ge_gerichte · ATAS/428/2004 · 2004-06-02 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1564/2002
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
2°" chambre
du mercredi 2 juin 2004

En la cause

Monsieur D , comparant par Me Pierre GABUS, en l’étude

duquel il élit domicile

Contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97 à Genève,

CANTON DE GENÈVE

ATAS/428

Recourant

intimé

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya

CRAMER , juges.

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EN FAIT

Monsieur D , ressortissant portugais né en 1942, marié et père de deux
enfants majeurs, a travaillé en qualité de charpentier au sein de l’entreprise X
depuis 1978. Son épouse perçoit une rente entière d’invalidité depuis le 2 décembre
1997.

Le 6 janvier 1997, l’intéressé a été victime d’un accident de travail. Il a dès lors été
en incapacité de travail de janvier 1997 à fin juillet 1997, puis de manière définitive
dès le 2 février 1999.

Dans un rapport du 5 février 1999, le Dr A, spécialiste FMH en radiologie, a
diagnostiqué chez l’assuré un effacement de la lordose physiologique et une torsion
axiale évoquant des troubles statiques, une discrète spondylose. Il a relevé qu’il
n’avait pas décelé de discopathie évidente et que les pédicules étaient intacts.

Dans un rapport du 23 septembre 1999, le Dr B, spécialiste FMH en radiologie, a
indiqué qu’un examen radiologique de résonance magnétique du pied gauche
n’avait pratiquement rien révélé d’anormal. Les anomalies constatées étaient un
petit module tissulaire sous-cutané de la face dorsale du tarse gauche, versant
interne, et une arthrose cubométatarsienne du pied droit.

L’intéressé a déposé une demande de prestations AT pour adultes le 9 décembre
1999, indiquant qu’il souffrait de rhumatismes et était totalement incapable de
travailler depuis le mois de février 1999.

Dans un rapport du 20 décembre 1999, le Dr C, médecin consultant à la division de
rhumatologie de établissement hospitalier a exposé que l’assuré souffrait de
talalgies bilatérales prédominant à gauche, chronicisées et réfractaires à tout
traitement.

Le 13 janvier 2000, l’entreprise X a informé l’office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après l’'OCAI) que l’assuré avait travaillé en son sein comme
charpentier du 11 septembre 1978 au 2 septembre 1999, à raison de huit heures par
jour en hiver, et neuf heures en été, soit quarante à quarante-cinq heures
hebdomadaires, conformément à la convention collective de travail. L’employeur a
précisé que l’intéressé avait obtenu un salaire brut de 84 093.25 fr. en 1998 et qu’il
s’élèverait à 27,77 fr. de l’heure en 2001.

Le Dr D, spécialiste FMH en maladies rhumatismales, a expliqué le 17 janvier 2000
que l’assuré était en incapacité totale de travail depuis le 7 février 1999. II a
diagnostiqué chez l’intéressé une talalgie gauche invalidante d’origine indéterminée
et une lombosciatalgie d’effort. Le bilan éthiologique extensif n’avait pas mis en
évidence de pathologie spécifique et les consultations du pied n’avaient pas permis

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d’approfondir la compréhension du cas. Il a fait remarquer que l’assuré portait dans
son travail des chaussures renforcées de métal qui aggravaient les symptômes en
charge et qu’une reprise du travail s’était soldée par un échec. Selon le médecin, il
était certain que l’assuré serait capable de travailler manuellement en position
assise à plein temps.

Par courrier du 3 mai 2001, l’OCAI a convié l’assuré à un stage d’observation
professionnelle pour la période du 3 au 30 septembre 2001.

Dans un rapport du 8 novembre 2001, le Dr Jacques E, spécialiste FMH en
médecine interne, a attesté que l’assuré présentait des lombosciatalgies gauches
traitées conservativement, mais qu’un syndrome lombaire persistait, accompagné
d’un signe de Lasègue positif et d’un déficit sensitif modéré du membre inférieur
gauche. La situation était stabilisée avec un handicap permanent non susceptible
d’amélioration. Il a noté que le stage effectué par le centre d’observation
professionnelle de l’'OCAI (ci-après COPAT) confirmait que sa capacité de travail
était réduite à 55 ou 60%, ce qui correspondait à la situation clinique.

Le COPA a rendu le 19 novembre 2001 son rapport d’observation professionnelle.
Selon ce dernier, l’assuré est capable de travailler à temps partiel dans un travail
simple, léger et pratique, en position assise avec la possibilité d’alterner les
positions, sans port de charge, dans le circuit économique normal. Sa capacité
résiduelle de travail est de 56%, soit un rendement exigible de 75% sur six heures
de travail. Il pourrait ainsi exercer l’activité d’ouvrier à l’établi, d’opérateur sur
machine légère, d’ouvrier d’usine ou d’ouvrier dans le travail léger sur bois. Le
COPAI a conclu à ce qu’il lui soit accordé une aide au placement dans le milieu
industriel.

La division de réadaptation professionnelle de l’OCAI a rendu son rapport le 22
novembre 2001. Elle a proposé l’octroi d’une demi-rente d’invalidité sur la base
d’un degré d’invalidité de 63%. Elle s’est basée sur les indications de l’Union
industrielle genevoise, selon laquelle le salaire minimum d’embauche pour l’année
2001 dans un emploi de travailleur non-qualifié, après trois mois d’activité, était de
3'250 fr. mensuel brut sur 13 mois, soit un salaire annuel brut de 42'250 fr. Elle a
estimé que l’assuré pourrait réaliser un salaire de 23'660 fr. par année, compte tenu
d’une capacité résiduelle de travail de 56%. Son revenu sans invalidité s’élevant à
63'570 fr. bruts pour l’année 2001, la comparaison des gains débouchait sur un
degré d’invalidité de 63%.

Par décision du 23 janvier 2002, l'OCAI a octroyé à l’intéressé une demi-rente
ordinaire AI avec effet dès le 1” février 2002, correspondant à un degré d’invalidité
de 63%, tout en indiquant que les prestations pour la période du 1° février 2000 au
31 janvier 2002 feraient l’objet d’une décision ultérieure. Cette décision se basait
sur une durée de cotisation de la classe d’âge de 33 années, une durée de cotisation

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déterminante de 21 années et 2 mois, une durée de cotisation manquante de 11
années et 10 mois et une échelle de rente applicable de « 28 ».

L’assuré, représenté par Me Pierre GABUS, a formé recours le 21 février 2002 en
concluant à l’annulation de la décision du 23 janvier 2002 et à l’octroi d’une rente
entière d’invalidité.

Par décision du 7 mars 2002, l’OCAI a octroyé à l’assuré des indemnités
journalières pour la période du 3 septembre au 21 octobre 2001 à raison de 142 fr.
40 par jour.

Par décision du 8 mars 2002, l’OCAI a octroyé à l’intéressé une demi-rente
ordinaire AI avec effet rétroactif à partir du 1°” février 2000 et a opéré des retenues
en raison de compensations, notamment en faveur de l’office cantonal des
personnes âgées (ci-après OCPA) pour un montant de 4'116 fr. 50.

Par écritures du 26 mars 2002, l’assuré, représenté par Me Pierre GABUS, déclare
contester les décisions des 23 janvier, 7 et 8 mars 2002. Il déclare en substance
qu’il a droit à l’octroi d’une rente entière et conteste donc le taux d’invalidité de
63% retenu par l’'OCAI. Selon lui, les conclusions du rapport du COPAI du 19
novembre 2001 ne tenaient pas compte des avis médicaux sur son état de santé, ni
du fait qu’il serait incapable d’exécuter des tâches d’ouvrier. De plus, il estimait
inadmissible que l’OCAIÏ ait basé le calcul d’invalidité sur son seul revenu de
63'570 fr. réalisé en 2001, sans tenir compte de son revenu de 84'093 fr. 25 réalisé
en 1998. Il a relevé que le revenu avec invalidité retenu par l’OCAÏI ne
correspondait pas à la réalité économique et que son revenu déterminant aurait dû
être réduit de 25%. Il a également contesté la compensation effectuée en faveur de
l’'OCPA, en attendant d’être plus amplement informé à ce sujet.

La division de réadaptation de l’OCAI a rendu un nouveau rapport en date du 22
mai 2002. Selon celui-ci, en évaluant le revenu d’invalide en application de
l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) et en opérant sur ce revenu une
réduction de 25%, le degré d’invalidité du recourant demeurait de 63%. Pour cela,
l'OCAI a notamment relevé que l’information donnée par l’entreprise X dans son
rapport du 13 janvier 2000, concernant le salaire réalisé par le recourant durant
l’année 1998, était manifestement erronée. En effet, l’addition des gains mensuels
de l’assuré représentait un salaire annuel brut de 57'619,10 fr. et cette somme
correspondait avec exactitude aux cotisations AVS versées par l’assuré pour
l’année 1998. De plus, l’OCAIT précisait que l’employeur lui avait confirmé par fax
du 22 mai 2002 que le salaire brut de l’assuré pour l’année 1998 s’élevait à 57619
fr. 10 et qu’il aurait été de 66'382 fr. 95 en 2002.

Par courrier du 28 mai 2002, la Caisse suisse de compensation a transmis à l’OCAI
une attestation du 10 mai 2002 concernant la période d’assurance de l’intéressé et
prenant en compte ses périodes de cotisations portugaises, soit 79 mois au total.

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Par décision du 3 juin 2002, l’OCAI a octroyé à l’assuré une demi-rente d’invalidité
à partir du 1°” juin 2002. Cette décision se basait notamment sur une durée de
cotisation selon sa classe d’âge de 33 années, une durée de cotisation déterminante
de 24 années et 11 mois, une durée de cotisation manquante de 8 années et 1 mois
et une échelle de rente applicable de « 32 ».

Le 18 juin 2002, le recourant a formé recours contre cette dernière décision pour les
mêmes motifs que ceux déjà invoqués dans son acte du 26 mars 2002. Il a précisé
que la durée de cotisation arrêtée ne tenait pas compte des périodes de cotisations
effectuées au Portugal pendant son service militaire et devait dès lors être portée à
vingt-six années et vingt et un mois, en lieu et place de vingt-quatre années et onze
mois.

Sur le plan administratif, les quatre recours, relatifs aux décisions des 23 janvier, 7
mars et 3 juin 2002 ont été joints en une seule procédure sous le N° A/1564/02.

Dans son préavis du 24 juin 2002, l’OCAI a proposé le rejet du recours. Au
préalable, il a relevé que la contestation concernant la décision d’indemnités
journalières du 7 mars 2002 relevait uniquement de la compétence de la Caisse.
Quant au fond, l’'OCAI a relevé que tant les certificats médicaux présents au
dossier, que les résultats du stage du COPAI du 19 novembre 2001, confirmaient
que le degré d’invalidité du recourant s’établissait à 63%.

L’OCAT a rendu une nouvelle décision en date du 1” juillet 2002, reprenant le taux
d’invalidité de 63%, mais basé sur un calcul de rente revu et corrigé.

Par courrier du 10 juillet 2002, le recourant a déclaré contester également cette
nouvelle décision.

Dans sa réponse du 26 juillet 2002, le recourant a expliqué que son taux d’invalidité
s’élèverait à 78,8% ou à 71,8%, si son revenu de personne valide était
respectivement arrêté à 84'093 fr. ou qu’une pondération de 25% était effectuée sur
son revenu de personne valide, évalué à 63'570 fr.

L’OCAI a rendu une nouvelle décision en date du 23 septembre 2002, par laquelle
il octroyait au recourant une demi-rente d’invalidité pour la période du 1° février
2000 au 31 mai 2002, sur la base d’une durée de cotisation selon sa classe d’âge de
33 années, d’une durée de cotisation déterminante de 27 années et 8 mois, d’une
durée de cotisation manquante de 5 années et 4 mois et d’une échelle de rente
applicable de « 36 ».

Par courrier du 7 octobre 2002, l’intéressé a déclaré qu’il interjetait également
recours contre la décision du 23 septembre 2002 pour les motifs déjà développés
précédemment.

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1.

Par courrier du 10 octobre 2002, la Caisse suisse de compensation a transmis à la
Caisse une attestation du 17 septembre 2002 concernant la période d’assurance de
l’intéressé et prenant en compte ses périodes de cotisations portugaises, soit 118
mois au total.

Les 1% et 15 novembre 2002, l’OCAI a rendu deux nouvelles décisions d’octroi
d’une demi-rente d’invalidité, toujours sur un taux d’invalidité de 63%, mais tenant
compte de la durée complète de cotisation du recourant, y compris la période
portugaise.

Par courrier du 15 novembre 2002, la Caisse a indiqué s’en référer à son préavis du
31 octobre 2002 pour ce qui concernait sa nouvelle décision du 15 novembre 2002.

Par courrier du 2 décembre 2002, le recourant a indiqué recourir également contre
ces deux décisions en tant qu’elles se basaient sur un taux d’invalidité de 63%. Il
conclut à l’annulation des décisions, l’octroi d’une rente entière, ainsi qu’à des
dépens. Il indique se référer pour le surplus à ses courriers des 26 mars et 26 juillet
2002.

Les recours des 10 juillet, 7 octobre et 2 décembre 2002 ont été joints à la présente
cause.

EN DROIT

a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOT).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans, aux
motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un
jugement peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs.
L'autorité de la chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le
dispositif y renvoie expressément et où ils se rapportent à la question
litigieuse (ATF 96 I 295; Knapp, Précis de droit administratif, 4°"
édition, 1991, p. 248 ss; Habscheïd, droit judiciaire privé suisse, 1981
p.313etss.).

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-_ l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens
que le tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît
en l’espèce douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un
recours interjeté pour violation des droits politiques contre un arrêté du
Conseil d’Etat fixant la date de l’élection des juges assesseurs au TCAS,
contrôler la constitutionnalité de la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient
au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec
retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du
TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1°
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants,
ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du

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texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1° janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

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L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. Conformément
à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en
vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours en
matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, statuant en instance unique, sur les contestations en matière
d’assurance-invalidité notamment (cf. art. 56V LOJ). La compétence du Tribunal
de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA : RS 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine des assurances sociales. Le cas
d'espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état postérieur
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V
836, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 de la loi
fédérale sur l'assurance-invalidité). Le présent litige sera par conséquent examiné
à la lumière des dispositions de la loi sur l'assurance-invalidité (ci-après LAT) et
de son règlement (ci-après RAI) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.

Interjetés dans les forme et délai légaux, les recours des 21 février, 26 mars, 18
juin, 10 juillet, 7 octobre, 15 novembre, et 2 décembre 2002, enregistrés sous le
même numéro de cause A/1564/2002, sont recevables (art. 69 LAI et 84 de la loi
sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS|).

Le présent litige porte sur le taux d’invalidité de l’assuré, tel que l’a établi l'OCAI
sur la base des avis médicaux présents au dossier et des conclusions du rapport du
COPAI du 19 novembre 2001. Il sied de relever que la question des indemnités
journalières et des compensations effectuées en faveur de tiers sur les montants de
la rente d’assurance-invalidité ne sont plus litigieuses. En effet, il y a lieu de
considérer que le recourant a été informé de manière satisfaisante sur la
compensation effectuée en faveur de l’OCPA, suivant sa requête en ce sens, et de
relever qu’il n’a plus remis en question le versement des indemnités journalières
dans ses écritures postérieures au 26 mars 2002, ni repris à aucun moment de
conclusions dans ce sens.

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Aux termes de l’art. 4 al. 1 LAIT, l’invalidité est la diminution de la capacité de
gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la
santé physique, ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie
ou d’un accident. Selon l'art. 4 al. 2 LAÏI, l'invalidité est réputée survenue dès
qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant
en considération.

L’art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40
pour cent au moins. La rente est d’un quart si l’assuré présente une invalidité de
40 pour cent, d’une demie pour une invalidité de 50 pour cent au moins et entière
dès 66 2/3 % au moins d’invalidité.

Pour qu’une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu’un
diagnostic médical pertinent soit posé par un spécialiste et que soit mise en
évidence une diminution importante de la capacité de travail (ATF 127 V 299). La
tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer
dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En
outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels
travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 261
consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1). En ce
qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, est déterminant que les
points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se
fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les
plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 122 V 160 ; VSI 2000, p.154).

Selon le chiffre 6007 de la Circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité
(ci-après CPAT) éditée par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après
l’'OFAS), appel est fait aux services du Centre d’observation professionnelle de
l’assurance-invalidité (ci-après COPAT) dans des cas particuliers, pour l’examen
pratique de la capacité de travail d’un assuré. L’examen effectué par le Centre
d’observation professionnelle de l’assurance-invalidité (ci après: COPA
concerne avant tout les catégories d’assurés suivantes : les assurés qui se déclarent
incapables de travailler et prétendent à une rente, mais pour lesquels une
réadaptation dans l’économie libre paraît exécutable, compte tenu d’une atteinte à
la santé relativement faible, et les assurés qui ont une capacité résiduelle de travail
(médicalement attestée), mais que l’office AI n’est pas en mesure d’objectiver
pour un domaine particulier (p.ex. un domaine voisin de l’activité précédemment
exercée).

Conformément au principe de la libre appréciation des preuves, l’administration
ou le juge apprécie librement les preuves, sans être liés par des règles formelles,
en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit

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examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un
jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont
contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves
et indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non
pas sur une autre (ATF non publié du 1° juillet 2003 en la cause I 167/03).

En l’espèce, s’agissant de l’évaluation de la capacité de travail résiduelle et de
l’activité raisonnable exigible, le COPAI a estimé le 19 novembre 2001 que
l’assuré pouvait effectuer une activité légère et pratique, en position assise avec la
possibilité d’alterner les positions, sans port de charge, représentant une capacité
de 56%, soit un rendement exigible de 75% sur six heures de travail (75% de
75%).

A cet égard, il faut noter que le Dr E, a attesté le 8 novembre 2001 que la situation
clinique de l’assuré (lombosciatalgies gauches, syndrome lombaire persistant,
accompagné d’un signe de Lasègue positif et d’un déficit sensitif modéré du
membre inférieur gauche) s’accordait aux conclusions du COPA, selon lesquel la
capacité de travail était réduite à 55 ou 60%.

Au surplus, les conclusions du COPAI s’accordent également à celles du médecin
traitant du recourant, le Dr D, qui relevait le 17 janvier 2000 que son patient était
certainement en mesure de travailler manuellement en position assise à plein
temps.

Les conclusions du rapport du COPAI du 19 novembre 2001 doivent donc être
suivies et la capacité résiduelle de travail du recourant fixée à 56%.

Cela étant, il convient d'examiner dans quelle mesure le recourant subit une
diminution de sa capacité de gain en exerçant une activité adaptée à l'atteinte à sa
santé.

Chez les assurés actifs, le degré d’invalidité doit être déterminé sur la base d’une
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu du travail que l’invalide pourrait
obtenir en exerçant l’activité que l’on peut raisonnablement attendre de lui, après
exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d’une situation
équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu’il aurait pu obtenir s’il
n’était pas invalide (art. 28 al 2 LAT). La comparaison des revenus s’effectue, en
règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces
deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de
calculer le taux d’invalidité (méthode générale de comparaison des revenus ; ATF
128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et 2b).

Sont déterminants, lors de la comparaison des revenus au sens de l'art. 28 al. 2
LAI, les gains déterminants au moment de la naissance du droit à une éventuelle

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rente, sous réserve de modifications significatives des données hypothétiques
survenues jusqu'au moment où la décision est rendue (ATF 128 V 174; ATFA non
publiés du 18 octobre 2002 en la cause I 761/01, ATFA non publié du 22 août
2002 en la cause I 440/01).

Le revenu sans invalidité se détermine en général d’après le dernier salaire que
l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa santé (RCC 1991 page 332 ). Pour chiffrer le
revenu d’invalide, on peut se référer aux statistiques, selon la jurisprudence. Cette
possibilité est retenue en particulier lorsque l’assuré n’a repris, après la
survenance de l’atteinte à la santé, aucune activité lucrative du tout ou aucune
activité lucrative pouvant être raisonnablement attendue de lui (ATF 124 V 322 ;
VSI 2000 p. 85).

En ce qui concerne les tableaux de salaires, les statistiques de l’office fédéral des
statistiques qui distinguent les salaires selon le niveau de qualification, le domaine
d'activité et le sexe, constituent une source d’information fiable. On se référera
alors à la statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la
médiane ou valeur centrale dans le secteur d’activité concerné (ATF 124 V 323,
VSI 1999 p. 182).

Pour les barèmes, on tiendra néanmoins compte du fait que les personnes atteintes
dans leur santé et handicapées, même pour l’accomplissement de tâches
auxiliaires légères, sont désavantagées en ce qui concerne leur rémunération par
rapport aux salariés totalement productifs et pouvant être employés pour le même
travail. Aussi, le taux de salaire sera généralement inférieur à la moyenne. Selon
l’expérience, on peut dans de tels cas, réduire de 10 à 25 % le salaire indiqué dans
le tableau (VSI 1998 p. 179, p. 296).

La déduction de 25 % n'intervient cependant pas de manière générale et dans
chaque cas. Il faut au contraire examiner sur la base de l’ensemble des
circonstances du cas concret particulier si et dans quelle mesure le revenu
hypothétique doit être réduit.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de procéder à des déductions distinctes pour chacun
des facteurs entrant en considération comme les limitations liées au handicap,
l’âge, les années de service, la nationalité ou la catégorie de permis de séjour, ou
encore le taux d’occupation. Il faut bien plutôt procéder à une évaluation globale,
dans les limites du pouvoir d’appréciation, des effets de ces facteurs sur le revenu
d’invalide, compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas concret.

Le TFA a ainsi admis, dans le cas d’une personne sans formation professionnelle,
n'ayant pas exercé d’activité depuis plusieurs années et souffrant de diverses
atteintes à la santé (important déconditionnement musculaire et cardio-vasculaire,
troubles du comportement, personnalité borderline, troubles du dos et de la
hanche), un abattement de 10% (ATFA non publié du 8 juillet 2003 19/03).

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Dans un autre cas, le TFA a procédé à un abattement de 15% pour tenir compte en
particulier de la nationalité étrangère du recourant et de l’empêchement à effectuer
des travaux lourds ou de la nécessité d'alterner les positions assis/debout (ATFA
non publié du 30 novembre 2001 I 422/01).

Dans un arrêt du 23 octobre 2000 (ATFA non publié en la cause I 177/00), le
Tribunal fédéral a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de retenir un abattement de 10
% en raison de la limitation à des activités légères dans le cadre d’activités
simples et répétitives que recouvraient les secteurs de la production et des
services, car au regard du large éventail d'activités que recouvrait cette catégorie,
on devait convenir qu'un nombre significatif de ces activités sont légères et
permettent l'alternance des positions et sont donc adaptées aux handicaps des
assurés qui ne peuvent plus effectuer de travaux lourds et doivent éviter les
positions statiques prolongées.

Par ailleurs, le TFA admet comme un facteur de réduction le fait que l’intéressé se
trouve limité à exercer un travail à temps partiel. En effet, il est généralement
admis que les employés à temps partiel gagnent proportionnellement moins que
ceux qui travaillent à temps plein (Arrêt du TFA du 10 octobre 2003, I 412/03 ;
voir VSI 1998 P. 182 consid. 4b, 1998 p. 297 ; ESS 2000 p. 24 tableau 9).

Dans ce contexte, il s’agit aussi de prendre en considération le fait que les
étrangers ne gagnent pas toujours le même salaire que la moyenne de tous les
travailleurs étrangers et suisses (VSI 2000 p. 85).

En l’espèce, en ce qui concerne le revenu sans invalidité, il aurait été en 1998 de
57610 fr. par an, selon l’attestation du 22 mai 2002 fournie par fax par son
précédent employeur, l’entreprise X, ce qui correspond avec exactitude aux
cotisations AVS versées par l’assuré pour l’année 1998. Conformément à la
Convention collective de travail des métiers du bâtiment (second œuvre), dans sa
version en vigueur du 28 juin 2000 au 1° janvier 2001, le recourant aurait perçu
en 2000 un salaire horaire de 26 fr. 35, soit un salaire annuel de 61999 fr. 50 (à
raison de 41,8 heures par semaine, y compris un 13°" salaire).

Quant au salaire d’invalide, il convient de prendre en considération dans les
statistiques les rubriques 15 à 37 relatives aux « industries manufacturières », dès
lors qu’une activité d’ouvrier à l’établi, d’opérateur sur machine légère, d’ouvrier
d’usine ou d’ouvrier dans le travail léger sur bois est retenue, et que le recourant
est charpentier de profession (cf. L’enquête suisse sur la structure des salaires
2000, ESS 2000, TA1). Le salaire mensuel dans ce secteur était de 4’618 fr. par
mois compte tenu d’un horaire de travail de 40 heures par semaine. Il doit être
porté à 4826 fr. (soit 4618 fr. : 40 x 41,8), soit à 57912 fr. par an, dès lors que la
moyenne usuelle de travail dans les entreprises en 2000 était de 41,8 heures (La

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Vie Economique 12/2002 p. 88, tableau B 9.2). Pour une capacité résiduelle de
travail de 56 %, le revenu dans le domaine retenu s’élève ainsi à 32°431 fr.

Compte tenu de ce que les activités retenues doivent en principe pouvoir être
exercées par le recourant, en dépit de ses limitations fonctionnelles, sans
difficultés, un abattement maximal de 20 % se justifie, selon la jurisprudence
précitée, en tenant compte de sa nationalité étrangère, de son âge (58 ans en
2000), et du fait qu’il ne peut travailler qu’à temps partiel dans une activité légère.
Par conséquent, le salaire avec handicap déterminant s’élève à 25944 fr. 80.

Le taux d’invalidité ressortant de la comparaison de ces deux revenus est dès lors
de 58,1 % (61999 fr.50 — 25°944 fr 80. x 100 : 61°999 fr. 50).

Ce taux n’ouvre le droit qu’à une demi-rente d’invalidité et non pas à une rente
entière.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision de l’'OCAI du 23
janvier 2002 sera confirmée.

Ke

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare recevables les recours joints sous n° A/1564/2002.

Au fond :

2. Les rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Le secrétaire-juriste :
Alain ACHER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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