ge_gerichte · ATAS/725/2007 · 2007-06-18 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/450/2007 ATAS/725/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 18 juin 2007

En la cause

Monsieur G , domicilié , 1208 GENEVE recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs

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EN FAIT
Monsieur G , originaire d'Iran, né en Suisse le 18 janvier 1950, divorcé,
père d'un garçon né le 13 novembre 1975, est employé auprès de X SA

depuis le 1” septembre 2001 comme directeur commercial. Il était, à ce titre, assuré
par le biais d'un contrat d'assurance-maladie perte de gain auprès de la
NATIONALE SUISSE ASSURANCES (LA NATIONALE).

Le 21 février 2003, il a été victime d'une attaque cérébrale. Il a été hospitalisé du 21
février au 3 mars 2003 dans le service de neurochirurgie des ("établissement
hospitalier").

Le résumé de l'observation de la clinique de neurochirurgie des "établissement
hospitalier" relève une hémorragie sous-arachnoïdienne sans soustrat révélée par un
CT-Scan du 21 février 2003. Aucune intervention n'est pratiquée mais le patient est
mis sous surveillance pendant dix jours. Il est prévu de procéder à la fin du mois de
mars à une artériographie cérébrale de contrôle.

Le résumé de l'observation des "établissement hospitalier" du 2 avril 2003 suite au
séjour de l'assuré du 24 au 26 mars 2003 atteste que l'angiographie de contrôle est
normale.

Le 8 avril 2003, le Dr A , Spécialiste en médecine interne FMH, a
certifié que l'assuré était en incapacité de travail totale du 21 février 2003 au 13
avril 2003 et à 50% dès le 14 avril 2003.

Le 4 novembre 2003, le Docteur B , Spécialiste FMH en neurologie,
atteste qu'il a examiné l'assuré le 3 novembre 2003 en relevant des céphalées
quotidiennes depuis neuf mois à la suite de l'hémorragie. L'assuré présente une
céphalée occipitale liée à des cervicalgies tenaces qui l'empêchent de faire des
rotations de la tête, de conduire normalement et qui perturbent son sommeil.
L'ensemble de la clinique évoque avant tout une céphalée de tension liée d'une part
à l'anxiété du patient, qui a peur d'avoir à nouveau une hémorragie, et d'autre part à
un stress professionnel. Il se greffe probablement une céphalée médicamenteuse
liée à la prise quotidienne de Vioxx, sachant que cette médication peut induire une
céphalée nouvelle.

Le 11 avril 2005, X SA a rempli un formulaire de déclaration de
maladie auprès de LA NATIONALE en mentionnant une incapacité de travail de
l'assuré depuis le 8 avril 2005 et un salaire brut mensuel de 3500 fr. plus 650 fr. de
frais fixe et une gratification de 1'000 fr.

Dès le 8 mai 2005, LA NATIONALE a versé à l'assuré des indemnités journalières
pour incapacité de travail.

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Le 27 juin 2005, le Dr A a fourni un rapport médical à l'intention de
LA NATIONALE. Il relève une exacerbation depuis deux mois de douleurs
cervicales chroniques et un pronostic réservé.

A la demande de LA NATIONALE, le Docteur C , Spécialiste FMH
en médecine interne, a effectué le 25 juillet 2005 une expertise médicale.

Dans son rapport du 26 juillet 2005, il relève que le patient se plaint d'un torticolis
permanent, de douleurs (névralgie) de la face à gauche (céphalées violentes dans le
territoire de l'hémorragie), et d'angoisses, une résistance au stress diminuée et la
nécessité d'une vie tranquille.

Il pose le diagnostic de syndrome cervical avec névralgie de la face gauche post
hémorragie sous-arachnoïdienne en 2002.

Il poursuit ainsi "Après un épisode hémorragique intracrânien, on peut dire que
l'évolution est des plus satisfaisante. En effet, il est toujours difficile de prévoir les
conséquences d'un tel accident. Je pense que la situation actuelle est confortable et
comme discuté par téléphone avec le médecin traitant on peut difficilement exiger
davantage de ce patient. Des essais d'activité à 100% n'étaient pas supportés par le
patient avec rapide exacerbation de la symptomatologie douloureuse et anxieuse.
Probablement que le pronostic est bon à condition de maintenir une hygiène de vie
adéquate. En conclusion, le patient fonctionne bien à 50% d'activité et je pense qu'il
ne faut rien changer pour l'instant.

Il propose finalement une réévaluation en fin d'année.

Les 28 février, 29 mars et 27 avril 2006, le Dr A a certifié que la
capacité de travail de l'assuré était de 50% dès le 8 avril 2005.

Le 14 mars 2006, le Dr A a attesté à l'intention du médecin-conseil de
LA NATIONALE que "l'assuré se plaint de céphalées irradiant dans les épaules et
l'empêchant de se concentrer dès qu'il essaie de stabiliser trop longtemps la position
de sa tête et des troubles de la vision de l'œil gauche".

Le diagnostic posé est le suivant : "status post-hémorragie sous-arachnoïdienne
péri-mésencéphalique, céphalées du trijumeau, trouble anxieux et épaule gelée.

Le patient présente des contractures importantes de la musculature du rachis. Il n'a
pas retrouvé ses capacités de concentration et se fatigue très rapidement.

Il pense que l'assuré ne pourra pas reprendre une activité professionnelle à plus de
50%. Le pronostic est très réservé. Malgré le traitement actuel (thérapie de soutien,
antalgiques et physio) l'état physique du patient reste fragile.

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Le 16 mai 2006, l'assuré a requis des prestations de l'AI en indiquant une incapacité
de travail de 50% à la suite de l'attaque cérébrale du 21 février 2003.

Entre janvier et mai 2006, X SA a attesté d'un salaire mensuel brut de
base de l'assuré de 4'166 fr et des commissions entre 0 et 2'000 fr.

Le 12 juin 2006, le Dr A a rendu un rapport médical AI. Il pose les
diagnostics de status post-hémorragie sous-arachnoïdienne péri-mésencéphalique,
céphalées du trijumeau, trouble anxieux et épaule gelée.

Il indique suivre le patient depuis le 9 septembre 1997 et mentionne que celui-ci se
plaint d'une diminution de sa concentration, de céphalées et de douleurs à l'épaule.
Depuis le 1” juin 2006, la capacité de travail exigible dans sa profession était de
30%. On ne pouvait attendre de l'assuré qu'il exerce une autre activité.

Le 16 juillet 2006, la Dresse D , médecin interne à la policlinique
d'ophtalmologie des "établissement hospitalier" a diagnostiqué un glaucome
existant depuis 2003. Il était régulièrement suivi aux "établissement hospitalier" et
par elle-même depuis le 6 mars 2006.

Le 30 juillet 2006, X SA a rempli le questionnaire AI pour l'employeur
et indiqué un salaire actuel de l'assuré de 60'000 fr. Sans atteinte à la santé, l'assuré
gagnerait environ 100'000 fr. par an.

Les 13 et 14 septembre 2006, le Dr E , Spécialiste FMH en neurologie,
a attesté qu'il suivait l'assuré depuis le 9 juin 2006 et qu'il y avait eu, depuis avril
2005, une tentative de traitement des cervicalgies par la toxine botulinique et des
relaxants musculaires dont l'effet n'était que modeste. Il a posé le diagnostic de
céphalées et cervicalgie chroniques invalidantes. Baisse de résistance aux efforts
physiques (concentration) suite d'hémorragie cérébrale.

L'assuré était en incapacité de travail, certifié par lui, à 50% depuis le 1° juillet
2006. L'état restait stationnaire depuis deux ans avec peu de chance de le modifier
et la capacité de travail restait à 50% dans l'activité habituelle. On ne pouvait exiger
de l'assuré qu'il exerce une autre activité. Il fallait s'attendre à une diminution de
rendement. Le travail effectif était de 30%.

Le 19 octobre 2006, le Dr E a attesté que l'état de santé était
stationnaire et que les troubles de la mémoire, de la concentration et la fatigabilité
(augmentés par l'anxiété) ne lui permettaient que d'effectuer un travail à 50% (en
réalité environ 30%). Sur le plan physique, il constatait de fortes contractures
cervicales et il y avait des céphalées dues au stress de la situation et à la peur d'une
récidive hémorragique. Il était traité par antalgique et anxiolytiques.

La capacité de travail ne serait pas meilleure dans une autre activité.

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Le 10 novembre 2006, le Docteur F , médecin au SMR Suisse
Romande relève que les plaintes actuelles de l'assuré ne sont pas en relation avec
l'événement du 21 février 2003, diagnostic d'hémorragie sous-arachnoïdienne sans
substrat. Les troubles de la concentration et la fatigabilité ne sont pas objectivés par
des tests. Il n'y a pas d'évaluation psychiatrique. Les céphalées et cervicalgies
chroniques ne justifient pas une incapacité de travail durable dans le cadre de la
LAT. L'hémorragie sous-arachnoïdienne sans substrat du 21 février 2003 ne peut
avoir induit de troubles des fonctions supérieures. Aucune imagerie médicale
cérébrale n'a été réalisée depuis 2003 à l'exception des angiographies.

Par projet de décision du 28 novembre 2006, l'OFFICE CANTONAL DE
L'ASSURANCE INVALIDITE (OCAD a rejeté la demande de prestations de
l'assuré.

Le 5 décembre 2006, l'assuré a écrit à l'OCAI, qu'il ne pouvait pour l'instant
travailler qu'à 50% avec un soutien régulier d'infiltration de botox et de
médicaments quotidiens et proposait de rencontrer le médecin de l'AI.

Le 20 décembre 2006, le Dr A a écrit à l'OCAI en relevant qu'il
suivait l'assuré depuis 1988, qu'il avait toujours fait preuve d'une volonté et d'un
acharnement peu commun au travail. Suite à la faillite de sa société immobilière, il
n'a pas baissé les bras, il a accepté des "petits boulots" et a réussi à se refaire une
situation. Malheureusement, depuis son hémorragie cérébrale, il n'est plus capable
d'assumer ses fonctions à plein temps, mais il se force toutefois, malgré des
contractures extrêmement douloureuses associées à une hémiparésie faciale gauche,
d'effectuer, le matin, quelques heures de bureau. Il est contraint à rester coucher
l'après-midi, ceci malgré le traitement et les injections de toxine botulique
pratiquées par le Dr E . Il avait le sentiment que l'assuré ne pouvait
vraiment pas en faire plus.

Le 29 décembre 2006, le Dr E a écrit à l'OCAI que l'assuré présentait
des céphalées presque quotidiennes à prédominance postérieure associées à des
douleurs de la nuque rendant les mouvements de latéralité très limités et
douloureux. Les contractures cervicale étant permanentes, elles pouvaient évoquer
le diagnostic de dystonie cervicale celle-ci étant aggravée par les efforts de
concentration. Par ailleurs, sa concentration est restée limitée depuis l'épisode
d'hémorragie cérébrale, une fatigabilité rapide et une perte de concentration
constitue probablement les bases de la dystonie cervicale survenue secondairement.
Un traitement à la toxine botulinique et un traitement des céphalées n'ont pas
permis de lui faire disparaître ses symptômes ni de récupérer une capacité
meilleure. Il avait à l'époque une activité estimée à 50% mais qui était en réalité
plus proche de 30% que de 50% en raison des problèmes mentionnés plus haut. En
cas de contestation de l'aspect neuropsychologique du problème, il pensait qu'une

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évaluation neuropsychologique complète en milieu hospitalier serait nécessaire
pour prendre une décision raisonnable.

Par décision du 17 janvier 2007, l'OCAI a refusé toute prestation à l'assuré en
relevant que les atteintes diagnostiquées ne justifiaient pas d'une incapacité de
travail durable et que l'hémorragie du 21 février 2003 ne pouvait avoir induit des
troubles des fonctions supérieures.

Le 6 février 2007, l'assuré a recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances
sociales à l'encontre de cette décision en faisant valoir qu'il était en arrêt de travail
partiel depuis 18 mois après avoir passé un examen auprès du médecin-conseil de la
caisse de son employeur. Il demandait à être examiné par un médecin et relevait
que l'OCAT n'avait pas tenu compte de l'avis de ses médecins traitants.

Le 19 mars 2007, l'OCAI a conclu au rejet du recours.

A la demande du Tribunal de céans, l'OCAIT a précisé le 19 avril 2007 que le Dr
Marc F était docteur en médecin interne FMH et que son avis du 10
novembre 2006 reposait sur l'examen du dossier médical.

A la demande du Tribunal de céans, le Dr E a répondu le 23 avril
2007 à un certain nombre de questions. Il a précisé, relativement à l'avis du Dr
F , "que dans la forme fosse postérieure une hémorragie sous-
arachnoïdienne est liée dans 80 % des cas à une petite malformation ou à un
anévrisme qui ne peut pas toujours être mis en évidence en raison de sa petite taille.
Ces anévrismes pouvant re-saigner, on peut comprendre l'angoisse développée par
le patient suite à cet événement et que même lorsqu'il présente des céphalées d'une
autre nature, il ne peut s'empêcher de craindre un nouvel épisode hémorragique.
C'est à mon avis ce qui a entraîné la décompensation anxieuse du patient, le stress
professionnel ayant été parfaitement toléré toutes les années qui ont précédé cet
accident et cet élément n'a pas manqué dans sa vie professionnelle. En ce qui
concerne l'avis du Dr B , il a affectivement des cervicalgies liées à sa
tension nerveuse, les angiographies qui ont été pratiquées dans les suites de
l'événement neurologique sont des images obtenues par la technique de résonance
magnétique qui ne peut détecter les anomalies artérielles inférieures à 2mm avec les
méthodes employées, en l'occurrence. En ce qui concerne la fatigabilité, plus de 50
% des patients ayant présenté une hémorragie sous-arachnoïdienne présentent ce
problème dans les suites même lointaines de l'hémorragie et je pense que l'on ne
peut pas affirmer l'absence de relation entre cet élément et l'événement
hémorragique chez ce patient. En ce qui concerne les tests, neuropsychologiques, si
ils ne sont pas orientés par le demandeur d'examen sur la fatigabilité, ils peuvent
parfaitement rester dans la norme en ce qui concerne les fonctions supérieures
testées habituellement, il faut un protocole spécial pour tester la fatigabilité ce qui
pourrait être demandé au service de neuropsychologie du CHUV par exemple,

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celui-ci l'a pratiqué récemment pour un autre cas et a bien pu mettre en évidence les
performances normales en début d'examen et une importante perte des
performances après deux heures d'examen. En ce qui concerne la remarque sur
l'imagerie médicale, seule une angiographie directe par catétérisation sélective des
artères à destinée crânienne pourrait donner une réponse précise sur l'absence ou
non d'une malformation sous-jacente, dans les conditions actuelles du patient, cet
examen n'étant pas dénué de risque me paraît peu indiqué".

Le 21 mai 2007, l'OCAI a indiqué qu'il était d'accord de mettre sur pied une
expertise neurologique auprès du Dr G , neurologue, et transmis un
avis médical du SMR du 9 mai 2007 des Drs M. F et. H

selon lequel à ce niveau de l'instruction médicale du dossier, les causes de "la baisse

de résistance aux efforts psychiques (concentration)" apparues deux ans après
l'hémorragie sous-arachnoïdienne restent mystérieuses. Afin de s'assurer des
atteintes à la santé de l'assuré, de leurs évolutions, de l'observance thérapeutique et
des possibles limitations fonctionnelles sur le plan somatique, il conviendrait
d'organiser une expertise neurologique.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAÏT). Sa compétence pour juger du cas
d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

En l'espèce, la demande de prestations a été déposée le 22 mai 2006. La LPGA
s’applique donc au cas d’espèce.

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a) Le 1° juillet 2006, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions relatives
aux mesures de simplification de la procédure dans l'assurance-invalidité, adoptées
le 16 décembre 2005. Celles-ci ont eu, notamment, pour effet de remplacer la
procédure de l'opposition par la procédure de préavis (art. 57a alinéa 1 LAT), en
rétablissant ainsi la situation antérieure à l'introduction de la LPGA (cf. message du
Conseil fédéral du 4 mai 2005, FF 2005, p. 2899 et ss). L'art. 69 al. 1 LAIT, dans sa
nouvelle teneur, prévoit que les décisions des offices AT cantonaux peuvent faire
directement l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton de
l'office qui a rendu la décision.

b) En l'espèce, l'OCAI a communiqué à l'assuré un projet de décision en date du
28 novembre 2006, qui a été confirmé par la décision du 17 janvier 2007, contre
laquelle l'assuré a interjeté directement recours devant le Tribunal de céans le
6 février 2007.

c) Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l'autorité compétente, le
recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA).

L'objet du litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l'assurance-
invalidité.

Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou
d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute
diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Est réputée
invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée (art. 8 al. 1 LPGA).

a) Depuis l'entrée en vigueur, le 1° janvier 2004, de la novelle du 21 mars 2003
modifiant la LAI (4ème révision) la teneur de l'art. 28 al. 1 LAIÏ est la suivante : «1.
L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 % au moins. La rente est
échelonnée comme suit, selon le taux d'invalidité : 40 % au moins un quart, 50 %
au moins une demie, 60 % au moins trois-quarts, 70 % au moins rente entière.».

b) Selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente au sens de l'art. 28 LAÏI prend
naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente une incapacité de
gain durable de 40 % au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en
moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans
interruption notable (let. b).

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L’existence d’une incapacité de gain durable (art. 29 al. 1 let. a LATD doit être
admise lorsque l’atteinte à la santé est largement stabilisée et essentiellement
irréversible et qu’elle affectera, selon toute vraisemblance, durablement la capacité
de gain de l’assuré dans une mesure suffisamment grave pour justifier l’octroi
d’une rente (art. 29 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 -
RAÏ). Une atteinte originellement labile peut être considérée comme relativement
stabilisée seulement lorsque son caractère a clairement évolué de manière que l’on
puisse prévoir que pratiquement aucun changement notable n’interviendra dans un
avenir prévisible (ATF 119 V 102 consid. 4a et les références ; VSI 1999 p. 81
consid. 1a).

La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, l'incapacité
de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) supposent
l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de l'assuré à
des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin
doit lui fournir. L'appréciation des données médicales revêt ainsi une importance
d'autant plus grande dans ce contexte. La jurisprudence a donc précisé les tâches du
médecin, par exemple lors de l'évaluation de l'invalidité ou de l'atteinte à l'intégrité,
ou lors de l'examen du lien de causalité naturelle entre l'événement accidentel et la
survenance du dommage (ATF 122 V 158 consid. 1b et les références; SPIRA, La
preuve en droit des assurances sociales, in : Mélanges en l'honneur de Henri-Robert
SCHÜPBACH - Bâle, 2000, p. 268).

Dans l'assurance-invalidité, l'instruction des faits d'ordre médical se fonde sur le
rapport du médecin traitant destiné à l'Office de l'assurance-invalidité, les expertises
de médecins indépendants de l'institution d'assurance, les examens pratiqués par les
Centres d'observation médicale de l'AI (ATF 123 V 175), les expertises produites
par une partie ainsi que les expertises médicales ordonnées par le juge de première
ou de dernière instance (VSI 1997, p. 318 consid. 3b; BLANC, La procédure
administrative en assurance-invalidité, thèse Fribourg 1999, p. 142). Lors de
l'évaluation de l'invalidité, la tâche du médecin consiste à porter un jugement sur
l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est
incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile
pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré
(ATF 125 V 261 consid. 4 et les références).

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant
c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient
dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante
n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme

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expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160
consid. 1c et les références).

Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des
assurances sociales, l'administration est tenue d'ordonner une instruction
complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du
dossier requièrent une telle mesure. En particulier, elle doit mettre en œuvre une
expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF
117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 K 646 p. 240 consid. 4). En revanche, si
l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante
et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il
est superflu d'administrer d'autres preuves (ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223
consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence).

En l'espèce, le recourant requiert une instruction complémentaire par le biais d'un
examen médical auprès d'un médecin selon le "choix de l'OCAI", instruction que
cet office juge finalement nécessaire puisqu'il propose, dans son dernier courrier du
21 mai 2007, - après avoir pris connaissance de l'avis médical du Dr E

du 23 avril 2007 - la mise sur pied d'une expertise neurologique.

Il convient de constater qu'au vu de l'avis du Dr E précité et de celui
des parties, la présente cause nécessite effectivement une instruction
complémentaire, ce qui aboutit à l'admission du recours, à l'annulation de la
décision litigieuse et au renvoi de la cause à l'intimé, charge à celui-ci d'ordonner
une expertise neurologique avant de rendre une nouvelle décision.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Annule la décision de l'OCAI du 6 février 2007.

4. Renvoie la cause à l'OCAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision
dans le sens de considérants.

5. L'émolument, fixé à 200 fr., est mis à la charge de l'OCAI.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
par le greffe le

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