ge_gerichte · ACJC/1268/2019 · 2019-07-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
4 septembre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4329/2019 
ACJC/1268/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 30 AOUT 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 13ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 juillet 2019, comparant 
par Me Pietro Rigamonti, avocat, place de la Taconnerie 3-5, case postale 3583, 1211 
Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée c/o FOYER C______, ______, intimée, comparant par 
Me Donia Rostane, avocate, rue du Mont-Blanc 16, 1201 Genève, en l'étude de laquelle 
elle fait élection de domicile. 
 


- 2/6 - 
 
C/4329/2019 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 26 juillet 2019, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a, notamment, au fond, 
autorisé 
les 
époux 
B______ 
et 
A______ 
à 
vivre 
séparés 
(ch. 1 du dispositif), attribué à A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal, 
sis 1______, ainsi que du mobilier le garnissant (ch. 2), attribué à B______ la garde sur 
l'enfant D______, né le ______ 2019 (ch. 3), réservé à A______ un droit de visite sur 
l'enfant D______, devant s'exercer deux heures toutes les deux semaines au point de 
rencontre (ch. 4), condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et 
d'avance, 
allocations 
familiales 
non 
comprises, 
à 
partir 
du 
______ 2019 [date de naissance de D______], un montant de 3'700 fr. à titre de 
contribution à l'entretien de l'enfant D______, sous déduction des montants déjà versés 
à ce titre (ch. 6), et 1'300 fr. à titre de contribution à son propre entretien (ch. 7) et 
prononcé ces mesures pour une durée indéterminée (ch. 8); 
Que le Tribunal a considéré, concernant les revenus de A______, que ce dernier avait 
fourni des explications contradictoires concernant les appartements dont il est 
propriétaire; que A______ avait travaillé par le passé neuf ans pour la société E______ 
Sàrl, dont son frère est l'associé gérant, travaillait à nouveau pour cette société et avait 
renoncé au salaire nettement plus élevé que celui qu'il percevait lorsqu'il travaillait pour 
F______ SA; que ses rapports de travail avec cette société avaient pris fin peu de temps 
après que B______ avait quitté le domicile conjugal et un peu plus d'un mois après le 
dépôt de la requête en mesures protectrices de l'union conjugale; que le Tribunal était 
ainsi convaincu que A______ percevait des revenus supérieurs à 7'200 fr. bruts, qui 
devaient être estimés à 12'000 fr. nets (étant relevé que A______ a perçu un revenu de 
13'625 fr. de la société F______ SA en janvier 2019); que A______ supportait par 
ailleurs des charges de 5'624 fr., de sorte que son solde mensuel s'élevait à 6'375 fr.; 
Que par acte déposé à la Cour le 9 août 2019, A______ a formé appel contre les ch. 4, 
6, 7 et 8 de ce jugement, concluant à leur annulation et à ce qu'un droit de visite plus 
large lui soit accordé, selon les modalités qu'il indique, et à ce qu'il lui soit donné acte 
de son engagement à verser, dès le 26 février 2019, une contribution à l'entretien de 
l'enfant de 700 fr. par mois et de 500 fr. en faveur de B______, ces mesures étant 
prononcées jusqu'au 1er janvier 2021; 
Que A______ a également sollicité l'octroi de l’effet suspensif à son appel relatif aux 
ch. 4, 6, 7 et 8 du jugement attaqué; qu'il a invoqué à cet égard qu'il n'était pas en 
mesure de s'acquitter de l'arriéré de contributions d'entretien qui s'élève à 35'000 fr.; 
qu'il percevait par ailleurs des revenus de 6'100 fr. nets par mois, de sorte qu'il n'était 
pas en mesure de s'acquitter des contributions d'entretien d'un montant total de 5'100 fr. 
sans entamer son minimum vital; que par ailleurs, le droit de visite qui lui avait été 
accordé n'était pas conforme à l'intérêt de l'enfant; qu'il ne le voyait actuellement qu'une 
fois par semaine, une heure en moyenne, selon le bon vouloir de B______; 


- 3/6 - 
 
C/4329/2019 
Qu'invitée à se déterminer, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 
qu'elle a invoqué que A______ percevait des revenus supérieurs au montant de 6'100 fr. 
invoqué par lui; qu'il convenait par ailleurs de maintenir l'enfant dans la continuité et de 
le laisser auprès d'elle, qui était la personne de référence pour l'enfant qui n'était âgé que 
de six mois; 
Que A______ a persisté dans ses conclusions au terme sa réplique du 
29 août 2019; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient en particulier à la partie recourante de démontrer qu'à 
défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle 
ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 
arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 
consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011, let. D); 
Que les mêmes principes s'appliquent, en matière d'effet suspensif, s'agissant de 
l'exercice du droit aux relations personnelles, que ceux qui régissent la garde; que selon 
la jurisprudence, lorsque la décision de mesures provisionnelles statue sur la garde ou 
modifie celle-ci de sorte que l'enfant devrait être séparé du parent qui prenait 
régulièrement soin de lui au moment de l'ouverture de la procédure ayant donné lieu à la 
décision attaquée, le bien de l'enfant commande alors, dans la règle, de maintenir les 
choses en l'état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert actuellement de 
référence (arrêt du Tribunal fédéral 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 


- 4/6 - 
 
C/4329/2019 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 
23 janvier 2019, consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, au vu des revenus perçus par l'appelant immédiatement avant le dépôt de 
la requête de mesures protectrices, il ne paraît pas, prima facie, qu'il est d'emblée 
manifeste que le Tribunal ne pouvait lui imputer un revenu mensuel de 12'000 fr. (qu'il 
s'agisse de revenus effectifs, comme semble le retenir le Tribunal, ou d'un revenu 
hypothétique); qu'avec de tels revenus, même à suivre l'appelant selon lequel ses 
charges s'élèvent à 6'943 fr., celui-ci est donc en mesure de s'acquitter des contributions 
d'entretien fixées par le Tribunal, d'un montant total de 5'000 fr.; 
Que le paiement de l'arriéré, qui représente un montant non négligeable, est destiné à 
couvrir les besoins de l'enfant pour une période échue, lesquels ont été couverts; que 
l'intimée n'invoque pas de dommage difficilement réparable si elle n'obtenait pas 
immédiatement le paiement de l'arriéré, qui peut dès lors attendre, le cas échéant, l'issue 
de la procédure devant la Cour; que la requête d'effet suspensif sera dès lors admise en 
tant qu'elle porte sur le paiement des arriérés de contributions d'entretien; 
Que la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de ch. 6 et 7 du dispositif du 
jugement attaqué sera donc rejetée, sous réserve du paiement de l'arriéré, pour la 
période du 1er janvier 2019 à la date du jugement attaqué, le 26 juillet 2019; 
Que concernant les relations personnelles de l'enfant avec son père, il semble qu'aucune 
modalité précise n'a été mise en place en pratique, l'appelant indiquant qu'il voit l'enfant 
selon le bon vouloir de l'intimée; 
Que dans ces circonstances, il doit être considéré que la mise en place de modalités 
précises et régulières, telles celles prévues par le Tribunal, est dans l'intérêt de l'enfant, 
ainsi que dans celui des parents, à ce stade, pour la durée de la procédure à tout le 
moins, étant précisé que le caractère adéquat de ces modalités sera examiné par le juge 
qui tranchera le fond de l'appel; qu'il sera relevé que l'appelant conclut lui-même à ce 
que, dans un premier temps, le droit de visite soit exercé dans un Point rencontre, 
comme l'a prévu le Tribunal; 
Que la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire du ch. 4 du dispositif du 
jugement attaqué sera donc rejetée; 
Que l'appelant ne fournit par ailleurs aucune motivation à l'appui de sa requête tendant à 
l'octroi de l'effet suspensif au ch. 8 du dispositif du jugement attaqué, de sorte qu'il ne 
sera pas entré en matière à cet égard, étant relevé, au surplus, qu'on ne voit pas quel 
préjudice difficilement réparable l'appelant, qui conclut à ce que les mesures prononcées 
soient valides jusqu'au 1er janvier 2021 seulement, pourrait subir à cet égard; 


- 5/6 - 
 
C/4329/2019 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/4329/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
ch. 
6 
et 
7 
du 
dispositif 
du 
jugement 
JTPI/10858/2019 
rendu 
le 
26 juillet 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4329/2019 en tant 
qu'ils portent sur le versement des contributions d'entretien pour la période du 
1er janvier au 26 juillet 2019. 
La rejette pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 
(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 
Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.