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ge_gerichte · ATAS/350/2003 · 2003-12-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1941/03/2/AI ATAS/350/2003
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Du 16 décembre 2003

2ème Chambre

Entre

Madame C , comparant par Me B. GELLER, avocat, en l’étude duquel
elle élit domicile,

recourante

Et

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (OCAD), rue de Lyon 97
à Genève,

intimé

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, M. et Mme Bertrand Reich et Nicole Bassan
Bourquin, juges assesseurs

- 2/3-

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 23 septembre 2003, l’'OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCADT) a notifié à la partie recourante l’octroi d’une demi-rente
d'invalidité sur la base d’un taux d’invalidité de 60%;

Que celle-ci a saisi le Tribunal de céans en date du 7 octobre 2003;

Que dans son préavis du 11 novembre 2003 l’OCAI relève que la décision doit faire
l’objet d’une opposition avant que d’un recours et propose la transmission de la cause
comme objet de sa compétence;

Qu'’interpellée par courrier du 20 novembre 2003 la recourante a donné son accord ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que les décisions de l’OCAI sont susceptibles d’opposition dans un délai de trente jours
suivant leur notification en application de l’art. 52 de la loi sur la partie générale du
droit des assurances sociales, entrée en vigueur au 1° janvier 2003;

Qu’en conséquence il se justifie de transmettre le recours à l'OCAI comme objet de sa
compétence.

N_EXT_PROC

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Transmet le recours à l’'OCAI comme objet de sa compétence.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les

moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des
assurances sociales par le greffe

N_EXT_PROC
ge_gerichte · ATAS/326/2003 · 2003-12-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1529/2001 ATAS/326/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 10 DECEMBRE 2003
4ème Chambre
En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE LA
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES,

Rue de Saint-Jean 98, 1203 GENEVE DEMANDERESSE
EN MAINLEVEE
D'OPPOSITION

contre

Madame O et Monsieur O , anciens Organes de la société

X SA, faillie DEFENDEURS

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente

Monsieur Roger LOZERON et Mme Florence BRUTSCHL, juges assesseurs

- 2/3-

Attendu que par décision du 11 janvier 2001, la Caisse interprofessionnelle
d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats
patronaux (ci-après la CIAM) a réclamé à Madame O et Monsieur
O ;, pris conjointement et solidairement en leur qualité d’anciens
organes de la société X SA, faillie, le paiement de Fr. 7'339,65,
correspondant aux cotisations paritaires impayées pour les années 1998 et 1999 ;

Que ce montant représentait le dommage subi par la CIAM en raison de
l’insolvabilité de l'employeur ;

Que les époux O ont formé opposition auprès de la CIAM en date des
12 et 17 janvier 2001 ;

Que par acte du 9 février 2001, la CIAM a requis la mainlevée desdites
oppositions ;

Que l’Autorité de recours a demandé des renseignements à l’Office des faillites ;
Que les défendeurs ont été invités à se déterminer ;

Que par courrier du 20 novembre 2003, les époux O ont informé le
Tribunal de céans qu’ils retiraient leur opposition ;

Qu'il convient dès lors d’en prendre acte ;

Que la demande en réparation du dommage est en conséquence entrée en force et
que la demande de la CIAM devient sans objet ;

ÉLE

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :
1. Recçoit la requête ;
Au fond :
2. Prend acte du retrait de l’opposition formée par les époux O à la

demande en réparation du dommage notifiée par la CIAM le 11 janvier 2001 ;
3. Dit que la présente demande devient sans objet ;

4. Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/327/2003 · 2003-12-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1530/2001 ATAS/327/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Du 10 DECEMBRE 2003

4ème Chambre

En la cause

SERVICE INTERPROFESSIONNEL
ROMAND D'ALLOCATIONS FAMILIALES,

Rue de Saint-Jean 98, 1203 GENEVE DEMANDERESSE
EN MAINLEVEE
D'OPPOSITION

contre

Madame O et Monsieur O . anciens organes de la société

X SA, faillie DEFENDEURS

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente

Monsieur Roger LOZERON et Mme Florence BRUTSCHL, juges assesseurs

- 2/3-

Attendu que par décision du 11 janvier 2001, la Caisse interprofessionnelle
d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération des syndicats patronaux (ci-
après la CIAM) a réclamé à Madame O et Monsieur O ,
pris conjointement et solidairement en leur qualité d’anciens organes de la société
X SA, faillie, le paiement de Fr. 305,50, à titre de cotisations dues au
régime des allocations familiales ;

Que ce montant représentait le dommage subi par la demanderesse en raison de
l’insolvabilité de l'employeur ;

Que les époux O ont formé opposition auprès de la CIAM en date des
12 et 17 janvier 2001 ;

Que la demanderesse a demandé la mainlevée desdites oppositions ;

Que l’Autorité de recours a requis des renseignements complémentaires auprès de
l'Office des faillites ;

Que les défendeurs ont été invités à se déterminer sur les prétentions de la
demanderesse :

Que par courrier du 20 novembre 2003, les défendeurs ont informé le Tribunal de
céans qu’ils retiraient leur opposition ;

Qu'il convient d’en prendre acte ;

Qu’en conséquence, la demande en réparation du dommage est entrée en force et
que la présente requête devient sans objet ;

FPT

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :
1. Recçoit la requête ;
Au fond :
2. Prend acte du retrait de l’opposition formée par les époux O à la

demande en réparation du dommage notifiée par la CIAM le 11 janvier 2001 ;
3. Constate que cette dernière est entrée en force ;
4. Dit que la requête en mainlevée de la demanderesse devient sans objet ;

5. Raye la cause du rôle.

Le greffier :: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe
ge_gerichte · ATAS/320/2003 · 2003-12-11 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2065/2003
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 10 DECEMBRE 2003
4ème Chambre

En la cause

Monsieur C

contre

CAISSE DE COMPENSATION MEDISUISSE,

Oberer Graben 37, 9001 ST. GALLEN

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente

CANTON DE GENÈVE

ATAS/320/2003

RECOURANT

INTIMÉ

Monsieur Roger LOZERON et Mme Florence BRUTSCHL, juges assesseurs

- 2/3-

Vu la décision de la Caisse de compensation MEDISUISSE (ci-après la Caisse)
du 11 décembre 2002 réclamant à Monsieur C , médecin, le paiement
de cotisations personnelles dues à titre d’indépendant pour l’année 1997, soit Fr.
5'292.-- ;

Vu le recours interjeté le 7 janvier 2003 par le Dr C ;
Vu la réponse de la Caisse du 29 janvier 2003 ;

Vu le courrier du 3 décembre 2003, par lequel le Dr C informe le
Tribunal qu’il retire son recours ;

N_EXT PROC

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :
1. Prend acte du retrait du recours ;
2. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

3. Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

N_EXT PROC
ge_gerichte · ATAS/318/2003 · 2003-12-09 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle DUBOIS, Présidente, MM Gérald CRETTENAND et Roger 
LOZERON, juges assesseurs 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
1659/2002/2/AVS 
ATAS/318/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Du 9 décembre 2003 
2ème Chambre 
 
 
Entre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (CCGC), 54, rte de 
Chêne à Genève, 
 demanderesse 
Et 
Madame N__________ (ancien organe de X__________ SA faillie) 
défenderesse 
 
 


- 2/3- 
 
 
 
ATTENDU EN FAIT 
Que par acte du 30 avril 2002, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION 
(ci-après 
la 
Caisse) 
a 
agi 
en 
responsabilité 
contre 
Madame N__________ en sa qualité d’ancien organe de la société faillie X__________ 
SA ; 
Vu le dossier ; 
Vu le courrier du Tribunal de céans à la Caisse du 4 novembre 2003 et la réponse de 
celle-ci du 28 novembre 2003; 
Vu la procédure de poursuite en cours contre les deux autres organes de la société qui 
n’ont pas fait opposition à la décision en réparation de la Caisse; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’il se justifie d’attendre le sort des procédures de poursuite initiées à l’encontre des 
deux autres organes de la société faillie, puisque leur sort aura une influence sur la 
procédure en cause ici; 
Vu l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative ; 
 
 
* * * 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Suspend l’instance en application de l’art. 14 LPA, dans l’attente du sort des 
procédures de poursuite. 
2. Invite la Caisse à informer le Tribunal du sort de celles-ci dès qu’il sera connu. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral 
des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne 


- 3/3- 
 
 
 
peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels 
motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 
son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière 
sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 
encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et 
l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
Le greffier : 
Pierre Ries 
 
 
La Présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
Une copie certifiée conforme du présent jugement est notifiée aux parties et à l’OFAS 
par le greffe
ge_gerichte · ATAS/306/2003 · 2003-12-02 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle Dubois, Présidente, M. et Mme Bertrand Reich et Nicole Bassan 
Bourquin, juges assesseurs 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1662/02/2/AVS 
ATAS/306/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 2 décembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D__________, 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION , 
54, rte de Chêne à Genève 
intimée 
 
 
 


- 2/2- 
 
 
N_EXT_PROC 
Vu le recours et les pièces au dossier notamment l’acte notarié du 30 juillet 2002 et sa 
traduction ; 
Vu l’audience de ce jour et l’accord intervenu entre les parties ; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de 
son accord à recalculer les cotisations du recourant sur la base de la moitié de la 
fortune et des revenus sous forme de rente du couple. 
2. Lui donne acte de ce que la décision dont est recours est annulée et la cause 
renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants. 
3. L’y condamne en tant que de besoin. 
4. Donne acte à Monsieur D__________ de ce qu’il renonce à demander la déduction 
de la pension alimentaire, vu les explications reçues. 
5. Raye la cause du rôle. 
6. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu'elles peuvent former 
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli 
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) 
indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient 
pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été 
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
Le greffier : 
 
 
La présidente : 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’OFAS par le 
greffe
ge_gerichte · ATAS/307/2003 · 2003-12-02 · fr


- 1/2- 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1362/01/2/AVS 
ATAS/307/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 2 décembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
CAISSE DE COMPENSATION AVS COMMERCE DE GROS, 
Schönmattstrasse 4 à Reinach, mais comparant par Me R. 
ZELLER-PAULI, avocate, en l’étude de laquelle elle élit domicile 
Adresse 
recourante 
 
contre 
Monsieur et Madame P. et A. M__________, (anc. organes de 
X__________ SA, faillie) 
Intimés 
 
 
 


- 2/2- 
 
Vu l’action en responsabilité de la CAISSE DE COMPENSATION AVS COMMERCE 
DE GROS (ci-après la Caisse) du 24 juillet 2001 dirigée contre Mme et M. 
M__________, ex-organes de la société faillie X__________ SA (ci-après les 
recourants) ; 
Vu le dossier, vu l’audience de ce jour et vu l’accord intervenu entre les parties ; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à la Caisse de ce qu’elle accepte de ramener le montant dû à 15'900 fr. 
pour solde de tout compte. 
2. Donne acte aux recourants de leur accord à régler ce montant à raison de 150 fr. par 
mois au minimum, davantage si possible, premier versement à fin décembre 2003 et 
à la Caisse de ce qu’elle accepte cet arrangement de payer. 
3. Les y condamne en tant que de besoin. 
4. Dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité le solde sera dû en totalité. 
5. Raye la cause du rôle. 
6. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu'elles peuvent former 
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli 
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) 
indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient 
pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été 
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
Le greffier : 
 
 
La présidente : 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’OFAS par le 
greffe
ge_gerichte · ATAS/312/2003 · 2003-12-02 · fr


Siégeant : 
 
Mme Isabelle Dubois, Présidente, MM Gérald CRETTENAND et Roger 
LOZERON, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1567/2002-2-PC 
ATAS/312/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 2 décembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S__________, représentée par ASSISTA TCS SA, en les bureaux de laquelle 
elle fait élection de domicile, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
recourante 
Contre 
 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de Chêne 54 à Genève, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
intimé 
 
 
 


- 2/2- 
 
 
N_EXT_PROC 
 
1. 
Vu la procédure, les pièces et les conclusions, 
 
2. 
Vu le courrier du Tribunal du 1er octobre 2003 informant la recourante d'une 
reformatio in péjus. 
 
3. 
Vu le courrier 2 décembre 2003 de l'ASSISTA TCS SA, mandataire de Madame 
S__________, par lequel elle retire avec désistement le recours déposé pour le 
compte de leur cliente le 4 novembre 2002, suite à une décision rendue par 
l'Office cantonal des personnes âgées le 3 octobre 2002, 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. 
 Donne acte à Madame S__________ de ce qu'elle retire avec désistement son 
recours du 4 novembre 2002 contre la décision rendue par l'OCPA le 3 octobre 
2003. 
 
2. 
Raye la cause du rôle. 
 
4. 
Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
Le greffier: 
Pierre Ries 
 
La présidente : 
Isabelle Dubois 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe
ge_gerichte · ATAS/268/2003 · 2003-11-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1506/2001 ATAS/268/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 26 NOVEMBRE 2003

4ème Chambre

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE
LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS

PATRONAUX, Rue de Saint-Jean 98, 1201 GENEVE, DEMANDERESSE
EN MAINLEVEE
D'OPPOSITION

contre

Hoirie de feu X , 0 M. W , ex-administrateur de la

Société C SA, faillie DEFENDEUR

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, M. et Mme R. LOZERON et F. BRUTSCH,

JUGE ASSESSEURS

- 2/3-

Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse interprofessionnelle
d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des Syndicats
patronaux (ci-après CIAM) a réclamé à Monsieur X , en sa qualité
d’ex- administrateur de la société C SA, le paiment de Frs. 10'323,35 à
titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société précitée,
en raison du non-paiement des cotisations paritaires ;

Que Monsieur X a formé opposition ;
Que la CIAM a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001 ;

Qu’ensuite du décès du défendeur, le 28 août 2001, la CIAM a produit dans la
faillite de la succession répudiée ;

Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession
répudiée de feu Monsieur X a été clôturée par suite de constatation
de défaut d’actifs ;

Que la CIAM en a informé le Tribunal de céans, relevant que sa requête était
devenue sans objet ;

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :

1. Constate que la requête en mainlevée est devenue sans objet ;

2. Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Le greffier : La Préside

Walid BEN AMER Juliana BA

Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales
par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/271/2003 · 2001-03-02 · fr


Siégeant : 
 
Juliana BALDE, Présidente, M. et Mme R. LOZERON et F. BRUTSCH, 
JUGE ASSESSEURS 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1507/2001 
ATAS/271/2003 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 26 NOVEMBRE 2003 
4ème Chambre 
 
En la cause 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS DE LA 
FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS 
PATRONAUX - SIRAF, Rue de Saint-Jean 98, 
1201 GENEVE, 
DEMANDERESSE 
EN MAINLEVEE 
D’OPPOSITION 
 
 
contre 
 
Hoirie de feu B__________, c/o M. C__________, 
 ex-administrateur de la Société X__________, faillie 
DEFENDEUR


- 2/3- 
 
 
 
 
 
1. 
Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse d’allocations famililales de la 
caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération 
romande des Syndicats patronaux (ci-après le SIRAF) a réclamé à Monsieur 
B__________, en sa qualité d’ex-administrateur de la société X__________, le 
paiement de Frs. 240.-- à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la 
faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des contributions dues 
selon la loi genevoise sur les allocations familiales ; 
2. 
Que Monsieur B__________ a formé opposition ; 
3. 
Que le SIRAF a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001 ; 
4. 
Qu’ensuite du décès du défendeur, survenu le 28 août 2001, le SIRAF a produit 
dans la faillite de la succession répudiée ; 
5. 
Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession 
répudiée de feu Monsieur B__________ a été clôturée par suite de constatation de 
défaut d’actifs ; 
6. 
Que le SIRAF en a informé le Tribunal de céans, relevant que s requête était 
devenue sans objet ; 
 
 
 
 
 
 
 


- 3/3- 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Au fond : 
1. 
Constate que la requête de mainlevée est devenue sans objet ; 
2. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le greffier : 
La Présidente : 
 
Walid BEN AMER 
Juliana BALDE 
 
 
 
Le présent arrêt est notifié aux parties par le greffe