ge_gerichte · ACJC/197/2020 · 2020-01-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties recourantes par plis recommandés 
du 31.01.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1358/2020 
ACJC/197/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 30 JANVIER 2020 
 
Pour 
1) Monsieur A______, domicilié ______ [BE], 
2) Madame B______, domiciliée ______ [VD], 
recourants contre une ordonnance de refus de séquestre rendue par la 24ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 27 janvier 2020, comparant tous deux 
par Me Stéphane Voisard, avocat, place des Eaux-Vives 3, 1207 Genève, en l'étude 
duquel ils font élection de domicile. 
 
 


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C/1358/2020 
EN FAIT 
A. 
a. C______ et B______ sont les enfants de A______. 
 
A______ est le fils unique de D______, née [D______], décédée le ______ 2019 
à E______ [France]. 
 
b. C______ a vécu avec sa grand-mère à E______ [France] de 2015 à au décès de 
celle-ci. 
 
c. La défunte a laissé deux testaments des 23 juillet 2012 et 11 avril 2013, ainsi 
que quatre codicilles des 24 avril, 19 décembre 2013, 15 octobre 2014 et 
6 novembre 2015, dont il ressort notamment que son fils A______ est l'unique 
héritier réservataire de la succession, et ses deux petits-enfants, C______ et 
B______ sont légataires à parts égales de la quotité disponible. Ces derniers sont 
en outre désignés comme exécuteurs testamentaires de la succession. Enfin de 
nombreux biens font l'objet de legs particuliers, à A______, C______ et B______, 
ainsi qu'à des personnes tierces. 
 
d. A______ et B______ allèguent que D______ était bénéficiaire jusqu'en 2015 
d'un trust nommé F______, dont la banque dépositaire était G______ LTD à 
H______ (Bahamas) et le trustee I______ SA à Genève. 
 
Elle aurait décidé de faire donation à ses petits-enfants C______ et B______ des 
biens composants ce trust, d'une valeur approximative de 10'000'000 fr. 
 
e. Le 10 juillet 2015, C______ a adressé à I______ SA un courriel en vue de la 
clôture du compte de F______ auprès de G______ LTD à H______ (Bahamas). Il 
indiquait notamment "comme prévu, pour les questions de traçabilité, Pictet vous 
prie d'effectuer un virement de 5,000 CHF dans chacun de nos comptes avec une 
référence de donation de la part de ma grand-mère (…). Pictet souhaite aussi de 
votre part un tableau divisant le compte en deux, car c'est à eux d'effectuer la 
transaction dans nos comptes d'après les instructions qui ont été données par ma 
grand-mère. Donc je vous demande d'effectuer un partage qui vous semblera le 
plus équitable possible sans rien vendre ni acheter en plus". 
f. Le 22 septembre 2015, la banque J______ à Genève s'est adressée à I______ 
SA en ces termes "Nous avons reçu EUR 4'550 ______ pour B______ et non 
5'045 parts comme dans votre répartition contenue dans votre mail du 23 juillet ". 
 
g. C______ détenait au 25 mai 2016 auprès de [la banque] J______ à Genève des 
biens pour une valeur de 5'124'333 fr. 
 
h. Il ressort de ce qui semble être une capture d'écran de téléphone portable d'un 
message de C______ à sa sœur B______ du 1er octobre 2019 qu'ils étaient tous 
deux propriétaires du trust F______ dès sa constitution en 2010 et que leur grand-


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mère, qui résidait alors en Grande-Bretagne et de ce fait pouvait faire une 
donation sans payer de droits de succession, en était usufruitière. 
 
i. Le 20 décembre 2019, C______ a assigné A______ et B______ devant le 
Tribunal de grande instance de E______ [France] en partage des biens de la 
succession de D______. Il n'est pas fait mention du trust F______ dans la 
demande. 
B. 
a. Par requête expédiée le 28 janvier 2020 au Tribunal de première instance, 
A______ et B______ ont requis le séquestre, à hauteur de 5'652'410 fr. 
(contrevaleur : EUR 5'263'459), avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2015, du 
compte bancaire n° 1______ ainsi que de tout autre compte, espèces, dépôt, titre, 
créances (fiduciaires et/ou non fiduciaires), coffre (safe), prêts garanties, valeurs 
ou tout autres avoir, dont C______ est titulaire ou ayant droit économique auprès 
de [la banque] J______, sise [no.] ______, rue 2______, case postale ______, 
1211 Genève ______, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
 
Ils fondent leur créance sur la nullité de la prétendue donation de D______ à ses 
petits-enfants C______ et B______, résultant de la liquidation du trust F______ et 
sur leurs droits à ce que le montant de EUR 5'263'459 soient réintégrés à l'actif 
successoral. 
 
b. Par ordonnance de refus de séquestre SQ/116/2020 du 27 janvier 2020, le 
Tribunal a rejeté la requête (ch. 1 du dispositif), arrêté à 2'000 fr. le montant des 
frais judiciaires, mis à la charge de B______ et A______ et compensés avec 
l'avance fournie (ch. 2 et 3). 
Le Tribunal a retenu, en substance, que B______ n'avait ni allégué ni rendu 
vraisemblable qu'elle aurait de son côté restitué le montant perçu dans le cadre de 
la liquidation du trust F______. Les requérants ne fournissaient aucune pièce 
quant à la date de constitution du trust F______, ses caractéristiques et ses 
conditions. G______ LTD semblait s'être exécutée et avoir procédé à la 
liquidation du trust, de sorte qu'il apparaissait vraisemblable que les petits-enfants 
de la défunte étaient habilités à requérir cette liquidation à leur profit. Rien ne 
permettait de retenir que la défunte n'avait pas voulu de son plein gré faire don de 
cette fortune à ses petits-enfants ni que le droit français s'appliquait à l'époque à 
cette donation. Rien ne permettait ainsi de retenir, même sous l'angle de la 
vraisemblance, que le montant pour lequel le séquestre été demandé devrait être 
réintégré à l'actif successoral. La requête devait être rejetée. 
C. 
Par acte expédié le 29 janvier 2020 à la Cour de justice, A______ et B______ 
forment recours contre cette ordonnance dont ils sollicitent l'annulation. Cela fait, 
ils concluent à ce que le séquestre requis soit ordonné, sous suite de frais 
judiciaires et dépens, et à être dispensés de la fourniture de sûretés. 


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C/1358/2020 
 
Ils sollicitent à titre superprovisionnel, puis provisionnel, qu'il soit fait interdiction 
à C______ et à [la banque] J______, sise [no.] ______, rue 2______, case postale 
______, 1211 Genève ______, de disposer du compte bancaire n° 1______ ainsi 
que de tout autre compte, espèces, dépôt, titre, créances (fiduciaires et/ou non 
fiduciaires), coffre (safe), prêts garanties, valeurs ou tout autres avoir, dont 
C______ est titulaire ou ayant droit économique auprès de J______, jusqu'à droit 
connu et définitivement jugé sur le recours. 
 
Ils produisent des pièces nouvelles. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a 
CPC). 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 
28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, 
n. 1646). 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'instance de recours examine 
les questions de droit avec le même pouvoir d'examen que l'instance précédente 
(cf. JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, 
n. 2 ad art. 320 CPC; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code 
de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 6841, p. 6984). 
2.2 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario). 
2.3 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid.1; 
HOHL, op. cit., n. 1637 p. 299). 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter C______ à présenter 
ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 
(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 
2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). 


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3. 
Les recourants font grief au Tribunal de ne pas avoir considéré qu'ils avaient 
rendu vraisemblable l'existence d'une créance à l'encontre de C______. Ils font 
valoir qu'il est sans pertinence que la recourante n'ait pas rapporté à la succession 
les avoirs touchés dans le cadre de la liquidation du trust. L'exécution par la 
banque des instructions en vue de la liquidation du trust ne suffisait pas à rendre 
vraisemblable la titularité des petits-enfants de la défunte sur les avoirs en 
question. Sous l'angle du droit, il n'était pas possible que la défunte ait institué ses 
petits-enfants propriétaires du trust, tout en restant bénéficiaire. Il était probable 
que C______ avait prétendu agir au nom de sa grand-mère, sans y être autorisé, 
profitant du grand âge de celle-ci et de l'incapacité à gérer ses affaires en résultant. 
Enfin, le Tribunal avait violé le droit français, qui prévoit qu'une donation ne se 
présume pas, en jugeant que rien ne permettait de retenir que la défunte n'avait pas 
voulu de son plein gré faire don de la fortune du trust à ses petits-enfants. Il 
n'existait aucune manifestation de volonté de la défunte dans le sens d'une 
donation. 
 
3.1.1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le 
séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse, lorsque le débiteur 
n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la 
créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une 
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1 (art. 271 al. 1 ch. 4 LP). 
En vertu de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 
poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 
créancier rende vraisemblable : 1. que sa créance existe; 2. qu'on est en présence 
d'un cas de séquestre; 3. qu'il existe des biens appartenant au débiteur. 
3.1.2 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter 
que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante 
ou future de son créancier (ATF 133 III 589 consid. 1; 116 III 111 consid. 3a; 
107 III 33 consid. 2). Le juge du séquestre statue en procédure sommaire (art. 251 
let. a CPC), sans entendre préalablement le débiteur (ATF 133 III 589 consid. 1; 
107 III 29 consid. 2), en se basant sur la simple vraisemblance des faits (ATF 
138 III 232 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_870/2010 du 15 mars 2011 
consid. 3.2; sur la simple vraisemblance en général, cf. ATF 130 III 321 
consid. 3.3) et après un examen sommaire du droit (ATF 138 III 232 
consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 28 août 2012 consid. 3.1). 
Pour admettre la simple vraisemblance des faits, il suffit que, se fondant sur des 
éléments objectifs, le juge ait l'impression que les faits pertinents se sont produits, 
mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés 
autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1; 5A_870/2010 du 
15 mars 2011 consid. 3.2). 


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En relation avec la vraisemblance de l'existence d'une créance, le Tribunal fédéral 
a eu l'occasion de relever que si les conditions posées au degré de vraisemblance 
ne doivent pas être trop élevées, un début de preuve doit cependant exister. Le 
créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce ou 
un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan 
de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant 
énoncé et qu'elle est exigible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 
2012 consid. 2.1). 
3.2 En l'espèce, contrairement à ce que tentent de soutenir les recourants, il est 
vraisemblable que l'exécution par G______ LTD d'un transfert des Bahamas sur 
deux comptes tiers dans une autre banque à Genève de biens d'une valeur de 
10'000'000 fr. reposait sur un motif légitime et était valablement documenté. 
L'acceptation de ces montants par J______ va d'ailleurs dans le même sens. 
A cela s'ajoute que, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal, le dossier ne 
contient aucun élément probant quant à la date de constitution du trust F______, 
ses caractéristiques et ses conditions ou le droit applicable à une éventuelle 
donation à cette époque, de sorte que les suppositions des requérants quant aux 
circonstances du transfert litigieux ne suffisent pas à rendre vraisemblable 
l'existence d'une créance à l'encontre de C______. 
De la même manière, les prétendues violations du droit français en matière de 
donation ne sont pas étayées, tant on ignore tout de la titularité des biens litigieux 
et du contexte de leur transfert. A cet égard, à part l'âge de la défunte, en soi pas 
déterminant, les requérants ne fournissent aucun élément concret à l'appui de la 
prétendue incapacité de celle-ci à gérer ses affaires en 2015. Ils soutiennent 
d'ailleurs, de manière contradictoire, que celle-ci n'aurait pas eu la volonté de 
donner, ce qui suppose une certaine capacité de discernement. 
Au vu des considérations qui précèdent, c'est à bon droit que le Tribunal a refusé 
d'ordonner le séquestre requis. Le recours sera rejeté. 
4. 
Le présent arrêt rend sans objet les conclusions prises à titre superprivionnel et 
provisionnel, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant leur recevabilité ou 
leur fondement. 
5. 
Les recourants, qui succombent, seront condamnés aux frais du recours (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 3'000 fr. (art. 48 et 61 OELP). 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
* * * * * 


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C/1358/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ et B______ contre l'ordonnance 
SQ/116/2020 rendue le 27 janvier 2020 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/1358/2020-24 SQP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 3'000 fr. et les met à la charge de A______ et B______, 
conjointement et solidairement. 
Condamne en conséquence, conjointement et solidairement, A______ et B______ à 
verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la 
somme de 3'000 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.