ge_gerichte · ATAS/447/2005 · 2005-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/332/2004 ATAS/447/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 18 mai 2005

En la cause
Monsieur J , comparant par la CAP Protection juridique
recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, Groupe
réclamations, 6, rue des Glacis-de-Rive, 1204 Genève
intimée

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Mmes Karine STECK et Maya CRAMER, juges.

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EN FAIT

Monsieur J a travaillé auprès de la société Z Sàrl du 1°
avril 2003 au 31 juillet 2003, date à laquelle son contrat a été résilié en raison de la
fermeture du magasin. Auparavant, l’intéressé avait travaillé auprès de la société
W SA du 1° février 2002 au 30 mars 2002 et auprès de GESTOR 2000
Sàrl du 1° février 2000 au 30 septembre 2001.

L’assuré s’est inscrit le 1* août 2003 à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après
OCE), sollicitant l’octroi d’indemnités de chômage.

Selon l’attestation de l’employeur, l’intéressé a travaillé en qualité de manager et
possédait une participation financière ou occupait une fonction dirigeante dans
l’entreprise Z Sàrl.

Selon l’extrait du registre du commerce, l’intéressé a été inscrit le 27 février 2003
en qualité d’associé-gérant pour une part de Fr. 10'000.-, au bénéfice d’une
signature collective à deux. Madame D a été inscrite à la même date
comme associée-gérante, également pour une part de Fr. 10'000.- et bénéficiaire
d’une signature collective à deux.

Par décision du 15 septembre 2003, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après la caisse) a rejeté la demande d’indemnités, au motif que dans sa dernière
activité, l’assuré possédait la double qualité d’employeur et d’employé et qu’il était
peu vraisemblable qu’il ne consacrait pas une partie de son temps à son entreprise
afin de la sauvegarder, de sorte que sa perte de travail était incontrôlable. Son
licenciement apparaissait donc comme fictif dans le but de percevoir des
indemnités de chômage tout en évitant le refus d’octroi de la réduction de l’horaire
de travail. La décision précisait qu’en cas de cessation définitive des activités, de
radiation de l’entreprise Z Sàrl ou de rupture totale de ses liens avec
celle-ci, l’intéressé pourrait bénéficier des indemnités de chômage.

Par pli recommandé adressé au registre du commerce le 17 septembre 2003,
l’intéressé a demandé sa radiation au registre du commerce, en raison de difficultés
commerciales et financières rencontrées et de la fermeture définitive de
l’exploitation du point de vente de Z Sàrl au 31 juillet 2003. Il a précisé
que la procédure de liquidation serait entreprise par l’Etude de notaires KELLER et
GLASER.

Le 8 octobre 2003, Maître Marc BONNANT, intervenant en qualité de mandataire
de Madame D , à réitéré la requête de sa mandante ainsi que celle de

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Monsieur J , d’être radiés du registre du commerce en tant que gérants
de la société Z Sàrl.

Le 14 octobre 2003, l’intéressé a formé réclamation contre la décision de la caisse
du 15 septembre 2003. Il a exposé que lors d’une longue conversation au guichet, le
16 septembre 2003, il lui avait été annoncé qu’une simple copie d’un courrier
adressé au registre du commerce demandant la radiation de son nom suffirait à
dégeler la situation et lui permettre de percevoir des indemnités. Il avait remis ce
document dès le lendemain. Par la suite, il lui a été demandé de présenter une
attestation prouvant le versement de ses cotisations AVS-AC pour les périodes
travaillés auprès de Z Sàrl ainsi que pour le Club 58, ce qu’il avait fait.
Enfin, le même jour, lors d’un entretien téléphonique, Monsieur G lui
avait confirmé qu’une preuve d’engagement de la procédure auprès du registre du
commerce suffirait pour débloquer la procédure. Il ne comprenait dès lors pas la
décision prise, qui devait être reconsidérée.

Lors d’une assemblée extraordinaire des associés qui s’est tenue le 17 octobre
2003, Monsieur J et Madame D ont démissionné de leur
fonction de gérants et Monsieur A a été nommé en qualité de gérant
unique. La veille, ce dernier s’était adressé au Tribunal de Première Instance de la
République et canton de Genève, afin de l’informer que la société Z

Sàrl était en incapacité de paiement et sollicitait le dépôt du bilan, pour cause de
surendettement.

Le 20 octobre 2003, les pouvoirs de gérant de l’intéressé ont été radiés du registre
du commerce ; il est demeuré inscrit comme associé, tout comme Madame
D

Par jugement du 10 novembre 2003, le Tribunal de Première Instance a prononcé la
faillite de la société Z Sàrl.

Un délai cadre a été ouvert en faveur de l’intéressé dès le 11 novembre 2003, date à
partir de laquelle la caisse lui a octroyé des indemnités de chômage.

Par mémoire complémentaire du 15 décembre 2003, l’intéressé a complété sa
réclamation ; il soutient que la société avait cessé son activité le 31 juillet 2003 et
qu’il n’avait plus œuvré pour cette dernière après cette date. La demande
d’indemnité n’avait ainsi jamais visé à percevoir des indemnités pour réduction de
l’horaire de travail, ni de manière directe, ni de manière indirecte ou fictive. Son
licenciement était uniquement dû à la cessation d’activité de l’entreprise et sa
demande tendait à lui permettre d’obtenir les moyens de subsistance nécessaires
durant ses recherches d'emplois. L’assuré fait valoir qu’il remplissait les conditions
nécessaires à l’obtention des indemnités de chômage dès le 1” août 2003. Il a
souligné au demeurant les lacunes dans les informations fournies par la caisse au

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cours de ses démarches auprès d’elle, ce qui avait retardé de manière préjudiciable
le début du versement de ses indemnités.

Par décision du 20 janvier 2004, la caisse a rejeté l’opposition formée par l’assuré,
au motif qu’après avoir quitté son emploi le 31 juillet 2003, il était demeuré inscrit
au registre du commerce comme associé-gérant. I1 n’avait dès lors pas rompu tous
liens avec la société Z Sàrl lors de son inscription au chômage le 1*
août 2003. D'autre part, l’assuré avait conservé sa participation financière dans la
société même après avoir été radié comme gérant, puisqu'il était demeuré associé.
Selon la caisse, en raison de cette participation financière, l’assuré avait conservé
une position dirigeante dans la société ainsi que la possibilité d’influencer les
décisions prises.

Par l’intermédiaire de son mandataire, l’assuré a interjeté recours en date du 20
février 2004. Il expose qu’il n’a plus déployé d’activité au sein de l’entreprise après
le 31 juillet 2003. Il estime d’autre part que la caisse de chômage ne l’a pas informé
de manière appropriée sur ses droits et ses obligations, ce en violation de la loi sur
la partie générale du droit des assurances sociales : il avait en effet clairement
indiqué qu’il possédait une participation financière dans l’entreprise. Enfin, il avait
produit toutes les pièces exigées par la caisse et lui avait transmis, comme convenu,
par courrier du 17 septembre 2003, copie de sa lettre de demande de radiation au
registre du commerce. Il estime que le retard dû dans ses démarches auprès du
registre du commerce a été du à la caisse, qui engage ainsi sa responsabilité. II
conclut à l’octroi d’indemnités de chômage dès le 1” août 2003, subsidiairement à
ce que la caisse soit condamnée à une indemnité pour violation du devoir
d’information correspondant aux montants des indemnités de chômage pour la
période du 1° août 2003 au 10 novembre 2003.

Dans sa réplique du 15 mars 2004, la caisse a contesté avoir failli à son obligation
de renseigner, dans la mesure où elle a informé l’assuré qu’il devait rompre tous ses
liens avec la société. Or, ce dernier a demandé sa radiation en qualité de gérant, tout
en conservant une participation financière dans la société.

Dans ses écritures du 13 avril 2004, l’assuré a persisté dans ses conclusions. Il
soutient qu’il ne pouvait comprendre que la mise en faillite de la société était une
condition sine qua non à remplir pour obtenir des indemnités de chômage, ce
d’autant plus que le directeur-adjoint de la caisse lui avait dit qu’il suffisait de lui
communiquer sa copie de sa lettre au registre du commerce demandant sa radiation.

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties qui s’est
tenue le 16 juin 2004; l’assuré a précisé qu’au 31 juillet 2003, toutes les
marchandises ont été liquidées et que les locaux étaient vides. Le bail commercial,
conclu pour une durée de cinq ans, n’avait pu être résilié qu’à la fin de l’année
2003 ; il fallait trouver un nouveau locataire pour l’arcade. Il a expliqué qu’il était

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resté sans nouvelle du chômage après son inscription début août 2003. Il a alors pris
contact avec la caisse en septembre et a appris que son dossier n’avait pas encore
été traité. I1 expose que c’est sur les indications de Monsieur C ,
directeur-adjoint de la caisse, qu’il avait écrit au registre du commerce afin de faire
radier son nom en qualité de gérant. Ce courrier a été remis le même jour en mains
propres du directeur-adjoint qui lui avait promis de faire le nécessaire. Il ignorait
que la radiation d’une Sàrl ne se faisait pas du jour au lendemain et qu’il fallait un
acte authentique pour prononcer sa dissolution. Il estime avoir entrepris toutes les
démarches exigées par le chômage.

La caisse pour sa part a affirmé avoir eu un entretien téléphonique avec l’assuré le
16 octobre 2003 au cours duquel elle l’avait clairement informé qu’il fallait « lâcher
totalement prise » et qu’il devait être radié au registre du commerce, aussi bien
comme gérant que comme associé de la société. Tant que la société était inscrite au
registre du commerce, il y avait un risque que les associés reprennent des activités,
ce que le chômage n’était pas à même de vérifier.

L’assuré a persisté dans ses conclusions et la cause a été gardée à juger.

Pour le surplus, les allégués des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la
partie en droit ci-après.

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1.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et S6T LOJ).

L'élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil
genevois a adopté, le 13 février 2004, une disposition transitoire urgente
permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs
à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges
assesseurs.

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique,
notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (ci-après LACT)
ainsi qu’à la loi cantonale en matière de chômage du 11 novembre 1983 (art. 56V
LOJ). Sa compétence est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA), entrée en vigueur le 1°” janvier 2003, s’applique à l’assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, sauf dérogation expresse (art. 1
al. 1 LACT).

Interjeté dans la forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 à 60
LPGA ; art. 49 alinéa 2 de la loi genevoise en matière de chômage).

3.a) Selon l’art. 8 al. 1 LACI l’assuré a droit à l’indemnité de chômage, notamment s’il

b)

est sans emploi ou partiellement sans emploi. Est réputé sans emploi celui qui
n’est pas partie à un rapport de travail et qui chercher à exercer une activité à plein
temps (art. 10 al. 1 LACT). Celui qui occupe un emploi à temps partiel et cherche
à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre
activité à temps partiel est pour sa part réputé partiellement sans emploi (art. 10 al.
2 LACD).

A teneur de l’art.31 al. 3 let. c LACI, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend
l’employeur — ou peuvent les influencer considérablement — en qualité d’associé,
de membre d’organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une
participation financière à l’entreprise.

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Selon la jurisprudence, un travailleur qui jouit d’une situation professionnelle
comparable à celle d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité lorsque, bien que
licencié formellement par une entreprise, il continue a prendre les décisions de
l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas
contraire, en effet, on détournerait par le biais d’une disposition sur l’indemnité de
chômage la réglementation en matière d’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail (ATF 123 V 234). A cet égard, il existe un étroit parallélisme
entre le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le droit à
l’indemnité de chômage. Il est admis en règle générale que les personnes qui ont
un droit de signature individuelle ou dont la participation dans l’entreprise s’élève
à 20 % ou plus sont réputées personnes exerçant une influence sur les décisions de
l’employeur (Circulaire SECO RHT 01-92, page 4 n°16).

Le comportement de l’assuré qui résilie lui-même les rapports de travail en tant
que salarié — tout en conservant sa position d’employeur — et qui prétend ensuite à
des indemnités de chômage afin de surmonter des périodes de difficultés dans
l’entreprise et de pouvoir reprendre ultérieurement une activité salariée dans son
entreprise qui continue d’exister, commet un abus de droit dans en ce sens qu’il
contourne la réglementation sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail, laquelle exclut certaines catégories de personnes du cercle des ayants droit
(DTA 1998, n°3, page 8). Est en particulier visé le cas d’assurés disposant d’un
pouvoir réel dans la société qui, par des licenciements simulés, cherchent à obtenir
des indemnités afin de maintenir en vie leur société pendant une période
économiquement difficile.

La situation est en revanche différente lorsque le salarié se trouvant dans une
position assimilable à celle d’un employeur quitte définitivement l’entreprise en
raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d’un
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même quand l’entreprise continue
d’exister, mais qu’un tel salarié, par suite de résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société (ATF 123 V 234). Dans un cas comme
dans l’autre, l’intéressé peut en principe prétendre des indemnités de chômage.

Selon la jurisprudence, c’est la notion matérielle de l’organe dirigeant qui est
déterminante, car c’est la seule façon de garantir que l’article 31 alinéa 3 lettre c
LACL qui vise à combattre des abus, remplisse son objectif (SVR 1997 ALV n°
101 page 311 consid. Sd). En particulier, lorsqu'il s’agit de déterminer quelle est
la possibilité effective d’un dirigeant d’influencer le processus de décision d’une
entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans
cette entreprise. On établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction des
circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n°41 pages 227 et ss consid. 1b et 2 ;
SVR 1997 ALV n°101 page 311 consid. Sc). La seule exception à ce principe que
reconnaît le Tribunal fédéral des assurances concernent les membres de conseils
d’administration car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO) d’un pouvoir

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déterminant au sens de l’article 31 alinéa 3 c LACI (DTA 1996/1997 n° 41 page
226 consid. 1b et les références). Pour les membres du conseil d’administration, le
droit aux prestations peut être exclu sans qu’il soit nécessaire de déterminer plus
concrètement les responsabilités qu’ils exercent au sein de la société (ATF 122 V
273 consid. 3 ; ATFA du 24 mars 2004 C 113/03).

En l’espèce, il résulte de l’extrait du Registre du commerce (RC) que le recourant
était, au moment de la décision litigieuse, associé gérant avec signature collective
à deux de la société Z Sàrl et titulaire d’une part sociale de 10'000 fr.
représentant la moitié du capital (cf. annexe pièce no. 10 caisse). Dès le 20
octobre 2003, il n’était plus gérant, mais est demeuré associé (cf. pièce no. 14d
caisse).

Selon le recourant, la décision avait été prise de cesser définitivement les activités
de la société le 31 juillet 2003, date qui correspond à son dernier jour de travail et
où toutes les marchandises ont été liquidées. Il a perçu son salaire jusqu’à fin
juillet 2003. Avec son associée, ils ont cherché à remettre l’arcade louée par la
société. Compte tenu du fait que le bail commercial avait été conclu pour une
durée de cinq ans, ce n’est qu'après avoir trouvé un nouveau locataire que le bail a
pu être résilié, moyennant un préavis d’un mois, pour la fin de l’année 2003. C’est
en raison de la fermeture définitive de l’entreprise qu’il s’est inscrit au chômage
dès le 1°” août 2003. Il ignorait qu’il devait se faire radier du RC pour pouvoir
bénéficier des indemnités de chômage et soutient qu’il s’est entièrement conformé
aux instructions de la caisse en sollicitant, immédiatement après l’avoir appris de
la bouche du directeur adjoint de la caisse, sa radiation en qualité d’associé gérant
au RC.

Pour l’intimée, la radiation au RC de la qualité de gérant ne suffit par pour ouvrir
droit aux indemnités, dans la mesure où le recourant est demeuré associé de la
société. Par conséquent, ce n’est qu’avec l’ouverture de la faillite qu’il a perdu sa
fonction comparable à celle d’un employeur.

L’associé gérant d’une Sàrl dispose ex lege du pouvoir de fixer les décisions que
la société peut être amenée à prendre comme employeur, tel que par exemple le
licenciement, ou à tout le moins, influencer considérablement ces décisions au
sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. En effet, il résulte de l’art. 811 al. 1 CO que les
associés dans la société à responsabilité limitée ont non seulement le droit, mais
aussi l’obligation de participer à la gestion de la société. Ils occupent ainsi
collectivement une position comparable à celle du conseil d’administration d’une
société anonyme (WATTER, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht,
Obligationenrecht Il, Bâle/Frankfort-sur-le-Main, N. 4 ad art. 811 CO). Si
l’inscription au RC en qualité d’associé gérant permet, à elle seule, d’exclure le
droit aux indemnités de chômage, ce critère n’est toutefois décisif que lorsqu'il
s’agit de déterminer concrètement les responsabilités assumées au sein de la

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société par un associé (cf. ATFA du 23 octobre 2001 en la cause C 86/01, à
contrario).

En l’occurrence, le recourant ne conteste pas avoir exercé les responsabilités
d’associé gérant, mais il invoque la fermeture de l’entreprise au 31 juillet 2003 et
par conséquent la perte de son travail, raison pour laquelle il s’est inscrit au
chômage en déclarant être apte au placement à 100 %. On ne saurait ainsi lui
reprocher une quelconque intention d’éluder les conditions mises par la loi à
l’octroi d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, auxquelles :il
n'aurait pas droit, selon l’art. 31 al. 3 let. c LACI.

Le Tribunal de céans constate que si le recourant allègue que l’entreprise a
définitivement cessé ses activités le 31 juillet 2003, il n’a cependant entamé
aucune démarche concrète en vue de procéder à la liquidation de la Sàrl avant le
17 septembre 2003, date à laquelle il a écrit au Registre du commerce pour
demander sa radiation en qualité de gérant. Le recourant fait valoir que toutes les
marchandises avaient été vendues et que les locaux étaient vides le 31 juillet.
Force est cependant de constater que ces allégués ne sont étayés par aucune pièce.
Le recourant n’a pas produit la lettre par laquelle la société a résilié le bail de
l’arcade qu’elle occupait à l’avenue de France et l’on ignore à quelle date cela a
été fait. Il est en revanche établi que la résiliation du bail a pris effet le 30
novembre 2003 (cf. pièce no. 11 recourant). De même, l’assemblée générale
extraordinaire lors de laquelle Monsieur ALBERTON a été désigné en qualité de
gérant unique ne s’est tenue que le 17 octobre 2003 et l’avis au juge en vue de
déposer le bilan a été signifié à cette même date (cf. pièces no 5 recourant). Enfin,
la radiation des pouvoirs de gérant du recourant et de son associée est intervenue
le 20 octobre 2003, le bilan de liquidation a été arrêté au 31 octobre 2003 et la
faillite prononcée le 10 novembre 2003 (cf. pièces nos. 14d et 16a caisse ; pièces
no. 10 recourant).

Le recourant soutient qu’il ignorait que la radiation d’une Sàrl exigeait un acte
authentique. Or, s’il avait réellement la volonté de mettre un terme définitivement
à l’activité de la société, il aurait entrepris immédiatement les démarches auprès
du RC et aurait su, à ce moment-là quelles étaient les formalités à accomplir. Il
apparaît ainsi que pour la période du 1° août 2003 au 17 septembre 2003, il n’est
pas possible d’affirmer que la fermeture de l’entreprise était effective et définitive.
En revanche, dès le dépôt de sa requête au RC visant à sa radiation de gérant de la
Sàrl, motivée par la cessation des activités de la société, le recourant a rendu
hautement vraisemblable et vérifiable la fermeture définitive de l’entreprise. A
cela s’ajoute que tout porte à croire qu’il a obtenu, selon toute vraisemblance, des
informations émanant des collaborateurs de la caisse allant pour le moins dans le
même sens. En effet, malgré les dénégations de l’intimée, il résulte des pièces du
dossier, et plus particulièrement de l’opposition formée par le recourant en date du
14 octobre 2003 ainsi que des échanges de messages entre les collaborateurs de la

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caisse et de diverses autorités, qu’un certain flou existait au sein de l’intimée
quant à l’appréciation juridique des cas de ce genre. Or, les assureurs et les
organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les
personnes intéressées sur leurs droits et obligations (art. 27 al. 1 LPGA), étant
rappelé que la violation de ces devoirs peut, dans certaines circonstances, engager
la responsabilité des assureurs selon l’art. 78 LPGA.

En l’espèce, la question n’a pas à être examinée, dans la mesure où le Tribunal de
céans admet qu’à compter du 18 septembre 2003, le recourant a rendu
vraisemblable et vérifiable la fermeture définitive de l’entreprise ; on ne saurait
parler d’un comportement visant à éluder la loi. Il s’ensuit que le recourant a droit
aux indemnités de chômage à compter du 18 septembre 2003.

Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, se verra allouer une
indemnité à titre de dépens (art. 61, let. g LPGA ; art. 89 H al. 3 LPA).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. L’admet partiellement ;

3. Annule la décision dont est recours ;

4. Dit et prononce que Monsieur J a droit aux indemnités de chômage dès
le 18 septembre 2003 ;

5. Invite la Caisse cantonale de chômage à rendre une décision en ce sens ;

6. Condamne l’intimée à payer au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens;

7. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions ;

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat

d’Etat à l’économie par le greffe le

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