ge_gerichte · ATA/16/2016 · 2016-01-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4528/2015-FPUBL 
ATA/16/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 janvier 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assael, avocat 
contre 
 DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITE ET DE L'ÉCONOMIE 
 
 


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A/4528/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, gendarme, s’est vu notifier, le 31 mars 2015, une 
ordonnance pénale du Ministère public. 
 
 
Il était reconnu coupable d’abus de confiance au sens des art. 138 ch. 1 et 2 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), d’abus d’autorité au 
sens de l’art. 312 CP et de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions 
publiques au sens de l’art. 317 ch. 1 al. 2 CP. Il était condamné à un travail 
d’intérêt général de 480 heures, avec un sursis dont le délai d’épreuve était fixé à 
trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 5'700.-. Une peine privative de liberté de 
substitution de trente jours était prononcée, qui ne serait mise à exécution que si 
l’amende n’était pas payée. 
 
 
Cette ordonnance pénale a fait l’objet d’une opposition et la procédure 
pénale est actuellement en main du Tribunal de police. 
 
 
Il était reproché à l’intéressé d’avoir, le 25 août 2011, gardé par devers lui 
une partie des montants découverts au cours d’une perquisition, soit EUR 200.- et, 
le lendemain, d’avoir établi un rapport d’arrestation contraire à la réalité en 
n’indiquant pas l’intégralité des montants découverts lors de la perquisition 
précitée. 
2. 
 
Par arrêté du 8 décembre 2015, le conseiller d’État en charge du 
département de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE) a ordonné l’ouverture 
d’une enquête administrative à l’encontre de A______, laquelle était suspendue 
dans l’attente du résultat de la procédure pénale. 
 
 
La prescription de la responsabilité disciplinaire avait commencé à courir au 
plus tôt le 4 février 2015, date à laquelle le Procureur général avait partiellement 
classé la procédure ouverte contre A______, et elle n’était pas acquise. 
 
 
Cet arrêté n’indiquait aucune voie ni délai de recours. 
3. 
 
Par acte mis à la poste le 23 décembre 2015 et reçu le 4 janvier 2016, 
A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) d’un recours contre l’arrêté précité, concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit constaté que la prescription de la responsabilité 
disciplinaire était acquise. 
 
 
Dès lors que l’admission du recours permettrait d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse, le recours devait être déclaré recevable même s’il 
visait une décision incidente. 


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Selon la législation en vigueur et la jurisprudence, la responsabilité 
disciplinaire se prescrivait par un an après la découverte de la violation des 
devoirs de service et en tout cas cinq ans après la dernière violation. 
 
 
Dans la présente affaire, la cheffe de la police avait été informée, par une 
note de rumeurs au sujet de prélèvements illégaux effectués dans certains dépôts 
de détenus le 25 avril 2012 déjà. 
 
 
Une note du 18 mai 2012, adressée au commandant de la gendarmerie, 
indiquait que A______ et d’autres personnes auraient prélevé de l’argent dans le 
dépôt de prévenus. 
 
 
Le commandant de la gendarmerie avait indiqué, le 21 mai 2012, que le 
comportement de A______ et de tiers pouvait constituer un délit et il proposait 
que les intéressés soient provisoirement mutés. Une enquête devait être diligentée 
par la cheffe de la police. 
 
 
Cette dernière avait écrit à A______, le 29 mai 2012, pour l’informer de son 
changement provisoire d’affectation dès lors qu’il était impliqué, entre autres 
choses, dans la commission d’infractions au préjudice de tiers. 
 
 
Dès lors, la prescription était manifestement acquise. 
4. 
 
Ce recours a été transmis, pour information, au DSE. 
EN DROIT 
1. 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par 
la loi. 
 
 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions, les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations. Les décisions incidentes sont également 
considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA). 


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b. 
Selon la jurisprudence rendue par la chambre de céans, une décision 
d’ouverture d’enquête administrative provisoire est une décision incidente, le 
délai de recours étant de dix jours (art. 62 al. 1 let. b LPA ; ATA/657/2015 du 
23 juin 2015 et les références citées). 
2. 
a. 
Les décisions incidentes sont susceptibles de recours si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
 
b. 
Cette disposition légale a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Un 
préjudice est irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être 
ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au recourant 
(ATF 138 III 46 consid. 1.2 et les références citées). La jurisprudence rendue sous 
l’ancien droit, applicable à l’art. 93 LTF, estimait qu’un intérêt économique ou un 
intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure pouvait constituer un 
préjudice irréparable (ATF 127 II 132 consid. 2a et les références citées ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_100/2009 consid. 1.3). Le simple fait d’avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un 
préjudice irréparable. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la 
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est notamment pas 
considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 138 III 190 
consid. 6 et les références citées). 
 
c. 
Pour qu’une procédure soit « longue et coûteuse », il faut que la procédure 
probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_162/2015 du 9 septembre 2014 consid. 2 et les 
références citées). Tel peut être le cas lorsqu’il faut envisager une expertise 
complexe ou plusieurs expertises, l’addition de très nombreux témoins, ou encore 
l’envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (ATA/639/2014 du 
19 août 2014 et les références citées). 
 
d. 
La chambre de céans a précisé à plusieurs reprises que l’art 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/746/2014 du 
23 septembre 2014 et les références citées). 
3. 
 
En l’espèce, le recourant ne soutient pas, à juste titre, que la décision 
litigieuse pourrait lui causer un préjudice irréparable au sens de la première phrase 
de l'art. 57 let. c LPA. 
 
 
L’instruction de l’enquête administrative ne peut, à ce stade, être qualifiée 
de longue et coûteuse. La très grande majorité des actes nécessaires aura déjà été 
effectuée au cours de la procédure pénale, et rien ne permet de penser que des 


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actes tels que des commissions rogatoires à l’étranger ou des expertises pourraient 
être nécessaires. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans instruction 
(art. 72 LPA). Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe, et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 décembre 2015 par Monsieur A______ 
contre l’arrêté du conseiller d’État chargé du département de la sécurité et de 
l’économie du 
du 
8 
décembre 
2015 
ordonnant 
l’ouverture 
d’une 
enquête 
administrative ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
 - par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
 - par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assael, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :