ge_gerichte · ATA/586/2025 · 2025-05-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1040/2024-PE 
ATA/586/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mai 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______, agissant en leur nom et celui de leurs enfants mineurs 
C______ et D______ 
recourants 
représentés par Me Murat Julian ALDER, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 septembre 2024 (JTAPI/943/2024) 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1986, et B______, née le ______ 1991, sont 
ressortissants du Kosovo. Ils se sont mariés le 1er avril 2019 dans leur pays 
d’origine. 
Sont issus de cette union D______, né le ______ 2018, C______, née le 
______ 2020, et E______, né le ______ 2023, tous trois à Genève. 
b. Le 23 octobre 2018, A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour en 
sa faveur et celle de son épouse et de leur enfant D______, auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), invoquant 
l’opération « Papyrus » et précisant qu’ils pouvaient également se prévaloir d’un 
cas de rigueur. 
Il vivait en Suisse depuis huit ans, habitait avec sa compagne depuis 2011, exerçait 
une activité lucrative dans le domaine du bâtiment de façon régulière, avait transféré 
le centre de ses intérêts à Genève où il avait passé sa jeunesse, n’avait plus aucune 
personne ou élément pouvant le retenir dans son pays natal, n’avait fait l’objet 
d’aucune condamnation, avait toujours respecté les valeurs constitutionnelles, 
parlait parfaitement bien le français et était financièrement autonome. 
À l’appui de sa requête, A______ a produit diverses pièces le concernant, dont un 
formulaire M rempli par l’entreprise individuelle F______ mentionnant son arrivée 
à Genève en mai 2011, des fiches de salaire de mai à juillet 2018, un extrait de son 
casier judiciaire (vierge), un extrait de l’office des poursuites du 13 août 2018 dont 
il résultait qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite mais d’un acte de défaut de 
biens d’un montant de CHF 191,45, une attestation de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) du 13 août 2018 certifiant qu’il n’était pas aidé financièrement, une 
attestation de la fondation pour la formation des adultes à Genève 
(ci-après : IFAGE) du 30 août 2018 indiquant son niveau de français (A2) et divers 
documents attestant sa présence en Suisse depuis mai 2011. 
Des pièces concernant B______ ont aussi été produites, dont un extrait de son casier 
judiciaire (vierge), un extrait de l’office des poursuites du 13 août 2018 attestant 
qu’elle ne faisait l’objet ni de poursuite ni d’acte de défaut de biens, une attestation 
de l’hospice du 13 août 2018 certifiant qu’elle n’était pas aidée financièrement et 
une attestation de l’IFAGE du 30 août 2018 indiquant son niveau de français (A2). 
c. Les 15 mars et 30 juillet 2019, A______ a déposé des demandes de visa pour se 
rendre au Kosovo pour des raisons familiales ; la première demande ne concernait 
que lui, la seconde aussi sa famille. 
d. Par lettre du 9 octobre 2019 parvenue à l’OCPM six jours plus tard, il a encore 
communiqué diverses pièces à l’OCPM, dont un formulaire M rempli par G______ 
SA, des fiches de salaire 2019 établies par cet employeur ainsi que la police de son 
assurance-maladie. 


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e. Le 14 octobre 2019, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser sa 
demande, notamment du fait qu’il n’avait pas démontré un séjour continu en Suisse 
de dix ans, étant arrivé à Genève en 2011 et sa concubine et leur enfant en 2018. 
f. Le 8 novembre 2019, A______ a soutenu que l’intention de refus était injustifiée 
dans la mesure où il séjournait en Suisse de manière ininterrompue depuis onze ans. 
Il a produit, à l’appui de son allégation, des fiches de salaire de H______ SA pour 
les mois de janvier, février, juin et octobre 2009 ainsi que mai, juillet, novembre et 
décembre 2010. 
g. Le 29 novembre 2020, A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu 
de faux dans les titres, de séjour illégal, d’exercice d’une activité lucrative sans 
autorisation et de comportement frauduleux à l’égard des autorités. 
En substance, il a déclaré qu’il avait complété sa demande par le biais de I______ 
à qui il avait versé CHF 2’000.- pour ce travail, que les fiches de salaire de H______ 
SA avaient été ajoutées à son dossier à son insu, que les fiches de salaire établies 
par F______ lui avaient été remises par son employeur et qu’il ignorait qu’elles 
comportaient des erreurs. Il a reconnu avoir fourni une fausse adresse à l’OCPM. 
Il a rajouté que son père, sa mère, sa sœur et l’un de ses frères vivaient au Kosovo ; 
son autre frère se trouvait à Genève, dénué de titre de séjour. Il vivait à Genève 
depuis le 5 mai 2011 et son épouse l’avait rejoint en 2016 ; elle n’exerçait aucune 
activité professionnelle. Il était retourné au Kosovo un mois en 2016, puis une fois 
en 2018 avec un visa. Il ne souhaitait pas y retourner et voulait travailler et vivre en 
Suisse avec son épouse et leurs enfants, n’ayant rien fait de mal. 
h. Le 17 mai 2021, une demande de visa en faveur de toute la famille a été déposée 
auprès de l’OCPM ; ils voulaient se rendre en été au Kosovo durant deux mois pour 
« vacances ». Le 9 juin 2021, A______, indiquant n’avoir pas reçu de réponse, a 
reformulé cette demande – mentionnant cette fois pour motifs « visiter la famille ». 
i. Le 15 mars 2022, une demande de visa en faveur de toute la famille a été déposée 
auprès de l’OCPM ; ils voulaient se rendre un mois au Kosovo en avril 2022 pour 
« visite familiale ». 
j. Le 14 mars 2023, une demande de visa en faveur de A______ a été déposée 
auprès de l’OCPM ; il devait se rendre d’urgence au Kosovo, sa mère ayant des 
problèmes de santé. 
k. Par arrêt de la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice 
(ci-après : CPAR) du 27 juin 2023, A______ a été acquitté de l’inculpation de faux 
dans les titres, mais a été déclaré coupable d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a, b et 
c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 
142.20) et de tentative d’obtention frauduleuse d'un permis au sens de l’art. 118 al. 
1 LEI. Il a été retenu qu'il avait conscience, à tout le moins par dol éventuel, que 
I______ allait transmettre pour son compte de fausses informations à l'appui de sa 
demande « Papyrus » et s'en était accommodé, raison pour laquelle il s'était 
d'ailleurs adressé à lui pour répondre à l'OCPM, en payant une somme totale 


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conséquente en regard de ses moyens financiers. Il a de ce fait été condamné à une 
peine pécuniaire de cent jours-amende, sous déduction de deux jours-amende 
correspondant à deux jours de détention avant jugement, assorti d’un sursis de deux 
ans. 
l. Le 9 novembre 2023, l’OCPM l’a informé de son intention de refuser d’accéder 
à la demande de régularisation des conditions de séjour déposée en octobre 2018. 
m. A______ s’est déterminé le 10 janvier 2024. Il n’insistait pas sur l’obtention 
d’un permis de séjour au titre de l’opération « Papyrus », ne remplissant pas la 
condition du séjour ininterrompu de dix ans au moment du dépôt de sa demande en 
octobre 2018. Sa situation correspondait en revanche à un cas de rigueur au sens de 
l’art. 30 al. 1 let. b LEI, la condition d’un séjour ininterrompu de dix ans étant 
réalisée depuis 2021. L’infraction liée au comportement frauduleux n’était due qu’à 
des circonstances indépendantes de sa volonté, ainsi que retenu par la justice pénale. 
n. Par décision du 22 février 2024, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande du 
23 octobre 2018 et de soumettre le dossier de A______ et des membres de sa famille 
avec un préavis positif au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Il a 
prononcé leur renvoi et leur a imparti un délai au 22 mai 2024 pour quitter la Suisse 
et le territoire des États-membres de l’Union européenne et des États associés à 
Schengen, l’exécution de cette mesure apparaissant possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
Lors du dépôt de la demande d’autorisation de séjour, A______ ne totalisait pas les 
dix ans de séjour requis pour une personne n’ayant pas d’enfant scolarisé. Le fait 
que son séjour en Suisse était à ce jour de plus de dix ans résultait de son 
comportement ayant conduit à l’ouverture d’une procédure pénale au terme de 
laquelle il avait été condamné. Par ailleurs, bien que l’inculpation pour faux dans 
les titres n’avait pas été retenue, il n’en demeurait pas moins que la justice pénale 
l’avait condamné pour comportement frauduleux à l’égard des autorités : il savait 
pertinemment qu’il ne remplissait pas la condition principale pour obtenir un titre 
de séjour, soit une durée de séjour de dix ans ininterrompue. En acceptant qu’un 
tiers fournisse des informations mensongères pour son compte dans le but d’obtenir 
un tel titre, il avait porté atteinte à la confiance que l’administration était en droit 
d’attendre de sa part. Sa situation ne répondait ainsi pas aux critères de l’opération 
« Papyrus ». Il ne remplissait par ailleurs pas non plus les critères relatifs à un cas 
individuel d’extrême gravité. Le fait de chercher à induire en erreur les autorités 
chargées de se prononcer sur une demande d’autorisation de séjour en produisant 
des documents falsifiés et d’être ensuite pénalement condamné pour ces faits était 
incompatible avec une bonne intégration. Un tel comportement démontrait que 
A______ n’avait aucun scrupule à violer la loi afin d’obtenir un avantage personnel, 
ce qui justifiait le refus de lui octroyer une autorisation de séjour. En outre, il ne 
pouvait pas se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale 
particulièrement marquée et n’avait pas acquis des connaissances professionnelles 
ou des qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait pas les mettre en pratique 


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au Kosovo. Il n’avait pas non plus démontré qu’une réintégration dans son pays 
d’origine aurait, indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble 
de la population restée sur place, de graves conséquences sur sa situation 
personnelle. 
B______, qui serait arrivée en Suisse en 2016, n’avait jamais exercé d’activité 
lucrative. D______, âgé de 5 ans, avait débuté sa scolarité en août 2023, tandis 
qu’C______, âgée de 3 ans, n’était pas encore scolarisée. Ces deux enfants étaient 
en bonne santé. 
B. a. Par acte du 25 mars 2024, A______ et B______, agissant en leur nom et celui de 
leurs enfants mineurs, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) concluant, sous suite de frais 
et dépens, à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de leur délivrer des 
autorisations de séjour. 
Ils remplissaient les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour cas de rigueur. 
A______ résidait à ce jour en Suisse depuis plus de douze ans, soit une durée 
pouvant aisément être qualifiée de longue ; cela attestait de « très bonnes stabilité, 
intégration et adaptation à la société suisse ». Il n’avait cessé de travailler pour 
subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, manifestant une véritable volonté 
d’intégration dans la vie active et une réussite professionnelle remarquable. Il ne 
recevait, à l’instar de son épouse, aucune prestation financière de la part de 
l’hospice. Sa condamnation pénale, notamment pour tentative d’obtention 
frauduleuse d’un permis de séjour, représentait son unique écart de conduite depuis 
son arrivée en Suisse et on ne saurait alors retenir à son encontre qu’il n’avait aucun 
scrupule à violer la loi. Cette faute, qui devait être considéré comme une erreur de 
parcours, ne saurait justifier le refus d’octroyer un permis de séjour. L’atteinte à 
l’intérêt public résultant d’une violation de la LEI ne pouvait en aucun cas être 
comparée, dans son intensité et dans sa nature, avec celle découlant d’une infraction 
pénale à proprement parler. 
B______ ne figurait pas au casier judiciaire et possédait un niveau A2 en langue 
française. Les enfants avaient toujours vécu à Genève et D______ y avait d’ailleurs 
commencé sa scolarité en août 2023 ; les renvoyer dans un pays qu’ils ne 
connaissaient pas ne respectait pas le principe du bien supérieur de l’enfant, au sens 
de la Convention relative aux droits de l’enfant, conclue à New York le 
20 novembre 1989, approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. 
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107). 
Ils pouvaient se prévaloir de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ; 
renvoyer toutes la famille dans un pays dans lequel ils n’avaient aucune attache 
portait indéniablement atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. 


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b. Le 24 juillet 2024, l’OCPM a indiqué que le SEM avait été informé par les 
autorités croates que A______ avait quitté l’espace Schengen en date du 6 juillet 
2024. Il apparaissait que le recours pourrait être devenu sans objet. 
c. Le 14 août 2024, A______ et B______ ont persisté dans leurs conclusions et 
affirmé que leur recours n’était nullement devenu sans objet. Ils s’étaient certes 
rendus en vacances en famille au Kosovo du 5 juillet au 10 août 2024, mais ils 
étaient désormais de retour à Genève. L'intéressé avait repris son travail et D______ 
recommencerait l’école (en 3P) le 19 août 2024. 
d. Par jugement du 23 septembre 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
A______, B______ et leurs enfants ne satisfaisaient pas aux conditions strictes 
requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur, y compris sous l’angle 
particulier de l’opération « Papyrus » ainsi qu’ils l’avaient à juste titre admis le 10 
janvier 2023. L'art. 8 CEDH ne leur était d’aucun secours, ceux-ci n’ayant pas 
séjourné légalement en Suisse pendant au moins dix ans, ni ne pouvant se prévaloir 
d’une forte intégration. De plus, ils ne pouvaient se prévaloir d’un droit au respect 
de la vie familiale puisque la mesure litigieuse n’avait pas pour effet de séparer leur 
famille, tous les membres de celle-ci étant appelés à quitter la Suisse. 
C. a. Par acte du 25 octobre 2024, A______ et B______, agissant en leur nom et celui 
de leurs enfants mineurs, ont interjeté recours contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
concluant, principalement, à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de 
leur délivrer des autorisations de séjour. 
Ils ne démontraient aucun mépris pour les valeurs de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), aucun danger pour la 
population et respectaient l'ordre public suisse. Ils dépassaient les exigences 
minimales de compétences linguistiques à prendre en compte dans le cadre de 
l'évaluation de l'intégration. Leurs trois enfants étaient nés en Suisse et l'aîné avait 
commencé sa scolarité à Genève depuis plus d'un an. A______ déployait une 
activité lucrative lui permettant de couvrir toutes les charges de la famille sans 
aucune aide financière de la part de l'État. Les recourants étaient en Suisse depuis 
une durée qui pouvait aisément être qualifiée de longue, voire de très longue pour 
A______. Une réintégration dans leur pays d'origine n'était ni réaliste ni exigible. 
Ils remplissaient donc les conditions d'un cas de rigueur. 
Le TAPI avait par ailleurs violé le principe de proportionnalité car il n'était pas 
raisonnablement exigible de renvoyer une famille entière qui vivait en Suisse depuis 
plus de dix ans, parvenait à subvenir à ses besoins, ne coûtait pas d'argent à la 
collectivité publique, participait à l'économie suisse et avait un enfant scolarisé en 
Suisse, dans le seul but de limiter l'immigration. 
Enfin le jugement attaqué avait violé l'art. 8 CEDH. 
b. Le 27 novembre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 


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Les arguments soulevés par les recourants n’étaient pas de nature à modifier sa 
position, dans la mesure où ceux-ci étaient en substance semblables à ceux 
présentés en première instance. 
c. Dans leur réplique du 31 janvier 2025, les recourants ont relevé notamment que 
A______ avait réalisé un salaire annuel brut de CHF 80'599.- en 2024. L'arrêt de la 
CPAR du 27 juin 2023 dont il faisait l'objet ne figurerait plus à son casier judiciaire 
à compter du 7 juillet 2025. Ils étaient au bénéfice d'un contrat de bail à loyer depuis 
le 29 avril 2020 pour un loyer de CHF 1'800.-. Depuis août 2024, B______ suivait 
des cours de français auprès de l'association « Ecole des Mamans » et les enfants 
E______ et C______ étaient inscrits à la garderie de ladite école. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger ce dont les parties ont été informées par 
courrier du 3 février 2025. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de 
l'OCPM de refuser de délivrer aux recourants une autorisation de séjour et 
prononçant leur renvoi de Suisse. 
2.1 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la 
personne requérante sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 
LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation 
et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), 
de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que 
des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une personne 
étrangère à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI ch. 5.6.10 ; 
ATA/756/2023 du 11 juillet 2023 consid. 2.4). 
L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient 
compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), 
le respect des valeurs de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (let. b), 


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les compétences linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou 
l'acquisition d'une formation (let. d). 
2.2 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 
ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en 
particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 
2002 consid. 5.2). 
2.3 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière 
de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque 
l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser 
l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
L’intégration professionnelle doit être exceptionnelle : le requérant doit posséder 
des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans 
son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu'elle 
justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 2019 
consid. 6c et l'arrêt cité). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; ATA/756/2023 précité consid. 2.6). 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne concernée 
se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa 
part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales 
affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation 


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économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles la 
personne requérante serait également exposée à son retour, ne sauraient davantage 
être prises en considération, tout comme des données à caractère structurel et 
général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une société donnée 
(ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 
2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, 
dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne requérante à son retour 
dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/332/2024 du 5 mars 2024 consid. 2.5). 
2.4 Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu’il y 
a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son 
pays d’origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socio-culturel 
suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour au pays d’origine 
constitue un déracinement complet (ATAF 2007/16 du 1er juin 2007 et les 
références citées). Avec la scolarisation, l’intégration au milieu suisse s’accentue. 
Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l’âge de l’enfant lors de son 
arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou 
la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour dans la patrie peut, 
en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l’école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats 
(ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 
consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 
consid. 8.2.1 ; ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 7). L’adolescence, une 
période comprise entre douze et seize ans, est en effet une période importante du 
développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une 
intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1 ; ATA/91/2022 
du 1er février 2022 consid. 2d). 
2.5 L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions 
restrictives, lorsque l'étranger établit l'existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent 
d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside légalement 
depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux 
qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au 
respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, 
mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de 


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prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également 
porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale 
découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et effective avec 
une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse 
(ATF 139 I 330 consid. 2.1). Les relations familiales qui peuvent fonder un droit à 
une autorisation sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et 
enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). 
2.6 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
L'autorité compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre 
de l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 
2.7 En l’espèce, le recourant réside à ce jour en Suisse depuis quatorze ans, soit une 
durée de séjour qui peut être qualifiée de longue au sens des critères jurisprudentiels 
rappelés ci-devant. Ce séjour s’est cependant déroulé en grande partie dans 
l’illégalité et se poursuit, depuis le dépôt de la demande de régularisation en octobre 
2018, au bénéfice d’une simple tolérance des autorités. Il a par ailleurs été 
condamné pour tentative d’obtention frauduleuse d'un permis dans le cadre de sa 
demande d'autorisation de séjour. Il ne peut ainsi se targuer d’une intégration 
sociale réussie, n’ayant, à plusieurs titres, pas respecté l’ordre public suisse. 
Il ne soutient pas non plus avoir noué à Genève des liens affectifs ou amicaux d’une 
intensité telle qu’il ne pourrait les poursuivre par le biais de moyens de 
télécommunication modernes une fois de retour au Kosovo. Il ne fait pas non plus 
valoir qu’il s’investirait d’une quelconque manière dans la vie associative, sportive 
ou culturelle à Genève. Il ne peut ainsi se prévaloir d’une intégration sociale 
remarquable, quand bien même il est financièrement indépendant, ne fait pas l'objet 
de poursuites et n’a pas recouru à l’aide sociale. 
Il n’est pas contesté qu’il œuvre à Genève dans le domaine du bâtiment. 
Cette activité ne présente toutefois pas un degré de réussite tel qu’il ne pourrait être 
exigé de sa part de la poursuivre dans son pays d’origine. Au contraire, il apparaît 
que le recourant pourra, en cas de retour dans son pays, mettre à profit l’expérience 
professionnelle et les connaissances de la langue française acquises durant son 
séjour en Suisse. D’autre part, arrivé en Suisse à l’âge de 24 ans, il a passé toute 
son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine. 
Il connaît donc les us et coutumes de son pays et en parle la langue. Il y est 
régulièrement retourné, y ayant conservé des liens affectifs forts et y ayant 
rencontré son épouse. Ainsi, quand bien même après plusieurs années passées à 
l’étranger, il traversera à son retour dans son pays une nécessaire phase de 
réadaptation, sa réintégration socio‑professionnelle ne paraît pas gravement 


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compromise. Il ne remplit donc pas les conditions permettant de retenir l’existence 
d’un cas de rigueur. 
2.8 La recourante serait arrivée, selon leurs allégations, en Suisse en 2016, de sorte 
que son séjour serait de neuf ans aujourd'hui, durée qui peut également être qualifiée 
de longue. Toutefois, il ne peut non plus être retenu qu'elle aurait fait preuve d’une 
intégration remarquable. En effet, elle ne s’est pas intégrée professionnellement, 
n’exerçant aucune activité professionnelle. Elle ne fait pas non plus valoir s’être 
investie dans la vie associative ou culturelle à Genève. Son intégration 
socio‑professionnelle est donc faible. Arrivée en Suisse à l'âge de 25 ans, elle a 
passé toute son enfance, son adolescence et une partie importante de sa vie d’adulte 
au Kosovo. Elle ne devrait ainsi rencontrer aucun problème à se réintégrer dans son 
pays d’origine sachant qu’elle y possède vraisemblablement également des 
membres de sa famille. 
2.9 Quant à D______ et C______, désormais âgés de 7 et 4 ans et demi, ils sont 
encore très jeunes et on ne saurait retenir que leur intégration au Kosovo puisse être 
considérée comme insurmontable. Si D______ est certes scolarisé à Genève, son 
parcours scolaire n’est toutefois pas avancé au point qu’une rupture de ce dernier 
constituerait un déracinement pour lui. Aucun des trois enfants n'est encore entré 
dans l’adolescence, période déterminante pour la formation de la personnalité. 
Aucun élément au dossier ne permet en tout cas de considérer que leur réintégration, 
avec leurs parents, au Kosovo serait gravement compromise. Ils y retrouveront par 
ailleurs certainement d’autres membres de leur famille. 
2.10 Dans ces circonstances, il n’apparaît nullement que les difficultés auxquelles 
les recourants devront faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour eux plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants kosovars 
retournant dans leur pays. Les recourants ne présentent donc pas une situation de 
détresse personnelle au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et il ne se justifie en 
conséquence pas de déroger aux conditions d’admission en Suisse en leur faveur, 
au vu de la jurisprudence très stricte en la matière. Il convient encore de rappeler 
que celui qui place l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci 
se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les 
inconvénients qui en découlent pour lui. À l'instar du TAPI, il sied de relever que 
les recourants ne pouvaient ignorer, au vu de leur statut précaire en Suisse, qu’ils 
pourraient à tout moment être amenés à devoir y mettre un terme en cas de refus de 
l’OCPM. 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’a pas violé le droit ni abusé de son 
pouvoir d’appréciation en retenant que les recourants ne remplissaient pas les 
conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur, ce que le TAPI a confirmé à juste titre. 
2.11 Au surplus, le raisonnement du TAPI relatif à l'application de l’art. 8 CEDH 
ne souffre aucune critique. Les recourants n'ont en effet pas séjourné légalement en 
Suisse pendant au moins dix ans, ni ne peuvent se prévaloir d’une forte intégration, 


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comme exposé ci-dessus. De plus, ils ne peuvent se prévaloir d’un droit au respect 
de la vie familiale puisque la mesure litigieuse n’a pas pour effet de séparer leur 
famille, tous les membres de celle-ci étant appelés à quitter la Suisse. 
3. 
Reste encore à examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 
3.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée 
ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Le renvoi d'un étranger ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance 
ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas 
licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
3.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour aux recourants, l'OCPM devait prononcer leur renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que l'exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou 
ne pourrait raisonnablement être exigée. Il n'existe pas, hormis les difficultés 
inhérentes à tout retour dans le pays d'origine après quelques années d'absence, de 
circonstances empêchant l'exécution de leur renvoi au Kosovo. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2024 par A______ et B______, 
agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 23 septembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 13/15 - 
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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
 
 


- 14/15 - 
A/1040/2024 
communique le présent arrêt à Me Murat Julian ALDER, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Valérie MONTANI, Claudio MASCOTTO, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
M. PERNET 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1040/2024 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.