ge_gerichte · DAS/32/2018 · 2017-10-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21238/2015-CS 
DAS/32/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 12 FEVRIER 2018 
 
Recours (C/21238/2015-CS) formé en date du 23 octobre 2017 par A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Sidonie MORVAN, avocate, en l'Etude 
de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 février 2018 
à : 
- A______ 
c/o Me Sidonie MORVAN, avocate 
Place de Longemalle 1, 1204 Genève. 
- B______ 
c/o L______, avocate 
______ (GE). 
- C______ 
c/o Me Jacques ROULET, avocat 
Bd des Philosophes 9, 1205 Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/21238/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
Par Ordonnance DTAE/4715/2017, rendue le 18 septembre 2017, expédiée pour 
notification le 20 du même mois, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), statuant sans frais, a : rejeté la 
requête de A______ tendant à la consultation du dossier de curatelle relatif à sa 
mère B______, sous curatelle de L______, avocate (ch. 1 du dispositif); interdit 
l'accès audit dossier tant à A______ qu'à sa sœur C______ (recte : C______; ch. 
2); enfin déclaré la décision immédiatement exécutoire (ch. 3). 
 
Par acte déposé le 23 octobre 2017, A______ recourt contre cette ordonnance, 
sollicitant son annulation pure et simple et une "indemnité pour ses dépenses". 
 
Le Tribunal de protection persiste dans sa décision. 
 
La curatrice de B______ et C______ concluent au rejet du recours. 
 
Dans sa réplique du 19 septembre 2017, la recourante persiste dans la position 
précédemment exposée. 
 
L'ordonnance attaquée s'inscrit dans le contexte suivant : 
B. Le 12 octobre 2015, D______ a signalé au Tribunal de protection la situation de 
sa grand-mère B______, en vue de l'instauration d'une mesure de protection. 
 
Statuant à titre provisionnel le 16 avril 2016 et se fondant sur un certificat médical 
du docteur E______, médecin-traitant de l'intéressé, faisant état d'une démence de 
type Alzheimer, le Tribunal de protection a ordonné en faveur de B______ une 
curatelle de représentation et de gestion. L______, avocate, a été désignée aux 
fonctions de curatrice. La mesure de protection a ensuite été confirmée après 
instruction par décision du 17 octobre 2016. 
C. 
A la suite du décès de son mari F______, survenu en 1990, B______ est 
propriétaire indivise avec ses filles d'une part de ½ d'un chalet sis aux G______ 
(______, France), l'autre ½ lui appartenant en propre, et d'un appartement en PPE 
sis à H______ (Genève), étant précisé qu'elle est au surplus usufruitière des biens 
de la succession et qu'aucun acte en relation avec la liquidation de la succession et 
du régime matrimonial n'a été effectué. 
Par pacte successoral du 22 avril 2010, B______ a institué comme héritières ses 
deux filles, à parts égales entre elles, attribuant, à titre de règle de partage, le 
chalet des G______ à A______ et l'appartement de H______ à C______. En 
exécution anticipée de ce pacte successoral, un acte de donation du chalet des 
G______ en faveur de A______ a été préparé, mais n'a pas été signé, en raison de 
l'instauration de la curatelle. 


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C/21238/2015-CS 
D. 
B______ a vécu pendant plus de vingt ans avec son compagnon, I______, de 
nationalité française, dans l'appartement de H______. 
En été 2016, I______ a fait état de son intention de retourner vivre en France. 
B______, ne pouvant vivre seule, a été placée à l'EMS J______, où elle réside 
depuis. 
Le seul revenu de B______ consistant en sa rente AVS et faute de liquidités 
suffisantes pour assurer le paiement des frais de placement, D______ s'est 
engagée à avancer lesdits frais (avance à laquelle elle a cessé de procéder en 
automne 2017) et une cession des droits de B______ tant dans l'appartement de 
H______ que dans le chalet des G______ en faveur de ses filles copropriétaires a 
été envisagée. 
Aucun accord n'ayant été trouvé sur les modalités d'une telle cession, C______ a, 
en septembre 2017, déposé deux actions en partage, l'une devant le Tribunal de 
Grande Instance de K______ (France), l'autre devant la Chambre de conciliation 
du Tribunal de première instance de Genève. Le Tribunal de protection a autorisé 
la curatrice à plaider dans ces deux procédures. 
A______ et C______ sont par ailleurs en désaccord en ce qui concerne le principe 
et le lieu de placement de leur mère, le financement de ce placement, la portée de 
l'engagement de D______ sur le sujet, le principe et les conditions de l'occupation 
par I______ (qui continue à différer son départ pour la France) de l'appartement 
de H______, enfin sur les conditions de l'occupation du chalet des G______ par 
A______. 
E. 
Pendant la procédure ayant précédé la décision de curatelle, A______ a participé 
aux audiences en tant que "tiers", a été autorisée à consulter le dossier; les 
décisions de curatelle lui ont été notifiées. 
Ultérieurement, elle a encore été autorisée à consulter le dossier le 9 décembre 
2016 et le 23 juin 2017. Elle a en outre participé à une audience devant le 
Tribunal de protection le 23 mars 2017. Aucun procès-verbal de cette audience ne 
figure au dossier, ce dont A______ se plaint. 
F. 
Le 8 septembre 2017, A______ a derechef sollicité l'autorisation de consulter le 
dossier de curatelle. 
Sur quoi a été rendue l'ordonnance du 18 septembre 2017, objet du présent 
recours. 
Le Tribunal de protection a motivé sa décision comme suit : l'art. 449b al. 1 CC 
confère aux parties à la procédure le droit de consulter le dossier, si aucun intérêt 
prépondérant ne s'y oppose. Ce droit n'est toutefois pas illimité et peut être 
restreint sur la base d'une pesée d'intérêts. Le conflit permanent opposant les filles 


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de B______ et les inéluctables actions judiciaires tendant au partage des biens 
immobiliers dont elles sont copropriétaires avec leur mère permettent de tenir 
pour manifeste le risque que l'accès au dossier dont celles-là disposeraient soit 
utilisé à des fins contraires aux intérêts de celle-ci. 
Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et 
de l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent. Le délai de 
recours est de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 
al. 1 CC). 
Déposé le lundi 23 octobre 2017 au greffe de la Cour de justice, à l'encontre d'une 
décision expédiée pour notification le 20 septembre 2017, reçue le lendemain, le 
recours a été formé dans le délai légal de trente jours, lequel venait à expiration le 
samedi précédent (art. 142 al. 3 CPC). La recourante, proche de la personne sous 
curatelle et dont l'intérêt personnel à avoir accès au dossier a été nié, a qualité 
pour recourir (art. 450 al. 2 et 3 CC). Enfin, le recours contient une motivation 
suffisante pour comprendre ce que la recourante reproche au premier juge. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. 
2.1 La recourante se plaint de n'avoir pas été autorisée à consulter le dossier relatif 
à l'exercice de la curatelle instaurée en faveur de sa mère. Elle fait valoir qu'en sa 
qualité de partie à la procédure de mise sous curatelle, l'accès au dossier ne saurait 
lui être refusé. 
2.2 Dans une procédure devant le Tribunal de protection visant un adulte, revêtent 
la qualité de parties (outre la personne concernée) son conjoint, son partenaire 
enregistré, la personne faisant durablement ménage commun avec elle ou encore 
l'un de ses parents jusqu'au quatrième degré, dans la mesure où ils interviennent 
comme requérants (art. 35 let. a LaCC). 
A teneur de l'art. 449b al. 1 CC, les personnes parties à la procédure ont le droit de 
consulter le dossier pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. 
Exceptionnellement, le droit de consulter le dossier peut également être conféré à 
des tiers (ROSCH, Erwachsenschutzrecht, 2ème éd. 2014, n. 21 ad art. 449b CC, 
avec réf. citée). Ce droit d'accéder au dossier n'est pas absolu et il peut être limité 
pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, dans l'intérêt d'un particulier, 
voire même dans l'intérêt du requérant lui-même (ATF 126 I consid 2b; 122 I 153 


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consid. 6a). L'étendue de la limitation s'examine de cas en cas; elle doit répondre 
au critère de la proportionnalité et se justifier au vu d'une pesée des intérêts en 
présence (AUER/MARTI, Comm. bâlois n. 12 ad art. 449b CC; ROSCH, op. cit. n. 3 
ad art. 449b CC; STECK, Fam.-Komm. n. 11 ad art. 449 b CC). 
2.3 En l'espèce, le signalement en vue de l'instauration d'une mesure de protection 
n'a pas été le fait de la recourante, laquelle s'est au contraire déclarée opposée à 
une telle mesure. La recourante a été convoquée aux audiences comme "partie 
tiers à la procédure", elle a pu consulter le dossier à plusieurs reprises; enfin, elle a 
reçu notification des décisions prises. 
La question de savoir si ces circonstances lui confèrent la qualité de "partie à la 
procédure" peut toutefois demeurer indécise, vu les considérants qui suivent. 
La recourante se plaint essentiellement que le procès-verbal d'une audience tenue 
le 23 mars 2017 ne lui aurait pas été communiqué. La consultation du dossier ne 
lui serait toutefois d'aucune utilité sur ce point. Aucun procès-verbal relatif à 
l'audience en question ne figure en effet au dossier, ce dont la recourante a 
d'ailleurs d'ores et déjà connaissance. La recourante ne prétend d'ailleurs pas avoir 
signé un procès-verbal de l'audience en question, ce qui aurait dû être le cas s'il en 
avait été dressé un (art. 235 al. 1 let. f CPC). 
La demande de consultation du 8 septembre 2017 intervient par ailleurs alors 
qu'un conflit irrémédiable oppose les filles de la personne protégée, les mesures 
envisagées par la curatrice étant systématiquement discutées et critiquées. Cette 
situation complique, voire entrave l'exercice de la curatelle d'une manière 
incompatible avec l'intérêt de la personne protégée. Ce conflit porte tant sur le 
principe, les modalités et le financement du placement en EMS, que sur le sort des 
biens immobiliers sur lesquels la protégée détient des droits indivis, et sur 
l'occupation des biens immobiliers par le compagnon de longue date de la 
personne protégée, respectivement par la recourante elle-même. Malgré les efforts 
déployés par la curatrice, aucun accord n'est intervenu sur ces différents sujets et 
le conflit a en définitive débouché, en septembre 2017, sur le dépôt de deux 
actions judiciaires en partage, en France et à Genève, procédures dans lesquelles 
tant la personne sous curatelle que ses deux filles sont parties. 
L'intérêt de la personne protégée commande que sa curatrice puisse exercer les 
tâches qui lui sont confiées hors de toute pression. Tel est en particulier le cas 
dans les procédures judiciaires en partage, dans lesquelles ses intérêts sont en 
opposition avec ceux de la recourante. Cet intérêt doit être préféré à celui de la 
recourante à être informée du contenu du dossier relatif à l'exercice de la curatelle. 
L'ordonnance querellée, justifiée, sera confirmée. 


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 3. 
Les frais de la procédure de recours, fixés à 400 fr., sont mis à la charge de la 
recourante, qui succombe. Ils sont compensés par l'avance de frais qu'elle a 
versée, et qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
* * * * * 


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C/21238/2015-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2017 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/4715/2017, rendue le 18 septembre 2017 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/21238/2015-4. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 400 fr. 
Les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance de frais qu'elle a versée, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-
CHAVANNE, juge; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, juge suppléante; 
Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.