ge_gerichte · ATA/833/2012 · 2012-12-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4342/2011-LCI 
 ATA/833/2012 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 décembre 2012 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
 
GEBBO SA 
représentée par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat 
contre 
COMMUNE DE VERNIER 
représentée par Me David Lachat, avocat 
et 
Madame Danielle et Monsieur Mathieu COOSEMANS 
représentés par Me Yves Bonard, avocat 
et 
DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR, DE LA MOBILITE ET DE 
L’ENVIRONNEMENT 
et 


 
 
 
 
A/4342/2011 
 
 
- 2 -
DEPARTEMENT DE L’URBANISME 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 septembre 2012 (JTAPI/1148/2012) 


- 3/11 - 
A/4342/2011 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
Gebbo S.A. (ci-après : Gebbo) est une société anonyme sise à Genève, inscrite 
au registre du commerce (ci-après : RC) depuis le 9 février 2010. Elle a pour but 
statutaire l'achat, la vente, le conseil, le courtage, la gestion, l'expertise, la 
rénovation, le "home-staging", le pilotage et la promotion dans le domaine 
immobilier; l'achat, la vente et l'expertise de biens mobiliers, antiquités et objets de 
deuxième main notamment dans le cadre de faillites, successions et déménagements; 
ainsi que le service, l'organisation, la gestion, l'achat, la vente, la distribution, la 
recherche, l'enseignement et le développement de thérapies et techniques de 
développement personnel dans le domaine de la santé et de l'éducation. Elle a pour 
administrateur unique, avec signature individuelle, Me Stéphane Piletta-Zanin, 
avocat, et est domicilié chez ce dernier. 
2. 
Gebbo est propriétaire de la parcelle n°5'148, feuille 31 de la commune de 
Vernier, sise à l'adresse 25A, ch. des Bois-Jacquet. Cette parcelle, qui donne presque 
sur le Rhône, est située en zone 5 (zone villas) pour 1'207 m2 et en zone de bois et 
forêts pour 1'850 m2. 
3. 
Le 23 décembre 2010, Gebbo a déposé auprès du département des constructions 
et des technologies de l'information, devenu par la suite le département de 
l'urbanisme (ci-après : le département), une demande d'autorisation de construire, sur 
la parcelle précitée, deux villas jumelles de standard énergétique "Minergie", 
d'une surface totale - pour les deux villas - de 331,80 m2. 
 
 
En lien avec cette demande, Gebbo a soumis au département de l'intérieur et de 
la mobilité (ci-après : DIM), devenu depuis le département de l'intérieur, de la 
mobilité et de l'environnement (ci-après : DIIME) une requête d'abattage visant 
3 arbres. 
4. 
Lors de l'instruction de la demande d'autorisation de construire (enregistrée sous 
numéro DD 104'135), plusieurs préavis ont été défavorables, notamment ceux de la 
commune de Vernier (ci-après : la commune), de la commission des monuments, de 
la nature et des sites (ci-après : CMNS), soit pour elle la sous-commission nature et 
sites (ci-après : SCNS), et du service de conservation de la nature et du paysage (ci-
après : SCNP). 
 
 
D'autres préavis ont été favorables, notamment ceux de la commission 
d'architecture (ci-après : CA) et du service de l'énergie, ou favorables sous réserve, 
comme celui de la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : DGNP). 


- 4/11 - 
A/4342/2011 
5. 
Le 7 septembre 2011, Gebbo a écrit par pli recommandé au département, le 
mettant en demeure en se référant expressément à l'art. 4 al. 4 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), et en 
indiquant vouloir le cas échéant procéder à l'exécution des travaux selon les plans 
déposés, le département n'ayant à cette date pas statué sur sa requête du 23 décembre 
2010. 
6. 
Le département n'a pas réagi à ce courrier dans les dix jours. 
7. 
Par décision du 10 novembre 2011, publiée dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 16 novembre 2011, le 
département a octroyé l'autorisation DD 104'135-3. 
8. 
Le 15 décembre 2011, Madame Danielle et Monsieur Mathieu Coosemans (ci-
après: les époux Coosemans), propriétaires de la parcelle voisine n° 5'147, sise 25 
chemin des Bois-Jacquet, ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre l'autorisation de construire précitée, 
concluant à son annulation « sous suite de frais et dépens » (cause A/4342/2011). 
9. 
Le même jour, la commune a également recouru contre l'autorisation de 
construire précitée, concluant à son annulation (cause A/4364/2011, jointe par la 
suite à la cause A/4342/2011). 
10. 
Le 19 janvier 2012, Gebbo a indiqué au département qu'elle allait « 
incessamment entreprendre les travaux ». 
11. 
Le 20 avril 2012, un inspecteur de la direction des autorisations de construire 
s'est rendu sur les lieux du chantier. Il a constaté que le chemin d'accès avait été 
décapé, de même qu'une portion de la parcelle n° 5148 correspondant à 90 % aux 
villas projetées, et qu'un trou de terrassement d'environ 10 m2 avait aussi été exécuté. 
12. 
Le 26 avril 2012, le département a envoyé à Gebbo le constat y relatif. Les 
travaux entrepris l'avaient été alors que l'autorisation en cause faisait l'objet d'un 
recours. Il était donné à Gebbo un délai de dix jours pour présenter ses observations 
au sujet de cette possible violation de l'art. 1 LCI. 
13. 
Le 21 mai 2012, Gebbo a écrit au département. Vu la mise en demeure et le 
commencement des travaux qui avait suivi l'absence de réponse à celle-ci dans les 
dix jours, l'autorisation de construire délivrée après coup était nulle de plein droit, le 
département ne pouvant dans ces circonstances plus ni poursuivre l'instruction du 
dossier, ni à plus forte raison rendre une décision. 


- 5/11 - 
A/4342/2011 
14. 
Par décision du 28 juin 2012, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
département a ordonné l'arrêt du chantier. 
 
 
L'art. 4 al. 4 LCI ne dispensait pas le requérant d'obtenir une décision formelle 
d'autorisation de construire, mais lui permettait seulement d'ouvrir le chantier, ce 
qu'il faisait alors ses risques et périls. L'autorisation de construire DD 104'135 était 
dès lors valable, y compris les procédures de recours·y relatives. Vu le constat du 20 
avril 2012, l'arrêt immédiat des travaux était ordonné. 
15. 
Le 20 juillet 2012, Gebbo a interjeté recours auprès du TAPI contre la décision 
précitée, concluant à son annulation et, préalablement, à la restitution de l'effet 
suspensif au recours (cause A/2259/20 12). 
16. 
Le 24 juillet 2012, suite à un constat d'infraction à l'ordre d'arrêt de chantier et à 
un courriel de Gebbo du 20 juillet 2012, le département a, également par courriel, 
autorisé. Gebbo à procéder aux travaux de mise en sécurité de la zone piscine, « à 
savoir le remblayage du mur de soutènement uniquement ». 
17. 
Par décision du 6 août 2012, le TAPI a refusé la restitution de l'effet suspensif au 
recours concernant l'ordre d'arrêt du chantier. 
 
 
En matière de constructions, la préférence était donnée au maintien de l'état 
prévalant avant le litige. Le TAPI s'attacherait à statuer rapidement dans la cause 
A/4342/2011, ce qui permettrait de trancher également la cause A/2259/2012. En 
l'état cependant, il convenait de faire prévaloir l'intérêt public à l'observation des lois 
sur l'intérêt privé de Gebbo à pouvoir mener son chantier dans les meilleurs délais. 
La poursuite de la construction rendrait plus délicate la question d'une éventuelle 
démolition en cas d'admission des recours déposés contre l'autorisation de construire. 
18. 
Par deux jugements du 20 septembre 2012, le TAPI a admis les recours et annulé 
les autorisations de construire et d'abattage d'arbres dans la cause A/4342/2011. Il a 
déclaré irrecevable le recours dirigé contre l'ordre d'arrêt du chantier. 
 
 
L'autorisation de construire n'était pas nulle. L'art. 4 al. 4 LCI obligeait le 
département à considérer que les conditions de l'autorisation étaient remplies et donc 
à la délivrer. Celle-ci était néanmoins publiée, ce qui ouvrait le délai de recours 
prévu par la loi. 
 
 
Le projet litigieux entrait en contradiction manifeste avec l'opinion de trois 
instances et autorités de préavis, mais aussi avec les buts affichés par le plan 
directeur communal. La CA avait préavisé favorablement le projet, mais sans 
aucunement motiver son préavis, ce qui était surprenant vu le préavis défavorable 


- 6/11 - 
A/4342/2011 
notamment de la SCNS. L'indice d'utilisation du sol de 0,275 n'était en outre pas 
respecté. 
 
 
Dans la cause concernant l'ordre d'arrêt du chantier, l'autorisation de construire 
ayant été annulée dans le cadre du recours des voisins et de la commune, le recours 
était irrecevable faute d'intérêt actuel. 
19. 
Par acte posté le 11 octobre 2012, Gebbo a interjeté auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) recours 
contre le jugement du TAPI dans la cause A/2259/2011, concluant à titre préalable à 
la restitution de l'effet suspensif au recours, et principalement à l'annulation de l'ordre 
d'arrêt du chantier et à ce qu'il soit dit qu'elle était en droit de poursuivre son chantier 
sans être interrompue. 
20. 
Par acte posté le 31 octobre 2012, Gebbo a interjeté auprès de la chambre 
administrative recours contre le jugement du TAPI dans la cause A/4342/2011, 
concluant à titre principal à ce que la procédure soit déclarée « nulle et non avenue 
de plein droit en tant que plus aucune autorisation de construire ne pouvait être 
délivrée dans la présente cause au vu du courrier du 7 septembre 2011 ». A titre 
préalable, elle conclut. à voir « restituer le plus tôt possible l'effet suspensif à la 
décision du 28 juin 2012 »(sic). 
 
 
Sur le point de l'effet suspensif, auquel elle consacrait presqu'une page de son 
mémoire de recours, elle se référait à sa demande déjà formulée le 1l octobre 2012 
de réquisition (recte : restitution) de l'effet suspensif. 
 
 
L'art. 4 al. 4 LCI donnait non seulement le droit de commencer les travaux mais 
également de terminer l'ouvrage dans un délai raisonnable. Le retard dans l'exécution 
des travaux engendrait des coûts importants et risquait de faire perdre la vente de 
l'une des maisons, vente en l'état non définitivement acquise. 
21. 
Le 15 novembre 2012, le département a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l'effet suspensif au recours. 
 
 
En matière de constructions, la préférence était donnée au maintien de l'état 
prévalant avant le litige. Même importants, les intérêts financiers devaient céder le 
pas devant l'intérêt public au contrôle judiciaire du bien-fondé de l'autorisation de 
construire ; en l'espèce, ceux-ci seraient encore plus menacés par une restitution de 
l'effet suspensif, en cas d'annulation de l'autorisàtion de construire et d'obligation de 
remise en état. Enfin, une mise en demeure au sens de l'art. 4 al. 4 LCI ne 
pouvait·empêcher les tiers d'exercer leur droit de recours. 


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A/4342/2011 
22. 
Le 15 novembre 2012, le DIME s'est rallié aux conclusions du département en 
matière d'effet suspensif, en vertu du principe de coordination. 
23. 
Le 20 novembre 2012, les époux Coosemans ont conclu au rejet de la demande 
de restitution de l'effet suspensif au recours. 
 
 
Gebbo n'avait pas demandé la restitution de l'effet suspensif dans la cause 
A/4342/2011. Sa demande en ce sens dans la cause A/2259/2012 était ainsi devenue 
sans objet, puisque le recours qu'ils avaient déposé dans la première de ces causes 
avait suspendu les effets de l'autorisation de construire, et cette suspension d'effet 
perdurait. 
 
 
Les faits reprochés à Gebbo étaient graves, celle-ci ayant fait fi des règles légales 
en matière de constructions et ayant commencé les travaux alors que la décision 
d'autorisation de construire n'était pas en force. En outre, restituer l'effet suspensif 
reviendrait à permettre à Gebbo de poursuivre les travaux, portant ainsi atteinte au 
site et rendant une éventuelle remise en état plus difficile. Un ordre d'arrêt de chantier 
n'avait de sens qu'exécutoire immédiatement et jusqu'à droit connu. Enfin, le préjudice 
allégué n'était ni démontré ni chiffré, et en tout état n'avait pas été actualisé depuis le 
20 juillet 2012, ce qui était la preuve de son inexistence, 
24. 
Le 23 novembre 2012, la commune a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif au recours. 
 
 
Gebbo ne pouvait se prévaloir dè l'urgence à achever le mur de soutènement dès 
lors qu'elle avait été autorisée par le département à effectuer les travaux de sécurisation 
nécessaires. Elle n'invoquait en outre aucun intérêt privé susceptible de prévaloir sur 
l'intérêt public à assurer la conformité du projet aux prescriptions en matière de 
bâtiments et d'installations et à réserver les droits des tiers. 
Attendu, en droit, que : 
1. 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, les recours sont, prima 
facie, recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA- E 5 10). 
2. 
Lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de 
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 
retirer ou restituer l'effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA). 


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3. a. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque 
le recours est dirigé contre une décision négative, soit contre une décision qui porte refus 
d'une prestation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir un régime juridique 
prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut 
dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait pas, 1'effet 
suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant d'être mis au 
bénéfice d'un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 
116 Ib 344 ; ATA/84/2009 du 9 avril 2009 ; U. HÄFELIN/G. MÜLLER/F. 
 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n° 1800; P. 
MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, n° 5, 8. 3. 3 p. 814). 
 
b. 
Lorsqu'une décision négative est portée devant la chambre administrative et que le 
destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet suspensif, il y a lieu de 
distinguer entre la situation de. celui qui, lorsque la décision intervient, disposait d'un 
statut légal qui lui était retiré, de celle de celui qui ne disposait d'aucun droit. 
 
 
Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en matière sur une 
requête en restitution de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, 
1'acceptation de celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé; le maintien des conditions 
antérieures. Il ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu le caractère 
purement négatif de la décision administrative contestée. Dans cette dernière hypothèse, 
seul 1'octroi de mesures provisionnelles, aux conditions cependant restrictives de l'art. 21 
LPA, est envisageable (ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 
du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 
4. 
A teneur de l'art. 21 LPA, l'autorité administrative peut ordonner, d'office ou sur 
requête, des mesures provisionnelles lorsqu'il est nécessaire de régler provisoirement la 
situation en cause, jusqu'au prononcé de la décision finale. 
 
 
Selon la jurisprudence constante, de telles mesures ne sont légitimes que si elles 
s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts 
compromis, et elles ne peuvent anticiper le jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3; 
ATA/566/2012 du 21 août 2012 consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, 
anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, 
pas plus qu'aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en 
un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (I. HAENER, 
Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 
II 253-420, p. 265). 


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5. 
Contrairement à ce qu'allèguent les époux Coosemans, Gebbo a conclu dans ses 
deux recours à la restitution de l'effet suspensif. Il convient donc d'entrer en matière sur 
ces demandes. 
6. 
En l'espèce, le premier jugement attaqué a admis les recours déposés contre 
l'autorisation de construire et annulé celle-ci. Du point de vue de la recourante, ce 
jugement équivaut à un refus de l'autorisation de construire et a donc un contenu négatif. 
Une éventuelle permission de continuer les travaux devrait donc nécessairement prendre 
la forme d'une mesure provisionnelle. 
 
 
D'un autre côté, le second jugement attaqué, qui déclare irrecevable le recours 
interjeté contre l'ordre d'arrêt du chantier, confirme matériellement ce dernier et a donc 
un contenu positif. Il peut donc en principe faire l'objet d'une restitution de l'effet 
suspensif. 
 
 
Il ne saurait quoi qu'il en soit être question de donner deux solutions différentes à 
ces requêtes, la présente décision ne pouvant qu'aboutir à la possibilité pour la recourante 
de poursuivre les travaux ou au contraire à l'obligation pour elle de maintenir son projet 
de construction en l'état jusqu'à droit jugé. Il convient donc de procéder à une pesée des 
intérêts en présence. 
7. a. 
En matière de constructions, la préférence est normalement donnée au maintien de 
l'état prévalant avant le litige (ATA/615/2010 du 7 septembre 2010 ; ATA/16/2009 du 
13 janvier 2009 consid. 4 ; ATA/510/2008 du 2 octobre 2008 et les arrêts cités). 
 
b. 
Il n'existe aucune raison de déroger à ce principe dans la présente cause. En effet, la 
restitution de l'effet suspensif au recours ou l'octroi de mesures provisionnelles en ce 
sens rendrait très difficile la remise en état en cas de confirmation du jugement du TAPI 
portant sur l'autorisation de construire, étant précisé que cette dernière n'apparaît pas pas 
nulle d'entrée de cause. La restitution de l'effet suspensif au recours contre l'ordre d'arrêt 
du chantier aurait en outre pour effet de donner suite, de manière provisoire, aux 
conclusions de la recourante sur le fond, ce qui est en principe prohibé. 
 
c. 
Le risque de la perte d'une vente évoquée par Gebbo dans son acte de recours est 
insuffisamment certain et n'est pas documenté. De plus, les recours contre les 
autorisations de construire constituent des aléas que les promoteurs immobiliers, quels 
qu'ils soient, doivent prendre en compte dans la réalisation de leurs projets. 
 
d. 
Enfin, la sécurité du chantier n'est plus en cause, le département ayant autorisé le 24 
juillet 2012 les travaux nécessaires en matière de sécurisation de la zone de la piscine. 


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8. 
Au vu de ce qui précède, la restitution de l'effet suspensif et l'octroi de mesures 
provisionnelles seront refusés, le sort frais de la procédure étant réservé jusqu'à droit 
jugé au fond. 
 
vu 1'art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu 1'art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif aux recours de Gebbo S.A. et d’octroyer des mesures 
provisionnelle ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat de la 
Gebbo S.A., à Me David Lachat, avocat de la commune de Vernier, à Me Yves Bonard, 
avocat de Madame Danielle et Monsieur Mathieu Coosemans, au département de l'intérieur, 
de la mobilité et de l'environnement, au département de l'urbanisme ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
 E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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