ge_gerichte · CAPH/73/2002 · 2002-05-22 · fr

Résumé:
 Après avoir effectué un stage auprès de E, T explique avoir été engagé par celui-ci sur la base d'un contrat de durée indéterminée. Puis, toujours selon T, à son retour de vacances, prises en accord avec son employeur, celui-ci l'a licencié avec effet immédiat, n'ayant plus de travail à lui fournir. Pour E, T n'a jamais été engagé sur la base d'un contrat de durée indéterminée, mais d'un contrat de durée déterminée de deux mois. De la sorte, T n'était pas parti pour prendre ses vacances, mais bien parce que son contrat avait pris fin. La Cour constate que E, qui en avait pourtant la charge, n'a pas apporté la preuve que les parties étaient liées par un contrat de durée déterminée. Partant, la Cour parvient à la conclusion que E a résilié le contrat avec effet immédiat de manière injustifiée. T a donc droit à l'indemnité fondée sur l'article 337c al. 1er CO, ainsi que le paiement du salaire afférent aux vacances.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/21570/2001 - 1 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
E_____ SNC 
Dom. élu : Me Serge ROUVINET 
Rue du Marché 3 
Case postale 3649 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
CAISSE DU CHÔMAGE ____ 
Rue _____ 
Case postale ____ 
12__ ____ 
 
 
Partie intervenante 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
Monsieur T____ 
Route de ____ 
12____ 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRET 
 
suite à l’audience du 22 mai 2002 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 MM. François MINO et Pierre REICHENBACH, juges employeurs 
 
 MM. Georges SIGAUD et Claude FURTER, juges salariés 
 
 
 M. 
Stéphane GIROUD, greffier 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN FAIT 
 
A. a) Par demande déposée le 26 septembre 2001 au greffe de la juridiction des 
prud’hommes, T____ a assigné la société en nom collectif E____ en paiement 
d’un montant de fr. 22’613,45, avec intérêts à 5 % l’an dès le 14 août 2001, soit fr. 
2’800.- à titre de salaire d’août 2001, fr. 4’600.- à titre de salaire de septembre 
2001, fr. 1’413,45 à titre d’indemnité de vacances et fr. 13’800.- à titre 
d’indemnité pour congé immédiat injustifié. 
 
T____ sollicitait en outre, la délivrance de certificats de travail et de salaire. 
 
Dans la « note explicative » jointe à sa demande, T____ expliquait avoir effectué, 
du 1er au 4 mai 2001, un stage au sein de E_____ avant d’avoir été engagé par 
cette dernière, le 7 mai 2001, sur la base d’un contrat de travail de durée 
indéterminée, moyennant le versement d’un salaire mensuel brut de fr. 4’600.-. Le 
11 juillet 2001, en accord avec son employeur, il était parti en vacances jusqu’au 
13 août 2001. Le 14 août 2001, comme convenu, il s’était présenté à la E____ 
pour reprendre ses activités, mais son employeur l’avait informé qu’il n’avait plus 
de travail à lui fournir et qu’il devait s’en aller. Par lettre du 21 août 2001 du 
Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT), il avait alors 
contesté ce qu’il considérait comme son licenciement immédiat et réclamé, en 
vain, le paiement du salaire afférent au délai de congé et aux indemnités de 
vacances. 
 
b) 
Par courrier du 3 octobre 2001, la Caisse de chômage ____ a demandé à intervenir 
dans la procédure en qualité de créancière subrogée dans les droits de T____ à 
concurrence de fr. 5’980,10, avec intérêts à 5 % l’an dès le 27 septembre 2001, 
soit pour un montant correspondant aux indemnités chômage versés à l’intéressé 
en août et septembre 2001. 
 
c) 
Dans ses écritures responsives du 13 novembre 2001, la E_____ a admis devoir à 
T____ une somme équivalant aux 3,22 jours de vacances auxquels celui-ci avait 
droit pour l’activité exercée entre le 7 mai et le 11 juillet 2001, concluant, pour le 
surplus, au déboutement de T____ ainsi que de la Caisse de chômage de toutes 
leurs conclusions. 
 
La E_____ exposait que, du 1er au 4 mai 2001, T____, pour réaliser des « gains 
intermédiaires », avait été mandaté pour effectuer quelques travaux de réparation 
de voitures automobiles. Le 7 mai 2001, dans le cadre du programme d’emploi 
temporaire financé par l’Assurance chômage, il avait été engagé pour une durée 
de 2 mois jusqu’à la date de son départ, le 11 juillet 2001. Il n’avait jamais été 
question que l’intéressé parte en vacances du 11 juillet au 13 août 2001, puisque 
son contrat avait effectivement pris fin le 11 juillet 2001. En outre, lorsqu’il s’était 
présenté le 14 août 2001 à la E______, ce n’était pas pour reprendre ses activités, 
mais pour réclamer le paiement de ses vacances. La E_____ avait alors pris 


 
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téléphoniquement contact avec la Caisse de chômage qui l’avait informée, par 
erreur, qu’un employeur n’avait pas à assumer le paiement des vacances de 
T_____. 
 
Enfin, la E_____ affirmait n’avoir eu connaissance du courrier du syndicat daté 
du 21 août 2001 que 3 mois après la fin des rapports de travail. 
 
d) 
Lors de l’audience du 20 décembre 2001 devant le Tribunal des prud’hommes, 
T____ a déclaré que, lors de son engagement par la E_____, il n’avait jamais été 
question d’un contrat de durée déterminée. Après son stage, il avait travaillé du 7 
mai au 11 juillet 2001, puis, en accord son employeur, était parti en vacances 
jusqu’au 13 août 2001. Lorsqu’il s’était présenté pour reprendre son travail le 14 
août 2001, il avait constaté que son employeur l’avait remplacé par une autre 
personne, compte tenu du fait qu’il y avait beaucoup de travail. 
 
La E____, pour sa part, a affirmé avoir engagé T_____ « en gains intermédiaires » 
pour une durée déterminée de 2 mois, afin de lui permettre de bénéficier à 
nouveau des prestations de chômage. T____ avait été rémunéré jusqu’au 11 juillet 
2001, date de son départ de la carrosserie. En partant, il avait laissé ses affaires et 
dit qu’il reviendrait après ses vacances pour voir s’il pouvait reprendre son 
emploi. Il était effectivement revenu à la carrosserie le 14 août 2001 où il lui avait 
été dit qu’il n’y avait plus de travail pour lui. 
 
e) 
Par jugement rendu suite à l’audience du 20 décembre 2001, reçu le 11 février 
2002, le Tribunal a condamné la E_____ à : 
 
- payer à T_____ la somme de fr. 8’813,45 brut, avec intérêts à 5 % l’an dès le 
14 août 2001, sous déduction de la somme de fr. 5’980,10 net, avec intérêts 
moratoires au taux de 5 % l’an dès le 27 septembre 2001; 
- délivrer à T____ un certificat de travail ainsi qu’une attestation de salaire; 
- payer à la Caisse de chômage _____, la somme de fr. 5’980,10, avec intérêts à 
5 % l’an dès le 27 septembre 2001; 
 
 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de céans le 12 février 2002, la E_____ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l’annulation, concluant à ce qui lui soit 
donné acte de ce qu’elle s’engageait à verser à la Caisse de chômage _____ la 
somme de fr. 721,70 pour solde de tout compte et intérêts à 5 % l’an dès le 27 
septembre 2001. 
 
Par courrier du 19 avril 2002, T____, sous la plume du syndicat, a conclu à la 
confirmation du jugement entrepris et au déboutement de sa partie adverse de 
toutes ses conclusions. 
 
Par lettre du 14 mai 2002, la Caisse de chômage ____ a sollicité la confirmation 
du jugement entrepris. 


 
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La motivation du Tribunal, ainsi que les arguments des parties seront repris dans 
la mesure utile ci-dessous. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par l’art. 59 de la loi sur la juridiction des 
prud’hommes (LJP), l’appel est recevable. 
 
 
2. a) Après avoir retenu que la E____ n’avait pas prouvé avoir été liée à l’intimé par un 
contrat de durée déterminée de 2 mois s’achevant le 11 juillet 2001, le Tribunal a 
estimé que, les conditions d’un licenciement immédiat de T____ n’étant pas 
remplies – le seul fait que la carrosserie n’avait plus de travail à lui fournir ne 
constituant pas un juste motif de résiliation immédiate du contrat –, l’intimé avait 
droit à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’expiration 
du délai de congé, soit, en l’espèce, jusqu’au 30 septembre 2001, ce qui 
correspondait à une somme de fr. 7'400.-. Par ailleurs, compte tenu de la durée des 
rapports de travail ayant existé entre les parties (du 7 mai au 30 septembre 2001), 
les premiers juges ont retenu que l’intimé avait droit à une indemnité de vacances 
s’élevant à 8,33 % de son revenu brut pendant cette période (fr. 16'968.-), ce qui 
représentait fr. 1'413,45. En revanche, T____ n’avait pas droit à une indemnité 
fondée sur l’art. 337c al. 3 CO. 
 
 
L’appelante, reprenant ses explications de première instance, soutient que les 
parties avaient été « à l’évidence » liées par un contrat de travail d’une durée 
déterminée de 2 mois. C’était sur l’initiative de l’intimé que les rapports de travail 
des parties avaient pris effectivement fin le 11 juillet 2001 et il n’avait jamais été 
question que T____ parte en vacances à cette date-là jusqu’au 13 août 2001. 
 
b) 
L’article 8 CC, qui règle la répartition du fardeau de la preuve pour tous les 
rapports juridiques de droit fédéral (ATF 115 II 300, c. 3, SJ 1990 p. 17) et, 
partant, les conséquences de l’absence de preuve, prévoit que, si la loi ne dispose 
pas autrement, celui qui entend en déduire un droit d’une circonstance de fait qu’il 
allègue, doit fournir la preuve de ce fait, sous peine de succomber dans sa de-
mande. Ainsi, en matière de contrat de travail, le créancier – en l’occurrence le 
travailleur - doit prouver l’existence du rapport juridique sur lequel il fonde sa 
créance, alors que c’est au débiteur – soit l’employeur – qu’il incombe d’en établir 
l’extinction. Appliquée au droit au salaire tiré d’un rapport de travail, cette 
répartition signifie que le travailleur doit apporter la preuve des circonstances de 
fait nécessaires à démontrer la conclusion d’un contrat de travail, de même que le 
montant du salaire convenu ou usuel, l’employeur, pour sa part, qui s’oppose au 
paiement du salaire ultérieur devant démontrer l’extinction du rapport de travail, 
cette obligation lui incombant quelle que soit la cause de ladite extinction : le 


 
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débiteur doit, en effet, apporter la preuve soit des circonstances relatives à une 
éventuelle résiliation (valable) du contrat, soit celles d’une annulation 
conventionnelle, par application analogique de l’art. 115 CO, soit encore celles 
d’où il résulterait que le contrat a été conclu pour une durée déterminée, soit enfin 
toute autre circonstance d’où il découlerait que le contrat a pris fin (ATF 125 III 
78 c. 3b; SJ 1999 p. 385, not. 387-388 et les références doctrinales et 
jurisprudentielles citées). 
 
c) 
En l’espèce, force est de constater que l’appelante n’a pas apporté la preuve que 
les parties avaient conclu un contrat de durée déterminée de 2 mois devant 
s’achever le 11 juillet 2001. 
 
 
La décision des premiers juges admettant l’existence d’un contrat de travail de 
durée indéterminée ne pouvant être résilié que moyennant le respect d’un délai de 
congé, ou, immédiatement, pour de justes motifs, doit, dès lors, être confirmée. 
 
 
Dans la mesure où la E_____ a, de fait, résilié le contrat la liant avec l’intimé de 
manière injustifiée le 14 août 2001, T____ a droit à ce qu’il aurait gagné si les 
rapports de travail avaient pris fin à l’expiration du délai de congé (art. 337c al. 1 
CO). 
 
 
Comme l’intimé a commencé à travailler le 7 mai 2001 et qu’il se trouvait dans sa 
première année de service lorsque les rapports de travail se sont achevés, le 
contrat ne pouvait être résilié à ce moment-là que pour la fin d’un mois, 
moyennant un délai de congé d’un mois (art. 335c al. 1 CO), soit pour le 30 
septembre 2001. 
 
 
C’est donc à juste titre que le Tribunal a condamné l’appelante au paiement du 
salaire de T____ jusqu’à cette date là, soit la somme de fr. 7'400.-. 
 
 
Pour les mêmes motifs, l’intimé a également droit au paiement du salaire afférent 
aux vacances pour la période du 7 mai au 30 septembre 2001, soit, comme l’a 
justement retenu le Tribunal, la somme de fr. 1'413,45 (8,33 % du revenu brut de 
T____ qui, durant ce laps de temps, s’est élevé à fr. 16'968.-). 
 
 
3. 
Les autres points du dispositif du jugement querellé n’étant pas remis en cause par 
l’appelante, la décision entreprise sera, dès lors, confirmée dans son intégralité. 
 
 
4. 
La valeur du litige opposant les parties étant inférieure à fr. 30'000.-, il n’y a pas 
lieu à perception d’un émolument d’appel (art. 60 al. 1 LJP). 
 
 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 1 
 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l’appel interjeté par la E____ contre le jugement rendu par le 
Tribunal des prud’hommes suite à l’audience du 20 décembre 2001 dans la cause 
C/21570/2001-1. 
 
Au fond : 
 
Le rejette et confirme la décision entreprise. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
 
 
 
 
 
Le président