ge_gerichte · ACJC/784/2016 · 2016-03-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.06.2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22385/2015 
ACJC/784/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 JUIN 2016 
 
Entre 
VILLE DE GENÈVE, SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ESPACE 
PUBLICS, p.a. boulevard Helvétique 29, case postale 3737, 1211 Genève 3, recourante 
contre un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 4 mars 2016, comparant en personne, 
et 
Monsieur A______, c/o B______ Sàrl, ______ (GE), intimé, comparant en personne. 
 


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C/22385/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 4 mars 2016, expédié pour notification aux parties le 18 mars 
suivant, le Tribunal de première instance, considérant que les pièces produites ne 
valaient pas titre de mainlevée définitive, a débouté la VILLE DE GENEVE, 
SERVICE DE LA SECURITE ET DE L'ESPACE PUBLICS de ses conclusions 
en mainlevée définitive, a arrêté les frais judiciaires à 100 fr., compensés avec 
l'avance déjà opérée et mis à la charge de la précitée. 
B. 
Par acte du 24 mars 2016, la VILLE DE GENEVE, SERVICE DE LA 
SECURITE ET DE L'ESPACE PUBLICS a formé recours contre la décision 
précitée. Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait au prononcé de la 
mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au commandement de 
payer n° 1______, avec suite de frais et dépens. 
A______ n'a pas déposé de réponse. 
Par avis du 6 mai 2006, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Le 27 mai 2014, A______ a requis la permission d'utiliser le domaine public de 
la VILLE DE GENEVE pour l'exploitation d'une terrasse d'établissement public 
sur un trottoir du ______ à Genève. 
Le 3 octobre 2014, la VILLE DE GENEVE, SERVICE DE LA SECURITE ET 
DE L'ESPACE PUBLICS a octroyé la permission requise, n° 2______ valable dès 
le 3 septembre 2014. Celle-ci comportait notamment la mention qu'à défaut de 
réclamation dans un délai de trente jours, le montant figurant dans le bulletin de 
versement de la facture annexée n° 3______ serait exigible et la permission 
exécutoire. Ladite facture mentionnait un montant de 294 fr. et répétait qu'à défaut 
de réclamation écrite dans un délai de trente jours, elle vaudrait décision 
exécutoire. 
Trois rappels, avec échéances de paiement respectives au 20 novembre, au 9 puis 
au 31 décembre 2014 ont été adressés à A______. Le troisième des rappels 
indiquait que faute de paiement à la date indiquée, une action en recouvrement 
serait intentée. 
Le 3 août 2015, la VILLE DE GENEVE, SERVICE DE LA SECURITE ET DE 
L'ESPACE PUBLICS a fait notifier à A______ un commandement de payer, 
poursuite n° 1______ portant sur la montant de 294 fr. plus intérêts moratoires à 
5% l'an dès le 3 novembre 2014. La cause de la créance était libellée ainsi : 
"3______ fact. terrasse". 


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C/22385/2015 
 
Le poursuivi a formé opposition. 
b. Le 27 octobre 2015, la VILLE DE GENEVE, SERVICE DE LA SECURITE 
ET DE L'ESPACE PUBLICS a saisi le Tribunal d''une requête en mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer précité, dirigée 
contre A______. 
Elle a produit notamment la décision du 3 octobre 2014 et les rappels envoyés à 
A______. Elle s'est prévalue de ces pièces et de l'art. 90 de la loi sur les routes 
(L 1 10), précisant que le précité n'avait pas formé de réclamation dans le délai 
contre sa décision. 
Aucune des parties ne s'est présentée ni fait représenter à l'audience du Tribunal 
du 4 mars 2016. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Interjeté dans le délai prévu par la loi, le présent recours est recevable. 
2. 
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Les 
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour de justice 
doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a 
rendu la décision attaquée. 
 
S'agissant d'une procédure de mainlevée provisoire, la Cour doit vérifier d'office 
si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour applique 
librement le droit. 


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Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 
maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
3. 
La recourante fait grief au premier juge de ne pas avoir retenu qu'elle bénéficiait 
d'un titre de mainlevée définitive. 
3.1 Selon l'art. 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire 
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (al. 1). Sont assimilés 
à des jugements les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch. 2). 
 
Par décision de l'autorité administrative, la jurisprudence du Tribunal fédéral 
entend, de façon large, tout acte administratif imposant péremptoirement au 
contribuable la prestation d'une somme d'argent à la corporation publique. Une 
simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité 
administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit. Il importe 
que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est 
faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours. A cette 
condition, la sommation de payer peut être considérée comme une décision (arrêt 
du Tribunal fédéral 5P.113/2002 du 1er mai 2002, consid. 2c et les références 
citées). 
Les décisions administratives visent toutes obligations de droit public telles que 
les impôts, les taxes, les redevances, les droits d'eau et d'égouts, la taxe 
d'épuration des eaux usées, les émoluments, les contributions, les primes 
d'assurance obligatoire en vertu du droit public (GILLIERON, Poursuite pour 
dettes, faillite et concordat, 5ème éd. 2012, n° 754). 
Selon l'art. 90 al. 1 Lroutes (L 1 10), conformément aux dispositions générales de 
la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les décisions 
relatives aux participations aux frais d’établissement de trottoirs ou infligeant une 
amende ainsi que des bordereaux définitifs relatifs aux frais de travaux d’office, 
aux émoluments, aux taxes et redevances, sont assimilés à des jugements 
exécutoires au sens de l'article 80 LP. 
3.2 En l'espèce, la décision et la facture qui y était annexée du 3 octobre 2014, 
émanant d'une autorité administrative suisse, soit une commune du canton de 
Genève, visait au paiement d'un montant à titre de redevance, mentionnait une 
échéance de règlement et indiquait une voie de réclamation. Il s'agit, dès lors, 
d'une décision administrative au sens de la jurisprudence précitée. 
 
Selon la recourante, aucune réclamation - étant précisé que la permission accordée 
était conforme à la requête soumise - n'a été enregistrée dans le délai, de sorte que 
la décision est devenue exécutoire. 


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Au vu des dispositions cantonales applicables, cette décision est assimilée à un 
jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP. 
 
Il s'ensuit que, contrairement à l'opinion, au demeurant non motivée, du Tribunal, 
la recourante a produit un titre de mainlevée définitive, au sens de l'art. 80 LP 
pour le montant figurant dans la décision. 
Le recours est ainsi fondé. Le jugement attaqué sera annulé, et il sera fait droit à la 
requête de la recourante. 
4. 
L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires des deux instances, arrêtés 
à 250 fr. (art. 48, 61 OELP), correspondant aux avances déjà opérées, acquises à 
l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Il sera en conséquence condamné à verser le montant 
de 250 fr. à la recourante. 
 
Vu la nature de la cause et la qualité de la partie recourante, qui procède en 
personne, il ne se justifie pas d'allouer de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 24 mars 2016 par VILLE DE GENÈVE, 
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ESPACE PUBLICS contre le jugement 
JTPI/3063/2016 rendu le 4 mars 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/22385/2015-20 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement, et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au 
commandement de payer poursuite n° 1______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais judiciaires : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et de recours à 250 fr., les met à la 
charge de A______ et les compense avec les avances déjà opérées, acquises à l'ETAT 
DE GENEVE. 
Condamne en conséquence A______ à verser 250 fr. à la VILLE DE GENÈVE, 
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ESPACE PUBLICS. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.