ge_gerichte · ATA/649/2016 · 2016-07-26 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'une étudiante en situation d'échec définitif de la faculté de médecine humaine désirant intégrer la faculté de médecine dentaire. Elle reprochait à la faculté de ne pas l'avoir admise en deuxième année de médecine dentaire pour l'année 2015-2016. À raison, le refus d'admission reposait sur une capacité maximale déjà atteinte pour l'année concernée. Par ailleurs, elle concluait à son admission en deuxième année de médecine dentaire pour l'année académique 2016-2017, alors même qu'il était impossible pour l'université de Genève de lui garantir une telle place, les sélections n'ayant pas pu encore être faites.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/681/2016-FORMA 
ATA/649/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Arnaud Moutinot, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


- 2/6 - 
A/681/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ a été immatriculée à la faculté de médecine 
(ci-après : la faculté) de l'Université de Genève (ci-après : l'université) depuis 
l'année académique 2013-2014 pour l'obtention du baccalauréat universitaire en 
médecine humaine (ci-après : le baccalauréat). 
2. 
 
Au terme de la session d'examens de juin 2014 et suite à sa deuxième 
tentative échouée, Mme A______ s'est trouvée en situation d'échec définitif. La 
décision d'élimination a fait l'objet d'une opposition puis d'un recours, tranché par 
un arrêt de ce jour (cause A/682/2016 ; ATA/650/2016). 
3. 
 
Par courriel du 6 juillet 2015, les étudiants ayant été éliminés des examens 
de première année de baccalauréat en médecine humaine ont été informés qu'en 
raison d'une capacité d'accueil dépassée pour une entrée en deuxième année de 
bachelor en médecine dentaire pour l'année académique 2015-2016, aucun d'entre 
eux ne pourrait y être transféré cette année. 
4. 
 
Mme A______ a formulé, le 7 juillet 2015, la demande d'admission en 
deuxième année de médecine dentaire au doyen de la faculté. 
5. 
 
Le 16 juillet 2015, le doyen de la faculté a confirmé à Mme A______ 
l'impossibilité matérielle de l’admettre en deuxième année de médecine dentaire 
pour l'année 2015-2016. 
6. 
 
Par courrier du 31 juillet 2015, Mme A______ a persisté dans sa demande 
d'admission. Elle devait bénéficier d’une exception car elle se trouvait dans une 
situation d'élimination académique. 
7. 
 
Par décision du 31 août 2015, le doyen de la faculté a rejeté la demande 
d'admission en deuxième année de bachelor en médecine dentaire pour l'année 
académique 2015-2016. La capacité d'accueil était déjà largement dépassée pour 
l'année en question. 
8. 
 
Le 5 septembre 2015, Mme A______ a fait opposition à la décision 
susmentionnée. 
 
Le refus d'admission était déloyal, la capacité d'accueil pouvant être 
dépassée sans inconvénient. Le règlement fixant le nombre de places était 
arbitraire. En tout état, il pouvait y être fait exception dans son cas. 
9. 
 
Par courrier du 25 octobre 2015, Mme A______ a demandé à être admise en 
deuxième année de médecine dentaire pour la rentrée de septembre 2016. 


- 3/6 - 
A/681/2016 
10. 
 
Par décision sur opposition du 26 janvier 2016, le doyen de la faculté a 
rejeté la demande d'admission en deuxième année de médecine dentaire pour 
l'année académique 2015-2016 en raison d'une capacité d'accueil dépassée. Cette 
décision ne mentionnait pas la requête du 25 octobre 2015. 
11. 
 
Par acte du 29 février 2016, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) 
contre la décision précitée. Elle devait être admise en deuxième année de 
médecine dentaire pour l'année académique 2016. 
 
 
Des places pour l'année académique 2016-2017 étaient disponibles. La 
décision entreprise violait le principe de la séparation des pouvoirs car la loi sur 
l'Université ne conférait pas de cadre précis permettant l'exclusion d'étudiants sur 
la base des annonces du département de l'instruction publique (ci-après : le DIP) 
s'agissant des places disponibles. La décision de refus d'admission en seconde 
année ne reposait sur aucune base légale valable. 
12. 
 
Le 4 avril 2016, le doyen de la faculté a conclu au rejet du recours. 
 
 
La faculté avait la compétence de définir les conditions d'admission au 
baccalauréat. 
 
 
Il était impossible d’admettre des étudiants en deuxième année de médecine 
dentaire pour l'année académique 2016-2017 car la capacité d'accueil ne pouvait 
être déterminée qu'après la publication des résultats d'examens de première et 
deuxième année du baccalauréat de médecine dentaire, soit au mois de juillet. De 
plus, les candidats étaient retenus selon les notes qu'ils avaient obtenues, de sorte 
qu'avant qu'ils aient tous pu déposer leur dossier, l'analyse y afférente se révélait 
également impossible. 
13. 
 
Le 10 mai 2016, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; 
art. 18 al. 1, 19 al. 2 et 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d'opposition au 
sein de l'université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le présent litige porte sur le refus d'admission de la recourante en deuxième 
année de médecine dentaire suite à son échec définitif en médecine humaine. 


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3. 
 
La décision de refus d'admission à l’origine de la décision attaquée du 
26 janvier 2016 ayant été prise le 31 août 2015 et la recourante ayant commencé 
son cursus universitaire en septembre 2014, le litige est soumis aux dispositions 
de la LU, du statut de l’université, approuvé par le Conseil d'État le 27 juillet 2011 
et entré en vigueur le lendemain (ci-après : le statut), du RIO-UNIGE et du 
règlement des études universitaires de base en médecine dentaire à la Faculté de 
médecine de l’Université de Genève, entré en vigueur le 8 septembre 2014 
(ci-après: RE MD). 
4. 
a. 
Les conditions d'inscriptions sont fixées dans les règlements des unités 
principales d'enseignement et de recherche ou des autres unités d'enseignement et 
de recherche (art. 16 al. 6 LU). 
 
b. 
Selon l'art. 56 du statut, des conditions d'admissions particulières peuvent 
être prévues par les règlements d'étude. L'étudiant éliminé d'une unité principale 
d'enseignement et de recherche ne peut plus s'inscrire aux enseignements de cette 
structure, cependant des conditions de réadmission peuvent être prévues par le 
règlement d'études. 
 
c. 
Selon l'art. 9 al. 2 litt. b RE MD, les étudiants éliminés du baccalauréat 
universitaire en médecine humaine peuvent, s'ils en font la demande au doyen 
dans les délais fixés par celui-ci, demander à être réadmis et s'inscrire au 
baccalauréat universitaire en médecine dentaire aux conditions suivantes : la 
capacité d'accueil ne doit pas être dépassée compte tenu des demandes de 
changement selon l'art. 9 al. 2 litt. a RE MD (i) et une dispense d'examens pour les 
deux modules de la première année de baccalauréat universitaire en médecine 
dentaire peut être accordée selon l'art. 35 RE MD (ii). 
 
 
Si la capacité d'accueil est insuffisante pour admettre toutes les demandes de 
réadmissions visées à l'art. 9 al. 2 litt. b RE MD, seuls sont réadmis les étudiants 
dont les résultats d'examens pour les deux modules de la première année de 
baccalauréat universitaire en médecine humaine sont, en moyenne, les meilleurs, 
par ordre décroissant (art. 9 al. 2 litt. c RE MD). 
5. 
 
La faculté est autorisée, au vu de la loi, à définir les modalités d'admission 
particulière, comme dans le cas d'espèce, et ce au moyen d'un règlement interne, 
ici le RE MD. Cette délégation législative est prévue dans la LU et dans les 
statuts. Le grief de violation de la séparation des pouvoirs invoqué par la 
recourante sera donc écarté. 
6. 
 
En l'espèce, durant la procédure d'opposition, la recourante a contesté le 
refus d'admission en deuxième année de médecine dentaire suite à son élimination 
du baccalauréat en médecine humaine, pour l'année 2015-2016. Elle a, par la 
suite, accepté que la capacité d'accueil maximale ait été atteinte pour l'année 


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académique précitée et a ainsi conclu à pouvoir intégrer la deuxième année de 
médecine dentaire pour l'année académique 2016-2017. 
 
 
Concernant l'année 2015-2016, et conformément au droit applicable, la 
capacité d'accueil maximale a été atteinte de sorte que la recourante n'était pas en 
mesure d'être sélectionnée. La décision attaquée est conforme au droit sur ce point 
et ne prête pas le flanc à la critique. 
 
 
Concernant l'année 2016-2017, le nombre de places n'a pas été attribué car 
les résultats des étudiants en première et deuxième année ne sont pas encore 
connus. Dès lors, il n'est également pas envisageable que la faculté offre la 
certitude à la recourante de bénéficier d'une place en deuxième année de médecine 
dentaire sans connaître tous les facteurs déterminants à la mise à disposition 
desdites places. Par ailleurs, et conformément au droit applicable dans le RE MD, 
la candidature de la recourante devra être jugée, en cas de capacité d'accueil 
insuffisante pour tous les candidats, en comparaison des autres candidats étant 
dans la même situation qu'elle. Il n'est ainsi pas possible pour la faculté de garantir 
une place à Mme A______ pour l'année 2016-2017. 
 
 
Ce grief sera également rejeté. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée, 
pas plus qu'à l'université, qui dispose d'un service juridique compétent pour traiter 
ce type de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 février 2016 par Madame A______ contre la 
décision de l'Université de Genève du 26 janvier 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 


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A/681/2016 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
 - par la voie du recours en matière de droit public ; 
 - par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 
 le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Arnaud Moutinot, avocat de la recourante ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
La greffière :