ge_gerichte · ACJC/838/2021 · 2020-02-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er juillet 2021. 
Suite à sa rectification, l’arrêt est à nouveau communiqué aux parties le 
7 juillet 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1554/2020 
ACJC/838/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 15 JUIN 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, France, 
et 
Monsieur B______*, domicilié ______ [GE], 
tous deux appelants d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 23 juin 2020, comparant par Me Yasmine GNÄDINGER, 
avocate, Lexpro, rue Rodolphe-Töpffer 8, 1206 Genève, en l'Étude de laquelle ils font 
élection de domicile. 
 
* B______ 
 
= Rectification 
erreur 
matérielle 
(art. 334 CPC) 


- 2/9 - 
 
C/1554/2020 
EN FAIT 
A. 
a. A______ et B______ ont expédié le 22 janvier 2020 au greffe du Tribunal de 
première instance (ci-après le Tribunal) une requête commune de divorce avec 
accord complet, accompagnée d'une convention de divorce et de pièces. 
 
b. En raison d'imprécisions et de pièces manquantes, le Tribunal a fixé aux 
parties, par ordonnance du 24 février 2020, un délai afin de compléter leurs actes 
et les pièces jointes. 
 
c. Le Tribunal a entendu les parties en audience le 18 juin 2020. 
 
d. S'agissant du domicile conjugal, les parties ont allégué, dans la partie "en fait" 
de leur requête en divorce, que A______ s'était constitué un nouveau domicile en 
France et que B______ était demeuré à l'ancien domicile conjugal. L'art. 2 de la 
convention de divorce dont l'homologation était requise, stipulait que l'ancien 
domicile conjugal était "attribué" à B______. Le procès-verbal d'audience du 
18 juin 2020 précisait que B______ "avait le droit de continuer à résider dans la 
maison familiale (…) sans avoir à assumer de coût pour cela. L'appartement 
[était] actuellement occupé par l'usufruitière, soit la mère de A______, cette 
dernière et sa sœur étant usufruitières (sic) de cette demeure. L'idée [était] de 
conférer un droit d'habitation à B______ sur cette maison familiale". 
B. 
Par jugement JTPI/8061/2020 non motivé du 23 juin 2020, reçu par les parties le 
25 juin 2020, et jugement JTPI/8061/2020 motivé "du 7 juillet 2020 (sic)", reçu 
par les parties le 9 juillet 2020 en leur domicile élu commun, le Tribunal a dissous 
le mariage contracté le ______ 1994 au C______ [GE] par les époux B______, né 
le ______ 1958 à D______ (VD), originaire de E______ (VD) et F______ (VD) 
et A______, née [A______] le ______ 1958 à Genève, originaire de 
E______ (VD), F______ (VD), Genève et G______ (BE) (chiffre 1 du dispositif). 
 
Sur effets accessoires du divorce, le Tribunal a, notamment, donné acte aux 
parties de leur accord pour qu'un droit d'habitation non onéreux de durée 
indéterminée sur le logement constituant l'ancien domicile conjugal, sis ______ 
[GE], soit octroyé à B______ (ch. 4). 
Il a également donné acte aux parties de ce qu'elles étaient convenues que 
B______ verserait un montant de 185'696 fr. 95 sur le compte de libre passage 
ouvert par A______ au titre de partage des avoirs de prévoyance LPP (ch. 5) et 
ordonné en conséquence à la Caisse de pension de B______, à savoir la CAISSE 
DE PENSIONS H______, ______ [adresse], de transférer 185'696 fr. 95 par le 
débit du compte de prévoyance de B______, né le ______ 1958 
(n° AVS 1______) sur le compte bancaire IBAN n° 2______, n° CB 3______, 


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SWIFT-BIC 4______, de A______, née [______ [nom de jeune fille] le ______ 
1958 (n° AVS 5______) ouvert auprès de I______, ______ [adresse] (ch. 6). 
 
Les frais, ont été arrêtés à 600 fr., compensés avec les avances effectuées par 
B______ (ch. 8), mis à la charge des parties à raison d'une moitié chacune (ch. 9); 
le Tribunal a condamné en conséquence A______ à payer la somme de 300 fr. à 
B______ au titre de remboursement de sa part des frais judiciaires (ch. 10) et dit 
qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 11). 
C. 
a. Contre ce jugement, A______ a déposé, le 10 juillet 2020, auprès du Tribunal, 
une requête en rectification portant sur le chiffre 4 du dispositif, exposant que le 
Tribunal avait octroyé par erreur un droit d'habitation à B______. 
 
b. Le Tribunal a rejeté cette requête par jugement du 31 août 2020 au motif que 
les conditions de la rectification n'étaient pas réunies car le dispositif du jugement 
était conforme à ce qu'il voulait le juge, n'entrait pas en contradiction avec les 
considérants et ne comportait aucune erreur manifeste. 
D. 
a. Par acte expédié le 7 septembre 2020 à la Cour de justice, A______ et B______ 
ont formé un appel conjoint contre le jugement susmentionné. 
 
A titre principal, ils ont conclu à ce que le chiffre 4 du dispositif du jugement 
attaqué soit annulé et, cela fait, il soit constaté que chacun des époux s'était 
constitué un nouveau domicile. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que le chiffre 
4 du dispositif du jugement attaqué soit annulé et la cause renvoyée au premier 
juge pour nouvelle décision. Plus subsidiairement encore, ils ont conclu à ce que 
le jugement attaqué soit intégralement annulé. 
Ils ont en substance fait grief au premier juge de ne pas avoir vérifié, 
conformément à ce que prévoyaient les art. 111 CC et 279 CPC, que la convention 
de divorce pouvait être ratifiée et que les époux n'étaient pas dans l'erreur au 
moment de sa conclusion car leur volonté n'était pas d'octroyer "un droit 
d'habitation de durée illimitée" à B______ sur l'ancien domicile conjugal. Il 
s'agissait en effet d'une maison familiale dont A______ était nue-copropriétaire 
avec sa sœur, suite à une donation, leur mère ayant conservé un droit d'usufruit sa 
vie durant. A______ n'était donc pas légitimée à octroyer, un droit d'habitation. 
Les appelants avaient uniquement voulu que B______ puisse demeurer dans 
l'ancien domicile conjugal, le temps qu'il se constitue un nouveau domicile, ce qui 
aurait été exprimé devant le premier juge. Or, celui-ci n'avait pas compris la 
situation, ce qui transparaissait notamment du fait qu'il avait fait inscrire au 
procès-verbal d'audience que A______ et sa sœur disposaient d'un droit d'usufruit 
sur la maison. 
Le chiffre 4 du jugement devait par conséquent être déclaré nul, d'une part parce 
qu'il résultait d'un processus vicié de recueil de l'accord des parties par le premier 


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juge, d'autre part parce qu'il entérinait une solution impossible au sens de 
l'art. 20 CO et parce qu'il était la conséquence d'une erreur essentielle des époux 
au sens de l'art. 23 al. 1 CO. 
Les appelants expliquaient leur conclusion plus subsidiaire par le fait que si la 
Cour n'entendait pas autoriser la modification partielle du jugement dans le sens 
souhaité, ils renonçaient intégralement au divorce car il ne correspondrait pas à 
leur volonté dans de telles conditions. 
Ils n'ont pris aucune conclusion s'agissant des frais, que ce soit de première 
instance ou d'appel. 
b. Lors de l'audience de la Cour du 17 novembre 2020, les appelants, entendus 
ensemble, puis séparément, ont confirmé vouloir que le jugement de divorce soit 
modifié dans le sens de leurs conclusions principales. 
Ils ont par ailleurs soulevé le fait que la solution retenue par le premier juge 
concernant le partage des avoirs de prévoyance professionnelle ne leur convenait 
pas car A______ aurait souhaité que les fonds qu'elle devait recevoir dans ce 
cadre soient versés sur un compte ordinaire et non pas un compte de libre passage. 
Les appelants ont toutefois renoncé à cette modification du jugement de divorce et 
annoncé qu'ils indiqueraient à la Cour un numéro de compte de libre passage sur 
lequel les avoirs devaient être versés en faveur de A______ afin de modifier le 
dispositif du jugement à cet égard, car le compte mentionné dans le dispositif était 
un compte ordinaire et non pas un compte de libre passage. 
Ils ont finalement sollicité la rectification d'une erreur de transcription du n° AVS 
de B______ dans le dispositif du jugement qui était en réalité le n° 6______. 
c. La Cour a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
d. A______ a communiqué par courrier du 18 novembre 2020 le numéro du 
compte de libre passage sur lequel devaient être bonifiés les montants que 
B______ s'était engagé à lui verser, soit le compte n° IBAN 7______ auprès de [la 
banque] J______, ______ [adresse], au nom de FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE K______, ______ [adresse]. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté contre un jugement de divorce rendu sur requête commune de divorce, 
soit une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), auprès de 
l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans une cause non patrimoniale 
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité 
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, art. 289, art. 308 al. 1 let. a et 
al. 2 CPC; TAPPY, Commentaire Romand, CPC, 2019, n° 8, 9 et 15 ss ad art. 289 


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C/1554/2020 
CPC), dans le délai utile de trente jours – compte tenu de la suspension des délais 
du 15 juillet au 15 août inclus – et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
art. 142 al. 1 et 3, art. 145 al. 1 let. b et art. 311 al. 1 CPC), l'appel est 
formellement recevable. 
2. 
L'appel ne vise que les effets accessoires du divorce, soit plus spécifiquement le 
sort de l'ancien domicile conjugal, réglé par le chiffre 4 du dispositif du jugement 
attaqué. 
Les appelants articulent des griefs de deux ordres contre le chiffre 4 du dispositif 
du jugement attaqué. Par le premier grief, ils reprochent au premier juge d'avoir 
entériné un accord sans avoir vérifié s'il correspondait à la volonté des parties et 
sans avoir compris la situation de fait sur laquelle il reposait. Les autres griefs 
relèvent de l'impossibilité (art. 20 CO) et de l'erreur essentielle (art. 23 CO), soit 
des motifs d'invalidation de l'accord pour vices de la volonté. 
2.1.1 Lorsque l'appel vise le principe du divorce, la décision de divorce sur 
requête commune ne peut faire l'objet que d'un appel pour vice du consentement 
(art. 289 CPC). 
En revanche, lorsque l'appel vise les effets accessoires, les griefs ne sont pas 
limités et la ratification de la convention sur les effets accessoires du divorce peut 
être remise en cause dans le cadre d'un appel – ou d'un recours, selon la valeur du 
litige – pour violation de l'art. 279 al. 1 CPC, soit pour des griefs visant le 
processus d'homologation de la convention de divorce par le juge, ou pour vices 
de la volonté (arrêts du Tribunal fédéral 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2; 
5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.1; 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 
consid. 5 = FamPra.ch 2014, 409; TAPPY, op. cit., n° 15 et ss ad art. 289 CPC). 
2.1.2 Selon l'art. 279 al. 1 CPC, le juge doit notamment veiller à ce que la 
convention soit claire, complète et qu'elle ne soit pas manifestement inéquitable. Il 
doit également vérifier qu'elle a été conclue par les parties après mûre réflexion, 
c'est-à-dire qu'il doit avant tout contrôler que les époux ont compris les 
dispositions de leur convention et les conséquences qu'elles impliquent, veillant 
notamment à ce que celle-ci n'ait pas été conclue dans la précipitation ou acceptée 
par lassitude. Avant de ratifier la convention, le juge doit en outre s'assurer que les 
époux l'ont conclue de leur plein gré, c'est-à-dire qu'ils ont formé leur volonté et 
l'ont communiquée librement (arrêt 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 4.1 et les 
références). Cette condition présuppose qu'ils n'ont conclu leur convention ni sous 
l'emprise d'une erreur (art. 23 ss CO; cf. arrêt 5A_688/2013 du 14 avril 2014 
consid. 7 et 8 = SJ 2014 I 369), ni sous celle du dol (art. 28 CO) ou de la menace 
(art. 29 s. CO) (arrêts du Tribunal fédéral 5A_683/2014 du 18 mars 2015 
consid. 6.1 et 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.3.1). 


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2.1.3 Dans le cadre de l'appel contre une décision sur les effets accessoires du 
divorce sur requête commune, la juridiction de deuxième instance peut substituer 
à celle du premier juge sa propre appréciation sur l'admissibilité de l'accord des 
parties en refaisant les contrôles de la convention requis par les art. 279 ss CPC et 
ainsi réparer un éventuel défaut d'examen (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.1 et 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 
consid. 3.3.1). 
2.2 En l'espèce, les parties sont d'accord pour dire qu'en raison d'une 
incompréhension avec le premier juge lors de l'audience, le jugement ne 
correspondait pas à leur réelle volonté en ce qui a trait au sort de l'ancien domicile 
conjugal. La Cour entérinera donc les termes de leur accord tel que formulé dans 
leurs conclusions d'appel. 
3. 
Les parties ont sollicité à l'audience des rectifications dans le chiffre 6 du 
dispositif du jugement entrepris. 
L'appel ne visait pas le rééquilibrage des avoirs de prévoyance professionnelle et 
la Cour n'est donc pas valablement saisie de conclusions à cet égard. Leur 
formulation à l'audience est tardive et ne se justifie pas par des faits nouveaux au 
sens de l'art. 317 LPC. Finalement, le juge d'appel, contrairement au juge de 
première instance, n'a pas à statuer d'office sur un tel objet (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 5A_862/2012 du 30 mai 2013 
consid. 5.3.2 et 5.3.3). 
Il apparaît que les modifications requises de manière concordante par les parties 
sont d'ordre purement formel. Afin d'éviter toute difficulté d'exécution du chiffre 
6 du dispositif du jugement il sera procédé aux rectifications des coordonnées du 
compte de libre passage de A______ sur lequel les fonds issus des avoirs de 
prévoyance de B______ doivent être transférés et du n° AVS correct de B______. 
4. 
Par souci de clarté, la Cour annulera intégralement les chiffres 4 et 6 du dispositif 
du jugement attaqué puis statuera à nouveau afin de les reformuler conformément 
aux considérants qui précèdent. 
5. 
La Cour statue dans sa décision finale sur les frais, qui comprennent les frais 
judiciaires et les dépens (art. 95, 104, 105 CPC). 
Ils sont en règle générale mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 
CPC). La Cour peut toutefois s'écarter de cette règle et répartir les frais selon sa 
libre appréciation, notamment lorsque litige relève du droit de la famille (art. 107 
al. 1 let. c CPC) et en fonction de l'issue du litige (106 al. 2 CPC). 
 
5.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 


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Dès lors que ni la quotité ni la répartition des frais judiciaires et dépens de 
première instance n'ont été remises en cause en appel et que ceux-ci ont été arrêtés 
conformément aux règles légales (art 95, 96, 104 al. 1, 107 al. 1 let. c CPC, art. 30 
RTFMC), le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
5.2 Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 600 fr. (art. 96 CPC, art. 19 LACC, 
art. 30 et 35 RTFMC), couverts par l'avance de frais opérée par l'appelant de 
600 fr., laquelle demeure acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
Pour des motifs d'équité liés à la nature et à l'issue du litige, ils seront répartis à 
parts égales entre les parties (art. 106, 107 al. 1 let. c CPC). Il n'y a pas lieu 
d'envisager de les mettre à la charge du canton au sens de l'art. 107 al. 2 CPC car 
on ne saurait imputer au seul premier juge les approximations du jugement, les 
parties n'ayant pas présenté une convention de divorce exempte de défauts et 
mûrement réfléchie. 
L'intimée sera par conséquent condamnée à rembourser à l'appelant la moitié des 
frais judiciaires d'appel dont il a fait l'avance (art. 111 al. 2 CPC). 
 
5.3 Il ne sera pas alloué de dépens d'appel, les parties n'y ayant pas conclu et étant 
de surcroît représentées par le même conseil dans le cadre de conclusions 
communes. 
* * * * * 


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C/1554/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre le jugement 
JTPI/8061/2020 rendu le 23 juin 2020, sans motivation, et le 7 juillet 2020, avec 
motivation, par le Tribunal de première instance dans la cause C/1554/2020. 
Au fond : 
Annule les chiffres 4 et 6 dudit jugement et, statuant à nouveau : 
Donne acte aux parties de ce qu'elles se sont constitué de nouveaux domiciles. 
Ordonne à la Caisse de pension de B______, à savoir la CAISSE DE PENSIONS 
H______, ______ [adresse], de transférer 185'696 fr. 95 par le débit du compte de 
prévoyance de B______, né le ______ 1958 (n° AVS 6______) sur le compte libre 
passage n° IBAN 7______ auprès de [la banque] J______, ______ [adresse], au nom de 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE K______, ______ [adresse], en faveur de 
A______, née [A______] le ______ 1958 (n° AVS 5______). 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les compense avec l'avance de frais de même 
montant effectuée par B______ et les met à la charge des deux parties à raison d'une 
moitié chacune. 
Condamne A______ à rembourser à B______ la somme de 300 fr. à titre de frais 
judiciaires. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 


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C/1554/2020 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires supérieure à 30'000 fr.