ge_gerichte · DAS/191/2018 · 2017-06-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9704/2017-CS 
DAS/191/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 18 SEPTEMBRE 2018 
 
Recours (C/9704/2017-CS) formé en date du 8 mai 2018 par Monsieur A______, 
domicilié ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 26 septembre 2018 à : 
- Monsieur A______ 
______. 
- Monsieur B______ 
______. 
- Maître C______ 
 
______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/9704/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/1901/2018 du 14 mars 2018, communiquée le 
19 avril 2018 aux parties, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-
après : le Tribunal de protection) a maintenu la curatelle instituée par ordonnance 
du 21 juin 2017 en faveur de A______, né le ______ 1991, originaire de ______ 
(ch. 1 du dispositif), libéré B______ de ses fonctions de curateur (ch. 2), désigné 
C______, avocat, en ses lieu et place (ch. 3), dit que le curateur a pour tâches de 
représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en 
matière d'affaires administratives et juridiques et de gérer ses revenus et biens et 
d'administrer ses affaires courantes (ch. 4), autorisé le curateur à prendre 
connaissance de la correspondance de la personne concernée dans les limites de 
son mandat (ch. 5), invité le curateur à signaler tout fait nouveau justifiant le 
prononcé d'une mesure plus incisive (ch. 6) et mis un émolument de décision de 
300 fr. à la charge de la personne concernée (ch. 7). 
B. 
Par acte posté le 8 mai 2018 et reçu au greffe de la Cour de justice le 9 mai 2018, 
A______ expose que "soucieux de pouvoir reprendre le contrôle de ma vie, je 
sollicite la bienveillante attention du Tribunal pour être libéré de la curatelle à 
l'époque nécessaire, ce qui n'est plus le cas désormais". En outre, il s'excuse de 
son absence à une audience du Tribunal de protection et souhaite que lui soit 
"accordée une nouvelle audience". 
Par observations spontanées expédiées le 15 mai 2018 à l'adresse de la Chambre 
de surveillance de la Cour de justice, D______ et E______, frères de A______, 
ont sollicité le transfert de la curatelle de leur frère à eux-mêmes, désirant que la 
curatelle de celui-ci ne soit plus exercée par un tiers à la famille. 
Par courrier du 12 juin 2018, B______, ancien curateur, a informé la Cour ne pas 
souhaiter se déterminer. 
Quant au Tribunal de protection, il a, le 6 juin 2018, informé la Cour du fait qu'il 
ne souhaitait pas revoir sa décision. 
En date du 19 juillet 2018, le recourant a confirmé à nouveau par écrit sa volonté 
de voir la curatelle qui le frappe levée. Il a produit à cette occasion un certificat 
médical du 30 avril 2018 de son médecin traitant, spécialiste en psychothérapie, 
exposant suivre son patient depuis plusieurs années, actuellement de manière 
espacée soit tous les trois-quatre mois, et estimant que son trouble psychique était 
stable. Le patient avait toujours montré un besoin d'indépendance et supportait 
mal le contrôle que les autres pouvaient exercer sur lui. Il n'y avait pas de signe 
inquiétant d'instabilité. Un infirmier en psychiatrie le voyait régulièrement. Cette 
situation ne nécessitait pas de suivi plus rapproché. Le certificat médical conclut 
qu'il n'existe pas d'élément clinique actuel "en faveur d'un trouble psychique grave 


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et instable ne permettant pas au patient de gérer lui-même ses affaires". Le 
recourant a également produit une attestation de l'infirmier spécialisé en soins 
psychiatriques et somatiques à domicile qui le suit régulièrement, lequel atteste 
que celui-ci est en capacité totale de discernement, lucide et compliant. Il 
comprend les mesures thérapeutiques prises et collabore au suivi régulier. 
L'attestation précise que le patient est tout à fait apte à gérer de manière 
indépendante sa vie privée. Le rédacteur de l'attestation s'est dit disposé à 
témoigner en tant que besoin. 
La cause a été mise en délibération à dix jours en date du 17 juillet 2018. 
Le 24 juillet 2018, l'ancien curateur a réagi au dernier acte déposé par le 
recourant. Il a exposé avoir été relevé à sa demande dans la mesure où il ne 
pouvait plus exercer efficacement son mandat, la personne protégée ayant fait part 
de sa volonté claire de demander la levée de la curatelle. Certains arriérés d'impôts 
étaient encore à solder. 
C. 
Résultent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
a) En date du 4 mai 2017, A______ a sollicité lui-même le prononcé d'une 
curatelle volontaire de représentation en sa faveur. Il exposait être au bénéfice de 
l'assurance invalidité et souhaitait de l'aide dans la gestion de ses factures et de la 
copropriété avec ses frères d'un immeuble à F______ [VD], ainsi que pour ses 
déclarations d'impôts. 
b) Par certificat médical du 22 mai 2017, le médecin psychiatre, qui suivait le 
recourant, a exposé que celui-ci souffrait d'un trouble psychique chronique, 
actuellement stable mais ne lui permettant pas de gérer ses affaires 
administratives. Une mesure de protection était donc nécessaire sur le plan 
médical pour l'aider à les gérer. Le patient n'était pas à même de choisir lui-même 
la personne devant assurer sa protection. 
c) Tant la requête que les termes du certificat médical ont été confirmés par le 
requérant et par son médecin lors de l'audience du 21 juin 2017 du Tribunal de 
protection, suite à quoi celui-ci a prononcé, le 21 juin 2017, l'instauration d'une 
curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______, désignant 
B______ aux fonctions de curateur. A cette date, A______ était inconnu du 
Service des prestations complémentaires, de l'Hospice général et de l'Office des 
poursuites. 
d) Le rapport d'entrée du curateur, reçu le 2 octobre 2017 par le Tribunal de 
protection, faisait état d'une fortune de A______ d'environ 2 millions de francs, 
soit la valeur de sa part de copropriété dans un immeuble sis à F______, cette part 
générant un revenu de 38'000 fr. par an environ. 


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e) Par courrier reçu le 17 octobre 2017 par le Tribunal de protection, A______ a 
sollicité la levée de la curatelle constatant que celle-ci était payante, demande de 
levée appuyée par un certificat médical de son médecin psychiatre l'estimant apte 
à demander le retrait de sa curatelle de gestion "qu'il ne peut pas assumer sur le 
plan financier". 
L'infirmier en soins psychiatriques et somatiques qui suit A______ s'est adressé le 
20 octobre 2017 au Tribunal de protection dans le même sens en exposant que ce 
dernier "avait manifesté une grande inquiétude en rapport avec son petit budget 
mensuel". 
f) Le Tribunal de protection a tenu audience le 24 janvier 2018, lors de laquelle 
A______ a confirmé sa requête visant la levée de la curatelle dans la mesure où il 
n'avait pas les liquidités suffisantes pour payer un curateur. Il a exposé qu'il lui 
restait 600 fr. par mois d'argent de poche et pour la nourriture après paiement des 
charges. Le curateur d'alors a expliqué lors de l'audience que l'institution de la 
curatelle impliquait pour A______ un changement de mode de vie qu'il ne 
souhaitait pas. Il a exposé en outre s'être un peu "retiré de la situation" depuis 
novembre 2017 et qu'il lui semblait à mi-janvier 2018 que A______ avait su 
respecter son budget. Ce dernier a exposé en outre avoir pu montrer qu'il était 
capable de gérer sa situation avec le soutien notamment de ses frères et de son 
infirmier Monsieur G______. 
Une nouvelle audience a été tenue le 14 mars 2018 par le Tribunal de protection 
lors de laquelle ont été entendus notamment les frères de A______, E______ et 
D______. 
g) Dans son ordonnance, le Tribunal de protection a retenu en substance dans sa 
décision que le fait de ne pas souhaiter rémunérer un curateur n'était pas un fait 
nouveau qui remettait en cause la nécessité de la curatelle, ce d'autant qu'il 
ressortait du dossier que le trouble psychique dont il souffre entrave la personne 
concernée dans la gestion de ses affaires, le réseau dont il bénéficie n'étant pas 
suffisant pour lui permettre de se passer de cette mesure. Le Tribunal retenait à ce 
propos que ses deux frères n'étaient pas suffisamment disponibles quand bien 
même ils s'étaient occupés de ses déclarations d'impôts. Ils se trouvaient par 
ailleurs dans un potentiel conflit d'intérêts du fait de leur propriété immobilière 
commune. Toutefois, en l'absence de relation de confiance entre A______ et le 
curateur désigné, celui-ci devait être relevé de ses fonctions, de sorte qu'un 
nouveau curateur puisse être désigné, la fortune globale de A______ étant 
supérieure à celle qui permet l'octroi d'un curateur étatique. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de la notification de la décision 


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(art. 450b al. 1 CC) auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice 
(art. 53 al. 1 LaCC). Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir 
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès 
du juge (art. 450 al. 3 CC). 
 
1.2 Dans le cas d'espèce interjeté en temps utile et selon la forme prescrite par une 
personne partie à la procédure et par-devant l'instance compétente, le recours est 
recevable. 
 
1.3 La Chambre de surveillance établit les faits d'office, applique le droit d'office 
et n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 
2. 
2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). 
Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 
al. 2 CC). L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui 
fourni à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par 
d'autres proches ou par les services privés ou publics, ne suffit pas ou semble à 
priori insuffisante (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Une mesure de protection de l'adulte 
n'est ordonnée par l'autorité que si elle est nécessaire et appropriée (art. 389 
al. 2 CC). 
 
L'art. 389 al. 1 CC exprime le principe de la subsidiarité (…) : des mesures ne 
peuvent être ordonnées par l'autorité que lorsque l'appui fourni à la personne ayant 
besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par des 
services privés ou publics ne suffit pas ou semble à priori insuffisant (ch. 1). Cela 
signifie que lorsqu'elle reçoit un avis de mise en danger, l'autorité doit procéder à 
une instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une 
mesure s'impose et dans l'affirmative quelle mesure en particulier (HÄFELI, 
Comm.Fam, Protection de l'adulte 2013, ad. art. 389 CC no 10 et 11). 
 
2.2 En l'espèce, A______ a lui-même requis, le 4 mai 2017, avec le soutien de son 
médecin, le prononcé d'une mesure de curatelle pour la gestion de ses factures. 
L'instruction initiale du Tribunal de protection a permis de constater que A______ 
était inconnu du Service des prestations complémentaires, n'était pas aidé par 
l'Hospice général et ne faisait l'objet d'aucune poursuite ou acte de défaut de 
biens. Pour donner suite à la requête appuyée par son médecin psychiatre et au vu 
du trouble psychique dont souffre le recourant, le Tribunal de protection a 
ordonné la mesure sollicitée. Dès qu'il a remarqué que cette mesure impliquerait 
un coût, A______ en a requis la levée. 
 
C'est avec raison que le Tribunal de protection a retenu que le coût engendré par 
la mesure de curatelle n'était pas une condition du prononcé, du maintien, ou de la 
levée de celle-ci. 


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Toutefois, depuis le dépôt de la requête visant au prononcé de la mesure, la 
situation a notablement évolué, ce qui doit aboutir, en application des principes 
rappelés plus haut, à considérer que la situation financière et administrative de 
A______ peut être gérée favorablement tant par lui-même que par son réseau, 
sans nécessité du maintien de la mesure de curatelle prononcée. 
 
En effet, d'une part, tant le médecin psychiatre qui suit le recourant que l'infirmier 
en soins à domicile qui s'en occupe très régulièrement, ont attesté du fait que les 
conditions au prononcé de la mesure n'étaient plus réunies. Il en est de même du 
curateur relevé qui, lors d'une des audiences du Tribunal de protection, a dit avoir 
constaté que le recourant tenait parfaitement le budget qu'il avait mis sur pied. De 
même, les frères du recourant se sont déclarés prêts à assumer la gestion 
administrative de celui-ci dans la mesure où cela serait nécessaire, notamment 
quant à la gestion de l'immeuble commun, ainsi que ses déclarations fiscales. Le 
réseau familial et médico-social en place suffit dès lors à assurer la protection des 
intérêts de A______, celui-ci étant par ailleurs à nouveau capable de gérer son 
quotidien. Le principe de proportionnalité commande dès lors que la mesure 
prononcée soit levée, celle-ci n'étant plus nécessaire. 
 
Le recours sera admis et la décision querellée annulée, sous réserve du chiffre 2 de 
son dispositif. 
3. 
Dans la mesure où le recourant obtient gain de cause, les frais de la procédure sont 
laissés à la charge de l'Etat et l'avance de frais en 400 fr. versée par le recourant 
lui sera restituée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 8 mai 2018 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/1901/2018 rendue le 14 mars 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/9704/2017-2. 
Au fond : 
L'admet et annule la décision attaquée à l'exception du chiffre 2 du dispositif de celle-ci. 
Laisse les frais à la charge de l'Etat de Genève. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ l'avance 
de frais de 400 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.