ge_gerichte · ACJC/468/2018 · 2018-02-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 avril 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16221/2017 
ACJC/468/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 16 AVRIL 2018 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 3ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 février 2018, comparant 
par Me Andrea von Flüe, avocat, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié c/o Mme C______, intimé, comparant par Me Yann 
Lam, avocat, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge (GE), en l'étude 
duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/16221/2017 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 16 février 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment condamné 
A______ à verser en mains de B______, par mois et d’avance, une somme de 780 fr. à 
compter du 17 juillet 2017 au titre de contribution à son entretien (ch. 2 du dispositif); 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 5 mars 2018, A______ a formé appel contre 
le jugement du 16 février 2018, concluant à l'annulation du chiffre précité de son 
dispositif et à ce qu'il soit dit qu'aucune contribution n'était due par les époux l'un envers 
l'autre; 
Qu'elle a conclu, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif à son appel; qu'elle a 
fait valoir à cet égard qu'il était vraisemblable qu'elle ne se ferait jamais rembourser les 
sommes qu'elle aurait indument versées à B______, vu la relation de ce dernier avec 
elle depuis qu'ils vivaient sous le même toit; 
Que B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; qu'il a relevé que 
A______ qu'elle avait un disponible mensuel de 983 fr. et que pour sa part son budget 
présentait un déficit de près de 1'200 fr. par mois; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 
suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra 
pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause 
au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours 
(ATF 115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 
consid. 2.3); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 


- 3/4 - 
 
C/16221/2017 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, l'appelante ne soutient pas que le paiement de la contribution d'entretien 
fixée par le Tribunal entamerait son minimum vital; 
Qu'il ne peut être considéré, à ce stade, prima facie, que l'appel, qui se fonde 
essentiellement sur l'absence de communauté conjugale et la séparation définitive des 
parties pour dénier le droit de l'intimé à bénéficier d'une contribution d'entretien, et non 
sur la situation financière respective des parties, soit d'emblée manifestement fondé; 
Que pour la durée de la procédure d'appel, l'intimé dispose d'un intérêt à couvrir son 
minimum vital, que ses seuls revenus ne couvrent pas à teneur du jugement attaqué; 
Qu'en définitive, au vu de l'ensemble des circonstances, la requête de l'appelante tendant 
à la suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * * 


- 4/4 - 
 
C/16221/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
ch. 2 du dispositif du jugement JTPI/2645/2018 rendu le 16 février 2018 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/16221/2017-3. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.