ge_gerichte · CAPH/87/2015 · 2015-05-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er juin 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3181/2014-3 
CAPH/87/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 29 MAI 2015 
 
Entre 
A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes 
le 11 mars 2015 (JTPH/111/2015), comparant en personne, 
 
d'une part, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Yves 
BONARD, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel 
il fait élection de domicile, 
et 
C______, ______ Genève, partie intervenante, 
 
d'autre part. 
 
 


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C/3181/2014-3 
Vu, en fait, la demande formée le 19 juin 2014 au Tribunal des prud'hommes par 
B______ contre A______, en paiement de 138'200 fr., avec suite d'intérêts, remise d'un 
certificat de travail sous menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, et, faute 
d'exécution, condamnation à une amende de 500 fr. par jour d'inexécution, ainsi qu'aux 
mêmes mesures d'exécution au cas où les charges sociales ne seraient pas réglées, 
Vu l'ordonnance du Tribunal du 1er septembre 2014, qui a notamment imparti à 
A______ un délai pour répondre, 
Vu l'ordonnance du Tribunal du 10 octobre 2014 qui, ayant constaté que A______ 
n'avait pas déposé de réponse dans le délai accordé, lui a imparti, en application de l'art. 
223 al. 1 CPC, un délai supplémentaire de dix jours dès réception pour répondre, et a 
informé les parties de ce que, à défaut de réponse, une décision finale serait rendue si la 
cause était en état d'être jugée, 
Vu le jugement du Tribunal du 11 mars 2015, expédié pour notification aux parties le 
même jour, qui a déclaré irrecevables les conclusions de B______ relatives au paiement 
de cotisations sociales ainsi qu'aux mesures d'exécution y relatives, et recevables les 
autres conclusions, puis condamné A______ à verser à B______ les montants bruts de 
118'400 fr., sous déduction du montant net de 13'243 fr.95, et de 16'800 fr, avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 1er septembre 2013, ainsi que le montant net de 3'000 fr. 
avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 31 mars 2014, de même qu'à lui remettre un 
certificat de travail, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, a condamné la 
précitée à verser à C______ le montant net de 13'243 fr. 95 avec intérêts moratoires à 
5% l'an dès le 6 février 2014, a débouté les parties de toutes autres conclusions, et a mis 
les frais de la procédure, arrêtés à 1'380 fr., à charge de A______ condamnée à en 
rembourser le montant à B______, 
Attendu que le Tribunal a retenu que A______ ne s'était pas déterminée, alors qu'elle 
avait reçu les ordonnances lui impartissant un délai, respectivement lui accordant un 
délai supplémentaire pour ce faire, 
Que B______ avait formé des allégués complets et utiles, et fourni des pièces rendant 
ces allégués vraisemblables, si bien que la cause était en état d'être jugée, 
Vu l'acte expédié le 13 avril 2015 par A______ au Tribunal, parvenu à la Cour de 
justice le 16 avril 2015, par lequel la société a déclaré former appel du jugement précité, 
Attendu que A______ n'a pas pris de conclusions expresses, a contesté certains points 
de fait retenus par le Tribunal, et a requis "un délai supplémentaire ou citer les parties 
(art. 14) à une nouvelle audience afin de rendre vraisemblable que la requête de M. 
B______ ne reflète nullement la réalité des faits", 
Que la Cour, par courrier du 20 avril 2015, a indiqué à A______ que le délai d'appel 
n'était pas échu, vu l'art. 145 al. 1 let. a CPC, et qu'il lui était par conséquent loisible de 
déposer un acte motivé conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, 


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C/3181/2014-3 
Qu'elle la priait pour le surplus de préciser si son acte du 13 avril 2015 représentait bien 
un appel ou devait être compris comme une requête de restitution de délai au sens de 
l'art. 148 CPC, le jugement du 11 mars 2015 ayant été rendu après qu'elle avait été 
défaillante en première instance, 
Que A______ n'a déposé aucun acte, à la suite du courrier précité, 
Considérant, en droit, que le délai d'appel est désormais échu (art. 311 al. 1 et 145 al. 1 
let. a CPC), 
Que, selon l'art. 147 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte 
de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à 
comparaître (al. 1), que la procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte de son 
défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2), que le Tribunal rend les parties 
attentives aux conséquences du défaut (al. 3), 
Que si une décision a été communiquée à une partie défaillante, une restitution peut être 
requise, lorsque le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute 
légère, dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu, la restitution 
ne pouvait être demandée que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la 
décision (art. 148 al. 1 à 3 CPC), 
Que la partie requérante supporte le fardeau de la preuve quant au motif de la 
restitution, en ce sens qu'elle doit rendre vraisemblables les motifs pour lesquels le 
défaut ne lui serait pas imputable ou ne serait imputable qu'à une faute légère, avec les 
pièces correspondantes (GOZZI, Commentaire bâlois, 2ème éd. 2013, n. 38, 39 ad art. 
148; HOFFMANN-NOWOTNY, Kurzkommentar ZPO, OBERHAMMER, 2ème éd., 2014, n. 9 
ad art. 148); FREI, Commentaire bernois, 2012, n. 36 ad art. 148), 
Que le défaillant ne peut faire valoir, dans un appel, que des griefs liés aux prescriptions 
sur les conséquences du défaut, aux citations et convocations (WILLISEGGER, 
Commentaire bâlois, n. 30 ad art. 234 CPC), 
Qu'en l'occurrence, il est constant que l'appelante, à laquelle il a été valablement 
accordé la faculté de répondre, dans un premier délai, ultérieurement prolongé, a été 
défaillante en première instance, 
Qu'ainsi, si elle entendait participer à la procédure après que le Tribunal avait rendu son 
jugement, il lui appartenait de former une requête de restitution à l'adresse de cette 
autorité, dans un délai maximum de six mois après l'entrée en force de la décision, 
Qu'il lui incombait d'alléguer que le défaut intervenu ne lui était pas imputable ou n'était 
imputable qu'à une faute légère, et que la cause de ce défaut avait disparu dix jours 
avant le dépôt de son acte, 


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C/3181/2014-3 
Que la Cour, dans son courrier du 20 avril 2015, lui a rappelé que le délai pour appeler 
n'était pas échu, et lui a demandé de préciser si son acte du 13 avril 2015 devait être 
interprété comme une requête de restitution, 
Que l'appelante ne s'est pas déterminée, 
Qu'en l'absence de tout allégué, et de tout moyen de preuve, relatifs à une éventuelle 
absence de faute ou à une faute légère en procédure de première instance et à la date 
hypothétique de disparition de celle-ci, il n'y a pas lieu d'interpréter l'acte déposé en 
appel comme une requête de restitution, 
Que l'appel du 13 avril 2015, outre qu'il ne comporte pas de conclusions, ne développe 
aucun grief lié aux prescriptions relatives au défaut, et ne fait valoir que des arguments 
ayant trait au fond du litige, 
Qu'il est ainsi manifestement irrecevable, ce que la Cour peut constater sans requérir de 
réponse de l'intimé (art. 312 al. 1 CPC), 
Que les circonstances du cas d'espèce conduisent à arrêter à un montant 
exceptionnellement réduit de 500 fr. les frais d'appel (art. 7, 71 RTFMC), 
Qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 18 al. 2 LaCC). 
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C/3181/2014-3 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ le 13 avril 2015 contre le jugement 
rendu le 11 mars 2015 (JTPH/111/2915) par le Tribunal des prud'hommes. 
Sur les frais : 
Arrête à 500 fr. les frais d'appel, et les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser 500 fr. à l'ETAT DE GENEVE. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Guido AMBUHL, juge employeur, 
Madame Monique LENOIR, juge salariée; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, 
greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.