ge_gerichte · ACJC/8/2022 · 2022-01-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 janvier 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9054/2021 
ACJC/8/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 5 JANVIER 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 
15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 décembre 2021, 
comparant 
par 
Me 
Sandy 
ZAECH, 
avocate, 
TERRAVOCATS 
GENÈVE, 
rue Saint-Joseph 29, case postale 1748, 1227 Carouge, en l'Étude de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Claudio FEDELE, 
avocat, SAINT-LÉGER AVOCATS, rue de Saint-Léger 6, case postale 444, 
1211 Genève 4, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/9054/2021 
Attendu, EN FAIT, que, par jugement JTPI/15324/2021 du 6 décembre 2021 
notifiée aux parties le 8 décembre 2021, Tribunal de première instance (ci-après : 
le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a attribué à 
l'intimé la jouissance du domicile conjugal à C______ [GE] et imparti un délai au 
28 février 2022 à l'appelante pour le quitter, notamment; 
Qu'il a considéré qu'il était "évident que la vie séparée du couple est nécessaire", 
l'appelante n'ayant par ailleurs vécu que très peu de temps au domicile commun; 
Que, le 20 décembre 2021, A______ a appelé de ce jugement, requérant le 
prononcé de l'effet suspensif à son appel, relativement, à l'attribution du logement 
et à son obligation de le quitter dans un certain délai; 
Qu'elle a fait valoir dans le cadre de cette requête que l'obliger à quitter dans un 
délai qu'elle estime court l'appartement conjugal était susceptible de lui causer un 
préjudice difficilement réparable, alors qu'au contraire la persistance de la 
situation présente n'entrainait pas de dommage difficilement réparable à l'intimé; 
Que par détermination du 4 janvier 2022, l'intimé a conclu au rejet de la requête; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 315 al. 4 lit. b CPC, l'appel contre des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles, auxquelles sont assimilées les 
décisions sur mesures protectrices de l'union conjugale, ne suspend pas la force de 
chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise; 
Que l'instance de recours peut cependant suspendre le caractère exécutoire si la 
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (al. 5); 
Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la 
décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 
consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 
consid. 4; 133 III 629 consid. 2.3.1 in fine); 
Que selon la jurisprudence (ATF 137 III 475 consid. 4.1), l'autorité de recours doit 
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans 
les cas exceptionnels; 
Qu'en l'espèce, la partie recourante considère qu'elle subirait un préjudice 
difficilement réparable du fait du délai qui lui est imparti pour quitter le logement 
attribué à l'intimé, si celui-ci lui était finalement attribué au fond; 
Qu'il faut relever toutefois tout d'abord, que le délai imparti de plus de deux mois 
pour une recherche de logement n'est pas court; 
Que par ailleurs, il n'est pas impossible que le fond du recours soit tranché dans ce 
délai; 


- 3/4 - 
 
C/9054/2021 
Que pour le surplus, il ressort du dossier que l'appelante, dont la situation légale 
en Suisse est peu claire, a de la famille en France auprès de laquelle elle a déjà 
vécu durant de nombreux mois durant le mariage; 
Qu'au vu de ce qui précède, le fait que le jugement attaqué ait prévu 
provisionnellement l'attribution du logement à l'intimé et un délai de départ de 
l'appelante au 28 février 2022 n'est pas susceptible de lui causer un dommage 
difficilement réparable; 
Que la requête est dès lors rejetée; 
Que le sort des frais sera renvoyé à la décision finale. 
 * * * * * 


- 4/4 - 
 
C/9054/2021 
PAR CES MOTIFS, 
Le président ad interim de la Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Rejette la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au 
jugement JTPI/15324/2021 rendu le 6 décembre 2021 par le Tribunal dans la cause 
C/9054/2021. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 
 
Le président ad interim : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.