ge_gerichte · ATAS/388/2008 · 2008-04-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
KOEPPEL, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3367/2007 
ATAS/388/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 3 avril 2008 
 
En la cause 
Monsieur S________, domicilié à Genève, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître BRATSCHI Gilbert 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de 
Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur S________ (ci-après : l'assuré), a travaillé au service courrier de 
X________ SUISSES jusqu'au mois de novembre 1997, date à laquelle il a été 
mis à la retraite anticipée. 
2. L'assuré souffre d'une luxation congénitale des deux hanches. En mars 1998, il a 
été opéré de la hanche droite. Les douleurs se sont ensuite intensifiées au niveau 
de la hanche gauche. L'assuré utilise des chaussures orthopédiques financées par 
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) depuis longtemps. En outre, il 
s'est vu octroyer une rente entière d'invalidité à compter du 1er décembre 1998. 
En effet, l'atteinte aux hanches entraîne chez lui une boiterie chronique pouvant 
provoquer des douleurs dorsales; sa capacité de travail a été estimée à 50 % dans 
une activité sédentaire, soit un degré d'invalidité de 71 %. 
3. Le 30 mars 2006 - soit quelques jours après avoir atteint l'âge légal de la retraite - 
l'assuré a déposé une demande d'allocation pour impotence. Il a indiqué que, 
depuis le mois de février 2003, il a besoin de l'aide régulière et importante d'autrui 
pour se vêtir et de dévêtir - notamment pour mettre ses chaussettes et ses souliers - 
pour se laver, se doucher, se déplacer dans la maison et à l'extérieur (il se déplace 
avec des cannes). Il a ajouté avoir besoin d'un accompagnement pour se rendre 
chez ses médecins et de la présence régulière de son épouse pour éviter un risque 
important d'isolement social A________, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique, a indiqué dans un rapport du 6 avril 2006 que l'état de son patient, 
atteint de luxations congénitales de la hanche gauche, pourrait éventuellement être 
amélioré par la mise en place d'une prothèse. 
4. Le Dr B________, spécialiste FMH en médecine interne, également interrogé par 
l'OCAI, a indiqué dans un rapport du 7 avril 2006 que les indications données par 
son patient concernant l'impotence correspondaient à ses propres constatations. 
5. Afin d'établir quels sont les actes ordinaires de la vie pour lesquels l'assuré a 
besoin, malgré l'usage de moyens auxiliaires, de l'aide régulière et importante 
d'autrui, une enquête ménagère a eu lieu au domicile de l'assuré le 12 février 2007. 
Il ressort du rapport d'enquête que l'assuré vit à son domicile avec son épouse. Il 
n'a pas besoin de l'aide régulière et importante d'autrui pour se vêtir, car il y 
parvient en s'asseyant et arrive même à enfiler ses chaussettes, bien qu'avec 
difficulté; qui plus est, un moyen auxiliaire pourrait l'aider dans cette activité. Si 
l'assuré a de la peine à se lever de son lit, il y parvient cependant avec l'aide d'une 
canne anglaise. Il ne rencontre pas non plus des difficultés pour manger. En 
revanche, il a besoin d'aide pour entrer et ressortir de la baignoire et ne parvient 
pas à assumer sa pédicure. Dans cette mesure, l'enquêteur a donc considéré que 
l'assuré a besoin de l'aide régulière et importante d'autrui pour se baigner. Il a 


 
 
 
 
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également été noté qu'il a besoin d'une telle aide pour se déplacer à l'extérieur de 
chez lui; il utilise alors toujours ses deux cannes anglaises; il ne conduit plus sa 
voiture car les douleurs l'en empêchent; il peut prendre les transports publics, à 
condition de ne pas avoir un trajet à pied trop important à faire. Lorsqu'il se rend 
chez son médecin traitant, il a besoin d'être accompagné, le trajet à pied étant trop 
long. L'enquêteur a constaté que l'assuré n'a, en revanche, pas besoin d'un 
accompagnement durable et qu'il gérait lui-même la prise de ses médicaments. Il 
n'a pas non plus besoin d'une surveillance personnelle. 
L'enquêteur a préconisé de fournir à l'assuré des moyens auxiliaires 
supplémentaires sous forme d'une planche de bain, d'un moyen pour enfiler ses 
chaussettes, d'une pince à ramasser et éventuellement, d'un rehausseur de WC. 
Il a été relevé que l'assuré a déposé sa demande d'allocation pour impotent après 
avoir atteint l'âge de 65 ans. L'enquêteur a émis l'opinion que l'OCAI aurait dû 
instruire le droit à une allocation pour impotent au moment où lui est parvenu le 
rapport médical du Dr B________, le 21 juillet 1998; à l'époque, l'assuré venait de 
se faire poser une prothèse de la hanche à droite; selon l'enquêteur, l'OCAI aurait 
certainement été amené à lui refuser une allocation pour impotent à ce moment-là 
puisque l'assuré n'a eu besoin de l'aide d'autrui qu'à compter du mois de février 
2003 - ainsi qu'il l'a indiqué dans sa demande du 31 mars 2006 -, néanmoins, 
selon l'enquêteur, l'assuré, fort du refus de l'OCAI, aurait probablement pensé à 
redéposer une demande en temps opportun - c'est-à-dire avant d'atteindre l'âge 
légal de la retraite - et aurait ainsi bénéficié d'une allocation pour impotent de 
degré faible, qui aurait été un droit acquis, une fois atteint l'âge de bénéficier de 
l'AVS. Sur la base de ce raisonnement, l'enquêteur a proposé d'accorder à l'assuré 
une allocation pour impotence de degré faible, à compter d'une année avant le 
dépôt de sa demande, à savoir dès le mois de mars 2005. 
6. Dans une note de travail du 23 février 2007, Monsieur T________, chef de 
division, a indiqué que, malgré la qualité du rapport d'enquête, il ne pouvait 
souscrire à la proposition finale, car, en 1998, lors de l'instruction initiale de la 
demande de rente, les conditions pour bénéficier d'une allocation pour impotence, 
même de degré faible, n'étaient manifestement pas remplies. Il en a tiré la 
conclusion que c'était donc à juste titre que l'OCAI n'avait pas envisagé cette 
prestation. Il a constaté que, selon le rapport d'enquête, les conditions d'une 
allocation pour impotence de degré faible étaient remplies depuis 2003, mais a fait 
remarquer que la demande ayant été déposée après l'âge de la retraite, l'OCAI était 
contraint de refuser la prestation, car l'allocation de degré faible n'existe pas en 
matière d'AVS. Il a regretté que l'assuré n'ait pas déposé sa demande en 2003 déjà 
ou, en tout cas, avant l'âge de 65 ans. 


 
 
 
 
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7. Le 17 avril 2007, l'OCAI a fait parvenir à l'assuré un projet de décision lui 
refusant l'allocation pour impotence au motif qu'il n'a besoin de l'aide régulière et 
importante d'autrui que pour un seul acte ordinaire de la vie : se laver. 
8. Par courrier du 16 mai 2007, l'assuré a manifesté son opposition à ce projet en 
alléguant qu'il boite fortement, qu'il a besoin de cannes anglaises et de chaussures 
orthopédiques tant chez lui qu'à l'extérieur, qu'il est au bénéfice d'une rente 
complète de l'assurance-invalidité depuis plusieurs années, que son état de santé 
ne fait que se péjorer inexorablement - puisqu'il aura besoin incessamment d'une 
prothèse totale de la hanche gauche, ce qui est déjà le cas à droite - et qu'il ressent 
enfin constamment de vives douleurs. 
Il fait valoir que l'enquête "dissèque" chacun des gestes de la vie courant en 
méconnaissant son état de santé dans sa globalité et surtout le fait qu'il a de toute 
évidence perdu toute autonomie réelle. Il soutient qu'il ne pourrait absolument pas 
vivre seul, ce qui est, selon lui, l'élément principal à prendre en considération. En 
effet, l'aide de son épouse lui est indispensable. Il allègue qu'il ne peut plus ni 
enfiler ses chaussettes, ni mettre ses chaussures, ni entrer ou sortir seul de sa 
baignoire. Il ajoute qu'il doit être accompagné, lorsqu'il sort de chez lui. Il 
explique qu'à part le minuscule trajet qui lui permet d'accéder au parc des Eaux-
Vives où il va s'asseoir sur un banc avec son épouse, toute autre promenade est 
exclue pour lui; il s'agit là selon lui d'une perte d'autonomie évidente. Il fait 
remarquer que les douleurs, vives et constantes, rendent difficiles tous les gestes 
de la vie quotidienne et indispensable l'aide constante de son épouse. 
9. Dans un avis médical daté du 20 juin 2007, le Dr C________, du service médical 
régional AI (SMR), a relevé que si l'assuré est limité pour exercer certaines 
activités, il peut néanmoins les exécuter. Il a rappelé que l'assuré doit utiliser les 
moyens auxiliaires proposés. Selon le Dr C________, l'enquête au domicile de 
l'assuré est parvenue à des conclusions claires et les éléments fournis par l'assuré 
ne permettent pas une appréciation différente. 
10. En conséquence de quoi, une décision formelle a été notifiée à l'assuré en date du 
9 juillet 2007. L'OCAI, se référant à l'enquête ménagère, a conclu que l'assuré n'a 
besoin de l'aide d'un tiers que pour effectuer les trajets à pied importants et qu'en 
conséquence, les conditions de l'aide régulière ne sont pas réunies pour cet acte de 
la vie, pas plus qu'elles ne le sont pour l'activité consistant à se vêtir. Quant à 
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, il n'a pas été prouvé 
qu'il atteint deux heures par semaine en moyenne sur une période de trois mois, 
raison pour laquelle les conditions de la régularité de la duré et de l'intensité de 
l'accompagnement n'ont pas non plus été considérées comme remplies. 
11. Par courrier du 7 septembre 2007, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. 
Il souligne qu'une prothèse totale de la hanche lui a été posée en 1998, qu'il 


 
 
 
 
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souffre de la même affection au niveau de la hanche gauche, que son état 
s'aggrave sans cesse, que cette pathologie provoque une boiterie importante qui 
peut entraîner des douleurs dorsales, qu'elle l'oblige à marcher avec des souliers 
orthopédiques, que son périmètre de marche est limité à 200 mètres environ et 
qu'il souffre en permanence. 
Le recourant relève que le Dr B________, dans son rapport du 21 juillet 1998, 
concluait déjà qu'il devait être considéré comme impotent dès sa naissance. Le 
recourant se réfère également à la conclusion de l'enquêteur et s'étonne que la 
proposition de ce dernier n'ait pas été retenue. 
Il reproche au SMR de ne mentionner que la pose de la prothèse de la hanche 
droite sans mentionner l'état de sa hanche gauche, qui continue à s'aggraver et qui 
entraînera certainement une intervention à court terme. 
Il fait également reproche au SMR de ne pas avoir mentionné le fait qu'il doit 
porter des souliers orthopédiques et utiliser des cannes anglaises. 
Il allègue que l'on ne peut attendre de lui qu'il aille faire ses courses, porter des 
charges, même légères, accomplir ses tâches ménagères et avoir des relations 
sociales normales. C'est son épouse qui fait toutes les courses, porte toutes les 
charges, effectue toutes les tâches ménagères, prépare les repas et conduit la 
voiture. 
Il conteste pouvoir chausser ses souliers lui-même, comme il conteste pouvoir se 
lever seul de son lit. Il soutient qu'il ne pourrait en aucune manière vivre seul. En 
conséquence de quoi, il demande l'annulation de la décision de l'OCAI et l'octroi 
d'une allocation pour impotence. 
12. Invité à se déterminer, l'OCAI, dans sa réponse du 8 octobre 2007, a conclu au 
rejet du recours. Il souligne que, selon le rapport d'enquête ménagère, le besoin 
d'aide peut être diminué grâce à l'octroi de certains moyens auxiliaires. Le fait que 
l'épouse accomplit seule l'essentiel des tâches ménagères et toutes les courses 
n'est, à l'évidence, pas pertinent, dans la mesure où une éventuelle impotence, 
contrairement au droit à la rente, n'est évaluée qu'en fonction de la capacité à 
accomplir les actes essentiels de la vie retenus par la jurisprudence. De même, le 
fait de se saisir d'une canne pour se lever du lit ne peut être assimilé à la nécessité 
de l'aide d'autrui pour y parvenir. L'OCAI relève, au surplus, que le fait que la 
demande d'allocation pour impotence n'a pas été faite avant l'âge AVS ne modifie 
en rien les droits de l'assuré, car, quoi qu'il en soit, même une allocation pour 
impotence de degré faible n'aurait pu lui être accordée, un seul acte ordinaire de la 
vie nécessitant l'aide d'autrui. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise du 22 novembre 1941 
sur l'organisation judiciaire (LOJ; E 2 O5), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA), relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946 (LAVS). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 60 LPGA). 
3. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Du point 
de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des 
assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier u ne cause, sur l'état de fait 
réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 
1, consid. 1; ATF 127 V 467, consid. 1 et les références). C'est ainsi que lorsque 
l'on examine le droit éventuel à une rente d'invalidité pour une période précédant 
l'entrée en vigueur de la LPGA, il y a lieu d'appliquer l'ancien droit pour la période 
jusqu'au 31 décembre 2002 et la nouvelle règlementation légale après cette date 
(ATF 130 V 433 consid. 1 et les références). 
En l'espèce, la décision litigieuse est postérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA 
ainsi qu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, des modifications de la loi 
fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 (4ème révision). Par conséquent, 
du point de vue matériel, le droit éventuel à une allocation pour impotent doit être 
examiné au regard des nouvelles normes de la LPGA et des modifications de LAI 
consécutives à la 4ème révision de cette loi, dans la mesure de leur pertinence 
(ATF 130 V445 et les références; voir également ATF 130 V 329). De même, la 
procédure est régie par les nouvelles règles contenues dans la LPGA et par les 
dispositions de procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées 
par la LPGA 
4. Le litige porte sur le point de savoir si l'assuré peut se voir accorder une allocation 
pour impotence. 
5. a) Est considérée comme impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa 
santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance 
personnelle pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 
9 LPGA). 


 
 
 
 
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Ont droit à l'allocation pour impotent les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui 
présentent une impotence moyenne ou grave (art. 43bis de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS]). Une impotence de faible degré ne 
suffit donc pas à ouvrir droit à une allocation pour ces personnes, contrairement à 
celles qui n'ont pas atteint l'âge légal de la retraite; ces dernières, en effet, peuvent 
également se voir accorder une allocation en cas d'impotence de degré faible (cf. 
art. 37 al. 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI] - dans 
sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2004). 
b) Selon l'art. 37 al. 3 RAI, il y a impotence de degré faible si l'assuré, même avec 
des moyens auxiliaires, a besoin : 
a. de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au 
moins deux actes ordinaires de la vie; 
b. d'une surveillance personnelle permanente; 
c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 
l'infirmité de l'assuré; 
d. de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une 
grave atteinte des organes sensoriels ou d'une infirmité corporelle, il ne 
peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; 
ou 
e. d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au 
sens de l'art. 38 RAI. Cette disposition précise en son alinéa premier que 
le besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie 
existe lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut 
pas, en raison d'une atteinte à la santé, (a) vivre de manière indépendante 
sans l'accompagnement d'une tierce personne, (b) faire face aux 
nécessités 
de 
la 
vie 
et 
établir 
des 
contacts 
sociaux 
sans 
l'accompagnement d'une tierce personne, ou (c) éviter un risque 
important de s'isoler durablement du monde extérieur. 
c) Selon l'art. 37 al. 2 RAI, il y a impotence de degré moyen si l'assuré, même avec 
des moyens auxiliaires, a besoin : 
a. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des 
actes ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la circulaire sur 
l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 8008); 
b. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance 
personnelle permanente; ou 
c. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement 
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38. 
d) Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en 
six domaines: 


 
 
 
 
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a. se vêtir et se dévêtir; 
b. se lever, s'asseoir, se coucher; 
c. manger; 
d. faire sa toilette (soins du corps); 
e. aller aux toilettes; 
f. se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts; 
ATF 124 II 247 ss; 121 V 90 consid. 3a et les références). 
Si certains actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne 
suffit pas pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et 
RCC 1986 p. 507; ch. 8013 CIIAI). 
Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 
la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 
personne assurée requiert l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 
partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 
seule d'entre elles (ch. 8011 CIIAI; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut cependant 
que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. 
L'aide est considérée comme régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou 
pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple lors de crises se produisant 
parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant aussi survenir 
brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour (ch. 8025 CIIAI). 
L'aide est considérée comme importante lorsque la personne assurée ne peut plus 
accomplir au moins une fonction partielle ou qu'elle ne peut le faire qu'au prix d'un 
effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou lorsqu'en raison de son état 
psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation particulière ou encore, lorsque, 
même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir un acte ordinaire déterminé 
parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ch. 8026 CIIAI). 
e) Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute 
la journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée 
parce qu'elle ne peut être laissée seule. La nécessité de surveillance doit être admise 
s'il s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très 
probable soit lui-même soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 
f) Quant à l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, il doit avoir 
pour but d'éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l'abandon 
et/ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. L'accompagnement 
doit prévenir le risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et, par là, 
de détérioration durable l'état de santé de la personne assurée. Le risque purement 
hypothétique d'isolement du monde extérieur ne suffit pas; l'isolement de la 
personne assurée et la détérioration subséquente de son état de santé doivent au 
contraire s'être déjà manifestés. L'accompagnement nécessaire consiste à 


 
 
 
 
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s'entretenir avec la personne en la conseillant et à la motiver pour établir ces 
contacts, par exemple en l'emmenant assister à des manifestations (ch. 8052 CIIAI). 
Lorsqu'une personne assurée nécessite durablement cet accompagnement, elle est 
réputée atteinte d'une impotence faible (ch. 8040 CIIAI). Il n'est pas nécessaire que 
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie soit assuré par un 
personnel d'encadrement qualifié ou spécialement formé (ch. 8045 CIIAI). 
L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux 
heures par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI). 
Si la personne assurée nécessite non seulement un accompagnement pour faire face 
aux nécessités de la vie mais aussi une aide pour une fonction partielle des actes 
ordinaires de la vie (par exemple une aide pour entretenir des contacts sociaux), la 
même prestation d'aide ne peut être prise en compte qu'une seule fois, soit à titre 
d'aide pour la fonction partielle des actes ordinaires de la vie, soit à titre 
d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ch. 8048 CIIAI). 
6. En l'espèce, le recourant fait valoir dans sa demande qu'il a besoin de l'aide 
régulière d'autrui depuis février 2003 pour se vêtir, se laver et se déplacer à 
l'extérieur. Il ajoute avoir besoin de la présence régulière de son épouse. 
Il ressort cependant du rapport d'enquête à domicile que l'assuré n'a en réalité pas 
besoin de l'aide régulière et importante d'autrui pour se vêtir, car il y parvient en 
s'asseyant et arrive même à enfiler ses chaussettes, bien qu'avec difficulté; qui plus 
est, il a été relevé qu'un moyen auxiliaire pourrait l'aider dans cette activité. Force 
est donc de constater que les conditions permettant de conclure à la nécessité de 
l’aide régulière et importante d'autrui pour accomplir cet acte de la vie ne sont pas 
réalisées en l’espèce. 
Quant à la question de savoir si l’assuré peut se lever seul, il a été indiqué qu’il a 
certes de la difficulté à quitter son lit mais qu’il y parvient néanmoins avec l'aide 
d'une canne anglaise. Dans cette mesure, on doit également admettre que les 
conditions permettant de conclure à la nécessité d'une aide régulière et importante 
d'autrui pour accomplir cet acte de la vie ne sont pas non plus remplies. 
En revanche, le rapport d'enquête relève que l'assuré a besoin de l'aide régulière et 
importante d'autrui pour se baigner. Ce point n’est d’ailleurs pas contesté par 
l’intimé. Pour cet acte, il convient donc d’admettre la nécessité pour l’assuré de 
recourir à l’aide régulière et importante d’autrui. 
Cette nécessité a également été invoquée lorsque l'assuré doit se déplacer à 
l'extérieur de chez lui. Le rapport d’enquête précise cependant que l’assuré peut se 
déplacer à l’extérieur à l'aide de ses cannes anglaises et même prendre les transports 
publics, à condition de ne pas avoir un trajet à pied trop important à faire. Or, 


 
 
 
 
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l'assurance-invalidité considère l'aide régulière et importante d'autrui nécessaire 
pour cet acte de la vie lorsque la personne assurée ne peut plus, elle-même et quand 
bien même elle dispose de moyens auxiliaires, se déplacer dans la maison ou à 
l'extérieur ou entretenir des contacts sociaux. Par contacts sociaux, on entend les 
relations humaines telles qu'elles se pratiquent quotidiennement (par ex. la lecture, 
l'écriture, la fréquentation de concerts, etc.). La nécessité de l'aide pour entretenir 
des contacts afin de prévenir le risque d'isolement durable (notamment pour les 
personnes psychiquement handicapées) ne doit être prise en compte qu'au titre de 
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie" mais non de la fonction 
partielle "entretenir des contacts sociaux" (cf. ch. 8022-8024 CIIAI). En l’espèce, le 
Tribunal de céans est d’avis que l’aide d’autrui ne revêt pas un caractère 
suffisamment régulier et important pour pouvoir considérer que l'assuré n'est pas en 
mesure d'effectuer cet acte de la vie sans y recourir. En effet, il apparaît que l'assuré 
peut même se déplacer à l'extérieur de chez lui - sur de courtes distances il est vrai - 
et que rien ne l'empêche de vaquer à des occupations telles que la lecture ou 
l'écriture par exemple. 
L'enquêteur a constaté par ailleurs que l'assuré n'a pas besoin d'un accompagnement 
durable et qu'il gère lui-même la prise de ses médicaments. Ainsi que cela a été 
rappelé supra, l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit 
atteindre deux heures par semaine en moyenne sur une période de trois mois et a 
pour but d'éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l'abandon 
et/ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique; il doit prévenir le 
risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et, par là, de détérioration 
durable de l'état de santé de la personne assurée. Le risque purement hypothétique 
d'isolement du monde extérieur ne suffit pas; l'isolement de la personne assurée et 
la détérioration subséquente de son état de santé doivent au contraire s'être déjà 
manifestés. Tel n’est pas le cas en l’occurrence. Même si les relations sociales de 
l’assuré semblent avoir été rendues plus difficiles, il apparaît bien entouré et peut 
même sortir se promener. C’est donc à juste titre que l’intimé a considéré que cette 
condition n’était pas non plus réalisée en l’espèce. 
Enfin, l’assuré ne requiert pas non plus de surveillance personnelle au sens où 
l’entend l’assurance-invalidité, c'est-à-dire sous la forme de la présence permanente 
d’un tiers toute la journée, parce que l’intéressé ne pourrait rester seul sans se 
mettre en danger de façon très probable. 
On ne saurait par ailleurs faire grief à l’intimé d’avoir « disséqué » la vie 
quotidienne du recourant. Ce faisant, elle a précisément agi conformément à ce 
qu’impose la jurisprudence, laquelle décompose en effet la vie quotidienne de 
l’assuré en différents actes, lesquels ont été énumérés supra. 
Le recourant fait valoir qu'il boite fortement, qu'il a besoin de cannes anglaises et de 
chaussures orthopédiques, qu'il aura sans doute bientôt besoin d'une seconde 


 
 
 
 
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prothèse de la hanche et qu'il ressent constamment de vives douleurs. Le Tribunal 
de céans est conscient des difficultés rencontrées par le recourant. Il convient 
cependant de rappeler que selon la jurisprudence, le fait que certains actes soient 
rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité ne suffit pas pour conclure à 
l'existence d'une impotence. D’autant qu’il ressort du rapport d’enquête que le 
besoin d’aide pourrait être diminué grâce à l'octroi de certains moyens auxiliaires. 
Le fait que l'épouse du recourant accomplit seule l'essentiel des tâches ménagères et 
se charge des courses n'est, à l'évidence, pas pertinent, dans la mesure où une 
éventuelle impotence, contrairement au droit à la rente, n'est évaluée qu'en fonction 
de la capacité à accomplir les actes essentiels de la vie retenus par la jurisprudence. 
Or, force est de constater que la tenue du ménage ne figure pas au nombre des 
actes ordinaires de la vie retenus. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de retenir que l'assuré n'a 
besoin de l'aide d'autrui que pour un seul acte ordinaire de la vie. Il apparaît par 
ailleurs qu'il n'a pas besoin ni d'une surveillance personnelle permanente ni même 
d'un accompagnement durable. Les conditions permettant l’octroi d’une allocation 
pour impotence, même de faible degré, ne sont donc pas réalisées. En conséquence, 
le fait que l’assuré ait déposé sa demande après avoir atteint l’âge de 65 ans ne 
modifie en rien les droits du recourant. Le recours doit être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LÜSCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le