ge_gerichte · DAAJ/31/2017 · 2017-01-16 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 21 mars 2017 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3424/2016 
DAAJ/31/2017
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU LUNDI 20 MARS 2017 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
 
contre la décision du 16 janvier 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
 
 


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AC/3424/2016 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 2 mai 2016, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), 
statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment condamné B______ 
à verser en mains de A______ (ci-après : la recourante) une contribution d'entretien 
mensuelle de 1'000 fr. du 24 septembre 2015 au 31 décembre 2016. 
Il résulte notamment de ce jugement que la recourante, âgée de 57 ans, avait été en arrêt 
maladie en tous les cas d'octobre 2015 à mars 2016. Dans la mesure où elle estimait que 
le traitement médical suivi devait lui permettre, à terme, de reprendre une activité 
professionnelle, le Tribunal lui a imputé un revenu hypothétique de 3'800 fr. nets à 
compter du 1er janvier 2017, de sorte qu'elle était en mesure de subvenir à ses propres 
besoins à compter de cette date. 
b. Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel. 
B. 
Le 17 novembre 2016, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour déposer une 
demande de modification du jugement précité. 
Elle a fait valoir que son état de santé ne s'est pas amélioré, de sorte qu'elle est encore 
incapable de travailler. 
C. 
Par décision du 16 janvier 2017, notifiée le 24 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de 
la recourante était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 27 janvier 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut implicitement à l'annulation de 
la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure envisagée. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 


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1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
2.2. Une fois les mesures protectrices de l'union conjugale prononcées, elles ne peuvent 
être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC. 
Aux termes de l'art. 179 al. 1 1ère phr. CC, le juge prononce les modifications 
commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui 
les ont déterminées n'existent plus. Selon la jurisprudence, la modification des mesures 
provisionnelles ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de 
fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à 
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la 
date à laquelle la décision a été rendue (ATF 129 III 60 consid. 2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1 et les arrêts cités). En revanche, les 
parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise 
appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de 


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l'établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_151/2016 du 27 avril 2016 consid. 3.1; 5A_33/2015 du 28 avril 2015 
consid. 4.1; 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1); pour faire valoir de tels 
motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (arrêt du Tribunal fédéral 5A_147/2012 
du 26 avril 2012 consid. 4.2.1), car la procédure de modification n'a pas pour but de 
corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 137 
III 604 consid. 4.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; 120 II 177 consid. 3a, 285 consid. 4b). 
La maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des 
faits (arrêts du Tribunal fédéral 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 3.1; 
5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1). 
2.3. En l'espèce, contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal, la recourante n'est 
toujours pas en mesure de travailler. L'état de santé de la recourante n’ayant 
apparemment pas connu d’amélioration depuis le mois d'octobre 2015, il paraît 
vraisemblable qu'il ne se modifiera pas prochainement. 
Il ne paraît dès lors pas improbable que le Tribunal considère qu'il est nécessaire de 
prononcer de nouvelles mesures protectrices en tenant compte de l'état de santé actuel 
de la recourante. 
Par conséquent, c'est à tort que la Vice-présidente du Tribunal civil a considéré que la 
cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 
Le recours sera admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée au premier 
juge pour examen de la condition d'indigence et, cas échéant, octroi de l'assistance 
juridique à la recourante pour la procédure envisagée. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 16 janvier 2017 
par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/3424/2016. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Renvoie la cause à la Vice-présidente du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.