ge_gerichte · DAAJ/9/2019 · 2018-10-02 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 8 février 2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2614/2018 
DAAJ/9/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 29 JANVIER 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, 
représentée 
par 
Me 
D______, 
avocat, 
______ 
Genève, 
 
contre la décision du 2 octobre 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


- 2/6 - 
 
AC/2614/2018 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 23 juillet 2015, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-
après : le TPAE) a notamment accordé à A______ (ci-après : la recourante) et B______ 
l'autorité parentale conjointe sur leur enfant C______, née le ______ 2009, accordé au 
père un droit de visite d'un week-end sur deux ainsi que durant la moitié des vacances 
scolaires, lui faisant instruction de ne pas consommer d'alcool avant et pendant chaque 
visite et l'invitant au surplus à renoncer à une visite ou à l'écourter, s'il devait constater 
qu'il n'était pas en état d'assurer à sa fille une prise en charge satisfaisante et sûre. 
B. 
a. Le 23 août 2018, la recourante a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique, 
exposant que le père de C______, qui souffrait vraisemblablement de problème 
d'addictions, souhaitait augmenter son droit de visite sur l'enfant. 
Le formulaire d'assistance juridique joint à la requête indiquait que la demande 
concernait : « modification droit de garde/autorité parentale sur C______ ». 
b. Par décision du 18 septembre 2018 le Vice-président du Tribunal civil a refusé à 
A______ le bénéfice de l'assistance juridique pour s'opposer à un élargissement du droit 
de visite du père de sa fille au motif que la requête était sans objet et prématurée, aucune 
demande n'ayant été déposée par B______. 
c. Par pli du 24 septembre 2018, la recourante, par le biais de son conseil, a sollicité la 
reconsidération de la décision du 18 septembre 2018, indiquant vouloir personnellement 
demander une modification de l'autorité parentale et du droit de visite du père, dès lors 
que l'état d'addiction et de violence de celui-ci n'avait fait qu'empirer depuis le prononcé 
de l'ordonnance, qu'elle n'avait plus de contact avec celui-ci depuis de nombreux mois et 
que l'enfant était, selon son pédiatre, perturbée par le comportement de son père qu'elle 
ne voulait plus rencontrer. Il convenait ainsi de modifier le droit de visite de celui-ci et 
d'octroyer l'autorité parentale exclusive à elle-même. 
d. Par décision du 2 octobre 2018, reçue par la recourante le 5 du même mois, le Vice-
président du Tribunal civil a déclaré la demande de reconsidération recevable, puis l'a 
rejetée au motif que la procédure envisagée ne nécessitait l'assistance d'un avocat 
breveté. La recourante, qui maîtrisait le français et était secrétaire de formation, pouvait 
effectuer seule cette démarche en adressant une simple lettre au TPAE, dans laquelle 
elle exposerait la situation et les problèmes rencontrés avec le père de sa fille, assortie 
au besoin des pièces pertinentes comme une attestation de la pédiatre, tel qu'elle l'a 
d'ailleurs fait dans sa demande de reconsidération. Il ressortait de surcroît de 
l'ordonnance du 23 juillet 2015 que le TPAE était parfaitement au fait des problèmes 
d'addiction de B______, une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite 
ayant été instaurée en son temps. Enfin, la procédure était gratuite. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 15 octobre 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 


- 3/6 - 
 
AC/2614/2018 
querellée et à l'octroi de l'assistance juridique - avec effet au 23 août 2018 -, pour la 
procédure C/1______/2015, Me D______ devant être nommé en tant que conseil 
d'office, à ce qu'il soit dit qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires et l'Etat de Genève 
devant être condamné au paiement des dépens. 
La recourante allègue des faits nouveaux, une pièce nouvelle à l'appui, soit une lettre 
datée du 5 mars 2015 envoyée par la recourante au TPAE. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et la pièce nouvelle ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance 
judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès 
(art. 117 CPC; art. 29 al. 3 Cst.). 
Il faut toutefois que l'assistance soit nécessaire, soit que la défense des droits du 
requérant l'exige, cette condition étant prévue expressément pour la commission d'office 
d'un conseil juridique (ATF 121 I 314 consid. 4b; CORBOZ, Le droit constitutionnel à 
l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II 67, p. 75/78; art. 118 al. 1 CPC). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 


- 4/6 - 
 
AC/2614/2018 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
 consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 
qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 
cités). 
Objectivement, la nécessité de l'assistance d'un conseil juridique dépend de la 
complexité plus ou moins grande de la cause, l'application de la maxime inquisitoire ou 
de la maxime d'office étant un facteur qui permet plus facilement à une partie d'agir 
seule. Subjectivement, l'autorité doit tenir compte de la personne du requérant, de son 
âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, 
voire de sa langue, etc. Enfin, la loi mentionne l'hypothèse où la partie adverse est 
assistée d'un avocat, accordant ainsi une importance particulière au principe de l'égalité 
des armes (arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4 et les 
références citées). 
3.2. En l'espèce, il est exact que le TPAE statue d'office et peut procéder à toutes les 
mesures probatoires, de sorte qu'en principe les parties n'ont pas besoin de recourir à un 
avocat. 
Toutefois, la procédure en question porte sur la modification de l'autorité parentale et de 
l'étendue du droit de visite du père de C______ de sorte qu'elle met sérieusement en 
cause les intérêts de l'enfant et de sa mère. En outre, les éléments énoncés par la 
recourante devant le premier juge - refus de l'enfant de voir son père et possible 
détérioration de la situation du père dont il est avéré qu'il présentait déjà des signes 
d'addiction et de violence en 2015 - laissent entrevoir une procédure complexe, une 
expertise familiale n'étant pas à écarter, et émotionnellement difficile pour la recourante. 
Enfin, aucun élément au dossier n'indique que cette dernière, secrétaire de formation, 
dispose de connaissances juridiques, étant relevé que c'est son conseil qui a rédigé la 
demande de reconsidération. Au vu de ce qui précède, indépendamment de la nature de 
la procédure, la recourante n'est pas en mesure d'en surmonter les difficultés sans l'aide 
d'un avocat. 


- 5/6 - 
 
AC/2614/2018 
Par conséquent, la décision querellée sera annulée et la cause sera renvoyée à l'autorité 
de première instance pour examen de la situation financière de la recourante et prononcé 
d'une nouvelle décision. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
AC/2614/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 15 octobre 2018 par A______ contre la décision rendue 
le 2 octobre 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2614/2018. 
Au fond : 
Annule la décision querellée. 
Cela fait : 
Renvoie la cause à l'autorité de première instance pour examen de la situation financière de 
A______ et pour éventuelle nouvelle décision 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me D______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.