ge_gerichte · ATAS/788/2010 · 2010-07-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2500/2010 
ATAS/788/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 27 juillet 2010 
 
En la cause 
Monsieur F____________, domicilié au PETIT-LANCY 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, 
Glacis-de-Rive 6, 1207 GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur F____________ (ci-après l’assuré) est inscrit auprès de l’Office cantonal 
de l’emploi (ci-après OCE); 
Que par courrier du 4 juin 2010, le Service des mesures cantonales de l’OCE a informé 
l’assuré que son dossier en qualité de demandeur d’emploi a été annulé le même jour au 
motif qu’il avait refusé de participer à la mesure EPI-DALE et qu’une réinscription ne 
peut être envisagée avant l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de l’annulation ; 
Que par acte du 13 juillet 2010, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de céans, 
alléguant que cette décision est nulle, car elle ne mentionne pas les voies et délais de 
recours, qu’elle n’est pas motivée d’une manière détaillée et qu’elle ne correspond pas à 
la réalité des faits, dans la mesure où il n’a pas refusé de participer à cette mesure ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56V al. 2 let. b) loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît 
des contestations prévues à l'art. 49 al. 3 de la loi cantonale en matière de chômage, du 
11 novembre 1983, en matière de prestations cantonales complémentaires 
(LMC ; RS J 2 20) ; 
Que selon l’art. 49 al. 1 LMC, les décisions prises par les organes d'exécution de la loi 
fédérale et de la présente loi peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivant leur 
notification, par la voie de l'opposition auprès de l'autorité qui les a rendues, à 
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure ; 
Que les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est 
pas ouverte, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des 
assurances sociales, dans un délai de 30 jours à partir de leur notification (art. 49 al. 3 
LMC) ; 
Qu’en l’espèce, le Tribunal de céans constate que le courrier de l’intimé du 4 juin 
semble comporter une décision de « fermeture du dossier du recourant en qualité de 
demandeur d’emploi », par quoi l’on peut en déduire un refus de prestations cantonales 
de chômage, une réinscription n’étant possible qu’à l’expiration d’un délai de trois 
mois ; 
Qu’il convient de relever que le courrier litigieux paraît trancher la question du droit du 
recourant à une mesure cantonale et ne constituerait donc pas une décision 
d’ordonnancement de la procédure ; 


 
 
 
 
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Que par conséquent, cette décision aurait dû comporter les voies de droit et être déférée 
par la voie de l’opposition auprès de l’intimé, conformément à l’art. 49 al. 1 LMC, qui 
devra se prononcer ; 
Que le recours devant le Tribunal de céans est en tous les cas prématuré et doit être 
déclaré irrecevable; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence ; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le