ge_gerichte · DCSO/316/2011 · 2011-09-15 · fr

Résumé:
 Une SA ne peut invoquer le privilège de compétence; la revendication d'un tiers ne fait pas obstacle à l'exécution forcée; dérogation à l'art. 97 admissible pour tenir compte des probabilités d'une levée de tel ou tel droit mis sous main de justice à l'issue de la procédure de tierce opposition.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2080/2011-AS 
DCSO/316/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2011 
 
Plainte 17 LP (A/2080/2011-AS) formée en date du 7 juillet 2011 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Philippe GOBET, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ SA 
c/o Me Philippe GROBET, avocat 
 Rue de l'Arquebuse 14 
1204 Genève. 
- P______ SA 
c/o Me Alain MAUNOIR, avocat 
 Rue de l'Athénée 4 
Case postale 330 
1211 Genève 12. 
- Office des poursuites. 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
a. Le 3 juin 2011, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarder des droits de rétention dirigée 
par P______ SA contre A______ SA et portant sur la somme de 40'000 fr. au titre 
d'indemnités pour occupation illicite, du 1er juin au 31 mai 2010, concernant la 
parcelle n° xx3 sise à G______, commune de Z______. Sous la rubrique "Motif 
de la réquisition", il était indiqué : "L'entreprise A______ SA occupe la totalité de 
la parcelle n° xx3, depuis janvier 2006. Elle prétend avoir repris, en tant que 
locataire, un bail conclu le 11 avril 2011 par l'ancienne propriétaire, Entreprise 
F______. P______ SA est propriétaire depuis mars 2009. L'existence d'un tel bail 
est contestée, mais les montants correspondants sont dus à titre d'indemnités pour 
occupation illicite des locaux, lesquelles sont assimilables aux loyers (….)". 
 
b. Le 6 juin 2011, l'Office a procédé à l'inventaire, en présence notamment de M. 
G______, responsable du site, et de M. Y______, administrateur d'A______ SA, 
lesquels ont déclaré que la majorité des biens étaient revendiqués par des tiers. 
 
Par courriel du 7 juin 2011, l'Office a transmis à M. Y______ une copie 
intermédiaire du procès-verbal d'inventaire et l'a prié de lui indiquer, pour chaque 
bien, les revendications ainsi que les coordonnées complètes des tiers 
revendiquants d'ici au 10 juin 2011. 
 
M. Y______ n'a pas donné suite. 
 
c. Le 21 juin 2011, l'Office a communiqué aux parties le procès-verbal de prise 
d'inventaire (n° 11 xxxx56 U) portant sur dix-huit objets mobiliers estimés à 
228'520 fr. Cet acte mentionne que le bien figurant sous ch. 1 est en leasing 
auprès de J______ et que les biens figurant sous ch. 2 à 6, 10, 14, 17 et 18 sont 
revendiqués. Il est, par ailleurs, indiqué qu'un délai de dix jours dès réception est 
assigné au bailleur afin qu'il déclare par écrit s'il entend maintenir son droit de 
rétention à l'égard des tiers revendiquants et, dans cette hypothèse, que le délai 
pour ouvrir action sera imparti aux tiers revendiquants après le dépôt de la 
réquisition de vente. 
 
d. Par courrier du 27 juin 2011, A______ SA a écrit à l'Office que l'actif 
inventorié sous ch. 7 était également revendiqué par un tiers. 
B. 
a. Par acte daté du 4 juillet 2011, envoyé sous pli recommandé, A______ SA a 
formé plainte, assortie d'une demande d'effet suspensif, contre le susdit procès-
verbal, dont elle demande l'annulation. A______ SA, qui déclare qu'elle n'a pas pu 
s'exprimer au sujet de la prétention de P______ SA, conteste le caractère 
saisissable des biens inventoriés en tant, d'une part, qu'ils "représentent l'objet de 
travail de l'entreprise" et, d'autre part, qu'ils sont revendiqués par des tiers. Elle 


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reproche également à l'Office d'avoir porté à l'inventaire des actifs estimés à 
228'520 fr. alors que la créance réclamée par P______ SA s'élève à 40'000 fr. 
 
b. Par ordonnance du 11 juillet 2011, l'Autorité de céans a refusé l'effet suspensif. 
 
c. Le 18 juillet 2011, Me Philippe GOBET s'est constitué pour la défense des 
intérêts d'A______ SA et a adressé à l'Autorité de céans des observations, 
reprenant pour l'essentiel les griefs invoqués par sa mandante dans sa plainte. Il a 
notamment produit une attestation délivrée par La Poste à teneur de laquelle le pli 
recommandé contenant la plainte a été posté le 4 juillet 2011. 
 
d. L'Office a conclu au rejet de la plainte. 
 
Par courriel du 19 août 2011, l'Office a transmis à l'Autorité de céans la réponse 
de l'Office des faillites, chargé de la liquidation de la faillite de F______ SA, à sa 
demande, et dont il ressort que les biens figurant dans le procès-verbal querellé 
sous ch. 13 et 16 font partie de la masse en faillite et que la revendication 
d'A______ SA portant sur l'actif (ch. 16) a été écartée, décision entrée en force. 
 
Invitée à se déterminer, P______ SA a conclu, avec suite de dépens, 
principalement, à l'irrecevabilité de la plainte pour tardiveté et à la confirmation 
de l'acte querellé; subsidiairement, à ce que les écritures et pièces déposées le 
18 juillet 2011 par Me Philippe GOBET soient écartées de la procédure et à ce 
que la plainte soit déclarée non fondée et le procès-verbal de prise d'inventaire 
confirmé. 
 
e. L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
Un procès-verbal de prise d'inventaire est une mesure sujette à plainte et la 
plaignante, poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 
1.2. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l'espèce, l'Autorité de céans retient que l'acte querellé, daté du 21 juin 2011, a 
été reçu par la plaignante au plus tôt le lendemain. La plainte, postée le 4 juillet 
2011, a donc été formée en temps utile, les 2 et 3 juillet 2011 étant, 


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respectivement, un samedi et un dimanche. (art. 31 LP; art. 142 al. 1 et 3 CPC). 
Elle sera en conséquence déclarée recevable. 
2. 
2.1. Les faits nouveaux, de même que les conclusions nouvelles ou moyens de 
preuve nouveaux, sont admissibles s’ils ne pouvaient pas être invoqués devant 
l’autorité qui a rendu la décision objet de la plainte. Ils ne le sont pas s’ils 
pouvaient être invoqués devant cette autorité, car cela reviendrait à admettre une 
prolongation du délai péremptoire de plainte, à moins qu’ils ne soient invoqués 
par une personne qui n’était pas partie à la procédure et qui n’a pas eu la 
possibilité de s’exprimer (Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 20a n° 6). 
 
2.2. En l'espèce, l'avocat de la plaignante, constitué postérieurement au dépôt de la 
plainte, a déposé, certes sans y avoir été autorisé, une écriture complémentaire, le 
18 juillet 2011. Il s'est toutefois limité à développer l'argumentation juridique 
présentée par sa mandante et n'a pas pris formellement de nouvelles conclusions. 
Il a, par ailleurs, produit la réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde des 
droits de rétention, pièce au demeurant produite tant par l'Office que par la 
poursuivante; un contrat de bail à loyer conclu le 1er janvier 2006 entre F______ 
SA et A______ SA portant sur la mise à disposition d'une installation de xxx sise 
à G______, commune de Z______, tout en relevant que les motifs juridiques pour 
lesquels ce contrat lie la poursuivante en tant que nouveau propriétaire dépasse le 
cadre du présent litige; une attestation de La Poste relative à la date à laquelle la 
plainte a été postée, soit le 4 juillet 2011, étant relevé que, dans son ordonnance 
du 11 juillet 2011, l'Autorité de céans faisait référence à "la plainte du 5 juillet 
2011 formée par A______ SA". 
 
Il n'y a donc pas lieu d'écarter de la procédure cette écriture complémentaire et les 
pièces qui y étaient jointes. 
3. 
3.1. Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l’année 
écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se 
trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l’aménagement, soit à l’usage 
de ceux-ci (art. 268 al. 1 CO). 
 
L’art. 268 al. 1 CO vise le mobilier, les machines et l’équipement du locataire, 
ainsi que les marchandises entreposées dans les locaux loués. Il doit exister une 
relation spatiale présentant une certaine stabilité entre les objets et les locaux 
loués (David Lachat, in CR-CO, ad art. 268-268b n° 5). Le droit de rétention peut 
ainsi également porter sur des véhicules sis sur un parking extérieur, qui sont dans 
une « relation spatiale indéniable » avec les locaux loués (Walter Stoffel / Xavier 
Oulevey, in CR-LP, n° 17 ad art. 283 et la jurisprudence citée). 
 
3.2. Ne sont pas soumis au droit de rétention les biens qui ne pourraient être saisis 
par les créanciers du locataire (art. 268 al. 3 CO). 


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A ce titre, les biens mobiliers indispensables à l’exercice de la profession du 
locataire, qui sont insaisissables en vertu de l’art. 92 al. 1 ch. 3 LP, sont exclus du 
droit de rétention (art. 268 al. 3 CO; David Lachat, in CR-CO, ad art. 268-268b 
n° 6; Walter Stoffel / Xavier Oulevey, in CR-LP, n° 19 ad art. 283). 
 
La jurisprudence oppose « profession » à « entreprise », le critère résidant dans le 
fait que le travail personnel et les connaissances professionnelles du poursuivi et 
des membres de sa famille l’emportent sur le capital investi. Dès lors que la loi ne 
protège pas le capital investi, une activité lucrative doit être qualifiée 
d’exploitation d’une entreprise, et non plus d’exercice d’une profession, lorsque le 
capital investi dans l’équipement, l’importance de l’outillage mécanique et des 
machines, l’utilisation d’une main-d’œuvre salariée et de forces naturelles 
l’emportent, comme facteur de gain, sur le travail personnel, les connaissances 
professionnelles, le savoir-faire, le tour de main du poursuivi et des membres de 
sa famille. Il importe également que l’activité exercée soit rentable, à savoir 
qu’elle ne se solde pas constamment par un déficit au point que les recettes ne 
permettent de couvrir ni les frais d’exploitation ni même les dépenses 
personnelles d’entretien. Par ailleurs, lorsque le poursuivi est assujetti à la 
poursuite par la voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 1 à 5 LP), mais qu’une poursuite 
doit être continuée par voie de saisie (art. 43 LP), il ne saurait en principe 
invoquer le bénéfice de compétence prévu par l’art. 92 al. 1 ch. 3 LP, sauf 
lorsqu’il a été radié du Registre du commerce et exerce une activité lucrative à 
titre d’indépendant nonobstant le délai de qualification de l’article 40 LP. Cette 
disposition, dont la ratio legis est de soustraire à l'expropriation le droit de 
propriété des instruments de travail du poursuivi pour garantir son existence 
économique, n'est toutefois applicable qu'aux personnes physiques (Pierre-Robert 
Gilliéron, op. cit. ad art. 92 no 87 ss et les jurisprudences citées notamment 
ATF 95 III 81, JdT 1971 II 39; ATF 91 III 52, JdT 1966 II 2; Georges Vonder 
Mühll, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 
ad art. 92 n° 16 ss; ATF 106 III 108 consid. 2; arrêt du 31 juillet 2003, 
7B.162/2003; 
BlSchK 
1982 
46-47; 
BlSchK 
1979 
46; 
DAS/76/1997; 
DCSO/713/2005 du 24 novembre 2005; DCSO/138/2008 du 10 avril 2008 
consid. 2). 
 
En l'espèce, la plaignante est une société anonyme. Elle ne saurait donc invoquer 
le privilège de compétence au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP et de la jurisprudence 
rappelée ci-dessus. 
 
3.2. Les droits des tiers sur des choses dont le bailleur savait ou devait savoir 
qu'elles n'étaient pas la propriété du locataire prévalent sur le droit de rétention 
(art. 268a al. 1 1ère phr. CO). 


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3.2.2. En l'espèce, la plaignante ne prétend pas que la poursuivante, qui d'ailleurs 
le conteste, savait ou aurait dû savoir que certains biens appartiendraient à des 
tiers. 
 
Au demeurant, la revendication d'un tiers sur les objets soumis à l'inventaire ne 
fait pas obstacle à l'exécution forcée. Les litiges sur la propriété de biens 
inventoriés ou sur le principe du droit de rétention qui frappe des biens 
n'appartenant pas au preneur relèvent du juge civil et doivent être tranchés dans la 
procédure de revendication. Le débiteur qui déclare lors de la prise d'inventaire 
que les biens inventoriés sont la propriété de tiers n'est pas compétent pour 
demander qu'ils soient sortis de l'inventaire. Le tiers revendiquant a seul qualité 
pour le faire (Christophe Pommaz, Le droit de rétention du bailleur in JdT 2007 II 
p. 76 et la jurisprudence citée). 
 
Il s'ensuit que si, lors de l'inventaire, le débiteur fait valoir une revendication de 
propriété en faveur d'un tiers, l'office fixe au bailleur, par le procès-verbal 
d'inventaire ou par le formulaire n° 22, un délai de dix jours afin qu'il déclare s'il 
maintient son droit de rétention à l'égard du tiers revendiquant et le délai pour 
ouvrir action sera imparti après le dépôt de la réquisition de vente. Le bailleur 
pourra admettre la revendication mais déclarer son droit de rétention préférable 
parce qu'il ne savait pas, ou ne devait pas savoir, que les objets étaient propriétés 
de tiers (Christophe Pommaz, op.cit. p. 77 et la jurisprudence citée) 
 
En l'occurrence, c'est bien ainsi que l'Office a procédé, comme cela ressort du 
procès-verbal querellé. 
 
Les moyens que la plaignante tire des droits préférables de tiers sur certains objets 
inventoriés sont donc sans pertinence dans le cadre de la présente procédure. 
 
3.3. La règle de l'art. 97 al. 2 LP qui interdit à l'office de saisir plus de biens qu'il 
n'est nécessaire pour satisfaire le créancier en capital, intérêts et frais s'appliquent 
par analogie à la prise d'inventaire (ATF 108 III 122, JdT 1984 128). Dans cet 
arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que le fait que les objets en cause fussent 
revendiqués par un tiers n'autorisait pas l'office à faire abstraction de la règle 
précitée, mais seulement à y déroger dans la mesure nécessaire à couvrir le risque 
d'une reconnaissance des droits préférables invoqués à l'encontre de l'inventaire. 
L'office doit ainsi "apprécier les probabilités d'une levée de l'inventaire sur tel ou 
tel bien à l'issue de la procédure de revendication et étendre en conséquence les 
effets de la mesure, dans une proportion raisonnable, au-delà de ce qui eût été 
strictement indispensable pour couvrir le montant de la créance" (consid. 5) 
(cf. également Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 283 n° 34-35). 
 
3.3.1. En l'espèce, l'Office a saisi des biens qu'il a estimés à 228'520 fr., le 
montant de la créance étant de 40'000 fr. en capital. 


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Il ressort toutefois de l'acte querellé que sur les dix-huit biens inventoriés, un est 
en leasing (ch. 1, estimé à 50'000 fr.) et neuf autres sont revendiqués (ch. 2 à 6 et 
10, 14, 17 et 18, estimés à 114'720 au total). Restait donc pour couvrir la créance, 
une somme de 63'800 fr. Par ailleurs, l'Office a appris, postérieurement à la 
communication du procès-verbal et au délai qu'il avait imparti à la plaignante pour 
lui indiquer, pour chaque bien, les revendications ainsi que les coordonnées 
complètes des tiers revendiquants, que l'objet inventorié sous ch. 7 (estimé à 
500 fr.) étaient également revendiqué; en outre, suite à sa demande, l'Office des 
faillites lui a fait savoir que les objets figurant sous ch. 13 et 16 (estimés à 
26'000 fr. au total) étaient propriété de la masse en faillite de F______ SA. 
Subsistent donc, pour garantir la créance, des biens estimés à 37'300 fr., étant 
rappelé que l'inventaire limite définitivement, dans la poursuite en validation, le 
droit de rétention sur les objets qui y sont mentionnés. 
 
3.3.2. Au vu de ce qui précède, force est de retenir que l'Office pouvait et devait 
déroger à la règle de l'art. 97 al. 2 LP afin de tenir compte des probabilités d'une 
levée de l'inventaire sur tel ou tel droit mis sous main de justice à l'issue de la 
procédure de tierce opposition. Au surplus, l'argument de la plaignante selon 
lequel l'Office "ne saurait indéfiniment saisir des biens revendiqués par des tiers 
pour garantir une créance alléguée en bloquant ainsi de nombreux biens 
concernant de nombreux tiers, les contraignant ainsi tous sans raison valable à 
engager des procédures de revendication pour faire valoir leurs droits" (écriture 
complémentaire du 18 juillet 2011 p.3) est, comme rappelé ci-dessus 
(consid. 3.2.), sans pertinence. 
 
3.4. Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
4. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2 
OELP). 
 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 juillet 2011 par A______ SA contre le procès-
verbal de prise d'inventaire (n° 11 xxxx56 U) du 21 juin 2011. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Messieurs Philipp GANZONI et Philippe 
VEILLARD; juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.