ge_gerichte · ATAS/894/2004 · 2004-11-04 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENÈVE

A/2213/2003 ATAS/894/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 4 novembre 2004

3°" chambre

En la cause

Madame O

contre

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Groupe réclamations, case
postale 3507, 1211 Genève 3

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges

recourante

intimé

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EN FAIT

Madame O s’est inscrite à l’Office régional de placement (ci-après
ORP) et a présenté une demande d’indemnités de chômage le 24 mars 2003.

Le 3 juillet 2003, l’ORP lui a assigné un poste de femme de chambre-lingère à
pourvoir auprès de l’hôtel X SA.

Par courrier du 16 juillet 2003, l’employeur a informé l’ORP que l’assurée ne
l’avait pas contacté.

Invitée à s’expliquer, l’assurée n’a pas répondu dans le délai qui lui avait été
imparti.

Par décision du 9 octobre 2003, l’ORP a prononcé à son égard une suspension de
son droit aux indemnités de 32 jours, au motif qu’elle n’avait pas donné suite à une
assignation d’emploi.

Par courrier du 14 octobre 2003, l’assurée a formé réclamation contre cette
décision. Elle a expliqué avoir, dès la réception de l’assignation, pris contact par
téléphone avec le service des ressources humaines de l’hôtel. Une personne du nom
de S lui a demandé de se présenter à la réception de l’hôtel afin de faire
acte de candidature. L’assurée a assuré s’être présentée à l’hôtel quatre semaines
après cet entretien afin de remplir le formulaire que l’hôtel met à disposition des
personnes voulant faire une offre de services. L’employeur a répondu par la
négative à son offre par courrier du 19 septembre 2003. L’assurée a précisé qu’elle
avait déjà reçu une réponse identique au mois de septembre 2002.

Madame B , répondante de l’hôtel X , à indiqué par
téléphone à l’ORP que tous les candidats à un poste de travail devaient remplir un
formulaire type et que l’annonce avait été annulée au mois d’août, le poste ayant été
repourvu.

Par décision sur opposition du 12 novembre 2003, le groupe réclamations de
l'Office cantonal de l’emploi (OCE) a confirmé la décision attaquée. Il a relevé
que, s’il était établi que l’assurée avait effectué une démarche auprès de
l’employeur à la suite de l’assignation du 3 juillet 2003, elle n’en avait pas moins
agi avec négligence en remettant son dossier de candidature plus de quatre
semaines après l’entretien téléphonique avec la directrice des ressources humaines.

Par courrier du 14 novembre 2003, l’assurée a interjeté recours contre cette
décision. Elle demande son annulation ou au moins la diminution de la sanction qui
lui a été infligée. Elle explique avoir reçu le courrier de l’OCE le 4 juillet 2003 et
avoir téléphoné au service des ressources humaines le 7 juillet. Elle se serait
présentée l’après-midi même du 7 juillet à la réception et aurait remis son

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curriculum vitae, sa carte AVS, son permis de travail et un certificat de travail de
son ancien employeur, IFS. La personne de l’accueil en aurait fait des photocopies
et lui aurait précisé qu’on la contacterait. Sans réponse, elle se serait représentée à
l’accueil au début du mois d’août et aurait redéposé son dossier complet en y
rajoutant une attestation de Y . À cette occasion, elle aurait à nouveau
rempli un formulaire de l’hôtel. L’assurée a par ailleurs souligné qu’au chômage
depuis mars 2003, elle s’était toujours conformée aux demandes de l’ORP. Elle a
ainsi travaillé en extra sur appel pour l’hôtel Y d’avril 2002 à juin
2003. Elle a indiqué qu’elle occupait de plus un poste à temps partiel le soir, dans le
secteur du nettoyage pour l’entreprise Z , et précisé qu’étant de langue
maternelle anglaise, elle avait suivi une formation de français du 25 mai au 6 août
2003. Elle a demandé que ses efforts pour retrouver un emploi soient reconnus, sa
bonne foi également, et la reconsidération de la suspension de 32 jours qui lui avait
été infligée.

Invitée à se prononcer, l’autorité intimée, dans son préavis du 28 janvier 2004, a
expliqué s’être basée sur les déclarations de l’employeur, qui avait affirmé qu’il
donnait une réponse aux candidats dans les quatre semaines. Elle estime qu’il n’est
pas vraisemblable que l’assurée ait remis son formulaire de candidature le
7 juillet 2003, la réponse de l’employeur étant datée du 19 septembre 2003.

Par courrier du 4 février 2004, l’assurée a contesté la version de l’employeur et fait
remarquer que l’autorité intimée s’était basée sur des éléments subjectifs et
invérifiables. Elle a réitéré sa version des faits pour le surplus.

Par courrier du 24 février 2004, le syndicat de l’industrie de la construction et des
services, dont la recourante est membre, est intervenu pour soutenir sa version des
faits et signaler que, la recourante comprenant mal le français, il serait préférable de
faire intervenir un interprète.

Entendue en comparution personnelle le 1” juillet 2004, la recourante, assistée
d’une interprète, a réaffirmé avoir contacté l’hôtel X immédiatement
après avoir reçu l’assignation et s’être présentée avec son dossier à la réception, rue
de Richemond, où on l’a renvoyée à l’hôtel XY (sis à la rue de
Lausanne) où se trouvait le service des ressources humaines. Elle affirme avoir
déposé sa carte AVS et son curriculum vitae à la réception le 7 juillet et n’avoir
plus obtenu de nouvelles. Elle ignorait qu’elle aurait dû faire timbrer sa demande
afin d’avoir une preuve de sa démarche. Elle explique être retournée au mois d’août
2003 à l’hôtel X lorsque l’hôtel Y lui a signifié son congé,
munie du certificat que lui avait donné ce dernier, en espérant que, vu son
expérience, le poste lui serait offert. Au mois de septembre, elle a reçu une réponse
négative. Elle dit avoir ensuite reçu une lettre des services de l’assurance-chômage
qu’elle n’a pas comprise et avoir alors tenté à plusieurs reprises et en vain de
joindre son conseiller. Elle s’est alors présentée à la rue du Mont-Blanc où elle a

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expliqué la situation et montré la lettre qui lui avait été adressée en demandant
qu’on la lui explique. De la même manière, elle n’a pas non plus compris la lettre
qui lui avait été adressée par l’assurance-chômage en l’informant de la pénalité qui
lui était infligée. La recourante a enfin souligné avoir effectué des recherches
d’emploi en 2002 auprès de plusieurs hôtels, de sa propre initiative, et s’être
toujours présentée à tous les postes qui lui avaient été assignés.

Elle a produit un document intitulé « Instruction », établi en date du 20 février 2004
par l’OCE, concernant une assignation d’emploi du 2 octobre 2003 lui rappelant les
obligations qui lui incombaient et indiquant qu’il avait été décidé de ne pas
suspendre son droit à l’indemnité vu l’absence de faute. L’assurée a également
produit divers courriers émanant de différents hôtels refusant ses offres de services.

Par courrier du 13 août 2004, l’autorité intimée s’est référée une fois encore aux
affirmations de Madame B , répondante de l’hôtel X . Celle-
ci lui a assuré que tous les candidats qui se présentaient à la réception étaient priés
de remplir sur place un formulaire et recevaient une réponse écrite une dizaine de
jours plus tard. Madame S a quant à elle précisé que les candidats
recevaient normalement une réponse dans les quatre semaines mais que les délais
étaient parfois un peu plus longs en été. L’autorité intimée en a déduit que si la
recourante avait bel et bien fait acte de candidature, cela ne pouvait être que
tardivement par rapport à la date de l’assignation puisque la réponse de l’employeur
était datée du 19 septembre 2003 et qu’elle n’avait donc pas fait preuve de toute la
diligence requise suite à une assignation d’emploi. L’autorité intimée a cependant
confirmé qu’il s’agissait de la première sanction prononcée à l’encontre de la
recourante, laquelle avait toujours donné suite aux assignations d’emploi qui lui
avaient été notifiées.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), composé de
cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges
assesseurs (art. 1 let. r et S6T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le TF a, dans un arrêt rendu le

1° juillet 2004, confirmé que cette disposition transitoire constituait la solution la
J q P

plus rationnelle et était, de surcroît, conforme au droit fédéral (ATF 130 I 226).

La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA), entrée en vigueur le 1° janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. Aïnsi,
les conditions de forme et délai à respecter pour la recevabilité du recours sont
celles des art. 56 à 60 LPGA. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est
recevable.

Le litige porte sur la suspension des indemnités de chômage de la recourante, pour
non-respect d’une assignation d’emploi.

Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire leur dommage
(ATF 123 V 96 et références citées). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 de la loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du
25 juin 1982 (LACT). Cette disposition prévoit notamment, en son alinéa 3, que
l’assuré est tenu d’accepter le travail convenable qui lui est proposé.

Lorsqu’un assuré ne respecte pas ces prescriptions et instructions, il adopte un
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son
chômage. L’art. 30 al. 1 let. d LACI permet alors de le sanctionner par la
suspension de son droit à l’indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine
s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate
de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage par une
attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 consid. 6a; 124 V 227
consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa ; RIEMER-KAFKA, Die

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Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, GERHARDS, Kommentar zum AVIG,
tome 1, ad. Art. 30).

Il y a refus d’un travail convenable assigné au chômeur non seulement lorsque
celui-ci refuse explicitement un emploi mais également lorsqu'il omet
expressément de l’accepter par une déclaration que les circonstances exigeaient
qu’il fit. Afin de ne pas compromettre la possibilité de mettre un terme à son
chômage, l’assuré doit, lors des pourparlers avec l’employeur futur, manifester
clairement qu’il est disposé à passer un contrat (DTA 1984 N° 14 p. 167).

Les éléments constitutifs d’un refus de travail convenable sont également réunis
lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec
l’employeur ou le fait tardivement, bien qu’un travail lui ait été proposé par l’office
du travail (DTA 1986 N° 5 p. 22 consid. la; cf. NUSSBAUMER,
Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR]
ch. 704 p. 258; ATFA du 21 février 2002 en la cause C 152/01).

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition
contraire de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b). Par ailleurs, la procédure est
réglée par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause
doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire
(ATF 122 V 158 consid. la; 121 V 210 consid. 6c et réf. citées). Celui-ci
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuve (ATF 117 V 264 consid. 3b et références
citées).

En l’espèce, la recourante est femme de ménage de profession. Malgré l’instruction
diligentée, la preuve de la date à laquelle elle a entrepris ses démarches auprès de
l’employeur auquel l’avait adressée l’assurance n’a pu être apportée formellement.
Les explications de la recourante apparaissent plausibles. Il n’en demeure pas
moins que par courrier du 16 juillet 2003, l’employeur a averti l’'ORP qu’il n’avait
pas eu de nouvelles de sa part, ce qui peut s’expliquer par les premières
déclarations de l’assurée, selon lesquelles elle ne serait passée à la réception que
quatre semaines après l’assignation, ce qui est manifestement tardif. Eu égard à ces
considérations, il est impossible d’admettre que la recourante se serait présentée
immédiatement, comme elle l’a assuré par la suite. Dès lors, il faut considérer

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qu’elle a violé les instructions de l’assurance-chômage et manqué à ses obligations
en agissant tardivement.

Doit encore être examinée la durée de la suspension qui a été infligée. La durée de
la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré et ne peut
excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l’art. 45 al. 2
de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-chômage du 31 août 1983 (OACD, la
durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en
cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave.

L’art. 45 al. 3 OACI dispose qu’il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un
emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il
refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.

Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas
imputable à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel mais due à un comportement
que l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas à répondre. Par
ailleurs, on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le dommage mais qu’il le
prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenue par la jurisprudence est celle
du «comportement raisonnablement exigible » de l’assuré. Il faut se demander
dans chaque cas d’espèce si, au vu de toutes les circonstances, on pouvait
raisonnablement exiger du travailleur qu’il conservât sa place de travail (MUNOZ,
La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de l’assurance-
chômage, Lausanne, thèse 1992, p. 167 et p. 175).

Dans un arrêt non publié C 386/97 du 9 novembre 1998, le Tribunal fédéral des
assurances a jugé que l’art. 45 al. 3 OACT était conforme à la loi et que par
conséquent, dans le cadre de sa disposition, le pouvoir d’appréciation de
l’administration et du juge des assurances sociales était limité par la durée de la
sanction prévue pour une faute grave — à savoir entre 31 et 60 jours.
Ultérieurement, dans un arrêt DTA 2000 N° 8 p. 42, il a toutefois laissé ouverte la
question de savoir si, en cas d’un refus d’un travail convenable au sens de l’art. 30
al. 1 let. d LACI, l’administration et le juge des assurances pouvaient s’écarter de la
règle posée par l’art. 45 al. 3 OACI lorsque des circonstances particulières le
justifiaient (eu égard, notamment, au type d’activité proposée, au salaire offert ou à
l’horaire de travail), et fixé une suspension d’une durée inférieure au minimum
prévu de 31 jours (cf. également arrêt DTA 2000 N° 8 p. 42 ; ATF C 207/02 du
22 octobre 2002 consid. 3.2).

En l’espèce, considérant que l’assurée s’est toujours conformée aux instructions qui
lui avaient été données jusque là et qu’il y a peut-être eu malentendu en raison de
ses difficultés à comprendre le français, le Tribunal est d’avis qu’il convient de
réduire la sanction au minimum prévu en cas de faute grave, soit 31 jours. Le
recours est, en ce sens, très partiellement admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Admet le recours très partiellement, en ce sens que la suspension de l’indemnité est
réduite à 31 jours ;

3. Confirme la décision attaquée pour le surplus ;

4. Dit que la procédure est gratuite ;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au secrétariat

d’Etat à l’économie par le greffe

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