ge_gerichte · ATA/154/2010 · 2009-06-08 · fr

Résumé:
 Recours contre le refus de naturalisation pris sur la base du rapport d'un membre délégué de la commission des naturalisations de la Ville de Genève faisant état des problèmes de santé du requérant. Une telle argumentation viole manifestement le principe de non discrimination garanti par l'article 8 alinéa 2 Cst.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2396/2009-NAT 
ATA/154/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 mars 2010 
 
dans la cause 
 
VILLE DE GENÈVE 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
et 
Monsieur Y______ 
représenté par le Centre de Contact Suisses-Immigrés, soit pour lui Mme Eva Kiss 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Par arrêté du 8 juin 2009, le Conseil d'Etat a accordé la citoyenneté 
genevoise pour la commune de Genève à Monsieur Y______, né en 1950, 
ressortissant péruvien. 
2. 
 
Par acte remis à la poste le 6 juillet 2009, la Ville de Genève (ci-après : la 
Ville) a recouru contre la décision de naturalisation susmentionnée, concluant à 
son annulation et au renvoi de la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle décision de 
refus de naturalisation. 
 
 
L'examen du dossier de M. Y______ auquel avait procédé un membre 
délégué (ci-après : le commissaire) de la commissions des naturalisations (ci-après 
: la commission) du Conseil municipal avait mis en évidence les problèmes 
psychiatriques dont souffrait l'intéressé, ainsi que des éléments contradictoires 
découlant de la lecture des renseignements de police. L'appréciation du 
commissaire était que M. Y______ ne remplissait "absolument" pas les 
conditions pour devenir suisse. Sur cette base, la commission avait préavisé 
négativement l'octroi de la naturalisation, suivie par la Ville, qui le 13 octobre 
2009 en avait informé le service cantonal des naturalisations, en relevant que les 
conditions de l'art. 12 de la loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 1992 (LNat 
- A 4 05) n'étaient, en l'état, pas suffisamment réalisées, en particulier son 
adaptation au mode de vie genevoise et son intégration dans la communauté 
genevoise. Le Conseil d'Etat aurait dû arriver aux mêmes conclusions. Il avait 
accordé une naturalisation de type humanitaire, critère qui ne figurait pas dans la 
loi. 
 
 
La Ville a joint à son recours un dossier contenant notamment le rapport du 
commissaire qui relevait que la conversation avait été difficile et décousue, le 
candidat vivant dans l’angoisse permanente. Le commissaire s’était adressé au 
médecin de l’intéressé. Il était en traitement depuis 2007. Son état devrait 
s’améliorer, mais ce serait long. Le commissaire précisait encore que M. Y______ 
était une personne malade, qui se soignait et n’était pas en état de recevoir le 
passeport suisse. 
3. 
 
Le 18 août 2009, M. Y______ s'est opposé au recours et a conclu à la 
confirmation de la décision du Conseil d'Etat. Il remplissait les conditions fixées 
par l'art. 12 LNat. Il souffrait de problèmes psychiatriques découlant de mauvais 
traitements subis dans son pays d'origine. Ces problèmes de santé avaient 
empêché une insertion professionnelle normale et de subvenir à ses besoins, de 
sorte qu'il était, sans sa faute, à la charge de l'Hospice général. Il avait des attaches 
avec le canton. Plusieurs membres de sa famille, de nationalité suisse, y résidaient 
et il entretenait des relations d'amitié avec des habitants du canton. Il respectait 


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l'ordre juridique suisse. La Ville s'opposait à sa naturalisation en raison des 
troubles psychiques dont il souffrait, ce qui constituait une discrimination 
inadmissible et violait l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
A l'appui de sa détermination, il a produit des attestations de personnes et 
associations faisant état de sa bonne intégration au sein de la communauté 
genevoise. Leur détail sera précisé dans la mesure utile dans les considérants qui 
suivent. 
4. 
 
Le 3 septembre 2009, le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours. 
Nonobstant ses problèmes de santé, M. Y______ avait pu soutenir un entretien 
avec un enquêteur du service cantonal des naturalisations (ci-après : le service). Il 
avait à cette occasion démontré une bonne intégration, notamment par son intérêt 
pour la vie de la cité, les us et coutumes locaux, les institutions genevoises, 
l'exercice des droits civiques et une association caritative. Il remplissait les 
conditions d'octroi de la nationalité suisse. La volonté de la Ville était de ne pas 
accorder celle-ci aux personnes souffrant de troubles psychiques. 
5. 
 
Le 6 octobre 2009, la Ville a campé sur ses positions. 
6. 
 
Le juge délégué a entendu les parties lors d'une audience de comparution 
personnelle qui s'est tenue le 2 novembre 2009. 
 
 
Le Conseil d'Etat a maintenu sa décision. 
 
 
La Ville a confirmé son recours. 
 
 
M. Y______ a persisté dans ses conclusions. Il maîtrisait correctement le 
français, qu'il avait appris depuis son arrivée en Suisse. Il avait aussi suivi une 
formation en informatique. Il était en attente d'une décision de l'AI. La période au 
cours de laquelle l'évolution de sa maladie l'avait amené à s'adresser à cette 
assurance se situait après 2002-2003, alors qu'il travaillait au Collège ______. Ses 
deux enfants, qui avaient suivi toute leur scolarité obligatoire et post-obligatoire à 
Genève, étaient suisses et il était grand-père depuis un mois. Il était arrivé en 
Suisse en 1990 et en avait été renvoyé en 1995 mais sa famille était restée ici de 
manière clandestine. Lui-même était revenu rapidement. Il n'avait plus ni famille, 
ni connaissances au Pérou. Le centre de sa vie était à Genève. Il était membre du 
B______ et de l'association A______ pour lesquels il déployait une activité 
bénévole. Il lui était également arrivé de le faire pour le C______. Il avait créé et 
développé de nombreux contacts à Genève à travers ces associations. Il 
s'intéressait à la natation et la pratiquait de temps en temps dans le lac, en été. Il 
lui arrivait de fréquenter les Bains de Pâquis. Il se déplaçait en transports publics 
ou à pied et se promenait souvent en ville. Il n'aimait pas la télévision et n'en avait 
pas, mais il possédait un ordinateur portable. Il avait un natel depuis deux ans. Il 


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avait peu de moyens financiers, de sorte qu'il ne sortait pas beaucoup au cinéma 
ou au restaurant. Il faisait ses achats dans les magasins genevois. Le traitement 
médical qu'il suivait régulièrement était efficace. Il n'y avait pas de hauts et de bas 
dans son état de santé. Lorsqu'il avait rencontré le commissaire, le contact avait 
été mauvais. Il y avait eu un malentendu car celui-ci avait commencé par lui 
demander s'il était communiste et au Pérou, les communistes étaient des 
terroristes. 
7. 
 
Le 26 novembre 2009, dans ses observations suivant l'audience 
susmentionnée, le Conseil d'Etat a relevé que l'audition de M. Y______ avait 
permis de confirmer son adaptation au mode de vie genevois. Il en ressortait 
également que l'entretien avec le commissaire ne s'était pas très bien passé en 
raison de la nature de certaines questions posées et que le préavis de celui-ci 
manquait singulièrement d'objectivité. 
8. 
 
Le 27 novembre 2009, la Ville a persisté dans les termes de son recours. Il 
ressortait de la comparaison entre le procès-verbal de l'audience de comparution 
personnelle et le compte-rendu de l'audition de M. Y______ par le commissaire 
que l'état psychique du premier pouvait varier considérablement selon les jours ou 
les circonstances. Rien ne permettait dès lors de remettre en cause les 
constatations du commissaire, à l'origine du préavis négatif de la commission puis 
de celui de la Ville. 
9. 
 
M. Y______ n'a pas produit d'observations complémentaires. 
10. 
 
Le 8 janvier 2010, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l'art. 16 al. 1 LNat, l'étranger âgé de plus de 25 ans, qui souhaite 
obtenir la naturalisation suisse dans le canton de Genève, doit obtenir, sous forme 
de consentement, le préavis de la commune qu'il a choisie. L'autorité communale 
compétente transmet ce préavis au Conseil d'Etat. En cas de refus, elle motive sa 
décision sur la base de l'art. 12 LNat et en informe le candidat (art. 16 al. 4 LNat). 
Le Conseil d'Etat statue sur l'octroi de la naturalisation par arrêté, après examen 
du préavis (art. 18 al. 1 LNat). La commune dont le préavis n'a pas été suivi par le 
Conseil d'Etat peut recourir contre sa décision (art. 19 LNat). 
 
 
En l'espèce, le Conseil d'Etat n'a pas suivi le préavis négatif de la Ville à la 
naturalisation de M. Y______ . Elle a donc qualité pour recourir. 
 
 
Interjeté pour le surplus en temps utile devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 56 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 


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1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Un candidat à la naturalisation genevoise doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral, qui ne sont pas en cause dans le présent litige (art. 1 al. 1 let. b 
LNat). Il doit en outre avoir résidé 2 ans dans le canton d'une manière effective, 
dont les 12 mois précédant l'introduction de sa demande et doit résider en Suisse 
pendant la procédure de naturalisation (art. 11 al. 1 et 3 LNat). Il doit enfin, 
conformément à l'art. 12 LNat, remplir les conditions d'aptitudes suivantes : 
 
a. 
avoir avec le canton des attaches qui témoignent de son adaptation au mode 
de vie genevois ; 
 
b. 
ne pas avoir été l'objet d'une ou de plusieurs condamnations révélant un réel 
mépris de nos lois ; 
 
c. 
jouir d'une bonne réputation ; 
 
d. 
avoir une situation permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des 
membres de sa famille dont il a la charge ; 
 
e. 
ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge des organismes 
responsables de l'assistance publique ; 
 
f. 
s'être intégré dans la communauté genevoise, et respecter la déclaration des 
droits individuels fixée dans la Constitution de la République et canton de Genève 
du 24 mai 1847 (Cst. Gen. - A 2 00). 
3. 
 
La Ville conteste que M. Y______ remplisse les conditions de l'adaptation 
au mode de vie genevois et de l'intégration dans la communauté genevoise (art. 12 
let a et f LNat). 
 
 
Il ressort toutefois de l'instruction de la cause par le tribunal de céans que la 
recourante, dont l'argumentation s'appuie exclusivement sur le rapport du 
commissaire, ne résiste pas à l'examen. 
 
 
En premier lieu, sous la rubrique "motivations" de sa demande de 
naturalisation, M. Y______ a indiqué qu'il désirait obtenir celle-ci notamment car 
il aimait Genève, ville dans laquelle il se sentait bien intégré, qui avait vu grandir 
ses enfants et où résidait ses proches et ses amis. Depuis qu'il était en Suisse, il 
avait occupé des emplois dans la vente et la restauration, le dernier étant à la 
cafétéria du Collège ______. Cela n'a pas été contesté par la recourante. 
 
 
Le rapport de l'enquêteur du service mentionne les nombreux contacts de 
M. Y______ avec la population locale et son intérêt pour la vie et les institutions 
genevoises. Selon les critères en vigueur, son intégration semblait réalisée. 


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Il ressort des attestations produites par l'intéressé que ce dernier est ou a été 
apprécié dans le cadre de ses activités professionnelle ou bénévoles, son 
engagement, son intégration et la qualité des relations créées étant mis en 
évidence. La Ville n'a émis ni critique, ni réserve au sujet de ces attestations 
 
 
Les explications fournies sans détour et de manière convaincante par 
M. Y______ lors de l'audience de comparution personnelle corroborent les 
éléments ressortant des pièces susmentionnées. 
 
 
Le rapport du commissaire ne permet de contredire ce qui précède. Il ne fait 
état que de la santé de M. Y______ , décrit comme une personne angoissée, 
malade qui n'est pas en état de recevoir le passeport suisse. Une telle 
argumentation viole manifestement le principe de non discrimination garanti par 
l’art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101 ; ATF 1D.19/2007 du 16 décembre 2008 ; SJ 2004 I 181). En 
revanche, il n'y figure aucune indication sur les sujets abordés par le commissaire 
en relation avec les conditions de l'adaptation au mode de vie genevois et 
l'intégration à la communauté genevoise. 
 
 
Le Tribunal administratif retiendra ainsi que M. Y______ remplit les 
conditions fixées par l'art. 12 let. a et f LNat. C'est ainsi à juste titre que le Conseil 
d'Etat a écarté le préavis de la Ville. Son arrêté accordant la citoyenneté genevoise 
échappe à toute critique. 
4. 
 
 Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la Ville. Aucune 
indemnité ne sera allouée à M. Y______ , qui n'a pas pris de conclusions dans ce 
sens (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 juillet 2009 par la Ville de Genève contre la 
décision du Conseil d'Etat du 8 juin 2009 concernant Monsieur Y______ ; 
au fond : 
le rejette ; 


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met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la Ville de Genève ; 
dit qu’il n’est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la Ville de Genève, à Madame Eva Kiss, au Centre de 
contact Suisses-Immigrés, représentant Monsieur Y______ ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :