ge_gerichte · ATAS/941/2004 · 2004-11-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1736/2004 ATAS/941/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°*° chambre

du 16 novembre 2004

En la cause

Monsieur K , comparant par Me Pierre RUMO recourant
en l’Etude duquel 11 élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, intimé
sis rue des Glacis-de-Rive 6 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Monsieur K , originaire de Sierra Leone titulaire d’un permis N pour
requérant d’asile, s’est inscrit le 4 août 2003 à l’Office cantonal de l’emploi (ci-
après OCE). Un délai cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 4 août
2003 au 3 août 2005.

Le 1°” avril 2004, l'Office régional de placement de l’OCE (ci-après ORP) a
demandé à l’Office cantonal de la population de lui dire si l’intéressé était autorisé
à travailler ou non. L’Office cantonal de la population a informé l’ORP que les
conditions d’octroi d’une autorisation de travail n’étaient pas remplies, étant
précisé que cette autorisation s’éteint à l’expiration du délai fixé au requérant pour
quitter le pays.

Par décision du 5 mai 2004, l’ORP a prononcé l’inaptitude au placement de
l'intéressé depuis le 14 avril 2004, au motif qu’il n’était pas au bénéfice d’une
autorisation de travail sur le territoire suisse et qu’il ne pouvait pas s’attendre à en
recevoir une au cas où 1l trouverait un emploi convenable.

Celui-ci, représenté par Maître Pierre RUMO, a formé une réclamation le 8 juin
2004. Il reproche à l’ORP d’affirmer qu’il ne peut s’attendre à se voir délivrer une
autorisation de travail, dans la mesure où il ne pourra être renvoyé dans son pays
d’origine avant de longs mois, que de plus il avait travaillé à l’entière satisfaction
de son employeur depuis plusieurs années.

Par décision sur opposition du 15 juillet 2004, le Groupe réclamations a confirmé
sa décision du 5 mai 2004.

L’intéressé a interjeté recours le 16 août contre ladite décision sur opposition. Il
reprend les arguments déjà évoqués dans son courrier du 8 juin 2004 et sollicite
préalablement sa comparution personnelle.

Dans ses observations du 13 septembre 2004, le Groupe réclamations conclut au
rejet du recours.

Renseignement pris auprès de l’Office cantonal de la population, il a été confirmé,
par courrier du 8 octobre 2004, que la situation de l’intéressé n’avait pas évolué,
étant précisé qu’il était au bénéfice d’une attestation de délai de départ valable au
15 janvier 2005 et que ce type de document ne lui permettait pas de travailler.
Copie d’un courrier adressé le 31 mars 2004 au conseil de l’assuré était jointe, aux
termes duquel «la demande d’autorisation de votre mandant a été révoquée
compte tenu du fait que Monsieur K ne collabore pas avec nos
services comme il devrait le faire selon l’art. 8 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998

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et entrée en vigueur le 1” octobre 1999. De plus, en application de l’art. 43 al. 2
de la loi sur l’asile, lorsqu'une demande d’asile a été rejetée par une décision
exécutoire, l’autorisation d’exercer une activité lucrative s’éteint à l’expiration du
délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette
personne a fait usage d’une voie de droit extraordinaire ou d’un moyen de recours
et que l’exécution du renvoi a été suspendue. Si l’office prolonge ce délai dans le
cadre de la procédure ordinaire, l’exercice d’une activité lucrative peut être
autorisé. Toutefois son autorisation de travailler sera réexaminée le jour où il nous
fournira la preuve de sa véritable identité ».

Sur demande du Tribunal de céans, l’Office cantonal de la population a produit
copie de la décision rendue par l’Office fédéral des réfugiés, le 8 août 2001 et
fixant au 22 août 2001 la date à laquelle intéressé devait quitter la Suisse.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 56 et 60 LPGA).

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Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. f LACI, les assurés ont droit aux indemnités de
chômage s’ils sont aptes au placement.

L'art. 15 LACI précise qu’est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est
en mesure et en droit de le faire. Ces trois conditions doivent être remplies de
manière cumulative (Circulaire IC 2003 publiée par le Secrétariat d’état à
l’économie — SECO), chiffre B 153).

L’assuré de nationalité étrangère, qui n’est pas titulaire d’une autorisation de
travail, est inapte au placement. Le droit de travailler en tant qu’élément de
l’aptitude au placement est subordonné, pour cette catégorie d’étrangers, à la
possession d’une autorisation de séjour de la police des étrangers les habilitant à
exercer une activité lucrative ou au renouvellement présumé de ladite autorisation
(Circulaire IC chiffre B 165).

S'agissant plus particulièrement des requérants d’asile, la caisse de l’assurance-
chômage doit demander préalablement à l’autorité cantonale d’éclaircir auprès de
l’Office cantonal des étrangers si la personne en question peut s’attendre à obtenir
une autorisation de séjour l’autorisant à exercer une activité lucrative si elle trouve
un emploi (Circulaire IC chiffre B 166).

L'Office cantonal de la population a informé l’ORP, en date du 14 avril 2004, du
fait que les conditions d’octroi d’une autorisation de travail n’étaient en l’espèce
pas remplies.

L'Office fédéral des réfugiés statuant sur la demande d’asile déposée par le
recourant le 13 mars 2000, a, par décision du 8 août 2001, décidé que celui-ci
devait quitter la Suisse d’ici au 22 août 2001. L'Office cantonal genevois de la
population a cependant prolongé le délai de départ au 15 janvier 2005.
L’autorisation d’exercer une activité lucrative s’éteint en principe à l’expiration
du délai fixé par l’Office fédéral des réfugiés au requérant pour quitter le pays. Il
peut être parfois prolongé à certaines conditions. Il n’en a pas été question dans le
cas du recourant, compte tenu du fait que celui-ci a été considéré comme ne
collaborant pas suffisamment avec les services de l’Office cantonal de la
population.

Force dès lors est de constater que l’intéressé n’est au bénéfice d’aucune
autorisation de travail. L’aptitude au placement, et, partant, le droit à l’indemnité
de chômage doivent être niés (ATF 120 V 392).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe

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