ge_gerichte · ACJC/57/2016 · 2016-01-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 25 janvier 2016. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18302/2015 
ACJC/57/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 22 JANVIER 2016 
 
Entre 
A______, sise ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 28 octobre 2015, comparant par 
Me Viviane Martin, avocate, 12, rue de l'Hôtel-de-Ville, 1204 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
B______, domicilié 1______, Genève, intimé, comparant en personne. 
 


- 2/10 - 
 
C/18302/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/12441/2015 du 28 octobre 2015, expédié pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal de première instance s'est déclaré incompétent à 
raison de la matière (ch. 1 du dispositif), a déclaré irrecevable la requête 
d'expulsion d'un locataire, par voie de procédure sommaire pour cas clair formée 
par la A______ à l'encontre de B______ (ch. 2), a arrêté les frais judiciaires à 
1'000 fr., compensés avec l'avance de frais fournie par A______ (ch. 3) et a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a retenu qu'il n'était pas compétent pour connaître de la 
requête en évacuation, celle-ci étant fondée sur l'art. 267 CO. 
B. 
a. Par acte déposé le 30 octobre 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel de ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu, sous suite de 
frais et dépens des deux instances, à la condamnation de B______ à évacuer de sa 
personne et de ses biens, ainsi que de tout tiers dont il était responsable, la loge de 
conciergerie de ______ sis 1______, avec mesures d'exécution directes, et à ce 
que l'arrêt soit déclaré exécutoire nonobstant recours. 
 
Elle a fait grief au premier juge d'avoir violé l'art. 257 CPC, en déclarant la 
requête irrecevable, alors que les conditions du cas clair étaient réunies. 
 
b. Dans sa réponse du 23 novembre 2015, B______ a sollicité la confirmation du 
jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. Il a indiqué que seule la 
juridiction des baux et loyers était compétente pour juger de l'évacuation d'un 
locataire. 
 
c. Par courrier du 7 décembre 2015, A______ a indiqué renoncer à répliquer. 
 
d. Les parties ont été avisées le 9 décembre 2015 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Par contrat du 12 décembre 2013, A______ a remis à bail à B______ un 
appartement de ______ pièces au ______ de l'immeuble sis 1______. 
 
Le contrat a débuté le 22 décembre 2013 pour se terminer le 31 janvier 2015, 
renouvelable par tacite reconduction d'année en année. 
 
Le loyer a été fixé à 1'500 fr. par mois, auquel s'ajoutent des frais accessoires de 
150 fr. et le téléréseau de 29 fr. 
 
Selon l'art. 1 des clauses additionnelles du bail, celui-ci fait partie intégrante et est 
indissociable du contrat de conciergerie. 


- 3/10 - 
 
C/18302/2015 
 
b. Le 13 décembre 2013, les parties ont conclu un contrat de conciergerie, 
B______ débutant son activité de concierge dès le 1er janvier 2014 dans 
l'immeuble sis 1______. 
 
L'art. 2 dudit contrat prévoit qu'une loge est mise à disposition, le contrat de bail 
faisant partie intégrante du contrat de conciergerie. 
 
Le salaire mensuel brut était de 908 fr., représentant un salaire net de 850 fr. 85. 
 
c. Le 10 juin 2015, A______ a résilié le contrat de conciergerie pour le 31 août 
2015. 
 
Par avis officiel du même jour, A______ a également résilié le contrat de bail 
pour la même date. 
 
d. Par requête en protection de cas clair déposée le 4 septembre 2014 au Tribunal 
de première instance, A______ a conclu à la condamnation de B______ à évacuer 
de sa personne et de ses biens, ainsi que de tout tiers dont il serait responsable, la 
loge de conciergerie de ______ pièces et à ce que le Tribunal déclare le jugement 
immédiatement exécutoire nonobstant recours. 
 
e. Le Tribunal n'a pas invité B______ à déposer de réponse, ni fixé d'audience. 
 
f. Sur quoi, le Tribunal a rendu le jugement présentement querellé. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_447/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = 
SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 
CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 
procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 
Kommentar, Schweizeriche Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad 
art. 308 CPC). 


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L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 
appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 
évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la 
prolongation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être 
assimilé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le 
déguerpissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 
2009, le Tribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de 
l'appartement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore 
l'occuper s'il obtient gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 
19 janvier 2009 consid. 1). 
 
La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a, de manière constante, 
estimé la durée de cette période à 9 mois, correspondant à l'estimation suivante : 
trois mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au 
Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente 
jours pour la force publique pour procéder à l'évacuation. 
 
Le Tribunal fédéral s'est rallié à cette appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 1). 
 
1.2 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation, dans 
laquelle la question de la validité du congé ne se pose pas. La valeur litigieuse 
s'élève ainsi à 15'111 fr. (1'679 fr. de loyer mensuel, charges comprises, x 9 mois), 
de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
 
1.3 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 
CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire 
(art. 314 al. 1 CPC), ce qui est le cas des procédures pour cas clairs (art. 248 let. b 
et 257 CPC). 
 
L'acte d'appel ayant été déposé selon la forme et le délai requis, il est recevable. 
2. 
2.1 La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des faits et moyens de 
preuve nouveaux ainsi que des conclusions nouvelles en appel (REETZ/HILBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 26 ad 
art. 317 CPC). 
 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Aux termes de 
l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les conditions fixées 


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à l'art. 227 al. 1 sont remplies (let. a) et si la modification repose sur des faits ou 
des moyens de preuve nouveaux (let. b). 
 
2.2 En l'espèce, la conclusion nouvelle de l'appelante, tendant à ce que la Cour 
assortisse l'évacuation de mesures d'exécution directes, est irrecevable, au motif 
qu'elle ne repose sur aucun fait ou moyen de preuve nouveau. 
3. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir, à tort, déclaré la requête en protection de 
cas clair irrecevable, celui-ci étant compétent à raison de la matière pour connaître 
de l'évacuation de l'intimé. 
 
3.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 
de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse 
[CPC], FF 2006 6959 ch. 5.18; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). Cette procédure 
n'est ainsi recevable que lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible 
d'être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation 
juridique est claire (art. 257 al. 1 let. b CPC). 
 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1). La situation juridique est claire 
lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au re-
gard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées 
(ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 138 III 620 consid. 5.1.2, 728 consid. 3.3; 
BOHNET, op. cit., n. 13 ad art. 257 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème 
éd., Berne 2010, p. 304; Message du CPC, op. cit., p. 6841 ss, p. 6959). Dans le 
doute, l'affaire doit être traitée dans une procédure complète (LACHAT, Procédure 
civile en matière de baux et loyers, 2011, p. 168; HOHL, op. cit., n. 1678 p. 306). 
En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une 
norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou 
que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances 
concrètes de l'espèce (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in 
ATF 138 III 620; 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2). 
 
Il n'appartient pas au juge d'instruire et de faire un tri entre les faits allégués pour 
déterminer ce qui doit être admis ou rejeté, les conclusions devant en effet pouvoir 
être admises dans leur intégralité, sous peine d'irrecevabilité (ATF 141 III 23 
consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.3, in 
SJ 2014 I p. 27). 


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En règle générale, la preuve est rapportée par la production de titres, 
conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve n'est pas facilitée : le demandeur 
doit ainsi apporter la preuve certaine ("voller Beweis") des faits justifiant sa 
prétention; la simple vraisemblance ("Glaubhaftmachen") ne suffit pas (ATF 141 
III 23 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 
consid. 4.2.1). Si le défendeur, qui doit être entendu (art. 253 CPC) fait valoir des 
objections et exceptions motivées et concluantes ("substanziiert und schlüssig"), 
qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la 
conviction du juge, la procédure du cas clair est par conséquent irrecevable 
(ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). Il suffit 
de démontrer la vraisemblance des objections; par contre, des allégations dénuées 
de fondement ne sauraient faire obstacle à un procès rapide (Message du Conseil 
fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, p. 6841 ss, 
p. 6959; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). De son côté, le demandeur peut réfuter 
les objections qui lui sont opposées en démontrant qu'elles ne sont pas pertinentes 
ou 
qu'elles 
sont 
inexactes 
(SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, 
Kommentar 
zur 
Schweizeriche Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 7 ad art. 257 CPC). 
 
A teneur du Message du Conseil fédéral, la limitation des moyens de preuve est 
relativement stricte. L'inspection d'un objet apporté à l'audience est envisageable, 
mais les expertises et les interrogations des parties ne sauraient en principe entrer 
en ligne de compte (Message du CPC, op. cit., p. 6959). 
 
3.2 La maxime des débats s'applique à la procédure des cas clairs (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.5 in fine). Dans la 
mesure où l'instance d'appel assure la continuation du procès de première instance, 
elle doit user du même type de procédure et des mêmes maximes que celles 
applicables devant la juridiction précédente (ATF 138 III 252 consid. 2.1; 
JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 316 CPC). L'instance d'appel instruit dès lors 
également selon les règles de la procédure sommaire (ATF 138 III 252 
consid. 2.1). 
 
3.3 L'art. 86 al. 1 et 2 let. c LOJ prévoit que le Tribunal de première instance est 
compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non 
contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou 
administrative et qu'il exerce notamment, sauf si la loi désigne une autre autorité, 
les compétences que le CPC attribue au tribunal de l'exécution. 
 
3.4 Le Tribunal des baux et loyers connaît des litiges relatifs au contrat de bail à 
loyer (art. 253 à 273c CO) et au contrat de bail à ferme non agricole (art. 275 à 
304 CO) portant sur une chose immobilière (art. 89 al. 1 let. a LOJ). 
 
Il exerce en outre les compétences que le CPC attribue au tribunal de l'exécution, 
pour les jugements ordonnant l'évacuation d'un locataire rendus par le Tribunal 


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des baux et loyers et par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice 
(art. 89 al. 2 LOJ). 
 
3.5 L'art. 89 al. 1 let. a LOJ reprend la notion de "litiges relatifs au contrat de bail 
à loyer (art. 253 à 273c CO) et au contrat de bail à ferme non agricole (art. 275 à 
304 CO) portant sur une chose immobilière" qui figurait à l'art. 56M let. a de 
l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ), en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Il y a donc lieu de considérer que les 
jurisprudences rendues en application de cette dernière disposition restent 
applicable à l'art. 89 al. 1. let. a LOJ. 
 
D'une manière générale, la Chambre des baux et loyers a considéré que la 
disposition de la loi d'organisation judiciaire fondant la compétence matérielle du 
Tribunal des baux et loyers devait être interprétée de manière à s'harmoniser avec 
les règles fédérales de procédure consacrées aux art. 274 et ss aCO. Elle s'est ainsi 
référée à la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet de l'art. 274b aCO, dont il 
découle que la notion de "litiges relatifs aux baux et loyers" comprend toute 
prétention qui se fonde sur un état de fait relevant du droit du bail ou pouvant 
tomber sous le coup du droit du bail selon les titres VIIIème et VIIIème bis CO 
(ATF 120 II 112 consid. 3b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 4P.155/2005 du 
21 septembre 2005 consid. 3.3 et les références citées; arrêt de la Cour de justice 
du 14 novembre 1997, publié in SJ 1998 p. 381, consid. 2b). 
 
3.6 Dans un arrêt ACJC/553/2012 du 23 avril 2012, la Chambre des baux et loyers 
de la Cour de justice a considéré qu'il ressortait des travaux préparatoires relatifs à 
la modification de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) et de la loi 
d'application du Code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) 
la volonté du législateur de prévoir une procédure particulière pour les requêtes 
d'évacuation des locataires, ainsi que pour les demandes d'exécution indirecte des 
jugements d'évacuation, et d'instituer le Tribunal des baux et loyers, et non le 
Tribunal de première instance, comme autorité d'exécution des jugements 
ordonnant l'évacuation d'un locataire. Il convenait en conséquence de déroger au 
texte de l'art. 89 al. 2 LOJ et d'appliquer cette disposition également aux requêtes 
d'exécution d'un procès-verbal signé devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers de conciliation prévoyant l'évacuation d'un locataire. 
 
Par arrêt ACJC/1116/2014 du 22 septembre 2014, la Chambre des baux et loyers 
de la Cour de justice a retenu que la juridiction des baux et loyers était également 
compétente pour connaître de l'exécution d'un procès-verbal d'évacuation (d'un 
local commercial) rendu par un Tribunal arbitral. 
 
Par arrêt du 4A_616/2014 du 29 janvier 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours formé contre l'arrêt susmentionné. Il a, en particulier, rappelé qu'il n'est 
pas exclu de s'écarter de l'interprétation littérale lorsqu'il y a de sérieuses raisons 
de penser qu'elle ne correspond pas à la volonté du législateur. Se référant aux 


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travaux préparatoires et à la volonté du législateur genevois, la décision de la Cour 
selon laquelle il se justifiait de confier l'exécution de toutes les décisions 
d'évacuation de locataires à une seule et même autorité spécialisée en la matière, 
n'était pas arbitraire. Par ailleurs, elle conduisait à un résultat en soi judicieux, à 
savoir une solution simple et claire propre à éviter des litiges au sujet de la 
compétence en matière d'exécution, sans qu'aucune partie n'en subisse un 
désavantage (consid. 2.1 et 2.2). 
 
Enfin, amenée à juger de l'exécution d'un jugement d'évacuation prononcé par le 
Tribunal des prud'hommes, la Cour de justice a, par arrêt du 16 octobre 2015 
(ACJC/1234/2015), contre lequel aucun recours n'a été formé au Tribunal fédéral, 
retenu que le législateur genevois n'entendait pas confier au Tribunal de première 
instance la compétence d'exécution des décisions en matière d'évacuation d'un 
locataire, même si elles n'émanaient pas du Tribunal des baux et loyers ou de la 
Chambre des baux et loyers de la Cour de justice. 
 
3.7 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, notamment si le tribunal est 
compétent à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC). 
Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 
CPC). 
 
3.8 Le contrat de conciergerie constitue un contrat mixte qui combine des 
prestations du contrat individuel de travail et du contrat de bail à loyer, en sorte 
qu'elle est régie par le droit du contrat de travail pour ce qui a trait à l'activité de 
conciergerie et par le droit du bail pour la cession de l'usage du logement mis à 
disposition du concierge. C'est seulement pour la résiliation que le régime 
contractuel applicable dépendra de la prestation prépondérante (ATF 131 III 566, 
consid. 3.1; SJ 2005 I p. 563 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_102/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.2). 
 
Sont jugés par le Tribunal des prud'hommes les litiges découlant d'un contrat de 
travail au sens du titre dixième du Code des obligations (art. 1 al. 1 let. a LTPH). 
 
3.9 En l'espèce, il est constant que les parties ont été liées par un contrat de bail à 
loyer portant sur la location d'un appartement de ______ pièces sis à Genève, et 
par un contrat de conciergerie, lesquels ont été résiliés pour le 31 août 2015. 
S'agissant de l'évacuation de l'intimé, la compétence des tribunaux est régie par la 
prestation prépondérante, question qui n'a pas besoin d'être tranchée en l'espèce, 
dans la mesure où celle-ci relève soit du contrat de bail soit du contrat de travail. 
Ainsi, soit les juridictions prud'homales soit celles des baux et loyers, à l'exclusion 
des juridictions ordinaires, sont compétentes pour connaître du litige. 


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Par conséquent, le Tribunal de première instance n'était pas compétent à raison de 
la matière pour connaître de la demande d'évacuation, comme l'a retenu à bon 
droit le jugement attaqué. Celui sera donc confirmé. 
4. 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 
 
Les frais judiciaires de l'appel seront fixés à 1'000 fr. (art. 26 et 35 RTFMC), 
couverts par l'avance de frais de 1'000 fr. effectuée par la recourante, acquise à 
l'Etat par compensation (art. 107 al. 2 et 111 al. 1 CPC). 
 
Par ailleurs, l'appelante sera également condamné à payer une indemnité équitable 
à l'intimé, bien que non représenté par avocat devant la Cour (art. 95 al. 3 let c et 
96 CPC), arrêtée à 200 fr., débours et TVA compris (84, 85, 88 et 90 RTFMC; 25 
et 26 LaCC). 
5. 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure 30'000 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 30 octobre 2015 par A______ contre le jugement 
JTPI/12441/2015 rendu le 28 octobre 2015 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/18302/2015-2 SCC. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l'avance de frais du même montant, acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à verser 200 fr. à B______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 