ge_gerichte · DCSO/522/2010 · 2010-11-25 · fr

Résumé:
 Irrecevable. Refus de la plaignante de fournir les justificatifs de sa situation financière rendant impossible le calcul de son minimum vital. Vu qu'il s'agit de la seconde plainte de la plaignante invoquant la violation de son minimum vital et qu'à chaque fois elle refuse de produire des justificatifs, la Commission de céans lui inflige une amende de 800 fr.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/522/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2010 
Cause A/3374/2010, plainte 17 LP formée le 4 octobre 2010 par Mme B______, élisant 
domicile en l'étude de Me François BOLSTERLI, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme B______ 
domicile élu : Etude de Me François BOLSTERLI, avocat 
Quai des Berges 23 
 
1201 Genève 
 
 
- Etude X______ 
domicile élu : Etude de Me Philippe ZOELLY, avocat 
Place des Philosophes 8 
 
1205 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
L'Etude X______ (ci-après : l'étude d'avocats) est une société simple constituée de 
MM X______, Y______ et Z______ qui se sont associés, en tant qu'avocats, pour 
la pratique de leur profession. 
Sur requête de l'étude d'avocats, le Tribunal de première instance a ordonné le 
22 septembre 2010 le séquestre à concurrence de 220'000 fr. plus intérêts, au 
préjudice de Mme B______, des pensions alimentaires versées et à verser pour 
l'année à venir en sa faveur par M. B______, domicilié Rue F______ 2, G______. 
L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté ce séquestre, enregistré sous 
n° 10 xxxx84 E, le même jour. 
S'agissant du séquestre des pensions alimentaires, le conseil de M. B______, 
Me Vincent SOLARI, avocat, a écrit à l'Office le 23 septembre 2010 pour 
confirmer que son mandant est le débiteur d'une contribution d'entretien en faveur 
de Mme B______ et que conformément aux instructions de l'Office, celle-ci serait 
payée en ses mains jusqu'à nouvel avis. 
Le 4 octobre 2010, Mme B______ a déposé une opposition à l'ordonnance de 
séquestre devant le Tribunal de première instance. A la connaissance de la 
Commission de céans, cette procédure est toujours pendante à l'heure actuelle. 
B. 
Par acte du 4 octobre 2010 également, Mme B______ a déposé une plainte auprès 
de la Commission de céans contre la décision d'exécution de ce séquestre, qu'elle 
considère violer l'art. 93 LP en portant une atteinte flagrante et insoutenable (sic) à 
son minimum vital. La plaignante indique que l'entier de sa contribution 
d'entretien a été séquestrée et que l'Office a failli à ses devoirs en ne procédant pas 
aux investigations nécessaires pour déterminer la part saisissable de sa 
contribution d'entretien séquestrée. Elle joint à sa plainte un récapitulatif des frais 
qu'elle encourt chaque mois. 
Aucun justificatifs de payement des charges alléguées n'étant joints à la plainte, la 
Commission de céans a imparti à la plaignante, par courrier recommandé du 
5 octobre 2010 adressé à son conseil genevois, un délai au 15 octobre 2010 pour 
les fournir. 
La plaignante n'a pas jugé bon de fournir les justificatifs demandés, ni même de 
répondre à la Commission de céans. 
C.a. L'Office a remis son rapport daté du 3 novembre 2010, s'en remettant à 
l'appréciation de la Commission de céans. Il rappelle que dans le cadre d'un 
précédent séquestre n° 09 xxxx27 Y requis également par l'étude d'avocat, il avait 
demandé en date du 12 janvier 2010 les justificatifs des charges et revenus de la 


 
 
- 3 - 
plaignante mais sans succès, et que par courrier du 19 mars 2010, l'Office avait 
indiqué à la plaignante que le séquestre serait maintenu tant que les pièces 
justificatives ne seraient pas produites. La même demande a été à nouveau 
adressée au conseil de la plaignante le 28 octobre 2010. L'Office termine en 
indiquant que le procès-verbal n'a pas encore été expédié étant donné que le 
conseil de M. B______ ne s'est pas encore déterminé avec exactitude quant au 
montant de la contribution d'entretien due par son client, et en soulignant que la 
problématique soulevée dans la présente plainte avait déjà été soulevée dans une 
précédente plainte déposée auprès de la Commission de céans. 
C.b. L'étude d'avocat a adressé ses observations à la Commission de céans le 
9 novembre 2010, concluant à l'irrecevabilité de la plainte de Mme B______, 
subsidiairement à son rejet, la considérant dénuée d'objet. 
 
Elle rappelle que dans le cadre du précédent séquestre n° 09 xxxx27 Y, l'Office 
avait déjà tenté, mais sans succès, d'obtenir les justificatifs de la situation 
financière de la plaignante et que l'Office s'engageait à calculer son minimum vital 
dès que les documents lui seraient remis. Ensuite de quoi, la plaignante s'était 
plainte incidemment dans le cadre de la plainte A/4362/2009 de ce que son 
minimum vital était également atteint. La Commission de céans avait déclaré 
irrecevable cette conclusion dans le cadre de la décision DCSO/152/2010 du 
18 mars 2010, faute toujours à la plaignante de produire des justificatifs quant à sa 
situation financière. 
 
L'étude d'avocats constate ainsi que si la plaignante invoque à nouveau une 
atteinte à son minimum vital, elle n'en persiste pas moins à ne produire aucun 
document attestant de la réalité de cet allégué, relevant au passage qu'une partie 
importante de ses charges semble concerner ses filles majeures. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). 
 
Un séquestre constitue une mesure sujette à plainte et la plaignante, en tant que 
poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où la plaignante a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 


 
 
- 4 - 
 
En l'espèce, la décision querellée a été exécutée le 22 septembre 2010 et cette 
dernière affirme que le procès-verbal de séquestre a été transmis à son conseil le 
24 septembre 2010. La plainte du 4 octobre 2010 aurait donc été formée en temps 
utile. 
En tout état, une plainte ayant pour objet une saisie de salaire qui porte atteinte au 
minimum vital du débiteur et de sa famille et les place dans une situation 
intolérable est recevable en tout temps (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 
1990 II 162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66). 
La plaignante invoquant une violation de son minimum vital, la Commission de 
céans entrera donc en matière. 
2.a. Le minimum vital d'un débiteur, qui est une question d'appréciation, est déterminé 
sur la base des normes d'insaisissabilité édictées par la Commission de 
surveillance pour le canton de Genève, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, 
soit en l'occurrence les normes d'insaisissabilité pour l'année 2009 (E 3 60.04). Il 
convient d'ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du 
logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 2). Font également partie 
de ce minimum vital les cotisations sociales (ch. II.3), pour autant qu'elles n'aient 
pas déjà été déduites du salaire, et les dépenses pour soins médicaux non couverts 
par les assurances (ch. II.8), de même que les dépenses indispensables à l'exercice 
d'une activité professionnelle, tels que frais de transport ou de repas pris en dehors 
du domicile (ch. II.4). Font également partie du minimum vital les contributions 
d'assistance et/ou d'entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d'un devoir 
moral (ch. II.5). En revanche, les frais d'éclairage, de courant électrique ou de gaz 
de cuisson, tout comme les frais d'alimentation en eau et les frais de téléphone 
sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas être pris en compte. Ne 
font pas non plus partie du minimum vital les primes d'assurance non obligatoire 
et les dettes que rembourse chaque mois le poursuivi quand bien même il aurait 
pris des engagements dans ce sens (ATF 102 III 17; ATF 96 III 6, JdT 1966 49). 
2.b. Selon la jurisprudence constante – à l’exception de l’impôt prélevé à la source 
(ATF 90 III 33, JdT 1964 II 69) –, le paiement d’un impôt ne constitue pas une 
dépense indispensable au sens de l’art. 93 LP (ATF 95 III 39 consid. 3 p. 42, 
JdT 1970 II 72 ; 126 III 89 consid. 3b p. 92/93 et les citations, JdT 2000 II 20 ; 
arrêts 7B.221/2003 du 17 novembre 2003, consid. 3 (reproduit in RFJ 2003, 
p. 294 ss) ; 7B.77/2002 du 21 juin 2002, consid. 5 ; Michel Ochsner, in CR-LP, 
nos 149 à 153 ad art. 93 LP, avec d’autres références ; Normes d’insaisissabilité 
(RS/GE E 3 60.04), ch. III). 
2.c. Enfin, seules les charges effectivement payées doivent être prises en compte dans 
le calcul du minimum vital du débiteur (ATF 121 III 20, JdT 1997 II 163 et les 
réf. citées). Il peut néanmoins être tenu compte de certaines charges qui n’ont pas 
été payées pendant les mois précédant la saisie, si le débiteur démontre qu’il a 


 
 
- 5 - 
l’intention de s’en acquitter régulièrement et s’il prouve qu’il a effectué le premier 
versement. Par ailleurs, s'il s'avère que les paiements ne sont qu'occasionnels, seul 
un montant correspondant à la moyenne de ce qui a été acquitté pour la charge en 
question durant l'année précédant la saisie doit être pris en considération (Michel 
Ochsner, CR-LP ad art. 93 n° 83 ; SJ 2000 II 213 et les réf. citées ; DCSO/22/03 
du 23 janvier 2003 consid. 2 ; DCSO/39/2004 du 15 janvier 2004 consid. 2a). 
3. 
Des considérants qui précèdent, il s'ensuit l'impossibilité de déterminer la situation 
financière réelle de la plaignante, par la seule faute de cette dernière, qui a refusé 
d'obtempérer à l'invitation de la Commission de céans ainsi qu'à celle de l'Office 
des poursuites à fournir tous justificatifs utiles quant à ses charges et revenus, bien 
qu'elle ait la charge de la preuve des faits qu'elle allègue. 
 
Il est également impossible pour la Commission de céans de se déterminer sur le 
montant de ses charges admissibles, par la seule faute de la plaignante laquelle, 
une nouvelle fois, s'est refusée à produire le moindre document à leur sujet, bien 
qu'ayant été dûment invitée à le faire. 
 
Conformément à l'art. 24 al. 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP, la 
Commission de céans déclarera irrecevable la plainte, vu son refus de produire 
toutes pièces utiles permettant de déterminer sa situation financière. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite, en ce sens qu’il est en principe statué sans 
frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 
Le principe de la gratuité trouve toutefois sa limite en cas de procédés dilatoires 
ou téméraires. Aux termes de l’art. 20a al. 2 ch. 5 LP, la partie ou son représentant 
qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut notamment être condamné 
à une amende de 1'500 fr. au plus. 
Se comporte de façon téméraire ou de mauvaise foi, celui qui, en violation du 
devoir d'agir selon la bonne foi, forme un recours sans avoir d'intérêt concret 
digne de protection et bien que la situation en fait et en droit soit claire, avant tout 
pour ralentir la procédure (ATF 127 III 178 et les références). Cette disposition 
permet de sanctionner un recours aux institutions judiciaires voué à l'échec, qui 
serait fait à des fins purement dilatoires et en violation des règles de la bonne foi 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 19 ; Flavio Cometta, in 
SchKG I, ad art. 20a n° 11 ; Franco Lorandi, op. cit. ad art. 20a n° 13 ss ; Kurt 
Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 13 n° 14). A l’absence de 
toute chance de succès de la plainte doit s’ajouter le dessein d’agir de manière 
téméraire (Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 20a n° 44 ss). 
En l'espèce, il ressort des considérants de la présente décision que la plaignante a 
porté plainte tout en refusant de collaborer avec la Commission de céans en 
fournissant les documents requis, et a allégué une violation de l'art. 95 LP dont 
elle est elle-même à l'origine, ceci à réitérées reprises (cf procédure A/4362/2009). 


 
 
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La Commission de céans considère que la plaignante a agi de manière téméraire et 
de mauvaise foi, raison pour laquelle celui-ci se verra infliger une amende de 
800 fr. 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
1. 
Déclare irrecevable la plainte formée le 4 octobre 2010 par Mme B______ contre 
le procès-verbal de séquestre n° 10 xxxx84 E. 
2. 
Condamne Mme B______ à une amende de 800 fr. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA et M. Didier 
BROSSET, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le