux litigieux ayant été effectués à titre d'escompte 
pour les contrats conclus avec E______ SA, et ladite action était en tout état 
prescrite, l'arrangement passé l'ayant été au su et au vu des dirigeants de 
A______ SA. 
c. Une audience a eu lieu le 11 juin 2021. Les parties, interpellées par le Tribunal, 
ont indiqué qu'elles n'avaient pas d'allégués complémentaires à formuler et ont été 
informées de la limitation de la procédure à la question de la prescription. 
I______, comptable, entendu en tant que représentant de A______ SA, a indiqué 
ne pas être en mesure de préciser la date de la fin des travaux effectués dans 
l'appartement de D______ de B______. A son souvenir, deux ou trois employés 
avaient travaillé sur le chantier. Lors d'investigations liées aux faits dénoncés 
pénalement concernant C______, il avait été constaté que B______ ne s'était 


- 7/21 - 
 
C/12308/2020 
acquitté d'aucun montant pour les travaux effectués dans son appartement. Selon 
I______, les membres de la direction, notamment J______ et K______, ignoraient 
que des travaux avaient été réalisés chez B______ sans qu'ils ne soient facturés. 
A______ SA a sollicité l'audition en qualité de témoin de G______ et de 
F______, notamment sur la question de savoir si leurs interventions étaient 
fondées sur un contrat, et B______ celle de H______. 
d. Une seconde audience a eu lieu le 5 novembre 2021, lors de laquelle les 
témoins F______ et H______ ont été entendus. Leurs déclarations ont été 
reportées ci-dessus dans la mesure de leur pertinence pour l'issue du litige. 
A______ SA a renoncé à l'audition de G______. 
Les parties ont ensuite plaidé sur la question limitée de la prescription. 
A______ SA a conclu à ce qu'il soit constaté que la prescription n'était pas 
intervenue. B______ a conclu au déboutement de A______ SA. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de ladite audience sur la question de la 
prescription. 
D. 
Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que pour se déterminer sur 
la question de la prescription, les parties avaient été amenées à se prononcer sur 
chacun des fondements juridiques invoqués par A______ SA à l'appui de sa 
demande, de sorte qu'il disposait de tous les éléments pour trancher, non 
seulement la question de la prescription, mais également celle de l'éventuel 
fondement contractuel de la prétention soulevée par A______ SA. Or, 
A______ SA n'avait pas allégué que B______ l'aurait sollicitée pour la réalisation 
de travaux d'électricité dans l'appartement à D______ contre rémunération, 
puisqu'elle avait exposé, dans sa demande, que ce dernier et C______ étaient 
convenus, sans son approbation, que les travaux seraient offerts. L'existence d'un 
contrat d'entreprise devait ainsi être écartée. 
A______ SA n'expliquait par ailleurs pas ce qui permettait d'exclure qu'elle serait 
liée par un contrat innomé consistant en la fourniture par ses soins d'une prestation 
à B______ sans contrepartie, conclu en son nom et pour son compte par C______. 
Elle ne soutenait pas avoir invalidé cet accord pour vice du consentement ni 
n'invoquait une éventuelle nullité. Elle n'exposait au demeurant pas pourquoi le 
fait qu'elle avait finalement versé en 2014 une somme de 50'000 fr. à B______ 
pour l'entreposage de bobines de cuivre aurait modifié les engagements pris 
quelques années auparavant. Cela étant, il y avait lieu de relever, en application du 
droit d'office, que C______ ne pouvait a priori pas engager A______ SA, faute 
d'être membre du conseil d'administration et de disposer de la signature 
individuelle. Se posait en conséquence la question de savoir si C______ 
bénéficiait des pouvoirs de représentation internes nécessaires ou si l'engagement 
pris avait été accepté par actes concluants par A______ SA. Les parties ne 


- 8/21 - 
 
C/12308/2020 
s'étaient pas exprimées à ce sujet. Il pouvait toutefois être déduit des écritures de 
B______ qu'il considérait que A______ SA était liée par la gratuité promise par 
C______. En outre, en soutenant que sa prétention avait un fondement 
contractuel, A______ SA ne pouvait prétendre que C______ n'aurait pas eu le 
pouvoir de l'engager. En tout état, il ressortait des allégués de A______ SA et des 
pièces produites par celle-ci que des travaux avaient été réalisés chez B______ 
entre 2007 et 2012 sans être facturés et que pas moins de onze employés différents 
seraient intervenus sur le chantier puis auraient ensuite transmis à leur responsable 
leur décompte d'heures. A______ SA n'avait pas précisé qui était chargé d'établir 
les factures sur la base des décomptes reçus et des frais engagés pour l'acquisition 
du matériel. L'absence de facturation au sein d'une structure du type de 
A______ SA et sur une aussi longue période résultait toutefois nécessairement 
d'une décision prise par une personne autorisée à le faire, faute de quoi les 
dirigeants et la comptabilité seraient nécessairement intervenus. Ainsi, soit 
C______ avait instruit le département comptabilité/facturation de ne pas établir de 
facture et le fait que son instruction avait été suivie d'effet démontrait qu'il avait le 
pouvoir de la donner, soit cette décision avait été prise par un membre de la 
direction connaissant l'engagement pris par C______ à l'égard de B______. Dans 
tous les cas, l'instruction donnée à l'interne de ne pas adresser de facture à 
B______ valait confirmation que l'engagement de gratuité que C______ avait pris 
à son égard était valable, respectivement qu'il avait été ratifié. Il en résultait que 
B______ et A______ SA étaient effectivement liés contractuellement, mais que 
celle-ci ne pouvait fonder aucune prétention sur la base de cette relation 
contractuelle. 
 
Subsidiairement, le Tribunal a retenu que même si l'existence d'une relation 
contractuelle entre B______ et A______ SA devait être niée, celle-ci devrait être 
déboutée de sa prétention. En effet, l'action pour cause d'enrichissement illégitime 
se prescrivait, à l'époque des faits litigieux, dans un délai d'un an à compter du 
jour où la partie lésée avait eu connaissance de son droit de répétition. Or, les 
parties ne s'étaient pas exprimées sur les personnes physiques au sein de 
A______ SA qui devaient avoir connaissance du droit de répétition pour que le 
délai d'un an commence à courir. B______ semblait imputer la connaissance des 
faits par C______ à A______ SA. Dans ces circonstances, il appartenait à celle-ci 
de désigner précisément la ou les personne(s) qui devai(en)t de son point de vue 
être informée(s) de l'absence de facturation des travaux réalisés en faveur de 
B______ pour que le délai puisse commencer à courir. Faute pour A______ SA 
de s'être déterminée à ce sujet, il devait être retenu, comme date la plus récente de 
la connaissance de son éventuel droit à répétition, celle de la fin des travaux, qui 
pouvait être fixée, sur la base des documents produits, au 22 mars 2012. La 
prescription d'une éventuelle créance fondée sur un enrichissement illégitime était 
en conséquence acquise lors de l'initiation des premières poursuites en janvier 
2014. 


- 9/21 - 
 
C/12308/2020 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les jugements finaux rendus par le Tribunal de première instance dans une 
affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est, au dernier état des conclusions 
devant l'autorité inférieure, de 10'000 fr. au moins sont susceptibles de faire l'objet 
d'un appel écrit et motivé auprès de la Chambre civile de la Cour de justice dans 
un délai de 30 jours à compter de leur notification (art. 308 et 311 CPC; art. 120 
al. 1 let. a LOJ). 
 
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel, 
l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision 
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages 
de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si 
l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente 
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit 
donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. 
Il ne saurait se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des 
arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir 
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la 
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la 
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son 
raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable 
(ATF 141 III 69 consid. 2.3.3). Comme tous les actes de procédure, l'appel doit 
être interprété selon les règles de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4). 
 
1.2 En l'espèce, l'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente, dans le délai 
utile de 30 jours et selon la forme prescrite par la loi à l'encontre d'un jugement 
final rendu dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu 
des prétentions invoquées en première instance, supérieure à 10'000 fr. Il est de ce 
point de vue recevable. 
 
Contrairement à ce que soutient l'intimé, l'appel est rédigé de manière 
suffisamment explicite pour permettre à celui-ci de le comprendre et de se 
déterminer. Il mentionne quels aspects du jugement querellé sont contestés, les 
faits qui n'auraient pas correctement été établis, les dispositions légales qui 
auraient été violées et les raisons pour lesquelles elles auraient été violées. Le fait 
que l'appelante se détermine sur chacun des allégués de fait du jugement entrepris 
en mentionnant lesquels sont admis et en complétant ceux qui, selon elle, ont été 
constatés de manière incomplète ne saurait constituer un motif d'irrecevabilité 
dans la mesure où l'appelante ne se contente pas d'exposer sa propre version des 
faits mais indique précisément quels faits n'ont pas été établis correctement. Par 


- 10/21 - 
 
C/12308/2020 
ailleurs, si la partie relative à la constatation inexacte des faits est certes exposée 
de manière confuse, l'appelante mélangeant griefs de fait et de droit ainsi que les 
principes juridiques applicables, une lecture attentive permet néanmoins de 
comprendre les aspects du jugement qui sont critiqués et pour quels motifs. 
L'intimé est d'ailleurs parvenu à résumer l'argumentation développée par 
l'appelante et à se déterminer à son propos. Il convient ainsi d'admettre, sous peine 
de formalisme excessif, que l'appel répond aux exigences de motivation prévues 
par la loi. Sa recevabilité sera par conséquent admise. 
 
Le mémoire de réponse est également recevable pour avoir été déposé dans le 
délai et la forme prescrits par la loi (art. 312 CPC). Il en va de même des écritures 
subséquentes des parties (art. 316 al. 2 CPC; sur le droit à la réplique spontanée : 
cf. ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 et les références citées). 
 
1.3 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats et de 
disposition applicables au présent contentieux (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). La 
procédure ordinaire s'applique (art. 219 et ss CPC). 
2. 
L'intimé conclut à l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante tendant au constat 
que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise et que l'action en 
enrichissement illégitime n'est pas prescrite, aux motifs que les conditions fixées à 
l'art. 317 al. 2 CPC pour la prise de conclusions nouvelles ne sont pas réunies et 
que les conclusions litigieuses vont au-delà de ce qu'autorise l'art. 318 CPC. 
 
2.1 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification 
repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). L'art. 227 
al. 1 CPC autorise la modification de la demande si la prétention nouvelle ou 
modifiée relève de la même procédure et présente un lien de connexité avec la 
dernière prétention (let. a) ou, à défaut d'un tel lien, si la partie adverse consent à 
la modification de la demande (let. b). 
 
2.2 En l'espèce, lors de l'audience du 5 novembre 2021, l'appelante avait d'ores et 
déjà conclu au constat que la prescription n'était pas intervenue. Sa conclusion 
tendant à ce qu'il soit constaté que son action en enrichissement illégitime n'est 
pas prescrite ne fait ainsi que préciser sa précédente conclusion, de sorte qu'elle ne 
saurait être qualifiée de nouvelle. 
 
En revanche, la conclusion de l'appelante en constat que les parties étaient liées 
par un contrat d'entreprise constitue une conclusion nouvelle. Or, cette 
modification ne repose sur aucun fait ou moyen de preuve nouveau. La décision 
du Tribunal de limiter la procédure à la question de la prescription ne saurait 
constituer un fait nouveau puisqu'elle est intervenue plusieurs mois avant que le 
premier juge ne garde la cause à juger. L'appelante avait donc la possibilité, si elle 


- 11/21 - 
 
C/12308/2020 
le souhaitait, d'adapter ses conclusions en première instance déjà. Ladite 
conclusion sera en conséquence déclarée irrecevable. 
3. 
L'appelante se plaint d'une constatation inexacte des faits, reprochant au premier 
juge d'avoir omis certains éléments essentiels pour la résolution du litige. 
L'état de fait retenu par le Tribunal a, en tant que de besoin, été complété sur la 
base des pièces de la procédure, de sorte que le grief de l'appelante en lien avec la 
constatation inexacte des faits ne sera pas traité plus avant. 
4. 
L'appelante reproche au premier juge d'avoir violé l'art. 125 let. a CPC et de ne 
pas avoir respecté son droit d'être entendue en se prononçant sur l'existence d'un 
contrat d'entreprise alors que la procédure était limitée à la question de la 
prescription et qu'il ne disposait pas des éléments nécessaires pour statuer sur ce 
point. Elle soutient qu'en raison de la limitation de la procédure à la question de la 
prescription, l'instruction n'a pas permis d'éclaircir certains faits, notamment si 
elle était au courant des arrangements passés entre C______ et l'intimé, le premier 
juge ayant uniquement autorisé que soient posées aux témoins auditionnés des 
questions en lien avec le point de départ du délai de prescription. 
 
4.1 Selon l'art. 125 let. a CPC, le tribunal peut notamment, pour simplifier le 
procès, limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées. 
La limitation peut porter sur une question préjudicielle susceptible de mettre un 
terme au procès (p. ex. la prescription ou la légitimation), qui débouchera alors sur 
une décision finale (art. 236 CPC) ou incidente (art. 237 CPC; HALDY, 
Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 5 ad art. 125 CPC). 
Le juge qui limite la procédure à une question spécifique ne peut traiter d'aspects 
sortant du cadre défini qu'après avoir formellement élargi la procédure et permis 
aux parties de se déterminer. A défaut, la garantie des parties à un procès 
équitable, et notamment le droit au respect par le juge des règles de la bonne foi, 
est enfreinte (arrêt du Tribunal fédéral 4A_319/2021 du 18 juillet 2022 
consid. 2.2.1; cf. également 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid. 4). 
4.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le 
droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 143 V 71 consid. 4.1; 142 III 48 
consid. 4.1.1; 140 I 285 consid. 6.3.1). 


- 12/21 - 
 
C/12308/2020 
4.3 L'action pour cause d'enrichissement illégitime repose sur quatre conditions, à 
savoir l'enrichissement d'une personne, l'appauvrissement d'une autre, un rapport 
de causalité entre ces deux éléments, et l'absence d'une cause légitime ou le 
paiement d'un indu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_819/2021 du 9 février 2022 
consid. 3.2.1). 
Selon l'art. 67 al. 1 CO en vigueur depuis le 1er janvier 2020, l'action pour cause 
d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie 
lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans 
à compter de la naissance de ce droit. Précédemment, l'action se prescrivait par un 
an à compter du jour où la partie lésée avait eu connaissance de son droit de 
répétition et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit (art. 67 
al. 1 aCO). 
Selon l'art. 49 al. 1 Titre final CC, lorsque le nouveau droit prévoit des délais de 
prescription plus longs que l'ancien droit, le nouveau droit s'applique dès lors que 
la prescription n'est pas échue en vertu de l'ancien droit (al. 1). 
4.4 La créance en paiement du prix d'un ouvrage découlant d'un contrat 
d'entreprise se prescrit par 10 ans (cf. art. 127 CO). 
4.5 A teneur de l'art. 142 CO, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant 
de la prescription. Le débiteur doit donc soulever l'exception de prescription dans 
le procès, en la forme et au stade définis par le droit procédural (ATF 119 III 108 
consid. 3a; 94 II 26 consid. 4c; 80 III 41 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_327/2021 du 9 décembre 2021 consid. 4.1). 
4.6 En l'espèce, le premier juge a, à l'audience du 11 juin 2021, limité la procédure 
à la question de la prescription. Il ne pouvait en conséquence s'écarter du cadre 
défini sans violer le droit des parties à un procès équitable et au respect des règles 
de la bonne foi. Se pose en conséquence la question de savoir si, en se 
déterminant sur la nature des rapports noués entre les parties, le premier juge a 
respecté la limitation ordonnée. 
L'appelante a, dans sa demande en paiement, fondé la créance qu'elle prétend 
détenir à l'encontre de l'intimé pour les travaux réalisés dans son appartement sur 
l'existence d'un contrat d'entreprise entre elle-même et le précité, subsidiairement 
sur les règles sur l'enrichissement illégitime. L'intimé s'est prévalu de l'exception 
de prescription uniquement en cas d'application des règles sur l'enrichissement 
illégitime. Il n'a en revanche pas soutenu que la prescription serait également 
acquise si la conclusion d'un contrat d'entreprise, dont l'existence était contestée, 
devait être retenue. 
La résolution de la question de la prescription impliquait ainsi nécessairement de 
déterminer préalablement si les parties étaient ou non liées par un contrat 


- 13/21 - 
 
C/12308/2020 
d'entreprise valable. En effet, en présence d'un tel contrat, une éventuelle 
prescription de la créance invoquée par l'appelante ne se posait pas, aucune 
exception en ce sens n'ayant été soulevée. Par ailleurs, bien que l'appelante ne 
formule aucun grief à cet égard, il sied de mentionner que le premier juge ne 
pouvait se dispenser, en l'absence d'un contrat d'entreprise, d'examiner, dans un 
second temps, si les travaux réalisés dans l'appartement de l'intimé reposaient sur 
un autre base contractuelle valable puisqu'une application des règles de 
prescription en matière d'enrichissement illégitime n'était possible que si les 
rapports des parties ne reposaient sur aucune cause juridique valable. La question 
de l'existence ou non d'un rapport contractuel valable à l'origine des travaux 
exécutés devait ainsi être impérativement résolue pour statuer sur une éventuelle 
prescription. 
L'appelante devait s'attendre à ce que la nature des relations unissant les parties 
soit déterminée avant de trancher la question de la prescription, puisqu'elle a elle-
même indiqué, dans sa demande en paiement, que l'application des règles sur 
l'enrichissement illégitime supposait une absence de rapport contractuel entre les 
parties. Elle a d'ailleurs, lors de l'audience du 11 juin 2021, soit après que le 
premier juge a décidé de limiter la procédure à la question de prescription, 
sollicité l'audition de deux témoins afin, selon ses termes, de déterminer "si leur 
intervention étaient fondées sur un contrat", ce qui confirme qu'elle était 
consciente que la résolution de la question de la prescription impliquait 
préalablement de déterminer si les parties étaient liées par une relation 
contractuelle. Il ne résulte par ailleurs pas du dossier que les auditions auraient été 
limitées aux seules questions en lien avec le point de départ du délai de 
prescription. Au contraire, l'audition du premier témoin a notamment porté sur les 
interventions effectuées en faveur de l'intimé et la comptabilisation des heures de 
travail. Quant au second témoin, l'appelante a renoncé à son audition et n'a pas 
sollicité d'autres mesures d'instruction. Il n'apparaît ainsi pas que l'appelante aurait 
été empêchée de se déterminer sur la nature des relations nouées par les parties, 
respectivement de faire valoir ses moyens de preuve à cet égard. 
C'est en conséquence à tort que l'appelante reproche au premier juge d'avoir 
examiné la question de l'existence d'un contrat d'entreprise, respectivement d'avoir 
statué sur cette question sans disposer de tous les éléments nécessaires. 
5. 
L'appelante reproche au premier juge d'avoir violé son droit d'être entendue et 
commis un déni de justice formel en omettant de prendre en compte certains de 
ses allégués pertinents, en retenant la date de la fin des travaux comme point de 
départ pour la prescription sur la base d'une motivation insuffisante et en ne se 
prononçant pas "de manière adéquate" sur l'existence d'un contrat d'entreprise. 
 
5.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. 
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se 


- 14/21 - 
 
C/12308/2020 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 I 135 consid. 2.1). Pour satisfaire à cette 
exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui 
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être 
tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les références). Dès lors que 
l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une 
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La 
motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la 
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références). 
 
5.2 Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 
al. 1 Cst. l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de 
façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 
141 V 557 consid. 3.2.1; 135 I 6 consid. 2.1). 
 
5.3 En l'espèce, le fait que le premier juge aurait omis de prendre en compte des 
faits pertinents pour l'issue du litige ne relève ni de la violation du droit d'être 
entendu ni du déni de justice formel mais de la constatation inexacte des faits, 
grief qui a déjà été traité (cf. consid. 3). 
En outre, dans la mesure où l'appelante ne reproche pas au premier juge de ne pas 
avoir examiné les problématiques soulevées mais uniquement d'avoir procédé à un 
traitement sommaire de celles-ci, les conditions pour retenir un déni de justice 
formel ne sont pas réunies. 
 
Par ailleurs, le fait que la motivation du premier juge relativement à l'existence 
d'un contrat d'entreprise serait insatisfaisante ne saurait suffire à retenir une 
violation du droit d'être entendu. Encore faudrait-il que cette motivation ne 
permette pas aux parties de saisir les motifs qui ont conduit au jugement querellé, 
ce que l'appelante ne soutient pas. 
 
Enfin, le premier juge a exposé pour quel motif il convenait de fixer le point de 
départ du délai de prescription à la date de la fin des travaux, puisqu'il a indiqué 
retenir cette date en raison du fait que l'appelante n'avait pas désigné les personnes 
qui devaient être informées de la fourniture des travaux à titre gratuit. 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, ces explications sont suffisantes pour 
comprendre le raisonnement du premier juge et l'attaquer en connaissance de 
cause. La question de savoir si la motivation retenue par le premier juge est ou 
non erronée ne relève pas de la violation du droit d'être entendu mais du droit de 
fond. 
 
Au vu de ce qui précède, les griefs de violation du droit d'être entendu et de déni 
de justice formel soulevés par l'appelante sont infondés. 


- 15/21 - 
 
C/12308/2020 
6. 
L'appelante reproche au premier juge d'avoir violé l'art. 363 CO en considérant 
qu'elle n'avait pas allégué que l'intimé aurait sollicité qu'elle réalise des travaux 
dans son appartement contre rémunération, de sorte que l'existence d'un contrat 
d'entreprise devait être niée. Elle soutient avoir indiqué, dans sa demande en 
paiement, que l'intimé l'avait mandatée pour effectuer des travaux dans son 
appartement et qu'elle lui avait adressé une facture pour les prestations fournies. 
Elle avait connaissance que plusieurs de ses employés avaient accompli des 
travaux dans l'appartement de l'intimé, mais ignorait que ce dernier et C______ 
étaient convenus que ces travaux ne seraient pas facturés. Le jugement entrepris 
n'expliquait pas pour quelle raison elle aurait, compte tenu de l'ampleur des 
travaux, accepté de les réaliser à titre gratuit. En outre, l'absence de facturation des 
travaux entre 2007 et septembre 2013 ne permettait pas de démontrer qu'elle 
aurait accepté une gratuité dès lors que rien n'indiquait qu'il ne serait pas possible 
de facturer l'ensemble des travaux exécutés à la fin du chantier. Le fait que, selon 
le procès-verbal de l'audience du 5 novembre 2014 tenue devant le Ministère 
public, l'intimé avait envisagé qu'une visite de son appartement soit organisée 
pour chiffrer la valeur des travaux effectués et que C______ avait estimé le coût 
des travaux entre 20'000 et 22'000 fr. démontrait que l'intimé savait qu'il était lié 
par un contrat d'entreprise. Elle s'était ainsi obligée à exécuter des travaux en 
faveur de l'intimé moyennant un prix que celui-ci s'était engagé à lui payer. 
 
6.1 Conformément à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), applicable au 
présent litige (cf. consid. 1.2), il incombe aux parties, et non au juge, de 
rassembler les faits du procès (ATF 123 III 60 consid. 3a). Les parties doivent 
alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de 
l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (fardeau 
de l'administration de la preuve) et contester les faits allégués par la partie adverse 
(fardeau de la contestation; ATF 144 III 519 consid. 5.1). 
Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment motivés (charge de la 
motivation des allégués). Les exigences quant au contenu des allégués et à leur 
précision dépendent, d'une part, du droit matériel, soit des faits constitutifs de la 
norme invoquée et, d'autre part, de la façon dont la partie adverse s'est déterminée 
en procédure (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1). 
Dans un premier temps, le demandeur doit énoncer les faits concrets justifiant sa 
prétention sans qu'il ait toutefois besoin de les exposer dans les moindres détails. 
Un fait est suffisamment allégué s'il est introduit en procédure avec l'indication 
des traits ou contours essentiels qui le caractérisent usuellement dans la vie 
courante. L'allégué doit tout de même être suffisamment précis pour que la partie 
adverse puisse indiquer dans quelle mesure elle le conteste, voire présenter déjà 
ses contre-preuves. Dans un second temps, si la partie adverse a contesté des faits, 
le demandeur est contraint d'exposer de manière plus détaillée le contenu de 
l'allégation de chacun des faits contestés (fardeau de la motivation; 


- 16/21 - 
 
C/12308/2020 
ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1; 136 III 322 consid. 3.4.2 = JdT 2011 II 537; 
127 III 365 consid. 2b; CHABLOZ, Petit commentaire CPC, 2020, n. 5 à 7 ad 
art. 55 CPC). 
6.2 Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une des parties (l'entrepreneur) 
s'oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie (le maître) 
s'engage à lui payer (art. 363 CO). La conclusion du contrat n'est pas subordonnée 
au respect d'une forme particulière, il suffit que les parties aient tacitement 
manifesté leur accord (CHAIX, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, n. 14 ad 
art. 363 CO et les références citées). 
 
L'obligation de rémunérer l'entrepreneur est un élément essentiel, sans lequel la 
qualification de contrat d'entreprise ne peut pas être retenue (ATF 122 III 10 
consid. 3). Il n'est cependant pas nécessaire que le montant de cette rémunération 
soit fixé d'avance (CHAIX, op. cit., n. 3 ad art. 363 CO). Il est fréquent en pratique 
que l'entrepreneur octroie au maître des réductions sur le prix de l'ouvrage sous 
forme d'escompte (déduction calculée en pour cent du montant de la rémunération 
accordée en cas de paiement immédiat ou à bref délai) ou de rabais (réduction 
allouée 
contractuellement 
indépendamment 
du 
moment 
du 
paiement; 
TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd., 2016, n. 3966, p. 547). 
 
La preuve du caractère onéreux du contrat incombe à l'entrepreneur 
(ATF 127 III 519 consid. 2a). Le paiement du prix peut être convenu tacitement. 
Tel est le cas lorsqu'on peut déduire des circonstances du cas d'espèce que 
l'ouvrage en question suppose habituellement une rémunération, notamment si 
l'entrepreneur agit dans le cadre de son activité professionnelle, même lorsqu'il 
entretient des rapports d'amitié avec son cocontractant. Il s'agit alors d'une 
présomption réfragable du caractère onéreux du contrat et il appartient au maître 
de la détruire par la preuve de faits contraires (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.421/2006 du 4 avril 2007 consid. 2.1; CHAIX, op. cit., n. 4 ad art. 363 CO). 
Lorsque le caractère onéreux du contrat fait défaut, la qualification de contrat 
d'entreprise est exclue (ATF 127 III 519 consid. 2b; 122 III 10 consid. 3). La 
doctrine 
actuelle 
considère 
qu'il 
s'agit 
alors 
d'un 
contrat 
innommé 
(ATF 127 III 519 consid. 2b; CHAIX, op. cit., n. 5 ad art. 363 CO; 
ZINDEL/SCHOTT, Commentaire bâlois, 7ème éd., 2020, n. 6 ad art. 363 CO; 
TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 3505 p. 474 et n. 3965, p. 546; GAUCH, Le 
contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron, 1999, n. 115, p. 35 et 
n. 317, p. 99; BÜHLER, Commentaire zurichois, 3ème éd., 1998, n. 68 ad 
art. 363 CO; KOLLER, Commentaire bernois, 1998, n. 51 ad art. 363 CO). 
6.3 Les contrats innommés sont tous ceux qui ne font l'objet d'aucune 
réglementation spécifique de la loi, parmi lesquels figurent les contrats mixtes 
(TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 311 à 314, p. 44). 


- 17/21 - 
 
C/12308/2020 
Selon la jurisprudence, lorsque, en vertu de la volonté des parties, les divers 
rapports qui les lient ne constituent pas des contrats indépendants, mais 
représentent des éléments de leur convention liés entre eux et dépendants l'un de 
l'autre, on est en présence d'un contrat mixte (gemischter Vertrag) ou d'un contrat 
composé (ou complexe ou couplé; zusammengesetzter Vertrag), qui doit être 
appréhendé comme un seul et unique accord. On parle de contrat composé lorsque 
la convention réunit plusieurs contrats distincts, mais dépendants entre eux. Il y a 
contrat mixte lorsqu'une seule convention comprend des éléments relevant de 
plusieurs contrats nommés (ATF 131 III 528 consid. 7). 
 
La présence d'un contrat innommé mixte est en particulier admise lorsque la 
rémunération due pour la prestation de l'entrepreneur consiste dans l'exécution 
d'un autre ouvrage ou dans une prestation principale relevant d'un autre type de 
contrat (notamment dans le transfert de la propriété d'un objet de valeur, dans la 
cession de l'usage d'une chose, etc.; GAUCH, op. cit., n. 326, p. 103). 
 
6.4 Le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s'oblige envers le déposant à 
recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie et à la garder en lieu sûr 
(art. 472 al. 1 CO). Le dépôt peut être conclu expressément ou par actes 
concluants (ATF 126 III 192 consid. 2c; 108 II 449 consid. 3a). Le dépositaire ne 
peut exiger une rémunération que si elle a été expressément stipulée, ou si, eu 
égard aux circonstances, il devait s'attendre à être rémunéré (art. 472 al. 2 CO). 
 
6.5 En l'espèce, il est constant qu'en effectuant des travaux d'électricité dans 
l'appartement de l'intimé, l'appelante a exécuté un ouvrage. Seule l'existence d'un 
engagement de l'intimé à verser une rémunération est litigieuse. 
Il résulte du dossier que l'appelante est intervenue dans l'appartement de l'intimé 
dans le cadre de son activité professionnelle, ce qui crée une présomption du 
caractère onéreux du contrat. Il appartenait ainsi à l'intimé de démontrer la 
gratuité des prestations fournies. 
L'appelante a toutefois allégué, dans sa demande en paiement, qu'il aurait 
initialement été prévu que les travaux ne seraient pas facturés à titre de geste 
commercial pour les contrats qui lui avaient été attribués par E______ SA. Le 
premier juge en a déduit que l'appelante ne soutenait pas que l'intimé aurait 
sollicité la réalisation de travaux contre rémunération. L'intimé a, dans ses 
écritures de première instance, également allégué qu'il avait été convenu que les 
travaux seraient effectués gracieusement en guise de réduction de 10% sur les 
contrats conclus entre E______ SA et l'appelante, une telle réduction étant 
usuellement consentie dans le cadre d'affaires importantes. 
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, ces allégués ne permettaient pas de 
retenir une gratuité des travaux réalisés et, partant, d'exclure la conclusion d'un 
contrat d'entreprise. En effet, le fait que l'intimé, au nom et pour le compte de 


- 18/21 - 
 
C/12308/2020 
E______ SA, ait, dans le cadre des contrats conclus entre celle-ci et l'appelante, 
renoncé à l'application d'une réduction de 10% usuellement appliquée sur le prix 
de l'ouvrage peut être considéré comme une rémunération. L'intimé a d'ailleurs 
exposé que le prix des travaux avait été estimé à environ 22'000 fr. par C______ 
et représentait 10% à 12% du coût des contrats conclus entre E______ SA et 
l'appelante. 
Rien n'indique au demeurant que le contrat d'entreprise ne serait pas valable. En 
particulier, l'appelante a admis que C______ disposait du pouvoir de conclure seul 
des contrats à titre onéreux pour la société et l'intimé a allégué que les organes 
dirigeants de E______ SA avaient connaissance de l'arrangement convenu. 
Par ailleurs, il sied de relever que l'appelante a soutenu qu'il aurait, dans un 
second temps, été convenu qu'en contrepartie de l'exécution des travaux litigieux, 
l'intimé accepterait d'entreposer à titre gratuit 63 bobines de cuivre lui 
appartenant. Cette version des faits semble être confirmée par C______ qui a 
déclaré, lors de son audition par le Ministère public, que l'intimé avait, en 
contrepartie de l'installation de l'équipement électrique dans son appartement, 
accepté de mettre à disposition de l'appelante une surface de stockage pour 
l'entreposage de 63 bobines de câbles en cuivre. Dans une telle hypothèse, il 
conviendrait alors de retenir l'existence d'un contrat mixte, comprenant des 
éléments du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt, impliquant des prestations 
et contreprestations, excluant la gratuité. 
 
La nature exacte des rapports juridiques noués entre les parties peut demeurer 
indécise, compte tenu de la limitation de la procédure à la question de la 
prescription. En effet, quelle que soit la solution retenue, la relation liant les 
parties revêt un caractère contractuel onéreux. Cette constatation suffit pour 
écarter toute prescription, l'exception de prescription ayant été soulevée 
uniquement en cas d'application des règles sur l'enrichissement illégitime. Le fait 
que l'appelante ait finalement, à la demande de l'intimé, accepté de s'acquitter du 
coût de l'entreposage des bobines n'est pas de nature à remettre en cause la 
qualification retenue. En effet, dans la mesure où l'appelante a persisté à réclamer 
une rémunération pour les travaux réalisés en adressant une facture à l'intimé, il y 
a lieu de l'interpréter comme une simple modification contractuelle des modalités 
de paiement initialement convenues. 
 
Ainsi, au vu de ce qui précède, si c'est à juste titre que le premier juge a considéré 
que la prétention formulée par l'appelante avait un fondement contractuel, c'est en 
revanche à tort qu'il a retenu l'existence d'un contrat innommé gratuit, admis 
l'exception de prescription et rendu une décision finale déboutant l'appelante de 
ses conclusions. 


- 19/21 - 
 
C/12308/2020 
 
Le jugement entrepris sera en conséquence annulé, l'exception de prescription 
rejetée et la cause renvoyée en première instance afin qu'il soit statué sur le bien-
fondé des conclusions en paiement formulées par l'appelante à l'encontre de 
l'intimé. 
7. 
7.1 La procédure d'appel se clôturant par une décision de renvoi, l'issue finale du 
litige ne peut être déterminée. Le sort des frais de première instance devra en 
conséquence être tranché par l'autorité précédente dans le cadre du nouveau 
jugement à prononcer. 
 
Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner les griefs formulés par l'appelante relativement 
aux frais de procédure retenus par le premier juge. 
 
7.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 9'000 fr. (art. 17 et 
35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC]) et mis à la 
charge de l'intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec 
l'avance de frais, d'un montant correspondant, fournie par l'appelante, laquelle 
reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera en conséquence 
condamné à rembourser à l'appelante la somme de 9'000 fr. à titre de frais 
judiciaires avancés par elle. 
L'intimé sera également condamné à s'acquitter des dépens de l'appelante, lesquels 
seront arrêtés à 9'000 fr., débours et TVA inclus (art. 84, 85, 87 et 90 RTFMC; 
25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


- 20/21 - 
 
C/12308/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 13 juillet 2023 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/6960/2022 rendu le 9 juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/12308/2020-1. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Rejette l'exception de prescription soulevée par B______. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour la suite de la procédure et 
nouvelle décision. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 9'000 fr., les met à la charge de B______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par A______ SA, laquelle reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à verser à A______ SA les sommes de 9'000 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires d'appel et de 9'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Nathalie RAPP, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 21/21 - 
 
C/12308/2020 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.