ge_gerichte · ACJC/952/2023 · 2023-07-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.07.2023, ainsi 
qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22346/2022 
ACJC/952/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 4 JUILLET 2023 
 
Entre 
PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE 
LITTERATURE ET D’ART, demanderesse, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, 
comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des 
Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'Etude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
A______ SARL, sise ______ [GE], défenderesse, comparant en personne. 
 


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C/22346/2022 
Attendu, EN FAIT, que par demande du 9 novembre 2022, PROLITTERIS, 
COOPERATIVE 
SUISSE 
POUR 
LES 
DROITS 
D’AUTEUR 
DE 
LITTERATURE ET D’ART (ci-après : PROLITTERIS) a formé une demande en 
paiement à l’encontre de A______ SARL, concluant à sa condamnation à lui 
payer, pour l’année 2021, un montant de 46 fr. 50 avec intérêt à 5% dès le 22 août 
2022, sous suite de frais et dépens; 
 
Qu’il ressort des pièces produites que le 14 décembre 2021, PROLITTERIS a 
adressé deux factures à A______ SARL relatives aux redevances dues pour 
l’année 2021 : 
- 
une facture 1______ en 128 fr. 65 (montant composé de 25 fr. 50 de 
redevance, de 100 fr. de frais administratifs et de 3 fr. 15 de TVA), 
conformément au Tarif commun 8; 
- 
une facture 2______ en 124 fr. 05 (montant composé de 21 fr. de redevance, 
100 fr. de frais administratifs et 3 fr. 05 de TVA), conformément au Tarif 
commun 9; 
Que le 10 août 2022, PROLITTERIS a mis A______ SARL en demeure de 
s’acquitter de la somme totale de 206 fr. 20 au plus tard le 10 août 2022; 
Que cette mise en demeure était fondée, selon les pièces produites par 
PROLITTERIS, sur la facture 1______ du 14 décembre 2021 en 82 fr. 15 (sic) et 
sur la facture 2______ du 14 décembre 2021 en 124 fr. 05; 
Que dans sa demande du 9 novembre 2022, PROLITTERIS a allégué que sur 
cette dernière facture, seuls 46 fr. 50 restaient dus; que la demanderesse n’a pas 
fait état de la facture 1______; 
 
Que par pli du greffe de la Cour du 7 décembre 2022, la demande en paiement a 
été transmise à A______ SARL, un délai de 30 jours lui étant imparti pour 
répondre, délai dont elle n’a pas fait usage; 
 
Que par courrier du 4 janvier 2023, PROLITTERIS a toutefois informé la Cour de 
ce qu’elle avait reçu la somme réclamée, de sorte que la cause était devenue sans 
objet, les frais devant être mis à la charge de A______ SARL, laquelle devait en 
outre être condamnée à des dépens, à hauteur de 300 fr.; 
 
Qu’interpellée sur la question des frais judiciaires et des dépens, A______ SARL 
a conclu, le 11 janvier 2023, à ce qu’ils soient mis à la charge des parties, à 
concurrence de la moitié chacune; qu’elle a allégué n’avoir pas reçu de rappel 
concernant la facture litigieuse et a produit un échange de courriels intervenu 
entre les parties, indiquant avoir contacté PROLITTERIS « afin de comprendre 
leur facture »; qu’après paiement, aucune réponse ne lui avait été donnée; 


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C/22346/2022 
 
Qu’il ressort notamment d’un courriel adressé le 15 août 2022 à PROLITTERIS 
par le mandataire de A______ SARL que celle-ci s’étonnait de ce que le montant 
de la facture 1______ en 128 fr. 65 et le montant de cette même facture, tel que 
repris dans les pièces jointes au courrier de mise en demeure, ne coïncidaient pas; 
 
Que par courriel du 17 août 2022, le conseil de PROLITTERIS a indiqué ce qui 
suit à A______ SARL : « malheureusement, vous n’avez versé que le montant de 
46 fr. 50 et non le montant total indiqué sur la facture », sans autre explication 
utile; 
 
Que par courriel du 19 août 2022, A______ SARL s’est encore enquise auprès du 
conseil de PROLITTERIS de la somme réellement due; 
 
Que le même jour, PROLITTERIS s’est référée à deux factures non couvertes 
pour l’année 2022 (sic), « qui devraient s’élever à 206 fr. 20 »; 
Que par avis du greffe de la Cour du 16 mars 2023, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger; 
Considérant, EN DROIT, qu’une transaction, un acquiescement ou un 
désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 
CPC); 
Qu’en l’espèce, la défenderesse s’est d’ores et déjà acquittée du montant total qui 
lui était réclamé, intérêts compris; 
Que la cause est dès lors devenue sans objet, ce qui sera constaté; 
Qu’il se justifie toutefois de statuer sur les frais judiciaires et les dépens, le 
paiement étant intervenu après que la Cour ait été saisie de la demande en 
paiement; 
Que les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe; que la 
partie succombante est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); 
Que le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation notamment lorsque des circonstances particulières rendent la 
répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let f. CPC); 
Qu’en l’espèce, la défenderesse, en acquittant le montant qui lui était réclamé 
après avoir reçu la notification de la demande en paiement, a certes acquiescé à 
celle-ci; 
Qu’il ressort toutefois de la procédure que la demanderesse a fourni à la 
défenderesse des informations confuses et contradictoires (total de la facture 
1______ passant de 128 fr. 65 à 82 fr. 15 sans explications utiles, montant indiqué 


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comme payé en 46 fr. 50 alors qu’un montant identique a été réclamé dans la 
demande en paiement, référence à l’année 2022 pour les factures impayées, alors 
que celles-ci portent sur l’année 2021); 
Que la demande en paiement, soit une demande type non détaillée, ne permet pas 
davantage de comprendre l’exact déroulement des faits et les divers versements 
effectués par la défenderesse; 
Qu’au vu de ce qui précède, les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 17 
RTFMC), seront mis à la charge des parties à concurrence de la moitié chacune et 
compensés avec l’avance de frais fournie par la demanderesse, qui reste acquise à 
l’Etat de Genève; 
Que la défenderesse sera par conséquent condamnée à rembourser la somme de 
150 fr. à la demanderesse; 
Que chaque partie supportera ses propres dépens; 
 
Que le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la demande en paiement formée le 9 novembre 2022 par 
PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE 
LITTERATURE ET D’ART contre A______ SARL (cause C/22346/2022). 
Au fond : 
Constate que la cause est devenue sans objet. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met pour moitié à la charge de PROLITTERIS, 
COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET 
D’ART et pour moitié à la charge de A______ SARL. 
Condamne 
en 
conséquence 
A______ SARL 
à 
verser 
à 
PROLITTERIS, 
COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET 
D’ART la somme de 150 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juges; 
Madame 
Gladys REICHENBACH, greffière. 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.