ge_gerichte · ACJC/656/2025 · 2025-05-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 mai 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2538/2025 
ACJC/656/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MERCREDI 14 MAI 2025 
 
Entre 
COMMISSION PARITAIRE A______, sise ______, recourante contre une sentence 
arbitrale de la Chambre des relations collectives du travail, 
et 
B______ SÀRL, sise ______, intimée. 
 
 


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C/2538/2025 
EN FAIT 
A. 
Le 28 février 2024, la Commission paritaire A______ a infligé à B______ Sàrl 
(société à responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce genevois) une 
peine conventionnelle de 3'355 fr. 65. 
Elle a retenu que, le 17 novembre 2023, un contrôle avait été effectué par les 
inspecteurs du Bureau de contrôle des ______ au no. ______ rue 1______, où 
B______ Sàrl employait à des travaux de [A______] C______ et D______, que 
des documents avaient été requis de B______ Sàrl, qu'à transmission de ceux-ci, 
elle avait constaté des infractions aux art. 12, 18, 19, 20 et 31 CCT/A______, que 
des réajustements salariaux avaient été ordonnés, lesquels avaient été suivis d'effet 
dans les délais qu'elle avait impartis, qu'en revanche aucune preuve de versement 
n'avait été apportée pour C______ en novembre 2023, s'agissant du versement du 
salaire sur un compte bancaire et l'établissement d'un décompte d'heures 
travaillées, ni pour D______ de juin à décembre 2023, s'agissant de 
l'établissement d'un décompte d'heures travaillées. Elle a considéré que la 
première infraction précitée devait faire l'objet d'une peine conventionnelle de 
500 fr., et les autres d'une peine conventionnelle de 1'500 fr. Elle a procédé à une 
pondération "prévue par l'article 4 point 1 du règlement des peines 
conventionnelles et des frais administratifs de contrôle de la commission 
professionnelle paritaire A______ romand" (dont elle n'a pas explicité le détail), 
qui l'a conduite au montant de total 3'355 fr. 65. 
B. 
Le 16 mars 2024, B______ Sàrl a déclaré à l'attention de la Chambre des relations 
collectives du travail contester la décision précitée. Elle a requis l'annulation de 
l'"amende" infligée, dont elle a considéré qu'elle était disproportionnée par rapport 
à sa capacité contributive limitée. Elle a précisé ne pas contester les constatations 
opérées, ni les infractions commises, qu'elle a qualifiées de "légères" et relevant 
de l'inadvertance. Elle a fait valoir qu'il s'agissait d'actes dus à un suivi incorrect 
en raison de l'absence de la personne en charge de la comptabilité, invoqué ses 
difficultés financières et son absence de liquidités. Elle a annoncé avoir mis en 
place des mesures qu'elle s'engageait à respecter, en particulier un tableau de suivi 
(sous format Excel, dont elle a produit des extraits) des heures de travail pour 
chacun des employés. 
La Commission paritaire a maintenu "la peine conventionnelle de 3'855 fr. 65". 
Elle s'est référée au barème genevois, relevant que le montant de 3'355 fr. 65 était 
erroné car n'incluant pas "le montant de 500 fr. pour le paiement en espèces". 
Parallèlement, elle a formé une "demande reconventionelle" tendant à la 
condamnation de B______ Sàrl à lui verser 3'855 fr. 65. 


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Elle a présenté un calcul, fondé sur le barème précité publié sur son site internet, 
soit 500 fr. par travailleur pour un paiement par un moyen non conforme, 1'500 fr. 
par travailleur pour l'absence de décompte des heures, et 355 fr. 65 "pour le calcul 
erroné des salaires des travailleurs contrôlés". 
A l'audience de la CRCT du 11 juin 2024, les parties ont requis l'arbitrage de la 
Chambre. La Commission paritaire a déclaré accepter de baisser l'amende à 
3'000 fr., en raison de "certaines erreurs au niveau de l'indemnité forfaitaire et 
vacances suite aux explications de la Chambre" (explications non portées au 
procès-verbal). B______ Sàrl a déclaré proposer de payer 1'500 fr. 
Sur quoi, la Chambre a annoncé qu'elle rendrait une sentence arbitrale. 
C. 
Par sentence arbitrale du 11 juin 2024, expédiée pour notification aux parties le 
2 janvier 2025, la CRCT a condamné B______ Sàrl à verser 1'500 fr. à la 
Commission paritaire A______ Genève. 
Elle a considéré que le montant de 3'000 fr., auquel avait été ramenée la peine 
conventionnelle, demeurait excessif et relevait d'une sévérité disproportionnée, vu 
les arguments soulevés par B______ Sàrl. 
D. 
Par acte du 5 février 2025, la Commission paritaire A______ a formé recours 
contre la sentence précitée. Elle a conclu à ce que celle-ci soit réformée en ce sens 
que B______ Sàrl soit condamnée à lui verser principalement 3'855 fr. 65, 
subsidiairement 3'000 fr. 
B______ Sàrl n'a pas déposé de réponse. 
Par avis du 21 mars 2025, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La Cour est saisie d’un recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue par la 
Chambre des relations collectives de travail. Elle examine d’office si les 
conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 
1.1 La Convention Collective de Travail A______ 2019 (CCT/A______) prévoit à 
son art. 51 al. 2 que les décisions de la Commission professionnelle paritaire 
cantonale (CP/A______) peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente jours 
auprès de la Chambre des relations collectives de travail (CRCT). Selon la même 
disposition, la CRCT est saisie soit en tant qu’instance de conciliation, soit en tant 
qu’instance d’arbitrage. La CRCT est définie dans le cadre de la loi concernant la 
Chambre des relations collectives de travail (LCRCT). Cette loi institue une 
Chambre des relations collectives de travail à Genève, avec les compétences, 


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notamment, de prévenir et concilier les différends d’ordre collectif concernant les 
conditions de travail et de trancher les différends collectifs comme tribunal 
arbitral public (art. 1 al. 1 let. a et e LCRCT). L’art. 10 LCRCT prévoit que la 
Chambre peut statuer comme tribunal arbitral public sur tout litige qui lui est 
soumis d’entente entre les parties. L’art. 7 du Règlement d’application de la loi 
concernant la Chambre des relations collectives de travail (RCRCT) dispose que 
les parties aux conventions collectives et les organisations professionnelles ayant 
qualité pour agir selon le droit fédéral sont notamment considérées comme parties 
ayant la qualité pour requérir la réunion de la Chambre des relations collectives de 
travail. L’art. 15 RCRCT prévoit que la sentence arbitrale rendue par la CRCT est 
minutée comme un jugement et est assimilée, pour son exécution, à un jugement 
définitif. Ni la LCRCT ni le RCRCT ne prévoient d’instance de recours cantonale 
contre une décision prise par la Chambre des relations collectives de travail en 
tant que tribunal arbitral instaurée par la CCT/A______. Cette dernière ne prévoit 
pas non plus un tel recours. 
Dans un arrêt 4A_53/2016 du 13 juillet 2016, la première Cour de droit civil du 
Tribunal fédéral a considéré que la CRCT est une instance publique cantonale 
lorsqu’elle agit en qualité de tribunal arbitral public et que sa composition et la 
détermination de son siège étant soustraites au choix des parties, elle ne peut pas 
être considérée comme un tribunal arbitral au sens des art. 353 et ss CPC, avec la 
conséquence qu’un recours direct au Tribunal fédéral sur la base de l’art. 77 al. 1 
LTF est dès lors exclu et que la CRCT statue ainsi dans ces situations en tant 
qu’autorité judiciaire cantonale de première instance et que sa décision, comme 
jugement étatique, n’est pas susceptible d’être attaquée directement devant le 
Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu’en vertu du droit 
fédéral, une voie de recours cantonale doit être ouverte contre une décision 
judiciaire de première instance de la CRCT, de sorte qu’à Genève, la Cour de 
justice est compétente pour connaître d’un tel recours, en sa qualité d’autorité 
judiciaire supérieure du Canton (ATF 139 III 252 consid. 1.6.). 
La Chambre des prud’hommes de la Cour civile est compétente pour les appels et 
les recours dirigés contre les jugements du Tribunal des prud’hommes (art. 124 
LOJ). La Chambre de céans, second degré de juridiction civile à Genève pour un 
litige ayant trait au droit du travail, est dès lors compétente pour connaître des 
recours dirigés contre les décisions de la CRCT statuant en qualité de tribunal 
arbitral public (CAPH/204/2017 du 12 décembre 2017). 
1.2 Le Code de procédure civile est applicable devant les juridictions cantonales 
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 CPC). L’appel est recevable contre les 
décisions finales et les décisions incidentes de première instance si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins dans les 
affaires patrimoniales (art. 308 CPC). Le recours est recevable contre les décisions 
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire 


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l’objet d’un appel. Le recours doit être formé par écrit, être motivé et introduit 
auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de 
la décision motivée. 
1.3 Au vu de ce qui précède, le recours formé dans le délai et selon la forme 
prévus par la loi, est recevable, dans ses conclusions subsidiaires. La peine 
conventionnelle a en effet été révisée pour être fixée en dernier lieu (à l'audience 
de l'autorité inférieure) par la recourante elle-même à 3'000 fr., de sorte que les 
conclusions excédant ce montant ne sont pas recevables. 
2. 
La recourante reproche à l'autorité inférieure une violation de son droit d'être 
entendue de par la motivation lacunaire de la sentence arbitrale, et une violation 
de l'art. 163 al. 3 CO. 
2.1 Le droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorité 
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la 
portée, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer 
son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; 
il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut 
se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 
142 II 154 consid. 4.2; 142 III 433 consid. 4.3.2 et les arrêts cités). 
2.2 En vertu de l'art. 52 al. 2 et 3 CCT/A______, toute infraction aux dispositions 
de ladite convention peut être sanctionnée par une amende d'un montant de 30'000 
fr. au plus par cas d'infraction, sans préjudice de la réparation des dommages 
éventuels. La CP/A______ peut déroger et aller au-delà de ce montant si le 
préjudice subi est supérieur à cette somme; ce montant peut être porté à 
120'000 fr. en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la 
CCT/A______, la CP/A______ pouvant aller au-delà de cette somme si le 
préjudice subi est supérieur à ce montant. 
Les sanctions infligées par une commission paritaire chargée de l’application 
d’une convention collective de travail sont des clauses pénales au sens de 
l’art. 160 CO. Le juge doit réduire les peines qu’il estime excessives (art. 163 al. 3 
CO). Pour déterminer l’éventuel caractère excessif d’une peine, il faut, selon le 
Tribunal fédéral, tenir compte de la gravité de la violation contractuelle et de la 
faute, ainsi que du but tendant à empêcher, par une peine efficace, de futures 
violations du contrat (DUNAND, L’exécution des peines conventionnelles notifiées 
par les commissions paritaires, Arbeit und Arbeitsrecht, 2017, p. 63; ATF 
116 II 302 consid. 3 et 4). 
2.3 Dans l’application de l’art. 163 al. 3 CO et donc dans l’usage de son pouvoir 
d’appréciation (art. 4 CC), le juge doit observer une certaine réserve. Une 
intervention du juge dans le contrat ne se justifie que si le montant de la peine 


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fixée est si élevé qu’il dépasse toute mesure raisonnable, au point de ne plus être 
compatible avec le droit et l’équité. Pour juger du caractère excessif de la peine 
conventionnelle, il ne faut pas raisonner abstraitement, mais, au contraire, prendre 
en considération toutes les circonstances concrètes de l’espèce (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A 468/2016 du 6 février 2017 consid. 6.1). 
2.4 En l'espèce, la décision rendue par la recourante le 28 février 2024 a fixé une 
peine conventionnelle de 3'355 fr. 65, par référence au barème prévalant en la 
matière et à une pondération dont les contours n'ont pas été explicités. 
 
Une fois l'autorité inférieure saisie par l'intimée, la recourante a, de façon peu 
claire, à la fois conclu à la confirmation de sa décision, indiquant toutefois que 
celle-ci avait arrêté une peine conventionnelle de 3'855 fr. 65, et, sur "demande 
reconventionnelle", à la condamnation de l'intimée au paiement du montant 
susmentionné. Elle a, dans le corps de ses écritures, mis en exergue une erreur de 
calcul qu'elle aurait commise, omettant selon elle un montant de 500 fr. dus à 
l'infraction constituée par le versement d'un salaire en espèces au travailleur 
C______. 
 
Ultérieurement, lors de l'audience devant l'autorité inférieure, elle a pris en 
considération des remarques adressées par celle-ci et est revenue sur sa décision, 
fixant dès lors le total de la peine conventionnelle due à 3'000 fr. Ne figure 
toutefois au procès-verbal de l'audience aucun détail permettant de comprendre 
quelle a été l'incidence, chiffrée et ventilée par postes, des erreurs relevées par la 
Chambre. Il ne s'y trouve pas davantage d'explication de la recourante pour 
justifier le montant révisé par elle de la peine conventionnelle. 
 
Au vu de ces développements procéduraux très spécifiques, la Cour n'est pas en 
mesure de déterminer si la peine conventionnelle de 3'000 fr. dépasserait toute 
mesure raisonnable et ne serait pas compatible avec le droit et l'équité, de sorte 
qu'elle nécessiterait l'intervention du juge. 
 
Dès lors, la cause n'est pas en état d'être jugée. La décision attaquée sera donc 
annulée, et la cause renvoyée à la Chambre, pour que celle-ci explicite, dans le 
respect du droit d'être entendu des parties, les fondements de la peine 
conventionelle de 3'000 fr. révisée par la recourante en fonction des remarques 
(non précisées) qu'elle avait articulées à son audience, et apporte une réponse à 
l'interrogation formulée ci-dessus. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais (art. 114 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par la COMMISSION PARITAIRE A______ contre 
la sentence arbitrale rendue le 11 juin 2024 par la Chambre des relations collectives du 
travail. 
Au fond : 
Annule cette sentence arbitrale. 
Renvoie la cause à la Chambre des relations collectives du travail. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Sylvie 
DROIN, présidente; 
Monsieur Claudio PANNO, Madame 
Filipa CHINARRO, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.