ge_gerichte · ACPR/796/2020 · 2020-08-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1659/2020 
ACPR/796/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 12 novembre 2020 
 
Entre 
A______, domicilié chemin ______, ______ [VD], comparant par Me B______, avocat, 
______, rue ______, ______ [VD], 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus d'octroi d'assistance judiciaire rendue le 25 août 2020 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 7 septembre 2020, A______ recourt contre l'ordonnance du 25 
août précédent, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé de lui 
accorder l'assistance judicaire gratuite. 
Le recourant conclut à son octroi et à la désignation de son avocat en qualité de 
conseil juridique gratuit. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. C______, née en 1964, a été tuée le ______ 2020 à Genève. 
b. Son fils unique, A______, ______ [profession], né en 1991, a déposé plainte 
pénale le 7 mars 2020. 
c. 
D______, arrêté en juin en 2020, est prévenu d'assassinat, pour avoir, avec une 
cruauté particulière et un acharnement certain, tué C______ à son domicile, en lui 
donnant, dans la région thoracique, de nombreux coups à l'aide d'un objet tranchant. 
d. Par lettre du 9 avril 2020, Me B______ s'est constitué pour la défense des 
intérêts de A______. Le précité, qui s'est constitué partie plaignante, a requis le 
bénéfice de l'assistance judiciaire et produit les éléments relatifs à sa situation 
financière. 
e. 
Dans un rapport du 11 mai 2020, le greffe de l'assistance juridique a attesté que 
A______ était en mesure de régler par ses propres moyens les honoraires de son 
avocat, son disponible mensuel, de CHF 1'230.-, étant supérieur au minimum vital en 
vigueur à Genève, majoré de 20%. En effet, il réalisait un revenu de CHF 5'125.30 en 
qualité d'automaticien, alors que ses charges admissibles totalisaient CHF 3'895.35 
(entretien selon le barème de l'Office des poursuites : CHF 1'200.-; majoration de 
20% : CHF 240.-; loyer : CHF 1'620.-; assurance maladie, subside déduit : CHF 
29.35; impôts : CHF 506.-; forfait frais de véhicule : CHF 300.-). 
f. 
Après l'intervention de l'avocat de A______, qui précisait que le précité avait 
terminé ses études en 2019 et produisait de nouvelles pièces afférentes à sa situation 
financière, le greffe de l'assistance juridique a maintenu ses conclusions. Le solde 
disponible, ramené à CHF 651.-, permettait toujours au précité de régler par ses 
propres moyens les honoraires de son avocat. Il a retenu un salaire mensuel de 
CHF 5'124.- et des charges admissibles de CHF 4'473.- (entretien et majoration : 
CHF 1'440.-; loyer : CHF 1'620.-; assurance maladie : CHF 425.-; impôts : 
CHF 688.-; forfait frais de véhicule, y compris les coûts de macaron : CHF 300.-) 


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g. Par suite d'une nouvelle intervention de l'avocat de A______, le greffe de 
l'assistance juridique a maintenu, le 11 août 2020, son préavis. Les frais médicaux et 
dentaires standards étaient, selon ses normes et la pratique constante, compris dans 
l'entretien courant d'une personne, de sorte qu'ils n'étaient pas comptabilisés en sus. Il 
en allait de même des frais modiques du macaron, inclus dans le forfait raisonnable 
des frais de véhicule. 
À teneur des pièces produites par A______, la part des frais médicaux non pris en 
charge en 2019 par ses assurances maladie s'élèvent à CHF 3'528.- – y inclus une 
facture d'opticien en CHF 1'059.00 –, soit un montant mensuel de CHF 294.-. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que l'examen de la situation 
financière de A______ n'établissait pas l'indigence alléguée. Il était loisible au 
précité de se faire assister, à ses frais, par un conseil de son choix. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ expose avoir présenté au greffe de 
l'assistance juridique des frais médicaux et dentaires mensuels dont ni la quotité ni la 
véracité n'avaient été contestés par l'autorité, laquelle considérait toutefois qu'ils 
étaient inclus dans le minimum vital. Or, il était de jurisprudence constante que les 
frais médicaux et dentaires non remboursés par une assurance venaient s'ajouter au 
montant de base pour le calcul du minimum vital et, sous l'angle spécifique de 
l'art. 136 CPP, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois faisait de 
même, référence à l'appui. Il y avait donc lieu de prendre en compte ses frais 
médicaux à concurrence de CHF 307.75 par mois. En outre, les frais de macaron, de 
CHF 30.65 par mois, devaient être compris dans son minimum vital d'existence, car 
il était injuste de traiter différemment le justiciable qui louait avec son logement une 
place de parc – dont le loyer était inclus dans le contrat de bail et donc pris en 
compte dans le minimum vital –, de celui qui payait séparément un macaron, au 
demeurant moins cher, pour se parquer. Compte tenu des charges supplémentaires 
susmentionnées, le disponible était de CHF 312.60. Or, rapporté à une période de 
deux ans, ce disponible correspondait à un montant total de CHF 7'502.-, soit 20 
heures au tarif horaire de CHF 350.- plus TVA, insuffisant à couvrir l'activité 
nécessaire à la défense de ses intérêts au vu de la complexité de la procédure. Son 
indigence était ainsi établie. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours et rappelle que sa décision se 
fonde sur trois rapports successifs du greffe de l'assistance juridique, qui, tous, 
concluent que A______ est en mesure de régler par ses propres moyens les 
honoraires de son avocat. 
c. 
A______ renonce à formuler des observations. 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP – qui concrétise la garantie tirée de l'art. 29 al. 3 
Cst. –, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance 
judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions 
civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à 
l'échec (let. b). Selon l'al. 2 de cet article, l'assistance judiciaire comprend, 
notamment, la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des 
intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). 
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 p. 536 s.; 141 III 369 consid. 4.1 p. 371). Pour 
déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci 
devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa 
situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la 
totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses 
engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges réellement 
acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital. Des dettes 
anciennes, sur lesquelles le débiteur ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du 
justiciable de payer les services qu'il requiert de l'État. La part des ressources 
excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être 
comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est demandée. S'il s'avère qu'il existe un disponible, celui-ci ne 
permet pas systématiquement d'exclure l'indigence ; encore faut-il qu'il permette de 
rembourser les frais du procès et les honoraires d'avocat sur une certaine période, 
l'intéressé devant ainsi être en mesure de réunir en quelques mois le montant 
nécessaire au paiement d'une provision d'avocat (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 59a ad art. 132 CPP par renvoi de n. 30 ad art. 
136 CPP). Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de 
l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque la part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et 
d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans 
pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 et les arrêts cités). Il incombe au 
requérant de prouver les faits qui permettent de constater qu'il remplit les conditions 
de la mesure qu'il sollicite. S'il ne fournit pas des renseignements suffisants (avec 


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pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière 
et que la situation demeure confuse, la requête doit être rejetée (ATF 125 IV 161 
consid. 4 p. 164 s.). En revanche, lorsque le requérant remplit ses obligations, sans 
que cela permette d'établir d'entrée de cause, pour l'autorité, son indigence, il 
appartient à celle-ci de l'interpeller (arrêt du Tribunal fédéral 1B_179/2019 du 22 
juillet 2019 consid. 3.2 et l'arrêt cité). 
2.2. Les frais médicaux non pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire liés à 
des traitements ordinaires, nécessaires, en cours ou imminents, doivent en principe 
être pris en compte dans le calcul du minimum d'existence (ATF 129 III 242 consid. 
4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_914/2010 du 10 mars 2011 consid. 5.2.1; 
5A_664/2007 du 23 avril 2008 consid. 2.2.1; 5C.157/2000 du 11 août 2000 consid. 
3b). 
2.3. En l'espèce, seule est litigieuse la question de l'indigence, l'action civile n'étant, 
au vu des éléments du dossier, pas vouée à l'échec. 
L'instruction menée par le greffe de l'assistance juridique (art. 1 al. 2 RAJ) a établi 
que le revenu mensuel du recourant s'élève à CHF 5'124.-, contre des charges 
admissibles de CHF 4'473.-, laissant un disponible de CHF 651.-. Le préavis du 
greffe précité précise que les frais médicaux et dentaires "standards" font partie de 
l'entretien courant du demandeur et ne doivent donc pas y être ajoutés. 
À teneur des principes jurisprudentiels sus-rappelés, les traitements "ordinaires, 
nécessaires, en cours ou imminents" non pris en charge par les assurances maladie 
doivent toutefois, en principe, être pris en compte dans le calcul du minimum 
d'existence lorsqu'ils sont, bien entendu, documentés. 
En l'occurrence, le recourant démontre, pièces à l'appui, avoir dû supporter, en 2019, 
des frais médicaux non remboursés de CHF 3'528.-. Il ressort toutefois des éléments 
produits qu'y figure une facture d'opticien non détaillée, laquelle ne saurait être prise 
en considération. Il s'ensuit que c'est une somme de CHF 2'469.- (3'528 - 1'059), soit 
CHF 205.75 mensuels, qu'il faut ajouter aux charges du recourant. Le disponible 
s'élève donc à CHF 445.-, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si les CHF 30.- du 
macaron doivent aussi être compris dans l'entretien de base, compte tenu de ce qui 
suit. 
Si le disponible arrêté ci-dessus permettrait largement à un justiciable de faire valoir 
ses prétentions civiles dans le cadre d'une cause simple, au sens de la jurisprudence 
précitée, tel n'est pas le cas ici. Ce disponible, représentant un capital de 
CHF 10'680.- sur deux ans (24 x 445), paraît insuffisant à couvrir les honoraires 
d'avocat au vu de l'importante activité que nécessitera la représentation du recourant 


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dans le cadre de la procédure pénale ouverte pour l'assassinat dont sa mère a été 
victime, y compris à l'audience de jugement. 
3. 
Fondé, le recours doit être admis ; partant, l'ordonnance querellée sera annulée et le 
recourant mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite à compter du 9 avril 
2020. Me B______ sera nommé en qualité de conseil juridique gratuit. 
4. 
Les frais de la procédure de recours sont laissés à la charge de l'État (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule l'ordonnance querellée. 
Met A______ au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, à compter du 9 avril 2020 et 
désigne Me B______ en qualité de conseil juridique gratuit. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).