ge_gerichte · ATAS/48/2006 · 2006-01-23 · de


JRÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3635/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 23 janvier 2006

En la cause

Monsieur G , domicilié à Alicante, Espagne

contre

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise 54, route de Chêne 54, 1208
Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/48/2006

recourant

intimée

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Maya

CRAMER , Juges

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EN FAIT
Monsieur G (ci-après : l'assuré), de nationalité espagnole, a épousé
Madame H de nationalité marocaine en 1988. De cette union sont issus
deux enfants, S , née en mars 1988, et E , née en février

1992. Selon l'extrait du fichier de l'Office cantonal de la population (OCP), l'assuré
est arrivé en Suisse le 26 février 1962, à Genève le 7 mai 1975 et a quitté Genève
pour l'étranger le 1° juillet 2002.

Selon un prononcé de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAÏI) du 17
janvier 1997, l'assuré a été mis au bénéfice d'une rente d'invalidité de 100% dès le
28 octobre 1994.

Le 29 septembre 1997, l'assuré a déposé une demande de prestations auprès de la
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS
ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après : CAFNA), visant à l’obtention de prestations
pour ses deux filles à compter du 1° janvier 1997.

La CAFNA a fait suite à cette demande et lui a octroyé des prestations dès le
1° janvier 1997.

Par décision du 20 avril 2004, la CAFNA a supprimé tout droit aux prestations dès
le 1° avril 2004, l'assuré ayant quitté la Suisse en date du 1° juillet 2002. Elle a
considéré qu'en raison de ce départ, les prestations versées de juillet 2002 à mars
2004 l’avaient été à tort. La CAFNA demandait en conséquence la restitution de la
somme de 8'640 fr. et informait l’assuré que s’il était de bonne foi et que ses
ressources financières étaient modestes, il pouvait solliciter une remise de
l’obligation de restituer.

Cette décision, notifiée en Espagne, est revenue par retour du courrier à la CAFNA
avec la mention « inconnu à cette adresse »

L'Institut national de la sécurité sociale espagnole a communiqué à la CAFNA en
date du 27 mai 2005 la dernière adresse espagnole connue de l'assuré.

Le 6 mai 2005, la CAFNA a notifié sa décision de restitution à l'assuré.

Par acte daté du 9 juin 2005, ce dernier a indiqué à la CAFNA qu'il avait reçu sa
décision le 18 mai 2005. Il était de bonne foi et il pensait que les allocations lui
étaient dues jusqu’à la majorité de ses enfants. Ayant remarqué qu’il ne les touchait
plus depuis le 1° avril 2004, il pensait même faire une réclamation à la caisse.
L'état actuel de ses finances ne lui permettait pas de restituer la somme demandée.
Son épouse était sans activité et il ne percevait aucune autre prestation à part sa
retraite. Il indiquait avoir dû quitter la Suisse en raison du coût élevé de la vie dans

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12.

ce pays. En conclusion, il demandait à la CAFNA de faire preuve de
compréhension.

Par décision sur opposition du 17 août 2005, la CAFNA a confirmé sa décision
initiale. L’intéressé n’était plus assujetti à la loi sur les allocations familiales depuis
son départ de Suisse. Il n’était donc plus bénéficiaire d’allocations depuis le mois
de juillet 2002, de sorte que les prestations versées après cette date l’avaient été à
tort et devaient être restituées. La restitution n’était pas demandée lorsque celui
auxquelles étaient versées les allocations était de bonne foi et que ses ressources
financières étaient modestes. Celui-ci avait toutefois l’obligation d’informer la
CAFNA de sa situation personnelle. Il était admis que l'assuré pensait avoir droit
aux allocations familiales jusqu'à la majorité de ses enfants. Toutefois il avait à tort
omis d’avertir la CAFNA de son changement d’adresse. Il ne pouvait donc se
prévaloir de sa bonne foi. La décision de restitution devait donc être confirmée.

Par acte posté le 23 septembre 2005, l'assuré a interjeté recours contre cette
décision par-devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, concluant à ce que
la décision de restitution de la CAFNA soit annulée, compte tenu de sa situation
financière difficile. En effet, il percevait une rente de vieillesse insuffisante et était
contraint de solliciter l’aide familiale. Etait joint un certificat de l'institut national
de la sécurité sociale du 5 octobre 2005 attestant que Madame H ne
recevait aucune prestation sociale.

Dans sa réponse du 31 octobre 2005, la caisse a conclu au rejet du recours, les
écritures du recourant n’appelant pas de remarque particulière de sa part.

Le 1°” novembre 2005, cette réponse a été transmise au recourant pour information
et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurance
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56V al. 2 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la loi

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cantonales sur les allocations familiales du 1” mars 1996 (ci-après : LAF). Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal de céans, dans un
délai de 30 jours à partir de leur notification (art. 38A al. 1 LAF, teneur en vigueur
dès le 1® octobre 2004).

A qualité pour recourir ou pour ouvrir action quiconque est touché par la décision
ou par le différend et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée ou à ce qu’il soit jugé (art 39 al. 1° LAF).

Déposé en temps utile par le destinataire direct de la décision, le recours est
recevable.

La loi sur les allocations familiales régit l’octroi de prestations, sous forme
d’allocations familiales, pour tout enfant à la charge d’une personne assujettie à la
loi (art. 1 LAF).

L’art. 2 définit le cercle des personnes assujetties. Sont notamment assujetties à la
loi, les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (art. 2
al. 1 let. c LAF). Conformément à l’art. 3 al. 1 LAF, une personne assujettie à la loi
peut bénéficier des allocations familiales si elle a la garde d’un ou de plusieurs
enfants, ou si elle exerce l’autorité parentale, ou encore si elle en assume l’entretien
de manière prépondérante et durable.

Dans le cas d’espèce, le recourant ayant quitté la Suisse en date du 1°” juillet 2002,
ce qu’il ne conteste pas, il n'était plus domicilié dans le canton dès cette date et
n'avait en conséquence plus droit aux allocations familiales.

Selon l'art. 12 al. 2 et 3 LAF (teneur du 1° janvier 1999), les allocations perçues
sans droit doivent être restituées. Toutefois, la restitution n’est pas demandée,
lorsque celui auquel elles ont été payées était de bonne foi et que ses ressources
financières sont modestes (al. 2). Le droit de demander la restitution se prescrit par
2 ans à compter du moment où la caisse d’allocations familiales a eu connaissance
des faits, mais au plus tard 5 ans après le paiement indu. Si ce droit naît d’un acte
punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce
délai est alors déterminant (al. 3).

L'art. 4 du règlement d'application de la LAF du 10 octobre 2001 (RAF), entré en
vigueur le 1°” octobre 2004, précise la notion de condition financière modeste par
application analogique de l'art. 5 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA) et renvoie pour le surplus à l'art.

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25 de la loi sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA).

Cependant, l'état de fait juridiquement déterminant dont dépend le droit à la remise
de l'obligation de restituer les allocations familiales indûment perçues du 1° juillet
2002 au 31 mars 2004 étant réalisé avant l'entrée en vigueur de cet article (le 1°
octobre 2004), il sera fait application de l'art. 4 RAF dans sa teneur valable jusqu'au
30 septembre 2004 (ATF 130 V 445, 130 V 329) lequel prévoit ce qui suit : est
réputée avoir des conditions financières modestes la personne dont le revenu brut, y
compris celui des personnes faisant ménage commun avec elle, n'excède pas 150%
du minimum vital déterminé selon les critères de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889. Pour le surplus, est applicable par
analogie l'art. 47 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20
décembre 1946, et ses dispositions d'exécution.

Dès le 1° janvier 2003, la LPGA a abrogé l'art. 47 LAVS. S'agissant de la période
du 1° janvier 2003 au 31 mars 2004, il y a lieu d'admettre que la jurisprudence
rendue en application de l'art. 47 LAVS reste valable.

Selon l'art. 47 al. 1 LAVS, les rentes et allocations pour impotents touchées doivent
être restituées, la restitution pouvant ne pas être demandée lorsque l'intéressé était
de bonne foi et serait mis dans une situation difficile.

Selon l’art 36 LAF, le bénéficiaire tout comme celui auquel les allocations sont
versées doit signaler sans délai tout changement pouvant influer sur le droit à
l’allocation ou susceptible d’entraîner la désignation d’un nouveau bénéficiaire.

L'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux
prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt
qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais
aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de
restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'intéressé peut
invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une
violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103
consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne
se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF
110 V 181 consid. 3d ; ATFA non publié du 26 novembre 2004 en la cause P 2/04).

Dans un arrêt du 20 juin 2005, cause P 42/04, le TFA a considéré que l'ommission
de la part de l'assuré d'informer l'autorité, en l'occurrence l'OCPA, du changement
dans sa situation financière (soit l'augmentation de sa rente de vieillesse) relevait

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d'une négligence grave, ce qui excluait d'emblée la bonne foi et, partant toute
remise de l'obligation de restituer.

En l’espèce, la CAFNA a exigé la restitution de la somme de 8'640.- fr. touchée
indûment par le recourant entre les mois de juillet 2002 et mars 2004.

Le recourant souhaite que la caisse renonce à exiger la restitution de ce montant,
invoquant sa bonne foi et sa situation financière difficile.

La caisse s’étant prononcée sur la question de la remise, le Tribunal peut
valablement statuer sur ce point.

Il est établi que le recourant n'ait pas communiqué à la CAFNA son départ à
l'étranger en juillet 2002 alors même qu'il en avait l'obligation selon l'art. 36 LAF.
A cet égard, la formule de demande d’allocations pour enfants signée par le
recourant contient une rubrique mise en évidence par une police en gras, encadrée
et munie du préambule « ATTENTION !!!! », qui stipule que les bénéficiaires
d’allocations "doivent signaler toute modification de l’état de fait susceptible de
modifier le droit à l’allocation", notamment le départ à l'étranger d'enfants de
parents étrangers. En signant cette demande, le recourant a donc pris acte de son
obligation de renseigner l'organe compétent de toute modification pertinente. Il
avait dès lors clairement connaissance du fait qu’il était censé annoncer son départ
de Suisse à la CAFNA. Le fait d'avoir omis d’annoncer son départ en Espagne, en
violation de son obligation de renseigner (art. 36 LAF), constitue une négligence
grave, ce qui exclut d'emblée toute bonne foi et, partant, toute remise de l'obligation
de restituer.

Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :
Nancy BISIN Valérie MONTANI
Le secrétaire-juriste :

Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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