ge_gerichte · ATA/578/2007 · 2007-11-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1257/2007-HG ATA/578/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 novembre 2007

dans la cause

Madame N
représentée par Me Nils De Dardel, avocat

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

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EN FAIT
Madame N , née en 1968, est domiciliée dans le canton de Genève
avec ses deux filles, M , née en 1990, et S , née en 1996.

Par jugement du 9 mars 2006, le Tribunal de première instance du canton de
Genève a prononcé le divorce des époux N , attribuant à la mère l'autorité
parentale et la garde de l'enfant S

Dans l'intervalle, Mme N avait demandé une aide financière à
l'Hospice général (ci-après : l'hospice), s'engageant par écrit le 27 janvier 2005,
notamment à donner immédiatement et spontanément à l'hospice tout
renseignement et toutes pièces nécessaires à l'établissement de sa situation
personnelle, familiale et économique, ainsi qu'à informer ledit hospice de tout fait
nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations
financières qu'elle pourrait recevoir.

Le 28 avril 2006, Mme N a signé en outre un «contrat d'action
sociale individuelle » (ci-après : CAST) aux termes duquel elle retenait comme
prioritaire d'obtenir rapidement un revenu fixe et régulier et s'engageait à tout
mettre en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière, notamment en
recherchant une activité rémunérée.

Le 29 juin 2006, Mme N a complété enfin une « demande de
prestation d'aide financière et de subside de l'assurance-maladie » sans mentionner
d'activité professionnelle particulière.

Le 20 octobre 2006, une inspectrice de l'hospice a établi un rapport. Elle
avait rencontré l'intéressée à deux reprises à son domicile. Mme N et ses
deux filles avaient séjourné au Maroc du 13 au 20 avril 2006, période pendant
laquelle elle avait été signé un contrat de représentation de produits de beauté
d'origine marocaine ; cette activité ne lui procurait pas de revenu régulier. Les
renseignements obtenus au mois de septembre 2006 auprès des caisses de
compensation compétentes avaient permis d'établir que l'intéressée travaillait en
qualité d'animatrice parascolaire, depuis le mois de septembre 2004, auprès du
groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (ci-après : GIAP). Les
revenus tirés de cette activité se montaient à un salaire brut mensuel oscillant entre
CHF 1'000.- et CHF 1'600.- environ. Le service cantonal d'avance et de
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) avait suspendu le
paiement des prestations destinées aux enfants S et M , du fait d'un
trop perçu par leur mère qui n'avait pas annoncé la modification de la pension

alimentaire destinée à S

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Le 28 novembre 2006, Mme N a été entendue par l'hospice.

Le 19 décembre 2006, cette institution a décidé de mettre fin aux prestations
d'assistance avec effet au 1° décembre 2006 et de demander le remboursement
d'un montant total de CHF 23'379,80, motif pris notamment de l'absence de
déclaration des salaires obtenus pendant la période d'assistance.

Le 21 décembre 2006, Mme N s'est adressée à l'assistant social en
charge de son dossier. Elle était consciente d'avoir commis une grave erreur mais
souffrait depuis plusieurs années d'un état dépressif qui l'avait empêchée
d'affronter les difficultés de la vie quotidienne ; son médecin traitant pouvait en
attester. Elle était à nouveau en arrêt-maladie et ne pouvait faire de proposition de
remboursement de sa dette. A cette missive était jointe une lettre de sa mère de
l'intéressée, mentionnant qu'elle avait mis à disposition de sa fille une voiture
neuve afin de l'encourager et de lui permettre de "remonter la pente". Elle avait
décidé en outre de payer les primes d'une assurance-vie contractée par sa fille et
avait ouvert des comptes d'épargne jeunesse auprès de la Banque cantonale de
Genève pour ses petites-filles.

Le 18 janvier 2007, Mme N a complété ses propres écritures. Elle
avait suivi différents cours dans le domaine de l'animation parascolaire afin de
retrouver une activité professionnelle. Par peur de perdre son emploi, elle avait
refusé d'être considérée comme totalement incapable de travailler par son
médecin.

Le 30 janvier 2007, Mme N a informé l'hospice de sa volonté de
solliciter la remise totale de sa dette de CHF 23'251,60. Ses revenus se
composaient d'un salaire mensuel d'environ CHF 2'000.-, d'allocations familiales
pour un montant de CHF 420.., d'allocation de logement à hauteur de CHF 416.-
et de subsides du SCARPA à hauteur de CHF 673.-. Elle vivait donc avec environ
CHEF 3'500.- pour un ménage composé d'un adulte, d'une adolescente et d'une
enfant. Ses revenus étaient ainsi manifestement insuffisants et elle avait
commencé à mettre en vente une partie de son mobilier afin de payer ses dettes.

Par décision datée du 8 mars 2007 et expédiée sous pli recommandé le
même jour, l'hospice a constaté que Mme N ne contestait ni la décision de
fin des prestations d'assistance, ni le montant qui lui était réclamé. Elle sollicitait
la remise de CHF 23'251,60 au lieu des CHF 23'379,80 qui lui étaient réclamés, la
différence étant due à une inadvertance.

La remise ne pouvait intervenir que si la bénéficiaire pouvait être considérée
comme ayant été de bonne foi. Mme N n'avait pas déclaré travailler au
GIAP et avait caché également les sommes figurant sur ses propres comptes
bancaires ainsi que sur ceux de ses filles. A elle seule, la voiture dont elle
disposait représentait un montant dépassant les limites de fortune admise par les

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directives cantonales en matière de prestations d'assistance. Le comportement de
l'intéressée avait été ainsi manifestement contraire au principe de la bonne foi et il
n'y avait pas lieu de lui accorder la remise demandée.

Par pli recommandé expédié le 27 mars 2007, Mme N a recouru
contre la décision précitée. Elle ne pouvait pas vivre normalement et se trouvait
dans l'obligation de laisser impayées certaines factures. Elle avait cherché à
occuper un emploi auprès de l'office des poursuites mais "avait été menée en
bateau" sans obtenir de réponse claire quant à cette place de travail. Elle occupait
pour l'heure un poste à 40% qui lui procurait un revenu de CHF 2'000.- par mois
et ne se voyait pas travailler à 100% en raison de sa santé. Elle n'avait aucun droit
sur l'argent placé au nom de ses filles par les membres de sa famille et elle ne
pouvait empêcher ses derniers d'ouvrir des comptes bancaires en faveur de ses
enfants. Elle disposait d'un véhicule automobile mais il avait été payé par sa mère.
Elle regrettait d'avoir fait des efforts pour essayer "de s'en sortir" quand elle voyait
les résultats ainsi engendrés.

Le 27 avril 2007, l'hospice a répondu au recours. L'assistant social en charge
du dossier de Mme N avait plusieurs fois insisté auprès de cette dernière
pour qu'elle intensifie ses recherches d'emploi. Elle-même et ses filles étaient
titulaires de différents comptes bancaires et un véhicule automobile était
immatriculé à son nom. La somme de CHF 23'379,80 réclamée en remboursement
correspondait à la totalité des salaires versés à l'intéressée, du mois de janvier
2005 à celui de septembre 2006, augmentée du montant des prestations
d'assurance du mois de novembre 2006, le salaire de l'intéressée en octobre 2006
ne lui permettant pas de prétendre à l'assistance publique. Une remise n'était
possible que si la bénéficiaire était de bonne foi et si le remboursement la mettait
dans une situation difficile. Ces deux conditions étaient cumulatives : or,
l'intéressée n'avait pas été de bonne foi, notamment en cachant les revenus qu'elle
avait tirés de son travail pour le GIAP. La question de savoir si les comptes
d'épargne de ses filles mineures étaient alimentés par les grands-parents était sans
pertinence. Il en allait de même pour d'autres assurances de l'intéressée, dont la
valeur de rachat aurait dû être prise en compte. Le comportement de celle-ci était
dès lors manifestement contraire à la bonne foi, de telle sorte qu'il n'y avait pas
lieu d'examiner si le remboursement des sommes reçues à tort la mettrait dans une
situation difficile.

Les parties ont été convoquées à une audience de comparution personnelle
le 15 juin 2007. Un avocat s'est alors constitué pour la défense des intérêts de
Mme N , informant le tribunal qu'il avait été commis d'office par le service
de l'assistance juridique, selon une décision du 13 juin 2007 reçue le jour même
de l'audience. Un délai lui a été accordé pour compléter les écritures de sa cliente,
les parties étant informées que l'hospice pourrait y répondre avant qu'une nouvelle
audience de comparution personnelle ne soit fixée.

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Par lettre du 12 juillet 2007, le conseil de Mme N a complété les
écritures de cette dernière. Le calcul effectué par l'intimé comportant le montant
des prestations reçues à tort par Mme N , augmenté de celui des salaires
réalisés par cette dernière, n'était pas contesté. En raison de l'état de santé de
l'intéressée, aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre et il n'y avait donc
pas lieu de considérer qu'elle avait été de mauvaise foi.

Le 28 août 2007, l'hospice a répondu en exposant que l'état de fait ne
permettait en aucun cas de considérer que Mme N n'avait commis qu'une
violation légère de son obligation de renseigner. Elle avait rempli et signé les
documents selon lesquels elle devait informer complètement l'hospice et était
alors en mesure de réaliser ce qu'elle faisait. La violation de l'obligation de
renseigner devait être qualifiée de grave, ce qui excluait une remise de dette totale
ou partielle en application de l'article 24 de la loi sur l'assistance publique du 19
septembre 1980 (LAP - J 4 05).

Le 5 octobre 2007, les parties ont été entendues lors d'une nouvelle
audience.

Mme N a exposé qu'une remise partielle de dette devait être
possible. Elle avait été formée au sein de l'institut d'études sociales pour l'activité
d'animatrice parascolaire qu'elle exerçait. Elle regrettait toutefois de n'avoir pas
demandé des prestations d'assurance-invalidité plusieurs années auparavant, ce
qui démontrait l'ancienneté de ses difficultés de santé.

L'assistant social en charge du dossier de Mme N a exposé que
l'intéressée avait signé et semblait comprendre les documents concernant son
obligation de renseigner l'hospice. Jusqu'au mois de décembre 2006, l'intéressée
n'avait jamais déposé de certificat médical.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Le présent arrêt a pour objet le rejet de la demande de remise de dette
adressée par la recourante à l'hospice pour la somme due par celle-ci de
CHF 23'379,80.

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L'article 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.- RS 101) dispose que quiconque est dans une situation de
détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence
conforme à la dignité humaine. Le droit constitutionnel fédéral ne garantit
toutefois que le principe du droit à des conditions minimales d'existence ; il
appartient ainsi au législateur fédéral, cantonal et communal d’adopter des règles
en matière de sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum
découlant de l’article 12 Cst. mais qui peuvent aller au-delà (Arrêt du Tribunal
fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005, consid. 3 ; Arrêt du Tribunal fédéral
2P.115/2001 du 11 septembre 2001, consid. 2a).

En droit genevois, c'est la LAP qui concrétisait l’article 12 Cst.
(ATA/809/2005 et références citées). Depuis son abrogation le 19 juin 2007,
celle-ci a été remplacée par la loi sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007
(LASI - J 4 04).

A teneur de l'article 60 LASI, la nouvelle loi s'applique dès son entrée en
vigueur à toutes les personnes bénéficiant des prestations prévues par la LAP.

Ayant reçu des prestations financières de l’hospice jusqu’au 30 novembre
2006, la recourante reste soumise à l’ancienne loi, à savoir la LAP.

Selon l'article 1” alinéa 2 LAP, l’assistance publique est destinée à venir en
aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens
nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables.

Lorsqu'elle a sollicité une aide financière de la part de l'hospice, la
recourante a signé les documents "mon engagement en demandant une aide
financière à l’Hospice général" et ultérieurement, un "contrat d'action sociale
individuelle". Ces documents reprenaient les droits et les obligations de la LAP et
les directives cantonales. Y figurait notamment le devoir d’information contenu à
l’article 7 LAP.

Or, aux termes de l’article 7 LAP, les personnes qui sollicitent une aide sont
tenues, sous peine de refus de prestations, de fournir aux organismes d’assistance
tous les renseignements utiles sur leur situation personnelle et financière et de leur
communiquer tout changement de nature à modifier les prestations dont elles
bénéficient.

En l'espèce, il apparaît que la recourante a caché les revenus tirés de son
travail pour le GIAP, les sommes déposées sur les carnets d'épargne de ses filles
et le fait qu'une voiture avait été immatriculée à son nom. Elle a donc
constamment caché des informations à l'hospice concernant sa situation financière

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et ses activités professionnelles, violant ainsi son obligation de renseigner telle
que prévue à l'article 7 alinéa 1° LAP.

Toute prestation perçue indûment peut faire l'objet d'une demande de
remboursement de la part de l'hospice si la bénéficiaire, sans avoir commis de
faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi et se trouve enrichie (art. 23 al. 1° et
3 LAP).

De jurisprudence constante, une prestation reçue en violation de l'obligation
de renseigner précitée est une prestation perçue indûment (ATA/466/2007 du
18 septembre 2007 et ATA/135/2007 du 20 mars 2007).

Selon l’article 24 alinéa 1° LAP, la bénéficiaire de bonne foi n’est tenue au
remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où elle ne serait pas mise de
ce fait dans une situation difficile. Il convient donc de déterminer si la recourante
remplit les conditions fixées par l’article 24 alinéa 1°” LAP et, partant, si elle peut
bénéficier d’une remise totale ou partielle de son obligation de rembourser.

En application de cette disposition, la remise suppose la réunion de deux
conditions cumulatives : d’une part, la bénéficiaire doit avoir été de bonne foi et,
d’autre part, le remboursement la mettrait dans une situation difficile.

S’agissant de la première de ces conditions, il est établi que la recourante a
contrevenu à son obligation de renseigner dès le moment où elle a sollicité des
prestations d’aide sociale.

Ayant signé les documents "mon engagement en demandant une aide
financière à l’Hospice général" et "contrat d'action sociale individuelle", la
recourante ne pouvait ignorer son obligation de renseigner l'hospice. De surcroît,
son état de santé n'était pas tel qu'elle aurait été dans l'incapacité de réaliser le
caractère 1llicite de ses actes.

Dans la mesure où la recourante a reçu indûment des prestations
d’assistance en violation de son devoir de renseigner, elle était manifestement de
mauvaise foi. L’hospice était fondé à lui réclamer le remboursement des montants
encaissés.

La première des conditions de l’article 24 alinéa 1* LAP n’étant pas
réalisée, 1l n’est pas nécessaire d’examiner si le remboursement de la dette
mettrait la recourante dans une situation difficile. Celle-ci ne peut prétendre à la
remise totale ou partielle de son obligation de rembourser l’hospice.

Le recours sera donc rejeté. En matière d'assistance publique, il n'est pas
perçu d'émolument (art. 87 LPA ; art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et

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indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). De
surcroît, la recourante plaide au bénéfice de l'assistance juridique.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 mars 2007 par Madame N contre la
décision de l'Hospice général du 8 mars 2007 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Nils De Dardel, avocat de la recourante ainsi qu'à
l'Hospice général.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
la greffière :
Genève, le

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