ge_gerichte · DCSO/336/2012 · 2009-05-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1024/2012-CS 
DCSO/336/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 AOUT 2012 
 
Plainte 17 LP (A/1024/2012-CS) formée en date du 3 avril 2012 par la masse en faillite 
ancillaire de D______GmbH, élisant domicile en l'Étude de Me Nicolas JEANDIN, 
avocat, Grand-Rue 25, Case postale 3200, 1211 Genève. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- La masse en faillite ancillaire de D______GmbH 
c/o Me Nicolas JEANDIN, avocat 
 
Grand-Rue 25 
 
Case postale 3200 
 
1211 Genève. 
 
- B______, 
Avenue de Y______ 
 
1207 Genève. 
 
- Office des poursuites. 


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A/1024/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
La faillite de la société D______GmbH (ci-après : D______GmbH) a été 
prononcée en Allemagne le 1er juillet 2005. 
B. 
Dans le cadre de la liquidation, B______, domicilié à Genève, a été condamné, 
solidairement et conjointement avec deux autres défendeurs, à verser à la masse 
en faillite un montant de 100'000 euros, avec suite d'intérêt, par jugement du 
20 mai 2009 du Landgericht de Saarbrücken. Une ordonnance du 14 juillet 2009 
le condamnait en outre au paiement de frais de justice de 6'076 euros. 
La masse en faillite ancillaire de la société, ouverte à Genève, a obtenu l'exequatur 
desdits jugements. 
C. 
Un séquestre (no 12 xxxx97 D), ordonné dans la cause C/4053/2012, sur requête 
de la masse ancillaire en vue de recouvrer les montants dus en vertu des 
jugements allemands, a été exécuté le 8 mars 2012 par l'Office des poursuites de 
Genève (ci-après : l'Office), sur des parts de copropriété et les loyers y relatifs 
reçus par IB______ et R______ et en mains de ces dernières, au motif que 
B______ paraissait en être le propriétaire, ainsi que sur la totalité du capital 
actions de la société B______ SA, qui appartiendrait formellement à des tiers, tout 
en étant juridiquement propriété du débiteur précité. 
D. 
IB______ et R______ ont déclaré le 8 mars 2012 revendiquer la propriété de leurs 
parts de copropriété respectives, des loyers y relatifs ainsi que, pour la première, 
la propriété de la totalité du capital actions de la société B______ SA. 
E. 
Par courrier du 22 mars 2012, notifié le jour même à la masse ancillaire de 
D______GmbH, l'Office des poursuites lui a imparti un délai de vingt jours pour 
ouvrir action en contestation de la prétention du tiers revendiquant au sens de l'art. 
108 LP dans le cadre du séquestre en cause. 
F. 
Par ailleurs, les 22 et 23 mars 2012, le Tribunal de première instance a informé 
l'Office des poursuites de ce que les tiers séquestrés, R______ et IB______, 
avaient formé opposition au séquestre, respectivement les 19 et 20 mars 2012. 
G. 
a. Par acte déposé le 3 avril 2012, la masse en faillite ancillaire de 
D______GmbH forme une plainte avec requête d'effet suspensif contre la décision 
précitée de l'Office du 22 mars 2012. 
Elle conclut, principalement, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné audit 
Office de ne pas déclencher la procédure de contestation de revendication avant 
droit définitivement jugé sur les procédures d'opposition à séquestre par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/4053/2012-11. 


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Elle reproche à l'Office d'avoir déclenché le délai de vingt jours prévu par 
l'art. 108 LP avant la communication du procès-verbal de séquestre prévu à 
l'art. 276 LP, consacrant ainsi une violation de la loi. 
b. L'effet suspensif sollicité a été accordé par ordonnance du 5 avril 2012. 
c. Dans ses observations, B______ conclut, principalement, à l'irrecevabilité de la 
plainte, tardive selon lui, et, subsidiairement, à son rejet, l'Office ayant agi 
conformément au droit. 
d. Dans ses observations du 27 avril 2012, ledit Office conclut au rejet de la 
plainte. 
Il relève avoir notifié au débiteur et à la créancière l'avis fixant le délai pour ouvrir 
action en contestation de la revendication dans le cadre du séquestre en question 
avant d'avoir été informé des oppositions à séquestres formées par IB______ et 
R______, lesquelles n'interrompaient pas ce délai. 
Si la créancière séquestrante devait en effet déposer son action en contestation de 
la revendication par des tiers dans le délai imparti par l'Office, elle devait aussi 
pouvoir obtenir une suspension de cette action tant et aussi longtemps que le juge 
du séquestre n'aurait pas statué sur l'opposition à séquestre formée par ces mêmes 
tiers. 
H. 
Le procès-verbal de séquestre a été communiqué le 8 mai 2012 aux parties. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
L'avis du 22 mars 2012, fixant un délai pour ouvrir action en contestation de la 
revendication, est sujet à plainte, et la plaignante, créancière séquestrante, a 
qualité pour le contester par cette voie. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne 
peut être procédé à aucun acte de poursuite pendant les féries, à savoir sept jours 
avant et sept jours après les fêtes de Pâques (art. 56 al. 2 LP). 
A teneur de l'art. 63 LP, les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des 
féries ; si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers 
coïncide avec un jour des féries, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour 


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utile ; pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours 
légalement fériés ne sont pas comptés (SJ 1995 I 534). 
En l'espèce, la décision entreprise a été notifiée par télécopie du 22 mars 2012. 
Le délai de plainte, qui prenait fin le 1er avril 2012, soit durant les féries de Pâques 
2012 s'étendant du dimanche 1er avril 2012 (inclus) au dimanche 15 avril 2012 
(inclus), a donc été prolongé jusqu'au troisième jour utile, soit le mercredi 18 avril 
2012. 
Formée le 3 avril 2012, la plainte contre la décision de l'Office du 22 mars 2012 a 
dès lors été déposée dans le délai légal. 
Respectant pour le surplus les formes prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), la 
plainte est recevable. 
2. 
La plaignante reproche à l'Office des poursuites d'avoir déclenché la procédure de 
contestation de revendication par des tiers alors qu'une procédure en opposition du 
séquestre formée par ces mêmes tiers étant pendante. 
2.1. Un séquestre ne peut porter que sur des biens appartenant au débiteur (art. 91 
et 275 LP). 
Lorsqu’il est allégué qu’un tiers a, sur le bien séquestré, un droit de propriété, de 
gage ou un autre droit qui s’oppose à la saisie ou qui doit être pris en 
considération dans la suite de la procédure d’exécution, l’Office mentionne cette 
prétention dans le procès-verbal de séquestre ou en informe les parties si le 
procès-verbal a déjà été communiqué (art. 106 al. 1 LP). 
La LP ne fixe aucun délai pour former la déclaration de revendication de biens 
saisis ou séquestrés (art. 106 à 109 et 275 LP). Selon une jurisprudence constante, 
établie avant la révision de la LP du 16 décembre 1994 et maintenue dans le 
nouveau droit (Message concernant la révision de la LP du 8 mai 1991, FF 1991 
III 100 ; Adrian Staehelin, in SchKG II, ad art. 106 n° 23), cette déclaration peut 
intervenir, en principe, dès le moment où l’intéressé a eu connaissance de 
l’exécution valide de la saisie jusqu’à la distribution des deniers (art. 106 al. 2 
LP). 
2.2. L'Office assigne au débiteur et au créancier un délai de vingt jours pour 
contester la prétention du tiers en revendication lorsque celle-ci a, notamment, 
pour objet une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers paraît mieux 
fondée que celle du débiteur (art. 108 al. 1 ch. 2 et al. 2 LP ; arrêts du Tribunal 
fédéral non publiés 7B.281/2001 du 29 janvier 2002 consid. 2a et 7B.105/2006 du 
13 octobre 2006 consid. 2.1). 


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2.3. Le tiers revendiquant peut ouvrir la procédure en revendication prévue par les 
articles 106 à 109 LP. 
Il peut également, en parallèle, s'opposer au séquestre par la voie de l'opposition, 
dans un délai de dix jours, conformément à l'article 278 LP. 
Si ces deux procédures sont simultanément introduites, l'opposition au séquestre 
concernera les conditions de droit des poursuites, tandis que la tierce 
revendication portera sur la question de droit matériel de la propriété des biens 
séquestrés. Toutefois, si, à l'examen des pièces immédiatement disponibles et des 
déclarations des parties à l'audience, la propriété est démontrée par une preuve 
complète lors de l'opposition, le juge du séquestre pourra, pour ce motif, lever le 
séquestre (PIEGAI, La protection du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du 
séquestre, thèse Lausanne 1997, p. 177-178). 
2.4. En l'espèce, des tiers ont déclaré revendiquer la propriété des biens séquestrés 
immédiatement après l'exécution de l'ordonnance de séquestre. 
L'Office a fixé un délai de vingt jours à la créancière pour ouvrir action en 
contestation de cette revendication. 
La procédure d'opposition et celle de contestation de la revendication soulevant 
des problèmes juridiques sous deux angles différents dans le cadre du séquestre, la 
première concernant les conditions dudit séquestre et la seconde portant sur 
l'examen de la qualité de propriétaire des tiers revendiquants, rien ne s'oppose à ce 
qu'elles soient conduites en parallèle. 
C'est donc à juste titre que l'Office a, sans autre, fixé un délai à la plaignante 
séquestrante pour agir en contestation de la revendication de tiers sur les biens 
séquestrés, ce d'autant que ledit Office ignorait alors le dépôt d'oppositions au 
séquestre par ces mêmes tiers. 
3. 
La plaignante reproche également à l'Office de lui avoir fixé un délai pour agir en 
contestation de la revendication avant de lui transmettre le procès-verbal de 
séquestre. 
3.1. Selon l'art. 276 LP, il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de 
l’ordonnance de séquestre. Le procès-verbal contient la désignation des objets et 
de leur valeur. Il est transmis immédiatement à l’office des poursuites. L’office 
des poursuites en notifie immédiatement une copie au créancier et au débiteur, et 
informe les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre. L'assignation du 
délai pour ouvrir action au sens de l'art. 108 LP intervient habituellement avec la 
notification du procès-verbal de saisie ou de séquestre, sur laquelle apparaît la 
revendication du tiers. Le délai pour agir peut être fixé ultérieurement si l'Office 
des poursuites prend connaissance de la revendication après l'envoi du procès-


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verbal (BK-SchKG ad art. 108 n. 8, Commentaire GILLERON ad art. 108 n. 46). 
Une sommation d'ouvrir action doit contenir des indications suffisantes pour 
permettre au destinataire de comprendre ce dont il s'agit, sinon elle ne déploie 
aucun effet (Commentaire GILLERON ad art. 108 n. 46). 
3.2. En l'espèce, l'Office n'avait, effectivement, pas encore remis le procès-verbal 
de séquestre à la plaignante lorsqu'il lui a fixé le délai de vingt jours pour ouvrir, 
le cas échéant, action en contestation des revendications litigieuses. 
Ladite plaignante était ainsi privée de ce document pourtant indispensable pour lui 
permettre de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité 
d'introduire ou non l'action susmentionnée. 
Ainsi, le délai pour agir n'a-t-il pas pu commencer le 22 mars 2012, mais 
seulement, au plus tôt, lorsque ce procès-verbal de séquestre a finalement été 
notifié aux parties le 8 mai 2012, date dès laquelle la plaignante a disposé de tous 
les éléments nécessaires pour agir en contestation de la revendication de tiers sur 
les biens séquestrés. 
Cela étant, l'effet suspensif ayant été accordé à sa présente plainte, elle n'a subi 
aucun préjudice du fait du délai mis par l'Office à lui transmettre ledit procès-
verbal de séquestre. 
Il ne se justifie dès lors pas d'annuler la décision querellée, la présente plainte 
étant rejetée. 
Il sera toutefois souligné qu'eu égard à l'effet suspensif précité, le délai de vingt 
jours imparti à la plaignante pour ouvrir action en contestation de la revendication 
de tiers sur les biens séquestrés commencera à courir dès la date de réception de la 
présente décision. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (62 al. 2 OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 avril 2012 par la masse ancillaire en faillite de 
D______GmbH contre l'avis de fixation du délai pour agir en contestation de 
revendication reçu de l'Office des poursuites le 22 mars 2012. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.