ge_gerichte · ACPR/153/2023 · 2022-09-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7683/2020 
ACPR/153/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 1er mars 2023 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______, France, comparant par Me Manon PASQUIER, avocate, 
@lex Avocats, rue des Contamines 6, 1206 Genève, 
 
recourante, 
 
pour déni de justice et contre l'ordonnance de refus de séquestre rendue le 30 septembre 
2022 par le Ministère public, 
 
et 
 
B______ et C______, domiciliés ______ [GE], comparant par Me Alexandre AYAD, 
avocat, Odier Halpérin Steinmann Sàrl, Boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 
 


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P/7683/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 29 août 2022, A______ conclut, sous suite de frais et dépens, à la 
constatation d'un déni de justice et d'un retard injustifié qu'elle reproche au Ministère 
public, et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier d'ordonner le séquestre pénal des valeurs 
patrimoniales déposées sur les comptes respectifs de D______ SA (ci-après, la régie), 
de B______ et de C______ (ci-après, les bailleurs). 
 
b. Par acte déposé le 11 octobre 2022, A______ recourt contre la décision rendue le 
30 septembre précédent, qu'elle dit avoir reçu le 1er octobre 2022, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'ordonner le séquestre des comptes susmentionnés. 
Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et à ce qu'il 
soit enjoint au Ministère public d'ordonner ledit séquestre pénal à hauteur de 
CHF 16'800.-, plus intérêts à compter du 31 août 2020, en vue de la confiscation et/ou 
de l'exécution d'une créance compensatrice en sa faveur. 
c. Dans les deux actes, elle a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure 
de recours. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. E______ est prévenu d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), faux dans les 
titres (art. 251 CP), menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP) et détournement de 
valeurs patrimoniales mises sous mains de justice (art. 169 CP) au préjudice, 
notamment, de A______, de B______ et C______. 
b. Le 16 juillet 2020, ces derniers ont déposé plainte contre E______ lequel avait, le 
29 mai 2020, obtenu frauduleusement la conclusion d'un contrat de bail portant sur leur 
villa sise à F______ [GE], au loyer annuel de CHF 67'200.-, qu'il avait promis de verser 
en une fois avant l'emménagement. Faute de paiement, ils avaient résilié le contrat de 
bail le 29 juillet 2020. 
Cela étant, E______ avait remis, en espèces, à la régie, des montants totalisant 
CHF 16'800.-, soit CHF 8'500.- le 31 août 2020, CHF 5'600.- le 2 septembre 2020 et 
CHF 2'700.- le 8 septembre 2020. 
c. 
Par plainte du 5 novembre 2020, complétée le 8 décembre suivant, A______ a 
dénoncé E______ lui reprochant de l'avoir amenée à lui remettre, entre le 7 août 2020 et 
le 4 novembre 2020, CHF 45'000.- en espèces et CHF 37'000.- retirés de son compte 
bancaire, afin de financer son train de vie et de pallier diverses nécessités financières 
urgentes qu'il avait prétextées. 
Le relevé bancaire du compte de A______ fait état, entre le 17 et le 31 août 2020, de 
sept retraits pour un montant total de CHF 14'400.- et, entre le 2 et 8 septembre 2020, de 
deux retraits pour un montant total de CHF 1'400.-. 


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d. Le rapport de renseignements de police du 18 novembre 2020 fait référence à la 
plainte des bailleurs et au courrier du 10 novembre 2020 de leur conseil concernant les 
trois versements en espèces effectués par le prévenu. Entretemps, la police, qui avait 
reçu la plainte de A______, fait le commentaire suivant : "Le montant du préjudice 
s'élèverait à plus de CHF 80'000, sachant que l'intéressée aurait remis au prévenu, fin 
août, début septembre 2020, sur la base de différents prétextes fallacieux, des montants 
en espèces, soit CHF 10'000, CHF 8'000 et plusieurs enveloppes de CHF 2'000. Ces 
éléments pourraient expliquer les paiements des loyers susmentionnés". 
e. 
Lors de l'audience du 12 février 2021, E______ a déclaré avoir "utilisé une partie 
de l'argent que j'ai pris à Madame pour payer des loyers". 
f. 
Par courrier du 16 mars 2021, A______ a demandé au Ministère public d'ordonner 
le séquestre litigieux. Elle a réitéré sa requête par courriers des 21 mai, 7 juin 2021, 
6 septembre 2021 et 6 mai 2022. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Procureur a refusé d'ordonner le séquestre demandé; dans 
la mesure où il visait des avoirs de tiers, aucun élément du dossier ne permettait de 
penser que la régie, et encore moins les bailleurs, connaissaient l'origine des montants 
qu'ils ont reçus du prévenu à titre de paiement du loyer. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ relève que les CHF 16'800.-, versés entre le 
31 août et le 8 septembre 2020, sur le compte de la régie, puis transférés sur le compte 
des bailleurs, provenaient de l'infraction commise à son préjudice, E______ ayant admis 
avoir utilisé une partie de ses valeurs patrimoniales pour payer lesdits loyers. Elle 
considère que tant la régie que les précités avaient connaissance de la procédure pénale, 
ayant notamment déposé plainte le 16 juillet 2020, ainsi que des agissements frauduleux 
ultérieurs du prévenu; les montants litigieux étaient insolites: versements en espèces 
auprès d'une agence bancaire, ne correspondant pas au montant du loyer mensuel et 
effectués sans explication; le rapport de la Brigade financière mettait en avant le fait que 
l'escroquerie commise à son préjudice pourrait expliquer les paiements des loyers 
précités et faisait état du courrier du 12 octobre 2020 du conseil des bailleurs selon 
lequel le prévenu et son épouse feraient d'autres "victimes" vu leur "insolvabilité 
permanente". Ainsi, les intéressés n'étaient pas de bonne foi au moment de la réception 
des montants litigieux, leur connaissance par "dol éventuel" des faits justifiant la 
confiscation et/ou le prononcé d'une créance compensatrice suffisant. 
 
b. Le Ministère public relève que l'existence d'une contre-prestation adéquate n'était 
pas remise en question par la recourante, les arguments soulevés par cette dernière 
portant sur la bonne foi du tiers. Or, aucun élément ne permettait de retenir que la régie 
et les bailleurs savaient que les trois paiements en espèce versés à titre de loyers 
impayés, provenaient d'une infraction ou, à tout le moins, qu'ils devaient considérer 
l'existence d'une telle infraction comme sérieusement possible. 


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La connaissance d'une procédure pénale ouverte ne suffisait pas à justifier la 
confiscation selon la jurisprudence; celle de la situation économique obérée du prévenu 
et le dépôt de leurs propres plaintes pénales ne permettaient pas non plus de retenir que 
les intéressés savaient que les versements provenaient d'une infraction. En effet, avoir 
connaissance des difficultés financières de son locataire et d'une procédure pénale 
engagée contre lui ne permettait pas de penser que tout paiement de sa part serait 
forcément d'origine délictuelle. 
 
c. Les intimés rappellent n'avoir connu l'existence de la recourante que le 
19 décembre 2022, le dossier n'étant pas consultable avant cette date. Même s'ils étaient 
méfiants, rien ne pouvait les laisser soupçonner que les versements litigieux provenaient 
de la recourante. Le prévenu occupant la villa à cette période des versements, ils avaient 
versés leur contre-prestation. 
 
d. Le recourant a répliqué. 
EN DROIT : 
1. Vu la connexité évidente des recours, ils seront joints et traités en un seul arrêt. 
2. 2.1. Le recours pour déni de justice ou retard injustifié est recevable pour avoir été 
déposé selon la forme prescrite (art. 393 et 396 al. 1 CPP) et émane de la partie 
plaignante, qui a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à obtenir une 
décision de l'autorité sollicitée (art. 104 al. 1 let. b et 382 CPP). 
2.2. Cela étant, le Ministère public, avant que la Chambre de céans n'ait tranché, s'est 
prononcé sur la demande de séquestre visée par le recours. Celui-ci devient dès lors, 
sans objet, mais la recourante n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP 
(ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013), quand bien même 
ces décisions n'iraient pas dans le sens qu'elle prône. 
3. Le recours contre le refus de séquestre est recevable pour avoir été déposé selon la 
forme et dans le délai utiles (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance 
de refus de séquestre, décision sujette à contestation auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_34/2014 du 15 avril 2014 
consid. 2), et émaner de la plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b 
CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé. 
4. La recourante sollicite le séquestre des comptes des intimés et de la régie. 
4.1. En raison de l'atteinte portée aux droits fondamentaux des personnes visées, le 
séquestre suppose le respect des conditions générales fixées à l'art. 197 CPP. 
Conformément à cette disposition, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(al. 1 let. a), doit répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une 
infraction (al. 1 let. b), doit respecter le principe de la proportionnalité (al. 1 let. c) et 
doit apparaître justifiée au regard de la gravité de l'infraction (al. 1 let. d). Si la mesure 


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porte atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui n'ont pas le statut de prévenu, 
une retenue particulière doit être observée (art. 197 al. 2 CPP). 
4.2. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et valeurs patrimoniales appartenant au 
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils 
seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils devront être restitués au lésé 
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). 
L'art. 71 al. 3 CP permet par ailleurs à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, 
en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la 
personne concernée, par quoi il faut entendre non seulement l'auteur, mais aussi, à 
certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction 
(cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; 1B_583/2012 du 31 janvier 2013 
consid. 2.1 et les références citées). 
4.3. La restitution au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) vise, en première ligne, les objets 
provenant directement du patrimoine du lésé, qui doit être identifié, et tend au 
rétablissement de ses droits absolus. La restitution doit porter sur des valeurs 
patrimoniales qui sont le produit d'une infraction dont le lésé a été lui-même victime. Il 
doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien 
de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate 
de la première (ATF 129 II 453 consid. 4.1; 140 IV 57 consid. 4.1 et les nombreuses 
références citées). C'est, en particulier, le cas lorsque l'obtention des valeurs 
patrimoniales est l'un des éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage 
direct découlant de la commission de l'infraction (ATF 126 I 97 consid. 3c/cc). Lorsque 
ces conditions sont réunies, la restitution doit avoir lieu sans égard aux autres créanciers 
ou lésés (ATF 128 I 129 consid. 3.1.2). 
4.4. A teneur de l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a 
acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la 
mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle à son 
égard d'une rigueur excessive. 
La bonne foi du tiers, à distinguer de la notion de bonne foi en droit civil (art. 3 CC), est 
présumée (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI, Petit commentaire du CP, Bâle 2017, n. 21 ad art. 70). La confiscation 
ne peut ainsi être prononcée si le tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été 
ouverte contre son partenaire commercial, mais ne dispose pas d'informations 
particulières. Suivant la doctrine majoritaire, il faut que le tiers ait une connaissance 
certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur 
existence comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où 
provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs 
provenaient d'une infraction. En d'autres termes, la confiscation à l'égard d'un tiers ne 
sera possible que si celui-ci a une connaissance - correspondant au dol éventuel - des 


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faits justifiant la confiscation (arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 
consid. 4.2). 
Si le tiers de bonne foi a consenti une contre-prestation équivalente aux valeurs perçues, 
la confiscation n'est pas seulement disproportionnée, mais l'intérêt public à la mesure 
fait défaut, dès lors que l'acte pénal n'a pas profité au tiers (G. GREINER / D. AKIKOL, 
Grenzen der Vermögenseinziehung bei Dritten, PJA 11/2005 1341, p. 1347; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_398/2012 du 28 janvier 2013 consid. 3.2). 
4.5. En l'espèce, la recourante allègue qu'une partie de l'argent qu'elle a remis au 
prévenu aurait permis à ce dernier de payer des loyers en retard à hauteur de 
CHF 16'000.- aux intimés. 
Même en admettant l'infraction et l'existence du dommage, le lien entre les sommes que 
la recourante aurait versées au prévenu et celles remises aux bailleurs n'apparait pas 
comme étant direct et immédiat. En effet, les dates auxquelles elle aurait remis les 
diverses sommes en espèces ne sont pas connues, pas plus que les montants exacts, et 
les neufs retraits bancaires effectués entre le 31 août et le 8 septembre 2020, dont aucun 
ne correspond aux trois versements effectués, ne permettent pas de retenir un tel lien 
direct et immédiat, de sorte à établir que ces derniers apparaissent comme la 
conséquence directe et immédiate des retraits. 
En outre, rien ne permet de considérer que les bailleurs, ou la régie, savaient lors de la 
réception des fonds, entre le 31 août et le 8 septembre 2020, que ceux-ci provenaient 
d'une infraction, la procédure pénale contre le prévenu n'en étant qu'à ces prémisses et la 
recourante n'ayant pas encore déposé plainte. 
Au surplus, aucun des cas de séquestre visés à l'art. 263 al. 1 CPP n'a pour but et 
fonction de garantir la réparation d'un dommage. En effet, le séquestre pénal en vue de 
garantir de telles prétentions (« Geschädigtenarrest » ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 2 ad 
art. 268) est exclu de manière générale (Message relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1229). 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
5. La recourante, qui succombe partiellement, supportera une partie des frais de la 
procédure envers l'État qui seront fixés en totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 
art. 13 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale). 
6. Il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade le défenseur d'office (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Joint les recours. 
Déclare le recours pour déni de justice et retard injustifié sans objet. 
Rejette le recours contre le refus de séquestre. 
Met les frais de la procédure, arrêtés à CHF 800.-, à la charge de A______. 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux parties, soit pour elles leurs conseils, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 
48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
715.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
800.00