ge_gerichte · ATA/750/2012 · 2012-10-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3052/2012-FORMA 
ATA/750/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 octobre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/9 - 
A/3052/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né le ______ 1992, est domicilié dans le canton de 
Genève où il est scolarisé. 
2. 
 
Après avoir fréquenté l’école primaire des Allières et le cycle d’orientation 
de la Florence, il a entamé une formation gymnasiale au collège Claparède à la 
rentrée scolaire 2007. 
3. 
 
Au terme de sa première année gymnasiale (2007/2008), il a été « promu par 
tolérance » avec deux moyennes insuffisantes, une somme des écarts négatifs à la 
moyenne de 0,6 et une moyenne générale de 4,3. 
4. 
 
A la fin de sa deuxième année gymnasiale (2008/2009), il était non promu 
avec cinq disciplines insuffisantes, une somme des écarts négatifs à la moyenne de 
1,8 et une moyenne générale de 4,1. 
5. 
 
Par décision du 27 août 2009, le président du département de l'instruction 
publique, devenu depuis le département de l'instruction publique, de la culture et 
du sport (ci-après : DIP), a admis un recours hiérarchique déposé par M. X______ 
et a autorisé ce dernier, « de manière tout à fait exceptionnelle », à passer en 
troisième année par dérogation, en tenant compte notamment des problèmes de 
santé de l’intéressé. La décision était « assortie d’un changement d’établissement 
scolaire », vu « la rupture du lien de confiance entre la famille et l’école ». De 
plus, « dans l’hypothèse où [l’élève] ne remplirait pas les conditions de promotion 
à la fin de l’année, il serait contraint de redoubler car aucune dérogation ne 
pourrait lui être octroyée une seconde année consécutive ». 
6. 
 
A la rentrée scolaire 2009, M. X______ a commencé sa troisième année 
gymnasiale au collège et école de commerce (ci-après : CEC) Emilie-Gourd. 
 
 
A la fin de la troisième année gymnasiale (2009/2010), il était non promu en 
quatrième année, en raison de quatre notes insuffisantes et d’une somme des 
écarts négatifs à la moyenne de 1,8. Il avait une moyenne générale de 4,3. Son 
bulletin scolaire du 29 juin 2010, expédié le 9 juillet 2010, indiquait que, 
« sur proposition du Conseil de promotion, le Conseil de direction [autorisait] le 
redoublement de la 3ème année gymnasiale ». 
 
 
Le bulletin scolaire 2009/2010 du 29 juin 2010 a été rectifié par la direction 
du CEC Emilie-Gourd, dans la mesure où le latin n’avait pas été pris en compte en 
tant qu’option d’approfondissement. La somme des écarts négatifs à la moyenne 
passait ainsi de 1,8 à 1,2. Les notes insuffisantes étaient toujours au nombre de 
quatre et la moyenne générale demeurait à 4,3. 


- 3/9 - 
A/3052/2012 
7. 
 
Dans 
un 
certificat 
médical 
du 
14 
mars 
2011, 
le 
Docteur Pierre-Antoine Jauslin a indiqué que M. X______ souffrait d’une 
dyspraxie constructive et visuo-constructive. 
8. 
 
Le 21 mars 2011, Madame Myriam Noël-Winderling, psychologue 
spécialiste en neuropsychologie, a également attesté que M. X______ souffrait de 
dyspraxie. Il s’agissait d’un déficit présent depuis l’enfance mais jamais traité 
jusqu’alors, provoquant « des difficultés dans le suivi des études de [M. X______] 
dans toutes les branches nécessitant une reproduction visuo-spatiale bi- et 
tridimensionnelle ». 
9. 
 
Le 22 mars 2011, le doyen du CEC Emilie-Gourd a octroyé à M. X______ 
des mesures d’aménagements scolaires spéciales, celui-ci pouvant bénéficier d’un 
tiers de temps supplémentaire pour les épreuves écrites. 
10. 
 
Par acte du 14 mai 2011 (enregistré sous no de cause A/1446/2011), 
M. X______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre l’absence de décision formelle de la 
direction générale de l'enseignement postobligatoire (ci-après : DGPO), dans le 
cadre du « recours » qu’il avait formé par courriel du 13 août 2010 à l’encontre de 
son bulletin scolaire 2009/2010, soutenant que plusieurs notes étaient erronées et 
estimant remplir les conditions de passage en classe supérieure. 
11. 
 
Par décision du 20 mai 2011 adressée au conseil de M. X______, la DGPO 
a confirmé le refus de promotion par dérogation de ce dernier et rejeté sa demande 
d’intégrer la quatrième année gymnasiale. 
 
 
L’intéressé n’avait pas les aptitudes nécessaires pour poursuivre dans le 
degré suivant, sa situation scolaire étant fragile. Les bulletins scolaires 2009/2010 
et 2010/2011 étaient exacts et valides. 
12. 
 
Par acte posté le 22 juin 2011 (enregistré sous no de cause A/1938/2011), 
M. X______ a recouru auprès de la chambre administrative contre la décision du 
20 mai 2011. 
13. 
 
Au terme de sa troisième année gymnasiale redoublée (2010/2011), 
M. X______ a été « promu par tolérance » en quatrième année, avec deux notes 
insuffisantes, une somme des écarts négatifs à la moyenne de 0,9 et une moyenne 
générale de 4,6. 
14. 
 
Par arrêt du 27 juillet 2011 (ATA/498/2011), la chambre administrative a 
déclaré irrecevable le recours interjeté par M. X______ le 14 mai 2011 contre 
l’absence de décision du DIP (A/1446/2011). La DGPO ayant rendu la décision 
sollicitée le 20 mai 2011, celui-ci était devenu sans objet. Les conclusions de 
l’intéressé portant sur le fond du litige étaient irrecevables. 


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A/3052/2012 
15. 
 
Par arrêt du 5 juin 2012 (ATA/343/2012), la chambre administrative a rejeté 
le recours interjeté par M. X______ le 22 juin 2011. 
 
 
Cet arrêt n'ayant pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, la décision 
de la DGPO du 20 mai 2011 est entrée en force. 
16. 
 
En janvier 2012, à l'issue du 1er semestre de sa 4ème année de collège, 
M. X______ ne remplissait pas les conditions de promotion en raison d'un écart 
négatif à la moyenne de 1,2 (anglais à 3,7 et mathématiques à 3,1). 
17. 
 
En juin 2012, à l'issue de la dernière année de collège, M. X______ s'est vu 
refuser par la direction du CEC Emilie-Gourd l'obtention de la maturité 
gymnasiale, en raison d'un écart négatif de 3.0 et de quatre moyennes insuffisantes 
(anglais à 3,5, mathématiques 1 à 3,0, sciences expérimentales à 3,5 et arts à 3,5). 
18. 
 
Le 18 juillet 2012, M. X______ a interjeté recours hiérarchique contre cette 
décision auprès de la DGPO, contestant les notes précitées à l'exception de celle 
de mathématiques. 
19. 
 
Par décision sur recours du 5 septembre 2012, la DGPO a rejeté le recours. 
20. 
 
M. X______ a reçu cette décision, notifiée par pli recommandé, le lundi 
10 septembre 2012. 
21. 
 
Le mardi 10 octobre 2012, M. X______ a adressé à la chambre 
administrative, par pli recommandé, un recours non signé contre la décision 
précitée. Ce recours de 4 pages consistait en 4 remarques liminaires (l'une d'entre 
elles indiquant : « je recours contre la décision de la DGPO du DIP du 5 
septembre 2012 formulée et signée par Monsieur le Directeur général Y______ ») 
et 21 paragraphes d'une partie « en fait ». Il ne contenait pas de motivation, ni 
d'autres conclusions ; aucune pièce n'était jointe. 
 
 
Y était annexé cependant un courrier non signé informant qu'il déposait un 
recours contre la décision de la DGPO du 5 septembre 2012, ainsi qu'un mot 
manuscrit non daté mais signé ayant la teneur suivante : « Ayant un problème 
d'imprimante, je poserai (sic) le recours complet au guichet demain ». 
22. 
 
Le mercredi 11 octobre 2012, M. X______ a déposé au guichet de la 
chambre administrative son recours complet, soit un document de 18 pages 
consistant en 4 remarques liminaires, 42 paragraphes correspondant à une partie 
« en fait », 30 paragraphes correspondant à une partie « droit et discussion » ainsi 
que des conclusions formelles, à savoir : la tenue d'une audience de comparution 
personnelle des parties, l'audition de 21 personnes, la production par le DIP de 
diverses pièces, et, à titre principal, la constatation que ses notes et moyennes de 
musique, d'anglais, de philosophie et d'histoire avaient été établies de manière 
arbitraire, la constatation de la falsification du bulletin erroné de l'année 


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2009-2010, de la non-réception du bulletin valable de l'année 2009-2010, et de ce 
qu'il n'aurait pas dû refaire l'année 2009-2010, ainsi que l'annulation de son 
bulletin scolaire 2011-2012 et la délivrance de sa maturité gymnasiale. Le recours 
était signé et accompagné de 19 pièces, ainsi que de deux courriers. 
 
 
Le premier d'entre eux constituait un courrier d’accompagnement identique 
à celui envoyé la veille. Le second avait la teneur suivante : « Par la présente, je 
vous signale que j'ai eu un problème d'imprimante qui m'a empêché de pouvoir 
imprimer les ¾ de mon recours. Etant pris par le temps et n'ayant pas d'autres 
imprimantes sous la main, je vous ai envoyé ce qui était sorti de mon imprimante 
accompagné d'un petit mot écrit en catastrophe pour vous expliquer que 
j'amènerais un recours complet directement au guichet demain matin. Je vous prie 
de bien vouloir accepter mes excuses pour ce fâcheux contretemps en espérant 
que vous ne m'en tiendrez pas rigueur et que mon recours sera accepté dans sa 
totalité ». 
23. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, sans autre acte d'instruction. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est, à cet égard, 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
LOJ - E 2 05). 
2. 
 
Le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision finale ou 
d'une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et de dix jours s'il 
s'agit d'une autre décision (art. 62 al. 1 let. b LPA). Le délai court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA). 
 
 
Par ailleurs, les délais en jours et en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne 
courent pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement 
(art. 17A al. 1 let. a LPA), ainsi que du 15 juillet au 15 août inclusivement 
(art. 17A al. 1 let. b LPA). 
3. 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/480/2012 du 31 juillet 2012 consid. 4b ; 
ATA/400/2012 du 26 juin 2012 consid. 3a ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 
consid. 4). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/498/2009 du 6 octobre 2009 
consid. 2, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que le 
strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d'égalité de traitement, 


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et n'est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 
22 juin 2009 consid. 4.2). 
 
 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). A cet 
égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/564/2012 du 21 août 2012 consid. 2 ; ATA/492/2012 du 31 juillet 2012 
consid. 2b ; ATA/400/2012 du 26 juin 2012 consid. 4). 
4. 
 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
5. 
 
En vertu de l’art. 64 al. 1 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître. 
6. 
a. 
A teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et 
notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s’oblige. 
 
 
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 
recours (ATA/201/2012 du 3 avril 2012 consid. 5a ; ATA/36/2011 du 25 janvier 
2011 ; ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et références citées). 
 
b. 
La prohibition du formalisme excessif, garantie procédurale découlant de 
l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) commande cependant à l’autorité de ne pas sanctionner par 
l’irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables auxquels il 
pourrait être remédié à temps, car signalés utilement au plaideur (ATA/244/2010 
du 13 avril 2010 ; ATA/668/2009 du 15 décembre 2009 ; ATA/451/2007 du 
4 septembre 2007). 
 
 
Le défaut de signature est un vice réparable, pour autant que la signature soit 
apposée pendant le délai de recours (art. 65 al. 3 LPA ; art. 52 al. 2 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 ; 
ATF 125 I 166 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_319/2011 du 26 janvier 2012 
consid. 6.1 ; ATA/201/2012 du 3 avril 2012 consid. 5b). Cette réglementation 


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tend à éviter tout formalisme excessif en permettant à l’intéressé de réparer une 
omission. 
7. 
 
A teneur de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours doit contenir, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
 
L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que 
l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent 
être jointes. A défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour 
satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). Enfin, et 
si le recours répond aux exigences des deux alinéas précités, la juridiction saisie 
peut, sur demande motivée du recourant, autoriser celui-ci à compléter l’acte de 
recours et lui impartir à cet effet un délai supplémentaire convenable 
(art. 65 al. 3 LPA). 
 
 
Le fait que des conclusions formelles ne ressortent pas expressément de 
l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/527/2012 du 21 août 2012 consid. 1a ; ATA/596/2011 du 
20 septembre 2011 consid. 2 ss). 
8. 
a. 
En l’espèce, le jugement attaqué a été reçu par le recourant le 10 septembre 
2012. Le délai de recours courait dès le lendemain de cette réception ; aucun des 
trente jours dudit délai ne coïncidait avec une période de suspension des délais au 
sens de l'art. 17A LPA. Le délai de recours de trente jours venait donc à échéance 
le mardi 10 octobre 2012 à minuit, qui n'était pas un jour férié. 
 
b. 
Le recourant n'a cependant envoyé à la chambre administrative, dans le 
délai de recours, qu'un acte incomplet, qui ne contenait aucune motivation, aucune 
pièce, aucune conclusion et qui n'était pas signé. 
 
 
A ce dernier égard, la signature du mot manuscrit joint au recours 
n’équivaut pas à la signature de ce dernier, lequel constitue un document 
spécifique et distinct. 
 
c. 
Or, si le défaut de motivation et de pièces était réparable selon l'art. 65 al. 2 
LPA, il n'en allait pas de même du défaut de signature et du manque de 
conclusions, vu l’imminence de l’expiration du délai de recours. Sur ce dernier 
point, si l'indication de la décision attaquée permettait de conclure à un désaccord 
du recourant avec celle-ci, voire au désir de la voir annuler, elle ne pouvait laisser 
présager toutes les autres conclusions - préalables et constatatoires notamment, 
mais aussi celle tendant à l'obtention directe de la maturité gymnasiale - formulées 
par le recourant dans son mémoire complet. La chambre de céans ne pouvait, sur 


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le vu de l'acte de recours envoyé le 10 octobre 2012, comprendre avec certitude 
les fins du recourant, et il ne lui appartenait pas de les deviner. 
 
d. 
Pour le surplus, M. X______ n’a fait état, à titre d'empêchement de procéder 
régulièrement dans le délai, que du dysfonctionnement de son imprimante le 
dernier jour du délai de recours. Cet événement ne pouvant en aucun cas être 
constitutif d'un cas de force majeure, son recours sera déclaré irrecevable, sans 
instruction préalable, conformément à l'art. 72 LPA. 
9. 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 octobre 2012 par Monsieur X______ contre 
la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 
5 septembre 2012 ; 
met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'aucune indemnité de procédure n'est allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur X______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :