ge_gerichte · ATAS/751/2008 · 2007-12-14 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/809/2008 
ATAS/751/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 25 juin 2008 
 
En la cause 
Monsieur M________, domicilié à GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de 
Montbrillant 40, GENEVE 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/809/2008 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Par demande d'indemnité de chômage du 20 novembre 2007, Monsieur M________ 
requiert des indemnités journalières de chômage à compter du 1er août 2007. 
2. Selon les attestations des employeurs, il a travaillé pour X_________ les jours 
ouvrables du 15 au 26 août 2005 et du 26 septembre au 4 octobre 2005, pour 
Y__________ du 9 février au 15 mars 2006, pour la Ville de Genève les 7 
décembre 2005 et 1er février 2006. A cela s'ajoute une période de travail du 26 avril 
au 21 juin 2006 pour la Ville de Genève, ainsi que pour Z__________ du 23 
octobre 2006 au 31 mai 2007. 
3. Par décision du 14 décembre 2007, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après : la caisse) a dénié à l'assuré le droit aux indemnités journalières de chômage, 
au motif qu'il n'avait travaillé que 11 mois et 6,6 jours pendant le délai-cadre de 
cotisation du 13 août 2005 au 12 août 2007. 
4. Par lettre du 21 janvier 2008, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il a 
reproché à la caisse de ne pas avoir pris en compte deux contrats de travail, à savoir 
celui comme commissaire à la Ville de Genève et le contrat conclu comme peintre-
décorateur avec X_________ . Il a expliqué qu'il avait pris un jour de congé chez 
Z__________, le 27 avril 2007, ainsi que durant les vacances de fin d'année pour 
réaliser des décors pour ledit théâtre, vacances dont il avait bénéficié en 
compensation d'heures supplémentaires et en fonction des horaires irréguliers. 
5. Par décision du 3 mars 2008, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré en persistant 
à considérer que la période de cotisation était inférieure à la limite requise de 12 
mois pour bénéficier des indemnités journalières de chômage. A cet égard, elle a 
expliqué que les jours travaillés chez X___________ lors des vacances payées par 
son employeur et pour la Ville de Genève en date du 27 avril 2007 ne pouvaient 
être comptés comme jours de cotisation dans la mesure où ils étaient déjà compris 
dans le calcul de la période de cotisation de Z__________ . 
6. Par acte du 8 mars 2008, l'assuré recourt contre cette décision en concluant 
implicitement à son annulation et à l'octroi des indemnités de chômage. Il constate 
que la période de travail chez X__________ du 26 septembre au 4 octobre 2005 
n'est pas mentionnée dans la décision sur opposition. En ce qui concerne "les 
vacances payées par Z__________", il fait observer que son contrat d'auxiliaire 
chez Z__________ ne prévoyait pas de vacances payées, dès lors qu'il était payé à 
l'heure. Il précise qu'il a travaillé le 27 avril 2007 pour la Ville de Genève et du 18 
au 23 décembre 2006 pour X__________, en accord avec Z_________, de sorte 
qu'il convient de comptabiliser ces jours dans la période de cotisation. 


 
 
 
 
A/809/2008 
- 3/5 -
7. Dans sa réponse au recours du 23 avril 2008, l'intimée conclut à son rejet. Elle 
admet que la période de travail du 26 septembre au 4 octobre 2005 n'a pas été 
mentionnée dans la décision sur opposition. Il s'agit toutefois d'un oubli et cette 
période d'emploi a bien été prise en compte pour la détermination de la période de 
cotisation. Quant aux jours travaillés du 18 au 23 décembre 2003 chez 
X__________ et du 27 avril 2007 pour la Ville de Genève, ils étaient déjà 
comptabilisés comme jours de travail pour Z__________. Par ailleurs, les périodes 
de cotisation qui se chevauchent ne peuvent être comptées qu'une fois. Enfin, il est 
inexact que le recourant n'a pas été payé pendant ses vacances, comme il le fait 
valoir, dès lors qu'une indemnité de vacances de 8,33% lui a été versée en plus de 
son salaire horaire. 
8. Sur ce la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (Art. 56 
ss LPGA). 
3. L'objet du litige porte sur le calcul de la période de cotisation du recourant. 
4. Pour avoir droit à l'indemnité de chômage, l'assuré doit, entre autres conditions, 
remplir celles relatives à la période de cotisation ou en être libéré (art. 8 al. 1 let. e 
LACI). 
Selon l'art. 13 al. 1 LACI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003), 
celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a 
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation. Le délai-cadre applicable à la période 
de cotisation commence à courir deux ans avant le premier jour où l'assuré remplit 
toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité (art. 9 al. 2 et 3 LACI). 
L’art. 11 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 31 août 1993 (OACI) précise que compte comme mois de 


 
 
 
 
A/809/2008 
- 4/5 -
cotisations, chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser. Les 
périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées. 
Trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation. Les périodes assimilées à 
des périodes de cotisation (art. 13 al. 2 LACI) et celles pour lesquelles l’assuré a 
touché une indemnité de vacances comptent de même (art. 11 al. 1 à 3 OACI). 
Selon la circulaire relative à l’indemnité de chômage du Secrétariat d’Etat à 
l’économie (SECO) de janvier 2007, les périodes de cotisation qui n’atteignent pas 
un mois civil entier sont additionnées. Trente jours sont réputés constituer un mois 
de cotisation. Lorsque le début ou la fin de l’activité soumise à cotisation ne 
coïncident pas avec le début ou la fin d’un mois civil, les jours ouvrables 
correspondant sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4. Seuls sont 
réputés jours ouvrables, les jours du lundi au vendredi. Les jours de travail qui 
tombent sur un samedi ou un dimanche sont considérés comme jours ouvrables 
jusqu’au maximum de cinq jours de travail par semaine. Le facteur de 1,4 est le 
résultat de la conversion des cinq jours ouvrables en sept jours civils (7/5 = 1,4 ; cf. 
Circulaire SECO IC 2007, calcul de la période de cotisation, art. 11 LACI, B150). 
Selon cette même circulaire, si l'assuré a travaillé pour différents employeurs, les 
périodes de cotisations qui se chevauchent dans le temps ne peuvent être comptées 
qu'une fois (circulaire SECO IC 2007 B149). 
5. En l'espèce, le recourant fait grief à l'intimée de ne pas avoir retenu, d'une part, la 
période de travail chez X__________ du 26 septembre au 4 octobre 2005. D'autre 
part, il estime qu'elle aurait dû tenir compte de la période travaillée à la Ville de 
Genève, le 27 avril 2007, et chez X__________ du 18 au 23 décembre 2006. 
En ce qui concerne le premier grief, il ressort de la décision de base du 14 
décembre 2007 que la période du 26 septembre au 4 octobre 2005 a été incluse dans 
la période de cotisation. Ainsi, s'il est vrai qu'elle n'a pas été mentionnée dans la 
décision sur opposition, il s'agit d'un simple oubli, sans conséquence sur le fond. Ce 
grief est donc infondé. 
Quant aux périodes de travail à la Ville de Genève et chez X__________ non prises 
en compte, elles ont eu lieu pendant la durée du contrat de travail chez 
Z__________ du 23 octobre 2006 au 31 mai 2007. Dans la mesure où la totalité de 
cette période a déjà été incluse dans la période de cotisation, il n'y a pas lieu de 
compter certains jours à double, du seul fait que le recourant a travaillé pour un 
autre employeur pendant ses jours de congé. 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'intimée a calculé la période de cotisation 
de façon exacte. Celle-ci ne s'élève dès lors qu'à 11 mois et 6,6 jours, durée 
insuffisante pour ouvrir le droit aux indemnités journalières. 
5. Cela étant, le recours sera rejeté. 


 
 
 
 
A/809/2008 
- 5/5 -
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le