ge_gerichte · ATA/158/2020 · 2020-02-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3037/2019-PE 
ATA/158/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 février 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 novembre 2019 (JTAPI/1060/2019) 


- 2/5 - 
A/3037/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, ressortissant pakistanais, né en 1956 et domicilié à 
B______, a vu la demande de visa qu’il avait déposée auprès de l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM), traitée comme une demande 
de reconsidération d’un refus antérieur, être écartée par courrier du 23 juillet 
2019. 
2) 
 
Par jugement du 29 novembre 2019, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté par l’intéressé 
contre la décision précitée. 
 
 
Une demande d’avance de frais avait été transmise par voie diplomatique et 
remise au recourant le 9 septembre 2019. Au jour du prononcé du jugement, 
l’avance de frais n’avait pas été versée. 
3) 
 
Par acte mis à la poste le 16 décembre 2019 – soit le jour où le jugement a 
été remis à l’intéressé par l’ambassade de Suisse au Pakistan – M. A______ a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre le 
jugement précité. Dans la mesure où l’écrit de l’intéressé était compréhensible, il 
considérait que la décision de rejet de visa était contraire à la loi et aux faits du 
dossier, et que la décision était fantaisiste. 
4) 
 
Le 7 janvier 2020, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 
5) 
 
Le 3 février 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours en se référant, au 
surplus, au jugement litigieux. 
6) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
défaut de paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par 
conséquent, 
les 
cantons 
sont 
libres, 
dans 
le 
respect 
des 
garanties 
constitutionnelles, d'organiser cette matière à leur guise (ATA/184/2019 du 
26 février 2019 et la jurisprudence citée). 


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b. 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments présumables de la 
procédure. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
c. 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie. En outre, 
selon la jurisprudence, il convient d'appliquer par analogie la notion de cas de 
force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été empêché 
sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/916/2015 du 
8 septembre 2015 et les références citées). 
3) 
 
En l’espèce, le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai imparti, 
ni même après alors que la demande lui a été remise le 9 septembre 2019. Il n'a en 
outre invoqué dans son acte de recours aucun élément susceptible de justifier le 
défaut de paiement de l'avance de frais et permettant de retenir un cas de force 
majeure qui autoriserait une restitution de délai. Dans ces circonstances, le 
jugement d’irrecevabilité du TAPI ne peut qu’être confirmé. 
4) 
 
Malgré l’issue du litige, et pour tenir compte des spécificités du dossier, 
aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA), et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2019 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 novembre 
2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 


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A/3037/2019 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d' État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/3037/2019 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.