ge_gerichte · ATAS/144/2009 · 2008-09-09 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3863/2008 
ATAS/144/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 11 février 2009 
 
En la cause 
Monsieur T_________, domicilié à GENEVE 
Madame U_________, domiciliée à GENEVE 
demandeur 
demanderesse
 
contre 
AXA WINTERTHUR, sise avenue de Cour 26, LAUSANNE 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA, case postale, 
BÂLE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 9 septembre 2008, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 28 décembre 1985 à New 
York (Etats-Unis) par Madame T_________, née U_________ en 1950 et 
Monsieur T_________, né en 1958. 
2. Selon le chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 octobre 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 29 octobre 2008 pour exécution du partage. 
4. La demanderesse ne disposant d’aucun avoir de prévoyance, selon l’article 7 de la 
convention de divorce annexée au jugement du Tribunal de première instance, le 
Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de prévoyance, 
puis a interpellé cette dernière en la priant de lui communiquer le montant des 
avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage, soit entre le 28 décembre 1985 
et le 21 octobre 2008 . 
5. Par courrier du 26 janvier 2009, AXA WINTERTHUR a indiqué que le demandeur 
avait été affilié du 1er janvier 1995 au 31 mars 2007, puis qu’une police de libre 
passage lui avait été ouverte. Sa prestation de libre passage acquise du 28 décembre 
1985 au 28 octobre 2008 se monte à de 90'527 fr. 95. 
6. Ce document a été transmis aux parties en date du 30 janvier 2009. La juridiction 
leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage 
du demandeur à partager s’élève à 90'527 fr. 95 et qu'à défaut d'observations d'ici 
au 10 février 2009, un arrêt serait rendu sur cette base. La demanderesse a été 
invitée à communiquer au Tribunal, dans le même délai, le nom et les coordonnées 
d’un compte de libre passage, à défaut de quoi, la prestation de libre passage lui 
revenant lui sera versée à l’institution supplétive. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 


 
 
 
 
 
 
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le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 décembre 1985, d’autre part le 
21 octobre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 90’527 fr. 95, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution 
de prévoyance. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 45’264 fr. 
(90’527 fr. 95 : 2), la demanderesse ne disposant d’aucun avoir de prévoyance. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite AXA WINTERTHUR à transférer du compte de Monsieur T_________, la 
somme de 45’264 fr. à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA en 
faveur de Madame U_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 21 octobre 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le