ge_gerichte · ATAS/613/2007 · 2007-05-31 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/295/2007 ATAS/613/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 31 mai 2007

En la cause

Monsieur H , domicilié , SATIGNY demandeurs
Madame H , domiciliée , CAROUGE

contre

CAISSE DE PENSIONS GIVAUDAN, chemin de la Parfumerie défenderesses
5, VERNIER

SWISSCANTO FONDATION COLLECTIVE DES BANQUES
CANTONALES, St.Alban-Anlage 26, BALE

Siégeant : Valérie MONTANL, Présidente, Luis ARIAS et Teresa SOARES, juges
assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 30 novembre 2006, la 12°" chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame H , née G le
1968 et Monsieur H , né le 1968, mariés en date du 3 juillet 1992.

Selon le chiffre 12 du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 janvier 2007 et a été
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 25 janvier 2007.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme H

e Le 17 février 2007, la demanderesse a indiqué qu'elle avait travaillé du 3
juillet 1992 au 30 avril 2001 à la crèche de Plainpalais, que l'avoir de libre
passage avait été transféré auprès de Swisscanto Prévoyance SA, que du 1°
mai 2001 au 31 janvier 2005 elle n'avait pas travaillé et que depuis février
2005 elle cotisait auprès de Swisscanto Prévoyance SA à Pully.

e Le 12 mars 2007, la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de
Genève (BCG) a attesté qu'elle avait versé le 11 avril 2005 un montant de
32'325 fr. 65 auprès de Swisscanto à Bâle et reçu le 23 août 2001 30'067 fr. 30
de la part de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel d'institutions
subventionnées par la Ville de Genève (FOP).

e Les 12 et 26 mars 2007, Swisscanto Fondation collective des banques
cantonales à Bâle a attesté que la prestation de sortie à la date du divorce le 16
janvier 2007 était de 42'847 fr. 50 dans le cadre du contrat de prévoyance du
personnel n° 1301.V.0.44851. Le 1° avril 2005, la Fondation de libre passage
de la BCG lui avait versé 32'325 fr. 65, police encore active au sein de la
prévoyance auprès de Swisscanto et qui avait passé le 1° septembre 2006 du
contrat n° 34866 au n° 44851 pour le même employeur.

e Le 26 mars 2007, Swisscanto Prévoyance SA pour la FOP a attesté que la
demanderesse lui avait été affiliée depuis le 1” août 1989 et que la prestation
de libre passage au 30 avril 2001 était de 29670 fr. 05. Aucune prestation de
libre passage n'existait au moment du mariage.

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S’agissant de M. H

Le 8 février 2007, le demandeur a indiqué au Tribunal de céans qu'il ne
connaissait pas le nom des institutions de prévoyance auprès desquelles il

avait cotisé. Il avait travaillé six années auprès de H. X , trois
années auprès de Z SA et neuf années auprès de Y

Suisse SA.

Le 13 février 2007, la Caisse de pensions Y a attesté que la

prestation de libre passage au jour du divorce, le 16 janvier 2007, était de
109'640 fr. 05.

Le 1° mars 2007, la Bâloise, compagnie d'assurances sur la vie, a indiqué
qu'elle n'assurait plus le contrat 50/17900 depuis le 31 décembre 2006 et
qu'elle n'avait retrouvé aucun assuré prénommé H

Le 16 avril 2007, la caisse de pensions Y a précisé qu'elle avait
reçu une prestation de libre passage de la Bâloise, compagnie d'assurances sur
la Vie pour la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de
Z SA.

Le 19 mars 2007, la Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la
construction (CPPIC) a attesté que le demandeur lui avait été affilié du 1”
janvier 1986 au 30 juin 1995, que son avoir à la date du mariage était de
9069 fr. 15, soit 16'671 fr. 85 à la date du divorce, intérêts inclus, et que la
prestation de sortie avait été transférée le 30 août 1995 auprès de la Bâloise
assurances. Le 16 avril 2007, elle a précisé que le numéro du contrat était le
17900.

Le 20 mars 2007, SwissLife a attesté que le demandeur lui était affilié dans le
cadre d'une assurance-vie prévoyance libre pilier 3b depuis le 1° juin 2005 et
que l'assurance ne présentait pas encore de valeur de rachat.

Le 26 avril 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les

demandeurs qu’un montant de 25'060 fr. 35 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai afin qu’ils formulent leurs éventuelles observations.

Les demandeurs y ont renoncé.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque

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les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 3 juillet 1992, d’autre part le 16 janvier 2007, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
M. H est de 92'068 fr. 20 auprès de la caisse de pensions
Y , Soit 109'640 fr. 05 - 16'671 fr. 85 tandis que celle acquise par Mme
H est de 42'847 fr. 50 auprès de Swisscanton fondation collective des
banques cantonales à Bâle, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions
de prévoyance défenderesses. Ainsi M. H doit à son ex-épouse le
montant de 46'484 fr. 10 (92968 fr. 20 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 21'423
fr. 75 (42'847 fr. 50 : 2), de sorte que c’est M. H qui doit à Mme
H le montant de 25'060 fr. 35.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la Caisse de pensions Y à transférer, du compte de M.
H , la somme de 25'060 fr. 35 à Swisscanto fondation collective des
banques cantonales en faveur de Mme H , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 16 janvier 2007 jusqu'au moment
du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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