ge_gerichte · ATA/133/2007 · 2007-03-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3396/2006-DES ATA/133/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 mars 2007

dans la cause

Monsieur V
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

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EN FAIT

Monsieur V , né en 1967, domicilié à Genève, exerce la profession de
chauffeur de taxi depuis 2001.

Lors de l’entrée en vigueur de la loi sur les services de taxis du 26 mars
1999 (ci-après : aLTaxis), il a obtenu la carte professionnelle de chauffeur de taxi
indépendant et l’autorisation d’exploiter un taxi sans permis de stationnement et
sans employé.

Suite à l’entrée en vigueur, le 15 mai 2005, de la loi sur les taxis et
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures
automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30), l’intéressé a déposé, en date
du 11 avril 2006, auprès du service des autorisations et patentes du département
de l’économie et de la santé (ci-après : le département), une requête en vue de
l’obtention d’une autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité
d’indépendant.

Par décision du 21 août 2006, le département a refusé l’autorisation
sollicitée par M. V .

En procédant à l’examen des conditions propres à la délivrance de ladite
autorisation, l’autorité compétente avait constaté que l’intéressé faisait l’objet de
six poursuites en cours, pour un montant total de CHF 20'828.-. Il ne remplissait
ainsi pas l’exigence de solvabilité prévue par la loi. Cette situation constituait un
motif de révocation de l’autorisation d’exploiter un taxi de service privé. Aïnsi sa
carte professionnelle pourrait être suspendue pour une durée de dix jours à six
mois, voire retirée, ce qui entraînerait la suspension ou l’annulation des
autorisations d’exploiter établies en sa faveur. Toutefois, compte tenu du fait
qu'aucune sanction ou révocation d’autorisation n’avait été prononcée par le
département, ce dernier renonçait à suspendre ou retirer la carte professionnelle de
M. V , Qui pouvait ainsi continuer à poursuivre l’exercice de sa profession
de chauffeur de taxi de service privé en qualité d’indépendant. En revanche, il ne
remplissait manifestement pas la condition de solvabilité requise pour bénéficier
d’une autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant.

Par acte du 18 septembre 2006, M. V a recouru auprès du Tribunal
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à
l’octroi de l’autorisation sollicitée, subsidiairement au renvoi du dossier à
l’autorité intimée afin qu’elle statue « dans le sens des considérants ».

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10.

Le 24 novembre 2006, le département s’est opposé au recours. Le montant
total des poursuites à prendre en considération s’élevait en fait à CHF 19'926,65,
se composant comme suit :

- acte de défaut de biens de CHF 688,75 correspondant à un émolument mis à
la charge de M. V suite à un recours rejeté contre une décision de la
commission d’examens de taxi, tranché au printemps 2002 ;

- saisie en cours pour une somme de CHF 1'266,85 correspondant à un
émolument mis à la charge de M. V suite à un recours rejeté contre une
décision de la commission d’examens de taxi, tranché au printemps 2003 ;

- saisie en cours pour un montant de CHF 585,50 correspondant à
l’émolument dû par l’intéressé au service des automobiles et de la navigation (ci-
après : SAN) pour un retrait du permis de circulation concernant son véhicule
professionnel ;

- saisie en cours pour un montant de CHF 15'781,05 correspondant à une
dette fiscale pour l’impôt cantonal 2002 ;

- saisie en cours pour un montant de CHF 1'604,50 correspondant à une dette
fiscale pour l’impôt fédéral direct 2002.

Il s’agissait de dettes en relation avec son activité professionnelle de
chauffeur de taxi, vu l’objet des décisions ayant généré émoluments et frais
administratifs d’une part, et, d’autre part compte tenu du fait que les impôts
étaient liés au revenu de l’activité lucrative de l’intéressé. Il serait en outre
choquant qu’un chauffeur de taxi ayant une dette envers le fisc cantonal obtienne
le droit d’usage accru du domaine public avec les avantages qu’il impliquait, tels
que droit de stationnement ou d’utiliser les voies de bus.

Le 1° décembre 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

Par courrier du 29 novembre reçu le 4 décembre 2006, M. V a
sollicité une comparution personnelle, demande répétée le 12 du mois suivant par
son conseil.

Le 4 janvier 2007, le juge délégué à l’instruction a informé M. V
qu’au vu du dossier, il ne serait pas ordonné d’audience de comparution
personnelle des parties et a confirmé que la cause était gardée à juger.

Le 17 janvier 2007, le conseil de M. V a transmis au Tribunal
administratif une lettre que son client lui avait adressée le 11 janvier 2007 afin de
la verser à la procédure. L’intéressé y exprimait son mécontentement suite au
refus de sa demande d’audience et se plaignait en substance d’une inégalité de

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11.

traitement de la part du département par rapport à d’autres dossiers de chauffeurs
de taxi qui auraient été acceptés alors que ceux-ci avaient des poursuites, voire des
antécédents pénaux.

Le 19 janvier 2007, M. V a transmis au tribunal de céans copie d’un
récépissé de versement de CHF 15'984,90 à l’administration fiscale cantonale en
règlement de l’impôt cantonal 2002.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le droit constitutionnel d’être entendu comprend notamment le droit de
consulter le dossier (ATF 125 I 257 consid. 3b p. 260), de participer à
l’administration des preuves et de se déterminer, avant le prononcé de la décision,
sur les faits pertinents (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/879/2003 du 2 décembre 2003 et les arrêts
cités). Cela n'implique pas une audition personnelle de l'intéressé, celui-ci devant
simplement disposer d'une occasion de se déterminer sur les éléments propres à
influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.651/2002
du 10 février 2002 consid. 4.3 et les arrêts cités).

Dans le cas présent, les éléments figurant au dossier sont suffisants pour
permettre au Tribunal administratif de statuer sur le litige qui lui est soumis sans
qu’une audition du recourant soit nécessaire.

Lors de son entrée en vigueur, la LTaxis a abrogé la loi sur les services de
taxis du 26 mars 1999 (aLTaxis).

Parallèlement, le règlement d’exécution de la loi sur les services de taxis du
8 décembre 1999 (aRTaxis) a été abrogé par le règlement d’exécution de la
LTaxis, du 4 mai 2005 (RTaxis — H 1 30.01).

a. Selon l’article 53 alinéa 1 LTaxis, les chauffeurs de taxis titulaires de la
carte professionnelle de chauffeur employé ou de chauffeur indépendant sans
employé au sens de l’aLTaxis, qui, lors de l’entrée en vigueur de la loi, exercent
de manière effective leur profession, se voient délivrer la carte professionnelle de
chauffeur de taxi prévue par la nouvelle législation.

b. Les chauffeurs de taxis qui, lors de l’entrée en vigueur de la loi, exercent de
manière effective leur profession en qualité d’indépendants, sont autorisés à

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poursuivre leur activité durant une année, à l’échéance de laquelle ils doivent
avoir satisfait aux conditions de l’article 11 alinéa 1 LTaxis s’ils entendent
continuer à exercer leur profession en qualité d’indépendant (art. 53 al. 3 et 4
LTaxis). Ils doivent solliciter du département une nouvelle autorisation ad hoc. Si
le département constate que le requérant ne remplit pas les conditions de
renouvellement de l’autorisation, il lui impartit un ultime délai pour satisfaire à
celles-ci et l’avertit qu’à défaut et à l’échéance dudit délai, l’autorisation
d’exploiter sera révoquée (art. 53 al. 4 LTaxis).

a. S'agissant du permis de service public, durant la première année après
l’entrée en vigueur de la LTaxis, les exploitants d’un taxi sans permis de
stationnement, titulaires du brevet d’exploitant avant le 1” janvier 2004 ou
exerçant leur activité en vertu de l’article 58 aRTaxis, ont droit à bénéficier d’un
permis de service public, pour autant qu’ils exercent de manière effective leur
profession et ne sont pas déjà au bénéfice d’un tel permis, sans qu’il soit tenu
compte du numerus clausus instauré par l’article 20 LTaxis (art. 58 al. 2 let. a et b
LTaxis). Ces permis sont délivrés contre paiement d’une taxe unique dont le
montant dépend de la date du début de l’activité, sans interruption, dans la
profession (art. 21 al. 4 et 58 al. 4 LTaxis).

b. Le permis de service public confère à son titulaire d’un droit d’usage
accru du domaine public, lui permettant, dans certaines limites, de s’arrêter aux
stations de taxis dans l’attente de clients et d’utiliser les voies réservées aux
transports en commun ainsi que d’emprunter les zones ou les rues dans lesquelles
la circulation est restreinte (art. 19 al. 2 LTaxis).

Le recourant a déposé en temps utile la requête tendant à être autorisé à
exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant.

Aux termes de l’article 11 alinéa 1 LTaxis, l’autorisation est délivrée à une
personne physique lorsqu'elle est au bénéfice d’une carte professionnelle de
chauffeur de taxi (let. a), se voit délivrer un permis de service public (let. b),
dispose d’une adresse professionnelle fixe dans le canton de Genève à laquelle
elle peut être atteinte, notamment par téléphone ou par le biais de la centrale à
laquelle elle est affiliée (let. c), justifie de sa solvabilité et de son affiliation à une
caisse de compensation (let. d) et est propriétaire ou preneur de leasing d’un
véhicule répondant aux exigences du droit fédéral et de la LTaxis, immatriculé à
son nom dans le canton de Genève (let. e).

Le département a refusé l’autorisation sollicitée au motif que le recourant
n’offrait pas les garanties de solvabilité suffisantes.

Selon l’article 5 alinéa 1 RTaxis, la solvabilité est examinée sur la base d’un
relevé des offices des poursuites et des faillites du lieu du domicile du requérant.
Le département peut considérer que n’offre pas les garanties de solvabilité

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suffisantes le requérant dont les poursuites dirigées à son encontre sont en rapport
avec son activité professionnelle dans le transport de personnes et ont abouti à une
saisie infructueuse ou un acte de défaut de biens après faillite (art. 5 al. 2 RTaxis).

In casu, indépendamment du stade de la poursuite, le département considère
que les dettes fiscales du recourant sont en rapport avec son activité
professionnelle.

Le raisonnement du département ne peut être suivi. En effet, ni l’impôt
fédéral direct sur le revenu, ni l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune ne sont
liés à l’exercice d’une profession spécifique et il n’y a pas d’assujettissement
spécial pour les contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le secteur
du transport de personnes. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de lier le droit d’usage
commun accru du domaine public dont disposent les titulaires d’autorisation
d’exploiter un taxi de service public, à l’acquittement de l’impôt ordinaire, sauf à
ajouter une exigence non prévue par le législateur, étant rappelé que le permis de
service public est déjà subordonné au paiement d’une taxe unique (art. 21 al. 4
LTaxis ; ATA/75/2007 du 20 février 2007).

Le département soutient qu’une dette pour des frais liés à un retrait de
permis de circulation du véhicule de taxi concerne l’activité professionnelle de
chauffeur de taxi.

Cette question peut toutefois demeurer ouverte. En effet aucun acte de
défaut de biens n’a été délivré dans le cadre de la poursuite engagée, de sorte
qu’elle n’est pas infructueuse (art. 5 al. 2 RTaxis). Il n’y a donc pas lieu d’en tenir
compte.

Le même raisonnement s’applique, mutatis mutandis, à la poursuite en cours
pour l’émolument de CHF 1'266,85 dû aux termes d’un arrêt du tribunal de céans
confirmant une décision de la commission d’examens de taxis.

Il reste à examiner l’acte de défaut de biens d’un montant de CHF 688,75
relatif à des émoluments mis à la charge du recourant par un arrêt du tribunal de
céans confirmant une autre décision de la commission d’examens de taxis. S’il
n’est pas insoutenable de prétendre qu’il s’agit d’une dette en relation avec la
profession de chauffeur de taxi, force est de constater que le montant en cause ne
justifie pas le refus pur et simple de l’autorisation. En effet, le règlement offre à
l’autorité la possibilité de délivrer une autorisation provisoire, sous réserve d’un
réexamen, s’il y a lieu de considérer que par son activité, l’intéressé sera en
mesure d’améliorer sa situation financière (art. 5 al. 3 RTaxis).

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision attaquée sera
annulée et le dossier renvoyé à l’autorité intimée pour nouvelle décision après
examen des conditions d’octroi, cas échéant provisoire, de l’autorisation sollicitée.

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14. Un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du département et une
indemnité de CHF 800.- sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat de Genève
(art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 septembre 2006 par Monsieur V
contre la décision du département de l'économie et de la santé du 21 août 2006 ;

au fond :
l’admet ;
annule la décision attaquée ;

renvoie le dossier au département intimé pour nouvelle décision dans le sens des
considérants ;

met à la charge du département de l’économie et de la santé un émolument de
CHF 700. ;

alloue au recourant une indemnité de CHF 800.- à la charge de l’Etat de Genève ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat du recourant, ainsi
qu’au département de l’économie et de la santé.

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Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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