ge_gerichte · ACPR/16/2019 · 2018-09-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7531/2018 
ACPR/16/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 8 janvier 2019 
 
Entre 
A______ , domicilié Etablissement pénitentiaire, Genève , comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 17 septembre 2018 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/7531/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier adressé à la Cour de justice le 25 septembre 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 17 septembre 2018, par laquelle le Ministère public a 
rendu une ordonnance sur opposition défaut (art. 355 al. 2 CPP). 
 
A______ conclut à l'annulation des ordonnances du Procureur des 12 juillet et 17 
septembre 2018. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. Par ordonnance pénale du 12 juillet 2018, le Procureur a reconnu A______ 
coupable de tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
(art. 22 al. 1 cum 285 ch. 1 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine privative de liberté 
de 150 jours, ainsi qu'aux frais de la procédure arrêtés à CHF 510.-. 
 
b. A______, ayant valablement formé opposition contre cette ordonnance, a été 
convoqué par le Procureur le 2 août 2018 pour être entendu le 17 septembre 2018 sur 
son opposition, son attention étant attirée sur les conséquences d'un défaut. 
 
c. 
Par courrier du 10 septembre 2018, A______ a écrit au Procureur pour lui faire 
savoir qu'il ne comparaitrait pas à cette audience "par crainte et par peur". À cette 
fin, il mettait en exergue des "anomalies" affectant selon lui l'ordonnance du 12 
juillet 2018, à savoir la couleur du papier de cette ordonnance, le côté illisible des 
armoiries genevoises, l'ordre différent des noms et prénoms de certains protagonistes 
ou la couleur des signatures du Procureur et du greffier, ainsi que divers détails qui 
lui semblaient particuliers. Il déduisait de ses constats une usurpation et une 
falsification qui lui permettaient de demander l'annulation de ladite ordonnance et il 
refusait en conséquence de comparaître. 
 
Le Procureur lui a répondu le 12 septembre 2018 que l'ordonnance était parfaitement 
valable et que sa présence à l'audience du 17 septembre 2018 était obligatoire. En cas 
d'absence, l'opposition à l'ordonnance du 12 juillet 2018 serait considérée comme 
retirée. 
 
d. A______ a effectivement fait défaut à cette audience, refusant d'être convoyé, 
et le Procureur a pris acte de son défaut. 
C. 
Dans son ordonnance du 17 septembre 2018, le Procureur a relevé que le prévenu, 
régulièrement convoqué et dûment avisé des conséquences d'un défaut, n'avait pas 
comparu à l'audience du même jour, de sorte que son opposition devait, en 
application de l'art. 355 al. 2 CPP, être considérée comme retirée. 


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D. 
a. À l'appui de son recours, A______ considère qu'il n'a pas été valablement 
convoqué et qu'il a fait défaut à l'audience, au bénéfice des excuses figurant dans son 
courrier du 10 septembre 2018, que le Procureur aurait dû rappeler dans son 
ordonnance. Il avait aussi téléphoné pour annoncer qu'il ne viendrait pas. Cela étant, 
il conteste par le détail l'ordonnance pénale du 12 juillet 2018 et conclut à la clôture 
de la procédure, à la révocation des ordonnances des 12 juillet et 17 septembre 2018 
et à son indemnisation pour les trente heures de travail que ces recours lui ont 
occasionné. 
b. Dans sa réponse du 3 décembre 2018, le Procureur s'en tient à son ordonnance et 
propose le rejet du recours comme étant mal fondé. Le prévenu avait été convoqué, 
et atteint, et avait refusé de se rendre au Ministère public. Il avait persisté dans sa 
volonté de ne pas se présenter malgré que les gardiens l'eussent averti des 
conséquences de son défaut. Par son attitude, il avait marqué son désintérêt à la 
procédure, ce qui justifiait l'application de l'art. 355 al. 2 CPP, n'étant pas dans un cas 
où une absence à une audience était susceptible d'être justifiée. 
c. 
A______ a répliqué le 10 décembre 2018, maintenant par le détail la totalité 
des prises de position adoptées dans ses précédents écrits. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Lorsque le prévenu fait opposition à une ordonnance pénale (art. 354 al. 1 CPP) et ne 
comparaît pas à l'audience sur opposition, sans excuse valable, le Ministère public 
constate que son opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP). 
2.1. Comme motifs d’excuse valable, la doctrine mentionne, la maladie, le service 
militaire ou l’absence à l’étranger (N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 4 ad art. 205), le 
service civil ou un autre service public affectant la disponibilité de la personne 
convoquée, la maladie d’un enfant ou d’un proche parent dont la personne 
convoquée à la charge et pour les soins duquel elle ne trouve pas de remplaçant à 
brève échéance, la grève d’une compagnie aérienne, le décès très récent d’un proche 
parent ou d’autres situations d’exceptions, voire des engagements de la vie privée 
pris de longue date, avant la notification du mandat, tels que vacances, voyage 
d’affaires, etc. (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 


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procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 205 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 6 ad art. 
205). 
2.2. Rien de tel, en l'espèce. 
Le recourant admet lui-même avoir reçu la convocation à l'audience du 17 septembre 
2018 et avoir refusé d'y donner suite. Certes, il a écrit au Procureur le 10 septembre 
2018 pour lui faire part de son intention de ne pas comparaître, mais le magistrat lui a 
répondu aussitôt qu'il ne pouvait pas s'abstenir de se présenter, lui rappelant à cette 
occasion les conséquences d'un défaut. À nouveau, lorsqu'il s'est agi de convoyer le 
recourant de l'établissement pénitentiaire de ______ vers le Procureur, les gardiens 
ont rappelé au recourant lesdites conséquences, mais ce dernier a persisté à ne pas 
vouloir comparaître. Partant, son absence à l'audience du 17 septembre 2018 ne peut 
être considérée comme valablement excusée et c'est à bon droit qu'il a été fait 
application de l'art. 355 al. 2 CPP. 
Le recours doit par conséquent être rejeté. 
3. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 150.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge; 
Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
150.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
245.00