ge_gerichte · ATA/113/2008 · 2008-03-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/37/2008-FIN 
ATA/113/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 11 mars 2008 
 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
et 
Madame et Monsieur S______ 
représentés par la Fiduciaire Fimet S.A., mandataire 
 
 


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A/37/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur S______ sont domiciliés à Genève. M. S______ 
(ci-après : le contribuable) exerce une activité indépendante d’agent immobilier et 
son épouse une activité dépendante de secrétariat. 
2. 
 
Dans sa déclaration fiscale ICC 2003, M. S______ a déclaré un bénéfice net 
provenant de l’activité indépendante de CHF 170'302.-. Son compte 
d’exploitation au 31 décembre 2003 faisait apparaître des charges sociales à 
concurrence de CHF 15'531,20. 
3. 
 
Selon le bordereau de taxation ICC 2003 du 5 avril 2005, le revenu 
imposable s’élevait à CHF 226'614.- et l’impôt dû à CHF 52'891,55. 
 
 
Le bordereau IFD 2003 du 5 avril 2005 retenait un revenu imposable de 
CHF 232'500.- et le total de l’impôt s’élevait à CHF 18'399.-. 
4. 
 
Par courrier du 7 juillet 2005, le contribuable, représenté par sa fiduciaire, a 
transmis à l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’administration) la 
décision de cotisations personnelles pour 2003 (décision rectifiée) s’élevant à 
CHF 19'683,60.-. 
 
 
Le contribuable demandait la rectification des taxations ICC et IFD 2003 en 
tenant compte de ce nouvel élément. 
5. 
 
Le 2 septembre 2005, l’administration a demandé au contribuable la liste 
détaillée du poste des charges sociales figurant dans le compte d’exploitation pour 
un montant de CHF 15'531.- d’une part, et les justificatifs de paiement du montant 
total des cotisations AVS pour un montant de CHF 19'683.-, d’autre part. 
6. 
 
Le contribuable a donné suite aux demandes de l’administration le 
12 septembre 2005, en précisant que pour l’année 2003 il avait payé à titre de 
cotisation AVS quatre fois CHF 132,80. Il avait provisionné un montant de 
CHF 15'000.- en se basant sur le résultat d’exploitation 2003, provision qui s’était 
avérée trop basse puisqu’elle aurait dû être fixée à CHF 19'000.- environ. 
7. 
 
Par lettre signature du 4 octobre 2005, l’administration a informé le 
contribuable qu’elle entendait rectifier les bordereaux de taxation du 5 avril 2005 
ICC et IFD 2003 en sa défaveur. La méthode comptable utilisée était celle de la 
méthode d’encaissement/décaissement. Afin de respecter le principe de 
l’étanchéité des exercices fondée sur le caractère annuel et périodique de l’impôt, 
seul le montant des cotisations effectivement payé pouvait être admis, soit en 
l’espèce, CHF 531.-. Le solde des cotisations s’élevant à CHF 19'152.- pourrait 
être admis en 2005, étant donné qu’il avait été payé au cours de cette année-ci. 


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A/37/2008 
8. 
 
Dans le délai imparti par l’administration, le contribuable a contesté le point 
de vue de celle-là. Il admettait pratiquer la méthode de comptabilité 
d’encaissement/décaissement. Cela étant, un certain nombre d’éléments tels que 
les débiteurs, actifs transitoires, fournisseurs ou autres frais généraux dus, étaient 
comptabilisés dans l’exercice comptable bien qu’ils ne soient pas payés au cours 
de cette même année. Une provision pour l’AVS à devoir était soumise au même 
régime. 
9. 
 
Par décision du 19 décembre 2005, l’administration a rejeté la réclamation 
du 7 juillet 2005 et notifié au contribuable deux bordereaux rectificatifs ICC 2003 
d’une part, et IFD 2003 d’autre part. Dans l’un et l’autre cas, seul le montant de 
CHF 531.- était admis au titre de cotisation AVS. 
10. 
 
Dans un seul et même acte daté du 18 janvier 2006, le contribuable a saisi la 
commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la commission) 
discutant aussi bien le bordereau ICC que celui de l’IFD. 
 
 
Il a persisté dans ses précédentes explications et conclusions. 
11. 
 
Après un double échange d’écritures et une instruction complémentaire 
portant sur les années fiscales 2001, 2002, 2004 et 2005, la commission a admis le 
recours par décision du 10 décembre 2007. 
 
 
Il résultait de l’instruction de la cause que depuis l’année fiscale 2003, le 
contribuable avait porté en déduction les cotisations personnelles AVS réellement 
dues durant l’année fiscale en cause, en principe sur la base de la décision 
définitive de la caisse de compensation, voire en fonction d’une estimation. 
 
 
Selon la jurisprudence constante de la commission, celle-ci avait admis que 
les cotisations sociales personnelles d’un indépendant ne devaient pas être 
intégrées dans le résultat comptable de ce dernier, mais être indiquées dans la 
déclaration sous la rubrique 32.10. Cela avait pour conséquence que les principes 
comptables, sur lesquels se fondait l’administration, n’étaient pas pertinents pour 
juger de la déductibilité des cotisations sociales personnelles d’un indépendant. 
Dans des cas plus ou moins semblables qu’elle avait eus à traiter, la commission 
avait jugé que tant que la taxation n’était pas entrée en force, le contribuable 
indépendant pouvait défalquer les cotisations sociales personnelles réellement 
dues durant l’année fiscale en cause et ce, conformément à la décision définitive 
de la caisse de prévoyance. 
 
 
En l’espèce, le contribuable avait toujours appliqué la même méthode pour 
déduire ses cotisations sociales personnelles et on ne saurait lui imposer un 
changement de méthode sans l’avoir averti à l’avance. 
 
 
S’ensuivait que le recourant était légitimé à déduire les cotisations sociales 
personnelles réellement dues en 2003, soit CHF 19'683,60. 


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La commission a annulé la décision sur réclamation et renvoyé le dossier à 
l’administration pour nouvelle taxation. 
12. 
 
L’administration a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 7 janvier 2008. 
 
 
Le 
contribuable 
avait 
choisi 
le 
système 
comptable 
de 
l’encaissement/décaissement effectif et non celui de la facturation. Il ne saurait 
donc parallèlement déduire, au titre de charges, un montant qu’il n’avait pas 
effectivement versé lors de la période déterminante. 
 
 
En admettant la déduction des cotisations AVS/AI de M. S______, la 
commission avait méconnu la jurisprudence du Tribunal administratif rappelée 
dans un arrêt du 16 octobre 2007 (ATA/531/2007). 
 
 
L’administration conclut à l’annulation de la décision attaquée et à la 
déduction du seul montant des cotisations AVS/AI versé en 2003 à concurrence 
de CHF 531.-. 
13. 
 
Le 26 février 2007, le contribuable a confirmé au Tribunal administratif 
qu’il n’avait pas d’observations complémentaires à apporter. 
 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 53 al. 1 de la loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 2001 –
LPFisc – D 3 17 ; art. 57 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, applicables par renvoi de l’art. 53 
al. 4 LPFisc). 
2. 
 
Le litige porte sur la déduction des cotisations personnelles AVS du 
contribuable dans le cadre de l’année fiscale 2003. 
3. 
 
La doctrine admet que le revenu d'une activité indépendante est acquis au 
moment déterminé par le mode de comptabilisation. Les règles de la comptabilité 
commerciale veulent que la réalisation intervienne à la date de la facture 
indépendamment de la période pendant laquelle l'activité a été exercée; dès le 
moment où la facture a été établie, le contribuable a acquis un droit ferme à la 
contre-prestation. Lorsque le contribuable tient un état de ses recettes et de ses 
dépenses, le revenu est réalisé au moment de l'encaissement de la 
contre-prestation et non au moment de la présentation de la facture. Le choix de 
l'une ou de l'autre méthode n'a qu'une importance relative dans la mesure où le 


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contribuable s'en tient à son choix avec toutes les conséquences qu'il implique et 
en accepte les effets (J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, l’imposition du revenu et 
de la fortune, Lausanne, 1998). 
4. 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le contribuable tient une comptabilité 
selon le principe de l’encaissement. En conséquence, seules peuvent être déduites 
les charges effectivement payées lors de la période déterminante, en l’espèce 
2003. 
 
 
Il est admis par le contribuable que celui-ci n’a payé au titre de cotisations 
sociales pour l’année 2003, que quatre acomptes de CHF 132,80, soit au total 
CHF 531.-, le solde ayant été payé suite à la décision rectifiée du 30 juin 2005. 
Celui-ci pourra être déduit sur l’exercice fiscal 2005, ce qui ressort expressément 
du courrier du 4 octobre 2005 de l’administration. 
 
 
En admettant de considérer le paiement de CHF 19'152,40 (CHF 19'683,60 
dont à déduire CHF 531.-) au titre de charges 2003, la commission a consacré un 
système hybride qui mêle facturation et encaissement et qui est en contradiction 
avec la tenue de la comptabilité du contribuable (ATA/531/2007 du 16 octobre 
2007 et les références citées). 
 
 
Un tel raisonnement est contraire aux principes doctrinaux et 
jurisprudentiels rappelés ci-dessus et ne peut être que rejeté. 
 
 
Il s’ensuit que le recours sera admis. 
5. 
 
Il résulte de ce qui précède que la décision de la commission sera annulée. 
 
 
En application de l’article 87 LPA, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à 
la charge conjointe et solidaire des époux S______ qui succombent. Il ne sera pas 
alloué d’indemnité. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 janvier 2008 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision du 10 décembre 2007 de la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts ; 
 


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au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du 10 décembre 2007 de la commission cantonale de recours en 
matière d’impôts ; 
rétablit le bordereau rectificatif ICC 2003 du 19 décembre 2005 ; 
met à la charge de Madame et Monsieur S______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu’à Madame et Monsieur S______, 
représentés par la Fiduciaire Fimet S.A., mandataire. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :