ge_gerichte · ATAS/100/2005 · 2005-02-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2158/2004 ATAS/100/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 14 février 2005

En la cause

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, avenue du Théâtre recourante
11, Lausanne

contre

X SA, c/o Y intimée

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Juliana
BALDE, Juges.

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EN FAIT

Le 11 octobre 1999, l’autorité de surveillance des fondations et des institutions de
prévoyance de l’Etat de Vaud a invité la X SA (l’employeur) à
s’affilier à une institution de prévoyance dans un délai de six mois dès lors que le
contrat d’affiliation de l’entreprise avait été résilié au 31 août 1999.

Par décision du 4 septembre 2001, la Fondation institution supplétive LPP (la
fondation) a réaffilié d’office l'employeur avec effet au 1° septembre 1999. Cette
décision est entrée en force.

Le 24 octobre 2003, la fondation a établi un bordereau de contributions au nom de
«X SA», fondé sur les salaires déclarés à la Caisse AVS de la
Fédération patronale Vaudoise, soit de septembre 1999 à mars 2002 un montant de
contributions périodiques de fr. 24'538.-, y compris fr. 2'376.- d’intérêts rétroactifs,
fr. 75.- de frais administratifs, fr. 450.- de frais de décision et fr. 1'100.- de frais
extraordinaires.

Le 11 décembre 2003, la fondation a requis la poursuite de fr. 24'538.- plus fr. 150.-
de frais de contentieux et le 7 juillet 2004 un commandement de payer a été notifié
à l’employeur, lequel, représenté par M. Jacques MAURY, l’a frappé d’opposition.

Le 27 juillet 2004, la fondation a sommé l’employeur de justifier son opposition
dans un délai de dix jours. Ce courrier, notifié à l’adresse de M. MAURY, 19 place
de Montbrillant, 1204 Genève, est venu en retour pour adresse inconnue.

Le 21 octobre 2004, la fondation a transmis à l’employeur à l’adresse 59 avenue
Wendt à 1203 Genève, un relevé de compte courant duquel il ressort un solde
débiteur de fr. 24'874,55 soit fr. 24'538.-, plus fr. 150.- de frais de contentieux et

fr. 186,55 de frais de poursuite.

Le 21 octobre 2004, la fondation a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales
d’une demande concluant à la condamnation de l’employeur au paiement de
fr. 24'538.- ainsi qu’à fr. 150.- de frais et à la levée de l’opposition faite au
commandement de payer.

Selon un extrait du registre du commerce du 2 novembre 2004, l’employeur, soit
X SA, a son adresse c/o Y . La raison sociale au siège
précédent étant « X SA ».

L’employeur n’a pas répondu à la demande notifiée à l’adresse précitée dans le
délai fixé par le Tribunal de céans.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
r et 567 LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Conformément à l’art. 56V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y
compris en cas de divorce, ainsi que des prétentions en responsabilité. Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité
du 25 juin 1982 (LPP) institue une régime d’assurance obligatoire des salariés (art.
2 al. 1 LPP). Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis
à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite
dans le registre de la prévoyance professionnelle. Si l’employeur ne se conforme
pas à cette obligation, l’autorité cantonale de surveillance le somme de s’affilier
dans les six mois à une institution de prévoyance. A l’expiration de ce délai,
l’employeur qui n’a pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l'institution
supplétive pour affiliation (art. 11 al. 5 LPP), laquelle a alors lieu avec effet
rétroactif (art. 11 al. 3 LPP).

L'art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur les droits de l’institution supplétive en matière de
prévoyance professionnelle (ci-après l’ordonnance ; RS 831.434) prévoit encore
que l’employeur doit verser à l’institution supplétive les cotisations dues pour
l’ensemble des salariés soumis à la loi, avec effet au moment où il aurait dû être
affilié à une institution de prévoyance. Le taux de l’intérêt moratoire correspond à
celui qu’applique habituellement l’institution supplétive en cas de retard dans le
paiement des cotisations (art. 3 al. 2 de l’ordonnance).

Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer
une somme d’argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dette et sont,
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de
l’art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite du
11 avril 1889 (LP ; RS 281.1 ; P.-R. GILLIERON, Commentaires de la LP, 1999,

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p. 1226, ch. 45). Il en est de même des décisions passées en force des autorités
administratives cantonales de dernière instance qui statuent, dans
l’accomplissement de tâches de droit public à elles conférées par la Confédération,
en application du droit fédéral, mais qui ne statue pas définitivement en vertu du
droit fédéral — autrement dit, dont les décisions sont susceptibles d’un recours
administratif auprès d’une autorité fédérale ou d’un recours de droit administratif
(GILLIERON, op. cit, p. 1227; C.JAEGER, Bundesgesetzt über
Schuldbetreibung un Konkurs, 1999, p. 621). Par autorité administrative fédérale —
et par extension autorité administrative cantonale de dernière instance - , il faut
entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou organisations
indépendantes de l’administration fédérale en tant qu’elles statuent dans
l’accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération
(art. 1 al. 2 let. b et let. e de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 [P1 ; RS 172 021]).

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale
et dans l’accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède,
prononcer la mainlevée définitive puisque, statuant au fond, la condamnation au
paiement est assimilée à un jugement exécutoire. Cette solution est d’ailleurs la
conséquence du fait que, dans les matières qui sont de son ressort, le juge des
assurances est effectivement le juge ordinaire selon l’art. 79 LP et qu’il a dès lors

qualité pour lever une opposition à la poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V
51).

En l’espèce, les contributions de l’employeur, actuellement X SA à
Genève, anciennement X SA, ont été correctement calculées en
fonction des salaires des employés déclarés à la caisse et en application du

règlement des contributions en pourcentage du salaire coordonné annuel pour les
années 1999 à 2002.

S'agissant des intérêts rétroactifs, des frais de rappel et de poursuite ainsi que des
frais administratifs extraordinaires, ils sont prévus à l’art. 3 al. 4 de l’ordonnance,
selon laquelle l’employeur doit dédommager l’institution supplétive de tous les
frais résultant de son affiliation, ainsi qu’à l’art. 4 des conditions d’affiliation de la
fondation et dans l’annexe à celles-ci.

Pour tous ces motifs, 1l y a lieu d’admettre la demande et de prononcer la mainlevée
définitive de l’opposition au commandement de payer.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le demande recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. Condamne X SA à payer à la Fondation institution supplétive LPP le
montant de fr. 24'538.- avec intérêts à 5 % dès le 25 novembre 2003 ainsi que
fr. 150.- de frais.

4. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer
N° 03 27 9465 N à concurrence des montants susmentionnés.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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