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ge_gerichte · ATAS/165/2006 · 2006-02-08 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2031/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 8 février 2006
En la cause

ASPIDA, Fondation de prévoyance, représentée par LA SUISSE
SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE , avenue de Rumine
13, case postale 1307, 1001 LAUSANNE

contre

X SA

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente
Mmes Isabelle DUBOIS et Doris WANGLER, Juges

CANTON DE GENÈVE

ATAS/165/2006

demanderesse

défenderesse

- 2/2 -

Vu la requête en reconnaissance de droit, qui écarte expressément l'opposition formée
par X SA au commandement de payer, poursuite 04 237179 V, déposée le 9
juin 2005 par la SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE pour le compte de
ASPIDA, Fondation de prévoyance ;

Vu la réponse de X SA contestant les prétentions de la demanderesse;
Vu les échanges de courriers;

Vu le courrier du 26 janvier 2006 par lequel la demanderesse déclare retirer sa requête ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait de la demande déposée par ASPIDA, Fondation de
prévoyance.

2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument.

3. Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2031/2005
ge_gerichte · ATAS/167/2006 · 2006-02-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/29/2006 ATAS/167/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 8 février 2006
En la cause
Monsieur K , recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente
Mmes Isabelle DUBOIS et Doris WANGLER, Juges

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 17 décembre 2004, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-
après l'OCAT) a rejeté la demande de rente déposée par Monsieur K ;

Que l'intéressé a formé opposition en date du 12 janvier 2005;

Que par décision du 5 décembre 2005, l'OCAI a rejeté l'opposition, au motif que sa
capacité de travail était de 100 % dans l'activité habituelle;

Que l'intéressé a interjeté recours en date du 5 janvier 2006, alléguant que l'opération
qu'il avait subie en avril 2005 avait été un échec et qu'il était en traitement auprès d'un
médecin psychiatre;

Qu'il demandait que son dossier soit réexaminé à la lumière des nouveaux éléments ;

Qu'en date du 23 janvier 2006, l'OCAI a communiqué au Tribunal de céans copie de sa
décision notifiée le même jour à Monsieur K , annulant sa décision sur
opposition du 5 décembre 2005 et prononçant la reprise de l'instruction;

CONSIDERANT EN DROIT

Qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1°” janvier 2003,
jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;

Que sa décision doit être notifiée à l'assuré et communiquée à l'autorité de recours;
Que tel a été le cas en l'espèce;

Qu'il convient en conséquence de prendre acte de la nouvelle décision prise par l'intimé,
qui fait droit aux conclusions du recourant et de rayer la cause du rôle;

A/29/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de la décision rendue par l'OCAI en date du 23 janvier 2006, annulant sa
décision sur opposition.

2. Déclare le recours sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

Le greffier : La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/29/2006
ge_gerichte · ATAS/168/2006 · 2006-02-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3200/2005 ATAS/168/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 8 février 2006
En la cause
Monsieur W , recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, route intimé

de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente
Mmes Isabelle DUBOIS et Doris WANGLER, Juges

- 2/2 -

Vu le recours ;
Vu l’audience de comparution personnelles des parties du 1° février 2006 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI de ce qu'il accepte de réduire
la sanction prononcée à l'encontre de Monsieur W à 34 jours de
suspension de son droit à l'indemnité de chômage.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte à Monsieur W de son accord.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3200/2005
ge_gerichte · ATAS/140/2006 · 2006-02-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4587/2005 ATAS/140/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 6 février 2006
En la cause
Madame M recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Doris
WANGELER, Juges

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après :
l'OCAD) du 11 avril 2005;

Vu le recours de Mme M du 29 décembre 2005;

Vu la décision de l'OCAI du 20 janvier 2006 annulant la décision sur opposition du 11
avril 2005 et informant l'assurée que l'instruction de la cause serait reprise
prochainement;

Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur
opposition contre laquelle un recours a été formé;

Que tel est le cas en l'espèce, l'OCAI ayant annulé sa décision sur opposition;

Que le recours sera en conséquence déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.

A/4587/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Au fond :

1. Déclare le recours sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/4587/2005
ge_gerichte · ATAS/162/2006 · 2006-02-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2729/2005 ATAS/162/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 1° février 2006

En la cause

Monsieur N recourant
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de intimé

Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente
Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/2 -

Vu la décision de l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) notifiée en
date du 15 février 2005 à Monsieur N ;

Vu l'opposition formée par l'intéressé le 4 mars 2005;

Vu la décision de l'OCPA du 10 juin 2005, rejetant l'opposition;
Vu le recours interjeté par l'intéressé le 13 juillet 2005;

Vu la réponse de l'OCPA ;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 25 janvier 2006, à l'issue de
laquelle le recourant a déclaré retirer son recours;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/2729/2005
ge_gerichte · ATAS/75/2006 · 2006-01-31 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1729/2003 ATAS/75/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 31 janvier 2006
En la cause
Enfant G , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

FONDATION ENSEMBLE EN FAVEUR PERSONNES

MENTALEMENT HANDICAPEES, route des Jeunes 9, case

postale 1050, 1211 GENEVE 26, comparant avec élection de recourantes
domicile en l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé
de Lyon 97, Case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/2 -

Vu la procédure;

Vu l'arrêt du TFA rendu le 29 décembre 2005 dans la cause pilote (A/1728/03);

Vu les audiences de comparution des mandataires des 30 mars 2004 et 31 janvier 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties ce jour, qu'il convient d'entériner;

(es)

un

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à la FONDATION ENSEMBLE de ce qu'elle retire son recours.

Donne acte à l'OCAI de ce qu'il annule la décision dont est recours et rendra une
décision d'octroi de prestations pour les mesures pédago-thérapeutiques dispensées
par le Jardin Enfants Ensemble à l'enfant G , à concurrence du tarif
maximum applicable, en application des art. 19 LAI et 10 RAI, dans les meilleurs
délais.

L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte aux parties de ce que les dépens en faveur du recourant sont fixés à 750 fr.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision, c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1729/2003
ge_gerichte · ATAS/76/2006 · 2006-01-31 · it


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1730/2003
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 31 janvier 2006

En la cause
Enfant D , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

FONDATION ENSEMBLE EN FAVEUR PERSONNES
MENTALEMENT HANDICAPEES, route des Jeunes 9, case
postale 1050, 1211 GENEVE 26, comparant avec élection de
domicile en l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE,
domicilié Rue de Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

CANTON DE GENÈVE

ATAS/76/2006

recourantes

intimé

- 2/2 -

Vu la procédure;
Vu l'arrêt du TFA rendu le 29 décembre 2005 dans la cause pilote (A/1728/03);
Vu les audiences de comparution des mandataires des 30 mars 2004 et 31 janvier 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties ce jour, qu'il convient d'entériner;

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à la FONDATION ENSEMBLE de ce qu'elle retire son recours.

2. Donne acte à l'OCAI de ce qu'il annule la décision dont est recours et rendra une décision
d'octroi de prestations pour les mesures pédago-thérapeutiques dispensées par le Jardin
Enfants Ensemble à l'enfant D , à concurrence du tarif maximum applicable,
en application des art. 19 LAÏT et 10 RAÏ, dans les meilleurs délais.

(es)

. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Donne acte aux parties de ce que les dépens en faveur de la recourante sont fixés à 750 fr.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable.

Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi
que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art.
132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1730/2003
ge_gerichte · ATAS/77/2006 · 2006-01-31 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1731/2003 ATAS/77/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 31 janvier 2006
En la cause
Enfant I , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

FONDATION ENSEMBLE EN FAVEUR PERSONNES

MENTALEMENT HANDICAPEES, route des Jeunes 9, case

postale 1050, 1211 GENEVE 26, comparant avec élection de recourantes
domicile en l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/2 -

Vu la procédure;

Vu l'arrêt du TFA rendu le 29 décembre 2005 dans la cause pilote (A/1728/03);

Vu les audiences de comparution des mandataires des 30 mars 2004 et 31 janvier 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties ce jour, qu'il convient d'entériner;

(es)

un

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à la FONDATION ENSEMBLE de ce qu'elle retire son recours.

Donne acte à l'OCAI de ce qu'il annule la décision dont est recours et rendra une
décision d'octroi de prestations pour les mesures pédago-thérapeutiques dispensées
par le Jardin Enfants Ensemble à l'enfant I , à concurrence du tarif
maximum applicable, en application des art. 19 LAI et 10 RAI, dans les meilleurs

délais.
. L’y condamne en tant que de besoin.
. Donne acte aux parties de ce que les dépens en faveur du recourant sont fixés à 750 fr.

. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra
déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1731/2003
ge_gerichte · ATAS/78/2006 · 2006-01-31 · it


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2350/2003
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 31 janvier 2006

En la cause

Enfant B , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

FONDATION ENSEMBLE EN FAVEUR PERSONNES
MENTALEMENT HANDICAPEES, route des Jeunes 9, case
postale 1050, 1211 GENEVE 26, comparant avec élection de
domicile en l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE,
domicilié Rue de Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

CANTON DE GENÈVE

ATAS/78/2005

recourants

intimé

- 2/2 -

Vu la procédure;

Vu l'arrêt du TFA rendu le 29 décembre 2005 dans la cause pilote (A/1728/03);

Vu les audiences de comparution des mandataires des 30 mars 2004 et 31 janvier 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties ce jour, qu'il convient d'entériner;

(es)

un

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à la FONDATION ENSEMBLE de ce qu'elle retire son recours.

Donne acte à l'OCAI de ce qu'il annule la décision dont est recours et rendra une
décision d'octroi de prestations pour les mesures pédago-thérapeutiques dispensées
par le Jardin Enfants Ensemble à l'enfant B , à concurrence du tarif
maximum applicable, en application des art. 19 LAI et 10 RAI, dans les meilleurs

délais.
. L’y condamne en tant que de besoin.
. Donne acte aux parties de ce que les dépens en faveur du recourant sont fixés à 750 fr.

. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra
déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2350/2003
ge_gerichte · ATAS/79/2006 · 2006-01-31 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2444/2003 ATAS/79/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 31 janvier 2006
En la cause
Enfant D , mais, comparant avec élection de domicile

en l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

FONDATION ENSEMBLE EN FAVEUR PERSONNES

MENTALEMENT HANDICAPEES, route des Jeunes 9, case

postale 1050, 1211 GENEVE 26, comparant avec élection de recourants
domicile en l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/2 -

Vu la procédure;

Vu l'arrêt du TFA rendu le 29 décembre 2005 dans la cause pilote (A/1728/03);

Vu les audiences de comparution des mandataires des 30 mars 2004 et 31 janvier 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties ce jour, qu'il convient d'entériner;

(es)

un

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à la FONDATION ENSEMBLE de ce qu'elle retire son recours.

Donne acte à l'OCAI de ce qu'il annule la décision dont est recours et rendra une
décision d'octroi de prestations pour les mesures pédago-thérapeutiques dispensées
par le Jardin Enfants Ensemble à l'enfant D , à concurrence du tarif
maximum applicable, en application des art. 19 LAI et 10 RAI, dans les meilleurs
délais.

L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte aux parties de ce que les dépens en faveur du recourant sont fixés à 750 fr.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient
pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2444/2003