ge_gerichte · ATAS/616/2005 · 2005-07-06 · fr


Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Valérie 
MONTANI, juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1102/2005 
ATAS/616/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
4ème chambre 
du 6 juillet 2005 
 
En la cause 
Monsieur A_________, à Genève 
recourant 
 
contre 
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, p.a. Caisse cantonale genevoise de 
compensation, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A_________, de nationalité togolaise, réside à Genève depuis le 5 
octobre 1991, au bénéfice d’un permis B pour étudiant, échu le 30 novembre 2002. 
Une demande de renouvellement est à l’examen auprès de l’Office cantonal de la 
population. L’intéressé effectue actuellement une recherche de Doctorat en sciences 
politiques. 
2. L’intéressé est père de deux enfants : S.A_________, née en 1994 de sa relation 
avec Madame B_________ et I.A_________, né en 1995 de sa relation avec 
Madame D_________. Les enfants résident au Togo avec leurs mères respectives. 
3. L’intéressé, sans activité lucrative et aidé par l’Hospice général, a bénéficié de la 
Caisse d’allocations familiales pour les non-actifs (CAFNA) d’allocations 
familiales pour ses deux enfants pour la période de novembre 2003 à octobre 2004. 
4. Le 2 décembre 2004, la CAFNA a supprimé le droit aux allocations familiales de 
l’intéressé dès le mois de novembre 2004, dans la mesure où il n’apportait plus la 
preuve qu’il assumait l’entretien de ses enfants de manière prépondérante et 
durable. 
5. L’intéressé a formé opposition le 6 décembre 2004. Il a produit divers documents, 
récépissés relatifs à des colis postaux, récépissé de la société Money Exchange du 
18 décembre 2004 ainsi qu’une lettre manuscrite donnant procuration à Monsieur 
C_________ pour retirer une somme d’argent à utiliser pour l’entretien des enfants. 
6. Par décision du 11 mars 2005, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse) a rejeté l’opposition de l’intéressé, au motif que les pièces produites 
ne permettaient pas de conclure qu’il assumait l’entretien de ses enfants de manière 
prépondérante et durable. 
7. L’intéressé a interjeté recours le 12 avril 2005. Il a exposé qu’il résidait à Genève 
sans interruption depuis 1991 et qu’une demande de permis humanitaire avait été 
déposée. Il a fait valoir que ses enfants sont issus de systèmes matrimoniaux 
coutumiers et que selon le droit de la famille togolais, les pères peuvent avoir la 
garde de leurs enfants dès l’âge de six ans. Il relève au surplus que les deux enfants 
vivent dans la maison qu’il a construite dans son village et qu’il en assume 
l’entretien, par le versement de fonds, l’envoi de colis et le versement d’un loyer 
provenant d’une partie de sa maison qu’il a mise en location. Il conclut à l’octroi 
d’allocations familiales dès le mois de novembre 2004. 
8. Dans sa réponse du 12 mai 2005, la caisse a conclu au rejet du recours. 
9. Dans ses écritures du 6 juin 2005, le recourant se réfère au droit togolais quant à la 
garde des enfants et persiste dans ses conclusions. 


 
 
 
 
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10. A la demande du Tribunal de céans, le recourant a produit copie d’un courrier de 
l’Office cantonal de la population, confirmant qu’il était disposé à soumettre sa 
requête à l’Office fédéral des migrations à Berne avec un préavis favorable, compte 
tenu du long séjour effectué sur le territoire genevois et de sa demande de 
naturalisation. Il a également indiqué qu’il n’était pas affilié à l’assurance-vieillesse 
et survivants comme non actif. 
11. Ces documents ont été communiqués à la caisse et la cause gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants 
et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 
l’élection de nouveau juges assesseurs (art. 162 LOJ). 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique, 
notamment sur les contestations prévues à l’article 38 de la loi cantonale sur les 
allocations familiales du 1er mars 1996 – LAF (cf. art. 1, let. r et 56V, al. 2, let. e 
LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Conformément à l’article 38A al. 1 LAF, en vigueur dès le 1er octobre 2004, les 
décisions sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours du Tribunal cantonal 
des assurances sociales, dans un délai de 30 jours à partir de leur notification. 
 
Interjeté dans les forme et délai imposés par la loi, le recours est recevable. 
3. L’objet du litige consiste à déterminer si le recourant, étudiant, peut être mis au 
bénéfice d’allocations familiales dès le mois de novembre 2004 pour ses deux 
enfants, Sophie et Imanuelly, nés hors mariage, résidant au Togo. 


 
 
 
 
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La loi sur les allocations familiales régit l’octroi de prestations, sous forme 
d’allocations familiales, pour tout enfant à la charge d’une personne assujettie à la 
loi (cf. art. 1 LAF). 
L’article 2 définit le cercle des personnes assujetties, au nombre desquelles 
figurent notamment les personnes salariées au service d’un employeur tenu de 
s’affilier à une caisse d’allocations familiales ou d’un employeur de personnel de 
maison domicilié dans le canton (art. 2 al. 1 let. a) LAF) et les personnes sans 
activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 - LAVS (cf. art. 2 al. 1 
let c) LAF). 
Il convient en premier lieu d’examiner si le recourant est assujetti à la loi 
genevoise sur les allocations familiales au sens de l’art. 2 al. 1 let. c) LAF, à 
savoir s’il est domicilié en Suisse et assujetti à la LAVS, conformément à l’art. 1a 
al. 1 let. a LAVS. 
Les personnes qui séjournent en Suisse uniquement à des fins particulières, tels 
que pour faire une visite, une cure, passer des vacances, faire des études ou 
acquérir une formation professionnelle ne créent pas de domicile (cf. art. 26 du 
Code civil suisse – CCS ; chiffres 1025 et 1026 des Directives sur 
l’assujettissement aux assurances AVS et AI – DAA). Ainsi, les étudiants (suisses 
ou étrangers) appelés à n’effectuer qu’un séjour d’études en Suisse sont réputés 
non domiciliés en Suisse ; tant qu’il n’exercent aucune activité lucrative dans le 
pays, ils ne sont pas soumis à l’assurance-vieillesse et survivants et ne doivent pas 
payer de cotisations selon l’art. 1a al. 1 let. a LAVS (cf. art. 2 al. 1 let. a RAVS ; 
chiffres 2009, not. 2013 des Directives sur les cotisations des travailleurs 
indépendants et des non actifs- DIN, teneur en vigueur jusqu’au 31.12.2003, et 
chiffres 1026 et 3090 DAA dès 1.01.2004). 
En l’espèce, le recourant, de nationalité togolaise, est au bénéfice d’un permis de 
séjour B pour études, échu le 30 novembre 2002 et en demande de renouvellement 
auprès de l’Office cantonal de la population. Il prépare une thèse de doctorat en 
sciences politiques à l’Université de Genève, en faculté des sciences économiques 
et sociales (cf. pièces intimée). Il n’exerce cependant aucune activité lucrative. 
Force dès lors est de constater que le recourant n’est pas domicilié en Suisse au 
sens des articles 23 et suivants CCS et qu’il n’est pas assujetti à la LAVS en tant 
que non-actif. 
Le recourant ne remplissant pas les conditions d’assujettissement au sens de l’art. 
2 al. 1 let. c) LAF, il ne peut prétendre à des allocations familiales pour personnes 
sans activité lucrative (cf. art. 3 LAF ; voir aussi ATCAS du 6 octobre 2004 
ATAS 805/2004). 


 
 
 
 
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Le recours sera en conséquence rejeté, mais pour d’autres motifs que ceux 
invoqués par l’intimée. 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 


 
 
 
 
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(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Reçoit le recours. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
 
 
 
Le greffier: 
 
Walid BEN AMER 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le