ge_gerichte · ATA/588/2007 · 2007-11-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3864/2007-PROC ATA/588/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 novembre 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur H
représenté par Me Guy Bernard Dutoit, avocat

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

-2/4-

EN FAIT

Par arrêt du 9 octobre 2007 (ATA/515/2007), notifié aux parties le 11 du
même mois, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable le recours interjeté le
1° septembre 2007 par Monsieur H contre la décision du 17 août 2007 du
service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) lui retirant le permis
de conduire pendant quatre mois.

Un émolument de CHF 400.- a été mis à la charge du recourant.

Le 14 octobre 2007, sous la plume de son conseil, M. H a adressé au
Tribunal administratif une réclamation sur émolument. Il ne comprenait aucun
document rédigé en français et dans la mesure où le tribunal n’avait procédé à
aucune instruction sur le fond, il sollicitait une exemption de l'émolument.

Sa situation financière serait grevée par les conséquences du retrait de
permis, puisqu'il devrait occasionnellement recourir à un chauffeur dans le cadre
de son activité professionnelle. Il devait subvenir à l'entretien d'une famille
nombreuse (une épouse et quatre enfants à charge).

Une copie de ce courrier a été adressé au SAN pour information le
18 octobre 2007.

EN DROIT

Selon l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les émoluments arrêtés par la juridiction
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours
dès la notification de la décision. En l’espèce, le courrier du 27 avril 2006, traité
comme réclamation, a été déposé en temps utile.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ-E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA).

La juridiction administrative statue sur les frais de procédure et les
émoluments, conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3
LPA ; ATA/125/2007 du 20 mai 2007). L’article 2 du règlement sur les frais,
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986
(E 5 10.03 — le règlement) stipule que l’émolument n’excède pas, en règle
générale et sauf contestation d’une ampleur extraordinaire ou présentant des

A/3864/2007

-3/4-

difficultés particulières, CHF 10'000.- (ATA/786/2005 du 22 novembre 2005 ;
ATA/483/2006 du 12 septembre 2006 et les références citées).

3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les
décisions des tribunaux en matière de dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité
restant par ailleurs liée par le principe général de l'interdiction de l'arbitraire
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334, 111 Ia 1 p. 1-2 ; ATA/483/2006 précité). Les
deux principes qui viennent d'être rappelés valent également en matière de frais de
chancellerie ou d'émolument (ATA/654/2006 du 5 décembre 2006).

4. En l'espèce, le réclamant a mis en œuvre la justice et a succombé, de sorte
que la perception d'un émolument à sa charge était justifiée dans son principe. Le
réclamant mentionne certains éléments de fait de sa situation financière, mais il
n'allègue pas qu'il serait dans l'incapacité de s'acquitter de l'émolument qui lui est
réclamé. Concernant le montant de l'émolument querellé, celui-ci correspond à la
pratique du Tribunal administratif en matière de circulation routière. Toutefois, et
pour tenir compte du fait que le recours a été déclaré irrecevable pour des
questions de forme, l'émolument sera réduit à CHF 200.-.

5. Vu l'issue de la réclamation, aucun émolument ne sera mis à la charge du
réclamant.
EEE
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la réclamation du 14 octobre 2007 déposée par Monsieur H
contre l'émolument mis à sa charge dans l'arrêt du Tribunal administratif du 9 octobre
2007 ;

au fond :
l'admet partiellement ;

réduit à CHF 200.- l'émolument mis à la charge de Monsieur H dans la
procédure A/3431/2007 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la présente procédure ;

A/3864/2007

- 4/4 -

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Guy Dutoit, avocat du recourant et pour information
au service des automobiles et de la navigation.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3864/2007