ge_gerichte · ATA/324/2012 · 2012-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1424/2012-FORMA 
ATA/324/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 mai 2012 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur C______ 
représentés par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


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A/1424/2012 
 
Vu le courrier du 22 mars 2012 de la direction des établissements de l’enseignement 
primaire (ci-après : DEEP) du département de l’instruction publique, de la culture et du 
sport (ci-après : DIP), adressé au conseil de Madame et Monsieur C______, parents de 
l’enfant A______ C______, et destiné « à conserver une trace écrite » des échanges 
intervenus entre ces derniers et la DEEP ; 
 
attendu qu’il ressort de ce courrier une demande réitérée des époux C______ de 
séparer A______ d’un autre enfant scolarisé dans la même classe, J______, en raison d’un 
« épisode ancien mais encore très prégnant pour l’intéressée », selon ses parents ; 
 
que la DEEP n’était pas entrée en matière sur cette demande et qu’A______ était au 
bénéfice d’un projet actuel et à venir de scolarité adapté à ses besoins ; 
 
qu’il existait un climat de tension entre les parents et les intervenants scolaires auquel 
la DEEP souhaitait remédier ; 
 
vu le recours formé le 11 mai 2012 par les époux C______ contre le courrier 
susmentionné, concluant principalement notamment à l’annulation de la décision attaquée 
et à ce qu’il soit ordonné que J______ soit placé dans une autre classe qu’A______, cas 
échéant de constater qu’il aurait dû l’être ; 
 
attendu qu’à titre de requête en prononcé de mesures provisionnelles urgentes, ils 
demandaient à ce que J______ soit placé, avec effet immédiat et jusqu’à droit jugé sur le 
recours, dans une autre classe qu’A______ ; 
 
qu’A______, née le ______ 1999, souffrant de trisomie 21 et étant au bénéfice d’une 
intégration au sein de l’école de B______ depuis plusieurs années, était par ailleurs suivie 
par le centre d’enseignement spécialisé des Voirets ; 
 
qu’à la fin de l’année scolaire 2010-2012, J______, également handicapé, avait eu 
des attouchements sexuels sur celle-ci dans le cadre des infrastructures scolaires, mais en 
dehors des heures de cours ; 
 
que les parents avaient approché la directrice de l’école de B______ afin de la rendre 
attentive à cette situation et lui demander formellement que J______ soit changé de classe 
dès la rentrée prochaine ; 
 
qu’il n’avait pas été donné suite à cette requête, ni par la directrice de l’école ni par 
la DEEP, nonobstant plusieurs rencontres et échanges épistolaires et que l’autorité avait 
toujours refusé de prendre une décision formelle sur cette question, malgré une mise en 
demeure du 24 novembre 2011, une relance le 24 janvier 2012 et une seconde le 21 février 
2012 ; 
 
qu’un nouvel entretien avait eu lieu le 12 mars 2012, suivi du courrier du 22 mars 
2012 ; 


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que des attestations médicales démontraient qu’A______ avait été très perturbée par 
les attouchements sexuels subis et qu’il était préférable que les deux enfants concernés ne 
se trouvent pas dans la même classe ; 
 
que le développement d’A______ était gravement perturbé par la présence de 
J______ dans sa classe ; 
 
qu’il convenait dès lors que J______ soit placé avec effet immédiat dans une autre 
classe qu’A______ dont l’intérêt devait de toute évidence primer sur celui de J______ ; 
 
vu la détermination du DIP du 23 mai 2012 sur la requête de mesures provisionnelles 
urgentes, au rejet de laquelle il conclut ; 
 
attendu que le DIP soutient que les mesures provisionnelles demandées se 
confondaient avec les conclusions au fond, ce qui n’était pas admissible au regard de la 
jurisprudence ; 
 
qu’il n’y avait aucune urgence à statuer, à quelques semaines de la fin de l’année 
scolaire qui devait intervenir le 29 juin 2012, alors que J______ rejoindrait le Cycle 
d’orientation à la prochaine rentrée scolaire tandis qu’A______ resterait dans une structure 
de l’enseignement spécialisé ; 
 
que l’épisode survenu au printemps 2011 entre les deux enfants n’avait donné lieu à 
aucune plainte de la part des époux C______ ; 
 
qu’une enseignante avait à l’époque vu par la fenêtre les enfants en train de jouer et, 
constatant que J______ tentait de glisser sa main dans le pantalon d’A______, alors qu’ils 
s’étaient allongés, elle était intervenue et leur avait demandé ce qu’ils faisaient ; 
 
qu’ils avaient répondu qu’ils jouaient ; 
 
que les parents, les enseignants et les intervenants du centre des Voirets, dont 
dépendait A______, avaient été rapidement avertis ; 
 
qu’une infirmière scolaire avait reçu individuellement A______ et J______ et avait 
pu constater qu’ils n’étaient pas traumatisés pour un jeu du type « docteur et patient » ; 
 
que des mesures avaient été prises afin que les contacts entre les enfants soient 
réduits et que la fin de l’année de scolaire s’était déroulée sans incident ; 
 
qu’à fin juin 2011, les époux C______ avaient appris qu’à la rentrée scolaire 2011-
2012, A______ et J______ seraient dans la même classe ; 
 
qu’en août 2011, ils avaient demandé à la directrice de l’école un transfert de 
J______, faisant état d’un gros souci intervenu à la fin de l’année scolaire 2010-2011 et qui 
aurait perturbé l’équilibre mental et l’apprentissage d’A______ ; 


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que la situation avait été analysée par l’ensemble des intervenants scolaires, tant du 
point de vue d’A______ que de celui de J______ ; 
 
que leurs conclusions étaient que l’épisode unique intervenu au printemps 2011 ne 
légitimait pas le déplacement de l’un ou l’autre enfant, le peu de gravité objective des faits 
et les mesures concrètes mises en place pour que les deux élèves aient le moins de contacts 
possible permettaient de poursuivre les mesures d’intégration positives dont ils 
bénéficiaient ; 
 
que, le 1er décembre 2011, la DEEP avait confirmé qu’elle ne retenait pas la mesure 
de séparation revendiquée comme pertinente, ce qui a été réitéré le 22 mars 2012 ; 
 
que les bilans pédagogiques délivrés à la fin du premier et du deuxième trimestre 
faisaient état des progrès effectués par A______ dans l’acquisition de ses compétences et 
que le dossier tenu par l’office médico-pédagogique ne faisait nullement mention de 
difficultés que l’enfant avait rencontrées suite à l’incident du printemps 2011 ; 
 
que les certificats médicaux produits par les époux C______ devaient être pris avec 
précaution car leurs auteurs n’avaient que la version des parents d’A______ ; 
 
Considérant : 
 
qu’à teneur de l’art. 21 al. 1de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ; 
 
que de telles mesures ne sont légitimes que si elle s’avèrent nécessaires au maintien 
de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à 
rendre d’emblée illusoire la procédure au fond (ATA/341/2011 du 30 juin 2011) ; 
 
qu’en l’espèce, la demande de mesures provisionnelles se confond avec l’une des 
conclusions principales au fond, de sorte qu’y donner suite équivaudrait à admettre le 
recours sur ce point ; 
 
que les recourants n’apportent pas de démonstration de quels intérêts d’A______ 
seraient à ce point compromis à cinq semaines de la fin de l’année, alors qu’ils ont su dès 
avant le début de celle-ci que les deux enfants seraient dans la même classe et le 
1er décembre 2011 au plus tard qu’ils ne seraient pas séparés ; 
 
que les documents médicaux produits ne permettent pas davantage de cerner ces 
intérêts ; 
 
que celui du 16 octobre 2010 s’éloigne manifestement de la rigueur scientifique que 
l’on peut attendre d’un praticien puisqu’il fait part de ses impressions, pense qu’il est 
normal que ce soit à J______ de changer de classe dès que possible et prie l’école « d’en 


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prendre note » et « de prendre toutes les mesures nécessaires pour que toute cette histoire 
rentre dans l’ordre », tout cela sans préciser si et depuis quand il est le médecin traitant 
d’A______ ; 
 
que l’attestation du 16 janvier 2012, quant à elle, émanant du pédiatre d’A______, 
prend la précaution de préciser que les événements survenus en cours de scolarité avec un 
enfant de sa classe présentant également un handicap, auraient selon les dires des parents, 
énormément perturbé l’équilibre de l’enfant et sa motivation scolaire et qu’il serait 
primordial que les deux enfants ne se retrouvent pas dans le même établissement à la 
rentrée 2012-2013 ; 
 
qu’en outre, les évaluations scolaires d’A______ ne font pas état de difficultés liées à 
l’épisode survenu au printemps 2011 ; 
 
que si l’on peut comprendre le souci des parents d’A______, le dossier ne révèle pas 
qu’il y ait eu d’autres incidents entre elle et J______ que les faits du printemps 2011, la 
qualification juridique de ces derniers n’étant au demeurant pas établie ; 
 
que la requête sera ainsi rejetée ; 
 
que pour le surplus, les questions liées à la recevabilité du recours - existence d’une 
décision au sens de l’art. 4 LPA et intérêt actuel notamment - demeureront ouvertes à ce 
stade ; 
 
que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles urgentes de Madame et Monsieur C______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Romain Jordan, avocat des recourants 
ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
 


- 6/6 - 
A/1424/2012 
 
La présidente : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :