ge_gerichte · A/1422/2012 · 2012-06-14 · fr

Plainte contre la validité de la notification du commandement de payer; admission de l'opposition tardive demandée; nullité Ok; nouvelle notification; plainte devenue sans objet. | LP.17.4

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2012 A/1422/2012

A/1422/2012
DCSO/238/2012
du 14.06.2012
( PLAINT
)
, SANS OBJET
Descripteurs
:
Plainte contre la validité de la notification du commandement de payer; admission de l'opposition tardive demandée; nullité Ok; nouvelle notification; plainte devenue sans objet.
Normes
:
LP.17.4
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1422/2012-CS
DCSO/238/12
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 14 JUIN 2012
Plainte 17 LP (A/1422/2012-CS) formée en date du 11 mai 2011 par
Mme T______
.
* * * * *
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 15 juin 2012 à :
-
Mme T______
-
Mme S______
c/o Me Uzma KHAMIS VANNINI, avocate
Rue Ferdinand-Hodler 13
1207 Genève.
-
Office des poursuites
.
EN FAIT
A.
a)
Dans le cadre de la poursuite n° 12 xxxx20 P diligentée à son encontre par Mme S______ en recouvrement de la somme de 70'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 3 mars 2011, un commandement de payer a été notifié au domicile de Mme T______, le 30 mars 2012, en mains de Mme C______, qui s'est annoncée à l'agent notificateur comme la colocataire de Mme T______.
Il n'a pas été fait opposition à ce commandement de payer dans le délai légal de
10 jours dès cette notification.
b)
Par acte expédié le 11 mai 2012 au greffe de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après: la Chambre de céans), Mme T______ a formé une plainte contre ladite notification.
Elle a conclu préalablement à l'octroi de l'effet suspensif, qui lui a été accordé par ordonnance prononcée le 14 mai 2012.
Sur le fond, elle a conclu à ce que de son opposition tardive à ce commandement de payer soit acceptée, en faisant valoir qu'il avait été remis, pendant son absence au Chili, à une personne inconnue se prétendant abusivement sa colocataire et qui ne lui avait jamais remis ni signalé cet acte.
Un délai a été fixé aux parties et à l'Office pour se déterminer au sujet de cette plainte.
c)
Dans ses observations déposées le 31 mai 2012, l'Office a admis que Mme T______ n'avait effectivement pu prendre connaissance du contenu essentiel de la poursuite visée que le 11 mai 2012 seulement, lors de son passage au guichet dudit Office.
Par conséquent, il a décidé de constater la nullité de la notification querellée et
de procéder à une nouvelle notification du commandement de payer, poursuite
n° 12 xxxx20 P.
Cette décision a été immédiatement notifiée aux parties par l'Office.
d)
Dans ses observations déposées le 30 mai 2012 au greffe de la Chambre de céans, Mme S______ a conclu dans un premier temps au rejet de la plainte.
Toutefois, à réception de la décision susmentionnée de l'Office, elle a pris acte, par le nouveau courrier déposé le 4 juin 2012, qu'il serait procédé à une nouvelle notification du commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx20 P.
EN DROIT
1.
1.1.
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP).
La notification d'un commandement de payer est une mesure sujette à plainte et le poursuivi a qualité pour agir par cette voie.
Formée en temps utile, la présente plainte du 11 mai 2012 sera déclarée recevable.
2.
A teneur de l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à la Chambre de céans.
En l'espèce, l'Office, dans le délai qui lui avait été imparti par cette dernière pour déposer ses observations, a constaté la nullité de la notification querellée et a décidé de procéder à une nouvelle notification du commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx20 P, ce qui permettra à la plaignante d'y former normalement opposition dans le délai légal de 10 jours dès cette notification.
Il s'ensuit que la présente plainte est devenue sans objet et que la cause A/1422/2012 doit être rayée du rôle.
3.
Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formées par Mme T______ contre la notification, le 30 mars 2012, du commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx20 P.
Au fond :
Constate que cette plainte est devenue sans objet en cours de procédure.
Raye en conséquence la cause A/1422/2012 du rôle.
Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Valérie CARERA et Monsieur Denis KELLER; juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière.
La présidente :
Valérie LAEMMEL-JUILLARD
La greffière :
Paulette DORMAN
Voie de recours
:
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.