ge_gerichte · ATA/1211/2020 · 2020-12-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2057/2020-EXPLOI 
ATA/1211/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er décembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par la Fédération des entreprises romandes, soit pour elle Madame Olivia 
GUYOT UNGER 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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A/2057/2020 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : l’association) a été constituée le ______ 1997. Selon 
l’art. 2 de ses statuts, elle « œuvre pour une écologie solidaire : pour plus de 
convivialité et d’entraide, d’échange et de transmission de savoirs être et savoirs 
faire entre les générations ; au travers de son programme participatif, A______ 
aide particulièrement les jeunes à se responsabiliser, à développer autonomie et 
créativité, à se relier à la terre et à préserver sa fonction nourricière ». 
2) 
a. 
Par décision du 16 mai 2019, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a notamment : 
 
1. refusé de délivrer à l’association l’attestation visée à l’art. 25 de la loi sur 
l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) pour 
une durée de trois ans à compter de la notification de la décision ; 
 
2. exclu l’association de tous les marchés publics futurs ; 
 
3. dit que la décision était exécutoire nonobstant recours ; 
 
 
Le nom de l’entreprise figurerait dorénavant sur la liste publiquement 
accessible des entreprises ayant été sanctionnées par l’OCIRT. 
 
b. 
L’association n’a pas interjeté recours contre cette décision. 
3) 
 
Le 26 juin 2019, le Conseil d’État et l’organe genevois de répartition des 
bénéfices de la Loterie romande ont décidé d’attribuer à l’association une aide 
financière de CHF 130'000.-. Cette attribution était conditionnée à la réalisation 
d’un certain nombre de conditions dont la preuve du respect des conditions de 
travail et de salaires en usage. 
4) 
 
Le 18 septembre 2019, l’association a sollicité la reconsidération de la 
décision du 16 mai 2019. 
5) 
 
Le 18 décembre 2019, le Conseil d’État a indiqué à l’association qu’il 
révoquait l’aide financière proposée, au motif du non-respect des conditions 
auxquelles celle-ci était subordonnée. 
6) 
 
Par décision du 9 juin 2020, l’OCIRT a rejeté la demande de 
reconsidération. 
 
 
Les documents justificatifs et renseignements reçus de la part de 
l’association dans le cadre du contrôle du respect des conditions de travail et de 
salaires en usage pour la période de 2017 – 2019 ne permettaient pas d’établir que 
celle-ci respectait les usages. 


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Bien qu’une nette amélioration de l’organisation administrative et des 
ressources humaines (ci-après : RH) aient été constatée depuis le contrôle du 
15 octobre 2019, notamment grâce à la récente mise en place de modèles de 
contrats de travail, de cahiers des charges, de relevés horaires et d’une 
planification des vacances, l’office constatait que celle-ci aurait une portée 
positive sur l’avenir, mais n’avaient aucune incidence sur la gestion passée. 
L’association n’avait pas démontré être en règle en matière de durée de travail et 
des rémunérations usuelles. L’inexistence de justificatifs relatifs aux horaires de 
travail et de repos, de contrats de travail, voire de tout autre document probant 
permettant d’établir les faits pertinents pour la période sous contrôle, empêchait la 
vérification des éléments essentiels du contrat de travail, des profils et des 
fonctions professionnels des travailleurs et, par conséquent, le respect des salaires 
usuels, des majorations salariales et de la prise en compte de l’intégralité des 
prestations en nature. Suivaient l’exemple de la situation d’un employé déterminé 
et le relevé d’informations contradictoires transmises à son propos. 
 
 
L’OCIRT avait constaté un nombre important de personnes ayant travaillé 
au sein de l’association pour des salaires particulièrement bas, pouvant être 
qualifiés de cas de sous-enchère salariale. La mission d’utilité publique dont 
l’association se prévalait ne pouvait justifier l’existence de salaires bas, voire de 
différentes formes de bénévolat. Si l’association avait admis des ajustements 
salariaux, elle n’avait pas démontré que les rattrapages y relatifs avaient été 
effectués. Au vu des informations dont il disposait, l’association faisait l’objet 
d’actes de défaut de biens à hauteur de CHF 81'781.80 en octobre 2019. Parmi les 
montants figurait une dette de CHF 12'581.70 concernant le remboursement non 
effectué d’une allocation en retour d’emploi, en vertu d’une décision 
administrative de l’OCIRT depuis 2015. À la même période, CHF 14'973.05 
étaient dus à l’administration fiscale cantonale et CHF 48'193.70 à 
l’administration fédérale des contributions au titre de la TVA. À cela s’ajoutait un 
crédit de CHF 75'000.- auprès de la banque alternative et ayant servi à solder les 
dettes sociales à fin août 2019. L’association n'offrait pas la garantie d’une saine 
et durable gestion financière. Une mise en conformité partielle, postérieure à la 
décision rendue, n’était pas propre à remettre en cause le bien-fondé de celle 
prononcée le 16 mai 2019, d’autant que l’entier des usages n’était toujours pas 
respecté. 
7) 
 
Le 9 juillet 2020, l’association a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision 
précitée. 
 
 
Elle a conclu à l’annulation de la décision du 9 juin 2019 et, cela fait, à ce 
qu’il soit ordonné à l’OCIRT de délivrer l’attestation prévue à l’art. 25 LIRT. 
Préalablement, l’effet suspensif devait être accordé au recours en ce qui 
concernait la publication de son nom sur la liste publiquement accessible des 


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entreprises ayant été sanctionnées. Il devait être ordonné à l’OCIRT de retirer sans 
délai son nom de ladite liste. 
 
 
Elle avait un but d’utilité publique. Ses activités portaient notamment sur la 
réinsertion, 
l’intégration 
et 
la 
formation 
de 
personnes 
en 
rupture 
socio-professionnelle. 
 
 
Au 30 juin 2020, le total des poursuites dirigées à son encontre s’élevait à 
CHF 6'975.10 et celui des actes de défauts de biens à CHF 74'046.40. À 
l’exception de deux montants, l’intégralité des sommes dues concernait des 
arriérés de TVA et d’impôt à la source. Les premiers avaient fait l’objet d’un 
arrangement de paiement et le solde des impôts à la source d’une demande de 
remise à hauteur de CHF 5'000.-. 
 
 
L’OCIRT avait mal constaté les faits. L’association lui avait remis, au fur et 
à mesure de l’évolution de la situation, notamment de l’assainissement de ses états 
financiers, tous les documents pertinents sur la base desquels il pouvait 
reconsidérer sa décision. 
 
 
De nombreuses entités publiques, notamment l’État de Genève par le biais 
du service de probation et d’insertion (ci-après : SPI) notamment, parapubliques 
tel l’Hospice général (ci-après : l’hospice), et privées, notamment des écoles 
privées et des entreprises, faisaient confiance à l’association depuis de 
nombreuses années en lui déléguant des tâches d’insertion, d’intégration et de 
formation. 
 
 
La situation de ses employés, tous en formation professionnelle, n’était donc 
pas comparable avec celles d’employés d’autres entreprises de la branche de la 
jardinerie ou du montage de stands par exemple. L’affirmation selon laquelle elle 
pratiquerait de la sous-enchère salariale violait la loi. 
 
 
Elle produisait des attestations de l’hospice et du SPI prouvant leur 
collaboration et la qualité du travail qu’elle effectuait. 
8) 
 
Par décision du 26 août 2020, la présidence de la chambre administrative a 
rejeté la requête en mesures provisionnelles. 
 
 
L’inscription sur la liste répertoriant les entreprises en infraction était une 
conséquence, 
en 
principe 
automatique, 
d’une 
infraction 
au 
sens 
de 
l’art. 26A LIRT ainsi que des mesures prévues à l’art. 45 al. 1 LIRT. Dès lors, 
l’effet suspensif ne pouvant pas être restitué pour ce qui était de l’art. 45 al. 1 
let. a LIRT, il ne pouvait pas être, pour les mêmes motifs, fait droit à la requête de 
mesures provisionnelles en ce qu’elle tendait au retrait de son inscription sur la 
liste établie par l’OCIRT sur la base de l’art. 45 al. 3 LIRT (ATA/658/2016 
consid. 3 ; ATA/439/2016 précité consid. 11). Il le pouvait en l’espèce d’autant 


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moins que dans le cadre d’une procédure en reconsidération de la décision initiale, 
définitive et exécutoire. 
9) 
 
L’OCIRT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il a développé point par point et repris de façon détaillée, notamment les 
pièces et les échanges de correspondance avec l’association. 
 
 
Il a notamment relevé qu’une indemnité de CHF 20.- était versée aux 
personnes en provenance de l’hospice. Or, selon la convention qui liait 
l’association et l’hospice, celle-là s’était engagée à ne pas employer de 
bénéficiaires de l’hospice en lieu et place de personnel fixe, temporaire, en congé 
maladie, accident, maternité ou vacances. La même convention prévoyait que la 
recourante ne verserait aucune rémunération aux bénéficiaires de l’hospice 
pendant la durée du contrat de contre-prestations/activités de réinsertion. Par 
ailleurs, les personnes n’apparaissaient dans aucun des certificats de salaires 
fournis par la recourante, ni sur aucune autre pièce comptable transmise, 
notamment la liste des salaires déclarés à l’AVS pour 2018. Cette indemnité était 
en conséquence problématique dès lors qu’il s’agissait d’une main-d’œuvre dont 
on ne savait pour ainsi dire presque rien et dont l’office n’avait pas pu contrôler 
les conditions de travail. 
 
 
S’agissant de sa situation financière, ses états financiers n’avaient pas été 
révisés. Rien ne garantissait dès lors que les actifs immobilisés à hauteur de 
CHF 1'344'817.- n’avaient pas été surévalués. Le bénéfice du compte de résultats, 
en 2019, en CHF 55'614.-, ne provenait pas d’une entrée de liquidités ni de 
l’activité propre de la recourante, mais était dû à une simple écriture comptable, 
non révisée, intitulée « reprise des amortissements de 2016 à 2019 ». 
 
 
L’association intervenait également sur les marchés publics comme un 
véritable employeur avec toutes les responsabilités légales que cela comportait, 
conformément à son engagement à respecter les usages, signé dès 2009 et 
renouvelé à plusieurs reprises, la dernière fois le 6 mai 2019, et à l’art. 13 de ses 
propres statuts. De fait, la recourante avait employé de nombreuses personnes sans 
parvenir à fournir à l’office des informations nécessaires au contrôle du respect 
des usages. 
10) 
L’association n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti pour ce faire, la cause a été gardée à juger le 2 octobre 2020, ce dont les 
parties ont été informées. 
 
EN DROIT 


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1) 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L'objet du litige consiste à déterminer si l’OCIRT était fondé à rejeter la 
demande de reconsidération. 
3) 
a. 
L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. 
 
 
Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 
consid. 5b et l'arrêt cité). 
 
 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 5 novembre 
2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour qu'une telle 
condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état 
de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la 
chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en 
question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 
 
b. 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 1417). La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer 
une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure 
(ATF 111 Ib 211). 
 
c. 
Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 


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décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). 
 
 
Si lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre en matière 
volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la 
première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe 
pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de 
reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le 
fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la 
décision sur réexamen et non pas la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 
2013 consid. 4.1 ; ATA/1786/2019 du 10 décembre 2019 consid. 4d). 
4) 
a. 
Toute entreprise soumise au respect des usages en vertu d’une disposition 
légale, règlementaire ou conventionnelle doit en principe signer auprès de 
l’OCIRT un engagement de respecter les usages. L’OCIRT délivre à l’entreprise 
une attestation, laquelle est de durée limitée (art. 25 al. 1 LIRT), soit trois mois 
(art. 40 al. 1 du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du 
travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01). Elle est réputée liée par un tel 
engagement dès l’instant où son personnel est amené à travailler sur un marché 
public (art. 25 al. 3 LIRT). 
 
b. 
L’OCIRT est également compétent pour exercer le contrôle du respect des 
usages pour le compte du département de la sécurité et de l’emploi (ci-après : 
DSE). Les entreprises en infraction aux usages font l’objet de sanctions prévues à 
l’art. 45 LIRT. 
 
 
Ainsi, à teneur de l’art. 45 al. 1 LIRT, lorsqu’une entreprise visée par 
l’art. 25 LIRT ne respecte pas les conditions minimales de travail et de prestations 
sociales en usage, l’OCIRT peut prononcer une décision de refus de délivrance de 
l’attestation visée à l’art. 25 LIRT, pour une durée de trois mois à cinq ans 
laquelle est exécutoire nonobstant recours (art. 45 al. 1 let. a LIRT). L’OCIRT 
peut également prononcer l’exclusion de tout marché public pour une période de 
cinq ans au plus (art. 45 al. 1 let. c LIRT). 
 
 
Dans le cadre du contrôle du respect des usages, l’employeur est tenu de 
collaborer avec l’OCIRT (art. 42 RIRT). Il doit notamment tenir à leur disposition 
ou fournir à leur demande toute pièce utile à l’établissement du respect des usages 
(art. 42 al. 2 RIRT). La sanction d’une violation de l’obligation de collaborer dans 
le délai imparti, notamment suite au prononcé d’un avertissement au sens de 
l’art. 42 A RIRT est le refus de délivrer l’attestation à l’employeur. En cas 
d’avertissement, au sens de la disposition précitée, s’il n’est pas donné suite dans 
les délais à la demande de l’OCIRT, celui-ci prononce les sanctions prévues à 
l’art. 45 al. 1 LIRT. 


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Une liste des entreprises faisant l’objet d’une décision exécutoire de la part 
de l’OCIRT est établie, qui est accessible au public (art. 45 al. 3 LIRT). 
5) 
 
En l’espèce, l’autorité intimée est entrée en matière sur la demande de 
reconsidération et l’a rejetée. 
 
 
L’autorité intimée a retenu « qu’une nette amélioration de l’organisation 
administrative et RH [avait] été initiée ». Elle était toutefois sans incidence sur la 
gestion passée et pour laquelle l’association n’avait toujours pas fourni tous les 
documents et explications nécessaires à une régularisation de sa situation. Ainsi 
les CV et les cahiers des charges d’anciens employés n’avaient toujours pas été 
produits, et certaines allégations sur les horaires d’employés restaient 
contradictoires. 
 
 
Il n’est toutefois pas contesté par la demanderesse que des dettes subsistent, 
notamment auprès de l’administration fédérale des contributions, qu’aucun 
document ne prouve l’accord de l’administration fiscale cantonale avec s’est 
améliorée, de nombreux documents et renseignements continuent à manquer 
s’agissant des deux dernières années notamment, et que la situation du paiement 
d’un tarif horaire de CHF 20.- pour les personnes concernées par le contrat entre 
l’association et l’hospice reste incompatible avec les clauses de ce dernier, sans 
que les explications idoines aient été , en l’état, fournies. 
 
 
Dès lors, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont bénéficie 
l’autorité intimée, c’est sans abus ni excès de celui-ci qu’elle a considéré que la 
situation ne s’était pas notablement modifiée au sens de l’art. 48 LPA et qu’elle a 
rejeté la demande de reconsidération, l’association n’ayant pas démontré le 
respect de l’entier des usages sur la période contrôlée. 
 
 
Mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
 
* * * * * 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 juillet 2020 par B______ contre la décision de 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 9 juin 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à B______ ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 


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A/2057/2020 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :