ge_gerichte · ATAS/835/2012 · 2012-06-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michaël BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1493/2012 
ATAS/835/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame L__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 22 mars 2012, l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE (OAI) a nié à Madame L__________ (ci-après : l’assurée) le 
droit à toute prestation; 
Que par écriture du 16 mai 2012, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
en concluant à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité; 
Que la recourante allègue en substance qu’elle souffre beaucoup (gonflements 
musculaires et fatigue chronique), que, suite à la réponse de l’OAI, elle a été « très 
malade et alitée », qu’elle ne pourra recourir aux services d’un avocat qu’à la fin du 
mois de mai, lorsque son assistant social lui en aura fourni les moyens et que c’est la 
raison pour laquelle elle n’a agi qu’avec retard; 
Qu’à la demande de la Cour de céans, l’intimé a produit en date du 22 mai 2012 le suivi 
d’envoi de la Poste dont il ressort que la décision litigieuse a été avisée pour retrait le 
23 mars 2012 et que, non réclamée, elle lui a été retournée le 2 avril 2012; 
Qu’invitée à s’expliquer plus précisément sur les raisons de son inaction, la recourante 
ne s’est pas manifestée dans le délai qui lui avait été accordé; 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que l’art. 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) prévoit un délai de recours de 30 jours dès la 
notification de la décision attaquée, les art. 38 à 41 LPGA étant applicables par 
analogie; 
Que le délai compté en jours ou en mois commence à courir le lendemain de la 
communication (art. 38 al. 1 LPGA); 
Que la jurisprudence pose la présomption qu’un envoi recommandé est réputé notifié à 
la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement; 
Que lorsque le destinataire ne peut être atteint et qu’une invitation à retirer l’envoi est 
déposée dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, si l’envoi n’est pas retiré dans le 


 
 
 
 
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délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce 
délai; 
Que lorsque l’autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effet 
juridique (ATF 127 I 31); 
Qu’en l’occurrence, la recourante n’ayant pas retiré la décision qui lui a été adressée par 
courrier recommandé, on doit considérer que la notification est intervenue le dernier 
jour du délai de garde, soit le 30 mars 2012; 
Que compte tenu de la suspension des délais du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour 
après Pâques (art. 38 al. 4 let. a LPGA), le délai de recours est venu à échéance le 
14 mai 2012; 
Que le recours déposé à la Poste le 16 mai 2012 est donc intervenu tardivement, ce qui 
n’est au demeurant pas contesté par la recourante; 
Qu’en vertu des art. 40 al. 1 et 60 al. 2 LPGA et 16 LPA, un délai légal ne peut être 
prolongé; 
Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne 
puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux 
possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que 
l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force; 
Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 
condition que le recourant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans 
le délai (art. 42 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée indiquant la nature de l’empêchement soit présentée dans les dix 
jours à compter de celui où il a cessé; 
Que le droit cantonal prévoit pour sa part qu’une restitution de délai ne peut intervenir 
qu’en cas de force majeure; 
Que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive et n’admet un 
empêchement à agir que lorsqu’il existe un obstacle objectif rendant pratiquement 
impossible l’observation du délai ou un obstacle subjectif mettant le recourant ou son 
mandataire hors d’état de s’occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s’en 
occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant une hospitalisation 
d’urgence ou une maladie grave (ATF 119 II 86, 114 II 181, 112 V 255); 
Que selon la jurisprudence, la maladie ne peut être considérée comme un empêchement 
sans faute que si elle interdit au justiciable d’agir dans le délai ou de constituer un 
représentant à cette fin; 


 
 
 
 
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Que l’empêchement ne dure qu’aussi longtemps que l’intéressé n’est en mesure - en 
raison de son état physique ou mental - ni d’agir lui-même ni de charger un tiers de le 
faire; 
Que dès que l’intéressé est objectivement et subjectivement en état d’agir lui-même ou 
de demander à un tiers d’agir à sa place, l’empêchement cesse d’être exempt de faute au 
sens de la loi (ATF 119 II 87 consid.. 2a); 
Qu’en l’espèce, la recourante allègue brièvement qu’elle aurait été « très malade et 
alitée », sans indiquer cependant combien de temps cette incapacité aurait duré ou en 
quoi elle consistait exactement, et en ne produisant pas le moindre document à cet 
égard; 
Qu’elle n’a donc pas démontré que son état de santé aurait été tel qu’il l’aurait 
empêchée d’agir en temps utile ou de charger un tiers de le faire pour elle et ce, durant 
toute la durée du délai de recours; 
Qu’au surplus, les difficultés financières invoquées par la recourante ne sauraient non 
plus être considérées comme un empêchement non fautif au sens de la jurisprudence 
rappelée supra dès lors qu’elle aurait pu sauvegarder ses droits par un simple courrier en 
attendant de pouvoir consulter un avocat; 
Que dans ces circonstances, la Cour de céans ne peut que déclarer le recours irrecevable 
pour cause de tardiveté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le