ge_gerichte · ATA/476/2015 · 2015-05-19 · fr

Résumé:
 Les membres d'un consortium ayant déposé une offre commune d'exécution d'un marché public doivent recourir conjointement contre la décision adjugeant le marché à une autre entreprise. En apposant la signature olographe qui manquait sur leur recours dans le délai imparti par la chambre administrative, les recourantes ont valablement réparé le vice qui affectait initialement leur recours. Sauf à faire preuve de formalisme excessif, le fait que cette réparation soit intervenue après l'échéance de délai de recours n'en affecte pas la validité. Bien qu'elles n'aient pas formellement conclu à l'annulation de la décision querellée, les recourantes ont de même valablement exprimé leur volonté d'empêcher que celle-ci ne développe des effets juridiques et ont suffisamment motivé leur recours. En ne produisant que partiellement le dossier de la procédure d'appel d'offres, l'autorité adjudicatrice a, en revanche, manqué à son obligation de collaborer à l'établissement des faits et doit supporter les conséquences de l'absence de certaines preuves. Au vu du caractère incomplet de l'offre de l'adjudicataire figurant au dossier, la décision lui adjugeant le marché apparaît illicite, l'autorité intimée devant indemniser les recourantes à hauteur des dépenses qu'elles ont subies en relation avec les procédures de soumission et de recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2831/2013-MARPU 
ATA/476/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 mai 2015 
 
 dans la cause 
 
FACETEC SA 
et 
RAY SA 
représentées par Me Gérard Brutsch, avocat 
 
contre 
FONDATION COMMUNALE IMMOBILIÈRE DE LANCY 


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A/2831/2013 
EN FAIT 
1) 
 
La Fondation communale immobilière de Lancy (ci-après : FCIL) est une 
fondation d’intérêt public communal au sens de la loi sur les fondations de droit 
public du 15 novembre 1958 (A 2 25). Dotée de la personnalité juridique, elle est 
placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Lancy (art. 1 
al. 2 de la loi concernant la création de la FCIL du 23 janvier 2009 – PA 574.00). 
 
 
Selon l’art. 2 al. 2 de ses statuts du 23 janvier 2009 (PA 574.01), elle a pour 
but l’acquisition, la construction et la gestion d’immeubles sur le territoire 
communal, en particulier afin d’assurer l’accessibilité et l’entretien de logements à 
loyer raisonnable dans différents quartiers. 
2) 
 
Par publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) du 23 avril 2013, la FCIL a lancé un appel d’offres 
pour la rénovation de ses immeubles sis aux numéros 80, 82 et 84 de l’avenue des 
Communes-Réunies. 
 
 
Les marchés publics en cause portaient sur la réfection de l’enveloppe 
thermique, la transformation de balcons en loggias et le remplacement des 
colonnes de distribution et de chute, y compris la réfection complète des pièces 
d’eau des immeubles précités (ch. 2.5). Ils étaient soumis à la procédure ouverte 
(ch. 1.7). Le marché consistant dans la rénovation des revêtements extérieurs (ci-
après : marché CFC 215.5) était estimé à CHF 1'620'000.- (ch. 2.5). 
 
 
Pour le détail des différents marchés, il était renvoyé au dossier d’appel 
d’offres mis en ligne, à cette même date, sur le site www.simap.ch. 
3) 
 
Les conditions de participation au marché CFC 215.5 étaient détaillées sous 
chiffre 10 du cahier des charges. La production, sous enveloppe séparée (ch. 1), de 
divers attestations et documents était exigée, sous peine d’élimination s’agissant 
de certains d’entre eux (ch. 10.2 à 10.7). Les motifs conduisant à une exclusion de 
la procédure étaient en outre précisés sous chiffre 3 : les offres tardives, 
incomplètes ou ne remplissant pas les diverses exigences fixées par le cahier des 
charges seraient écartées sans évaluation. 
 
 
Le chiffre 2.5 du cahier des charges précisait que plusieurs soumissionnaires 
pouvaient adresser une offre commune, pour autant que chacun d’entre eux 
réponde aux conditions de participation à la procédure. Les rapports internes des 
associés seraient soumis aux règles de la société simple au sens des art. 530 et 
suivants de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre 
cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). 


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Les offres devaient être envoyées par poste (ch. 1) et parvenir à la FCIL le 
17 juin 2013 à 12h00 au plus tard (ch. 2.8). L’ouverture des offres ne serait pas 
publique, mais le procès-verbal tenu en cette occasion pourrait être consulté par 
les soumissionnaires (ch. 2.9). 
4) 
 
Les critères d’adjudication du marché CFC 215.5 étaient ensuite énumérés 
sous chiffre 5.1 du cahier des charges. Le marché serait adjugé au soumissionnaire 
ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, évaluée de la manière 
suivante : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le nombre et l’ordre d’importance des critères étaient définitifs, mais un 
critère d’adjudication pourrait être divisé en éléments d’appréciation. 
L’adjudicateur se réservait le droit de fixer autant d’éléments d’appréciation qu’il 
serait nécessaire pour départager les soumissionnaires, dans le respect des 
principes généraux régissant les marchés publics. Les éléments d’appréciation 
devaient être cohérents, pertinents et directement liés aux critères principaux 
auxquels ils se rattachaient. 
5) 
 
Suivait un barème de notes, s’échelonnant de 0 à 5, susceptibles d’être 
précisées jusqu’au centième et correspondant à des appréciations prédéfinies 
(ch. 5.2 du cahier des charges) : 
6) 
 
Le 14 juin 2013, Facetec SA (ci-après : Facetec) et Ray SA (ci-après : Ray) 
ont déposé une offre commune pour l’exécution du marché CFC 215.5, dont le 
montant net s’élevait à CHF 1'475'661,41 TVA incluse selon le document de 
soumission N° 60 du projet 075COM, respectivement à CHF 1'833'085,77 TVA 
incluse selon les indications directement complétées sur le cahier des charges de 
la soumission pour les travaux de revêtements extérieurs CFC n° 215.5. 
7) 
 
Inscrite au registre du commerce du canton de Neuchâtel depuis le 
26 décembre 1991, Facetec est une société anonyme dont le siège se trouve à La 
Chaux-de-Fonds et qui a notamment pour but d’entreprendre tous travaux de 
revêtement et d’isolation de façades, ainsi que la pose d’éléments préfabriqués de 
Critères & Éléments d’appréciation 
Pourcentage 
1. 
Montant de l’offre et crédibilité du prix 
50% 
2. 
Organisation pour le chantier, planification des effectifs 
30% 
3. 
Références 
20% 
TOTAL : 
100% 


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façades. Elle dispose d’une succursale à Crissier, dûment inscrite au registre du 
commerce du canton de Vaud depuis le 9 octobre 1992. 
8) 
 
Ray est une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de 
Fribourg depuis le 4 août 1978, dont le siège se trouve à Givisiez. Elle a 
notamment pour but l’exécution de travaux de construction en tous genres, plus 
particulièrement dans le domaine de la façade métallique. 
9) 
 
Selon les indications directement complétées sur le cahier des charges, 
Facetec et Ray se proposaient d’exécuter les travaux à l’aide de huit personnes, 
dont deux apprentis, sur une période de cent dix à cent vingt jours ouvrables. Ray 
se prévalait de cinq références concernant des travaux similaires qu’elle avait 
exécutés de 2009 à 2013 pour des montants allant de CHF 478'000.- à 
CHF 1'753'000.-. 
10) 
Selon la FCIL, deux autres soumissionnaires lui auraient valablement 
adressé des offres dans le délai imparti, dont Composite Concept Sàrl (ci-après : 
Composite). L’autorité intimée n’a toutefois pas produit ces offres, ni indiqué à la 
chambre de céans l’identité du troisième soumissionnaire. 
11) 
Société à responsabilité limitée, Composite a été inscrite au registre du 
commerce le 29 mai 2013. Elle avait pour but l’usinage de matériaux et de tôlerie, 
leur mise en œuvre dans le bâtiment et l’industrie et toutes opérations y relatives. 
Son unique associé gérant était M. Christian FORRER. 
 
 
Depuis le 25 mai 1998, ce dernier exploitait en outre une entreprise inscrite 
au registre du commerce sous la raison individuelle Christrian Forrer Façades, 
actives en matière de constructions métalliques, façades et toitures. 
12) 
Le 12 juillet 2013, la FCIL aurait invité les trois entreprises ayant répondu à 
son appel d’offres du 23 avril 2013 à compléter leurs offres en y apportant des 
précisions sur certains points. 
13) 
Le 26 juillet 2013, Composite a adressé à la FCIL une offre pour l’exécution 
du marché « Façades ventilées en panneaux composites » s’élevant à 
CHF 1'443'501,79 TVA incluse, selon le document de soumission N° 60 du projet 
075COM rempli par ses soins. 
 
 
Facetec et Ray, de même que le troisième candidat ayant répondu à l’appel 
d’offres du 23 avril 2013, auraient également soumissionné pour le même marché. 
L’autorité intimée n’a toutefois pas produit les offres en question. 
14) 
Le 27 juillet 2013, la FCIL a, par l’intermédiaire de son architecte, procédé 
à l’évaluation des offres révisées des trois soumissionnaires en lice. Son analyse 
multicritère a abouti aux résultats suivants : 


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Le deuxième critère a été subdivisé en éléments d’appréciation suivants : 
Nom 
Organisation pour le chantier 
Note 
Planification 
Note 
Effectif 
Note 
Note totale 
Factec/Ray 
8 monteurs – 2 apprentis 
1 
110-120 jours 
1 
87 personnes 
1 
3 
Composite 
10 monteurs 
1.3 
130 jours 
1 
20 personnes 
0.5 
2.8 
3ème candidat 
15 monteurs 
1.5 
85 jours 
1.5 
157 personnes 
1.5 
4.5 
 
 
 
Concernant la note de 5 attribuée aux différents candidats pour le troisième 
critère, l’analyse effectuée par la FCIL précisait que : 
- 
Facetec et Ray avaient fait valoir sept références concernant l’exécution de 
travaux similaires oscillant entre CHF 478'000.- et CHF 1'753'000.- ; 
- 
Composite s’était prévalue de cinq références concernant l’exécution de 
travaux similaires oscillant entre 400'000.- et 1'500'000.- ; 
- 
le 3ème candidat avait également sept références à son actif concernant 
l’exécution de travaux similaires aux montants non précisés. 
15) 
Par courrier recommandé du 26 août 2013, la FCIL a adjugé le marché CFC 
213 « façade ventilées en panneaux composites Alucobond » à Composite pour la 
somme de CHF 1'530'631.- hors taxes. 
 
 
Son projet remplissait pleinement les conditions lui permettant d’être 
adjudicataire et avait été jugé le plus à même de satisfaire pleinement le maître 
d’ouvrage. 
16) 
Par courrier recommandé du même jour, la FCIL a informé Facetec et Ray 
que le marché précité avait été adjugé à Composite. 
Nom 
Montant HT 
Note critère 1 
Note critère 2 
Note critère 3 
Classement 
Facetec/Ray 
CHF 1'610'163.- 
4.52 
3 
5 
2 
Composite 
CHF 1'530'631.- 
5 
2.8 
5 
1 
3ème candidat 
CHF 2'734’917 
1.57 
4.5 
5 
3 


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L’offre de cette dernière avait été jugée la plus avantageuse 
économiquement. Conformément à la grille d’évaluation annexée, qui faisait 
partie intégrante de la décision, eux-mêmes avaient été classés au deuxième rang 
des offres évaluées. 
17) 
Par acte du 5 septembre 2013, Facetec et Ray ont recouru contre la décision 
d’adjudication précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). 
 
 
Elles avaient retiré le recommandé de la FCIL les informant de 
l’adjudication des travaux à Composite le 29 août 2013 et motivaient les raisons 
de leur désaccord comme suit : lors de la publication de l’appel d’offres du 
23 avril 2013, Composite n’était pas inscrite au registre du commerce. Son 
inscription avait eu lieu le 29 mai 2013, soit avant la date de retour des offres 
fixée au 17 juin 2013. Elles déploraient le fait qu’aucun tableau d’analyse 
multicritères ne leur avait été communiqué suite à l’ouverture des offres. 
 
 
Le 12 juillet 2013, elles avaient reçu une invitation à répondre à une 
nouvelle soumission pour le même objet dont le contenu précisait certains points 
de la première soumission. Cette invitation n’avait été adressée qu’aux 
soumissionnaires de la première vague pour autant que ceux-ci répondent aux 
critères de participation. L’adjudication portait sur cette seconde soumission du 
12 juillet 2013 pour laquelle un tableau d’analyse multicritères avait seul été porté 
à leur connaissance, sans mentionner le nom des autres candidats ayant participé à 
la procédure. 
 
 
Les conditions générales de participation, en particulier les art. 10.1 à 10.14, 
demandaient le respect des points suivants : paiement des charges sociales 
conventionnelles, preuve de l’exercice d’une activité en rapport avec la nature et 
l’importance de l’objet, preuve d’une expérience de plusieurs années dans le 
domaine d’activité. Ils se demandaient comment une entreprise établie depuis trois 
semaines pouvait apporter la preuve crédible de ses capacités financières et 
professionnelles dans le cadre d’un tel marché. 
 
 
Ils réitéraient leur opposition à cette adjudication et demandaient à ce que la 
chambre administrative prenne position. 
 
 
Suivaient la signature originale d’un représentant de Facetec, ainsi que celle, 
scannée, d’un représentant de Ray, munies des timbres de ces entreprises. 
18) 
Par télécopie du 6 septembre 2013, Facetec a adressé à la chambre 
administrative une copie de la décision querellée, sans le « tableau d’évaluation 
selon analyse multicritères » annexé à celle-ci. 


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19) 
Le 4 octobre 2013, la FCIL s’est déterminée sur le recours, concluant à son 
irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité à 
titre de dépens, à charge de la recourante. 
 
 
Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, Facetec et Ray avaient 
déposé une offre commune, formant entre elles un consortium régi par les règles 
de la société simple. Alors qu’elle ne disposait pas de la qualité pour agir sans son 
associée, Facetec avait seule recouru contre la décision d’adjudication querellée. 
Son recours était donc manifestement irrecevable au sens de l’art. 72 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
À teneur de l’art. 65 al. 1 LPA, un acte de recours devait contenir des 
conclusions sous peine d’irrecevabilité. L’absence de conclusions ne pouvait être 
réparée qu’à l’intérieur du délai de recours. Hors de ce dernier, le fait d’être 
autorisé à compléter une écriture de recours au sens de l’art. 65 al. 4 LPA ne 
permettait pas de suppléer au défaut de conclusions. Alors qu’elle était rompue 
aux affaires, la recourante n’avait pris aucune conclusion formelle, ne demandant 
notamment pas la restitution de l’effet suspensif. Elle n’avait fourni aucune pièce, 
ni n’avait requis l’administration de preuves. Elle s’était bornée à mettre en doute 
l’expérience de l’adjudicataire et à demander à la chambre administrative de 
« prendre position » sur ses allégations. Son recours devait être déclaré irrecevable 
pour ce motif également. 
 
 
Son recours souffrait enfin d’un défaut de motivation. La recourante 
s’interrogeait sur le respect, par l’adjudicataire, des conditions générales du 
marché et plus spécifiquement sur l’apport de la preuve d’une expérience dans le 
domaine d’activité en cause. Elle insinuait que Composite n’avait pas pu certifier 
qu’elle disposait des facultés financières et professionnelles requises, n’ayant été 
que récemment inscrite au registre du commerce. Elle n’apportait toutefois aucun 
élément permettant de douter de la crédibilité de l’adjudicataire. Aucune 
argumentation juridique ou motivation ne venait appuyer ses propos, ni ne 
démontrait que Composite ne remplissait pas les conditions de participation au 
marché. Pour ce motif supplémentaire, le recours devait être déclaré irrecevable. 
 
 
Sur le fond, la démonstration d’une expérience professionnelle dans le 
domaine d’activité concerné n’avait pas été limitée à la preuve d’une inscription 
de longue date au registre du commerce. Les candidats pouvaient au contraire 
justifier de leur expérience d’une manière quelconque. Selon le chiffre 10.8 du 
cahier des charges, un candidat était uniquement tenu de remettre un curriculum 
vitae (CV) du responsable de l’entreprise et du responsable de l’exécution des 
travaux vis-à-vis du maître d’ouvrage, indiquant notamment trois à cinq 
références professionnelles récentes. Cette dernière exigence était en outre 
précisée sous ch. 10.14. Or, Composite avait démontré à satisfaction qu’elle 
bénéficiait d’une expérience particulière dans le domaine, en présentant 
notamment cinq références entre CHF 400'000.- et CHF 1'500'000.-. Son unique 


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associé gérant exploitait en outre une entreprise individuelle inscrite au registre du 
commerce depuis le 25 mai 1998. 
20) 
Le 8 octobre 2013, le juge délégué a imparti à la FCIL un délai au 
16 octobre 2013 pour lui indiquer si un contrat avait été conclu avec Composite. 
 
 
Elle a imparti le même délai à Facetec pour transmettre l’acte de recours du 
5 septembre 2013 comportant la signature originale de Ray. 
21) 
Le 10 octobre 2013, Ray a adressé à la chambre administrative l’acte de 
recours du 5 septembre 2013, muni de la signature originale de son représentant. 
22) 
Le 16 octobre 2013, la FCIL a informé la chambre administrative que le 
contrat relatif à l’exécution du marché public litigieux avait été conclu avec 
Composite le jour même. 
23) 
Le 18 octobre 2013, le juge délégué a imparti à Facetec et Ray un délai au 
8 octobre 2013 pour indiquer si elles persistaient dans leur recours, compte tenu 
de la conclusion du contrat. Dans l’affirmative, les recourantes devaient déposer, 
dans le même délai, leurs conclusions sur indemnisation. 
24) 
Son invite étant restée sans suite, le juge délégué a, le 17 avril 2014, imparti 
aux recourantes un nouveau délai au 2 mai 2014 pour répondre à son courrier du 
18 octobre 2013. 
25) 
Le 2 mai 2014, les recourantes, désormais représentées par un avocat, ont 
persisté dans leur recours et actualisé leurs conclusions. 
 
 
Par omission, elles n’avaient pas réagi au courrier du 18 octobre 2013, ni 
sollicité la restitution de l’effet suspensif à leur recours au sens de l’art. 17 de 
l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 
05). La FCIL ayant dans l’intervalle conclu un contrat avec Composite, elles 
étaient conscientes que la chambre de céans ne pouvait plus statuer que dans le 
cadre de l’art. 18 al. 2 AIMP, à savoir constater le caractère illicite de la décision 
d’adjudication querellée. 
 
 
Elles avaient toutes deux formé le recours du 5 septembre 2013. Rédigé sur 
papier en-tête de Facetec, ledit recours avait été formé conjointement avec Ray, 
soit par tous les membres du consortium. Cela résultait non seulement du texte du 
recours, mais également des signatures figurant au bas de cette écriture. 
 
 
Elles étaient désormais en mesure de démontrer de manière irréfutable que 
leur recours était fondé. Le 14 avril 2014, elles avaient participé à une réunion de 
chantier en tant qu’adjudicataires d’une partie des travaux de rénovation des 
bâtiments de l’avenue des Communes Réunies 64, 66, 68, 72 et 74, lesdits 
bâtiments n’étant pas tous propriété de la FCIL. En cette occasion, l’architecte de 


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cette dernière leur avait appris un fait nouveau, inscrit au procès-verbal de la 
séance, sous rubrique 291 14.903 de la page 4, de la manière suivante : « ARC2 
[code de l’architecte de la FCIL] annonce que suite à des difficultés de FOR [code 
de Composite], ce dernier a transmis son contrat à GUA [code de l’entreprise 
Guarnaccia] ; la finalisation de ce transfert est en cours. Un décalage du début des 
travaux de façades de 2 semaines est prévu et ne devrait pas être dépassé. Les 
détails de construction seront les mêmes que ceux de FOR ». Constituée trois 
semaines à peine avant l’ouverture de la procédure de soumission, Composite 
n’avait pas été à même d’exécuter le contrat conclu avec la FCIL. Ces 
circonstances démontraient que leurs griefs étaient fondés et que la décision 
d’adjudication du marché à ce soumissionnaire était illicite. 
 
 
En application de l’art. 3 al. 3 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer 
à l’AIMP du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0), elles avaient droit à la réparation 
de leur dommage qui s’articulait comme suit : 
- 
CHF 4'830.- correspondant aux vingt-sept heures de travail, que le chef de 
Facetec avait consacrées au marché, tarifées à CHF 180.- de l’heure ; 
- 
CHF 4'320.- correspondant aux trente-six heures que le calculateur de 
Facetec avait consacrées à la préparation de l’offre, tarifées à CHF 120.- de 
l’heure ; 
- 
CHF 3'240.- correspondant aux dix-huit heures de travail que le chef de Ray 
avaient consacrées au marché, tarifées à CHF 180.- de l’heure ; 
- 
CHF 5'400.- correspondant aux honoraires de leur avocat pour son 
intervention dans la présente cause. 
 
 
Force était en outre de constater que la FCIL avait grossièrement violé 
l’AIMP en confiant, après que Composite lui eut fait défaut, l’exécution des 
travaux de façades ventilées à une entreprise qui n’avait pas participé à la 
procédure d’adjudication et qui, à tout le moins, n’avait pas obtenu un meilleur 
classement que le leur lors de l’évaluation des offres. L’on ne se trouvait pas en 
présence d’une sous-traitance, dont les règles strictes auraient en toute hypothèse 
été violées, mais d’une substitution d’entreprises contraire au droit des marchés 
publics. Ce dernier ne permettait pas à un adjudicateur de mandater une entreprise 
pour exécuter des travaux en lieu et place de l’adjudicataire, sans respecter la 
procédure prévue par l’AIMP. 
 
 
Il n’était pas certain que ce second et nouvel aspect du litige ressortît à la 
compétence de la chambre administrative. L’art. 15 al. 1 AIMP paraissait 
énumérer de manière exhaustive les décisions sujettes à recours et l’on ne trouvait 
pas dans cette liste celle consistant à, dans un premier temps, attribuer un marché 
public à l’un des candidats ayant participé à la procédure d’appel d’offres, pour en 


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confier, dans un second temps, l’exécution à une tierce entreprise. Dans la mesure 
où l’art. 19 AIMP imposait aux cantons le soin de vérifier le respect, par les 
soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs, du droit des marchés publics, tant 
durant la procédure de passation, qu’après l’adjudication, elles avaient, par 
courriers du 2 mai 2014, dénoncé la situation à l’Autorité intercantonale sur les 
marchés publics, ainsi qu’au Conseil d’État. Par-devant la chambre de céans, elles 
prenaient toutefois des conclusions subsidiaires au motif que l’attribution des 
travaux de façades ventilées à une entreprise tierce constituait en réalité une 
nouvelle adjudication de fait de ce marché, effectuée par la FCIL en violation de 
la procédure prévue par l’AIMP. Le délai de dix jours pour recourir contre une 
telle décision n’avait pas commencé à courir, dès lors que la FCIL ne leur avait 
pas communiqué sa décision d’adjuger les travaux à une entreprise tierce. 
 
 
Elles concluaient donc, principalement, à la constatation du caractère illicite 
de la décision d’adjudication du 26 août 2013, ainsi qu’à la réparation de leur 
dommage tel que précisé ci-dessus, avec intérêts à 5 % l’an à compter de la date 
précitée, et, subsidiairement, à l’annulation de la décision adjugeant les travaux à 
une entreprise tierce et au renvoi de la cause à la FCIL avec instruction impérative 
que les travaux leur soient adjugés en leur qualité de soumissionnaires classés au 
deuxième rang de la procédure de soumission. En tout état, elles concluaient 
également à ce que la FCIL soient condamnée aux frais et dépens de la procédure, 
dont une indemnité de procédure valant participation à leurs honoraires d’avocat. 
26) 
Le 3 juin 2014, la FCIL s’est déterminée sur les observations et conclusions 
complémentaires des recourantes. 
 
 
Elle était troublée par l’affirmation selon laquelle le recours du 5 septembre 
2013 comportait les signatures des deux recourantes. L’écriture qu’elle avait reçue 
de la chambre administrative n’en comportait qu’une seule, apposée sur la raison 
sociale de Facetec. En outre, si l’administrateur unique de Facetec, Monsieur 
Lucien FAZAN, disposait de la signature individuelle lui permettant de 
représenter la société-mère inscrite au registre du commerce du canton de 
Neuchâtel, il n’avait pas le pouvoir de représenter la succursale de Crissier. Selon 
le registre du commerce du canton de Vaud, il n’était plus directeur de cette 
dernière et avait perdu son pouvoir de signature. Selon le registre du commerce du 
canton de Fribourg, M. FAZAN ne pouvait de plus pas représenter valablement 
Ray. Si la signature d’un représentant de cette dernière avait été apposée, elle 
l’avait été postérieurement à l’échéance du délai de recours, de sorte que ce 
dernier devait être déclaré irrecevable. 
 
 
Si la recevabilité du recours devait, contre toute attente, être admise, la 
chambre administrative ne pourrait que statuer sur les éléments relevant du 
contentieux du marché public en cause, tout élément factuel postérieur à 
l’adjudication querellée échappant à sa cognition. La compétence de la chambre 
administrative en droit des marchés publics n’incluait pas celle de statuer sur les 


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effets qu’une violation de cette législation avait sur la validité d’un contrat déjà 
conclu, domaine qui ressortait aux juridictions civiles habilitées à trancher les 
contentieux de droit privé ou de la loi sur la responsabilité de l'État et des 
communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40). Ainsi, les développements 
consacrés par la recourante à une prétendue violation de la législation en matière 
de marchés publics, découlant d’une cession par l’adjudicataire (et non par 
l’adjudicateur) du contrat conclu postérieurement à l’adjudication litigieuse 
étaient irrecevables. 
 
 
Au fond, il incombait au pouvoir adjudicateur de statuer sur la base des 
éléments dont il disposait lors de l’adjudication. Elle n’avait pas le pouvoir de lire 
dans l’avenir. Procéder à une lecture des événements postérieurs à l’adjudication 
pour en déduire un état de fait antérieur à celle-ci relevait de la divination, lorsque 
nombre d’hypothèses étaient et demeureraient, comme en l’espèce, ouvertes pour 
expliquer la cession du contrat opérée. 
 
 
Elle déplorait les difficultés rencontrées par l’adjudicataire dans l’exécution 
des travaux, difficultés que rien ne permettait d’anticiper. L’adjudication du 
marché n’avait pas pour autant été révoquée, de même qu’il n’y avait pas eu de 
nouvelle adjudication. Elle n’avait pas d’obligation de procéder de la sorte et avait 
seulement pris note de ce que l’adjudicataire avait fait usage d’une institution 
reconnue par l’ordre juridique suisse en cédant le contrat à un tiers. Elle n’avait 
pour sa part rendu aucune décision formelle, ni n’avait décidé de contourner la 
législation en matière de marchés publics, sa seule préoccupation consistant dans 
la réalisation des travaux prévus à l’heure où le chantier avait globalement débuté. 
Suite au transfert du contrat opéré par l’adjudicataire, les travaux de rénovation 
litigieux se réaliseraient par ailleurs à un coût sensiblement inférieur à celui 
proposé par les recourantes qui, à juste titre, ne remettaient pas en cause la 
capacité de l’entreprise cessionnaire à les réaliser. 
27) 
Le 5 août 2014, le juge délégué a demandé à la FCIL de bien vouloir lui 
indiquer jusqu’au 29 août 2014 l’identité des signataires de ses écritures du 
30 septembre 2013 et du 3 juin 2014. Le même délai lui était imparti pour se 
déterminer sur les dommages et intérêts réclamés par les recourantes. 
28) 
Le 29 août 2014, la FCIL a répondu à cette invite. 
 
 
Elle n’était pas en mesure de se prononcer sur le temps que les recourantes 
indiquaient avoir consacré à l’élaboration de leur offre, étant précisé que celles-ci 
avaient présenté une offre similaire pour des travaux identiques prévus par le 
propriétaire voisin, à savoir la Caisse d’assurance du personnel (ci-après : CAP, 
devenue depuis lors la CAP prévoyance). Le nombre d’heures annoncé paraissait 
crédible, mais pourrait correspondre à l’élaboration d’une offre globale pour les 
deux maîtres d’ouvrage concernés. 


- 12/29 - 
A/2831/2013 
 
 
S’agissant du tarif horaire, ses propres mandataires, qui étaient des 
architectes hautement qualifiés, travaillaient à un tarif horaire de CHF 120.- de 
l’heure. Elle contestait au surplus le fait que l’activité déployée par un 
collaborateur, fût-il directeur, de la recourante puisse effectivement coûter à cette 
dernière plus de CHF 100.- de l’heure. Le coût d’intervention de l’avocat de la 
recourante paraissait, en revanche, raisonnable et approprié. Les taux horaires 
allégués par la recourante ne pouvaient pas être pris en compte : une rémunération 
de CHF 180.- de l’heure correspondait à un salaire annuel de CHF 345'600.- pour 
quarante-huit semaines travaillées à raison de quarante heures par semaine 
(180x40x48), alors qu’une rémunération de CHF 120.- de l’heure équivalait à un 
salaire annuel de CHF 230'400.- (120x40x48). Ni la rémunération des directeurs 
de Facetec, respectivement de Ray, ni le salaire du calculateur employé par la 
première ne pouvaient atteindre de tels montants. En cas d’admission du recours, 
il incomberait à la recourante de communiquer et de documenter les salaires 
versées aux trois personnes qui avaient contribué à l’élaboration de l’offre. La 
législation prévoyait la réparation d’une perte effective, et non d’un manque à 
gagner, de sorte que seuls les coûts réellement engagés pouvaient être pris en 
considération. 
 
 
Ses écritures du 30 septembre 2013 et du 2 juin 2014 avaient été signées par 
Messieurs François LANCE et Cédric ANNEN, respectivement président et vice-
président de la fondation. Elles avaient été rédigées par l’un de ses administrateurs 
qui y avait consacré vingt-cinq heures au total, activité pour laquelle celui-ci serait 
spécifiquement défrayé. 
29) 
Le même jour, le juge délégué a transmis cette écriture aux recourantes, 
l’informant que l’instruction de la cause lui paraissait terminée. Un délai au 
27 septembre 2014 leur était néanmoins imparti pour formuler toute requête 
complémentaire. À l’échéance de ce délai, la cause serait gardée à juger. 
30) 
Selon l’inscription portée au registre du commerce en date du 3 octobre 
2014, Composite a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du 
Tribunal de première instance du 24 septembre 2014, avec effet à cette même 
date. Elle agit désormais sous la raison sociale Composite Concept Sàrl, en 
liquidation. 
31) 
Le 20 février 2015, le juge délégué a imparti à la FCIL un délai au 27 mars 
2015 pour produire plusieurs documents, à savoir : 
 
- 
les documents fournis par Composite en vue de répondre aux chiffres 10.1 à 
10.14 du cahier des charges du marché CFC n° 215.5 ; 
 
- 
les documents fournis par les recourantes en vue de répondre aux mêmes 
exigences du cahier des charges ; 


- 13/29 - 
A/2831/2013 
 
- 
le courrier du 12 juillet 2013 adressé par ses soins ou son représentant aux 
soumissionnaires et les invitant à compléter leur offre ; 
 
- 
le cahier des charges de la soumission pour les travaux de revêtements 
extérieurs CFC n° 215.5 rempli par Composite, équivalant pour cette entreprise au 
document (rempli par les recourantes) figurant sous n° 2 du chargé de pièces 
produit par l’intimée le 4 octobre 2013. 
32) 
À cette même date, le juge délégué a invité les recourantes à produire dans 
le même délai un décompte détaillé des heures de travail consacrées au marché 
par le chef de Facetec, les justificatifs concernant le tarif horaire de CHF 180.- 
appliqué pour son travail, un décompte détaillé des heures de travail consacrées au 
marché par le calculateur de Facetec, les justificatifs concernant le tarif horaire de 
CHF 120.- appliqué pour son travail, un décompte détaillés des heures de travail 
consacrées au marché par le chef de Ray, les justificatifs concernant le tarif 
horaire de CHF 180.- appliqué pour son travail, ainsi que le décompte détaillé de 
l’activité d’avocat déployée dans la procédure. 
33) 
Le 24 mars 2015, la FCIL a répondu à l’invite du juge délégué de la manière 
suivante : 
 
 
Elle avait déjà produit le cahier des charges rempli par Composite sous 
pièce n° 5 de son bordereau du 4 octobre 2013. Elle annexait en revanche à son 
courrier les autres documents requis, à savoir les attestations produites par les 
soumissionnaires. 
 
 
Les nouvelles pièces versées à la procédure consistaient dans : 
 
- 
un dossier constitué par Facetec et Ray en vue de répondre aux exigences du 
cahier des charges énumérées sous ch. 10.1 à 10.14. et comprenant diverses 
attestations, dont une attestation de Facetec énumérant son effectif de main-
d’œuvre permanent (six chefs monteurs, douze monteurs et un apprenti) et une 
liste de cinq références concernant des travaux similaires exécutés par ses soins 
entre 2008 et 2013 et oscillant entre CHF 1'620'000.- et CHF 2'600'000.- ; 
 
- 
un dossier constitué par Composite dans le même but qui comprenait, outre 
les diverses attestations requises, la première page du cahier des charges des 
travaux de revêtements extérieurs CFC n° 215.5, complétée par l’intéressée le 
14 juin 2013. Selon les indications y figurant, Composite offrait d’exécuter les 
travaux litigieux pour la somme de CHF 1'798'200.-. Suivait une attestation 
manuscrite de M. FORRER selon laquelle Composite employait quinze personnes 
à temps plein et pouvait, en cas de besoin, faire appel à des monteurs 
indépendants. Le dossier transmis ne contenait pas de références pour des travaux 
similaires ; 


- 14/29 - 
A/2831/2013 
 
- 
un courrier adressé par l’architecte de la FCIL à M. FORRER le 12 juillet 
2013 selon lequel il y avait eu une interprétation différente de l’appel d’offres 
entre les concurrents. Certains avaient répondu en tenant compte d’une façade en 
élément affleuré, sans plis et sans retour, tandis que d’autres avaient rendu une 
offre avec des éléments en cassettes. M. FORRER en faisait partie. Dès lors, et 
afin que toutes les entreprises soient à égalité pour être jugées, il lui était demandé 
de bien vouloir remplir, comme complément, l’offre selon la première variante, à 
savoir celle de façades composées d’éléments en pose affleurée, posés bout à 
bout, sans plis. Pour la bonne forme, il lui était également demandé de remplir à 
nouveau la seconde variante pour laquelle le maître d’œuvre avait apporté 
certaines modifications. 
34) 
Le 27 mars 2015, Facetec et Ray ont également répondu à la demande de 
renseignements du juge délégué. 
 
 
Le tarif appliqué aux prestations des divers intervenants impliqués dans la 
préparation de l’offre était un tarif interne. Il correspondait néanmoins et s’avérait 
même légèrement inférieur aux tarifs des travaux en régie calculés par l’Union 
suisse du métal pour l’année 2014, dont une copie était jointe en annexe. 
Concernant le travail fourni par son calculateur, Facetec aurait été en droit de 
retenir le tarif T2 « Employé de commerce technique, dessinateur-constructeur sur 
métal » base 3 (ville), à savoir CHF 163.- de l’heure, TVA incluse. Concernant le 
travail fourni par les deux chefs d’entreprise concernés, c’était le tarif T4 
« Technicien de construction métallique, maître constructeur métallique, ingénieur 
HES » base 3 (ville) de CHF 189.- de l’heure, TVA incluse, qui aurait pu être 
appliqué. 
 
 
Concernant le décompte détaillé des heures de travail fournies par les 
personnes concernées, le calculateur avait consacré neuf heures à l’analyse du 
dossier, quatre heures à des demandes d’offres aux fournisseurs, deux heures à 
l’analyse de ces dernières, seize heures au calcul des prix, une heure à la 
concertation avec Ray et quatre heures à l’écriture de l’offre et de ses annexes, 
soit trente-six heures au total. 
 
 
Le chef de Facetec avait consacré huit heures à l’analyse du dossier, 
quatorze heures au calcul des prix, trois heures à la concertation avec Ray et deux 
heures à l’écriture de l’offre et de ses annexes, soit vingt-sept heures au total. 
 
 
Le chef de Ray avait quant à lui consacré quatre heures à l’analyse du 
dossier, huit heures au calcul des prix, cinq heures à la concertation avec Facetec 
et une heure à la rédaction de l’offre et de ses annexes, soit dix-huit heures au 
total. 
 
 
Les recourantes produisaient en outre un décompte détaillé de l’activité 
déployée par leur avocat dans la présente procédure qui lui avait consacré 13h30. 


- 15/29 - 
A/2831/2013 
35) 
Le 30 mars 2015, le juge délégué a transmis une copie de ces écritures à 
chacune des parties, leur impartissant un ultime délai au 15 avril 2015 pour 
déposer d’éventuelles observations complémentaires. 
36) 
Par courrier du 14 avril 2015, la FCIL a persisté dans ses déterminations 
antérieures. Le tarif horaire dont les recourantes se prévalaient était supérieur de 
50% à celui de ses architectes, de sorte qu’il ne pouvait raisonnablement pas être 
retenu. Elle ne contestait en revanche pas les prestations et honoraires de leur 
avocat. 
37) 
Le 20 avril 2015, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le marché public litigieux est soumis à l’AIMP, la L-AIMP, la LPA, ainsi 
qu’au règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP 
- L 6 05.01). 
 
 
Il consiste dans un marché de construction au sens des art. 6 al. 1 let. a 
AIMP et 6 al. 2 let. a RMP, adjugé par une autorité adjudicatrice au sens des art. 8 
al. 1 let. a AIMP et 7 al. 1 let. a RMP. 
2) 
a. 
L’art. 15 al. 1 let. e AIMP dispose que la décision d’adjudication d’un 
marché public peut faire l’objet d’un recours auprès de l’autorité juridictionnelle 
cantonale. 
 
b. 
En vertu des art. 62 al. 1 let. b LPA, 15 al. 2 AIMP, 3 al. 1 L-AIMP et 
56 al. 1 RMP, le recours doit être formé auprès de la chambre administrative dans 
les dix jours dès la notification de la décision. 
 
 
En l’espèce, la décision querellée est une décision d’adjudication. Elle 
retient l’offre de Composite pour le marché public litigieux et constitue dès lors 
un acte attaquable au sens de l’art. 15 al. 1 let. e AIMP précité. Dite décision a été 
notifiée par courrier recommandé que les recourantes ont retiré le 29 août 2013. 
Le 8 septembre 2013 correspondant à un dimanche, le délai de dix jours expirait 
donc le lundi 9 septembre 2013 en application de l’art. 17 al. 3 LPA. 
 
 
Remis à la poste le 5 septembre 2013, le recours a été formé en temps utile, 
auprès de la juridiction compétente. Il est, partant, recevable de ces deux points de 
vue. 
 


- 16/29 - 
A/2831/2013 
3) 
a. 
Selon l’art. 64 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction 
administrative appelée à en connaître. A teneur des art. 12 et ss CO, et notamment 
de l’art. 14 alinéa 1er CO, la forme écrite implique que la signature doit être écrite 
à la main par celui qui s’oblige. 
 
b. 
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATF 121 II 252 
consid. 3 p. 254 ; ATA/346/2010 du 18 mai 2010 consid. 1 ; ATA/244/2010 du 
13 avril 2010 consid. 3 ; ATA/668/2009 du 15 décembre 2009). Le défaut de 
signature est cependant un vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée 
dans un délai convenable excédant, le cas échéant, le délai légal de recours, sous 
réserve d'un abus de droit (art. 65 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.3 et références citées). Par ailleurs, en 
l'absence de dispositions cantonales contraires, le Tribunal fédéral estime suffisant 
que la signature manuscrite se trouve sur une lettre d'accompagnement (arrêt 
1C_39/2013 précité consid. 2.4 et références citées). Cette réglementation tend à 
éviter tout formalisme excessif en permettant à l’intéressé de réparer une omission 
(ATF 121 II 252 consid. 4b p. 255 ; arrêt 1C_39/2013 précité consid. 2.1; 
ATA/346/2010 du 18 mai 2010 consid. 1). 
 
c. 
La qualité pour recourir en matière de marchés publics se définit en fonction 
des critères de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, applicable sur renvoi de l’art. 3 al. 4 
L-AIMP. Elle appartient aux parties à la procédure qui a abouti à la décision 
attaquée, chacune de celles-ci devant néanmoins être touchée directement par la 
décision et avoir un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée 
ou modifiée. Dans le cadre d’un marché public, les membres d’un consortium, qui 
forment une société simple au sens des art. 530 ss CO, ne sont pas touchés 
individuellement par une décision de non-adjudication, mais uniquement en leur 
qualité d’associé. Aussi, le droit de recourir contre une telle décision ne leur 
appartient qu’en commun et doit être exercé conjointement, à l’instar de consorts 
nécessaires dans un procès civil (ATF 131 I 153 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_337/2010 du 26 juillet 2010 ; ATA/302/2011 du 17 mai 2011). 
 
 
En l’espèce, Facetec et Ray se sont unies pour déposer une offre commune 
d’exécution du marché public litigeux, formant entre elles une société simple. 
Elles devaient donc recourir conjointement contre la décision d’adjudication du 
marché à Composite. 
 
 
Originellement, seule la signature olographe de Facetec figurait sur l’acte de 
recours rédigé sur papier à en-tête de cette entreprise au nom du consortium. La 
signature en question correspond à celle figurant sur l’offre du 13 juin 2013 et 
appartient à M. FAZAN, soit à l’administrateur unique de la société principale 
précitée qui dispose seule de la capacité d’ester en justice, y compris pour les 
affaires de sa succursale de Crissier (art. 641 CO ; Carlo LOMBARDINI/Caroline 
CLEMETSON, Commentaire romand – Code des obligations II, ad. art. 641, 


- 17/29 - 
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p. 395 n. 7). S’agissant de la signature manuscrite apposée au-dessus du timbre de 
Ray, elle n’était pas originale mais reproduite à l’aide d’un moyen informatique. 
Interpellée par l’intimée à ce sujet, le juge délégué a décelé ce vice et a, 
conformément à la jurisprudence, imparti un bref délai aux recourantes pour le 
réparer. Celles-ci se sont exécutées dans les deux jours, en adressant à la chambre 
de céans une copie de l’acte de recours, muni de la signature originale de 
l’administrateur président de Ray, soit de Monsieur Samuel RAY également 
signataire de l’offre du 13 juin 2013. 
 
 
Les recourantes ont donc valablement corrigé le vice qui affectait leur 
recours. Le seul fait qu’une telle réparation soit intervenue après l’échéance du 
délai de recours ne suffit pas à en compromettre la validité à teneur de la 
jurisprudence récente. À l’inverse, ce serait faire preuve de formalisme excessif 
prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst - 101) 
que de déclarer leur recours irrecevable au seul motif qu’il ne contenait 
initialement pas la signature manuscrite originale de l’un des membres du 
consortium. 
 
 
Aucun élément du dossier ne permettant de retenir que les recourantes 
auraient cherché, par cette absence de signature, à prolonger le délai de recours 
pour compléter leur motivation, le grief de violation de l’art. 64 al. 1 LPA doit 
être écarté et la recevabilité du recours admise sous cet angle également. 
4) 
 
Le contrat ayant en l’espèce été conclu avec l’adjudicataire (art. 46 RMP), il 
convient de se demander si les recourantes conservent un intérêt digne de 
protection au maintien du recours. 
 
 
Selon l’art. 18 al. 2 AIMP, lorsque le contrat est déjà conclu, l’autorité qui 
admet le recours ne peut que constater le caractère illicite de la décision. Si cette 
illicéité est prononcée, le recourant peut demander la réparation de son dommage, 
limité aux dépenses qu’il a subies en relation avec les procédures de soumission et 
de recours (art. 3 al. 3 L-AIMP). Par ailleurs, selon la jurisprudence fédérale, le 
recourant qui conteste une décision d’adjudication est qui déclare vouloir 
maintenir son recours après la conclusion du contrat conclut, au moins 
implicitement, à la constatation de l’illicéité de l’adjudication, que des dommages 
intérêts soient réclamés ou non (ATF 131 I 153 consid. 1.2 ; 125 II 86 consid. 5b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.6 ; 
2P.307/2005 du 24 mai 2006). 
 
 
En tant que soumissionnaires évincées, et bien que le contrat ait déjà été 
conclu, les recourantes conservent un intérêt actuel à recourir contre la décision 
d’adjudication au sens de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, leur recours étant à même 
d’ouvrir leurs droits à une indemnisation (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 96). Elles 
disposent donc de la qualité pour recourir. 


- 18/29 - 
A/2831/2013 
5) 
 
Reste à examiner si le recours répond aux exigences formelles de l’art. 65 
LPA. 
 
a. 
Selon cette disposition, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, 
la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 
LPA). Il contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
b. 
Même dans le contexte des marchés publics et de leurs règles matérielles 
formalistes, il convient de ne pas se montrer trop strict. La disposition autorise 
une certaine souplesse dans la formulation des conclusions, notamment si le 
recourant agit en personne. Le fait que ces dernières ne ressortent pas 
expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, 
pourvu que la chambre administrative et la partie adverse puissent comprendre 
avec certitude les fins du recourant (ATA/852/2014 du 4 novembre 2014 ; 
ATA/716/2014 du 9 septembre 2014 ; ATA/503/2014 du 1er juillet 2014 ; 
ATA/511/2013 du 27 août 2013 ; ATA/401/2013 du 25 juin 2013 ; 
ATA/102/2012 du 21 février 2012). Une requête en annulation d’une décision doit 
par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle 
ne développe pas d’effets juridiques (ATA/670/2010 du 28 septembre 2010 
consid. 2 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 807 n. 5.8.1.4). 
 
c. 
Quant à l’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a pour but de 
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés 
à son encontre (ATA/852/2014 du 4 novembre 2014 ; ATA/762/2012 du 
6 novembre 2012 consid. 12; ATA/102/2012 du 21 février 2012 consid. 3; 
ATA/309/2010 du 4 mai 2010 consid. 2 ; ATA/156/2010 du 9 mars 2010 
consid. 1 ; ATA/32/2010 du 19 janvier 2010 consid. 2 et jurisprudence citée ; 
Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., p. 803-805 n. 8.8.1.3). Elle signifie que 
le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision 
litigieuse. La motivation doit être en relation avec l’objet du litige et le recourant 
doit se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de l’autorité de 
recours (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 387). Selon le 
Tribunal fédéral, il faut pouvoir déduire de l’acte de recours sur quels points et 
pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le recourant 
demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est suffisante 
à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent à l’objet de la 
contestation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 2005). Un recours 
sommaire se bornant, en matière de marchés publics, à invoquer des arguments 


- 19/29 - 
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techniques et de politique commerciale, n’indiquant au demeurant aucun moyen 
de preuve et ne fournissant aucune pièce ne remplit pas cette exigence 
(ATA/216/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/795/2005 du 22 novembre 2005). 
 
 
En l’espèce, l’acte de recours désigne clairement la décision attaquée, à 
savoir celle du 26 août 2013 adjugeant le marché public CFC n° 215.5 à 
Composite. Les recourantes ont transmis cette décision à la chambre 
administrative par télécopie du 6 septembre 2013, soit à l’intérieur du délai de 
recours. N’étant pas représentées par un avocat à l’époque des faits, elles n’ont 
pas expressément requis l’annulation de cette décision, ni sollicité la restitution de 
l’effet suspensif. En revanche, elles ont déclaré faire opposition à ladite décision, 
opposition qu’elles ont réitérée en fin de recours, après avoir exposé « les raisons 
de [leur] désaccord ». L’usage de ces différents termes exprimait ainsi clairement 
leur volonté d’empêcher que la décision querellée ne développe des effets 
juridiques. 
 
 
Bien que sommairement motivé, le recours permettait en outre de 
déterminer l’objet du litige. Après avoir rappelé les conditions générales de 
participation au marché des chiffres 10.1 à 10.14 du cahier des charges, il 
s’interroge sur la manière dont Composite aurait apporté la preuve de ses 
capacités financières et professionnelles et demande à la chambre de céans de 
prendre position à cet égard. Les recourantes contestent donc que l’adjudicataire 
ait valablement rempli les critères d’aptitude, respectivement d’adjudication du 
marché litigieux, ce que l’autorité intimée a parfaitement compris, comme 
l’atteste le résumé du principal grief des recourantes figurant dans sa réponse du 
4 octobre 2013 (« défaut de preuve de capacités financières et professionnelles de 
l’adjudicataire »). Pour le reste, l’on ne pouvait attendre de Facetec et Ray 
qu’elles étayent leur grief au moyen de pièces qui, parce qu’elles concernaient 
l’adjudicataire, se trouvaient dans la sphère de maîtrise de la FCIL. Informées par 
le juge délégué de la conclusion du contrat, Facetec et Ray ont ensuite persisté 
dans leur recours pour mieux conclure à la constatation du caractère illicite de la 
décision d’adjudication du 26 août 20013, ainsi qu’à la réparation de leur 
dommage. 
 
 
Ce faisant, les recourantes ont rempli toutes les exigences formelles de 
l’art. 65 al. 1 LPA, leur recours devant être déclaré recevable sur ce point 
également. 
6) 
 
Selon l’art. 16 al. 1 et 2 AIMP, le recours contre une décision d’adjudication 
peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents. Le 
grief d’inopportunité ne peut pas être invoqué. 
 


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7) 
a. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est toutefois 
pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 et 24 LPA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 
du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 et les 
références citées ; ATA/282/2015 du 17 mars 2015 ; ATA/99/2014 du 18 février 
2014 et les références citées). 
 
b. 
En procédure de marché public, l’obligation de collaborer implique pour 
l’autorité adjudicatrice de transmettre à l’autorité de recours l’ensemble du dossier 
d’appel d’offres dont elle dispose, étant précisé que la consultation par les autres 
parties de certaines pièces peut être interdite si l’intérêt public ou des intérêts 
privés prépondérants l’exigent (art. 45 al. 1 LPA). La légalité d’une décision 
d’adjudication ne peut en effet être examinée que sur la base d’un dossier 
complet, permettant de comparer les différentes offres déposées. 
 
 
En l’espèce, la FCIL a manqué à son obligation de collaborer à 
l’établissement des faits. Les différentes pièces qu’elle a produites ne permettent 
en effet pas de retracer le déroulement exact de la procédure d’appel d’offres. 
L’autorité intimée s’est par exemple abstenue de produire l’offre que Composite 
aurait déposée en juin 2013, de même que celle du troisième soumissionnaire dont 
elle n’a pas jugé bon de révéler l’identité. Bien que le juge délégué l’y ait 
expressément invitée, elle n’a, en particulier, pas produit le cahier des charges que 
Composite aurait dû compléter à cette date. De même, elle n’a pas fourni les 
« offres » que les recourantes et le troisième soumissionnaire lui auraient remises 
après sa « demande de précisions » du 12 juillet 2013. Le dossier qu’elle a versé à 
la procédure n’explique enfin pas les variations de prix qu’ont connues les 
différentes offres, pas plus que la modification de l’objet du marché intervenue en 
cours de procédure. La FCIL devra donc supporter les conséquences de cette 
absence de preuves, déterminantes pour la résolution du litige. 
8) 
 
Le but de la législation en matière de marchés publics est de garantir le 
respect des principes énoncés à l’art. 1 AIMP. Il s’agit notamment d’assurer une 
concurrence efficace entre les soumissionnaires, de garantir l’égalité de traitement 
à l’ensemble de ceux-ci, d’assurer l’impartialité de l’adjudication, ainsi que la 
transparence des marchés publics et, finalement, de permettre une utilisation 
parcimonieuse des deniers publics. 
 


- 21/29 - 
A/2831/2013 
9) 
 
Les recourantes reprochent à la FCIL d’avoir adjugé le marché litigieux à 
une entreprise dont l’offre ne remplissait pas les conditions générales de 
participation prévues par le cahier des charges. Elles soutiennent que Composite 
n’aurait pas fourni la preuve de ses capacités financières et professionnelles à 
exécuter le marché, n’ayant été constitué que trois semaines à peine avant la date 
du retour des offres. 
 
a. 
Selon l’art. 33 RMP, l’autorité adjudicatrice définit des critères d’aptitude 
conformément à l’art. 24 RMP, c’est-à-dire des critères objectifs, vérifiables et 
pertinents par rapport au marché. Elle peut exiger des soumissionnaires des 
justificatifs attestant leur capacité sur les plans financier, économique, technique, 
organisationnel et du respect des composantes du développement durable, tels 
que : (a) preuve que le candidat exerce une activité en rapport avec celle dont 
relève la soumission, par exemple sous forme d’un extrait du registre du 
commerce ou d’un registre professionnel ; (b) déclaration indiquant l’effectif de la 
main-d’œuvre permanente et le nombre d’apprentis ; (c) extrait du registre des 
poursuites et faillites ; (d) pièces comptables ; (e) certificat qualité. 
 
b. 
À l’ouverture des offres, l’autorité adjudicatrice examine la conformité des 
offres au cahier des charges et contrôle leur chiffrage (art. 39 al. 1 RMP). Une 
offre tardive, incomplète ou non conforme aux exigences ou au cahier des charges 
doit être écartée d’office à teneur de l’art. 42 al. 1 let. a RMP. Les offres écartées 
ne sont pas évaluées (art. 42 al. 3 RMP). 
 
c. 
Le droit des marchés publics est formaliste, comme la chambre de céans l’a 
déjà rappelé à plusieurs reprises (ATA/359/2013 du 11 juin 2013 consid. 3c ; 
ATA/401/2012 du 8 mai 2012 consid. 7 et la jurisprudence citée). C’est dans le 
respect de ce formalisme que l’autorité adjudicatrice doit procéder à l’examen de 
la recevabilité des offres et à leur évaluation. La chambre de céans s’est toujours 
montrée stricte dans ce domaine (ATA/359/2013 du 11 juin 2013 ; ATA/150/2006 
du 14 mars 2006), ce que le Tribunal fédéral a constaté mais confirmé (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_198/2010 et 2C_197/2010 du 30 avril 2010). 
 
d. 
L’interdiction du formalisme excessif, tirée de la garantie à un traitement 
équitable des administrés énoncée à l’art. 29 Cst., ne permet pas d’exclure une 
offre présentant une informalité de peu de gravité. C’est dans ce sens que des 
erreurs de calcul et d’écriture peuvent être rectifiées à teneur de l’art. 39 al. 2 
RMP et que des explications peuvent être demandées aux soumissionnaires 
relatives à leurs aptitudes et à leurs offres (art. 40 et 41 RMP). Mais le principe 
d’intangibilité des offres remises et le respect du principe d’égalité de traitement 
entre soumissionnaires impliquent de ne procéder à ce type de questionnement 
que de manière restrictive, et seulement lorsque l’offre est, au demeurant, 
conforme aux conditions de l’appel d’offres (Jean-Baptiste ZUFFEREY/Cédric 
MAILLARD/ Nicolas MICHEL, Droit des marchés publics, 2002, p. 110 ; Olivier 


- 22/29 - 
A/2831/2013 
RODONDI, La gestion de la procédure de soumission in Jean-Baptiste 
ZUFFEREY/ Hans STOECKLI [éd.], Marchés publics 2008, 2008, pp. 185 ss). 
 
e. 
Les principes précités valent également pour la phase d’examen de la 
recevabilité des soumissions (Olivier RODONDI, op. cit., p. 186). Lors de celle-
ci, l’autorité adjudicatrice doit examiner si les offres présentées remplissent les 
conditions formelles pour participer à la procédure d’évaluation proprement dite 
et il est exclu d’autoriser un soumissionnaire à modifier la présentation de son 
offre, à y apporter des compléments ou à transmettre de nouveaux documents. En 
outre, en matière d’attestations, l’autorité adjudicatrice peut attendre d’un 
soumissionnaire qu’il présente les documents requis, rédigés d’une manière qui 
permette de déterminer, sans recherche complémentaire, interprétation ou 
extrapolation, s’il remplit les conditions d’aptitude ou d’offre conformes aux 
exigences du cahier des charges (ATA/102/2010 du 16 février 2010, confirmé par 
les arrêts du Tribunal fédéral 2C_198/2010 et 2C_197/2010 précités). 
10) 
Sous le chiffre 1 traitant des conditions de participation au marché 
CFC n° 215.5, le cahier des charges indiquait que seules les offres complètes, 
accompagnées, pour le soumissionnaire et ses sous-traitants, des preuves et 
documents énoncés sous chiffre 10, seraient prises en considération. L’attention 
du soumissionnaire était à cet égard spécialement attirée sur le fait que la non-
production des documents 10.2 à 10.7 serait éliminatoire. Les attestations 
susmentionnées devaient être remises dans le même délai que l’offre, dans une 
enveloppe séparée. 
 
 
En référence à l’art. 42 RMP, le chiffre 3 du cahier des charges précisait 
encore que les offres tardives, incomplètes « ([auxquelles] ne seraient pas annexés 
les preuves et documents énoncés sous chiffre 10 du présent document d’appel 
d’offres) » ou non conformes aux exigences ou au cahier des charges seraient 
écartées d’office. Les offres écartées ne seraient pas évaluées, l’autorité 
adjudicatrice rendant dans ce cas une décision d’exclusion motivée, notifiée par 
courrier à l’intéressé, avec mention des voies de recours. 
 
 
L’offre de Facetec et Ray du 14 juin 2013 remplissait les exigences prévues 
par le cahier des charges : sous enveloppe séparée, ces entreprises ont fourni les 
attestations requises pour pouvoir participer au marché, en particulier celles 
exigées sous chiffres 10.2 à 10.7 ; elles ont dûment complété le cahier des charges 
en y inscrivant les renseignements requis sur ce document ; elles ont enfin rempli 
le document de soumission N° 60 du projet 075COM dans lequel les 
soumissionnaires devaient détailler les prestations proposées et les prix appliqués 
pour chacune d’elles. 
11) 
Les pièces produites par la FCIL lors de l’instruction de la cause ne 
permettent pas de parvenir à la même conclusion s’agissant de l’offre de 
Composite. 


- 23/29 - 
A/2831/2013 
 
 
Sous enveloppe séparée, Composite n’a pas fourni toutes les attestations 
requises par l’autorité adjudicatrice pour pouvoir participer au marché : cette 
entreprise n’a transmis qu’un extrait internet attestant de son inscription au 
registre du commerce, alors que le ch. 10.1 du cahier des charges exigeait une 
attestation originale, signée et visée par le service compétent, et soulignait qu’un 
extrait de ce genre ne serait pas accepté, étant dépourvu de valeur légale. 
Composite n’a pas non plus fourni d’attestation justifiant l’affiliation de son 
personnel auprès d’une institution de prévoyance professionnelle (ch. 10.3 du 
cahier des charges). Enfin, elle n’a pas fourni la liste de trois références au 
minimum et de cinq au maximum exigée par le ch. 10.14 du cahier des charges, 
lequel précisait que les références devaient porter sur des bâtiments d’habitation 
construits au cours des cinq dernières années pour des travaux d’ampleur 
analogue. 
 
 
Dans la mesure où ces références pouvaient directement figurer dans le 
cahier des charges (cf. p. 7 à 9), la chambre de céans a, le 20 février 2015, 
demandé à la FCIL de produire celui complété par Composite. Pour toute réponse, 
l’autorité intimée l’a toutefois renvoyée au document de soumission N° 60 déjà 
produit, complété par l’adjudicataire le 26 juillet 2013, soit après l’échéance du 
délai pour le dépôt des offres, et ne fournissant aucune indication quant aux 
références de cette entreprise. 
 
 
Force est d’en déduire que l’offre de Composite du 14 juin 2013 ne 
contenait pas les renseignements qui devaient être complétés directement dans le 
cahier des charges, puisque seule la première page de ce document, soit celle 
comportant l’indication du prix offert par l’adjudicataire pour l’exécution du 
marché CFC n° 215.5, a été versée à la présente procédure par la FCIL, au milieu 
des attestations relatives à cette même entreprise. L’autorité intimée n’ayant 
produit que le document de soumission N° 60 rempli par Composite le 26 juillet 
2013, l’on peut de même conclure que cette dernière n’a pas fourni un tel 
document à l’occasion de sa première offre. 
 
 
De l’instruction de la cause, il ressort donc que l’offre de Composite du 
14 juin 2013 ne remplissait pas plusieurs exigences du cahier des charges. Aucune 
des pièces produites au cours de la présente procédure ne confirme en particulier 
que Composite aurait bien fourni, le 14 juin 2013, cinq références relatives à 
l’exécution de travaux similaires pour des sommes oscillant entre CHF 400'000.- 
et CHF 1'500'000.-, telles que retenues par la FCIL lors de l’évaluation des offres. 
La critique des recourantes, selon laquelle l’offre de l’adjudicataire n’apportait pas 
la preuve de son aptitude à exécuter le marché au sens exigé par le ch. 10.14 du 
cahier des charges, apparaît donc fondée, sans qu’il soit nécessaire de trancher la 
question de savoir si les références d’un associé-gérant concernant des travaux 
exécutés en entreprise individuelle peuvent valablement attester la capacité de sa 
société en responsabilité limitée à assumer de tels travaux. 


- 24/29 - 
A/2831/2013 
 
 
Dans la mesure où elle portait sur un critère pris en compte non seulement 
au stade de l’aptitude (ch. 10.14 du cahier des charges), mais également lors de 
l’évaluation des offres (3ème critère d’adjudication pondéré à 20% à teneur du 
ch. 5.1 du cahier des charges), l’informalité entachant l’offre de Composite était 
importante et ne pouvait être réparée après coup, sauf à favoriser ce 
soumissionnaire en violation du principe de l’égalité de traitement. En bon respect 
de l’art. 42 RMP, ainsi que de l’art. 1 al. 2 let. b AIMP, la FCIL aurait donc dû 
écarter cette offre, sans procéder à son évaluation. 
 
 
En tant qu’elle adjuge le marché à un soumissionnaire ayant présenté une 
offre incomplète, la décision querellée s’avère donc illicite. Le recours doit, 
partant, être admis pour ce motif déjà, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la 
légalité de la démarche du 12 juillet 2013 ayant consisté à requérir de nouvelles 
offres de la part des trois soumissionnaires en lice, respectivement celle de 
l’évaluation proprement dite des offres. 
12) 
Il reste à déterminer le montant de l’indemnité à laquelle les recourantes ont 
droit à titre de réparation de leur dommage. 
 
a. 
Par dépenses « subies en relation avec les procédures de soumission et de 
recours » au sens de l’art. 3 al. 3 L-AIMP, le législateur visait les dépenses 
exposées par le soumissionnaire lésé ; les dépenses inutiles ou superflues, 
engagées par ce dernier du fait d’une mauvaise gestion ou de circonstances 
exorbitantes auxdites procédures en étaient exclues. Du point du vue du droit de la 
responsabilité, il n’est en effet pas possible d’imputer à l’auteur du dommage – 
fût-ce une collectivité publique – une lésion qui ne se serait pas produite en 
présence d’une gestion normale et régulière de la société. Cette condition découle 
du principe de causalité adéquate qui exige qu’il existe un rapport raisonnable 
entre le dommage subi et l’illicéité de la décision (ATF 131 III 12 consid. 4 et les 
références citées.) 
 
b. 
La L-AIMP est calquée, de ce point du vue, sur la loi fédérale sur les 
marchés publics du 16 décembre 1994 (LMP - RS 172.056.1) qui prévoit, à son 
art. 34 al. 1, une limitation de la responsabilité aux dépenses « nécessaires » 
engagées par le soumissionnaire en relation avec les procédures d’adjudication et 
de recours. Plus explicitement que dans la loi cantonale, mais de la même 
manière, la LMP exclut les dépenses subies par le soumissionnaire lésé qui sortent 
du cadre des dépenses ordinaires consenties par une société régulièrement 
administrée. 
 
c. 
Selon la jurisprudence de la juridiction de céans, le dommage que peut donc 
réclamer les recourantes en se fondant sur l’art. 3 al. 3 AIMP est limité à la 
réparation des impenses engagées dans la procédure de soumission, inclus le 
remboursement de leurs frais d’avocat, à défaut de la réparation du gain manqué, 
voire d’autres indemnités susceptibles d’être réclamées en raison notamment de la 


- 25/29 - 
A/2831/2013 
conclusion anticipée du contrat (ATA/626/2009 du 1er décembre 2009 ; 
ATA/409/2005 du 7 juin 2005). 
13) 
Les recourantes affirment avoir engagé un montant de CHF 12'390.- à titre 
de frais encourus pour l’établissement de leur soumission. Elles soutiennent qu’en 
leur qualité de chefs d’entreprise, MM. FAZAN et RAY auraient consacré vingt-
sept, respectivement dix-huit heures de travail tarifées à CHF 180.- de l’heure, 
pour analyser le dossier, calculer les prix et rédiger l’offre. Un technicien de 
Facetec aurait également consacré trente-six heures, tarifées à CHF 120.- de 
l’heure, notamment pour les demandes d’offre aux fournisseurs et la calculation. 
 
 
L’intimée ne conteste pas les quatre-vingt-une heures consacrées par les 
recourantes à l’établissement de leur offre, mais uniquement les tarifs horaires 
appliqués par celles-ci, au motif qu’ils seraient supérieurs de 50% à ceux pratiqués 
par ses architectes. 
 
Les recourantes n’ont pas produit les fiches de salaire des personnes 
impliquées dans l’élaboration de leur soumission. Elles se sont en revanche 
référées aux tarifs retenus par l’Union Suisse du Métal (USM) en janvier 2014 
pour des travaux du secteur en régie. Après avoir comparé les prestations 
facturées par cinq-huit entreprises du secteur en 2013, cette association patronale 
a calculé que le travail d’un employé de type T2 (employé de commerce 
technique, capable de traiter des dossiers de manière autonome et disposant de 
connaissances spécialisées qualifiées) avait été, en moyenne, facturé à CHF 151.- 
de l’heure sans la TVA et à CHF 163.- de l’heure TVA incluse, dans les zones 
urbaines (Base 3). Au vu de ces chiffres, le tarif horaire de CHF 120.- appliqué 
par les recourantes au travail d’analyse, de calcul et de rédaction de l’offre fourni 
par un employé de Facetec ne paraît pas déraisonnable et sera donc admis par la 
chambre de céans. 
 
Quant au tarif horaire de CHF 180.- appliqué au travail fourni par les 
administrateurs de Facetec et Ray, il sera également retenu dans la mesure où il 
n’est que très légèrement supérieur à celui de CHF 175.- hors TVA retenu par 
l’USM pour des employés de type T4, soit des techniciens de construction 
métallique, des maîtres constructeurs métalliques ou des ingénieurs HES capables 
de diriger de grands projets au niveau organisateur et constructif. 
 
 
Au vu de ce qui précède, comme de l’importance de la procédure 
d’adjudication en cause, le montant de CHF 12'390.- sera admis à titre de 
réparation des impenses engagées par les recourantes en vue de la préparation de 
leur soumission. 
14) 
Les recourantes allèguent également avoir exposé CHF 5'400.- de frais 
d’avocat, montant que la FCIL ne conteste pas. 


- 26/29 - 
A/2831/2013 
 
 
En l’espèce, leur avocat a travaillé 13h30 sur un contentieux pouvant 
justifier un tel volume de travail. Il a facturé ses prestations au tarif horaire 
usuellement pratiqué par les membres de la profession. Ce poste de la demande 
d’indemnisation sera donc admis. 
15) 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’État et les administrés sont 
tenus de payer des intérêts moratoires de 5%, lorsqu’ils sont en demeure 
d’exécuter une obligation pécuniaire de droit public. Il s’agit là d’un principe 
général du droit, non écrit, auquel la loi peut certes déroger, mais qui prévaut 
lorsque celle-ci ne prévoit rien, comme c’est le cas en l’espèce (ATF 101 Ib 252 
consid. 4b ; 95 I 263 consid. 3). La mise en demeure intervient le jour où le lésé 
demande le paiement de son dommage (ATF 101 Ib 252 consid. 4b). 
 
 
En l’espèce, cette date correspond à celle du dépôt des conclusions en 
indemnisation formées par les recourantes suite à la conclusion du contrat, soit au 
2 mai 2014 (ATA/626/2009 du 1er décembre 2009 ; ATA/409/2005 du 7 juin 
2005). 
16) 
À cette même date, les recourantes ont subsidiairement conclu à ce que la 
chambre de céans constate l’illicéité de la décision de la FCIL d’adjuger les 
travaux à une entreprise tierce après que Composite lui ait fait défaut, 
respectivement à ce qu’elle annule cette adjudication et renvoie la cause à 
l’autorité intimée avec instruction impérative de leur adjuger le marché en tant 
que consortium d’entreprises classé au deuxième rang de la procédure d’appel 
d’offres. 
 
 
En tant que telles, ces conclusions subsidiaires sont irrecevables, au motif 
qu’elles ont été formées en cours de procédure, après l’échéance du délai de 
recours (ATA/594/2011 du 20 septembre 2011 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_799/2011 du 20 juin 2012). 
 
 
S’agirait-il d’un recours formé contre la décision de la FCIL d’adjuger, de 
gré à gré, le marché public litigieux à une entreprise tierce, que ledit recours 
devrait être déclaré irrecevable. 
 
 
En effet, un recours contre une décision d’adjudication de gré à gré prise en 
application de l’art. 15 al. 3 RMP doit être formé dans un délai de dix jours dès la 
notification de la décision d’adjudication (art. 15 al. 2 AIMP). En l’espèce, la 
FCIL n’a pas rendu de décision formelle d’adjudication en faveur de l’entreprise 
tierce, se contentant d’avaliser la reprise par cette dernière des obligations 
découlant du contrat originellement conclu avec Composite (art. 176 CO). 
 
 
Il est possible de recourir en tout temps lorsqu’une autorité refuse, sans 
droit, de statuer ou tarde à se prononcer, son silence étant assimilé à une décision 
(art. 4 al. 4 LPA). La situation est, en revanche, différente si la décision arrive à la 


- 27/29 - 
A/2831/2013 
connaissance de l’administré mais sous une forme irrégulière, n’indiquant pas 
l’autorité et le délai de recours ou donnant ces indications de manière erronée. 
Dans ces cas, selon les règles de la bonne foi, l’intéressé ne peut attendre 
indéfiniment. Dès lors qu’il a reçu notification, il doit agir selon ces règles, c’est-
à-dire s’enquérir des modalités de recours et recourir dans un délai raisonnable, la 
longueur de celui-ci s’appréciant selon les circonstances (Pierre MOOR/Etienne 
POLTIER, op. cit., 2011, p. 810). Plus spécifiquement, dans le cadre du droit des 
marchés publics, s’il n’y a eu ni publication ni notification individuelle, le délai ne 
commence pas à courir mais, dès qu’il a pris connaissance de la décision 
d’adjudication querellée, le recourant ne peut pas rester inactif. Il doit contacter 
l’autorité adjudicatrice pour obtenir la notification individuelle de la décision et sa 
motivation. S’il n’intervient pas avec toute la diligence voulue, il risque de se voir 
opposer l’irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (ATA/770/2010 du 
9 novembre 2010 consid. 5c ; Denis ESSEIVA, Calcul du délai de recours contre 
une décision d’ajduciation de gré à gré, in Droit de la construction, 2000, p. 52). 
 
 
En l’espèce, les recourantes n’ont pas sollicité de décision motivée auprès 
de la FCIL concernant l’adjudication de gré à gré du marché à une entreprise 
tierce en cours d’exécution de ce dernier. Elles ont directement saisi la chambre 
administrative par acte du 2 mai 2014, soit plus de dix jours après la séance de 
chantier du 14 avril 2014 lors de laquelle elles avaient eu connaissance de cette 
décision. De ce fait, elles n’ont pas agi conformément aux règles de la bonne foi et 
leur « recours » devrait, de ce fait, être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 
 
 
La question de la nature exacte et de la recevabilité des conclusions prises le 
2 mai 2014 contre l’adjudication de gré à gré du marché à une entreprise tierce 
souffrira toutefois de demeurer indécise, dans la mesure où les recourantes n’ont 
formé ces conclusions qu’à titre conditionnel, soit au cas où leur recours contre la 
décision d’adjudication du 26 août 2013 ne serait pas admis. 
17) 
En dépit de l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
FCIL, au motif qu’il s’agit d’une institution de droit public (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera de même mise à sa charge en faveur des 
recourantes, dans la mesure où le présent arrêt indemnise d’ores déjà celles-ci 
pour tous les frais d’avocat qu’elles ont encourus dans la procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 28/29 - 
A/2831/2013 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 septembre 2013 par Facetec SA et Ray SA 
contre la décision de la Fondation communale immobilière de Lancy du 26 août 2013 ; 
au fond : 
l’admet ; 
constate l’illicéité de la décision d’adjudication du 26 août 2013 ; 
condamne la Fondation communale immobilière de Lancy à verser à Facetec SA et 
Ray SA, pris conjointement et solidairement, une indemnité de CHF 17'790.- avec 
intérêts à 5% l’an dès le 2 mai 2014 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- 
par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale sur les marchés publics du 16 décembre 1994 ou de l’accord entre la 
Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux 
marchés publics du 21 juin 1999 ; et 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 29/29 - 
A/2831/2013 
communique le présent arrêt à Me Gérard Brutsch, avocat des recourantes, à la 
Fondation communale immobilière de Lancy, ainsi qu’à la commission fédérale de la 
concurrence pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :