ge_gerichte · ACJC/1002/2019 · 2019-07-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés, ainsi qu'à l'Institut 
fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 18 juillet 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29277/2018 
ACJC/1002/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 JUIN 2019 
 
Entre 
PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 
8006 Zurich, demanderesse comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, boulevard 
des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
et 
A______ SA, sise ______, Genève, défenderesse, comparant par Me Jean Reimann, 
avocat, route de Malagnou 32, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 
 
 
 
 


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C/29277/2018 
Vu la demande en paiement de 187 fr. 70 plus intérêts à 5 % dès le 9 octobre 2018 
formée devant la Cour de justice le 14 décembre 2018 par PROLITTERIS, SOCIETE 
SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, 
COOPERATIVE contre A______ SA; 
Attendu, EN FAIT, que la partie défenderesse a versé le 19 février 2019, le montant en 
capital réclamé et qu’elle a acquiescé aux conclusions de la demande en relation avec 
les intérêts; 
Que les parties sont en désaccord sur la question des dépens de la procédure, la partie 
demanderesse réclamant à ce titre la somme de 1'200 fr., que la partie défenderesse 
trouve exagérée; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 9 mai 2019; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le défendeur en cas 
d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); 
Que les frais seront donc mis à la charge de la partie défenderesse; 
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 200 fr. (art. 17 RTFMC) et compensés avec 
l'avance de 300 fr. effectuée par la partie demanderesse, qui se verra restituer 100 fr. de 
la part des Services financiers du Pouvoir judiciaire et verser 200 fr. de la part de la 
partie défenderesse (art. 111 CPC); 
Que les dépens seront fixés à 500 fr., débours et TVA compris, compte tenu de la valeur 
litigieuse et de l'importance du travail du conseil de la partie demanderesse, qui a 
déposé une demande en paiement et des pièces et a participé à une brève audience 
(art. 84 et 85 RTFMC; art 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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C/29277/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 
D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, la 
somme de 187 fr. 70, plus intérêts à 5% dès le 9 octobre 2019, sous déduction de 187 fr. 
70 versés le 19 février 2019. 
Arrête les frais judiciaires à 200 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense 
avec l'avance de 300 fr. versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à due 
concurrence. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 100 fr. à PROLITTERIS, 
SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET 
PLASTIQUE, COOPERATIVE. 
Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 
D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 200 fr. à 
titre de restitution des frais judiciaires et 500 fr. à titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Ivo BUETTI 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.