ge_gerichte · DCSO/282/2014 · 2014-10-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2484/2014-CS 
DCSO/282/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 OCTOBRE 2014 
 
Plainte 17 LP (A/2484/2014-CS) formée en date du 15 août 2014 par M. H______, 
élisant domicile en l'étude de Me Guillaume RUFF, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. H______ 
c/o Me Guillaume RUFF, avocat 
Etude Ruff SA 
15, chemin du Pré de la Blonde 
12xx X______. 
- J______ SA 
c/o Me Daniel MEYER, avocat 
Rue Ferdinand-Hodler 7 
1207 Genève. 
- Office des poursuites. 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
a. Feu M. P______ et la société J______ SA (ci-après: la société) étaient liés par 
un 
contrat 
ayant 
pour 
objet 
la 
surveillance 
de 
la 
propriété 
sise 
xx, route Z______, 12xx X______. 
 
b. A la suite du décès de feu M. P______, ses héritiers légaux, M. H______ et 
Mme A______, ont résilié avec effet immédiat le contrat précité. 
 
Par courrier du 1er octobre 2103, la société a pris note de la résiliation et demandé 
le paiement du mois de préavis tel que prévu contractuellement. 
 
c. Par réquisition datée du 28 mai 2014, la société a adressé deux réquisitions de 
poursuite à l'Office des poursuites, l'une mentionnant comme débiteur: "Hoirie feu 
M. E______, soit pour elle M. P______, xx, route Z______, 12xx X______, pris 
conjointement et solidairement avec Mme A______, xx, route Z______, 12xx 
X______" pour la somme de 20'085 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 17 octobre 
2013, à titre de "dommages et intérêts résultant de la rupture anticipée du contrat 
du 10 novembre 2011 dont le détail figure dans la facture du 17 septembre 2013". 
 
L'autre réquisition de poursuite mentionne comme débiteur: "Hoirie feu M. 
E______, soit pour elle Mme A______, xx, route Z______, 12xx X______, prise 
conjointement et solidairement avec M. P______, xx, route Z______, 12xx 
X______". 
 
d. Le 12 août 2014, l'Office a notifié le commandement de payer, poursuite 
n° 14 xxxx40 F, à M. P______, qui l'a frappé d'opposition le même jour. 
B. 
Par acte du 15 août 2014, M. H______ porte plainte contre la poursuite précitée, 
faisant valoir que celle-ci est nulle de plein droit et sollicite sa radiation. Il expose 
que la poursuite n'est pas adressée au bon débiteur, puisqu'elle vise l'hoirie de feu 
M. E______, au lieu de l'hoirie de feu M. P______. M. E______ n'avait jamais 
entretenu de relations contractuelles avec J______ SA. Par ailleurs, le 
commandement de payer ne mentionne pas la bonne adresse, dès lors que la 
nouvelle adresse de M. H______ est le x, chemin P______, 12xx L______. 
 
J______ SA conclut au rejet de la plainte, expliquant qu'il suffisait qu'elle 
mentionne l'existence d'une hoirie et précise le nom des héritiers, ce qui était le 
cas en l'espèce. 
 
L'Office conclut également au rejet de la plainte, faisant valoir que la question de 
savoir si feu M. E______ a entretenu des relations contractuelles avec la 
créancière se rapporte au bienfondé de la créance, question qui ne saurait être 
examinée dans le cadre d'une plainte, d'une part. D'autre part, l'erreur relative à 
l'adresse du plaignant est demeurée sans conséquence, dès lors que le 


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commandement de payer a néanmoins pu lui être notifié et que celui-ci a pu y 
former opposition. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant 
a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Le plaignant ayant intérêt à attaquer cette mesure et la plainte ayant été déposée 
dans le délai de 10 jours auprès de Chambre de surveillance et respectant au 
surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 et 4 LaLP; art. 65 
LPA), elle est recevable. 
2. 
Une réquisition de poursuite doit énoncer le nom et le domicile du débiteur, et, le 
cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuite contre 
une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit 
être faite (art. 67 al. 1 ch. 2 LP). 
 
Une mention insuffisante rend nulle la réquisition de poursuite. Une désignation 
défectueuse n'est considérée comme insuffisante que si elle est de nature à induire 
en erreur et a induit en erreur. En d'autres termes, si elle permet de reconnaître 
sans difficulté la véritable identité du poursuivi, l'acte doit être modifié et la 
poursuite continuée (RUEDIN in Commentaire Romand de la LP, 2005, n. 17 
ad art. 67). 
3. 
En l'espèce, la réquisition de poursuite litigieuse est dirigée contre l'hoirie de feu 
M. E______ et mentionne comme héritiers légaux M. H______ et Mme A______. 
 
En tant que le plaignant expose que c'était feu M. P______ et non feu M. 
E______, qui a entretenu aucune relation contractuelle avec la créancière, il s'en 
prend au fondement de la créance. Or, la voie de la plainte ne permet pas 
d'examiner le bienfondé de la créance déduite en poursuite; cette compétence 
relève du juge ordinaire. La Chambre de céans ne peut que revoir si les actes de 
poursuite ont été exécutés conformément à la loi; ses décisions ne peuvent jamais 
aboutir à un jugement sur le fond (arrêts du Tribunal fédéral 7B.219/2006 et 
7B.220/2006 du 16 avril 2007, consid. 3.3). 
 
Par ailleurs, pour qu'une mention erronée ou insuffisante rende nulle la réquisition 
de poursuite, il faut qu'elle soit de nature à induire en erreur et qu'elle ait induit en 
erreur. Or, dans le cas présent, l'erreur relative à l'adresse du plaignant n'a pas 
porté à conséquence. En effet, celui-ci a pu être atteint, au for de la poursuite, soit 
dans le canton de Genève (art. 46 LP). Le commandement de payer lui a été 
notifié et il a eu l'occasion de former opposition, ce qu'il a au demeurant fait. Pour 


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le surplus, le plaignant n'a pas été induit en erreur par l'erreur dans le prénom du 
défunt dont il est l'héritier, puisqu'il relève lui-même dans sa plainte que "sans 
doute la société J______ SA a-t-elle voulu faire notifier une poursuite à la 
succession de feu M. P______". 
 
En conclusion, les imprécisions figurant sur la réquisition de poursuite n'ont pas 
porté préjudice au plaignant. Comme le relève l'Office, retenir, dans les 
circonstances du cas d'espèce, que les imprécisions que comporte la réquisition de 
poursuite entraîneraient la nullité de la poursuite reviendrait à consacrer un excès 
de formalisme. La poursuite n'étant entachée d'aucune nullité, il n'y a pas lieu 
d'examiner plus avant s'il convient d'en ordonner la radiation. Le plaignant ne 
semble d'ailleurs pas invoquer d'autres arguments justifiant, selon lui la radiation, 
que la prétendue nullité de la poursuite. 
 
La plainte est donc rejetée. 
4. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 62 al. 2 de l'Ordonnance sur les 
émoluments perçus en application de la LP (OELP; RS 281.35), la procédure de 
plainte est gratuite et il ne peut être alloué aucun dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 15 août 2014 par M. H______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx40 F. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie CARERA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.