ge_gerichte · DCSO/696/2006 · 2006-12-07 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0O/696/06

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 7 DECEMBRE 2006

Cause A/4201/2006, plainte 17 LP formée le 7 novembre 2006 par M. C contre
le refus de l’Office des poursuites d’enregistrer son opposition au commandement de
payer n° 06 xxxx39 M.

Décision communiquée à :

- M.C

- S AG

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

A la suite d’une réquisition de poursuite de S AG, l’Office des poursuites
(ci-après : l’Office) a fait notifier à M. C , à son adresse __, rue à
Genève, un commandement de payer n° 06 xxxx39 M. Un avis de retrait relatif à
ce commandement de payer a été déposé dans sa boîte aux lettres. Le 7 octobre
2006, le dénommé M. M , domicilié _, rue à Genève, chez qui
M. C est domicilié, s’est présenté au guichet de l’office postal de la
Servette à Genève, au bénéfice d’une procuration, où, en réponse à une question
de l’employé postal, il a déclaré accepter la notification de ce commandement de
payer, qu’il a envoyé le 9 octobre 2006 à M. C en Espagne, où il séjourne
très régulièrement pour rencontrer ses enfants, en lui précisant que, selon ce que
l’employé postal lui avait dit, il avait «20 jours pour faire opposition depuis le
7.10.2006 ».

Ayant lu au verso du commandement de payer que le délai d’opposition est de dix
jours (et non de vingt), M. C a envoyé à l’Office, depuis un bureau de
poste espagnol, son opposition totale à la poursuite n° 06 xxxx39 M par un
courrier recommandé expédié le 17 octobre 2006.

Par une décision du 20 octobre 2006, retirée à La Poste le 30 octobre 2006,
l’Office a refusé d’enregistrer cette opposition pour cause de tardiveté, en retenant
que l’opposition avait été formée le 19 octobre 2006, date à laquelle La Poste
Suisse a expédié ce recommandé à l’Office, qui l’a reçu le 20 octobre 2006.

Par un courrier daté du 6 novembre 2006, posté en recommandé le lendemain, M.

C a formé plainte contre cette décision. Sa plainte a été enregistrée sous le
n°A/4201/2006.
A la suite d’une réquisition de poursuite de Mme B. C du 10 octobre 2006,

l’Office a fait notifier un commandement de payer n° 06 xxxx34 À à M. C

Ce commandement de payer a été notifié au guichet postal en mains de M.
M le 30 octobre 2006. M. C a formé opposition le 9 novembre
2006.

Par une lettre datée du 17 novembre 2006, expédiée d’Espagne et reçue le
20 novembre 2006 par l’Office, qui l’a transmise à la Commission de céans, M.
C a relevé que Mme B. C ne possède pas de domicile légal en
Suisse, mais en Espagne, où se réalisent leur «divorce et la liquidation des
acquêts », et il a demandé l’annulation pure et simple de la poursuite du fait que la
précitée n’a pas ses papiers d’identité officiels déposés à Thoune chez H. S

à l’adresse qu’elle avait indiquée à l’Office.

Par un recommandé du 23 novembre 2006, après avoir enregistré cette plainte
sous le n° A/4348/2006, la Commission de céans a imparti à M. C un délai
au 1” décembre 2006 pour produire la décision attaquée, sous peine
d’irrecevabilité.

Le 1° décembre 2006, convoqué par la Commission de céans pour audition dans
le cadre de sa plainte A/4201/2006, M. C a expliqué qu’il a une procédure
en divorce qui se déroule en Espagne, où il se rend très fréquemment pour des
durées de généralement une semaine pour voir ses enfants, qu’il est domicilié
chez un ami, __,rue à Genève, où il ne vit cependant pas, étant précisé
qu’il voyage pour le surplus pour des motifs professionnels en Suisse et à
l’étranger. Entendu à titre de témoin, M. M a confirmé que M. C ,
qui est pour lui un ami depuis une quinzaine d’années, réside la plupart du temps
ailleurs que chez lui, et qu’il lui a donné une procuration pour relever tous ses
courriers postaux, et qu’il avait reçu notification du commandement de payer n°
06 xxxx39 M le 7 octobre 2006 au guichet de l’office postal de la Servette à
Genève, et qu’il l’avait fait suivre à M. C au moyen d’un courrier lui
faisant savoir que, selon ce que l’employé postal lui avait dit, il avait vingt jours
pour faire opposition depuis le 7 octobre 2006.

Lors de cette même audience, M. C a indiqué qu’en l’espace d’une
quinzaine de mois il avait déjà reçu cinq commandements de payer de la part de
S AG, dont l’administrateur et le directeur sont en l’état encore
respectivement son beau-père et son beau-frère, qui - dit-il - lui en veulent et le
poursuivent pour des dettes inexistantes et contre lesquels il a déposé plainte
pénale pour faux dans les titres, abus de confiance et escroquerie. Il a ajouté qu’à
propos de la cinquième de ces poursuites, émanant de son épouse Mme B.
C , il avait écrit à la Commission de céans sans intention de former plainte
et que sa plainte enregistrée à la suite de son courrier sous le n° A/4348/2006 peut
être considéré comme retiré en tant que plainte.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 17 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. S6R
al. 3 LOT).

Le refus d’enregistrer une opposition à un commandement de payer pour cause de
tardiveté est une mesure sujette à plainte, que le poursuivi a qualité pour attaquer
par cette voie.

2.b.

Le plaignant a agi en temps utile en saisissant la Commission de céans d’une
plainte contre ce refus en date du 7 novembre 2006 dès lors que cette décision doit
être réputée lui avoir été notifiée le 30 octobre 2006.

Sa plainte A/4201/2006 sera donc déclarée recevable.

Quant à sa plainte A/4348/2006, elle a été radiée du rôle par une ordonnance du
4 décembre 2006 constatant son retrait. quant à sa plainte A/4348/2006,

Le plaignant ne conteste pas que le commandement de payer n° 06 xxxx39 M a
été notifié valablement le 7 octobre 2006 en mains de son ami, chez qui il est
domicilié et auquel il a donné une procuration pour le retrait de tous ses courriers
postaux.

Il n’y a pas d’éléments suffisants qui permettraient de nier que le plaignant a son
domicile à l’adresse de son ami, donc déjà qu’il y a un for de la poursuite à son
encontre à Genève (art. 46 al. 1 LP).

Au vu des informations recueillies par l’audition du plaignant et de l’ami chez qui
il est domicilié, il est certes douteux que celui-ci fait partie du ménage du
plaignant au sens de l’art. 64 al. 1 phr. 2 LP, dès lors qu’il ne paraît pas former
avec lui une communauté domestique, et, par ailleurs, il n’est pas certain qu’il en
est un employé du seul fait qu’il a une procuration pour relever ses courriers
postaux (Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 64 n° 25 in fine).

Aussi pourrait-on se demander si la notification est intervenue en mains d’une
personne de substitution habilitée par la loi à se voir notifier un commandement
de payer de façon opposable au poursuivi au regard des règles relatives à la
notification des actes de poursuite, en particulier de l’art. 64 al. 1 LP, étant rappelé
que les organes de La Poste, agissant comme auxiliaires de l’Office pour la
notification des actes de poursuite, doivent respecter les règles de notification des
art. 64 à 66 LP, autrement dit que la notification postale des commandements de
payer et comminations de faillite n’est pas une forme allégée de notification de
tels actes (Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 64 n° 29).

Un éventuel vice de notification serait toutefois couvert par le fait que le plaignant
a effectivement reçu le commandement de payer avant l’expiration du délai pour
former opposition, qu’il n’a nullement été induit en erreur sur le dies a quo du
délai d’opposition et qu’il n’a pas formé plainte contre la notification du
commandement de payer (Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 64
n° 335).

Le plaignant s’est rendu compte à temps que le délai d'opposition était de dix
jours (art. 74 al. 1 LP), et non de vingt comme l’employé postal semble l’avoir dit
à son ami en mains duquel la notification est intervenue. Il a toutefois ignoré que,
selon l’art. 32 al. 1 LP, la remise de son opposition à un bureau de poste espagnol

-4-

ne suffisait pas à valoir communication de cette opposition à l’Office au sens de
l’art. 74 al. 1 LP, contrairement à une remise à un bureau de poste suisse ou du
Liechtenstein ; en cas de remise à un bureau de poste étranger, le délai n’est en
effet observé que si l’acte de procédure (en particulier une opposition) parvient au
destinataire, ou à tout le moins est pris en charge par la poste suisse, ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai avant
minuit (Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 32 n° 3, 7 s. et 10).

Or, il n’est pas contesté que le plaignant a remis son opposition à un bureau de
poste espagnol, à l’adresse de l’Office, le 17 octobre 2006, qui était le dernier jour
du délai d’opposition, et que ce courrier a été pris en charge par La Poste Suisse le
19 octobre 2006, soit après l’échéance du délai d'opposition, donc tardivement. Il
n’a par ailleurs été ni allégué ni a fortiori établi qu’il aurait formé opposition par
une déclaration orale faite à l’Office, en particulier par téléphone, avant
l’expiration du délai d’opposition, étant relevé que l’Office n’est pas tenu
d’accepter des oppositions formées par téléphone mais qu’il ne le peut le cas
échéant que s’il a suffisamment d’éléments permettant d’identifier
indubitablement le déclarant (Roland Ruedin, in CR.LP, ad art. 74 n° 9).

Force est donc de conclure que l’opposition a été formée tardivement.

Le plaignant ne s’est par ailleurs pas trouvé dans la situation d’être empêché
d’agir à temps sans faute de sa part au sens de l’art. 33 al. 4 LP.

Du moins selon les circonstances, un renseignement erroné donné par un agent
notificateur pourrait constituer un tel empêchement (Pauline Erard, in CR-LP, ad
art. 33 n° 22). En l’espèce, il semble y avoir eu une indication erronée sur la durée
du délai d’opposition de la part de l’employé postal ayant procédé à la
notification. Il est toutefois établi, par la déclaration du plaignant lui-même, que
cette erreur n’a le cas échéant pas trompé le plaignant, qui dit s’être rendu compte
du caractère erroné dudit renseignement. À défaut, il resterait à examiner si une
indication erronée sur la durée du délai d’opposition donnée à un tiers et non
directement au débiteur par l’employé postal ayant procédé à la notification
suffirait à faire admettre un empêchement non fautif de la part du débiteur qui se
fierait à une telle indication, dans la meure où l’information exacte figure en
toutes lettres sur le commandement de payer.

Un empêchement non fautif doit d’autant plus être écarté en l’occurrence qu’une
erreur de droit n’en constitue en principe pas un.

Dans la mesure où le plaignant conteste l’existence de la créance faisant l’objet de
la poursuite considérée ici, il sied de préciser qu’une contestation de l’existence
comme d’ailleurs du montant d’une prétention qu’un créancier ou prétendu tel fait
valoir par le biais d’une poursuite oppose le poursuivant à la personne poursuivie.
Ni l’Office, ni la Commission de céans n’ont la compétence de se prononcer à ce
propos. La personne poursuivie qui entend contester la créance faisant l’objet de

-5-

4.b.

la poursuite doit agir par le biais de l’opposition et, en cas de requête de
mainlevée, faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de mainlevée et,
s’il y a lieu, dans le cadre d’une action en libération de dette, voire intenter une
action en annulation ou suspension de la poursuite ou, en dernier ressort, en
répétition de l’indu (art. 74, 83, 85, 85a et 86 LP), domaines qui relèvent tous de
la compétence exclusive des tribunaux ordinaires.

La LP comprend en particulier deux possibilités exceptionnelles auxquelles la
personne poursuivie peut recourir même si le délai pour faire opposition n’a pas
été respecté ou si l’opposition a été écartée en procédure en mainlevée. Elle peut
en effet requérir en tout temps du tribunal du for de la poursuite soit l’annulation
de la poursuite si la dette est éteinte en capital, intérêts et frais ou n’existe pas, soit
la suspension de la poursuite si le poursuivant lui a accordé un sursis, par voie de
procédure sommaire s’il peut prouver par titre la réalisation de ces conditions ou,
à défaut, par voie de procédure accélérée (art. 85 et 85a LP).

Dans le canton de Genève, c’est le Tribunal de première instance qui est
compétent pour connaître de telles actions, dans l’un et l’autre cas (art. 20 al. 1
let. c LaLP pour l’action de l’art. 85 LP ; art. 10 let. e LaLP pour l’action prévue
par l’art. 85a LP). Selon André Schmidt (in CR-LP, ad art. 85 n° 6 et ad art. 85a
n° 4), le juge compétent est celui du for de la poursuite.

La présente plainte sera dès lors déclarée d’emblée irrecevable, eu égard à l’issue
manifeste qu’il y a lieu de lui donner (art. 72 LPA et art. 13 al. 5 LaLP).

La présente procédure est gratuite (art. 20a al. 1 LP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare recevable la plainte A/4201/2006 formée le 7 novembre 2006 par M.
C contre le refus de l’Office des poursuites d’enregistrer son opposition au
commandement de payer n° 06 xxxx39 M.

Au fond :
2. La rejette.

3. Déboute les parties de toute autre conclusion.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Didier BROSSET et Christian
CHAVAZ, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN
Commise-greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le