ge_gerichte · ATA/921/2018 · 2018-09-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2414/2017-PE 
ATA/921/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 septembre 2018 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______et Monsieur B______, représentés par Unia Genève, mandataire 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 décembre 2017 (JTAPI/1348/2017) 


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A/2414/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né le ______1979, est ressortissant bolivien. 
 
 
Madame A______, née le ______ 1987, est ressortissante hondurienne. 
 
 
Ils vivent en concubinage à Genève depuis novembre 2011, sans 
autorisation de séjour, avec leur fils, C______, né le______ 2013. 
2. 
 
Par requêtes des 3 avril 2012 et 9 janvier 2013, ils ont sollicité de l’office 
cantonal de la population, devenu l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), un permis de séjour pour cas de rigueur. 
 
 
Ils ont produit notamment, concernant M. B______, ses contrats de bail et 
de travail, ses attestations quittance d’impôt à la source pour 2007 à 2009, son 
certificat de salaire concernant l’année 2011, copie de sa carte suisse d’assurance-
maladie, deux lettres de soutien et de recommandation, une attestation de cours de 
français, niveau B1, effectués du 13 octobre 2010 au 28 février 2011, et une 
attestation de cours d’informatique du 10 décembre 2010 au 5 mai 2011, tous 
suivis auprès de D______ SA. 
 
 
Par la suite, ils ont encore produit une lettre de recommandation du 
5 mars 2014 du Docteur E______ selon laquelle M. B______ était son patient 
depuis février 2005, une lettre du 6 décembre 2013 de Monsieur F______, 
employeur de M. B______, expliquant avoir fait la connaissance de celui-ci en 
décembre 2004, une attestation du 24 septembre 2014 de G______ selon laquelle 
Mme A______ a suivi de manière régulière et active l'atelier de soutien à 
l'apprentissage du français et à l'intégration du 24 mars 2014 au 13 juin 2014, 
atteignant ainsi le niveau « débutant » en expression orale, écrite et 
compréhension écrite et le niveau « débutant + » en compréhension orale, un 
courrier du 27 septembre 2016 de H______ attestant de l'inscription de la précitée 
à des cours de français en semi intensif pour débutants du 27 septembre 2016 au 
1er décembre 2016, un rapport médical du 22 février 2016 selon lequel 
M. B______ souffrait de lésions chondrales du genou gauche, à la suite d’une 
luxation des rotules en 2010 et une déchirure méniscale du genou gauche en 2014, 
lésions nécessitant un traitement de physiothérapie et des injections intra 
articulaires ainsi qu'un certificat médical du 18 mai 2017 attestant de l'incapacité 
totale de travail de l'intéressé à cette date, des attestations et diplômes délivrés par 
I_____ SA des 25 avril, 5 et 16 décembre 2016 et 7 septembre 2017 selon lesquels 
il a suivi des cours d'informatique et de soumission et gestion de chantier ainsi 
qu'un stage pratique afin d'obtenir un diplôme de technicien en bâtiment, un 
courrier de l'office cantonal des assurances sociales du 4 mai 2016 indiquant 
prendre en charge entièrement, soit pour un montant de CHF 20'500.-, lesdits 


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cours et stage allant du 1er août au 31 décembre 2016, et lui versant des 
indemnités journalières, une attestation du 15 février 2016 indiquant qu'il a suivi 
une formation de soixante heures de cours de français auprès de D______ SA du 4 
janvier 2016 au 29 janvier 2016, atteignant le niveau A1 s'agissant de l'écriture, de 
la lecture et du parler, et le niveau A2 s'agissant de l'écoute. 
3. 
 
Les 28 juin et 27 octobre 2012, M. B______ a obtenu des autorisations de 
travail, révocables en tout temps, et délivrées jusqu’à droit connu sur sa demande 
d’autorisation de séjour. 
 
 
Le 17 juin 2014, Mme A______ a obtenu une autorisation de travail, 
révocable en tout temps, et délivrée jusqu’à droit connu sur sa demande 
d’autorisation de séjour. Elle a toutefois quitté son emploi le 30 septembre 2014. 
4. 
 
Entendu dans les locaux de l'OCPM le 22 avril 2013, M. B______ a 
notamment déclaré qu'il était arrivé en Suisse le 29 octobre 2004; il n’était jamais 
retourné en Bolivie et n’avait quitté le territoire suisse qu’à deux reprises durant 
deux à trois semaines, en 2009 et 2010, pour aller en France afin de rendre visite à 
sa sœur. En Bolivie, après avoir suivi la scolarité obligatoire, il avait entamé des 
études universitaires, qu’il n’avait pas pu terminer faute de moyens financiers. Il 
avait ensuite été engagé dans la restauration. En Suisse, il avait travaillé dans ce 
même domaine, puis celui du bâtiment en qualité de peintre. Il œuvrait 
actuellement en cette qualité pour F______ Sàrl et avait ainsi obtenu une 
autorisation de travail le 27 octobre 2012. Il réalisait un revenu mensuel allant de 
CHF 3'500.- à CHF 3'800.-. En Bolivie, il avait encore ses parents et sa plus jeune 
sœur, avec qui il avait des contacts très réguliers. Il avait également deux sœurs 
qui vivaient en France et deux frères qui vivaient en Suisse. Il ne souhaitait pas 
retourner en Bolivie en raison de la situation politique du pays et craignant pour la 
sécurité des siens. Il se sentait également très bien intégré en Suisse, tant 
socialement que culturellement et était un membre très actif de la communauté 
catholique. Il avait suivi des cours de français et d’informatique. Il avait de plus le 
souhait de créer une entreprise de peinture en bâtiment avec ses frères. 
 
 
Entendue par l'OCPM le même jour, Mme A______ a notamment déclaré 
qu'elle était arrivée en Suisse le 2 mars 2011 et qu'elle n’était depuis jamais 
retournée en Honduras. Elle s’était rendue en Italie en août 2011 pour une durée 
de quinze jours. C______ n'avait jamais quitté la Suisse, où il était né. Au 
Honduras, elle avait suivi une formation universitaire en communication sociale, 
mais n’avait jamais travaillé. En Suisse, elle travaillait actuellement en qualité de 
cuisinière et de femme de ménage, pour un revenu total de CHF 800.- par mois. 
Son employeur étant au bénéfice d’une carte de légitimation, il revenait à 
l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) de demander une telle carte en sa 
faveur. Toutefois, ce dernier ne souhaitait pas entreprendre de telles démarches. 
Au Honduras, elle avait sa mère, deux sœurs et un frère avec qui elle entretenait 
des contacts réguliers. Elle avait également un frère et deux sœurs aux États-Unis 


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d’Amérique et une sœur en Suisse. Elle ne souhaitait pas retourner au Honduras 
en raison de la situation politique et de la dangerosité de ce pays. Elle se sentait 
bien intégrée en Suisse. Elle souhaitait reprendre le plus tôt possible les cours de 
français qu’elle suivait et avait interrompus en raison de sa grossesse difficile et à 
risque. 
5. 
 
Par courriers du 26 janvier 2017, l’OCPM a informé les intéressés de son 
intention de leur refuser l’octroi de permis de séjour ainsi que de prononcer leur 
renvoi de Suisse et leur a imparti un délai pour faire usage de leur droit d’être 
entendu. 
 
 
Leur situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), au vu de 
leur situation financière, de la durée de leur présence en Suisse et de leur manque 
d’intégration, et ne justifiait ainsi pas l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur. 
6. 
 
Faisant usage de leur droit d'être entendu, Mme A______et M. B______ ont 
indiqué à l’OCPM qu'ils s'étaient intégrés en Suisse, que le précité, qui vivait à 
Genève depuis treize ans, payait ses charges sociales, ses impôts et qu'il prenait en 
charge sa compagne et son enfant. La famille ne vivait ainsi pas grâce aux aides 
sociales. À la suite d’un accident du travail survenu en Suisse en 2010, M. 
B______ percevait des prestations de l'assurance-invalidité auxquelles il n'aurait 
plus droit s'il devait retourner en Bolivie. À cet égard, il ne souhaitait pas 
demeurer dans cette situation mais développer une société, projet qui ne pourrait 
aboutir que s'il bénéficiait d'une autorisation de séjour en Suisse. Par ailleurs, s'ils 
devaient être expulsés de Suisse, M. B______ serait renvoyé en Bolivie et Mme 
A______ et leur fils C______ au Honduras, pays dans lesquels ils n'avaient plus 
de réseau social, familial ou professionnel, et ce qui reviendrait à séparer la 
famille et à la plonger dans une situation de détresse grave. 
7. 
 
Selon une attestation de l'office des poursuites et des faillites genevois 
(ci-après : OPF) du 22 septembre 2016, Mme A______ ne faisait pas l'objet, à 
cette date, de poursuites. 
 
 
L'OPF a en revanche attesté le 12 octobre 2016 que M. B______ faisait 
l'objet, à cette date, de vingt-sept poursuites et de cinq actes de défaut de biens, 
pour un montant total de CHF 25'724.85. 
 
 
Selon les renseignements transmis le 28 janvier 2016, Mme A______ et 
M. B______ étaient inconnus des services de police à cette date. Les intéressés ne 
recevaient pas de prestation financière, selon les attestations délivrées par 
l'Hospice général le 15 février 2016. 


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8. 
 
Dans une décision du 15 décembre 2016, l’assurance-invalidité a décidé de 
prolonger la prise en charge de la formation effectuée auprès de l’I_____ SA du 
1er janvier au 11 juin 2017 et de continuer à verser les indemnités journalières. 
9. 
 
Par décision du 3 mai 2017, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable 
à la demande de M. B______, au motif qu'il ne se trouvait pas dans une situation 
représentant un cas d’extrême gravité au sens de la législation. Un délai au 3 août 
2017 lui a été imparti pour quitter la Suisse. 
 
 
La durée du séjour en Suisse de l’administré ne constituait pas un élément 
susceptible de justifier à lui seul que sa requête soit admise, dans la mesure où elle 
devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays 
d’origine. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d’une intégration professionnelle 
ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’il ne pourrait 
quitter la Suisse sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables. Il 
n’avait pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il 
ne pourrait plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d’origine. Il 
n’avait pas non plus acquis des connaissances professionnelles ou des 
qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait plus les mettre en pratique en 
Bolivie. Son intégration ne revêtait par ailleurs aucun caractère exceptionnel. 
Quand bien même il avait appris le français et avait noué des relations d’amitié ou 
de voisinage pendant son séjour en Suisse, ces liens ne pouvaient justifier en 
eux-mêmes qu'une suite favorable soit donnée à sa requête. Par ailleurs, il faisait 
l'objet de nombreux actes de défaut de biens et poursuites. Enfin, il n'avait pas 
démontré l'existence d'obstacles à son retour en Bolivie et rien dans son dossier ne 
faisait apparaitre l'exécution d'un tel retour comme impossible, non licite ou pas 
raisonnablement exigible. 
10. 
 
Par décision distincte du même jour, l'OCPM a également refusé de donner 
une suite favorable à la demande de Mme A______ et lui a imparti un délai au 3 
août 2017 pour quitter la Suisse. L'OCPM a considéré que l'intéressée ne se 
trouvait pas dans une situation représentant un cas d'extrême gravité au sens de la 
législation et a repris mutatis mutandis les mêmes arguments qu'au sujet de son 
époux. 
11. 
 
Par acte du 31 mai 2017, M. B______ et Mme A______ ont interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre ces décisions, concluant principalement à leur annulation et à ce que 
l'OCPM émette un préavis favorable à leurs demandes d'autorisations de séjour 
auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). 
 
 
Compte tenu de la similitude des décisions rendues par l'OCPM et du fait 
qu'elles concernaient les membres d'une même famille, les recourants ont déposé 
un seul recours et demandé la jonction des procédures. 


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Ils ont invoqué que M. B______ souffrait d'une importante lésion au genou 
qui ne faisait que s'aggraver depuis son accident professionnel et qui avait 
nécessité une nouvelle opération en mai 2017, entrainant un suivi post-opératoire 
minutieux. S'il était expulsé de Suisse, il ne pourrait bénéficier de ce suivi post-
opératoire et risquait d'encourir d'importantes séquelles. En raison de cet accident, 
il percevait des prestations de l'assurance-invalidité, pour lesquelles il avait 
dûment cotisé et qui ne lui seraient pas versées à l'étranger. De plus, l'assurance-
invalidité lui avait financé une formation professionnelle d'une valeur de CHF 
20'500.- qui s'avèrerait inutile en cas de renvoi, M. B______ ne pouvant alors pas 
réaliser le stage en entreprise indispensable pour obtenir son certificat. En outre, 
en Bolivie, il ne pourrait pas mettre à profit les nouveaux outils professionnels 
acquis au cours de cette formation. Par ailleurs, les administrés, qui n'avaient pas 
pu se marier en raison de l'absence d'autorisation de séjour, avaient un fils qui ne 
disposait que d'un passeport bolivien et d'aucun papier d'identité hondurien en 
raison de difficultés diplomatiques du Honduras en Suisse. En cas d'expulsion, la 
séparation de C______ d'avec l'un de ses parents apparaissait inévitable. Sous cet 
angle, leur renvoi n'apparaissait pas licite car contraire aux engagements de la 
Suisse relevant du droit international. 
12. 
 
L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il a rappelé que le 12 octobre 2016, M. B______ faisait l'objet de poursuites 
et d'actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 25'725.-, qu'il n'avait 
pas allégué avoir remboursé ou avoir la volonté de le faire. Cet endettement 
important, presque exclusivement à l'encontre de l'assurance-maladie, parlait en 
défaveur de l'intégration de ce dernier en Suisse et excluait par ailleurs l'éligibilité 
de la famille au programme Papyrus. Le recourant n'avait pas démontré que les 
traitements médicamenteux dont il avait besoin pour soigner son genou ne seraient 
pas disponibles dans son pays d'origine. L'impossibilité de percevoir des 
prestations de la part de l'assurance-invalidité dans son pays d'origine n'était par 
ailleurs pas un motif rendant inexigible son renvoi. Enfin, il n'avait pas été 
démontré que la famille ne pouvait se rendre dans l'un ou l'autre des pays d'origine 
des recourants. 
13. 
 
Dans leur réplique, les recourants ont relevé que les dettes de M. B______ 
n'étaient pas un élément suffisant pour nier son intégration réussie conformément 
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans la mesure où il avait remboursé toutes 
ses dettes jusqu'à décembre 2016, soit un montant de CHF 12'001.- et qu'il avait la 
volonté de rembourser les dettes restantes, d'un montant de CHF 22'833.40. Mme 
A______ avait quant à elle remboursé la seule dette dont elle faisait l'objet. Les 
recourants ont ajouté que leur procédure ne s'inscrivait pas dans le cadre du 
programme Papyrus mais dans celui d'un cas de rigueur. Par ailleurs, le suivi post-
opératoire dont devait bénéficier M. B______ devait être réalisé par le spécialiste 
qui l'avait opéré afin d'éviter toute complication et de recouvrer sa pleine mobilité 


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et ce, au moins jusqu'au 13 septembre 2017. De plus, le fait de ne pas percevoir 
les prestations de l'assurance-invalidité dans son pays d'origine était un motif 
rendant inexigible l'exécution de son renvoi. M. B______ travaillait en Suisse 
depuis 2005 sans interruption, était parfaitement intégré sur le marché du travail et 
avait bénéficié d'une formation lui permettant d'exercer la fonction de directeur de 
chantier et ainsi, de mettre à disposition les connaissances acquises au profit de 
l'économie suisse et d'y apporter une réelle plus-value. Enfin, si les recourants 
devaient se rendre en Bolivie, celle-ci réclamerait à Mme A______ des documents 
officiels honduriens qu'elle ne serait pas en mesure de produire en raison de 
disfonctionnements graves au sein de la représentation diplomatique du Honduras 
en Suisse. Il ne serait de plus pas possible pour les recourants de se rendre au 
Honduras étant donné que ni M. B______, ni C______ n'étaient ressortissants 
honduriens. Ainsi, le risque d'une longue séparation et l'absence de certitude quant 
à la délivrance par le Honduras ou par la Bolivie d'une autorisation de séjour 
permettant à l'un ou l'autre des recourants de rejoindre leur enfant commun 
rendaient illicite l'exécution du renvoi des recourants. 
 
 
Ils ont notamment produit des extraits du registre des poursuites des 9 et 
17 août 2017 ainsi que des quittances de l'OPF. 
14. 
 
Dans sa duplique, l’OCPM a maintenu sa proposition. 
15. 
 
Par jugement du 19 décembre 2017, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L’OCPM n’avait ni méconnu la législation en vigueur ni mésusé de son 
pouvoir d’appréciation en retenant que les recourants ne remplissaient pas les 
conditions strictes requises pour admettre l’existence d’un cas de rigueur. 
16. 
 
Par acte expédié le 1er février 2018 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, M. B______ et Mme A______ ainsi que leur fils ont recouru contre ce 
jugement, dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont conclu au constat de 
l’existence d’un cas de rigueur et au renvoi de la cause à l’OCPM pour délivrance 
d’une autorisation de séjour pour ce motif. 
 
 
À la suite de l’accident de travail dont il avait été victime en 2010, 
M. B______ avait été en incapacité de travail jusqu’au 9 novembre 2017. En 
raison de celle-ci, il n’avait pas pu respecter les échéances prévues pour le 
remboursement de ses dettes. Le couple n’émargeait cependant pas pour autant à 
l’assistance sociale. Depuis le 10 novembre 2017, le recourant était inscrit au 
chômage et cherchait activement un emploi. Le ______ 2017, été née leur second 
enfant, J_____. L’emploi de Mme A______ auprès de la famille K_____ à 
Cologny n’était pas déclaré, cette dernière refusant cette déclaration. Il n’en 
demeurait pas moins que Mme A______ exerçant cette activité depuis de 
nombreuses années, ce qui démontrait son intégration professionnelle et son 
indépendance financière. Si M. B______ était renvoyé, la Suisse serait privée de 


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l’investissement de l’assurance-invalidité dans sa formation. Le seul fait que le 
recourant n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjour ne justifiait pas de 
considérer son comportement comme n’étant pas irréprochable ; un tel 
raisonnement viderait de sens toute procédure visant à l’obtention d’un permis 
pour cas de rigueur. Étant désormais inscrit au chômage, M. B______ devrait être 
en mesure de pouvoir reprendre le remboursement de ses dettes qu’il avait 
interrompu en raison de ses problèmes de santé. Les recourants avaient quitté leur 
pays d’origine alors qu’ils étaient jeunes et n’y avaient plus de repères ni de 
réseaux. 
17. 
 
Le TAPI n’a pas formulé d’observations. 
18. 
 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. Les deux recourants faisaient l’objet 
de poursuites. Ils ne remplissaient pas non plus les critères pour bénéficier de 
l’ « opération papyrus ». 
19. 
 
Dans leur réplique, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
M. B______ se trouvait en pourparlers pour l’obtention d’un nouvel emploi. En 
cas d’issue positive de ces discussions, il ferait parvenir à la chambre de céans 
immédiatement les documents attestant de cette nouvelle situation. 
20. 
 
Par courrier du 10 avril 2018, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
 
 
Le recourant ne s’est plus manifesté depuis lors. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Seule est litigieuse la question de savoir si les recourants et leurs deux 
enfants remplissent les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
d’extrême gravité. 
 
a. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
 
 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette disposition, pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement 


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de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 
l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement 
être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/425/2017 du 
11 avril 2017). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d’une 
telle situation doivent être appréciées de manière restrictive. Elles ne confèrent 
pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour. L'autorité dispose d'un très 
large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des conditions de l'art. 31 
al. 1 OASA (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; ATA/258/2018 du 20 mars 2018 
consid. 3a). 
 
 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. Le 
refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d’admission doit 
comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré, tant 
socialement que professionnellement, et que son comportement n’ait pas fait 
l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité. 
Sa relation avec la Suisse doit être si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il vive dans 
un autre pays, notamment celui dont il est originaire (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 
124 II 110 consid. 3). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas 
à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide 
sociale ou des liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016). Dans 
la procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 


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prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016). 
 
 
Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être 
relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine 
de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
 
b. 
L’opération Papyrus développée par le canton de Genève vise à régulariser 
la situation des personnes bien intégrées et répondant aux critères d’exercice 
d’une activité lucrative, d’indépendance financière complète, d’intégration réussie 
et 
d’absence 
de 
condamnation 
pénale 
et 
de 
poursuite 
(https://www.ge.ch/dossier/operation-papyrus, consulté le 8 janvier 2018 ; pour 
les critères d’éligibilité https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-
papyrus/criteres-respecter). 
 
 
Dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l’examen des cas individuels 
d’extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu’elle a séjourné et travaillé illégalement en 
Suisse, mais parce que sa situation est constitutive d’un cas de rigueur en raison 
notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle ou encore de l’âge de scolarisation des enfants (ATA/61/2018 du 
23 janvier 2018 et les références citées ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 ; 
ATA/681/2017 du 20 juin 2017). 
 
c. 
En l’espèce, les recourants séjournent, certes, depuis de nombreuses années 
en Suisse. Cette durée doit toutefois être relativisée, dès lors qu’ils résident en 
Suisse illégalement depuis leur arrivée. 
 
 
Les recourants sont arrivés en Suisse à l’âge respectivement de 25 ans et de 
23 ans. Ils ont donc passé leur enfance, leur adolescence et le début de leur vie 
d’adulte, périodes décisives pour la formation de la personnalité, à l’étranger. Les 
recourants ne rendent pas vraisemblable qu’un retour dans leur pays d’origine 
aurait des conséquences très graves. Si nécessairement l’un des recourants se 
retrouvera dans un pays dans lequel il n’a pas d’attaches, il convient de relever 
que chacun d’eux a conservé des liens avec son pays d’origine. En effet, chacun 
des recourants y possède des attaches familiales et entretient des liens vivants et 
réguliers avec des membres de sa famille qui y vivent. Ainsi, en cas de retour dans 
le pays d’un des recourants, ceux-ci seront à même de bénéficier du soutien des 
proches d’un des conjoints. Ils ne démontrent en tout cas pas qu’en cas de retour 
dans le pays d’origine d’un d’eux, ils seraient affectés de manière plus intense que 


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leurs concitoyens contraints de regagner leur patrie au terme d’un séjour à 
l’étranger. 
 
 
Leur intégration socio-professionnelle en Suisse ne présente pas un 
caractère exceptionnel. En effet, si le recourant a atteint le niveau A1 ou A2 en 
français, les connaissances linguistiques de la recourante sont situées, selon les 
attestations produites, au niveau « débutant ». Par ailleurs, selon le curriculum 
vitae qu’il a produit, le recourant a exercé une activité professionnelle de serveur, 
d’aide de cuisine, aide de peintre, de peintre d’intérieur et, en dernier lieu depuis 
2009, de peintre en bâtiment. Son incapacité de travail a duré jusqu’en novembre 
2017. Il a, dans le cadre des mesures professionnelles prises en charge par 
l’assurance-invalidité, bénéficié de cours et stages dans les domaines notamment 
informatiques et de soumission et de gestion des chantiers. Ainsi, ni l’activité 
professionnelle exercée en Suisse ni la formation qu’il y a (partiellement) acquise 
ne mettent le recourant au bénéfice de connaissances professionnelles ou de 
qualifications spécifiques indispensables à l’économie genevoise ou qu’il ne 
pourrait utiliser qu’en Suisse. Au contraire, le recourant pourra valoriser cette 
expérience, ses connaissances linguistiques ainsi que les formations récemment 
entreprises en cas de retour dans son pays ou dans celui de sa compagne. Celle-ci 
travaille depuis plusieurs années comme cuisinière et femme de ménage. Son 
expérience professionnelle ne revêt pas non plus de particularité telle qu’elle ne 
pourrait la mettre en pratique dans son pays d’origine et celui du recourant. 
L’intégration professionnelle des recourants en Suisse ne présente donc pas un 
caractère si exceptionnel qu’elle justifierait l’octroi d’une autorisation de séjour. 
 
 
Leurs enfants, bien que nés en Suisse, sont encore jeunes et n'ont pas eu le 
temps de s'intégrer au milieu scolaire et social genevois, de sorte qu’un départ 
dans un de leurs pays d'origine, en compagnie de leur parents, n'entraînerait 
vraisemblablement pas de difficultés d’intégration particulières. 
 
 
Les recourants soulignent, à juste titre, que pendant toute la durée de leur 
séjour, ils n’ont pas eu recours à l’aide sociale. Cela étant, le recourant fait l’objet 
de poursuites, notamment pour des montants dus à l'assurance-maladie 
obligatoire. Il en a remboursé une partie entre juin 2015 et novembre 2016, mais a 
depuis lors fait l’objet de nouvelles poursuites pour un montant de 
CHF 22'833,40, et n'a plus opéré de remboursement. Le recourant soutient qu’il 
serait, grâce aux prestations de l’assurance-chômage qu’il a sollicitées, de 
nouveau à même de continuer à rembourser ses dettes. Or, s’il a, certes, rencontré 
des difficultés de santé ayant donné lieu à l’octroi de mesures professionnelles, il 
ressort du dossier que celles-ci ont été prises en charge par l’assurance-invalidité 
(du 1er août 2016 au 11 juin 2017) et qu’il a bénéficié d’indemnités journalières 
versées par cette assurance. Le recourant n’explique pas pourquoi il a interrompu 
les remboursements qu’il avait effectués en septembre, octobre et novembre 2016, 
alors que sa situation financière est demeurée la même jusqu’en juin 2017. 


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Le recourant ne fait plus valoir que des raisons médicales s’opposeraient à 
son départ de Suisse. Les recourants n’allèguent plus non plus qu'un regroupement 
familial dans l'un ou l'autre de leur pays d'origine, tous deux situés en Amérique 
du sud, ne pourrait avoir lieu ; aucun élément ne rend d’ailleurs vraisemblable 
qu’un regroupement familial serait impossible. Enfin, leur séjour en Suisse ne les 
place pas dans la situation de personnes ayant depuis très longtemps reconstitué 
toute leur existence en Suisse, tout en ayant par ailleurs perdu tout lien avec leur 
pays d'origine. 
 
 
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, la situation des recourants ne 
présente pas les caractéristiques d'un cas d'extrême gravité justifiant l'octroi par 
dérogation d'une autorisation de séjour. L'autorité intimée n'a ainsi pas abusé de 
son pouvoir d'appréciation en refusant celle-ci. 
 
 
Il est encore relevé que les recourants ne remplissent pas l’ensemble des 
critères prévus par « l’opération Papyrus », dès lors que le recourant présente des 
poursuites. Il n’est ainsi pas nécessaire d’examiner plus avant si les revenus du 
couple leur permettent d’assurer leur indépendance financière complète. 
3. 
 
Le jugement attaqué étant confirmé en tant qu’il confirme le rejet de la 
demande d’autorisation de séjour, il reste à examiner si le retour des recourants 
dans un de leur pays d’origine est possible, licite et raisonnablement exigible. 
 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 LEtr, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l’autorisation est refusée, révoquée ou n’a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d’un délai de départ raisonnable (al. 2). 
 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la Suisse 
pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé 
dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Elle 
n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, 
par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 
 
b. 
En l’espèce l’exécution du renvoi des recourants est raisonnablement 
exigible (art. 83 al.4 LEtr). Ils n’ont pas invoqué de motif rendant l’exécution de 
leur renvoi illicite (art. 83 al. 3 LEtr), et il n’en ressort pas du dossier produit par 
les parties. Au-delà des motifs invoqués pour obtenir une autorisation de séjour, 
les recourants n’ont fait valoir aucun motif qui empêcherait un retour dans un de 
leur pays d’origine. L’exécution de leur renvoi n’est donc pas non plus impossible 
au sens de l’art. 83 al. 2 LEtr. 


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4. 
 
Au vu du rejet du recours, les recourants supporteront un émolument de 
CHF 400.- (art. 87 al.1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne leur sera 
allouée (art. 87 al.2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2018 par Madame A______ et 
Monsieur B______, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs 
C______ et J_____, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 19 décembre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de Madame A______ et 
Monsieur B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Unia Genève, mandataire des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2414/2017 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.