ge_gerichte · ATA/78/2007 · 2007-02-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4506/2006-DCTI ATA/78/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 février 2007

dans la cause

Monsieur Pierre-Olivier GREMAUD
représenté par Me Fidèle Joye, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

et

Madame Claude KORTMOELLER ABOU ZEID et Monsieur Matthias
KORTMOELLER

représentés par Margairaz & Fils S.A., mandataire

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EN FAIT

Madame Claude Kortmoeller Abou Zeid et Monsieur Matthias Kortmoeller
(ci-après : les époux Kortmoeller ou les intimés) sont copropriétaires d’une part de
copropriété (n° 3123-7-1 et 3123-7-2) consistant en un appartement avec jardin
situé au rez-de-chaussée de l’immeuble 15, avenue Rosemont, 1207 Genève, érigé
sur la parcelle n° 3123, feuille 26 de la commune de Genève.

Monsieur Pierre-Olivier Gremaud (ci-après : M. Gremaud ou le recourant)
est propriétaire d’une part de copropriété dans le même immeuble.

Le 3 novembre 2005, les époux Kortmoeller, agissant par l’intermédiaire de
Margairaz & Fils S.A. vitrerie-miroiterie menuiserie-aluminerie ont déposé
auprès du département de l’aménagement, de l’équipement et du logement,
devenu depuis lors le département des constructions et des technologies de
l’information (ci-après : le département) une demande d’autorisation en procédure
accélérée portant sur la construction d’une véranda (APA 25697-2).

Les préavis recueillis par le département dans le cadre de l’instruction de la
demande ont tous été favorables, voire sans observations.

Le 14 décembre 2005, M. Gremaud a présenté ses observations. La
construction envisagée violait tant le règlement de copropriété de l’immeuble
concerné que les dispositions légales régissant la propriété par étage PPE (art. 712
et suivants du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210))

Le 15 mai 2006, le département a délivré l’autorisation sollicitée, publiée
dans la Feuille d’Avis Officielle le 22 mai 2006.

Par acte du 21 juin 2006, M. Gremaud a saisi la commission de recours en
matière de constructions (ci-après : la commission). Le projet avait pour objet la
construction d’une véranda dans le jardin des époux Kortmoeller attenant à
l’immeuble. Il conduirait d’une part à la destruction d’une fraction de la partie
commune, et d’autre part, à la modification de sa nature et de sa destination. Ce
faisant, il excédait largement le droit d’usage exclusif du jardin dont étaient
titulaires les requérants et il violait l’interdiction de bâtir qu’il leur avait été faite.
Aucune autorisation ni dérogation ne saurait permettre la constitution d’un tel
droit sur le jardin, partie commune à tous les copropriétaires.

Par décision du 23 octobre 2006, la commission a rejeté le recours.

Les griefs invoqués relevaient essentiellement du droit civil et étaient donc
irrecevables devant l’instance administrative. Lors de l’audience de comparution
personnelle, M. Gremaud avait soulevé un argument relatif à l’esthétique de la

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10.

11.

construction. Or, l’article 15 de la loi sur les constructions et installations diverses
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ne visait pas à protéger un bâtiment spécifique.
Tous les préavis étant favorables au projet, le département n’avait violé en aucune
manière son pouvoir d'appréciation.

M. Gremaud a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 1° décembre 2006.

Il a persisté dans ses précédentes explications et il conclut à l’annulation de
la décision de la commission ainsi qu’à celle de l’autorisation.

Les époux Kortmoeller se sont déterminés le 12 janvier 2007. Le recours
était abusif et mal fondé.

Ils ont requis la levée de l’effet suspensif automatique au recours et sur le
fond à la confirmation de la décision querellée.

Le département s’est déterminé le 15 janvier 2007 et conclut au rejet du
recours.

Tous les préavis étaient positifs. S’agissant de l’esthétisme du projet, aussi
bien la commission d’architecture que la commission de recours avaient considéré
que la véranda projetée ne portait pas atteinte au bâtiment existant. La décision du
département ne consacrait aucun abus de pouvoir d’appréciation.

Pour le surplus, les griefs soulevés relevaient du droit civil et étaient
irrecevables.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

La question de mandataire professionnellement qualifié de Margairaz & Fils
S.A. souffre de rester ouverte, dès lors que les époux Kortmoeller ont signé l’acte
de recours adressé au tribunal de céans.

Le présent recours vise donc exclusivement à obtenir du Tribunal
administratif qu'il prononce l'annulation partielle de l'autorisation de construire
délivrée, au motif que les époux Kortmoeller ne sont pas seuls propriétaires de la
parcelle.

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Cette question relève toutefois du droit privé. Selon les principes généraux
du droit, il n'appartient pas à l'administration de s'immiscer dans les conflits de
droit privé pouvant s'élever entre un requérant et un opposant.

La législation genevoise en matière de police des constructions a pour seul
but d'assurer la conformité du projet présenté avec les prescriptions en matière de
constructions et d'aménagements intérieurs ainsi qu'extérieurs des bâtiments et des
installations (ATF 94 I 140 in JdT 1969 I 88 ; ATA 434/1998 du 28 juillet 1998 et
les références citées). En revanche, elle n'a pas pour objet de veiller au respect des
droits réels ou de ceux des tiers (art. 3 al. 6 LCI ; ATA P.-F. du 8 juin 1983).
Quant aux procédures de recours prévues par les articles 145 et 149 LCI, elles
permettent de contrôler si les autorisations de construire délivrées ne sont pas en
contradiction avec des dispositions de la LCI et des règlements prévus par elles,
notamment le règlement d'application de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05 01), mais non de veiller
au respect de droits réels comme des droits de copropriété. Le contrôle du respect
du droit de propriété reste dévolu aux tribunaux civils dont la mise en œuvre est
précisément réservée par l'article 3 alinéa 6 LCI, dès lors, on ne saurait soumettre
au Tribunal administratif une autorisation de construire délivrée en stricte
conformité avec les dispositions de la LCI pour la seule raison qu'elle serait de
nature à violer des droits réels (ATA P.-F. du 8 juin 1983 et références citées).

L'article 3 alinéa 6 LCI ne signifie pas qu'une autorisation ne peut pas être
délivrée si elle contrevient aux droits des tiers, ce dont l'administration n'a
d'ailleurs pas toujours la possibilité de se rendre compte. Cet article constate
seulement que les droits des tiers subsistent même si une autorisation de nature à
les léser a été délivrée (ATA P.-F. précité).

a. Le département peut interdire ou n'autoriser que sous réserve de
modification toute construction qui, par ses dimensions, sa situation ou son aspect
extérieur, nuirait au caractère ou à l'intérêt d'un quartier, d'une rue ou d'un chemin,
d'un site naturel ou de points de vue accessibles au public. La décision du
département se fonde sur le préavis de la commission des monuments, de la nature
et des sites (ci-après : CMNS) qui tient compte, le cas échéant, de ceux émis par la
commune et par les services compétents du département (art. 15 al. 1 et 2 LCD.

b. Cette disposition légale renferme une clause d’esthétique, qui constitue une
notion juridique indéterminée, laissant un certain pouvoir d’appréciation à
l’administration, celle-ci n’étant limitée que par l’excès ou l’abus du pouvoir
d’appréciation (ATA/109/2006 du 7 mars 2006 et les références citées ;
A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 332-333 ;
B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1991,
p. 34-36, n° 160-169).

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Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité
administrative suit les préavis des commissions consultatives, l'autorité de recours
observe une certaine retenue, fonction de son aptitude à trancher le litige
(ATA/648/2006 du 5 décembre 2006 et les références citées ; T. TANQUEREL,
La pesée des intérêts vue par le juge administratif in C. A. MORAND), La pesée
globale des intérêts, Droit de l’environnement et aménagement du territoire, Bâle
et Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 201, 5b). En particulier, lorsque la consultation
de la CMNS qui est composée de spécialistes en matière d'architecture,
d'urbanisme et de conservation du patrimoine, est imposée par la loi, le préavis de
cette commission a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer
l'autorité de recours (ATA/730/2005 du 2 novembre 2005 ; ATA/37/2005 du
25 janvier 2005).

En l’espèce, la commission d’architecture s’est ralliée au projet modifié à sa
demande et pour le surplus, tous les autres préavis se sont déclarés favorables au
projet.

L’on ne voit pas en quoi il pourrait être reproché au département d’avoir
excédé son pouvoir d’appréciation, de sorte que le recours ne peut être que rejeté
dans la mesure où les arguments qu’il contient sont irrecevables devant la
juridiction administrative.

Vu le présent arrêt, la question de la levée de l’effet suspensif sollicitée par
les intimés devient sans objet.

Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant qui
succombe. Aucune indemnité ne sera allouée aux époux Kortmoeller, faute de
conclusions dans ce sens (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

au fond :

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 1er décembre 2006 par
Monsieur Pierre-Olivier Gremaud contre la décision de la commission cantonale de

recours en matière de constructions du 23 octobre 2006 ;
met à la charge de Monsieur Pierre-Olivier Gremaud un émolument de CHF 1'000.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

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dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Fidèle Joye, avocat du recourant, à la commission
cantonale de recours en matière de constructions, au département des constructions et
des technologies de l'information ainsi qu’à Margairaz & Fils S.A., mandataire de
Madame Claude Kortmoeller Abou Zeid et Monsieur Matthias Kortmoeller.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : le président :
P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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