ge_gerichte · ATA/847/2018 · 2018-08-21 · fr

Résumé:
 Décision infligeant une amende administrative de CHF 300.- à un chauffeur de taxis pour violation de son devoir de courtoisie confirmée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/728/2018-TAXIS 
ATA/847/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/728/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 9 janvier 2016, la police est intervenue pour régler un conflit à la station 
de taxi de l’aéroport de Genève entre une agente de sécurité employée à régler le 
bon fonctionnement de la prise en charge des passagers et un chauffeur de taxi, 
Monsieur A______. 
 
 
Selon le rapport de dénonciation du 15 janvier 2016, l’agente de sécurité 
avait expliqué aux policiers qu’un groupe de neuf passagers avait choisi deux 
grands véhicules pour les transporter dans les Alpes françaises, sans respecter 
l’ordre des taxis stationnés. M. A______, en tête de la station, avait alors chargé le 
groupe de passagers suivant, croyant qu’ils faisaient partie du même groupe. 
Lorsqu’il avait appris que ce groupe désirait se rendre à Ferney-Voltaire, il avait 
claqué la portière avec violence et mécontentement, de sorte que les passagers 
avaient quitté le véhicule pour en choisir un autre. Les policiers avaient ensuite 
pris langue avec M. A______. Il était toujours « remonté » par la perte d’une 
course attractive et plusieurs injonctions avaient été nécessaires afin de le calmer. 
Il avait manqué de courtoisie à l’égard de l’institution de par son comportement 
agressif lors du contrôle. La vérification des disques tachygraphes avait révélé une 
manipulation incorrecte de l’appareil et des inscriptions incomplètes sur le disque 
d’enregistrement. 
2) 
 
Le 2 octobre 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a transmis ce rapport à M. A______, lui a 
demandé de remplir le formulaire concernant sa situation personnelle et financière 
annexé et lui a imparti un délai pour exercer son droit d’être entendu. 
3) 
 
Le 7 novembre 2017, l’intéressé a formulé ses observations, sans retourner 
le formulaire concernant sa situation personnelle et financière. 
4) 
 
Par décision du 29 janvier 2018, le PCTN a infligé une amende 
administrative de CHF 300.- à M. A______. 
 
 
Il avait adopté un comportement discourtois à l’égard d’un groupe de 
passagers. En dirigeant les voyageurs vers un véhicule répondant à leurs besoins, 
l’agente de sécurité n’avait fait qu’appliquer la réglementation en matière de taxis. 
Les agents de police avaient simplement effectué un contrôle d’usage. Il n’y avait 
pas eu d’abus d’autorité de la part de l’agente de sécurité, ni des agents de police. 
Rien ne permettait de s’écarter du constat établi par les services de police. 
5) 
 
Par acte du 28 février 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 


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cette décision, concluant à son annulation et à l’allocation d’une indemnité de 
CHF 120.- pour le temps consacré à la rédaction de son recours. 
 
 
L’agente de sécurité l’avait ignoré alors qu’il était en première position, 
après deux heures d’attente, avec un taxi pouvant accueillir sept passagers. Elle 
avait déclaré avec agressivité que c’était elle qui commandait et lui avait indiqué 
un client seul. Il avait protesté contre le « comportement outrancier » de l’agente 
et le client était parti. Elle lui avait ordonné de recommencer la file de taxis, ce 
qu’il avait refusé, et avait appelé la police. Les quatre policiers ne lui avaient pas 
demandé sa version des faits et avaient un parti pris évident. Ils lui avaient 
demandé ses papiers et disques tachygraphes, lui avaient fait subir un contrôle 
humiliant pendant quarante-cinq minutes et lui avaient ordonné de refaire le tour. 
Il était rentré chez lui sans avoir généré de revenus. Il était en colère, à cause de 
l’« acte insensé » de l’agente, mais n’avait pas été discourtois. C’étaient les agents 
de police qui étaient « remontés » contre lui, parce qu’il protestait courtoisement 
contre l’acte de l’agente et contre leur façon de procéder. L’agente de sécurité 
avait développé une certaine antipathie à son égard, car il avait contesté sa 
pratique de confier les clients avec destinations lointaines à des chauffeurs avec 
lesquels elle avait des affinités. Il n’avait manqué à aucun moment de courtoisie 
envers quiconque et contestait le contenu du rapport de la police, dont le 
comportement était disproportionné et pouvait relever d’un cas d’abus d’autorité. 
6) 
 
Le 30 avril 2018, le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il n’avait pas uniquement pris en considération les déclarations de l’agente 
de sécurité aux agents de police. L’intéressé avait également adopté un 
comportement discourtois à l’égard des policiers. 
7) 
 
Le 29 mai 2018, M. A______ a versé à la procédure un rappel du 7 mai 
2018 concernant le paiement de l’amende, ce qui démontrait un comportement 
irrespectueux du PCTN. 
8) 
 
Le 30 mai 2018, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’autorité intimée 
infligeant au recourant une amende de CHF 300.- pour violation du devoir de 
courtoisie. 


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3) 
a. 
Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et le règlement 
d'exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01), abrogeant 
l’ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au 
moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis) et son règlement 
d’exécution du 4 mai 2005 (aRTaxis ; art. 40 LTVTC et 53 RTVTC). 
 
b. 
Aux termes des dispositions transitoires du RTVTC, les faits constatés avant 
l'entrée en vigueur de la LTVTC se poursuivent selon l'ancien droit et devant les 
autorités compétentes sous l'empire de ce droit. L’art. 48 LTaxis, concernant la 
commission de discipline, n’est toutefois pas applicable (al. 1). L’application du 
nouveau droit est réservée, si ce dernier est plus favorable à l’auteur de 
l’infraction (al. 2 ; art. 66 RTVTC). 
 
c. 
En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 
(ATA/629/2018 du 19 juin 2018 consid. 2c ; Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, 
p. 184). 
 
d. 
En l’espèce, les faits retenus dans la décision attaquée se sont déroulés 
entièrement sous l’ancien droit. S’agissant de l’amende, la chambre administrative 
a déjà retenu que le nouveau droit (art. 38 al. 1 LTVTC), prévoyant en cas de 
violation de ses prescriptions ou de ses dispositions d’exécution une amende de 
CHF 200.- à CHF 20'000.-, n’était pas plus favorable que l’art. 45 al. 1 aLTaxis, 
punissant d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- toute 
personne ayant enfreint les prescriptions de l’aLTaxis ou de ses dispositions 
d’exécution (ATA/629/2018 précité consid. 2d et les références citées). 
 
 
La présente cause est donc soumise à l’aLTaxis et au aRTaxis, ce que les 
parties ne contestent pas. 
4) 
 
Le recourant conteste avoir violé son devoir de courtoisie. 
 
a. 
L’aLTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales, ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 al. 1 aLTaxis). 
 
 
En particulier, les chauffeurs sont tenus par un devoir général de courtoisie 
tant à l’égard de leurs clients, du public, de leurs collègues que des autorités. Ils 
doivent avoir une conduite et une tenue correcte (art. 34 al. 1 aLTaxis et 45 
al. 1 aRTaxis) 


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S’agissant de l’organisation des stations de taxis, ces derniers s’y rangent 
dans l’ordre de leur arrivée (art. 16 al. 1 aRTaxis). Ils veillent à permettre la 
progression de tous les taxis sur la station et la prise en charge des clients au 
meilleur confort de ceux-ci (art. 16 al. 2 2ème phr. aRTaxis). Le client dispose du 
libre choix du taxi sur la station. Les chauffeurs veillent à permettre au client 
d’exercer ce choix, sans qu’il soit l’objet de pressions ou de propositions 
incommodantes. Si le client n’exprime pas de lui-même et spontanément un choix, 
le taxi en tête de la station a l’obligation d’offrir ses services et ne peut refuser la 
course, sauf dans les cas prévus à l’art. 47 al. 4 RTaxis (art. 16 al. 4 aRTaxis). 
 
b. 
De 
jurisprudence 
constante, 
la 
chambre 
administrative 
accorde 
généralement une pleine valeur probante aux constatations figurant dans un 
rapport de police, établi par des agents assermentés (ATA/810/2016 du 
27 septembre 2016 consid. 3d), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. En 
procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits est 
gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 
2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/810/2016 
précité consid. 3d). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la 
force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des 
preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/810/2016 précité 
consid. 3d). 
 
c. 
En l’espèce, l’autorité intimée a retenu que le recourant avait violé son 
devoir de courtoisie, d’une part, à l’égard d’un groupe de passagers, qui avaient 
quitté son véhicule de ce fait et, d’autre part, vis-à-vis des agents de police. 
 
 
Selon le rapport de dénonciation, l’agente de sécurité avait rapporté aux 
policiers que le recourant avait claqué la porte avec violence par mécontentement 
lorsqu’il avait appris que le groupe de passagers souhaitait aller à Ferney-Voltaire, 
de sorte que les passagers avaient quitté le véhicule pour choisir un autre taxi. Par 
ailleurs, il ressort du même rapport que le recourant était « remonté » par la perte 
d’une course de taxi attractive – soit celle pour les Alpes françaises –, que 
plusieurs injonctions avaient été nécessaires afin de le calmer et qu’il avait eu un 
comportement agressif pendant le contrôle, ayant ainsi violé son devoir de 
courtoisie. 
 
 
Dans ses écritures, le recourant a reconnu avoir été en colère face au 
« comportement outrancier » et à l’« acte insensé » de l’agente de sécurité, admet 
qu’un client serait parti pendant son altercation avec l’agente et reproche aux 
policiers de lui avoir fait subir un contrôle « humiliant » et « sans rapport avec le 
litige en cours » car ils avaient procédé à une vérification de ses papiers et disques 
tachygraphes, s’étant rendus coupables d’ « abus d’autorité ». Il affirme toutefois 
n’avoir manqué de courtoisie envers personne. 


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Dans sa description des faits, le recourant admet un litige tant avec l’agente 
de sécurité qu’avec les policiers. Il admet aussi le départ d’un client pendant ce 
litige. Ces éléments convergent ainsi, dans une large mesure, avec le rapport de 
police. De surcroît et pour le surplus, le recourant ne fait qu’opposer sa propre 
version des faits à celle des policiers. Ses seules allégations ne sauraient suffire à 
remettre en cause les constatations des agents de police assermentés figurant dans 
le rapport de dénonciation. 
 
 
L’autorité intimée était par conséquent fondée à retenir que le recourant 
avait violé son obligation générale de courtoisie au sens des art. 34 al. 1 aLTaxis 
et 45 al. 1 aRTaxis. Le grief sera écarté. 
5) 
a. 
Le département de la sécurité, soit pour lui le PCTN (art. 1 aRTaxis), peut 
infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne 
ayant enfreint les prescriptions de l’aLTaxis ou de ses dispositions d’exécution 
(art. 45 al. 1 aLTaxis). 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/319/2018 du 10 avril 2018 consid. 5a ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 160 
n. 1.4.5.5 ; plus nuancé : Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, n. 1211). 
 
c. 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 
17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit 
cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 2 CP ; 
ATA/313/2017 du 21 mars 2017 consid. 4b). Il est ainsi nécessaire que le 
contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence 
(ATA/319/2018 précité consid. 5b ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, p. 331 n. 1493). 
 
d. 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de 
sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure 
qu’en cas d’excès ou d'abus. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA/319/2018 précité consid. 11b). 
 
e. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 


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(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/553/2018 du 5 juin 2018 consid. 6). 
 
f. 
En l’espèce, le recourant ayant violé son devoir de courtoisie, l’amende est 
fondée quant à son principe. 
 
 
S’agissant de la quotité de la sanction, l’autorité intimée a demandé au 
recourant – qui, à teneur du dossier, n’a pas d’antécédents – des informations sur 
sa situation personnelle et financière, requête à laquelle l’intéressé n’a pas donné 
suite. Elle lui a ensuite infligé une amende de CHF 300.-. Ce faisant, l’autorité 
intimée a prononcé une amende située dans la fourchette inférieure de l’échelle de 
l’art. 45 al. 1 aLTaxis. Le recourant ne remet d’ailleurs pas en cause le montant de 
l’amende, contestant simplement tout manquement au devoir de courtoisie. 
 
 
L’amende est par conséquent également fondée quant à sa quotité et 
l’autorité intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en la fixant à 
CHF 300.-. 
6) 
 
Dans ces circonstances, la décision de l’autorité intimée est conforme au 
droit et le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA) 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 29 
janvier 2018 ; 
 
 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :