ge_gerichte · ATA/232/2016 · 2016-03-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4534/2015-MARPU 
ATA/232/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mars 2016 
 
 dans la cause 
 
GINOX SA 
représentée par Me Philippe Ciocca, avocat 
contre 
OFFICE DES BÂTIMENTS 
 
et 
 
SERVICE ÉQUIPEMENT WESCHER SA, appelée en cause


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A/4534/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Le 1er septembre 2015, l’office des bâtiments rattaché au département des 
finances de l’État de Genève (ci-après : OBA), a lancé un appel d’offres en 
procédure ouverte sur le marché de fournitures, soumis à l’accord GATT/OMC, 
respectivement aux accords internationaux, à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), ainsi qu’au règlement sur 
la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), pour la 
fourniture d’agencement de cuisines dans le cadre de la construction des 5ème et 
6ème étages du centre médical universitaire (ci-après : CMU), pour l’aménagement 
d’une cafétéria. 
2. 
 
Dans le cadre de ce marché, l’OBA a reçu deux offres, soit une offre de la 
société GINOX SA (ci-après : Ginox), société ayant son siège à 
Chailly-Montreux, d’un montant de CHF 288'475.- plus CHF 25'920.- de 
maintenance, et une autre offre de la société Service Équipement Wescher SA 
(ci-après : Wescher), sise au Petit-Lancy à Genève, d’un montant de 
CHF 265'000.- plus CHF 18'900.- de maintenance. 
3. 
 
Le dossier K2 du document d’appel d’offres demandait à chacun des 
soumissionnaires de fournir différentes attestations énoncées à l’annexe P2, soit 
notamment les attestations requises par l’art. 32 al. 1 RMP, destinées à établir que 
son personnel était couvert en matière d’assurances sociales et d’impôts à la 
source, qu’il était à jour avec le paiement de ses cotisations, qu’il respectait les 
usages de sa profession en vigueur à Genève pour son personnel, et qu’il 
s’engageait à respecter le principe de l’égalité entre femmes et hommes. 
4. 
 
Il est admis par les parties que dans ce cadre, Ginox avait fourni avec son 
offre une attestation de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) du 28 septembre 2015, certifiant qu’elle était signataire d’un 
engagement à respecter les usages en vigueur à Genève dans le secteur de la 
métallurgie, du bâtiment et des constructions métalliques. 
5. 
 
À l’issue du processus d’évaluation, Ginox s’est vu attribuer un total de 
389.90 points pour son offre, et Wescher un total de 385.50 points. 
6. 
 
Par décision du 3 décembre 2015, le pouvoir adjudicateur a attribué le 
marché à Ginox pour le montant de sa soumission. Dans le courrier l’informant de 
cette nouvelle, il lui demandait, en vue d’établir le contrat et de régler le détail 
d’adjudication, de lui faire parvenir dans un délai de quinze jours une attestation 
confirmant qu’elle était à jour avec le paiement des cotisations sociales, de même 
qu’un justificatif du paiement de sa prime d’assurance responsabilité civile 2016. 
À défaut, cette décision serait caduque. 


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A/4534/2015 
7. 
a. 
Le 8 décembre 2015, l’OCIRT a rendu à l’encontre de Ginox une décision 
dont le dispositif est le suivant : 
 
 
« refuse de délivrer à l’entreprise Ginox les attestations lui permettant de 
soumissionner des marchés publics ; 
 
 
fixe à deux ans la durée du refus de délivrance de toute attestation 
permettant de soumissionner des marchés publics ; 
 
 
exclut l’entreprise de tout marché public pour une période de deux ans au 
plus ; 
 
 
(.....) 
 
 
réserve les procédures de contrôles et de mise en conformité au droit 
public. ». 
 
 
Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Le 
recours n’avait pas d’effet suspensif, ainsi que la jurisprudence de cette juridiction 
l’avait rappelé à plusieurs reprises. 
 
b. 
La décision de l’OCIRT était fondée sur les éléments suivants : le 
2 décembre 2014, cette autorité avait constaté que Ginox était active dans le 
canton de Genève et lui avait rappelé, par courrier de cette date, qu’en cas de 
détachement de personnel dans le canton de Genève, elle devait respecter les 
conditions minimales dans son secteur d’activité. Il lui avait demandé la 
production, d’ici au 2 janvier 2015, d’une documentation lui permettant de 
contrôler qu’elle s’était soumise à cette obligation, notamment les formulaires 
d’engagement. La seule réponse reçue de l’entreprise le 5 décembre 2014 avait été 
de lui indiquer que les travaux commenceraient au printemps 2015, sans qu’aucun 
document justificatif y soit joint. L’OCIRT avait adressé à Ginox un rappel le 
12 août 2015, avec fixation d’un nouveau délai au 4 septembre 2015, rappelant 
l’éventualité de sanctions en cas de non-respect des délais. 
 
 
À l’échéance du délai précité, l’OCIRT avait adressé un avertissement à 
Ginox le 15 septembre 2015 pour qu’elle s’exécute. À la date du 
8 décembre 2015, l’entreprise n’avait pas donné suite au courrier de l’OCIRT et 
n’avait pas fait valoir d’observations. Décision avait donc été prise d’ordonner les 
sanctions précitées à son encontre. 
 
 
Celles-ci étaient motivées par le fait que l’entreprise n’avait pas retourné les 
documents permettant de contrôler le respect des usages. Par son comportement, 
elle avait dès lors manifesté son intention de les contester. 


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La décision de l’OCIRT précisait ceci : « Cette mesure sera portée sur une 
liste accessible au public en application de l’art. 45 al. 3 de la loi sur l'inspection 
et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05). En cas de demande 
formelle de reconsidération, nous précisons que cette sanction peut être réduite, 
voire levée, si l’entreprise accepte de se soumettre au contrôle de l’OCIRT et est 
en mesure de prouver que les usages qui lui sont applicables ont été respectés. ». 
 
 
Selon une impression de la liste précitée dans son état au 21 décembre 2015 
(tiré 
du 
site 
www.ge.ch/relations-travail/doc/liste_entreprise_infraction.pdf) 
versée à la procédure, celle-ci était intitulée « liste des entreprises en infraction 
aux usages (entreprises faisant l’objet d’une décision exécutoire en vigueur fondée 
sur les art. 45 LIRT et 9 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures 
d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des 
salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (LDét - RS 823.20) ou 
13 de la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte 
contre le travail au noir LTN - RS 822.41) ». La raison sociale de la recourante y 
figurait avec son adresse, la période d’interdiction, soit du 8 décembre 2015 au 
8 décembre 2017, ainsi que le motif de la décision de l’OCIRT, soit « 45 LIRT ». 
8. 
 
Le 16 décembre 2015, l’OBA a adressé un pli recommandé à Ginox. Il avait 
constaté qu’elle figurait sur la liste des entreprises en infraction aux usages de 
l’OCIRT. L’OBA se trouvait dans l’impossibilité de lui adjuger le marché de 
l’agencement de cuisine relatif à la cafétéria du CMU. Dès lors, le marché pour 
lequel Ginox avait déposé une offre serait attribué à Wescher, pour un montant de 
CHF 289'028.90. Cette décision annulait et remplaçait celle qui lui avait été 
notifiée le 3 décembre 2015. Le courrier mentionnait les voies de droit disponibles 
pour la contester. 
9. 
 
Le 16 décembre 2015, l’OBA a adressé un second courrier à Ginox pour 
l’informer qu’il n’avait plus la possibilité de prendre en compte les offres qu’elle 
pourrait déposer dans le cadre des marchés publics de l’État de Genève. En outre, 
il n’avait plus la possibilité de souscrire de nouveaux contrats, ni d’honorer de 
nouvelles factures. Dès lors, il résiliait tous les contrats en cours avec effet 
immédiat. Une liste des contrats concernés était annexée à ce courrier. 
10. 
 
Par acte posté le 28 décembre 2015, mais reçu le 4 janvier 2016, Ginox a 
interjeté un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision de l’OBA du 
16 décembre 2015, reçue le 17 décembre 2015, qui révoquait la décision 
d’adjudication du 3 décembre 2015. Sur le fond, elle concluait à son annulation et 
au rétablissement de la décision d’adjudication du 3 décembre 2015. 
Préalablement, elle sollicitait la restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Elle avait été autorisée à soumissionner et n’avait pas été écartée de la 
procédure d’adjudication. Elle répondait donc à toutes les exigences imposées par 


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le RMP, et respectait notamment les usages locaux à la date de la décision 
d’adjudication. En outre, à la date du dépôt de son offre et durant toute la 
procédure d’adjudication, date de la décision d’adjudication incluse, elle ne faisait 
l’objet d’aucune mesure prononcée en application de l’art. 45 LIRT. En revenant 
sur sa décision d’adjudication, l’OBA avait violé le principe de la bonne foi. 
Subsidiairement, la décision du 8 décembre 2015 de l’OCIRT, postérieure à la 
décision d’adjudication du 3 décembre 2015, n’avait pas d’effet sur les 
adjudications antérieures. 
11. 
 
Le 28 décembre 2015, Ginox a formellement requis de l’OCIRT qu’il 
reconsidère sa décision du 8 décembre 2015 en lui transmettant tous les 
documents permettant de constater le respect des usages applicables au secteur 
d’activité de la métallurgie du bâtiment. Ginox s’est en outre engagée à respecter 
les usages dudit secteur et a accepté de se soumettre au contrôle de l’OCIRT. 
 
 
 En outre, par acte du même jour, elle a formé un recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision de l’OCIRT du 8 décembre 2015. 
12. 
 
Par acte du 4 janvier 2016, le juge délégué a appelé en cause la société 
Wescher. 
13. 
 
Par décision du 28 janvier 2016, après que l’intimé et l’appelé en cause se 
sont déterminés sur la requête en mesures provisionnelles, le président de la 
chambre administrative a rejeté la requête en restitution de l’effet suspensif 
(ATA/84/2016). 
14. 
 
Le 5 février 2016, l’OBA a conclu au rejet du recours. Si la recourante avait 
effectivement fourni avec son offre une attestation de l’OCIRT datée du 
28 septembre 2015 certifiant qu’elle s’était engagée à respecter les usages en 
vigueur à Genève, elle avait entre-temps fait l’objet le 8 décembre 2015 d’une 
sanction de la part de l’OCIRT, laquelle n’avait pas d’effet suspensif, et qui 
l’empêchait de remplir les conditions pour être admise à soumissionner pour une 
collectivité publique. Suite à cette décision, le nom de cette société avait été porté 
sur la liste des entreprises en infraction à la LIRT accessible au public. Elle était 
exclue de tout marché public avec effet immédiat pour une période de deux ans au 
plus, et ceci pouvait avoir des effets sur les adjudications et contrats en cours. 
 
 
Selon le droit des marchés publics, une offre était écartée d’office lorsque le 
soumissionnaire ne répondait pas ou plus aux conditions pour être admis à 
soumissionner. En outre, un tel défaut constituait un motif de révocation d’une 
adjudication. L’OCIRT étant l’autorité compétente pour contrôler le respect des 
usages au sein des entreprises signataires d’un engagement, et pour sanctionner 
les contrevenants. Dès lors que cette autorité avait décidé d’exclure la recourante 
des marchés publics et que cette décision était exécutoire nonobstant recours, le 


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pouvoir adjudicateur était contraint d’en tenir compte et se devait de révoquer sa 
décision d’adjudication. 
15. 
 
Wescher, qui s’en était rapporté à justice sur effet suspensif, ne s’est pas 
déterminée et n’a pas pris de conclusions sur le fond du recours. 
16. 
 
Le 8 février 2016, Ginox a informé le juge que l’OCIRT avait reconsidéré sa 
décision du 8 décembre 2015 par une nouvelle décision du 3 février 2016 dont le 
dispositif était le suivant : 
 
 
« - annule la décision de refus de délivrance de l’attestation rendue à 
l’encontre de l’entreprise Ginox le 8 décembre 2015 ; 
- 
dit que l’entreprise Ginox peut de nouveau obtenir les attestations de 
l’office ; 
 
 
(…..) ». 
 
 
Avec son courrier, Ginox a transmis une copie d’une lettre adressée à 
l’intimée, pour l’informer que l’ensemble des équipements professionnels 
annoncés dans son offre du 5 octobre 2015 était construit et serait livré aux 
alentours du 22 février 2016. Dès lors, elle était à même de respecter le planning 
en livrant la cafétéria du CMU dans le délai prévu pour fin février 2016. 
17. 
 
Le 29 février 2016, après l’envoi aux parties par le juge délégué d’un avis 
de clôture de l’instruction, Ginox a adressé une réplique, en persistant dans ses 
conclusions principales et en concluant à titre subsidiaire à la condamnation de la 
direction des constructions de l’OBA à lui verser une indemnité de CHF 10'000.- 
plus intérêts à 5 % dès le 3 décembre 2015. 
 
 
L’intimée avait répondu à son courrier du 8 février 2016 en l’avisant qu’elle 
avait le jour même passé commande auprès de Wescher de l’agencement qui 
faisait l’objet de l’adjudication. 
 
 
Elle n’avait à aucun moment cessé de respecter les usages applicables à son 
secteur d’activité, ce que l’OCIRT avait constaté dans sa décision de 
reconsidération du 3 février 2016. La décision du 8 décembre 2015 n’avait pas 
d’effet sur les adjudications antérieures. L’intimée avait violé le principe de la 
bonne foi en révoquant sa décision d’adjudication. Celle-ci était illicite. 
 
 
Wescher ne pourraient vraisemblablement pas tenir le délai de livraison 
imposée dans l’offre. La cafétéria du CMU ne pourrait pas être livrée dans les 
temps requis. Cela renchérirait les coûts du chantier. Il y avait un intérêt public à 
l’exécution du chantier dans le respect des délais. 


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Sur ce, après transmission de la réplique précitée, le juge délégué a confirmé 
aux parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Toute entreprise soumise au respect des usages en vertu d’une disposition 
légale, règlementaire ou conventionnelle doit en principe signer auprès de 
l’OCIRT un engagement de respecter les usages. L’OCIRT délivre à l’entreprise 
une attestation, laquelle est de durée limitée (art. 25 al. 1 LIRT), soit trois mois 
(art. 40 al. 1 du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du 
travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01). Elle est réputée liée par un tel 
engagement dès l’instant où son personnel est amené à travailler sur un marché 
public (art. 25 al. 3 LIRT). 
 
 
L’OCIRT est également compétent pour exercer le contrôle du respect des 
usages pour le compte du département de la sécurité et de l’emploi (ci-après : 
DSE). Les entreprises en infraction aux usages font l’objet de sanctions prévues à 
l’art. 45 LIRT. 
 
 
Ainsi, à teneur de l’art. 45 al. 1 LIRT, lorsqu’une entreprise visée par 
l’art. 25 LIRT ne respecte pas les conditions minimales de travail et de prestations 
sociales en usage, l’OCIRT peut prononcer une décision de refus de délivrance de 
l’attestation visée à l’art. 25 LIRT, pour une durée de trois mois à cinq ans 
laquelle est exécutoire nonobstant recours (art. 45 al. 1 let. a LIRT). L’OCIRT 
peut également prononcer l’exclusion de tout marché public pour une période de 
cinq ans au plus (art. 45 al. 1 let. c LIRT). 
 
 
Dans le cadre du contrôle du respect des usages, l’employeur est tenu de 
collaborer avec l’OCIRT (art. 42 RIRT). Il doit notamment tenir à leur 
disposition ou fournir à leur demande toute pièce utile à l’établissement du respect 
des usages (art. 42 al. 2 RIRT). La sanction d’une violation de l’obligation de 
collaborer dans le délai imparti, notamment suite au prononcé d’un avertissement 
au sens de l’art. 42 A RIRT est le refus de délivrer l’attestation à l’employeur. En 
cas d’avertissement, au sens de la disposition précitée, s’il n’est pas donné suite 
dans les délais à la demande de l’OCIRT, celui-ci prononce les sanctions prévues 
à l’art. 45 al. 1 LIRT. 
 
 
Une liste des entreprises faisant l’objet d’une décision exécutoire de la part 
de l’OCIRT est établie, qui est accessible au public (art. 45 al. 3 LIRT). 


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3. 
 
Pour être admis à soumissionner et pouvoir prendre part à la procédure 
d’évaluation de leur offre, chaque soumissionnaire qui a déposé une offre, doit 
établir qu’il remplit les conditions de participation. Dans le canton de Genève, ces 
conditions sont énumérées à l’art. 32 RPM. En particulier, pour le personnel 
appelé à travailler sur territoire genevois, le soumissionnaire doit fournir, soit une 
attestation certifiant qu’il est lié par la convention collective de travail de sa 
branche applicable à Genève (art. 32 al. 1 let. b ch. 1 RMP), soit une attestation 
certifiant qu’il a signé auprès de l’OCIRT un engagement à respecter les usages de 
sa profession en vigueur à Genève, notamment en ce qui concerne la couverture 
du personnel en matière de retraite, de perte de gain en cas de maladie, 
d’assurance-accident et d’allocations familiales (art. 32 al. 1 let. b ch.2 RMP). 
Pour obtenir cette dernière attestation, il doit prendre connaissance auprès de 
l’OCIRT des usages locaux de sa profession (art. 32 al. 2 let. a RMP), puis signer 
un engagement officiel à respecter ces usages à l’égard de son personnel appelé à 
travailler sur territoire genevois (art. 32 al. 2 let. b RMP), tout en lui remettant lors 
de la signature les attestations mentionnées à l’art. 32 al. 1 let. a RMP. C’est 
l’OCIRT qui délivre cette attestation, en tant qu’autorité compétente chargée 
d’établir les documents qui reflètent les conditions de travail et prestations 
sociales en usage à Genève (art. 23 al. 1 LIRT). En outre, pour être valables, les 
attestations visées à l’art. 32 al. 1 RMP ne doivent pas être antérieures de plus de 
trois mois à la date fixée pour leur production, sauf dans les cas où elles ont, par 
leur contenu, une durée de validité supérieure (art. 32 al. 3 RMP). 
4. 
 
L’art. 42 al. 1 RMP énonce plusieurs situations dans lesquelles une offre est 
écartée d’office de la phase d’évaluation. Tel est le cas, selon l’art. 42 al. 1 let. f 
ch. 3 RMP, lorsqu’à la date du dépôt de l’offre ou en cours de procédure, il fait 
l’objet d’une mesure exécutoire prononcée en application de l’art. 45 al. 1 let. a ou 
let. c LIRT. 
5. 
 
Selon l’art. 48 RMP, une décision d’adjudication peut être révoquée lorsque 
l’un des motifs d’exclusion figurant à l’art. 42 est réalisé. Il peut notamment s’agir 
de motifs propres à l’adjudicataire, telles les exigences générales de participation 
à un marché public, relatives au respect des conditions sociales de travail, de 
paiement des impôts et des cotisations sociales (Étienne POLTIER, Droit des 
marchés publics, 2014, p. 230 n. 364 ; Martin BEYELER, der Geltungsanspruch 
des Vergaberechts, 2012, p. 1501 n. 2738). Il doit s’agir de motifs qui rendent la 
conclusion d’un contrat avec l’adjudicataire impossible, inexigible ou contraire au 
droit des marchés publics (Martin BEYELER, ibid.). 
 
 
L’art. 48 RMP utilisant une formule potestative concernant l’exercice du 
droit de révocation, une liberté d’appréciation est reconnue au pouvoir 
adjudicateur dans la prise d’une telle décision, que celui-ci l’exerce à la suite 
d’une pesée des intérêts pour respecter le principe de la proportionnalité 
(Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 


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n. 2.4.3.1, p. 383). En matière de marchés publics, pour déterminer si une telle 
mesure est proportionnée, le motif justifiant la mesure doit être pris en 
considération ; toutefois, la découverte de faits nouveaux importants postérieurs à 
l’adjudication, apparaît déterminante et devrait conduire à la révocation. 
(Étienne POLTIER, op. cit., p. 232 n. 365 ; Martin BEYELER, op. cit. p. 262). 
6. 
 
La décision querellée est fondée sur la décision de l’OCIRT prise en 
application de l’art. 45 al. 1 let. a, mais aussi de l’art. 45 al. 1 let. c LIRT. Ainsi 
que le mentionne cette décision, cette double sanction a été prononcée par 
l’OCIRT en raison du non-respect par la recourante de ses obligations de 
collaborer au contrôle du respect des usages locaux de sa profession. Cette 
décision a été prise, non sans que, préalablement, l’intéressée ait fait l’objet d’un 
rappel, puis d’un avertissement, et après que plusieurs semaines se sont écoulées 
sans réaction de sa part. 
 
 
L’OCIRT ayant déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours, en 
application de l’art. 45 al. 1 let. a LIRT, mais aussi de l’art. 66 al. 1 LPA, celle-ci 
déployait pleinement ses effets le jour où l’autorité intimée a pris la décision de 
révoquer sa décision d’adjudication. Ainsi, le 16 décembre 2015, le pouvoir 
adjudicateur était fondé à prendre une telle décision, en vertu de l’art. 48 RMP, 
dès lors qu’il avait découvert que, nonobstant l’attestation du 28 septembre 2015 
accompagnant son offre, l’adjudicataire venait de faire l’objet, de la part de 
l’OCIRT le 8 décembre 2015 d’une mesure d’exclusion des marchés publics prise 
en vertu de l’art. 45 LIRT. La faculté prévue à l’art. 48 RMP est certes facultative. 
Toutefois, en apprenant cette information, le pouvoir adjudicateur était en droit de 
décider sans attendre de révoquer la décision qu’il venait de prendre. Les 
circonstances le lui imposaient. D’une part, la décision de l’OCIRT d’écarter la 
recourante était exécutoire, et son respect s’imposait à toute autorité ou 
collectivité publique, conduisant l’attribution et l’exécution d’un marché public. 
D’autre part, en tant que pouvoir adjudicateur, l’intimé se devait de prendre sans 
attendre les dispositions nécessaires permettant le respect des délais imposés par 
le planning du chantier, de même que le court délai de livraison de l’agencement 
de la cafétéria faisant l’objet du marché. En outre, constatant que l’OCIRT avait 
pris une décision qui remettait en question la validité de l’attestation du 
28 septembre 2015 produite par la recourante avec son offre, il se devait 
également de réagir, par respect du principe d’égalité de traitement entre 
soumissionnaires garanti par l’art. 16 RMP à tous les stades de la procédure. 
Ainsi, au vu des circonstances, sa décision de révoquer la décision d’adjudication 
qu’il venait de prendre et d’attribuer le marché à la concurrente de la recourante, 
dont l’offre avait obtenu quelques points de moins à l’issue de l’évaluation, n’est 
pas critiquable. 
7. 
 
La recourante soutient que la décision de l’autorité intimée la privant du 
marché contrevient au principe de la bonne foi, dès lors qu’elle avait été autorisée 


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à soumissionner, qu’elle avait répondu à toutes les exigences imposées par le 
règlement et qu’elle s’était vue attribuer le marché. 
 
 
 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 
II 627 consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 
consid. 5). 
 
 
Le grief formulé par la recourante frise la témérité. La décision 
d’adjudication prenait en compte la production par la recourante avec son offre de 
l’attestation de l’OCIRT du 28 septembre 2015. Si, à cette date, l’OCIRT a pu 
délivrer une telle attestation, c’est que les délais accordés à la recourante pour 
produire la documentation sollicitée dans le cas de contrôle couraient encore. Si le 
pouvoir adjudicateur avait su, avant de prendre sa décision d’adjudication, que la 
recourante était en défaut vis-à-vis de l’OCIRT, elle aurait pu être exclue du 
marché et celui-ci ne lui aurait pas été adjugé. Si la recourante n’avait pas attendu 
d’être écartée sans délai des marchés publics du canton de Genève pour se mettre 
en règle, et qu’elle avait notamment donné suite sans attendre à l’avertissement du 
15 septembre 2015, elle ne se serait pas trouvée frappée d’une telle décision le 
8 décembre 2015, avec la conséquence de voir le marché litigieux lui échapper. 
Aucun grief tiré de la garantie de la bonne foi vis-à-vis des administrés ne peut 
être reproché à l’autorité intimée. Celle-ci n’a fait que se conformer à une décision 
exécutoire prise par l’autorité chargée de faire respecter les usages en vigueur à 
Genève sur le marché du travail. 
 
 
Le fait que, le 3 février 2016, l’OCIRT ait reconsidéré sa décision du 
8 décembre 2015 est sans influence sur le bien-fondé de la décision de révocation 
prise le 16 décembre 2015 par le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où la 
nouvelle décision de l’OCIRT ne déploie qu’un effet ex nunc, ainsi qu’elle le 
précise. 
8. 
 
Entièrement mal-fondé, le recours sera rejeté. Vu cette issue, il n’y a pas 
lieu d’entrer en matière sur les prétentions en indemnisation de la recourante, 
indemnisation au demeurant exclue par l’art. 48 al. 1 RMP. Vu l’issue de la 
procédure, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la recourante 
(art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à l’autorité 
intimée ou à l’appelée en cause, qui n’y ont pas conclu, au demeurant (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 


- 11/12 - 
A/4534/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 décembre 2015 par GINOX SA contre la 
décision de l’office des bâtiments du 16 décembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de GINOX SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains 
aspects relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Ciocca, avocat de la recourante, à l'office 
des bâtiments, ainsi qu’à Service Équipement Wescher SA. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


- 12/12 - 
A/4534/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :