ge_gerichte · ATAS/179/2006 · 2006-02-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3960/2005 ATAS/179/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 21 février 2006

En la cause

Madame L recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97; Case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT
Madame L , ressortissante suisse, est née le 9 avril 1954. Elle a épousé
Monsieur K , ressortissant suisse, le 30 novembre 1979. De cette
union est né C. K , le 11 avril 1980. Leur divorce a été prononcé le 22

mars 1983.

Par prononcé du 22 novembre 1983, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après : l’'OCAÏT) a reconnu l’assurée invalide à 100% depuis le 15 novembre 1983.

Le 20 juillet 1987, elle a donné naissance à un fils, L. K . Selon l’acte
de naissance, la filiation paternelle n’avait pas été établie.

Par décision du 2 octobre 1987, l’'OCAI a versé à l’assurée à partir du 1° juillet
1987 une rente complémentaire double pour son fils L. prenant en considération
que l’identité du père de celui-ci était inconnue.

Lors de la réception du contrat d’apprentissage de L. daté du 20 septembre 2004,
l’'OCAI a constaté que ledit contrat mentionnait que le père de celui-ci était
Monsieur K . Or l’assurée ne lui avait jamais annoncé que son fils
avait été reconnu le 10 novembre 1987.

Le 17 août 2005, l’OCAI a rendu une décision de restitution pour un montant de Fr.
20'050.- correspondant aux prestations versées à tort à l’assurée pour la période du
1% août 2000 au 31 juillet 2005. Il a d’ores et déjà précisé qu’une remise de la
somme réclamée n’était pas possible dans la mesure où l’assurée avait contrevenu à
l’obligation légale selon laquelle tout changement important de la situation
personnelle ou matérielle du bénéficiaire doit être signalé immédiatement à la
caisse de compensation compétente. Il l’a par ailleurs informée avoir parallèlement
demandé à l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après : l’'OCPA) le remboursement
en totalité ou partiellement de ce montant.

L’assurée s’est opposée à cette décision le 23 août 2005. Elle a admis le fait que
Monsieur K avait reconnu son fils L. quatre mois après sa naissance.
Elle a toutefois expliqué qu’elle ne savait pas qu’elle devait en avertir l'OCAI étant
donné qu’elle avait alors deux enfants à charge et d’importants problèmes de santé.
Elle a indiqué pour le surplus que le père de L. ne s’était jamais manifesté et ne lui
avait jamais versé de pension.

Par décision sur opposition du 18 octobre 2005, l’OCAI a confirmé sa décision
initiale. Il a considéré que la négligence de l’assurée était grave et que sa bonne foi
ne pouvait être retenue ; les conditions d’une remise n’étaient par conséquent pas
remplies.

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L’assurée a interjeté recours le 26 octobre 2005. Dans un complément daté du 14
novembre 2005, elle a déclaré qu’elle transmettrait au Tribunal de céans un
certificat de son médecin prouvant que son état de santé, en plus de l’éducation de
son fils L., l’avait empêchée de remplir son obligation d’avertir l'OCAÏI. Elle a
indiqué au surplus qu’elle pouvait produire un avis de Madame LAMOLLE, du
Service de protection de la jeunesse, étant donné que celle-ci connaissait depuis de
nombreuses années sa situation familiale et son état de santé.

Le 5 décembre 2005, l’assurée a ainsi versé au dossier une appréciation de la
Dresse A , Son médecin traitant depuis plus de dix ans, datée du 21
novembre 2005. Celle-ci affirme être convaincue que c’était en toute bonne foi que
l’assurée n’avait pas jugé utile d’annoncer à l’'OCAI la reconnaissance de son fils
puisque le père de celui-ci n’avait jamais manifesté d’intérêt pour son enfant ni
versé de pension. L’assurée avait dû assumer seule la charge de ses deux enfants et
ce malgré ses multiples problèmes de santé. La Dresse A a précisé que
sa patiente est une personne qui ne vérifie pas spontanément si elle remplit les
conditions d’octroi des prestations qu’elle reçoit et qui fait naturellement confiance
aux différents services administratifs et sociaux qui gèrent ses dossiers; sa bonne foi
ne pouvait dès lors pas être mise en cause. Elle a au surplus fait remarquer que
l’assurée se trouvait dans une situation financière et sociale précaire ; elle ne voyait
par conséquent pas comment celle-ci pourrait restituer 20'050 fr. Un tel acte aurait
par ailleurs des conséquences très lourdes sur la gestion de sa vie quotidienne.

Par courrier du 12 décembre 2005, l’OCAI a persisté dans ses conclusions, étant
précisé que l’OCPA n’avait pas encore statué sur sa demande de restitution.

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est
tenue le 7 février 2006. L’assurée a indiqué que son ex-mari n’avait dans un
premier temps pas voulu reconnaître L. et qu’il n’avait finalement accepté qu’en
raison de son insistance. Elle a expliqué qu’elle n’avait pas voulu lui demander de
pension pour son fils parce qu’elle avait déjà de grandes difficultés à obtenir de lui
le payement de la pension alimentaire de 400 fr. par mois pour C. fixée au moment
de leur divorce. Son ex-mari n’avait jamais manifesté d’intérêt pour ses fils.

L'assurée a par ailleurs affirmé qu’elle n’avait pas fait attention au fait qu’il était
indiqué sur les décisions de l’OCAI «rente simple » pour C. et «rente double »
pour L. et que les montants versés étaient différents pour chacun de ses deux
enfants. Elle arrivait tout juste à s’en sortir financièrement. Le versement de ces
rentes lui semblait dès lors justifié. L’assurée a enfin souligné que son état de santé
était très mauvais et qu’elle avait dû subir plusieurs interventions et être
hospitalisée à de nombreuses reprises, ce qui avait du reste fortement perturbé ses
deux fils.

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12. À l'issue de cette audition, les parties ont persisté dans leurs conclusions et la cause
a été gardée à juger.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
(LAIT). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2. La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références).

En l’espèce, la décision de restitution a été rendue après l'entrée en vigueur de la
LPGA, mais elle concerne des prestations allouées avant et après le 1° janvier
2003. Au titre des dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 première
phrase LPGA prescrit que les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas
applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en
vigueur. Dans les travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32
du projet), relatif à la restitution des prestations indûment touchées est spécialement
mentionné comme exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable à des
prestations déjà versées avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 II p. 266 sv).
En revanche, selon Ueli KIESER (ATSG-Kommentar, note 9 ad art. 82), dans la
mesure où la question de la restitution se pose après le 1er janvier 2003, le nouveau
droit est applicable dès lors qu'il est statué sur la restitution après son entrée en
vigueur et quand bien même la restitution porte sur des prestations accordées
antérieurement (arrêt non publié S. du 26 novembre 2004, P 2/04). La question du

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droit pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une importance décisive, du
moment que les principes applicables à la restitution et à la remise selon la LPGA
sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieures (Ueli KIESER, op.
cit., note 9 ad art. 82). Enfin, en ce qui concerne la procédure, le nouveau droit
s’applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid.
6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable,
en vertu des art. 56ss LPGA.

Le litige porte sur la question de savoir si l’assurée doit ou non restituer à l’'OCAI la
somme de 20'050 fr.

L’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAÏT) dispose que les
hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une
rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la
rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. Selon la LAVS, les
personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour
chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente
d’orphelin (art. 22ter al. 1 première phrase). Les enfants dont le père ou la mère est
décédé ont droit à une rente d’orphelin qui s’élève à 40 pour cent de la rente de
vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant ; en cas de décès des
deux parents, ils ont droit à deux rentes d’orphelin ; ces rentes doivent être réduites
dans la mesure où leur somme excède 60% de la rente de vieillesse maximale. (art.
25 al. 1 et 37 al. 1 première phrase et 2 LAVS). Le cas d’un enfant qui n’a de
rapport de filiation qu’avec un seul parent est quant à lui réglé à l’art. 37 al. 1
deuxième phrase LAVS qui énonce que la rente d’orphelin des enfants qui avaient
un rapport de filiation avec le parent décédé seulement, s’élève à 60% de la rente de
vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant.

En l’espèce, l’assurée étant invalide, elle a droit à des rentes complémentaires pour
ses fils. L’OCAI lui a versé une rente double pour L., du fait qu’au moment de sa
naissance, l’enfant n’avait de rapport de filiation qu’avec elle. Le père l’a toutefois
reconnu quatre mois plus tard, soit le 10 novembre 1987. Dès cette date, un lien de
filiation paternelle s’est créé et l’assurée n’avait plus droit qu’à une rente simple
pour L.. Force est par conséquent de constater qu’elle a touché des prestations qui
ne lui étaient pas dues, correspondant à la différence entre une rente simple et une
rente double pour enfant.

En vertu de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être
restituées. Depuis le ler janvier 2003, cette disposition est applicable en matière de
prestations AI (art. ler al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 2 LPGA). En ce qui
concerne l'obligation de restituer comme telle, l'art. 25 al. 1 LPGA ne fait que
reprendre la réglementation de l'art. 47 al. 1 LAVS qui était jusque là applicable

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soit directement, soit par renvoi ou encore par analogie dans d'autres domaines du
droit des assurances sociales (Patrice Keller, La restitution des prestations indûment
touchées dans la LPGA, in : Partie générale du droit des assurances sociales,
Lausanne 2003, p. 149 ss, plus spécialement p. 167 ss).

En l’occurrence, l’assurée a perçu des prestations auxquelles elle n’avait pas droit.
Elle est dès lors tenue de les restituer à l'OCAI.

Comme par le passé, l'obligation de restituer suppose, conformément à la
jurisprudence rendue à propos de l'art. 47 al. 1 LAVS ou de l'art. 95 LACI (ATF
129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3, et
les arrêts cités) que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une
révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations
en cause ont été allouées (Ueli KIESER, op. cit., note 2 ss ad art. 25; Thomas
LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, Berne 2003 $ 42, p. 279;
Edgar IMHOF/Christian ZÜND, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in: RSAS
2003 p. 304 sv. [à propos de l'art. 95 LACI]; Jürg BRECHBÜHL, Umsetzung des
ATSG auf Verordnungsebene / Verordnung zum Allgemeinen Teil des
Sozialversicherungsrechts, in: Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des
Sozialversicherungsrechts [ATSG], Saint-Gall 2003, p. 208; ATF 130 V 319).

En l’espèce, ces conditions sont remplies. La reconnaissance de L. constitue un fait
nouveau important, puisqu'elle a modifié le droit de l’assurée à une rente
complémentaire pour son fils.

Selon l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de demander la restitution
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. En l'espèce,
l'OCAI a eu connaissance du fait que l'enfant avait été reconnu lorsqu'il a reçu le
contrat d'apprentissage daté du 20 septembre 2004. Il y a ainsi lieu de conclure
qu'ayant notifié sa décision de restitution le 17 août 2005, il a agi dans le délai d'un
an prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA. Il a également respecté le délai de cinq ans,
puisqu'il réclame dans la décision litigieuse le remboursement des prestations
versées à tort à compter du 1°” août 2000 seulement.

La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et que la
restitution le mettrait dans une situation difficile. Les deux conditions sont
cumulatives.

L’OCAT a considéré que la condition de la bonne foi n’était pas remplie, du fait que
l’assurée avait commis une violation de l’obligation de renseigner.

Selon l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une
prestation est versée sont en effet tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le
cas, à l’organe compétent toute modification importante des circonstances

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déterminantes pour l’octroi d’une prestation. Cette obligation est également prévue
à l’art. 77 du règlement sur l’assurance invalidité du 17 janvier 1961. Cette
disposition précise que sont considérés comme changements importants en
particulier ceux concernant l’état de santé, la capacité de gain ou de travail, la
faculté d’accomplir les travaux habituels, l’impotence, la situation personnelle et
éventuellement économique de l’assuré.

En l’occurrence, l’assurée a annoncé le 19 août 1987 la naissance de son fils L. en
faisant parvenir à l’OCAI un acte de naissance. La reconnaissance ayant eu lieu
quatre mois plus tard, la filiation paternelle n’y figurait pas. L’assurée n’en a par la
suite jamais informé l’OCAL. Elle a ainsi à l'évidence commis une violation de son
obligation d’annoncer ce fait, ce qu’elle ne conteste du reste pas.

Elle allègue en revanche avoir ignoré cette obligation. Or, sous la rubrique
"obligation d’informer en cas de changement de situation ", chaque décision de
l’OCAI concernant le versement des rentes l’invitait d’ailleurs expressément à
annoncer immédiatement toute modification de situation susceptible d’entraîner la
suppression, une diminution ou une augmentation de la prestation allouée. A cet
égard, un certain nombre de situations illustrant ce devoir d’information étaient
citées en exemple dont notamment la "modification de l’état civil (mariage,
divorce) et le statut d’enfant recueilli. Une communication adressée à un autre
organe ne libère pas l’ayant droit de l’obligation de renseigner la caisse de
compensation".

La violation de l’obligation de renseigner l’OCAI n’est toutefois pas suffisante pour
admettre que l’assuré n’était pas de bonne foi. La jurisprudence a en effet considéré
que l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux
prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt
qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais
aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de
restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. Il y a négligence grave quand un
ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). En revanche, l'intéressé peut invoquer
sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation
légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c, 110
V 180 consid. 3c; DTA 2002 n° 38 p. 258 consid. 2a, 2002 n° 18 p. 162 consid. 3a,
2001 n° 18 p. 162 consid. 3a).

Le Tribunal fédéral des assurances a notamment admis qu’il y avait négligence
grave dans le cas où - après le décès d’un bénéficiaire de rente AVS - la rente, ou
bien des PC s’y ajoutant et dont le montant était resté le même (RCC 1977, p. 449 ;

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RCC 1986, p.664), étaient encaissées par les proches. Il a de même considéré que le
fait d’avoir passé sous silence, pendant près de neuf mois, le changement de statut
intervenu à la suite d’un jugement de divorce et d’avoir ainsi continué à percevoir
la rente complémentaire pour épouse constituait une négligence grave (ATFA non
publié du 14 avril 2003 en la cause I 83/02).

En l’espèce, l’assurée ne pouvait manquer de comprendre que la reconnaissance de
L. constituait un événement à l'évidence important et de nature à impliquer
quelques modifications dans son droit aux prestations. Le fait de percevoir des
rentes pour ses deux enfants de montants sensiblement différents ne devait pas lui
échapper. Il est vrai qu'elle ne recevait aucune pension alimentaire pour L., elle n'en
recevait pas non plus pour Cedric. On ne saurait à cet égard considéré qu'il y ait
bonne foi lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à ce qui peut être
raisonnablement exigé de toute personne capable de discernement dans une
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181). La bonne foi
doit en effet être niée quand l'enrichi pouvait au moment du versement s'attendre à
son obligation de restituer parce qu'il savait ou devait savoir en faisant preuve de
l'attention requise que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; BGE 130 V 414).

Il n’est dès lors pas possible d’admettre qu’une personne capable de discernement
placée dans une situation identique et dans les mêmes circonstances n’aurait pas
annoncé la reconnaissance de son fils pendant plus de dix-huit ans, en violation de
son obligation de renseigner l’OCAL, et aurait ainsi continué à percevoir une rente
complémentaire double pour celui-ci comme l’a fait l’assurée. Par ailleurs, le fait
que le père de L. n’ait jamais manifesté d’intérêt pour son fils et qu’il n’ait jamais
contribué à son entretien n’est pas pertinent. Le Tribunal fédéral des assurances a
en effet considéré que l’assuré doit communiquer tout changement dans sa situation
personnelle même s’il pense que celui-ci n’a pas d’influence sur son droit à la rente
(RCC 1986, p. 664).

Le fait qu’elle devait s’occuper de ses deux enfants et qu’elle souffrait d'importants
problèmes de santé ne constituent pas des circonstances propres à l’empêcher
d’aviser l’'OCAI de cette modification de situation étant donné que dix-huit ans se
sont écoulés entre la reconnaissance et la décision de restitution et que pendant
cette période l’assurée a échangé de nombreux courriers avec l’OCAI au sujet de
ses prestations d’invalidité.

L’omission de l’assurée constitue par conséquent une négligence grave, ce qui
exclut toute bonne foi. L'une des conditions pour obtenir la remise faisant ainsi
défaut, il est inutile d'examiner la situation financière de l'assurée. La remise de
l'obligation de rembourser la somme de 20'050 fr. ne peut en conséquence être
accordée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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