ge_gerichte · DCSO/458/2012 · 2012-11-22 · fr

Résumé:
 Le créancier - au bénéfice de l'autorité parentale conjointe sur ses enfants avec son ex-épouse - n'était pas habilité à requérir unilatéralement la poursuite au nom et pour le compte de ses enfants.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2951/2012-CS 
DCSO/458/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2012 
 
Plainte 17 LP (A/2951/2012-CS) formée en date du 1er octobre 2012 par Mme 
S______, élisant domicile en l'étude de Me Olivier CARRARD, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme S______ 
c/o Me Olivier CARRARD, avocat 
 Rue Bovy-Lysberg 2 
Case postale 5824 
1211 Genève 11 
- M. S______ 
c/o Me Malek ADJADJ, avocat 
 Grand-Rue 25 
Case postale 3200 
1211 Genève 3 
- Office des poursuites. 


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A/2951/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. 
Mme 
S______, 
née 
le 
xx 
1965, 
et 
M. 
S______, 
né 
le 
xx 1965, ont contracté mariage à Londres le 25 octobre 1997. Deux enfants sont 
issus de cette union: H______, né le xx 1998, et G______, né le xx 2000. 
b. Mme S______ et M. S______ (ci-après: les parties) ont décidé de divorcer d'un 
commun accord et, à cet effet, ont conclu une convention réglant les effets 
accessoires de leur divorce le 9 novembre 2010. Cette convention fait partie 
intégrante du jugement de divorce prononcé par le Tribunal de première instance 
le 3 janvier 2011 (JTPI/11/2011; ch. 8 du dispositif). Aux termes de ce jugement, 
les parties exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs deux enfants (ch. 2 
du dispositif). 
Par ailleurs, l'article XI de la convention de divorce précitée prévoit ce qui suit: 
"En contre partie de l'attribution des comptes ouverts auprès de l'UBP à Mme 
S______, cette dernière s'engage à verser dans les trente jours après que le 
divorce est devenu définitif et exécutoire une somme de Fr. 40'000.- (quarante 
mille francs) pour chacun de ses enfants sur des comptes ouverts dans une 
Banque en Suisse dont M. S______ et elle-même auront une signature collective à 
deux." 
B. 
a. Le 24 août 2012, l'Office des poursuites de Genève (ci-après: l'Office) a reçu 
une réquisition de poursuite en prestation de sûretés à hauteur de 80'000 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 5 mars 2011 dirigée à l'encontre de Mme S______, domiciliée 
chemin C______ xx, 12xx K______. Les créanciers désignés sont H______ et 
G______, tous deux domiciliés chemin C______ xx, 12xx K______, "agissant 
par leur père", M. S______, domicilié O______ xx, S______, SWxx Londres, 
Royaume-Uni, lui-même représenté par Me Malek ADJADJ, avocat. 
Selon cette réquisition, le titre de créance invoqué est l'article XI de la convention 
de divorce susmentionnée. Sous rubrique "Autres observations", il est indiqué que 
le montant de la créance devra être consigné en mains de l'Office en attendant 
qu'un compte-joint au nom des deux enfants des parties soit ouvert, sur lequel ces 
dernières détiendront une signature collective à deux. 
b. Le 21 septembre 2012, le commandement de payer correspondant, poursuite 
n° 12 xxxx51 N, a été notifié à Mme S______, qui y a formé opposition. 
C. 
a. Par acte de son conseil déposé le 1er octobre 2012 au greffe de la Cour de 
justice, Mme S______ a formé une plainte contre le commandement de payer 
susmentionné. Elle conclut, principalement, à la constatation de la nullité dudit 
commandement de payer et, à titre subsidiaire, à son annulation, ainsi qu'en tous 


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les cas, à la radiation de la poursuite et à la condamnation de M. S______ en tous 
les frais et dépens de la cause. 
La plaignante allègue, d'une part, que compte tenu de l'autorité parentale 
conjointe, M. S______ ne pouvait agir seul au nom et pour le compte des enfants 
et, d'autre part, qu'une poursuite conjointe pour les deux créanciers prétendus n'est 
pas possible. 
Quant au premier grief, la plaignante expose que lorsque les parents jouissent de 
l'autorité parentale conjointe, l'un des parents ne peut agir au nom des enfants sans 
le consentement de l'autre et que, s'il le fait, l'acte accompli sans l'accord de l'autre 
est nul. Elle soutient qu'en l'occurrence, elle se trouve en situation de conflit 
d'intérêts potentiel au sens de l'art. 392 ch. 2 CC, de sorte que M. S______ aurait 
dû s'adresser au Tribunal tutélaire pour qu'il désigne un curateur de représentation 
qui, le cas échéant, aurait pu consentir à la poursuite en lieu et place de la mère 
des enfants. Dès lors, faute pour M. S______ d'avoir procédé ainsi, le 
commandement de payer litigieux serait nul de plein droit ou, subsidiairement, 
annulable. 
Concernant le second grief, la plaignante relève que la créance, contestée, que M. 
S______ fait valoir est le paiement de deux fois 40'000 fr. visé à l'article XI de 
leur convention de divorce. Elle soutient qu'il s'agit de deux créances distinctes, 
dans la mesure où chaque enfant aurait eu droit à 40'000 fr.; il n'y aurait ni 
solidarité ni titularité en main commune entre les enfants, de sorte que M. 
S______ aurait dû introduire deux poursuites séparées. A défaut, le 
commandement de payer litigieux ne répondrait pas aux exigences légales et 
devrait être annulé pour cette raison également. 
b. Aux termes de son rapport du 19 octobre 2012, l'Office observe préalablement 
que la plainte n'est pas dirigée contre les enfants créanciers, mais uniquement 
contre leur père, M. S______. Dès lors, il s'en rapporte à l'appréciation de la 
Chambre de surveillance quant à savoir si cet élément affecte la recevabilité 
formelle de la plainte. 
L'Office relève que seule la plaignante s'est engagée à fournir les sûretés requises 
en faveur des enfants créanciers, M. S______ n'ayant pas pris un tel engagement. 
Par conséquent, il n'y aurait un conflit d'intérêts potentiel qu'entre la plaignante et 
ses enfants, et non entre ceux-ci et leur père. A cet égard, l'Office ne discerne pas 
en quoi le fait, pour le père codétenteur de l'autorité parentale, de requérir - au 
nom et pour le compte de ses enfants mineurs - une poursuite en prestation des 
sûretés que seule la mère de ces derniers s'est engagée à fournir, impliquerait un 
conflit d'intérêts entre ce père et les enfants qu'il représente. Dans un tel cas, 
l'article 392 ch. 2 CC n'impliquerait pas l'obligation pour le père de requérir la 


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désignation d'un curateur pour représenter les enfants dans la poursuite en 
prestation de sûretés. 
Selon l'Office, à partir du moment où la poursuite en prestation de sûretés a été 
introduite, le conflit d'intérêts allégué par la plaignante existe entre elle et ses 
enfants, de sorte que la plaignante aurait pu demander l'instauration d'une curatelle 
au sens de l'art. 392 ch. 2 CC pour elle-même. Ce conflit d'intérêts potentiel aurait 
ainsi pu la conduire à solliciter la nomination d'un curateur afin que ce dernier 
décide à sa place s'il était dans l'intérêt des enfants de former opposition à la 
poursuite, et non pas pour que ledit curateur décide à sa place s'il était dans 
l'intérêt des enfants de requérir la poursuite. 
L'Office soutient en outre que la plaignante omet de prendre en considération le 
fait qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'un acte de disposition des biens des mineurs 
que l'un des détenteurs de l'autorité parentale voudrait accomplir sans l'accord de 
l'autre, mais d'une poursuite en prestation de sûretés visant, non pas à diminuer, 
mais à accroître le patrimoine des mineurs considérés. Il découlerait de la rubrique 
"Autres observations" de la réquisition de poursuite en question que M. S______ 
fait valoir l'intérêt de ses enfants, et non son intérêt personnel. 
Enfin, l'Office confirme que la poursuite en prestation de sûretés litigieuse ne 
porte pas sur une seule créance de 80'000 fr. dont deux créanciers seraient 
titulaires en main commune, mais porte sur deux créances de 40'000 fr. chacune, 
en mentionnant deux créanciers qui ne sont pas des consorts nécessaires, la 
plaignante s'étant engagée, par convention de divorce, à verser 40'000 fr. à chacun 
de ses deux enfants. Il considère cependant que ce grief relève du droit de fond, 
qu'il n'a pas la compétence de trancher, dans la mesure où, conformément à la 
jurisprudence, l'office des poursuites n'a pas à examiner si le rapport de droit 
invoqué par les co-poursuivants constitue un titre suffisant pour donner naissance 
à une prétention commune ou solidaire, le poursuivi devant soulever la question 
par la voie de l'opposition. 
En définitive, l'Office s'en rapporte à l'appréciation de la Chambre de surveillance 
quant à la recevabilité formelle de la plainte et conclut, le cas échéant, à son rejet. 
c. Dans ses observations du 24 octobre 2012, M. S______ s'en rapporte à justice 
quant à la recevabilité de la plainte et conclut au rejet de celle-ci, ainsi qu'à la 
confirmation du commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx51 N. 
Il allègue qu'en l'espèce, l'obligation assumée par la plaignante dans la convention 
de divorce en question est une stipulation pour autrui, en faveur de leurs deux 
enfants. La plaignante se serait en effet engagée envers lui à verser 80'000 fr. à 
leurs enfants communs. Par conséquent, il serait en droit de faire valoir cette 
créance en faveur de ses enfants, indépendamment de la question de l'autorité 
parentale conjointe, l'argumentation de la plaignante à ce propos tombant à faux. 


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A titre subsidiaire, M. S______ observe que la règle selon laquelle un parent 
codétenteur de l'autorité parentale ne peut en principe agir sans le consentement 
de l'autre parent souffre deux exceptions: en premier lieu, lorsque l'un des parents 
se trouve en situation de conflit d'intérêts vis-à-vis de l'enfant, son pouvoir de 
représentation disparaît; dès lors, le pouvoir de représenter l'enfant subsiste 
uniquement en faveur de l'autre parent, auquel aucun conflit d'intérêts n'est 
imputable. En second lieu, un parent peut agir sans le consentement de l'autre si 
son action est uniquement mue par l'intérêt de l'enfant et s'il y a péril en la 
demeure. 
M. S______ allègue qu'en l'espèce, ces deux exceptions sont remplies. La 
plaignante se trouverait en situation de conflit d'intérêts vis-à-vis de leurs enfants, 
dans la mesure où elle était tenue, aux termes de la convention de divorce, de leur 
verser 80'000 fr. Ce conflit d'intérêts, qu'elle aurait d'ailleurs admis dans sa 
plainte, aurait pour effet de la priver de son pouvoir de représenter les enfants, de 
sorte que seul le pouvoir de représentation du père - auquel aucun conflit d'intérêts 
n'est imputable - subsisterait. Par conséquent, il ne se justifierait pas de nommer 
un curateur pour représenter les enfants; leur père serait fondé à les représenter 
seul dans le cadre de la poursuite considérée. En outre, ce dernier soutient d'une 
part qu'il a agi dans l'intérêt de ses enfants en déposant la réquisition de poursuite 
litigieuse - puisqu'il s'agit de recouvrer une dette contractée par la plaignante dans 
l'intérêt de ceux-ci - et, d'autre part, qu'il y a péril la demeure, la plaignante ayant 
récemment perçu le montant résultant de la vente d'un bien immobilier, montant 
qu'elle semble dilapider. Dès lors, il considère qu'il était fondé à agir sans le 
concours de la plaignante. 
Concernant le second grief de la plaignante, M. S______ allègue, en substance, 
que sur la base de la stipulation pour autrui précitée, il est le créancier au sens de 
l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP, de sorte que le commandement de payer litigieux satisfait 
aux conditions légales, en particulier à l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP. A titre subsidiaire, il 
relève que la plaignante s'est engagée à verser une somme d'argent à ses deux 
enfants par une seule et même obligation. Par conséquent, selon lui, peu importe 
que la convention mentionne que chaque enfant touchera 40'000 fr.; il y a lieu de 
considérer que les deux enfants sont créanciers solidaires de l'obligation financière 
assumée à leur égard par la plaignante. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 


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L'irrégularité de la notification d'un commandement de payer et le moyen pris du 
défaut de pouvoir de représentation de la ou des personne(s) physique(s) qui ont 
signé la réquisition de poursuite (cf. à cet égard ATF 84 III 74 consid. 1, JdT 1958 
II 109) doivent être soulevés par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance. Il 
s'ensuit que la voie de la plainte est en l'espèce ouverte et que la plaignante, 
débitrice, a qualité pour agir par cette voie. 
1.3 Dans la procédure de plainte, la qualité pour défendre appartient à l'autorité 
qui a rendu la décision querellée, soit en principe l'office des poursuites ou celui 
des faillites (LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 
Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, 2000, n° 222 ss ad art. 17 LP; KREN 
KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2012, p. 44 n° 178; 
JEANDIN, La plainte, FJS 679, ch. V.B.2). 
En l'espèce, il résulte clairement de son contenu que la plainte a pour objet le 
commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx51 N, notifié par l'Office le 
21 septembre 2012. Dès lors, contrairement à ce que semble considérer l'Office, 
peu importe qu'aux termes de la plainte, M. S______ soit désigné en qualité de 
partie citée, au lieu de ses enfants mineurs mentionnés comme créanciers dans la 
réquisition de poursuite. La plainte considérée est bel et bien dirigée contre une 
mesure de l'Office au sens de l'art. 17 al. 1 LP et, par conséquent, elle est 
recevable à cet égard. 
1.4 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
En l'espèce, le commandement de payer litigieux a été notifié à la plaignante le 21 
septembre 2012. La plainte ayant été déposée le 1er octobre 2012, elle l'a été 
temps utile (art. 142 al. 1 et 3 CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP). 
1.5 Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 
al. 1 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la 
plainte est recevable. 
2. 
2.1 La réquisition de poursuite, puis le commandement de payer, doivent énoncer 
le nom du créancier (art. 67 al. 1 ch. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP). 
Le soi-disant créancier - le poursuivant - doit être désigné de manière claire et 
certaine, non équivoque et excluant tout doute sur son identité (ATF 43 III 177, 
JdT 1917 II 157; 80 III 9 consid. 2, JdT 1955 II 30 et les arrêts cités). Le défaut de 
clarté dans la désignation du poursuivant est considéré comme un vice 
irrémédiable, et, en cas de contestation, il faut se reporter au moment où le 
commandement de payer a été notifié (ATF 62 III 136, JdT 1937 II 27); 
cependant, le moyen de nullité pris d'une désignation équivoque du poursuivant ne 


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peut plus être invoqué lorsque l'équivoque a été dissipée par la suite et que le 
poursuivi a pu faire opposition et ouvrir l'action en libération de dette (ATF 65 III 
99 consid. 2, JdT 1940 II 69 et les arrêts cités). Finalement, la désignation 
inexacte, voire totalement fausse, ou incomplète d'une partie n'entraîne la nullité 
de la poursuite que lorsqu'elle était de nature à induire les intéressés en erreur et 
que tel a effectivement été le cas; si ces conditions ne sont pas remplies et que la 
partie, qui se prévaut de la désignation vicieuse, n'a pas été lésée dans ses intérêts, 
la poursuite ne sera pas annulée et, en cas de besoin, les actes de poursuite déjà 
établis seront rectifiés ou complétés (Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite: article 1-88, 1999, n. 19 
ad art. 67 et les arrêts cités). 
2.2 Aux termes de la réquisition de poursuite et du commandement de payer 
litigieux, les créanciers désignés sont H______ et G______, les deux enfants 
mineurs des parties, agissant par leur père, au titre de l'obligation contractée par la 
plaignante à l'article XI de la convention de divorce conclue entre les parties. 
Dès lors, à titre préalable, la question se pose de savoir si ces enfants sont 
effectivement les créanciers de l'obligation précitée. Dans l'affirmative, il 
conviendra de résoudre la question de la validité de leur représentation par leur 
père dans la poursuite en question; dans la négative, la désignation desdits enfants 
en qualité de créanciers dans la réquisition de poursuite, respectivement dans le 
commandement de payer litigieux, était inexacte et il conviendra de déterminer les 
conséquences de ce vice. 
Comme le relève à juste titre M. S______, l'article XI de la convention de divorce 
précitée prévoit une stipulation pour autrui conclue entre lui (le stipulant) et la 
plaignante (le promettant) (rapport de provision, cf. Pierre TERCIER, Le droit des 
obligations, 5ème éd., 2012, n. 1048 p. 236), en faveur de leurs deux enfants 
mineurs, bénéficiaires de la prestation envisagée. Il y a lieu de retenir qu'il s'agit 
d'une stipulation pour autrui imparfaite (art. 102 al. 2 CO), compte tenu de 
l'accord tacite des parties sur ce point. En effet, ces dernières admettent toutes 
deux de manière implicite que leurs enfants ont un droit de créance propre en 
relation avec la prestation considérée. Cela ressort, d'une part, de la réquisition de 
poursuite elle-même, dans laquelle M. S______ désigne ses enfants comme les 
créanciers de la prestation envisagée et, ce faisant, leur reconnaît un droit de 
créance propre, et d'autre part, de l'argumentation de la plaignante qui se borne à 
reprocher au père des enfants d'avoir agi seul en représentation des enfants, 
admettant ainsi implicitement que ces derniers sont bien créanciers de la 
prestation considérée. 
Il s'ensuit que les parties ont manifesté, par actes concluants, leur accord sur le fait 
que leurs enfants ont un droit de créance propre découlant de l'article XI de leur 
convention de divorce. Par conséquent, leur désignation en qualité de créanciers 


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dans le commandement de payer litigieux n'était ni inexacte, ni incomplète. 
Cependant, ces enfants étant mineurs, ils n'ont pas l'exercice des droits civils 
(art. 12-18 CC); dès lors, il reste à déterminer s'ils ont été valablement représentés 
dans la poursuite litigieuse (cf. infra consid. 3). 
A cet égard, s'il est vrai que M. S______ aurait pu faire valoir seul la créance 
alléguée, en sa qualité de stipulant, tel n'a pas été son choix puisqu'il a 
expressément mentionné, dans la réquisition de poursuite, que les enfants 
agissaient "par leur père". Partant, l'on ne saurait le suivre lorsqu'il soutient qu'il 
est en droit de faire valoir cette créance en faveur de ses enfants indépendamment 
de la question de l'autorité parentale conjointe et que les objections de la 
plaignante à ce propos tombent à faux. Ce point de vue aurait été valable s'il avait 
requis la poursuite en son nom et pour son compte, en sa qualité de créancier 
stipulant. 
3. 
3.1 Les mineurs qui n'ont pas l'exercice des droits civils ne sont pas capables 
d'ester en justice indépendamment de leur représentant légal (ATF 81 I 139 
consid. 3; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 4ème éd., 2009, n. 850 p. 498); 
dans le droit de la poursuite pour dettes, la représentation légale est de rigueur 
lorsque le poursuivant ne possède pas l'exercice des droits civils (ATF 63 III 42, 
JdT 1937 II 80; arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal 
vaudois du 20 août 1975, in JdT 1978 II 25-27). 
Lorsque les père et mère sont tous deux détenteurs de l'autorité parentale (art. 297 
al. 1 et 298a CC), l'enfant a deux représentants légaux (Jean-François PERRIN, in 
Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 6 ad art. 304). 
Lorsque la loi exige le consentement du représentant légal et que les père et mère 
ont tous deux l'autorité parentale, le consentement des deux est nécessaire. Un 
parent ne peut exercer l'autorité parentale unilatéralement, sans le consentement 
de l'autre ou à l'insu de l'autre, que si cela est nécessaire pour la protection de ses 
propres droits de la personnalité et pour autant que les intérêts de l'enfant ou de 
l'autre parent n'en soient pas entravés (Parissima VEZ, in Commentaire romand, 
op. cit., n. 3 s. ad art. 297). L'exercice unilatéral de l'autorité parentale contre la 
volonté expresse de l'autre parent n'est admissible que si le bien de l'enfant l'exige 
et qu'il y a péril en la demeure (Cyril HEGNAUER, Aussergerichtliche Blut-
gruppenuntersuchung gegen den Willen der Mutter?, in RDT 1988 p. 105). 
S'il y a désaccord entre époux sur une question importante relative au sort de 
l'enfant, la voix d'aucun des parents n'est prépondérante. Il ne reste plus alors que 
le recours aux mesures de protection de l'enfant conformément aux art. 307 ss CC 
(Parissima VEZ, op. cit., n. 5 ad art. 297). 
Les parents divorcés avec attribution de l'autorité parentale conjointe (art. 133 al. 
3 CC) exercent ensemble le pouvoir d'administrer les biens de l'enfant (art. 318 al. 


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1 CC) et en répondent solidairement. L'acte accompli par un seul parent sans 
l'accord de l'autre est en conséquence nul, mais la loi accorde au tiers de bonne foi 
la présomption selon laquelle chaque parent agit avec le consentement de l'autre 
(art. 304 al. 2 CC; Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, La gestion des biens 
de l'enfant, in BADDELEY/FOËX (éd.), La planification du patrimoine - Journée 
de droit civil 2008, 2009, p. 11; MEIER/STETTLER, op. cit., n. 865 s.). A 
contrario, si le tiers connaît ou doit connaître le désaccord des parents (art. 3 al. 2 
CC), l'effet de représentation de l'enfant ne se produit pas. Les circonstances 
particulières sont déterminantes à cet égard; la présomption ne vaut notamment 
pas lorsqu'il existe un risque de conflit d'intérêts (PERRIN, op. cit., n. 15 ad art. 
304). 
3.2 A teneur de l'art. 306 al. 2 CC, les dispositions sur la curatelle de 
représentation sont applicables lorsque, dans une affaire, les intérêts des père et 
mère s'opposent à ceux de l'enfant. Cette disposition renvoie à l'art. 392 ch. 2 CC, 
qui prescrit que l'autorité tutélaire institue une curatelle lorsque les intérêts du 
mineur sont en opposition avec ceux du représentant légal. 
Selon la jurisprudence relative à l'art. 392 ch. 2 CC, le pouvoir du représentant 
légal tombe s'il y a conflit d'intérêts au sens de cette disposition; dès ce moment, 
et non seulement après l'institution de la curatelle, le représentant légal ne peut 
plus représenter valablement le pupille (ATF 107 II 105 consid. 5; MEIER/ 
STETTLER, op. cit., n. 861 p. 503). Plus exactement, l'existence d'un conflit 
d'intérêts, qui doit être admise dès que se présente le risque d'une mise en danger 
abstraite des intérêts du pupille (ATF 107 II 105 consid. 4), emporte une 
limitation du pouvoir de représentation du représentant légal: exception faite de 
l'affaire où il y a conflit d'intérêts, le représentant légal demeure habilité à agir 
pour le pupille. Pour cette affaire concrète, ses pouvoirs s'éteignent en revanche 
dès que surgit le conflit d'intérêts (ATF 107 II 105 consid. 5). Cette jurisprudence 
est applicable aux relations entre un mineur et son représentant légal, soit le 
détenteur de l'autorité parentale (ATF 118 II 101 consid. 4; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.848/2005 du 18 juillet 2006, consid. 1.3, paru in SJ 2006 I 549; 
MEIER/STETTLER, op. cit., n. 863 p. 504). 
A noter que l'art. 306 al. 3 nCC adopté en marge du nouveau droit de protection 
de l'adulte le prévoit expressément: "l'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de 
plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause" 
(Modification du CC du 19 décembre 2008, FF 2009 p. 139 ss, 173; 
MEIER/STETTLER, op. cit., n. 1868 p. 503). 
3.3 Il découle de ce qui précède qu'en l'espèce, compte tenu de l'autorité parentale 
conjointe, M. S______ n'était pas en droit de représenter unilatéralement ses 
enfants mineurs en requérant la poursuite litigieuse. Les conditions pour qu'il soit 
habilité à exercer l'autorité parentale unilatéralement, sans le consentement de la 


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plaignante ou à l'insu de celle-ci, n'étaient pas remplies: cela n'était nullement 
nécessaire pour la protection de ses propres droits de la personnalité et, bien que 
cela n'entravait pas les intérêts des enfants concernés, cela entravait à l'évidence 
ceux de la plaignante. 
En outre, l'exercice unilatéral de l'autorité parentale contre la volonté expresse de 
l'autre parent n'est admissible que si le bien de l'enfant l'exige et qu'il y a péril en 
la demeure. Or, au vu du dossier soumis à la Chambre de céans, il n'est pas 
démontré que le bien des enfants des parties exigeait la poursuite litigieuse; à cet 
égard, il n'est pas suffisant que cette poursuite soit, totalement ou partiellement, 
motivée par l'intérêt des enfants. M. S______ n'a pas non plus établi qu'il y avait 
péril en la demeure; il n'a fourni aucune pièce visant à étayer ses allégations en ce 
sens, lesquelles sont très succinctes et imprécises. 
Dès lors, il y a lieu de retenir que M. S______ n'était pas habilité à requérir 
unilatéralement la poursuite litigieuse au nom et pour le compte de ses enfants 
mineurs. Dans ce contexte, l'Office ne saurait être mis au bénéfice de la protection 
du tiers de bonne foi prévu par l'art. 304 al. 2 CC. En effet, il ne pouvait ignorer le 
désaccord existant entre les parents dans cette affaire, la poursuite étant dirigée 
par l'un d'eux (agissant au nom et pour le compte des enfants) contre l'autre. Dans 
ces circonstances particulières, la présomption de bonne foi de l'art. 304 al. 2 CC 
ne vaut pas, compte tenu du risque évident de conflit d'intérêts. 
Quant au conflit d'intérêts entre la plaignante et ses enfants, tel qu'il résulte de la 
créance des seconds envers la première au titre de l'article XI de la convention de 
divorce des parties, il aura vraisemblablement, le cas échéant, pour effet de 
supprimer le pouvoir de la plaignante de représenter ses enfants pour ce qui a trait 
à cette affaire, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3.2). 
Cela étant, il ne résulte nullement du droit en vigueur en matière de représentation 
de l'enfant qu'en cas d'autorité parentale conjointe, si l'un des parents se trouve 
privé de son pouvoir de représentation pour une affaire concrète en raison d'un 
conflit d'intérêts vis-à-vis de l'enfant, le pouvoir de représentation de l'autre parent 
subsisterait seul pour cette affaire, en lieu et place de celui exercé conjointement 
par les deux parents. En cette matière, il faut se référer à l'art. 306 al. 2 CC qui 
règle l'hypothèse du conflit d'intérêts sans distinction, en renvoyant aux 
dispositions sur la curatelle de représentation. 
La jurisprudence invoquée par M. S______ à l'appui de son argumentation (cf. 
ATF 107 II 105 précité; supra consid. 3.2) concerne un cas où il n'y avait qu'un 
seul représentant légal; dans un tel cas, le pouvoir du représentant légal tombe s'il 
y a conflit d'intérêts au sens de l'art. 392 ch. 2 CC et cela vaut également pour le 
détenteur de l'autorité parentale. Cependant, de là à admettre qu'en cas d'autorité 
parentale conjointe, si le pouvoir de représentation de l'un des parents tombe en 
raison d'un conflit d'intérêts dans une affaire donnée, celui de l'autre parent 


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subsiste seul pour cette affaire, il y a un pas que la Chambre de céans ne saurait 
franchir. Ceci d'autant plus que l'art. 306 al. 3 nCC adopté en marge du nouveau 
droit de protection de l'adulte, qui n'est certes pas encore en vigueur, ne prévoit 
pas une telle possibilité; il se borne en effet à concrétiser la jurisprudence en la 
matière, en stipulant que l'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la 
fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause. 
Il s'ensuit que les enfants créanciers n'ont pas été valablement représentés dans la 
réquisition de poursuite litigieuse, l'acte de leur père dans ce contexte étant nul, 
faute d'avoir été entrepris avec le consentement de la plaignante ou en application 
de la procédure prévue par l'art. 306 al. 2 CC. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre partiellement la plainte et de 
constater la nullité du commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx51 N, notifié 
à la plaignante le 21 septembre 2012. 
 
En revanche, la conclusion de la plaignante tendant à ce qu'il soit ordonné à 
l'Office de procéder à la radiation de cette poursuite ne saurait être accueillie 
comme telle. 
 
En effet, à part les art. 149a al. 3 et 265 al. 2 LP qui prévoient une véritable 
radiation, limitée toutefois au registre des actes de défaut de biens que les cantons 
peuvent tenir (GILLIERON, op.cit, n. 29 ss ad art. 149a; cf. art. 8 de l'ordonnance 
sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et 
de faillite et sur la comptabilité (Oform; RS 281.31)), le droit fédéral ne ménage 
aucune possibilité de radier l'inscription d'une poursuite dans les livres avant 
l'échéance prévue à l'art. 2 al. 2 de l'Ordonnance du 5 juin 1996 sur la 
conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCdoc; 
RS 281.33). Il existe cependant un équivalent à la radiation (cf. Message 
concernant la révision de la LP du 8 mai 1991, FF 1991, p. 39 ss), à savoir 
l'exclusion, prévue par l'art. 8a al. 3 LP, de la consultation des poursuites nulles ou 
annulées (let. a), des poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause 
dans l'action en répétition de l'indu (let. b) et des poursuites retirées par le 
créancier (let. c). A cet effet, l'office des poursuites ou des faillites peut, même 
d'office, munir une inscription d'une apostille pour en prohiber la communication 
lors de la consultation ou la délivrance d'extraits, mentionnant qu'elle a perdu 
toute valeur (arrêt du Tribunal fédéral 7B.88/2006 du 19 septembre 2006; 
ATF 115 III 24 consid. 2b). 
 
La Chambre de céans invitera donc l'Office à procéder à une telle inscription dans 
ses registres en regard de la poursuite considérée, dont la communication lors de 
la consultation ou la délivrance d'extraits est prohibée (art. 8a al. 3 let. a LP). 


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4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 1er octobre 2012 par Mme S______ contre le 
commandement de payer notifié le 21 septembre 2012 par l'Office des poursuites, dans 
le cadre de la poursuite n° 12 xxxx51 N. 
Au fond : 
L'admet partiellement. 
Constate la nullité du commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx51 N. 
Invite pour le surplus l'Office à procéder conformément au considérant 4. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.