ge_gerichte · ATA/1383/2018 · 2018-12-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4451/2018-LIPAD 
 ATA/1383/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 décembre 2018 
sur mesures provisionnelles 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Carole Van De Sandt, avocate 
contre 
COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 


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A/4451/2018 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1984, fait l'objet d'une procédure pénale 
ouverte en 2018 par le Ministère public genevois. 
2) 
 
Par courriers des 4, 5, 10 et 13 septembre 2018, M. A______, par le biais de 
l'avocate le défendant dans la procédure pénale pendante, a demandé à pouvoir 
consulter treize procédures pénales clôturées ayant été ouvertes contre lui entre 2007 
et 2015. 
3) 
 
Par courrier du 17 septembre 2018, le Procureur général a indiqué à 
M. A______ qu'il refusait l'accès aux dossiers complets des procédures pénales 
ouvertes entre 2007 et 2013, qui étaient archivées depuis plus de cinq ans. Seules les 
décisions ayant mis fin à ces procédures pouvaient être communiquées, pour autant 
qu'elles soient expurgées de toutes données personnelles de tiers. 
4) 
 
Le 25 septembre 2018, M. A______, toujours par l'intermédiaire de son 
conseil, a persisté intégralement dans sa requête initiale. 
 
 
Celle-ci ne consistait pas en une demande d'accès à des documents, mais en 
une demande d'accès à ses données personnelles, l'art. 46 de la loi sur l’information 
du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) trouvant 
ainsi application. Aucun motif de refus d'accès aux données personnelles n'était 
donné. De plus, ce qu'il entendait tirer de la consultation de ces procédures, soit un 
lien entre sa consommation d'alcool et la commission d'infractions, ne résultait pas 
toujours des décisions finales, mais souvent d'autres actes de procédures tels 
qu'interrogatoires de police ou auditions par-devant le procureur. 
5) 
 
Par décision du 14 novembre 2018, la commission de gestion du Pouvoir 
judiciaire a, dans la mesure où elle entrait en matière sur la demande, rejeté celle-ci, 
constatant au surplus que la compétence de traiter certaines demandes revenait au 
responsable LIPAD de juridiction concerné. 
6) 
 
Par acte posté le 18 décembre 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant préalablement à l'octroi de mesures 
provisionnelles consistant en l'autorisation de consulter toutes les procédures pénales 
litigieuses, et principalement à ce que l'accès gratuit à toutes les procédures 
concernées lui soit accordé. 
 
 
La décision attaquée avait un contenu négatif, si bien qu'il était demandé des 
mesures provisionnelles et non la restitution de l'effet suspensif. Il y avait urgence à 
ce que les procédures concernées puissent être rapidement consultées afin qu'il 
puisse se défendre adéquatement dans la procédure pendante. Les demandes avaient 


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été formulées plus de trois mois auparavant, et il risquait de subir un préjudice 
irréparable si l'accès ne lui était pas donné à temps. 
7) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur les mesures provisionnelles. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
La question de la recevabilité du recours sera examinée dans l'arrêt au fond. 
2) 
 
Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 21 LPA et 9 al. 1 du règlement de la 
chambre administrative du 26 septembre 2017). 
3) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 
 
 
Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/306/2018 du 4 avril 2018 et 
les arrêts cités). 
5) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_720/2016 du 18 janvier 2017 consid. 2.1). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, 
Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 
RDS 1997 II 253-420, p. 265). 


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6) 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
7) 
a. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une 
décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 
régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont 
il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; ATA/1343/2017 du 
29 septembre 2017 consid. 7a ; ATA/354/2014 du 14 mai 2014 consid. 4). 
 
b. 
Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en 
matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 
al. 3 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien des 
conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu 
le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 
dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/1343/2017 précité 
consid. 7b et les arrêts cités). 
8) 
 
En l'espèce, la décision attaquée, soit le refus d'accéder à des procédures 
pénales clôturées, a un contenu négatif. C'est donc à juste titre que le recourant 
présente une demande de mesures provisionnelles et non de restitution de l'effet 
suspensif. 


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9) 
 
Le recourant met en avant le préjudice irréparable que lui causerait un accès 
par trop différé aux procédures qu'il souhaite consulter en vue d'élaborer sa défense 
dans la procédure pénale pendante à son encontre. 
 
 
Force est néanmoins de constater que, malgré un libellé quelque peu différent, 
sa conclusion préalable est identique (à l'exception de modalités de peu d'incidence) 
à sa conclusion principale, à savoir un accès aux procédures pénales clôturées le 
concernant. Qui plus est, au vu de la nature de l'avantage demandé, lui accorder ce 
qu'il demande sur mesures provisionnelles non seulement reviendrait à lui accorder à 
titre définitif – et non seulement provisoire – ce qu'il souhaite, mais surtout cela irait 
à l'encontre du but même des mesures provisionnelles. 
 
 
En effet, celles-ci consistent généralement en un maintien de l'objet du litige, 
alors qu'en l'espèce l'octroi des mesures provisionnelles ferait au contraire perdre 
toute portée audit litige, puisque l'accès aux procédures litigieuses aurait déjà été 
garanti. 
 
 
Il s'ensuit que la demande de mesures provisionnelles, manifestement mal 
fondée, sera rejetée, sans acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 
10) 
Le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
Vu le recours interjeté le 18 décembre 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission de gestion du pouvoir judiciaire du 19 novembre 2018 ; 
 
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Carole Van De Sandt, avocate du recourant, ainsi 
qu'à la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :