ge_gerichte · AARP/242/2022 · 2022-08-16 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Gregory ORCI, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23505/2020 
AARP/242/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 16 août 2022 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/169/2021 rendu le 10 février 2021 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 
statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1092/2021 du 23 mai 2022 admettant 
partiellement le recours de A______ contre l'arrêt AARP/244/2021 rendu le 10 août 2021 par 
la Chambre pénale d'appel et de révision. 


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P/23505/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. Par arrêt du 10 août 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a 
acquitté A______ de rupture de ban (art. 291 al. 1 du Code pénal [CP]) pour la 
période du 17 mars au 4 décembre 2020 et l'a reconnu coupable de cette même 
infraction pour la période du 11 au 16 mars 2020. Elle l'a condamné à une peine 
privative de liberté de trois mois, sous déduction de 117 jours de détention avant 
jugement, ainsi qu'à la moitié des frais de la procédure préliminaire, de première 
instance et d'appel. Elle lui a alloué une indemnité de CHF 935.- avec intérêts à 5% 
dès le 4 mars 2021, à titre de réparation du tort moral subi en raison de 27 jours de 
détention excessive. 
 
b. A______ a formé recours au Tribunal fédéral (TF) à l'encontre de cette décision. 
Dans son arrêt du 23 mai 2022, celui-ci a partiellement admis le recours du 
condamné, annulé l'arrêt entrepris et renvoyé la cause à la CPAR pour nouvelle 
décision. Pour le surplus, le recours a été rejeté dans la mesure où il était recevable. 
 
Le TF a admis le recours en lien avec la peine prononcée (consid. 3.4) et l'a rejeté 
s'agissant du verdict de culpabilité (consid. 2.5). Il a ainsi renvoyé la cause à la Cour 
de céans pour nouvelle décision sur la peine, sur les prétentions du recourant 
relatives à l'indemnisation de sa détention en fonction de la peine qui sera prononcée 
et sur les frais de la procédure cantonale. 
c. Selon l'acte d'accusation du 23 décembre 2020, il était reproché à A______ d'avoir 
persisté à séjourner en Suisse, plus particulièrement à Genève entre le 11 mars 2020, 
lendemain de sa sortie de prison, jusqu'au 4 décembre 2020, date de son 
interpellation, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires. Dans son arrêt du 
10 août 2021, confirmé sur ce point par le Tribunal fédéral, la Chambre pénale 
d'appel et de révision (CPAR) a retenu que A______ s’était rendu coupable de 
rupture de ban pour la période du 11 au 16 mars 2020. 
B. 
Les faits encore pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Né le ______ 1991 en Algérie, A______ est arrivé en Suisse à l'âge de 14 ans, où 
il a toujours été en situation irrégulière. Malgré l'absence de diplôme, il a exercé, 
selon ses dires, le métier de ______ en Algérie. Sa mère et deux de ses sœurs vivent 
en Algérie, une autre sœur et son frère à C______ [France]. Aujourd'hui, il affirme 
subsister grâce à l'aide financière de sa famille, vivre en couple et tenter d'avoir un 
enfant avec sa compagne. Il a comme projet de s'installer chez sa sœur en France, 
État dont il est certain d'obtenir un titre de séjour. 
 
b. Le casier judiciaire de A______ comporte quinze condamnations, la première 
remontant à 2012, principalement pour des infractions liées à son absence de statut – 


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dont 12 séjours illégaux –, mais aussi pour rupture de ban, vol, appropriation 
illégitime, dommage à la propriété, violation de domicile, violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires, ainsi que des violations aux lois fédérales sur les 
stupéfiants et à la circulation routière. 
 
Les deux derniers jugements à l'encontre de A______ ont été assortis de deux 
décisions d'expulsion. La première pour une durée de trois ans, avec délai d'échéance 
au 21 juin 2022 et la seconde pour la même durée, avec délai d'échéance au 10 mars 
2023. 
 
c. Le 10 mars 2020, sa dernière peine entièrement purgée, A______ a été remis en 
liberté. 
Le 4 décembre 2020, A______ a été interpellé à Genève, la police ayant constaté 
qu'il faisait l'objet de deux mesures d'expulsion entrées en force. 
d. A______ a été détenu pour la présente cause du 4 décembre 2020 jusqu’à sa mise 
en liberté provisoire le 30 mars 2021. Il invoque des difficultés durant cette 
détention. 
Ainsi, dans une lettre du 8 décembre 2020, adressée à son avocat, il a expliqué ne pas 
vouloir "se faire du mal" et ne pas vouloir que "ses idées noires" refassent surface. Il 
avait un grand besoin que sa compagne lui envoie du tabac. 
Un constat médical du 9 décembre 2020 indique qu'il se plaignait d'anxiété et 
d'angoisse, notamment à cause du manque de cigarettes. Son isolement avait été 
prononcé, après qu'il ait insulté un gardien qui lui aurait marché sur le pied. Il avait 
toutefois refusé que le médecin l’ausculte. Il ne faisait l'objet d'aucun suivi médical, 
mais durant sa dernière incarcération, il était régulièrement suivi pour une addiction 
aux benzodiazépines et pour des troubles antisociaux. Il s'était également automutilé 
le bras, de manière superficielle et peu profonde, à l'aide d'une entaille accolée sur le 
mur de sa cellule, mur sur lequel il s’était aussi tapé la tête à plusieurs reprises. Sa 
toxicologie indiquait la consommation de cannabis et de cocaïne, ainsi que du 
"lyrica" (Prégabaline) et du "tranxilium" (Clorzépate) achetés au marché noir. Enfin, 
il avait d'abord nié avoir des idées suicidaires, mais avait finalement affirmé le 
contraire. 
Une autre consultation médicale du 22 décembre 2020 expliquait qu'il se plaignait à 
nouveau d'avoir des "idées noires", ainsi que des troubles du sommeil. 
Le 29 décembre 2020, il avait été frappé par d'autres détenus pendant une altercation. 
Ces faits avaient mené à la condamnation de deux de ses codétenus par des 
ordonnances pénales du 8 avril 2021. 


- 4/16 - 
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C. 
a. À son retour du TF, la procédure s'est poursuivie par la voie écrite devant la 
CPAR. 
 
b. Le MP s'en rapporte à justice sur les questions encore ouvertes. 
 
c. A______ conclut à son exemption de toute peine (art. 52 CP) et à l'octroi d'un 
montant de CHF 200.- par jour de détention illicite, soit pour toute la durée durant 
laquelle il a été privé de sa liberté. 
 
Il avait passé plus de la moitié de sa vie en Suisse et souffrait d'un "trouble psychique 
indéterminé". En outre, sa faute était faible dans la mesure où les voyages étaient 
plus difficiles en raison de la pandémie du Covid-19 au moment de sa sortie de 
détention le 10 mars 2020. La période pénale litigieuse était de très courte de durée, 
soit seulement six jours, et inférieure au seuil de tolérance instaurée par le Ministère 
public genevois (Directive B.11 du Procureur général). Ainsi, les conditions de 
l'art. 52 CP étaient remplies. 
 
Le TF avait constaté que les faits qui lui étaient reprochés ne justifiaient pas le 
prononcé d'une peine privative de liberté ainsi, bien que l'infraction eût été réalisée, 
la détention provisoire était intégralement injustifiée. Il résidait en Suisse et n'avait 
pas son domicile à l'étranger comme l'avait précédemment considéré à tort la CPAR, 
ainsi il n'était pas possible de réduire le montant journalier de l'indemnité qui lui était 
due en lui appliquant par analogie le raisonnement applicable aux personnes 
"domiciliées à l'étranger" au risque de commettre une discrimination fondée sur sa 
nationalité et de violer l'art. 431 CPP. Sa détention l'avait entravé dans son projet 
d'avoir un enfant avec sa compagne constituant une restriction importante au droit à 
la protection de la vie privée et familiale du couple. À cela, s'ajoutaient les conditions 
de détention à la prison de D______, très problématiques en pleine pandémie, la 
péjoration de son état de santé en raison de son incarcération et son agression très 
violente par des codétenus. Tous ces éléments devaient entrer en considération dans 
l'appréciation du montant de l'indemnité qui lui était due. 
E. 
Me B______, défenseur d'office de A______, a déposé un état de frais pour la 
procédure d'appel postérieure à l'arrêt de renvoi du TF, facturant trois heures 
d'activité de chef d'étude, dont 30 minutes de travail sur le dossier et deux heures et 
30 minutes pour la rédaction des observations à la CPAR. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b et 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait 


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qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 
consid. 5.2). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même 
implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 
aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1.2). 
 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la Cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 
1.2. Conformément aux considérants de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 
23 mai 2022, la Cour de céans, statuant à nouveau, doit uniquement fixer une 
nouvelle peine compatible avec la jurisprudence européenne découlant de la 
Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 
normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des 
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour 2008/115/CE) 
et les principes déduits de l'art. 47 CP, puis se prononcer sur les prétentions de 
l'appelant relatives à une éventuelle indemnisation pour détention injustifiée en 
fonction de son verdict et, enfin, rendre une nouvelle décision sur les frais de la 
procédure cantonale. 
2. 
Le Tribunal fédéral a confirmé la culpabilité de l'appelant du chef de l'infraction de 
rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) pour la période du 11 au 16 mars 2020 de sorte 
qu'elle n'est plus discutée à ce stade. Toutefois, celui-ci ayant annulé l'arrêt du 
10 août 2021, elle sera à nouveau prononcée dans le dispositif du présent arrêt. 
3. 
3.1. Celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la 
Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une 
peine privative de liberté de trois en au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 291 al. 1 
CP). 
3.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 


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le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). 
 
3.2.2. Selon la Directive sur le retour, intégrée au droit suisse par l'arrêté fédéral du 
18 juin 2010 (RO 2010 5925) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'union 
européenne y relative (ci-après : la CJUE, arrêt du 28 avril 2011 C-61/11 PPU EL 
DRIDI), le prononcé d'une peine pécuniaire du chef de séjour illégal est toujours 
envisageable (arrêt de la CJUE du 6 décembre 2012 C-430/11 SAGOR). Tel n'est pas 
le cas du prononcé d'une peine privative de liberté. Telle peine ne peut entrer en ligne 
de compte uniquement lorsque toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la 
décision de retour ont été entreprises (ATF 143 IV 249 consid. 1.9), respectivement 
si ce retour à échoué en raison du comportement de l'intéressé (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1398/2020 du 10 mars 2021 consid. 1.6). 
Les principes dégagés par la jurisprudence de la CJUE, examinés par le Tribunal 
fédéral sous l'angle du séjour illégal, sont transposables à la rupture de ban au sens de 
l'art. 291 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1092/2021 du 23 mai 2022 consid. 3.1 et 
la référence citée). 
3.2.3. La peine-pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 
180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur 
(art. 34 al. 1 CP). 
Selon l'art. 34 al. 2CP, le jour-amende est de 30 francs au moins ; 
exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l’auteur l’exige, il 
peut être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. 
 
3.2.4. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 
consid. 3.5 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar Strafrecht 
I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 130 ad art. 47 CP ; 


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R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2020, n. 54 
ad art. 47 CP). 
3.3.1. En l'occurrence, le TF a considéré que la jurisprudence relative à la Directive 
sur le retour s'appliquait au cas d'espèce et que toutes les mesures raisonnables en 
vue du renvoi de l'appelant n'avaient pas été mises en œuvre de sorte qu'il ne pouvait 
pas être condamné à une peine privative de liberté pour avoir séjourné illégalement 
en Suisse malgré une décision d'expulsion. 
Cette question définitivement tranchée par l'instance supérieure ne saurait être remise 
en question. 
La Directive sur le retour permet toutefois le prononcé – en toutes circonstances – 
d'une peine pécuniaire du chef de séjour illégal. 
La directive du MP invoquée par l’appelant ne lie pas la Cour de céans, et ne peut en 
aucun cas faire obstacle à l’application du droit fédéral ; l’exception qu’elle consacre 
concerne d’ailleurs la culpabilité, laquelle est acquise en l’espèce. En tout état de 
cause, il est douteux qu’elle serait appliquée par le MP dans la présente espèce, 
puisque le délai de grâce court dès l’entrée en force de la décision d’expulsion et était 
donc échu avant même le prononcé de la seconde expulsion à l’encontre de 
l’appelant. Pour le surplus, dans la mesure où la culpabilité de l'appelant n'est pas de 
moindre importance (cf. infra consid. 3.3.2), les conditions de l'art. 52 CP ne sont pas 
remplies. 
Partant, une peine pécuniaire doit être prononcée à l'encontre de l'appelant pour 
l'infraction de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP). 
3.3.2. Nonobstant la brièveté de la période pénale, la faute de l'appelant est lourde. 
Son comportement dénote un mépris total de l'autorité publique. En plus d'avoir 
persisté à séjourner illégalement en Suisse depuis son arrivée, il a désormais enfreint 
deux décisions d'expulsion. Il n'a jamais collaboré à l'exécution de ces deux 
décisions, ni pris une quelconque disposition pour s'y conformer, malgré une 
précédente condamnation spécifique pour rupture de ban. En mobilisant, de par son 
comportement, de nombreux acteurs appelés à assurer le respect de la loi il cause un 
préjudice non négligeable à la collectivité. 
Sa collaboration en cours de procédure a été mauvaise, il a ponctuellement nié être 
au courant des décisions d'expulsion et a fourni des explications dépourvues de 
crédibilité. 
Son mobile, égoïste, réside dans l'intérêt personnel de demeurer en Suisse au mépris 
de la législation, nonobstant l'absence totale de ressources et de perspectives dans ce 


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pays. Sa situation personnelle est certes précaire, mais elle résulte essentiellement de 
son obstination à vouloir demeurer dans un pays où il ne dispose d'aucun avenir pour 
régulariser sa situation et dont il a été expulsé à deux reprises. L’obstination dont il 
fait preuve est d'autant moins compréhensible et justifiée qu'il déclare avoir comme 
projet d'aller s'installer chez sa sœur en France, État dont il se dit certain d'obtenir un 
titre de séjour. 
Le casier judiciaire de l'appelant fait état de 15 précédentes condamnations dans les 
dix dernières années, dont certaines sont spécifiques. 
Vu le pronostic défavorable, le refus de sursis, qui du reste n'est pas contesté, n'est 
pas critiquable. 
Au vu de ce qui précède, une peine pécuniaire de 90 jours doit être prononcée pour la 
période pénale du 11 au 16 mars 2020. 
L'appelant qui déclare bénéficier de l'aide financière de sa famille ne documente 
aucune autre source de revenus de sorte que le montant du jour-amende sera arrêté à 
CHF 10.-. 
4. 
L’appelant peut prétendre à être indemnisé du tort moral causé par la détention subie 
en trop, conformément à l’art. 436 al. 1 CPP cum 431 al. 2 CPP. 
 
4.1.1. L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des 
souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé et 
de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la 
douleur morale qui en résulte (ATF 146 IV 231 consid. 2.3.1 ; 143 IV 339 
consid. 3.1). Lorsque la victime a subi des atteintes pendant une période prolongée, 
les intérêts sur l'indemnité courent, en général, à partir d'une date moyenne (ATF 
129 IV 149 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_123/2020 du 26 novembre 
2020 consid. 10.6). Le Tribunal fédéral considère, en principe, qu'un montant de 
CHF 200.- par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une 
indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières 
qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur. Lorsque la 
détention injustifiée s'étend sur une longue période, une augmentation linéaire du 
montant accordé n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention pèse 
d'un poids en tout cas aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte 
que subit la personne incarcérée (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; 113 Ib 155 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_984/2018 du 4 avril 2019 consid. 5.1). Le 
taux journalier n'est qu'un critère qui permet de déterminer un ordre de grandeur pour 
le tort moral. Il convient ensuite de corriger ce montant compte tenu des 
particularités du cas. Lorsque la durée de détention est de plusieurs mois, il convient 
en règle générale de réduire le montant journalier de l'indemnité (ATF 143 IV 339 


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consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_744/2020 du 26 octobre 2020 consid. 5 ; 
6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 2 ; 6B_909/2015 du 22 juin 2016 
consid. 2.2.1 ; 6B_111/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.2 : précisant que plusieurs 
mois équivalent à une longue période de détention). 
Dans l'hypothèse où le bénéficiaire, domicilié à l'étranger, serait exagérément 
avantagé en raison des conditions économiques et sociales existantes à son lieu de 
domicile, il convient d'adapter l'indemnité vers le bas. L'ampleur de l'indemnité pour 
tort moral doit être justifiée compte tenu des circonstances particulières, après 
pondération de tous les intérêts, et ne doit donc pas paraître inéquitable. Cela signifie 
que, lorsqu'il faut prendre exceptionnellement en considération un coût de la vie plus 
faible pour calculer une indemnité pour tort moral, on ne peut pas procéder 
schématiquement selon le rapport du coût de la vie au domicile du demandeur avec 
celui de la Suisse ou à peu près selon ce rapport. Sinon, l'exception deviendrait la 
règle (ATF 125 II 554 consid. 4a ; 123 III 10 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_58/2016 du 18 août 2016 consid. 4.2 ; 6B_909/2015 précité consid. 2.3.1). 
Dans l'arrêt 6B_242/2019 précité, le Tribunal fédéral a confirmé l’indemnisation par 
CHF 70.-/jour d’un prévenu algérien qui séjournait illégalement en Suisse, n’avait ni 
revenu ni charges et était frappé d’une mesure d’expulsion judiciaire. Il a été admis 
que, comme retenu par l’autorité cantonale, il était approprié d’estimer le montant de 
l’indemnité par référence au PIB de l’Algérie, vingt fois inférieur à celui de la 
Suisse, dès lors que le prévenu devait être expulsé dès l’entrée en force de l’arrêt. 
4.1.2. Il est possible d'imputer la détention avant jugement subie sur des peines 
pécuniaires (art. 34 CP) en appliquant le taux de conversion prévu à l'art. 36 al. 1 CP 
selon lequel un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND [éds.], Petit commentaire, Code de 
procédure pénale, 2ème éd., 2016 Bâle, n. 15 ad. art. 431). 
4.2. En l'espèce, l'appelant a effectué 117 jours de détention jusqu'à sa remise en 
liberté le 30 mars 2021. Puisqu’il est tout de même condamné pour l'infraction en 
cause à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, équivalant à 90 jours de peine 
privative de liberté, l'indemnisation ne doit pas réparer une détention illicite ou 
injustifiée, mais compenser une détention excessive au sens de l'art. 431 al. 2 CPP, in 
casu une période de 27 jours. 
L'appelant est ressortissant algérien et fait l'objet de deux mesures d'expulsion 
entrées en force. Ainsi, il est dans l'obligation de quitter le territoire suisse pour 
regagner l'Algérie. Son allégué selon lequel il serait autorisé à vivre en France, n’est 
fondé sur aucune pièce ou élément de la procédure ; même dans la procédure 
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, l’appelant persiste à ne produire aucune 
pièce pertinente sur cette question, alors que si réellement il pouvait disposer d’un 


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titre de séjour en France, il aurait eu largement le temps d’entreprendre les 
démarches nécessaires. On ne peut qu’en déduire que ses affirmations à ce sujet sont 
infondées. 
Si à la libération de l’appelant il est douteux que son expulsion eut été exécutable, la 
pandémie sévissant encore, il ne s'agissait que d'un empêchement très temporaire et 
l’Algérie avait d’ailleurs rouvert ses frontières dès le 1er juin 2021. Dès lors, son 
départ pour l'Algérie était à nouveau possible, sous réserve des obstacles qu'il 
pouvait lui-même poser, mais dont il ne saurait tirer profit pour exiger une 
indemnisation calculée au regard du coût de la vie en Suisse. Dès lors, le montant de 
référence doit être arrêté à CHF 70.- par jour (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_242/2019 du 18 mars 2019 ; AARP/118/2021 consid. 3.3). L'appelant qui se 
contente d'arguer une prétendue discrimination fondée sur la nationalité ne dit pas en 
quoi la jurisprudence précitée ne s'appliquerait pas au cas d'espèce, étant précisé que 
les deux états de faits sont semblables. 
L'appelant a été arrêté et incarcéré à bon droit, puisqu'il reste coupable de rupture de 
ban. Son indemnisation ne doit dès lors pas compenser l'arrestation et le choc de la 
détention. Il est de plus en situation illégale depuis son arrivée en Suisse, sans emploi 
et sans projet concret, de sorte que cette incarcération n'a eu aucune répercussion 
durable sur sa vie sociale et professionnelle, sa compagne n'étant notamment pas 
enceinte comme il l'avait d'abord invoqué (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_909/2015 
précité consid. 2.2.2). Il se justifie en conséquence de réduire ce montant de 
référence, prévu pour l'indemnisation d'une journée de détention illicite, de moitié. 
Contrairement à ce qu'affirme l'appelant, le dossier ne démontre pas qu'il aurait 
particulièrement mal vécu sa détention, ni qu'elle lui aurait causé des souffrances 
particulières. Eprouver des difficultés à dormir ou avoir de l'anxiété n'a rien 
d'inaccoutumé, cela étant inhérent à toute restriction de liberté, restriction qui, dans le 
cas d'espèce, n'apparaît pas avoir dépassé celle liée au poids psychique d'une 
détention ordinaire. En effet, les rapports de ses consultations à l'hôpital ne font état 
d'aucun diagnostic médical, notamment pas des troubles psychiques, ni même de la 
nécessité d’un suivi médical. Ils ne font, tout au plus, que rapporter des propos que 
l'appelant a tenu devant le personnel soignant. Son anxiété et ses actes 
d'automutilation sont par ailleurs le fruit d'une toxicomanie antérieure à cette 
incarcération, qui ne justifie pas ainsi une augmentation du montant (cf. notamment : 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 3.3). Ce dernier 
constat vaut mutatis mutandis pour son courrier sur ses "idées noires" à l'attention de 
son défenseur. Au surplus, les incidents ont eu lieu pendant la période de détention 
justifiée. 
L'altercation à la prison, entrainant les blessures de l'appelant, a mené à la 
condamnation de ses deux codétenus par ordonnances pénales du 8 avril 2021. Toute 


- 11/16 - 
P/23505/2020 
conclusion à cet égard n'est ainsi pas pertinente pour la présente cause et relève 
uniquement d'un litige de nature civile, ce à quoi l'appelant a été renvoyé pour faire 
valoir ses droits. 
Aussi, une indemnisation en CHF 35.- par jour pour les 27 jours de détention subis à 
tort lui sera-t-elle allouée, soit CHF 935.-. Ce montant portera intérêt au taux de 5% 
dès le 4 mars 2021 (date à laquelle il aurait dû être libéré de l'exécution de peine s'il 
avait été condamné pour trois mois dans le jugement entrepris). 
5. 
5.1. Lorsque le TF admet un recours et renvoie la cause à l'autorité précédente, en 
l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, il appartient à 
cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). 
5.2.1. Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce 
également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
 
La répartition des frais de procédure de première instance repose sur le principe, 
selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit 
supporter les frais en cas de condamnation (art. 426 al. 1 CPP), car il a occasionné, 
par son comportement, l’ouverture et la mise en œuvre de l’enquête pénale (ATF 138 
IV 248 c. 4.4.1). Lorsque la condamnation n’est que partielle, les frais ne doivent être 
mis à sa charge que de manière proportionnelle, en considération des frais liés à 
l’instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1240/2018 du 14 mars 2019 consid. 1.1.1). Comme il 
est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait 
imputable ou non au condamné, une certaine marge d’appréciation doit être laissée 
au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.1.1). 
 
5.2.2. En l'occurrence, l'appelant est reconnu coupable de rupture de ban et 
l'ouverture de cette procédure a été occasionnée par son seul fait, constatations que 
l'arrêt de renvoi du TF ne remet pas en question. Toutefois, étant acquitté pour une 
partie de la période pénale considérée, il obtient partiellement gain de cause. Il se 
justifie ainsi de mettre la moitié des frais de procédure de première instance à sa 
charge. 
5.3.1. Selon l'art. 428 al. 1 première phrase CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. L'art. 428 al. 2 CPP régit les cas dans lesquels les frais de la procédure 
peuvent être mis à la charge de la partie recourante qui obtient une décision qui lui 
est plus favorable. 


- 12/16 - 
P/23505/2020 
Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, mais succombe sur un autre, le 
montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail 
nécessaire à trancher chaque point. Dans ce cadre, la répartition des frais relève de 
l'appréciation du juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 7 février 
2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90). 
5.3.2. Les frais de la procédure d'appel postérieurs à un arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral doivent être laissés à la charge de l'Etat si l'autorité d'appel doit revoir 
favorablement sa décision à la suite de l'arrêt de renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). 
5.3.3.1. Dans la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du TF, l'appelant a obtenu 
partiellement gain de cause et succombé pour le reste. Par conséquent, il convient de 
mettre à sa charge la moitié des frais de procédure d'appel étant précisé que la seule 
modification du genre de la peine prononcée par la CPAR suite à l'arrêt de renvoi 
n'est pas un élément propre à modifier cette clé de répartition. 
5.3.3.2. Les frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du TF seront laissés à la 
charge de l'État. 
6. 
6.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 


- 13/16 - 
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L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; 
voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 
du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
Le temps consacré à la consultation et à l'étude du dossier n'est en revanche pas 
compris dans la majoration forfaitaire et doit par conséquent être indemnisé en 
fonction du temps effectivement consacré (AARP/202/2013 du 2 mai 2013) pour 
autant que l'activité réponde à l'exigence de nécessité (cf. AARP/189/2016 du 
28 avril 2016 consid. 6.3). 
 
6.2. En l'occurrence, Me B______ a été rémunéré à hauteur de CHF 2'014.- pour 
l'activité déployée dans le cadre de la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du TF. 
Cette indemnité lui est acquise et a déjà été versée ; l’arrêt qui l’accorde ayant été 
annulé par le TF, il y a lieu de prendre acte de ce montant dans le dispositif de la 
présente décision. 
S'agissant de l'activité déployée auprès de la CPAR après l'arrêt de renvoi du TF, les 
observations écrites reprennent principalement les arguments d'ores et déjà 
développés au stade du mémoire d'appel, et du mémoire de recours au TF, justifiant 
de réduire le temps consacré à leur rédaction de 30 minutes. Il convient également de 
supprimer les 30 minutes consacrées à l'étude du dossier dans la mesure où ce dernier 
était déjà connu de l'avocat et qu'il lui appartenait seulement de prendre connaissance 
de l'arrêt de renvoi du TF, activité comprise dans le forfait. 
 
L'indemnité sera arrêtée à CHF 473.88 correspondant à 2h d'activité de chef d'étude 
au tarif de CHF 200.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 10%, l’activité totale 
dépassant 30 heures et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% (CHF 33.88). 
7. 
Le Tribunal fédéral ayant annulé l'arrêt du 10 août 2021, les autres points du 
dispositif de cette décision seront repris dans le dispositif du présent arrêt. 
* * * * * 
 


- 14/16 - 
P/23505/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1092/2021 du 23 mai 2022 aux termes duquel 
l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/244/2021 rendu le 10 août 2021 
est annulé. 
Annule le jugement JTDP/169/2021 rendu le 10 février 2021 par le Tribunal de police dans 
la procédure P/23505/2020. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ de rupture de ban pour la période du 17 mars au 4 décembre 2020. 
Déclare A______ coupable de rupture de ban pour la période du 11 au 16 mars 2020 
(art. 291 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de 
117 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure préliminaire et de première 
instance, émolument complémentaire de jugement inclus, soit CHF 902.-. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'655.-, qui comprennent un émolument de 
décision de CHF 1’500.-. 
Condamne A______ au paiement de la moitié de ces frais, soit CHF 827.50. 
Laisse le solde des frais de procédure à la charge de l'État. 
Laisse les frais de la procédure d’appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 mai 
2022 à la charge de l'État. 
Alloue à A______ une indemnité de CHF 935.- avec intérêts à 5% dès le 4 mars 2021, à 
titre de réparation du tort moral subi en raison de 27 jours de détention excessive (art. 431 
al. 2 CPP). 


- 15/16 - 
P/23505/2020 
Prend acte que l'indemnité de procédure de première instance due à Me B______, 
défenseur d'office de A______, a été fixée à CHF 8'618.70, TVA comprise. 
Prend acte que l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______, a été fixée à CHF 2'014.-, TVA comprise, pour l'activité déployée durant la 
procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 mai 2022. 
Arrête à CHF CHF 473.88, TVA comprise, la rémunération de Me B______, défenseur 
d’office de A______, pour l’activité déployée durant la procédure d’appel postérieure à 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 mai 2022. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 16/16 - 
P/23505/2020 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'804.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du 
Tribunal fédéral : 
CHF 
1'655.00 
Total des frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du 
Tribunal fédéral, sont laissés à la charge de l'Etat. 
Total général (première instance + appel) : 
 
 
CHF 
 
 
3'459.00