ge_gerichte · ACJC/360/2022 · 2022-02-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 mars 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19461/2020 
ACJC/360/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 11 MARS 2022 
 
Entre 
A______, sis ______[GE], recourante contre une décision rendue par la 22ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 février 2022, comparant 
par Me Marc BELLON, avocat, BELLON, SAGER & BAIER, rue Pierre-Fatio 12, case 
postale 3055, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Marc-Alec 
BRUTTIN, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile. 
 


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C/19461/2020 
Vu la décision DTPI/1810/2022 du 24 février 2022, par laquelle le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), a imparti à A______ un ultime délai au 
14 mars 2022 pour fournir l'avance de frais (recte : les sûretés en garantie des 
dépens) en 14'034 fr. 40 et a dit que si l'avance de frais (recte : les sûretés en 
garantie des dépens) n'était pas fournie par la partie demanderesse à l'échéance de 
ce délai supplémentaire, le Tribunal n'entrerait pas en matière sur sa requête; 
 
Vu le recours formé par A______ le 3 mars 2022 contre la décision du 24 février 
2022 reçue le 2 mars 2022, concluant principalement à son annulation et 
préalablement, à titre préprovisionnel, à ce que l'effet suspensif soit accordé au 
recours jusqu'à droit connu suite à la décision DAAJ/6/2022 rendue le 11 février 
2022 par l'Autorité de recours en matière d'assistance judiciaire, renvoyant la 
cause à la Vice-présidente du Tribunal; 
 
Que la recourante a soutenu que si l'assistance judiciaire devait finalement lui être 
accordée, elle ne devrait plus être astreinte à fournir des sûretés; que toutefois et à 
défaut d'octroi de l'effet suspensif, le délai pour fournir les sûretés arriverait à 
échéance avant que la Vice-présidente du Tribunal ait statué à nouveau; que dans 
cette hypothèse, elle risquait de subir un préjudice difficilement réparable du fait 
de l'irrecevabilité des actions en paiement; 
 
Vu la réponse de B______ du 10 mars 2022, lequel ne s'est pas opposé à la 
restitution de l'effet suspensif; 
 
Attendu, EN FAIT, que A______ a formé deux demandes en paiement distinctes 
contre B______, lesquelles ont été jointes; 
 
Que C______, associée de A______, avait dans un premier temps, obtenu 
l'assistance judiciaire pour agir en paiement contre B______; que l'assistance 
judiciaire lui a ensuite été retirée par décision du 9 décembre 2021, avec effet au 
10 décembre 2021; 
 
Que la requête d'assistance judiciaire formée par A______ a quant à elle été 
rejetée par décision du 26 novembre 2021; 
 
Que par décision du 11 février 2022, la Cour de justice a toutefois annulé la 
décision du 26 novembre 2021 de la Vice-présidente du Tribunal et lui a renvoyé 
la cause pour nouvelle décision, considérant qu'il lui appartenait d'examiner si 
A______ était, tout comme ses associés, dans le besoin; 
 
Que parallèlement, soit par ordonnance OTPI/962/2021 du 21 décembre 2021, le 
Tribunal a condamné A______ à fournir, soit en espèces, soit sous forme de 
garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à 
exercer en Suisse, des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 14'034 fr. 


- 3/4 - 
 
C/19461/2020 
40, un délai de 30 jours dès la notification de l'ordonnance étant fixé pour déposer 
lesdites sûretés; 
 
Que par ailleurs et par une autre décision du 21 décembre 2021, le Tribunal a 
imparti à A______ un délai au 24 janvier 2022 pour verser une avance de frais de 
8'000 fr.; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours au sens des 
art. 319 ss CPC; 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de 
la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 
Que l'instance de recours peut toutefois suspendre le caractère exécutoire (art. 325 
al. 2 CPC); 
Qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation; 
Que l'on devrait à tout le moins admettre que l'effet suspensif soit restitué lorsque 
la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (JEANDIN, 
CR, CPC 2ème éd. 2019, ad art. 325 n. 6); 
Qu'en l'espèce, la Vice-présidente du Tribunal doit statuer à nouveau sur la 
demande d'assistance judiciaire formée par la recourante, à la suite de l'arrêt de la 
Cour du 11 février 2022; 
Que la nouvelle décision qui sera rendue est susceptible d'avoir une incidence sur 
la question du versement des sûretés; 
Que le délai pour verser les sûretés requises arrivera à échéance le 14 mars 2022; 
Qu'il est vraisemblable que la Vice-présidente n'aura pas encore statué à cette 
date; 
Qu'il existe dès lors un risque que la demande en paiement de la recourante soit 
déclarée irrecevable pour défaut de fourniture des sûretés, ce qui serait susceptible 
de lui causer un préjudice difficilement réparable; 
Que par ailleurs, la partie intimée ne s'est pas opposée à la restitution de l'effet 
suspensif; 
Qu'il sera statué sur les frais relatifs à la présente décision dans l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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C/19461/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire : 
Suspend le caractère exécutoire attaché à la décision DTPI/1810/2022 du 24 février 
2022 rendue par le Tribunal de première instance dans la cause C/19461/2020. 
Dit qu'il sera statué sur la question des frais dans une décision ultérieure. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.