ge_gerichte · ATA/1345/2024 · 2024-11-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1271/2024-PRISON 
ATA/1345/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 novembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
PRISON B______ 
intimée 
 
_________ 


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A/1271/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ est détenu à l'établissement de C______(ci-après : C______) depuis le 
13 février 2024. 
b. Avant son transfert à C______, il a été détenu à la prison B______ (ci-après : la 
prison) du 6 décembre 2023 au 13 février 2024. 
B. a. Le 5 janvier 2024, le gardien-chef adjoint INF (ci-après : le GCA) de la prison a 
infligé à A______ une sanction de deux jours de cellule forte, pour refus 
d'obtempérer, trouble à l'ordre de l'établissement et attitude incorrecte envers le 
personnel. 
Le GCA a entendu l'intéressé le 5 janvier 2024 à 14h15 et lui a remis la décision en 
mains propres à 14h20. A______ a refusé de signer le formulaire, lequel contenait 
la voie et le délai de recours. La sanction a été exécutée du 5 janvier 2024 à 10h55 
au 7 janvier 2024 à 10h55. 
C. a. Par acte daté du 8 avril 2024 adressé au greffe de C______, A______ a interjeté 
recours contre la décision de sanction précitée. 
Il venait d'être reçu par le directeur adjoint de C______, qui lui avait fait signer son 
plan d'exécution de peine. Il avait relevé qu'y était notée une sanction de deux jours 
de « cachot », laquelle lui avait été infligée injustement. 
Cette sanction était injuste et inadmissible. Les motifs n'en étaient que mensonges 
et inventions, car il n'avait jamais adopté le comportement qui lui était reproché. Il 
avait uniquement refusé de cohabiter avec un détenu qui venait d'arriver de l'hôpital 
psychiatrique et qui pouvait se révéler un danger pour sa sécurité. 
b. Le 16 avril 2024, le service de l'application des peines et mesures (ci-après : 
SAPEM) a adressé le courrier susmentionné, pour raison de compétence, à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
c. Le 17 avril 2024, le juge délégué a imparti au recourant un délai au 3 mai 2024 
pour se déterminer au sujet de la date apparemment tardive de l'envoi de son 
recours, le délai de recours étant de 30 jours et la sanction lui ayant été notifiée le 
5 janvier 2024. 
d. Le recourant s'est déterminé par courriers des 22 et 25 avril 2024. 
C'était lors de sa visite chez le directeur adjoint de C______qu'il s'était décidé à 
faire valoir ses droits. Lors du prononcé de la sanction, il s'était dit que cela n'était 
pas important, mais il n'avait pas apprécié la mention de cette sanction disciplinaire 
dans le plan d'exécution de sa peine. 
De plus, aux environs du 8 janvier 2024, soit juste après l'exécution de la sanction 
disciplinaire contestée, il avait envoyé un pli fermé à la direction la prison afin 
d'obtenir une entrevue avec le directeur, mais c'était un gardien-chef qui était venu 
le voir, si bien qu'il n'avait pas pu exposer ses doléances à la direction. 


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e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (ATA/925/2024 du 6 août 2024 consid. 1 ; ATA/602/2024 du 
14 mai 2024 consid. 1). 
2. 
Se pose la question du respect du délai de recours. 
2.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours contre une décision finale 
est de 30 jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1re phr. LPA). 
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
2.2 La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b ; 
115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). 
2.3 Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui 
qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/436/2024 du 26 mars 2024 et les arrêts cités). 
2.4 L'art. 29a Cst. prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par 
une autorité judiciaire. Le droit au contrôle judiciaire garanti par cette disposition 
n'existe que dans le cadre des règles de procédure en vigueur, de sorte qu'il n'interdit 
pas de faire dépendre la question de l'entrée en matière sur un recours ou sur une 
action du respect des conditions habituelles de recevabilité. Ce n'est que lorsque ces 
conditions 
entravent 
excessivement 
l'accès 
effectif 
au 
juge 
que 
l'art. 29a Cst. s'avère être violé (cf. notamment ATF 143 I 344 consid. 8.3; arrêt 
8D_5/2023 du 22 mars 2024 consid. 4.3.1 et les références). 
Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice 
formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi 
et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de 
manière inadmissible l'accès aux tribunaux. En tant que l'interdiction du formalisme 
excessif sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations 
avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la bonne foi. 


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Toutefois, l'application stricte des règles sur les délais de recours ne relève pas d'un 
formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la 
justice et de la sécurité du droit, ainsi que pour des motifs d'égalité de traitement 
(ATF 149 IV 97 consid. 2.1; arrêt 9C_304/2023 du 21 février 2024 consid. 6.2.2). 
2.5 Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2e phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 
et les références citées). 
2.6 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir reçu la décision attaquée en 
mains propres le 5 janvier 2024, qui constitue ainsi le jour à partir duquel commence 
à courir le délai légal de recours de 30 jours. Dès lors, le délai de recours est arrivé 
à échéance le dimanche 4 février 2024, ce qui l'a ainsi reporté au lundi 5 février 
2024. Le recours, expédié au plus tôt le 8 avril 2024, est ainsi tardif. 
Le recourant n’invoque pas de cas de force majeure au sens de l’art. 16 LPA qui 
l’aurait empêché de déposer son acte de recours en temps voulu. Les circonstances 
qu'il invoque pour expliquer le temps mis à faire valoir ses droits, qu'il s'agisse du 
constat de la présence de cette sanction disciplinaire dans son plan d'exécution de 
peine ou de la demande de rendez-vous avortée avec le directeur de la prison, ne 
sauraient constituer de tels cas de force majeure. 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable. 
3. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 avril 2024 par A______ contre la décision de 
la prison B______ du 5 janvier 2024 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la prison B______. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CROCI TORTI 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :