ge_gerichte · ATA/452/2026 · 2026-05-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1716/2025-FPUBL 
ATA/452/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 mai 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate 
contre 
LE CHEF DE LA GENDARMERIE 
intimé 
 
_________ 


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A/1716/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né en 1988, a été engagé au sein de la police cantonale genevoise dès 
le 1er septembre 2014, en qualité de gendarme. 
b. Il a été nommé au grade d’appointé avec effet au 1er septembre 2019. 
c. Le 20 mai 2022, une convention de sanction a été conclue entre A______ et sa 
hiérarchie, aux termes de laquelle le précité, en raison notamment d’une 
condamnation pour violation du secret de fonction, était dégradé et redevenait ainsi 
gendarme dès le 1er juin 2022 et pour une durée de quatre ans. 
d. A______ est depuis lors affecté à l’unité de proximité de la gendarmerie et 
occupe le poste d’enquêteur de sécurité publique. 
e. Par ailleurs, A______ s’est présenté au Grand Conseil et a été élu député pour la 
législature 2023-2028. Il est entré en fonction le 28 avril 2023. 
B. a. Le 20 février 2024, le journal « 20 Minutes » a publié un article intitulé : « Des 
mineures envoyées comme leurres dans les bars ? ». 
b. Le 20 février 2024 également, A______ a transmis au Grand Conseil une 
question écrite urgente (ci-après : QUE), intitulée « La PCTN flirte-telle avec 
l'illégalité ? ». Cette QUE (n° 2014), qui a été renvoyée au Conseil d’État par le 
Grand Conseil le 1er mars 2024, avait la teneur suivante : 
« Divers articles récemment publiés par voie de presse ont relayé les témoignages 
de restaurateurs ayant fait l’objet de "contrôles" de leurs établissements par le 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), rattaché 
au département de l’emploi et de l’économie (DEE). 
« Rien d’anormal jusqu’ici, excepté concernant les moyens déployés par la PCTN 
pour procéder à ces contrôles. Il ressort d’après les récits que des enfants mineurs 
auraient été déployés dans les bars et restaurants genevois pour tenter de s’y faire 
servir de l’alcool. Une véritable opération de terrain menée avec les agents infiltrés 
de la PCTN en embuscade, prêts à bondir pour relever toute éventuelle prise en 
flagrant délit. 
« Il est stupéfiant de constater le recours par une autorité à des procédés qui 
semblent pour le moins discutables. Même s’il ne s’agit pas des cas d’aveux obtenus 
sous la contrainte, les méthodes de la PCTN questionnent aujourd’hui au-delà du 
cercle des restaurateurs. 
« Cela n’est pas très rassurant, d’autant qu’on se souvient que la Cour des comptes 
(ci-après : CdC) avait déjà pointé du doigt le service juridique de la PCTN dans son 
rapport n° 140 paru en octobre 2018 et assorti de 6 recommandations, toutes 
acceptées dans la foulée par le département. Avaient alors été relevés "les faiblesses 
constatées en matière de contrôle, le traitement inefficient des infractions, une 
absence de pilotage, ainsi qu’une organisation décalée par rapport aux besoins en 


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matière de prestations publiques et de risques pour la QUE 2014-A 2/20 
population". Plus globalement, la CdC invoquait la nécessité de mener des réformes 
stratégiques du secteur juridique et de la PCTN. On peine à concevoir la 
matérialisation des recommandations émises en lisant les doléances des 
restaurateurs au sujet de la PCTN. 
« D’autant plus encore en apprenant que la PCTN, pourtant liée à l’office cantonal 
de l’inspection et des relations du travail (OCIRT), se sert d’enfants mineurs comme 
de pions en les recrutant pour commettre des délits afin d’en relever d’autres. 
« Compte tenu de ces éléments, je remercie par avance le Conseil d’Etat des 
réponses qu’il pourra apporter aux questions suivantes : 
- 
Sur quelle base légale la PCTN s’est-elle appuyée pour effectuer ses contrôles 
dans les établissements genevois, en s’appuyant sur le travail effectué par des 
enfants mineurs ? 
- 
Sous quelle forme ces enfants mineurs ont-ils été recrutés ? Pouvez-vous fournir 
une copie du contrat/cahier des charges qui leur a été transmis avant les 
opérations chez les restaurateurs ? 
- 
Le département avait-il connaissance des méthodes employées par la PCTN 
pour réaliser ses contrôles ? Si oui, a-t-il donné son aval à ce type d’opérations 
au préalable ? 
- 
Quels sont concrètement les changements intervenus au sein de la PCTN depuis 
le rapport n° 140 de la CdC du mois d’octobre 2018 ? 
- 
La PCTN a-t-elle envisagé d’autres moyens de lutte contre la consommation 
d’alcool par les mineurs, où s’est-elle associée à d’autres services compétents 
au sein de l’État pour lutter contre ce grave problème de santé publique ? ». 
c. A______ a été interviewé par la chaîne locale de télévision B______, dans une 
émission consacrée au sujet et diffusée le ______ 2024. Il y a notamment tenu les 
propos suivants : 
- 
« On s'est posé la question de savoir, quand on a pu prendre connaissance de 
l'article publié dans le "20 Minutes", quand on a compris que la PCTN 
employait des mineurs, pour ne pas dire de jeunes enfants, dans les 
établissements pour provoquer un délit, si cette manière de faire [ne 
s'apparentait pas] à un piège où on induit le commerçant en erreur pour pouvoir 
le sanctionner. Je pense qu'il y a lieu de savoir si cette méthode est faite dans 
les règles de l'art et si elle est régie par des règles et si le département est au 
courant » ; 
- 
« La PCTN le fait pour savoir si le commerçant vend de l'alcool à un mineur, 
mais la manière de faire ne me semble pas justifiée. Sur quelles bases légales 
on peut envoyer un enfant mineur, qui ne doit certainement pas travailler pour 
la PCTN, au front et puis dans un établissement où il commande de l'alcool. 
Ça paraît absurde ». 


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d. Le Conseil d'État a répondu le 20 mars 2024 à la QUE 2014. Les achats-tests se 
fondaient sur la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons 
alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac du 17 janvier 
2020 (LTGVEAT – I 2 25), le règlement d'exécution de la loi sur la remise à titre 
gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de 
produits assimilés au tabac du 3 février 2021 (RTGVEAT – I 2 25.01) et la 
directive interdépartementale qui en découlait, entrée en vigueur le 31 janvier 2023 
et figurant en annexe à la réponse. 
e. A______ a été à nouveau interviewé par la chaîne de télévision B______, dans 
une émission consacrée au sujet et diffusée le ______ 2024. Il y a notamment tenu 
les propos suivants : 
- 
« Je sais que les achats-tests sont réglementés, mais ce qui m'interpellait c'est 
de savoir de quelle manière ils sont réglementés en pratique, c'est-à-dire 
comment les jeunes sont envoyés, est-ce qu'on leur met une moustache, est-ce 
qu'ils sont modifiés, est-ce que leur apparence peut être trompeuse ? » ; 
- 
« Quand j'apprends de source sûre que les mineurs sont maquillés ou 
transformés, ça interpelle, parce que ça s'apparente à de la tromperie et c'est 
interdit de tromper. Même à la police, on ne peut pas acheter de la drogue 
comme ça dans les lieux de la ville ». 
f. Le 18 mars 2025, A______ s'est fait remettre, en mains propres, une décision 
d'ouverture de procédure disciplinaire signée le 14 mars 2025 par la commandante 
de la police, ainsi qu'une convocation en vue d'être entendu par le chef de la 
gendarmerie. 
La décision d'ouverture de procédure disciplinaire reprenait les propos tenus par 
l'intéressé lors des deux interviews précitées, dont une partie est reproduite 
ci-dessus. Ces propos constituaient un manquement susceptible d'entraîner une 
sanction disciplinaire, dès lors que les opérations effectuées sur le terrain par la 
PCTN avaient été réalisées en collaboration avec l'unité de proximité au sein de 
laquelle A______ était affecté, et bien qu’il eût été en arrêt maladie de longue durée 
à cette période-là. 
g. Lors de l'audition effectuée le 4 avril 2025 par le chef de la gendarmerie, 
A______, qui était accompagné de son conseil, a notamment indiqué que l'objectif 
de sa question au Conseil d'État était de « démontrer que l'institution fait juste et 
que ce qui est inscrit dans les journaux ne l'est pas forcément ». Il savait que l'unité 
de proximité accompagnait la PCTN dans ses activités, mais il n'en connaissait pas 
les détails, car il n'avait jamais participé à ces actions. Il n'avait personnellement 
pas porté de jugement sur les actions menées par la PCTN, et son objectif était de 
démontrer que celles-ci étaient correctement menées. Son intervention était neutre, 
il portait la casquette de député élu par le peuple et non celle de policier. En tant 
que citoyen, il ne se permettrait pas de porter un jugement sur les activités de la 
police ou de la PCTN. En tant que député, il s'abstiendrait en cas de conflit 


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d'intérêts, soit si un projet de loi ou de motion concernait l'unité de proximité à 
laquelle il appartenait. 
h. Par courrier du 10 avril 2025 adressé à la commandante de la police, A______ a 
indiqué ne pas avoir d'observations complémentaires à formuler et a conclu au 
classement de la procédure disciplinaire à son encontre. 
i. Par décision du 15 avril 2025, le chef de la gendarmerie à infligé un blâme à 
A______. 
Les explications de l'intéressé ne parvenaient pas à convaincre. Les interviews 
données laissaient apparaître qu'il dénonçait, en son nom, les pratiques de la PCTN, 
les considérant comme trompeuses. Les propos tenus à l'égard de la PCTN et de la 
police étaient de nature à nuire à la confiance dont la fonction publique faisait 
l'objet, dans la mesure où ils remettaient en cause l'honorabilité des actions menées 
conjointement par la PCTN et la police. La profession de policier exercée par 
A______ était connue du public. L'image donnée à celui-ci d'un gendarme 
dénonçant les activités auxquelles la police participait elle-même était désastreuse, 
et le gendarme A______ ne pouvait utiliser sa liberté d'expression en tant que 
député pour s'affranchir de ses devoirs de réserve. 
L'intéressé faisait déjà l'objet d'une sanction disciplinaire et s'était engagé dans ce 
cadre à adopter un comportement exemplaire. Néanmoins, les discussions qui 
s'étaient tenues le 4 avril 2025 pouvaient permettre d'envisager que de tels faits ne 
se reproduiraient pas. Il n'y avait dès lors pas lieu de s'écarter de la sanction 
minimale, soit le blâme. 
C. a. Par acte posté le 15 mai 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée, concluant à son annulation ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 
Il n'avait eu connaissance de la problématique des achats-tests auxquels des mineurs 
étaient associés que par la presse et par des commerçants l'ayant interpellé ou 
renseigné en sa qualité de député. Sa première interview ayant été tenue plus d'un 
an avant le prononcé de la sanction, les faits y relatifs étaient prescrits. S'agissant 
de la seconde interview, il n'avait fait qu'exercer sa liberté d'expression, dans le 
respect du mandat démocratique confié par les électeurs, étant précisé qu'il 
n'exerçait aucune activité en lien avec la PCTN. Il persistait à estimer que ce qui 
était de nature à nuire à l'image de la police n'était pas qu'une personne s'interrogeât 
sur certaines pratiques, ce qui témoignait d'un regard critique et constructif, mais 
bien le recours à de telles méthodes et la persistance de cette situation dans le temps. 
La décision attaquée violait le principe de la séparation des pouvoirs. En tant que 
député, il était protégé par l'immunité dans le cadre de ses allocutions devant le 
parlement. La seule prise de parole pouvant fonder la sanction attaquée avait été 
faite exclusivement en sa qualité de député. Sanctionner un député pour ses prises 
de parole revenait à admettre qu'un élu ne pourrait s'exprimer sur certains sujets, et 


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reviendrait de fait à nier la possibilité même, pour un gendarme, d'exercer un 
mandat parlementaire, remettant en cause l'universalité du droit à la participation 
politique. 
La décision attaquée consacrait aussi une violation de la liberté d'expression. Il était 
inadmissible que l'exercice légitime d'un mandat politique fasse l'objet de sanctions 
administratives. Sanctionner une telle prise de parole revenait à vider de son 
contenu la liberté d'expression. Les bases légales invoquées, soit les art. 1 al. 2 de 
la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05), 20 du règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, 
du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 
(RPAC - B 5 05.01) ainsi qu'un inexistant art. 21 let. e RPAC étaient manifestement 
insuffisantes pour justifier une telle ingérence. Le code de déontologie de la police 
faisait l'objet d'un « usage à géométrie variable », son comportement légitime étant 
sanctionné alors que certains comportements inacceptables étaient tolérés. 
De plus, il n'avait jamais eu l'intention de nuire à l'image de la police, son objectif 
étant de soulever une question légitime sur le travail de mineurs. Le blâme prononcé 
était, en toute hypothèse, disproportionné et consacrait un abus du pouvoir 
d'appréciation. Il s'agissait d'une atteinte sérieuse à sa réputation professionnelle et 
à son autorité en tant que policier, alors qu'aucune sanction ne se justifiait, un 
avertissement informel ou une médiation ayant pu suffire. 
b. Le 20 juin 2025, le chef de la gendarmerie a conclu au rejet du recours. 
L'argument relatif à la séparation des pouvoirs était dénué de pertinence. Les propos 
tenus l'avaient été dans le cadre d'une interview par des journalistes, si bien qu'ils 
ne bénéficiaient pas de l'immunité parlementaire. 
S'agissant de la liberté d'expression, le fonctionnaire jouissait de la liberté 
d'expression et pouvait exercer une activité politique, mais il devait s'imposer 
certaines limites que commandait sa situation. Le devoir de réserve comprenait 
ainsi une possible restriction de la liberté d'expression. Celle du recourant, même 
en tant que député, n'était pas absolue. Il n'avait en l'espèce pas seulement 
questionné les actions de la PCTN, mais les avait dénoncées, en son nom, en portant 
sur elles un jugement négatif et en les qualifiant de trompeuses. Bien qu'il sût que 
l'unité de proximité de la police, à laquelle il appartenait, accompagnait la PCTN 
dans ses activités, il n'avait pas mesuré ses propos. Ceux-ci étaient ainsi de nature 
à nuire à la confiance dont la fonction publique devait être l'objet, puisqu'ils 
remettaient en cause l'honorabilité des actions menées auprès des commerçants. 
Dans la mesure où le recourant avait violé son devoir de réserve, la voie de la 
procédure disciplinaire était ouverte. La hiérarchie avait opéré une pesée des 
intérêts et choisi d'infliger au recourant la sanction la plus faible, étant précisé que 
la sanction était confidentielle et ne pouvait mettre à mal ni sa réputation 
professionnelle, ni son autorité. Le blâme prononcé était propre à atteindre son but, 


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à savoir faire comprendre au recourant que sa liberté d'expression en tant que député 
n'était pas absolue, et le principe de la proportionnalité avait été respecté. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai pour formuler toutes requêtes ou 
observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. Le 29 juillet 2025, le chef de la gendarmerie a indiqué ne pas avoir de requêtes 
ni d'observations complémentaires à faire valoir. 
e. Le 26 septembre 2025, le recourant a persisté dans les termes et conclusions de 
son recours. 
Il a ajouté que la « source sûre » à laquelle il avait fait allusion n'avait rien à voir 
avec des informations qu'il aurait acquises en tant que policier. Il s'agissait de 
renseignements que lui avaient communiqués des électeurs, gérants de commerces 
ou d'établissements publics. La procédure engagée contre lui se fondait uniquement 
sur la prétendue violation de dispositions générales. Il n'avait visé et « interrogé » 
que les actions de la PCTN, et non celles de la police, si bien qu'il n'avait pas attaqué 
sa propre institution. La procédure administrative faisant l'objet du recours illustrait 
surtout un déficit de dialogue ; une simple discussion ou médiation eût pu y mettre 
fin. 
f. Le chef de la gendarmerie et le recourant ont ensuite persisté dans leurs 
conclusions, respectivement le 29 octobre 2025 et le 7 novembre 2025. 
g. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conteste le bien-fondé du blâme qui lui a été infligé. 
2.1 Fonctionnaire de police, le recourant est soumis, depuis le 1er mai 2016, à la 
LPol, dans sa version en vigueur au moment des faits. 
2.2 Aux termes de l'art. 36 al. 1 LPol, selon la gravité de la faute, diverses sanctions 
disciplinaires peuvent être infligées au personnel de la police dont le blâme (let. a) 
ou les services hors tour (let. b). Le chef du corps concerné, au sens de l’art. 6 LPol, 
est compétent pour prononcer le blâme ; le commandant inflige les services hors 
tour (art. 37 al. 1 LPol). 
Les deux corps visés à l'art. 6 LPol sont la gendarmerie et la police judiciaire (art. 6 
al. 1 LPol). 
2.3 La responsabilité disciplinaire se prescrit par un an après la connaissance de la 
violation des devoirs de service et en tout cas par cinq ans après la dernière 


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violation. La prescription est suspendue pendant la durée de l’enquête 
administrative, ou de l’éventuelle procédure pénale portant sur les mêmes faits 
(art. 36 al. 3 LPol). 
S’agissant du dies a quo du délai d’un an, une abondante et constante jurisprudence 
de la chambre de céans rappelle qu’il court à compter de la connaissance des faits 
par l’autorité décisionnaire (ATA/591/2023 du 6 juin 2023 consid. 6.2 ; 
ATA/175/2023 du 28 février 2023 consid. 5a ; ATA/508/2022 du 17 mai 2022 ; 
ATA/36/2022 du 18 janvier 2022 considérant 2c et les références citées). 
Dès lors qu'il n'y a eu ni enquête administrative ni procédure pénale ouverte pour 
les faits à l'origine du blâme, les faits relatifs à l'interview du 21 février 2024 sont 
prescrits, ce qui n'est pas discuté, mais pas davantage contesté, par l'intimé. 
2.4 Le personnel de la police est soumis à la LPAC et à ses dispositions 
d’application, en particulier le RPAC, sous réserve des dispositions particulières de 
la LPol (art. 18 al. 1 LPol ; art. 1 al. 1 let. b LPAC). 
2.5 Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’État et doivent 
s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 20 RPAC). Ils se doivent, par 
leur attitude, notamment d’établir des contacts empreints de compréhension et de 
tact avec le public (art. 21 let. b RPAC), ainsi que de justifier et de renforcer la 
considération et la confiance dont la fonction publique doit être l’objet (art. 21 
let. c RPAC). Ils se doivent également de remplir tous les devoirs de leur fonction 
consciencieusement et avec diligence (art. 22 al. 1 RPAC). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un fonctionnaire, pendant et hors de son 
travail, a l’obligation d’adopter un comportement qui inspire le respect et qui est 
digne de confiance, et sa position exige qu’il s’abstienne de tout ce qui peut porter 
atteinte aux intérêts de l’État. Il doit en particulier s’abstenir de tout ce qui peut 
porter atteinte à la confiance du public dans l’intégrité de l’administration et de ses 
employés et qui pourrait provoquer une baisse de confiance envers l’employeur. 
Il est sans importance que le comportement répréhensible ait été connu ou non du 
public et ait attiré l’attention. Les exigences quant au comportement d’un policier 
excèdent celles imposées aux autres fonctionnaires. Sous peine de mettre en péril 
l’autorité de l’État, les fonctionnaires de police, qui sont chargés d’assurer le 
maintien de la sécurité et de l’ordre publics et exercent à ce titre une part importante 
de la puissance publique, doivent être eux-mêmes irréprochables (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_336/2019 du 9 juillet 2020 consid. 3.2.2 et les références citées). 
2.6 Selon l’art. 1 al. 2 LPol, le personnel de la police, en tout temps, donne 
l’exemple de l’honneur, de l’impartialité, de la dignité et du respect des personnes 
et des biens. Il manifeste envers ses interlocuteurs le respect et l’écoute qu’il est 
également en droit d’attendre de leur part. 
Le code de déontologie de la police genevoise (OS DERS I 1.01) vise à arrêter les 
principes généraux dans lesquels s'inscrit l'action de la police et fixe le contexte 
éthique de l'activité de la police. En qualité de serviteur des lois et de l'État, le 


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policier se doit d'avoir en tout temps et en tout lieu un comportement exemplaire, 
impartial et digne, respectueux de la personne humaine et des biens. 
2.7 Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence de faute du 
fonctionnaire (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2e éd., 2025, n. 2875). La notion de faute est admise de manière très large 
en droit disciplinaire et celle-ci peut être commise consciemment, par négligence 
ou par inconscience, la négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition 
expresse pour entraîner la punissabilité de l’auteur (ATA/591/2023 précité 
consid. 7.3 ; ATA/137/2020 du 11 février 2020). 
2.8 L'autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de la 
proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 8C_292/2011 du 9 décembre 2011 
consid. 6.2). La nature et la quotité de la sanction doivent être appropriées au genre 
et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne pas aller au-delà de 
ce qui est nécessaire pour assurer les buts d'intérêt public recherchés. À cet égard, 
l'autorité doit tenir compte en premier lieu d'éléments objectifs, à savoir des 
conséquences que la faute a entraînées pour le bon fonctionnement de la profession 
en cause et de facteurs subjectifs, tels que la gravité de la faute, ainsi que les mobiles 
et les antécédents de l'intéressé (ATA/998/2019 du 11 juin 2019 consid. 6b ; 
ATA/118/2016 du 9 février 2016 consid. 3a ; ATA/94/2013 du 19 février 2013 
consid. 15 et la jurisprudence citée). 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst. 
se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, 
l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de 
proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public – (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 
2001 consid. 2c). 
En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre de céans se limite à l'excès ou à 
l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1358/2025 du 9 décembre 
2025 consid. 4.6 ; ATA/982/2025 du 9 septembre 2025 consid. 2.3). 
2.9 Selon la jurisprudence et la doctrine, le devoir de réserve d’un fonctionnaire 
peut être décrit comme la retenue que doit s’imposer l’agent public dans l’exercice 
de certains de ses droits fondamentaux ‒ au travail comme en dehors de celui-ci ‒ 
en raison de son statut ou de son activité au service de l’État (ATA/1218/2021 du 
16 novembre 2021 consid. 6d ; ATA/1264/2017 du 12 septembre 2017 consid. 6 ; 
ACST/11/2016 du 10 novembre 2016 consid. 7c ; Jean-Marc VERNIORY/Fabien 
WAELTI, Le devoir de réserve des fonctionnaires spécialement sous l’angle du 
droit genevois, PJA 2008 810-832, p. 811). 


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Le devoir de réserve comprend notamment une possible restriction de la liberté 
d’expression, celle-ci pouvant être limitée si l’exécution de la tâche ou le maintien 
de la confiance du public dans l’administration l’exigent (ATF 120 Ia 203 
consid. 3a ; ATA/1264/2017 précité consid. 6 ; Jean-Marc VERNIORY/ Fabien 
WAELTI, op. cit., p. 822) 
2.10 Les libertés d'opinion et d'information sont garanties par l'art. 16 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son 
opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon l'art. 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101), la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté de 
recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir 
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_138/2023 du 18 octobre 2023 consid. 3.3.1). Vu la portée reconnue à la 
liberté d'expression, seules des conditions restrictives peuvent justifier une 
ingérence de l'État, en particulier lorsqu'il intervient à titre préventif (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_360/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.2 ; 1C_9/2012 du 7 mai 
2012 consid. 2.2 = RDAF 2014 I 284 ; ATA/186/2026 précité consid. 2.1). 
La liberté d'expression englobe les formes les plus diverses d'expression d'opinions 
(ATF 143 I 147 consid. 3.1). Le contenu d'une opinion exprimée n'a en principe 
aucune importance. Même les déclarations provocantes ou choquantes sur le fond 
méritent la protection des droits fondamentaux (ATF 138 I 274 consid. 2.2.1) ; la 
Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : CourEDH) utilise du reste 
couramment la formule selon laquelle la liberté d’expression vaut non seulement 
pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme 
inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou 
inquiètent (ACEDH Danilet c. Roumanie [Grande Chambre] du 15 décembre 2025, 
req. n° 16915/2021, § 142). 
Comme toute liberté publique, la liberté d'expression peut être restreinte aux 
conditions de l’art. 36 Cst. ; la restriction doit être fondée sur une base légale (al. 1), 
être justifiée par un intérêt public (al. 2) et être proportionnée au but visé (al. 3), 
c’est-à-dire être apte à atteindre le but visé, nécessaire et présenter un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public. 
2.11 Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti, au moins implicitement, 
par toutes les constitutions cantonales. Il impose le respect des compétences établies 
par le droit constitutionnel en interdisant à un organe de l'État d'empiéter sur les 
compétences d'un autre organe. Il interdit en particulier au pouvoir exécutif 
d'édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, cette attribution 
revenant au pouvoir législatif (arrêt du Tribunal fédéral 8C_367/2023 du 12 janvier 
2024 consid. 5.2.2). 


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L’art. 2 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 
2012 (Cst-GE - A 2 00) consacre expressément le principe de la séparation des 
pouvoirs. Le pouvoir législatif incombe au Grand Conseil (art. 80 Cst-GE). 
Le Conseil d’État est chargé de l’exécution des lois et adopte à cet effet les 
règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE) ; il organise 
l’administration cantonale en départements et la dirige (art. 106 al. 1 Cst-GE). 
2.12 Selon l’art. 73 aCst-GE en vigueur jusqu’à la fin de l’année 1998, le mandat 
de député au Grand Conseil était incompatible avec toute fonction publique à 
laquelle était attribué un traitement permanent de l'État. Cet article a été supprimé 
par la loi (constitutionnelle) 6931, adoptée en votation populaire le 29 novembre 
1998 et entrée en vigueur le 24 décembre 1998. La novelle élargissait ainsi la 
possibilité pour les fonctionnaires de devenir députés, seules certaines catégories 
de fonctionnaires ne pouvant siéger au Grand Conseil, en particulier les proches 
collaborateurs des conseillers d'État et les cadres supérieurs de la fonction publique. 
Au niveau fédéral, l'incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire de 
l'administration fédérale et celle de membre de l'Assemblée fédérale subsiste 
(art. 144 al. 3 Cst. cum 14 let. c de la loi sur l'Assemblée fédérale du 13 décembre 
2002 - LParl- 171.110). Il en va de même dans plusieurs cantons suisses, notamment 
Berne, Uri, Glaris, Soleure, les Grisons, Argovie et le Tessin ; à Neuchâtel, il existe 
une incompatibilité notamment pour les membres du personnel qui disposent d’un 
pouvoir décisionnel ou de police (art. 48 al. 2 Cst-NE). 
Dans l’ACEDH Rekvényi c. Hongrie du 20 mai 1999 (req. n° 25390/94), la 
CourEDH n’a constaté aucune violation de la CEDH du fait d'une telle 
incompatibilité visant les policiers, car elle a jugé que la législation nationale en 
cause était suffisamment claire et précise quant à la définition des catégories de 
personnes visées (membres des forces armées, de la police et des services de 
sécurité) et quant à la portée de l’application de la restriction légale litigieuse, 
la ratio legis – empêcher l’ensemble de ce groupe d’avoir des activités politiques – 
étant compatible avec les exigences de proportionnalité qui découlent des articles 
10 et 11 de la CEDH. 
2.13 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 10 CEDH s’applique également 
à la sphère professionnelle et les fonctionnaires jouissent du droit à la liberté 
d’expression. Cela étant, les salariés ont un devoir de loyauté, de réserve et de 
discrétion envers leur employeur. Cela vaut en particulier pour les fonctionnaires, 
dès lors que la nature même de la fonction publique exige de ses membres une 
obligation de loyauté et de réserve. La mission des fonctionnaires dans une société 
démocratique étant d’aider le gouvernement à s’acquitter de ses fonctions et le 
public étant en droit d’attendre que les fonctionnaires apportent cette aide et 
n’opposent pas d’obstacles au gouvernement démocratiquement élu, l’obligation de 
loyauté et de réserve revêt une importance particulière les concernant. De plus, eu 
égard à la nature même de leur position, les fonctionnaires ont souvent accès à des 
renseignements dont le gouvernement, pour diverses raisons légitimes, peut avoir 


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un intérêt à protéger la confidentialité ou le caractère secret. Dès lors, ils sont 
généralement tenus à une obligation de discrétion très stricte (ACEDH Guja 
c. Moldova du 12 février 2008, req. n° 14277/04, § 70 s.). 
Il convient de rechercher dans chaque cas si un juste équilibre a été respecté entre 
le droit fondamental de l’individu à la liberté d’expression et l’intérêt légitime d’un 
État démocratique à veiller à ce que sa fonction publique œuvre aux fins énoncées 
à l’art. 10 § 2 CEDH. Reste que, dès l’instant où le droit à la liberté d’expression 
des fonctionnaires se trouve en jeu, les « devoirs et responsabilités » visés à l’article 
10 § 2 CEDH revêtent un sens spécial qui justifie qu’on laisse aux autorités de l’État 
une certaine marge d’appréciation pour déterminer si oui ou non l’ingérence 
litigieuse est proportionnée au but énoncé (ACEDH Di Giovanni c. Italie du 
9 décembre 2013, req. n° 51160/06, § 70). 
2.14 Dans un arrêt de 2018, le Tribunal fédéral a retenu que si l'élection au Grand 
Conseil de fonctionnaires cantonaux, notamment de policiers, est admissible selon 
le droit cantonal, le fonctionnaire doit pouvoir jouir de la liberté d'expression dans 
le domaine du discours et du débat politique, dans lequel cette liberté revêt la plus 
haute importance. L'État-employeur doit tenir compte de cette exigence lorsqu'il est 
amené à prononcer une sanction disciplinaire pour des propos jugés inadéquats. 
Le fait que le recourant exerce un mandat de député n'équivaut cependant pas à un 
blanc-seing en sa faveur qui l'autoriserait, sous couvert de la liberté d'expression et 
de la garantie de ses droits politiques, à porter gravement atteinte à l'honneur 
d'autrui. En outre, même si l'intéressé déclarait avoir agi en qualité de député, il n'en 
restait pas moins qu'une grande partie de ses lecteurs ne pouvait ignorer sa qualité 
de policier (arrêt du Tribunal fédéral 8C_252/2018 du 29 janvier 2019 
consid. 5.4.3). 
2.15 Dans un arrêt du 19 juillet 2024, la chambre de céans a exclu toute violation 
du principe de la bonne foi en lien avec la mise en œuvre de mineurs dans les achats-
tests organisés par la PCTN. Même à supposer que les caractéristiques physiques 
des mineurs telles que décrites dans le recours fussent tenues pour établies, elles 
n'enfreignaient aucune norme, l'intéressé ne rendant pas vraisemblable qu'ils 
avaient été maquillés ou « grimés » afin d'induire le vendeur en erreur sur leur âge. 
L'article de presse auquel il était fait référence ne l’établissait pas plus et ne lui était 
d’aucun secours. En effet, s'il faisait état de soupçons de la part d'un député, le 
département de l’économie et de l’emploi, dont dépendait la PTCN, avait réfuté 
toute manœuvre spécieuse et indiqué que ce genre de contrôle avait été discuté avec 
les milieux concernés. Ceux-ci s'étaient en outre dits surpris par la question du 
député, considérant le sujet comme clos. Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'on 
ne voyait pas en quoi le comportement de la PCTN aurait été déloyal ou propre à 
tromper le vendeur, de sorte que le grief de violation du principe de la bonne foi 
devait être écarté (ATA/856/2024 du 19 juillet 2024 consid. 3.6.2, le consid. 2 
décrivant en outre le cadre légal, qui n'appelait pas de critique). 


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2.16 En l'espèce, le recourant est député au Grand Conseil et gendarme. Quand bien 
même les deux activités sont compatibles depuis 1998 à Genève, cela n'exclut pas 
toute tension entre elles. Comme le précise l'arrêt du Tribunal fédéral précité, 
l'État-employeur doit tenir compte de la compatibilité constitutionnelle entre 
fonctions et des exigences liées au respect de la liberté d'expression lorsqu'il est 
amené à prononcer une sanction disciplinaire pour des propos jugés inadéquats, 
mais le fait qu'un fonctionnaire – et plus encore un policier, dont le devoir 
d'exemplarité est accru – exerce un mandat de député n'équivaut pas à un 
blanc-seing en sa faveur. 
Le recourant exerce au sein de l'unité de proximité, laquelle accompagne la PCTN 
dans certaines de ses missions – ce que le recourant a admis savoir lors de son 
audition du 4 avril 2025, même s’il n’y avait pas participé directement – et en 
particulier les achats-tests impliquant l'engagement de mineurs. Ces derniers ont été 
considérés comme réguliers et conformes à la bonne foi par la chambre de céans. 
Lors de son interview du 16 avril 2024, il a notamment déclaré que « les mineurs 
sont maquillés ou transformés, ça interpelle, parce que ça s'apparente à de la 
tromperie et c'est interdit de tromper. Même à la police, on ne peut pas acheter de 
la drogue comme ça dans les lieux de la ville ». On ne peut suivre le recourant 
lorsqu'il a prétendu, lors de son audition par l'intimé, que ses propos ne mettaient 
pas en cause la PCTN et la police. Du reste, il maintient, dans ses écritures par-
devant la chambre de céans, que le recours aux méthodes qu'il avait « questionnées 
» – et donc les achats-tests impliquant des mineurs – était ce qui pouvait nuire à 
l'image de la police, et non ses propos visant à les mettre en doute. 
Dans la mesure où la gendarmerie, et en particulier l'unité de proximité où il 
travaille, est associée à ces achats-tests, et où le public – en particulier les électeurs 
du recourant – a connaissance de son activité de policier, on ne peut que retenir, 
avec l'autorité intimée, que le recourant, en critiquant en définitive le travail de la 
police et même de sa propre unité, n'a pas respecté la réserve qui s'imposait. Sa 
hiérarchie pouvait dès lors ouvrir une procédure disciplinaire. Le prononcé d'une 
telle sanction ne violait ainsi pas la séparation des pouvoirs – pour autant que ce 
principe soit directement invocable en justice dans le présent contexte. 
S'agissant de la liberté d'expression, la sanction prononcée repose sur une base 
légale (soit les art. 1 al. 2 et 36 al. 1 LPol ainsi que les art. 20 et 21 RPAC) et 
poursuit un intérêt public, à savoir le maintien de la confiance du public dans 
l'action de l'administration publique (en lien, de manière plus générale, avec la 
sécurité et l'ordre publics). 
Quant au respect du principe de la proportionnalité, l'intimé a choisi la sanction la 
moins sévère, soit le blâme, alors même que le recourant était encore sous le coup 
d'une précédente sanction disciplinaire. Ce choix ne saurait dès lors consacrer de 
violation du principe de la proportionnalité. Dans la mesure où ce choix appartenait 
à l'intimé de par la loi, et que la chambre de céans ne peut revoir l'opportunité de la 
mesure (art. 61 al. 2 LPA), elle ne saurait censurer la mesure prise en considérant 


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qu'un avertissement informel ou une médiation eussent été suffisants, comme le 
plaide le recourant. 
Le blâme infligé est ainsi conforme au droit, ce qui conduit au rejet du recours. 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 mai 2025 par A______ contre la décision du 
chef de la gendarmerie du 15 avril 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dina BAZARBACHI, avocate du recourant, ainsi 
qu'au chef de la gendarmerie. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :