ge_gerichte · ATAS/1058/2019 · 2019-11-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente ; Anny FAVRE et Maria-Esther SPEDALIERO, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3207/2018 
ATAS/1058/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 novembre 2019 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, anciennement domiciliée à SCHLIERN B. 
KÖNIZ, actuellement sans domicile ni résidence connus 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise Rue de Saint-Jean 98, Case postale 5278, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société coopérative B______ (ci-après la société) a été créée à Genève le 17 
février 2011. Elle avait pour but de favoriser et garantir l’intérêt économique de ses 
membres, des professionnels de la santé, en leur fournissant du matériel et des 
services administratifs. Suite à la modification de ses statuts le 21 février 2017, la 
société a adopté une nouvelle raison sociale, C______. 
2. Selon l’extrait du Registre du commerce, Madame A______ était administratrice de 
la société depuis le 23 février 2011, au bénéfice d’une signature collective à deux, 
Monsieur D______ était également administrateur depuis le 10 juin 2011, au 
bénéfice d’une signature collective à deux et Monsieur E______ était 
l’administrateur président, au bénéfice d’une signature individuelle, depuis le 12 
janvier 2012. 
3. La société était affiliée auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la 
fédération des entreprises romandes FER CIAM (ci-après la FER CIAM) pour son 
personnel salarié. 
4. La société avait une vingtaine de salariés en 2011, une soixantaine en 2012 et 2013, 
puis une quarantaine en 2014. Rapidement, la société a été en retard dans le 
paiement de ses cotisations sociales, contraignant la FER CIAM a lui notifier de 
nombreux rappels et sommations dès la fin de l’année 2011. La société n’ayant pas 
ajusté sa masse salariale en 2012 et 2013, d’importants compléments de cotisations 
ont dû être facturés, à savoir CHF 185'872.- pour l’année 2012 et CHF 140'552.- 
pour l’année 2013. 
5. En date du 30 janvier 2012, la FER CIAM a accordé à la société un premier sursis 
au paiement pour les cotisations du 4ème trimestre 2011. Après plusieurs rappels, le 
sursis a été soldé. Un nouveau sursis au paiement octroyé le 15 octobre 2012 pour 
le période de janvier à septembre 2012 a été annulé le 22 février 2013, faute de 
paiement. 
6. En juin 2013, des discussions sont intervenues entre l’administrateur président et la 
FER CIAM, la société demandant des arrangements de paiement. En août 2013, 
Monsieur E______ informait la FER CIAM d’une importante restructuration de la 
société qui avait impliqué le licenciement de douze personnes. Une nouvelle 
proposition de paiement a été soumise à la FER CIAM, qui ne l’a pas acceptée. 
Afin d’éviter le dépôt d’une plainte pénale, la FER CIAM a déclaré qu’elle pouvait 
accepter un amortissement portant uniquement sur les cotisations retenues aux 
salariés, à savoir CHF 130'373.45, sous réserve de l’obtention de la liste des 
salaires versées entre janvier et juillet 2013. 
7. Par courrier du 17 octobre 2013, la FER CIAM a imparti à Madame A______ un 
délai au 28 octobre 2013 pour qu’elle s’acquitte de la dette de la société dont elle 
était l’administratrice, soit un montant de CHF 658'034.30. Le même courrier a été 
adressé à Messieurs D______ et E______. 


 
 
 
 
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8. Le 22 octobre 2013, Monsieur E______ a proposé un nouveau plan de paiement, 
que la FER CIAM n’a pas accepté, au vu du montant important de la dette, soit plus 
de CHF 400'000.-. Dans son courrier du 29 octobre 2013, la FER CIAM a requis le 
paiement du montant minimal de CHF 119'092.55 d’ici le 11 novembre 2013 
correspondant à la part pénale, ainsi qu’une proposition concrète et réaliste pour le 
surplus. A défaut, elle déposera plainte pénale à l’encontre des organes 
responsables de la société. Copie de ce courrier a été adressé à Madame A______. 
9. En date du 13 décembre 2013, la FER CIAM a dénoncé le cas au Ministère public. 
10. Suite à de nouvelles discussions intervenues avec Monsieur E______ durant l’été 
2014, la FER CIAM a rendu le 22 juillet 2013 une décision de sursis au paiement 
portant sur la part pénale du décompte final de 2011, novembre et décembre 2012 
et du décompte final 2012. L’arrangement, non respecté, a été annulé le 
16 septembre 2014 et la société exclue de la FER CIAM avec effet au 31 décembre 
2014. 
11. En date du 9 décembre 2914, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale à 
l’encontre de Monsieur E______ et l’a reconnu coupable de soustraction de 
cotisations au sens de l’art. 87 al. 3 LAVS pour la période de janvier 2012 à 
décembre 2012. Par ordonnance du même jour, le Ministère public a également 
reconnu Madame A______ coupable d’infraction à l’art. 87 al. 3 LAVS. Relevant 
que l’intéressée ne s’est pas présentés aux convocations de la police ni à celle du 
Ministère public, ce dernier a condamné Madame A______ à 180 jours-amende, 
avec sursis. 
12. Suite à un contrôle d’employeur effectué le 12 mai 2015, sur la période de février 
2011 à décembre 2013, la FER CIAM a constaté que des salaires n’avaient pas été 
déclarés. Elle a notifié à la société une facture complémentaire de CHF 31'941.10. 
13. Suite à une nouvelle dénonciation pénale de la FER CIAM, le Ministère public a 
rendu trois ordonnances pénales, le 6 octobre 2015, à l’encontre de Messieurs 
E______ et D______, ainsi qu’à l’encontre de Madame A______, pour soustraction 
de cotisations pour la période de janvier 2013 à décembre 2014. Le Ministère 
public a souligné l’absence de collaboration de Madame A______ et l’a condamnée 
à 30 jours-amende pour infraction à l’art. 87 al. 3 LAVS . 
14. Suites aux poursuites intentées, quatorze procès-verbaux de saisie valant actes de 
défauts de biens ont été délivrés à la FER CIAM en date des 6 juillet 2015, 
17 septembre 2015 et 5 octobre 2016. 
15. Le 5 décembre 2016, la FER CIAM a notifié à Messieurs E______ et D______ une 
décision en réparation du dommage à hauteur de CHF 657’5234.30. Les précités 
n’ont pas formé opposition. 
16. Le 24 janvier 2017, la FER CIAM a notifié à Madame A______ une décision en 
réparation du dommage et lui a réclamé, en sa qualité d’administratrice de la 
société, le paiement de la somme de CHF 658'034.30, représentant les cotisations 


 
 
 
 
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sociales impayées portant sur le décompte final 2011, novembre et décembre 2012, 
le décompte final 2012, janvier à septembre et novembre à décembre 2013, janvier 
– décembre 2014, plus le rapport de contrôle de 2011 à 2013, y compris frais 
administratifs, frais de poursuites et taxes de sommation. 
17. Par courrier du 20 février 2017, Madame A______ a formé opposition, alléguant 
n’avoir jamais pris de décision dans la société. De plus, elle ne connaissait pas la 
dette de la société en matière de cotisations sociales. Invitée par la FER CIAM à 
motiver son opposition et produire des pièces, l’intéressée n’y a pas donné suite. 
18. Par jugement du 30 novembre 2017, le Tribunal de première instance de la 
République et canton de Genève a prononcé la faillite de la société C______. La 
procédure de faillite a été suspendue faute d’actif le 5 mars 2018 et la société a été 
radiée d’office le 25 juin 2018. 
19. Par décision du 17 août 2018, la FER CIAM a rejeté l’opposition formée par 
Madame A______, considérant qu’en sa qualité d’administratrice de la société, sa 
responsabilité était engagée. L’administrateur qui ne demande aucun renseignement 
sur le paiement et les décomptes des cotisations ou n’ordonne pas de contrôles alors 
que les pertes prennent des proportions menaçantes agit par négligence grave. 
20. Par acte du 14 septembre 2018, posté le 15, Madame A______ (ci-après la 
recourante) interjette recours. Elle expose qu’à la constitution de la société, elle 
avait été sensibilisée par une amie qui l’avait incitée à prendre une part sociale. 
Assistante médicale de formation, elle avait ainsi investi CHF 500.-. Lors de la 
séance d’information, les fondateurs lui avaient expliqué que la loi obligeait les 
coopératives à avoir trois membres dans le conseil d’administration. Ces trois 
membres n’auraient aucune responsabilité, sauf s’ils bénéficient d’une signature 
individuelle. Elle avait alors accepté et insisté pour ne pas avoir de signature 
individuelle. Elle a allégué n’avoir jamais signé de document officiel engageant la 
société et cette dernière ne lui a jamais adressé un rapport financier. Entre 2011 et 
2014, elle était à l’étranger pour des raisons familiales, donc complètement 
déconnectée de cette entreprise. Dès qu’elle a su que les dettes s’accumulaient, elle 
avait immédiatement écrit à la société et exigé son départ. 
21. Dans sa réponse du 10 octobre 2018, la FER CIAM (ci-après la caisse ou l’intimée) 
conclut au rejet du recours. La recourante ne pouvait pas se prévaloir de son 
absence durant trois années pour se disculper, car les organes formels répondent 
indépendamment de leur influence sur la marche des affaires. 
22. La Chambre de céans a convoqué les parties en audience de comparution 
personnelle le 6 septembre 2018. La recourante n’a pas pu être atteinte, la 
convocation étant revenue avec la mention « inconnue à cette adresse ». L’intimée a 
déclaré qu’elle avait eu beaucoup de difficulté à notifier la décision en réparation 
du dommage à la recourante, car elle changeait souvent d’adresse. Les procédures 
engagées à l’encontre de Messieurs E______ et D______ se sont soldées par la 
délivrance d’actes de défaut de biens en mai et juin 2019. Après le paiement de 


 
 
 
 
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CHF 500.- de Monsieur E______, il reste à ce jour un solde dû de CHF 657'534.30. 
Mis à part son opposition, la recourante n’a jamais pris contact avec la caisse. 
23. Par courrier du 3 septembre 2019, reçu le 9, le contrôle de l’habitant de Kôniz a 
informé la Chambre de céans que Madame A______ avait quitté la Suisse le 
31 juillet 2019 pour le Bénin. 
24. Le 10 septembre 2019, l’intimée a informé la Chambre de céans que Monsieur 
E______, dirigeant et animateur de la société, est le père du premier enfant de la 
recourante, qu’il a perçu des allocations familiales jusqu’en juillet 2011, ensuite 
c’est la recourante qui a reçu les allocations familiales dès le 1er septembre 2012. 
Entre août 2011 et août 2012, aucune allocation familiale n’a été versée pour cet 
enfant Le 2ème enfant est né en mai 2014. L’intimée n’avait pas d’autre information 
concernant l’adresse de la recourante. 
25. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b. Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3). 
c. La société ayant eu son siège dans le canton de Genève du 17 février 2011, date 
de son inscription au registre du commerce, jusqu'au moment de sa radiation le 
25 juin 2018, la chambre de céans est compétente ratione materiae et loci pour 
juger du cas d’espèce. 
2. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Déposé 
le 15 septembre 2018 contre la décision litigieuse du 17 août 2018, reçue par la 
recourante le 20 août 2018, le recours a été interjeté en temps utile. Partant, il sera 
déclaré recevable. 


 
 
 
 
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3. L’objet du litige porte sur la responsabilité de la recourante pour le dommage subi 
par l’intimée du fait du non-paiement des cotisations sociales par la société de 2011 
à décembre 2014. 
4. L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 et suivants du règlement du 
31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS - RS 831.101), 
prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et 
verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. 
Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de 
l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de 
droit public prescrite par la loi (ATF 118 V 193 consid. 2a et les références). 
5. a. En vertu de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la 
caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur est une personne 
morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la 
gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque 
plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent 
solidairement de la totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit 
deux ans après que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du 
dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces 
délais peuvent être interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer la 
prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
applicable (al. 3). La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation par 
voie de décision (al. 4). 
b. Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale 
signifie que la caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le 
débiteur des cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 
consid. 5b et les références). 
Lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais 
en dehors de la faillite de celui-ci, la créance en réparation du dommage prend 
naissance au moment de la délivrance d'un acte de défaut de biens ou d'un procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 de 
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP - RS 281.1 ; 
en corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que 
les biens saisissables font entièrement défaut (arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances H 188/04 du 28 novembre 2005 consid. 4.1 et H 77/06 du 
11 juillet 2007 consid. 5.3). 
6. A titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 
a. Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 


 
 
 
 
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préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; 
FF 1994 V 964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans 
commence à courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en 
revanche, dès la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou 
la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
b. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2). 
Il faut entendre par moment de la « connaissance du dommage », en règle générale, 
celui où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de 
l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne 
permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner 
l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). En cas de faillite, 
le moment de la connaissance du dommage correspond en règle générale à celui du 
dépôt de l'état de collocation, ou celui de la publication de la suspension de la 
liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.1 et 2.3). 
c. Le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou une 
décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet (art. 138 
al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code 
des obligations RS 220). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être 
interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui 
est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, 
tant la décision que l'opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et 
font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 
d. En l'espèce, la caisse a eu connaissance du dommage par la délivrance des 
procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens délivrés par l’Office des 
faillites en date des 6 juillet 2015, 17 septembre 2015 et 5 janvier 2016. 
En réclamant à la recourante, le 24 janvier 2017, la réparation de son dommage, 
elle a agi en temps utile, soit pendant les délais de deux et cinq ans prescrits par 
l'art. 52 al. 3 LAVS. 
Par la suite, ledit délai a été interrompu et un nouveau délai de même durée a 
commencé à courir le 20 février 2017 (opposition de l'administratrice), le 
17 août 2018 (décision sur opposition), le 15 octobre 2018 (recours de 
l'administratrice) et depuis lors, par chaque acte judiciaire des parties, de sorte qu'à 
ce jour, la prescription n'est pas acquise. 


 
 
 
 
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7. Selon la jurisprudence, les personnes qui sont légalement ou formellement organes 
d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en tant que 
responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le Tribunal fédéral a 
ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres du conseil 
d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une société 
anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature 
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du président, 
du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les 
références). 
Les conditions auxquelles un organe formel ou de fait doit réparer le dommage 
causé à la caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations 
sociales sont que l'organe ait violé intentionnellement ou par une négligence grave 
les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le 
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi (ATF 132 III 523 
consid. 4.6). 
8. La survenance d'un dommage ne suffit pas à conclure à une faute qualifiée au sens 
de l'art. 52 al. 1 LAVS. Toutefois, la caisse de compensation qui subit un dommage 
du fait d'une violation des prescriptions peut partir du principe que l'employeur ou 
ses organes ont transgressé ces prescriptions de manière intentionnelle ou par 
négligence grave, lorsqu'il n'existe pas d'indication plaidant en faveur de la licéité 
de leur comportement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_228/2008 du 5 février 2009 
consid. 4.2.1). Ainsi, il existe une présomption d'une faute qualifiée de l'employeur 
ou de ses organes, ce qui implique un devoir de collaborer accru de la personne 
recherchée sur ce point. L'employeur et ses organes doivent ainsi procéder aux 
offres de preuve nécessaires pour exclure une intention ou une négligence grave 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_325/2010 du 10 décembre 2010 consid. 4.1). 
Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui 
manque de l'attention qu'une personne raisonnable aurait observée dans la même 
situation et dans les mêmes circonstances. Dans le cas d'une société anonyme, il y a 
en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle 
doit accorder au respect des prescriptions (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 333/01 du 8 octobre 2003 consid. 4.3). Celui qui 
appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées est 
réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 du 
30 novembre 2004 consid. 7.3.1). Les administrateurs d'une société qui se trouve 
dans une situation financière désastreuse et qui parent au plus pressé, en réglant les 
dettes les plus urgentes à l'exception des cotisations sociales, dont l'existence et 
l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent guère espérer, au regard de la 
gravité de la situation, que la société puisse s'acquitter des cotisations en souffrance 


 
 
 
 
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dans un délai raisonnable, commettent une négligence grave au sens de 
l'art. 52 LAVS (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
Dans un arrêt portant sur la responsabilité de l'organe d'une société anonyme, le 
Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'on pouvait tout au plus reprocher 
une négligence légère au président du conseil d'administration trompé par les 
agissements délictueux du directeur de la société, lequel avait falsifié la 
comptabilité de la société et avait affirmé que la société était à jour dans le 
règlement des cotisations sociales (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 319/99 du 25 juillet 2000 consid. 5d). 
9. Il n'y a pas obligation de réparer le dommage lorsqu'il existe une circonstance 
justifiant le comportement fautif de l'employeur ou excluant l'intention et la 
négligence grave. À cet égard, on peut envisager qu'un employeur cause un 
dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les 
prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne pour autant une obligation 
de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions en 
question apparaît, au vu des circonstances, comme légitime ou non fautive 
(ATF 108 V 189 consid. 2b). Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le paiement de 
cotisations, l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple 
lors d'une passe délicate dans la trésorerie. Pour qu'un tel comportement ne tombe 
pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, il faut que l'on puisse admettre 
que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et 
objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai 
raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). 
La seule expectative que la société retrouve un équilibre financier ne suffit pas ; il 
faut des éléments concrets et objectifs selon lesquels on peut admettre que la 
situation économique de la société se stabilisera dans un laps de temps déterminé et 
que celle-ci recouvrera sa capacité financière (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 163/06 du 11 juin 2007 consid. 4.4). Lorsque l'employeur ne dispose 
pas des liquidités suffisantes pour s'acquitter des salaires bruts et des cotisations 
sociales dues, il doit réduire la masse salariale dans une mesure lui permettant de 
verser les cotisations paritaires sur ces montants (arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances H 69/05 du 15 mars 2006 consid. 5.3.3 et H 21/04 du 29 septembre 2004 
consid. 5.2). 
Un manque de liquidités n'est pas un motif d'exculpation (Ueli KIESER, 
Rechtsprechung zur AHV, 3ème éd., n. 51 ad art. 52). La jurisprudence a souligné 
que les changements de circonstances externes (en l'espèce introduction des 
redevances sur le trafic des poids lourds, litige avec l'administration des douanes et 
changement dans les frais de péage autoroutiers, etc.) sont inhérents au risque 
économique de l'entreprise et ne sont ainsi pas des motifs d'exculpation à l'endroit 
de la caisse de compensation, faute de quoi cette dernière se verrait transférer ce 
risque (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 17/06 du 20 juillet 2006 
consid. 5.4). Le Tribunal fédéral a réaffirmé ce principe dans un arrêt confirmant la 


 
 
 
 
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responsabilité d'un associé gérant qui invoquait des difficultés financières 
consécutives aux attentats du 11 septembre 2001, dont il faisait valoir qu'il s'agissait 
d'un événement imprévisible consistant un motif d'exculpation (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 307/03 du 25 mai 2004 consid. 3.2). 
10. La responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS suppose en outre un rapport de causalité 
adéquate entre la violation par l'employeur des devoirs lui incombant et la 
survenance du dommage (arrêt du Tribunal fédéral 9C_80/2017 du 31 mai 2017 
consid. 5.1). 
La jurisprudence admet en règle générale un lien de causalité adéquate entre 
l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve du cas où 
l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà surendettée 
(ATF 119 V 401 consid. 4c). 
Il n'y a pas de lien de causalité lorsque même un comportement conforme au droit 
n'aurait 
pas 
empêché 
la 
survenance 
du 
dommage 
(Felix 
FREY/ 
Hans-Jakob MOSIMANN/Susanne BOLLINGER [éd.], AHVG-IVG, 2018, n. 20 
ad art. 52 LAVS ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 77/03 du 
18 janvier 2005 consid. 6.5). La causalité peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, 
lorsqu'une autre cause concomitante - la force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, 
la faute ou le fait de la victime - constitue une circonstance tout à fait 
exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre. 
L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de 
causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose 
comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, 
reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener, en 
particulier le comportement de l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 
S'agissant de l'interruption du lien de causalité en raison de la faute d'un tiers, la 
doctrine relève qu'elle sera rarement admise, dès lors que la responsabilité de 
l'organe suppose une négligence grave ou une faute. Or, l'organe auquel un tel 
comportement est reproché ne peut tirer argument de la faute d'un tiers, notamment 
d'un autre organe. Une telle interruption est cependant envisageable lorsque 
l'organe recherché a été trompé par les agissements pénaux d'un tiers, par exemple 
le gérant de la société, qui vont au-delà des délits visés à l'art. 87 LAVS 
(Marco REICHMUTH, Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach 
Art. 52 AHVG, 2008, nn. 792 et 794). Le Tribunal fédéral a également admis une 
rupture du lien de causalité entre le comportement d'organes ayant certes failli à 
leur devoir de surveillance et le dommage de la caisse, dès lors que le vice-
président de l'association leur avait délibérément dissimulé l'organisation et la 
situation financière de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral 9C_214/2014 du 
30 septembre 2014 consid. 3.3.3.). Le lien de causalité peut être interrompu 
lorsqu'un membre du conseil d'administration, par ses agissements pénaux, a 
trompé l'organe recherché quant aux arriérés dus à la caisse de compensation et l'a 


 
 
 
 
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ainsi empêché de remplir ses obligations (arrêts du Tribunal fédéral 9C_328/2012 
du 11 décembre 2012 consid. 2.3 et 9C_135/2011 du 11 avril 2011 consid. 4.3.2). 
La jurisprudence a souligné à plusieurs reprises que de manière générale, une 
interruption du lien de causalité du fait de la faute d'un tiers doit être admise de 
manière exceptionnelle (arrêts du Tribunal fédéral 9C_599/2017 du 26 juin 2018 
consid. 4.3.1.1 et 9C_27/2017 du 8 août 2017 consid. 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 207/06 du 19 juillet 2007 consid. 4.2.2). Les arrêts précités se 
réfèrent exclusivement aux agissements pénaux d'autres organes de l'employeur, et 
non de tiers qui n'en font pas partie. 
Par ailleurs, si l'organe est encore en fonction après la découverte des agissements 
pénaux, il doit veiller au règlement des cotisations en souffrance (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 152/05 du 7 février 2006 consid. 4.2 et 4.3). 
11. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte. Il comprend les cotisations dues en vertu de la LAVS (art. 52), de la 
loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20), de la loi 
fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de 
service et de maternité (LAPG - RS 834.1), de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur 
les allocations familiales dans l'agriculture (LFA - RS 836.1), de la loi fédérale du 
24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam - RS 836.2) et de la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Le dommage comprend donc aussi bien la propre 
cotisation de l'employeur que celle du salarié (cf. Directives sur la perception des 
cotisations - DP, no 8016 et 8017). 
La créance en réparation de la caisse englobe également les intérêts moratoires dus 
en vertu de l'art. 26 al. 1 LPGA en lien avec l'art. 41bis RAVS jusqu'à la délivrance 
d'un acte de défaut de biens en cas de poursuite par voie de saisie, les contributions 
aux frais d'administration des caisses de compensation (art. 69 al. 1 LAVS), les 
frais de sommation (art. 34a al. 2 RAVS) et les frais de poursuite (Mélanie FRETZ, 
La responsabilité selon l'art. 52 LAVS ; une comparaison avec les art. 78 LPGA et 
52 LPP, REAS 2009 p. 240). Les éventuelles amendes prononcées par la caisse de 
compensation ne font en revanche pas partie du dommage et doivent le cas échéant 
être déduites (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 142/03 du 19 août 2003 
consid. 5.5). 
12. En l’espèce, la qualité d’organe formel de la recourante est indéniable, dès lors 
qu’elle était inscrite au Registre du commerce en qualité d’administratrice de la 
société. 
a. Elle objecte cependant qu’elle n’a jamais pris décision ni signé aucun document 
engageant la société et que les fondateurs lui avaient assuré qu’elle n’assumerait 
aucune responsabilité, dès lors qu’elle n’avait pas la signature individuelle. Elle 
allègue également qu’elle était à l’étranger pour des raisons familiales entre 2011 et 
2014, complètement déconnectée de l’entreprise. 


 
 
 
 
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La 
Chambre 
de 
céans 
relève 
cependant 
qu’en 
acceptant 
le 
mandat 
d’administratrice, la recourante avait le devoir de s’assurer que la société payait les 
dettes relatives aux charges sociales. Or, elle s’est complètement désintéressée de la 
marche des affaires de la société, ce qui suffit à retenir qu’elle a commis une 
négligence grave. En effet, convient de rappeler que la négligence grave est 
également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas son mandat dans les faits. 
Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les personnes chargées de la 
gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil d'administration 
conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête à assumer ou à 
conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne pourra pas le 
remplir consciencieusement viole son obligation de diligence (ATF 122 III 195 
consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous l'angle de l'art. 52 
LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la situation est à cet 
égard proche de celle de l'homme de paille, ne peut s'exonérer de ses 
responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances H 87/04 du 22 juin 2005 consid. 5.2.2 et H 234/00 du 
27 avril 2001 consid. 5d). 
Les arguments de la recourante ne peuvent être retenus. 
b. La recourante soutient encore qu’aussitôt qu’elle a su que les dettes 
s’accumulaient, elle avait immédiatement écrit à la société et exigé son départ. 
La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment où il 
quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où son 
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 
consid. 4a). 
En l’occurrence, la recourante n’a produit aucun document à l’appui de ses 
allégués. Elle n’a par ailleurs jamais collaboré dans le cadre des procédures 
engagées à son encontre, en ne répondant pas aux convocations de la police, ni à 
celle du Ministère public qui l’a condamnée soustraction de cotisations sociales. 
Enfin, elle n’a pas collaboré non plus dans le cadre de la présente procédure et a 
finalement quitté la Suisse pour l’Afrique le 31 juillet 2019, sans laisser d’adresse. 
L’attitude passive de la recourante est en relation de causalité naturelle et adéquate 
avec le dommage subi par la caisse. Partant, sa responsabilité est engagée au sens 
de l’art. 52 LAVS. 
13. Le montant du dommage n’a pas été contesté par la recourante. Au vu des pièces du 
dossier, il s’élève à CHF 658'034.30, dont il convient de retrancher le montant de 
CHF 500.- versé par l’administrateur président. 
Il s’ensuit que la recourante répond du dommage à hauteur du montant de 
CHF 657'534.30. 


 
 
 
 
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14. Au vu de ce qui précède, le recours sera très partiellement admis. 
15. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet très partiellement, dans le sens des considérants. 
3. Dit que A______ répond du dommage subi par la FER CIAM à hauteur de CHF 
657'534.30. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Rejette le recours pour le surplus. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la partie intimée ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le 
 
 
et à la recourante par publication du dispositif dans la Feuille d’Avis Officielle