ge_gerichte · ACJC/906/2022 · 2022-03-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué la partie recourante par pli recommandé du 12 juillet 
2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19432/2021 
ACJC/906/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MECREDI 29 JUIN 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 2 mars 2022, comparant en personne, 
 
 


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C/19432/2021 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 11 mars 2022 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre le jugement JTPI/2606/2022 rendu le 2 mars 2022 par 
le Tribunal de première instance dans la cause C/19432/2021 SEX; 
Qu’elle a, à titre préalable, sollicité l’assistance judiciaire; 
Que, par décision du 16 mars 2022, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 
28 mars 2022 pour verser une avance de frais fixée à 200 fr.; 
Que la Cour a transmis à l'Assistance juridique le 16 mars 2021 la demande de 
A______; 
Que le délai de paiement a été suspendu le 17 mars 2021; 
Que par décision du 22 avril 2021, la requête d’assistance judiciaire a été rejetée; 
Qu'aucun recours à la Cour de justice n'ayant été déposé, la décision de l'Assistance 
juridique est devenue définitive et exécutoire; 
Que, par décision du 2 juin 2022, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 
13 juin 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, 
faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 
Que la partie recourante a reçu notification des décisions du 16 mars et 2 juin 2022 
respectivement le 21 mars et le 7 juin 2022; 
Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 
relatif à la présente décision. 
* * * * * 


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C/19432/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 11 mars 2022 par A______ contre le jugement 
JTPI/2606/2022 rendu le 2 mars 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/19432/2021 SEX. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.