ge_gerichte · CAPH/149/2004 · 2004-09-21 · fr

Résumé:
 Renvoi à laCAPH/180/2004, avec quelques modifications de détail.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
E_____________________ SARL 
Dom. élu : Me Serge FASEL 
Rue du XXXI-Décembre 47 
1207 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante et intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
Monsieur T_____________ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante et intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du mardi 21 septembre 2004 
 
 
 Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 MM. Daniel CHAPELON et Jean-Paul METRAL, juges employeurs 
 
 MM. Olivier BAGNOUD et Marc LABHART, juges salariés 
 
 
 Mme Corinne ROCHAT, greffière d’audience 
 
 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Depuis le 17 juin 1968, T_____________ a été employé, à plein temps, 
par A_________, dans le service chargé du « catering », à savoir des 
activités liées à la production de repas, de boissons et d’une manière 
générale la restauration en cours de vol. 
 
 T_____________ est assuré auprès de B______________________ 
(B______), dont les statuts prévoient le versement de prestations de 
retraite dès 63 révolus pour les hommes et 62 ans pour les femmes. 
 
 
 En 1998, A_________ a changé de raison sociale pour devenir 
C_______. A en outre été inscrite au Registre du Commerce de Zurich, 
le 23 mai 1997, une nouvelle société A_________ SA, filiale de 
C_______, avec succursale à Genève; cette société n’est pas concernée 
par la présente procédure. 
 
 
B. 
Depuis le début des années 1990, A_________, puis C_______, ont, en 
particulier en raison de la conjoncture économique défavorable, 
progressivement recentré leurs activités sur la plate-forme de Zurich et 
diminué le nombre de leurs vols intercontinentaux. 
 
 
 
Divers services de A_________ ont par ailleurs fait l’objet d’une 
filialisation. Tel a en particulier été le cas du service de « catering » 
susindiqué. Les activités de ce service ont été reprises par un groupe 
D____________, créé en 1992 et comprenant diverses sociétés, dont 
F____________ et G____________. Ces deux sociétés ont ensuite 
fusionné en 2000 pour devenir E_______________SA. Cette fusion est 
intervenue au moment où C_______ a vendu le groupe E____________ 
à une société tierce, H__________. 
 
 
Les contrats de travail des employés travaillant dans ce service ont été 
repris par la filiale F____________, ayant pour but social la production de 
repas et boissons et prestations de services dans le domaine de la 
gastronomie aérienne. Comme indiqué ci-dessus, la raison sociale de 
cette société est devenue, en 2000, E_____________________ SA, puis, 
en 2002, E_____________________ SARL (ci-après E____________), à 
la suite d’une fusion. 
 
 
Ainsi, le contrat de travail de T_____________ a été repris par 
E____________ avec effet au 1er janvier 1993. Un nouveau contrat de 
travail a alors été établi. 
 


 
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Cause n° C/29534/2001-2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
T_____________ a travaillé pour E____________ en qualité de 
préparateur de buffet, moyennant un salaire mensuel brut de 4'396 fr. 80 
en dernier lieu. 
 
 
 
 
D’une manière générale, le personnel au sol du groupe A_________, 
ultérieurement C_____, est assujetti à un contrat-cadre élaboré par la 
maison-mère. 
 
 
Les 
employés 
de 
F____________ 
et, 
ultérieurement, 
de 
E_________________ sont pour leur part assujettis à : 
 
- 
des conditions générales d’engagement pour le personnel de 
E____________ SA, entrées en vigueur le 1er janvier 1993 et leur 
annexe 
- 
une 
convention 
collective 
de 
travail 
conclue 
entre 
E________________ SA et le I__________ Zurich, entrée en vigueur 
le 1er janvier 1996 et son annexe 
- 
un règlement d’entreprise de E_____________________ SA – 
Catering de Genève. 
 
 
Les annexes aux conditions générales pour le personnel de 
E____________ contiennent en particulier des dispositions en relation 
avec la retraite anticipée (chiffres 7 et 8). Celle-ci peut être réclamée par 
le personnel masculin, d’une part (chiffre 7), par tout le personnel ayant 
accompli depuis l’âge de 47 ans pour les femmes, respectivement 50 ans 
pour les hommes, 6 mois au plus tard avant leur retraite ordinaire, plus de 
1200 heures de travail de nuit (chiffre 8). 
 
 
Cette réglementation n’est pas invoquée in casu. 
 
 
Les salaires de tous les employés du groupe A_________ ont continué à 
être payés par A_________, qui tenait une comptabilité générale, dans 
laquelle chaque filiale était identifiée par un chiffre (décl. N______, pv. du 
8 mars 2004). 
 
 
C. 
Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, 
A_________, puis C_______ et les syndicats I________________, 
section 
transport 
aérien, 
J_________________ 
et 
K____________________, ont, dès 1993, élaboré plusieurs plan sociaux 
successifs, valables pour l’ensemble du groupe. Ces plans sociaux 
prévoient entre autre, outre des possibilités de replacement, de formation 
et d’outplacing, des possibilités de mise en préretraite. 
 
C. a) Un premier plan social, sans incidence sur l’issue du présent litige, a ainsi 
été adopté en 1993. 


 
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C. b) Le 7 juillet 1995 a été adopté le plan social 1995, valable dès le 1er juillet 
1995 ; celui-ci s’applique au personnel au sol en Suisse, assujetti au 
contrat-cadre, en cas de licenciement intervenant dans le cadre d’une 
restructuration ou résultant de suppressions de postes intervenus entre le 
1er juin 1995 et le 31 décembre 1996. Il prévoit, à l’instar du plan social de 
1993, des retraites anticipées et un statut de « préretraité ». 
 
 Les dispositions en matière de préretraite (art. 8) disposent que l’âge de 
la retraite normal est celui fixé par le règlement et les statuts de B______ 
(62 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes). L’âge normal de la 
retraite peut toutefois être abaissé à 60 ans pour les femmes; dans un tel 
cas, la collaboratrice occupée à raison de 39/45 heures hebdomadaires 
reçoit une rente vieillesse complète, ainsi qu’une prestation transitoire 
correspondant à la rente AVS simple (art. 8.2). 
 
 La retraite anticipée est prévue dès 58 ans pour les hommes et 55 ans 
pour les femmes, soit 5 ans avant l’échéance fixée par les statuts de 
B______ (chiffre 8.3). 
 
Dans ce cas, les prestations suivantes sont prévues : 
 
 
Art. 8.3.1 : durant la période de droit aux indemnités chômage: 
 
 a) versement à B______ des primes employeur/employé sur le dernier salaire 
assuré 
 
 b) poursuite du versement de la part salariale dépassant le plafond de 
l’assurance-chômage, le montant de la part salarié étant calculé conformément 
aux dispositions légales sur le chômage. 
 
 Art. 8.3.2 : ensuite, lorsque l’employé continue à être sans activité 
professionnelle: 
 
 
a) durant 12 mois au maximum et 12 fois l’an : 
 
 1) versement à B______ des primes employeurs/employés calculées sur le 
dernier salaire assuré 
2) versement d’une prestation transitoire mensuelle, correspondant à 50% du 
dernier salaire contractuel, soit au moins 3'000 fr., basé sur une durée 
contractuelle de 39 à 45 heures de travail hebdomadaire, et calculé au prorata en 
cas d’occupation à un taux inférieur, 
 
 b) ensuite, si la retraite anticipée avec diminution de rente intervient plus de 12 
mois avant la retraite normale : 
 


 
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 1) une prestation complémentaire pouvant représenter de 0,5 % à 6% de la 
prestation transitoire mensuelle ci-dessus, selon tableau établi en fonction de la 
diminution de la rente B______ (allant de 8,33 % à 12), 
 2) une prestation transitoire supplémentaire, si le taux d’activité représentait 39 à 
45 heures hebdomadaires, correspondant à une rente AVS maximale simple, 
réduite au prorata en cas de taux d’activité inférieur. 
 
 Ces prestations sont servies durant la période de chômage et au plus tard 
jusqu’à ce que le collaborateur ait atteint l’âge de la retraite prescrit par 
B______. Elles s’entendent net, les contributions à l’AVS incombant à 
l’employé. 
 
 Certaines situations (frontaliers, heures de nuit, retraite anticipée peu 
avant la retraite normale), font l’objet d’une réglementation spécifique ou 
individuelle. 
 
 Les collaborateurs dont les années d’âge additionnées aux années de 
service atteignent 75 bénéficient du statut de retraité, même s’ils n’ont pas 
atteint l’âge de 55 ans pour les femmes et de 58 ans pour les hommes à 
la fin des rapports de travail, mais qui ont au moins 50 ans révolus. Ce 
statut leur donne en particulier le droit de bénéficier des facilités de 
transport (art. 9). 
 
 Les annexes au plan social 1995/1996 comportent divers schémas 
d’application, en fonction de l’âge du collaborateur au moment de sa mise 
à la retraite anticipée. 
 
 
C. c) En avril 1996, A_________ a publié unilatéralement, mais avec l’accord 
des associations du personnel, diverses modifications faisant partie 
intégrante du plan social 1995. 
 
 La durée de validité du plan social 1995 a été prorogée aux licenciements 
intervenant jusqu’en septembre 1996 et prenant effet en mars 1997, ce 
délai pouvant exceptionnellement être repoussé à fin 1997, si le 
licenciement est annoncé avant le 1er octobre 1996. 
 
 
S’agissant de la préretraite, ces modifications prévoient ce qui suit : 
 
 - la mise en préretraite doit avoir lieu dans le cadre de la « restructuration 
1996 » ou de la réalisation « WIN ». Elle peut être proposée aux femmes 
de 55 ans révolus et aux hommes de 56 ans révolus. 
 
 - les prestations servies résultent de schémas annexés: la prestation de 
base, versée 12 fois, correspond à 70% du dernier salaire contractuel 
sans les indemnités, mais au moins 3'000 fr. La prestation transitoire 1, 


 
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versée 6 fois, correspond à 50% du dernier salaire contractuel, sans les 
indemnités, mais au moins à 3'000 fr. ; enfin, la prestation transitoire 2 
correspond à la rente AVS simple ; le montant de celle-ci est fixée lors du 
départ et n’est plus modifiable par la suite 
 
 - la mise en préretraite entraîne le versement anticipé de la rente 
B______, ce qui entraîne une réduction de celle-ci de 2% à 13% selon la 
durée de l’anticipation. 
 
 Il est admis que ces plans sociaux (appelés « options 1996/2000 ») 
étaient applicables à l’ensemble des employés au sol du groupe, quelle 
que soit la société filiale employeur. En effet, tous étaient soumis au 
contrat-cadre de la maison-mère. 
 
 Il est pareillement admis que A_________ a mis le capital nécessaire à 
disposition aux fins de financer lesdits plans sociaux. 
 
 Le nombre de personnes à mettre en préretraite par filiale était arrêté par 
la maison- mère, en revanche, les personnes concernées étaient choisies 
par la direction de chaque filiale. 
 
 D. 
Par pli du 4 juillet 1996, signé de deux personnes ayant qualité pour 
l’engager, E____________ a confirmé à T_____________ que, 
conformément à des récents entretiens, il serait mis à la retraite anticipée 
le 1er novembre 1996. 
 
 
Ce courrier a la teneur suivante : 
 
 
« Votre retraite anticipée. 
 
 
Monsieur, 
 
 Nous nous référons à nos récents entretiens et vous confirmons votre départ à la 
retraite anticipée pour raisons économiques, selon le plan « option 96 », le 
1er novembre 1996. Nous vous confirmons l’arrangement suivant : 
 
 
1.Vos données personnelles : 
 
 
date de naissance : 
16.07.1940 
 
début de la retraite anticipée selon le plan « option 96 » 
01.11.1996 
 
début du versement anticipé de la rente 
01.05.2002 
 
début de la retraite réglementaire 
01.08.2003 
 
début de la rente AVS réglementaire 
01.08.2005 
 
 
 


 
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2. Prestations versées par A_________ 
 
 
2.1 Prestations de base 
 
 Du 01.11.1996 au 31.10.2001, A_________ vous versera une prestation 
mensuelle correspondant à 70% de votre dernier salaire mensuel (Fr. 4'396.80) = 
fr. 3'077.75 
 
 
2.2 Versement transitoire 1 
 
 Du 01.11.2001 au 30.4.2002, A_________ vous versera une prestation 
mensuelle correspondant à 50% de votre dernier salaire mensuel (fr. 4'396.80) = 
Fr. 3'000.-. 
 
Ce versement sera effectué 12 fois par an (pas de 13ème salaire). 
 
 2.3 Versement transitoire 2 : « pont AVS » depuis le début de la rente de 
B______ jusqu’à l’âge de la retraite AVS 
 
 Durant la période du 01.05.2002 (début de la retraite B______) jusqu’au 
31.07.2005 inclus, A_________ vous versera mensuellement un montant de fr. 
1’940.--. Ce versement sera également effectué 12 fois par an (pas de 13ème 
salaire). 
 
 
2.4 Primes de B______________________ 
 
 Depuis la date de votre départ à la retraite (01.11.1996) et jusqu’à la date de 
votre retraite anticipée B______ (01.05.2002), A_________ prend en charge la 
totalité des primes sur le dernier salaire assuré (participations employeur et 
employé) de la caisse générale de prévoyance. 
 
 2.5 Jubilés 
 
En cas de retraite dans le cadre de mesures de redimensionnement, les 
personnes concernées ayant plus de 20 ans de service reçoivent le cadeau 
d’ancienneté payé au prorata. 
 
Depuis votre dernier jubilé (25 ans de service au 16.06.1993), vous aurez 
effectué 40 mois de présence jusqu’au 31.10.1996. Vous recevrez ainsi le 
40/60ème de fr. 4'396.80, donc fr. 2'931.20 avec votre dernier salaire. 
 
3. Retraite avec réduction de rente au 01.05.2002 
 
Ainsi que cela a été convenu avec vous, votre départ en retraite régulière selon 
« option 96 » sera avancé de 15 mois. Selon le règlement de B______, une 


 
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prestation réduite vous sera versée mensuellement dès le 01.05.2002. Son 
montant sera confirmé à temps par l’institution de prévoyance. 
 
 
4. Assurances et impôts 
 
 
4.1. AVS 
 
 Les cotisations de l’AVS, qui sont à votre charge, doivent être payées jusqu’à la 
date de la retraite ordinaire. Leur montant sera calculé selon un procédé spécial. 
Nous vous recommandons expressément de vous mettre en rapport avec la 
Caisse de compensation de votre canton de domicile. 
 
 
4.2 Caisse-maladie / assurance accident 
 
 Les mêmes dispositions valables pour la retraite normale sont applicables en ce 
qui concerne la caisse maladie et l’assurance accidents. Toutes les primes sont à 
votre charge. Nous vous recommandons de vous mettre en relation avec le 
service des assurances (tél. 022/799’30’51) au plus tard un mois avant l’arrêt de 
votre activité professionnelle. 
 
 
4.3 Impôts 
 
 Les prestations versées par E____________ et A_________ doivent être 
déclarées en tant que revenu, elles ne sont pas considérées comme une rente. 
Selon les prescriptions cantonales, il est éventuellement possible de demander 
une taxation intermédiaire. Nous vous recommandons de vous mettre en rapport 
avec le bureau de contributions de votre domicile. 
 
 
5. Remarques générales 
 
 
5.1 Continuation d’activité 
 
 Au cas où vous poursuivriez une activité lucrative à l’entrée en vigueur de cet 
arrangement et que votre rémunération, cumulée avec la prestation de 
A_________, dépassait 100% de votre dernier salaire annuel, vous auriez 
l’obligation d’en informer F____________. Si votre revenu total annuel dépasse 
ainsi les 100% de votre dernier salaire F____________, A_________ se réserve 
le droit de réduire sa prestation comme décrite ci-dessus. De plus, si vous 
dépassez le revenu annuel minimum légal dans une autre entreprise, nous 
pourrions nous voir contraints par la loi fédérale sur les assurances de transférer 
votre avoir dans B______ à cette société tierce. Cela signifierait votre départ de 
F____________. Vous devriez abandonner tous vos droits à des prestations de 
la part de A_________. 
 
 


 
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5.2 Votre statut 
 
 A partir de votre départ à la retraite anticipée, F____________ vous considère 
comme retraité. Un recueil de diverses informations à ce sujet est annexé à la 
présente lettre. 
 
 Nous vous saurions gré de convenir aussitôt avec votre chef de la date à laquelle 
vous prendrez les jours de congé en solde et si nécessaire, de la compensation 
d’heures supplémentaires et de points de nuit/dimanche éventuels. Le dernier 
jour de travail, votre salaire vous sera versé à la caisse principale, contre remise 
de la feuille de sortie rose ci-jointe. 
 
Nous vous remettons également une demande de photo pour publication dans le 
A_________ News d’octobre 1996. 
 
 En confirmation de votre approbation avec les conditions susmentionnées, nous 
vous prions de bien vouloir nous renvoyer la copie jointe à la présente munie de 
votre signature ». 
 
 Ce courrier comporte, en annexe, une circulaire de A_________ 
contenant diverses informations destinées aux préretraités. 
 
 
T_____________ affirme avoir accepté les termes de ce courrier. 
 
 Les 
prestations 
promises 
ont 
régulièrement 
été 
versées 
à 
T_____________ jusqu’en septembre 2001 inclus. A encore été versée la 
mensualité due pour octobre 2001, moyennant cession des droits de 
l’employé en faveur d’établissements bancaires, ainsi que celle du mois 
de novembre 2001. 
 
Les fiches de paie ont été établies à l’en-tête de E____________, alors 
que 
celles 
adressées 
à 
d’autres 
préretraités 
étaient 
établies 
indistinctement à l’en-tête de C_______ ou de E____________. 
 
 Ont également été régulièrement versées à B______ les cotisations 
employeur/employé pour toute la durée courant jusqu’à l’âge de la retraite 
normale de T_____________, par le biais d’un fond patronal indépendant 
mis sur pied par A_________ (décl. O______, pv. du 8 mars 2004 et 
attestation de B______ en ce sens). 
 
E. 
Le 1er novembre 2001, C_______ a adressé aux préretraités du groupe – 
dont T_____________ - une lettre circulaire, les informant qu’en raison du 


 
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sursis concordataire dont elle bénéficiait, elle n’était définitivement plus en 
mesure d’effectuer le paiement des prestations prévues au plan social 
« Option 1996/2000 », soit le paiement des salaires de retraite anticipée 
et les prestations transitoires 1 et 2. Les employés concernés étaient 
informés d’une part de la possibilité d’obtenir une rente de retraite de 
manière anticipée et étaient d’autre part renvoyés à faire valoir leurs droits 
dans le cadre de la procédure de concordat ou de faillite. 
 
 Le 11 janvier 2001, C_______ a fait parvenir aux préretraités du groupe 
une seconde lettre circulaire, leur rappelant la nécessité de produire sa 
créance en temps opportun auprès du commissaire au sursis. 
 
 
T_____________ n’a pas soutenu ne pas avoir reçu ce courrier. 
 
 C’est le lieu de préciser que le commissaire au sursis a bloqué les fonds 
destinés par C_______ au financement des plans sociaux (dont il a été 
question supra) et qu’en définitive, le concordat par abandon d’actifs de 
C_______ a été homologué le 20 juin 2003. 
 
 C’est 
également 
le 
lieu 
de 
préciser 
qu’au 
printemps 
2002, 
E____________ a été rachetée par le groupe H__________ et a en 
conséquence quitté le groupe C_____. 
 
F. 
Les 2 et 29 novembre 2001, B______ a informé T_____________ qu’elle 
allait lui verser sa retraite de manière anticipée, l’invitant à choisir entre le 
versement d’une rente et celui d’un capital. 
 
B______ a en effet estimé que ses statuts et « certains arrêts du Tribunal 
fédéral » l’obligeaient, en raison de la procédure concordataire touchant 
C_______, à servir leur retraite de manière anticipée aux collaborateurs 
ne percevant plus les prestations de préretraite. Ces retraites, versées de 
manière anticipée, ont été calculées sur la base d’une durée complète de 
cotisations, mais sans tenir compte des intérêts à courir entre fin 2001 et 
la date de retraite réglementaire normale. Les montants versés faisaient 
ainsi l’objet d’un abattement par rapport aux montants de la retraite 
normale. 
 
 T_____________ a choisi l’option du capital et a perçu 491'959 fr. 45 à ce 
titre. 
 
 
Ce capital aurait représenté 502'069 fr. 80 s’il l’avait perçu à 61 ans. 
 
T_____________ a en outre reçu du SECO, en octobre 2002, une 
prestation d’incitation, destinée aux créanciers de C_______, de 22'067 
fr. 25. Il a cédé sa créance à due concurrence à la Confédération. 


 
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Il a enfin perçu de la Fondation d’entraide pour les cas de rigueur 
consécutifs à la restructuration de C_________ 2'000 fr. par mois en 
mars, avril et mai 2002, puis 1'000 fr. par mois de juin 2002 à janvier 
2003, soit 12'000 fr. au total. Il a cédé sa créance à due concurrence à 
ladite Fondation. 
 
G. 
T_____________ a réclamé à E____________ l’ensemble des montants 
demeurés impayés aux termes du courrier du 4 juillet 1996, ainsi que le 
dommage de rente B______ qu’il subissait. 
 
 Il a également produit sa créance en mains du commissaire au sursis de 
C_______. 
 
 Il résulte de différents courriers échangés entre la direction de 
E____________ et le commissaire au sursis de C_______ que ce dernier 
considérait, au vu du libellé du courrier du 4 juillet 1996 et du plan social 
« option 96 », cette société comme étant la seule débitrice des montants 
dus à titre de préretraite, à l’exclusion de E____________. 
 
H. 
 Par demande déposée le 5 décembre 2002 au greffe de la juridiction des 
prud’hommes à l’encontre de F____________, T_____________ a 
sollicité la condamnation de E____________ à lui verser 102'366 fr. avec 
intérêts à 5% l’an dès le 5 décembre 2001. 
 
 
Ce montant se décomposait comme suit : 
 
- prestations mensuelles au 30 avril 2002 : 6 x 3'000 fr. = fr. 18'000.- 
 - prestations du 01.11.2001 au 30.04.2002 prime à B______, 17 1/3% de 
fr. 3'871,80 (fr. 4'396,80 moins fr. 525, fr. 671 x 6 mois) fr. 4'026.- 
 
- prestation du 01.05.2002 au 31.07.2005 : 2'060 fr. x 39 = fr. 80'340.- 
 
 En cours de procédure, il a amplifié a demande de 20'000 fr. à titre de 
facilités de transport, et de 20'000 fr. à titre de facilités de transport pour 
son épouse. 
 
 
 T_____________ a fondé ses prétentions sur l’inexécution des 
engagements résultant du courrier du 4 juillet 1996. 
 
 E____________ s’est opposée à la demande en totalité. Elle a contesté 
sa légitimation passive et a soutenu que la débitrice du plan social 
« Option 96 » était C_______ exclusivement. Elle a également fait valoir 
que plus aucun versement n’était dû à T_____________, dès lors qu’il 
avait perçu les prestations de B______. 
 


 
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I. 
Par jugement rendu le 13 mai 2003 et communiqué aux parties par plis 
recommandés du 15 du même mois, le Tribunal des prud’hommes, 
groupe 3, a condamné E____________ à verser à T_____________ 
30'511 fr. brut avec intérêts à 5% l’an dès le 5 décembre 2002, date 
moyenne, a invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions 
usuelles légales, enfin a débouté les parties de toutes autres 
conclusions. 
 
En substance, le Tribunal des prud’hommes a admis sa compétence 
ratione materiae, la demande étant fondée sur une relation de travail, 
ainsi que sa compétence ratione loci, Genève étant le lieu où 
T_____________ accomplissait régulièrement son travail. Il a par ailleurs 
constaté que la raison sociale de la société défenderesse était 
E_________________ SARL et a modifié ses qualités en conséquence. 
 
Il a admis la légitimation passive de E____________ en se fondant sur 
l’art. 333 CO et le libellé du courrier du 4 juillet 1996. Celui-ci était en effet 
établi à l’en-tête de E____________ et signé par elle, ce qui démontrait 
qu’elle s’engageait à l’égard de son employé. Le fait que les prestations 
promises devaient ensuite être versées par un tiers n’y changeait rien, car 
il était constant que certaines mesures pouvaient être centralisées dans 
un groupe de sociétés. T_____________ ne pouvait comprendre ce 
courrier que comme l’engagement de son employeur de le dédommager 
de sa retraite anticipée. La responsabilité de E____________ était en 
outre fondée sur la confiance (ATF 120 II 331, 121 III 350 et 124 III 297). 
 
Etait fondée la prétention de T_____________ relative aux prestations de 
préretraite d’ores et déjà échues, qui représentaient 18'000 fr. pour la 
période du 1er novembre 2001 au 30 avril 2002, et 8'858 fr. (2'060 fr. x 4 
mois et 9 jours) pour la période du 1er mai 2002 au 9 septembre 2002, 
montant auquel s’ajoutait 4'026 fr. à titre de primes B______ pour la 
période du 1er novembre 2001 au 30 avril 2002. Les intérêts devaient être 
calculés à partir d’une date moyenne, soit le 5 décembre 2002. 
T_____________ ne pouvait en revanche réclamer les prestations du 
plan de préretraite non encore échues. Ses conclusions tendant à 
recevoir 40'000 fr. à titre de facilités de transport étaient quant à elles 
insuffisamment motivées et étayées. 
 
J. 
Les deux parties appellent de cette décision. 
 
E____________ conclut à la mise à néant du jugement attaqué, en tant 
qu’il la condamne à verser à T_____________ 30'511 fr. brut avec 
intérêts à 5% l’an dès le 5 décembre 2002, et à sa confirmation pour le 
surplus. 
 
T_____________, le jugement attaqué étant mis à néant, reprend ses 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
conclusions de première instance relatives aux facilités de transport le 
concernant personnellement et réclame 1'000 fr. par année de ce chef. Il 
réclame en outre la condamnation de E____________ à lui verser, en sus 
des 30'611 fr. brut alloués par les premiers juges, les mensualités échues 
jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour. Enfin, il sollicite que 
E____________ produise les pièces attestant du versement des 
cotisations LPP le concernant. 
 
Chaque partie conclut au rejet de l’appel formé par sa partie adverse. 
 
Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la 
mesure utile. 
 
K. 
C’est le lieu de préciser que douze autres anciens employés de 
A_________/ C_______, dont le contrat de travail avait été repris par une 
des filiales du groupe, ont saisi la juridiction des prud’hommes de 
demandes similaires, dirigées contre trois filiales du groupe. Ces causes 
ont fait l’objet d’une instruction parallèle et partiellement conjointe. Après 
l’audience du 23 février 2004, la Cour a ordonné l’apport réciproque de 
l’ensemble de ces procédures 
 
EN DROIT 
 
1. 
Tant l’appel principal que l’appel incident ont été formés dans le délai et la 
forme prescrits par la loi. Ils sont, partant, recevables. 
 
Les conclusions prises devant la Cour par T_____________ n’excèdent 
pas ce qu’il a déjà sollicité des premiers juges. Il est au surplus recevable, 
devant la Cour, à adapter ses conclusions aux faits nouveaux intervenus 
depuis la clôture des débats devant le Tribunal, soit in casu à 
l’écoulement du temps qui a rendu exigibles les mensualités du plan de 
préretraite courant jusqu’au jour de l’arrêt à rendre en appel. La Cour peut 
dès lors entrer en matière sur l’ensemble des conclusions, principales et 
subsidiaires, qui lui sont soumises. 
 
Le jugement entrepris, portant sur une valeur litigieuse de plus de 
1'000 fr., a été rendu en premier ressort (art. 54 LJP). Il est en 
conséquence susceptible d’appel. 
 
La cognition de la Cour est complète. 
 
2. 
Les parties ne remettent pas en cause la compétence ratione loci et 
ratione materiae de la juridiction des prud’hommes. 
 
La Cour examine toutefois d’office sa compétence ratione materiae. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
14 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Sont jugées par la juridiction des prud’hommes en particulier les 
contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs 
rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du CO 
(art. 1 al.1 litt. a) LJP). Les mots « pour tout ce qui concerne » montrent 
que la compétence prud’homale ne se définit pas restrictivement. Il suffit 
que le litige se rapporte à l’interprétation ou l’exécution d’une disposition 
contractuelle ou légale régissant le contrat de travail et peu importe que, 
lors de l’ouverture de l’action, les parties ne soient plus liées par un 
contrat de travail (AUBERT, La compétence des tribunaux genevois de 
prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente, in SJ 1982 p. 192 
et ss, 196). 
 
In casu, l’existence d’un rapport de travail entre E____________ et 
T_____________ n’est pas contestée. T_____________ fonde ses 
conclusions sur la teneur du courrier de E____________, lui confirmant 
les conditions de sa préretraite, ainsi que sur ses annexes. 
 
Le courrier du 4 juillet 1996 de E____________ concrétise un accord 
entre employeur et employé sur les modalités de la cessation des 
rapports de travail. Vu le fondement juridique invoqué, le litige soumis à la 
Cour concerne bien les rapports juridiques découlant du contrat de travail 
et les premiers juges ont avec raison admis leur compétence ratione 
materiae. 
 
Ses conclusions, fondées sur ce courrier, constituent dès lors bien des 
prestations issues d’un rapport de travail au sens de l’art. 1 LJP. 
 
Il n’est pour le surplus pas contesté que T_____________ exerçait ses 
fonctions à Genève, ce qui fonde la compétence ratione loci de la 
juridiction de céans. 
 
3. 
E____________ conteste sa légitimation passive, faisant en substance 
valoir que seule C_______ – laquelle les finance exclusivement – est 
débitrice des prestations prévues au plan social « option 1996/2000 », qui 
trouve application en l’espèce. T_____________, pour sa part, s’appuie 
sur le texte clair du courrier du 4 juillet 1996. 
 
A la légitimation active ou passive la personne qui est titulaire ou débitrice 
du droit matériel allégué. Cette notion correspond donc à l’aspect subjectif 
du droit déduit en justice. La légitimation active relève ainsi du droit de 
fond puisqu’elle a trait au fondement matériel de l’action, mais elle 
n’emporte pas encore décision sur l’existence de la prétention du 
demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il 
la fait valoir. L’absence de légitimation active ou passive conduit au rejet 
de la demande (ATF 114 II 346 consid. 3a ; ATF 107 II 85-85 consid. 2a ; 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
15 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
SJ 1995 p. 214 ; POUDRET/SANDOZ/MONOZ, Commentaire de la LOJF 
n° 1.3.2.4 ad art. 43). 
 
La question de la légitimation active et passive est examinée d’office (ATF 
108 II 216 = JdT 1983 I 361 consid. 1). 
 
4. 
A fin 1992, le service de « catering » de A_________ dans lequel 
travaillait T_____________ a été « filialisé », à savoir repris par la société 
E____________ nouvellement crée en 1992. 
 
Cette opération se qualifie comme un transfert d’entreprise au sens de 
l’art. 333 CO. 
 
4.1. Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les 
rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les 
obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le 
travailleur ne s’y oppose (art. 333 al. 1 CO). Si les rapports de travail 
transférés sont régis par une convention collective, l’acquéreur est tenu 
de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne prenne pas fin 
du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation 
(art. 333 al. 1bis CO). 
 
L'application de l'art. 333 CO, dans sa nouvelle teneur du 1er mai 1994, 
suppose que l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à 
un tiers. L'entreprise se définit comme un ensemble organisé de biens et 
de droits formant une unité économique. Le transfert de l'entreprise ou 
d’une partie de celle-ci s'entend au sens large mais doit revêtir une forme 
juridique (vente, échange, donation, legs, apport à une société etc), un 
transfert économique, qui résulterait par exemple de la vente d'une 
majorité des actions d'une société anonyme, n’étant pas suffisant. Le 
transfert peut également porter sur une partie déterminée de l'entreprise. 
En résumé, il n'y a transfert au sens de l'art. 333 CO que si l'entreprise 
reste identique avant et après l'opération (ATF du 6.4.94 T. c/ L. et C. 
publié in SJ 1995 p. 791; ENGEL contrats de droit suisse, p. 327 et ss; 
TERCIER, La partie spéciale du droit des obligations, n° 2106 et ss; 
REHBINDER, Comm. Bernois, n° 2 ad art. 333 CO; STREI FF VON 
KAENEL, Arbeitsvertrag, n° 7 ad art. 333 CO; BRAND e t alii., Der 
Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, n° 1, 10 e t 12 ad art. 333 CO; 
TSCHUDI, Probleme bei der Abgangsentschädigung, in Wur 1980, 
p. 241; KNUS, Betriebsübergang und Arbeitsverhältnis nach schweizeri-
schem Recht, thèse Zürich 1978, p. 28 et ss). 
 
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que 
l'exploitation ou une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le 
nouveau chef d'entreprise (ATF 123 III 466 consid. 3a p. 468). 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
16 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
L'exploitation est considérée comme poursuivie en tout ou partie par 
l'acquéreur lorsqu'elle conserve son identité, c'est-à-dire son organisation 
et son but (STAHELIN, Comm. zurichois, n. 6 ad art. 333 CO; 
BRUNNER/BUEHLER/WAEBER, Comm. du contrat de travail, 2e éd., n. 
1 ad art. 333 CO, p. 159; BRUEHWILER, Kommentar zum 
Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 281; VISCHER, Der 
Arbeitsvertrag, 2e éd., in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/1, III, p. 
154, note 2; AUBERT, La nouvelle réglementation des licenciements 
collectifs et des transferts d'entreprises, in Journée 1994 de droit du 
travail et de la sécurité sociale, Zurich 1995, p. 87ss, 110). 
 
Contrairement à la solution prévalant sous l'ancien droit, en cas de 
transfert d'entreprise, les rapports de travail existant au moment du 
transfert passent automatiquement à l'acquéreur, même contre le gré de 
ce dernier (ATF 123 III 466 consid. 3b p. 468 et les références). 
 
4.2. 
En l’espèce, D____________, après sa création en 1992, a repris tant 
l’exploitation que le personnel du service « catering » de A_________, 
soit une partie de l’entreprise A_________ ; elle est, partant liée, en 
application de l’art. 333 CO, par les conditions auxquelles sont soumis les 
contrats de travail des employés de ce service, dont elle est devenue 
l’employeur dès le 1er janvier 1993. Par la suite, la qualité d’employeur a 
passé à E__________________, par suite de fusion. 
 
C’est dans ce contexte que l’accord portant sur la préretraite de 
T_____________ a été conclu par les parties. 
 
5.1. 
Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, 
tout d'abord, la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations éventuellement erronées utilisées par les 
parties (art. 18 al. 1 CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et 
qu'un désaccord latent subsiste, il faut alors tenter de découvrir la volonté 
présumée des parties en interprétant leurs déclarations de volonté selon 
le principe de la confiance, à savoir d'après le sens qu'un destinataire 
pouvait et devait leur donner (ATF 121 III 123; ATF 115 II 269 consid. 5a; 
ATF 107 II 229 consid. 4). C'est alors le contenu objectivé du contrat qu'il 
y a lieu de déterminer. Pour y parvenir, le juge peut notamment s'inspirer 
du texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré sa 
conclusion, des circonstances antérieures ou postérieures à la 
conclusion, du but poursuivi par les parties et des usages (ATF 101 II 277 
= JdT 1976 I 323; ATF 97 II 72= JdT 1972 I 531; Gauch, Schluep, Tercier, 
Partie générale du droit des obligations, n° 835 et ss ). 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Les clauses obscures ou ambiguës sont interprétées en défaveur de leur 
rédacteur (interprétation "contra stipulatorem"; ATF 87 II 234 = JdT 1962 I 
206). 
 
Lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a en principe pas lieu d'en 
dénaturer le sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des 
éléments extrinsèques, sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de 
l'opération telle que, de bonne foi, les parties devaient la considérer (ATF 
111 II 284 = JdT 1986 I 96, 101 II 329 ; 99 II 282 consid. I/1 ). Le Tribunal 
fédéral a toutefois récemment nuancé ce principe : ainsi, en présence 
d’un texte clair, on ne doit pas exclure d’emblée le recours à d’autres 
moyens d’interprétation (WIEGAND, Commentaire bâlois, 2e éd. 1996, 
n. 25 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, 1986, n. 47 ad art. 
18 CO; JÄGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, 1980, n. 368 ad art. 18 
CO). Le sens d'un texte, même clair, n'est par conséquent pas forcément 
déterminant et l’art. 18 al. 1 prohibe l'interprétation purement littérale 
(WIEGAND, op. cit., n. 37 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, op. cit., n. 427 
ss ad art. 18 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît 
claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but 
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite 
clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 
444 consid. 1b, SJ 2002 I p. 149, ATF in SJ 2002 I p. 574 consid. 2.2). 
 
5.2. 
 En l’espèce, par courrier du 4 juillet 1996 établi à son en-tête et signé par 
deux personnes ayant qualité pour l’engager, E____________ a informé 
T_____________ des modalités de la retraite anticipée dont il allait 
bénéficier dès le 1er novembre 1996. T_____________ a admis en avoir 
accepté les termes. 
 
Il s’agit là d’un accord contractuel portant sur la fin des rapports de travail, 
admissible au regard de l’art. 335 CO, aux termes duquel il est mis fin aux 
relations de travail dès le 1er novembre 1996, moyennant paiement de 
diverses prestations mensuelles jusqu’à l’âge de la retraite légale. 
 
S’agissant du débiteur des prestations convenues, le texte du courrier de 
E____________ à T_____________ du 4 juillet 1996 est ambigu. En 
effet, d’une part, il est indiqué que les prestations promises seront 
versées par A_________. D’autre part, toutefois, au chiffre 4.3, sous la 
rubrique « impôts » il est fait état des prestations « versées par 
E____________ et A_________», ce qui laisse entendre que les 
mensualités promises seront servies à T_____________ non seulement 
par A_________, mais également par E____________. 
 
Compte tenu de cette ambiguïté, le sens de ce courrier doit être établi en 
fonction de son but et des circonstances dans lesquelles il a été établi. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
D’une part, ce courrier fait référence au plan « option 96 », et les 
prestations promises à T_____________ correspondent bien à celles de 
ce plan social, adopté par A_________ en amélioration du plan social 
1995, sous la forme d’une convention collective de travail engageant cette 
dernière. Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la qualité de 
débitrice de E____________ si celle-ci s’est engagée à les fournir, aux 
termes du courrier du 4 juillet 1996. 
 
Or, comme indiqué ci-dessus, la convention conclue se qualifie comme un 
accord entre employeur et employé sur les modalités de la fin du rapport 
de travail ; or, en cas de retraite anticipée, c’est usuellement l’employeur 
qui assume les prestations de préretraite prévues et T_____________ ne 
pouvait ni ne devait le comprendre autrement. Ce courrier ne précise 
d’aillleurs pas de manière suffisamment explicite pour admettre 
l’existence d’une reprise de dette extinctive, que les obligations de 
l’employeur sont reprises, de manière exclusive, par A_________. 
 
Peu importe, à cet égard, qu’il soit indiqué que les prestations promises 
lui seraient versées par A_________ et que les montants versés jusqu’à 
fin novembre 2001, en exécution de l’accord conclu, aient effectivement 
été opérés par A_________, puis C_______, au moyen de fonds 
spécialement prévus par cette dernière à cet effet. En effet, d’une part, 
l’exécution par un tiers d’une obligation contractuelle est licite ; d’autre 
part, il a été confirmé lors des enquêtes que, d’une manière générale, 
c’est C_______ qui tenait la comptabilité des filiales et qui s’occupait du 
versement des salaires des employés au sol « filialisés », les différentes 
filiales étant identifiées dans sa propre comptabilité par un code chiffré 
(décl. N______). Ainsi, en versant à T_____________ les prestations 
promises, A_________ et ultérieurement C_______ ont ici agi en qualité 
soit d’auxiliaire de E____________, soit de codébiteur solidaire de cette 
dernière. Cette conclusion est étayée par le fait que les fiches de paie 
relatives au versement des mensualités de préretraite en ses mains ont 
été établies à l’en-tête de E____________. 
 
Ainsi, le courrier de E____________ du 4 juillet 1996, interprété selon le 
principe de la confiance, emporte l’obligation de E____________ de 
verser les prestations promises à T_____________, à tout le moins 
comme co-débiteur solidaire, sans qu’il soit nécessaire de fonder sa 
légitimation passive sur les dispositions régissant le porte-fort, ou encore 
d’admettre une responsabilité fondée sur la confiance. 
 
 
E____________ ne saurait tirer argument du fait que T_____________ a 
produit sa créance dans le sursis concordataire de C_______. D’une part 
en effet, T_____________ a été, à l’instar des autres préretraités du 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
19 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
groupe, formellement invité à produire dans ledit sursis par courrier du 1er 
novembre 2001 qui lui a été adressé par C_______; d’autre part, au vu de 
la contestation, par E____________, de sa qualité de débitrice et face à 
l’incertitude juridique qui en découlait, on ne peut reprocher à 
T_____________ d’avoir voulu sauvegarder ses droits en produisant sa 
créance dans le sursis concordataire C_______ (débitrice alléguée par 
E____________), il n’est par ailleurs pas exclu que cette dernière revête 
la qualité de débitrice solidaire, s’agissant des prestations promises à 
T_____________, question que la Cour n’a toutefois pas à trancher. 
E____________ ne peut par ailleurs se prévaloir du fait que 
T_____________ a sollicité, sans l’obtenir, une aide du SECO, dans le 
cadre des mesures réservées aux créanciers de C_______, ceci pour 
tenter de diminuer son dommage. 
 
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont avec raison admis la 
légitimation passive de E____________. 
 
6. 
E____________ soutient encore que plus aucune prestation n’est due, à 
dater du 1er décembre 2001, dans la mesure où T_____________ a perçu 
de manière anticipée sa rente B______. A ses yeux, le plan de préretraite 
prévu était destiné à assurer le niveau de vie des employés antérieur à la 
résiliation des rapports de travail jusqu’au versement de la rente LPP. 
 
 
La Cour ne saurait suivre cet avis. 
 
6.1. 
Il résulte en effet clairement du texte du courrier du 4 juillet 1996 que les 
prestations de préretraite devaient être versées à T_____________ non 
jusqu’au moment où il percevrait les prestations de B______, mais 
jusqu’à l’âge normal de la retraite. En effet, selon ce courrier, le 
versement anticipé de la rente LPP intervient le 1er mai 2002, soit de 
manière anticipée de 15 mois par rapport au début de la rente LPP 
réglementaire, alors que T_____________ n’atteint l’âge de la retraite 
normale que le 1er août 2005. Or, durant cette période, soit du 1er mai 
2005 au 1er août 2005, T_____________ peut prétendre au « versement 
transitoire » ou « pont AVS » prévu au chiffre 2.3 de ce courrier. 
 
Ces modalités sont conformes à ce qui est prévu à l’art. 8.3 litt. b) chiffre 2 
du plan social « option 96 »; cette disposition prévoit en effet, ce qui 
résulte également des schémas d’application annexés audit plan social, 
qu’un « versement transitoire 2 », correspondant au montant d’une rente 
AVS simple, est dû à l’employé dès qu’il perçoit, de manière anticipée, les 
prestations de B______ et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge normal de la 
retraite. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
20 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
6.2. 
E____________ ne saurait en outre être suivie, lorsqu’elle prétend que le 
mécanisme du plan social exclut toute prestation de sa part, lorsque 
l’employé perçoit d’un tiers une prestation équivalente ou supérieure aux 
prestations prévues, dès lors que celle-ci assure à l’employé son niveau 
de vie antérieur. On cherche en vain l’expression explicite ou implicite 
d’une telle règle tant dans le courrier du 4 juillet 1996 que dans le plan 
social de C_______ option 1996/2000. E____________ ne saurait enfin 
s’appuyer sur le texte du courrier adressé à toutes les preretraitées du 
groupe en novembre 2000, aux termes duquel C_______ les informe que 
le plan de préretraite est prolongé pour tenir compte de l’augmentation de 
l’âge de la retraite des femmes et qu’il sera tenu compte de toute 
prestation versée par l’AI ou une autre assurance. Tout au plus, le chiffre 
5.1 du courrier du 4 juillet 1996 réserve la possibilité de « réduire » la 
prestation promise, lorsque le préretraité exerce une activité lucrative lui 
rapportant, cumulée avec la prestation de préretraite, un montant 
supérieur à son dernier salaire, circonstance non réalisée en l’espèce. 
 
Les engagements résultant du courrier de E____________ du 4 juillet 
1996, ne sont dès lors pas caducs du simple fait que T_____________ a 
perçu de manière anticipée son capital-retraite de B______. 
 
6.3 
C’est le lieu de préciser que la dette de E____________ n’est amoindrie 
ni par la production de la créance de T_____________ dans le concordat 
de C_______, ni par son admission à l’état de collocation. Seul un 
paiement dans le cadre de celui-ci, libérerait E____________ à due 
concurrence. Or, il n’est pas allégué qu’un tel versement serait intervenu 
à ce jour. Partant, point n’est besoin de donner suite aux conclusions 
préparatoires de E____________, tendant à l’apport de pièces. 
 
7. 
Il résulte de ce qui précède que E____________ est en demeure de 
verser à T_____________ les prestations prévues, impayées et échues 
jusqu’à la date du présent arrêt. 
 
7.1. 
Aux termes du courrier du 4 juillet 1996, celles-ci représentent : 
 
- 3'000 fr. par mois du 1er décembre 2001 au 30 avril 2002 (5x), soit 
fr. 15'000.- ; 
- fr. 1'940.- par mois du 1er mai 2002 au 31 août 2004 (28X), soit 
fr. 54'320.- ; 
 
ou au total, fr. 69'320.-, étant rappelé que s’agissant d’un substitut de 
salaire, les mensualités sont échues à la fin du mois courant. 
 
Ce montant porte intérêts moratoires à 5% l’an dès le 15 avril 2003, date 
moyenne. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
21 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Ces sommes s’entendent net, les cotisations AVS y relatives devant, aux 
termes 
du 
courrier 
du 
4 
juillet 
1996, 
être 
supportées 
par 
T_____________. 
 
7.2. 
T_____________ réclame toutefois 2'060 fr. à titre de « pont AVS » pour 
la période courant dès le 1er mai 2002. 
 
 Sur le sujet, le plan social A_________1995 se contente de prévoir que le 
« versement transitoire 2 » correspond à la « rente AVS maximale 
simple » sans autre précision. Les modifications apportées par 
A_________ en avril 1996 (« option 1996 »), précisent que le montant de 
ladite rente est fixé « lors du départ et n’est plus modifiable par la suite ». 
 
Les conditions de préretraite de T_____________ sont identiques à celles 
prévues par le plan social « option 96 ». Ainsi, il doit être retenu que le 
« versement transitoire 2 » est fixé au moment du départ et n’est plus 
modifiable par la suite. 
 
 
L’adaptation sollicitée par T_____________ n’est ainsi pas fondée. 
 
8. 
T_____________ 
réclame 
également 
la 
constatation 
que 
E____________ doit lui verser les prestations mensuelles à échoir dès la 
date du présent arrêt jusqu’au 31 juillet 2005. 
 
L’action en constatation est recevable in casu. Elle n’excède pas ce que 
T_____________ a sollicité en première instance, puisqu’alors il concluait 
à condamnation. 
 
En effet, l’action en constatation présuppose que la partie demanderesse 
a un intérêt à la constatation immédiate du droit invoqué ; elle est 
subsidiaire à l'action en exécution et, lorsque cette dernière est ouverte, 
l'intérêt immédiat à l'action en constatation n'existe plus, dès lors que la 
constatation du droit, prémisse nécessaire, est incluse dans l'action en 
exécution (ATF 97 II 375 = JdT 1973 I 59). Toutefois, l’action en 
constatation demeure recevable, même lorsque la partie demanderesse 
dispose de l’action en exécution, lorsque cette constatation permet 
d’éviter des nouveaux procès en condamnation pour des prestations 
périodiques ultérieures (ATF 123 II 49 consid. 1a, 122 III 279 consid. 3a, 
84 II 685 consid.2). 
 
Tel est le cas en l’espèce. T_____________ dispose certes de l’action en 
exécution, qu’il fait d’ailleurs valoir, s’agissant des prestations mensuelles 
échues. Toutefois, cette action n’est pas recevable, s’agissant des 
prestations futures, et il dispose d’un intérêt juridique à faire constater 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
22 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
l’obligation de E____________ de lui verser les mensualités non encore 
échues. 
 
9. 
E____________ réclame l’imputation, sur les montants à verser, des 
prestations reçues par T_____________ de la part de B______. 
 
Elle ne saurait être suivie. 
 
9.1. 
D’une part, B______ n’est pas venue se substituer à E____________ 
dans le versement des prestations qu’elle s’est engagée à servir, mais a 
versé à T_____________ des mensualités en vertu d’une obligation 
différente, qui lui est propre. Son versement ne vient ainsi pas éteindre, à 
due concurrence, la dette de E____________. 
 
D’autre part, le plan social « Option 1996 » ne prévoit pas l’imputation sur 
les prestations dues en vertu de ceux-ci des montants versés par une 
assurance, en particulier par B______. Au contraire, dès que l’employé 
atteint l’âge avancé de la retraite, respectivement l’âge réglementaire de 
la retraite, le « pont AVS » vient se cumuler à celles-ci. Il en est de même 
aux termes du courrier du 4 juillet 1996, puisque dès le 1er mai 2002, le 
« pont AVS » de 1’940 fr. promis vient se cumuler aux rentes B______ en 
question. 
 
Le chiffre 5.1. de ce courrier, quant à lui, réserve seulement la possibilité 
de réduire la prestation de préretraite au cas où l’employé préretraité 
continuerait d’exercer une activité lucrative à plein temps lui rapportant un 
salaire qui, cumulé avec les prestations du plan social, représenterait plus 
au 100% de son dernier salaire (chiffre 5.1), circonstance non réalisée en 
l’espèce. 
 
Par ailleurs encore, ainsi qu’il a été vu ci-dessus, la lettre circulaire de 
C_______ du mois de novembre 2000 n’est pas opposable à 
T_____________, en tant qu’elle prévoit une telle imputation. 
 
Enfin, le capital-retraite de B______ perçu par T_____________ en lieu 
et place de la rente est inférieur à celui qu’il aurait pu percevoir, à la date 
de sa retraite réglementaire, même avancée d’une année et quatre mois. 
Or, ce capital aurait pu de toute manière être encaissé à ce moment-là. 
T_____________ n’a ainsi pas été enrichi en raison de son versement 
anticipé, au contraire. 
 
La situation aurait d’ailleurs été identique, si T_____________ avait choisi 
de recevoir la rente, au lieu du capital B______. En effet, sa rente, versée 
de manière anticipée de 15 mois aux termes du courrier du 4 juillet 1996, 
aurait subi un abattement de 1,1/2% si l’on se réfère au tableau figurant 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
23 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
au chiffre 8.3.2 du plan social A_________ 1995, alors que celui-ci 
représente 4%, puisque B______ est intervenue le 1er décembre 2001 
déjà, soit de manière anticipée de 20 mois. Cet abattement aurait alors 
été partiellement compensé par le versement anticipé de la rente, du 1er 
décembre 2001 au 1er mai 2003. Or, rien ne justifie in casu de traiter de 
manière différente les préretraités ayant choisi l’option de la rente et ceux 
ayant choisi l’option du capital. 
 
9.2. 
Sont en revanche imputables les montants perçus par T_____________ 
du SECO, soit 22'067.-, valeur à fin octobre 2002, date de son versement. 
 
Il en est de même des montants perçus de la Fondation d’entraide, soit 
12'000 fr., valeur au 15 juillet 2002, date moyenne. 
 
10. 
T_____________ réclame enfin 20'000 fr. à titre d’indemnité pour les 
facilités de transport dont il s’estime privé. 
 
10.1. Les premiers juges, sans les déclarer formellement irrecevables, ont en 
outre 
estimé 
insuffisamment 
motivées 
les 
conclusions 
de 
T_____________ tendant au paiement de 20'000 fr. à titre de contre-
valeur des facilités de transport dont il est privé, en se fondant sur l’article 
11 LJP et les dispositions de la loi de procédure civile (en particulier l’art. 
7 LPC). 
 
T_____________ ne motive pas expressément son appel sur ce point ; il 
reprend toutefois sa conclusion en paiement devant la Cour, laquelle se 
doit dès lors d’examiner la question. 
 
A teneur de l’article 11 LJP, les dispositions générales de la loi 
d’organisation judiciaire et de la LPC sont applicables à titre supplétif, 
dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité 
propres à la procédure applicable devant la juridiction 
 
S’agissant toutefois de la demande introductive d’instance, les 
dispositions de la LJP diffèrent de la LPC. 
 
En effet, aux termes de l’art. 5 al 1 LPC, toute demande est formée par 
une assignation, (sauf lorsqu’une requête est admissible), laquelle 
assignation doit, sous peine de nullité, répondre aux réquisits de forme 
prescrits par l’art. 7 LPC, en particulier désigner de manière claire les 
parties assignées, mentionner de manière claire les fais invoqués, les 
faits et fondements juridiques invoqués ainsi que les conclusions prises, 
enfin contenir une motivation suffisante. En revanche, pour répondre aux 
exigences de rapidité et de simplicité inhérentes à la procédure 
prud’hommale, les art. 15 et 20 LJP prescrivent que la demande déposée 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
devant la juridiction des prud’hommes doit être formée par écrit « en règle 
générale au moyen d’une formule délivrée gratuitement par le greffe, dont 
l’usage n’est toutefois pas obligatoire », accompagnée de « toutes les 
pièces et comptes nécessaires » pour son examen. Enfin, aux termes de 
l’art. 59 LJP, l’appel contre le jugement de première instance est formé 
par une « écriture motivée » indiquant notamment les points de fait et de 
droit contestés du jugement et les conclusions », accompagnée de toutes 
les pièces utiles et du nom des témoins à entendre et de tous moyens de 
preuve, en cas de requête tendant à la réouverture des enquêtes. 
 
Il résulte de la comparaison de ces textes légaux et de l’examen des 
formules mises à disposition par le greffe que la motivation d’une 
demande déposée en première instance n’est pas indispensable, la partie 
demanderesse pouvant se borner à indiquer, outre l’identité de sa partie 
adverse, le montant de ses conclusions et leur fondement juridique, alors 
que devant la Cour, la motivation de l’appel est une condition de 
recevabilité. 
 
A cela s’ajoute que le Tribunal des prud’hommes doit instruire la cause 
d’office en vertu de la maxime inquisitoire prévue aux art. 29 LJP et 343 
al. 4 CO. Certes, cette maxime ne dispense pas les parties de collaborer 
à la procédure et il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la 
cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponible et ne modifie 
pas les règles générales sur le fardeau de la preuve (ATF 107 II 236 = 
JdT 1981 I 286). Toutefois, le Tribunal ne doit pas faire preuve de 
formalisme excessif et, s’il estime les explications d’une partie 
insuffisantes, il lui appartient de les lui faire compléter à l’audience, a 
fortiori lorsque les conclusions sont formulées, à titre additionnel, la 
première fois à cette occasion. 
 
 Les conclusions prises en relation avec les facilités de transport, prises 
oralement à titre additionnel lors de l’audience devant les premiers juges, 
étaient dès lors recevables devant le Tribunal, comme elles le sont devant 
la Cour. 
 
10.2. Le règlement relatif aux facilités de transport, adopté par A_________ en 
1996, s’applique en particulier aux employés retraités dont le taux 
d’occupation était au moins de 50% (art. 2.2.4). Lorsque la durée des 
rapports de service est inférieure à 10 ans, le droit s’étend à une durée 
équivalente, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 10 ans, le 
droit est de durée illimitée (art.2 2.2.4 al.2). Les dispositions finales 
prévoient que les avantages reposent sur le bon vouloir de A_________ 
et qu’aucune prétention ne peut être formulée sur la base du règlement 
(art. 7.1). Le règlement peut au surplus être modifié unilatéralement par 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
25 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
A_________ en tout temps (art. 7.5). Ce règlement ne connaît qu’une 
seule catégorie de retraités (tableau A, p.29). 
 
Le règlement de 1996 a été remplacé par une nouvelle édition, de 1997, 
à l’en-tête de C_______. Celle-ci comporte des clauses identiques à la 
version de 1996, en particulier aux art. 2 et 7.2. L’art. 7.5. est complété 
par l’indication que le règlement ne fait pas partie intégrante du contrat de 
travail. Le tableau A, annexé (p. 29) distingue d’une part les retraités, 
d’autre part les « personnes ayant le statut de retraités ». 
 
Ces textes viennent en remplacement d’un règlement antérieur, datant de 
1988, applicable notamment aux salariés retraités dont le taux 
d’occupation a été d’au moins 50% et qui précise durant quelle période 
ceux-ci peuvent prétendre aux facilités de transport. Dans les dispositions 
finales, il est précisé que les avantages résultent du bon vouloir de 
A_________ ; aucune prétention ne peut être formulée sur la baes du 
règlement. En outre, celui-ci peut être modifié unilatéralement par 
A_________. 
 
Amené à se prononcer sur la nature et la portée desdits règlements, au 
regard des plans sociaux adoptés en 1993 et 1995, le Tribunal fédéral a 
admis que ceux-ci constituaient des clauses intégrées aux contrats de 
travail des employés au sol de C_______, lesquels y renvoyaient 
expressément (ATF du 5 janvier 1999, cause 4P.168/1999, consid.1 C cc 
in fine). Les employés licenciés au bénéfice des plans sociaux de 1993 et 
1995 pouvaient prétendre à un traitement égal, s’agissant des facilités de 
transport, à celui des retraités, ceci en vertu de l’art. 9 des plans sociaux 
de 1993 et 1995 (ATF du 5 janvier 1999, cause 4C.264/1998 consid. 5). 
 
Le règlement relatif aux facilités de transport étant partie intégrante du 
contrat de travail de T_____________, repris par E____________ après 
sa filialisation avec effet au 1er janvier 1997, cette dernière, en sa qualité 
d’employeur, est bien la débitrice des droits que celui-ci confère à 
l’employé. Sa légitimation passive doit, partant, également être admise 
s’agissant des prétentions que celle-ci fait valoir à cet égard. 
 
Le Tribunal fédéral a sur le sujet relevé que l’art. 9 des plans sociaux, de 
même que l’art. 2.1 du règlement de 1966 conférait bien des « droits » 
aux bénéficiaires des facilités de transport, ce qui, liée à la notion de 
« règlement » impliquait une obligation à la charge de C_______. Cette 
notion venait en contradiction apparente avec l’art. 7.1 du règlement de 
1996, aux termes duquel les salariés ne peuvent faire valoir aucune 
prétention sur la base du règlement. Cette difficulté d’interprétation devait 
être, en cas de doute, résolue « contra stipulatorem ». Sans se prononcer 
à ce sujet, s’agissant d’éventuelles prétentions financières, le Tribunal 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
26 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
fédéral s’est contenté de retenir que, vu les termes utilisés et la nature 
réglementaire du texte, les employés pouvaient de bonne foi comprendre 
que l’employeur entendait garantir l’égalité de traitement entre les 
bénéficiaires, sous réserve d’exceptions dont la réalité n’était pas 
démontrée, ce qui prouvait que telle était effectivement la volonté de 
l’employeur (ibidem, consid. 7 b). 
 
Cela étant, C_______ conservait le droit de modifier en tout temps les 
règlements sur les facilités de transport, sans toutefois pouvoir s’écarter 
de l’égalité de traitement entre les retraités et les bénéficiaires des plans 
sociaux 1993 et 1995 (ibidem, consid. 7 c). 
 
A cela s’ajoute que les facilités de transport étaient offertes sur les vols 
de lignes A_________ et non sur ceux d’autres compagnies. 
 
10.3 La question ne s’arrête toutefois pas là. 
 
Ainsi que l’a relevé le Tribunal fédéral, le règlement sur les facilités de 
transport peut en effet en tout temps être modifié par C_______, dans la 
mesure où l’égalité de traitement entre licenciés au bénéfice du plan 
social et retraités du groupe est respectée. A l’extrème, les facilités de 
transport peuvent être totalement supprimées pour ces catégories de 
personnes, soit définitivement, soit de manière temporaire, sans que les 
intéressés puissent sans plaindre. 
 
 C’est dans ce sens que doit, en application du principe de la confiance, 
être compris le fait que les facilités « reposent sur le bon vouloir de 
A_________ (respectivement C_______); aucune prétention ne pouvant 
être formulée sur la base du règlement, lequel peut être modifié sans 
préavis». 
 
A cela s’ajoute qu’en raison du « grounding » des lignes aériennes 
A_________ – dont E____________ ne peut être tenue pour 
responsable, l’octroi de facilités de transport au sens du règlement 
susmentionné est devenu objectivement impossible pour E____________ 
(art. 119 al. 1 CO ; Thévenaz/Werro, Comm. romand, no 6 ad art. 97 CO). 
 
 Ce qui précède exclut toute possibilité de réclamer des dommages-
intérêts en relation avec la perte des facilités prévues. 
 
 Ce nonobstant, T_____________ peut prétendre à un traitement 
identique avec les retraités de E____________ (ATF du 5 janvier 1999, 
causes 4P.168/1998 et 4C.264/1998), dont il n’est pas exclu qu’ils 
puissent bénéficier, actuellement et à l’avenir, et cela même si 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29534/2001-2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
E____________ a été racheté par H__________, de telles facilités 
auprès de compagnies aériennes tierces. 
 
 La Cour condamnera dès lors E____________ à le mettre au bénéfice 
des mêmes facilités de transport que ses retraités. 
 
 
11. 
Les considérants qui précèdent conduisent à la modification du jugement 
entrepris. 
 
L’appel de T_____________ et celui de E____________ portaient 
respectivement sur une valeur litigieuse de fr. 66'560.- [fr. 20'000.- + (fr. 
1'940.- X 24 = fr. 46'560.-)] et de fr. 30'611.-. 
 
L’appel de T_____________ est très largement fondé, alors que celui de 
E____________ ne l’est pas. Partant, l’émolument d’appel de fr. 400.-, 
d’ores et déjà versé par E____________, restera acquis à l’Etat de 
Genève. Il se justifie par ailleurs de condamner E____________ à payer 
à l’Etat de Genève l’émolument de mise au rôle de l’appel de 
T_____________, lequel se monte à fr. 800.-. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de 
manière téméraire. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 2 
 
 
 
A la forme : 
 
- Déclare recevables les appels interjetés par T_____________ et 
E_____________________ SARL contre le jugement rendu le 9 
septembre 2002 par le Tribunal des Prud’hommes, groupe 2, dans la 
cause C/29534/2001 – 2; 
 
- Ordonne leur jonction; 
 
 
Au fond : 
 
- 
Annule le jugement entrepris; 
 


 
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Cause n° C/29534/2001-2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Statuant à nouveau : 
 
- 
Admet la légitimation passive de E_____________________ SARL; 
 
- 
Condamne 
E_____________________ 
SARL 
à 
verser 
à 
T_____________, à titre de mensualités échues au 31 août 2004, 
fr. 69'320.- (soixante-neuf mille trois cent vingt francs) avec intérêts 
moratoires à 5% l’an dès le 15 avril 2003, sous imputation de 
fr. 22'067.- (vingt-deux mille soixante-sept francs), valeur au 
31 octobre 2002 et fr. 12'000.- (douze mille francs), valeur au 15 juillet 
2002; 
 
- 
Dit que E_____________________ SARL est débitrice, envers 
T_____________, des prestations non encore échues aux termes du 
courrier du 4 juillet 1996, à savoir de la somme de 1'940.- net (mille 
neuf cent quarante francs) du 1er septembre 2004 au 31 juillet 2005, 
ceci 12 fois l’an; 
 
- 
La condamne en tant que de besoin à verser à T_____________ 
lesdites mensualités à la date de leur échéance respective; 
 
- 
Dit et rappelle que le paiement des cotisations AVS sur les susdits 
montants incombe à T_____________; 
 
- 
Condamne 
E_____________________ 
SARL 
à 
mettre 
T_____________ au bénéfice des mêmes facilités de transport que 
celles auxquelles peuvent prétendre ses retraités; 
 
- 
Dit que l’émolument d’appel de fr. 400.- (quatre cents francs), versé 
par E_____________________ SARL, est acquis à l’Etat de Genève. 
 
- 
Condamne E_____________________ SARL à payer à l’Etat de 
Genève, auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, la 
somme de fr. 800.- (huit cents francs), à titre d’émolument 
complémentaire. 
 
- 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
La présidente