ge_gerichte · ATA/470/2015 · 2015-05-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1317/2015-FPUBL 
 ATA/470/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 mai 2015 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Marco Crisante, avocat 
contre 
COMMUNE DU GRAND SACONNEX 
représenté par Me Lorella Bertani, avocat 


- 2/5 - 
A/1317/2015 
 
 
Vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 
2010 ; 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Par contrat d’engagement à durée indéterminée du 8 juillet 2013, M. A______ 
a été engagé, en qualité d’appointé à la police municipale au taux de 100 %, par la 
commune du Grand-Saconnex, avec effet au 1er octobre 2013. 
2) 
 
Lors d’un entretien de service tenu le 23 mars 2015 - après un congé du 17 au 
22 mars 2015 - en présence notamment du supérieur hiérarchique, le secrétaire 
général de la commune a relaté à M. A______ le déroulement des événements tels 
que portés à la connaissance de la hiérarchie : le 13 mars 2015, l’intéressé aurait 
heurté volontairement une personne avec le véhicule de service ; s’en seraient suivies 
des explications virulentes, alors que les personnes présentes sur les lieux n’auraient 
pas été agressives ; M. A______ aurait refusé de donner son numéro de matricule 
alors qu’il en avait été requis par l’une des personnes présentes (en violation de la loi 
sur les APM) ; il n’aurait pas mentionné cet événement dans la main courante ; il 
aurait en outre demandé à un collègue de ne pas l’y inscrire ; l’intéressé n’avait pas 
informé sa hiérarchie de cet événement. 
 
 
Si ces faits étaient établis, ils pourraient constituer à la fois une violation de la 
loi - art. 312 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et loi sur 
les APM - et une rupture grave des liens de confiance. 
 
 
Le conseil administratif avait pris deux décisions, à savoir l’ouverture d’une 
enquête administrative et la suspension immédiate, y compris du traitement. 
 
 
M. A______ s’est exprimé. 
3) 
 
Par décision également du 23 mars 2015 signée par une conseillère 
administrative et le secrétaire général et reçue par M. A______ à l’issue de 
l’entretien, la commune a repris les deux décisions susmentionnées, ajoutant 
dénoncer le même jour les faits au Ministère public. 
4) 
 
En raison de l’enquête diligentée par l’inspection générale des services de 
police (ci-après : IGS) sur requête du procureur général, l’enquête administrative a 
été suspendue de fait. 
5) 
 
Par courriel du 2 avril 2015, un collaborateur de la Caisse cantonale genevoise 
de chômage (ci-après : CCGC) a posé des questions à la responsable RH de la 
commune « afin de pouvoir faire l’étude du dossier de M. A______ ». 
6) 
 
Dans ses observations du 19 avril 2015, M. A______ a fait part à la commune 
de sa propre version des faits. 


- 3/5 - 
A/1317/2015 
7) 
 
Selon les allégations de la commune, le rapport de l’IGS, établi le 20 avril 
2015, a été transmis à l’enquêteur administratif. 
8) 
 
Par acte déposé le 22 avril 2015 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours 
contre la décision de la commune du 23 mars 2015, concluant préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif, à sa réintégration dans sa fonction et au paiement de 
son salaire, ainsi qu’à l’octroi d’un délai supplémentaire pour compléter son recours, 
au fond à l’annulation de la décision, de même qu’à sa réintégration dans sa fonction 
et au paiement de son salaire avec effet rétroactif au 23 mars 2015, la commune 
devant être condamnée aux frais de recours. 
9) 
 
Dans ses observations sur effet suspensif et au fond du 6 mai 2015, la 
commune a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif et, au fond, à 
l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours, le recourant devant dans tous les 
cas être débouté de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions et être 
condamné aux frais et dépens. 
10) 
Par lettre du 7 mai 2015, le jugé délégué a informé les parties de ce que la 
cause était gardée à juger sur la requête de restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Attendu, en droit, que : 
1) 
 
Selon la jurisprudence constante rendue par la chambre de céans, une décision 
de suspension provisoire d’un fonctionnaire est une décision incidente contre 
laquelle un recours est ouvert dans les dix jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/735/2013 du 
5 novembre 2013 consid. 1 ; ATA/839/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/415/2012 
du 3 juillet 2012 ; ATA/458/2011 du 26 juillet 2011). 
 
 
Toutefois, en vertu de l'art. 57 let. c LPA, sont susceptibles d’un recours les 
décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission 
du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 
2) 
 
Le présent recours pose un problème de recevabilité, dès lors que, selon la 
jurisprudence actuelle de la chambre de céans, le recourant ne peut pas se contenter 
d’alléguer une baisse de revenu consécutive à la décision querellée, découlant en 
particulier de la suspension de traitement, mais qu’il doit aussi rendre vraisemblable, 
au moyen de renseignements précis et concrets et de pièces, l'existence d'un 
préjudice irréparable (ATA/506/2014 du 1er juillet 2014 consid. 3). 
 
 
En l'occurrence, le recourant allègue que la suspension de son traitement le 
place dans une situation financière précaire. En effet, selon ses allégations, étant 
divorcé, il verse une contribution d’entretien pour ses enfants de CHF 1'500.- par 
mois, il n’a pas d’autre source de revenu que son salaire sans lequel il ne pourrait 


- 4/5 - 
A/1317/2015 
tout simplement ni vivre, ni assumer ses obligations d’entretien, il a sollicité l’aide de 
l’hospice général sans que cette démarche ait pour l’instant abouti et il ne vit que 
grâce à ses dernières économies. Le recourant ne fournit toutefois aucune 
information concrète et précise, notamment un budget, ni aucune pièce probante 
permettant d’établir l’existence d’un préjudice irréparable. 
 
 
Cette question sera toutefois réservée en l'état, dès lors qu'elle doit être 
tranchée par la chambre de céans hors du cadre d'une décision présidentielle. 
3) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
 
 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 
 
 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle 
HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
4) 
 
En l'espèce, la décision attaquée a un contenu positif, en ce sens qu'elle 
supprime des prestations - le traitement en particulier - précédemment accordées au 
recourant, et ne se contente pas de rejeter une prétention ou une demande. 
 
 
La restitution de l'effet suspensif reviendrait à admettre le droit du recourant à 
continuer de percevoir son traitement et correspondrait ainsi à ce qu'il demande au 
fond, ce qui est en principe prohibé. 
5) 
 
Par surabondance, l’intérêt public à la préservation des finances de la 
collectivité publique intimée, au vu de l’incertitude de la capacité du recourant à 
rembourser les mois de traitement qui lui seraient versés en cas de confirmation de la 
décision querellée, est important (ATA/206/2013 du 2 avril 2013 ; ATA/519/2012 du 


- 5/5 - 
A/1317/2015 
10 août 2012) et prime les difficultés financières qu'il pourrait rencontrer du fait de la 
cessation du versement de son traitement. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif sera 
refusée, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours de M. A______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Marco Crisante, avocat du recourant, 
ainsi qu'à Me Lorella Bertani, avocate de commune du Grand-Saconnex. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :