ge_gerichte · ACJC/1128/2015 · 2015-05-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.09.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22681/2014 
ACJC/1128/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, p.a. B______ SA, ______, (GE), recourant contre un jugement 
rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 11 mai 2015, comparant par 
Me Imed Abdelli, avocat, rue du Mont-Blanc 9, 1201 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 
et 
ÉTAT 
DE 
GENÈVE, 
soit 
pour 
lui 
l'ADMINISTRATION 
FISCALE 
CANTONALE, sis rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, 
comparant en personne. 
 


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C/22681/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 11 mai 2015, expédié pour notification aux parties le 18 mai 
2015, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° 1______(ch. 1), a 
arrêté les frais judiciaires à 400 fr., compensés avec l'avance effectuée par l'ETAT 
DE GENEVE-AFC (ch. 2), et mis à la charge de A______, condamné à 
rembourser le montant précité à l'ETAT DE GENEVE-AFC (ch. 3). 
Le Tribunal a retenu que l'ETAT DE GENEVE-AFC était au bénéfice d'un titre de 
mainlevée définitive et que la requête de suspension formée par A______ n'était 
pas compatible avec la procédure sommaire. 
B. 
Par acte du 1er juin 2015, A______ a formé recours contre la décision précitée, 
concluant à l'annulation de celle-ci, cela fait au renvoi de la cause au Tribunal 
pour nouvelle décision et déboutement de l'ETAT DE GENEVE-AFC de toutes 
ses conclusions, sous suite de frais et dépens. A titre préalable, il a requis la 
production de l'entier de son dossier ou de celui de B______ SA "pour le moins 
pour la période 2005-2008", la suspension de la procédure "jusqu'à droit connu 
sur la procédure administrative opposant les parties sur les 4 commandements de 
payer dont celui portant la référence n° 1______", et la réserve de son droit de 
compléter son écriture après l'obtention de ces renseignements. 
Il a formé des allégués nouveaux et a produit des pièces nouvelles. 
Par mémoire-réponse du 22 juin 2015, l'ETAT DE GENEVE-AFC a conclu au 
rejet du recours. 
Par avis du 9 juillet 2015, les parties ont été informées de ce que la cause avait été 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Le 30 janvier 2014, l'ETAT DE GENEVE-AFC a établi un bordereau d'amende 
pour soustraction d'impôts 2008, sous n° de dossier ______ et n° de référence 
______, à l'adresse de A______, pour un montant total de 17'905 fr. 
Le 30 juin 2014, il lui a fait parvenir une sommation portant sur 18'019 fr., soit le 
solde dû de 17'905 fr., augmenté de 20 fr. de frais de sommation et de 94 fr. 
représentant les intérêts courus. Il était indiqué qu'à défaut de paiement dans le 
délai de trente jours, il serait procédé au recouvrement. 
Le 3 novembre 2014, l'ETAT DE GENEVE-AFC a apposé un timbre humide 
"bordereau valant jugement exécutoire. Pas de recours dans les 30 jours contre 
décision sur réclamation". 


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b. Le 20 août 2014, l'ETAT DE GENEVE AFC a fait notifier à A______ un 
commandement de payer poursuite n° 1______portant sur les montants de 
17'905 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 8 août 2014, et 150 fr. 75, dont les causes 
étaient respectivement indiquées "bordereau ______ exp. le 30.01.2014" et 
"intérêts moratoires au 08.08.2014". 
Le poursuivi y a formé opposition. 
c. Le 6 novembre 2014, l'ETAT DE GENEVE-AFC a saisi le Tribunal d'une 
requête de mainlevée définitive de ladite opposition, avec suite de frais et dépens. 
A l'audience du Tribunal du 27 mars 2015, A______ a conclu, au fond, au 
déboutement de l'ETAT DE GENEVE-AFC de ses conclusions, et à titre préalable 
a requis la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur la procédure 
administrative. Il a déclaré avoir formé une demande de révision le 13 octobre 
2014, puis un recours, le 5 janvier 2015, pendant devant le Tribunal administratif 
de première instance. 
Il a produit copie de l'ordonnance du TAPI du 8 janvier 2015 transmettant son 
recours à l'ETAT DE GENEVE-AFC. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 309 let. b ch. 3 CPC, l'appel n'est pas recevable en matière de 
mainlevée (art. 80 à 84 LP), de sorte que seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a CPC). 
L'art. 251 let. a CPC prévoit que la procédure sommaire est applicable aux 
décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition. Le recours, écrit et 
motivé, doit être introduit dans les 10 jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
Formé selon la voie, la forme et dans le délai prévus par la loi, le présent recours 
est recevable. 
2. 
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 3 ad 
art. 310 et n° 2 ad art. 320; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n° 2307). 
3. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). Cela concerne également les faits survenus après la clôture 
des débats devant le premier juge, dès lors que la juridiction de recours doit 


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statuer sur un état de fait identique à celui soumis à celui-ci (CHAIX, L'apport des 
faits au procès, in SJ 2009 II 267). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la 
Cour de justice doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge 
lorsque celui-ci a rendu la décision attaquée. 
 
Les conclusions, les allégués et les pièces nouveaux du recourant sont ainsi 
irrecevables. 
4. 
Dans une argumentation confuse et reposant pour une large part sur ses allégués 
non recevables, le recourant reproche au Tribunal d'avoir procédé à une 
constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, dans la mesure où cette 
autorité n'aurait pas mis à profit le temps écoulé entre l'audience et la date de 
reddition de la décision pour "vérifier [s]es allégations […] et juger leur ampleur". 
A bien le comprendre, il critique également tant le comportement de l'intimé, qui 
serait constitutif de formalisme excessif et d'abus manifeste de droit que le 
Tribunal qui aurait "choisi, par pur formalisme excessif, de se contenter de la 
production d'une décision "exécutoire" pour n'examiner, au fond, aucun des 
éléments ou griefs qui mettent fortement en doute la validité de cette décision". 
4.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis 
en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 
al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 
payer une somme d'argent (Schmidt, Commentaire romand, LP, 2005, n. 3, 4 et 6 
ad art. 80 LP). 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se 
détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 
définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 
de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 
consid. 3.2). 
Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 
4.2 Le juge doit ordonner la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que 
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, 
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 
al. 1 LP). 
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le 
titre de mainlevée qui lui est produit. La loi elle-même (art. 81 al. 1 LP) imposant 


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au débiteur le fardeau de la preuve et fixant le mode de preuve, le juge ne peut 
admettre que les moyens de défense du débiteur - étroitement limités - que celui-
ci prouve par titre. Il n'incombe pas au juge de la mainlevée de trancher des 
questions de droit matériel délicat ou pour la solution desquelles le pouvoir 
d'appréciation du juge joue un rôle important; ces questions relèvent 
exclusivement de la compétence du juge du fond (ATF 124 III 501 consid. 3a; 
115 III 97 consid. 4b, JdT 1991 II 47). 
4.3 En l'occurrence, il est établi et non contesté que la décision sur réclamation 
dirigée contre le bordereau du 30 janvier 2014 n'a pas fait l'objet d'un recours dans 
les trente jours, de sorte que ce bordereau est entré en force. La qualité de titre de 
mainlevée définitive, au sens de l'art. 80 LP, dudit bordereau n'est pas non plus 
remise en cause, à raison. 
 
Le recourant s'est borné à porter à la connaissance du Tribunal l'existence d'une 
procédure administrative, initiée postérieurement à l'entrée en force de la décision 
précitée. Il a décrit cette procédure comme un recours contre un refus de demande 
en révision. Il doit dès lors en être déduit qu'elle a pour objet le droit matériel, 
lequel excède le pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 
Le Tribunal n'avait donc ni à investiguer davantage ni à suspendre la cause en 
raison de la procédure administrative, contrairement à l'avis du recourant. 
 
Le recours est ainsi infondé. Il sera rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 600 fr. (art. 48, 61 OELP), compensés avec l'avance du 
même montant fournie par lui, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Ni la nature de la cause ni la qualité de l'intimé ne justifient d'allouer de dépens 
(art. 95 al. let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 1er juin 2015 par A______ contre le jugement 
JTPI/5369/2015 rendu le 11 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/22681/2014-JS SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 600 fr., couverts par l'avance déjà opérée, acquise à l'ETAT 
DE GENEVE-Pouvoir judiciaire. 
Les met à la charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.