ge_gerichte · ACJC/1551/2018 · 2018-11-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 novembre 
2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3617/2013 
ACJC/1551/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2018 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, ______ [GE], 
2) Monsieur C______, domicilié ______ [GE], 
appelants d'un jugement rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 29 juin 2018 et cités sur requête de sûretés, comparant tous deux par 
Me Gérald Page, avocat, Grand-Rue 23, 1204 Genève, en l'étude duquel ils font élection 
de domicile, 
et 
D______, sise ______ (Italie), intimée et requérante sur requête de sûretés formée le 
18 septembre 2018, comparant par Me Lorenza Ferrari Hofer, avocate, Löwenstrasse 1, 
8001 Zurich, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/3617/2013 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/10346/2018 du 29 juin 2018, le Tribunal de 
première instance a dit que les parties étaient liées par un contrat de mandat à titre 
gratuit (ch. 1), débouté A______ et C______ de toutes leurs conclusions (ch. 2), mis les 
frais, arrêtés à 27'920 fr. et compensés avec les avances versées par les parties, à la 
charge de A______ et C______, pris conjointement et solidairement, condamné ces 
derniers à rembourser à D______ la somme de 480 fr., ordonné la restitution à D______ 
du solde de ses avances (ch. 3), condamné A______ et C______, pris conjointement et 
solidairement, à verser à D______ la somme de 24'000 fr. à titre de dépens (ch. 4), 
ordonné la libération des sûretés en faveur de D______ à hauteur de 24'000 fr. (ch. 5) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6); 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 3 septembre 2018, A______ et C______ ont 
formé appel contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que la Cour dise que 
les parties ont été liées par un contrat d'agence, subsidiairement un contrat de mandat à 
titre onéreux; 
Que par acte expédié le 18 septembre 2018 à la Cour, D______ a requis que A______ et 
C______ soient astreints à fournir des sûretés d'un montant de 17'600 fr. en garantie des 
dépens de D______; qu'elle a invoqué que les appelants étaient manifestement 
insolvables et produit des extraits de registre des poursuites de A______ et de C______; 
Qu'invités à se déterminer à cet égard, A______ et C______ ont conclu à la suspension 
de la procédure jusqu'à droit jugé sur les recours formés par ces derniers contre les 
décisions sur assistance juridique rendues le 25 septembre 2018 dans les causes 
AC/1______/2018 et AC/2______/2018; que, subsidiairement, ils ont demandé à ce que 
le montant des sûretés se limite à 7'800 fr.; 
Considérant, EN DROIT, que des sûretés peuvent être exigées en deuxième instance, 
pour les frais futurs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_26/2013 du 5 septembre 2013 
consid. 2.2 et les références citées; RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozess-ordnung, SPÜHLER/TENCIO/INFANGER [éd.], 2013, n. 5 ad art. 99 CPC; 
STERCHI, in Berner Kommentar ZPO, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, 
2012, n. 10 ad art. 99 LPC); 
Que la requête de sûretés doit être déposée au plus tard avec la réponse au fond 
(ACJC/137/2015 du 3 février 2015 consid. 1; ACJC/1482/2014 du 9 décembre 2014 
consid. 2.1; ACJC/190/2014 du 7 février 2014 consid. 2.2.1; ACJC/1267/2013 du 
18 octobre 2013 consid. 2.2; ACJC/568/2013 du 19 avril 2013 consid. 2.1); 
Qu'en l'espèce, la requête de sûretés en garantie des dépens d'appel a été formée en 
temps utile devant la Cour par l'intimée, de sorte qu'elle est recevable; 
Qu'à teneur de l'art. 99 al. 1 let. b CPC, le demandeur qui paraît insolvable, notamment 
en raison d'actes de défaut de biens doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en 
garantie du paiement des dépens; 


- 3/5 - 
 
C/3617/2013 
Que l'institution des sûretés, connue antérieurement sous la dénomination de "cautio 
judicatum solvi", a pour but de donner au défendeur une assurance raisonnable que, s'il 
gagne son procès, il pourra effectivement recouvrer les dépens qui lui seront alloués à la 
charge de son adversaire : le procès implique en effet des dépenses que le défendeur 
n'a pas choisi d'exposer et dont il est juste qu'il puisse se faire indemniser si la 
demande dirigée contre lui était infondée (TAPPY, in Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 3 ad art. 99 
CPC; SUTER/VON HOLZEN, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
[ZPO], SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 3ème éd. 2016, n. 2 ad 
art. 99 CPC); 
Qu'afin d'éviter que le manque de ressources puisse empêcher un indigent de faire valoir 
ses droits en justice, le législateur a toutefois prévu que l'octroi de l'assistance judiciaire 
exonère son bénéficiaire des sûretés en garantie du paiement des dépens de sa partie 
adverse (cf. art. 118 al. 1 let. a CPC), privant ainsi cette dernière d'une garantie possible 
contre le risque d'insolvabilité (cf. TAPPY, op. cit., n. 28 ad art. 118 CPC); qu'ainsi, 
l'octroi de l'assistance judiciaire fait échec à la requête de sûretés en garantie du 
paiement des dépens (art. 118 al. 1 let. a CPC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_217/2017 
du 21 juin 2017 consid. 1.1.1; 4A_235/2015 du 20 octobre 2015 consid. 2.1); 
Que selon l'art. 118 al. 3 CPC, l'assistance judiciaire ne dispense pas du versement des 
dépens à la partie adverse; 
Que l'art. 126 CPC prévoit que le Tribunal peut ordonner la suspension de la procédure 
si des motifs d'opportunité le commandent, notamment lorsque la décision dépend du 
sort d'un autre procès; 
Que, dès lors qu'elle contrevient à l'exigence de célérité de la procédure, imposée 
par les art. 29 al. 1 Cst. et 124 al. 1 CPC, la suspension ne peut être ordonnée 
qu'exceptionnellement, en présence d'un motif objectif sérieux, le juge devant procéder 
à une pesée des intérêts des parties, et l'exigence de célérité devant l'emporter en cas de 
doute (ATF 135 III 127 consid. 3.4; 119 II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_218/2013 du 17 avril 2013 consid. 3.1; FREI, in Berner Kommentar, 2012, n. 1 ad 
art. 126 CPC); 
Que la suspension de la procédure dans l'attente du sort d'une autre procédure suppose 
que la seconde se trouve dans un lien de connexité avec la première, même s'il n'est pas 
nécessaire que l'objet du litige ou les parties soient les mêmes : il s'agit en effet d'éviter 
des décisions contradictoires ou incohérentes (FREI, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC), et 
que la seconde procédure, dont l'issue sera déterminante pour le sort de la procédure 
suspendue, doit être déjà bien avancée faute de quoi, en règle générale, la suspension ne 
sera pas compatible avec l'exigence de célérité (FREI, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC); 


- 4/5 - 
 
C/3617/2013 
Qu'en l'espèce, les appelants ne contestent pas qu'ils sont insolvables; qu'ils font valoir 
que leur état d'indigence est manifeste, qu'ils sont à la recherche d'un emploi et ont 
accumulé de nombreuses dettes; 
Qu'à l'appui de leur réponse, ils ont produit deux recours datés du 8 octobre 2018 et 
dirigés contre les décisions dans les causes AC/1______/2018 et AC/2______/2018, 
rejetant les requêtes déposées le 13 septembre 2018 par A______ et C______, tendant à 
l'obtention de l'assistance juridique pour la procédure d'appel à l'encontre du jugement 
JTPI/10346/2018 du Tribunal de première instance du 29 juin 2018; 
Que, dans ces recours, les appelants ont conclu à ce que la Cour accorde l'assistance 
juridique totale, subsidiairement, l'assistance juridique partielle limitée à la prise en 
charge des avances de frais et les éventuelles sûretés en garantie de dépens; 
Que, selon la jurisprudence précitée, l'octroi de l'assistance judiciaire fait échec à la 
requête de sûretés en garantie du paiement des dépens, de sorte que la question de la 
fourniture de sûretés dans la présente cause dépend du sort réservé aux procédures 
AC/1______/2018 et AC/2______/2018; 
Qu'il s'impose donc de suspendre la présente procédure jusqu'à droit connu dans les 
causes AC/1______/2018 et AC/2______/2018; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident dans la décision sur le fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/3617/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Ordonne la suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé dans les causes 
AC/1______/2018 et AC/2______/2018. 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec l'arrêt sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Eleanor McGREGOR, présidente ad interim; Mesdames Jocelyne DEVILLE-
CHAVANNE et Nathalie RAPP, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 
La présidente ad interim : 
Eleanor McGREGOR 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.