ge_gerichte · JTAPI/8/2025 · 2025-01-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1179/2023 
JTAPI/8/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 7 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Magali BUSER, avocate, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/1179/2023 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1990, est ressortissante du B______ (Afrique). 
2. 
Elle a obtenu, le 26 août 2010, un diplôme universitaire de technologie puis, le 
26 décembre 2011, une licence professionnelle en sciences et techniques 
comptables et financières de l’école polytechnique supérieure de C______ 
(Afrique). 
3. 
Arrivée en Suisse le 11 septembre 2013 afin de suivre une formation préparatoire à 
la D______ (ci-après : D______) auprès de l’école E______, elle a été mise au 
bénéfice, par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), 
d’une autorisation de séjour pour formation, laquelle a été régulièrement prolongée 
jusqu’au 30 septembre 2022. 
À teneur des documents produits en annexe de sa demande de titre de séjour pour 
études, elle a indiqué que ses parents étaient commerçants et que ses frais seraient 
couverts par son oncle à teneur de CHF 3'000.- par mois, une attestation de la 
F______ du 16 avril 2013 confirmant que ce dernier était en mesure de subvenir 
aux coûts de scolarité de sa nièce en Suisse à hauteur de CHF 30'000.- par an. 
4. 
Elle a débuté, à la rentrée 2015, un cursus auprès de la D______ et a obtenu, le 24 
septembre 2019, un Bachelor en économie d’entreprise. 
5. 
En 2020, Mme A______ a commencé un Master en comptabilité, contrôle et 
finance auprès de l’G______ (ci-après : G______) et a suivi, entre 2019 et 2021, un 
cursus auprès de l’H______ (ci-après : H______), qui a conduit à l’obtention, le 30 
août 2021, d’un Certificate of Advanced Studies en comptabilité et fiscalité. 
6. 
En septembre 2021, elle a changé d’université afin de suivre le cursus relatif au 
Master en comptabilité, contrôle et finance auprès de l’I______ (ci-après : 
I______). 
7. 
Elle a occupé divers emplois en parallèle de ses études. 
8. 
Par ordonnance pénale du 8 janvier 2021, le Ministère public genevois a condamné 
Mme A______ à une amende de CHF 300.- pour avoir travaillé, à tout le moins du 
1er avril au 30 juin 2020, plus de 15 h par semaine alors que son permis de séjour 
pour études prévoyait expressément qu’elle était autorisée à exercer une activité 
lucrative dans la limite de 15 h hebdomadaires. Il était précisé que la motivation de 
la précitée relevait d’un regrettable mépris de la législation en vigueur. 
9. 
À teneur du contrat conclu le 1er juillet 2022 pour une durée de 24 mois, 
Mme A______ est sous-locataire d’une chambre meublée, sise ______[GE], pour 
un loyer mensuel de CHF 330.-, charges comprises. 
10. 
Par formulaire du 19 septembre 2022, Mme A______ a sollicité auprès de l’OCPM 
le renouvellement de son titre de séjour, pour effectuer un cursus auprès de la 
J______ de K______ (VD) en vue d’obtenir un Master en Business Administration 


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(ci-après : MBA). Son intention était de rentrer dans son pays d’origine au terme de 
ses études. 
11. 
Faisant suite à une demande de précision de l’OCPM, la précitée a indiqué, par 
courrier du 5 novembre 2022, qu’elle avait décidé de débuter une nouvelle 
formation d’une durée de deux ans auprès de la J______. Ses recherches d’emploi 
antérieures dans son domaine de formation initial, soit la comptabilité, étaient 
demeurées infructueuses, celui-ci étant saturé. Ainsi, sa nouvelle formation lui 
serait utile, lorsqu’elle retournerait dans son pays, pour son nouveau projet, qui 
consisterait à créer, développer et suivre des entrepreneurs en leur proposant des 
stratégies innovantes, notamment en matière de e-business, en plein essor au 
B______ (Afrique). 
12. 
Par pli du 17 novembre 2022, elle a précisé qu’elle avait abandonné en cours de 
semestre son cursus de Master à l’I______, qui devenait de moins en moins 
intéressant pour elle. Elle s’était rendu compte qu’elle avait acquis assez de 
connaissances dans ce domaine et que seule une réorientation faciliterait son 
insertion lors de son retour dans son pays. Elle avait commencé à « entreprendre » 
dans la vente en ligne au B______ (Afrique) depuis un moment. Dans ce cadre, elle 
avait été sollicitée par de nombreuses personnes qui souhaitaient son aide pour 
rendre visible leurs commerces en ligne. Elle avait ainsi décidé qu’elle créerait son 
entreprise dans son pays, où elle s’était rendue plusieurs fois durant l’année afin de 
participer à des foires et ventes publiques pour approcher au mieux ses futurs 
clients. Afin de rendre son projet crédible et de convaincre des investisseurs, elle 
avait besoin d’effectuer une véritable formation. 
13. 
Par courriers des 8 et 23 décembre 2022, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser de renouveler son titre de séjour pour études et de prononcer 
son renvoi de Suisse et lui a imparti, à ces deux reprises, un délai de 30 jours pour 
faire usage de son droit d’être entendue. 
14. 
Mme A______ ne s'est pas déterminée dans les délais impartis. 
15. 
À teneur des certificats de salaire des 16 et 18 janvier 2023, Mme A______ a perçu 
un salaire net de CHF 11'573.- pour son activité en faveur de la L______ du 1er 
janvier au 1er octobre 2022 et de CHF 17'332.50 pour son activité en faveur de 
M______ SA du 1er juin au 31 décembre 2022. 
16. 
Par décision du 2 mars 2023, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour 
pour études de la précitée, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 2 mai 
2022 pour quitter la Suisse. 
Elle n’avait pas démontré la nécessité de suivre un nouveau Master en Suisse suite 
à l’interruption de son précédent Master, eu égard notamment aux diplômes 
précédemment obtenus tant au B______ (Afrique) qu’en Suisse. Il lui était loisible 
d’effectuer dans son pays une formation équivalente à celle désormais visée en 
Suisse. En outre, la durée de son séjour pour formation sur le sol helvétique avait 
dépassé les huit années habituellement autorisées. Ainsi, elle ne satisfaisait plus aux 


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exigences légales et le but de son séjour pouvait être considéré comme atteint avec 
l’obtention de son Bachelor en économie d’entreprise et l’interruption de son 
Master auprès de l’I______. Enfin, aux intérêts personnels de l’intéressée 
s’opposait l’intérêt public, au regard duquel il convenait de prendre en compte les 
questions liées à l’évolution sociodémographique auxquelles la Suisse devait faire 
face. 
17. 
Par acte du 3 avril 2023, enregistré sous le n° de cause A/1179/2023, 
Mme A______ a interjeté recours, sous la plume de son conseil, auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de cette 
décision, concluant, préalablement, à ce qu’elle soit autorisée à demeurer et à 
travailler en Suisse durant la procédure, à l’annulation de cette décision et à l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour études, subsidiairement d’une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur, sous suite de frais et dépens. Elle a proposé son audition. 
En raison de graves problèmes familiaux, elle n’avait pas pu suivre assidument ses 
cours de Master auprès de l’G______ débutés en 2020 et avait été contrainte de 
recommencer son Master auprès de l’I______. Elle avait toutefois interrompu cette 
formation avant son terme, étant donné que le programme d’enseignement 
correspondait à celui qu’elle avait déjà suivi lors de sa licence à C______ (Afrique). 
Elle avait donc décidé, en septembre 2022, de se réorienter vers un MBA auprès de 
l’G______, qu’elle n’avait cependant pas pu mener à son terme, en raison du 
prononcé de la décision querellée. Eu égard au présent recours, elle s’était toutefois 
réinscrite pour terminer ce Master dès la rentrée de septembre prochain. 
Les conditions d’une autorisation de séjour pour études étaient remplies. 
L’G______ avait déjà accepté auparavant sa candidature dans le cadre du 
programme de MBA en septembre 2022. Partant, aucun motif ne s’opposait à sa 
réinscription. Une telle demande avait été déposée et elle était dans l’attente de la 
détermination de la commission d’admission. 
Elle disposait d’un logement approprié pour poursuivre ses études dès lors qu’elle 
était au bénéfice d’un contrat de sous-location d'une chambre meublée. 
Elle bénéficiait également des moyens financiers nécessaires pour assurer son 
entretien jusqu’au terme de son Master. Elle avait toujours travaillé parallèlement à 
ses études, ce qui lui avait permis de ne jamais émarger à l’aide sociale, comme le 
confirmait l’attestation – annexée - de l’hospice général (ci-après : HG) du 27 mars 
2023. Elle œuvrait actuellement en qualité de technicienne de surface pour 
M______ SA, moyennant un revenu mensuel moyen de CHF 1'658.45, comme 
démontré par les fiches de salaire des mois de décembre 2022 et janvier 2023 
jointes, ce qui lui suffisait pour vivre. 
Elle possédait en outre le niveau et les qualifications personnelles suffisantes pour 
suivre la formation visée. Avant le dépôt de sa demande de titre de séjour pour 
formation en septembre 2013, elle n’avait jamais entamé de procédure visant à 
demeurer en Suisse pour d’autres motifs. L’obtention d’un Bachelor et d’un CAS 


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démontrait sa réelle volonté de séjourner en Suisse pour se perfectionner. Ses 
compétences intellectuelles étaient suffisantes pour lui permettre de mener à terme 
son MBA. 
Le refus de renouvellement de son autorisation de séjour la privait de l’opportunité 
de pouvoir acquérir une formation universitaire complète. Sur le marché de 
l’emploi, un Bachelor ne constituait pas un diplôme suffisant pour accéder à un 
poste dans son domaine de compétences, notamment dans le secteur ultra 
concurrentiel de la finance. Cette absence de Master ne pouvait nullement être 
comblée par sa licence professionnelle en sciences obtenue à C______ (Afrique), 
comme le démontrait le fait que l’OCPM eût accepté de l’accueillir à Genève pour 
y poursuivre un Bachelor avant de renouveler, à deux reprises, son titre de séjour 
afin qu’elle intégrât un cursus de Master. 
Par ailleurs, elle ne serait pas en mesure d’achever sa formation dans son pays. En 
effet, elle y serait soumise à des contraintes familiales, sous l’angle de la gestion du 
foyer ou de la prise en charge financière de la famille, qui ne lui permettraient pas 
de concilier un retour au B______ (Afrique) avec des études. Depuis son départ, la 
situation de sa famille s’était grandement détériorée. Son petit frère multipliait les 
fugues, laissant ses parents dans un grand désarroi. Elle serait donc garante de 
rétablir l’ordre au sein de sa famille, dont elle aurait l’entière responsabilité. C’était 
d’ailleurs en étant parfaitement consciente des futures responsabilités qui lui 
incomberaient dès son retour qu’elle avait mis un point d’honneur à acquérir une 
formation supérieure de qualité afin d’assurer un avenir prospère aux membres de 
sa famille restés au B______ (Afrique). Partant, l’obtention d’un MBA n’était pas 
motivée par sa seule convenance personnelle mais par la nécessité de pouvoir 
accéder à de hautes fonctions dans son pays afin d’extirper tant sa famille qu'elle-
même de la pauvreté locale autrement qu’en tombant dans la délinquance. 
Ainsi, son intérêt personnel à pouvoir assurer son avenir financier et celui de sa 
famille primait l’intérêt public suisse en raisons, d'une part, de son comportement 
moral irréprochable, comme démontré par son casier judiciaire vierge produit en 
annexe, et, d'autre part, de sa participation à la vie économique suisse. 
Quand bien même le renouvellement de son autorisation de séjour pour études serait 
refusé, il convenait de lui délivrer une autorisation pour cas de rigueur. 
Elle développait des kystes au niveau mammaire qui commandaient d’être biopsés 
puis opérés pour éviter tout risque de dégénérescence en cellules cancéreuses. Ces 
interventions nécessitaient l’utilisation d’appareils technologiques de pointe et des 
médecins spécialisés en Minimal Invasive Breast Biopsy (ci-après : MIBB). Il 
s’agissait d’actes chirurgicaux invasifs à la suite desquels elle devait subir des 
contrôles médicaux réguliers, notamment des échographies et des consultations de 
sénologie. Elle avait déjà subi deux biopsies mammaires et souffrait visiblement 
d’une pathologie à l’origine de ses kystes récidivants aux seins, raison pour laquelle 
elle ne pourrait pas se soustraire à des contrôles médicaux réguliers au risque de 
développer une tumeur cancéreuse un jour. 


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La gratuité de la chimiothérapie instaurée en 2019 au B______ (Afrique) pour les 
cancers du sein ne couvrait pas la chirurgie, la radiothérapie et les bilans, qui 
demeuraient à la charge du patient. En outre, le B______ (Afrique) manquait 
cruellement de médecins spécialisés puisque, jusqu’en 2019 au moins, aucune 
formation en oncologie n’y était dispensée. Quoi qu’il en soit, ce pays ne disposait 
pas de l’équipement suffisant pour traiter décemment tous les patients. Le cancer 
du sein constituait un fléau national face auquel le gouvernement sénégalais peinait 
à se confronter. De nombreux patients ne pouvaient pas être reçus par le corps 
médical surchargé, de sorte que le verdict était sans appel. Le N______, 
cancérologue, avait indiqué qu’en 2018, selon le centre international de recherche 
sur le cancer, 168'000 nouveaux cas de cancer du sein avaient été diagnostiqués et 
74'000 décès avaient été recensés sur le continent africain, pour 2 millions de 
cancers du sein dépistés dans le monde, dont 600'000 décès, selon des informations 
disponibles sur TV5 MONDE. Ainsi, elle ne pourrait pas avoir accès, au B______ 
(Afrique), au suivi commandé par sa pathologie et le système de santé sénégalais 
ne prendrait pas en charge les frais liés aux interventions qu’elle avait déjà subies à 
deux reprises. Partant, son état de santé ne permettait pas de la renvoyer au B______ 
(Afrique). 
Étaient notamment joints : un certificat médical des hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) faisant état d’une capacité de travail de l’intéressée nulle 
dès le 16 février 2023 puis totale dès le 19 février 2023 ainsi qu’un rendez-vous 
pour un examen d’ultrason des seins le 16 août 2023. 
18. 
Dans ses observations du 1er juin 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Lorsque la recourante avait été autorisée à venir étudier auprès de la D______ en 
2013, le terme de ses études était prévu en juin 2016. Son titre de séjour avait été 
renouvelé, en dernier lieu jusqu’au 30 septembre 2022, pour lui permettre de suivre 
un cursus de Master auprès de l’I______, qu’elle avait toutefois interrompu après 
quelques mois. Partant, le but du séjour de la recourante, qui avait débuté ses études 
en Suisse dix ans plus tôt, était atteint et son départ n’était plus garanti au sens de 
l’art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20). 
Les conclusions relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur étaient exorbitantes à l’objet du présent litige, de sorte qu’elles devaient être 
déclarées irrecevables. 
19. 
Par réplique du 27 juin 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle avait été autorisée par l’G______ à débuter son MBA dès septembre 2023. Il 
ne s’agissait nullement d’une réorientation puisqu’elle poursuivait la formation 
débutée en 2022, qu’elle n’avait pu achever en raison de la décision litigieuse. 
Malgré les problèmes familiaux majeurs qui l’avaient contrainte à interrompre son 
Master en finance, elle avait tout de même réussi en parallèle son CAS, ce qui 


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démontrait qu’elle avait pris toutes les dispositions nécessaires pour réduire la durée 
de son séjour en Suisse. 
Le MBA visé compléterait sa formation initiale et mettrait un terme définitif à son 
séjour en Suisse pour formation, puisqu’elle aurait atteint ses objectifs. Le refus 
litigieux mettait à néant tous les efforts fournis durant une décennie. Au bénéfice 
d’une formation universitaire incomplète, elle serait sérieusement péjorée sur le 
marché de l’emploi, d’autant plus dans le domaine hyperconcurrentiel de la finance. 
Ainsi, la décision attaquée était disproportionnée, alors même qu’aucun intérêt 
public ne s’opposait à la prolongation de son autorisation. 
Elle a persisté dans ses conclusions et explications s’agissant de la délivrance d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. Quant à l’irrecevabilité des conclusions 
y relatives alléguée par l’OCPM, elle s’en rapportait à justice mais sollicitait, par 
économie de procédure, la suspension de la présente procédure afin que cet office 
puisse se déterminer sur la demande de titre de séjour pour cas de rigueur formulée 
dans son recours. 
20. 
L’OCPM s’étant déclaré favorable à la suspension de la procédure jusqu’à ce qu’il 
se prononce sur la demande de cas de rigueur de la recourante, le tribunal a 
prononcé, par décision DITAI/318/2023 du 14 juillet 2023, la suspension de 
l’instruction du recours. 
21. 
À teneur du rapport médical complété le 27 septembre 2023 par un médecin du 
Centre du sein des HUG, Mme A______ était suivie depuis décembre 2022 en 
raison d’un papillome au sein droit et d’une hyperplasie corolaire non atypique. La 
rubrique « douleurs et troubles annoncés » précisait « autopalpation nodule sein 
droit ». La patiente ne bénéficiait actuellement d’aucun traitement et il n’était pas 
nécessaire d’en entreprendre aucun. Un contrôle n’était pas nécessaire car le suivi 
effectué à six mois était en ordre. Le pronostic actuel sans traitement était favorable. 
Rien n’allait à l’encontre d’un traitement médical au B______ (Afrique) et un 
médecin ou une structure médicale pouvant assurer le traitement nécessaire dans le 
pays d’origine étaient connus de l’auteur du rapport, sans toutefois qu’aucune 
coordonnée y relative ne soit indiquée. Elle était apte, d’un point de vue médical, à 
voyager. 
22. 
Faisant suite à une requête puis à une mise en demeure de la recourante, l’OCPM a 
indiqué à cette dernière, par pli du 4 décembre 2023, qu’il n’était pas en mesure 
d’effacer le signalement de retour dont elle faisait l’objet dans le système 
d’information Schengen suite au prononcé de la décision litigieuse, étant précisé 
que ledit signalement indiquait bien qu’il était actuellement suspendu. 
23. 
Par courrier du 29 janvier 2024, l’OCPM a informé la recourante de son intention 
de refuser sa demande d’octroi de titre de séjour pour cas de rigueur et de prononcer 
son renvoi. Un délai lui a été octroyé pour faire usage de son droit d’être entendue. 
Au vu du rapport médical produit, l’éventualité d’une récidive était peu probable. 
Elle n’avait plus de kyste et ne suivait aucun traitement. En outre, bien qu’elle 


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séjournait en Suisse depuis 2013, elle ne pouvait se prévaloir de la durée de ce 
séjour pour études, qui était temporaire. 
24. 
Faisant usage de ce droit, la recourante a persisté dans sa requête, sous la plume de 
son conseil, par écriture du 25 mars 2024. 
Le rapport médical versé au dossier n’affirmait pas qu’il n’existait aucun risque de 
rechute. La question d’une récidive ne figurait d’ailleurs pas dans ce document, de 
sorte qu’il ne pouvait en être déduit que l’éventualité d’une rechute était peu 
probable. 
Or, ce risque était bien réel. Lors de son arrivée en Suisse en 2013, elle ne présentait 
aucun problème de santé, sa maladie ayant été découverte en 2021. Vu les deux 
interventions subies en 2021 et 2023, il était très probable qu’une récidive 
intervienne. 
En outre, l’OCPM ne s’était pas prononcé sur les possibilités de prise en charge de 
sa maladie au B______ (Afrique), alors qu’elles étaient insuffisantes et que l’accès 
aux soins nécessaires n’était pas garanti. Le rapport médical ne mentionnait 
d’ailleurs aucun nom ou adresse d’un médecin ou d’une structure existante. Il était 
donc impossible d’en déduire que de telles possibilités existaient concrètement. Elle 
avait très peur de retourner au B______ (Afrique) car l’une de ses cousines y était 
décédée des suites d’un cancer du sein, faute de traitement adéquat. Elle avait tenté 
sans succès d’obtenir le dossier médical de celle-ci auprès de sa famille, le sujet 
étant tabou. 
L’argument de l’OCPM selon lequel elle ne pouvait se prévaloir de la durée de son 
séjour pour études dans le cadre de l’examen du cas de rigueur était erroné, celle-ci 
étant un élément d’appréciation parmi les autres conditions à prendre en compte. 
Elle parlait parfaitement le français et participait à l’économie et à la vie locales. 
Tout son cercle d’amis était à Genève. Elle n’avait jamais émargé à l’aide sociale, 
ne faisait pas l’objet de poursuites et son casier judiciaire était vierge. Parfaitement 
intégrée, elle remplissait ainsi les conditions du cas de rigueur. 
25. 
Par décision du 17 avril 2024, l’OCPM a refusé d’octroyer à la recourante un titre 
de séjour pour cas de rigueur. 
Les conditions d’une telle autorisation n’étaient pas remplies. Selon le rapport 
médical produit, elle ne suivait actuellement aucun traitement médical et un tel 
traitement n’était pas préconisé. De même, elle n’avait plus besoin de subir des 
contrôles, dans la mesure où celui effectué à six mois était bon. Aucun risque de 
récidive n’était indiqué. Actuellement, elle n’avait plus de kyste. Le rapport médical 
n’indiquait pas qu’il n’existait pas de médecin ou de structure apte à la soigner. Un 
titre de séjour pour cas de rigueur ne saurait être octroyé afin de prévenir une 
éventualité. Enfin, bien qu’elle séjournât en Suisse depuis 2013, elle y avait vécu 
au bénéfice d’une autorisation de séjour temporaire pour études, dont elle ne 
pouvait se prévaloir sous l’angle du cas de rigueur. Enfin, son intégration n’était 
pas particulièrement poussée. 


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26. 
Par acte du 21 mai 2024 enregistré sous le n° de cause A/1713/2024, la recourante 
a interjeté recours, sous la plume de son conseil, à l’encontre de la décision de 
l’OCPM du 17 avril 2024, concluant, préalablement, à la jonction de son recours 
avec la procédure A/1179/2023, principalement, à l’annulation de la décision 
précitée et à la délivrance du titre de séjour requis, subsidiairement au renvoi de la 
cause à l’OCPM pour nouvelle décision dans le sens des considérants, sous suite de 
frais et dépens. Elle a proposé son audition. 
Au B______ (Afrique), 70% des femmes atteintes d’un cancer du sein décédaient. 
Malgré la gratuité du dépistage, ce taux de mortalité n’avait pas diminué, 
conformément à des articles de presse de TV5 MONDE d’octobre 2020 et 2022 
joints. En effet, les soignants étaient débordés et les professionnels manquaient de 
formation. L’équipe médicale ne comptait que trois chimiothérapeutes pour tout le 
pays, dont un encore en formation, ce qui était insuffisant. La gratuité alléguée du 
cancer du sein était toute relative. De nombreuses interventions étaient encore 
payantes, notamment les perfuseurs, intrants, diagnostics et explorations ainsi que 
les masques thermoformés. En octobre 2023, il y avait quatre appareils de 
radiothérapie au B______ (Afrique), dont deux à C______ (Afrique) et un à Touba, 
où les personnes vivant à l’intérieur du pays n’avaient pas les moyens financiers de 
se rendre, comme démontré par un article paru dans LE MONDE le 19 octobre 
2023. Sa vie y serait ainsi en danger. 
Les conditions du cas de rigueur étaient remplies. Arrivée en Suisse en 2013 à l’âge 
de 23 ans, elle vivait légalement dans ce pays depuis onze ans, de sorte que cette 
durée ne devait pas être minimisée. 
S’agissant de son état de santé, de l’accès aux soins nécessaires à son état et de la 
situation de sa cousine souffrant d’un cancer du sein, elle a confirmé les éléments 
invoqués dans le cadre de son recours enregistré sous le n° de cause A/1179/2023, 
ainsi que dans ses déterminations du 25 mars 2024. Sa situation médicale s’opposait 
ainsi à son renvoi. 
Pour les motifs précédemment exposés, son intégration à Genève était parfaitement 
réussie. Elle avait totalement adopté le mode de vie helvétique et participait 
pleinement à l’économie genevoise. Elle avait commencé à étudier dès son arrivée 
sur le sol helvétique et il ne faisait aucun doute qu’elle conserverait son 
indépendance financière comme elle l’avait fait depuis plus de onze ans. 
27. 
Par écriture du 12 juin 2024 dans la cause A/1179/2023, l’OCPM a renoncé à 
formuler des observations complémentaires. 
28. 
Par décision DITAI/379/2024 du 1er juillet 2024, le tribunal a prononcé la jonction 
des procédures A/1179/2023 et A/1713/2024 sous le n° de cause A/1179/2023. 
29. 
Dans ses observations du 11 juillet 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours 
contre sa décision de refus d’octroi d’un titre de séjour pour cas de rigueur du 
17 avril 2024. 


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A/1179/2023 
Dotée d’une solide formation universitaire acquise au B______ (Afrique) puis 
complétée en Suisse par un Bachelor et un CAS, la recourante devrait pouvoir 
intégrer le marché de l’emploi sénégalais sans difficultés majeures. Quant à son état 
de santé, selon le certificat médical du 27 septembre 2023, elle n’avait plus de kyste, 
son traitement était terminé et aucun contrôle supplémentaire n’était nécessaire. 
30. 
Par réplique du 20 août 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Les conditions du cas de rigueur étaient bien réalisées. 
Conformément à la jurisprudence, un séjour légal et régulier de dix ans permettait 
de présumer que les relations sociales entretenues en Suisse étaient devenues si 
étroites que des raisons particulières étaient nécessaires pour mettre fin à son séjour 
dans ce pays. Or, c’était son cas, puisqu’elle séjournait légalement sur le sol 
helvétique depuis près de onze ans, de sorte qu’elle bénéficiait du droit au respect 
de sa vie privée, ce dont l’OCPM avait omis de tenir compte. 
Elle avait séjourné légalement durant une période particulièrement longue en 
Suisse, durant laquelle elle y avait construit sa vie et tissé des liens particulièrement 
étroits, ce dont l’OCPM aurait dû tenir compte. Financièrement indépendante, elle 
avait participé à la vie économique suisse et son renvoi constituerait un violent 
déracinement, dès lors qu’elle y avait construit sa vie et fourni des efforts constants 
pour s’intégrer. 
Il ne pouvait être considéré que ses problèmes de santé étaient définitivement réglés 
puisqu’elle souffrait de kystes récidivants aux seins nécessitant un suivi médical 
régulier et qu'elle avait déjà subi deux biopsies mammaires. Ainsi, dès lors que la 
prise en charge nécessaire au cancer du sein n’était pas correctement garantie au 
B______ (Afrique), ses craintes d’y être renvoyée étaient justifiées. 
Ainsi, son renvoi contrevenait à l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
vu la très longue durée de son séjour en Suisse, son intégration irréprochable, 
l’absence de dettes et de condamnation pénale ainsi que son indépendance 
financière. 
31. 
Par duplique du 27 août 2024, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 
La délivrance d’une autorisation de séjour temporaire pour études visait à permettre 
à des étudiants étrangers d’acquérir en Suisse une bonne formation afin de la mettre 
à profit dans leur pays d’origine et non à leur permettre de s’installer définitivement 
par le biais de procédures visant l’octroi d’un droit de séjour durable, sous réserve 
des cas – rares – où ils pouvaient prétendre à l’exercice d’une activité lucrative 
revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Ainsi, vu la nature de 
l’autorisation limitée dans le temps et liée à un but déterminé, les étudiants ne 
pouvaient obtenir un titre de séjour en Suisse après la fin de leurs études. 


- 11/29 - 
A/1179/2023 
Conformément à la jurisprudence, elle ne pouvait se prévaloir de la protection de 
sa vie privée au sens de l’art. 8 CEDH, compte tenu du caractère temporaire connu 
de son titre de séjour pour études, qui ne conférait aucun droit de séjour durable. 
32. 
La recourante a sollicité la délivrance de visas de retour en vue de se rendre au 
B______ (Afrique) les 1er février 2017 et 12 janvier 2022 (raisons familiales 
urgentes importantes). 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
S’agissant, à titre préalable, de la conclusion de la recourante tendant à ce qu’elle 
soit autorisée à demeurer et à travailler en Suisse durant la présente procédure, le 
tribunal constate que le prononcé du présent jugement la rend sans objet. 
4. 
La recourante propose la tenue d’une audience de comparution personnelle. 
5. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), comprend notamment le droit 
pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider 
de l’issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). 
Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. not. 
art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 
janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/1637/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3d). 
6. 
En l’occurrence, le tribunal constate que la recourante a eu l’occasion de s’exprimer 
par écrit, d’exposer son point de vue et de produire toutes les pièces qu’elle estimait 


- 12/29 - 
A/1179/2023 
utiles à l’appui de ses allégués, par le biais des écritures usuelles. La recourante ne 
démontre d’ailleurs pas que l’audition des parties serait à même de mettre à jour 
des faits qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer par écrit. Le dossier comporte 
en outre tous les éléments pertinents et nécessaires à l’examen des griefs et 
arguments mis en avant par les parties, permettant ainsi au tribunal de se forger une 
opinion et de trancher le litige, comme cela ressortira de l’examen des griefs sur le 
fond ci-après. 
Partant, il n’y a pas lieu de procéder à la mesure d’instruction proposée, celle-ci 
n'étant au demeurant pas obligatoire. 
7. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
8. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
9. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3). 
Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 
2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les réf. citées ; ATA/99/2020 du 


- 13/29 - 
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28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré d'établir les faits qui 
sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer 
l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/978/2019 du 4 
juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3b. 
En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits 
est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2ème 
phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/978/2019 du 4 juin 2019 
consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force 
probante des preuves administrées et ce n'est ni le genre, ni le nombre des preuves 
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 
consid. 4b et les arrêts cités). 
10. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants sénégalais. 
11. 
La recourante conteste, d’une part, la décision de refus de l’OCPM de renouveler 
son titre de séjour temporaire pour études et, d’autre part, la décision de refus de 
cet office de soumettre son cas au SEM avec un préavis favorable en vue de la 
délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
12. 
S’agissant tout d’abord du titre de séjour pour études, selon l'art. 27 al. 1 LEI, un 
étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux 
conditions suivantes : la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la 
formation ou la formation continue envisagées (let. a) ; il dispose d'un logement 
approprié (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le niveau 
de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le 
perfectionnement prévus (let. d). 
13. 
Selon l'art. 23 al. 1 OASA, l’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens 
financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant 
notamment une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu ou de 
fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse, les étrangers devant être 
titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement (let. a), la confirmation 
d’une banque reconnue en Suisse permettant d’attester l’existence de valeurs 
patrimoniales suffisantes (let. b) ou une garantie ferme d’octroi de bourses ou de 
prêts de formation suffisants (let. c). 
Selon l’al. 2 de cette disposition, les qualifications personnelles sont suffisantes 
notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, 
ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués 
visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour 


- 14/29 - 
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des étrangers (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1391/2021 du 26 janvier 
2022 consid. 5.3.2 ; F-541/2021 du 4 août 2021 consid. 5.3 ; ATA/1035/2019 du 
18 juin 2019 consid. 8b). 
14. 
Les conditions de l’art. 27 al. 1 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour 
pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant 
étranger satisfait à chacune d'elles (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 5.3 ; ATA/899/2022 du 6 septembre 2022 
consid. 4b ; ATA/1096/2021 du 19 octobre 2021 consid. 2c ; ATA/1392/2019 du 
17 septembre 2019 consid. 6a). Cela étant, l'autorité cantonale compétente dispose 
d'un large pouvoir d'appréciation, l'étranger ne bénéficiant pas d'un droit de séjour 
en Suisse fondé sur l'art. 27 LEI (arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 
septembre 2015 consid. 3, ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 8e). 
15. 
La question de la nécessité du perfectionnement souhaité ne fait pas partie des 
conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour pour 
études. Cette question doit cependant être examinée sous l'angle du pouvoir 
d'appréciation conféré à l'autorité par l'art. 96 al. 1 LEI (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-2450/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7.2 ; F-6400/2016 
du 27 avril 2018 consid. 5.3.3 ; ATA/899/2022 du 6 septembre 2022 consid. 4f ; 
ATA/1237/2020 du 8 décembre 2020 consid. 8), lequel stipule que les autorités 
compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts 
publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré 
d'intégration. 
16. 
Suite à la modification de l'art. 27 LEI entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 
2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), l'absence d'assurance de départ de 
Suisse de l'intéressé au terme de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à 
lui seul le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études (cf. arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5909/2012 du 12 juillet 2013 consid. 6.2 ; C-
4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; ATA/899/2022 du 6 septembre 2022 
consid. 4c ; ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 8f). Néanmoins, cette exigence 
subsiste en vertu de l'art. 5 al. 2 LEI, à teneur duquel tout étranger qui effectue un 
séjour temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la garantie qu'il 
quittera la Suisse à l'échéance de celui-là (ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 
8f ; ATA/677/2015 du 23 juin 2015 consid. 4a ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 
consid. 6). L'autorité la prend en considération dans l'examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEI et 23 al. 2 OASA (cf. arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-2333/2013 ; C-2339/2013 du 28 octobre 2014 
consid. 7.2.2 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid 6.2.1 ; C-4733/2011 du 
25 janvier 2013 consid 6.3). 
Lors de l'examen des qualifications personnelles, aucun indice ne doit par 
conséquent porter à croire que la demande aurait pour objectif non pas un séjour 
temporaire en vue de suivre la formation, mais en premier lieu d'éluder les 
prescriptions sur les conditions d'admission en Suisse, afin d'y séjourner 


- 15/29 - 
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durablement. Aussi convient-il de tenir notamment compte, lors de l'examen de 
chaque cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, 
situation familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou 
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, 
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles) (directives et 
commentaires du SEM, domaine des étrangers, état au 1er juin 2024 (ci-après : 
directives LEI), ch. 5.1.1.1, qui ne lient pas le juge mais dont celui-ci peut tenir 
compte pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré 
pour autant qu’elles respectent le sens et le but de la norme applicable (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-968/2019 du 16 août 2021 consid. 5.4.2 ; 
ATA/1198/2021 du 9 novembre 2021 consid. 7b) ; ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 
consid. 8c). 
Dans cette perspective, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, le 
bénéfice d’une formation complète antérieure (arrêts C-5718/2013 du 10 avril 201 
; C-3143/2013 du 9 avril 2014 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013), l’âge de la 
personne demanderesse (arrêts C-5718/2013 du 10 avril 2014 ; C-3139/2013 du 10 
mars 2014), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt C-3170/2012 du 
16 janvier 2014), la position professionnelle occupée au moment de la demande 
(arrêt C-5871/2012 du 21 octobre 2013), les changements fréquents d’orientation 
(arrêt C-6253/2011 du 2 octobre 2013), la longueur exceptionnelle du séjour à fin 
d’études (arrêt C-219/2011 du 8 août 2013) sont des éléments importants à prendre 
en compte en défaveur d’une personne souhaitant obtenir une autorisation de séjour 
pour études (cf. ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 8). 
17. 
L’étranger doit également présenter un plan d’études personnel et préciser le but 
recherché (ATA/457/2016 du 31 mai 2016 consid. 5 ; ATA/208/2015 du 24 février 
2015 consid. 10 ; directives LEI, ch. 5.1.1). Un changement d’orientation en cours 
de formation ou de perfectionnement ou une formation supplémentaire ne peuvent 
être autorisés que dans des cas suffisamment motivés (ATA/208/2015 précité ; 
directives LEI, ch. 5.1.1.7). 
18. 
Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est 
prise en considération (cf. art. 3 al. 3 LEI). La Suisse ne peut accueillir tous les 
étrangers qui désirent y séjourner, que ce soit pour des séjours de courte ou de 
longue durée, raison pour laquelle la jurisprudence considère qu'il est légitime 
d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a ; cf. 
Alain WURZBURGER, « La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière 
de police des étrangers », in RDAF I 1997 p. 287 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 6.1 ; ATA/677/2015 du 23 juin 
2015 consid. 6a ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 
Compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en Suisse en 
vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions d'admission fixées à 
l'art. 27 LEI, de même que les exigences en matière de qualifications personnelles 
et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA), doivent être respectées de manière 


- 16/29 - 
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rigoureuse. Il y a lieu de tout mettre en œuvre pour empêcher que les séjours 
autorisés au motif d'une formation ou d'un perfectionnement ne soient exploités de 
manière abusive afin d'éluder des conditions d'admission plus sévères (directives 
LEI, ch. 5.1.1 ; cf. aussi ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 8c ; 
ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 
19. 
L'expérience démontre que les étudiants étrangers admis à séjourner sur sol 
helvétique ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et 
cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans le pays. 
Confrontées de façon récurrente à ce phénomène, afin de prévenir les abus, et 
compte tenu aussi de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) 
et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que 
possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités 
sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique 
constante, la priorité est donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une 
première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice 
d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux 
qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant 
un prolongement direct de leur formation de base (cf. not. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-6538/2018 du 10 mars 2020 consid. 8.2.2 ; C-5015/2015 du 
6 juin 2016 consid. 7.1 ; C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3 ; C-5497/2009 
du 30 mars 2010 consid. 6.1 ; C-1794/2006 du 17 juillet 2009 consid. 5.2 ; C-
4419/2007 du 28 avril 2009 consid. 5.2 et la jurisprudence citée ; ATA/1506/2017 
du 21 novembre 2017 consid. 4e ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 
20. 
Selon une pratique constante codifiée dans les directives du SEM, sous réserve de 
circonstances particulières, aucune autorisation de séjour pour études n'est en 
principe accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans disposant déjà d'une 
formation, les exceptions devant être suffisamment motivées (cf. directives LEI, ch. 
5.1.1.5 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-6538/2018 du 10 mars 2020 
consid. 8.2.2 ; F-4736/2018 du 4 décembre 2019 consid. 7.7.3 et la jurisprudence 
citée ; ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 8c). 
21. 
Selon l'art. 23 al. 3 OASA, une formation ou une formation continue est en principe 
admise pour une durée maximale de huit ans ; des dérogations peuvent être 
accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis. 
Des exceptions ne sont ainsi possibles que dans les cas suffisamment motivés et 
doivent être soumises au SEM pour approbation. C'est par exemple le cas lorsqu'une 
formation présente une structure logique (p.ex. internat, gymnase, études menant à 
un diplôme, doctorat), qu'elle vise un but précis et n'est pas destinée à éluder des 
conditions d'admission plus strictes (cf. directives LEI, ch. 5.1.1.5 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-541/2021 du 4 août 2021 consid. 5.3). 
22. 
En l’espèce, il n'est pas contesté que la recourante ne se trouve pas dans l’une ou 
l’autre des situations dans lesquelles une loi ou un traité international lui conférerait 
un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. L’autorité intimée disposait dès lors 


- 17/29 - 
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d’un large pouvoir d’appréciation pour statuer sur sa requête, conformément à la 
jurisprudence citée supra. 
Il convient encore de rappeler que, conformément à cette même jurisprudence, 
l’autorité intimée a la faculté de refuser l'octroi d'une autorisation fondée sur 
l'art. 27 LEI, même si les conditions légales sont réunies, sous réserve de l'abus ou 
de l'excès de son - large - pouvoir d’appréciation. 
In casu, l’OCPM a considéré que la recourante n’avait pas démontré la nécessité de 
poursuivre les études projetées en Suisse. Quand bien même, conformément à la 
jurisprudence citée supra, ce dernier aspect ne représente plus à proprement parler 
une condition légale, le refus de l'autorité intimée ne constitue en tout cas pas une 
appréciation insoutenable de la situation, ni une mise en balance critiquable des 
intérêts en présence. 
À cet égard, il sera constaté que la recourante était déjà titulaire, lors de son arrivée 
en Suisse, d’un diplôme universitaire de technologie et d’une licence 
professionnelle en sciences et techniques comptables et financières d’une école 
polytechnique supérieure au B______ (Afrique). 
En outre, au bénéfice d’un titre de séjour temporaire pour formation dont la validité 
a été prolongée à plusieurs reprises, la recourante a fréquenté en Suisse l’école 
E______, la D______, l’G______, l’H______ puis l’I______. Dans ce cadre, elle 
a obtenu un Bachelor en économie d’entreprise auprès de la D______ puis un CAS 
en comptabilité et fiscalité de l’H______. Pour le surplus, elle a interrompu son 
cursus débuté en 2020 auprès de l’G______ pour suivre à nouveau, à la rentrée 
suivante, le même cursus auprès de l’I______. Son explication selon laquelle elle y 
avait été contrainte en raison de graves problèmes familiaux ne saurait emporter 
conviction, faute d’être démontrée, étant rappelé que la recourante supporte le 
fardeau de la preuve. En tout état, aucune demande de visa de retour en vue de se 
rendre au B______ (Afrique) durant l’année 2020 ne figure au dossier et le tribunal 
relève également que d’éventuels problèmes familiaux n’ont pas empêché la 
recourante de continuer à travailler en Suisse durant cette même année 2020, dès 
lors qu’elle a précisément été condamnée, par ordonnance pénale du 8 janvier 2021, 
pour avoir travaillé davantage que les 15 h hebdomadaires autorisées en parallèle 
de ses études, à tout le moins du 1er avril au 30 juin 2020. 
De même, force est de constater que son changement d’orientation du Master de 
l’I______ précité vers un MBA auprès de la J______ de K______ (VD) en 
septembre 2022, lequel a donné lieu à la décision de refus litigieuse, n’a nullement 
été valablement motivé. Son explication, selon laquelle elle avait interrompu la 
formation auprès de l’I______ avant son terme car elle s’était rendu compte que le 
programme d’enseignement correspondait à celui déjà suivi dans le cadre de sa 
licence à C______ (Afrique), ne saurait emporter conviction. En effet, il lui était 
loisible de prendre connaissance du plan d’études de cette formation avant de s’y 
inscrire et de la débuter, ce d’autant qu’elle avait déjà commencé – sans 


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l’achever– une formation similaire auprès de l’G______ l’année précédente, de 
sorte que le programme d’enseignement y relatif ne lui était pas inconnu. 
Ainsi, la recourante est désormais au bénéfice de plusieurs diplômes, obtenus tant 
au B______ (Afrique) qu’en Suisse, lesquels constitueront indéniablement un atout 
dans le cadre de la suite de son parcours professionnel dans son pays. Elle indique 
d’ailleurs elle-même y avoir d’ores et déjà été sollicitée par des compatriotes pour 
les aider à apporter davantage de visibilité à leurs commerces en ligne. 
Son allégation selon laquelle seul un Master supplémentaire lui permettrait 
d’œuvrer dans son domaine ne saurait être déterminante, faute d’être prouvée. En 
outre, rien ne l’empêche d’effectuer une telle formation dans son pays si elle 
l’estime nécessaire, dans la continuité des deux diplômes qu’elle y a déjà obtenus. 
Ses explications selon lesquelles sa situation familiale ne lui permettrait pas de 
poursuivre ses études sur place, en raison notamment des fugues de son petit frère 
ou du soutien financier qu’elle devrait y apporter à sa famille, ne sauraient emporter 
conviction, faute, ici encore, d’être prouvées. Il sera d’ailleurs relevé à ce titre que 
la recourante a indiqué, dans le cadre de sa demande initiale de titre de séjour pour 
formation, que ses parents étaient commerçants. En outre, ses frais de séjour en 
Suisse ont été initialement pris en charge, à hauteur de CHF 30'000.- par an, par son 
oncle, confirmation d’un établissement bancaire à l’appui. Partant, aucun élément 
au dossier ne vient corroborer les allégations selon lesquelles elle serait 
intégralement responsable de l’entretien de sa famille en cas de retour au B______ 
(Afrique) et ne pourrait donc pas y poursuivre ses études, cas échéant. 
Pour le surplus, la recourante a vu son titre de séjour pour formation être renouvelé 
durant neuf ans, ce qui constitue une durée importante, qui dépasse d’ailleurs la 
durée maximale de huit ans généralement admise au sens de l’art. 23 al. 3 OASA 
pour effectuer une formation en Suisse. En outre, elle est aujourd’hui âgée de 34 
ans, de sorte qu’elle a également dépassé l’âge de 30 ans fixé par la pratique codifiée 
dans les directives LEI comme justifiant le refus d’un renouvellement 
d’autorisation pour un requérant étant déjà au bénéfice de plusieurs diplômes 
universitaires, sauf en cas de requête suffisamment motivée, ce qui n’est pas le cas 
ici, comme exposé ci-dessus. 
En outre et en tout état, dans le cadre de l’examen des qualifications personnelles 
de la recourante au sens des art. 27 al. 1 let. d LEI et 23 al. 2 OASA, force est de 
constater que l’existence d’une demande de délivrance d’un titre de séjour pour cas 
de rigueur démontre que la recourante ne souhaite en réalité pas bénéficier d’un 
titre de séjour temporaire pour formation en Suisse, mais être autorisée à y séjourner 
durablement. En effet, la recourante ne saurait valablement prétendre qu’elle 
envisage de quitter la Suisse une fois le titre souhaité obtenu, dès lors qu’elle se 
prévaut, dans son recours en contre la décision de refus de régularisation de son 
séjour pour cas de rigueur, qu’un retour dans son pays mettrait sa vie en danger. 
Partant, en cas de prolongation de son titre de séjour pour formation, le départ de 
Suisse de la recourante à l’issue de celle-ci n’apparaît nullement garanti. 


- 19/29 - 
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Enfin, la décision entreprise ne viole pas les principes généraux du droit, tels que 
celui de la proportionnalité. Le fait qu'une autre solution soit possible, à savoir le 
renouvellement de l'autorisation sollicitée, compte tenu notamment de l'intérêt privé 
de la recourante, ne consacre pas un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité 
intimée. La décision de l'OCPM est apte à atteindre le résultat de politique publique 
poursuivi et est nécessaire pour ce faire. Elle respecte la proportionnalité au sens 
étroit, si l'on met en balance les intérêts publics − l'encombrement des 
établissements d'éducation et la volonté d'empêcher que ne soient éludées les 
conditions d'admission sur le territoire suisse − et l’intérêt de la recourante à suivre 
un cursus de MBA en Suisse (cf. ATA/473/2021 du 4 mai 2021 consid. 4 ; 
ATA/369/2021 du 30 mars 2021 consid. 4 ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 
consid. 5). Le refus de l’OCPM tient également compte de la politique d'admission 
restrictive que les autorités suisses ont été amenées à adopter en matière de 
réglementation des conditions de résidence des étudiants étrangers et de délivrance 
de permis de séjour pour études (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.4). 
En conclusion, l'OCPM n'ayant ni excédé ni abusé de son pouvoir appréciation en 
refusant de délivrer l’autorisation de séjour pour études sollicitée, le tribunal ne 
saurait, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit (art. 61 al. 2 LPA), 
substituer son appréciation à celle de l'autorité intimée, étant rappelé que lorsque le 
législateur a voulu conférer à l'autorité de décision un pouvoir d'appréciation dans 
l'application d'une norme, le juge qui, outrepassant son pouvoir d'examen, corrige 
l'interprétation ou l'application pourtant défendable de cette norme à laquelle ladite 
autorité a procédé, viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 140 I 
201 consid. 6.1 et les références citées). 
23. 
La recourante se prévaut également du fait qu’elle remplirait les conditions du cas 
de rigueur. 
24. 
À teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d’une 
extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
25. 
L’art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à 
prendre en considération dans l’examen de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Cette disposition 
prévoit ainsi que pour apprécier l'existence d'une telle situation, il convient de tenir 
compte, notamment, de l'intégration du requérant sur la base des critères 
d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a) - soit le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 
compétences linguistiques (let. c), ainsi que la participation à la vie économique ou 
l'acquisition d'une formation (let. d) - , de la situation familiale, particulièrement de 
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 
santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). 


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26. 
Il convient d’opérer une appréciation globale de la situation personnelle de 
l’intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur 
ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). 
27. 
Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en 
application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il s’agit de normes dérogatoires présentant 
un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d’un cas 
de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est 
nécessaire que l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse 
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 
manière accrue, autrement dit qu’une décision négative prise à son endroit 
comporte pour lui de graves conséquences (ATF 138 II 393 consid. 3.1). 
Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d’un cas individuel d’une 
extrême gravité n’implique pas forcément que la présence de l’étranger en Suisse 
constitue l’unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le 
fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il 
s’y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n’ait 
pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel 
d’une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l’intéressé avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-
1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5). 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 
consid. 8.5). 
28. 
Doivent également être pris en compte l’existence d’une maladie grave ne pouvant 
être traitée qu’en Suisse ou le fait que l’intéressé démontre souffrir d’une sérieuse 
atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents 
ou des mesures médicales ponctuelles d’urgence, indisponibles dans le pays 


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d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse serait susceptible d’entraîner de graves 
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d’obtenir en Suisse des 
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne suffit 
pas à justifier une exception aux mesures de limitation (ATF 128 II 200 consid. 5.3 
; ATA/1124/2022 du 8 novembre 2022 consid. 8g). 
29. 
Une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse pas être soignée dans le pays 
d’origine) ne saurait cependant justifier à elle seule la reconnaissance d’un cas de 
rigueur, l’aspect médical ne constituant que l’un des éléments, parmi d’autres à 
prendre en considération (ATF 128 II 200 consid. 5.1 à 5.4 ; 123 II 125 consid. 
5b/dd ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6545/2010 du 25 octobre 2011 
consid. 6.4). Ainsi, en l’absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, 
le facteur médical ne saurait constituer un élément suffisant pour justifier la 
reconnaissance d’un cas personnel d’extrême gravité. En effet, les motifs médicaux 
constituent avant tout un obstacle à l’exécution du renvoi et qu’une personne qui ne 
peut se prévaloir que d’arguments d’ordre médical ne se distingue pas de ses 
compatriotes restés dans son pays d’origine et souffrant de la même maladie (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1 ; 
ATA/895/2019 du 14 mai 2019 consid. 6f). 
Ainsi, hormis des cas d’extrême gravité, l’état de santé ne peut fonder un droit à 
une autorisation de séjour, ni sous l’aspect de l’art. 3, ni sous celui de l’art. 8 CEDH 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_891/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3.3 et la 
référence citée). 
30. 
Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes 
doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, 
ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
31. 
En l’espèce, la recourante séjourne en Suisse depuis le 11 septembre 2013, soit 
depuis plus de onze ans. Cette durée, qui peut être qualifiée de longue, n’est 
toutefois pas suffisante pour permettre à elle seule la reconnaissance de motifs 
importants justifiant l’octroi d’un titre de séjour pour cas de rigueur. 
 
En effet, d'emblée, il y a lieu de souligner le fait que, vu la nature de leur autorisation 
de séjour limitée dans le temps et liée à un but déterminé, les étudiants ne peuvent 
pas obtenir un titre de séjour en Suisse après la fin de leurs études ni compter en 
obtenir un, de sorte qu'en principe, les autorités compétentes ne violent pas le droit 
fédéral lorsqu'elles refusent d'accorder une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur à un étranger qui a terminé ses études en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 et la jurisprudence citée). Partant, la durée 
du séjour effectué par la recourante sur le sol helvétique au bénéfice d’une 
autorisation de séjour temporaire pour études puis, à compter du dépôt de son 
premier recours, sous couvert d’une simple tolérance des autorités en raison de 
l’existence de la présente procédure, ne saurait constituer un élément déterminant. 


- 22/29 - 
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En tout état, certes la recourante maîtrise le français, n’émarge pas à l’aide sociale 
et ne fait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens. Elle a toutefois 
également été condamnée, le 8 janvier 2021, à une amende de CHF 300.- pour avoir 
dépassé, à tout le moins durant trois mois en 2020, le taux de travail hebdomadaire 
accessoire autorisé pour un étudiant étranger par la législation applicable en matière 
de droit des étrangers. 
 
Cela étant, la recourante − qui travaille actuellement à temps partiel comme 
technicienne de surface en parallèle de ses études et n’a pas démontré s’être 
particulièrement intégrée sur le plan amical, associatif, sportif, culturel ou social 
dans le canton − ne peut se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle 
exceptionnelle par rapport à la moyenne des étrangers qui ont passé autant d’années 
qu’elle en Suisse. Son séjour sur le sol helvétique a été autorisé dans un but bien 
précis, soit pour lui permettre d'étudier. Elle n’établit pas avoir acquis, pendant ce 
séjour, des connaissances et qualifications spécifiques qu’il lui serait impossible de 
mettre à profit ailleurs, notamment dans son pays d'origine. Ledit séjour ne la place 
aucunement dans la situation de personnes ayant depuis très longtemps reconstitué 
toute leur existence en Suisse, tout en ayant dans le même temps perdu tout lien 
avec leur pays d'origine, étant souligné qu'elle est arrivée en Suisse à l'âge de 23 
ans avec pour seul objectif de se perfectionner et alors qu'elle était déjà titulaire de 
deux diplômes universitaires obtenus dans son pays, comme exposé supra. 
 
Les difficultés qu'elle invoque en cas de retour dans son pays, soit notamment le 
fait de devoir gérer et entretenir financièrement sa famille, ne sont pas démontrées 
et apparaissent contredites par les éléments au dossier, comme vu supra. En tout 
état, dès lors que la recourante est aujourd’hui âgée de 34 ans et qu'elle est au 
bénéfice de plusieurs formations, tant suisses que sénégalaises, et de plusieurs 
expériences professionnelles à temps partiel sur le marché de l’emploi suisse, 
d’éventuelles difficultés auxquelles elle pourrait être confrontée en cas de retour au 
B______ (Afrique) après un séjour de plus de onze ans à l’étranger ne semblent pas 
insurmontables, ce d'autant que des membres de sa famille proche y séjournent et 
pourront, en l’absence de preuve contraire, l’aider à s’y réintégrer. 
Quant à son état de santé, la recourante a indiqué, dans son recours du 3 avril 2023, 
développer des kystes mammaires nécessitant des biopsies et des opérations, au 
moyen d’appareils technologiques de pointe par des médecins spécialisés dans la 
technique MIBB, afin d’éviter tout risque de dégénérescence en cellules 
cancéreuses. En outre, selon ses explications toujours, à l’issue de ces actes 
chirurgicaux, elle devait subir des contrôles médicaux réguliers, notamment des 
échographies et des consultations en sénologie. 
Toutefois, le tribunal retiendra qu’aucun document médical produit ne confirme 
dites allégations. En effet, figure au dossier un certificat médical indiquant une 
incapacité de travail de la recourante du 16 au 18 février 2023, ainsi qu’un rendez-
vous pour un examen d’ultrason le 16 août 2023. Or, un arrêt de travail d’une durée 
limitée à deux jours ne saurait démontrer la gravité de l’état de santé de la 


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recourante. Il en va de même d’une confirmation pour un rendez-vous à un examen 
d’ultrason, dont le résultat ne figure d’ailleurs pas au dossier. 
En outre, l’unique rapport médical produit, daté du 27 septembre 2023, indique que 
la recourante était alors suivie au Centre du sein des HUG depuis décembre 2022 
en raison d’un papillome au sein droit et d’une hyperplasie corolaire non atypique. 
Ce document précise également que la recourante ne bénéficiait d’aucun traitement 
et qu’il n’était pas nécessaire d’en entreprendre un. En outre, des contrôles n’étaient 
pas davantage nécessaires, dès lors que le suivi effectué à six mois était en ordre ; 
le pronostic – sans traitement – était favorable et rien n’allait à l’encontre d’un 
traitement médical au B______ (Afrique). Un médecin ou une structure médicale 
pouvant assurer le traitement nécessaire y était d’ailleurs connu de l’auteur dudit 
rapport. 
À ce propos, le fait que les coordonnées d’un tel médecin ou d’une telle structure 
ne figurent pas dans ledit rapport, comme relevé par la recourante, ne change rien 
à l’affirmation du médecin qui a complété ledit rapport quant à l’existence d’une 
possible prise en charge adéquate au B______ (Afrique). Enfin, ce rapport précise 
encore que la recourante était apte, d’un point de vue médical, à voyager. 
Partant, sans remettre en question le fait que la recourante a, par le passé, souffert 
de kystes mammaires qui ont nécessité des examens et des interventions médicales, 
force est de constater que la situation actuelle de la précitée ne présente, à la lumière 
de l’unique rapport médical versé au dossier par la recourante elle-même, aucun 
danger ni risque particulier. 
La recourante se prévaut du fait que ce rapport n’affirme pas qu’il n’existe aucun 
risque de récidive. Toutefois, comme exposé supra, ledit rapport indique 
explicitement que le pronostic sans traitement est favorable, ce qui écarte 
implicitement, en l’état, toute suspicion de risque de récidive, faute de quoi elle 
aurait été mentionnée. Pour le surplus, l’allégation de la recourante selon laquelle, 
eu égard aux deux interventions subies en 2021 et 2023, il était très probable qu’une 
récidive intervienne, non prouvée au demeurant, est contredite par les conclusions 
du rapport médical précité. Ainsi, cette dernière se contente de substituer sa propre 
interprétation d’une situation future à celle effectuée par le corps médical. Or, le 
fait qu’une personne ait souffert d’une pathologie désormais guérie ne saurait 
justifier la reconnaissance automatique d’un risque de récidive, en l’absence d’avis 
contraire d’un médecin, sauf à prendre en compte un risque hypothétique. 
La recourante se prévaut de l’insuffisance des ressources médicales en matière 
d’oncologie au B______ (Afrique) ainsi que du coût de ces dernières. Toutefois, 
comme vu supra, cette question est ici sans pertinence, dès lors que la recourante 
ne souffre pas d’un cancer et qu’aucun rapport médical ne relève l’existence d’un 
risque y relatif. 
En tout état, le tribunal rappellera que, conformément à la jurisprudence précitée, 
le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 


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offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation. Ainsi, le fait que le suivi médical au B______ (Afrique) serait moins 
poussé ou efficace que celui disponible en Suisse n'apparaît pas suffisant. En 
conséquence, la question n’est pas de savoir si la recourante pourrait, si par 
hypothèse elle devait souffrir d’un cancer du sein une fois de retour dans son pays, 
bénéficier au B______ (Afrique) d’un suivi médical de qualité équivalente à celui 
disponible en Suisse. Dans le même sens, l’allégation – non démontrée − selon 
laquelle l’une de ses cousines serait décédée d’un cancer du sein faute de prise en 
charge ne saurait être déterminante. 
 
Enfin, il sera en tout état rappelé que les motifs médicaux constituent avant tout un 
obstacle à l'exécution du renvoi et qu'une personne qui ne peut se prévaloir que 
d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans leur 
pays d'origine et souffrant de la même maladie. Dans le cas présent, il ressort du 
développement effectué ci-dessus que la recourante ne remplit pas les autres 
conditions susceptibles de conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur. Partant, 
il sera constaté que, conformément à la jurisprudence, la problématique médicale 
de la précitée ne saurait fonder, à elle seule, l’octroi d’un titre de séjour pour cas de 
rigueur. 
En conclusion, s'il est vrai qu'un retour au B______ (Afrique) impliquera 
certainement quelques ajustements pour la recourante, le dossier ne contient pas 
d'éléments prépondérants attestant que ceux-ci seraient plus complexes que pour 
d'autres compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un 
séjour de même durée en Suisse. 
En conclusion, compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent, c’est 
à bon droit que l’autorité intimée a considéré que la recourante ne pouvait 
valablement prétendre à la délivrance d’un titre de séjour pour cas de rigueur. 
32. 
La recourante se prévaut d’une violation de l’art. 8 CEDH, sous l’angle de son droit 
au respect de sa vie privée, étant précisé qu’elle ne se prévaut pas, à juste titre, d’une 
violation de son droit au respect de la vie familiale, dès lors qu’aucun membre de 
sa famille ne séjourne en Suisse au bénéfice d’un titre de séjour durable. 
33. 
Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à 
une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. 
not. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 
mai 2020 consid. 1.2.2 ; 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.1 ; 2C_739/2016 
du 31 janvier 2017 consid. 1.1 ; 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 1.1 et 
3.1 ; 2C_891/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3.2). 
34. 
Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits 
pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la 


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résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 
consid. 6.2 ; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 ; 2C_398/2019 du 1er mai 
2019 consid. 3.1 ; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.1). 
35. 
En l’occurrence, s’agissant du droit au respect de sa vie privée, le séjour de la 
recourante en Suisse a certes duré plus de dix ans. Toutefois, celui-ci a été effectué 
dans un but précis, soit le suivi d’une formation et était, par essence, temporaire, 
dès lors que la recourante ne pouvait ignorer que celui-ci devrait se terminer une 
fois la formation visée achevée. Il ressort des éléments au dossier qu’elle s’est 
d’ailleurs engagée, dans ce cadre, à plusieurs reprises à quitter la Suisse à l’issue de 
sa formation. En outre, et en tout état, son intégration sur le sol helvétique 
n’apparaît, quoi qu’il en soit, pas exceptionnelle comme détaillé ci-dessus. Partant, 
la précitée ne saurait tirer bénéfice de l’art. 8 CEDH sous l’angle du respect du droit 
à sa vie privée. 
36. 
Il ressort de ce qui précède que l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le 
droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 
LEI) en refusant de prolonger le titre de séjour pour études de la recourante, 
respectivement de délivrer à cette dernière une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 
37. 
Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un 
étranger dont l'autorisation n'est pas prolongée après un séjour autorisé (art. 64 al. 
1 let. c LEI). 
38. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 
39. 
Dès lors que l’OCPM a refusé de prolonger, respectivement de délivrer, un titre de 
séjour à la recourante, c’est à juste titre que le renvoi de cette dernière a été 
prononcé. 
40. 
Reste à déterminer si l’exécution de son renvoi est possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
41. 
Selon l'art. 83 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut 
être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger 
ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un 
État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite 
lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance 
ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement 


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exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 
42. 
L’art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé 
à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 
décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 
consid. 4a ; ATA/997/2020 du 6 octobre 2020 consid 6a et les arrêts cités). 
Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements, il convient 
d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble 
des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que 
l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à un 
traitement contraire à l'art. 3 CEDH (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_908/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 2.1.2 et les références citées ; 2D_55/2015 du 9 mai 2016 
consid. 4.1). 
Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé est susceptible de constituer 
une violation de l'art. 3 CEDH si elle se trouve à un stade de sa maladie avancé et 
terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s'agit de 
cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état 
à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la 
certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social. Un tel cas 
exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire 
qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel 
que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de 
son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 
significative de l'espérance de vie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-
1236/2022 du 30 mars 2022). 
43. 
Quant à l'art. 83 al. 4 LEI, il s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 
réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des 
situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 
L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les 
aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en 
faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 
consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 
S'agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine 
ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 


- 27/29 - 
A/1179/2023 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 
la garantie de la dignité humaine (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-
6799/2017 du 8 octobre 2020 ; E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées). 
L'art. 83 al. 4 LEI ne confère pas un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance 
de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de 
santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; 
ATA/1455/2017 du 31 octobre 2017 consid. 10d). 
44. 
À teneur de l'art. 90 LEI - qui est également applicable en matière d'examen de 
l'exécutabilité du renvoi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-546/2016 du 
13 juin 2017 consid. 4.4) - l'étranger doit collaborer à la constatation des faits 
déterminants pour son application. Il doit en particulier fournir des indications 
exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour 
et fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les 
procurer dans un délai raisonnable (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 5.1). 
45. 
En l’espèce, comme vu supra, la recourante était suivie au Centre du sein des HUG 
depuis décembre 2022 en raison d’un papillome au sein droit et d’une hyperplasie 
corolaire non atypique. Cette dernière ne bénéficie à ce titre d’aucun traitement. 
Selon l’auteur du seul rapport médical versé au dossier, tel que détaillé supra, il 
n’est pas nécessaire d’entreprendre un traitement. Des contrôles n’étaient pas 
davantage nécessaires, le pronostic – sans traitement – était favorable et rien n’allait 
à l’encontre d’un traitement médical au B______ (Afrique). Un médecin ou une 
structure médicale pouvant assurer le traitement nécessaire y était d’ailleurs connu 
de l’auteur dudit rapport. Enfin, la recourante était apte, d’un point de vue médical, 
à voyager. 
Partant, il n’a pas été démontré que la recourante souffrirait actuellement d’une 
quelconque atteinte à sa santé nécessitant des soins médicaux. En conséquence, 
force est ici de relever l’absence de preuve de l’existence de problèmes à ce point 
aigus qu’en l'absence de possibilités de traitement adéquat, ses affections 
entraîneraient d'une manière certaine la mise en danger concrète de sa vie ou une 
atteinte très grave à son intégrité physique en cas de retour dans son pays, pourtant 
requise pour faire échec à l’exécution du renvoi, conformément à la jurisprudence 
précitée. 


- 28/29 - 
A/1179/2023 
Dans le même sens, la question de la disponibilité et de la qualité des soins 
oncologiques disponibles au B______ (Afrique) ne se pose pas ici, faute d’atteinte 
actuelle concrète à la santé de la recourante et de risque en ce sens mis en avant par 
le rapport médical produit. 
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit et sans abuser de son pouvoir 
d’appréciation que l’autorité intimée a considéré que le renvoi de la recourante était 
possible, licite et raisonnablement exigible. 
46. 
En conclusion, entièrement mal fondés, les recours sont rejetés et les décisions 
attaquées sont confirmées. 
47. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 800.- ; il est couvert par les avances de frais versées à la suite du dépôt des 
recours. Le solde de l’avance de frais de CHF 200.- sera restitué à la recourante. 
48. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
49. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 29/29 - 
A/1179/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevables les recours interjetés par Madame A______ le 3 avril 2023 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 2 mars 
2023 et le 21 mai 2024 contre la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations du 17 avril 2024 ; 
2. 
les rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 800.-, lequel est couvert par 
les avances de frais ; 
4. 
ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière