ge_gerichte · ATAS/79/2005 · 2005-02-01 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENÈVE

A/137/2005 ATAS/79/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°*° chambre

du 1° février 2005

En la cause

Madame D , Mais comparant par Me Tatiana TENCE, en l’Etude
de laquelle elle élit domicile

contre

CIA, CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT
DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise boulevard
St-Georges 38 à Genève

recourante

intimée

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

-2/4-

Attendu que par décision du 1° décembre 2004, la Caisse de prévoyance du personnel
de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève
(ci-après CIA) a informé Madame D que son invalidité n’était pas
reconnue ;

Que l’intéressée, représentée par Me Tatina TENCE, a interjeté recours le 17 janvier
2005 contre ladite décision ;

Qu'elle a pris soin, bien que la décision litigieuse n’ait pas expressément prévu le retrait
de l’effet suspensif, de solliciter qu’il soit rétabli ;

Qu’en effet, dans un courrier du 22 novembre 2004, l’adjoint de direction au service des
ressources humaines du Département de l’instruction publique avait clairement attiré
son attention sur le fait que les prestations provisoires qui lui étaient versées par la CIA
lui seraient immédiatement supprimées ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e
du code des obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; article
142 code civil) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

A/137/2005

-3/4-

Qu’aux termes de l’art. 66 al. 1 LPP, sauf disposition contraire, le recours a effet
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution
nonobstant recours ;

Que force est de constater qu’en l’espèce, la CIA n’a pas, dans sa décision du 1*
décembre 2004, retiré l’effet suspensif à un éventuel recours ;

Que dès lors, une demande visant à son rétablissement est irrecevable ;

A/137/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant sur incident

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Constate que la demande en rétablissement de l’effet suspensif est irrecevable.
2. Réserve le fond.
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/137/2005