ge_gerichte · ATA/970/2004 · 2004-12-14 · de

Résumé:
 Confirmation du refus du DAEL d'autoriser en zone agricole la démolition d'un poulailler suivie de la construction d'une cabane de jardin.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2089/2003-TPE ATA/970/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 14 décembre 2004

dans la cause

Monsieur Philippe DUTOIT

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE
CONSTRUCTIONS

et

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

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EN FAIT

Monsieur Philippe Dutoit est propriétaire de la parcelle 6587, feuille 40, sise
en zone agricole sur la commune de Versoix et copropriétaire de la parcelle
adjacente 6588, sur laquelle se trouve une ancienne ferme aujourd’hui entièrement
rénovée et reconvertie en habitation.

Le 20 juin 2002, M. Dutoit a déposé une requête en procédure accélérée
pour rénover le bâtiment n° 3435, sis sur la parcelle 6587, soit une cabane en
mauvais état, utilisée précédemment comme poulailler. La demande a été
enregistrée par le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement
(ci-après : DAEL) sous le numéro APA 20301-7.

Le 2 septembre 2002, le département de l’intérieur de l’agriculture et de
l’environnement (ci-après : DAIE) a émis un préavis défavorable.

Le poulailler était à «l’état de ruine». M. Dutoit n’exerçait pas la
profession d’exploitant agricole et la construction projetée ne trouvait aucune
justification sur le plan agricole.

Cependant, la parcelle 6587 n’était ni recensée dans les surfaces
d’assolement, ni affectée à l’agriculture et se situait dans un environnement qui
était largement bâti puisqu'elle était contiguë à une zone de villas.

Par conséquent, le service «ne serait pas opposé, cas échéant moyennant
compensation, à une modification appropriée du régime des zones qui aurait
l’avantage de faire coïncider la situation de droit avec l’affectation réelle des
terrains et permettrait ainsi au requérant de réaliser son projet ».

La commune de Versoix a rendu un préavis favorable.
M. Dutoit s’est exprimé par courrier du 7 novembre 2002.

Le poulailler avait été construit en 1953 par Monsieur Robert Picot,
agriculteur. Il était ancien, mais pas en ruine. Composé de quatre murs et d’un toit
étanche, il était utilisable. N’ayant plus d’utilisation conforme à la zone, il devait
bénéficier de la garantie de la situation acquise de l’article 24c de la loi fédérale sur
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT — RS 700).

Modifier le régime de la zone était une procédure aussi lourde que
disproportionnée « s’agissant d’une cabane de jardin située de surcroît sur une
parcelle qui n’est plus assujettie au droit foncier rural ».

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M. Dutoit avait réexaminé la rénovation envisagée et décrite dans la requête
du 20 juin 2002. Celle-ci n’était pas adaptée. En outre, elle était coûteuse et
insatisfaisante sur le plan esthétique. Il envisageait une démolition pour construire à
la place du poulailler un bâtiment en bois de type « chalet » et le raccorder au
réseau des eaux usées. Cet édifice servirait au rangement du tracteur de tonte, de
meubles et d’outils de jardin, ainsi que de bois de cheminée. M. Dutoit se référait à
deux projets autorisés par le DAEL le 25 septembre 2002, soit les APA 20239 et
20246, en se réclamant du principe de l’égalité de traitement.

Par décision du 16 décembre 2002, le DAEL a fait sien le préavis
défavorable du DAIE et a refusé l’autorisation sollicitée.

Le projet de M. Dutoit n’était pas conforme aux articles 16a, 24 et 24c LAT
ainsi qu’aux articles 20 et 26 alinéa 2 de la loi cantonale d’application de la loi sur
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT — L 1 30).

M. Dutoit n’étant pas agriculteur ou horticulteur, la construction projetée
était non conforme à l’affectation de la zone agricole.

Il ne pouvait bénéficier de la «situation acquise » de l’article 24c LAT.
D'une part, le poulailler tombant en ruine, il s’agissait de le reconstruire. D’autre
part, la construction existante était désaffectée depuis longtemps et n’avait jamais
été autorisée.

Enfin, l’implantation de la nouvelle construction n’était pas imposée par sa
destination.

Indépendamment de l’utilisation effective de la parcelle, seul le classement
en zone agricole était déterminant. Or, il n’était pas prévu de modification des
limites de zones à court ou à moyen terme.

Par acte du 8 janvier 2003, M. Dutoit a interjeté recours devant la
commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC).

Le DAEL devait autoriser la démolition-reconstruction du poulailler,
l’article 24c LAT étant applicable. Le DAEL avait violé le principe de la
proportionnalité puisque, dans sa pesée d’intérêts, il n’avait pas tenu compte du fait
que la parcelle en question était désassujettie et qu’elle était contiguë à la zone
villas. Enfin, le DAEL avait méconnu le principe de l’égalité de traitement en
n’appréciant pas la situation à la lumière des APA 20239 et 20246.

Le 17 septembre 2003, la CCRMC a rejeté le recours de M. Dutoit.

Le bâtiment de type « chalet » avec fenêtres et canalisation, différent de
l’ancien poulailler, devait être considéré comme une nouvelle construction ne
pouvant être autorisée en zone agricole par voie dérogatoire. Il n’existait aucune

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identité entre le bâtiment actuel et le bâtiment dont la construction était envisagée,
si bien qu'aucune des conditions de l’article 42 de l’ordonnance sur l’aménagement
du territoire (OAT — RS 700.1) n’autorisait la construction du bâtiment litigieux.

Par acte posté le 29 octobre 2003, M. Dutoit a recouru contre cette décision
devant le Tribunal administratif en concluant à son annulation.

Le 26 novembre 2003, le DAEL a conclu au rejet du recours.

La décision de refus était fondée. En outre, le DAEL produisait les dossiers
APA 20239 et 20246 à la lumière desquels il ne constatait aucune violation du
principe de l’égalité de traitement.

Un transport sur place a eu lieu le 10 décembre 2003 en présence des
parties.

Le représentant de la Commune de Versoix a déclaré que le déclassement de
la parcelle du recourant en zone villas n’était plus à l’ordre du jour.

S’agissant du poulailler, le recourant entendait le transformer en petit chalet
non habitable pour abriter des meubles de jardin et l’utiliser comme abri
uniquement. Il était prêt à faire un bâtiment dont le toit serait à un seul pan si
nécessaire. Le DAEL a estimé que dans ces conditions, il s’agirait d’un nouvel
objet et d’une autre demande.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -ES 10).

a. L'aménagement du territoire est régi au niveau fédéral par la LAT et ses
dispositions cantonales d'application dont notamment la LaLAT.

b. La zone agricole est régie par les articles 16 et 16a LAT, ainsi que par les
articles 20 et suivants LaLAT. Ces dispositions définissent notamment les
constructions qui sont conformes à la zone, soit qu'elles sont nécessaires à
l'exploitation agricole, soit qu'elles servent au développement interne d'une activité
conforme.

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c. Une autorisation de construire ne peut être délivrée qu'à la condition que la
construction soit conforme à la zone (art. 22 al. 2 lit. a LAT) ou qu'elle puisse
bénéficier d'une dérogation.

d. Les conditions de dérogation pour des constructions hors de la zone à bâtir
sont prévues par le droit fédéral (art. 24 à 24d LAT). Ces dispositions sont
complétées ou reprises par les articles 27, 27a à d LaLAT pour ce qui concerne la
zone agricole.

En l’espèce, la construction litigieuse est un bâtiment de type « chalet », en
bois, raccordé aux eaux usées, comportant des fenêtres et destiné à abriter des
meubles de jardin, une tondeuse à gazon, ainsi que du bois de chauffage. Il s’agit
d’une maisonnette de jardin ou d’une cabane à outils devant servir à l’activité
d’entretien extérieur de la parcelle propriété du recourant, ainsi qu’à celle adjacente
n° 6588 dont il est copropriétaire. Partant, le bâtiment ne peut être considéré comme
une construction conforme à la zone agricole (ATA/012/2004 du 23 novembre
2004 ; RJJ 1993 330-338).

Il convient dès lors d’examiner si le bâtiment peut être autorisé à titre
dérogatoire au sens de l’article 24c LAT, comme l’invoque le recourant.

a. Les règles légales relatives aux «exceptions prévues hors de la zone à
bâtir » ont été modifiées par la novelle du 20 mars 1998, entrée en vigueur le 1*
janvier 2000 (nouveaux articles 24 à 24d LAT et 39 à 43 OAT). A cet égard, le
nouveau droit fait clairement la distinction entre les nouvelles constructions et les
transformations.

L’article 24c LAT prévoit que, hors de la zone à bâtir, les constructions et
installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination, mais qui ne
sont plus conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie
de la situation acquise (al. 1). L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de
telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur
agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient
été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences majeures de
l’aménagement du territoire doivent être satisfaites (al. 2).

Aux termes de l’article 41 OAT, l’article 24c LAT est applicable aux
constructions et installations qui ont été érigées ou transformées conformément au
droit matériel en vigueur à l’époque, mais qui sont devenues contraires à
l’affectation de la zone à la suite d’une modification de la législation ou des plans
d’aménagement.

Selon l’article 42 OAT, les constructions et installations pour lesquelles
l’art. 24c LAT est applicable peuvent faire l’objet de modifications si l’identité de
la construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour l’essentiel.

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Sont admises les améliorations de nature esthétique (al. 1). Le moment déterminant
pour l’appréciation du respect de l’identité est l’état de la construction ou de
l’installation au moment de la modification de la législation ou des plans
d’aménagement (al. 2). La question de savoir si l’identité de la construction ou de
l'installation est respectée pour l’essentiel est à examiner en fonction de l’ensemble
des circonstances. Ne peut en tout cas être rebâtie que la construction ou
l'installation qui pouvait être utilisée conformément à sa destination au moment de
sa destruction ou de sa démolition et dont l’utilisation répond toujours à un besoin.
Si des raisons objectives l’exigent, l’implantation de la construction ou de
l'installation de remplacement peut légèrement différer de celle de la construction
ou de l’installation antérieure (al. 4).

b. L’article 24c LAT ne vise que les bâtiments qui ont été construits
légalement avant le ler juillet 1972, date d’entrée en vigueur de la première loi
fédérale sur la protection des eaux (Leaux — RS 814.20) qui a introduit pour la
première fois une séparation stricte des territoires constructibles de ceux qui ne le
sont pas (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1. p. 398). Il en va de même de ceux
construits ultérieurement, mais affectés après cette date à une zone de non-bâtir en
raison notamment de l’adoption d’un plan d’affectation conforme à la LAT.
N'’entrent toutefois pas dans le champ d’application de l’article 24c LAT les
constructions et installations qui servaient à un usage agricole au moment de la
modification du droit, car on ne peut pas considérer qu’elles soient devenues
contraires à l’affectation de la zone au sens de la loi ou de l’ordonnance
(F. MEYER STAUFFER, La zone agricole, in Journées suisses du droit de la
construction 2001, p. 52).

De plus, la reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli situé en dehors de
la zone à bâtir n’entre en considération que si celui-ci était encore utilisable
conformément à son affectation et que son utilisation répond toujours à un besoin
(ATF 127 II 209 consid. 3a p. 212). En effet, la protection de la situation acquise ne
s’étend pas aux bâtiments en ruine, inutilisables et prêts à s’écrouler (cf. ATF
1A.250/2002 du 16 mai 2003, consid. 3.1 ; DFJP/OFAT, Etude relative à la loi
fédérale sur l’aménagement du territoire, Berne 1981, n° 44 ad art. 24; ZEN-
RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction,
expropriation, Berne 2001, ch. 595, p. 279, et ch. 608, p. 284).

c. En l’espèce, le poulailler que le recourant a remplacé par un bâtiment de
type « chalet » et pour lequel il se prévaut de la garantie de la situation acquise a été
construit sans autorisation en 1953 par M. Robert Picot, agriculteur. Ainsi, non
seulement le poulailler a été construit illégalement, mais son utilisation avant le 1er
juillet 1972 était tout à fait conforme à son affectation en zone agricole. En outre, le
poulailler, en état de ruine, n’était plus utilisé depuis longtemps. Par conséquent, il
ne saurait bénéficier valablement de la garantie de la situation acquise de l’article
24c LAT.

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d. Concernant l'écoulement du temps depuis l'édification du poulailler, il sied
de rappeler que la prescription trentenaire du droit administratif a pour principal
effet de permettre au propriétaire d'un bâtiment non conforme d'acquérir le droit de
maintenir cet état, et ce malgré son illicéité (cf. ATF 107 Ia 121 = JT 1983 I 299,
301 ; ATF 105 Ib 265 = JT 1981 I 250). Cet effet correspond à celui visé par
l'article 24c al.1 LAT, soit le maintien de la situation acquise. La prescription
trentenaire n'a cependant pas pour autant comme conséquence de légaliser une telle
situation. Ainsi, l'article 24c LAT n'est pas applicable aux constructions et aux
installations transformées ou érigées illégalement, même si le rétablissement de
l'état conforme au droit ne peut être effectué pour des raisons de proportionnalité,
de prescription ou de péremption (ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT,
Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, $ 598, p.280).

Comme le recourant ne peut faire valoir l’article 24c LAT pour se prévaloir
de la protection de la situation acquise, c’est sous l’angle de l’article 24 LAT relatif
aux nouvelles constructions hors de la zone à bâtir que doit être tranchée la question
de l’octroi de l’autorisation de construire (cf. RDAF I 2002, p. 114; F. MEYER
STAUFFER, La zone agricole, in : Journées suisses du droit de la construction
2001, p. 48).

a. Selon l’article 24 LAT des autorisations peuvent être délivrées pour de
nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d’affectation si
l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est
imposée par leur destination et si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.

b. Pour qu’une construction soit imposée par sa destination, il faut toujours
que des raisons objectives — techniques, économiques ou découlant de la
configuration du sol — justifient la réalisation de l’ouvrage projeté à l’emplacement
prévu. Il n’y a pas lieu de prendre en compte les représentations subjectives ou les
considérations de convenances personnelles du constructeur (ATF 123 II 499 c.
3b/cc p. 508, et les arrêts cités ; ATA/452/2002 du 27 août 2002).

c. En l’occurrence, s’agissant d’une construction qui n’est pas agricole ou
horticole, mais qui sert uniquement un but de commodité, on doit constater avec
l’autorité intimée que l’implantation du bâtiment hors de la zone à bâtir n’est pas
imposée par sa destination au sens de l’art. 24 let. a LAT.

Par conséquent, l’intérêt privé du recourant à disposer d’ «une cabane
destinée au rangement du tracteur de tonte, des meubles et outils de jardin, ainsi que
du bois de cheminée » ne saurait s’imposer face à l’intérêt public visé par
l’aménagement du sol qui est celui de permettre, par la planification, d’éviter le
gaspillage de terrains et d’assurer une utilisation mesurée du sol (NICATI, FJS
n° 11, 1994, p. 1).

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Compte tenu de ce qui précède, l’autorité intimée a fait une saine
appréciation des intérêts en présence en refusant d’accorder l’autorisation de
construire hors de la zone à bâtir. Le recours s’avère donc mal fondé.

Le recourant se plaint d’une violation du principe de l’égalité de traitement.
Dans deux affaires similaires, les APA 20239 et 20246, le DAEL aurait délivré des
autorisations de construire.

a. Lorsque la loi autorise l'autorité administrative à déroger à l'une de ses
dispositions, notamment en ce qui concerne les constructions admises dans une
zone, elle confère à cette autorité un certain pouvoir d'appréciation qui lui permet
en principe de statuer librement, sous réserve de l'arbitraire. L'autorité est
néanmoins tenue d'accorder la dérogation dans un cas où le texte légal l'y oblige
expressément ou implicitement, ou encore lorsque la dérogation se justifie par des
circonstances particulières, qu’elle répond aux buts généraux poursuivis par la loi,
qu'elle est commandée par l'intérêt public ou par un intérêt privé auquel ne
s'opposent pas un intérêt public ou d'autres intérêts privés prépondérants, ou encore
lorsqu'elle est exigée par le principe de l'égalité de traitement, sans être contraire à
un intérêt public (ATF 117 la 146-147, consid. 4 et 117 Ib 134, consid. 6d ;
ATA/452/2002 du 27 août 2002 ; ATA/690/1999 du 23 novembre 1999 ).

b. Une décision ou un arrêt viole le principe de l’égalité de traitement lorsqu’il
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des
distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est
semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne
l’est pas de manière différente (ATF 116 Ia 83 consid. 6b ; 115 Ia 287 consid. 6 et
références ; ATA/792/2004 du 19 octobre 2004 ; ATA/608/2004 du 5 août 2004 ;
ATA/400/2004 du 18 mai 2004; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit
constitutionnel suisse, les Droits fondamentaux, vol. II, 2000, N° 1014 — 1031, pp.
497-506).

c. L’APA 20246 concerne la rénovation d’une dépendance de jardin en zone
agricole. Suite aux travaux, celle-ci devait être utilisée en partie comme atelier de
peinture et en partie pour l’entreposage d’outils de jardins. Ladite dépendance était
déjà utilisée et utilisable comme telle avant sa rénovation et n’était nullement à
l’abandon à ce moment.

Quant à l’APA 20239, elle concerne la démolition-reconstruction d’une
remise de jardin en zone agricole, dont rien ne prouve qu’elle était inutilisable avant
sa rénovation. De plus, la nouvelle construction sert toujours de remise, bien que
son utilisation soit couplée avec un local de bricolage et un garage.

Enfin, dans ces deux dossiers, le DIAE avait rendu un préavis favorable.

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Par conséquent, c’est à tort que le recourant invoque la violation du principe
de l’égalité de traitement. Sa situation n’est en rien similaire à celles des dossiers
décrits ci-dessus. Le poulailler du recourant était inutilisable et inutilisé bien avant
sa démolition. En outre, il a construit le « chalet » sans autorisation et malgré le
préavis défavorable du DAIE, ce qui a eu pour conséquence de modifier la
destination première dévolue à la construction de 1954, soit celle d’être un
poulailler. Partant, le recourant sera débouté également sur ce point.

7. Mal fondé, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant. Il ne lui
sera pas alloué d’indemnité (art. 87 LPA).

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2003 par Monsieur Philippe Dutoit
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du
17 septembre 2003 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur Philippe Dutoit, à la commission cantonale de
recours en matière de constructions, au département de l'aménagement, de l'équipement
et du logement ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

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Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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