ge_gerichte · ATAS/733/2007 · 2007-06-26 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1970/2007 ATAS/733/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 26 juin 2007
En la cause
Monsieur J , domicilié c/o M. Pierre DE Recourant

MEREY;Grand-Rue 10, 1204 GENEVE

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue Intimée
de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Florence BRUTSCH et Monique STOLLER
FULLEMANN, Juges assesseurs

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ATTENDU EN FAIT

Que par décision sur opposition du 17 avril 2007, la CAISSE CANTONALE
GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse) a déclaré irrecevable pour cause de
tardiveté l'opposition formée à sa décision rejetant la demande d'indemnités de chômage
de Monsieur J (ci-après le recourant) et lui réclamant la restitution du trop-

PEIÇU ;

Que cette décision a été reçue par le recourant en date du 18 avril 2007, comme le
confirme le relevé postal figurant au dossier ;

Que le recourant a adressé son recours par pli du 21 mai 2007, posté le même jour;

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que le Tribunal de céans est compétent en la matière (56 V al. 1 let. a ch. 8 LOT] );

Que les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal de
céans, dans les 30 jours qui suivent leur notification (art. 60 de la loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales, ci-après LPGA) ;

Que, par ailleurs, un délai fixé par la loi ne peut pas être prolongé, sous réserve des cas
de force majeure et de la restitution du délai en cas d'empêchement d'agir (cf. art 16 de
la loi sur la procédure administrative-ci-après LPA) ;

Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication, et expirent,
lorsqu'ils tombent un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le premier jour
utile suivant (art 17 LPA) ;

Qu'en l'espèce la décision sur opposition a été notifiée au recourant en date du 18 avril
2007, selon avis postal figurant au dossier, de sorte que le délai part du 19 avril 2007, et
échoit le vendredi 18 mai 2007 ;

Que l'acte de recours a été posté en date du 21 mai 2007 ;

Que par conséquent le recours est irrecevable, pour cause de tardiveté, le recourant
n'alléguant aucun cas de force majeure ou motif d'empêchement.

A/1970/2007

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier : La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

A/1970/2007