ge_gerichte · ACPR/109/2018 · 2018-01-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/2/2018 
ACPR/109/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 27 février 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Férida BEJAOUI HINNEN, avocate, FBH 
AVOCATS, avenue de Frontenex 16, case postale 6549, 1211 Genève 6, 
recourant 
 
contre la décision rendue le 5 janvier 2018 par le Service d'application des peines et 
mesures, 
 
et 
LE SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 78-
82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé 


- 2/7 - 
PS/2/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 19 janvier 2018 au greffe de la Chambre de céans, A______ 
recourt contre la décision du 5 janvier 2018, notifiée par pli simple, par laquelle 
le Service d'application des peines et mesures (SAPEM) a rejeté sa demande de 
"récusation" des Drs B______ et C______, chargés de rendre une expertise 
psychiatrique sur son aptitude à subir une peine privative de liberté. 
Le recourant conclut à l'annulation de cette décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par jugement du 16 avril 2013, le Tribunal correctionnel a condamné A______, 
né en 1933, à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 50 jours de 
détention avant jugement, assortie d’un sursis partiel, la partie à exécuter étant de 10 
mois, et l'a mis au bénéfice du sursis d’une durée de 3 ans pour le solde. 
Par arrêt du 20 décembre 2013, la Chambre pénale d’appel et de révision a confirmé 
ces points du jugement de première instance. Par arrêt du 17 juillet 2014, le Tribunal 
fédéral a rejeté le recours de A______. 
Le solde de la peine à exécuter est de 8 mois et 11 jours. 
b. Le SAPEM a convoqué A______ pour évaluer sa situation et fixer les modalités 
d’application de la sanction pénale. 
c. 
Le 18 février 2015, A______ a soutenu que l'exécution de sa peine devait être 
suspendue jusqu’à droit jugé sur sa requête individuelle déposée par-devant la 
CourEDH. Le 16 avril 2015, il a transmis un certificat médical du 2 avril 2015, à 
teneur duquel il souffrait d’altérations sévères de la mémoire, en constante 
progression, nécessitant une surveillance et des soins quotidiens tant de jour comme 
de nuit. La situation était, alors, stabilisée avec un passage infirmier quotidien, une 
aide au ménage, une surveillance vespérale et une aide pour les tâches 
administratives; était aussi produit un certificat médical concernant son épouse, 
décrite comme souffrant de démence mixte irréversible la rendant totalement 
tributaire de son mari et d'une présence permanente d'une personne à ses côtés. 
d. Le 23 juin 2015, A______ a demandé au SAPEM à être exonéré de l'exécution 
de sa peine ou à pouvoir l'exécuter en logement externe, compte tenu de son état de 
santé. 
e. 
Le 1er septembre 2015, A______ a transmis un nouveau certificat médical, du 
27 août 2015, selon lequel sa femme et lui souffraient de maladies chroniques 
somatiques – notamment de démence vasculaire et dégénérative évolutive de type 
Alzheimer pour A______ – et bénéficiaient d’un auxiliaire de vie, qui se rendait à 
leur domicile deux fois par jour, notamment pour la préparation des repas et des 


- 3/7 - 
PS/2/2018 
médicaments. Des infirmiers se rendaient également à domicile plusieurs fois par 
semaine pour divers soins comme la préparation des médicaments, la réfection des 
pansements et l’aide à la toilette. La situation des époux était stabilisée par cette prise 
en charge. 
f. 
Le SAPEM a mandaté le Dr D______ pour mener une expertise somatique de 
A______. 
À teneur de son rapport, du 10 février 2016, le Dr D______ ne relevait aucune 
contre-indication somatique à l’exécution de la peine et précisait que "Monsieur 
A______ ne présente pas d'affection physique incompatible avec une peine privative 
de liberté; par contre son état mental me semble très pathologique (troubles 
mnésiques, affabulations, idées délirantes, déni de la réalité) et je pense qu'une 
évaluation psychiatrique est nécessaire et judicieuse avant toute décision de votre 
part." Son impression était que A______ n'avait pas sa place en prison, ou alors, 
après avis de psychiatres, dans un établissement adapté aux situations psychiatriques. 
Ce rapport n'a pas été communiqué à A______. 
g. Le 10 octobre 2016, le SAPEM a transmis au chef du Département de la Sécurité 
et de l'Économie (DSÉ) un préavis consistant en une "proposition d'allègement dans 
l'exécution de la peine privative de liberté – Placement en milieu ouvert à l'Unité 
______ [de l'établissement pénitentiaire] E______". Le 22 octobre 2016, le chef du 
DSÉ a autorisé le placement proposé. 
h. Par arrêt du 28 février 2017, la Chambre de céans a annulé cette décision, pour 
violation du droit d'être entendu (constituée par la non-communication du rapport du 
Dr D______), et invité l'autorité intimée à recueillir la position du condamné sur ce 
rapport et à rendre une nouvelle décision. 
i. 
Après avoir reçu ledit rapport et été invité à prendre position, A______ a, par 
lettre du 11 mai 2017, persisté dans sa demande "d'exemption" pour raison de santé. 
Le SAPEM l'a ensuite informé qu'il mettait en œuvre une expertise. Il a pressenti 
plusieurs experts, mais A______ s'est opposé à leur désignation, en particulier à l'un 
qui formerait, avec les Drs B______ et C______, un collège d'expert (cf. lettre du 
SAPEM du 12 octobre 2017 lui transmettant les noms des médecins et le projet 
d'expertise). En dernier lieu, le SAPEM l'a avisé que, "par célérité", il ne nommerait 
que les deux précités. Le 8 décembre 2017, A______ a demandé leurs "coordonnées 
complètes", au motif que d'éventuels motifs de récusation s'étendraient aux membres 
de leurs cabinets ou centre médical. Il a rappelé que, par lettre du 23 octobre 2017, il 
s'était encore réservé le droit de "formuler des observations et de poser des questions 
complémentaires en temps opportun". 
C. 
Dans la décision querellée, le SAPEM, s'appuyant sur les dispositions de la loi sur la 
procédure administrative (LPA; E 5 10) relève que, si les Drs B______ et C______ 
travaillent dans le même cabinet, ces liens ne suffisent pas à mettre en doute leur 


- 4/7 - 
PS/2/2018 
impartialité. La "demande de récusation" était donc rejetée. La décision pouvait être 
attaquée par la voie du recours auprès de la Chambre de céans. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au SAPEM d'avoir passé sous silence les 
conclusions du Dr D______. Il était hospitalisé [depuis le 6 octobre 2017] lorsque le 
SAPEM avait interpellé son avocat sur la mission d'expertise et le choix des experts; 
le SAPEM n'en avait pas tenu compte, pas plus qu'il ne lui avait transmis le projet 
d'expertise, violant derechef, sur ces deux points, son droit d'être entendu. Comme il 
s'était réservé le droit de présenter des observations sur le contenu de la mission 
d'expertise, la décision attaquée l'empêchait de l'exercer. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. 
c. 
Le 9 février 2018, A______ a spontanément transmis des pièces, dont un avis de 
sortie, à teneur duquel il avait quitté les HUG le 24 novembre 2017, et un certificat, à 
teneur duquel il était à nouveau hospitalisé, pour une durée indéterminée, depuis le 4 
février 2018. 
EN DROIT : 
1. 
Une clarification s'impose, à titre liminaire. 
Le SAPEM est parti de la prémisse, erronée, que le recourant entendrait obtenir la 
récusation des experts pressentis en dernier lieu. 
En effet, le SAPEM a perdu de vue que, par lettre du 12 octobre 2017, il avait 
dûment communiqué les noms de trois médecins au recourant, dont deux sont 
précisément les Drs B______ et C______. Or, le recourant, par lettre du 23 octobre 
2017, n'a mis en cause que l'impartialité du troisième, et le SAPEM, le 29 novembre 
2017, a accepté, "par célérité", de retrancher ce médecin-là du collège à former. 
Dans son recours, le recourant ne critique nullement la motivation du SAPEM selon 
laquelle le fait que les experts B______ et C______ travaillaient dans le même 
cabinet médical ne constituait pas un indice de partialité. 
En d'autres termes, la récusation de ces experts n'a jamais été en question. 
Certes, le recourant affirme que la mission d'expertise leur aurait été envoyée sans lui 
demander ses éventuelles observations (omettant qu'elle lui avait été transmise le 
11 octobre 2017). La décision attaquée ne porte cependant nullement sur cet objet, 
mais sur l'absence – non contestée – d'indice de prévention des deux médecins 
désignés. 
Il s'ensuit que, même à supposer ouverte la voie du recours (au sens des art. 393 ss. 
CPP) contre les modalités ou le contenu d'une mission d'expertise confiée par le 
SAPEM – ou contre un refus par celui-ci de récuser un expert, si tant est qu'il ait 
cette compétence en vertu de la LPA –, les griefs du recourant ne s'en prennent pas à 


- 5/7 - 
PS/2/2018 
une décision, même implicite, de ce service lui refusant le droit de s'exprimer sur la 
mission d'expertise (qui lui a été transmise le 12 octobre 2017) et de poser des 
questions complémentaires aux experts nommés le 29 novembre 2017 (qui 
n'apparaissent pas avoir déjà pu le rencontrer). 
2. 
Le recours est ainsi privé d'objet. 
3. 
Le recourant, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP, applicable à titre de 
droit cantonal supplétif [ACPR/443/2014], et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


- 6/7 - 
PS/2/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare le recours sans objet. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui comprennent un émolument de 
CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
SAPEM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 7/7 - 
PS/2/2018 
PS/2/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00