ge_gerichte · DCSO/494/2009 · 2009-11-26 · fr

Résumé:
 L'Office des poursuites n'est pas resté inactif. La procédure d'exécution forcée a été retardée par le comportement du débiteur. Plainte devenue sans objet, les poursuites ayant été soldées.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/494/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2009 
Causes jointes A/3738/2009 et A/3739/2009, plaintes 17 LP formées le 16 octobre 2009 
par G_______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- G_______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 11 mars 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré deux 
réquisitions de continuer les poursuites nos 08 xxxx92 X et 08 xxxx70 Z dirigées 
par G_______ SA contre M. A______, portant sur des montants de, 
respectivement, 3'544 fr. 75 plus intérêts dès le 30 août 2008 sur 3'017 fr. 80 et 
3'551 fr. 05 plus intérêts à 5% dès le 15 juillet 2008 sur 3'017 fr. 80. 
 
Les 4 juin, 14 août et 17 novembre 2009, G______ SA a écrit à l'Office pour le 
prier de lui transmettre le procès-verbal de saisie. Dans son dernier courrier, elle 
précisait que, sans nouvelles dans les dix jours, plainte pour retard injustifié serait 
déposée auprès de la Commission de céans. 
 
A teneur des éditions des poursuites considérées, M. A______ a versé à 
G______ SA un acompte de 3'424 fr. 75 le 17 juin 2009 (poursuite 
n° 08 216292 X) et un acompte de 3'147 fr. 95 le 29 juillet 2009 (poursuite 
n° 08 199270 Z). 
B. 
Par deux actes postés le 16 octobre 2009, G______ SA a formé plainte pour retard 
injustifié. Ces plaintes ont été enregistrées sous causes A/3738/2009 (poursuite 
n° 08 xxxx92 X) et A/3739/2009 (poursuite n° 08 xxxx70 Z). 
 
Dans son rapport du 5 novembre 2009, l'Office expose qu'en date du 13 mai 2009, 
suite à un avis de saisie, un huissier s'est présenté, en vain, au domicile de 
M. A______ et que diverses convocations et sommations lui ont été 
communiquées entre les mois de mai et août 2009, sans réaction de sa part ; le 28 
octobre 2009, suite à deux passages de l'huissier à son domicile les 22 et 26 
octobre 2009, le poursuivi s'est présenté à l'Office et a versé, en ses mains, les 
sommes de 258 fr. 30 et de 579 fr. 05, soldant ainsi les poursuites nos 08 xxxx92 X 
et 08 xxxx70 Z. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 


 
 
- 3 - 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
Conformément à l'art. 70 LPA, applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP, les 
causes A/3738/2009 et A/3739/2009 seront jointes en une même procédure sous 
cause A/3738/2009. 
3. 
A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
4. 
En l'espèce, il appert que l'Office n'est pas resté inactif et que la procédure 
d'exécution forcée a été retardée par le comportement du débiteur. 
 
Cela étant, les poursuites ont été soldées le 28 octobre 2009. 
 
Les plaintes sont ainsi devenues sans objet en cours de procédure. 
 
La Commission de céans le constatera et rayera la cause A/3738/2009 du rôle. 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Préalablement : 
Joint les causes A/3738/2009 et A/3739/2009 en une même procédure sous cause 
A/3738/2009. 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes pour retard injustifié formées le 16 octobre 2009 par 
G_______ SA dans le cadre des poursuites n° 08 xxxx92 X et n° 08 xxxx70 Z. 
Au fond : 
1. 
Constate qu'elles sont devenues sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause A/3738/2009 du rôle. 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY et 
Olivier WEHRLI, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le