ge_gerichte · ACOM/108/2007 · 2007-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/3692/2007-CRPP 
ACOM/108/2007 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DES 
 
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON 
du 20 décembre 2007 
sur effet suspensif 
dans la cause 
 
 
 
 
M. X______ 
représenté par Me Doris Leuenberger, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


- 2/4 - 
A/3692/2007 
 
Vu la l'arrêté du Conseil d'État du 21 août 2007 prononçant la résiliation des rapports 
de service de M. X______, gardien à la prison de Champ-Dollon, pour motifs fondés au 
sens de l'article 14A de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison du 21 juin 1984 
(LOP - F 1 50), avec effet au 30 novembre 2007 ; 
 
vu la déclaration exécutoire nonobstant recours de cette décision ; 
 
vu le recours de M. X______ du 26 septembre 2007 concluant à l’annulation de 
l'arrêté litigieux et à sa réintégration, vu de l'absence de violation des devoirs de service ; 
 
vu la détermination du Conseil d'État du 5 novembre 2007 concluant au rejet du 
recours ; 
 
vu la demande de restitution de l'effet suspensif déposée par M. X______ en mains 
de la commission, le 26 novembre 2007 ; 
 
vu l'audience de comparution personnelle des parties du 29 novembre 2007 ; 
 
vu les observations produites par le Conseil d'État, le 14 décembre 2007, concluant 
au rejet de la requête du 26 novembre 2007 ; 
 
attendu que, selon l'article 14A LOP, le Conseil d'État peut résilier les rapports de 
service d'un fonctionnaire de la prison pour motifs fondés, notamment en raison de 
l'inaptitude à remplir les exigences du poste, lorsque leur continuation n'est pas compatible 
avec le bon fonctionnement de la prison 
 
que d'autre part, selon l'article 17 de la même loi, un fonctionnaire peut être révoqué 
au terme d'une procédure disciplinaire ; 
deux 
 
que l'article 20A LOP prévoit que lorsque l'autorité de recours admet que la 
résiliation des rapports de services ou la révocation est contraire au droit, elle peut 
proposer à l'autorité compétente la réintégration ; 
 
que l'alinéa 3 de cette disposition oblige l'autorité compétente à réintégrer le 
fonctionnaire licencié si aucune violation des devoirs de service n'a été constatée par la 
commission ; 
 
que selon le rapport au Grand Conseil sur l'introduction de ces dispositions dans la 
LOP (Mémorial du Grand Conseil, séance 52 du 21 septembre 2006, PL9904A), cet alinéa 
vise à s’assurer que la réintégration ne soit exclue que si l'autorité de recours retient une 
violation du principe de la proportionnalité et non si elle constate purement et simplement 
que les devoirs de service n’ont pas été violés ; 


- 3/4 - 
A/3692/2007 
 
qu’à teneur de l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) le recours a effet suspensif ; 
 
que selon cette même disposition, l’autorité inférieure peut toutefois ordonner 
l’exécution immédiate de la décision entreprise, nonobstant recours ; 
 
que l’autorité judiciaire peut, sur demande de la partie intéressée, restituer l’effet 
suspensif au recours (art. 66 al. 1 LPA) ; 
 
qu’il appartient alors à cette partie de démontrer l’existence d’une menace grave à 
ses intérêts ; 
 
qu'en l'espèce, le licenciement n'est pas fondé sur une violation des devoirs de 
service, mais sur l'inaptitude de M. X______ à remplir les exigences de son poste ; 
 
qu’à première vue, si recours était admis, la commission ne pourrait que 
recommander la réintégration, sans que l'autorité ne soit contrainte à accéder à cette 
recommandation ; 
 
que l’employeur a clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre les rapports 
de service au-delà du terme fixé dans la décision entreprise ; 
 
que la commission de céans ne saurait donc s’arroger, par le biais d’une décision 
avant dire droit, davantage de compétences qu’elle n’en a sur le fond (décision 
présidentielle ATA/399/2007 du 17 août 2007 et les références citées) ; 
 
qu'ainsi la requête de restitution de l'effet suspensif sera rejetée ; 
 
que la question des frais de la présente procédure sera tranchée dans la décision à 
rendre au fond ; 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET 
DE LA PRISON 
rejette la demande de restitution de l'effet suspensif ; 
dit que la question des frais de la présente décision sera tranchée dans l'arrêt à rendre au 
fond ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 


- 4/4 - 
A/3692/2007 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’elle porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Doris Leuenberger, avocate du recourant ainsi 
qu'au Conseil d'Etat. 
Siégeants : 
M. Thélin, vice-président, MM. Perren et Palman, membres. 
Au nom de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison : 
la greffière : 
 
 
C. Barnaoui-Blatter 
 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :