ge_gerichte · ACPR/405/2022 · 2022-04-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/27/2022 
ACPR/405/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 9 juin 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
requérant, 
et 
D______, juge suppléant, p.a. Tribunal de police, rue des Chaudronniers 9, case postale 
3715, 1211 Genève 3, 
cité. 


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PS/27/2022 
EN FAIT : 
A. 
Au détour d'une lettre reçue le 13 avril 2022 au Tribunal de police, qui l'a transmise à 
la Chambre de céans, A______ requiert la récusation de D______, juge suppléant au 
Tribunal de police, dans la procédure P/1______/2019. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 20 février 2020, le Ministère public a ouvert une instruction contre A______ 
pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) pour 
avoir, le 18 juin 2019, roulé à la vitesse de 74 km/h sur un tronçon où la limite 
maximale autorisée était de 30 km/h. 
L'intéressé avait auparavant été entendu par la police, assisté de son avocat de choix, 
Me B______. À cette occasion, il avait expliqué suivre des cours universitaires à 
E______ [États-Unis], revenant occasionnellement en Suisse, où il restait domicilié. 
b. Le 11 février 2021, le Ministère public a transmis un acte d'accusation au 
Tribunal de police, reprochant à A______ une violation grave des règles de la 
circulation routière et le condamnant à une peine privative de liberté de onze mois, 
sans s'opposer à l'octroi d'un sursis avec un délai d'épreuve de trois ans. Il renonçait 
en outre à soutenir l'accusation lors de l'audience de débats. 
Le dossier a été confié à D______, juge suppléant. 
c. 
Par lettre du 21 septembre 2021, A______, par le biais de son conseil, a requis le 
renvoi de l'audience prévue initialement le 1er octobre 2021, expliquant qu'à cette 
date, il serait à E______ pour ses études et qu'un déplacement en Suisse était 
chronophage et coûteux mais qu'il souhaitait néanmoins comparaître en personne. 
d. Le 22 septembre 2021, D______ a répondu que l'audience était maintenue. 
e. 
Le 1er octobre 2021, D______ a ouvert les débats, constaté l'absence de 
A______ et du Ministère public avant de clôturer l'audience, annonçant que de 
nouveaux débats seraient fixés. 
f. 
A______ a été reconvoqué le 19 janvier 2022 pour le 3 mai suivant. 
g. Le 28 mars 2022, Me B______ a écrit à D______ pour solliciter l'ajournement 
des débats. 


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Il était, depuis le 3 février 2022, en arrêt maladie en raison d'un infarctus. Malgré sa 
reprise du travail à 25% depuis le mois de mars, il n'était pas en mesure de préparer 
l'audience du 3 mai 2022, son temps étant principalement consacré à rattraper les 
urgences accumulées durant son absence. Son état de santé devait être réévalué le 
6 avril suivant et il s'engageait à en informer le Tribunal de police. 
Ces explications tiennent sur l'équivalent d'une page, dans une lettre en comportant 
six. Le reste est consacré au fond du dossier, divisé par des chapitres sur le "rapport 
de police", le "dossier" et les "réquisitions". 
Joint à ce courrier figure notamment un certificat médical faisant état d'une 
incapacité de travail à 100% du 24 février au 3 mars 2022. 
h. Par lettre du 5 avril 2022, D______ a maintenu l'audience prévue, signifiant à 
Me B______ la possibilité de se substituer un confrère. 
C. 
Le 12 avril 2022, Me B______, pour le compte de son client, a sollicité derechef le 
report de l'audience prévue le 3 mai 2022, lui tenant le discours suivant: 
 
"Je me dois de vous dire ici qu'un tel refus est, compte tenu des circonstances, 
arbitraire, et que votre décision consacre un formalisme à ce point excessif qu'il 
témoigne si ce n'est méchanceté du moins une inimitié, certainement une absence 
totale de la moindre bienveillance (ce qui revient au même) à mon égard compte 
tenu de l'état de santé dont je vous ai fait part." 
 
"Je ne pourrai représenter mon client lors de l'audience du 3 mai 2022 pour les 
raisons déjà indiquées. 
 
Je ne serai donc pas présent à l'audience. 
 
Vous ferez, seul, justice, comme le Prince. 
 
Néanmoins, parce que c'est bientôt Pâques et que la période est propice, j'ai bon 
espoir que vous reveniez à d'autres et meilleurs sentiments. 
 
Au cas où je me serais fait trop d'illusions, vous voudrez bien m'en excuser et 
considérer la présente comme une demande de récusation, demande que vous ne 
manquerez pas d'écarter également sans autre forme de procès, ce qui ne vous 
prendra pas trop de temps je l'espère". 
 
Il expliquait avoir recouvré une capacité de travail à hauteur de 25% seulement. Or, 
les demandes de report d'audiences ne constituaient pas des abus de droit dans le 
cadre d'une défense privée, dès lors qu'elles se fondaient sur des circonstances 


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objectives – comme tel était le cas pour lui – et non pas sur des motifs de nature 
purement privée. 
 
Aucun certificat médical n'était annexé. 
D. 
Le 3 mai 2022, D______ a tenu l'audience prévue et constaté l'absence de A______ 
et de son défenseur aux débats. La cause a été gardée à juger. 
E. 
a. Concomitamment à la tenue de ladite audience, D______ a transmis à la 
Chambre de céans la demande de récusation, en y joignant ses observations. 
 
La "décision incidente" refusant l'ajournement de l'audience ne relevait pas d'un 
formalisme excessif. La demande de récusation était en outre tardive et infondée. 
L'absence de certificat médical actualisé et la missive du 12 avril 2022 mettaient 
notamment en doute l'impossibilité de Me B______ d'assister à l'audience du jour 
même. 
 
b. Dans sa réplique, A______ relève, en préambule, qu'il découlait "des 
observations du Tribunal de police qu'une décision a[vait] été rendue dans la 
procédure citée en objet. Après consultation du dossier en date du mercredi 11 mai 
2022, force [était] de constater que celle-ci ne figur[ait] pas au dossier de la 
procédure". La procédure devait être suspendue jusqu'à notification de ladite 
décision, celle-ci pouvant être utile pour établir des "indices de partialité susceptibles 
d'agrémenter la demande de récusation". Sur le fond, il ne s'agissait pas de 
"déterminer si la décision rendue par le Tribunal de police [en lien avec le refus de 
renvoi d'audience] était ou non fondée, mais de constater que son Président a[vait], 
dans cette décision, témoigné d'une inimitié à l'encontre du conseil soussigné". À ce 
sujet, il était "vindicatif" de reprocher à Me B______ de ne pas avoir actualisé ses 
certificats médicaux alors que le refus d'ajournement avait précédé la date de la 
réévaluation de l'état de santé de celui-ci. Plutôt que de s'enquérir de l'évolution de la 
situation 
dont 
il 
avait 
été 
pleinement 
informé, 
D______ 
avait 
statué 
"péremptoirement", ce qui caractérisait une inimitié à l'égard de son conseil. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La récusation des magistrats et fonctionnaires judiciaires au sein d'une autorité 
pénale est régie expressément par le CPP (art. 56 et ss. CPP). 
À Genève, lorsque, comme en l'espèce, les tribunaux de première instance sont 
concernés – le Tribunal de police étant une section du Tribunal pénal selon l'intitulé 
du titre III de la 2ème partie de la LOJ (art. 95 et 96 LOJ) – l'autorité compétente 
pour statuer sur la requête est la Chambre pénale de recours de la Cour de justice 


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(art. 59 al. 1 let. b CPP et 128 al. 2 let. a LOJ), siégeant dans la composition de trois 
juges (art. 127 LOJ). 
1.2. Prévenu dans la procédure pendante (art. 104 al. 1 let. a CPP), le requérant 
dispose de la qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP). 
1.3.1. La demande de récusation doit être présentée sans délai par les parties dès 
qu'elles ont connaissance d'un motif de récusation (art. 58 al. 1 CPP), soit dans les 
jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1), sous peine de déchéance 
(ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 4). 
La jurisprudence admet le dépôt d'une demande de récusation six à sept jours après la 
connaissance des motifs mais considère qu'une demande déposée deux à trois 
semaines après est tardive (arrêt du Tribunal fédéral 1B_13/2021 du 1er juillet 2021 
consid. 2). 
1.3.2. En l'espèce, le refus d'ajournement de l'audience, motif de la demande de 
récusation, a été adressé au requérant le 5 avril 2022, qui a réagi le 12 suivant, soit 
sept jours plus tard. En tenant compte de la date de réception, par le requérant, du 
courrier contenant ledit refus, soit le 6 avril 2022 au plus tôt, la demande de 
récusation paraît avoir été formée dans les temps au regard des critères 
susmentionnés. 
2. 
À titre liminaire, on peine à comprendre à quelle décision du Tribunal de police ne se 
trouvant pas encore au dossier le requérant fait référence dans sa réplique. 
La "décision incidente", puisqu'il s'agit vraisemblablement de cela, telle que 
mentionnée dans les observations du cité désigne sans ambiguïté la lettre du 5 avril 
2022 dont le requérant a reçu copie. 
La demande de suspension dans l'attente d'une décision sur le fond de la cause 
s'avère infondée, dès lors que le motif de récusation invoqué ne peut reposer sur un 
jugement encore non rendu. 
3. 
3.1. L'objet du litige est circonscrit à la demande du requérant visant à la récusation 
du cité, par suite de la réponse apportée par celui-ci le 5 avril 2022, à sa demande de 
différer l'audience à venir. Conséquemment, l'examen ne portera pas sur le bien-
fondé ou non du refus de l'ajournement de l'audience du 3 mai 2022, mais sur la 
question de savoir si le maintien de celle-ci consacre une inimitié du second à l'égard 
du conseil du premier. Dans ce contexte, admis et reconnu au demeurant par le 
requérant, il sera fait fi des considérations jurisprudentielles invoquées par celui-ci, 
puisqu'elles ne sont pas pertinentes pour la cause. 


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3.2. Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres 
motifs que ceux prévus à l'art. 56 let. a à e, notamment un rapport d'amitié étroit ou 
d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect 
de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les 
motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle 
correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 
par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une 
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne 
peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la 
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les 
impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives 
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74). La procédure de 
récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties de remettre en cause les 
différentes décisions prises par la direction de la procédure (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_148/2015 du 24 juillet 2015 c. 3.1; 1B_205/2013 du 9 août 2013 c. 3.1.). 
La conduite de l'instruction et les décisions prises à l'issue de celle-ci doivent être 
contestées par les voies de recours ordinaires (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_292/2012 du 13 août 2012 consid. 3.2; ACPR/21/2013 du 16 janvier 2013). 
3.3. En l'espèce, le cité disposait, en guise d'informations sur l'évolution de la santé 
de Me B______, d'un certificat médical attestant d'une incapacité de travail à 100% 
jusqu'au 3 mars 2022 et d'une lettre de l'intéressé du 28 mars 2022 dans laquelle il 
expliquait avoir repris une activité à 25%, taux qui ne lui permettait pas de préparer 
l'audience à venir. 
Néanmoins, cinq des six pages de cette lettre étaient consacrées au fond du dossier, 
dans une cause ne présentant pas une grande complexité et suivie par Me B______ 
depuis la première audition du requérant à la police. En outre, l'audience en cause 
était prévue plus d'un mois après la demande de son report. 
La synthèse de ces éléments permet de considérer que l'ajournement était conjectural 
lorsqu'il a été requis, car, à cette date, rien ne laissait présager que Me B______, 
malgré ses regrettables soucis de santé, ne serait pas, un mois plus tard, en mesure de 
plaider des arguments qu'il avait déjà présentés, dans une cause simple et familière. 
Par la suite, le prénommé a davantage démontré son acrimonie que son incapacité de 
travail, étant rappelé qu'aucun certificat médical au-delà du 3 mars 2022 n'a été 
produit par ses soins. En cela, il n'y avait pas lieu d'ajourner. 
En résumé, le choix de maintenir l'audience découlait plus d'une exigence de rigueur 
et de célérité, mais non d'une quelconque inimitié personnelle du cité envers celui-ci. 
Les sentiments prêtés au premier relèvent ainsi de l'appréciation subjective du 


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second, ce dernier étant manifestement guidé par son désaccord avec le refus 
d'ajournement de l'audience. 
4. 
La requête de récusation visant D______ est, partant, infondée et doit être rejetée. 
5. 
Le requérant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 700.-. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la requête de récusation. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à 700.- fr. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et à 
D______. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
615.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 700.00