ge_gerichte · ATAS/330/2016 · 2016-04-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2164/2011 
ATAS/330/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 28 avril 2016 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ 
demandeur 
contre 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise Mythenquai 
2, ZURICH, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître GABUS Pierre 
défenderesse
 


 
 
 
 
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- 2/5 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) était associé gérant de la société Fiduciaire 
B______ Sàrl et était à ce titre assuré contre la perte de gain maladie auprès de Zürich 
compagnie d’assurances SA (ci-après : l’assurance) ; 
Que l’assuré a été incapable de travailler à 50% du 1er au 30 septembre 2010, puis à 
100% dès le 1er octobre 2010 ; 
Que les suites de cette incapacité de gain ont été prises en charge par l’assurance ; 
Que par courrier du 17 février 2011, l’assurance a informé l’assuré qu’elle lui 
reconnaissait une incapacité de travail de 100% jusqu’au 28 février 2011 puis de 50% 
jusqu’au 15 mars 2011, date à laquelle il serait mis fin aux prestations ; 
Que par courrier du 17 mars 2011, l’assurance a accepté de prolonger le versement des 
prestations à hauteur de 50% jusqu’au 20 mars 2011 ; 
Que le 14 juillet 2011, l’assuré (ci-après : le demandeur) a saisi la Cour de céans d’une 
demande en paiement de CHF 56'416.92, correspondant aux indemnités journalières 
réclamées à l’assurance (ci-après : la défenderesse) pour les mois de mars à juillet 
2011 ; 
Qu’invitée à se déterminer, la défenderesse a conclu au rejet de la demande ; 
Que par écriture du 26 octobre 2011, le demandeur a répliqué et amplifié sa demande en 
concluant au paiement de CHF 36'298.- supplémentaires (correspondant aux indemnités 
journalières des mois d’août à octobre 2011) ; 
Que le 25 novembre 2011, la défenderesse a persisté dans ses allégués et conclusions ; 
Que le 19 décembre 2011, le demandeur a fait de même ; 
Que le 22 août 2012, la Cour de céans a informé les parties de son intention de mettre 
en œuvre une expertise et leur a communiqué les questions qu’elle entendait poser aux 
experts pressentis en leur impartissant un délai pour se prononcer et faire valoir 
d’éventuels motifs de récusation ; 
Que par ordonnance du 16 novembre 2012, la Cour de céans a confié à la policlinique 
médicale universitaire le soin de procéder à une expertise judiciaire de l’assuré ; 
Que par écriture du 4 février 2013, le conseil de l’assuré a adressé à la Cour de céans 
une écriture dans laquelle il exposait que l’office de l’assurance-invalidité (OAI) lui 
avait adressé le 10 décembre 2012 un projet de décision dont il ressortait qu’il comptait 
lui reconnaître le droit à une rente entière basée sur un taux d’invalidité de 100 % à 
compter du 1er octobre 2011 ; 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Que compte tenu de cet élément, le conseil de l’assuré, soutenu en cela par celui de la 
défenderesse, a demandé la suspension de la procédure ; 
Que par écriture du 22 avril 2013, la défenderesse a informé la Cour de céans que des 
faits nouveaux avaient été portés à sa connaissance, dont il ressortirait que l’incapacité 
de travail du demandeur ne serait pas avérée ; 
Que par écriture du 24 mai 2013, la défenderesse a conclu à ce que le demandeur soit 
débouté de toutes ses conclusions et s’est réservé le droit de requérir ultérieurement la 
restitution des indemnités journalières dont il pourrait s’avérer qu’elle les aurait versées 
à tort ; 
Que par écriture du 27 juin 2013, le demandeur a quant à lui persisté dans ses 
conclusions ; 
Que le 14 août 2013, la défenderesse a conclu à ce que la cause soit suspendue jusqu’à 
droit connu dans la procédure pénale P/7894/2013, ouverte suite à son dépôt de plainte 
pénale contre le demandeur ; 
Que par écriture du 20 septembre 2013, le demandeur s’est opposé à la suspension de la 
procédure et a persisté dans ses conclusions; 
Qu’une audience de comparution des mandataires s’est tenue en date du 31 octobre 
2013, à l’issue de laquelle la Cour de céans a ordonné l’apport du dossier de l’office de 
l’assurance-invalidité (OAI) concernant le demandeur ; 
Que par arrêt incident du 14 novembre 2013, la Chambre de céans a en outre suspendu 
l’instance jusqu’à droit connu dans la procédure pénale (ATAS/1119/2013) ; 
Que par écriture du 9 décembre 2014, le conseil du demandeur a informé la Chambre de 
céans que la procédure pénale était toujours en cours ; 
Que par écriture du 16 décembre 2015, le conseil du demandeur a informé la Chambre 
de céans que la procédure pénale était toujours pendante, tout en faisant valoir qu’il ne 
se justifiait plus de prolonger la suspension ; 
Que par écriture du 5 janvier 2016, le conseil de la défenderesse a quant à lui jugé 
opportun de prolonger la suspension de la procédure ; 
Que par écriture du 14 janvier 2016, le conseil de la défenderesse s’en est rapporté à la 
justice sur ce point ; 
Qu’une audience de comparution des mandataires s’est tenue en date du 3 mars 2016 à 
l’issue de laquelle les parties sont tombées d’accord pour indiquer que la suspension de 
la procédure se justifiait toujours ; 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Qu’interpellé par la Chambre de céans, le Procureur en charge de la procédure pénale a 
indiqué en date du 14 mars 2016 que la procédure pénale en était au stade de la clôture 
de l’instruction. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que les questions de la recevabilité de la demande et de la compétence de la Cour de 
céans ayant d’ores et déjà été examinées, il n’y a pas lieu d’y revenir ; 
Qu’aux termes de l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent ; 
Que la procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort 
d'un autre procès ; 
Que dans le cas d’espèces, il serait utile de connaître le sort réservé à la plainte pénale 
déposée par la défenderesse contre le demandeur avant même d’élucider la situation 
d’un point de vue strictement médical ; 
Qu’en effet, il serait pertinent de savoir si le demandeur a concrètement continué à 
exercer une activité au sein de sa société durant la période incriminée et / ou continué à 
percevoir une rémunération ; 
Qu’il convient dès lors de prolonger la suspension de la procédure dans l’attente de 
l’issue de celle ouverte au pénal (P/7894/2013). 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Prolonge la suspension de l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit 
connu dans la procédure pénale P/1_____/2013. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le 
Une copie est également transmise à Madame Séverine STALDER, Procureur en charge 
de la procédure pénale