ge_gerichte · ATA/170/2019 · 2019-02-26 · fr

Résumé:
 L'adjudicateur ayant décidé d'interrompre la procédure d'appel d'offres, le recours est devenu sans objet.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/290/2019-MARPU 
ATA/170/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 février 2019 
 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Guillaume Etier, avocat 
contre 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
 
 


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A/290/2019 
 
Vu le recours interjeté le 25 janvier 2019 par A______ contre l’appel d’offres du 15 
janvier 2019 relatif au marché de services « Prévention du péril animalier » PPA ; 
 
vu la décision du 5 février 2019 de l’Aéroport international de Genève (ci-après : 
AIG) d’interrompre la procédure d’appel d’offres relatif au marché de services 
« Prévention du péril animalier » PPA ; 
 
vu le courrier de l’AIG du 20 février 2019, concluant à ce qu’il ne soit pas alloué 
d’indemnité de procédure ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
que le recours apparaît, nonobstant les dénégations de l’intimé à cet égard, avoir été 
utile à l’obtention de la nouvelle décision de l’intimé, si bien qu’une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- sera allouée à la recourante, à la charge de l’AIG ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée à A______ à la charge de 
l’Aéroport de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 


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A/290/2019 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guillaume Etier, avocat de la recourante, à l’Aéroport 
international de Genève, ainsi qu’à la commission de la concurrence (COMCO). 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
M. Mazza 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :