ge_gerichte · ATA/831/2013 · 2013-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2505/2012-PE 
ATA/831/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur B______ R______ 
représenté par Me Gian Luigi Berardi, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 décembre 2012 (JTAPI/1525/2012) 


- 2/19 - 
A/2505/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur B______ R______, né le ______ 1990, est ressortissant de Serbie 
et albanophone. 
 
 
Il a vécu à Bujanovac, au sud de la Serbie, avec sa mère jusqu'à son arrivée 
en Suisse. 
2) 
 
En date du 29 mars 2004, son père, Monsieur S______ R______, né en 
1965 et naturalisé suisse, a déposé auprès de l'office cantonal de la population, 
devenu l’office cantonal de la population et des migrations depuis le 11 décembre 
2013 (ci-après : OCP) une demande de regroupement familial en faveur de M. 
B______ R______. 
 
 
Dans ce cadre, la mère de celui-ci avait attesté le 15 décembre 2003 devant 
le Tribunal de première instance de Bujanovac qu'elle permettait que son fils parte 
à l'étranger chez son père afin qu'il ait de meilleures conditions de vie, notamment 
au plan de l'école et de l'éducation. Elle n'avait pas « la possibilité de lui offrir les 
conditions pour ses besoins », car elle ne travaillait pas, n'avait aucun capital et 
habitait dans un logement loué. 
 
 
Par décision du 18 août 2004, l'OCP a rejeté cette demande de regroupement 
familial. 
3) 
 
Par décision du 8 mars 2005, l'OCP a rejeté une seconde demande de 
regroupement familial fondée sur le fait que M. B______ R______ était arrivé en 
Suisse le 16 février 2005 ainsi que sur le jugement du Tribunal de première 
instance de Bujanovac du 10 décembre 2004 accordant à M. S______ R______ la 
garde sur l'intéressé. 
 
 
Par arrêt du 13 février 2007 (2A.224/2006), le Tribunal fédéral a rejeté un 
recours de M. S______ R______ contre la décision du 10 mars 2006 de la 
commission cantonale de recours de police des étrangers, remplacée par la 
commission cantonale en matière administrative (ci-après : la commission) 
devenue depuis le 1er janvier 2011, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), rejetant son recours contre ladite décision de refus de l'OCP. 
 
 
Selon la Haute Cour, il ne fallait pas prendre en considération le séjour que 
M. B______ R______ avait fait en Suisse depuis le 16 février 2005. En effet, 
alors que la première demande de regroupement familial en sa faveur avait été 
rejetée par décision du 18 août 2004, celui-ci était venu vivre illégalement en 
Suisse. Il était actuellement au bénéfice d'une simple tolérance en raison de la 
procédure entamée pour régulariser sa situation en Suisse. Tenir compte du séjour 
qu'il y effectuait depuis le 16 février 2005 reviendrait à encourager la politique du 
fait accompli et, par conséquent, à porter atteinte au principe de l'égalité par 
rapport aux nombreux étrangers qui respectent les procédures établies pour 
obtenir un titre de séjour en Suisse. 


- 3/19 - 
A/2505/2012 
 
 
De plus, toujours selon le Tribunal fédéral, les parents de M. B______ 
R______ n'avaient jamais créé de communauté familiale. Ainsi, le regroupement 
familial sollicité ne pourrait être que partiel. Or, il convenait d'éviter une mesure 
qui n'aboutirait qu'à séparer l'enfant de sa mère, avec laquelle il avait vécu dans sa 
patrie jusqu'à quatorze ans et demi. En effet, c'est avec sa mère, qui s'était occupée 
de lui depuis sa naissance jusqu'à son départ pour la Suisse, qu'il avait une relation 
prépondérante. Il avait une relation toute différente avec son père avec lequel il 
n'avait jamais cohabité avant de venir vivre illégalement en Suisse, le 16 février 
2005. Aucune pièce du dossier n'étayait les allégations selon lesquelles la mère 
manquait d'autorité à l'égard de l'adolescent. En particulier, le jugement du 
10 décembre 2004 du Tribunal de première instance de Bujanovac ne motivait pas 
le transfert du droit de garde sur M. B______ R______ de la mère au père. De 
toute façon, c'était dans sa patrie que celui-ci avait ses racines familiales, sociales 
et culturelles. Il y était né et y avait passé son enfance, puis le début de son 
adolescence jusqu'à quatorze ans et demi. Au surplus, il appartiendrait au père 
d'apporter à la mère le soutien et l'aide financière nécessaires à l'entretien et à 
l'éducation de l'enfant dans son pays d'origine. 
4) 
a. 
M. S______ R______ n'est pas parvenu à faire face à la crise de son fils, qui 
était entré dans l'adolescence et supportait mal d'être clandestin, et l'a mis à la 
porte au mois de novembre 2006, après de nombreux conflits. C'est le grand-père 
paternel qui a accueilli l'adolescent chez lui, à Genève, pour un temps, mais il 
n'avait ni la place ni les moyens financiers pour s'en occuper. 
 
b. 
M. B______ R______ a alors été placé en urgence dans différents foyers. 
 
 
Le rapport du foyer l’E______ du 8 février 2007 contenait le texte suivant : 
 
« 
B______ R______ est arrivé à l’E______ en urgence le 29 novembre 2006 
après avoir été mis à la porte par son père. Il s'est très vite intégré au foyer, 
acceptant le cadre et les règles de vie imposés. Il s'est montré ouvert et a pu 
rapidement créer des liens avec les autres résidants. La confiance qu’il a à l’égard 
des éducateurs lui a permis de parler des difficultés qu’il rencontre. Difficultés 
liées notamment à son avenir, avec un statut incertain en Suisse. Il s’est confié sur 
son vécu au Kosovo et nous a parlé des traumatismes liés à la guerre. Ces 
souvenirs sont, selon lui, à l’origine de ses troubles du sommeil et d’un état 
d’anxiété. B______ R______ nous parle également de sa situation familiale et de 
son souci vis-à-vis du projet de divorce de son père. B______ R______ est arrivé 
à l’E______ sans occupation, sa scolarité ayant été interrompue suite à son renvoi 
du SCAI. Nous lui avons proposé un travail en cuisine, encadré par le cuisinier de 
l’institution. Après une période d'adaptation, B______ R______ s'est montré tout 
à fait adéquat dans son travail. Il a fait preuve d'engagement et d'un bon esprit 
d'initiative. Il est décrit par le cuisinier comme ayant le souci du travail bien fait, 
ne restant jamais inactif. Nous avons pu observer, par le biais de petits travaux 
que nous lui avons confiés (lavage de voiture, montage de meuble, etc.), qu'il était 
motivé et capable de mener ces tâches à bien. Un cadre clair et des adultes 


- 4/19 - 
A/2505/2012 
cohérents permettent à B______ R______ de progresser en respectant, notamment 
ses engagements. Il a besoin de repères et de limites fermes pour pouvoir s’y tenir. 
C’est grâce à cette attention qu’il a pu respecter les règles et le cadre du foyer. Ces 
règles le rassurent et lui permettent de canaliser son quotidien, ce qui lui a 
probablement manqué dans son parcours. Par exemple, durant les vacances de 
Noël-Nouvel An, B______ R______ s’est trouvé sans occupation. Nous avons pu 
alors observer quelques dérapages comme des arrivées tardives, principalement en 
soirée, une peine certaine à se lever le matin due à des couchers trop tardifs ainsi 
qu’une difficulté à organiser ses journées. B______ R______ cherche beaucoup le 
lien à l'adulte, il est très demandeur. Les relations avec lui sont agréables. Nous 
souhaitons à B______ R______ de pouvoir continuer ainsi dans son avenir. Une 
place dans un lieu sécurisant et cadrant serait une opportunité lui permettant de 
poursuivre son évolution personnelle de façon positive. Le potentiel qu’il a pu 
démontrer durant son séjour à l’E______ allant dans ce sens ». 
 
c. 
Par ordonnance du 13 décembre 2007, le Tribunal tutélaire, statuant en 
urgence et constatant que l'adolescent n'avait plus d'endroit où loger vu, d'une 
part, que son père refusait de l'accueillir à son domicile et ne souhaitait plus 
entendre parler de lui et, d'autre part, que le logement des grands-parents n'était 
pas adéquat, a retiré la garde de M. B______ R______ à son père, ordonné son 
placement dans un foyer, réservé un droit de visite au père et instauré une 
curatelle ad hoc au sens de l'art. 308 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 
l907 (CCS - RS 210), la curatrice étant une juriste titulaire de mandats au service 
de protection des mineurs (ci-après : SPMi). 
 
 
Cette ordonnance a été confirmée par l'ordonnance du même tribunal du 
25 janvier 2008. 
5) 
 
Dans un document daté du 5 février 2008, le SPMi a certifié qu'il suivait 
M. B______ R______ depuis le mois de novembre 2006. Une enquête menée en 
Serbie et deux entretiens téléphoniques avec sa mère confirmaient que celle-ci 
n'avait aucun moyen d'élever son fils en Serbie. 
 
 
Depuis son arrivée en février 2005, M. B______ R______ avait rapidement 
appris le français et avait montré une motivation à s'intégrer. Il entrait dans 
l'adolescence et supportait mal d'être clandestin. Son père n'était pas parvenu à 
faire face et avait mis son fils à la porte après de nombreux conflits. M. B______ 
R______ avait la possibilité de travailler dans une entreprise de peinture qui se 
proposait de le former à plus long terme. Il déployait de l'énergie pour construire 
son avenir et obtenir un statut légal en Suisse. Ses attaches familiales étaient en 
Suisse pour la plupart. En effet, il était très attaché à ses grands-parents paternels 
qui habitaient Genève et se sentaient très concernés par sa situation et son 
éducation. Il n'était pas exclu que ses relations avec son père s'améliorent dans le 
futur. Il n'avait plus de contact avec sa mère et ignorait où elle habitait 
actuellement. M. B______ R______ était respectueux de la loi et de la culture 


- 5/19 - 
A/2505/2012 
suisses et voulait se donner les moyens de devenir indépendant financièrement en 
vue de sa majorité. 
 
 
Ces motifs amenaient le SPMi à soutenir sa demande d'autorisation de 
séjour, celle-ci étant dans l'intérêt du mineur. 
6) 
 
Par demande du 12 février 2008 signée notamment par son avocat, pour la 
Fondation suisse du Service social international, M. B______ R______ a 
demandé à l'OCP de proposer à l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) 
de lui octroyer une autorisation de séjour, subsidiairement de le mettre au bénéfice 
d'une admission provisoire. 
 
 
Il a notamment produit une attestation signée le 24 avril 2006 de deux 
conseillers sociaux du cycle d'orientation où il avait été intégré à la rentrée 
scolaire 2005-2006, en 9ème année. Selon ce document, il avait fait des progrès 
importants depuis le début de l'année. Il parlait bien le français et s'était bien 
intégré à la vie genevoise. 
 
 
Selon une attestation du 24 août 2007 de l'Atelier abc, atelier de charpente-
menuiserie au sein duquel M. B______ R______ travaillait en tant que stagiaire 
depuis le 23 avril 2007 et pour une durée d'une année, celui-ci, qui n'avait 
auparavant aucune connaissance particulière des métiers du bois, avait rapidement 
acquis des gestes professionnels en montrant beaucoup d'intérêt, de curiosité et de 
motivation. Il avait progressé tant au niveau de l'expression et de la 
compréhension orales que de la lecture et de l'écriture du français. Il s'était 
rapidement intégré dans l'équipe des jeunes et avait fait preuve de respect envers 
les maîtres sociaux-professionnels qui l'encadraient. L'atelier était satisfait de son 
travail. 
 
 
L'entreprise K______ S.à r.l., active en particulier dans le bâtiment, était 
disposée à engager M. B______ R______, en qualité de stagiaire, pour une durée 
de six mois, renouvelable. 
7) 
 
Par ordonnance du Juge d'instruction du 10 février 2009, exécutoire, 
M. B______ R______ a été reconnu coupable d'infractions aux art. 115 al. 1 let. a 
et b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et condamné à une peine privative de liberté 
de sept mois, sous déduction de 19 jours de détention avant jugement, avec sursis 
et délai d'épreuve de trois ans. 
 
 
Il lui était reproché d'avoir, il y avait quatre ans, pénétré sur le territoire 
suisse et d'y avoir résidé illégalement depuis lors, d'avoir, à Genève, depuis le 
mois de décembre 2008, vendu de l'héroïne à divers toxicomane de la place, à 
savoir notamment 120 grammes à un homme sur une période de six semaines et 
pour un montant de CHF 3'600.- et 25 grammes à un autre homme sur une période 
de deux semaines pour un prix global de CHF 750.-, enfin d'avoir détenu, lors de 
son interpellation du 23 janvier 2009, 33 grammes d'héroïne destinés à la vente. 


- 6/19 - 
A/2505/2012 
 
 
Selon ses déclarations faites le 23 janvier 2009 devant la police judiciaire, 
M. B______ R______ était sans emploi depuis environ cinq mois, sans revenu et 
sans domicile fixe, étant parfois hébergé par des connaissances, sinon vivant dans 
la rue. Il avait voulu travailler dans le trafic d'héroïne « pendant un court 
moment » pour se faire de l'argent, car il « en avait marre de faire la manche tous 
les jours ». Il n'était pas fier de ce qu'il avait fait. Il a estimé avoir vendu environ 
200 grammes d'héroïne en une semaine. Par ailleurs, il n'était plus en possession 
de son passeport, qu'il avait perdu il y avait plusieurs années. 
8) 
 
Par lettre de son conseil du 10 juin 2010, M. B______ R______ a informé 
l'OCP de ce qu'il était assisté par l'Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis le 
1er mars 2009 à hauteur de CHF 451.- par mois, plus la prime d'assurance-maladie 
et, si besoin, la carte TPG, et était logé gratuitement chez un ami, M. M______ à 
Genève. Ses relations avec son père s'étaient améliorées, mais pas au point que 
celui-ci accepte de le loger. 
 
 
Le 6 mai 2010, la société de nettoyage A______ S.A. avait déposé une 
demande d'autorisation de séjour, afin d'engager l'intéressé en tant qu'employé 
d'entretien, à raison de trente heures par semaine, pour une durée indéterminée. 
Entretemps, M. B______ R______ avait préparé un album de Hip Hop & RnB 
avec un producteur professionnel, et était actuellement en phase de mixage et 
tournait un clip vidéo. 
 
 
M. B______ R______ « [regrettait] infiniment » l'acte qui avait conduit à sa 
condamnation du 10 février 2009. Il était douteux que les éléments constitutifs 
d'une infraction à la LEtr étaient remplis et l'infraction à la LStup – isolée et de 
courte durée – était intervenue dans un contexte bien particulier, alors que 
l'intéressé ne pouvait pas acquérir une formation professionnelle et ne bénéficiait 
plus d'aucune prestation d'assistance, l'OCP ne lui ayant notamment pas fourni 
l'attestation de résidence ad hoc requise, qui était nécessaire pour recevoir l'aide 
de l'hospice. Ce n'était donc pas par appât du gain que M. B______ R______ avait 
dû se résoudre à commettre l'infraction, mais par une forme d'état de nécessité, 
étant rappelé qu'il s'était retrouvé sans sa faute « balloté » entre deux parents. 
 
 
Etaient jointes des lettres de soutien d'amis (Monsieur N______, Madame 
G______, Madame I______ et la mère de M. M______), indiquant que M. 
B______ R______ s'était bien intégré à la Suisse et était respectueux des 
personnes et des règles, prêt à aider les autres, parlait très bien le français et 
cherchait activement et avec motivation un travail. 
 
 
Si la demande d'autorisation de séjour déposée en sa faveur lorsqu'il était 
mineur avait été déposée sous l'empire de la nouvelle jurisprudence du Tribunal 
fédéral (Arrêts 2C_256/2009 du 14 mai 2010 et 2C_270 du 15 janvier 2010), elle 
aurait eu des chances d'aboutir. 
 
 
Enfin, ses chances de réintégration dans son pays de provenance étaient 
inexistantes. 


- 7/19 - 
A/2505/2012 
9) 
 
Le 23 juin 2010, l'OCP a refusé la demande d'autorisation de séjour déposée 
par A______ S.A. au motif que l'ordre de priorité de l'art. 21 LEtr n'avait pas été 
respecté, l'employeur n'ayant pas démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou dans 
l'Union européenne ou l'AELE n'avait pu être trouvé. L'office a néanmoins donné 
son autorisation le 20 septembre 2010, mais le poste avait entretemps été attribué 
à une autre personne. 
10) 
En date du 31 mars 2011, M. B______ R______, entendu par l'OCP a 
reconnu que son infraction à la LStup était « une terrible erreur », qu'il 
« [regrettait] énormément ». Il était retourné vivre chez son père, qui était 
bénéficiaire de l'assurance-invalidité. Treize personnes de sa famille vivaient en 
Suisse, alors qu'il n'avait plus de contacts avec sa mère et ses grands-parents 
maternels. 
 
 
A son arrivée dans le canton de Genève, il avait d'abord été scolarisé à 
l'école de Budé, en 8ème année, puis au cycle d'orientation de l'Aubépine, en 9ème. 
Il avait ensuite fréquenté le SCAI (Services des classes d’accueil et d’insertion) 
pendant six mois. Il voulait alors faire un apprentissage de plâtrier, mais, vu son 
statut, il n'a pas pu obtenir un contrat auprès d'un employeur. Il avait néanmoins 
fait un stage d'un an en qualité de plâtrier. Il avait ensuite travaillé dans le 
domaine de la restauration, en tant qu'aide cuisinier, durant deux ou trois mois, à 
la Maison de l'Ancre, ensuite de quoi il n'avait plus eu d'activités, faute de 
« papiers ». 
 
 
Selon le collaborateur de l'OCP, M. B______ R______ comprenait et parlait 
parfaitement le français et la décision de l'office du 6 septembre 2010 concernant 
son renvoi de Suisse n'avait plus lieu d'être, vu la demande d'autorisation de séjour 
fondée sur l'art. 30 LEtr formée par son avocat. 
11) 
Le 4 avril 2011, M. B______ R______ a été engagé par la société E______ 
S.A. à Genève et, le 10 mai 2011, l'OCP lui a délivré une autorisation de travail, 
provisoire et révocable en tout temps. 
 
 
Au 30 mai 2011, l'intéressé ne faisait pas l'objet de poursuites. 
 
 
Il a cessé d'être assisté par l'hospice depuis le 31 juillet 2011. 
12) 
Par lettre du 29 mars 2012, M. B______ R______ a informé l'OCP que, le 
17 septembre 2011, un demi-frère, de nationalité suisse, était né à Genève, et a 
produit six nouvelles lettres de soutien. 
13) 
Par décision du 12 juillet 2012, l'OCP a retenu que M. B______ R______ ne 
se trouvait pas une situation d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr 
et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et a, partant, refusé d'accéder 
à sa demande d'autorisation de séjour. Il a en outre prononcé son renvoi et 
ordonné l'exécution de celui-ci, le délai de départ étant fixé au 15 octobre 2012. 


- 8/19 - 
A/2505/2012 
 
 
M. B______ R______ résidait en Suisse depuis sept ans et y avait passé une 
partie de son adolescence. Toutefois, en raison de son comportement, son 
intégration ne pouvait être qualifiée de satisfaisante et, de par ses agissements, il 
représentait une menace pour l'ordre public. Il ne pouvait se prévaloir d'une 
intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de se 
retrouver confronté à des obstacles insurmontables hors de Suisse et il n'avait pas 
acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles 
qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique en Serbie. Les liens de famille, 
d'amitié, de travail et de voisinage qu'il avait dans le canton de Genève ne 
pouvaient en soi justifier une suite favorable à sa demande. Malgré les difficultés 
auxquelles il serait confronté en cas de retour en Serbie, il y avait encore des 
attaches, à savoir sa mère et ses grands-parents, et pourrait le cas échéant compter 
sur leur aide. 
14) 
Par acte du 16 août 2012, M. B______ R______ a recouru devant le TAPI, 
concluant à ce que celui-ci annule cette décision et, principalement, invite l'OCP à 
préaviser l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur auprès de l'ODM et lui 
alloue des dépens, subsidiairement, invite l'ODM à le mettre au bénéfice d'une 
admission provisoire. 
 
 
Il a pour l'essentiel repris les arguments qu'il avait avancés devant l'OCP. 
 
 
Depuis sa condamnation pénale, concernant laquelle il avait obtenu le sursis, 
signe que le magistrat avait jugé le risque de récidive faible, son comportement 
avait été irréprochable et il avait respecté le délai d'épreuve de trois ans. On 
pouvait raisonnablement exclure, une fois sa situation régularisée, un risque de 
récidive. Ce risque était d'autant plus faible qu'il venait d'obtenir un emploi de 
nettoyeur désamianteur auprès de T______ S.A., à Carouge, pour une durée de 
trois mois, en principe renouvelable, dès le 16 juillet 2012. 
 
 
Après bientôt huit années passées en Suisse, il avait pu trouver une certaine 
forme d'équilibre et de stabilité, stabilité qui risquerait d'être gravement 
compromise par un nouveau changement de milieu, en cas de renvoi vers son pays 
d'origine. Sa réintégration serait difficile dans le sud de la Serbie, où les 
albanophones comme lui représentaient une minorité. Le recourant entretenait 
désormais des liens prépondérants avec la Suisse et ses attaches avec son pays 
d'origine étaient sensiblement distendues. 
15) 
L'OCP a répondu le 17 octobre 2012 et conclu au rejet du recours. 
 
 
Au vu des ravages de la drogue dans la population, des infractions graves à 
la LStup constituaient un intérêt prépondérant à l'expulsion de leurs auteurs 
étrangers, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles. En tout état de cause, 
nonobstant son passé pénal, le comportement du recourant n'était pas exempt de 
tout reproche, puisqu'il avait séjourné et travaillé durant plusieurs années en 
Suisse de manière illégale et ainsi gravement contrevenu aux prescriptions de 
police des étrangers. 


- 9/19 - 
A/2505/2012 
16) 
Après la réplique du recourant du 14 novembre 2012, à laquelle était jointe 
une capture d'écran d'un clip vidéo réalisé par celui-ci (« Clip Officiel Rapp 
Suisse Albanais »), une audience s'est tenue le 4 décembre 2012 devant le TAPI. 
 
 
M. B______ R______ n'était plus employé auprès de la société E______ 
S.A., qui avait fait faillite. Il était à la recherche d'un emploi depuis quatre à cinq 
mois. Il ne bénéficiait actuellement d'aucune prestation sociale et sa famille 
l'aidait financièrement ponctuellement. Il ne faisait actuellement aucun commerce 
avec les clips vidéo qu'il réalisait. La musique demeurait un hobby et il essayait 
d'obtenir un apprentissage ou un travail. Il habitait depuis un mois chez un ami. 
 
 
Son conseil a relevé qu'en 2008, le recourant avait déposé une demande 
d'autorisation de travail auprès de l'office cantonal de l'inspection et des relations 
de travail (ci-après : OCIRT), qui l'avait rejetée, raison pour laquelle il avait dû 
recourir à l'aide de l'hospice général de mars 2009 à juillet 2011. 
17) 
Par jugement du 4 décembre 2012 (JTAPI/1525/2012), communiqué aux 
parties le 17 décembre suivant, le TAPI a rejeté le recours en tant qu'il portait sur 
la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité, mais l'a admis dans la 
mesure où l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible, l'OCP étant 
invité à proposer à l'ODM le prononcé d'une admission provisoire. Le tribunal a 
en outre mis à la charge du recourant un émolument de CHF 300.-. 
 
 
S'agissant du cas de rigueur, le recourant ne pouvait se prévaloir de la durée 
de son séjour en Suisse, dans la mesure où il ne bénéficiait d'aucun titre de séjour 
et résidait dans le canton de Genève au bénéfice d'une simple tolérance des 
autorités cantonales. Sans emploi, ayant reçu des prestations sociales et étant 
actuellement dépendant de l'aide financière de sa famille, il ne pouvait pas non 
plus se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle en Suisse. Il 
n'avait pas obtenu de bons résultats scolaires et son évolution professionnelle 
n'était pas remarquable. Enfin, son comportement n'avait pas été irréprochable en 
Suisse, vu sa condamnation pour infraction à la LStup et ses violations répétées de 
la LEtr. 
 
 
Sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, M. B______ R______, 
arrivé en Suisse à l'âge de 14 ans, y avait vécu toute son adolescence et ses 
premières années de jeune adulte, période cruciale pour son développement 
personnel. Dans ces circonstances, ses chances de s'insérer en Serbie, dans un 
milieu qui lui était pratiquement étranger, et de pouvoir poursuivre une activité 
professionnelle apparaissaient fortement compromises. Ses difficultés y seraient 
bien trop importantes et susceptibles de mettre en péril son équilibre et son 
développement personnel. 
18) 
Par acte de recours expédié le 31 janvier 2013 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), M. 
B______ R______ a conclu à l'annulation de ce jugement et a repris ses 
conclusions principales de première instance sauf celle, subsidiaire, portant sur 


- 10/19 - 
A/2505/2012 
l'admission de provisoire, de même qu'une grande partie des motifs qu'il avait 
développés devant l'OCP, puis devant le TAPI. Il a en outre sollicité la dispense 
du paiement des frais de justice, une demande d'assistance juridique étant déposée 
ce jour. 
 
 
Depuis plusieurs années, il avait cherché du travail, mais sans succès. Il 
s'était en particulier régulièrement rendu aux séances « Recrutement en direct 
Apprentissage », 
organisées 
par 
l'office 
de 
formation 
et 
d'orientation 
professionnelle, mais en raison du défaut d'autorisation de séjour et de travail, les 
employeurs potentiels intéressés (COOP, Hôtel Cornavin, etc.) avaient 
malheureusement tous dû renoncer à l'engager. 
 
 
Son manque de formation et son absence d'autonomie financière 
s'expliquaient en grande partie par sa situation socio-familiale et administrative 
précaire (père défaillant et placement en foyer), étant relevé que, chassé par son 
père, il avait parfois dû dormir dans des caves d'immeuble. En outre, à cause de 
l'erreur susmentionnée de l'OCP, il avait perdu l'occasion d'être engagé par la 
société A______ S.A. Les premiers juges auraient dû faire application de l'art. 31 
al. 5 OASA. 
 
 
Sa volonté de prendre part à la vie économique résultait encore du stage de 
cordonnier à plein temps d'une durée de six mois, prolongeable à douze mois, 
débutant début février (recte : mars) 2013. Le recourant a à cet égard produit le 
19 mars 2013 l'autorisation délivrée par l'OCP à l'entreprise O______, à Vernier, 
« jusqu'à droit connu sur la demande d'admission provisoire », révocable en tout 
temps. 
 
 
Le TAPI aurait dû prendre en considération ses difficultés en cas de renvoi 
en Serbie déjà au stade de la pesée des intérêts concernant la demande 
d'autorisation de séjour, conformément à l'art. 96 LEtr. A cet égard, la situation 
sécuritaire au sud de la Serbie était toujours tendue et, en cas de retour dans cette 
région, il devrait réapprendre le serbo-croate. 
19) 
Le TAPI a transmis le dossier à la chambre administrative le 8 février 2013, 
sans formuler d'observations. 
20) 
Dans sa réponse du 14 mars 2013, l'OCP a conclu au rejet du recours, 
reprenant pour une grande part ses arguments de première instance. 
 
 
Par ailleurs, s'agissant de la question du risque de récidive, le recourant 
avait, après le prononcé de l'ordonnance de condamnation du 10 février 2009, été 
à nouveau interpellé, en compagnie d'un camarade, pour excès de bruit à 5h30 du 
matin dans la rue, infractions à la LEtr et port d'une arme interdite, soit un couteau 
au mécanisme d'ouverture automatique (rapport de la gendarmerie genevoise du 
9 mars 2009). 
 
 
Le rapport du Foyer l'E______ du 8 février 2007 faisait état d'un renvoi du 
SCAI ainsi que, durant les vacances de Noël et Nouvel-An, lorsque le recourant 
s'était trouvé sans occupation, de « quelques dérapages comme des arrivées 


- 11/19 - 
A/2505/2012 
tardives, principalement en soirée, une peine certaine à se lever le matin due à des 
couchers trop tardifs ainsi qu'une difficulté à organiser ses journées ». 
 
 
Enfin, le parcours scolaire de l'intéressé avait été chaotique, avec des 
changements de cycles d'orientation et il n'avait jamais été en mesure de s'intégrer 
durablement sur le marché du travail. 
21) 
Dans sa réplique du 11 avril 2013, le recourant a contesté avoir été porteur 
d'une quelconque arme prohibée par la loi. L'interpellation visée par le rapport de 
police du 9 mars 2009 ne pouvait sérieusement constituer un indice concret de 
risque de récidive. 
 
 
Les dérapages relevés dans le rapport du Foyer l'E______ du 8 février 2007 
devaient être compris dans leur contexte. 
22) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. a17A al. 1 let. c et 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision prise le 12 juillet 2012 par l’OCP, refusant de délivrer au recourant une 
autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b 
LEtr. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 
LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 – LaLEtr – F2 10). 
4) 
 
Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse (art. 18 à 29 LEtr) pour tenir compte d’un cas 
individuel d’une extrême gravité. 
 
 
A teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être 
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité ; lors de l’appréciation, il 
convient de tenir compte notamment : 
 
a) 
de l’intégration du requérant ; 
 
b) 
du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 


- 12/19 - 
A/2505/2012 
 
c) 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de 
la durée de la scolarité des enfants ; 
 
d) 
de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 
 
e) 
de la durée de la présence en Suisse ; 
 
f) 
de l’état de santé ; 
 
g) 
des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 
5) 
 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13 let. f de l’ancienne ordonnance 
limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est 
toujours d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé. Les 
dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 ; ATA/479/2012 du 
31 juillet 2012 ; ATA/750/2011 du 6 décembre 2011). 
6) 
 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est à 
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas 
personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des 
circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême 
gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue 
l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATF 124 II 
110 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1153/2012 du 2 juillet 2013 
consid. 5.3 ; ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; ATA/680/2012 du 9 octobre 2012 
consid. 5d). Son intégration professionnelle doit en outre être exceptionnelle ; le 
requérant possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne 
pourrait les utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5160/2011 du 19 novembre 


- 13/19 - 
A/2505/2012 
2012 consid. 4.3 ; ATA/290/2013 du 7 mai 2013 consid. 3e ; ATA/164/2013 du 
12 mars 2013). 
 
 
Constituent des facteurs défavorables à la reconnaissance d'une situation 
d'extrême gravité le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés 
avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa 
réintégration (Arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1153/2012 précité 
consid. 5.3 et C-5160/2011 précité consid. 4.3). 
7) 
a. 
En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6051/2008 
consid. 6.4 et C-6098/2008 du 9 juillet 2010 consid. 6.4 ; ATA/720/2011 du 
22 novembre 2011). La durée d’un séjour illégal ne revêt pas, en tant que telle, un 
poids déterminant dans la pesée des intérêts en présence (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_270/2013 du 30 mai 2013 consid. 3.3 ; ATA/596/2013 du 
10 septembre 2013 consid. 8 et 10). Dans ces conditions, le recourant ne saurait 
tirer parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour y bénéficier d'une 
autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Encore faut-il que 
le refus d'admettre l'existence d'un cas de rigueur comporte pour le recourant de 
graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire, comme relevé plus haut, 
que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 
moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue (ATA/596/2013 
précité consid. 10). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant vit en Suisse depuis le 16 février 2005, soit depuis 
presque neuf ans. Il est certain qu'entre le prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral 
du 13 février 2007 et le dépôt de sa demande d'autorisation de séjour du 12 février 
2008, soit pendant environ une année, il résidait illégalement en Suisse. 
 
 
La question de savoir si, durant les autres périodes, il était en séjour illégal 
ou plutôt au bénéfice d'une tolérance des autorités peut demeurer indécise. En 
effet, cette question ne saurait à elle seule être décisive dans le cas présent, ni 
constituer un élément en défaveur du recourant. Il convient à cet égard de relever 
que le recourant est venu en Suisse non de sa propre initiative, mais selon la 
volonté de ses parents, et que ceux-ci, à des dates différentes, n'ont plus voulu s'en 
occuper, tandis que le SPMi a, lorsqu'il était encore mineur, soutenu sa demande 
d'autorisation de séjour. Quoi qu'il en soit, la situation présente du recourant 
découle pour partie de la durée de son séjour en Suisse, laquelle pourra ainsi, au 
regard des circonstances particulières du cas d'espèce, indirectement être prise en 
considération. 
 
 
Les arguments que le recourant tire du changement de jurisprudence en 
matière de regroupement familial sont donc sans pertinence. 


- 14/19 - 
A/2505/2012 
8) 
a. 
Il y a lieu de faire preuve d'une sévérité particulière à l'égard des trafiquants 
de drogue étrangers, qui doivent s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement 
sur le plan administratif (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.267/2005 du 14 juin 2005 
consid. 2.2 ; ATF 125 II 521 consid. 4a/aa; 122 II 433 consid. 2c). Or, de 
jurisprudence constante, constitue une menace pour les tiers et une grave mise en 
danger de leur vie ou de leur intégrité, la participation à un trafic de stupéfiants 
comme la cocaïne – et a fortiori l'héroïne –, compte tenu de la dangerosité de ce 
produit (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.532/2001 du 6 mars 2002 consid. 5.1 ; 
ATA/142/2012 du 14 mars 2012 ; ATA/118/2011 du 16 février 2011; 
ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/185/2008 du 15 avril 2008). Aussi, seules 
des circonstances tout à fait exceptionnelles pourraient conduire les autorités de 
police des étrangers à renoncer à une mesure d'expulsion ou de renvoi (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.267/2005 précité consid. 2.2). 
 
b. 
En l'occurrence, la chambre de céans ne saurait partager les allégations du 
recourant selon lesquelles ce n'était pas par appât du gain qu'il avait dû se résoudre 
à commettre l'infraction, mais par une forme d'état de nécessité. En effet, le 
recourant ne pouvait ignorer les effets néfastes de la drogue sur la santé et 
l'intégrité des consommateurs ; il ne l'a du reste pas allégué. En outre, il a vendu 
des quantités relativement importantes d'héroïne à deux clients à tout le moins et 
obtenu ainsi des bénéfices non négligeables, reconnaissant l'avoir fait pour se faire 
de l'argent. Ces faits dénotent un manque certain de scrupules et la relativement 
courte durée de son trafic, d'environ six semaines, peut s'expliquer par son 
arrestation le 23 janvier 2009. 
 
 
Cette infraction à la LStup constitue dès lors un élément négatif à prendre en 
compte dans l'appréciation des circonstances, mais elle n'exclut pas encore à elle 
seule une reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, s'il s'avérait que le recourant 
se serait ensuite intégré en Suisse de manière exceptionnelle. En effet, le recourant 
n'a pas récidivé, mais a fait part aux autorités de ses regrets. Il convient au surplus, 
sans excuser le comportement du recourant, de relever qu'au moment de la 
commission de l'infraction, il était alors majeur depuis seulement environ six 
mois, dans une réelle situation de détresse, à la rue, rejeté par ses parents et 
apparemment sans perspectives. 
9) 
a. 
A teneur de l'art. 31 al. 5 OASA, si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, 
exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d'une 
interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi – RS 142.31), il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation 
financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al. 1, let. d). 
 
b. 
Il y a lieu de relever les efforts et la motivation tout à fait méritoires dont a 
fait preuve le recourant dans le cadre des stages effectués en 2007. Par la suite, il 
a, malgré ses difficultés indéniables dues en grande partie à l'absence de statut 
légal en Suisse restreignant ses possibilités de trouver une place de travail stable 
ainsi qu'à l'attitude de ses parents, fait, sans se décourager durablement, des efforts 


- 15/19 - 
A/2505/2012 
en vue de trouver des stages et devenir autonome financièrement, en 
s'affranchissant de l'aide sociale, qu'il a perçue pendant un peu plus de deux ans. Il 
a réussi à entreprendre des stages et aurait travaillé pour une durée indéterminée 
auprès de l'entreprise de nettoyage A______ S.A. sans le refus erroné de l'OCP. 
Enfin, la société E______ S.A., qui l'avait engagé le 4 avril 2011, a fait faillite et 
a, selon le registre du commerce, été radiée le 17 juillet 2012. 
 
 
Ces circonstances, ne permettent toutefois pas de retenir une intégration 
professionnelle en Suisse exceptionnelle au sens requis par la jurisprudence. En 
particulier, il ne ressort pas des faits allégués, ni du des éléments du dossier que 
les entreprises auprès desquelles il a effectué des stages ou été employé aient à ce 
point apprécié ses qualités professionnelles qu'elles auraient entrepris des 
démarches importantes et sans garantie de succès auprès de l'OCP et/ou de 
l'OCIRT afin de l'employer à plus long terme, ni que le recourant aurait démontré 
d'une autre manière des qualités exceptionnelles. 
10) 
Il est indéniable que presque toute la famille du recourant vit en Suisse et 
que celui-ci n'a apparemment plus de contact avec sa mère et ses grands-parents 
maternels vivant au sud de la Serbie. En outre, le recourant s'est fait des amis, de 
nationalité suisse pour certains, grâce à son attitude. Enfin, il a, comme hobby, 
réalisé, apparemment avec d'autres personnes, des clips vidéo avec des chansons 
en albanais. 
 
 
Comme l'a retenu le TAPI, après bientôt neuf ans passés en Suisse, dont la 
majeure partie de l'adolescence, la situation du recourant en cas de retour au sud 
de la Serbie serait très difficile, avec de graves problèmes d'intégration. Il parlerait 
néanmoins la langue d'une partie importante de la population vivant dans cette 
région et il pourrait réapprendre le serbo-croate, qu'il avait probablement parlé ou 
à tout le moins compris jusqu'à l'âge de 14 ans, à son départ pour la Suisse. A cela 
s'ajouteraient ses capacités d'adaptations et ses expériences professionnelles 
acquises en Suisse. 
 
 
Ainsi, les conditions de vie et d’existence du recourant, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, n'apparaissent pas être mises en cause de 
manière accrue, en ce sens qu'il n'est pas démontré que le refus de soustraire 
l’intéressé à la règlementation ordinaire d’admission comporte pour lui de graves 
conséquences au sens de la jurisprudence. 
 
 
Partant, contrairement à ce que prétend le recourant en invoquant 
notamment l'art. 96 LEtr, la juridiction de première instance a correctement 
appliqué le droit en prenant en considération ses difficultés de réintégration en cas 
de renvoi en Serbie ou au Kosovo de manière décisive seulement dans le cadre de 
l'examen de l'exécution du renvoi, non de celui du cas d'extrême gravité. 
11) 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le TAPI n'a pas admis un cas 
d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, mais seulement 
l'inexigibilité du renvoi, de sorte que le recours doit être rejeté. 


- 16/19 - 
A/2505/2012 
 
 
Cela étant, il apparaît souhaitable que l'intimé permette au recourant, dans la 
mesure des possibilités légales offertes dans le cadre de l'admission provisoire, de 
travailler de manière stable auprès des employeurs qui seraient susceptibles de 
l'engager. 
12) 
Le recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique, aucun émolument 
n'est dû (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2013 par Monsieur B______ 
R______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 
décembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gian Luigi Berardi, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
le président siégeant : 
 


- 17/19 - 
A/2505/2012 
 
F. Scheffre 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 18/19 - 
A/2505/2012 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


- 19/19 - 
A/2505/2012 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.