ge_gerichte · ATAS/1349/2009 · 1997-02-11 · fr

Résumé:
 Le droit aux prestations complémentaires dépend du droit à une rente d'invalidité (question préjudicielle). Ainsi, si le droit à une rente s'éteint, celui aux prestations complémentaires s'éteint également dès cette date.

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1244/2009 
ATAS/1349/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 3 novembre 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur F__________, domicilié à PLAN-LES-OUATES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître FAIVRE 
Jean-Marie 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1244/2009 
- 2/7 -
EN FAIT 
1. Monsieur F__________, né en 1959, a, par décision du 11 février 1997, été mis au 
bénéfice d'une rente entière d'invalidité à compter du 1er janvier 1996. 
2. Le droit à une rente entière a été maintenu le 29 juin 2000. 
3. Dans le cadre d'une nouvelle procédure de révision, l'OFFICE CANTONAL DE 
L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après OCAI) a, par décision du 12 octobre 
2006, supprimé la rente de l'assuré dès le premier jour du deuxième mois suivant la 
notification de la décision. Celui-ci a interjeté recours le 15 novembre 2006 contre 
ladite décision. 
4. Par décision du 19 décembre 2008, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a à son tour supprimé le droit de l'assuré 
aux prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1er janvier 2009. Il a 
également réclamé à l'assuré le remboursement de la somme de 80'424 fr. 50, 
représentant les prestations versées à tort du 1er décembre 2006 au 31 décembre 
2008. 
5. L'assuré, représenté par Me Jean-Marie FAIVRE, a formé opposition à ladite 
décision. Il rappelle que la décision rendue par l'OCAI n'est pas définitive, précisant 
que la longueur insolite de la procédure s'explique par le fait que l'OCAI avait 
interjeté recours en matière de droit public contre un premier jugement du Tribunal 
de céans du 5 décembre 2006, admettant le recours et annulant la décision du 12 
octobre 2006. 
6. Par décision du 4 mars 2009, le SPC a rejeté l'opposition. 
7. L'assuré, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 6 avril 2009 
contre ladite décision. Il ne comprend pas pour quelle raison le SPC n'a pas sursis à 
statuer jusqu'à droit jugé par l'AI, quitte à suspendre provisoirement ses prestations 
pour se conformer à la décision du 12 octobre 2006 réputée exécutoire nonobstant 
recours. C'est en effet seulement après qu'il aura été définitivement statué quant à 
son droit à une rente AI qu'il sera possible d'examiner le bien-fondé de la 
détermination du SPC. Il conclut dès lors à la suspension de l'instance jusqu'à droit 
jugé dans le cadre du contentieux AI. 
8. Dans sa réponse du 20 avril 2009, le SPC a proposé le rejet du recours. Il rappelle 
qu'il a un important intérêt en faveur de l'exécution immédiate de sa décision, c'est-
à-dire la suppression du versement de prestations au recourant. Il relève du reste 
que pour ces mêmes motifs, le Tribunal de céans n'a pas restitué l'effet suspensif 
dans le cadre de la procédure AI (ATAS/127/2008 du 4 février 2008). 


 
 
 
 
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9. Par arrêt incident du 5 mai 2009, le Tribunal de céans a suspendu la présente 
instance, en application de l'art. 14 LPA, jusqu'à droit jugé en matière d'assurance 
invalidité dans la cause A/4269/2006. 
10. Un arrêt a été rendu dans ladite cause le 19 mai 2009. Le recours déposé par 
l'assuré a été admis et la décision de l'OCAI supprimant le droit de l'assuré à la 
rente entière a été annulée (ATAS 597/2009). L'OCAI a saisi le Tribunal fédéral le 
2 juillet 2009, mais l'a informé le 3 septembre 2009 qu'il renonçait à recourir. 
11. Par courrier du 14 septembre 2009, l'assuré relève dès lors qu'il n'y a plus lieu de 
suspendre la procédure et sollicite du Tribunal de céans qu'il annule la décision de 
suppression du SPC. 
12. Invité à se déterminer, le SPC, par courrier du 23 septembre 2009, a persisté à 
conclure au rejet du recours, considérant que le recourant devra lui adresser une 
demande de révision aussitôt qu'il recevra la décision que rendra l'OCAI en 
exécution de l'arrêt du 19 mai 2009. 
13. Ce courrier a été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC). Il connaît également, en application de l'art. 56V al. 2 let. 
a LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ces dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 
al. l LPC). 
3. En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 et 61 LPGA et 43 
LPCC). 


 
 
 
 
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4. Le litige porte sur le droit du SPC de supprimer les prestations complémentaires 
cantonales et fédérales jusque là versées à l'assuré, au vu de la décision rendue par 
l'OCAI supprimant le droit à la rente. 
5. Aux termes de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu'elles 
ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance invalidité ou 
perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au 
moins. L'art. 12 LPC précise que le droit à la prestation complémentaire s'éteint à la 
fin du mois au cours duquel l'une des conditions dont il dépend cesse d'être remplie. 
Ces dispositions légales sont complétées par l'art. 25 al. 1 lit b de l'ordonnance sur 
les prestations complémentaires à l'AVS/AI (OPC), aux termes duquel la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée, lors de chaque 
modification de la rente de l'AVS ou de l'AI. Selon l'art. 25 al. 2 OPC, la nouvelle 
décision doit porter effet, lors d'une modification de la rente, dès le début du mois 
au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la 
rente s'éteint. 
Selon les directives concernant les prestations complémentaires publiées par 
l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), la prestation complémentaire 
annuelle ne peut être servie que tant qu'il existe un droit à la rente. Si par exemple, 
le droit à une rente AI s'éteint, le service de la prestation complémentaire annuelle 
doit être suspendue dès le mois à partir duquel le droit à la rente est supprimé 
(chiffre 2003). 
6. En l'espèce, le SPC a supprimé le droit de l'assuré aux prestations complémentaires 
fédérales et cantonales à compter du 1er décembre 2006, faisant ainsi suite à la 
décision rendue le 12 octobre 2006 par l'OCAI supprimant la rente d'invalidité. 
Il y a lieu de constater que, informé de ce que l'assuré avait interjeté un recours 
contre la décision de l'OCAI, le SPC avait maintenu sa décision, au motif qu'il avait 
un important intérêt en faveur de l'exécution immédiate de sa décision et rappelant 
au surplus que le Tribunal avait, par jugement incident du 4 février 2008, refusé de 
rétablir l'effet suspensif dans le cadre de la procédure AI. 
Le Tribunal de céans a cependant, par arrêt du 19 mai 2009, admis le recours et 
annulé la décision de suppression de la rente d'invalidité. Cet arrêt est finalement 
entré en force, l'OCAI ayant renoncé à le contester auprès du TF. 
Il importe de rappeler que le droit aux prestations complémentaires dépend du droit 
à la rente d'invalidité, ce qui a du reste conduit le Tribunal à prononcer la 
suspension de la présente procédure le 5 mai 2009, ce jusqu'à droit connu en 
matière AI précisément. La suppression de la rente d'invalidité étant annulée, le 


 
 
 
 
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droit aux prestations complémentaires ne peut être que rétabli. Aussi les décisions 
des 19 décembre 2008 et 4 mars 2009 devraient-elles être annulées à leur tour. 
7. Le SPC conclut néanmoins au rejet du recours. Il considère en effet que la nouvelle 
décision que rendra l'OCAI en exécution du jugement du 19 mai 2009 constitue un 
fait nouveau qu'il ne pourra prendre en considération que dans le cadre d'une 
demande en révision. 
8. Aux termes de l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée 
par une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 
influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées. 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), 
de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt 
fondée sur l'art. 137 let. b OJ (cf. arrêt D. du 28 avril 2005 [I 183/04], consid. 2.2 et 
les références). 
Sont «nouveaux» au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au 
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore 
recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence 
(ATFA du 6 janvier 2006, I 551/04, consid. 4.1). Il s'agit, par conséquent, de faits 
ou moyens de preuve qui existaient déjà avant l'arrêt (pseudo-nova), la révision en 
raison de circonstances nouvelles intervenues depuis l'arrêt attaqué n'étant pas 
admissible en procédure cantonale (cf. BOVAY, Procédure administrative, éd. 
Staempfli, p. 438). En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire 
qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt 
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation 
juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits 
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes 


 
 
 
 
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connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au 
détriment du requérant. 
9. Le SPC soutient que l'assuré devrait déposer une demande en révision de la 
décision ici litigieuse. Il ne peut cependant être question de révision sur la base de 
l'art. 80 LPA que s'il s'agit d'une décision définitive. Or, tel n'est pas le cas 
puisqu'elle a été précisément frappée d'un recours, traité dans le cadre de la présente 
procédure. 
Suivre le raisonnement du SPC reviendrait à ignorer que le Tribunal de céans a, par 
arrêt du 19 mai 2009, annulé la décision de suppression de la rente d'invalidité. Dès 
l'entrée en force de cet arrêt, le droit de l'assuré à la rente a été rétabli. C'est ce fait-
là qui importe, celui qui détermine le droit de l'assuré à la rente d'invalidité - dont 
va découler son droit aux prestations complémentaires-, et non la nouvelle décision 
qui sera rendue par l'OCAI en exécution de l'arrêt. 
Ce fait est ainsi connu alors que la présente procédure devant le Tribunal est encore 
pendante. Il ne peut dès lors être qualifié de "fait nouveau" au sens de l'art. 80 b 
LPA , lequel se réfère expressément à la "procédure précédente". 
Il sied de rappeler ici qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, "jusqu’à l’envoi de son 
préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une 
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé". 
10. Aussi le recours est-il admis et les décisions des 19 décembre 2008 et 4 mars 2009 
annulées. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Admet le recours et annule les décisions des 19 décembre 2008 et 4 mars 2009. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision de prestations. 
4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1'000 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente 
 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le