ge_gerichte · ATA/1270/2021 · 2021-11-23 · fr

Résumé:
 Recours suite à une réévaluation des fonctions. Le recourant ne conteste pas la nouvelle classe attribuée, mais le fait qu’elle ne déclare pas d’effet au jour de sa demande d’évaluation ainsi que le fait qu’un coulissement ait été pratiqué. Or, tant la prise d’effet que l’application du coulissement sont prévus par une fiche du MIOPE. La décision fixant le nouveau traitement du recourant est donc conforme au droit et ne viole aucun des principes généraux du droit invoqués par le recourant.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1961/2021-FPUBL 
ATA/1270/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 novembre 2021 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Mes Laurence Mizrahi et Christian Dandrès, avocats 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été engagé le 15 août 2011, sous le statut d'auxiliaire, 
en qualité d'opérateur de saisie de l'information 2 à l'office cantonal de la 
population, devenu depuis lors l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), rattaché au département de la sécurité, de la police et de 
l'environnement, devenu depuis lors le département de la sécurité, de la 
population et de la santé (ci-après : le département). 
 
 
Le 1er novembre 2011, M. A______ a été engagé, sous le statut d'employé, 
en qualité de gestionnaire spécialisé à 100 % à l'OCPM. 
 
 
Le 1er mai 2016, il a été promu à la fonction de gestionnaire polyvalent à 
100 % à l'OCPM. 
 
 
À compter du 15 juillet 2017, l'intéressé a continué à exercer la fonction de 
gestionnaire polyvalent, à hauteur de 50 %, et a été promu à la fonction 
d'examinateur-auditeur, pour un taux d'activité de 50 %, toujours au sein de 
l'OCPM. 
 
 
Dès le 1er septembre 2017, il a exercé la fonction d'examinateur-auditeur à 
100 % au service des étrangers de l'OCPM. Son traitement a été fixé en classe 15, 
annuité 3. 
 
 
Du 1er janvier 2020 au 30 avril 2021, le traitement de M. A______ se situait 
en classe 15, annuité 5. 
2) 
 
Le 14 décembre 2017, M. A______ ainsi que douze autres collègues 
occupant la même fonction au service des étrangers de l'OCPM ont rempli puis 
adressé une demande d'évaluation de leur fonction au service des ressources 
humaines (ci-après : RH) de l’OCPM. 
3) 
 
Le 18 décembre 2017, une responsable des RH de l’OCPM a confirmé par 
courriel aux précités avoir transmis à la direction des RH du département la 
demande d’évaluation. 
4) 
 
Ladite demande a été contresignée par la directrice des RH du département 
le 13 mars 2018 et a été adressée pour évaluation à la direction évaluation et 
systèmes de rémunération (ci-après : DESR) de l'office du personnel de l'État 
(ci-après : OPE) le 22 mars 2018. 
5) 
 
Le 3 avril 2019, M. A______ ainsi que neuf de ses collègues occupant la 
fonction d’examinatrice-auditrice et d’examinateur-auditeur du service étranger de 
l'OCPM (ci-après : les consorts) ont demandé au Conseil d'État de leur 


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communiquer l'extrait de procès-verbal du 17 janvier 2018 concernant le gel des 
réévaluations de fonction jusqu'à l'entrée en vigueur du projet Système 
Compétences Rémunération Évaluation (ci-après : SCORE), d'annuler cette 
décision et d'autoriser des réévaluations de fonction jusqu'à l'entrée en vigueur 
dudit projet et, à tout le moins, d'admettre que leur fonction soit réévaluée sur le 
fondement du dossier transmis au service RH, puis transféré à l'OPE. En cas de 
refus, ils sollicitaient la notification d'une décision formelle et précisaient que leur 
courrier valait mise en demeure. 
6) 
 
Lors de sa séance du 8 mai 2019, le Conseil d'État a décidé de ne procéder à 
aucune réévaluation collective et sectorielle jusqu'à l'entrée en vigueur du projet 
de loi générale sur le traitement dans la fonction publique. Sa décision annulait et 
remplaçait l'extrait de procès-verbal du Conseil d'État du 17 janvier 2018 
concernant les réévaluations de fonctions. 
7) 
 
Par dix décisions séparées du 21 août 2019, notifiées à chacun des consorts 
dont M. A______, auxquelles était joint l'extrait du procès-verbal de sa séance du 
8 mai 2019, le Conseil d'État a refusé d'entrer en matière sur les demandes de 
réévaluation de la fonction d'examinatrice-auditrice et examinateur-auditeur 
formulées par les intéressés le 3 avril 2019. 
 
 
Le Conseil d'État avait décidé de revoir le système d'évaluation des 
fonctions de l'administration cantonale en raison de son inadéquation par rapport à 
l'évaluation des métiers. Il était prévu que le projet SCORE entre en vigueur en 
2021. Pendant les travaux, les réévaluations collectives et/ou sectorielles 
demeuraient bloquées sur la base de la décision du 8 mai 2019, qui renouvelait la 
teneur de celle du 17 janvier 2018. 
8) 
 
Par acte du 17 septembre 2019, M. A______ et les consorts ont interjeté 
recours par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre les décisions précitées, en concluant à leur 
annulation, à ce qu’il soit fait injonction au Conseil d'État de procéder à la 
réévaluation des fonctions précitées et à la condamnation du Conseil d'État en tous 
les dépens. 
9) 
 
Par arrêt du 7 janvier 2020 (ATA/7/2020), la chambre administrative a 
admis le recours de M. A______ et des consorts, annulé les décisions du Conseil 
d'État du 21 août 2019 et retourné le dossier à ce dernier afin qu'il entre en matière 
sur la demande de réévaluation. 
 
 
Le refus du Conseil d'État d'entrer en matière sur la demande des intéressés 
leur fermait l'accès au processus d'évaluation et ainsi à la justice, et s'apparentait 
dès lors à un déni de justice. Ces décisions se justifiaient d'autant moins qu'une 
évaluation matérielle avait, vraisemblablement, dû être effectuée dans le cadre du 
projet SCORE. 


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10) 
Le 3 mars 2020, la direction des RH du département a demandé à la DESR 
de l'OPE d'évaluer le poste d'examinatrice-auditrice et d'examinateur-auditeur du 
service des étrangers de l'OCPM. 
11) 
Le 4 août s’est tenu un entretien entre des membres de la DESR et de 
l’OCPM, dont notamment trois examinatrices-auditrices et examinateurs-auditeurs 
du service étrangers. 
12) 
Par note du 13 octobre 2020, la DESR a proposé à la direction des RH du 
département de colloquer la fonction spécifique d’examinatrice auditrice et 
d’examinateur-auditeur en classe 17 au maximum. 
13) 
Le 19 novembre 2020, la direction des RH du département a sollicité la 
reconsidération de cette évaluation. 
14) 
Le 27 novembre 2020, le département a transmis à la DESR une note établie 
par le chef du secteur des autorisations de l’OCPM exposant les particularités de 
la fonction à réévaluer. 
15) 
Le 9 février 2021, la DESR a informé la direction RH du département 
qu’elle maintenait, après nouvelle analyse, sa proposition de colloquer la fonction 
en classe 17 au maximum. 
16) 
Le 23 mars 2021, la direction RH du département a informé les 
examinatrices-auditrices et les examinateurs-auditeurs du service des étrangers de 
l’OCPM, dont M. A______, qu’elle validait la proposition du DESR du 
9 février 2021, laquelle valait alors décision. 
 
 
En cas d’accord avec celle-ci, les intéressés étaient invités à la signer. Dans 
le cas contraire, ils pouvaient former une opposition dans un délai de trente jours 
auprès de la commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions 
(ci-après : CREMEF). 
17) 
Aucune opposition n’a été formée auprès de la CREMEF. 
18) 
Le 28 avril 2021, le Conseil d’État a, selon un extrait de procès-verbal de sa 
séance 
du 
même 
jour, 
fixé 
la 
fonction 
d’examinatrice-auditrice 
et 
examinateur-auditeur du service des étrangers de l’OCPM en classe maximum 17 
et a défini que la modification devait entrer en vigueur le 1er jour du mois qui 
suivrait la date dudit extrait, sous réserve de la disponibilité financière. 
19) 
Le 7 mai 2021, le conseiller d’État en charge du département a informé 
individuellement chaque examinatrice-auditrice et examinateur-auditeur du 
service des étrangers de l’OCPM de sa nouvelle évaluation, avec l’indication de 
son changement de traitement. 


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M. A______ a ainsi été informé que sa fonction serait colloquée, à compter 
du 1er mai 2021, en classe 17 position 4. 
20) 
Le 7 juin 2021, M. A______ a sollicité du conseiller d’État en charge du 
département la prise d’une décision administrative motivée et sujette à recours 
relative à la date de la prise d’effet de la réévaluation et au coulissement. 
 
 
S’il ne contestait pas la nouvelle classe retenue, il considérait que sa 
réévaluation devait prendre effet à la date du dépôt de la demande de réévaluation, 
à savoir le 14 décembre 2017. Il contestait par ailleurs le coulissement qui lui 
avait été imposé. 
21) 
Le 7 juin 2021 également, M. A______ a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative contre le courrier du 7 mai 2021, sollicitant la prise d’effet 
de sa réévaluation au 14 décembre 2017 et à ce que sa situation soit revue, sans 
prise en compte d’un coulissement. 
 
 
Il considérait que le Conseil d’État n’avait pas encore rendu de décision 
sujette à recours et en avait formellement sollicité une auprès de ce dernier. Il 
formait recours contre le courrier précité s’il devait être qualifié de décision. Afin 
de sauvegarder ses droits, il avait également recouru contre ledit courrier auprès 
de la CREMEF. 
 
 
Il contestait le fait que la réévaluation soit prévue à compter du 1er mai 2021 
et non avec effet rétroactif au 14 décembre 2017, jour du dépôt de sa demande de 
réévaluation, tout comme le fait qu’un coulissement soit prévu. Le Conseil d’État 
ne motivait pas sa position et n’avait pas mentionné les voies de recours dans son 
courrier du 7 mai 2021. 
 
 
Ce dernier commettait par ailleurs un abus de droit en fixant la prise d’effet 
de la nouvelle situation au 1er mai 2021 alors qu’il avait largement tardé à statuer, 
commettant un déni de justice, lequel avait été constaté par la chambre 
administrative. 
 
 
Le Conseil d’État avait également violé le principe de la légalité en 
procédant à un coulissement sans fondement légal. 
22) 
Dans ses observations du 30 août 2021, l’OPE, pour le compte et au nom du 
département, a conclu au rejet, dans la mesure de sa recevabilité, du recours. 
 
 
Il s’en rapportait à justice quant à la qualification de décision du courrier du 
7 mai 2021. 
 
 
Le grief relatif au défaut d’indication des voies de droit était sans 
fondement, dès lors que le recourant avait pu former recours en temps utile. Les 


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explications développées dans ses observations serviraient par ailleurs à guérir 
l’absence de motivation. 
 23) 
Dans sa réplique du 28 octobre 2021, le recourant a conclu à l’annulation de 
la décision litigieuse et à ce que l’affaire soit renvoyée à l’autorité intimée afin 
qu’elle réévalue, après l’avoir l’entendu, la fonction en classe 17 avec effet au 
14 décembre 2017, sans coulissement, et à ce qu’elle lui verse le rétroactif de 
traitement arrêté, au 31 octobre 2021, à CHF 15'366.70, avec intérêts moratoires à 
5 % l’an dès le 14 décembre 2017, au titre de son manque à gagner entre le 
14 décembre 2017 et le 31 octobre 2021. 
 
 
Une réparation de la violation du droit d’être entendu ne pouvait être 
admise, dès lors qu’elle reviendrait à nier le principe de l’épuisement des voies de 
droit préalables et à le priver d’un degré de juridiction. 
 
 
En se prévalant du Mémento des instructions de l’OPE (ci-après : MIOPE) 
pour fixer la date de prise d’effet du nouveau traitement au 1er mai 2021 et pour 
opérer un coulissement, l’autorité intimée ne se fondait sur aucune base légale et 
violait, à tout le moins, les principes de l’égalité de traitement, de l’interdiction de 
l’arbitraire et de l’interdiction de l’abus de droit. 
 
 
Il était choquant que la prise d’effet du nouveau traitement soit fixée au 
1er mai 2021 alors que, malgré le dépôt de la demande de réévaluation en 
décembre 2017, le Conseil d’État avait attendu le mois d’août 2019 pour refuser 
d’entrer en matière de manière injustifiée sur ladite demande. Il avait encore très 
largement tardé en attendant avril 2021 pour prononcer la « décision » litigieuse. 
Dans une précédente affaire jugée par la chambre administrative, la prise d’effet 
du nouveau traitement avait été fixée à la date à laquelle l’intéressé avait 
commencé à assumer ses nouvelles tâches. La réévaluation avait précisément pour 
but d’évaluer l’évolution d’une fonction. 
 
 
La procédure d’évaluation avait par ailleurs duré trois ans et demi sans 
qu’aucun motif ne justifie cette durée excessive. Les demandes de réévaluation 
déposées après l’arrêté du Conseil d’État du 7 décembre 2010, bloquant les 
demandes de réévaluation collective, étaient traitées dans un délai beaucoup plus 
long que celles déposées avant cette date, dont la durée moyenne était d’à peine 
une année et demie. Cette manière de faire consacrait une violation du principe de 
l’égalité de traitement ainsi qu’un abus de droit manifeste. 
 
 
Le coulissement ne reposait par ailleurs sur aucune base légale, de sorte 
qu’il convenait de s’écarter du MIOPE. Les dispositions légales relatives au 
traitement alloué aux membres du personnel de l’État prévoyaient que le 
coulissement ne s’appliquait que dans deux hypothèses non réalisées dans le cas 
d’espèce, à savoir le changement de fonction avec promotion ou rétrogradation. 


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24) 
Le 2 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recourant considère que l’autorité intimée aurait dû rendre une décision 
formelle motivée et sujette à recours, considérant ainsi que le courrier litigieux du 
7 mai 2021 ne remplirait pas de telles conditions. 
 
 
Il convient à titre préalable de qualifier ledit courrier et d’examiner la 
recevabilité du recours contre celui-ci. 
 
a. 
Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les actes de fixation 
du traitement des employés et fonctionnaires de l'administration cantonale en 
application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux 
membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) et du règlement d’application 
de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres 
du personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 
(RTrait - B 5 15.01 ; art. 57 let. a, art. 5 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ATA/996/2019 du 
11 juin 2019 consid. 1 et la référence citée), cela sous réserve que l'acte litigieux 
soit une décision au sens de l'art. 4 LPA (art. 132 al. 2 LOJ). Le délai est de trente 
jours s'il s'agit d'une décision finale (art. 62 al. 1 let. a LPA). 
 
b. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 4 al. 1 LPA, les 
mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entrainer aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
 
Pour qu'un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n'est pas la forme de l'acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/775/2021 du 27 juillet 2021 
consid. 3a). 


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c. 
De jurisprudence constante, l'absence de mention des voies de droit dans 
une décision constitue un vice formel qui rend sa notification irrégulière 
(ATF 125 V 65 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011. p. 314 n. 884 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 
3ème éd., 2011, p. 349 n. 2.2.8.3). Ce vice formel est susceptible d'avoir pour effet 
non pas que la décision soit invalidée pour ce motif, mais que le délai de recours 
ne court pas ou doit être restitué (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 531 n. 1576). 
En effet, la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification 
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 132 I 249 consid. 6 qui 
concerne une problématique de notification en matière civile ; 122 I 97 
consid. 3a.aa ; 111 V 149 consid. 4c), même si, selon le Tribunal fédéral, le fait de 
reconnaître un effet guérisseur au succès factuel d'une notification viciée 
comporte le risque, souligné par une partie de la doctrine, d'avoir pour 
conséquence que le respect des exigences légales soit peu à peu abandonné, ces 
dernières étant réduites à de simples règles d'ordre et les justiciables étant déchus 
du droit d'obtenir des communications transmises par la voie et selon les 
modalités légales (ATF 132 I 249 consid. 6). 
 
d. 
La chambre de céans a déjà eu l’occasion de relever que le courrier de la 
conseillère ou du conseiller d’État d’un département informant un fonctionnaire 
de sa promotion et mentionnant son traitement (classe et position) était une 
décision, dans la mesure où il modifiait sa situation juridique (ATA/755/2015 du 
28 juillet 2015). 
 
 
Plus récemment, elle a rappelé sa jurisprudence selon laquelle lors de la 
création d'une nouvelle fonction, la décision du Conseil d'État ratifiant celle de 
l'OPE de classification de cette nouvelle fonction ne pouvait pas, à ce stade de la 
procédure d'évaluation, faire l'objet d'une opposition auprès de la CREMEF, mais, 
le cas échéant, pouvait être portée par voie de recours devant la chambre 
administrative (ATA/1738/2019 du 3 décembre 2019 consid. 6c ; ATA/1572/2019 
du 29 octobre 2019 consid. 2d ; ATA/850/2016 du 11 octobre 2016 confirmé par 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_757/2016 du 12 décembre 2017). 
 
e. 
En l’espèce, le courrier du 7 mai 2021 remis au recourant est, selon la 
jurisprudence précitée, une décision au sens de l’art. 4 LPA, dans la mesure où il 
modifie sa situation juridique à partir du 1er mai 2021 suite à la réévaluation de sa 
fonction. Cette décision est, certes, entachée d’un vice formel, dès lors qu’elle 
n’est pas désignée comme telle et ne contient pas l’indication des voies et délais 
de recours, contrairement aux exigences posées par l’art. 46 LPA. Cette absence 
d’information n'a cependant pas porté préjudice au recourant puisqu'il a pu 
contester cette décision devant la juridiction compétente en temps utile. 
 
 
Le recours est dès lors recevable. Par ailleurs le dies a quo de la décision 
étant expressément mentionné, le recourant n’avait pas à solliciter de décision 
spécifiquement sur ce point de la part du Conseil d’État. 


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2) 
 
Le recourant a pris de nouvelles conclusions dans le cadre de sa réplique 
tendant notamment à ce que l’autorité intimée soit condamnée à lui verser le 
rétroactif de traitement arrêté, au 31 octobre 2021, à CHF 15'366.70, avec intérêts 
moratoires à 5 % l’an dès le 14 décembre 2017. 
 
a. 
Selon l’art. 74 LPA, la juridiction peut autoriser une réplique et une 
duplique si ces écritures sont estimées nécessaires. 
 
 
Le mémoire de réplique ne peut toutefois contenir qu'une argumentation de 
fait et de droit complémentaire, destinée à répondre aux arguments nouveaux 
développés dans le mémoire de réponse. Il ne peut en principe pas être utilisé afin 
de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu 
figurer dans l'acte de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 du 
20 janvier 2016 consid. 2.2 in SJ 2016 I 358 ; Stéphane GRODECKI/ 
Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, 
p. 244 n. 927). 
 
 
Partant, des conclusions nouvelles prises au stade de la réplique sont 
irrecevables (ATA/434/2021 du 20 avril 2021 consid. 1b ; ATA/467/2020 du 
2 mai 2020 consid. 3c). 
 
b. 
En l'occurrence, conformément à la jurisprudence précitée, les conclusions 
prises au stade de la réplique sont tardives et doivent donc être déclarées 
irrecevables. 
3) 
 
Dans un grief d’ordre formel, le recourant se plaint d’une violation de son 
droit d’être entendu. Il expose notamment que la décision litigieuse ne 
contiendrait aucune motivation et qu’il n’aurait pas pu se déterminer, avant la 
prise de celle-ci, au sujet de la date de prise d’effet du nouveau traitement et de 
l’application du coulissement. 
 
a. 
Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) implique pour 
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit 
qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de 
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 
5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). L'autorité n'a pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 137 II 266 
consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 4. 1). La motivation peut 
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2019 du 
14 octobre 2019 consid. 2.4.1 et les arrêts cités). 


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La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de 
la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond (ATF 
141 V 495 consid.2.2 ; 140 I 68 consid. 9.3 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Une 
réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci jouit du même 
pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_302/2018 du 14 mars 2019 consid. 2.1). 
La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 126 I 
68 consid. 2). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque 
le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de 
la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; 
ATA/1152/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2c et les arrêts cités). Enfin, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. 
Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments 
en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le 
faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/541/2020 du 29 mai 2020 
consid. 3 ; ATA/1152/2019 précité consid. 2c). 
 
 
Dans une procédure initiée sur requête d'un administré, celui-ci est censé la 
motiver en apportant tous les éléments pertinents ; il n'a donc pas un droit à être 
entendu encore par l'autorité avant que celle-ci ne prenne sa décision, afin de 
pouvoir présenter des observations complémentaires (ATA/450/2021 du 27 avril 
2021 consid. 2c ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 519 n. 1’530). 
 
b. 
Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_257/2019 du 12 mai 2020 consid. 2.5 : ATA/1190/2021 du 9 novembre 2021 
consid. 3b et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, dès lors que la procédure visant la réévaluation de la fonction 
du recourant a été initiée par l’intéressé lui-même, il ne bénéficiait pas d’un droit à 
être encore entendu avant que la décision litigieuse ne soit rendue. 
 
 
Il est vrai que la décision querellée n’est que très sommairement motivée, 
dès lors qu’elle ne fait que se référer à l’art. 2 RTrait, et ne contient en particulier 
aucune motivation relative au coulissement et la date d’entrée en vigueur de la 
réévaluation. Cela étant, l’autorité intimée s’est largement prononcée sur ce point 
dans ses observations devant la chambre de céans. De même, le recourant a pu 
faire valoir son point de vue au moyen de ses deux écritures et des pièces 
produites. Il faut dès lors considérer que l’éventuel défaut de motivation a été 
réparé. 


- 11/19 - 
A/1961/2021 
 
 
Ce grief sera ainsi écarté. 
4) 
a. 
La LTrait et le RTrait ont pour objet la rémunération des membres du 
personnel de l’État de Genève, dont fait partie le recourant. 
 
b. 
Le MIOPE réunit les directives précisant les pratiques communes dans 
l’application des lois et des règlements relatifs au personnel de l’État. Il constitue 
une ordonnance administrative. Les dispositions du MIOPE ne constituent pas des 
règles de droit et ne lient pas le juge ; toutefois, du moment qu'elles tendent à une 
application uniforme et égale du droit, les tribunaux ne s'en écartent que dans la 
mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 133 II 305 
consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 
consid. 2.3 ; ATA/1160/2021 du 2 novembre 2021 consid. 6b ; ATA/648/2020 du 
7 juillet 2020 consid. 5b). 
 
c. 
Le Conseil d'État établit et tient à jour le règlement et le tableau de 
classement des fonctions permettant de fixer la rémunération de chaque membre 
du personnel en conformité de l'échelle des traitements (art. 4 al. 1 LTrait). Dans 
ce classement, il doit être tenu compte du rang hiérarchique et des caractéristiques 
de chaque fonction en prenant en considération notamment l'étendue qualitative et 
quantitative des attributions dévolues et des obligations à assumer, les 
connaissances professionnelles et aptitudes requises, l'autonomie et les 
responsabilités, les exigences, inconvénients, difficultés et dangers que comporte 
l'exercice de la fonction (art. 4 al. 2 LTrait). 
 
 
L'autorité ou l'organe de nomination − soit le Conseil d'État en l'espèce 
(art. 6 LTrait) − fixe la rémunération des membres du personnel dans un acte 
d'engagement ou de nomination, en application de l'échelle des traitements, du 
tableau de classement des fonctions et des principes posés à l'art. 11 LTrait relatif 
au traitement initial (art. 5 LTrait). 
 
d. 
La classe prévue pour la fonction est déterminée par le résultat de 
l'évaluation des fonctions. La liste des fonctions, mise à jour et approuvée par le 
Conseil d'État, est à disposition à l'OPE (art. 2 RTrait). 
 
e. 
Une commission de réexamen – la CREMEF − est instituée. Elle permet aux 
membres du personnel de l'État et des établissements publics médicaux de 
demander le réexamen des décisions relatives à l'évaluation des fonctions 
(rangement, cotation, classification ; art. 1 al. 1 du règlement instituant une 
commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions du 7 avril 1982 - 
RComEF - B 5 15.04). Sont susceptibles d'opposition toutes les décisions relatives 
à l'évaluation des fonctions mentionnées à l'art. 1 RComEF à l'exclusion des 
décisions prises lors de l'engagement (art. 4 RComEF). Peuvent faire opposition 
les membres du personnel de l'État et des établissements publics médicaux 
intéressés à titre individuel ou collectif pour la fonction qui les concerne ainsi que 


- 12/19 - 
A/1961/2021 
le département, l'établissement concerné ou le Grand Conseil, ce dernier étant 
représenté par son bureau (art. 5 RComEF). Après avoir vérifié la procédure et 
l'objectivité de l'analyse effectuée par l'OPE, la commission se prononce sur la 
décision contestée en formulant une proposition au Conseil d'État (art. 11 
al. 1 RComEF). Le Conseil d'État statue en dernier ressort et communique sa 
décision à l'intéressé (art. 11 al. 4 RComEF ; ATA/1146/2019 du 19 juillet 2019 
consid. 6a). 
5) 
a. 
Selon le MIOPE, une demande d'évaluation est initiée par les directions de 
services du département en référence aux missions et prestations définies par le 
département lors de la création d'un nouveau poste ou d'une nouvelle fonction 
(let. a), lors de la mise en place d'une nouvelle structure affectant la répartition des 
tâches et la définition des fonctions (let. b), lors de l'évolution significative d'une 
famille professionnelle ou d'un cursus de formation (let. c) et lors de 
modifications significatives d'un poste (let. d ; point 1 fiche MIOPE no 02.01.01, 
Évaluation ou révision de classification de fonction, du 1er février 2000, mise à 
jour le 15 juillet 2013, disponible sur https://www.ge.ch/document/020101-
evaluation-revision-classification-fonction, consulté le 15 novembre 2021 
[ci-après : fiche MIOPE n° 02.01.01]). 
 
b. 
Une évaluation de poste/de fonction peut notamment être demandée par la 
ou le titulaire d'un poste (point 2 let. a fiche MIOPE n° 02.01.01). 
 
c. 
Lorsqu'elle 
concerne 
une 
ou 
plusieurs 
fonctions 
d'une 
famille 
professionnelle et/ou un nombre important de titulaires, la demande d’évaluation 
de fonction est adressée au services des RH de l’OPE (ci-après : SRH OPE) par le 
service des RH du département. Le SRH OPE procède à l'étude de la demande 
afin de mettre en exergue les éléments liés aux aspects transversaux de la ou des 
fonctions soumises à évaluation. Le SRH OPE transmet le résultat de l'étude au 
directeur général de l'OPE. Le directeur général de l'OPE présente le résultat de 
l'étude de la demande faite par le SRH OPE au Collège spécialisé ressources 
humaines (ci-après : CSRH), lors de la séance mensuelle traitant des affaires de 
personnel. Sur la base du préavis du CSRH, le collège des secrétaires généraux se 
prononce quant à la suite à donner à la demande (point 4 fiche MIOPE 
n° 02.01.01). 
 
 
Lorsque le département est d'accord avec la proposition de l'OPE, celle-ci 
devient une décision de l'OPE. Si le département n'est pas d'accord avec la 
proposition, il adresse à l'OPE, service d'évaluation des fonctions, une lettre 
dûment motivée. La décision de l'OPE peut faire l'objet par la suite d'une 
opposition auprès de la CREMEF. En cas de déclaration de non-opposition, l'OPE 
établit sans délai un plumitif à l'intention du Conseil d'État pour ratification au 
moyen d'un extrait de procès-verbal de séance. En l'absence de la déclaration de 
non-opposition, l'OPE attend l'échéance du délai d'opposition de trente jours pour 


- 13/19 - 
A/1961/2021 
donner la suite qui convient (point 6 fiche MIOPE n° 02.01.01 ; ATA/1146/2019 
précité consid. 6a). 
 
 
Selon la fiche MIOPE n° 02.01.01 ch. 7 let. c, les nouvelles classifications 
de fonctions individuelles prennent effet le mois qui suit la ratification de la 
fonction par le Conseil d'État. 
 
 
Les règles du coulissement s'appliquent pour fixer le nouveau traitement des 
titulaires concernés par l'évaluation (fiche MIOPE n° 02.01.01 ch. 7 let. d). 
 
d. 
La fiche n° 02.02.01 « fixation du traitement en cas de promotion + 
formules à utiliser » du 20 février 2013 (https://www.ge.ch/document/020201-
fixation-du-traitement-cas-promotion-formules-utiliser, consulté le 15 novembre 
2021) prévoit également au chiffre 2.5 que la règle du coulissement s'applique aux 
classements de fonction (nouvelle classification sans modification de l'appellation 
de la fonction) et aux changements de fonction (nouvelle classification avec 
changement d'appellation de la fonction) découlant d'une réévaluation de la 
fonction existante. 
6) 
 
L’art. 13 al. 1 LTrait définit la promotion comme une mutation à une 
nouvelle fonction de classe supérieure à celle exercée jusqu’alors. 
 
 
Selon l’art. 8 al. 4 let. b RTrait, qui traite du changement de fonction avec 
promotion, la promotion donne lieu immédiatement à l’octroi d’une augmentation 
extraordinaire de traitement qui correspond à une double annuité et un 
coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la 
nouvelle fonction est située deux classes au-dessus de la fonction antérieure. 
7) 
a. 
La chambre administrative a déjà eu à connaître de litiges concernant des 
employés de l'État de Genève qui souhaitaient que leurs fonctions soient évaluées 
(ATA/422/2021 du 20 avril 2021 ; ATA/850/2016 précité ; ATA/117/2016 du 
9 février 2016 ; ATA/722/2015 du 14 juillet 2015 notamment). Dans ces cas, la 
procédure prévue par les dispositions légales précitées et le MIOPE a été 
enclenchée, et une décision du Conseil d'État a été prise quant au bien-fondé de 
leurs demandes respectives (ATA/422/2021 précité consid. 4d ; ATA/407/2017 du 
11 avril 2017 consid. 5f ; ATA/211/2017 du 21 février 2017 consid. 6f). 
 
b. 
La chambre de céans a déjà eu l’occasion de dire que la nouvelle affectation 
résultant de la révision des fonctions de toutes les activités informatiques de 
l’État, avec mutation dans une nouvelle fonction de classe supérieure, constituait 
une promotion (ATA/1211/2018 du 13 novembre 2018 consid. 4c). 
 
c. 
Dans un arrêt récent (ATA/423/2021 du 20 avril 2021), la chambre 
administrative a traité de la problématique de la réévaluation de la fonction maître 
et maîtresse d'éducation physique du secondaire I et II portée par l’association 
défendant leurs intérêts. L’association considérait notamment que la réévaluation 


- 14/19 - 
A/1961/2021 
des fonctions concernées devait s'appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 
2005, soit lorsque le Conseil d'État avait débuté le processus de réévaluation. La 
chambre de céans a toutefois relevé, se référant à la fiche MIOPE 02.01.01 
précitée ch. 7 let. c.1, que dans la mesure où cette disposition de la fiche MIOPE 
ne s'écartait pas de la loi et tendait à une application uniforme et égale du droit, il 
n'y avait pas lieu de mettre en cause la date de prise d'effet des nouvelles 
classifications se trouvant dans les extraits des procès-verbaux de la séance du 
Conseil d'État du 19 août 2020 (consid. 7a). 
 
d. 
Tout récemment, dans une affaire dans laquelle les Établissements publics 
pour l'intégration (ci-après : EPI) avaient décidé de colloquer rétroactivement un 
collaborateur dans une fonction supérieure, dès lors que c’était cette fonction et 
non celle pour laquelle il avait été engagé qu’il avait effectivement déployée, la 
chambre administrative a notamment confirmé que le calcul des annuités et le 
mécanisme du coulissement dans la nouvelle classe suite à une promotion au sens 
de l'art. 8 al. 4 RTrait était conforme aux mécanismes applicables prévus par le 
RTrait et le MIOPE. Elle a également rejeté les griefs d’abus du pouvoir 
d’appréciation et de violation des principes de l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'égalité de traitement formulés par le recourant (ATA/1160/2021 précité 
consid. 6). 
8) 
 
Le recourant reproche au département d’avoir commis un abus de droit et un 
abus de son pouvoir d’appréciation, ainsi que d'avoir violé les principes de la 
légalité, de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire en fixant la 
prise d’effet du nouveau traitement au 1er mai 2021 et en appliquant un 
coulissement. 
 
a. 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que 
l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 
ATA/1170/2021 du 2 novembre 2021 consid. 3). 
 
b. 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu'elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. À cet égard, il n'y a lieu 
de s'écarter de la solution retenue par l'autorité précédente que lorsque celle-ci est 
manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit 
certain. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer 
en considération ou même qu'elle serait préférable. Pour qu'une décision soit 
annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit 


- 15/19 - 
A/1961/2021 
insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat 
(ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; ATA/1100/2021 du 19 octobre 2021 consid. 4a). 
 
c. 
À teneur de l’art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l’activité de 
l’État. Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l'autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/928/2021 du 
7 septembre 2021 consid. 6a et les références citées). 
 
 
Le principe de la légalité exige donc que les autorités n'agissent que dans le 
cadre fixé par la loi. Il implique qu’un acte étatique se fonde sur une base légale 
matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l’organe 
compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1). L'exigence de la densité normative n'est 
pas absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à 
recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. 
Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la 
nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge 
de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de 
précision on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses 
destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux 
(ATF 140 I 381 consid. 4.4 et les références citées ; ATA/928/2021 précité 
consid. 6a). 
 
d. 
Une décision viole le droit à l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard 
de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions 
qui s'imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le traitement différent 
ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question 
de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir 
une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et 
situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 138 I 225 consid. 3.6.1 ; 
ATA/1090/2021 du 19 octobre 2021 consid. 7b). 
 
e. 
L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une 
lacune proprement dite suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point 
qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de 
l'interprétation de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à 
codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa 
part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement 
dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que 
celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune 
proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe 
interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de 


- 16/19 - 
A/1961/2021 
la séparation des pouvoirs, de corriger les silences qualifiés et les lacunes 
improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant 
d'une norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la 
Constitution (ATF 140 V 485 consid. 4.1 ; 139 I 57 consid. 5.2 et les arrêts cités). 
9) 
 
En l’espèce, le recourant est membre du personnel de l’État de Genève, de 
sorte que sa rémunération est déterminée sur la base de la LTrait et du RTrait. Le 
MIOPE ne consistant qu’à préciser les pratiques communes dans l’application des 
lois et règlements relatifs au personnel de l’État, il est également applicable au cas 
du recourant, pour autant qu’il ne soit pas contraire à la LTrait et au RTrait, ou à 
d’autres éventuelles dispositions légales. 
 
 
Ni la LTrait, ni le RTrait, ni le RComEF ne traitent de la manière de fixer le 
nouveau traitement d’une ou d’un fonctionnaire suite à une procédure de 
réévaluation, bien que ladite procédure soit expressément prévue par le RComEF. 
 
 
Il ressort de la jurisprudence précitée que lorsque la réévaluation d’une 
fonction donne lieu à une nouvelle collocation dans une classe supérieure, − tout 
comme lors de la collocation rétroactive d’un collaborateur dans une fonction 
supérieure effectivement exercée − le nouveau traitement est fixé selon les 
dispositions légales applicables à la promotion, soit selon l’art. 8 al. 4 RTrait 
notamment. Cette disposition prévoit entre autres le système de coulissement. 
 
 
L’autorité intimée a ainsi fixé la rémunération du recourant de la manière 
suivante : dès lors que le recourant se trouvait, en 2021, en classe 15 annuité 5, et 
que sa fonction devait être nouvellement colloquée en classe 17, il a été ajouté 
deux annuités (classe 15 annuité 7, soit CHF 96'573.-), puis un coulissement a été 
opéré, conduisant à ce que sa fonction soit colloquée en classe 17 annuité 4 
(CHF 98'080.-). Cette manière de faire, conforme au MIOPE ainsi qu’aux 
dispositions légales auxquelles il renvoie et notamment à l’art. 8 al. 4 let. b RTrait, 
n’est pas critiquable. 
 
 
En ce qui concerne l’entrée en vigueur du nouveau traitement, la chambre 
de céans a déjà confirmé que l’application du chiffre 7 let. c. de la fiche MIOPE 
02.01.01 se justifiait et qu’il n’y avait pas lieu de mettre en cause la date de prise 
d'effet des nouvelles classifications fixée en fonction de celle-ci, dans la mesure 
où ladite fiche MIOPE ne s'écartait pas de la loi et tendait à une application 
uniforme et égale du droit (ATA/423/2021 précité). 
 
 
Conformément à ladite fiche, le Conseil d'État a indiqué, selon un extrait de 
procès-verbal de sa séance du 28 avril 2021, que la modification devait entrer en 
vigueur le 1er jour du mois qui suivrait la date dudit extrait. C’est donc à juste titre 
que le département a fixé l’entrée en vigueur du nouveau traitement au 1er mai 
2021. 


- 17/19 - 
A/1961/2021 
 
 
Contrairement à ce que prétend le recourant, la situation d’espèce ne saurait 
être comparée à celle prévalant dans l’ATA/722/2015, affaire dans laquelle le 
nouveau traitement avait été fixé à la date à laquelle l’intéressé avait commencé à 
assumer ses nouvelles tâches. En l’occurrence, la modification du traitement du 
recourant ne fait pas suite à une modification des tâches exercées par celui-ci, 
mais à une réévaluation de ses fonctions, menée pour tout le personnel occupant la 
même fonction que le recourant au sein du service étrangers de l’OCPM. La 
présente 
situation 
diffère 
également 
de 
celle 
ayant 
fait 
l’objet 
de 
l’ATA/1160/2021 précité – qui a conduit à une application rétroactive d’un 
traitement supérieur −, dans laquelle le recourant avait exercé des tâches 
différentes que celles pour lesquelles il avait été engagé. Il ne ressort en 
l’occurrence pas du dossier, et aucune des parties ne le prétend, que la 
réévaluation de la fonction du recourant se serait accompagnée d’une modification 
de son cahier des charges. 
 
 
Enfin, l’attitude du Conseil d’État tendant, dans un premier temps, à refuser 
l'entrée en matière sur la demande d’examen de l'évolution de la fonction au motif 
de la mise en œuvre du projet SCORE, est certes critiquable. Toutefois, cette 
attitude a déjà été sanctionnée par l’arrêt de la chambre de céans du 7 janvier 
2020, lequel a relevé qu’elle consacrait un déni de justice et violait le principe de 
la légalité. Par ailleurs, le délai de traitement subséquent de la demande de 
réévaluation, entre la notification de l’arrêt précité et la décision présentement 
contestée, soit d’un peu plus de seize mois, n’apparaît pas blâmable. Le recourant 
soulève d’ailleurs dans son écriture de réplique que la durée moyenne d’une telle 
procédure était d’à peine dix-huit mois avant décembre 2010. Ce délai ne saurait 
dès lors consacrer une violation du principe de l’égalité de traitement. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision litigieuse, fixant le 
traitement du recourant en classe 17 annuité 4 à compter du 1er mai 2021, est 
conforme au droit et ne viole aucun des principes généraux du droit invoqués par 
le recourant. 
 
 
Le recours, infondé, sera rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
10) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 18/19 - 
A/1961/2021 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 7 juin 2021 par 
Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité, de la population et 
de la santé du 7 mai 2021 ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Laurence Mizrahi et Christian Dandrès, avocats du 
recourant, ainsi qu'au département de la sécurité, de la population et de la santé. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 


- 19/19 - 
A/1961/2021 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :