ge_gerichte · ATA/502/2018 · 2018-05-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/837/2018-PRISON 
ATA/502/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 mai 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


- 2/6 - 
A/837/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est détenu à la prison de Champ-Dollon depuis le 
______ 2018. 
2) 
 
Un incident s’est déroulé le 25 février 2018 à 9h05. 
 
 
Selon le rapport du gardien, M. A______ aurait, en se préparant pour la 
promenade, alors que le gardien lui avait demandé de mettre ses chaussures en 
dehors de la cellule pour qu’il puisse fermer la porte, commencé à râler et à 
hausser le ton. M. A______ aurait alors traité l’agent de « sale fils de pute », alors 
que celui-ci lui rappelait qu’il devait être prêt à l’heure pour les promenades. 
 
 
M. A______ a été placé en cellule forte à 9h10. 
 
 
Il a été entendu par le directeur de Champ-Dollon à 16h50 le même jour. 
 
 
Une sanction de deux jours de cellule forte lui a été notifiée à 16h55. La 
décision était exécutoire immédiatement, nonobstant recours. 
3) 
 
Par acte du 1er mars 2018, M. A______ a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. Il la contestait. Lors de la promenade, 
il s’était trouvé confronté à un attroupement de codétenus. Leurs échanges 
verbaux avaient éveillé des suspicions d’insultes à l’égard du personnel. Il avait 
voulu apaiser les tensions mais il lui avait été reproché d’en être l’auteur. 
 
 
Il y avait des témoins. Ses dires pouvaient être vérifiés grâce à la 
vidéosurveillance. L’exécution immédiate de la sanction, sans enquête préalable, 
était injuste. 
4) 
 
En réponse à la demande du juge délégué, le directeur de la prison a précisé 
qu’en l’absence de violences et compte tenu du fait que le système de 
vidéosurveillance n’assurait pas l’enregistrement audio, les images n’avaient pas 
été sauvegardées. 
5) 
 
Dans sa réponse au recours, le directeur de la prison de Champ-Dollon a 
conclu au rejet de celui-ci, avec suite de frais. 
 
 
Le recours de M. A______ faisait état de faits qui se seraient déroulés 
pendant la promenade. Or l’intéressé avait été placé en cellule forte à 9h05 et 
n’avait pas participé à la promenade. 
6) 
 
L’intéressé ne s’étant pas manifesté dans le délai imparti pour une 
éventuelle réplique, la cause a été gardée à juger le 8 mai 2018. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, consid. 3 ; 
ATA/759/2012 du 6 novembre 2012). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 
consid. 1b). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2) ou déclaré irrecevable (ATF 123 
II 285 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 
consid. 2.3). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 128 II 
34 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2d). 
 
e. 
En l’espèce, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à recourir 
contre la sanction prononcée à son encontre, la légalité devant pouvoir faire 
l’objet d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, 
nonobstant l’absence d’intérêt actuel, dans la mesure où cette situation pourrait 
encore se présenter (ATA/591/2014 du 29 juillet 2014 consid. 2 ; ATA/183/2013 
du 19 mars 2013 et la jurisprudence citée). 
 
 
Le recours est donc recevable à tous points de vue. 
3) 
 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, sont l'objet d'une surveillance 


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spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une 
condition de la répression - qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
4) 
 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). 
 
 
Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l’office pénitentiaire et les ordres du directeur et des fonctionnaires de 
la prison (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter une attitude 
correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et 
des tiers (art. 44 RRIP), et n’a d’aucune façon le droit de troubler l’ordre et la 
tranquillité de la prison (art. 45 let. h RRIP). 
 
 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). À teneur de l’art. 47 al. 3 RRIP, le 
directeur est compétent pour prononcer, notamment, le placement en cellule forte 
pour dix jours au plus (let. g). 
5) 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/99/2014 précité), sauf si des éléments 
permettent de s’en écarter. Dès lors que les agents de détention sont également des 
fonctionnaires assermentés (art. 7 LOPP), le même raisonnement peut être 
appliqué aux rapports établis par ces derniers. 
6) 
 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées). 


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Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
7) 
 
En l'espèce, le recourant conteste avoir été insultant à l’égard du gardien. 
 
 
Le détenu n’apporte cependant aucun élément qui irait à l’encontre des faits 
tels que relatés par le gardien. Il se contente d’opposer sa version à celle de 
l’agent de détention. Compte tenu de la jurisprudence précitée, la chambre 
administrative retiendra que l’incident s’est déroulé conformément à ce qui est 
décrit dans le rapport, rien ne permettant de s’en écarter. 
 
 
Par ailleurs, le détenu se contredit puisqu’il mentionne dans son recours 
qu’il conteste la sanction du 25 février 2018 et décrit des faits qui se seraient 
déroulés « lors de la promenade » alors même qu’il ressort des pièces du dossier 
qu’il a été mis en cellule forte le 25 février à 9h05, pour deux jours, et n’a pas 
participé à la promenade. 
 
 
L’offre de preuves du recourant n’est par ailleurs pas apte à modifier le 
résultat puisqu’elle porte sur des faits non pertinents à la résolution du présent 
litige. 
 
 
Dans ces conditions et compte tenu du pouvoir d’appréciation limité de la 
chambre administrative (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/504/2010 du 3 août 2010), le 
directeur de la prison n’a ni abusé ni excédé son pouvoir d’appréciation en 
prononçant une mise en cellule forte pour deux jours pour injure envers le 
personnel. 
8) 
 
Le recours est rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 


- 6/6 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er mars 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du directeur de la prison de Champ-Dollon du 25 février 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à la prison de 
Champ-Dollon. 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
J. Balzli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :