ge_gerichte · JTAPI/290/2023 · 2022-08-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2206/2022 ICCIFD 
JTAPI/290/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 13 mars 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par MOORE STEPHENS REFIDAR SA, avec élection 
de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/2206/2022 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne la taxation 2018 de Monsieur A______. 
2. 
Par jugement du 15 août 2022 (JTAPI/827/2022), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a déclaré irrecevable le recours formé par 
M. A______, sous la plume de son mandataire, contre les décisions sur 
réclamation rendues le 31 mai 2022 par l’administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC-GE) 
Le tribunal a retenu que l’avance de frais n’avait été que partiellement versée dans 
le délai imparti. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en 
place par la Poste, le recours a été posté le 4 juillet 2022. 
3. 
Le contribuable a versé le solde de l’avance de frais le 15 septembre 2022. 
4. 
Par arrêt du 4 octobre 2022 (ATA/1006/2022), la chambre administrative de la 
Cour de justice a admis partiellement le recours interjeté par M. A______ à 
l’encontre du JTAPI/827/2022 et renvoyé la cause au tribunal afin qu’il impartisse 
au recourant un bref délai pour s’acquitter du solde de l’avance de frais. Cela fait, 
il devait examiner les autres conditions de recevabilité et, cas échéant, se 
prononcer sur le fond. 
5. 
Dans ses observations du 12 décembre 2022, l’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité 
du recours. 
Les décisions attaquées avaient été reçues par le contribuable le 31 mai 2022, 
ainsi qu’il ressortait d’un timbre humide apposé sur les pièces annexées au 
recours. Interjeté le 4 juillet 2022, celui-ci avait été déposé tardivement. Au 
surplus, le recourant ne précisait pas en quoi ces prononcés violaient le droit. 
6. 
Par réplique du 9 janvier 2023, le recourant a fait valoir que son recours avait été 
interjeté le 30 juin 2022, soit dans le délai prescrit. Le contrat liant son conseil à la 
Poste stipulait que des employés de celle-ci venait chaque jour à 17 h 00 dans ses 
locaux collecter le courrier. Les plis recommandés étaient tamponnés le jour 
même. Si tel ne devait pas avoir été le cas, ce fait ne devait pas lui être imputé, ni 
emporter un refus d’entrer en matière sur son recours. 
Quant au fond, l’AFC-GE avait ajouté un montant forfaitaire de CHF 800'000.- [à 
sa fortune], alors même qu’elle disposait de tous les justificatifs nécessaires. 
7. 
Dans sa duplique du 1er février 2023, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de 
sa réponse. La preuve d’un contrat liant le mandataire du recourant à la Poste 
n’avait pas été apportée. De surcroît, le numéro de suivi des envois faisait foi. 
8. 
Le contenu des pièces produites sera repris, ci-après, dans la mesure utile. 


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A/2206/2022 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Le recours a été interjeté dans les formes prescrites et devant la juridiction 
compétente au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. Sous cet angle, il doit être 
déclaré recevable. Reste à déterminer s’il a été formé en temps utile. 
3. 
Aux termes des art. 140 al. 1 LIFD et 49 al. 1 LPFisc, le contribuable peut 
s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant au 
tribunal dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée. 
Ce délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré 
comme respecté si le recours est remis à l'autorité de recours, à un office de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le 
dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 133 al. 1 LIFD ; art. 41 al. 1 
LPFisc). 
À teneur des art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc, un recours tardif n'est 
recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de 
service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a 
été empêché de présenter son acte en temps utile et qu'il l'a déposé dans les trente 
jours après la fin de l'empêchement. 
4. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1428/2021 du 9 janvier 2023 
consid. 1.2.1 et les réf. citées), le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier 
jour du délai à minuit. La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps 
utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. Une preuve stricte est 
exigée, à l'exclusion de la vraisemblance, même prépondérante. La date du dépôt 
d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie 
qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a 
cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve 
appropriés. 
5. 
Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 
délai suppose que le contribuable n'a pas respecté le délai légal en raison d'un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2 et les 
références citées). Celui-ci peut résulter d'une impossibilité objective ou 
subjective. Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise 


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de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme 
d'affaires avisé (ATA/463/2018 du 8 mai 2018). 
6. 
En l’occurrence, l’indication « reçu le 31 mai 2022 », portée au moyen d’un 
timbre, figure sur la page récapitulative des impôts 2018 dus par le recourant, 
laquelle est annexée à son recours. Il y a dès lors lieu d’en conclure que les 
taxations litigieuses lui ont été notifiées à cette date, ce que l’intéressé ne conteste 
d’ailleurs pas. Il en découle que l’échéance du délai de recours tombait le 30 juin 
2022. Or, selon le système du suivi des envois « Track & Trace », le recours a été 
posté en recommandé le 4 juillet 2022, date présumée correspondre à celle du 
dépôt du recours. Partant, le recours a été formé tardivement. 
7. 
Cela étant, dans sa réplique, le contribuable soutient qu’il a recouru le 30 juin 
2022, si bien que son recours doit être déclaré recevable. Il explique qu’à teneur 
d’un contrat liant son mandataire à la Poste, des employés de cette dernière se 
rendent chaque jour dans les locaux de ce dernier, collectent le courrier et le 
tamponnent. Il ne doit pas pâtir d’une erreur commise par cette dernière. 
Le contribuable ne peut être suivi. Tout d’abord, il ne démontre pas que 
l’enveloppe contenant son acte de recours a été remise à des employés de la Poste 
venus chercher le courrier le 30 juin 2022. Ensuite, l’eût-il prouvé qu’il n’aurait 
pas droit à une restitution du délai de recours. En effet, suivre la version de 
l’intéressé impliquerait de retenir que la Poste a pris quatre jours pour enregistrer 
l’envoi litigieux dans le système « Track and Trace ». Elle ne serait ainsi pas 
exempte de tout reproche. Ce comportement devrait être imputé au recourant, car 
la Poste doit être considérée comme son auxiliaire à l’instar d’une banque dans le 
cadre du paiement de l’avance de frais (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1134/2014 
du 14 août 2015 consid. 5.2). 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. 
9. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 450.- ; il est couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l’avance de frais de CHF 
250.- lui sera restitué. 
 


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A/2206/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 juillet 2022 par Monsieur A______ 
contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 31 
mai 2022 ; 
2. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 450.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
3. 
ordonne la restitution au recourant du solde de l’avance de frais de CHF 250.- ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Nicole FRAGNIÈRE MEYER 
et Jean-Marc WASEM, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière