ge_gerichte · ATA/1065/2023 · 2023-09-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/181/2023-PROC 
ATA/1065/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 septembre 2023 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______et B______ 
requérants 
représentés par Me Michel CABAJ, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
intimées 
 
 


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A/181/2023 
EN FAIT 
A. a. B______, né en 1954, est le fils de C______, lequel est décédé le ______ 2009. 
b. Il a épousé A______ en 2011. 
B. a. Par courrier de son mandataire du 28 septembre 2018, B______ a informé 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) avoir reçu de son défunt 
père des avoirs intitulés « D______ Luxembourg – E______ n. 1______ » pour un 
montant de EUR 242'962.- au 31 décembre 2017. Cette déclaration spontanée 
concernait les périodes fiscales 2008 à 2017. 
b. Par courriers recommandés du 13 décembre 2018, l’AFC-GE a informé les 
époux de l’ouverture d’une procédure en rappel et soustraction d’impôt pour les 
années 2008, 2011, 2012, 2013 et 2015. 
c. Le 19 décembre 2019, ces procédures ont été étendues aux années fiscales 
2009, 2014 et 2016. Les époux étaient priés de fournir les relevés fiscaux détaillés 
et complets, avec mention des rendements échus aux 31 décembre 2008 à 2016, 
de leurs titres déposés auprès de D______ Luxembourg – E______ n. 1______. 
Ils étaient également invités à justifier concrètement la provenance des fonds à 
hauteur d’environ EUR 243'000.- au moyen de tous documents. 
d. Le 13 juillet 2020, après plusieurs prolongations de délai, l’AFC-GE a imparti 
aux époux un dernier délai au 31 juillet 2020 pour fournir les pièces demandées, 
sous peine de taxation d’office et d’amende. 
e. Le 14 août 2020, l’AFC-GE a informé les contribuables de l’ouverture 
complémentaire d’une procédure en tentative de soustraction d’impôt pour l’ICC 
et l’IFD 2017, en leur demandant les mêmes documents que s'agissant des autres 
années. 
 
Par courrier recommandé du 17 décembre 2020, l’AFC-GE a informé les époux 
que les procédures en rappel et soustraction d’impôt pour les années 2008, 2009 et 
2011 étaient terminées et leur a remis les bordereaux de rappel d’impôt pour ces 
années ainsi que des bordereaux d’amende ICC et IFD 2011. Les années 2008 et 
2009 ne faisaient pas l’objet d’une amende. 
 
 
Les reprises et les amendes étaient les suivantes : 
Année 
fiscale 
Supplément 
d'impôt ICC 
Supplément 
d'impôt IFD 
Amende ICC 
Amende IFD 
2008 
CHF 129'324.05 CHF 51'400.80 
- 
- 
2009 
CHF 4'590.40 CHF 488.40 
- 
- 
2011 
CHF 3'525.05 
CHF 390.-- 
CHF 3'525.- 
CHF 390.- 


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A/181/2023 
Total 
CHF 137'439.50 CHF 52'279.20 
CHF 3'525.- 
CHF 390.- 
f. Le même jour, les époux étaient informés de la clôture des procédures en rappel 
et soustraction d’impôt relatives aux années 2012 à 2016 et les bordereaux de 
rappel d’impôt et d’amende pour ces années leur ont été remis. 
Les reprises et les amendes étaient les suivantes : 
Année 
fiscale 
Supplément 
d'impôt ICC 
Supplément 
d'impôt IFD 
Amende ICC 
Amende IFD 
2012 
CHF 3'489.35 
CHF 377.- 
CHF 3'489.- 
CHF 377.- 
2013 
CHF 3'551.10 
CHF 390.- 
CHF 3'551.- 
CHF 390.- 
2014 
CHF 3'602.90 
CHF 390.- 
CHF 3'602.- 
CHF 390.- 
2015 
CHF 3'160.70 
CHF 338.- 
CHF 3'160.- 
 CHF 338.- 
2016 
CHF 10'637.70 
CHF 4'043.- 
CHF 10'637.- 
CHF 4'043.- 
Total 
CHF 24'441.75 
CHF 5'538.- 
CHF 24'439.- 
CHF 5'538.- 
g. Par courrier du 18 janvier 2021, les époux ont formé réclamation à l’encontre 
des l'ensemble des bordereaux de rappel d’impôt et d’amende précités, concluant 
à leur annulation. 
h. Par décision sur réclamation du 15 avril 2021, l’AFC-GE a maintenu les 
bordereaux de rappel ICC et IFD 2008, 2009 et 2011 à 2016 ainsi que les 
amendes. Malgré le délai supplémentaire accordé, les époux n’avaient toujours 
pas apporté la preuve de leurs allégations. L’AFC-GE n’avait pu obtenir ni 
l’identité de l’ayant droit économique, ni les relevés fiscaux pour les années 2008 
à 2017, ni les justificatifs de la provenance des fonds qui avaient permis 
d’alimenter le compte D______ Luxembourg – E______ n. 1______. 
i. Par acte du 17 mai 2021, les époux ont recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision sur réclamation du 15 
avril 2021, concluant principalement, à son annulation et à ce que de nouveaux 
bordereaux de rappel d’impôt ICC et IFD 2008, 2009 et 2011 à 2016 ainsi que 
d’amende ICC et IFD 2011 à 2016 soient émis. La cause a été enregistrée sous 
numéro A/1755/2021. 
j. Par jugement du 24 janvier 2022, le TAPI a admis partiellement le recours, 
donnant acte à l'AFC-GE de ce qu’elle annulait les bordereaux de rappel d’impôt 
ICC et IFD 2009 et rejetant le recours pour le surplus. 
k. Par acte posté le 25 février 2022, les époux AB______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à la 
comparution personnelle des parties, à l'audition de trois personnes en lien avec 
F______ SA (ci-après : F______) et à une expertise d'authenticité graphologique 
de la décharge du 30 novembre 1999, et principalement à l'annulation du 


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jugement attaqué en tant qu'il confirmait les bordereaux de rappel d'impôts et 
d'amende. 
l. Par arrêt du 22 novembre 2022 (ATA/1177/2022), la chambre administrative a 
admis partiellement le recours. 
Les époux n'avaient pas démontré que le compte litigieux avait été dévolu à 
B______ par voie successorale. L'accusé de réception de 1999 ne pouvait suffire à 
prouver qui était l'ayant droit économique du compte en 2008. Le délai de 
conservation de dix ans des pièces justificatives n'était pas échu au moment de la 
dénonciation spontanée – ni même en 2020, étant rappelé que les taxations 
concernées allaient jusqu'en 2016 et que les recourants n'ont produit aucun 
document bancaire –, et l'attestation du 1er septembre 2021 avait été émise pour 
les besoins de la cause et ne pouvait remplacer d'autres moyens de preuve. 
Le « mémorandum » rédigé par B______ le 18 août 2020, qui se contentait 
d'indiquer que les fonds se trouvant sur le compte litigieux résultaient de la 
fortune personnelle de son père, constituait une simple allégation de partie qui ne 
prouvait rien par elle-même. 
Ce qui était cependant déterminant pour la question d'une possible exonération 
d'impôt sur le revenu était l'absence totale de pièce probante relative à une 
dévolution successorale. Aucun testament ni convention d'avance d'hoirie –
 puisque le transfert de la titularité du compte aurait eu lieu selon B______ une 
année environ avant le décès de son père, et qu'il n'était pas enfant unique – 
n'avait été produit. Dans ces circonstances, on ne pouvait retenir que B______ 
aurait démontré avoir acquis le montant de EUR 242'962.- dans la succession de 
son père, si bien que la reprise de ce montant dans l’année fiscale 2008 devait être 
confirmée. 
S'agissant de la dénonciation spontanée, force était de constater que les époux 
n'avaient pas rempli leur devoir de collaborer et que l'une des conditions de 
l'impunissabilité n'était pas remplie. Le principe du prononcé d'amende pour 
soustraction était dès lors confirmé. La quotité des amendes devait en revanche 
être ramenée aux trois quarts de l'impôt éludé et non à l'entier de celui-ci, si bien 
que le recours était partiellement admis. 
m. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral l'a 
partiellement admis par arrêt du 20 juin 2023 (9C_39/2023), annulant l'arrêt 
attaqué s'agissant des amendes et le confirmant s'agissant de la procédure de 
rappel d'impôt pour les périodes fiscales 2008 et 2011 à 2016. 
Les époux avaient produit avec leur mémoire de recours une lettre émanant de 
l'ancien directeur de F______ SA (ci-après : F______), du 13 janvier 2023, 
accompagnée de ce qui apparaissait comme étant des extraits d'un compte 
bancaire. La lettre établie postérieurement à l'arrêt entrepris était irrecevable. En 


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A/181/2023 
ce qui concernait les extraits de compte, dès lors que les contribuables 
n'exposaient pas en quoi il leur aurait été impossible d'obtenir ces documents plus 
tôt ni en quoi leur production devant le Tribunal fédéral résulterait de l'arrêt 
attaqué, ils devaient également être écartés. Il ne suffisait pas à cet égard de se 
référer aux explications données dans la lettre sur les circonstances dans lesquelles 
il aurait retrouvé les pièces en cause. 
La requête de suspension devait être rejetée. En effet, la demande de révision 
déposée devant la chambre administrative semblait ne reposer sur aucun motif 
déterminant pour la révision, et compte tenu de l'avancement de la prescription en 
matière de taxation, il convenait de privilégier un règlement rapide du cas 
conformément au principe de célérité. 
Les reprises d'impôt étaient confirmées. Les amendes devaient en revanche être 
annulées. En effet, la chambre administrative ayant à tort refusé d'entendre les 
époux oralement (débats publics) concernant la procédure de soustraction d'impôt 
qui avait conduit au prononcé d'amendes à leur encontre s'agissant des périodes 
fiscales 2011 à 2016, dans la mesure où les recourants avaient expressément 
demandé à être entendus oralement et qu'il n'était dès lors pas possible de 
renoncer à une audition orale. En conséquence, la cause devait être renvoyée à la 
chambre administrative pour qu'elle entende les recourants dans le cadre de la 
procédure de soustraction d'impôt. 
n. Une audience de comparution personnelle et de plaidoiries a ainsi eu lieu 
devant la chambre de céans en date du 5 septembre 2023 et un nouvel arrêt au 
sujet des amendes est rendu ce jour dans la cause A/1755/2021. 
C. a. Par acte posté le 17 janvier 2023, les époux AB______ ont déposé auprès de la 
chambre administrative une demande en révision de l'ATA/1177/2022, concluant 
à la révision de celui-ci, seul le rappel d'impôt sur la fortune pouvant être exigé 
d'eux. 
Par courrier du 13 janvier 2023, G______, ancien directeur et administrateur de 
F______, indiquait avoir pu enfin retrouver « un relevé historique de performance 
du compte ouvert par C______ (…) remontant au 1er septembre 2002, de ladite 
relation n° 1______ au 1er avril 2011 de la banque D______ (Luxembourg) SA » 
et « un récapitulatif interne du groupe F______ relatif à la performance de ce 
compte au 28 avril 2008 ». C______ avait été le seul bénéficiaire effectif de ce 
compte jusqu'à son décès en 2009. 
Selon le courrier, les pièces précitées avaient pu être retrouvées grâce aux 
nombreuses relances de l'avocat des époux AB______ ainsi qu'à des recherches 
d'archives « conséquentes ». Ces documents avaient été regrettablement mal 
classés, dès lors qu'ils figuraient dans un dossier personnel de G______ sur les 
suites de l'« affaire H______ ». 


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Ces pièces démontraient que le compte litigieux avait été ouvert en 2002, si bien 
que la péremption décennale relative à la procédure de rappel d'impôt était 
largement atteinte au moment de l'ouverture de la procédure de rappel. L'arrêt de 
la chambre administrative devait être révisé dès lors qu'il retenait que le montant 
figurant sur ce compte bancaire était présumé avoir été acquis en 2008 sous forme 
de revenu. Le délai pour introduire une demande en révision était respecté, dès 
lors que les documents avaient été reçus quatre jours plus tôt. 
b. Le 14 février 2023, l'AFC-GE a conclu à ce qu'il ne soit pas entré en matière 
sur la demande de révision, subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée. 
Les époux AB______ perdaient de vue que les procédures en rappel d'impôt 
avaient été ouvertes à la suite de leur dénonciation spontanée qui portait sur les 
années 2008 à 2017. Le délai de dix ans était donc venu à échéance pour l'exercice 
2008 au 31 décembre 2018, et la procédure avait donc été ouverte dans les délais. 
En outre, les conditions du rappel d'impôt étaient remplies, puisque des faits 
inconnus de l'autorité fiscale lui avaient permis d'établir que des taxations 
effectuées auparavant étaient incomplètes. La demande ne contenait dès lors 
aucun motif légal de révision au sens des art. 147 de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 55 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). 
On pouvait enfin s'étonner que les époux AB______ ne fassent valoir l'argument 
de la péremption du droit d'ouvrir la procédure de rappel d'impôt qu'à ce stade de 
la procédure, par le biais d'une demande de révision de l'arrêt cantonal, ce qui 
posait la question du caractère éventuellement dilatoire de la démarche. 
c. Le 3 mars 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 31 mars 2023, par 
la suite prolongé au 14 avril 2023, pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. Le 31 mars 2023, l'AFC-GE a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires. 
e. Le 14 avril 2023, les époux AB______ ont persisté dans leurs conclusions. 
Les pièces produites, soit le courrier de G______ et ses annexes, constituaient un 
moyen de preuve pouvant influencer la décision en leur faveur, dès lors qu'elles 
corroboraient la version des faits qui était la leur depuis l'ouverture de la 
procédure, à savoir que l'argent du compte litigieux n'était pas un revenu réalisé 
par eux-mêmes en 2008. 
La position de l'AFC-GE était d'autant plus critiquable qu'elle était restée 
purement passive malgré la maxime inquisitoire qui prévalait en matière fiscale. 


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EN DROIT 
1. 
Interjetée en temps utile devant la juridiction compétente, la demande est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; 149 al. 1 LIFD ; 51 al. 4 LHID ; 7 al. 2 et 57 al. 1 LPFisc), étant 
précisé que si, lors de l'introduction de la demande, l'arrêt dont la révision est 
demandée n'était pas entré en force, il l'est désormais sur la question pertinente 
des rappels d'impôt, ceux-ci ayant été confirmés par le Tribunal fédéral dans son 
arrêt 9C_39/2023 du 20 juin 2023. 
2. 
L’objet du litige porte sur la demande en révision de l'ATA/1177/2022 du 
22 novembre 2022. Il convient donc d'examiner dans un premier temps si les 
conditions d'une révision sont données (rescindant). 
2.1 Selon l'art. 147 al. 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), une décision ou un prononcé entré en force 
peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office : lorsque des 
faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a) ; lorsque 
l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves 
concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque 
autre manière l'une des règles essentielles de la procédure (let. b) ; lorsqu’un 
crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 
Est nouveau le fait qui était inconnu, mais qui existait déjà au moment de la 
décision. Les faits en question sont donc des événements antérieurs au prononcé 
dont la révision est demandée, mais qui ont été découverts par la suite. Les faits et 
moyens postérieurs à la décision sont donc en principe exclus. S'ils existaient de 
manière latente dès le début, ils peuvent toutefois justifier une révision en ce qu'ils 
rétroagissent au jour où la décision a été prise et font apparaître l'appréciation des 
faits effectuée à cette époque comme inexacte (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_93/2021 du 9 novembre 2021 consid. 7 ; 2C_245/2019 du 27 septembre 2019 
consid. 5.2 et les références citées). Tel est le cas, selon une partie de la doctrine, 
lorsqu'un revenu, imposé au moment de sa réalisation, est soumis ultérieurement à 
une obligation de restitution ou à une mesure de confiscation. Ce n'est que si la 
restitution n'a pas lieu que le revenu reste imposable : un accroissement de fortune 
ne constitue un revenu imposable que si son acquéreur peut en disposer 
définitivement. En revanche, lorsqu'elle est effective, la restitution constitue une 
circonstance nouvelle qui doit être prise en compte par le fisc au moyen d'une 
révision au sens des art. 147 ss LIFD, même si elle ne constitue pas une nova 
improprement dite, mais bien une pure nova : c'est en effet une circonstance qui 
rétroagit au jour de la décision de taxation en ce qu'elle met en lumière une erreur 
dans l'appréciation juridique initiale des faits (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_674/2022 du 12 avril 2023 consid. 7.1 et les références citées). 


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En outre, le fait doit être important, en ce sens que son existence est de nature à 
influencer la décision dans un sens favorable au demandeur (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_674/2022 du 12 avril 2023 consid. 7.1). 
2.2 La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait 
déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute 
la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 147 al. 2 LIFD). 
En d'autres termes, selon la jurisprudence, même en présence d'un motif de 
révision, si le contribuable ou son représentant omet, de manière négligente, de 
faire valoir celui-ci dans la procédure ordinaire, la révision n'est pas possible. La 
jurisprudence souligne qu'il faut se montrer strict à cet égard. Le seul facteur 
décisif est donc celui de savoir si le contribuable aurait déjà pu présenter les 
motifs de révision dans la procédure ordinaire. Le but de la procédure 
extraordinaire de révision n'est en effet pas de réparer les omissions évitables du 
contribuable commises au cours de la procédure ordinaire. Cette limitation 
importante à la révision s'explique par le caractère subsidiaire de cette voie de 
droit et par les exigences de la sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références citées). 
2.3 La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la 
découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la 
notification de la décision ou du prononcé (art. 148 LIFD). 
La possibilité pour l'autorité fiscale de procéder d'office à la révision d'une 
décision ou un prononcé entré en force n'a pas pour effet que le contribuable n'est 
plus tenu de respecter le délai de l'art. 148 LIFD. Selon la doctrine, l'autorité 
fiscale doit procéder d'office à la révision d'une décision ou un prononcé entré en 
force lorsqu'elle découvre un motif de révision par elle-même que le contribuable 
n'a pas encore découvert ou n'a pas pu découvrir. Il faut éviter que le contribuable 
qui connaissait ou pouvait connaître le motif de révision ne laisse passer le délai 
de l'art. 148 LIFD et fasse ensuite grief à l'autorité fiscale de n'avoir pas procédé 
d'office à la révision d'une manière contraire au principe de la bonne foi, ancré à 
l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_660/2017 du 30 janvier 2019 
consid. 6.1 et les références citées). 
La découverte du motif de révision implique que le requérant a une connaissance 
suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en 
mesure d'en apporter une preuve certaine ; une simple supposition ne suffit pas. 
S'agissant plus particulièrement d'une preuve nouvelle, le requérant doit pouvoir 
disposer d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance suffisante pour en 
requérir l'administration (arrêts du Tribunal fédéral 4A_222/2011 du 22 août 2011 
consid. 2.1 et 4C.111/2006 du 7 novembre 2006 consid. 1.2 et les références 
citées). Il appartient au requérant d'établir les circonstances déterminantes pour la 


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vérification du respect du délai précité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_222/2011 
précité consid. 2.1 ; ATA/396/2014 du 27 mai 2014 consid. 3). 
2.4 Conformément à l'art. 51 al. 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et 
à l'art. 55 al. 1 LPFisc, dont la teneur est identique, une décision ou un prononcé 
entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office, 
lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a), 
lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de 
preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de 
quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure (let. b), 
lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). La 
révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait déjà pu 
faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la 
diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 51 al. 2 LHID ; art. 
55 al. 2 LPFisc). La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui 
suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui 
suivent la notification de la décision ou du prononcé (art. 51 al. 3 LHID ; art. 56 
LPFisc). 
2.5 Lorsque, comme dans la présente affaire, la disposition de droit fiscal fédéral 
est semblable à celle du droit harmonisé, il y a lieu, en vue d'une harmonisation 
verticale, d'interpréter cette dernière de la même manière que celle relative à 
l'impôt fédéral direct, dont elle reprend la teneur. Selon une jurisprudence 
constante en relation avec l'impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral, dans l'intérêt 
de la sécurité du droit, refuse de corriger des décisions de taxation entrées en force 
pour d'autres motifs que ceux énumérés à l'art. 147 al. 1 LIFD. Cette 
jurisprudence vaut également pour l'art. 51 LHID (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1066/2013 du 27 mai 2014 consid. 3.2 et les références citées). 
2.6 En matière fiscale, les règles générales relatives à la répartition du fardeau de 
la preuve, ancrées à l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC -
 RS 210) et destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec 
de la preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, impliquent que l'autorité fiscale 
doit établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, 
tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la 
suppriment (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_667/2021 du 
11 mars 2022 consid. 4.4 et les arrêts cités). 
2.7 En l'espèce, l'arrêt dont la révision est demandée retenait d'une part que les 
éléments fournis par les demandeurs en vue de prouver que le père du 
contribuable avait été titulaire ou bénéficiaire du compte bancaire étaient 
insuffisants, mais aussi que ce qui était déterminant pour la question d'une 
possible exonération d'impôt sur le revenu était l'absence totale de pièce probante 
relative à une dévolution successorale, comme un testament ou une convention 


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d'avance d'hoirie (consid. 8). Or si les pièces fournies à l'appui de la demande de 
révision sont susceptibles d'étayer le premier de ces deux aspects, elles ne 
constituent en rien des pièces relatives à une dévolution successorale, si bien qu'en 
toute hypothèse, elles ne permettraient pas de retenir une exonération pour cause 
de dévolution par voie de succession. Il ne s'agit donc pas de moyens de preuve 
importants au sens de la jurisprudence. 
De plus, si les pièces en question concernent bien des faits antérieurs à la décision 
dont la révision est demandée (nova improprement dits), on ne saurait retenir 
qu'elles aient été « découvertes » postérieurement, et surtout que les demandeurs 
n'auraient pas déjà pu les faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'ils 
avaient fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée 
d'eux. En effet, entre la première demande de l'AFC-GE visant à obtenir la 
documentation relative au compte (le 19 décembre 2019) et le prononcé de l'arrêt 
de la chambre de céans (le 22 novembre 2022), il s'est écoulé presque trois ans. 
De plus, comme l'a déjà expressément relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 
20 juin 2023 (consid. 5.3), la date d'ouverture du compte bancaire (2002) n'est pas 
déterminante pour fixer le point de départ des délais de prescriptions pour l'IFD et 
l'ICC, qui dépend de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été 
effectuée ou était incomplète, soit de la période fiscale à laquelle le droit de 
procéder au rappel d'impôt se rapporte. 
Les remarques émises par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 20 juin 2023 
(consid. 2.3), à savoir que « les contribuables n'exposent pas en quoi il leur aurait 
été impossible d'obtenir ces documents plus tôt » et qu'« il ne suffit pas à cet égard 
de se référer aux explications données par G______ sur les circonstances dans 
lesquelles il aurait retrouvé les pièces en cause », restent valables dans le cadre de 
la présente demande en révision, ce quand bien même les règles présidant à 
l'admission de moyens de preuve nouveaux devant le Tribunal fédéral ne sont pas 
les mêmes que celles régissant la prise en compte d'un moyen de preuve en 
procédure de révision. À la lecture desdites explications, il n'apparaît ainsi pas que 
les pièces concernées n'auraient pas pu être retrouvées avant le 22 novembre 
2022, mais simplement qu'elles avaient été difficiles à trouver parce que mal 
classées. 
Il résulte de ce qui précède que la demande en révision doit être rejetée. 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge solidaire 
des demandeurs en révision, qui succombent (art. 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), applicable par le 
truchement de l'art. 2 al. 2 LPFisc), et aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée. 
 
 


- 11/12 - 
A/181/2023 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la demande en révision formée le 17 janvier 2023 par A______ et 
B______ contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 22 
novembre 2022 ; 
au fond : 
la rejette ; 
met à la charge solidaire de A______ et B______ un émolument de CHF 1'000 ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel CABAJ, avocat des demandeurs, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance, pour information. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
le président siégeant : 
 
 


- 12/12 - 
A/181/2023 
S. HÜSLER ENZ 
 
J.-M. VERNIORY 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :