ge_gerichte · ACJC/490/2021 · 2021-04-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 avril 2021 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17571/2019 
ACJC/490/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 20 AVRIL 2021 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 décembre 2020, 
représentée par M. F______, administrateur, ______, comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [VD], intimé, comparant par Me Guillaume 
FRANCIOLI, avocat, 100 RHÔNE AVOCATS COTTIER UDRY, rue du Rhône 100, 
1204 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame C______, domiciliée ______ [NE], intervenante accessoire, 
D______ SÀRL, sise ______ [GE], autre intervenante accessoire, 
Toutes deux comparant par Me Daniel ZAPPELLI, avocat, VAFADAR SIVILOTTI 
ZAPPELLI, rue François-Bellot 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elles font élection de 
domicile. 


- 2/8 - 
 
C/17571/2019 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance ORTPI/1050/2020 du 3 décembre 2020, le Tribunal de première 
instance a suspendu la procédure relative à la cause C/17571/2019 jusqu'à droit 
jugé dans la cause C/1______/2019 opposant B______ à C______ (chiffre 1 du 
dispositif) et renvoyé la décision sur les frais à la décision finale (ch. 2). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 18 décembre 2020, 
A______ SA interjette recours contre cette ordonnance, dont elle sollicite 
l'annulation. Elle conclut à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de reprendre la 
procédure C/17571/2019 et à ce que B______ soit condamné aux frais et dépens. 
D'après la pièce justificative annexée au recours, le pli recommandé contenant 
l'ordonnance querellée a été distribué à A______ SA le 14 décembre 2020, et non 
le 7 décembre 2020, tel que cela résulte pourtant du suivi des envois de La Poste. 
Selon les clarifications fournies par La Poste sur demande du greffe de la Cour, le 
pli recommandé en question a bien été remis à son destinataire le 14 décembre 
2020. 
 
b. C______ et D______ SÀRL, intervenantes accessoires, ont pris des 
conclusions identiques à celles de A______ SA. 
 
c. B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté, 
subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et dépens. 
Il a par ailleurs déposé deux pièces nouvelles (n° 2 et 5) et s'est prévalu de faits 
nouveaux. 
 
d. A______ SA et B______ ont ensuite répliqué et dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions respectives. 
A______ SA a par ailleurs conclu à l'irrecevabilité des faits nouvellement allégués 
par B______ ainsi que des pièces nouvelles qu'il a déposées. 
e. Par avis du greffe de la Cour du 23 février 2021, les parties ont été avisées de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Par acte déposé le 29 juillet 2019 devant le Tribunal, B______ a requis 
l'inscription définitive à son profit d'une hypothèque légale des artisans et 
entrepreneurs à concurrence de 27'600 fr. 50 sur la part de propriété par étage 
n° 2______/3______, lot n° 4______, parcelle de base n° 2______ de la commune 
de Genève-E______, propriété de A______ SA, en relation avec des matériaux et 


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C/17571/2019 
travaux commandés par C______, qui est locataire du local commercial précité au 
nom et pour le compte de D______ SÀRL dont elle est associée-gérante (cause 
C/17571/2019). 
A______ SA a notamment conclu à l'irrecevabilité de la requête pour cause de 
tardiveté, subsidiairement à son rejet et à la radiation de l'hypothèque légale 
provisoire inscrite au profit de B______ sur sa part de propriété par étage. 
A______ SA a par ailleurs dénoncé l'instance à C______ et D______ SÀRL, 
lesquelles ont ensuite déclaré vouloir intervenir dans la procédure en faveur de la 
première nommée. 
 
b. En parallèle, B______ a saisi le Tribunal d'une demande en paiement contre 
C______ (cause C/1______/2019), portant sur un montant de 30'000 fr. plus 
intérêts, en lien avec les mêmes matériaux et travaux que ceux faisant l'objet de la 
requête susmentionnée, les parties ayant été citée à comparaître à une audience de 
conciliation le 13 août 2019. 
c. Par ordonnance rendue le 2 juillet 2020 dans la cause C/17571/2019, le 
Tribunal a invité les parties à se déterminer sur l'opportunité d'une suspension de 
la procédure dans l'attente de l'issue de l'action en paiement susvisée. 
 
d.a B______ s'est déclaré favorable à une suspension de la présente cause, 
puisque, selon lui, le sort de celle-ci dépend de l'issue de la demande en paiement 
formée contre C______. Ainsi, le jugement rendu dans cette affaire permettra de 
simplifier l'instruction de la cause C/17571/2019, car seule la question de la 
recevabilité de la requête d'inscription de l'hypothèque légale devra encore être 
tranchée. 
d.b Pour sa part, A______ SA s'est opposée à la suspension, faisant valoir que la 
suspension d'une procédure devait rester exceptionnelle et qu'elle disposait d'un 
droit constitutionnel à obtenir un jugement dans un délai raisonnable. Par ailleurs, 
un jugement d'irrecevabilité dans la présente cause (du fait de la tardiveté du 
dépôt de la requête d'inscription de l'hypothèque légale des artisans et 
entrepreneurs) n'affecterait nullement la cause C/1______/2019, ce qui démontrait 
l'absence de connexité entre les deux affaires. Pour le surplus, la cause 
C/1______/2019 n'était pas suffisamment avancée pour qu'une suspension dans 
l'attente de l'issue de celle-ci soit compatible avec le principe de célérité. 
d.c C______ et D______ SÀRL ont adhéré aux conclusions de A______ SA. Dès 
lors qu'un motif d'irrecevabilité avait été invoqué, cette question devait être 
tranchée avant toute autre démarche procédurale supplémentaire destinée à statuer 
sur le fond du litige, soit avant la suspension de la cause, qui constitue une mesure 
d'instruction. 


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C/17571/2019 
EN DROIT 
1. 
Interjeté dans le délai utile de dix jours et suivant la forme prescrite par la loi, à 
l'encontre d'une ordonnance de suspension au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, qui 
entre dans la catégorie des ordonnances d'instruction (ATF 141 III 270 consid. 3) 
pouvant, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de l'art. 319 
let. b ch. 1 CPC, le présent recours est recevable (art. 130, 131, 142 et 321 al. 1 et 
2 CPC). 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables dans une procédure de recours. 
Il s'ensuit que les allégués de fait nouveaux du recourant ainsi que les pièces 
nouvellement produites sont irrecevables. 
3. 
Invoquant une violation du devoir de célérité du Tribunal et du droit d'obtenir un 
jugement dans un délai raisonnable, la recourante conteste la décision de 
suspension de la présente cause. 
3.1.1 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent; la procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs 
objectifs dès lors qu'elle contrevient à l'exigence de célérité de la procédure, 
imposée par les art. 29 al. 1 Cst. et 124 al. 1 CPC. Elle ne saurait être ordonnée à 
la légère, les parties ayant un droit à ce que les causes pendantes soient traitées 
dans des délais raisonnables. Elle ne peut être ordonnée qu'exceptionnellement et 
l'exigence de célérité l'emporte en cas de doute (ATF 135 III 127 consid. 3.4; 119 
II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 2013 
consid. 3.1; FREI, in Berner Kommentar, 2012, n. 1 ad art. 126 CPC). Le juge 
bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1). 
Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut se justifier en cas de 
procès connexes, même s'il n'est pas nécessaire que l'objet du litige ou les parties 
soient les mêmes. Il s'agit en effet d'éviter des décisions contradictoires ou 
incohérentes (FREI, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En outre, la seconde procédure, 
dont l'issue sera déterminante pour le sort de la procédure suspendue, doit être 
déjà bien avancée faute de quoi, en règle générale, la suspension ne sera pas 
compatible avec l'exigence de célérité (FREI, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC). 


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3.1.2 L'action en inscription définitive de l'hypothèque légale peut être ouverte 
contre le propriétaire indépendamment d'une action en paiement de la créance de 
l'entrepreneur qui se prévaut de l'hypothèque légale. L'inscription définitive 
fournit à l'entrepreneur une triple protection, à savoir une priorité absolue sur les 
titulaires de droits réels inscrits postérieurement, un traitement sur pied d'égalité à 
l'égard des autres entrepreneurs au bénéfice d'une hypothèque légale (art. 840 
CC), et une position privilégiée par rapport aux créanciers gagistes de rang 
antérieur (art. 841 CC). Elle lui donne en outre le droit d'être colloqué (art. 219 
LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.2 et la 
référence citée). 
L'action en inscription définitive d'une hypothèque légale est indépendante de 
l'action en paiement du prix de l'ouvrage (ATF 105 II 149, JdT 1980 I 177). 
Le juge saisi de l'action en inscription définitive d'une hypothèque légale des 
artisans et entrepreneurs n'a pas à reconnaître, respectivement à fixer la créance en 
paiement des prestations de l'artisan et de l'entrepreneur (Schuldsumme). Il fixe 
uniquement le montant à concurrence duquel l'immeuble devra répondre. Cette 
action n'a pas pour but de déterminer la créance en tant que telle, mais le montant 
du gage ou, en d'autres termes, l'étendue de la garantie hypothécaire. Le juge 
examine certes la créance personnelle de l'artisan ou de l'entrepreneur, mais 
uniquement à titre préjudiciel et à seule fin de déterminer la somme garantie par 
gage (ATF 138 III 132 consid. 4.2.2 et les références citées). 
A cet égard, est décisive la rémunération prévue contractuellement entre 
l'entrepreneur général et le sous-traitant et non la valeur objective des travaux. 
Comme le dispose l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, le droit à l'inscription découle en effet 
de la fourniture de travail et de matériaux. Autrement dit, si l'entrepreneur 
démontre avoir exécuté ses obligations, il peut prétendre à ce que la rémunération 
convenue soit garantie par gage, indépendamment du sort définitif de sa créance 
contre l'entrepreneur général. Même si celle-là n'est, en tant que telle, pas 
définitivement établie, elle l'est, en tant que montant de la garantie (Pfandsumme), 
à l'égard du propriétaire (ATF 126 III 467 consid. 4d). 
 
3.2 En l'occurrence, le Tribunal a ordonné la suspension de la procédure au motif 
que la procédure C/1______/2019, qui concerne la demande formée par B______ 
contre C______ en paiement du prix de matériaux et travaux, avait une portée 
préjudicielle pour la présente cause, puisque le juge de l'action en inscription 
définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs devait examiner la 
créance personnelle de l'artisan à titre préjudiciel. 
Or, il résulte de la jurisprudence rappelée ci-dessus que l'action en inscription 
définitive d'une hypothèque légale est indépendante de l'action en paiement du 
prix de l'ouvrage. Aussi, le sort de la première – qui a uniquement pour but de 


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déterminer l'étendue de la garantie hypothécaire, mais non de déterminer de 
manière définitive la quotité de la créance qu'elle garantit – ne dépend pas de celui 
de l'éventuelle action en paiement formée contre le maître de l'ouvrage. 
A noter que dans la mesure où l'état d'avancement de la cause C/1______/2019 ne 
résulte pas du dossier, il n'est pas possible de vérifier que la suspension prononcée 
dans l'attente de l'issue de celle-ci soit compatible avec le principe de célérité. La 
question d'une éventuelle violation du droit d'être entendue de la recourante sur ce 
point peut toutefois demeurer indécise, vu l'issue du litige. 
Au demeurant, l'intéressée dispose d'un intérêt à ce que la procédure qui la 
concerne ne soit pas suspendue de manière indéterminée, ce d'autant plus que 
celle-ci a débuté en juillet 2019 déjà et qu'elle s'est prévalue du fait que la requête 
en inscription de l'hypothèque légale aurait été déposée de manière tardive. 
Au regard de l'ensemble de ce qui précède, c'est à tort que le premier juge a 
ordonné la suspension de la présente cause jusqu'à droit jugé dans la cause 
C/1______/2019 opposant B______ à C______. 
Par conséquent, l'ordonnance attaquée sera annulée. 
4. 
L'art. 106 CPC prévoit que les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens 
(art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsque 
plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou 
accessoires, le tribunal détermine la part de chacun aux frais du procès. Il peut les 
tenir pour solidairement responsables (al. 3). Le juge peut ainsi prendre en compte 
le rôle des parties ou leurs conclusions, la loi lui accordant un large pouvoir 
d'appréciation à cet égard. Même un intervenant accessoire peut ainsi être chargé 
des frais ou avoir droit à des dépens (TAPPY, in Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 35 ad art. 106 CPC, avec renvoi à CORBOZ, in 
Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n. 14 ad art. 66 LTF, qui relève qu'en 
règle générale, le Tribunal fédéral n'alloue pas de dépens et ne met pas de frais à 
la charge des participants accessoires qui ne font qu'appuyer les conclusions d'une 
partie principale). 
En l'occurrence, les frais judiciaires du recours, arrêtés à 1'200 fr. (art. 13 et 41 
RTFMC), seront mis à la charge de B______, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), 
et compensés avec l'avance de frais du même montant effectuée par la recourante, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). B______ sera dès lors 
condamné à lui rembourser 1'200 fr. à titre de frais judiciaires de seconde 
instance. 
B______ sera par ailleurs condamné à verser 1'000 fr. à la recourante à titre de 
dépens, débours et TVA inclus (art. 84, 85, 87 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 


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Au vu de leur statut de participantes accessoires, il n'y a pas lieu d'allouer des 
dépens à C______ et D______ SÀRL. 
* * * * * 


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C/17571/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 18 décembre 2020 par A______ SA contre 
l'ordonnance ORTPI/1050/2020 rendue le 3 décembre 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/17571/2019. 
Au fond : 
Annule l'ordonnance attaquée. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'200 fr., les met à la charge de B______ et les 
compense avec l'avance versée par A______ SA, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne B______ à rembourser 1'200 fr. à A______ SA à titre de frais judiciaires de 
recours. 
Condamne B______ à payer 1'000 fr. à A______ SA à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.