ge_gerichte · ACJC/1527/2025 · 2025-10-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 octobre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29623/2024 
ACJC/1527/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par la 
24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 août 2025, 
représenté par Me Saad LACHENAL, avocat, 1204 Legal, Conseil & Tax, rue du 
Général-Dufour 11, 1204 Genève, 
et 
Madame B______, domiciliée c/o Mme C______, ______ [GE], intimée, représentée 
par Me Swan MONBARON, avocat, Monbaron & Associés Avocats, rue Philippe-
Plantamour 25, case postale 1887, 1211 Genève 1. 
 


- 2/4 - 
 
C/29623/2024 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/9878/2025 du 18 août 2025, par lequel le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de l’union 
conjugale, a notamment donné acte à B______ et A______ de ce qu’ils vivent séparés 
depuis le 2 septembre 2023 (chiffre 2 du dispositif), condamné A______ à verser en 
mains de B______, par mois et d’avance, allocations familiales non comprises, la 
somme de 420 fr. à titre de contribution à l’entretien de l’enfant D______ (ch. 6), ainsi 
que 1'800 fr. par mois à titre de contribution à l’entretien de B______ jusqu’au 
30 novembre 2025, avec effet dès le 1er décembre 2023 (ch. 8), puis 580 fr. dès le 
1er décembre 2025 (ch. 9); 
Que le Tribunal a retenu que l’épouse supportait des charges de 2'290 fr. par mois; que 
celles du mineur D______ s’élevaient à 420 fr. par mois, après déduction des 
allocations familiales ; que celles de l’époux ont été retenues à hauteur de 3'541 fr.; 
Que le salaire de l’époux s’élevait à 5'776 fr. net par mois, de sorte que son solde 
disponible était de 2'235 fr.; 
Que l’épouse n’exerçait aucune activité lucrative; que le Tribunal lui a imputé un 
revenu hypothétique pour une activité à 50% dès le 1er décembre 2025, pour un salaire 
mensuel net de 2'928 fr. par mois; 
Vu l’appel formé le 19 septembre 2025 par A______ contre ce jugement, concluant à 
l’annulation des chiffres 8 et 9 du dispositif et à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’il a 
pleinement assumé l’entretien de son épouse depuis le 1er décembre 2023 à tout le 
moins, à ce qu’il soit dit qu’il a contribué, à tout le moins, pour un montant de 52'000 fr. 
à l’entretien de B______ du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, notamment par le 
paiement de ses charges et par la mise à disposition de son salaire sur les comptes joints 
des époux; qu’il a également conclu à ce qu’il soit dit qu’aucune contribution 
d’entretien entre époux n’est due et ce depuis le 1er décembre 2023 et à ce qu’il soit dit 
que le revenu hypothétique de B______ est de 5'000 fr. par mois pour un taux d’activité 
de 80% dès le 1er décembre 2023; 
Que préalablement, l’appelant a sollicité la restitution de l’effet suspensif, s’agissant des 
chiffres 8 et 9 du dispositif de l’ordonnance attaquée; 
Que sur ce point, il a allégué que l’exécution immédiate du jugement entraînerait pour 
lui un préjudice difficilement réparable, le versement de l’arriéré excédant ses capacités 
financières; 
Que l’intimée a conclu à ce que la requête d’effet suspensif soit rejetée; 
Considérant, EN DROIT, que l’appel suspend la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 
CPC); 


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C/29623/2024 
Que l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des 
mesures provisionnelles (art. 315 al. 2 let. b CPC); 
Que si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, 
l’instance d’appel peut, sur demande, exceptionnellement suspendre le caractère 
exécutoire dans les cas prévus à l’al. 2 (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que les mesures protectrices de l'union conjugale sont considérées comme des mesures 
provisionnelles (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 
suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 
pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 
arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 
consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011, let. D); 
Qu’en l’espèce, l’intimée est sans activité lucrative et ne couvre pas son minimum vital; 
Qu’à ce stade, il n’est pas rendu suffisamment vraisemblable que les contributions 
d’entretien fixées par le Tribunal portent atteinte au minimum vital de l’appelant; 
Que rien ne justifie par conséquent que l’effet suspensif soit accordé pour le versement 
de la contribution courante, soit celle due à compter du 1er novembre 2025, étant de 
surcroît relevé que la requête de l’appelant n’est pas motivée sur ce point; 
Qu’en revanche, s’agissant des contributions portant sur une période désormais révolue 
et conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’intimée peut attendre l’issue 
de la présente procédure pour recevoir un éventuel arriéré; 
Que dès lors, l’effet suspensif sera accordé s’agissant des contributions d’entretien dues 
pour la période allant du 1er décembre 2023 au 31 octobre 2025; 
Que la requête sera rejetée pour le surplus; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC); 
* * * * * 
 


- 4/4 - 
 
C/29623/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Suspend le caractère exécutoire attaché au chiffre 8 du dispositif du jugement 
JTPI/9878/2025 rendu le 18 août 2025 par le Tribunal de première instance, en tant qu'il 
porte sur les contributions d'entretien dues pour la période allant du 1er décembre 2023 
au 31 octobre 2025. 
Rejette la requête pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.