ge_gerichte · AARP/360/2015 · 2015-08-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 3 septembre 2015 
et à l'autorité inférieure. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17027/2013 
AARP/360/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 26 août 2015 
 
Entre 
A______, domicilié c/o ______, comparant par Me B______, avocat, ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/832/2014 rendu le 2 décembre 2014 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Le 10 décembre 2014, A______ a annoncé appeler du jugement rendu le 2 
décembre 2014 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 14 
janvier 2015, par lequel il a été reconnu coupable de conduite en état d'incapacité de 
conduire (art. 91 al. 1 phrase 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 (aLCR - 
RS 741.01), de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR), de dénonciation 
calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP) et de violation fondamentale des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 LCR), condamné à une peine privative de liberté 
de 20 mois, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, assortie du 
sursis partiel, la partie ferme étant fixée à dix mois et le délai d'épreuve pour la partie 
suspendue à cinq ans, le tribunal de première instance ayant encore ordonné la 
confiscation du motocycle C______ (art. 90a LCR) et condamné le prévenu aux frais 
de la procédure. 
 
b. Par acte du 3 février 2015, il conclut à la requalification de l'infraction de 
dénonciation calomnieuse en induction de la justice en erreur (art. 304 ch. 1 CP), au 
prononcé d'une peine privative de liberté n'excédant pas 15 mois, assortie du sursis 
complet plutôt que du sursis partiel, et à la restitution de son deux-roues. 
c. Selon l'acte d'accusation du 4 juin 2014, il est reproché à A______ d'avoir, le 31 
mai 2012 à 05h20, à la hauteur du numéro 3 de la rue des Terreaux-du-Temple, 
conduit un véhicule automobile de marque ______, immatriculé ______, alors qu'il 
présentait un taux d'alcoolémie de 1.13 g/kg dans le sang et qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction de circuler sur le territoire suisse prise à son encontre par l'Office 
cantonal des véhicules (OCAN) le 1er février 2012 pour une période indéterminée 
d'au moins deux ans, et d'avoir faussement dénoncé aux forces de l'ordre son frère, 
D______, comme étant le conducteur dudit véhicule, en se faisant passer pour lui, 
étant précisé que D______ a été condamné pour ces faits par ordonnance pénale du 
Ministère public (MP) du ___ août 2012. 
Il lui est aussi reproché d'avoir, le 7 novembre 2013 à 10h45, à la hauteur du numéro 
34 du quai de Cologny, circulé au guidon du motocycle ______ de marque C______ 
(puissance 78.2 kW) immatriculé ______, à la vitesse de 171 km/h, alors que la 
vitesse maximale autorisée était de 60 km/h sur ce tronçon, d'où un dépassement de 
vitesse de 104 km/h, marge de sécurité déduite et alors qu'il faisait l'objet de ladite 
interdiction de circuler. 
B. 
Les faits encore pertinents pour l'issue de la procédure sont les suivants : 
 
a. A______ reconnait en substance les faits qui lui sont reprochés à teneur de l'acte 
d'accusation, lesquels sont établis par les éléments du dossier. 


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b. En ce qui concerne ceux survenus le 31 mai 2012, il convient encore de préciser 
que le véhicule conduit par A______ était aussi occupé par son épouse, et son frère, 
D______, et que c'est avec l'accord de ce dernier que A______ s'est présenté sous sa 
fausse identité aux autorités de police. Le subterfuge a été découvert à l'automne 
2013, suite à un examen du dossier par l'OCAN, dont le Service juridique avait 
constaté que les deux frères semblaient mariés à la même personne. Contacté 
téléphoniquement par la police, A______ a aussitôt admis avoir usurpé l'identité de 
son frère. Il a ultérieurement déclaré avoir agi de la sorte sur proposition de D______ 
et reconnu que les données recueillies s'agissant de l'alcoolémie étaient les siennes, 
dès lors que c'était bien lui qui avait soufflé dans l'éthylomètre puis avait subi une 
prise de sang. 
 
c. Lors de son audition par la police, A______ a expliqué le dépassement de vitesse 
commis le 7 novembre 2013 par le fait qu'il était en retard alors qu'il devait ouvrir 
l'établissement qui l'employait à 10h30, ledit retard étant imputable à une maladie de 
son fils. Il se savait sous le coup d'une interdiction de circuler en Suisse visant, selon 
lui, les voitures. Il était vrai que trois semaines avant l'excès de vitesse, des gardes-
frontières lui avaient suggéré de se renseigner auprès des autorités suisses, afin de 
vérifier la portée de la mesure, mais il ne l'avait pas fait. Devant le MP, il a encore 
indiqué qu'il pensait que la durée de l'interdiction, dont il ne contestait pas avoir reçu 
notification lors de son prononcé et savoir qu'elle concernait aussi bien les voitures 
que les motos, était terminée et que c'était ce point que les gardes-frontières lui 
avaient suggéré de vérifier, ce qu'il n'avait pas fait en raison d'une surcharge de 
travail. Il avait circulé au guidon de son motocycle, de septembre 2013 à l'excès de 
vitesse du 7 novembre suivant, alors que précédemment il empruntait les transports 
publics. Ayant appris la sanction qu'il risquait, il avait pris conscience de la gravité 
de la situation et avait contracté un abonnement annuel. Il avait des projets d'avenir, 
souhaitant évoluer dans son emploi où il était apprécié, acquérir un bien immobilier 
et avoir un deuxième enfant. 
 
Devant le premier juge, A______ a en substance réitéré ses explications, concédant 
qu'à l'époque des faits, il partait systématiquement en retard de chez lui. Il avait 
acheté la moto à la fin de l'été 2013. Il n'avait pas suivi de cours pour délinquants de 
la route, n'ayant pas été attentif à cette condition préalable à toute levée de 
l'interdiction de circuler qui le frappait. 
 
d.a. Devant le premier juge, E______ a exposé avoir été très déçue, effrayée et 
fâchée en apprenant les faits de 2013 et leurs possibles conséquences. Elle pensait 
que les moments d'insouciance étaient passés et celui de la prise de conscience venu, 
au moment où son époux et elle avaient pris la décision de fonder une famille. Ceci 
étant, son époux avait désormais décidé de bien se comporter ; il ne conduisait plus 
du tout en Suisse, mais bien parfois en France. 


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d.b. F______, employeur de A______, a confirmé que depuis une année, celui-ci 
venait travailler en bus. Il donnait entière satisfaction et le témoin souhaitait le garder 
à son service mais le licencierait s'il devait être sanctionné par le prononcé d'une 
peine privative de liberté. 
C. 
a. Par ordonnance présidentielle du 4 mai 2015, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a décidé d'une instruction de l'appel par la voie de la procédure 
écrite, vu l'accord des parties. 
 
b. Aux termes de son mémoire d'appel du 26 mai 2015, lequel reprend l'exposé 
contenu dans la déclaration d'appel motivée, A______ persiste dans ses conclusions. 
Il soutient que, selon la jurisprudence, dans l'hypothèse où le conducteur et le 
passager conviennent que le second se présenterait faussement pour le conducteur, 
l'infraction commise est celle d'induction de la justice en erreur et non de 
dénonciation calomnieuse. 
Admettant avoir commis des fautes graves, A______ estimait qu'il convenait 
d'arrêter la quotité de sa peine à 15 mois. Le premier juge lui avait refusé à tort le 
bénéfice du sursis, ne tenant pas compte du fait qu'il ne se déplaçait plus sur territoire 
helvétique qu'au moyen des transports publics depuis le 7 novembre 2013 et de ce 
qu'il avait tourné la page, se comportant désormais comme une personne responsable 
tant sur le plan professionnel que privé. Le prononcé d'une peine privative de liberté 
ferme entrainerait la perte de son emploi, dès lors qu'il avait des horaires de travail 
irréguliers. En outre, il attendait son deuxième enfant. 
 
Le changement radical d'attitude et de comportement intervenu depuis le 7 novembre 
2013 rendait la mesure de confiscation quelque peu "superfétatoire". 
 
A______ produit une attestation de son employeur évoquant des horaires variables 
de huit à douze heures quotidiennes, cinq à sept jours par semaine, ses 
responsabilités comprenant l'ouverture et la fermeture de l'établissement dont il est 
l'assistant directeur depuis le 11 mai 2011, ainsi qu'un certificat médical confirmant 
la grossesse de son épouse. 
 
c. Par écriture du 18 juin 2015, le MP conclut au rejet de l'appel, précisant, en ce qui 
concerne les faits retenus par le premier juge, que la condamnation prononcée à 
l'encontre de D______ avait été annulée par la CPAR saisie d'une demande de 
révision. La jurisprudence citée par A______ visait le cas du passager innocent qui 
se dénonçait faussement et non pas celui de l'auteur de l'infraction qui dénonce un 
tiers, fût-ce avec son accord. La peine prononcée par le premier juge était adéquate, 
vu la peine plancher prévue par l'art. 90 al. 3 et 4 LCR, le concours d'infractions et 
les antécédents de l'intéressé. A______ ne pouvait se prévaloir que d'une ébauche de 


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prise de conscience, comme retenu par le premier juge, suscitée par la perspective 
d'une condamnation lourde. Le recours aux transports publics était le minimum que 
l'on pût attendre de lui et ses responsabilités de père ne l'avaient pas empêché de 
commettre de nouvelles infractions. Nonobstant le prononcé du jugement de 
première instance, A______ n'avait en l'état pas perdu son travail et pourrait exécuter 
la partie ferme de la peine au bénéfice du régime de semi-détention. En première 
instance, A______ s'en était rapporté à justice s'agissant de la confiscation de sa 
moto, ce qui était une position plus cohérente avec la prise de conscience alléguée ; 
en tout état, vu les antécédents de l'intéressé et le dépassement de 104 km/h, la 
mesure s'imposait. 
 
d. A______ produit une réplique du 3 juillet 2015, soulignant qu'il n'avait pas 
souhaité que son frère fût poursuivi, que ses antécédents se limitaient à des peines 
pécuniaires de 17 puis 30 jours-amende, ce qui justifiait une réduction de la peine 
prononcée en première instance, et que ses horaires de travail étaient incompatibles 
avec le régime de semi-détention. 
 
e. Le défenseur d'office de A______ produit une note d'honoraires faisant état de 
trois heures et 30 minutes d'activité pour la rédaction du mémoire d'appel, ainsi que 
30 minutes consacrées à l'établissement du bordereau de deux pièces qui y était joint, 
outre 45 minutes pour trois courriers au client et des frais de dossier. 
 
f. Par courrier du 8 juillet 2015, auquel elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
avisées de ce que la cause était gardée à juger. 
D. 
a. Né le ______ 1981, de nationalité française et domicilié à ______ (France), 
A______ est marié, père d'un enfant né en février 2013, son épouse étant enceinte du 
second. Titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) dans la restauration, 
il travaille comme assistant-directeur du restaurant ______ à Genève, pour un salaire 
mensuel net de CHF 4'000.-, y compris un treizième salaire. Son épouse réalise un 
revenu mensuel net de CHF 3'000.- pour une activité à 80%. 
b. A______ a été condamné en Suisse et en France, soit : 
- le ___ juin 2008 par le MP, à une peine pécuniaire de 17 jours-amende (CHF 70.-
/jour), avec sursis, délai d'épreuve de 3 ans, et à une amende de CHF 800.-, pour 
conduite en état d'ébriété qualifiée ; 
- le ___ mars 2012 par le MP, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (CHF 90.-
/jour) et à une amende de CHF 300.- pour violation des règles de la circulation 
routière, circulation sans permis de circulation ou de plaque de contrôle, infractions à 
la loi sur la circulation routière, conduite sans permis de conduire ou malgré un 
retrait ; 


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- le ___ mai 1999 par le Tribunal correctionnel de ______ (France) à la peine d'un 
mois d'emprisonnement avec sursis (avec interdiction d'obtenir la délivrance d'un 
permis de conduire pendant 8 mois) pour délit de fuite après un accident par un 
conducteur de véhicule ou d'engin ; 
- le ___ juin 2003 par le Tribunal correctionnel de ______ (France), à une peine de 6 
mois d'emprisonnement avec sursis, mise à l'épreuve de 2 ans, pour violence avec 
usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours ; 
- le ___ septembre 2006 par le Tribunal correctionnel de ______ (France), à une 
peine de 120 jours-amende (EUR 5.-/jour) pour violence commise en réunion suivie 
d'une incapacité supérieure à 8 jours. 
 
c. Au plan administratif, il a été frappé : 
- d'une interdiction, prononcée le ___ juin 2008, de faire usage d'un permis de 
conduire étranger en Suisse pour une durée de trois mois, laquelle a pris fin le 
27 août 2008 ; 
- d'une interdiction, prononcée le ___ octobre 2010, de faire usage d'un permis de 
conduire étranger en Suisse pour une durée d'une année, laquelle a pris fin le 
9 janvier 2012 ; 
- pour avoir conduit, le 5 novembre 2011, un véhicule à moteur malgré une mesure 
d'interdiction, circulé sur une voie de bus et contourné des véhicules par la droite 
pour les dépasser, d'une interdiction, prononcée le ___ février 2012, de faire usage 
d'un permis de conduire étranger en Suisse et d'une interdiction de conduire des 
véhicules pour lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire pour une durée 
indéterminée mais d'au minimum deux ans, assortie d'une obligation de suivre un 
cours auprès du Bureau de prévention des accidents avant toute levée de la mesure. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 


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conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. L'art. 303 CP sanctionne d'une peine privative de liberté ou d'une peine 
pécuniaire celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, 
une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite 
pénale (ch. 1) ou qui, de toute autre manière, aura ourdi des machinations astucieuses 
en vue de provoquer l'ouverture d'une poursuite pénale contre une personne qu'il 
savait innocente (ch. 2). La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une 
contravention. 
 
Cette disposition tend à protéger non seulement l'administration de la justice, mais 
également la personne qui est accusée faussement (ATF 132 IV 20 consid. 4.1 ; 115 
IV 3 consid. 2b ; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 
2010, N. 1, p. 590). 
 
En ce qui concerne l'élément subjectif, l'auteur doit vouloir ou accepter l'éventualité 
que son comportement provoque contre la personne visée l'ouverture ou la reprise 
d'une poursuite pénale (cf. ATF 111 IV 163 consid. 2a, 85 IV 83 s. ; B. CORBOZ, 
op. cit, N.17, p. 591). 
Le Tribunal fédéral a jugé que le fait de se présenter sous une fausse identité lors 
d'une arrestation puis d'un interrogatoire par la police réalisait l'infraction de 
dénonciation calomnieuse indirecte prévue à l'art. 303 ch. 1 al. 2 CP (ATF 132 IV 20 
consid. 5). 
2.2. L'infraction d'induction de la justice en erreur, selon l'art. 304 CP, réprime celui 
qui aura dénoncé à l'autorité une infraction qu'il savait n'avoir pas été commise ou 
celui qui se sera faussement accusé auprès de l'autorité d'avoir commis une 
infraction, la peine étant une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une 
peine pécuniaire, sous réserve des cas de très peu de gravité, pour lesquels 
l'exemption est permise. 
Cette infraction est considérée comme moins grave que la précédente du fait que le 
bien juridique protégé est uniquement celui de la bonne marche de la justice (B. 
CORBOZ, op. cit, N. 1, p. 594). 
Dans l'arrêt cité par l'appelant, le Tribunal fédéral a retenu que l'épouse qui avait 
reconnu faussement qu'elle conduisait la voiture au moment de l'accident pour 


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détourner les soupçons de son mari, en récidive d'ivresse au volant, avait commis une 
infraction à l'art. 304 CP. 
2.3. L'appelant invoque à tort cette dernière jurisprudence. Ce n'est en effet pas son 
frère qui s'est à tort accusé mais bien lui qui a usurpé l'identité de celui-ci. Le cas de 
figure est donc celui de l'art. 303 CP, étant observé que l'appelant a nécessairement 
accepté l'éventualité que son frère fût poursuivi à tort, quand bien même il ne 
l'appelait sans doute pas de ses vœux. 
Au demeurant, la question n'a guère de portée pratique, dans la mesure où il faudra 
néanmoins tenir compte, au stade de la fixation de la peine, de ce que l'innocent 
dénoncé faussement avait en l'occurrence consenti à, voire suscité, la dénonciation et 
partant renoncé au bénéfice de la protection accordée par la loi. En outre, les art. 303 
et 304 CP se distinguent par le maximum de la peine prévue, non le minimum. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 
D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, 
lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 


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violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 
Le législateur reprend, à l'art. 47 al. 1 CP, les critères des antécédents et de la 
situation personnelle. Il y ajoute la nécessité de prendre en considération l'effet de la 
peine sur l'avenir du condamné. A ce propos, le message du Conseil fédéral expose 
que le juge n'est pas contraint d'infliger la peine correspondant à la culpabilité de 
l'auteur s'il y a lieu de prévoir qu'une peine plus clémente suffira à le détourner de 
commettre d'autres infractions (Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 
concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi 
qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 p. 1866). La 
loi codifie la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui 
pourraient détourner l'intéressé de l'évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4 
p. 79 ; 127 IV 97 consid. 3 p. 101). Cet aspect de prévention spéciale ne permet 
toutefois que des corrections marginales, la peine devant toujours rester 
proportionnée à la faute (arrêts du Tribunal fédéral 6B_633/2007 du 30 novembre 
2007 consid. 4.1 et 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1.). 
Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 100 ad art. 47 
CP). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu 
compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute 
témoigne d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des 
antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions 
semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les 
condamnations passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les 
condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être 
utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une 
nouvelle procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents 
judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, 
parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 
(ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 
3.2. L'appelant a commis des fautes qui sont sérieuses et trahissent son absence totale 
de considération pour la sécurité des autres usagers de la route, les décisions prises à 
son égard par les autorités administratives, ainsi que pour l'administration de la 
justice. Comme souligné par le premier juge et le MP, le dépassement de vitesse de 
104 km/heure sur un tronçon généralement fréquenté et longeant une promenade 
prisée, où la vitesse maximale autorisée est de 60 km/heure, est particulièrement 
répréhensible. La conduite en état d'ébriété ne l'est guère moins. Il y a concours 


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d'infractions, étant rappelé que la seule violation des règles fondamentales de la 
circulation routière impose une peine privative de liberté plancher d'un an au moins. 
La faute globale apparaît d'autant plus importante qu'il y a une escalade dans la 
gravité des agissements commis. Le seul élément de diminution de la faute réside, 
s'agissant de l'infraction à l'art. 303 CP, dans le consentement de la victime mais la 
lésion au bien juridique public de la saine administration de la justice demeure. 
Les mobiles de l'appelant sont à l'évidence purement égoïstes et futiles ; ils relèvent 
d'un sentiment de toute-puissance et de désinvolture, l'intéressé faisant passer son 
envie de conduire nonobstant son état ou les interdictions prononcées à son encontre, 
son besoin d'arriver à l'heure au travail, et la détermination d'échapper à d'ultérieures 
sanctions, avant toute autre préoccupation. Les antécédents tant pénaux 
qu'administratifs de l'appelant aggravent encore la situation. 
C'est aussi en vain que l'intéressé met en avant sa situation personnelle, étant observé 
que ni son emploi régulier, ni la stabilité de sa relation conjugale ni encore l'existence 
de son premier enfant ne l'ont empêché de commettre l'infraction de l'automne 2013. 
Le premier juge a correctement tenu compte d'une ébauche de prise de conscience, 
dont il est vrai qu'elle paraît uniquement dictée par la crainte d'une sanction sérieuse. 
Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la peine privative de liberté de 20 mois 
prononcée en première instance est adéquate, tout particulièrement au regard de 
l'aggravation commandée par les règles sur le concours, et doit être confirmée. 
4. 
4.1. Sur le plan objectif, seules les peines de six mois à deux ans peuvent être 
assorties du sursis total (cf. art. 42 al. 1 CP). 
Le cadre élargi défini par le nouveau droit pour la fixation de la peine ne justifie plus 
une relativisation de la limite légale permettant l'octroi du sursis ou du sursis partiel 
(ATF 134 IV 17, consid. 3 p. 22). Dans ce sens, la jurisprudence inaugurée avec 
l'ATF 118 IV 337 n'a plus cours. Cependant, lorsque la peine entrant en 
considération se situe dans un intervalle dont les bornes comprennent la limite 
supérieure à l'octroi du sursis (24 mois), du sursis partiel (36 mois) ou de la semi-
détention (art. 77b CP : 1 an), le juge doit se demander si une peine inférieure à cette 
limite apparaît encore soutenable et, dans cette hypothèse, la prononcer. Dans le cas 
inverse, il est libre de prononcer une peine, pour peu qu'elle soit adéquate et 
justifiable, même si elle n'excède que de peu la limite en cause (ATF 134 IV 17 
consid. 3.5 p. 24-25). Dans tous les cas, le juge doit motiver sa décision, sous peine 
de violer son obligation de motivation prévue à l'art. 50 CP (ATF 134 IV 17 consid. 
3.6 p. 25). 


- 11/19 - 
P/17027/2013 
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au 
comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à 
détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la 
base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, 
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de tous les faits propres à définir son 
caractère et les chances d'amendement. Tous les éléments pertinents doivent être pris 
en considération et conduire à une appréciation d'ensemble et il n'est pas admissible 
d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont 
pertinents. Un large pouvoir d'appréciation est laissé au juge de répression sur ce 
point (ATF 128 IV 193 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1044/2013 du 4 
mars 2014 consid. 3.1), qui doit toutefois motiver sa décision de manière suffisante 
(cf. art. 50 CP) afin de permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les 
éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. ATF 134 IV 1, consid. 4.2.1 
p. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1044/2013 du 4 mars 2014 consid. 3.1). 
Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 
du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit 
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6). 
 
4.2.1. Selon l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au 
moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de 
l'auteur (al. 1). 
Le sursis partiel permet au juge d'infliger une peine privative de liberté dont une 
partie ferme et l'autre avec sursis. L'autorité ne se trouve ainsi plus confrontée au 
choix du "tout ou rien", mais dispose au contraire d'une marge d'appréciation plus 
étendue et d'une plus grande possibilité d'individualisation de la peine. 
4.2.2. Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir 
les perspectives d'amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à l'art. 
43 CP dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens 
de cette dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur 
de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins 
partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut également le 
sursis partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur puisse être 
influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être 
entièrement exécutée (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10). 
4.2.3. Les conditions objectives de l'art. 42 CP et celles de l'art 43 CP ne 
correspondent en revanche pas. Ainsi, les peines privatives de liberté jusqu'à une 


- 12/19 - 
P/17027/2013 
année ne peuvent être assorties du sursis partiel. Une peine de 12 à 24 mois peut être 
assortie du sursis ou du sursis partiel. Le sursis total à l'exécution d'une peine 
privative de liberté est exclu, dès que celle-ci dépasse 24 mois. Jusqu'à 36 mois, le 
sursis partiel peut cependant être octroyé (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.2 p. 11). 
Pour statuer sur la suspension partielle de l'exécution d'une peine, le juge doit tenir 
compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. Or, cette notion de faute, définie à 
l'art. 47 al. 2 CP, constitue avant tout un critère d'appréciation pour la fixation de la 
peine. Pour savoir si un sursis partiel paraît nécessaire en raison de la faute de 
l'auteur et de ses perspectives d'amendement, on ne peut faire référence de la même 
manière au critère de la culpabilité tel que prévu à l'art. 47 al. 2 CP. En effet, lorsque 
le juge statue sur la question du sursis, il a déjà fixé la quotité de la peine et il ne 
s'agit plus que de définir sa forme d'exécution appropriée. Reste que la loi lie la 
question de la peine, qui doit être mesurée à la faute commise, et celle du sursis en ce 
sens que ce dernier est exclu pour les peines supérieures à deux ans. La nécessité 
d'une peine privative de liberté assortie d'un sursis partiel résulte alors de la gravité 
de la faute, lorsque cette peine se situe entre deux et trois ans. Dans ce cas, la notion 
de faute trouve pleinement sa place (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.3). 
4.2.4. Dans le cas des peines privatives de liberté qui entrent dans le champ 
d'application commun des art. 42 et 43 CP (soit entre un et deux ans), le sursis 
ordinaire (art. 42 CP) constitue la règle et le sursis partiel (art. 43 CP) l'exception. 
Celle-ci ne peut être admise que si l'octroi du sursis à l'exécution d'au moins une 
partie de la peine nécessite, à des fins de prévention spéciale, que l'autre partie de la 
peine soit exécutée. La situation est similaire à celle de l'examen des perspectives 
d'amendement en cas de révocation du sursis (ATF 116 IV 97). S'il existe des doutes 
très importants au sujet du comportement futur de l'auteur, notamment au vu de 
condamnations antérieures, le juge peut prononcer une peine assortie du sursis partiel 
au lieu d'un sursis total, et ceci même si les doutes mentionnés ne suffisent pas, après 
appréciation globale de tous les éléments pertinents, pour poser un pronostic 
défavorable. Le juge peut ainsi éviter le dilemme du "tout ou rien" en cas de 
pronostic fortement incertain. L'importance de l'art. 43 CP réside dans le fait que 
l'effet dissuasif du sursis partiel est renforcé par l'exécution de l'autre partie de la 
peine, ce qui permet d'envisager un meilleur pronostic. Toutefois, l'exécution 
partielle de la peine privative de liberté doit être indispensable pour l'amélioration 
des perspectives d'amendement, ce qui n'est pas le cas si l'octroi du sursis combiné 
avec une peine pécuniaire ou une amende (art. 42 al. 4 CP) s'avère suffisant sous 
l'aspect de la prévention spéciale. Le juge est tenu d'examiner cette possibilité 
préalablement (ATF 134 IV 1 consid. 5.5.2 p. 14). 
4.2.5. Enfin, le juge doit, s'il prononce une peine privative assortie d'un sursis partiel, 
non seulement fixer au moment du jugement la quotité de la peine qui est exécutoire 
et celle qui est assortie du sursis, mais également mettre en proportion adéquate une 
partie à l'autre. Selon l'art. 43 CP la partie à exécuter doit être au moins de six mois 


- 13/19 - 
P/17027/2013 
(al. 3) mais ne peut pas excéder la moitié de la peine (al. 2). S'il prononce une peine 
de trois ans de privation de liberté, le juge peut donc assortir du sursis une partie de 
la peine allant de dix-huit à trente mois. Pour fixer dans ce cadre la durée de la partie 
ferme et avec sursis de la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. A 
titre de critère de cette appréciation, il y a lieu de tenir compte de façon appropriée de 
la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP). Le rapport entre ces deux parties de la peine doit 
être fixé de telle manière que, d'une part, la probabilité d'un comportement futur de 
l'auteur conforme à la loi mais aussi sa culpabilité soient équitablement prises en 
compte. Ainsi, plus le pronostic est favorable et moins l'acte apparaît blâmable, plus 
la partie de la peine assortie du sursis doit être importante. Mais en même temps, la 
partie ferme de la peine doit demeurer proportionnée aux divers aspects de la faute 
(ATF 134 IV 1 consid. 5.6). 
 
4.3. Conformément à l'art. 90a al. 1 LCR le juge peut ordonner la confiscation d'un 
véhicule automobile lorsque (a) les règles de la circulation ont été violées gravement 
et sans scrupules et que (b) cette mesure peut empêcher l'auteur de commettre 
d'autres violations graves des règles de la circulation. 
 
Selon le Tribunal fédéral, les conditions de la confiscation posées à l'art. 90a al. 1 let. 
a LCR sont en principe remplies en cas de violation grave qualifiée des règles de 
circulation, au sens de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR. Pour ce qui est de la condition 
cumulative de l'art. 90a al. 1er let. b LCR, on peut continuer à se référer à la pratique 
antérieure à l'entrée en vigueur du dispositif Via secura et se demander (dans le sens 
d'un pronostic de danger) si le véhicule en main de l'auteur compromet à l'avenir la 
sécurité du trafic et si la confiscation est apte à le détourner de commettre d'autres 
infractions graves aux règles de la circulation (ATF 140 IV 133 consid 3.4 ; JdT 
2014 I p. 329). 
 
4.4. Les conséquences auxquelles l'appelant se dit exposé en cas de prononcé d'une 
peine ferme, soit celle de la perte de son emploi, éventualité qu'il faut prendre en 
considération mais qui n'est pas certaine, l'employeur de l'appelant, qui se dit content 
de lui, pouvant changer d'avis, et des aménagements horaires pour coïncider avec les 
contraintes du régime de semi-détention étant possibles, et celle de la séparation 
d'avec sa famille, ne constituent pas en tant que telles un motif d'octroi du sursis. 
Cette dernière question ne saurait, en l'espèce, être examinée indépendamment de 
celle de la confiscation de son véhicule. En effet, le pronostic paraît, prima facie, 
défavorable vu les circonstances très négatives, soit notamment la gravité des 
infractions commises, la récidive spécifique, à laquelle s'ajoute celle constituée par la 
violation fondamentale des règles de la LCR, alors que l'appelant pensait avoir 
quelques mois auparavant échappé, au prix d'une infraction supplémentaire, à 
l'ouverture d'une procédure pénale, l'escalade dans la gravité, la désinvolture 
marquée de l'intéressé à tout le moins jusqu'à la récente ébauche de prise de 


- 14/19 - 
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conscience, et le fait qu'il ne s'agit, précisément, que d'une ébauche. Les éléments 
mis en avant par l'appelant, soit qu'il n'a plus commis d'infraction depuis le 7 
novembre 2013 et s'abstient de conduire sur territoire helvétique ne sont pas de 
nature à modifier cette conclusion, s'agissant du minimum que l'on peut attendre de 
lui, d'autant que l'interdiction de conduire en Suisse n'a pas été levée. Au contraire, le 
fait qu'il n'ait pas renoncé à conduire en France, où il réside, reste un sujet de 
préoccupation, étant observé que le juge suisse ne saurait s'accommoder du risque de 
commission d'une infraction du simple fait qu'elle aurait lieu de l'autre côté de la 
frontière. 
L'éventualité de la confiscation du motocycle pourrait en revanche avoir 
paradoxalement un effet positif sur l'appelant dans la mesure où cela le mettrait à 
l'abri d'une tentation d'autant plus forte que l'objet est puissant, manifestement 
apprécié de son propriétaire et à portée d'usage immédiat. 
Au plan juridique, contrairement à ce que soutient l'intéressé – autre source de 
préoccupation s'agissant de la concrétisation de la démarche de prise de conscience, 
comme mis en exergue par le MP – la mesure est fondée. L'appelant a commis une 
violation fondamentale des règles de la circulation routière et on ne se trouve pas 
dans une situation où l'on pourrait retenir que la condition de l'absence de scrupules 
n'est, en dérogation au principe général posé par le Tribunal fédéral, pas réalisée ; il 
ne le soutient au demeurant pas. La confiscation est de nature, comme déjà dit, de le 
détourner de commettre d'autres infractions graves. 
En conclusion, la CPAR retiendra que la confirmation de la confiscation et la crainte 
d'avoir à exécuter une peine relativement longue en cas de récidive en Suisse 
constituent l'unique combinaison d'éléments susceptible de faire basculer le 
pronostic, en le faisant passer de défavorable à très incertain, ce qui permet encore 
l'octroi du sursis. 
S'agissant d'un cas limite, et l'appelant ayant encore beaucoup de travail à accomplir 
sur la voie de la prise de conscience, le prononcé d'un long délai d'épreuve de quatre 
ans s'impose. 
4.5. L'appel sera ainsi partiellement admis et le jugement entrepris annulé 
uniquement dans la mesure où il refuse à l'appelant le bénéfice du sursis complet, la 
mesure de confiscation étant en revanche confirmée. 
5. 
L'appelant succombe pour l'essentiel ; il supportera les trois quarts des frais de la 
procédure envers l'État (art. 428 CPP), lesquels comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 


- 15/19 - 
P/17027/2013 
6. 
6.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 05.04) s'applique. 
6.1.2. Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est 
calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire 
CHF 65.- (let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). 
6.1.3. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste 
de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle 
n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les 
autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles 
fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office (arrêt de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral, BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2). 
L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les références citées). Ceux de 
l'étude sont inclus dans les tarifs horaires prévus par la disposition précitée (arrêt de 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, BB.2013.127 du 4 décembre 2013 
consid. 3/4.2-4.4). 
6.1.4.1. A l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16 al. 2 RAJ prescrit également 
que seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 
6.1.4.2. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR 
s'est inspirée des "Instructions relatives à l'établissement de l'état de frais" et de 
"l'Etat de frais standard – Mode d'emploi et modèle" émis en 2002 et 2004, dans un 
souci de rationalisation et de simplification, par le Service de l'assistance juridique, 
autrefois chargé de la taxation. 


- 16/19 - 
P/17027/2013 
6.1.4.3. La jurisprudence de la CPAR a ainsi maintenu l'ancienne pratique selon 
laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures d'activité, 10% 
lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches 
diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la 
lecture de communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, 
pour des documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, 
charge à l'avocat d'en justifier. Par voie de conséquence, la rédaction de la 
déclaration d'appel, qui n'a pas à être motivée et peut donc prendre la forme d'une 
simple lettre, est en principe incluse dans ledit forfait (arrêt de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 consid. 2.1. du 21 novembre 2014). 
6.2. En l'espèce, on peut admettre comme adéquates trois heures et 30 minutes 
d'activités (CHF 700.- vu le taux horaire du chef d'étude) pour la rédaction du 
mémoire d'appel, lequel reprend l'argumentation prématurément développée dans la 
déclaration d'appel, la décision de produire deux pièces nouvelles ainsi que 
l'établissement d'une réplique. Le nouveau défenseur d'office de l'appelant a en effet 
dû prendre connaissance du dossier et s'assurer que ladite argumentation déjà 
développée était adéquate. En revanche, la constitution du bordereau de pièces, tâche 
qui relève du secrétariat, et les frais de dossier sont inclus dans le tarif horaire. La 
correspondance est couverte par la majoration forfaitaire de 20% (CHF 140.-). 
L'activité du défenseur d'office de l'appelant sera ainsi indemnisée par le versement 
d'une somme de CHF 907.20 (TVA au taux de 8%, soit CHF 67.20, comprise). 
* * * * * 
 
 


- 17/19 - 
P/17027/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/832/2014 rendu le 2 décembre 
2014 par le Tribunal de police dans la procédure P/17027/2013. 
Annule ce jugement dans la mesure où il met A______ au bénéfice du sursis partiel et fixe 
la durée du délai d'épreuve pour la partie suspendue à cinq ans. 
Et statuant à nouveau : 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à quatre ans. 
L'avertit de ce que, s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine prononcée exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ aux trois quarts des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 907.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de 
Me B______, défenseur d'office de A______. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
et Madame Yvette NICOLET, juges. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 18/19 - 
P/17027/2013 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office et conformément aux art. 135 al. 3 let. b 
CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 
2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone. 
 
 


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P/17027/2013 
 
P/17027/2013 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/360/2015
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
CHF 
1'229.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00
Total des frais de la procédure d'appel 
Condamne A______ au ¾ des frais de la procédure d'appel. 
CHF 
1'655.00
Total général (première instance + appel) 
CHF 
2'884.00