voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/320/2013 · 2013-05-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/912/2013-EXPLOI 
 ATA/320/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 22 mai 2013 
 
dans la cause 
 
Monsieur K______ 
 
contre 
 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


- 2/3 - 
A/912/2013 
Considérant : 
 
 que, le 15 mars 2013, Monsieur K______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une 
décision rendue le 5 mars 2013 par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ; 
 
 que par lettre datée du 18 mars 2013, envoyée sous plis recommandé et prioritaire, 
la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant 
de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 mars 2013, sous peine d’irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
que le recourant a déposé une demande d’assistance juridique en date du 26 mars 
2013, laquelle a été rejetée le 16 avril 2013 ; 
 
 qu’une nouvelle demande d’avance de frais lui a été adressée le 19 avril 2013 par 
plis recommandé et prioritaire, avec un ultime délai au 29 avril 2013 pour s’acquitter de 
l’avance de frais et, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mars 2013 par Monsieur K______ contre la 
décision du 5 mars 2013 prise par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/912/2013 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur K______, ainsi qu’au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Agnès Maret 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/299/2013 · 2013-05-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/668/2013-TAXE 
 ATA/299/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 mai 2013 
 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 
 


- 2/3 - 
A/668/2013 
Considérant : 
 
 que, le 22 février 2013, Monsieur B______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
une décision rendue le 20 février 2013 par le service de la taxe d'exemption de l'obligation 
de servir ; 
 
 que par lettre datée du 25 février 2013, envoyée sous plis prioritaire et 
recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 27 mars 2013, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 4 avril 2013 par plis 
prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 19 avril 2013, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2013 par Monsieur B______ contre la 
décision du 20 février 2013 prise par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de 
servir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______, ainsi qu'au service de la 
taxe d'exemption de l'obligation de servir. 
 


- 3/3 - 
A/668/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Agnès Maret 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/279/2013 · 2013-05-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/671/2013-EXPLOI 
ATA/279/2013 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 mai 2013 
 
dans la cause 
 
Monsieur V______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/3 - 
A/671/2013 
Considérant : 
 
 que, le 15 février 2013, Monsieur V______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
une décision rendue le 17 janvier 2013 par le service du commerce ; 
 
 que par lettre datée du 25 février 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- 
dans un délai échéant le 27 mars 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 8 avril 2013 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 23 avril 2013, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 février 2013 par Monsieur V______ contre la 
décision du 17 janvier 2013 prise par le service du commerce ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur V______ ainsi qu'au service du 
commerce. 
 


- 3/3 - 
A/671/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/264/2013 · 2013-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/31/2013-LCR 
ATA/264/2013 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 avril 2013 
 
dans la cause 
 
Monsieur L______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 janvier 2013 (JTAPI/37/2013) 


- 2/3 - 
A/31/2013 
Considérant : 
 
 que, le 18 février 2013, Monsieur L______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
une décision rendue le 15 janvier 2013 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 19 février 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 21 mars 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 2 avril 2013 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 17 avril 2013, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 février 2013 par Monsieur L______ contre la 
décision du 15 janvier 2013 prise par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur L______, à l’office cantonal des 
véhicules ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 


- 3/3 - 
A/31/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/205/2013 · 2013-04-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/444/2013-MARPU 
 ATA/205/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 2 avril 2013 
 
dans la cause 
 
INDEX ÉDUCATION 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ - DIRECTION GÉNÉRALE DES 
SYSTÈMES D'INFORMATION 
 


- 2/3 - 
A/444/2013 
Considérant : 
 
 que, le 4 février 2013, Index Education a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 22 novembre 2012 par le département de la sécurité - direction générale 
des systèmes d'information ; 
 
 que par lettre datée du 7 février 2013, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 1'000.- dans un délai échéant le 9 mars 2013, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 février 2013 par Index Education contre la 
décision du 22 novembre 2012 prise par le département de la sécurité - direction générale 
des systèmes d'information ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Index Education ainsi qu'au département de 
la sécurité - direction générale des systèmes d'information. 
 
 


- 3/3 - 
A/444/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole Meyer 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/19/2013 · 2013-01-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3289/2012-TAXIS 
ATA/19/2013
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 janvier 2013 
 
dans la cause 
 
Monsieur R______ 
représenté par Me Yves Nidegger, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
_________ 


- 2/3 - 
A/3289/2012 
Considérant : 
 
 que, le 1er novembre 2012, Monsieur R______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative, contre une décision rendue le 28 septembre 2012 par le Service du 
commerce ; 
 
 que, par lettre datée du 1er novembre 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 1er décembre 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 
86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 décembre 2012 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 décembre 2012, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
* * * * * * * * 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er novembre 2012 par Monsieur R______ contre 
la décision du 28 septembre 2012 prise par le Service du commerce ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Yves Nidegger, avocat du recourant ainsi 
qu'au Service du commerce. 
 


- 3/3 - 
A/3289/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Maryse Briand 
 
La juge déléguée : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/850/2012 · 2012-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1991/2010-ICC 
 ATA/850/2012 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 décembre 2012 
 
dans la cause 
 
Madame X______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 septembre 2012 (JTAPI/1062/2012) 


- 2/3 - 
A/1991/2010 
Considérant : 
 
 que, le 17 octobre 2012, Madame X______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative, contre un jugement rendu le 10 septembre 2012 par le Tribunal 
administratif de première instance (JTAPI/1062/2012) ; 
 
 que, par lettre datée du 18 octobre 2012, envoyée sous pli recommandé, la chambre 
de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de 
CHF 500.-, dans un délai échéant le 17 novembre 2012, sous peine d’irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 29 novembre 2012 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 14 décembre 2012, pour s’acquitter de 
l’avance de frais et qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 octobre 2012 par Madame X______ contre le 
jugement du 10 septembre 2012 du Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame X______, à l’administration fiscale 
cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 
 


- 3/3 - 
A/1991/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Agnès Maret 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/848/2012 · 2012-12-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3326/2012-PE 
ATA/848/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 décembre 2012 
 
dans la cause 
 
Madame S______ 
représentée par Me Jacques Emery, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 novembre 2012 (DITAI/146/2012)


- 2/3 - 
A/3326/2012 
Considérant : 
 
 que, le 23 novembre 2012, Madame S______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre adminsitrative, contre 
une décision rendue le 14 novembre 2012 par le Tribunal administratif de première 
instance ; 
 
 que par lettre datée du 26 novembre 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 6 décembre 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 
86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que la recourante a effectué le versement en date du 10 décembre 2012, soit 
tardivement ; si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, 
doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument, celui versé devra être restitué. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 novembre 2012 par Madame S______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 novembre 2012 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Jacques Emery, avocat de la recourante, 
à l’office cantonal de la population ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 
 


- 3/3 - 
A/3326/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
Christine Ravier 
 
 
le juge délégué : 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :