ge_gerichte · ATA/1160/2022 · 2022-11-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3237/2022-EXPLOI 
ATA/1160/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 novembre 2022 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/3 - 
A/3237/2022 
Considérant : 
 
 que, le 4 octobre 2022, Madame et Monsieur A______ ont formé un recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision de l'office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail du 16 septembre 2022 leur infligeant une amende 
administrative de CHF 2'950.- suite au non-respect des horaires d'exploitation de leur 
commerce le B______, rue C______ à D______ ; 
 
 que par courrier du 5 octobre 2022, la chambre de céans a invité les recourants à 
s'acquitter d'une avance de frais de procédure d'un montant de CHF 500.- dans un délai 
échéant le 4 novembre 2022, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que le 7 novembre 2022, M. A______ s'est présenté au greffe de la chambre de 
céans, produisant des extraits de documents relatifs à un voyage à l'étranger de son épouse 
et lui-même entre le 4 octobre et le 4 novembre 2022 ; 
 
que par courrier du 9 novembre 2022, le recourant a indiqué avoir versé l'avance de 
frais tardivement, soit le 5 novembre 2022 demandant que la question de la recevabilité de 
son recours soit préalablement tranchée ; 
 
que les recourants connaissaient l’existence de la procédure, puisqu'ils l’ont 
eux-mêmes initiée ; ils devaient dès lors s'attendre à recevoir de la chambre administrative 
une demande d'avance de frais et il leur appartenait de prendre toute disposition nécessaire 
pour avoir connaissance en temps utile des communications de la chambre de céans pour 
pouvoir réagir utilement (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 134 V 49 consid. 4). ; 
 
que rien n'indique pour le surplus qu'ils auraient été victime d'un empêchement non 
fautif de prendre de telles dispositions ; 
que le versement de l'avance de frais ayant eu lieu le 5 novembre 2022 alors que le 
délai était fixé au 4 novembre 2022, leur recours, traité selon la procédure simplifiée de 
l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 octobre 2022 par Madame et Monsieur 
A______ contre la décision de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 
16 septembre 2022 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 


- 3/3 - 
A/3237/2022 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame et Monsieur A______ ainsi qu'à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :