ge_gerichte · ATA/1155/2025 · 2025-10-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3042/2025-AMENAG 
ATA/1155/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 octobre 2025 
sur effet suspensif et suspension de la procédure 
dans la cause 
 
A______ et B______ 
C______ et D______ 
E______ 
F______ et G______ 
H______ 
I______ 
J______ et K______ 
L______ et M______ 
N______ et O______ 
P______ 
Q______ et R______ 
S______ 
T______ et U______ 
V______ 
représentés par Mes Luc-Alain BAUMBERGER et Vincent CERUTTI, avocats 
et 
W______ 
représenté par Mes Luc-Alain BAUMBERGER et Vincent CERUTTI, avocats 
 
recourants 
contre 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
et 
 


 
 
 
A/3042/2025 
 
 
 - 2/6 - 
 
FONDATION X______ 
Y______ SA 
Z______ SA 
AA______ 
représentés par Me Aurèle MÜLLER, avocat 
 
 
et 
 
AB______ SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE 
représentée par Me Nicolas DAUDIN, avocat 
 
et 
 
AC______ SA 
intimés 
 
 
 
 


- 3/6 - 
A/3042/2025 
 
Vu le recours interjeté le 8 septembre 2025 auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ et B______, C______ 
et D______ ,E______, F______ et G______, H______, I______, J______ et K______, 
L______ et M______, N______ et O______, P______, Q______ et R______, S______, 
T______ et U______ et V______ (ci-après : les consorts) contre les arrêtés du Conseil d’État 
(ci-après : ACE) du 25 juin 2025 nos 1______-2025 à 2______-2025, 3______-2025 à 
4______-2025 et 4______-2025 ; qu’ils ont conclu à l’annulation des ACE précités ; que, 
préalablement, l’effet suspensif devait être octroyé au recours et la procédure suspendue tant 
que le Tribunal fédéral – saisi le même jour, par les mêmes recourants – n’aurait pas statué 
sur la notion de prise de possession anticipée au sens des art. 81A et 81D de la loi sur 
l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx-GE - L 7 05) ; 
 
vu le recours interjeté le 15 septembre 2025 auprès de la chambre administrative par 
W______ contre l’ACE du 25 juin 2025 no 2502-2025 ; que le recourant a pris les mêmes 
conclusions, l’annulation devant porter sur l’ACE précité ; 
 
que par les ACE litigieux, le Conseil d’État a décrété l’expropriation, au profit 
d’AC______ SA, de la fondation X______ (ci-après : X______), de AB______ SOCIÉTÉ 
COOPÉRATIVE, de Y______ SA, d’Z______ SA et de AA______ de la servitude de 
restriction au droit de bâtir inscrit au registre foncier le 22 octobre 5______ sous 
PJ 5______/6______/0 ID 7______/8______ et grevant les parcelles nos 1'647, 1'648, 1'654, 
1'656, 1'657, 1'676, 1'680, 1'727, 1'731, 1'735, 1'739, 1'740, 1'742, 2'655 et 2'662 de la 
commune de Genève, section AD______, et de tous les autres droits de nature à empêcher 
la construction des bâtiments de logements prévus sur les parcelles nos 1'636, 1'655, 1’703, 
1'704, 1'711 et 1'715 par les plans localisés de quartier (ci-après : PLQ) nos 29'451 et 29'452, 
et déclarant leur construction urgente, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), respectivement la chambre administrative, étant requis d’ordonner l’envoi 
en possession anticipée ; 
 
que, dans leurs écritures, le Conseil d’État et quatre des propriétaires, soit la 
X______, Y______ SA, Z______ SA et AA______, ont relevé que le recours déployait effet 
suspensif en vertu de l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) de sorte que la demande d’octroi d’effet suspensif ne se justifiait pas et 
n’était pas recevable ; que AB______ SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE s’est opposée à l’octroi 
de l’effet suspensif, les recours n’ayant été déposés qu’à des fins dilatoires, pour retarder la 
construction des immeubles ; 
 
que le Conseil d’État et AB______ SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE se sont opposés à la 
suspension de la procédure tant que le Tribunal fédéral n’avait pas statué ; que les quatre 
propriétaires précités ont conclu à l’irrecevabilité de la demande de suspension notamment 
en l’absence de motivation de cette dernière ; 


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A/3042/2025 
 
que par ordonnances du 23 septembre 2025, le Tribunal fédéral a suspendu 
l’instruction des causes 1C_491/2025 et 1C_508/2025 jusqu’à droit jugé par la chambre 
administrative sur les recours interjetés respectivement par les consorts et W______ ; 
 
Considérant, en droit, que, selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative de la Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont 
prises par le président de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un-e juge ; 
 
que selon l’art. 81A LEx-GE, lorsqu’il y a urgence pour des motifs d’utilité publique 
de passer à l’exécution du projet qui donne lieu à expropriation, l’expropriant peut être 
autorisé à prendre possession de tout ou partie des biens expropriés ou à exercer par 
anticipation, avant le moment du transfert de propriété, les droits que l’expropriation a pour 
but de lui conférer (al. 1) ; que la constatation de l’urgence est de la compétence du Conseil 
d’État. Toutes les personnes dont les immeubles ou les droits sont atteints par l’expropriation 
sont entendues au préalable. L’arrêté leur est notifié par le département par lettre 
recommandée (al. 2) ; 
 
que selon l'art. 81C al. 3 LEx-GE, si un recours a été introduit conformément à 
l’art. 62 let. b LEx-GE [recte : 62 al. 2], c'est-à-dire contre un arrêté d'expropriation du 
Conseil d'État, au moment où la procédure de prise de possession anticipée est ouverte, la 
chambre administrative, ou le président de celle-ci, prend les décisions prévues à l'art. 81C 
al. 1 et 2 LEx-GE ; au besoin, la chambre administrative fait elle-même les constatations 
prévues à l’art. 81B let. a [recte : let. b ; ATA/294/2013 du 7 mai 2013 consid. 14] LEx-GE ; 
 
vu l’art. 62 al. 1 let. a LPA selon lequel le délai de recours est de 30 jours s’il s’agit 
d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence ; que si le recours des 
consorts apparaît prima facie recevable, la recevabilité de celui interjeté par W______ 
souffrira en l’état de rester indécise ; 
 
vu l’art. 66 al. 1 LPA selon lequel, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours ; que les ACE litigieux ne sont pas assortis d’une clause d’exécution 
nonobstant recours, mais d’une clause d’urgence au sens de l’art. 81A LEx-GE ; que le 
recours des consorts a en conséquence effet suspensif ; 
 
vu l’art. 78 LPA selon lequel l’instruction du recours est suspendue par la requête 
simultanée de toutes les parties (let. a) seule hypothèse pertinente en l’espèce ; que plusieurs 
parties s’opposent à la suspension ; 
 
vu l’art. 14 al. 1 LPA, à teneur duquel lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de 
la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée 
jusqu’à droit connu sur ces questions ; qu’en l’espèce le Tribunal fédéral a suspendu 


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l’instruction des causes jusqu’à droit jugé par la chambre administrative ; que la demande 
de suspension sera dès lors rejetée ; 
 
qu’il sera statué avec l’arrêt au fond sur les frais de la présente décision ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours interjeté par A______ et B______, C______ et D______ ,E______, 
F______ et G______, H______, I______, J______ et K______, L______ et M______, 
N______ et O______, P______, Q______ et R______, S______, T______ et U______ et 
V______ a effet suspensif ; 
rejette la requête de suspension de la procédure ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions 
de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession des recourants invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Mes Luc-Alain BAUMBERGER et Vincent CERUTTI, 
avocats de A______ et B______, C______ et D______, E______, F______ et G______, 
H______, I______, J______ et K______, L______ et M______, N______ et O______, 
P______, Q______ et R______, S______, T______ et U______, V______ et W______, au 
Conseil d'État, à Me Aurèle MULLER, avocat de la FONDATION X______, Y______ SA, 
Z______ SA et AA______, à Me Nicolas DAUDIN, avocat de AB______ SOCIÉTÉ 
COOPÉRATIVE ainsi qu’à AC______ SA. 
 
 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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