ge_gerichte · ATA/557/2007 · 2007-10-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3688/2007-PROC ATA/557/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 octobre 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur M

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par arrêt du 28 août 2007 (ATA/435/2007), communiqué aux parties le 11
septembre 2007, le Tribunal administratif a rejeté le recours interjeté par
Monsieur M contre la décision du service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN), du 4 janvier 2007, prononçant le retrait de son permis
de conduire pour une durée de huit mois.

La mesure confirmée tenait compte de deux antécédents de l’intéressé - soit
deux retraits de permis, prononcés le 22 novembre 2001 pour faute grave et le 28
février 2006 pour faute moyennement grave - et avait été fixée en appliquant, en
matière de récidive, les dispositions de la loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) en vigueur au 31 décembre 2004, plus
favorables que le droit actuel.

Par ailleurs, l’arrêt précité mentionnait, dans l’exposé des faits, un excès de
vitesse commis le 7 octobre 2005, pour lequel le SAN avait renoncé à prononcer
une nouvelle mesure administrative, vu sa décision du 28 février 2006.

Par courrier du 25 septembre 2007, mis à la poste le 27 suivant,
M.M a informé le Tribunal administratif que ce n’était pas lui qui
conduisait lors des faits du 7 octobre 2005, mais son frère, ce dont les autorités
compétentes avaient été avisées.

Le 2 octobre 2007, M. M a indiqué au Tribunal administratif que
son courrier du 25 septembre 2007 était une demande de révision. Il voulait que le
paragraphe relatif à l’infraction survenue le 7 octobre 2005 soit rectifié.

EN DROIT

Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision
définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit a influencé la décision, lorsque des
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, lorsque, par
inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués établis par pièces,
lorsque la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties
commettant ainsi un déni de justice formel ou qu'elle n'était pas composée selon la
loi (art. 80 let. a à e LPA).

a. In casu, la décision dont le demandeur sollicite la révision, n’était pas
définitive au moment où il a agi, les voies de recours ordinaires étant encore
ouvertes. Pour ce motif déjà, la demande est irrecevable.

A/3688/2007

-3/4-

b. Par ailleurs, le fait dont se prévaut le demandeur - sans en apporter la
démonstration - est, en tout état, sans pertinence, car concernant un élément sans
influence sur l’issue du litige, comme cela ressort clairement des considérants en
droit de l’arrêt en cause. Dès lors, sa demande est irrecevable de ce point
également (ATA/413/2006 du 26 juillet 2006 et les références citées).

2. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du
demandeur (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare irrecevable la demande déposée le 27 septembre 2007 par Monsieur
M contre l’arrêt du Tribunal administratif du 28 août 2007 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur M ainsi qu'au service des

automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/3688/2007

- 4/4 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3688/2007