ge_gerichte · DAS/232/2024 · 2024-07-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17484/2023-CS 
DAS/232/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 11 OCTOBRE 2024 
 
Recours (C/17484/2023-CS) formé en date du 25 juillet 2024 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 15 octobre 2024 
à : 
 
- Monsieur A______ 
______, ______. 
- Maître B______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/17484/2023-CS 
Vu la procédure C/17484/2023 relative à A______; 
Vu la décision DTAE/6523/2023 rendue le 25 août 2024 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) désignant B______, avocat, 
en qualité de curateur d'office dans l'intérêt de A______, son mandat étant limité à la 
représentation de la personne concernée dans la procédure pendante devant ce même 
Tribunal; 
Attendu, EN FAIT, que par décision CTAE/4779/2024 du 28 juin 2024, communiquée 
aux parties le 1er juillet 2024, le Tribunal de protection a arrêté, en application de 
l'art. 16 al. 2 RAJ, l'indemnité globale due au curateur de la personne concernée à 
1'516 fr. 65, courriers et téléphones inclus, ce montant étant provisoirement laissé à la 
charge de l'Etat et devant être remboursé par la personne concernée dès qu'elle sera en 
mesure de le faire; 
Vu le recours formé le 25 juillet 2024 par A______ contre ladite décision, lequel 
conclut à ce que la rémunération due au curateur à hauteur de 1'516 fr. 65 soit laissée 
uniquement à la charge de l'Etat; 
Vu la volonté du Tribunal de protection de reconsidérer sa décision, exprimée par 
courrier du 27 août 2024 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de justice; 
Vu la nouvelle décision CTAE/6219/2024 rendue le 27 août 2024 par le Tribunal de 
protection, qui, sur reconsidération, annule la décision CTAE/4779/2024 du 28 juin 
2024 et laisse le montant de l'indemnité globale due au curateur de la personne à 
protéger, arrêtée à 1'516 fr. 65, définitivement à la charge de l'Etat; 
Attendu que la nouvelle décision CTAE/6219/2024 du 27 août 2024 est entrée en force 
à ce jour, aucun recours n’ayant été interjeté à l'échéance du délai, soit le 27 septembre 
2024; 
Considérant, EN DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par 
l'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour, le recours interjeté 
étant devenu sans objet; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile); 
Qu'en l'espèce toutefois la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un 
émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par le recourant; 
Qu'elle lui sera restituée vu l'issue de la procédure. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/17484/2023-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare sans objet le recours formé le 25 juillet 2024 par A______ contre la décision 
CTAE/4779/2024 rendue le 28 juin 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/17484/2023. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais 
versée de 400 fr. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.