ge_gerichte · ATA/1074/2020 · 2020-10-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2331/2020-ANIM 
ATA/1074/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 octobre 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Andres Martinez, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/2331/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ est détentrice d’une chienne de race Shiba Inu, née le 
______ 2016, nommée « B______ », acquise en Espagne en décembre 2016. 
 
 
Mme A______ n’a pas enregistré le canidé dans la base de données 
AMICUS ni suivi le cours obligatoire d’éducation canine. 
 
 
Selon la détentrice, la chienne vit la plupart du temps en France chez sa 
mère. Elle rend régulièrement visite à sa chienne, passe les week-ends avec elle et 
la prend en Suisse pendant son temps libre. 
2) 
 
En mars 2019, la chienne a mordu à la joue Monsieur C______, un ami de 
la détentrice. Celui-ci en a gardé une marque à la pommette. La détentrice n’a pas 
annoncé cette agression ni pris de mesure pour éviter d’autres incidents de ce 
type. 
3) 
 
En novembre 2019, la chienne a, derechef, mordu une personne, à savoir 
Madame D______, à la lèvre. Mme A______ n’a pas non plus annoncé cette 
nouvelle morsure. 
4) 
 
Le 18 mai 2020, alors que cette dernière et Mme D______ se promenaient 
au parc de la Grange avec le fils de celle-ci, E______, la chienne a mordu 
l’enfant, qui jouait avec un ballon. 
 
 
Le petit garçon, âgé de deux ans, a dû être soigné aux urgences pédiatriques 
pour des plaies aux yeux et au nez. 
5) 
 
L’incident a été annoncé au service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV). La mère de l’enfant a déposé plainte pénale. Il 
semblerait que dans un premier temps, cette dernière n’ait pas voulu 
communiquer le nom de la détentrice. 
6) 
 
À la suite de cette nouvelle agression, Mme A______ a mis une muselière à 
sa chienne. 
7) 
 
Le 8 juin 2020, le SCAV a prononcé le séquestre préventif de « B______ ». 
8) 
 
Lors de son audition par la police, le 10 juin 2020, la détentrice de la 
chienne a déclaré qu’elle avait importé « B______ » d’Espagne, sans vérifier les 
vaccinations ni l’enregistrer dans « AMICUS » et sans suivre les cours 
d’éducation canine. Après l’agression du petit garçon par sa chienne, elle l’avait 
corrigée en la frappant sur l’arrière-train et en lui faisant des remontrances. 


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9) 
 
Il ressort du rapport d’observation du comportement de la chienne, élaboré 
par une spécialiste du SCAV, que « B______ » était sensible et attentive à 
l’humain. Elle n’avait pas présenté de comportement d’agression ou de menace. 
Toutefois, elle n’était pas à l’aise avec certains mouvements brusques et 
démontrait parfois des signaux de stress lorsqu’une main arrivait au-dessus de sa 
tête. La chienne n’avait pas été testée avec un enfant. 
10) 
Dans sa détermination sur le rapport, Mme A______ a relevé qu’elle 
partageait les observations en ressortant. Sa chienne avait peur des mouvements 
brusques. Elle ignorait pourquoi celle-ci avait mordu le fils de son amie. Elle était 
profondément attristée par cet événement. Elle était disposée à suivre des cours ou 
prendre toute mesure pour qu’une telle chose ne se reproduise pas. 
11) 
Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours, le SCAV a prononcé le 
séquestre définitif de « B______ ». 
12) 
Par acte expédié le 5 août 2020 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, Mme A______ a recouru contre cette décision, dont elle a demandé 
l’annulation. Elle a conclu à ce que sa chienne lui soit restituée et à ce qu’une 
mesure moins incisive que le séquestre définitif soit prononcée. 
 
 
Elle était très affectée par l’incident survenu le 18 mai 2020. Sa chienne 
n’avait jamais agi de la sorte. Hormis les deux incidents avec deux de ses amis, la 
chienne était joueuse, câline et pacifique tant avec les humains que les autres 
animaux. Les précédents incidents étaient survenus dans un contexte de jeu et de 
proximité entre l’animal et ses victimes. Le 18 mai 2020, la chienne avait grogné 
contre le petit garçon. Elle avait alors pensé qu’il « avait fait quelque chose », 
comme lui tirer la queue. Elle pensait qu’ensuite l’incident était clos et n’avait pas 
imaginé que la chienne revienne plusieurs minutes plus tard pour faire du mal à 
l’enfant ; c’était la raison pour laquelle elle ne l’avait pas gardée en laisse. 
 
 
Elle ignorait qu’elle devait annoncer les morsures infligées par sa chienne. 
Celle-ci vivait la plupart du temps chez sa mère, en France, et était suivie 
régulièrement par une vétérinaire, également en France. 
 
 
La décision comportait des faits inexacts. La chienne était éduquée. La 
recourante avait pris conscience de la gravité de la situation. Elle avait l’intention 
de prendre des cours d’éducation canine, d’acheter une muselière et était disposée 
à se soumettre à toute autre mesure proportionnée pour éviter que sa chienne 
refasse du mal à qui que ce soit. Le séquestre définitif était la mesure la plus 
incisive qui soit, puisqu’il annihilait la relation entre un animal sensible et sa 
maîtresse. La chienne n’était pas asociale ni agressive. 
 
 
Il était manifeste qu’un travail « sur les mouvements brusques » devait être 
entrepris. Une socialisation avec des enfants pouvait aussi être envisagée. 


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L’obligation de suivre des cours et de consulter un comportementaliste pourrait 
atteindre le but visant à éviter la récidive. Ces mesures pouvaient être 
accompagnées de l’obligation de tenir la chienne en laisse et de lui faire porter 
une muselière lorsqu’elle ne l’était pas. Enfin, la recourante proposait aussi 
d’interdire la chienne du territoire genevois. Le séquestre définitif constituait une 
restriction grave à son droit de propriété. 
13) 
Le SCAV a conclu au rejet du recours. 
14) 
Le 15 septembre 2020, le SCAV a fait parvenir à la chambre de céans le 
rapport d’expertise effectué par le Centre universitaire de médecine légale le 
27 mai 2020. Celui-ci retient que les lésions aux paupières supérieure et inférieure 
droites et à l’aile narinaire gauche étaient compatibles avec la morsure du chien. 
Concernant les éventuelles séquelles, d’ordre esthétique, il convenait de se référer 
à l’avis des cliniciens. 
 
 
L’enfant était resté hospitalisé trois jours et avait dû suivre un traitement 
antibiotique pendant cinq jours après avoir quitté l’hôpital. Il avait dû suivre la 
vaccination antirabique comportant quatre doses de vaccins. 
15) 
Ce rapport a été transmis à la recourante et le délai pour sa réplique 
prolongé. 
16) 
Dans sa réplique, la recourante a insisté sur le fait que la manière dont 
« B______ » avait mordu l’enfant n’avait pas de précédent. Les deux morsures 
précédentes avaient été « relativement sans conséquences » et l’animal avait 
mordu dans le cadre d’un jeu et d’une proximité particulière. Les deux personnes 
ayant subi ces morsures pourraient en témoigner. Le SCAV procédait de manière 
arbitraire en niant à la recourante et à l’animal une possibilité d’amélioration. 
 
 
Le SCAV l’accusait à tort d’avoir tenté, de concert avec la mère du petit 
garçon, de cacher son identité aux autorités. 
17) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
18) 
Par courrier du 26 octobre 2020, la recourante a informé la chambre de 
céans de ce qu’elle avait obtenu l’assistance juridique. Elle a également produit 
une attestation du vétérinaire de « B______ » indiquant qu’elle était disposée à 
effectuer une évaluation « chien mordeur » et, en fonction de cette évaluation, de 
proposer une thérapie comportementale et/ou médicamenteuse afin de diminuer 
les risques de dangérosité. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45) a pour but de régir 
les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, en vue de garantir 
la santé et le bien-être de ces derniers, d'assurer la sécurité, la salubrité de la 
tranquillité publiques, de même que de préserver les biens et l'environnement 
(art. 1 LChiens). Le SCAV est compétent pour l'application de la LChiens et de 
son règlement (art. 3 LChiens, art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur 
les chiens du 27 juillet 2011 - RChiens - M 3 45.01). 
 
b. 
À teneur de l'art. 18 al. 1 LChiens, tout détenteur de chien est tenu de 
prendre les précautions nécessaires, notamment, afin que l'animal ne puisse pas lui 
échapper, ni blesser, menacer ou poursuivre le public. Le détenteur doit éduquer 
son chien, en particulier en vue d'assurer un comportement sociable optimal de ce 
dernier, et faire en sorte qu'il ne nuise ni au public, ni aux animaux, ni à 
l'environnement (art. 15 LChiens). 
 
c. 
Il appartient au détenteur d'annoncer au département les cas de blessures 
graves à un être humain ou à un animal causées par son chien et tout 
comportement d'agression supérieur à la norme, une telle obligation incombant 
également aux forces de l'ordre et aux vétérinaires (art. 36 al. 1 et 2 LChiens). 
Selon l'art. 38 LChiens, dès réception d'une dénonciation ou d'un constat 
d'infraction, le département procède à l'instruction du dossier conformément aux 
dispositions de la LPA (al. 1). Il peut séquestrer immédiatement l'animal et 
procéder à une évaluation générale ou faire appel à des experts afin d'évaluer le 
degré de dangerosité du chien, et ce aux frais du détenteur (al. 2). À l'issue de la 
procédure, le département statue et prend, le cas échéant, les mesures prévues par 
la loi (al. 3). 
 
 
En vertu de l'art. 39 LChiens, le département peut, en fonction de la gravité 
des faits, prononcer et notifier aux intéressés, notamment : l'obligation de suivre 
des cours d'éducation canine (let. a) ; celle de tenir le chien en laisse dès sa sortie 
du domicile du détenteur (let. b) ; du port de la muselière (let. c) ; la castration ou 
la stérilisation du chien (let. d) ; l'interdiction de mettre le chien en contact avec 
des enfants (let. e) ; l'interdiction de laisser le chien attaché seul et sans 
surveillance à l'extérieur du domicile de son détenteur (let. f) ; le séquestre 
provisoire ou définitif du chien (let. g) ; le refoulement du chien dont le détenteur 
n'est pas domicilié sur le territoire du canton (let. h) ; l'euthanasie du chien (let. i) ; 
le retrait de l'autorisation de détenir un chien (let. g) ou l'interdiction de détenir un 
chien (let. o). 


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d. 
Dans l'exercice de ses compétences, l'autorité administrative doit respecter 
le principe de proportionnalité. Exprimé à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il commande qu’une 
restriction d'un droit fondamental − tel le droit à la propriété, qui entre en ligne de 
compte en l’espèce − doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être 
obtenu par une mesure moins incisive ; il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 ; 
140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2). Le principe de proportionnalité 
se compose des règles d'aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé, de nécessité, qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, 
celui portant l'atteinte la moins grave aux intérêts privés soit privilégié, et de la 
proportionnalité au sens étroit, selon lequel les effets de la mesure choisie sur la 
situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
soient mis en balance (ATA/517/2016 du 14 juin 2016 consid. 4e ; ATA/309/2016 
du 12 avril 2016). 
3) 
a. 
En l’espèce, il ressort des déclarations de la mère de la victime et de la 
recourante que « B______ » a mordu le petit garçon, alors que celui-ci jouait avec 
son ballon dans le parc de la Grange, que la chienne n’était pas tenue en laisse et 
ne portait pas de muselière. Les blessures subies par l’enfant, à l’œil et à la narine, 
ont nécessité des soins d’urgence et une hospitalisation de trois jours, ainsi qu’un 
traitement antibiotique et antirabique. 
 
 
La recourante savait que sa chienne avait peur des mouvements brusques. 
Le canidé avait d’ailleurs déjà mordu par deux fois des adultes, au visage, dans un 
contexte de jeu et de trop grande proximité. Connaissant la peur de sa chienne de 
mouvements inattendus, il appartenait à la recourante d’être particulièrement 
attentive en présence d’un petit enfant, âgé de deux ans, susceptible, selon le cours 
ordinaire des choses, d’avoir des mouvements brusques, inattendus ou inadéquats 
à l’égard d’un chien. La recourante n’a toutefois ni tenu sa chienne en laisse ni ne 
l’a rappelée vers elle, afin d’éviter que l’animal soit confronté à une situation où il 
pourrait, surpris par un mouvement brusque, être amené à mordre une personne, 
notamment un enfant en bas âge. La détentrice doit donc se voir reprocher d'avoir 
manqué à son obligation de veiller à empêcher son chien de mordre, en particulier 
des enfants. Ce comportement contrevient à l'art. 18 al. 1 LChiens. 
 
 
Le prononcé d'une mesure est ainsi pleinement justifié. Se pose encore la 
question de savoir si celle prononcée respecte le principe de la proportionnalité. 
 
b. 
Il n’est pas contesté que la chienne « B______ » avait, avant les événements 
du 18 mai 2020, déjà mordu par deux fois un être humain au visage. Les deux 
personnes ayant subi les morsures de la chienne, dont la mère de l’enfant agressé 
le 8 mai 2020, ont considéré que ces incidents n’étaient pas graves, relevant toutes 


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les deux dans leurs déclarations écrites produites par la recourante que la chienne 
n’avait pas de comportement agressif et était, de manière générale, affectueuse. 
 
 
Ces observations ont également été faites par la spécialiste du comportement 
canin du SCAV. Celle-ci a relevé que la chienne ne présentait aucun 
comportement de menace ou d’agression et était sensible et attentive aux humains. 
Toutefois, « B______ » n’était pas à l’aise avec certains mouvements brusques et 
démontrait parfois des signaux de stress lorsqu’une main arrivait rapidement 
au-dessus de sa tête. La chienne n’avait pas été testée en présence d’enfants, mais 
il paraissait évident qu’elle « ne déclench[ait] » pas de réaction inappropriée 
envers des manipulations ou des interactions effectuées correctement. 
 
 
Au vu de ces constatations, il est manifeste que le risque que la chienne 
morde une personne est intimement lié à la manière dont elle est prise en charge et 
accompagnée par sa détentrice. Or, malgré le fait que sa chienne avait déjà, par 
deux fois, mordu une personne, la recourante n’a pris aucune précaution pour 
éviter que sa chienne, que ce soit dans une situation de jeu ou de mouvements 
inattendus, agresse à nouveau un être humain. Connaissant le caractère et, en 
particulier, la réaction de sa chienne à des mouvements brusques, la recourante 
n’a, comme le retient le SCAV, manifestement pas pris la mesure de ses 
obligations de détentrice et de la gravité de la situation. 
 
 
Certes, la recourante n’a fait l’objet d’aucune mesure du SCAV avant le 
prononcé de celle présentement querellée. Cet élément résulte cependant du fait 
qu’elle a omis d’annoncer les deux précédents incidents, contrairement à son 
obligation. Elle ne peut donc en tirer argument. 
 
 
La recourante se dit désormais disposée à suivre un cours d’éducation 
canine, à acheter une muselière et à se plier à toute mesure qu’elle estimerait 
proportionnée pour éviter que sa chienne refasse du mal à qui que ce soit. Cette 
intention semble surtout liée à la crainte de l’exécution du séquestre définitif, ce 
que démontre le fait que la recourante n’a pris aucune mesure alors que sa chienne 
avait - en l’espace de sept mois - déjà mordu deux personnes au visage. La 
détermination de la recourante à prendre les mesures nécessaires tout en restant 
détentrice de la chienne paraît ainsi douteuse. 
 
 
Cela étant, le cours d’éducation canine aurait dû être accompli 
spontanément, lors de l’acquisition de la chienne. Le recours au port d’une 
muselière et à l’aide d’un spécialiste en comportement canin, tel qu’elle le 
propose dans son dernier courrier, auraient dû avoir lieu au plus tard après la 
seconde agression de la chienne. L’interdiction de mettre la chienne en contact 
avec des enfants est également insuffisante, « B______ » mordant tant des adultes 
que des enfants. 


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La recourante propose, en dernier lieu, que le territoire genevois soit interdit 
à sa chienne. Celle-ci est domiciliée en France chez la mère de la recourante qui 
s’y rend le week-end et prend sa chienne pendant son temps libre. 
 
 
Une telle mesure ne fait pas partie de la liste arrêtée par le législateur 
cantonal à l'art. 39 al. 1 LChiens. Toutefois, le Tribunal fédéral a retenu que le 
principe de proportionnalité n'exclut pas de prendre une mesure qui ne serait pas 
prévue par le législateur, lorsque celle-ci est moins incisive que les mesures 
légales (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1088/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.2.3). 
Ainsi, la solution proposée, dans l’arrêt précité, par le détenteur de l'animal de se 
séparer de son chien en le ramenant dans son pays d’origine était moins incisive 
que celle ordonnée par le SCAV, puisqu'elle lui permettait de garder un contact 
avec son chien, lors de visites à celui-ci. Elle était apte et permettait de ménager 
aussi bien les intérêts du détenteur que ceux de la collectivité. 
 
 
Partant, il convient d'autoriser la recourante à agir dans ce sens. Son 
attention est toutefois attirée sur le fait que si la présence du chien devait être 
constatée sur le territoire cantonal, le SCAV pourrait prendre d'autres mesures, 
plus contraignantes. 
 
 
Le recours est ainsi admis en ce sens que la décision est annulée en ce 
qu’elle ordonne le séquestre définitif de la chienne « B______ ». Cette mesure est 
remplacée par l’interdiction de faire séjourner la chienne sur territoire genevois. 
4) 
 
La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera perçu. Celle-ci obtenant partiellement gain de cause, une 
indemnité de procédure de CHF 500.- lui sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 août 2020 par Madame A______ contre la 
décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 17 juillet 2020 ; 
au fond : 
l’admet partiellement; 


- 9/9 - 
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annule la décision querellée en tant qu’elle ordonne le séquestre définitif de la chienne 
« B______ » et remplace cette mesure par l’interdiction de la présence de cette chienne 
sur territoire genevois ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 500.- est allouée à Madame A______, à la 
charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andres Martinez, avocat de la recourante, au service 
de la consommation et des affaires vétérinaires, ainsi qu’à l’Office fédéral de la sécurité 
alimentaire et des affaires vétérinaires. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :