ge_gerichte · ATAS/1160/2013 · 2013-11-25 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 
SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3031/2013 
ATAS/1160/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 novembre 2013 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à VERSOIX 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique; Rue 
des Gares 16 ; GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3031/2013 
- 2/5 -
 
 


 
 
 
 
A/3031/2013 
- 3/5 -
Attendu en fait que par décision du 5 juin 2013, l’Office CANTONAL DE L’EMPLOI 
(ci-après : l’OCE) a informé Monsieur G__________, que l’Office régional de 
placement décidait de ne pas lui octroyer une contribution à ses frais de pendulaire ; 
Que le 17 septembre 2013, l’assuré a interpellé la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice en joignant pour seule pièce la décision du 5 juin 2013; 
Qu’un recours a été enregistré sous le numéro de cause A/3031/2013 ; 
Que par courrier du 19 septembre 2013, la cour de céans a sollicité du recourant qu’il 
précise quelle décision il contestait, notamment aux fins de vérifier si une décision sur 
opposition n’avait pas été prononcée entretemps ; 
Que par courrier du 30 septembre 2013, le recourant a indiqué qu’il n’appartenait pas à 
la chambre de céans de réclamer une décision qui ne lui était pas parvenue ; 
Que par courrier du même jour, le recourant a indiqué que sa demande était claire, qu’il 
donnait à la cour de céans jusqu’au 4 octobre 2013 pour convoquer les parties, sous 
réserve de dépôt d’une plainte pénale et d’alerter les médias ; il citait divers principes 
juridiques ; 
Que l’assuré a été invité à produire toute pièce relative à la date de réception de la 
décision et/ou sur d’éventuelles circonstances qui l’auraient empêché d’agir dans le 
délai légal de trente jours ; 
Que la correspondance précisait qu’à défaut de réponse d’ici au 7 novembre 2013, le 
recours serait déclaré irrecevable ; 
Que le recourant n’est pas allé chercher le recommandé et n’a pas réagi; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu’avant d’être soumises au tribunal, les 
décisions d’un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition 
auprès de l’assureur qui les a rendues ; 
Qu’il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 
avant que n’ait été rendue la décision que l’assuré entend contester (ATFA non publié 
du 4 juillet 2000 en la cause H4/00, consid. 1 b ; Revue à l’intention des caisses de 
compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 
Qu’interpellé sur l’objet du recours, l’assuré a confirmé qu’il s’agissait de la décision de 
l’OCE ; 
Que force dès lors est de constater l’irrecevabilité du « recours » ; 


 
 
 
 
A/3031/2013 
- 4/5 -
Que l’art. 11 al 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10) – applicable par renvoi de l’art. 89A LPA – prévoit que 
l’autorité qui décline sa compétence transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente, à 
qui il incombera de rendre une décision sur opposition après avoir examiné notamment 
si l’assuré a agi en temps utile ; 
Qu’en conséquence le « recours » interjeté par l’assuré est renvoyé à l’OCE comme 
objet de sa compétence, à charge pour ce dernier de rendre une décision sur opposition, 
décision contre laquelle l’assuré pourra interjeter recours si elle ne lui donne pas 
satisfaction. 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
Au fond : 
2. Le transmet à l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI comme objet de sa 
compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le