ge_gerichte · ACOM/4/2008 · 2008-01-18 · de

Résumé:
 Incompétence CRUNI ; absence de décision sur opposition.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/5172/2007-CRUNI ACOM/4/2008

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 18 janvier 2008

dans la cause

Madame M

contre

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(incompétence CRUNI ; absence de décision sur opposition)

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 4 décembre 2007, la division administrative et sociale des
étudiants (ci-après : DASE) de l’Université de Genève (ci-après : l’université) a
informé Madame M qu’il avait été procédé à son exmatriculation en raison
de l’élimination de sa faculté.

Dite décision indiquait la voie et le délai de l’opposition.

Mme M a saisi la commission de recours de l’université (ci-après :
CRUND) d’un recours par acte du 21 décembre 2007. Elle conclut à l’annulation
de la décision « d’exclusion de la faculté des sciences économiques et sociales ».

Mme M n’ayant pas joint la décision attaquée à son recours, elle a
été priée de le faire par courrier du 4 janvier 2008.

Le 9 janvier 2008, Mme M a adressé à la CRUNI un courrier dans
lequel elle demandait de transmettre son dossier d’opposition au chef de la DASE.

Copie de l’acte de recours ainsi que du courrier du 9 janvier 2008 ont été
transmis à l’université pour information.

EN DROIT

A teneur de l’article 21 du règlement interne relatif aux procédures
d’opposition et de recours du 25 février 1977 (RIOR), seule la décision sur
opposition est sujette à recours auprès de la CRUNI.

La décision du 4 décembre 2007 n’étant pas une décision sur opposition,
c’est à tort que Mme M s’est adressée à la CRUNI.

La cause sera transmise à l’université, en application de l’article 64 alinéa 1
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

La présente décision est rendue en application de l’article 72 LPA.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

4 X 2% 2%

A/5172/2007

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 décembre 2007 par Madame M
contre la décision du 4 décembre 2007 de la division administrative et sociale des
étudiants ;

le transmet à l’Université de Genève, soit pour elle la division administrative et sociale
des étudiants, pour que celle-ci lui donne la suite qu’il convient ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l’envoi ;

communique la présente décision à Madame M , au service juridique de
l’université, à la division administrative et sociale des étudiants ainsi qu’au département
de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

A/5172/2007

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/5172/2007