ge_gerichte · JTAPI/537/2023 · 2023-05-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4442/2022 
JTAPI/537/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 11 mai 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Kevin SADDIER, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/4442/2022 
EN FAIT 
1. 
Ressortissant portugais né le ______ 1973, Monsieur A______ est père de deux 
enfants citoyens suisses, B______, né le ______ 2005 et C______ née le ______ 
2008. Tous deux vivent avec leur mère, Madame D______. Celle-ci et 
M. A______ n’ont jamais été mariés. 
2. 
Le 27 janvier 2010, l’intéressé a récupéré son autorisation d’établissement 
UE/AELE qu’il avait perdue à la suite de son départ pour son pays d’origine. Son 
permis C a par la suite été régulièrement renouvelé. 
3. 
Par ordonnance pénale du 31 août 2012, M. A______ a été condamné par le 
Ministère public à une peine de cent jours-amende avec sursis, ainsi qu’à une 
amende de CHF 700.- pour faux dans les titres, menaces, dommages à la propriété 
et lésions corporelles simples, infractions commises au préjudice de 
Mme D______. 
4. 
Par ordonnance pénale du 14 janvier 2020, le précité a été condamné par le 
Ministère public à une peine de soixante jours-amende avec sursis pour menaces 
et dénonciation calomnieuse. Ces infractions ont été commises à l’encontre de 
Madame E______, son ex-compagne. 
5. 
Le 3 mai 2021, M. A______ a annoncé à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), au moyen de la formule idoine, son départ définitif 
pour la République dominicaine avec effet au 31 mai suivant. Il n’a pas indiqué de 
date de retour. Il a en outre mentionné qu’il ne conservait ni adresse ni activité à 
Genève. 
6. 
Par courriel du 27 mai 2021, la fondation institution supplétive LPP (ci-après : 
l’institution supplétive) a fait part à l’OCPM de ce que M. A______ souhaitait 
retirer sa prestation de libre passage du deuxième pilier, car il quittait la Suisse. 
Elle souhaitait s’assurer qu’il était réellement parti et qu’il ne s’était pas 
réenregistré par la suite. 
7. 
Le 8 juin 2021, l’OCPM a informé l’institution supplétive, par courriel, que 
M. A______ n’était plus domicilié dans le canton de Genève. 
8. 
Par jugement du 20 septembre 2022 (cause P/______/2022), en force, le Tribunal 
de police a reconnu M. A______ coupable de brigandage aggravé, lésions 
corporelles simples de peu de gravité, menaces, violation d’une obligation 
d’entretien, violation grave des règles de la circulation routière et infraction à la 
loi fédérale sur les armes du 20 juin 1997 (LArm – RS 514.54). Il l’a condamné à 
une peine privative de liberté de dix-huit mois et a renoncé à ordonner son 
expulsion de Suisse. 


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Ce brigandage se rapportait à un braquage qu’il avait commis dans une station-
service à I______ le ______2021. 
Lors de son audition par la police, le 31 mai 2022, il avait notamment déclaré 
qu’il vivait en République dominicaine. Il avait définitivement quitté la Suisse le 
31 mai 2021, y était revenu en octobre de la même année pendant un ou deux 
mois et y était reparti jusqu’au 31 janvier 2022. 
Le 18 mai 2022, il avait également été entendu par la police. À cette occasion, il a 
notamment reconnu qu’il avait omis de verser en mains de Mme D______ la 
contribution destinée à l’entretien de leurs enfants pour la période de septembre 
2020 à novembre 2021. 
9. 
À la suite au prononcé de ce jugement, l’intéressé a été incarcéré. 
10. 
Par décision du 22 décembre 2022 prise en application de l’art. 64d al. 1 et 2 de la 
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20), l’OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______. Les 
services de police étaient chargés d’exécuter ce prononcé, dès qu’il serait remis en 
liberté. 
Il ne pouvait se prévaloir ni du statut de travailleur, ni de celui d’indépendant au 
sens de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). Il n’était pas non plus 
considéré comme un chercheur d’emploi et ne disposait pas des moyens financiers 
suffisants pour son séjour. Aucun motif important ne justifiait par ailleurs l’octroi 
d’un titre de séjour. 
En outre, il représentait une menace pour l’ordre et la sécurité publics, au vu de sa 
condamnation prononcée le 20 septembre précédent par le Tribunal de police. 
11. 
Par lettre datée du 23 décembre 2022, M. A______ a contesté son renvoi. 
Père de deux enfants âgés de 17 et de 14 ans, il avait de forts liens avec la Suisse. 
Il ne représentait pas un risque pour le pays et détenait toujours un permis C, car il 
n’avait jamais quitté la Suisse durant plus de six mois. En outre, il occupait un 
emploi d’installateur sanitaire. Son employeur lui avait dit de le contacter à sa 
sortie de prison. Il était donc à même de subvenir à ses besoins. Il disposait par 
ailleurs d’un domicile, à savoir chez son frère. À sa sortie, il travaillerait pour 
subvenir aux besoin de ses enfants. 
En revanche, il n’avait aucun lien avec le Portugal. Il regrettait les erreurs qu’il 
avait commises et souhaitait qu’une seconde chance d’être un bon père lui soit 
accordée. Toute sa famille vivait en Suisse. 


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Attendu que cet acte a été adressé à l’OCPM, celui-ci l’a adressé au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) pour raison de 
compétence. 
12. 
Dans ses observations du 20 mars 2023, l’OCPM a proposé le rejet du recours. 
Étant donné que M. A______ avait annoncé son départ de Suisse le 3 mai 2021 
pour le 31 mai suivant, son autorisation d’établissement avait pris fin à cette date. 
Le retrait de ses avoirs du deuxième pilier confirmait le caractère définitif de son 
départ. Il séjournait dès lors sans titre de séjour. 
Il ne pouvait pas se prévaloir de l’ALCP, puisqu’il n’exerçait pas d’activité 
lucrative et qu’il avait indiqué, dans le formulaire de demande d’assistance 
juridique, être dépourvu de ressources financières. Il représentait une menace pour 
l’ordre et la sécurité publics, dès lors qu’il avait été condamné à une peine 
privative de liberté de dix-huit mois. 
13. 
Dans sa réplique du 14 avril 2023, le recourant, sous la plume de son conseil, a 
conclu à la restitution de l’effet suspensif, à sa comparution personnelle, à 
l’annulation de la décision du 22 décembre 2022 et à l’octroi d’un titre de séjour, 
le tout sous suite de frais. 
Il convenait de restituer l’effet suspensif à son recours car son renvoi pourrait 
entraîner des conséquences irréversibles pour lui, dès lors qu’il devrait quitter un 
pays où vivaient ses enfants. 
L’OCPM avait considéré qu’il représentait une menace pour la sécurité et l’ordre 
publics, sans toutefois procéder à un examen du cas d’espèce. 
Étant arrivé à Genève à l’adolescence, il y avait passé quelque trente ans. Il 
remplissait les conditions pour se voir délivrer une autorisation d’établissement en 
application de l’art. 61 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
Bien qu’il eût annoncé son départ définitif de Suisse, il n’avait jamais quitté le 
territoire, hormis pour quelques séjours en République dominicaine. Il avait 
toujours travaillé, par exemple en 2021, respectivement 2022, pour les entreprises 
F______ SA et G______ SA. Dès lors, il pouvait continuer à résider en Suisse sur 
la base de l’art. 2 par. 1 Annexe I ALCP. Il serait en mesure de rechercher un 
emploi à sa sortie de prison. 
Il était déterminé à retrouver un emploi dès qu’il serait libéré. Avec l’aide de la 
société H______ SA, ses recherches devraient déboucher sur un emploi, de sorte 
qu’il pourrait s’assumer financièrement. Par ailleurs, son frère avait accepté de 
l’héberger. Il s’affilierait également à l’assurance-maladie. 


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Il parlait couramment le français. Formé en tant qu’installateur sanitaire, il avait 
travaillé dans ce domaine dès la fin de sa formation. Malgré ses quelques voyages 
en République dominicaine, d’une durée de quatre mois au maximum, il avait 
toujours été en mesure de travailler en Suisse. Ses deux enfants et son frère y 
résidaient. Hormis sa condamnation par le Tribunal de police, il n’était pas connu 
pour des comportements contraires à l’ordre juridique suisse. Hormis un bref 
séjour de 2007 à 2010, il n’avait plus vécu au Portugal depuis 1986. Il paraissait 
disproportionné d’exiger qu’il y retourne, en tirant un trait sur les trente ans de vie 
à Genève. La décision attaquée violait dès lors l’art. 20 de l’ordonnance sur 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la 
Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne1 et ses États membres, 
ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange du 
22 mai 2002 (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, 
OLCP – RS 142.203). 
Il se prévalait également de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
Ses enfants résidaient tous deux à Genève et leur vie étaient ancrée en Suisse. 
Avant son incarcération, il entretenait des relations régulières avec eux. Si 
C______ ne venait pas lui rendre visite en détention, tel n’était pas le cas de 
B______. Il entendait renouer un lien fort avec eux à sa sortie de détention, ce qui 
ne serait guère possible s’il était renvoyé au Portugal. Son intérêt privé à séjourner 
en Suisse prévalait l’intérêt public à son renvoi, si tant est que celui-ci existât. 
14. 
Le 25 avril 2023, l’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif. 
Sur le fond, il a repris les arguments exposés dans ses précédentes observations, 
rappelant que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de l’ALCP. 
Toutefois, à sa sortie de prison, il pourrait déposer une demande d’autorisation de 
séjour s’il fournissait la copie d’un contrat de travail. Si, en revanche, il ne 
trouvait pas d’emploi, il pourrait déposer une demande d’autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. Les arguments qu’il avait développés au sujet de la délivrance 
d’un titre de séjour étaient exorbitants de l’objet du litige. 
15. 
Le 4 mai 2023, M. A______ a informé le tribunal qu’il persistait dans son écriture 
du 14 avril précédent. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 


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2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 
du 24 avril 2018 consid. 1b). 
5. 
Le recourant sollicite sa comparution personnelle. 
6. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision et de participer à l’administration des preuves 
(ATF 142 II 2018 consid. 2.3). 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes, de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières ou de mettre un terme à l'instruction, lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit 
d’être entendu oralement (art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1). 
7. 
En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer par écrit à plusieurs 
reprises durant la présente procédure, d’exposer son point de vue et de produire 


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toutes les pièces qu’il estimait utiles à l’appui de ses allégués. L’autorité intimée a 
également répondu à son recours, se prononçant sur les griefs qu’elle estimait 
pertinents pour l’issue du litige et le recourant s'est vu octroyer la possibilité de 
répliquer, ce qu'il a fait. Le dossier comporte en outre tous les éléments pertinents 
et nécessaires à l’examen des griefs et arguments mis en avant par les parties, 
permettant ainsi au tribunal de se forger une opinion et de trancher le litige. 
Par conséquent, il n’y a pas lieu de procéder à l’audition du recourant, cet acte 
d’instruction ne se révélant pas utile et étant, en soi, non obligatoire pour le 
surplus. 
8. 
L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que l’OCPM a prononcé 
le renvoi du recourant. 
9. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution règlent l'entrée, le séjour et la sortie de 
Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), dont l'ALCP qui s'applique aux ressortissants des États membres 
de la Communauté européenne et de la Suisse (art. 1 ALCP). 
10. 
En l’occurrence, le recourant, ressortissant portugais, peut a priori se prévaloir de 
l’ALCP. 
11. 
Le Tribunal fédéral (arrêt 2C_1110/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.2) a retenu, 
dans une affaire concernant un ressortissant portugais dont le titre de séjour avait 
pris fin en raison de sa détention d’une durée de deux ans en Allemagne, que 
l'art. 6 al. 5 annexe I ALCP, selon lequel les interruptions de séjour ne dépassant 
pas six mois consécutifs, ainsi que les absences motivées par l'accomplissement 
d'obligations militaires n’affectaient pas la validité du titre de séjour, prévoyait, 
pour la cause litigieuse, une réglementation semblable à celle de l’aLEtr, raison 
pour laquelle c’était cette dernière qui trouvait application. 
12. 
L'autorisation de séjour ou d'établissement prend fin lorsque l'étranger déclare son 
départ de Suisse (art. 61 al. 1 let. a LEI). Cette extinction s’opère de iure (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral 139/2016 consid. 5.1 et les références citées). 
Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre 
ans (art. 62 al. 2 LEI). L’art. 6 par. 5 Annexe I ALCP prévoit également que les 
interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs n'affectent pas la 
validité du titre de séjour. 
Après un séjour à l’étranger, l’autorisation d’établissement peut être octroyée une 
nouvelle fois lorsque le requérant a déjà été titulaire d’une telle autorisation 
pendant dix ans au moins et que son séjour à l’étranger n’a pas duré plus de six 
ans (art. 61 al. 1 OASA, qui se réfère à l’art. 34 al. 3 LEI). L'art. 34 al. 3 LEI 
concerne donc une personne étrangère qui, après un séjour préalable de plusieurs 


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années, a quitté provisoirement la Suisse et veut y revenir (FF 2002 3547, 
Message du conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 
2002 3469 ss, p. 3547). 
13. 
En matière d’un tel octroi anticipé d’une autorisation d’établissement, le 
ch. 3.5.3.2.1 de la directive édictée par le secrétariat d'État aux migrations (ci-
après : SEM), domaine des étrangers, état au 1er mars 2023, pose le principe 
suivant : « Lorsque l’étranger sollicite une nouvelle autorisation après un séjour à 
l’étranger (art. 49 à 51 OASA), le SEM peut tenir compte de tout ou partie des 
séjours antérieurs passés en Suisse pour fixer la date à partir de laquelle une 
autorisation d’établissement peut être accordée (art. 61 OASA). Sont déterminants 
la durée des séjours antérieurs, les circonstances et la durée du séjour à l’étranger 
et le fait que l’étranger ait ou non été titulaire d’une autorisation d’établissement 
avant son départ de Suisse ». 
14. 
La jurisprudence a retenu qu’une durée de séjour en Suisse, au bénéfice d’une 
autorisation de séjour, d’au minimum deux ans, pouvait être considérée comme 
suffisante pour justifier l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en 
application de l’art. 61 OASA (ATAF F-139/2016 du 11 avril 2017 consid. 5.2). 
15. 
En l’espèce, par formulaire du 3 mai 2021, le recourant a annoncé à l’OCPM son 
départ définitif de Suisse avec effet le 31 mai suivant. Il a par ailleurs indiqué 
qu’il ne conservait ni adresse, ni activité à Genève. L’extinction de son 
autorisation d’établissement s’est ainsi opérée de iure à cette date. 
Par ailleurs, conformément à l’art. 5 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (LFLP - RS 831.42), à l’exception de cas non pertinents en 
l’espèce, le retrait de la prestation de sortie n’est possible que lorsque l’assuré 
quitte définitivement la Suisse. La requête que le recourant a adressée à 
l’institution supplétive vient donc corroborer son annonce à l’OCPM. 
En outre, lors de son audition par la police, le 31 mai 2022, l’intéressé a confirmé 
qu’il avait définitivement quitté la Suisse le 31 mai 2021. Il y était revenu en 
octobre de cette année pendant un ou deux mois et y était reparti jusqu’au 31 
janvier 2022. 
Au vu des éléments qui précèdent, le recourant ne dispose actuellement plus 
d’aucune autorisation d’établissement, ni même de séjour. Il s’ensuit que le renvoi 
du recourant se justifie pour ce motif déjà. Il n’est dès lors pas besoin d’examiner 
la question de savoir s’il se révèle également fondé, parce que l’intéressé 
représente une menace pour l’ordre et la sécurité publics. 
16. 
Dans son recours, M. A______ sollicite l’octroi anticipé d’une autorisation 
d’établissement au sens de l’art. 61 al. 1 OASA. 


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Or, cette question est exorbitante de l’objet du litige, qui ne concerne que son 
renvoi de Suisse. Comme exposé ci-dessus, l’intéressé ne dispose actuellement 
d’aucun titre de séjour valable et il n’a jamais déposé de requête d’octroi anticipé 
auprès de l’autorité intimée. Le tribunal ne peut se prononcer sur cette question, 
sous peine de violer la compétence fonctionnelle de l’OCPM, d'enfreindre le 
principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver 
les parties d'un degré de juridiction (ATA/648/2016 du 26 juillet 2016 consid. 2b 
et les arrêts cités). Au surplus, il est douteux que le recourant remplisse les 
conditions pour bénéficier de la disposition susmentionnée, dès lors qu’il n’a pas 
bénéficié d’un quelconque permis depuis son départ de Suisse en mai 2021. 
17. 
Le recourant se prévaut également des dispositions de l’ALCP et de l’OLCP 
relatives aux salariés, aux personnes n’exerçant pas d’activité économique, ainsi 
qu’aux autorisations de séjour délivrées pour des motifs importants. 
Le raisonnement qui a été exposé ci-dessus peut être repris. La question de 
l’octroi d’une autorisation de séjour est exorbitante de l’objet du litige, étant 
relevé que l’intéressé ne dispose d’aucun permis lui permettant de résider en 
Suisse et n’en a jamais sollicité aucun auprès de l’OCPM. Ainsi que celui-ci le 
relève à juste titre dans son écriture du 25 avril 2023, il lui sera loisible, à sa sortie 
de détention, de déposer une demande d’autorisation de séjour avec ou sans 
activité lucrative, ou encore pour des motifs importants. 
18. 
Cela étant, le recourant soutient que son renvoi de Suisse viole l’art. 8 CEDH. 
19. 
Selon la jurisprudence, exceptionnellement et à des conditions restrictives, un 
étranger peut, en fonction des circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa 
vie privée et familiale, au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH, pour s’opposer à une 
éventuelle séparation de sa famille, à condition qu’il entretienne une relation 
étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 145 I 227 consid. 3.1). Les relations ici visées sont 
avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et 
enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 140 I 77 consid. 5.2). Pour 
autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de 
cette disposition, un droit d’entrée et de séjour (ATF 139 I 330 consid. 2.1). Une 
personne est en droit de résider durablement en Suisse si elle a la nationalité 
suisse ou si elle est au bénéfice d’une autorisation d’établissement ou d’un droit 
certain à une autorisation de séjour en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1). 
20. 
Le parent étranger qui n’a pas la garde d’un enfant mineur disposant d’un droit 
durable de résider en Suisse ne peut d’emblée entretenir une relation familiale 
avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il 
bénéficie. Il n’est en principe pas nécessaire que, dans l’optique de pouvoir 
exercer son droit de visite, il soit habilité à résider durablement dans le même 
pays que son enfant. Sous l’angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle 


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générale que le parent vivant à l’étranger exerce son droit de visite dans le cadre 
de séjours brefs, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à 
la durée ou par le biais de moyens de communication modernes. Le droit de visite 
d’un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s’exercer à un 
rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible 
avec des séjours dans des pays différents (ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les 
références citées). 
Un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence (1) de relations 
étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et (2) d'un point de 
vue économique (3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de 
la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son 
parent et (4) d'un comportement irréprochable. Ces exigences doivent être 
appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (ibid.). 
21. 
Les conditions posées par la jurisprudence pour pouvoir invoquer l’art. 8 CEDH 
sont cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 
consid. 4.4). 
22. 
Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts 
personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon 
les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un 
weekend toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ; seuls 
importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux 
particulièrement forts d'un point de vue affectif et non pas seulement les décisions 
judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la 
garde des enfants communs (ATF 144 I 91 consid. 5.2.1). 
23. 
Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse 
effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les 
instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu 
en nature, en particulier en cas de garde alternée. Il convient de distinguer la 
situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute 
d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour 
trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger 
doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent 
rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2). 
24. 
La possibilité d’exercer le droit de visite depuis le pays d’origine, pour éviter qu’il 
ne s’agisse que d’une possibilité théorique, doit être examinée concrètement et 
notamment, tenir compte de l’âge des intéressés, des moyens financiers, des 
techniques de communication et des types de transport à disposition ainsi que de 
la distance entre les lieux de résidence: l’impossibilité pratique à maintenir la 
relation sera tenue pour réalisée si le pays de l’étranger qui bénéficie d’un droit de 


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visite est très éloigné de la Suisse (par exemple : le Mexique, ATF 144 I 91 
consid. 5.2.3). 
25. 
On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de 
l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un 
comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les 
étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la 
sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions 
pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers 
peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (ATF 144 I 91 consid. 
5.2.4). 
26. 
Il doit également être tenu compte de l’art. 3 par. 1 de la Convention relative aux 
droits de l’enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par 
l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par 
la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107), qui impose d’accorder une 
importance primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.3). Les dispositions de la CDE ne font 
toutefois pas de l’intérêt de l’enfant un critère exclusif, mais un élément 
d’appréciation, dont l’autorité doit tenir compte lorsqu’il s’agit de mettre en 
balance les différents intérêts en présence, étant relevé que les dispositions de 
cette convention ne confèrent aucune prétention directe à l’octroi d’une 
autorisation de séjour (ATF 139 I 315 consid. 2.4). 
27. 
En l’espèce, B______ et C______ disposent d’un droit durable de séjourner en 
Suisse, puisqu’ils en sont ressortissants. En conséquence, le recourant – leur père 
– peut a priori se prévaloir de l’art. 8 CEDH. 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le recourant et Mme D______ ont 
effectué une déclaration commune au sens de l’art. 298a al. 1 du Code civil suisse 
du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Dès lors, B______ et C______ sont soumis 
à l’autorité parentale exclusive de leur mère (art. 298a al. 5 CC). 
Dans son recours, M. A______ allègue qu’il entretenait des relations régulières 
avec ses enfants avant son incarcération. Cependant, il n’apporte aucun élément 
propre à démontrer cette affirmation, se contentant d’offrir de prouver cette 
allégation par sa comparution personnelle. Or, le fait de répéter en audience les 
termes de ses écritures ne confère, en soi, aucune valeur probante supplémentaire 
à de telles déclarations par rapport aux explications déjà données par écrit 
(JTAPI/150/2023 du 7 février 2023 consid. 7). Il convient dès lors de retenir que 
l’intéressé n’a pas justifié l’existence d’un lien affectif fort avec B______ et 
C______. Il ne peut pas non plus se prévaloir de relations étroites et effectives 
avec eux d'un point de vue affectif économique. En effet, non seulement il 
n’apporte aucune pièce démontrant qu’il les a entretenus, mais surtout, il a admis 


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devant la police, le 18 mai 2022, ne pas avoir versé à leur mère la contribution 
pour leur entretien des mois de septembre 2020 à novembre 2021. 
Le recourant ne peut en outre pas se prévaloir d’un comportement irréprochable, 
étant donné qu’il a été condamné pénalement le 20 septembre 2022 à une peine 
privative de liberté de dix-huit mois par le Tribunal de police, notamment pour 
brigandage aggravé, infraction qualifiée de crime (art. 10 al. 2 et 140 ch. 1 al. 1 et 
2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). 
Ressortissant communautaire, l’intéressé a le droit de se rendre en Suisse sans 
visa et y séjourner jusqu’à trois mois par période de six mois, ce qui est largement 
compatible avec l’organisation de visites à B______ et C______. En outre, le 
Portugal peut être atteint depuis la Suisse en deux heures et demie environ par 
avion. En conséquence, le renvoi du recourant dans son pays d’origine ne rendra 
pas illusoire le maintien des relations avec son fils et sa fille. 
Pour le surplus, s’il est de manière générale préférable que des enfants puissent 
grandir aux côtés de leur père, il faut rappeler que la CDE n’accorde ni à l’enfant 
ni à ses parents un droit à la réunion de la famille dans un État particulier ou une 
prétention directe à l’obtention d’une autorisation de séjour. 
28. 
Enfin, s’il est exact que dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a jugé 
qu’un séjour légal d’environ dix ans permettait en principe de se prévaloir de 
l’art. 8 CEDH sous l’angle de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3.9), le 
recourant ne peut invoquer cette disposition qui, sous cet angle étroit, n’ouvre le 
droit à une autorisation de séjour qu’à des conditions très restrictives, l’étranger 
devant en effet établir l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement 
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une 
intégration ordinaire. En effet, il ne séjourne pas légalement en Suisse depuis dix 
ans. Ayant quitté définitivement la Suisse en mai 2021, il réside actuellement sans 
titre de séjour. En outre, les conditions très restrictives précitées ne sont pas 
remplies en l’espèce, tel que cela ressort des considérants qui précèdent (ATF 130 
II 281 consid. 3.2.1). 
Il en résulte que le recourant ne peut se fonder sur l’art. 8 CEDH pour s’opposer à 
son renvoi. 
29. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
30. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 


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disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 
31. 
Le recourant n’obtenant pas de titre de séjour, c'est à bon droit que l'autorité 
intimée a prononcé son renvoi de Suisse, ne disposant dans ce cadre d’aucun 
pouvoir d’appréciation. 
32. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 
33. 
Dès lors que le présent jugement tranche le fond du litige, la demande de 
restitution de l’effet suspensif devient sans objet. 
34. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.-. 
Le recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
35. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 22 
décembre 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
4. 
le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière