ge_gerichte · ATA/693/2015 · 2015-06-30 · fr

Résumé:
 Recours d'un employé de l'Aéroport international de Genève (AIG) contre une décision de la commission de recours ad hoc, confirmant le caractère contraire au droit d'un licenciement et fixant l'indemnité due. La partie intimée qui prend, dans sa réponse au recours, des conclusions en annulation d'une décision contre laquelle elle n'a pas elle-même recouru, forme un recours incident ; de telles conclusions sont irrecevables. L'autorité qui ne se montre pas favorable à ce qu'un avocat assiste un employé au stade de l'établissement des faits dans une procédure pouvant conduire à son licenciement, sans toutefois y faire obstacle, ne viole pas le droit d'être entendu. Le fait pour l'autorité de ne pas dire explicitement à l'intéressé que la suspension immédiate de ses fonctions peut conduire à un licenciement ne le viole pas davantage, si l'employé pouvait inférer des circonstances que tel était le cas (violation touchant à l'essence de la fonction en l'espèce). L'autorité de recours doit statuer, après instruction, sur l'indemnité due en cas de licenciement contraire au droit si l'employeur indique expressément qu'il ne réintégrera pas l'employé quelle que soit l'issue du litige. En cas de licenciement immédiat injustifié prononcé par l'AIG, les principes applicables en matière de licenciement ordinaire sont applicables à la fixation de l'indemnité. Recours rejeté après examen des circonstances d'espèce.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1975/2014-FPUBL 
ATA/693/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juin 2015 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE 
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat 
et 
COMMISSION DE RECOURS DE L'AÉROPORT INTERNATIONAL DE 
GENÈVE 


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A/1975/2014 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1974, a été engagé à compter du 1er mars 2007 
par l’Aéroport International de Genève (ci-après : AIG) en qualité d’agent 
d’accueil de sûreté auxiliaire. Il dépendait du service de sûreté des passagers (ci-
après : OSP) de la division des passagers 
2) 
 
À compter du 1er mars 2008, M. A______ a été promu agent de sûreté 
spécialiste pour une durée indéterminée. Il se situait en classe quarante-sept de 
l’échelle des traitements de l’AIG. 
3) 
 
De 2007 à 2012, il a fait l’objet d’évaluations annuelles, toutes positives. Il 
avait de manière générale atteint voire surpassé ses objectifs et répondu aux 
attentes quant aux critères évalués, voire les avait dépassées. 
4) 
 
Le 15 janvier 2011, l’OSP a félicité son employé d’avoir déjoué un test de 
l’office fédéral de l’aviation civile (ci-après : OFAC) par sa vigilance et le respect 
des procédures instruites lors des cours de formation. 
5) 
 
Le 29 juin 2012, l’AIG a infligé un avertissement à l’intéressé. 
 
 
Alors qu’il venait de terminer son service le 13 mai 2012 mais se trouvait 
toujours en uniforme, il avait importuné une passagère en l’abordant et en lui 
proposant un café. Suite à la plainte écrite de cette dernière auprès de sa 
hiérarchie, il avait reconnu les faits, présenté ses excuses et indiqué n’avoir pas 
pensé mal agir. 
6) 
 
Le 23 juillet 2012, M. A______ a contesté cet avertissement auprès de 
l’AIG, considérant avoir échangé quelques propos sympathiques et courtois de 
manière tout à fait anodine avec la passagère, qui n’avait jamais adopté un 
comportement pouvant laisser croire qu’elle se sentait importunée. 
7) 
 
Le 14 mars 2013, Swissport International AG (ci-après : Swissport), en 
charge du salon de Swiss International Air Lines AG (ci-après : Swiss) destiné 
aux personnes très importantes (ci-après : le salon VIP), a signalé à l’AIG un 
problème avec ses agents de sûreté. 
 
 
Un agent de sûreté et sa sœur, qui accompagnaient M. B______ et ses 
gardes du corps - supposés armés - s’étaient présentés à l’entrée du salon VIP en 
se déclarant de la sécurité et en demandant l’ouverture des portes. Ils étaient 
ensuite tous restés dans le salon VIP. Des agents, dont l’un était en uniforme de la 
police, s’étaient présentés à la réception du salon VIP en annonçant « sûreté - 
police ». 


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8) 
 
Le 17 mars 2013, dans un formulaire d’entretien de service, l’AIG a 
recueilli la version des faits écrite de M. A______. 
 
a. 
Conformément aux faits décrits par l’AIG, le 12 mars 2013, entre 9h30 et 
10h30, M. B______, accompagné de M. A______, de la sœur de ce dernier, Mme 
A______, et de trois autres personnes, s’était présenté au salon VIP, accessible 
uniquement sur présentation des cartes d’embarquement. Seuls M. B______ et M. 
C______ détenaient une carte d’embarquement. Les autres personnes n’avaient 
pas non plus de carte d’identité aéroportuaire (ci-après : CIA). M. A______ 
l’ayant informée que l’escorte était là pour des raisons de sécurité, l’hôtesse 
d’accueil avait laissé entrer le groupe. Quelques minutes plus tard, M. D______, 
chef de l’engagement à l’OSP, s’était présenté à l’entrée du salon VIP et avait 
expliqué que la sûreté accompagnait la célébrité du fait de la présence de gardes 
armés. Plus tard, M. A______, sa sœur et les trois autres personnes avaient 
accompagné M. B______ à la porte d’embarquement. L’intéressé et sa sœur 
avaient suivi la célébrité dans l’avion et en étaient ressortis sur demande d’une 
hôtesse. 
b. 
Selon M. A______, il avait demandé si M. B______ pouvait passer à la 
machine à rayons X no 8 du contrôle de sécurité centralisé (ci-après : CSC et la 
machine no 8). Sa sœur faisait partie de l’entourage de la célébrité. Lui-même était 
présent au guichet d’enregistrement. Il pensait que tout était en ordre et que 
l’assistant de M. B______ avait fait les demandes nécessaires. Des agents présents 
avaient contrôlé M. B______. Le garde du corps, M. E______, n’était dans un 
premier temps pas entré dans la zone sécurisée et les avaient rejoints plus tard au 
salon VIP. M. D______ lui avait demandé de rester avec ce dernier et de les 
escorter tous jusqu’à la sortie. 
9) 
 
Le 18 mars 2013 a eu lieu un entretien de développement portant sur l’année 
2012. L’intéressé avait atteint voire dépassé ses objectifs. Il avait répondu aux 
attentes relatives aux critères évalués ou les avait dépassées, sauf par rapport à 
l’orientation du client, ne devant pas déborder du contexte professionnel. 
10) 
Le 20 mars 2013, dans un formulaire d’entretien de service, l’AIG a 
recueilli la version des faits écrite de M. F______, chef d’équipe à l’OSP. 
 
 
Selon ce dernier, M. A______ lui avait demandé l’autorisation de prendre sa 
pause à 9h30 pour aller voir M. B______. Celui-ci était accompagné de Mme 
A______, 
d’un 
monsieur 
et 
de 
son 
garde 
du 
corps. 
M. A______ les avait conduits à la machine no 8. Dix minutes après le début de la 
pause, informé par un agent d’ISS, société prestataire de services externe, de la 
présence du garde du corps de M. B______ vers la machine no 8, M. F______ lui 
avait refusé l’entrée car il était armé et dépourvu de CIA et de carte 
d’embarquement. Il avait informé M. D______ de la situation. À son arrivée, ce 
dernier avait fait appel à un agent de la police suisse de l’aéroport (ci-après : PSI). 


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Le garde du corps leur avait montré son arme. M. F______ avait laissé le groupe 
vers la machine no 8 et était retourné à son poste de travail. M. D______ était 
ensuite venu lui dire que le garde du corps pouvait passer. 
11) 
Le 21 mars 2013, dans un formulaire d’entretien de service, l’AIG a 
recueilli la version des faits de Mme G______, collaboratrice d’ISS. 
 
 
Selon cette dernière, elle était en poste à la machine no 8 lorsqu’elle avait vu 
arriver M. B______, accompagné de quatre ou cinq personnes, par le couloir 
réservé au personnel. Elle n’avait pas eu le temps de contrôler sa carte 
d’embarquement, M. A______ lui ayant demandé de se mettre sur le côté, lui-
même prenant en charge la suite. Il régnait une excitation autour de M. B______, 
dont le garde du corps avait précisé porter des armes. 
12) 
Le même jour, a eu lieu un entretien en présence de M. A______, de sa 
hiérarchie - en particulier M. H______, chef de la division des passagers -, d’un 
collaborateur des ressources humaines ainsi que d’un membre du service 
juridique. 
 
a. 
À teneur de la description des faits de l’AIG complétée, M. A______ avait 
conduit M. B______, accompagné de deux gardes du corps et de Mme A______, 
démunie de CIA, à la machine no 8. Il avait pris le poste de travail de Mme 
G______ afin de procéder au contrôle de la célébrité et de ses accompagnants. Le 
garde du corps étant visiblement armé, M. F______ était intervenu, lui avait 
refusé l’accès et avait fait appel à M. D______, qui avait discuté avec un agent de 
la PSI puis accepté le passage du garde du corps armé par la porte de service, afin 
d’éviter l’utilisation du portique magnétique. 
 
b. 
M. A______ a expliqué que sa sœur, le garde du corps et l’assistant du 
garde du corps ne devaient pas voyager, seul M. C______ prenant l’avion avec M. 
B______. Il était allé au bureau d’enregistrement à 9h30 pour réceptionner ce 
dernier, qui l’avait appelé sur son téléphone portable et souhaitait être escorté, 
notamment par Mme A______, jusqu’à l’embarquement. Devant la machine no 8, 
il avait demandé la permission à son chef d’y faire passer la célébrité. Il avait 
écarté Mme G______ pendant le contrôle. Il avait vérifié les cartes 
d’embarquement de M. B______, auquel il n’avait pas demandé d’enlever sa 
veste, et M. C______, sans les scanner. Il n’avait pas contrôlé si les autres 
personnes détenaient une CIA ou un autre document les habilitant à passer le 
contrôle de sûreté. Il voulait que tout se passe bien pour la célébrité et son 
entourage, mais aurait dû être plus vigilant. Il n’avait pas laissé passer le garde, 
qui l’avait averti porter une arme. Ils s’étaient rendus à quatre au salon VIP, où il 
était resté pour passer un peu de temps avec M. B______, ami de la famille. M. 
D______, accompagné du garde du corps et de son assistant, les avait rejoints au 
salon VIP et lui avait demandé de rester avec le garde armé et de s’assurer qu’il 
ressorte de la zone sécurisée. M. A______ avait ensuite accompagné la célébrité 


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jusqu’à l’avion, dans lequel il était entré, mais non sa sœur. Le garde avait mis le 
pied dans l’avion. L’hôtesse présente à la porte d’embarquement les avait fait 
passer les six jusqu’à l’entrée de l’avion. Après l’embarquement, il avait ramené 
tout le monde jusqu’au hall d’arrivée, sans annonce aux gardes-frontière. Il 
reconnaissait avoir fait bénéficier la célébrité de prestations contraires aux règles 
en vigueur. 
 
c. 
L’AIG a suspendu M. A______ avec effet immédiat. Un délai au 
25 mars 2013 a été imparti à ce dernier pour transmettre par écrit ses remarques 
suite à l’entretien. 
13) 
Par décision du 27 mars 2013, l’AIG a résilié le contrat de travail le liant à 
M. A______ avec effet immédiat. 
 
 
La machine no 8 était habituellement réservée au personnel aéroportuaire et 
aux équipages. Les actes commis le 12 mars 2013 dénotaient un comportement 
qui n’était pas en adéquation avec ce qui était attendu d’un agent de sécurité 
spécialiste. Il avait notamment failli à son obligation de remplir tous ses devoirs 
consciencieusement et avec diligence en respectant ses horaires de travail, 
contrevenu de manière volontaire à la procédure de contrôle d’accès en permettant 
à sa sœur de rester en zone sécurisée sans autorisation valable, violé la procédure 
de préparation des passagers au contrôle de sûreté en ne demandant pas à la 
célébrité de retirer sa veste et usé de manière abusive et volontaire des privilèges 
donnés par son uniforme et son statut d’agent de sûreté afin de permettre à des 
tiers de bénéficier de privilèges indus. Par sa faute professionnelle grave, il aurait 
pu mettre en péril la sûreté des vols et avait porté atteinte à l’image de l’AIG, en 
particulier face aux hôtesses d’accueil du salon VIP. Les liens de confiance étaient 
irrémédiablement rompus. L’ensemble des faits était constitutif d’une faute 
professionnelle grave rendant impossible la poursuite de la collaboration. 
14) 
Par courrier du 15 avril 2013, l’intéressé a fait opposition auprès de la 
commission de recours de l’AIG (ci-après : la commission) contre cette décision. 
15) a. 
Par acte du 7 mai 2013, il a recouru auprès de la commission contre cette 
même décision, concluant préalablement à la production de l’intégralité du dossier 
de l’AIG et principalement à la constatation du caractère contraire au droit de la 
décision attaquée, à l’annulation de cette dernière ainsi qu’à l’invitation de l’AIG 
à le réintégrer ou, subsidiairement, à la condamnation de l’AIG à lui verser une 
indemnité de CHF 174'624.40. 
 
 
Convoqué à l’entretien du 17 mars 2013, il avait demandé s’il pouvait venir 
accompagné, ce à quoi sa hiérarchie lui avait répondu que ce n’était pas 
nécessaire, s’agissant simplement d’établir les faits. Cette dernière avait refusé sa 
demande d’être accompagné d’un avocat le 21 mars 2013 en se montrant 
particulièrement menaçante. Lors de cet entretien, les personnes présentes avaient 


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posé des questions tendancieuses et partiales. Il avait été contraint de signer le 
procès-verbal, lequel ne retranscrivait que partiellement ses propos, du fait des 
pressions des personne présentes. Malgré sa demande, l’AIG ne lui avait pas 
transmis de copie de son dossier. Le dossier remis sur place pour consultation était 
incomplet. Son droit d’être entendu avait été violé. 
 
 
La machine no 8 était également utilisée en cas de forte affluence aux autres 
machines ou pour des personnes très importantes. Il y avait conduit la célébrité, en 
raison du monde présent ce jour-là. Le contrôle manuel des cartes 
d’embarquement était conforme aux règles de l’OFAC. Il avait respecté l’ordre 
donné par M. D______ de ne pas quitter les personnes jusqu’à leur sortie de la 
zone sécurisée. Le garde du corps avait travaillé comme policier à l’AIG et 
connaissait parfaitement les règles à observer, notamment quant aux éventuelles 
annonces aux gardes-frontière. M. D______ n’avait pas été sanctionné. Lui-même 
n’avait pas violé ses devoirs ni enfreint de règles de sécurité, ayant agi au vu et au 
su de sa hiérarchie, en particulier M. F______, et sur ordre de M. D______. Le 
licenciement n’était pas fondé sur de justes motifs. 
 
 
Il avait un parcours exemplaire et était respectueux de sa hiérarchie et des 
tiers. L’avertissement de 2012 faisait suite à des bagatelles. Son licenciement était 
disproportionné. 
 
 
Au vu des circonstances du licenciement, du caractère particulièrement 
infâmant d’une résiliation avec effet immédiat, du délai de congé ordinaire de six 
mois, de sa situation personnelle, de son parcours professionnel au sein de l’AIG, 
l’indemnité maximale devrait être octroyée en l’absence de réintégration. 
 
b. 
À l’appui de son recours, il a notamment produit un document intitulé « Vue 
d’ensemble de haut niveau », à teneur duquel il avait un pourcentage de réussite 
de 90,84 % au système de contrôle « TIP » pour l’année 2011. 
16) 
Par réponse du 13 juin 2013, l’AIG a conclu au rejet du recours et, 
subsidiairement, a annoncé son refus de réintégrer M. A______ dans son poste de 
travail et s’est opposé à l’octroi d’une indemnité, vu la gravité des fautes 
commises. 
 
 
Il a repris et développé son argumentation précédente. 
 
 
L’intéressé avait été informé que certains documents ne se trouvaient pas 
dans son dossier papier, mais qu’ils étaient accessibles sur demande. Il n’avait 
rien réclamé. Il avait choisi de se présenter seul aux entretiens des 17 et 
21 mars 2013. Son droit d’être entendu avait été respecté. 
 
 
Le programme de sûreté aéroportuaire de l’AIG, qui ne pouvait être produit 
en raison de son caractère hautement confidentiel, imposait aux agents de sûreté 
de contrôler les cartes d’embarquement par le biais d’un lecteur électronique, le 


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contrôle manuel n’étant autorisé qu’en cas de panne des machines. M. A______ 
était un employé s’inscrivant dans la moyenne. M. D______ ne l’avait jamais 
autorisé à accompagner M. B______ et son entourage jusqu’à l’intérieur de 
l’avion. L’intéressé avait violé ses devoirs en laissant entrer le garde armé dans 
l’avion sans autorisation. Ayant profité de son uniforme et de sa connaissance des 
lieux pour faire bénéficier la célébrité et ses accompagnants d’avantages indus, il 
avait fait passer ses intérêts avant ceux de son employeur. La continuation des 
rapports de travail jusqu’au terme du délai de congé était impossible et il existait 
des justes motifs de licenciement immédiat. 
 
 
M. D______ avait regardé trop superficiellement la carte du garde du corps 
et l’avait pris pour un policier. Sa faute était sans commune mesure avec celle de 
M. A______. M. D______ avait fait l’objet d’un sévère avertissement le 27 mars 
2013. 
17) 
Le 28 mai 2013, l’AIG a rédigé un rapport d’expertise de contrôle de qualité 
du travail de M. A______. En 2012, il avait obtenu 89.06 % de réussite au 
système de contrôle « TIP » et 92,50 % de janvier à mars 2013, étant ainsi classé 
douzième sur vingt-trois agents dans le groupe de M. D______ en 2012 et 
onzième sur vingt-deux agents en 2013. Il n’avait pas respecté la procédure lors 
des tests menés sous couvert les 1er février et 16 mai 2012. 
18) 
Le 11 juin 2013, l’AIG a rédigé des nouveaux rapports d’expertise de 
contrôle de qualité du travail de l’intéressé. En 2010 et 2011, il avait eu 91,05 % 
et 90,84 % de réussite au contrôle « TIP », ce qui se situait au-dessus du résultat 
annuel du groupe de M. D______, de 86,87 % en 2010 et 88,54 % en 2011. Il 
avait réussi les quatre tests effectués sous couvert en 2008 et 2009. 
19) 
Le 20 septembre 2013 a eu lieu une audience de comparution personnelle 
devant la commission. 
 
a. 
M. A______ connaissait les règles de sécurité, qui étaient correctement 
exposées par l’AIG dans sa réponse, lui avaient été enseignées et changeaient très 
souvent. Il ne lui était parfois pas possible de les respecter à la lettre selon le cas 
d’espèce. Lorsqu’une procédure changeait, il recevait un document décrivant la 
nouvelle procédure, qu’il contresignait pour prise de connaissance. Il avait 
demandé à M. F______ l’autorisation d’utiliser la machine no 8, précisant que 
M. B______ serait accompagné de son personnel et de sa sœur. Au moment où les 
lecteurs électroniques avaient été installés, environ un an voire un an et demi 
avant les faits, des instructions de procéder au contrôle par ces lecteurs avaient été 
données aux agents d’ISS. Selon lui, le contrôle manuel était cependant toujours 
en vigueur. Au moment du passage de la célébrité, il n’avait pas utilisé le lecteur, 
qui fonctionnait. Il ne se souvenait plus si M. B______ avait enlevé sa veste. La 
cohue qui s’était formée vers la machine no 8 avait pu lui causer une distraction. 
Lorsqu’il était arrivé dans le salon VIP, M. D______ lui avait demandé de rester 


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avec le garde armé et de s’assurer que tout le monde ressorte. L’assistant du garde 
du corps était arrivé peu avant M. D______. Les accompagnants n’avaient pas de 
badge pour les visiteurs. Il pensait qu’ils étaient au bénéfice d’une autorisation de 
Swissport, généralement délivrée pour accompagner des enfants ou des personnes 
âgées. Lorsque le garde était entré dans l’avion, il lui avait emboîté le pas et était 
ressorti aussitôt avec lui. Sa sœur et l’assistant étaient restés sur la passerelle. 
 
 
Lorsque, le 17 mars 2013, il avait demandé à pouvoir soumettre la liste de 
questions de l’AIG à son avocat, M. H______ avait répondu qu’il ne sortirait pas 
tant qu’il n’aurait pas répondu aux questions. Le 21 mars 2013, lorsqu’il avait 
déclaré ne pas vouloir signer le procès-verbal de l’entretien, on lui avait indiqué 
qu’il n’avait pas besoin d’avocat car il s’agissait uniquement d’authentifier ce 
document par sa signature. Personne ne lui avait directement dit qu’il n’avait pas 
droit à un avocat. 
 
b. 
Selon les représentants de l’AIG, toute personne entrant dans la zone 
sécurisée devait être munie d’une carte d’embarquement, d’une CIA ou d’une 
carte d’identité aéroportuaire pour les visiteurs (ci-après : CIAV), délivrée par le 
service des laissez-passer et non par les agents de sécurité. L’autorisation de 
Swissport était exclusivement réservée aux accompagnants des mineurs non 
accompagnés. Depuis l’installation des lecteurs électroniques aux alentours de 
2012, leur utilisation pour le contrôle des cartes d’embarquement était impérative. 
Les nouvelles procédures et les changements étaient systématiquement 
communiqués par écrit à chaque collaborateur, qui contresignait le document. 
M. A______ n’avait jamais demandé l’assistance d’un avocat. Aucune pression ni 
menace n’avait été exercée à son encontre. Le procès-verbal de la séance du 21 
mars 2013 était fidèle aux propos tenus par l’intéressé. 
20) 
Le 18 octobre 2013 a eu lieu une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes devant la commission. 
 
a. 
L’AIG a indiqué qu’une formation spécifique à l’utilisation des lectures 
électroniques avait été dispensée en mai 2012. 
 
b. 
Selon ses déclarations, Mme A______ travaillait depuis trois ans pour la 
célébrité. Son frère les avait rejoints au guichet d’enregistrement de Swiss. Ils 
étaient ensuite montés tous ensemble au CSC. MM. B______ et C______ avaient 
présenté leur carte d’embarquement et leur passeport à son frère pour le contrôle. 
Elle-même lui avait présenté sa carte d’identité, qu’elle avait ensuite conservée. 
Elle pensait qu’il y avait un laissez-passer dans les documents présentés par son 
patron, mais elle ne l’avait pas vu elle-même. Une cohue de personnes voulant 
prendre la célébrité en photo s’était formée pendant le contrôle. Son frère avait 
refusé de laisser passer le garde armé et son assistant. Il y avait d’autres personnes 
qui procédaient au contrôle avec son frère. Quelques minutes après leur arrivée au 
salon VIP, M. D______ était apparu avec le garde du corps et son assistant et 


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avait ordonné à son frère de rester avec le groupe jusqu’à la sortie. Il ne lui avait 
fait aucun reproche. Elle avait la certitude que le garde n’était alors plus armé. 
Lors de l’embarquement, le garde était entré dans l’avion pour remettre une 
mallette à son patron. Son frère était tout près de la porte de l’avion, un pied sur la 
passerelle, un pied dans l’avion. Le garde du corps était sorti de l’avion et son 
frère les avait reconduits jusqu’à la sortie. 
 
c. 
M. E______, garde du corps régulier de M. B______ en Suisse voire en 
Europe, a indiqué avoir demandé au chauffeur de ce dernier de les accompagner, 
vu la foule. Au guichet d’enregistrement, il avait informé l’intéressé être armé. Ce 
dernier lui avait immédiatement indiqué qu’il ne pourrait pas passer dans la zone 
sécurisée. Au niveau du contrôle, M. B______, M. C______ et Mme A______ 
étaient passés sans lui. Il y avait une cohue. Plus tard, M. D______ avait pris les 
choses en main, en lui proposant de l’accompagner jusqu’au salon VIP, sans qu’il 
ne soit nécessaire qu’il dépose son arme. En passant à côté du portique de 
sécurité, ils étaient allés jusqu’au salon VIP, où M. D______ avait demandé à M. 
A______ de rester auprès de lui, vu qu’il était armé, et de tous les accompagner 
jusqu’à la sortie, pour s’assurer que tout le monde ressorte. Il s’était toujours 
légitimé avec sa carte d’agent de sécurité privé. Il était entré dans l’avion pour 
remettre sa mallette à son patron puis était ressorti. M. A______ les avait tous 
raccompagnés vers la sortie. 
 
d. 
M. D______ a expliqué qu’en cas de mise en place ou modification d’une 
procédure, les collaborateurs contresignaient le texte de la procédure, qu’ils 
pouvaient ensuite consulter en tout temps au bureau du CSC. Tous les 
collaborateurs suivaient un cours de formation technique (ci-après : CFT) deux 
fois par année, au cours duquel des procédures connues pouvaient faire l’objet 
d’un rappel. Le contrôle des cartes d’embarquement était effectué par les agents 
d’ISS. Le contrôle manuel n’était possible que si la machine dysfonctionnait. Un 
agent de sûreté n’était pas habilité à écarter l’agent d’ISS pour effectuer le travail 
à sa place. Un accompagnant sans carte d’embarquement n’avait pas accès à la 
zone sécurisée, sauf autorisation de la compagnie ou de la police. À l’exception 
des policiers autorisés, aucune arme ne devait jamais entrer dans un avion. 
 
 
Informé par M. F______ qu’une personne accompagnant M. B______ était 
restée à l’extérieur de la zone sécurisée, il était monté au CSC. Le garde du corps 
s’était légitimé au moyen d’une carte qu’il avait identifiée être de la police. Il ne 
lui avait pas demandé s’il était armé. Il l’avait fait passer par la porte de service, 
sans passer par le contrôle de sûreté, et l’avait accompagné au salon VIP. Il avait 
annoncé à l’hôtesse être accompagné d’un policier. Dans le salon, il avait vu 
M. A______ et lui avait demandé la raison de sa présence. Vu que la sœur de ce 
dernier était là, il lui avait proposé de rester avec elle jusqu’au départ et de 
raccompagner le policier jusqu’à la sortie, pour lui servir de guide. Il pensait que 


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tout le groupe voyageait. En revenant au CSC, l’intéressé lui avait confirmé avoir 
raccompagné le policier jusqu’à la sortie. 
 
e. 
Selon M. I______, chef d’équipe au sein du groupe de M. D______, M. 
A______ était un bon collaborateur tant techniquement que sur le plan relationnel 
et se situait dans le haut du groupe. La machine no 8 était normalement réservée 
au personnel, sauf en cas de forte affluence. Il ne faisait pas partie des tâches d’un 
agent de sûreté de remplacer un collaborateur d’ISS à un poste assigné à ce 
prestataire. 
 
f. 
M. F______ a indiqué que les agents de sûreté n’avaient pas de formation 
spécifique pour le contrôle des cartes d’embarquement, dont ISS s’occupait. Il 
arrivait, rarement, que la sûreté fasse ce contrôle pendant un bref laps de temps. 
Cela ne faisait pas partie du cahier des charges d’un membre de la sûreté de 
prendre spontanément la place d’un collaborateur d’ISS. 
 
 
M. A______ lui avait demandé s’il pouvait prendre sa pause à 9h30 pour 
accueillir M. B______ et l’emmener au CSC. M. F______ avait ouvert la machine 
no 8 aux passagers ordinaires car il y avait du monde, ces derniers n’ayant pas 
pour autant le droit d’emprunter le couloir réservé au personnel. La célébrité était 
venue à la machine no 8 et avait été contrôlée normalement. Lui-même était à 
proximité de la machine no 8, mais n’avait pas vu M. A______ procéder au 
contrôle des cartes d’embarquement, de même qu’il ne l’avait pas autorisé à faire 
entrer sa sœur. Il n’était à ce moment-là pas question que l’intéressé escorte la 
célébrité au-delà du CSC. 
 
g. 
Mme J______, agent d’escale chargée de l’escorte et de l’accueil des 
personnes importantes, a expliqué que M. A______ était arrivé au salon VIP avec 
M. B______ et s’était présenté comme faisant partie de la sûreté. Une autre 
personne de la sûreté était ensuite venue, lui indiquant être accompagné du garde 
de corps de la célébrité, armé. L’un des gardes du corps était brièvement entré 
dans l’avion. Elle l’avait prié de ressortir aussitôt. M. A______ n’y était pas entré. 
 
h. 
Selon M. K______, chef de l’engagement à l’OSP, il n’avait jamais « vu » 
de problème avec M. A______. 
 
i. 
Selon M. L______, chef d’équipe à l’OSP, l’intéressé était très efficace et 
fiable. Il n’avait jamais de problème avec les clients. 
21) 
Le 6 novembre 2013 a eu lieu une seconde audience de comparution 
personnelle et d’enquêtes devant la commission. 
 
a. 
M. A______ a affirmé avoir choisi le couloir de la machine no 8 en raison 
du risque de cohue. Il avait déduit de l’autorisation de M. F______ de s’occuper 
de M. B______ le droit de remplacer Mme G______. Il pensait que le contrôle 
manuel de la carte d’embarquement était toujours en vigueur. Tout cela s’était 


- 11/25 - 
A/1975/2014 
passé sous les yeux des chefs présents, MM. I______ et F______, qui ne lui 
avaient fait aucune remarque. 
 
b. 
Selon M. H______, les devoirs des agents de sûreté comprenaient 
l’application stricte des règles de sûreté ressortant de l’ensemble des procédures. 
Une exemplarité morale absolue était attendue, dans la mesure où ils 
représentaient une forme d’autorité. Le fait d’assurer la tranquillité d’une 
personne importante ne faisait pas partie du cahier des charges d’un agent de 
sûreté. Le passage du personnel devant la machine no 8 était interdit aux 
passagers, sous réserve d’exceptions pour des personnes à mobilité réduite ou des 
familles. Un agent de sûreté ne pouvait pas, de sa propre initiative, remplacer un 
agent d’ISS à l’accueil des passagers. En mai 2012, il y avait eu un CFT, au cours 
duquel il avait été expliqué que le contrôle électronique des cartes 
d’embarquement allait être mis en vigueur dans le courant de l’année. Le système 
avait été mis en exploitation en novembre 2012. Les agents d’ISS, responsables de 
l’accueil depuis novembre 2011, étaient chargés en premier chef de ce contrôle. 
Les agents de sûreté étaient également habilités à procéder à ce contrôle, 
notamment pour remplacer l’agent d’ISS. En cas de modification importante ou 
d’introduction d’une procédure, un document écrit, accompagné d’explications du 
chef, était remis pour consultation au collaborateur, qui le signait. La transmission 
pouvait également se faire lors d’un CFT, la liste de présence faisant alors office 
d’accusé de réception. L’ensemble des procédures, strictement confidentielles, 
figurait dans un classeur à disposition des collaborateurs. Le processus de contrôle 
des cartes d’embarquement faisait partie de la formation concernant le contrôle 
d’accès, suivie d’une formation continue tous les deux ans. L’utilisation des 
lecteurs électroniques jouait un rôle dans la sûreté, dans la mesure il permettait de 
détecter une double utilisation de la même carte d’embarquement. Le contrôle 
manuel n’était autorisé que lorsque le lecteur refusait l’accès ou était en panne. 
 
 
C’était le courriel de Swissport du 14 mars 2013 qui avait déclenché toute la 
procédure. M. D______ avait fait l’objet d’un avertissement. Le 17 mars 2013, M. 
A______ avait demandé à être assisté d’un conseil. Il lui avait répondu que ce 
n’était à son avis pas nécessaire en l’état, s’agissant simplement d’une réunion 
pour discuter des faits. Lors des entretiens ultérieurs, l’intéressé n’était pas venu 
accompagné d’un conseil et n’avait pas demandé à pouvoir en bénéficier. 
Personne n’avait jamais été contraint de signer un procès-verbal contre son gré. 
22) 
Dans ses observations après enquêtes du 4 décembre 2013, l’AIG a persisté 
dans ses conclusions. 
 
 
Les enquêtes avaient démontré les manquements reprochés à l’intéressé. 
Elles en avaient par ailleurs révélé des supplémentaires, soit l’utilisation du 
couloir réservé au personnel et l’absence d’autorisation pour accompagner la 
célébrité au salon VIP. Chaque manquement commis par un agent de sûreté 
portant l’uniforme constituait en soi une faute grave, propre à compromettre la 


- 12/25 - 
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position de l’AIG vis-à-vis de l’OFAC, son autorité de surveillance. Leur 
accumulation avait causé la rupture immédiate et irrémédiable des rapports de 
confiance. 
23) 
Dans ses conclusions après enquêtes du 6 décembre 2013, M. A______ a 
persisté dans l’intégralité de ses conclusions, reprenant et complétant 
l’argumentation développée précédemment. 
 
 
L’AIG persistait à refuser de produire les procédures en raison de leur 
caractère confidentiel. Il lui avait refusé l’assistance d’un avocat. Il n’avait jamais 
indiqué envisager de prendre une sanction à son égard. 
 
 
M. F______ l’avait autorisé à prendre sa pause de 9h30 à 10h. Ni ce dernier, 
ni M. I______, ni Mme G______ n’avaient fait de remarque quant à l’utilisation 
du couloir réservé au personnel ou en relation avec le contrôle manuel des cartes 
d’embarquement. Il était persuadé que l’autorisation de sa sœur se trouvait dans 
les documents de la célébrité et il pouvait sans autre garantir la sécurité, vu leurs 
liens familiaux. Il n’avait pas outrepassé son temps de pause, laquelle était 
terminée dès l’instruction de M. D______ de rester près du garde du corps. Il 
n’avait fait l’objet d’aucun reproche avant son licenciement. Il avait agi dans 
l’intérêt de l’AIG, en évitant toute anicroche. 
24) 
Dans sa réplique du 16 janvier 2014, l’AIG a repris son argumentation en la 
précisant. 
 
 
L’intéressé avait librement choisi de faire appel à un avocat uniquement 
après le prononcé de la décision, comme il avait choisi de renoncer à se 
déterminer suite à l’entretien du 21 mars 2013. L’accès à un conseil ne lui avait 
jamais été refusé. Il était au courant qu’une décision allait être prononcée et avait 
obtenu la totalité des documents pertinents auxquels il avait droit. 
25) 
Par duplique du 14 février 2014, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions, réexposant certains points de son argumentation. 
26) 
Par décision du 27 mai 2014, notifiée le 4 juin 2014, la commission a 
partiellement admis le recours, constaté l’absence de justes motifs à l’origine du 
licenciement et condamné l’AIG au paiement de CHF 39'756.15 avec intérêts à 
5 % dès le 27 mars 2013. 
 
 
L’intéressé avait librement pu consulter le dossier. Les documents 
manquants avaient été produits devant la commission. Vu les enquêtes, on ne 
l’avait pas empêché de se présenter avec un avocat aux entretiens. Il était 
parfaitement au courant qu’une enquête était en cours suite à l’entretien du 
17 mars 2013. Il avait été informé de l’objectif de l’entretien du 21 mars 2013 et 
du fait qu’une décision serait prise. Il pouvait déduire des circonstances qu’un 
licenciement pouvait entrer en ligne de compte. Il avait confirmé avoir pleine 


- 13/25 - 
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connaissance des mesures de sûreté contenue dans le dossier des procédures de 
sûretés internes, qui concrétisaient la législation suisse et européenne et n’étaient 
pas contestées. Son droit d’être entendu avait été respecté. 
 
 
Il avait laissé pénétrer sa sœur dans une zone à accès réglementé sans raison 
légitime, écarté l’agent de l’ISS sans autorisation, violé la procédure de contrôle 
des cartes d’embarquement et omis d’exiger de la célébrité le retrait de sa veste. Il 
avait réagi correctement en refusant l’accès à la zone sécurisée au garde armé et 
on ne pouvait lui reprocher d’avoir accompagné ce dernier jusqu’à la porte de 
l’avion, son supérieur l’ayant introduit dans la zone réglementée et aucune 
instruction contraire ne lui ayant été donnée. Si les enquêtes n’avaient pas 
clairement établi que le garde du corps était effectivement entré dans l’avion, le 
comportement de M. A______ consistant à le surveiller et à l’avoir en 
permanence en vue était en tout état de cause conforme au droit. Il avait agi dans 
son propre intérêt, en faisant bénéficier ses proches de privilèges indus et en 
contribuant à la création d’une certaine agitation au sein du salon VIP, de sorte 
qu’il avait violé son devoir de fidélité et de diligence et avait contribué à donner à 
l’AIG une image négligente. Si les fautes commises étaient conséquentes, elles ne 
rendaient pas insupportable la continuation des rapports de travail jusqu’à 
l’échéance du délai de congé ordinaire. Il n’avait pas mis concrètement en danger 
la sécurité aéroportuaire. La procédure n’avait pas été initiée par une information 
ayant remonté la voie hiérarchique. Ses qualifications étaient bonnes et ses 
aptitudes à exercer sa fonction avec diligence n’avaient jamais été remises en 
cause par l’AIG, à l’exception d’un avertissement pour des faits n’ayant pas mis 
en danger la sécurité de l’aéroport. Un licenciement ordinaire aurait constitué une 
mesure moins incisive adéquate, d’autant plus que les protagonistes n’avaient pas 
tous bénéficié de la même clémence de la part de l’AIG, M. D______ ayant reçu 
un simple avertissement malgré une mise en danger concrète de la sécurité 
aéroportuaire. Le licenciement était dépourvu de justes motifs. 
 
 
L’AIG refusant la réintégration, il convenait de fixer l’indemnité due à 
M. A______, qui ne pourrait être inférieure au délai de congé de six mois. Ce 
dernier avait été l’unique moteur des événements retenus à sa charge. Son 
argumentation, tendant à se décharger sur sa hiérarchie et ses collègues, 
démontrait qu’il n’avait pas pris conscience de sa responsabilité. Il avait déjà reçu 
un avertissement. La durée des rapports de service était limitée. Il était encore 
jeune. Il n’avait été victime d’aucune atteinte à sa personnalité. L’AIG avait 
respecté la procédure pour prononcer la décision attaquée. Il ne se justifiait pas de 
porter l’indemnité au-delà du seuil minimum, de sorte que l’indemnité était fixée à 
six mois et quatre jours de son salaire mensuel fixe brut. 
27) 
Par acte du 4 juillet 2014, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant préalablement à l’octroi d’un délai pour compléter son 


- 14/25 - 
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recours et à l’audition de M. F______, ainsi que principalement à l’annulation de 
la décision attaquée et de la décision de licenciement et à l’invitation à l’AIG de le 
réintégrer, ou, subsidiairement, à la condamnation de l’AIG à lui verser une 
indemnité de CHF 176'624.40. 
 
 
Il n’avait pas commis de faute professionnelle grave. M. F______ l’avait 
expressément autorisé à se rendre à la machine no 8 via le couloir du personnel. Le 
contrôle manuel des cartes d’embarquement n’avait jamais été formellement 
interdit par sa hiérarchie. Ses supérieurs hiérarchiques n’avaient eu aucune 
réaction. Son licenciement immédiat avait eu des conséquences graves sur son état 
de santé et sa réputation. Il avait été fortement pénalisé par la caisse de chômage. 
L’indemnité était insuffisante. M. D______ n’avait reçu qu’un simple 
avertissement. 
28) 
Dans son complément de recours du 6 août 2014, l’intéressé a demandé 
l’ouverture d’enquêtes, reprenant et complétant l’argumentation formulée 
auparavant. 
 
 
Il avait voulu être assisté par un avocat le 17 mars 2013. M. H______ lui 
avait répondu qu’il n’en avait pas besoin s’agissant d’une simple récapitulation de 
la situation. Or, il s’agissait d’une mise en examen. On ne lui avait jamais dit que 
ses propos et sa signature allaient être utilisés pour un licenciement immédiat. Les 
procès-verbaux d’audience devant la commission, dans lesquels des éléments 
manquaient, n’avaient été envoyés qu’après sept à dix jours. Son droit d’être 
entendu avait été violé. 
 
 
Il n’avait pas eu le temps de demander à la célébrité d’enlever sa veste. 
 
 
Suite à son licenciement, il avait des graves ennuis de santé, étant sous 
traitement pour angoisse et dépression. 
29) 
Le 25 août 2014, la commission a persisté dans sa décision et transmis son 
dossier à la chambre administrative, sans formuler d’observations. 
30) 
Dans ses déterminations du 25 septembre 2014, l’AIG a conclu 
préalablement à la comparution personnelle de M. A______ et à l’audition de M. 
H______, principalement à l’annulation de la décision de la commission et à la 
confirmation de la décision de licenciement, subsidiairement au rejet du recours, 
avec suite de frais et « dépens ». Il a par ailleurs confirmé son refus de toute 
réintégration. 
 
 
Il a repris son argumentation précédente, en la reformulant et la complétant. 
 
 
Le droit d’être entendu de M. A______ avait été respecté tant devant l’AIG 
que devant la commission. 


- 15/25 - 
A/1975/2014 
 
 
Les enquêtes avaient uniquement prouvé que l’intéressé avait obtenu 
l’autorisation de M. F______ de prendre sa pause à 9h30 afin d’accueillir 
M. B______. L’absence de réaction de ses supérieurs hiérarchiques, mis devant le 
fait accompli, ne pouvait être interprétée comme une autorisation pour les autres 
faits. Si M. A______ avait informé le garde du corps du fait qu’il ne pouvait pas 
entrer en zone sécurisée avec son arme, il n’avait pas informé sa hiérarchie du fait 
qu’un homme armé se trouvait dans l’enceinte de l’AIG. Le fait de se rendre au 
salon VIP ne rentrait pas dans son cahier des charges d’agent de sûreté en 
uniforme. Le respect des prescriptions de sécurité était décisif quant à la 
concession d’exploitation délivrée par la Confédération à l’AIG et essentiel pour 
la sûreté des passagers, du transport aérien et des infrastructures de l’aéroport. 
L’AIG devait sanctionner sévèrement des manquements répétés aussi graves. Les 
fautes de l’intéressé ne devenaient pas moins graves du fait que son supérieur 
n’avait pas reçu de sanction similaire. 
31) 
Par réplique du 3 décembre 2014, M. A______ a maintenu son recours et 
demandé l’audition de M. I______, M. F______ et Mme J______, reprenant et 
précisant certains points de son argumentation. 
 
 
Les dérapages venaient en partie de l’équipe travaillant au salon VIP, 
notamment par la prise de photos sans l’accord de la célébrité. Il avait refusé 
l’entrée au garde du corps en lui indiquant qu’il devait aller voir un officier de la 
PSI. Au moment du contrôle, M. I______ se trouvait au même poste en fouille des 
bagages et M. F______ devant la porte d’accès. Tous les actes avaient été 
annoncés préalablement à ses supérieurs hiérarchiques, qui les avaient autorisés. Il 
n’avait jamais fait valoir le port de son uniforme pour se rendre au salon VIP. Il 
revenait à M. D______ d’annoncer la présence d’un garde armé aux gardes-
frontière. 
32) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 75 du statut du personnel de l’AIG approuvé le 16 février 2006 - 
ci-après : le statut ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Dans sa réponse au recours, l’AIG conclut à l’annulation de la décision de la 
commission et à la confirmation de sa décision de licenciement. 


- 16/25 - 
A/1975/2014 
 
a. 
L’acte de recours doit, sous peine d’irrecevabilité, être déposé dans les 
délais et contenir la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant, ainsi que l’exposé des motifs et l’indication des moyens de preuve 
(art. 62 et 65 al. 1 et 2 LPA). La juridiction administrative applique le droit 
d’office et ne peut aller au-delà des conclusions des parties, sans pour autant être 
liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 
 
b. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 p. 365 et 367 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 
28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/751/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6). La 
contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne 
peut donc pas s’étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés (ATA/700/2014 du 2 septembre 2014 consid. 2b ; 
ATA/336/2014 du 13 mai 2014 consid. 4a ; ATA/790/2013 du 3 décembre 2013 
consid. 4 ; ATA/560/2006 du 17 octobre 2006 consid. 5b). 
 
c. 
La possibilité de former un recours incident par la simple production de 
conclusions motivées au moment du dépôt de la réponse au recours n'est pas 
offerte par la LPA (ATA/700/2014 du 2 septembre 2014 consid. 2b ; 
ATA/133/2012 du 13 mars 2012 consid. 2 ; ATA/98/2009 du 26 février 2009 
consid. 4 ; ATA/320/2008 du 17 juin 2008 consid. 4a ; ATA/592/2007 du 
20 novembre 2007 consid. 2). 
 
d. 
En l’espèce, comme il l’a d’ailleurs confirmé dans sa réponse, l’AIG a 
renoncé à recourir contre la décision de la commission dans le délai légal. Ses 
conclusions en annulation de la décision de la commission et en confirmation de 
sa décision de licenciement, formulées au stade de sa réponse au recours, 
constituent ainsi un recours incident, inconnu de la LPA. 
 
 
Elles seront par conséquent déclarées irrecevables. 
3) 
 
L’objet du litige se limite dès lors à la conformité au droit de la décision de 
la commission en tant qu’elle constate l’impossibilité de réintégration du 
recourant et fixe l’indemnité due par l’AIG à ce dernier à six mois et quatre jours 
de son dernier salaire mensuel brut fixe. 
4) 
 
Le recourant demande l’audition de M. I______, M. F______ et 
Mme J______. L’AIG sollicite une comparution personnelle de M. A______ et 
l’audition de M. H______. 


- 17/25 - 
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a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’obtenir qu’il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 
consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 
consid. 3.1). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
qu’elles ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; ATA/586/2013 du 
3 septembre 2013 consid. 5b). 
 
c. 
En l’espèce, la chambre administrative dispose d’un dossier complet lui 
permettant de se prononcer sur les griefs soulevés en toute connaissance de cause. 
Au demeurant, les personnes dont l’audition est sollicitée ont déjà été entendues 
durant la procédure devant la commission, leur audition ayant au surplus été 
protocolée dans des procès-verbaux figurant au dossier. 
 
 
Il ne sera par conséquent pas donné suite aux requêtes du recourant et de 
l’AIG. 
5) 
 
Dans un grief d’ordre formel, le recourant invoque une violation de son 
droit d’être entendu. 
 
a. 
Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour les parties de 
faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de prendre 
connaissance du dossier, de participer à l’administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 
consid. 2b p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2). En tant que droit de participation, 
le droit d’être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu’elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 ss). 
L’étendue du droit de s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, 
mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse 
est qu’il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de 
vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b p. 274 ; 105 Ia 193 
consid. 2b/cc p. 197). 


- 18/25 - 
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b. 
En matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement 
informelles de s’exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du 
droit constitutionnel d’être entendu, pour autant que la personne concernée ait 
compris qu’une telle mesure pouvait entrer en ligne de compte à son encontre 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_560/2008 du 6 avril 2009 consid. 2.2 et 
1C_103/2007 du 7 décembre 2007 consid. 5.3). La personne concernée ne doit pas 
seulement connaître les faits qui lui sont reprochés, mais également savoir qu’une 
décision allant dans une certaine direction est envisagée à son égard (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 21 juin 2011 consid. 4.3 et 8C_158/2009 du 
2 septembre 2009 consid. 5.2). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant affirme d’abord que son droit d’être entendu aurait 
été violé durant la procédure devant l’AIG. En effet, il aurait souhaité avoir un 
avocat dès l’entretien du 17 mars 2014 et l’AIG l’en aurait dissuadé. Par ailleurs, 
l’AIG ne lui aurait à aucun moment indiqué que ses propos déboucheraient sur le 
licenciement prononcé le 27 mars 2013. 
 
 
Toutefois, quant au premier point, s’il ressort du dossier que le recourant a 
demandé à être assisté d’un avocat le 17 mars 2013, comme il l’a lui-même 
allégué et comme l’a confirmé M. H______, il n’apparaît pas que l’autorité 
intimée ait empêché ou interdit le recours à un conseil lors de cet entretien. Certes, 
le recourant a affirmé, lors de son audition par la commission, que M. H______ 
lui aurait interdit de sortir tant qu’il n’aurait pas répondu aux questions. Il avait 
toutefois auparavant soutenu une toute autre version, soit que M. H______ lui 
aurait indiqué être d’avis que la présence d’un avocat ne serait pas nécessaire, 
s’agissant d’établir les faits. Le recourant est revenu, devant la chambre 
administrative, à cette dernière version, laquelle avait auparavant déjà été 
corroborée par M. H______ devant la commission. Par ailleurs, en ce qui 
concerne l’entretien du 21 mars 2013, si le recourant affirme avoir demandé 
l’assistance d’un avocat, il a également reconnu que personne ne lui avait dit qu’il 
n’avait pas droit à un conseil. Il apparaît dès lors que l’AIG n’a pas empêché ou 
interdit au recourant de recourir à l’assistance d’un avocat, ce que confirme le fait 
que l’intéressé a renoncé à se déterminer dans le délai au 27 mars 2013 imparti à 
l’issue de l’entretien du 21 mars 2013. S’il aurait été souhaitable que l’autorité 
intimée indique clairement au recourant qu’il avait droit à un avocat, il n’en 
demeure pas moins que l’AIG, vu ce qui précède, n’a pas violé son droit d’être 
entendu sur ce point. 
 
 
En outre, quant au second point, il ressort du dossier que, suite aux 
événements du 12 mars 2013, le recourant a été convoqué à deux entretiens, le 
premier ayant eu lieu le 17 mars 2013 et le second quatre jours plus tard, le 
21 mars 2013. Durant ce dernier entretien, l’AIG a exposé au recourant les faits 
qui lui étaient reprochés et lui a signifié sa suspension immédiate. Le recourant a 
quant à lui reconnu avoir fait bénéficier la célébrité de prestations refusées par 


- 19/25 - 
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l’AIG et contraires aux règles en vigueur, indiqué avoir conscience de la possible 
mise en péril de la sûreté des vols et de l’atteinte à l’image de l’AIG dues à son 
comportement et récapitulé les erreurs qu’il pensait avoir commises. Dans ces 
circonstances, et au vu du fait que ces erreurs touchaient l’essence même de sa 
fonction, soit celle d’assurer la sûreté de l’AIG, le recourant devait avoir compris 
qu’un licenciement était envisagé. Par conséquent, même si l’autorité intimée a 
démontré un manque de rigueur dans sa manière de mener la procédure à 
l’encontre du recourant, le droit d’être entendu de ce dernier a tout de même été 
respecté sur ce deuxième point également. 
 
 
L’AIG n’a dès lors pas violé le droit d’être entendu du recourant dans le 
cadre de la procédure ayant mené à la décision de licenciement. Le grief sera 
écarté. 
6) 
 
Le recourant affirme d’autre part que son droit d’être entendu aurait 
également été violé durant la procédure devant la commission, les procès-verbaux 
des audiences étant incomplets ou inexacts. 
 
 
Le recourant était cependant représenté par un avocat tout au long de la 
procédure devant la commission, lequel l’a notamment assisté lors des trois 
audiences de comparution personnelle et d’enquêtes. Il a par ailleurs, à l’issue de 
chaque audience, signé le procès-verbal en en paraphant chaque page. Finalement, 
lors de l’audience du 6 novembre 2013, il a demandé une modification du procès-
verbal du 18 octobre 2013 en relation avec l’audition de Mme J______ et a fait 
protocoler son souvenir d’un point à son avis mentionné durant l’audience 
précédente, mais omis dans le même procès-verbal. Il n’a par contre pas remis en 
cause d’autres éléments des procès-verbaux, que ce soit lors de cette dernière 
audience ou dans ses écritures ultérieures devant la commission. 
 
 
Au vu de ce qui précède, rien n’indique que les procès-verbaux des 
audiences devant la commission seraient incomplets ou inexacts, de sorte que le 
grief sera écarté. 
7) 
 
Sur le plan matériel, le recourant demande sa réintégration et conclut 
subsidiairement à l’octroi d’une indemnité pour résiliation immédiate injustifiée. 
 
a. 
Lorsqu’un licenciement immédiat est déclaré dépourvu de justes motifs par 
l’autorité de recours, cette dernière peut proposer la réintégration de l’intéressé et, 
en cas de refus de l’AIG, traiter la question d’une indemnisation (art. 60 al. 3 du 
statut). 
 
b. 
En l’espèce, la commission a constaté dans la décision attaquée que le 
licenciement du recourant était dépourvu de justes motifs, mais a renoncé, à juste 
titre, à proposer sa réintégration. En effet, non seulement l’AIG a dans un premier 
temps suspendu immédiatement le recourant puis l’a licencié avec effet immédiat 


- 20/25 - 
A/1975/2014 
le 27 mars 2013, mais il a ensuite expressément indiqué à la commission qu’il 
refusait toute réintégration. L’AIG avait ainsi démontré une volonté de se séparer 
définitivement de son collaborateur, de sorte que la commission devait constater 
ce refus et procéder à la fixation de l’indemnité, comme elle l’a fait. 
 
 
Devant la chambre administrative, l’AIG a persisté dans son refus de 
réintégrer le recourant, comme il l’a confirmé dans sa réponse au recours. Il 
convient dès lors d’examiner la quotité de l’indemnité due au recourant. 
8) 
 
Le recourant affirme que l’indemnité fixée par la commission, de six mois et 
quatre jours, serait insuffisante et disproportionnée, car elle ne tiendrait pas 
compte de l’absence de faute professionnelle grave et du préjudice qu’il aurait 
subi. 
 
a. 
Chacune des parties peut, en tout temps, résilier les rapports de service avec 
effet immédiat, pour de justes motifs (art. 60 al. 1 du statut). Sont notamment 
considérés comme des justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles 
de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger la continuation des rapports de service 
jusqu’au terme du délai de congé (art. 60 al. 2 du statut). Lorsqu’un licenciement 
est déclaré dépourvu de justes motifs, en cas de refus de réintégration de l’AIG, 
l’autorité de recours peut condamner celui-ci au paiement d’une indemnité ne 
dépassant pas deux ans de salaire fixe pour les cadres supérieurs, les cadres et les 
employés (art. 60 al. 3 du statut). 
 
b. 
La résiliation immédiate pour juste motifs doit être distinguée de la 
résiliation ordinaire pour motifs justifiés. Après la période d’essai, le délai de 
congé est, dès la cinquième année de service, de six mois pour la fin d’un mois 
(art. 56 let. A al. 2 du statut). Il existe un motif justifié lorsque, pour une raison 
sérieuse, la poursuite des rapports de travail n’est pas dans l’intérêt du bon 
fonctionnement du service (art. 57 let. A al. 3 du statut). En cas de de licenciement 
injustifié et de refus de réintégration de l’AIG, l’autorité de recours peut 
condamner celui-ci au paiement d’une indemnité ne dépassant pas dix-huit mois 
du salaire fixe (art. 57 let. A al. 5 du statut). 
9) 
a. 
Les justes motifs de licenciement immédiat selon l’art. 60 du statut doivent 
être distingués des motifs justifiés de licenciement ordinaire de l’art. 57 let. A al. 3 
du statut. 
 
b. 
On retrouve une notion identique à celle de motifs justifiés de l’art. 57 let. A 
al. 3 du statut à l’art. 71 al. 1 du statut du personnel des Transports publics 
genevois (ci-après : TPG) du 1er janvier 1999 ainsi que dans les travaux 
préparatoires de la LPAC (MGC 1996 43/VI 6330 p. 6355 ; ATA/123/2012 du 
6 mars 2012 consid. 4a ; ATA/791/2010 du 16 novembre 2010 consid. 7a ; 
ATA/848/2005 du 13 décembre 2005 consid. 11b). 


- 21/25 - 
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Ainsi, l’avant-projet de réforme du statut de la fonction publique prévoyait 
que les rapports de service des fonctionnaires pouvaient être résiliés pour un motif 
justifié, ce dernier étant considéré comme réalisé lorsque la poursuite de ces 
rapports n’était pas, objectivement, dans l’intérêt du bon fonctionnement de 
l’administration ou de l’établissement. Toutefois, devant l’hostilité des 
organisations syndicales à l’égard de la notion de « motif justifié », jugée trop 
vague et ouvrant la porte à l’arbitraire, cette dernière a été remplacée par celle de 
« motif objectivement fondé » (MGC 1996 43/VI 6330 p. 6355 s.). L’expression 
« n’est pas dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’administration » a été 
supprimée pour les mêmes raisons (MGC 1997 55/IX 9638 p. 9662). Lors de la 
modification de la LPAC de 2007, entrée en vigueur le 31 mars 2007, l’expression 
« motifs objectivement fondés » a été remplacée par celle de « motifs fondés », 
dans le but de faciliter à l’employeur l’administration de la preuve de l’existence 
d’un motif de licenciement (MGC 2006-2007/IV A-4511 p. 4528). C’est ainsi que 
les motifs actuels de licenciement, selon l’art. 22 LPAC, doivent être considérés 
comme étant plus restrictifs que ceux qui étaient prévus par l’avant-projet et le 
projet de loi. 
 
 
Il découle dès lors de l’analyse des travaux préparatoires de la LPAC que 
l’art. 57 let. A al. 3 du statut doit être jugé comme étant moins sévère, dans les 
motifs permettant le licenciement, que l’art. 22 LPAC. Cette différence se justifie 
d’ailleurs par le fait que le législateur n’a précisément pas voulu attribuer au 
personnel de l’AIG le statut de fonctionnaire (ATA/123/2012 du 6 mars 2012 
consid. 4a ; ATA/791/2010 du 16 novembre 2010 consid. 7a ; ATA/848/2005 du 
13 décembre 2005 consid. 11c ; ATA/926/2003 du 16 décembre 2003 consid. 5b). 
10) 
En l’espèce, la commission de recours de l’AIG a constaté le caractère 
contraire au droit du licenciement immédiat du recourant, en l’absence de justes 
motifs, de sorte que l’indemnité devant être allouée au recourant est régie par 
l’art. 60 al. 3 du statut - et non par l’art. 57 let. A al. 3 du statut - et ne peut 
dépasser deux ans de son salaire fixe. 
11) a. 
La chambre administrative n’a jamais été a amenée à examiner les principes 
régissant la fixation de l’indemnité dans le cadre d’un licenciement immédiat 
injustifié par l’AIG selon l’art. 60 al. 3 du statut. 
 
b. 
Elle a toutefois déjà été conduite à fixer des indemnités pour licenciement 
ordinaire injustifié par l’AIG au sens de l’art. 57 let. A al. 5 du statut. Elle a dans 
ce cadre retenu que l’indemnité devait être fixée en prenant en compte toutes les 
circonstances du cas d’espèce (ATA/161/2013 du 12 mars 2013 consid. 6 ; 
ATA/791/2010 du 16 novembre 2010 consid. 10a). 
 
c. 
Par ailleurs, dans sa jurisprudence récente relative à l’art. 31 al. 3 de la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements 
publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), la chambre 


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administrative a établi que, pour fixer l’indemnité due en cas de licenciement 
contraire au droit, il y avait lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances 
du cas d’espèce, et de les apprécier sans donner une portée automatiquement 
prépondérante à certains aspects, comme le fait d’avoir ou non retrouvé un emploi 
en cours de procédure (ATA/871/2014 du 11 novembre 2014 consid. 7c ; 
ATA/744/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4b ; ATA/258/2014 du 15 avril 
2014 consid. 8 ; ATA/196/2014 du 1er avril 2014 consid. 12 ; ATA/195/2014 du 
1er avril 2014 consid. 12 ; ATA/194/2014 du 1er avril 2014 consid. 14 ; 
ATA/193/2014 du 1er avril 2014 consid. 16). 
 
d. 
Ainsi, comme pour les indemnités des art. 57 let. A al. 5 du statut et 
31 al. 3 LPAC, il convient de prendre en compte l’ensemble des circonstances 
pour fixer l’indemnité de l’art. 60 al. 3 du statut. 
12) a. 
En l’espèce, si son comportement ne suffisait pas à fonder un licenciement 
immédiat pour justes motifs, il n’en demeure pas moins que le recourant a commis 
de nombreux manquements le 12 mars 2013, en utilisant son statut d’agent de 
sûreté de l’AIG pour faire bénéficier sa sœur ainsi qu’une personne célèbre de 
privilèges indus. Ainsi, comme l’a constaté la commission, le recourant a emmené 
M. B______ et ses accompagnants à la machine no 8 par le couloir réservé au 
personnel, écarté la collaboratrice d’ISS pour effectuer lui-même le contrôle des 
cartes d’embarquement, autorisé sa sœur à passer le CSC et entrer dans la zone 
sécurisée en consultant simplement sa carte d’identité, sans qu’elle ne détienne ni 
carte d’embarquement, ni CIA ou CIAV, effectué un contrôle manuel des cartes 
d’embarquement de MM. C______ et B______ alors que les lecteurs 
électroniques étaient en état de marche et omis de demander à la célébrité de 
retirer sa veste. Ce faisant, le recourant a non seulement porté atteinte de manière 
grave à ses devoirs de fidélité et de diligence envers son employeur, ayant agi de 
manière contraire aux intérêts de l’AIG par pur intérêt propre, mais a également 
violé des devoirs liés à l’essence même de sa fonction et donc à la sécurité 
aéroportuaire 
et 
aérienne, 
l’aéroport 
constituant 
au 
surplus 
un 
lieu 
particulièrement sensible où la sécurité doit être assurée de manière extrêmement 
stricte. 
 
 
Ces manquements sérieux suffisent à retenir que la poursuite des rapports de 
travail liant l’AIG au recourant n’était pas dans l’intérêt du bon fonctionnement de 
l’OSP, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les manquements non retenus, à 
tort selon l’AIG, par la commission ainsi que ceux nouvellement invoqués par ce 
dernier devant la chambre administrative. Ainsi, comme l’a à juste titre retenu la 
commission, s’il n’existait pas de justes motifs de licenciement immédiat, il 
existait des motifs justifiés de licenciement ordinaire, ce dont il convient de tenir 
compte pour examiner la quotité de l’indemnité due au recourant. 
 
 
Au moment de son licenciement, le 27 mars 2013, le recourant, engagé par 
l’AIG à compter du 1er mars 2007, venait d’entamer sa septième année de service, 


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de sorte que le délai de congé était de six mois pour la fin d’un mois. Si l’AIG 
avait procédé à un licenciement conforme au droit, le recourant aurait donc perçu 
son salaire pendant six mois et quatre jours complémentaires. Tout comme la 
commission avant elle, la chambre administrative retiendra par conséquent que 
l’indemnité due au recourant ne pourra s’élever à moins de six mois et quatre 
jours. 
 
b. 
Il convient dès lors d’examiner si, en dépit de la gravité des manquements et 
de l’existence de motifs justifiés de licenciement ordinaire, les circonstances du 
cas d’espèce justifient une indemnité allant au-delà de cette indemnité minimale. 
 
 
Or, si les enquêtes ont démontré que, sous réserve d’un avertissement en 
2012, le recourant était un bon employé, il ressort du dossier qu’après avoir 
commis les manquements sérieux qui ont conduit à son licenciement, il a adopté, 
tout au long de la procédure, un comportement démontrant un défaut de prise de 
conscience de la gravité des violations de ses devoirs, voire empreint de mauvaise 
foi. 
 
 
En effet, plutôt que de reconnaître ses torts, le recourant a persisté à affirmer 
avoir agi dans l’intérêt de l’AIG et à nier la gravité de ses manquements. Il a ainsi 
notamment soutenu avoir agi avec l’autorisation expresse de ses supérieurs. Il a 
également reporté la faute sur ces derniers - en affirmant qu’ils étaient présents au 
moment des faits sans avoir eu de réaction - voire désigné d’autres coupables, tels 
que la collaboratrice d’ISS, qui s’était laissée mettre à l’écart sans réagir, ou les 
hôtesses du salon VIP. Il a par ailleurs régulièrement changé sa version des 
événements sur différents points au gré de la procédure. Il a finalement persisté 
dans son attitude de dénégation empreinte de mauvaise foi jusque devant la 
chambre administrative, devant laquelle il affirme pour la première fois, en dépit 
des enquêtes menées par la commission et en contradiction avec ses propres 
explications fournies auparavant dans la procédure, que M. F______ l’aurait 
expressément autorisé à se rendre à la machine no 8 via le couloir réservé au 
personnel et maintient ne pas avoir commis de faute professionnelle grave. 
 
 
Au surplus, le recourant a travaillé pour l’AIG du 1er mars 2007 au 
27 mars 2013, soit pendant environ six ans. S’il ne ressort pas du dossier que le 
recourant ait retrouvé du travail, il était, au moment de son licenciement, âgé de 
39 ans et encore relativement jeune. Par ailleurs, si le recourant allègue de graves 
problèmes de santé suite à son licenciement, ceux-ci, pas plus que leur lien de 
causalité avec la résiliation des rapports de travail, ne ressortent pas du dossier. 
 
 
Au vu de l’existence de motifs fondés de licenciement ordinaire, des 
violations sérieuses du recourant à ses devoirs d’agent de sûreté et de son attitude 
dénotant une absence de prise de conscience quant à la gravité des manquements 
reprochés et compte tenu de l’ensemble des circonstances, il ne se justifiait pas de 
porter l’indemnité au-delà du délai ordinaire de congé, de sorte que l’indemnité de 


- 24/25 - 
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six mois et quatre jours du dernier salaire mensuel brut du recourant fixée par la 
commission sera confirmée. Le grief du recourant sera par conséquent écarté. 
13) 
Dans ces circonstances, le recours de M. A______ sera rejeté. 
14) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). L’AIG pouvant disposer d’un service juridique 
suffisant pour assumer sa défense, aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA ; ATA/840/2010 du 30 novembre 2010 consid. 7 ; ATA/593/2009 du 
17 novembre 2009 consid. 13 ; ATA/233/2008 du 20 mai 2008 consid. 10 ; 
ATA/95/2005 du 1er mars 2005 consid. 8 et les références citées). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 juillet 2014 par M. A______ contre la décision 
de la commission de recours de l’Aéroport International de Genève du 27 mai 2014 ; 
au fond : 
rejette le recours interjeté le 4 juillet 2014 par M. A______ contre la décision de la 
commission de recours de l’Aéroport International de Genève du 27 mai 2014 ; 
confirme la décision de la commission de recours de l’Aéroport International de Genève 
du 27 mai 2014 ; 
met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 


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- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, à Me Jacques-André Schneider, avocat de 
l'Aéroport international de Genève, ainsi qu'à la commission de recours de l'Aéroport 
international de Genève. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges, Mme Steiner Schmid, juge suppléante. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :