ge_gerichte · ATAS/1186/2018 · 2018-12-19 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3742/2017 
ATAS/1186/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 décembre 2018 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY, représentée par 
le CSP-Centre Social Protestant 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante) est née le ______ 1972, 
ressortissante de la République démocratique du Congo (ci-après RDC), au 
bénéfice d'un permis B, célibataire et mère de quatre enfants, prénommés B______, 
C______, D______ et E______, nés respectivement les ______ 1996, ______ 
2000, ______ 2006 et ______ 2008. Elle a demandé des prestations 
complémentaires familiales le 27 juillet 2015. 
2. Le 21 août 2015, elle a déclaré au service des prestations complémentaires (ci-après 
SPC ou l'intimé) ne pas avoir fait de démarches en vue d'obtenir des pensions 
alimentaires pour ses fils B______ et C______, précisant, s'agissant de ce dernier, 
qu'il avait été reconnu par son père, Monsieur F______, et qu'aucune convention 
d'entretien n'avait été signée avec celui-ci. 
3. Selon un extrait du registre de l'office cantonal de la population et des migrations, 
le père de C______ est F______ (Congo, Kinshasa). 
4. Le 6 septembre 2016, l'intéressée a transmis au SPC une attestation de scolarité 
pour son fils C______, précisant qu'il suivait sa scolarité au CESFP, qui faisait 
partie de l'école obligatoire, et qu'il pouvait prétendre à une bourse d'études. 
À teneur de l'attestation précitée, C______ suivait sa scolarité au CESFP depuis le 
29 août 2016 et jusqu'au 30 juin 2017. 
5. Le 22 novembre 2016, le SPC a demandé à l'intéressée de lui transmettre, dès 
réception, la copie du justificatif relatif à la bourse d'études de son fils Chris pour 
l'année scolaire 2016-2017. 
6. Le 21 décembre 2016, le SPC a reçu une décision du 14 décembre 2016 du service 
des bourses et prêts d'études octroyant une bourse à C______ pour l'année scolaire 
2016-2017, à hauteur de CHF 8'444.-. 
7. Par décision du 20 janvier 2017, le SPC a informé l’intéressée avoir recalculé son 
droit aux prestations à la suite de la révision de son dossier et lui a demandé le 
remboursement de CHF 3'412.- versés en trop pour la période du 1erseptembre 2016 
au 31 janvier 2017. 
Le calcul des prestations tenait compte d'une pension alimentaire potentielle de 
CHF 8'076.-, comme cela avait déjà été le cas dans les précédentes décisions, et, 
pour la première fois, d'une bourse d'études à hauteur de CHF 8'444.-. 
8. Le 23 février 2017, l’intéressée a formé opposition à la décision précitée. Elle 
contestait la prise en compte d'une pension alimentaire potentielle pour son fils 
C______, car le père de celui-ci vivait, à sa connaissance, en Afrique, et qu'elle 
n’avait plus de nouvelles de lui depuis qu’elle avait quitté son pays pour venir en 
Suisse, en 2001. Elle n’avait pas les moyens d'entrer en contact avec lui et, par 
conséquent, de recevoir une pension alimentaire de sa part. Elle faisait également 


 
 
 
 
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valoir que son fils B______ aurait dû être pris en compte dans le plan de calcul et 
annonçait son intention de faire par la suite une demande de remise. 
9. Par décision sur opposition du 3 août 2017, le SPC a rejeté l’opposition formée par 
l’intéressée. La décision entreprise avait été rendue pour tenir compte de la bourse 
d'études octroyée à C______. Selon les éléments en sa possession, l'intéressée 
n’avait pas entrepris de démarches pour obtenir une pension alimentaire du père de 
son fils, ni n’avait cherché à faire signer à celui-ci un engagement de payer une 
pension alimentaire alors qu’il était localisable, puisqu'il habitait en RDC. 
Conformément à la jurisprudence en vigueur (ATAS/58/2016 du 26 janvier 2016), 
le SPC était contraint de maintenir le montant de CHF 8'076.- dans les calculs de 
prestations complémentaires familiales. 
S’agissant de B______, aucune attestation de scolarité pour l’année 2016-2017 
n’avait été fournie au SPC, de sorte qu'il avait été sorti du cercle des bénéficiaires 
du groupe familial, car il était majeur, ne poursuivait pas de formation et était suivi 
par l’Hospice général. 
En conséquence, la décision du 20 janvier 2017 était confirmée. 
Le SPC informait enfin l'intéressée avoir déjà examiné la possibilité de lui octroyer 
la remise de l’obligation de restituer le montant dû. Elle avait fourni sans délai la 
décision d’octroi de la bourse d’études de son fils. Partant, la condition de la bonne 
foi était remplie. Celle de la situation difficile l’était aussi, dans la mesure où elle 
demeurait bénéficiaire des prestations. La remise de l’obligation de restituer lui 
était en conséquence accordée, ce qui signifiait qu’elle était dispensée de 
rembourser la somme de CHF 3'412.-. 
10. Le 13 septembre 2017, l'intéressée a formé recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre la décision précitée, concluant à ce 
qu’il ne soit pas tenu compte d’une contribution d’entretien hypothétique en faveur 
de son fils C______ dans le calcul de son droit aux prestations et à ce qu'il soit dit 
que son fils B______ devait entrer dans ce calcul, avec suite de dépens. 
S’agissant de la pension alimentaire hypothétique pour C______, la jurisprudence 
citée par l'intimé ne s'appliquait pas à sa situation, qui était différente. Il ressortait 
de l’exposé des motifs du projet de la loi régissant les prestations, qu’il n’y avait 
pas lieu de prendre en compte une pension hypothétique lorsque le créancier d’une 
pension alimentaire était dans l’impossibilité de la réclamer, par exemple, lorsque 
le débiteur était parti pour une destination inconnue. En l'occurrence, elle ne savait 
pas où résidait le père de son fils, ni même s’il était encore en vie. Ses derniers 
contacts avec celui-ci remontaient à juillet 2000, alors que C______ n’avait qu’un 
mois. L'intimé ne pouvait exiger d’elle qu’elle réclame une pension alimentaire à 
une personne dont elle n’avait aucune nouvelle depuis dix-sept ans, qui vivait 
probablement en Afrique et qui n’avait jamais côtoyé son enfant. 


 
 
 
 
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S’agissant de son fils B______, elle avait fourni au SPC son attestation de scolarité 
et il devait figurer dans les calculs des prestations complémentaires familiales de la 
famille. 
Enfin, se déterminer sur la remise en même que sur l’opposition pouvait être 
préjudiciable aux bénéficiaires des prestations complémentaires, en leur laissant 
croire que le SPC leur donnait raison et en les encourageant à renoncer au recours, 
sans réaliser les conséquences pour le futur, à savoir, en l'espèce, qu’un montant de 
revenu serait pris en compte de manière définitive. 
11. Par réponse du 11 octobre 2017, l'intimé a conclu au rejet du recours. Le père de 
C______ n’était pas parti pour une destination inconnue et était localisable. 
L'intimé ne pouvait retenir une impossibilité objective de contacter celui-ci et de lui 
demander de contribuer à l’entretien de son fils. 
Lors de la décision du 20 janvier 2017 et de la décision sur opposition qui s’en était 
suivie, B______ ne donnait plus droit à une allocation de formation professionnelle, 
raison pour laquelle il ne figurait pas sur les plans de calcul des prestations 
complémentaires familiales. 
S’agissant de la remise, il ne pouvait être reproché à l’intimé de violer les règles de 
procédure et encore moins de vouloir induire en erreur les bénéficiaires des 
prestations complémentaires. 
12. Le 10 novembre 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
13. a. Lors d'une audience du 11 avril 2018, la recourante a déclaré être arrivée en 
Suisse en 2001 et avoir habité à Zurich jusqu’en 2010. Elle était retournée une fois, 
en 2014, dans son pays, suite au décès de sa mère, et y était restée dix jours. Son 
frère, qui vivait aussi en RDC, était également décédé. Elle n'avait plus de contact 
avec des résidents en RDC, car sa sœur vivait en Suisse. Elle n'avait pas essayé de 
contacter le père de son fils quand elle se trouvait en RDC en 2014. Celui-ci n'était 
venu voir son enfant qu'à deux reprises et était marié avec une autre femme. 
L'intimé ne lui avait pas demandé de prendre contact avec lui. 
b. La représentante du SPC a déclaré qu'elle n'était pas sûre que l'intimé aurait dû 
demander à la recourante de faire des démarches auprès du père de son fils. Elle a 
relevé que cette dernière avait fait des démarches auprès du service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après SCARPA) pour ses 
deux enfants mineurs et qu'elle était assistée par des personnes compétentes dans ce 
domaine. 
c. Le conseil de la recourante a précisé que le père des enfants – pour lesquels celle-
ci avait fait des démarches auprès du SCARPA pour obtenir une contribution 
d'entretien – habitait en Suisse. 
14. Le 24 juillet 2018, l'intimé a constaté, au vu de nouvelles pièces produites par la 
recourante, que pendant la période en cause, B______ vivait chez sa mère et 
bénéficiait d'une allocation de formation professionnelle. Il proposait en 


 
 
 
 
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conséquence l'admission partielle du recours en ce sens que B______ devait être 
réintégré dans la communauté familiale. Il admettait que l'octroi de la remise était 
prématuré et confirmait pour le reste la décision attaquée. 
15. La recourante a informé la chambre de céans, le 22 août 2018, qu'elle retirait sa 
conclusion concernant la prise en compte de son fils B______, vu les dernières 
écritures de l'intimé, et qu'elle persistait dans ses autres conclusions. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 43 LPCC et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 
3. L'intimé ayant admis, le 24 juillet 2018, que B______ devait être réintégré dans la 
communauté familiale et que l'octroi de la remise était prématuré, le litige ne porte 
plus que sur la prise en compte d'une pension alimentaire potentielle pour C______. 
4. Selon l’art. 36E al. 6 LPCC, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire 
enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même 
ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique, 
dont le montant correspond aux avances maximales prévues par la législation 
cantonale en matière d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Selon l'exposé des motifs relatif à cette disposition, il faut considérer comme 
revenus tous les éléments de revenu et de fortune auxquels il a été renoncé, y 
compris la pension alimentaire. Si une telle pension est fixée par jugement, son 
montant sera intégré dans le calcul de la prestation. Dans un but incitatif, la 
présente disposition exige la prise en compte d'une pension alimentaire 
hypothétique lorsque la personne renonce à en faire fixer une par jugement ou 
qu'elle renonce à exiger le paiement de sa pension et ne s'adresse pas non plus au 
SCARPA. Dans ces cas, le calcul de sa prestation complémentaire familiale prendra 
en compte une pension hypothétique de CHF 673.- par mois et par enfant et de 
CHF 833.- par mois pour le conjoint. Cette disposition ne serait pas applicable 
lorsque le créancier d'une pension alimentaire est dans l'impossibilité de la réclamer 
(par exemple lorsque le débiteur est parti pour une destination inconnue) » (PL 
10600, MGC 2009-2010 III A 2852). 


 
 
 
 
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Lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de 
revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un 
revenu hypothétique, conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC (art. 19 al. 1 du 
règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 
(RPCFam - J 4 25.04). 
Selon l'art. 4 al. 1 du règlement d’application de la loi sur l’avance et le 
recouvrement des pensions alimentaires du 2 juin 1986 (RARPA - E 1 25.01), le 
montant de l'avance en faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée par 
le jugement ou la convention, mais au maximum à CHF 673.- par mois et par 
enfant. 
Dans l'ATAS/58/2016 du 26 janvier 2016, la chambre de céans a constaté que la 
recourante n’avait pas entrepris de démarches en vue de faire signer au père de sa 
fille – qui avait reconnu cette dernière – un engagement de payer une pension en 
faveur de leur fille, ni pendant les deux ans durant lesquels ils avaient vécu 
ensemble après la naissance de leur enfant, ni pendant les quatre années 
subséquentes durant lesquelles il était resté dans la région genevoise (et ce, alors 
même qu’il ne payait plus rien pour leur fille, dès 2011, et venait régulièrement 
chercher leur fille), ni même ensuite alors qu’il avait laissé entendre qu’il allait 
quitter la Suisse pour le Portugal. Enfin, lors des deux contacts téléphoniques 
qu’elle avait pu avoir avec lui après son départ de Suisse en avril 2012, elle n’avait 
pas non plus abordé le sujet d’un engagement à contribuer aux frais de leur enfant. 
Durant ce temps, la recourante était consciente qu’elle ne pouvait solliciter 
l’intervention du SCARPA à l’encontre du père de son enfant, faute de disposer 
d’un jugement ou d’une promesse juridiquement valable à exécuter, que ce soit 
pour l’activité de recouvrement d’une pension alimentaire ou pour l’octroi 
d’avances. Son inaction constituait une renonciation à faire valoir un droit à un 
revenu, au sens de l’art. 19 al. 1 RPCFam, appelant la prise en compte d’un revenu 
hypothétique dans la détermination du revenu donnant le cas échéant droit à des 
prestations complémentaires familiales (PCFam). Cette renonciation avait déployé 
des effets bien au-delà du jour où le père de l’enfant de la recourante avait, le cas 
échéant, quitté la Suisse pour s’installer en un lieu inconnu, semble-t-il, au 
Portugal, et n’avait plus donné de signes de vie. Les conséquences de l’inaction en 
temps utile de la recourante étaient opposables à cette dernière durablement, sous la 
forme de la prise en compte d’un revenu hypothétique pour l’examen de son droit 
éventuel à des PCFam. Il n’y avait pas lieu, en l’espèce, de fixer une durée au-delà 
de laquelle il faudrait, le cas échéant, faire abstraction de cette durable inaction 
initiale et procéder à une nouvelle appréciation de la situation au regard de 
circonstances actualisées, tournées vers le présent et l’avenir. En effet, les 
démarches que la recourante avaient entreprises par la suite étaient restées 
longtemps insuffisantes pour fonder la conclusion qu’il était impossible de faire 
fixer une pension alimentaire en faveur de sa fille à la charge du père de cette 
dernière, de façon à ouvrir des perspectives d’en obtenir ensuite le recouvrement. 


 
 
 
 
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Pour méritantes qu’elles puissent avoir été, des recherches sur Facebook, une prise 
de contacts avec d’anciens collègues dudit père, des tentatives de se renseigner 
auprès de certains seulement des membres de la famille de ce dernier ne devaient 
dissuader la recourante ni de les renouveler avec ténacité, ni d’en effectuer d’autres. 
Elle aurait pu, notamment, solliciter un accompagnement social, comprenant 
notamment l’information sociale et le conseil, auprès de l’Hospice général ou de 
l’intimé dans la mesure où elle avait droit à des PCFam, se renseigner auprès de 
l’OCPM sur l’adresse que le père de son enfant pouvait encore avoir dans le canton 
de Genève ou le lieu où il aurait annoncé se rendre en quittant ledit canton. La 
conclusion s’imposait qu’une renonciation à faire valoir le droit à une contribution 
à l’entretien de sa fille était restée opposable à la recourante au minimum durant la 
période de validité de la décision attaquée. Sur le principe, la prise en compte d’un 
revenu potentiel en remplacement de la pension alimentaire considérée était 
justifiée. Dès l’instant qu’il apparaîtrait, au degré de vraisemblance prépondérante, 
que le père de l’enfant de la recourante non seulement avait effectivement quitté la 
Suisse pour s’installer au Portugal, mais aussi qu’il y réaliserait des revenus si 
faibles que seule une modeste pension alimentaire pourrait lui être réclamée ou être 
recouvrable, le montant de CHF 673.- par mois, prévu par l’art. 4 al. 1 RARPA, ne 
pourrait plus être retenu à titre de revenu hypothétique pour le calcul du droit aux 
PCFam de la recourante. 
5. En l'espèce, si la situation traitée dans l'arrêt précité diffère de celle de la 
recourante, les considérations qui y sont développées par la chambre de céans sont 
néanmoins utiles pour apprécier son cas, en tenant compte des spécificités de celui-
ci. Il faut constater, en l'espèce, que la recourante n'a, à la naissance de son fils 
C______, pas demandé de contribution d'entretien au père de celui-ci, qui avait 
reconnu son fils et qui était venu le voir à deux reprises au moins. La recourante 
n'a, à aucun moment, tenté de le faire par la suite et, en particulier, pas lorsqu'elle 
est retournée en RDC, en 2014. Elle n'a amené aucune preuve de démarches 
infructueuses pour localiser le père de son enfant. Dans ces conditions, l'intimé ne 
pouvait retenir qu’il était impossible de le localiser et de faire fixer une pension 
alimentaire en faveur de C______. L'on ne peut en effet admettre d'emblée que le 
père de celui-ci n'était pas localisable du seul fait qu'il résiderait en RDC. C'est 
ainsi à juste titre que l'intimé a tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique 
à hauteur de CHF 8'076.-, en annualisant le montant de CHF 673.- par mois prévu 
par l'art. 4 al. 1 RARPA. 
6. Les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 25 al. 1 LPGA, 
applicable pour les PCFam (cf. art. 1A al. 2 let. c LPCC). L’obligation de principe 
de restituer des prestations indûment touchées doit être admise pour autant que les 
conditions d’une révision ou d’une reconsidération des décisions sur la base 
desquelles les prestations versées l’ont été en exécution de décisions au bénéfice de 
la force de la chose décidée. Selon l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur 
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou 


 
 
 
 
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l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1); 
l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable (al. 2). L’art. 43A al. 1 et 2 LPCC a la 
même teneur. En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de 
restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le 
temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 
134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du 
fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 
3.1). 
En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un 
an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 
7. En l’espèce, l'intimé a recalculé le droit aux prestations complémentaires familiales 
de la recourante dans sa décision du 20 janvier 2017, après avoir reçu, le 
21 décembre 2016, la décision d'octroi à C______ d'une bourse d'études pour 
l'année scolaire 2016-2017 à hauteur de CHF 8'444.-. Il a tenu compte de ce 
montant dans les revenus de la recourante depuis le 1er septembre 2016, soit le 
début de l'année scolaire pour laquelle la bourse était versée. Cette décision est 
conforme à l'art. 25 LPGA, en ce qui concerne la prise en compte de la bourse 
d'études, parce qu'il était justifié de tenir compte de ce revenu supplémentaire et 
que les prestations indûment touchées doivent être restituées. Le SPC a tenu compte 
à juste titre dans son nouveau calcul des prestations d'une pension alimentaire 
potentielle pour C______ et les délais de péremption ont été respectés. Dans cette 
mesure, la décision du SPC du 20 janvier 2017 et la décision sur opposition du qui 
la confirmait étaient bien fondées. La décision sur opposition du 3 août 2017 doit 
toutefois être annulée, dès lors qu'elle excluait B______ de la communauté 
familiale pour la période en cause et qu'elle octroyait la remise de l'obligation de 
restituer, conformément aux conclusions communes des parties sur ces points. La 
cause sera ainsi renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
8. La recourante obtenant partiellement gain de cause, elle a droit à des dépens qui 
seront fixés à CHF 1'000.- (art. 61 let. g LPGA). 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
***


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 3 août 2017. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’intimé. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le