ge_gerichte · ACPR/644/2024 · 2024-04-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5095/2024 
ACPR/644/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 29 août 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat, DJAZIRI & NUZZO, rue Leschot 2, 
1205 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 22 avril 2024 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 3 mai 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 22 avril 
2024, notifiée le 24 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner une 
défense d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et 
à ce que Me Samir DJAZIRI soit désigné à sa défense d'office, à compter du 
27 février 2024. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 23 février 2024, A______ a été condamné pour 
infractions aux art. 19 al. 1 et 19a LStup ainsi que 115 al. 1 let. a LEI, à une peine 
privative de liberté de 60 jours et à une amende de CHF 100.-. 
Il lui était reproché d’avoir, le jour précédent, pénétré sur le territoire suisse, sans 
disposer d’un passeport valable, des autorisations nécessaires ni de moyens de 
subsistance suffisants, vendu 2.08 grammes de haschich contre la somme de 
CHF 15.- et consommé un joint de haschich. 
b. Entendu seul, en présence d'un interprète, par la police et le Ministère public, il a 
admis les faits reprochés, précisant que la drogue qu'il détenait lors de son 
interpellation (0.5 grammes de haschich) était destinée à sa consommation 
personnelle. 
c. Par lettre du 27 février 2024, Me Samir DJAZIRI s’est constitué pour la défense 
des intérêts de A______ et a formé opposition à l’ordonnance pénale. Quand bien 
même la peine prononcée par le Ministère public était inférieure à la limite de 
120 jours-amende, il demandait à être nommé d'office au motif que son mandant était 
migrant, ne parlait pas le français et était sans instruction. 
d. Par ordonnance pénale du 6 mars 2024, jointe à la présente procédure, A______ a 
été condamné pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, à une peine pécuniaire 
de 60 jours-amende. 
e. Il lui était reproché d'avoir, à tout le moins, le 4 mars 2024, pénétré sur le territoire 
suisse et y avoir séjourné jusqu'au lendemain, sans documents d'identité, ni 
autorisations et moyens de subsistance. 
f. Entendu seul à la police, en présence d'un interprète, il a reconnu les faits, 
expliquant être venu à Genève pour voir son avocat. 


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g. Par lettre du 7 mars 2024, Me Samir DJAZIRI s’est constitué pour la défense des 
intérêts de A______ dans cette nouvelle procédure et a formé opposition à 
l’ordonnance pénale. 
h. Le 5 avril 2024, dans la P/8411/2024, jointe ensuite à la présente procédure, le 
Ministère public a ouvert une nouvelle instruction contre A______ pour avoir, le jour 
précédent, pénétré illégalement en Suisse et vendu 2.9 grammes de cannabis et 
2.7 grammes de résine de cannabis contre la somme de CHF 100.- ainsi que trois 
pilules d'ecstasy (1.4 gramme) contre la somme de CHF 60.-. 
i. Lors de son audition à la police, seul et en présence d'un interprète, l'intéressé a 
déclaré être arrivé le soir même à Genève dans le but de voir son avocat. Il a contesté 
la vente de drogue. 
j. Entendu devant le Ministère public, en présence de son avocat et d'un interprète, il 
a confirmé ses précédentes déclarations. 
k. Le 5 avril 2024, le Ministère public a statué sur les oppositions aux ordonnances 
pénales des 23 février et 6 mars 2024 et sur les faits du 5 avril 2024. Il a classé les 
faits susceptibles d'être constitutifs de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et 
condamné A______ à une peine privative de liberté de 75 jours ainsi qu'à une 
amende de CHF 100.-, pour infractions aux art. 19 al. 1 let. c, 19a LStup et 115 al. 1 
let. a LEI. 
l. Le 9 avril 2024, A______ a, sous la plume de son conseil, formé opposition à 
l’ordonnance pénale du 5 avril 2024. 
m. Préalablement, le 28 mars 2024, le Ministère public, se référant à une ordonnance 
pénale – en réalité inexistante – du même jour, a refusé d'ordonner une défense 
d'office en faveur de A______. L'intéressé, par le biais de son avocat, a recouru le 
15 avril 2024. Le Ministère public ayant par la suite retiré cette décision, la Chambre 
de céans a, par arrêt du 2 mai 2024 (ACPR/319/2024), déclaré le recours sans objet 
et dit que l'indemnité du défenseur d'office serait fixée à la fin de la procédure. 
n. Par ordonnance de maintien du 22 avril 2024, le Ministère public a transmis la 
procédure au Tribunal de police pour qu'il statue sur l'opposition à l'ordonnance 
pénale du 5 avril 2024. L'audience de jugement est prévue le 4 septembre 2024. 
o. À teneur de l’extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à deux 
autres reprises, en 2023, essentiellement pour infractions à l'art. 115 al. 1 let. a et b 
LEI, la dernière fois le 4 novembre 2023 à une peine pécuniaire d'ensemble de 
45 jours-amende (comprenant la révocation du sursis accordé le 18 août 2023 à la 
peine-pécuniaire de 40 jours-amende). 


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C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public, se référant à l'ordonnance pénale du 
5 avril 2024, considère que la cause ne présente pas de difficultés particulières 
juridiques ou de fait et que A______ est donc à même de se défendre efficacement 
seul. Au surplus, la cause était de peu de gravité et n’exigeait pas la désignation d’un 
défenseur d’office, dès lors que le prévenu avait été condamné à une peine privative 
de liberté ne dépassant pas quatre mois. 
D. 
a. À l’appui de son recours, A______ fait valoir que lors du dépôt de sa demande 
d'assistance judiciaire, il avait été condamné par ordonnances pénales des 23 février 
et 6 mars 2024, frappées d'opposition, à une peine totale de 121 unités pénales – y 
compris 1 jour de peine privative de liberté de substitution –, de sorte que l'affaire 
n'était pas de peu de gravité. En outre, il fallait prendre en considération le fait qu'il 
n'était pas familiarisé avec la pratique judiciaire, ne parlait pas couramment le 
français et était domicilié à l'étranger. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours et persiste 
dans son ordonnance. 
Au surplus, même une peine de 121 jours ne justifierait pas automatiquement la 
nomination d'un avocat d'office. En effet, les infractions retenues dans les 
ordonnances pénales frappées d'opposition étaient circonscrites, facilement 
compréhensibles et sans complexité particulière. Le prévenu avait été en mesure de 
s'exprimer devant les autorités, en présence d'un interprète et de donner sa version 
des faits. 
c. A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 
let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le 
prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. 
S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à 
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 


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2.2. Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas 
de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés 
que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux 
conditions étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 
2012 consid. 2.2 et 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). 
En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois ou d'une peine pécuniaire 
de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
2.3. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure. La jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et 
de bonne foi – qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais 
disposerait de ressources suffisantes – ferait ou non appel à un avocat. Pour apprécier 
la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du 
prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in 
SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans 
le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves 
qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4). 
2.4. À teneur de l’art. 3 al. 2 let. a CPP, les autorités pénales doivent se conformer au 
principe de la bonne foi. 
2.5. En l'espèce, le recourant s'exposait, par ordonnances pénales des 23 février et 
6 mars 2024, à une peine pécuniaire totale de 120 jours-amende ainsi qu'à une 
amende de CHF 100.- [la peine privative de liberté d'1 jour n'a pas, à ce stade, à être ajoutée]. 
Partant, la peine ne dépassait pas le seuil légal à partir duquel une affaire n'est plus 
considérée comme étant de peu de gravité. 
Cela étant et quand bien même, la procédure ne recèle pas de difficultés particulières, 
même pour une personne dépourvue de connaissances juridiques. Les faits, 
dépourvus de complexité, sont en grande partie admis. Le recourant, qui a été 
entendu essentiellement seul [à trois reprises à la police et à une reprise au Ministère public] en 
présence d'un interprète, a parfaitement compris ce qui lui était reproché et s'est 
exprimé de manière circonstanciée, également en lien avec les ventes de stupéfiants 
contestées. Il sera aussi apte, le cas échéant, devant le juge du fond, à questionner 


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seul les acheteurs qui le mettent en cause et à contester la peine requise par le 
Ministère public, étant souligné qu'il fait déjà l'objet de deux condamnations inscrites 
à son casier judiciaire et n'est donc pas novice. L'absence de domicile en Suisse ne 
rend pas non plus la cause complexe. 
Pour ces motifs, le recourant ne remplit pas les conditions d'une défense d'office dans 
le cadre des procédures jointes ayant donné lieu finalement au prononcé de 
l'ordonnance pénale du 5 avril 2024 et de son opposition subséquente à celle-ci. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours, rejeté. 
4. 
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Le communique pour information au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).