ge_gerichte · ATAS/86/2011 · 2011-01-27 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1926/2010 
ATAS/86/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 27 janvier 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Hoirie de feu F__________, soit pour elle Monsieur F__________, 
domicilié à Sarcelles, FRANCE 
recourante 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur F__________ (ci-après : l'assuré), ressortissant espagnol né en 1946, a 
vécu à Genève et y a travaillé en tant que monteur en chauffage. A ce titre, il était 
assuré par la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS (ci-après SUVA). 
2. L'assuré est décédé accidentellement le 15 juillet 1967, date à compter de laquelle 
la SUVA a versé une rente de survivant à son père, Monsieur F__________, né en 
1920. 
3. La rente versée à ce titre par la SUVA en décembre 2005 lui a été retournée par la 
banque avec la mention "compte soldé". 
4. Monsieur Manuel F__________ n'ayant pas fourni de nouvelles coordonnées 
bancaires à la SUVA, celle-ci a suspendu le paiement de la rente de survivant dès le 
1er janvier 2006. 
5. Monsieur F__________ est décédé le 4 juin 2009. 
6. Par courrier du 15 juin 2009, Monsieur F__________, fils de feu F__________, a 
réclamé à la SUVA les rentes qu'aurait dû recevoir son père depuis décembre 2005. 
Il s'est étonné que la SUVA ait suspendu ses versements sans vérifier au préalable 
que son père était encore en vie, ce dont il a souligné qu'il aurait été facile de 
s'assurer étant donné que son père n'avait pas changé d'adresse depuis 1961. 
7. Par décision du 28 septembre 2009, la SUVA a rejeté cette demande au motif que le 
droit à la rente était éteint. 
8. Le 28 octobre 2009, Monsieur F__________ s'est opposé à cette décision. 
9. Par décision du 14 décembre 2009, la SUVA a persisté dans sa position. Elle a 
considéré que le droit à une rente déjà constituée mais non réclamée s'éteignait dans 
les deux ans. 
10. Par acte du 14 janvier 2010 adressé au Tribunal administratif du canton de Lucerne, 
Monsieur F__________ a interjeté recours contre la décision de la SUVA (ci-après 
l'intimée) pour le compte de l'hoirie de feu F__________ (ci-après la recourante) en 
reprochant à la SUVA de n'avoir entrepris aucune démarche pour s'assurer que son 
père était encore en vie. 
11. Dans sa réponse du 5 février 2010, l'intimée a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 


 
 
 
 
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A la forme, elle relevait que Monsieur F__________ n'avait pas établi sa qualité 
d'héritier et que la compétence à raison du lieu du Tribunal administratif du canton 
de Lucerne était douteuse, feu F__________ étant domicilié à Genève. 
Sur le fond, l'intimée soutenait que le compte bancaire de feu F__________ ayant 
été soldé, elle pouvait légitimement penser, au vu du grand âge du bénéficiaire de la 
rente, que celui-ci était décédé. 
L'intimée persistait à invoquer la péremption du droit à la rente et ajoutait qu'il 
incombait au bénéficiaire de l'interpeller pour s'enquérir des raisons pour lesquelles 
la rente ne lui était plus versée et lui communiquer ses nouvelles coordonnées 
bancaires. A cet égard, l'intimée a allégué que si le bénéficiaire était trop âgé pour 
se rendre compte du fait que sa rente avait été suspendue, les personnes chargées de 
l'administration de ses affaires auraient dû prendre le relais. 
12. Le 15 avril 2010, le Tribunal administratif du canton de Lucerne a décidé de ne pas 
entrer en matière sur le recours et l'a transmis au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de Genève (alors compétent) comme objet de sa compétence. 
13. Invitée à se déterminer, l'intimée s'est exécutée par écriture du 15 juillet 2010. Elle 
conclut au rejet du recours en relevant que Monsieur F__________ n'amène aucun 
élément nouveau. 
14. A la demande du Tribunal, Monsieur F__________ a produit en date du 22 
novembre 2010 l'acte de décès de son père, ainsi qu'un acte dressé devant le consul 
d'Espagne à Paris l'autorisant à représenter en justice les héritiers de l'intéressé. 
15. Copies de ces pièces ont été transmises à l'intimée par courrier du 1er décembre 
2010. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Jusqu'au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal 
cantonal des assurances sociales était compétent pour connaitre en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20). 
Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229, 
consid. 1.1). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès le 
jour de leur entrée en vigueur (ATF 117 V 71, consid. 6b). 
La LPGA, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, est donc applicable à la présente 
procédure. 
3. Le recours interjeté auprès du Tribunal administratif du canton de Lucerne et 
transmis au Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève comme objet de sa 
compétence respecte les forme et délai prescrits par la loi. 
Par ailleurs l’hoirie de feu F__________ a qualité pour recourir contre la décision 
de l’intimée. 
En effet, conformément à l'art. 560 du code civil (CC; RS 210), les héritiers 
acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte 
(al. 1). Sauf exception prévue par la loi, ils sont saisis des créances et actions, des 
droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la 
possession du défunt; ils sont également personnellement tenus de ses dettes. Les 
créances du défunt contre une assurance sociale sont ainsi transmises à ses héritiers 
et la communauté héréditaire a qualité pour agir en justice afin d'en obtenir le 
versement (ATF 8C_146/2008 du 22 avril 2008, consid. 1.1). 
Le recours est donc recevable. 
4. Le litige porte sur la question de savoir si l'hoirie peut ou non exiger de l'intimée le 
versement des rentes dues à feu F__________ pour la période de décembre 2005 à 
juin 2009. 
5. Aux termes de l'art. 86 de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents du 
13 juin 1911 (LAMA) en vigueur au moment de l’accident fatal à feu 
F__________, les parents survivant au décès d'un assuré avaient droit leur vie 
durant à une rente correspondant à 20% du gain annuel de l'assuré, cette rente se 
répartissant par tête entre tous les ayants-droit. 
La rente des parents survivants prévue par la LAMA a été abrogée lors de l'entrée 
en vigueur de la LAA le 1er janvier 1984. Les dispositions transitoires de la LAA 
prévoyaient toutefois que les prestations d'assurance allouées pour les accidents 
survenus avant son entrée en vigueur continuaient d'être servies conformément aux 
dispositions de la LAMA (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi 
fédérale sur l'assurance-accidents du 18 août 1976, FF 1976 III 186). 


 
 
 
 
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6. L’art. 97 al. 2 LAMA prévoyait que le droit à une rente déjà constituée était éteint 
et devait être radié par la Caisse nationale, si aucun arrérage n'avait été réclamé par 
l'ayant-droit ou en son nom durant deux ans Cet article a également été abrogé lors 
de l’entrée en vigueur de la LAA. 
L'art. 51 al. 1 LAA, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1984 au 31 décembre 
2002, fixait à cinq ans le délai de péremption pour le paiement de prestations 
arriérées. L'art. 24 al. 1 LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, a repris ce 
délai de cinq ans et n'a ainsi pas amené de modification matérielle en matière de 
péremption pour des prestations de l'assurance-accidents (FF 1999 4221). 
Il y a cependant lieu de relever que le délai de péremption fixé par 
l’art. 97 al. 2 LAMA se rapportait aux rentes ayant fait l'objet d'une décision. En 
revanche, l'art. 24 al. 1 LPGA ne concerne que les prestations arriérées sur 
lesquelles l'autorité compétente n'a pas encore statué (Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2ème éd., Zurich 2009, n. 5ss ad 
art. 24; ATF 131 V 4, consid. 3.3). Le délai de péremption du droit de recouvrer des 
prestations fixées par une décision entrée en force n'est en effet pas réglé par la 
LPGA, mais par la jurisprudence. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que le délai 
de péremption était de dix ans pour réclamer le versement d'une indemnité unique 
pour veuve (ATF 127 V 209) ainsi que pour les prestations découlant de 
l'assurance-invalidité (SVR 2002 IV n°15 p. 47). 
7. L'intimée fait valoir que l’art. 97 al. 2 LAMA reste applicable aux rentes nées sous 
l’empire de cette loi et, partant, que la prétention de la recourante est périmée. 
Il y a donc lieu de déterminer si la péremption du droit de demander le versement 
des rentes suspendues est régie par le droit actuel ou par la LAMA. 
a) Le principe d’interdiction de la rétroactivité des lois, dégagé de l'art. 8 de la 
constitution (Cst, RS 110), de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la 
bonne foi, fait en principe obstacle à l'application d'une norme à des faits 
entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 2C_436/2010 du 16 
septembre 2010, consid. 4.3; ATF 122 V 405, consid. 3b/aa). 
Il faut cependant distinguer de la rétroactivité proprement dite la rétroactivité 
impropre, c'est-à-dire l'effet qu'une règle de droit nouvelle exerce sur un état de 
faits qui a pris naissance dans le passé mais qui subsiste sous l'empire du nouveau 
droit, comme c'est le cas par exemple quand une disposition soumet à de nouveaux 
délais de prescription les créances nées avant sa mise en vigueur (André GRISEL, 
Traité de droit administratif, p. 150). La rétroactivité impropre est admissible 
(ATF 107 Ib 198, consid. 7b/aa). 


 
 
 
 
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Il y a encore lieu de relever qu'en matière de délais de prescription que l'art. 49 al. 3 
du Titre final du code civil, applicable mutatis mutandis au domaine des assurances 
sociales, prévoit expressément que la prescription est régie par le CC dès son entrée 
en vigueur. 
Ainsi, tant la doctrine que la jurisprudence admettent que de nouvelles dispositions 
légales concernant la péremption ou la prescription régissent ces délais pour les 
créances non encore prescrites ou périmées (Blaise KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n. 750 p. 165; ATF 134 V 353, consid. 3.2: ATF 131 V 425, 
consid. 5.2; ATF H 104/03 du 4 mars 2004, consid. 3.2). 
b) En l'espèce, la situation diffère des cas développés ci-avant dans la mesure où, 
contrairement à la LAMA, les nouvelles dispositions de la LAA et de la LPGA ne 
contiennent aucune disposition relative à la péremption du délai dans lequel le 
versement de prestations déjà décidées doit être requis. 
S’agissant de l’application des règles prévues par la LAMA nonobstant l’entrée en 
vigueur de la LAA, le Tribunal fédéral a notamment considéré que les droits 
découlant de rentes d'invalidité nés sous l'empire de l'ancien droit continuent à être 
régis par la LAMA du point de vue des règles relatives à la révision 
(ATF 118 V 293, consid. 2 ; ATF 111 V 36). Ce principe correspond en outre à 
l’actuel art. 82 al. 1 1ère phrase LPGA, qui prévoit que les dispositions matérielles 
de cette loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées 
avant son entrée en vigueur. Or, la péremption d’une créance est précisément une 
institution qui relève du droit matériel (ATF H 85/04 du 21 mars 2005; 
ATF H 96/03 du 30 novembre 2004, consid. 5.2.1). 
De plus, dans un cas similaire à celui qui occupe la Cour de céans, le Tribunal 
fédéral a retenu que le délai de péremption des prétentions fondées exclusivement 
sur la LAMA - comme c'est le cas d'une rente pour parent survivant - restait réglé 
par l’art. 97 al. 2 de cette loi (ATF U 236/95 du 13 septembre 1996, consid. 3a). 
Il n’existe en l’espèce aucun motif de s’écarter de cette jurisprudence claire, de 
sorte qu’il faut considérer que le droit de réclamer le versement de rentes 
suspendues s’est périmé en décembre 2007, à l’expiration du délai de deux ans 
prévu par la LAMA. 
Il en découle qu'en l'occurrence, la demande formée en juin 2009 est survenue 
largement après l’extinction du droit. 
8. Reste à examiner si la recourante peut tirer argument du principe de protection de la 
bonne foi - qu'elle invoque implicitement en reprochant à l’intimée de n'avoir pas 
vérifié si son bénéficiaire était encore en vie. 


 
 
 
 
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Le principe de la bonne foi qui doit imprégner les relations entre l'Etat et les 
citoyens (ATF 126 II 97, consid. 4b) leur impose de se comporter de manière loyale 
l'un vis-à-vis de l'autre. En particulier, l'autorité doit s'abstenir de tout 
comportement propre à tromper le citoyen et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou d'une insuffisance de sa part. Par exemple, le 
principe de la bonne foi peut commander la restitution d'un délai de péremption 
lorsque l'administration a, par son seul comportement, fait croire que le dépôt 
formel d'une demande n'était pas nécessaire (ATF C 18/04 du 28 novembre 2005, 
consid. 4.1 ; ATF 124 II 265, consid. 4a). 
En l'occurrence, force est de constater que feu F__________ n'a pas indiqué à 
l'intimée ses nouvelles coordonnées bancaires. Or, il appartient à l'assuré de fournir 
les informations nécessaires au service de la rente, conformément à l'obligation de 
collaborer qui lui incombe. A défaut de telles indications, l'intimée n'était pas en 
mesure de poursuivre le versement de la rente. 
Eu égard aux circonstances - et en particulier à l'âge avancé du bénéficiaire -, on ne 
saurait reprocher à l'intimée de n'avoir pas procédé à des démarches particulières. 
Quoi qu'il en soit, force est de constater que les conditions permettant d'invoquer la 
protection de la bonne foi ne sont pas réunies puisque l'intimée n'a donné aucune 
indication erronée à la recourante, dont celle-ci pourrait se prévaloir. Dès lors, on 
ne saurait lui reprocher d'adopter un comportement contraire à la bonne foi en 
faisant valoir la péremption des rentes qu'elle n'a pas versées. 
9. Au vu de ce qui précède, la décision de l’intimée doit être confirmée et le recours 
de la recourante rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le