ge_gerichte · ACJC/348/2008 · 2007-09-20 · fr

Résumé:
 De simples photographies sans valeur artistique ou commerciale particulière ne sont pas sus­ceptibles d'être frappées d'un droit de rétention

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.03.2008. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13331/2006 
ACJC/348/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 14 MARS 2008 
 
Entre 
X______ SA, domiciliée ______ à Genève, appelante d'un jugement rendu par la 2e 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 septembre 2007, 
comparant en personne, 
et 
Y______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Yvan Jeanneret, avocat, 25, 
Grand-Rue, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l’étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement du 20 septembre 2007, communiqué aux parties par pli du même 
jour, le Tribunal de première instance a fait droit à la requête en revendication de 
la Y______ (ci-après : Y______) et condamné en conséquence X______ SA à lui 
restituer une série de photographies en relation avec les sapeurs pompiers de 
A______. X______ SA a en outre été condamnée aux dépens de l'instance, y 
compris une indemnité de procédure de 1'500 fr. à titre de participation aux hono-
raires d'avocat de sa partie adverse. Enfin, les parties ont été déboutées de toutes 
autres conclusions. 
Par acte déposé le 22 octobre 2007 au greffe de la Cour, X______ SA forme appel 
contre ce jugement et conclut à ce que Y______ soit déboutée de son action en 
revendication et de toutes ses conclusions, avec suite de dépens à sa charge. 
Dans sa réponse, Y______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 
a. A une date indéterminée au cours de l'année 2002, Y______ a prêté à 
l'ASSOCIATION 
Z______ 
(ci-après 
: 
Z______) 
plusieurs 
tirages 
photographiques originaux représentant la Compagnie des sapeurs-pompiers à 
différentes époques. Ces documents ont été remis à E______ pour illustrer une 
plaquette de prestige présentant l'histoire et la vie de la commune de A______ que 
Z______ avait l'intention d'éditer à l'occasion des élections municipales de 2003. 
Z______, représentée par son président ainsi que par B______, éditeur 
responsable du journal "C______", a confié la réalisation de cette plaquette à 
D______ SA. La convention qu'elles ont signée prévoyait notamment que 
D______ SA devait mener à bien le projet à ses seuls risques et sans intervention 
financière d'aucune sorte de Z______ (art. 2), celle-ci lui cédant en contrepartie 
l'exclusivité publicitaire de la plaquette (art. 6). Par ailleurs, Z______ devait rester 
propriétaire exclusive du texte rédactionnel et des photos remises à D______ SA 
(art. 3). Enfin, la plaquette devait être réalisée au plus tard le 30 janvier 2003 (art. 
10). 
b. Entre septembre et octobre 2002, D______ SA a indiqué à Z______ qu'elle 
devait s'adresser à la société X______ SA pour les travaux de graphisme, en 
particulier en relation avec les photographies. 
A une date indéterminée, E______ a remis à X______ SA les textes et les 
photographies utiles pour la plaquette. Ces documents étaient réunis dans un 
classeur et ont été remis en une seule fois. Les photographies appartenant à 
Y______ étaient les suivantes : 


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- 2 photographies de l'inspection de la compagnie en 1985; 
- 4 photographies de la compagnie, en 1945, 1977, 1996 et 2000; 
- 2 photographies représentant une camionnette de pompiers et une 
remorque portant une échelle; 
- 1 photographie représentant une remorque munie d'une pompe et de 
tuyaux; 
- 5 photographies représentant la cérémonie d'ouverture du nouveau 
centre de voirie et du feu et d'inauguration d'un nouveau camion 
tonne-pompe du 30 novembre 1996; 
- 1 photographie intitulée "Les sapeurs instruisent les futurs pompiers 
à l'école du ______, 1992"; 
- 1 photographie intitulée "Démonstration des sapeurs-pompiers. Les 
enfants écoutent attentivement les explications de l'instructeur"; 
- 1 photographie intitulée "______, Maire, et ______, parrain du 
nouveau camion"; 
- 3 photographies représentant l'incendie de la salle de gymnastique 
de l'école du ______, le 16 novembre 1999; 
- 1 photographie représentant un enfant coiffé d'un casque de 
pompier. 
Tous ces clichés ont été utilisés par X______ SA pour la réalisation de la pla-
quette. 
c. La plaquette a été apparemment livrée dans les temps et Z______ n'a fait part 
d'aucun défaut d'exécution. Elle compte 115 pages avec de nombreuses illustra-
tions en couleur et noir et blanc qui, pour la plupart, n'indiquent pas leur prove-
nance. Seules certaines d'entre elles comportent une indication de ce genre : p. 1 : 
"photo ______"; p. 19 : "photo ______"; p. 11 et 20: "BPU Genève"; p. 24: 
"photos d'archive de la paroisse ______"; p. 39 et 72: "photo _____"; p. 77 : 
"photos d'archive de la Tribune de Genève". 
Sur le sujet, la page 114 de la plaquette comporte notamment les mentions sui-
vantes: 
"Remerciements 
De nombreuses personnes m'ont aidée à réaliser cet ouvrage en 
m'accompagnant dans ce passionnant voyage à travers le temps. 
Parmi elles, je tiens à remercier tout particulièrement: 
(…) 
B______, auteur de nombreuses photos et textes de l'histoire récente 
de A______ et son assistante F______; 
(…) 
Tous les habitants de A______ qui m'ont apporté leur soutien en me 
confiant leurs souvenirs. 
(…) 
Impressum 


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Directeur de la publication: B______". 
d. Dans le courant de l'année 2003, Y______ a demandé à B______ de lui 
restituer les photographies illustrant la plaquette. Celui-ci n'a pas été en mesure 
d'y donner suite car les clichés se trouvaient encore chez X______ SA. 
En revanche, B______ a obtenu de D______ SA un CD du document qui a permis 
des tirages des photographies, mais en moins bonne qualité que les clichés 
originaux. 
e. Par courrier du 25 février 2003, X______ SA se plaignait auprès de B______ 
de ce qu'elle n'avait pas été payée pour les travaux de "pré-presse et de 
photolithographie qui lui avaient été confiés. Elle ajoutait qu'elle conserverait tous 
les documents qui avaient servi à la réalisation de la plaquette jusqu'à complet 
paiement de ses factures, précisant que les documents étaient déposés en toute sé-
curité et qu'ils seraient remis dès le paiement effectué. 
Le 24 mars 2003, B______ contestait être lié contractuellement avec X______ 
SA, cette dernière société ayant pour cocontractante D______ SA. Il ajoutait que 
les documents et photographies que la société retenait appartenaient à différentes 
institutions et particuliers de A______ et qu'elle n'avait ainsi aucun droit de 
rétention sur ces objets. En réponse, X______ SA a contesté l'argumentation de 
B______ et répété qu'elle rendrait l'ensemble des documents utilisés dès qu'elle 
serait entièrement payée. 
En mai 2003, X______ SA a fait notifier à B______ un commandement de payer 
la somme de 15'633 fr. 65 avec la mention "C______ - Parti ______". Ce 
commandement de payer a été frappé d'opposition par B______. 
f. Par acte déposé en conciliation le 30 mai 2006, Y______ a agi en revendication 
contre X______ SA pour récupérer les photographies décrites sous lettre b. ci-
dessus. 
En comparution personnelle, l'administrateur unique de X______ SA a admis 
avoir reçu de la part de B______ et E______ les documents utiles à l'exécution de 
la plaquette de prestige. Se retranchant derrière son secret professionnel, il n'a pas 
voulu dire si X______ SA détenait encore les photographies dont la restitution lui 
était demandée. Lors des enquêtes, le propriétaire d'autres photographies que 
celles visées par la présente procédure a confirmé les avoir remises à E______ 
pour réaliser une plaquette de prestige; à ce jour, il n'a pas récupéré ses clichés, 
mais l'administrateur unique de X______ SA lui a indiqué qu'en raison d'un litige 
d'ordre financier il attendait d'être payé pour pouvoir restituer ces documents. 
Dans ses écritures après enquêtes, Y______ a persisté dans ses conclusions. Pour 
sa part, X______ SA soutient que B______ reste à son égard responsable du 


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défaut de paiement de la part de D______ SA, de sorte que l'action en 
revendication doit être rejetée. Elle ajoute que Y______ doit "diligenter son 
action en revendication" contre B______, seul responsable à son égard. 
g. Dans le jugement dont est appel, le Tribunal a retenu que Y______ était 
propriétaire de photographies visées dans la procédure et que X______ SA se 
trouvait encore en possession de ces clichés. Il a ensuite écarté l'argumentation - 
implicite - de la défenderesse relative à l'existence d'un droit de rétention sur ces 
documents au motif, d'une part, que les parties n'étaient pas liées par un contrat et, 
d'autre part, que les photographies litigieuses n'avaient aucune valeur patri-
moniale. 
Dans son appel, X______ SA soutient qu'elle ne possède pas les photographies 
qui lui sont réclamées. A la suivre, la restitution de ces clichés serait de la seule 
responsabilité de B______ de sorte que Y______ devrait s'adresser à celui-ci et 
non à elle-même. Elle relève en outre qu'elle n'a jamais entretenu aucune relation 
contractuelle avec Y______ et prétend que cette procédure relève d'un "trucage 
pseudo-juridique" de B______ "pour engendrer une diversion et ne rien payer". 
Dans sa réponse, Y______ a repris l'argumentation développée en première 
instance et produit trois pièces nouvelles. Il s'agit de la dénonciation pénale 
déposée par X______ SA contre B______, G______ - administrateur de D______ 
SA - et le conseil de Y______, de ses observations au Procureur général et de la 
décision de classement de cette procédure par le Procureur général le 22 
novembre 2007. 
h. Lors de l'audience du 8 février 2007, les parties ont plaidé et persisté dans leurs 
précédentes conclusions. Dans ses notes de plaidoiries, X______ SA a contesté la 
qualité de propriétaire de Y______ sur les photographies et répété qu'elle n'en 
était plus possesseur. Sur interpellation de la Cour, l'administrateur unique de 
X______ SA a indiqué que les documents litigieux avaient été placés en 2003 
dans un cabas (sac MIGROS) et remis à une dénommée H______, personne 
extérieure à l'entreprise et qui était alors domiciliée à ______ avant de déménager 
pour une adresse inconnue. 
C. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la loi, l’appel est recevable 
(art. 296 al. 1 et 300 LPC). 
La cognition de la Cour est complète, puisque le Tribunal a statué en premier 
ressort (art. 22 al. 2 LOJ), compte tenu de la valeur litigieuse indéterminée en pro-


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cédure civile genevoise (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Com-
mentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 12 ad art. 50 LPC). Au vu du 
pouvoir d'examen de la Cour, le dépôt de pièces nouvelles est admis en appel. 
2. 
A teneur de l’art. 641 al. 2 CC, le propriétaire d’une chose peut notamment la 
revendiquer contre quiconque la détient sans droit. Pour agir en revendication, il 
suffit que le demandeur établisse être propriétaire de la chose revendiquée et que 
le défendeur ne puisse lui opposer un droit préférable, qu'il soit de nature réelle ou 
personnelle; dans ce dernier cas, le droit – qui a un caractère relatif – n’est oppo-
sable au propriétaire que s’il a été concédé par celui-ci ou par une personne 
autorisée à le faire (STEINAUER, Les droits réels I, Berne 1997, nos 1021 et 
1022). 
2.1 L'appelante soutient en premier lieu qu'elle ne possède pas les photographies 
réclamées par l'intimée. 
Cette argumentation - nouvelle au stade de l'appel - est recevable, mais contredite 
par la procédure. Il ressort en effet des déclarations de l'administrateur de l'appe-
lante, des pièces de la procédure et des témoignages que l'appelante a reçu des 
mains de B______ et E______ des clichés photographiques destinés à figurer 
dans une plaquette à imprimer. Ces clichés ont effectivement été reproduits dans 
cette plaquette par les soins de l'appelante. Celle-ci n'allègue pas avoir restitué ces 
documents après l'exécution de ce travail, mais se contente d'affirmer que cette 
restitution incomberait au seul B______. Il découle cependant de la lecture des 
courriers adressés par l'appelante à celui-ci entre février et avril 2003 qu'elle 
conserverait les documents utilisés pour la plaquette jusqu'à complet règlement de 
son travail. Cette volonté de l'appelante de conserver ces documents a été 
confirmée par un autre propriétaire de photographies utilisées pour la plaquette à 
qui l'appelante a répondu qu'elle attendait d'être payée pour restituer ces 
documents. Enfin, les déclarations tardives de l'appelant au sujet d'une tierce 
personne qui aurait reçu ces clichés en 2003 ne sont pas convaincantes. 
Au vu de ces éléments, la Cour acquiert la conviction que l'appelante se trouve 
toujours en possession des photographies visées par la présente procédure. 
2.2 L'appelante prétend en second lieu qu'elle se trouve hors d'état de discerner 
qui est le véritable propriétaire des clichés qui lui ont été remis. Ce faisant, elle 
remet en cause - pour la première à l'occasion de sa plaidoirie devant la Cour - la 
qualité de l'intimée pour agir en revendication. 
Cette argumentation - nouvelle au stade de l'appel - est recevable, mais contredite 
par la procédure. Il ressort d'abord des écritures devant le Tribunal que l'appelante 
n'a jamais remis en cause la qualité de propriétaire de l'intimée sur les documents 
litigieux, conseillant même à cette dernière de s'adresser directement à B______ 


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pour en obtenir la restitution. Ensuite, la mention, dans les remerciements de la 
plaquette, de B______ en qualité d'auteur de nombreuses photographies et textes 
de l'histoire récente de A______ ne signifie pas que les clichés litigieux lui 
appartiennent. Sur ce point, les déclarations constantes de l'intimée relatives à sa 
propriété sur ces photographies ainsi que le sujet de ces clichés - tous relatifs à 
l'activité des sapeurs pompiers de A______ - plaident indiscutablement en faveur 
du droit de propriété de l'intimée. De plus, les remerciements adressé à B______ 
dans la plaquette ne portent pas sur l'ensemble des photographies reproduites, 
mais exclusivement sur certaines d'entre elles. Enfin, ces remerciements 
mentionnent - de manière très générale - l'ensemble des habitants de la commune 
qui ont confié des souvenirs, ce qui inclut des clichés. 
Par conséquent, la Cour retient que le droit de propriété de l'intimée sur les docu-
ments litigieux est établi à satisfaction de droit. 
2.3 L'appelante fait à nouveau valoir devant la Cour le fait qu'elle n'a entretenu 
aucune relation contractuelle avec l'intimée, ce qui - à son avis - devrait conduire 
au rejet de l'action en revendication. 
La caractéristique des droits réels - au contraire des droits relatifs, tels que les 
créances - est d'être opposables envers quiconque (erga omnes), indépendamment 
de toute relation juridique antérieure. Il en découle notamment pour le titulaire du 
droit réel un droit de suite qui permet de s'adresser contre toute personne en mains 
de laquelle se trouve la chose objet du droit (ubi rem meam invenio, ibi vindico). 
Le moment déterminant pour se trouver en possession de la chose est celui de 
l'ouverture d'action en justice (STEINAUER, op. cit., n. 13, 24 et 1020). 
Par conséquent, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'absence de relations 
contractuelles entre elle-même et la propriétaire des photographies litigieuses est 
indifférente dans le cadre d'une action réelle telle que l'action en revendication. 
Dès lors, son argumentation sur ce point n'est pas fondée. 
2.4 Devant la Cour, l'appelante a abandonné son argumentation relative à 
l'existence d'un droit de rétention sur les clichés appartenant à l'intimée. 
A ce propos, il faut de toute manière rappeler que les documents visés dans la 
présente procédure sont des photographies réalisées par des auteurs anonymes. 
Personne n'allègue que ces clichés, dont le plus ancien remonte à 1945, auraient 
une valeur supérieure au prix du papier sur lequel ils ont été développés. L'appe-
lante, en particulier, n'a pas contesté devant la Cour les constatations du Tribunal 
selon lesquelles il s'agissait de photographies sans valeur patrimoniale. 
Or, le droit de rétention institué aux art. 895 ss CC a d'abord pour but de conduire 
à la réalisation de l'objet retenu. Le moyen de pression qui peut en découler pour 


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le créancier à l'encontre de son débiteur n'est pas le but de la loi, mais en constitue 
uniquement une conséquence très accessoire (RAMPINI/SCHULIN/VOGT, 
Basler Kommentar, n. 8 ad art. 895 ZGB). D'ailleurs, le législateur a délibérément 
choisi d'exclure tout droit de rétention sur des choses qui ne sont pas réalisables 
(art. 896 al. 1 CC), alors que le projet de loi sur ce point s'étendait à l'origine éga-
lement à des objets sans valeur patrimoniale (cf. OFTINGER/BÄR, Zürcher 
Kommentar, n. 6 ad art. 896 ZGB et les réf.). Par conséquent, de simples 
photographies sans valeur artistique ou commerciale particulière ne sont pas sus-
ceptibles d'être frappées d'un droit de rétention (Rekurskammer ZH du 6 août 
1913, ZR 1914 n. 109 p. 230; OFTINGER/BÄR, op. cit., n. 5 ad art. 896 ZGB; 
RAMPINI/SCHULIN/VOGT, op. cit., n. 6 ad art. 896 ZGB; STEINAUER, op. 
cit., n. 3088 et 3134a; ZOBL, Berner Kommentar, n. 5 ad art. 895 ZGB). 
A juste titre, le premier juge a donc considéré que les objets réclamés par l'intimée 
ne pouvaient pas faire l'objet d'un droit de rétention. 
3. 
Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris peut être entièrement confirmé. 
Le rejet de l'appel entraîne la condamnation de l'appelante à supporter les dépens 
de l'instance, lesquels comprennent une participation aux honoraires d'avocat de 
sa partie adverse (art. 176 al. 1 et 181 LPC). 
4. 
Dans l'optique de l'appelante, la valeur pécuniaire du présent litige équivaut au 
prix des prestations dont elle réclame le paiement, à savoir 15'653 fr., auxquels 
s'ajoutent les frais de procédure qu'elle estime à 10'000 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par X______ SA contre le jugement 
JTPI/10733/2007 rendu le 20 septembre 2007 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/13331/2006-2. 
Au fond : 
Le rejette et confirme le jugement entrepris. 
Condamne X______ SA aux dépens d'appel lesquels comprennent une indemnité de 
procédure de 1'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de sa partie 
adverse. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Monsieur Daniel DEVAUD, Madame Florence 
KRAUSKOPF, juges; Monsieur Jean-Daniel PAULI, greffier. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
Le greffier : 
Jean-Daniel PAULI 
 


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C/13331/2006 
Indication des voies de recours: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 4.