ge_gerichte · ATAS/508/2024 · 2024-06-26 · fr


Siégeant : Marie-Josée COSTA, Présidente; Anny FAVRE, Michael RUDERMMAN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1946/2023 
ATAS/508/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 juin 2024 
Chambre 8 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1946/2023 
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EN FAIT 
 
 Monsieur B______ (ci-après : le bénéficiaire ou le défunt), né le 
______ 1937, mari de Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), 
née le ______ 1944, a déposé une demande de prestations auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) en date du 29 avril 
2004. 
Dans le formulaire de demande de prestations, le bénéficiaire a répondu qu’il 
n’avait pas de propriété immobilière. 
b. Par décision du 5 juillet 2004, seul le subside de l’assurance-maladie a été 
accordé au bénéficiaire à compter du 1er avril 2004, octroi qui s’est poursuivi 
pendant plusieurs années. 
c. Par décision du 12 décembre 2006, le bénéficiaire s’est également vu 
reconnaître le droit à des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) 
avec effet au 1er janvier 2007. 
d. En date du 22 décembre 2011, le bénéficiaire a signé une déclaration à 
l’attention du SPC indiquant ne posséder aucun bien immobilier en Suisse ou à 
l’étranger 
e. Par formulaire de révision reçu par le SPC le 5 janvier 2012, le bénéficiaire et 
son épouse ont indiqué ne pas avoir de bien immobilier, étant précisé que ledit 
formulaire portait leurs deux signatures. 
f. Par décision du 19 janvier 2012, le SPC a recalculé le droit aux prestations à 
compter du 1er janvier 2008, il en résultait des prestations versées à tort à hauteur 
de CHF 6'970.-. 
g. Par courrier de son représentant du 20 février 2012, le bénéficiaire a contesté la 
décision du SPC faisant valoir que le loyer et les charges n’avaient pas été 
comptabilisés correctement, il était dès lors demandé de reconsidérer la décision. 
h. Par décision du 13 avril 2012, le SPC a très partiellement admis l’opposition du 
bénéficiaire. Il était uniquement accepté la mise à jour du loyer suite au départ de 
son fils à compter de janvier 2012 et non de février 2012, ce qui entraînait un 
rétroactif en faveur du bénéficiaire de CHF 340.-, montant qui était retenu à titre 
de remboursement de la dette. En effet, le SPC n’avait appris l’augmentation de la 
rente LPP de CHF 864.- à CHF 2'520.- à compter du 1er janvier 2008 que dans le 
cadre de la révision, ce qui avait conduit à la reprise du calcul du droit aux 
prestations et à réduire celles-ci, ce qui expliquait la demande en remboursement. 
Pour le surplus, la décision du 19 janvier 2012 était donc confirmée et il restait 
donc un solde dû de CHF 6'630.-. 
i. Suite à plusieurs rappels, le SPC a finalement considéré par courrier du 23 août 
2012 que la dette de CHF 6'630.- était irrécouvrable et a renoncé à la réclamer. 


 
 
 
 
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j. Dans le formulaire de révision reçu par le SPC le 5 octobre 2016 et signé par le 
bénéficiaire et son épouse, la rubrique propriété immobilière est partiellement 
tracée et une mention « pm » a été inscrite en regard de la question concernant la 
valeur vénale si le bien n’est pas habité. 
Le bénéficiaire a complété une déclaration relative aux biens immobiliers qui a 
été reçue par le SPC le 5 octobre 2016 en déclarant ne posséder aucun bien 
immobilier ni en Suisse, ni à l’étranger. 
L’intéressée a également complété une déclaration relative aux biens immobiliers, 
déclaration reçue le 5 octobre 2016 par le SPC, dans laquelle elle a répondu ne 
pas posséder de bien immobilier en Suisse ou à l’étranger. 
Suite à des rappels, le représentant du bénéficiaire a renvoyé la déclaration 
relative aux biens immobiliers, déclaration dans laquelle ce dernier indiquait ne 
pas avoir de bien immobilier en Suisse ou à l’étranger. Il était précisé que 
l’original avait déjà été envoyé. 
k. Par décision du 5 décembre 2020, le SPC a fixé le droit aux prestations en 
accordant également des prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) à 
compter du 1er janvier 2021. C’est la seule année où des prestations 
complémentaires fédérales ont été octroyées, étant précisé que le droit aux 
prestations a été fixé selon la nouvelle législation. 
B. 
a. En date du 15 février 2022, le bénéficiaire est décédé. 
b. Par décision du 28 février 2022, le SPC a fixé le droit aux prestations 
complémentaires de l’intéressée à compter du 1er mars 2022, lui accordant des 
PCC et PCF. 
c. Dans le formulaire de demande de prestations reçue par le SPC le 5 avril 2022, 
l’intéressée a mentionné posséder une forêt en Grèce, terrain qui était au cœur 
d’un litige avec l’état grec en mentionnant une éventuelle expropriation. 
d. Par courrier du 7 avril 2022, le SPC a requis de l’intéressée la copie intégrale 
de la déclaration de succession, l’estimation officielle de la valeur vénale 
s’agissant des terrains en Grèce ainsi qu’une évaluation de leur valeur locative, il 
était précisé que l’estimation pouvait être réalisée par un architecte, un notaire ou 
un agent immobilier. 
e. Par courriel du 12 mai 2022 transmis au SPC par l’intéressée, Me C______, 
notaire à Corinthe, a communiqué à son représentant les éléments relatifs à la 
valeur objective qui était fixée pour le bien immobilier dans sa totalité à EUR 
81'130.29, soit EUR 51'136.89 pour le bâtiment et EUR 29'993.40 pour le terrain. 
f. En date du 1er juillet 2022, le SPC a reçu la traduction de l’attestation de 
Me C______ du 27 mai 2022 qui certifiait que, au moment de son décès, le 
bénéficiaire possédait dans la localité de D______ de la municipalité de E______ 
en Grèce un bien immobilier hors plan urbanistique de 1'000 m2 comprenant une 


 
 
 
 
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maison en rez-de-chaussée de 136,64 m2 légalisée selon la loi n°4178/2013 et un 
entrepôt avec garage de 19,74 m2. 
Le défunt laissait comme parents les plus proches, sa veuve, l’intéressée, ainsi que 
leurs deux fils F______ et G______. 
En vertu du droit grec, la succession ab intestat prévoyait conformément aux 
articles 1813 et 1820 du Code civil que « Les descendants du défunt (c’est-à-dire 
ses enfants) sont les héritiers ab intestat de première classe et le conjoint survivant 
a droit, en tant qu’héritier ab intestat, avec les parents de première classe, à un 
quart de l’héritage ». 
g. Par envoi du 12 juillet 2022, une assistante sociale a communiqué au SPC la 
traduction du testament manuscrit du défunt, lequel daté du 21 décembre 2021 
prévoyait qu’il laissait à parts égales à ses deux fils le bien dont il était 
propriétaire, soit une maison secondaire d’une surface habitable de 136 m2 bâtie 
sur un terrain de 1000 m2 sise dans la localité D______ de E______. 
h. Dans les taxations d’impôts relatives au défunt et à l’intéressée, il a été fait état 
d’une fortune immobilière de CHF 37'714.- de 2017 à 2022. 
i. Par décision du 22 février 2023, le SPC a repris les plans de calcul à compter du 
1er mars 2016 afin de tenir compte de la fortune immobilière et du produit y 
relatif. Ainsi, les nouveaux plans de calculs prenaient en compte une fortune 
immobilière de CHF 87'904.65 ainsi que le produit relatif à celle-ci de 
CHF 3'955.70 à compter du 1er mars 2016 et ce pour toute l’année 2016. 
Pour 2017, la fortune immobilière était fixée à CHF 87'125.80, son produit à 
CHF 3'920.65. 
Pour 2018, les montants étaient de CHF 94'938.65, respectivement de 
CHF 4'272.25. 
Pour 2019, la fortune immobilière était fixée à CHF 91'084.95 et son produit à 
CHF 4'098.80. 
Pour 2020, il s’agissait des montants de CHF 88'058.80 et CHF 3'962.65, pour 
2021, ces montants étaient portés à CHF 87'636.95 et CHF 3'943.65, ils étaient 
fixés à CHF 83'815.70 et 3'771.70 pour 2022. 
Il en résultait une demande de remboursement de CHF 56'344.-, montant perçu à 
tort selon les nouveaux plans de calculs du 1er mars 2016 au 28 février 2022. 
d. Le même jour, le SPC a adressé à l’intéressée une demande de remboursement 
relative aux réductions individuelles de primes d’assurance-maladie de 
CHF 1'116.- portant sur les années 2018 et 2019. 
e. Par courrier de son représentant du 22 mars 2023, l’intéressée a formé 
opposition auxdites décisions. Il était invoqué que, lors des différentes demandes, 
le bien en Grèce avait toujours été annoncé et il avait alors été également précisé 
qu’il y avait une procédure de l’État grec (service des forêts) pour construction 


 
 
 
 
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litigieuse. Ainsi, depuis de nombreuses années, la procédure durait, des amendes 
étaient émises et contestées, de sorte que le bien n’était ni transmissible, ni 
vendable, et pas davantage par le passé qu’actuellement. La situation s’était 
encore détériorée au vu des incendies des forêts avoisinantes. Une telle propriété 
n’avait donc aucune valeur. Elle n’avait pour ressources que sa rente-vieillesse et 
sa petite rente 2ème pilier. Elle n’avait pour le surplus aucune fortune. Elle avait dû 
faire face en 2022 à deux décès, soit celui de son époux et celui de son fils aîné, sa 
situation était donc des plus difficiles. 
f. Par envoi du 15 avril 2023, l’intéressée a envoyé différents documents, soit 
notamment un rapport technique et constat du 26 mars 2023 en grec avec sa 
traduction, une attestation du notaire du 27 mai 2022. Il était répété qu’elle ne 
disposait d’aucune fortune et n’avait pour seules ressources que sa rente vieillesse 
et sa rente 2ème pilier. De même, il était à nouveau souligné que la propriété en 
Grèce était litigieuse car la construction n’était pas autorisée, de sorte qu’elle 
n’était ni transmissible, ni vendable (interdiction formelle selon le droit grec). 
Suite au décès de son mari, elle était désormais également poursuivie et tenue 
pour responsable, il lui avait ainsi été notifié qu’elle ne pouvait pas céder ou 
vendre le bien. 
S’agissant du rapport technique et constat du 26 mars 2023, il émanait de 
Madame H______, ingénieure civile. Cette dernière avait établi ledit rapport sur 
demande de l’intéressée. Elle notait que le terrain sis à D______ à Corinthe faisait 
l’objet d’un litige en cours car une maison avait été construite sur ce dernier qui 
était situé à l’intérieur d’une zone de terres forestières. Le service forestier 
contestait la légalité de la construction de la maison. Au vu de la procédure en 
cours, l’ingénieure concluait que la vente du bien était impossible, ce dernier 
n’avait donc aucune valeur vénale. 
m. Par décision du 12 mai 2023, le SPC a rejeté l’opposition. Il était retenu que le 
SPC n’avait appris que suite au décès du bénéficiaire que ce dernier était 
propriétaire d’un bien immobilier en Grèce estimée à EUR 81'130.29. Les 
éléments au dossier ne permettaient pas de retenir que ladite maison n’avait 
jamais pu être utilisée et que sa valeur, depuis 2016, était nulle. Il considérait en 
effet que la simple déclaration d’un ingénieur selon laquelle la maison ne pouvait 
pas être vendue au vu d’un litige avec le service forestier ne permettait pas de 
conclure que ce dernier n’avait pas pu en avoir la jouissance durant toutes les 
années antérieures. De plus, aucun document officiel concernant cette procédure 
avec le service forestier n’avait été produit. Le SPC devait tenir compte de 
l’existence du bien immobilier dans les plans de calcul. Enfin, il était souligné que 
contrairement aux allégations de l’intéressée, le bien immobilier n’avait jamais été 
annoncé, ni par le défunt, ni par son représentant qui avait remis au SPC le 
formulaire concernant les biens immobiliers vide lors de la révision périodique de 
2016. 


 
 
 
 
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n. Par décision du 1er juin 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressée à compter du 1er janvier 2023 en retenant dans son plan de calcul une 
fortune immobilière de CHF 20'025.25 ainsi qu’un produit relatif aux biens 
immobiliers à hauteur de CHF 901.10. Cette décision n’a pas été contestée. 
C. a. Par acte de son conseil du 9 juin 2023, l’intéressée a interjeté recours contre la 
décision sur opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la Cour de céans), concluant sous suite de frais et dépens à 
son annulation. La recourante a fait notamment valoir que le défunt avait laissé le 
21 décembre 2021 un testament dont elle produisait la traduction qui prévoyait 
que le bien sis en Grèce était laissé à parts égales à leurs deux enfants. Par 
déclaration du 3 octobre 2016, le défunt avait annoncé ne pas posséder de bien 
immobilier en Suisse ou à l’étranger. Toutefois, il existait une autre déclaration de 
la même date où il était fait mention de la propriété d’une vieille bâtisse non 
cadastrée sur terrain agricole/forêt non vendable et sans valeur. Les deux 
déclarations étaient produites. 
b. Par envoi du 13 juillet 2023, la recourante a produit plusieurs éléments 
complémentaires, soit : 
- Une lettre du département forestier de Corinthe du 28 juin 2023 adressé à 
Monsieur G______ qui faisait suite à une demande de ce dernier. Celle-ci 
précisait que le terrain litigieux avait été illégalement défriché par le défunt qui y 
avait construit des bâtiments de 278,64 m2. Le terrain était situé dans un terrain 
forestier public pour lequel était en vigueur une concession de la pinède résineuse 
d’Alep du Ministère de l’agriculture. La révocation de cette concession avait été 
ratifiée par le Conseil d’État par décision n° 2146/2016. Le document indiquait 
que le terrain était déclaré reboisable. Une décision de démolition des bâtiments 
sis sur une zone reboisable avait été rendue par le Secrétariat Général de la région 
du Péloponnèse contre le défunt, décision qui avait été ratifiée par le Tribunal 
administratif de première instance de Corinthe et par le Conseil d’État par procès-
verbal n° 673/2013. Depuis lors avait commencé la procédure d’imposition 
d’amendes pour le maintien de bâtiments. Selon les données publiées le 22 – 1-
12021 par la décision n° 11954 « Carte forestière de l’unité régionale de la 
Corinthie », la zone litigieuse était enregistrée en tant que zone de caractère 
forestier en 1945 et en tant que zone défrichée et reboisable en 2015. Des 
objections avaient été soulevées s’agissant de la zone litigieuse qui n’avaient pas 
encore été examinées par le comité de compensation. Des protocoles 
d’application d’indemnité du chef forestier de Corinthe imposant une indemnité 
pour le maintien des bâtiments dans une zone de reboisement étaient émis chaque 
année depuis 2014, depuis 2016 le montant était de EUR 101'616.-. 
- Une lettre de la Direction des services techniques & d’urbanisme de la 
Municipalité de E______ du 9 mai 2017 qui informait le défunt que sa propriété 
immobilière se trouvait dans le contour de la densification résidentielle de 
manière à l’exclure de la publication sur la carte forestière. Il était souligné que 


 
 
 
 
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selon document du Ministère de la marine marchande aux services forestiers, les 
zones dans les densités résidentielles étaient exemptées de la publication et 
continuaient d’appliquer les dispositions de la législation forestière. 
- Une décision de la direction des forêts de la préfecture de Corinthe du 31 mai 
2017 qui condamnait le défunt à un montant de EUR 101'606.- à titre de 
compensation spéciale pour le bâtiment de 278,40 m2 qu’il avait construit et 
entretenait à D______, ce montant étant relatif à l’année 2016. 
- L’appel de février 2011 déposé contre l’arrêt de la présidente du Tribunal 
administratif de première instance de Corinthe dont la procédure visait la décision 
du directeur général de la région du Péloponnèse qui concluait à la démolition 
d’un bâtiment d’une superficie de 278,64 m2 qui avait été érigé arbitrairement par 
le défunt dans une zone forestière publique déclarée reboisable. Dans son appel, le 
défunt contestait le caractère de zone forestière ainsi que la démolition de la 
construction sise depuis avant 1986. Il relevait que les autorités avaient reconnu le 
caractère urbanisé en permettant notamment l’extension des réseaux électriques, 
du téléphone et de l’approvisionnement en eau. Le bien faisait par ailleurs l’objet 
de plusieurs impôts et de charges. Il payait ainsi l’impôt foncier et le bien était 
déclaré aux impôts. Il concluait à l’admission de son appel et à l’annulation de la 
décision du directeur général du Péloponnèse. 
Dans ses écritures, la recourante a allégué que l’appel avait été rejeté et concluait 
dès lors que les pièces produites démontraient que le bien immobilier était sans 
valeur depuis longtemps, n’étant ni louable ni vendable. Elle précisait que 
l’étendue de la construction n’était pas de 270,70 m2 mais inférieure à 100 m2. 
Elle finissait son écriture en soulignant qu’en tout état de cause l’affaire 
concernait son défunt mari et non elle-même, de sorte qu’elle ne comprenait pas 
pourquoi le SPC lui réclamait des montants, étant précisé qu’elle ne disposait que 
des rentes vieillesse et 2ème pilier pour subsister. 
c. Invité à se déterminé, l’intimé, dans sa réponse du 10 août 2023, a conclu au 
rejet du recours. Il était relevé que le propre défunt avait contesté devant les 
juridictions grecques la qualification du bien, faisant valoir que la construction 
était tout à fait valable. Il était relevé qu’aucune mesure n’avait été prise pour 
cesser d’être propriétaire dudit bien immobilier et ainsi ne pas risquer de payer 
d’importantes amendes. Le SPC relevait que la recourante elle-même avait, 
depuis 2017, déclaré ce bien immobilier à l’administration fiscale, de sorte qu’elle 
ne considérait pas que ledit bien était dénué de valeur quand bien même les 
procédures judiciaires étaient antérieures à cette déclaration. Suite au décès du 
bénéficiaire, la recourante avait hérité dudit bien conformément à l’attestation 
notariale du 27 mai 2022. La recourante n’ayant pas répudié la succession, le SPC 
pouvait directement s’adresser personnellement à elle en sa qualité d’héritière afin 
de demander la totalité de la restitution des prestations reçues indûment. 


 
 
 
 
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d. Par écriture du 1er septembre 2023, la recourante a contesté la position du SPC. 
Elle se référait à ses écritures antérieures et pièces produites, lesquelles 
confirmaient l’absence de valeur de longue date du bien immobilier. Elle relevait 
pour le surplus qu’il était douteux qu’elle en soit devenue propriétaire suite au 
décès de son mari et ce même pour partie. Elle persistait à conclure que la 
prétention concernant son mari, elle ne pouvait pas être recherchée. 
 
e. Interpellé par la Cour de céans, l’intimé a fourni des éléments complémentaires, 
en particulier le dossier de la recourante. 
 
Il en ressortait notamment les éléments suivants : 
 
- un acte notarié du 13 mai 2022 émanant de Me I______, notaire à Genève, selon 
lequel la recourante et les deux fils du couple étaient déclarés héritiers légaux à 
défaut de testament connu ; 
 
- une déclaration de fortune immobilière datée du 15 avril 2023 signée par la 
recourante dans laquelle elle indiquait posséder un terrain et une maison en Grèce, 
avec la mention que le tout était contesté par l’État grec, de sorte que le bien ne 
pouvait pas être transmis ou vendu et n’avait aucune valeur. 
f. Par acte du 15 janvier 2024, la recourante a indiqué avoir pris connaissance des 
nouvelles pièces de l’intimé, soit en particulier du courrier de Me C______ qui 
fixait la valeur du bien sis en Grèce, elle faisait valoir que cette évaluation ne 
pouvait pas être suivie car elle était fondée uniquement sur les données techniques 
sans aucune considération quant à la problématique légale de la construction et de 
la position du service des forêts, cette valeur était donc tout à fait théorique, étant 
précisé que le notaire n’avait pas procédé à la visite du bien. Elle précisait qu’au 
sein de la localité, une centaine de maisons individuelles étaient concernées par 
cet imbroglio juridique avec l’État grec. Elle pensait se souvenir que, lors de la 
décennie 2010, la situation semblait évoluer favorablement jusqu’aux incendies de 
2019, 2021 et 2023. Elle réitérait que ce bien était invendable du fait de sa 
situation légale. 
g. Invité à se déterminer, l’intimé a persisté par acte du 29 janvier 2024. Selon son 
appréciation, le fait que le bien soit illégal ou non constructible selon la législation 
grecque, ce qui était en tout état de cause insuffisamment documentée, 
n’empêchait pas que ce dernier ait une valeur économique et soit habitable. Par 
ailleurs, la valeur du bien immobilier sis en Grèce était fondée sur l’expertise 
pratiquée le 27 mai 2022 par Me C______, notaire que la recourante elle-même 
avait mandatée. Elle ne pouvait dès lors pas se prévaloir d’un défaut de valeur 
probante. 
h. Par acte du 12 février 2024, la recourante a maintenu sa position. Le bien 
immobilier était illégal, incessible et n’était pas louable, ce d’autant plus que la 
Grèce s’était prononcée récemment en faveur d’un projet de reforestation de la 
zone. Il en résultait que les valeurs objectives indiquées en mai 2022 par 
Me C______ devaient être très considérablement réduites. Elle était âgée et avait 


 
 
 
 
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« hérité » du litige avec le SPC suite au décès de son mari, puis de son fils aîné. 
Elle ne comprenait pas grand-chose notamment comment ce bien sans valeur 
pouvait avoir de l’effet sur son droit aux prestations. C’était dans ce contexte 
qu’elle avait transmis de bonne foi les papiers en sa possession et notamment le 
mail du 12 mai 2022 de Me C______. Elle a produit une interpellation d’un 
député du 28 février 2013 faisant état de la problématique. 
Il ressort de cette dernière que la construction dans la localité de D______ a 
commencé en 1978 et était désormais habitée par nonante familles. Les premiers 
habitants avaient acheté des terrains soi-disant prêts, aménagés et sans charges. En 
1982, avec la loi Tristis, les maisons avaient été déclarées et la préfecture avait 
permis le développement de l’électricité et de l’éclairage communautaire. En 
1986, il avait été révélé que les habitants avaient été victimes d’une fraude, la 
zone ayant été déclarée reboisable. Par décision de la préfecture de Corinthe, la 
zone construite avait été reconnue, celle-ci disposant également de l’eau, de lignes 
de téléphones et étant financée par la préfecture pour des projets d’infrastructure. 
Plus précisément, ladite préfecture avait inclus dans son programme opérationnel 
un projet de protection de la route côtière avec un budget de GRD 10 000 000. 
Cependant, sur la base de la décision de 1986 déclarant la zone reboisable, des 
décisions de démolition avaient été envoyées à certains habitants. Cependant 
l’intention de la municipalité de E______ d’inclure la localité dans les plans 
généraux d’urbanisme ainsi que l’existence d’actes administratifs prouvant le lien 
du règlement avec les services d’intérêt général indiquaient avec certitude 
l’approbation légale de la zone. L’interpellation avait pour but de demander au 
ministre s’il allait suspendre l’exécution des décisions de démolition jusqu’à ce 
que les nouvelles cartes forestières définitives soient publiées. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 


 
 
 
 
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matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
2.2 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA). 
3. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-
GE - E 5 10] et art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
4. 
Le litige porte sur la question de savoir si la recourante, en tant que veuve du 
bénéficiaire des prestations complémentaires, peut être tenue au remboursement 
des prestations éventuellement versées à tort. Le cas échéant, de déterminer si les 
montants retenus par l’intimé à titre de fortune immobilière et de revenu de celle-
ci dans le calcul des prestations complémentaires l’ont été à juste titre. 
5. 
 
5.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie 
générale 
du 
droit 
des 
assurances 
sociales 
du 
11 
septembre 
2002 
(OPGA ; RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par 
le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
5.2 L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 
LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont 
été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; ATF 138 V 426 
consid. 5.2.1 et les références ; ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 
ATF 127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 
pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 


 
 
 
 
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- 11/26 - 
revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 
la référence). L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation 
de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 
légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 
du 22 février 2022 consid. 5.1). 
5.3 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2). 
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
5.4 Conformément à l’art. 33 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal – J 3 05), les subsides indûment 
touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l'article 25 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(al. 1). Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des 
prestations du service, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le 
compte du service de l'assurance-maladie (al. 2). 
5.5 En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Étant donné que, d'un point de vue temporel, les règles de droit déterminantes sont 
en principe celles qui s'appliquent lors de l'accomplissement des faits entraînant 
des conséquences juridiques et que, par ailleurs, le juge se base, en principe, sur 
les faits survenus jusqu'au moment où la décision litigieuse a été rendue (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_193/2021 du 31 mars 2022 consid. 2.2 et les références), 
c’est l’art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA dans sa teneur en vigueur à compter du 
1er janvier 2021 qui est applicable dans le cas présent. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les 


 
 
 
 
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- 12/26 - 
références; ATF 142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la 
prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni 
suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit 
la loi, comme la prise d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se 
trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les 
références). En tant qu'il s'agit de délais de péremption, l’administration est 
déchue de son droit si elle n'a pas agi dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 
consid. 3.1 et les références). 
5.6 En vertu de l'art. 25 al. 2 2ème phrase LPGA, si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 
Ainsi, tant que le bénéficiaire des prestations est susceptible d’être poursuivi 
pénalement, une péremption du droit à la restitution ne se justifie pas (ATF 138 V 
74 consid. 5.2). Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal 
s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné 
(ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 2.2). 
En l’absence d’un jugement pénal, l’administration, respectivement, le juge des 
assurances sociales, doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances 
correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de 
prescription plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 
LPGA est applicable (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 2.2). 
Lorsqu’il y a lieu de décider si la créance en restitution dérive d'un acte punissable 
soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, le degré de la 
preuve requis est celui qui prévaut en procédure pénale ; la présomption 
d’innocence s’applique, et le degré de la vraisemblance prépondérante reconnu 
habituellement en droit des assurances sociales n’est pas suffisant. En tout état de 
cause, il appartient à l’autorité qui entend se prévaloir d’un délai de prescription 
selon le droit pénal de produire les moyens permettant d’apporter la preuve d’un 
comportement punissable, singulièrement la réalisation des conditions objectives 
et subjectives de l’infraction (ATF 138 V 74 consid. 6.1 et 7 et les références). 
6. 
 
6.1 Dans le cas d’espèce, le SPC a appliqué le délai de sept ans, correspondant à 
la prescription pénale. La Cour de céans commencera dès lors par examiner si 
l’intimé pouvait revenir sur les prestations accordées à compter du 1er mars 2016. 
6.2 L’art. 148a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), entré 
en vigueur le 1er octobre 2016, sanctionne celui qui, par des déclarations fausses 
ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit 
une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour 


 
 
 
 
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- 13/26 - 
lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de 
l’aide sociale. 
L'art. 148a CP constitue une clause générale par rapport à l'escroquerie au sens de 
l'art. 146 CP, qui est aussi susceptible de punir l'obtention illicite de prestations 
sociales (Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013 concernant une 
modification du code pénal et du code pénal militaire ; FF 2013 5373, ch. 2.1.6 ad 
art. 148a, p. 5431). 
L'art. 148a CP trouve application lorsque l'élément d'astuce, typique de 
l'escroquerie, n'est pas réalisé. L'infraction englobe toute tromperie. Elle peut être 
commise par le biais de déclarations fausses ou incomplètes ou en passant sous 
silence certains faits. La variante consistant à « passer des faits sous silence » 
englobe également, selon le Message du Conseil fédéral, le comportement passif 
consistant à omettre d'annoncer un changement ou une amélioration de sa 
situation. L'art. 148a CP vise, par conséquent, aussi bien un comportement actif 
(faire des déclarations fausses ou incomplètes) qu'un comportement passif (passer 
des faits sous silence). À la différence de ce qui prévaut pour l'escroquerie, le 
comportement passif en question est incriminé indépendamment d'une position de 
garant, telle qu'elle est requise dans le cadre des infractions de commission par 
omission. Dès lors que la loi prévoit que tous les faits ayant une incidence sur les 
prestations doivent être déclarés, le simple fait de ne pas communiquer des 
changements de situation suffit à réaliser l'infraction. Cette variante consistant à 
« passer des faits sous silence » ne vise donc pas uniquement le fait de s'abstenir 
de répondre aux questions du prestataire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_886/2022 
du 29 mars 2023 consid. 2.1.2 et les références). 
La tromperie doit provoquer une erreur (par quoi il faut entendre une 
représentation erronée ou incomplète de la réalité) auprès de son destinataire ou, si 
l’erreur est préexistante, conforter ce dernier dans sa vision biaisée de la réalité 
(GARBARSKI/BORSODI in Commentaire romand du code pénal II, 2017, n° 18 
ad art. 148a). 
Sous l'angle subjectif, l'art. 148a CP décrit une infraction intentionnelle et 
suppose, s'agissant de la variante consistant à « passer des faits sous silence », que 
l'auteur ait conscience de l'existence et de l'ampleur de son devoir d'annonce, ainsi 
que la volonté de tromper. Le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_886/2022 du 29 mars 2023 consid. 2.1.3 et les références). 
6.3 Selon l’art. 31 LPC, est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un 
délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal, d’une peine pécuniaire 
n’excédant pas 180 jours-amende (al.1) : 
a. celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-même ou pour 
autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la présente loi ; 


 
 
 
 
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- 14/26 - 
b. celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi ; 
c. celui qui n’observe pas l’obligation de garder le secret ou abuse, dans 
l’application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation 
professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit ; 
d. celui qui manque à son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA). 
 
2. Est puni d’une amende de CHF 5'000.- au plus, à moins que les faits ne relèvent 
de l’al. 1 : 
a. celui qui, en violation de son obligation, donne sciemment des renseignements 
inexacts ou refuse d’en donner ; 
b. celui qui s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou rend ce 
contrôle impossible de toute autre manière. 
6.4 En vertu de l'art. 31 LPGA, intitulé avis obligatoire en cas de modification des 
circonstances, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est 
versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon les cas, à l'organe 
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour 
l'octroi d'une prestation (al. 1). 
6.5 L'art. 24 OPC-AVS/AI dispose que l'ayant droit ou son représentant légal ou, 
le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, 
doit communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans 
la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle 
du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 
modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit. 
6.6 Par le biais des dispositions pénales figurant dans les diverses lois 
d'assurances sociales (voir également l'art. 87 al. 5 LAVS ainsi que les art. 70 
LAI, 25 LAPG et 23 LAFam, qui tous trois renvoient à la LAVS), le législateur a 
entendu garantir, compte tenu des moyens financiers limités de la collectivité 
publique, de l'exigence d'un emploi ciblé et efficace des ressources ainsi que des 
principes généraux du droit administratif, que des prestations d'assurances sociales 
ne soient versées qu'aux personnes qui en remplissent les conditions légales. Le 
but poursuivi par ces normes est, d'une part, de permettre la mise en œuvre 
conforme au droit et, si possible, efficiente et égalitaire de l'assurance sociale et, 
d'autre part, de garantir le respect du principe de la bonne foi qui doit régir les 
relations entre les autorités et les personnes qui sollicitent des prestations sociales. 
Il ressort de la systématique de la loi que l'existence de dispositions pénales 
spéciales exclut le fait que l'on puisse assimiler une simple violation du devoir 
d'annoncer au sens de l'art. 31 LPGA à une escroquerie au sens de l'art. 146 CP. 
Certes, les dispositions pénales précitées réservent l'existence d'un crime ou d'un 
délit frappé d'une peine plus élevée. De telles infractions ne peuvent toutefois 
entrer en ligne de compte que dans la mesure où interviennent des circonstances 


 
 
 
 
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- 15/26 - 
qui dépassent la simple violation du devoir d'annoncer, sans quoi les dispositions 
pénales spéciales s'avéreraient superflues si on pouvait qualifier d'escroquerie une 
simple violation du devoir d'annoncer (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.2.2 ; ATF 140 
IV 11 consid. 2.4.6 et les références 
6.7 Aux termes de l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un 
crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà 
intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et 
l’accepte au cas où celle-ci se produirait. 
L'élément subjectif est déjà réalisé lorsque l'auteur envisage le résultat 
dommageable, mais agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en 
accommode pour le cas où il se produirait (ATF 138 V 74 consid. 8.2 et 8.4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_283/2022 du 14 septembre 2022 consid. 2.2 et les 
références). Dit d'une autre façon, il y a dol lorsque l'auteur a envisagé, en prenant 
sa décision, un résultat illicite qui lui était indifférent ou même qu'il jugeait 
indésirable, mais qui constituait la conséquence nécessaire ou le moyen de 
parvenir au but qu'il recherchait (ATF 119 IV 193). 
6.8 L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations 
complémentaires cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - est subsidiaire aux 
crimes et délits de droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 
28 septembre 2000 consid. 2). Quant à l’art. 148a CP, qui vise l’obtention illicite 
de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, il prévoit une peine 
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas 
de peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2). 
6.9 Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction était 
passible d'une peine privative de liberté à vie, par quinze ans si elle était passible 
d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle était 
passible d'une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une 
infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 148a CP est donc de sept ans. 
7. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel il appartient au juge d'établir d'office l'ensemble 
des faits déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les 


 
 
 
 
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- 16/26 - 
preuves nécessaires (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA). En principe, les parties ne 
supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui de l'administration des preuves. 
Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de 
collaborer des parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où 
cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige 
et des faits invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3 ; ATF 125 V 193 consid. 2). Si 
le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les 
libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, 
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, 
sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse 
(ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 344 p. 418 consid. 3). Cette règle 
ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime 
inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, 
d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références). 
9. 
 
9.1 En l’espèce, l’intimé a réclamé la restitution de CHF 56'344.- correspondant à 
CHF 12.- de prestations complémentaires fédérales et CHF 56'332.- de prestations 
complémentaires cantonales pour la période du 1er mars 2016 au 28 février 2022. 
Le SPC reproche en particulier à la recourante de ne pas avoir annoncé l’existence 
d’un bien immobilier en Grèce avant le décès de son mari, bénéficiaire des 
prestations complémentaires. La recourante allègue que le bien avait été annoncé 
et que ce dernier n’a aucune valeur. À cela s’ajoute que le bénéficiaire ayant été 
feu son époux, elle n’est pas concernée par la demande de restitution. 
9.2 La chambre de céans constate que, sur le plan objectif, les éléments 
constitutifs des infractions réprimées aux art. 31 al. 1 let. d LPC et, dès le 
1er janvier 2016, 148a CP, toutes deux soumises au délai de prescription de sept 
ans, sont remplis. En effet, bien que la recourante ait produit une déclaration datée 
du 3 octobre 2016 annonçant le bien en Grèce, force est de constater que ce 
document ne fait pas partie du dossier de l’intimé. 
Ce dernier contient au contraire la demande de prestations d’avril 2004 dans 
laquelle le bénéficiaire a répondu qu’il n’avait pas de bien immobilier. 
En date du 22 décembre 2011, le bénéficiaire a signé une déclaration à l’attention 
du SPC indiquant ne posséder aucun bien immobilier en Suisse ou à l’étranger, 
dans le formulaire de révision du 5 janvier 2012, le bénéficiaire et la recourante 
ont indiqué ne pas avoir de bien immobilier. 
Dans le cadre de la révision lancée en 2016, le bénéficiaire et la recourante ont 
complété une déclaration relative aux biens immobiliers en indiquant ne pas 
posséder de bien immobilier. Il sera relevé que la déclaration du bénéficiaire a été 
envoyée à deux reprises au SPC, dont l’une par son représentant de l’époque, 
toutes deux attestant de l’absence de bien immobilier. 


 
 
 
 
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- 17/26 - 
Il est dès lors manifeste que le bénéficiaire et la recourante ont répondu de façon 
incorrecte sur des éléments de fortune, influençant le calcul des prestations, ce qui 
ne pouvait pas leur échapper vu la nécessité de remplir des déclarations 
spécifiques sur l’existence éventuelle de bien immobilier. 
Il y a donc manifestement eu infraction à l’art. 31 LPC et à l’art. 148a CP, à tout 
le moins par dol éventuel. C’est donc à bon droit que l’intimé a fait rétroagir sa 
décision de restitution au 1er mars 2016, étant précisé pour le surplus que la 
décision de restitution a été notifiée dans l’année après la découverte de 
l’existence du bien immobilier. 
10. 
 
10.1 Par ailleurs, la recourante a allégué ne pas être concernée par le litige puisque 
le bénéficiaire des prestations réclamées était feu son époux, ce qui est contesté 
par l’intimé qui fait valoir sa qualité d’héritière. 
10.2 L’obligation de restituer les prestations indûment versées à un assuré défunt 
constitue une dette de la succession et passe, sauf répudiation de la succession, 
aux héritiers de ce dernier (ATF 105 V 82 consid. 3, 96 V 73 consid. 1), même 
lorsque l'administration n'a pas fait valoir la créance en restitution du vivant de la 
personne tenue à restitution (ATF 129 V 70 consid. 3 et l'arrêt cité). En revanche, 
les héritiers potentiels qui répudient la succession perdent la qualité d’héritiers et, 
partant, ne doivent pas la restitution (arrêt du TF P 17/02 du 2 décembre 2002 
consid. 2.1). 
Conformément à l’art. 603 al. 1 CC, les héritiers sont solidairement responsables 
des dettes du de cujus. La solidarité des héritiers répond aux conditions des art. 
143 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, 
Code des obligations - RS 220), dont il ressort que chaque héritier peut être 
recherché individuellement pour les dettes de la succession, non pas seulement 
pour sa quote-part, mais pour l’intégralité de la dette. Ainsi, selon la jurisprudence 
et les directives de l'office fédéral des assurances sociales concernant les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : DPC), lorsque la 
personne tenue à restitution est décédée, il n’est pas nécessaire que la décision en 
restitution soit adressée personnellement à chaque héritier, mais il suffit qu’elle 
soit adressée à au moins un héritier connu (ATF 129 V 70 consid. 3 ; ch. 4762.04 
des DPC). 
Aux termes de l’art. 462 al. 1 ch. 1 CC, le conjoint survivant a droit en concours 
avec les descendants, à la moitié de la succession. 
10.3 L’argumentation de la recourante ne saurait être suivie. Peu importe sur ce 
point que la recourante ait hérité ou non du bien sis en Grèce, ses déclarations sur 
ce point ayant été fluctuantes. En effet, conformément au droit suisse, en tant que 
conjointe elle fait partie des héritiers de sorte que, à défaut de répudiation, elle 
peut être recherchée pour les dettes de son défunt mari dont fait partie la 


 
 
 
 
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- 18/26 - 
restitution de prestations indûment versées conformément aux principes rappelés 
ci-dessus. 
11. 
 
11.1 Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 
22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 
599). 
11.2 Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 
22 mars 2019, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en 
vigueur de cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires 
pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la 
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation 
complémentaire annuelle. 
11.3 D'après le Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur 
les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, 
« [p]lusieurs mesures proposées par la présente réforme peuvent influencer le 
calcul de la PC et engendrer pour certaines personnes une réduction du montant 
des PC ou une perte du droit aux PC. Pour permettre aux personnes concernées de 
s’adapter à la nouvelle situation financière, les mesures suivantes leur seront 
applicables trois ans seulement après l’entrée en vigueur de la réforme : 
adaptation du montant minimal de la PC (art. 9 al. 1) ; répartition de la fortune 
pour les couples dont un des conjoints vit dans un home ou dans un hôpital (art. 9 
al. 3 let. b et c) ; droit des cantons de tenir compte dans le calcul de la PC de la 
prime effective si elle est d’un montant inférieur à la prime moyenne (art. 10 al. 3 
let. d) ; abaissement du montant des franchises sur la fortune totale (art. 11 al. 1 
let. c) ; prise en compte intégrale du revenu d’une activité lucrative des conjoints 
qui n’ont pas droit aux PC (art. 11 al. 1 let. a et art. 11a al. 1). Le nouveau droit 
s’applique immédiatement aux personnes qui acquièrent le droit aux PC après 
l’entrée en vigueur de la réforme » (FF 2016 7249 p. 7326). 
Ainsi, un délai transitoire de trois ans est prévu pour les personnes dont le droit 
aux prestations est né avant la réforme. Ces bénéficiaires conservent leurs droits 
acquis selon l'ancien droit durant ce délai, si la réforme entraîne pour eux, dans 
l'ensemble, une diminution ou une suppression des prestations (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_161/2022 du 7 juillet 2022 consid. 3.1 ; arrêt de la Cour des 
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud PC 41/22 - 14/2023 
du 3 avril 2023 consid. 3b). 
11.4 La Circulaire concernant les dispositions transitoires de la réforme des PC 
établie par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS), valable dès 
le 1er janvier 2021 (ci-après : C-R PC), indique que : 


 
 
 
 
A/1946/2023 
- 19/26 - 
‒ « La réforme des PC entre en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément aux 
dispositions transitoires, l’ancien droit reste applicable pendant trois ans aux 
bénéficiaires PC pour lesquels la réforme entraîne une réduction des prestations » 
(ch. 1101) ; 
‒ Si le calcul de la PC correspondant au nouveau droit entraîne une diminution 
de la PC annuelle ou la perte du droit à la PC, le calcul de la PC continue d’être 
établi selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard (ch. 1102) ; 
‒ Si le calcul de la PC correspondant au nouveau droit entraîne une 
augmentation de la PC annuelle ou si le montant de la PC annuelle reste le même, 
le calcul de la PC est établi selon le nouveau droit à partir du 1er janvier 2021 (ch. 
1103) ; 
‒ Les dispositions du droit transitoire ne s'appliquent qu'aux cas en cours. À 
partir du 1er janvier 2021, les nouveaux cas sont exclusivement régis par le 
nouveau droit (ch. 1301) ; 
‒ Sont considérés comme cas en cours ceux pour lesquels le droit à la PC a pris 
naissance avant le 1er janvier 2021 (ch. 1302) ; 
‒ Afin de déterminer si l’ancien ou le nouveau droit est plus favorable aux cas 
en cours au 1er janvier 2021, il faut dresser une comparaison en établissant un 
calcul selon l’ancien droit et un autre selon le nouveau droit (ch. 2101) ; 
‒ Pour les cas où la fortune au 1er janvier 2021 dépasse le seuil prévu à l’art. 9a, 
al. 1, LPC, il n’est pas nécessaire d’établir un calcul comparatif, car les conditions 
d’octroi de la PC ne seraient plus remplies dans le nouveau droit. Dans cette 
situation, il faut continuer de calculer la PC conformément à l’ancien droit (ch. 
2103) ; 
‒ Durant le délai transitoire, il n’est nécessaire d’établir un calcul comparatif 
que pour les cas dans lesquels le calcul de la PC se fonde sur l’ancien droit. Dès 
que le calcul est établi selon le nouveau droit, ce dernier reste applicable pour le 
reste de la période transitoire. Seuls sont réservés les cas visés au ch. 3224 (recte: 
3324), dernière phrase » (ch. 3104) ‒ étant relevé que le ch. 3324 prévoit que, «en 
cas de mariage, le calcul comparatif doit également être effectué lorsque la PC de 
l’un des conjoints est déjà calculée selon le nouveau droit avec pour conséquence 
possible, un retour à l’ancien droit ». 
11.5 Les directives administratives s'adressent aux organes d'exécution. Elles ne 
créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à assurer l'application 
uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique 
des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères 
généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans 
l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants 
droit. Le juge peut les prendre en considération lorsqu'elles permettent une 
application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. Il doit en 


 
 
 
 
A/1946/2023 
- 20/26 - 
revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas conformes 
aux règles légales applicables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2022 du 26 janvier 
2023 consid. 4.3.2 et les références). 
11.6 Le principe du passage au nouveau régime juridique (réforme des PC) peut 
être revu lorsqu'il était fondé sur un état de fait erroné, à l'inverse de cas où, après 
ce passage, un nouveau changement de situation surviendrait et rendrait l'ancien 
droit plus favorable. La C-R PC semble viser de tels cas, et tendre à éviter la 
possibilité d'allers-retours entre l'ancien et le nouveau droit au gré de changements 
de situation (arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 
canton de Vaud PC 41/22 - 14/2023 précité consid. 8a). 
11.7 Ces dispositions transitoires fixent, d'une part, l'élément juridiquement 
déterminant dans le choix du droit applicable, selon que la réforme des PC 
entraîne ou pas une diminution ou la suppression de la PC annuelle, au 1er janvier 
2021. D'autre part, elles prévoient la période durant laquelle l'ancien droit 
« survit », dès le 1er janvier 2021, au détriment du nouveau droit pour les 
bénéficiaires de PC pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, 
une diminution ou la suppression de la PC annuelle. 
Dans la mesure où des bénéficiaires de PC ne peuvent pas se prévaloir de la 
garantie des droits acquis, au 1er janvier 2021, à teneur des dispositions 
transitoires, il y a lieu de leur appliquer le nouveau droit dès son entrée en 
vigueur, conformément au principe de l'effet immédiat de la loi. Par voie de 
conséquence, à défaut de tomber dans le champ d'application des dispositions 
transitoires, les changements de situation postérieurs au 1er janvier 2021, sous 
l'empire du nouveau droit, seront régis exclusivement par celui-ci. 
11.8 En l'espèce, la décision litigieuse porte sur la période allant du 1er mars 2016 
au 28 février 2022. Le droit aux prestations a été calculé dès l’entrée en vigueur 
selon le nouveau droit. 
Cependant, comme il sera établi ci-après, le bien immobilier ayant été 
comptabilisé à juste titre par l’intimée dans les plans de calculs, il apparaît que 
c’est l’ancien droit qui doit être appliqué puisque la franchise de la fortune a été 
réduite par la nouvelle législation à CHF 50'000.- en lieu et place de CHF 60'000.- 
jusqu’au 31 décembre 2020 (art. 11 al. 1 let. c LPC et art. 11 al. 1 let. c aLPC). En 
effet, l’application du nouveau droit dès son entrée en vigueur reposait sur un état 
de fait erroné, puisque l’intimé ignorait l’existence d’un bien immobilier. 
Ainsi, le nouveau droit étant défavorable compte tenu de l’état de fait corrigé, les 
conditions permettant l’application de l’ancien droit pendant trois ans sont 
réalisées. C’est donc à tort que le calcul a été établi sur la base du nouveau droit à 
compter du 1er janvier 2021, il se justifie dès lors pour ce motif déjà de renvoyer 
la cause à l’intimé pour nouveaux calculs. 
 


 
 
 
 
A/1946/2023 
- 21/26 - 
12. 
 
12.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit 
à 
des 
prestations 
complémentaires. 
Ont 
ainsi 
droit 
aux 
prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse 
de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
12.2 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC). 
12.3 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC). 
L'art. 5 al. 1 LPCC stipule que le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
quelques adaptations, non pertinentes pour le cas d’espèce. 
12.3.1 Il n'est pas contestable que des biens immobiliers, fussent-ils sis à 
l'étranger, entrent en considération pour la détermination du revenu déterminant, 
comme d'ailleurs l'épargne, à titre d'éléments de fortune (pris en compte de façon 
privilégiée), à teneur de l'art. 11 al. 1 let. c LPC. La fortune déterminante englobe 
en effet tous les actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer 
sans restriction, sous réserve d'un dessaisissement de fortune (ATF 127 V 
248 consid. 4a). Selon le ch. 3443.01 des DPC, font partie de la fortune d'un 
requérant ses biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les droits personnels et 
réels lui appartenant ; l'origine des éléments de fortune est irrelevante. 
12.3.2 Les immeubles ne servant pas d'habitation au requérant ou à une personne 
comprise dans le calcul de la prestation complémentaire sont pris en compte à leur 
valeur vénale actuelle, soit à la valeur du marché (ch. 3445.03 DPC). Toutefois, 
pour des immeubles sis à l'étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à 
l'étranger s'il n'est pas raisonnablement possible de procéder à une autre 
estimation (ch. 3445.04 in fine DPC ; arrêt du Tribunal fédéral 9C.540/2009 du 
17 septembre 2009). 
Concernant la fortune immobilière, l’art. 17 OPC-AVS/AI dispose que la fortune 
prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt 
cantonal direct du canton du domicile (al. 1). Lorsque des immeubles ne servent 


 
 
 
 
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- 22/26 - 
pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la 
prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4). 
12.3.3 Le montant de la valeur locative du bien immobilier qui doit en principe 
être pris en considération à titre de loyer lorsque celui-ci est vide – alors même 
qu'une location serait possible – est le loyer qui est usuellement pratiqué dans la 
région ou, autrement dit, un loyer conforme à la loi du marché (ch. 3433.03 des 
DPC ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_751/2018). 
Le revenu déterminant tiré d’un immeuble est celui qui pourrait effectivement être 
réalisé en cas de location, c'est à dire le loyer conforme au marché (cf. SVR 1997, 
EL n° 38 consid. 6). En revanche, un tel loyer ne doit pas être pris en 
considération dans le cas où une location est effectivement difficile, voire 
impossible (cf. ATAS/191/2016 du 8 mars 2016 consid. 21 ; ATAS/676/2006 du 
26 juillet 2006). En dehors de ces exceptions, il y a lieu de retenir un loyer 
conforme à l’usage local ou un revenu moyen reflétant le rendement pendant la 
durée de vie des bâtiments situés sur le terrain lorsque le bénéficiaire de 
prestations complémentaires n’habite pas le bien immobilier et que celui-ci n’est 
pas loué. Selon la doctrine, ce revenu moyen hypothétique peut être estimé à 5%. 
Il convient cependant d’en déduire les frais d’entretien forfaitaires et les intérêts 
hypothécaires (cf. Erwin CARIGIET, Uwe KOCH, op.cit. p. 172). 
12.3.4 Pour les immeubles sis à l'étranger, le Tribunal fédéral, appelé à trancher la 
question de savoir si le revenu imputable à un bénéficiaire devait être calculé en 
se fondant sur le taux d'intérêt moyen de l'épargne l'année précédant la demande 
de prestations ou sur le revenu reflétant le rendement pendant la durée de vie des 
bâtiments érigés sur l'immeuble (soit 5% ou 4% après déduction du forfait 
applicable pour l'entretien des bâtiments), a considéré que ces deux méthodes 
permettaient d'obtenir des valeurs approximatives proches de la valeur locative 
réelle d'un immeuble sis à l'étranger et qu'il était impossible de déterminer 
d'emblée laquelle aboutissait à la valeur la plus réaliste. Il en a conclu que c'était 
donc à l'autorité d'exécution, ou au juge en cas de litige, de déterminer la valeur 
reflétant le mieux la situation du marché (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 33/05 du 8 novembre 2005, consid. 3 et 4). 
Pour sa part, la chambre de céans a confirmé, à plusieurs reprises, que 
lorsqu'un immeuble n'est pas situé dans le canton de Genève, le recours à un taux 
forfaitaire de 4,5 % de la valeur vénale retenu à titre de valeur locative (au sens 
large) ou de rendement de l'immeuble n'est pas excessif, et ce, dans la mesure où 
les conditions locales ne peuvent pas être déterminées aisément, contrairement 
aux immeubles situés dans le canton (ATAS/752/2017 ; ATAS/131/2017 ; 
ATAS/237/2012 ; 
ATAS/43/2010 ; 
ATAS/732/2009 
; 
ATAS/399/2007 ; 
ATAS 1040/2005, confirmé sur recours par l’arrêt du Tribunal fédéral P 57/05 du 
29 août 2006). Enfin, la chambre de céans a également considéré qu’un taux de 
5% était admissible (ATAS/1127/2017 du 11 décembre 2017). 


 
 
 
 
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- 23/26 - 
12.3.5 À Genève, l’art. 24 al. 2 de loi sur l'imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP – RSG D 3 08), entrée en vigueur le 1er janvier 2010, 
dispose notamment que la valeur locative est déterminée en tenant compte des 
conditions locales. Le loyer théorique des villas et des appartements en 
copropriété par étage occupés par leur propriétaire est fixé en fonction notamment 
de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de 
l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la situation du logement. 
Lorsqu’un immeuble n’est pas situé dans le canton de Genève, l’administration 
fiscale peut faire recours à un taux forfaitaire de 4.5% de la valeur du bien pour 
fixer la valeur locative, et ce dans la mesure où les conditions locales ne peuvent 
pas être déterminées aisément, contrairement aux immeubles situés dans le canton 
(ATAS/237/2012 ; ATAS/43/2010 ; ATAS/732/2009). Le Tribunal fédéral a déjà 
eu l’occasion de juger que l’emploi de ce taux n'apparaissait pas comme excessif 
(ATF non publié P 57/05 du 29 août 2006). 
12.4 En l'espèce, pour fixer la valeur du bien sis en Grèce, l’intimé s’est basé sur 
l’évaluation réalisée par la notaire Me C______ sur demande de la recourante et 
produite par cette dernière. La recourante la conteste, faisant valoir que le bien n’a 
aucune valeur compte tenu de sa situation juridique. 
12.5 Les arguments de la recourante ne peuvent pas être suivis. 
En effet, dans les déclarations fiscales de 2017 à 2022, soit durant la période 
litigieuse, la recourante et son défunt mari ont annoncé une fortune immobilière 
de CHF 37'714.- qui correspondait au bien sis en Grèce, il est donc manifeste que 
pour eux le bien avait une valeur, ce qui est également confirmé par le testament 
du défunt de décembre 2021, il n’aurait pas spécifié vouloir laisser ledit bien à ses 
deux enfants s’il avait été convaincu qu’il n’avait pas de valeur. 
Par ailleurs, la recourante semble oublier que la valeur du bien sis en Grèce a été 
réalisée sur la base de l’évaluation effectuée par une notaire qu’elle a elle-même 
mandatée à Corinthe et transmise au SPC sans la moindre contestation Or, il faut 
rappeler que le mandat à la notaire avait pour but de donner suite aux demandes 
du SPC qui exigeait une estimation de la valeur vénale du bien et de sa valeur 
locative, étant précisé que la recourante était à cette époque secondée par une 
fiduciaire et le service social. En transmettant l’évaluation effectuée sans 
remarques, cela valait acquiescement à son contenu. À ce stade, il sied de relever 
que la recourante n’a contesté l’estimation que quand elle en a vu les 
conséquences, en particulier la demande de restitution du SPC. 
De son aveu, elle ne comprenait pas les enjeux et a transmis l’évaluation de la 
notaire de bonne foi, la valeur du bien ne l’a dès lors pas surprise à l’époque. 
Or, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient en général 
d'accorder la préférence aux premières déclarations de l'assuré, faites alors qu'il 
ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant 


 
 
 
 
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- 24/26 - 
être, consciemment ou non, le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 
47 consid. 2a ; ATF 115 V 143 consid. 8c) 
Par ailleurs, comme le relève à juste titre l’intimé, les documents fournis attestent 
certes d’un litige avec l’état grec mais dont l’issue est à ce jour inconnue et ne 
permet pas de retenir que le bien n’aurait eu aucune valeur pour le passé, ce 
d’autant plus qu’il a été déclaré aux autorités fiscales suisses à tout le moins de 
2017 à 2022 avec une valeur de près de CHF 40'000.-, soit après les procédures 
réalisées en Grèce. 
Enfin, la Cour de céans souligne que, par décision du 1er juin 2023, le SPC a 
recalculé le droit aux prestations de l’intéressée à compter du 1er janvier 2023 en 
retenant dans son plan de calcul une fortune immobilière de CHF 20'025.25 ainsi 
qu’un produit relatif y relatif à hauteur de CHF 901.10. 
Or, ces montants correspondent au quart de la fortune immobilière de 
CHF 80'099.93 calculée au taux de conversion pour 2023, soit la part successorale 
qui devait revenir à la recourante selon le droit grec. 
La recourante n’a pas contesté cette décision. 
Il apparaît dès lors que c’est à juste titre que l’intimé s’est basé sur l’estimation 
établie sur demande de la recourante par Me C______. 
Les mêmes arguments valent pour le produit de la fortune qui a été fixé sur la base 
de la valeur immobilière en lui appliquant le taux de 4,5% conformément aux 
principes rappelés ci-dessus. 
Quant aux montants retenus par l’intimé, ils ont été obtenus en convertissant les 
valeurs en question en francs suisses, ce qui est correct : s’agissant du taux de 
conversion applicable pour le calcul de la fortune immobilière et de la valeur 
locative y relative, il y a en effet lieu d’appliquer les DPC. Or, celles-ci prévoient 
que, pour les rentes et pensions versées en devises d’Etats parties à la Convention 
de libre passage CH-UE et à l’Accord de l’AELE, le taux de conversion 
applicables est celui publié par la Banque centrale européenne. Bien que ces 
directives concernent les rentes servies, elles sont applicables mutatis 
mutandis aux autres éléments composant les revenus déterminants, tels que la 
fortune immobilière. 
Il y a donc lieu de confirmer les montants retenus à titre de fortune immobilière et 
de son produit. 
13. 
Toutefois, comme relevé précédemment, la prise en compte de la fortune 
immobilière implique que l’ancien droit était plus favorable que la nouvelle 
législation et aurait donc dû continuer à être appliqué après le 1er janvier 2021. 
Il se justifie dès lors de renvoyer la cause à l’intimé pour nouveaux calculs selon 
l’ancien droit. 


 
 
 
 
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- 25/26 - 
Par ailleurs, à l’analyse des plans de calculs, il apparaît que l’intimé a fixé 
l’épargne à CHF 6'168.50 à compter du 1er octobre 2016 alors que ce montant 
n’avait été pris en compte initialement qu’à partir du 1er janvier 2017. À cela 
s’ajoute que ce montant a été repris pour toute la période réclamée subséquente, 
ce qui laisse supposer que ce poste n’a pas été actualisé. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera très partiellement admis et la décision sur 
opposition du 12 mai 2023 sera annulée. 
La cause sera renvoyée à l’intimé à charge pour ce dernier de recalculer le droit 
aux prestations de la recourante en appliquant l’ancien droit et en fixant l’épargne 
annuelle à retenir d’année en année à compter du 1er mars 2016. 
La recourante obtenant très partiellement gain de cause, une indemnité de 
CHF 2'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H 
al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
A/1946/2023 
- 26/26 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet très partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 12 mai 2023. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveaux calculs au sens des considérants et 
nouvelle décision. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de 
CHF 2'000.- 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marie-Josée COSTA 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le