ge_gerichte · ATAS/702/2024 · 2024-09-17 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2062/2024 
ATAS/702/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 septembre 2024 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le _____ 1970, et Monsieur 
B______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1958, sont parents d’une fille, 
C______, née le ______ 2011. Ils ne se sont jamais mariés. 
b. Par courrier du 21 juillet 2023, l’office cantonal des assurances sociales 
(ci-après : OCAS) a informé l’intéressée que suite à l’octroi d’une rente de 
l’assurance « AI » en faveur de l’intéressé, sa fille serait au bénéfice d’une rente 
complémentaire « AI » pour enfant. De ce fait, elle était invitée à compléter le 
formulaire annexé d’ici au 30 août 2023, faute de quoi la rente complémentaire 
pour enfant serait directement versée à l’autre parent. 
c. Le jour même, l’OCAS a adressé un courrier à l’intéressé afin de lui demander 
s’il disposait de l’autorité parentale conjointe sur sa fille et, cas échéant, de 
transmettre l’ordonnance y relative, ainsi que l’éventuelle convention portant sur 
l’attribution des bonifications pour tâches éducatives. 
d. Le 26 juillet 2023, l’intéressé a envoyé à l’OCAS le formulaire de déclaration 
d’autorité parentale conjointe signé le 24 avril 2023 et la convention lui attribuant 
à 100% la bonification pour tâches éducatives. 
e. Le 21 août 2023, l’intéressée a retourné à l’OCAS le formulaire par lequel elle 
a revendiqué la rente complémentaire pour enfant. Dans la partie « Observations » 
dudit document, elle a indiqué avoir tenté, en vain, d’obtenir des informations par 
téléphone, car elle ne comprenait pas la lettre du 21 juillet 2023. En effet, 
l’intéressé n’était pas, à sa connaissance, au bénéfice d’une rente d’invalidité. En 
revanche, il serait à la retraite au mois d’octobre 2023. 
 Par décisions du 2 octobre 2023, l’OCAS a informé les deux intéressés que la 
rente mensuelle complémentaire pour enfant liée à la rente de vieillesse du père 
serait versée sur le compte de l’intéressée. 
b. Dans un courriel du 4 octobre 2023, l’intéressée a rappelé à l’OCAS l’erreur 
contenue dans la lettre du 21 juillet 2023 qui faisait référence à une rente AI. 
Suite à leur conversation téléphonique du 2 octobre 2023, elle avait désormais 
compris qu’il s’agissait d’une rente AVS. Elle a retourné une nouvelle fois le 
formulaire relatif à la rente complémentaire. 
c. Dans une nouvelle décision du 6 octobre 2023, l’OCAS a indiqué à l’intéressé 
que les deux rentes, soit la sienne et celle pour sa fille, seraient versées sur son 
compte à lui. Copie de cette décision n’a pas été envoyée à l’intéressée. 
d. Par courriel du 6 octobre 2023, l’OCAS a répondu au message de l’intéressée 
du 4 octobre 2023, mentionnant que la rente en faveur de l’enfant serait versée à 
l’intéressé, car leur fille résidait chez ce dernier. 


 
 
 
 
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e. Le 20 octobre 2023, l’intéressée a répondu à l’OCAS que sa fille était en garde 
partagée à 50% chez elle et 50% chez son père. 
f. Par courrier du 21 février 2024, l’intéressée a sollicité le prononcé d’une 
nouvelle décision tendant au partage de la rente pour enfant conformément à 
l’accord du couple quant à la garde partagée, avec effet rétroactif au mois de 
novembre 2023, « au besoin susceptible de recours ». Elle a indiqué avoir 
contacté l’OCAS par téléphone le 6 novembre 2023 pour se renseigner sur les 
raisons ayant motivé son changement de position, puisqu’elle n’avait reçu aucune 
réponse à son message du 20 octobre 2023. Il lui avait alors été expliqué qu’après 
une longue discussion avec l’intéressé, une décision avait bien dû être prise, 
influencée par le fait que l’enfant était domiciliée chez son père. Cette décision 
n’avait toutefois jamais été confirmée par un courrier officiel et lui paraissait 
absolument arbitraire. En effet, lors de leur séparation, son ex-conjoint et elle 
avaient convenu d’une garde partagée à 50%. Elle versait la moitié des allocations 
familiales à l’intéressé. 
Elle a joint un courrier co-signé avec l’intéressé et adressé à l’office du logement 
le 24 avril 2023, duquel il ressort qu’ils avaient décidé que l’intéressée 
n’habiterait plus au domicile familial à partir du 1er mai 2023, qu’elle s’était 
constituée une nouvelle adresse et que les parents partageraient la garde de leur 
fille une semaine sur deux, soit avec un taux de garde de 50% chacun. L’adresse 
officielle de l’enfant demeurerait celle de son père. 
g. Par courrier du 26 février 2024, l’OCAS a accusé réception du courrier 
susmentionné et répondu à l’intéressée qu’après analyse de la situation, il ne 
pouvait « entrer en matière » concernant sa « demande de revendication » du fait 
que l’intéressé bénéficiait aussi de la garde partagée. Par conséquent, la rente 
complémentaire serait versée à ce celui-ci. 
 Par acte du 18 juin 2024, l’intéressée a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice, afin de contester la « décision » du 26 février 2024 et 
demander une prise de position sur le partage de la rente conformément à l’accord 
de garde partagée, avec effet rétroactif à novembre 2023. Elle a relevé ne jamais 
avoir obtenu d’explications suite à son courriel du 20 octobre 2023, de sorte 
qu’elle avait rappelé l’intimée le 6 novembre 2023. Après s’être renseignée auprès 
d’un avocat spécialisé en droit de la famille, elle avait à nouveau sollicité que soit 
prise en considération la garde partagée à 50%. Suite à son courrier du 
24 février 2024, adressé par pli recommandé au service juridique de l’intimée 
pour obtenir des clarifications, elle avait été contactée par téléphone uniquement. 
Elle avait cependant exigé une confirmation écrite de la décision, qu’elle avait 
obtenue le 26 février 2024 et qu’elle contestait. 
b. Dans son écriture du 19 juillet 2024, l’intimée a conclu que l’éventuel déni de 
justice était réparé et que le recours devait être rejeté sur le fond et la décision du 
6 octobre 2023 confirmée. Elle a reconnu qu’il aurait dû se prononcer sous la 


 
 
 
 
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forme d’une décision contenant les moyens de droit dans son courrier du 
26 février 2024, afin de donner à la recourante la possibilité de voir sa cause 
examinée une seconde fois au fond dans la procédure administrative. Cette erreur 
était toutefois réparée, dans la mesure où l’intéressée avait eu l’occasion de 
s’exprimer largement au fond dans le cadre de la présente procédure. Il ressortait 
du fichier de l’office cantonal de la population et des migrations que l’enfant était 
domiciliée chez son père, lequel exerçait l’autorité parentale conjointe et s’était vu 
attribuer l’intégralité des bonifications pour tâches éducatives. Elle en avait donc 
déduit que l’intéressé contribuait plus à l’entretien de la fille. Il était donc légitime 
que le versement de la rente pour enfant suive le versement de la rente principale à 
laquelle elle se rapportait. Sa décision n’était donc pas critiquable. La législation 
en vigueur n’ayant pas réglé la question du versement de la rente complémentaire 
lorsque la garde était partagée entre les deux parents, même à 50%, il convenait 
que la recourante passe une convention sous seing privé avec son ex-conjoint afin 
de répartir la rente complémentaire pour enfant, comme ils l’avaient d’ailleurs fait 
s’agissant des allocations familiales. Cas échéant, elle pourrait saisir l’autorité 
tutélaire ou solliciter l’autorité de céans pour appeler son ex-conjoint en cause sur 
ce point. Enfin, l’applicatif fédéral du calcul de rente Acor ne prévoyait pas la 
répartition de la rente entre deux personnes. Celle-ci était versée au bénéficiaire 
ou au tiers légalement désigné. 
c. Dans le délai imparti à cet effet, la recourante ne s’est pas déterminée. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 En vertu de l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque l’assureur, 
malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 
opposition. 
Selon l’art. 4 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer 
ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. 


 
 
 
 
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Conformément à l'art. 62 al. 6 LPA, une partie peut recourir en tout temps pour 
déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite 
rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA. 
En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité 
compétente, est recevable. 
2. 
Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 
Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre, dans un délai 
légal ou dans un délai, que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres 
circonstances du cas d’espèce, font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 
consid. 7.1 ; 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 1.1 ; 130 I 312 consid. 5.1 ; 
125 V 188 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 
consid. 3). La durée objectivement raisonnable d'une procédure dépend, en 
particulier, de la complexité d'une procédure, du comportement des parties et des 
processus décisionnels devant être mis en œuvre par l'autorité étatique ; en 
revanche les problèmes structurels d'une autorité ne sont pas un motif pouvant 
justifier un retard à statuer (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; 130 I 312 consid. 5.2 ; 
124 I 139 consid. 2c ; ATAS/1316/2021 du 15 décembre 2021 consid. 3). 
Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; 
ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi 
avec retard (ATF 124 V 133 ; 117 Ia 117 consid. 3a et 197 consid. 1c ; arrêts du 
Tribunal fédéral I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et C 53/01 du 30 avril 2001 
consid. 2). 
2.1 Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur est tenu de rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes (al. 1). Les 
décisions indiquent les voies de droit, elles doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties et la notification irrégulière d'une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (al. 3). 
Dans les cas portant sur des prestations qui ne sauraient être qualifiées 
d'importantes, il appartient à l'assureur, en vertu de son obligation de conseil 
prescrite à l'art. 27 al. 2 LPGA, d'informer l'intéressé qu'il lui est loisible, en cas 


 
 
 
 
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de désaccord, de réclamer une décision écrite. À cet effet, l'assuré doit agir dans 
un délai raisonnable, conformément aux règles de la bonne foi et aux principes de 
sécurité du droit (ATF 122 V 369 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral U 278/05 
du 20 octobre 2006 consid. 3.1 et la référence). 
2.2 L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à 
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. 
La procédure d'opposition est obligatoire et constitue une condition formelle de 
validité de la procédure de recours de droit administratif subséquente (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_777/2013 du 13 février 2014 consid. 5.2.1 et les références). 
L'opposition est un moyen de droit permettant au destinataire d'une décision d'en 
obtenir le réexamen par l'autorité administrative, avant qu'un juge ne soit 
éventuellement saisi. La procédure d'opposition porte sur les rapports juridiques 
qui, d'une part, font l'objet de la décision initiale de l'autorité et à propos desquels, 
d'autre part, l'opposant manifeste son désaccord, implicitement ou explicitement. 
L'autorité valablement saisie d'une opposition devra se prononcer une seconde 
fois sur tous les aspects du rapport juridique ayant fait l'objet de sa décision 
initiale, quand bien même la motivation de la nouvelle décision portera 
principalement sur les points critiqués par l'opposant. La décision sur opposition 
remplace la décision initiale et devient, en cas de recours à un juge, l'objet de la 
contestation de la procédure judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_777/2013 
précité consid. 5.2.1 et les références). 
L'opposition est une demande adressée à l'auteur d'une décision, dont elle vise 
l'annulation ou la modification ou tend à faire constater la nullité, après un 
examen complet en fait, en droit et en opportunité. Elle constitue une sorte de 
procédure de reconsidération qui confère à l'autorité ayant statué la possibilité de 
réexaminer sa décision avant que le juge soit éventuellement saisi 
(ATF 125 V 188 consid. 1b ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, in Loi sur la partie 
générale des assurances sociales, 2018, n. 2 ad art. 52 LPGA). L'opposition est à 
la fois un véritable moyen de droit que les parties doivent utiliser avant de saisir le 
juge et une procédure tendant à ce que l'autorité qui a déjà statué rende une 
nouvelle décision qui se substituera à la première. Elle n'a pas d'effet dévolutif 
puisque l'autorité qui a statué en premier lieu n'est pas dessaisie (ATF 132 V 368 
consid. 6.1 ; DÉFAGO GAUDIN, op. cit., ibidem). 
L’opposition vaut de manière générale en droit des assurances sociales, lorsque la 
LPGA trouve application (art. 2 LPGA ; DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 5 ad 
art. 52 LPGA). Des exceptions sont néanmoins prévues dans la LPGA. La 
jurisprudence a notamment exclu la voie de l’opposition pour les décisions par 
lesquelles un assureur n’entre pas en matière sur une demande de reconsidération 
(art. 53 al. 2 LPGA ; ATF 133 V 50 consid. 4.2 ; DÉFAGO GAUDIN, op. cit., 
n. 14 ad art. 52 LPGA). 


 
 
 
 
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2.3 L’art. 69 al. 4 LPA prévoit que si la juridiction administrative admet le recours 
pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure 
en lui donnant des instructions impératives. 
L'autorité saisie d'un recours pour déni de justice, au sens strict, ne saurait se 
substituer à l'autorité précédente pour statuer au fond ; elle doit ordonner à 
l'autorité 
concernée 
de 
statuer 
à 
bref 
délai 
(ATAS/1316/2021 
du 
15 décembre 2021 consid. 3 ; ATAS/419/2021 du 6 mai 2021 consid. 5 ; en ce 
sens également : arrêt du Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 4). 
L’art. 69 al. 4 LPA, applicable en procédure sociale vu l’art. 89A LPA, prévoit à 
cet égard que si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice 
ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives (ATAS/349/2022 du 19 avril 2022 consid. 4.2). 
3. 
En l'espèce, il est rappelé que l'intimée a, par décisions du 2 octobre 2023, 
informé les deux parents que la rente complémentaire pour enfant serait versée sur 
le compte de la recourante, avant de rendre une nouvelle décision le 
6 octobre 2023, aux termes de laquelle le montant serait versé sur le compte du 
père. Cette seconde décision n'a toutefois pas été notifiée à la recourante, laquelle 
a uniquement été informée de son contenu par courriel du même jour. Ce message 
informel n’annule pas la décision du 2 octobre 2023, dûment notifiée à la 
recourante, et n’indique pas de voie de recours. En outre, il ne répond pas aux 
exigences de motivation, dès lors qu’il se contente de rappeler que la fille est 
domiciliée chez son père. Il ne s’agit donc pas d’une décision. 
Dans son email du 20 octobre 2023, la recourante a sollicité des explications et 
manifesté son incompréhension, dès lors que le courriel du 6 octobre 2023 était 
contradictoire avec la décision qu'elle avait reçue. 
L'intimée devait alors rendre une nouvelle décision formelle sur la rente 
complémentaire pour enfant. Elle n'a toutefois pas réagi au message de 
l'intéressée, laquelle lui a dès lors téléphoné le 6 novembre 2023. C'est à cette 
occasion qu'elle a appris les raisons pour lesquelles l'intimée avait changé de 
position. La recourante ayant clairement relevé que l'absence de « confirmation », 
de « décision » et de « courrier officiel » lui paraissait absolument arbitraire, 
l’intimée était tenue de lui notifier une décision formelle, annulant celle du 
2 octobre 2023, avec indication des moyens de droit, à savoir la possibilité de 
former opposition. 
N'ayant pas obtenu une telle décision sujette à contestation, la recourante a écrit à 
l'intimée le 21 février 2024 et sollicité expressément le prononcé d’une décision. 
L'intimée s'est alors limitée à indiquer qu'elle ne pouvait pas entrer « en matière » 
sur sa « demande de revendication », au motif que le père de l'enfant bénéficiait 
également de la garde partagée. 
Ce courrier ne saurait être assimilé à une décision, dès lors que l’intimée a 
précisément refusé de statuer formellement. Ce faisant, elle a manifesté son 


 
 
 
 
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intention de ne pas rendre de décision répondant aux exigences posées à 
l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA, malgré la demande expresse de la recourante, et commis 
un déni de justice. 
Partant, la chambre de céans ne doit pas examiner l'affaire au fond, mais doit 
renvoyer la cause à l’administration. 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours en déni de justice doit être admis et l’intimée 
condamnée à rendre, dans un délai de trente jours suivant la date de l’entrée en 
force du présent arrêt, une décision quant au versement de la rente 
complémentaire pour enfant. 
Conformément à l’art. 89H al. 3 LPA, une indemnité est allouée à la partie 
recourante qui obtient gain de cause. En l’occurrence, et bien qu'elle obtienne gain 
de cause, la recourante, non représentée et n'ayant pas fait valoir de frais 
engendrés par la procédure, n'a pas droit à des dépens (ATAS/349/2022 du 
19 avril 2022 consid. 11 ; ATAS/1320/2021 du 16 décembre 2021 consid. 9). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
89H al. 1 LPA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours en déni de justice recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Condamne l’intimée à rendre une décision dans le sens des considérants dans un 
délai de trente jours suivant la date de l’entrée en force du présent arrêt. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le