ge_gerichte · ATAS/815/2025 · 2022-04-08 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3707/2025 
ATAS/815/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 27 octobre 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Gaétan DROZ, avocat 
demanderesse 
 
contre 
PENSFREE FREIZÜGIGKEITSSTIFTUNG 
Stephen SMETHURST 
 
 
défendeurs 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Qu’A______ (ci-après : la demanderesse), née en 1979, et B______(ci-après : l’ex-
époux), né en 1971, se sont mariés en date du 23 septembre 2011 ; 
Qu’une demande unilatérale en divorce a été déposée par Monsieur le 7 novembre 2017 
auprès du Tribunal de première instance ; 
Que par jugement du 8 avril 2022, la 10ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce des époux (JTPI/4583/2022) ; 
Qu’au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage ; 
Que selon ce jugement, les avoirs de prévoyance à partager de l’ex-époux étaient 
constitués d’un montant de CHF 165'443.20 (intérêt compris) auprès de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP (ci-après : FIS) et d’un montant de 
CHF 382'460.- (intérêts compris) auprès de la FREIZÜGIGKEITSSTIFTUNG 
INDEPENDANT (ci-après : la Fondation), soit un montant total de CHF 547'903.20 ; 
Que les avoirs de l’ex-femme s’élevaient pour leur part à CHF 12'471.10 ; 
Que le Tribunal a ordonné lui-même le partage et les modalités de son exécution ; que la 
FIS devait verser en faveur du compte de prévoyance professionnelle de l’ex-épouse la 
somme de CHF 165'443.20 et la FREIZÜGIGKEITSSTIFTUNG INDEPENDANT 
devait verser, sur ce même compte, la somme de CHF 96'037.30 ; 
Que l’ex-époux a formé appel contre ledit jugement en contestant le montant qu’il 
devait au titre du partage par moitié des prestations de sortie de prévoyance 
professionnelle ; 
Que la Chambre civile de la Cour de justice a rendu un arrêt en date du 25 juin 2024 
(ACJC/833/2024) confirmant les chiffres 1, 7 et 8 du jugement du Tribunal de première 
instance ; qu’elle a rejeté les moyens de preuve nouveaux et les moyens formels de l’ex-
époux et confirmé le calcul du partage LPP ; 
Qu’en date du 6 août 2025, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt rejetant le recours formé 
par l’ex-époux (5A_590/2024) ; 
Qu’en conséquence, les jugements de la Chambre civile de la Cour de justice et du 
Tribunal de première instance sont devenus exécutifs et exécutoires en date du 6 août 
2025 ; 
Que le 21 août 2025, la Chambre civile a requis de la Fondation et de la FIS le 
versement des sommes dues par l’ex-époux sur le compte de prévoyance 
professionnelle de son ex-femme auprès de la VESTED BENEFITS FOUNDATION 
OF UBS AG (ci-après : VESTED BENEFITS) ; 
Que par courrier du 4 septembre 2025, la FIS a indiqué à la Chambre civile avoir 
transféré la totalité des avoirs de l’ex-époux auprès la Fondation en date du 


 
 
 
 
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23 septembre 2016 ; qu’à cette même date, la FIS a pris contact avec la Fondation en lui 
demandant de procéder au partage des avoirs conformément au jugement de divorce ; 
Qu’à réception de ce courrier, la Fondation a transmis ces informations à la PensFree 
FREIZÜGIGKEITSSTIFTUNG (ci-après : PensFree), à qui elle avait transmis le solde 
des avoirs de prévoyance de l’ex-époux en date du 6 août 2019 ; 
Qu’en date du 23 octobre 2025, l’ex-épouse a saisi la Cour de céans d’une demande en 
paiement dirigée contre son ex-époux et la PensFree ; qu’elle précise avoir déjà reçu, 
conformément au jugement de divorce, la somme de CHF 96'037.30, de sorte que le 
montant réclamé correspond au solde encore dû, soit CHF 165'443.20, montant dont elle 
conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit versé sur son compte de prévoyance 
professionnelle auprès de VESTED BENEFITS ; 
Que la demanderesse a également conclu, sur requête de mesures provisionnelles et 
superprovisionnelles, à ce que le compte LPP de son ex-époux auprès de la PensFree 
soit bloqué, à l’interpellation de la centrale LPP et, si d’autres avoirs étaient retrouvés, 
au blocage des comptes, ainsi qu’à ce qu’il soit fait interdiction à son ex-époux de 
retirer tout avoir de prévoyance professionnelle ; 
Que par courrier du 24 octobre 2025, la demanderesse a informé la Cour de céans 
qu’une demande en révision, assortie d’une requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, avaient été déposées auprès de la Chambre civile, laquelle avait déjà 
ordonné le blocage du compte de prévoyance professionnelle de son ex-époux, de sorte 
que les mesures superprovisionnelles et provisionnelles contenues dans sa demande en 
paiement étaient devenues sans objet ; qu’il se justifiait, en revanche, de suspendre la 
cause jusqu’à droit connu dans la procédure pendante par-devant la Chambre civile ; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, la Chambre civile de la Cour de justice a été saisie d’une demande en 
révision portant sur le partage des avoirs LPP, question au sujet de laquelle la Cour de 
céans est liée par la décision du juge civil ; 
Qu’il se justifie en conséquence de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu 
dans la procédure pendante par-devant la Chambre civile ; 
Que la suite de la procédure reste réservée, étant précisé qu'il appartiendra à la 
demanderesse d’informer la Cour de céans de l’issue de la demande en révision déposée 
auprès de la Chambre civile. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure en révision actuellement pendante par-devant la Chambre civile. 
2. Enjoint la demanderesse d’informer, spontanément et sans délai, la Cour de céans 
de l’issue de la procédure en révision. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le