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ge_gerichte · ACPR/276/2022 · 2022-04-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24725/2021 
ACPR/276/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 27 avril 2022 
 
Entre 
A______, avocat, ______, 
recourant, 
 
contre la décision d'indemnisation rendue le 24 mars 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 
Genève 3, 
intimé. 
 
 


- 2/3 - 
P/24725/2021 
 
Vu : 
 le recours expédié le 28 mars 2022 par Me A______ contre la décision d'indemnisation 
rendue le 24 précédent par le Tribunal de police; 
 les observations du 7 avril 2022 du Tribunal de police admettant le recours. 
Attendu que 
 le Tribunal de police a fixé l'indemnisation du recourant ayant agi en qualité d'avocat 
d'office à CHF 1'460.10; 
 le recourant a conclu à une indemnisation de CHF 1'760.- pour son activité. 
 
Considérant que : 
 le Tribunal a admis le recours, ayant commis une erreur "administrative"; 
 il sera fait droit aux conclusions du recourant; 
 les frais de recours seront laissés à la charge de l’État; 
 le recourant réclame une indemnité chiffrée à CHF 675.- TTC, qui lui sera accordée. 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
P/24725/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et modifie la décision d'indemnisation du Tribunal de police du 24 mars 
2022 comme suit : arrête à CHF 17'60.-, plus TVA à 7.7%, l'indemnité due à Me A______ 
pour l'activité déployée en première instance. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 675.- TTC, pour la 
procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant ainsi qu'au Tribunal de police. 
Le communique pour information au Ministère public. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON
ge_gerichte · ACJC/1894/2025 · 2026-01-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 janvier 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4676/2024 
ACJC/1894/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 19 DECEMBRE 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 17 octobre 2025, représentée par 
Me Patrick MICHOD, avocat, Etude d'avocats 10 Décembre, rue Mauborget 12, case 
postale 525, 1001 Lausanne, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée. 
 


- 2/3 - 
 
C/4676/2024 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/13518/2025 rendu le 17 octobre 2025 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/4676/2024; 
Vu l'appel formé le 18 novembre 2025 par A______ SA à l'encontre de ce jugement; 
Attendu que par courrier du 9 décembre 2025, A______ SA a informé la Cour de ce 
qu’elle retirait son appel ; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Qu’en l’espèce, il sera donné acte à l’appelante de ce qu’elle a retiré son acte d’appel; 
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC); 
Que l’avance de frais en 1'800 fr. sera restituée à l’appelante; 
Qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens d’appel. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/4676/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait de l’appel formé le 18 novembre 2025 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/13518/2025 rendu le 17 octobre 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/4676/2024. 
Renonce à la perception de frais judiciaires d’appel. 
Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 
A______ SA son avance de frais en 1'800 fr. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges ; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/24/2026 · 2026-01-09 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 9 janvier 2026. Recommuniqué, vu la rectification, le 13 janvier 2026. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourante : 
Intimé : 
A______ SA 
c/o Me Joël CHEVALLAZ 
Avocat 
Mangeat Avocats Sàrl 
Rue de Chantepoulet 1 
Case postale 
1211 Genève 1 
 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI 
L'ADMINISTRATION FISCALE 
CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
C/22562/2025 
ACJC/24/2026 
DU JEUDI 8 JANVIER 2025 * 
Vu le jugement JTPI/16409/2025 du 1er décembre 2025 prononçant la faillite de 
A______ SA (ch. 1 du dispositif); 
Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 décembre 2025 par A______ SA, dans le 
délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; 
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une 
nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent 
arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/16409/2025 rendu par le 
Tribunal de première instance le 1er décembre 2025 dans la cause C/22562/2025-19 SFC 
(poursuite N° 1______). 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Rectifi- 
cation 
art. 334 
CPC 
* 
2026
ge_gerichte · ACJC/28/2026 · 2025-11-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 9 janvier 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21207/2025 
ACJC/28/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 8 JANVIER 2026 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 novembre 2025, 
et 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE 
CANTONALE, Service du contentieux, sis rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 
Genève 3, intimé. 
 
 


- 2/3 - 
 
C/21207/2025 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 15 novembre 2025 à la Cour de justice, 
A______ SA a formé recours contre le jugement JTPI/14751/2025 rendu le 6 novembre 
2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21207/2025-10 SFC; 
Que, par décision du 17 novembre 2025, la Cour a imparti à la partie recourante un délai 
au 28 novembre 2025 pour verser une avance de frais fixée à 220 fr.; 
Que, par décision du 2 décembre 2025, un ultime délai a été fixé à la partie recourante 
au 15 décembre 2025 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le 
fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 
25 novembre 2025 et le 9 décembre 2025; 
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 
relatif à la présente décision. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/21207/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé le 15 novembre 2025 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/14751/2025 rendu le 6 novembre 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/21207/2025-10 SFC. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Barbara NEVEUX 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACPR/114/2022 · 2021-11-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18308/2021 
ACPR/114/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 15 février 2022 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Marc LIRONI, avocat, LIRONI 
AVOCATS SA, boulevard Georges-Favon 19, case postale 423, 1211 Genève 4, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 15 novembre 2021 
par le Ministère public, 
 
et 
 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/2 - 
P/18308/2021 
Vu le recours formé par A______ contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat 
d'office rendue le 15 novembre 2021 par le Ministère public, 
Vu les observations formulées par le Ministère public le 24 janvier 2022, 
Vu le courrier du conseil du recourant daté du 31 janvier 2022 adressé à la Chambre de 
céans, par lequel il déclare retirer le recours, 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP, 
Attendu qu'il lui en sera donné acte, 
Qu'il sera statué sans frais. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · ACPR/84/2022 · 2021-12-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1288/2021 
ACPR/84/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 9 février 2022 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______ [VD], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre le jugement rendu le 14 décembre 2021 par le Tribunal d'application des peines et 
des mesures, 
 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/3 - 
PM/1288/2021 
Vu : 
˗ 
le jugement du 14 décembre 2021 par lequel le Tribunal d'application des peines et 
des mesures (ci-après, TAPEM) a ordonné la libération conditionnelle de A______ 
avec effet au jour où son renvoi aura pu être exécuté, au plus tôt le 23 décembre 
2021 et dit que le solde de la peine non exécuté sera égal à la durée comprise entre 
la date de son départ de Suisse et le 3 janvier 2022; 
˗ 
le recours formé le 23 décembre 2021 par A______ déclarant s'opposer "à sa 
liberté conditionnelle", étant en mesure de payer l'amende pour laquelle il était 
alors incarcéré; il était contre son renvoi et l'interdiction d'entrer en Suisse, car sa 
mère, à laquelle il souhaitait rendre visite, habitait C______ [VD] ; 
˗ 
à teneur d'un email du 10 janvier 2022, le Service de l'application des peines et 
mesures a précisé à la Chambre de céans que le recourant avait exécuté sa peine 
jusqu'au 3 janvier 2022, date de fin de peine. 
Considérant que : 
˗ 
le recourant n'a pas d'intérêt juridique à recourir contre une décision qui lui est 
favorable, la question de l'exécution du renvoi et de l'interdiction d'entrer en Suisse 
n'étant pas de la compétence de la Chambre de céans; 
˗ 
en outre, le recourant ayant été libéré, le recours a également perdu de son objet; 
˗ 
la cause sera rayée du rôle; 
˗ 
les frais seront laissés à la charge de l'Etat. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
PM/1288/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal d'application des 
peines et des mesures et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACPR/59/2022 · 2021-12-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12710/2021 
ACPR/59/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 31 janvier 2022 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me B______, avocate, 
recourante 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 décembre 2021 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimé 
 


- 2/3 - 
P/12710/2021 
Vu: 
 le recours expédié le 17 décembre 2021 par A______ contre l'ordonnance de 
non-entrée en matière rendue le 3 décembre 2021, par le Ministère public; 
 
 les observations du 24 janvier 2022 par lesquelles le Ministère public entend 
retirer l'ordonnance attaquée. 
Attendu que: 
 lorsque – comme en l'espèce – le Ministère public, avant que l'autorité de 
recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant 
n'a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 
2013); 
 
 les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 
 
 l'indemnité pour les frais de défense réclamée par la recourante en CHF 1'507.80 
TTC apparaît raisonnable et lui sera donc allouée. 
 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/12710/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'507.80 TTC pour la 
procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour lui son défenseur) et 
au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · ACPR/44/2022 · 2022-01-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16214/2020 
ACPR/44/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 25 janvier 2022 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
recourant 
 
contre l'ordonnance de refus de mise en détention et ordonnance de mesures de substitution 
rendue par le Tribunal des mesures de contrainte le 16 janvier 2022 
 
et 
A______, comparant par Me Guglielmo PALUMBO, avocat, HAYAT & MEIER, 
place du Bourg-de-Four 24, case postale 3504, 1205 Genève 3 
 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3 
intimés 


- 2/2 - 
P/16214/2020 
Vu le recours formé le 16 janvier 2022 par le Ministère public auprès de la Chambre 
pénale de recours, contre l'ordonnance de refus de mise en détention et ordonnance de 
mesures de substitution rendue par le Tribunal des mesures de contrainte le même jour, 
Vu le courriel du 21 janvier 2022 adressé à la Chambre de céans par messagerie sécurisée, 
par lequel le Ministère public déclare retirer son recours, 
Qu'il en sera donc pris acte, 
Qu'il sera statué sans frais. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Prend acte du retrait du recours et raie la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au Ministère public, à A______, soit pour lui son 
conseil, et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss 
LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être 
remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 
à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · ACPR/42/2022 · 2021-12-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1286/2021 
ACPR/42/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 25 janvier 2022 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Philippe GRUMBACH, avocat, 
Grumbach Sàrl, rue de Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 Genève 4, 
recourant 
 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 décembre 2021 par le Ministère public 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimé 
 
 


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P/1286/2021 
 
Vu le recours déposé par A______ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 
18 décembre 2021 par le Ministère public, 
Vu le courrier du 12 janvier 2022 par lequel la direction de la procédure l'a invité à fournir 
des sûretés à hauteur de CHF 1’200.-, au sens de l’art. 383 al. 1 CPP, dans un délai échéant 
au 28 janvier 2022, 
Vu le courrier du recourant du 20 janvier 2022 qui, par l’intermédiaire de son avocat, 
déclare procéder au retrait de son recours, 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP, 
Qu'il sera statué sans frais. 
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 PAR CES MOTIFS, 
LA DIRECTION DE LA PROCEDURE : 
 
Raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au 
Ministère public. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON