ge_gerichte · ATAS/435/2023 · 2023-06-13 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3394/2022 
ATAS/435/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 juin 2023 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3394/2022 
- 2/13 - 
EN FAIT 
 
 À la suite d'une demande déposée en août 2004 où figuraient sa signature et 
A. a.
celle de son représentant, son fils – unique – A______ (ci-après: l'intéressé ou le 
recourant), né en 1943, Madame B______ (ci-après: l'assurée), née en 1922, 
veuve, a reçu des prestations complémentaires à l'AVS/AI (ci-après: PC). 
b. Le 15 août 2018, une nouvelle demande de PC a été déposée auprès du service 
des prestations complémentaires (ci-après: le SPC, le service ou l'intimé). 
c. Par pli du 12 septembre 2018 puis par rappel du 15 octobre 2018 et 2ème rappel 
du 12 novembre 2018, et après avoir reçu le 3 septembre 2018 des copies d'avis de 
taxation fiscale de l'administration fiscale cantonale (ci-après: AFC), le SPC a 
demandé des pièces à l'assurée, parmi lesquels les justificatifs du montant de la 
rente de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP) pour octobre 2018 versée 
par la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (ci-après: CPEG) ainsi que les 
justificatifs du montant de la rente LPP pour octobre 2018 versée par SairGroup 
(caisse de pensions). 
d. Les 26 et 28 novembre 2018, l'assurée a, notamment, produit des décomptes 
bancaires montrant un créditement le 29 octobre 2018 du montant de rente de 
CHF 250.45 versé par la CPEG, un "certificat de pension" établi le 6 novembre 
2018 par cette dernière indiquant une prestation mensuelle totale de CHF 250.45, 
de même qu'un "avis de rente avec effets dès le 01.10.2018" du 21 novembre 2018 
de la caisse de pensions du SairGroup faisant état d'une "rente d'époux CGP" de 
CHF 1'791.85. 
e. Par décisions de PC du 11 janvier 2019, le service a fixé les PC fédérales (ci-
après: PCF) et cantonales (ci-après: PCC) à un montant nul entre le 1er août et 
31 octobre 2018 mais à un montant mensuel de PCF de CHF 3'117.- pour 
novembre et décembre 2018 et de CHF 3'023 dès le 1er janvier 2019. 
f. Par décision du 4 décembre 2019, le service a fixé les PCF à CHF 2'884.- par 
mois à compter du 1er janvier 2020. 
g. Le 11 avril 2020, l'assurée, qui vivait depuis le 29 octobre 2018 dans un 
établissement médico-social (ci-après: EMS), est décédée, ce dont le service a été 
informé le 16 avril suivant. 
h. Par décision du 20 avril 2020, le SPC a requis de feu l'assurée la restitution de 
la somme de PCF de CHF 2'884.- versée en trop pour la période du 12 au 30 avril 
2020, précisant en outre que la succession en était débitrice. 
i. Le 18 juin 2020, l'EMS a écrit au SPC qu'il ne pouvait pas accéder à cette 
demande de restitution et l'a informé qu'il lui verserait prochainement "la totalité 
de la somme disponible sur le compte pension", à savoir CHF 2'680.65 au lieu de 
CHF 2'884.-. 


 
 
 
 
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j. Le 14 mai 2020, l'intéressé, se désignant comme unique héritier, a rempli, à 
l'intention de l'AFC, une "déclaration de succession", d'où ressortait l'absence de 
tout actif ou passif et à laquelle était annexé un écrit signé le 1er mai 2017 par 
l'assurée qui le désignait comme son exécuteur testamentaire. Cette "déclaration 
de succession" a été suivie, le 3 septembre 2020, d'un bordereau de l'AFC ne 
retenant aucun droit de succession. 
k. Par courrier du 28 août 2020, le SPC, relevant qu'au contrôle de son dossier de 
prévoyance professionnelle, le montant des rentes LPP déclaré à lui-même ne 
correspondait pas à celui déclaré à l'AFC, a requis de l'intéressé de lui fournir les 
attestations annuelles de rentes du 2ème pilier pour les années 2015 à 2019. 
l. Un échange de courrier a ensuite eu lieu entre l'intéressé et le service. 
m. Par écrit du 21 avril 2021, l'EMS – auquel la décision précitée avait été 
communiquée – a informé le service qu'il allait prochainement lui verser le "solde 
FDP" de l'assurée à concurrence de CHF 1'010.80. 
n. Par décision du 22 avril 2021 accompagnée de plans de calcul, transmise en 
annexe d'un pli du même jour, le SPC a réclamé de l'assurée, soit pour elle son 
héritier l'intéressé, la restitution de la somme de CHF 11'057.- correspondant à la 
différence entre le droit rétroactif aux PCF entre le 1er octobre 2018 et le 30 avril 
2020 (CHF 40'105.-) et les PCF déjà versées durant cette période (CHF 51'162.-), 
étant précisé qu'aucun montant n'apparaît avoir été dû ni versé en octobre 2018 et 
avril 2020 selon le tableau contenu dans ladite décision, laquelle ne retenait au 
surplus aucun "droit à venir". 
o. Le 6 mai 2021, l'intéressé a adressé au SPC une demande de remise. 
p. Par "décision sur demande de remise" du 13 juillet 2022, le SPC, considérant 
que la condition de la bonne foi n'était pas remplie, a refusé la remise. 
q. L'intéressé ne s'étant pas rendu à un entretien agendé au 24 août 2022 auquel le 
service l'avait convoqué à la suite d'une demande du 26 juillet 2022, le SPC lui a, 
par lettre du 30 août 2022, accordé un délai au 15 septembre 2022 pour lui faire 
savoir s'il entendait former opposition contre la décision du 13 juillet 2022. 
Le 11 septembre 2022, l'intéressé a formé opposition contre ladite décision, 
faisant valoir que son absence au rendez-vous fixé était imputable à une erreur du 
service et que c'était l'EMS qui avait touché l'argent et auquel il fallait dès lors 
s'adresser. 
r. Par décision sur opposition rendue le 22 septembre 2022, le SPC a rejeté 
l'opposition. 
 Par acte du 14 octobre 2022, l'intéressé a, auprès de la chambre des assurances 
B. a.
sociales de la Cour de justice (ci-après: la chambre des assurances sociales ou la 
chambre de céans), interjeté recours contre cette décision sur opposition. 


 
 
 
 
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b. Par réponse du 11 novembre 2022, l'intimé a conclu au rejet du recours, la 
condition de la bonne foi n'étant selon lui pas remplie. 
c. Le 30 novembre 2022, le recourant a maintenu les termes de son recours, sans 
ajout. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 60 al. 1 
LPGA [loi applicable par renvoi de l'art. 1 LPC pour les PCF et l'art. 1A al. 1 
let. b LPCC pour les PCC] ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 
prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 et 43B let. c LPCC). 
3. 
Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de 
nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249; RO 2020 585; 
cf. dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 [Réforme des 
PC]). 
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas 
de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 consid. 6.3.1 
et les références). 
En l'occurrence, dans la mesure où la décision sur opposition litigieuse porte sur 
les PC pour la période du 1er octobre 2018 au 30 avril 2020, la LPC est applicable 
dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, étant précisé que les 
autres règles de droit de fond applicables n'ont pas fait l'objet de modifications. 
4. 
Le litige porte sur la question de savoir si le recourant peut ou non bénéficier 
d’une remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 11'057.- de PCF 
versées durant la période entre le 1er octobre 2018 et le 30 avril 2020. 


 
 
 
 
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5. 
 
5.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Ces deux conditions matérielles (de la 2ème phr. De l'art. 25 al. 1 LPGA) sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 
Aux termes de l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), sont 
soumis à l’obligation de restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment 
ou ses héritiers. 
L'art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se 
trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s'il y a 
une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire 
(al. 2). La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, 
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de 
l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une 
décision (al. 5). 
5.2 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid 4). 
On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 


 
 
 
 
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situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 
2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 
5.3 Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après : DPC), valables dès le 1er avril 2011, énoncent que si une PC est versée 
à tort et que l'assuré ne pouvait s'en rendre compte en faisant preuve de l'attention 
minimale exigible au vu des circonstances et du cas d'espèce, force est d'admettre 
la bonne foi (DPC n° 4652.01). À l'inverse, nul ne peut invoquer sa bonne foi si 
elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger 
de lui. Ainsi, la condition de la bonne foi n'est pas réalisée lorsque le versement à 
tort d'une PC est dû à une grave négligence ou au dol de la personne tenue à 
restitution. Tel est le cas si, lors de la demande ou de l'examen des conditions 
économiques, certains faits n'ont pas été annoncés ou que des indications fausses 
ont été fournies intentionnellement ou par négligence grave ; il en est de même 
lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou matérielle n'a, 
intentionnellement ou par grave négligence, pas été annoncé ou l'a été avec 


 
 
 
 
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retard, ou lorsque des PC indues ont été acceptées en connaissance de leur 
caractère indu (DPC n° 4652.02). 
Commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de prestation, de 
l'examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation complémentaire 
indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d'attention que l'on est en droit 
d'exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de formation. Fait 
preuve de négligence grave la personne qui omet d'annoncer une modification de 
son revenu, qu'il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de l'exercice d'une 
activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas - ou seulement à la légère - la feuille de 
calcul des prestations complémentaires, n'annonce pas une erreur de calcul qu'elle 
aurait facilement pu reconnaître (DPC n° 4652.03). 
5.4 À titre d’exemple, le Tribunal fédéral a retenu une négligence grave excluant 
toute bonne foi dans le cas : 
- 
d'un bénéficiaire qui avait omis d'annoncer au SPC une rente d'invalidité de 
l'assurance-accident, ce d'autant que ses revenus avaient à l'évidence 
augmentés depuis l'octroi de cette prestation ; le Tribunal fédéral a en outre 
rappelé que les considérations spécifiques de l'autorité pénale n'étaient pas 
déterminantes en droit des assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 5.3) ; 
- 
d’une bénéficiaire de PC qui avait omis d’annoncer une rente AI versée à son 
conjoint, dont une partie était versée avec effet rétroactif : la bonne foi a été 
niée pour la période postérieure à la décision d’octroi de la rente AI ; en effet, 
à compter de la date de versement de la rente, la bénéficiaire avait pu prendre 
connaissance de la décision d’octroi de rente à son époux et aisément se rendre 
compte que l’existence d’un revenu supplémentaire dans le couple était de 
nature à influencer son droit aux PC ; il lui incombait dès lors d’informer 
immédiatement la caisse de cette nouvelle situation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.3); 
- 
d'un assuré qui aurait pu déceler que la feuille de calcul comportait une erreur 
manifeste en faisant preuve de l'attention nécessaire, ce quand bien même il 
aurait annoncé des revenus que le SPC avait omis de prendre en compte ; le 
Tribunal fédéral a en particulier relevé que lorsqu'une PC n'était que 
légèrement trop élevée, l'attention requise et l'obligation de signaler l'erreur 
lors du contrôle des relevés étaient moins strictes que dans le cas de la 
perception d'une prestation de plusieurs centaines de francs trop élevée chaque 
mois, qui devrait être constatée sans plus attendre (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_385/2013 du 19 septembre 2013 consid. 4.4 ; pour un cas d'application, 
voir l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_720/2013 du 9 avril 2014 consid. 4.5, dans 
lequel la PC annuelle a été réduite de CHF 150.-). 
5.5 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 


 
 
 
 
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constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 
consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les 
références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
6. 
 
6.1 En l'espèce, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que les conditions de la 
bonne foi et de la situation difficile sont cumulatives. En d'autres termes, les deux 
doivent être réalisées pour que la remise de l'obligation de restituer puisse être 
acceptée. Cela signifie également que si l'une des conditions n'est pas remplie, il 
n'est pas nécessaire d'examiner l'autre et la remise sera, dans tous les cas, refusée. 
6.2 Dans le cas présent, le SPC a commencé par examiner la condition de la 
bonne foi. Retenant une violation de l'obligation de renseigner, l'intimé a 
considéré que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée, de sorte qu'il n'a pas 
examiné la condition de la situation difficile. 
La question qui se pose est dès lors uniquement celle de savoir si c'est à juste titre 
que le SPC a considéré que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée. Si la 
chambre de céans arrive à la conclusion que cette condition est remplie, elle devra 
renvoyer la cause au service pour instruction complémentaire sur la question de la 
situation difficile. En revanche, si elle arrive à la conclusion que la condition de la 
bonne foi n'est effectivement pas réalisée, la décision sur opposition querellée ne 
pourra être que confirmée et le recourant devra restituer le montant précité. 
6.3 Les faits pertinents se sont déroulés de la manière qui suit. 
6.3.1 La nouvelle demande de PC de l'assurée déposée le 15 août 2018, qui 
indiquait que l'intéressé pouvait être contacté par le SPC pour apporter tout 
renseignement complémentaire, mentionnait, mensuellement, une rente LPP de 
CHF 291.- ainsi que d'"autre(s) rente(s) (à préciser)" de CHF 1'791.-, ce dernier 
montant ayant déjà été indiqué au titre du 2ème pilier dans la – première – demande 


 
 
 
 
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d'août 2004 à laquelle étaient entre autres annexés un "décompte de salaire" de 
juillet 2004 de la caisse de pensions du SairGroup énonçant une "rente d'époux 
CGP (retr.)" de CHF 1'791.85 ainsi qu'une attestation de rentes émise par la CPEG 
pour l'année 2015 faisant état d'une rente de CHF 3'005.-. 
Par pli du 12 septembre 2018 puis par rappel du 15 octobre 2018 et 2ème rappel du 
12 novembre 2018, et après avoir reçu le 3 septembre 2018 des copies d'avis de 
taxation fiscale de l'AFC, le SPC a demandé des pièces à l'assurée, parmi lesquels 
les justificatifs des montants des rentes LPP pour octobre 2018 versées par la 
CPEG et par SairGroup. 
Les 26 et 28 novembre 2018, l'assurée a, notamment, produit des décomptes 
bancaires et avis/certificats montrant des montants mensuels de rente LPP de 
CHF 250.45 versée par la CPEG et de rente de 2ème pilier de CHF 1'791.85 versée 
par la caisse de pensions du SairGroup faisant état d'une "rente d'époux CGP", 
valant à tout le moins à partir d'octobre 2018. 
C'est sur la base de ces dernières indications que l'intimé a octroyé, par décisions 
de PC du 11 janvier 2019, concernant la période commençant le 1er août 2018, des 
PCF dès novembre 2018, les plans de calcul y annexés retenant une "rente 
2ème pilier" de CHF 24'507.60 correspond à l'addition des rentes LPP versées par 
la CPEG et la caisse de pensions du SairGroup annualisées. 
6.3.2 Après le décès de l'assurée le 11 avril 2020, le service a, par courrier du 
28 août 2020, relevé qu'au contrôle de son dossier de prévoyance professionnelle, 
le montant des rentes LPP déclaré à lui-même ne correspondait pas à celui déclaré 
à l'AFC et a requis de l'intéressé de lui fournir les attestations annuelles de rentes 
du 2ème pilier pour les années 2015 à 2019. 
Le 7 septembre 2020, le recourant a écrit au service que, sa mère ayant bénéficié 
de PC depuis décembre 2018, il ne comprenait pas pourquoi il devait présenter 
des attestations pour 2015 à 2017. 
Après que, par lettre du 4 novembre 2020, suivie d'un rappel du 12 février 2021, 
le SPC a sollicité de l'intéressé de lui présenter les attestations annuelles de rentes 
LPP pour les années 2018 et 2019, celui-ci a, le 23 mars 2021, été reçu par le SPC 
concernant cette demande de documents. Lors de cet entretien, il a remis à l'intimé 
un "avis de rente avec effets dès le 01.06.2018" de la caisse de pensions du 
SairGroup, mentionnant, en plus de la "rente d'époux CGP" de CHF 1'791.85, une 
"prestation unique selon le plan de prévoyance – CGP versement complément" de 
CHF 12'542.95, ainsi qu'une attestation de rentes pour l'année 2019 émise le 
23 janvier 2020 par cette caisse, indiquant, outre la rente de CHF 21'502.-, des 
"prestations non périodiques" ("Zusatzzahlung") de CHF 7'167.-. À teneur du 
compte rendu dudit entretien : "[L'intéressé] avoue être en panique de devoir 
rembourser ces sommes au SPC, car lorsqu'il a accepté la succession, il n'était pas 
au courant que sa mère aurait des dettes. Il n'a rien retiré de cette succession et ses 
moyens financiers sont très limités". 


 
 
 
 
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Par décision du 22 avril 2021, transmise en annexe d'un pli du même jour, le SPC 
a réclamé de l'assurée, soit pour elle son héritier l'intéressé, la restitution de la 
somme de CHF 11'057.- correspondant à la différence entre le droit rétroactif aux 
PCF entre le 1er octobre 2018 et le 30 avril 2020 (CHF 40'105.-) et les PCF déjà 
versées durant cette période (CHF 51'162.-), étant précisé qu'aucun montant 
n'apparaît avoir été dû ni versé en octobre 2018 et avril 2020 selon le tableau 
contenu dans ladite décision, laquelle ne retenait au surplus aucun "droit à venir". 
À l'appui de cette décision, les plans de calcul retenaient, comme "rente 
2ème pilier", CHF 37'050.55 (CHF 24'507.60 + CHF 12'542.95) en 2018 et 
CHF 31'674.60 (CHF 24'507.60 + CHF 7'167.-) en 2019 et en 2020. 
6.3.3 Le 6 mai 2021, l'intéressé a adressé au SPC une demande de remise. Il 
écrivait être dans l'impossibilité de régler la somme réclamée de CHF 11'057.-, 
car une fois les charges acquittées et compte tenu de ses revenus avec son épouse, 
il ne lui restait rien, et penser qu'il ne lui avait pas incombé d'avertir le service vu 
que c'était l'EMS qui s'occupait de sa mère. 
Par "décision sur demande de remise" du 13 juillet 2022, le SPC, considérant que 
la condition de la bonne foi n'était pas remplie, a refusé la remise. 
Dans son opposition du 11 septembre 2022, le recourant a fait valoir que c'était 
l'EMS qui avait touché l'argent et auquel il fallait dès lors s'adresser. 
Par décision sur opposition rendue le 22 septembre 2022, l'intimé a confirmé sa 
"décision sur demande de remise" du 13 juillet 2022. 
6.3.4 Dans son recours, l'intéressé a admis avoir commis une erreur, mais a 
allégué avoir souffert d'une dépression et avoir tout déclaré à l'AFC (impôts), et a 
à nouveau invoqué le fait de ne pas avoir de revenus suffisants pour rembourser la 
somme réclamée par le service. 
Il n'a rien ajouté à la suite de la réponse de l'intimé qui rappelait notamment que 
l'assurée et le recourant avaient omis de lui communiquer les prestations uniques 
versées par la caisse de pensions du SairGroup. 
6.4 Cela étant, conformément à l'art. 24 de l'ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), l’ayant droit ou son représentant légal ou, le 
cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la PC est versée, doit communiquer sans 
retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation 
personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 
bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 
modifications concernant les membres de la famille de l’ayant droit. 
L'assurée et son fils le recourant, qui la représentait dans les affaires 
administratives, dans les rapports notamment avec l'intimé, ont été dûment 
informés, à maintes reprises depuis le début de l'octroi de PC en 2004, de 
l'obligation de l'assurée de communiquer immédiatement tout changement 


 
 
 
 
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survenant dans sa situation personnelle ou économique. Cette obligation 
ressortait, tout d'abord, du formulaire de demande de PC signé en août 2004 et 
dans celui déposé le 15 août 2018. En outre, dans l'"avis important" annexé à un 
courrier du 20 août 2018 du SPC demandant à l'assurée de remplir toutes les 
rubriques du formulaire de demande, était écrit notamment qu'avant de déposer la 
demande, il fallait s'assurer que tous les justificatifs relatifs à la situation 
personnelle et financière de l'assurée soient disponibles et joints à la requête, par 
exemple les justificatifs actuels de rentes. Par la "demande de pièces" du 
12 septembre 2018 du service puis par le rappel du 15 octobre 2018 et le 
2ème rappel du 12 novembre 2018, l'assurée et le recourant ont été particulièrement 
rendus attentifs à leur obligation de présenter notamment les justificatifs des 
montants des rentes LPP pour octobre 2018 versées par la CPEG et par la caisse 
de pensions du SairGroup, ce qui ne pouvait être compris que comme impliquant 
tous les versements de rentes (à défaut de quoi il y aurait dissimulation d'éléments 
essentiels). L'obligation de renseigner a encore été rappelée par un courrier 
général de l'intimé envoyé en décembre 2019. 
Par ailleurs, les décisions de PC des 11 janvier et 4 décembre 2019 indiquaient 
clairement, dans leurs plans de calcul joints, le montant total des rentes LPP prises 
en compte, que l'assurée et l'intéressé pouvait vérifier sans difficultés. 
Enfin, les montants supplémentaires versés par la caisse de pensions du SairGroup 
une fois par an en plus des rentes LPP mensuelles ne pouvaient pas échapper à 
l'attention du recourant, qui s'occupait des rapports de l'assurée avec le service, ce 
que l'intéressé ne prétend du reste pas, et ils étaient en outre relativement 
importants. 
6.5 Les arguments énoncés par le recourant pour obtenir la remise de son 
obligation de restitution sont soit non pertinents, soit non fondés. 
C'est en particulier en vain qu'il a tenté d'imputer à l'EMS la responsabilité 
d'informer le SPC, ce alors que c'était l'intéressé lui-même qui gérait les relations 
de sa mère avec le service, y compris quant aux documents à adresser à ce dernier. 
Le recourant n'a fourni aucune explication précise et concrète au sujet de sa 
dépression, et on ne saurait considérer que cette dernière aurait pu, à défaut d'une 
gravité particulière ou de circonstances exceptionnelles, être de nature à excuser 
l'absence de respect de l'obligation de renseigner, dont la violation s'est au 
demeurant étendue sur environ une année et demie (de l'automne 2018 au début 
2020). L'intéressé admet du reste, dans son recours, avoir commis une erreur. 
Enfin, eu égard aux prestations reçues postérieurement à une dénonciation 
spontanée à l’AFC, la chambre de céans a déjà jugé que lorsqu’un assuré se voit 
régulièrement rappeler son devoir d’annonce à l’autorité sociale par celle-ci, il ne 
peut partir du point de vue qu’un échange d’informations systématique et 
permanent existe entre cette autorité et les autorités fiscales (ATAS/549/2022 du 
14 juin 2022 consid. 5.1.2; ATAS/58/2018 du 24 janvier 2018 consid. 7). Cette 


 
 
 
 
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jurisprudence s'applique, à tout le moins par analogie, au cas présent cas. En effet, 
l'assurée et le recourant se sont vus rappeler les devoirs d’annonce par le SPC déjà 
bien avant la déclaration faite à l'AFC dans le cadre de la succession de l'assurée. 
6.6 Vu ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a retenu que la condition de 
la bonne foi n’était pas réalisée. 
L’intimé pouvait donc se dispenser d’examiner la seconde condition, soit 
l’exposition à une situation financière difficile, dès lors que ces deux conditions 
sont cumulatives. Partant, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les arguments 
du recourant relatifs à sa situation financière difficile. 
En conséquence, c’est à bon droit que le SPC n’a pas accordé au recourant une 
remise de l’obligation de restituer le trop-perçu de CHF 11'057.-. 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
8. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le