ge_gerichte · ATAS/251/2026 · 2026-03-23 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2503/2022 
ATAS/251/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 mars 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
représenté par Me Suzette CHEVALIER, avocate 
 
 
recourant 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1976, originaire de Bosnie, marié 
le 25 mars 2013, père de trois enfants de deux précédentes relations, est entré en 
Suisse en 2013. Son épouse, née le ______ 1973, entrée en Suisse en 1993, 
naturalisée suisse, est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité. 
b. Il a exercé une activité d’agriculteur et de maçon en Bosnie et n’a pas travaillé 
depuis son entrée en Suisse. Il est aidé par l’Hospice général depuis le 
1er septembre 2020. 
 Le 28 mars 2017, l’assuré a déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité. 
b. Le 16 juin 2017, le docteur B______, spécialiste en médecine interne, a indiqué 
à l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) que l’assuré ne présentait 
aucune maladie somatique mais des problèmes d’ordre psychologique. 
c. Par décision du 7 septembre 2018, l’OAI a rejeté la demande de prestations, le 
service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) ayant estimé le 
18 juin 2018 qu’il ne pouvait retenir d’atteinte incapacitante et que l’assuré avait 
l’obligation de fournir les indications concernant son état de santé. 
d. Le 16 décembre 2019, le docteur C______, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie, a écrit à l’OAI que l’assuré, qu’il suivait depuis le 14 janvier 
2016, présentait un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques, un état 
de stress post-traumatique (ESPT ou PTSD) et des expériences et guerre avec 
blessures, totalement incapacitants. 
e. Le 24 février 2020, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations, 
mentionnant une incapacité de travail totale depuis janvier 2016. 
f. Le 2 juillet 2020, le Dr B______ a attesté d’une péjoration de l’état de santé de 
l’assuré depuis fin 2018, du point de vue somatique. 
g. Le 7 juillet 2020, le SMR a retenu qu’une aggravation de l’état de santé était 
plausible. 
h. Le 2 octobre 2020, le Dr C______ a rendu un rapport médical, confirmant ses 
précédents diagnostics et une capacité de travail nulle dans l’activité habituelle de 
paysan depuis janvier 2016 et, en l’état actuel, nulle dans toute activité ; l’assuré 
présentait les limitations fonctionnelles de ralentissement psychomoteur, troubles 
de la concentration, de l’attention, absence de capacités de l’adaptation avec faible 
résistance et tolérance au stress même mineur, trouble de la personnalité 
impulsive dans le cadre du PTSD avec le risque de passage à l’acte hétéroagressif 
si débordé. 
i. Le 6 octobre 2020, le Dr B______ a rempli un rapport médical AI, attestant de 
diagnostics d’état anxio-dépressif, de lombalgie récidivante, de capsulite 


 
 
 
 
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calcifiante de la hanche gauche, de déchirure quasi complète du ligament talo-
fibulaire antérieur de la cheville droite et de troubles sensitifs de la main gauche 
avec paresthésie, totalement incapacitants. 
j. À la demande de l’OAI, le SMR a rendu le 26 janvier 2022 un rapport 
d’expertise bidisciplinaire (rhumato-psychiatrique - docteurs D______, spécialiste 
en médecine physique et rééducation, rhumatologie, et E______, spécialiste en 
psychiatrie), suite à un examen de l’assuré du 13 décembre 2021. Il a posé les 
diagnostics, avec répercussion sur la capacité de travail, de modifications durables 
de la personnalité après un stress post-traumatique (F62.1), d’état de stress 
post-traumatique (F43.1), de lombopygalgies gauches non déficitaires dans un 
contexte de protrusion discale L5-S1 et de troubles dégénératifs postérieurs de 
même étage (M54.5). 
L’assuré était, du point de vue rhumatologique, en incapacité de travail totale dans 
une activité de maçon et une activité contraignante pour le rachis lombaire depuis 
le 8 juin 2020, date de l’IRM lombaire mettant en évidence des troubles 
dégénératifs modérés lombaires bas et en capacité de travail totale dans une 
activité adaptée depuis le 8 juin 2020. Du point de vue psychiatrique, l’assuré était 
en incapacité de travail de 30% depuis 2005, en raison d’une fatigabilité ; l’assuré 
était moins fatigable le matin et il était préférable de privilégier des horaires 
matinaux. Cette capacité de travail devait prévoir des possibilités de récupération 
en raison d’une faible résistance au stress, de labilité émotionnelle avec troubles 
de l’attention et de la concentration. 
k. Le 1er février 2022, l’OAI a retenu un statut d’actif en faveur de l’assuré 
l. Le 20 avril 2022, l’OAI a fixé le degré d’invalidité de l’assuré, en 2005, à 
33,5%, soit un revenu de valide et d’invalide évalué sur la même base (ESS 2004) 
pour un taux de travail exigible de 70%, avec une déduction de 5%. 
m. Par projet de décision du 28 avril 2022, l’OAI a rejeté la demande de 
prestations, en constatant que le degré d’invalidité de 34% n’ouvrait pas de droit à 
une rente d’invalidité. 
n. Le 31 mai 2022, l’assuré a contesté sa capacité de travail et son revenu 
d’invalide, en faisant valoir qu’il pouvait, au mieux, travailler 4 heures par jour, 
de sorte que son degré d’invalidité était de 58,6%. Il a communiqué : 
 un rapport du Dr C______ du 30 mai 2022, selon lequel il était d’accord avec 
les diagnostics posés par le SMR mais pas avec une capacité de travail de 
70%, l’assuré pouvant travailler au plus à 50% ; 
 un rapport du Dr B______ du 31 mai 2022, attestant d’une capacité de travail 
de 50% pour une activité très adaptée. 
o. Le 8 juin 2022, le SMR a estimé que les Drs B______ et C______ n’amenaient 
aucun élément nouveau. 


 
 
 
 
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p. Par décision du 9 juin 2022, l’OAI a rejeté la demande de prestations, en 
constatant que le degré d’invalidité était de 34%. 
 Le 5 août 2022, l’assuré, représenté par une avocate, a recouru auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision 
précitée, en concluant, principalement, à son annulation et à l’octroi d’une « rente 
d’invalidité de 50% » dès le 8 juin 2020 et, subsidiairement, au renvoi de la cause 
à l’OAI pour des mesures de réadaptation et nouvelle décision. 
On ne comprenait pas comment la capacité de 70% avait été fixée ni quelle 
activité adaptée était possible. Il a communiqué un rapport du Dr C______ du 8 
juillet 2022, selon lequel une activité à un taux de 70% était théorique sur le 
marché du travail en Suisse et une incapacité de travail d’au moins 50% devait 
être retenue ; il souhaitait une observation dans un atelier professionnel de l’OAI. 
b. Le 5 septembre 2022, l’OAI a conclu au rejet du recours. 
c. Le 27 septembre 2022, l’assuré a répliqué, en relevant qu’une capacité de 
travail de 70% l’obligeait à travailler l’après-midi, alors que le SMR avait 
souligné qu’il était préférable de privilégier des horaires matinaux ; le SMR ne 
pouvait pas dire que la situation n’avait pas évolué depuis 2005 ; le SMR avait 
lui-même estimé qu’un spécialiste en réadaptation devait examiner quel métier 
était possible. 
d. Le 17 octobre 2022, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
e. Le 6 décembre 2022, la chambre de céans a ordonné une expertise judiciaire 
confiée aux docteurs F______ et G______, spécialistes en psychiatrie et 
psychothérapie, en relevant ce qui suit : il existait un doute sur le bien-fondé de 
l’incapacité de travail de 30% retenue par le SMR, dès lors que, d’une part, le 
Dr C______ faisait état, du point de vue psychique, de limitations fonctionnelles 
ayant un impact plus important sur la capacité de travail que ce que le SMR avait 
retenu, d’autre part, le SMR lui-même estimait que la fatigabilité du recourant 
nécessitait une activité exercée de préférence les matins, alors que le taux 
d’activité de 70% qu’il retenait impliquait une présence plus importante sur le lieu 
de travail. Dans ces conditions, une instruction médicale complémentaire se 
justifiait. 
f. Le 4 juillet 2023, les experts ont rendu leur rapport suite à un examen de 
l’assuré du 17 mars 2023 et posé les diagnostics de trouble de stress post-
traumatique complexe, apparu vraisemblablement en 1995 et d’épisode dépressif 
grave, sans symptômes psychotiques, établi en janvier 2016. Le recourant 
présentait une incapacité de travail totale depuis 2020, soit à la date du rapport du 
Dr C______ du 2 octobre 2020. 
g. Le 13 juillet 2023, le SMR a relevé que les experts n’avaient pas décrit le 
traitement (fréquence - psychotrope et dosage sanguin), qu’ils n’avaient pas 


 
 
 
 
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spécifié si l’état de santé s’était aggravé depuis l’expertise du Dr E______ 
(le recourant pouvant alors sortir seul), qu’ils n’avaient pas dit si le fait de partir 
dans son pays en vacances était compatible avec un stress post-traumatique 
sévère, ni si le status clinique qui s’était aggravé depuis l’expertise du 
Dr E______, témoignait d’une aggravation de l’état de santé. 
h. Le 19 juillet 2023, le recourant a conclu, principalement, à l’octroi d’une rente 
d’invalidité de 50% dès le 2 septembre 2017 et totale dès le 1er janvier 2020, 
subsidiairement, à l’octroi d’une rente d’invalidité entière dès le 24 août 2020. 
i. Le 6 septembre 2023, l’OAI a estimé que les experts devaient répondre aux 
questions soulevées par le SMR. 
j. À la demande de la chambre de céans, le Dr G______ a rendu un rapport 
d’expertise complémentaire le 18 octobre 2023. 
Le début de l’incapacité de travail totale pouvait raisonnablement être daté du 2 
octobre 2020, date du rapport du Dr C______. Le fait de retourner dans son pays 
d’origine, lieu du traumatisme, n’était pas incompatible avec un état de stress 
post-traumatique. L’état de santé mentale de l’assuré s’était dégradé par l’éclosion 
d’un trouble dépressif, liée au PTSD qui s’était cristallisé. Les rapports du 
Dr C______ évoquaient déjà un état dépressif de l’assuré dès le début de la prise 
en charge. L’évaluation actuelle démontrait un épisode dépressif indéniable. 
Tenant compte de la position du Dr E______, qui n’avait pas tenu compte de 
l’état dépressif, cela renforçait le constat d’une aggravation de l’état mental de 
l’assuré. Le traitement suivi par l’assuré était insuffisant et devrait être complété 
par une approche pluridisciplinaire de type semi-résidentiel. 
k. Le 14 novembre 2023, le recourant a observé que ses enfants étaient arrivés en 
Suisse en 2016 et que, depuis, il s’était rendu très rarement en Bosnie et toujours 
accompagné. Il a conclu, principalement, à la révision de la décision de l’OAI du 
7 septembre 2018 dans le sens de l’octroi d’une rente d’invalidité de 50% dès le 2 
septembre 2017 et de 100% dès le 2 octobre 2020 et à l’annulation de la décision 
du 9 juin 2022, subsidiairement à l’annulation de cette dernière et à l’octroi d’une 
rente entière d’invalidité dès le 2 octobre 2020. 
l. Le 14 novembre 2023, le SMR a notamment relevé que l’expert ne motivait pas 
suffisamment pourquoi il retenait une incapacité de travail de 100% depuis 
octobre 2020, ni pourquoi il s’éloignait de l’appréciation du Dr E______. Il a 
maintenu sa précédente appréciation. 
m. Le 14 novembre 2023, l’OAI a relevé que l’expert admettait une aggravation 
de l’état de santé après l’expertise du Dr E______, tout en retenant une incapacité 
de travail antérieurement, sur la base des avis du Dr C______, lesquels avaient 
évolué dans le temps et considéraient l’atteinte comme préexistante à l’arrivée de 
l’assuré en Suisse. Les incohérences de l’expertise ne permettaient pas de lui 
reconnaitre une valeur probante. 


 
 
 
 
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n. Le 12 février 2024, la chambre de céans a entendu en audience le Dr G______. 
Celui-ci a précisé que l’incapacité de travail totale de l’assuré était présente depuis 
le début du suivi par le Dr C______, en 2016. L’état dépressif existait déjà au 
moment de l’examen par le Dr E______, même s’il avait pu être de moindre 
intensité à cette période ; la dépression était cependant déjà incapacitante. Il avait, 
sur la base des déclarations du recourant, faites également à l’expert E______, 
interprété différemment celles-ci, sur la base d’autres éléments tels que le faciès 
fixe et apeuré du recourant ou des phrases non terminées, et a relevé que le 
recourant se surestimait. 
o. Le 16 février 2024, le SMR a estimé que l’expert judiciaire n’avait pas rendu 
plausible les incapacités de travail et les diagnostics qu’il retenait. 
p. Le 4 mars 2024, l’OAI a maintenu sa position, en considérant que 
l’appréciation de l’expert G______ n’était pas probante. 
q. Le 11 mars 2024, le recourant a estimé que l’expertise judiciaire était, au 
contraire, probante. 
r. Par arrêt du 2 avril 2024, la chambre de céans a admis partiellement le recours, 
annulé la décision litigieuse et dit que le recourant avait droit à une rente entière 
d’invalidité dès le 1er août 2020, en se fondant sur l’expertise judiciaire du 
Dr G______ et l’audition de celui-ci le 12 février 2024. 
s. Par arrêt du 4 juillet 2025 (9C_282/2024), le Tribunal fédéral a admis le recours 
interjeté par l’OAI, annulé l’arrêt précité et renvoyé la cause à la chambre de 
céans afin qu’elle complète l’instruction (sous l’angle psychiatrique) et rende une 
nouvelle décision. Il a considéré ce qui suit : étant donné ce qui précède, il 
apparaît que le rapport d'expertise judiciaire contient des éléments contradictoires 
quant à la date de la survenance des atteintes à la santé, l'incapacité de travail qui 
en découlait et les motifs qui ont amené le Dr G______ à s'écarter de la capacité 
de travail de 50 % attestée par le Dr C______. L'expertise, à la lumière du 
complément et de l'audition de l'expert, ne permet pas non plus d'expliquer de 
manière cohérente et convaincante une aggravation de la situation médicale de 
l'intimé postérieurement à la décision du 7 septembre 2018 qui constatait l'absence 
d'atteinte invalidante à la santé lors de son prononcé. Par conséquent, un 
complément d'instruction sur le plan médical (sous l'angle psychiatrique) est 
nécessaire, de sorte que la cause doit être renvoyée au tribunal cantonal pour ce 
faire et pour nouvelle décision. Dans ce cadre, compte tenu des indices clairs au 
dossier médical dans le sens de la survenance d'atteintes à la santé psychique bien 
avant l'arrivée de l'intimé en Suisse, il lui appartiendra de se pencher sur la 
réalisation des conditions d'assurance au sens de l'art. 6 al. 2 LAI. 
t. La chambre de céans a repris la procédure et confié, par ordonnance du 30 
septembre 2025, une surexpertise judiciaire au docteur H______, spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie. 


 
 
 
 
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u. Le 23 décembre 2025, le Dr H______ a rendu son rapport d’expertise, 
concluant à une capacité de travail de 50%, dans toute activité. Il a posé les 
diagnostics de trouble de stress post-traumatique complexe apparu avant l’arrivée 
en Suisse et une dysthymie, installée progressivement après l’arrivée en Suisse. 
L’incapacité de travail était attestée depuis décembre 2019 et due à la conjonction 
entre les deux troubles. Il n’y avait pas d’indication à des mesures de réadaptation 
professionnelle du point de vue psychiatrique. 
v. Le 29 janvier 2026, le recourant a estimé que le rapport d’expertise était 
probant et requis des mesures d’ordre professionnel. 
w. Le 13 janvier 2026, le SMR a considéré que l’expertise judiciaire était 
probante. 
x. Le 2 février 2026, l’intimé a reconnu que le recourant présentait une capacité de 
travail de 50% depuis décembre 2019 et le 5 mars 2026, il a conclu à l’octroi 
d’une demi-rente d’invalidité dès le 1er septembre 2020 et d’une rente d’invalidité 
de 60% d’une rente entière dès le 1er janvier 2024. 
y. Le 13 mars 2026, le recourant a acquiescé aux conclusions de l’OAI. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le recours a déjà été déclaré recevable. 
1.3 À teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable est, en principe, 
celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions 
particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la référence). En 


 
 
 
 
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l’occurrence, un éventuel droit à une rente d’invalidité naitrait antérieurement à 
2022, de sorte que les dispositions légales seront citées dans leur ancienne teneur. 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité, singulièrement sur 
l’appréciation de sa capacité de travail et à l’octroi de mesures d’ordre 
professionnel, étant précisé qu’il convient de déterminer si l’état de santé du 
recourant s’est aggravé depuis la décision de l’intimé du 7 février 2018. 
3. 
 
3.1 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont 
prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il 
n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 
en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide 
à 40% au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 
LAI). 
3.2 Lorsque l’administration entre en matière sur une nouvelle demande, après 
avoir nié le droit à une prestation (cf. art. 87 al. 3 RAI), l’examen matériel doit 
être effectué de manière analogue à celui d'un cas de révision au sens de 
l'art. 17 al. 1 LPGA (ATF 141 V 585 consid. 5.3 et les références ; cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_12/2023 du 22 août 2023 consid. 3.2). Elle doit donc traiter 
l'affaire au fond et vérifier que la modification du degré d'invalidité rendue 
plausible par l'assuré est réellement intervenue (examen « allseitig »). Lorsque les 
faits déterminants pour le droit à la rente se sont modifiés, le degré d'invalidité 
doit ainsi être fixé à nouveau sur la base d'un état de fait établi de manière correcte 
et complète, sans référence à des évaluations antérieures de l'invalidité (ATF 141 
V 9 consid. 6.1 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2023 du 
11 décembre 2023 consid. 5.1 et les références). 
4. 
 


 
 
 
 
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4.1 Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, 
entraîner une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. 
On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc 
pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les 
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant 
preuve de bonne volonté ; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée 
aussi objectivement que possible (ATF 127 V 294 consid. 4c ; 102 V 165 
consid. 3.1 ; VSI 2001 p. 223 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral I 786/04 du 
19 janvier 2006 consid. 3.1). 
La reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la santé psychique suppose la 
présence d’un diagnostic émanant d’un expert (psychiatre) et s’appuyant selon les 
règles de l’art sur les critères d’un système de classification reconnu, tel le CIM 
ou le DSM-IV (ATF 143 V 409 consid. 4.5.2 ; 141 V 281 consid. 2.1 et 2.1.1 ; 
130 V 396 consid. 5.3 et 6). 
4.2 Dans l’ATF 141 V 281, le Tribunal fédéral a revu et modifié en profondeur le 
schéma d'évaluation de la capacité de travail, respectivement de l'incapacité de 
travail, en cas de syndrome douloureux somatoforme et d'affections 
psychosomatiques comparables. Il a notamment abandonné la présomption selon 
laquelle les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets pouvaient être 
surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible (ATF 141 V 281 
consid. 3.4 et 3.5) et introduit un nouveau schéma d'évaluation au moyen d'un 
catalogue d'indicateurs (ATF 141 V 281 consid. 4). Le Tribunal fédéral a ensuite 
étendu ce nouveau schéma d'évaluation aux autres affections psychiques 
(ATF 143 V 418 consid. 6 et 7 et les références). Aussi, le caractère invalidant 
d'atteintes à la santé psychique doit être établi dans le cadre d'un examen global, 
en tenant compte de différents indicateurs, au sein desquels figurent notamment 
les limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée, de même 
que le critère de la résistance du trouble psychique à un traitement conduit dans 
les règles de l'art (ATF 143 V 409 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_369/2019 du 17 mars 2020 consid. 3 et les références). 
5. 
 
5.1 Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a 
eu un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi 
d'autres spécialistes, doivent lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour 
apprécier le droit aux prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur 
des éléments médicaux fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). La tâche du médecin 
consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et 
pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. Dans le cas des maladies 
psychiques, les indicateurs sont importants pour évaluer la capacité de travail, qui 
- en tenant compte des facteurs incapacitants externes d’une part et du potentiel de 
compensation (ressources) d’autre part -, permettent d’estimer la capacité de 


 
 
 
 
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travail réellement réalisable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_286/2020 du 6 août 
2020 consid. 4 et la référence). 
5.2 Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise 
médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les 
aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer 
une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des 
contradictions, ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les 
conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes 
émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la 
pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une 
interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, 
une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale 
(ATF 143 V 269 consid. 6.2.3.2 et les références ; 135 V 465 consid. 4.4. et les 
références ; 125 V 351 consid. 3b/aa et les références). 
5.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 
193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
6. 
 
6.1 En l’occurrence, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 juillet 2025, la 
chambre de céans a confié une surexpertise judiciaire au Dr H______, lequel a 
rendu son rapport d’expertise le 23 décembre 2025, concluant à une capacité de 
travail du recourant de 50% depuis le 1er décembre 2019, établissant ainsi une 
aggravation de l’état de santé du recourant postérieurement à la décision de 
l’intimé du 7 février 2018. 
Les parties ont considéré que ce rapport était probant. 
Sur cette base, l’intimé a conclu à l’octroi au recourant d’une demi-rente 
d’invalidité dès le 1er septembre 2020 et d’une rente de 60% d’une rente entière 
d’invalidité depuis le 1er janvier 2024 (art. 28 b al. 2 LAI, dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2022). Le recourant a acquiescé à cette conclusion. 
Au demeurant, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée 
et il sera dit que le recourant a droit à une demi-rente d’invalidité dès le 1er 
septembre 2020 et à une rente d’invalidité de 60% d’une rente entière d’invalidité 
dès le 1er janvier 2024. 


 
 
 
 
A/2503/2022 
- 11/12 - 
Enfin, il n’y a pas lieu d’octroyer au recourant une mesure d’ordre professionnel, 
l’ancienne activité étant exigible selon le rapport d’expertise judiciaire (art. 8 al. 1 
let. a LAI). 
6.2 Pour le surplus, le recourant obtenant partiellement gain de cause, une 
indemnité de CHF 4'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émolument et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 
Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1 bis LAI). 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 12/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 9 juin 2022. 
4. Dit que le recourant a droit à une demi-rente d’invalidité dès le 1er septembre 2020 
et à une rente d’invalidité de 60% d’une rente entière d’invalidité dès le 1er janvier 
2024. 
5. Octroie au recourant une indemnité de CHF 4'000.- à charge de l’intimé. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le