ge_gerichte · CAPH/235/2006 · 2006-11-30 · de

Résumé:
 L'appel est déclaré irrecevable car la motivation est insuffisante.

AE

POST TENEBRAS LUX

g: RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

à

E

POUVOIR JUDICIAIRE

Madame El

12

Monsieur E2

12

Parties appelantes

D'une part

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/12717/2006 - 5

* COUR D’APPEL*

(CAPH/235/2006)

Madame

T

Dom. élu : Syndicat sans Frontières
Av. Wendt 10

1203 Genève

Partie intimée

D'autre part

ARRÊT PRESIDENTIEL

du 30 novembre 2006

M. Christian MURBACH, président de la Cour d’appel des prud’hommes

Mme Florence OTTESEN DUFEY, greffière

* COUR D’APPEL *

Vu, EN FAIT, la demande formée le 24 mai 2006 par T
contre À et Monsieur E en paiement de fr. 24'195.- plus intérêts
moratoires à 5 % l’an dès le 1° mars 2006, à titre de différence de salaire et de salaire
durant le délai de congé, ainsi qu'en délivrance de décomptes de salaire et d'un certificat
de travail.

Vu le jugement du 16 octobre 2006, expédié pour notification par pli recommandé du
lendemain, rectifiant les qualités des parties défenderesses en E2 et
EI et les condamnant à payer à T la somme
brute de fr. 35'216.60, plus intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès le 1° mars 2006,
sous déduction de la somme nette de fr. 14'364.20 déjà reçue, ainsi qu'à lui délivrer des
décomptes de salaire du 15 avril 2005 au 31 mars 2006 et un certificat de travail,
déboutant les parties de toutes autres conclusions pour le surplus.

Vu l'acte de El et E2 , reçu le 15 novembre 2006 au greffe de la
Juridiction des prud’hommes, par lequel les époux faisaient suite au jugement du 16
octobre 2006 et tenaient à partager leur frustration concernant son contenu, priant la
Juridiction des prud'hommes "de bien vouloir revoir ce jugement et tenir compte de nos
réclamations", ledit acte contenant en outre les explications suivantes : "Vous pouvez
nous croire, que nous avons fait tout notre possible pour rendre la vie facile à Mme
T , c'est pour ce que vous demandons de revoir nos prétentions
concernant : le départ volontaire de Mme T , le nombre d'heures travaillées
est de 31 heures par semaine, car le matin pour un appartement de 80m2, elle avait
largement le temps de ranger les jouets et faire les bricoles et elle allait à l'Internet pour
correspondre avec sa famille l'après midi (...) nous vous demandons encore une fois de
revoir ce jugement qui nous pénalise et pénalise les frais de notre famille, étant donné
que l'épouse actuellement est en enceinte et nous vous proposons une somme de
Sfr 10'000.-- pour solde de tout compte, une somme que nous allons empreinte".

Considérant, EN DROIT, qu’à teneur de l’article 57 alinéa 1° LJP, le président de la
Cour d’appel statue seul et sans audience sur les appels portant sur toute question de
nature procédurale, à savoir, comme en l’espèce, sur le respect du délai d’appel, sur les
questions de motivation de l’appel, de l’indication des points de faits et de droit
contestés du jugement et sur la présence de conclusions.

Que, selon l’article 59 alinéa 2 LJP, l’appel doit être formé, sous peine d’irrecevabilité,
par une écriture motivée indiquant notamment les points de fait et de droit contestés du
jugement et les conclusions en appel.

Que, selon la jurisprudence, ladite disposition impose que l’appel contienne une
motivation permettant de discerner en quoi la juridiction inférieure aurait erré, de sorte
que l’acte dont l’argumentation en fait est incompréhensible, la motivation en droit
inexistante et qui ne comprend aucune conclusion précise, est irrecevable (CAPH du 22
mars 2001, cause C/19765/1999 — 4: CAPH du 25 février 2004, cause C/5524/2003 - 3).

Qu’en l’occurrence, il y a lieu de considérer que l'acte reçu le 15 novembre 2006

* COUR D’APPEL *

constitue un appel.

Que, si l'on peut admettre que les appelants s'engagent à verser la somme de fr. 10'000.-
à l'intimée, ce qui constitue une conclusion, l'argumentation en fait est difficilement
compréhensible et aucune motivation en droit n'existe; que l'acte d'appel n’expose pas
en quoi la juridiction inférieure aurait erré, ni pourquoi il faudrait tenir compte d'un
horaire hebdomadaire de 31 heures en lieu et place de celui de 39 heures établi par le
Tribunal, ni encore, pourquoi il faudrait admettre que l'employée avait volontairement
quitté son employeur.

Que, partant, l’appel de El et E2 sera déclaré irrecevable.

Que la valeur encore litigieuse en appel étant inférieure à fr. 30'000., il n’y a pas lieu de
percevoir un émolument (article 60 alinéa 1° LJP).

PAR CES MOTIFS

Le président de la Cour d’appel des prud’hommes,

Statuant seul et sans audience :

Déclare irrecevable l’appel interjeté par El et E2 contre le
jugement du Tribunal des prud'hommes du 16 octobre 2006 rendu en la cause
C/12717/2006 — 5, les opposant à T

La greffière de juridiction Le président