ge_gerichte · ATAS/271/2018 · 2018-03-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/453/2018 
ATAS/271/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 mars 2018 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né prématurément en 1999, souffre depuis 
lors, notamment, de troubles sévères de l’oculomotricité. Il a bénéficié de plusieurs 
mesures de la part de l’assurance-invalidité (allocation pour impotence, moyens 
auxiliaires, etc.). 
2. Par courrier du 8 juin 2017, Monsieur B______, du Service romand d’informatique 
pour handicapés de la vue (SRIHV), a contacté l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : OAI). 
Au nom de l’assuré, il a demandé la prise en charge du renouvellement de son 
matériel informatique. M. B______ expliquait que l’ordinateur portable 
actuellement en possession de l’intéressé, octroyé par décision de l’OAI du 22 avril 
2014, nécessitait le changement de la carte-mère, laquelle n’était plus sous garantie. 
Le montant de la réparation étant trop élevé (plus de CHF 1'000.-), il était plus 
judicieux de changer de système en vue de la rentrée 2017. Qui plus est, le nouveau 
système n’étant pas compatible avec les stations d’accueil en possession de 
l’assuré, celles-ci devaient également être changées. 
En substance, M. B______ faisait valoir que ces frais devaient être considérés 
comme frais supplémentaires dus au handicap visuel de l’assuré. 
3. Le 18 septembre 2017, l’OAI a refusé de prendre en charge le remplacement des 
stations d’accueil au motif que la connectique des ordinateurs actuels était de 
qualité suffisante pour permettre de nombreux branchements et débranchements. Il 
a également refusé d’assumer le remplacement d’un ordinateur portable au motif 
qu’un tel équipement faisait partie du matériel de base de tout étudiant désormais. 
En conséquence, la prise en charge n’était acceptée que pour les coûts suivants : 
- la mise à jour du logiciel Zoomtext, pour un montant de CHF 420.- (TVA 
incluse), 
- le conseil, 
- l’installation pour une durée de dix heures maximum, 
- la formation à l’utilisation des nouvelles versions de logiciels pour une 
durée de dix heures maximum. 
4. Le 29 septembre 2017, l’OAI est revenu sur sa position et a accepté de prendre en 
charge, outre les coûts déjà énumérés, un ordinateur portable pour un montant 
limite de CHF 1'000.-. 
5. Par courrier du 13 octobre 2017, l’assuré a contesté le refus de prise en charge du 
remplacement des stations d’accueil. 
6. Par décision formelle du 19 décembre 2017, l’OAI a confirmé son refus de prendre 
en charge celui-ci. 


 
 
 
 
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Cette décision a été notifiée en recommandé à l’assuré le 21 décembre 2017. 
7. Par courrier daté du 4 février 2018, mais posté le lendemain, l’assuré a interjeté 
recours auprès de la Cour de céans. 
8. Par courrier du 12 février 2018, la Cour lui a demandé pour quelles raisons son 
recours était intervenu tardivement. 
9. Par courrier du 13 février 2018, le recourant s’est contenté de persister dans ses 
conclusions en reprochant par ailleurs à l’intimé de ne pas l’avoir avisé qu’un 
recours pourrait engendrer des frais pour lui. 
10. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 6 mars 2018, a conclu à 
l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en force le 1er janvier 2003, est applicable à la présente procédure. 
3. Se pose en l’occurrence la question de la recevabilité du recours interjeté le 
5 février 2018 contre la décision du 19 décembre 2017. 
4. Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où 
elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception, la 
notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en 
mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit 
entrée dans sa sphère de puissance de manière à ce qu'il puisse en prendre 
connaissance (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 24/05 du 11 avril 2005 
consid. 4.1). Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée 
parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal 
en cas d'absence lors du passage du facteur (ATF 110 V 37 consid. 3). 
Pour être effectuée valablement, une notification doit être faite au mandataire en 
cas d’élection de domicile chez ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 794/04 du 1er mai 2006 consid. 1). 


 
 
 
 
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En l’occurrence, la notification est donc intervenue le 21 décembre 2017. 
5. Aux termes de l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 sont 
applicables par analogie (al. 2). 
Selon l’alinéa premier de l’art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, 
doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication. Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié 
selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (art. 38 al. 3 1ère phrase LPGA). 
L’art. 39 al. 1 LPGA prévoit que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse. 
Sur ce point, on rappellera que le formalisme excessif, en tant qu’aspect particulier 
du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution (Cst – RS 101) est 
réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun 
intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière 
insoutenable la mise en œuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 
l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1). Cependant, l’application stricte des 
règles sur les délais de recours ne relève en principe pas d'un formalisme excessif 
mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice et de la sécurité 
du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2015 du 
28 octobre 2015 consid. 2.1). 
En l’occurrence, compte tenu de la suspension des délais du 18 décembre au 
2 janvier (art. 38 al. 4 let. c LPGA), le délai de recours a commencé à courir le 
3 janvier 2018 pour venir à échéance le 1er février 2018. Le recours, posté le 
5 février est donc intervenu tardivement. 
6. Le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA). 
Conformément à l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, 
sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 
30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte 
omis. 
La restitution d'un délai, au sens de l’art. 41 LPGA suppose en premier lieu 
l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. Il 
s'ensuit que la question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où 
la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps; c'est le cas 
notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4). 
Par empêchement non fautif, il faut comprendre aussi bien l'impossibilité objective, 
comme la force majeure, que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou 


 
 
 
 
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à une erreur excusables (arrêt du Tribunal fédéral 5P.376/2002 du 21 novembre 
2002 consid. 2.1). En cas de maladie, par exemple, l'affection doit être à ce point 
incapacitante qu'elle empêche objectivement la partie d'agir personnellement ou de 
mandater un tiers pour le faire (ATF 112 V 255 consid. 2a). 
En l’espèce, le recourant ne fait valoir aucun motif de restitution de délai. Dès lors, 
en l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Renonce à percevoir un émolument. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le