ge_gerichte · ATAS/714/2025 · 2025-09-22 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Teresa SOARES et Yves MABILLARD, 
juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1965/2025 
ATAS/714/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 septembre 2025 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
représentée par Me Michel CELI VEGA, avocat 
recourante 
 
contre 
 
SWICA ASSURANCES SA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1965/2025 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 1984, travaillait en tant que 
serveuse depuis le 1er janvier 2024 pour le compte de la société B______SA à 
Vernier. Elle était assurée à ce titre contre les accidents professionnels et non 
professionnels auprès de SWICA ASSURANCES SA (ci-après : l'assurance). 
b. Le 18 juin 2024, l'assurée a été victime d'un accident sur son lieu de travail. 
c. Le cas a été pris en charge par l'assurance. 
 Par décision du 11 février 2024, l'assurance a indiqué mettre fin à sa prise en 
charge avec effet au 18 décembre 2024 et renoncer à réclamer le remboursement 
des prestations déjà versées à tort à ce jour au-delà de la date de la fin du droit aux 
prestations. 
b. Par courrier du 14 mars 2025, l'assurée, représentée par le syndicat UNIA, a 
formé opposition à l'encontre de la décision du 11 février 2025, en concluant à 
son annulation et à la poursuite de la prise en charge de son cas. 
c. Par décision sur opposition du 2 mai 2025, envoyée par courrier A Plus et reçue 
le 3 mai 2025, l'assurance a rejeté l'opposition formée par l'assurée. 
 Par acte déposé le 4 juin 2025, l'assurée, représentée par un avocat, a interjeté 
recours contre cette décision par-devant la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, en concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement, à la 
recevabilité du recours, à sa comparution personnelle, à l'octroi de la restitution de 
l'effet suspensif et, principalement, à l'annulation de la décision et, 
subsidiairement, au renvoi du dossier à l'intimée pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 
b. Dans sa réponse du 13 juin 2025, l'intimée a conclu à l'irrecevabilité du recours 
du 4 juin 2025. Selon le suivi des envois de la Poste suisse, la décision sur 
opposition du 2 mai 2025 avait été distribuée le 3 mai 2025, de sorte que le délai 
de recours arrivait à échéance le 2 juin 2025. Le recours, déposé le 4 juin 2025, 
n'avait pas été déposé en temps utile. 
À l'appui de sa réponse, l'intimée a joint le suivi de l'envoi postal 
« Track & Trace » de la décision sur opposition, qui indiquait la distribution de 
ladite décision le 3 mai 2025 à 8h35. 
c. Par réplique du 8 juillet 2025, la recourante a conclu à la recevabilité de son 
recours, en relevant que la loi avait changé et que, désormais, l'envoi de courrier 
A Plus était réglé de la même façon que l'envoi de courrier recommandé. 
La décision sur opposition étant distribuée le samedi 3 mai 2025, elle était ainsi 
réputée être communiquée le lundi 5 mai 2025, de sorte que le délai commençait à 
courir le 6 mai 2025. En déposant son recours le 4 juin 2025, celui-ci devait être 
déclaré recevable. 


 
 
 
 
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d. Par décision du 17 juillet 2025, la recourante a été mise au bénéfice de 
l'assistance juridique avec effet au 4 juin 2025. 
e. Le 24 juillet 2025, l'intimée a conclu au rejet de la requête de restitution de 
l'effet suspensif ainsi qu'au rejet du recours dans la mesure où il était recevable. 
L'intimée a indiqué ne pas être au courant du changement de loi concernant la 
notification du courrier A Plus, en se demandant toutefois si celui-ci s'appliquait 
également à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1). 
f. Par arrêt incident du 4 août 2025 (ATAS/576/2025), la chambre de céans a 
déclaré le recours recevable prima facie, rejeté la requête en restitution de l'effet 
suspensif et réservé la suite de la procédure. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
La compétence de la chambre de céans ayant déjà été examinée dans l'arrêt 
incident du 4 août 2025, il n'y a pas lieu d'y revenir. 
2. 
Il convient d'examiner la recevabilité du recours à l'encontre de la décision sur 
opposition du 2 mai 2025, laquelle n'a été examinée que prima facie dans le cadre 
de l'arrêt incident précité. 
3. 
 
3.1 À teneur de l'art. 1 al. 1 la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA – RS 832.20), les dispositions de la LPGA s'appliquent 
à l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3.1.1 Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours. 
L'art. 60 al. 2 LPGA indique que les art. 38 à 41 sont applicables par analogie. 
L'art. 38 al. 1 LPGA dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit 
être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication. 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, en droit des assurances 
sociales, il n'existe pas de disposition légale obligeant les assureurs sociaux à 
notifier leurs décisions selon un mode particulier. Dès lors, la jurisprudence admet 
que les assureurs sont libres de décider de la manière dont ils souhaitent notifier 
leurs décisions. Ils peuvent en particulier choisir de les envoyer par courrier A 
Plus. Rien ne les empêche non plus d'envoyer leurs décisions un vendredi. Selon 
le mode d'expédition A Plus, la lettre est numérotée et envoyée par courrier A de 
la même manière qu'une lettre recommandée. Toutefois, contrairement au courrier 


 
 
 
 
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recommandé, le destinataire n'a pas à en accuser réception. En cas d'absence, 
celui-ci ne reçoit donc pas d'invitation à retirer le pli. La livraison est néanmoins 
enregistrée électroniquement au moment du dépôt de l'envoi dans la boîte aux 
lettres ou la case postale du destinataire. Grâce au système électronique 
« Track & Trace » de La Poste, il est ainsi possible de suivre l'envoi jusqu'à la 
zone de réception du destinataire (ATF 142 III 599 consid. 2.2 et 2.4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_156/2024 du 6 août 2024 consid. 3.2). 
Le délai de recours est le même pour toutes les formes de notification. Il 
commence à courir lorsque l'envoi entre dans la sphère de puissance du 
destinataire et que ce dernier peut prendre connaissance du contenu de l'envoi. En 
présence d'un courrier sans signature (A Plus comme A), c'est le cas au moment 
du dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale. Si l'envoi est distribué un 
samedi, le délai de recours commence à courir le dimanche. Si une erreur de 
distribution ne peut pas d'emblée être exclue, elle ne doit cependant être retenue 
que si elle paraît plausible au vu des circonstances. L'exposé des faits par le 
destinataire qui se prévaut d'une erreur de distribution, et dont on peut partir du 
principe qu'il est de bonne foi, doit être clair et présenter une certaine 
vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 2.2 et 2.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_156/2024 du 6 août 2024 consid. 3.2). 
3.1.2 L'art. 61 LPGA prévoit que, sous réserve de l'art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative, la procédure devant le tribunal 
cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux 
exigences énumérées aux let. a à i. 
La procédure de recours devant les tribunaux cantonaux des assurances n'est pas 
exclusivement régie par les art. 56 ss LPGA et les dispositions spéciales des lois 
relatives aux différentes branches d'assurances sociales. L'art. 61 renvoie au droit 
cantonal de procédure pour ce qui n'est pas réglé par le droit fédéral. Les art. 56 ss 
LPGA régissent la procédure de recours devant les tribunaux cantonaux des 
assurances dans les matières régies par la LPGA et pour lesquelles la législation 
spéciale ne prévoit pas d'autre autorité de jugement. Le droit fédéral définit quels 
sont les actes attaquables par voie de recours devant les tribunaux cantonaux des 
assurances (art. 56), à quelles conditions (art. 59), dans quel délai (art. 60) et à 
quel for (art. 58). Les cantons restent compétents pour définir l'organisation 
judiciaire et le déroulement de la procédure sous réserve de standards minimaux 
définis par le droit international, la Constitution fédérale et le droit fédéral, en 
particulier les art. 57 et 61 LPGA (Jean MÉTRAL, Commentaire romand LPGA, 
2018, n. 4 et 5 ad art. 56 LPGA). 
En pratique, les exigences du droit fédéral relatives au déroulement de la 
procédure jouent un rôle déterminant et ne laissent que peu de compétences 
résiduelles aux cantons. Elles régissaient déjà en grande partie la procédure de 
recours avant l'entrée en vigueur de la LPGA. En effet, l'art. 61 let. a à i LPGA 
consacre pour l'essentiel des principes généraux déjà reconnus précédemment par 


 
 
 
 
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la jurisprudence du Tribunal fédéral et figurant dans des dispositions spéciales 
éparses des différentes branches du droit des assurances sociales (Jean MÉTRAL, 
op. cit., n. 1 ad art. 61 LPGA). 
3.2 La question de la notification des courriers ordinaires est aujourd'hui en pleine 
évolution. 
3.2.1 Lors de la révision du Code de procédure civile (CPC – RS 272), achevée en 
septembre 2023 (cf. objet du Conseil fédéral n° 20.026), le législateur a intégré le 
nouvel art. 142 al. 1bis CPC qui prévoit qu'une communication remise par courrier 
ordinaire un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu n'est réputée notifiée 
que le premier jour ouvrable qui suit. Cette disposition est entrée en vigueur le 
1er janvier 2025. 
Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a adopté le message 
relatif à un projet mettant en œuvre la motion 22.3381 de la Commission des 
affaires juridiques du Conseil national intitulée « De l'harmonisation de la 
computation des délais » qui a pour but d'appliquer la solution trouvée pour le 
CPC à toutes les autres lois comportant des règles de computation des délais 
(cf. https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=104102). 
3.2.2 Il ressort ainsi de l'introduction du Message 25.023 concernant 
la loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés du 
12 février 2025 (FF 2025 565 – ci-après : le Message 25.023), que la plupart des 
lois fédérales permettent la notification de communications déclenchant des délais 
par courrier ordinaire, notamment par courrier A Plus. Si la notification a lieu un 
samedi, le droit en vigueur prévoit que le délai commence à courir le dimanche. 
Le fait que le destinataire ait effectivement pris connaissance de la communication 
ou non le samedi ne fait pas de différence. La notification peut donc être source 
d'inconvénients si le destinataire est absent le samedi ou fait erreur sur le jour de 
la notification. C'est dans le but de contourner ces inconvénients que la motion 
22.3381 a vu le jour, en appliquant la solution trouvée pour le CPC 
(art. 142 al. 1bis CPC) à toutes les autres lois comportant des règles de 
computation des délais. Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet visant 
à unifier le calcul des délais déclenchés par la notification d'une communication 
un week-end ou un jour férié. Il poursuit deux approches simultanées pour mettre 
en œuvre la motion 22.3381. D'une part, il révise toutes les lois fédérales 
comportant des règles de computation des délais dans lesquelles peut s'insérer une 
nouvelle disposition concernant les notifications effectuées le samedi, dont 
notamment la LPGA. D'autre part, il instaure une disposition transversale sur les 
notifications effectuées un week-end ou un jour férié dans la loi fédérale du 21 
juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi. Il établit de la sorte 
une solution uniforme pour l'ensemble du droit fédéral. Les adaptations prennent 
la forme d'un acte modificateur unique. Le projet ne tient compte que du droit 
fédéral en raison du partage des compétences. Pour parvenir à une unification 


 
 
 
 
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dans l'ensemble de l'ordre juridique suisse, les cantons devront le cas échéant 
procéder aux adaptations nécessaires dans leurs législations. 
Toujours selon le Message 25.023, l'art. 38 LPGA régit le calcul et la suspension 
des délais pour les procédures relevant du droit des assurances sociales. Il n'y a 
pas en la matière d'obligation d'envoyer les communications par courrier 
recommandé. Une modification de l'art. 38 LPGA s'impose pour couvrir les cas 
où une communication des autorités est envoyée par courrier ordinaire et remise 
un samedi, un dimanche ou un jour férié sans qu'une signature du destinataire soit 
requise (chapitre 5.9, FF 2025 565). 
3.2.3 Le rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procédure de consultation de 
la loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés du 
14 février 2024 (ci-après : rapport explicatif) précise que les dispositions du droit 
cantonal sur la computation des délais s'appliquent dans les domaines relevant de 
la compétence des cantons, y compris en matière d'exécution du droit fédéral par 
les autorités cantonales. Les dispositions spéciales de la loi fédérale considérée 
sont toutefois réservées (p. 12). 
3.2.4 Afin d'unifier la manière dont les délais sont calculés dans différents 
domaines de la procédure à Genève, le Grand conseil a adopté la loi modifiant 
diverses lois genevoises de procédure pour une harmonisation de la computation 
des délais (13197) du 1er novembre 2024. 
Dans ce cadre, l'art. 17 al. 6 LPA a été introduit, lequel dispose que, lorsqu'un acte 
notifié par envoi postal normal est reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié 
prévu par le droit fédéral ou le droit cantonal, la communication de l'acte est 
réputée avoir lieu le premier jour ouvrable qui suit. 
Cette disposition est entrée en vigueur le 20 janvier 2025. 
3.3 Sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire, le droit 
applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n'a en 
principe pas à prendre en considération les modifications du droit postérieures à la 
date déterminante de la décision administrative litigieuse. Il en va autrement des 
innovations en matière de procédure. En l'absence de dispositions transitoires 
contraires, celles-ci sont applicables immédiatement et dans leur intégralité à 
compter de la date d'entrée en vigueur (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et les 
références). 
4. 
En l'espèce, la recourante ne conteste pas que la décision querellée, expédiée par 
courrier A Plus, a été distribuée le samedi 3 mai 2025. 
Elle soutient toutefois que l'envoi par courrier A Plus est désormais soumis au 
même régime que l'envoi par courrier recommandé. Ainsi, un courrier A Plus 
expédié le vendredi et déposé le samedi dans la case postale est réputé distribué le 
lundi, de sorte que le délai ne commence à courir que le mardi. La recourante 


 
 
 
 
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estime donc que la décision querellée, bien que déposée le samedi 3 mai 2025, est 
réputée distribuée le lundi 5 mai 2025, de sorte que le délai ne commence à courir 
que le mardi 6 mai 2025 et arrive à échéance le 4 juin 2025. Déposé à cette date, 
soit en temps utile, le recours doit donc être déclaré recevable. 
La recourante se fonde sur le nouvel art. 17 al. 6 LPA, lequel reprend la fiction 
instaurée à l'art. 142 al. 1bis CPC, et considère qu'il s'applique dans le domaine des 
assurances sociales sur la base des art. 61 LPGA et 89A LPA. 
4.1 À titre liminaire, il y a lieu de relever qu'en l'état, la LPGA n'a pas encore été 
modifiée, de sorte qu'elle ne consacre pas la nouvelle fiction de notification selon 
laquelle les envois distribués le samedi, le dimanche ou un jour férié seront 
réputés notifiés le premier jour ouvrable qui suit. 
La LPA a, quant à elle, déjà intégré cette nouvelle règle à son art. 17 al. 6 LPA, en 
vigueur depuis le 20 janvier 2025. 
4.2 Il sied donc d'examiner si l'art. 17 al. 6 LPA est applicable dans le cas 
d'espèce. 
4.2.1 L'art. 61 LPGA renvoie au droit cantonal de procédure pour ce qui n'est pas 
réglé par le droit fédéral. 
Se pose dès lors la question de savoir si la computation des délais est entièrement 
réglée par le droit fédéral, auquel cas il n'y aurait pas lieu de recourir au droit 
cantonal de procédure. 
En droit des assurances sociales, la question des computations des délais est régie 
par l'art. 60 LPGA et les art. 38 à 41 LPGA. Notamment, l'art. 38 al. 1 LPGA 
dispose que le délai de recours commence à courir le lendemain de la 
communication. 
La LPGA ne prévoit pas d'obligation d'envoyer les communications par courrier 
recommandé de sorte que, lorsqu'une communication envoyée par courrier 
ordinaire et remise un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu'une signature 
ne soit requise, le délai commence à courir le lendemain de ladite communication. 
Ce faisant, les dispositions de la LPGA fixent notamment le dies a quo des délais. 
Sur cette base, le Tribunal fédéral a ainsi confirmé à maintes reprises, dans le cas 
spécifique de notifications par courrier A Plus, que le dépôt de l'envoi dans la 
boîte aux lettres ou la case postale constitue le point de départ pour le calcul du 
délai de recours, quand bien même la livraison a lieu un samedi et que le pli n'est 
récupéré qu'à une date ultérieure. 
Par conséquent, la question de la computation des délais est réglée par la LPGA 
(cf. art. 38 ss et 60 LPGA). 
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de recourir au droit cantonal concernant la 
computation des délais dans les matières relevant du droit fédéral. 


 
 
 
 
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4.2.2 En l'occurrence, force est de constater que l'on se trouve dans un cas de 
prestations d'assurance-accidents soumises à la LAA, soit un domaine relevant du 
droit fédéral. 
Dès lors, la computation des délais ne relève pas du droit cantonal de procédure 
mais du droit fédéral, soit la LPGA. 
En outre, l'art. 17 al. 6 LPA instaure une nouvelle fiction de notification, selon 
laquelle un envoi postal ordinaire reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié 
est réputé notifié le premier jour ouvrable suivant. 
Cette disposition est donc contraire à la réglementation de la LPGA. 
Or, en vertu du principe de la primauté du droit fédéral, le droit fédéral prime le 
droit cantonal qui lui est contraire (cf. art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale 
du 18 avril 1999 – RS 101 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_2020/2015 du 
29 février 2016). De plus, la LPA elle-même réserve les dispositions de procédure 
du droit fédéral (cf. art. 3, 1ère phr. LPA). 
En conséquence, l'art. 17 al. 6 LPA, en tant qu'il contredit l'actuel art. 38 al. 1 
LPGA selon lequel le délai commence à courir le lendemain de la communication, 
est inapplicable. 
Partant, la computation des délais prévue à l'art. 17 al. 6 LPA ne saurait 
s'appliquer dans le cas d'espèce. 
4.3 La recourante fait valoir qu'il ressort du Message 25.023 une nécessité d'une 
interprétation harmonisée de la loi dans un contexte réglementaire actuel en pleine 
modification. 
Ce faisant, elle en déduit que le législateur entendait notamment étendre la 
nouvelle fiction de notification des courriers A Plus à la LPGA. 
S'il ressort certes du message précité une volonté du législateur d'harmoniser les 
dispositions légales sur la computation des délais, il n'en demeure pas moins qu'il 
n'a jamais été question d'appliquer la nouvelle fiction de notification avant le 
changement législatif au niveau fédéral. 
Il appartient en effet au juge d'appliquer la législation en vigueur au moment où la 
décision litigieuse a été rendue. Les projets de modification législative ne 
permettent pas d'anticiper une règle qui n'est pas encore en vigueur. En effet, 
l'effet anticipé positif, à savoir l'application du droit futur qui n'est pas encore en 
vigueur en lieu et place du droit actuel, n'est en principe pas admissible (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_111/2025 du 29 avril 2025 consid. 5.1). 
Quand bien même le droit de procédure cantonal prévoit déjà la nouvelle fiction 
de notification, cela n'autorise pas son application au détriment du droit fédéral, 
qui n'a pas encore été modifié. 
Cette appréciation est conforme à la volonté du législateur qui a précisé dans son 
rapport explicatif que le projet de changement de loi a notamment comme 


 
 
 
 
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conséquences que les dispositions cantonales sur la computation des délais 
s'appliquent dans les domaines relevant de la compétence des cantons. 
Il s'ensuit que dans les domaines relevant de la compétence fédérale, comme c'est 
le cas en espèce, les dispositions cantonales sur la computation des délais ne sont 
pas applicables. 
Les griefs de la recourante doivent par conséquent être écartés. 
4.4 En conclusion, il convient donc d'appliquer l'art. 38 LPGA dans sa version 
actuelle et la jurisprudence y relative en matière de computation des délais. 
En l'occurrence, conformément à l'art. 38 al. 1 LPGA, la décision querellée a été 
distribuée le samedi 3 mai 2025, le délai de recours a commencé à courir le 
dimanche 5 mai 2025 et est arrivé à échéance le lundi 2 juin 2025. 
Le recours interjeté le 4 juin 2025 par-devant la chambre de céans est donc 
manifestement tardif. 
La recourante n'a par ailleurs pas demandé de restitution de délai pour cause 
d'empêchement non fautif au sens de l'art. 41 LPGA. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de 
tardivité. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le