ge_gerichte · ACPR/229/2026 · 2026-03-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10882/2024 
ACPR/229/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 5 mars 2026 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 
1241 Puplinge, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de jonction rendue le 3 février 2026 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/6 - 
P/10882/2024 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la prison le 11 février 2026, A______ recourt contre 
l'ordonnance du 3 février 2026, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère 
public a ordonné la jonction des procédures pénales P/1852/2026 et P/10882/2024, 
sous ce dernier numéro. 
Le recourant conclut à ce que la Chambre de céans "rejette" la jonction susmentionnée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 24 avril 2024, A______ a déposé plainte notamment contre B______ et 
C______, ses "ex-représentants légaux", qu'il accusait de diverses maltraitances. La 
plainte, enregistrée sous le numéro de procédure P/1______/2024, a fait l'objet d'un 
classement par fichet, non communiqué au plaignant. 
b. A______ a été arrêté le 10 juillet 2025 et placé, dans le cadre de la procédure 
pénale P/10882/2024, en détention provisoire par ordonnance du Tribunal des mesures 
de contrainte du lendemain, régulièrement prolongée depuis. Il lui est reproché 
plusieurs faits, parmi lesquels d'avoir commis une tentative de contrainte à l'égard de 
son curateur, D______, ainsi que d'avoir, les 27 mai et 3 juin 2025, brisé des vitres des 
locaux de la chancellerie de l'Office cantonal de protection de l'adulte (OPAd) à l'aide 
de pierres. 
c. 
Les 24 juin 2024 et 17 avril 2025, C______ a déposé plainte contre inconnu en 
raison de dommages causés à sa boîte aux lettres, ainsi qu'à une vitre de son logement, 
laquelle avait été brisée par un jet de pierre. Ces faits ont été enregistrés sous le numéro 
de procédure P/1852/2026. À teneur du rapport de renseignements de la police, du 
21 octobre 2025, une correspondance a été mise en lumière entre le prélèvement 
effectué sur la pierre et le profil d'ADN de A______. Ce dernier, entendu par la police 
le 12 janvier 2026, a refusé de s'exprimer. 
d. Le 18 décembre 2025, A______ a déposé plainte contre D______, pour exposition 
(art. 127 CP), expliquant que le précité avait omis de le protéger en refusant de verser 
ses prestations complémentaires et son assurance invalidité. Par ailleurs, 
conformément aux "art. 191 et 101 let. e CP", il a déposé plainte contre ses "ex-
responsables légaux" pour "acte contre nature". Cette plainte, enregistrée sous le 
numéro de procédure P/2______/2026, a fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée 
en matière, le 7 janvier 2026, contre laquelle A______ a recouru. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu qu'en raison de la qualité des 
parties et de la connexité des faits, il convenait de joindre les procédures pénales 
P/1852/2026 et P/10882/2024. En effet, ces deux procédures visaient le même prévenu 
– A______ – et en étaient au même stade de la procédure. Rien ne justifiait qu'elles ne 
fussent pas jointes et qu'il ne fût pas statué en une fois sur l'ensemble des faits. 


- 3/6 - 
P/10882/2024 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose que dès lors que la procédure P/1852/2026 
était liée à sa plainte du 24 avril 2024 contre ses "ex-responsables légaux", B______ 
et C______, et que ce dernier se portait partie plaignante, il était impératif que la 
procédure fût traitée séparément, dans un souci d'équité et d'impartialité. En effet, la 
plainte qu'il avait déposée en 2024 n'avait pas été traitée. Le Ministère public ne l'avait 
jamais contacté pour obtenir de plus amples informations, sous prétexte qu'elle était 
incompréhensible. Le Ministère public voulait "se dérober" prétextant que la [nouvelle] 
plainte qu'il avait adressée en 2026, dirigée contre ses "ex-responsables légaux" 
pouvait être comprise comme mentionnant D______, alors que ce dernier faisait l'objet 
d'une plainte séparée et distincte envoyée dans la même enveloppe. Il convenait donc 
que la Cour de justice rejetât la jonction des deux procédures P/1852/2026 et 
P/10882/2024 tant que son recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière 
rendue dans la P/2______/2026 n'avait pas été examiné, "et au-delà par souci d'équité 
et d'impartialité", ainsi que de "clarté juridique". 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir joint les procédures P/1852/2026 et 
P/10882/2024. 
3.1. Selon l’art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement 
dans les cas suivants : un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ; il y a 
plusieurs coauteurs ou participation (let. b). 
L'art. 29 CPP règle le principe de l'unité de la procédure. Il prévoit qu'il y a lieu de 
poursuivre et juger, en une seule et même procédure, l'ensemble des infractions 
reprochées à un même prévenu. Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les 
jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 
consid. 3.2; 138 IV 214 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2018 du 
7 novembre 2018 consid. 3.2). 
3.2. En l’espèce, le recourant est prévenu, dans la procédure P/10882/2024, pour 
diverses infractions, notamment des dommages à la propriété au préjudice du SPAd. 


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P/10882/2024 
Dans la procédure pénale P/1852/2026, il est également soupçonné de dommages à la 
propriété. Ces deux procédures reposent sur des complexes de faits partiellement 
identiques puisque le recourant se voit, dans les deux cas, reprocher d'avoir causé des 
dommages en lançant des pierres. 
Il s’ensuit que les principes de l’art. 29 al. 1 CPP trouvent ici application. 
Partant, c’est à bon droit que le Ministère public a ordonné la jonction des procédures 
P/1852/2026 et P/10882/2024. 
Peu importe qu'une autre procédure, parallèle, sous le numéro de référence 
P/2______/2026, traite les plaintes déposées par le recourant contre son curateur, d'une 
part, et ses "ex-représentants légaux", d'autre part. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 400.- 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03), pour tenir compte de sa situation financière. 
* * * * * 
 
 


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P/10882/2024 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Le communique, pour information, à Me E______, défenseur d'office du recourant. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/10882/2024 
P/10882/2024 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
315.00 
Total 
CHF 
 400.00