ge_gerichte · ATA/56/2006 · 2006-01-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/226/2006-DETEN ATA/56/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 31 janvier 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur B
représenté par Me Marc Baumgartner, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS
et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT

Monsieur B , né le 1983, originaire du Pakistan,
actuellement sans résidence, ni domicile connu en Suisse, a déposé une demande
d’asile en Suisse le 6 novembre 2003. II était alors domicilié à la, à
Genève.

Dite demande a été rejetée par l’office fédéral des réfugiés (ODR) le 19
janvier 2004, un délai pour quitter le territoire helvétique au 15 mars 2004 étant
imparti à l’intéressé, faute de quoi il s’exposait à des moyens de contrainte.

Statuant le 1” juillet 2004, la commission suisse de recours en matière
d’asile a rejeté le recours interjeté par M. B

L’ODR 1 fixé à M. B un nouveau délai de départ au 31 août
2004.

Le 30 août 2004, M. B a eu un entretien avec le service d’aide
au départ de la Croix-Rouge à Genève. De la notice d’entretien établie à cette
occasion, il résulte les éléments suivants :

ee MB avait bien reçu les décisions relatives à sa demande
d’asile et compris que celle-ci avait été définitivement rejetée ;

e Il n’était pas intéressé à bénéficier de l’aide du bureau d’aide au départ
quant à l’organisation de son départ ;

e Il ne voulait pas retourner au Pakistan, car c’était trop dangereux pour
lui ;

e Il était bien conscient que s’il n’effectuait aucune démarche pour
organiser son départ, des mesures de contrainte pourraient être prises à
son encontre ;

e Il avait bien compris qu’il n’aurait pas la possibilité d’exercer une
activité lucrative.

Le 8 septembre 2004, le département fédéral de justice et police a sollicité
de l’ambassade du Pakistan en Suisse l’établissement de documents de voyage.
Nanti de la réponse favorable de celle-ci, l’office fédéral des migrations (ODM) a
organisé un vol spécial pour le 22 mars 2005 à destination de Karachi.

Le 14 mars 2005, l’hospice général a annoncé la disparition de
M.B du foyer (Grand-Saconnex/Genève) depuis le 31
janvier 2005.

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Cette information a été transmise à l’office cantonal de la population (OCP)
et à l’'ODM.

Le 22 mars 2005, l’'OCP a demandé à la police genevoise d’organiser et
d’exécuter le départ de M. B à destination de Karachi au moyen du
laissez-passer à obtenir auprès de l’'ODM, au motif que celui-là faisait l’objet
d’une décision fédérale de renvoi définitive et exécutoire.

Le 10 janvier 2006, M. B a été interpellé en situation irrégulière
sur territoire français et remis le jour même entre les mains des services de police
genevois.

De la note établie par la police judiciaire le 28 janvier 2006,
M.B avait été contrôlé sur le parking de la gare de Bellegarde, alors
qu’il descendait d’un véhicule immatriculé en Suisse. Il avait rencontré le
détenteur de ce véhicule à Genève et celui-ci l’avait conduit à Bellegarde afin
qu’il prenne un train pour Paris. M. B a déclaré résider à Genève dans
un foyer à Balexert au Petit-Saconnex, affirmé que ses papiers administratifs
relatifs à sa procédure d’asile en Suisse se trouvaient dans ledit foyer et qu’il
s’était gardé de les prendre avec lui, disant qu’il n’avait pas le droit de se rendre
en France avec ceux-ci. Il n’était au bénéfice d’aucune autorisation en France,
n’ayant jamais fait une quelconque démarche dans ce pays en vue d’en obtenir

une.

Sur la base des faits exposés ci-dessus, la police judiciaire a accordé la
réadmission de M. B en Suisse, tel que sollicitée par les autorités
françaises.

Interrogé par le commissaire de police à 18h.00, M. B a
confirmé qu’il refusait de rentrer au Pakistan, car il avait de gros problèmes de
relation avec les autorités pakistanaises par rapport à ses opinions politiques. S’il
retournait dans son pays, sa vie était en danger. Il demandait à quitter la Suisse
pour un autre pays que le sien. Il n’avait ni mandataire, ni famille en Suisse et il
ne désirait pas que son consulat soit avisé.

A 18h.02, le commissaire de police a établi un ordre de mise en détention
administrative de M. B pour une durée de trois mois, en application
de l’art. 13 b, alinéa 1, lettre c de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 142.20).

M.B a pris connaissance et reçu un exemplaire de ce document
le jour même à 18h.05.

Le 12 janvier 2006, M. B a été entendu par la commission de
recours de police des étrangers (ci-après : la commission).

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10.

Il n’était pas d’accord de retourner au Pakistan pour des motifs à la fois
politiques et religieux. Il avait quitté la Suisse en janvier 2005 pour aller en
France, puis en Espagne. Il avait tenté de légaliser sa situation dans ce pays. Il
avait des documents qui le prouvaient, mais il ne les avait pas avec lui, car il
n’avait pas le droit de voyager avec. Il attendait toujours la décision de l’autorité.
S’il avait été interpellé en France, c’est qu’il y était venu en vacances avec son
ami.

L’OCP a demandé la confirmation de l’ordre de mise en détention querellé,
en précisant qu’une pré-réservation de vol avait été faite pour le 24 février 2006 à
20h.00 au départ de Zurich.

Par décision du 12 janvier 2006, la commission a confirmé l’ordre de mise
en détention, en ramenant la durée à deux mois, soit jusqu’au 10 mars 2006, laps
de temps apparaissant suffisant au vu des éléments du dossier et conforme au
principe de proportionnalité.

M. B a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte déposé au greffe du tribunal le 23 janvier 2006.

La possibilité pour les autorités suisses d’obtenir la délivrance de documents
de voyage avant le 24 février 2006, respectivement le 10 mars 2006, était
extrêmement mince. Pour ce motif, le maintien en détention administrative était
disproportionné et n’était plus justifié.

Le Pakistan connaissait dans sa législation une loi répressive contre
l’homosexualité. Il avait entretenu pendant une très longue période une relation
homosexuelle à Genève avec un citoyen genevois. Ses préférences amoureuses et
sexuelles constituaient une mise en danger concrète de sa personne dans son pays
d’origine. Les garanties contenues dans les conventions internationales ratifiées
par la Suisse (principes du non-refoulement) s’opposaient à l’exécution de son
renvoi vers le Pakistan.

Il était aujourd’hui domicilié à Badalona en Espagne. Avant d’être
interpellé, en janvier 2006, sur le territoire français lors de ses vacances, il y
exerçait une activité lucrative dans le domaine de l’économie domestique. Il était
à ce Jour dans l’attente de la décision des autorités espagnoles. Son intérêt à
pouvoir retourner librement et dans les meilleurs délais en Espagne était
primordial et prévalait sur l’intérêt des autorités genevoises à faire exécuter les
décisions fédérales de renvoi.

En raison de son choix de retourner en Espagne, son renvoi par l’autorité
cantonale à destination de Karachi ne justifiait pas.

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11.

12.

13.

Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à ce que le Tribunal
administratif ordonne sa mise en liberté immédiate ; subsidiairement à ce que soit
ordonné son renvoi vers l’Espagne.

Par pli du 24 janvier 2006, la commission a déposé son dossier, précisant
qu’elle n’avait pas d’observations à formuler.

Le 26 janvier 2006, l’officier de police a conclu au rejet du recours. Il
existait un faisceau d’indices sérieux et concrets permettant de conclure que
M. B entendait se soustraire à son refoulement. Il avait disparu du
foyer dans lequel il résidait le 31 janvier 2005, soit quinze jours après l’échéance
de son autorisation provisoire de séjour (15 janvier 2005). A plusieurs reprises, il
avait affirmé ne pas vouloir rentrer au Pakistan et il n’avait jamais collaboré à
l’organisation de son départ. Il ne disposait d’aucun moyen d’existence en Suisse.

Les conditions de l’article 13 c alinéa 5 LSEE n'étaient pas réunies. Le
processus de délivrance du laissez-passer était activé, dans la mesure où la
division rapatriement de l’ODR avait entrepris cette démarche dès la réservation
du vol. Le recourant se prévalait pour la première fois devant le Tribunal
administratif de ses préférences amoureuses homosexuelles et faisait état d’une
relation amoureuse avec un homme à Genève nouée en 2004. Jusque-là, le
recourant ne s’était pas prévalu de ce motif, ni dans le cas de sa demande d’asile,
ni devant la CRA. Il ne s’agissait pas d’un fait nouveau permettant à l’autorité de
recours de vérifier l’exécution du renvoi en application de l’article 14 a LSEE. Au
surplus, le recourant n’apportait pas la preuve d’une réelle mise en danger
concrète de sa vie ou de son intégrité corporelle au Pakistan.

Enfin, le recourant n’apportait pas le preuve de sa domiciliation sur le sol
hispanique. Il avait été réadmis en Suisse précisément parce qu’il n’avait aucune
autorisation et aucun visa nécessaire pour les citoyens pakistanais, aussi bien pour
entrer en France que pour résider en Espagne. De plus, le recourant avait déclaré à
la police française qu’il résidait à Genève. Il fallait en conclure que les réelles
attaches géographiques du recourant étaient en Suisse, à Genève, ce qui rendait
peu crédible l’explication d’un séjour de vacances en France, ce d’autant que la
police française n’avait pas trouvé de titre de voyage de retour à destination de
l’Espagne.

Par pli du 25 janvier 2006, M. B a versé au débat une attestation
de M.E , établie à Pékin le 24 janvier 2006, aux termes de laquelle ce
dernier confirme avoir noué une relation amoureuse avec M. B à la
fin de l’année 2003 et la décision prise par les intéressés d’officialiser leur relation
dès le retour définitif de Chine de M. E prévu pour le mois de
septembre 2006.

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14.

15.

Au nombre des pièces produites par le recourant figurent notamment une
attestation de recensement établie par la mairie de Badalona/Espagne le 6 mai
2005, ainsi qu’une demande d’autorisation de résidence et de travail en qualité de
travailleur temporaire remplie par M. B à l’attention des autorités
espagnoles.

L’officier de police a produit la confirmation du vol par «SWISSREPAT »
pour le 24 février 2006 de Zurich à destination de Karachi.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 5 et art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale
sur le séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 — LaLSEE — F 2 10).

En application de l’article 10 alinéa 2 LaLSEE, le Tribunal administratif
statue dans les dix jours qui suivent sa saisine.

Le recours a été réceptionné le 23 janvier 2006. Le délai a commencé à
courir dès le lendemain et son échéance intervient le 2 février 2006. En statuant le
31 janvier 2006, le tribunal de céans respecte le délai précité.

M. B fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse exécutoire
et définitive prise par la commission suisse de recours en matière d’asile le 1*
juillet 2004.

Un délai de départ au 31 août 2004 lui a été imparti par l’'ODR.

Selon l'article 13b alinéa 1 LSEE, lorsqu'une décision de renvoi ou
d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, aux fins
d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en détention lorsque des
indices concrets font craindre qu'elle se soustraie au refoulement, en particulier
dans des cas où elle ne respecterait pas l'obligation de collaborer au sens de
l'article 13 lettre f LSEE et de l'article 8 alinéa 1 lettre a alinéa 4 de la loi sur
l'asile du 26 juin 1998. De même une mise en détention est possible lorsque
l'office compétent a rendu une décision de non entrée en matière, fondée sur les
articles 32 alinéa 2 lettres a à c ou 33 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile.

L'article 13b alinéa 2 LSEE prévoit que la durée de la détention ne peut
excéder trois mois. Si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du renvoi
ou de l'expulsion, la durée de la détention peut être prolongée de six mois au
maximum, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale.

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En l’espèce, c’est à juste titre que l’autorité de première instance a considéré
qu’il existait des indices concrets selon lesquelles le recourant entendait se
soustraire à son refoulement. Celui-ci a confirmé à plusieurs reprises qu’il refusait
de retourner au Pakistan (entretien avec le bureau d’aide au départ le 30 août
2004, interrogatoire par l’officier de police le 10 janvier 2006, procès-verbal
d’audience devant la commission cantonale de recours de police des étrangers du
12 janvier 2006). Dans son recours, le recourant ne dit pas autre chose. Après
avoir invoqué un certains nombres d’éléments, en rapport notamment avec ses
opinions politiques et religieuses, 1l allègue, pour la première fois, que son statut
d’homosexuel est incompatible avec la législation de son pays d’origine. En tout
état, il ne justifie nullement les dangers qu’il encourrait dans son pays d’origine.
Quant à sa volonté de regagner l’Espagne, force est de constater d’une part que les
autorités espagnoles ne lui ont délivré aucune autorisation de séjour dont il
pourrait se prévaloir. D’autre part, cette volonté du recourant doit être accueillie
avec précaution, dès lors que celui-ci a déclaré à la police française le 10 janvier
2006 qu’il résidait à Genève. En tout état, le recourant ne disposant d’aucun titre
de séjour en France, ni en Espagne, son refoulement vers l’un ou l’autre de ces
pays est impossible, de sorte qu’il n’y a pas d’autre solution que celle d’exécuter
le renvoi vers son pays d’origine.

En réduisant de deux mois à six semaines soit jusqu’au 10 mars 2006, la
détention administrative de l’intéressé, la commission a fait une saine application
du principe de la proportionnalité et il ne se justifie pas de réduire encore cette
durée alors que les autorités de police ont affirmé qu’un vol était prévu pour le 24
février 2006. Le départ de M. B sera dès lors certainement organisé
avant l’expiration du délai fixé, qu’il y a lieu de confirmer si, contre toute attente,
le renvoi ne pouvait avoir lieu comme prévu.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Malgré l’issue du litige, 1l
ne sera pas mis d’émolument à la charge de M. B , celui-ci ayant été
mis au bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 13 janvier 2006. Il ne lui
sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

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déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2006 par Monsieur B
contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 12
janvier 2006 ;

au fond :
le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Marc Baumgartner, avocat du recourant, à la
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, ainsi
qu’à l’office fédéral des migrations.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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