ge_gerichte · DCSO/123/2007 · 2007-03-07 · de

Résumé:
 Tant l'aide sociale que les allocations familiales sont insaisissables.
Le plaignant n'apporte pas la preuve que le débiteur aurait obtenu l'aide sociale au moyen de mensonges ou de dissimulations.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/123/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MERCREDI 7 MARS 2007

Cause A/4439/06, plainte 17 LP formée le 24 novembre 2006 par Etat de Genève,
élisant domicile en l'étude de Me Joël CHEVALLAZ, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :
- Etat de Genève
p.a. Le Forum Immobilier SA

domicile élu : Etude de Me Joël CHEVALLAZ, avocat
20, rue du Marché
1204 Genève

- MB

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx06 H intentée par l'Etat de Genève à
l'encontre de M. B , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a établi le 5
octobre 2006 un procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens.

Il ressort dudit procès-verbal, communiqué le 16 novembre 2006, que M.
B est marié, qu'il a deux enfants à charge (S né le xxx et À

né le xxx), pour lesquels il perçoit des allocations familiales. L'Office a retenu que
M. B touche un montant de 3'684 fr. net par mois de l'Hospice Général,
montant dépendant du salaire mensuel de son épouse, lequel est variable mais
s'élève au maximum à 1'189 fr. net par mois. Sont pris en compte dans les charges
du couple : le loyer par 1'310 fr. par mois pris en charge par l'Hospice Général,
ainsi que l'assurance maladie prise en charge par le SAM, les frais de repas par
110 fr. par mois (épouse) et de transport par 70 fr. par mois (épouse).

Les revenus de M. B ayant été déclarés insaisissables, et n'ayant pas
constaté chez ce dernier la présence de biens saisissables, l'Office a délivré un acte
de défaut de biens pour le montant de 22'439 fr. 25.

Par acte du 24 novembre 2006, l'Etat de Genève a porté plainte contre le procès-
verbal de saisie, valant acte de défaut de biens, poursuite n° 06 xxxx06 H.

A l'appui de sa plainte, l'Etat de Genève expose que les revenus des époux
B seraient clairement supérieurs au montant de leurs charges et de leur
minimum vital. Selon l'Etat de Genève, si l'on soustrait les minima vitaux de toute
la famille (soit 1'550 fr. pour le couple et 700 fr. pour les enfants) à leurs revenus
globaux (soit le montant de l'aide sociale et des allocations familiales perçues par
le débiteur (4'084 fr.) ainsi que le montant du revenu mensuel maximal de
l'épouse du débiteur (1'189 fr.)), ce serait un montant de 3'023 fr. qui serait
saisissable. Il rappelle que si les prestations de l'Hospice Général sont absolument
insaisissables au sens de l'art. 92 al. ch. 8 LP, cette insaisissabilité trouve sa limite
dans l'abus de droit. L'Etat de Genève conclut à l'annulation du procès-verbal de
saisie n° 98 246 533 P valant acte de défaut de biens, à ce qu'il soit constaté que
les revenus de M. B sont insaisissables à hauteur de 3023 fr., et à ce que la
saisie de 3'023 fr. sur les revenus de M. B soit ordonnée à son profit.

Dans ses observations du 4 décembre 2006, M. B expose qu'il bénéfice du
revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS). Il indique par ailleurs que son
épouse Mme B est employée par la Société S SA en qualité de
femme de chambre au bénéfice d'un "contrat de travail pour le personnel
auxiliaire". M. B expose encore que le revenu mensuel de son épouse ainsi
que les allocations familiales qu'il perçoit pour ses enfants sont déduits de
l'entretien mensuel RMCAS pour quatre personnes. A l'appui de ses observations,

-2-

2.b.

M. B produit une copie de deux décisions de l'Hospice Général datées du
28 novembre 2006, d'où il ressort que le montant du revenu minimal d'aide sociale
perçu par M. B s'élève à 2219 fr. 50 par mois pour la période du 1*
janvier au 31 décembre 2006 et à 2'215 fr. 30 par mois pour la période du 1°”
janvier au 30 novembre 2007. Est également produit le contrat de travail liant son
épouse à la Société S SA, d'où il résulte que Mme B est engagée
sur une base irrégulière, à l'heure, le salaire horaire étant fixé à 22 fr. 14. L'art. 1
des conditions générales d'engagement pour le personnel auxiliaire, annexées au
contrat, précise que "le contrat s'applique exclusivement aux collaborateurs qui
sont occupés en moyenne moins de 12 heures par semaine et qui gagnent en
moyenne Fr. 500.- au maximum par mois".

Dans son rapport du 21 décembre 2006, l'Office indique qu'il a procédé à
l'interrogatoire de M. B en date du 4 juillet 2006. A cette occasion, M.
B a déclaré être au bénéfice de l'assistance de l'Hospice Général, laquelle
dépend du salaire de son épouse, et n'avoir aucun autre revenu. L'Office expose
avoir reçu, le 8 août 2006, de la part de l'Hospice Général les documents relatifs
aux prestations mensuelles RMCAS de M. B . La lettre de couverture de
l'Hospice Général confirmait que le montant de l'aide mensuelle variait - entre
1471 fr. et 3'684 fr. 50 - en fonction des revenus de l'épouse de M. B .
L'Office explique enfin qu'il a délivré un acte de défaut de biens au créancier en
raison du fait que les prestations de l'Hospice Général sont insaisissables en vertu
de l'art. 92 al. 1 ch. 8 LP.

EN DROIT

La plainte a été formée en temps utile et dans les formes prescrites auprès de
l'autorité compétente. Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est
une mesure sujette à plainte et le plaignant, en sa qualité de poursuivant, est
habilité à agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3
LOJ).

La plainte est donc recevable.

A teneur de l'article 93 LP, tous les revenus du travail peuvent être saisis,
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour l'entretien du
débiteur et de sa famille. Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à
compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'office a connaissance
d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur
de la saisie aux nouvelles circonstances.

Sont absolument insaisissables les prestations d'assistance et subsides alloués par
une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc. (art.

-3-

92 ch. 8 LP). Dans le respect de cette disposition et du droit fédéral, l'art. SA de la
loi sur l’assistance publique (J 4 05 — LAP) déclare les prestations d'assistance
incessibles et insaisissables. De même, l'art. 92 ch. 9a LP prévoit que sont
insaisissables les prestations des caisses de compensation pour allocations
familiales (Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 92 n° 158).

En l'espèce, la Commission de céans constate que les ressources du débiteur se
composent, au moment de l'exécution de la saisie, uniquement de l'aide sociale et
des allocations familiales.

Tant l'aide sociale perçue par le débiteur que les allocations familiales sont
insaisissables. C'est donc à juste titre que l'Office a établi à son encontre un
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. Dès lors, il importe peu que
lesdites prestations d'aide sociale soient, par hypothèse, supérieures au minimum
vital du débiteur, qui, en l'espèce, a été calculé de manière conforme par l'Office.
C'est à cet égard le lieu de relever que c'est en vain que dans le calcul du
minimum vital du débiteur, le plaignant tente d'ajouter aux ressources du débiteur
le revenu mensuel maximal de son épouse (1'189 fr.), dans la mesure où, d'une
part, celle-ci ne fait pas l'objet de la poursuite en cause et que, d'autre part, ledit
revenu est expressément pris en compte par l'Hospice Général dans la
détermination de l'aide sociale versée au débiteur.

Infondée, la plainte devra être rejetée.

A titre superfétatoire, il sera relevé que l'argument selon lequel l'insaisissabilité
trouve sa limite dans l'interdiction de l'abus de droit (Michel Ochsner, in CR-LP,
ad art. 92 n° 161 cité par le plaignant ; cf. Idem, ad art. 92 n° 146 s'agissant des
prestations d'assistance (art. 92 al. 1 ch. 8 LP)), n'est en l'espèce d'aucun secours.
Rien ne permet en effet d'affirmer que le débiteur aurait obtenu l'aide sociale au
moyen de mensonges ou de dissimulations, ce que le plaignant n'allègue du reste
même pas. Rien ne prouve non plus que le débiteur mènerait un grand train de vie
grâce aux revenus ou à la fortune de tiers. L'argument avancé sans le moindre
adminicule frise la témérité et ne peut, dès lors, qu'être ignoré.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a
OELP) ; il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 24 novembre 2006 par l'Etat de Genève contre

le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite
n° 06 xxxx06 H.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur, et
Mme Valérie CARERA, juge assesseure suppléante.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY

Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le