ge_gerichte · ATA/349/2017 · 2017-03-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1341/2016-EXPLOI 
ATA/349/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mars 2017 
 
 dans la cause 
 
A______ SA 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
 


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A/1341/2016 
EN FAIT 
1. 
 
A______ Sàrl (ci-après : A______ ) était une société à responsabilité 
limitée, dont le siège est à Genève, inscrite au registre du commerce le 
23 février 2005. Son but social était l’exploitation d’établissements publics. 
Monsieur B______ (ci-après : M. B______ ) en était l’associé gérant, avec 
signature individuelle. 
2. 
 
Le 18 avril 2013, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale contre 
M. B______ . Il l’a déclaré coupable d’infraction à l’art. 117 al. 1 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr – RS 142.20), l’a condamné 
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 90.-, avec sursis pendant trois 
ans, et à une amende de CHF 2'700.-. Les frais de CHF 260.- ont été mis à sa 
charge. 
 
 
En substance, le Ministère public a reproché à M. B______ , en qualité 
d’associé gérant de deux sociétés exploitant des cafés-restaurants, d’avoir 
employé treize ressortissants indiens qui ne disposaient d’aucune autorisation 
d’exercer une activité lucrative en Suisse. L’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) avait dénoncé ces faits au Ministère public. 
Le prévenu avait reconnu les faits et avait expliqué qu’il lui était très difficile 
d’engager de la main d’œuvre qualifiée, de sorte qu’il avait engagé des étudiants 
indiens sur présentation de leur autorisation de séjour pour études. 
3. 
 
A______ a été transformée en société anonyme. Son but social s’est élargi : 
il couvre désormais l’exploitation de restaurants, bars, hôtels, discothèques et tout 
autre établissement public. La transformation a été inscrite au registre du 
commerce le 27 mars 2015. M. B______ en est administrateur avec signature 
individuelle. 
4. 
 
Le 7 juillet 2015, l’OCIRT a informé A______ qu’une procédure de 
réduction des subventions, prévue par l’art. 13 de la loi fédérale concernant des 
mesures en matière de lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN – RS 
822.41), avait été ouverte. Il lui a fixé un délai au 28 juillet 2015 pour prendre 
position. 
5. 
 
Le 21 juillet 2015, le courrier précité est revenu à l’OCIRT avec la mention 
« non réclamé » de la part de la poste. 
6. 
 
Le 9 mars 2016, le département de la sécurité et de l’économie 
(ci-après : DSE) a rendu une décision de suppression des aides financières au sens 
de l’art. 13 LTN. Il a exclu l’entreprise A______ de toutes aides financières 
cantonales et communales, pour une durée de deux ans ; la décision déployait 


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aussi ses effets à l’égard des entités sans personnalité juridique rattachées à 
A______ , notamment ses succursales. Il a communiqué copie de la décision au 
secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO). 
 
 
M. B______ , gérant de l’entreprise A______ avec signature individuelle 
avait, le 26 novembre 2012, signé treize constats d’infraction desquels il ressortait 
que l’entreprise avait employé treize travailleurs en violation des obligations 
prévues à l’art. 6 LTN. Le DSE a tenu compte de la relative ancienneté des faits 
reprochés, qui étaient cependant d’une gravité particulière. 
 
 
Expédiée le 15 mars 2016, la décision du DSE a été notifiée le 
17 mars 2016. 
7. 
 
Le 2 mai 2016, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
concluant à l’annulation de la décision du 9 mars 2016. Elle exploitait deux 
restaurants à Genève qui avaient une solide réputation et attiraient une clientèle 
genevoise, mais aussi internationale. Cela nécessitait le recours à une main 
d’œuvre indienne qui connaissait la cuisine et les traditions complexes du sous-
continent. La recourante se serait laissée abuser par des attestations de pseudo-
universités genevoises qui lui auraient indiqué que leurs étudiants pourraient 
travailler 20 heures par semaine. Elle avait conclu des contrats de travail qui 
respectaient les minimums salariaux fixés par la convention collective de travail 
pour l’hôtellerie-restauration suisse (ci-après : CCNT). Les employés avaient tous 
été annoncés auprès des assurances sociales. La condamnation pénale n’avait été 
prononcée que par dol éventuel et non intentionnellement ; l’amende avait été 
payée. Dans un premier temps, l’OCIRT avait réclamé CHF 1800.- d’indemnité 
pour 12 heures de travail consacrées au dossier. La décision querellée avait réduit 
ce montant à CHF 450.-, mais A______ se retrouverait sur la liste « infamante » 
du SECO sans raison valable. 
 
 
A______ a fait valoir une violation de l’art. 13 al. 1 LTN, une violation du 
principe de la bonne foi et une violation de la proportionnalité. Selon la 
jurisprudence de la chambre administrative, l’art. 13 LTN ne concernait que la 
réduction ou la suppression de subventions qui avaient déjà été accordées. 
A______ ne recevait aucune indemnité, ni aide financière d’une collectivité 
publique, de sorte que la sanction de l’art. 13 LTN qui concernait des sanctions 
pour des employeurs postulant à des marchés publics n’était pas applicable. 
L’OCIRT avait initialement pour intention d’exiger un émolument de 
CHF 1800.-, réduit ultérieurement. Enfin, A______ n’entendait pas concourir 
pour des marchés publics, de sorte que la sanction à son encontre – publication sur 
la liste du SECO – était inapte à atteindre le but visé. Au moment du recours, 
aucune autre entreprise genevoise ne figurait plus sur cette liste ; il y avait eu 
vingt-deux employeurs genevois (sur soixante-neuf au niveau suisse) au 
22 novembre 2011. La gravité de la faute était contestée étant donné que les treize 


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employés concernés, déclarés auprès des assurances sociales et rémunérés selon la 
CCNT, étaient répartis entre deux établissements et sur plus de quatre ans. La 
condition de la gravité de la faute n’était pas non plus remplie. Enfin, A______ 
sollicitait une indemnité de CHF 2'800.- pour l’étude du dossier et la rédaction du 
recours. 
8. 
 
Le 13 juin 2016, le DSE a répondu au recours. La décision ne concernait pas 
une interdiction de soumissionner pour des marchés publics car « on ne voit pas 
comment » un restaurant pourrait s’en voir attribuer un. A______ n’avait pas pu 
être trompée par des attestations des hautes écoles. Le gérant de la société aurait 
dû contester l’ordonnance pénale, s’il estimait qu’il n’était pas fautif. L’OCIRT 
avait rendu récemment neuf décisions en application de la LTN, qui (en raison des 
délais de recours) ne figuraient pas encore sur le site du SECO. L’art. 13 LTN ne 
visait que les futurs marchés publics ; il ne pouvait pas viser les marchés publics 
en cours, ni les subventionnements en cours, car cela constituerait alors une 
complication administrative très importante. Le DSE avait supprimé en parfaite 
connaissance de cause les aides financières pour une durée future de deux ans. 
S’agissant de l’émolument, il y avait confusion entre l’art. 13 LTN (CHF 450.- 
résultant de la décision) et l’art. 16 LTN (CHF 1500.- initialement envisagés). La 
décision était apte à empêcher la recourante d’accéder à de l’argent public. Enfin, 
il ne fallait pas confondre la gravité selon la LTN et la LEtr ; dans le cas d’espèce, 
la recourante s’était rendue coupable de violation de la LEtr pour treize employés 
pour une durée cumulée de plus de seize ans et sept mois. 
9. 
 
Le 29 juin 2016, A______ a pris note des observations du département, a 
considéré qu’elles allaient à l’encontre de la jurisprudence, l’ATA/758/2011, et a 
renoncé à formuler d’autres observations. 
10. 
 
Le 4 juillet 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La décision du 9 mars 2016 a été notifiée le jeudi 17 mars 2016. Le délai de 
recours de 30 jours (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA – E 5 10) court dès le 18 mars 2016 et expire, en tenant 
compte des suspensions de délai de Pâques (art. 63 al. 1 let. a LPA ; dimanche 
20 mars 2016 au dimanche 3 avril 2016), le dimanche 1er mai 2016, reporté 
(art. 17 al. 3 LPA) au lundi 2 mai 2016. Le recours a ainsi été déposé à temps. 
2. 
 
Pour le reste, interjeté par la destinataire de la décision (art. 60 let. a LPA), 
qui dispose d’un intérêt personnel, direct et actuel (art. 60 let. b LPA), devant la 
juridiction compétente (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 – LOJ – E 2 05 ; art. 47 al. 1 de la loi sur l’inspection et les 


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relations du travail – LIRT – J 1 05) contre une décision finale et formatrice 
(art. 4 al. 1 let. a LPA) du département compétent (art. 1 al. 1 LIRT ; 
art. 5 let. c LPA ; art. 5 du règlement sur l’organisation de l’administration 
cantonale du 11 décembre 2013 – ROAC – B 4 05.10), le recours est recevable. 
3. 
 
En procédure administrative genevoise, le recours peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 
al. 1 let. a LPA), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
(art. 61 al. 1 let. b LPA). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas 
compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
4. 
 
Selon le Tribunal fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre 
(interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs 
interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la 
norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des 
travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, 
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions 
légales (interprétation systématique) (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1 p. 394-395; 
ATF 138 II 105 consid. 5.2 p. 107 s.; ATF 137 V 14 consid. 4.3.1 p. 118). Le 
Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un 
pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se 
fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté 
une solution matériellement juste (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1 p. 394-395 ; 
ATF 139 II 49 consid. 5.3.1 p. 54; ATF 137 II 164 consid. 4.1 p. 170 s.). 
5. 
 
La recourante fait valoir en premier lieu une violation de l’art. 13 LTN. 
6. 
 
Selon l'art. 13 al. 1 LTN, en cas de condamnation entrée en force d’un 
employeur pour cause de non-respect important ou répété des obligations en 
matière d’annonce et d’autorisation prévues dans la législation sur les assurances 
sociales ou les étrangers, l’autorité cantonale compétente exclut l’employeur 
concerné des futurs marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral pour 
cinq ans au plus ; elle peut par ailleurs diminuer de manière appropriée, pour cinq 
ans au plus, les aides financières qui sont accordées à l’employeur concerné. 
L'autorité cantonale compétente communique une copie de sa décision au SECO 
(art. 13 al. 2 LTN). Le SECO établit une liste des employeurs faisant l'objet d'une 
décision entrée en force d'exclusion des marchés publics ou de diminution des 
aides financières. Cette liste est accessible au public (art. 13 al. 3 LTN). 
7. 
 
L’art. 13 LTN a fait l’objet d’une interprétation récente de la chambre 
administrative (ATA/213/2017 du 21 février 2017, consid. 4 à 14), tant en ce qui 
concerne l’exclusion des marchés publics que la diminution des aides financières. 


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8. 
 
La décision querellée ne vise que la diminution des aides financières au sens 
de l’art. 13 al. 1 in fine LTN ; l’exclusion des marchés publics ne figure pas dans 
la décision. 
9. 
 
Cela étant, les parties admettent que la recourante n’a pas postulé à des 
marchés publics. La recourante indique également qu’elle n’a pas reçu d’aides 
financières dans le passé. 
10. 
a. 
À teneur du texte clair de l'art. 13 al. 1 LTN et du Message du Conseil 
fédéral précité (FF 2002 3371 p. 3420), la sanction relative aux marchés publics 
porte sur les futurs marchés publics, soit les adjudications à venir. S'agissant de la 
diminution des aides financières accordées à l'employeur, le texte de l'art. 13 
al. 1 LTN n'indique pas que cette sanction s'appliquerait pour les aides accordées 
dans le futur. Le Message du Conseil fédéral n'apporte aucune information sur ce 
point, dans la mesure où cette sanction n'a été ajoutée qu'au stade des débats 
parlementaires. Le texte de la disposition se réfère toutefois à une diminution et 
non à une exclusion des aides financières, laissant ainsi entendre qu'elle se 
rapporte aux aides existantes au moment du prononcé de la décision. Cette 
interprétation ressort également des débats parlementaires portant sur la durée de 
réduction des aides financières, dans lesquels il a été rappelé que le Conseil 
fédéral « prévoyait également cinq années durant lesquelles de telles sanctions 
peuvent être prises, notamment pour diminuer des aides financières dans les cas 
où de telles subventions sont versées » (BO 2004 E p. 932, intervention de 
Monsieur Joseph DEISS, Président de la Confédération). Cette intervention 
sous-tend que sont visées les subventions dont bénéficie un employeur lors du 
prononcé de la décision (ATA/213/2017 précité, consid. 13a). 
 
b. 
Cette position ressort également de la jurisprudence précitée de la chambre 
administrative dans ce domaine selon laquelle la sanction de réduction des aides 
financières de l'art. 13 al. 1 LTN s'applique aux subventions ayant déjà été 
accordées (ATA/213/2017 précité, consid. 13b ; ATA/758/2011 précité consid. 5). 
 
c. 
L’interprétation à laquelle procède le département ne convainc pas, car 
comme déjà mentionné (voir ATA/213/2017 précité, consid. 14), les discussions 
parlementaires au niveau fédéral en lien avec les aides financières ont concerné le 
domaine agricole et les paiements directs (BO 2004 N p. 1209-1212, interventions 
de Monsieur Gerold BÜHRER, Monsieur Hansjörg WALTER, Monsieur Fulvio 
PELLI, Madame Lucrezia MEIER-SCHATZ, Madame Ruth GENNER, 
Monsieur Walter MÜLLER, M. Joseph DEISS, Président de la Confédération et 
BO 2004 E p. 932, intervention de M. Joseph DEISS, Président de la 
Confédération ; BO 2005 N p. 215-217, interventions de Mme Ruth GENNER, 
Monsieur Guy PARMELIN, Monsieur Peter SPÜHLER, Monsieur Paul 
RECHSTEINER, Monsieur Fernard CUCHE, M. Joseph DEISS, Conseiller 
fédéral). L’ajout des aides financières dans la LTN (art. 18 al. 1 P-LTN, devenu 
art. 13 al. 1 LTN) visait à équilibrer la situation entre les entreprises (de 


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construction) bénéficiant de marchés publics et les branches économiques vivant 
de subventions (BO 2004 N p. 1211, intervention de M. Luc RECORDON, 
rapporteur de commission). 
 
d. 
Il en résulte que la sanction de diminution des aides financières de 
l’art. 13 al. 1 in fine LTN ne vise que les aides financières déjà accordées ou en 
cours, à l’exclusion des aides financières futures (ATA/213/2017 précité, 
consid. 13 et 14 ; ATA/758/2011 précité, consid. 5). 
11. 
 
En l'espèce, aucune partie n'a fait valoir que la recourante bénéficierait 
actuellement d'indemnités ou d'aides financières d'une quelconque collectivité 
publique et aucune pièce au dossier ne laisse à penser que tel est le cas. La 
décision querellée ne révoque pas non plus une subvention antérieure. Il n’est 
donc pas nécessaire de vérifier si l’art. 13 LTN a été bien appliqué pour le passé. 
En revanche, le département a exclu la recourante de toutes aides financières 
cantonales et communales pour une durée de deux ans, c’est-à-dire pour le futur. 
Selon la jurisprudence, l’art. 13 LTN ne prévoit pas une telle sanction. 
12. 
 
Le département ayant pris une sanction non prévue par l’art. 13 LTN, sa 
décision devra être annulée. 
13. 
 
Dès lors, le recours sera admis et la décision du 9 mars 2016 annulée. 
14. 
 
L’admission du recours pour violation de l’art. 13 LTN dispense la chambre 
administrative d’examiner les autres griefs de la recourante. 
15. 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à charge de la recourante 
(art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève, sera allouée à la recourante qui, représentée par avocat au 
moment du dépôt du recours, obtient gain de cause et qui y a conclu (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mai 2016 par A______ SA contre la décision 
du département de la sécurité et de l'économie du 9 mars 2016 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du département de la sécurité et de l’économie du 9 mars 2016 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______ SA une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l’État 
de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 
communique le présent arrêt à A______ SA, au département de la sécurité et de 
l'économie ainsi qu’au secrétariat d’État à l’économie. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, juges, M. Hofmann, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 


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A/1341/2016 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :