ge_gerichte · ATA/557/2000 · 2000-09-14 · fr

Résumé:
 Une demande en paiement d'une caisse-maladie à l'encontre du DASS n'est pas recevable devant le TCA, même si elle vise à obtenir des subsides lesquels ont été compensés par des frais administratifs mis à la charge de la caisse.

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A/333/2000-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 septembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
V. FONDATION 
représentée par Me Raeto Zarn, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 
représenté par Me Bernard Ziegler, avocat 


 
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A/333/2000-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par communiqué de presse daté du 17 septembre 
1998, le département fédéral de l'intérieur a informé 
qu'il avait autorisé la caisse V. à se retirer de huit 
cantons, dont celui de Genève, avec effet au 31 décembre 
1998. 
 
2. 
Le 
11 
décembre 
1998, 
l'Office 
fédéral 
des 
assurances sociales a adressé une directive aux assureurs 
LAMal pratiquant dans les cantons concernés par le 
retrait de V.. Il était précisé que toutes les personnes 
assurées qui n'avaient pas annoncé jusqu'à la fin de 
l'année 
leur 
adhésion 
auprès 
d'un 
nouvel 
assureur 
seraient affiliées d'office au 1er janvier 1999 par leur 
canton 
auprès 
d'une 
caisse 
maladie. 
L'information 
concernant les nouvelles affiliations devait être donnée 
à V., mais également sans délai à l'autorité cantonale 
compétente chargée de veiller au respect de l'obligation 
de s'assurer. 
 
3. 
Le 4 mars 1999, le service de l'assurance-maladie 
(ci-après : le SAM) a adressé à V. un décompte de 
subsides aux assuré modestes pour les années 1997-1998. 
Le décompte des subsides s'élevait à CHF 2'004.30 pour 
1997 et à CHF 5'448'167.80 pour 1998. Vu les avances 
provisionnelles reçues par V. durant l'année 1998, le 
solde des subsides dû s'élevait à CHF 2'675'172.10. V. 
n'a émis aucune réserves sur ce décompte. 
 
4. 
Le 26 mai 1999, le compte de V. a été crédité de 
CHF 2'175'1722.10. 
 
5. 
Le 24 juin 1999, V. a demandé au département de 
l'action sociale et de la santé (ci-après: DASS) de bien 
vouloir payer le solde dû de CHF 500'000.- et ce 
conformément au décompte du 4 mars 1999 et à une lettre 
datée du 2 juin 1999. Le DASS n'a pas réagi à cette 
demande. 
 
6. 
Le 28 octobre 1999, V. a fait notifier à l'État de 
Genève 
un 
commandement 
de 
payer 
pour 
le 
montant 
susmentionné, plus CHF 200.- pour frais administratifs. 
L'État de Genève y a fait opposition le jour même. 
 
7. 
Le 
30 
novembre 
1999, 
au 
regard 
du 
travail 
administratif déployé pour le retrait de V., le SAM a mis 


 
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à la charge de V. un montant de CHF 208'940.-. 
 
8. 
Le 10 décembre 1999, V. a demandé au DASS qu'il 
lui notifie une décision formelle mentionnant la base 
légale 
relative 
à 
la 
mise 
à 
charge 
des 
frais 
d'administration. Elle a également demandé que dans 
l'intervalle, le DASS s'acquitte de la différence entre 
les CHF 500'000.- et lesdits frais. 
 
9. 
Le 7 janvier 2000, le SAM a informé V. qu'il 
n'entendait pas rendre de décision formelle et ce en 
accord avec l'article 4 alinéa 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10). 
Si 
V. 
entendait 
faire 
valoir 
une 
prétention 
concernant les CHF 208'940.- de frais administratifs, 
elle devait agir devant les autorités compétentes. 
 
10. 
Le 10 février 2000, V. a mis en demeure le SAM de 
lui notifier d'ici au 29 février 2000 une décision 
formelle. 
 
11. 
Le 21 février 2000, le SAM a persisté dans les 
termes de son courrier du 7 janvier 2000. Il a en outre 
précisé que si V. tenait à voir une décision dans la 
compensation opérée le 30 novembre 1999, il lui aurait 
alors appartenu de faire opposition dans les trente 
jours. 
12. 
Le 29 février 2000, V. s'est encore adressée au 
SAM. Soit le courrier du 30 novembre 1999 représentait 
une décision contre laquelle V. s'était opposée à temps 
le 10 décembre 1999, soit le SAM n'avait pas rendu de 
décision formelle. V. a alors demandé que le SAM motive 
l'application de l'article 4 alinéa 3 LPA et rende, le 
cas échéant, une décision d'irrecevabilité au sens de 
l'article 13 alinéa 2 LPA. Faute de réponse au 10 mars 
2000, V. déposerait un recours pour déni de justice. 
 
13. 
Le 8 mars 2000, Le SAM a à nouveau persisté dans 
les termes de ses précédents courriers. La LPA ne 
s'appliquant qu'à la prise de décision par les autorités, 
il 
n'y 
avait 
pas 
lieu 
de 
rendre 
une 
décision 
d'irrecevabilité au sens de l'article 13 LPA. 
 
14. 
Le 23 mars 2000, V. a déposé un recours pour déni 
de justice devant le Tribunal administratif fonctionnant 
en qualité de tribunal cantonal des assurances. Elle a 
demandé à ce qu'il soit reconnu que le DASS avait commis 
un déni de justice en ne notifiant pas de décision 
formelle et à ce que la cause lui soit renvoyée. Le 


 
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département 
intimé 
ayant 
agi 
selon 
les 
compétences 
d'exécution 
que 
lui 
attribuait 
la 
loi 
genevoise 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance maladie 
(J 3 05 - LALAMal), il devait rendre une décision 
formelle. Sur le fond de l'affaire, V. a contesté 
l'imputation des frais administratifs. 
 
 
 
Parallèlement, V. a également déposé une requête 
en mainlevée de l'opposition devant le Tribunal de 
première instance. 
 
15. 
Le 15 juin 2000, l'État de Genève, soit pour lui 
le SAM, a répondu au recours. Il a conclu à ce que le 
recours de V. soit déclaré irrecevable au motif que la 
compensation qu'il avait effectuée ne donnait pas lieu à 
une décision au sens de l'article 4 LPA. 
 
16. 
Le 8 juin 2000, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la 
mainlevée 
provisoire 
de 
l'opposition 
faite 
au 
commandement de payer. L'État de Genève a fait appel de 
ce jugement devant la Cour de Justice sans remettre en 
cause la compétence du Tribunal de première instance. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Le recours pour déni de justice découlant d'un 
refus de statuer, il est déposable en tout temps devant 
la juridiction compétente (B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, Bâle 1991). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
déposé 
devant 
la 
juridiction 
compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 
56C litt. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 86 de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 
832.10). 
 
2. 
S'agissant d'un recours pour déni de justice, le 
tribunal de céans se limitera à examiner si l'autorité 
intimée a refusé de statuer. 
 
3. a. 
Refuser de statuer, c'est garder le silence sur 
une demande qui exige une décision (ATF 107 Ib 164; 103 V 
193; 102 Ib 237; ZBl 1980 p. 266). Qu'une telle demande 
soit présentée hors délai, qu'elle ne revête pas la forme 
prescrite, qu'elle s'adresse à un organe incompétent, 
qu'elle apparaisse d'emblée mal fondée, elle ne peut 


 
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rester sans réponse. 
 
 
b. 
Le Tribunal fédéral n'admet d'exception à la règle 
que si l'incompétence de l'autorité invitée à agir est 
manifeste aux yeux des laïcs eux-mêmes ou si sa passivité 
est imputable à la négligence de l'auteur de la demande 
(ZBl 
1980 
p. 
267; 
A. 
GRISEL, 
Traité 
de 
droit 
administratif, 1984, p. 369). Les compétences ne sont pas 
des facultés; elles doivent être exercées. Toute autorité 
saisie de la demande d'un administré doit répondre; peu 
importe que la requête soit irrecevable, mal adressée, 
tardive. L'autorité incompétente doit le cas échéant 
répondre qu'elle est incompétente - sauf si son 
incompétence est absolument manifeste. Le laps de temps 
admissible pour qu'une autorité décide ne peut être fixé 
dans l'abstrait. Il dépend des circonstances, de la 
nature et de la complexité de l'affaire, des intérêts en 
jeu et de la difficulté à élucider les questions de fait 
(ATF 101 Ia 492; P. MOOR, Droit administratif, vol. II, 
1991, p. 193). 
 
 
 
En l'espèce, malgré les nombreuses demandes de V., 
le service intimé a refusé de rendre une décision 
formelle en se fondant sur l'article 4 alinéa 3 LPA. 
 
4. 
Selon 
l'article 
4 
alinéa 
3 
LPA, 
lorsqu'une 
autorité rejette ou invoque des prétentions à faire 
valoir par voie d'action judiciaire, sa déclaration n'est 
pas considérée comme une décision. Est par exemple visé 
le 
cas 
où 
l'administration 
rejette 
une 
demande 
d'indemnisation formulée sur la base des dispositions 
relatives à la responsabilité de l'État. Le refus 
d'indemniser n'étant pas une décision susceptible de 
recours, le particulier doit ouvrir action devant les 
tribunaux ordinaires (Mémorial du Grand Conseil, 1984-I, 
p. 1535). 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le tribunal retiendra que 
l'autorité intimée n'était pas tenue de rendre une 
décision formelle. En effet, en demandant au DASS de 
statuer, V. exigeait de ce dernier qu'il rende une 
décision ouvrant les voies de droit décrites aux articles 
35 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie (LALAMal - J 3 05). Or, si le 
DASS avait répondu à la demande de V., sa réponse 
n'aurait pas pu faire l'objet d'une opposition et ce 
selon l'article 4 alinéa 3 LPA. Les voies de droit des 
articles 85 et suivants LAMal n'auraient dès lors pas été 
ouvertes. La situation n'exigeant pas de rendre une 


 
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décision 
susceptible 
d'opposition 
et 
voire 
même 
de 
recours selon l'article 56C LOJ, le recours pour déni de 
justice sera dès lors déclaré irrecevable. 
 
6. 
Le 
tribunal 
de 
céans 
relèvera 
également 
que 
l'autorité intimée n'est pas restée muette face aux 
demandes de V.. Au contraire, elle y a, à plusieurs 
reprises, donné suite en l'invitant à agir par la voie de 
l'action. 
 
7. 
Vu les conclusions subsidiaires prises par V., le 
tribunal de céans examinera si le recours peut être 
assimilé à une demande en paiement à l'encontre du DASS. 
8. a. 
Selon l'article 56C lettre a LPA, le Tribunal 
cantonal des assurances connaît en instance cantonale 
unique des contestations prévues à l'article 86 LAMal. 
Or, une demande en paiement ne s'inscrit pas dans le 
cadre de l'article 86 LAMal 
 
 
b. 
L'article 86 LAMal précise que ce sont les 
décisions sur opposition qui peuvent être portées devant 
le tribunal des assurances. 
 
 
 
En l'espèce, s'agissant d'une demande en paiement 
à l'encontre du DASS, le tribunal de céans la déclarera 
irrecevable. En effet, étant donné que le SAM a reconnu 
devoir à titre de subsides dans son courrier du 4 mars 
1999 la somme totale de CHF 2'675'172.10, le présent 
litige ne concerne pas un refus du SAM de verser les 
subsides dus. Il n'y a donc pas lieu de l'analyser au 
regard des dispositions de la LAMal et de sa loi 
d'application. Le Tribunal cantonal des assurances est 
donc incompétent. D'ailleurs, la V. a ouvert action 
devant le Tribunal de première instance en obtenant gain 
de cause. 
 
9. 
Nonobstant des conclusions prises dans ce sens, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée au DASS. En 
effet, le département dispose de suffisamment de juristes 
en son sein pour pouvoir assumer sa défense sans avoir à 
faire appel aux services d'un avocat extérieur inscrit au 
barreau de Genève. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 750.- 
sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 


 
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déclare 
irrecevable 
le 
recours 
pour déni de justice interjeté le 23 mars 2000 par V. 
fondation; 
 
 
 
 
le déclare irrecevable en tant 
qu'il est considéré comme une demande en paiement; 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Raeto Zarn, avocat du recourant, ainsi qu'à Me Bernard 
Ziegler, avocat de l'intimé. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci