ge_gerichte · ATA/631/1998 · 1998-10-06 · fr

Résumé:
 Demande déclarée irrecevable, le demandeur n'ayant pas d'intérêt à faire constater par le TA l'irrégularité d'une publication faite par l'association des communes genevoises (subsidiarité de l'action en constatation).

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A/944/1998-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 octobre 1998 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Christian BRUNIER 
représenté par Me Christine Sayegh, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
 
et 
 
GROUPEMENT INTERCOMMUNAL POUR L'ANIMATION PARASCOLAIRE 
 


 
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A/944/1998-CE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur Christian Brunier est domicilié à Genève, où 
il exerce ses droits politiques. 
 
2. 
En 1994, le Grand Conseil a supprimé le principe de 
la gratuité des activités parascolaires assurées par le 
groupement pour l'animation parascolaire (ci-après : le 
GIAP). Une procédure d'exonération a été mise en place. 
 
3. 
Suite à cette décision du Grand Conseil, s'est formé 
le comité d'initiative pour le retour à la gratuité du 
parascolaire (ci-après : le comité), comité auquel appartient 
M. Brunier. Une initiative visant à rétablir la gratuité du 
parascolaire a abouti; l'objet a été soumis en votation 
populaire le 27 septembre 1998. 
 
4. 
Le 9 septembre 1998, un encart publicitaire est paru 
dans la Tribune de Genève. Il retranscrivait une résolution 
des maires, conseillers administratifs et adjoints des 
communes genevoises, prise en assemblée générale. L'article 
de presse mentionnait que le retour à la gratuité entraînerait 
la diminution des ressources de l'animation parascolaire, 
mettrait en cause la qualité de l'encadrement et définirait 
de manière restrictive l'accès au parascolaire. 
 
5. 
Le 15 septembre 1998, M. Brunier, en son propre nom 
et mandaté par le comité, a demandé au Tribunal administratif 
de constater que cette publication constituait une forme de 
propagande communale proscrite par l'article 83 de la loi sur 
l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 
(LEDP - A 5 05) et que le GIAP, auteur de la publication, avait 
violé cette disposition. 
 
6. 
Dans son courrier du 22 septembre 1998 au Tribunal 
administratif, 
l'association 
des 
communes 
genevoises 
(ci-après : ACG) a indiqué qu'elle se tenait pour entière 
responsable de la publication de la résolution et qu'elle 
l'avait financée à l'exclusion du GIAP. De plus, en tant 
qu'association au sens des articles 60 et suivants du Code 
civil du 10 décembre l907 (CC - RS 210), l'opinion qu'elle 
avait exprimée dans la Tribune de Genève ne reflétait que la 
position d'un ensemble de personnes agissant en dehors de 
l'exercice de leur stricte autorité locale. L'article 83 LEDP 
visait seulement les propagandes faites par un maire ou un 
conseil administratif dans sa commune et dans l'exercice de 
son autorité et de ses prérogatives. L'ACG n'était donc pas 
concernée, mais avait cependant pris les dispositions auprès 


 
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de Publicitas S.A. pour que l'annonce ne parût plus. 
 
7. 
Le 23 septembre 1998, la résolution a été publiée une 
nouvelle fois. 
 
 
 
Dans un courrier du même jour adressé au Tribunal 
administratif, Publicitas S.A. a indiqué que l'ACG avait 
annulé toutes les parutions de l'encart dans la presse, mais 
qu'une erreur s'était produite, si bien que l'annonce avait 
encore été publiée ce jour-là. La facture avait été établie 
au nom de l'ACG. 
 
 
8. 
L'initiative a été soumise au verdict des urnes le 27 
septembre 1998. Elle a été rejetée par 59,9% des votants, 
selon les résultats provisoires. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, la demande est recevable de ce point de vue (art. 
8 al. 1 ch. 3 de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 25 alinéa 2 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 
172.021), une demande en constatation est recevable si son 
auteur prouve avoir un intérêt digne de protection à son 
admission. La jurisprudence précise que cet intérêt doit 
porter sur la constatation immédiate d'un rapport de droit 
litigieux. Il peut être de fait, mais doit être actuel et 
immédiat (ATF 119 V 13 et réf. citées). Autrement dit, 
l'intérêt digne de protection n'est admis que s'il existe au 
moment du dépôt de la demande et s'il vise un état de chose 
donné ainsi que des personnes déterminées (A. GRISEL, Traité 
de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p.867). De même, 
lorsque le justiciable peut obtenir en sa faveur un jugement 
condamnatoire, la voie de l'action en constatation n'est pas 
admise par le Tribunal fédéral (ATF précité). En effet, en 
vertu du principe de subsidiarité, une décision de 
constatation ne sera prise qu'en cas d'impossibilité 
d'obtenir une décision formatrice. 
 
3. 
Le droit de vote garanti par le droit constitutionnel 
fédéral donne aux citoyens le droit d'exiger que le résultat 
d'une votation ou d'une élection ne soit pas reconnu s'il 
n'est pas l'expression fidèle et sûre de la libre volonté du 


 
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corps électoral (ATF 117 Ia 46 consid. 5; 115 Ia 206 consid. 
4; ATA G. du 22 septembre 1998). S'il apparaît que des 
irrégularités de procédure ont pu influencer le résultat d'un 
vote, celui-ci doit être annulé par l'autorité judiciaire 
saisie (Sem. jud. 1992, p. 318). Un second scrutin peut être 
envisagé de telle sorte que le droit constitutionnel du 
citoyen soit rétabli (art. 86 et 88 LFDP). A Genève, les 
communes n'ont pas l'autorisation de faire de la propagande 
électorale, ou de supporter les frais de celle de groupements 
ou associations (art. 83 LEDP). 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 
déclarera irrecevable la demande en constatation de M. 
Brunier. 
 
6. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
déclare irrecevable la demande dépo-
sée au Tribunal administratif le 15 septembre 1998 par 
Monsieur Christian Brunier; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christine Sayegh, avocate du demandeur, ainsi qu'au Conseil 
d'Etat de la République et Canton de Genève et au groupement 
intercommunal pour l'animation parascolaire. 
 
 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani P. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 la greffière : 
 
 
 
 
 Mme M. Oranci