ge_gerichte · ATA/717/2000 · 2000-11-21 · fr

Résumé:
 En vertu de l'art.2 al. 2 LFLP, une personne bénéficiant d'une rente d'invalidité ne peut pas obtenir sa prestation de libre passage pour financer l'acquisition d'un logement.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/281/2000-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur V. M. 
représenté par Me François Ott, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
FONDATION COLLECTIVE LPP DE COOP ASSURANCE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/281/2000-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né 
en 
1942, 
Monsieur 
 
M. 
travaillait 
au 
Petit-Lancy pour le compte de l'U. et des branches 
connexes. 
 
 
A ce titre, il était assuré pour les accidents 
professionnels 
et 
non 
professionnels 
auprès 
de 
la 
fondation collective de COOP Assurance (ci-après: la 
caisse). 
 
2. 
Le 18 avril 1993, Monsieur M. a été victime d'un 
très grave accident de la circulation qui a entraîné une 
invalidité totale. 
 
 A partir du 1er avril 1994, l'office de l'assu-
rance-invalidité du canton de Vaud lui a alloué une rente 
entière ordinaire simple. Il ne reçoit aucune rente de la 
caisse. 
 
3. 
Le 
28 
mars 
1996, 
Monsieur 
M. 
a 
acheté 
un 
appartement en propriété par étages pour le prix de 
CHF 350'000.-. 
 
 Cet achat a été financé par un emprunt de 
CHF 326'000.- souscrit auprès de la Banque Populaire 
Suisse en mars 1996. 
 
4. 
A une date indéterminée, Monsieur M. a demandé à 
la caisse une mise en gage de sa prestation de libre 
passage à concurrence de CHF 36'000.-. 
 
5. 
Le 11 novembre 1996, la caisse, s'en tenant 
strictement à la directive no 188/2 du bulletin de la 
prévoyance professionnelle no 32 de l'Office fédéral des 
assurances sociales du 21 avril 1995 (ci-après: la 
directive), a rejeté la demande de M. M. au motif qu'un 
assuré reconnu comme totalement invalide au sens de la 
loi 
fédérale 
sur 
la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (LPP - RS 831.40) 
n'a pas droit au versement anticipé pour acquérir un 
logement. 
 
6. 
M. M. a sollicité le point de vue juridique de 
l'Office fédéral des assurances sociales sur son droit au 
libre passage. 
 
 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 Dans sa réponse du 22 juillet 1997, l'Office 
fédéral des assurances sociales confirmait le rejet de la 
caisse. Lorsque l'assuré était invalide, il ne lui était 
plus possible de disposer de la prestation de libre 
passage, car la réalisation du risque empêchait la 
réalisation du cas de libre passage. 
 
7. 
Le 8 mars 2000, M. M. a saisi le Tribunal 
administratif, fonctionnant comme tribunal cantonal des 
assurances. Il conclut à ce qu'il ait le droit de mettre 
en gage sa prestation de libre passage à concurrence de 
CHF 36'000.-. 
 
8. 
Dans sa réponse du 14 juin 2000, la caisse a 
conclu au rejet de la demande au motif que la disposition 
au sens des articles 30b LPP et 331d CO des avoirs de 
prévoyance et de libre passage n'était possible que 
jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance. 
 
9. 
Par un courrier spontané et personnel du 16 
juillet 2000, le recourant sollicitait la bienveillance 
du 
Tribunal 
administratif 
et 
persistait 
dans 
ses 
conclusions. 
 
10. 
Le 13 octobre 2000, la caisse a persisté dans sa 
position. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Déposée 
devant 
la 
juridiction 
compétente, 
la 
demande est recevable (art. 56C litt. d de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05). 
 
2. Selon l'article 30b LPP, l'assuré peut mettre en 
gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant 
à 
concurrence 
de 
sa 
prestation 
de 
libre 
passage, 
conformément à l'article 331d du code des obligations 
(RS 220). 
 
3. 
Par renvoi de l'article 27 LPP, la loi fédérale 
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 
(LFLP -RS 831.42) est applicable pour la prestation de 
libre passage. 
 
 L'article 2 LFLP prévoit que si l'assuré quitte 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas 
de prévoyance (cas de libre passage), il a un droit à une 
prestation de sortie. A contrario, l'assuré n'a droit à 
aucune prestation de libre passage après la survenance 
d'un cas de libre passage. 
 
4. 
Les 
situations 
particulières, 
où 
le 
cas 
de 
prévoyance - l'invalidité - est survenu, sans pour autant 
mettre à contribution d'aucune manière la caisse de 
pension pour le versement de la rente d'invalidité de la 
caisse de pensions a été évoqué par Madame C. Brunner 
devant le Conseil des Etats. "Dans ces cas particuliers, 
la rente est assumées à cent pour cent par une autre 
assurance, 
que 
ce 
soit 
l'assurance-accidents, 
l'assurance-invalidité ou l'assurance complémentaire de 
l'employeur. Donc les rentes d'invalidité de la caisse de 
pensions n'interviennent pas et n'interviendront jamais 
jusqu'à l'âge de la retraite. Il y a donc une inégalité 
de traitement choquante dans la mesure où une personne 
non invalide a le droit d'investir une partie de son 
libre passage dans l'acquisition d'un logement, alors que 
la personne invalide n'y a pas droit, même si son avoir 
vieillesse est intact et reste intact. Deux personnes 
ayant cotisé de la même manière pendant des années à la 
prévoyance 
professionnelle 
sont 
traitées 
de 
manière 
différente, simplement parce que l'une a eu de la chance 
et l'autre pas" (97.3068 - Bulletin officiel - Conseil 
des États - 15.03.00). 
 
5. 
En 1995, l'Office fédéral des assurances sociales 
a pris conscience de cette inégalité de traitement en 
prévoyant que les bénéficiaires d'une rente partielle 
d'invalidité peuvent demander à leur institution le 
versement 
anticipé 
de 
leur 
avoir 
de 
prévoyance 
correspondant à leur capacité (partielle) de travail 
(Bulletin de la prévoyance professionnelle no 32 du 21 
avril 1995). 
 
 
Toutefois, 
vu 
la 
législation 
en 
vigueur, 
la 
situation des invalides dont les rentes laissent intact 
leur fonds de prévoyance n'est toujours pas prise en 
considération. 
 
6. 
Le 5 mars 1997, le conseiller national, François 
Borel, a déposé une motion qui vise à permettre aux 
personnes invalides de disposer de leur 2e pilier pour 
acquérir un logement (97.3068-Bulletin officiel - Conseil 
national - 04.03.99). 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
7. 
Lors de la séance du Conseil des États du 15 mars 
2000, cette motion a été transformée en postulat qui a 
été transmis au Conseil Fédéral (97.3068 - Bulletin 
officiel- Conseil des États - 15.03.00.) 
 
 A 
l'occasion 
de 
cette 
séance, 
Madame 
Ruth 
Dreifuss, conseillère fédérale, s'est prononcée sur ces 
cas particuliers. 
"Cette 
situation 
peut 
être 
(...) 
extrêmement choquante. (...) Nous n'avons pas trouvé la 
solution 
dans 
la 
LPP. (...). 
Nous 
voulons 
pouvoir 
continuer à l'étudier, non plus dans le cadre de la 
révision de la LPP, qui a l'objectif d'une consolidation, 
d'une 
prise 
en 
considération 
de 
l'évolution 
démographique,etc., mais dans le cadre des possibilités 
d'application du principe de non discrimination et aussi 
du principe 
d'intégration 
des 
invalides 
(97.3068 
- 
Bulletin officiel - Conseil des États - 15.03.00) 
 
8. In casu, M. M. a demandé une mise en gage de sa 
prestation de libre passage à concurrence de CHF 36'000.- 
alors qu'il est au bénéfice d'une rente entière ordinaire 
de l'assurance invalidité. En l'état actuel de la 
législation, plus précisément en vertu de l'article 2 
alinéa 2 LFLP, M. M. n'a pas droit au versement anticipé, 
fût-il partiel, de sa prestation de libre passage. 
 
9. 
En conséquence, le demande doit être rejetée. 
 
10. 
Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 89 G LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
interjetée le 8 mars 2000 par Monsieur M. contre la 
décision de la fondation collective LPP de COOP assurance 
du 11 novembre 1996; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédérale des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne. 
 
 communique le présent arrêt à Me 
Ott, avocat du recourant, ainsi qu'à la fondation 
collective LPP de COOP assurance et à l'office fédéral 
des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, M. Paychère, juges, M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci