ge_gerichte · DCSO/525/2022 · 2022-09-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3263/2022-CS 
DCSO/525/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/3263/2022-CS) formée en date du 3 octobre 2022 par A______, 
comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/4 - 
 
 
A/3263/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 17 septembre 2022, A______ a requis la poursuite de B______, domicilié à 
C______ (France), en recouvrement de 1'050 fr., plus intérêts, au titre de frais de 
location. 
 
A______ a joint à la réquisition de poursuite une copie du "permis G" de 
B______, lequel mentionne que l'intéressé est autorisé à travailler en Suisse, son 
employeur étant la société D______ SA, dont l'administrateur est E______, selon 
le registre du commerce. 
 
b. Par décision du 23 septembre 2022 dans la poursuite n° 1______, l'Office 
cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a refusé de donner suite à la réquisition 
de poursuite au motif que le débiteur était domicilié en France, de sorte qu'il n'y 
avait pas de for de la poursuite au sens de l'art. 46 LP. 
B. 
a. Par acte adressé le 3 octobre 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre "B______", lequel refusait de 
s'acquitter de 50 fr. de frais de carburant, auxquels s'ajoutaient 1'000 fr. de frais de 
mise en poursuite. Elle a joint à sa plainte une copie d'un contrat de location du 
1er août 2022, accompagné de conditions générales, à teneur desquelles "les 
présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location, tous 
deux régis par le droit Suisse. En cas de litige en rapport avec le présent contrat, 
l'autorité compétente sera avisée". 
 
b. Dans son rapport, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
 
c. Par courrier du 19 octobre 2022, A______ et l'Office ont été avisés de ce que 
l'instruction de la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP, la réquisition de poursuite doit indiquer le nom 
et le domicile du débiteur. Ces indications sont ensuite reprises dans le 
commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). Par domicile, il faut entendre 
l'adresse exacte du débiteur au lieu où il a son domicile au sens des art. 23 CC et 
20 LDIP (formulaire n° 1; GILLIERON, Commentaire LP, N 40 ad art. 67 LP). 
L'indication exacte du domicile du débiteur vise principalement à assurer la 
désignation précise et dénuée de risque de confusion de ce dernier dans le 
commandement de payer et les actes de poursuite subséquents (GILLIERON, 


- 3/4 - 
 
 
A/3263/2022-CS 
op. cit., N 33 ad art. 67 LP). Lorsqu'il constate que la désignation du domicile du 
débiteur est absente ou insuffisamment précise, l'office des poursuites saisi doit 
impartir au poursuivant un délai pour rectifier ou compléter sa réquisition de 
poursuite (ATF 29 I 565 consid. 4; GILLIERON, op. cit., N 116 ad art. 67 LP). 
 
L'indication par le poursuivant, dans sa réquisition de poursuite, du domicile du 
débiteur permet par ailleurs à l'office des poursuites saisi de vérifier sa 
compétence à raison du lieu pour établir puis notifier le commandement de payer 
(ATF 120 III 110 consid. 1a; MALACRIDA/ROESLER, KUKO SchKG, 2ème édition, 
2014, Hunkeler [éd.], N 5 ad art. 69 LP). Cette compétence est en effet en principe 
acquise si le domicile du débiteur, qui correspond au for ordinaire de la poursuite 
(art. 46 LP), se trouve dans le ressort de l'office des poursuites saisi. Si ce n'est pas 
le cas, la compétence territoriale de l'office des poursuites saisi peut découler de 
l'un des fors spéciaux limitativement prévus par les art. 48 à 52 LP. Les débiteurs 
domiciliés à l'étranger peuvent ainsi être poursuivis en Suisse, notamment, s'ils y 
possèdent un établissement stable (art. 50 al. 1 LP) ou s'ils ont élu domicile en 
Suisse pour l'exécution de l'obligation faisant l'objet de la poursuite (art. 50 al. 2 
LP). S'il lui apparaît que sa compétence territoriale ne résulte ni de l'art. 46 LP ni 
de l'un des fors spéciaux prévus par les art. 48 à 52 LP, l'office des poursuites saisi 
doit rejeter la réquisition de poursuite (MALACRIDA/ROESLER, op. cit., N 5 ad 
art. 69 LP). 
 
2.1.2 Aux termes de l'art. 50 LP, le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un 
établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci (al. 1) et le 
débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une 
obligation, peut y être poursuivi pour cette dette (al. 2). 
 
2.2 En l'espèce, la réquisition de poursuite mentionne que le débiteur est domicilié 
en France. 
 
C'est donc à juste titre que l'Office a retenu qu'il n'y avait pas de for ordinaire de la 
poursuite en Suisse au sens de l'art. 46 LP. 
 
A teneur du dossier et des éléments apportés par la plaignante, aucun for spécial 
de la poursuite, au sens de l’art. 50 LP, ne peut non plus être admis au regard de la 
situation du débiteur, dont la société qui l’emploie ne représente pas son 
établissement, ainsi que de l’absence d’indice en faveur d’une élection de 
domicile dans le canton de Genève pour l’exécution des obligations à l’origine 
desdites poursuites, les conditions générales du contrat de location faisant 
référence à l'application du droit suisse mais pas à une élection d'un for de la 
poursuite à Genève. 
 
La décision de rejet doit ainsi être confirmée et la plainte rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
A/3263/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 octobre 2022 par A______ contre la décision de 
l'Office cantonal des poursuites du 23 septembre 2022 dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.