ge_gerichte · ATA/305/2001 · 2001-05-08 · fr

Résumé:
 Une personne qui s'est vue obligée de fermer un établissement public vu sa dépendance à l'alcool, ne peut présenter une nouvelle requête d'exploitation qu'après une période d'abstinence contrôlée d'un mininum de 12 mars.

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_____________ 
 
A/216/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M. S. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
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_____________ 
 
A/216/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame 
M. 
S. 
est 
née 
le 
... 
Elle 
est 
de 
nationalité suisse et est domiciliée dans le canton de 
Genève. Elle tient un établissement public qui répond au 
nom de "T." à Genève et qui a été exploité sous la forme 
d'une entreprise individuelle du 1er octobre 1987 au 28 
avril 1998 par Mme S., puis à partir du 1er mai 1998, 
sous la forme de la société en nom collectif M. S. & R. 
J.. 
 
 
 
À teneur du dossier déposé par le département de 
justice et police et des transports (ci-après : le DJPT), 
l'établissement susdécrit a fait l'objet de onze rapports 
de police notamment pour fermeture tardive et pour des 
différends entre les tenanciers. 
 
2. 
Selon un rapport de renseignements établi par la 
gendarmerie le 3 juillet 1997, Mme S. et une cliente, 
avaient 
été 
trouvées 
allongées 
sur 
le 
sol 
de 
l'établissement le "T." prises toutes les deux de 
boisson. L'intéressée ne s'était pas déterminée après y 
avoir été invitée par le DJPT et elle s'était vu infliger 
une amende d'un montant de CHF 100.-. 
 
 
 
Le 21 septembre 1999, Mme S. a fait appel à la 
gendarmerie, se plaignant d'avoir été frappée par une 
personne se trouvant dans l'établissement. Il s'agissait 
du dénommé R. J.. Prise de boisson, l'intéressée s'est vu 
infliger une seconde amende d'un montant de CHF 100.-, 
après avoir été invitée en vain à se déterminer. 
 
3. 
Selon un troisième rapport de la gendarmerie, 
établi le 1er décembre 1999, celle-ci avait été à nouveau 
requise le 15 octobre de la même année en raison d'un 
différend 
entre 
les 
prénommés. 
Soumis 
au 
test 
de 
l'éthylomètre portable, l'haleine de Mme S. avait révélé 
un taux d'alcool de 3,75 gr. 0/00 et celle de sieur J. de 
1,9 gr. 0/00. Une troisième amende, d'un montant cette 
fois de CHF 200.-, a été infligée à l'intéressée le 16 
février 2000. 
 
 
 
Le 18 décembre 2000, les gendarmes du poste de la 
Servette ont établi un rapport de renseignements. Le 22 
novembre 2000, vers 19h30, ils avaient à nouveau constaté 
que dame S. et le précité J. étaient sous l'emprise de 
l'alcool à raison d'un taux respectif de 2,4 gr. 0/00 et 


 
 - 3 - 
 
 
 
2,1 gr. 0/00, selon les résultats d'un test au moyen d'un 
éthylomètre portable. Mme S. se plaignait du comportement 
à son égard de M. J., qui gérait lui-même l'établissement 
sans prendre son avis alors qu'elle y était régulièrement 
présente. 
 
4. 
Le 17 janvier 2001, le DJPT a invité l'intéressée 
à se déterminer, ses antécédents et son comportement 
faisant 
douter 
de 
sa 
capacité 
à 
exploiter 
son 
établissement 
public. Cette 
lettre 
est 
restée 
sans 
réponse. 
 
 
 
Le 
8 
février 
2001, 
le 
DJPT 
a 
imparti 
à 
l'intéressée un délai de 48 heures pour fermer son 
établissement, car elle n'était pas en mesure de veiller 
au maintien de l'ordre. 
 
5. 
Le 7 mars 2001, Mme S. a recouru contre la 
décision du DJPT précitée. Elle se trouvait sans activité 
professionnelle, mais souhaitait en développer une dans 
un lieu sans alcool, tel qu'un home pour personnes âgées 
ou une école. Elle ne troublait plus l'ordre public et 
bénéficiait d'un suivi médical. 
 
 
 
Selon une attestation médicale établie le 12 
février 2001 par le Dr W. K., de la consultation "..." du 
département de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : les HUG), l'intéressée était en 
traitement régulier depuis le 1er du même mois et se 
présentait régulièrement aux rendez-vous. 
 
6. 
Le 10 avril 2001, le DJPT a répondu au recours. 
L'intéressée ne répondait plus aux conditions d'une 
exploitation conforme à l'article 5 alinéa premier lettre 
d de la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21). Elle 
était dans l'incapacité de veiller au maintien de l'ordre 
et à éviter les inconvénients graves pour le voisinage 
(art. 22 LRDBH). La décision entreprise n'avait pas pour 
but d'empêcher définitivement la recourante d'exploiter 
un établissement public. Si elle suivait régulièrement un 
traitement 
et 
parvenait 
"à 
résoudre 
son 
problème 
d'alcool", le département pourrait alors réexaminer sa 
position. 
 
7. 
Le 11 avril 2001, le greffe du tribunal a informé 
les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
 
2. 
La 
recourante 
est 
titulaire 
de 
la 
liberté 
économique garantie par l'article 27 de la Constitution 
du 18 avril 1999. Elle a donc le droit fondamental 
d'exercer une activité tendant à la production d'un gain 
ou d'un revenu, que ce soit à titre indépendant ou 
dépendant. Le canton concerné peut toutefois adopter des 
mesures restrictives en matière de liberté économique, 
notamment des mesures dites "de police". Celles-ci ne 
sont conformes à la Constitution que pour autant qu'elles 
se fondent sur une base légale, sont justifiées par un 
intérêt 
public 
et 
respectent 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (art. 36 al. 1er et 3 Cst. féd.). 
 
3. 
La LRDBH est entrée en vigueur le 1er janvier 
1989. 
 
 
L'article 5 de cette loi n'a pas été modifié 
depuis l'approbation de l'ensemble du texte légal. Il 
fixe 
les 
conditions 
relatives 
à 
la 
personne 
de 
l'exploitant d'un établissement public. Selon la lettre d 
de l'alinéa premier de cette disposition, l'exploitant 
doit offrir, par ses antécédents et son comportement, 
toute 
garantie 
que 
l'établissement 
soit 
exploité 
conformément 
aux 
dispositions 
de 
la 
loi 
et 
aux 
prescriptions en matière de police des étrangers, de 
sécurité sociale et de droit du travail. Outre ces 
premières obligations, l'exploitant doit encore gérer de 
façon personnelle et effective l'établissement visé et 
doit s'occuper à y maintenir l'ordre, en prenant toutes 
mesures utiles à cette fin (art. 21 et 22 LRDBH; ATA 
L'Usine du 7 décembre 1999). 
 
 
 
En l'espèce, plusieurs rapports de gendarmerie 
démontrent l'incapacité actuelle de la tenancière à se 
comporter 
de 
manière 
à 
diriger 
effectivement 
un 
établissement public et à garantir le respect des lois. 
Elle bénéficie certes d'un suivi médical depuis le 
premier février 2001 mais un délai d'au moins une année 
est nécessaire pour juger si la personne concernée a pu 


 
 - 5 - 
 
 
 
mettre fin à sa dépendance. Il appartient donc à la 
recourante 
de 
poursuivre 
son 
traitement 
médical 
en 
demandant au besoin au médecin qui la suit au sein de la 
consultation de secteur de s'assurer de son abstinence. 
Des contrôles sanguins réguliers, dont la fréquence est à 
déterminer par les médecins, par exemple en collaboration 
avec 
ceux 
de 
l'unité 
d'alcoologie 
des 
HUG 
ou 
de 
l'Institut universitaire de médecine légale, seraient 
indiqués, comme cela se pratique en matière de conduite 
automobile (ATA B. du 24 avril 2001, P. du 9 janvier 2001 
et M. du 21 novembre 2000). Quand la recourante pourra 
démontrer une période d'abstinence contrôlée d'un minimum 
de douze mois, elle pourrait alors présenter une nouvelle 
requête au DJPT, lequel réexaminera le dossier en tenant 
de l'évolution médicale et du type d'établissement pour 
lequel une autorisation serait demandée. 
 
 
 
Les obligations d'un tel exploitant tant à l'égard 
des clients que du personnel et du public en général 
s'opposent à une restitution anticipée de l'autorisation 
d'exploiter, même portant sur un établissement sans 
alcool, qui serait pour l'heure prématurée. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
4. 
Il convient donc de considérer que la recourante 
succombe s'agissant tant de ses conclusions principales 
que de ses conclusions subsidiaires. Le recours sera 
ainsi rejeté et son auteur condamné à un émolument de 
CHF 500.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 mars 2001 par Madame M. S. contre la 
décision du département de justice et police et des 
transports du 8 février 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame M. S. ainsi qu'au département de justice et police 
et des transports. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci