ge_gerichte · ACPR/29/2020 · 2019-12-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1399/2019 
ACPR/29/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 13 janvier 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l’établissement fermé B______, comparant par Me Nicolas 
KUONEN, avocat, Tavernier Tschanz, rue Toepffer 11bis, 1206 Genève, 
recourant, 
 
contre le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des Chaudronniers 
9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 27 décembre 2019, A______ 
recourt contre le jugement du 19 décembre 2019 par lequel le Tribunal d'application des 
peines et des mesures (ci-après, TAPEM) a refusé sa libération conditionnelle. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1986, ressortissant guinéen, a été condamné: 
 à une peine privative de liberté de substitution de 30 jours, sous déduction d'un 
jour de détention préventive, en révocation du sursis accordé le 6 novembre 
2014 par le Ministère public à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 
CHF 40.- le jour, pour entrée illégale, sursis révoqué par ordonnance pénale du 
Ministère public du 25 mai 2016; cette peine a fait l'objet d'une conversion du 
Service des contraventions en date du 29 mars 2019; 
 par jugement du Tribunal de police du 7 août 2019, à une peine privative de 
liberté de 18 mois, sous déduction de 253 jours de détention préventive, pour 
entrée et séjour illégaux et crime contre la LStup. Son expulsion judiciaire 
obligatoire du territoire suisse (art. 66a CP) pour une durée de 7 ans a, en outre, 
été ordonnée. Il a également été condamné aux frais de la procédure qui 
s'élèvent à CHF 8'229.80. 
b. Il a été incarcéré le 29 novembre 2018 à la prison C______, puis dès le 9 octobre 
2019, à l'établissement B______ où il demeure encore à ce jour. 
c. 
Les deux tiers des peines que A______ exécute actuellement sont intervenus le 
15 décembre 2019, tandis que la fin de la peine est fixée au 25 juin 2020. 
d. À teneur de son extrait de casier judiciaire, A______ avait été condamné le 
14 décembre 2010, pour infractions à la LStup et infractions à la LEtr, à une peine 
privative de 8 mois d'emprisonnement. Il a bénéficié d'une première libération 
conditionnelle, prononcée le 12 avril 2011, pour le 19 mai 2011. Il a encore été 
condamné le 25 mai 2016 à une peine privative de liberté d'un an, sous déduction 
de 134 jours de détention avant jugement, pour infraction à la LStup et entrée 
illégale. 
e. 
Dans le formulaire de demande de libération conditionnelle, A______ a 
mentionné être marié et père de trois enfants. Il soutient n'être en possession 
d'aucune pièce d'identité et se dit non autorisé à séjourner en Suisse. À sa 
libération, il entendait se rendre en Allemagne, pays où il disait avoir déposé une 
demande d'asile, et travailler dans le domaine du bâtiment ou du commerce. 
Personne ne pouvait l'aider à sa libération et il ne disposait d'aucun logement. 
f. 
Dans son préavis du 2 décembre 2019, la direction de B______ rapporte que 
l'intéressé a fait preuve d'un comportement exempt de tout reproche et qu'il est 
occupé au sein de l'atelier "______" depuis le 17 octobre 2019, où son travail est 


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satisfaisant. Par ailleurs, aucun rapport social n'avait été rendu. A______ disposait 
d'un compte libre avec un solde de CHF 449.60, d'un compte réservé dont le solde 
s'élève à CHF 80.- et d'un compte bloqué avec un solde de CHF 59.95. 
g. Le 9 décembre 2019, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après 
SAPEM) a préavisé défavorablement la libération conditionnelle au motif que 
A______ avait déjà bénéficié de cet élargissement dont il n'avait pas su faire bon 
usage puisqu'il s'était vu à nouveau condamner pour des faits semblables et que 
son casier judiciaire faisait état de plusieurs antécédents. 
h. Par requête du 12 décembre 2019, le Ministère public a conclu au refus de la 
libération conditionnelle, les nombreux antécédents, la situation personnelle 
précaire et l'échec de la précédente libération conditionnelle du condamné 
entraînant un risque de récidive concret, de sorte qu'il convenait que A______ 
exécute l'entier de sa peine. À titre subsidiaire, le Ministère public concluait à ce 
que la libération conditionnelle ne soit accordée qu'avec effet au jour où le renvoi 
de Suisse pourrait être exécuté. 
i. 
Selon un courriel du 27 novembre 2019 de l'Office cantonal de la population et 
des migrations, A______ fait l'objet d'une décision de renvoi à destination de 
l'Allemagne, laquelle n'a pas encore été notifiée. 
j. 
À l'audience devant le TAPEM, A______ a déclaré qu'après avoir été renvoyé en 
Guinée en 2017, il s'était rendu en Allemagne où il avait demandé l'asile. Il était 
revenu à Genève, pour reprendre ses affaires, et était resté dans l'appartement d'un 
"collègue", ignorant que de la drogue s'y trouvait; il avait été condamné. Il 
demandait pardon pour son erreur. À sa sortie de prison, il comptait retourner en 
Allemagne, ce pays acceptant de le reprendre, et y travailler. 
C. 
Dans son jugement querellé, le TAPEM retient un pronostic défavorable au vu des 
nombreux antécédents du condamné ainsi que de l'échec de sa précédente libération 
conditionnelle; il n'avait pas su tirer profit des premières condamnations prononcées avec 
sursis et les courtes peines privatives de liberté subséquentes ne l'avaient pas dissuadé de 
récidiver. 
 
Libéré conditionnellement après avoir commis des infractions du même type que celles 
qui lui valaient son actuelle incarcération, il avait été renvoyé en Guinée. Cela ne l'avait 
pas empêché de revenir en Europe, puis en Suisse, où il avait commis des infractions 
encore plus graves que celles qui lui avaient valu sa première condamnation. 
 
Aucun projet concret et étayé n'était présenté, de sorte que A______ se retrouverait à sa 
sortie dans la même situation personnelle que celle ayant mené à ses dernières 
condamnations, à savoir sans travail, ni logement. Rien n’indiquait qu'il saurait mettre 
davantage à profit une nouvelle libération conditionnelle et le risque qu'il commette de 
nouvelles infractions apparaissait très élevé, étant précisé qu'à teneur des condamnations 
figurant à son casier judiciaire, ce risque ne se limitait pas à des infractions à la LEI. 


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D. 
a. 
Dans son recours, A______ relève qu'il n'avait pas recouru contre ses condamnations 
et qu'il acceptait le renvoi ainsi que la "nouvelle interdiction de territoire", ce d'autant que 
les autorités allemandes avaient accepté de traiter sa demande d'asile. Son comportement 
durant la détention avait été exemplaire; il avait pris conscience de ses actes délictueux. Il 
n'y avait ainsi pas à craindre qu'il commette de nouvelles infractions, ce d'autant qu'il 
quitterait le pays. 
 
b. 
À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP) constitue une 
"autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 6B_158/2013 du 25 avril 2013 
consid. 2.1; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 363). 
Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les prononcés 
rendus par le TAPEM en matière de libération conditionnelle (art. 42 al. 1 let. b LaCP cum 
ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées). 
1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au titre de 
droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.3. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon la forme et le délai 
prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 382 
al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni 
débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le 
cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu 
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son 
comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de 
craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 
La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; ATF 124 IV 193 
consid. 3 et 4d). La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, respectivement 
d'un droit à l'obtention de la libération conditionnelle (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, 
Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad art. 1576; S. TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich, 2008, n. 2 ad art. 86). 
La jurisprudence relative à l'art. 38 ch. 1 al. 1 aCP, sur le pronostic favorable, a conservé 
son actualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B.72/2007 du 8 mai 2007 consid. 4.1). Dans ce 
contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents judiciaires du 
détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par rapport à son acte, 


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son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les conditions futures dans 
lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s'agissant en particulier de sa famille, de 
son travail, de son logement, ainsi que le genre de risque que fait courir une libération 
conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d; S. TRECHSEL, op. cit., Zurich, 
2008, n. 8-9 ad art. 86). 
Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment de sa 
libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution complète de la 
peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, La nouvelle 
partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, p. 361). Un risque de récidive étant 
inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou définitive, pour déterminer si l'on 
peut courir ce risque, il faut, non seulement, prendre en considération le degré de 
probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien 
qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 consid. 2a). Dans le cas d'un détenu ayant 
commis plusieurs graves délits liés à la drogue, le Tribunal fédéral a considéré que, bien 
que de telles violations de la LStup ne doivent pas être considérées comme des cas 
bagatelles, le juge ne peut pas retenir un pronostic défavorablement uniquement sur la base 
des antécédents et faire ainsi du besoin de protection de la population un principe absolu 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. 
RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 8 ad art. 86 CP et 
les références citées). 
3.2. En l'espèce, la condition objective d'une libération conditionnelle est, certes, réalisée 
depuis le 15 décembre 2019. Le recourant ne bénéficie cependant pas de préavis positifs, 
hormis celui de l'établissement d'exécution. Il a déjà été condamné à 4 reprises, pour des 
infractions analogues. La condamnation qu'il purge intervient après une libération 
conditionnelle. Ce tableau rend le risque de réitération important pour des infractions, 
notamment à la LStup, qui ne sont pas à minimiser en termes de sécurité publique. Sa 
dernière condamnation de 2019 l'avait notamment été pour crime contre la LStup avec 
mise en danger de la santé de nombreuses personnes. 
Le risque de réitération doit d'autant plus être retenu que le recourant reprendra très 
vraisemblablement la vie qui était la sienne lorsqu'il a commis les infractions reprochées. 
En effet, tant que son renvoi en Allemagne n'aura pas été accepté, il resterait en Suisse, 
sans domicile et sans travail. Rien ne permet d'exclure dans ce cas qu'il ne s'adonnerait pas 
à nouveau à du trafic de stupéfiants. 
Le risque de récidive est donc suffisamment élevé pour faire échec à la demande de 
libération. Le premier juge l'a parfaitement apprécié. 
4. 
Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). L'examen de la demande d'assistance 
juridique est gratuit (art. 20 RAJ). 
* * * * *


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de 
CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Ministère 
public et au Tribunal d'application des peines et des mesures. 
Le communique pour information au Service de l'application des peines et mesures. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 
90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être 
remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 
dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 
al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
905.00