ge_gerichte · ACJC/1179/2018 · 2018-08-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.09.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27702/2015 
ACJC/1179/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 3 SEPTEMBRE 2018 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre une ordonnance rendue par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 août 2018, comparant par 
Me Julien Liechti, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 
11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______, intimée, comparant par Me Pietro Rigamonti, avocat, place de la 
Taconnerie 3-5, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/27702/2015 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 8 août 2018, le Tribunal de première 
instance a rejeté la requête en fourniture de sûretés formée le 12 mai 2018 par A______ 
SA (ch. 1 du dispositif), mis à sa charge les frais judicaires, arrêtés à 500 fr. (ch. 2 et 3) 
et l'a condamnée à payer la somme de 1'300 fr. à B______ à titre de dépens (ch. 4 et 5). 
Le Tribunal a par ailleurs imparti à A______ SA un délai de 30 jours dès notification de 
cette ordonnance pour déposer sa réponse écrite (ch. 6), limitée à la question de la 
compétence à raison de la matière (ch. 7); 
Que par acte expédié au greffe de la Cour le 17 août 2018, A______ SA a formé recours 
contre cette ordonnance, concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit que B______ 
fournirait des sûretés en garantie des dépens de 18'000 fr. dans un délai de vingt jours; 
Qu'elle a préalablement conclu à la restitution de l'effet suspensif à son recours; qu'elle a 
expliqué à cet égard que si l'effet suspensif n'était pas restitué, le délai de réponse fixé 
par le Tribunal arriverait vraisemblablement à échéance avant le prononcé de la décision 
de la Cour, rendant probablement la requête en fourniture de sûretés sans objet; 
Qu'invitée à se déterminer, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 103 CPC); 
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée 
et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours 
pouvant toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au 
besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Que la question de l'effet suspensif ne se pose pas en cas de recours contre 
une décision refusant d'ordonner la mesure requise, cette décision ne déployant 
aucun effet susceptible d'être suspendu (STUCKI/PAHUD, Le régime des décisions 
superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile, in SJ 2015 II 1, 
p. 24); 
Qu'en l'espèce, le Tribunal a rejeté la requête de fourniture de sûretés formée par la 
recourante; que la décision ne déploie dès lors aucun effet qui pourrait être suspendu; 
que la recourante ne peut obtenir, par l'octroi de l'effet suspensif, la fourniture des 
sûretés requises; 
Que la requête d'effet suspensif formée par la recourante sera dès lors rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/27702/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête formée par A______ SA tendant à suspendre le caractère exécutoire 
de l'ordonnance rendue le 8 août 2018 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/27702/2015. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.