ge_gerichte · ATAS/1217/2020 · 2020-12-15 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2829/2020 
ATAS/1217/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 décembre 2020 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, ONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 
SCHEIDEGGER 
 
recourant 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2829/2020 
- 2/4 - 
Considérant, EN FAIT, que par décision du 28 février 2019, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC) a tenu compte d’un gain potentiel dans le calcul de 
prestations complémentaires de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) ; 
Que, par arrêt du 12 novembre 2019 (ATAS/1041/2019), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) a admis le recours formé par l’assuré 
contre une décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
l’OAI) et lui a octroyé une rente entière d’invalidité dès le 1er août 2015 ; 
Que l’OAI a recouru contre cet arrêt par-devant le Tribunal fédéral ; 
Que, par décision sur opposition du 21 juillet 2020, le SPC a confirmé sa décision du 
28 février 2019 ; 
Que, par acte du 14 septembre 2020, l’assuré a recouru contre cette décision par-devant 
la CJCAS, concluant à son annulation et sollicitant un délai pour compléter son 
écriture ; 
Que, le 29 octobre 2020, l’assuré a produit l’arrêt du Tribunal fédéral du 
20 octobre 2020 (9C_835/2019), rejetant le recours de l’OAI contre l’arrêt de la CJCAS 
du 12 novembre 2019 ; 
Que, compte tenu de cet élément, l’assuré invitait le SPC à revoir sa position dans le 
cadre de la présente procédure ; 
Que, le 26 novembre 2020, le SPC a relevé qu’à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral 
du 20 octobre 2020, le maintien d’un revenu hypothétique imputé à l’assuré dans le 
calcul de ses prestations complémentaires ne se justifiait plus ; que, dans la mesure où 
ce fait nouveau allait entraîner un nouveau calcul des prestations complémentaires, il 
concluait à l’admission du recours et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans 
le sens qui précédait ; 
Que, le 3 décembre 2020, l’assuré a confirmé son accord avec l’admission du recours et 
le renvoi de la cause au SPC pour nouvelle décision avec suppression du gain potentiel 
qui lui était imputé, maintenant sa demande de versement d’une indemnité à titre de 
dépens ; 
Considérant, EN DROIT, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA) ; 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Que, dans sa réponse, l’intimé s’est déclaré d’accord de renoncer à la prise en compte 
d’un revenu hypothétique et de rendre une nouvelle décision ; 
Que le recourant a confirmé son accord avec l’admission du recours et le renvoi de la 
cause à l’intimé pour nouvelle décision en ce sens ; 
Qu’il convient de prendre acte de l’accord des parties (art. 50 LPGA), d’annuler la 
décision attaquée et de renvoyer la cause à l’intimé pour nouveaux calculs et nouvelle 
décision en ce sens ; 
Que le recourant, qui obtient gain de cause à l’aide d’une mandataire professionnelle, a 
droit au remboursement de ses frais et dépens, qui seront fixés à CHF 1'000.- (art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) ; 
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Annule la décision de l’intimé du 21 juillet 2020. 
2. Prend acte de ce que l’intimé renonce à la prise en compte d’un revenu 
hypothétique, dans le sens des considérants. 
3. L’y condamne en tant que de besoin. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Cela fait : 
5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 1'000.- à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière : 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
La présidente : 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le