ge_gerichte · ATA/558/2016 · 2016-06-28 · fr

Résumé:
 Comblement d'un mur de soutènement effectué sans autorisation de construire. Les ajouts de mur non prévus par l'autorisation de construire initiale étaient relativement importants et ne pouvaient pas échapper à la connaissance des recourants. Quand bien même ces travaux ont été organisés et financés par la société, propriétaire de la parcelle voisine, les recourants n'ont pas remis en cause leur responsabilité de principe en rapport avec les travaux litigieux. Ils n'ont pas contesté devoir endosser la responsabilité des actes de la société voisine - dont l'administrateur avait été leur propre conseil - et de leur mandataire. Le principe de l'amende doit être confirmé. Montant de l'amende fixé par le TAPI confirmé (CHF 5'000.-). Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1817/2014-LCI 
ATA/558/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2016 
3ème section 
 dans la cause 
 
Mme A______ B______ et M. B______ 
représentés par Me Timo Sulc, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 décembre 2014 (JTAPI/1469/2014) 
 


- 2/16 - 
A/1817/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______ B______ et M. B______ (ci-après : les époux B______) 
sont, 
depuis 
le 
22 
juin 
2012, 
propriétaires 
de 
la 
parcelle 
n° 1______, feuille 31, de la commune de C______, sise chemin des D______ 
______, en zone 5. 
2) 
 
Au moment des faits litigieux, E______ SA (ci-après : E______), société 
sise à Genève, active dans le domaine de l’immobilier et ayant jusqu’au 14 janvier 
2016 pour seul administrateur, avec signature individuelle, M. F______, était 
propriétaire de deux parcelles voisines portant les nos 2______ et 3______, 
chemin des D______ ______B respectivement ______A, également en zone 5. 
3) 
a. 
Le 22 décembre 2010, E______, soit pour elle M. F______, a déposé auprès 
du département des constructions et des technologies de l’information, devenu le 
département de l'urbanisme, puis le département de l'aménagement, du logement 
et de l'énergie (ci-après : DALE ou le département), une demande définitive 
d’autorisation de construire deux villas jumelles « Minergie », accompagnée 
d’une 
demande 
d’abattage 
d’arbres, 
sur 
la 
parcelle 
n° 4______ de la commune de C______, actuellement sur les parcelles nos 
2______ et 3______. 
 
 
Dans le cadre de cette demande, les plans prévoyaient un mur de 
soutènement posé sur la parcelle n° 2______, proche de la parcelle n° 1______. 
 
b. 
Après avoir, par pli recommandé du 9 septembre 2011, avisé le département 
au sens de l’art. 4 al. 4 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et en l’absence de décision ou réponse de celui-ci, 
E______ a commencé les travaux. 
 
c. 
Par décision du 10 novembre 2011, le DALE a délivré l’autorisation de 
construire (DD 6______) aux conditions fixées dans les préavis reçus. 
 
 
Par décision du même jour, la direction général de la nature et de paysage 
(ci-après : DGNP) a accordé l’autorisation d’abattre des arbres selon le plan 
annexé à la requête. 
 
d. 
La commune de C______ et les propriétaires de la parcelle n° 5______ ont 
formé recours contre l’autorisation de construire DD 6______ et l’autorisation 
d’abattage d’arbres n° 7______, que le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a annulées par jugement du 20 septembre 2012. 
 
e. 
Entretemps, le 26 avril 2012, en dehors de la procédure judiciaire, le 
département a prié E______ de se déterminer par rapport aux faits constatés lors 


- 3/16 - 
A/1817/2014 
d’un contrôle effectué par un inspecteur de la direction des autorisations de 
construire le 20 avril 2012 à l’adresse ______, chemin des D______. Le chemin 
d’accès était terreux sur une longueur d’environ 30 m et avait vraisemblablement 
été décapé récemment sur une épaisseur de 10 à 20 cm. En prolongement du 
chemin, une portion rectangulaire de la parcelle n° 4______ avait été décapée 
dans l’épaisseur de la terre végétale en suivant la pente naturelle du terrain sur une 
surface d’environ 300 à 350 m2, avec formation de deux remblais. Au surplus, un 
trou de terrassement d’environ 10 m2 de surface avec une hauteur d’environ 1 m à 
1,5 m avait aussi été exécuté. Ces travaux avaient été entrepris alors qu’un recours 
était pendant contre l’autorisation de construire DD 6______. Cet état de fait était 
susceptible de constituer une infraction à l’art. 1 LCI. 
 
 
E______ ayant répondu le 21 mai 2012 qu’elle était en droit d’exécuter les 
travaux selon les plans, le DALE a, le 28 juin 2012, ordonné l’arrêt du chantier. 
 
f. 
Par arrêt du 4 juin 2013 (ATA/344/2013, cause A/4342/2011), la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis 
les recours interjetés par E______ contre le jugement du TAPI du 20 septembre 
2012, rétabli l’autorisation de construire DD 6______ et l’autorisation d’abattage 
d’arbres du 10 novembre 2011, et annulé l’ordre d’arrêt de chantier du 28 juin 
2012. 
4) 
 
Par décision du 6 juin 2013, le DALE, par la signature de la cheffe du 
service APA, a fait droit à une demande d’autorisation en procédure accélérée 
(APA) déposée le 22 avril 2013 par les époux B______, qui avaient pour 
mandataire G______ Sàrl (ci-après : G______) sise à Carouge, et les a autorisés à 
créer un mur de soutènement pour leur piscine sur leur parcelle, en limite de 
propriété avec la parcelle n° 2______(APA 8______). Cette autorisation a été 
publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-
après : FAO) du ______ 2013. 
 
 
Dans le formulaire de cette demande, les époux B______ étaient mentionnés 
comme propriétaires, G______ comme mandataire, mais la case « requérant » 
était vide. Les deux signatures figurant dans cette demande n’étaient pas celles des 
époux B______. 
 
 
Le service de géologie, sols et déchets (ci-après : GESDEC) avait, le 4 juin 
2013, émis un préavis favorable « sous réserve en ce qui concerne l’emprise en 
profondeur (pieux d’environ 6 m de profondeur) », au motif que le projet se 
trouvait en amont d’une zone de glissement. 
5) 
 
Par lettre du 22 novembre 2013, le DALE, par la signature de la cheffe du 
service APA, a informé les époux B______ que, suite à un contrôle effectué sur 
place le 19 novembre 2013, il avait été constaté par un inspecteur que le mur en 
cours de construction ne correspondait pas aux plans autorisés sous l'APA 


- 4/16 - 
A/1817/2014 
8______ en force. En effet, ce mur était en prolongement de celui qui figurait sur 
le plan visé « ne varietur ». Cette situation était susceptible de constituer une 
infraction. Un délai de dix jours était accordé aux époux B______ pour présenter 
leurs observations et explications éventuelles quant aux faits constatés. 
6) 
 
Par courrier du 11 décembre 2013, adressé également par courriel le 
18 décembre 2013 au DALE, M. F______, avocat au barreau de Genève, a 
répondu au département que ce dossier visait en pratique les propriétaires de deux 
parcelles, à savoir non seulement les époux B______ mais aussi E______, 
laquelle avait – le 22 juin 2012 – vendu à ceux-ci la parcelle dont ils étaient 
propriétaires. L'arrêt illégal, ordonné par le DALE, du chantier entrepris par 
E______ avait provoqué un dommage significatif à celle-ci, bien que cet ordre ait 
été, sur recours, annulé par la chambre administrative. E______ avait dû prendre 
d'entente avec les époux B______ directement concernés – puisque leur piscine 
était en jeu – une initiative allant aboutir à l'APA en cause. Les travaux – sans 
qu’il soit précisé s’il s’agissait de la demande d’autorisation de E______ ou de 
celle déposée par les époux B______ le 22 avril 2013 – étaient strictement 
conformes et un examen complet du dossier démontrait qu'il n'y avait pas de 
travaux non autorisés. 
7) 
 
Par courriel du 20 décembre 2013 à M. F______, la cheffe du service APA 
a pris bonne note de ce qu'un dossier complémentaire serait déposé « pour 
régulariser une situation non conforme aux dossiers autorisés sous APA et DD », 
comme l’avait d’ailleurs confirmé l’architecte de M. F______, M. H______. 
Aucun arrêt de chantier n'avait été notifié à E______ nonobstant le fait que des 
travaux étaient en cours et ne respectaient pas les plans visés « ne varietur ». Il 
était en outre pris bonne note de ce que « le tracé des autres murs [était] 
parfaitement régulier » et qu’ainsi, la modification apportée au projet demeurait 
une évolution imposée par la situation. 
8) 
 
Le 14 janvier 2014, les époux B______, avec pour mandataire 
M. H______, architecte et administrateur unique avec signature individuelle de 
I______ SA sise à Genève, ont déposé auprès du DALE une demande 
complémentaire d'autorisation de construire un mur de soutènement (APA 
9______), qui indiquait : « Il a été nécessaire de construire un pan de mur afin de 
reprendre les efforts de la paroi berlinoise initiale. Ce mur suit la pente du terrain 
naturel. Le mur bordant la piscine est surélevé conformément à l'autorisation de 
construire obtenue dans l'intervalle DD 10______ » ; « Cette demande fait suite à 
l’entretien avec [la cheffe du service APA] le 17.12.2013 dans les locaux de la 
DAC en présence de Me F______. Afin de clarifier le dossier qui comportait à la 
fois une APA autorisée et une DD entrée en force également et dont les contenus 
divergeaient en raison de l’historique de ce dossier (procédure au TAPI suite à des 
recours) ». 


- 5/16 - 
A/1817/2014 
 
 
Les noms des époux B______ ont d’abord figuré dans le formulaire de 
demande, en lettres dactylographiées, en tant que propriétaires avant de l’être, sur 
la base d’une flèche rouge, en tant que requérants. M. B______ a signé cette 
demande. 
9) 
 
Par décision du 22 mai 2014 (procédure d’infraction I/11______), faisant 
suite à des préavis dont celui du 11 février 2014 du GESDEC – favorable au motif 
que le projet se trouvait en amont d’une zone de glissement –, le DALE a, sous la 
signature du chef ad interim du service APA, délivré aux époux B______ l’APA 
9______ sollicitée, visée « ne varietur ». Cette autorisation a été publiée dans la 
FAO du ______ 2014. 
10) 
Par décision également du 22 mai 2014, le DALE a, par le chef ad interim 
du service APA, infligé une amende administrative de CHF 10'000.-, qui tenait 
compte de la gravité tant objective que subjective de l’infraction commise, aux 
époux B______ du fait que les travaux finalement autorisés par décision du même 
jour avaient été engagés sans autorisation, comme indiqué dans son courrier du 
22 novembre 2013. 
11) 
Par acte du 23 juin 2014, sous la plume de leur conseil M. F______, les 
époux B______ ont recouru contre cette dernière décision auprès du TAPI. Ils ont 
conclu « à titre préjudiciel » à ce que celui-ci détermine si le DALE était en droit 
d'ordonner l'arrêt de chantier E______ en date du 28 juin 2012 après que les 
travaux 
avaient 
démarré 
légalement 
en 
application 
de 
l'art. 
4 
al. 4 LCI, et invite le DALE à verser en procédure (en caviardant les noms) les 
vingt dernières décisions d'amende, chronologiquement s'entendant, dans 
lesquelles une amende de CHF 10'000.- aurait été prononcée. Ils ont conclu 
principalement à l'annulation de la décision attaquée, subsidiairement à la 
réduction de l'amende à CHF 500.- au maximum, sous suite de frais et dépens. 
 
 
Dans le cadre de la DD 6______ (construction des deux villas jumelles), les 
premiers travaux avaient été entrepris en limite de parcelle avec la parcelle des 
époux B______, où se trouvait à cet endroit leur piscine (« massif piscine »), et, 
en fonction des plans des villas projetées par E______, il convenait de réaliser une 
paroi berlinoise en soutènement de cette zone de piscine. 
 
 
E______ avait donc décidé de réaliser ces travaux en commençant par ce 
point. Du fait de l'arrêt de chantier ordonné le 28 juin 2012 par le département, les 
fouilles entreprises en vue de permettre la reprise en sous-œuvre et la stabilisation 
de la piscine n'avaient pas pu être continuées. En outre, les intempéries 
subséquentes avaient eu pour effet de provoquer un affaiblissement du terrain, et 
le ravinement qui s’en était suivi avait provoqué une désolidarisation des anciens 
matériaux de remblais sous le « massif piscine » ainsi que l’écoulement naturel 
vers le Rhône, raisons pour lesquelles, la paroi berlinoise initialement prévue étant 


- 6/16 - 
A/1817/2014 
devenue techniquement insuffisante, il avait fallu déplacer le mur de soutènement 
vers l'ouest. 
 
 
Les travaux ayant donné lieu à l’amende litigieuse avaient été réalisés afin 
de prévenir un plus grand dommage vu l'urgence de la situation, alors que la cause 
de ce dommage résidait dans une interruption des travaux et un ordre d'arrêt de 
chantier contraires à l'art. 4 al. 4 LCI. 
 
 
S'agissant de l'amende, l'État n’avait aucun droit de la prononcer et elle 
devait être annulée. Son montant était en tout état de cause manifestement trop 
élevé et arbitraire au regard du dossier et, également, d’une cause qui avait opposé 
M. F______ à des tiers et donné lieu à l’ATA/235/2011 du 12 avril 2011 et dans 
le cadre de laquelle le département avait prononcé une amende fortement 
diminuée, soit CHF 1'000.- au lieu de CHF 3'000.-. 
12) 
Le 25 août 2014, le DALE s'est déterminé sur le recours, concluant à son 
rejet. 
 
 
Le fait que des travaux aient été réalisés à la suite d'un comportement illicite 
d'un tiers ne dispensait pas les époux B______ de requérir une autorisation. De 
telles circonstances n'étaient par ailleurs pas de nature à empêcher les recourants 
de déposer une demande d'autorisation. Ceux-ci avaient ainsi entrepris des travaux 
non conformes à l'autorisation de construire initiale qu'ils avaient obtenue sans la 
moindre volonté de requérir l'autorisation pour ce faire : ce n'était qu'à la suite de 
l'intervention du département qu'une demande complémentaire avait été déposée. 
Le principe de l'amende était donc fondé. 
 
 
Par ailleurs, l'arrêt de chantier avait été annulé par la chambre administrative 
uniquement au motif que l'autorisation de construire précédemment annulée par 
l'instance inférieure avait été rétablie. L'arrêt de chantier n'avait ainsi jamais été 
considéré comme illicite par les autorités judiciaires. 
 
 
Concernant le montant de l'amende, les époux B______ avaient démontré 
un profond mépris des principes fondamentaux en matière de construction : ils 
avaient non seulement fait exécuter sciemment des travaux qui ne respectaient pas 
l'autorisation de construire, mais surtout ils avaient estimé que la modification ne 
nécessitait pas le dépôt d'une autorisation de construire. Une telle attitude 
constituait une faute grave qui l'était d'ailleurs d'autant plus que les recourants 
avaient fait preuve d'un manque de respect particulièrement important des 
prescriptions en matière de police des constructions et que leur comportement 
était intentionnel. Enfin, leur attitude après la commission de l'infraction n'était 
pas exemplaire puisqu'ils avaient tenté de rejeter la faute sur le département. 
Enfin, les époux B______ n'avaient pas fait état de difficultés patrimoniales 
particulières les empêchant de s'acquitter du montant de l'amende. 


- 7/16 - 
A/1817/2014 
13) 
Le 24 septembre 2014, les époux B______, sous la plume de leur avocat, 
ont répliqué. 
 
 
Le susdit conseil – également administrateur de E______ – était apparu 
comme mandataire dans un certain nombre de causes impliquant la LCI et le 
département, et il n'avait eu de cesse de dénoncer les dysfonctionnements de la 
commission des monuments, de la nature et de sites, sous-commission 
architecture. Les positions qu'il avait prises avaient pour le moins rendu difficiles 
les relations avec le DALE. Il semblait ainsi que le montant de l'amende, 
manifestement excessif, pouvait s'expliquer par l'aspect relationnel propre au 
dossier E______ et à la personne de son administrateur. 
 
 
Le déplacement d'une partie du mur vers l'ouest de la parcelle et ce sur une 
très faible distance n'était pas le résultat de la fantaisie des époux B______ ou d'un 
quelconque mépris, mais bien d'une intervention de type sécuritaire rendue 
nécessaire par l'évolution des circonstances (conséquence directe et immédiate de 
l'arrêt de chantier et dégradations naturelles en lien avec cette interruption et les 
conditions météorologiques). L'intervention était d'ailleurs à ce point mineure 
qu'elle avait pu faire sans aucune difficulté l'objet d'une APA. 
 
 
Les recourants sollicitaient la production par le DALE des vingt dernières 
amendes infligées et de toute décision d'amende concernant leurs voisins 
immédiats propriétaires de la parcelle n° 5______, résultant de la violation des 
diverses normes légales. 
14) 
Le 7 octobre 2014, le DALE a dupliqué, maintenant ses conclusions. 
 
 
Il n'existait aucun lien entre le montant de l'amende et les considérations 
subjectives alléguées par les recourants. 
 
 
L'administrateur de E______ n'était pas le destinataire de l'amende et il n'y 
avait pas de rapport entre l'arrêt de chantier prononcé à l'encontre de cette société 
(confirmé par les autorités judiciaires) et l'objet du litige. 
15) 
Lors de l'audience tenue le 11 décembre 2014 par le TAPI, le conseil des 
époux B______ a indiqué que la construction des deux villas sur la parcelle 
voisine avait commencé sur la base de l'art. 4 al. 4 LCI et que les travaux avaient 
dû débuter fin-février ou début mars 2012. 
 
 
M. F______ a déclaré ne pas contester les erreurs commises par les époux 
B______ et leur architecte, en particulier le fait de ne pas avoir requis, dans la 
demande d'autorisation APA 8______ du 22 avril 2013, que le mur de retour soit 
autorisé tout le long puisque déjà construit, ce qui avait du reste été demandé dans 
la seconde APA. Les travaux entrepris avant les autorisations l'avaient été pour 
des questions de préservation de dommages et dans l'urgence. Le mur descendant 
vers le Rhône était également indispensable pour maintenir la piscine et avait 


- 8/16 - 
A/1817/2014 
probablement été bâti dans la foulée du premier, mais il en ignorait la date. Enfin, 
il était inexact de prétendre que la chambre administrative avait tranché que l'arrêt 
de chantier était légal, comme l'affirmait le DALE dans ses écritures. 
 
 
Le représentant du DALE a précisé qu’à la date du constat dressé le 
19 novembre 2013, alors que la seconde APA n'avait pas encore été délivrée, le 
mur descendant vers le Rhône était déjà en cours de construction. 
16) 
Par jugement du 11 décembre 2014, notifié le 9 janvier 2015 aux époux 
B______, le TAPI a admis partiellement leur recours, dit que l'amende fixée par la 
décision du département du 22 mai 2014 était réduite à CHF 5'000.-, mis à la 
charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 300.- et condamné l'État de Genève, soit pour lui le DALE, à verser aux 
époux B______ une indemnité de CHF 300.- à titre de dépens. 
 
 
Les époux B______ ne contestaient pas avoir entrepris des travaux non 
couverts par une autorisation de construire. S'il était exact que ces travaux étaient 
autorisables – et ils avaient été autorisés –, il n'en demeurait pas moins qu'ils ne 
pouvaient débuter sans autorisation entrée en force. De plus, s'il y avait eu 
urgence à réaliser les travaux – ce qui n'avait pas été prouvé –, les recourants se 
devaient d'en informer immédiatement le DALE afin d'être autorisés à entamer 
des travaux en l'absence d'une autorisation en force. Ainsi, le DALE, en infligeant 
une amende, avait sanctionné un comportement contraire au droit, constitutif 
d'une faute, de sorte que le principe même de l'amende n'était en soi pas 
critiquable. 
 
 
En revanche, dans la mesure où les travaux réalisés avaient finalement été 
dûment autorisés, et tenant compte de l'absence d'antécédents des recourants – 
dont c'était la première infraction –, un montant de CHF 10'000.- représentait une 
sanction disproportionnée, l'amende devant ainsi être réduite à un montant de 
CHF 5'000.-. 
17) 
Par acte expédié le 6 février 2015 au greffe de la chambre administrative, les 
époux B______ ont formé recours contre ce jugement. Ils ont repris leurs 
conclusions formulées « à titre préjudiciel » devant le TAPI, sauf que les vingt 
dernières amendes prononcées dont la production était requise pouvaient se 
monter non seulement à CHF 10'000.-, mais aussi à CHF 5'000.-. Au fond, ils ont, 
« avec suite de frais et dépens », conclu à ce que la chambre administrative annule 
ledit jugement et, principalement, renvoie le dossier au TAPI pour nouvelle 
décision au sens des considérants, subsidiairement, dise qu’aucune amende ne 
serait prononcée. 
 
 
Ils ont repris pour l’essentiel leurs griefs invoqués devant le TAPI. 


- 9/16 - 
A/1817/2014 
 
 
C’était E______ qui construisait le mur de soutènement en limite de 
propriété, pour le compte des recourants. 
 
 
En refusant de produire, caviardées, ses vingt dernières décisions portant sur 
une amende de CHF 10'000.- ou plus, le département intimé avait violé son 
obligation de coopérer à l’administration des preuves, et le TAPI avait violé le 
droit d’être entendus des époux B______, voire commis un déni de justice, en 
n’exigeant pas cette production du DALE et en n’auditionnant pas 
M. H______ en qualité de témoin. 
 
 
Était annexée au recours notamment une note de frais de l’avocat des époux 
B______. 
18) 
Par courrier du 10 février 2015, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 
19) 
Dans sa réponse du 13 mars 2015, le DALE a conclu au rejet du recours. 
20) a. 
Une audience de comparution et personnelle et d’enquêtes s’est tenue le 
12 juin 2015 devant le juge délégué de la chambre administrative, à laquelle 
M. B______ a participé, assisté de M. F______. 
 
b. 
Le juge délégué a d’emblée informé les parties de ce qu’il n’entendait pas 
instruire concernant la conclusion du recours relative à la légalité de l’arrêt du 
chantier de E______ du 28 juin 2012 et leur a, par lettre du 7 juillet 2015, fait 
part de ce qu’il ne donnerait pas suite à la réquisition des recourants tendant à la 
production d’amendes identiques et comparables dans d’autres cas. 
 
c. 
M. H______ a été entendu eu qualité de témoin. Il était développeur du 
projet de villas jumelles sur les parcelles nos 2______ et 3______ en tant que 
mandataire de E______ depuis l’achat par celle-ci des parcelles en 2010, en lien 
avec des ingénieurs. Ces deux parcelles faisaient à l’origine partie de la même 
parcelle, avec la parcelle n° 1______, toutes trois propriétés des précédents 
propriétaires. Cette dernière parcelle avait d’abord été achetée par E______ et M. 
H______ avait servi de courtier dans le cadre de sa vente aux époux B______. Sur 
cette parcelle, il y avait déjà la villa, la piscine et une petite dépendance au bord 
de la piscine, existantes. Les époux B______ avaient été informés, au moment de 
l’achat, du projet de deux villas mitoyennes sur les parcelles nos 2______ et 
3______. Dans ce cadre, le témoin s’était engagé, pour le compte de E______, à 
faire en sorte que la sécurité et la stabilité de la parcelle des époux B______ ne 
soient pas menacées par le projet de villas jumelles. Au départ, E______ et M. 
H______ ne pensaient pas que le projet de villas jumelles poserait des problèmes 
et s’imaginaient surtout protéger les époux B______ des nuisances du chantier. 


- 10/16 - 
A/1817/2014 
 
d. 
Par ailleurs, il ressort de ladite audience, de même que des pièces figurant 
au dossier et des observations finales des recourants du 27 juillet 2015 et de 
l’intimé du 7 août 2015, les faits qui suivent. 
 
 
Les différences entre la première APA – qui portait sur un mur de 
soutènement de la piscine (paroi berlinoise) – et l’APA complémentaire étaient le 
remplacement du mur de soutènement existant avant la première APA (des plots 
en ciment parpaing) par un mur en béton de soutènement et de contreventement 
ainsi que la construction d’un tel mur (ci-après : mur de contreventement) en 
limite de propriété côté Rhône, au sud-est. Ce mur de contreventement ne 
correspondait pas à la première APA. Également, au nord-ouest (sur la droite des 
plans), il y avait un petit muret existant qui devait être démoli selon la première 
APA. Dans le cadre de la seconde APA, M. H______ et sa société avaient 
néanmoins décidé de construire un mur s’élevant à 1,80 m du sol, complétant vers 
le haut un mur de soutènement qu’ils avaient également ajouté par rapport à la 
première APA. Par rapport à la première APA, le mur de 1,80 m au-dessus du sol 
susmentionné s’était prolongé le long de la piscine. Perpendiculairement, 
M. H______ et sa société avaient construit en hauteur un vitrage. 
 
 
D’après M. H______, dont les déclarations n’ont pas été contestées sur ce 
point par le département, les ajouts de murs de soutènement et contreventement 
susmentionnés étaient absolument nécessaires pour éviter un affaissement du 
terrain des époux B______, de leur piscine, voire de leur maison. 
 
 
En 2013, il y avait eu de l’humidité sur le sol et, à tout le moins une fois, 
une mare d’eau dans la parcelle n° 2______le long du mur de soutènement. 
 
 
Les déclarations de M. H______ selon lesquelles, entre juin et décembre 
2013, E______ et lui-même avaient eu plusieurs discussions avec des 
fonctionnaires du département, notamment la cheffe du service APA en vue de 
trouver des solutions aux problèmes, en particulier en vue de la construction du 
mur de contreventement, n’ont pas été confirmées par l’intimé et les recourants, ni 
corroborées par d’autres éléments du dossier, de sorte qu’elles ne sont pas 
retenues. 
 
 
D’après M. H______, les deux APA avaient été déposées au nom des époux 
B______ parce qu’un voisin s’opposait à tout ce que faisait E______. 
 
 
Selon M. F______ – dont rien ne permet de mettre en doute les déclarations 
sur ce point –, les travaux pour les époux B______ afférents aux deux APA 
avaient été pris en charge à tous les niveaux, y compris l’organisation et le 
financement, par E______. Les travaux non initialement autorisés avaient, à son 
souvenir, été réalisés au dernier trimestre 2013. 


- 11/16 - 
A/1817/2014 
 
e. 
Dans leurs observations du 27 juillet 2015, sur question du juge délégué, les 
époux B______ ont indiqué qu’ils n’étaient pas au courant que les travaux 
présentement en cause nécessitaient une demande complémentaire auprès du 
DALE. 
21) 
Par lettre du 23 février 2016, Maître Timo SULC, avocat au barreau de 
Genève – et administrateur unique de E______ depuis le 15 janvier 2016 en 
remplacement de M. F______, a déclaré succéder à celui-ci en qualité de conseil 
des époux B______. 
22) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
23) 
Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C.424/2009 du 6 septembre 2010 
consid. 2). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C.58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 
4A.15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 
27 août 2008 consid. 2b). 
 
b. 
En l’occurrence, la production par l’intimé d’amendes administratives aux 
montants identiques ou comparables n’apparaît ni utile, ni nécessaire, dans la 
mesure où ceux-ci sont fixés en fonction des circonstances particulières de chaque 


- 12/16 - 
A/1817/2014 
cas et où, en tout état de cause, ils ne sauraient restreindre le TAPI et la chambre 
de céans dans leur pouvoir d’appréciation. 
 
 
Quant à la question de la légalité de l’arrêt du chantier de E______ du 28 
juin 2012, elle est sans aucune pertinence, les travaux ayant donné lieu au 
prononcé de l’amende litigieuse n’étant pas ceux dudit chantier. 
 
 
Ainsi, la chambre administrative dispose d’un dossier complet lui 
permettant de se prononcer sur les griefs soulevés en toute connaissance de cause 
sans besoin d’actes d’instruction complémentaires, et le TAPI ne saurait avoir 
violé le droit d’être entendus des recourants concernant ces deux points. 
 
 
S’agissant du reproche fait au TAPI de ne pas avoir entendu 
M. H______, l’éventuelle violation – qui ne serait à tout le moins pas grave – du 
droit d’être entendu des intéressés se trouverait en tout état de cause réparée par 
l’audition de ce témoin, dans le cadre de la procédure de recours devant la 
chambre administrative, qui dispose du même pouvoir d'examen que le TAPI 
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_533/2012 du 12 septembre 2013 consid. 2.1 ; ATA/666/2015 du 23 juin 2015 
consid. 2b). 
3) 
a. 
Selon l’art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y 
avoir été autorisé, notamment : élever en tout ou partie une construction ou une 
installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un 
garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a) ; 
modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, 
la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation (let. b) ; 
démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation (let. c) ; 
modifier la configuration du terrain (let. d). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 137 LCI, est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la LCI, aux règlements et aux 
arrêtés édictés en vertu de ladite loi, ainsi qu'aux ordres donnés par le DALE dans 
les limites desdits loi, règlements et arrêtés (al. 1) ; le montant maximum de 
l’amende est de CHF 20'000.- lorsqu’une construction, une installation ou tout 
autre ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont 
conformes aux prescriptions légales (al. 2) ; il est tenu compte, dans la fixation du 
montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction ; constituent notamment 
des circonstances aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par 
cupidité, 
les 
cas 
de 
récidive 
et 
l'établissement, 
par 
le 
mandataire 
professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, au sens de 
l'art. 7 LCI, non conforme à la réalité (al. 3). 
 
c. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 


- 13/16 - 
A/1817/2014 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/824/2015 du 11 août 2015 consid. 14b et les références citées). 
 
d. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/824/2015 précité consid. 14b et les références citées). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et 
jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus. Enfin, l’amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; ATA/824/2015 précité 
consid. 14c et les références citées). 
 
 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/824/2015 précité consid. 14d et les références citées). 
 
e. 
Le mandant doit endosser la responsabilité des actes de son mandataire 
(ATA/260/2014 du 15 avril 2014 consid. 15e ; ATA/135/2011 du 1er mars 2011 
consid. 10). 
4) 
 
En l’espèce, dans le cadre de la DD 6______ portant sur la construction de 
deux villas jumelles, qui a donné lieu à la procédure contentieuse qui s’est close 
par l’ATA/344/2013 du 4 juin 2013, la parcelle actuelle n° 2______ a commencé 
à être creusée par E______ à fin février ou au début mars 2012, peu de temps 
avant la vente, le 22 juin 2012, de la parcelle voisine n° 1______ aux recourants. 
Ces travaux de terrassement ont rendu nécessaire un mur de soutènement afin 
d’éviter un affaissement du terrain, de la maison et de la piscine récemment acquis 
par les intéressés. À cette fin, avait été initialement envisagé puis autorisé par le 
département, avant même l’acquisition de la parcelle voisine n° 1______ par les 
recourants, un mur de soutènement posé sur la parcelle n° 2______. 


- 14/16 - 
A/1817/2014 
 
 
Toutefois, en raison de l’arrêt de chantier ordonné le 28 juin 2012 par le 
département dans le cadre de la DD 6______, le projet de mur de soutènement 
(paroi berlinoise) a été, à l’initiative de E______, déplacé sur la parcelle des 
intéressés, en limite avec la parcelle n° 2______, et a fait l’objet de l’APA 
8______ déposée le 22 avril 2013 et admise par le DALE le 6 juin 2013. Même 
s’ils n’ont pas signé le formulaire de demande, les recourants étaient 
manifestement d’accord avec le déplacement du mur de soutènement à cet endroit 
de leur parcelle. 
 
 
Ce mur de soutènement s’est cependant révélé insuffisant pour éviter un 
affaissement de la parcelle des intéressés du fait du terrassement de la parcelle de 
E______. Des travaux non prévus dans l’APA 8______ ont alors été exécutés, 
sans autorisation préalable. Ces ajouts de mur non prévus dans l’APA initiale, 
notamment celui au sud-est et celui au nord-ouest, étaient relativement importants 
et ne pouvaient donc pas échapper à la connaissance des intéressés. 
 
 
Ce n’est que plusieurs mois après la première autorisation, le 6 juin 2013, 
que les recourants ont, le 14 janvier 2014, déposé la seconde demande APA, ce 
alors que les travaux non autorisés avaient commencé avant les constatations 
effectuées le 19 novembre 2013 par l’inspecteur du département. 
 
 
Si les travaux afférents aux deux APA ont été pris en charge à tous les 
niveaux, y compris l’organisation et le financement, par E______ et que cette 
dernière et M. H______ ont joué un rôle très important dans la mise en œuvre des 
modifications non autorisées par la première APA, les recourants n’ont pas remis 
en cause leur responsabilité de principe en rapport avec les travaux litigieux, mais 
ont plutôt nié le caractère non autorisé de ces derniers et le principe de l’amende 
administrative. Ils n’ont notamment pas contesté devoir endosser la responsabilité 
des actes de E______ – dont l’administrateur était jusqu’au 15 janvier 2016 leur 
propre conseil – et de leur mandataire dans le cadre de la deuxième APA, M. 
H______. 
 
 
Le principe du prononcé d’une amende administrative doit en conséquence 
être confirmé. 
5) 
 
Le montant de l’amende administrative, fixé par le TAPI à CHF 5'000.-, soit 
le quart du montant maximal pour des travaux conformes aux prescriptions 
légales, n’apparaît pas constitutif d’un abus ou d’un excès du pouvoir 
d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA) de ladite juridiction, vu l’ensemble des 
circonstances, s’agissant notamment de travaux non autorisés en cours 
d’exécution qui étaient d’une certaine importance et pour lesquels la nécessité 
d’une demande d’autorisation, même sous forme d’APA, ne pouvait pas échapper 
aux recourants et à leur mandataire. 
6) 
 
Vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 


- 15/16 - 
A/1817/2014 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants, conjointement et solidairement entre eux (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera 
pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
7) 
 
Dans l’hypothèse où des faits décrits ci-dessus pourraient le cas échéant être 
problématiques au sens de l’art. 11 al. 2 let. b de la loi sur l’exercice des 
professions d’architecte et d’ingénieur du 17 décembre 1982 (LPAI - L 5 40) et/ou 
au sens des art. 42 ss de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - 
E 6 10), le présent arrêt est transmis, pour information, à la Chambre des 
architectes et des ingénieurs, ainsi qu’à la commission du barreau. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2015 par Mme A______ B______ et 
M. B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 
décembre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Mme A______ B______ et M. 
B______, conjointement et solidairement entre eux ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Timo Sulc, avocat des recourants, au département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi que, pour information, à la Chambre des architectes et des ingénieurs et 
à la commission du barreau. 


- 16/16 - 
A/1817/2014 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :