ge_gerichte · DCSO/422/2016 · 2016-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2599/2016-CS 
DCSO/422/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016 
Plainte 17 LP (A/2599/2016-CS) formée en date du 4 août 2016 par A______ S.P.A, 
élisant domicile en l'étude de Me Marc GILLIERON, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 3 janvier 2017 
à : 
- A______ S.P.A 
c/o Me Marc GILLIERON, avocat 
Chabrier Avocats SA 
Rue du Mont-Blanc 3 
Case postale 1363 
1211 Genève 1. 
- B______ SA 
c/o Me Fabio SPIRGI, avocat 
Keppeler & Associés 
Rue Ferdinand-Hodler 15 
Case postale 6090 
1211 Genève 6. 
- Office des poursuites. 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
a. B______ SA (anciennement C______ SA) est une société anonyme de droit 
suisse inscrite le 4 janvier 2013 au Registre du commerce de Genève. Son capital-
actions, qui s'élève à 10'000'000 fr., est divisé en 100'000 actions nominatives 
d'une valeur nominale de 100 fr. chacune. 
b. Sur requête de séquestre déposée le 18 décembre 2015 par A______ S.P.A (ci-
après : A______, la plaignante ou la poursuivante), le Tribunal de première 
instance, par ordonnance du même jour, a ordonné le séquestre, en mains de 
C______ SA (aujourd'hui : B______ SA; ci-après : B______), de "tous avoirs et 
biens, valeurs, papier-valeurs, titres, certificats, titres représentatifs de 
marchandises, documents, cessions, créances actuelles, droits réels ou 
personnels, participations et autres biens, métaux précieux, valeurs et droits 
patrimoniaux de quelque nature que ce soit, en compte courant ou autres, dépôt, 
coffre-fort, dossiers ou autres, sous nom propre ou pseudonyme, désignation 
conventionnelle ou numérique, propriété de D______, soit notamment les actions 
de la société C______ SA (les «Actions») ou toute créance, droit ou certificat 
incorporant la titularité des Actions, ou découlant de la titularité des Actions, tel 
que le droit aux dividendes (courants ou échus) ou au dividende de liquidation, 
ainsi que toute créance ou compte-courant actionnaire en faveur de D______". 
c. L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté le séquestre le 
21 décembre 2015, par l'envoi à B______ d'un "avis concernant l'exécution d'un 
séquestre" reprenant la description des droits devant être séquestrés figurant dans 
l'ordonnance de séquestre. 
d. Le procès-verbal de séquestre a été adressé le 5 avril 2016 aux parties et reçu le 
7 avril 2016 par la poursuivante. Il mentionne que "malgré plusieurs rappels le 
tiers séquestré ne s'est pas prononcé de manière précise sur la portée du 
séquestre". 
Le 8 avril 2016, A______ a adressé à l'Office, aux fins de valider le séquestre 
exécuté le 21 décembre 2015, une réquisition de poursuite dirigée à l'encontre de 
D______ 
(ci-après : la poursuivie). 
e. Par courrier adressé le 20 mai 2016 à l'Office, B______ a donné les indications 
suivantes sur la portée du séquestre : 
- 
"aucun certificat d'action n'a été émis par C______ SA, Genève 


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C______ SA, Genève, n'a à ce jour et n'avait au jour de la notification de 
l'avis de séquestre, aucune dette vis-à-vis de son actionnaire D______, 
Kiev." 
f. Par courrier adressé le 5 juillet 2016 au conseil de la poursuivante et reçu le 
lendemain par ce dernier, l'Office a indiqué considérer que le séquestre n'avait pas 
porté : les actions de B______, visées par l'ordonnance de séquestre, n'avaient pas 
été émises et ne pouvaient donc être séquestrées alors que les droits découlant de 
la qualité d'actionnaire de la poursuivie, qui en soi auraient pu être séquestrés, 
n'étaient pas mentionnés par l'ordonnance de séquestre. Le séquestre était donc 
radié, de même que la poursuite introduite aux fins de le valider. 
B. 
a. Par acte adressé le 4 août 2016 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de radiation du 5 juillet 2016, 
concluant à la constatation de sa nullité, subsidiairement à son annulation, et à ce 
qu'il soit ordonné à l'Office de dresser un procès-verbal de séquestre constatant 
que ledit séquestre a porté sur les actions de B______ ainsi que sur les droits 
découlant de la qualité d'actionnaire de cette société. A l'appui de ces conclusions, 
elle soutient en substance que, contrairement à ce qu'avait considéré l'Office, 
l'ordonnance de séquestre visait non seulement les actions de B______ mais 
également les droits découlant de la qualité d'actionnaire. 
A titre préalable, la poursuivante a sollicité l'octroi de l'effet suspensif. 
b. Par ordonnance du 5 août 2016, la Chambre de surveillance a octroyé l'effet 
suspensif à la plainte. 
c. Dans ses observations datées du 16 août 2016, l'Office a admis avoir apprécié 
de manière erronée la portée de l'ordonnance de séquestre, dès lors que les termes 
"titularité des Actions" figurant dans ladite ordonnance pouvaient être assimilés à 
ceux de "qualité d'actionnaire", au sens de la jurisprudence. 
d. Par détermination datée du 24 août 2016, B______ a pour sa part conclu au 
rejet de la plainte. Selon elle, les termes "titularité des actions" et "qualité 
d'actionnaire" correspondraient à des notions différentes. Celle de titularité se 
réfèrerait à la possession en relation avec un titre alors que celle de qualité 
d'actionnaire aurait une portée plus large, englobant l'ensemble des droits et 
obligations découlant du rapport contractuel et social entre un actionnaire et une 
société anonyme. 
e. Par lettre du 25 août 2016, la Chambre de surveillance a informé les parties de 
ce que la cause était gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 
délai utile de dix jours (art. 17 al. 2, 56 et 63 LP) et selon la forme prescrite par la 
loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 
2. 
2.1 L'ordonnance de séquestre énonce les objets à séquestrer (art. 274 al. 2 
ch. 4 LP), qui doivent être désignés de manière précise (Walter STOFFEL/Isabelle 
CHABLOZ, in CR LP, 2005, n° 10 ad art. 274 LP; Felix C. MEIER-DIETERLE, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 7 ad art. 274 LP). L'Office, chargé 
d'exécuter le séquestre en appliquant par analogie les règles relatives à la saisie 
(art. 274 al. 1 et 275 LP), est lié par l'ordonnance de séquestre, sous réserve de 
nullité de cette dernière (ATF 142 III 348 consid. 3.1). En dérogation aux règles 
régissant la saisie, l'Office ne peut toutefois faire porter le séquestre que sur les 
droits mentionnés dans l'ordonnance (ATF 92 III 20 consid. 1). 
 
Les actions (art. 683 et 684 CO) ou certificats d'actions (ATF 86 II 95 consid. 3) 
émis par une société anonyme constituent des titres incorporant les droits des 
actionnaires à l'égard de ladite société : ces droits sont donc saisis, respectivement 
séquestrés, par la saisie ou le séquestre des titres. 
 
Lorsqu'aucun titre n'a été émis, le souscripteur, respectivement l'actionnaire, n'en 
possède pas moins à l'égard de la société les droits découlant de cette qualité. Ces 
droits peuvent être saisis au titre de créances (ATF 77 III 87). Ils peuvent en 
conséquence également être séquestrés, pour autant que l'ordonnance de séquestre 
les mentionne parmi les objets à séquestrer (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_824/2010 du 5 juillet 2011 consid. 3). 
 
2.2 Il n'est pas contesté en l'espèce que la débitrice séquestrée est actionnaire de 
B______ et dispose dès lors à l'égard de cette dernière des droits découlant de 
cette qualité, droits qui n'ont pas en l'état été incorporés dans des titres. Le litige 
porte sur la question de savoir si l'ordonnance de séquestre mentionne ces droits 
parmi les objets à séquestrer. 
 
En relation avec B______, l'ordonnance mentionne en premier lieu les actions de 
cette dernière. Alternativement ("ou"), elle désigne comme objets à séquestrer 
"toute créance, droit ou certificat incorporant la titularité des Actions, ou 
découlant de la titularité des Actions, tel que le droit aux dividendes (courants ou 
échus) ou au dividende de liquidation". Cette formulation, très large, doit être 
comprise comme se référant non seulement à des droits découlant de la possession 
d'un papier-valeur, tel une action ou un certificat d'actions, mais également à des 
droits qui n'auraient pas été incorporés dans un tel titre et découleraient de la 


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simple qualité d'actionnaire de la débitrice. Le terme de "titularité" ne doit à cet 
égard pas être pris dans un sens réel étroit, se référant à la seule légitimité 
conférée par un papier-valeur, mais dans celui plus général et courant de la 
titularité d'un droit ou d'un ensemble de droits, incorporés ou non dans un titre. 
Les droits découlant de la titularité des actions décrits dans l'ordonnance visaient 
ainsi également, dans l'hypothèse où aucun titre n'avait été émis, ceux découlant 
de la qualité d'actionnaire. 
 
Contrairement à ce qu'a retenu l'Office dans la décision attaquée, le séquestre a 
donc porté. La plainte sera dès lors admise en ce sens que la décision du 
5 juillet 2016 sera annulée et l'Office invité à compléter le procès-verbal de 
séquestre à la suite de la détermination reçue de B______ en sa qualité de tiers 
séquestré, ainsi qu'à aller de l'avant dans la poursuite en validation de séquestre. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 août 2016 par A______ S.P.A contre la 
décision rendue le 5 juillet 2016 par l'Office des poursuites concernant le séquestre n° 
15 xxxx68 X et la poursuite n° 16 xxxx67 M. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule en conséquence la décision attaquée et invite l'Office à compléter le 
procès-verbal de séquestre à la suite de la détermination de B______ SA du 20 mai 
2016 ainsi qu'à aller de l'avant dans la poursuite n° 16 xxxx67 M. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.