ge_gerichte · ATAS/749/2020 · 2020-09-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Philippe LE GRAND 
ROY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4127/2019 
ATAS/749/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 septembre 2020 
3ème Chambre 
 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, C______, 
CHÊNE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître Anne-Laure DIVERCHY 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Le 2 novembre 2018, Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1984, 
de nationalité suisse, célibataire et père d'un enfant, s'est annoncé à l'office cantonal 
de l'emploi (ci-après : l'OCE). Il a indiqué être domicilié au D______, à Puplinge, 
avoir travaillé pour E______ en qualité d'agent de sécurité et s'être fait licencier le 
31 octobre 2018 pour le 31 décembre 2018. 
2. A compter du 1er janvier 2019, il a bénéficié d’indemnités versées par la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse). 
3. Le 2 avril 2019, la conseillère de l'assuré auprès de l'office régional de placement 
(ci-après : ORP) a suggéré à l'OCE d’ouvrir une enquête : lors d’une conversation 
téléphonique du 28 mars 2019 avec l'assuré, elle avait appris qu'il habitait en 
France ; selon ses dires, cela remontait à début février 2019, à teneur du registre de 
l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM), au 15 janvier 2019. 
Informé qu'il ne pouvait bénéficier de l'assurance-chômage du fait de son domicile 
en France, l'assuré lui avait alors affirmé qu'il revenait vivre en Suisse. En 
consultant le registre de l’OCPM le 2 avril 2019, sa conseillère avait constaté que 
l’intéressé avait annoncé son retour à Genève avec effet rétroactif au 
1er février 2019. 
4. Entendu le 23 avril 2019 par un inspecteur de l'OCE, l'assuré a allégué être 
officiellement domicilié D______, à Puplinge depuis le 1er octobre 2016, dans un 
appartement qu'il louait alors avec sa compagne. 
Il avait annoncé son départ officiel de Genève le 15 janvier 2019 pour s'installer en 
France, où sa compagne et lui-même avaient acheté un appartement à Cranves-
Sales (F______). 
Le 1er février 2019, il s'était domicilié chez les parents de sa compagne, à Chêne-
Bourg (C______) et ne versait aucun loyer. 
Il se rendait principalement les week-ends à Cranves-Sales. Il devait s'occuper de sa 
mère, qui habitait à Granges-Canal et se déplaçait en fauteuil roulant. 
5. a. Dans son rapport d'enquête du 29 avril 2019, l'inspecteur de l'OCE a rappelé qu’à 
l'occasion d'un entretien téléphonique, l'ORP avait appris que l'assuré était 
domicilié en France voisine depuis février. 
En 2019, l'assuré et sa compagne avaient acheté un appartement en France et, le 
15 janvier 2019, avaient tous deux annoncé leur départ officiel de Genève, ce que 
confirmait un extrait du registre de l’OCPM du 29 mars 2019. 
Quelques jours plus tard, cependant, en date du 1er avril 2019, la consultation de ce 
même registre indiquait que l'assuré s'était à nouveau domicilié à Genève, avec 


 
 
 
 
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effet rétroactif au 1er février 2019, dans l’appartement des parents de sa compagne, 
à Chêne-Bourg (C______). 
L'état des lieux de sortie de l'appartement loué précédemment par l'assuré à 
Puplinge avait eu lieu le 30 janvier 2019, comme en attestait un document émis par 
la régie BRUN & CIE SA annexé au rapport. 
De ces éléments, l'inspecteur tirait la conclusion que, depuis le 30 janvier 2019, 
l'assuré était en réalité domicilié à Cranves-Sales, où vivait sa compagne. 
6. Par décision du 7 juin 2019, la caisse a nié à l'assuré tout droit aux indemnités de 
chômage depuis le 1er février 2019, motif pris de son domicile en France. 
En conséquence de quoi, elle lui a réclamé le remboursement de CHF 5'671.20, 
représentant quarante et une indemnités journalières versées à tort du 1er février au 
31 mars 2019. 
7. Par courrier du 21 juin 2019, l'assuré a formé opposition à cette décision en 
alléguant que depuis 2015, et malgré les indemnités de chômage, son instabilité 
professionnelle, consécutive à plusieurs licenciements économiques, ne lui avait 
plus permis de continuer à vivre à Puplinge, de s'acquitter de toutes ses charges et 
de faire des économies. 
Avec sa compagne, ils avaient en premier lieu pensé loger chez les parents de celle-
ci, le temps de trouver un appartement moins cher. Sa compagne avait finalement 
pris la décision de s’établir en France. Il avait alors entrepris les démarches 
administratives afin de la suivre et annoncé son départ de Suisse, mais s'était 
retrouvé confronté à des difficultés administratives, familiales et personnelles qui 
ne lui avait pas permis de poursuivre dans cette voie : il était en effet en possession 
d'une arme - dont il produisait le permis d'acquisition -, acquise dans le cadre de 
son activité professionnelle d'agent de sécurité et il existait un risque qu’elle ne soit 
pas autorisée en France ; en outre, l'état de santé de sa mère s’était péjoré. Les 
parents de sa compagne lui avaient alors proposé de le loger dès le 31 janvier 2019, 
date à laquelle l’appartement de Puplinge avait été remis, lui permettant ainsi de 
rester en Suisse. Il avait pris contact avec l'OCPM, qui lui avait indiqué qu'il devait 
procéder à sa réinscription. 
Le 1er février 2019, il avait donc emménagé chez les parents de sa compagne et 
s'était concentré sur ses problèmes familiaux et ses recherches d'emploi. 
En mars 2019, sa conseillère lui avait signalé qu'il aurait dû l'avertir de ces 
changements, qui modifiaient toute sa situation, ce qu’il avait involontairement 
omis de faire en raison des difficultés qu’il rencontrait. 
Ses activités et centres d'intérêts professionnels et personnels demeuraient en 
Suisse, son fils vivait avec sa mère à Nyon, son frère et sa mère, ainsi que certains 
de ses proches, vivaient à Genève, où lui-même avait grandi. Certes, sa compagne 
résidait en France, mais elle travaillait à côté de chez ses parents, de sorte qu'elle 


 
 
 
 
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passait régulièrement du temps à leur domicile avec lui. Il lui rendait également 
visite. 
Pour le surplus, l’intéressé a expliqué se trouver dans une situation financière 
précaire, sans revenu, ni économies, ne réussir à payer ses factures et à vivre que 
grâce à l'aide de son entourage, et ne pouvoir rembourser le montant réclamé. 
8. Entendu par la caisse en date du 26 août 2019, l'assuré a expliqué occuper chez ses 
beaux-parents l'ancienne chambre de sa compagne, avoir très peu participé à l'achat 
de l'appartement en France et avoir accompli les démarches pour s'affilier à 
l'assurance obligatoire des soins suite à son retour. Il a été rendu attentif au fait 
qu'un inspecteur pouvait passer au domicile annoncé. 
9. Le 27 août 2019, un inspecteur s'est rendu à 10h45 à l’appartement de Chêne-
Bourg, où il a été reçu par la belle-mère de l'assuré. Elle lui a expliqué que celui-ci 
venait de sortir pour aller remettre son linge sale à sa compagne, en France, mais 
qu'elle pouvait lui téléphoner pour qu'il revienne et lui a montré les affaires 
personnelles de l’intéressé dans sa chambre et la salle de bain. 
10. Par courrier du 30 août 2019, l'assuré a, sur demande, transmis à l'OCE : 
- une attestation signée du père de sa compagne, affirmant qu’il résidait chez lui 
à titre gratuit, 
- un document relatif à l’achat de l'appartement à Cranves-Salves, dont il 
ressortait que l'assuré avait participé à l’acquisition de ce bien à concurrence de 
39%, 
- son changement d'affiliation à l'assurance-maladie, de frontalier à résident. 
11. Par décision du 8 octobre 2019, l'OCE a rejeté l'opposition. 
La résidence effective de l’assuré à Genève lui a paru peu plausible ; selon l’OCE, 
cette adresse constituait tout au plus un pied-à-terre, plus vraisemblablement une 
simple boîte aux lettres. 
En effet, lorsque l'assuré avait contacté sa conseillère, fin mars 2019, il lui avait 
clairement indiqué habiter en France depuis février 2019. Ce n’était qu’après avoir 
pris conscience des conséquences qu’il s'était ravisé et avait annoncé son retour en 
Suisse. 
Il avait acquis avec sa compagne un logement en France voisine dont il était 
propriétaire à 39% et avait entrepris toutes les démarches administratives en vue de 
quitter le territoire suisse, ce qui démontrait son intention ferme de se domicilier à 
Cranves-Sales. 
Ce n'était que suite à la réception du courrier du service de l’assurance-maladie, le 
9 avril 2019, qu'il avait fait les démarches pour se ré-affilier. 


 
 
 
 
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Enfin, alors même que l'assuré avait été mis en garde quant à un possible 
complément d'enquête, l'inspecteur qui s’était rendu à Chêne-Bourg le lendemain 
de cet avertissement avait constaté son absence. 
Il était pris acte que le montant de CHF 5'671.20 réclamé n’était pas contesté en lui-
même. 
12. Par acte du 7 novembre 2019, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans. 
Le recourant explique ne plus pouvoir, suite à son licenciement, laisser son arme 
sur son lieu de travail et devoir dès lors la garder à son domicile. Or, il ne dispose 
pas d'autorisation pour détenir une arme en France, ce qui l’empêche de quitter la 
Suisse. 
Certes, son intention première était de s'installer en France, dans le bien acquis avec 
sa compagne, mais son licenciement a empêché ce déménagement. 
Il souligne avoir vécu en Suisse depuis l'âge de trois ans, y avoir effectué toute sa 
scolarité et sa formation professionnelle et y avoir toujours travaillé. C’est 
également là que vivent sa mère, son frère et son fils. 
Le fait d'avoir acquis un bien immobilier en France en 2019 ne suffit pas à y 
transférer sa résidence habituelle. A cet égard, il invoque une attestation établie par 
Maître Mathieu BARRALIER, notaire à Annemasse, selon laquelle la résidence 
n’est considérée comme habituelle que si le contribuable y réside pendant la 
majeure partie de l'année. Il argue qu’au vu de ce document, si l’on suivait le 
raisonnement de l’intimée, cela aurait pour conséquence un conflit négatif qui le 
laisserait sans résidence habituelle. 
Il fait remarquer que l'inspecteur de l'OCE ne s'est rendu qu'à une reprise à Chêne-
Bourg et qu’il a d’ailleurs pu constater que ses habits et affaires s'y trouvaient. S’il 
était absent ce jour-là, c’est qu’il s'était rendu chez sa compagne pour laver son 
linge. Le recourant reproche à l’intimée de n’avoir pas investigué la question de 
savoir à quelle fréquence il rejoignait sa compagne et/ou se trouvait chez ses beaux-
parents. 
13. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 5 décembre 2019, a conclu au 
rejet du recours. 
Elle soutient qu’il ressort clairement du dossier que le recourant avait la ferme 
intention de transférer son domicile en France et que ce n’est que suite à l’entretien 
avec sa conseillère, le 28 mars 2019, lors duquel il a compris qu’il ne pourrait plus 
bénéficier des prestations de l'assurance-chômage, qu'il s'est ravisé. Elle en veut 
pour démonstration le fait qu’il n’ait débuté les démarches administratives 
nécessaires à son retour en Suisse que postérieurement. 


 
 
 
 
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Elle en tire la conclusion que le domicile annoncé à Chêne-Bourg ne constitue tout 
au plus qu'un pied-à-terre dans lequel l’intéressé a laissé quelques affaires 
personnelles. 
14. Par écriture du 16 janvier 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Il ne conteste pas avoir eu l’intention de transférer son domicile à un moment donné 
mais réaffirme avoir dû y renoncer pour les raisons déjà exposées. 
15. Une audience de comparution personnelle s'est tenue le 20 février 2020. 
Le recourant a allégué que c’est après son licenciement qu’il est repassé à l'OCPM, 
en janvier 2019, pour faire annuler son départ. On lui a alors expliqué que c’était 
impossible et qu’il devait se ré-annoncer, attestation de son logeur et photocopie du 
bail à l'appui, dans un délai d’un mois. S’il ne s’est finalement exécuté qu’en avril, 
c’est tout simplement parce qu’il avait oublié. Il a également fait le nécessaire pour 
changer de statut auprès de l’assurance obligatoire des soins, passant de celui de 
frontalier à celui de résident. 
Concrètement, sa compagne a emménagé comme c'était prévu en France, mais 
seule. Pour sa part, il a logé chez ses beaux-parents, dans une chambre de leur 
appartement de quatre pièces. 
Le 1er décembre 2019, il a retrouvé un emploi de durée indéterminée à Genève. Il 
pensait prendre un studio, mais la modicité de son salaire, moins élevé que 
précédemment, complique ses recherches. 
Le recourant a ajouté qu’il va refaire un service armé en brigade mobile, qu’il devra 
donc porter son arme et que celle-ci ne peut passer la frontière. Comme il ne peut la 
laisser chez son employeur actuel, comme il le faisait chez le précédent, il est 
obligé de rester en Suisse, où il passe la semaine. Il rejoint sa compagne en fin de 
semaine. 
Il se doit d’être plus présent auprès de sa mère, qui vit en Suisse et dont l’état de 
santé s'est aggravé en mars-avril 2019, de sorte qu'elle se déplace désormais en 
fauteuil roulant. Elle partageait l’appartement de Puplinge avec le couple et a 
trouvé ensuite à se loger chez une amie avant de retrouver un logement à la 
Gradelle. 
Quant au fils du recourant, dont il a la garde un weekend sur deux, il vit à Nyon. Si 
le recourant travaille, il laisse son fils chez ses beaux-parents, sinon, il l’emmène en 
France. 
L'intimée a fait remarquer que les propos du recourant ne correspondaient pas tout à 
fait à ceux qu’il a tenus à la conseillère fin mars 2019 : il ressort de la note établie 
par celle-ci à la suite de leur entretien téléphonique qu’il lui a alors déclaré habiter 
en France depuis février 2019. D’ailleurs, la réinscription à l’OCPM à février 2019 
a été faite avec effet rétroactif. 


 
 
 
 
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A l’issue de l’audience, les parties ayant toutes deux persisté dans leurs 
conclusions, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans les formes et 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA ; art. 89B de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]. 
4. Le litige porte sur le droit aux indemnités de l'assurance-chômage du recourant à 
compter du 1er février 2019, singulièrement, sur la question de savoir si c'est à bon 
droit que l'intimée lui réclame la restitution des indemnités versées du 1er février au 
31 mars 2019, au motif qu'il n'était pas domicilié en Suisse durant cette période. 
5. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens de la LACI ne correspond pas 
à celle du droit civil (art. 23ss CC) mais bien plutôt à celle de la résidence 
habituelle (cf. bulletin du SECO sur l’indemnité de chômage (IC), état juillet 2013, 
B 136 ; voir aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1er let. c LACI : « in 
der Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera » ; ATF non publié 8C_270/2007 du 
7 décembre 2007, consid. 2.1). Sont ainsi exigées, selon cette disposition légale, la 
résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence 


 
 
 
 
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pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses 
relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5). 
L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la 
notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1er LPGA ne trouve pas application en 
matière d’assurance-chômage et ce, même si la LACI ne contient de dérogation 
expresse qu’à l’égard des étrangers habitant en Suisse (ATAS/726/2008, consid. 4). 
En particulier, le principe prévu par l’art. 24 al. 1er CC, selon lequel toute personne 
conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau, 
n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 8 al. 1 let. c LACI (arrêt 
du Tribunal fédéral C 121/02 du 9 avril 2003, consid. 2.2). 
Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du « domicile » 
en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant tout le temps où 
il touche l'indemnité (Gustavo SCARTAZZINI, Marc HURZELER, Bundessozial-
versicherungsrecht, 4ème éd. 2012, p. 599, n. 59 et les réf. citées). Cette exigence 
essentielle est l’expression de l’interdiction de l’exportation des indemnités de 
chômage, principe instauré pour prévenir les abus. Ce dernier terme doit être 
compris en ce sens que la vérification et les conditions du droit aux prestations, en 
particulier l’existence d’une situation de chômage, est rendue plus difficile lorsque 
l’assuré réside à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 26 mai 2003, 
consid. 1.1; Thomas NUSSBAUMER in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 
Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2ème éd. 2007 p. 2233, n. 180). 
Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits, l’occupation d’un 
studio une à deux fois par semaine – le reste du temps étant passé à l’étranger – ne 
suffit pas à établir une résidence effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
C 226/02 du 26 mai 2003 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, 
p. 173). De même un séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard, ainsi qu’un pied-
à-terre destiné uniquement à la recherche d’un emploi, ne sont pas assimilables à 
une résidence. Cela étant, un séjour prolongé et permanent n’est pas indispensable 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2007, consid. 2.2 et 3.1). Si 
tel n’était pas le cas, certaines personnes se trouveraient dépourvues de résidence et, 
partant, privées de domicile (Boris RUBIN, ibidem). Ainsi, en cas de séjour tantôt 
dans un endroit, tantôt dans un autre, la résidence est là où les liens sont les plus 
forts (ATF 87 II 7 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral C 153/03 du 
22 septembre 2003). Le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses 
impôts n’est pas déterminant si d’autres indices permettent de conclure à 
l’existence d’une résidence habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 
C 149/01 du 13 mars 2002, consid. 3). 
Un assuré qui loge une partie de la semaine à Genève dans un pied-à-terre de 
dimensions modestes ne lui permettant pas d’accueillir sa famille, afin de conserver 
une adresse en Suisse pour bénéficier de la qualité de résident sur territoire 
helvétique, mais réside la plupart du temps en France voisine avec ses trois enfants 


 
 
 
 
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qui y sont régulièrement scolarisés, dont il a la garde et sur lesquels il exerce 
l'autorité parentale, a le centre de ses intérêts personnels en France dès lors qu’il y 
bénéficie de diverses prestations sociales (revenu minimum d'insertion, allocation 
de soutien familial, aide au logement; arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 du 
20 juin 2011). 
6. a. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge, mais ce principe 
n’est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 
183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense 
donc pas les parties de collaborer à l’administration des preuves en donnant des 
indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de preuve 
(ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 
b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
c. Par ailleurs, il convient en général d'accorder la préférence aux premières 
déclarations de l'assuré, faites alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences 
juridiques, les explications nouvelles pouvant être - consciemment ou non - le fruit 
de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c). 
7. En l'espèce, l'intimée considère que le recourant est domicilié en France. Elle se 
prévaut du fait qu'il a clairement indiqué à sa conseillère, lors de l'entretien 
téléphonique du 28 mars 2019, y habiter depuis février 2019 et que ce n’est 
qu’après avoir pris conscience des conséquences qu’il s’est ravisé et a annoncé son 
retour en Suisse. Elle rappelle que l'intéressé a acquis en 2019, avec sa compagne, 


 
 
 
 
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un appartement en France voisine et qu'il a procédé à toutes les démarches 
nécessaires afin de quitter administrativement le territoire suisse. 
Le recourant allègue quant à lui ne pas avoir quitté la Suisse plus de vingt jours. Il 
admet avoir eu la volonté de s'établir en France avec sa compagne, mais affirme 
avoir dû abandonner ce projet en raison de son licenciement, des problèmes de 
santé de sa mère et du fait qu’il ne dispose pas d’autorisation de port d’arme en 
France. Il ajoute que son centre de vie se trouve en Suisse. 
A titre liminaire, la Cour de céans constate que le recourant a modifié à plusieurs 
reprises sa version des faits. 
Lors de l’entretien téléphonique du 28 mars 2019 avec sa conseillère, il a ainsi 
déclaré vivre en France depuis fin janvier 2019. 
Lors de son audition par l'inspecteur de l'OCE, fin avril 2019, ainsi que dans son 
opposition du 21 juin 2019, il a expliqué avoir emménagé dès le 1er février 2019, à 
Chêne-Bourg, chez les parents de sa compagne. 
Dans son recours du 7 novembre 2019 et ses observations écrites du 
16 janvier 2020, il a reconnu avoir résidé en France, mais tout au plus une vingtaine 
de jours. 
Enfin, lors de sa comparution personnelle par-devant la Cour de céans, il a 
réaffirmé n’avoir jamais transféré sa résidence habituelle en France. 
Il convient dès lors, en vertu de la jurisprudence rappelée supra, d'accorder la 
préférence aux premières déclarations de l’intéressé, faites justement alors qu'il 
ignorait les conséquences juridiques de son changement de domicile, et de retenir 
que, conformément à ce qu’il a alors annoncé à sa conseillère fin mars 2019, il 
vivait alors en France et ce, depuis février. 
On relèvera que si l’assuré avait véritablement emménagé ses beaux-parents à 
Chêne-Bourg dès le 1er février 2019, comme il le prétend dans ses écritures, la 
question de son éventuel domicile en France n'aurait très probablement pas été 
abordée lors de l'entretien téléphonique avec sa conseillère. Il n’aurait alors eu 
aucune raison d’aborder la question de son déménagement en France début février 
2019. 
Une résidence en France paraît d'autant plus vraisemblable que le recourant y a 
acquis un appartement avec sa compagne et que cette dernière y a effectivement 
emménagé. Bien que certains membres de sa famille résident en Suisse, force est de 
constater que sa compagne, dont il convient de considérer qu’elle constitue le 
centre de ses intérêts personnels, a quitté le territoire. En particulier, le fait que le 
fils de l’assuré soit en Suisse est peu pertinent dans la mesure où il n’en a la garde 
qu’à raison d’un weekend sur deux et que le droit de visite s’exerce qui plus est 
régulièrement en France. 


 
 
 
 
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- 11/13 - 
Dans ces circonstances, on conviendra avec l’intimée que le domicile de Chêne-
Bourg ressemble plus à un pied-à-terre utilisé pour les besoins de la cause qu'à une 
résidence habituelle, étant rappelé que l’intéressé n’y dispose que d’une chambre et 
ne participe aucunement au loyer. Le fait qu’il y ait laissé quelques affaires 
personnelles ne saurait suffire à établir qu’il y réside habituellement. 
N'est pas non plus pertinente son affiliation en qualité de résident suisse à 
l'assurance obligatoire des soins, dans la mesure où ce changement de statut n’est 
intervenu qu’après que l’intéressé a appris qu’un changement de domicile le 
priverait des indemnités de chômage. 
Quant à l’argument lié au défaut de port d’arme en France, il doit être écarté, ne 
serait-ce que parce que le recourant a visiblement trouvé une solution de dépôt en 
Suisse, en tout cas lorsqu’il rejoint sa compagne en fin de semaine. 
Ainsi, les arguments invoqués par le recourant pour tenter de prouver qu'il aurait 
d’emblée renoncé à son projet d'emménager en France apparaissent fort peu 
crédibles. 
Il n'est pas contesté qu'il a conservé des liens avec la Suisse, puisque sa mère, son 
frère et son fils y vivent, que lui-même y a vécu depuis l'âge de trois ans et y a suivi 
toute sa formation. Ces liens ne sont toutefois pas suffisants pour retenir une 
résidence principale en Suisse. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, il n'est pas établi que le recourant a 
continué à résider principalement en Suisse au-delà du 31 janvier 2019, de sorte que 
c’est à bon droit que l’intimée lui a nié le droit aux prestations à compter de cette 
date. 
8. a. Aux termes de l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA - auquel renvoie l'art. 95 
al. 1 LACI - les prestations indûment touchées doivent être restituées. Selon la 
jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération 
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la 
décision par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; 
ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), 
de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée 
sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a ; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). 


 
 
 
 
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- 12/13 - 
Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont été accordées sans 
avoir fait l'objet d'une décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis 
force de chose décidée (ATF 126 V 23 consid. 4b et la référence). 
L'octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné (ATF 126 V 399 
consid. 2b/bb). Selon la jurisprudence, une somme de CHF 706.- est considérée 
comme suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208; arrêt du Tribunal fédéral 
C.11/05 du 16 août 2005 consid. 5.2). 
b. Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit 
un 
délai 
de 
prescription 
plus 
long, 
celui-ci 
est 
déterminant 
(art. 25 al. 2 LPGA). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent 
être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1; 119 V 431 consid. 3a). 
9. a. En l'espèce, le versement des indemnités de février et mars 2019, sans avoir fait 
l'objet de décisions formelles, avait acquis force de chose décidée au moment où 
l'intimée en a exigé la restitution. 
Ces décisions (non formelles) étaient toutefois manifestement erronées, dès lors 
que, faute de domicile en Suisse, le recourant n'avait pas droit auxdites indemnités. 
La rectification de ces décisions revêt incontestablement une importance notable au 
vu du montant correspondant aux prestations versées à tort. 
b. La décision de restitution rendue le 7 juin 2019 après que l’intimée a eu 
connaissance du rapport d'enquête de l'OCE du 29 avril 2019, a été rendue en temps 
utile. 
S'agissant du délai absolu de cinq ans, il a commencé à courir dès le versement 
effectif de la prestation dont la restitution est demandée (ATF 112 V 180 consi. 4a), 
de sorte qu’il est également respecté. 
La décision de restitution doit en conséquence être confirmée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/4127/2019 
- 13/13 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le