ge_gerichte · ATAS/262/2004 · 2004-04-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2140/2003 ATAS/262/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 20 avril 2004

1° Chambre
En la cause
Monsieur G , recourant
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, intimé

route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Monsieur G , né le juin 1928, au bénéfice d’une rente de vieillesse, a
déposé auprès de l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) une
demande visant à l’octroi de prestations complémentaires le 14 juillet 1997.

Des prestations complémentaires fédérales et cantonales lui ont été versées à
compter du 1°” juillet 1997.

Le 25 avril 2003, il a informé l’OCPA que Madame D , Sa fiancée,
logeait chez lui au rue de L

Après avoir repris le calcul des prestations dues à Monsieur G ,
compte tenu de la présence de Madame D ; l'OCPA a constaté qu’une
somme de 4'965 fr. lui avait été versée à tort. Par décision du 5 juin 2003, il lui en
a dès lors réclamé le remboursement.

Formant opposition à ladite décision, l’intéressé a souligné que sa fiancée ne
participait à aucun frais de loyer ou de nourriture et précisait qu’elle était venue
chez lui en juillet 2002.

Par décision sur opposition du 20 octobre 2003, l’'OCPA a confirmé la prise en
compte, dès le 1°® avril 2003, de la moitié du loyer annuel, soit 7'800 fr. dans le
calcul des prestations complémentaires dues, et renvoyé à sa division des
prestations le dossier afin qu’il soit tenu compte du fait qu’en réalité sa fiancée
vivait chez lui depuis juillet 2002 déjà. S’agissant de la demande de remise de la
somme de 4965 fr., l'OCPA se propose d’attendre que le nouveau calcul des
prestations soit établi.

L’intéressé a interjeté recours le 6 novembre contre ladite décision sur opposition.
Il allègue que sa fiancée réside au rue M à Genève et que son adresse
postale n’a été indiquée au rue de L auprès de plusieurs organismes,
que « pour diverses convenances personnelles confidentielles ».

Dans son préavis du 12 janvier 2004, l'OCPA conclut au rejet du recours.

Il résulte d’une attestation de l’Office cantonal de la population datée du 25 avril
2003 que Madame D , originaire des Philippines, réside sur le
territoire de notre canton depuis le 26 avril 1990, actuellement à l’adresse : rue de
L chez Monsieur G Armand.

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10.

11.

Entendue en qualité de témoin par le Tribunal de céans le 16 mars 2004, Madame
D a déclaré qu’elle s’est installée à la rue M depuis
septembre 1997, mais qu’elle dort à la rue de L chez son futur époux
depuis quatre ans. Elle précise que toutes les factures la concernant lui sont
adressées à la rue de L , «parce que c’est Monsieur G qui
s’en acquitte ».

Lors de sa comparution, le même jour, le recourant a déclaré que :

«en réalité je dois dire que Madame D partage son temps entre
la rue M et la rue de L avec un temps plus
important à la rue de L . Je garde l’appartement rue
M parce que je crains que s’il devait m’arriver quelque chose
elle ne puisse pas garder l’appartement rue de L » (cf. procès-
verbal de comparution personnelle du 16 mars 2004).

EN DROIT

Le recours, interjeté en temps utile, est recevable selon art. 8 al. 1 de la loi sur les
prestations fédérales complémentaires à l’AVS (LPC) et art. 42 de la loi sur les
prestations cantonales complémentaires (LPCC).

Ont droit aux prestations complémentaires, les personnes dont le revenu annuel
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable
(art. la LPC ; art. 4 LPCC). Du revenu déterminant sont déduits notamment le
loyer d’un appartement (art. 3 let. b al. 1 let. b LPC; art. 6 LPCC).

Aux termes de l’art. 16 © al. 1 de l’Ordonnance sur les prestations
complémentaires — OPC, lorsque des appartements ou des maisons familiales sont
aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des prestations
complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de
loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires
ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire
annuelle. En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les
personnes.

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En l’espèce, l’'OCPA a, pour tenir compte de la présence de la fiancée du
recourant dans son logement, retenu un montant de 7'800 fr., soit la moitié du
montant total du loyer.

Le recourant a contesté ce mode de calcul, soutenant que sa fiancée réside en
réalité rue M . Or, force est de constater, à la lumière des déclarations
faites lors de l’audience du 16 mars 2004 et des pièces figurant dans le dossier,
que Madame D loge de toute évidence chez le recourant au rue de

L . Il y a lieu en conséquence de confirmer les décisions des 5 juin et
20 octobre 2003.

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- 5/5-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Reçoit le recours ;

2. Le rejette ;

3. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place

de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous

lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas
entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de

recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire
s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au
mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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