ge_gerichte · ACPR/165/2025 · 2025-01-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16260/2021 
ACPR/165/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 27 février 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocat, 
recourante 
contre l'ordonnance de refus de modification des mesures de substitution rendue le 
22 janvier 2025 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés 


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P/16260/2021 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 3 février 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 22 janvier 
2025, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après : TMC) a refusé de réduire le montant de la caution fixé à titre de mesures de 
substitution. 
La recourante conclut, sous suite de frais et mise au bénéfice de l'assistance judiciaire 
pour le recours, à l'annulation de l'ordonnance susvisée et à ce que les mesures de 
substitution soient modifiées partiellement en ce sens que le montant des sûretés soit 
réduit à CHF 30'000.- et qu'une somme de CHF 5'000.- lui soit immédiatement 
restituée (en mains de son conseil). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissante roumaine, est prévenue de traite d'êtres humains par 
métier (art. 182 al. 1 et 2 CP), d'escroquerie (art. 146 CP), de tentative de chantage et 
extorsion (art. 156 ch. 1 cum 22 al. 1 CP), d'usure par métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP), 
d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 LEI), de faux dans les titres (art. 251 
ch. 1 CP), d'infraction à l'art. 87 LAVS et d'infraction à l'art. 76 LPP. 
Il lui est reproché d'avoir : 
- entre les 14 et 24 février 2022, dans le canton du Valais, après avoir persuadé 
C______ de la laisser intervenir comme médiatrice dans un conflit opposant cette 
dernière à deux anciens employés, tenté de contraindre C______ de la légitimité des 
prétentions financières de ces derniers, puis de s'être fait passer pour une avocate qui 
représentait les intérêts desdits employés, tenté de forcer la précitée à lui verser les 
sommes d'EUR 18'302.- et CHF 18'179.13, finalement réduites à un montant global de 
CHF 23'500.-, en la menaçant de lourdes répercussions judiciaires pour elle et sa 
famille si elle ne s'exécutait pas; 
- entre juin 2018 et mars 2022, à Genève, sous l'enseigne de sociétés en Suisse dont 
elle était gérante de fait et/ou de droit, par le biais de sites internets suisses ou encore 
de Facebook, recruté une quinzaine d'employées domestiques sans autorisation de 
travail et vulnérables pour les placer auprès de familles comme gardes d'enfant ou 
femmes de ménage, de s'être fait rémunérer à l'avance par les familles, d'avoir payé au 
début ses employées pour les mettre en confiance puis d'avoir cessé tout paiement (y 
compris tout versement aux caisses d'assurances sociales des cotisations au début 
prélevées), d'abord partiellement puis totalement, tantôt trouvant diverses excuses pour 
retarder les paiements tantôt en usant de menaces et de rudesse pour convaincre les 
employées de poursuivre leur activité sans rien réclamer, l'intéressée finissant par 
disparaître sans plus donner de nouvelles ni aux familles ni aux employées, ne payant 
jamais son dû et fournissant des contrats de travail et des fiches de salaire ne 
correspondant pas à la réalité, étant précisé que les employées en question ont déposé 
plaintes pénales. 


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b. Arrêtée provisoirement le 16 juin 2023, la prévenue a été placée en détention 
provisoire par le TMC le 19 suivant. Sa détention provisoire a ensuite été 
régulièrement prolongée jusqu'au 30 avril 2024. 
c. 
Par ordonnance du 18 mars 2024, le TMC a ordonné la mise en liberté de 
l'intéressée avec les mesures de substitution suivantes, valables jusqu'au 18 septembre 
2024 : a) dépôt de sûretés d'un montant de CHF 90'000.-, en mains des services 
financiers du Pouvoir judiciaire; b) interdiction de quitter la Suisse; c) dépôt de son 
passeport et de sa carte d'identité roumains en mains du Ministère public; d) obligation 
de déférer à toute convocation du Pouvoir judiciaire; e) interdiction d'entretenir des 
rapports directs ou indirects avec : les plaignants; les anciens employés, clients, 
mandataires (comptables, banques, etc) d'elle-même ou de ses sociétés; ainsi que 
toutes les autres personnes dont l'audition dans la procédure est prévue ou pourrait 
s'avérer utile à la manifestation de la vérité. 
d. Par arrêt du 23 avril 2024 (ACPR/284/2024), la Chambre de céans a admis 
partiellement le recours de A______ et ordonné sa libération immédiate, si elle n'était 
retenue pour une autre cause, sous les mesures de substitution susvisées, sous réserve 
que le montant des sûretés était réduit à CHF 50'000.- . 
À cet égard, elle a relevé qu'il était établi que la prévenue avait retiré en espèces de ses 
comptes bancaires privés et de ceux de la société D______ Sàrl dont elle était la 
gérante, une somme totale d'environ CHF 679'000.- sur environ six ans, dont on 
ignorait à ce stade de l'enquête l'affectation exacte, l'intéressée n'ayant nullement 
démontré le paiement de dettes de la société, comme elle le prétendait. Un 
enrichissement personnel de l'intéressée, qui aurait pu se constituer un butin et le 
mettre à l'abri, n'était donc pas exclu, nonobstant son train de vie, qu'elle qualifiait 
de modeste. L'éventualité qu'elle possédât ou louât un ou plusieurs biens immobiliers 
n'était pas non plus exclue, eu égard au versement reçu de E______ [plateforme de 
location de logements] identifié par la police. La prévenue avait en outre décrit à la 
police la situation financière de sa famille comme très favorable avant d'affirmer que 
ses parents vivaient modestement. Enfin, elle affirmait être en couple avec un ancien 
consul de F______ à la Mission suisse à Berne qui l'aidait financièrement. 
e. 
Le père de la prévenue a versé la caution le lendemain et celle-ci a été remise en 
liberté. 
f. 
Le 25 juin 2024, la prévenue a sollicité la levée partielle des mesures de 
substitution dans le sens suivant : levée de l'interdiction de quitter le territoire suisse; 
obligation de résider auprès de ses parents en Roumanie; obligation de prendre un 
emploi auprès de G______ (disposée à l'engager comme aide-ménagère journalière 
dès son arrivée en Roumanie); restitution de ses documents d'identité. 
g. Par ordonnance du 5 juillet 2024, le TMC a refusé de lever partiellement les 
mesures de substitution en vigueur. 


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Cette décision a été confirmée par arrêt de la Chambre de céans du 21 août 2024 
(ACPR/616/2024), laquelle a rappelé qu'il n'était pas exclu que la prévenue ait pu se 
constituer un butin et le mettre à l'abri, ni qu'elle possédât ou louât un ou plusieurs 
biens immobiliers. Elle bénéficiait en outre du soutien financier de sa famille et de son 
compagnon. Rien ne permettait ainsi d'affirmer qu'elle ne pourrait plus compter sur ses 
propres ressources ou sur le soutien financier de ses proches, nonobstant le versement 
par eux de la caution. 
h. Le 29 août 2024, la prévenue a réitéré sa précédente demande de levée partielle 
des mesures de substitution, laquelle a été rejetée par le TMC le 10 septembre 2024. 
i. 
Le 17 septembre 2024, elle a déposé une nouvelle demande tendant à la 
modification des mesures de substitution dans le sens suivant : autorisation de se 
rendre en Roumanie du 30 septembre au 11 novembre 2024 inclus pour déférer à des 
rendez-vous médicaux nécessités par son état de santé (elle souffrait de plusieurs 
pathologies physiques ainsi que de dépression); réduction de CHF 10'000.- de la 
caution pour lui permettre de subvenir à ses besoins essentiels et frais médicaux, ses 
parents n'étant plus en mesure de l'entretenir (ils avaient dû vendre leur maison pour 
payer la caution) et son compagnon ayant perdu son emploi. 
j. 
Par ordonnance du 3 octobre 2024, le TMC a modifié partiellement les mesures 
de substitution comme suit : a) réduction du montant des sûretés à CHF 40'000.-, les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire devant ainsi restituer la somme de 
CHF 10'000.- en l'Étude de Me B______ dès confirmation par le Ministère public du 
retour en Suisse de A______; b) interdiction de quitter la Suisse, sauf du 3 octobre au 
11 novembre 2024 inclus où la précitée était autorisée à se rendre en Roumanie. Les 
mesures de substitution en vigueur sous let. c) et e) restaient inchangées. 
Dites mesures, valables jusqu'au 23 octobre 2024, ont ensuite été prolongées jusqu'au 
23 avril 2025. 
k. Par pli du 8 novembre 2024, A______ a informé le Ministère public être 
hospitalisée à la clinique psychiatrique H______ et ce, pour une durée indéterminée. 
Elle sollicitait ainsi de pouvoir prolonger son séjour en Roumanie jusqu'au 
15 janvier 2025. Elle requérait également la libération de CHF 5'000.- sur la caution 
pour pouvoir payer ses frais médicaux. 
l. 
Le même jour, le Ministère public a fait droit à cette première demande et, par 
ordonnance du 22 novembre 2024, a modifié partiellement les mesures de substitution, 
dans ce sens que le montant de la caution était réduit de CHF 40'000.- à 
CHF 35'000.-. Il a également ordonné la restitution immédiate de CHF 5'000.- à 
l'intéressée (soit pour elle en mains de son Conseil) afin qu'elle puisse s'acquitter de 
ses frais médicaux. 
m. Le 15 janvier 2025, A______ a formé une nouvelle demande de modification des 
mesures de substitution, sollicitant de pouvoir prolonger son séjour en Roumanie 


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jusqu'au 15 mars 2025 – elle était toujours hospitalisée à la clinique H______ – ainsi 
qu'une réduction du montant de la caution à CHF 30'000.-, avec restitution de 
CHF 5'000.- pour s'acquitter de ses frais médicaux. 
n. Dans sa prise de position du 16 janvier 2025, le Ministère public ne s'est pas 
opposé à ce que la prévenue prolonge son séjour en Roumanie jusqu'au 15 mars 2025 
mais s'est opposé à la réduction de la caution. 
C. 
Dans sa décision querellée, le TMC mentionne que les charges sont toujours 
suffisantes pour justifier les mesures de substitution prononcées, renvoyant à cet égard 
à ses précédentes ordonnances ainsi qu'à l'arrêt de la Chambre de céans du 23 avril 
2024. Le risque de fuite perdurait, la prévenue étant de nationalité roumaine, sans 
attaches avec la Suisse, toute sa famille vivant en Roumanie et elle-même s'y trouvant 
actuellement, étant précisé que la Chambre de céans avait retenu ce risque dans son 
arrêt du 21 août 2024. Il rappelle que le montant de la caution avait été fixé 
principalement en tenant compte du butin que la prévenue aurait pu mettre à l'abri, des 
immeubles dont elle tirerait des profits et du soutien financier de ses parents et de son 
compagnon; compte tenu toutefois du fait qu'elle ne disposait plus de l'aide financière 
de ces derniers, il avait réduit le montant de la caution à CHF 40'000.-, montant qui 
restait tout juste suffisant pour couvrir le risque de fuite qu'elle présentait; le Ministère 
public avait néanmoins accepté de réduire encore le montant de la caution à 
CHF 35'000.- afin de libérer CHF 5’000.- pour les frais médicaux de la prévenue; la 
caution n'avait pas vocation à couvrir les frais de la prévenue en Roumanie mais à 
garantir qu'elle se représenterait aux actes de procédure; ses demandes de réduction de 
la caution et de prolongation de son séjour en Roumanie laissaient pourtant craindre 
qu'elle soit en train de s'y installer et n'entende pas revenir en Suisse; elle affirmait 
d'ailleurs ne pas voir d'inconvénient à ce que l'instruction se poursuive sans elle (en 
contradiction avec ce qu'elle prônait lorsqu'elle était encore en détention, soit son 
souhait de rester en Suisse pour défendre ses droits). Il convenait dès lors de considérer 
que le risque de fuite était plutôt actuellement croissant que décroissant. Ainsi, les 
mesures de substitution en vigueur, destinées à garantir que la prévenue reviendrait – 
respectivement resterait – en Suisse devaient être intégralement maintenues; une 
réduction de la caution ne serait plus propre à pallier ledit risque. 
 
Il était ainsi pris acte que les mesures de substitution actuellement en vigueur 
demeuraient inchangées jusqu'au 23 avril 2025, étant précisé que la caution s'élevait 
désormais à CHF 35'000.- (décision du Ministère public du 22 novembre 2024) et que 
la prévenue était autorisée à rester en Roumanie jusqu'au 15 mars 2025 vu l'acceptation 
du Ministère public à cet égard (prise de position du 16 janvier 2025). 
 
Enfin, le risque de collusion demeurait concret, aucun élément n'étant intervenu depuis 
sa dernière ordonnance justifiant une reconsidération de ce risque. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public et au TMC une 
position contradictoire. S'ils avaient admis que son état de santé l'empêchait de rentrer 


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en Suisse et ne s'opposaient pas à une prolongation de son séjour en Roumanie, ils 
refusaient simultanément de libérer une partie de la caution pour lui permettre de 
"maintenir un équilibre de vie minimal". Elle réfutait avoir cherché à éroder 
progressivement la caution; si tel avait été son dessein, elle serait revenue en Suisse 
pour percevoir les CHF 10'000.- qui lui étaient dus puis serait repartie. Son objectif 
était uniquement de pouvoir poursuivre ses soins en Roumanie et se rétablir. Elle 
n'avait aucune volonté de se soustraire à la justice helvétique, ayant fait preuve de 
diligence en produisant tous les justificatifs de ses dépenses en Roumanie ainsi qu'une 
attestation confirmant l'absence de couverture d'assurance. Le TMC avait omis de tenir 
compte que ses ressources financières et celles de son entourage continuaient de se 
détériorer significativement. Compte tenu de son état de santé, elle était totalement 
empêchée de travailler, ce qui la contraignait à dépendre financièrement de ses 
proches, étant rappelé qu'elle ne bénéficiait plus du soutien de son compagnon. Le 
montant de CHF 30'000.- offrait une garantie largement suffisante pour prévenir tout 
risque de fuite, eu égard à ses ressources financières. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner de la prévenue qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante ne conteste ni l'existence de charges suffisantes ni le risque de collusion, 
de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. 
4. 
Elle estime que le risque de fuite pourrait être pallié par une caution ramenée à 
CHF 30'000.- (au lieu de CHF 35'000.-) et la libération en sa faveur d'un montant de 
CHF 5'000.- destiné à lui permettre d'assumer ses besoins financiers urgents, en 
particulier les frais médicaux liés à son hospitalisation. 
 
4.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst., concrétisé par 
l'art. 237 al. 1 CPP), le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins 
sévères en lieu et place de la détention si elles permettent d'atteindre le même but que 
la détention, par exemple la fourniture de sûretés (al. 2 let. a). 


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4.2. À teneur de l'art. 238 CPP, le tribunal peut, s'il y a danger de fuite, astreindre le 
prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux 
actes de procédure et se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté 
(al.1). Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et 
de sa situation personnelle (al. 2). La libération moyennant sûretés implique un examen 
approfondi, qui demande une certaine collaboration de la part du prévenu, dès lors que 
le caractère approprié de la garantie doit être apprécié notamment au regard des 
ressources du prévenu, de ses liens avec des personnes pouvant lui servir de caution – 
respectivement des possibilités financières de celles-ci (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_645/2023 du 13 octobre 2023 consid. 3.2.2.) – et de la confiance qu'on peut 
avoir que la perspective de perdre le montant agira comme un frein suffisamment 
puissant pour écarter toute velléité de fuite (cf. ATF 105 Ia 186 consid. 4a). 
 
4.3. En l'espèce, le montant de la caution (ramené à CHF 50'000.- par la Chambre de 
céans dans son arrêt du 23 avril 2024) a été fixé compte tenu non seulement des 
ressources financières des proches de la prévenue mais également du produit des 
infractions – ascendant à plusieurs centaines de milliers de francs – que l'intéressée 
aurait pu mettre à l'abri, ainsi que de biens immobiliers dont elle tirerait des profits. 
 
On rappellera à cet égard que la Chambre de céans, dans ce même arrêt, a constaté que 
la situation financière de la prévenue était peu transparente, eu égard à son absence de 
coopération complète sur l'établissement de ses ressources et celles de ses proches. 
 
Si, à suivre la recourante, sa situation financière semble se péjorer, celle-ci alléguant 
ne plus pouvoir compter sur le soutien de ses proches et devant assumer des frais 
médicaux en lien avec son hospitalisation, sa situation financière, sous l'angle d'un 
éventuel butin mis de côté et de revenus liés à ses immeubles, reste toujours aussi 
opaque et, partant, inchangée depuis la fixation du montant de la caution. 
 
À suivre la recourante, une caution abaissée à CHF 30'000.- serait largement suffisante 
pour pallier tout risque de fuite. Il ne lui appartient pas d'en décider. On rappellera que 
la caution fixée initialement à CHF 90'000.- par le TMC a été substantiellement réduite 
par la Chambre de céans à CHF 50'000.-, puis a encore été réduite par le TMC à 
CHF 40'000.-, puis encore, par le Ministère public, à CHF 35'000.-. La diminuer 
encore reviendrait à la vider de sa substance. 
 
Comme relevé à juste titre par le premier juge, la caution n'a pas vocation à couvrir les 
frais de la prévenue en Roumanie mais à garantir qu'elle se représentera aux actes de 
procédure. Partant, elle ne saurait être érodée davantage, même pour permettre à 
l'intéressée d'assumer son entretien, sous peine de ne plus déployer l'effet escompté. 
 
Que le Ministère public ait fait droit à une précédente demande de la prévenue de 
libérer en sa faveur CHF 5'000.- pour lui permettre de payer ses frais médicaux n'y 
change rien. 
5. 
Le recours sera ainsi rejeté. 


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6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
7. 
La recourante plaide au bénéfice d'une défense d'office. 
 
7.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du prévenu 
pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre les 
décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches peut 
être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être examinée 
qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la procédure 
pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux frais de 
l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). 
 
7.2. En l'occurrence, quand bien même la recourant succombe, on peut admettre que 
l'exercice du présent recours ne procède pas d'un abus. 
 
L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Admet l'assistance judiciaire pour le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, au Tribunal des 
mesures de contrainte et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
900.00