ge_gerichte · ATA/554/2017 · 2017-05-16 · fr

Résumé:
 Confirmation de l'indemnité pour tort moral de CHF 12'000.- allouée au recourant en raison du décès de sa fille cadette, âgée de 38 ans, tuée par son compagnon. Compte tenu du fait que les liens en question s'inscrivent dans le cadre de relations ordinaires entre un père et sa fille adulte menant chacun leur vie de leur côté, ainsi que de l'échelle prévue par le Conseil fédéral en cas de perte d'un enfant, le montant précité apparaît adapté aux circonstances du cas d'espèce. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3395/2016-LAVI 
ATA/554/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 mai 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
 INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 


- 2/8 - 
A/3395/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1942, est père de deux filles, dont 
Madame B______, née le ______1974. 
2) 
 
Dans la soirée du 16 mai 2013, Mme B______ a été tuée par son 
compagnon, Monsieur C______, à leur domicile. 
 
 
Le couple avait consommé une grande quantité d'alcool durant tout 
l'après-midi quand une dispute a éclaté entre eux vers 21h00. M. C______ a alors 
violemment frappé Mme B______ sur tout le corps pendant une dizaine de 
minutes. Il n'aurait remarqué le décès de sa compagne que le lendemain matin. 
 
 
Selon le rapport d'autopsie, le décès de Mme B______, sans pouvoir en 
préciser l'heure, était la conséquence d'un traumatisme thoracique avec multiples 
fractures des côtes ayant entraîné des embolies graisseuses pulmonaires. 
3) 
 
Feu Mme B______ et M. C______ s'étaient rencontrés en 2012 et 
entretenaient une relation affective depuis à tout le moins le mois d'août 2012. 
4) 
 
Souffrant d'un handicap physique à la suite d'un accident, feu Mme 
B______, à la date de son décès, était au bénéfice d'une rente AI. Elle était 
également suivie par une psychologue, laquelle agissait aussi en tant que curatrice 
privée, en raison notamment de problèmes d’addictions. 
5) 
a. 
Suite aux faits, une procédure pénale (P/1______) a été ouverte et 
M. C______ a été arrêté. 
 
 
Lors de ses auditions les 30 mai 2013 et 17 janvier 2014 par le Ministère 
public, M. A______ a notamment déclaré qu'il n'avait jamais été en conflit avec sa 
fille qui le contactait quand elle en avait besoin. Leurs relations étaient 
excellentes. Ils se voyaient souvent et davantage depuis qu'elle fréquentait 
M. C______, soit environ une ou deux fois par semaine. La mère de Mme 
B______ était décédée lorsqu'elle avait trois ans. À l'adolescence, Mme B______ 
fuguait, avait commencé à consommer de la drogue, puis à se prostituer. À l'âge 
de seize ans, elle avait fait l'objet d'une mesure tutélaire. À une reprise, il l'avait 
secourue des coups de M. C______. 
 
b. 
Devant le Tribunal criminel le 2 septembre 2015, M. A______ a expliqué 
avoir des troubles du sommeil depuis le décès de sa fille en raison des 
circonstances de l'évènement. 
6) 
 
Par jugement du 7 septembre 2015, le Tribunal criminel a notamment 
reconnu M. C______ coupable de meurtre et l'a condamné à une peine privative 


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de liberté de onze ans, sous déduction de huit cent quarante-deux jours de 
détention avant jugement. Le prévenu ayant acquiescé aux conclusions civiles, il a 
également été condamné à payer CHF 50'000.- plus intérêts à 5 % dès le 16 mai 
2013 à M. A______ à titre de tort moral. 
7) 
 
Le 12 avril 2016, M. A______ s'est adressé à l'instance d'indemnisation 
instituée par la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 
(LAVI - RS 312.5; ci-après : instance LAVI), concluant à ce que celle-ci lui verse 
l'indemnité prévue par le jugement précité. 
 
 
Insolvable et incarcéré pour une longue période, M. C______ ne pourrait 
pas s'acquitter de la somme susmentionnée. 
8) 
 
L'instance LAVI a entendu M. A______ le 12 mai 2016. 
 
 
Sa fille, âgée d'environ quarante ans et indépendante, vivait à proximité de 
chez lui. Il restait choqué par les circonstances du décès de celle-ci et faisait des 
cauchemars à chaque fois qu'il se remémorait cet évènement. Feu Mme B______ 
et lui se voyaient et s'appelaient souvent. Ses liens avec ses deux filles s'étaient 
renforcés après le décès de leur mère lorsqu'elles étaient âgées de trois, 
respectivement cinq ans. Il s'était remarié deux ans plus tard. Aucune assurance ne 
l'avait contacté après le décès de sa fille. 
 
 
Au terme de l'audition, l'attention de M. A______ a été attirée sur le fait que 
la LAVI prévoyait pour les proches des montants plus bas que celui octroyé par le 
Tribunal criminel. 
9) 
 
Par ordonnance du 2 septembre 2016, la LAVI a alloué à M. A______ une 
somme de CHF 12'000.- à titre de réparation du tort moral, ladite instance n'étant 
pas liée par le montant fixé par l'autorité pénale, vu l'acquiescement de l'auteur de 
l'infraction aux conclusions civiles et l'absence de motivation sur ce point. 
 
 
Même si, eu égard au décès prématuré de son épouse, M. A______ était très 
attaché à sa fille, âgée d'une quarantaine d'années au moment des faits et vivant de 
manière indépendante, les liens l'unissant à celle-ci s'inscrivaient dans le cadre de 
relations usuelles entre un père et sa fille adulte menant chacun leur vie de leur 
côté. 
10) 
Par acte du 5 octobre 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) contre 
l'ordonnance précitée, concluant à l'annulation de celle-ci, à la condamnation de 
l'État de Genève à lui verser la somme de CHF 50'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 
16 mai 2013 à titre de réparation du tort moral, ainsi qu'à l'allocation d'une 
indemnité équitable. 


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Ses relations avec sa famille avaient été qualifiées à tort d'usuelles. La perte 
de la mère avait représenté un tel traumatisme pour sa fille, qu'il avait développé 
des liens d'autant plus forts avec elle. Conservant un contact fréquent facilité par 
la proximité géographique, ils entretenaient un réel lien de confiance. Éprouvant 
un important besoin de soutien et d'encadrement, notamment en raison de son 
handicap et de ses problèmes d'addictions, feu Mme B______ se sentait protégée 
par lui. Le décès de sa fille l'avait particulièrement affecté. La jurisprudence 
retenait d'ailleurs que le décès d'un enfant était considéré comme l'évènement 
causant la pire souffrance à un parent. La profondeur de l'atteinte et des 
circonstances particulièrement tragiques du décès de feu Mme B______ 
justifiaient la somme demandée de CHF 50'000.-. 
11) 
Le 13 octobre 2016, l'instance LAVI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 
12) 
Les parties n'ayant pas fait usage du délai accordé au 1er novembre 2016 
pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer le droit à la réplique, la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 11 de la loi d’application de la LAVI du 11 février 2011 - LaLAVI 
- J 4 10 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de l'ordonnance de l’instance LAVI 
accordant au recourant une indemnité pour tort moral réduite à CHF 12'000.- à la 
suite du décès de sa fille le 16 mai 2013. 
3) 
 
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, l’ancienne loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (aLAVI) a été adoptée pour assurer aux 
victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable (message 
du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990, vol. II 
pp. 909 ss, not. 923 ss). La LAVI, qui l’a abrogée (art. 46 LAVI), entrée en 
vigueur le 1er janvier 2009, poursuit toujours le même objectif (ATF 134 II 308 
consid. 55) ; elle maintient notamment les trois « piliers » de l'aide aux victimes 
(conseils, droits dans la procédure pénale et indemnisation, y compris la 
réparation morale), la refonte visant pour l'essentiel à résoudre les problèmes 
d'application qui se posaient dans le premier et le dernier de ces trois domaines 
selon le message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6683 
(ci-après : FF 2005 6683). L’instance LAVI statue sur les demandes 
d’indemnisation au sens des art. 19 à 29 LAVI (art. 14 al. 1 LaLAVI). 


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4) 
 
Selon l'art. 1 al. 2 LAVI, le conjoint, les enfants et les père et mère de la 
victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues 
(proches), ont également droit à l’aide aux victimes. 
 
 
En l'espèce, feu Mme B______, fille du recourant, a été tuée par 
M. C______. La qualité de proche du recourant, au sens de la LAVI, est établie et 
non contestée. 
 
 
Il est aussi avéré que l'auteur des faits n'est pas en mesure de s'acquitter des 
montants auxquels il a été condamné par le Tribunal criminel. 
5) 
a. 
Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 
réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de la 
loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220) s'appliquent par analogie. 
 
b. 
Dès lors, un proche ne peut faire valoir de droit à l'octroi d'une réparation 
morale que s'il pourrait faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de 
l'infraction en vertu des art. 47 ou 49 CO (arrêt du Tribunal fédéral 1A_208/2002 
du 12 juin 2003 consid. 3.1). 
 
 
La réparation morale constitue désormais un droit (FF 2005 6683 p. 6742). 
6) 
 
En vertu de l’art. 23 LAVI, le montant de la réparation morale est fixé en 
fonction de la gravité de l’atteinte. Il ne peut excéder CHF 35'000.-, lorsque 
l’ayant-droit est un proche (art. 23 al. 2 let. b LAVI). 
7) 
a. 
Le système d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI – ainsi que par 
ailleurs pour celui du dommage – financé par la collectivité publique, n'en 
demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir 
réparation dont la victime dispose déjà (art. 4 LAVI ; ATF 131 II 121 consid. 2 ; 
FF 2005 6683 p. 6724). Il répond à l'idée d'une prestation d'assistance et non pas à 
celle d'une responsabilité de l'État. La jurisprudence a ainsi rappelé que 
l'utilisation des critères du droit privé est en principe justifiée, mais que l'instance 
LAVI peut au besoin s'en écarter (arrêt du Tribunal fédéral 1C_244/2015 du 
7 août 2015 consid. 4.1), ou même refuser le versement d’une réparation morale. 
Une réduction du montant de l’indemnité LAVI par rapport à celle octroyée selon 
le droit privé peut en particulier résulter du fait que la première ne peut pas tenir 
compte des circonstances propres à l’auteur de l’infraction (ATF 132 II 117 
consid. 2.2.4 et 2.4.3). L'indemnité due par la LAVI et celle du Code des 
obligations se distinguant aussi bien quant à leur débiteur que par leur nature 
juridique, il peut en résulter des différences sur le principe et l'ampleur de 
l'indemnité (arrêt du Tribunal fédéral 1A.299/2000 du 30 mai 2011 consid. 2b et 
3b.). 


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b. 
 En raison de sa nature, l'indemnisation pour tort moral échappe à toute 
fixation selon des critères mathématiques (ATF 129 IV 22 consid. 7.2). 
L’indemnité est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, peut 
difficilement être réduit à une somme d’argent. C’est pourquoi son montant ne 
saurait excéder certaines limites. Néanmoins, l’indemnité allouée doit être 
équitable. Le juge en fixera le montant proportionnellement à la gravité de 
l’atteinte et évitera que la somme accordée n’apparaisse dérisoire compte tenu de 
la possibilité d’adoucir la douleur morale de manière sensible par le versement 
d’une somme d’argent. S’il s’inspire de certains précédents, il veillera à les 
adapter aux circonstances actuelles (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 ; 
ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; ATF 118 II 410). 
8) 
a. 
La LAVI prévoit un plafonnement des indemnisations pour tort moral, 
laissant une large liberté d'appréciation au juge pour déterminer une somme 
équitable dans les limites de ce cadre (ATF 117 II 60 ; ATF 116 II 299 
consid. 5.a). 
 
b. 
Selon le Conseil fédéral (FF 2005 6683 pp. 6745, 6746), pour les infractions 
commises dès le 1er janvier 2009, les montants alloués sont calculés selon une 
échelle dégressive indépendante des montants accordés habituellement en droit 
civil, même si ceux-ci peuvent servir à déterminer quels types d’atteintes donnent 
lieu à l’octroi des montants les plus élevés. La fourchette des montants à 
disposition est plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant 
être réservés aux cas les plus graves. Les proches d’une personne gravement 
invalide ont droit, en règle générale, à une réparation morale plus élevée que celle 
allouée aux proches d’une victime décédée des suites de l’infraction ; la gravité de 
la souffrance des premiers est considérée comme plus grande (ATF 117 II 50). 
Outre la gravité de la souffrance éprouvée par les proches, le Tribunal fédéral 
prend en considération notamment les circonstances du décès (arrêt du Tribunal 
fédéral 1A_169/2001 du 7 février 2002 consid. 5.2). 
 
 
Le Conseil fédéral a proposé un ordre de grandeur qui, pour les proches 
d'une victime, prévoit les montants suivants : CHF 25'000.- à CHF 35'000.- pour 
un proche qui a très considérablement réaménagé sa vie pour s'occuper de la 
victime ; CHF 20'000.- à CHF 30'000.- pour la perte du conjoint ou partenaire ; 
CHF 10'000.- à CHF 20'000.- pour la perte d'un enfant ; CHF 8'000.- à 
CHF 18'000.- pour la perte du père ou de la mère, CHF 0.- à CHF 8'000.- pour la 
perte d'un frère ou d'une sœur; en tenant compte de critères tels que l'existence 
d'un ménage commun, l'intensité des liens, l'âge de la victime et de l'enfant. Ces 
montants sont repris dans les directives de l'office fédéral de la justice (ci-après : 
OFJ), à savoir le guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à 
titre d'aide aux victimes d'infractions à l'intention des autorités cantonales en 
charge de l'octroi de la réparation morale à titre de LAVI d'octobre 2008 
(ci-après : le guide). Ces directives ne sauraient certes lier les autorités 


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d'application. Toutefois, dans la mesure où elles concrétisent une réduction des 
indemnités LAVI par rapport aux sommes allouées selon les art. 47 et 49 CO, 
elles correspondent en principe à la volonté du législateur et constituent une 
référence permettant d'assurer une certaine égalité de traitement, tant que le 
Conseil fédéral n'impose pas de tarif en application de l'art. 45 al. 3 LAVI (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3). 
9) 
 
Selon ses déclarations au cours de la procédure pénale relative au meurtre de 
sa fille, alors âgée de trente-huit ans, le recourant n’était pas en conflit avec sa 
fille et la voyait une à deux fois par semaine, celle-ci le contactant 
occasionnellement en cas de nécessité. Toutefois celle-ci était également suivie 
par une psychologue et curatrice privée, à laquelle il revenait de gérer ses 
finances. Ainsi, si la défunte vivait à proximité géographique de son père, il n'en 
demeure pas moins qu'elle menait sa vie de manière indépendante. Le sentiment 
de protection qu'elle pouvait ressentir aux côtés de son père n'apparaît ainsi pas 
inhabituel, voire comme étant plus intense que celui liant d’ordinaire parents et 
enfants. Finalement, si douloureuse soit-elle, la situation du recourant ne saurait 
être assimilée à celle d'un parent souffrant de la perte d'un jeune enfant ou en 
charge d’un enfant gravement atteint par les actes de l’auteur des infractions. 
 
 
Dans ce contexte, c'est à bon droit que l'instance LAVI a retenu que les liens 
unissant le recourant et la défunte s'inscrivaient dans le cadre de relations 
ordinaires entre un père et sa fille adulte menant chacun leur vie de leur côté et 
qu'il a calculé le montant de la réparation pour tort moral en fonction de cela. 
 
 
Compte tenu de ces éléments et de l'échelle prévue par le Conseil fédéral en 
cas de perte d'un enfant, le montant de CHF 12'000.- apparaît adapté aux 
circonstances du cas d'espèce. 
10) 
En conséquence, l'indemnité allouée au recourant à titre de tort moral est 
conforme à la loi et à la jurisprudence. 
11) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et l'ordonnance attaquée 
confirmée. 
12) 
Aucun émolument ne sera mis à charge du recourant, la procédure étant 
gratuite (art. 30 al. 1 LAVI et 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
13) 
Il est rappelé qu’en vertu de l’art. 7 LAVI, le canton de Genève est subrogé 
à concurrence du montant versé dans les prétentions que les ayants-droits peuvent 
faire valoir en raison de l’infraction. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2016 par Monsieur A______ contre 
l'ordonnance de l'instance d'indemnisation LAVI du 2 septembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'instance d'indemnisation LAVI. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :