ge_gerichte · DCSO/221/2007 · 2007-05-03 · de

Résumé:
 La prétention que fait valoir le créancier par le biais d'une poursuite n'est pas manifestement dénuée de fondement. La poursuite n'est pas abusive.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/221/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 3 MAI 2007

Causes jointes A/4544/2006 et A/1275/2007, plaintes 17 LP formées le 4 décembre
2006 et le 29 mars 2007 par M. J , élisant domicile en l'étude de Me Michel
LELLOUCH, avocat, à Genève et le 29 mars 2007 par M. J , père.

Décision communiquée à :

- M.J

domicile élu : Etude de Me Michel LELLOUCH, avocat
Boulevard des Tranchées 16
Case postale 328
1211 Genève 12

M.J , père

M.N

Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 24 novembre 2006, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à

M.J , à la route T Y à Vésenaz, un commandement de payer,
poursuite n° 06 xxxx41 U, à la requête de M. N . Par le biais de ce
commandement de payer, M. N demandait le paiement de 500'000 fr. plus

intérêts à 5% dès le 19 avril 2004, pour "diffamation, tort moral, incivilité
harcèlement, dommages et intérêts".

Cet acte de poursuite a été frappé d'opposition.

A la requête de M. N , l'Office a également notifié un commandement de
payer poursuite n° 06 xxxx42 T à M.J , père de M. J , en paiement
de la somme de 500000 fr. plus intérêts à 5% dès le 19 avril 2004, pour
"diffamation sur la voie publique, tort moral, incivilité, harcèlement, chantage,
tentative de contrainte, injure, escroquerie, dommages et intérêts". Cet acte de
poursuite a également été frappé d'opposition.

Le 4 décembre 2006, M. J a porté plainte à la Commission de céans contre
la notification du commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx41 U, précité. Sa
plainte a été enregistrée sous le n° A/4544/2006.

M. J déclare que ladite poursuite est abusive et que la notification du
commandement de payer est viciée.

Il expose que le 19 octobre 2004, il a chargé M. N de vendre une montre
Patek Philippe lui appartenant, d'une valeur de 89'000 fr., que la montre a été
perdue, qu'il a déposé plainte pénale à l'encontre de M. N pour abus de
confiance, vol et escroquerie, que M. N a été inculpé d'escroquerie, que le
juge d'instruction a ordonné des enquêtes et même une commission rogatoire, puis
que le ministère public a décidé de classer la procédure pénale (P/17335/2004) en
opportunité et faute de prévention pénale suffisante, la condition de l'astuce
faisant défaut. M. J n'a pas recouru contre cette décision de classement,
mais il souligne que l'inculpation de M. N , l'ouverture de la procédure
pénale et les enquêtes indiquent l'existence de charges suffisantes contre ce
dernier et rendent vraisemblable les faits qui lui sont reprochés.

M. J indique qu'il est chef d'une entreprise d'installation générale
d'électricité, active dans le secteur de la construction, que l'inscription, dans les
registres de l'Office, d'une poursuite de 500'000 fr. à son encontre lui crée un tort
considérable, qu'elle fait obstacle à la conclusion de futurs contrats et nuit à sa
réputation professionnelle.

Il déclare que la poursuite a été requise dans un but de vengeance, afin de nuire à
sa réputation professionnelle, qu'elle est donc abusive et partant nulle.

-2-

M. J allègue que M. N n'est titulaire d'aucune créance à son
encontre et que les motifs et titres invoqués dans le commandement de payer sont
infondés et fantaisistes. Il ajoute que le montant réclamé est totalement
disproportionné par rapport aux motifs indiqués. Il affirme qu'il détient à
l'encontre de M. N une créance de 89'000 fr. correspondant au prix de la
montre Patek Philippe considérée.

Il relève que le 19 avril 2004, date figurant dans le commandement de payer
comme dies a quo faisant courir les intérêts, les parties ne se connaissaient pas,
que la poursuite a été requise sans que M. N ne formule au préalable de
prétention et que ce dernier n'a pas déposé de plainte pénale à son encontre ni
intenté d'action civile.

Par ailleurs, M. J ajoute qu'une poursuite intentée dans le but de porter
préjudice à la réputation professionnelle du poursuivi constitue une atteinte illicite
au sens de l'art. 28 CC. Il précise qu'en matière de marchés publics notamment, le
prestataire doit justifier qu'il a les capacités financières et économiques
nécessaires, que l'inscription d'une poursuite à son encontre l'empêchera d'obtenir
une attestation de non-poursuite et de conclure de nouveaux contrats.

Enfin, M.]J indique que le commandement de payer mentionne son adresse
professionnelle à la route T Y à Vésenaz, au lieu de son domicile civil à la
route F Y à Genève. Il déclare que les actes de poursuite dans lesquels le

poursuivi est désigné de façon peu claire et équivoque sont nuls.

M.]J demande à la Commission de céans, principalement, d'annuler la
poursuite n° 06 xxxx41 U et, subsidiairement, de faire interdiction au préposé de
l'Office de mentionner ladite poursuite dans les renseignements que des tiers
pourraient solliciter.

Dans son rapport, l'Office constate que M. N n'a intenté qu'une seule
poursuite à l'encontre de M. J pour un montant important mais que cette
poursuite ne saurait être considérée comme abusive du fait qu'aucune requête de
mainlevée ou action en reconnaissance de dette n'a été introduite et, que la
poursuite étant toujours en force, le créancier peut encore requérir la mainlevée.

L'Office relève que la fixation arbitraire par le créancier d'un montant
suffisamment important pour couvrir son dommage prévisible ne constitue pas un
élément rendant la poursuite abusive. Il rappelle qu'une poursuite peut également
avoir pour but d'interrompre la prescription, raison pour laquelle la jurisprudence
n'admet l'annulation que dans des cas très restrictifs lorsque l'abus de droit est
manifeste.

L'Office déclare que, dans le cas d'espèce, les conditions pour annuler la poursuite
ne sont pas remplies.

S'agissant du prétendu vice dans la notification du commandement de payer,
l'Office relève que l'adresse professionnelle et le domicile civil du débiteur se
trouvent dans le canton de Genève, de sorte que l'inexactitude contenue dans le
commandement de payer n'a pas d'incidence sur le for de la poursuite. L'Office
ajoute que le commandement de payer a été notifié au débiteur, que ce dernier a
formé opposition de sorte qu'il n'a pas été lésé dans ses intérêts et qu'il ne se
justifie pas d'annuler la poursuite pour ce motif.

L'Office en conclut que la plainte est infondée.

Invité à présenter ses observations sur la plainte, M. N a confirmé que le
montant du dommage subi était de 500000 fr.

Lors de l'audience qui s'est tenue devant la Commission de céans le 29 mars 2007,
M.J , père, convoqué pour être entendu à titre de renseignements, a déclaré
qu'il souhaitait porter plainte contre le commandement de payer poursuite
n° 06 xxxx42 T qui lui avait été notifié le 25 novembre 2006 par M. N .Ia
conclu à la nullité de cet acte de poursuite qu'il considère comme abusif et d'une
grossièreté incroyable et il a déposé un chargé de 37 pièces. Sa plainte a été
enregistrée sous le n° A/1275/2007.

M.J , père, a exposé qu'il était antiquaire et possédait un magasin à Genève
à l'enseigne "C ", que ses affaires allant mal, il avait décidé de mettre en
vente une montre Rolex. Il a indiqué qu'il avait fait la connaissance de
M.N au courant du mois d'août 2004, lorsque ce dernier s'était présenté

dans son magasin et lui avait déclaré qu'il pouvait vendre la montre Rolex exposée
en vitrine. Cette montre a été vendue au mois d'octobre 2004. Comme cette affaire
avait bien marché, M. J , père, a décidé de continuer à traiter avec
M.N , respectivement avec la société A SA dont l'administratrice
est Mme L mais qui, selon M. J , père, ne devait pas être distinguée
de M. N . C'est alors que M. J , père, a décidé de lui remettre cinq
montres afin qu'il les vende et que M. J lui a remis sa montre Patek
Philippe. Les montres ayant été "égarées", M. J a déposé plainte pénale
contre M. N pour abus de confiance, vol et escroquerie. Sa plainte a été
jointe à celle de M. J sous la procédure P/17335/2004 qui a été classée en
opportunité et faute de prévention pénale suffisante, le 29 juin 2006. M. J ,
père, n'a pas recouru contre la décision de classement.

Il ressort des pièces produites qu'à la requête de M. J , père, deux
commandements de payer poursuites n° 40xxx98 et 40xxx17 de 300'000 fr. et
150'000 fr., pour dommages et intérêts, ont été notifiés à M. N les 31

octobre 2005 et 10 octobre 2006, que deux commandements de payer poursuites
n° 05 xxxx76 S et n° 06 xxxx89 N de 300'000 fr. et de 150'000 fr., pour
dommages et intérêts, ont été notifiés à A SA les 18 janvier 2006 et 15
décembre 2006 et que deux commandements de payer poursuites n° 40xxx99 et

4 -

40xxx18 de 300'000 fr. et 150'000 fr., pour dommages et intérêts, ont été notifiés

à Mme L les 4 octobre 2005 et 11 octobre 2006.
M. J a confirmé intégralement les termes de sa plainte. Il a précisé qu'il
n'avait jamais eu de comportement attentatoire à l'honneur de M. N et qu'il

s'efforçait maintenant d'oublier cette histoire, ce qui était difficile dans la mesure
où la poursuite dirigée à son encontre ne lui permettait pas d'obtenir des
attestations de non-poursuite requises pour participer à des soumissions.

Lors de cette même audience, M. N a indiqué que, s'il avait requis des
poursuites à l'encontre de MM. J c'était parce que, depuis trois ans, ces
derniers le harcelaient. Il a déclaré que suite au dépôt des plaintes pénales à son
encontre et de l'ouverture de la procédure pénale, il avait été contraint de rester sur
le territoire suisse et qu'il n'avait pu obtenir de crédits commerciaux. Il a ajouté
que M. J , père, avait requis des poursuites à son encontre, dans le canton
de Vaud, pour des montants de 150'000 fr. et 300000 fr. et qu'il payait
personnellement un prix qui ne le concernait pas dans la mesure où les montres
avaient été confiées à A SA et non à lui-même. Il a déclaré que les
poursuites qu'il avait requises à l'encontre de MM. J étaient la conséquence
directe des plaintes pénales que ces derniers avaient déposées à son encontre et
l'aboutissement de plusieurs années durant lesquelles il avait tenté de trouver en
vain une solution avec MM. J . Il a précisé que la procédure de mainlevée
n'avait pas encore été engagée et qu'il était en train d'en discuter avec son avocat.
Enfin, M. N a déclaré que les poursuites qu'il avait requises à l'encontre de
MM. J avaient également été motivées par les poursuites de 150'000 fr. et
300'000 fr. requises par M. J , père, à son encontre dans le canton de Vaud.

A l'issue de cette audience, la Commission de céans a imparti à M. N un
délai au 5 avril 2007 pour produire ses pièces.

Dans le délai imparti, M. N a produit un chargé de 32 pièces comprenant
notamment la copie de deux plaintes pénales adressées au Procureur général du
canton de Genève, par plis recommandés du 3 février 2005, et dirigées contre
MM. J pour diffamation, chantage, tentative de contrainte, injure et
escroquerie ainsi que la copie d'une plainte pénale du 24 octobre 2005 dirigée
contre M. J , père, pour faux dans les titres.

A la demande de la Commission de céans, le Procureur général a indiqué que les
plaintes pénales formées par M. N contre MM. J et jointes sous le
n° P/2192/2005 avaient été classées le 28 novembre 2006.

2.b.

EN DROIT

Les plaintes A/4544/2006 et A/1275/2007 concernent deux poursuites requises
par le même créancier, se rapportent au même complexe de faits et sont toutes
deux en état d’être jugées. Aussi, la Commission de céans les joindra-t-elle
préalablement en une même procédure (art. 70 LPA et art. 13 al. 5 LaLP).

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes en matière
d’exécution forcée (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 LaLeP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Cette voie de droit est subsidiaire à la voie judiciaire (art. 17 al. 1 in initio LP). Si
l’examen des questions de droit matériel est du ressort du juge ordinaire
(ATF 113 III2 consid. 2b, JdT 1989111120), le grief qu’une poursuite
représenterait un abus manifeste de droit, principe exprimé à l’art. 2 al. 2 CC
valable dans l’ensemble de l’ordre juridique, est néanmoins recevable devant
l’autorité de surveillance en tant qu’il est dirigé contre l’utilisation même des
moyens qu'offre le droit de l’exécution forcée, et non contre la prétention
litigieuse elle-même (Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 27 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 88 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 — 30 SchKG, 2000,
ad art. 17 n° 274). Un tel grief peut être soulevé notamment à l’encontre de la
notification d’un commandement de payer, qui traduit l’acceptation de l’Office de
donner suite à la réquisition de poursuite et constitue aussi à ce titre une mesure
sujette à plainte (art. 17 al. 1 LP).

Le délai pour porter plainte est de dix jours à compter de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). Comme l'autorité de
surveillance doit constater d’office, indépendamment même de toute plainte
(art. 22 LP), la nullité de mesures contraires à des dispositions édictées dans
l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes non parties à la procédure, la
Commission de céans entre en matière sur les griefs de nullité soulevés même
tardivement, si la sanction des vices dénoncés, supposés fondés, réside bien dans
la nullité des mesures qui en sont prétendument affectées.

En l'espèce, les plaintes ont été déposées par-devant la Commission de céans dans
les formes et délai prescrits par la loi contre deux commandements de payer, soit
des actes sujets à plainte, par les poursuivis qui ont la qualité pour agir par cette
voie (art. 17 al. 1 et 2 LP ; art. 13 LaLP).

Elle sont donc recevables, étant précisé que la plainte formée par M. J ,
père, ne l'a pas été dans le délai de dix jours suivant la notification du
commandement de payer attaqué mais que, dans la mesure où il soulève un grief
de nullité, sa plainte est recevable en tout temps, la Commission de céans devant
constater la nullité d'office.

La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). Le
droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un
prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver
l’existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'office des poursuites ni aux
autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon
droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est
requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été
prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi
(art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de
l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il
n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les
organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des
réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter,
refuser respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de
continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de
faillite (Arrêt du Tribunal fédéral non publié dans les causes 7B.219/2006 et
7B.220/2006 du 16 avril 2007, consid. 4.2; ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p.
400, JdT 1991 II 76 ; ATF 113 II 2 consid. 2b, JdT 1989 II 120; ATF 112 III 47
consid. 1, JAT 1988 II 145 ; SJ 1987 p. 156).

Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend
poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes et profère des
allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi
de ces réquisitions (BISchK 1991 p.111ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine). Constitue
également un abus manifeste de droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite,
le fait d’intenter une poursuite dans le seul but de porter atteinte à la réputation et
au crédit de la personne poursuivie (SJ 1987 p. 156 ; RFJ 2001 p. 331 ; Henri
Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 2001,
n° 558b), soit dans un but n’ayant pas le moindre rapport avec la procédure elle-
même, en particulier pour tourmenter délibérément le poursuivi. La notification de
commandements de payer successifs non pour encaisser des créances mais pour
irriter le poursuivi et porter atteinte à la disponibilité de ses biens en essayant de
recouvrer des montants importants, sans demander la mainlevée de l'opposition ou
saisir le juge ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de droit
(ATF 115 118, SJ 1989 p. 400, JdT 19911176; cf. Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 8a n° 36, ad art. 17 n° 23, ad Remarques introductives aux
art. 38-45 n° 35 ss ; Karl Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 155).

De telles hypothèses ne peuvent être admises qu’exceptionnellement, l'office des
poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune façon
au juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances de la cause
qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée est
constitutive, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Ce faisant, ni

-7-

l'Office ni la Commission de céans n’ont cependant à procéder à une analyse
approfondie desdites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre l’existence
d’un abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un ensemble
d’indices convergents démontrant de façon patente que ladite institution est
détournée de sa finalité (Arrêt du Tribunal fédéral non publié dans les causes
7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007, consid. 3.3 et 4.2).

A cela s’ajoute que la notification d’un commandement de payer représente un
moyen légal d’interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO). Une réquisition de
poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, qui est en règle générale
légitime à elle seule, y compris lorsque le créancier ne dispose d’aucun titre de
mainlevée (DCSO/180/03 consid. 3.c in fine du 22 mai 2003; DCSO/524/2004
consid. 2.a. in fine du 28 octobre 2004).

Dans un arrêt non publié du 16 mai 2006 (7B.36/2006), le Tribunal fédéral a
confirmé la décision du 9 février 2006 rendue par la Commission de céans
(DCSO/75/2006) laquelle avait considéré que la poursuivante n'avait pas utilisé
abusivement la voie de la poursuite, même si sa démarche s'inspirait très
certainement aussi d'une volonté de faire pression dans le cadre d'éventuelles
négociations destinées à régler le litige. Dans cette affaire, le contrat liant la
poursuivante et la poursuivie avait été dénoncé par cette dernière et la
poursuivante faisait valoir que cette résiliation était abusive et, par conséquent,
susceptible de fonder sa prétention à des dommages et intérêts à hauteur de
10'850'000 fr.

Dans une récente décision (DCSO/577/2006 du 5 octobre 2006), la Commission
de céans a retenu que la poursuivante, qui au demeurant avait engagé des
procédures tant pénale que civile à l'encontre du poursuivi, avait cherché à
préserver ses droits par d'autres moyens, soit en proposant au poursuivi de signer
une déclaration de renonciation à la prescription, laquelle pouvait être assortie de
la clause usuelle "sans reconnaissance de responsabilité", ce que ce dernier avait
refusé, et qu'elle n'avait ainsi pas agi dans le seul but de nuire au poursuivi.

Dans une décision encore plus récente (DCSO/672/06 du 20 novembre 2006,
confirmé par ATF du 16 avril 2007 dans les causes 7B.219/2006 et 7B.220/2006),
la Commission de céans a retenu que la poursuivante, liée aux poursuivies par un
contrat de bail à loyer et contrainte par la force publique d'évacuer les locaux
loués, qui réclamait par le biais de poursuites le paiement de dommages et intérêts
en raison de la violation d'accords passés avec les poursuivies et d'investissements
effectués dans les locaux loués après le jugement d'évacuation, n'avait pas utilisé
la voie de la poursuite de manière abusive.

En l'espèce, il appert que MM. J et M. N ont été en relation
d'affaires, MM. J ayant chargé M. N personnellement ou, ce
dernier agissant pour la société A SA, de vendre des montres leur

4.b.

appartenant. Les montres des plaignants ayant été "perdues", ces derniers ont
déposé plainte pénale contre M. N les 27 octobre et 1” novembre 2004.
M.N a été inculpé et une procédure pénale a été ouverte à son encontre. À
l'issue de cette procédure, le ministère public a rendu, le 29 juin 2006, une
ordonnance de classement en opportunité et faute de prévention pénale suffisante,
contre laquelle MM. J n'ont pas recouru. Par la suite, M. J , père, a
requis une poursuite ordinaire à l'encontre de M. N en paiement de la
somme de 300'000 fr., pour dommages et intérêts et un commandement de payer
lui a été notifié le 31 octobre 2005. Toujours à la requête d'M. J ;, père, un
second commandement de payer d'un montant de 150'000 fr., pour dommages et
intérêts, a été notifié à M. N le 10 octobre 2006.

L'instruction des présentes plaintes a permis d'établir que, dans le cadre du litige
qui oppose les parties, M. N a également adressé deux plaintes pénales au
Procureur général, le 3 février 2005, contre MM. J , pour diffamation,
chantage, tentative de contrainte, injure et escroquerie. Ces plaintes ont également
fait l'objet d'une ordonnance de classement, le 28 novembre 2006. M. N a
ensuite adressé à l'Office, le 13 octobre 2006, deux réquisitions de poursuite à
l'encontre de MM. J demandant le paiement de la somme de 500'000 fr.
plus intérêts à 5% dès le 19 avril 2004 pour diffamation, tort moral, incivilité,
harcèlement, dommages et intérêts.

Il apparaît ainsi que les poursuites faisant l'objet des présentes plaintes s'inscrivent
dans le cadre d'un litige opposant les parties depuis le mois d'octobre 2004 et dans
lequel chacune d’entre elles formule des griefs contre l'autre et demande le
paiement de dommages et intérêts. Même si, comme cela ressort des déclarations
faites par de M. N à l'audience du 29 mars 2007, les poursuites qu'il a
requises s'inspirent d'une volonté de faire pression sur MM. J , elles ne
paraissent pas, compte tenu du complexe de faits susmentionné, comme étant
totalement étrangères au droit de l'exécution forcée et manifestement dénuées de
tout fondement, étant rappelé que les hypothèses dans lesquelles l'intervention
d'un organe de l'exécution forcée représente un abus manifeste de droit ne peuvent
être retenues qu'exceptionnellement et qu'il n'appartient pas à la Commission de
céans de dire si une prétention est exigée à bon droit ou non et de substituer ainsi
au juge du fond.

MM. J déclarent qu'à la date du 19 avril 2004, correspondant au dies a quo
pour le calcul des intérêts, mentionné dans les commandements de payer, ils ne
connaissaient pas encore le poursuivant. La Commission de céans relève que cet
élément ne suffit pas à admettre que la poursuite est abusive. En effet, le
poursuivant a pu commettre une erreur dans la date indiquée mais, surtout, il n'est
pas du ressort de la Commission de céans de vérifier si la date à partir de laquelle
les intérêts commencent à courir est correcte. En effet, tout comme le montant de
la créance faisant l'objet de la poursuite, ces questions sont du ressort du juge du
fond et la Commission de céans n'a pas la compétence d'en connaître.

-9-

5.b.

Enfin, il sied de relever que l'action en dommages et intérêts basée sur la
responsabilité pour les actes illicites au sens des art. 41 ss CO est d’un an à
compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son dommage ainsi que de
la personne qui en est l'auteur (art. 60 CO) et qu'une réquisition de poursuite, qui
représente un moyen légal d'interrompre la prescription, peut poursuivre cette
seule fin.

La Commission de céans considèrera que les poursuites, qui ont donné lieu à la
notification des commandements de payer litigieux, n’ont pas été requises à des
fins totalement étrangères à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et
qu'elles ne constituent, dès lors, pas un abus manifeste de droit. Partant, les
plaintes seront rejetées.

La Commission de céans rappelle, qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, le débiteur, qui a formé opposition à une poursuite en temps utile et dont
l'opposition n'a pas été écartée définitivement, ne peut ouvrir l'action de l'art. 85a
LP et qu'il lui appartient, dans pareille situation, d'intenter l'action générale en
constatation de l'inexistence de la créance déduite en poursuite, laquelle, si le
jugement sur cette action conclut à sa nullité, ne pourra pas être communiquée aux
tiers en vertu de l'art. 8a al. 3 let. a LP (arrêt du Tribunal fédéral non publié du 17
octobre 2000, 7B.227/2000 ; ATF 120 II 20, JdT 1995 I 130, JdT 1997 IT 61;
ATF 128 II 334, JdT 2002 II 76).

Dans sa plainte, M. J invoque également la nullité du commandement de
payer qui lui a été notifié au motif que cet acte de poursuite mentionne son
adresse professionnelle au lieu de son adresse privée.

Une réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues à l’art. 67 LP, à
savoir énoncer notamment le nom et le domicile du débiteur et, le cas échéant, de
son représentant (art. 67 al. 1 ch. 2 LP), soit, selon le formulaire officiel (Form. 1),
son adresse exacte, c’est-à-dire son adresse au lieu où il a son domicile ou au lieu
où il se trouve s'il n'a pas de domicile fixe (art. 48 LP ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 67 n°40). Ces mentions sont reprises dans le
commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP).

Il importe que la désignation du poursuivi soit « claire et certaine, non équivoque
et excluant tout doute sur son identité » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 67 n° 33 ; Sabine Kofmel Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 67 n° 28 in initio ;
ATF 120 III 60 consid. 2, JdT 1997 II 14).

Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon
peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois, si la désignation
défectueuse du débiteur permet de reconnaître sans autre le véritable débiteur,
l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée (ATF 102 III 63, consid. 2, JdT
1977 II 124; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n°35; Karl
Wüthrich/ Peter Schoch, in SchKGI, ad art. 69 n°285). Sous réserve

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d’inadvertances manifestes, l’Office n’a pas à corriger de sa propre initiative les
mentions figurant dans la réquisition de poursuite, mais il doit au besoin en
donner l’occasion au poursuivant (art. 32 al. 4 LP ; ATF 109 III 4 consid. 1, JdT
1985 II 66; ATF 118 II 10 consid. 3a, JdT 1994 II 119; Kurt Amonn / Fridolin
Walther, Grundriss, 7° éd., Berne 2003, $ 16 n°7; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 69 n° 30).

L'Office doit vérifier qu’il est bien compétent pour établir et notifier le
commandement de payer au vu des mentions figurant sur la réquisition de
poursuite, car, à défaut, il lui faut transmettre sans retard la réquisition de
poursuite à l’office compétent ratione loci s’il est en mesure d’identifier ce
dernier sans difficulté (art. 32 al. 2 LP ; DCSO/408/04 consid. 3.b du 26 août
2004; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n°26). Cela peut
impliquer un contrôle de l’identité du poursuivi si celle qui est indiquée sur la
réquisition de poursuite apparaît ambiguë, inexacte ou fausse au point de faire
douter de l’existence d’un for de la poursuite à l’encontre du poursuivi dans
l’arrondissement de l’office saisi.

Dans le cas particulier, il appert que le commandement de payer mentionne
l'adresse professionnelle du débiteur au lieu de son domicile civil.

La Commission de céans constate toutefois que les deux adresses se trouvent à
Genève et que cette mention erronée n'a pas d'incidence sur le for de la poursuite.
L'Office des poursuites de Genève était donc compétent pour procéder à la
notification du commandement de payer. Par ailleurs, le commandement de payer
est parvenu en mains du débiteur qui a formé opposition et a ainsi pu valablement
sauvegarder ses droits. En tout état, il ne s'en prévaut pas, se bornant à réclamer
une application du droit par trop formaliste.

La plainte sera donc rejetée sur ce point également, l'Office étant toutefois invité à
rectifier l'acte de poursuite ainsi que les mentions figurant dans l'édition de la
poursuite, en indiquant l'adresse civile du poursuivi à la route F Y à
Genève.

K OX OX OX %

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION
A la forme :

Joint les causes A/4544/2006 et A/1275/2007 en une même procédure.

Déclare recevable les plaintes A/4544/2006 et A/1275/2007 formées le 4 décembre
2006 par M. J et le 29 mars 2007 par M. J . père, contre les
commandements de payer, poursuites n° 06 xxxx41 U et 06 xxxx42T.

Au fond :
1. Les rejette.

2. Invite l'Office des poursuites à rectifier le commandement de payer, poursuite
n° 06 xxxx41 U notifié à M. J , ainsi que les mentions figurant dans
l'édition de ladite poursuite, en indiquant l'adresse civile du poursuivi à la route
F Y à Genève.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; MM. Denis MATHEY et Etienne KISS-
BORLASE, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

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