ge_gerichte · ATAS/29/2023 · 2023-01-24 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3236/2022 
ATAS/29/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 janvier 2023 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION 
DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1, Service 
juridique, sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/3236/2022 
- 2/4 - 
Attendu en fait que, par décision du 10 septembre 2021, notifiée sous pli recommandé, 
la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (ci-
après : FER-CIAM 106.1, la caisse ou l'intimée) a demandé à Monsieur A______ (ci-
après : l'intéressé ou le recourant) la réparation du dommage subi dans le cadre de la 
faillite de la société B______ d'un montant de CHF 57'829.60 ; 
Que l'intéressé a été avisé par la Poste le 13 septembre 2021 du dépôt de cette décision 
dans sa case postale pour le retrait au guichet ; 
Que cette décision a été retournée à la caisse par la Poste le 21 septembre 2021, l'envoi 
n'ayant pas été retiré ; 
Que, par courrier du 22 septembre 2021, la caisse a adressé à l'intéressé copie de la 
décision précitée en courrier A, en précisant qu'une communication remise contre 
signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours 
après la première tentative infructueuse de distribution ; 
Que, par lettre recommandée datée du 21 septembre 2021, mais postée le 26 octobre 
2021 seulement, l'intéressé a contesté sa responsabilité pour le dommage subi, en se 
référant au courrier du 22 septembre 2021 de la caisse ; 
Que, par décision du 8 juillet 2022, la caisse a déclaré l'opposition de l'intéressé 
irrecevable pour cause de tardiveté ; 
Que par acte du 9 août 2022 adressé à la caisse, l'intéressé a contesté sa responsabilité 
pour le dommage subi, en se référant à la décision du 8 juillet 2022 de la caisse et en 
concluant implicitement à l'annulation de la décision de réparation du dommage ; 
Que la caisse a transmis le 4 octobre 2022 ce courrier à la chambre de céans comme 
objet de sa compétence ; 
Que dans sa réponse au recours du 15 novembre 2022, l'intimée a conclu à son rejet, en 
maintenant que l'opposition du recourant à sa décision du 10 septembre 2021 était 
tardive ; 
Que dans sa réplique du 22 décembre 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions, 
se contentant d'argumenter sur le fond ; 
 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 60 LPGA), 
de sorte qu'il est recevable ; 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Que le litige porte uniquement sur la recevabilité de l'opposition du recourant à la 
décision du 10 septembre 2021 de l'intimée ; 
Qu'aux termes de l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les décisions peuvent être 
attaquées par voie d'opposition dans les trente jours auprès de l'assureur qui les a 
rendues ; 
Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche ; que le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court ; que 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour 
dudit mois ; que lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur 
un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile ; que les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai 
avant minuit (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA) ; 
Que la décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse 
de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA et 62 al. 4 LPA) ; 
Attendu qu'en l'occurrence la décision du 10 septembre 2021 a été adressée au recourant 
sous pli recommandé et que celui-ci a été avisé du dépôt le 13 septembre 2021, de sorte 
que cette décision est réputée reçue le 20 septembre 2021, dès lors qu'elle n'a pas été 
retirée ; 
Que l'envoi de la copie de cette même décision par courrier du 22 septembre 2021 par 
l'intimée n'a pas fait courir un nouveau délai de recours, ce qui est expressément précisé 
dans ce courrier ; 
Que le dernier jour du délai d'opposition était par conséquent le 20 octobre 2021 ; 
Qu'il s'avère ainsi que l'opposition du 27 octobre 2021 du recourant est manifestement 
tardive ; 
Que, cela étant, la décision du 10 septembre 2021 est entrée en force et ne peut plus être 
contestée par les voies légales ; 
Que la décision déclarant l'opposition irrecevable est donc fondée, de sorte que le 
recours doit être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le