ge_gerichte · ATA/1305/2020 · 2020-12-15 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d’une société souhaitant engager un ressortissant extracommunautaire en qualité de frontalier mais qui n’a pas démontré avoir respecté l’ordre de priorité d’admission des travailleurs en Suisse, en l’absence de recherches effectuées à grande échelle.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3520/2019-PE 
ATA/1305/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 décembre 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Xavier-Romain Rahm, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 mai 2020 (JTAPI/334/2020) 
 


- 2/18 - 
A/3520/2019 
EN FAIT 
1) 
 
A______ SA (ci-après : A______), une société anonyme inscrite au registre 
du commerce de Genève depuis 2017, a pour but statutaire notamment la 
fourniture de services et conseils dans le domaine de la télématique, soit les 
techniques de l’informatique, de l’audiovisuel, des multimédias, d’internet et des 
télécommunications, ainsi que l’exploitation de serveurs informatiques. Son 
actionnaire unique est M. B______, lequel est également administrateur de 
plusieurs autres sociétés ayant leur siège à Genève, à savoir C______ SA (ci-
après : C______), D______ SA, E______, F______ SA, G______ SA, G______ 2 
SA et H______ SA. 
2) 
a. 
Le 21 décembre 2017, A______ a informé l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : OCE) de l’ouverture du poste de « senior network & systems 
engineer » (ci-après : le poste), lui remettant l’offre correspondante afin qu’elle 
paraisse au moyen de ses canaux de communication ainsi que sur la plateforme 
internet des services européens de l’emploi (ci-après : EURES). 
 
b. 
Le descriptif du poste exigeait des capacités de mise en place et de suivi de 
solutions « cloud », de « backups » et réplication distante, de serveurs et migration 
vers des solutions récentes, d’assurance de la maintenance des parcs informatiques 
de plusieurs clients, de réponse aux besoins des clients en informatique, 
téléphonie et sécurité des données, de gestion et développement de projets ainsi 
que de gestion et maintenance des applications « web ». 
 
 
Le candidat devait être titulaire d’un certificat fédéral de capacité (ci-après : 
CFC) d’informaticien, avec un minimum de huit ans d’expérience dans une 
société de services « IT », et bénéficier d’une expérience dans différents domaines 
(messagerie internet et migration de courriels, virtualisation de solution, 
sauvegarde et sécurisation des données local et distant, sécurité informatique et 
« firewalling », accès distant, disponibilité de service et équipements, « web 
engineering »). Étaient également requises une sensibilité commerciale, des 
capacités de travail en autonomie et en développements de projets sur mesure 
selon la demande de la clientèle et les évolutions technologiques et 
concurrentielles, une flexibilité dans les horaires et des déplacements en raison 
d’interventions auprès de clients, principalement en Suisse romande. Les langues 
exigées étaient le français, l’anglais et l’arabe littéraire. 
 
 
La rémunération était fixée selon l’expérience et le profil et le début du 
contrat prévu pour le 1er janvier 2018. 
3) 
 
Le 8 janvier 2018, A______ SA a publié l’annonce pour le poste sur le site 
internet « www.jobup.ch ». 


- 3/18 - 
A/3520/2019 
4) 
 
Le 26 février 2018, l’OCE a confirmé à A______ l’enregistrement de 
l’annonce pour le poste, qui serait effective pour une durée de trente jours. 
5) 
 
Le 8 mars 2018, le secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) a 
confirmé à A______ la publication de l’annonce pour le poste dans le système 
d’information de l’assurance-chômage et des services publics de l’emploi 
(ci-après : PLASTA) pour une durée de trente jours, ainsi que sur le site internet 
« www.job-room.ch » et sur EURES. 
6) 
 
Le même jour, l’OCE a informé A______ qu’à la suite de sa demande, la 
publication de son annonce serait prolongée jusqu’au 26 mars 2018 et qu’elle 
serait également visible sur EURES. 
7) 
 
Le 27 mars 2018, l’OCE a fait savoir à A______ qu’aucun dossier de 
candidature répondant aux critères qu’elle avait formulés n’avait été retenu. 
8) 
 
À la suite de la publication de l’annonce pour le poste, treize candidatures 
sont parvenues à A______, sur lesquelles quatre ont été retenues, dont celle de M. 
I______, né le ______ 1986 au Liban, pays dont il est originaire, et domicilié 
depuis plusieurs années dans la commune française de J______, en Haute-Savoie. 
Selon son curriculum vitae (ci-après : CV), M. I______ avait obtenu le 30 juin 
2010 un CFC en informatique dans le canton de Vaud puis avait suivi, entre 2010 
et 2014, une formation en ingénierie des technologies de l’information auprès de 
la Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture de Genève (ci-après : 
HEPIA). Depuis 2013, il travaillait comme informaticien indépendant au sein de 
l’entreprise K______ qu’il avait fondée à J______. 
9) 
 
Le 8 novembre 2018, l’OCE a confirmé à A______ avoir, à sa demande, 
procédé à un nouvel enregistrement de son annonce pour le poste, qui serait 
publiée durant trente jours. 
10) 
Le même jour, A______ a fait publier l’annonce pour le poste sur les sites 
internet « www.jobrider.ch » et « www.job-room.ch ». 
11) 
Le 11 novembre 2018, l’annonce de A______ a été diffusée sur EURES. 
12) 
Le 11 décembre 2018 également, l’OCE a informé A______ avoir proposé 
son offre d’emploi à un candidat, dont il lui transmettait le nom. 
13) 
Le 21 décembre 2018, A______ et M. I______ ont conclu un contrat de 
travail relatif au poste pour un salaire annuel brut de CHF 104'000.- moyennant un 
horaire de travail de 42,5 heures par semaine. L’entrée en fonction était fixée au 
1er janvier 2019. 
14) 
Le 10 janvier 2019, A______ a indiqué à l’OCE que le candidat qu’il lui 
avait proposé ne l’avait pas contactée. 


- 4/18 - 
A/3520/2019 
15) 
Le 14 janvier 2019, A______ a sollicité de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’une autorisation de travail 
pour frontalier en faveur de M. I______. 
 
 
À l’issue du premier tour de recherches initié en décembre 2017, treize 
candidatures lui étaient parvenues, dont celle de M. I______, qui avait été retenue. 
À la suite d’une deuxième parution de l’annonce pour le poste, elle n’avait reçu 
que trois offres, toutes provenant de candidats extra-européens. Puisqu’elle 
disposait déjà d’une candidature sérieuse, soit celle de M. I______, son choix 
s’était porté sur ce dernier, lequel justifiait d’une très solide formation répondant à 
tous les critères requis, d’une longue expérience dans le domaine dans lequel elle 
entendait se développer, parlait arabe, résidait en zone frontalière et avait déposé 
une demande de naturalisation en France en mai 2018. M. I______ serait par 
conséquent chargé de diriger la société, de développer la clientèle, dont une partie 
était arabophone, de s’occuper de l’engagement de personnel et de fournir un 
service technique. 
16) 
Le 2 mai 2019, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT), après l’examen du dossier par la commission tripartite, a 
refusé la demande de A______, que l’OCPM lui avait transmise pour raison de 
compétence. 
 
 
L’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative de M. I______ ne 
servait pas les intérêts économiques de la Suisse et l’ordre de priorité n’avait pas 
été respecté, l’employeur n’ayant pas démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne (ci-après : UE) ou de 
l’association européenne de libre échange (ci-après : AELE) n’avait pu être 
trouvé. 
17) a. 
Le 6 août 2019, A______ a sollicité de l’OCIRT la reconsidération de cette 
décision. 
 
 
Elle précisait qu’elle prévoyait de développer son propre système 
informatique et de sondes électroniques de manière à gérer automatiquement la 
consommation énergétique des bâtiments et ainsi optimiser les coûts y relatifs. 
Une telle solution, complète et globale, alliant à la fois informatique, technique, 
développement de matériel, récolte et gestion des données, hébergement et 
sécurité de celles-ci n’existait sous aucune forme en Suisse, raison pour laquelle 
elle était innovante. Pour réaliser ce projet, elle devait bénéficier de la longue 
expérience acquise par M. I______ dans le secteur informatique, en particulier 
dans le domaine de l’électronique embarquée et de la gestion de projets, ainsi 
qu’en qualité d’entrepreneur. Par ailleurs, la polyvalence de M. I______, qui 
pouvait superviser les systèmes informatiques de l’ensemble des sociétés du 
groupe de M. B______ et s’occuper de la clientèle externe, en majorité 
arabophone, était également déterminante pour son engagement. 


- 5/18 - 
A/3520/2019 
 
b. 
Elle a notamment produit un « business plan » pour 2019 à 2021, indiquant 
une masse salariale de CHF 130'700.- en 2019, CHF 200'000.- en 2020 et 
CHF 296'000.- en 2021, ainsi qu’un chiffre d’affaires brut envisagé de 
CHF 424'400.- en 2019, CHF 782'400.- en 2020 et CHF 860'040.- en 2021. 
18) 
Le 21 août 2019, l’OCIRT a maintenu sa précédente décision, pour les 
mêmes motifs. 
19) 
Le 23 septembre 2019, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation. 
 
 
À côté du maintien et de l’essor de son activité portant sur la mise en place 
et la maintenance de réseaux et systèmes informatiques d’entreprises de haute 
qualité et sécurité, en particulier pour les entreprises du groupe de sociétés de 
M. B______ et de plusieurs clients, son objectif était de développer à l’interne son 
propre système informatique permettant de gérer automatiquement les 
consommations et coûts énergétiques de ses clients. Ce projet servait ainsi les 
intérêts de la Suisse, en créant des emplois et en engendrant des recettes fiscales, 
estimées à CHF 50'000.- pour 2020. M. I______ disposait d’une très longue 
expérience dans le secteur de l’informatique, de même qu’en tant qu’entrepreneur, 
et sa polyvalence lui permettait de superviser les systèmes informatiques du 
groupe de sociétés de M. B______, de s’occuper des clients externes et de les 
développer, dont une majorité de clients arabophones, et de prendre en charge le 
développement du projet technologique de la société. Le fait qu’il n’ait pas validé 
le dernier module de sa formation auprès de la HEPIA ne portait pas à 
conséquence, au regard de son profil pris dans sa globalité, qui lui permettait 
également de recruter deux collaborateurs supplémentaires de niveau « junior » 
dès 2020, pas plus que le chiffre d’affaires qu’il avait réalisé dans le cadre de son 
entreprise, qui était loin d’être modeste au regard des disparités salariales entre la 
Suisse et la France. À cela s’ajoutait que M. I______ avait été formé en Suisse et 
parlait le français, de sorte que la condition d’une intégration durable était 
également remplie. 
 
 
L’ordre de priorité avait été respecté, puisqu’elle avait proposé le poste, à 
plusieurs reprises et durant une année, tant sur le marché suisse qu’européen. À 
l’issue du premier tour de sélection, sur les quatre candidats retenus, deux ne 
s’étaient pas présentés à l’entretien et un troisième avait formulé des prétentions 
salariales excessives et échoué au test de sélection. Seul M. I______ répondait à 
toutes les exigences requises et avait passé avec succès ledit test. Elle avait 
néanmoins décidé de continuer ses recherches et, à l’issue de la nouvelle 
publication de l’annonce, seuls trois candidats extra-européens s’étaient 
manifestés, de sorte que son choix ne pouvait se porter que sur M. I______, 
domicilié en zone frontalière depuis de nombreuses années et répondant aux 
hautes exigences techniques, d’expérience, linguistiques et commerciales requises 


- 6/18 - 
A/3520/2019 
pour le poste. M. I______ était en effet un informaticien « de très haut niveau, 
notamment autonome, entrepreneur, créatif, avec les compétences spécifiques et 
nécessaires au développement de produits et de solutions informatiques 
innovantes ». 
 
 
Elle sollicitait en outre l’audition de M. B______ ainsi que celle de son fils, 
Monsieur L______ B______, qui s’était un temps occupé de son développement 
informatique avant d’être appelé sur d’autres projets professionnels. 
20) a. 
L’OCIRT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Aucune des qualifications de M. I______ n’était spécifique au point que 
A______ ne pouvait pas recruter un travailleur originaire d’un État membre de 
l’UE/AELE doté des compétences requises, ce d’autant pour fournir un support 
informatique au parc immobilier genevois du groupe de sociétés de M. B______ 
visant le marché genevois et romand. Dans ce cadre, l’exigence de connaissances 
de la langue arabe « littéraire » n’était pas convaincante et le fait que la société ait 
comme clients une bijouterie, une compagnie aérienne ou une mission 
diplomatique arabophone n’y changeait rien. Au regard de son CV, M. I______ 
disposait en outre d’une formation de généraliste et non pas de compétences 
particulières en intelligence artificielle ou en développement de matériel 
informatique ni en électronique embarquée, étant précisé que l’intéressé n’avait 
pas non plus obtenu de diplôme auprès de la HEPIA. Le profil d’entrepreneur de 
M. I______ ne reposait pas davantage sur des éléments probants et son expérience 
en qualité de chef de projet montrait une activité modeste, le chiffre d’affaires de 
son entreprise n’ayant jamais dépassé EUR 100'000.- depuis 2014. Au vu du 
profil particulier recherché, A______ devait mener des recherches plus 
approfondies, sans se limiter à annoncer le poste à l’OCE ni à publier l’annonce 
sur deux sites internet suisses, dont l’un exclusivement en allemand. 
 
 
Plusieurs entreprises étaient déjà actives dans le domaine de l’optimisation 
énergétique, notamment C______, qui proposait depuis le mois de septembre 
2019 une solution en matière de consommation énergétique, alors qu’elle était 
censée profiter des innovations technologiques que devait développer M. I______. 
L’engagement de ce dernier par A______ répondait ainsi surtout au besoin de 
fournir un support informatique, comme cela ressortait de sa démarche initiale, 
qu’elle avait toutefois modifiée par la suite en arguant vouloir développer un 
produit informatique basé sur l’intelligence artificielle pour optimiser la 
consommation énergétique du parc immobilier. De plus, le « business plan » de 
A______ restait modeste s’agissant de l’engagement de personnel et du chiffre 
d’affaires prévisionnel, qui ne reposaient pas sur des éléments concrets et 
clairement définis. Les conditions requises à la délivrance d’une autorisation en 
vue d’exercer une activité lucrative en Suisse n’étaient ainsi pas réalisées. 


- 7/18 - 
A/3520/2019 
 
b. 
Il a produit un article de presse intitulé « C______ SA : un pas de plus vers 
la transition énergétique du parc immobilier ! », selon lequel cette société avait, en 
date du 23 septembre 2019, dévoilé un système de gestion des énergies aux 
propriétaires et professionnels de l’immobilier. Ledit système permettait de 
connecter tout type d’installations existantes à des sondes de température 
ambiantes et une plateforme de gestion centrale. 
21) 
Par jugement du 4 mai 2020, le TAPI a rejeté le recours de A______. 
 
 
Le dossier contenait les éléments utiles permettant de statuer sur le litige, 
sans qu’il n’y ait lieu de procéder aux auditions sollicitées. 
 
 
Les démarches initiées par A______ en vue de trouver un collaborateur 
compétent n’avaient pas atteint le niveau requis par la loi et la jurisprudence, la 
société s’étant limitée à annoncer la vacance du poste à l’OCE ainsi qu’à publier 
trois offres d’emploi sur des sites internet usuels et de portée essentiellement 
nationale, ce qui n’était pas suffisant en l’état des règles en vigueur, quand bien 
même la deuxième annonce avait également été diffusée dans le système EURES. 
Compte tenu des compétences requises pour le poste et du domaine d’activité 
spécialisé dont il était question, il pouvait être attendu de A______ qu’elle fasse 
par exemple appel à des agences de recrutement et publie l’annonce sur des sites 
internet spécialisés en informatique, en Suisse et en Europe, ainsi que dans la 
presse spécialisée, et qu’elle se montre proactive, en particulier en recourant aux 
réseaux sociaux. M. I______ ne présentait pas des qualifications et une expérience 
professionnelle si particulières qu’il aurait été impossible de recruter un autre 
travailleur doté des capacités requises sur le marché local ou européen. Les 
exigences linguistiques liées au poste n’apparaissaient pas non plus justifiées et 
avaient contribué à exclure d’autres candidats potentiels au profit de M. I______. 
Dès lors que A______ n’avait pas démontré avoir été réellement et concrètement 
dans l’impossibilité de trouver un travailleur correspondant aux exigences du 
poste sur le marché local et européen, il n’y avait pas lieu d’examiner les autres 
conditions légales, étant précisé que rien ne permettait d’affirmer que l’activité de 
M. I______ aurait des retombées économiques positives pour l’économie suisse ni 
qu’il représentait un intérêt en termes de création de places de travail, 
d’investissements ou de diversification de l’économie régionale. 
22) a. 
Par acte du 4 juin 2020, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, ainsi qu’à 
celle de la décision de l’OCIRT du 21 août 2019 et au renvoi du dossier à 
l’OCIRT pour nouvelle décision au sens des considérants, subsidiairement au 
renvoi du dossier au TAPI pour nouvelle instruction. 
 
 
Le TAPI n’avait pas pris en compte l’ensemble des faits pertinents, comme 
la diffusion à deux reprises de l’annonce sur EURES ou le fait qu’elle ait demandé 


- 8/18 - 
A/3520/2019 
la prolongation de sa publication à l’OCE. Par ailleurs, depuis le prononcé du 
jugement litigieux, elle avait dû se résoudre à trouver une solution temporaire en 
nommant M. I______ en qualité d’administrateur en mai 2020, ce qui lui coûtait 
environ CHF 10'000.- par mois, soit bien plus que le salaire qu’elle lui aurait versé 
en qualité d’employé, ce qui démontrait l’intérêt qu’elle portait à sa candidature et 
aux services que l’intéressé lui rendait, pleinement satisfaisants. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé, dès lors que le TAPI n’avait pas 
donné suite aux auditions sollicitées, sans donner de motivation suffisante, alors 
que MM. B______ pouvaient apporter des explications déterminantes pour l’issue 
du litige comme la spécificité du profil recherché, le déroulement du processus de 
recrutement, ses besoins, des considérations techniques, la structure de sa clientèle 
ou encore les débouchés et potentiels de son partenariat avec C______. 
 
 
Le TAPI n’avait pas correctement appliqué les dispositions légales 
pertinentes. Elle avait ainsi fait paraître durant plusieurs mois l’offre litigieuse par 
le biais de plusieurs canaux, dont EURES, ce qui avait conduit à des offres en 
provenance du monde entier, rien ne permettant d’affirmer que le candidat 
recherché aurait pu être trouvé dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE, 
notamment du fait de l’exigence de connaissance de la langue arabe. Il ne pouvait 
ainsi être exigé de sa part qu’elle procède à des recherches encore plus poussées 
que celles effectuées, étant précisé que le processus de recrutement avait 
également été organisé de manière sérieuse. Par ailleurs, les fondements 
juridiques du jugement entrepris étaient erronés, puisque le TAPI s’était basé sur 
les dispositions légales et jurisprudentielles applicables aux travailleurs étrangers 
résidant en Suisse. L’engagement de M. I______ répondait aussi aux intérêts 
économiques du pays, le TAPI n’ayant pas examiné la réalisation des autres 
conditions légales requises. 
 
b. 
Elle a notamment produit une facture d’honoraires de M. I______ d’un 
montant de CHF 4'825.- pour son activité en juin 2020. 
23) 
Le 8 juillet 2020, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le TAPI n’avait pas établi les faits de manière incomplète ou inexacte, dès 
lors qu’il avait reconnu que la deuxième annonce avait « également » été diffusée 
sur la plateforme, ce qui supposait que la première l’avait déjà été, étant précisé 
que cet élément était dénué de pertinence, puisqu’il ne s’agissait pas d’une 
démarche suffisante. 
 
 
A______ ne prétendait pas s’être retrouvée dans l’impossibilité absolue de 
trouver une personne capable d’exercer cette activité et bénéficiant de la priorité 
dans le recrutement et une simple annonce du poste par l’OCE sur EURES n’était 
pas suffisante. D’ailleurs, une simple recherche sur internet avec les termes « IT 


- 9/18 - 
A/3520/2019 
job Europe » permettait de trouver de nombreux sites internationaux spécialisés 
mettant en relation les employeurs avec les personnes en recherche d’emploi. 
 
 
Les auditions sollicitées n’étaient pas en mesure de fournir les explications 
soi-disant nécessaires pour permettre de trancher le litige, dès lors que A______ 
avait eu l’occasion d’expliquer en détail les éléments qu’elle jugeait elle-même 
déterminants, ce qu’elle n’avait pas fait, préférant solliciter une audition à laquelle 
elle n’avait pas droit. 
24) 
A______ n’ayant pas répliqué à l’issue du délai imparti, la cause a été 
gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, le TAPI 
n’ayant pas procédé à l’audition de MM. B______, malgré sa demande, sans 
motiver son refus. 
 
b. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé de produire des preuves pertinentes, 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat. Il n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à 
modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). 
 
 
Le droit d’être entendu implique également pour l’autorité l’obligation de 
motiver sa décision. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause. L’autorité n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 
peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du 
litige. La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_283/2020 du 12 novembre 2020 consid. 3.1 et les références citées). 


- 10/18 - 
A/3520/2019 
 
c. 
En l’espèce, il ressort du jugement entrepris que le TAPI a refusé de 
procéder à l’audition de MM. B______ au motif que le dossier contenait 
suffisamment d’éléments pour que le litige soit tranché. Cette motivation, certes 
brève, apparaît néanmoins suffisante et résulte également du jugement pris dans 
son ensemble et des pièces versées à la procédure. 
 
 
C’est également à juste titre que le TAPI n’a pas donné suite à la demande 
de la recourante, qui a produit de nombreuses écritures, tant durant la phase non 
contentieuse que devant le premier juge, exposant son point de vue et expliquant 
sa situation, ainsi que celle du groupe de sociétés de M. B______, de même que 
son projet, sans que les auditions sollicitées ne puissent apporter des éléments 
supplémentaires à ceux figurant déjà au dossier. La recourante pouvait aussi 
produire les pièces utiles à l’appui de ses allégations, notamment en lien avec ses 
clients arabophones ou ceux des sociétés du groupe de M. B______, le projet 
envisagé de même que ses débouchés, ce qu’elle n’a toutefois que partiellement 
fait et que l’audition des personnes susmentionnées ne permet pas de remplacer. À 
cela s’ajoute que toutes les pièces en lien avec le processus de recrutement suivi 
pour le poste figurent au dossier, seule étant contestée l’appréciation juridique 
effectuée par le TAPI, qui devra être analysée lors de l’examen du fond du litige. 
 
 
Pour les mêmes motifs, il ne sera pas non plus donné suite à la réquisition 
de preuves de la recourante présentée devant la chambre de céans consistant en 
l’audition de ces deux mêmes témoins. 
 
 
Il s’ensuit que le grief de la recourante en lien avec la violation de son droit 
d’être entendu sera écarté. 
3) 
 
Le présent litige porte sur le refus de l’OCIRT de délivrer à la recourante 
une autorisation pour travailleur frontalier en faveur de M. I______, ressortissant 
extra-communautaire, pour le poste. 
4) 
 
La chambre administrative ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
5) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
b. 
En l’espèce, dès lors que la demande d’autorisation pour travailleur 
frontalier en faveur de M. I______ a été déposée le 14 janvier 2019, soit après le 


- 11/18 - 
A/3520/2019 
1er janvier 2019, c’est la LEI et l’OASA, dans leur teneur à cette date, qui 
s’appliquent. 
6) 
 
La LEI et ses ordonnances, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le séjour 
et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour le Liban, pays d’origine de M. I______ 
(ATA/613/2020 du 23 juin 2020 consid. 6). 
7) 
a. 
Selon l’art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour ; il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail 
envisagé (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou 
indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée 
gratuitement (al. 2). En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est 
déposée par l’employeur (al. 3). 
 
b. 
Les art. 18 ss LEI règlent les conditions d’admission en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative. 
 
 
L’art. 18 LEI prévoit ainsi qu’un étranger peut être admis en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son 
admission sert les intérêts économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé 
une demande (let. b) ; les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies 
(let. c). Ces conditions sont cumulatives (ATA/361/2020 du 16 avril 2020 
consid. 4b et les arrêts cités). Les autorités compétentes bénéficient d’un large 
pouvoir d’appréciation. En raison de sa formulation potestative, l’art. 18 LEI ne 
confère aucun droit à l’autorisation sollicitée. De même, un employeur ne dispose 
d’aucun droit à engager un étranger en vue de l’exercice d’une activité lucrative 
en Suisse (ATA/1156/2020 du 17 novembre 2020 consid. 6b et les références 
citées). 
 
 
La notion d’« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte 
et concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s’agit des intérêts 
de l’économie et de ceux des entreprises. En outre, la politique d’admission doit 
favoriser une immigration qui n’entraîne pas de problèmes de politique sociale, 
qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme 
l’équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les 
étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les 
intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine 
d’activité, il existe une demande durable à laquelle la main-d’œuvre étrangère en 
cause est susceptible de répondre sur le long terme. L’activité économique est 
dans l’intérêt économique du pays si l’étranger offre par là une prestation pour 
laquelle il existe une demande non négligeable et qui n’est pas déjà fournie en 
surabondance (ATA/795/2020 du 25 août 2020 consid. 7e et les références citées). 


- 12/18 - 
A/3520/2019 
L’autorité doit apprécier le cas en tenant compte en particulier de la situation sur 
le marché du travail, de l’évolution économique durable et de la capacité de 
l’étranger concerné de s’intégrer, étant précisé qu’il ne s’agit pas de maintenir une 
infrastructure avec une main-d’œuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de 
bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers (directives du secrétariat d’État 
aux migrations [ci-après : SEM], domaine des étrangers, 2013, état au 1er avril 
2020, ch. 4.3.1). 
 
c. 
Selon l’art. 21 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou 
aucun ressortissant d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre 
circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé (al. 1). 
Sont considérés comme travailleurs indigènes, outre les citoyens suisses, les 
étrangers établis, les demandeurs d’emploi étrangers se trouvant déjà en Suisse et 
autorisés à travailler (al. 2). 
 
 
L’admission de ressortissants d’États tiers n’est ainsi possible que si, à 
qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un État de 
l’UE/AELE ne peut être recruté (Message du Conseil fédéral, op. cit., p. 3537). Il 
s’ensuit que le principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à 
tous les cas, quelle que soit la situation de l’économie et du marché du travail 
(Directives du SEM, op. cit., ch. 4.3.2.1). 
 
 
L’employeur est tenu d’annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants qu’il présume ne pouvoir repourvoir 
qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Il doit également 
entreprendre toutes les démarches nécessaires, comme effectuer des annonces 
dans les quotidiens et la presse spécialisée, recourir aux médias électroniques ou 
encore aux agences privées de placement, pour trouver un travailleur disponible. Il 
est aussi attendu de sa part qu’il déploie des efforts en vue d’offrir une formation 
continue spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail 
(Directives du SEM, op. cit., ch. 4.3.2.1). 
 
 
Il revient à l’employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une 
grande échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène 
ou ressortissant d’un État membre de l’UE/AELE conformément à l’art. 21 
al. 1 LEI et qu’il s’est trouvé dans une impossibilité absolue de recruter une 
personne capable d’exercer cette activité. Des ressortissants d’États tiers ne seront 
contactés que dans le cas où les efforts entrepris n’ont pas abouti. Il convient dès 
lors de veiller à ce que ces démarches ne soient pas entreprises à la seule fin de 
s’acquitter d’une exigence. Elles doivent être engagées suffisamment tôt, dans un 
délai convenable avant l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail. 
En outre, il faut éviter que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la 
base de critères professionnels non pertinents, tels que des séjours à l’étranger, des 
aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer 


- 13/18 - 
A/3520/2019 
l’activité en question (Directives du SEM, op. cit., ch. 4.3.2.2). Même si la 
recherche d’un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l’employeur peut s’avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès 
des candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient, à elles seules, 
conformément à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une 
exception au principe de la priorité de recrutement énoncée à l’art. 21 LEI 
(ATA/1156/2020 précité consid. 6c et les références citées). 
 
d. 
Conformément à l’art. 25 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative en tant que frontalier que : s’il possède un droit 
de séjour durable dans un État voisin et réside depuis six mois au moins dans la 
zone frontalière voisine (let. a) ; s’il exerce son activité dans la zone frontalière 
suisse (let. b). 
8) 
a. 
En l’espèce, il ressort de la procédure que M. I______, d’origine libanaise, 
réside depuis plusieurs années en zone frontalière française au bénéfice d’un titre 
de séjour durable dans ce pays et qu’il entend exercer une activité lucrative 
salariée pour le compte de la recourante à Genève, ce qui n’est pas contesté. À 
teneur du dossier, rien n’indique au demeurant que l’intéressé aurait acquis la 
nationalité française dans l’intervalle, malgré le dépôt d’une demande de 
naturalisation en France en 2018. 
 
b. 
La recourante soutient que le TAPI n’aurait pas correctement appliqué les 
dispositions légales pertinentes s’agissant de l’ordre de priorité pour l’admission 
sur le marché du travail, omettant de prendre en compte l’ensemble des faits 
pertinents. 
 
 
Selon les pièces versées au dossier, la recourante a informé l’OCE de 
l’ouverture du poste le 21 décembre 2017, à la suite de quoi son annonce a été 
diffusée dans PLASTA et sur EURES, ainsi que sur le site internet 
« www.job-room.ch », sa publication ayant été prolongée à la demande de la 
recourante jusqu’à fin mars 2018. Le 8 janvier 2018, la recourante a également 
publié l’annonce sur le site internet « www.jobup.ch ». En novembre 2018, la 
recourante a requis de l’OCE un nouvel enregistrement de son offre d’emploi, qui 
a été une nouvelle fois diffusée sur EURES. La recourante a également fait 
publier 
l’annonce 
sur 
les 
sites 
internet 
« www.jobrider.ch » 
et 
« www.job-room.ch » le 8 novembre 2018, avant de conclure un contrat de travail 
avec M. I______ le 21 décembre 2018. 
 
 
Bien que le processus de recrutement se soit prolongé sur une année et que 
la recourante ait fait paraître l’annonce pour le poste à deux reprises, y compris 
sur EURES, ces démarches ne sauraient être qualifiées de suffisantes du point de 
vue de l’art. 21 LEI, eu égard aux spécificités du profil recherché. Dans ce cadre, 
la recourante a ainsi expliqué durant la procédure qu’elle était à la recherche d’une 
personne disposant, outre de compétences nécessaires à la fourniture d’un support 


- 14/18 - 
A/3520/2019 
informatique, de compétences en matière d’intelligence artificielle, de 
développement de matériel informatique et d’électronique embarquée, aux fins de 
développer son projet d’optimisation énergétique. Outre le fait que ledit projet 
apparaît avoir été mis en place en septembre 2019 déjà par C______, l’une des 
sociétés du groupe de M. B______ au même titre que la recourante, il ne ressort 
pas du CV de M. I______ qu’il disposerait de telles compétences, au regard de sa 
formation de généraliste. Celui-ci est ainsi au bénéfice d’un CFC en informatique, 
a suivi une formation en ingénierie des technologies de l’information auprès de la 
HEPIA entre 2010 et 2014, sans toutefois obtenir le diplôme correspondant, et 
travaille depuis 2013 comme informaticien indépendant au sein de son entreprise 
individuelle, dont l’activité est restée modeste, quoi qu’en dise la recourante, au 
regard du chiffre d’affaires réalisé par celle-ci depuis 2014, comme l’a expliqué 
l’autorité intimée. Rien ne permet en outre de déduire du parcours de M. I______ 
qu’il disposerait de la polyvalence nécessaire pour accomplir les missions que la 
recourante entend lui confier, le fait qu’il soit arabophone n’apparaissant pas 
déterminant. La recourante n’a, au demeurant, produit aucune pièce probante en 
lien avec sa clientèle arabophone pour appuyer son propos, se contentant de 
demander l’audition de M. B______. 
 
 
Dès lors, au regard du profil spécifique recherché, tel qu’indiqué par la 
recourante, celle-ci était tenue de procéder à des recherches plus approfondies que 
celles effectuées. Elle ne pouvait ainsi se contenter de laisser l’OCE et le SECO 
diffuser l’annonce dans leurs bases de données et sur EURES, même à deux 
reprises, et de la publier sur seulement deux sites internet généralistes 
(ATA/1156/2020 précité consid. 7). Il lui appartenait, au contraire, de la diffuser à 
plus large échelle, en particulier sur des sites spécialisés, tant suisses 
qu’européens, voire de mandater une agence de placement à cette fin ou de 
recourir aux réseaux sociaux, ce qu’elle n’a toutefois pas fait. 
 
 
Il n’apparaît pas non plus déterminant qu’à l’issue de la deuxième 
publication de l’annonce trois candidatures extra-européennes lui soient 
parvenues, ce qui ne permet pas d’affirmer que les efforts entrepris étaient 
suffisants au sein des pays membres de l’UE/AELE. Les motifs pour lesquels la 
recourante a exclu les trois autres potentiels candidats au premier tour de sélection 
ne sont pas non plus convaincants. Même si deux candidats ne se sont pas 
présentés aux entretiens, rien n’empêchait la recourante de les contacter à 
nouveau, tout comme il lui était loisible de s’enquérir auprès de l’OCE au sujet du 
candidat à qui il avait proposé de postuler au poste, sans attendre que celui-ci la 
contacte. La recourante n’a pas non plus démontré qu’elle aurait offert aux 
candidats disponibles sur le marché du travail indigène qui remplissaient certains 
des critères requis la possibilité de suivre une formation continue spécifique, ce 
qui était aussi attendu de sa part. 


- 15/18 - 
A/3520/2019 
 
 
C’est dès lors à juste titre que le TAPI a considéré que la recourante n’avait 
pas démontré avoir réellement et concrètement été dans l’impossibilité de trouver 
un travailleur correspondant aux exigences du poste sur le marché local et 
européen, étant rappelé que les difficultés liées à une telle recherche ne sauraient, 
à elles seules, conformément à une pratique constante des autorités en ce domaine, 
justifier une exception au principe de la priorité dans le recrutement énoncée à 
l’art. 21 LEI. Le fait que le premier juge aurait omis de prendre en compte la 
première des deux publications dans EURES n’y change rien, puisque la diffusion 
de l’annonce sur cette plateforme n’était de toute manière pas suffisante, peu 
importe le nombre de fois qu’elle a été effectuée. 
 
c. 
Ce faisant, dès lors que l’une des conditions cumulatives pour l’admission 
en vue de l’exercice d’une activité lucrative n’était pas réalisée, le TAPI n’avait 
pas à examiner si l’octroi d’un permis en faveur de M. I______ était en mesure de 
servir les intérêts du pays. En tout état de cause, tel n’apparaît pas non plus être le 
cas, dès lors qu’il ressort du dossier que C______, l’une des sociétés du groupe de 
M. B______, dispose déjà de la technologie que la recourante prétend vouloir 
développer avec l’aide de M. I______, qui est opérationnelle depuis le mois de 
septembre 2019. Le « business plan » fourni par la recourante en lien avec ledit 
projet reste également modeste au regard de la masse salariale envisagée ainsi que 
des recettes fiscales estimées. L’on ne voit du reste pas en quoi l’engagement de 
M. I______ serait nécessaire pour recruter deux collaborateurs de niveau 
« junior ». 
 
d. 
Il résulte de ce qui précède que les conditions relatives à l’admission d’un 
étranger en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ne sont pas réalisées, 
tant l’OCIRT que le TAPI n’ayant pas violé le droit ni abusé de leur pouvoir 
d’appréciation en refusant de donner suite à la demande de la recourante tendant à 
la délivrance d’une autorisation pour travailleur frontalier en faveur de 
M. I______. C’est également en vain que la recourante soutient que le TAPI se 
serait référé aux dispositions légales et à la jurisprudence relatives aux travailleurs 
étrangers résidant en Suisse, puisque les art. 18 et 21 LEI valent de manière 
générale pour l’admission en Suisse en vue de l’exercice d’une activité lucrative, 
y compris pour les travailleurs frontaliers. 
 
 
Mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 16/18 - 
A/3520/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 juin 2020 par A______ SA contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 4 mai 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Xavier-Romain Rahm, avocat de la recourante, à 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


- 17/18 - 
A/3520/2019 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 18/18 - 
A/3520/2019 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.