ge_gerichte · JTAPI/1334/2013 · 2010-02-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2767/2013 PE 
JTAPI/1334/2013 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 10 décembre 2013 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et B______ 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 
(Refus d'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative) 


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A/2767/2013 
EN FAIT 
1. 
A______, née le ______ 1968, est ressortissante d'Arménie. 
2. 
Au bénéfice d'une carte de légitimation, qui lui avait été délivrée au vu de son 
statut de fonctionnaire auprès de C______ (ci-après : C______), elle a été 
autorisée à résider sur territoire genevois du 26 janvier 2001 au 30 avril 2008. 
Elle a ensuite été mise au bénéfice d'une autorisation de courte durée avec activité 
lucrative (permis L) pour un emploi auprès de D______ (ci-après : D______) le 5 
mars 2009. Ce permis était valable jusqu'au 3 mars 2010. 
3. 
Par décision du 11 février 2010, l'office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail (ci-après : l'OCIRT) a refusé la prolongation de cette autorisation. 
4. 
La demande en reconsidération de cette décision ayant été rejetée le 1er mars 
2010, D______ et A______ ont interjeté recours contre ce rejet auprès de la 
Commission cantonale de recours en matière administrative (remplacée dès le 1er 
janvier 2011 par le Tribunal administratif de première instance, ci-après : le 
tribunal). 
Ce recours a été rejeté par jugement du 3 mai 2011 (JTAPI/1______/2011). 
5. 
Par arrêt du 22 novembre 2011 (ATA/2______/2011), la chambre administrative 
de la Cour de justice a rejeté le recours interjeté le 15 juin 2011 contre ce 
jugement. 
Il résulte notamment de cet arrêt que A______ avait donné naissance à une fille à 
Genève le ______ 2008 et acquis un appartement sis au E______ le ______ 2009. 
6. 
Le 10 janvier 2012, A______ a déposé auprès de l'OCIRT une demande de permis 
de séjour pour indépendant (projet "F______"). 
7. 
Par décision du 15 février 2012, l'OCIRT, après examen du dossier par la 
commission tripartite, a refusé l'octroi d'une telle autorisation. 
8. 
Le 5 avril 2012, statuant sur une demande de reconsidération déposée le 19 mars 
2012, l'OCIRT, après nouvel examen du dossier par la commission tripartite, a 
maintenu son refus. 
9. 
Le 10 mai 2012, A______ a recouru contre cette décision auprès du tribunal, 
concluant à son annulation. 


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En bref, elle proposait un projet d'activité qu'elle avait eu l'occasion de mettre en 
application et qui intéressait de nombreux pays et organisations. Elle avait 
développé une méthode de "know-how méthodologique et scientifique" à 
appliquer au sein de différentes organisations internationales sises à Genève, 
raison pour laquelle son domicile devait rester à Genève. 
Elle estimait remplir les conditions pour la délivrance d'une autorisation 
d'établissement en application de l'art. 34 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) au vu de la durée de son séjour en Suisse, 
voire d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 LEtr. 
10. 
Ce recours a été retiré le 7 septembre 2012, ce dont le tribunal a pris acte par 
jugement du 14 septembre 2012 (RTAPI/3______/2012). 
11. 
Par décision du 11 mars 2013, faisant suite à une demande qui lui avait été 
soumise le 3 septembre 2012, l'office cantonal de la population (ci-après : l'OCP) 
a accepté, sous réserve de l'approbation de l'office fédéral des migrations (ci-
après : l'ODM), d'octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur à 
A______. 
12. 
Le 18 avril 2013, cette dernière a déposé auprès de l'OCIRT une demande 
d'autorisation de séjour à l'année avec activité lucrative (permis B) en sa faveur, 
en qualité de présidente de "La Fondation G______", moyennant un salaire 
mensuel nul ("bénévole"). 
Cette demande était accompagnée de huit pièces, dont un courrier de l'ODM du 18 
juin 2013 faisant savoir à A______ qu'il suspendait l'examen de son dossier 
jusqu'à ce que l'OCIRT se prononce sur sa nouvelle demande. 
13. 
B______ (ci-après : B______), fondation constituée le ______ 2013 et dont le 
siège se trouve à Genève, a, selon le registre du commerce, comme but social : 
"contribuer à la politique mondiale par une démarche internationale de 
consensus, mettre en place un partenariat mondial pour le développement, 
assurer la cohérence des politiques en ce qui concerne le développement durable 
et la réalisation d'objectifs du développement durable (cf. acte de fondation pour 
but complet)". 
A teneur du même registre, A______ est en la présidente, avec signature 
individuelle. La B______ comporte également deux autres membres, domiciliés 
en Arménie et ayant le même patronyme que A______, avec signature collective à 
deux avec la présidente. 
Cette fondation n'a pas de but lucratif et ne vise la réalisation d'aucun gain. 
14. 
Par décision du 26 juillet 2013, prise après examen du dossier par la commission 
tripartite, l'OCIRT, se référant aux art. 19 et 33 LEtr, a refusé l'octroi de 


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l'autorisation précitée aux motifs que la demande ne présentait pas un intérêt 
suffisant. L'autorité tenait également compte de l'exiguïté des contingents et du 
fait que la requérante avait déjà déposé une demande en qualité d'experte dans le 
cadre du projet "F______", laquelle avait fait l'objet à deux reprises, en 2012, 
d'une décision négative. 
15. 
Par acte des 29 août et 13 septembre 2013, A______ et la B______ (ci-après : les 
recourantes) ont interjeté recours devant le tribunal contre cette décision, dont 
elles ont requis l'annulation, concluant à l'octroi d'une autorisation de travail en 
faveur de A______, avec suite de dépens. 
Elles ont mis en avant les éléments suivants : 
a. 
La demande du 18 avril 2013 sollicitait la délivrance d'un permis de séjour avec 
activité lucrative dépendante, puisque A______, même si elle n'était pas 
rémunérée, était une employée de la B______. L'OCIRT aurait par conséquent dû 
rendre une décision fondée sur l'art. 18 LEtr (activité lucrative dépendante), et non 
sur l'art. 19 LEtr (activité lucrative indépendante). La décision litigieuse ne 
répondait ainsi pas à ce qui avait été demandé. 
Or, A______ remplissait toutes les conditions de l'art. 18 LEtr et devait ainsi 
obtenir une autorisation de travail avec activité lucrative dépendante. 
Dans la mesure où l'ODM considérait que le fait qu'une entreprise s'installe en 
Suisse contribuait à la diversification de l'économie, la condition énoncée à 
l'art. 18 let. a LEtr était toujours remplie. L'ordre de priorité (art. 21 LEtr) n'était 
pas applicable au domaine régi, comme en l'espèce, par le General Agreement on 
Trade in Services. Par ailleurs, depuis le 14 mai 2012, A______ était propriétaire 
de la marque "G______" sur le territoire de la Suisse, pour trois catégories des 
classifications NICE, notamment les biens et services. S'agissant des conditions de 
rémunération et de travail (art. 22 LEtr), le département fédéral de l'intérieur, 
autorité de surveillance de la B______, avait pris note du mandat bénévole de 
cette dernière dans sa décision d'assujettissement à sa surveillance du 3 avril 2013. 
De plus, la recourante vivait en Suisse depuis plus d'une douzaine d'années sans 
avoir sollicité une quelconque assistance financière. Docteur en sciences 
économiques, disposant de connaissances techniques spécialisées et d'un vaste 
réseau de contacts professionnels, elle détenait en outre les qualifications 
personnelles nécessaires (art. 23 LEtr) pour occuper le poste de présidente de la 
B______. Enfin, elle était propriétaire d'un logement à Genève (art. 24 LEtr). 
b. 
A______ était parfaitement intégrée en Suisse et remplissait "en outre plusieurs 
autres critères de la loi sur les étrangers et de ces faits, devrait pouvoir se voir 
accorder le permis de séjour approprié". 


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c. 
La B______, qui avait été exonérée des impôts fédéraux et cantonaux, était un 
organisme international sans but lucratif répondant à un intérêt général, dans le 
sens le plus large, et d'utilité publique sérieuse. Viable et poursuivant un but 
d'utilité publique, elle avait tissé de très nombreux liens avec des organisations 
gouvernementales et non-gouvernementales (ci-après : ONG). Son profil avait été 
accepté par le département de l'économie et des affaires sociales des Nations 
Unies. Elle n'était pas encore en mesure d'obtenir le statut d'observateur au 
Conseil économique et sociale des Nations Unies et d'être accréditée auprès de 
l'ONU, une ONG n'y étant qualifiable qu'après deux ans d'existence. De ce fait, 
les attentes exprimées par l'OCIRT quant aux intérêts "suffisants" n'étaient ni 
réalisables ni légitimement fondées. Le nouveau contexte institutionnel et 
politique global accentuait encore la valeur ajoutée de la B______, dont 
l'existence à Genève constituait une plus-value importante pour la Suisse, en 
particulier pour la Genève internationale. Afin de pouvoir développer les activités 
de la B______ à grande échelle et d'être capable de générer les fonds nécessaires 
pour assurer un intérêt économique important, A______ devait obtenir le permis 
de travail sollicité. 
d. 
Les décisions de l'OCIRT des 15 février et 5 avril 2012 étaient affectées du même 
défaut que la décision litigieuse : elles étaient fondées sur la mauvaise base légale. 
A______ avait en effet sollicité une autorisation d'établissement, mais l'autorité 
intimée s'était prononcée sur une autorisation de séjour. Il était inopportun de la 
part de l'OCIRT d'invoquer ces décisions négatives pour justifier son nouveau 
refus. 
16. 
Dans ses observations du 30 octobre 2013, l'OCIRT a conclu au rejet du recours. 
Les recourantes oubliaient de mentionner que dans le cadre des trois demandes de 
permis de travail déposées en faveur de A______, l'une en tant que salariée, les 
deux autres en tant qu'indépendante ou de salariée de sa propre fondation, l'OCP 
devait, de par la loi, transmettre le dossier à l'OCIRT pour avis. 
La requête de la B______ n'était pas très précise et la présidente d'une fondation 
était, en règle générale, considérée comme une personne indépendante, raisons 
pour lesquelles il avait analysé la demande à la lumière de l'art. 19 LEtr et fondé 
sa décision sur cette disposition. Un indépendant à la tête d'une fondation devait 
se conformer à diverses exigences : son implantation devait favoriser 
l'engagement de personnel local, des investissements substantiels devaient être 
faits et l'entité devait contribuer à la diversification de l'économie régionale dans 
le domaine concerné, tout en générant de nouveaux mandats pour l'économie 
helvétique. Il était évident que tel n'était pas le cas en l'espèce. En premier lieu, la 
B______ était active dans un domaine très encombré, au sein duquel de 
nombreuses ONG à but environnemental œuvraient déjà. En second lieu, aucun 
investissement et aucune création d'emploi n'était prévu. Enfin, l'économie locale 
ne bénéficierait en rien de l'activité de la B______, noyée dans une multitude de 


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fondations semblables. Le raisonnement serait à peu de chose près semblable s'il 
fallait considérer la demande de la B______ comme une demande pour un travail 
salarié. 
Les recourantes exposaient certes, dans leurs écritures, l'activité de la B______ et 
les diverses autorités avec qui celle-ci était entrée en contact. Elles avaient en 
revanche négligé de préciser que le Centre d'accueil de la Genève internationale 
(ci-après : le CAGI), service dépendant de la Chancellerie d'Etat, ne connaissait 
pas la B______, celle-ci ne s'y étant pas présentée. Or, ainsi que ne pouvait 
l'ignorer A______ depuis la procédure de recours qu'elle avait intentée de concert 
avec D______ en 2010, l'OCIRT sollicitait toujours l'avis du CAGI lorsqu'il 
examinait une demande émanant d'une ONG. Dans ce domaine, il posait en effet 
un regard légèrement différent sur le dossier qui lui était soumis, puisqu'il prenait 
avant tout en compte les intérêts diplomatiques et politiques de la Genève 
internationale, et ne se contentait donc pas de considérer l'aspect économique de 
la demande. Il s'employait à promouvoir la Genève internationale en favorisant 
des institutions appelées à soutenir le renom du canton et permettre à l'ensemble 
des organisations internationales présentes à Genève de profiter de nouvelles 
compétences dans des domaines encore inexploités. Dans le cas présent, la 
Genève internationale était déjà bien pourvue par une multitude d'organisations 
semblables. Un examen attentif des réponses des responsables d'ONG contactés 
par A______ permettait d'ailleurs de constater qu'aucun d'entre eux ne souhaitait 
une collaboration avec la B______, chacun indiquant attendre le développement 
éventuel de la fondation. Pour ces raisons, la demande des recourantes ne 
présentait pas un intérêt suffisant. 
Les recourantes mélangeaient, dans leur recours, des arguments concernant à la 
fois l'activité de l'OCIRT, limitée à l'examen économique et, en présence d'ONG, 
diplomatique des demandes, et celle de l'OCP, touchant à l'aspect plus personnel 
et humain des requêtes. Cela s'expliquait facilement par la situation personnelle de 
A______. Après avoir travaillé pour le compte de C______ au bénéfice d'un 
permis Ci, elle avait obtenu un permis L comme employée d'une ONG, lequel 
n'avait pas été renouvelé. A partir de ce moment, elle aurait dû quitter la Suisse et 
attendre à l'étranger le résultat des recours qu'elle avait intentés contre cette 
décision. De ce fait, les recourantes se trompaient en affirmant, dans leur recours, 
que sa présence de longue durée en Suisse était légitime. Elle était légitime 
jusqu'en 2010, mais non ensuite. Depuis lors, A______ avait "multiplié les 
artifices (création de deux sociétés ou fondations), demande de permis 
humanitaire, recours divers à chaque étape, de façon à demeurer en Suisse car, 
selon un de ses anciens conseils, « il était inconcevable qu'elle vive ailleurs » 
(qu'à Genève)". Sa présence en Suisse était donc irrégulière depuis le printemps 
2010, raison pour laquelle la délivrance d'un permis C en sa faveur n'était pas 
envisageable. Le fait qu'elle eût à l'époque acquis un appartement ne lui donnait 
aucun droit à un quelconque permis. 


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Depuis 2010, A______ avait présenté, en vain, trois demandes successives de 
permis L ou B sous des appellations de sociétés différentes et en des qualités 
diverses. Ces demandes avaient toutes été refusées et elle avait perdu à deux 
reprises ses recours interjetés en justice. Il apparaissait "dès lors assez clairement 
que A______ cherch(ait) à gagner du temps et à rester en Suisse malgré tout". 
Elle avait également, parallèlement à ses demandes de permis de travail, sollicité 
un permis humanitaire auprès de l'OCP. Ce dossier avait été suspendu par l'ODM, 
lequel attendait la fin de la présente procédure pour statuer ; autrement dit, le 
traitement de cette demande était freiné par l'action même des recourantes. La 
création de la B______ ne semblait qu'un moyen imaginé par A______ pour lui 
permettre de demeurer à Genève. Dans cette mesure, l'application de l'art. 88 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) (emploi 
abusif des procédures) pourrait éventuellement se justifier. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l'espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l'inspection et des relations 
du travail en matière de marché du travail (art. 115 et 116 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 LPA. 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). 
Le juge doit vérifier si l'administration n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation. Dans ce cadre, le principe de proportionnalité prend une place 
majeure. Il impose une pesée des intérêts pour et contre la mesure en cause (T. 
TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif in La pesée 
globale des intérêts, Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire, 
1996, pp. 189 ss, notamment 192s.). 
En revanche, les juridictions administratives n'ont pas la compétence d'apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée 
en l'espèce (art. 61 al. 2 LPA). 
4. 
Les recourantes se plaignent tout d'abord du fait que leur dossier n'a pas été traité 
par l'autorité à laquelle elles l'avaient soumise. 


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a) 
En vertu de l'art. 40 al. 2 LEtr, lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à 
l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le 
marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité 
lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité 
lucrative salariée à une activité lucrative indépendante. L'art. 83 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 
octobre 2007 (OASA - RS 142.201) précise les éléments que doit prendre en 
compte l'autorité cantonale compétente, soit, à Genève, l'OCIRT, en vertu des 
art. 1 al. 3 let. a et 2 al. 2 LaLEtr. 
b) 
En l'espèce, la présente procédure a trait au refus d'une demande au moyen de 
laquelle une autorisation de séjour à l'année avec activité lucrative était sollicitée, 
de sorte qu'à teneur des dispositions précitées, l'OCP devait, avant de délivrer un 
permis de séjour, obtenir l'aval de l'OCIRT s'agissant de l'exercice de l'activité 
lucrative en question. Le dossier a de ce fait été correctement transmis à l'autorité 
intimée, qui s'est prononcée sur une question relevant typiquement de son champ 
de compétence. 
Ce grief apparaît dès lors manifestement infondé. 
5. 
Les recourantes estiment que la demande ne devait pas être examinée sous l'angle 
de l'art. 19 LEtr, dès lors que A______ est employée par la B______ et que, dans 
cette mesure, elle n'exerce pas une activité lucrative indépendante. 
a) 
En premier lieu, comme l'admettent à juste titre les parties, l'OCIRT ne s'est pas 
trompé en retenant que le travail non rémunéré de A______ auprès de la B______ 
constitue une activité lucrative. En effet, au sens des art. 11 al. 2 LEtr et 1 à 3 
OASA, toute activité indépendante ou salariée qui, normalement, procure un gain 
est considérée comme telle, même si cette activité est exercée à titre gratuit (cf. 
Directives et commentaires de l'ODM, I. Domaine des étrangers, version du 25 
octobre 2013, ch. 4.1.1 : ces directives ne lient pas le juge, mais il peut en tenir 
compte pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré, 
pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la norme applicable : ATA/565/2012 
du 21 août 2012 ; ATA/353/2012 du 5 juin 2012). 
b) 
En second lieu, selon l'art. 2 al. 1 OASA, qui concrétise l'art. 19 LEtr (admission 
en vue d'une "activité lucrative indépendante"), est considérée comme activité 
lucrative indépendante toute activité exercée par une personne dans le cadre de sa 
propre organisation, librement choisie, dans un but lucratif, soumise à ses propres 
instructions matérielles et à ses propres risques et périls. Cette organisation 
librement choisie peut être gérée par exemple sous la forme d'un commerce, d'une 
fabrique, d'un prestataire de service, d'une industrie ou d'une autre affaire. 
Dans la mesure où A______ est le seul membre du conseil de la B______ présent 
en Suisse et dispose de la signature individuelle, alors que les deux autres 


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membres domiciliés à l'étranger ne disposent que d'une signature collective à deux 
avec elle, il ne fait pas de doute que son activité lucrative est en soi, à teneur de la 
norme précitée, indépendante (cf. par analogie ATAF C-7286/2008 du 9 mai 2011 
consid. 6.1). 
C'est donc à juste titre que l'OCIRT a examiné la demande sous l'angle de l'art. 19 
LEtr. 
6. 
La LEtr et l'OASA fixent les conditions permettant d'obtenir une autorisation de 
travail lorsqu'un étranger souhaite exercer une activité lucrative indépendante. 
Les conditions d'admission suivantes doivent être remplies : 
 la demande sert les intérêts économiques du pays (art. 19 let. a LEtr) ; 
 les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de 
l'entreprise sont remplies (art. 19 let. b LEtr) ; 
 les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEtr et 20 OASA) ; 
En ce qui concerne les autorisations de séjour permettant d'exercer une activité 
lucrative, ce chiffre est de 116 pour le canton de Genève pour l'année 2013 
(annexe 2 OASA). Compte tenu du contingent restreint accordé aux cantons, 
les autorités du marché de l'emploi sont contraintes de se montrer restrictives 
dans l'appréciation des demandes dont elles sont saisies et ne peuvent retenir 
que celles qui traduisent un intérêt pour la collectivité. 
 l'étranger présente les qualifications personnelles requises (art. 23 LEtr) ; 
 il dispose d'un logement approprié (art. 24 LEtr). 
L'art. 19 LEtr étant rédigé, à l'instar de l'art. 18 LEtr, en la forme potestative, les 
autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (cf. ATAF C-
6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 4.2). 
Lors de l'appréciation du cas, il convient de tenir compte de la situation sur le 
marché du travail, de l'évolution économique durable et de la capacité de 
l'étranger concerné de s'intégrer (Directives et commentaires de l'ODM, op. cit., 
ch. 4.3.1. L'implantation d'entreprises et les indépendants peuvent être admis s'il 
est prouvé qu'il en résultera des retombées durables positives pour le marché 
suisse du travail. On considère que le marché suisse du travail tire durablement 
profit de l'implantation lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification 
de l'économie régionale, dans la branche concernée, obtient ou crée des places de 
travail pour la main-d'œuvre locale, procède à des investissements substantiels et 
génère de nouveaux mandats pour l'économie helvétique (Directives et 
commentaires de l'ODM, op. cit., ch. 4.7.2.1). 


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Lorsque l'OCIRT est saisi d'une demande émanant d'une ONG, il pose un regard 
différent sur le dossier qui lui est soumis et prend avant tout en compte les intérêts 
diplomatiques et politiques de la Genève internationale, sans se limiter à 
considérer le seul aspect économique de la demande. Sans compétence 
particulière dans le domaine des institutions internationales, il requiert ainsi l'avis 
du CAGI, service de la chancellerie genevoise s'occupant spécifiquement des 
ONG. Cette manière de procéder est admissible et ne prête aucunement le flanc à 
la critique, ainsi que le tribunal de céans a eu l'occasion de le juger à réitérés 
reprises (cf. not. JTAPI/1107/2013 du 9 octobre 2013 ; JTAPI/754/2012 du 5 juin 
2012 et JTAPI/441/2012 du 28 mars 2012). 
7. 
En l'espèce, dès lors que la B______ n'est pas connue du CAGI, et qu'elle n'est par 
conséquent pas soutenue par ce dernier, l'OCIRT pouvait retenir, sans abuser de 
son pouvoir d'appréciation, qu'elle ne sert pas l'intérêt de la Genève internationale, 
et donc du pays. 
En outre, en se fondant sur les Directives et commentaires de l'ODM (ch. 4.7.2.1), 
l'OCIRT a estimé que A______ ne parvenait pas à se conformer aux diverses 
exigences lui incombant en tant qu'indépendante à la tête d'une fondation. En 
effet, il est escompté que son implantation favorise l'engagement de personnel 
local, que des investissements substantiels soient faits et que l'entité contribue à la 
diversification de l'économie régionale dans le domaine concerné, tout en 
générant de nouveaux mandats pour l'économie helvétique. Or, la B______ était 
active dans un domaine dans lequel œuvraient de nombreuses autres sociétés ; son 
activité dans ce milieu très encombré ne contribuait pas à une diversification de 
l'économie régionale. De plus, elle ne prévoyait ni investissement ni création 
d'emploi, de sorte que son activité ne bénéficierait en rien à l'économie locale. 
Cette conclusion, basée sur des éléments concrets et pertinents, n'est en soi pas 
critiquable et entre sans conteste dans le large pouvoir d'appréciation dont dispose 
l'OCIRT. 
8. 
L'OCIRT a enfin motivé son refus par le fait que A______ avait multiplié en très 
peu de temps les demandes d'autorisation de séjour, malgré les refus qu'elle s'était 
déjà vue opposer, soit, en d'autres termes, que sa nouvelle requête était abusive, 
car ayant pour but de prolonger au maximum son séjour en Suisse. 
a) 
Il y a abus de droit lorsque l'exercice d'un droit apparaît, dans un cas concret, 
manifestement contraire au droit ou lorsqu'une institution juridique est utilisée 
manifestement à l'encontre de la finalité pour laquelle elle a été créée, pour 
réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 134 I 
65 consid. 5.1 ; 131 II 265 consid. 4.2 ; 130 II 113 consid. 10.2 ; 128 II 145 
consid. 2.2 ; ATA/500/2011 du 27 juillet 2011), l'existence d'un éventuel abus de 
droit devant être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, car seul 
l'abus de droit manifeste peut être pris en considération (ATF 131 II 265 
consid. 4.2 ; 121 II 97 consid. 4a ; ATA/500/2011 du 27 juillet 2011). 


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b) 
En l'espèce, la recourante était tenue de quitter la Suisse dès le 4 mars 2010, suite 
à l'échéance de son permis de séjour. Elle est néanmoins restée à Genève et a 
formulé plusieurs demandes successives pour obtenir un permis de séjour, sans 
réel rapport entre elles, car formulées en lien avec des activités, des structures et 
des qualités différentes. Ces demandes, qui ont toutes été refusées, peuvent 
effectivement donner lieu à penser qu'elle cherche par tous les moyens à demeurer 
en Suisse, de sorte que la dernière d'entre elles pourrait être constitutive d'un abus 
de droit. 
Cette question pourra toutefois demeurer indécise, dans la mesure où il a été 
constaté que les conditions de l'art. 19 LEtr ne sont pas réunies. 
9. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
10. 
Quand bien même le présent recours frise la limite de la témérité, le tribunal 
renoncera à infliger aux recourantes une amende en application de l'art. 88 LPA, 
étant précisé que la conclusion prise à demi-mot à cet égard par l'autorité intimée 
est en soi irrecevable (ATA/266/2013 du 30 avril 2013 consid. 11 ; 
ATA/781/2012 du 19 novembre 2012 consid. 10 ; ATA/27/2010 du 19 janvier 
2010 consid. 10 ; ATA/31/2009 du 20 janvier 2009). 
11. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement genevois sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 
10.03), les recourantes, qui succombent, seront condamnées au paiement d'un 
émolument s'élevant à CHF 1'000.-, partiellement couvert par leur avance de frais 
de CHF 500.-. 


- 12/12 - 
A/2767/2013 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
 
1. 
déclare le recours recevable ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourantes, prises solidairement et conjointement, un 
émolument de CHF 1'000.-, partiellement couvert par leur avance de frais, le 
solde dû s'élevant CHF 500.- ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de droit public de la Cour de justice (18 rue du Mont-
Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa 
notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du 
recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont 
dispose le recourant ; 
5. 
communique le présent jugement à : 
a. 
A______; 
b. 
B______; 
c. 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 
TRAVAIL. 
Siégeant: Yves JOLIAT, président, Pascal JUNOD et Gregor CHATTON, juges 
assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Yves JOLIAT 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, 
 
La greffière