ge_gerichte · ATA/1194/2021 · 2021-11-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3778/2020-PE 
ATA/1194/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 novembre 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Mirolub Voutov, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 juin 2021 (JTAPI/672/2021) 


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A/3778/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______1993, est ressortissante marocaine. 
2) 
 
Le 17 juillet 2012, elle a déposé auprès de l’ambassade suisse à B______ 
une demande de visa long séjour en vue de suivre un cursus auprès de la faculté 
des sciences économiques et sociales (Hautes études commerciales [ci-après : 
HEC]) de l’Université de Genève (ci-après : l’université), afin d’obtenir un 
bachelor en gestion d’entreprise. 
 
Plusieurs pièces étaient jointes à cette requête, notamment l'engagement à 
quitter la Suisse à l’issue de ses études et son curriculum vitae, à teneur duquel 
elle avait effectué toute sa scolarité à B______, jusqu’à l’obtention du 
baccalauréat en 2011, puis avait suivi une première année d’études supérieures à 
l’école nationale de Commerce et de Gestion C______ au Maroc. 
3) 
 
Arrivée en Suisse le 12 septembre 2012, Mme A______ s’est vue délivrer 
par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une 
autorisation de séjour pour formation, dont la validité a été régulièrement 
prolongée jusqu’au 30 septembre 2016. 
4) 
 
Le 9 février 2016, Mme A______ a obtenu un bachelor en gestion 
d’entreprise auprès de l’université. 
5) 
 
Mme A______ a bénéficié de cinq visas de retour, entre janvier 2017 et août 
2019, afin de se rendre au Maroc. 
6) 
 
Par acte du 10 janvier 2017, elle a requis auprès de l’OCPM le 
renouvellement de son titre de séjour pour études en vue d’obtenir un master en 
comptabilité, contrôle et finance auprès de l’Université de Lausanne (ci-après : 
UNIL). 
 
Elle était membre D______ de la E______ (ci-après : E______) et avait 
acquis durant ses études maintes connaissances, notamment en matière financière, 
de finance d’entreprise, de marché et de fiscalité. Elle était notamment soutenue 
par les membres de sa famille, de nationalité suisse, qui vivaient à Genève, soit 
Madame F______ et Monsieur G______. En parallèle à ses études, durant les 
vacances estivales, elle avait effectué des stages auprès de H______ à I______ et 
de J______ à B______. Elle avait également pu bénéficier d’une formation 
d’audit en workshop, sous l’encadrement de K______. 
 
Plusieurs documents étaient joints à cette requête, notamment un nouvel 
engagement à quitter la Suisse au terme de ses études, daté du 10 janvier 2017. 


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7) 
 
Faisant suite à cette requête, l’OCPM a prolongé le titre de séjour de 
Mme A______, pour formation, jusqu’au 30 septembre 2018. 
8) 
 
Par pli du 22 février 2018, Mme A______ a informé l’OCPM de son 
changement d’orientation. 
 
Après la réussite de ses examens de printemps du master en comptabilité, 
contrôle et finance, des problèmes de santé l’avaient empêchée de passer ses 
examens de la session d’hiver au mois d’août. Par conséquent, elle avait préféré 
ne pas refaire le même master et opter pour un master en systèmes d’information 
(HEC) auprès de l’UNIL, qui lui permettrait d’acquérir de nouvelles compétences. 
Elle avait d’ores et déjà réussi tous les examens du semestre d’automne. Il lui 
restait normalement deux semestres à accomplir avant d’obtenir le titre visé, au 
début de l'année 2019. 
9) 
 
Par demande reçue le 14 mai 2018 par l’OCPM, Mme A______ a sollicité 
l’octroi d’un permis de travail afin d’effectuer – à une date à convenir à partir 
d’août 2018 – son stage de fin d’études, d’une durée de trois à neuf mois. En 
parallèle à ses études, elle avait effectué un stage au sein de la fiduciaire 
L______ à Genève durant quatre mois et avait participé à des études de marché 
pour divers clients dans le cadre de la E______. 
10) 
L’OCPM a prolongé le titre de séjour pour formation de Mme A______ 
jusqu’au 3 avril 2019. 
11) 
Par formulaire du 5 avril 2019, Mme A______ a sollicité le renouvellement 
de son titre de séjour en vue d’effectuer un stage à plein temps, du 1er février au 
31 juillet 2019, chez M______ (ci-après : M______), pour un salaire mensuel de 
CHF 3'000.-. 
 
Était notamment jointe une décision rendue par le service de la population 
vaudoise le 21 mars 2019 l’autorisant à effectuer ce stage. 
12) 
À la demande de l’OCPM, l’UNIL a indiqué, par courriel du 20 mai 2019, 
que Mme A______ devrait défendre son mémoire lors de session d’automne, étant 
précisé que son cursus de master pouvait réglementairement s’étendre jusqu’à la 
fin du semestre d’automne 2019, soit au plus tard le 31 janvier 2020. 
13) 
L'OCPM a prolongé le titre de séjour pour formation de Mme A______ 
jusqu’au 31 janvier 2020. 
14) 
Par requête du 15 janvier 2020, celle-ci en a requis la prolongation dans la 
mesure où elle présenterait sa thèse de master dans le courant du mois de février 
2020. 


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À teneur du formulaire E « Séjour à Genève pour études y compris 
renouvellement » joint à cette requête, ses intentions au terme des études étaient 
de « Quitter la Suisse après une demande de 6 mois de séjour pour recherche 
d’emploi si celle-ci n’aboutit pas ». 
 
Un formulaire M « Demande d’autorisation de séjour et/ou de travail à 
Genève pour ressortissant étranger » était également annexé, indiquant qu’elle 
était à la recherche d’un emploi, ainsi qu’une attestation de prise en charge 
financière établie le 16 janvier 2020 par Mme F______ en sa faveur. 
15) 
Mme A______ a réussi le 11 février 2020 le master visé en systèmes 
d’information. 
16) 
L’OCPM lui a délivré le 10 mars 2020 une autorisation de séjour de type L 
valable six mois, soit jusqu’au 10 août 2020, en vue de trouver un emploi. Cette 
autorisation précisait que la prise d’une activité était soumise à autorisation. 
17) 
Faisant suite à une demande de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
OCE) tendant à savoir si Mme A______ serait encore autorisée à travailler dès le 
1er septembre 2020, l’OCPM a répondu par courriel du 6 août 2020 que son titre 
de séjour, valable jusqu’au 10 août 2020, ne pouvait être prolongé. Elle pourrait 
être autorisée à travailler si un employeur déposait une demande formelle et si 
l’activité en question revêtait un intérêt scientifique ou économique prépondérant. 
18) 
Par requête du 9 août 2020, Mme A______ a sollicité le renouvellement de 
son permis de séjour de type L ou l’octroi d’un permis de travail. 
 
L'absence d’autorisation de travail constituait un obstacle à l’embauche. 
Certaines entreprises avaient décalé les processus de recrutement en raison de la 
crise sanitaire, notamment une banque auprès de laquelle elle avait effectué huit 
entretiens et dont elle attendait toujours une réponse. Elle attendait la réponse 
d’une autre banque genevoise, auprès de laquelle elle avait passé sept entretiens. 
Elle bénéficiait d’une proposition de stage pour septembre ou octobre 2020 au 
sein d’une fondation en faveur de personnes atteintes du cancer. 
 
Afin de subvenir à ses besoins, elle s’était inscrite le 12 mars 2020 à l’office 
régional de placement (ci-après : ORP) et avait suivi des formations certifiantes. 
 
Plusieurs documents étaient joints à sa demande, notamment trois 
certifications de « N______ », « O______ » et « P______ » obtenues entre 
octobre 2019 et juillet 2020. 
19) 
Par courrier du 20 août 2020, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser de renouveler son titre de séjour. 


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20) 
En réponse, Mme A______ a sollicité le 21 septembre 2020 la prolongation 
de son permis L, pour deux mois, à titre exceptionnel, en raison de la suspension 
des recrutements durant environ trois mois due à la pandémie de Covid-19. L’une 
des sociétés auprès de laquelle elle avait postulé était très intéressée par sa 
candidature et avait souligné que son engagement ne dépendait que de la 
délivrance d’un titre de séjour avec activité lucrative. 
 
 
Subsidiairement, il convenait de lui octroyer une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur, étant précisé qu’elle vivait sur le sol helvétique depuis huit ans et 
que tous ses amis, ainsi que certains membres de sa famille, y séjournaient. 
21) 
Par décision du 15 octobre 2020, l’OCPM a refusé de prolonger 
l’autorisation pour recherche d’emploi à la fin des études de Mme A______, a 
prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 30 novembre 2020 pour quitter la 
Suisse. 
 
 
Ce titre de séjour n’était pas prolongeable. Les conditions du cas de rigueur 
n’étaient pas remplies. 
22) 
Par courriel du 2 novembre 2020, Mme A______ a requis auprès de 
l’OCPM la « reconsidération » de sa décision du 15 octobre 2020, dès lors qu’un 
employeur potentiel souhaitait « aller de l’avant » avec sa candidature. Était jointe 
une attestation établie le 20 octobre 2020 par Q______ indiquant qu'elle avait 
participé, avec d’autres candidats, au processus de recrutement initié en février 
2020 pour le poste de « R______ » – mis en suspens en mars 2020 suite aux 
mesures Covid-19 et repris en septembre 2020 – et que son dossier pourrait être 
conservé dans ce processus de recrutement à la condition qu’elle soit au bénéfice 
d’une admission à l’emploi. 
23) 
Par courriel du 3 novembre 2020, l’OCPM a informé Mme A______ que 
cette attestation du 20 octobre 2020 n’était pas suffisante pour qu’il revoie sa 
position, dès lors qu'elle ne mentionnait pas que Q______ souhaitait l’engager. 
24) 
Par acte du 16 novembre 2020, Mme A______ a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la 
décision de l’OCPM du 15 octobre 2020, concluant, préalablement, à l’octroi 
d’une autorisation temporaire de travail et, principalement, à l’annulation de la 
décision précitée et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de renouveler son titre de 
séjour pour une durée de six mois. Elle a conclu subsidiairement au renvoi de la 
procédure à l’OCPM pour réexamen et nouvelle décision. Elle a sollicité sa 
comparution personnelle. 
 
 
Elle souhaitait obtenir une autorisation provisoire de travail afin notamment 
de poursuivre le processus d’engagement en cours auprès de la banque Q______. 


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Sa situation était constitutive d’un cas de force majeure et le refus de 
renouveler son permis de séjour de six mois en vue de trouver un emploi 
conduisait à une inégalité de traitement. En raison de la pandémie de Covid-19, 
malgré ses nombreuses postulations, elle n’avait pas pu bénéficier de la période 
accordée par le droit suisse aux jeunes diplômés afin de trouver un emploi. Le 
retard au niveau d’un éventuel engagement ne lui était pas imputable. 
 
 
En outre, le but de son séjour en Suisse avait évolué. Elle y avait noué des 
relations amicales et professionnelles très solides et s’y était toujours sentie chez 
elle. Ses amis avaient été « outrés » d’apprendre son renvoi et trois d’entre eux, 
qui avaient rédigé un courrier de soutien, se tenaient à disposition pour tout 
complément d’informations. Elle avait effectué l’ensemble de sa scolarité, puis de 
sa formation, à l’entière satisfaction du corps enseignant et avait obtenu 
d’excellents résultats, tout en prenant part, en parallèle, tant en Suisse qu’au 
Maroc, à plusieurs projets associatifs, humanitaires et entrepreneuriaux. Elle avait 
également noué des liens professionnels et amicaux très solides et effectué des 
stages auprès de sociétés reconnues dans le canton. Elle dispensait, par le biais de 
« S______ », des cours de soutien à des camarades inscrits en bachelor. Elle avait 
en outre suivi durant deux ans des cours d’allemand auprès de l’Université 
populaire de Genève et poursuivait sa formation dans cette langue. 
 
 
Elle était très intéressée par le monde des jeux vidéos, notamment à travers 
le grand événement annuel PolyLan, et celui de l’E-Sport, par le biais de la 
fondation Geneva E-Sport. Elle appréciait également la ville de Gruyères, le 
fromage et le chocolat suisses. Dans le cadre de son stage auprès de M______, 
elle s’était rendue à deux reprises en Pologne pour assister à des réunions avec des 
fournisseurs et des consultants, en qualité de « T______ ». Cette société, satisfaite 
de ses prestations, avait prolongé son stage de six mois. Elle avait défendu sa 
thèse de master avec succès et avait été particulièrement complimentée par le jury 
pour son dynamisme, sa rigueur et sa persévérance. Nonobstant la crise sanitaire, 
elle avait persévéré dans ses recherches, avait passé plusieurs entretiens auprès de 
grandes entreprises internationales et s’était perfectionnée. 
 
 
Plusieurs pièces étaient jointes à ce recours, notamment cinq courriers de 
soutien rédigés en novembre 2020 par des proches séjournant en Suisse. 
25) 
Dans ses observations du 22 janvier 2021, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours, pour les motifs précédemment invoqués. 
26) 
Par réplique du 1er mars 2021 accompagnée de pièces, Mme A______ a 
relevé qu'elle devait bénéficier d’une prolongation exceptionnelle de son titre de 
séjour pour une durée de six mois, à partir de la date du prononcé d’un jugement 
dans le cadre de la présente procédure. L’interprétation de l’art. 21 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
selon laquelle le permis L n’était pas renouvelable, ne trouvait pas application 


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dans son cas. Il était en effet contraire au but de cette disposition de priver de 
récents diplômés de la possibilité de chercher un emploi durant une période 
rendant tout engagement très difficile, voire impossible, étant précisé qu’elle avait 
perdu cinq mois sur les six qui lui avaient été accordés pour trouver un emploi. 
 
 
Sa seule attache avec le Maroc était son père, retraité, qui ne serait pas en 
mesure de la soutenir en cas de retour. 
27) 
Par duplique du 11 mars 2021, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 
28) 
Par pli du 24 mars 2021, l’OCPM a transmis au TAPI, pour information, 
copie du courrier du 23 mars 2021, par lequel il autorisait U______ à employer 
Mme A______ en qualité de « consultante V______ », jusqu’à droit connu sur sa 
demande de titre de séjour, cette autorisation étant révocable en tout temps. 
 
 
Y était notamment joint le formulaire M signé le 1er mars 2021 par 
U______, indiquant son souhait d’engager Mme A______, pour une durée 
indéterminée, dès le 22 mars 2021, moyennant un salaire mensuel brut de 
CHF 7'500.-. 
29) 
Par jugement du 30 juin 2021, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______. 
 
a. 
Le dossier contenait les éléments suffisants et nécessaires pour statuer sur le 
litige, de sorte qu'il n'apparaissait pas utile de tenir une audience de comparution 
personnelle. 
 
b. 
C'était sans excès de son pouvoir d'appréciation que l’autorité intimée avait 
refusé de renouveler le titre de séjour temporaire de six mois octroyé à 
Mme A______, à l’issue de l’obtention de son diplôme, pour trouver un emploi, 
conformément aux directives LEI, dont les autorités s’inspiraient. L’autorité 
intimée avait estimé que Mme A______ avait été en mesure de faire un plein 
usage de ce titre de séjour, nonobstant la situation sanitaire qui avait alors cours, 
de sorte qu’un renouvellement ne se justifiait pas, en tout état. Par conséquent, 
sauf à statuer en opportunité, ce que la loi ne lui permettait pas, le TAPI ne 
pouvait donner une suite positive à la demande de renouvellement de titre de 
séjour temporaire. 
 
c. 
En application du principe d’économie de procédure, dès lors que l'OCPM 
s’était prononcé sur la question de savoir si la situation de Mme A______ était 
constitutive d’un cas de rigueur, le TAPI avait examiné également la cause sous 
cet angle et était parvenu à la conclusion que l'OCPM n'avait pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en considérant qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions 
strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). 


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En effet, à teneur des éléments au dossier, Mme A______ était arrivée en 
Suisse en juillet 2012. La durée de son séjour sur le sol helvétique pouvait ainsi 
être qualifiée de relativement longue. Cela étant, Mme A______ avait été 
autorisée à résider sur le territoire suisse uniquement dans le cadre d'autorisations 
de séjour pour études, puis au bénéfice d'une autorisation de courte durée afin de 
chercher un emploi suite à l'obtention de son diplôme universitaire et enfin sous 
couvert d’une tolérance en raison de la procédure en cours. Elle ne pouvait ignorer 
le caractère temporaire de son séjour en Suisse. 
 
Même si elle maîtrisait le français, ne faisait l’objet d’aucune poursuite, 
n’émargeait pas à l’aide sociale, n'avait jamais été condamnée pénalement, avait 
effectué des stages à satisfaction, participé à des Workshops et des événements 
professionnels, dispensé des cours de soutien dans le cadre de « S______ », et 
s'était créée un cercle amical à Genève, ces éléments n'étaient pas encore 
constitutifs d'une intégration exceptionnelle. Il en allait de même des liens 
professionnels créés dans le canton, de sa participation à la E______, du cursus de 
formation effectué avec succès, de la présence de membres de sa famille à Genève 
et de son intérêt pour certains événements et valeurs helvétiques. En outre, il 
n'apparaissait pas qu'elle aurait noué des liens profonds avec la Suisse qui 
dépasseraient en intensité ce qui pouvait être raisonnablement attendu de 
n'importe quel étranger au terme d'un séjour d'une durée comparable. Son 
intégration professionnelle ne revêtait aucun caractère exceptionnel, dès lors 
qu’elle avait débuté sa première activité professionnelle – en qualité de 
« consultante V______ » en faveur de U______– moins de trois mois plus tôt. En 
outre, elle n'établissait pas avoir acquis des connaissances et qualifications 
spécifiques qu'elle ne pourrait pas mettre à profit ailleurs, notamment au Maroc. 
Au contraire, c'était pour les importer au Maroc que Mme A______ avait choisi 
ses formations, ayant constamment indiqué qu'elle souhaitait retourner dans son 
pays au terme de ses études. Partant, elle ne parvenait pas à démontrer que sa 
relation avec la Suisse serait si étroite que l'on ne pourrait exiger d'elle qu'elle aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. 
 
Elle avait passé la plus grande partie de son existence au Maroc, notamment 
son enfance et son adolescence. Encore jeune, célibataire, sans enfants et en bonne 
santé, elle devrait être à même de se réintégrer, notamment professionnellement, 
au Maroc, étant rappelé que la question n'était pas de savoir s'il lui serait plus 
facile de vivre en Suisse que dans son pays d'origine. Il apparaissait vraisemblable 
qu'elle avait conservé des attaches dans ce pays, où elle était née, dont elle 
maîtrisait la langue, où elle avait effectué toute sa scolarité puis obtenu un 
baccalauréat avant d’effectuer une première année d’études supérieures à l’école 
nationale de commerce et de gestion et enfin un stage d’été auprès de la H______. 
Pour le surplus, son père devrait vraisemblablement être à même, nonobstant son 
statut de retraité, de la soutenir dans le cadre de sa réintégration sur place, où elle 
était retournée à cinq reprises entre 2017 et 2019. 


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Dès lors que l’OCPM avait refusé de renouveler l’autorisation de séjour de 
Mme A______, son renvoi de Suisse avait été prononcé à juste titre. 
30) 
Mme A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
le 1er septembre 2021 (MyPost 24 – prepaid), concluant à son annulation, de 
même qu'à celle de la décision de l'OCPM du 16 octobre 2020, et à la 
prolongation de la validité de son autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi 
du dossier à l'OCPM pour renouvellement de son permis de séjour. Elle a 
demandé son audition. 
 
 
Le jugement entrepris violait le droit cantonal (sic) et constatait les faits de 
manière incomplète. 
 
 
Elle n'avait pas pu effectivement bénéficier de la période de six mois 
afférente à l'autorisation de séjour (permis L) pour chercher, respectivement 
trouver un emploi, en raison de la pandémie qui avait mis en suspens ses 
recherches. Une interprétation littérale de l'art. 21 al. 3 LEI et des directives du 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), prévoyant la non prolongation 
du titre provisoire, apparaissait contraire au sens et au but de la loi, dans la mesure 
où celui-ci n'était pas d'expulser toute personne n'ayant pas trouvé du travail six 
mois après la fin de ses études, mais de permettre aux étudiants qui venaient 
d'obtenir un diplôme de chercher un emploi, ce que précisément elle avait été 
empêchée de faire en raison du Covid-19. Elle en avait rapidement trouvé un, dès 
que la situation sur le marché de l'emploi s'était normalisée ce, alors qu'elle était 
au bénéfice d'une autorisation provisoire de travailler et non pas du permis L. Il 
convenait donc de renouveler son permis de séjour. Le refus d'un tel 
renouvellement serait disproportionné au vu de ces éléments et constituait 
également une violation du principe de l'interdiction du formalisme excessif. Il 
apparaissait disproportionné d'exiger d'elle de quitter son travail actuel ainsi que la 
Suisse pour aller vivre au Maroc. 
 
 
Elle avait passé neuf ans en Suisse, soit un tiers de sa vie, dont quasiment 
toute sa majorité. Elle y avait acquis de nombreuses connaissances spécifiques 
pouvant être très précieuses dans le monde du travail Suisse, n'avait plus d'amis ni 
de connaissances au Maroc et n'y avait conservé quasiment aucune attache. Elle y 
avait exercé des activités professionnelles uniquement de façon temporaire. Il 
pourrait ainsi s'avérer compliqué pour elle de trouver un travail dans son pays 
d'origine. Elle n'aurait pas d'endroit où vivre et ne serait pas en mesure de louer un 
logement après son arrivée en l'absence de tout revenu. Elle s'était bien intégrée en 
Suisse au niveau social et professionnel, notamment vu l'exercice d'une activité 
lucrative. Elle avait de très bonnes relations avec son entourage et au niveau 
professionnel. Un éventuel retour au Maroc pourrait lui poser des problèmes 
insurmontables. Elle satisfaisait aux conditions strictes d'un cas de rigueur. 


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31) 
L'OCPM a conclu le 24 septembre 2021 au rejet du recours. 
 
 
Les arguments soulevés dans ce cadre n'étaient pas de nature à modifier sa 
position dans la mesure où ils étaient en substance semblables à ceux présentés 
devant le TAPI. 
32) 
Dans une brève réplique du 22 octobre 2021, Mme A______ a relevé que 
l'OCPM ne s'était pas prononcé sur les arguments soulevés dans son recours. 
 
 
Elle se référait à de la doctrine pour en déduire que la dérogation prévue à 
l'art. 21 al. 3 LEI avait pour but d'octroyer un privilège aux diplômés d'une haute 
école suisse dont l'activité lucrative revêtait un intérêt scientifique ou économique 
prépondérant, en dérogeant à la priorité du recrutement. Or, elle n'avait pas pu 
bénéficier effectivement des six mois prévus dans cette disposition pour trouver 
du travail, son employeur potentiel ayant confirmé avoir suspendu le processus de 
recrutement, et en avait au demeurant trouvé un ensuite en moins de six mois. 
33) 
Les parties ont été informées le 25 octobre 2021 que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante fait grief à l'autorité intimée de ne pas s'être positionnée sur 
les arguments invoqués dans son recours. 
 
a. 
Selon l'art. 73 al. 1 LPA, l’autorité qui a pris la décision attaquée et toutes 
les parties ayant participé à la procédure de première instance sont invitées à se 
prononcer sur le recours. 
 
 
L'art. 73 LPA n'impose pas d'exigences particulières auxquelles doit 
satisfaire la réponse au recours. Cette disposition se limite à offrir aux parties 
ayant participé à la procédure de première instance la possibilité de s'exprimer sur 
le recours et de faire valoir leurs points de vue (ATA/915/2019 du 21 mai 2019 ; 
ATA/18/2013 du 8 janvier 2013). 
 
b. 
En l'espèce, l'OCPM a fait usage de cette possibilité. Il ressort de sa réponse 
du 24 septembre 2021 qu'il se réfère au jugement entrepris et conclut au rejet du 
recours. Sa position est ainsi connue de la chambre de céans. 
 
 
Le grief de la recourante est infondé. 


- 11/20 - 
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3) 
 
La recourante sollicite son audition, comme elle l'avait fait devant le TAPI. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, la recourante, qui ne motive nullement en quoi son audition 
serait nécessaire, a pu s’exprimer par écrit devant l’OCPM, le TAPI et la chambre 
de céans et produire toutes pièces utiles au sujet de sa situation. La chambre de 
céans estime être ainsi suffisamment renseignée par les pièces figurant à la 
procédure, relevant que la recourante a encore pu actualiser sa situation à 
l'occasion de son recours et de sa réplique. Son témoignage n’apparaîtra pas 
nécessaire, étant rappelé qu'elle n'a pas de droit à être entendue oralement ni 
d'obtenir l'audition de témoins. 
 
 
Partant, la demande d'audition sera rejetée. 
4) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision de l'autorité intimée refusant de prolonger son autorisation de séjour pour 
recherche d'emploi à la fin de ses études et prononçant son renvoi de Suisse. 
 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
5) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées après le 
1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1), ce qui est le cas en l'espèce de la 
demande de prolongation du permis L, ou d'octroi d'un permis de travail déposée 
le 9 août 2020. 


- 12/20 - 
A/3778/2020 
 
b. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est 
pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Maroc. 
6) 
a. 
En vertu de l'art. 21 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en 
Suisse ou aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la 
libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. 
 
 
Il ressort de cet alinéa que l'admission de ressortissants d'États tiers n'est 
possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant 
d'un État de l'UE/AELE ne peut être recruté (Message du Conseil fédéral du 8 
mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message LEtr], FF 2002 
3469 ss, p. 3537 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2907/2010 du 
18 janvier 2011 consid. 7.1). Il s'ensuit que le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation 
de l'économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2D_50/2012 du 
1er avril 2013). 
 
 
Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une 
grande échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène 
ou ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE conformément à l'art. 21 
al. 1 LEI et qu'il s'est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une 
personne capable d'exercer cette activité (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.3). 
 
b. 
En dérogation à l'art. 21 al. 1 LEI, un étranger titulaire d'un diplôme d'une 
haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt 
scientifique ou économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six 
mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse 
pour trouver une telle activité (art. 21 al. 3 LEI). Dans ce cas, l'employeur ne 
devra notamment plus démontrer qu'il n'a pu trouver une personne correspondant 
au profil requis en dépit de ses recherches (arrêt du TAF C-5184/2014 précité 
consid. 5.3.2 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, vol. 2, Loi sur les étrangers, 2017, p. 171 n. 23). 
 
 
Une activité lucrative revêt un intérêt économique prépondérant lorsqu'il 
existe sur le marché du travail un besoin avéré de main-d'œuvre dans le secteur 
d'activité correspondant à la formation et que l'orientation suivie est hautement 
spécialisée et en adéquation avec le poste à pourvoir. Cette précision garantit que 
ce régime particulier ne s'applique que lorsqu'il y a effectivement pénurie de 
travailleurs dans un certain domaine de spécialité (par exemple informaticiens, 
médecins, enseignants ou encore infirmier diplômés) et que des personnes au 


- 13/20 - 
A/3778/2020 
chômage établies en Suisse ou provenant des pays de l'UE/AELE ne peuvent 
accomplir cette activité (arrêt du TAF C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 
5.3.2 ; Rapport de la Commission des institutions publiques du Conseil national 
du 5 novembre 2009 relatif à l'initiative parlementaire visant à faciliter l'admission 
et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, FF 2010 373, 
p. 384 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 172 n. 26). 
L'admission de cette catégorie de personnes a lieu sans examen de règle sur l'ordre 
de priorité des travailleurs. Une activité lucrative revêt également un intérêt 
économique prépondérant lorsque l'occupation du poste permet de créer 
immédiatement de nouveaux emplois ou de générer de nouveaux mandats pour 
l'économie suisse (Directives LEI, chapitre 4, ch. 4.4.6 ; arrêt du TAF C-674/2011 
du 2 mai 2012 consid. 6). 
 
 
En dépit de l'importance des impératifs du marché du travail et des 
considérations économiques d'ordre général, il est souvent nécessaire de prendre 
encore en compte, lors de l'examen des demandes, d'autres critères se rapportant à 
la tâche de l'étranger ou à sa personne (formation, intérêts de l'État, aspects 
politiques et sociaux). Ainsi, par exemple, les demandes déposées par les 
professeurs d'Université, les séjours de perfectionnement ou les demandes 
présentées sur la base de la réciprocité ne sauraient être examinés dans la seule 
optique du marché du travail (art. 32 OASA ; Directives LEI, chapitre 4, 
ch. 4.3.2.1). 
 
 
À teneur des Directives et commentaires I. Domaine des étrangers édictées 
par le secrétariat d’état aux migrations, version d’octobre 2013, actualisée le 
1er janvier 2021 (ci-après : directives LEI), qui, conformément à l’art. 89 OASA, 
ne lient pas le juge, mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une 
application uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu’elles 
respectent le sens et le but de la norme applicable (ATA/1015/2015 du 
29 septembre 2015; ATA/450/2014 du 17 juin 2014; ATA/166/2014 du 18 mars 
2014), « cette autorisation de courte durée (six mois) ne peut être prolongée » 
(ch. 5.1.2). 
 
 
En outre, la durée de validité de l’autorisation de courte durée commence à 
courir à compter de la date à laquelle les études accomplies dans une haute école 
ou une haute école spécialisée ont été achevées par un diplôme. Peu importe que 
le diplôme ait déjà été remis ou non, une attestation de l’école suffit. Si le diplôme 
a été obtenu avant l’échéance de l’autorisation de séjour en vue de la formation ou 
de la formation continue, le temps écoulé depuis la fin des études est déduit de la 
durée de séjour de six mois (directives LEI, ch. 5.1.3). 
 
c. 
L'autorité administrative jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans l'octroi 
de dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées d'une 
manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation 
insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de 


- 14/20 - 
A/3778/2020 
l'équité et se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou néglige des 
facteurs décisifs. Quant aux autorités de recours, elles doivent examiner avec 
retenue les décisions par lesquelles l'administration accorde ou refuse une 
dérogation. L'intervention des autorités de recours n'est admissible que dans les 
cas où le département s'est laissé guider par des considérations non fondées 
objectivement, étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec elle. Les 
autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler si une situation 
exceptionnelle justifie l'octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond 
aux buts généraux poursuivis par la loi, qu'elle est commandée par l'intérêt public 
ou d'autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu'elle est exigée par le 
principe de l'égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt public 
(ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid 4d et l’arrêt cité). 
 
d. 
En l'espèce, la recourante a obtenu le 11 février 2020 un master à l'UNIL en 
systèmes d'information. Un mois plus tard, alors même que le délai de six mois 
aurait dû courir à compter du 11 février 2020 déjà, elle a bénéficié d'un permis L, 
du 10 mars au 10 août 2020, sur la base du système dérogatoire de l'art. 21 
al. 3 LEI, disposition rédigée en la forme potestative (ou « Kann-Vorschrift »). 
Conformément aux directives LEI, lesquelles permettent d'assurer une égalité de 
traitement, et au demeurant à l'art. 21 al. 3 LEI qui ne prévoit pas une telle 
possibilité, l'autorité intimée a refusé de renouveler ce permis à la demande de la 
recourante. Ce faisant, vu le large pouvoir d'appréciation qui est le sien et 
nonobstant la pandémie de COVID-19 qui a touché dans une même mesure les 
personnes dans une situation similaire à celle de la recourante, l'autorité intimée 
n'a pas abusé de ce pouvoir d'appréciation. Le fait que la recourante établisse que 
pour l'un des postes convoités les candidatures ont été mises en suspens entre 
mars et septembre 2020 en raison de la pandémie n'y change rien. 
 
 
En conséquence, ni l'OCPM, ni le TAPI n'ont abusé de leur pouvoir 
d'appréciation, que l'autorité de recours n'examine qu'avec retenue, en considérant 
qu'aucune dérogation supplémentaire au régime de l'autorisation de séjour pour 
activité lucrative ne pouvait être accordée à la situation de la recourante, au-delà 
de la possibilité offerte dans le cas d'espèce par l'art. 21 al. 3 LEI. 
7) 
 
La recourante fait valoir sa parfaite intégration en Suisse pour réclamer 
l'application des dispositions relatives aux cas d'extrême gravité. 
 
a. 
Selon l'art. 27 al. 3 LEI, la poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement 
ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les 
conditions générales d'admission prévues par la LEI. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 


- 15/20 - 
A/3778/2020 
 
 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6). 
 
c. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 2b). 
 
d. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
e. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 


- 16/20 - 
A/3778/2020 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3) 
 
 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit 
des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez 
longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du TAF 
C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). 
 
 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
8) 
 
La recourante est arrivée en Suisse en septembre 2012 pour entreprendre des 
études universitaires. Elle a obtenu un bachelor en gestion d'entreprises en février 
2016 puis un master en systèmes d'information en février 2020. Pendant sept ans 
et demi, elle a ainsi suivi des études que l'on peut qualifier d'une durée normale, 
après un changement d'orientation en cours de master. L'OCPM n'a au demeurant 
à aucun moment refusé de prolonger son titre de séjour pour études, jusqu'au 
30 janvier 2020 en dernier lieu. 
 
 
La recourante séjourne en Suisse depuis désormais neuf ans. La durée de ce 
séjour doit néanmoins être relativisée dans la mesure où d'emblée elle savait qu'il 
serait limité à ses études et où elle s'est régulièrement engagée à quitter la Suisse à 
leur issue. Ladite durée doit de plus être relativisée dans la mesure où elle se 
poursuit depuis le 10 août 2020, date d'échéance du permis L, du seul fait de 
l'instruction de la procédure. La recourante ne peut donc se prévaloir d'un long 
séjour en Suisse. Comme retenu à juste titre par le TAPI, elle ne pouvait ignorer le 
caractère temporaire de son séjour en Suisse. Plus, elle en avait conscience. 
 
 
Pour le reste, le TAPI a, de manière détaillée et à bon escient, retenu les 
critères pertinents pour dénier l'application du cas de rigueur à la recourante. 
Ainsi, sa maîtrise du français, l'absence de poursuites et de condamnation pénales, 
les divers stages effectués en Suisse, sa participation à des évènements 


- 17/20 - 
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professionnels, les cours dispensés et le cercles admis constitués à Genève ne sont 
pas encore constitutifs d'une intégration exceptionnelle. Ils sont d'usage pour tout 
étudiant universitaire et prenant les dispositions nécessaires pour intégrer dans le 
futur le monde du travail, que ce soit en Suisse ou à l'étranger. Son intérêt pour 
certains événements et valeurs helvétiques, de même que les liens noués en 
Suisse, au-delà de ceux qu'elle peut entretenir avec les membres de sa famille y 
vivant, ne vont pas au-delà de ce qui peut être attendu d'un étranger séjournant 
depuis plusieurs années sur sol suisse. La recourante ne soutient pas qu'il ne 
pourrait être exigé de sa part de poursuivre ces contacts par les moyens de 
télécommunication modernes. Son intégration professionnelle ne revêt aucun 
caractère exceptionnel, quand bien même la société U______ indique vouloir 
l'engager moyennant un salaire brut de CHF 7'500.-, dès lors que la recourante 
n'établit pas qu'elle aurait acquis des connaissances et qualifications si spécifiques 
qu'elle ne pourrait pas mettre à profit ailleurs, notamment au Maroc. 
 
 
Elle est arrivée en Suisse à l'âge de 19 ans, de sorte qu'elle a passé toute son 
enfance et son adolescence dans son pays d'origine. Elle est âgée de 28 ans, 
célibataire, sans enfants et en bonne santé, de sorte qu'elle ne rencontrera aucun 
obstacle insurmontable pour se réintégrer au Maroc, en particulier avec le bagage 
acquis en Suisse et qui était la raison de sa présence. Son père vit au Maroc et la 
recourante ne démontre pas qu'il ne serait pas à même de l'aider pour se loger 
notamment, étant rappelé qu'elle est retournée cinq fois sur place entre 2017 et 
2019. La recourante ne démontre ainsi nullement les conséquences graves qu'un 
départ au Maroc aurait sur sa situation personnelle allant au-delà des difficultés 
que tout étranger devant retourner dans son pays d'origine rencontrerait. 
 
 
Au vu de l'ensemble de ces circonstances, l'OCPM n'a pas commis d'excès 
ou d'abus de son pouvoir d'appréciation en considérant que les conditions ne sont 
pas remplies pour admettre l'existence d'un cas d'extrême gravité justifiant l'octroi 
d'une autorisation de séjour en sa faveur. 
9) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée est renvoyée. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ 
raisonnable (art. 64 let. d al. 1 LEI). 
 
 
Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 


- 18/20 - 
A/3778/2020 
 
b. 
En l'espèce, la recourante n'allègue pas et il ne ressort pas du dossier, que le 
renvoi serait impossible, illicite ou inexigible. 
 
 
C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi 
et en a ordonné l'exécution. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
10) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourant et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 septembre 2021 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 juin 2021 ; 
Au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mirolub Voutov, avocat de la recourante, au Tribunal 
administratif de première instance, à office cantonal de la population et des migrations , 
ainsi qu'au secrétariat d'Etat aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 


- 19/20 - 
A/3778/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 20/20 - 
A/3778/2020 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.