ge_gerichte · CAPH/49/2017 · 2016-11-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 mars 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3738/2016-4 
CAPH/49/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 28 MARS 2017 
 
Entre 
Madame A.______, domiciliée ______, France, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 3 novembre 2016 (JTPH/405/2016), comparant en 
personne, 
 
d'une part, 
et 
B.______ SA, ayant son siège ______, intimée, comparant en personne, 
 
d'autre part. 


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C/3738/2016-4 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/405/2016 du 3 novembre 2016, notifié à A.______ le 
9 novembre 2016, le Tribunal des prud'hommes a déclaré irrecevable la 
demande formée le 11 avril 2016 par A.______ contre B.______ SA (chiffre 1 
du dispositif) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 28 novembre 2016, 
A.______ forme appel contre ce jugement. Elle ne prend pas de conclusions 
formelles, si ce n'est qu'elle indique souhaiter une reconsidération de son dossier. 
 
Elle produit plusieurs pièces nouvelles, soit une copie de son permis G délivré le 
______ 2013, un document intitulé "Investissement", non daté, et un extrait 
Internet du Registre du commerce de Genève concernant la raison individuelle 
C.______ du 3 juillet 2014. 
 
b. Par réponse expédiée au greffe de la Cour le 19 décembre 2016, B.______ SA 
conclut au déboutement de l'appelante de "toutes les demandes concernant de 
prétendues créances salariales, d'indemnités ou dommages et intérêts". 
Subsidiairement, elle conclut à la comparution personnelle des parties. 
 
d. Par pli du 1er février 2017, la Cour a communiqué aux parties que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants ressortent du dossier soumis à la Chambre des prud'hommes: 
 
a. B.______ SA est une société sise à Genève, dont le but est notamment 
______. D.______ en est l'administrateur avec signature individuelle. 
 
b. Le 27 août 2013, A.______, domiciliée en France, et B.______ SA ont signé 
une "Convention pour la conclusion d'un contrat de portage salarial et 
d'encaissement de revenus par une société de droit suisse" (ci-après, la 
Convention). 
 
Selon le préambule de la Convention, A.______ désirait développer une activité 
de services d'aide à domicile. Pour cela, B.______ SA lui offrait un support 
administratif et était disposée à conclure un contrat de travail de type "portage". 
Ainsi, A.______ devait financer son salaire en facturant, par le biais de 
B.______ SA, sa propre clientèle. En retour, B.______ SA lui garantissait que 
tous les revenus découlant de son activité seraient strictement consacrés à ses 
charges spécifiques, y compris son salaire. 
 
B.______ SA devait établir un contrat de travail et engager A.______ 
officiellement comme employée (art. I de la Convention). 


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Sous les directives de A.______, B.______ SA émettrait des factures concernant 
les clients de A.______ et les encaisserait en son nom, mais aux seuls risques et 
profits de A.______ (art. II al. 2 de la Convention). 
 
A teneur de l'art. III al. 1 de la Convention, A.______ déclarait et consentait que 
le contrat de travail était établi à titre fiduciaire dès l'encaissement des premiers 
revenus facturés. Ce contrat était établi ainsi à son entière charge et à ses seuls 
risques et profits. A.______ renonçait donc formellement à tous ses droits 
d'employée au sens du droit du travail et reprenait à son unique charge 
économique toutes les obligations contractuelles de B.______ SA en tant 
qu'employeur. 
 
A.______ s'engageait à verser d'avance les liquidités nécessaires à B.______ SA 
pour l'accomplissement de ce contrat (art. V al. 1 de la Convention). Pour des 
raisons de droit fiscal suisse, outre l'avance ou le remboursement intégral de 
toutes les charges liées à l'accomplissement de ce contrat, notamment les charges 
salariales et les dépenses de l'employée facturées à la société, cette dernière 
percevrait une rémunération minimum supplémentaire de 5% sur toutes lesdites 
dépenses (salaires, charges, sociales, frais et débours d'employés et toutes 
dépenses liées à l'activité spécifique du mandant). Toutefois, la rémunération 
minimale annuelle serait de 500 fr. la première année et 1'000 fr. pour les années 
suivantes (art. V al. 2 de la Convention). 
 
Selon l'art. VII al. 1 de la Convention, en conformité du droit impératif défini à 
l'art. 404 al. 1 CO, la Convention pouvait être résiliée en tout temps avec effet 
immédiat, dès que l'une des parties en ferait la demande par écrit en 
recommandé. Le contrat de travail serait également résilié dans les mêmes 
délais. 
 
Enfin, la Convention était soumise au droit suisse, en particulier aux dispositions 
du contrat de mandat définies aux art. 394 et suivants CO (art. VIII al. 1 de la 
Convention). Exceptionnellement, quel que fût le lieu de domicile des parties, il 
était prévu que tout litige et toute action résultant de la Convention, par exemple 
sur sa validité, son exécution, son inexécution ou autre, seraient réglés par les 
tribunaux ordinaires à Genève (art. VIII al. 2 de la Convention). 
 
b. Le même jour, A.______ et B.______ SA ont signé un document intitulé 
"Votre contrat de travail". Selon celui-ci, A.______ était engagée par B.______ 
SA, à compter du 1er octobre 2013, en qualité de "responsable département aide 
à domicile", moyennant un salaire annuel brut de 24'000 fr. payable en douze 
mensualités, pour dix-huit heures hebdomadaires de travail, plus une 
participation de 20% sur le chiffre d'affaires annuel dépassant 100'000 fr. 
 
c. Toujours le 27 août 2013, E.______ SA, société sise à Genève - dont 
D.______ est l'administrateur-président -, d'une part, et A.______ et B.______ 


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SA, d'autre part, ont conclu un "sous-bail à loyer" portant sur un bureau et des 
espaces communs, sis au ______ à Genève. La durée du bail était fixée du 
1er septembre 2013 au 31 décembre 2018, pour un loyer annuel, charges 
comprises, de 11'040 fr. Dès le 30 juin 2014, les sous-locataires pouvaient 
résilier le bail moyennant un délai de trois mois. 
 
d. Le 23 septembre 2013, A.______ et B.______ SA ont rempli et signé un 
formulaire individuel de demande pour frontalier, destiné à l'Office cantonal de 
la population, selon lequel A.______ est désignée comme la salariée de 
B.______ SA. 
 
e. Le 18 novembre 2013, une déclaration AVS auprès de la Caisse 
interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes a été 
remplie par A.______ et B.______ SA, mentionnant l'engagement de la première 
par la seconde, dès le 1er octobre 2013. 
 
f. 
Par 
courrier 
du 
1er 
mai 
2014 
adressé 
à 
B.______ 
SA, 
A.______ a renoncé à la location du bureau sis ______, en raison de difficultés 
financières. 
 
g. Par courrier du 4 juin 2014, A.______ a rappelé à B.______ SA les 
obligations 
découlant 
du 
contrat 
de 
portage 
salarial 
du 
22 [recte 27] août 2013. Elle s'est plainte de problèmes liés à la publicité et de 
montants facturés par B.______ SA qu'elle considérait indus. 
 
h. Par courrier du 18 août 2014, A.______, sous la plume de son conseil, a 
indiqué que la convention de portage salarial avait été résiliée pour la fin du 
mois de mai 2014. Elle a réitéré ses griefs en rapport avec ce contrat, sans faire 
mention d'un quelconque rapport de travail. 
 
i. Le 27 août 2014, B.______ SA a répondu sans faire mention de rapports de 
travail noués avec A.______. 
 
j. Par attestation du 11 novembre 2015, l'Office cantonal des assurances sociales 
a certifié verser des allocations familiales à A.______ pour ses deux enfants 
depuis le 1er septembre 2014. Selon cet office, elle n'avait perçu aucun salaire en 
Suisse pendant la période d'août 2013 à mai 2014. Par conséquent, un droit aux 
allocations familiales ne pouvait être ouvert pour ladite période. 
D. 
a. Par requête de conciliation datée du 11 février 2016 déposée devant la 
juridiction des prud'hommes, A.______ a assigné B.______ SA en délivrance de 
plusieurs documents, en se fondant sur le contrat de travail du 27 août 2013. 
 
À l'issue de l'audience de conciliation du 7 avril 2016, une autorisation de 
procéder a été délivrée à A.______. Ce document mentionne des conclusions en 


- 5/12 - 
 
 
C/3738/2016-4 
paiement de 22'000 fr., correspondant au salaire brut pour la période du 27 août 
2013 au 30 juin 2014, ainsi que la délivrance des fiches et attestations de salaire 
correspondantes. 
 
b. Par demande simplifiée motivée du 11 avril 2016, A.______ a assigné 
B.______ SA en paiement de la somme totale de 20'000 fr., à titre de salaire 
pour une période de dix mois de travail. 
 
Elle a exposé avoir été "déclarée "employée" auprès de B.______ SA", mais elle 
n'avait reçu aucun document correspondant d'une quelconque autorité. Elle se 
plaignait de n'avoir perçu aucun revenu, en raison d'une double facturation dans 
l'exécution du contrat de portage, qui n'avait pas été honoré. 
 
c. Par réponse du 31 mai 2016, B.______ SA a conclu au déboutement de 
A.______. 
 
La défenderesse a allégué que le contrat de travail avait été conclu dans le seul 
but de pouvoir obtenir un permis de travail. Ainsi, seul un contrat de mandat 
avait été conclu au sens de l'art. 394 CO. La compétence des autorités 
prud'homales n'était donc pas donnée. 
 
d. Une audience de débats a été convoquée pour le 30 juin 2016, par citation du 
Tribunal notifiée le 17 juin 2016. 
 
e. B.______ SA ne s'est pas présentée à cette audience, sans excuse. 
 
A.______ a été auditionnée. Elle a déclaré qu'initialement, elle ne souhaitait pas 
obtenir une somme d'argent de la défenderesse, mais seulement certains 
documents. Elle avait travaillé dans les bureaux de la défenderesse pendant neuf 
mois. Cependant, le contrat de travail qui avait été conclu était un faux. Elle 
n'était pas l'employée de la défenderesse, mais voulait monter sa propre 
structure. Elle était désormais inscrite au Registre du commerce en qualité 
d'indépendante, ce qui correspondait à sa situation. 
 
À l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
E. 
Dans son jugement, le Tribunal a constaté sa compétence à raison du lieu, mais 
nié être compétent à raison de la matière. En effet, les parties avaient simulé la 
conclusion d'un contrat de travail, la demanderesse n'ayant jamais travaillé pour 
la défenderesse. En raison du défaut de la défenderesse à l'audience de débats, le 
Tribunal avait statué sur la base du dossier et des actes accomplis. 
 
 


- 6/12 - 
 
 
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EN DROIT 
1. 
1.1 Les jugements finaux de première instance sont susceptibles d'appel si 
l'affaire est non pécuniaire ou si, pécuniaire, la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions devant le Tribunal atteint 10'000 fr. (art. 308 CPC). 
 
En l'espèce, l'appelante a pris des conclusions de l'ordre de 20'000 fr. à l'encontre 
de l'intimée. Dès lors, la voie de l'appel est ouverte. 
 
Interjeté contre une décision finale (308 al. 1 let. a CPC) auprès de l'autorité 
compétente (art. 124 let. a LOJ) dans le délai utile de 30 jours et selon la forme 
prescrite par la loi (art. 311 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.2 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 
 
1.3 S'agissant d'un litige dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., la 
procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 CPC). Les faits doivent être 
établis d'office (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte qu'aux conditions suivantes: ils sont invoqués ou produits sans 
retard (let. a), ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
 
2.2 Les pièces nouvelles produites par l'appelante sont antérieures à la clôture de 
la procédure de première instance. Il n'est pas allégué que la pièce non datée, qui 
se rapporte à des faits survenus en 2013 et 2014, n'aurait pas pu être établie 
antérieurement. 
 
Par conséquent, les pièces nouvelles produites par l'appelante, ainsi que les faits 
qui s'y rapportent, sont irrecevables. 
3. 
L'on comprend de l'écriture d'appel que l'appelante entend contester la décision 
de première instance, laquelle porte sur la compétence ratione materiae de la 
juridiction des prud'hommes. L'appelante remet aussi en cause divers points 
factuels. 
 
3.1.1 Le Tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC, applicable 
par renvoi de l'art. 13 al. 1 LTPH). Ces conditions, dont la réalisation est 
examinée d'office (art. 60 CPC) sont notamment la compétence du Tribunal à 
raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 lit. b CPC). 


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Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour connaître des litiges découlant 
d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du code des obligations (art. 1 al. 
1 lit. a LTPH). 
 
Lorsqu'il doit statuer d'entrée de cause sur sa compétence (art. 59 al. 2 let. b 
CPC), le tribunal doit tout d'abord examiner si le ou les faits pertinents de la 
disposition légale applicable, en l'occurrence l'article 34 al. 1 CPC, sont des faits 
simples ou des faits doublement pertinents, les exigences de preuve étant 
différentes pour les uns et pour les autres. Les principes jurisprudentiels 
développés en matière internationale sous le nom de "théorie de la double 
pertinence" sont applicables en matière de compétence interne (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_73/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.1). 
 
Les faits déterminants pour l'examen de la compétence sont soit des faits 
"simples", soit des faits "doublement pertinents" (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_28/2014 du 10 décembre 2014 consid. 4.2). 
 
Les faits sont simples (einfachrelevante Tatsachen) lorsqu'ils ne sont 
déterminants que pour la compétence. Ils doivent être prouvés au stade de 
l'examen de la compétence, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de 
déclinatoire en contestant les allégués du demandeur (ATF 141 III 294 consid. 
5.1). 
 
Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence (doppelrelevante 
Tatsachen) lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont 
également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action. C'est à ces 
faits que s'applique la théorie de la double pertinence (Ibidem). 
 
Selon cette théorie, le juge saisi examine sa compétence sur la base des allégués, 
moyens et conclusions de la demande (der eingeklagte Anspruch und dessen 
Begründung), sans tenir compte des objections de la partie défenderesse (ATF 
141 III 294 consid. 5.2). 
 
L'administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la 
phase du procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention 
au fond. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de 
la prétention alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l'existence 
d'un acte illicite ou d'un contrat. Autrement dit, au stade de l'examen et de la 
décision sur la compétence, phase qui a lieu d'entrée de cause (cf. art. 60 CPC), 
les faits doublement pertinents n'ont pas à être prouvés; ils sont censés établis sur 
la base des allégués, moyens et conclusions du demandeur. 
 
Ainsi, le tribunal doit décider, en fonction des écritures du demandeur, si, par 
exemple, un acte illicite a été commis. 


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- Si tel n'est pas le cas, les conditions permettant de fonder la compétence du 
tribunal saisi ne sont pas remplies et la demande doit être déclarée irrecevable. 
 
- Si tel est le cas, le tribunal saisi admet sa compétence. L'administration des 
moyens de preuve sur les faits doublement pertinents, soit sur l'acte illicite, aura 
lieu ultérieurement dans la phase du procès au fond, soit au cours des débats 
principaux. 
 
- S'il se révèle alors que le fait doublement pertinent n'est pas prouvé, par 
exemple qu'il n'y a pas eu d'acte illicite, le tribunal rejette la demande, par un 
jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée. 
 
- S'il se révèle que le fait doublement pertinent est prouvé, par exemple que 
l'acte illicite a eu lieu, le tribunal examine alors les autres conditions de la 
prétention au fond (ATF 141 III 294 consid. 5.2). 
 
L'existence d'un contrat de travail est un fait doublement pertinent (ATF 137 III 
32 consid. 2.3 et 2.4.1). 
 
3.1.2 Le portage salarial est défini comme le fait, pour un indépendant (le porté), 
de déléguer à un tiers (le porteur), moyennant rémunération, l'encaissement de 
ses honoraires et l'acquittement de charges sociales sur ceux-ci. Le solde est 
ensuite versé en mains du porté (FULD/MICHEL, Le portage salarial : analyse en 
droit du travail et des assurances sociales suisses, in : Jusletter 22 octobre 2012, 
n. 6; PORTMANN/NEDI, Neue Arbeitsformen - Crowdwork, Portage Salarial une 
Employee Sharing, in : Tatsachen - Verfahren - Vollstreckung Festschrift für 
Isaak Meier, Zurich 2015, p. 535). Selon les auteurs précités, une qualification 
de la relation de portage en contrat de travail au sens des art. 319 et suivants CO 
est envisageable, mais il faut alors qu'un lien de subordination existe, ce qui 
posera souvent problème. En particulier, un contrat de travail n'est pas conclu si 
le seul but des parties est de soumettre le porté au régime des assurances sociales 
réservé au salarié (FULD/MICHEL, op. cit., n. 54 et 55; PORTMANN/NEDI, op. cit. 
p. 538 et 39). 
 
3.1.3 On parle d'acte simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les deux parties sont 
d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur 
déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que 
l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc; 
112 II 337 consid. 4a; 97 II 201 consid. 5). Leur volonté véritable tendra soit à 
ne produire aucun effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l'acte 
apparent; dans ce dernier cas, les parties entendent en réalité conclure un second 
acte dissimulé (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc; 112 II 337 consid. 4a). 
Juridiquement inefficace d'après la volonté réelle et commune des parties, le 
contrat simulé est nul (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc; 97 II 201 consid. 5), tandis 
que le contrat dissimulé - que, le cas échéant, les parties ont réellement conclu - 


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est valable si les dispositions légales auxquelles il est soumis quant à sa forme et 
à son contenu ont été observées (ATF 117 II 382 consid. 2a; 96 II 383 consid. 
3a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_429/2012 du 2 novembre 2012 consid. 4.2, 
publié in SJ 2013 I p. 286). Savoir si les parties avaient la volonté (réelle) de 
feindre une convention revient à constater leur volonté interne au moment de la 
conclusion du contrat, ce qui constitue une question de fait (ATF 126 III 375 
consid. 2e/aa; 97 II 201 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 5A_434/2015 du 
21 août 2015 consid. 6.1.3; 4A_429/2012 du 2 novembre 2012 consid. 4.2, 
publié in SJ 2013 I p. 286; 5C.127/2001 du 26 octobre 2001 consid. 2a; 
4C.227/2003 du 9 décembre 2004 consid. 2.2.1). 
 
3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les tribunaux genevois sont compétents 
ratione loci, compte tenu du siège genevois de l’intimée (art. 34 al. 1 et art. 60 
CPC, applicables par renvoi de l'art. 13 al. 1 LTPH). 
 
3.3 S'agissant de la compétence ratione materiae, le Tribunal l'a niée, excluant 
l'existence d'un contrat de travail. Il sied donc d'examiner si un contrat de travail 
a été conclu, puis les conséquences procédurales de la réponse à cette question. 
 
3.3.1 En l'espèce, les parties ont unanimement affirmé que le contrat de travail 
qu'elles avaient signé était fictif. Il n'existait aucune intention de leur part 
d'entrer dans une relation de travail, dès lors qu'il n'avait jamais été envisagé 
qu'un salaire soit versé à l'appelante, ni qu'elle serait soumise à un rapport de 
subordination envers l'intimée. 
 
Certes, l'appelante se demande comment un contrat peut être signé, mais être 
finalement dépourvu d'effets. Ce faisant, elle perd de vue que seule prime la 
réelle et commune intention des parties, établie sans équivoque en l'espèce. Le 
juge ne doit pas s'arrêter aux dénominations utilisées par les parties pour 
déguiser la nature véritable de la convention. Ici, les parties souhaitaient entrer 
dans une relation de mandat, mais n'ont jamais eu l'intention de la doubler d'un 
contrat de travail effectif. Certes, la constellation contractuelle porte le nom de 
portage salarial, mais l'on se trouve précisément dans le cas envisagé par la 
doctrine où les parties, alors qu'aucun rapport de subordination n'existe, 
paraphent un contrat de travail dans le seul but de bénéficier de certains régimes 
légaux propres aux relations de travail. 
 
Par conséquent, le prétendu contrat de travail était simulé, donc nul. 
 
L'appelante semble reprocher l'établissement de certains faits au Tribunal, 
notamment en lien avec la négociation, puis l'exécution du contrat de portage la 
liant à l'intimée. Au vu du raisonnement qui précède, ces faits sont dénués de 
pertinence puisqu'ils ne tendent pas à démontrer la conclusion d'un contrat de 
travail. 


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C'est donc à juste titre que le Tribunal a retenu qu'un contrat de travail n'existait 
pas. 
 
3.3.2 Il découle cependant du texte de la demande et des pièces produites, ainsi 
que de la conduite de la procédure par le Tribunal, qu'il n'était pas d'entrée de 
cause évident, à la lecture des écritures de la demanderesse, qu'aucun contrat de 
travail n'avait été valablement conclu. 
 
En effet, la contestation de la compétence est intervenue au stade de la réponse 
de la défenderesse, sous la forme de l'allégation du caractère fictif du contrat de 
travail. Puis, le Tribunal a jugé nécessaire de procéder à une audience, au cours 
de laquelle l'appelante a admis que le contrat de travail avait été simulé. 
 
L'existence d'un contrat de travail - fait doublement pertinent - aurait ainsi pu 
être considérée comme suffisamment démontrée, au stade de l'examen de la 
compétence ratione materiae, par les allégations et les pièces de la 
demanderesse. Dans un tel cas de figure, le Tribunal aurait dû se déclarer 
compétent, puis, lorsque l'inexistence du contrat de travail est apparue avec 
évidence au cours de l'audience de débats, la demande aurait dû être rejetée. 
 
Le Tribunal a toutefois rendu une décision d'irrecevabilité. 
 
Bien que contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette manière de 
procéder n'est expressément contestée par aucune des parties. Certes, l'intimée a 
pris des conclusions en déboutement, mais sans former d'appel joint, de sorte 
que la décision d'irrecevabilité du Tribunal sera confirmée. 
4. 
L'appelante considère que le défaut de l'intimée à l'audience des débats ne saurait 
être laissé sans suite. 
 
4.1 À teneur de l'art. 234 al. 1 CPC - applicable par analogie en procédure 
simplifiée (art. 219 CPC) -, en cas de défaut d'une partie, le tribunal statue sur la 
base des actes qui ont, le cas échéant, été accomplis conformément aux 
dispositions de la présente loi. Il se base au surplus, sous réserve de 
l'art. 153 CPC, sur les actes de la partie comparante et sur le dossier. 
 
4.2 En l'occurrence, le Tribunal, après avoir constaté le défaut de l'intimée, 
pourtant régulièrement citée, a agi conformément à l'art. 234 al. 1 CPC en 
rendant sa décision sur la base du dossier en sa possession. L'appelante ne 
prétend pas qu'elle aurait demandé des actes d'instruction supplémentaires, ce 
qui n'est pas le cas. 
 
Ainsi, la décision du Tribunal sur ce point est conforme au droit. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit être intégralement confirmé. 


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6. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour les litiges 
devant la juridiction des prud'hommes, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 
30'000 fr., comme en l'espèce (art. 114 let. c CPC). 
 
Par ailleurs, s'agissant d'une cause soumise à la juridiction des prud'hommes, il 
ne sera pas alloué de dépens ni d'indemnité pour la représentation en justice (art. 
22 al. 2 LaCC). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A.______ contre le jugement JTPH/405/2016 
rendu le 3 novembre 2016 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/3738/2016-
4. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge 
employeur; Madame Christiane VERGARA-PIZZETTA, juge salariée; Madame 
Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000.- fr.