voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/612/1996 · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire.
Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve.
Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire.
Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve.

A/1102/1995
ATA/612/1996
du 29.10.1996
 ( M
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; M
Normes
:
 RTM.2 al.1; RTM.2 al.2
Parties
:
 BRANDLI Eric / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
 Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire.
Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve.
Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire.
Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve.
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ge_gerichte · [pjdoc 10355] · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 Si les frais exposés par les chômeurs pour la recherche d'un emploi sont déductibles du revenu fiscal brut, tel n'est pas le cas des frais de voiture exposés dans le cadre d'une activitié salariée développée avec l'accord de la caisse de chômage.

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A/162/96
[pjdoc 10355]
du 29.10.1996
Descripteurs
:
 IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); FRAIS PROFESSIONNELS; CHOMAGE; FRAIS DE VOYAGE
Normes
:
 LCP.21 litt.a
Résumé
:
 Si les frais exposés par les chômeurs pour la recherche d'un emploi sont déductibles du revenu fiscal brut, tel n'est pas le cas des frais de voiture exposés dans le cadre d'une activitié salariée développée avec l'accord de la caisse de chômage.
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ge_gerichte · [pjdoc 10343] · 1996-10-29 · it

Résumé:
 Confirmation d'une condamnation à un mois de retrait de permis pour perte de maîtrise du véhicule par temps de brouillard.

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A/834/96
[pjdoc 10343]
du 29.10.1996
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; TEMPS ATMOSPHERIQUE; MAITRISE DU VEHICULE; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION
Normes
:
 LCR.16 al.3
Résumé
:
 Confirmation d'une condamnation à un mois de retrait de permis pour perte de maîtrise du véhicule par temps de brouillard.
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ge_gerichte · [pjdoc 10742] · 1996-10-29 · it

Résumé:
 Confirmation d'une condamnation à un mois de retrait de permis pour perte de maîtrise du véhicule par temps de brouillard.

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A/834/96
[pjdoc 10742]
du 29.10.1996
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; TEMPS ATMOSPHERIQUE; MAITRISE DU VEHICULE; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION
Normes
:
 LCR.32 al.1
Résumé
:
 Confirmation d'une condamnation à un mois de retrait de permis pour perte de maîtrise du véhicule par temps de brouillard.
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ge_gerichte · [pjdoc 10347] · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, un courrier du département de justice et police et des transports informant le recourant - qui avait mis en cause la légalité de l'autorisation d'exploiter une buvette permanente délivrée à ses voisins - qu'un rapport était demandé aux services de police sur l'exploitation de la buvette, tout en précisant que l'autorisation n'était pas illicite. Dès lors que le département a déclaré examiner la situation, ledit courrier ne constate aucun droit (art. 4 al. 1 litt. b LPA).

A/590/96
[pjdoc 10347]
du 29.10.1996
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); DECISION; NOTION
Normes
:
 LPA.4 al.1 litt.c
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 457; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 457; CD SILG
Résumé
:
 N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, un courrier du département de justice et police et des transports informant le recourant - qui avait mis en cause la légalité de l'autorisation d'exploiter une buvette permanente délivrée à ses voisins - qu'un rapport était demandé aux services de police sur l'exploitation de la buvette, tout en précisant que l'autorisation n'était pas illicite. Dès lors que le département a déclaré examiner la situation, ledit courrier ne constate aucun droit (art. 4 al. 1 litt. b LPA).
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ge_gerichte · ATA/623/1996 · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.
Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.

A/887/1996
ATA/623/1996
du 29.10.1996
 ( VG
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 09.12.1996, rendu le 24.03.1997, REJETE,
1P.679/96
Descripteurs
:
 DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); CONCESSION; SCULPTURE; APPEL EN CAUSE; QUALITE POUR RECOURIR; VG
Normes
:
 LR.56 al.1; LR.77
Parties
:
 KESSELRING Vincent / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE
Résumé
:
 Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.
Le dépôt d'une initiative municipale visant à l'achat d'une oeuvre d'art par la Ville de Genève n'implique pas la suspension de la procédure en cours au Tribunal administratif, laquelle porte sur la question de l'enlèvement de l'oeuvre du domaine public. Le fait que la Ville de Genève n'ait pas immédiatement réagi au lendemain de la date d'enlèvement qu'elle avait fixée à l'auteur de l'oeuvre ne saurait être interprété comme une décision de suspension de cet ordre.
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ge_gerichte · [pjdoc 10352] · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 L'art. 19 al. 1 litt. b LEE n'est pas applicable par analogie à l'étudiant qui n'a travaillé dans la période cadre que durant 6 mois, tout en bénéficiant parallèlement d'une rente d'orphelin.

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A/1471/96
[pjdoc 10352]
du 29.10.1996
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); REVENU DETERMINANT; RENTE(EN GENERAL); ORPHELIN
Normes
:
 LEE.19 al.1 litt.a
Résumé
:
 L'art. 19 al. 1 litt. b LEE n'est pas applicable par analogie à l'étudiant qui n'a travaillé dans la période cadre que durant 6 mois, tout en bénéficiant parallèlement d'une rente d'orphelin.
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ge_gerichte · [pjdoc 10345] · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 Deux mois de retrait de permis confirmé pour perte de maîtrise du véhicule, dérobade à la prise de sang et mauvais antécédents.La dérobade à une prise de sang constitue une faute grave pouvant entraîner en principe à elle seule un retrait de permis de deux mois.

A/338/96
[pjdoc 10345]
du 29.10.1996
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; DELIT DE FUITE; MARCHE ARRIERE; SOUSTRACTION A LA PRISE DE SANG; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; DROIT PENAL; FAUTE GRAVE
Normes
:
 LCR.16 al.3 litt.g
Résumé
:
 Deux mois de retrait de permis confirmé pour perte de maîtrise du véhicule, dérobade à la prise de sang et mauvais antécédents.La dérobade à une prise de sang constitue une faute grave pouvant entraîner en principe à elle seule un retrait de permis de deux mois.
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ge_gerichte · [pjdoc 10756] · 1996-10-29 · fr

Résumé:
 Deux mois de retrait de permis confirmé pour perte de maîtrise du véhicule, dérobade à la prise de sang et mauvais antécédents.La dérobade à une prise de sang constitue une faute grave pouvant entraîner en principe à elle seule un retrait de permis de deux mois.

A/338/96
[pjdoc 10756]
du 29.10.1996
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; DELIT DE FUITE; MARCHE ARRIERE; SOUSTRACTION A LA PRISE DE SANG; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; DROIT PENAL; FAUTE GRAVE
Normes
:
 LCR.31
Résumé
:
 Deux mois de retrait de permis confirmé pour perte de maîtrise du véhicule, dérobade à la prise de sang et mauvais antécédents.La dérobade à une prise de sang constitue une faute grave pouvant entraîner en principe à elle seule un retrait de permis de deux mois.
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ge_gerichte · [pjdoc 10592] · 1996-10-24 · fr

Résumé:
 Prolongation confirmée compte tenu de la décision d'expulsion faisant suite aux neuf condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet (pour vol, infractions à la LStup et à la LFSEE et rupture de ban). Ces condamnations reflètent une gradation dans la dangerosité du comportement de leur auteur, de laquelle il résulte que celui-ci constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il n'a effectué aucune démarche concrète pour organiser son départ et refuse de collaborer en vue de son refoulement. Il est enfin démuni de moyens d'existence et de papiers d'identité et sans domicile fixe.

A/1160/96
[pjdoc 10592]
du 24.10.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; IDENTITE; PROCEDURE; PROLONGATION
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 Prolongation confirmée compte tenu de la décision d'expulsion faisant suite aux neuf condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet (pour vol, infractions à la LStup et à la LFSEE et rupture de ban). Ces condamnations reflètent une gradation dans la dangerosité du comportement de leur auteur, de laquelle il résulte que celui-ci constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il n'a effectué aucune démarche concrète pour organiser son départ et refuse de collaborer en vue de son refoulement. Il est enfin démuni de moyens d'existence et de papiers d'identité et sans domicile fixe.
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ge_gerichte · ATA/606/1996 · 1996-10-21 · fr

Résumé:
 Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative.

A/1144/1996
ATA/606/1996
du 21.10.1996
 ( DETEN
)
 , ACCEPTE
Recours TF
déposé le 04.11.1996, rendu le 25.06.1997, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE
Normes
:
 LAS.47 al.2
Parties
:
 RAJAKULENTHIRAN Poopalu
Résumé
:
 Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative.
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ge_gerichte · ATA/607/1996 · 1996-10-21 · fr

Résumé:
 Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative.

A/1145/1996
ATA/607/1996
du 21.10.1996
 ( DETEN
)
 , ACCEPTE
Recours TF
déposé le 04.11.1996, rendu le 25.06.1997, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PROLONGATION; DECISION D'IRRECEVABILITE
Normes
:
 LAS.47 al.2
Parties
:
 THANGARAJAH Sivasri
Résumé
:
 Le TA se déclare incompétent s'agissant du contrôle d'une mise en détention intervenue entre le moment du dépôt de la demande d'asile et celui où est prononcée la décision y relative.
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ge_gerichte · ATA/593/1996 · 1996-10-15 · fr

Résumé:
 Une chute dans un escalier, suivie d'une amnésie circonstancielle, ne constitue pas un lien de causalité adéquat suffisant pour exiger le remboursement des frais de traitement de troubles psychiques par la caisse d'assurance-accident.

A/673/1996
ATA/593/1996
du 15.10.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 29.11.1996, rendu le 09.07.1997, ADMIS, U 250/96
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CRANIO-CEREBRAL; TRAUMATISME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; DEPRESSION; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 MUCKOV Vanco / SWICA ASSURANCES
Résumé
:
 Une chute dans un escalier, suivie d'une amnésie circonstancielle, ne constitue pas un lien de causalité adéquat suffisant pour exiger le remboursement des frais de traitement de troubles psychiques par la caisse d'assurance-accident.
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ge_gerichte · ATA/596/1996 · 1996-10-15 · fr

Résumé:
 L'accident impliquant un piéton renversé par une voiture et souffrant d'une plaie au coude doit être qualifié de moyen. Dan ces cas, le lien de causalité adéquat entre l'accident et des troubles psychiques ne pourra être admis qu'après examen des critères posés par le Tribunal fédéral des assurances.

A/805/1996
ATA/596/1996
du 15.10.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 29.11.1996, rendu le 16.12.1997, REJETE, U 252/96
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; DEPRESSION; PSYCHIATRIE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 SAVARIMUTHU Marie / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES
Résumé
:
 L'accident impliquant un piéton renversé par une voiture et souffrant d'une plaie au coude doit être qualifié de moyen. Dan ces cas, le lien de causalité adéquat entre l'accident et des troubles psychiques ne pourra être admis qu'après examen des critères posés par le Tribunal fédéral des assurances.
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ge_gerichte · ATA/592/1996 · 1996-10-15 · it

Résumé:
 Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale.
Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale.

A/513/1996
ATA/592/1996
du 15.10.1996
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP
Normes
:
 RLEE.59 al.1; RLEE.11 al.3
Parties
:
 RAMIREZ Glen / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
 Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale.
Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale.
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ge_gerichte · ATA/595/1996 · 1996-10-15 · fr

Résumé:
 Aux termes de l'art. 19 al. 1 litt. b LEE, celui qui, âgé de 25 ans révolus, veut bénéficier du statut d'indépendant, est tenu de produire deux déclarations consécutives faisant état d'un revenu brut de Frs 20'650.chacune. Des projections dans le futur ne sauraient y pallier.

A/776/1996
ATA/595/1996
du 15.10.1996
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); INTERRUPTION; FORMATION DANS UNE NOUVELLE PROFESSION; IP
Normes
:
 LEE.19 al.1
Parties
:
 HOSENNEN Richard / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
 Aux termes de l'art. 19 al. 1 litt. b LEE, celui qui, âgé de 25 ans révolus, veut bénéficier du statut d'indépendant, est tenu de produire deux déclarations consécutives faisant état d'un revenu brut de Frs 20'650.chacune. Des projections dans le futur ne sauraient y pallier.
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ge_gerichte · ATA/594/1996 · 1996-10-15 · fr

Résumé:
 Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.
Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.

A/739/1996
ATA/594/1996
du 15.10.1996
 ( FIN
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 IMPOT; TAXATION PROVISOIRE; TAXATION D'OFFICE; AMENDE; DROIT FISCAL; EMOLUMENT; FIN
Normes
:
 LCP.331 a; LCP.332 al.5
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / ADRIAANSEN Robert, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.
Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.
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