ge_gerichte · C/19638/2012 · 2014-10-10 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | CPC.126.1

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.10.2014 C/19638/2012
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.10.2014 C/19638/2012
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.10.2014 C/19638/2012

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | CPC.126.1

C/19638/2012
ACJC/1222/2014
du 10.10.2014
sur OTPI/763/2014 ( SOM
)
, CONFIRME
Recours TF
déposé le 17.11.2014, rendu le 29.07.2015, IRRECEVABLE,
5A_906/2014
Descripteurs
:
SUSPENSION DE LA PROCÉDURE
Normes
:
CPC.126.1
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/19638/2012
ACJC/1222/2014
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du VENDREDI 10 OCTOBRE 2014
Entre
A______
, sise ______ Iles Vierges Britanniques, recourante contre une ordonnance rendue par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 mai 2014, comparant par Me Vincent Solari, avocat, 8-10, rue de Hesse, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Madame
B______
, domiciliée ______ (GE), citée, comparant par Me Susannah Maas Antamoro de Cespedes, avocate, 3, rue De-Beaumont, 1206 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,
et
Monsieur C______
, domicilié ______ (GE), autre cité, comparant par Me Alec Reymond, avocat, 15, rue Ferdinand-Hodler, case postale 360, 1211 Genève 17, en l'Etude duquel il fait élection de domicile.
EN FAIT
A.
Par ordonnance
OTPI/763/2014
du 22 mai 2014, expédiée pour notification aux parties le 26 mai suivant, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a suspendu la procédure C/19638/2012 jusqu'à droit jugé dans le cadre de la procédure C/1______, dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'aviser le Tribunal du résultat de cette procédure et réservé le sort des frais.
En substance, le premier juge a retenu qu'il ne pouvait pas statuer sur la question de savoir si l'immeuble litigieux devait ou non être exclu de la procédure d'exécution forcée conduite par A______ à l'encontre de C______, sans déterminer préalablement si B______ était ou non propriétaire de la parcelle, et, le cas échéant, à partir de quelle date. Ces questions faisant l'objet de la procédure C/1______ actuellement pendante devant le Tribunal, il était nécessaire d'attendre l'issue de cette cause.
B. a.
Par acte déposé le 6 juin 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé recours contre cette ordonnance, sollicitant son annulation et le rejet de la requête de suspension formée par B______, avec suite de frais et dépens.
Elle fait valoir que le litige fait l'objet d'une litispendance préexistante, de sorte que la demande, objet de la présente procédure, est irrecevable. Il n'existe ainsi pas de motif de suspendre la procédure, le principe de célérité imposant au contraire de déclarer la demande irrecevable.
b.
Dans sa réponse du 7 juillet 2014, B______ a requis, avec suite de dépens, principalement, la confirmation de l'ordonnance entreprise et, subsidiairement, la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la cause C/1______-19.
Elle a indiqué que la détermination de la qualité de propriétaire du bien immobilier devait être tranchée en premier lieu; ceci fait, il conviendrait de juger si ce bien devait ou non être exclu de la procédure d'exécution forcée dirigée contre C______.
B______ a contesté l'existence d'une litispendance, les parties aux deux procédures n'étant pas identiques.
c.
Par détermination du 4 juillet 2014, C______ s'est en rapporté à justice.
d.
Les parties ont été avisées le 29 juillet 2014 de ce que la cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique.
C.
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :
a.
C______ est inscrit depuis le 24 juillet 1996 au Registre foncier de Genève en qualité de propriétaire d'un immeuble sis ______.
b.
B______ allègue que C______ a acquis ce bien-fonds à titre fiduciaire, pour elle-même.
c.
Dans le courant de l'année 2006, C______ a été arrêté, inculpé et incarcéré pour avoir, notamment, détourné des fonds appartenant à ses clients.
d.
Par courrier du 31 janvier 2008, B______ a sommé C______ de lui transférer le bien immobilier acquis à titre fiduciaire.
e.
Le 15 octobre 2010, B______ a saisi le Tribunal d'une action en constatation de droit, assortie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre de C______, et a conclu à ce que le Tribunal dise et constate que C______ n'avait été inscrit au Registre foncier qu'en qualité de propriétaire à titre fiduciaire, dise et constate qu'elle était propriétaire du bien immobilier visé et ordonne en tant que de besoin au préposé du Registre foncier qu'il radie l'inscription de C______ au profit d'une inscription nouvelle en sa faveur.
f.
Par ordonnance du 15 octobre 2010, le Tribunal a ordonné au conservateur du Registre foncier de procéder à l'annotation provisoire d'une restriction du droit d'aliéner la parcelle litigieuse (cause C/2______).
g.
La procédure en constatation de droit (cause C/3______) est toujours pendante devant le Tribunal.
h.
Le 5 juin 2012, A______ a requis et obtenu du Tribunal le séquestre (n° 4______) à concurrence de 3'667'167 fr. à l'encontre de C______ de l'immeuble litigieux, d'une cédule hypothécaire de 1'052'000 fr. grevant cet immeuble, d'une créance d'honoraires de 1'052'415 fr. 65 détenue par C______ à l'encontre de D______, époux de B______, d'une créance en paiement des arriérés de loyer issue d'un contrat de bail à loyer conclu entre C______ et B______ et de toutes créances résultant de la convention de fiducie entre C______, d'une part, et B______ et D______, d'autre part.
i.
B______ a informé l'Office des poursuites de ce qu'elle revendiquait la propriété du bien-fonds, revendication que tant C______ que A______ ont contestée.
j.
Par requête déposée le 20 septembre 2012 au Tribunal, B______ a formé une action en revendication à l'encontre de C______ et de A______. Elle a requis que le Tribunal dise et constate que C______ n'avait été inscrit au Registre foncier qu'en qualité de propriétaire à titre fiduciaire, dise et constate qu'elle était propriétaire du bien immobilier et ordonne en tant que de besoin au Préposé du Registre foncier qu'il radie l'inscription de C______ au profit d'une inscription nouvelle en sa faveur, et déclare infondée la contestation de la revendication de C______ et de A______ sur le bien immobilier, dans le cadre du séquestre n° 4______.
k.
Dans sa réponse du 22 mars 2013, C______ a conclu, concernant la qualité pour agir, préalablement, à l'apport de la procédure C/3______, à la suspension de la cause jusqu'à droit jugé dans l'affaire mentionnée, et, principalement, à la constatation du défaut de qualité pour agir de B______ et à l'irrecevabilité de la requête formée par cette dernière, l'ordonnance de mesures provisionnelles devant en conséquence être révoquée et l'annotation au Registre foncier radiée; au fond, il a repris les mêmes conclusions, en faisant valoir que B______ ne disposait pas de la légitimation active.
l.
Par écriture de réponse du même jour, A______ a requis le déboutement de B______ de toutes ses conclusions.
m.
Par ordonnance OTPI/5______ du 6 mai 2013, le Tribunal a suspendu la procédure dans l'attente de l'arrêt de la Cour à rendre dans la cause C/1______.
La procédure a été reprise par ordonnance du 12 décembre 2013 (OTPI/6______).
n.
A l'audience du 29 janvier 2014 devant le Tribunal, le conseil de B______ a requis la suspension de la procédure, à laquelle A______ s'est opposée. C______ s'en est rapporté à justice.
Sur quoi le Tribunal a imparti aux parties un délai pour déposer leurs conclusions sur suspension.
EN DROIT
1.
Le recours est dirigé contre une décision de première instance prononçant une suspension, de sorte que la voie du recours est ouverte (art. 126 al. 2 CPC).
L'acte, qui a été déposé dans le délai et en la forme écrite et motivée requis par la loi (art. 321 et art. 142 al. 3 CPC) est, partant, recevable.
Par souci de clarté, C______ sera désigné ci-après l'intimé et B______, l'intimée.
2.
Saisie d'un recours stricto sensu, la Cour voit son pouvoir d'examen limité à la violation du droit et/ou à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). En revanche, elle dispose d'un plein pouvoir d'examen, en ce qui concerne l'application du droit (Jeandin, Code de procédure civil commenté, Bâle, 2011, n. 2 ad art. 320 CPC).
3.
La décision querellée ordonne la suspension de la procédure, motif pris du caractère préjudiciel de la procédure civile en constatation de droit introduite par l'intimée, actuellement pendante devant le Tribunal.
3.1
Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
La suspension doit correspondre à un vrai besoin. Il peut s'agir par exemple, comme l'art. 126 al. 1 CPC le prévoit, d'attendre la décision qui sera rendue dans une autre procédure et qui peut avoir une influence déterminante sur la procédure pendante. D'après la jurisprudence, il convient de tenir compte des particularités propres aux procédures en cause; en règle générale, ce sera le procès civil qu'il convient de suspendre pour permettre au juge pénal d'établir les faits (arrêt du Tribunal fédéral
1B_231/2009
/
1B_253/2009
/
1B_261/2009
du 7 décembre 2009 consid. 4.1).
L'art. 126 CPC confère un large pouvoir d'appréciation au juge (Weber, KuKo-ZPO, 2010, n. 2 ad art. 126 CPC). La suspension est l'exception et doit céder le pas au principe de la célérité en cas de doute (arrêt du Tribunal fédéral
5A_429/2011
du 9 août 2011 consid. 3.4.2; Staehelin, Kommentar zur schweizerischen Zivil-prozessordnung, 2010, n. 4 ad art. 126 CPC). Elle doit en effet être compatible avec le droit constitutionnel prévu à l'art. 29 al.1 Cst. d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable (Haldy, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad art. 126 CPC; arrêt du Tribunal fédéral
5A_773/2012
du 31 janvier 2013 consid. 4.2.2).
3.2
Dans le cas d'espèce, l'appelante fait valoir que le litige fait l'objet d'une litispendance préexistante, de sorte que la demande formée par l'intimée est irrecevable. Ce grief est exorbitant au présent litige, dès lors que le Tribunal a statué exclusivement sur la suspension de la procédure. La Cour se dispensera en conséquence de son examen.
Par ailleurs, l'intimée a saisi, le 15 octobre 2010, le Tribunal d'une action en constatation de droit, procédure dans laquelle le droit de propriété du bien immobilier litigieux devra être tranché. Comme l'a relevé à bon droit le premier juge, il convient en premier lieu de déterminer si l'intimée est ou non propriétaire de la parcelle en cause, et, le cas échéant, à partir de quelle date, avant de statuer sur la question de savoir si le bien-fonds doit ou non être exclu de la procédure d'exécution forcée initiée par la recourante à l'encontre de l'intimée.
Cette question est ainsi déterminante pour l'issue de la présente procédure, de sorte que c'est à bon droit que le Tribunal a suspendu la cause jusqu'à droit jugé dans l'affaire actuellement pendante devant le Tribunal sous référence C/1______.
3.3
Le recours, infondé, sera par conséquent rejeté.
4.
Les frais judiciaires du recours sont arrêtés à 1'200 fr. (art. 41 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC) - E 1 05.10) et mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, fournie par cette dernière, laquelle reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).
La recourante sera également condamnée aux dépens de l'intimée, qui sont arrêtés à 1'000 fr., débours et TVA compris (art. 85, 87 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC; art. 25 LTVA).
L'intimée s'en étant rapporté à justice, il ne se justifie pas de lui allouer de dépens.
5.
Le présent arrêt peut être contesté par la voie du recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF
138 IV 258
consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral
5A_773/2012
du 31 janvier 2013 consid. 1).
La décision de suspension de la procédure, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, est une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, de sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée dans le cadre d'un recours (ATF
137 III 261
consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral
5A_773/2012
du 31 janvier 2013 consid. 4.2.1).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 6 juin 2014 par A______ contre l'ordonnance
OTPI/763/2014
rendue le 22 mai 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19638/2012-19.
Au fond :
Le rejette.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires à 1'200 fr., couverts par l'avance de frais fournie par A______, acquise à l'Etat.
Les met à la charge de A______.
Condamne A______ à verser 1'000 fr. à B______ à titre de dépens.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens à C______.
Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière.
La présidente :
Valérie LAEMMEL-JUILLARD
La greffière :
Audrey MARASCO
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.