ge_gerichte · DAS/145/2024 · 2024-01-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2550/2024 
DAS/145/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 19 JUIN 2024 
 
Recours (C/2550/2024-1) formé en date du 29 janvier 2024 par Monsieur A______, 
domicilié ______ [GE], représenté par Me Melissa FISCHER, avocate, rue de Saint-
Léger 6, Case postale 444, 1211 Genève 4. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier du 
26 juin 2024 
à : 
- A______ 
c/o Me Melissa FISCHER, avocate 
Rue de Saint-Léger 6, Case postale 444, 1211 Genève 4. 
- SERVICE ETAT CIVIL ET LEGALISATIONS 
Route de Chancy 88, 1213 Onex 
 
 
 
 
 


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C/2550/2024 
EN FAIT 
A. 
a) A______, originaire de B______ (Genève), est né le ______ 1960 à C______ 
(Genève). 
 
b) D______ est née le ______ 1992 à Genève de l'union entre E______, née 
[E______] le ______ 1962 à F______, [région de] G______, en Espagne, et 
H______, né le ______ 1963 à Genève. 
 
c) Divorcée de H______, E______ a contracté mariage avec A______ le ______ 
1995. 
 
Un enfant, I______, est né de cette union le ______ 1995 à Genève. 
 
d) A______ et E______ sont séparés de fait depuis le 1er août 2011 et divorcés 
depuis le ______ septembre 2012. 
B. 
a) Par requête déposée au greffe de la Cour civile de la Cour de justice le 16 juin 
2023, A______ a sollicité le prononcé de l'adoption de D______ par lui-même en 
application de l'art. 266 CC. Il concluait également à ce que les liens de filiation 
entre D______ et sa mère E______ ne soient pas rompus et à ce que D______ 
conserve son nom de famille. 
 
A l'appui de sa requête, il a exposé avoir rencontré E______ en automne 1994. La 
fille de cette dernière, D______, était alors âgée de 2 ans, E______ étant séparée 
du père biologique depuis les six mois de l'enfant. Depuis lors et jusqu'à la 
séparation du couple en 2011, A______, E______ et D______, puis I______, 
avaient tous vécu sous le même toit. Au moment du divorce de sa mère et de son 
beau-père, D______ avait fait le choix de rester vivre avec A______ et son demi-
frère I______. Quelques années plus tard, elle avait emménagé dans son propre 
appartement. 
 
A______ a précisé que le père biologique de D______ avait régulièrement 
séjourné à l'étranger, sans réellement se soucier de sa fille. Depuis avril 2020, les 
liens étaient définitivement rompus entre D______ et son père. La prénommée 
avait également un grand frère, J______, né le ______ 1985, issu de l'union entre 
E______ et H______. 
 
A______ a encore indiqué qu'il avait toujours considéré D______ comme sa fille. 
Il lui avait fourni tous les soins nécessaires depuis ses deux ans jusqu'à présent, de 
même qu'il lui avait donné l'amour d'un père, et avait pourvu, aux côtés de sa 
mère, à son éducation, de manière strictement identique à ce qui avait prévalu 
pour son fils I______. De son côté, D______ avait toujours considéré A______ 
comme son père, tandis que son père biologique n'était pas – ou peu – présent. 
A______ et D______ avaient ainsi, dès le plus jeune âge de celle-ci, développé 


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une relation harmonieuse, fondée sur la confiance et l'amour, qui perdurait encore 
aujourd'hui. Ils souhaitaient désormais faire coïncider les liens du cœur avec leur 
situation juridique et administrative, l'adoption n'étant que la suite logique du lien 
indéfectible qui s'était tissé entre eux. 
 
b) D______ a consenti à son adoption par A______ par courrier du 28 mars 2023. 
Elle a indiqué que le prénommé avait toujours représenté sa figure paternelle. Elle 
a également exposé ses difficultés relationnelles avec son père biologique, 
précisant qu'elle avait finalement décidé de couper tout lien avec lui en avril 2020. 
 
c) Selon une lettre datée du 11 novembre 2021, E______ s'est déclarée favorable à 
la demande d'adoption de sa fille par A______. Elle a indiqué que si le père de 
D______ avait brillé par son absence tout au long de la vie de sa fille, à l'inverse, 
A______ avait apporté son soutien en toutes circonstances et contribué au bien-
être de D______. Il s'agissait, selon elle, d'une merveilleuse relation père-fille. 
 
d) Par courrier du 30 octobre 2022, I______ s'est également déclaré favorable à 
l'adoption de D______ par son père. 
C. 
a) A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2023, du nouvel article 120 
al. 3 LOJ, le dossier de la procédure, initialement déposé auprès de la Cour de 
justice (cf. B.a), a été transféré pour raison de compétence au Service état civil et 
légalisations de l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après: 
SECL). 
 
b) Par courrier du 25 octobre 2023, le SECL a interpellé A______, soit pour lui 
son conseil, afin de lui signaler que les conditions au prononcé de l'adoption d'une 
personne majeure par le conjoint n'étaient pas réunies compte tenu de sa 
séparation de fait, puis son divorce d'avec la mère biologique et légale de 
D______. Le prononcé d'une décision d'adoption par une personne seule pouvait 
entrer en considération mais aurait pour conséquence de rompre définitivement les 
liens de filiation entre D______ et sa mère. Un délai de 30 jours lui était imparti 
pour indiquer au SECL la suite qu'il entendait donner à la procédure. 
 
c) Par courrier du 15 décembre 2023, reçu en temps utile au vu de la prolongation 
de délai accordée par le SECL, A______ a fait savoir au SECL qu'il ne 
"persist[ait] pas dans sa requête en adoption, en raison du fait que le lien de 
filiation entre Madame D______ et sa mère devra être rompu" et prié le SECL de 
"rendre une décision sujette à recours". 
 
d) Par téléphone puis courriel du 20 décembre 2023, le SECL a interpellé 
A______ afin de l'inviter à préciser ses conclusions. 
 
e) Par courriel du 21 décembre 2023, le conseil de A______ a fait savoir au SECL 
que celui-ci persistait dans sa demande d'adoption de l'enfant majeure de son ex-


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conjointe et sollicitait une décision indiquant que l'adoption ne pouvait être 
accordée en raison de la rupture du lien de filiation avec la mère biologique de 
D______. 
D. 
a) Par décision du 17 janvier 2024, le SECL a rejeté la requête en adoption formée 
par A______. 
 
En substance, le SECL a retenu que les conditions de l'adoption de l'enfant du 
conjoint n'étaient pas remplies dès lors que A______ ne faisait plus ménage 
commun avec la mère de D______, ce à tout le moins depuis 2011, et que 
l'adoption par une personne seule n'était pas requise dans la mesure où elle 
entraînait la rupture des liens de filiation antérieurs. 
 
Sous l'intitulé "Communication des voies de recours", il était indiqué que, 
conformément aux art. 308 ss CPC et 120 al. 3 LOJ, la décision pouvait faire 
l'objet d'un appel par-devant la Chambre civile de la Cour de justice dans les 
10 jours suivant sa notification. 
 
b) Par acte expédié au greffe de la Cour civile de la Cour de justice le 29 janvier 
2024, A______ a "appelé" de cette décision, qu'il a reçue le 18 janvier 2024. Il a 
conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation et, cela fait, à ce que la 
Chambre civile de la Cour de justice prononce l'adoption requise, dise que les 
liens de filiation entre D______ et sa mère E______ ne sont pas rompus, dise que 
D______ conservera le nom de famille [de] H______ et communique la présente 
décision d'adoption à toutes les autorités compétentes, soit en tout état la Direction 
cantonale de l'Etat civil. 
 
A______ a fait grief à l'autorité précédente de ne pas avoir considéré que 
l'adoption requise était possible sans porter atteinte au lien de filiation maternelle, 
eu égard aux circonstances du cas d'espèce. 
 
c) Par courriel du 1er février 2024, la Cour civile de la Cour de justice a informé le 
SECL de "l'appel" déposé par A______ à l'encontre de sa décision de refus 
d'adoption du 17 janvier 2024. 
 
d) Le SECL a requis, par courrier du 13 février 2024, qu'un délai lui soit imparti 
afin de faire parvenir ses observations. 
 
e) Par courrier du 27 février 2024, la Chambre civile de la Cour de justice a 
imparti un délai de 30 jours au SECL pour répondre à "l'appel", prolongé au 
29 avril 2024 sur requête du SECL. 
 
f) Par acte expédié le 25 avril 2024 au greffe de la Chambre civile de la Cour de 
justice, le SECL a déposé des observations sur "l'appel" de A______, 


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accompagnées d'un bordereau contenant les pièces du dossier. Il a conclu au rejet 
du "recours" et à la confirmation de la décision de refus du 17 janvier 2024. 
 
Le SECL a précisé n'avoir pas poursuivi l'instruction et n'avoir notamment pas 
recueilli l'opinion de H______ dans la mesure où il était manifeste que l'une des 
conditions de l'adoption de l'enfant du conjoint, sollicitée par le recourant afin de 
ne pas porter atteinte au lien de filiation maternelle, n'était pas remplie. 
 
g) Par avis du 27 mai 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 Jusqu'au 31 août 2023, la Chambre civile de la Cour de justice était 
compétente pour statuer en matière d'adoption (art. 268 al. 1 CC; art. 120 al. 1 
let. c aLOJ). Sa décision était sujette à appel, lequel devait être déposé, 
conformément aux délai et forme prescrits par les art. 308 al. 1 let. a, 311 et 314 
al. 1 CPC, auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, en 
conformité des principes posés par le Tribunal fédéral le temps que l'organisation 
judiciaire soit adaptée aux exigences de double instance prévues par l'art. 75 
al. 2 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 5A_243/2017 du 15 mai 2017 consid. 2.2; 
ATF 139 III 252 consid. 1.6), 
A la suite d'une modification législative adoptée le 27 janvier 2023 et entrée en 
vigueur le 1er septembre 2023, l'art. 12A al. 2 let. d LaCC prévoit que le 
département chargé de la population est l'autorité compétente pour prononcer 
l'adoption (art. 268 al. 1 CC) et l'art. 120 al. 3 LOJ prescrit que la Chambre civile 
[de la Cour civile de la Cour de justice] est l’autorité de recours contre les 
décisions du Service état civil, naturalisations et légalisations en matière 
d’adoption. 
1.1.2 La procédure d'adoption relève de la juridiction gracieuse (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_636/2018 du 8 octobre 2018 consid. 3.3.2). 
A ce sujet, le Message du Conseil fédéral indique: "Le CPC règle – c’est le 
principe général – la procédure applicable aux affaires civiles (art. 1), 
contentieuses et non contentieuses. Il est également applicable à la procédure dite 
gracieuse (let. a et b). Alors que les affaires contentieuses sont régies sans 
exception par le CPC, pour la juridiction gracieuse existent d’importantes 
restrictions. Seules les affaires attribuées au pouvoir judiciaire sont soumises aux 
CPC […]. [L]es affaires civiles traitées par des autorités administratives 
cantonales (art. 54 Tit. fin. CC […]) restent soumises à la procédure 
administrative cantonale en raison des motifs constitutionnels invoqués lors de la 
procédure de consultation. Les cantons sont toutefois libres d’appliquer le 


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nouveau CPC." (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de 
procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6874). 
Ni la LaCC, ni aucune autre loi cantonale ne prévoit l'application du CPC à la 
procédure d'adoption pour laquelle le SECL, autorité administrative, est désormais 
compétent. 
La loi genevoise sur la procédure administrative (LPA; E 5 10) s'applique à la 
prise de décision par les autorités administratives et les juridictions 
administratives (art. 1 LPA). Sont réputées juridictions administratives les 
autorités que le droit fédéral ou cantonal charge du contentieux administratif en 
les désignant comme autorité de recours (art. 6 al. 1 let. e LPA). Compte tenu de 
ce qui précède, tel est le cas de la Cour de justice lorsqu'elle fonctionne comme 
autorité de recours contre les décisions du SECL en matière d’adoption. 
1.1.3 Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents. 
Aux termes des art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA, l'acte de recours, formé par écrit, 
contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les 
conclusions du recourant, ainsi que l'exposé des motifs. 
Le délai de recours est de trente jours et court dès le lendemain de la notification 
de la décision (art. 62 al. 1 let. a et al. 3 LPA; art 17 al. 1 LPA). 
1.2 Dans le cas d'espèce, la décision attaquée indiquait erronément que la voie de 
l'appel, conformément aux art. 308 ss CPC et 120 al. 3 LOJ, était ouverte par-
devant la Chambre civile de la Cour de justice, dans les 10 jours suivant sa 
notification. En réalité et conformément à ce qui précède, la décision attaquée 
pouvait faire l'objet d'un recours par-devant la Chambre civile de la Cour dans un 
délai de 30 jours, conformément aux art. 57 ss LPA et 120 al. 3 LOJ. 
Ces indications erronées n'ont cependant pas porté préjudice au recourant, puisque 
son mémoire de recours, intitulé "appel", a été introduit dans le délai de recours de 
30 jours de l'art. 62 LPA (décision reçue le jeudi 18 janvier 2024 et recours 
expédié au greffe de la Cour de justice le lundi 29 janvier 2024) et respecte les 
conditions de forme des art. 64 et 65 LPA, en sorte qu'il est recevable, peu 
importe sa dénomination inexacte. 
1.3 L’autorité qui a pris la décision attaquée et toutes les parties ayant participé à 
la procédure de première instance sont invitées à se prononcer sur le recours 
(art. 73 al. 1 LPA). Dans ce cas, la juridiction administrative fixe les délais dans 
lesquels les parties doivent produire leurs écritures (art. 75 LPA). 


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L'art. 73 LPA n'impose pas d'exigences particulières auxquelles doit satisfaire la 
réponse au recours. Cette disposition se limite à offrir aux parties ayant participé à 
la procédure de première instance la possibilité de s'exprimer sur le recours et de 
faire valoir leurs points de vue (ATA/1194/2021 du 9 novembre 2021 consid. 2a ; 
ATA/915/2019 du 21 mai 2019 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013). En outre, le 
délai fixé par la juridiction administrative à teneur de l'art. 75 LPA est, au sens 
technique, un terme, susceptible d'être prolongé (ATA/1662/2019 du 12 novembre 
2019 consid. 3a). 
En l'espèce, la Chambre civile de la Cour de justice a imparti un délai de 30 jours 
à l'autorité intimée pour se déterminer sur "l'appel", puis l'a prolongé, sur demande 
du SECL, au 29 avril 2024. Expédiées au greffe de la Cour civile de la Cour de 
justice le 25 avril 2024, les observations du SECL ont été déposées en temps utile. 
Elles sont ainsi recevables. 
2. 
Le recourant reproche à l'autorité intimée de ne pas s'être écartée de la "solution 
rigide" des art. 267 al. 2 et 268 al. 2 CC et d'avoir ainsi méconnu les circonstances 
du cas d'espèce. Il estime que l'exigence de l'art. 264c al. 2 CC selon laquelle 
l'adoptant doit mener une vie de couple avec le parent de l'enfant qu'il souhaite 
adopter ne doit pas trouver application lorsque ledit enfant est majeur au moment 
du dépôt de la requête et que l'adoptant lui a fourni des soins et pourvu à son 
éducation durant sa minorité, au sens de l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC. En effet, la 
personne majeure à adopter ayant très souvent déjà pris son indépendance, il n'est 
plus nécessaire de prévoir que l'adoptant et le parent biologique vivent ensemble 
dans le but de garantir une certaine stabilité familiale. 
2.1.1 Selon l'art. 266 al. 1 CC, une personne majeure peut être adoptée si elle a 
besoin de l'assistance permanente d'autrui en raison d'une infirmité physique, 
mentale ou psychique et que le ou les adoptants lui ont fourni des soins pendant 
au moins un an (ch. 1), lorsque, durant sa minorité, le ou les adoptants lui ont 
fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an (ch. 2) ou 
pour d'autres justes motifs, lorsqu'elle a fait ménage commun pendant au moins un 
an avec le ou les adoptants (ch. 3). 
L'art. 266 al. 2 prévoit que les dispositions sur l’adoption de mineurs s’appliquent 
par analogie, à l’exception de celle sur le consentement des parents. 
Les liens de filiation antérieurs sont rompus (art. 267 al. 2 CC). Les liens de 
filiation ne sont pas rompus à l’égard de la personne avec laquelle le parent 
adoptif est marié, est lié par un partenariat enregistré, mène de fait une vie de 
couple (art. 267 al. 3 ch. 1 à 3 CC). 
2.1.2 Une personne peut adopter l'enfant de son conjoint (art. 264c al. 1 ch. 1), de 
son partenaire enregistré (art. 264c al. 1 ch. 2 CC) ou de la personne avec laquelle 


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elle mène de fait une vie de couple (art. 264c al. 1 ch. 3 CC). Le couple doit faire 
ménage commun depuis au moins trois ans (art. 264c al. 2 CC). 
Le ménage commun d'un couple ne signifie pas seulement une communauté 
domestique vécue par deux ou plusieurs personnes, comme cela peut être le cas 
entre frères et sœurs ou amis qui partagent un même logement, mais la vie 
commune d'un couple vivant sous le même toit dans une communauté semblable 
au mariage. La condition du ménage commun vise à garantir une certaine stabilité 
de la relation entre les personnes souhaitant adopter, dans l'intérêt de l'enfant 
(Message relatif à la modification du code civil suisse [Adoption] du 28 novembre 
2014, in FF 2015 p. 835 ss. [ci-après Message Adoption], 859). Ainsi, selon la 
volonté claire du législateur, l'adoption de l'enfant du partenaire est possible 
uniquement dans le cadre d'une relation stable et étroite entre deux personnes de 
sexes différents ou de même sexe, au sens d'une communauté semblable au 
mariage, et donc uniquement pour les personnes vivant en couple. L'adoption de 
l'enfant du partenaire vise à fonder une famille dans laquelle la personne qui 
adopte prend le rôle de second parent (Message Adoption, p. 866). 
2.1.3 Selon l'art. 268 al. 2 CC, les conditions d'adoption doivent être remplies dès 
le dépôt de la requête. Il résulte donc du texte clair de la loi que le mariage, le 
partenariat enregistré ou la communauté de vie de fait au sens d'une relation de 
couple doivent encore exister, au moins au moment du dépôt de la demande 
d'adoption (DAS/166/2023 consid. 3.1.3). 
L'adoption de l'enfant du conjoint, selon l'art. 264a al. 3 aCC [désormais: art. 264c 
CC], est exclue si la demande est déposée postérieurement au divorce (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_822/2010 du 13 mai 2011 consid. 3.2.2.3). 
2.2.1 En l'espèce, il est admis que le recourant et E______ sont séparés de fait 
depuis août 2011 et que leur divorce a été prononcé le ______ septembre 2012. 
Dès lors, le recourant ne formait manifestement plus, avec E______, et ce depuis 
plusieurs années, un couple vivant en ménage commun au moment du dépôt de la 
requête d'adoption de D______ formée le 16 juin 2023. L'une des conditions 
prévalant à l'adoption de l'enfant du conjoint, au sens de l'art. 264c CC, n'est dès 
lors pas satisfaite. 
Le recourant en a certes conscience, mais soutient que la volonté du législateur 
d'assurer une stabilité à l'enfant à adopter en exigeant que l'adoptant forme un 
couple avec le parent biologique n'a plus de portée lorsque la requête d'adoption 
vise une personne majeure. A bien le comprendre, dès lors que D______ est 
majeure, la condition de la vie de couple de l'adoptant et du parent biologique de 
l'art. 264c CC devrait être remplacée par celle de la fourniture des soins et de 
l'éducation pendant la minorité de l'art. 266 al. 1 let. c CC, laquelle est remplie en 
l'espèce. 


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2.2.2 Comme la Cour de justice a déjà eu l'occasion de relever, l'art. 264c CC ne 
permet aucune interprétation extensive (DAS/166/2023 consid. 3.2.1). En outre, 
l'art. 266 al. 2 CC prévoyant l'application par analogie des dispositions sur 
l'adoption de mineurs à celle de personnes majeures ne contient qu'une seule 
exception, relative au consentement des parents, laquelle a été introduite lors de la 
récente réforme du droit de l'adoption (Message Adoption, p. 882; RO 2017 3699, 
p. 3701). En revanche, le législateur s'est gardé de supprimer l'exigence du 
ménage commun entre l'adoptant et le parent légal dans le cas où l'enfant du 
conjoint est majeur. 
Ainsi, le fait que le recourant ait vécu sous le même toit que D______ pendant la 
quasi-totalité de la minorité de celle-ci, qu'il se soit occupé d'elle comme si c'était 
sa fille et que les intéressés allèguent tous deux avoir créé un lien très fort ne 
change rien à ce qui précède, dès lors que le libellé de la loi est clair et exige, au 
moment du dépôt de la requête fondée sur l’art. 264c CC, applicable aux 
personnes majeures par renvoi de l'art. 266 al. 2 CC, que le couple fasse ménage 
commun depuis au moins trois ans. De même, le fait que le principe de l'intérêt de 
l'enfant ne trouve pas application en l'espèce et que l'adoption requise ne présente 
pas d'inconvénients pour la personne majeure concernée ne signifie pas qu’une 
telle adoption doive être prononcée, même si les conditions légales ne sont, 
comme en l’espèce, pas remplies. 
Peu importe, enfin, que les conditions de l'adoption de l'enfant du conjoint aient 
pu être réalisées par le passé, étant admis qu'elles ne l'étaient plus au moment du 
dépôt de la requête, seul moment déterminant selon l'art. 268 al. 2 CC. 
2.2.3 C'est encore en vain que le recourant se prévaut de la jurisprudence de la 
CEDH (en particulier: ACEDH Emonet et autres c. Suisse du 13 décembre 2007) 
et de la protection devant être accordée à la cellule familiale créée entre lui-même, 
D______, E______ et I______, dès lors qu'il n’existe plus aucune relation de 
couple entre E______ et le recourant et qu'il n'existe pas non plus d’autres liens 
familiaux «de facto» – tels qu’une cohabitation en dehors de tout lien marital, à 
l’image du cas EMONET – puisque D______ ne vit ni avec le recourant, ni avec 
sa mère. 
2.2.4 Il s'ensuit que seule l'adoption d'une personne majeure par une personne 
seule serait envisageable en l'espèce, au sens de l’art. 266 al. 1 ch. 2 CC, laquelle 
aurait toutefois pour effet de rompre les liens de filiation entre D______ et 
E______ conformément à l'art. 267 al. 2 CC, ce qui n’est pas souhaité, le 
recourant ayant clairement indiqué qu'il renonçait à sa demande d'adoption si elle 
entraînait la rupture du lien de filiation maternelle de D______. 


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Au vu de ce qui précède, dans la mesure où les conditions formelles des art. 264c 
CC cum 266 al. 2 CC ne sont pas remplies, c'est de manière fondée que l'autorité 
intimée a rejeté la requête. 
 
Le recours sera donc rejeté et la décision entreprise confirmée. 
3. 
Les frais de procédure, fixés à 800 fr., seront mis à la charge du recourant (art. 87 
LPA; art. 1 et 2 du Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative, entré en vigueur le 7 août 1986 [RFPA; 
RSG E 5 10.03]. Ils seront compensés par l'avance de frais de 1'000 fr. versée par 
le recourant, qui reste acquise à l'Etat à due concurrence. 
Aucune indemnité ne sera allouée au SECL, office étatique qui plaide en personne 
et n'expose pas avoir encouru de frais particuliers (art. 87 al. 2 LPA). 
 * * * * * 


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C/2550/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 29 janvier 2024 par A______ contre la décision 
du Service état civil et légalisations rendue le 17 janvier 2024 dans la procédure 
C/2550/2024. 
Au fond : 
Confirme cette décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 800 fr., les met à la charge de A______, et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
à due concurrence. 
Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaires à restituer 200 fr. à 
A______. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.