ge_gerichte · ATAS/343/2010 · 2006-04-11 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/660/2010 
ATAS/343/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 31 mars 2010 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à ONEX 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision n° 914693 du 18 juillet 2002, l'Office cantonal des personnes âgées 
(ci-après : OCPA), aujourd'hui Service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC), accorde aux époux G__________ des prestations complémentaires 
cantonales d'un montant de 554 fr. dès le 1er mai 2002. 
2. Le 13 novembre 2002, l'intéressé reçoit une prestation de libre passage de 
69'362 fr. 65 de son institution de prévoyance professionnelle. Le 26 janvier 2005, 
le compte de son épouse est crédité de la somme de 13'135 fr. provenant de son 
assurance-vie. Ces informations ne sont communiquées à l'OCPA qu'en mars 2006. 
3. Par décision n° 969628 du 2 janvier 2003 et par décision n° 949747 du 5 janvier 
2004, l'OCPA accorde aux ayants-droit des prestations complémentaires cantonales 
de 558 fr. par mois à compter du 1er janvier 2003. Par décision n° 1036523 du 3 
janvier 2005, ledit office fixe ces prestations à 560 fr. par mois. 
4. Par décision du 11 avril 2006, l'OCPA diminue les prestations complémentaires des 
époux et leur demande la restitution des prestations perçues en trop de 20'388 fr. 
pendant la période de janvier 2002 à avril 2006. Dans le recalcul des prestations, il 
tient compte des sommes de 69'362 fr. 65 et 13'135 fr. reçues par les bénéficiaires 
en 2002 et 2005. Ces deux sommes sont prises en considération à titre de biens 
dessaisis depuis janvier 2003. 
5. Par courriers des 18 et 28 avril, ainsi que du 16 mai 2006, l'épouse conteste cette 
décision et souligne ses difficultés financières. 
6. Interprétant ces courriers comme une demande de remise, l'OCPA refuse celle-ci 
par décision du 4 août 2006. Il rejette l'opposition à cette décision, par décision du 
19 octobre 2006. 
7. Par arrêt du 6 juin 2007, le Tribunal de céans admet partiellement le recours des 
bénéficiaires contre la décision précitée, annule les décisions des 4 août et 
19 octobre 2006 de l'intimé, en ce qu'il n'est pas entré en matière sur la contestation 
de la somme à rembourser, et les confirme, en ce qu'il a refusé la remise. Il renvoie 
par ailleurs la cause à l'intimé pour statuer sur l'opposition formée par les recourants 
à sa décision du 11 avril 2006. 
8. Par décision du 9 juillet 2008, l'OCPA détermine les prestations dues du 1er mai 
2002 au 31 juillet 2008 à 21'823 fr. Après avoir déduit un montant de 18'768 fr. 
figurant dans cette décision sous la rubrique "Prestations déjà versées" pendant 
cette même période, il constate qu'un rétroactif de 3'055 fr. est encore dû. Dès le 1er 
août 2008, les prestations complémentaires fédérales et cantonales sont fixées à 577 
fr. par mois. 


 
 
 
 
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9. Par courrier du 10 juillet 2008, l'OCPA communique la décision précitée à l'épouse 
et se détermine sur l'opposition de celle-ci à la décision du 11 avril 2006. Il déduit 
le rétroactif de 3'055 fr. de sa demande de restitution du 11 avril 2006 de 20'388 fr. 
et réclame le remboursement de la somme de 17'333 fr. à titre de prestations 
perçues en trop. 
10. Par arrêt du 12 novembre 2008, le Tribunal de céans admet le recours de l’épouse 
contre cette décision et condamne l’intimé au versement de la somme de 1'756 fr.. 
Statuant sur révision, il annule ensuite cet arrêt, ainsi que la décision du 10 juillet 
2008 du SPC, en ce qu’il a réclamé à l’ayant-droit une somme supérieure à 17'312 
fr., et la confirme pour le surplus, par arrêt du 17 juin 2009. 
11. Suite à une demande de remise des ayants-droit, le SPC la déclare irrecevable, par 
décision du 22 décembre 2009. Il ressort de cette décision que la demande a été 
déposée le 3 novembre 2009. N’ayant pas été interjetée dans le délai légal de 30 
jours, à partir du moment où l’arrêt du Tribunal de céans du 17 juin 2009 est entré 
en force, le SPC considère qu'elle est tardive. 
12. Par courrier du 11 janvier 2010, l’épouse forme opposition à cette décision, en se 
prévalant essentiellement de graves difficultés financières et familiales, ainsi que de 
problèmes de santé. 
13. Par décision du 27 janvier 2010, le SPC rejette l’opposition, en reprenant son 
argumentation antérieure. Il relève pour le surplus que la demande de remise aurait 
de toute manière été rejetée, la condition de la bonne foi n’étant pas remplie, dès 
lors qu’il n’a jamais été informé des changements intervenus dans la situation 
financière de l’ayant-droit. 
14. Par acte du 21 février 2010, l’épouse recourt contre cette décision en concluant 
implicitement à son annulation et à l’octroi d’une remise de l’obligation de 
restituer. Ce faisant, elle fait valoir les mêmes arguments que dans ces précédents 
recours. 
15. Dans sa détermination du 8 mars 2010, l’intimé conclut au rejet du recours, en se 
référant à sa décision sur opposition en ce qui concerne la motivation. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 2 let. a LOJ en instance unique, sur 


 
 
 
 
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les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable. 
3. L’objet du litige est en principe la recevabilité de la demande de remise de 
l'obligation de restituer les prestations complémentaires cantonales, soit la question 
de savoir si cette demande a été formée à temps. 
Il est vrai que la demande de remise doit être présentée dans un délai de 30 jours, 
aux termes de l’art. 15 du règlement d’application de la loi sur les prestations 
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité du 25 juin 1999 (RPCC ; RSJ 7 15.01), et que ce délai n'a pas été respecté 
en l'espèce. Toutefois, il appert que la recourante a en fait formé une demande de 
remise déjà précédemment, tout en contestant la décision de restitution des 
prestations indûment versées. Cela étant, l’intimé ne pouvait considérer qu’elle 
devait formellement demander une nouvelle fois une remise, après l’entrée en force 
de l’arrêt du Tribunal de céans du 17 juin 2009. Il aurait dû dès lors examiner 
d’office si les conditions de la remise étaient remplies. 
Il appert par ailleurs en l'espèce que l’intimé s’est prononcé dans sa décision dont 
est recours également sur le fond. La question de la remise avait en outre déjà été 
examinée par le Tribunal de céans dans son arrêt du 6 juin 2007. Dans ces 
conditions, il y a lieu d’étendre l’objet du litige également au fond, soit à la 
question de savoir si les conditions de remise sont remplies. 
4. En ce qui concerne la remise, l'art. 24 al. 1 LPCC prescrit que la restitution des 
prestations indûment touchées ne peut être exigée lorsque l'assuré était de bonne foi 
et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
L'obligation de restituer les prestations indûment touchées est prévue aux mêmes 
conditions pour les prestations complémentaires fédérales régies par la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 19 mars 1965 (LPC), ainsi que la LPGA (art. 25 al. 1). Il se justifie dès lors 
d'appliquer à la restitution des prestations complémentaires cantonales la 
jurisprudence développée au sujet de celle des prestations complémentaires 
fédérales. 
Pour admettre la bonne foi, il n'est pas suffisant que le bénéficiaire ignorait qu'il 
n'avait pas droit aux prestations. Le bénéficiaire des prestations ne doit de surcroît 
non seulement s'être rendu coupable d'aucune intention malicieuse, mais aussi 
d'aucune négligence grave. Par conséquent, la bonne foi, en tant que condition de la 


 
 
 
 
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remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de 
restituer (violation des devoirs d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un 
comportement dolosif ou à une négligence grave. L'assuré peut cependant invoquer 
sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation 
légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2 c; 
DTA 2003 n°29 p. 260 consid. 1.2). 
L'art. 11 al. 1 LPCC prescrit expressément l'obligation pour le bénéficiaire ou son 
représentant légal de déclarer à l'Office tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 
5. En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante n'a pas informé 
immédiatement et spontanément l'intimé des sommes reçues en novembre 2002 et 
janvier 2005. Partant, elle a clairement violé l'obligation de renseigner prescrite par 
l'art. 11 al. 1 LPCC. Ainsi, sa bonne foi ne saurait être admise, de sorte que la 
remise doit être refusée. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 
30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux 
art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le