ge_gerichte · A/1095/2019 · 2020-04-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.04.2020 A/1095/2019

A/1095/2019
ATAS/312/2020
du 23.04.2020
( PC
)
, REJETE
En fait
En droit
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1095/2019
ATAS/312/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 avril 2020
3
ème
Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à MEYRIN
recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE
intimé
EN FAIT
1.        Madame A______ (ci-après : l'intéressée), bénéficiaire de prestations complémentaires familiales, est divorcée depuis le 12 janvier 2017 de Monsieur B______, dont le registre de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) indique qu'il a quitté Genève en juillet 2013 pour Dubaï et qu'il est revenu dans le canton en novembre 2018.
2.        Le 20 avril 2018, le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a rendu une décision concernant le droit aux prestations de l'intéressée, rétroagissant au 1
er
mars 2018.
A l'issue de ses calculs, le SPC a réclamé à l'intéressée le remboursement de la somme de CHF 454.-, correspondant à des prestations complémentaires familiales versées à tort du 1
er
mars au 30 avril 2018.
3.        Le 7 mai 2018, l'intéressée s'est opposée à cette décision.
4.        Par décision du 22 février 2019, le SPC a rejeté l'opposition.
Le SPC a expliqué avoir repris ses calculs au 1
er
mars 2018 pour tenir compte de l'augmentation du gain de l'intéressée, consécutivement à l'augmentation de son taux d'activité de 80 à 90%. Le salaire a été calculé sur la base du revenu du mois de mars 2018 (CHF 3'826.45 x 13 mois = CHF 49'743.85).
Il a en outre pris en considération dans ses nouveaux calculs une pension alimentaire potentielle de CHF 9'960.- (CHF 830.- x 12 mois) due à l'enfant de l'intéressée selon jugement de divorce du 13 décembre 2016, ainsi qu'une pension alimentaire pour elle-même, de CHF 3'600.- (CHF 300.- x 12 mois), toujours selon ce même jugement de divorce.
S'agissant des dites contributions, le SPC a noté que l'intéressée n'avait entrepris aucune démarche auprès du Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) pour les recouvrer. Il n'avait pas non plus été démontré que de telles démarches auraient été manifestement vouées à l'échec. A cet égard, la seule production d'un courrier émanant de l'ex-conjoint indiquant qu'il ne verserait pas les montants dus n'était pas suffisante.
5.        Par écriture du 18 mars 2019, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision.
La recourante relève que son ex-mari a confirmé par courrier du 13 février 2018 ne plus lui verser aucune pension alimentaire depuis janvier 2018.
Elle allègue n'avoir reçu aucune somme de la part de son ex-conjoint, à l'exception de trois mensualités de CHF 500.- chacune en octobre, novembre et décembre 2017.
Elle explique que son ex-mari étant domicilié à Dubaï, il était inutile qu'elle s'adresse au SCARPA, car celui-ci n'entre pas en matière lorsque le débirentier est domicilié aux Emirats arabes unis, faute d'accord international avec ces derniers. Entreprendre des démarches auprès du SCARPA aurait donc été voué à l'échec.
Enfin, la recourante soutient que la jurisprudence ne contraint pas le crédirentier domicilié en Suisse à entamer une procédure de recouvrement aux Emirats arabes unis.
6.        Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 11 avril 2019, a conclu au rejet du recours.
L'intimé constate qu'hormis les déclarations de la recourante et celles de son ex-conjoint, il n'existe aucune preuve qu'elle aurait entrepris des démarches sérieuses en vue de recouvrer les montants dus à son enfant et à elle-même.
7.        Par écriture du 10 mai 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions.
Elle s'étonne du fait que des prestations lui ont été accordées de janvier à août 2017, période durant laquelle les faits étaient les mêmes, en dehors de son taux d'activité.
Elle maintient qu'une demande au SCARPA aurait été vouée à l'échec.
Enfin, elle explique être dans l'incapacité d'entamer une procédure de recouvrement aux Emirats arabes unis, faute de pouvoir assumer les honoraires d'un représentant sur place.
8.        Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 6 juin 2019.
A cette occasion, la recourante a confirmé ne contester que la prise en compte de pensions hypothétiques, alors que son ex-mari ne lui verse plus rien depuis longtemps.
Le SPC a admis avoir été généreux par le passé, mais renoncer à réclamer la restitution de prestations antérieures de mars 2018. Dès lors, la période litigieuse se limite à celle postérieure au 1
er
mars 2018, couverte par la décision contestée.
L'intimé a souligné que le divorce avait été prononcé alors que le mari de l'intéressée se trouvait déjà à l'étranger (cf. pce 31 intimé).
Pour le surplus, il s'est étonné de l'allégation selon laquelle le SCARPA n'entrerait pas en matière lorsque l'ex-conjoint réside aux Emirats.
La recourante a allégué pour sa part avoir contacté le SCARPA par téléphone à trois occasions, avant d'informer l'intimé de la position de cette institution.
Elle a répété que si elle n'a pas mandaté d'avocat sur place pour recouvrer ce qui lui est dû, c'est tout simplement parce qu'elle n'en a pas les moyens : cela coûterait extrêmement cher. Or, c'est précisément parce que sa situation financière est problématique qu'elle sollicite des prestations complémentaires familiales.
9.        Interpellé par la Cour de céans, le SCARPA a répondu en date du 19 juin 2019 que la recourante lui avait fait parvenir un formulaire de demande d'intervention le 4 avril 2019.
Il en ressortait que son ex-conjoint ne s'acquittait plus des pensions dues depuis décembre 2018. Elle précisait qu'il avait quitté la Suisse pour Dubaï en 2013 mais était de retour à Genève.
S'en était suivi un entretien, le 7 mai 2019, entre la recourante et un gestionnaire du SCARPA, au cours duquel les modalités d'intervention du service et les procédures qu'il était possible de diligenter à l'encontre du débiteur avaient été expliquées à l'intéressée. Après réflexion, celle-ci, le 21 mai 2019, avait informé le SCARPA qu'elle renonçait à le mandater pour le recouvrement de la pension due par son ex-conjoint pour l'entretien de sa fille, de sorte qu'aucun dossier n'avait été ouvert en sa faveur.
Cela étant, le SCARPA a indiqué qu'il aidait, sur demande, de manière adéquate et gratuite, tout créancier d'une pension alimentaire en vue d'obtenir l'exécution de prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable après signature d'une convention par le créancier donnant mandat au service d'intervenir.
Pour obtenir l'intervention du service, le créancier devait être domicilié ou résider de façon permanente dans le canton. Dès lors, l'intervention du SCARPA n'était pas fonction du domicile du débiteur. Il pourrait ainsi parfaitement intervenir en faveur d'un créancier d'aliments, si le débiteur de pension résidait à l'étranger, par exemple à Dubaï. En effet, le SCARPA peut, dans le cadre de son activité de recouvrement, entreprendre plusieurs procédures - dont, notamment, des procédures de poursuites, des avis aux débiteurs du débiteur, des plaintes pénales pour violation d'obligation d'entretien ou détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, ou encore des procédures de séquestres.
Le dépôt de ces procédures s'analyse de cas en cas, en fonction de la situation. Une procédure de poursuites ne pourra être diligentée contre un débiteur domicilié à l'étranger. Dans ce cas, le dépôt d'une plainte pénale pour violation d'obligation d'entretien peut s'avérer utile afin que le débiteur soit placé sous recherche de lieux de séjour et arrêté, cas échéant, lors de sa venue en Suisse. Un séquestre est également envisageable, pour autant que les conditions d'une telle procédure soient remplies, notamment la localisation en Suisse de biens appartenant au débiteur.
Le SCARPA a également le loisir de recourir à la Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger (Convention de New York), ratifiée par 65 Etats, qui permet à un créancier d'aliments domicilié en Suisse de solliciter le soutien des autorités étrangères pour le recouvrement des contributions d'entretien lorsque le débiteur d'aliments ne s'acquitte pas de ses obligations alimentaires.
Certes, selon l'expérience du SCARPA, les résultats liés à cet instrument international sont assez faibles, en raison, d'une part, du revenu bien souvent moins élevé que le débiteur perçoit à l'étranger, d'autre part, d'un manque de collaboration des autorités étrangères.
Se poserait alors la question de savoir si le créancier d'aliments ne devrait pas agir par ses propres moyens en mandatant un avocat dans le pays de domicile du débiteur afin d'entreprendre les démarches utiles au recouvrement de sa pension.
10.    Invitée à expliquer pour quelles raisons elle avait renoncé à mandater le SCARPA, la recourante a répondu en date du 12 juillet 2019 être « extrêmement étonnée » de la réponse du SCARPA.
Elle allègue avoir appelé celui-ci à plusieurs reprises ; il lui aurait toujours confirmé oralement ne pas entrer en matière lorsque le débirentier est domicilié aux Emirats arabes unis, faute d'accord international avec ces derniers.
Elle ajoute s'être adressée au SCARPA lorsqu'elle a appris le retour de son ex-mari à Genève. Il lui a alors été expliqué qu'une plainte pénale serait déposée au nom de sa fille contre son ex-conjoint. Elle aurait alors « éprouvé des difficultés à concevoir que sa fille soit à l'initiative d'une procédure pénale à l'encontre de son père ».
Qui plus est, son ex-conjoint aurait décidé de déposer une requête en modification du jugement de divorce. Elle a préféré attendre l'issue de cette procédure avant d'entamer des poursuites ou des démarches par l'intermédiaire du SCARPA.
11.    Par écriture du 30 juillet 2019, l'intimé a estimé que le complément d'instruction mené auprès du SCARPA confirmait sans conteste que la recourante avait renoncé à faire valoir ses prétentions auprès de son ex-conjoint.
EN DROIT
1.        Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l'art. 36A LPCC en vigueur dès le 1
er
novembre 2012.
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.
2.        Selon l'art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830).
3.        Selon l'art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, ainsi que les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'Etat (let. b) et la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830; let. c).
4.        Le délai de recours est de 30 jours (art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]; art. 43 LPCC). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 62 ss LPA).
5.        Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a tenu compte, dans ses calculs du droit aux prestations, d'une pension alimentaire hypothétique entre octobre 2018 et mars 2019, puisque l'intimé a acquiescé au recours s'agissant de la période postérieure au 1
er
avril 2019.
6.        a. La couverture des besoins vitaux en matière d'assurance-vieillesse et survivants et d'invalidité est une tâche incombant conjointement à la Confédération et aux cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Ce principe se trouve concrétisé par l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30), selon lequel la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. Les prestations complémentaires prévues par la LPC se composent de la prestation complémentaire annuelle - prestation en espèces, versée mensuellement, calculée sur la base de revenus et dépenses réguliers et prévisibles, et qui fait l'objet d'un financement conjoint de la Confédération et des cantons (art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 13 et 15 LPC) -, et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité, sur présentation de pièces justificatives, prestations en nature à la charge exclusive des cantons (art. 3 al. 1 let. b, 14 et 16 LPC).
L'art. 2 al. 2 phr. 1 LPC prévoit que les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Ils disposent d'une entière autonomie pour prévoir et régler des aides supplémentaires, pour le financement desquelles, toutefois, ils ne reçoivent pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de l'art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne peuvent percevoir de cotisations patronales (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2).
b. Le canton de Genève prévoit deux types de telles prestations sociales, en complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires : d'une part, les personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides - bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) -, d'autre part, les familles avec enfant(s) - bénéficiaires pouvant cas échéant prétendre au versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles, appelées prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam ; art. 1 al. 2 et 36A à 36I LPCC ;
ATAS/994/2014
du 9 septembre 2014 ;
ATAS/955/2014
du 25 août 2014).
c. Selon l'art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, par les dispositions de la LPC auxquelles la LPCC renvoie expressément et les dispositions d'exécution de la LPC désignées par règlement du Conseil d'État (cf. art. 2 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales, du 27 juin 2012 - RPCFam - J 4 25.04), ainsi que par la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) et ses dispositions d'exécution, applicables à titre de droit cantonal supplétif (ATF
138 I 232
consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral
9C_670/2015
du 7 janvier 2016 consid. 3.1).
7.        a. Les PCFam ont été introduites dans la législation genevoise par une loi du 11 février 2011 modifiant la LPCC, dès le 1er novembre 2012. L'exposé des motifs du projet de loi considéré (ci-après : PL 10600) comporte notamment l'explication suivante à leur sujet : « Ce projet de loi vise précisément à améliorer la condition économique des familles pauvres. La prestation complémentaire familiale qui leur est destinée, ajoutée au revenu du travail, leur permettra d'assumer les dépenses liées à leurs besoins de base. Grâce au caractère temporaire de cette aide financière et aux mesures d'incitation à l'emploi qu'elle associe, le risque d'enlisement dans le piège de l'aide sociale à long terme et de l'endettement sera largement écarté. En effet, le revenu hypothétique étant pris en compte dans le calcul des prestations, il constitue un encouragement très fort à reprendre un emploi ou augmenter son taux d'activité » (MGC 2009-2010 III A 2828).
b. La prise en compte de revenus potentiels pour déterminer le droit aux PCFam est prévue dans plusieurs situations, dans le but d'inciter les requérants et bénéficiaires de PCFam à faire usage de leurs possibilités de se procurer des revenus et de conférer à ces prestations un caractère subsidiaire (cf. art. 36E al. 2 et 3 LPCC lorsque les adultes composant le groupe familial n'exercent une activité lucrative qu'à temps partiel ou que l'un d'eux n'en exerce pas). Cela n'est d'ailleurs pas propre aux seules PCFam. Selon l'art. 11 LPC, auquel l'art. 36E al. 1 LPCC renvoie pour le calcul du revenu déterminant, les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi sont compris dans les revenus déterminants (art. 11 al. 1 let. g LPC). Aussi l'art. 19 al. 1 RPCFam prévoit-il que lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC.
c. Selon l'art. 36E al. 6 LPCC, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique, dont le montant correspond aux avances maximales prévues par la législation cantonale en matière d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.
L'exposé des motifs du PL 10600 commente cette disposition comme suit :
« En vertu de l'article 11 de la loi fédérale, applicable par le renvoi de l'article 36E, alinéa 1, il faut considérer comme revenus tous les éléments de revenu et de fortune auxquels il a été renoncé, y compris la pension alimentaire. Si une telle pension est fixée par jugement, son montant sera intégré dans le calcul de la prestation. Dans un but incitatif, la présente disposition exige la prise en compte d'une pension alimentaire hypothétique lorsque la personne renonce à en faire fixer une par jugement ou qu'elle renonce à exiger le paiement de sa pension et ne s'adresse pas non plus au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). Dans ces cas, le calcul de sa prestation complémentaire familiale prendra en compte une pension hypothétique de 673 F par mois et par enfant et de 833 F par mois pour le conjoint. Cette disposition ne sera bien entendu pas applicable lorsque le créancier d'une pension alimentaire est dans l'impossibilité de la réclamer (par exemple lorsque le débiteur est parti pour une destination inconnue) » (MGC 2009-2010 III A 2852).
d. L'art. 19 al. 2 RPCFam donne des indications sur le montant à intégrer dans le revenu du groupe familial, à titre de revenu hypothétique, dans deux hypothèses, à savoir celle dans laquelle une contribution d'entretien est due par les parents en vertu du code civil suisse à un ayant droit sous contrat d'apprentissage, âgé de moins de 25 ans, vivant dans son propre ménage (let. a), et celle d'un jeune adulte âgé de plus de 16 ans, mais de moins de 18 ans, ne poursuivant aucune formation ou études (let. b). Ni l'une ni l'autre de ces deux hypothèses n'est réalisée en l'espèce.
e. Dans la mesure où l'art. 19 al. 1 RPCFam fait référence, sur le plan du principe, à l'art. 11 al. 1 let. g LPC, il est utile de mentionner les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : DPC), qui comportent notamment les indications suivantes sur le sujet considéré, mais qui ne sont toutefois pas d'application directe en matière de PCFam :
§  n. 3481.01 : Il faut en principe considérer comme revenus tous les éléments de revenu et de fortune auxquels il a été renoncé (art. 11 al. 1 let. g LPC) ; ils sont pris en compte dans le calcul PC comme s'il n'y avait pas été renoncé.
§  n. 3482.09 : Des prestations d'entretien dues mais non versées sont entièrement prises en compte dans les revenus, à moins qu'il ne soit dûment démontré qu'elles sont irrécouvrables. Elles peuvent être considérées comme telles lorsque toutes les possibilités légales dont on pouvait raisonnablement escompter qu'elles soient mises en oeuvre pour obtenir satisfaction ont été épuisées, ou lorsqu'il est manifeste que le débiteur n'est pas en mesure de remplir ses obligations. Cela peut découler d'attestations officielles (documents des autorités fiscales ou preuve d'une poursuite infructueuse), voire des conditions de revenu et de fortune du débiteur (p. ex. bénéficiaire de prestations d'assistance). La preuve du caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de PC.
§  n. 3491.02 : Des contributions d'entretien fixées par le juge ou une autorité compétente lient les organes PC (sous réserve que ceux-ci doivent exiger du bénéficiaire de PC qu'il sollicite une modification du jugement de divorce ou de la convention convenue entre les parties lorsque les conditions financières du débiteur de la contribution d'entretien se modifient de manière sensible et durable).
§  n. 3491.03 : Sont également prises en compte des prestations d'entretien du droit de la famille non versées, à moins que le bénéficiaire de PC démontre que le débiteur n'est pas en mesure de les verser (p. ex. preuve d'une poursuite infructueuse, acte de défaut de biens, preuve que le débiteur des prestations n'est pas en mesure de les verser, etc.) et qu'il n'existe aucun droit à obtenir des avances correspondantes.
§  n. 3491.04 : Les contributions d'entretien qui ont été fixées avant l'entrée en vigueur du nouveau droit en matière d'entretien de l'enfant, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2017, ne doivent pas être adaptées aux nouvelles règles. Elles peuvent néanmoins être modifiées à la demande de l'enfant. Lorsqu'elles ont été fixées en même temps que les contributions d'entretien dues au parent, les contributions d'entretien dues à l'enfant peuvent être modifiées seulement si la situation change notablement.
§  n. 3491.06 : Si aucune convention d'entretien n'a été conclue ou si le montant de la contribution d'entretien convenue est manifestement trop bas, l'organe PC intime au bénéficiaire de PC de demander à l'autorité ou au juge compétents, dans un délai de trois mois, d'approuver la contribution d'entretien ou d'en fixer le montant. Durant ces trois mois, seules les contributions d'entretien effectivement versées peuvent être prises en compte au titre du revenu.
§  n. 3491.07 : Si le bénéficiaire de PC se conforme dans les trois mois à l'exigence de l'organe PC, seules les contributions d'entretien effectivement versées peuvent être prises en compte jusqu'à ce que l'autorité ou le juge approuve la contribution d'entretien ou en fixe le montant. Après l'approbation de la contribution d'entretien ou la fixation de son montant, le calcul des PC doit, le cas échéant, être adapté rétroactivement.
§  n. 3491.08 : Si le bénéficiaire de PC n'obtempère pas dans les trois mois, l'organe PC fixe lui-même le montant de la contribution d'entretien. Il le calcule conformément aux règles des chapitres 3.4.9.2 à 3.4.9.6 des directives, lesquelles prévoient, notamment, que, pour le calcul de la prestation d'entretien, il faut, dans un premier temps, déterminer les besoins de base et le revenu des deux conjoint ; dans un deuxième temps, il faut déduire leurs besoins de base de leur revenu ; l'excédent éventuel est attribué pour moitié aux deux conjoints. Il est également précisé que les besoins de base correspondent en principe au minimum vital au sens du droit des poursuites (cf. n. 3492.02 et 3492.03).
§  n. 3491.09 : Pour la détermination d'une éventuelle obligation d'entretien en faveur de l'ex-conjoint ou de l'enfant, et du montant de celle-ci, l'organe PC peut, sur la base de l'art. 32 al. 1 LPGA, solliciter des autorités fiscales la déclaration d'impôt et la taxation fiscale du conjoint vivant séparé. Les cas dans lesquels les autorités fiscales ne délivrent pas les renseignements demandés doivent être soumis à l'OFAS pour qu'il puisse intervenir auprès de l'administration fédérale des contributions.
f. Ces directives s'appuient sur la jurisprudence fédérale relative à la prise en compte des pensions alimentaires dues à des assurés requérant des prestations complémentaires et aux critères au regard desquels il faut trancher s'il y a eu ou non dessaisissement d'un élément de revenu (
ATAS/775/2013
du 19 août 2013 consid. 7).
Selon cette jurisprudence, le revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires revenant à une femme séparée ou divorcée comprend les contributions d'entretien qui ont fait l'objet de la convention relative aux effets accessoires du divorce ou qui ont été fixées par le juge, sans égard au fait que ces contributions sont ou non effectivement versées par le mari ou l'ex-conjoint. C'est uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des contributions alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas prises en compte dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère qu'une créance en paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable seulement lorsque son titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement (arrêt du Tribunal fédéral P 55/06 du 22 octobre 2007 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 12/01 du 9 août 2001, avec réf. à RCC 1991 p. 143ss).
On peut toutefois s'écarter de cette règle - et admettre le caractère irrécouvrable d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement - s'il est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son obligation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 68/02 du 11 février 2004). Un tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation officielle (établie par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu et à la fortune du débiteur de la pension alimentaire (Pra 1998 Nr 12 p. 72 consid. 4; SVR 1996 EL 20 p. 59 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, lorsque sur la base de ces preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont irrécouvrables pour leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne une procédure de recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces démarches apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention. La preuve du caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de prestations complémentaires ; toutefois, pour établir les faits permettant d'admettre l'absence ou le manque partiel de revenu ou de fortune déterminants, il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale (ATF
121 V 204
consid. 6 p. 208).
8.        Le règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 2 juin 1986 dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009 (RARPA - E 1 25.01) prescrit que, pour obtenir l'intervention du service, le créancier doit être domicilié ou résider de façon permanente dans le canton (art. 2 al. 1). Le requérant doit fournir soit une convention approuvée par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, soit une décision judiciaire exécutoire (art. 3). Le montant de l'avance en faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée par le jugement ou la convention, mais au maximum à 673 F par mois et par enfant art. 4 al. 1).
9.        Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF
130 III 321
consid. 3.2 et 3.3; ATF
126 V 353
consid. 5b; ATF
125 V 193
consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF
126 V 319
consid. 5a).
10.    La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF
125 V 193
consid. 2; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe inquisitoire dispense celles-ci de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF
117 V 261
consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF
124 V 372
consid. 3; RAMA 1999 n° U 344 p. 418 consid. 3).
11.    En l'espèce, l'intimé a pris en compte dans ses calculs les contributions dues à la recourante et à sa fille selon le jugement de divorce entré en force.
Force est cependant de constater que la recourante ne démontre pas avoir entrepris la moindre démarche en 2018 à l'encontre de son ex-mari et ce, alors même qu'il ressort des explications du SCARPA que des démarches auraient pu être entreprises, même s'agissant d'un débirentier domicilié à l'étranger, dont il est vrai que le succès n'aurait pu être garanti, mais dont rien n'indique qu'elles auraient forcément été vouées à l'échec. Elle aurait à tout le moins pu bénéficier des avances correspondantes.
La recourante n'a pas démontré non plus par des documents tels que des poursuites infructueuses ou autres, que son ex-conjoint serait dans l'incapacité financière de verser les montants dus.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'intimé a pris en compte les prestations d'entretien du droit de la famille non versées, la bénéficiaire n'ayant pas apporté la preuve que le débiteur n'était pas en mesure de les verser.
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1.        Déclare le recours recevable.
Au fond :
2.        Le rejette.
3.        Dit que la procédure est gratuite.
4.        Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Catherine SÉCHAUD
La Présidente
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le