ge_gerichte · ATA/257/2016 · 2016-03-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/765/2016-FPUBL 
ATA/257/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 mars 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE - SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS 
 
 


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A/765/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______, de nationalité suisse, a déposé le 2 mars 
2016 une plainte au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
dirigée contre un courriel qu’il avait reçu le 29 février 2016, à 15h31, de la 
division « recrutement » du service d'incendie et de secours (ci-après : SIS) de la 
ville de Genève, estimant avoir fait l’objet d’une discrimination en raison de son 
âge et demandant « une réparation pour préjudice moral et personnel ». 
 
 
Le courriel mentionnait : « Monsieur, le délai de postulation pour l’école 
latine 2016 était au 15.02.2016. L’âge limite (27 ans) étant fortement dépassé, il 
est fort probable que la réponse soit négative en cas de postulation de votre part. 
Avec nos meilleurs messages ». 
2. 
 
Par jugement sur compétence du 4 mars 2016, le TAPI a déclaré irrecevable 
le recours formé le 2 mars 2016 et l’a transmis à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour éventuelle raison de 
compétence. La procédure était franche d’émolument. 
 
 
Il n’était pas nécessaire de qualifier précisément la nature de la contestation 
en cause, le TAPI devant constater qu’il n’était pas compétent pour connaître de 
celle-ci. S’agissant de la demande du recourant et quelle que soit sa qualification, 
aucune disposition légale ne prévoyait une voie de recours, ou toute autre forme 
de démarche judiciaire, devant le TAPI. À supposer que l’acte querellé soit 
susceptible de recours, sa contestation ne pourrait éventuellement relever que de 
la compétence de la chambre administrative, raison pour laquelle le recours lui 
était transmis. 
3. 
 
Par courrier du 8 mars 2016, la chambre administrative a accusé réception 
de la correspondance de M. A______, l’a transmise à la ville de Genève pour 
information et a informé les parties que la cause était gardée à juger en application 
de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-
GE - E 5 10). 
EN DROIT 
1. 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 1 al. 2, 
art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA). 


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b. 
Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 
cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les 
recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au 
sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ). 
 
c. 
Selon l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 
l’art. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans le cas 
d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de 
constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits 
(let. b) et de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). 
 
 
Lorsqu’une autorité rejette des prétentions à faire valoir par voie d’action 
judiciaire, sa déclaration n’est pas considérée comme une décision (art. 4 
al. 3 LPA) 
2. 
 
En l’espèce, le courriel litigieux ne répond pas à la définition de la décision. 
Le recourant n’a pas postulé auprès de l’intimée et la réponse de celle-ci est sans 
aucune incidence sur les droits ou obligations de l’intéressé, puisqu’elle se limite à 
émettre l’hypothèse qu’en cas de postulation de celui-ci, la réponse serait 
probablement négative. 
 
 
Par ailleurs, le recourant formule une « plainte » et sollicite une « réparation 
pour préjudice moral et personnel » à la suite du courriel querellé. 
 
 
La seule base légale pouvant éventuellement fonder le versement d'une 
indemnité pour tort moral est l'art. 2 de la loi sur la responsabilité de l'État et des 
communes du 24 février 1989 (LREC - RS A 2 40), selon lequel l’État de Genève 
et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des 
tiers d’actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou 
imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l’accomplissement de leur 
travail. Or, cette prétention ne relève pas de la compétence de la chambre 
administrative, mais de celle du Tribunal de première instance, conformément à 
l'art. 7 al. 1 LREC et à la jurisprudence (ATA/387/2014 du 27 mai 2014 ; 
ATA/398/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/908/2010 du 20 décembre 2010 et la 
jurisprudence citée). La chambre de céans n’est en conséquence pas compétente. 
 
 
En conséquence, la « plainte » dirigée contre un simple renseignement 
fourni par l’intimée, sans que l’intéressé ait même formellement postulé, sera 
déclarée irrecevable sans autre acte d’instruction, conformément à l’art. 72 LPA et 
le recourant renvoyé à mieux agir s’il s’y estime fondé. 
3. 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable la plainte déposée le 2 mars 2016 par Monsieur A______ contre le 
courriel de la ville de Genève du 29 février 2016 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu’à la ville de Genève 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler-Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :