ge_gerichte · ATAS/1095/2014 · 2014-10-16 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/209/2014 
ATAS/1095/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 octobre 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______; à VERSOIX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de son curateur 
Maître Claudio REALINI 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise 12, rue des Gares; GENEVE 
et 
Madame B______, domiciliée à VERSOIX 
intimée 
 
 
appelée en 
cause 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né en 1927, est domicilié chez sa 
compagne, Madame B______ (ci-après : l’assurée). 
L’intéressé est au bénéfice d’une mesure de protection instaurée en 2006, 
transformée en curatelle de représentation par ordonnance du 2 décembre 2013 du 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant. 
2. Le 30 mai 2013, l’intéressé a conclu avec sa compagne un contrat de mandat : 
l’assurée l’aiderait dans toutes ses tâches quotidiennes afin de lui permettre de 
continuer à vivre à son domicile ; en échange, il lui verserait CHF 5'000.- par mois ; 
sa « mandataire » s’engageait à s’assurer elle-même et à payer ses cotisations 
sociales. 
3. Par décision du 14 juin 2013, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse), a refusé d’affilier l’assurée en tant qu’indépendante, eu égard aux 
circonstances économiques dans lesquelles elle exerçait son activité : elle ne 
supportait pas de réel risque d’entrepreneur et la qualification de son contrat avec 
son compagnon n’était pas déterminante. Il appartenait en conséquence à ce 
dernier, en tant qu’employeur, de l’affilier. 
4. L’assurée s’est opposée cette décision en faisant valoir qu’au nombre des critères 
permettant de déterminer s’il y avait ou non rapport de dépendance, figuraient le 
droit de l’employeur de donner des instructions et le rapport de subordination du 
travailleur à l’égard de l’employeur. 
En l’espèce, l’intéressé était hébergé au domicile de l’assurée. Il souffrait d’une 
faiblesse d’esprit sous forme de démence de type vasculaire, qui l’empêchait de 
gérer seul ses affaires. C’était donc l’assurée qui devait prendre des décisions sur 
l’aide à lui apporter, avec le soutien de son curateur. Il ne pouvait dès lors pas 
exister de lien de subordination, l’assurée étant totalement indépendante dans 
l’organisation de l’aide fournie à l’intéressé. De plus, elle assumait seule le risque 
en cas de mauvaise exécution, puisqu’elle répondait du dommage et que le mandat 
pouvait être révoqué en tout temps. 
Eu égard à ces éléments, l’assurée persistait à demander son affiliation en tant que 
personne de condition indépendante. 
5. Le 8 juillet 2013, la caisse a invité l’intéressé à affilier son « personnel de maison ». 
6. Par courrier du 6 août 2013, sous la plume de son curateur, l’intéressé a répondu à 
la caisse qu’il n’employait pas de personnel de maison. Il était certes lié à l’assurée 
mais par un contrat de mandat, de sorte qu’il n’avait aucune obligation 
d’affiliation ; c’était à l’assurée de s’acquitter de ses cotisations sociales. 


 
 
 
 
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L’intéressé précisait qu’en tant que de besoin, son courrier devrait être considéré 
comme valant opposition. 
7. Par deux décisions distinctes du 16 décembre 2013, adressée l’une au curateur de 
l’intéressé, l’autre à l’assurée, la caisse a rejeté les oppositions à sa décision du 14 
juin 2013. 
Elle a notamment rappelé que l’exercice d’une activité lucrative indépendante 
n’était pas présumé. Le point de savoir si, dans un cas donné, on avait affaire à une 
activité indépendante ou salariée était tranché non pas d’après la nature du rapport 
contractuel mais en fonction des circonstances économiques. Si le risque 
économique se limitait à la dépendance à l’égard d’une activité donnée, le risque 
d’entrepreneur résidait en conséquence dans le fait qu’en cas de révocation de 
mandat, la personne se trouvait dans une situation semblable à celle d’un salarié qui 
perdait son emploi. 
En l’espèce, la caisse a considéré que l’assurée n’agissait pas en son propre nom ou 
pour son propre compte, qu’elle ne se procurait pas elle-même de mandats, qu’elle 
n’opérait pas d’investissements importants, qu’elle n’encourait pas de pertes et 
n’occupait pas de personnel. Elle devait remplir sa tâche personnellement et ne 
s’occupait que de l’intéressé. Ainsi, si ce dernier mettait un terme à son activité, 
elle se trouverait dans une situation similaire à celle d’un salarié ayant perdu son 
emploi. Partant, il ne faisait aucun doute qu’elle était au service de l’intéressé en 
tant que salariée. 
8. Par écriture du 23 janvier 2014, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en concluant, sous suite de dépens, à ce qu’il soit constaté qu’il est lié à 
l’assurée par un contrat de mandat, qu’il n’est pas son employeur et que l’assurée 
exerce une activité indépendante. 
Le recourant expose que son état de santé ne lui permet pas de vivre seul et de gérer 
ses affaires. Il habite chez l’assurée, laquelle est seule titulaire du bail. Sans l’aide 
de celle-ci, il serait contraint d’intégrer un établissement médico-social (EMS). 
Il a conclu avec sa compagne un contrat de mandat en mai 2013. 
Il réfute tout contrat de travail, alléguant qu’il n’est pas en état de donner des 
instructions à quiconque et que l’assurée ne reçoit d’ailleurs aucun ordre, pas même 
de son curateur. Il en tire la conclusion qu’en l’absence de rapport de subordination, 
de lieu ou d’horaires imposés, on ne saurait conclure qu’il est l’employeur de 
l’assurée, d’autant que celle-ci supporte un risque économique, puisqu’elle assume 
le loyer de l’appartement. Elle utilise ainsi ses propres locaux. En outre, elle 
organise son activité en toute liberté. 
Le recourant en conclut que c’est plutôt lui qui dépend de l’assurée, sans l’aide de 
laquelle il devrait intégrer un établissement spécialisé. 
9. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 19 février 2014, a conclu au 
rejet du recours. 


 
 
 
 
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Elle répète que, si le recourant mettait un terme au contrat le liant à l’assurée, cette 
dernière serait dans une situation semblable à celle du salarié perdant son emploi. 
Elle ajoute que les montants qu’elle reçoit ne font pas partie des exceptions au 
salaire déterminant prévues par la loi. 
10. Par ordonnance du 20 février 2014, la Cour de céans a appelé en cause l’assurée. 
11. Celle-ci, par écriture du 11 mars 2014, a conclu à l’admission du recours. 
12. En date du 27 mars 2014, la Cour de céans a entendu les parties. 
L’appelée en cause a exposé que ce n’est que depuis 2006 qu’elle fait ménage 
commun avec le recourant. Elle ne s’est occupée de personne auparavant. 
Le curateur du recourant a expliqué que l’état de santé de son pupille s’étant 
dégradé, il a jugé utile, d’entente avec le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (TPAE), d’engager quelqu’un ou de recourir aux services d’une société 
spécialisée, afin d’éviter son transfert en EMS. Finalement, il a été décidé de 
confier à l’appelée en cause, sa compagne, un mandat de prestations de services en 
bonne et due forme car l’aide au recourant, qu’elle assumait jusqu’alors à bien 
plaire, prenait de plus en plus d’importance : elle s’occupait désormais de lui 
24 heures sur 24 et gérait tout le quotidien (courses, ménage, soins). 
C’était à la suggestion du recourant, qui avait trouvé juste de la rémunérer puisque 
son aide lui permettait de renoncer à engager formellement quelqu’un d’autre ou à 
recourir aux services d’une société spécialisée ou d’un EMS, que cette solution 
avait été mise sur pied. Il était évidemment exclu que le recourant considère 
l’appelée en cause comme une salariée à qui il donnerait des instructions. 
C’était en accord avec le TPAE que le curateur avait opté pour un contrat de 
mandat. 
L’appelée en cause n’était liée par aucun autre contrat similaire à un contrat de 
travail, elle n’avait pas de vacances et ne recevait pas d’instructions. 
A l’issue de l’audience, l’intimée a persisté dans ses conclusions et la cause a été 
gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 


 
 
 
 
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La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 
3. Déposé dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA). 
4. Le litige porte sur le statut de l’appelée en cause, plus précisément sur le point de 
savoir si elle exerce une activité dépendante ou indépendante. 
5. Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend notamment de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 188/02 du 14 novembre 2002 consid. 2). 
Selon les alinéas premier et deuxième de l’art. 5 LAVS, une cotisation de 4,2 % est 
perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire 
déterminant (al. 1). Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un 
travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les 
allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, 
les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours 
fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un 
élément important de la rémunération du travail (al. 2). 
Conformément à l’art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d'une activité 
indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un 
travail accompli dans une situation dépendante. 
6. Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire à une activité 
indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du 
rapport contractuel entre les partenaires. Les circonstances économiques sont 
déterminantes. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement 
quelques indices pour la qualification en matière d'AVS mais ne sont pas décisifs. 
Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur quant à 
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne 
supporte pas le risque économique encouru par l'entrepreneur. Ces principes ne 
conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables 
schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des 
formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en 
présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant 
toutes les circonstances particulières. Il est fréquent qu’un cas présente des 
caractéristiques de ces deux genres d'activité, on tranchera alors la question en 
déterminant quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 123 V 
161 consid. 1). Il n’existe aucune présomption juridique en faveur de l’activité 
salariée ou indépendante (Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et 
APG [DSD] éditées par l’OFAS, ch. 1020). 


 
 
 
 
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7. a) La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, 
mais elle les déborde largement. Les principaux éléments qui permettent de 
déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue 
de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des instructions, 
le rapport de subordination du travailleur à l'égard de ce dernier, son obligation 
d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 6/05 du 19 mai 2006, consid. 2.3). Outre ces critères, le rapport social 
de dépendance économique, respectivement dans l’organisation du travail du 
salarié, se manifeste également par la prohibition de faire concurrence et un devoir 
de présence (ch. 1015 DSD). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution 
compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une 
collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de 
fournir ses prestations au même employeur. En outre, la possibilité pour le 
travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il 
s'agit d'une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 334/03 du 10 janvier 2005, consid. 6.2.1). 
b) Le risque économique de l'entrepreneur peut être défini comme étant celui que 
court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements 
professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance économique de 
l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un risque 
économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements 
importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, 
supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se 
procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux 
commerciaux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 188/02 du 14 novembre 
2002, consid. 5.2). Le critère du risque économique de l'entrepreneur n'est pas à lui 
seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant d'une activité. 
C'est l'ensemble des circonstances du cas concret qui permet de déterminer si on est 
en présence d'une activité dépendante ou indépendante, en particulier la nature et 
l'étendue de la dépendance économique et organisationnelle à l'égard du mandant 
ou de l'employeur. Cet aspect peut singulièrement parler en faveur d'une activité 
dépendante dans les situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de 
par sa nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel. En 
pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère du 
risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance 
économique et organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_364/2013 du 
23 septembre 2013, consid. 2.2). 
8. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 


 
 
 
 
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de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 V 193 
consid. 2). 
En cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en 
supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3b). 
9. En l’espèce, le recourant et l’appelée en cause se prévalent du contrat de mandat 
qu’ils ont conclu. 
Or, ni les déclarations des parties, ni la nature civile du contrat liant un assuré à 
l’entreprise ou à la personne pour laquelle il travaille ne constituent, dans le 
domaine de l’assurance-vieillesse et survivants, des éléments décisifs pour résoudre 
la question de savoir si l’on est en présence d’une activité lucrative dépendante ou 
non. En effet, seul le rapport économique et de fait est déterminant (Michel 
VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-
invalidité [AI], Fribourg 2011, n. 218 p. 74). 
Il convient ainsi de déterminer si les critères de l’absence de risque économique de 
l’entreprise et du rapport de subordination sont réalisés en l’espèce. 
S’agissant du premier de ces critères, la Cour de céans note qu’aucun des indices 
dégagés par la jurisprudence n’existe en l’espèce. L’appelée en cause n’a en effet 
pas procédé à des investissements, elle n’encourt aucun risque d’encaissement dès 
lors que la rémunération convenue lui est versée mensuellement tant qu’elle 
s’occupe du recourant. Le risque économique qu’elle encourt se limite au fait qu’en 
cas de cessation de son activité lucrative, elle se retrouverait dans une situation 
analogue à celle existant pour le salarié qui perd son emploi, ce qui est un indice en 
faveur d’une activité salariée (Gustavo SCARTAZZINI, in GREBER / DUC / 
SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants [LAVS], 1997, n. 117 ad art. 5 LAVS). L’assistance et les 
soins qu’elle prodigue au recourant ne sont de plus pas liés à des frais particuliers. 
Le loyer n’est notamment pas une dépense directement liée à l’exercice de son 
activité lucrative. Quant au fait de travailler en son propre nom et pour son propre 
compte, il constitue un critère pertinent avant tout lorsqu’il s’agit de déterminer si 
un assuré intervenant auprès de tiers par l’intermédiaire d’une société exerce une 
activité indépendante ou au contraire salariée pour le compte de cette dernière. Cet 
élément est cependant sans portée propre en l’espèce, dès lors que tout salarié agit 
en son propre nom et pour son propre compte dans la gestion des relations 
contractuelles avec son employeur. Il est vrai que selon les déclarations des parties, 
l’appelée en cause est titulaire du bail relatif au logement qu’elle occupe avec le 
recourant, et que dans cette mesure, le travail est exécuté chez elle. Cela étant, le 
recourant y est également domicilié. On peut donc tout aussi bien considérer que les 
prestations sont exécutées chez le recourant. Enfin, on a affaire à une activité 
salariée lorsque l’on est en présence d’éléments caractéristiques du contrat de 
travail, à savoir lorsque l’assuré doit accomplir son travail personnellement, dans 


 
 
 
 
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une certaine durée, qu’il dépend économiquement de l’employeur et que durant le 
temps de travail, il est intégré dans l’entreprise, pratiquement sans avoir la 
possibilité d’exercer une autre activité lucrative (SCARTAZZINI, op. cit., n. 116 ad 
art. 5 LAVS). Le fait de n’avoir qu’un seul partenaire contractuel est un indice en 
faveur d’une activité dépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_132/2011 du 
26 avril 2011 consid. 4.3). Tel est bien le cas en l’espèce. En effet, l’appelée en 
cause ne serait pas en mesure d’exercer une autre activité professionnelle en raison 
du temps consacré au recourant. 
Quant au critère de dépendance, le recourant et l’appelée en cause contestent qu’il 
soit réalisé car l’état de santé du premier ne lui permet pas de donner des 
instructions à la seconde. Cependant, il ne s’agit pas là d’un critère décisif. A titre 
d’exemple, le Tribunal fédéral a admis l’existence d’une activité dépendante dans le 
cas d’une fille prenant soin de sa mère, laquelle souffrait de démence sénile, 
malgré l’absence d’une véritable soumission à des instructions au vu de la précarité 
de l’état de santé de la mère (VSI 1998 p. 156 consid. 4). 
Ils invoquent également le fait qu’aucun lieu de travail ni horaire n’aurait été fixé. 
On ne peut cependant en inférer que l’appelée en cause dispose d’une totale liberté 
dans l’organisation de son travail. En effet, selon le contrat du 30 mai 2013, elle 
s’est engagée à aider le recourant dans toutes ses tâches quotidiennes. L’assistance 
de l’appelée en cause doit ainsi intervenir en fonction des besoins du recourant. Elle 
a d’ailleurs déclaré être au service de ce dernier en permanence, ce qui tend à 
démontrer qu’elle n’exécute pas ses activités selon les horaires qui lui conviennent. 
Il est certes vraisemblable qu’elle décide seule du moment auquel doivent se 
dérouler certaines activités, au vu des troubles du recourant qui n’est, semble-t-il, 
pas en mesure de se déterminer sur ces points. Toutefois, la possibilité pour le 
travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il 
s'agit d'une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 
du 19 mai 2006 consid. 2.3). 
De plus, la jurisprudence a admis qu’il y avait une activité dépendante dans les cas 
suivants : une garde-malade (cité par VALTERIO, op. cit., n. 259 p. 84), des 
parents d’accueil, ceux-ci n’ayant aucun risque d’entrepreneur et étant liés par les 
instructions de l’autorité de tutelle ou de l’organisme de placement (arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances H 74/04 du 8 octobre 2004 consid. 2 et H 134/05 
du 4 avril 2006 consid. 1.2 et 2), ou encore dans le cas d’une famille accueillant sur 
sa ferme des toxicomanes adressés par une fondation, car elle ne supporte aucun 
risque économique et doit s’en remettre aux consignes de la fondation pour toutes 
les questions qui excèdent les affaires de la vie quotidienne (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 198/06 du 24 octobre 2007 consid. 3.1 et 4.1). Enfin, le 
Lidlohn, soit l’indemnité due en vertu de l’art. 334 du code civil (CC ; RS 210) aux 
enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents 
ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus, doit être 
considéré comme faisant partie du salaire déterminant au sens de l’art. 5 al. 2 


 
 
 
 
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LAVS (RCC 1989 p. 27 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 60/99 du 6 septembre 2000 consid. 4a). 
On peut rapprocher la nature et les modalités d’exercice de l’activité de l’appelée 
en cause aux situations qui précèdent. En particulier, bien que le curateur affirme ne 
pas donner d’instruction à l’appelée en cause, il paraît clair qu’il serait habilité à le 
faire en vertu de son pouvoir de représentation si le besoin s’en faisait sentir. 
L’assurée a d’ailleurs indiqué dans son opposition du 27 juin 2013 que le curateur 
du recourant l’aidait dans les décisions concernant le recourant. 
Le recourant semble enfin affirmer que ses liens sentimentaux avec l’appelée en 
cause empêchent qu’elle soit considérée comme sa salariée. Un tel argument tombe 
cependant à faux. Le concubinage n’est en effet pas réglé par la loi. Les partenaires 
sont donc libres de régler leurs relations contractuellement et de déterminer d’une 
manière contraignante leurs droits et obligations mutuels. Il n’est en particulier pas 
interdit de conclure un contrat de travail pour les activités que l’un accomplit pour 
l’autre. Le fait que le contrat de travail suppose un rapport de subordination n’y fait 
en particulier pas échec (ATF 130 V 553 consid. 3.5.1). 
Partant, c’est à bon droit que l’intimée a considéré que l’appelée en cause exerçait 
une activité lucrative en tant que personne de condition dépendante. 
10. Par surabondance, la Cour de céans relèvera encore ce qui suit. 
Dans un arrêt de 1984, le Tribunal fédéral a retenu que la femme qui vivait 
maritalement avec un homme sans être mariée avec celui-ci et qui, en échange de la 
tenue du ménage commun, recevait de son compagnon des prestations en nature 
sous forme de nourriture et de logement, et éventuellement de l'argent de poche, 
devait, en ce qui concernait cette activité et quant à son statut de cotisante, être 
considérée comme une personne exerçant une activité dépendante. Cette analyse se 
fondait notamment sur le fait qu’une femme vivant en union libre n’a, 
contrairement à la femme mariée, aucune obligation légale de tenir le ménage, et 
que l’homme n’a pas non plus d’obligation à l’égard de sa compagne du seul fait de 
la vie commune, en particulier aucun devoir d’entretien (ATF 110 V 1 consid. 3b et 
4d). Cette jurisprudence a par la suite été confirmée (cf. par exemple ATF 125 V 
221 consid. 3e/bb ; ATF 116 V 177 consid. 2). La pratique administrative a 
toutefois opéré une distinction entre les concubines qui tenaient le ménage commun 
et recevaient en contrepartie un salaire en nature et éventuellement de l’argent de 
poche et celles qui subvenaient elles-mêmes à leur entretien par leurs propres 
moyens ou avec l’aide de tiers (RCC 1990 p. 453 consid. 3b). 
Notre Haute-Cour est par la suite revenue sur cette pratique dans un arrêt de 
principe rendu en 1999. Elle a considéré que les nouvelles tendances de la 
législation, l’évolution des valeurs dans la société, les difficultés à faire accepter 
cette jurisprudence, les problèmes de mise en œuvre qu’elle entraînait ainsi que les 
critiques auxquelles elle s’était heurtée dans la littérature justifiaient un revirement 
de jurisprudence. Elle a noté que l’application jusque-là de l’art. 5 al. 2 LAVS au 


 
 
 
 
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revenu correspondant à l’activité ménagère des femmes vivant en concubinat 
reposait sur le fait que leur obligation de s’occuper du ménage découlait non pas de 
la loi mais d’un contrat. Cette différence essentielle entre l’union libre et la 
communauté conjugale avait toutefois perdu de son importance au vu de la révision 
du droit du mariage, la répartition des rôles durant le mariage se faisant désormais 
selon l’accord convenu par les époux conformément à l’art. 163 al. 2 CC. Compte 
tenu de cette évolution, il ne se justifiait plus de qualifier les femmes vivant en 
union libre comme des employées de ménage au sens de l’AVS (ATF 125 V 205 
consid. 7 et 7c). 
Nonobstant les critères qui ont conduit le Tribunal fédéral à abandonner sa pratique 
initiale, il convient de souligner que le statut d’une femme vivant en union libre et 
vouant ses efforts à la tenue du ménage a toujours été considéré comme dépendant 
et non indépendant du point de vue de l’AVS. Si conformément au revirement de 
jurisprudence exposé, on ne doit désormais plus considérer que la femme qui 
n’exerce pas d’activité lucrative à l’extérieur du ménage est nécessairement 
l’employée de son compagnon, force est de constater que les circonstances de la 
présente cause, en particulier l’ampleur des tâches confiées à l’appelée en cause, 
diffèrent de celles réglées par les arrêts précités. En effet, les obligations de 
l’appelée en cause ne peuvent être comparées à celles qui échoient à une femme 
dans le cadre d’une répartition « traditionnelle » des rôles au sein d’un couple. En 
effet, conformément aux déclarations concordantes des parties, elle assiste le 
recourant en permanence et ce dernier est entièrement dépendant d’elle. Sans le 
concours de l’appelée en cause, il serait d’ailleurs contraint d’intégrer un 
établissement médico-social, ce qui démontre l’intensité des soins et de la 
surveillance nécessaires. Enfin, la rémunération convenue, soit CHF 5'000.- par 
mois, s’avère largement supérieure aux montants usuellement consentis à titre 
d’argent de poche ou même de rétribution des activités ménagères. Or, ce n’est pas 
la prise en compte d’un statut de dépendante plutôt que d’indépendante au sens de 
l’AVS qui a été remis en cause dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, 
mais bien plutôt l’assimilation systématique de l’activité dans le ménage d’une 
femme vivant en concubinat à une activité lucrative. Toutefois, dans la mesure où il 
n’est en l’espèce pas contesté par les parties que l’appelée en cause exerce bien une 
activité rémunérée, on doit à l’instar du Tribunal fédéral admettre qu’il s’agit là 
d’une activité dépendante et non indépendante. 
11. Eu égard aux éléments qui précèdent, la décision de l’intimée doit être confirmée. 
Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
A/209/2014 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le