voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/18560/2000 · 2001-05-22 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; MOTIVATION DE LA DEMANDE; FORME ET CONTENU; | Une lettre valant simple déclaration d'appel, qui ne contient aucune motivation et n'est accompagnée d'aucune pièce, ne remplit pas les exigences de l'art. 59 LJP. L'appel doit être déclaré irrecevable. | LJP.59;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.05.2001 C/18560/2000

C/18560/2000
[pjdoc 14966]
(3)
du 22.05.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; MOTIVATION DE LA DEMANDE; FORME ET CONTENU;
Normes
:
LJP.59;
Résumé
:
Une lettre valant simple déclaration d'appel, qui ne contient aucune motivation et n'est accompagnée d'aucune pièce, ne remplit pas les exigences de l'art. 59 LJP. L'appel doit être déclaré irrecevable.
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ge_gerichte · C/18693/1998 · 2001-05-03 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT MIXTE; BAIL A LOYER; CONCIERGE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; TRIBUNAL DES BAUX; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL; | Contrat mixte, dans lequel le loyer du logement mis à disposition du concierge excède le montant de la rémunération. La nature prépondérante des prestations contactuelles - in casu bail - permet de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur l'ensemble du litige.Par conséquent, l'action introduite devant les prud'hommes s'agissant d'arriérés de salaire, parallèlement à l'action introduite devant les baux et loyers s'agissant de la contestation du congé, doit être déclarée irrecevable pour défaut de compétence ratione materiae.L'art. 448 LPC impose à la juridiction incompétente de transmettre d'office la demande à la juridiction des baux et loyers. | LPC.448;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 03.05.2001 C/18693/1998

C/18693/1998
[pjdoc 14968]
(3)
du 03.05.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT MIXTE; BAIL A LOYER; CONCIERGE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; TRIBUNAL DES BAUX; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL;
Normes
:
LPC.448;
Résumé
:
Contrat mixte, dans lequel le loyer du logement mis à disposition du concierge excède le montant de la rémunération. La nature prépondérante des prestations contactuelles - in casu bail - permet de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur l'ensemble du litige.
Par conséquent, l'action introduite devant les prud'hommes s'agissant d'arriérés de salaire, parallèlement à l'action introduite devant les baux et loyers s'agissant de la contestation du congé, doit être déclarée irrecevable pour défaut de compétence ratione materiae.
L'art. 448 LPC impose à la juridiction incompétente de transmettre d'office la demande à la juridiction des baux et loyers.
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ge_gerichte · C/18803/2000 · 2000-04-04 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DIRECTIVE(INJONCTION); ACCEPTATION(SENS GENERAL); INDEMNITE(EN GENERAL); | T a obtenu un congé pour les 3 et 4 avril 2000. Par la suite, E a ordonné à T de venir travailler le 3 avril pour remplacer un collègue accidenté, tout en précisant que s'il ne se présentait pas à son poste ce jour-là, il risquait sa place de travail. T ne s'est pas présenté à son poste le 3 avril et E l'a licencié avec effet immédiat pour ce motif. Pour la CAPH, compte tenu de la durée de collaboration entre les parties et de l'autorisation antérieure obtenue par T pour prendre congé, il incombait à E d'informer clairement ce dernier que s'il ne se présentait pas à son poste, il risquait d'être licencié avec effet immédiat. En l'absence, d'une telle mise garde claire, la CAPH n'a en conséquence pas retenu de juste motif. Toutefois, retenant que la violation par T de ses devoirs contractuels n'était pas légère et qu'il n'y avait aucune raison objective qui l'aurait empêché de retarder son départ (ex: réservation d'hôtel ou d'avion), la CAPH ne lui a pas accordé d'indemnité sur la base de l'art. 337c al. 3 CO. | CO.337 al. 3; CO.337c;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.02.2001 C/18803/2000

C/18803/2000
[pjdoc 14876]
(3)
du 14.02.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DIRECTIVE(INJONCTION); ACCEPTATION(SENS GENERAL); INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
CO.337 al. 3; CO.337c;
Résumé
:
T a obtenu un congé pour les 3 et 4 avril 2000. Par la suite, E a ordonné à T de venir travailler le 3 avril pour remplacer un collègue accidenté, tout en précisant que s'il ne se présentait pas à son poste ce jour-là, il risquait sa place de travail. T ne s'est pas présenté à son poste le 3 avril et E l'a licencié avec effet immédiat pour ce motif. Pour la CAPH, compte tenu de la durée de collaboration entre les parties et de l'autorisation antérieure obtenue par T pour prendre congé, il incombait à E d'informer clairement ce dernier que s'il ne se présentait pas à son poste, il risquait d'être licencié avec effet immédiat. En l'absence, d'une telle mise garde claire, la CAPH n'a en conséquence pas retenu de juste motif. Toutefois, retenant que la violation par T de ses devoirs contractuels n'était pas légère et qu'il n'y avait aucune raison objective qui l'aurait empêché de retarder son départ (ex: réservation d'hôtel ou d'avion), la CAPH ne lui a pas accordé d'indemnité sur la base de l'art. 337c al. 3 CO.
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ge_gerichte · C/18813/2000 · 2001-05-21 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYEUR; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CAFETIER-RESTAURATEUR; AUTORISATION D'EXERCER; REPRESENTATION; REPRESENTATION DIRECTE; RESILIATION; | L'exploitant d'un établissement public qui confère au tiers titulaire de la patente de cafetier le pouvoir d'engager ou de licencier le personnel doit supporter les conséquences d'une résiliation signifiée par le tiers. | CO.32;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.05.2001 C/18813/2000

C/18813/2000
[pjdoc 15008]
(3)
du 21.05.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYEUR; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CAFETIER-RESTAURATEUR; AUTORISATION D'EXERCER; REPRESENTATION; REPRESENTATION DIRECTE; RESILIATION;
Normes
:
CO.32;
Résumé
:
L'exploitant d'un établissement public qui confère au tiers titulaire de la patente de cafetier le pouvoir d'engager ou de licencier le personnel doit supporter les conséquences d'une résiliation signifiée par le tiers.
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ge_gerichte · C/18835/1999 · 2000-03-07 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TREIZIEME SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; | Dès lors que E a versé à T depuis le début des relations de travail le 13ème salaire également sur les heures supplémentaires, il ne peut modifier unilatéralement et rétroactivement l'accord contractuel sur une partie du salaire. | CO.322;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.03.2000 C/18835/1999

C/18835/1999
[pjdoc 13741]
(3)
du 07.03.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TREIZIEME SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES;
Normes
:
CO.322;
Résumé
:
Dès lors que E a versé à T depuis le début des relations de travail le 13ème salaire également sur les heures supplémentaires, il ne peut modifier unilatéralement et rétroactivement l'accord contractuel sur une partie du salaire.
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ge_gerichte · C/18861/1999 · 2000-08-05 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; INDEMNITE DE VACANCES; | Contrat conclu oralement. Salaire horaire. E prétend avoir inclus les vacances dans le salaire, mais il n'a pas établi de décomptes salaires mensuels ou annuels.Pas de détermination précise de la part destinée à la couverture de vacances (exigence jurisprudentielle). Dès lors, E est condamné à payer les vacances. | CO.329d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.08.2000 C/18861/1999

C/18861/1999
[pjdoc 14738]
(3)
du 05.08.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; INDEMNITE DE VACANCES;
Normes
:
CO.329d;
Résumé
:
Contrat conclu oralement. Salaire horaire. E prétend avoir inclus les vacances dans le salaire, mais il n'a pas établi de décomptes salaires mensuels ou annuels.
Pas de détermination précise de la part destinée à la couverture de vacances (exigence jurisprudentielle). Dès lors, E est condamné à payer les vacances.
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ge_gerichte · C/18875/1999 · 2000-05-23 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CERTIFICAT DE TRAVAIL; FORME ET CONTENU; | Les rapports de travail ont duré 17 mois. T a été incapable de travailler pour cause de maladie pendant 5 mois. Mention en est faite dans le certificat de travail.Selon la Cour, il s'agit d'un cas limite. E a indiqué la période de maladie par souci de véracité dans l'établissement du certificat, mais il s'avère également que E avait du ressentiment contre son ex-employé. Celui-ci a retrouvé un emploi stable depuis 2 ans sans que cette période de maladie ait affecté sa capacité de travail. Le nouvel employeur l'avait d'ailleurs engagé en connaissance de cause.La mention de la période de maladie dans le certificat doit être supprimée. | CO.330a;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.05.2000 C/18875/1999

C/18875/1999
[pjdoc 14730]
(3)
du 23.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CERTIFICAT DE TRAVAIL; FORME ET CONTENU;
Normes
:
CO.330a;
Résumé
:
Les rapports de travail ont duré 17 mois. T a été incapable de travailler pour cause de maladie pendant 5 mois. Mention en est faite dans le certificat de travail.
Selon la Cour, il s'agit d'un cas limite. E a indiqué la période de maladie par souci de véracité dans l'établissement du certificat, mais il s'avère également que E avait du ressentiment contre son ex-employé. Celui-ci a retrouvé un emploi stable depuis 2 ans sans que cette période de maladie ait affecté sa capacité de travail. Le nouvel employeur l'avait d'ailleurs engagé en connaissance de cause.
La mention de la période de maladie dans le certificat doit être supprimée.
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ge_gerichte · C/18916/1999 · 2000-03-06 · it

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FRAIS(EN GENERAL); TRAVAILLEUR; | Droit au remboursement des frais de déplacement de T (art. 327b al. 1 CO) : fixation ex æquo et bono de l'indemnité. | CO.327b;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.03.2000 C/18916/1999

C/18916/1999
[pjdoc 13760]
(3)
du 06.03.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FRAIS(EN GENERAL); TRAVAILLEUR;
Normes
:
CO.327b;
Résumé
:
Droit au remboursement des frais de déplacement de T (art. 327b al. 1 CO) : fixation ex æquo et bono de l'indemnité.
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ge_gerichte · C/18930/1999 · 2002-01-29 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; CONTRAT MIXTE; RESILIATION; CONCIERGE; LOGEMENT DE SERVICE; CONGE DE REPRESAILLES; | Compétence ratione materiae de la CAPH admise dans le cas d'espèce, les rapports de travail (conciergerie) revêtant un aspect prépondérant par rapport à l'aspect du droit du bail (logement de service mis à disposition pour un prix modéré).La dénonciation unilatérale d'un contrat mixte doit être appréciée à la lumière de la réglementation applicable à la prestation tenue pour prédominante. En l'espèce, engagés en qualité de concierges professionnels, les prétentions des T doivent être examinées à la lumière des art. 319ss CO. Ainsi, la restitution d'un logement de service doit en principe intervenir selon les modalités prévues par l'art. 339a CO. Toutefois, lorsque l'employeur décide de renoncer aux services du concierge sans pourvoir à son remplacement, l'usage de l'appartement de service perd sa nécessité. Dès lors, le travailleur peut demander une prolongation de bail sur la base des art. 272 à 272d CO.L'art. 336 al. 1 lit. d ne sanctionne que les résiliations-représailles signifiées parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Tel n'est pas le cas si les prétentions se basent sur un autre rapport contractuel ou légal. | CO.339a al. 1; CO.272; CO.319; CO.336 al. 1 let. d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.01.2002 C/18930/1999

C/18930/1999
[pjdoc 15422]
(3)
du 29.01.2002
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; CONTRAT MIXTE; RESILIATION; CONCIERGE; LOGEMENT DE SERVICE; CONGE DE REPRESAILLES;
Normes
:
CO.339a al. 1; CO.272; CO.319; CO.336 al. 1 let. d;
Résumé
:
Compétence ratione materiae de la CAPH admise dans le cas d'espèce, les rapports de travail (conciergerie) revêtant un aspect prépondérant par rapport à l'aspect du droit du bail (logement de service mis à disposition pour un prix modéré).
La dénonciation unilatérale d'un contrat mixte doit être appréciée à la lumière de la réglementation applicable à la prestation tenue pour prédominante.
En l'espèce, engagés en qualité de concierges professionnels, les prétentions des T doivent être examinées à la lumière des art. 319ss CO. Ainsi, la restitution d'un logement de service doit en principe intervenir selon les modalités prévues par l'art. 339a CO. Toutefois, lorsque l'employeur décide de renoncer aux services du concierge sans pourvoir à son remplacement, l'usage de l'appartement de service perd sa nécessité. Dès lors, le travailleur peut demander une prolongation de bail sur la base des art. 272 à 272d CO.
L'art. 336 al. 1 lit. d ne sanctionne que les résiliations-représailles signifiées parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Tel n'est pas le cas si les prétentions se basent sur un autre rapport contractuel ou légal.
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ge_gerichte · C/18939/2017 · 2019-10-10 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.10.2019 C/18939/2017

C/18939/2017
CAPH/166/2019
du 10.10.2019
sur JTPH/75/2019 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18939/2017-1
CAPH/166/2019
ORDONNANCE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 10 octobre 2019
Entre
Monsieur
A______
, domicilié ______, Portugal, appelant et intimé sur appel joint d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 mars 2019 (
JTPH/75/2019
), comparant par [le syndicat] B______, [sis] ______, au siège duquel il fait élection de domicile,
et
C______ SA
, sise ______ [GE], intimée et appelante sur appel joint, comparant par Me Michel D'ALESSANDRI, avocat, Budin & Associés, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
Attendu que l'appelant a indiqué à la Cour que C______ SA s'était récemment opposée à une décision qui lui avait été notifiée par la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO) concernant la question du paiement des pauses et des indemnités repas et qu'une procédure à ce sujet était en cours par devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction;
Considérant que le sort de cette procédure est pertinent pour l'issue du présent litige et est susceptible d'avoir une portée préjudicielle sur ce dernier;
Qu'il se justifie par conséquent d'ordonner à l'intimée de fournir à la Cour des informations sur l'objet et l'état d'avancement de cette procédure et de lui communiquer, cas échéant, les décisions rendues dans ce cadre;
Que la suite de la procédure sera réservée.
* * * *
PAR CES MOTIFS,
La présidente de la Chambre des prud'hommes:
Statuant préparatoirement
:
Impartit à C______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance pour indiquer à la Cour, documents justificatifs à l'appui, sur quoi porte la procédure actuellement pendante par-devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction du gros oeuvre qui l'oppose à la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO), quel est l'avancement de cette procédure, et, dans l'hypothèse où une décision a été rendue par le Tribunal arbitral précité, pour produire une copie de cette décision.
Réserve la suite de la procédure
Siégeant
:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.
ge_gerichte · C/18945/2017 · 2019-10-10 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.10.2019 C/18945/2017

C/18945/2017
CAPH/164/2019
du 10.10.2019
sur JTPH/76/2019 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18945/2017-1
CAPH/164/2019
ORDONNANCE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 10 OCTOBRE 2019
Entre
Monsieur A______
, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 mars 2019 (
JTPH/76/2019
), comparant par [le syndicat] B______, ______, au siège duquel il fait élection de domicile,
et
C______ SA
, sise ______, intimée, comparant par M
e
Michel D'ALESSANDRI, avocat, Budin & Associés, rue De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu que le recourant a indiqué à la Cour que C______ SA s'était récemment opposée à une décision qui lui avait été notifiée par la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO) concernant la question du paiement des pauses et des indemnités repas et qu'une procédure à ce sujet était en cours par devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction;
Considérant que le sort de cette procédure est pertinent pour l'issue du présent litige et est susceptible d'avoir une portée préjudicielle sur ce dernier;
Qu'il se justifie par conséquent d'ordonner à l'intimée de fournir à la Cour des informations sur l'objet et l'état d'avancement de cette procédure et de lui communiquer, cas échéant, les décisions rendues dans ce cadre;
Que la suite de la procédure sera réservée.
* * * *
PAR CES MOTIFS,
La présidente de la Chambre des prud'hommes:
Statuant préparatoirement
:
Impartit à C______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance pour indiquer à la Cour, documents justificatifs à l'appui, sur quoi porte la procédure actuellement pendante par-devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction du gros oeuvre qui l'oppose à la Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO), quel est l'avancement de cette procédure, et, dans l'hypothèse où une décision a été rendue par le Tribunal arbitral précité, pour produire une copie de cette décision.
Réserve la suite de la procédure
Siégeant
:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.
ge_gerichte · C/18950/2017 · 2019-10-10 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.10.2019 C/18950/2017

C/18950/2017
CAPH/165/2019
du 10.10.2019
sur JTPH/77/2019 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18950/2017-1
CAPH/165/2019
ORDONNANCE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 10 OCTOBRE 2019
Entre
Monsieur
A______
, domicilié ______, ______, France, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 mars 2019 (
JTPH/77/2019
), comparant par le Syndicat C______, rue ______, Genève, au siège duquel il fait élection de domicile,
et
B______ SA
, sise route ______, ______ (GE), intimée, comparant par M
e
Michel D'ALESSANDRI, avocat, Budin & Associés, rue De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu que le recourant a indiqué à la Cour que B______ SA s'était récemment opposée à une décision qui lui avait été notifiée par la Commission D______ (D______) concernant la question du paiement des pauses et des indemnités repas et qu'une procédure à ce sujet était en cours par devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction;
Considérant que le sort de cette procédure est pertinent pour l'issue du présent litige et est susceptible d'avoir une portée préjudicielle sur ce dernier;
Qu'il se justifie par conséquent d'ordonner à l'intimée de fournir à la Cour des informations sur l'objet et l'état d'avancement de cette procédure et de lui communiquer, cas échéant, les décisions rendues dans ce cadre;
Que la suite de la procédure sera réservée.
* * * *
PAR CES MOTIFS,
La présidente de la Chambre des prud'hommes:
Statuant préparatoirement
:
Impartit à B______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance pour indiquer à la Cour, documents justificatifs à l'appui, sur quoi porte la procédure actuellement pendante par-devant le Tribunal arbitral institué par la Convention nationale du secteur principal de la construction du gros oeuvre qui l'oppose à la Commission D______ (D______), quel est l'avancement de cette procédure, et, dans l'hypothèse où une décision a été rendue par le Tribunal arbitral précité, pour produire une copie de cette décision.
Réserve la suite de la procédure
Siégeant
:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.
ge_gerichte · C/19011/2000 · 2000-10-30 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; FORME ET CONTENU; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; AC; ASSURANCE SOCIALE; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) .Arrêt indexé sans résumé. | LJP.57; LJP.59; LJP.1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.10.2000 C/19011/2000

C/19011/2000
[pjdoc 14321]
(3)
du 30.10.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; FORME ET CONTENU; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; AC; ASSURANCE SOCIALE;
Normes
:
LJP.57; LJP.59; LJP.1;
Résumé
:
Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) .
Arrêt indexé sans résumé.
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ge_gerichte · C/19146/1998 · 2000-05-11 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; FARDEAU DE LA PREUVE; | Heures supplémentaires non prouvées mais E n'a pas contesté le décompte final de T et présomption est faite que E les a considérées comme étant indispensables pour la bonne marche de l'entreprise et donc implicitement ordonnées. E est condamné à les payer. | CO.321c;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.05.2000 C/19146/1998

C/19146/1998
[pjdoc 13362]
(3)
du 11.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; FARDEAU DE LA PREUVE;
Normes
:
CO.321c;
Résumé
:
Heures supplémentaires non prouvées mais E n'a pas contesté le décompte final de T et présomption est faite que E les a considérées comme étant indispensables pour la bonne marche de l'entreprise et donc implicitement ordonnées. E est condamné à les payer.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/19235/2000 · 2001-05-02 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU REPOS; | Chaque jour de repos non compensé durant les rapports de travail doit être payé à la fin du contrat de travail à raison de 1/30ème du salaire mensuel brut. | CCNT-HRC 16;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.05.2001 C/19235/2000

C/19235/2000
[pjdoc 14965]
(3)
du 02.05.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU REPOS;
Normes
:
CCNT-HRC 16;
Résumé
:
Chaque jour de repos non compensé durant les rapports de travail doit être payé à la fin du contrat de travail à raison de 1/30ème du salaire mensuel brut.
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