ge_gerichte · ATAS/73/2004 · 2004-02-03 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2147/2003
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 février 2004

6°" Chambre
En la cause
XP SA
Contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
route de Chêne 54, Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/73/2004

recourante

intimée

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,

Mme Giovanna DESCLOUX et M. Pierre GUERINL, Juges assesseurs

- 2/3-

Attendu en fait que par décisions du 22 octobre 2003, la Caisse cantonale
genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a sommé la société X

SA de payer la somme de 1'828 fr. à titre de cotisations AVS-AT-APG dues pour
la période de juillet à septembre 2003 et la somme de 248 fr. en tant que

contribution aux allocations familiales dues pour la période de juillet à septembre
2003 ;

Que par courrier du 6 novembre 2003, X SA a recouru contre ces
décisions, expliquant avoir payé les sommes réclamées;

Que dans un préavis du 24 novembre 2003, la CCGC a exposé que les paiements
avaient pu être retrouvés et qu’elle procédait dès lors à l’annulation des deux
décisions de sommation litigieuses ;

Qu’enfin selon la CCGC, le recours était devenu sans objet ;

Considérant en droit qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le
1° janvier 2003, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur
opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à
l’autorité de recours ;

Qu'en l’espèce, la CCGC a procédé, suite au recours et en date du 24 novembre
2003, à l’annulation des deux décisions de sommation litigieuses;

Que le présent litige est par conséquent devenu sans objet ;

A/2147/2003

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :

1.

Prend acte de l’annulation des deux décisions litigieuses de la CCGC du 22
octobre 2003 ;

Déclare le recours sans objet ;
Raye la cause du rôle ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Frédérique GLAUSER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

A/2147/2003