ge_gerichte · ACJC/1163/2014 · 2014-09-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.09.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13424/2013 
ACJC/1163/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, 
Madame et Monsieur B______ et C______, domiciliés ______, 
recourants contre l'ordonnance rendue par la 2ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 11 juillet 2014, comparant tous trois par Me J______, avocat, 
______, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
D______, ayant son siège ______, intimée, comparant par Me H______, avocat, 
______, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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Vu, EN FAIT, l'ordonnance de preuve OTPI/980/2014 rendue par le Tribunal de 
première instance le 11 juillet 2014, notifiée le 16 juillet 2014, dans la cause qui oppose 
D______ à A______, B______ et C______, par laquelle le Tribunal a ordonné "l'apport 
de la procédure pénale P/1______ (sans les pièces bancaires)" et fixé les plaidoiries 
finales orales au 3 octobre 2014; 
Que D______ fonde sa demande sur un contrat intitulé "Credit Facility and 
Management Agreement", au terme duquel elle réclame la restitution de 332'467 US$ à 
A______ et au couple B______ et C______; 
Que ceux-ci s'opposent à la demande, faisant notamment valoir que les tribunaux 
genevois ne sont pas compétents à raison du lieu pour trancher le litige, que D______ 
ne dispose pas de la légitimation active, celle-ci revenant à E______ et qu'il y aurait lieu 
de suspendre la procédure dans l'attente de l'issue de la procédure pénale; 
Que, par ordonnance du 20 novembre 2013, le Tribunal a limité la procédure aux 
questions de la suspension, de la compétence et de la légitimation active de D______; 
Que les défendeurs soutiennent, en outre, que F______ est le directeur d'I______, qui 
est entièrement détenue par D______, dont F______ serait ayant droit économique; 
Qu'une procédure pénale, initiée par les défendeurs à l'encontre notamment d'F______ 
pour escroquerie, gestion déloyale et abus de confiance est actuellement pendante; 
Que, dans ce cadre, le Ministère public a ordonné le dépôt du compte-client de l'Etude 
G______, dont l'associé, Me H______, représente les intérêts de D______ et de 
E______, cette mesure faisant cependant l'objet d'un recours actuellement pendant 
devant le Tribunal fédéral; 
Vu le recours formé le 25 août 2014 par A______, B______ et C______ contre 
l'ordonnance du 11 juillet 2014, dont ils demandent l'annulation en tant qu'elle exclut 
l'apport des pièces bancaires, faisant essentiellement valoir que lesdites pièces 
établissent le lien entre F______ et D______; 
Que les recourants sollicitent, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif, n'exposant 
cependant pas de motifs à l'appui de leur requête; 
Que l'intimée conclut, principalement, au rejet de la requête d'effet suspensif ainsi qu'à 
l'irrecevabilité du recours, relevant que la requête n'est pas motivée et que la décision 
dont est recours n'est pas susceptible de causer aux recourants un dommage 
difficilement réparable; 
Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre des décisions et 
ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 


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let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 319 let. b ch. 2 CPC); 
Qu'en l'espèce, la décision querellée est à une ordonnance d'instruction, qui se rapporte 
à l'administration des preuves; 
Qu'ainsi, la voie du recours n'est ouverte que si l'ordonnance est susceptible de causer 
un préjudice difficilement réparable au recourant; 
Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation 
manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); 
Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 
exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 
CPC) aucun effet suspensif; 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la 
décision sur effet suspensif (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 6 ad art. 325 CPC); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Qu'en l'espèce, il convient en premier lieu de relever que la requête d'effet suspensif est 
dépourvue de motivation; 
Que, par ailleurs, au vu de l'argumentation des recourants, le risque d'un préjudice 
difficilement réparable n'est pas manifeste; 
Qu'en effet, la décision d'exclure les pièces bancaires contenues dans la procédure 
pénale dont l'apport a été ordonné pourra, le cas échéant et en cas de jugement 
défavorable pour les recourants, être contestée en appel contre le jugement au fond, 
l'instance d'appel ayant en outre la possibilité d'administrer des preuves (art. 316 al. 3 
CPC) ou de renvoyer la cause en première instance pour complément d'instruction 
(art. 318 al. 1 let. c CPC); 
Qu'en outre, le seul prolongement de la procédure ne constitue pas un préjudice 
difficilement réparable; 


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Que le présent recours est donc, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 
dénué de chances de succès, car irrecevable; 
Que, dès lors, la requête des recourants tendant à la suspension de l'effet exécutoire 
attaché à l'ordonnance querellée doit être rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la 
décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens 
de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 
LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 
consid. 3.1). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête de A______, B______ et C______ tendant à la suspension de l'effet 
exécutoire à l'ordonnance OTPI/980/2014 rendue le 11 juillet 2014 par le Tribunal de 
première instance dans la procédure C/13424/2013-2. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.