ge_gerichte · ATA/940/2022 · 2022-09-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4170/2021-ANIM 
ATA/940/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 septembre 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Sandy Zaech, avocate 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


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A/4170/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 
1960, domicilié à Plan-les-Ouates, est au bénéfice depuis le 4 novembre 2002, 
d’une autorisation de détenir des animaux sauvages délivrée par le service de la 
consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV ou service), qui 
concernait à l’époque deux psittacidés aras, mâle et femelle. 
 
 
Il avait requis ensuite une nouvelle autorisation le 26 octobre 2009, qu’il a 
obtenue, concernant quatre couples de perroquets gris du Gabon et un couple de 
perroquets Ara ararauna. Cette dernière autorisation n’a pas été renouvelée après 
le 31 octobre 2014, M. A______ ayant indiqué que les volatiles lui avaient été 
volés. Elle mentionnait, en ch. 6, que tout changement dans le nombre d’animaux, 
les espèces détenues ainsi que dans le mode ou le lieu de détention (acquisition, 
naissance, cession, échange, vente, déménagement, etc.) devait être signalé au 
service. La cession des animaux à un tiers ne pouvait être autorisée que si cette 
personne était titulaire d’une autorisation de détention et devait être signalée. 
2) 
 
Il est au bénéfice d’une « attestation de compétence » pour la détention 
d’animaux sauvages à titre privé au sens de l’art. 85 al. 3 de l’ordonnance sur la 
protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn - RS 455.1) depuis le 8 
septembre 2012. Il est également président de la société genevoise des oiseaux « 
La B______ ». 
3) 
 
M. A______ a requis et obtenu le 8 novembre 2021 du SCAV une 
autorisation de détention valable jusqu’au 8 novembre 2023, concernant trois 
couples de cacatoès C______ et deux couples de cacatoès D______. 
 
 
L’autorisation relevait, dans ses prescriptions particulières (ch. 6), que le 
commerce et l’élevage étaient interdits. 
4) 
 
Par courrier du 7 décembre 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a exprimé son 
incompréhension quant à l’interdiction de l’élevage, dès lors que la précédente 
décision du 26 octobre 2009 ne s’y référait pas et que sa situation n’avait pas 
évolué entre les deux demandes. 
 
 
Ce courrier a été considéré comme un recours. 
5) 
 
Dans sa réponse du 25 janvier 2022, le SCAV a conclu à l’irrecevabilité du 
recours subsidiairement à son rejet. 
 
 
L’intéressé ne motivait pas sa contestation en précisant en quoi et comment 
la décision contreviendrait à la législation sur la protection des animaux, mais 


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émettait plutôt le souhait de pouvoir laisser ses oiseaux se reproduire 
naturellement. 
 
 
Il ne bénéficiait en revanche pas d’un certificat fédéral de capacité de 
gardiens d’animaux ni d’une formation spécifique indépendante d’une formation 
professionnelle, de sorte qu’il ne pouvait pas pratiquer l’élevage, dès lors que cela 
constituait une activité professionnelle. Ses connaissances et capacités techniques 
pour assurer un éventuel élevage de ces animaux sauvages, conformément à 
l’art. 25 al. 4 OPAn, étaient inconnues. La décision était donc fondée et conforme 
au droit au regard de sa situation. Il pouvait conserver ses oiseaux, mais devait 
veiller à ce que les œufs soient retirés et ne puissent pas éclore. 
6) 
 
Dans sa réplique du 14 mars 2022, M. A______ a rappelé qu’il avait obtenu 
un délai au 14 mars 2022 pour compléter son recours et faire parvenir sa réplique 
à la chambre administrative. Le recours était donc recevable. 
 
 
Le SCAV avait violé les dispositions sur la protection des animaux, en 
particulier les art. 23 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des animaux du 
16 décembre 2005 (LPA-CH - RS 455) et 2 al. 3 let. i, 3 al. 1, 85 al. 3 let. b cum 
95 al. 1 let. d OPAn, et abusé de son pouvoir d’appréciation en lui interdisant dans 
sa décision du 8 novembre 2021 de faire élevage de ces animaux. Au bénéfice 
d’une attestation de compétence délivrée le 8 septembre 2012, il était détenteur de 
dix cacatoès, soit seulement cinq couples, et n’était donc pas soumis à 
l’autorisation cantonale visée par l’art. 101 let. c ch. 7 OPAn. Il s’en occupait dans 
le cadre de ses loisirs et remplissait les conditions légales pour obtenir 
l’autorisation de détention. Conformément aux prescriptions légales, il ne détenait 
pas les volatiles individuellement et il ne pouvait donc pas s’assurer qu’ils ne se 
reproduisent pas. Il n’entendait pas les faire se reproduire dans le but de vendre les 
oisillons ou d’en tirer une autre contrepartie, mais leur offrir des conditions aussi 
similaires que possible à celles qui auraient été les leurs s’ils avaient été dans leur 
milieu naturel, ceci comprenant une composante de reproduction. Le retrait des 
œufs aux femelles cacatoès engendrait des pontes répétitives qui les affaiblissaient 
et pouvaient dans certains cas entraîner leur mort. Il entendait garder en sa 
possession exclusive les éventuels oisillons, les déclarer et les faire baguer. Les 
animaux étaient en excellente santé et étaient régulièrement examinés par 
Monsieur E______, vétérinaire à la clinique vétérinaire des F______. Les 
conditions de détention étaient irréprochables et ses compétences reconnues dans 
le milieu des détenteurs d’oiseaux. N’ayant pas enfreint les dispositions de la 
LPA-CH, il n’y avait aucun motif de lui interdire la détention et l’élevage de ces 
cacatoès. 
 
 
La mention d’interdiction d’élevage n’apparaissait pas dans les décisions 
précédentes et n’était accompagnée d’aucune référence légale, alors même que la 
loi n’avait pas changé. S’il ne remplissait effectivement pas les conditions pour 
détenir et faire élevage de ces animaux à titre professionnel au sens de l’art. 2 al. 3 


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let. a OPAn, il était injustifié de lui interdire l’élevage dans un cadre privé. Le 
SCAV faisait un amalgame entre les notions d’élevage, de commerce, d’élevage à 
titre professionnel et d’élevage à titre privé, les conditions posées à l’art. 102 al. 1 
et 2 OPAn ne concernant que les activités exercées à titre professionnel. La 
formation visée aux art. 192 al. 1 let. b et 197 OPAn ne concernait pas les 
personnes qui souhaitaient détenir et élever des animaux sauvages protégés à titre 
privé. 
 
 
En lui interdisant de faire se reproduire ses animaux, le SCAV portait 
atteinte à leur bien-être, nuisait à leur possibilité de se comporter conformément à 
leur espèce et risquait d’engendrer chez eux de l’anxiété, en violation des art. 23 
al. 1 LPA-CH et 2 al. 3 let. i, 3 al. 1, 85 al. 3 let. b cum 95 al. 1 let. d OPAn. 
 
 
Il faisait également preuve d’abus de son pouvoir d’appréciation en se 
fondant sur des éléments étrangers au but visé par les dispositions de l’OPAn pour 
rendre sa décision, en l’empêchant d’adopter un comportement légal, et 
d’arbitraire, puisque la décision lui interdisait de manière injustifiée d’élever ses 
animaux. 
7) 
 
Les parties ont été informées le 15 mars 2022 que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 16 du règlement d’application de la loi 
fédérale sur la protection des animaux du 15 juin 2011 - RaLPA - M 3 50.02). 
2) 
 
Le recourant considère qu’en lui faisant interdiction de faire élevage de ses 
animaux, le SCAV a violé les art. 23 al. 1 LPA-CH et 2 al. 3 let. i, 3 al. 1, 8 al. 3 
cum 95 al. 1 let.d OPAn, et abusé de son pouvoir d’appréciation. 
3) 
 
 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la 
décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l’espèce. 
 
 
Il n’en résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui 
semble (ATA/505/2022 du 16 mai 2022 consid. 5). Il y a abus du pouvoir 
d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 


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pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 
ou viole des principes généraux de droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de 
l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_37/2020 du 7 septembre 2020 consid. 5.1). 
4) 
a. 
La LPA-CH vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal 
(art. 1 LPA-CH). La dignité est constituée par la valeur propre de l’animal et peut 
être atteinte notamment lorsque la contrainte qui lui est imposée sans justification 
lui cause des douleurs ou des maux ou qu’elle le met dans un état d’anxiété 
(art. 3 let. a LPA-CH). Le bien-être des animaux est notamment réalisé lorsque 
leur détention et leur alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et 
leur comportement ne sont pas perturbés et que leur capacité d’adaptation n’est 
pas sollicitée de façon excessive, qu’ils ont la possibilité de se comporter 
conformément à leur espèce dans les limites de leur capacité d’adaptation 
biologique, qu’ils sont cliniquement sains et que les douleurs, les maux, les 
dommages et l’anxiété leur sont épargnés (art. 3 let. b LPA-CH). 
 
 
Selon l’art. 4 LPA-CH, quiconque s’occupe d’animaux doit tenir compte au 
mieux de leurs besoins et veiller à leur bien-être (al. 1), personne n’ayant le droit 
de leur causer de façon injustifiée des douleurs, des maux ou de dommages, les 
mettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière 
(al. 2). Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d’une 
manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l’activité et la liberté 
de mouvement nécessaire à leur bien-être et, s’il le faut, leur fournir un gîte 
(art. 6 al. 1 LPA-CH). 
 
 
Selon l’art. 7 al. 1 LPA-CH, le Conseil fédéral peut rendre obligatoires 
l’annonce de certaines formes de détention, l’annonce de la détention de certaines 
espèces animales et l’annonce de certains soins, ou les soumettre à autorisation. 
 
 
Selon l’art. 10 LPA-CH, l’utilisation de méthodes d’élevage et de 
reproduction naturelles et artificielles ne doit pas causer, chez les parents et chez 
les descendants, des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du 
comportement qui seraient liés directement ou indirectement au but de l’élevage 
(al. 1). 
 
b. 
L’ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn -
 RS 455.1) fixe en particulier les exigences minimales en matière de détention, 
d’alimentation, de soins, de logement ou d’enclos des animaux. 
 
 
Au sens de cette ordonnance, les termes « à titre professionnel » s’entendent 
pour le commerce, la détention, la garde ou l’élevage d’animaux exercés à des fins 
lucratives pour soi-même ou pour des tiers ou pour couvrir ses propres frais ou 
ceux d’un tiers, la contrepartie n’étant pas forcément financière (art. 2 al. 3 let. a 


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OPAn) ; « élevage » pour l’accouplement ciblé d’animaux en vue d’atteindre un 
but d’élevage, la reproduction sans but d’élevage ou la production d’animaux qui 
utilise des méthodes de reproduction artificielle (let. i) ; et « but d’élevage » pour 
l’expression chez un animal de tous les caractères physiologiques ou esthétiques 
que l’on cherche à obtenir par sélection (let. j). 
 
 
Les animaux doivent, selon l’art. 3 OPAn, être détenus et traités de manière 
à ce que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne soient pas gênés et 
que leur faculté d’adaptation ne soit pas sollicitée de manière excessive (al. 1). 
L’alimentation et les soins sont appropriés s’ils répondent aux besoins des 
animaux à la lumière de l’expérience acquise et des connaissances en physiologie, 
éthologie et hygiène (al. 3). Le détenteur d’animaux doit contrôler aussi souvent 
que nécessaire le bien-être de ses animaux et l’état des installations. Si celles-ci 
sont défectueuses et diminuent le bien-être des animaux, il doit les réparer sans 
délai ou prendre les mesures propres à assurer la protection des animaux (art. 5 al. 
1 OPAn). Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les 
surmener inutilement (art. 16 al. 1 OPAn). 
 
c. 
Les logements et les enclos doivent satisfaire aux exigences minimales 
fixées dans les annexes 1 à 3 (art. 10 al. 1 OPAn). Plus particulièrement, les 
psittacidés de grande taille (dont notamment l'Ara macao et le Cacatua galerita) 
ont besoin d'une volière intérieure d'une surface d'au moins 10 m2 pour un volume 
d'au moins 30 m3 (tableau 2 annexe 2 OPAn). Les perroquets doivent être détenus 
au moins par deux et avoir une possibilité de se baigner (art. 13 OPAn et 
exigences particulières 14 et 19 tableau 2 annexe 2 OPAn). Les enclos doivent 
être éclairés par la lumière du jour ou une lumière artificielle appropriée 
(remarque préliminaire J annexe 2 OPAn). 
 
d. 
L’élevage doit viser à obtenir des animaux en bonne santé et exempts de 
propriétés ou de caractères qui portent atteinte à leur dignité (art. 25 al. 1 OPAn) ; 
les buts d’élevage qui provoqueraient une restriction d’une fonction organique ou 
sensorielle ou un écart par rapport au comportement propre à l’espèce ne sont 
admis que s’ils peuvent être compensés sans que l’animal n’en pâtisse au niveau 
des soins, de la détention ou de l’alimentation, de son intégrité physique ni ne 
doive recevoir des soins médicaux réguliers (al. 2). Le détenteur d’animaux doit 
prendre les mesures que l’on peut raisonnablement exiger de lui afin d’empêcher 
une reproduction excessive de ses animaux (al. 4). 
 
e. 
Les particuliers ne peuvent détenir des psittacidés de grande taille qu'avec 
une autorisation (art. 7 al. 1 et 3 LPA-CH ; art. 89 let. d OPAn et note e tableau 2 
annexe 2 OPAn ; art. 7 al. 1 RaLPA). L'autorisation ne peut être obtenue que si les 
exigences minimales de détention sont remplies (art. 95 al. 1 let a et d OPAn). 
Toute personne déposant une demande d'autorisation pour la détention de 
psittacidés de grande taille doit pouvoir présenter une attestation de compétences 
correspondante (art. 85 al. 3 let. b et 95 al. 1 let. d OPAn). 


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Selon l’art. 30 de l’ordonnance sur les formations en matière de protection 
des animaux du 5 septembre 2008 (OFPAn – RS 455.1), l’objectif des formations 
visées à l’art. 31 al. 4, ou 85 al. 3 OPAn est que les détenteurs d’animaux et les 
personnes responsables de la garde des animaux connaissent les principes d’une 
détention des animaux conforme à leurs besoins. La formation permet d’acquérir 
des connaissances de base et des aptitudes pratiques en matière de bases 
juridiques, de besoins propres à l’espèce, de garde des animaux, d’alimentation, 
d’aménagement d’un environnement de vie et d’élevage des jeunes animaux 
(art. 32 OFPAn). 
 
f. 
L’autorisation ne peut être octroyée que si les locaux, les enclos et les 
installations répondent aux besoins de l’espèce, sont adaptés au nombre des 
animaux, conformes au but de l’exploitation, et aménagés de telle façon que les 
animaux ne puissent pas s’en échapper (art. 95 al. 1 let. a OPAn) ; si le nombre 
d’animaux par unité de surface dans les établissements visés à l’art. 90, al. 2, 
let. b, est adapté à l’offre de nourriture et à l’utilisation du sol (let. b) ; si les 
animaux sont, au besoin, protégés des conditions météorologiques, des 
perturbations dues aux visiteurs, du bruit excessif et des gaz d’échappement par 
des mesures de construction ou d’autres mesures (let. c) ; si les conditions posées 
aux personnes visées à l’art. 85 sont remplies (let. d) ; si la surveillance vétérinaire 
régulière des animaux peut être attestée; ne sont pas concernés par cette 
disposition, les ménageries itinérantes exploitées pour de courtes durées, les petits 
établissements privés de détention d’animaux et les élevages de poissons de 
repeuplement (let. e). 
 
 
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux ans pour les 
détentions d’animaux à titre privé (art. 96 al. 1 let. a OPAn); elle peut être assortie 
de conditions et de charges (al. 2). 
 
g. 
À son chapitre 5, relatif à la prise en charge professionnelles des animaux, 
l’OPAn précise que doit être titulaire d’une autorisation cantonale quiconque 
remet à des tiers dans l’intervalle d’une année un nombre plus élevé d’animaux 
que […] la descendance de plus de vingt-cinq couples d’oiseaux d’une taille 
inférieure ou égale à celle des perruches callopsittes, la descendance de plus de 
dix couples d’oiseaux d’une taille supérieure à celle de la perruche callopsitte ou 
de plus de cinq couples d’aras ou de cacatoès (art. 101 let. c ch.7 OPAn). 
 
 
Selon l’art. 102 ch. 4 OPAn, est tenu de disposer d’une formation visée à 
l’art. 197 OPAn, quiconque livre des animaux conformément à l’art. 101 let. c 
OPAn. 
5) 
 
À teneur de l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit est la base et la limite de l’activité 
de l’État. Toute activité étatique doit reposer sur une règle de droit générale et 
abstraite, les actes de rang inférieur devant respecter ceux qui sont de rang 


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supérieur (ATA/606/2018 du 13 juin 2018 consid. 3 ; Jean-François AUBERT/ 
Pascal MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, p. 43). 
 
 
Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l'autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/606/2018 
précité consid. 3 ; ATA/383/2017 du 4 avril 2017 consid. 5a). Le principe de la 
légalité exige donc que les autorités n'agissent que dans le cadre fixé par la loi. Il 
implique qu’un acte étatique se fonde sur une base légale matérielle qui est 
suffisamment précise et qui a été adoptée par l’organe compétent (ATF 141 II 169 
consid. 3.1). 
 
 
Sous son aspect de primauté de la loi, le principe de la légalité, signifie 
d’abord que l’administration doit respecter la loi et s’en tenir à ses prescriptions 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd. 2018, n. 467 
p. 163). 
6) 
 
Le service de la consommation et des affaires vétérinaires inspecte les 
conditions de détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages, les 
refuges et les pensions d'animaux ainsi que les commerces d'animaux 
conformément aux exigences de la loi fédérale et de l'ordonnance fédérale en 
vigueur (art. 9 al. 1 RaLPA). 
7) 
a. 
Le recourant se plaint de ce que l’autorisation de détention d’animaux 
sauvages, qui lui a été accordée le 8 novembre 2021, lui interdit la reproduction, 
sans base légale et en opposition avec le bien-être des animaux. Il conteste que les 
dispositions légales concernant l’élevage à titre professionnel lui soient 
applicables. 
 
b. 
Dans ses écritures, l’intimée applique les dispositions relatives à la prise en 
charge professionnelle des animaux (art. 101, 102, 192 et 197 OPAn). 
 
 
Or, le recourant expose qu’il ne détient pas ses animaux à titre professionnel 
et qu’il n’entend pas faire le commerce de leurs éventuels oisillons, ou les 
remettre à un tiers contre une quelconque contrepartie, mais les garder en sa 
possession, les baguer et les déclarer. L’intimée n’expose aucun élément concret 
permettant de retenir le contraire, en particulier qu’il les détiendrait, les garderait 
ou les élèverait, de même que leurs éventuels oisillons, à des fins lucratives pour 
lui-même ou pour des tiers ou pour couvrir ses propres frais ou ceux d’un tiers. 
 
 
Par ailleurs, détenteur de cinq couples de psittacidés uniquement, le 
recourant n’entre pas dans la catégorie des personnes devant être titulaire d’une 


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autorisation cantonale, au sens de l’art. 101 let. c ch. 7 OPAn, dans le cadre d’une 
prise en charge professionnelle des animaux, étant relevé qu’il indique qu’il ne 
remettrait pas les éventuels oisillons à un tiers. 
 
 
C’est donc à tort que l’intimé a appliqué les dispositions relatives à la prise 
en charge professionnelle des animaux. 
 
 
Il n’est pas contesté que le recourant est au bénéfice d’une attestation de 
compétences au sens des art. 85 al. 3 OPAn, délivrée le 8 septembre 2012 par la 
Fédération spéciale pour les amateurs et éleveurs d’oiseaux d’agrément. Aux 
termes de cette attestation, la « personne responsable de la formation confirm[ait] 
que les exigences de l’Ordonnance sur le Protection des Animaux et les exigences 
et l’Ordonnance du DFE sur les formations à la détention d’animaux et à la 
manière de les traiter ont été respectées et que les buts de la formation ont été 
atteints dans le cadre des prescriptions ». Le recourant a donc suivi une formation 
lui permettant d’acquérir des connaissances et aptitudes pratiques notamment en 
matière d’élevage des jeunes animaux. 
 
c. 
Reste à examiner si l’autorité cantonale pouvait interdire l’élevage sur la 
base de l’art. 96 al. 2 OPAn. 
 
 
Outre qu’il est douteux que le législateur fédéral ait autorisé les cantons à 
prévoir par le biais de cette disposition une réglementation plus restrictive que 
celle découlant du droit fédéral, force est de constater que la législation genevoise 
ne prévoit pas une telle interdiction. 
 
 
En application des principes de la hiérarchie des normes et de la légalité, 
l’interdiction d’élevage figurant sur la décision du 8 novembre 2021 est infondée. 
 
d. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision litigieuse sera 
annulée et le dossier sera retourné SCAV afin qu’il rende une nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
8) 
 
 Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 1’000.- sera allouée au recourant, qui a été assisté par un 
avocat (art. 87 al. 2 LPA), à la charge de l’État de Genève. 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision du service de la consommation et des affaires veterinaires du 8 novembre 
2021 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le chiffre 6 de la décision du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires du 8 novembre 2021 en ce qu’il interdit la reproduction des animaux ; 
confirme la décision pour le surplus ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sandy Zaech, avocate du recourant ainsi qu'au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :