ge_gerichte · A/3790/2007 · 2007-05-04 · fr

Minimum vital. Saisie de rente. | Pas d'atteinte au minimum vital du plaignant. | LP.92.1.9a; LP.93; LP.265a

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.11.2007 A/3790/2007

A/3790/2007
DCSO/549/2007
du 22.11.2007
( PLAINT
)
, REJETE
Descripteurs
:
Minimum vital. Saisie de rente.
Normes
:
LP.92.1.9a; LP.93; LP.265a
Résumé
:
Pas d'atteinte au minimum vital du plaignant.
En fait
En droit
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2007
Cause A/3790/2007, plainte 17 LP formée le 10 octobre 2007 par M. A______.
Décision communiquée à :
- M. A______
- O______ SA
- Office des poursuites
EN FAIT
A. Agissant sur la base d’une cession délivrée le 20 janvier 2005 par la CIA, Caisse de prévoyance, O______ SA a requis, le 28 décembre 2006, une poursuite, n° 07 xxxx85 G, à l’encontre de M. A______ en paiement des sommes de 6'279 fr. 45 et de 17 fr. au titre, respectivement, d’un acte de défaut de biens du 23 octobre 1995 et de frais de renseignements de l’Office des poursuites.
Le commandement de payer a été notifié le 25 janvier 2007 en mains de la mère de M. A______, qui a formé opposition.
Par jugement du 4 mai 2007, le Juge de paix a condamné M. A______ à verser à O______ SA les sommes de 6'279 fr. 45 et de 17 fr. et a prononcé, à due concurrence, la mainlevée de l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx85 G.
L’O______ SA a requis la continuation de la poursuite n° 07 xxxx85 G en date du 2 juillet 2007.
B. L’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a expédié, le 15 août 2007, un avis de saisie à M. A______ et a interrogé, le 18 septembre 2007, Mme A______, mère du prénommé, qui a signé, le même jour, le procès-verbal des opérations de la saisie (form. 6).
Sur la base des revenus et charges retenus au procès-verbal des opérations de la saisie, l’Office a procédé au calcul de la quotité saisissable et a exécuté, le 24 septembre 2007, une saisie de rente en mains de la Caisse P______, à concurrence de 300 fr. par mois.
A une date ne ressortant pas de l’édition de la poursuite considérée, l’Office a établi un procès-verbal de saisie, d’où il résulte que M. A______ est divorcé, que ses revenus mensuels se composent d’une rente d’invalidité de l’assurance-invalidité de 1'768 fr. et d’un salaire (
recte
: d’une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle) de 904 fr. 15, soit 2'672 fr. 15 au total, que ses charges mensuelles se composent de la base d’entretien pour un débiteur vivant seul par 1'100 fr., des frais de garde de sa fille née en 1994 par 134 fr., des frais de transport par 70 fr., des frais médicaux par 60 fr., et du loyer par 1'000 fr., soit 2'364 fr. au total, que son assurance maladie est payée par l’OCPA, et que la quotité saisissable se monte à 300 fr. par mois.
Le procès-verbal de saisie considéré mentionne également que M. A______ ne possède pas de biens mobiliers saisissables ni de véhicule et que l’Office a exécuté, le 24 septembre 2007, une saisie de rente en mains de la caisse P______ à concurrence de 300 fr. par mois.
C. Par acte posté en recommandé le 10 octobre 2007, M. A______ a porté plainte contre la saisie de rente exécutée le 24 septembre 2007 par l’Office. La plainte est cosignée par Mme A______, mère de M. A______.
Il indique avoir eu connaissance de ladite saisie en date du 3 octobre 2007 par le biais d’un courrier de la caisse P______ du 2 octobre 2007. Il considère que cette saisie porte atteinte à son minimum vital et expose que depuis douze ans, il n’est pas revenu à meilleure fortune.
A l’appui de sa plainte, M. A______ produit copies de l’avis concernant la saisie de rente expédié à la caisse P______ le 24 septembre 2007, du courrier que lui a adressé la caisse P______ le 2 octobre 2007 (avec une annexe), de deux coupons attestant du versement, les 14 mai et 5 juin 2007, d’une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle de 904 fr. 15 et d’une rente d’invalidité de l’assurance-invalidité de 1'768 fr., ainsi que d’une note manuscrite signée par ses soins et datée du 11 juin 2007, dont la teneur est la suivante : «
Pas revenu à meilleure fortune selon faillite n° xxxx80 et acte de défaut de bien du 8.8.1994
». Il joint également un document manuscrit intitulé «
Budget
» où il est indiqué que ses revenus mensuels s’élèvent à 2'672 fr. 15 et où sont listées les charges mensuelles suivantes : (i) A son père : loyer : 1'000 fr., (ii) A sa mère : nourriture + blanchisserie : 1'100 fr. ; (iii) Médical : médicaments, médecins, dentiste : 160 fr. ; (iv) Impôts : 10 fr. ; (v) Achats : vêtements et chaussures : 50 fr. ; (vi) Communications : 50 fr. ; (vii) Entretien de sa fille pour 1 week-end sur 2, 1 mois de vacances + Automne – Noël – Février – Pâques : 30 fr. ; (viii) Déplacements : 70 fr. ; (ix) Argent de poche : 100 fr., soit un total de 2'570 fr.
Par courrier du 11 octobre 2007, la Commission de céans a invité M. A______ à produire toutes les pièces attestant de ses revenus et charges pour la période d’avril à septembre 2007.
Dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, M. A______ a produit les pièces suivantes :
copie d’une attestation de la Caisse de compensation de la S______, agence de Genève du 15 octobre 2007, d’où il résulte que M. A______ touche une rente d’invalidité de 1'768 fr. par mois ;
copie de six coupons attestant du paiement par les Caisses de compensation une rente de la prévoyance professionnelle de 904 fr. 15 pour les mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2007 et de 604 fr. 15 pour le mois d’octobre 2007 ;
copie de douze récépissés attestant de versements en faveur de l’Administration fiscale cantonale (100 fr. 85 et 25 fr. le 9 juin 2007) et d’I______ assurances (124 fr. 35, 11 fr. 55, 46 fr. 35, 40 fr. 20, 36 fr. 35, 30 fr. 20 le 9 juin 2007, 57 fr. 30, 32 fr. 45, 92 fr. 05 et 67 fr. 45 le 8 octobre 2007) ;
copie d’une note d’honoraires de 672 fr. 75 émise par le Dr. B______, médecin généraliste, le 3 mai 2007 pour un traitement du 9 février 2007 au 20 avril 2007 ;
copie d’une note d’honoraires de 238 fr. 70 émise par le Dr. B______ le 1
er
juin 2007 pour un traitement du 4 mai 2007 au 18 mai 2007 ;
copie d’une note d’honoraires de 110 fr. 85 émise par le Dr. B______ le 10 août 2007 pour un traitement du 6 juillet 2007 au 6 août 2007 ;
copie d’une note d’honoraires de 110 fr. 85 émise par le Dr. B______ le 31 août 2007 pour un traitement du 13 août 2007 au 24 août 2007 ;
copie d’une note d’honoraires de 246 fr. 85 émise par le Dr. B______ le 1
er
octobre 2007 pour un traitement du 7 septembre 2007 au 21 septembre 2007 ;
copie d’une fiche de calcul de l’impôt 2006 du 8 mars 2007 (GeTax 2006), d’où il résulte que le total de l’impôt à l’ICC s’élève à 25 fr. et celui à l’IFD à 100 fr. 85.
copie d’une lettre adressée à l’Office des faillites le 17 octobre 2007, par laquelle M. A______ requiert une liste de ses actes de défaut de biens depuis 1993, « date de sa faillite personnelle » ;
copie d’une lettre de l’Office des faillites du 19 octobre 2007, faisant parvenir la « liste des actes de défaut de biens délivrés à la clôture de sa faillite, en date du 10 octobre 2007 » ;
copie d’un document intitulé « Détail des créances ouvertes au 17.10.2007 » faisant état de deux actes de défaut de biens après saisie délivrés en 1997 et 1998 pour un montant total de 2'411 fr. 90 ; et
copie d’un extrait de l’état de collocation déposé le 17 juin 1993 dans sa faillite.
M. A______ a encore indiqué que s’agissant des charges de loyer, d’électricité et de nourriture, il «
donne l’argent de main à main à
[s]
es parents qui se chargent des factures
».
D. Dans son rapport, l’Office indique qu’il a interrogé, le 18 septembre 2007, Mme A______, mère du débiteur, laquelle a représenté son fils M. A______ et lui a fourni l’ensemble des éléments retenus pour le calcul du minimum vital.
L’Office estime que les griefs soulevés par M. A______ n’apportent pas de nouveaux faits dont il pourrait tenir compte dans le calcul du minimum vital. Il expose encore n’avoir reçu aucun justificatif s’agissant des frais médicaux et explique comment il a calculé les frais d’entretien de la fille du plaignant.
L’Office conclut au rejet de la plainte.
A l’appui de son rapport, l’Office produit les pièces suivantes :
copie du procès-verbal des opérations de la saisie (form. 6) signé par Mme A______ le 18 septembre 2007, lequel retient les charges et revenus mentionnés au procès-verbal de saisie, série n° 07 xxxx85 G ; et
copie du formulaire obligatoire 6a (« Saisie de salaire » ; annexe au form. 6), portant notamment calcul, en date du 18 octobre 2007, de la quotité saisissable (306 fr. 15 arrondis à 300 fr.).
E. L’O______ SA a déclaré s’en rapporter à justice.
F. Sur interpellation de la Commission de céans, I______ Assurances a confirmé que les primes d’assurance maladie de M. A______ étaient prises en charge par l’OCPA et a produit copie du certificat d’assurance maladie de base du précité, ainsi que des décomptes de prestations pour la période du 1
er
janvier au 20 octobre 2007.
Il ressort desdites pièces que :
la prime mensuelle d’assurance maladie de base s’élève à 419 fr. 60, la franchise annuelle à 300 fr. et la participation aux frais à 10 % ;
les participations de M. A______ aux prestations servies par I______ Assurances se sont élevées à 218 fr. 85 le 27 janvier 2007, 30 fr. 15 le 3 mars 2007, 79 fr. 70 le 9 juin 2007, 29 fr. 55 le 16 juin 2007, 91 fr. 15 le 23 juin 2007, 28 fr. 90 le 28 juillet 2007, 22 fr. 20 le 29 septembre 2007 et à 24 fr. 65 le 20 octobre 2007 ;
à la date d’exécution de la saisie, la franchise annuelle pour 2007 avait déjà été utilisée en plein.
G. Interpellé par la Commission de céans, l’Office des faillites a indiqué que la faillite personnelle de M. A______ a été prononcée le 30 octobre 1992 et qu’elle a été clôturée le 10 octobre 1994.
EN DROIT
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). En matière de saisie de revenus, le débiteur est le plus souvent informé de la saisie non par la communication du procès-verbal de saisie, mais par son employeur, directement ou à réception de son décompte mensuel de salaire ; sauf dans les cas où le procès-verbal des opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la feuille de calcul du minimum vital intitulée « saisie de salaire » (formulaire obligatoire n° 6a annexé au formulaire obligatoire n° 6) signés par le débiteur mentionnent la quotité saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à courir qu’à réception du procès-verbal de saisie (Michel
Ochsner
, in CR-LP ad art. 93 n° 186).
La plainte est, quoi qu’il en soit, recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF
114 III 78
consid. 3, JdT 1990 II 162 ; Georges
Vonder Mühll
, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66).
1.b. En l’espèce, selon les termes de la plainte, le plaignant a eu connaissance de la saisie de rente par l’entremise de sa caisse de compensation, qui l’a informé, par courrier du 2 octobre 2007, qu’il a reçu le 3, de la saisie de rente en cause. La présente plainte, déposée le 10 octobre 2007, apparaît donc être intervenue en temps utile.
Respectant pour le surplus les exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 LaLP et 65 al. 1 et 2 LPA par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP), la plainte sera déclarée recevable exception de non-retour à meilleure fortune.
2.a. Il y a lieu d’examiner, en premier lieu, si le moyen tiré du fait que le plaignant ne serait pas revenu à meilleure fortune est ou non fondé dans le cadre, restreint, de la présente plainte, étant rappelé que l’exception de non-retour à meilleure fortune relève de la compétence exclusive du Tribunal de première instance (art. 20 let. g LaLP) et non de la Commission de céans.
2.b. Lorsque le débiteur a fait simultanément en temps utile une opposition ordinaire et une opposition pour défaut de retour à meilleure fortune, la poursuite ne pourra être continuée aussi longtemps que l’opposition pour non-retour à meilleure fortune n’aura pas été déclarée irrecevable (art. 265a al. 1 LP) ou le retour à meilleure fortune dûment constaté (art. 265a al. 4 LP) et que la mainlevée de l’opposition ordinaire n’aura pas été prononcée (art. 79 ss LP) (Nicolas
Jeandin
,
in
FJS 990a, § I et IV.D.,
Idem,
in CR-LP, ad art. 265a n° 26 ;
Idem
,
in
SJ 1997, p. 293).
2.c. En l’espèce, le plaignant n’a pas formé opposition pour non-retour à meilleure fortune lorsqu’il a été notifié du commandement de payer dans la poursuite considérée. L’opposition ordinaire a, quant à elle, été levée par jugement du Juge de paix du 4 mai 2007, entré en force. Dans ces conditions, l’Office était en droit de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite déposée par la poursuivante (cf. ATF
103 III 31
consid. 3, JdT 1979 II 61).
La plainte est donc infondée sur ce point.
3.a. Il convient, en second lieu, d’examiner si la saisie de rente exécutée à concurrence de 300 fr. par mois porte ou non atteinte au minimum vital du plaignant.
3.b. A teneur de l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gains ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour l’entretien du débiteur et de sa famille.
Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l’exécution de la saisie, ce par quoi il faut entendre la décision de l’Office de mettre sous main de justice la quotité saisissable, traduite concrètement par la communication de l’avis au tiers débiteur et portée, avec sa date, au procès-verbal de saisie (art. 93 al. 2 LP ; Michel
Ochsner
, in CR-LP, ad art. 93 n° 186).
Si, durant ce délai, l’Office a connaissance d’une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l’ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP).
3.c. Selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, ou de l’art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, les prestations au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales sont insaisissables.
Cela étant, selon la jurisprudence constante, le revenu d’un débiteur qui touche une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où ce revenu excède la part du minimum vital qui n’est pas couvert par la rente. Pour évaluer le revenu saisissable, il faut donc tenir compte du fait que le débiteur peut subvenir à une partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable, de sorte que pour couvrir la part restante du minimum vital, il n’a plus besoin dans certains cas de la totalité de son gain. Ce qui lui reste ainsi de son salaire, et non de la rente, et qui ne sert pas à couvrir les frais minimum d’entretien est saisissable en vertu de l’art. 93 LP. L’insaisissabilité d’une rente au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP a donc simplement pour conséquence que la rente elle-même ne peut être saisie ; elle n’en doit pas moins être ajoutée aux autres ressources du débiteur pour le calcul du minimum vital (ATF non publié
5A_14/2007
du 14 mai 2007 consid. 3.1 ; ATF
104 III 38
, JdT 1980 II 16 ; ATF
97 III 16
, JdT 1971 II 101 ;
DCSO/734/2005
du 30 novembre 2005 ; Jean-Claude
Mathey
, La saisie de salaire et de revenu, § 372).
En ce qui concerne les rentes servies par les institutions de prévoyance professionnelle, le Tribunal fédéral a, de jurisprudence constante, admis qu’une fois l’âge de la retraite atteint, le décès ou l’invalidité survenus, les prestations allouées par une institution de prévoyance professionnelle sont relativement saisissables conformément à l’art. 93 al. 1 LP (ATF non publié
7B.253/2003
du 23 décembre 2003 consid. 3.1 ; ATF
7B.234/2003
du 17 novembre 2003 consid. 3 ; ATF
128 III 467
consid. 2.3 (non publié aux ATF), JdT 2003 II 29 ; ATF
121 III 285
consid. 1b et 3, JdT 1998 II 15 ; ATF
120 III 71
consid. 2 et 3, JdT 1997 II 18 ; Michel
Ochsner
, in CR-LP, ad art. 93 n° 51).
3.d. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF
7B.200/2003
du 11 novembre 2003 consid. 4 (non publié aux ATF
130 III 45
) ; ATF
115 III 103
consid. 1c, JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, en l’occurrence les Normes pour l’année 2007 (RS/GE E 3 60.04).
Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1). Font également partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais de déplacement nécessaires pour se rendre au travail ou de repas pris en dehors du domicile (22 repas par mois à 8-10 fr.), s’ils sont justifiés et à la charge du débiteur (ch. II.4), les contributions d’assistance et/ou d’entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral, à des personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont précédé la saisie et le paiement est dûment prouvé et qu’il devra encore assumer durant la saisie (ch. II.5 ; cf. ATF
129 III 385
consid. 5.2.1), de même, notamment, que la part non couverte de frais médicaux et la franchise, si des frais effectifs réguliers sont établis (ch. II.8). C’est le lieu de préciser que les frais liés à l’entretien de l’enfant pendant l’exercice du droit de visite doivent être déterminés en fonction du nombre de jours pendant lesquels s’exerce le droit de visite, nombre auquel il convient d’appliquer proportionnellement le montant de la base mensuelle d’entretien des enfants prévu par les Normes d’insaisissabilité, soit 500 fr. par enfant âgé de plus de douze ans (SJ 2000 II 214).
En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas être pris en compte. De plus, les impôts, les frais non strictement nécessaires, tels loisirs, vacances, frais et redevances radio-TV ou téléphone non inclus dans le montant de base, etc., ainsi que les primes d’assurances non obligatoires ne font pas partie du minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise
Bastons Bulletti
, in SJ 2007 II 84 ss, 88 s).
Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel
Ochsner
, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut notamment pour les primes d’assurance maladie et les loyers. Le débiteur peut demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un contrat de bail ou d’assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les primes d’assurance convenus (ATF
121 III 20
consid. 3b, JdT 1997 II 163 ; ATF
120 III 16
consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181).
Enfin, eu égard au but de la saisie, il n’est pas possible de tenir compte, dans le calcul du minimum vital, de dettes ordinaires que le débiteur rembourse chaque mois, quand bien même l’intéressé aurait pris des engagements en ce sens. En effet, il ne se justifie pas de privilégier un créancier qui n’a pas introduit de poursuite, au détriment des autres créanciers saisissants. Un tel privilège n’est pas concevable et, de surcroît, pas prévu par la loi ; seules doivent entrer en ligne de compte dans le calcul du minimum vital les dépenses indispensables à l’entretien du débiteur et de sa famille (ATF
96 III 6
, JdT 1966 II 49 ; ATF
102 III 17
, JdT 1977 II 58 ; Françoise
Bastons Bulletti
, in SJ 2007 II 89).
3.e. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de vérifier si la retenue fixée par l’Office est conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure.
4.a. En l’espèce, au vu du «
Budget
» produit par le plaignant à l’appui de sa plainte, il apparaît que ce dernier souhaite que des charges supplémentaires soient prises en compte dans le calcul de son minimum vital. En sus des charges mensuelles retenues par l’Office, il conviendrait de tenir compte des impôts par 10 fr., des frais d’habillement par 50 fr., des frais de communications par 50 fr. Les frais médicaux devraient, quant à eux, être portés à 160 fr. par mois (au lieu de 60 fr.) et les frais d’entretien de la fille du débiteur ramenés à 30 fr. par mois. Le plaignant ne conteste en revanche pas la base d’entretien de 1'100 fr., ni le montant du loyer retenu à concurrence de 1'000 fr. Le total des charges devrait ainsi être arrêté à 2'570 fr. au lieu de 2'364 fr.
4.b. Compte tenu des principes susrappelés et des Normes d’insaisissabilité en vigueur où jour de l’exécution de la saisie, force est de constater que les charges supplémentaires invoquées par le plaignant, dont le paiement effectif n’est au demeurant pas prouvé, ne font pas partie de celles que l’Office doit prendre en compte dans le calcul du minimum vital. La plainte est donc infondée sur ce point.
Les frais médicaux visés par le chiffre II.8 des Normes d’insaisissabilité sont ceux au sens large (médicaments, dentiste, franchise, etc.) – actuels ou futurs mais non antérieurs (ATF
85 III 67
, JdT 1959 II 84) – pour autant qu’ils ne soient pas payés par une assurance (ATF
129 III 242
, JdT 2003 II 104, SJ 2003 I 375 s. ;
DCSO/223/2006
du 6 avril 2006 ; Jean-Jacques
Collaud
, Le minimum vital élargi du droit de la famille, in RFJ 2005, p. 313 ss, 322, Michel
Ochsner
, in CR-LP ad art. 93 n° 144 ss). La franchise doit être prise en considération dans la mesure seulement où elle a été effectivement déduite des prestations de la caisse maladie. Par ailleurs, ce n’est que s’il est démontré, de façon certaine, que le débiteur souffre d’une maladie chronique ou qu’il devra supporter des frais médicaux qui entraîneront nécessairement durant le délai de l’art. 93 al. 2 LP l’application de la franchise que l’Office pourra, s’il en est requis au moment de l’exécution de la saisie, répartir le montant annuel de la franchise en mensualités et inclure celles-ci dans le minimum vital mensuel (ATF
129 III 242
précité).
En l’espèce, il n’est pas allégué ni ne résulte de l’instruction de la cause que le plaignant souffre d’une maladie chronique nécessitant un traitement médical régulier ou qu’il doive, de façon certaine, supporter des frais médicaux réguliers pendant la durée de la saisie. Certes, il produit un certain nombre de notes d’honoraires de son médecin généraliste pour la période antérieure à l’exécution de la saisie. L’on ne sait toutefois pas quelle est la nature de ce traitement et s’il va perdurer. Dans ces conditions, seuls les frais médicaux effectivement supportés à la date de l’exécution de la saisie et postérieurement doivent être retenus. En l’occurrence, il résulte des pièces produites par l’assureur maladie du débiteur que la participation de ce dernier aux prestations servies durant la période considérée s’est élevée, en moyenne, à 23 fr. 45 (22 fr. 20 en septembre 2007 + 24 fr. 65 en octobre 2007).
La
reformatio in pejus
n’étant pas admise (art. 20a al. 2 ch. 3 phr. 3 LP), sauf nullité des mesures attaquées (Pierre-Robert
Gilliéron
, Commentaire, ad art. 20a n° 72 ss ; Pauline
Erard
, in CR-LP, ad art. 20a n° 20), la Commission de céans ne reverra pas à la baisse le montant de 60 fr. par mois retenu par l’Office au titre des frais médicaux. Il sera toutefois relevé que l’Office aurait dû prendre contact avec l’assureur maladie du plaignant aux fins de vérifier ses déclarations. Si la Commission de céans a elle-même interpellé ledit assureur, c’est uniquement par souci d’économie de procédure. Il appartiendra au plaignant de produire les justificatifs de paiement d’éventuels frais médicaux qu’il encourra durant la durée de la saisie afin que l’Office adapte, le cas échéant, l’ampleur de ladite saisie.
Il sera, enfin, relevé que les frais d’entretien de la fille du débiteur ont été correctement calculés par l’Office, soit conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus.
5.a. Eu égard aux principes susrappelés et aux justificatifs produits, le minimum vital du plaignant, calculé en application des Normes d’insaisissabilité pour l’année 2007, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, s’établit comme suit :
Entretien de base pour un débiteur vivant seul (Normes I.1) : 1'100 fr.
Loyer (Normes II.1) 1'000 fr.
Frais de transport (Normes II.4 let. c) 70 fr.
Entretien de l’enfant Jennifer (Normes II.5) 134 fr.
Frais médicaux (Normes II.8) 60 fr.
Total
:
2'364 fr.
Il sera relevé qu’en raison de l’interdiction de la
reformatio in pejus
, la Commission de céans n’examinera pas s’il était ou non justifié que l’Office retienne, sur la seule base des déclarations de la mère du débiteur, un montant de 1'000 fr. au titre du loyer.
Compte tenu de son revenu mensuel de 2'672 fr. 15 et de ses charges (2'364 fr.), la quotité saisissable du plaignant se monte à 308 fr. 15.
5.b. La saisie de rente exécutée par l’Office en mains de la caisse de prévoyance du plaignant à concurrence de 300 fr. par mois ne porte en conséquence pas atteinte au minimum vital.
La plainte sera donc rejetée.
6. Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
A la forme
:
Déclare recevable la plainte formée le 10 octobre 2007 par
M. A______
contre la saisie de rente exécutée le 24 septembre 2007 dans le cadre de la poursuite, série n° 07 xxxx85 G.
Au fond
:
1. La rejette.
2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant
: M. Grégory BOVEY, président ; M. Denis MATHEY et Mme Magali ORSINI, juges assesseur(e)s.
Au nom de la Commission de surveillance :
Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le