ge_gerichte · ATA/115/2026 · 2026-01-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4487/2025-FPUBL 
ATA/115/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 janvier 2026 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Audrey GOHL, avocate 
contre 
B______ 
intimés 
représentés par Me Romain JORDAN, avocat 


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A/4487/2025 
 
Attendu, en fait, que A______, né le ______ 1970, est employé depuis le 1er février 
2017 par les établissements publics pour l’intégration (ci-après : B______) en qualité de 
C______, d’abord au bénéfice de contrats à durée limitée puis, à compter du 1er janvier 2019, 
de manière fixe, bénéficiant à ce jour du statut de fonctionnaire ; il exerçait son activité à un 
taux de 90% au sein du secteur « jeunes » de « D______ », service des B______ chargé de 
la réadaptation et de la réinsertion des bénéficiaires ; 
 
que, le 8 mai 2025, les B______ ont été informés que A______ aurait entretenu avec 
une jeune femme de 25 ans ayant effectué jusqu’au 31 janvier 2025 une mesure au sein de 
« D______ » (ci-après : la stagiaire), sur mandat de l’assurance-invalidité, une relation 
inappropriée, lui adressant notamment, le 2 mai 2025, un message « WhatsApp » à caractère 
sexuel ; 
 
que, le 9 mai 2025, les B______ ont convoqué A______ à un entretien de service fixé 
sept jours plus tard ; 
 
que, selon les certificats médicaux produits, ce dernier se trouve en incapacité de 
travail totale depuis cette date ; 
 
que, donnant suite à l’entretien de service ayant eu lieu le 16 mai 2025, les B______, 
par décision du 1er juillet 2025, ont ouvert une procédure de reclassement à son encontre ; 
les faits ayant fait l’objet dudit entretien, qu’il avait reconnus et qui étaient corroborés par 
les pièces du dossier, constituaient des manquements graves aux devoirs de service pouvant 
fonder une résiliation des rapports de service ; 
 
que le recours formé par l’intéressé auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision a été déclaré irrecevable 
par arrêt ATA/983/2025 du 9 septembre 2025 ; 
 
que, par décision du 14 novembre 2025 déclarée exécutoire nonobstant recours, les 
B______ ont résilié les rapports de service de A______ avec effet au 28 février 2026 ; 
celui-ci avait partagé son numéro de téléphone portable avec la stagiaire et avait entretenu 
avec elle des rapports de proximité en dehors du cadre professionnel ; il avait continué à 
effectuer des tâches d’accompagnement pour son compte après la fin de la mesure et avait 
maintenu des contacts avec elle sans en informer sa hiérarchie ; il lui avait adressé, le 2 mai 
2025, un message « WhatsApp » à caractère sexuel et, le 8 mai 2025, avait informé trois 
autre maîtres de réadaptation qu’il recevait de sa part des menaces de mort et allait déposer 
une plainte pénale ; ces faits s’étaient produits alors qu’à plusieurs reprises des écarts 
ponctuels en termes de posture et de communication avaient pu être constatés par les 
B______ ; ce comportement, grave, était inacceptable et incompatible avec les exigences et 
valeurs de l’institution ; il constituait un manquement grave à ses obligations 
professionnelles ne pouvant être accepté et compromettant durablement la confiance 
nécessaire à la poursuite de son activité aux B______ ; il n’avait pas collaboré à la procédure 
de reclassement, invoquant sa situation de santé ; 
 
que, par acte expédié le 15 décembre 2025, A______ a formé recours contre cette 
décision auprès de la chambre administrative, concluant sur le fond à son annulation, 
subsidiairement à sa réintégration ou à l’octroi d’une indemnité d’un montant correspondant 


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à 18 mois de traitement ; ses évaluations étaient positives et les passages cités par les 
B______ pour retenir des problèmes de posture antérieurs à l’épisode de mai 2025 étaient 
sortis de leur contexte ; les messages inappropriés mis en cause avaient eu lieu en dehors du 
cadre professionnel, après que la stagiaire eut terminé d’exécuter sa mesure ; son 
comportement avait certes été inadéquat mais il n’avait pas eu de conséquence négative pour 
l’institution et il s’en était excusé ; c’était dans le cadre de la relation professionnelle qu’il 
avait partagé son numéro de téléphone privé avec la stagiaire, comme il avait coutume de le 
faire avec d’autres jeunes en difficulté dont il s’occupait ; il ressortait des pièces qu’il n’avait 
jamais usé de son ascendant sur la stagiaire, qui ne se trouvait pas en situation de fragilité ; 
en l’absence de manquements graves à ses devoirs professionnels, il n’existait pas de justes 
motifs de résiliation des rapports de service, ce qui justifiait sa réintégration ou, 
subsidiairement, l’octroi d’une indemnité d’un montant correspondant à 18 mois de 
traitement ; à cela s’ajoutait que la procédure de reclassement n’avait pas été réellement mise 
en œuvre ; les onze offres qui lui avaient été transmises ne correspondaient pas à son profil 
et son état de santé ne lui avait pas permis de se soumettre à la procédure de reclassement ; 
au moment où cet état s’était amélioré et où il avait donc sollicité la prolongation de cette 
procédure, les B______ avaient rendu la décision de résiliation litigieuse ; 
 
qu’il a requis que l’effet suspensif soit restitué au recours ; celui-ci n’était pas 
dépourvu de perspectives de succès et, âgé de 55 ans et sans perspectives professionnelles 
immédiates, sa situation financière et ses chances de retrouver un emploi seraient gravement 
péjorées si les rapports de service prenaient fin le 28 février 2026 ; 
 
que les B______ ont conclu au rejet de la requête de restitution de l’effet suspensif ; 
dans la mesure où la chambre de céans ne pouvait imposer la réintégration du recourant, elle 
ne pouvait non plus, par le biais de la restitution de l’effet suspensif, imposer la continuation 
des rapports de service au-delà du terme fixé ; l’intérêt public à la préservation des finances 
de l’État devait par ailleurs l’emporter sur celui du recourant à percevoir son salaire pendant 
la durée de la procédure ; celui-ci ne rendait au demeurant pas vraisemblable que l’exécution 
immédiate de la décision litigieuse l’exposerait à un préjudice financier difficilement 
réparable, en particulier qu’il ne pourrait bénéficier de prestations de chômage ; 
 
que, dans sa réplique sur restitution de l’effet suspensif, le recourant a persisté dans 
ses conclusions sur ce point ; totalement incapable de travailler, il ne pourrait bénéficier de 
prestations de chômage ; l’exécution de la décision litigieuse le priverait ainsi de revenus et, 
compte tenu de son âge, lui rendrait plus difficile la recherche d’un emploi ; 
 
que la cause a ensuite été gardée à juger sur restitution de l’effet suspensif ; 
 
considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile et devant la juridiction 
compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par 


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un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 mai 2020) ; 
 
qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 25 septembre 2015 
consid. 3) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, in RDS 1997 II 253-420, 
p. 265) ; 
 
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 
149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; du 18 septembre 2018) ; 
 
que, lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 
plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet suspensif 
est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 
prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que, pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 
 
que, selon l’art. 21 al. 3 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05), l'autorité compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire 
pour un motif fondé ; il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de service n'est 
plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration, soit notamment en raison 


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de l'insuffisance des prestations (art. 22 let. a LPAC), de l'inaptitude à remplir les exigences 
du poste (let. b) et de la disparition durable d'un motif d'engagement (let. c) ; 
 
que si, sur recours du fonctionnaire, la chambre administrative retient que la résiliation 
des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé ou est contraire au droit, elle peut 
proposer à l’autorité compétente la réintégration (art. 31 al. 2 LPAC) ; en cas de décision 
négative de l’autorité ou de refus du fonctionnaire recourant, elle fixe une indemnité d’un 
montant correspondant à un à 24 mois du traitement brut (art. 31 al. 4 LPAC) ; 
 
qu’ainsi, en l'espèce, même en cas d'admission du recours, la chambre de céans ne 
pourrait ordonner la réintégration du recourant, mais uniquement la proposer ; partant, la 
restitution de l'effet suspensif, qui aurait pour effet de réintégrer l’intéressé pendant la durée 
de la procédure, irait au-delà des compétences de la chambre administrative sur le fond, de 
sorte qu'elle ne peut l'ordonner (ATA/16/2026 du 7 janvier 2026 consid. 2.4 ; 
ATA/1327/2023 du 11 décembre 2023 ; ATA/1135/2022 du 8 novembre 2022) ; 
 
qu’en outre, selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, l'intérêt privé du 
recourant à conserver les revenus relatifs au maintien des rapports de travail doit céder le 
pas à l'intérêt public à la préservation des finances de l'État (ATA/1168/2025 du 28 octobre 
2025 ; ATA/30/2025 du 13 janvier 2025 ; ATA/167/2022 du 17 février 2022 consid. 7) ; le 
recourant allègue certes à cet égard que l’exécution immédiate de la décision litigieuse le 
priverait de tout revenu à compter du 1er mars 2026, compte tenu de son incapacité totale de 
travail et de l’impossibilité en résultant de percevoir des prestations de l’assurance chômage ; 
il n’est toutefois pas certain que son incapacité de travail perdure au-delà du 28 février 2026, 
et il ne donne par ailleurs aucune indication sur sa situation de fortune et familiale ainsi que 
sur ses charges, étant relevé qu’en toute hypothèse un recours à l’aide sociale demeure 
envisageable ; on peut pour le surplus déduire de ses explications qu’en cas de rejet du 
recours il serait difficile à l’État de recouvrer les éventuels traitements versés sans cause ; 
une éventuelle difficulté supplémentaire dans la recherche d’un nouvel emploi, liée à la fin 
des rapports de service, n’est pour sa part pas établie et ne pourrait en toute hypothèse revêtir 
un caractère prépondérant sur l’intérêt public précité ; 
 
qu’enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours ne 
paraissent, à ce stade de l’instruction, pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles 
seules la restitution de l’effet suspensif ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l'effet suspensif au recours 
sera refusée ; 
 
que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Audrey GOHL, avocate du recourant, ainsi qu'à 
Me Romain JORDAN, avocat des B______. 
 
 
 
Le président : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :