ge_gerichte · ACJC/745/2007 · 2006-11-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4525/2005 
ACJC/745/2007
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre d’appel en matière de baux et loyers 
AUDIENCE DU LUNDI 11 JUIN 2007 
 
Entre 
S______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 8 
novembre 2006, comparant par Me Jacques BERTA, avocat, rue Versonnex 7, 1207 
Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D'une part, 
et 
Monsieur et Madame C______, intimés, comparant par Me Catherine de PREUX, 
avocate, rue Gourgas 5, case postale 237, 1211 Genève 8, en l'étude de laquelle ils font 
élection de domicile, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D'autre part. 
 


- 2/10 - 
 
 
C/4525/05 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 8 novembre 2006, communiqué aux parties par pli recommandé 
du même jour, le Tribunal des baux et loyers a annulé le congé notifié le 
24 janvier 2005, pour le 28 février 2005, par S______ à Monsieur et Madame 
C______, portant sur l’appartement de 5 pièces au 13ème étage de l’immeuble sis 
24, rue xxxxxx, à Genève. Le Tribunal a en outre débouté les parties de toutes 
autres conclusions et dit que la procédure est gratuite. 
 
Ce jugement fait suite à une requête en annulation de congé déposée le 24 février 
2005 par Monsieur et Madame C______ à l’encontre de S______. A la suite de la 
résiliation par S______, le 24 janvier 2005, du bail la liant à Monsieur C______, 
portant sur l’appartement de 5 pièces au 13ème étage de l’immeuble sis 24, rue 
xxxxxx, à Genève, Monsieur et Madame C______ contestaient ce congé, dont ils 
sollicitaient l’annulation. 
 
Après avoir instruit la cause, le Tribunal a retenu que Monsieur et Madame 
C______ ont manqué à leur devoir de diligence, en laissant leur sous-locataire 
procéder à des travaux importants dans l’appartement, nonobstant l’opposition 
claire et réitérée de S______. Toutefois, ces travaux, de grande qualité, n’ayant en 
rien modifié la destination de la chose louée et n’ayant ni touché ni altéré la 
structure de l’appartement, le maintien du bail ne peut être considéré comme 
devenu insupportable. Le congé donné n’était ainsi pas justifié et devait être 
annulé. 
B. 
Par acte déposé le 6 décembre 2006 au greffe de la Cour, S______ a formé appel 
contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, invitant la Cour à déclarer 
efficace et valable le congé signifié à Monsieur et Madame C______ le 24 janvier 
2005 pour le 28 février 2005 et à débouter Monsieur et Madame C______ de 
toutes autres ou contraires conclusions. 
 
Dans son acte d'appel, S______ fait valoir que le congé donné est valable, la 
situation étant insupportable pour elle, non seulement en raison de l’ampleur des 
travaux réalisés contre sa volonté, mais aussi au vu des violations par Monsieur et 
Madame C______ et leur sous-locataire de leurs obligations légales, le lien de 
confiance étant ainsi totalement rompu. Elle expose en outre que, sous couvert de 
sous-location, Monsieur et Madame C______ ont en réalité transféré leur bail, la 
privant de son droit de choisir ses locataires, droit découlant du principe de la 
liberté contractuelle. En outre, Monsieur et Madame C______ ont motivé leur 
désir de procéder à une sous-location par une raison imaginaire, invoquant de 
prétendues obligations professionnelles alors qu’en réalité ils faisaient l’objet 
d’une procédure pénale, à laquelle ils cherchaient à se soustraire, de telle sorte que 
l’accord donné à la sous-location doit être considéré comme vicié, car entaché 
d’une erreur, voire d’un dol. 


- 3/10 - 
 
 
C/4525/05 
 
Dans leur mémoire de réponse, Monsieur et Madame C______ concluent au 
déboutement de l’appelante. Ils exposent que le jugement entrepris est fondé, 
qu’ils n’ont pas failli à leurs obligations et qu’ils n’ont pas causé de préjudice 
grave à l’objet loué. Ils relèvent que la poursuite du bail n’est pas insupportable et 
peut être imposée à S______. Ils contestent par ailleurs à S______ le droit 
d’invoquer un transfert déguisé du bail et un non respect des dispositions légales 
relatives à la sous-location, ces éléments n’ayant pas été invoqués en première 
instance, tout en relevant que, sur le fond, l’argumentation déployée pour la 
première fois en appel est infondée, les conditions de la sous-location étant 
pleinement réunies. 
 
Un deuxième échange d’écritures par devant la Cour n’a pas apporté d’élément 
supplémentaire, chaque partie affinant l’argumentation déjà exposée. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Par contrat de bail du 10 octobre 1996, Monsieur C______ a pris en location un 
appartement de 5 pièces, à destination de logement, au 13ème étage de l’immeuble 
sis au 24, rue xxxxxx, à Genève. Le bail conclu pour une durée indéterminée, dès 
le 1er octobre 1996 à 12 h., peut être résilié moyennant un délai de 3 mois pour la 
fin d’un mois, le 31 décembre excepté, une résiliation étant possible pour la 
première fois pour le 31 mars 1997. Le loyer annuel fixé à 46’800 fr., charges non 
comprises, a subi diverses modifications, pour être porté à 45'876 fr., charges non 
comprises, dès le 1er octobre 2001. Monsieur C______ s'engageait en outre à 
fournir une garantie de 11'700 fr. 
b. Le 25 août 2004, Monsieur et Madame C______ ont conclu avec X______, 
avocate au barreau de Genève, un contrat de sous-location portant sur 
l’appartement litigieux, pour une durée indéterminée, avec prise d’effet dès le 
1er septembre 2004. L’appartement était sous-loué à X______ aux mêmes 
conditions financières que celles fixées par S______. 
c. Le contrat de sous-location a été adressé pour approbation à la régie gérant 
l’immeuble du 24, rue xxxxxx, le 25 août 2004. Le 31 août 2004, la régie a 
souhaité recevoir de X______ une copie d’une pièce d’identité, une attestation de 
non-poursuite et une attestation de revenus, pour pouvoir approuver la sous-
location, d’une part, et a indiqué que l’article 9 du contrat de sous-location, relatif 
aux conditions de résiliation, devait être modifié, pour prévoir un préavis de 
résiliation de trois mois pour la fin d’un mois, à l’exception du 31 décembre, 
d’autre part. Le 8 septembre 2004, Monsieur C______ a été autorisé à sous-louer 
son appartement ainsi que les deux places de parc intérieures à X______ dès le 1er 
septembre 2004, aux conditions précisées dans le courrier du 31 août 2004 précité. 
d. Le 10 septembre 2004, X______ a sollicité l’autorisation de procéder aux 
travaux qu’imposait selon elle l’état de vétusté important de l’appartement, soit la 


- 4/10 - 
 
 
C/4525/05 
réfection des salles de bains avec changement des sanitaires (bains, lavabo et 
cuvette WC), ainsi que la pose d’une nouvelle cuisine, sans exclure un 
remplacement du parquet par un parquet à lattes en bois précieux. Elle indiquait 
en outre faire procéder immédiatement à des travaux de papiers peints et peinture, 
pour lesquels elle considérait n’avoir aucunement besoin d’un accord. S______ 
s’est opposée catégoriquement à la réalisation des travaux envisagés, ce dont aussi 
bien X______ que Monsieur C______ ont été informés, d’abord oralement par 
l’employée de la régie, puis par courriers des 14 et 16 septembre ainsi que le 11 
octobre 2004. 
e. Les travaux ont néanmoins été réalisés : tous les murs de l’appartement ont été 
refaits, les appareils sanitaires de la salle de bains ont été changés, le carrelage, le 
mobilier et les appareils de la cuisine ont été remplacés. Le coût de ces travaux, 
qui ont duré deux mois, s’est élevé à 80'000 fr. environ. Ils n’ont impliqué aucune 
modification de la structure de l’appartement, aucune paroi n’a été déplacée. Il n’a 
pas été fait état de plaintes de voisins ou autres occupants de l’immeuble, du fait 
de la réalisation de ces travaux. 
f. Informée le 20 janvier 2005 de la réalisation de ces travaux, S______ a résilié le 
24 janvier 2005 le contrat de bail pour grave manquement au devoir de diligence, 
au sens de l’art. 257f al. 3 et 4 CO, avec effet au 28 février 2005. 
g. Il ressort des enquêtes diligentées devant le Tribunal que S______ a pour 
politique générale de rénover les appartements de façon simultanée. Depuis 4 ans, 
elle avait instruit la régie en charge de l’immeuble sis au 24, rue xxxxxx, de 
s’opposer aux demandes isolées de travaux. 
D. 
L’argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 443 et 444 LPC). 
 
Le Tribunal a statué en premier ressort, s'agissant d'une procédure en annulation 
de congé fondée sur les art. 271 ss CO (art. 56P al. 2 LOJ; ACJ n° 67 du 
10.03.1992 B. c/ M). Saisie d'un appel contre un jugement rendu en premier 
ressort, la Cour dispose d'un plein pouvoir d’examen et revoit donc la cause 
librement; sous réserve de l’immutabilité du litige, elle peut connaître de 
nouvelles conclusions, de nouveaux allégués et de nouvelles preuves (art. 291 
LPC; ACJ n° 476 du 15.04.2002 A. M. SA c/ G.; BERTOSSA/GAILLARD/ 
GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, ad 
art. 445 LPC). Les mérites de la nouvelle argumentation de l’appelante, relative 


- 5/10 - 
 
 
C/4525/05 
au transfert de bail opéré sous couvert de sous-location, seront donc examinés par 
la Cour. 
2. 
Le locataire est tenu d’user de la chose avec le soin nécessaire (art. 257f al. 1 CO). 
Il répond du comportement de ses auxiliaires, au sens de l’art. 101 CO, dont le 
sous-locataire (ATF 123 III 124, 127 consid. 3 a). Au-delà de la réparation d’un 
éventuel dommage causé au bailleur, le locataire se voit donc imputer sans faute 
la violation de l’obligation de diligence qu’il assume pour le fait de ses auxiliaires. 
Ce terme englobe les proches qui vivent dans le ménage commun, les visiteurs, 
les sous-locataires, les clients commerciaux, les artisans et entrepreneurs etc., 
mais non pas les personnes qui ne sont pas autorisées à user de la chose louée 
(WESSNER, Le devoir de diligence du locataire dans les baux d’habitations et de 
locaux commerciaux, Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2006, p. 4, n° 7). 
Lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les 
personnes habitant la maison parce que le locataire, nonobstant une protestation 
écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer 
d’égard envers les voisins, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; 
les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant 
un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois (art. 257f al. 3 CO). 
La résiliation constitue une sorte de congé pour justes motifs (WESSNER, op. cit., 
p. 18, n° 63). Il incombe au bailleur de prouver la violation par le locataire d’un 
devoir lié à l’obligation de diligence, qui rend le maintien du bail insupportable 
(WESSNER, op. cit., p. 18, n° 65 et la jurisprudence citée). La résiliation 
anticipée présuppose l’envoi d’une protestation écrite du bailleur, indiquant 
l’obligation violée par le locataire, la persistance de la violation par le locataire de 
son devoir de diligence et le caractère insupportable pour le bailleur ou les autres 
locataires du maintien du contrat (ACJ n° 206 du 20.09.1993 P. c/ S.; WESSNER, 
op. cit., p. 19 ss, n° 67 à 78). S’il apparaît, au vu des circonstances, qu’une mise 
en demeure est manifestement inutile, le bailleur peut toutefois s’en dispenser 
(ACJ n° 239 du 10.03.2003 SI X. c/ M.; LACHAT, le nouveau droit du bail, 
2ème éd. 1992, p. 298; USPI, Commentaire du bail à loyer, n° 42 ad art. 257f CO). 
Le maintien du bail est réputé insupportable lorsque le locataire continue à 
manquer d’égards envers le voisinage (ATF 4C.270/2001 du 26 novembre 2001). 
Le caractère insupportable de la poursuite de bail ne se détermine pas de façon 
abstraite, mais en équité (art. 4 CC), au regard des circonstances concrètes du cas 
(WESSNER, op. cit., p. 20, n° 76; HIGI, Zürcher Kommentar, n. 59 ad art. 257f 
CO). Le comportement pacifique du locataire après son intervention devant les 
autorités judiciaires est sans portée sur la résiliation du bail (ACJ n° 1141 du 
10.11.2004 L. c/ C.; SJ 1999 p. 26). Le bien-fondé de la résiliation doit en effet 
être apprécié au moment où son auteur manifeste sa volonté de mettre un terme au 
contrat (DB 2006 p. 42). D’une manière générale, constitue un juste motif toute 
circonstance dont la survenance fait que la continuation du contrat ne peut plus 


- 6/10 - 
 
 
C/4525/05 
raisonnablement être exigée au regard du principe de la bonne foi 
(CHERPILLOD, La fin des contrats de durée, Cedidac, 1988, p. 132, n° 244). La 
violation incriminée doit être telle que l’on ne puisse raisonnablement exiger du 
bailleur qu’il laisse le locataire disposer des locaux, ce qui suppose que les 
principes de proportionnalité et de subsidiarité soient respectés (ACJ n° 119 du 
13.02.2005 SI X. c/ W., K. et K; ATF 4C.273/2005 du 22 novembre 2005 
consid. 2.1; 4C.118/2001 du 8 août 2001, consid. 1b) bb) ddd). Le congé donné 
pour une violation du devoir de diligence qui ne rend pas la poursuite du bail 
intolérable est un congé inefficace (ATF 4C.273/2005 du 22 novembre 2005 
consid. 2.1; 4C.118/2001 du 8 août 2001 consid. 1b) bb) bbb). 
Il incombe donc en l’espèce à la bailleresse d’établir que le locataire peut se voir 
imputer une violation de ses obligations, d’une gravité telle qu’elle justifie un 
congé avec effet immédiat. A cet égard, la bailleresse invoque, en premier lieu, un 
transfert prohibé du bail, la sous-location annoncée étant une apparence de pure 
forme, en deuxième lieu, un vice de l’accord donné à la sous-location, et, en 
dernier lieu, la réalisation par la sous-locataire de travaux importants nonobstant 
l’interdiction formelle qui lui avait été signifiée. 
2.1 Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du 
bailleur (art. 262 CO; art. 8 al. 1 contrat-cadre romand). 
En l’occurrence, la bailleresse a formellement consenti à la sous-location, mais 
expose par devant la Cour avoir été induite en erreur sur les causes du départ du 
locataire, lequel avait invoqué des motifs professionnels alors qu’il entendait en 
réalité se soustraire à une procédure pénale, d’une part, et elle indique être en 
outre confrontée à une substitution de locataires, et non à une sous-location, 
compte tenu de la durée illimitée de celle-ci, d’autre part. 
Le caractère inexact des motifs invoqués par le locataire pour expliquer son départ 
et justifier son souhait de sous-louer est dénué de pertinence, dès lors que ces 
motifs ne constituent ni n’influencent aucune des conditions d’application de 
l’art. 262 al. 1 et 2 CO. Le fait que le locataire s’éloigne pour faire carrière à 
l’étranger ou pour se soustraire à une procédure pénale est indifférent, s’agissant 
d’apprécier si les conditions d’une sous-location sont réunies, compte tenu en 
particulier du caractère indéfini et imprévisible de l’absence dans ces deux cas de 
figure. D’une manière toute générale, une erreur qui concerne les motifs d’un 
contrat n’est d’ailleurs pas essentielle (art. 24 al. 2 CO). 
Pour la doctrine, la sous-location ne présente un avantage pour le locataire que si 
elle est conçue de manière temporaire (LACHAT, La sous-location, SJ 1992 470); 
la sous-location est à envisager lorsque le locataire n’entend renoncer que 
provisoirement à l’usage de la chose louée (LACHAT, le nouveau droit du bail, 
2ème éd., p. 267, ch. 1.1). A défaut de caractère provisoire, le locataire doit faire 


- 7/10 - 
 
 
C/4525/05 
usage de l’art. 264 CO, dans la mesure où son intention est alors de se libérer des 
obligations du contrat. La sous-location n’a pas été créée pour permettre au 
locataire de conserver à demeure et pour une durée indéterminée la titularité d’un 
bail (ROLLINI, le caractère provisoire de la sous-location et les limites imposées 
en la matière au locataire, CdB 1995 p. 16). Le Tribunal fédéral a toutefois mis en 
doute l'idée que la sous-location ne serait admissible que si le sous-bailleur 
envisageait de reprendre un jour la chose pour lui-même. Il n'a cependant pas 
tranché expressément la question, considérant qu'en tous les cas, il suffit que le 
sous-bailleur n'ait pas perdu toute idée de reprendre l'usage de l'appartement en 
cause, même si ses intentions ne sont que vagues; le fait que la sous-location soit 
conclue pour une durée indéterminée ne constitue pas un inconvénient majeur 
pour le bailleur (ATF 4C.155/2000 du 30 août 2000, consid. 2 b; CdB 1995 p. 19 
consid. 4c). La Cour considère également que le contrat de sous-location implique 
le désir du locataire principal de revenir vivre dans les locaux (ACJ n° 1134 du 
12.11.2001 D. c/ M. F.). 
En l’occurrence, le locataire indique être en mesure de revenir en tout temps en 
Suisse, la procédure pénale diligentée notamment à son encontre ayant été classée. 
Cela étant, le caractère indéterminé de la durée de sous-location ressort 
expressément du contrat de sous-location soumis à la bailleresse préalablement à 
et en vue de son approbation. La bailleresse savait donc, lorsqu’elle a autorisé la 
sous-location, que celle-ci pourrait être amenée à durer. Elle n’a posé aucune 
condition particulière en relation avec la durée de la sous-location et n’a en 
particulier pas souhaité qu’une limite temporelle soit posée. C’est ainsi en toute 
connaissance de cause que la bailleresse a accepté la sous-location litigieuse, 
d’une durée indéterminée. Elle ne saurait donc tirer argument du caractère 
indéterminé de la sous-location et des inconvénients qui en résulteraient. 
 
2.2 L’usage soigneux de la chose implique l’interdiction de procéder à des 
modifications sans le consentement écrit du bailleur (art. 260a CO; art. 7.1 
contrat-cadre romand), le locataire devant préalablement lui soumettre les plans et 
projets de transformation (art. 7.1 contrat-cadre romand). Même une mesure 
d’amélioration est interdite sans l’accord du bailleur (ENGEL, Contrats de droit 
suisse, 2ème éd., p. 167). En cas d’infraction à la règle, le bailleur est en droit 
d’exiger la remise en état sans indemnité, éventuellement de mettre fin au bail de 
façon prématurée, au sens de l’art. 257f CO (WESSNER, op. cit., p. 13, n° 45 et la 
jurisprudence citée). 
Le bail est un contrat de durée, qui peut être résilié avec effet ex nunc (MONOD, 
La résolution des contrats synallagmatiques parfaits, thèse, Lausanne, 1987, 
p. 94). Constitue un juste motif de résiliation toute circonstance dont la 
survenance fait que la continuation du contrat ne peut plus raisonnablement être 
exigée au regard du principe de la bonne foi. Si le législateur a choisi de se 
montrer plus restrictif dans l’admission de justes motifs dans les baux que dans le 


- 8/10 - 
 
 
C/4525/05 
contrat de travail, par exemple, c’est parce que les baux font l’objet d’une 
réglementation plus détaillée sur ce point, non parce qu’il y aurait lieu de limiter 
de façon générale la notion de justes motifs (CHERPILLOD, op. cit., p. 132, 
n° 144). La résiliation extraordinaire de l’art. 257f al 3 CO n’est rien d’autre 
qu’un cas de congé pour justes motifs (USPI, Commentaire du droit suisse du bail 
à loyer, 1992, p. 152, ch. 34). 
En l’occurrence, la sous-locataire a procédé à des travaux d’un coût de 80'000 fr., 
qui ont duré deux mois, nonobstant l’interdiction claire qui lui avait été 
préalablement signifiée à réitérées reprises. Ces travaux ont fortement modifié 
l’état et l’apparence des locaux loués, dont la structure n’a toutefois pas été 
touchée, ni l’ordonnancement altéré. A l’évidence, le fait de procéder à des 
travaux de cette importance nonobstant l’opposition claire et réitérée de la 
bailleresse constitue une violation des obligations du locataire imposées par 
l’art. 257 f CO. Par son comportement, la sous-locataire a démontré qu’elle 
n’entendait aucunement tenir compte de l’opposition, pourtant claire, légitime et 
impérieuse, de la propriétaire de l’immeuble. La sous-locataire a agi comme si 
elle était propriétaire du logement, substituant sa propre appréciation à celle de la 
bailleresse, ne tenant aucun compte du fait que l’autorisation qu’elle avait 
sollicitée lui a été refusée. La sous-locataire a délibérément violé les obligations 
que la loi lui impose de respecter et dont elle n’ignore rien. Il résulte de ce 
comportement, dont le locataire répond, une rupture irrémédiable du lien de 
confiance entre les parties. De par son caractère synallagmatique et comme toute 
relation juridique s’inscrivant dans la durée, le contrat de bail suppose un 
équilibre entre les obligations à charge des parties et leur respect. La poursuite du 
contrat ne peut pas être imposée à la bailleresse, lorsque celle-ci est confrontée à 
un comportement démontrant l’absence de tout respect et de toute considération 
pour ses droits, sur un point aussi important que celui de travaux affectant l’objet 
loué. 
En outre, sur le plan patrimonial, les travaux réalisés n’ont certes pas porté 
atteinte à la valeur de l’immeuble, compte tenu de leur qualité. En revanche, ils 
sont en contradiction avec la politique de gestion immobilière de la bailleresse, 
qui souhaite procéder à une rénovation simultanée des appartements. Une telle 
politique est de nature à favoriser un entretien rationnel de l’immeuble et, le cas 
échéant, une gestion plus efficace et économe des travaux; menée intelligemment, 
elle permet en outre d’éviter une disparité de la qualité des logements dans un 
même immeuble. Par ailleurs, la qualité même de l’appartement a été modifiée par 
l’ampleur et la qualité des travaux réalisés : de vétuste, il est devenu magnifique, 
alors que le choix de l’importance, dans leur ampleur et leur qualité, de travaux de 
rénovation incombe au bailleur et non au locataire, aussi longtemps que la chose 
reste conforme à l’usage pour lequel elle a été louée. 


- 9/10 - 
 
 
C/4525/05 
En prenant en compte l’ensemble des circonstances, la Cour considère par 
conséquent que la bailleresse était fondée à mettre un terme avec effet immédiat 
au bail, dont le maintien ne peut lui être imposé, compte tenu en particulier de la 
violation crasse des obligations que le locataire est tenu de respecter. 
3. 
Vu l’issue de la procédure, un émolument d'appel sera mis à charge des intimés 
qui se sont opposés à l’admission de l’appel et qui succombent (art. 447 al. 2 
LPC). 
4. 
Au vu des conclusions devant la Cour, la valeur litigieuse semble a priori s’élever 
à 11'469 fr., soit le montant du loyer dû jusqu’à la prochaine échéance ordinaire 
du bail, de trois mois pour la fin d’un mois. 
* * * * * 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit l'appel interjeté par S______ contre le jugement JTBL/1532/2006 rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 8 novembre 2006 en la cause C/4525/2005-2-B. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Valide le congé donné le 24 janvier 2005, pour le 28 février 2005, par S______ à 
Monsieur et Madame C______, portant sur l’appartement de 5 pièces au 13ème étage de 
l’immeuble sis 24, rue xxxxxx, à Genève. 
Condamne Monsieur et Madame C______, conjointement et solidairement, à verser à 
l'État un émolument d'appel de 300 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : 


- 10/10 - 
 
 
C/4525/05 
Monsieur François CHAIX, président; Mesdames Marguerite JACOT-DES-COMBES 
et Florence KRAUSKOPF, juges; Messieurs Olivier LUTZ et Bertrand REICH, juges 
assesseurs; Madame Muriel REHFUSS, greffier. 
 
 
Le président : 
 
François CHAIX 
 
Le greffier : 
 
Muriel REHFUSS 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 4.