ge_gerichte · ATA/427/2007 · 2007-08-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2436/2007-DSE ATA/427/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 août 2007

dans la cause
G S.A.

représentée par Me Christian Luscher, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI

-2/4-

EN FAIT

Par arrêt du 30 mai 2006 (AT A/295/2006), le Tribunal administratif a rejeté
le recours interjeté par G S.A. le 4 avril 2005 (cause A/975/2005) contre
une décision du 1°” mars de la même année de l’office cantonal de l’emploi.

Le Tribunal administratif a mis à charge de G S.A. un émolument de
CHEF 2°000.-, de même que les frais de procédure en CHF 180,20.

Par arrêt du 30 avril 2007 (2A.425/2006), le Tribunal fédéral a admis le
recours de droit administratif déposé par G S.A. à l’encontre de l’arrêt
précité et a renvoyé la cause au Tribunal administratif pour qu’il statue sur les
frais et dépens de l’instance cantonale. En outre, il a condamné le canton de
Genève à verser une indemnité de CHF 6’000.- à la recourante, à titre de dépens.

En procédure cantonale, G S.A. a conclu à la condamnation de
l’office cantonal de l’emploi aux dépens et au paiement d’une indemnité de
procédure à titre de participation à ses frais d’avocat, sans articuler de chiffre
précis à cet égard.

L'office cantonal de l’emploi a également conclu à la condamnation de la
recourante en tous frais judiciaires et dépens. Il n’a toutefois pas pris de
conclusions en paiement d’une indemnité de procédure.

EN DROIT

Selon l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la
décision statue sur les frais de procédure et émoluments.

Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu
d’annuler l’émolument de CHF 2'000.- de même que les frais de procédure, en
CHEF 180,20, mis à la charge de G S.A.

En revanche, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge de l’office
cantonal de l’emploi, de même que les frais de procédure, en CHF 180,20 (art. 87
LPA).

Une indemnité de procédure de CHF 2’000.- sera allouée à G S.A., à
la charge de l’office cantonal de l’emploi.

A/2436/2007

-3/4-

3. Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité pour la présente
procédure.
ETS
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

annule l’émolument de CHF 2’000.- et les frais de procédure, en CHF 180,20, mis à la
charge de G S.A. dans la procédure A/975/2005 (ATA/295/2006) ;

met à la charge de l’office cantonal de l’emploi un émolument de CHF 2°000.- et les
frais de procédure, en CHF 180,20 ;

alloue à G S.A., une indemnité de procédure en CHF 2’000.- à la charge de l'Etat
de Genève ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité dans la présente
procédure ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Christian Luscher, avocat de G S.A. ainsi

qu’à l’office cantonal de l’emploi et au secrétariat d’Etat à l’économie.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.1. : le président :

P. Pensa F. Paychère

A/2436/2007

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2436/2007