ge_gerichte · JTAPI/789/2025 · 2025-07-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2564/2025 LVD 
JTAPI/789/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 22 juillet 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
Monsieur B______ 
 
 
 


- 2/4 - 
A/2564/2025 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 9 juillet 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de douze jours, soit jusqu’au 21 juillet 2025 à 17h, à 
l'encontre de Monsieur B______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à 
l'adresse privée de Madame A______, située, 1______, de C______, D______, et 
de contacter ou de s'approcher de celle-ci. 
Selon cette décision, M. B______ était présumé avoir endommagé l’extérieur du 
véhicule de l’ami de Mme A______ en donnant plusieurs coups de poings. Il aurait 
également tenté de faire sortir Mme A______ de l’habitacle en vain. M. B______ 
aurait précédemment en 2024 donné plusieurs coups de poings à Mme A______ 
suite à une dispute et l’aurait également enfermée toute nue sur le balcon. 
2. 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’une opposition. 
3. 
Par courrier recommandé du 21 juillet 2025, parvenu au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) le 22 juillet 2025, Mme A______ a 
demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de trente jours. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 11 al. 2 1ère phr. de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 
2005 (LVD - F 1 30), toute personne directement touchée par une mesure 
d’éloignement prononcée en vertu de la LVD a le droit d’en solliciter la 
prolongation auprès du Tribunal administratif de première instance « au plus tard 
quatre jours avant l’expiration de la mesure ». 
2. 
La prolongation est prononcée pour trente jours au plus ; depuis le prononcé initial 
de la mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 2ème phr. 
LVD). 
 
En cas de demande de prolongation, le tribunal statue avant l’expiration de la 
mesure ; s’il n’a pas statué à l’échéance du délai, la mesure cesse de déployer ses 
effets (art. 11 al. 3 LVD). 
3. 
Au terme de l'art. 16 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 1), un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. 
4. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions de droit public qui présentent un 
caractère impératif. À ce titre, ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés, restitués 
ou suspendus, sauf par le législateur lui-même. Il s'agit d'une règle de procédure 
essentielle, dont la violation de ne peut être réparée. Celui qui n’agit pas dans le 
délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a ; ATA/820/2013 du 17 décembre 2013 
consid. 2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1506). 


- 3/4 - 
A/2564/2025 
5. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). Tombent 
sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur 
de façon irrésistible (ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a ; ATA/820/2013 
précité consid. 2), la charge de leur preuve incombant à la partie qui s’en prévaut. 
6. 
En l'occurrence, Mme A______ a sollicité la prolongation de la mesure 
d'éloignement prise à l'encontre de M. B______ par courrier recommandé du 21 
juillet 2025, soit le jour de l'expiration de celle-ci, parvenu au tribunal le lendemain, 
soit le 22 juillet 2025. 
Au vu de la formulation de l'art. 11 al. 2 LVD (« au plus tard »), il ne fait pas de 
doute que le délai fixé par celui-ci pour saisir le tribunal est impératif (cf. aussi le 
rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'Etat modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 LVD : « il ne s'agit 
pas d'un simple délai d'ordre, puisqu'en cas de dépassement, la mesure prend fin »). 
 
Rien ne permet en outre de retenir que Mme A______ aurait été victime d’un cas 
de force majeure qui l'aurait empêchée d'agir en temps utile. 
Sa requête est donc tardive, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable. 
7. 
Cela a pour conséquence que la mesure d'éloignement en cause a pris fin le 21 juillet 
2025 à 17h00. 
8. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
9. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 


- 4/4 - 
A/2564/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable la demande formée par Madame A______ le 21 juillet 2025 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire 
de police le 9 juillet 2025 à l’encontre de Monsieur B______ ; 
2. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
4. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information. 
Genève, le 
 
La greffière