ge_gerichte · ATA/394/2018 · 2018-04-24 · fr

Résumé:
 Les frais de logement à prendre en compte dans les frais d'entretien pour le calcul du droit à la bourse correspondent aux frais effectifs. S'il est établi que les charges locatives ont été plus élevées que le montant de l'acompte pour lesdites charges, il faut prendre en compte les charges locatives effectives. La taxe personnelle de CHF 25.- fait partie des impôts communaux au sens de l'art. 20 al. 1 let. e LBPE. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3451/2017-FORMA 
ATA/394/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 avril 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ et B______ C______, agissant par leur père M. C______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D’ÉTUDES 
 


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A/3451/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par deux demandes reçues par le service des bourses et prêts d’études 
(ci-après : SBPE) le 8 septembre 2015, M. C______ a sollicité, pour l’année 
scolaire 2015-2016, le renouvellement de la bourse de sa fille A______ C______, 
née en ______ 1998 et commençant sa troisième année d’école de culture 
générale, et l’octroi d’une bourse pour sa fille B______ C______, née en ______ 
2000 et suivant la première année de collège. 
 
 
La mère des filles, toutes deux domiciliées chez lui, ne disposait ni du droit 
de garde, ni de l’autorité parentale. 
2) 
 
Dès le 15 novembre 2015, A______ a séjourné à la résidence D______ de la 
Fondation officielle de la jeunesse, pour un loyer mensuel de CHF 750.-, son 
domicile restant chez son père. 
3) 
 
Le 9 septembre 2015, le SPBE a indiqué être dans l’impossibilité de donner 
suite à la demande d’aide financière pour études, en l’absence des pièces 
indispensables à l’examen de ladite demande, et a énuméré les pièces à produire. 
4) 
 
Le 17 février 2016, M. C______ a communiqué au SBPE son avis de 
taxation pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2014. 
5) 
 
Le 23 février 2016, l’intéressé a produit différentes pièces. 
6) 
 
Le 30 mai 2016, M. C______ répondu à une demande du SBPE du 13 avril 
2016. Il n’était pas au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité, de sorte qu’il 
n’avait pas de décision à remettre au SBPE en la matière. 
7) 
 
Le 12 juillet 2016, M. C______ a été reçu par le SBPE pour un entretien. 
8) 
 
Les 21 et 24 février 2017, faisant suite à cet entretien, l’intéressé a déposé 
des demandes de bourses pour A______ et B______ pour l’année scolaire 2016-
2017 et communiqué au SBPE diverses pièces pour l’actualisation du dossier, 
parmi lesquelles un avis de modification de loyer accompagné d’un courrier de sa 
régie du 24 mai 2016, une facture pour les frais de chauffage et d’eau du logement 
familial du 18 novembre 2016, ainsi que ses bordereaux pour l’ICC 2014 et 2015. 
9) 
a. 
Par deux décisions du 16 mai 2017, le SBPE a accordé à A______ des 
bourses de CHF 6’334.- pour l’année 2015-2016 et de CHF 10’109.- pour l’année 
2016-2017. 
 
b. 
Par deux autres décisions du même jour, le SBPE a par ailleurs refusé 
d’octroyer des bourses à B______ pour les mêmes années, ses recettes étant 


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suffisantes pour couvrir ses dépenses et le découvert étant en dessous de la limite 
de CHF 500.-. 
 
c. 
Conformément aux quatre procès-verbaux de calcul annexés, les charges 
communes de logement retenues dans le budget de la famille s’élevaient à 
CHF 10’908.- pour l’année 2015-2016 et à CHF 11’280.- pour l’année 
2016-2017. Les montants retenus pour l’impôt cantonal, de CHF 0.- pour l’année 
2015-2016 et CHF 2’478.- pour l’année 2016-2017, n’incluaient pas la taxe 
personnelle. 
10) 
Par courrier du 15 juin 2017, M. C______ a élevé réclamation auprès du 
SBPE contre ces quatre décisions. 
 
 
Le SBPE avait sollicité la production de « documents surabondants » et de 
« justificatifs surérogatoires ». La taxe personnelle devait être prise en compte 
comme impôt cantonal. Les calculs étaient opaques et non conformes à la 
législation, en particulier s’agissant de la rubrique « logement ». Le SBPE avait 
commis une « bourde » dans l’octroi de la bourse 2013-2014 à A______. Les 
remarques, commentaires et interrogations exprimées dans ses précédents 
courriers restaient d’actualité. 
11) 
Par décision sur réclamation du 20 juillet 2017, le SBPE a écarté les 
arguments de M. C______, rejetant implicitement la réclamation. 
 
 
La loi sur les bourses et prêts d’études du 17 décembre 2009 
(LBPE - C 1 20) et son règlement d’application du 2 mai 2012 (RBPE -
 C 1 20.01) étaient applicables pour examiner ses demandes. La taxe personnelle 
était une taxe, fixe et destinée exclusivement à couvrir les frais de l’assistance 
publique médicale, et non un impôt, dépendant du revenu et non destiné à une 
prestation précise. Le guide de calcul avait été mis à jour en juillet 2017. 
12) 
Par acte du 21 août 2017, M. C______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à sa comparution personnelle, à l’annulation de la 
décision attaquée, au renvoi de la cause au SBPE pour qu’il se prononce sur les 
points litigieux et à la condamnation du SBPE en tous les frais et « dépens ». 
 
 
Le SBPE avait accordé une bourse incomplète à A______ pour l’année 
2013-2014. Le SBPE n’avait pas répondu à certaines de ses interrogations 
concernant les montants figurant dans les procès-verbaux de calcul. Les données 
et chiffres ne correspondaient pas à la réalité, attestée par justificatifs, notamment 
s’agissant de la rubrique « logement ». Le SBPE avait exagérément tardé à rendre 
des décisions pour l’année 2015-2016, en prétextant des éléments manquant au 
dossier, pourtant superflus et inexistants. La taxe personnelle était un impôt 
cantonal. 


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13) 
Par réponse du 9 octobre 2017, le SBPE a conclu au rejet du recours, 
reprenant les éléments figurant dans les procès-verbaux de calcul en les 
expliquant. 
14) 
Par réplique du 17 décembre 2017, M. C______ a persisté dans ses 
conclusions, faisant usages de termes et formules irrespectueuses, voire 
insultantes envers le SBPE. 
 
 
Il était surprenant que les données prises en compte changent en fonction du 
moment de la prise de décision. Les frais de logements correspondant aux frais 
effectifs devaient être pris en compte. 
15) 
Le 22 décembre 2017, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté par les recourantes, représentées par leur père (art. 9 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), en temps 
utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 28 
al. 3 LBPE ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b LPA). 
2) 
 
Le père des recourantes conclut à sa comparution personnelle. 
 
a. 
Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l’administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). 
 
b. 
Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 
2016 consid. 2.2). 
 
c. 
En l’espèce, le père des recourantes a pu s’exprimer de manière 
circonstanciée par écrit dans l’acte de recours du 21 août 2017, puis dans la 
réplique du 17 décembre 2017, et la chambre administrative dispose d’un dossier 


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complet lui permettant de trancher les griefs soulevés en toute connaissance de 
cause. 
 
 
Il ne sera par conséquent pas donné suite à la requête de l’intéressé tendant à 
sa comparution personnelle. 
3) 
 
Il convient préalablement d’examiner l’objet du litige. 
 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). La juridiction 
administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 
 
b. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1445/2017 du 31 octobre 2017 consid. 3b). La contestation ne 
peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû 
se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre 
ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se 
réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus 
contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision 
attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui 
sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure 
(ATA/421/2017 du 11 avril 2017 consid. 5). 
 
c. 
En l’espèce, le père des recourantes revient sur l’octroi de la bourse de 
A______ pour l’année 2013-2014, dans le cadre de laquelle l’autorité intimée 
aurait commis une « bourde ». Toutefois, les décisions contre lesquelles la 
réclamation a été élevée ne portent que sur les bourses à A______ et B______ 
pour les années 2015-2016 et 2016-2017. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la bourse accordée à A______ pour l’année 
2013-2014 est exorbitante au litige, ce dernier portant exclusivement sur la 
conformité au droit de la confirmation sur réclamation, s’agissant de A______, de 
l’octroi de bourses de CHF 6’334.- pour l’année 2015-2016 et de CHF 10’109.- 
pour l’année 2016-2017 et, en ce qui concerne B______, du refus d’octroi de 
bourses pour les mêmes années scolaires. 


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4) 
 
Les recourantes contestent premièrement les frais de logement retenus par 
l’autorité intimée pour le budget de la famille. 
 
a. 
Le financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont 
légalement tenus ainsi qu’à la personne en formation elle-même (art. 1 
al. 2 LBPE). L’aide financière est subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE). 
 
 
Si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de 
son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenus 
légalement au financement de la formation, ainsi que les prestations fournies par 
des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton finance, sur 
demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts (art. 18 
al. 1 LBPE). Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu 
déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; art. 18 al. 2 LBPE). Si l’un 
des parents est tenu de verser à la personne en formation une pension alimentaire 
fixée par décision judiciaire, aucun budget n’est établi pour le parent débiteur 
(art. 18 al. 4 LBPE). 
 
b. 
Les frais reconnus engendrés par la formation et l’entretien de la personne 
en formation servent de base de calcul pour les aides financières. Le règlement 
peut prévoir des exceptions, notamment pour la formation professionnelle non 
universitaire (art. 19 al. 1 LBPE). Une aide financière est versée s’il existe un 
découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et l’entretien de la 
personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en compte selon 
l’art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence négative entre les 
revenus de la personne en formation et des personnes légalement tenues de 
financer les frais de formation et les coûts d’entretien et de formation de ces 
mêmes personnes (art. 19 al. 2 LBPE). Le calcul du découvert est établi à partir du 
budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la 
personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges 
minimales pour couvrir les besoins essentiels (art. 19 al. 3 LBPE). Pour le calcul 
du budget de la personne en formation, il est pris en compte le revenu réalisé 
durant la formation après déduction d’une franchise dont le montant est fixé par le 
règlement, la pension alimentaire et les rentes versées par les assurances sociales 
et la fortune déclarée (art. 19 al. 4 LBPE). 
 
c. 
Sont considérés comme frais résultant de l’entretien un montant de base 
défini par le règlement (let. a), les frais de logement dans les limites des forfaits 
majorés de 20 % définis par le règlement (let. b), les primes d’assurance-maladie 
obligatoire dans les limites des forfaits définis par le règlement (let. c), le 
supplément d’intégration par personne suivant une formation dans les limites des 
forfaits définis par le règlement (let. d), les impôts cantonaux tels qu’ils figurent 
dans les bordereaux établis par l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE ; let. e), les frais de déplacement et de repas tels qu’ils sont admis par 


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l’AFC-GE (let. f ; art. 20 al. 1 LBPE). Sont considérés comme frais résultant de la 
formation les forfaits fixés par le règlement (art. 20 al. 2 LBPE). 
 
 
Les frais de logement pris en compte sont les frais effectifs dans la limite 
des forfaits établis sur la base des statistiques de l’office cantonal de la statistique 
en fonction du nombre de pièces. Il n’est pas fait de différence selon que les 
parents ou les personnes en formation sont locataires ou propriétaires. Lorsque la 
formation est suivie dans un autre canton ou à l’étranger, les frais de logement 
correspondent aux frais effectifs, mais au maximum à la somme qui serait prise en 
compte à Genève pour une personne seule (art. 12 al. 2 RBPE). 
 
 
L’art. 20 al. 2 let. b LBPE inclut les charges locatives (ATA/586/2014 du 
29 juillet 2014 consid. 8c). 
 
d. 
Les personnes en formation, les parents et les tiers légalement tenus au 
financement de la formation doivent fournir tous les renseignements nécessaires 
au calcul de l’aide financière (art. 21 al. 1 LPBE). Les bénéficiaires des aides 
financières sont tenus de communiquer immédiatement toute modification relative 
aux données personnelles servant de base de calcul (art. 21 al. 2 LPBE), 
notamment la modification de la situation financière prise en considération lors de 
l’octroi de l’aide financière (art. 14 al. 1 let. c RBPE). À la demande de la 
personne en formation, de ses parents ou de tiers légalement tenus au 
financement, le droit à une aide financière est notamment revu lorsque les charges 
augmentent de plus de 20 % (art. 14 al. 3 let. b RBPE). 
 
e. 
En l’espèce, l’autorité intimée a retenu, s’agissant du budget de la famille, 
des frais de logement de CHF 11’280.- pour l’année 2015-2016 et de 
CHF 10’908.- pour l’année 2016-2017. 
 
 
Il ressort de l’avis de modification de loyer du 24 mai 2016 que le loyer 
mensuel sans les charges s’élevait à CHF 835.- jusqu’au 30 juin 2016, puis est 
passé à CHF 804.- dès le 1er juin 2016, et que la provision pour l’eau chaude et le 
chauffage est demeurée inchangée, se montant à CHF 105.- par mois, 
conformément au courrier de la régie du même jour. 
 
 
Par conséquent, les frais de logement, en tenant compte du loyer et de 
l’acompte, se sont élevés à CHF 11’187.- de septembre 2015 à août 2016 
(9 mois x CHF 835.- + 3 mois x 804.- + 12 mois x CHF 105.- ; et non à 
CHF 11’280.- comme retenu pas l’autorité intimée) et à CHF 10’908.- de 
septembre 2016 à août 2017 (12 mois x CHF 804.- + 12 mois x CHF 105.-, 
comme retenu par l’autorité intimée). 
 
 
Toutefois, avant le prononcé des décisions litigieuses en mai 2017, le père 
des recourantes a démontré que les frais effectifs pour le chauffage et l’eau se sont 
élevés à CHF 1’644.50 pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, soit à 


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CHF 137.- par mois, correspondant à une différence mensuelle de CHF 32.- par 
rapport à l’acompte de CHF 105.-. En prenant en compte ces frais 
supplémentaires, les frais effectifs de logement se sont ainsi montés à 
CHF 11’571.- pour l’année 2015-2016 (9 mois x CHF 835.- + 3 mois x 804.- + 
12 mois x CHF 137.-). Or, si l’art. 14 al. 3 let. b RBPE prévoit un seuil de 20 % 
pour la prise en compte de l’augmentation des charges, cette disposition vise la 
« révision » d’une aide financière, et non la première fixation de celle-ci. 
 
 
L’autorité intimée aurait par conséquent dû prendre en compte des frais de 
logement à hauteur de CHF 11’571.- pour le budget de la famille pour l’année 
2015-2016. Le grief sera par conséquent admis pour les décisions concernant 
A______ et B______ pour cette année. 
 
 
En ce qui concerne l’année 2016-2017, le père des recourantes n’a pas 
allégué avoir supporté des frais de chauffage et d’eau supérieurs au montant de 
l’acompte, de sorte que le grief sera écarté s’agissant de cette année. 
5) 
 
Les recourantes reprochent ensuite au SBPE de ne pas avoir pris en compte 
la taxe personnelle d’un montant annuel de CHF 25.-. 
 
a. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique ; ATF 138 II 557 consid. 7.1 ; 138 II 105 
consid. 5.2 ; 132 V 321 consid. 6 ; 129 V 258 consid. 5.1 et les références citées). 
Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes d’interprétation de manière 
pragmatique, sans établir entre elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 138 II 
217 consid. 4.1 ; 133 III 175 consid. 3.3.1 ; 125 II 206 consid. 4A). Enfin, si 
plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à 
la Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a et les arrêts cités) 
 
b. 
Selon les travaux préparatoires de la LBPE, à titre de dépenses de la famille, 
il est tenu compte des charges minimales nécessaires à couvrir les besoins 
essentiels (entretien, logement, primes d’assurance-maladie, impôts, etc. ; 
MGC 2008-2009 XI/A, exposé des motifs, point III n. 3.1). Par ailleurs, « pour les 
impôts, les montants pris en compte sont ceux figurant dans les bordereaux de 
taxation de l’[AFC-GE] » (MGC 2008-2009 XI/A, exposé des motifs, point III 
n. 5.1 et point VII ad art. 20). 
 
c. 
Les Genevois domiciliés dans le canton, les Confédérés et les étrangers au 
bénéfice d’une attestation ou d’un permis de séjour ou d’établissement sont 


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soumis au paiement d’une taxe dite personnelle (art. 374 de la loi générale sur les 
contributions publiques du 9 novembre l887 - LCP - D 3 05). Cette taxe, perçue 
annuellement, est de CHF 25.- (art. 375 LCP). Le produit de la taxe est destiné 
exclusivement à couvrir les frais de l’assistance publique médicale (art. 376 LCP). 
La taxe est recouvrée par l’AFC-GE (art. 378 LCP). Cette disposition figure dans 
la quatrième partie de la LCP, intitulée « autres impôts cantonaux ». 
 
d. 
 
Le texte de l’art. 20 al. 1 let. e LBPE comporte une ambiguïté en ce sens 
qu’il indique, d’une part, que les « impôts cantonaux » constituent des frais 
résultant de l’entretien, ce qui pourrait exclure la taxe personnelle, tandis qu’il 
précise, d’autre part, que les montants déterminants sont ceux figurant dans les 
bordereaux établis par l’AFC-GE. Or, les bordereaux d’ICC comportent la taxe 
personnelle, en application de l’art. 378 LCP. 
 
 
Toutefois, si l’interprétation historique de la LBPE ne permet pas de savoir 
s’il faut comprendre l’art. 20 al. 1 let. e LBPE comme incluant ou non la taxe 
personnelle, l’interprétation systématique indique pour sa part clairement que 
celle-ci doit être prise en compte. La taxe personnelle est en effet prévue dans la 
LCP à titre d’autre impôt cantonal, la quatrième partie dans laquelle elle est réglée 
étant consacrée aux « autres impôts cantonaux ». 
 
 
Par conséquent, la taxe personnelle fait partie des impôts cantonaux au sens 
de l’art. 20 al. 1 let. e LBPE, de sorte que l’autorité intimée aurait dû la prendre en 
compte et retenir des montants d’impôts de CHF 25.- (taxe personnelle de 
CHF 25.- + montant de 0.- CHF retenu par l’autorité intimée et non contesté) pour 
l’année 2015-2016 et CHF 2’503.- (taxe personnelle de CHF 25.- + montant de 
CHF 2’478.- retenu par l’autorité intimée et non contesté) pour l’année 
2016-2017. Le grief sera ainsi admis. 
6) 
 
Dans ces circonstances, le recours sera admis et la décision sur réclamation 
du 20 juillet 2017 ainsi que les quatre décisions du 16 mai 2017 annulées. La 
cause sera renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelles décisions s’agissant de la 
fixation des bourses octroyées à A______ et s’agissant de l’éventuel octroi de 
bourses à B______ pour les années 2015-2016 et 2016-2017, prenant en compte 
des frais de logement de CHF 11’571.- et des impôts de CHF 25.- pour l’année 
2015-2016 et des impôts de CHF 2’503.- pour l’année 2016-2017. 
 
 
 Cela étant, l’intéressé est invité à ne plus utiliser de termes irrespectueux et 
insultants envers l’autorité administrative, tels que ceux employés dans sa réplique 
du 17 décembre 2017, un tel comportement pouvant cas échéant relever du droit 
pénal. 
7) 
 
Vu l’issue du litige et la procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera 
prélevé (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 


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Aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux recourantes, dont le père a agi 
en personne et n’a pas exposé de frais pour leur défense (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 23 août 2017 par 
A______ et B______ C______, agissant par leur père M. C______, contre la décision 
sur réclamation du service des bourses et prêts d’études du 20 juillet 2017 ; 
annule la décision sur réclamation du service des bourses et prêts d’études du 20 juillet 
2017 ; 
annule les décisions du service des bourses et prêts d’études du 16 mai 2017 ; 
renvoie le dossier au service des bourses et prêts d’études pour nouvelles décisions au 
sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ et B______ C______, agissant par leur père M. 
C______, ainsi qu’au service des bourses et prêts d’études. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 11/11 - 
A/3451/2017 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :