ge_gerichte · AARP/249/2024 · 2024-07-23 · fr


Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7571/2023 
AARP/249/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 23 juillet 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée c/o M. B______, ______ [GE], comparant par Me Duy-Lam 
NGUYEN, Artes Juris, Rue de Candolle 34, 1205 Genève, 
appelante, 
 
contre le jugement JDTP/531/2024 rendu le 7 mai 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______, partie plaignante, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/7571/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 30 mai 2024, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/531/2024 prononcé le 7 mai 2024 par le Tribunal de police, dont les motifs lui 
ont été notifiés le 24 juin 2024. 
 
b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant 
la notification du jugement motivé. 
 
c. Par courrier du 19 juillet 2024, le Président de la Chambre pénale d'appel et de 
révision a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente 
irrecevabilité de son appel. 
d. Par courrier du 23 juillet 2024, A______, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué 
renoncer à faire appel contre le jugement précité. 
EN DROIT : 
1. 
1.1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 
 
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé 
(art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le 
jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications 
du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de 
preuves (let. c). 
1.1.2. Au sens de l'art. 388 al. 2 CPP, la direction de la procédure décide de ne pas 
entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. 
1.2. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a 
pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la 
notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 
4 novembre 2013). 


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2. 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/531/2024 
prononcé le 7 mai 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/7571/2023. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
535.00