ge_gerichte · DCSO/99/2015 · 2015-02-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/83/2015-CS 
DCSO/99/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 26 FEVRIER 2015 
 
Plainte 17 LP (A/83/2015-CS) formée en date du 8 janvier 2015 par Mme F______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme F______. 
- J______ SA 
c/o M. Jean-Marc SCHLAEPPI, agent d'affaires breveté 
Rue du Nant 8 
Case postale 6216 
1211 Genève 6. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 6 octobre 2014, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a enregistré la 
réquisition de poursuite dirigée par J______ SA contre Mme F______ pour une 
créance de 1'655 fr. avec intérêts à 15% dès le 30 septembre 2014, ainsi que 
355 fr. de frais de retard, 115 fr. de frais divers et 110 fr. 55 d'intérêts jusqu'au 
29 septembre 2014. 
L'adresse indiquée par la créancière était le chemin G______ xx, 12xx Z______. 
b. Le commandement de payer n° 14 xxxx17 F a été notifié au domicile du père 
de Mme F______, au chemin des Grands-Bonnets à Z______, le 1er novembre 
2014. Celui-ci n'y a pas formé opposition. 
c. Le 21 novembre 2014, l'exemplaire du commandement de payer libre 
d'opposition a été notifié à la société. 
B. 
Par acte reçu au greffe de la Cour de justice le 8 janvier 2015, Mme F______ 
forme plainte contre le commandement de payer précité et conclut à ce qu'il soit 
annulé, que l'Office soit condamné à lui rembourser 25 fr. qu'elle avait versés à 
titre d'émolument et que tout acte de poursuite ou de saisie sur la base de la 
poursuite n° 14 xxxx17 à son encontre soit suspendu. Elle indique que le 
commandement de payer n'a pas été notifié à son domicile, de sorte qu'elle n'a pas 
pu en prendre connaissance et y faire opposition. C'était la créancière qui lui avait 
appris l'existence de cette poursuite. 
L'Office relève que selon l'extrait de l'Office cantonal de la population, la 
plaignante aurait quitté l'adresse indiquée par la créancière le 18 décembre 2012 
pour s'établir au xx, Boulevard L______ à Genève. Le commandement de payer 
n'ayant pas été notifié au domicile de la plaignante, ni en ses mains, ni en mains 
d'une personne adulte faisant ménage commun avec elle, la notification était 
viciée et devait ainsi être considérée comme nulle et de nul effet. 
La créancière ne s'est pas déterminée sur la plainte. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP). 
 
La procédure est régie par la loi de procédure administrative (arts. 1 al. 1; 5 let. c 
de la loi de procédure administrative, entrée en vigueur le 1er janvier 1986 (LPA 
via art. 9 al. 4 LaLP). 


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L'art. 17 al. 2 LP prévoit que la plainte doit être déposée dans les dix jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. Une notification irrégulière a 
pour conséquence que le délai pour porter plainte (contre la notification) ou pour 
former opposition commence à courir du moment où le poursuivi a eu 
effectivement connaissance de l'acte (arrêt du Tribunal fédéral du 5 février 2008 
5A_6/2008; ATF 128 III 101 consid. 2, JdT 2002 II 23; ATF 120 III 114 
consid. 3b, JdT 1997 II 50). 
 
1.2 En l'espèce, la plaignante a pris connaissance de la poursuite considérée le 
29 décembre 2014, de sorte que le délai de plainte est arrivé à échéance, au plus 
tôt, le 8 janvier 2015 (art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA). Formée en temps utile et 
respectant les exigences de forme prescrites par la loi (arts. 9 al. 1 et 4 LaLP; art 
65 LPA), la plainte est recevable. 
2. 
Le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP) qui se 
détermine selon les critères de l'art. 23 CC (ATF 125 III 100 consid. 3). 
 
Selon l'article 67 LP, la réquisition de poursuite doit énoncer entre autres le nom 
et le domicile du créancier et, s'il y a lieu de son mandataire, ainsi que le domicile 
élu en Suisse s'il demeure à l'étranger (ch. 1). Elle doit également énoncer le nom 
et le domicile du débiteur et, le cas échéant, de son représentant légal (ch. 2). 
 
L'Office des poursuites n'est pas tenu de rechercher le domicile du débiteur, mais 
il doit vérifier les indications données par le créancier dès lors que sa compétence 
en dépend (GILLIERON , Poursuite pour dettes, faillite et concordat, Lausanne 
1993, p. 126; ATF 120 III 110 consid. 1a p. 111). 
 
A teneur de l'art. 47 LPA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 
préjudice pour les parties. 
 
En principe, la notification irrégulière d'un commandement de payer n'est pas 
sanctionnée de nullité absolue. La notification qui n'aurait pas été effectuée selon 
les règles imposées par les art. 64 à 66 et 72 LP n'est en effet frappée de nullité 
que dans la mesure où l'acte de poursuite n'est pas parvenu à la connaissance du 
débiteur (ATF 110 III 11 consid. 2). 
 
2.1 En l'espèce, le commandement de payer a été notifié au chemin G______ xx à 
Z______ qui était l'adresse indiquée par la créancière. Cette adresse est celle du 
père 
de 
la 
plaignante. 
En 
effet, 
cette 
dernière 
est 
domiciliée 
au 
xx, Boulevard L______ à Genève depuis le 18 décembre 2012, tel que cela ressort 
de l'extrait de l'Office cantonal de la population, ce qui n'est d'ailleurs pas 
contesté. Ainsi, le commandement de payer n'a pas été valablement notifié au 
domicile de l'intéressée. Cette dernière n'a appris l'existence de cette poursuite 
qu'incidemment par la créancière. Il convient donc de retenir que la notification 
du commandement de payer est nulle, conformément à la jurisprudence précitée. 


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3. 
Conformément aux articles 20a al. 2 ch. 5 LP et 62 al. 2 de l'Ordonnance sur les 
émoluments perçus en application de la LP (OELP; RS 281.35), la procédure de 
plainte est gratuite et il ne peut être alloué aucun dépens. En tant que la plaignante 
réclame le remboursement de frais qu'elle semble avoir engagés pour la présente 
procédure, elle ne peut donc être suivie. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 8 janvier 2015 par Mme F______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx17. 
Au fond : 
L'admet. 
Constate la nullité de la notification du commandement de payer poursuite 
n° 14 xxxx17. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.