ge_gerichte · ATAS/1001/2004 · 2004-12-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1447/2003 ATAS/1001/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 1° décembre 2004

En la cause

Madame B , comparant par Me Pierre SIEGRIST, avocat en recourante
l’Etude duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, Rte de Chêne 54 à intimé
Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle
DUBOIS, juges.

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EN FAIT

Madame B , née en 1948, est au bénéfice d’une rente de l’assurance-
invalidité. Elle a perçu des prestations complémentaires cantonales et fédérales
depuis le 1°” août 1993, quelques mois après s’être séparée de son mari.

L’OCPA a procédé à une enquête en mars 2002, dont il est résulté que l’intéressée
avait repris la vie commune avec son époux le 22 avril 1996, qu’elle était à nouveau
séparée depuis novembre 2001, qu’une procédure de divorce était en cours et que
depuis le mois de novembre 2001 elle vivait seule à Challex, dans un appartement
loué au nom de son fils.

L’OCPA a repris les calculs des prestations complémentaires, au vu de la nouvelle
situation, sur la base d’un barème pour couple pour la période du 1% avril 1997 au
31 octobre 2001. Par décision du 26 avril 2002, l’'OCPA a fixé le droit aux
prestations complémentaires de l’intéressée à fr. 2'578.- par mois, dès le ler mai
2002 et lui a réclamé la restitution d’un montant de fr. 42'780.- représentant les
prestations versées à tort pour la période du 1” avril 1997 au 30 avril 2002.
L’OCPA a joint en annexe dix nouvelles décisions de prestations pour la période en
cause.

Le 23 mai 2002, représentée par son mandataire, l’intéressée a demandé à l'OCPA
la remise totale de l’obligation de restituer, invoquant sa bonne foi et une charge
trop lourde. Elle a allégué que, bien que mariée depuis 1988, elle avait supporté
seule la charge du ménage. Elle a produit une lettre de son époux du 25 avril 2002,
selon laquelle il reconnaît qu’il ne participait pas à l’entretien du ménage et qu’il
travaillait irrégulièrement. Une séparation judiciaire a été prononcée par le Tribunal
de première instance le 9 décembre 1993. L’intéressée admet avoir repris la vie
commune sur pression de son époux en 1996 ; elle a cependant dû à nouveau quitter
le domicile conjugal en novembre 2001 pour occuper un appartement loué par un
de ses fils. Elle a fait valoir qu’elle avait vécu une situation conjugale très difficile
et qu’elle n’a pas eu conscience de l’irrégularité commise, contenu tenu des
circonstances très pénibles dans lesquelles elle vivait.

Par décision du 3 décembre 2002, l’OCPA a refusé la remise estimant que même si
l’intéressée vivait une situation personnelle délicate, cela ne la dispensait pas de lui
annoncer sa nouvelle situation. Elle avait ainsi manqué de l’attention la plus
élémentaire et la bonne foi ne pouvait lui être reconnue.

L’intéressée a déposé une réclamation en date du 20 décembre 2002, reprenant ses
arguments. Par décision du 31 mars 2003, l'OCPA a rejeté l’opposition de
l’intéressée.

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10.

Madame B a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de
recours en matière de prestations complémentaires fédérales et cantonales (ci-après
la Commission) le 29 avril 2003. Elle a expliqué qu’elle avait souffert de
dépression, ainsi que de nombreux problèmes de santé. L’intéressée a fait valoir
qu’elle était harcelée par son mari, alcoolique, et que ce dernier ne contribuait pas
aux charges du ménage. Elle était totalement épuisée et fragilisée. Elle a conclu à la
remise totale, compte tenu des circonstances particulières.

Dans son préavis du 30 juin 2003, l'OCPA propose le rejet du recours. Il considère
que l’intéressée devait signaler le changement intervenu dans sa situation familiale,
ce qu’elle n’a pas fait pendant six ans.

La cause a été transmise d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales dès
le 1* août 2003, lequel a ordonné un second échange d’écritures et convoqué les
parties en audience de comparution personnelle. L’intéressée a expliqué les
circonstances dans lesquelles elle avait repris la vie commune, harcelée par son
mari ; elle a rappelé qu’il ne participait pas à l’entretien du ménage, qu’elle se
débattait constamment avec les problèmes d’argent, que lorsque son époux
travaillait il dépensait toute sa paie dans les bars et qu’il s’adonnait aux jeux. Il se
montrait également violent avec elle.

Pour le surplus, les divers allégués des parties ainsi que les éléments pertinents
seront repris en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs (art. 162 LOJ).

Le Tribunal de céans connaît en instance unique, des contestations relatives à la loi
fédérale sur les prestations complémentaires ainsi qu’à la loi cantonale sur les
prestations cantonales complémentaires (cf art. 56V LOJ). Sa compétence pour
juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). En l’occurrence, les faits déterminants se
sont produits avant le 1” janvier 2003, de sorte que les dispositions légales
pertinentes sont celles en vigueur jusqu’au moment de la décision du 26 avril 2002
et elles seront citées dans leur ancienne teneur. En revanche, en ce qui concerne la
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les
procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après cette date devant un
tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les
nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de
procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai et la forme prescrit par la loi de
sorte qu’il est recevable (cf. art. 56 et 60 LPGA, applicable à la loi fédérale sur les
prestations complémentaires - LPC ; art. 9 al. 1 LPCF et 43 al. 1 LPCC).

L'objet du litige porte uniquement sur la remise de l’obligation de restituer le
montant de fr. 42'780.- versé à tort du 1” avril 1997 au 30 avril 2002, qui a été
refusée par l’intimé par décision du 3 décembre 2002. La recourante n’a en effet
pas contesté la décision de restitution du 26 avril 2002, ni quant à son principe, ni
en ce qui concerne le montant à restituer, qui est dès lors entrée en force.

Selon l’article 27 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (ci-après OPC-AVS/AD), les
prestations complémentaires indûment touchées doivent être restituées par le
bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la LAVS sont applicables par
analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de l’obligation de
restituer. Une disposition identique figure dans la LPCC à son article 24.

Selon l’article 47 alinéa 1 LAVS, les rentes et allocations pour impotents indûment
touchées doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque
l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile.

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a maintes fois défini la bonne foi ;
l’ignorance par l’assuré du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations versées ne
suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi.

Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable non
seulement d’aucune intention malicieuse mais encore d’aucune négligence grave. Il

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s’ensuit que la bonne foi en tant que condition de la remise est exclue d’emblée
lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir
d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une
négligence grave. En revanche, l’assurée peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte
ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation
d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c; ATF 110 V 180
consid. 3c).

Tant le droit cantonal que le droit fédéral imposent à l’assuré au bénéfice de
prestations complémentaires une obligation de renseigner. Ainsi l’article
24 OPC-AVS/AI prévoit que l’ayant droit ou son représentant légal, ou le cas
échéant le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit
communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la
situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du
bénéficiaire de la prestation.

En l’espèce, la recourante n’a pas annoncé la reprise de la vie commune avec son
époux, intervenue le 22 avril 1996. Ce fait constitue objectivement une violation de
l’obligation de renseigner, ce que la recourante ne conteste pas. Elle fait valoir
cependant qu’elle n’a pas eu conscience de cette obligation légale, car sa perception
des choses était faussée par ses maladies physique et psychique, ainsi que par le
stress rencontré dans sa vie conjugale. Elle a expliqué qu’elle était harcelée par son
époux, qui lui faisait du chantage ; déstabilisée psychologiquement, elle avait repris
la vie commune. La Dresse Marion-Waelti a confirmé, dans une attestation du 24
avril 2002, avoir suivi la recourante à son cabinet médical depuis octobre 1997 ; la
patiente lui avait parlé du problème de l’alcoolisme de son mari, ainsi que de ses
conséquences sur la vie du couple, soit les menaces, la violence verbale, le chantage
et l’irresponsabilité du mari à l’égard de l’entretien du ménage. Elle avait aussi subi
des violences physiques et était atteinte dans sa santé physique et psychique. Ce
n’est qu’au bout de quatre ans de lutte et de soutien que sa patiente avait trouvé le
courage de quitter le domicile conjugal (cf. pièce no. 11 recourante). L’infirmière à
domicile de la recourante a également témoigné de la situation difficile dans
laquelle elle se trouvait (cf. pièce no. 12 recourante).

Le Tribunal de céans admet que, certes, la recourante vivait une situation conjugale
très difficile qui a eu sans doute des conséquences sur son état de santé, et que son
époux ne participait pas aux charges du ménage. Il n’en demeure pas moins que
lorsqu'elle avait sollicité les prestations complémentaires, elle vivait séparée de son
mari ; c’est donc sur la base d’une personne seule , et à certaines périodes, en tenant
compte de la cohabitation avec un de ses fils, que les prestations avaient été
calculées (cf. pièces nos. 1, 4 , 7 à 10 OCPA). Elle ne pouvait raisonnablement
ignorer que la reprise de la vie commune aurait une influence sur le calcul des
prestations complémentaires. Même si elle était fragilisée psychologiquement, on
ne peut admettre que sa capacité de discernement se soit altérée au point de ne

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pouvoir comprendre ni entrevoir les conséquences qu’impliquait ce fait, du point de
vue des prestations sociales. Elle aurait pu et dû en informer l’OCPA, quitte à
expliquer les circonstances particulièrement difficiles dans lesquelles elle se
trouvait du fait que son époux ne participait pas aux frais du ménage. Ce
comportement est constitutif d’une négligence grave, ce qui suffit à exclure la
remise. Il est en conséquence inutile que l’OCPA établisse un décompte séparé des
prestations complémentaires fédérales et cantonales conforme à l’art. 29 al. 3 OPC-
AVS/AT, comme il avait l’obligation de le faire.

Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté

# x %

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare recevable le recours interjeté par Madame B contre la décision
de l’OCPA du 31 mars 2003 ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en
matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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