ge_gerichte · ATAS/1015/2011 · 2011-11-01 · fr

Résumé:
 Les conditions posées par l'article 23bis alinéa 3 RAI, à teneur duquel si une mesure de réadaptation est effectuée à l'étranger pour d'autres raisons méritant d'être prises en considération, l'assurance en assume le coût jusqu'à concurrence du montant des prestations qui serait dû si la même mesure avait été effectuée en Suisse, ne sauraient être interprétées avec trop de rigueur, auquel cas la délimitation avec l'article 23bis alinéa 1 RAI deviendrait difficile. Aussi, l'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge la meilleure mesure de réadaptation qui soit, mais doit assumer les frais d'une mesure qui est nécessaire et suffisante dans un cas d'espèce. Pour le surplus, depuis le 1er janvier 2008, l'assurance-invalidité fédérale n'est plus compétente pour octroyer des prestations dans le domaine de la formation scolaire spéciale, compétence qui appartient désormais aux cantons.

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2255/2011 
ATAS/1015/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er novembre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
F___________, soit pour elle, sa mère, Madame G___________, 
domiciliée à Chêne-Bourg 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2255/2011 
- 2/9 - 
EN FAIT 
1. L'enfant F___________, née en 1997, a présenté à la naissance une paralysie 
faciale périphérique gauche néonatale congénitale, probablement liée à une 
compression du nerf facial sur le promontoire sacré, pendant l'accouchement. 
2. Le 22 août 1997, Madame G___________, sa mère, a déposé une demande auprès 
de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après l'OAI) 
visant à la prise en charge de mesures médicales. 
3. L'OAI a admis la demande pour des mesures médicales liées à l'infirmité 
congénitale OIC 397 du 4 avril 1997 au 30 avril 2007. 
Le 20 juillet 2007, une prolongation de ces mesures au 30 avril 2017 a été accordée. 
4. Par courrier du 24 novembre 2009, le Professeur L___________ du Service de 
chirurgie plastique, reconstructive et esthétique des Hôpitaux Universitaires de 
Genève a informé l'OAI qu'une opération de réanimation faciale hautement 
spécialisée était prévue à Genève, mais qu'elle serait pratiquée par le Professeur 
M___________, médecin à Caen. 
5. La Dresse L___________ a confirmé le 11 janvier 2011 que cette technique 
chirurgicale de réanimation faciale n'était actuellement pratiquée par aucun service 
universitaire en Suisse. 
6. L'intervention chirurgicale du Prof. M___________ a été prise en charge par l'AI 
selon communication du 8 février 2011, de même que le coût de la consultation 
préopératoire d'orthophonie auprès de Monsieur H___________ à Paris du 17 
février 2011, ce à titre exceptionnel, selon communication du 14 mars 2011. 
7. Par courrier du 25 avril 2011, la mère de l'enfant a sollicité le remboursement des 
séances de logopédie dispensées par Madame I___________, logopédiste à 
Genève, ainsi que de la ou des consultation(s) auprès de Monsieur H___________ à 
Paris. 
8. L'OAI a transmis à la mère de l'enfant un projet de décision le 3 mai 2011, aux 
termes duquel la suite du traitement postopératoire ne pouvait être prise en charge 
au-delà du 17 février 2011, parce qu'elle pouvait être pratiquée par des spécialistes 
orthophonistes en Suisse. 
9. Le 1er juin 2011, la mère de l'enfant a contesté ce projet, rappelant que c'est le Prof. 
M___________ qui lui avait vivement conseillé de consulter Monsieur 
H___________. Elle insiste sur le fait que "l'opération n'aura servi à rien s'il n'y a 
pas de travail de rééducation derrière". Elle explique que sa fille, qui souffrait de 
paralysie faciale gauche congénitale, "a un muscle qui a été transféré du côté 


 
 
 
 
A/2255/2011 
- 3/9 - 
pariétal gauche jusque dans sa bouche, l'opération a duré quatre heures. Il s'agit 
maintenant de faire fonctionner ce muscle en le stimulant par des séances de 
logopédie avec Monsieur H___________ à Paris qui a demandé à la voir un mois 
après l'opération, puis avec Madame I___________ à Genève. Cela n'a rien à voir 
avec une aide en logopédie pour les problèmes scolaires. Elle est toujours promue 
avec certificat". 
10. Par décision du 11 juillet 2011, l'OAI, considérant qu'il paraissait peu vraisemblable 
qu'aucun logopédiste ne soit capable en Suisse d'effectuer les mesures de 
réadaptation d'après les instructions du Dr M___________ ou de Monsieur 
H___________, a confirmé son projet de décision. 
11. La mère de l'enfant a interjeté recours le 25 juillet 2011 contre ladite décision. Elle 
produit notamment : 
- la copie de plusieurs courriels du Prof. M___________, aux termes desquels 
celui-ci explique que "si cette intervention a lieu, il serait bon de contacter 
Monsieur H___________, orthophoniste à Paris, et que vous vous mettiez en 
contact avec un ou une orthophoniste près de chez vous qui pourra être guidée 
avant et après l'opération par Monsieur H___________" et "si je vous ai conseillé 
de prendre l'avis de Monsieur H___________ à Paris en préopératoire (il s'agit du 
spécialiste français qui a la plus grande expérience de cette rééducation), c'était 
pour que vous le voyez en consultation avant l'opération, pas pour que vous lui 
demandiez des instructions sans qu'il ait vu votre fille. Si vous ne souhaitez pas 
faire le voyage à Paris pour une consultation en fonction de ses disponibilités, à 
vous de trouver un ou une orthophoniste à Genève qui se chargera de cette 
rééducation". 
- un courrier que lui a adressé Madame I___________ le 22 juillet 2011, selon 
lequel "les mesures logopédiques dispensées pour le traitement ne sont aucunement 
des mesures de formation scolaire spéciale. Ces mesures sont indispensables dans le 
cadre d'une intervention chirurgicale de myoplastie d'allongement du temporal. 
Cette intervention chirurgicale est encadrée d'une prise en charge préopératoire et 
d'une prise en charge postopératoire. La prise en charge consiste en un travail de 
prise de conscience des mouvements musculaires de la face, elle vise à amener le 
muscle temporal à devenir pleinement un muscle labial. Cette prise en charge 
permet d'aider le patient à passer les différents stades : du sourire mandibulaire, au 
sourire temporal volontaire et enfin au sourire temporal spontané. Le sourire ainsi 
obtenu se fera par l'intermédiaire de la contraction du muscle temporal sain, inséré 
(lors de l'intervention chirurgicale) sur le sillon nasolabial. Le patient devra donc 
peu à peu, grâce au travail de rééducation, rendre indépendante de sa fonction 
d'origine la contraction du muscle temporal. Ce changement de fonction du muscle 
transféré procède de la plasticité cérébrale ; la rééducation devra donc s'opérer au 
niveau central et nécessite donc la prise de conscience musculaire de la face. En 


 
 
 
 
A/2255/2011 
- 4/9 - 
conséquence, une demande au SFSS n'est pas envisageable, puisqu'aucun des 
critères de prise en charge par le SFSS n'est concerné par le traitement requis (cf. 
liste en annexe)". 
12. Dans sa réponse du 22 août 2011, l'OAI considère qu'il est tout à fait possible de 
bénéficier de la rééducation musculaire nécessaire en Suisse, le fait que Madame 
I___________ 
bénéficie 
des 
conseils 
de 
Monsieur 
H___________ 
sur 
recommandation du Prof. M___________ ne saurait entraîner une obligation de 
prise en charge de ses honoraires par l'AI. Il relève du reste que selon les courriels 
échangés entre la mère de l'enfant et le Prof. M___________, l'intervention de 
Monsieur H___________ est certes souhaitable, mais non indispensable au bon 
déroulement de la rééducation. Un état de nécessité n'est pas non plus réalisé au 
sens de l'art. 23bis al. 1 RAI. L'OAI rappelle enfin que l'assurance-invalidité n'a pas 
à prendre en charge la meilleure mesure de réadaptation qui soit, mais seulement 
celle qui est nécessaire et suffisante dans un cas d'espèce. Il souligne enfin que l'art. 
14 al. 1 let. a LAI n'établit aucune distinction entre les cas où la logopédie est liée à 
un besoin de formation scolaire spéciale et ceux où elle ne l'est pas. Il conclut dès 
lors au rejet du recours. Par ailleurs, il invite la recourante à s'adresser directement 
au SECRETARIAT A LA FORMATION SCOLAIRE SPECIALE (SFSS) 
compétent depuis le 1er janvier 2008 en matière de logopédie. 
13. Ce courrier a été transmis à la mère de l'assurée et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56ss LPGA), le présent 
recours est recevable. 
3. Le litige porte sur le droit de l'OAI de refuser la prise en charge des consultations 
auprès de Monsieur H___________, à Paris, au motif qu'elles interviennent à 
l'étranger, et des séances de logopédie dispensées par Madame I___________ à 
Genève, à défaut de compétence. 
4. Les art. 12 et 13 LAI définissent le droit aux mesures médicales. Selon l'art. 12 
LAI, 


 
 
 
 
A/2255/2011 
- 5/9 - 
"L’assuré a droit, jusqu’à l’âge de 20 ans, aux mesures médicales qui n’ont pas 
pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement 
nécessaires à sa réadaptation professionnelle ou à sa réadaptation en vue de 
l’accomplissement de ses travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon 
durable et importante sa capacité de gain ou l’accomplissement de ses travaux 
habituels, ou à les préserver d’une diminution notable. 
Le Conseil fédéral est autorisé à délimiter les mesures prévues à l’al. 1 par rapport à 
celles qui relèvent du traitement de l’affection comme telle. A cet effet, il peut 
notamment préciser la nature et l’étendue des mesures incombant à l’assurance et 
régler la naissance et la durée du droit aux prestations." 
L'art. 13 LAI complète cette disposition légale lorsqu'il y a infirmité congénitale. 
Aux termes de l'art. 9 al. 1 LAI 
"Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles peuvent l’être 
exceptionnellement aussi à l’étranger." 
L'art. 23bis RAI précise que 
"L’assurance prend en charge le coût d’une mesure de réadaptation effectuée de 
manière simple et adéquate à l’étranger lorsqu’il s’avère impossible de l’effectuer 
en Suisse, notamment parce que les institutions requises ou les spécialistes font 
défaut. 
L’assurance prend en charge le coût d’une mesure médicale effectuée de manière 
simple et adéquate à l’étranger consécutivement à un état de nécessité. 
Si une mesure de réadaptation est effectuée à l’étranger pour d’autres raisons 
méritant d’être prises en considération, l’assurance en assume le coût jusqu’à 
concurrence du montant des prestations qui serait dû si la même mesure avait été 
effectuée en Suisse." 
5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 


 
 
 
 
A/2255/2011 
- 6/9 - 
Dans la procédure en matière d'assurance sociale, régie par le principe inquisitoire, 
l'obligation des parties d'apporter la preuve des faits qu'elles allèguent signifie 
seulement qu'à défaut, elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuve. Cette règle de preuve ne s'applique toutefois que lorsqu'il est 
impossible, en se fondant sur l'appréciation des preuves conformément au principe 
inquisitoire, d'établir un état de fait qui apparaisse au moins vraisemblablement 
correspondre à la réalité (ATF 117 V 264 consid. 3b et la référence; SVZ/RSA 
68/2000 p. 202). 
6. La Cour de céans constate que les conditions de l'art. 23bis al. 1 RAI ne sont pas 
remplies : on ne peut en effet sérieusement affirmer qu'il est impossible de fournir 
en Suisse un traitement logopédique adéquat en raison d'un manque d'agents 
d'exécution dans ce pays. Du reste, la mère de l'enfant ne le prétend pas. Elle insiste 
plutôt sur la nécessité de la rééducation elle-même, sans laquelle l'opération n'aurait 
aucun sens. Il appert par ailleurs des courriels du Prof. M___________ que celui-ci 
ne voit aucune objection à ce qu'un autre orthophoniste que Monsieur 
H___________ se charge du traitement. 
Il n'y a pas non plus d'état de nécessité au sens de l'art. 23bis al. 2 RAI. 
Reste à examiner s’il existe, dans le cas particulier, d’autres raisons méritant d’être 
prises en considération au sens de l’article 23bis alinéa 3 RAI pour effectuer le 
traitement à l’étranger. 
Selon la jurisprudence, les conditions posées par l’article 23bis alinéa 3 RAI 
(ancien article 23 bis alinéa 2 RAI) ne sauraient être interprétées avec trop de 
rigueur, auquel cas la délimitation avec l’article 23bis alinéa 1 RAI deviendrait 
difficile. En outre, en édictant l’article 23bis alinéa 3 RAI, le Conseil fédéral avait 
pour but d’introduire une nouvelle possibilité d’obtenir des prestations ; si son 
intention était de combler une lacune, cette disposition ne saurait rester lettre morte. 
Au demeurant, la promulgation de cette règle n’entraîne pas pour l’assurance-
invalidité des charges plus importantes que celles occasionnées par l’exécution des 
mesures de réadaptation en Suisse (sur ces divers points, voir ATF 110 V 101 
consid. 1). Toutefois, par « autres raisons méritant d’être prises en considération », 
on ne peut entendre que celles qui sont extrêmement importantes, faute de quoi non 
seulement le premier alinéa de l’article 23bis RAI perdrait toute sa signification, 
mais l’article 9 alinéa 1 LAI, selon lequel des mesures de réadaptation ne peuvent 
être accordées qu’exceptionnellement à l’étranger, n’aurait plus sa raison d’être (cf. 
VSI 1997, page 312 consid. 1 b et les références citées). 
La Cour de céans rappelle enfin que l'assurance-invalidité n'a pas à prendre en 
charge la meilleure mesure de réadaptation qui soit, mais doit assumer les frais 
d'une mesure qui est nécessaire et suffisante dans un cas d'espèce (ATF 110 V 102, 
98 V 100 consid. 2). 


 
 
 
 
A/2255/2011 
- 7/9 - 
On ne saurait ainsi admettre dans le cas d'espèce l’existence de raisons méritant 
d’être prises en considération au sens de l’article 23bis alinéa 3 RAI. 
7. Le refus de l'OAI de rembourser la ou les consultation(s) de Monsieur 
H___________ au-delà du 17 février 2011 ne peut dès lors être que confirmé. 
8. Reste à déterminer si l'OAI est ou non tenu de prendre en charge les séances de 
logopédie dispensées par Madame I___________ à Genève. 
9. Aux termes de l'art. 14 al. 1 let. a LAI, 
" Les mesures médicales comprennent : 
a. le traitement entrepris dans un établissement hospitalier ou à domicile par le 
médecin ou, sur ses prescriptions, par le personnel paramédical, à l’exception de la 
logopédie et de la thérapie psychomotrice." 
Force est de constater que la logopédie n'est plus comprise dans les mesures 
médicales auxquelles peuvent prétendre les assurés sur la base de l'art. 12 LAI. 
Jusqu’au 31 décembre 2007, l’assurance-invalidité fédérale octroyait des 
prestations dans le domaine de la formation scolaire spéciale pour les enfants qui ne 
pouvaient pas suivre l’école publique ou dont on ne pouvait attendre qu’ils la 
suivent. Cette formation spéciale comprenait aussi des prestations d’éducation 
précoce, des mesures de nature pédago-thérapeutique, dont la logopédie et la 
thérapie psychomotrice (cf. Message sur la législation d’exécution concernant la 
réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons du 7 septembre 2005, FF 2005, p. 5828) ainsi que les 
indemnités pour les transports ; les prestations individuelles étaient définies à l’art. 
19 LAI et aux articles 8 et ss du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI). 
Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches 
entre Confédération et cantons, il a été décidé que le domaine de la formation 
scolaire spéciale serait désormais du ressort des cantons (cf. Message sur la 
législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons du 7 septembre 2005, FF 
2005, pp. 5641 et ss), déjà compétents en matière d’instruction publique. C’est ainsi 
que le 1er janvier 2008, est entré en vigueur le nouvel alinéa 3 de l’article 62 Cst. 
qui dispose que les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les 
enfants et les adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire. 
L’art. 62 Cst. est accompagné d’une disposition transitoire (art. 197 chiffre 2 Cst.) 
qui prévoit que dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 
concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons (RPT), soit le 1er janvier 2008, les cantons 
assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation 


 
 
 
 
A/2255/2011 
- 8/9 - 
scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 
19 LAI) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la 
formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant 
trois ans. 
Le 1er janvier 2008, l’article 19 LAI (mesures de formation scolaire spéciale) a été 
abrogé, de même que les articles 8 à 12 RAI. Depuis cette date, l’assurance-
invalidité fédérale n’est donc plus compétente pour octroyer des prestations dans le 
domaine de la formation scolaire spéciale. Sur le plan cantonal, à Genève, le 
Conseil d’Etat a adopté le règlement relatif à la reprise des mesures de formation 
scolaire spéciale de l'assurance-invalidité (RFSAI) qui confère au Département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP) le soin d’octroyer, notamment, 
les prestations aux frais de l’enseignement spécialisé ainsi que les indemnités pour 
les mesures de nature pédago-thérapeutique (art. 4 et 5 à 7 RFSAI). 
Selon l'art. 7 RFSAI, le secrétariat à la formation scolaire spéciale prend à sa charge 
les frais d'exécution des mesures de nature pédago-thérapeutique, telles que la 
logopédie pour les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution, qui sont 
nécessaires pour compléter l'enseignement spécialisé. 
L'art. 9 RFSAI prévoit de même la prise en charge des traitements de logopédie qui 
sont nécessaires pour permettre à l'enfant de participer à l'enseignement de l'école 
publique. 
Le secrétariat à la formation scolaire spéciale statue sur les demandes. 
10. Il est vrai qu'en l'espèce, ainsi que l'a expliqué Madame I___________, le 
traitement pour Alice ne porte pas à proprement parler sur des difficultés scolaires. 
Il importe cependant de constater que c'est bien un spécialiste de la logopédie, soit 
selon la définition donnée par le Larousse, "technique qui a pour but de corriger les 
défauts de prononciation chez les enfants" ou de l'orthophonie "rééducation de la 
phonation et du langage écrit et oral", qui est supposé dispenser ce traitement. 
11. C’est dès lors à juste titre que l’OAI a invité la mère de l’enfant à s’adresser au 
Secrétariat de la formation scolaire spéciale (SFSS). 
 
 
 


 
 
 
 
A/2255/2011 
- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le