ge_gerichte · ATA/598/2013 · 2013-09-10 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un jugement du Tribunal administratif de première instance (TAPI) déclarant irrecevable le recours de l'Eglise évangélique du mouvement missionnaire mondial (l'église) contre le renvoi de son pasteur prononcé par l'Office cantonal de la population (OCP) suite à un refus entré en force d'une autorisation de séjour en faveur de celui-là. L'église ne disposait en effet pas d'un intérêt personnel direct à recourir devant le TAPI contre la décision de renvoi de son pasteur, cette décision ne l'atteignant qu'indirectement. L'église ne pouvait ainsi faire valoir des griefs reposant sur sa liberté personnelle ou religieuse.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2545/2012-PE 
ATA/598/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2013 
en section 
 dans la cause 
 
I______ GENEVE 
représentée par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 septembre 2012 (JTAPI/1104/2012) 


- 2/9 - 
A/2545/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Créée en janvier 2001, l’I______ (Genève) (ci-après : l’I______) est une 
association qui a notamment pour but d’assurer la célébration publique du culte 
évangélique et la diffusion de l’Evangile. Elle fait partie de l’Eglise O______. En 
Suisse, elle dispose de plusieurs lieux de culte et d’enseignement, dans les cantons 
du Tessin, Vaud, Berne, Bâle, Zurich, Soleure et des Grisons. 
2. 
 
De nationalité équatorienne, Monsieur H______ est marié et père de deux 
enfants, nés en 2002 et 2004. De 2001 à 2008, il a été pasteur de l’I______, 
d’abord à Bergame, puis à Florence. 
3. 
 
Selon ses déclarations, M. H______ est arrivé à Genève avec toute sa 
famille le 10 décembre 2008. Les intéressés ne sont titulaires d’aucune 
autorisation de travail ou de séjour en Suisse. 
4. 
 
Par acte du 7 mai 2009, par l’intermédiaire d’un avocat, la famille H______ 
et l’I______ ont sollicité de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) 
l’octroi d’une autorisation de travail en qualité de pasteur en faveur de l’intéressé. 
En effet, son ancien pasteur officiant à Genève était retourné en Espagne en 
novembre 2007 et le poste n’avait pas pu être repourvu depuis lors. 
5. 
 
Le 4 juin 2009, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT), auquel la demande avait été transmise pour raison de 
compétence, a refusé de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative 
à M. H______. L’OCIRT a en particulier retenu que l’I______ n’était pas 
reconnue d’importance nationale. 
6. 
 
Cette décision a été confirmée le 15 décembre 2009 par la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), 
devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le TAPI). La commission a notamment estimé que l’I______ avait 
manqué à son obligation de mener des efforts de recrutement sérieux en Suisse ou 
dans les pays de l’UE/AELE. Elle a également informé cette dernière qu’elle 
pourrait proposer à nouveau à l’autorité compétente la candidature de 
M. H______ après avoir effectué correctement les démarches légales pour 
engager un pasteur qualifié, pour autant qu’elle n’ait pas pu trouver, 
objectivement, un candidat valable pour occuper ce poste. 
 
 
Cette décision est entrée en force, aucun recours n’ayant été interjeté à son 
encontre. 
7. 
 
Le 6 mai 2010, l’OCP a confirmé à M. H______ le refus « d’obtention 
d’une autorisation de séjour et de travail qui a été récemment notifiée à la société 


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qui souhaitait vous engager ». Aucun motif n’avait été allégué faisant apparaître 
que l’exécution de son renvoi dans son pays d’origine ne serait pas possible, pas 
licite ou ne pourrait être raisonnablement exigée. Un délai au 7 juin 2010 lui était 
imparti pour quitter le territoire avec sa famille. 
8. 
 
Le 2 juin 2010, l’I______ a déposé une nouvelle requête d’autorisation de 
séjour et de travail en faveur de M. H______ et de sa famille. Elle a en substance 
fait valoir que les nouvelles recherches de candidatures auprès des Eglises 
évangéliques de Belgique, de Hollande et de France et dans la presse espagnole 
n’avaient pas abouti. 
9. 
 
Le 4 juin 2010, l’I______, M. H______, son épouse et leurs enfants, ont 
recouru contre la décision précitée du 6 mai 2010 auprès de la commission, 
laquelle a déclaré leur recours irrecevable le 19 juillet 2010, faute de paiement de 
l’avance des frais en temps utile. Cette décision est entrée en force, aucun recours 
n’ayant été interjeté à son encontre. 
10. 
 
Le 24 septembre 2010, l’OCIRT a refusé la demande d’autorisation de 
travail et de séjour en faveur M. H______ présentée le 31 mai 2010. L’I______ 
n’était pas reconnue d’importance nationale ou supranationale et elle n’était pas 
en règle avec l’administration fiscale. 
11. 
 
Le 25 octobre 2010, l’I______, M. H______, son épouse et leurs enfants ont 
recouru auprès de la commission contre ce dernier refus. 
12. 
 
Par jugement du 10 janvier 2011, la commission a déclaré leur recours 
irrecevable, faute pour les recourants d’avoir versé l’avance de frais requise. 
13. 
 
Par arrêt du 15 février 2011, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), constatant que l’avance de frais avait en 
réalité été payée en temps utile, a annulé ledit jugement et renvoyé le dossier au 
TAPI pour qu’il statue sur le fond du litige. 
14. 
 
Le 4 avril 2012, le TAPI a rejeté ledit recours. En substance, il a retenu que 
l’I______ ne pouvait être reconnue comme une association d’importance 
nationale ou supranationale, si bien qu’aucune exception au principe de priorité 
dans le recrutement ne pouvait être accordée au recourant. Les recherches de 
candidats demeuraient insuffisantes. Il n’y avait pas atteinte à la liberté religieuse 
de M. H______ et de sa famille, l’exercice de cette liberté et la possibilité pour le 
recourant de s’établir en Suisse, en y exerçant une activité lucrative, étant deux 
questions séparées. 
 
 
Ce jugement est entré en force, faute de recours. 
15. 
 
Par décision du 19 juin 2012, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCP 
a confirmé à M. H______ le refus d’autorisation de séjour et de travail prononcé 


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par l’OCIRT le 24 septembre 2010 et a ordonné son renvoi de Suisse, en fixant un 
délai de départ au 4 juillet 2012. L’intéressé n’avait pas invoqué l’existence 
d’obstacles à son retour en Equateur et le dossier ne faisait pas non plus apparaître 
que l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait être 
raisonnablement exigée. 
16. 
 
Le 21 août 2012, l’I______ a déposé un recours devant le TAPI contre la 
décision du 19 juin 2012, en concluant à son annulation. Sur le plan de la 
recevabilité, elle disposait de la qualité de recourir, respectivement d’un intérêt à 
agir, dès lors que le renvoi de M. H______ l’empêchait, faute d’avoir pu trouver 
un pasteur de remplacement, d’assurer la célébration publique du culte 
évangélique en Suisse et la guidance spirituelle de ses fidèles, soit le but premier 
fixé dans ses statuts. L’ensemble de ses membres était touché. Sur le fond, la 
décision litigieuse violait les art. 15 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 9 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (liberté de conscience et de religion). M. H______ était 
le seul à pouvoir assurer les 4 cultes hebdomadaires prévus par le Mouvement 
Missionnaire Mondial. En cas de renvoi de ce dernier, les fidèles devraient se 
déplacer soit à Grenoble, soit à Milan, où se trouvaient les Eglises les plus proches 
à disposer d’un pasteur habilité à pratiquer les cultes, donner les bénédictions et 
les sacrements. La mesure incriminée constituait une atteinte à l’égalité de 
traitement avec les membres d’autres religions vivant en Suisse et entraînait une 
restriction de leur liberté personnelle et familiale de pouvoir célébrer un mariage 
religieux et de bénéficier des autres sacrements prévus (art. 10, 13 et 14 Cst. et art. 
8 et 12 CEDH). Cette restriction n’était pas justifiée par une base légale suffisante 
dès lors qu’elle était fondée sur des directives de l’Office fédéral des migrations 
concernant la qualification d’importance nationale et supranationale d’un 
mouvement religieux. Elle n’était pas davantage justifiée par un intérêt public, 
était disproportionnée et arbitraire. 
17. 
 
Dans sa réponse du 30 août 2012, l’OCP a contesté la qualité pour recourir 
de l’I______ et conclu à l’irrecevabilité du recours. Il n’était pas prouvé que la 
défense des intérêts de ses membres figurât parmi les buts statutaires de 
l’I______. Sur le fond, l’exécution du renvoi de M. H______ n’entraînait pas une 
dissolution de l’association et ne l’empêchait pas de conserver ses convictions ou 
de les manifester. La décision du 19 juin 2012 ne portait pas atteinte au noyau 
intangible de sa liberté religieuse, car cette mesure ne constituait, tout au plus, 
qu’une contrainte indirecte, consistant dans le renvoi d’un de ses employés en 
application des dispositions de droit des étrangers. Compte tenu des moyens de 
télécommunication actuels, notamment internet, rien ne l’empêchait d’ailleurs 
d’organiser les offices à distance, à l’instar de ce qui était pratiqué par exemple 
par les évangélistes aux Etats-Unis. 


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18. 
 
Par jugement du 18 septembre 2012, le TAPI a déclaré irrecevable le 
recours de l’I______. Ses statuts ne contenaient pas comme but la défense des 
intérêts de ses membres, et l’employeur n’avait pas qualité pour recourir contre 
une décision de renvoi de l’OCP, n’étant pas partie à la procédure, ni directement 
touché par cette décision. L’I______ n’avait pas recouru contre le jugement du 
TAPI du 4 avril 2012 confirmant la décision de l’OCIRT de refuser l’autorisation 
de travail et de séjour qu’elle avait sollicitée en faveur de M. H______. Or, c’était 
dans le cadre de cette procédure qu’elle aurait pu faire valoir ses intérêts et non 
dans la décision de renvoi de l’intéressé. 
19. 
 
Le 22 octobre 2012, l’I______ a recouru auprès de la chambre 
administrative en reprenant ses moyens et conclusions formulés devant le TAPI. 
Elle avait bien participé à la procédure ayant abouti à la décision entreprise, soit la 
procédure d’autorisation de séjour et de travail en faveur de M. H______. En 
recourant contre le renvoi de ce dernier, elle poursuivait le premier but fixé dans 
ses statuts, à savoir celui d’assurer la célébration publique du culte évangélique. 
20. 
 
Le 15 novembre 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours, en maintenant 
son argumentation précédente. 
21. 
 
Le 18 janvier 2013, la recourante a persisté dans les termes et conclusions 
de son recours. 
22. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La qualité pour recourir appartient aux parties à la procédure ayant abouti à 
la décision attaquée (art. 60 al. 1 let. a LPA), ainsi qu’à toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). 
3. 
 
Destinataire du jugement du TAPI du 18 septembre 2012, l’I______ a la 
qualité pour recourir devant la chambre de céans. 
4. 
 
Contrairement à ce qu’elle soutient, la recourante n’avait pas qualité pour 
recourir devant le TAPI contre la décision de l’OCP du 19 juin 2012. L’I______ a 
certes été partie à la procédure ayant abouti au rejet de la demande d’autorisation 
de séjour avec activité lucrative qu’elle avait déposée en faveur de M. H______. 


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Elle n’est en revanche pas directement concernée par le renvoi de M. H______, 
prononcé consécutivement au rejet de ladite demande, en application de l’art. 63 
al. 1 let. c LEtr, ni, a fortiori, par l’exécution de cette mesure ordonnée en vertu de 
l’art. 83 al. 1 LEtr a contrario. Il s’agit là de deux procédures distinctes. 
5. 
 
La recourante allègue être touchée plus que quiconque par la décision de 
l’OCP du 19 juin 2012, dans la mesure où l’exécution du renvoi de M. H______, 
seul pasteur que l’I______ était parvenue à trouver pour ordonner les sacrements 
et célébrer les offices, aurait pour conséquence de l’empêcher d’assurer la 
célébration publique du culte évangélique en Suisse, étant donné que les nouvelles 
technologies telles qu’internet étaient inconciliables avec ses préceptes religieux. 
6. 
 
La notion d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 60 al. 1 let. b LPA est 
identique à celle développée par le Tribunal fédéral sur la base des art. 103 let. a 
de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 
173.110), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et 89 al. 1 let. c de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), en vigueur 
depuis le 1er janvier 2007 (ATA/208/2011 du 29 mars 2011, consid. 4). 
 
 
Pour disposer d’un tel intérêt, le recourant doit avoir un intérêt actuel et 
pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui 
procurer un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 135 I 79 
consid. 1 p. 82 ; ATA/867/2010 du 7 décembre 2010 consid 1). Cet intérêt doit 
exister tant au moment du dépôt qu'à celui où l'arrêt est rendu. Tel n'est pas le cas 
lorsque le préjudice découlant de la décision attaquée ne peut plus être supprimé 
même en cas d'admission du recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 
P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2011, p. 748). 
En d'autres termes, l'intérêt digne de protection consiste, sous cet aspect, en 
l'utilité pratique que le succès du recours constituerait pour le recourant 
(B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 351). Cet intérêt pratique 
ne saurait résider dans la résolution purement théorique de la question litigieuse 
(ATF 123 II 285 consid. 4). 
 
 
L'intérêt doit être direct et concret; en particulier, la personne doit se 
trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne 
d’être pris en considération, respectivement qu'il soit touché avec une intensité 
supérieure que les autres personnes, ce qui doit être examiné en rapport avec les 
circonstances concrètes (ATF 133 II 468 consid. 1 ; ATF 133 V 188 consid. 
4.3.1 ; ATF 124 II 499 consid. 3b ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_2/2010 du 
23 mars 2010 consid. 4). Tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de 
manière indirecte ou médiate (ATF 130 V 202 consid. 3 ; 133 V 188 consid. 
4.3.1). D'une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de 
manière relativement stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers 
désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (ATF 133 V 239 
consid. 6.3). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même 


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manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur 
octroie 
pas 
directement 
des 
droits 
ni 
leur 
impose 
des 
obligations 
(F. BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative, in : 
T. TANQUEREL/F. BELLANGER, Les tiers dans la procédure administrative, 
2004, p. 43 ss). 
7. 
 
En l’espèce, la recourante ne disposait pas d’un intérêt personnel direct à 
recourir devant le TAPI contre la décision de l’OCP du 19 juin 2012. En effet, 
cette décision concerne uniquement le renvoi, respectivement l’exécution du 
renvoi de M. H______, consécutivement au rejet définitif de la demande 
d’autorisation de travail déposée par l’I______ en faveur de ce dernier. Elle 
n’atteint donc qu’indirectement la recourante. Dans ce cadre, la recourante ne peut 
ainsi faire valoir des griefs reposant sur sa liberté personnelle ou religieuse (même 
si, comme elle le soutient, elle recourt conformément à son but statutaire), ni, a 
fortiori, remettre indirectement en cause le refus de délivrer une autorisation de 
travail et de séjour en faveur de M. H______. Du reste, le TAPI a statué 
définitivement sur cette question dans son jugement du 4 avril 2012, entré en 
force faute de recours. 
8. 
 
Il résulte de ce qui précède que le recours sera rejeté. 
9. 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2012 par l’I______ Genève contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 septembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de l’I______ Genève un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 


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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat de la recourante, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’office cantonal de la population, ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, juge, M. Berardi, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 


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Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.