ge_gerichte · ATA/631/2005 · 2005-09-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1625/2004-HG ATA/631/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 27 septembre 2005

dans la cause

Monsieur B
représenté par Me Cyril Aellen, avocat

contre

HOSPICE GENERAL

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EN FAIT

Monsieur B (ci-après : l’intéressé) exerce une activité de vente
de TV, vidéos, hi-fi et VTT en raison individuelle depuis le 30 janvier 1997. Cette
activité est pratiquée au domicile conjugal,

Son épouse, Madame B , est sans activité lucrative.
Le couple a deux filles nées en et
En 2003, M. et Mme B (ci-après : les époux B ou

les intéressés) ont sollicité de l’Hospice général (ci-après : HG), une aide
transitoire pour trois mois parce qu’ils ne désiraient pas renoncer à leur statut
d’indépendants.

Au moment de la demande, le 17 mars 2003, ils ont apposé leur signature
au bas d’un document intitulé « Ce qu’il faut savoir en demandant l’intervention
de l’assistance publique ». Ce document rappelle les obligations incombant aux
bénéficiaires et notamment celle de fournir à tous les organismes d’assistance tous
les renseignements utiles sur leur situation personnelle et financière ainsi que de
leur communiquer tout changement de nature à modifier les prestations dont ils
bénéficient, figurant à l’article 7 de la loi sur l'assistance publique du 19
septembre 1980 (LAP - J 4 05).

Les intéressés ont bénéficié d’une aide financière au titre de l’assistance
publique depuis le 1° mars 2003.

Puis, l’HG a mis fin au versement des prestations à la fin du mois de mai
2003.

Quelques jours après la fin du versement des prestations, Mme
B a requis l’octroi de prestations d’assistance pour elle-même et ses
filles, affirmant qu’elle s’était séparée de son mari.

Mme B a alors été invitée à faire les démarches nécessaires, soit
obtenir une attestation de domicile séparé et procéder à son inscription à l’office
cantonal de l’emploi (ci-après: OCE). Elle devait également effectuer des
démarches tendant à la séparation d’avec son mari. Pendant ce temps l’HG est
intervenu en lui octroyant des prestations.

Au début du mois d’août 2003, l’'HG a constaté que Mme B
n’avait toujours pas effectué de démarches auprès de l’OCE, ni entamé de
procédure de divorce. Questionnée, Mme B a indiqué avoir été
malade et s’est engagée a fournir un certificat médical ultérieurement.

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L’'HG l’a encore invitée à effectuer les démarches susvisées par deux
courriers des 4 septembre et 13 novembre 2003.

Le 5 décembre 2003, les époux B ont été entendus par l’HG.
A cette occasion, ils ont reconnu vivre ensemble. Suite à cet entretien, l’office a
rendu un rapport, lequel a révélé que les époux B avaient repris la
vie commune depuis le 8 janvier 2004, selon les renseignements fournis par
l’office cantonal de la population (ci-après : OCP).

Il s’est avéré que leurs deux filles étaient élèves dans des écoles privées :
l’aînée à l’école Toepffer (écolage CHF 1'578,65 en décembre 2003) et la cadette
à l’école privée du Glacis-de-Rive (écolage CHF 11'600.- par an, soit CHF 866.-
par mois) pour un montant d’environ CHF 2’500.- par mois. Ces frais d’écolage
étaient acquittés au 31 décembre 2003.

L'entreprise de l’intéressé, inscrite en raison individuelle au registre du
commerce, avait dégagé un bénéfice de CHF 32'393,05 en 2002 et CHF 12'384,30
en 2003. M. B avait conclu six assurances vie auprès de la Bâloise,
représentant un total de primes annuelles de CHF 8'509,10.

L’intéressé était propriétaire de la maison dans laquelle habitait sa famille,.

Mme B figurait dans le registre de l’office des poursuites et
faillites en date du 6 novembre 2003 pour des poursuites d’un montant total de
CHF 5'009,60 et des actes de défaut de biens pour un montant total de
CHF 35'447,30.

Le passeport de Mme B mentionnait des voyages au Maroc en
janvier et août 2003 alors que celui de M. B ne comportait que celui
de janvier 2003.

Il résultait de l’examen des comptes bancaires du couple qu’une somme
totale de CHF 170'539,50 provenant de la vente de costumes et vélos avait transité

sur l’un des comptes bancaires de M. B pendant la période de janvier
à décembre 2003, au cours de laquelle les époux B avaient encaissé
des prestations de l’HG. Les époux B n’avaient pas indiqué ce revenu
à l’'HG.

De mars à septembre 2003, une somme globale de CHF 6'260.- provenant
du produit de la vente d’appareils TV avait transité sur un autre compte bancaire
qui n’avait pas été déclaré à l’enquêteur lors de l’entretien du 5 décembre 2003.

Enfin, il était apparu que le 11 avril 2003, M. B avait touché
un héritage de CHF 24'750.- provenant d’une tante, montant qui n’avait jamais été
déclaré.

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En vertu des renseignements financiers détaillés ci-dessus, l’'HG a informé
les époux B le 2 avril 2004, qu’il mettait fin à l’aide financière
avec effet au 1° janvier 2004.

Dans la mesure où ils avaient l’obligation, selon l’article 7 LAP de
renseigner l’HG sur tout fait relatif à leur situation financière, ils avaient violé
cette obligation et avaient de ce fait touché indûment des prestations pour un
montant de CHF 31'307,20 qu'ils devraient rembourser une fois la décision
devenue définitive.

Par lettre du 16 avril 2004, les époux B ont adressé une
réclamation au Président du conseil d’administration de l’HG contre la décision de
fin de prestations du 2 avril 2004.

Ils reprochaient à l’HG d’avoir pris une décision sur la base d’un rapport
dont ils contestaient la teneur dans la mesure où, lors du passage de l’enquêteur à
leur domicile, ils étaient séparés, bien que M. B ait été présent,
puisqu'il travaillait à domicile.

L’écolage des deux filles était assumé par un ami qui leur avait prêté de
l’argent. Pour corroborer leurs dires, ils ont fourni copie d’une lettre de M.
M , datée du 1° septembre 2003, par laquelle celui-ci disait avoir
prêté à M. B la somme de CHF 20'000.- remboursable fin septembre
2007, avec intérêts à 5%. Ce courrier était contresigné par l’intéressé.

En ce qui concernait les voyages au Maroc en janvier 2003, ils avaient été
effectués à une époque où les époux B n'étaient pas aidés par l’HG.
Le voyage du mois d’août, en revanche, avait été effectué par Mme B
seule, grâce à une amie qui, travaillant pour Royal Air Maroc, avait pu lui
procurer un billet à un prix avantageux et l’avait hébergée pendant le séjour.

La somme de CHF 170'539,50 provenait, selon M B , de la
vente de son commerce. D’après la déclaration d’impôts jointe à la réclamation, le
bénéfice avait été de CHF 12'384,30.- seulement.

Quant à la somme de CHF 6'260.- « produit de la vente » elle n’avait pas été
déclarée le 5 décembre 2003 vu que «’enquête était faite pour Mme
B et elle n’était pas au courant » (sic). Par la suite, les époux
B avaient expliqué à l’enquêteur qu’il s’agissait d’un compte pour
payer l’électricité, le chauffage, la publicité et qu’il s’agissait de « deux comptes
différents qui reviennent au compte principal pour payer lesdites factures » (sic).

La somme de CHF 24'750.- représentait un remboursement de son ancien
fournisseur de costumes et ne concernait pas un héritage.

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10.

11.

Les époux B joignaient copie d’une lettre d’un notaire, datée du
26 septembre 2002, indiquant le prochain versement d’une somme de
CHF 15°047,95 représentant le solde de la part de l’intéressé dans la succession de
Mme B . Une annotation manuscrite ajoutait : « Pour vous dire que
c’est à ce moment que l’on a reçu l’héritage de notre tante ». M. B a
également fourni copie d’une lettre manuscrite du 9 avril 2003 rédigée par lui-
même mais contresignée par un tiers, indiquant que « C. » s’engageait à
lui rembourser la totalité de la marchandise à sa contre-valeur dès que la
procédure serait close pour M B . «€. » s’obligeait
également à rembourser la totalité des frais qui pouvaient résulter de cette affaire.

En contrepartie et pour autant que ces engagements aient été respectés, l’intéressé
renonçait à déposer plainte contre «C. ». Suivait une liste relatant
l’existence de 60 costumes à CHF 120.-, 4 manteaux à CHF 180.-, 29 pantalons à
CHF 40. soit au total CHF 9'080.-.

Etait également annexée une ordonnance de la Cour de justice du 21 février
2003 prononçant des mesures conservatoires sur les marchandises détenues par
l’intéressé. Enfin, en complément, M. B avait fait parvenir son
bordereau d’impôts 2002 mentionnant notamment, au titre de fortune, l’existence
d’un immeuble occupé par le propriétaire pour une somme de CHF 370'800.-, les
dettes hypothécaires atteignant un total de CHF 414'803.-.

Une annonce avait paru dans le journal GHI du 5 février 2004, mentionnant
la liquidation totale de 500 costumes haut de gamme pour homme (CHF 1'200.-
pièce, cédé pour CHF 250.-), le numéro de natel indiqué était celui de l’interessé.

Par décision du 6 juin 2004, notifiée le 13 juillet 2004, le président du
conseil d’administration de l’HG a rejeté la réclamation et a condamné les
recourants à rembourser à l’HG la somme de CHF 31'307,20.

L’HG a considéré que les époux B avaient violé leur
obligation de renseigner. Comme les explications fournies ne s’étaient pas
révélées satisfaisantes, c’était à juste titre qu’il avait été mis fin au versement des
prestations d’assistance et que le remboursement des montants versés indûment
avait été exigé.

Par acte du 27 juillet 2004, M. B (ci-après : le recourant) a
recouru à l’encontre de la décision de l’HG auprès du Tribunal administratif. Il
rappelait que la somme de CHF 170'000.- n’avait pas constitué un gain et
invoquait sa bonne foi, protestant de sa volonté de ne pas abuser des deniers
publics, en expliquant qu’en 1995, après avoir quitté sa place de fonctionnaire
fédéral il n’avait touché le chômage que pendant deux mois avant de se mettre à
son compte.

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12.

13.

14.

Dans ses observations du 3 septembre 2004, l’HG a maintenu sa position. Il
a reproché au recourant les contradictions et le manque de clarté des explications
fournies sur les sommes qui avaient transité sur ses comptes bancaires. Le train de
vie relativement important de la famille (écoles privées, primes d’assurance vie
élevées) demeurait également mystérieux et ne permettait pas de conclure à la
bonne foi du recourant.

Dans un courrier du 6 octobre 2004 adressé au Tribunal administratif, le
recourant a indiqué que les sommes de CHF 24'750.- et CHF 6'260.- n’avaient pas
été tues puisqu'elles figuraient dans ses comptes et que l’HG en avait eu
connaissance étant donné que c’était une personne de l’HG qui avait établi son
bilan 2003.

La somme de CHF 24'750.- ne provenait pas de l’héritage d’une tante mais
du paiement d’un solde qu’un fournisseur lui devait. La somme de
CHF 15'047,95, en revanche représentait un solde d’héritage touché en 2002 et ne
concernait donc pas la période pendant laquelle le recourant avait touché des
indemnités de l’HG.

Le produit total de la vente de costumes et de vélos qui avait transité par un
de ses comptes s’élevait à CHF 86'130,95 selon le relevé de compte annuel 2003,
ce qui correspondait à peu près au chiffre d’affaires de CHF 87'605,25 figurant
dans le bilan établi par l’HG. Il précisait que sur aucun de ses comptes ne figurait
un solde de CHF 170'539,50.

Quant aux six assurances vie, elles avaient été conclues pour garantir la villa
des intéressés auprès de la banque.

Dans ses observations complémentaires du 29 novembre 2004, l’HG a
maintenu sa position.

C'était à juste titre qu’il avait mis fin à son aide sociale au 1° janvier 2004
puisqu'il était établi officiellement que depuis le 8 janvier 2004 le couple faisait
vie commune. Dès lors que le recourant exerçait une activité indépendante, la
famille n’avait plus droit à une aide puisqu’elle avait déjà bénéficié de l’aide
d'urgence de trois mois qui seule est accordée aux indépendants.

Pour ce qui était des prestations versées à l’épouse du recourant et à ses
filles de juillet à décembre 2003, l’HG considérait qu’elles avaient été versées
indûment et qu’elles devaient être remboursées puisqu’en réalité pendant cette
période les époux B faisaient ménage commun. En effet s’il était
avéré qu’en juin 2003, Mme B avait téléphoné à son assistante
sociale pour lui dire qu’elle avait été victime de violences de la part de son mari.
Elle n’avait fait que contacter un avocat à cette époque pour obtenir l’attestation
nécessaire à l’obtention des prestations mais n’avait jamais entamé de procédure

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15.

en vue d’une séparation officielle. De plus d’après l’OCP, du 30 juin 2003 au 8
janvier 2004, le recourant aurait été domicilié auprès du père de son épouse, ce
qui était peu vraisemblable étant donné qu’il avait été violent envers cette
dernière. Enfin, pendant cette période, le recourant travaillait toujours au domicile
conjugal, ce qui laissait penser que la relation conjugale n’était pas si dégradée.

En outre, les époux B avaient contrevenu à leur devoir
d’informer l’HG au sujet de leur situation économique alors qu’ils percevaient une
aide financière. En se basant sur l’extrait du compte détenu par le recourant auprès
du Crédit suisse, l’HG avait ainsi pu établir que la somme totale des montants
reçus par le recourant en 2003 sur ce compte ascendait à CHF 106'379,15. Le
bilan du recourant n’avait pas été établi par l’HG. Il était en revanche possible
qu’une personne mandatée par la commune de Mevrin pour aider à
l’établissement des déclarations d’impôts dans le centre d’action sociale et de
santé (ci-après : CASS) ait fourni une telle prestation au recourant mais celle-là
n’avait aucun lien avec l’HG auquel elle ne communiquait aucun renseignement.
Enfin, les explications fournies quant à la scolarisation en école privée des enfants
et la conclusion de six assurances vie n’avaient pas été convaincantes pour un
couple qui prétendait à l’assistance publique.

Au cours de l’audience de comparution personnelle des parties du 14 janvier
2005, le recourant a indiqué qu’il ignorait où se trouvait son épouse, tout en
précisant qu’au début de l’année elle était partie en Israël avec ses filles pour s’y
installer définitivement. Jusqu’à son départ elle était domiciliée à la même adresse
que lui.

Entre juin et décembre 2003, elle avait résidé à la même adresse. Pendant
cette période lui-même avait séjourné pendant une quinzaine de jours au
maximum chez son beau-père avec lequel il s’entendait très bien. Il n’avait pas
souvenir d’avoir signalé à l’OCP que du 30 juin 2003 au début janvier 2004 il
avait habité chez son beau-père.

A l’heure actuelle il envisageait une procédure de divorce. A sa
connaissance, en 2003, son épouse avait vu un avocat à cette fin mais il n’y avait
pas eu de convocation judiciaire.

Sa femme avait toujours exigé que leurs deux filles accomplissent leur
scolarité dans des écoles privées, ce qui avait contribué à péjorer leur situation
financière mais, vu son caractère, il n’avait pas été en mesure de la contredire. Il
était exact que M. A lui avait prêté CHF 20'000.- . Il ne lui avait pas
encore remboursé cette somme mais il s’agissait d’un ami. Personne d’autre ne lui
avait prêté d’argent.

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16.

Il était seul propriétaire de sa maison, acquise en 1996. Les assurances-vie
étaient liées à cette acquisition, elles étaient exigées par le Crédit agricole pour
garantir le prêt hypothécaire qu’il payait régulièrement.

Actuellement il avait des difficultés à régler les marchandises qu’il revendait
dans le cadre de son activité commerciale.

«C. » était un de ses fournisseurs qui lui avait procuré des
costumes homme « Cerruti » et « Zegna ». Par la suite il s’était avéré que les
étiquettes étaient fausses ce qui avait entraîné une procédure pénale à l’encontre
de ce dernier. Il avait pu continuer à vendre ces costumes après qu’il ait enlevé les
étiquettes. Enfin, son fournisseur avait repris la marchandise en le remboursant à
raison de deux fois CHF 11'000.-, montants remis de la main à la main dans le
même mois (sic).

S'agissant de l’héritage de sa tante, le solde lui avait été versé le 26
septembre 2002 mais il n’était pas en mesure d’indiquer le montant total reçu de
ce chef.

En 2003 il avait encore une carte Visa qu’il avait ensuite annulée parce que
son épouse s’en servait tout le temps.

Mne B ne s’est pas présentée à l’audience.

A la demande du tribunal, le recourant a produit les relevés de son compte
au Crédit suisse pour les mois de mars à juin 2003. Ces extraits correspondaient à
ceux déjà fournis par l’HG.

Il résultait des documents de l’étude de Mes Wicht et Christen, notaires, que
le recourant avait déjà reçu un premier acompte de CHF 30'000.- sur la succession
de sa tante à une date imprécise, entre le 9 septembre 2001, date du décès de celle-
ci, et le 4 septembre 2002, date de la liquidation de la succession.

Quant aux décomptes de sa carte Visa pour l’année 2003, ils mettaient en
évidence que le recourant avait remboursé sa dette à raison d’une somme
comprise entre CHF 300.- et CHF 400.- par mois pendant huit mois portant ainsi
le montant qui était à son débit de CHF 8'399,35 à CHF 5'920.30. Aucune
nouvelle dépense n’avait été effectuée avec cette carte de crédit pendant l’année
2003.

EN DROIT

Datée du 6 juin 2004, la décision attaquée a été notifiée au recourant le 13
juillet 2004. Interjeté le 27 juillet 2004 devant la juridiction compétente, le recours
est recevable de ce point de vue (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du

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22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

a. L’article 11 chiffre 1 du Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (Pacte I — RS 0.103.1) prévoit que les
Etats parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant
pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un
logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions
d’existence ; 1l prévoit aussi que les Etats prendront des mesures appropriées pour
assurer la réalisation de ce droit et qu’ils reconnaissent à cet effet l’importance
essentielle d’une coopération internationale librement consentie.

La doctrine s’est interrogée sur la compatibilité avec l’article 11 chiffre 1
Pacte I, des obligations prévues par certains droits cantonaux, de restitution de
l’aide sociale perçue. Cette interrogation concerne cependant uniquement les
prestations reçues d’une manière conforme au droit et sans faute du bénéficiaire
(W. KÂLIN / G. MALINVERNI / M. NOWAK, Die Schweiz und die UNO-
Menschenrechtspakte — La Suisse et les Pactes des Nations Unies relatifs aux
droits de l'Homme, 2°" éd., Bâle 1997, p. 135-136); à l’inverse, l’article 11
chiffre 1 Pacte I ne s’oppose donc pas à la restitution de prestations d’aides
sociales indûment perçues.

b. Selon l'article 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine. Cette disposition ne fait que consacrer, sans en étendre la portée,
le droit constitutionnel non écrit à des conditions minimales d'existence qui avait
été reconnu par la jurisprudence et la doctrine; cette jurisprudence (ATF 121 1 367
consid. 2c p. 373 ; 122 II 193 consid. 2c/dd p. 198) conserve donc son entière
valeur sous l'empire de la nouvelle Constitution fédérale. Le droit constitutionnel
fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit à des conditions minimales
d'existence et laisse au législateur fédéral, cantonal ou communal, le soin d'en
fixer la nature et les modalités (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.196/2002 du 3
décembre 2002, consid. 4.1 ; A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER,
Droit constitutionnel suisse, vol. II Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 687
n. 1505-1508).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’article 12 Cst. ne garantit pas
un revenu minimal ; du point de vue constitutionnel, il ne garantit que ce qui est
indispensable pour une existence conforme à la dignité humaine, afin de prévenir
un état de mendicité indigne de la condition humaine (ATF 121 I 367 consid. 2c
p. 373; ATF 130 I 71 consid. 4.1 p. 75 ; arrêt du Tribunal fédéral destiné à
publication 2P.318/2004 du 18 mars 2005, consid. 3.1; voir aussi G.
MALINVERNI / M. HOTTELIER, La réglementation des décisions de non-entrée

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en matière dans le domaine du droit d’asile — Aspects constitutionnels, PJA 2004
p. 1348-1354, spécialement p. 1349). L’article 12 Cst. vise à éviter toute lacune
dans le système plus général de la sécurité sociale (P. MAHON, in: J.-F.
AUBERT /P. MAHON, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, n. 2 ad art. 12 Cst; M.
BIGGLER-EGGENBERGER, in : B. EHRENZELLER/P. MASTRONARDI/R.-
J. SCHWEIZER/K. VALLENDER (éd.), Die schweizerische Bundesverfassung,
Zurich 2002, n. 12 ad art. 12 Cst).

Par ailleurs, le texte même de l’article 12 Cst. confirme que le principe de la
subsidiarité s’applique pour l’aide en cas de détresse. Ce droit ne comprend qu’un
minimum, c’est-à-dire les moyens absolument nécessaires (sous la forme de
nourriture, d’habits, d’un hébergement et de soins médicaux) pour pouvoir
survivre dans une situation de détresse (ATF 130 I 71 consid. 4.1 p. 75 ; arrêt du
Tribunal fédéral destiné à publication 2P.318/2004 du 18 mars 2005, consid. 3.1 ;
sur la notion de subsidiarité, voir U. HÂFELIN / W. HALLER, Schweizerisches
Bundesstaatsrecht, 6ème éd., Zurich 2005, p. 261 n. 917; R. RHINOW,
Grundzüge des Schweizerischen Verfassungsrechts, Bâle 2003, p. 544 n. 3095; J.-
F. AUBERT/ P. MAHON, op. cit, Zurich 2003, n. 2 ad art. 12 Cst; M.
BIGGLER-EGGENBERGER, in : B. EHRENZELLER / P. MASTRONARDI /
R. SCHWEIZER / K. VALLENDER (éd), Die schweizerische
Bundesverfassung, Zurich 2002, n. 13-18 ad art. 12 Cst; R. RHINOW,
Wirtschafts-, Sozial- und Arbeitsverfassung, in: U. ZIMMERLI (éd.), BTJP 1999
— Die neue Bundesverfassung, Konsequenzen für Praxis und Wissenschaft, Berne
2000, p. 176).

Selon la doctrine, les conditions d’application de l’article 12 Cst. ne sont pas
données lorsqu'une situation de détresse est fictive, c’est-à-dire lorsqu'elle
n’existe pas. En cas de situation fictive, une obligation d’indemnisation ou de
restitution, de même que d’éventuelles sanctions pénales ne sont pas contraires à
l’article 12 Cst. (J.- P. MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, im Rahmen der
Bundesverfassung von 1999, der UNO-Pakte und der EMRK, 3ème éd., Berne
1999, p. 179-180). Une restitution éventuelle de prestations indûment touchées,
n’est cependant compatible avec l’article 12 Cst. que si le bénéficiaire ne s’est
jamais trouvé dans une situation de détresse et que le remboursement ne le met
pas davantage dans une telle situation (K. AMSTUTZ, Das Grundrecht auf
Existenzsicherung — Bedeutung und inhaltliche Ausgestaltung des Art. 12 der
neuen Bundesverfassung, Berne 2002, p. 316; voir aussi l’arrêt du Tribunal
fédéral 2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5.1, relatif à une diminution du
niveau des prestations, applicable par analogie au remboursement des prestations).

a. En droit genevois, c’est la LAP qui concrétise l’article 12 Cst. (Arrêt du
Tribunal fédéral 2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5.1 ; ATA/377/2003

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du 6 janvier 2004, consid. 5 ; G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, op. cit., p.
1351).

Selon l’article 1er alinéa 2 LAP, l’assistance publique est destinée à venir en
aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens
nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables.

L'article ler alinéa 3 LAP prévoit encore que l’assistance publique est
subsidiaire aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales ou communales et
à celles des assurances sociales; elle peut, le cas échéant, être accordée en
complément.

L'article 7 alinéa 1 LAP relatif à l’obligation de renseigner prévoit que les
personnes qui sollicitent une aide sont tenues, sous peine de refus des prestations,
de fournir aux organismes d’assistance tous les renseignements utiles sur leur
situation personnelle et financière, ainsi que de leur communiquer tout
changement de nature à modifier les prestations dont elles bénéficient.

b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, rendue dans une affaire
concernant la LAP, l’article 12 Cst. ne saurait donc priver les cantons de la
possibilité d'exercer, à cet égard, un certain pouvoir de contrainte. Il ne saurait, en
d'autres termes, leur être interdit de réduire leurs prestations d'aide sociale à
l'encontre de bénéficiaires potentiels qui se refuseraient ou qui omettraient
d'entreprendre toutes les démarches que l'on peut raisonnablement attendre d'eux
pour avoir accès à ces autres prestations. Cela suppose toutefois que les intéressés
ne se trouvent pas privés de ce fait de toute ressource, empêchés dès lors de
satisfaire à leurs besoins les plus fondamentaux (nourriture et logement) (Arrêt du
Tribunal fédéral 2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5.1). Aïnsi,
conformément au principe de proportionnalité, un comportement fautif du
bénéficiaire de l’aide sociale peut justifier la restitution des montants perçus de
manière indue (ATA/843/2002 du 27 janvier 2004, consid. 2b; G.
MALINVERNI / M. HOTTELIER, op. cit., p. 1352).

En l’espèce, il ressort du dossier et plus particulièrement de l’audience de
comparution personnelle des parties que le recourant et son épouse n’ont été
séparés en réalité qu’une quinzaine de jours pendant la période de juin à fin
décembre 2003. Pour le surplus, pendant cette période, ils ont fait ménage
commun au domicile conjugal. Or, le recourant et son épouse savaient qu’en sa
qualité d’indépendant celui-ci ne pouvait compter que sur une aide d’urgence de
trois mois qu’il avait déjà touchée de mars à mai 2003. Ils savaient également , et
cela avait été rappelé par courriers de l’'HG en septembre et en novembre 2003,
que pour bénéficier des prestations de l’HG, Mme B devait
notamment entamer des démarches judiciaires en vue d’une séparation. En
omettant de signaler à l’HG qu’à part une brève période de séparation, ils avaient

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fait à nouveau ménage commun dans les six derniers mois de l’année 2003, ils ont
contrevenu à l’obligation de renseigner de l’article 7 LAP.

En vertu du principe de la bonne foi, énoncé de manière générale par
l'article 5 alinéa 3 Cst., et consacré sous la forme d'un droit individuel par l'article
9 Cst., l'autorité qui fournit des renseignements inexacts est, à certaines
conditions, liée par ces renseignements, en dépit d'un texte légal contraire. Le
justiciable est ainsi protégé dans la confiance légitime qu'il place dans les
assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite en fonction des
décisions, des déclarations ou encore d'un comportement déterminé de
l'administration (C. ROUILLER, Protection contre l'arbitraire et protection de la
bonne foi, in : D. THÜRER/J.-F. AUBERT/J.-P. MÜLLER (édit.), Droit constitu-
tionnel suisse, 2001, p. 687 ; P. MOCR, Droit administratif, vol. I, 1988, p. 360).

Le droit à la protection de la bonne foi garanti par la Cst. s'éteint si son
titulaire n'a pas vérifié les renseignements sur lesquels il s'est fondé et dont il
aurait pu reconnaître l'inexactitude en faisant preuve de la diligence requise par les
circonstances. Cette règle exprime le principe selon lequel l'administré n'est
protégé contre les conséquences dommageables de certains comportements de
l'Etat que s'il est lui-même de bonne foi (ATA/35/2005 du 25 janvier 2005 ;
ATA/56/2003 du 28 janvier 2003 ; C. ROUILLER, op. cit., p. 688). L'article 5
alinéa 3 Cst. confirme la responsabilité qui incombe au justiciable qui entend se
prévaloir du principe de la bonne foi, en soulignant que cette dernière représente
un principe de l'activité de l'Etat régi par le droit, qui est également opposable aux
particuliers, et non uniquement aux organes de l'Etat (Y. HANGARTNER, in:
B. EHRENZELLER / P. MASTRONARDI / R.-J. SCHWEIZER / K.-A.
VALLENDER, Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2002, ad art.
5 p. 62).

Le recourant a excipé de sa bonne foi en faisant valoir que l’HG avait eu
connaissance des montants de CHF 24'750.- et de CHF 6'260.- parce que c’était
une personne de l’HG qui avait établi son bilan 2003 et que ces deux postes y
figuraient. De même, le produit de la vente des costumes et des vélos qui
ascendait selon lui à CHF 86'130,95 (et non CHF 170'539,50) d’après son relevé
de compte bancaire, correspondait à peu près au chiffre d’affaires de
CHF 87605,25 figurant dans le bilan établi par l’HG et ne lui était ainsi pas
inconnu.

L’HG a indiqué que le bilan du recourant avait dû être établi par une aide
sociale de la commune de Mevyrin, sans lien avec l’HG ni obligation de
communiquer avec lui. Aucun élément du dossier ne permet de considérer que cet
office aurait laissé croire au recourant le contraire.

Le recourant n’a pas été en mesure d’expliquer ce qui lui avait fait croire
que c’était l’'HG qui avait établi son bilan. En tout état 1l n’a jamais indiqué que

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c'était dans les locaux de l’HG ni que c’était les personnes qui s’occupaient de
son dossier auprès de cette institution qui avaient établi son bilan. Bien au
contraire, il avait commencé par dire dans sa réclamation que la somme de
CHEF 6'260.- n’avait pas été déclarée parce que l’enquête portait sur son épouse et
qu’elle n’était pas au courant du versement de cette somme. Ce n’est que dans un
deuxième temps qu’il a indiqué que les montants signalés par l’HG figuraient
dans ses comptes et qu’en conséquence l’HG devait en avoir connaissance.

Il s’ensuit que le recourant ne peut faire valoir sa bonne foi. En vertu de
l’article 7 LAP il devait communiquer à l’HG tout changement dans sa situation
financière, ce qu’il a omis de faire.

S’agissant d’un cas dans lequel la famille bénéficiaire, au vu de sa situation
financière, n’avait pas le droit de percevoir des prestations de l’HG si celle-ci lui
avait été connue, le Tribunal n’a pas à examiner l’éventualité du versement d’une
rente aux enfants.

a. Selon l’article 1 alinéa 5 LAP, les prestations d'assistance ne sont pas rem-
boursables, sous réserve des articles 5B, 23, et 23A à 23D de la présente loi.

L’article 23 LAP se rapporte au remboursement des prestations perçues
indûment. L’article 23 alinéa 1 LAP définit une prestation perçue indûment
comme toute prestation qui a été touchée sans droit. L’article 23 alinéa 3 LAP
prévoit que le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé
si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne
foi et se trouve enrichi.

b. Il ressort de la jurisprudence que lorsqu’il n’a pas respecté son obligation de
renseigner, le bénéficiaire d’une prestation l’a reçue sans droit (ATA/843/2002 du
27 janvier 2004, consid. 3b et 5). Une prestation reçue en violation de l’obligation
de renseigner selon l’article 7 alinéa 1 LAP est ainsi constitutive d’une prestation
perçue indûment selon l’article 23 alinéa 1 LAP.

Le recourant et son épouse n’ayant pas respecté leur obligation de
renseigner, les prestations reçues de l’HG ont été indûment perçues.

c. Il a déjà été exposé ci-dessus que les époux B n'étaient pas de
bonne foi : d’une part ils ont omis d’indiquer à l’HG qu’à part une séparation de
quinze jours au cours des six derniers mois de l’année 2003, ils avaient
recommencé à faire ménage commun, d’autre part ils n’ont pas signalé à l’HG les
divers versements provenant essentiellement de l’activité du recourant dont ils
avaient bénéficié.

Par ailleurs, certains éléments de fait déjà cités précédemment - deux
enfants en école privée, le paiement des primes de six assurances vie -
apparaissent incompatibles avec l’obtention des prestations de l’HG.

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Les deux conditions cumulatives de l’article 23 LAP étant remplies, les
prestations indûment touchées par les époux B devront être
remboursées. Sur la base de la situation financière de ceux-ci, telle que présentée
dans le présent arrêt, cette restitution ne les met pas dans une situation de détresse,
de sorte qu’elle n’est contraire ni à l’article 12 Cst., ni à l’article 11 chiffre 1 Pacte
I.

6. Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse sera confirmée et le recours
rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA ; art. 10
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative
du 30 juillet 1986 —E 5 10.03).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 juillet 2004 par Monsieur B
contre la décision de l'Hospice général du 6 juin 2004 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ;
communique le présent arrêt à Me Cyril Aellen, avocat du recourant ainsi qu'à l'Hospice

général.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

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M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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