ge_gerichte · DAS/83/2019 · 2019-02-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20373/2002-CS 
DAS/83/2019
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 25 AVRIL 2019 
 
Recours assorti de mesures superprovisionnelles (C/20373/2002-CS) formé le 18 avril 
2019 par Madame A______, domiciliée ______, comparant par Me Sandy ZAECH, 
avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
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Décision communiquée anticipée par téléfax et par plis 
recommandés du greffier du 25 avril 2019 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Sandy ZAECH avocate 
Rue de Saint-Victor 4, 1206 Genève (022/552.28.84). 
- Monsieur B______ 
c/o Me Caroline KÖNEMANN, avocate 
Rue de la Terrassière 9, 1207 Genève (022/786.57.82). 
- Maître C______ 
Rue ______ (022/______). 
- Madame D______ 
Madame E______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8 (022/546.10.59). 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/4 - 
 
 
C/20373/2002-CS 
Attendu, EN FAIT, que A______ et B______ sont les parents des mineurs F______, 
G______ et H______, nés respectivement les ______ 2002, ______ 2005 et ______ 
2006; 
Que les mineurs précités font l'objet d'une mesure de placement ordonnée par le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) par 
décision du 4 février 2019, étant précisé qu'une curatelle d'organisation et de 
surveillance du droit de visite a également été instaurée; 
Que, le 25 mars 2019, le Tribunal de protection a approuvé la proposition de la curatrice 
des enfants de fixer le droit de visite de A______ du jeudi 18 avril 2019 jusqu'au 
23 avril 2019 à midi et celui de B______ du 23 avril 2019 à 16h00 jusqu'au 28 avril 
2019 à 19h00; 
Que par acte du 18 avril 2019, reçu par la Cour le 24 avril 2019, A______ a 
saisi la Chambre de surveillance de la Cour de justice d'un recours assorti de 
mesures provisionnelles et superprovisionnelles contre la décision du 4 février 2019, qui 
lui a été notifiée le 20 mars 2019, concluant, sur mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, à ce que la chambre de céans dise que les enfants ne passeront pas la 
moitié des vacances de Pâques avec leur père et interdise tous contacts entre les enfants 
et leur père pendant ces vacances; 
Qu'elle fait valoir que cela serait contraire à l'intérêt des enfants que de leur permettre de 
passer des vacances avec leur père, invoquant à l'appui de son recours les constatations 
de l'expertise psychiatrique des HUG du 8 novembre 2018; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 445 al. 1 CC, applicable par analogie en vertu 
de l'art. 314 al. 1 CC, il incombe à l'autorité de protection de prendre, d'office ou à la 
demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles 
nécessaires pendant la durée de la procédure; 
Qu'en cas d'urgence particulière, l'autorité de protection peut prendre des mesures 
provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure, en leur donnant en 
même temps la possibilité de prendre position; que dans ce cas-là, elle prend ensuite une 
nouvelle décision (art. 445 al. 2 CC); 
Qu'une mesure superprovisionnelle ne peut être prise que s'il y a péril en la demeure 
(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de 
l'adulte, 2014, p. 494, ch. 1108); 
Qu'en règle générale, les choses sont maintenues en l'état, sauf si ce maintien met en 
péril le bien de l'enfant (cf. ATF 138 III 365 consid. 4.3.2); 
Qu'en l'espèce, la recevabilité du recours est douteuse puisque la décision du 
4 février 2019 ne fixe pas les modalités du droit de visite des parents; 


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C/20373/2002-CS 
Qu'en tout état de cause, le Tribunal a exposé de manière convaincante les raisons pour 
lesquelles il estimait, à ce stade, à l'instar du Service de protection des mineurs, que 
l'intérêt des enfants commandait qu'ils aient des contacts avec leur père; 
Qu'aucun élément nouveau ne justifie de remettre en cause, de manière urgente et sans 
audition de B______ et de la curatrice des enfants, les dispositions prises par le Tribunal 
sur proposition de la curatrice concernant le droit de visite des parties pour les vacances 
de Pâques 2019; 
Que la requête de mesures superprovisionnelles sera rejetée; 
Que pour le surplus, il sera statué ultérieurement sur le fond du recours et les mesures 
provisionnelles requises pour autant que celles-ci aient encore un objet; 
Que le sort des frais de la présente décision sera renvoyé à la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
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C/20373/2002-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 18 avril 2019 par 
A______. 
Renvoie la décision sur les frais à la décision finale. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad intérim; Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 
2013 consid. 1.2).