ge_gerichte · ACPR/857/2024 · 2024-10-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1080/2024 
ACPR/857/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 21 novembre 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre le jugement rendu le 18 octobre 2024 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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Vu : 
- 
le jugement du 18 octobre 2024, par lequel le Tribunal d'application des peines 
et des mesures (ci-après : TAPEM) a refusé la libération conditionnelle de 
A______; 
- 
le recours expédié par le précité le 26 octobre 2024. 
Attendu que : 
- 
à teneur du dossier, A______, incarcéré à la prison de B______ depuis le 
17 septembre 2024, purge actuellement les peines privatives de liberté suivantes: 
 10 jours, en conversion d'une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 
CHF 10.-, pour empêchement d'accomplir un acte officiel et rupture de 
ban, prononcée le 27 novembre 2019 par la Chambre pénale d'appel et 
de révision de la Cour de justice; 
 60 jours, en conversion d'une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 
CHF 10.-, sous déduction de 90 jours de détention avant jugement, pour 
rupture de ban, prononcée le 6 mai 2021 par le Tribunal de police; 
 29 jours, en conversion d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 10.-, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, pour 
non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens de la LEI, 
prononcée le 3 mai 2023 par le Tribunal de police. 
- 
les deux tiers des peines que le recourant exécute actuellement sont intervenus 
le 22 octobre 2024, la fin des peines étant, elle, fixée au 25 décembre 2024; 
- 
l'extrait de son casier judiciaire au 1er octobre 2024 révèle que l'intéressé, qui est 
célibataire, sans enfant et sans profession, a été condamné à neuf autres 
reprises, entre 2017 et 2019, pour vol et tentative de vol, délit et contravention à 
la LStup, séjour illégal au sens de la LEI, violation de domicile, recel, rupture 
de ban et opposition aux actes de l'autorité. Il a bénéficié d'une libération 
conditionnelle ordonnée par le TAPEM le 8 janvier 2019; 
- 
il faisait en outre l'objet d'une expulsion judiciaire du territoire suisse d'une 
durée de 5 ans, prononcée le 31 octobre 2018; 
 
 


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- 
l'intéressé a été identifié par les autorités marocaines comme étant un de leurs 
ressortissants, sous le nom de A______/2______ [prénom et nom de famille 
différents], né le ______ 1999. Un laisser-passer pourrait être délivré en sa 
faveur, le moment venu; 
- 
dans sa demande de libération conditionnelle, il a indiqué vouloir travailler en 
Suisse dans l'horticulture et "refaire son asile politique". Il parlait également 
l'allemand et le néerlandais. Il souhaitait aussi faire du bénévolat. L'Hospice 
général pourrait lui trouver un logement; 
- 
le SAPEM et le Ministère public ont préavisé négativement la demande; 
- 
invité par le TAPEM à déposer d'éventuelles observations, A______ a allégué 
avoir changé. Il était intégré; 
- 
dans son jugement, le TAPEM considère que le pronostic se présente sous un 
jour fort défavorable au vu des nombreux antécédents de l'intéressé. Celui-ci 
n'avait pas su tirer profit des premières condamnations prononcées avec sursis, 
et les courtes peines privatives de liberté successives prononcées à son encontre 
ne l'avaient pas dissuadé de récidiver. Il avait par ailleurs réitéré ses 
agissements délictueux après l'octroi d'une libération conditionnelle le 8 janvier 
2019. Sa situation personnelle demeurait inchangée et on ne percevait aucun 
effort de sa part pour modifier la situation, étant rappelé qu'il faisait l'objet 
d’une mesure d'expulsion de Suisse. Aucun projet concret et étayé n'était 
présenté, de sorte qu'il se retrouverait à sa sortie de prison dans la même 
situation personnelle que celle ayant mené à ses dernières condamnations, à 
savoir en situation illégale en Suisse, sans travail, ni logement. Il indiquait en 
outre expressément vouloir rester en Suisse, où il n'avait aucune garantie de 
pouvoir séjourner légalement. En l'état, rien n'indiquait qu'il saurait mettre à 
profit une nouvelle libération conditionnelle et le risque qu'il commette de 
nouvelles infractions apparaissait très élevé, étant précisé qu'à teneur des 
dernières condamnations figurant à son casier judiciaire, ce risque ne se limitait 
pas à des infractions à la LEI; 
- 
dans son recours, A______ expose trouver cela "injuste". 
Considérant en droit que : 
- 
la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des 
considérations qui suivent; 


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- 
le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les 
prononcés rendus en matière de libération conditionnelle par le TAPEM (art. 42 
al. 1 let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1), dont le jugement constitue 
une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 
6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363); 
- 
la procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP); 
- bien que la motivation du recourant, qui agit en personne, soit des plus 
succinctes, on comprend qu'il souhaite bénéficier de la libération conditionnelle, 
de sorte qu'elle sera jugée suffisante (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Déposé 
dans le délai prescrit (390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable; 
- aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement 
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de 
détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas 
et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de 
nouveaux délits. La libération conditionnelle constitue la dernière étape de 
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans 
la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira 
bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à 
craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est 
plus nécessaire pour l'octroi de la libération conditionnelle qu'un pronostic 
favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable 
(ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203). Le pronostic à émettre doit être posé sur 
la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de 
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des 
délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel 
amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra 
(ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 s. et les références citées). Par sa nature 
même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une 
certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute libération, 
conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 7); 
- 
en l'espèce, quand bien même la condition temporelle pour l'octroi de la 
libération conditionnelle est réalisée depuis le 22 octobre 2024, le pronostic se 


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présente sous un jour très défavorable, ce qu'a constaté à juste titre le TAPEM 
pour des motifs que la Cour fait siens; 
- 
le recourant ne remet pas en cause cette appréciation, se limitant à trouver 
injuste la décision entreprise; 
- 
à l'instar de l'autorité intimée, on peine à voir quel projet de vie en Suisse 
détournerait le recourant d'y commettre de nouvelles infractions, celui-ci n'étant 
pas autorisé à résider sur notre territoire et étant sans ressources financières; 
- 
les conditions d'une libération conditionnelle ne sont ainsi, en l'état, pas 
réalisées. L'appréciation émise par le TAPEM ne souffre aucune critique; 
- 
justifié, le jugement querellé sera donc confirmé; 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal d'application des peines et des 
mesures et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures et à 
l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
400.00 
Total 
CHF 
 485.00