ge_gerichte · AARP/282/2025 · 2025-08-05 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE, 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18339/2023 
AARP/282/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 5 août 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Italie, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1062/2024 rendu le 9 septembre 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/1062/2024 du 9 septembre 
2024, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a acquitté de séjour et entrée illégaux 
(art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]), a 
classé la procédure pour ces mêmes infractions pour la période antérieure au 
9 septembre 2017, mais l'a reconnu coupable d'infraction aux art. 19 al. 1 let. c et 19a 
ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), l'a condamné à une peine pécuniaire 
de 30 jours-amende (sous déduction d'un jour de détention avant jugement) à CHF 20.- 
l'unité, avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 100.- 
(peine privative de liberté de substitution d'un jour), ainsi qu'aux frais de la procédure. 
Le TP a en outre alloué à A______ une indemnité de CHF 499.- pour ses frais de 
défense, tout en le déboutant de ses conclusions en indemnisation pour le surplus, 
ordonné la confiscation et la dévolution à l'État, à concurrence de CHF 50.-, des 
valeurs patrimoniales confisquées, condamné A______ à la moitié des frais de la 
procédure, totalisant CHF 1'194.- (émolument de jugement de base et complémentaire 
compris), dont le solde a été laissé à la charge de l'État, et compensé la créance de 
l'État portant sur les frais de la procédure avec l'indemnité accordée au précité et le 
solde des valeurs patrimoniales confisquées. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant, principalement, à 
l'acquittement et au versement d'une indemnité de CHF 1'750.50 pour ses frais de 
défense en première instance, frais de la procédure à la charge de l'État et, 
subsidiairement, à être exempté de peine pour l'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup, tout 
en s'opposant à la compensation de l'indemnité avec les frais de la procédure. 
 
b.a. Selon l'ordonnance pénale du 23 août 2023, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir, à Genève, le 22 août 2023, vers 15h10, à la hauteur du 
numéro ______ de la rue 4______, vendu 2.8 grammes de marijuana à C______ contre 
CHF 50.-, et consommé sans droit, à cette même date, de la marijuana. 
 
b.b. Il lui était en outre reproché, faits qui ont été classés ou pour lesquels il a été 
acquitté, d'avoir, du 18 décembre 2016, lendemain de sa dernière condamnation, au 
22 août 2023, date de son interpellation, pénétré sur le territoire suisse, en particulier 
à Genève, à plusieurs reprises, et d'y avoir séjourné alors qu'il n'était pas au bénéfice 
des autorisations nécessaires. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 22 août 2023, vers 15h10, lors d'une surveillance effectuée place des Volontaires, 
la police a observé deux individus, dont un de type européen portant une tenue de 
motard, cheminer ensemble à l'arrière du bâtiment de l'Usine, puis traverser le pont du 
Barrage du Seujet et s'arrêter en haut des escaliers au 1er étage de la coursive à la rue 


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4______ no. ______, avant que l'homme habillé en motard quitte les lieux un bref 
instant plus tard, tandis que la seconde personne, de type africain, identifiée 
ultérieurement comme A______, était demeurée sur place, où elle a été interpellée. Le 
précité était en possession de CHF 250.- (deux billets de CHF 100.- et un billet de 
CHF 50.-), espèces saisies. 
 
Observé continuellement jusqu'à son interpellation rue de la Coulouvrenière no. ______, 
le premier individu, identifié comme étant C______, a remis spontanément aux policiers, 
qui l'ont saisi, un sachet contenant 2.8 grammes de marijuana, admettant être un 
consommateur occasionnel de marijuana, consacrer à son vice environ CHF 50.- par 
mois, et avoir acquis le jour en question de cette drogue auprès d'un homme africain, 
vêtu de noir et portant une inscription blanche sur le t-shirt, pour CHF 50.-, sous forme 
d'un billet de même montant, selon ce qui ressort de sa déclaration enregistrée sur place 
manuscritement le jour même (audition débutée à 15h20 avec, avant toute question, la 
phrase suivante "Un formulaire contenant les droits et obligations du prévenu m'a été 
personnellement remis. J'en ai pris connaissance et j'ai bien compris son contenu" et 
formulaire relatif aux droits du prévenu signé à 15h28). 
 
b. À la police, A______ a manifesté son accord à ce que son audition soit menée en 
anglais, langue dans laquelle il s'exprime, par le caporal D______ (P1______), celui-
ci, dûment rendu attentif à ses obligations, fonctionnant également en qualité de 
traducteur. A______ a contesté avoir vendu de la marijuana à C______. Étant lui-
même consommateur de cette drogue, il en avait fumé un joint le matin même et 
s'apprêtait à en consommer un autre lors de son interpellation. 
 
c. A______ ne s'est présenté à aucune des deux audiences fixées par le Ministère public 
(MP) suite à son opposition, pas plus que devant le TP, où il a été représenté par son 
conseil. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, sollicitant en 
outre la restitution des valeurs patrimoniales saisies et le versement d'une indemnité 
de CHF 2'337.65 pour ses frais de défense en appel, justifiés par une note d'honoraires 
du 20 février 2025. 
Le procès-verbal manuscrit de C______ était totalement inexploitable dès lors que son 
audition avait débuté à 15h20, alors que ses droits en qualité de prévenu ne lui avaient 
été notifiés qu'à 15h28. Partant, cette pièce devait être écartée de la procédure. 
Sa propre audition à la police était tout autant inexploitable, le Caporal D______, qui 
posait les questions et dirigeait la procédure, ayant dans le même temps officié en 
qualité d'interprète. 


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Sa culpabilité du chef d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup ne pouvait pas être 
retenue. Il avait été constant dans ses dénégations et ses explications étaient crédibles. 
Les policiers semblaient avoir bâclé l'ensemble de la procédure, notamment en retenant 
à son encontre une infraction à la LEI, alors même qu'il était porteur d'un passeport 
nigérian et d'un titre de séjour italien, documents alors tous deux en cours de validité, 
si bien que l'on pouvait en déduire que les policiers n'avaient pas été très attentifs aux 
circonstances, ce qui était propre à rendre leur rapport sujet à caution. 
Par ailleurs, la teneur du rapport de police et celle des questions qui lui avaient été 
posées démontraient que les policiers n'avaient pas assisté à l'échange de drogue contre 
de l'argent. 
À supposer que les déclarations de C______ fussent exploitables, elles ne 
comportaient aucune référence à la rue 4______ où la transaction était supposée être 
intervenue. 
Il n'avait pas davantage été confronté au précité, ce qui aurait pu être le cas 
immédiatement après les interpellations et il n'y avait eu aucune identification 
formelle. 
Sur ce dernier point, le rapport de police ne contenait aucune indication quant à la 
manière dont il était vêtu. 
Enfin, aucun stupéfiant n'avait été retrouvé en sa possession. 
Dans la mesure où ses propres déclarations étaient inexploitables, il devait être 
également acquitté de l'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. 
 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, avec 
suite de frais, rappelant que A______ ne s'était pas présenté aux audiences sur 
opposition et de confrontation qu'il avait fixées. 
 
d. Le TP se réfère intégralement à son jugement. 
D. 
a. A______, ressortissant nigérian, est né le ______ 1993. Marié, il est père de trois 
enfants qui vivent avec son épouse en Italie et auprès desquels il réside habituellement, 
étant précisé que l'adresse dans ce pays qu'il a fournie aux policiers (via 2______ 
no. ______, [code postal] E______) diffère de celle mentionnée dans sa demande de 
désignation d'un défenseur d'office du 25 août 2023 (via 3______ no. ______, [code 
postal] F______) et qu'il apparaît comme étant célibataire et sans enfant à teneur de sa 
fiche de situation personnelle et financière du 22 août 2023. 
 
Il a peu été scolarisé et a effectué un apprentissage de fashion designer en Libye. 


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En 2012, il est arrivé pour la première fois en Suisse, où il se rend ponctuellement pour 
passer des vacances, ayant séjourné à Genève et à Zurich. 
 
Il est au bénéfice d'un passeport nigérian et d'un titre de séjour italien, en cours de 
validité au moment de son interpellation. 
 
Au niveau professionnel, il a successivement déclaré avoir travaillé dans le bâtiment 
et l'industrie automobile en Italie (police), être sans revenu (fiche de situation 
personnelle et financière du 22 août 2023), soit encore exercer le métier de musicien 
ambulant pour un revenu mensuel de EUR 1'200.- (demande de désignation d'un 
défenseur d'office du 25 août 2023), pour des charges comprenant CHF 350.- de loyer. 
b. A______ a été condamné le 17 décembre 2016, par le MP, à une peine pécuniaire 
de 50 jours-amende à CHF 10.- l'unité, avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, ainsi 
qu'à une amende de CHF 300.-, pour séjour illégal, entrée illégale, opposition aux actes 
de l'autorité et contravention à la LStup. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1.1. Selon l'art. 158 al. 1 CPP, au début de la première audition, la police ou le 
ministère public informent le prévenu dans une langue qu’il comprend qu'une 
procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions (let. a) ; qu'il 
peut refuser de déposer et de collaborer (let. b) ; qu'il a le droit de faire appel à un 
défenseur ou de demander un défenseur d’office (let. c) ; qu'il peut demander 
l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète (let. d). 
L'art. 158 al. 2 CPP dispose que les auditions effectuées sans que ces informations 
aient été données ne sont pas exploitables. 
2.1.2. En l'espèce, selon les pièces figurant au dossier, l'audition de C______ a débuté 
le 22 août 2023 à 15h20, avec, avant toute question, un rappel de ses droits en qualité 
de prévenu selon le procès-verbal. Il apparaît également que le précité a signé le 
formulaire consignant ses droits à 15h28, soit à peine huit minutes après le début de 
son audition. 


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Si aucune heure de fin d'audition ne figure audit procès-verbal, il apparaît inconcevable 
que celle-ci se soit déroulée en moins de huit minutes, à plus forte raison considérant 
qu'elle a eu lieu hors des locaux de la police et que le procès-verbal a été tenu par le 
policier en la forme manuscrite. Il a en outre fallu à l'évidence plus d'une minute à 
C______ pour prendre connaissance du formulaire qui lui a été soumis, puis 
l'horodater et le signer. 
Il s'ensuit que l'audition de l'intéressé a bien débuté par le rappel de ses droits en qualité 
de prévenu, avant que des questions sur la rencontre observée par la police ne lui soient 
posées et qu'il livre des détails quant à la fréquence de sa consommation de stupéfiants, 
les moyens qu'il consacrait à celle-ci, la nature de la transaction intervenue le jour en 
question et son coût, de même qu'un descriptif de l'habillement du dealer. 
Les exigences de l'art. 158 al. 1 CPP ayant été respectées, le procès-verbal d'audition 
de C______ est pleinement exploitable, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le retrancher du 
dossier. 
Le grief étant infondé, l'appel sera rejeté sur ce point. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 68 al. 1 CPP, la direction de la procédure fait appel à un traducteur 
ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la 
langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans 
cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle 
mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la 
procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de 
cette personne. 
 
3.1.2. Le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_657/2022 du 20 septembre 
2023 consid. 1.3.4) a jugé que les motifs de récusation prévus à l'art. 56 CPP 
s'appliquent aux traducteurs (art. 68 al. 5, en relation avec l'art. 183 al. 3 CPP). Les 
traducteurs doivent donc disposer de l'indépendance requise et être neutres 
(SCHMID/JOSITSCH, Code de procédure pénale suisse, commentaire pratique, 4e éd. 
2023, n° 14 ad art. 68 CPP ; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, dans : 
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 10 ad art. 68 
CPP). Une personne qui a agi dans la même affaire à un autre titre, notamment en tant 
que membre d'une autorité, ne peut pas être engagée simultanément comme traducteur 
(art. 68, al. 5, en relation avec l'art. 183, al. 3, et l'art. 56, let. b, CPP). Le recours à des 
agents de police qui ne sont pas eux-mêmes impliqués dans l'affaire, par exemple en 
tant que traducteurs de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, n'est pas interdit en 
principe, pour autant que l'indépendance requise soit garantie (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_403/2018 du 14 janvier 2019, consid. 3.6 ; 6B_376/2018 du 25 septembre 
2018, consid. 5.5 ; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 14 ad art. 68 CPP). Toutefois, le 
policier chargé de l'interrogatoire ne peut, tout comme le procureur, faire office de 
traducteur, car il participe déjà à la procédure à un autre titre. Il ne peut être dérogé à 


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cette règle que dans les conditions prévues à l'art. 68, al. 1, phrase 2, CPP. Selon cette 
disposition, dans les cas simples ou urgents, la direction de la procédure peut, avec 
l'accord de la personne concernée, renoncer à faire appel à un traducteur si la direction 
de la procédure et la personne chargée de dresser le procès-verbal maîtrisent 
suffisamment la langue étrangère. Le message cite comme exemple de cas simple 
l'audition d'un témoin de langue étrangère dans une procédure pénale pour 
contravention (message du 21 décembre 2005 concernant l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 206 1085 ss, 1151). Le message souligne en outre que la 
dérogation prévue à l'art. 68, al. 1, 2e phrase, CPP ne doit être utilisée qu'avec retenue 
(FF 2006 1151). 
 
3.2. À teneur du dossier, le caporal D______ (P1______) a fonctionné comme 
interprète en langue anglaise et, parallèlement, a mené l'interrogatoire de l'appelant, 
modalités auxquelles ce dernier a expressément acquiescé, ainsi que cela ressort de 
son procès-verbal d'audition. 
 
Il s'est agi par ailleurs d'un cas simple, dès lors que les charges pesant sur l'appelant 
concernaient un trafic de stupéfiants portant sur une seule transaction de 2.8 grammes 
de marijuana, drogue douce, auprès d'un seul client. 
 
Vu le contenu du procès-verbal, il apparaît que le caporal D______ maîtrisait 
suffisamment la langue anglaise pour interroger l'appelant, et que ce dernier a 
parfaitement compris les questions qui lui étaient posées, auxquelles il a pu répondre 
utilement. 
 
Dans cette mesure, et au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, on se trouve dans le 
cas particulier où il peut être dérogé à la règle de base, étant précisé que l'audition de 
l'appelant est intervenue à la suite de son interpellation et que compte tenu du fait qu'il 
n'a plus déféré aux mandats de comparution qui lui ont été adressés par la suite (deux 
par le MP et un par le TP), son audition à la police, moyennant des modalités 
simplifiées, apparaît a posteriori d'autant plus justifiée. 
4. 
4.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 234 consid. 2.2.3.1). 
 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé et non à ce dernier de démontrer son 
innocence (ATF 127 IV 38 consid. 2a). 
 
S'il ne peut être attribué d'entrée de cause une force probante accrue à certains moyens 
de preuve, comme les rapports de police, on ne peut toutefois d'emblée dénier une telle 


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force probante à un tel document qui, par sa nature est destiné et propre à servir de 
moyen de preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés 
et il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations 
ainsi transcrites (arrêts du Tribunal fédéral 6B_753/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.2. ; 
6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1). 
4.1.2. L'art. 19 al. 1 let. c LStup punit celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des 
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce. 
4.1.3. Selon l'art. 19a ch. 1 LStup, quiconque, sans droit, consomme intentionnellement 
des stupéfiants ou commet une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation 
est passible d'une amende. 
4.2.1. Il est établi, à teneur des observations policières, des explications de C______ 
et des espèces saisies sur l'appelant, dont un billet de CHF 50.-, que le 22 août 2023, 
vers 15h10, au 1er étage de la coursive sise rue 4______ no. ______, ce dernier a vendu 
au précité 2.8 grammes de marijuana pour CHF 50.-. 
S'il ne ressort pas du rapport de police que les agents ont concrètement vu la 
transaction, il n'en demeure pas moins qu'ils ont observé de manière permanente 
l'appelant et son client, à compter de leur rencontre au niveau du bâtiment de l'Usine 
et ce, jusqu'à leur interpellation, ce qui permet d'exclure que C______ se soit fourni 
auprès d'un tiers, l'intéressé n'ayant de surcroit pas mentionné avoir rencontré, dans le 
même laps de temps, deux individus différents d'origine africaine. Vu ce qui précède, 
le manque de précisions dans le rapport de police relatif à l'habillement de l'appelant 
n'est pas relevant, pas davantage que le fait que ledit rapport mentionne l'existence 
d'infractions à la LEI, dont l'appelant a été acquitté au vu des documents dont il était 
porteur, la police n'étant pas une autorité de jugement. En toute hypothèse, cela ne 
saurait remettre en cause la nature des observations effectuées. 
Au vu de ces dernières, on peine à comprendre quel argument la défense entend tirer 
du fait que le procès-verbal d'audition de C______ ne contient aucune référence à la 
rue 4______. 
L'absence de confrontation entre les protagonistes, que l'appelant n'a au demeurant 
jamais requise à quelque stade de la procédure que ce soit, est de son seul fait, dès lors 
qu'il n'a déféré à aucun des mandats de comparution qui lui ont été adressés. En outre, 
dès lors que les déclarations du consommateur ne constituent pas le seul élément 
fondant la culpabilité de l'appelant, comme mentionné ci-dessus, le fait qu'une telle 
mesure d'instruction n'ait pas pu être exécutée, n'empêche pas le prononcé d'un verdict 
de culpabilité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.5.1). 
La constance des déclarations de l'appelant doit être fortement relativisée, dès lors qu'il 
n'a été entendu qu'à une seule reprise. 


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Par ailleurs, et contrairement à ce qu'il allègue, ses déclarations ne sont pas crédibles. 
À cet égard, et comme il le relève lui-même, l'appelant n'était en possession d'aucun 
stupéfiant lors de son interpellation, de sorte que ses explications, selon lesquelles il 
s'apprêtait à fumer un joint de marijuana lors de l'intervention policière, n'emportent 
pas conviction. 
Enfin, l'absence de stupéfiants sur l'appelant s'explique sans doute par la manière dont 
il a procédé, courante en matière de trafic de stupéfiants, consistant en une première 
prise de contact avec le toxicomane, avant de le quitter pour aller cherche sa commande 
dans un lieu de stockage à proximité, phase qui a manifestement échappé aux 
observations policières, avant de rejoindre le client et s'éloigner avec lui pour procéder 
à la transaction dans un endroit plus discret. 
Il s'ensuit que c'est à juste titre que le TP a reconnu l'appelant coupable d'infraction à 
l'art. 19 al. 1 let. c LStup, de sorte que l'appel sera rejeté et le jugement entrepris 
confirmé sur ce point. 
4.2.2. Il en ira de même de l'infraction à l'art. 19a ch. 1 CP. 
Comme déjà exposé ci-dessus (cf. consid. 3.2.), les déclarations de l'appelant à la 
police sont pleinement exploitables. 
Par ailleurs, n'étant en possession d'aucun stupéfiant lors de son interpellation, il n'avait 
aucune raison de s'incriminer faussement pour avoir consommé un joint de marijuana 
au cours de la matinée du 22 août 2023. 
C'est donc à juste titre que cette infraction a été retenue par le premier juge, de sorte 
que le grief est infondé. 
5. 
5.1.1. La peine menace de l'art. 19 al. 1 LStup est une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou une peine pécuniaire, tandis que l'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup est 
passible d'une amende. 
5.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 


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Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une infraction, 
puis en fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, il doit tenir compte, à 
côté de la culpabilité de l'auteur, de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur 
et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention 
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2. p. 244ss). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). 
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 
que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces 
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
(Täterlomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que 
le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.11). 
5.1.3. En matière de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des 
éléments suivants. La quantité de drogue, même si elle ne joue pas un rôle 
prépondérant, constitue sans conteste un élément important. Le type de drogue et sa 
pureté doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 
121 IV 193 consid. 2b/aa), de même que le type et la nature du trafic en cause. 
5.2. La faute de l'appelant, bien que légère, n'est pas négligeable. Il a consommé de la 
marijuana et en a vendu à un toxicomane. Cela étant, la période pénale est brève (une 
journée), la quantité de drogue minime et l'appelant n'a agi qu'à une seule reprise 
s'agissant tant de la consommation que de la vente de drogue. 
Il y a cumul d'infractions punissables de peines de genre différent. 
L'appelant a agi pour des mobiles égoïstes, soit par appât d'un gain facile ou encore 
pour s'adonner à la consommation de stupéfiants. 
En tant qu'il se déclare marié, père de trois enfants, exerçant diverses professions en 
Italie, où il a par ailleurs le droit de résider, sa situation personnelle n'explique ni ne 
justifie ses actes. 
La collaboration de l'appelant a été nulle, vu ses dénégations initiales et le fait qu'il n'a 
par la suite pas déféré aux mandats de comparution décernés à son endroit. 
Il en va de même de la prise de conscience de l'illicéité de son comportement. 


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P/18339/2023 
L'appelant a un antécédent spécifique, toutefois relativement ancien. 
Le genre de peine, tout comme l'octroi du sursis, sont acquis à l'appelant. 
La peine pécuniaire de 30 jours-amende fixée par le TP sanctionne adéquatement la 
faute de l'appelant et, partant, sera confirmée, à l'instar du montant du jour-amende, 
arrêté à 20.-, l'appelant ayant exposé retirer des revenus des métiers qu'il exerce en 
Italie. 
La durée du délai d'épreuve de trois ans, durée moyenne, apparaît justifiée vu 
l'existence d'un antécédent spécifique et sera dès lors confirmée. 
Il en va de même de l'amende de CHF 100.- sanctionnant la consommation de 
stupéfiants, étant précisé que l'appelant n'a pas développé, dans son mémoire d'appel, 
les motifs pour lesquels il conviendrait de l'exempter de toute peine. 
En tout état de cause, dans la mesure où sa consommation de stupéfiants est liée au 
trafic auquel il s'est livré, les conditions de l'art. 52 CP ne sont pas réalisées, l'intérêt à 
punir l'appelant étant patent. 
6. 
6.1.1. Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat 
d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une 
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits 
(art. 70 al. 1 CP). 
6.1.2. Conformément à l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère 
public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à 
l'ayant droit (al. 1). La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales 
séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou 
leur confiscation sont statuées dans la décision finale (al. 3). 
6.1.3. L'art. 442 al. 4 CPP prévoit que les autorités pénales peuvent compenser les 
créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie 
débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. 
6.2.1. Sur les CHF 250.- saisis sur l'appelant, CHF 50.- proviennent de la transaction 
avec C______, de sorte que ce montant sera confisqué et dévolu à l'État. 
6.2.2. Le solde des espèces séquestrées sera compensé avec la créance de l'État portant 
sur les frais de la procédure. 


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P/18339/2023 
7. 
7.1. L'appelant, qui succombe en appel, supportera les frais de cette procédure envers 
l'État, lesquels comprendront un émolument de décision de CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 
CPP). 
7.2. Compte tenu de l'issue de l'appel, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais 
de la procédure préliminaire et de première instance (art. 428 al. 3 CPP). 
8. 
8.1.1. À teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté 
totalement ou en partie, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 
8.1.2. Aux termes de l'art. 429 al. 3 CPP, entré en vigueur le 1er janvier 2024, lorsque 
le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à 
l’indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. 
 
8.1.3. La question de l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec celle 
des frais (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). 
 
8.2.1. Vu l'issue de l'appel, l'appelant sera débouté de ses conclusions en indemnisation. 
 
8.2.2. L'appelant ne conteste pas, à juste titre, le montant de l'indemnisation qui lui a 
été allouée en première instance. 
C'est en revanche à tort qu'il considère que celle-ci ne saurait être compensée avec les 
frais de la procédure en application de l'art. 442 al. 4 CPP. 
Il perd de vue à cet égard que les conclusions en indemnisation ont été prises en son 
propre nom et en sa propre faveur et non au nom et/ou en faveur de son conseil, de 
sorte que la condition de la réciprocité des créances, nécessaire au prononcé d'une 
compensation au sens de l'art. 120 al. 1 du Code des obligations (CO) est réalisée. 
Par ailleurs, c'est en vain qu'il cite l'ATF 151 IV 84 consid. 2.2 et 2.3, lequel traite de 
la problématique du droit de recourir contre l'indemnisation du défenseur privé, 
reconnu tant à ce dernier qu'à son client, et non celle de la prohibition de la 
compensation de l'art. 442 al. 4 CPP entre les frais de la procédure et l'indemnité 
allouée à une partie en lien avec ses frais de défense, question non encore tranchée par 
le Tribunal fédéral. 
Le grief étant infondé, il sera rejeté et le jugement entrepris confirmé sur ce point 
également. 
* * * * * 
 


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P/18339/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1062/2024 rendu le 9 septembre 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/18339/2023. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'315.-, qui comprennent un 
émolument d'arrêt de CHF 1'200.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup et de contravention à 
l'art. 19a ch. 1 LStup. 
Acquitte A______ des chefs d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI). 
Classe la procédure des chefs d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI) pour la période antérieure au 9 septembre 2017. 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction de 1 jour-
amende, correspondant à 1 jour de détention avant jugement (art. 34 et 51 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 20.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 


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P/18339/2023 
Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales, à hauteur de 
CHF 50.- figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 42569320230822 (art. 70 CP). 
Condamne l'État de Genève à verser à A______ CHF 499.-, à titre d'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 
let. a CPP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ pour le surplus (art. 429 CPP). 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 894.-
, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'État (art. 423 al. 1 CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec 
l'indemnité accordée à A______ et le solde des valeurs patrimoniales séquestrées figurant 
sous chiffre 1 de l'inventaire n° 42569320230822 (art. 442 al. 4 CPP). 
Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'État de 
Genève." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 


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P/18339/2023 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
894.00 
Emolument de jugement complémentaire 
CHF 
600.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'315.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'809.00