ge_gerichte · ACJC/402/2025 · 2025-03-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 mars 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11428/2024 
ACJC/402/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 21 MARS 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 29 août 2024, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, 
 
Et 
 
B______, sise ______ [SG], représentée par Me Yannick WAVRE, avocat, rue François-
Bellot 6, 1206 Genève. 
 
 
 
 


- 2/8 - 
 
 
 
C/11428/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/862/2024 du 29 août 2024, reçu par Monsieur A______ le 
11 septembre 2024, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 
condamné le précité à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi 
que de toute personne faisant ménage commun avec lui le studio d'une pièce, 
n° 219 au 2e étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (ch. 1 du 
dispositif), a autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique de 
A______ dès l'entrée en force du présent jugement (ch. 2), a débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
Le Tribunal a retenu que le contrat de bail conclu entre les parties le 22 février 2023 
prévoyait un terme fixe et venait à échéance le 29 février 2024. A______ n'avait 
pas restitué le studio à son échéance. Le précité ne saurait se prévaloir d'une 
modification du terme fixe convenu ensuite de la réception de l'avis de modification 
du bail du 2 août 2023 dans la mesure où la rubrique "nouvelle échéance du bail 
proposée" n'était pas remplie. Il n'y avait aucune place à l'interprétation ni à un 
éventuel pouvoir d'appréciation du juge. Le terme fixe convenu dans le contrat 
n'avait donc pas été modifié. Le bail ayant pris fin le 29 février 2024, A______ ne 
disposait plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux. Son 
évacuation devait être ordonnée immédiatement, le précité n'ayant pas, au 
demeurant, sollicité de délai humanitaire. 
B. 
a. Par acte déposé devant la Cour de justice le 23 septembre 2024, A______ (ci-
après : le locataire) forme appel et conclut à l'annulation de ce jugement et, cela fait, 
à l'irrecevabilité de la requête en évacuation déposée par B______ (ci-après : la 
bailleresse) le 16 mai 2024. Subsidiairement, il conclut au déboutement de cette 
dernière de toutes ses conclusions. 
Il fait grief au Tribunal d'avoir considéré que la requête en évacuation était 
recevable au motif que l'état de fait et la situation juridique étaient clairs et non 
contestés. Ce faisant, il avait procédé à une appréciation arbitraire des faits et violé 
le droit. L'état de fait était litigieux puisqu'il était contesté. En outre, la situation 
juridique n'était pas claire dans la mesure où il était nécessaire d'interpréter les faits 
et les pièces produites, notamment l'avis de majoration du 2 août 2023 faisant 
référence à un loyer de 3'528 fr. du 1er août 2023 au 31 juillet 2028 et de 11'880 fr. 
dès le 1er août 2028. Ainsi, la bailleresse avait l'intention de proroger le bail au 
moins jusqu'en 2028. Vu les positions divergentes des parties et l'impossibilité de 
trancher le litige sans un examen juridique approfondi, la situation n'était pas claire. 
La requête devait être déclarée irrecevable. 
b. La bailleresse a répondu le 2 octobre 2024 et conclu à la confirmation du 
jugement entrepris. Elle a fait valoir que les parties étaient convenues expressément 


- 3/8 - 
 
 
 
C/11428/2024 
d'une durée déterminée, le bail devant prendre fin sans congé à l'expiration de la 
durée convenue, soit le 29 février 2024. L'état de fait ne requérait aucune 
interprétation et avait été immédiatement prouvé par les moyens de preuve versés 
à la procédure. L'avis de majoration et d'autres notifications du 2 août 2023 faisait 
suite à la décision de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière 
(OCLPF) du 10 mai 2023 en application de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations (LDTR). Cette décision fixait notamment le loyer à 
appliquer au studio dès la fin des travaux pour une durée de 5 ans et ce, 
indépendamment de la durée prévue par le contrat de bail en vigueur. Les travaux 
s'étaient terminés à la fin juillet 2023. Dès lors, la bailleresse n'avait d'autre choix 
que d'exécuter la décision administrative précitée. La rubrique "nouvelle échéance 
du bail proposée" avait été volontairement laissée vide, de sorte qu'aucune 
reconduction ou modification de la durée du bail n'était proposée. Les faits contestés 
par le locataire avaient été immédiatement prouvés et la situation juridique restait 
claire. 
 
La Cour a gardé la cause à juger le 22 octobre 2024. 
C. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
a. Par contrat de bail à loyer du 20 février 2023, C______ SA, bailleresse, et 
A______, locataire, sont convenus de la location d'un studio n° 219 au 2e étage de 
l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève, pour une durée de 1 an et 9 jours, 
soit du 22 février 2023 au 29 février 2024. Le contrat spécifie expressément qu'il 
s'agit d'un terme fixe, sans renouvellement (art. 5). Le loyer mensuel a été fixé à 
950 fr. et les charges mensuelles à 50 fr. Un avis de fixation du loyer lors de la 
conclusion d'un nouveau bail a été remis au locataire. 
b. Par avis de majoration de loyer ou d'autres modifications du bail du 2 août 2023, 
C______ SA a informé le locataire que le loyer annuel était ramené à 3'528 fr., soit 
294 fr. par mois hors charges, du 1er août 2023 au 31 juillet 2028, et à 11'800 fr., 
soit 990 fr. par mois hors charges (soit 294 fr. + 696 fr., cf. infra), dès le 1er août 
2028. Les frais accessoires étaient en outre portés à 1'200 fr. l'an à partir d'une date 
non spécifiée. La rubrique "nouvelle échéance du bail proposée, avec reconduction 
éventuelle selon clause du bail" n'était pas remplie. 
Sous la rubrique "Motifs précis de la majoration ou des modifications ci-dessus", il 
était indiqué ce qui suit : "Pour information : selon le préavis de l'OCLPF du 10 
mai 2023 lié à l'APA 2______/01, le loyer du studio (…) n'excédera pas, après 
travaux, le montant de 294 fr./mois (hors charges). Ce loyer sera appliqué 
provisoirement (c’est-à-dire pour une durée de cinq ans) dès la date d'entrée en 
vigueur de la modification". Par ailleurs, la hausse du loyer prévue dès le 1er août 
2028 était motivée comme suit : "CO 269a, lettre a : Adaptation aux loyers usuels 


- 4/8 - 
 
 
 
C/11428/2024 
du quartier de D______ : variation de 696 fr./mois. Hausse notifiée : 696 fr/mois 
(…). L'acompte de charges demeure inchangé à 50 fr./mois (…)". 
c. Le 15 août 2023, l'immeuble a été acquis par B______. 
d. Par courrier du 16 février 2024, B______ a informé le locataire de la tenue d'un 
état des lieux de sortie le 29 février 2024 à 15h30. La bailleresse a précisé qu'à 
défaut de restitution du studio, une requête en évacuation serait introduite. 
e. Le locataire n'a pas réagi au courrier précité et n'a pas restitué le studio le 29 
février 2024. 
f. Par requête au Tribunal du 16 mai 2024, agissant par la voie de la procédure en 
protection des cas clairs, B______ a, notamment, requis l'évacuation immédiate de 
A______ avec mesures d'exécution directe. Elle a allégué que le bail avait pris fin 
à son échéance, soit le 29 février 2024. N'ayant pas restitué le logement à cette date, 
l'occupant illicitement, le locataire devait être évacué. 
 
g. A______ a répondu le 16 août 2024. Il a allégué que l'avis de majoration notifié 
le 2 août 2023 valait avenant au contrat de bail. Le loyer avait été réduit à 3'528 fr. 
du 1er août 2023 au 30 juillet 2028, puis augmenté à 11'880 fr. dès le 1er août 2028. 
Ainsi, on pouvait en déduire que le bail avait été prorogé jusqu'à la fin juillet 2028, 
en tout cas. 
 
La requête en évacuation était ainsi infondée. 
 
h. Lors de l'audience du Tribunal du 29 août 2024, A______ s'est opposé à la 
requête et a conclu à son irrecevabilité, subsidiairement au déboutement de la 
bailleresse, confirmant son courrier du 16 août 2024. L'avis de modification 
établissait un contrat à durée indéterminée. S'il était nécessaire de procéder à 
l'interprétation de la volonté des parties, cette compétence n'appartenait pas au 
Tribunal saisi d'une requête en protection des cas clairs. 
B______ a persisté dans ses conclusions, exposant que le bail avait pris fin le 29 
février 2024. Elle avait clairement exprimé sa volonté de ne pas reconduire le bail, 
notamment en fixant un état des lieux de sortie. Il n'y avait aucun accord tacite ou 
exprès à la conclusion d'un nouveau contrat de bail. L'avis de modification faisait 
suite à une décision de l'OCLPF et s'appliquait indépendamment de la durée des 
baux en vigueur. Au demeurant, la rubrique d'une éventuelle nouvelle échéance du 
bail avait été laissée vide de sorte qu'il n'y avait pas eu de modification de la durée 
du bail. 
A______ a réitéré qu'il s'agissait d'un cas dans lequel une interprétation de la 
volonté des parties était nécessaire. 


- 5/8 - 
 
 
 
C/11428/2024 
Le Tribunal a gardé la cause à juger au terme de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions d'évacuation sont susceptibles de faire l'objet d'un appel 
(art. 308 CPC). 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
1.1.1 Selon la jurisprudence, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée 
sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_474/2013 du 20 novembre 
2013 consid. 1; 4A_656/2010 du 14 février 2011 consid. 1.1, non publié aux 
ATF 137 III 208; 4A_412/2009 du 15 décembre 2009 consid. 1.1, non publié aux 
ATF 136 III 74). 
Dans une contestation des conditions d'une expulsion selon la procédure sommaire 
en protection des cas clairs, lorsque la question de la validité de la résiliation de bail 
se pose, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant 
laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période 
qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 
1.2 En l'espèce, en prenant en compte le montant du loyer charges comprises, la 
valeur litigieuse s'élève à 14'184 fr. (394 fr. x 12 mois x 3 ans). Elle est donc 
supérieure à 10'000 fr. 
La voie de l'appel est ainsi ouverte (art. 308 al. 1 let. a CPC). 
1.3 Selon l'art. 311 al. 1 et 2 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, 
laquelle doit être jointe au dossier. 
Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure 
sommaire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs 
(art. 248 lit. b et 257 CPC). 
L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : Procédure 
civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, 
n. 121). 


- 6/8 - 
 
 
 
C/11428/2024 
2. 
L'appelant fait grief aux premiers juges d'avoir violé l'art. 257 CPC relatif aux cas 
clairs, en soutenant que la situation factuelle et juridique était parfaitement claire. 
Ce faisant, les premiers juges avaient procédé à une appréciation arbitraire des faits 
et violé le droit. 
2.1 Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 
L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 
être incontestés ou susceptibles d'être immédiatement prouvés (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1). Dans le doute, l'affaire 
doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut être 
considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 
éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 
évidente (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2e édition, Bâle, 2019, n. 
13 ad art. 257 CPC; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de 
procédure civile suisse [CPC], in FF 2006, p. 6959). 
Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les faits ou 
oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les cas clairs 
ne peut pas être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des objections; 
par contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire obstacle à un 
procès rapide (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de 
procédure civile suisse, op. cit., p. 6841 ss, p. 6959; ACJC/60/2012 du 16 janvier 
2012; ACJC /1196/2024 du 1er octobre 2024). 
Lorsque la situation juridique nécessite des débats complexes, une décision 
d'appréciation ou d'équité de la part du tribunal, en tenant compte des circonstances 
concrètes de cas d'espèce, ce qui est notamment le cas lorsqu'il doit statuer de bonne 
foi, alors la situation n'est pas claire et l'article 257 CPC ne trouve pas lieu à 
s'appliquer (ATF 144 III 462 consid. 3. 1; 138 III 123 consid. 2. 1. 2 et 3. 3). 
Cette procédure est donc réservée aux situations où ni les faits ni le droit ne font 
l'objet d'une contestation sérieuse ou de difficultés majeures, garantissant ainsi une 
justice rapide et efficace. Toutefois, en cas de doute raisonnable sur l'un de ces 
éléments, le tribunal doit prononcer l'irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 
consid. 3. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_422/2020 du 2 novembre 2020 
consid. 4.1). 
2.2 En l'espèce, l'état de fait n'est pas limpide car il requiert une interprétation des 
faits et des pièces produites pour déterminer la volonté des parties. 
Si, à la signature du bail, les parties sont convenues d'un contrat de durée déterminée 
avec une échéance au 29 février 2024, au cours de celui-ci, la bailleresse a notifié 
un avis de majoration dont il ressort que le loyer est fixé à 3'528 fr. du 1er août 2023 
au 31 juillet 2028, puis à 11'880 fr. dès le 1er août 2028. L'avis de majoration ne 
contient aucune référence à une échéance au 29 février 2024 notamment par la 
précision que le nouveau loyer s'appliquerait du 1er août 2023 au 29 février 2024. 


- 7/8 - 
 
 
 
C/11428/2024 
En l'état du dossier, il n'est pas possible de déterminer la réelle volonté de la 
bailleresse quant à la durée du bail, sans procéder à une interprétation des faits et 
des pièces. En fixant le loyer jusqu'en juillet 2028 et au-delà, la manifestation de la 
volonté de la bailleresse est contradictoire et sujette à interprétation. Il sera en outre 
relevé que l'avis de majoration contient une autre contradiction en ce sens qu'il 
prévoit une augmentation de la provision pour les charges, la faisant passer de 
600 fr. à 1200 fr. du 1er août 2023 au 31 juillet 2028 tout en mentionnant, sous la 
rubrique "motif de la hausse", vouloir la maintenir à 600 fr. l'an. 
Le fait que la rubrique "échéance du bail" n'a pas été remplie ne permet pas de 
conclure, sans un doute raisonnable, que la bailleresse n'entendait pas proroger le 
bail de son locataire au-delà du 29 février 2024. 
En considérant ainsi que l'état de fait était clair et ne nécessitait aucune 
interprétation, d'une part, et qu'il avait été prouvé par les moyens de preuve versés 
à la procédure, d'autre part, les premiers juges ont violé l'article 257 CPC. Le 
Tribunal aurait dû prononcer l'irrecevabilité de la requête en évacuation. 
 
L'appel étant fondé, le jugement de première instance sera annulé et il sera statué à 
nouveau dans le sens qui précède. 
3. 
Conformément à l'article 22 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens 
dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers. 
 
 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
 
 
C/11428/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 23 septembre 2024 par A______ contre le jugement 
JTBL/862/2024 rendu le 29 août 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/11428/2024-TB. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
Prononce l'irrecevabilité de la requête en évacuation du 16 mai 2024. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
juge; Monsieur Yves BONARD, juge suppléant; Messieurs Jean-Philippe ANTHONIOZ 
et Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss 
LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la L TF inférieure 15 000 Fr.