ge_gerichte · ATAS/738/2008 · 2008-01-15 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1530/2008 
ATAS/738/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 17 juin 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame L___________, domiciliée à CHATELAINE 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 GENEVE 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. L'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) a assigné sept emplois à 
Madame L___________ le 24 octobre 2007, auprès de X___________, 
Y___________, Z__________, XA__________, XB__________, XC__________ 
SA et XD__________. 
2. Par courrier du 9 novembre 2007, reçu par l'OCE le 16 novembre 2007, 
XC__________ SA a indiqué que l'assurée n'avait pas pris contact avec elle. 
3. Par décision du 15 janvier 2008, le Service juridique de l'OCE a prononcé une 
suspension de 31 jours du droit à l'indemnité à l'encontre de l'assurée, considérant 
qu'elle avait laissé échapper une opportunité concrète d'obtenir un emploi 
convenable. 
4. L'assurée a formé opposition le 18 janvier 2008, alléguant que "la lettre de votre 
service juridique j'ai reçu quelques jours après un appel de mon conseiller, 
Monsieur M__________, sur ce sujet. Entre temps j'avais pris contact avec la 
société XC__________ SA qui apparemment n'ont pas reçu mon courrier et après 
avoir pris leur numéro de FAX j'ai renvoyé une copie de tous les documents par 
FAX et j'ai téléphoné après pour avoir la confirmation qu'ils ont bien reçu toutes les 
pages". 
5. Par courriers des 20 février et 12 mars 2008, ASSISTA TCS SA s'est constituée 
pour la défense des intérêts de l'assurée et souligné que celle-ci avait effectué des 
recherches d'emploi et répondu aux offres proposées, qu'elle n'avait commis aucune 
négligence, que l'absence de preuve ne pouvait pas être retenue à sa charge et que 
travaillant à nouveau depuis le 1er février 2008, elle n'avait pas gardé les envois aux 
employeurs potentiels. 
6. Par décision du 4 avril 2008, le Service juridique de l'OCE a rejeté l'opposition. Il a 
considéré que les explications de l'assurée ne permettaient pas de justifier les faits 
qui lui étaient reprochés, puisqu'aux termes de la lettre de la société XC__________ 
SA du 9 novembre 2007, elle n'avait pas postulé à cet emploi qui lui avait été 
assigné le 24 octobre 2007, alors qu'elle était tenue de le faire dans un délai 
raisonnable de dix jours après l'assignation. Il a également été précisé qu'elle n'avait 
pas non plus postulé auprès de l'entreprise X___________ Sàrl suite à une 
assignation du même jour. 
7. L'assurée a interjeté recours le 3 mai 2008 contre ladite décision. 
8. Dans sa réponse du 19 mai 2008, le Service juridique de l'OCE a conclu au rejet du 
recours. 


 
 
 
 
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9. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 3 juin 
2008. L'assurée a déclaré que "lorsque j'ai su qu'un poste m'était assigné chez 
XC__________ SA le 24 octobre 2007 lors d'un entretien avec mon placeur, j'ai 
écrit à la société immédiatement, soit le même jour ou le lendemain. Lorsque mon 
placeur m'a demandé pour quelle raison je n'avais pas pris contact avec la société, 
j'ai téléphoné à celle-ci, lui ai demandé son numéro de FAX et lui ai envoyé par 
FAX copie de mon courrier. Comme j'ai trouvé du travail à compter du 1er février 
2008 (j'ai su que j'étais engagée début janvier 2008), j'ai jeté toutes mes copies. J'ai 
envoyé des courriers à plusieurs entreprises les 24 et 25 octobre 2007, dont à la 
société XC__________ et à la société X___________. Certaines d'entre elles m'ont 
répondu. Je ne sais pas pourquoi je n'ai pas indiqué l'envoi de mon courrier à 
XC__________ SA sur le formulaire recherches d'emploi. J'ai vraisemblablement 
oublié de le faire. Je précise à cet égard que j'étais en train de divorcer". 
La représentante de l'OCE a indiqué que la recherche d'emploi chez 
XC__________ SA ne figurait pas sur le formulaire ad hoc d'octobre ni sur celui de 
novembre 2007. 
La société XC__________ SA a confirmé qu'elle avait reçu la télécopie que lui 
avait adressée l'assurée, mais cela bien après le 9 novembre 2007. Il apparaît 
cependant qu'elle n'a pas gardé trace de cette télécopie. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré 
recevable (art. 60 et 61 LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi fédérale sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 
1982, LACI, et art. 89B de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985, LPA). 
3. Le litige porte sur le droit de l'OCE de prononcer à l'encontre de l'assurée une 
suspension d'une durée de 31 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au 
motif qu'elle avait laissé échapper une possibilité de retrouver un emploi. 


 
 
 
 
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4. Aux termes de l’art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter 
immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage. 
L'assuré sera suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il ne fait pas son 
possible pour trouver un travail convenable (art. 30 al. let. c LACI), ou s'il 
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné 
(art. 30 al. 1 let. d LACI). Selon la jurisprudence, les éléments constitutifs d'une 
inobservation des instructions de l'office du travail sont également réunis lorsqu'un 
assuré omet de donner suite à l'assignation d'un emploi (arrêt non publié du 10 
septembre 1998, cause C 242/98). 
Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas 
imputable à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel, mais est due à un 
comportement que l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas à 
répondre. Par ailleurs on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le 
dommage, qu’il le prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenu par la 
jurisprudence est celui du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré. 
Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou 
de contrôle assigné par l’autorité compétente doit être sanctionné si l’on peut 
déduire de son comportement de l’indifférence ou un manque d’intérêt. En 
revanche, s’il a manqué un rendez-vous à la suite d’une erreur ou d’une inattention 
de sa part et que son comportement en général témoigne qu’il prend au sérieux les 
prescriptions de l’ORP, une sanction ne se justifie en principe pas. Le TFA a 
considéré qu’un assuré qui s’était présenté ponctuellement aux entretiens de conseil 
et de contrôle deux années durant et qui avait manqué pour la première fois un 
rendez-vous à cause d’une erreur d’inscription dans l’agenda ne devait pas être 
sanctionné (ATF du 30 août 1999). De même pour un assuré qui reste endormi le 
matin du rendez-vous et qui téléphone immédiatement pour demander à ce que l’on 
excuse son absence (ATF du 22 décembre 1998). Lorsqu’un assuré manque par 
erreur un entretien mais qu’il prouve par son comportement général qu’il prend ses 
obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux, il n’y a pas 
lieu de le suspendre dans son droit à l’indemnité pour comportement inadéquat 
(DTA 2000 101). 
5. En l'espèce, l'OCE a enjoint à l'assurée de contacter l'entreprise XC__________ SA 
le 24 octobre 2007. Le 9 novembre 2007, l'entreprise a constaté que l'assurée n'avait 
pas pris contact. L'assurée quant à elle soutient lui avoir écrit le jour même de 
l'assignation, voire le lendemain. L'entreprise affirme toutefois n'avoir pas reçu son 
courrier. L'assurée lui en a par la suite adressé copie par FAX. Il appert de la partie 
en fait qui précède qu'aucune copie de ce courrier ne peut être produite. Son 
existence et sont envoi à l'entreprise à une date déterminée ne peut ainsi être 
prouvé. 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 136 ; Gygi, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a). 
Le fardeau de la preuve incombe en principe à la partie qui entend en tirer une 
conséquence (ATF 124 V 402). 
Force est en l'espèce de constater que l'assurée n'est pas en mesure d'établir à 
satisfaction de droit qu'elle a bel et bien écrit à l'entreprise XC__________ SA dans 
un délai de dix jours dès l'assignation. 
Le Tribunal de céans relève également que, selon l'OCE, l'assurée n'a pas non plus 
pris contact auprès de X___________ Sàrl, pour un autre poste assigné le même 
jour. L'assurée ne le conteste pas. 
Qui plus est, elle n'a fait figurer aucune des deux recherches sur les feuilles de 
recherches d'emploi d'octobre ou de novembre 2007. Interrogée à ce propos elle n'a 
fourni que des explications confuses. Il apparait ainsi vraisemblable, au degré 
requis par la jurisprudence, qu'en réalité, l'assurée a écarté de la liste des postes que 
lui avait assigné l'OCE, X___________ Sàrl et XC__________ SA. 
Le Tribunal de céans retiendra en conséquence que l'assurée n'a manifestement pas 
mis tout en œuvre pour obtenir l'emploi qui lui avait été assigné. En outre il n'est 
pas contesté que l'emploi de réceptionniste proposé revêtait un caractère 
convenable au sens de l'art. 16 al. 1 LACI. C'est dès lors à juste titre que le droit de 
l'assurée aux indemnités de chômage a été suspendu en application de l'art. 30 al. 1 
let. d LACI. 
6. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et 
ne peut excéder par motif de suspension 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l'art. 45 
al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave. L'art. 45 al. 3 OACI dispose qu'il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne 


 
 
 
 
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un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou 
lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable. 
7. Selon l'échelle des suspensions élaborée par le Secrétariat d'Etat à l'économie 
(SECO), la suspension prévue en cas de premier refus d'un emploi de durée 
indéterminée ou d'un gain intermédiaire assigné, ou lorsque l'assuré ne donne pas 
suite à une assignation, va de 31 à 45 jours (cf circulaire IC janvier 2007 D72). La 
faute commise est qualifiée de grave. 
8. En l'espèce l'OCE a fixé la sanction à 31 jours, soit au minimum prévu par le 
SECO. Force est de constater que cette sanction est justifiée et respecte au 
demeurant le principe de la proportionnalité. 
9. Aussi le recours, mal fondé, doit-il être rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le