ge_gerichte · ATA/320/2020 · 2020-03-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/192/2020-LOGMT 
ATA/320/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mars 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
_________ 


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A/192/2020 
 
Vu que, le 9 janvier 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de l’office 
cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF), qui l’a transmis à 
 la chambre administrative de la Cour de justice, contre la décision rendue le 26 novembre 
2019 par l’OCLPF ; c’était l’hospice général qui avait mis Madame B______ à la porte de 
son logement ; M. A______ allait se retourner contre celui-ci ; enfin, il allait réintégrer 
Mme B______ dans son logement ; 
 
que par lettre datée du 16 janvier 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un 
délai échéant le 15 février 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que l’OCLPF a conclu au rejet du recours ; le recourant avait omis de signaler le 
départ de Mme B______ de son logement entre le 21 mars et le 15 décembre 2019 ; 
celle-ci l’ayant réintégré le 16 décembre 2019, l’OCLPF avait invité le recourant à mettre à 
jour son dossier qu’il réexaminerait ensuite ; 
 
que, le 19 février 2020, le recourant a été informé par la chambre de céans qu’à 
défaut de réplique avant le 5 mars 2020, la cause serait gardée à juger ; 
 
que, constatant que l’avance de frais n’était pas payée, la chambre de céans a adressé 
un rappel au recourant le 24 février 2020 par plis simple et recommandé, avec un ultime 
délai au 10 mars 2020, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait 
déclaré irrecevable ; 
 
considérant qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
que, pour le surplus, son recours apparaît manifestement mal fondé, le recourant ne 
contestant pas que Mme B______ a quitté son logement entre le 21 mars et le 15 décembre 
2019, qu’il n’a pas signalé cet élément à l’OCLPF, contrairement à l’obligation que lui 
impose l’art. 9 al. 2 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), ni que, demeurant seul dans 
un logement de quatre pièces, il ne pouvait plus bénéficier d’une subvention personnalisée 
pendant cette période ; 
 
qu’ainsi, dès lors qu’il a perçu cette subvention à tort entre le 1er avril et le 31 octobre 
2019, l’OCLPF pouvait lui en demander le remboursement et mettre un terme à ses 
prestations, conformément à l’art. 20H et 34C RGL ; 
 
qu’ainsi, quand bien même il serait recevable, le recours serait infondé ; 
 
qu'au vu de l’irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l’avance de frais, 
la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument, conformément à sa 
pratique. 


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A/192/2020 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 janvier 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du 26 novembre 2019 prise par l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'office cantonal du logement 
et de la planification foncière. 
 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :