voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1203/1998 · 1998-12-15 · fr

MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; EXCEPTION(DEROGATION); PROTECTION DES TRAVAILLEURS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); JOUR FERIE; EP | L'autorité n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la requête visant à ce que le marché international de Noël puisse être ouvert tous les jours - dimanche inclus - du 4 au 22 décembre de 11 à 20 h. Sa durée dépasse celle prévue par la loi, son intérêt, principalement économique, n'est pas déterminant et son octroi représenterait un précédent risquant de vider de sa substance la loi sur les heures de fermeture des magasins.Le marché de Noël dans son ensemble et, individuellement, les stands quile composent, sont soumis aux heures normales d'ouverture et de fermetureprévues par la LHFM. Le marché de Noël ne se trouve pas dans une situationfondamentalement différente de celle des autres commerces de la ville de Genève.L'octroi d'une dérogation aux horaires d'ouverture et de fermeturereprésenterait un précédent qui risquerait de devoir être appliqué dans de trèsnombreux cas, vidant ainsi la LHFM de sa substance. | LHFM.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.1998 A/1203/1998

A/1203/1998
ATA/803/1998
du 15.12.1998
( EP
)
, REJETE
Descripteurs
:
MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; EXCEPTION(DEROGATION); PROTECTION DES TRAVAILLEURS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); JOUR FERIE; EP
Normes
:
LHFM.7
Parties
:
G.P.S GENEVE-PROMOTIONS-SERVICES / INSPECTION DU COMMERCE ET CONTROLE DES PRIX
Résumé
:
L'autorité n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la requête visant à ce que le marché international de Noël puisse être ouvert tous les jours - dimanche inclus - du 4 au 22 décembre de 11 à 20 h. Sa durée dépasse celle prévue par la loi, son intérêt, principalement économique, n'est pas déterminant et son octroi représenterait un précédent risquant de vider de sa substance la loi sur les heures de fermeture des magasins.
Le marché de Noël dans son ensemble et, individuellement, les stands qui
le composent, sont soumis aux heures normales d'ouverture et de fermeture
prévues par la LHFM. Le marché de Noël ne se trouve pas dans une situation
fondamentalement différente de celle des autres commerces de la ville de Genève.
L'octroi d'une dérogation aux horaires d'ouverture et de fermeture
représenterait un précédent qui risquerait de devoir être appliqué dans de très
nombreux cas, vidant ainsi la LHFM de sa substance.
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ge_gerichte · A/1203/2007 · 2006-11-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2007 A/1203/2007

A/1203/2007
ATA/418/2007
du 28.08.2007
( PROC
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1203/2007-
PROC
ATA/418/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 août 2007
dans la cause
Monsieur
C______
contre
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
EN FAIT
Par arrêt du 14 novembre 2006 (
ATA/601/2006
), expédié aux parties le 24 novembre 2006, le Tribunal administratif a rejeté le recours de Monsieur C______ contre la décision rendue le 25 juillet 2006 par le département de l'économie et de la santé le condamnant à une amende de CHF 3'200.- pour violation de la loi sur la restauration, le débit de boisson et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21).
Les frais de la cause, à hauteur de CHF 1'000.-, ont été mis à la charge du recourant.
Par courrier du 3 février 2007, mis à la poste le 23 mars 2007, M. C______ a déposé une réclamation contre l’émolument fixé par le Tribunal administratif dans la cause ayant conduit à l'ATA précité.
EN DROIT
A teneur de l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le Tribunal administratif statue sur les réclamations ayant trait aux frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par cette juridiction. Une telle réclamation doit être déposée dans les trente jours dès la notification du prononcé.
En l'espèce, la réclamation déposée à la poste le 23 mars 2007 contre un arrêt expédié le 24 novembre 2006 est manifestement tardive et partant, irrecevable.
Aucun émolument ne sera perçu pour la présente procédure de réclamation (art. 87 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable la réclamation formée le 23 mars 2007 par Monsieur C______ contre l'arrêt du Tribunal administratif du 14 novembre 2006 ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la présente cause ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté, dans les trente jours qui suivent sa notification, par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur C______ ainsi qu'au département de l'économie et de la santé, pour information.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. :
P. Pensa
le président :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1203/96 · 1996-11-07 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES | "En l'espèce, il résulte du dossier et des déclarations des parties que l'intéressé a tenté de se légitimer en octobre 1995 au moyen d'une pièce d'identité qu'il savait fausse, qu'il a commis diverses infractions à Genève ayant débouché sur deux condamnations pénales, qu'il est sans domicile fixe et démuni de papiers d'identité et de tout moyen d'existence. Il a par ailleurs à plusieurs reprises réitéré son refus de quitter le territoire suisse.Il y a donc lieu d'admettre que l'intéressé entend se soustraire au renvoi et que sa mise en détention constitue le seul moyen adéquat pour assurer l'exécution de cette mesure (ATF | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1996 A/1203/96

A/1203/96
[pjdoc 10601]
du 07.11.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
"En l'espèce, il résulte du dossier et des déclarations des parties que l'intéressé a tenté de se légitimer en octobre 1995 au moyen d'une pièce d'identité qu'il savait fausse, qu'il a commis diverses infractions à Genève ayant débouché sur deux condamnations pénales, qu'il est sans domicile fixe et démuni de papiers d'identité et de tout moyen d'existence. Il a par ailleurs à plusieurs reprises réitéré son refus de quitter le territoire suisse.Il y a donc lieu d'admettre que l'intéressé entend se soustraire au renvoi et que sa mise en détention constitue le seul moyen adéquat pour assurer l'exécution de cette mesure (ATF
119 Ib 193
-202; ATF du 23.10.96 en la cause O.; ATA du 31.10.96 en la cause F.).Il appartient néanmoins à l'OCP de poursuivre avec diligence les démarches nécessaires pour l'exécution du renvoi".
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ge_gerichte · A/1204/1996 · 1997-08-05 · de

ZONE AGRICOLE; ENTREPOT; AMENDE; TPE | Amende réduite de CHF 20'000.-- à CHF 2'500.-- pour avoir laissé des pneus en dépôt sur une parcelle en zone agricole. | LCI.137

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/1204/1996

A/1204/1996
ATA/443/1997
du 05.08.1997
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ZONE AGRICOLE; ENTREPOT; AMENDE; TPE
Normes
:
LCI.137
Parties
:
PNEUS BUD SA / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Amende réduite de CHF 20'000.-- à CHF 2'500.-- pour avoir laissé des pneus en dépôt sur une parcelle en zone agricole.
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ge_gerichte · A/1205/1997 · 1998-04-07 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ENSEIGNANT; TRANSFERT(EN GENERAL); DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET DIGNE DE PROTECTION; INTERET PERSONNEL; crip | Un professeur d'université ne saurait recourir contre le déplacement de sa secrétaire dans un autre département, à défaut d'intérêt digne de protection.En particulier, il ne saurait tirer avantage d'une prétendue violation de l'art. 12 LPAC, alors que cette disposition n'a pas pour but de la protéger. | LPAC.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.04.1998 A/1205/1997

A/1205/1997
ACOM/41/1998
du 07.04.1998
( CRIP
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 20.05.1998, rendu le 20.01.1999, REJETE,
2P.172/98
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ENSEIGNANT; TRANSFERT(EN GENERAL); DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET DIGNE DE PROTECTION; INTERET PERSONNEL; crip
Normes
:
LPAC.12
Parties
:
KRAUER Félix / RECTORAT DE L'UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DE MEDECINE
Résumé
:
Un professeur d'université ne saurait recourir contre le déplacement de sa secrétaire dans un autre département, à défaut d'intérêt digne de protection.
En particulier, il ne saurait tirer avantage d'une prétendue violation de l'art. 12 LPAC, alors que cette disposition n'a pas pour but de la protéger.
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ge_gerichte · A/1206/02 et A/1217/02 · 2003-07-23 · fr

AVOCAT; COMMISSION DE SURVEILLANCE; INDEPENDANCE DE L'AVOCAT | Violation du principe d'indépendance de l'avocat reconnu pour les associés d'une étude liée à une fiduciaire par un ensemble de contrats comportant un réseau d'obligations.Avocats exemptés de toute sanction au vu de la bonne foi ainsi que de la collaboration dont ils ont fait preuve. | LLCA.12; LLCA.17; LLCA.10

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2003 A/1206/02 et A/1217/02

A/1206/02 et A/1217/02
[pjdoc 16079]
du 23.07.2003
Descripteurs
:
AVOCAT; COMMISSION DE SURVEILLANCE; INDEPENDANCE DE L'AVOCAT
Normes
:
LLCA.12; LLCA.17; LLCA.10
Résumé
:
Violation du principe d'indépendance de l'avocat reconnu pour les associés d'une étude liée à une fiduciaire par un ensemble de contrats comportant un réseau d'obligations.Avocats exemptés de toute sanction au vu de la bonne foi ainsi que de la collaboration dont ils ont fait preuve.
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ge_gerichte · A/1206/1996 · 1997-02-04 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; CREANCIER; IP | Le bénéficiaire d'une avance ne peut requérir l'aide du scarpa s'il est domicilié dans le canton depuis moins d'un an. | LARPA.8 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.1997 A/1206/1996

A/1206/1996
ATA/95/1997
du 04.02.1997
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; CREANCIER; IP
Normes
:
LARPA.8 al.1
Parties
:
CONTRERAS Katia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
Le bénéficiaire d'une avance ne peut requérir l'aide du scarpa s'il est domicilié dans le canton depuis moins d'un an.
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ge_gerichte · A/1207-1208-1209/99 · 2000-06-06 · de

RESTAURANT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE | Interdiction d'exploiter un café-restaurant durant 3 ans confirmée à l'encontre du recourant condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour violation de l'art. 187 CPS. | LRDBH.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.06.2000 A/1207-1208-1209/99

A/1207-1208-1209/99
[pjdoc 13233]
du 06.06.2000
Descripteurs
:
RESTAURANT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE
Normes
:
LRDBH.5
Résumé
:
Interdiction d'exploiter un café-restaurant durant 3 ans confirmée à l'encontre du recourant condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour violation de l'art. 187 CPS.
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ge_gerichte · A/1208/1996 · 1996-12-10 · fr

MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; SECURITE DE LA CIRCULATION; INFRACTION DE MISE EN DANGER; GRAVITE DE LA FAUTE; FAUTE GRAVE; LCR | Le TA a annulé une décision de retrait de permis d'un mois, la faute du recourant ne pouvant être considérée comme grave : il ne peut lui être reproché d'avoir circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (autoroute), ayant été surpris par le ralentissement inopiné du véhicule qui le précédait.Le TA a annulé une décision de retrait de permis d'un mois, la faute du recourant ne pouvant être considérée comme grave : il ne peut lui être reproché d'avoir circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (autoroute), ayant été surpris par le ralentissement inopiné du véhicule qui le précédait. | LCR.16 al.2; LCR.16 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.1996 A/1208/1996

A/1208/1996
ATA/744/1996
du 10.12.1996
( LCR
)
, ADMIS
Descripteurs
:
MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; SECURITE DE LA CIRCULATION; INFRACTION DE MISE EN DANGER; GRAVITE DE LA FAUTE; FAUTE GRAVE; LCR
Normes
:
LCR.16 al.2; LCR.16 al.3
Parties
:
BANDERET Bernard / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Le TA a annulé une décision de retrait de permis d'un mois, la faute du recourant ne pouvant être considérée comme grave : il ne peut lui être reproché d'avoir circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (autoroute), ayant été surpris par le ralentissement inopiné du véhicule qui le précédait.
Le TA a annulé une décision de retrait de permis d'un mois, la faute du recourant ne pouvant être considérée comme grave : il ne peut lui être reproché d'avoir circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (autoroute), ayant été surpris par le ralentissement inopiné du véhicule qui le précédait.
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ge_gerichte · A/1208/1998 · 2000-04-18 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; CONSTATATION DES FAITS; ASSU/LAA | Des douleurs à l'espace zygomatique ne permettent pas, à elles seules, de retenir que l'assurée aurait reçu un coup de poing.L'assureur accident n'est donc pas tenu à prestations. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.04.2000 A/1208/1998

A/1208/1998
ATA/248/2000
du 18.04.2000
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; CONSTATATION DES FAITS; ASSU/LAA
Normes
:
LAA.6
Parties
:
BEGLUK Fazila / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS
Résumé
:
Des douleurs à l'espace zygomatique ne permettent pas, à elles seules, de retenir que l'assurée aurait reçu un coup de poing.
L'assureur accident n'est donc pas tenu à prestations.
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ge_gerichte · A/1208/2025 · 2025-05-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.05.2025 A/1208/2025

A/1208/2025
ATA/573/2025
du 20.05.2025
( FPUBL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1208/2025
-
FPUBL
ATA/573/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 20 mai 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
COMMUNE DE B______ intimée
Considérant :
que, le 2 avril 2025, A______ a formé « une contestation de licenciement » auprès de la Mairie de B______, laquelle l’a transmise le 4 avril suivant, pour raison de compétence, à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ;
que par lettre datée du 29 avril 2025, envoyée sous pli recommandé, suite à deux envois par plis simples, la chambre de céans a invité l’intéressé à transmettre la décision litigieuse d’une part et, d’autre part, à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 14 mai 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, A______ n’a fait ni parvenir la décision contestée, ni effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 avril 2025 par A______ contre la décision prise par la commune de B______ ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la commune de B______.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1210/95 · 1996-10-15 · fr

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CARRIERE; ZONE AGRICOLE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE); DISTANCE A LA CONSTRUCTION | Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation existante de la zone. Dans ce cas, une modification de zone est nécessaire. Tel est le cas d'un projet de gravière dont l'exploitation est prévue - en plusieurs étapes pour vingt à trente-six ans, sur un périmètre de 225'000 m2, et dont la profondeur maximum sera de 29 mètres. | LAT.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/1210/95

A/1210/95
[pjdoc 10768]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CARRIERE; ZONE AGRICOLE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE); DISTANCE A LA CONSTRUCTION
Normes
:
LAT.24
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449
Résumé
:
Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation existante de la zone. Dans ce cas, une modification de zone est nécessaire. Tel est le cas d'un projet de gravière dont l'exploitation est prévue - en plusieurs étapes pour vingt à trente-six ans, sur un périmètre de 225'000 m2, et dont la profondeur maximum sera de 29 mètres.
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ge_gerichte · A/1211/1995 · 1996-10-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU | Celui qui n'a pas exercé d'activité lucrative, indépendante ou salariée, dans les 30 jours qui ont précédé un accident, n'est plus assuré ex lege pour ce genre d'événement (art. 1, 3 al. 2 et 4 al. 1 LAA). | LAA.4 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/1211/1995

A/1211/1995
ATA/614/1996
du 29.10.1996
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 17.12.1996, rendu le 08.08.1997, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU
Normes
:
LAA.4 al.1
Parties
:
DIB Tarek / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
Celui qui n'a pas exercé d'activité lucrative, indépendante ou salariée, dans les 30 jours qui ont précédé un accident, n'est plus assuré ex lege pour ce genre d'événement (art. 1, 3 al. 2 et 4 al. 1 LAA).
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ge_gerichte · A/1211/2008 · 2011-07-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.07.2011 A/1211/2008

A/1211/2008
ATA/444/2011
du 12.07.2011
sur JTAPI/88/2011 ( ICC
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1211/2008-ICC
ATA/444/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 12 juillet 2011
dans la cause
A______ S.A.
représentée par Cabinet d’expertises fiscales J. Humbert, mandataire
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 février 2011 (
JTAPI/88/2011
)
Considérant :
que, le 27 avril 2011, A______ S.A. a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 28 février 2011 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettres datées du 28 avril 2011, envoyées sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 mai 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 8 juin 2011 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 23 juin 2011, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 avril 2011 par A______ S.A. contre la décision du 28 février 2011 prise par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, au Cabinet d’expertises fiscales J. Humbert, mandataire d’A______ S.A., à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :