ge_gerichte · ATA/289/2007 · 2007-06-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1961/2007-FIN ATA/289/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 juin 2007

dans la cause

contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS

-2/4-

EN FAIT

Par pli daté du 3 mai 2007, posté aux Philippines, vraisemblablement le
même jour et réceptionné par le Tribunal administratif le 21 mai 2007,
M.L a interjeté sans le signer un recours contre la décision n° 161 rendue
le 19 mars 2007 par la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-
après : CCRMI) dans une cause opposant l’intéressé à l’administration fiscale
cantonale (ci-après : AFC) et datant de 2005.

Il résulte du recours que celui-ci avait été rejeté par la CCRMI en raison de
la tardiveté de la réclamation.

M. L a indiqué dans son recours auprès du tribunal de céans qu’un
bordereau de pièces séparé était joint, ce qui n’était pas le cas.

Le 22 mai 2007, le juge délégué a écrit à la CCRMI afin de savoir à quelle
date sa décision du 19 mars 2007 avait été notifiée à l’intéressé.

La CCRMI a répondu le 23 mai qu’elle avait expédié sa décision par acte
judiciaire du 26 mars 2007 à l’adresse de M. L , 9, rue C aux
Avanchets à Genève mais le pli n’avait pas été retiré à l’échéance du délai de
garde. Il avait ainsi été renvoyé à la CCRMI avec la mention "non réclamé".

Une copie de cette décision communiquée sous pli simple le 5 avril 2007 au
recourant à la même adresse avait été renvoyée le 19 avril 2007 à la CCRMI avec
la mention "le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée".

En revanche, une copie de cette décision avait été remise en mains propres
au recourant au greffe de la CCRMI le 10 avril 2007, comme l’attestait la
signature de celui-ci sur une copie de la décision produite par la CCRMI.

Il convient de préciser qu’au dos de l’enveloppe postée aux Philippines

figure une inscription manuscrite : "M. D. L c/o famille L , 10, rue
C , Suisse, 1220 Genève" alors que la CCRMI a notifié sa décision à
M.L , 9,rue C , 1220 Les Avanchets.

La consultation de la banque de données de l’office cantonal de la
population fait apparaître un M. L au 9, rue C , Les Avanchets et
Mme L au 10, rue C , Les Avanchets.

A/1961/2007

-3/4-

EN DROIT

1. A teneur de l’article 64 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est formé par écrit et adressé à la
juridiction administrative appelée à en connaître.

De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un
recours (ATA/463/2006 du 31 août 2006 ; ATA/27/2006 du 17 janvier 2006 ;
ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et références citées).

Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant
un vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée pendant le délai de
recours, soit dans les trente jours dès réception de la décision attaquée (art. 63 al.
1 litt. a) LPA ; ATF 125 I 166 ; art. 65 alinéa 3 LPA ; art. 52 al. 2 de la loi
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 ;
art. 30 al. 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 - OJ -
RS 173.110). Cette réglementation tend à éviter tout formalisme excessif en
permettant à l’intéressé de réparer une omission.

2. En l’espèce, et pour tenir compte de l’hypothèse la plus favorable au
recourant, il sera admis que le 10 avril 2007 au plus tard, il a eu connaissance de
la décision que la CCRMI lui a remise en mains propres, ainsi qu’en atteste sa
signature. Le délai de 30 jours pour recourir auprès du tribunal de céans, fixé par
l’article 63 alinéa 1 lettre a LPA, a donc commencé à courir le mercredi 11 avril et
venait à expiration le jeudi 10 mai à minuit.

Le recours est parvenu au Tribunal administratif le 21 mai, de sorte qu’il
n’était plus possible d’inviter le recourant à réparer son omission dans le délai

précité.
3. En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable, sans autre instruction

(art 72 LPA).
4. Pour éviter d’inutiles frais de recouvrement, il ne sera pas perçu

d’émolument.

EEE
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 mai 2007 par M. L dirigé contre la

décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts du 19 mars 2007 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

A/1961/2007

- 4/4 -

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. L , à la commission cantonale de recours en
matière d’impôts ainsi qu'à l’administration fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1961/2007