ge_gerichte · ACPR/212/2023 · 2023-02-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2825/2023 
ACPR/212/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 22 mars 2023 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de nomination d'office rendue le 5 février 2023 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 17 février 2023 (cachet postal), A______ recourt contre 
l'ordonnance de nomination d'avocat d'office du 5 février 2023, communiquée par pli 
simple, par laquelle le Ministère public a ordonné la défense d'office en sa faveur en 
la personne de Me C______. 
Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à ce que Me D______ soit 
nommé en qualité de défenseur d'office en lieu et place de Me C______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le samedi 4 février 2023, A______ a été interpellé et arrêté par la police. À sa 
demande, la police a essayé, sans succès, de joindre Me D______. Il a été entendu en 
présence de l'avocate-stagiaire de Me C______. 
b. Le dimanche 5 février 2023, le Ministère public a ouvert une instruction contre 
lui des chefs de menaces, violation de domicile, dommages à la propriété, brigandage 
et/ou extorsion aggravée, rupture de ban et consommation de stupéfiants. 
c. 
Le même jour, il lui a nommé, au titre de la défense obligatoire, l'avocat 
C______, et l'a auditionné avec l'assistance de l'avocate-stagiaire du précité. 
d. Le 6 février 2023, à la suite de la demande du Ministère public adressée au 
Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) d'ordonner la mise en détention 
provisoire de A______, son avocat d'office s'y est opposé par écrit. 
e. 
Par ordonnance OTMC/358/2023 du 6 février 2023, le TMC a ordonné la mise 
en détention provisoire de A______ jusqu'au 4 mai 2023. 
f. 
Le 16 février 2023, A______ a demandé au Ministère public à être défendu par 
Me D______, qui le connaissait de longue date, l'avait longtemps conseillé et en qui 
il avait toute confiance. 
g. 
Me D______ a requis du Ministère public l'autorisation d'un parloir avec 
A______, qu'il défendait depuis 4 ans et qui avait requis sa présence lors de sa 
première audition devant le Ministère public, et sa désignation comme avocat 
d'office. 
h. 
L'avocate-stagiaire de C______ a assisté A______ à plusieurs reprises, 
notamment lors des audiences des 5, 20 et 27 février 2023 devant le Ministère public 
et lors des différentes étapes procédurales liées à la détention provisoire du prévenu 


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(notamment une demande de mise en liberté du 27 février 2023, refusée par le TMC, 
décision faisant l'objet d'un recours pendant devant la Chambre de céans). 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public retient que Me C______ était 
déjà intervenu pour assister le prévenu lors de son audition par la police le 5 février 
2023, de sorte qu'il devait être nommé en qualité de défenseur d'office en faveur de 
A______. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reprend les motifs qu'il avait invoqués le 16 février 
2023. De plus, il n'était "pas d'accord" avec l'avocat qui lui avait été commis 
d'office. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours et à la 
confirmation de l'ordonnance querellée. Il expose que, lors de l'audition du prévenu 
par la police suite à son interpellation le samedi 4 février 2023, A______ avait 
demandé la présence de Me D______. Ce dernier étant injoignable, le prévenu avait 
été entendu avec l'assistance de l'avocate-stagiaire de Me C______. Le dimanche 
5 février 2023, le Ministère public avait ouvert une procédure contre le prévenu et 
avait, conformément aux souhaits de celui-ci, tenté de joindre Me D______, en vain. 
Vu cette impossibilité et vu l'urgence, il avait nommé Me C______ comme défenseur 
d'office du prévenu. Dans ce contexte, la procédure de désignation du défenseur 
d'office avait été correctement suivie. 
c. A______ a répliqué, par trois plis successifs. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant demande la nomination d'un autre avocat d'office, au motif qu'un ancien 
défenseur bénéficiait de toute sa confiance et l'avait déjà défendu dans plusieurs 
affaires. 
2.1. Selon l'art. 133 CPP, le défenseur d'office est désigné par la direction de la 
procédure au stade considéré (al. 1); lorsqu'elle nomme le défenseur d'office, la 
direction de la procédure prend en considération les souhaits du prévenu dans la 
mesure du possible (al. 2). Cette disposition concrétise la jurisprudence du Tribunal 


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fédéral et de la CourEDH relative aux art. 29 al. 3 Cst. et 6 § 3 let. c CEDH (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3). 
Une demande de remplacement du défenseur d'office ne peut être admise que si, pour 
des motifs objectifs, une défense compétente et efficace des intérêts du prévenu n'est 
plus garantie (ATF 116 Ia 102 consid. 4b/aa). L'art. 134 al. 2 CPP précise à ce propos 
qu'une défense compétente et efficace ne peut plus être assurée non seulement en cas 
de violation objective du devoir d'assistance, mais déjà en cas de perturbation grave 
de la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur. 
Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui 
donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance 
repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente 
que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie 
(ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 164; 114 Ia 101 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_375/2012 du 15 août 2012 consid. 1.1). 
Sont en revanche dignes d'être pris en considération des griefs précis touchant à la 
personne du défenseur ou à un comportement de ce dernier qui montre à l'évidence 
que toute relation de confiance avec ce dernier est exclue (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_187/2013 du 4 juillet 2013 consid. 2.2 et 2.3 ; A. KUHN / Y. JEANNERET / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 20-22 ad art. 134). 
2.2. En l'espèce, le recourant aurait voulu, lors de son audition à la police, être 
assisté d'un conseil l'ayant déjà défendu par le passé et à qui il vouait toute sa 
confiance. Celui-ci étant injoignable, le Ministère public a dès lors nommé d'office 
l'avocat de permanence. Cette situation ne permet pas au recourant de demander 
ensuite que l'avocat de son choix remplace celui valablement désigné. On ne voit pas 
comment il eût été possible de tenir compte davantage de sa préférence, au sens de 
l'art. 133 al. 2 CPP. 
En tout état, le recourant n'allègue pas que l'avocat désigné d'office ne serait pas à 
même de le défendre efficacement dans le cadre de la présente procédure, ce qui, par 
ailleurs, ne ressort pas non plus du dossier. Il ne soutient notamment pas que les 
procédures précédentes pour lesquelles il avait été défendu par Me D______ seraient 
connexes à la présente – ou de même nature – et justifieraient que cet avocat s'en 
occupe. Le fait qu'il n'ait pas confiance en son défenseur d'office, plus exactement 
que celui-ci soit valablement substitué (art. 33 LPav ; E 6 10), n'est pas suffisant et 
n'est étayé par aucun élément objectif. 
Enfin, il ne dispose pas d'un droit à la désignation de l'avocat de son choix, sauf à 
instaurer un système revenant à permettre à toute personne bénéficiant d'un défenseur 


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d'office, rémunéré par l'État, de choisir son conseil à l'instar des avocats privés 
mandatés par les personnes qui les rémunèrent par leurs propres moyens. 
3. 
Le recours sera dès lors rejeté. 
4. 
Le recourant, bien qu'au bénéfice de l'assistance juridique, supportera les frais de la 
procédure de recours (art. 428 al. 1 CPP ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_203/2011 du 
18 mai 2011 consid. 4 et 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6) qui seront fixés 
en totalité à CHF 500.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés en totalité à 
CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ (en personne), à Me C______, et au Ministère 
public. 
Le communique pour information à Me D______. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
405.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
500.00