ge_gerichte · ATA/80/2007 · 2007-02-20 · fr

Résumé:
 Garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée
(rappel de jurisprudence). Dans son appréciation, le département doit tenir compte de l'évolution de celui qui, ayant commis des actes d'incivilités et des contraventions quelques années auparavant, souhaite exercer la profession d'agent de sécurité privé.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4727/2006-DI 
ATA/80/2007 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 février 2007 
 
dans la cause 
 
Monsieur F______ 
représenté par Me Pascal Junod, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS 
 
 


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A/4727/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Le 8 novembre 2006, l’entreprise de sécurité X______ S.A. à Genève a saisi 
le département des institutions (ci-après : le département) d’une demande 
d’autorisation d’engager en qualité d’agent de sécurité Monsieur F______, né le 
______ 1985, originaire de Genève et domicilié dans ce canton. Il ressortait des 
pièces annexées à la formule de requête que l’intéressé ne figurait pas au casier 
judiciaire central. 
2. 
 
Par arrêté du 8 décembre 2006, le département a refusé l’autorisation 
sollicitée, la police ayant formulé un préavis négatif concernant l’engagement de 
la personne précitée. Au cours des trois ans précédant la requête, M. F______ 
avait fait l’objet : 
 
- 
d’une interpellation, le 15 janvier 2004, pour conduite d’un scooter sans 
permis de conduire, sanctionnée par une contravention de CHF 320.- le 15 juillet 
2004 ; 
 
- 
d’un rapport d’arrestation le 18 février 2004, pour avoir fabriqué des 
chablons destinés à faire des graffitis, s’être soustrait au contrôle de police et avoir 
été en possession d’armes prohibées, affaire finalement classée par le Ministère 
public ; 
 
- 
d’une interpellation, le 8 avril 2005, pour violation de domicile et arme 
interdite, sanctionnée par une contravention de CHF 360.- pour arme illégale le 16 
août 2005 et de travaux d’intérêt privé en guise de dédommagement pour 
l’introduction sur le site d’une entreprise qui a renoncé à déposer plainte pour 
violation de domicile. 
 
 
Indépendamment de toute qualification pénale, les infractions et incivilités 
précitées démontraient, tant par leur nature que par leur répétition, que l’intéressé 
n’avait pas la maturité nécessaire pour exercer une profession à haut risque et 
n’offrait pas, par son comportement, toute garantie d’honorabilité concernant la 
sphère d’activité professionnelle envisagée. 
3. 
 
Par acte posté le 15 décembre 2006, M. F______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif contre la décision susmentionnée, concluant en substance à 
son annulation. 
 
 
Les trois inscriptions figurant dans les renseignements de police étaient des 
erreurs qu’il avait faites. La conduite du scooter sans permis résultait d’un oubli, 
son permis d’élève conducteur étant échu depuis quelques jours. Dans le 
deuxième cas, il avait été arrêté pour un graffiti qu’il n’avait pas fait et des 
chablons qu’il n’avait pas fabriqués. Il avait couvert les autres, ignorant les 


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conséquences jusqu’à la présente affaire. Il s’était soustrait au contrôle de police 
sans désobéir à aucune injonction de s’arrêter et les gendarmes s’étaient présentés 
à 04h00 à son domicile. Il avait accepté qu’ils visitent l’appartement et ils avaient 
trouvé deux sprays au poivre neufs à la cave. Le dernier cas remontait en fait au 
23 décembre 2004. Avec des amis, il avait voulu monter sur le toit d’un bâtiment 
de la zone industrielle Zimeysa, par des escaliers accessibles et ne comportant 
aucune interdiction. Il n’avait aucun dessein de commettre une incivilité. En 
fouillant la voiture, les gendarmes avaient trouvé un petit couteau pliable comme 
beaucoup de gens en ont. Tout cela s’était donc passé en 2004, époque où il 
connaissait quelques difficultés scolaires puisqu’il n’avait obtenu son certificat de 
maturité qu’en 2005. Il avait ensuite effectué son école de recrues en tant que 
soldat sanitaire et avait appris à sauver des vies. Il avait été très motivé dans cette 
activité et voulu devenir cadre. Il avait alors suivi l’école d’officiers et avait, dans 
ce contexte, subi un contrôle de sécurité élargi. Il avait été questionné sur les faits 
susmentionnés par les inspecteurs analystes. Ceux-ci lui avaient fait confiance et il 
avait pu devenir chef de section avec plus de quarante hommes et femmes sous 
ses ordres. Cette fonction était infiniment plus à haut risque que la profession 
d’agent de sécurité. Il avait la maturité nécessaire pour l’emploi qu’il briguait et 
était sûr d’offrir par son comportement, toute garantie d’honorabilité dans la 
sphère d’activité professionnelle envisagée. Ce travail lui permettrait de financer 
les études de droit qu’il allait entreprendre à l’université de Genève dès septembre 
2007. 
 
 
Les pièces produites par M. F______ à l’appui de son recours faisaient 
apparaître que suite à l’intrusion du 23 décembre 2004, en accord avec l’entreprise 
concernée, l’intéressé et ses amis avaient accepté d’effectuer des travaux d’intérêt 
privé « en guise de dédommagement », que l’audition de sécurité par les autorités 
militaires remontait à juillet 2006 et que le brevet de lieutenant des troupes 
sanitaires lui avait été décerné en septembre 2006. 
4. 
 
Dans ses observations du 12 janvier 2007, le département s’est opposé au 
recours. Le recourant tentait de minimiser les faits qui lui étaient reprochés. Les 
infractions et incivilités récentes qui lui étaient imputées n’étaient pas admissibles 
de la part d’une personne qui souhaitait exercer une profession à hauts risques et 
qui devait offrir, par ses antécédents, son caractère et son comportement, toute 
garantie d’honorabilité. Les faits survenus le 15 janvier 2004 démontraient une 
très grande négligence et insouciance du recourant qui n’avait pas hésité à 
conduire un scooter sans être titulaire du permis de conduire nécessaire. Les faits 
survenus le 18 février 2004 étaient établis par le rapport de gendarmerie. 
L’intéressé avait notamment reconnu qu’il avait le dessein de peindre sur les 
murs. Après avoir été contacté par téléphone, il n’avait pas donné suite à 
l’injonction de se présenter au poste de gendarmerie et avait coupé la 
communication, car il ne savait pas comment réagir. Il avait admis avoir eu 
l’intention de faire un tag sur le mur d’un collège après en avoir effectué à l’Uni-


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Bastions, à l’Uni-Mail et sur un muret dans un parking. Un spray lacrymogène de 
grosse contenance, des artifices fumigènes de l’armée suisse et un couteau interdit 
avaient été découverts à son domicile. Enfin, lors des faits du 23 décembre 2004, 
avec deux amis, vêtus de noir, il avait pénétré sur le site d’une entreprise, soi-
disant pour montrer sur le toit. Les amis en cause avaient nié avoir utilisé des 
cagoules pour se cacher le visage et que l’intéressé était à nouveau porteur d’un 
couteau prohibé. Sous l’angle de l’intérêt public, il tombait sous le sens qu’une 
personne ayant ces antécédents ne devait pas pouvoir être engagée dans une 
entreprise de sécurité. Une telle mesure était conforme au principe de la 
proportionnalité, une nouvelle requête pouvant être déposée d’ici un à deux ans, 
pour autant que dans l’intervalle, son comportement n’ait donné lieu à aucun fait 
nouveau. 
5. 
 
Il ressort des pièces produites par le département les éléments suivants : 
 
 
S’agissant des faits de février 2004, les gendarmes avaient précisé qu’à la 
suite de leur enquête, ils n’avaient pu identifier les endroits où des graffitis 
auraient été faits et qu’aucune plainte n’avait été déposée. Selon les vérifications 
faites par le juge rapporteur, la procédure, ouverte exclusivement pour dommages 
à la propriété, a été classée vu l’absence de plainte, par ordonnance du 19 février 
2004, le jour de son enregistrement au Parquet. 
 
 
A l’occasion des faits du 23 décembre 2004, la police n’avait constaté 
aucune trace d’effraction dans l’enceinte de l’entreprise et n’avait enregistré 
formellement aucune déclaration aux intéressés auxquels il n’avait pas été 
reproché de porter de cagoule. Aucune plainte n’avait été déposée. Les personnes 
en cause avaient effectué des travaux extérieurs de nettoyage pour l’entreprise le 
28 février 2005 et s’étaient montrés coopératifs à cette occasion. 
6. 
 
Une audience de comparution personnelle des parties a été convoquée le 9 
février 2007. Aucun représentant du département n’était présent ni excusé. 
M. F______ a confirmé son recours. Il a précisé que son activité d’agent de 
sécurité devait consister en rondes non armées. Il n’avait fait l’objet que d’une 
seule contravention pour arme prohibée, soit suite à l’affaire de décembre 2004. 
On lui avait expliqué que le couteau était interdit, car il était manipulable à une 
main. A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
7. 
 
Le même jour, en fin d’après-midi, le représentant du département a informé 
le juge délégué qu’accaparé par une séance de travail et un dossier urgent à traiter, 
il n’avait pu assister à l’audience de la matinée. 
 


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A/4727/2006 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Directement concerné par la décision attaquée, M. F______ a qualité pour 
agir (art. 60 litt. b LPA). Le Tribunal administratif a reconnu cette qualité à 
l’employé même si l’employeur requérant n’a pas recouru (ATA/419/2006 du 26 
juillet 2006 ; ATA/444/2005 du 21 juin 2005 et les références citées). 
3. 
 
A teneur de l’article 9 alinéa 1er du règlement d’application de la loi 
fédérale sur le commerce des armes et des munitions du 27 mars 1969 (I 2 18; ci-
après : le concordat), « l’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si 
l’agent de sécurité ou le chef de succursale : 
 
a) 
est de nationalité suisse, ressortissant d’un Etat membre de l’Union 
européenne ou de l’Association européenne de libre échange ou, pour les 
ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’un permis d’établissement ou 
d’un permis de séjour depuis 2 ans au moins ; 
 
b) 
a l’exercice des droits civils ; 
 
c) 
offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute 
garantie d’honorabilité concernant la sphère d’activité envisagée. La Commission 
concordataire édicte des directives à cet égard ; 
 
d) 
est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes de défaut de biens définitifs ». 
4. 
 
Selon l’exposé des motifs, la nouvelle exigence d’honorabilité, critère 
figurant déjà dans l’ancienne législation genevoise sur les entreprises de sécurité, 
doit permettre d’examiner si le comportement de l’intéressé est compatible avec 
l’activité dont l’autorisation est requise, même si le candidat concerné n’a pas été 
condamné pénalement (ATA/68/2006 du 7 février 2006 ; ATA/972/2004 du 14 
décembre 2004 ; ATA/686/2004 du 31 août 2004). 
5. 
 
La notion d’actes incompatibles avec la sphère d’activités envisagée ou 
d’honorabilité fait régulièrement l’objet d’arrêts du tribunal de céans 
(ATA/191/2005 du 5 avril 2005 et les références citées). En substance, le Tribunal 
administratif tient compte, à cet égard, de l’importance des infractions commises, 
de la nature de l’atteinte portée ou de la sphère d’intérêts touchée. En règle 
générale, le fait de commettre des actes de violence justifie le refus de 
l’autorisation de travailler en qualité d’agent de sécurité. Seules des circonstances 
particulières, comme une activité professionnelle sans reproche pendant de 
nombreuses années, peuvent permettre de s’écarter de cette règle. Il résulte aussi 


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de la jurisprudence du Tribunal administratif que celui-ci tient compte de la 
répétition éventuelle des faits reprochés à l’intéressé (ATA/68/2006 précité). 
 
 
En l’espèce, tous les faits reprochés au recourant se sont déroulés en 2004. 
Ils n’ont pas révélé de comportement violent de la part de celui-ci, et ne revêtent 
pas la gravité dont le département les a parés, s’agissant soit de contraventions, 
soit d’éventuels éléments constitutifs objectifs d’infractions poursuivables 
uniquement sur plainte et qui n’ont pas donné lieu à plainte ni provoqué de 
dommages à des tiers. En outre, le département a méconnu, dans son appréciation, 
tant le règlement des deux contraventions que l’exécution des travaux d’intérêt 
privé conformément à l’engagement pris. De même a-t-il ignoré l’évolution de 
l’intéressé, qui a suivi son école de recrues puis une école d’officiers et obtenu son 
brevet de lieutenant, grade impliquant des responsabilités dans l’instruction et la 
conduite des personnes incorporées sous ses ordres (art. 56 al. 2 de la loi fédérale 
sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 - LAAM - RS 510.10 ; 
art. 9 et ss, not. 12, 16, 24, 30 et 79 du règlement de service de l’armée suisse du 
22 juin 1994 - RS04 - RS 510.107.0). Si les faits de 2004 peuvent être évocateurs 
d’un certain manque de maturité à l’époque - ce qui n’a rien d’exceptionnel pour 
un jeune homme de 18-19 ans - le comportement du recourant au cours des années 
suivantes permet de retenir qu’il offre désormais les garanties d’honorabilité 
suffisantes concernant la sphère d’activité envisagée. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision attaquée sera 
annulée et le dossier renvoyé au département pour qu’il délivre l’autorisation 
sollicitée si les autres conditions fixées par la loi sont remplies. 
 
 
Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du département. Aucune 
indemnité ne sera allouée, faute d’avoir été demandée (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 décembre 2006 par Monsieur F______ contre 
la décision du département des institutions du 8 décembre 2006 ; 
au fond : 
l’admet ; 


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annule la décision du département des institutions du 8 décembre 2006 ; 
renvoie la cause au département des institutions pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 
met à la charge du département des institutions un émolument de CHF 750.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Junod, avocat du recourant ainsi qu’au 
département des institutions. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. : 
 
 
P. Pensa 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :