ge_gerichte · ACOM/96/2006 · 2006-11-01 · de

Résumé:
 Recours admis contre le prononcé d'un avertissement contre un policier par le commandant de la gendarmerie pour manque d'indulgence à l'égard d'un faible et usage disproportionné de la contrainte. La sanction a été jugée disproportionnée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1921/2006-CRPP ACOM/96/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DES
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON

du 1° novembre 2006

dans la cause

Monsieur D
représenté par Me Didier Bottge, avocat

contre

LA CHEFFE DE LA POLICE

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EN FAIT

Monsieur D (ci-après : M. D ou le recourant), né le
1982, gendarme, matricule G , est rattaché au poste de la Servette à
Genève.

Le 16 novembre 2005, aux alentours de 11h00, M. D a participé
avec son collègue C , matricule G , à une intervention à la rue de la
Servette 93 à la hauteur du magasin Migros. Requis par la CECAL, les deux
gendarmes ont interpellé une femme en petite tenue qui déambulait sur la voie
publique en tenant des propos incohérents. Pour maîtriser cette personne, il a été
fait usage de la contrainte. L'intéressée a été identifiée comme étant Madame
O , d'origine camerounaise.

Dans le journal du poste de la Servette, inscription n° Z 226043 / Z 2,
l'événement ci-dessus a été consigné comme suit :

"Sur place, nous avons interpellé la femme signalée en détresse. Celle-ci était très
peu vêtue. Nous lui avons demandé de se calmer compte tenu de l'attroupement
qu'elle avait créé. Plusieurs personnes nous ont immédiatement pris à partie dont
les pharmaciennes, la mère de l'intéressé et certains passants.

Lors des contrôles d'usage afin de déterminer si une ambulance était requise
pour prendre en charge l'intéressée et l'acheminer jusqu'à Belle-Idée, la sécurité du
magasin Migros a demandé notre aide. En effet, ils maintenaient une jeune femme
qui venait de commettre un vol à l'étalage et souhaitaient que nous nous en
occupions. Au vu de ces deux éléments, le Gend D a effectué une clé de
bras à cette voleuse afin de la menotter pendant que le soussigné s'occupait de la
femme en détresse qui vociférait des propos incohérents sur la voie publique. Les
quidams nous entouraient. Nous avons immédiatement demandé des patrouilles en
renfort. Nous avons identifié le cas social comme étant la nommée O ,

1984, Cameroun, rue de la S - 1202 Genève. Livret pour étrangers
B. Cette dernière, maintenue au niveau du poignet par le soussigné pendant les
contrôles téléphoniques, s'est excitée. La mère de Mme O m'empêéchait de
travailler correctement et refusait de circuler sur ordre de Police pendant que mon
collègue D maintenait la voleuse. Au vu des gestes agressifs de Mme
O et de la situation, j'ai amené la précitée au sol en pratiquant un contrôle
du coup avec l'avant-bras. Puis, une clé d'épaule a été effectuée pour le menottage.

La voleuse a été prise en charge à l'intérieur du magasin par des collègues
venus en renforts. Cela s'inscrit dans un autre événement. En ce qui concerne
Mme O , elle a finalement été prise en charge par la sécurité de Belle-Idée
venue sur place avec un véhicule. La mère de cette dernière, Mme A ,

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1955, Cameroun, rue de la S - 1202 Genève, Livret pour étrangers
B, a été déclarée en contravention pour ne pas avoir obtempéré à nos injonctions
de circuler sur ordre de Police. Il sied de préciser qu'un quidam nous a filmé lors

de cette intervention. Il n'a pas été identifié. Rapport de contravention. C -
D "

Avisée de l'événement par Madame A , mère de l'intéressée et par
deux pharmaciennes témoins de la scène, Mesdames S et R , la
présidente du département de justice, police et sécurité (devenu depuis lors le
département des institutions ; ci-après : le département) a saisi Monsieur

G , commissaire à la déontologie de la police (ci-après : le commissaire).

Le 24 novembre 2005, le commissaire a rendu un rapport qu'il a qualifié de
préliminaire. Le commissaire restait dans l’attente du procès-verbal d’audition des
gendarmes C et D établi le 24 novembre 2005 l’après-midi par
l’adjudant-chef X , de l’identité de la personne qui avait réalisé le film
(appelée "Serge" par la presse) et d’une déclaration écrite de Mmes A et

S . Ainsi, sur la base de l’inscription au journal précité d'une déclaration
écrite de MmeR ainsi que d'un film réalisé par une personne non
identifiée à ce jour, le commissaire a préconisé la suspension provisoire des
gendarmes C et D . Il se réservait de revenir sur cette appréciation

en cas de preuves nouvelles. Il ne préconisait pas la suspension de leur traitement.

En l'état du dossier, le commissaire a retenu que l'intervention de la police,
si elle avait été objectivement inadéquate - le cas relevait de la perturbation
psychique et non de l'ordre public -, était explicable : les gendarmes n'étaient
vraisemblablement pas suffisamment informés du déroulement des événements
antérieurs à leur intervention. Toutefois, assez tôt, M. C devait comprendre
que Mme O , habillée de manière insolite à cette époque de l'année,
relativement frêle de constitution si on la comparait aux gendarmes, ne présentait
pas de danger pourvu qu'elle soit retenue par le bras. Il semble que les gendarmes
aient, par la prise de cou, la clé de bras, la mise au sol, la pose des menottes, eu un
comportement de contrainte physique disproportionné. Dans une situation où il
n'y avait aucun soupçon de commission d'infraction, l'utilisation de gestes conçus
pour la maîtrise de malfaiteurs était injustifiée. De plus, aussitôt que Mme
O était maîtrisée, les gendarmes auraient dû la relever ou, si elle était
encore au sol, rabattre la robe sur son corps pour sauvegarder sa pudeur. Ils
auraient aussi pu prêter une oreille à ce que leur disait la mère de l'interpellée et
les deux pharmaciennes.

Le 25 novembre 2005, le commissaire a reçu de l’Etat-Major de la
gendarmerie les documents suivants :

- la copie du rapport des intervenants,

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- l’extrait du journal - inscription n° Z 226043 / Z 2,

- les déclarations des gendarmes C et D enregistrées à l’Etat-Major

de la gendarmerie le 24 novembre 2005,

- le rapport de renseignements du brigadier V du poste de la Servette
auquel il avait été ordonné d’entendre à titre de témoin les deux pharmaciennes
(Mmes S etR ),

- les conclusions du lieutenant X du 25 novembre 2005.

On retiendra des documents susmentionnés les éléments suivants :

e M C estimait avoir fait correctement son travail durant
l'intervention. Il n'avait insulté personne mais avait simplement tenté de
gérer deux événements se présentant simultanément. Que cette jeune fille et
sa maman soient de couleur noire n'avait absolument rien modifié dans sa
façon d'agir. Il n'avait aucun a priori ou de sentiments racistes envers qui
que ce soit. Son intervention n'avait été guidée que par les événements qui
s'étaient succédés.

e Quant à M. D , il a réservé ses droits, notamment celui de déposer
plainte.
e Sur ordre de l'Etat-Major de gendarmerie, Mmes S et R se

sont présentées au poste pour être auditionnées en tant que témoins sur les
faits du 16 novembre 2005. Leur audition a été interrompue par deux
personnes, se disant assistants sociaux et représentants de Mme A ,
qui ont exigé que les témoins cessent toute déposition sans la présence d'un

avocat.
e Dans leur rapport du 25 novembre 2005, MM. C et D ont
déclaré avoir fait usage de la contrainte à l’égard de Mme O . Dans

un premier temps, ils ont effectué un contrôle du poignet. Cette prise
suffisait à la contenir. Dans un deuxième temps, un contrôle du cou par
l’avant-bras a été effectué pour amener l’intéressée à terre, puis une clé
d’épaule a été pratiquée pour le passage des menottes.

Le commissaire a encore reçu le témoignage écrit de Mme S par
l’intermédiaire du conseil de cette dernière.

Par arrêté du 25 novembre 2005, le Conseil d'Etat a suspendu
provisoirement M. D de ses fonctions de gendarme avec effet immédiat,
sans suspension de traitement.

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10.

11.

Cet arrêté a fait l’objet d’une demande de reconsidération le 28 novembre
2005 adressée à la cheffe du département.

Sur la base du rapport du 24 novembre 2005 du commissaire, le
département a, par arrêté du 25 novembre 2005, décidé l'ouverture d'une enquête
administrative concernant le comportement M. D et en a chargé Monsieur
G

Le 28 novembre 2006, M. D a sollicité la récusation de Monsieur
G . Dans un courrier du 1” décembre 2005 adressé à la présidente du
Conseil d'Etat, M. G a demandé à être relevé de sa mission d’enquêteur
administratif, relevant à cet égard un mélange des genres entre la fonction de
commissaire à la déontologie et celle d’enquêteur. Le 8 décembre 2005, le chef du
département l’a relevé de sa mission d’enquêteur, l’enquête administrative ayant
été confiée à Monsieur David Lachat (ci-après : l’enquêteur).

L’enquêteur a entendu MM. D et C le 8 décembre 2005,
Mmes R , S et À le 9 décembre 2005, Mme P et à
nouveau MM. D et C ainsi que Mme W le 13 décembre

2005. Toutes ces auditions ont eu lieu en présence du conseil de M. D

L'enquêteur a rendu un seul rapport concernant MM. C et D
le 15 décembre 2005. Il a précisé qu'il n'avait pas auditionné Mme O ,
actuellement hospitalisée à Belle-Idée, son avocate lui ayant fait savoir que cette

personne ne pouvait pas être entendue.

Rétrospectivement, une fois en possession de tous les faits de la cause,
l'enquêteur a considéré que la mesure de suspension provisoire prise par
l'ancienne cheffe du département était hâtive et n'était pas justifiée par les faits de
la cause. Pour respecter le principe de la proportionnalité, il aurait suffit d'affecter
les gendarmes concernés à des travaux administratifs et cela pendant le temps de
l'enquête administrative. Dès lors, l'enquêteur suggérait la levée immédiate de la
suspension provisoire.

Analysant la faute des gendarmes C et D , l'enquêteur a
estimé qu'en projetant Mme O au sol et en la menottant, M. C

n'avait pas respecté le principe de la proportionnalité. Partant, il avait excédé les
devoirs de sa fonction. En outre, M. C aurait dû prêter une plus grande
attention à la présence d'une pharmacienne qui connaissait l'intéressée et
l'engageait à agir avec ménagement. De même, il aurait dû être plus attentif à la
présence de la mère de Mme O qui, visiblement émue par ce qui arrivait à
sa fille, lui demandait également de faire preuve de retenue.

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12.

13.

14.

15.

M. D n'étant pas intervenu dans le processus de mise à terre de Mme
O , 11 convenait d'en tenir compte. En revanche, ayant participé à la mise de
menottes à l'intéressée, il partageait la faute de son collègue.

Enfin, le fait d'avoir empêché Mme A d'accompagner sa fille à
Belle-Idée, alors que l'infirmier qui conduisait le véhicule n'y voyait aucune
objection, devait également être reproché aux deux gendarmes. En ce sens, ceux-
ci avaient agi sans prendre suffisamment en compte les circonstances humaines de
la cause et la douleur de Mme A , confrontée à la difficulté de vivre avec
une fille souffrant de troubles psychiques. En d'autres termes, les deux gendarmes
n'avaient pas fait preuve de la psychologie élémentaire requise par une situation
humainement difficile. L'enquêteur a proposé une sanction sous la forme de
services hors tour tant à l'encontre de M. C que M. D . Eu égard au
rôle différent de l'un et l'autre des gendarmes, la sanction devrait être moindre
pour M. D que pour M. C .

Le 16 décembre 2005, M. D a présenté ses observations sur le
rapport d’enquête administrative. Il a contesté les reproches qui lui étaient faits. Il
conclut à la levée de la mesure de suspension provisoire et à ce que le département
renonce au prononcé d’une sanction.

Par arrêté du 19 décembre 2005, le département a prononcé la clôture de
l'enquête administrative ouverte à l'encontre de M. D et transmis le dossier
au chef de la police.

Le 19 décembre 2005, le commandant de la gendarmerie a informé
M. D qu'une procédure disciplinaire était ouverte à son encontre à raison
des faits du 16 novembre 2005.

M. D a été entendu le jour même par le commandant de la
gendarmerie. Il considérait avoir été suffisamment puni par la suspension de sa
fonction. Il avait fait son travail au plus près de sa conscience et il estimait
extrêmement sévère pour un gendarme tel que lui, motivé, d'être empêché encore
aujourd'hui de reprendre son travail. Il acceptait difficilement la remarque de
l’enquêteur disant qu'il n'avait jamais admis qu'il aurait pu avoir commis une
faute. Il a pris note qu'il disposait d'un délai de 24 heures pour formuler sa
détermination écrite au sujet des faits qui lui étaient reprochés.

Par décision du 22 décembre 2005, le commandant de la gendarmerie a
infligé à M. D un avertissement. Il a retenu que celui-ci avait enfreint les
ordres de service :

- 1 A 1 titré DISCIPLINE chiffre 16, à savoir que les gendarmes aideront les
faibles et useront d'indulgence à leur égard ;

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16.

17.

18.

- 8 A 1 titré CONTRAINTE PHYSIQUE, à savoir que tous les fonctionnaires de
police doivent s'abstenir, dans leurs interventions, d'exercer sur autrui une
contrainte physique ou morale excédant ce qui est nécessaire à
l'accomplissement de leur devoir de fonction.

En l'espèce, M. D avait manqué d'indulgence à l'égard d'un faible, en
n'intervenant pas lorsque son collègue s'était opposé à ce que la mère de Mme
O puisse l'accompagner dans le véhicule de Belle-Idée, puis en infligeant à
celle-là une contravention. Il avait exercé sur Mme O une contrainte
physique disproportionnée en ne relevant pas ou en n'incitant pas son collègue à
relever cette jeune femme qui, une fois menottée et maîtrisée, était restée environ
une minutes au sol alors qu'elle était très légèrement vêtue et qu'il faisait froid.

Pour fixer la sanction disciplinaire, le commandant de la gendarmerie a
retenu la particularité de l'intervention, le fait qu'une mesure de suspension
provisoire avait déjà été prise à l'encontre de M. D , la courte expérience
professionnelle de celui-ci et le fait qu'avant la présente sanction il n'avait jamais
fait l'objet d'une telle mesure. Il avait été gratifié d'une félicitation pour le travail
accompli et en règle général, son comportement au travail avait toujours été bon.

En temps utile, M. D a saisi le chef de la police d'un recours contre
la décision précitée en concluant à son annulation et à ce que la procédure soit
classée sans suite.

Par décision du 24 avril 2006, le chef de la police a rejeté le recours et
confirmé la décision d'avertissement prise par la commandant de la gendarmerie,
le 22 décembre 2005, à l'encontre de M. D .

M. D a saisi la commission de recours des fonctionnaires de la police
et de la prison (ci-après : CRPP) d'un recours contre la décision précitée par acte
du 26 mai 2006.

Il a contesté avoir enfreint les ordres de service pour ne pas être intervenu
lorsque son collègue s'était opposé à ce que la mère de Mme O
accompagne cette dernière dans le véhicule de Belle-Idée et en lui infligeant une
contravention ainsi que pour avoir exercé une contrainte physique
disproportionnée en ne relevant ou en n'incitant pas son collègue à relever Mme
O une fois menottée et maîtrisée.

Il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas s'être opposé à la décision de
son collègue concernant la mère de Mme O car il ne lui appartenait pas
d'entrer en confrontation avec celui-là. La situation était d'ores et déjà
suffisamment tendue. M. C était le chef de patrouille et lui-même était
tenu de se conformer aux instructions de son collègue. De plus, cette décision

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20.

n'était pas nécessairement inappropriée au vu des circonstances, Mme A
ayant largement contribué de part son comportement à envenimer la situation.

Concernant le reproche d'avoir laissé Mme O environ 1 minute au
sol alors qu'elle était menottée et maîtrisée, il s'agissait-là d'une question
d'appréciation. Lui-même et son collègue auraient pu relever Mme O
quelques secondes plus tôt mais à cet égard il convenait de garder à l'esprit que
l'existence d'un attroupement de badauds, la gestion en parallèle d'un second
événement et la longue attente de l'intervention du personnel de Belle-Idée, qui
avait mis plus de 45 minutes pour arriver, avaient contribué à rendre la situation
relativement confuse.

Dans un tel contexte, la sanction qui lui avait été infligée était constitutive
d'un excès du pouvoir d'appréciation. Il relevait au surplus que son comportement
au travail avait toujours été bon et qu'il avait été gratifié d'une félicitation pour le
travail accomplit.

Il conclut préalablement à l’apport de la procédure d'intervention dont a fait
l'objet Mme O au début du mois de janvier 2006 et, sur le fond à
l'annulation de la décision querellée.

Dans sa réponse du 26 juin 2006, le chef de la police s'est opposé au
recours, observant que M. D reprenait les allégations qu'il avait formulées
précédemment.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
1* novembre 2006.

Le recourant a donné sa version des faits qu'il convient de reprendre comme
suit :

"J'étais en patrouille avec mon collègue C le 16 novembre 2005
lorsque la CECAL nous a demandé d’intervenir à la rue de la Servette pour une
personne qui déambulait dans la rue en tenue légère. Lorsque nous sommes
arrivés, j’ai reconnu cette personne à laquelle j’avais déjà eu affaire pour un
internement non volontaire. Très rapidement un attroupement s’est formé qui ne
comprenait pas les raisons de notre intervention. Mme O tenait des propos
incohérents et avait des gestes désordonnés. Elle n’était pas agressive envers nous.
Constatant qu'aucun dialogue n’était possible, mon collègue C l’a prise
par le poignet. À ce moment-là est arrivé le service de sécurité de la Migros (3
personnes) tenant par la main une dame qu’ils nous ont dit être une présumée
voleuse à l’étalage. Je me suis alors occupé de cette affaire et j’ai laissé mon
collègue C avec Mme O . J’ai passé les menottes à la présumée
voleuse, appelé une patrouille et rejoins mon collègue C . À ce moment-là,
celui-ci était en train de faire usage de la contrainte et de mettre Mme O au

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sol. L’ambiance était assez hostile car les personnes présentes ne comprenaient
pas le sens de notre intervention. La mère de Mme O était assez agressive
à notre égard. Alors que Mme O était au sol, nous lui avons passé les
menottes. La situation devenait difficile à gérer : nous étions entourés par la foule
et les renforts n’arrivaient pas. J’estime à une cinquantaine de personnes
l’attroupement qui s’était formé. Nous avons replacé la jupe de Mme O ,
nous l’avons aidée à se relever et placée dans le véhicule de la police en attendant
l’arrivée du véhicule de Belle-Idée. À ce moment-là la foule a commencé à se
disperser mais sont restées sur place, les deux pharmaciennes et Mme A

Ces trois personnes étaient agressives avec nous et ne comprenaient pas pourquoi
nous avons fait usage de la contrainte à l’égard de Mme O . Nous avons
tenté à plusieurs reprises de leur expliquer le sens de notre intervention. Lorsque
le véhicule de Belle-Idée est arrivé nous avons fait le transfert de Mme O

d’un véhicule à l’autre environ à 50 mètres des lieux de l’événement. Nous avons
enlevé les menottes à Mme O lorsqu'elle était dans le véhicule de Belle-
Idée. Elle tenait toujours des propos incohérents. Sa mère voulait l’accompagner
mais d’un commun accord avec les agents de Belle-Idée nous lui avons dit que ce
n’était pas possible qu’elle monte dans le véhicule".

M. D a encore précisé qu'il était très difficile d'estimer le temps
pendant lequel Mme O était restée à terre, qui oscillait entre 30 secondes et
1 minute. Il n'y avait pas de directives précises sur la durée qui devait être celle
d'une telle intervention. En l'espèce, il n'y avait pas eu de temps d'arrêt. M.
C avait mis Mme O à terre, tous deux lui avaient passé les
menottes, avaient échangé quelques paroles entre eux puis avec Mme O
pour voir dans quel état elle était, avaient rajusté ses vêtements et l'avaient
relevée.

Concernant le comportement de Mme O , il n’avait pas changé
depuis le début de l’intervention en ce sens qu’elle était agitée, par quelque part
ailleurs". L’usage de la contrainte avait été rendue nécessaire pour sa sécurité
personnelle car elle menaçait de se rendre sur la chaussée. Le fait que sa mère soit
présente n’avait pas arrangé les choses mais ce n’était pas cet élément qui avait
justifié l’usage de la force.

Son collègue et lui-même avaient refusé que la mère de Mme O
monte dans le véhicule de la police car par principe il n'y a jamais une deuxième
personne dans ledit véhicule et cela même s'il s'agit d'un membre de la famille.
Mme A avait continué d'être agressive envers eux et les avait menacés de
représailles disant qu'elle connaissait quelqu'un de haut placé.

S'agissant de l'aide de tiers, les pharmaciennes ne leur avaient pas proposé
de l'aide. L'eût-elles fait, qu'ils auraient refusé car ces personnes ne faisaient pas
partie du corps médical.

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M. D a encore ajouté que l'audience devant la commission
constituait sa septième audition dans cette affaire. Il avait fait l'objet d'une
suspension d'un mois avec traitement. Il vivait très difficilement cette procédure,
car pour lui cette intervention s'était déroulée de manière tout à fait régulière. Il a
encore relevé qu'il ne disposait d'aucune formation pour ce type d'événement et
que, pour sa part, 1l n'était ni médecin ni psychologue.

La représentante de la cheffe de la police a confirmé l'absence de directives
précises sur l'aide que pourrait requérir les policiers lors d'interventions du genre
de celle qui s'était produite. L'appel à un médecin reposait sur une base légale et
pour le surplus, c'était une question d'appréciation. La police intervenait d'une
manière indépendante.

La sanction avait été prise sur la base du rapport de l'enquêteur. Compte
tenu des bons antécédents du recourant ainsi que des circonstances de
l'intervention, elle était la plus légère.

En fin d'audience, la commission et les parties ont visionné le film de
"Serge". M. C a précisé que ce document ne reflétait qu'une partie de
l'intervention. Au moment où l'on voit Mme O de *4 et que le film s'arrête,
celle-ci avait été relevée dans les secondes qui suivaient. M. C a encore
précisé que lorsque la personne est à terre et qu'il faut la relever, elle est d'abord
mise de *4 pour éviter de lui faire mal.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le recourant est entré au corps de police le 1” janvier 2004 au grade de
gendarme. Il est donc soumis à la loi sur la police du 26 octobre 1957 (LPol
F 1 05).

Le recourant a le grade de gendarme. La commission composée in casu d'un
membre désigné par le Conseil d'Etat, d'un membre désigné par les fonctionnaires
du corps de police appartenant au même service que le recourant et d'un membre
désigné par le Tribunal administratif - et présidé par ce dernier - respecte l'article
1 alinéa 1 et 5 du règlement de la commission de recours des fonctionnaires de
police/prison du 21 mars 1925 (CRPP F 1 05.30).

Dès lors, le recours interjeté en temps utile et devant l'autorité compétente
est recevable (art. 40 al. 5 LPol et 63 al. 1 let. a LPA).

Préalablement, le recourant conclut à l'apport du dossier concernant
l'intervention dont a fait l'objet Mme O au début du mois de janvier 2006.

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Cette conclusion a déjà été écartée par le chef du département en application
des articles 25 LPA et 1A de la loi sur les dossiers de police et la délivrance des
certificats de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 (F 1 25).

Pour les mêmes motifs, la commission écartera cette conclusion, étant
précisé que cet événement distinct ne saurait avoir d'influence sur le sort de la
sanction infligée au recourant.

Selon l'article 36 alinéa 1 LPol, les peines disciplinaires qui peuvent être
infligées aux fonctionnaires mentionnés à l'article 6, alinéa 1, lettres à à j, sont,
suivant la gravité du cas :

a) l'avertissement;

b) leblâme,;

c) les services hors tour;

d) la suspension pour une durée déterminée, sans traitement;
e) la dégradation;

f) larévocation.

Au terme de l'alinéa 2 de cette même disposition légale, le commandant de
la gendarmerie, le chef de la police judiciaire et le chef de la police de la sécurité
internationale sont compétents pour prononcer l'avertissement à l'égard de leurs
collaborateurs, le chef de la police pour prononcer le blâme et les services hors
tour.

En l'espèce, la procédure de l'article 36 alinéa 1 et 2 LPol a été parfaitement
respectée.

En revanche, la commission ne peut que constater que la demande en
reconsidération adressée à la cheffe du département le 28 novembre 2005 est
restée sans suite à ce jour.

La décision attaquée retient à l'encontre du recourant deux infractions aux
devoirs de service, l'une ayant trait à l'usage de la contrainte physique et l'autre à
la discipline que doit respecter tout gendarme en et hors service.

L'ordre de service du 3 juin 1960 a pour objet la contrainte physique.

Il est libellé comme suit :

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"Il est rappelé à tous les fonctionnaires de police qu'ils doivent s'abstenir,
dans leurs interventions, d'exercer sur autrui une contrainte physique ou morale
excédant ce qui est nécessaire à l'accomplissement des devoirs de fonction.

Il est interdit notamment d'avoir recours à des voies de fait, même légères,
pour obtenir des aveux d'une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit.

Lorsqu'un prévenu se plaint, même à tort, d'avoir été l'objet de mauvaise
traitements, les fonctionnaires mis en cause doivent immédiatement en référer à
un Officier de Police, qui devra faire appel à un médecin, si le prévenu maintient
ses accusations.

Quelles que soient les circonstances, la police se doit de ne pas manquer au
respect de la personne humaine. Les fonctionnaires qui contreviendraient à ce
devoir élémentaire feront l'objet de mesures pouvant aller jusqu'à la révocation,
sans préjudice de poursuite devant les juridictions pénales, s'il y a lieu".

Le commandant de la gendarmerie et le chef de la police ont retenu à charge
du recourant que celui-ci avait admis que l'usage de la contrainte physique était
inappropriée et sans plus-value pour l'intervention. La subordination n'impliquait
pas l'exécution d'un ordre ou le cautionnement d'un comportement inapproprié de
son supérieur hiérarchique, pour en conclure que dans les circonstances du cas
d'espèce, la violation de l'ordre de service (contrainte physique) était réalisée,
Mme O ayant dû être relevée le plus rapidement possible.

En l'espèce, il résulte du dossier ainsi que des déclarations du recourant,
notamment lors de l'audience du 1° novembre 2006 devant la commission, que les
faits du 16 novembre 2005 se sont déroulés dans des circonstances très
particulières. D'une part, la personne interpellée souffrait manifestement de
troubles psychiques et d'autre part, les témoins de la scène ne comprenaient pas le
sens de l'intervention policière. Le climat est devenu rapidement hostile. Aucun
élément du dossier ne permet de retenir que le recourant aurait néanmoins perdu la
maîtrise de la situation.

A ces circonstances déjà difficiles est venue s'ajouter l'intervention parallèle
sollicitée par le service de sécurité de la Migros. Le recourant s'est alors occupé de
cette affaire, laissant son collègue C seul avec Mme O . Lorsqu'il l'a
rejoint, celui-ci était en train de faire usage de la contrainte et de mettre Mme
O au sol. Cette mesure était nécessaire pour assurer la sécurité personnelle
de Mme O car celle-ci menaçait de se rendre sur la chaussée. Mme
O était restée à terre moins d'une minute, ce dont la commission a pu se
convaincre en visionnant le film "Serge". Certes, ce document ne reflète qu'une
infime partie de l'intervention qui a duré au total près d'une heure.

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10.

L'enquêteur a retenu que le recourant n'était pas intervenu dans le processus
de mise à terre, mais qu'en revanche, il avait participé à la mise de menottes à
Mme O . Sur ce point seulement il devait partager la faute de son collègue
C .

Il résulte de ce qui précède que le choix du moyen, soit l'usage de la
contrainte, ne procède en l'espèce pas d'une erreur d'appréciation mais qu'il a été
dicté par les circonstances et que rien ne laisse supposer que le recourant aurait
excédé les limites de son pouvoir en l'exécutant.

Enfin, c'est le lieu de noter ici que les gendarmes ne reçoivent pas de
formation spécifique pour ce type d'intervention. La formation des gendarmes est
prévue à l'article 26A LPol qui réserve en son alinéa 3 des formations spécialisées
en fonction des besoins du service. Selon les déclarations du département, depuis
le 1” janvier 2006, une formation existe sur le plan fédéral qui conduit au brevet
de policier mais il n'est pas contesté que le recourant n'en a pas bénéficié.

La seconde infraction reprochée au recourant est celle d'avoir enfreint
l'ordre de service concernant la discipline des gendarmes en et hors service et qui
précise en son chiffre 16 :

- "Ils (les gendarmes, ndr) aideront les faibles et useront d'indulgence à leur
égard. En revanche, ils traiteront sans ménagement les mauvaises têtes".

Lors de son audience devant la commission, le recourant a expliqué que par
principe les policiers ne prenaient jamais une seconde personne dans le véhicule
de la police et cela même s'il s'agissait d'un membre de la famille. De plus, dans
son recours devant la commission, le recourant a relevé que son collègue C
était chef de patrouille et qu'il était tenu de se conformer aux instructions de ce
dernier. En tout état, il n'était pas inapproprié au vu des circonstances d'empêcher
Mme À a accompagné sa fille dans le véhicule de Belle-Idée.

L'enquêteur a estimé que ce faisant les deux gendarmes n'avaient pas fait
preuve de la psychologue élémentaire requise par une situation humainement
difficile.

Au vu du contexte dans lequel s'est déroulé l'intervention, la commission est
d'avis qu'il n'y a pas lieu de reprocher au recourant d'avoir empêché la mère de
Mme O de prendre place dans le véhicule de Belle-Idée.

Reste à examiner si le comportement du recourant mérite une sanction.

Il résulte de ce qui précède que le seul élément qui peut être reproché au
recourant est un manque de psychologie fasse à la mère de Mme O . Pour
être regrettable, ce manquement doit être relativisé et apprécié dans le contexte
d'une intervention particulièrement délicate en elle-même et rendue difficile par

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les circonstances. La commission ne peut ignorer que l'affaire a pris une ampleur
démesurée, relatée par la presse écrite et télévisée, ce dont le recourant a souffert.

A cela s'ajoute également que le recourant est un jeune policier, qui a donné
satisfaction à ses supérieurs et qui n'a pas d'antécédent professionnel.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que la sanction prononcée à l'encontre
du recourant procède d'un excès du pouvoir d'appréciation. La commission relève
que cette sanction s'écarte considérablement de celle qui était préconisée par
l'enquêteur sous la forme de services hors tour. La sanction infligée au recourant
ne respectant pas le principe de proportionnalité qui doit présider à toute action
étatique, elle sera purement et simplement annulée.

11. Le recours sera donc admis. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu
d'émolument. Il ne sera pas alloué d'indemnité au recourant faute de conclusion
dans ce sens.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET
DE LA PRISON

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 mai 2006 par Monsieur D contre la
décision du chef de la police du 24 avril 2006 ;

au fond :
l'admet ;
annule la décision du 24 avril 2006 du chef de la police ;
annule la décision du 22 décembre 2005 du commandant de la gendarmerie ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ;

communique la présente décision à Me Didier Bottge, avocat du recourant ainsi qu'à la
cheffe de la police.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Perren et Châtelain, membre.

Au nom de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison :

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la greffière : la présidente :

M. Oranci L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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