ge_gerichte · ATA/25/2006 · 2006-01-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3775/2005-LCR ATA/25/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 17 janvier 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur D
représenté par Me Joëlle de Cerjat Santa Cruz, avocate

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur D est domicilié à Genève. Il est titulaire d’un permis
de conduire délivré à Genève le 8 décembre 1987.

Le 5 février 2005, il circulait au volant de sa voiture sur l’avenue de
Châtelaine en direction de la place des Charmilles, lorsque sa conduite a attiré
l’attention d’un brigadier de gendarmerie qui circulait sur la même artère. Selon le
rapport de renseignements établi par la police suite à la dénonciation du brigadier
précité, M. D avait engagé, à la hauteur du no 43, avenue de
Châtelaine, une manœuvre de déplacement sur la voie de circulation de droite sans
annoncer son intention. Lors de cette manœuvre, il n’avait pas eu égard au
véhicule du brigadier qui circulait normalement sur ladite voie et avait dû faire
usage de son avertisseur sonore. M. D avait alors stoppé son
déplacement et ralenti. Lorsqu'il s’était trouvé à la hauteur du véhicule du
brigadier, ce dernier avait vu qu’il gesticulait et vociférait. M. D avait
alors accéléré et, des véhicules se trouvant devant lui, s’était rabattu sur la droite
sans indiquer son intention, de sorte que le brigadier avait dû freiner
énergiquement et déplacer son véhicule sur la voie du bus afin d’éviter un choc.
M. D avait ensuite poursuivi sa route à vive allure en direction de la
rue de Lyon, et, après l’intersection avec la route des Franchises, il avait dépassé
des véhicules par la droite en empruntant la voie de bus pour finalement arrêter
son véhicule quelques mètres avant le no 85 de la rue de Lyon.

Le 11 mars 2005, le service des automobiles et de la navigation (ci-après :
SAN) a informé l’intéressé que les faits susmentionnés pouvaient aboutir à une
mesure administrative et l’a invité à présenter ses observations.

Le 19 mai 2005, sous la plume de son avocate, M. D a contesté
les faits. Alors qu’il circulait à l’avenue de Châtelaine, il avait à un moment
ressenti une douleur et fait un faux mouvement, laissant son véhicule effectuer un
léger écart sur la voie de circulation de droite. Le conducteur du véhicule se
trouvant à côté de lui s’était alors mis à klaxonner, à vociférer et à gesticuler.
M. D avait alors ralenti, sous le coup de la frayeur provoquée par son
écart et le coup de klaxon. Plusieurs mètres après, il avait effectivement changé de
voie, en indiquant son intention, afin de se rendre à un bancomat rue de Lyon. Il
n’avait effectué aucune manœuvre de rabattement, ni circulé à vive allure. Enfin,
il avait été obligé de faire quelques mètres sur la voie du bus car le terrain sur
lequel il a stoppé son véhicule n’était accessible que de cette manière. Le
brigadier qui était intervenu s’était montré extrêmement belliqueux.

Le 27 mai 2005, l’autorité administrative a mis le dossier en suspens dans
l’attente des développements de l’affaire sur le plan pénal.

A/3775/2005

-3/5-

10.

11.

Le 2 juin 2005, une amende de CHF 1'760.- a été infligée à
M. D pour inattention avec mise en danger ; déplacement d’une voie
à l’autre dans la même direction, sans égard aux autres usagers de la route avec
mise en danger ; circuler sur une voie réservée aux bus ; ne pas annoncer un
changement de direction.

Le 12 septembre 2005, M. D a informé le SAN qu’il n’avait pas
contesté la contravention, estimant avoir engagé suffisamment de frais dans cette
affaire. Il avait intégralement réglé l’amende.

Le 28 septembre 2005, le SAN a retiré le permis de conduire de
M. D pour une durée d’un mois, en application de l’article 16b de la
loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR).
Les éléments retenus étaient l’inattention, le déplacement d’une voie à l’autre sans
égard aux autres usagers de la route et la circulation dans une voie réservée aux
bus. Il s’agissait d’une infraction moyennement grave. L’intéressé ne justifiait pas
d’un besoin professionnel de conduire et il avait de mauvais antécédents. Malgré
cela, compte tenu de l’ensemble des circonstances, le SAN s’en tenait au
minimum légal de retrait d’un mois.

Par acte du 25 octobre 2005, M. D a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif, concluant à son annulation. Il reprenait
l’argumentation développée précédemment devant le SAN, indiquant toutefois
n’avoir fait que franchir la voie réservée aux bus pour obliquer à droite et n’avoir
en aucun cas roulé dans cette voie sur plusieurs mètres. Compte tenu de la
distance entre son domicile et son lieu de travail, il devait disposer d’un véhicule,
ce d’autant que son épouse ne possédait pas de permis de conduire. Enfin, depuis
qu’il avait repassé son permis de conduire le 11 juin 2003, il n’avait jamais
commis la moindre infraction à la circulation routière et il serait disproportionné
de le sanctionner sur la base d’antécédents remontant à une date antérieure. Il
s’agissait d’un cas de peu de gravité, impliquant que l’on renonce à toute mesure
administrative.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 18 novembre
2005. M. D a contesté avoir circuler dans une voie réservée au bus.
Dans le cadre de son activité professionnelle, il utilisait régulièrement un véhicule
pour transporter des pièces. Il lui arrivait de rapatrier des véhicules qu’il devait
réparer, étant mécanicien.

Le SAN a persisté dans sa décision, relevant que ce qui était déterminant,
c’était le changement de voie de circulation dans des circonstances créant une
mise en danger des autres usagers.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

A/3775/2005

-4/5 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le tribunal de céans tiendra pour établis les faits retenus à l’encontre de
M. Dorunow dans le rapport de police du 25 février 2005, dès lors que le
recourant n’a pas contesté la contravention d’un montant non négligeable qui lui a
été infligée, sur la base dudit rapport, par l’autorité compétente, - ce qui est
insolite dans un contexte où il clame son innocence et que cette sanction sera
inscrite à son casier judiciaire - d’une part, et que sa propre version des faits n’est
pas identique devant le SAN et le Tribunal administratif.

Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni
mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies (art.
26 al. 1 LCR), et, en particulier, se conformer aux signaux et aux marques (art. 27
al. 1 LCR). Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple
pour se mettre en ordre de présélection ou passer d’une voie à l’autre, est tenu
d’avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi qu’aux
véhicules qui le suivent (art. 34 al. 3 LCR). Les voies réservées aux bus ne
peuvent être utilisées que par des bus en trafic de ligne et ne doivent pas être
empruntées par les autres véhicules (art. 74 al. 4 de l’ordonnance sur la
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21).

Les faits reprochés à M. D sont clairement contraire aux
dispositions précitées.

A teneur de l’article 16b alinéa 1 lettre a, commet une faute moyennement
grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour
la sécurité d’autrui ou en prend le risque. Le permis doit alors lui être retiré pour
un mois au minimum.

En s’en tenant au minimum légal - ce qui exclut la prise en compte
d'éventuels besoins professionnels déterminants - malgré les antécédents
défavorables du recourant, l’autorité a fait un usage correct et généreux de sa
liberté d’appréciation.

Mal fondé, le recours doit être rejeté.

Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

A/3775/2005

- 5/5 -
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2005 par Monsieur D
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 28 septembre
2005 lui retirant son permis de conduire pour une durée d’un mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Joëlle de Cerjat Santa Cruz, avocate du recourant
ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à
Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3775/2005