ge_gerichte · ATAS/1199/2007 · 2007-10-31 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3348/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 8
du 31 octobre 2007
En la cause

GASTROSOCIAL, Caisse de pension, Bahnhofstrasse 86, Aarau

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de
Lyon 97, Genève

H , Perly

CANTON DE GENEVE

ATAS/1199/2007

recourant

intimé

Appelée en
cause

Siégeant : Thierry STICHER, Président; Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH,

Juges assesseurs

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EN FAIT

Madame H (ci-après l’assurée), née le 1948, a exercé diverses activités
lucratives en qualité de serveuse à Genève, de 1987 à 2000.

Au bénéfice d'un arrêt de travail depuis fin 2000 en raison de douleurs du poignet
gauche avec irradiation sur la partie radiale du poignet de l'avant-bras, l’assurée à
déposée une demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité en date du
23 janvier 2002.

Dans un rapport adressé à l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après
OCAÏ) en date du 18 novembre 2002, le Dr A , Thumatologue FMH, a
diagnostiqué une probable fibromyalgie, ainsi que des douleurs chroniques du bord
radial du poignet gauche d'origine peu claires. L'incapacité de travail en tant que
serveuse est de 100% dès le 2 décembre 2000. En revanche, dans une activité
adaptée n'exigeant pas des mouvements répétitifs ou des ports de charges au niveau
du poignet gauche, ce médecin indique que la capacité de travail serait de 50%,
pour commencer.

L'OCAI a mis l'assurée au bénéfice d'une observation professionnelle au Centre
d'observation professionnel de l'assurance-invalidité (ci-après COPAT) à Genève.

Dans son rapport du 13 mai 2003, le COPAI indique qu'à l'issue de l'observation
professionnelle du 17 mars 2003 au 20 avril 2003, l'assurée présente une capacité
résiduelle de travail de 52 % dans un emploi léger, exclusivement dans le secteur
tertiaire du circuit économique ordinaire. Une mesure de réadaptation immédiate a
été proposée par un stage "ESPACE" auprès du Centre d'Intégration Professionnelle
(CIP).

Par communication du 28 août 2003, l'assurée a été mise au bénéfice d'un stage
ESPACE au CIP du 18 août 2003, assorti d'indemnités journalières. Sur proposition
du CIP du 22 septembre 2003, le stage a été prolongé de trois mois, du 18 août
2003 au 16 novembre 2003.

Le 7 novembre 2003, le CIP a adressé un rapport "ESPACE" à l'OCAL. Il a
expliqué que l'assurée avait réussi un stage de vendeuse en télémarketing et aide-
téléphoniste. Un deuxième stage en tant qu'aide de bureau a été effectué au CIP et,
vu le bon engagement de l'assurée, prolongé pour une durée de trois mois. L'assurée
a ensuite commencé un stage d'aide de bureau à la Mairie de Corsier. Toutefois, un
certificat d'arrêt de travail avait été produit par l'assurée pendant ce dernier stage,
aux termes duquel son état de santé nécessitait une expertise médicale en rapport
avec son épaule gauche. La mesure a été interrompue au terme du mandat avec une
proposition de conclure théoriquement sur la base du dossier et des résultats de
l'expertise médicale.

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10.

11.

12.

13.

14.

Dans un rapport du 16 janvier 2004 adressé à l'OCAL, le Dr B a posé
les diagnostics, avec répercussions sur la capacité de travail, de périarthrites
scapulo-humérales bilatérales et tendinite de Quervain du poignet gauche. Il a
indiqué d'autre part que l'assurée souffrait d'un état dépressif, sans répercussion sur
la capacité de travail, depuis 2002. La capacité de travail est de 50 % depuis 2001
en tant qu'employée de bureau. Le médecin a précisé que l'assurée pouvait travailler
quatre à cinq heures par jour, dans la mesure où l'activité adaptée respectait les
limitations fonctionnelles qu'il a décrites.

Le Service médical régional AI Léman (ci-après SMR), dans son avis médical du
5 avril 2004, a relevé que la réponse du Dr B confirmait l'appréciation
du stage d'observation professionnelle, à savoir que la capacité de travail
raisonnablement exigible était de 50 % dans un poste adapté.

Par communication adressée à l'assurée le 13 mai 2004, l'OCAI l'a informée qu'à
partir du 2 décembre 2001, son degré d'invalidité, fixé à 50 %, lui donnait droit à
une demi-rente d'invalidité.

Le 13 mai 2004, l'OCAI a adressé à la Caisse de compensation GASTROSUISSE,
Heinrich Wirri-Strasse 3, Postfach, à Aarau, un prononcé intitulé "indications
concernant l'invalidité", aux termes duquel un degré d'invalidité de 50 % était
reconnu à l’assurée dès le 2 décembre 2001 en raison d'une maladie de longue
durée. Il a invité la caisse GASTROSUISSE à calculer la prestation en espèces,
établir la décision, l'expédier et à lui en envoyer une copie.

Le 7 juin 2004, la Caisse de compensation GASTROSUISSE à Aarau a écrit à
l'OCAI de Genève, l'informant qu'une procédure inter-étatique a été ouverte en
collaboration avec la Caisse suisse de compensation, et lui demandé de remplir le
formulaire E-204 concernant les périodes d'assurance en France, afin de pouvoir
calculer le montant de la rente.

Par décision du 1° juillet 2004, l'OCAI a établi les prestations revenant à l'assurée
pour la période du 1” décembre 2001 au 31 mars 2003, dont il résulte qu'un
rétroactif de 6'557 fr. 65 lui revenait. Au bas de ladite décision est indiqué "Pendant
va à : Ausgleichskasse GASTROSUISSE Aarau", notamment. Dans une deuxième
décision datée du même jour, l'OCAI a fixé le montant de la rente d'invalidité à
partir du 1” novembre 2003, soit 321 fr. par mois, ainsi que celui de la rente
complémentaire pour conjoint, ce pour un degré d'invalidité de 50%. Au bas de
cette décision figure la mention "Va à : Ausgleichskasse GASTROSUISSE Aarau
et PVE GastroSuisse, Aarau", entre autres.

Le 2 août 2006, l'OCAI rendu deux nouvelles décisions, remplaçant celles du 1*
juillet 2004; il a recalculé les prestations mensuelles ordinaires pour la période du
1* décembre 2001 au 31 mars 2003, puis dès le 1° novembre 2003, en tenant
compte des périodes d'assurance réalisées en France, soit seize années et trois mois.

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15.

16.

17.

18.

19.

20.

Ces décisions portent les mentions : « Nouveau calcul de votre rente AI avec la
prise en compte des périodes d’assurance que vous avez réalisées en France, à
savoir seize années et trois mois de périodes d’assurance française au total »,
respectivement « Nouveau calcul avec vos seize années et trois mois de périodes
d’assurances réalisées en France. »

Copies de ces décisions ont été communiquée à GASTROSOCIAL Pensionskasse
Aarau, et à GASTROSOCIAL Caisse de compensation Aarau.

Par courrier du 2 août 2006, la Caisse de pensions GASTROSOCIAL Aarau a
requis de l'OCAI une copie complète du dossier AI, afin d'examiner si elle pouvait
attribuer une rente à l'assurée.

Par acte du 13 septembre 2006, la Caisse de pensions GASTROSOCIAL a interjeté
recours contre la décision AI du 2 août 2006. Se fondant sur une expertise réalisée
par le Dr C , orthopédiste FMH, le 8 novembre 2002 pour le compte de
l'assureur-accident, la Caisse de pensions considère que l'incapacité de travail est
uniquement basée sur la fibromyalgie et l'état dépressif, et qu'en l'absence d'une
comorbidité psychique grave, il est exigible que l'assurée surmonte ses douleurs.
Considérant que l'octroi d'une rente est injustifié dans ce cas, elle conclut à
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'OCAÏT pour investigations
complémentaires et nouvelle décision.

Dans sa réponse du 20 octobre 2006, l'OCAI conteste les allégués de la Caisse de
pensions. Il relève que parmi les destinataires de la décision initiale du 1° juillet
2004 figure la Personalvorsorgeeinrichtung GastroSuisse, abrégée "PVE
GastroSuisse", devenue par la suite Caisse de pensions GASTROSOCIAL. Cette
dernière ne s'étant pas opposée à cette décision en temps utile, l'OCAT conclut à

l'irrecevabilité du recours.

Invitée à se déterminer, la Caisse de pensions indique que la décision du 13 mai
2004 a été notifiée à la Caisse de compensation GASTROSUISSE à Heinrich
Wirri-Strasse 3 à Aarau, soit une autre personne juridique, alors lors que la Caisse
de pensions GASTROSOCIAL est sise à la Bahnhofstrasse 86 à Aarau. Elle allègue
que la Caisse de compensation n'a pas un devoir de transférer la décision à la Caisse
de pensions GASTROSOCIAL, et qu'elle ne l'a pas fait.

Par ordonnance du 13 novembre 2006, la Présidente du Tribunal de céans a appelé
en cause l’assurée et lui a imparti un délai au 30 novembre 2006 pour se
déterminer.

Par courrier du 20 novembre 2006, l'OCAI a réservé la possibilité de se prononcer
sur le fond, si le Tribunal de céans devait se prononcer sur le fond.

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21.

22.

23.

Par courrier du 28 novembre 2006, l’assurée s'est ralliée aux observations et
conclusions de l'OCAI, relevant au surplus qu'elle a dû subir en date du 17 août
2006 l'ablation d'une tumeur et qu'elle suit actuellement une chimiothérapie.

Invité à faire part de ses observations, la Caisse de pensions a, par courrier du
11 décembre 2006, renoncé à se déterminer.

Cette écriture a été communiquée aux parties en date du 3 janvier 2007. Sur quoi, la
cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LA).

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
(LAD).

Selon l'art. 69 al. 1 let. a LAÏ, en sa teneur en vigueur dès le 1° juillet 2006, les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours
devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné.

En l'occurrence, la décision dont est recours a été rendue par l'Office cantonal de
l'assurance-invalidité du canton de Genève.

En conséquence, la compétence rationae materiae et loci du Tribunal de céans pour
juger du cas d’espèce est établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360

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consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou obligations résultent des
assurances, ainsi que les personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un
moyen de droit contre la décision d'un assureur ou d'un organe d'exécution de
même niveau (art. 34 LPGA).

En l'espèce, la recourante est indiscutablement touchée par la décision d'octroi de
rente d'invalidité, dès lors que l'institution professionnelle est en principe liée par
les constatations de l'Office AI (ATF 118 V 39) et que la décision litigieuse lui a
été notifiée (cf. art. 49 al. 4 LPGA). Elle a ainsi la qualité de partie au litige.

Il convient d'examiner en premier lieu la question de la recevabilité du recours.

Les décisions sur opposition et celles contres lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours dans le délai de trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (cf. art. 56 et 60 LPGA).

Le recours est dirigé contre la décision notifiée par l'intimé le 2 août 2006. Compte
tenu de la suspension des délais de recours du 15 juillet au 15 août 2006 inclus (art.
38 al. 4 let. b LPGA et 89C let. b de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA), le délai de trente jours a commencé à courir le 16 août
2006 et échéait le 14 septembre 2006. Le recours du 13 septembre 2006 a été dès
lors interjeté en temps utile.

L'intimé objecte toutefois que le recours serait tardif, la recourante n’ayant pas
contesté la décision initiale de rente du 1°” juillet 2004. Le Tribunal de Céans
constate toutefois que le recours n’est pas formé contre la décision du 1° juillet
2004 mais uniquement contre la décision du 2 août 2006.

Il s’en suit que le recours est recevable.

Lorsqu’une décision n’est plus susceptible de recours ordinaire — soit que le délai
de recours soit échu sans avoir été utilisé, soit que l’autorité de dernière instance se
soit prononcée -, elle est définitive. Elle bénéficie de la force de chose décidée
(MOOR, Droit Administratif, vol. 2 : Les actes administratifs et leurs contrôles,
deuxième édition, Berne 2002, p. 323, parag. 2.4.1).

Dans certaines circonstances, l’autorité peut être amenée à révoquer ou à
réexaminer sa décision, c’est le cas dans le cadre du droit des assurances sociales
notamment lorsque l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits
nouveaux importants ou trouve de nouveaux moyens de preuves qui ne pouvaient
être produits auparavant, ou encore lorsqu'une décision est manifestement éronnée
et que sa rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 1 et 2 LPGA).

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Il est également possible d’adapter une décision en ce sens qu’elle subsiste en tant
que telle, seule une ou quelques clauses étant touchées (MOOR, (op. cit.), p. 327,
parag. 2.4.3.1).

L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer
des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur
dispose des mêmes voies de droit que l'assuré (art. 49 al. 4 LPGA). Est considéré
comme étant touché par la décision l'autre assureur qui se trouve dans un rapport
suffisamment étroit avec l'objet du litige et qui peut faire valoir un intérêt pratique
ou juridique selon l'art. 103 let a OJ (ATFA non publié du 24 janvier 2006, P 48/05
consid. 3).

Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402
consid. 2a, 122 I 100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et 4, 103 V 65 consid. 2a).
En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une
communication de l'administration adressée par courrier ordinaire, elle doit au
moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière
d'assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b, 121 V 6 consid. 3b). L'autorité
supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance
prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations
du destinataire de l'envoi (ATFA non publié du 2 mars 2000, C 387/99; consid. 1).

L'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la communication est
parvenue au destinataire. La seule présence au dossier de la copie d'une lettre
n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette
lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le
destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1). La preuve de la notification d'un acte peut
néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en
particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part
d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 46 consid. 3; DTA 2000 n°
25 p. 121 consid. 1b, ATFA non publié du 21 janvier 2003, C 6/02, consid. 3.2).

Lorsque l’assureur LPP n’est pas intégré à la procédure régie par la LAL, il n’est pas
lié par l’évaluation de l’invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont
procédé les organes de l’assurance-invalidité (ATF 129 V 73, ATFA non publié du
17 octobre 2006, B 111/05, consid. 5).

Pour que l’assureur LPP ait été valablement intégré à la procédure, il faut qu’il ait
eu la possibilité de participer à celle-ci au plus tard au moment du prononcé de la
décision sujette à opposition (ATF 130 V 273, ATFA non publié du 17 octobre
2006, B 111/05, consid. 5).

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10.

Ainsi, et à la lumière des principes qui précèdent, le Tribunal Fédéral des
Assurances a récemment jugé que l’institution de prévoyance qui n’est pas liée par
la fixation du degré d’invalidité selon le droit de l’assurance-invalidité ne bénéficie
pas d’une voie de droit dans le cas où il prend connaissance de la décision d’octroi
de la rente ultérieurement (ATF 132 V 1, consid. 3).

En l’espèce, la recourante ne s’en prend à bon droit pas aux décisions du 1° juillet
2004.

Certes, l’intimée n’établit pas avec un degré de vraisemblance suffisant la
notification desdites décisions puisqu'elle dit avoir adressé ses décisions à la
recourante par pli simple et que celle-ci prétend n’avoir pas reçu ladite
communication. Toutefois, cette omission de l’intimé n’ouvre pas de nouvelles
voies de droit à la recourante, mais a au contraire pour effet de lui rendre la
décision du 1° juillet 2004 inopposable.

La recourante demande par contre l’annulation des décisions du 2 août 2006.

Celles-ci ne sont toutefois qu’une adaptation des décisions du 1°” juillet 2004,
puisqu'elles ne modifient pas le degré d’invalidité et le principe de l’octroi d’une
demi-rente. Elles modifient uniquement le calcul du montant de la rente en tenant
compte des années d’assurance réalisées en France, comme le soulignent les
mentions figurant sur les décisions litigieuses.

Ainsi, la recourante ne saurait remettre en cause le principe de l’octroi d’une demi
rente ainsi que le taux d’invalidité retenu dans le cadre de l’assurance-invalidité,
ces éléments bénéficiant de la force de chose décidée.

Or, la recourante ne critique que ces éléments, aucune critique n’étant formulée
quant au nouveau calcul effectué.

En conséquence, le recours mal fondé, doit être rejeté.

En application de l’article 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de
contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AÏ devant le Tribunal
Cantonal des Assurances est soumise à des frais de justice fixés en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse et doit se situer
entre 200 fr. et 1'000 fr.

Le recours étant rejeté, un émolument de 500 fr. sera mis à charge de la recourante.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. L'émolument, fixé à 500 fr., est mis à la charge de la recourante.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans

un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF);, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant,
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Le président

Sylvie CHAMOUX Thierry STICHER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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