ge_gerichte · ATA/217/2017 · 2017-02-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2919/2012-PE 
ATA/217/2017
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 février 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______, agissant pour elle-même et en qualité de représentante de ses 
enfants mineurs B______ et C______ 
représentée par Me Julie Vaisy, avocate 
 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 _________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 février 2015 (JTAPI/261/2015) 


- 2/3 - 
A/2919/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 8 mars 2016 (ATA/215/2016), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis le recours de 
Madame A______, agissant pour elle-même et en qualité de représentante de ses 
enfants mineurs B______ et C______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 26 février 2015 
(JTAPI/261/2015), qui rejettait le recours des intéressés contre la décision de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 11 
juillet 2012 refusant de leur accorder une autorisation de séjour et prononçant leur 
renvoi de Suisse. 
2. 
 
Par arrêt du 31 janvier 2017 (2C_360/2016), statuant sur recours du 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), le Tribunal fédéral a annulé 
l’ATA/215/2016 et confirmé le jugement du TAPI précité ; la cause était renvoyée 
à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la 
procédure devant elle. 
3. 
 
À réception de l’arrêt du Tribunal fédéral, la cause a été gardée à juger 
concernant l’émolument et l’indemnité de procédure. 
EN DROIT 
1. 
 
La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/110/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/905/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 1 ; ATA/327/2013 du 28 mai 2013). 
2. 
 
Selon l’art. 87 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 
 
 
Un émolument de procédure de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante qui, in fine, succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, Mme A______ succombant 
et le département disposant de son propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour 
le présent arrêt (ATA/887/2015 du 1er septembre 2015). 
 
 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
A/2919/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure, pour la 
procédure devant la chambre administrative ; 
dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 
communique le présent arrêt à Me Julie Vaisy, avocate de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :