ge_gerichte · DAS/51/2019 · 2018-12-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/534/1989-CS 
DAS/51/2019 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 7 MARS 2019 
 
Recours (C/534/1989-CS) formé en date du 23 décembre 2018 par Madame A______, 
actuellement hospitalisée à l'Unité ______, Clinique B______, chemin ______ 
(Genève), comparant en personne. 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 8 mars 2019 
à : 
- Madame A______ 
Clinique B______, Unité ______ 
Chemin ______, Genève. 
- Maître C______ 
Rue ______ , Genève. 
- Maître D______ 
Place ______, Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/534/1989-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/6780/2018 du 29 octobre 2018, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a transformé la curatelle de 
représentation instituée en faveur de A______, née le ______ 1950, en une curatelle de 
représentation et de gestion du patrimoine et confirmé C______, avocat, dans ses 
fonctions de curateur (ch. 1 et 2 du dispositif), notamment; 
Que ladite ordonnance a été communiquée à la recourante pour notification le 
16 novembre 2018; 
Que A______ a recouru contre cette décision par acte transmis le 23 décembre 2018 à 
l'adresse de la Cour de justice; 
Que par décision DCJC/52/2019 du 4 janvier 2019, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice a imparti un délai à A______ au 22 janvier 2019 pour verser l’avance de 
frais fixée à 400 fr.; 
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 
Que par décision DCJC/163/2019 du 1er février 2019, un délai supplémentaire de 
10 jours a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention 
que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait 
déclaré irrecevable; 
Qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon confirmation écrite du 
Service de l'assistance juridique du 25 février 2019; 
Que, par ailleurs, selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 
25 février 2019, aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un 
délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC); 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile); 
Considérant que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances 
de frais réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 


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C/534/1989-CS 
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
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C/534/1989-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 23 décembre 2018 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/6780/2018 rendue le 29 octobre 2018 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/534/1989-2. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.