ge_gerichte · ATA/966/2016 · 2016-11-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3999/2015-FORMA 
ATA/966/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 novembre 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
OFFICE POUR L'ORIENTATION, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET 
CONTINUE 
 
 


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A/3999/2015 
EN FAIT 
1. 
 
En septembre 2005, Madame A______, née le ______ 1971, a entamé un 
apprentissage d'assistant-e-s en soins et santé communautaire (ci-après : ASSC) – 
une formation d'une durée de trois ans – au centre de formation professionnelle 
santé-social (ci-après : CEFOPS), devenu centre de formation professionnelle 
santé et social (ci-après : CFPS). 
 
 
Elle a réussi sa première année. 
2. 
 
En deuxième année d'ASSC (2006-2007), Mme A______ a échoué à son 
premier stage à la Résidence B______, la note de 3,7 sur 4 obtenue ayant été 
insuffisante. 
 
 
Son employeur a interrompu ce stage, dont le terme avait été fixé au 
22 novembre 2006, notamment en raison de son non-respect des procédures de 
travail, de son manque d'écoute et d'empathie envers les résidants, ainsi que de ses 
remarques et de son comportement agressif à l'égard de l'équipe soignante. 
 
 
Par courrier du 11 décembre 2006, suite à un entretien avec Mme A______ 
sur ses comportements, la directrice de l’école d’ASSC lui a recommandé de les 
améliorer en vue du stage suivant. 
 
 
Ayant obtenu une note insuffisante de 3,8 à son deuxième stage aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), Mme A______ a échoué en 
deuxième année. 
3. 
 
Le 14 novembre 2007, la direction du CFPS a confirmé la décision du 
5 juillet 2007 de l'école d'ASSC d'interrompre la formation de Mme A______. 
4. 
 
Par décision sur recours du 22 mai 2008, le conseiller d'État en charge du 
département de l'instruction publique, devenu depuis lors, le département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) a constaté une 
violation du droit d'être entendu de Mme A______ et l’a dès lors autorisée à 
répéter sa deuxième année d'apprentissage d'ASSC. 
5. 
 
Après un congé maternité, Mme A______ a répété sa deuxième année, de 
2009 à 2010, et l'a réussie. 
6. 
 
Elle a ainsi entamé sa troisième année. 
 
 
En juin 2011, lors de l’examen de fin d’apprentissage, elle a obtenu des 
notes de 4,3 en culture générale et de 4,4 en connaissances professionnelles. En 
revanche, après une deuxième tentative pour le premier des deux stages 


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obligatoires, elle a obtenu une moyenne insuffisante de 2,9 en pratique 
professionnelle. 
7. 
 
Dans l’intervalle, le 6 juin 2011, l'institution formatrice, l’établissement 
médico-social (ci-après : EMS) C______, auprès de laquelle Mme A______ 
travaillait depuis le 14 mars 2011, a interrompu son stage qui devait se terminer le 
23 juin 2011. 
 
 
Les manquements constatés durant ce stage (manque d'organisation et de 
concentration dans les soins, notamment erreurs dans l'administration d'insuline 
pour un patient diabétique, erreurs dans la compréhension des soins et dans la 
pratique d'une injection intramusculaire) ont été communiqués à Mme A______ 
lors d'un entretien du 1er juin 2011, en présence de l'infirmière référente de stage, 
de l'infirmière-cheffe et du responsable de l'encadrement du stage. 
8. 
 
Par décision du 22 juillet 2011, la direction de l'école d'ASSC a interrompu 
la formation de Mme A______, au motif qu'elle n'avait pas validé sa troisième 
année dans le domaine de la pratique professionnelle et que, selon le règlement 
d'études, elle ne pouvait répéter ni deux années consécutivement, ni deux degrés 
successivement. 
9. 
 
Par décision du 14 septembre 2011, la direction du CFPS a rejeté 
l'opposition de Mme A______ contre cette décision. 
 
 
Elle ne pouvait pas, au regard du règlement d'études, répéter une deuxième 
fois le stage 3 pour lequel elle avait obtenu une note insuffisante de 2,9, même si 
elle avait été autorisée à le répéter de manière exceptionnelle. De même, ayant 
redoublé la deuxième année, elle ne pouvait pas répéter la troisième année. 
 
 
Elle pouvait, le cas échéant, envisager la fin de son apprentissage sous la 
forme duale, en prenant contact avec l'office pour l'orientation, la formation 
professionnelle et continue (ci-après : OFPC ou l’office). 
10. 
 
Par décision du 23 décembre 2011, la direction générale de 
l'enseignement secondaire II post obligatoire (ci-après : DGPO) a rejeté le recours 
de Mme A______ contre la décision du 14 septembre 2011 du CFPS. 
 
 
La décision par laquelle l'école d’ASSC avait interrompu sa formation était 
fondée sur la non-validation de deux stages et non du fait qu'elle avait administré 
par erreur de l'insuline à un patient. En outre, elle ne pouvait pas redoubler la 
deuxième année, puis répéter consécutivement la troisième année. La décision 
attaquée n'était par conséquent pas arbitraire. 
11. 
 
En 2012, Mme A______ a contacté la conseillère en formation de l'OFPC 
(ci-après : la conseillère en formation), en vue d’un apprentissage d'ASSC sous la 
forme duale. 


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12. 
 
Après avoir examiné sa situation, la direction de l'OFPC l’a autorisée, 
moyennant un contrat dual du 19 juin 2012, à entreprendre une année de 
formation afin d'achever son apprentissage d'ASSC. 
13. 
 
Le 1er juillet 2012, Mme A______ a commencé son stage à l'EMS D______. 
 
 
Par courrier du 4 décembre 2012, adressé au directeur de l'EMS D______, 
Mme A______ l'a informé avoir interrompu son stage, au motif qu'elle aurait subi 
un « harcèlement sexuel de (sa) part ». Dans son courrier (pièce 29, recourante), 
elle a mentionné avoir fourni en annexe un certificat médical, lequel n'a pas été 
produit dans la présente procédure. 
14. 
 
Par « attestation », établie le 9 janvier 2013 à l’intention de Mme A______, 
dans sa recherche d'une autre place de stage, la conseillère en formation a précisé 
que, dans le cadre d'un stage final, conformément au règlement d'études du 6 mars 
2009 concernant la formation à plein temps à l'école d'ASSC, « il ne lui rest(ait) 
plus qu'à valider sa pratique professionnelle dont l'évaluation (devrait être) 
réalisée sur quinze semaines (...) par le responsable de formation sur le lieu de 
stage » et qu’ « au terme de la période de stage, deux experts professionnels 
ser[aient] mandatés par l'OFPC pour évaluer les compétences professionnelles de 
la candidate ». 
15. 
 
Par courrier du 19 mars 2013, la conseillère en formation a interpellé 
Mme A______, qui avait entrepris un stage à l’EMS E______ sans l'en informer 
ni en aviser l'expert des examens d’ASSC, alors qu’elle devait lui communiquer 
toutes les démarches relatives à un stage afin qu'elle vérifie, notamment, que 
l'institution qui l'accueillait disposait d’un encadrement conforme aux exigences 
légales. 
16. 
 
Mme A______ a dès lors mis un terme à ce stage à l’EMS E______ pour 
effectuer, du 2 avril 2013 à fin décembre 2013, un stage auprès de la Fondation 
F______, lequel avait été préalablement approuvé par l'OFPC et par l'expert des 
examens d’ASSC. 
17. 
 
Dans un courrier du 13 décembre 2013 joint au bulletin de notes du même 
jour, le directeur du service de la formation professionnelle de l'OFPC (ci-après : 
le directeur du service de la formation professionnelle) a informé Mme A______ 
qu'elle avait échoué à la procédure de qualification de fin de formation. 
 
 
Selon le bulletin de notes du 13 décembre 2013, elle avait obtenu un 3,2 en 
« Pratique professionnelle » et de ce fait « le certificat fédéral de capacité 
[ci-après : CFC] ne (lui était) pas délivré ». 
18. 
 
Dans sa réponse du 23 janvier 2014, à un courrier du 19 janvier 2014 de 
Mme A______, la conseillère en formation lui a confirmé qu'elle pouvait se 


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représenter à l'examen pratique de fin d'apprentissage au terme d'un nouveau stage 
de quinze semaines. 
 
 
Elle lui a indiqué qu’« au terme de la période du stage, deux experts 
professionnels seront mandatés par l'OFPC pour évaluer [ses] compétences 
professionnelles. » Le stage devait être effectué au sein d'une institution 
formatrice autorisée, suivi par un-e infirmier-ère diplômé-e et un-e responsable de 
stage qui devaient connaître les critères d'évaluation de la grille d'évaluation 
utilisée et être en mesure de l'évaluer. 
 
 
Elle a par ailleurs précisé que « les dispositions transitoires prévues par la 
nouvelle ordonnance de formation d’ASSC du 13 novembre 2008 [avaient] pris 
fin au 31 décembre 2013. Le directeur du service de la formation professionnelle 
[avait] confirmé qu'une dérogation exceptionnelle de six mois maximum était 
accordée à tous les candidats soumis aux mêmes conditions de fin de filière ». 
19. 
 
Par courrier du 12 mai 2014 adressé au directeur du service de la formation 
professionnelle, Mme A______ a sollicité un délai pour terminer son 
apprentissage, faisant valoir que, depuis mars 2014, elle était intégrée au service 
de réinsertion professionnelle de l'Hospice général qui devait faciliter sa recherche 
d’une place de stage. 
20. 
 
Dans sa réponse du 22 mai 2014 à Mme A______, le directeur du service de 
la formation professionnelle lui a indiqué qu'un délai au 31 décembre 2014 lui 
était accordé – à titre exceptionnel – pour terminer son stage et réussir son 
apprentissage. 
 
 
Il lui a par ailleurs rappelé que lors de la répétition de son examen pratique 
de fin d'apprentissage, elle devrait se soumettre à une « évaluation par l'équipe 
encadrante » qui l'accueillerait durant quinze semaines selon le règlement d'études 
du 6 mars 2009 concernant la formation à plein temps à l'école d’ASSC, ainsi 
qu’à « une évaluation finale effectuée par deux experts professionnels mandatés 
par l'OFPC lors d'une matinée clinique ». L'institution qui l'accueillerait en stage 
devait être une entreprise formatrice avec autorisation ou reconnue comme telle 
par l'école d'ASSC ; un-e infirmier-ère diplômé-e devait être présent-e dans l'unité 
où elle se trouvait ; le-la praticien-ne formateur-trice devait connaître les critères 
contenus dans la grille d'évaluation du stage final. En outre, « un expert 
professionnel [devait être] mandaté par l'OFPC pour assurer [son] encadrement 
durant [son] stage. Cette mesure [devait comporter] une rencontre tripartite au 
début du stage, trois visites avec évaluation et entretien, ainsi qu'un bilan de 
mi-stage ». 
21. 
 
Le 18 août 2014, Mme A______ a commencé son stage à l’EMS G______ 
(ci-après : l'EMS G______). 


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22. 
 
Le 1er septembre 2014, une rencontre a eu lieu entre Mme A______, sa 
conseillère en formation, Madame H______, cheffe experte, Madame I______, 
infirmière responsable d'unité et Madame J______, infirmière formatrice. 
 
 
Selon 
un 
procès-verbal, 
non 
daté, 
concernant 
la 
rencontre 
du 
1er septembre 2014 précitée, produit par Mme A______ sous pièce n° 38, son 
stage d’ASSC devait durer du 1er septembre 2014 au 15 décembre 2014. 
L'examen, d'une durée de « 3 h 30 + pause » et portant sur quatre domaines de 
compétences, devrait avoir lieu le mardi 16 décembre 2014, comprenant 
notamment « 10 minutes pour argumenter sa matinée » et des présentations par 
écrit des soins dispensés aux résidants le jour de l'examen. 
 
 
Mme A______ devait être suivie lors du mois de septembre par Mme 
J______ puis, à son départ, par Mme I______, infirmière responsable d'unité, 
dans l'attente de la nouvelle formatrice. Le suivi du stage comprenait : 
 
« - Entretien structuré toutes les trois semaines, (...), 
 
- Un bilan de mi-stage autour du 20 octobre (en gras dans le texte), 
 
- Matinée clinique en condition d'examen, 
 
- L'évaluation finale (devait être) envoyée à l'école d'ASSC la semaine précédant 
l'examen (la note rentrant dans la note d'examen final ne (devait) pas être 
divulguée). L'évaluation (devait être effectuée) à l'école le lundi 15 décembre 
(en gras et souligné dans le texte) ». 
23. 
 
Par courrier du 12 septembre 2014 adressé à Mme A______, la conseillère 
en formation lui a confirmé les modalités pour la « répétition de [son] stage final » 
en ces termes : 
 
« Lieu du stage : Résidence G______, (...), à Genève. 
 
Infirmière responsable d'unité : Mme I______. 
 
[Le] stage débute lundi 1er septembre (...). 
 
 
Après distribution des documents relatifs à l'évaluation du stage final, (...) 
un bilan mensuel sera réalisé en votre présence et transmis à Mme H______, 
cheffe experte genevoise ». 
24. 
 
Durant son stage à l'EMS G______, Mme A______ a eu deux premiers 
entretiens structurés les 29 août et 22 septembre 2014 avec Mme J______, et deux 
autres, les 12 novembre et 4 décembre 2014, avec Mme K______, remplaçante de 
Mme J______. 


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25. 
a. 
Selon le rapport d'entretien du 29 août 2014, établi par Mme J______, il 
s'agissait d'un « pré stage ». Après quinze jours, ce qui devait poser « problème à 
[Mme A______] serait de se positionner dans l'équipe et trouver son rôle et sa 
position d'ASSC ». Pour le surplus, cette dernière se montrait à l'aise avec les 
résidants dont elle s'occupait. Un projet pédagogique était envisagé, notamment 
« travailler sur le rôle propre de l’ASSC et le positionnement professionnel puis 
établir avec les infirmières sa propre organisation (...) ». Les moyens à mettre en 
place comprenaient l’« analyse du rôle processionnel à partir d’une situation 
vécue » et de « s’entraîner sur le SIEMS ». 
 
b. 
Selon le rapport d'entretien du 22 septembre 2014 de Mme J______, Mme 
A______ dispensait, notamment les soins infirmiers sous la supervision de 
l'infirmière. Elle tenait compte de ses observations et modifiait son travail en 
conséquence. Elle se montrait plus attentive et se concentrait davantage sur son 
travail. Le projet pédagogique consistait à travailler à partir du cas d'une résidante 
et à faire « les liens entre les signes cliniques/traitement/pathologie ». 
 
c. 
Dans son rapport d'entretien du 12 novembre 2014, Mme K______ a 
observé que Mme A______ avait, notamment progressé en prodiguant des soins 
techniques et administratifs variés, toujours sous la supervision de « l'IDE ». Elle 
faisait preuve de respect vis-à-vis des résidants et se montrait attentive à leurs 
demandes. Pour les « points à travailler », il s’agissait de « concentration pour la 
préparation des Ttt [traitements], renseignements à prendre pour les Ttt et produits 
utilisés pour les plaies. Annoncer de façon précise à l’équipe son rôle et sa prise 
en soins ». Le projet pédagogique consistait à la mettre en situation d'examen à 
partir du 13 novembre 2014. Elle devrait s'occuper de trois résidants (« exécuter 
des actes de soins variés et (...) prioriser ses soins »). Elle devrait structurer sa 
matinée et « faire les bonnes transmissions à l'équipe afin d'avoir un rôle 
professionnel complet ». Les moyens mis en place consistaient à la soutenir dans 
son apprentissage afin « qu'elle prenne confiance dans son rôle d'ASSC et qu'elle 
prenne position au sein de l'équipe en annonçant ses prises en soins et ses 
observations ». 
 
d. 
Dans son rapport d'entretien du 4 décembre 2014, Mme K______ a relevé, 
notamment que Mme A______ avait encore besoin de supervision. Elle lui avait 
demandé de « connaître les buts d'une prescription médicale lors d'un laboratoire 
sanguin ou d'une réfection de pansement ». Elle avait pris du temps pour 
constituer ses dossiers de soins. Elle avait été supervisée pour prendre en soins 
trois résidants. « Malgré beaucoup de volonté, il y a[vait] des domaines qui 
(restaient) fragiles ... ». Il a été précisé que Mme A______ s'était mise en situation 
d'examen plusieurs fois et se sentait prête. Le projet pédagogique prévoyait, 
notamment que Mme A______ devrait « se poser plus de questions et transmettre 
à l'équipe, connaître parfaitement les médicaments qu’elle donne ». 


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26. 
 
La fiche d'évaluation de stage au 16 décembre 2014, datée du 
4 décembre 2014, signée par « la référente », « la stagiaire » et « la responsable de 
stage », produite sous pièce n° 39 bis par Mme A______, mentionnait sous 
rubrique « bilan général » qu’elle était, notamment efficace pour prendre en 
charge un petit groupe de résidants mais qu'elle devait encore acquérir « des 
connaissances » pour assurer les soins d'un service complet. 
27. 
 
La « grille d'évaluation - stage 4 répété (grille finale) (ancienne ordonnance 
de formation) » du 12 décembre 2014, signée par l’infirmière responsable d'unité, 
Mme I______ et par l'infirmière référente, Mme K______, mentionnait sous 
« Résultat final : (à ne pas divulguer au stagiaire) » que Mme A______ avait 
obtenu une note de 3,6 pour le stage, à savoir 4 de moyenne pour les quatre 
domaines (3,5 pour « soins et assistance », 5,5 pour « conception du milieu et 
organisation de la vie quotidienne », 3,5 pour « administration et logistique » et 
3,5 pour « actes médico-techniques ») et 3,5 (coefficient 2) pour les compétences 
générales. 
 
 
Cette grille d'évaluation mentionnait qu’elle devait être retournée à l'école 
d'ASSC, soit à Mme H______, cheffe experte, pour le lundi 15 décembre 2014. 
 
 
Pour le domaine « soins et assistance », il a été relevé que Mme A______ 
était mieux organisée avec trois résidants. Cependant, elle ne collaborait pas assez 
avec l’équipe et ne demandait pas assez d’informations. Elle avait besoin d’être 
supervisée pour les situations délicates. 
 
 
Pour le domaine « conception du milieu et organisation de la vie 
quotidienne », Mme A______ savait bien organiser sa journée avec ses résidants. 
 
 
Pour le domaine « administration et logistique », elle utilisait mieux l’outil 
informatique, mais devait encore améliorer ses commentaires et répondre aux 
résultats. Elle n’avait pas pu organiser de transport. L’utilisation de la PEG restait 
fragile. 
 
 
Enfin, pour les actes « médico-techniques », elle savait planifier un soin et 
travailler de façon adéquate (désinfection, utilisation du matériel). Elle ne 
connaissait pas toujours les buts du traitement appliqué et manquait de 
connaissances pour les laboratoires. 
28. 
 
Le 15 décembre 2014, Mme A______ a obtenu une note de 3,5 à son 
« examen final-Pratique professionnelle », selon le procès-verbal établi le même 
jour par les expertes, Mesdames L______ et M______. 
 
 
Pour les « soins et assistance », les expertes avaient, notamment observé que 
Mme A______ manquait d’écoute et d’empathie par rapport aux besoins d’une 
résidante, Mme O_______., qui se plaignait de douleurs. Elle était trop restée dans 


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« le faire ». Pour satisfaire la demande de cette résidante, elle l’avait laissée seule 
sur les W.-C., pieds nus, pour aller lui chercher une culotte au deuxième étage. 
 
 
Pour « conception du milieu et organisation de la vie quotidienne », son 
plan de travail avait été considéré comme adapté. La collaboration avec les 
collègues demeurait « floue » car, en pratique, elle n’avait mentionné que 
« soin délégué » sans indiquer à qui certaines tâches avaient été confiées. 
 
 
Pour « administration et logistique », les expertes avaient, notamment relevé 
que, lors du colloque de transmission entre « équipe nuit » et « équipe jour », 
Mme A______ n’avait pas posé de questions sur les résidants qu’elle allait 
prendre en charge. Lors des questions, cette dernière avait expliqué aux expertes 
qu’elle allait transmettre à l’infirmière « la TA, (...) et glycémie de Mme 
O______ », sans parler des douleurs évoquées par cette résidante. 
 
 
Pour les « actes médico-techniques », les expertes avaient observé qu’ils 
étaient maîtrisés. Toutefois, Mme A______ manquait de réflexion et 
d’observation lors de l’application des protocoles de soins : elle n’avait par 
exemple pas eu l’idée de donner le « ttt antalgique » avant la toilette ou de 
mentionner aux expertes cette possibilité. S’agissant de « contrôle/préparation et 
administration des traitements », ils avaient été exécutés de manière correcte. 
Mme A______ aurait pu avertir le patient et lui donner des explications sur les 
actes médico-techniques prodigués, notamment avertir Mme O______. qu’elle 
allait lui administrer une piqûre sous-cutanée afin de la rassurer. Quant aux règles 
d’hygiène, Mme A______ avait manqué de rigueur, notamment lorsqu’elle ne se 
désinfectait pas les mains ou n’utilisait pas les gants, par exemple pour vider une 
poubelle. 
29. 
 
Par lettre circulaire « aux candidats ayant échoué leurs examens de fin de 
formation », non datée, l'OFPC a communiqué à Mme A______ son bulletin de 
notes du 22 décembre 2014, selon lequel le CFC ne lui était pas délivré compte 
tenu de la note de 3,5 obtenue en « pratique professionnelle », les notes 4,4 en 
« connaissances professionnelles » et 4,3 en « culture générale » étant acquises. 
30. 
 
Le 23 janvier 2015, par l'intermédiaire de son conseil, Mme A______ s'est 
opposée au refus de l'OFPC de lui délivrer le CFC. 
31. 
 
Le 25 février 2015, une séance d'instruction a eu lieu à l'OFPC, en présence 
de Mme A______, assistée de son conseil, du directeur du service de la formation, 
de Mme H______, cheffe experte, de Monsieur N______, ancien chef expert, de 
Mmes 
L______ 
et 
M______, 
expertes, 
et 
de 
Mme 
K______, 
infirmière-formatrice. 
 
 
Selon le procès-verbal relatif à cette séance, établi le 11 mars 2015, le 
conseil de Mme A______ a déploré l'absence de la conseillère en formation. Il a 


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notamment, invoqué le courrier du 22 mai 2014 du directeur du service de la 
formation professionnelle qui prévoyait un encadrement par un expert mandaté 
par l'OFPC pendant le stage, trois visites avec évaluation et entretien, ainsi qu'un 
bilan de mi-stage par l'institution de formation. Ces mesures n'avaient pas été 
mises en œuvre. Par ailleurs, le 15 décembre 2014, Mme A______ n'avait pas 
disposé du temps réglementaire de trois heures trente pour son examen. 
 
 
Selon le conseil de Mme A______, sa cliente lui avait indiqué que Mme 
K______ avait pris contact avec l'école d'ASSC, laquelle lui aurait demandé d'être 
sévère à son égard. Sur ce point, Mme K______ a contesté avoir reçu une telle 
recommandation et précisé n'avoir eu qu’un seul contact avec l’école, avant 
l'examen pour obtenir des renseignements sur la façon d’évaluer un candidat. 
 
 
Mme K______ a par ailleurs exposé avoir repris le rôle d'infirmière 
formatrice le 15 octobre 2014. Il lui avait paru « délicat » d'établir un bilan de 
mi-stage alors qu'elle venait de prendre ses fonctions. En revanche, elle avait 
établi deux rapports d'entretiens structurés, en novembre et en décembre 2014. 
 
 
Mme H______ a confirmé que Mme A______ avait reçu les rapports des 
entretiens structurés des 29 août, 22 septembre, 12 novembre et 4 décembre 2014. 
Elle n'avait pas eu connaissance du courrier du 22 mai 2014 que le directeur de la 
formation avait adressé à Mme A______. Le document servant à l'évaluation des 
experts, applicable sous l'empire de l'ordonnance de la Croix-Rouge suisse du 6 
juin 2002 concernant la formation et la procédure de qualification d’ASSC (ci-
après : ordonnance de formation ASSC de la Croix-Rouge suisse), prévoyait un 
commentaire en quatre parties de leur part. Ce document ne précisait pas les 
critères ni la grille des points, s'agissant d'une évaluation globale sur les quatre 
domaines de compétence d’ASSC. Des critères d'évaluation n’étaient développés 
que sous l'empire de l'ordonnance de 2008. 
 
 
Mme M______ a produit ses notes manuscrites personnelles prises lors de 
l'examen du 15 décembre 2014, selon lesquelles l'examen avait débuté à 7h05 par 
un colloque d’environ dix minutes avec l'équipe de nuit, et avait pris fin à 10h35. 
Mme L______, la seconde experte, a indiqué qu'elle allait ultérieurement produire 
ses notes relatives à cet examen. 
 
 
Les expertes ont expliqué qu'il importait peu que Mme A______ ait assisté à 
ce colloque sans avoir fait la garde de nuit ; en revanche, elle aurait pu, lors du 
colloque, se montrer plus impliquée en posant, par exemple, des questions. Or, 
elle n'avait rien dit au cours de ce colloque. Quant à la question de l'assistance et 
de soins prodigués ce jour-là par Mme A______ à une résidante, Mme O______., 
les expertes ont confirmé avoir toutes deux constaté que celle-ci pleurait et se 
plaignait de douleurs durant le soin. Mme A______ aurait dû, selon elles, en tenir 
compte et lui administrer des calmants. 


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Mme A______ a soutenu que Mme O______. ne pleurait pas et ne 
présentait pas de signes de douleurs, raison pour laquelle elle ne lui avait pas 
administré de calmants. Cette résidante ne s'était mise à pleurer que lorsqu'elle lui 
avait proposé « une culotte normale ». C'était « injuste » de lui avoir reproché 
d'avoir laissé Mme O______. seule sur les toilettes avec une sonnette. 
 
 
Cette situation avait été qualifiée d’inadéquate par les expertes, s’agissant de 
la sécurité de Mme O______. 
32. 
 
Le 25 février 2015, le conseil de Mme A______ a demandé à l'OFPC de lui 
communiquer les échanges de courriels entre la cheffe experte, l'infirmière 
référente et, cas échéant, l'école d'ASSC, les pièces relatives à la désignation des 
deux experts pour l'évaluation finale, ainsi que le rapport de l'évaluation finale de 
décembre 2014. Cette demande se justifiait par le fait que Mme A______ avait 
contesté la méthode de fixation d'une note globale par les expertes lors de 
l'examen final de décembre 2014, malgré l'application de l’ordonnance de 
formation ASSC de la Croix-Rouge suisse. 
33. 
 
Le 26 février 2015, l'OFPC a communiqué au conseil de Mme A______ les 
copies de son examen final du 15 décembre 2014 en pratique professionnelle, des 
notes manuscrites de Mme M______, l'experte, ainsi que de la grille d'évaluation - 
stage 4 répété - du 12 décembre 2014. 
34. 
 
Le 22 avril 2015, le conseil de Mme A______ a validé le procès-verbal 
relatif à la séance du 25 février 2014 et a requis la présence de la conseillère en 
formation pour la prochaine séance d'instruction. 
 
 
Le 18 mai 2015, la juriste de l'OFPC lui a indiqué qu'en l'état, la présence du 
directeur du service de la formation professionnelle à la séance d'instruction fixée 
devait suffire. 
35. 
 
Lors de la séance d'instruction du 17 juin 2015 à l'OFPC, la juriste de 
l'OFPC a repris les termes du courrier du 12 septembre 2014 que la conseillère en 
formation avait adressé à Mme A______ à la suite de sa rencontre du 1er 
septembre 2014 avec Mmes H______, cheffe experte et Mme I______, 
responsable d'unité. Le directeur du service de la formation professionnelle a 
indiqué que les modalités mentionnées dans ce courrier étaient applicables et non 
pas celles indiquées dans son courrier du 22 mai 2014. Il ignorait, à ce moment-là, 
que Mme A______ allait effectuer son dernier stage à l'EMS de G______. 
S'agissant d'une mesure exceptionnelle débordant le cadre fédéral pour permettre à 
cette dernière de terminer sa formation, il était question d'accompagnement et non 
de surveillance de l'entreprise de stage au sujet de laquelle l'OFPC n'avait aucun 
« soupçon » particulier. L'expert mentionné dans son courrier du 22 mai 2014 
correspondait à un expert de métier, qui devait s'assurer du bon déroulement du 
stage, et non à celui qui se chargeait de l'évaluation. En tout état, une évaluation 


- 12/33 - 
A/3999/2015 
intermédiaire n'était pas prévue dans le « dual ». Pour Mme A______, il était 
important de savoir, à mi-stage, comment celui-ci se déroulait. Il n'y avait aucune 
différence entre les trois visites de l'expert, avec évaluation, et le bilan de mi-
stage. Un tel bilan n'avait en l'espèce pas eu lieu. 
 
 
Mme A______ a soutenu n'avoir pas reçu le courrier du 12 septembre 2014 
de la conseillère en formation. Son conseil a estimé que les termes de ce courrier 
ne correspondaient pas à ce qui avait été convenu entre les parties lors de la 
rencontre du 1er septembre 2014, dont le procès-verbal – produit dans la présente 
procédure de recours sous pièce n° 38 – avait été établi par Mme J______, sous la 
dictée de Mmes H______ et de la conseillère en formation. Selon ce procès-
verbal, un bilan de mi-stage devait avoir lieu vers le 20 octobre 2014. 
 
 
En réponse aux griefs de sévérité formulés par Mme A______ pour les 
notes attribuées aux quatre domaines de compétence, ainsi qu'aux « compétences 
générales » (coefficient 2) dans la « grille d'évaluation du stage 4 » du 12 
décembre 2014, qui mentionnait une note finale de 3,6 pour ce stage, Mme 
K______ a expliqué avoir rempli pour la première fois une grille d'évaluation, 
Mme A______ étant sa première apprentie. Elle avait préalablement établi un 
brouillon de cette grille et l'avait soumis à sa cheffe, Mme I______, responsable 
d'unité, qui l'avait validé. Dans les rapports d'entretiens structurés des 12 
novembre et 4 décembre 2014, elle avait relevé les points positifs valorisant Mme 
A______. Elle lui avait communiqué les autres points oralement. 
 
 
Pour la note de 3,5 attribuée au domaine « administration et logistique », 
Mme K______ a déclaré qu'elle allait y réfléchir. Par contre, elle maintenait la 
note de 3,5 qu'elle avait attribuée aux « actes médico-techniques », cette 
appréciation ayant été fondée sur les observations des actes techniques effectués 
par Mme A______ sur le terrain, comme par exemple lorsqu'elle avait oublié 
d'enlever un garrot (fin novembre 2014). La note de 3,5 attribuée au domaine de 
« compétences générales » tenait compte du problème relationnel de Mme 
A______ avec une collègue infirmière, en ce sens qu'elle n'aurait pas dû évoquer 
l'erreur médicale de cette dernière devant les résidants. 
 
 
Mme A______ a contesté ce dernier point, relevant qu'au cours d'une séance 
réunissant Mme I______ et sa collègue infirmière, on lui avait demandé de 
s'excuser, sans avoir attribué de torts à quiconque. 
 
 
Mme K______ a estimé avoir effectué une évaluation correcte et maintenir 
la note finale. 
 
 
Le conseil de Mme A______ a demandé que le nombre de points enlevés 
par rapport au domaine des « compétences générales » en raison de l'incident 
relationnel soit clarifié, ainsi que par rapport aux autres domaines. 


- 13/33 - 
A/3999/2015 
36. 
 
Lors de la séance d'instruction du 23 juin 2015 à l'OFPC, Mme L______, 
l'experte, a présenté la grille horaire de l'examen du 15 décembre 2014, lequel 
avait été remis à Mme A______. Selon ce document, l'examen débutait à 7h00, 
par un colloque d'environ un quart d'heure. Mme A______ n'avait pas été 
pénalisée du seul fait qu'elle ne s'était pas exprimée à ce colloque, mais avait été 
évaluée sur l'ensemble de l'examen final. Il était difficile de fournir le nombre de 
points perdus pour le colloque, la grille d'évaluation ne spécifiant pas de manière 
détaillée le nombre de points à attribuer à chaque élément pris en compte. 
L'évaluation s'était ainsi faite de manière générale. 
 
 
Se référant aux notes manuscrites prises lors de l'examen pratique, 
Mme L______ a indiqué avoir observé une certaine désorganisation chez Mme 
A______, notamment lorsqu'elle était allée chercher à l’étage supérieur un plateau 
de petit déjeuner pour la patiente, en la laissant seule dans la salle de bains, avant 
d'avoir terminé le soin qu'elle était en train de lui prodiguer. 
 
 
Devant les contestations de Mme A______, Mme L______ lui a relu ses 
notes personnelles, prises au cours de l'examen pratique, selon lesquelles la 
résidante ne se trouvait pas à côté de son lit comme prétendu, puisque, lorsqu'elle 
était revenue avec le plateau, Mme A______ avait relavé le dos de la résidante, 
qui n'était pas habillée, sans gants. 
 
 
Mme L______ a expliqué que ses notes personnelles pouvaient ne pas être 
les mêmes que celles de Mme M______, l'autre experte, dès lors que chacune 
examinait des choses différentes, qui faisaient ensuite l'objet d'une synthèse pour 
l'évaluation finale. L'évaluation s'était faite de manière globale, sans pondération. 
 
 
Mme L______ a remis ses notes personnelles à l’OFPC. Elle a souligné 
qu'avant le jour de l'examen, elle ne connaissait pas le parcours de Mme A______ 
et qu'elle avait fait son travail d'experte avec rigueur, sans avoir été influencée par 
quiconque. Elle a confirmé que, compte tenu des prestations insuffisantes de Mme 
A______ lors de l'examen de pratique professionnelle, les expertes lui avaient 
attribué une note de 3,5. 
 
 
Enfin, la juriste de l’OFPC a fait état d'un courriel du 13 avril 2015 de 
Mme M______ par lequel cette dernière avait indiqué avoir expertisé 
Mme A______ de manière objective et que le contenu de ses notes personnelles et 
du rapport d'examen reflétaient les observations effectuées avec sa collègue le 
jour de l'examen, le 15 décembre 2014. 
37. 
 
Par courriel du 24 juin 2015, Mme K______ a informé la juriste de l’OFPC 
qu'elle maintenait la note finale indiquée dans la grille d'évaluation du 
12 décembre 2014, ainsi que les notes intermédiaires attribuées dans les différents 
domaines de compétence. 


- 14/33 - 
A/3999/2015 
38. 
 
Par observations du 7 juillet 2015 adressées à l'OFPC, le conseil de 
Mme A______ a conclu à ce que cette dernière soit autorisée à effectuer un stage 
limité à un mois, voire deux, et qu'elle soit soumise à deux évaluations finales 
dont les modalités devraient respecter les exigences légales. 
39. 
 
Par décision du 15 octobre 2015, l'OFPC a rejeté l'opposition de 
Mme A______ à son refus du 22 décembre 2014 de lui délivrer le CFC d'ASSC. 
 
 
Aucun élément ne permettait de retenir que le résultat de l'examen aurait été 
arbitraire, les notes de 3,5 et 3,6 obtenues, respectivement en pratique 
professionnelle et pour son stage final, étant insuffisantes. 
 
 
Par ailleurs, aucun vice de procédure relativement à la procédure de 
qualification de la recourante en 2014 ne pouvait être retenu. Durant son stage de 
quatre mois, quatre évaluations intermédiaires avaient eu lieu sous forme 
d'entretiens structurés, lesquelles avaient été communiquées à la recourante. Ces 
évaluations avaient été élaborées conformément à ce qui avait été convenu entre 
les parties, le 1er septembre 2014. La grille d'évaluation finale du stage, signée par 
la responsable d'unité, Mme I______ et l'infirmière référente, Mme K______, 
avait été correctement remplie, selon les explications de Mme H______ lors de la 
séance du 25 février 2015. 
 
 
Le bilan de mi-stage et les trois visites d'experts évoqués par le directeur de 
la formation dans son courrier du 22 mai 2014 étaient des mesures 
d'accompagnement au sens de l'art. 17 al. 3 de la loi sur la formation 
professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05). Le fait que ces mesures n'avaient 
pas été mises en place ne constituait pas un vice de procédure. Les quatre 
évaluations intermédiaires mentionnaient des points à améliorer pouvant guider la 
recourante dans sa préparation de l'examen. La recourante aurait également pu se 
procurer une grille d'évaluation finale vierge afin de prendre connaissance des 
critères finaux, étant relevé qu'elle les connaissait puisqu'elle avait déjà passé cet 
examen en 2013. Elle ne s'était au demeurant jamais plainte de la qualité de son 
stage. 
 
 
Le fait que la recourante avait plusieurs formatrices, en l'occurrence 
Mmes J______ et K______, ne pouvait être considéré comme un vice de 
procédure puisque chacune d'elles disposait des compétences liées au métier, 
conformément à l'ordonnance de formation ASSC de la Croix-Rouge suisse. Mme 
I______, responsable d'unité, avait assuré la continuité de la supervision entre les 
différentes infirmières référentes et lors de l'évaluation finale. Mme K______ 
avait été à même de fournir les détails relatifs à la grille d'évaluation finale, sans 
que son appréciation n’apparaisse arbitraire. 
 
 
S'agissant de la seconde partie de l'examen, soit la matinée clinique du 
15 décembre 2014, les éléments fournis, notamment par les expertes lors des 


- 15/33 - 
A/3999/2015 
séances d'instruction, établissaient que la recourante avait bénéficié du temps 
réglementaire, l'examen ayant duré de 7h00 jusqu'à environ 10h30. L'argument 
selon lequel le colloque n'en faisait pas partie n'était pas pertinent. 
 
 
Outre la grille d'évaluation officielle, les expertes avaient produit leurs notes 
personnelles décrivant les points critiqués. Durant les séances d'instruction, elles 
avaient au demeurant répondu aux griefs de la recourante et de son conseil et 
avaient été en mesure d'expliciter les insuffisances des prestations de la recourante 
et l'attribution des points aux aspects principaux de l'examen. 
 
 
Aucun élément ne permettait d'établir en quoi l'école d'ASSC aurait eu une 
influence négative sur le résultat d'examen. Pour sa part, Mme H______ avait 
veillé au bon déroulement du stage. Elle avait, notamment participé à l'entretien 
du 1er septembre 2015 et s'était assurée de la qualité de l'entreprise formatrice. 
Elle avait convoqué les expertes professionnelles externes pour l'évaluation de 
l'examen du 15 décembre 2015 et s'était assuré que les grilles d'évaluation 
applicables soient transmises et remplies de manière correcte. 
 
 
Enfin, l'interrogatoire de la conseillère en formation n'était pas nécessaire, 
compte tenu de la présence du directeur du service de la formation lors des 
séances d'instruction. Le conseil de la recourante avait d'ailleurs renoncé à lister 
les questions qu'il souhaitait lui poser. 
40. 
 
Par acte posté le 16 novembre 2015, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 15 octobre 2015 de l'OFPC. 
 
 
Elle a conclu à son annulation, à ce qu'elle soit autorisée à effectuer un stage 
d'une durée limitée à un ou à deux mois et à ce qu'il soit ordonné « à l'OFPC de 
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des exigences 
légales, [tant] au moment de l'organisation du stage qu'à l'occasion des différentes 
évaluations, notamment les conditions d'un suivi effectif et d'une évaluation 
objective ». 
 
 
Invoquant le courrier du 22 mai 2014 du directeur du service de la formation 
professionnelle, la recourante a estimé qu'aucune des conditions fixées n'avait été 
respectée. À défaut d'un suivi et d'un bilan de mi-stage, elle se trouvait 
sanctionnée. Il allait de même en ce qui concernait le changement de formatrice 
en cours de stage. 
 
 
Mme K______, qui avait pris ses fonctions en octobre 2014, n'avait pu 
l'évaluer que pour une période d'environ un mois et demi, insuffisante. En outre, 
c'était sa première expérience en matière d'évaluation. L'évaluation finale 
contrastait tant avec les rapports d'entretiens structurés qu'avec l'évaluation de 
stage de l’OSEO-Genève (Œuvre suisse d’entraide ouvrière). Manquant 


- 16/33 - 
A/3999/2015 
d'expérience et de liberté d'appréciation, Mme K______ n'avait pas pu faire 
preuve d'objectivité dans son évaluation. Elle ne maîtriserait pas les grilles 
d'évaluation et se serait montrée considérablement plus sévère à son égard lors de 
l'évaluation finale. Elle avait refusé de revenir sur la note finale, malgré la 
suggestion de la juriste de l'OFPC. Comme l'avait fait observer son conseil, Mme 
K______ « s'était arrangée pour [lui] attribuer une note insuffisante car elle ne la 
voulait pas comme collègue ». 
 
 
Lors de l'examen final du 15 décembre 2014, elle n'aurait été évaluée par les 
expertes que durant trois heures. Le déroulement de l'examen se serait « buté à 
l'organisation interne de l'institution de stage », ce qui ne pouvait lui être 
imputable. 
 
 
Mme L______, une des deux expertes, n'avait pu ni justifier en détail la note 
donnée à la recourante, ni fournir d'explications objectives sur les reproches 
justifiant l'attribution d'une note insuffisante à l'examen final, lequel serait ainsi 
entaché d'irrégularités tant dans son organisation que dans son déroulement. 
41. 
 
Par décision du 21 décembre 2015, le vice-président du Tribunal civil a mis 
Mme A______ au bénéfice de l'assistance juridique. 
42. 
 
Par observations du 22 février 2016, l'OFPC a conclu au rejet du recours et 
persisté dans les termes de la décision querellée, avec « suite de dépens ». 
 
 
L’OFPC s’est référé pour l'essentiel à sa décision du 15 octobre 2015. Il a 
relevé que la recourante avait bénéficié d'une « attention hors norme » de sa part. 
Il avait œuvré dans le but de lui permettre d'achever sa formation. Dans ce sens, le 
recours de Mme A______ lui paraissait téméraire. 
43. 
 
Par réplique du 4 avril 2016, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Elle a fait grief à l'OFPC d'avoir cherché, dans ses écritures du 
22 février 2016, à dissocier l'examen du CFC en décembre 2014, objet de la 
présente procédure, du reste de sa période de formation antérieure à cet examen. Il 
était choquant que l’OFPC refuse de s'exprimer sur « l'acharnement » de 
M. N______ à son égard, ce dernier ayant convaincu les responsables 
d'interrompre son stage. L'OFPC ne saurait aujourd'hui soutenir que celui-ci n'était 
pas concerné par cette procédure. 
 
 
La recourante a soutenu que M. N______, bien qu'il n'occupât plus la 
fonction de chef-expert, continuait à assurer des fonctions d'encadrement au sein 
de l'OFPC, auteur de la décision attaquée, qui aurait donné à l'infirmière référente 
des consignes sur la manière de procéder à l'évaluation finale ainsi que sur le 
niveau de sévérité applicable à son égard, étant relevé que cette infirmière n'avait 
aucune expérience et remplissait pour la première fois une grille d'évaluation. 


- 17/33 - 
A/3999/2015 
 
 
La recourante a reproché à l'OFPC d’avoir formulé certains allégués, sans 
indiquer lesquels, pour la première fois dans ses écritures du 22 février 2016. 
 
 
Pour le surplus, elle reprenait les griefs déjà exposés dans son acte de 
recours, considérant que les conditions de fin de formation et les modalités 
d'encadrement et d'évaluation la concernant n'avaient pas été respectées. Ainsi, la 
décision entreprise serait illégale et arbitraire. 
44. 
 
Le 1er septembre 2016, le juge délégué a demandé à l'OFPC de lui 
communiquer une copie du courrier du 12 septembre 2014 que la conseillère en 
formation avait adressé à Mme A______. 
 
 
Invité par la chambre de céans à se déterminer sur la teneur du courrier du 
12 septembre 2014 précité, le conseil Mme A______ a indiqué n'avoir pas 
d'observations à formuler. 
45. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. Les arguments des parties seront repris 
dans la partie « En droit » en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 31 al. 4 du règlement d'application de la LFP du 17 mars 2008 - 
RFP - C 2 05.01 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige concerne le bien-fondé du refus, par l'autorité intimée, de délivrer à 
la recourante le CFC d’ASSC, du fait des notes insuffisantes qu'elle a obtenues à 
l'examen final en « pratique professionnelle » du 15 décembre 2014. 
 
a. 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
 
b. 
En matière d’examens, le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement 
restreint, sauf pour les griefs de nature formelle, qu’elle peut revoir avec un plein 
pouvoir d’examen. En effet, selon la jurisprudence, l’évaluation des résultats 
d’examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles 
l’administration ou les examinateurs disposent d’un très large pouvoir 
d’appréciation et ne peut faire l’objet que d’un contrôle judiciaire limité 
(ATA/408/2016 du 13 mai 2016 ; ATA/592/2015 du 9 juin 2015 ; ATA/861/2014 
du 4 novembre 2014 ; ATA 669/2014 du 26 août 2014 ; ATA/131/2013 du 
5 mars 2013). 


- 18/33 - 
A/3999/2015 
 
 
Cette retenue est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui admet 
que l’autorité judiciaire précédente fasse preuve d’une certaine retenue (« gewisse 
Zurückhaltung »), voire d’une retenue particulière (« besondere Zurückhaltung »), 
lorsqu’elle est amenée à vérifier le bien-fondé d’une note d’examen 
(ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_54/2014 du 
23 janvier 2015 consid. 5.6 ; 2C_632/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 ; 
2D_6/2013 du 19 juin 2013 consid. 3.2.2). Les marges d’appréciation qui existent 
en particulier dans le cadre de l’évaluation matérielle d’un travail scientifique 
impliquent qu’un même travail ne soit pas apprécié de la même manière par des 
spécialistes. Les tribunaux peuvent ainsi faire preuve de retenue tant qu’il n’y a 
pas d’éléments montrant des appréciations grossièrement erronées (ATF 136 I 229 
consid. 5.4.1). Cependant, faire preuve de retenue ne signifie pas limiter sa 
cognition à l’arbitraire. Une telle limitation n’est compatible ni avec l’art. 29a de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ni avec l’art. 110 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), qui garantissent pour tous les litiges l’accès à au moins un 
tribunal qui peut contrôler exhaustivement les questions de fait et de droit 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_2/2015 du 22 mai 2015 consid. 7.5 ; 2D_54/2014 
précité consid. 5.6 ; 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 8.1). 
 
c. 
La chambre de céans ne revoit l’évaluation des résultats d’un examen 
qu’avec une retenue particulière, dès lors qu’une telle évaluation repose non 
seulement sur des connaissances spécifiques mais également sur une composante 
subjective propre aux experts ou examinateurs, ainsi que sur une comparaison des 
candidats. En outre, à l’instar du Tribunal fédéral (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 
131 I 467 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_38/2011 du 9 novembre 2011 
consid. 4.1), et par souci d’égalité de traitement, la juridiction de céans s’impose 
cette retenue même lorsqu’elle possède les connaissances spécifiques requises qui 
lui permettraient de procéder à un examen plus approfondi de la question, comme 
c’est le cas en matière d’examens d’avocats ou de notaires (ATA/408/2016 
précité ; ATA/915/2015 du 8 septembre 2015 ; ATA/141/2015 du 3 février 2015 ; 
ATA/694/2013 du 15 octobre 2013). En principe, elle n’annule donc le prononcé 
attaqué que si l’autorité intimée s’est laissée guider par des motifs sans rapport 
avec 
l’examen 
ou 
d’une 
autre 
manière 
manifestement 
insoutenable 
(ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; ATA/408/2016 précité ; 
ATA/141/2015 précité ; ATA/131/2013 précité). 
3. 
 
Selon l'art. 12 de la loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 
2002 (LFPr – RS 412.10), les cantons prennent des mesures pour préparer à la 
formation professionnelle initiale des personnes qui, arrivées à la fin de la 
scolarité obligatoire, accusent un déficit de formation. 
 
a. 
L'art. 16 al. 1 LFPr prévoit que la formation professionnelle comprend une 
formation à la pratique professionnelle (let. a), une formation scolaire composée 


- 19/33 - 
A/3999/2015 
d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession (let. b) et 
des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation 
scolaire, là où l'exige l'apprentissage de la profession (let. c). 
 
 
Les parts de la formation selon l'al. 1 précité, la manière dont elles sont 
organisées et leur répartition dans le temps sont fixées dans les ordonnances sur la 
formation en fonction de l'activité professionnelle et de ses exigences 
(art. 16 al. 3 LFPr). La responsabilité à l'égard des personnes en formation est 
fonction du contrat d'apprentissage. En l'absence d’un tel contrat, elle est en règle 
générale déterminée en fonction du lieu de formation (art. 16 al. 4 LFPr). 
 
 
Selon l'art. 19 LFPr le secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à 
l'innovation dénomination adoptée depuis le 1er janvier 2013 (ci-après : SEFRI), 
édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale (al. 1), 
ordonnances qui fixent en particulier les activités faisant l'objet d'une formation 
professionnelle initiale et la durée de celle-ci (al. 2 let. a), les objectifs et les 
exigences de la formation à la pratique professionnelle (al. 2 let. b), les objectifs et 
les exigences de la formation scolaire (al. 2 let. c), l'étendue des contenus de la 
formation et les parts assumées par les lieux de formation (al. 2 let. d) et les 
procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés 
(al. 2 let. e). 
 
 
Ainsi, le SEFRI a édicté, le 13 novembre 2008, l'ordonnance sur la 
formation professionnelle initiale d’ASSC avec certificat de capacité n° 86’911 
(ordonnance n° 86’911 - RS 412.101.220.96), en vigueur depuis le 1er janvier 
2009, ses dispositions 14 à 19 relatives à la procédure de qualification étant en 
vigueur depuis le 1er janvier 2012 (art. 23 de l'ordonnance n° 86’911). 
 
b. 
Selon l'art. 8 de l'ordonnance n° 86’911, un plan de formation élaboré par 
l'organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est 
disponible au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance. 
 
 
L'art. 21 al. 2 de l'ordonnance n° 86’911 prévoit que l'ordonnance de 
formation de la Croix-Rouge suisse du 6 juin 2002 concernant la formation et la 
procédure de qualification d'ASSC (let. a) ainsi que le plan de formation de la 
Croix-Rouge suisse du 31 octobre 2002 concernant l'enseignement professionnel 
d'ASSC sont abrogés. 
 
 
Toutefois, à teneur de l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance n° 86’911, les personnes 
qui ont commencé leur formation d'ASSC avant le 1er janvier 2009 l'achèvent 
selon l'ancien droit. 
 
c. 
À Genève, par délégation du DIP, l'OFPC est chargé, en collaboration avec 
les services de l'État et les organisations du monde du travail, de l'application de la 
LFP (art. 5 LFP). 


- 20/33 - 
A/3999/2015 
 
 
La durée de la formation professionnelle initiale d'ASSC est de trois ans 
(art. 2 al. 1 de l'ordonnance n° 86’911). 
 
 
Selon l'art. 30 al. 1 LFP, la durée de la formation de trois ou quatre ans peut 
être écourtée ou prolongée sur demande des parties au contrat d'apprentissage, de 
l'école professionnelle ou de l'office. La décision est prise par l'office après 
consultation de l'école professionnelle. 
4. 
a. 
En l'espèce, la recourante avait commencé sa formation d'ASSC en 
septembre 2005. Au bénéfice d'une décision du 22 mai 2008 du conseiller d'État 
en charge du DIP, elle a pu répéter la deuxième année de cette formation. 
 
 
En 2011, après une deuxième tentative, elle a échoué à sa troisième année 
de formation, ayant obtenu une moyenne insuffisante de 2,9 en pratique 
professionnelle, les notes de 4,3 et de 4,4 obtenues, respectivement en culture 
générale et en connaissances professionnelles étant demeurées acquises. 
 
 
Par décision du 14 septembre 2011, la DGPO a confirmé la décision du 
22 juillet 2011 de l'école d'ASSC d'interrompre la formation de la recourante, qui 
n'avait pas validé cette troisième année après avoir répété sa deuxième année. 
 
b. 
En 2012, la direction de l'OFPC lui a accordé une année de formation, 
moyennant un contrat dual du 19 juin 2012, afin de lui permettre d'achever son 
apprentissage d'ASSC. 
 
 
Selon le bulletin de notes du 13 décembre 2013, la recourante a obtenu une 
note de 3,2 en « Pratique professionnelle » et a ainsi échoué à la procédure de 
qualification de fin de formation professionnelle. Le CFC ne lui a ainsi pas été 
délivré. 
 
c. 
Le 23 janvier 2014, faisant suite au courrier du 19 janvier 2014 de la 
recourante, la conseillère en formation, lui a indiqué que les dispositions 
transitoires prévues à l'art. 22 de l'ordonnance n° 86’911 étaient valables au 
31 décembre 2013 mais qu’elle pouvait, par « dérogation exceptionnelle », se 
représenter à l'examen de pratique professionnelle moyennant un nouveau stage 
de quinze semaines. 
 
 
Le 24 mai 2014, en réponse à la demande de dérogation du 12 mai 2014 de 
la recourante, le directeur du service de la formation professionnelle lui a accordé, 
« à titre exceptionnel », un délai au 31 décembre 2014 pour effectuer un nouveau 
stage et achever son apprentissage, prolongeant ainsi la durée de sa formation 
(art. 30 al. 1 LFP). 
 
d. 
Il résulte de ce qui précède que la recourante a commencé sa formation 
d'ASSC avant le 1er janvier 2009. Partant, l'autorité intimée a, à juste titre, 


- 21/33 - 
A/3999/2015 
appliqué l'ancien droit, en vertu de l’art. 22 al. 1 de l'ordonnance n° 86’911, 
notamment l’ordonnance de formation ASSC de la Croix-Rouge suisse. 
5. 
 
Invoquant le courrier du 22 mai 2014 du directeur du service de la formation 
professionnelle, la recourante estime que l'OFPC n'aurait respecté ni les 
conditions de fin de formation qui y figuraient, ni les modalités d'encadrement et 
d'évaluation de sorte que la décision de l’OFPC refusant de lui délivrer le CFC 
serait illégale et arbitraire. 
 
a. 
La formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans s'achève en règle 
générale par un examen de fin d'apprentissage qui donne droit au CFC 
(art. 17 al. 3 LFPr). La formation professionnelle initiale peut aussi s'acquérir par 
une formation professionnelle non formelle, laquelle s'achève par une procédure 
de qualification (art. 17 al. 4 LFPr). La personne qui a réussi une procédure de 
qualification reçoit un CFC (art. 19 al. 1 ordonnance n° 86’911). 
 
 
Selon l'art. 20 LFPr, les prestataires de la formation à la pratique 
pressionnelle font en sorte que les personnes en formation acquièrent un 
maximum de compétences, qu'ils évaluent périodiquement. 
 
 
En vertu de l'art. 24 LFPr, la formation professionnelle initiale est soumise à 
la surveillance des cantons (al. 1), qui s'étend notamment à l'encadrement, à 
l'accompagnement des parties aux contrats d'apprentissage et à la coordination des 
activités des partenaires de la formation professionnelle initiale (al. 2), à la qualité 
de la formation à la pratique professionnelle (al. 3 let. a), ainsi qu'aux examens et 
aux procédures de qualification (al. 3 let. c). 
 
 
À Genève, l'art. 31 al. 1 LFP prévoit que l'office, en concertation avec 
l'école professionnelle et les parties au contrat, prend toutes les dispositions 
nécessaires en vue d'assurer le succès de la formation. 
 
 
Selon l'art. 15 RFP, l'office s'assure régulièrement du bon déroulement de la 
formation de l'ensemble des personnes en formation professionnelle de trois ou 
quatre ans, (ci-après : formation avec certificat) en concertation avec l'école 
professionnelle, les formateurs et formatrices en entreprise ainsi que les personnes 
chargées de l'organisation des cours interentreprises (al. 1). Si la réussite de la 
formation est compromise, l'office propose des mesures de soutien adaptées aux 
difficultés que rencontre la personne en formation (al. 3). Les mesures de soutien 
proposées sont assurées par l'office, l'école professionnelle, les commissaires de 
formation ainsi que les organisations du monde du travail ; il s'assure du suivi de 
la mesure et de son évaluation. 
 
b. 
L’art. 44 de l’ordonnance sur la formation professionnelle du 
19 novembre 2003 (OFPr - RS 412.101) prévoit que les formateurs actifs dans les 
entreprises formatrices doivent détenir un CFC dans le domaine de la formation 


- 22/33 - 
A/3999/2015 
qu’ils donnent ou avoir une qualification équivalente (al. 1 let. a), disposer de 
deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation 
(al. 1 let. b) ou avoir une formation à la pédagogie professionnelle équivalant à 
cent heures de formation (al. 1 let. c). Les heures de formation visées à 
l’art. 1 let. c peuvent être remplacées par quarante heures de cours validées par 
une attestation. 
 
 
Selon l’art. 40 OFPr, les personnes qui enseignent la pratique ou la théorie 
dans le cadre de la formation professionnelle initiale doivent posséder une 
formation répondant aux exigences minimales mentionnées, notamment à 
l’art. 44 OFPr (al. 1). Des exigences plus élevées peuvent être fixées pour la 
formation dispensée dans certaines professions, lesquelles sont définies dans les 
ordonnances sur la formation correspondante. 
 
 
À teneur de l’art. 10 de l’ordonnance n° 86’911, ces exigences minimales 
sont remplies notamment lorsque les assistants en soins et santé communautaire 
sont titulaires d’un CFC et justifient d’au moins deux ans d’expérience 
professionnelle dans le domaine de la formation (let. a) ou lorsqu’ils sont qualifiés 
et justifient d’au moins deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de 
la formation (let. b). 
 
 
L’art. 11 de l’ordonnance n° 86’911 prévoit qu’une personne peut être 
formée dans une entreprise si un formateur qualifié à cette fin est occupé à 80 % 
(al. 1 let. a) ou deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins 
à 60 % (al. 1 let. b). Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de 
formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa 
formation (al. 1). 
 
 
Selon l’art. 6 de l’ordonnance de formation ASSC de la Croix-Rouge suisse, 
sont habilitées à former des apprenantes les personnes du métier qui sont au 
bénéfice d’un CFC ou d’un diplôme dans une profession de la santé ou du social 
et d’au moins deux années d’expérience professionnelle et qui travaillent à 60 % 
au minimum pour l’institution formatrice (let. a) ou les personnes du métier qui 
disposent de qualifications comparables et d’au moins trois années d’expérience 
professionnelle spécifique, et qui travaillent à 60 % au minimum pour l’institution 
formatrice (let. b). 
 
c. 
Les filières de formation avec certificat font l'objet de procédures de 
qualification organisées conformément aux ordonnances fédérales sur la 
formation y relatives (art. 32 LFP). 
 
 
Selon l’art. 30 al. 1 OFPr, les procédures de qualification doivent, 
notamment, permettre d'évaluer et de pondérer équitablement les éléments oraux, 
écrits et pratiques en tenant compte des particularités du domaine de qualification 


- 23/33 - 
A/3999/2015 
correspondant et prendre en considération les notes obtenues à l'école et dans la 
pratique. 
 
 
La procédure de qualification porte sur la pratique professionnelle, sous la 
forme d’un travail pratique individuel, les connaissances professionnelles, ainsi 
que sur la culture générale (art. 15 al. 2 let. a à c de l'ordonnance n° 86’911 et 
16 al. 2 de l'ordonnance de formation ASSC de la Croix-Rouge suisse). 
 
 
S'agissant de la pratique professionnelle, les candidats effectuent, dans le 
cadre de la pratique quotidienne ou d'une situation mise sur pied pour l'occasion, 
des tâches touchant aux quatre domaines de compétence, à savoir soins et 
assistance, conception du milieu et organisation de la vie quotidienne, 
administration et logistique et, enfin, actes médico-techniques. Les candidats 
doivent montrer qu'ils possèdent les compétences requises pour exécuter les 
tâches qui leur incombent, y compris leur suivi, dans les règles de l'art et en 
fonction des besoins et de la situation, le dossier de formation et les documents 
relatifs aux cours pouvant être utilisés comme aides (art. 17 al. 1 de l'ordonnance 
de formation ASSC de la Croix-Rouge suisse et art. 15 al. 2 let. a de l'ordonnance 
n° 86’911). 
 
 
Selon l’art. 15 al. 2 let. a de l'ordonnance n° 86’911, l’examen final pour le 
travail pratique est d’une durée de quatre à six heures. 
 
 
L’art. 16 al. 2 let. a de l’ordonnance de formation ASSC de la Croix-Rouge 
suisse prévoit une « durée indicative de quatre heures » pour la procédure de 
qualification en pratique professionnelle. 
 
d. 
Selon l’art. 17 al. 1 de l’ordonnance n° 86’911, la répétition de la procédure 
de qualification est régie par l'art. 33 OFPr, lequel prévoit que les personnes 
peuvent répéter les procédures de qualification deux fois au maximum, les parties 
réussies ne devant pas être répétées (art. 33 al. 1 OFPr). 
 
 
Les prescriptions sur la formation peuvent être plus sévères en ce qui 
concerne l'obligation de répéter un examen (art. 33 al. 1 in fine OFPr). 
Le calendrier des épreuves de répétition est fixé de façon à ne pas 
occasionner des frais supplémentaires disproportionnés aux organes compétents 
(art. 33 al. 2 OFPr). 
 
e. 
L'art. 34 OFPr prévoit que les prestations fournies lors des procédures de 
qualification sont exprimées par des notes entières ou par des demi-notes. La 
meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1. Les notes inférieures à 4 sanctionnent 
des prestations insuffisantes (al. 1). Des notes autres que des demi-notes ne sont 
autorisées que pour les moyennes résultant des points d'appréciation fixés par les 
prescriptions sur la formation correspondante. Ces moyennes ne sont pas 


- 24/33 - 
A/3999/2015 
arrondies au-delà de la première décimale (al. 2). Les prescriptions sur la 
formation peuvent prévoir d'autres systèmes d'appréciation (al. 3). 
 
 
Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance n° 86’911, l'examen final est réussi si la 
note du domaine de qualification « travail pratique » est supérieure ou égale à 4 
(let. a) et la note globale supérieure ou égale à 4 (let. b). 
 
 
L'art. 20 al. 2 de l'ordonnance de formation ASSC de la Croix-Rouge suisse 
prévoit également que la procédure de qualification est réussie si ni les notes de 
pratique et de connaissances professionnelles, ni la note globale ne sont 
inférieures à 4. 
 
 
En vertu de l'art. 35 OFPr, l'autorité cantonale engage des experts qui font 
passer les examens finaux de la formation professionnelle initiale (al. 1). Les 
experts aux examens consignent par écrit les résultats obtenus par les candidats 
ainsi que les observations qu'ils ont faites au cours de la procédure de 
qualification, y compris les objections des candidats (al. 2). 
 
 
Selon l’art. 18 al. 1 de l’ordonnance de formation ASSC de la Croix-Rouge 
suisse, 
les 
branches 
« Pratique 
professionnelle », 
« Connaissances 
professionnelles » et « Culture générale » sont chacune sanctionnée par une note, 
laquelle se réfère à l’ensemble des domaines de compétence. 
6. 
a. 
En l'espèce, lors de la première procédure de qualification, en décembre 
2013, la recourante avait obtenu des notes de 3,2 pour la pratique professionnelle, 
4,4 pour les connaissances professionnelles et 4,3 pour la culture générale, la note 
globale s'étant élevée à 4. 
 
 
Dans cette mesure, la répétition de l'examen final, en décembre 2014, portait 
uniquement sur la pratique professionnelle, les notes concernant les connaissances 
professionnelles et la culture générale lui étant acquises. 
 
b. 
Les allégations de la recourante selon lesquelles M. N______ serait, de par 
ses fonctions d'encadrement au sein de l'OFPC, impliqué dans la présente 
procédure en ce sens qu’il aurait donné « des consignes à l'infirmière référente sur 
la manière dont elle devait procéder à l'évaluation finale de la recourante » ne 
peuvent, à défaut de précisions ou d’indices probants, être retenues par la chambre 
de céans, pour les motifs qui vont suivre. 
 
 
M. N______ était certes présent à la séance d'instruction du 25 février 2015 
à l'OFPC. Or, assistée ce jour-là de son conseil, la recourante ne l’a à aucun 
moment interpellé de manière précise sur le fait qu’il aurait éventuellement 
influencé l'infirmière référente dans son évaluation et serait ainsi responsable de 
son échec. Aucun élément ne permet d’établir un lien de causalité entre sa 
présence à cette séance d’instruction et l’échec de la recourante lors de la 
procédure de qualification. 
 


- 25/33 - 
A/3999/2015 
 
 
De même, aucun élément objectif du dossier ne permet d'établir que 
M. N______ serait intervenu d’une quelconque manière dans l’évaluation de fin 
de stage effectuée par Mme K______. Lors de la séance du 25 février 2015, cette 
dernière a contesté ce point et a expliqué, sans être contredite, avoir pris une seule 
fois contact avec l'école pour avoir des renseignements sur la façon d’évaluer un 
candidat. Rien ne permet pour autant d’en déduire que l'école lui aurait 
recommandé d'être sévère avec la recourante, qui n'a au demeurant fourni aucun 
élément objectif et probant à ce propos. 
 
 
Ces griefs d’influence négative formulés à l’encontre de M. N______ et 
Mme K______, ainsi qu’à l’égard de l’école d’ASSC doivent par conséquent être 
écartés. 
 
c. 
Par courrier du 22 mai 2014, le directeur du service de formation a fait suite 
à la demande de la recourante en lui accordant à titre exceptionnel un délai au 
31 décembre 2014 pour lui permettre d'effectuer un nouveau stage et de répéter la 
procédure de qualification pour la pratique professionnelle. 
 
 
Dès le 18 août 2014, la recourante a commencé à travailler à 
l'EMS G______, étant précisé que son stage a débuté le 1er septembre 2014. Il 
n’est en l’occurrence pas contesté que l'EMS G______ est une institution de 
formation reconnue au sens de l'art. 10 LFP. 
 
 
Le 1er septembre 2014, en présence de la conseillère en formation, la 
recourante a rencontré Mme H______, cheffe experte et responsable de son 
encadrement durant son stage, Mme I______, infirmière-cheffe diplômée de 
l'unité, ainsi que Mme J______, sa formatrice. Lors de cette rencontre, il lui a été 
rappelé que son stage devait durer quinze semaines, à partir de la date de la 
rencontre. 
 
 
Ainsi, la plupart des modalités fixées dans le courrier du 22 mai 2014 du 
directeur du service de la formation professionnelle pour permettre à la recourante 
de répéter son stage ont été mises en place par l'autorité intimée. 
 
 
Les griefs formulés à ce propos sont dès lors infondés. 
 
d. 
S'agissant de l'encadrement et du suivi de sa formation durant son stage, la 
recourante ne conteste pas avoir été informée, lors de la rencontre tripartite du 
1er septembre 2014, que sa formatrice, Mme J______, serait remplacée, en octobre 
2014, par Mme K______, qui a effectivement pris ses fonctions le 15 octobre 
2014. La recourante n’a formulé aucune critique précise sur cette transition, se 
bornant à invoquer le fait qu’elle avait été formée successivement par deux 
personnes durant son stage pour prétendre à un défaut d’encadrement et de suivi. 
 
 
Or, il résulte du dossier que sa formation a bien été assurée durant deux 
mois par une infirmière référente diplômée et expérimentée, puis, les deux mois 


- 26/33 - 
A/3999/2015 
suivants, par une infirmière référente diplômée, sous la supervision d’une 
infirmière responsable de l’unité. Quatre entretiens structurés ont d’ailleurs été 
établis durant cette période d’environ quatre mois. 
 
 
Il convient de relever que la recourante répétait pour la deuxième fois son 
examen final sur la pratique professionnelle. Elle s'était accommodée de ce 
remplacement dont elle avait été informée lors de l'entretien tripartite du 
1er septembre 2014. À aucun moment, elle ne s'était plainte auprès de l'infirmière 
responsable de l'unité du changement de formatrice ni surtout de la qualité de la 
formation dispensée par Mme K______. Ce n'est qu'après avoir pris connaissance 
du résultat de la procédure de qualification qu'elle a critiqué, de manière toute 
générale, ce changement de formatrice, sans démontrer concrètement un lien de 
causalité entre ce changement et son échec à l'examen de pratique professionnelle. 
 
 
Or, depuis le début de son stage, comprenant la période préalable de 
quinze jours, du 18 août au 15 décembre 2014, quatre entretiens structurés ont été 
effectués, les 29 août, 22 septembre, 12 novembre et 4 décembre 2014. 
Mme J______, la première formatrice, avait conduit les deux premiers et Mme 
K______ les deux suivants. 
 
 
Ces quatre entretiens structurés ont fixé à la recourante des objectifs à 
atteindre. Les points qu’elle devait travailler ont été explicités, notamment le fait 
qu'elle devait « se positionner dans l'équipe, (trouver) son rôle (...) d'ASSC », 
« travailler sur les pathologies à partir de la présentation de Mme O______., faire 
les liens entre signe cliniques/traitement/pathologie/comment accompagner Mme 
O______. en préservant son autonomie et sa dépendance », faire preuve de 
« concentration pour la préparation des Ttt », prendre des « renseignements (...) 
pour les Ttt et produits utilisés pour les plaies » et « annoncer de façon précise à 
l'équipe son rôle et sa prise en soins ». La recourante devait par ailleurs se mettre 
en situation d'examen à partir du 13 novembre 2014 en s'occupant de trois 
résidants, ce qui devait lui permettre d'exécuter « des actes variés et ainsi, 
prioriser ses soins ». 
 
 
Les indications émises au cours de ces entretiens structurés devaient 
permettre à la recourante d'améliorer et d'ajuster utilement, notamment ses actes 
de soins en pratique professionnelle pour l'examen qu'elle devait répéter. Elle 
s’était par ailleurs mise à plusieurs reprises en situation d'examen et « se sen[tait] 
prête ». Il a également été mentionné qu’elle était toujours supervisée dans 
l'accomplissement de ses tâches. Sur ces points précis, la recourante n'a à aucun 
moment émis des griefs précis, se bornant à prétendre de manière générale que ces 
évaluations seraient insuffisantes. La teneur de ces entretiens permet par ailleurs 
de constater que, bien qu'il s’agisse de « sa première expérience » comme l'a 
relevé la recourante, Mme K______ s'était montrée attentive à son encadrement et 
consciencieuse dans l'exercice de sa fonction de formatrice. 


- 27/33 - 
A/3999/2015 
 
 
Lors de la séance du 17 juin 2015 à l'OFPC, Mme K______ a précisé, sans 
être contredite, qu'outre des points à travailler indiqués dans les entretiens 
structurés, elle avait discuté avec la recourante les éléments négatifs relevés dans 
l'accomplissement de ses tâches. 
 
 
Au vu de l'ensemble des circonstances, le remplacement de Mme J______ 
par Mme K______ pour les deux derniers mois de stage de la recourante ne 
saurait en l'occurrence être qualifié d'irrégularité, particulièrement au regard des 
exigences de l’art. 6 de l’ordonnance de formation ASSC de la Croix-Rouge 
suisse. Il n’est au demeurant pas contesté que Mme K______ est une infirmière de 
métier. 
 
 
Les griefs de la recourante relatifs à l'encadrement et au suivi de sa 
formation doivent dès lors être rejetés, aucun élément du dossier permettant de 
mettre en cause la prise en charge de sa formation par Mme K______ depuis le 
15 octobre 2015. 
 
e. 
Invoquant le défaut d'un bilan de mi-stage prévu dans le courrier du 
24 mai 2014 du directeur du service de la formation professionnelle, la recourante 
prétend que sa formation et son suivi auraient été entachés d'irrégularités. 
 
 
Dans son courrier du 12 septembre 2014 adressé à la recourante, qui 
soutient ne pas l’avoir reçu, la conseillère en formation a certes rappelé les 
modalités du stage sans mentionner le bilan de mi-stage. 
 
 
Il y a lieu de relever qu'à teneur de l'art. 31 LFP, l'OFPC prend les 
« mesures nécessaires » en vue d'assurer le succès de la formation (al. 1), 
notamment en cas de résultats insuffisants (al. 2). Rien n'indique cependant que 
ces « mesures nécessaires » doivent être figées une fois pour toutes, sans 
substitution ou adaptation possible au cours d'un stage. 
 
 
En l'espèce, Mme K______ a expliqué que, dans la mesure où elle venait de 
reprendre la formation de la recourante, il lui semblait peu opportun d'établir un 
tel bilan pour le 20 octobre 2014, bien qu’il ait été prévu dans le courrier du 
24 mai 2014 susmentionné et lors de l'entretien tripartite du 1er septembre 2014. 
Pour sa part, la recourante n'a à aucun moment interpellé les personnes 
responsables de son stage à ce sujet. 
 
 
Par ailleurs, compte tenu de la régularité des quatre entretiens structurés 
effectués sur une période d'environ quatre mois, de leur contenu explicite sur la 
situation du stage et sur certains aspects des compétences d'ASSC qu’il lui fallait 
travailler, l'absence d'un bilan de mi-stage n'apparaît pas déterminant dans le suivi 
de la recourante au point qu’il faille retenir cette situation comme une irrégularité 
dans la procédure de formation. 


- 28/33 - 
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C’était d’autant plus vrai que les objectifs à atteindre pour l'examen de la 
pratique professionnelle, ainsi que les indications sur les améliorations à y 
apporter avaient été clairement stipulés dans ces entretiens structurés, comme déjà 
relevé ci-dessus. Partant, il y a lieu de considérer que ces entretiens structurés 
tenaient lieu de bilan de mi-stage, initialement prévu. 
 
 
Les griefs de violation grave des conditions de fin d'apprentissage et de 
modalités de formation doivent ainsi être rejetés. 
 
f. 
La recourante reproche à la conseillère en formation, de n'avoir pas veillé au 
respect des modalités de sa formation. 
 
 
Il ressort du dossier que cette dernière est intervenue à chaque demande de 
la recourante, notamment en 2012, afin de lui permettre d'obtenir l'accord de 
l'OFPC pour une année de formation supplémentaire afin d’achever son 
apprentissage d'ASSC, puis en 2013 suite à l'interruption unilatérale par la 
recourante de son contrat de stage à l'EMS D______ en établissant en sa faveur 
une attestation ad hoc, et enfin en 2014, afin de lui permettre de répéter la 
procédure de qualification dans le domaine « pratique professionnelle ». 
 
 
Il en résulte qu'elle a accompli sa fonction de « conseillère en formation » 
de manière qui ne saurait prêter flanc aux critiques. Elle a répondu aux demandes 
de la recourante en lui indiquant toutes les modalités qui lui ont permis d’effectuer 
les démarches administratives pour terminer son apprentissage et répéter, à titre 
exceptionnel, la procédure de qualification. 
 
 
En tant que conseillère en formation, il ne lui incombait pas d'assurer le 
suivi effectif du stage et de la formation de la recourante auprès de 
l'EMS G______. Pour la même raison, sa présence aux séances d'instruction 
n'était pas nécessaire. La recourante n'a pas démontré l'avoir interpellée sur 
d'éventuels dysfonctionnements au cours de son stage. C’est également en vain 
que l'autorité intimée a demandé au conseil de la recourante de lui soumettre 
préalablement des questions à l'intention de la conseillère en formation afin 
d'apprécier la nécessité de l'entendre sur le suivi du stage de la recourante. 
 
 
Les griefs formulés à l'encontre de la conseillère en formation sont ainsi mal 
fondés. 
 
g. 
Invoquant la grille d'évaluation du « stage 4 répété » (grille finale), signée 
conjointement 
par 
Mme 
I______, 
infirmière 
d'unité 
responsable, 
et 
Mme K______, la recourante se plaint d'avoir été notée « sévèrement » pour les 
domaines « administration et logistique » et « actes médico-techniques ». 
 
 
Lors de la séance d'instruction du 17 juin 2015 à l'OFPC, le conseil de la 
recourante avait déjà reproché à Mme K______ d'avoir retenu la même remarque, 
à savoir « ne collabore pas assez avec l'équipe, ne demande pas assez 


- 29/33 - 
A/3999/2015 
d'informations » pour les deux domaines « soins et assistance » et « administration 
et logistique », ce qui équivaudrait à pénaliser la recourante à deux reprises pour 
la même faute. 
 
 
Sur ce point, il ressort de la grille d'évaluation du « stage 4 répété » que 
l'appréciation du manque de collaboration et d'informations ci-dessus ne figurait 
que pour le domaine « soins et assistance ». Quant au domaine « administration et 
logistique », il a été relevé que la recourante « d[evait] encore améliorer ses 
commentaires et répondre aux résultats. [Elle] n'a[vait] pas pu organiser de 
transport. (...) ». C'est donc à juste titre que Mme K______, après vérification, a 
informé la juriste de l'OFPC par courriel du 24 juin 2015 qu'elle maintenait ses 
appréciations et les notes y relatives. 
 
 
En tout état, lors de la séance du 17 juin 2015 précitée, Mme K______ a 
d’emblée considéré avoir effectué une évaluation « juste » et confirmé la note 
finale du stage 4 répété. Elle a notamment expliqué qu'à la fin du stage, la 
recourante devait posséder une connaissance de certains actes et matériel, 
particulièrement les « tubes (à glycémie et INR) » et « les pansements » et devait 
évoluer seule. Or, il avait été constaté, vers fin novembre 2014, qu'elle avait 
« oubli[é] d'enlever un garrot ». 
 
 
Lorsqu'il s'agit de vérifier l'évaluation des prestations d'un candidat lors d'un 
examen ou, comme en l'espèce, l'appréciation de ses capacités à exercer une 
profession effectuée par une personne qui dispose elle-même des connaissances 
spécifiques pour le faire, dans le cadre de sa marge d'appréciation, la chambre de 
céans fait preuve de retenue, le dossier ne contenant aucun élément permettant de 
conclure que l'infirmière responsable d'unité et l'infirmière formatrice se seraient 
laissées guider par des motifs sans rapport avec les actes accomplis par la 
recourante lors de son stage. Cette dernière ne saurait dès lors substituer son 
appréciation à celle des infirmières d'unité et formatrice. 
 
 
Par ailleurs, bien que la recourante fût sa première stagiaire, Mme K______ 
a effectué des entretiens structurés de manière complète les 12 novembre et 
4 décembre 2014, sans que la recourante n’ait relevé à cet égard d’éventuelles 
irrégularités ou sévérités. Or, il en ressort que plusieurs points tels que le manque 
de collaboration avec l’équipe, le besoin d’être supervisée dans les situations 
délicates (manque d’autonomie) ou un manque de connaissances sur les buts de 
traitements appliqués relevés dans l’évaluation du « stage 4 répété » avaient déjà 
été formulés dans les entretiens structurés. L’évaluation de fin de stage ne paraît 
ainsi pas plus sévère que les évaluations effectuées lors desdits entretiens 
structurés. 
 
 
 
Il s'ensuit que le recours sera rejeté sur ce point également. 


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h. 
La recourante estime que les évaluations effectuées par les deux expertes 
lors de l'examen final manqueraient d’impartialité, aucun reproche ne pouvant 
justifier la note insuffisante octroyée, et que le déroulement de l'examen serait 
entaché de vices graves, la recourante n'ayant été effectivement évaluée que 
durant trois heures. 
 
 
Tant le courrier du 24 mai 2014 que le procès-verbal de la rencontre du 
1er septembre 2014 mentionnent que l’examen, d’une durée de « 3h30 + pause », 
portait sur les quatre domaines de compétence, lors d’une « matinée clinique » au 
cours de laquelle la recourante « aura 10 minutes pour argumenter ». Il a par 
ailleurs été précisé qu’elle serait examinée par deux experts professionnels 
mandatés par l’OFPC. Il a également été indiqué qu’elle pouvait, à titre 
exceptionnel, répéter l’examen final en « pratique professionnel » sous l’ancien 
système, à savoir avec les mêmes critères et selon la même procédure de 
qualification à laquelle elle avait échoué en décembre 2013. 
 
 
Partant, même si Mme K______ ne l’avait pas « formellement » avertie que 
le colloque qui commençait l’examen du 15 décembre 2014, à 7h00, comptait 
pour son évaluation, cette omission ne saurait constituer une irrégularité de 
procédure. Il convient également de relever qu’au cours de son stage, en 2014, à 
l’EMS G______, la recourante s’était à plusieurs reprises mise en situation 
d’examen. Il paraît douteux qu’elle ignorait qu’un colloque faisait partie de son 
évaluation. 
 
 
Lors de la séance du 23 juin 2015, l’une des deux expertes examinatrices, 
Mme L______, a expliqué qu’au cours de ce colloque elle aurait aimé que la 
recourante indique le fait qu’il n’y avait rien de significatif à signaler dans le 
cadre de la prise en charge des résidants. L’évaluation de ce point particulier avait 
été appréciée avec l’ensemble des résultats de l’examen. Mme L______ a par 
ailleurs relevé qu’elle avait pu constater une certaine désorganisation et un 
manque d’anticipation de la part de la recourante dans ses soins dispensés à Mme 
O______., notamment lorsque, selon ses notes prises lors de l’examen, la 
recourante était partie chercher un plateau de petit déjeuner à l’étage supérieur en 
laissait Mme O______. seule, sur les W.-C. de la salle de bains. Sur ce point, la 
recourante se borne à indiquer avoir laissé Mme O______. installée à côté de son 
lit. Cette explication paraît peu déterminante sous l’angle de l’organisation des 
actes. 
 
 
Dans ses notes manuscrites datées du 15 décembre 2014, jour de l’examen, 
produites à l’OFPC à la suite de la séance du 23 juin 2015, la seconde experte, 
Mme M______, a notamment relevé que la recourante avait lavé le haut du corps 
de Mme O______., sur les W.-C., que cette dernière s’était plainte de douleurs au 
talon, que la recourante était partie chercher un plateau et qu’au retour, elle avait 
lavé le dos de la résidante, sans gants. S’agissant des « attitudes générales » de la 
recourante, Mme M______ a notamment observé qu’elle n’était pas organisée, 


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peu à l’écoute des besoins des résidants et qu’elle manquait d’hygiène et 
d’empathie à leur égard. Elle a par ailleurs relevé un « voc(abulaire) 
professionnel pauvre/inexistant ». 
 
 
Dans leurs notes manuscrites, les expertes ont chacune inscrit que l’examen 
avait débuté à 7h05 et avait pris fin à 10h35. Dans ses notes, Mme M______ a 
mentionné une pause après des soins prodigués à 9h15 à un résidant, sans autre 
indication. La reprise avait eu lieu à 10h15 selon les notes de Mme L______ et à 
10h20, selon celles de Mme M______. Sur ce point, la chambre de céans relève 
que la durée prévue tant par l’ordonnance n° 86’911 que par l’ordonnance de 
formation ASSC de la Croix-Rouge suisse, particulièrement, pour l’examen de 
pratique professionnelle, était « indicative ». 
 
 
L’examen a en l’occurrence duré trois heures et demie, incluant une pause 
qui, au regard des éléments du dossier, peut être estimée tout au plus à une 
vingtaine de minutes. Cette durée ne peut être considérée, à elle seule, comme une 
irrégularité de la procédure de qualification. Les griefs formulés à ce propos sont 
dès lors rejetés. 
7. 
 
Les expertes ont rempli et signé conjointement le formulaire d’évaluation de 
l’« examen final - pratique professionnelle », lequel ne présente pas de 
contradiction par rapport à leurs notes manuscrites prises lors de l’examen final de 
la recourante. 
 
 
Aucun élément du dossier ne permet de douter de leur impartialité. Les 
critiques formulées sur les actes et l’organisation de la recourante lors de 
l’examen, qui peuvent lui paraître exigeantes ou sévères, ne dénotent aucun parti 
pris négatif ou dénigrement, ni n’impliquent une appréciation dépourvue de 
connaissances des principes en la matière, contraire au droit. De même, rien ne 
permet d’établir que l’échec de la recourante aussi pénible qu’elle puisse le 
ressentir lors d’une répétition de la procédure de qualification, serait d’une 
quelconque manière lié à une irrégularité dans le déroulement formel de l’examen. 
8. 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
9. 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la recourante plaidant au bénéfice de 
l’assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA et 13 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 -
RFPA - E 5 10.03). Vu de l’issue du litige, aucune indemnité ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA).. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 novembre 2015 par Madame A______ contre 
la décision du 15 octobre 2015 de l’office pour l’orientation, la formation 
professionnelle et continue ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat de la recourante, ainsi qu’à 
l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, juge, Mme Steiner Schmid, 
juge suppléante. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :