ge_gerichte · ATAS/1005/2024 · 2018-11-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1667/2018 
ATAS/1005/2024 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 13 décembre 2024 
 
En la cause 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
SUPRA-1846 SA 
Toutes représentées par GROUPE MUTUEL SERVICES SA 
 
demanderesses 
 
contre 
A______ 
défendeur 
 
 


 
 
 
 
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Vu : 
la demande de AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, EASY SANA ASSURANCE 
MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE 
MALADIE 
SA, 
SUPRA-1846 
SA, 
représentées 
par 
GROUPE 
MUTUEL, 
ASSOCIATION D'ASSUREURS (aujourd'hui : GROUPE MUTUEL SERVICES SA), 
déposée le 15 mai 2018 contre le docteur A______, en paiement de CHF 2'539'569.799 
avec intérêts à 5% l’an, pour des prestations facturées sans droit par Monsieur B______ 
en qualité de médecin non autorisé à pratiquer en Suisse, avec le numéro EAN et RCC 
du défendeur, entre le 1er septembre 2011 et fin février 2018 ; 
l'ordonnance du 9 novembre 2018 par laquelle le tribunal de céans a suspendu 
l'instruction de la cause jusqu'à droit connu dans la procédure pénale P/865/2017 ; 
le jugement du Tribunal correctionnel de Genève du 5 février 2020 déclarant le Dr 
A______ et M. B______ coupables de faux dans les titres, respectivement d’escroquerie 
et d’escroquerie par métier, au motif, pour le premier, qu’il avait su et accepté, à tout le 
moins depuis 2011, que le second utilisait son code RCC et se faisait passer pour lui 
auprès de tiers ; 
le courrier du Tribunal correctionnel du 22 octobre 2021 indiquant que son jugement du 
5 février 2020 précité avait fait l’objet d’un appel des deux prévenus et que le 
Dr A______ avait ensuite retiré son appel auprès de la Chambre pénale et de révision le 
26 mai 2020, si bien que ledit jugement était entré en force concernant ce dernier ; 
l'arrêt incident du 17 décembre 2021 par lequel le tribunal de céans a suspendu 
l'instruction de la cause jusqu'à droit définitivement jugé au fond dans la procédure 
pénale 6B_625/2021 pendante devant le Tribunal fédéral ; 
l'audience de conciliation du 30 septembre 2022 lors de laquelle le Dr A______ s'est 
déclaré d'accord de verser aux parties demanderesses, pour solde de tout compte, « un 
montant symbolique » de CHF 5'000.- payable à raison de CHF 200.- par mois sur deux 
ans, respectivement CHF 400.- le dernier mois, le premier versement pouvant intervenir 
au plus tôt le 30 octobre 2022 ; à cette occasion, le défendeur a également expliqué 
avoir retiré son appel contre le jugement du Tribunal correctionnel du 5 février 2020, 
car il avait « accepté (sa) condamnation » et que, selon son avocat, l’appel était voué à 
l’échec ; il disposait d’une rente AVS de CHF 1'290.- ; le dossier pénal avait permis 
d’établir qu’il ne disposait plus d’aucune fortune ; il devait vivre avec son épouse chez 
leur fille ; 
l'accord des parties, formulé lors de ladite audience, de suspendre la procédure 
jusqu'au règlement complet du montant de CHF 5'000.- sur une période de deux ans, 
respectivement jusqu'au retrait subséquent de la demande, sous réserve de l'approbation 
de la hiérarchie du GROUPE MUTUEL SERVICES SA ; 
 
le courrier du 28 octobre 2022 par lequel le GROUPE MUTUEL SERVICES SA a 
informé le tribunal que les demanderesses acceptaient que le défendeur lui verse « le 


 
 
 
 
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montant symbolique" de CHF 5'000.-, payable à raison de CHF 200.- par mois sur deux 
ans, la première mensualité étant payable dès réception dudit courrier et la dernière 
mensualité s'élevant à CHF 400.- ; à réception de la dernière tranche, les parties 
demanderesses s'engageaient à retirer leur demande en paiement du 15 mai 2018 ; 
ce même courrier par lequel les demanderesses ont requis la suspension de la 
procédure jusqu'au versement du montant intégral de CHF 5'000.-, et sollicité, par 
avance, la dispense de tous frais de procédure lors du retrait subséquent de leur 
demande ; il leur apparaissait inéquitable de devoir prendre en charge lesdits frais, 
compte tenu de la condamnation pénale du défendeur, que ce dernier avait d'ailleurs 
acceptée à teneur du procès-verbal d'audience du 30 septembre 2022 ; 
l’ordonnance du 11 septembre (recte : 11 novembre) 2022 par laquelle le tribunal de 
céans a suspendu la procédure jusqu’au 2 novembre 2024 et réservé le sort des frais de 
procédure ; 
le courrier de GROUPE MUTUEL SERVICES SA du 12 novembre 2024 par lequel les 
caisses demanderesses ont retiré leur demande, le défendeur ayant réglé la totalité du 
montant de CHF 5'000.- ; 
la demande de dispense du paiement des frais judiciaires dont ce courrier est assorti ; 
 
et considérant : 
qu’il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ; 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal - J 3 05) ; 
qu’à teneur de l’art. 89 al. 3 LPA (applicable par renvoi de l’art. 45 al. 4 LaLAMal), en 
cas de retrait du recours, respectivement de la demande, le tribunal fixe les frais de 
procédure, émoluments et indemnités ; 
que celui qui retire un recours doit en principe être considéré comme une partie 
succombante, astreinte au paiement des frais de procédure encourus jusque-là, en 
application de la règle générale de l'art. 66 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), applicable par analogie ; 
qu’en vertu de l’art. 107 al 1 let. f de la loi sur du code de procédure civile du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272), applicable par analogie, le tribunal peut s’écarter 
des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque des 
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause 
inéquitable ; 
que de telles circonstances sont réalisées en l’espèce, dans la mesure où les 
demanderesses ont dû intenter la présente demande en paiement à cause du 
comportement pénalement répréhensible du défendeur, condamné par jugement du le 
Tribunal correctionnel de Genève du 5 février 2020, entré en force ; 


 
 
 
 
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qu’il convient de mettre à la charge du défendeur les frais judiciaires, réduit en raison de 
sa situation financière. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande et radie l’affaire du rôle. 
2. Met à la charge du défendeur les frais judiciaires de CHF 500.-. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le