ge_gerichte · ATA/209/2018 · 2018-03-06 · fr

Résumé:
 Admission partielle des recours dirigés contre deux décisions du PCTN, selon lesquelles le recourant ne présentait pas les garanties suffisantes d'honorabilité pour qu'une mise en conformité des autorisations d'exploiter deux établissements publics soient accordées. À teneur de la jurisprudence constante en la matière, la situation du recourant ne s'apparente pas à celles dans lesquelles le critère d'honorabilité n'était pas rempli, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/675/2017-EXPLOI 
ATA/209/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 mars 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Cramer, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/25 - 
A/675/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ exploite le café-restaurant à l'enseigne « B______ » sis 
C______ à Genève, depuis août 1984. 
 
 
Cet établissement public est propriété de la Ville de Genève (ci-après : 
la ville) et a été d'abord mis à ferme, puis en location, depuis le 1er janvier 2007, à 
M. A______ et à Madame A______, son épouse. 
 
 
M. A______ exploite également le café-restaurant à l'enseigne « D______ » 
sis place E______ à Genève, dont il est propriétaire avec son épouse. 
2) 
 
Le 12 avril 1999, le service des autorisations et patentes, devenu le service 
du commerce puis le service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir (ci-après : PCTN) a renouvelé l'autorisation d'exploiter le café-restaurant à 
l'enseigne « B______ » de M. A______. 
 
 
Le 19 octobre 2009, le PCTN a autorisé M. A______ à exploiter le 
café-restaurant à l'enseigne « D______ ». 
3) 
 
Le 31 mai 2016, suite à l'entrée en vigueur de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 
(LRDBHD - I 2 22), qui prévoit dans ses dispositions transitoires que les titulaires 
d'autorisations délivrées sur la base de l'ancienne loi doivent en obtenir une 
nouvelle dans les douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la LRDBHD, 
M. A______ a déposé auprès du PCTN, deux formulaires intitulés « mise en 
conformité LRDBHD des établissements autorisés en vertu de la LRDBHD ». 
 
 
Sous le point « 4.2.2 Le propriétaire (ou les représentants de la société 
propriétaire) fait-il actuellement, à titre personnel, l'objet d'une procédure 
pénale », il a coché la case « Oui » et précisé que la procédure pénale était dirigée 
contre lui-même et son épouse « pour emploi de personnel déclaré mais sans 
autorisations de travail ». Ces faits étaient reconnus. 
 
 
Parmi les pièces produites et dont l'apport était obligatoire, l'extrait de casier 
judiciaire de M. A______ contenait deux condamnations prononcées par le 
Ministère public genevois : 
– la première du 11 mars 2013 à une peine pécuniaire de nonante 
jours-amende à CHF 60.- le jour, avec sursis à l’exécution de la peine 
durant trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 1'200.-, pour emploi 
d'étrangers sans autorisation ; 


- 3/25 - 
A/675/2017 
– la seconde datait du 22 octobre 2015 à une peine pécuniaire de 
cent vingt jours-amende à CHF 50.- le jour, pour emploi répété 
d'étrangers sans autorisation. 
 
 
Il a également joint une attestation délivrée par le commissaire de police le 
6 avril 2016 suite au refus de délivrer à M. A______ le certificat de bonne vie et 
mœurs (ci-après : CBVM). 
4) 
 
Par décisions séparées du 25 janvier 2017, déclarées exécutoires nonobstant 
recours, le PCTN a rejeté les demandes d'autorisation d'exploiter le café-restaurant 
à l'enseigne « B______ » et le café-restaurant à l'enseigne « D______ » de 
M. A______. 
 
 
Ses requêtes étaient incomplètes dès lors qu'il n'avait pas annexé les plans 
des établissements, précis, cotés, datés, signés et comprenant l'indication de la 
surface dédiée à l'exploitation. Le PCTN renonçait toutefois à les lui renvoyer 
dans la mesure où il apparaissait que ses demandes ne répondraient pas aux 
exigences légales, même une fois complétées. 
 
 
Il avait été condamné récemment à deux reprises par le Ministère public 
pour avoir employé des étrangers dépourvus d'autorisation de travail et/ou de 
séjour. Ces infractions étaient graves et répétées et présentaient un lien direct avec 
l'exploitation d'établissements publics. En dépit de la condamnation prononcée le 
11 mars 2013, il avait employé cinq nouvelles personnes en situation irrégulière 
durant le délai d'épreuve. 
 
 
Par ailleurs, deux nouvelles infractions semblaient avoir été commises, dès 
lors que deux travailleurs n'avaient pas été en mesure de présenter de titre 
de séjour valable lors d'un contrôle effectué le 15 décembre 2016 au « B______ ». 
 
 
Dans ces circonstances, M. A______ ne répondait pas aux exigences 
d'honorabilité et n'offrait pas toute garantie d'une exploitation conforme aux 
prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du 
travail. 
 
 
Dès lors que cet élément justifiait, à lui seul, le rejet de ses requêtes en 
autorisation, il n'y avait pas lieu d'examiner si son épouse répondait aux exigences 
en matière d'honorabilité. 
 
 
Ces décisions ont été signées par une juriste du secteur juridique du PCTN 
et ont été envoyées par courrier A+. 
5) 
 
Par actes distincts du 27 février 2017, M. A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre les décisions précitées, concluant préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif ou à ce qu'il soit autorisé, sur mesures 


- 4/25 - 
A/675/2017 
provisionnelles, à continuer à exploiter ses établissements, et principalement à 
l'annulation des décisions attaquées et à l'octroi des autorisations d'exploiter, 
« sous suite de frais et dépens ». 
 
 
La chambre administrative devait ordonner au PCTN de produire l'acte 
habilitant une juriste à signer une décision telle que les décisions querellées. 
À défaut, les décisions attaquées devaient être annulées, dans la mesure où elles 
étaient entachées d'un vice grave, soit qu'elles avaient été prises par une personne 
dont la compétence faisait défaut. 
 
 
La notification des décisions du PCTN du 25 janvier 2017 étaient 
irrégulières, au motif que lesdites décisions n'avaient pas été notifiées par courrier 
recommandé mais par courrier A+. 
 
 
Le PCTN avait manqué de diligence et de célérité en rendant ses décisions 
le 25 janvier 2017, soit environ huit mois après avoir été en possession des 
nouvelles demandes d'autorisation d'exploiter. Ce faisant, il avait dépassé de 
quatre mois le délai imparti par la loi. 
 
 
La prise en compte des deux infractions de décembre 2016 – contestées – 
par le PCTN à l'appui de sa position constituait un abus de son pouvoir 
d'appréciation et était arbitraire. 
 
 
Les infractions à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) avaient été commises en 2013 et 2015, soit respectivement 
trois ans et un an avant l'entrée en vigueur de la LRDBHD. Dès lors que 
l'ancienne loi sanctionnait déjà les infractions relatives aux prescriptions sur les 
étrangers et qu'elle permettait de prendre différentes mesures à l'encontre de 
l'exploitant, dont le retrait de l'autorisation d'exploiter faisait partie, le PCTN 
aurait pu, à l'époque, sanctionner l'intéressé pour les faits constitutifs desdites 
infractions. Partant, l'intimé avait fait preuve de mauvaise foi en décidant de 
rejeter les nouvelles demandes d'autorisation d'exploiter pour non-conformité aux 
prescriptions en matière de police des étrangers. 
 
 
Il était honorablement connu sur la place de Genève depuis de nombreuses 
années, comme en témoignait son activité d'exploitation des établissements 
depuis, respectivement, plus de trente ans et dix ans. Jusqu'à la survenance de la 
condamnation du 11 mars 2013, il les avait exploités sans aucun reproche, 
respectant l'ordre juridique par un comportement irréprochable. S'agissant des 
condamnations pénales pour emploi d'étrangers sans autorisation, elles 
concernaient essentiellement des employés engagés pour de brèves périodes, soit 
pour « un mois, trois mois, quatre mois, quatre mois puis à deux reprises un an » 
(sic). En cumulant les durées d'engagement, l'ensemble des périodes cumulées 
équivalait à moins d'un employé engagé sans autorisation par an, dès lors que les 
six engagements sans autorisation étaient répartis sur une période de quatre ans, 


- 5/25 - 
A/675/2017 
étant tous intervenus entre 2011 et 2015. Ce chiffre devait être mis 
en relation avec la vingtaine d'employés du café-restaurant à l'enseigne 
« B______ » et la dizaine du café-restaurant à l'enseigne « D______ », dont 
certains depuis 2001. De plus, les employés en question avaient été engagés dans 
un contexte de remplacement au pied levé lors d'absence ou de maladie de 
membres de l'équipe. Il n'était malheureusement pas parvenu à procéder autrement 
dès lors qu'il n'avait pas trouvé de collaborateur en situation de travail régulière à 
engager sur le marché du travail. Par ailleurs, les employés engagés sans 
autorisation ne l'avaient pas été « au noir » mais plutôt « au gris », dans la mesure 
où les cotisations sociales et les impôts étaient payés. En outre, ils avaient été 
payés au même tarif qu'un collaborateur en situation régulière. Ainsi, les 
infractions commises et le contexte dans lequel elles s'étaient produites n'étaient 
pas de nature à remettre en cause l'honorabilité dont il avait fait preuve durant les 
trente, respectivement dix ans, passés dans ses établissements. 
 
 
Enfin, il était incompréhensible que le PCTN n'ait pas rendu ses décisions 
en application des art. 9 let. d et 10 LRDBHD. Ces dispositions visaient 
expressément les situations dans lesquelles l'intimé pourrait reprocher à un 
exploitant/propriétaire, requérant une autorisation d'exploiter, de ne pas avoir 
respecté les conditions de travail en usage. Elles permettaient le cas échéant au 
PCTN d'astreindre le requérant à signer auprès de l’office cantonal de l’inspection 
et des relations de travail (ci-après : OCIRT) l'engagement de respecter les 
conditions de travail en usage à Genève et de faire dépendre sa décision de la 
signature dudit engagement. Ainsi, le PCTN aurait tout d'abord dû, en vertu du 
principe de la proportionnalité, demander à l'intéressé de signer ledit engagement 
et faire dépendre ses décisions d'autorisation de la signature de cet engagement, en 
lieu et place du simple rejet d'office de ses requêtes en autorisation. Toutefois, 
l'honorabilité, dont il avait témoigné pendant les années durant lesquelles il avait 
exploité sans reproche les deux établissements, devait être reconnue et l'exempter 
de devoir effectuer une telle démarche. 
 
 
Les recours ont été enregistrés sous les numéros de cause A/675/2017 et 
A/676/2017. 
6) 
 
Le 29 mars 2017, le PCTN a déclaré ne pas s'opposer à une restitution de 
l'effet suspensif aux recours, tout en réservant expressément sa détermination sur 
le fond du litige. 
7) 
 
Par décisions du 3 avril 2017, la présidence de la chambre administrative a 
autorisé, à titre provisoire, M. A______ à continuer l’exploitation des 
établissements jusqu’à droit jugé au fond et réservé le sort des frais de la 
procédure jusqu’à droit jugé au fond. 
8) 
 
Le 3 mai 2017, le PCTN a conclu au rejet des recours « sous suite de frais ». 


- 6/25 - 
A/675/2017 
 
 
Aucune disposition de la LRDBHD ou du règlement d’exécution de la 
LRDBHB du 28 octobre 2015 (I 2 22.01 - RRDBHD) ne prévoyait que les 
décisions de rejet de requêtes en autorisation devraient être rendues à titre 
collégial, ou par un membre du personnel occupant une certaine fonction. Partant, 
une juriste du PCTN était habilitée à rendre seule une décision d'une requête en 
autorisation d'exploiter. Au surplus, le cas de M. A______ avait été présenté par la 
juriste en charge du dossier au chef du secteur juridique du PCTN, lequel avait 
donné son accord oral préalablement au rejet des requêtes. La signature des 
présentes écritures par le directeur et par le chef du secteur juridique du PCTN 
confirmait que les décisions attaquées emportaient l'aval du comité de direction 
du PCTN. 
 
 
Selon la jurisprudence, l'envoi d'une décision formelle par courrier A+ était 
un mode de notification valable, ce d'autant plus que les recours étaient la preuve 
que M. A______ avait pu prendre connaissance des décisions en cause et agir 
dans le délai légal, si bien qu'il n'avait subi aucun préjudice. 
 
 
Le délai de quatre mois prévu par le RRDBHD était un délai d'ordre, dès 
lors que ni la loi ni le règlement ne prévoyait de conséquence en cas de 
non-respect de ce délai. M. A______ n'avait ainsi pas un droit à ce que le PCTN 
se prononçât dans un délai de quatre mois à la suite du dépôt de ses requêtes. De 
plus, la nature de l'affaire ne présentait pas un caractère urgent, puisque l'intéressé 
continuait à exploiter les établissements durant le traitement de ses requêtes. Il 
n'avait d'ailleurs subi aucun préjudice du fait que lesdites décisions n'aient pas été 
rendues plus tôt. Enfin, l'intéressé n'avait jamais mis en demeure le PCTN de 
statuer sur ses requêtes. 
 
 
Selon le procès-verbal de contrôle du PCTN du 16 décembre 2016, en date 
du 15 décembre 2016, il avait été constaté que le livret G de l'un des employés du 
« B______ » était échu depuis le 5 janvier 2010 et qu'aucune démarche n'avait été 
entreprise par l'employeur dans le but d'obtenir un permis de travail pour le 
second employé, lequel y travaillait depuis le 1er octobre 2016. Le PCTN n'avait 
toutefois pas retenu que ces infractions étaient établies, mais avait uniquement 
indiqué que deux nouvelles infractions semblaient avoir été commises en 
décembre 2016. Le PCTN ne s'était ainsi pas fondé sur ces dernières pour rejeter 
les requêtes en autorisation d'exploiter de l'intéressé, mais sur les infractions 
établies à son encontre par ordonnances pénales des 11 mars 2013 et 22 octobre 
2015. Celles-ci étaient suffisantes pour justifier le rejet des requêtes. Après avoir 
employé durant un an sans autorisation une personne de nationalité étrangère, 
M. A______ avait récidivé durant le délai d'épreuve du sursis qui lui avait été 
octroyé en employant sans autorisation cinq personnes de nationalité étrangère 
pour des durées respectives d'un mois, trois mois, dix-neuf mois, quatre mois et 
quatre mois, au sein même de l'établissement visé par l'une des requêtes en 
autorisation d'exploiter. Même en ne prenant en considération que les infractions 


- 7/25 - 
A/675/2017 
ressortant de l'ordonnance pénale du 22 octobre 2015, les requêtes auraient de 
toute façon été rejetées, au vu de la gravité des infractions commises et du 
caractère récent de la condamnation du 22 octobre 2015. Dès lors, les décisions du 
25 janvier 2017 n'étaient pas arbitraires. 
 
 
Le PCTN n'avait pas été informé des condamnations prononcées à l'encontre 
de M. A______ par ordonnances pénales des 11 mars 2013 et 22 octobre 2015, ni 
des procès-verbaux établis par le secteur du travail au noir de l'OCIRT et du 
rapport adressé par ce dernier au Ministère public le 23 octobre 2014. Il n'en avait 
été informé que lorsqu'il avait instruit les requêtes en autorisation d'exploiter de 
l'intéressé, soit peu avant le prononcé des décisions attaquées. M. A______ ne 
pouvait de plus pas légitimement partir du principe que les informations détenues 
par un service de l'OCIRT seraient nécessairement transmises aux autres services 
dépendant du même office. Pour pouvoir conclure que ses condamnations ne 
remettaient pas en cause son honorabilité, il aurait au contraire fallu qu'il s'assure 
que le PCTN était au courant. Ce d'autant plus, qu'il avait également la possibilité 
de transmettre lui-même les ordonnances pénales le concernant. Il ne saurait à 
présent de bonne foi reprocher au PCTN d'avoir agi contrairement à la bonne foi 
en rejetant ses requêtes. Enfin, l'intéressé n'alléguait pas avoir pris des dispositions 
irréversibles. 
 
 
La réputation de M. A______ sur la place de Genève n'était pas pertinente 
pour déterminer s'il répondait aux exigences d'honorabilité au sens de la loi, étant 
relevé que la délivrance d'un CBVM avait été refusée à l'intéressé le 6 avril 2016. 
Par ailleurs, au vu de la gravité et de la répétition des infractions commises, ainsi 
que du caractère récent de la condamnation du 22 octobre 2015, laquelle avait été 
prononcée à peine sept mois avant le dépôt des requêtes du 31 mai 2016, la longue 
durée d'exploitation dont se prévalait le recourant ne permettait pas de considérer 
qu'il offrait toute garantie d'une exploitation conforme aux exigences prévues par 
la loi. Il avait récidivé durant le délai d'épreuve du sursis qui lui avait été octroyé 
en employant sans autorisation cinq personnes de nationalité étrangère pour des 
durées d'un mois, trois mois, dix-neuf mois, quatre mois et quatre mois. Il 
s'agissait d'infractions graves et répétées en lien étroit avec l'activité de l'intéressé. 
Il s'agissait en outre de longues périodes d'emploi sans autorisation, à tout le 
moins s'agissant des durées d'emploi d'une année et de dix-neuf mois. Ainsi, 
même en ne prenant en considération que les infractions ressortant de 
l'ordonnance pénale du 22 octobre 2015, les requêtes de M. A______ auraient 
déjà dû être rejetées. S'agissant de l'absence d'antécédents avant la condamnation 
du 11 mars 2013, les éventuelles amendes qui auraient pu être infligées avant le 
1er janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la LEtr, ne figureraient pas au 
casier judiciaire. Par ailleurs, M. A______ n'avait pas respecté les prescriptions 
légales en matière de droit des assurances sociales s'agissant d'un employé, les 
charges de celui-ci n'ayant pas été prélevées et rétrocédées, et l'on ignorait si 
celles-ci l'avaient été s'agissant d'un autre employé. En tout état, les 


- 8/25 - 
A/675/2017 
condamnations des 11 mars 2013 et 22 octobre 2015 ne portaient pas sur le 
non-respect des prescriptions en matière de sécurité sociale et de droit du travail, 
mais sur le non-respect des prescriptions en matière de police des étrangers. Le 
nombre d'employés était sans pertinence, dès lors qu'il ne diminuait en rien la 
gravité des infractions commises. Enfin, il n'était pas démontré que les personnes 
en situation irrégulière engagées l'aient été dans un contexte d'urgence ou qu'il 
n'aurait pas trouvé des personnes au bénéfice des autorisations nécessaires pour 
exercer une activité lucrative en Suisse. 
 
 
Le rejet des requêtes était une mesure non seulement apte à atteindre le but 
d'intérêt public visé par la loi, à savoir le respect des prescriptions en matière de 
police des étrangers, mais également nécessaire pour que ce but puisse être 
réalisé. Le nombre et la gravité des infractions, le caractère récent de la 
condamnation du 22 octobre 2015, ainsi que les récidives, durant le délai 
d'épreuve du sursis – ce qui avait conduit le Ministère public à retenir un pronostic 
défavorable –, ne permettaient pas de considérer que la signature de l'engagement 
de respecter les conditions de travail en usage à Genève serait suffisante pour 
atteindre le but visé. Seul le rejet des requêtes y était propre. De plus, ces mesures 
n'interdisaient pas toute activité à M. A______, qui pourrait travailler comme 
employé au sein des établissements ou de tout autre établissement. Les décisions 
étaient ainsi dans un rapport raisonnable avec l'atteinte aux droits de l'intéressé. 
Les décisions querellées se fondaient sur l'intérêt public que la loi visait à 
atteindre et ne créaient pas d'inégalités injustifiées, dès lors qu'un administré dans 
une même situation verrait également sa requête rejetée. Elles étaient en outre 
fondées sur des motifs sérieux et objectifs et n'étaient pas dépourvues de sens et 
d'utilité. Elles étaient également opportunes, puisqu'elles servaient au mieux 
l'intérêt public compte tenu du but de la loi. Le PCTN avait ainsi respecté le 
principe de la proportionnalité et fait bon usage de son pouvoir d'appréciation. 
9) 
 
Le 7 juillet 2017, M. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
 
S'agissant de la problématique de la compétence, il était notoire qu'un 
service s'exprimait par sa direction. Les explications données par le PCTN étaient 
contradictoires, en ce sens que si la juriste était réellement habilitée à rendre et à 
signer seule les décisions litigieuses, point n'était alors besoin de faire signer les 
observations du 3 mai 2017 par le directeur et le chef du secteur juridique 
du PCTN. À défaut d'avoir produit l'acte habilitant une juriste du PCTN à signer 
les décisions attaquées, celles-ci devaient être annulées, étant entachées d'un vice 
grave, soit un défaut de compétence. 
 
 
S'il était exact qu'il n'avait pas mis le PCTN en demeure de statuer sur ses 
requêtes, l'autorité était malgré tout supposée respecter la loi. Par ailleurs, le 
PCTN, en tardant à rendre les décisions litigieuses, ainsi qu'en réclamant un délai 
pour répondre au recours, avait adopté un comportement en contradiction avec le 
fait d'avoir rendu des décisions applicables nonobstant recours. Cela démontrait 


- 9/25 - 
A/675/2017 
que l'absence d'honorabilité qui lui était reprochée n'était pas telle qu'elle devait 
l'empêcher d'exercer sa profession. 
 
 
Il ne comprenait pas l'intérêt qu'aurait le PCTN à invoquer les deux 
prétendues nouvelles infractions de décembre 2016 à l'appui de sa position sans en 
tenir compte par la suite. En alléguant cela, l'intimé faisait preuve de mauvaise foi. 
Par ailleurs, il avait entamé des démarches tendant à la régularisation 
de son employé le 5 octobre 2016 déjà, soit deux mois avant le contrôle du 
15 décembre 2016, et l'autorisation avait été délivrée en mai 2017. Quant à l'autre 
employé, son statut était régulier au regard des prescriptions en matière de droit 
du travail, puisque son permis était valable jusqu'au 22 mai 2022. 
 
 
Ni le PCTN, ni aucune autre autorité ne lui avait jamais demandé de 
transmettre les ordonnances pénales. C'était en toute bonne foi qu'il avait 
considéré que les informations détenues par un des services de l'OCIRT étaient 
transmises aux autres services. Il avait en outre fait preuve de bonne foi en 
remplissant les formulaires en renouvellement de son autorisation d'exploiter et en 
y annexant toutes les pièces requises. 
 
 
Les infractions commises en 2013 et 2015 devaient être mises en 
perspective avec la longue durée d'exploitation sans reproche pour appréhender la 
notion d'honorabilité. Ces infractions, vu les peines infligées, ne pouvaient pas 
être qualifiées de graves. La remarque du PCTN sur le fait que les amendes 
antérieures au 1er janvier 2008 pouvaient ne pas figurer au casier judiciaire n'était 
pas étayée. Les considérations portant sur le respect des prescriptions légales en 
matière de droit des assurances sociales d'un employé étaient contestées. 
L'employé en question – qui aidait ponctuellement – n'avait jamais perçu un 
salaire dépassant le montant de CHF 2'300.- l'an, soit le montant au-dessous 
duquel l'employeur n'était pas tenu de payer les cotisations si l'employé ne le 
demandait pas, ce que l'employé n'avait pas demandé. Il n'avait pas agi dans un 
esprit de lucre mais au contraire en respectant scrupuleusement ses obligations 
d'employeur. L'indication dans les formulaires selon laquelle lui et son épouse 
faisaient actuellement l'objet d'une procédure pénale en cours était une erreur de 
compréhension de sa part. Il avait cru qu'il lui était demandé s'il avait fait, par le 
passé, l'objet d'une procédure pénale. Ainsi, des différents critères fixés par la loi 
pour juger de l'honorabilité, seul un n'avait pas été respecté, pour une petite partie 
de son personnel, et ce de façon exceptionnelle. 
 
 
Le PCTN se gardait de relever que le Ministère public avait renoncé à 
révoquer le sursis accordé le 11 mars 2013. Dès lors, il ne pouvait être estimé que 
la seule mesure adéquate qui s'offrait à l'autorité consistait en le rejet de ses 
requêtes. Une mesure moins incisive aurait dû être appliquée pour lui laisser une 
chance de continuer à exercer sa profession. L'intimé ne pouvait être pris au 
sérieux lorsqu'il alléguait que le recourant pourrait à tout le moins travailler 
comme employé au sein des établissements ou auprès d'un autre établissement. De 


- 10/25 - 
A/675/2017 
plus, les décisions ne pouvaient pas être qualifiées de proportionnelles eu égard à 
la trentaine de personnes qui perdraient leur emploi si elles venaient à être 
confirmées. 
 
 
Enfin, il persistait à requérir la comparution personnelle des parties et 
l'audition de témoins. 
10) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 66 al. 1 LRDBHD). 
2) 
 
Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 
 
 
En l'espèce, les causes nos A/675/2017 et A/676/2015 opposent les mêmes 
parties, se rapportent au même complexe de faits et concernent l’une comme 
l’autre une autorisation d'exploiter un établissement public. Vu la connexité entre 
les questions juridiques litigieuses, les deux procédures seront jointes sous la 
cause n° A/675/2017. 
3) 
 
Dans le corps de ses mémoires de recours, puis dans ses répliques, le 
recourant propose l'audition des parties, ainsi que celle de témoins. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 
16 juin 2015 consid. 2.1 ; 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.1 ; 


- 11/25 - 
A/675/2017 
ATA/1347/2017 du 3 octobre 2017 consid. 2a ; ATA/643/2016 du 26 juillet 2016 
et les arrêts cités). 
 
 
Par ailleurs, le droit d’être entendu n’implique pas une audition personnelle 
de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se 
déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; 
ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017 consid. 4a). 
 
b. 
En l'espèce, pour autant qu’il faille comprendre des termes « Preuve par 
témoins » et « Audition des parties » que le recourant sollicite des actes 
d’instruction – ce que toutefois ses écritures du 7 juillet 2017 semblent 
confirmer –, ceux-ci seront rejetés. En effet, la chambre de céans estime être 
suffisamment renseignée sur les éléments pertinents du litige pour le trancher, 
sans procéder à des actes d’instruction complémentaires. 
4) 
 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et/ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception – non réalisée en l’espèce – prévue par la loi (al. 2). 
5) 
 
Dans un premier grief, le recourant soutient que la juriste du PCTN n'était 
pas compétente pour prendre les décisions du 25 janvier 2017. 
 
a. 
Le PCTN est compétent pour recevoir, instruire et délivrer les autorisations 
d'exploiter des entreprises vouées à la restauration, au débit de boissons et 
à l'hébergement (art. 4 al. 3 LRDBHD ; art. 3 al. 1 et 2 RRDBHD et 
4 al. 1 RRDBHD). 
 
 
Selon l'art. 31 al. 13 RRDBHD, le service rend une décision de rejet de la 
requête si les conditions prévues par la loi ne sont pas réalisées ou si des intérêts 
publics prépondérants l’exigent. 
 
b. 
En l'occurrence, ni la LRDBHD ni le RRDBHD n'imposent que les 
décisions de rejet en autorisation d'exploiter soient rendues à titre collégial ou par 
un membre du personnel occupant une certaine fonction au sein du PCTN. 
 
 
Le secteur juridique du PCTN, ainsi que ses collaborateurs, est d'ailleurs 
l'entité la mieux à même de surveiller l'application des dispositions légales 
fédérales et cantonales en matière de commerce. 
 
 
Ainsi, la juriste du secteur juridique du PCTN était habilitée à rendre les 
décisions du 25 janvier 2017. 
 
 
Le grief est mal fondé. 


- 12/25 - 
A/675/2017 
6) 
 
Le recourant considère que la notification des décisions du 25 janvier 2017 
est viciée, ayant été faite par courrier A+. 
 
a. 
Selon l'art. 46 LPA, les décisions doivent être désignées comme telles, 
motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (al. 1). Les décisions 
sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur 
mandataire, par écrit (al. 2). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 
préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
b. 
Selon l'art. 31 al. 15 RRDBHD, la décision est notifiée par écrit à 
l’exploitant. 
 
c. 
Selon la jurisprudence, en cas de notification par courrier A+, le délai que 
celle-ci fait partir commence à courir à partir du dépôt dans la boîte aux lettres du 
destinataire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 ; 
2C_430/2009 du 14 janvier 2010 ; ATA/222/2017 du 21 février 2017 consid. 4 ; 
ATA/1047/2016 du 13 décembre 2016 ; ATA/202/2016 du 3 mars 2016). 
 
d. 
En l'occurrence, force est de constater que, mise à part une notification par 
écrit, ni la LRDBHD ni le RRDBHD ne prévoient d'autres conditions de forme 
s'agissant de la notification des décisions du PCTN. 
 
 
Par ailleurs, une notification par courrier A+ est un mode admis par la 
jurisprudence. Peu importe le contenu de la décision envoyée. 
 
 
De surcroît, selon les écritures du recourant les décisions du PCTN du 
25 janvier 2017 envoyées par pli A+ lui ont été notifiées le 27 janvier 2017. Il a 
interjeté recours dans le délai de trente jours, si bien qu'il n'a subi aucun préjudice 
de ce mode de notification. 
 
 
Le grief est écarté. 
7) 
 
Le recourant estime que le PCTN a violé son devoir de diligence et le 
principe de célérité en rendant ses décisions le 25 janvier 2017 alors qu'il avait 
déposé ses requêtes en autorisation d'exploiter le 31 mai 2016. 
 
a. 
Les personnes au bénéfice d’une autorisation d’exploiter délivrée sur la base 
de l’ancienne législation peuvent poursuivre l’exploitation de leur établissement et 
offrir les mêmes prestations, à condition qu’elles obtiennent dans les douze mois à 
compter de l’entrée en vigueur de LRDBHD les éventuelles autorisations 
complémentaires ou de remplacement nécessaires, leur permettant d’offrir lesdites 
prestations (art. 70 al. 3 LRDBHD). 
 
 
Selon l'art. 65 RRDBHD, les personnes au bénéfice d’une autorisation 
d’exploiter délivrée sur la base de l’ancienne législation doivent requérir auprès 
du PCTN, au plus tard dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, 


- 13/25 - 
A/675/2017 
les autorisations de remplacement nécessaires pour pouvoir poursuivre 
l’exploitation de leur établissement conformément à la LRDBHD et au RRDBHD 
(al. 1). Le PCTN dispose d'un délai de quatre mois pour rendre la décision relative 
à la requête en autorisation visée à l'al. 1 (al. 2). 
 
b. 
Selon la doctrine, sauf dans les rares cas où la loi fixe à l'autorité un délai 
impératif, et non un simple délai d'ordre, pour se prononcer, l'administré n'a pas 
un droit à ce que l'autorité compétente statue dans un délai déterminé 
abstraitement. Le délai au-delà duquel l'inaction de l'autorité contrevient à son 
obligation de statuer dépend des circonstances, de la nature de l’affaire, de sa 
complexité et de la difficulté éventuelle d’élucider les questions de fait 
(ATF 135 I 265 et jurisprudences citées ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 1501). 
 
c. 
En l'espèce, dès lors que ni la LRDBHD ni le RRDBHD ne prévoient de 
conséquence en cas de non-respect du délai de quatre mois prévu par 
l'art. 65 al. 2 RRDBHD, la chambre de céans considère que ce délai est un délai 
d'ordre. Ainsi, le recourant n'a pas un droit à ce que le PCTN statue dans ce délai. 
 
 
Les griefs du recourant afférents au dépassement de ce délai seront donc 
écartés. 
8) 
 
Le recourant soutient que la prise en compte des « deux nouvelles 
infractions », qui semblent avoir été commises en décembre 2016 au sein du 
« B______ », est arbitraire. 
 
a. 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. À cet égard, le 
Tribunal fédéral ne s’écarte de la solution retenue par l’autorité cantonale de 
dernière instance que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se 
trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans 
motif objectif ou en violation d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul 
fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait 
préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit 
pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision 
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; 138 I 49 
consid. 7.1 ; 137 I 1 consid. 2.4 ; 136 I 316 consid. 2.2.2). 
 
b. 
En l'espèce, les décisions attaquées font mention du contrôle du 
15 décembre 2016 au sein de l'établissement et de la commission de deux 
nouvelles infractions aux prescriptions en matière de police des étrangers. 
Toutefois et à ce propos, le PCTN a utilisé le verbe « sembler ». 


- 14/25 - 
A/675/2017 
 
 
Dans ses écritures du 3 mai 2017, l'intimé a expliqué qu'il ne s'était pas 
fondé sur ces éventuelles infractions pour rejeter les requêtes en autorisation 
d'exploiter du recourant, mais sur les infractions établies à son encontre par 
ordonnances pénales des 11 mars 2013 et 22 octobre 2015. L'utilisation du verbe 
« sembler » dans les décisions attaquées rejoint ces considérations, puisque ce 
terme ne permet pas de confiner à la certitude. 
 
 
Il en découle que le PCTN ne s'est pas fondé sur le contrôle du 
15 décembre 2016 pour rendre ses décisions. 
 
 
Le grief est infondé. 
9) 
a. 
Le 1er janvier 2016, sont entrés en vigueur la LRDBHD et le RRDBHD, 
abrogeant respectivement la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l’hébergement du 17 décembre 1987 (aLRDBH) et son règlement d’exécution du 
31 août 1988 (aRRDBH). 
 
b. 
L’autorisation d’exploitation délivrée sous l’ancien droit n’a pas cessé de 
déployer ses effets à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, comme cela 
ressort a contrario de l’art. 65 al. 4 RRDBHD. Toutefois, en vertu de 
l’art. 70 al. 3 LRDBHD, les personnes au bénéfice d’une autorisation d’exploiter 
délivrée sur la base de l’ancienne législation peuvent poursuivre l’exploitation de 
leur établissement et offrir les mêmes prestations, à condition qu’elles obtiennent 
dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la LRDBHD – à savoir 
jusqu’au 31 décembre 2016 – les éventuelles autorisations complémentaires ou de 
remplacement nécessaires, leur permettant d’offrir lesdites prestations. Si le 
département de la sécurité et de l'économie (ci-après : le département) constate 
que les conditions d’octroi de l’autorisation d’exploiter prévues par la LRDBHD 
ne sont pas remplies par un établissement autorisé en application de l’ancienne 
législation, il impartit un délai raisonnable à l’exploitant et, au besoin, au 
propriétaire de l’établissement, pour qu’il soit remédié à cette situation. Il statue à 
l’expiration du délai fixé, qui peut toutefois être prolongé si les circonstances 
le justifient. Les délais cumulés ne peuvent pas dépasser douze mois 
(art. 70 al. 9 LRDBHD). 
10) a. 
L'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de 
boissons et à l'hébergement est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation 
d'exploiter délivrée par le département (art. 8 al. 1 LRDBHD). Cette autorisation 
doit être requise lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, 
agrandissement et transformation, changement d'exploitant ou de propriétaire 
de l’entreprise, ou modification des conditions de l'autorisation antérieure 
(art. 8 al. 2 LRDBHD). 
 
b. 
L’art. 9 LRDBHD traite des conditions relatives à l’exploitant. Ainsi, 
l'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée à condition que l'exploitant, 


- 15/25 - 
A/675/2017 
notamment, offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que 
l’entreprise est exploitée conformément aux dispositions de la LRDBHD et aux 
prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du 
travail, ainsi qu'aux dispositions pénales prohibant les crimes ou délits dans la 
faillite et la poursuite pour dettes et, s’il a la qualité d’employeur, qu'il démontre 
au moyen d’une attestation officielle ne pas avoir de retard dans le paiement des 
cotisations sociales. Lorsque le département est en possession d'indices factuels 
permettant de présumer le non-respect des conditions de travail en usage, il 
demande à l’employeur de signer auprès de l'OCIRT l’engagement de respecter 
les conditions de travail en usage à Genève et fait dépendre sa décision de la 
signature dudit engagement (art. 9 let. d LRDBHD). 
 
 
L’art. 10 LRDBHD détaille les conditions relatives au propriétaire, à savoir 
que l'autorisation d'exploiter l’entreprise est délivrée à condition que son 
propriétaire offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que 
l’entreprise est exploitée conformément aux dispositions de la LRDBHD et aux 
prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du 
travail, ainsi qu'aux dispositions pénales prohibant les crimes ou délits dans la 
faillite et la poursuite pour dettes. S’il est l’employeur des personnes qui 
travaillent au sein de l’entreprise, le propriétaire doit en outre démontrer au moyen 
d’une attestation officielle ne pas avoir de retard dans le paiement des cotisations 
sociales. Lorsque le département est en possession d'indices factuels permettant de 
présumer le non-respect des conditions de travail en usage, il demande au 
propriétaire employeur de signer auprès de l’office l’engagement de respecter les 
conditions de travail en usage à Genève et fait dépendre sa décision de la 
signature dudit engagement. 
 
c. 
Est exploitant la ou les personnes physiques responsables de l'entreprise, qui 
exercent effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion 
de celle-ci (art. 3 let. n LRDBHD ; art. 40 al. 1 RRDBHD). 
 
 
Le propriétaire est quant à lui défini comme la personne physique ou morale 
qui détient le fonds de commerce de l'entreprise, soit les installations, machines et 
autres équipements nécessaires à l'exercice de l'activité de celle-ci, et qui désigne 
l'exploitant (art. 3 let. o LRDBHD ; art. 39 al. 1 RRDBHD). 
 
d. 
En cas de conclusion d'un contrat de gérance ou de bail à ferme, le 
propriétaire au sens de la loi est le gérant ou le fermier qui jouit des locaux 
et installations de l'établissement et en assume l'entière responsabilité 
(art. 39 al. 2 RRDBHD). 
 
e. 
En l'occurrence, dans la mesure où le recourant est au bénéfice depuis le 
1er juillet 2007 d'un contrat de bail commercial visant l'exploitation du 
café-restaurant à l'enseigne « B______ », propriété de la ville, le recourant doit 
être considéré comme étant un exploitant au sens des art. 3 let. n et 9 LRDBHD. 


- 16/25 - 
A/675/2017 
S'agissant du café-restaurant à l'enseigne « D______ », le recourant ne conteste 
pas en être le propriétaire au sens des art. 3 let. o et 10 LRDBHD. C'est d'ailleurs 
ce qu'il a indiqué dans le formulaire du 31 mai 2016. 
11) 
Les art. 9 let. d et 10 LRDBHD ont la même teneur s'agissant de la notion 
d'honorabilité du propriétaire, respectivement de l'exploitant de l'établissement. 
 
 
Si l'honorabilité du propriétaire n'était pas examinée sous l'ancien droit, tel 
était le cas de celle de l'exploitant, de sorte qu'il y a lieu de se référer notamment à 
la jurisprudence y relative. 
12) a. 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la condition d’honorabilité de 
l’aLRDBH que « cette condition est rédigée de façon à permettre une appréciation 
nuancée de l’honorabilité requise en fonction du genre d’établissement que le 
requérant entend exploiter ; elle met l’accent sur les principales matières dans 
lesquelles le requérant doit présenter toute garantie » (MGC 1985 35/III 4240 ; 
ATA/205/2005 du 12 avril 2005). 
 
 
Dans la définition de la notion d'honorabilité, que l'on retrouve dans d'autres 
textes légaux genevois – loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité 
du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14) ; loi sur la vente à l'emporter des boissons 
alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24) ; loi sur la prostitution du 
17 décembre 2009 (LProst - I 2 49) – il s'agit avant tout de déterminer si le 
comportement de la personne exerçant ou voulant exercer une activité soumise à 
autorisation, est compatible avec ladite activité. Dans ce cadre, la chambre 
administrative s’est prononcée à plusieurs reprises sur la condition d’honorabilité 
telle qu’elle figurait à l’art. 5 al. 1 let. d aLRDBH. 
 
b. 
Elle a ainsi retenu que cette condition n'était pas remplie lorsque l'exploitant 
avait été condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de trois mois, avec 
sursis pendant trois ans, pour des actes d’ordre sexuel commis dans son propre 
établissement public (ATA/377/2000 du 6 juin 2000), lorsqu'il s’était vu reprocher 
le développement d’un trafic de produits stupéfiants dans lequel il avait servi 
d’intermédiaire (ATA/294/2001 du 8 mai 2001) ou lorsqu'il avait été condamné 
pour deux escroqueries à une assurance sociale à la peine de quatre mois 
d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans (ATA/369/2001 du 29 mai 2001), 
ou encore avait fait l'objet d'une condamnation à deux mois d’emprisonnement 
avec sursis pendant trois ans pour abus de confiance, vol au préjudice de son 
employeur et d’une collègue et induction de la justice en erreur (ATA/733/2004 
du 21 septembre 2004). Enfin, n'a pas été jugée à même d’exploiter un 
établissement public une personne qui avait fait l’objet de nombreuses plaintes et 
dénonciations pénales au cours des quinze années précédentes et de quatorze 
rapports de dénonciations et trois sanctions administratives en application 
de l’aLRDBH au cours des quatre dernières années (ATA/552/2004 du 
15 juin 2004). 


- 17/25 - 
A/675/2017 
 
 
La chambre administrative a, par ailleurs, confirmé le refus de l’autorisation 
d’exploiter notifié à une personne ayant été condamnée à deux mois 
d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour avoir vendu un véhicule 
automobile qui ne lui appartenait pas, compte tenu de l’écoulement du temps. 
Pour autant que l’intéressée ne commette pas de nouvelle infraction, elle devait 
être autorisée à exploiter un établissement public si elle déposait une nouvelle 
demande au début de l’année 2005, soit deux ans après sa condamnation pénale 
(ATA/272/2004 du 30 mars 2004). 
 
 
Dans des arrêts du 29 juillet 2014, la chambre administrative a confirmé des 
refus d’autorisation d’exploiter opposés à un même exploitant pour deux 
cafés-restaurants différents (ATA/600/2014 et ATA/599/2014 du 29 juillet 2014). 
La condition d’honorabilité n’était pas remplie, le requérant ayant été condamné à 
deux reprises : une première fois à une peine pécuniaire de vingt-trois 
jours amende à CHF 60.- le jour, avec sursis à l’exécution de la peine et délai 
d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 300.- pour avoir violé les 
règles de la circulation routière en qualité de conducteur dans l’incapacité de 
conduire un véhicule automobile avec un taux d’alcool qualifié ; une seconde fois, 
à une peine pécuniaire de deux cents jours-amende à CHF 50.- le jour avec sursis 
à l’exécution de la peine et un délai d’épreuve de trois ans ainsi qu’à une amende 
de CHF 2'500.-, pour complicité de faux dans les titres. 
 
 
La condition d'honorabilité a également était niée à un exploitant ayant été 
condamné à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende à CHF 50.- le jour, 
avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une 
amende de CHF 1'500.-, pour usure (ATA/957/2014 du 2 décembre 2014). 
 
c. 
À l'inverse, la chambre administrative a considéré que l'autorité avait 
mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant, ayant fait 
l'objet, entre 2010 et 2013, de plusieurs rapports de police établis suite à des 
contrôles de l'établissement et ayant donné lieu à des sanctions pour infractions à 
l’aLRDBH, ne présentait pas les garanties suffisantes en matière d'honorabilité 
dans la mesure où les infractions retenues à son encontre ne revêtaient pas une 
gravité particulière, qu'elles n'avaient pas donné lieu à des sanctions pouvant être 
qualifiées de lourdes et qu'il ne ressortait pas du dossier qu'elles seraient réitérées 
de manière systématique (ATA/1161/2015 du 27 octobre 2015). 
13) a. 
Les travaux préparatoires de la LRDBHD relèvent quant à eux que la 
condition d'honorabilité a, entre autres, pour objectif le renforcement de la 
protection des travailleurs. Le projet de loi a ainsi intégré plusieurs références au 
droit du travail, rappelant que les employeurs devaient respecter la législation sur 
le travail, quels que soient les horaires d’exploitation, devant fournir une 
attestation démontrant qu’ils n’ont pas de retard dans le paiement de leurs 
cotisations sociales et pouvant être soumis à un contrôle des conditions de travail 


- 18/25 - 
A/675/2017 
en 
tout 
temps 
(PL 
11’282, 
p. 
44, 
consultable 
en 
ligne 
sur 
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11282.pdf). 
 
 
De même, le projet de la LRDBHD avait pour objectif de rendre plus 
efficaces les mesures et sanctions à l’égard des contrevenants, notamment 
s’agissant des conditions d’exploitation commerciales des établissements et des 
droits des employés (PL 11’282, p. 34). Le système des sanctions était simplifié et 
renforcé : le projet de loi considérait comme graves les infractions relatives aux 
horaires d'ouverture et de fermeture, à la législation sur la vente d'alcool, à la 
législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ainsi que les 
animations organisées sans autorisation. Cette nouvelle disposition garantissait 
des sanctions plus sévères à l’encontre des contrevenants, s’agissant de ces 
infractions (PL 11’282, p. 43). 
 
b. 
Ainsi, alors que l’art. 70 aLRDBH indiquait qu’en cas d’infraction à la 
législation ou aux conditions particulières de l’autorisation, le département 
[pouvait], en tenant compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, 
prononcer, à l’encontre de l’exploitant : la suspension de l’autorisation d’exploiter 
pour une durée de dix jours à six mois (let. a), le retrait de l’autorisation 
d’exploiter (let. b), le nouvel art. 63 LRDBHD indique qu’en cas d’infraction à la 
LRDBHD et à ses dispositions d’exécution, ainsi qu'aux conditions de 
l’autorisation, le département prononce, en tenant compte de la gravité de 
l’infraction ou de sa réitération, les mesures suivantes à l’encontre de l’exploitant : 
a) l'obligation de suivre une formation complémentaire, définie par le 
règlement d'exécution, en lien avec le domaine dans lequel l'infraction a 
été commise ; 
b) la suspension de l’autorisation d’exploiter, pour une durée maximum de 
six mois ; 
c) le retrait de l’autorisation d’exploiter. 
 
 
La LRDBHD précise que sont notamment considérées comme graves les 
infractions aux dispositions de la LRDBHD relatives aux horaires d'ouverture et à 
la vente d'alcool, à la législation sur le travail (usages, LTr [loi fédérale sur le 
travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13 mars 1964 - RS 822.11]) 
et aux assurances sociales, les inconvénients engendrés pour le voisinage, ainsi 
que les animations organisées sans autorisation (art. 63 al. 3 LRDBHD). Lorsqu’il 
a prononcé le retrait d’une autorisation d’exploiter, le département ne peut entrer 
en matière sur une nouvelle demande d’autorisation déposée par l'exploitant et/ou 
le propriétaire pendant un délai de deux ans à compter du jour où la décision de 
retrait est entrée en force (art. 63 al. 4 LRDBHD). 


- 19/25 - 
A/675/2017 
14) 
L'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation constituent des violations du 
droit, qui peuvent être revues par les autorités de recours. Cela signifie qu'une 
autorité judiciaire de recours qui contrôle la conformité au droit d'une décision 
vérifiera si l'administration a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui 
confère la loi, respecté le principe de la proportionnalité – et les autres principes 
constitutionnels tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité, la bonne foi –, mais 
s'abstiendra d'examiner si les choix faits à l'intérieur de la marge de manœuvre 
laissée par ces principes sont « opportuns » ou non (Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2015, p. 569 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 174-175 n. 524). 
L’autorité commet un abus de son pouvoir d'appréciation tout en respectant les 
conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et 
objectifs, se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but des 
règles ou viole des principes généraux précités (Benoît BOVAY, op. cit., p. 566). 
15) 
Le principe de la bonne foi, exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que 
l’administration et les administrés se comportent réciproquement de manière 
loyale. L’administration doit ainsi s’abstenir de toute attitude propre à tromper 
l’administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une 
incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 
consid. 4). Le principe de la bonne foi protège donc le citoyen dans la confiance 
légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa 
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 
consid. 6.1). 
16) 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se 
compose ainsi des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens 
adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés 
– et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de 
l’intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 
consid. 
5.6 
; 
ATA/569/2015 
du 
2 
juin 
2015 
; 
Pascal 
MAHON, 
Droit constitutionnel, vol. II, 2014, n. 38, n. 126, n. 137 ; Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
vol. II, 3ème éd., 2013, n. 226 ss ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 552 ss). 
17) 
En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 


- 20/25 - 
A/675/2017 
(ATA/1184/2015 du 3 novembre 2015 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 184). 
 
 
Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l'interdiction de la 
rétroactivité des lois résulte du droit à l'égalité de l'art. 8 Cst., de l'interdiction de 
l'arbitraire et de la protection de la bonne foi garanties par les art. 5 et 9 Cst. 
L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l'application 
d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur, car les 
personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, 
connaître les conséquences juridiques découlant de ces faits et se déterminer en 
connaissance de cause. Une exception à cette règle n'est possible qu'à des 
conditions strictes, soit en présence d'une base légale suffisamment claire, d'un 
intérêt public prépondérant, et moyennant le respect de l'égalité de traitement et 
des droits acquis (ATF 138 I 189 consid. 3.4 ; 119 Ia 254 consid. 3b et la 
jurisprudence citée). La rétroactivité doit en outre être raisonnablement limitée 
dans le temps (ATF 125 I 182 consid. 2b/cc ; 122 V 405 consid. 3b/aa ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_366/2016 du 13 février 2017 consid. 2.1 ; 2C_273/2014 du 
23 juillet 2014 consid. 4.1 ; Pascal MAHON, op. cit., vol. I, p. 281 ss n. 167 ; 
Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., p. 198 ss ; 
René WIEDERKEHR/Paul RICHLI, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrecht, 
2012, p. 282 n. 843 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 135 n. 420). 
18) 
En l’occurrence et à titre liminaire, la question d'une violation du principe 
de la bonne foi de la part de l'intimé peut souffrir de rester indécise au vu de ce 
qui suit. 
 
 
Le PCTN a motivé le rejet des requêtes du recourant, visant à l'octroi de 
nouvelles autorisations pour l'exploitation des établissements, sur la base des 
condamnations figurant au casier judiciaire produit en annexe des requêtes. 
 
a. 
Le recourant n’a pas contesté avoir employé des personnes sans autorisation 
de travail valable en Suisse ni que les infractions aient été commises dans le cadre 
de la gestion de l'établissement à l'enseigne « B______ », l'un des établissements 
pour lequel il sollicite une autorisation. 
 
 
Selon les ordonnances pénales figurant aux dossiers, le recourant avait 
employé un ressortissant brésilien en sachant que ce dernier ne disposait d'aucune 
autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse à tout le moins entre 
novembre 2011 et le 5 novembre 2012 (ordonnance pénale du 11 mars 2013). Il 
avait également employé cinq personnes ne disposant pas des autorisations 
nécessaires pour exercer une activité lucrative en Suisse entre les 12 mars 2013 et 
1er octobre 2014 pour des durées respectives de presque un mois, un peu moins de 
trois mois, un peu plus de dix-neuf mois, quatre mois et quatre mois et demi 
(ordonnance pénale du 22 octobre 2015). Il avait chaque fois reconnu les faits 
reprochés. 


- 21/25 - 
A/675/2017 
 
 
Les infractions qui ont été retenues ont un lien étroit avec l’activité pour 
laquelle les autorisations sont sollicitées. Elles sont expressément mentionnées 
aux art. 9 et 10 LRDBHD. Le recourant ne conteste pas que les condamnations 
qui ont été prononcées reposent en outre sur des faits commis dans l’exercice de 
l’activité d’exploitant d'un établissement public, et sont en rapport avec l'un des 
deux établissements, objet de l'une des requêtes en autorisation d'exploiter en 
cause. De plus, l’intéressé a été condamné pour réitération des infractions qui lui 
sont reprochées et la dernière condamnation est récente. Elles sont en 
conséquence de nature à mettre sérieusement en doute les capacités du recourant à 
garantir que les entreprises seront exploitées, notamment, en conformité avec les 
prescriptions en matière de police des étrangers. 
 
 
Toutefois, selon la jurisprudence précitée, les cas où la chambre de céans a 
retenu que la condition de l’honorabilité n’était plus remplie s’accompagnaient de 
la commission d’autres infractions pénales, à l’instar d’actes d’ordre sexuel 
commis dans l’établissement (ATA/377/2000 précité), le développement d’un 
trafic de stupéfiants en servant d’intermédiaire (ATA/294/2001 précité), une 
escroquerie à l’assurance sociale (ATA/369/2001 précité), la vente d’un véhicule 
automobile n’appartenant pas à l’intéressé (ATA/272/2004 précité), le faux dans 
les titres (ATA/599/2014 et ATA/600/2014 précités), usure (ATA/957/2014 
précité). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. 
 
b. 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative rendue après l’entrée en 
vigueur de la nouvelle LRDBHD, des condamnations pénales pour infraction à la 
LEtr peuvent, selon leur degré de gravité et leur ancienneté, ne pas entacher 
l’honorabilité de l’exploitant et du propriétaire. 
 
 
La chambre de céans a notamment considéré, s’agissant d’un exploitant qui 
avait employé dix personnes sans autorisation de travail valable en Suisse pour 
des périodes comprises entre deux mois et cinq ans et demi, entre le 1er juin 2010 
et le 15 mars 2016, que la condamnation pénale à une peine pécuniaire de cent 
vingt jours-amende à CHF 190.- le jour reposait sur des faits commis dans 
l’exercice de l’activité d’exploitant de l'établissement faisant l'objet de la requête 
en autorisation d'exploiter, et était grave dans la mesure où elle portait sur de 
nombreux cas et pendant de longues périodes. La condamnation en cause était en 
conséquence de nature à mettre sérieusement en doute les capacités du recourant à 
garantir que l’entreprise serait exploitée, notamment, en conformité avec les 
prescriptions en matière de police des étrangers. La chambre administrative a 
néanmoins jugé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances du cas 
d’espèce, que le PCTN avait abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que 
le recourant ne présentait pas les garanties suffisantes en matière d'honorabilité en 
qualité d’exploitant pour que l'autorisation d'exploiter l'établissement dont il était 
propriétaire soit délivrée (ATA/1349/2017 du 3 octobre 2017). 


- 22/25 - 
A/675/2017 
 
 
Dans un autre cas, soit celui d’un gérant qui avait employé à plein temps, du 
1er janvier 2010 au 31 mars 2015, un cuisinier sans autorisation d’exercer une 
activité lucrative en Suisse, condamné à une peine pécuniaire de nonante-cinq 
jours-amende à CHF 80.- le jour, avec sursis à l’exécution de la peine et délai 
d’épreuve de trois ans, les faits ayant été commis dans l’exercice de son activité 
d’exploitant d’un établissement faisant l'objet de l’une des requêtes en autorisation 
d'exploiter, la chambre administrative a considéré que l’infraction était grave dans 
la mesure où elle portait sur une longue période, alors que l’intéressé savait qu’il 
agissait en violation de la loi. La condamnation en cause était ainsi de nature à 
mettre sérieusement en doute les capacités du recourant à garantir que l’entreprise 
serait exploitée, notamment, en conformité avec les prescriptions en matière de 
police des étrangers. Cependant, dans ce cas également, compte tenu de toutes les 
circonstances, la chambre administrative avait estimé que le PCTN avait mésusé 
de son pouvoir d’appréciation (ATA/1409/2017 du 17 octobre 2017). 
 
 
Récemment, dans un dossier d'un requérant, à la fois propriétaire et 
exploitant, qui avait été condamné à deux reprises par le Ministère public pour 
avoir employé des étrangers dépourvus d’autorisation de travail et/ou de séjour, 
respectivement par ordonnances pénales du Ministère public du 16 juillet 2012 et 
du 15 janvier 2016 à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 100.- 
le jour assortie d’une amende de CHF 2'000.- et à une peine pécuniaire de cent 
jours-amende à CHF 90.- le jour, la chambre de céans a aussi estimé 
que le PCTN avait mésusé de son pouvoir d’appréciation (ATA/1594/2017 du 
12 décembre 2017). 
 
c. 
En l’espèce, s’il est exact que la seconde condamnation est récente, la 
première date de quelques années. Il est douteux que la prise en compte des faits 
retenus contre l’intéressé dans les ordonnances pénales précitées et qui ont été 
commis avant l’entrée en vigueur de la LRDBHD, soient compatibles avec le 
principe de la non-rétroactivité, même si sous l’angle de l’existence d’une base 
légale claire, les art. 9 et 10 LRDBHD prévoient que l’exploitant et le propriétaire 
doivent offrir par ses antécédents et son comportement la garantie d’une 
exploitation conforme de l’entreprise. Les autres conditions fondant une exception 
à l’interdiction de la rétroactivité, soit un intérêt public prépondérant et le respect 
de l’égalité de traitement et des droits acquis ne semblent pas remplies. En effet, 
s’agissant de l’intérêt public prépondérant notamment, le législateur genevois n’a 
pas, dans le cadre de la LRDBHD, considéré comme graves les infractions contre 
la LEtr, mais il a mis l’accent sur les conditions d’exploitation commerciales des 
établissements et les droits des employés. En outre, il ressort du dossier et 
notamment des pièces remises par le recourant le 7 juillet 2017 que l'un des 
employés pour lequel il avait été condamné le 22 octobre 2015 a été régularisé le 
24 octobre 2016, avec son soutien. Par ailleurs, l’autorité intimée ne conteste pas 
qu’aucun autre type d’infraction notamment en rapport avec les conditions 
d’exploitation de l’établissement n’ont été commises par l’intéressé. 


- 23/25 - 
A/675/2017 
 
 
S'agissant de la problématique des cotisations sociales des employés, le 
recourant a expliqué que l'employé en question ne travaillait que ponctuellement 
et qu'il n'avait pas perçu un salaire de plus de CHF 2'300.- par an, si bien qu'il 
n'avait pas à régler les cotisations sociales, étant précisé que l'employé en question 
n'en avait pas fait la demande expresse. En outre, il ressort des pièces du dossier 
que pour tous les autres employés qui ne bénéficiaient pas d'autorisation de travail 
valable en Suisse, le recourant réglait les cotisations sociales, étant précisé que les 
condamnations des 11 mars 2013 et 22 octobre 2015 ne portent pas sur le 
non-respect des prescriptions en matière de sécurité sociale et de droit du travail. 
Ainsi, rien ne permet de douter du fait que le recourant s’acquitte des charges 
sociales relatives à l’ensemble de ses employés. 
 
 
Certes, le recourant n'a pas obtenu le CBVM, selon l'attestation délivrée par 
le commissaire de police le 6 avril 2016. Toutefois, ce refus ne signifie pas 
nécessairement que la condition d'honorabilité au sens de la LRDBHD et du 
RRDBHD ne soit pas réalisée, notamment suivant le type d'infractions pour 
lesquelles le requérant a été condamné (art. 10 de la loi sur les renseignements et 
les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 
29 septembre 1977 - LCBVM - F 1 25). 
 
 
Dans ces conditions et vu les circonstances particulières du cas d’espèce, 
compte tenu des jurisprudences précitées, du durcissement voulu par le législateur 
à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle LRDBHD, du principe de 
non-rétroactivité susmentionné, du fait que l’art. 63 al. 3 LRDBHD ne fait pas 
mention des violations de la LEtr, que la sanction maximale prévue, tant par 
l’aLRDBH que par la LRDBHD, limite la suspension de l’autorisation d’exploiter 
à six mois au maximum (art. 63 al. 1 let. b LRDBHD ; ATA/1349/2017 précité 
consid. 14), le PCTN a violé le principe de la proportionnalité, singulièrement le 
sous-principe de la nécessité, et a abusé de son pouvoir d'appréciation en 
considérant que le recourant ne présentait pas les garanties suffisantes en matière 
d'honorabilité, pour exploiter les établissements dont il est l'exploitant pour l'un et 
propriétaire pour l'autre, pour que les autorisations de mise en conformité soient 
délivrées. 
 
 
L’attention du recourant est toutefois expressément attirée sur le fait 
que toute réitération, voire toute nouvelle condamnation, tomberait sous 
l’art. 63 al. 1 LRDBHD et pourrait, le cas échéant, entraîner la révocation ou le 
non-renouvellement des autorisations d’exploiter. 
19) 
Au vu de ce qui précède, les recours seront partiellement admis, les 
décisions du PCTN du 25 janvier 2017 annulées, et la cause renvoyée au PCTN 
pour analyse des autres conditions d’octroi de la délivrance des autorisations 
d’exploiter, en invitant au préalable le recourant à fournir les plans de 
l'établissement, précis, cotés, datés, signés et comprenant l'indication de la surface 


- 24/25 - 
A/675/2017 
dédiée à l'exploitation des établissements en question, ainsi que tous autres 
éléments éventuellement manquants. 
20) 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée au recourant, qui y a conclu 
et qui a encouru des frais pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
ordonne la jonction des causes nos A/675/2017 et A/676/2017 sous la cause 
n° A/675/2017 ; 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 27 février 2017 par Monsieur A______ 
contre les décisions du service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir du 25 janvier 2017 ; 
au fond : 
les admet partiellement ; 
annule les décisions du service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir du 25 janvier 2017 ; 
renvoie la cause au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
pour examen et nouvelles décisions dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


- 25/25 - 
A/675/2017 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Cramer, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :