voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/1239/2012 · 2012-10-11 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3545/2011 
ATAS/1239/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 11 octobre 2012 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
contre 
Y_________ à Bern 
Z__________ à Bern 
 
défenderesses
 
 


 
 
 
 
A/3545/2011 
- 2/3 -
Vu la demande en paiement datée du 26 septembre 2011, déposée en date du 
1er novembre 2011 ; 
Vu la réponse des défenderesses du 15 mai 2012, contestant la qualité pour défendre de 
Y________ SA, exposant avoir oublié de payer la facture litigieuse et s'en être acquitté 
finalement le 4 mai 2012, ainsi qu'admettant devoir payer les frais et intérêts, tout en 
contestant le montant de ceux-ci; 
Vu la détermination de la partie demanderesse du 16 août 2012, maintenant ses 
conclusions pour les frais, intérêts et dépens ; 
Vu la détermination des défenderesses du 18 septembre 2012, affirmant s'être acquitté 
de la somme de 180 fr. 80 à titre d'intérêts moratoires et s'engageant à payer 500 fr. à 
titre des frais engendrés, dès le retrait des poursuites et des demandes en paiement à leur 
encontre; 
Vu le courrier de la partie demanderesse du 5 octobre 2012, par lequel elle a retiré sa 
demande ; 
Attendu que, s'agissant d'une facture relevant de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), il appartient à l'assurance habilitée à pratiquer 
l'assurance obligatoire des soins de la rembourser, à savoir la fondation XA__________ 
; 
Qu'il convient dès lors de constater que la demande dirigée contre les défenderesses est 
en principe infondée, de sorte qu'elle aurait dû être rejetée; 
Que cela étant, même si la demanderesse obtient largement gain de cause dans la 
présente procédure, il y a lieu de compenser les dépens, d'autant plus qu'il semble 
ressortir des écritures du 18 septembre 2012 de Z_______ qu'elle s'engage à payer la 
somme de 500 fr. également à titre de dépens; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 
fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse. 


 
 
 
 
A/3545/2011 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Compense les dépens. 
3. Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse. 
4. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1231/2012 · 2012-10-11 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1764/2011 
ATAS/1231/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 11 octobre 2012 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
 
demandeurs 
contre 
Y__________ à Zurich 
 
défenderesses
 
 


 
 
 
 
A/1764/2011 
- 2/3 -
 
Vu les demandes en paiement datées du 25 mai 2011, déposées en date du 8 juin 2011 ; 
Vu la réponse des défenderesses du 26 septembre 2011 ; 
Vu la détermination de la partie demanderesse du 24 octobre 2011, qui maintenait ses 
conclusions pour les frais, intérêts et dépens ; 
Vu l’audience de conciliation du 18 novembre 2011, lors de laquelle il a été indiqué que 
les parties tenteraient de trouver un accord global dans toutes les causes les opposant ; 
Vu la décision du Tribunal de convoquer les parties à une nouvelle audience de 
conciliation si un tel accord n’était pas trouvé ; 
Vu l’audience de conciliation du 28 septembre 2012 ; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure est pour le surplus devenue sans objet, la facture litigieuse ayant été 
payée dans l'intervalle ; 
 


 
 
 
 
A/1764/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte aux défenderesses de ce qu'elles s'engagent à payer à la partie 
demanderesse une somme de 100 fr. pour solde de tout compte de ses prétentions 
dans la présente procédure. 
2. Les y condamne en tant que de besoin. 
3. Constate pour le surplus que la procédure est devenue sans objet. 
4. Met un émolument de 100 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. à la charge 
de la partie demanderesse et des défenderesses, prises conjointement et 
solidairement, à parts égales. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1234/2012 · 2012-10-11 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1750/2011 
ATAS/1234/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 11 octobre 2012 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
 
contre 
Y__________ à Zurich 
 
défenderesses
 
 


 
 
 
 
A/1750/2011 
- 2/2 -
Vu les demandes en paiement datées du 25 mai 2011, déposées en date du 8 juin 2011 ; 
Vu la réponse des défenderesses du 26 septembre 2011 ; 
Vu la détermination de la partie demanderesse du 24 octobre 2011, qui maintenait ses 
conclusions pour les frais, intérêts et dépens ; 
Vu l’audience de conciliation du 18 novembre 2011, lors de laquelle il a été indiqué que 
les parties tentaient de trouver un accord global dans toutes les causes les opposant ; 
Vu la décision du Tribunal de convoquer les parties à une nouvelle audience de 
conciliation si un tel accord n’était pas trouvé ; 
Vu l’audience de conciliation du 28 septembre 2012, lors de la quelle la partie 
demanderesse a indiqué qu’elle retirait sa demande ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 
.fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1211/2012 · 2012-10-10 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4314/2011 
ATAS/1211/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 10 octobre 2012 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
 
demandeurs 
 
contre 
Y__________ à Zurich 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/4314/2011 
- 2/3 -
Vu la demande en paiement datée du 8 novembre 2011, déposée en date du 
14 décembre 2011 ; 
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012, lors de laquelle il a été décidé de 
convoquer les parties à une nouvelle audience de conciliation, le temps que la 
défenderesse puisse examiner la facture litigieuse et se déterminer ; 
Vu l’audience de conciliation du 28 septembre 2012 ; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure est pour le surplus devenue sans objet, la facture litigieuse ayant été 
payée dans l'intervalle ; 
Que dans la mesure où la partie demanderesse obtient largement gain de cause, il y a 
lieu de lui octroyer des dépens ; 
Que cela étant, la défenderesse sera condamnée à payer à la partie demanderesse des 
dépens de 400 fr. ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), un émolument 
de 100 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. seront mis à la charge de la 
défenderesse. 
 


 
 
 
 
A/4314/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'engage à payer à la partie 
demanderesse la somme de 340 fr.. pour solde de tout compte de ses prétentions 
dans la présente procédure. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Constate pour le surplus que la procédure est devenue sans objet. 
4. Condamne la défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 400 fr. à 
titre de dépens. 
5. Met un émolument de 100 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. à la charge 
de la défenderesse. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1215/2012 · 2012-10-10 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2628/2004 
ATAS/1215/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 octobre 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc LIRONI 
 
recourant 
contre 
CAISSE DE COMPENSATION SSE, sise rue de Malatrex 14, 
1201 Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Pierre VUILLE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2628/2004 
- 2/3 -
Vu la décision du 24 novembre 2004 de la CAISSE DE COMPENSATION DE LA 
SSE (ci-après la caisse) rejetant l’opposition formée par Monsieur A__________ à 
l’encontre de sa décision du 15 septembre 2004 en réparation du dommage à hauteur de 
32'968 fr. 25 ; 
Vu le recours du 23 décembre 2004 interjeté par l’assuré par l’intermédiaire de son 
conseil, Me Marc LIRONI, avocat ; 
Vu les écritures des parties, les pièces figurant au dossier et les audiences de 
comparution personnelle et d’enquêtes ; 
Vu les ordonnances de suspension d’accord entre les parties et la reprise d’instruction 
du 19 juillet 2012 ; 
Vu le courrier du 11 septembre 2012 du conseil de la caisse, Me Pierre VUILLE, 
avocat, contresigné par le conseil du recourant, informant la Cour de céans que le 
recourant l’a entièrement désintéressée, de sorte qu’elle annule ses décisions de 
réparations, les parties n’ayant plus de prétention l’une envers l’autre ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2628/2004 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
 
1. Donne acte à la CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE de ce qu’elle annule 
sa décision du 15 septembre 2004 et sa décision sur opposition du 24 novembre 
2004. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Compense les dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1216/2012 · 2012-10-10 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2629/2004 
ATAS/1216/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 octobre 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc LIRONI 
 
recourant 
contre 
CAISSE DE COMPENSATION SSE, sise rue de Malatrex 14, 
1201 Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Pierre VUILLE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2629/2004 
- 2/3 -
Vu la décision du 24 novembre 2004 de la CAISSE DE COMPENSATION DE LA 
SSE (ci-après la caisse) rejetant l’opposition formée par Monsieur A__________ à 
l’encontre de sa décision du 15 septembre 2004 en réparation du dommage à hauteur de 
1’089 fr. 35 ; 
Vu le recours du 23 décembre 2004 interjeté par l’assuré par l’intermédiaire de son 
conseil, Me Marc LIRONI, avocat ; 
Vu les écritures des parties et les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’arrêt incident du 1er juin 2005 ordonnant la suspension de l’instance en application 
de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la procédure A/2628/2004 ; 
Vu le courrier du 11 septembre 2012 du conseil de la caisse, Me Pierre VUILLE, 
avocat, contresigné par le conseil du recourant, informant la Cour de céans que le 
recourant l’a entièrement désintéressée, de sorte qu’elle annule ses décisions de 
réparations, les parties n’ayant plus de prétention l’une envers l’autre ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2629/2004 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
Préalablement : 
1. Ordonnance la reprise de l’instance. 
Cela fait : 
2. Donne acte à la CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE de ce qu’elle annule 
sa décision du 15 septembre 2004 et sa décision sur opposition du 24 novembre 
2004. 
3. Constate que le recours est devenu sans objet. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Compense les dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1217/2012 · 2012-10-10 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2630/2004 
ATAS/1217/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 octobre 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc LIRONI 
 
recourant 
contre 
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE 
ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE 
(CAFINCO), sise rue de Malatrex 14, 1201 Genève, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/2630/2004 
- 2/3 -
Vu la décision du 24 novembre 2004 de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES 
DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (ci-
après la caisse) rejetant l’opposition formée par Monsieur A__________ à l’encontre de 
sa décision du 15 septembre 2004 en réparation du dommage à hauteur de 4'381 fr. 95 ; 
Vu le recours du 23 décembre 2004 interjeté par l’assuré par l’intermédiaire de son 
conseil, Me Marc LIRONI, avocat ; 
Vu les écritures des parties et les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’arrêt incident du 1er juin 2005 ordonnant la suspension de l’instance en application 
de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la procédure A/2628/2004 ; 
Vu le courrier du 11 septembre 2012 du conseil de la caisse, Me Pierre VUILLE, 
avocat, contresigné par le conseil du recourant, informant la Cour de céans que le 
recourant l’a entièrement désintéressée, de sorte qu’elle annule ses décisions de 
réparations, les parties n’ayant plus de prétention l’une envers l’autre ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2630/2004 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
Préalablement : 
1. Ordonnance la reprise de l’instance. 
Cela fait : 
2. Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE de ce qu’elle annule sa 
décision du 15 septembre 2004 et sa décision sur opposition du 24 novembre 2004. 
3. Constate que le recours est devenu sans objet. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Compense les dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1177/2012 · 2012-09-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1835/2012 
ATAS/1177//2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 septembre 2012 
 
En la cause 
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître REY Stéphane 
demandeurs 
contre 
Y_________ à Martigny 
Z__________ à Martigny 
XA__________ à Martigny 
défenderesses


 
 
 
 
A/1835/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 31 janvier 2012, déposée le 15 
juin 2012 ; 
Attendu que par fax du 20 septembre 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de X__________. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X__________. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1178/2012 · 2012-09-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1830/2012 
ATAS/1178//2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 septembre 2012 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
demandeurs 
contre 
Y________ à Martigny 
Z_________ à Martigny 
XA_________ à Martigny 
défenderesses


 
 
 
 
A/1830/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X________ datée du 31 janvier 2012, déposée le 15 juin 
2012 ; 
Attendu que par fax du 20 septembre 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de X_________. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X__________. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1174/2012 · 2012-09-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1607/2012 
ATAS/1174/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 26 septembre 2012 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
contre 
Y________ au Mont-sur-Lausanne 
Z_________ au Mont-sur-Lausanne 
 
défenderesses
 
 


 
 
 
 
A/1607/2012 
- 2/3 -
Vu la demande datée du 31 janvier 2012, déposée en date du 24 mai 2012 ; 
Vu l’audience de conciliation du 21 septembre 2012 ; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience ; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte; 
Que la procédure est pour le surplus devenue sans objet, la facture litigieuse ayant été 
payée dans l'intervalle; 
Que dans la mesure où la partie demanderesse obtient gain de cause, il y a lieu de lui 
octroyer des dépens; 
Que cela étant, les défenderesses seront condamnées à payer à la partie demanderesse 
des dépens de 400 fr. 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), un émolument 
de 50 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. seront mis à la charge des 
défenderesses, prises conjointement et solidairement. 
 


 
 
 
 
A/1607/2012 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte aux défenderesses de ce qu'elles s'engagent à payer à la partie 
demanderesse la somme de 300 fr. pour solde de tout compte des ses prétentions 
dans la présente procédure. 
2. Les y condamne en tant que de besoin. 
3. Constate pour le surplus que la procédure est devenue sans objet. 
4. Condamne les défenderesses, prises conjointement et solidairement, à payer à la 
partie demanderesse la somme de 400 fr. à titre de dépens. 
5. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. à la charge 
des défenderesses, prises conjointement et solidairement. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le