ge_gerichte · CAPH/35/2016 · 2016-02-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 février 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22807/2013-4 
CAPH/35/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 23 FÉVRIER 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 28 août 2015 (JTPH/373/2015), comparant en personne, 
 
d'une part, 
et 
B______, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Emma LOMBARDINI, 
avocate, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en 
l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de Montbrillant 40, 
case postale 2293, 1211 Genève 2, partie intervenante comparant en personne, 
 
d'autre part. 


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EN FAIT 
A. 
B______ (ci-après : B______) est une société anonyme inscrite au Registre du 
commerce de Genève, qui a pour but l'exploitation d'une banque et l'exercice à 
titre professionnel du commerce de valeurs mobilières. 
B. 
Le 6 mars 2011, A______ s'est engagé au service de B______, en qualité de 
collaborateur au département des ______. Sa rémunération annuelle fixe a été 
portée, en dernier lieu, à 170'000 fr. 
En 2005, A______ a été promu au rang de "______", puis en 2007 à celui de 
"______" avec la fonction de diriger l'activité du "______", puis en 2009 à celui 
de directeur avec le titre de "________". 
En septembre 2012, il a intégré l'équipe "______". 
C. 
Le 13 décembre 2012, B______ a licencié A______ pour le 30 juin 2013, et l'a 
libéré de son obligation de travailler. A la suite d'une incapacité de travail pour 
cause de maladie du précité, les rapports de travail ont pris fin le 31 décembre 
2013. 
Par courrier du 18 décembre 2012, B______ a motivé la résiliation en ces termes: 
"Nous vous confirmons que celle-ci se fonde principalement sur les points 
suivants: problèmes à plusieurs reprises de comportement et d'attitude vis-à-vis de 
vos collègues; conflits d'intérêts concernant votre relation personnelle avec une 
employée de la banque, qui fut à une époque sous votre responsabilité directe en 
violation des prescriptions stipulées dans les Règlements de la Banque et du 
Groupe. Les conflits avec vos collègues et la non-annonce de cette relation ont eu 
pour conséquence la rupture irrémédiable du lien de confiance, particulièrement 
en raison du fait que vous occupez un poste à responsabilité avec le titre de 
______". 
D. 
Le 28 octobre 2013, A______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes d'une requête dirigée contre B______ en paiement de 545'178 fr. et 
4'191,66 GBP, avec suite d'intérêts, ainsi qu'en remise d'un certificat de travail. 
Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 17 décembre 2013, 
A______ a déposé le 17 février 2014 sa demande au Tribunal des prud'hommes, 
concluant notamment à ce que B______ soit condamnée à lui délivrer un certificat 
de travail décrivant correctement et complètement la nature de son activité au sein 
de la banque et la qualité de son travail et de sa conduite, avec suite de frais et 
dépens. 
Il a fait valoir à cet égard que le certificat du 31 décembre 2013 (déposé sous 
pièce 54) établi par B______ en sa faveur était incomplet quant à la description de 
ses tâches, à la qualité du travail qu'il avait effectué et à sa conduite. Ce document 


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énumère notamment les principales responsabilités assumées par l'employé dans 
ses fonctions successives de manager du département des ______ et de "______", 
en quatre points s'agissant de la première et sept points s'agissant de la seconde. 
A______ requérait que l'employeur soit condamné à établir un certificat rectifié 
dans le sens du projet qu'il produisait sous bordereau séparé (pièce 55). 
Dans le texte qu'il a proposé, il a décrit ses principales responsabilités dans sa 
fonction de manager du département des ______ en quatorze points, dont trois 
sont partiellement similaires à ceux figurant dans le texte de B______, et celles 
dans sa fonction de "______" en trois points, dont deux sont identiques à ceux 
figurant dans le texte de B______. 
Par acte du 19 mai 2014, la CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE est 
intervenue, pour se subroger dans les droits de A______. 
Par mémoire-réponse du 27 mai 2014, B______ a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
Dans sa réplique du 22 septembre 2014, A______ a notamment critiqué le 
certificat de travail établi par B______ s'agissant de la description des tâches qu'il 
a considérée comme présentée de manière trompeuse, dans la mesure où la 
première des listes qui y figurait correspondait à son rôle de manager assumé 
pendant cinq ans, à compter de 2007, et la seconde à son rôle entre septembre et 
décembre 2012 lorsqu'il n'était provisoirement pas responsable d'équipe. Selon lui, 
cela donnait une impression trompeuse et défavorable de ses capacités, de son 
expérience et de ses responsabilités. 
Lors de leur audition par le Tribunal, la pièce 55 déposée par A______ a été 
soumise aux témoins C______ et D______ (sous les ordres de A______), ainsi 
que E______ (supérieur direct ou supérieur du supérieur de A______, selon les 
périodes). Les deux premiers ont déclaré que les quatorze points qui y figuraient 
correspondaient aux responsabilités de A______, le second ajoutant qu'il ne 
pouvait pas se prononcer sur les limites de montants mentionnées. Le troisième a 
déclaré qu'il s'agissait du reflet de l'activité de A______, avec la précision qu'il ne 
signait jamais "à sa connaissance" de certificat comportant autant de détails, et 
qu'il se limitait à quelques "bullet points". 
E. 
Par jugement non daté, communiqué pour notification le 28 août 2015, le Tribunal 
a débouté A______ et la CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE de toutes leurs 
prétentions, et débouté les parties de toute autre conclusion; il a mis à la charge de 
A______ les frais de la procédure arrêtés à 5'510 fr. 
Il a notamment retenu que l'employé ne pouvait pas prétendre à une modification 
de son certificat de travail lequel répondait aux critères jurisprudentiels, dans la 
mesure où les enquêtes avaient démontré, notamment par l'audition des témoins 


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E______ et D______, que les tâches accomplies par l'employé étaient 
représentatives de son activité. 
F. 
Par acte déposé à la Cour le 28 septembre 2015, A______ a formé un appel partiel 
contre le jugement précité, concluant à l'annulation de celui-ci en tant qu'il l'avait 
débouté de sa conclusion tendant à la remise d'un certificat de travail rectifié et 
avait mis à sa charge les frais de la procédure, cela fait à ce qu'il soit ordonné à 
B______ de lui délivrer un certificat de travail décrivant correctement et 
complètement la nature de son activité au sein de la banque, tous frais et dépens 
de l'instance à charge de B______. 
Par courrier du 2 octobre 2015, la CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE a 
renoncé à se déterminer, s'en remettant à l'appréciation de la Cour, tout en 
rappelant sa production. 
Par mémoire-réponse du 2 novembre 2015, B______ a conclu à l'irrecevabilité de 
l'appel, subsidiairement à la confirmation de la décision déférée, avec suite de 
frais et dépens. 
Par réplique, l'appelant a persisté dans ses conclusions; il a déposé des pièces 
nouvelles, dont l'une est postérieure à la décision attaquée. Dans sa duplique, 
l'intimée a persisté dans ses conclusions, et requis que les pièces nouvellement 
produites soient écartées de la procédure. 
Par avis du 21 décembre 2015, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes 
de première instance, lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours 
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
En l'occurrence, le présent appel respecte les dispositions précitées. 
Contrairement à l'avis de l'intimée, les conclusions de l'appelant, qui procède en 
personne, sont suffisamment précises. La conclusion portant sur la remise d'un 
certificat de travail correspond mot pour mot à la partie initiale de celle formulée 
en première instance, à savoir que le complément requis se limite à la nature de 
l'activité (et non plus en outre à la qualité du travail et à la conduite). Pareille 
conclusion est conforme au principe de l'interdiction de conclusions nouvelles en 
appel. L'intimée n'avait d'ailleurs pas fait valoir, devant les premiers juges, une 
irrecevabilité de la conclusion portant sur le certificat de travail, de sorte qu'elle 


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est malvenue de soulever ce point en seconde instance. Enfin, le renvoi, dans le 
corps de la demande, au texte de la pièce 55, est suffisamment explicite pour qu'il 
ne puisse être reproché à l'appelant d'avoir détaillé le texte du certificat réclamé 
dans son chargé de pièces, sauf à faire montre de formalisme excessif. 
 
L'appel est ainsi recevable. 
2. 
L'appelant a produit deux pièces nouvelles, dont l'une est antérieure à la décision 
attaquée. Il n'a pas exposé pour quelle raison elle n'aurait pas pu être déposée en 
première instance, de sorte qu'elle est irrecevable (art. 317 CPC). L'autre titre, soit 
un courrier envoyé à l'intimée le 15 septembre 2015 est recevable, mais dénué de 
pertinence. 
3. 
Aucune des parties ne s'est prononcée sur la valeur litigieuse des conclusions de 
seconde instance, lesquelles ne portent que sur la rectification, limitée, d'un 
certificat de travail déjà établi. 
Il convient de chiffrer la valeur litigieuse au regard de l'entrave à l'avenir 
professionnel du travailleur, en fonction de toutes les circonstances, telles que la 
profession, la fonction, la durée des rapports de travail, le niveau de salaire, la 
qualification du salarié et la situation sur le marché de l'emploi (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_151/2010 du 31 août 2010 consid. 2). L'employé doit démontrer en 
fonction de sa situation concrète la valeur de ses conclusions (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_45_2013 du 6 juin 2013 consid. 4.2). 
La doctrine, avant que ne soit rendue la dernière des décisions rappelée ci-dessus 
et se fondant sur certaines décisions cantonales, a préconisé de retenir une valeur 
litigieuse correspondant à un montant variant entre un demi-mois et trois mois de 
salaire (DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, 2011, p. 86ss, 
et les références citées; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3ème éd. 2014, p. 420 et 
les références citées). 
En l'occurrence, l'appelant n'a pas allégué d'entrave concrète à son futur 
économique, son salaire mensuel était de l'ordre de 14'000 fr., et ses conclusions 
d'appel ne portent que sur la rectification d'une partie du certificat de travail. 
Dès lors, une valeur litigieuse inférieure à 15'000 fr. sera retenue en l'espèce. 
4. 
L'appelant fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait droit à sa requête en 
modification de son certificat de travail sur l'aspect de la description de ses tâches. 
Il fait en particulier valoir que les premiers juges ont assis leur raisonnement sur la 
constatation que des témoins avaient approuvé le texte établi par l'intimée, alors 
que le titre qui avait été soumis à ceux-ci durant leur déposition était au contraire 
le document qu'il avait lui-même rédigé. 


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4.1 Selon l'art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à 
l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, 
ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. On parle de certificat de 
travail complet ou qualifié (ATF 136 III 510 consid. 4.1). 
Afin d'obtenir un certificat de travail que l'employeur refuse de lui fournir, le 
travailleur peut agir en justice contre l'employeur en délivrance du certificat de 
travail, soit intenter une action condamnatoire (ATF 129 III 177 consid. 3.3). 
S'il n'est pas satisfait du certificat de travail reçu, parce que celui-ci est lacunaire, 
inexact ou qu'il contient des indications trompeuses ou ambiguës, il peut en 
demander la modification, par le biais d'une action en rectification (ATF 129 III 
177 consid. 3.3; DAVID AUBERT, in Commentaire du contrat de travail, 2013, no 
46 ad art. 330a CO). Il appartient au travailleur de prouver les faits justifiant 
l'établissement d'un certificat de travail différent de celui qui lui a été remis. 
L'employeur devra collaborer à l'instruction de la cause, en motivant les faits qui 
fondent son appréciation négative. S'il refuse de le faire ou ne parvient pas à 
justifier sa position, le juge pourra considérer que la demande de rectification est 
fondée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_270/2014 du 18 septembre 2014 consid. 
3.2, 4A_117/2007 du 13 septembre 2007 consid. 7.1). 
4.2 En l'occurrence, les procès-verbaux d'audience établissent que le texte de 
certificat de travail soumis par le Tribunal à trois témoins était celui de la pièce 
55 de l'appelant, correspondant à sa propre rédaction, et non pas celui figurant 
dans le document remis par l'intimée. 
 
Ainsi, la constatation opérée par les premiers juges selon laquelle la réalité de 
description des tâches résultant du certificat de travail du 31 décembre 2013 avait 
été démontrée par les enquêtes n'est pas exacte. 
 
Les témoins C______, D______ et E______ ont déclaré que les activités 
énumérées dans la pièce 55 correspondaient à la réalité, le deuxième témoin ne 
pouvant toutefois pas confirmer les montants qui y figuraient et le troisième 
relevant qu'en sa qualité de supérieur, il n'établissait pas de listes aussi détaillées. 
 
L'appelant est ainsi parvenu à démontrer que le descriptif qu'il propose est 
conforme à ce qu'il a effectivement accompli au service de l'intimée. Pour sa part 
l'intimée n'a apporté aucun élément qui contredirait cette énumération des tâches. 
Elle s'est bornée à relever que les témoins D______ et C______ entretenaient une 
relation d'amitié avec l'appelant et n'étaient pas ses supérieurs; en l'absence 
d'autres éléments, ces circonstances ne sont pas de nature à mettre en cause la 
crédibilité de leur témoignage, un collaborateur étant à même de donner des 
détails sur les activités de son chef. Leurs dépositions sont au demeurant 
corroborées par celles du témoin E______, dont la seule réserve porte sur 
l'étendue des détails proposés, sans toutefois viser d'éléments précis qui devraient 
être retranchés. 


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Dès lors, le jugement entrepris sera annulé en ce qu'il avait débouté l'appelant de 
sa conclusion portant sur le certificat de travail. Il sera statué à nouveau sur ce 
point, dans le sens des conclusions formelles de l'appelant, l'intimée étant 
toutefois invitée à exécuter la présente décision (si celle-ci entre en force) en se 
fondant sur l'énumération des responsabilités figurant dans le texte produit en 
pièce 55 de son adverse partie. 
5. 
Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
5.1 L'art. 106 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre 
pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas 
d'acquiescement (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient gain de cause, les frais 
sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). 
5.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que la demande portait sur la 
condamnation de l'intimée au paiement de 545'178 fr. et GBP 4'191,66 et à la 
remise d'un certificat de travail rectifié. 
Compte tenu de la solution à laquelle il est parvenu, soit le déboutement intégral 
de l'appelant des fins de sa demande, le Tribunal a appliqué correctement les 
principes de l'art. 106 al. 1 CPC, tout en citant à tort l'art. 106 al. 2 CPC. 
Dans son appel partiel, l'appelant n'a remis en cause que le point portant sur le 
certificat de travail, de surcroît dans des termes réduits par rapport à ses 
conclusions de première instance, sans attaquer ceux relatifs à son déboutement de 
conclusions portant sur plus d'un demi-million de francs. 
La circonstance qu'il a eu finalement gain de cause sur cette partie très réduite du 
litige ne commande pas de modifier la répartition des frais de première instance, 
contrairement à l'avis de l'appelant. 
6. 
Au vu de la valeur litigieuse retenue pour l'appel, il n'est pas perçu de frais 
judiciaires (art. 71 RTFMC). 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4: 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre les chiffres 3 en tant qu'il l'a 
débouté de ses conclusions relatives à la rectification de son certificat de travail ainsi 
que 7 du dispositif du jugement communiqué par le Tribunal des prud'hommes le 
28 août 2015. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif de ce jugement en tant qu'il a débouté A______ de ses 
conclusions relatives à la rectification de son certificat de travail. 
Cela fait : 
Condamne B______ à délivrer à A______ un certificat de travail décrivant 
correctement et complètement la nature de son activité au sein de la banque. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Olivier GROMETTO, juge employeur, 
Monsieur Yves DELALOYE, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, 
greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.