ge_gerichte · ATAS/836/2004 · 2004-10-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2098/03/2/LPP ATAS/836/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre
du mardi 19 octobre 2004
En la cause
Monsieur D , comparant avec élection de domicile par Me E. Recourant

MAUGUE, avocat

contre

CAP, CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE Intimée
DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, 93,

rue de Lyon à Genève mais comparant avec élection de domicile par Me

J.-A. SCHNEIDER, avocat

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mme Juliana BALDE et Maya CRAMER,
juges.

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EN FAIT

Monsieur D (ci-après le demandeur) a été employé de la VILLE DE
GENEVE en qualité de documentaliste, du 1° avril 1988 au 31 mai 1999.

D'’avril 1988 à courant 1997 le demandeur a travaillé pour le secrétariat général de
la VILLE DE GENEVE. Suite à un incident survenu en août 1995, des sanctions
ont été prises contre lui, et des procédures judiciaires s’en sont suivies. Le
comportement du recourant ayant été qualifié de «notoirement indécent », il a
perdu son statut de fonctionnaire, et a travaillé dès le 1% mai 1997 pour
X , selon contrat de droit privé. Dès le mois d’octobre 1998, le
demandeur a ramené son taux d’activité à 50%, en accord avec son employeur,
pour mener en parallèle des études universitaires. La VILLE DE GENEVE a résilié
son contrat pour fin mai 1999 en raison d’importantes arrivées tardives (cf. arrêts
des différentes instances au dossier et PV de CP du 31.08.04).

Dès le mois de juin 1999, le demandeur a été inscrit au chômage, où il a suivi un
stage informatique. Il ne semble pas qu’un poste lui ait été proposé et il n’a de lui-
même pas trouvé d’emploi.

En octobre 2001, le demandeur a déposé une demande de rente d’invalidité auprès
de l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAT).

Par décision du 9 juillet 2002, l'OCAI a mis le demandeur au bénéfice d’une rente
entière d’invalidité pour raisons psychiques dès le 1” octobre 2000 (droit reconnu
dès juin 2000 mais tardiveté de la demande), révision de la rente prévue à un an.

En date du 4 novembre 2002, le demandeur a sollicité de la CAP, CAISSE
D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES
SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE (ci-après la CAP) une rente d’invalidité
à titre de prévoyance professionnelle. La CAP a refusé par pli du 6 janvier 2003, et
un échange de correspondance s’ensuivit.

Par acte du 29 octobre 2003, le demandeur a saisi le Tribunal de céans d’une
demande en paiement dirigée contre la CAP. Il conclut préalablement à ce que la
CAP lui remette son dossier, principalement à ce que son droit aux prestations
prévues en cas d’invalidité par les statuts de la CAP lui soit reconnu, à ce que la
CAP soit condamnée à lui verser une rente supplémentaire d’invalidité égale à la
rente simple complète minimale de l’AI du 1” juin 1999 au 1°” octobre 2000, et une
rente complète d’invalidité dès le 1% juin 1999, avec suite de dépens.
Subsidiairement, il conclut à l’ouverture des enquêtes.

Répondant aux arguments de la CAP tels qu’ils ressortent de l’échange de
correspondance, le demandeur considère que, s’agissant d’une incapacité de travail

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durable survenue le 1° juin 1999, c’est-à-dire dans le mois suivant la fin des
rapports de travail, la CAP doit verser les prestations dues selon ses statuts (art.
331a al. 2 CO). Elle est par ailleurs liée par les constatations de l’'OCAI, tant
concernant le degré d’invalidité que la date de survenance de celle-ci, quand bien
même la décision ne lui a pas été notifiée car il s’agit ici de prévoyance
professionnelle facultative. Les conditions de connexité matérielle et temporelle
sont, en outre, remplies. En particulier, la période d’indemnisation par le chômage
et la courte formation suivie dans ce cadre ne saurait interrompre la connexité
temporelle. Enfin, il est faux de dire que l’affection invalidante existait déjà avant
les rapports de travail.

En date du 6 novembre 2003, la CAP a remis au conseil du demandeur le dossier
sollicité.

Dans sa réponse du 19 novembre 2003, la CAP conclut au déboutement du
demandeur.

Elle expose que les statuts de la CAP prévoient une prévoyance professionnelle
étendue. Pendant les rapports de travail un droit à la rente d’invalidité est prévu en
cas d’invalidité de fonction (art. 41 des status); dans le mois qui suit la fin des
rapports de travail, et si l’assuré n’a pas de nouvel employeur, la CAP prend en
charge, par des prestations de même niveau comme exigé par la loi, une invalidité
cependant restreinte à l’invalidité constatée par l’assurance-invalidité fédérale. Les
conditions pour que la CAP doive verser une rente en l’espèce sont l’existence
d’une incapacité de travail durable survenue pendant la période assurée, et une
connexité temporelle et matérielle. En principe l’institution de prévoyance est liée
par les constatations de l’AI maïs pas si la décision ne lui a pas été notifiée ou si les
constatations de l’AI sont manifestement insoutenables.

En l’espèce, la CAP n’est pas liée par l’AI pour ces deux raisons. Par ailleurs, les
conditions à la prise en charge par la CAP ne sont pas remplies non plus. En
particulier les incapacités de travail du demandeur pour raisons psychiques, limitées
dans le temps, ont pris fin dès 1996, de sorte qu’il n’y a plus, pour cette raison
déjà, de connexité temporelle ; d’autre part, les autres arrêts maladie sont sans lien
avec la maladie à l’origine de l’invalidité, de sorte qu’il n’y a pas de connexité
matérielle; enfin, la date d’incapacité de travail, fixée au 1° juin 1999, ne ressort
pas d’un certificat médical. D'ailleurs, pendant la procédure prud’hommale qui a
suivi le licenciement, jamais le demandeur n’a fait état de maladie. En outre
continué de rédiger et publier des articles de fond, ce qui est incompatible avec une
incapacité totale et durable de travail. Le seul document médical y relatif provient
du médecin-traitant, et doit de ce fait être relativisé, d’autant plus que le traitement
chez ce médecin ne date que de juillet 2001, soit plus de deux ans après la date de
l’incapacité de travail alléguée. Or, une attestation d’incapacité rétroactive n’est pas
possible selon la jurisprudence.

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10.

Enfin, l’ouverture d’enquêtes ne se justifie pas selon la loi de procédure, et serait
inutile.

Dans sa réplique du 30 janvier 2004, complétée par écritures du 6 février 2004, le
demandeur reprend ses conclusions et son argumentation. Il relève de plus que la
CAP n’ayant entrepris aucune investigation médicale est mal venue de prétendre
s’écarter du résultat des investigations menées par l’AI.

Les parties ont produit, avec leurs écritures, l’ensemble des certificats et attestations
médicaux relatifs au demandeur, établis entre 1995 et juin 2001. En résumé, et
chronologiquement, il en ressort ce qui suit :

le 1” septembre 1995, le Dr BENGOA, gastroentérologue atteste avoir suivi, entre
1994 et 1995, le demandeur pour des douleurs abdominales, hernie inguinale ayant
abouti à une opération et des affections digestives chroniques récidivantes ;

le 22 septembre 1995, le Dr A , psychiatre, atteste d’un état
« dépressivo-anxieux réactionnel à ses problèmes actuels en relation avec son
travail. Il n’est par contre pas mis en évidence d’éléments qui laissent à penser que
l’acte reproché (...) soit le fait d’un trait de personnalité ou d’un acte répété de sa
part. (...) Son geste était la conséquence directe d’un profond désarroi psychique
ponctuel (...) »;

le 18 octobre 1995, la permanence de l’Arve atteste d’un jour d’arrêt maladie pour
colon spastique ;

le 31 octobre 1995, le Dr B , psychiatre atteste d’une incapacité de
travail d’un jour ;

en novembre 1995, la Dresse C , du département de psychiatrie des
HUG, atteste d’incapacités de travail du 28 octobre 1995 au 6 novembre,
reconduites jusqu’au 30 décembre 1995 ; à cette même période, le demandeur a été
suivi par le centre de thérapies brèves, selon attestation du 15 décembre 2003 ;

le 29 juillet 1996, le Dr E , psychiatre aux HUG, atteste d’une
incapacité de travail du 29 juillet au 16 août 1996 ;

le 3 septembre 1996, l'Etablissement de soins hospitaliers atteste de deux jours
d’hospitalisation en raison de crampes abdominales sur colon spastique et état
anxieux ;

en janvier 1997, le Dr F , médecin généraliste, atteste d’une incapacité
de travail du 3 janvier 1997 au 8 janvier puis au 13 janvier 1997 ;

en février 1999, ce même praticien atteste d’une incapacité de travail du 8 au 15
février 1999 ;

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- selon une attestation du 18 juin 2001 de l’Hôpital cantonal le demandeur a été

11.

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14.

hospitalisé et en incapacité de travail totale dès le 18 juin, à réévaluer le 25 juin.

Par courrier du 9 février 2004, le Tribunal de céans a sollicité la production par
l’'OCAI des fourres 3 et 5 du dossier AI du demandeur, soit les documents
médicaux et documents scolaires et professionnels. Il lui était demandé également
si la révision de la rente, prévue pour août 2003, avait eu lieu.

Par pli du 8 mars 2004, l’OCAI a transmis les documents sollicités, et indiqué au
Tribunal qu'aucune révision n’avait été entreprise. Les documents pertinents sont
les suivants :

le questionnaire pour l’employeur, confirmant la fin des rapports de travail au 31
mai 1999, dernier jour de travail effectif ;

une note du Dr F du 12 novembre 2001 selon laquelle il ne peut
renseigner l’'OCAI n’ayant vu le demandeur qu’à trois reprises entre 1999 et 2001
pour des affections bénignes ;

le rapport médical de la Dresse G , médecin-traitant, à l’OCAI de
janvier 2002 complété d’un rapport détaillé : sous la rubrique « incapacité de travail
d’au moins 20% reconnue médicalement dans l’activité exercée jusqu’à ce jour » ce
médecin indique «ne travaille plus depuis 1999 ». Le diagnostic est trouble
dépressif récurrent depuis 1994, trouble schizotypique et personnalité dyssociale
depuis environ 1988. Le médecin précise qu’en l’état le demandeur est incapable de
reprendre une activité lucrative, et une reprise est contre-indiquée avant qu’une
amélioration de la symptomatologie puisse être objectivée.

Les parties ont reçu copie de ces documents, et un délai leur a été fixé au 30 avril
2004 pour d’éventuelles écritures.

La CAP a dupliqué par écritures du 26 avril 2004, contestant les allégués de sa
partie adverse. Elle rappelle que l’art. 65 al. 2 des statuts, qui étend le risque assuré
au mois suivant la fin des rapports de travail, est conforme à l’art. 331a al. 2 CO,
qui exige que le niveau de prestations servies reste le même, mais n’empêche en
revanche pas que le risque couvert soit différent, c’est-à-dire non plus élargi à
l’invalidité de fonction mais limité à la notion d’invalidité de l’AI. D'ailleurs, si
l’on devait rejoindre le demandeur sur ce point, force serait de constater que,
s’agissant d’une invalidité de fonction, la CAP n’est pas liée par les constatations
de l’AI, les critères étant différents. Par ailleurs, s’agissant de la date de survenance
de l’incapacité durable de travail, s’il est certes possible, comme l’allègue le
demandeur qu’il ignorait lui-même cette incapacité de travail en juin 1999, la
jurisprudence relative à un malade qui s’ignore pose des exigence strictes, qui ne
sont pas réalisées ici.

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17.

18.

Par courrier du 6 mai 2004, le Tribunal s’est adressé à l’OCAI, lui indiquant ne pas
trouver, dans les documents transmis, la base sur laquelle l’office avait fixée la date
de l’incapacité durable de travail au 1° juin 1999. L’OCAI a répondu le 17 mai que
cela ressortait du questionnaire à l’employeur, selon lequel le dernier jour de travail
avait été le 31 mai 1999.

Par pli du 14 juin 2004, le Tribunal a informé les parties de ce que la cause serait
gardée à juger au 30 juin 2004, à moins que l’une ou l’autre des parties ne sollicite
son audition.

Par courrier du 29 juin 2004, le demandeur a sollicité son audition ainsi que
l’ouverture des enquêtes.

Par ordonnance du 5 juillet, le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des
parties, qui s’est tenue en date du 31 août 2004. Les déclarations des parties seront
reprises, en tant que de besoin, ultérieurement.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1”
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 130 I 226).

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à
331e du code des obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi

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fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25
juin 1982 ; article 142 code civil).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

S'agissant d’une demande de paiement basée sur l’art. 73 LPP, la demande est
recevable à la forme.

La question à résoudre en l’espèce est de savoir si la CAP doit des prestations
d’invalidité au demandeur à titre de prévoyance professionnelle, et si oui, si elle est
liée par la décision de l’'OCAT. En réalité, ces questions sont inter-dépendantes, car
la question essentielle est de savoir à quand remonte l’incapacité durable de travail
du recourant. Or la date du 1” juin 1999 ressort de l’instruction de la cause par
l’OCAI.

En vertu de l'art. 23 LPP, ont droit aux prestations d'invalidité les personnes qui
sont invalides à raison de 50 % au moins, au sens de l'assurance-invalidité, et qui
étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à
l'origine de l'invalidité. Selon l'art. 24 al. 1 LPP, l'assuré a droit à une rente entière
d'invalidité s'il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l'assurance-
invalidité, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50 % au moins.

Aux termes de la jurisprudence fédérale, le concept d’invalidité dans le domaine de
la prévoyance professionnelle obligatoire est en principe le même que dans
l’assurance invalidité (cf. ATF 115 V page 215 ; ATF 118 V page 40).

En matière de prévoyance professionnelle obligatoire des salariés, la loi sur la
prévoyance professionnelle pose uniquement des exigences minimales, de sorte que
les institutions de prévoyance peuvent élargir la notion légale et jurisprudentielle de
l’invalidité ou reconnaître le droit à une rente invalidité lorsque celle-ci est d’un
degré inférieur à ceux retenus par la LAÏI. Elles adoptent alors un système
d’évaluation de l’invalidité différent de celui de l’AI. Dans la pratique on rencontre
par exemple la notion d’incapacité professionnelle, ou d’invalidité de fonction,
ordinairement définie comme l’incapacité d’exercer l’activité professionnelle
habituelle, notion moins stricte que l’invalidité de l’AI (cf. Bernard VIRET,
L’invalidité dans la prévoyance professionnelle selon la jurisprudence du Tribunal
des assurances, in Revue suisse d’assurances page 102-115).

Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAÏT (art. 29 LAT)
s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d’invalidité. Si une
institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de
l'invalidité dans l'AI, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré,
par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf lorsque
cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 115 V page 215 ; ATF 118 V
page 35 ;ATF 126 V 311 consid. 1 in fine). Cette force contraignante vaut non

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seulement pour la fixation du degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également
pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré
s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 123 V 271 consid. 2a et les
références citées). Par ailleurs, dans un récent arrêt K. du 29 novembre 2002 (B
26/01) destiné à la publication aux ATF 128 V, le Tribunal fédéral des assurances a
précisé que les caisses de compensation étaient tenues de communiquer d'office les
décisions de rente aux institutions de prévoyance intéressées et qu'à défaut, la
fixation du degré d'invalidité (principe, étendue matérielle et temporelle) par les
organes de l'assurance-invalidité ne liait pas les institutions de prévoyance.

Par ailleurs, il y a deux conditions à remplir pour que la CAP soit tenue à des
prestations: d’une part il doit y avoir une incapacité durable de travail survenue
alors que le demandeur était assuré, d’autre part il doit exister, entre cette incapacité
de travail et l'invalidité, une relation d'étroite connexité, temporelle et matérielle
(ATF 123 V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa). ) Il y a connexité matérielle
si l'affection à l'origine de l’invalidité est la même que celle qui s'est déjà
manifestée durant l'affiliation à la précédente institution de prévoyance (et qui a
entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit
pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail, elle est rompue si,
pendant une certaine période, l'assuré est à nouveau apte à travailler (ATF 123 V
264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa).

En l’espèce, la CAP prévoit dans ses statuts une prévoyance professionnelle
étendue (et non facultative comme mentionné par le demandeur), avec la notion
d'invalidité de fonction, tant et aussi longtemps que durent les rapports de travail.
L’exigence relative à une protection de prévoyance pour le risque décès et
invalidité pour le mois suivant la fin des rapports de travail, énoncée par l’art. 331a
al.2 CO, est respectée par les statuts, mais la CAP pose, dans un tel cas, l’exigence
d’une invalidité reconnue par l’assurance-invalidité fédérale. Le demandeur
conteste la légalité d’une telle exigence, la CAP considérant pour sa part que cette
règle est valable car le niveau des rentes servies reste le même et telle est l’exigence
de la jurisprudence. Cette querelle est cependant toute théorique car en l’occurrence
le demandeur a été mis au bénéfice d’une rente par l’assurance-invalidité fédérale.
Par ailleurs, la CAP n’a pas reçu copie de la décision de l’OCAT. Elle n’est donc
pas liée en principe par cette décision.

Cela étant, cette question est également théorique car l’étude du dossier conduit à la
conclusion que l’incapacité durable de travail à l’origine de l’invalidité s’est
produite postérieurement au 30 juin 1999, de sorte que les conditions de la prise en
charge par la CAP font défaut et qu’elle n’est pas liée par l’OCAI, comme on va le
voir ci-dessous.

S'agissant de la date de l’incapacité durable de travail, force est de constater que ce
point n’a pas été investigué par l’'OCAI : l’office admet lui-même, sur question du

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Tribunal, que cette date correspond uniquement au premier jour de chômage du
demandeur. Sur les deux médecins interpellés, l’un ne peut répondre, n’ayant suivi
le demandeur que de cas en cas pour des affections bénignes et l’autre ne répond
pas à la question de savoir à quand remonte l’incapacité de travail, se contentant de
dire qu’il ne travaille plus depuis 1999, et qu’il ne peut pas travailler en l’état, c’est-
à-dire au jour de la rédaction du rapport, soit janvier 2002. Malgré ce peu
d’informations probantes, l'OCAI n’a pas instruit davantage la question. Celle-ci
était peut-être de peu d’importance par rapport à la rente d’invalidité de l’AI
puisque le droit à la rente remonte à octobre 2000, et que l’invalidité pour raisons
psychiques semble établie. Il n’en reste pas moins que la date de l’incapacité
durable de travail n’est pas établie, et qu’en tous cas rien n’indique qu’elle remonte
à une période antérieure à la consultation chez la Dresse G , encore
moins au 1° juin 1999.

Il en découle, d’une part, que la CAP n’est par liée par l’OCAI pour cette deuxième
raison, et d’autre part, qu’elle n’est pas tenue de prester en faveur du demandeur
puisque la première des deux conditions fait défaut. La lecture attentive des autres
documents médicaux au dossier ne conduit pas à un résultat différent, et confirme,
si besoin était, que la condition de la connexité fait défaut également. D’une part, il
n’y a aucune trace de l’affection psychique du demandeur avant le rapport de la
Dresse G . Au contraire: les difficultés rencontrées sur le plan
psychique par le demandeur entre 1995 et 1996, résultent du litige survenu avec son
employeur et des procédures qui s’ensuivirent (cf. not. rapport du Dr A

du 22.09.95). En outre, les arrêts de travail qui en ont découlés ont été de courte
durée, et ne se sont produits que courant 1995 et durant 15 jours en été 1996. Enfin,
les autres affections sont sans lien avec l’affection invalidante.

A cela s’ajoute que l’ouverture d’enquêtes ne se justifie pas en l’espèce. Il n’y a pas
de contradictions entre médecins ou de points à préciser. La situation médicale du
demandeur, pour la période pertinente ici soit jusqu’à fin juin 2001 est claire. Une
fixation d’incapacité de travail a postériori, en l’absence de tout document médical
établi à l’époque concernée n’est d’ailleurs pas admissible par la jurisprudence,
comme le relève la CAP (voir par ex. l’arrêt cité en la cause B 98/00). Il convient
de rappeler que si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent
procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de
vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus
modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves
(appréciation anticipée des preuves ; KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der
Sozialversicherung, p. 212, n° 450 ; KÜLZ/HÂNER, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2° éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320 ; GYGI,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2° éd., p. 274 ; cf. aussi ATF 122 II 223 et 469).
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al.

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2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire
de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (cf. ATF 124 V 94).

8. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

CRÉES ES

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare la demande recevable.

Au fond :

2. La rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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