ge_gerichte · ATA/620/2020 · 2020-06-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1358/2020-FPUBL 
ATA/620/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 25 juin 2020 
sur effet suspensif 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES 
 


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A/1358/2020 
Considérant en fait : 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1964, a été engagé dès le 1er mai 2002 en 
qualité d'organisateur conseil CTI au B______ (ci-après : B______), lequel est 
rattaché actuellement au département des infrastructures (ci-après : le département). 
La fonction était en classe 19 et le traitement annuel brut de CHF 99'927.-. 
2) 
 
M. A______ a été nommé fonctionnaire le 1er mai 2005. Dès lors son 
traitement, en classe 21, s'élevait à CHF 115'134.-. 
3) 
 
Un litige l'a opposé au département, à la suite d’une décision du 18 juin 2018 
changeant son affectation avec effet au 1er juillet 2018, à la fonction d'ingénieur 
télécom/informatique 1, en classe 17. Son traitement annuel resterait de 
CHF 145'258.- mais il ne bénéficierait plus de la progression de l'annuité. 
 
 
Le recours interjeté par M. A______ contre cette décision a été rejeté par la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
par arrêt du 3 décembre 2019 (ATA/1738/2019). M. A______ a recouru au Tribunal 
fédéral contre cet arrêt ; la procédure (8C_90/2020) est encore pendante, 
4) 
 
M. A______ s'est trouvé en arrêt de travail depuis le 23 avril 2018. Des 
certificats médicaux ont été régulièrement produits jusqu’au 18 mars 2019. Il 
soutient avoir subi un climat de travail extrêmement néfaste et avoir fait l'objet de 
nombreuses pressions de son employeur, avec d'importantes répercussions sur sa 
santé. 
 
 
Le service de santé du personnel de l’État (ci-après : SPE), mis en œuvre par 
l’B______, n’a pas pu faire d’évaluation d’un éventuel retour au travail dès lors que 
M. A______ ne l’avait pas autorisé à contacter ses médecins traitants. 
5) 
 
À diverses reprises dès le 10 avril 2019, le chef du service des ressources 
humaines (ci-après : SRH) de l’B______ a interpellé l’intéressé, en lui adressant des 
courriers électroniques ainsi que des lettres à son domicile l’informant du risque de 
voir l’indemnité pour incapacité de travail qui lui était versée être suspendue si aucun 
certificat médical n’était produit. Par la suite, le chef du SRH a eu des contacts avec 
son avocat, lequel a indiqué que le thérapeute de M. A______, le Dr C______, avait 
été malade puis était décédé le 12 juin 2019. 
 
 
M. A______ indique avoir entrepris des démarches visant à la reprise de sa 
psychothérapie suite à ce décès. Auparavant, il ignorait que son médecin, avec lequel 
il avait noué une relation de confiance étroite, était atteint d'un cancer. Il n'avait reçu 
aucun indication concrète de son thérapeute sur une longue période, lequel avait 
annulé les rendez-vous au motif qu'il était « souffrant » ou avait une « mauvaise 
grippe ». 


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6) 
 
Dès le mois de mai 2019, le département a supprimé l'indemnité pour 
incapacité de travail de M. A______. 
7) 
 
Son conseil s'est plaint le 31 mai 2019 auprès du SRH de ce que son mandant 
n'avait alors pas encore reçu son traitement. 
8) 
 
Par décision du 19 juillet 2019, le département a suspendu le versement de 
l’indemnité pour incapacité de travail de l’intéressé, avec effet au 1er mai 2019. 
 
 
Aucun certificat médical n’avait été déposé, justifiant ses absences, depuis le 
19 mars 2019, et cela malgré les contacts que le chef du SRH avait tenté d’avoir avec 
M. A______, puis avec son conseil. 
 
 
Dite décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
9) 
 
Par acte remis à la poste le 16 septembre 2019 et reçu par la chambre 
administrative le 19 septembre 2019, M. A______ a recouru contre la décision 
précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif, à sa 
comparution personnelle ainsi qu’à l’ouverture d’enquêtes. Sur le fond, il conclut à 
l'annulation de la résiliation des rapports de service du 6 mars 2020 et à sa 
réintégration immédiate. 
10) 
Dans cette cause, enregistrée sous A/3462/2019, la chambre administrative, par 
décision ATA/227/2020 du 24 février 2020, a rejeté la demande de restitution de 
l’effet suspensif au recours formé par M. A______ contre la décision du 19 juillet 
2019. Cette décision est en force. 
11) 
Le 22 octobre 2019, le SRH a convoqué M. A______ à un entretien de service 
prévu le 6 novembre suivant. Les faits retenus à son endroit, à savoir son incapacité à 
exercer ses activités, notamment son absence injustifiée depuis le 19 mars 2019, 
étaient susceptibles de conduire à la résiliation des rapports de service. Cet entretien 
aurait lieu sous la forme écrite s'il ne pouvait pas être présent. 
12) 
Le 31 octobre 2019, le Dr D______, ophtalmologue, a établi un certificat 
médical attestant d'une incapacité de travail totale de son patient pour cause de 
maladie, du 30 octobre au 14 novembre 2019. 
13) 
Le conseil de M. A______ a écrit au SRH le 1er novembre 2019 que son 
mandant ne pourrait pas se présenter à l'entretien de service, dont la date devait être 
repoussée. 
14) 
L'entretien de service a eu lieu le 6 novembre 2019 sous la forme écrite. 
L'employeur envisageait d'une part de résilier les rapports de service et d'autre part 
de ne pas ouvrir de reclassement dans la mesure où M. A______ avait adopté une 
attitude non coopérative. Le compte-rendu de cet entretien a été notifié à 


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M. A______ le 8 novembre 2019, via son conseil, avec l'indication qu'il disposait de 
trente jours à compter du 9 novembre 2019 pour faire d'éventuelles observations. 
15) 
S'en est suivi un échange de courriers entre le SRH et le conseil de 
M. A______, ce dernier rappelant que l'État de Genève était toujours en demeure de 
verser son « salaire », son droit au traitement persistant indépendamment de sa 
capacité de travail. Le 17 février 2020, il a demandé au SRH un bref délai pour 
actualiser sa situation administrative qui avait changé depuis l'entretien du 
6 novembre 2019. Le département lui a répondu le 20 février 2020 qu'il demeurait 
dans l'attente d'une réponse à sa demande du 13 février 2020 tendant à savoir s'il 
voulait formuler des observations relativement à l'entretien de service du 6 novembre 
2019. 
16) 
Le 6 mars 2020, le département a résilié les rapports de service de M. A______ 
pour le 30 juin suivant, pour motif fondé, considérant qu'il était inapte à remplir les 
exigences de son poste du fait de sa longue absence, au demeurant injustifiée depuis 
le 19 mars 2019. Une procédure de reclassement s'avérait d'emblée vouée à l'échec 
de sorte qu'elle ne serait pas ouverte. 
17) 
M. A______ a recouru contre cette décision par acte adressé le 11 mai 2020 à 
la chambre administrative. Il a conclu à la restitution de l'effet suspensif à son 
recours et, au fond, à l'annulation de la décision de résiliation du 6 mars 2020 et à sa 
réintégration. Subsidiairement, il a conclu à l'octroi d'une indemnité correspondant à 
vingt-quatre mois de son dernier traitement plus intérêts à 5 % dès le 1er mai 2019. 
 
 
La décision querellée le privait de tout revenu, mais également de toute 
protection sociale et d'assurance à compter du 1er juillet 2020. On ne pouvait lui 
reprocher une incapacité de travail dès lors que la grave dépression dont il souffrait 
était en lien avec le climat de travail. Son employeur avait failli en ne mettant en 
place aucune mesure pour le protéger ni pour entamer une procédure de réinsertion 
professionnelle et de reclassement. La résiliation des rapports de service n'était ainsi 
pas justifiée et avait pour but de mettre fin aux litiges liés au changement 
d'affectation et à la suppression de son traitement. 
 
 
L'intérêt privé du recourant à conserver son poste était prépondérant et ses 
chances de succès évidentes au vu des nombreuses violations du droit commises par 
l'autorité intimée. 
18) 
Aux termes de sa réponse du 28 mai 2020, le département conclut au rejet de la 
demande de restitution de l'effet suspensif. 
 
 
M. A______ ne recevait plus son traitement depuis le 1er mai 2019 et avait dû 
s'assurer personnellement pour les risques d'accident à compter du 1er juin 2019. Son 
intérêt privé devait céder le pas à l'intérêt public à la préservation des finances de 
l'État. Il existait en effet une incertitude quant à sa capacité de rembourser des 


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traitements en cas de confirmation de la décision querellée. Une obligation de 
remboursement pourrait le placer dans une situation plus difficile que si la restitution 
de l'effet suspensif lui était refusée et qu'il avait gain de cause au fond. Pour le 
surplus ses griefs relevaient du fond du litige. 
19) 
Le recourant, dans sa réplique du 16 juin 2020, a relevé que l'État omettait de 
prendre en compte dans sa pesée des intérêts son intérêt privé économique dans la 
mesure où il se retrouvait dans une situation des plus précaire. Les éléments de fond 
avancés étaient ceux permettant d'effectuer cette pesée des intérêts et d'établir les 
chances de succès du recours. Vu la prise de position récente de l'État de Genève 
dans le dossier d'un fonctionnaire dont la réintégration avait été ordonnée 
(ATA/213/2020 du 25 février 2020), consistant à refuser de payer le salaire rétroactif 
entre la prise d'effet du licenciement annulé et la décision de justice, procédure 
pendante devant la chambre administrative sous le numéro de cause A/1579/2020, il 
ne pouvait plus être retenu que le fonctionnaire n'avait aucun intérêt prépondérant à 
la restitution d'effet suspensif, bien au contraire. La menace d'un dommage difficile à 
réparer qui planait sur le recourant en cas de refus de l'effet suspensif ne pouvait être 
plus claire. Par ailleurs, nul ne pouvait nier que la décision querellée avait en réalité 
pour objectif de court-circuiter les litiges concernant son changement d'affectation et 
la suppression de son traitement afin de les rendre sans objet. 
Considérant en droit : 
1) 
 
La question de la recevabilité du recours sera en l’état réservée, son examen 
étant reporté à l’arrêt au fond. 
 
2) 
 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
 
3) 
 
L'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour de 
justice du 26 mai 2020 prévoit que les décisions sur effet suspensif sont prises par la 
présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un juge. 
 
4) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré, l'autorité de recours doit examiner si les 
raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus importantes 
que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet suspensif 
est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou 


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privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme 
(ATA/1705/2019 du 21 novembre 2019 et les références citées). 
 
 
 
 Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
 
5) 
 
En l’espèce, sur la base d’un examen prima facie du recours, l’intérêt privé du 
recourant à percevoir les indemnités pendant la procédure ayant trait à la résiliation 
des rapports de service du 6 mars 2020 est à l’évidence important, et cela même s’il 
ne donne pas d’indication précise sur sa situation financière. Le fait pour le recourant 
de se voir privé de tout revenu ne peut effectivement qu’entraîner des difficultés que 
la chambre administrative n’entend pas contester, ce qu'elle a d'ores-et-déjà pris en 
considération dans sa décision du 24 février 2020 (ATA/227/2020) dans la cause 
A/3462/2019. 
 
 
 
S’agissant toutefois d’intérêts en jeu de nature purement pécuniaire, rien ne 
permet de déroger à la jurisprudence constante de la chambre de céans selon laquelle 
l’intérêt privé du recourant à conserver ses revenus doit céder le pas à l’intérêt public 
à la préservation des finances de l’État (ATA/128/2020 du 6 février 2020 et les 
références citées). Il y a en effet une incertitude quant à la capacité de M. A______ à 
rembourser les montants perçus en cas de confirmation de la décision querellée alors 
que l’État de Genève serait à même de verser les montants dus en cas d’issue 
favorable du recours, cela même si la cause ne pouvait être tranchée rapidement. 
 
 
 
Une récente pratique, dont se prévaut le recourant, apparemment isolée, du 
Conseil d'État tendant à considérer, en cas de décision de réintégration, que le 
fonctionnaire concerné ne toucherait à titre rétroactif ses traitements qu'à compter de 
la décision de l'autorité judiciaire l'ayant ordonnée et non du moment où les rapports 
de service ont pris fin, doit encore être examinée par la chambre administrative dans 
la mesure où, aux dires du recourant, elle fait l'objet d'un recours (A/579/2020). 
 
 
 
Cette pratique n'est en tout état pas transposable à la situation du recourant dont 
le traitement ne lui est plus versé non pas depuis la résiliation des rapports de service, 
mais préalablement, selon décision du 19 juillet 2020 déclarée exécutoire nonobstant 
recours. 
 
 
 
Ainsi, quand bien même l'effet suspensif serait restitué à son recours dans la 
présente cause, il ne remettrait rien en cause la suspension du traitement depuis le 
1er mai 2019 et ayant fait l'objet de la décision ATA/227/2020 de la chambre du 
céans du 24 février 2020 refusant de resituer l'effet suspensif au recours. 
 


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6) 
 
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif au 
recours sera refusée. 
 
7) 
 
Le sort des frais de la procédure est réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours formé par Monsieur 
A______ contre la décision du département des infrastructures du 6 mars 2020 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département des infrastructures. 
 
Le vice-président : 
 
 
C. Mascotto 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :