ge_gerichte · ATAS/600/2022 · 2021-03-08 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1367/2021 
ATAS/600/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 29 juin 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Stéphane CECCONI 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a interjeté recours, contre 
les décisions du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) 
respectivement, en date du 21 avril 2021 contre la décision du 8 mars 2021 (cause no 
A/1367/2021) et en date du 22 octobre 2021 contre la décision du 20 septembre 2021 
(cause no A/3622/2021) ; 
Que par ordonnance de jonction datée du 8 novembre 2021, les deux causes 
susmentionnées ont été jointes sous numéro de cause A/1367/2021 ; 
Que le litige porte sur la question du revenu hypothétique attribué par le SPC à l’épouse 
du recourant, ledit revenu hypothétique étant pris en compte dans le calcul des 
prestations complémentaires allouées au recourant et dont la quotité est contestée par ce 
dernier ; 
Que le recourant soutient que son épouse est incapable de travailler pour des raisons de 
santé et qu’il n’y a donc pas lieu de la prendre en compte pour fixer un revenu 
hypothétique ; 
Que les troubles de la santé de l’épouse sont rendus vraisemblables par des rapports 
médicaux ; 
Que l’épouse du recourant a introduit une demande de prestations d’invalidité auprès de 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) en date du 
21 juin 2019 ; 
Que, selon les pièces transmises par le recourant, en annexe à son courrier du 4 avril 
2022, l’OAI a pris la décision de soumettre l’épouse du recourant à une expertise 
médicale bi-disciplinaire rhumatologique et psychiatrique afin de déterminer sa capacité 
de travail ; 
Que par courrier du 12 avril 2022, le SPC a écarté l’argumentation du recourant, 
considérant que cette dernière ne contenait pas d’élément susceptible de le conduire à 
une appréciation différente du cas ; qu’il a estimé que l’occurrence d’une expertise 
médicale mandatée par l’OAI n’avait pas d’effets sur la capacité de travail de l’épouse 
du recourant et a donc maintenu ses conclusions ; 
Que par courrier du 23 juin 2022, la chambre de céans a informé les parties de son 
intention de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu sur l’expertise bi-
disciplinaire ordonnée par l’OAI, dès lors que si une rente d’assurance-invalidité était 
accordée à l’épouse du recourant, ladite rente couvrirait vraisemblablement l’ensemble 
de la période litigieuse dans le cas d’espèce, dès lors que la demande de prestations 
d’invalidité a été déposée en juin 2019 et que la période litigieuse débute au 
1er septembre 2020 ; qu’en cas de droit à une rente d’invalidité en faveur de l’épouse du 
recourant, le montant de celle-ci devrait être pris en compte dans le calcul des 
prestations complémentaires, au sens de l’art. 11 al. 1 LPC ; que par conséquent, il 
parait opportun et conforme au principe d’économie de la procédure d’attendre que le 
rapport d’expertise bi-disciplinaire dans la procédure pendante devant l’OAI soit rendu, 


 
 
 
 
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puis de faire l’apport dudit rapport d’expertise dans la présente cause ; 
Que le 28 juin 2022, le SPC a déclaré ne pas s’opposer à la suspension de la procédure 
jusqu’à ce que la décision concernant la rente AI soit rendue ; 
Que le recourant, quant à lui, ne s’est pas manifesté dans le délai imparti. 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 
830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue 
aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 
de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’en vertu de l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut être prononcée jusqu’à 
droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’occurrence, l’instruction de la présente cause serait grandement facilitée par 
l’apport de l’expertise bi-disciplinaire qui sera rendue dans le dossier de l’OAI ; 
Qu’il est en effet indispensable de déterminer la capacité de travail de l’épouse du 
recourant, dès lors que la réponse à cette question déterminera s’il faut tenir compte, ou 
non, d’un gain hypothétique de l’épouse dans le calcul des prestations complémentaires 
auxquelles a droit le recourant ; 
Que dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la suspension de l’instruction de la 
présente procédure jusqu’à la réception et à l’apport du rapport d’expertise bi-
disciplinaire qui sera rendu dans le dossier de l’OAI, concernant l’épouse du recourant, 
suite à la demande de prestations d’invalidité déposée par cette dernière en juin 2019. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance, en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à la réception et à 
l’apport du rapport d’expertise bi-disciplinaire qui sera rendu dans le dossier de 
l’OAI, suite à la demande de prestations d’invalidité déposée par l’épouse du 
recourant. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le