ge_gerichte · P/1542/2017 · 2021-06-15 · fr

ACTION PÉNALE;PRESCRIPTION | CP.7a; aCP.187; CP.97

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 12.04.2022 P/1542/2017

P/1542/2017
AARP/103/2022
du 12.04.2022
sur JTCO/64/2021 ( PENAL
)
, RECEVABLE
Descripteurs
:
ACTION PÉNALE;PRESCRIPTION
Normes
:
CP.7a; aCP.187; CP.97
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/1542/2017
AARP/
103/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt préparatoire du 12 avril 2022
Entre
A
______
, partie plaignante, comparant par M
e
B______, avocat,
C
______
, partie plaignante, comparant par Me D______, avocat,
appelantes,
contre le jugement
JTCO/64/2021
rendu le 15 juin 2021 par le Tribunal correctionnel,
et
E
______
, domicilié ______, comparant par M
e
F______, avocat,
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
EN FAIT
:
A. a.a.
En temps utile, A______ et C______ ont appelé du jugement du 15 juin 2021, par lequel le Tribunal correctionnel (TCO) a classé la procédure dirigée à lencontre de E______ pour les infractions dactes dordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 du Code pénal suisse [CP]), de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) et de viol (art. 190 al. 1 CP) relatives aux chiffres 1.1.1, 1.1.3 et 1.1.4 de lacte daccusation portant sur les faits qui auraient été commis en Angola et ceux qui auraient été commis en Suisse entre le 1
er
janvier 1990 et le 30 septembre 1992. Le TCO a également classé la procédure pour linfraction dactes dordre sexuel avec des enfants visée sous ch. 1.1.2 portant sur les faits qui auraient été commis en Suisse entre le ______ 1996 et le 31 décembre 2000.
E______ a été acquitté pour le surplus des infractions dacte dordre sexuel avec des enfants et de tentative de cette infraction, de même que de contrainte sexuelle et de viol. Il a été reconnu coupable de violation dune obligation dentretien (art. 217 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- lunité, avec sursis pendant trois ans, peine complémentaire à celle prononcée par le Ministère public (MP) le 12 novembre 2018. Les frais de la procédure ont été mis à sa charge à hauteur de 10%. A______ et C______ ont été déboutées de leurs conclusions civiles et en réparation du dommage matériel.
a.b.a.
A______ entreprend intégralement
ce jugement et conclut à la condamnation de E______ pour lensemble des infractions reprochées dans lacte daccusation.
a.b.b.
C______ entreprend partiellement ce jugement et conclut à la condamnation de E______ pour lensemble des infractions décrites dans lacte daccusation (art. 187 ch. 1 CP, 22
cum
187 CP, 189 CP et 190 CP), ainsi qu'à la confirmation de la condamnation pour le chef de violation de lobligation dentretien. Elle sollicite le versement dune indemnité de CHF 35000.- avec intérêts à 5% lan dès le 1
er
janvier 1991 à titre de réparation du tort moral et CHF 9448.- avec intérêts à 5% lan dès le 20 janvier 2017 à titre de réparation du dommage matériel, frais de la procédure à la charge de lintimé.
b.a.
Selon l'acte d'accusation du 30 juillet 2020, il est encore reproché ce qui suit à E______.
Entre 1990 et 1994, en Angola et en Suisse, il a commis à de très nombreuses reprises, soit à une fréquence d’une fois par semaine, des actes d’ordre sexuel sur sa belle-fille A______, née le ______ 1984 et alors âgée entre 6 ans et demi et 10 ans, en particulier (1.1.1) :
·         en 1990, à une date indéterminée à G______ en Angola, il a tenu son sexe dans sa main devant A______ qui était sur le lit, puis le lui a mis dans la bouche ; il la également pénétrée vaginalement avec son sexe et a éjaculé, alors que la fillette avait mal, quelle criait en disant "
non
" et quelle pleurait (1.1.1.A) ; ![endif]>![if>
·         en 1992, peu avant le huitième anniversaire de lenfant, à H______ [VS], il a pénétré vaginalement A______ avec son sexe (1.1.1.B) ;![endif]>![if>
·         à une date indéterminée entre 1992 et 1994, à H______, il a embrassé A______, a passé la main sous la robe de l’enfant et l’a pénétrée vaginalement avec son sexe (1.1.1.C) ;![endif]>![if>
·         de 1992 jusqu’au 25 avril 1994, à H______, prétextant jouer avec A______, il la fait venir sur ses genoux et lui a aspiré la joue avec sa bouche proche de la sienne (1.1.1.D) ;![endif]>![if>
·         à une date indéterminée entre 1992 et le mois d’avril 1994, à H______, il a pénétré vaginalement A______ avec ses doigts alors qu’ils jouaient à la poupée (1.1.1.E) ; ![endif]>![if>
·         à plusieurs reprises entre 1992 et le mois d’avril 1994, à H______, il a pénétré vaginalement A______ avec ses doigts lorsqu’elle prenait sa douche et qu’il l’aidait à se laver (1.1.1.F).![endif]>![if>
Ces faits étaient qualifiés dactes dordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle (ch. 1.1.3) et de viol (ch. 1.1.4).
b.b.
Il est également reproché à E______ des tentatives d’acte d’ordre sexuel avec des enfants (art. 22 et 187 ch. 1 CP) dans les circonstances suivantes.
À Genève, à des dates indéterminées de 1996 jusqu’en 2000, il a tenté de commettre des actes dordre sexuel sur A______ sans parvenir à ses fins, celle-ci étant devenue plus âgée, ayant appris à se défendre et s’étant même battue physiquement contre lui à plusieurs reprises. Pour tenter de la contraindre, il exerçait une pression psychologique constante sur la jeune fille, notamment en lui disant quelle narriverait à rien et que personne ne voudrait delle. En particulier, à une date indéterminée en 1998, à I______ [GE], il a mis un doigt de A______ dans sa bouche et l’a mordue lorsque la jeune fille s’est défendue en le frappant avec une poêle (1.1.2).
B. a.
Dans son jugement du 15 juin 2021, le TCO a retenu que la compétence des autorités suisses nétait pas donnée sagissant des infractions visées sous ch. 1.1.1, 1.1.3 et 1.1.4 de lacte daccusation, celles-ci concernant des faits susceptibles davoir été commis en Angola et a classé la procédure concernant ces faits.
Les premiers juges ont en outre considéré que les infractions visées sous ch. 1.1.1, 1.1.3 et 1.1.4 de lacte daccusation étaient prescrites, en tant quelles portaient sur des faits susceptibles davoir été commis en Suisse entre le 1
er
janvier 1990 et le 30 septembre 1992. Il en allait de même de linfraction visée sous ch. 1.1.2 en tant quelle concernait des faits susceptibles davoir été commis en Suisse entre le ______ 1996 et le 31 décembre 2000. La procédure a également été classée concernant ces faits.
Le TCO a ainsi considéré que seules restaient soumises à son examen, les éventuelles infractions commises entre le 1
er
octobre 1992 et le 31 décembre 1994 ainsi quentre le 1
er
janvier 1996 et le ______ 1996. E______ a ensuite été acquitté de lensemble de ces chefs.
b.
E______, ressortissant congolais, vit en Suisse depuis 1992. Il bénéficie dun permis B qui était en cours de renouvellement lors de laudience devant le TCO.
Selon les données de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), A______, née le ______ 1984 à J______ au Congo, a acquis la nationalité suisse le 28 novembre 2003.
C. a.
La juridiction d'appel a ordonné un échange décriture sur les seules questions de la prescription et de la compétence
ratione loci
des autorités genevoises, étant précisé que la suite de la procédure serait déterminée en fonction de la décision rendue sur ces points.
b.
A______ persiste dans ses conclusions.
Le Code pénal, modifié au 1
er
janvier 2013, prévoyait limprescriptibilité des infractions aux art. 187, 189 et 190 CP commises sur des enfants de moins de 12 ans (art. 101 al. 1 let. c CP). Cet article était applicable si laction pénale ou la peine nétait pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date. Selon lart. 97 al. 2 CP, les infractions précitées commises à lencontre dun enfant de moins de 16 ans se prescrivaient au jour où la victime avait 25 ans. Cette règle était déjà en vigueur en date du 30 novembre 2008.
Les agissements dont elle avait été victime avaient été commis avant ses 12 ans. Née en ______ 1984, elle avait subi les infractions reprochées entre les années 1990 et 1994. Elle navait eu 25 ans quen 2009. Laction pénale nétait dès lors pas prescrite au 30 novembre 2008, lart. 101 CP étant applicable.
Les autorités genevoises étaient compétentes pour connaitre des faits sétant produits en Angola en vertu de lart. 5 al. 1 CP, 29 CPP et 32 al. 1 CPP. Les faits sétaient produits avant ses 18 ans, dans ce pays, mais également en Suisse. Certains faits avaient été commis dans le canton du Valais mais personne navait contesté jusqualors la compétence des tribunaux genevois. Dans tous les cas, lart. 40 al. 3 CPP permettait de convenir dun autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 CPP lorsque la part prépondérante de lactivité délictueuse ou la situation personnelle du prévenu le commandait. Le domicile de toutes les parties était situé dans le canton de Genève et il était justifié dy poursuivre les infractions commises.
c.
C______ persiste dans ses conclusions et se réfère à largumentation développée par le conseil de A______.
d.
Le MP sen rapporte à justice.
e.
E______ se réfère au jugement du TCO.
Il convenait dans tous les cas dappliquer strictement le principe
in dubio pro reo.
En labsence dindication temporelle exacte, il fallait retenir que les potentielles infractions commises à une date indéterminée entre 1992 et 1994 lavaient été avant le 1
er
octobre 1992 et que les infractions prétendument commises entre 1996 et 2000 lavaient été après le ______ 1996. Laction pénale était dès lors prescrite.
EN DROIT
:
1. 1.1.
Les appels de A______ et de C______ sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]).
1.2.1.
L'art. 403 al. 1 let. c CPP prévoit qu'une décision écrite sur la recevabilité de l'appel doit être rendue lorsque la direction de la procédure ou une partie invoque que les conditions à louverture de laction pénale ne sont pas réunie ou quil existe un empêchement de procéder.
Cette disposition vise par exemple le cas du retrait de la plainte, de la prescription de laction pénale, de lapplication du principe de lopportunité des poursuites ou encore de lincompétence territoriale au sens de lart. 3 CP (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND,
Petit commentaire CPP
, 2
ème
éd., Bâle 2016, N 15
ad
art. 403 CPP).
1.2.2.
En lespèce, les questions ayant trait à la compétence
ratione loci
et à la prescription de laction pénale pourraient être traitées postérieurement, dans larrêt au fond. Ces questions ont néanmoins une influence sur le traitement de l’appel et sur la portée de l’audience à venir. Il se justifie dès lors de statuer dans la présente décision préparatoire.
2.
2.1.
Quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur du CP, est jugé daprès celui-ci (art. 2 al. 1 CP).
Cet article délimite le champ d'application de la loi pénale dans le temps et pose le principe de sa non-rétroactivité, en disposant quelle ne s'applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds],
Code pénal - Petit commentaire
, 2
ème
éd., Bâle 2017,
N 2
ad
art. 2).
Ce principe sapplique à toutes les dispositions légales qui définissent les conditions de la répression ainsi que les conséquences pénales de cette dernière. Il sapplique notamment aux articles 3 à 8 CP qui déterminent les conditions de la punissabilité sous l'angle territorial (ATF
117 IV 369
, c.4.e, JdT 1993 IV 127 ; M. DUPUIS et al.,
op. cit.
, N 8 et 12
ad
art. 2).
2.2.
Dans sa teneur à l'époque des faits, l'art. 5 aCP prévoyait que le code pénal pouvait être appliqué à quiconque aurait commis à l’étranger un crime ou un délit contre un Suisse, pourvu que l’acte soit réprimé aussi dans l’Etat où il avait été commis, et pour autant que l’auteur se trouve en Suisse et ne soit pas extradé à l’étranger, ou s’il était extradé à la Confédération à raison de cette infraction.
2.3.
Selon lancien CP, le code était applicable à tout Suisse qui aurait commis à l’étranger un crime ou un délit pouvant d’après le droit suisse donner lieu à extradition, si l’acte était réprimé aussi dans l’Etat où il avait été commis et si l’auteur se trouvait en Suisse ou s’il était extradé à la Confédération à raison de son infraction. La loi étrangère était toutefois applicable si elle était plus favorable à l’inculpé (art. 6 aCP).
2.4.
Dans sa teneur à lépoque des faits, lart. 6bis aCP prévoyait que le code pénal pouvait être appliqué à quiconque aurait commis à l'étranger un crime ou un délit que la Confédération, en vertu d'un traité international, s'était engagée à poursuivre, si l'acte était réprimé aussi dans l'Etat où il avait été commis et si l'auteur se trouvait en Suisse et n'était pas extradé à l'étranger. La loi étrangère était toutefois applicable si elle était plus favorable à l'inculpé.
2.5.
Selon lart. 5 CP actuellement en vigueur, ce code sapplique à quiconque se trouve en Suisse, nest pas extradé et a commis à létranger certaines infractions sur des mineurs, dont notamment le viol, la contrainte sexuelle et les actes dordre sexuel avec un enfant (al. 1 let. a et b). Cet article est entré en vigueur avec la partie générale révisée du Code pénal, au 1
er
janvier 2007.
2.6.
L'art. 7 CP dans sa teneur actuelle, également entré en vigueur le 1
er
janvier 2007, prévoit une compétence subsidiaire du juge suisse, lorsque les conditions prévues aux articles 4, 5 ou 6 CP ne sont pas réalisées.
Cette disposition vise surtout
de facto
, les cas prévus anciennement par les dispositions relatives à la compétence de la personnalité active (art. 6 aCP) et de la personnalité passive (art. 5 aCP). Cette interprétation découle clairement du Message CP 1998 et de la lecture
a contrario
de lart. 7 al. 2 CP. Cela dit, le législateur ne fait plus la distinction entre les principes de la personnalité active et passive. Lart. 7 al. 1 CP sapplique dorénavant tant dans les cas dun auteur suisse que dans ceux dune victime suisse. Selon la jurisprudence applicable à l'art. 6 aCP, la nationalité de l’auteur devait être déterminée au moment du jugement et non de l’acte. Au contraire, pour certains auteurs, la nationalité de la victime devrait être arrêtée au moment de l’acte, et non du jugement. Cette distinction, contraire à l’esprit du nouveau Code pénal qui est de ne plus faire de différence selon les cas de personnalité active ou passive, est confirmée par le texte de l'art. 7 al. 2 CP qui est sans équivoque : usage du temps présent pour l’examen de la nationalité de l’auteur, du passé composé pour l’examen de la nationalité de la victime. (R. ROTH / L. MOREILLON [éds],
Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP
, Bâle 2009, N 4
ad
art. 7).
2.7.
Selon lart. 32 al. 1 CPP, si linfraction a été commise à létranger ou sil nest pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, lautorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
Au sens de lart. 40 al. 3 CPP, l’autorité compétente en matière de for peut convenir d’un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l’activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d’autres motifs pertinents l’exigent.
Les dispositions des articles 31 à 42 CPP doivent être distinguées des articles 3 à 8 CP. Avant de déterminer, en Suisse, lautorité compétente pour poursuivre et juger lauteur de linfraction, il faut encore sassurer que la compétence juridictionnelle suisse est donnée. À cet égard, les dispositions générales du CP (art. 3 à 8 CP) délimitent le champ dapplication du Code pénal. La compétence du juge pénal suisse est fondée sur les principes de la territorialité (art. 3 CP), de la compétence réelle (ou de la protection étatique, art. 4 CP), de la personnalité active et passive (art. 7 CP) ou encore de luniversalité (art. 5-6 CP). Lensemble de ces dispositions, qui délimitent ainsi le domaine dapplication de la loi pénale dans lespace sont des conditions matérielles de punissabilité. Elles ne font en conséquence pas partie des règles de procédure pénale (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND,
Petit commentaire CPP
, 2
ème
éd., Bâle 2016, N 2
ad
remarques préliminaires aux articles 31 à 42 CPP).
2.8.
En l’espèce, le TCO a retenu à juste titre que la compétence des tribunaux suisses nétait pas donnée pour connaître des faits qui se seraient produits en Angola (ch. 1.1.1, 1.1.3 et 1.1.4 de lacte daccusation).
Compte tenu du principe de la non-rétroactivité, cette compétence ne peut être donnée sur la base des dispositions actuelles (notamment art. 5 et 7 CP).
Les anciens articles 5, 6 et 6bis aCP ne permettent pas non plus de fonder la compétence des autorités suisses. E______ na jamais acquis la nationalité suisse, ce qui exclut lapplication de lart. 6 aCP. A______ a été naturalisée en 2003, soit après les faits reprochés, ce qui exclut lapplication de lart. 5 aCP. Lart. 6bis aCP nentre pas non plus en considération, faute de traité international applicable. En effet, comme lont souligné les premiers juges, la Convention européenne du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre lexploitation et les abus sexuels nétait pas encore en vigueur au moment des faits dénoncés.
Les articles 32 et 40 al. 3 CPP ne permettent pas non plus de fonder une compétence des autorités suisses, dès lors que la compétence
juridictionnelle
suisse nest pas donnée, les infractions reprochées nétant pas soumises au Code pénal au regard des art. 3-8 CP ou des art. 5-6bis aCP.
La compétence des autorités suisses – et partant des tribunaux genevois – n’est ainsi pas donnée pour les faits qui auraient été commis en Angola.
3.
3.1.
Selon l'art. 389 CP, sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit (al. 1). Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (al. 2).
3.2.
Selon l’art. 101 al.1 let. e CP, entré en vigueur le 1
er
janvier 2013, sont notamment imprescriptibles les actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP), la contrainte sexuelle (art. 189 CP) et le viol (art. 190 CP) lorsqu'ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans. Cette disposition est applicable si l'action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date (art. 101 al. 3, 3
ème
phrase CP).
3.3.
En vigueur jusqu'au 30 septembre 1992, l'art. 191 aCP (attentat à la pudeur des enfants) prévoyait que celui qui aura fait subir l'acte sexuel ou un acte analogue à un enfant de moins de 16 ans sera puni de la réclusion ou de l'emprisonnement pour six mois au moins (ch. 1 al. 1), la peine étant de deux ans de réclusion au moins si la victime est l'élève, l'apprenti ou le domestique du délinquant, ou si elle est son descendant, son enfant adoptif, l'enfant de son conjoint, son pupille ou un enfant confié à ses soins (ch. 1 al. 2).
Selon les art. 70 al. 2 et 72 ch. 2 al. 2 aCP alors en vigueur, le délai relatif de prescription de laction pénale était de dix ans et le délai absolu de 15 ans, puisque l'infraction à l'art. 191 aCP était passible de la réclusion.
3.4.
Dans sa teneur du 1
er
octobre 1992 au 31 août 1997, l'art. 187 aCP (actes d'ordre sexuel avec des enfants) prévoyait, en son chiffre 5, un délai relatif de prescription de cinq ans. Ce délai nétait cependant applicable que pour les actes d'ordre sexuel n'ayant pas impliqué de moyen de contrainte. Le délai de prescription était depuis toujours de dix ans lorsqu'un acte d'ordre sexuel commis sur un enfant réalisait les éléments constitutifs de la contrainte sexuelle au sens de l'art. 189 CP ou du viol au sens de l'art. 190 CP (ATF
127 IV 86
, JdT 2002 IV 70).
3.5.
A compter du 1
er
septembre 1997, la poursuite de l'infraction à l'art. 187 ch. 1 aCP était à nouveau régie par les dispositions ordinaires en matière de prescription (art. 70 ss aCP), sous réserve de l'art. 187 ch. 6 aCP, qui précisait que linfraction se prescrivait par dix ans, si le délai prévu au ch. 5 dans sa version du 21 juin 1991 nétait pas encore échu le 1
er
septembre 1997.
Selon l'art. 70 aCP, l'action pénale se prescrivait par 20 ans, si l'infraction était passible de la réclusion à vie, par dix ans, si elle était passible de l’emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion et par cinq ans, si elle était passible d’une autre peine.
3.6.
Lensemble des nouvelles dispositions sur la prescription est entrée en vigueur le 1
er
octobre 2002. Selon l'art. 70 al. 1 aCP, l'action pénale se prescrivait par 30 ans, si l’infraction était passible d’une peine de réclusion à vie, par 15 ans, si elle était passible d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans ou d’une peine de réclusion et par sept ans si elle était passible d’une autre peine. En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d’infractions au sens des art. 111, 113, 122, 189 à 191, 195 et 196 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale courait en tout cas jusqu’au jour où la victime avait 25 ans (art. 70 al. 2 aCP). La prescription ne courait plus si, avant son échéance, un jugement de première instance avait été rendu (art. 79 al. 3 aCP). La prescription de l’action pénale en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 189 à 191, 195 et 196 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001 (entrée en vigueur le 1
er
octobre 2002) était fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’était pas encore échue à cette date (art. 70 al. 4 aCP).
3.7.
Selon l'art. 97 CP, dans sa teneur au 30 novembre 2008, l’action pénale se prescrivait par 30 ans si l’infraction était passible d’une peine privative de liberté à vie (al. 1 let. a), par 15 ans si elle était passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (al. 1 let. b), par sept ans si elle était passible d’une autre peine (let. c). En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d’infractions au sens des art. 111, 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale courait en tout cas jusqu’au jour où la victime avait 25 ans (al. 2). La prescription ne courait plus si, avant son échéance, un jugement de première instance avait été rendu (al. 3). La prescription de l’action pénale en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001 (soit le 1
er
octobre 2002) était fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’était pas encore échue à cette date (al. 4).
3.8.1.
En lespèce, il est reproché à E______ davoir commis des actes dordre sexuel sur A______ entre 1990 et 1994, puis entre 1996 et 2000. Il lui est également reproché des actes de viol et de contrainte sexuelle sur la jeune fille entre 1990 et 1994.
A______ est née le ______ 1984. Elle a ainsi atteint lâge de 12 ans le ______ 1996, et lâge de 25 ans le ______ 2009.
3.8.2.
Les infractions potentiellement commises entre 1990 et le 30 septembre 1992 étaient soumises à un délai de prescription de dix ans au sens de lart. 70 al. 2 aCP (
supra
consid. 3.3). Le délai nayant pas été interrompu, la prescription a ainsi été acquise pour ces actes au plus tard le 30 septembre 2002, avant lentrée en vigueur du nouveau droit sur la prescription, au 1
er
octobre 2002 (
supra
consid. 3.5).
3.8.3.
Les infractions potentiellement commises entre le 1
er
octobre 1992 et le 31 décembre 1994 sont imprescriptibles, dès lors quelle remplissent les conditions suivantes :
·         A______ avait moins de 12 ans avant leur commission supposée, au sens de lart. 101 al. 1 let. e CP (
supra
consid. 3.2.) ;![endif]>![if>
·         Laction pénale nétait pas prescrite au 30 novembre 2008 (
supra
consid. 3.2), étant précisé que :![endif]>![if>
o   A______ avait moins de 25 ans à cette date au sens de lart. 97 al. 4 aCP (
supra
consid. 3.7) ;![endif]>![if>
o   Ces infractions nétaient pas prescrites au 1
er
octobre 2002, étant soumises à un délai de dix ans (
supra
consid. 3.5). ![endif]>![if>
3.8.4.
Les infractions potentiellement commises entre le 1
er
janvier 1996 et le ______ 1996 bénéficient encore de limprescriptibilité, dans la mesure où A______ navait pas encore atteint lâge de 12 ans au sens de lart. 101 let. e CP (
supra
consid. 3.2).
Il nen va cependant pas de même des infractions potentiellement commises ultérieurement (entre le ______ 1996 et le 31 décembre 2000), soit après les 12 ans de la jeune fille, lart. 101 let. e CP ne pouvant sappliquer. Laction pénale est prescrite pour ces infractions, le délai relatif de dix ans et le délai absolu de 15 ans applicable à lart. 187 CP étant échus.
3.8.5.
Au vu de ce qui précède, le TCO a classé à raison la procédure sagissant des infractions potentiellement commises entre 1990 et le 30 septembre 1992, et au-delà du ______ 1996.
3.8.6.
Seules demeureront ainsi soumises à lexamen de la CPAR, les éventuelles infractions commises en Suisse entre le 1
er
octobre 1992 et le 31 décembre 1994 ainsi quentre le 1
er
janvier 1996 et le ______ 1996.
3.8.7.
La question de lapplication du principe
in dubio pro reo
telle que soulevée par le conseil de E______ sera examinée avec le fond.
4.
Les frais de la procédure et les indemnités des défenseurs seront fixés dans larrêt au fond.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Reçoit les appels formés par A______ et C______ contre le jugement
JTCO/64/2021
rendu le 15 juin 2021 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/1542/2017.
Nentre pas en matière sur ces appels en ce qui concerne le classement de la procédure pour linfraction d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP) visée sous chiffre 1.1.1 de l'acte d'accusation, l'infraction de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) visée sous chiffre 1.1.3 et l'infraction de viol (art. 190 al. 1 CP) visée sous chiffre 1.1.4, en tant qu'elles portent sur des faits susceptibles d'avoir été commis en Angola (art. 329 al. 1 et 5 CPP et art. 5 aCP).
Nentre pas en matière sur ces appels en ce qui concerne le classement de la procédure pour l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP) visée sous chiffre 1.1.1 de l'acte d'accusation, l'infraction de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) visée sous chiffre 1.1.3 et l'infraction de viol (art. 190 al. 1 CP) visée sous chiffre 1.1.4, en tant qu'elles portent sur des faits susceptibles d'avoir été commis en Suisse entre le 1
er
janvier 1990 et le 30 septembre 1992 (art. 329 al. 1 et 5 CPP et art. 389 CPP, art. 97 ss CP, art. 70 ss aCP).
Nentre pas en matière sur ces appels en ce qui concerne le classement de la procédure pour l'infraction de tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 22 al. 1 et 187 ch. 1 CP) visée sous chiffre 1.1.2 de l'acte d'accusation, en tant qu'elle porte sur des faits susceptibles d'avoir été commis en Suisse entre le ______ 1996 et le 31 décembre 2000 (art. 329 al. 1 et 5 CPP et art. 389 CP, art. 97 ss CP, art. 70 ss aCP).
Réserve la suite de la procédure.
Dit que les frais de la procédure et les indemnités des défenseurs seront fixés dans larrêt au fond.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information,
au Tribunal correctionnel.
La greffière :
Melina CHODYNIECKI
La présidente :
Gaëlle VAN HOVE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.