ge_gerichte · ACPR/550/2020 · 2020-07-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/56/2020 
ACPR/550/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 21 août 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l’établissement [pénitentiaire] de B______, ______, 
comparant en personne, 
recourant, 
 
contre la décision d'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé 
rendue le 13 juillet 2020 par le Service de l'application des peines et mesures, 
 
et 
SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 82, 
case postale 1629, 1211 Genève 26, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 27 juillet 2020, A______ 
recourt contre la décision du 13 juillet 2020 par laquelle le Service de l'application 
des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a ordonné l'exécution en milieu fermé 
(art. 59 al. 3 CP) de la mesure institutionnelle prononcée contre lui. 
Le recourant conclut à sa "liberté conditionnelle en ambulatoire" avec un suivi au 
centre médico-psychologique de C______ dans le D______ [France]. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par jugement du 29 octobre 2019, le Tribunal correctionnel a constaté que 
A______ avait commis, en état d'irresponsabilité, les actes suivants : mise en danger 
de la vie d'autrui, violation grave des règles de la circulation routière, entrave aux 
mesures de constatation de l'incapacité de conduire, empêchement d'accomplir un 
acte officiel, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et lésions 
corporelles simples. Le Tribunal a prononcé contre lui une mesure institutionnelle 
au sens de l'art. 59 CP, ainsi qu'une expulsion d'une durée de 5 ans au sens de 
l'art. 66a bis CP. 
b. Selon le rapport d'expertise psychiatrique du Centre universitaire romand de 
médecine légale du 13 mars 2019, A______ souffre d'un trouble schizoaffectif de 
type mixte. L'expert a préconisé une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu 
fermé. Il a également préconisé, dans un contexte de troubles psychiatriques 
caractérisés et d'une évaluation de la dangerosité avec un risque de récidive très 
élevé, des mesures thérapeutiques particulières, avec nécessité d'un suivi médical 
régulier et traitement médicamenteux et psychothérapeutique. L'établissement le plus 
approprié pour ce faire semblait alors être B______. Cette mesure était nécessaire en 
raison du risque de fugue et de récidive élevé avec mise en danger possible de tiers 
sur la voie publique. En raison du peu d'alliance thérapeutique, une prise en charge 
institutionnelle en milieu hospitalier ouvert ne pourrait s'envisager en première 
intention, mais uniquement dans un deuxième temps, après stabilisation clinique et 
une introduction d'un traitement dépôt. 
c. 
Le Ministère public a enjoint au SAPEM, le 25 novembre 2019, d'ordonner 
l'exécution de la mesure. 
d. À teneur du rapport de la prison de E______ du 20 janvier 2020, A______ a été 
sanctionné, le 3 mars 2019, à 3 jours de cellule forte pour violence physique exercée 
sur un détenu. Hormis cette sanction, l'intéressé n'a pas posé d'autre problème. Il est 
par ailleurs décrit comme une personne polie. Cela étant, son hygiène corporelle 
posait des problèmes, notamment avec ses codétenus, raison pour laquelle il 
bénéficiait d'une cellule individuelle. 


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e. 
Dans un rapport daté du 27 février 2020, le Service de probation et d'insertion 
(SPI) a considéré qu'un séjour au sein de l'établissement fermé de B______ pourrait 
aider A______ à se stabiliser. L'objectif pourrait, dans un second temps, être un 
retour dans son pays d'origine au sein de son cadre familial, en mettant en place, si 
indiqué, un suivi psychothérapeutique. Au fil des années [cf. let. k], aucun grand 
changement ni d'amélioration dans l'attitude de l'intéressé n'avait été observé. 
Aucune piste de réinsertion n'avait pu être abordée avec l'intéressé. 
f. 
Dans son rapport d'évaluation du 3 février 2020, le Service des mesures 
institutionnelles (SMI) relate que, lors de l'entretien du même jour, A______, qui 
s'était présenté aux médecins arborant une hygiène négligée, était orienté dans 
l'espace mais approximativement dans le temps. Il avait fait mention de l'ennui 
ressenti en détention et de ce qu'il ne présentait aucun trouble mental, ni aucun risque 
de récidive. Il a expliqué son diagnostic par l'irritation des experts face à sa plus 
grande culture générale. 
Le SMI conclut que A______ présente des troubles psychiatriques graves et fait 
preuve de peu d'introspection ou de critique face aux nombreux délits. Son état 
clinique serait actuellement stabilisé sur un versant dépressif, mais dans un 
environnement protégé et avec une prise contrôlée du traitement neuroleptique dépôt. 
L'expérience montrait qu'un passage en milieu ouvert risquerait de se solder 
rapidement par une fugue avec fuite en France et rupture subséquente de traitement. 
Ceci conduirait à un risque élevé de commission de nouvelles infractions du même 
type (vols, conduite automobile dangereuse, etc.). Une phase de consolidation en 
milieu fermé, telle qu'une unité de mesure au sein de l'établissement fermé de 
B______ apparaissait en l'état indispensable. 
g. Un rapport de suivi médico-psychologique a également été établi par le service 
de médecine pénitentiaire le 31 mars 2020. Les médecins, à l'instar du SMI, relèvent 
le manque d'hygiène de A______. Le contact établi durant l'entretien s'était teinté 
d'une légère hostilité, l'intéressé estimant ses interlocuteurs inutiles pour accélérer 
une éventuelle libération. Son comportement, bien qu'adapté, était marqué par un 
certain ralentissement et négativisme. Son discours, spontané, fluent et adapté tant 
que la discussion portait sur des aspects concrets, pouvait révéler des thématiques 
délirantes, "persécutives" et de grandeur assez pauvres. L'humeur de l'intéressé était 
de type dépressif, les épisodes d'exaltation passés n'ayant plus cours. Régulièrement 
des idées noires envahissantes émergeaient et provoquaient des envies de mort sans 
scénarisation suicidaire. A______ était régulier dans le cadre de son suivi et son 
investissement pouvait être considéré comme bon, avec une diligence aux entretiens 
médicaux, une bonne compliance médicamenteuse et une bonne collaboration dans 
les soins dans sa globalité. En revanche, sur le plan de la compréhension et de 
l'acceptation des troubles psychiques et du soin, A______ demeurait dans un fort 
déni malgré un début de distanciation avec ses productions délirantes. Il bénéficiait 
d'un traitement neuroleptique en prise contrôlée quotidienne qu'il acceptait sans 
difficulté, lequel réduisait de manière satisfaisante sa symptomatologie délirante et 


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améliorait son contact avec la réalité. Le contexte de la détention empêchait toutefois 
tout travail pédagogique de fond et était défavorable à la reconnaissance des troubles 
par l'intéressé. Une prise en charge continue en milieu hospitalier psychiatrique était 
ainsi préconisée. Les objectifs thérapeutiques d'amélioration symptomatique et 
d'acceptation du trouble et des soins nécessitaient un transfert dans un établissement 
adapté de prise en charge intensive, tel que B______. 
h. Par courrier du 29 avril 2020, le Ministère public a considéré que seul un 
traitement institutionnel en milieu fermé entrait effectivement en ligne de compte, eu 
égard aux risques de fugue et de récidive élevés présentés par A______. 
i. Par courrier du 27 mai 2020 au SAPEM, A______ a soutenu avoir récemment 
réalisé d'énormes progrès et, en substance, avoir désormais les idées claires, avoir 
pris conscience de ses erreurs et se considérer guéri. Il souhaitait bénéficier d'un 
traitement ambulatoire. 
j. Le transfert de A______ au sein de l'EPF B______ a été effectué le 22 juin 
2020. 
k. À teneur de son casier judiciaire, le TCor : 
 l'a condamné, le 21 août 2012, à une peine privative de liberté de 26 mois, 
sous déduction de 400 jours de détention avant jugement, pour violations 
graves des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR), vols d'usage 
(art. 94 ch.1 al. 1 LCR), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), 
entrave à la circulation publique (art. 237 ch. 1 CP), empêchements 
d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), dommages à la propriété (art. 144 
al. 1 CP) et lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP). 
Il a bénéficié d'une libération conditionnelle le 5 juin 2013. 
 a constaté, le 2 juillet 2014, son irresponsabilité pénale aux faits constitutifs 
de vol (art. 139 al. 1 CP), vol d'importance mineure (art. 139 al. 1 CP et 172 
ter al. 1 CP), usage abusif de plaques de contrôle (art. 97 LCR), vol d'usage 
(art. 94 al. 1 LCR), lésions corporelles par négligence (art. 125 al. 1CP), 
violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 2 LCR), violation grave 
des règles de la circulation (art. 90 al. 2, 3 et 4 LCR), dommage à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP) et entrée illégale (art. 115 al. 1 let a et art. 5 al. 1 let a et b 
Letr) et a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé 
(art. 59 al. 3 CP). 
La mesure a été levée par jugement du Tribunal d'application des peines et 
des meures du 16 août 2018 (l'intéressé, non compliant, étant introuvable 
depuis sa fugue). 


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l. À teneur du jugement du 2 juillet 2014, A______ avait été condamné, en France, 
à 15 reprise de 2002 à 2011. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le SAPEM relève que le rapport d'expertise du 13 mars 
2019 a préconisé un placement en milieu fermé, notamment en raison du risque de 
récidive considéré comme très élevé, à l'instar du risque de fugue. A______ montrait 
une faible alliance thérapeutique et peu d'introspection, si bien qu'il apparaissait 
probable qu'il fugue d'un milieu ouvert afin d'échapper au traitement institutionnel, 
auquel il ne voyait pas d'intérêt ni d'utilité. Le SAPEM constate, à l'instar du corps 
médical et du Ministère public, qu'un placement en milieu fermé était indispensable 
pour garantir la sécurité publique et traiter de manière adéquate les troubles 
psychiatriques caractérisés de A______. 
D. 
a. Dans son recours, A______ considère que depuis le "dernier rapport de l'eau 
avait coulé sous les ponts". Depuis lors, il s'était soigné et stabilisé. Il avait pris 
conscience de ses actes et de leurs conséquences et les regrettait. Il acceptait sa 
maladie et de prendre son traitement pour ne pas récidiver. Sa famille était prête à 
l'accueillir pour qu'il travaille dans leur propriété. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Conformément à l'art. 128 al. 2 let. a et al. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre de céans exerce les 
compétences que le CPP et la loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP ; RS E 4 10) lui attribuent. 
 
1.2. En vertu de la délégation figurant à l'art. 439 CPP, le législateur genevois a 
attribué à la Chambre pénale de recours la compétence de statuer sur les recours 
dirigés contre les décisions rendues par le Département de la sécurité et de 
l'économie (DSE), ses offices et ses services, les art. 379 à 397 CPP s'appliquant par 
analogie (art. 42 al. 1 let. a LaCP). 
 
1.3. En l'espèce, le recours est recevable pour être dirigé contre une décision rendue 
par le SAPEM (art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. e LaCP ; art. 11 al. 1 let. e Règlement sur 
l'exécution des peines et mesures du 19 mars 2014 [REPM ; RS E 4 55.05]), avoir été 
déposé dans la forme et le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al 1 CPP) et émaner 
du condamné visé par la décision querellée et qui a un intérêt juridiquement protégé 
à l'annulation de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 


- 6/9 - 
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3. 
3.1. Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique 
approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). Il 
s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne 
s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un 
établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le 
traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 
CP). 
L'art. 59 al. 3 CP subordonne le traitement dans un établissement fermé à un risque 
de fuite ou de récidive. Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un risque qualifié, 
puisque toutes les mesures supposent un risque de récidive (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). 
Le risque est qualifié quand il est concret et qu'il est hautement probable que le 
condamné commette d'autres infractions dans l'établissement ou en dehors de celui-
ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par le placement dans un 
établissement fermé. Conformément au principe de la proportionnalité, l'exécution de 
la mesure dans un établissement fermé suppose une sérieuse mise en danger de biens 
juridiques essentiels (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 
consid. 1.1; 6B_319/2017 du 28 septembre 2017 consid. 1.1; 6B_845/2016 du 
29 juin 2017 consid. 3.1.2). Le risque de récidive doit être concret et hautement 
probable, c'est-à-dire résulter de l'appréciation d'une série de circonstances. Il vise la 
dangerosité interne du prévenu. Ce sera, par exemple, le cas d'un condamné qui 
profère des menaces bien précises ou qui combat sciemment l'ordre de 
l'établissement; en revanche, l'art. 59 al. 3 CP ne devrait pas s'appliquer à de simples 
difficultés de comportement ou à l'insoumission vis-à-vis des employés de 
l'établissement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1243/2017 précité consid. 1.1; 
6B_319/2017 précité consid. 1.1; 6B_538/2013 du 14 octobre 2013 consid. 3.1). 
3.2. En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant présente de graves troubles 
psychiatriques et vit dans le déni de son état psychiatrique. 
L'ensemble des intervenants (expert psychiatre, établissement de détention, SMI et 
Ministère public) s'accorde sur la nécessité qu'il soit placé dans un établissement 
fermé, avec prise en charge intensive, pour atteindre les objectifs thérapeutiques 
d'amélioration symptomatique et d'acceptation du trouble et des soins. 
 
Dans son recours, le recourant ne s'exprime pas sur les risques de récidive et de fuite 
retenus, sauf à préciser qu'il veut partir en France et qu'il va prendre son traitement 
pour ne plus récidiver. 
 
Les risques de récidive et fuite étant avérés, au vu du dossier, de ses antécédents et sa 
fugue durant la précédente mesure, tout comme la dangerosité du recourant en l'état, 
c'est donc à bon droit que le SAPEM a ordonné son placement en milieu fermé. 
Le recours sera dès lors rejeté. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 


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5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), la procédure de demande 
d'assistance juridique étant gratuite (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


- 8/9 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au SAPEM et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 695.00