ge_gerichte · ATA/467/2007 · 2007-09-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2902/2007-DCTI ATA/467/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 18 septembre 2007

dans la cause

Madame B et
Monsieur B

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

-2/4-

EN FAIT
Par courrier du 26 juillet 2007, Madame B et Monsieur B (ci-
après : les époux B ) ont saisi le Tribunal administratif d’un acte portant

l’entête : « Direction du logement - Surtaxe-Logement n° 6645 - Votre décision
du 30 mai 07 ».

Les époux B déclaraient faire recours à la décision mentionnée.

Ils n’ont pas pris de conclusion, pas plus qu’ils n’ont produit la décision
attaquée.

Par courrier du 2 août 2007, le Tribunal administratif a prié les époux
B de lui faire parvenir la décision attaquée dans un délai venant à échéance
au 9 août 2007. Photocopie de l’article 65 de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) était jointe à ce courrier.

Sans nouvelles de la part des époux B , le Tribunal administratif leur
a fixé, le 20 août 2007, un délai au 30 août 2007, précisant qu’à défaut de recevoir
la décision attaquée, le recours serait déclaré irrecevable.

Les époux B n’ayant pas réagi aux courriers précités, les parties ont
été informées le 11 septembre 2007 que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Selon l’article 65 alinéa 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les
procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des
conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi (art. 22
LPA). L'autorité apprécie librement l'attitude d'une partie qui refuse de produire
une pièce ou d'indiquer où celle-ci se trouve. Elle peut ainsi le cas échéant
déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire les pièces
et autres renseignements indispensables pour que l'autorité puisse prendre sa
décision (art. 24 al. 2 LPA).

A/2902/2007

-3/4-

En l’espèce, l’acte de recours ne contient ni conclusions ni moyens de
preuve, ni motivation ni davantage la décision querellée. Les recourants n’ont pas
donné suite aux deux courriers les invitant à compléter leurs écritures. En
application de l’article 72 LPA, le recours sera déclaré irrecevable, sans autre acte
d'instruction.

3. Au vu de la nature de la cause, aucun émolument ne sera mis à la charge des
recourants (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours déposé par Madame B et Monsieur M B le
26 juillet 2007 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame B et Monsieur B ainsi qu'à la

direction du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/2902/2007

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2902/2007