ge_gerichte · ATAS/102/2022 · 2022-02-14 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3334/2021 
ATAS/102/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 février 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Madame A______, domiciliée p.a. EMS B______, à Genève, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Bastien 
GEIGER 
 
 
recourante 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______, (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1974, 
A. a.
ressortissante française titulaire d’un permis frontalier, a déposé une demande 
d’affiliation en tant qu’indépendante auprès de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la CCGC ou l’intimée) le 8 mars 2021. Elle a spécifié 
avoir démarré son activité le 5 janvier 2021 en tant que coiffeuse indépendante. 
Préalablement, elle avait toujours exercé son métier en tant que salariée. Elle était 
d’ailleurs encore sous contrat de travail jusqu’au 30 avril 2021, ce en parallèle de 
ses nouvelles activités. 
b. Dans le formulaire de demande d’affiliation elle a indiqué sous la rubrique 
raison sociale : « (coiffure) C______ ». L’adresse commerciale de l’entreprise 
était celle de l’établissement médico-social B______ (ci-après l’EMS) à Genève. 
Elle ne disposait pas de ses propres locaux commerciaux, n’avait pas effectué 
d’investissements pour démarrer son activité, ne supportait pas les coûts totaux 
liés à son activité, ne recherchait pas elle-même sa clientèle, avait l’obligation 
d’exécuter elle-même les prestations liées à son activité, avait des horaires 
imposés ainsi qu’une présence obligatoire dans les locaux, ne produisait pas et 
n’encaissait pas elle-même les factures et n’engageait pas elle-même de 
poursuites en cas de non-paiement de la part d’un client. Elle a également 
mentionné qu’elle recevait des directives relatives à l’organisation et l’exécution 
de son travail, lesquelles découlaient d’une convention de partenariat jointe à la 
demande. Il en ressortait que le partenariat avait pour but d’offrir les prestations 
d’un salon de coiffure aux résidents de l’EMS (article 1). Celui-ci mettait à 
disposition dans ses locaux un espace de coiffure équipé, s’occupait de 
l’organisation des rendez-vous des résidents et prenait en charge 50% des 
produits de coiffure nécessaires à l’activité. Il se chargeait de l’encaissement des 
prestations fournies par l’assurée, sur la base d’un décompte établi par elle et 
selon les tarifs appliqués par l’institution. Les encaissements étaient reversés 
mensuellement dans leur intégralité à l’intéressée (article 2). En contrepartie, 
l’assurée s’engageait à intervenir sur place deux jours par semaine, soit les mardis 
et jeudis entre neuf heures et seize heures. Elle devait également être affiliée 
auprès d’une caisse de compensation et fournir l’attestation confirmant son statut 
d’indépendante (article 3). Enfin, elle était soumise à un « secret professionnel le 
plus absolu sur toutes les informations dont elle aurait connaissance au cours de 
son activité au sein de B______. Ce secret porte en particulier sur les faits de 
caractère privé (données médicales, comportement, situation personnelle) des 
personnes confiées à ses soins et/ou de leurs proches, dont la divulgation est en 
outre passible de sanctions pénales (art. 321 CP) » (article 4). La convention 
précisait encore qu’elle ne régissait pas de manière exhaustive les droits et 
obligations des parties lesquelles pouvaient évoluer au fil du temps en fonction 
des intérêts des parties (articles 1 et 6). Elle était résiliable en tout temps par 


 
 
 
 
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chacune des parties moyennant un préavis de trois mois. En cas de manquement 
grave d’une partie et moyennant une mise en demeure restée sans effet durant 30 
jours, la convention pouvait même être résiliée avec effet immédiat. 
c. Par courrier du 15 mai 2021, suite à une demande de renseignements 
complémentaires de la CCGC, l’assurée a indiqué ne pas être libre de fixer les 
tarifs, lesquels étaient imposés par la direction de l’EMS et ne pas être autorisée à 
recevoir dans les locaux des clients extérieurs à l’EMS. En annexe à sa missive, 
elle a notamment produit la liste des prix figurant sur une affichette à l’entête 
« B______ coiffure », mentionnant également les horaires de présence décrits 
dans la convention de partenariat. 
 Le 12 juin 2021, la CCGC a adressé à l’assurée une décision de refus de 
B. a.
reconnaissance du statut d’indépendante, les critères AVS n’étant pas réunis. 
L’intéressée ne disposait pas de ses propres locaux, ni de sa propre clientèle. Elle 
n’était pas libre de fixer ses propres tarifs, ne supportait pas un risque 
d’encaissement et n’investissait pas de moyens en vue de l’acquisition de son 
revenu. De plus, ses produits lui étaient remboursés à 50% par l’EMS. Au vu de 
ces éléments, elle devait être considérée comme salariée. 
b. Le 28 juin 2021, l’assurée a formé opposition à l’encontre de cette décision, 
estimant qu’il se justifiait de la reconnaître comme indépendante, comme cela 
avait d’ailleurs été le cas de tous ses prédécesseurs. Concernant les locaux, elle 
disposait entièrement du salon de coiffure au sein de l’EMS, qu’elle avait pu 
aménager à son goût. Par ailleurs, la directrice de l’établissement avait engagé des 
travaux d’aménagement pour améliorer l’accueil et la présentation du salon. De 
plus, il lui arrivait de coiffer certains résidents en chambre, notamment si leur 
mobilité était restreinte. Elle disposait également de sa propre clientèle, composée 
des 70 résidents de l’EMS qui n’avaient aucune obligation de recourir à ses 
services mais le faisaient par choix, dans la mesure où elle les avait fidélisés 
depuis son arrivée. Quant aux investissements, elle prenait elle-même en charge 
son matériel personnel tel que ciseaux, peigne, sèche-cheveux et petits matériels, 
ainsi que la moitié du prix des produits. La quote-part prise en charge par l’EMS 
se justifiait par l’exigence de la directrice de l’établissement de n’utiliser que des 
produits naturels et haut de gamme, ce qui engendrait un surcoût. Enfin, 
concernant les tarifs des prestations, ils n’étaient pas imposés mais discutés avec 
la direction. L’assurée avait décidé de conserver les mêmes tarifs que sa 
prédécesseuse lors du démarrage de son activité, mais demeurait libre d’adapter 
ses tarifs ultérieurement. 
c. Le 31 août 2021, la CCGC a rendu une décision sur opposition maintenant sa 
décision de refus d’affiliation du 1er juin 2021. L’activité déployée par l’assurée 
s’apparentait davantage à celle d’une salariée que d’une travailleuse 
indépendante. Elle n’agissait pas en son propre nom, ni pour son propre compte, 
dans la mesure où elle ne facturait pas directement les patients de l’EMS et 
n’organisait pas les rendez-vous avec la clientèle. Elle n’avait pas procédé à un 


 
 
 
 
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investissement afin de démarrer son activité, les travaux d’aménagement du salon 
ayant été engagés par l’EMS, pas plus qu’elle ne supportait l’entier des coûts liés 
à son activité. Elle avait des horaires de travail fixes à respecter et ne disposait pas 
d’un accès libre aux locaux, ni d’une libre organisation de son activité. Enfin, la 
collaboration régulière et principale entre l’EMS et l’assurée engendrait un fort 
lien de dépendance économique et organisationnelle. 
 Le 30 septembre 2021, l’assurée a recouru contre la décision sur opposition de 
C. a.
la CCGC, concluant à son annulation et à la reconnaissance de son statut de 
coiffeuse indépendante. En sus des éléments déjà soulevés dans son opposition, 
elle a indiqué que son activité auprès de l’EMS représentait un premier mandat, 
mais non un mandat exclusif. Elle entendait développer d’autres activités en tant 
qu’indépendante et avait d’ailleurs prospecté auprès de deux autres institutions 
préalablement. Ses prospections étaient cependant empêchées par le refus de la 
reconnaître comme indépendante. Les encaissements ainsi que l’organisation du 
temps de travail et des rendez-vous étaient effectués directement par l’EMS en 
raison de la nature particulière de l’institution et des besoins particuliers de ses 
résidents, lesquels souffraient, dans leur majorité, de troubles cognitifs et 
physiques. Cette manière de procéder, qui était identique dans la plupart des 
EMS, visait ainsi à simplifier le quotidien des résidents et améliorer leur bien-
être. À l’appui de ses dires la recourante a notamment produit une annonce 
relative à un poste de coiffeur indépendant pour un autre EMS. 
b. Le 27 octobre 2021, l’intimée a répondu au recours et maintenu sa décision sur 
opposition. Elle ne pouvait en outre tenir compte de l’annonce de recrutement 
d’un coiffeur indépendant émise par un autre EMS, l’affiliation de la recourante 
devant être analysée selon les circonstances économiques entourant son activité et 
non pas une relation contractuelle tierce. 
c. Le 5 novembre 2021, la recourante a déposé une réplique, par l’intermédiaire 
de son avocat nouvellement constitué, du fait qu’elle ne se considérait pas à 
même de mettre en œuvre seule la procédure administrative nécessaire à l’accès 
au statut d’indépendante. Les conditions de ce statut étaient manifestement 
réalisées, mais les faits n’avaient pas été appréciés de manière conforme à la 
réalité, dès lors que la recourante, n’ayant pas compris certaines questions, n’avait 
pas pu y apporter des réponses complètes et correctes. Elle a ainsi précisé qu’elle 
n’entendait pas restreindre sa clientèle aux pensionnaires de l’EMS mais comptait 
également faire bénéficier de ses services une clientèle extérieure bien plus large, 
par des prestations à domicile ou ponctuellement au travers de la location d’un 
siège de coiffure au sein de différents salons. Elle détenait d’ailleurs déjà une 
partie de sa clientèle à l’extérieur de l’EMS. Quant à l’organisation du temps, la 
facturation, la tarification et l’encaissement des prestations, elles avaient été 
fixées d’accord entre les parties en fonction des besoins spécifiques des résidents 
de l’EMS. À cet égard, elle précisait enfin coiffer également les membres du 
personnel de l’institution, auxquels elle facturait directement ses services. 


 
 
 
 
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d. L’intimée a maintenu sa décision par duplique du 6 décembre 2021. 
e. La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89l) de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n’y dérogent pas (art. 89A 
LPA), les dispositions spécifiques que la LAVS contient sur la procédure restant 
réservées (art. 1 al. 1 LAVS). 
3. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA – E 5 10]). Interjeté dans 
la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 
4. 
Le litige porte sur le statut d’indépendante ou de salariée de la recourante en lien 
avec l’activité de coiffeuse exercée depuis le 5 janvier 2021. 
5. 
Selon l’art. 1a al. 1 LAVS, sont notamment assurées à titre obligatoire à l’AVS, 
les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) et celles qui exercent en 
Suisse une activité lucrative (let. b). 
Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce 
travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales (art. 10 LPGA). Cette 
disposition renvoie aux lois spéciales et n’a aucun effet sur celles-ci : elle ne 
prévoit ni une annulation de ces dernières, ni n’introduit d’éventuelles dérogations 
dans les lois spéciales (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 2/06 du 10 avril 
2006, consid. 6). 
Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le 
revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié. Une 
personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la 
qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant (art. 12 LPGA). 
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l’obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un 
certain laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une 
activité indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS, et art. 6 ss 


 
 
 
 
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du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS – 
RS 831.101). 
Selon l’art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute 
rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou 
indéterminé; quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend 
tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une 
situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). 
6. 
Selon la jurisprudence, le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à 
une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la nature 
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 
plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent 
certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière 
d’AVS, mais ne sont pas déterminants. Doit en principe être considéré comme 
exerçant une activité dépendante, celui qui ne supporte pas de risque économique 
analogue à celui qui est encouru par l’entrepreneur et dépend de son employeur du 
point de vue économique ou dans l’organisation du travail. Ces principes ne 
conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables 
schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des 
formes si diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en 
présence d’une activité dépendante ou d’une activité indépendante en considérant 
toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques 
appartenant à ces deux genres d’activité; pour trancher la question, on se 
demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.2; ATF 123 V 
162 consid. 1 et les arrêts cités ; cf. ég. P.-Y. GREBER/ J.-L. DUC/ G. 
SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants [LAVS], 1997, ch. 94 ad art. 4 LAVS et les références 
sous note n° 151). Il n’existe toutefois aucune présomption juridique en faveur de 
l’activité salariée ou indépendante (cf. Directives sur le salaire déterminant dans 
l’AVS, AI et APG [DSD] édictées par l’OFAS, ch. 1020). 
6.1 Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance 
quant à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de l’entreprise 
sont le droit de l’employeur de donner des instructions, le rapport de 
subordination du travailleur à l’égard de celui-ci, l’obligation de ce dernier 
d’exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée. On citera également la 
prohibition de faire concurrence et le devoir de présence (cf. DSD ch. 1015). Un 
autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de 
dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu’il s’agit d’une collaboration 
régulière, autrement dit que l’employé est régulièrement tenu de fournir ses 
prestations au même employeur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1062/2010 du 5 
juillet 2011 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 334/03 du 10 
janvier 2005 consid. 6.2.1). En outre, la possibilité pour le travailleur d’organiser 


 
 
 
 
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son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’une activité 
indépendante (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 
consid. 2.3). 
Certaines activités économiques, notamment dans le domaine des services, 
n’exigent pas, de par leur nature, d’investissements importants ou de faire appel à 
du personnel. En pareilles circonstances, il convient d’accorder moins 
d’importance au critère du risque économique de l’entrepreneur et davantage à 
celui de l’indépendance économique et organisationnelle (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_364/2013 du 23 septembre 2013 consid. 2.2). 
6.2 Le risque économique encouru par l’entrepreneur peut être défini comme étant 
celui que court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations ou de 
comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 
économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices révélant 
l’existence d’un risque économique d’entrepreneur le fait que l’assuré opère des 
investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d’encaissement et 
de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre 
compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses 
propres locaux commerciaux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 
19 mai 2006 consid. 2.3). 
6.3 Un autre facteur concourant à la reconnaissance d’un statut d’indépendant est 
l’exercice simultané d’activités pour plusieurs sociétés sous son propre nom, sans 
qu’il y ait dépendance à l’égard de celles-ci (RCC 1982 p. 208). À cet égard, ce 
n’est pas la possibilité juridique d’accepter des travaux de plusieurs mandants qui 
est déterminante, mais la situation de mandat effective (cf. RCC 1982 p. 176 
consid. 2b). 
En revanche, on part de l’idée qu’il y a activité dépendante quand des 
caractéristiques typiques du contrat de travail existent, c’est-à-dire quand l’assuré 
fournit un travail dans un délai donné, est économiquement dépendant de 
l’« employeur » et, pendant la durée du travail, est intégré dans l’entreprise de 
celui-ci, et ne peut ainsi pratiquement exercer aucune autre activité lucrative 
(REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, 12ème éd. p. 34 ss ; VISCHER, Der 
Arbeitsvertrag, SPR VII/1 p. 306). Les indices en ce sens sont l’existence d’un 
plan de travail déterminé, la nécessité de faire rapport sur l’état des travaux, ainsi 
que la dépendance de l’infrastructure sur le lieu de travail (RCC 1986 p. 126 
consid. 2b, RCC 1986 p. 347 consid. 2d) ou, en cas d’activité régulière, dans le 
fait qu’en cas de cessation de ce rapport de travail, il se retrouve dans une 
situation semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi (ATF 122 V 169 
consid. 3c ; Pratique VSI 5/1996 p. 258). 
6.4 Dans un arrêt, du 1er juin 1978, en la cause M.F. le Tribunal fédéral des 
assurances a considéré qu’une personne qui travaille dans un salon de coiffure 
comme « sous-locataire » d’un fauteuil de client doit être considérée comme le 


 
 
 
 
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salarié du titulaire de cette exploitation, notamment si elle ne peut disposer 
librement de l’installation louée, comme ce serait le cas avec ses propres locaux. 
Le fait que le titulaire de l’exploitation ne sache pas exactement quel est le revenu 
du « sous-locataire » est sans importance pour la qualification de ce revenu 
(salarié ou indépendant) en matière de cotisations (RCC 1978 p. 517 et s.). 
6.5 Dans un arrêt ATAS/1032/2019 du 11 novembre 2019, la chambre de céans a 
considéré que même si un coiffeur facturait lui-même ses prestations aux clients 
(constitués des salariés de l’entreprise qui lui mettait gratuitement à disposition les 
locaux du salon de coiffure sur le site de l’entreprise), encaissait le prix de ces 
prestations , achetait à ses frais le matériel et les produits nécessaires à son activité 
et décidait d’être présent au salon en fonction de son carnet de rendez-vous, il 
n’en restait pas moins qu’en l’absence d’investissements importants, d’employés 
et de locaux commerciaux qui lui étaient propres, le coiffeur en question assumait 
principalement un risque d’encaissement, lequel était seulement constitutif d’un 
faible risque d’exploitation, si bien qu’il y avait lieu d’accorder davantage de 
poids 
au 
critère 
de 
l’indépendance 
économique 
et 
organisationnelle. 
L’indépendance organisationnelle faisait toutefois défaut dès lors qu’il ressortait 
du contrat de service que l’accès aux locaux, leur destination, les horaires et tarifs 
du salon ainsi que la clientèle autorisée (employés de l’entreprise et membres de 
leurs familles) étaient strictement réglés. Enfin, il n’y avait pas d’indépendance 
économique dans la mesure où le nombre de clients sur le site de l’entreprise était 
tellement important qu’il n’y avait pas de temps, en pratique, pour aller coiffer des 
gens ailleurs que sur le site de l’entreprise, de sorte qu’on était en présence d’une 
activité régulière qui s’inscrivait quasi exclusivement dans l’organisation mise en 
place par l’entreprise partie au contrat de service. Sur la base de ces éléments, la 
chambre de céans a considéré que les revenus que l’intéressé tirait de son activité 
de coiffeur dans les locaux de l’entreprise provenaient d’une activité dépendante 
au service de cette entreprise. 
7. 
En l’espèce, la recourante conteste la décision litigieuse en soutenant en substance 
qu’elle assumerait le risque économique d’un entrepreneur et ne se situerait pas 
dans un rapport de dépendance économique, respectivement dans l’organisation 
du travail. 
S’agissant du premier critère, elle fait valoir, en synthèse, qu’elle a acquis avec 
ses propres deniers et selon ses choix particuliers la valise de coiffeuse qu’elle 
emmène auprès de la clientèle (contenant notamment ses ciseaux, son peigne, son 
sèche-cheveux) et qu’elle paye à hauteur de 50% les produits qu’elle utilise pour 
les soins. En outre, ses revenus ne sont pas garantis, dans la mesure où les 
résidents de l’EMS ne sont pas obligés de recourir à ses services et qu’il lui 
appartient donc de les fidéliser si elle entend réaliser des revenus. Enfin, elle 
supporte un risque d’encaissement, vu qu’elle facture directement ses soins au 
personnel de l’EMS, qui constitue également une partie de sa clientèle. En ce qui 
concerne le second critère, la recourante fait valoir qu’elle n’entend pas 


 
 
 
 
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restreindre sa clientèle à l’EMS mais qu’elle souhaite développer une clientèle en 
dehors de celui-ci. Elle détient d’ailleurs déjà une partie de sa clientèle à 
l’extérieur. Concernant les contraintes et modalités d’organisation de son activité 
au sein de l’EMS, elles découlent essentiellement du type de structure dont il est 
question et des besoins spécifiques de ses résidents. Pour ce qui est plus 
particulièrement des prix, elle est libre de les modifier à sa guise, tout comme les 
horaires choisis qui ne sont pas figés mais pourraient évoluer en fonction des 
autres mandats ou des besoins de l’EMS. 
8. 
La chambre de céans relève peu d’éléments en faveur de l’existence d’un risque 
d’exploitation. La recourante n’occupe pas de personnel, la prise de rendez-vous, 
la facturation et l’essentiel du recouvrement étant assurés par l’EMS, sous réserve 
du personnel de l’institution qui la paie directement. Elle n’a pas non plus dû faire 
face aux frais relatifs à l’aménagement et l’équipement des locaux, l’établissement 
les ayant également pris en charge. Enfin, elle n’a pas de loyer, les locaux étant 
mis à sa disposition gratuitement. Ses seuls investissements personnels consistent 
dans le financement à 50% des produits utilisés pour les soins et dans l’acquisition 
de sa trousse de coiffeuse comprenant ses ciseaux, son peigne, son sèche-cheveux 
et du petit matériel. 
Pour ce qui est du risque d’activité irrégulière, consistant dans le fait de voir son 
revenu dépendre du résultat de son propre travail, il ne saurait révéler à lui seul 
l’existence d’un risque d’exploitation (ATF 122 V 172 consid. 3c, ATF 97 V 138 
consid. 2). Tel est d’autant moins le cas que, même s’il est exact que les résidents 
de l’EMS ont le libre choix de leur coiffeur, la recourante dispose d’un avantage 
comparatif certain, du fait qu’elle offre, de son propre aveu, des tarifs plus bas car 
elle n’a pas de loyer à payer et qu’elle dispose de l’unique salon de coiffure 
présent sur place, ce qui constitue indéniablement un avantage au vu des 
spécificités de la clientèle. Ces conditions s’apparentent ainsi davantage à une 
rente de situation qu’à l’expression d’un réel risque d’exploitation. Il convient 
d’ailleurs de constater qu’à teneur des décomptes produits à l’appui de la demande 
d’affiliation, la recourante a effectué des soins pour un montant de CHF 2'364.- 
lors de son premier mois d’activité à l’EMS (pour un taux d’activité de 40%), de 
sorte qu’il apparaît clairement que son agenda était rempli d’emblée par 
l’institution. 
9. 
Dans ces conditions, et compte tenu de la jurisprudence en matière d’appréciation 
des activités dans le domaine des services, il convient d’accorder davantage 
d’importance au critère de l’indépendance économique et organisationnelle. 
9.1 D’un point de vue organisationnel, la liberté de la recourante est entravée dans 
une mesure nettement plus importante que celle du « sous-locataire d’un fauteuil 
de client », visée par l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 1er juin 1978 en 
la cause M. F. (RCC 1978, p. 517). Elle doit être présente sur place 
personnellement deux jours par semaine à des horaires définis. Son agenda est 
géré directement par l’EMS qui lui fixe ses rendez-vous avec ses résidents, les 


 
 
 
 
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facture et les encaisse. En outre, à teneur de la convention de partenariat, les prix 
sont fixés par l’institution. L’institution semble même s’immiscer jusque dans le 
choix des produits, la directrice ayant sollicité l’usage de produits naturels et de 
haute qualité au sein de l’établissement. Enfin, la recourante ne peut pas coiffer 
des clients extérieurs à l’EMS dans le salon mis à disposition, ni au demeurant à 
l’extérieur durant les heures de présence obligatoire auprès de celui-ci. Elle ne 
jouit donc pas des locaux à sa guise. Au vu de l’ensemble de ces éléments, sa 
liberté d’organisation est ainsi pour le moins ténue. 
9.2 La recourante soutient, d’une part, que ces entraves sont justifiées par la 
nature spécifique de l’activité en EMS et, d’autre part, qu’elle dispose de la liberté 
de modifier la plupart des modalités (tels que les prix et les horaires) avec son 
partenaire conventionnel. Ces arguments ne sont cependant pas pertinents dans le 
cas d’espèce. 
9.2.1 En effet, pour ce qui est du premier aspect, s’il explique effectivement les 
motifs à l’appui des atteintes à la liberté d’organisation, il ne les en rend pas 
moins importantes. Il est compréhensible que l’EMS souhaite pouvoir offrir à ses 
résidents la présence d’un coiffeur sur place, à des heures précises et à des prix 
inférieurs à ceux pratiqués à l’extérieur, en prenant directement rendez-vous par 
l’intermédiaire des services administratifs de l’institution qui se charge par 
ailleurs elle-même directement de la facturation et l’encaissement. La nature 
même de ce type d’établissement et les caractéristiques et éventuelles pathologies 
de ses usagers rendent ce type de fonctionnement parfaitement légitime. Cette 
légitimité ne saurait cependant justifier la reconnaissance du statut d’indépendante 
lorsque les critères jurisprudentiels ne sont manifestement pas réunis. Raisonner 
autrement conduirait à vider de toute substance la distinction entre travailleur 
salarié et indépendant, dans la mesure où il ne conviendrait plus de démontrer sa 
liberté organisationnelle, mais au contraire de justifier l’absence de celle-ci. 
9.2.2 Le deuxième aspect n’est pas non plus déterminant. Comme tout contrat, la 
convention de partenariat peut effectivement être amendée pour autant que les 
parties se mettent d’accord. Il n’en demeure pas moins que la recourante ne 
saurait modifier unilatéralement les horaires de présence, la procédure de prise de 
rendez-vous, de facturation ou d’encaissement. Quant aux prix, s’ils ne figurent 
pas directement dans la convention, il y est néanmoins stipulé que la recourante 
sera payée, sur présentation d’un décompte, sur la base des « tarifs appliqués par 
l’institution » (art. 2 de la convention de partenariat). Elle l’admet d’ailleurs elle-
même dans son courrier du 15 mai 2021 à l’intimée lorsqu’elle déclare « je ne suis 
pas libre de fixer les tarifs. Ils sont imposés par la direction de l’EMS » (pièce 3 
intimée). En cas de désaccord sur ces points, elle n’est pas en mesure d’imposer 
une modification mais pourra uniquement résilier le contrat, moyennant le respect 
du préavis de trois mois (art.7). À cet égard également, elle n’est pas plus libre 
qu’une salariée. 


 
 
 
 
A/3334/2021 
- 11/12 - 
9.3 Concernant ensuite l’aspect de l’indépendance économique, la recourante ne 
fait pas état d’une activité indépendante extérieure à l’EMS, que ce soit dans sa 
demande initiale, dans son courrier du 15 mai 2021 ou dans son opposition du 28 
juin 2021. Dans son recours du 30 septembre 2021, elle indique que B______ 
représente son premier mandat mais qu’elle entend prospecter afin d’en obtenir 
d’autres. Enfin, dans sa réplique du 25 novembre 2021, elle déclare, d’une part 
qu’elle « n’entend pas restreindre son activité de coiffure à la faveur des 
pensionnaires de l’EMS mais également faire bénéficier de ses services une 
clientèle plus large, par des prestations à domicile ou ponctuellement au travers de 
la location d’un siège de coiffure au sein de différents salons à Genève et dans les 
environs de Genève » et, d’autre part, qu’elle dispose déjà d’une clientèle à 
l’extérieur de l’EMS, mais qu’elle ne dispose pas « en l’état d’une liste fixe de ses 
clients en raison des grandes fluctuations liées à la crise sanitaire et du caractère 
très récent du lancement de son activité ». 
Il ressort de ce récapitulatif que la recourante peine à rendre vraisemblable qu’elle 
dispose d’une clientèle substantielle à l’extérieur de l’EMS. Elle n’apparaît pas 
dans l’annuaire téléphonique suisse, ni sur internet, ni n’est inscrite au registre du 
commerce. S’il est évidemment possible qu’elle entende développer sa clientèle, 
ces éléments tendent à démontrer qu’en l’état, sa seule activité, où pour le moins 
son activité largement prépondérante dépend bien de l’EMS. Celui-ci lui a 
d’ailleurs procuré, dès le mois de son entrée en fonction, des revenus supérieurs à 
CHF 2'300.- (cf. annexes pièce 1 intimée) pour les soins prodigués lors des deux 
jours de présence hebdomadaires dans le salon de coiffure de l’EMS, ce sans 
même qu’elle n’ait eu à fidéliser une clientèle. Il y a ainsi lieu de rejoindre 
l’intimée qui souligne que si la collaboration entre l’EMS et la recourante venait à 
prendre fin, cette dernière se retrouverait dans la position d’une salariée qui vient 
de perdre son emploi, vu qu’elle perdrait a fortiori l’essentiel de sa clientèle, 
constituée des résidents et employés de l’EMS, lesquels continueraient 
vraisemblablement à se rendre au salon de coiffure de l’institution, quel qu’en soit 
le coiffeur ou la coiffeuse. À cet égard, il sied de souligner que le nom de la 
recourante n’apparaît ni sur le site du B______ (qui indique simplement la 
présence hebdomadaire d’une coiffeuse sur place), ni sur la liste des prix adressée 
à l’intimée par la recourante (cf. annexe pièce 3 intimée) qui mentionne 
uniquement le nom du salon (« C______ coiffure ») et la marque des produits 
utilisés (« davines »). 
10. 
Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que l’intimée a refusé l’affiliation de la 
recourante en qualité d’indépendante les caractéristiques d'une activité salariée 
étant en l'espèce prédominantes. 
11. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision sur opposition 
du 31 août 2021 est confirmée. 
PAR CES MOTIFS, 


 
 
 
 
A/3334/2021 
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LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le