ge_gerichte · ATA/11/2010 · 2009-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4203/2009-LOGMT 
ATA/11/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 12 janvier 2010 
 
dans la cause 
 
M______ S.A. 
représentée par régie Zimmermann S.A., mandataire 
 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 
 


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A/4203/2009 
EN FAIT 
1. 
 
La société M______ S.A. (ci-après : la société) est propriétaire d’un 
immeuble sis 1, chemin P______ à Genève. 
2. 
 
Par décision du 30 juillet 2009, l’office du logement (ci-après : OLO) du 
département des constructions et des technologies de l’information a diminué 
l’état locatif de l’immeuble précité avec effet au 1er octobre 2009. 
 
 
Dite décision indiquait la voie et le délai de la réclamation auprès de l’OLO. 
3. 
 
Le 17 août 2009, la régie Zimmermann S.A., agissant au nom et pour le 
compte de la société, a déposé une réclamation auprès de l’OLO. En substance et 
en résumé, elle demandait de maintenir le budget de charges d’exploitation de 
l’immeuble à CHF 68'000.-. 
4. 
 
Dans le cadre de l’instruction de la réclamation, l’OLO s’est adressé à la 
société par courrier du 20 octobre 2009. Il maintenait sa position sauf à ce que lui 
soit produit des factures de travaux réalisés tout récemment dans les appartements 
ainsi que l’état locatif nominatif détaillé dans un délai venant à échéance le 
6 novembre 2009. A réception, l’OLO prendrait « la décision y relative, laquelle 
sera exécutoire nonobstant réclamation ». 
5. 
 
La société a saisi le Tribunal administratif d’un recours, assorti d’une 
requête de mesures provisionnelles, par acte du 23 novembre 2009. 
 
 
Le courrier du 20 octobre 2009 était une décision sur réclamation, l’OLO 
informant clairement la propriétaire qu’elle maintenait sa position du 30 juillet 
2009. Quant à l’offre faite à la propriétaire de produire de nouvelles pièces, elle 
était totalement illusoire et ne pouvait être prise en considération pour aboutir à 
une conclusion contraire, soit que la décision du 20 octobre 2009 n’en était pas 
une. 
 
 
La décision du 20 octobre 2009 ayant été déclarée exécutoire nonobstant 
réclamation, il convenait que l’effet suspensif soit restitué au recours jusqu’à droit 
jugé au fond. En effet, si la décision litigieuse devait rester exécutoire, les travaux 
utiles et nécessaires devant être accomplis, dont certains avaient même déjà 
commencé, devraient être stoppés jusqu’à droit jugé sur le fond. 
 
 
Elle conclut préalablement à la restitution de « l’effet suspensif à la décision 
du 20 octobre 2009 de l’OLO » et sur le fond à l’annulation de celle-ci, avec suite 
de frais et dépens. 


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A/4203/2009 
6. 
 
Invité à se déterminer sur effet suspensif, l’OLO a répondu au Tribunal 
administratif le 21 décembre 2009, non seulement en lien avec la restitution de 
l’effet suspensif mais également sur le fond du recours. 
 
 
Le courrier du 20 octobre 2009 était un simple acte d’instruction effectué 
dans le cadre de la procédure de réclamation. Faute d’être une décision, le recours 
à l’encontre de celui-ci devait être déclaré irrecevable. Partant, l’OLO n’avait pas 
à se déterminer sur la restitution de l’effet suspensif d’une décision sur 
réclamation à venir, ni à se prononcer en l’état sur un dossier encore à l’examen 
auprès du service compétent. 
7. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal administratif est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives, au sens des art. 4, 5 et 6 al. 1 let. c et 57 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
sauf exception prévue par la loi (art. 56A al. 2 LOJ). 
2. 
a. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 4 al. 1 LPA, les 
mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). 
 
b. 
La notion de décision sur laquelle repose le contentieux de droit public 
genevois est calquée sur la notion correspondante prévue par le droit fédéral. Il en 
va de même en ce qui concerne les cas limites, ou plus exactement les actes dont 
l’adoption n’ouvre pas, en principe, la voie à un recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, les opinions, les recommandations et les 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, au même titre que les avertissements ou certaines mises en demeure 
(ATA/361/2009 du 28 juillet 2009 et les réf. citées). 
 
c. 
Selon la doctrine, une décision est un acte juridique qui « a pour objet de 
régler une situation juridique, c’est-à-dire de déterminer les droits et obligations 
de sujet de droit en tant que tels ». Ne constituent ainsi pas des décisions, les actes 
matériels dont l’objet n’est pas de déployer des effets juridiques (P. MOOR, Droit 
administratif, 2ème édition, Berne 2002, vol. II, n° 2.1.2.1, p. 156). Constituent en 


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A/4203/2009 
particulier des actes matériels, les prestations administratives qui sont fournies 
sans effet juridique sur la situation des tiers (P. MOOR, op.cit, n° 2.1.2.1, p. 157) 
et les réponses de l’autorité donnant un simple renseignement ne sont pas des 
décisions (P. MOOR, op. cit., n° 2.1.2.2, let. b, p. 163). Ainsi, la communication 
par l’administration d’une opinion juridique n’est pas une décision constituant un 
acte juridique (ATF 121 II 473, consid. 3 a). 
 
d. 
Certains actes matériels peuvent constituer des cas limites et revêtir la 
qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu’elles apparaissent comme des 
sanctions conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus restrictive à 
l’égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement ne possède 
pas un tel caractère, il n’est pas sujet à recours (ATA/644/2002 du 5 novembre 
2002 consid. 3b ; ATA/241/2000 du 11 avril 2000 consid. 4 ; A. KÖLZ/ 
I. HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 
2ème éd., Zurich 1998, p. 181 ; F. GYGI Bundesverwaltungsrechtspflege, 
Berne 1983, p. 136). 
 
 
En l’espèce, le courrier du 20 octobre 2009 de l’OLO invite la société à 
produire des documents complémentaires en vue de la constitution du dossier par 
l’OLO pour se déterminer sur la réclamation formée par la société le 17 août 
2009. 
 
 
La lettre litigieuse ne présente aucune caractéristique d’une décision. En 
effet, elle ne crée pas d’obligations ni ne confère de droits à sa destinataire. Ainsi, 
aucune conséquence juridique ne pouvant être tirée de celle-ci, elle n’est pas 
constitutive d’une décision sujette à recours. 
3. 
 
En l’absence de décision, le Tribunal administratif ne peut que déclarer le 
recours irrecevable (ATA/361/2009 déjà cité). 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, la requête en restitution de l’effet suspensif 
est sans objet. 
4. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
société qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/4203/2009 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 novembre 2009 par M______ S.A. contre la 
décision du 20 octobre 2009 de l'office du logement ; 
met à la charge de M______S.A. un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la régie Zimmermann S.A., mandataire de la recourante 
ainsi qu'à l'office du logement. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :