ge_gerichte · ATAS/454/2019 · 2019-05-21 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2654/2018 
ATAS/454/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mai 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Damien CHERVAZ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/9 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1964 et divorcée depuis 
1998, a été victime d’un accident en 2002. Elle a été mise au bénéfice d’indemnités 
journalières et d’une rente d’invalidité selon décision de la Caisse nationale suisse 
d’assurance en cas d’accidents (SUVA) du 15 janvier 2007, ainsi que d’un quart de 
rente d’invalidité, selon décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève du 9 novembre 2006. Elle a déposé le 29 juillet 2017 une demande d’aide 
sociale et de prestations complémentaires auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC). 
2. Par décision du 23 novembre 2017, le SPC a rejeté sa demande d’aide sociale, au 
motif que le montant de sa fortune était supérieur aux normes légales en vigueur. 
3. Par décision du même jour, il a également rejeté sa demande de prestations 
complémentaires, considérant que le total du revenu déterminant, soit CHF 43'524.- 
pour les PCF et pour les PCC, dépassait le total des dépenses reconnues, soit 
CHF 31'768.- pour les PCF et CHF 38'139.- pour les PCC. Le SPC a retenu un gain 
d’activité lucrative de CHF 3'000.- et un gain potentiel estimé à CHF 22'720.-, 
selon les normes de la convention collective de travail. 
4. Par courrier du 1er décembre 2017, l’assurée, par l’intermédiaire du service des 
affaires sociales de la Ville de Carouge, a sollicité du SPC qu’il rende une nouvelle 
décision en matière des prestations complémentaires sans qu’il soit tenu compte 
d’un gain potentiel, alléguant qu’elle était toujours à la recherche d’un emploi à 
50% dans le domaine administratif. Elle indique à cet égard qu’elle a fait parvenir 
au SPC ses recherches d’emploi (soit dix par mois), ainsi que les réponses 
obtenues, depuis le mois de septembre 2017. 
5. Par décision sur opposition du 18 juin 2018, le SPC a confirmé son refus d’accorder 
à l’assurée les prestations d’aide sociale. 
6. Par décision du même jour, le SPC a rejeté l’opposition formée par l’assurée le 
1er décembre 2017 à sa décision relative aux prestations complémentaires. Il a 
expliqué que vu l’âge et le taux d’invalidité de 47% de l’assurée, il avait retenu un 
gain potentiel de CHF 22'720.- pour calculer son droit aux prestations 
complémentaires, depuis le 1er septembre 2017, sous déduction de son revenu de 
CHF 3'000.- réalisé auprès du Tennis Club des Fraisiers à raison de 10 heures par 
mois. 
Ce contrat de travail ayant pris fin le 1er mai 2018, seul le gain potentiel s’élevant à 
CHF 25'720.- a été maintenu dans les plans de calcul. 
Le SPC a admis qu’elle avait apporté la preuve de ses recherches d’emploi et 
cherché de l’aide auprès des organismes de placement. Il a toutefois relevé que, par 
décision du 3 mai 2018, l’office régional de placement (ORP) avait estimé qu’elle 
était inapte au placement sur la base d’un certificat établi par le docteur B______, 
selon lequel une rente entière d’invalidité devrait lui être accordée. 


 
 
 
 
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Rappelant que selon la jurisprudence, il n’avait pas à examiner la question de la 
capacité de gain d’un assuré partiellement invalide sous l’angle médical, le SPC a 
déclaré maintenir le gain potentiel tel qu’il l’avait estimé. 
Il a toutefois ajouté qu’il effectuerait les ajustements nécessaires aux prestations 
complémentaires dès que l’OAI se serait prononcé sur la demande de réévaluation. 
7. L’assurée, représentée par Maître Damien CHERVAZ, a interjeté recours le 
3 juillet 2018 contre ladite décision. 
Elle rappelle que, dans le cadre de mesures accordées par l’assurance-invalidité, 
elle a travaillé comme réceptionniste du 1er septembre 2006 au 3 mai 2011, date à 
laquelle elle a interrompu toute activité en raison de l’aggravation de son état de 
santé (chute en mars 2009), qu’elle a été mise au bénéfice d’une rente entière 
d’invalidité du 17 octobre 2011 au 31 janvier 2012 et à nouveau d’un quart de rente 
dès le 1er février 2012, qu’elle a été licenciée le 27 février 2012 avec effet au 
31 mai 2012 par le Tennis Club des Fraisiers et que depuis, elle est au chômage. 
Elle ajoute qu’elle a déposé une demande de révision auprès de l’OAI le 17 octobre 
2011, et que le docteur C______ a réalisé une expertise le 17 octobre 2017, selon 
laquelle sa capacité de travail est nulle depuis 2002 dans son activité antérieure et 
de 50% depuis au moins trois ans dans une activité adaptée. 
Se référant à l’art. 14a al. 1 OPC et aux directives concernant les prestations 
complémentaires nos 3424.07 et 3424.09, elle considère que l’arrêt de la chambre de 
céans du 24 juin 2009 expressément cité par le SPC n’est pas applicable, dès lors 
que si l’OAI devait admettre qu’elle est incapable de travailler à 100%, il n’y aurait 
pas lieu de retenir de gain potentiel et si l’OAI estimait qu’elle pouvait travailler, le 
fait qu’elle ait entrepris toutes les démarches utiles pour trouver un emploi 
impliquerait qu’aucun gain potentiel ne pourrait être mis à sa charge non plus. 
Elle conclut à ce que son droit à des prestations complémentaires dès le 
1er septembre 2017, sans qu’il soit pris en compte un quelconque gain potentiel, lui 
soit reconnu. 
8. Dans sa réponse du 3 septembre 2018, le SPC a proposé le rejet du recours. 
9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 


 
 
 
 
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contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Le litige porte sur la prise en considération d’un gain potentiel dans le calcul des 
prestations complémentaires dues à l’assurée. 
4. a. Aux termes de l’art. 2 al. 1 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. 
Selon l'art. 4 al. 1 LPC, ont notamment droit à des prestations complémentaires, les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, dès lors 
qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour importent de l'AI ou 
perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au 
moins (let. c). 
L’art. 9 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants 
(al. 1). 
Figurent notamment au nombre des revenus déterminants énumérés à l’art. 11 
al. 1 LPC : deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de 
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 
CHF 1'500.- pour les couples (let. a), ainsi que les ressources et parts de fortune 
dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 
b. Au plan cantonal, l'art. 2 al. 1 LPCC prévoit qu'ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle dans le Canton de Genève (let. a) et qui sont au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, d'une 
allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption 
pendant au moins six mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité 
(let. b). 
En vertu de l'art. 4 LPCC, ont droit aux prestations les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 
différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant 
(art. 15 al. 1 LPCC). 
L'art. 5 al. 1 LPCC stipule que le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines dérogations. Quant au gain hypothétique du bénéficiaire des prestations, 
les considérations qui seront développées ci-dessous en matière de prestations 


 
 
 
 
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fédérales s’appliquent, mutatis mutandis, les principes valables en droit cantonal 
étant les mêmes que ceux qui s’appliquent en la matière en droit fédéral 
(ATAS/1473/2009 du 26 novembre 2009, consid. 6). 
c. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1 ; ATF 121 V 204 consid. 4a). Il y a également 
dessaisissement lorsque l’assuré a droit à certains éléments de revenu ou de fortune 
mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore 
lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est 
seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1). 
d. Aux termes de l’art. 14a de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), 
« 1 Le revenu de l'activité lucrative des invalides est pris en compte sur la base du 
montant effectivement obtenu par l'assuré dans la période déterminante. 
2 Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l'activité lucrative à 
prendre en compte correspond au moins : 
a. au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes 
seules selon l'art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, LPC, augmenté d'un tiers, pour un taux 
d'invalidité de 40 à moins de 50% ; b. au montant maximum destiné à la couverture 
des besoins selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 50 à moins de 60% ; c. aux 
deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la 
let. a, pour un taux d'invalidité de 60 à moins de 70%. 
3 L'al. 2 n'est pas applicable si : 
a. l'invalidité de personnes sans activité lucrative a été établie conformément à l'art. 
27 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, ou si b. l'invalide 
travaille dans un atelier au sens de l'art. 3, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 
2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes 
invalides (LIPPI) ». 
Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge, d'examiner si l'on peut 
exiger de l’assuré qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le 
salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y 
a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu 
des circonstances du cas d'espèce. Les critères décisifs auront notamment trait à 
l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa 
formation professionnelle, à l'activité exercée jusque-là, au marché de l'emploi, et le 
cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la 
vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 ; ATF 8C_440/2008 du 6 février 
2009 consid. 3). 
En ce qui concerne en particulier le critère de la mise en valeur de la capacité de 
gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral a considéré qu'il importait de 


 
 
 
 
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savoir si et à quelles conditions l'intéressé serait en mesure de trouver un travail et 
qu’à cet égard, il fallait prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois 
vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail. Il 
y a donc lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail (ATF non 
publié 9C_30/2009 du 6 octobre 2009 consid. 4.2 ; ATFA non publié P 88/01 du 
8 octobre 2002). 
Lorsqu’il s’avère que c’est pour des motifs conjoncturels que l’assuré n’a pas été en 
mesure de mettre en valeur sa capacité de gain dans l'activité correspondant à sa 
formation et son expérience professionnelles, on ne saurait prendre en compte de 
gain potentiel car son inactivité ne constitue pas une renonciation à des ressources 
au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC. 
Il résulte clairement de la jurisprudence fédérale que, pour déterminer si une 
activité professionnelle est exigible dans le cadre de l'examen du droit aux 
prestations complémentaires, les critères sont différents de ceux ouvrant le droit aux 
prestations de l'assurance-invalidité. En effet, pour cette dernière, seule est 
pertinente l'atteinte à la santé à caractère invalidant, à l'exclusion de facteurs 
psychosociaux ou socio-culturels (âge de la personne, connaissances linguistiques 
ou état de santé non objectivé sur le plan médical ; ATF 127 V 294 consid. 5a). 
Les revenus hypothétiques, provenant d'une activité lucrative, constituent une 
présomption juridique que l'assuré peut renverser en apportant la preuve qu'il ne lui 
est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui. 
Cependant, l'autorité compétente est liée, pour ce qui concerne le degré d'invalidité, 
par l'appréciation de l'assurance-invalidité (ATF 117 V 202 consid. 2 b p. 205). 
Néanmoins, l'autorité doit examiner si l'assuré peut exercer une activité lucrative et 
si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse. Pour ce faire, elle doit tenir compte 
de toutes les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la 
réalisation d'un tel revenu, tels que la santé, l'âge, la formation, les connaissances 
linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la vie professionnelle, le caractère 
admissible d'une activité, les circonstances personnelles et le marché du travail 
(ATF 117 V 153 consid. 2 c p. 156). 
5. Le n° 3424.07 des directives de l'office fédéral des assurances sociales concernant 
les prestations complémentaires (DPC) prévoit qu’aucun revenu hypothétique n’est 
pris en compte chez le bénéficiaire de PC à l’une ou l’autre des conditions 
suivantes : 
– si, malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les démarches entreprises, 
l’assuré ne trouve aucun emploi. Cette hypothèse peut être considérée comme 
réalisée lorsqu’il s’est adressé à un ORP et prouve que ses recherches d’emploi 
sont suffisantes qualitativement et quantitativement; 
– lorsqu’il touche des allocations de chômage ; 


 
 
 
 
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– 
s’il est établi que sans la présence continue de l’assuré à ses côtés, l’autre 
conjoint devrait être placé dans un home ou un établissement hospitalier; 
– si l’assuré a atteint sa 60ème année. 
Le n° 3424.09 DPC précise que : 
Si l’assuré fait valoir dans la demande de PC qu’il ne peut exercer d’activité 
lucrative ou atteindre le montant-limite déterminant, l’organe PC doit procéder à la 
vérification de ces dires avant de rendre sa décision. L’assuré peut être invité à 
préciser ses allégations et à les étayer. S’il ne fait rien valoir de semblable, la 
décision peut être rendue sans autre (art. 42 phrase 2 LPGA). 
Selon le n° 3424.06 DPC, l’art. 14a al. 2 OPC établit une présomption légale aux 
termes de laquelle les assurés partiellement invalides sont foncièrement en mesure 
d’obtenir les montants-limites prévus. Cette présomption peut être renversée par 
l’assuré s’il établit que des facteurs objectifs ou subjectifs, étrangers à l’AI, lui 
interdisent ou compliquent la réalisation du revenu en question (RCC 1990 p. 157 ; 
RCC 1989 p. 604). 
6. Il y a enfin lieu de rappeler que dans le domaine des assurances sociales, le juge 
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être 
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 
126 V 319 consid. 5a). 
7. En l’espèce, le SPC a retenu un gain potentiel de CHF 22'720.- pour calculer le 
droit de l’assurée aux prestations complémentaires, depuis le 1er septembre 2017, 
sous déduction de son revenu de CHF 3'000.- réalisé auprès du Tennis Club des 
Fraisiers. Il a augmenté ce gain potentiel à CHF 25'720.-, soit CHF 19'290.- 
augmenté d’un tiers, conformément à l’art. 14a al. 2 let. a OPC-AVS/AI, dès le 
1er mai 2018, le contrat de travail au Tennis Club des Fraisiers ayant pris fin à cette 
date. 
Il y a lieu de constater que l’assurée était âgée de 54 ans au moment de la décision, 
de sorte que le SPC était fondé à tenir compte d’un revenu sur la base de l’art. 14a 
al. 2 OPC-AVS/AI. 
Il s’avère que l’assurée est au bénéfice d’un quart de rente d’invalidité, l’OAI lui 
ayant reconnu un degré d’invalidité de 47%. Or, le SPC est lié par ce taux, quand 
bien même l’assurée a déposé une demande de révision auprès de l’OAI, ce tant 
que cet office n’a pas rendu de nouvelle décision. Le SPC n’a en effet pas à évaluer 


 
 
 
 
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la question de la capacité de gain d’un assuré partiellement invalide sous l’angle 
médical (ATAS/841/2009 du 24 juin 2009). 
Il faut éviter à cet égard que l’assuré présentant une capacité résiduelle de travail et 
de gain ne reçoive par le canal des prestations complémentaires ce que l’assurance-
invalidité ne veut lui accorder (ATF 115 V 88 cons. 2). 
Force dès lors est de retenir, en l’état, un degré d’invalidité de 47%. 
8. On doit en principe présumer que l’assuré partiellement invalide peut 
raisonnablement exercer une activité lucrative grâce à sa capacité de travail 
résiduelle constatée par l’OAI. Cette présomption peut toutefois être renversée par 
la preuve du contraire lorsque l’ayant-droit fait valoir des circonstances qui n’ont 
pas d’incidence sur l’évaluation de l’invalidité au sens de la LAI, mais qui l’ont 
effectivement empêché d’utiliser cette capacité de travail résiduelle. 
Selon le n° 3427 DPC, aucun revenu hypothétique n’est ainsi pris en compte chez 
le bénéficiaire de PC si, malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les démarches 
entreprises, il ne trouve aucun emploi. Or, tel est le cas en l’occurrence. L’assurée 
allègue qu’elle est toujours à la recherche d’un emploi partiel dans le domaine 
administratif, et a fait parvenir au SPC ses recherches d’emploi (soit dix par mois), 
ainsi que les réponses obtenues, depuis le mois de septembre 2017. 
Le SPC a du reste admis qu’elle avait apporté la preuve de ses recherches d’emploi 
et cherché de l’aide auprès des organismes de placement. Le fait est qu’elle n’a, 
malgré ses efforts, pas trouvé d’emploi. 
9. Aussi le recours est-il admis. La décision litigieuse est annulée et la cause renvoyée 
au SPC pour nouveau calcul et nouvelle décision, sans qu’il soit tenu compte d’un 
gain potentiel. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision sur opposition du 18 juin 2018. 
3. Renvoie la cause au SPC pour nouveau calcul et nouvelle décision, sans qu’il soit 
tenu compte d’un gain potentiel. 
4. Condamne le SPC à verser à l’assurée la somme de CHF 2’000.- à titre de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le