ge_gerichte · ATA/759/2005 · 2005-11-08 · de

Résumé:
 Contrat individuel d'assurance de prévoyance libre conclu auprès des Rentes genevoises, établissement de droit public cantonal. L'interprétation du contrat, des conditions générales et de la loi démontre que le recourant n'a pas de droit acquis à une revalorisation de sa rente tous les deux ans. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2227/2005-DIV ATA/759/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 novembre 2005

dans la cause

Monsieur S.
représenté par Me Dante Canonica, avocat

contre

RENTES GENEVOISES - ASSURANCE POUR LA VIEILLESSE
représentées par Me Jacques-André Schneider, avocat

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EN FAIT

a. Monsieur $S. a signé une proposition d’assurance de prévoyance
libre auprès des Rentes genevoises le 15 septembre 1995 portant sur une rente
viagère immédiate à prime unique avec revalorisation tous les deux ans et sans
restitution (pt 2.1). En contrepartie du versement d’une prime unique de
CHEF 1'000'000.-, une rente annuelle de CHF 60'808,20, soit CHF 5'067,35 par
mois était due, dès le mois de janvier 1996.

Selon la proposition, le proposant reconnaissait avoir pris connaissance des
conditions générales d’assurance. Il pouvait se départir du contrat, avec
motivation écrite, pendant sept jours après la signature. Passé ce délai, il était lié
contractuellement et selon les conditions générales.

b. Selon le « Guide de la rente viagère - Conditions Générales d’Assurance de
rentes viagères avec garantie de l'Etat», édition 1994, (ci-après : CGA) la
revalorisation est une participation aux excédents de l’assureur, accordée après le
début du versement des rentes. Elle ne constitue pas un droit contractuel. Les
rentes sont revalorisées les années impaires pour autant qu’elles aient été versées
une année au moins (art. 2f. al. 2 CGA). La revalorisation est fondée sur la
moyenne de l’augmentation de l’indice genevois des prix à la consommation
enregistrée au cours des deux années précédentes. L’importance de la
revalorisation, déterminée chaque fois par un calcul actuariel, dépend en totalité
de la réserve existante de revalorisation de l’assureur (art. 2f al. 3 CGA). Cette
dernière phrase est mise en évidence par l’emploi de caractères gras, en italique.

Une « police d’assurance de prévoyance libre de rentes viagères immédiates
sur deux têtes sans restitution des primes en cas de décès et revalorisation tous les
deux ans » a été établie le 4 janvier 1996. Selon cette police, les Rentes
genevoises s’engageaient à verser une rente viagère annuelle sur deux têtes de
CHEF 60'808,20 dès janvier 1996. Cette police était constituée par le versement
d’un capital sans restitution en cas de décès. Une rectification dans les quatre
semaines à partir de la réception de l’acte pouvait être demandée si la teneur de la
police ou des avenants ne concordait pas avec les conventions intervenues, faute
de quoi, la teneur était considérée comme acceptée. Etaient annexées les
conditions générales.

a M.S. a exprimé son mécontentement par rapport au taux de
revalorisation de 0,60% accordé le 1° janvier 1999.

b. Les Rentes genevoises ont répondu, le 10 novembre 1999, que la
distribution des participations aux excédents s’effectuait, d’une part, par la
distribution du bonus, sur les contrats de rentes différées, en augmentation du taux

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d’intérêt de 4% garanti et, d’autre part, par la revalorisation des rentes, le 1°
janvier de chaque année impaire, en fonction de l’indice genevois des prix à la
consommation enregistré au cours des deux années précédentes.

Le 18 novembre 1999, M.S. a déclaré considérer la revalorisation
tous les deux ans comme un droit acquis. Il se prévalait des termes de la
proposition et des garanties données par la conseillère lors des différents
entretiens.

Le 6 décembre 1999, les Rentes genevoises ont objecté que les conditions
générales d’assurance régissaient le contrat d’assurance comme stipulé dans la
proposition et la police d’assurance. La proposition ne prévoyait pas que la
revalorisation constituait un droit contractuel et aucune assurance à cet égard
n’avait été fournie par leur conseillère.

Un échange de correspondance a encore eu lieu entre les parties qui ont
maintenu leur position respective.

Au 1° janvier 2001, la rente de M.S. a été portée à CHF 5'241,50
par mois, soit une rente annuelle de CHF 62'898.-, correspondant à une
revalorisation de 1,5%.

La rente de M.S. n’a pas été revalorisée au 1° janvier 2003.

Le 14 février 2003, sur demande de M. S. , les Rentes genevoises
ont expliqué que, compte tenu de l’évolution économique et des incertitudes sur
l’avenir, le conseil d’administration et la direction avaient accordé la priorité, en
2003, à la sécurité des investissements et à la garantie des prestations. La
moyenne de l’augmentation de l’indice genevois des prix à la consommation de
2001 et de 2002 était de 0,8%. Une progression correspondante des rentes,
modeste en apparence, nécessitait une augmentation des réserves d’assurance de
plusieurs millions pour l’institution. Une telle revalorisation était donc imprudente
dans la situation actuelle des marchés financiers.

Le 27 mai 2004, le conseil d’administration des Rentes genevoises a rejeté

la réclamation de M. S. tendant à la revalorisation de sa rente au 1*
janvier 2003.
Le 7 juillet 2004, M.S. a déclaré ne pas recourir contre la décision

sur réclamation.

Le 18 janvier 2005, les Rentes genevoises ont informé M. S. que sa
rente était revalorisée de 0,5% dès le 1” janvier 2005. Une réserve, dédiée
entièrement à cette revalorisation avait pu être constituée au cours de l’année
2003. Le taux de revalorisation de la rente pouvait sembler modeste en regard de
la moyenne de l’augmentation de l’indice genevois des prix à la consommation de

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2003 et de 2004 qui était de 1,3% mais l’institution devait veiller, en premier lieu,
à assurer sur le long terme son équilibre financier.

Le 23 février 2005, M.S. , par le biais de son conseil, a demandé un
nouveau calcul pour l’année 2005. La revalorisation de 0,5% proposée était
totalement insuffisante eu égard à l’indice genevois des prix à la consommation
qui avait été de 0,6% en 2001, 1% en 2002, 0,9% en 2003 et 1,6% en 2004. Le
calcul devait tenir compte des années 2001 et 2002.

Les Rentes genevoises ont précisé le 22 mars 2005 que l’importance de la
revalorisation, déterminée par un calcul actuariel, dépendait de la réserve de
revalorisation existante qui était, pour la période 2004-2005, de 0,5%. S’agissant
de la revalorisation pour les années 2001-2002, elle avait fait l’objet d’une
décision du conseil d’administration du 27 mai 2004 qui était entrée en force.

Le conseil d’administration des Rentes genevoises a rendu une décision sur
réclamation le 24 mai 2005. Il a déclaré irrecevable la réclamation en tant qu’elle
portait sur la non revalorisation de la rente au 1°” janvier 2003. En revanche, il a
déclaré recevable la réclamation relative à l’insuffisance de la revalorisation pour
2005 mais l’a rejetée.

Par acte du 24 juin 2005, M.S. a recouru auprès du Tribunal
administratif, contre la décision du conseil d’administration du 24 mai 2005. Il
conclut à la reconnaissance d’un droit acquis à la revalorisation de sa rente tous
les deux ans et à une majoration de la revalorisation de sa rente accordée au 1°
janvier 2005.

Le contrat d’assurance prévoyait une rente viagère immédiate à prime
unique avec revalorisation tous les deux ans et sans restitution. La revalorisation
automatique de la rente avait été discutée lors de la conclusion du contrat et il
avait insisté sur ce point. La conseillère ne lui avait pas remis les CGA lors de la
signature de la proposition mais uniquement une copie de la loi. Le contrat
stipulait ainsi expressément un droit à une revalorisation de la rente viagère en
dérogation aux conditions générales dont la compatibilité avec l’article 13 alinéa 1
de la loi concernant les Rentes genevoises se posait. La garantie d’un droit à la
revalorisation de sa rente viagère était normale vu le montant non négligeable de
CHF 1'000'000.- versé aux Rentes genevoises, sans restitution possible.

S’agissant du taux de revalorisation accordé pour l’année 2005, de 0,5%, il
était insuffisant eu égard à l’indice genevois des prix à la consommation qui était
de 0,9% au mois de novembre 2003 et de 1,8% au mois de novembre 2004. De
plus, aucune revalorisation n’avait été accordée en 2003. Enfin, cette façon de
faire était en totale contradiction avec les engagements publicitaires selon lesquels
les Rentes genevoises maintenaient le pouvoir d’achat de leurs rentiers.

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Les Rentes genevoises se sont déterminées sur le recours le 9 septembre
2005. Elles concluent à son rejet.

Il appartenait au Conseil d’Etat de se prononcer sur l’opportunité et le
montant des éventuelles distributions d’excédents, dans le respect de l’autonomie
de décision reconnue aux Rentes genevoises et à leur conseil d’administration. Le
Tribunal administratif n’était pas compétent pour se prononcer sur les
revalorisations. Il était uniquement compétent pour contrôler si les décisions du
conseil d’administration avaient été prises conformément au droit

Le capital investi par M. S. bénéficiait d’un rendement nettement
supérieur aux autres rendements proposés sur les marchés financiers car le
montant de la rente dont il bénéficiait depuis janvier 1996 avait été calculé sur la
base d’un taux d’intérêt technique de 4%. En 2005, M.S. avait ainsi
bénéficié d’un rendement de 4,5%.

S’agissant du droit acquis à la revalorisation de la rente, le contrat litigieux
et le droit public cantonal étaient clairs et univoques : la revalorisation de la rente
n’était pas un droit contractuel. Elle dépendait au surplus, de la réserve de
revalorisation existante. Les CGA reprenaient la teneur des dispositions légales, il
n’y avait pas d’incompatibilité. Le montant de la revalorisation pour 2003 avait
fait l’objet d’une décision passée en force, sur laquelle le Tribunal ne pouvait par
conséquent pas revenir. La revalorisation de 0,5% au 1” janvier 2005 était
justifiée. Les Rentes genevoises n’avaient ni l’obligation légale, ni l’obligation
contractuelle de revaloriser les rentes en fonction de l’indice des prix à la
consommation. Par ailleurs, aucun argument ne pouvait être tiré du document
publicitaire, celui-ci étant conforme aux prestations offertes par les Rentes
genevoises. Enfin, rien ne permettait de considérer que la revalorisation
automatique de la rente était un élément subjectivement essentiel sans lequel
M.S. n'aurait pas conclu le contrat.

EN DROIT

Aux termes de l’article 17 de la loi concernant les Rentes genevoises —
Assurance pour la vieillesse du 3 décembre 1992 (LRG — J 7 35) l’assuré ou ses
ayants droit peuvent recourir au Tribunal administratif contre les décisions du
conseil d’administration portant sur leurs droits ou leurs obligations dans les 30
jours à compter de la notification de la décision attaquée.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est ainsi
recevable.

Aux termes de l’article 61 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), un recours au Tribunal administratif peut

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être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir
d'appréciation ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.
Les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité
de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).

Les parties divergent, d’une part, sur le droit du recourant à obtenir une
revalorisation de sa rente tous les deux ans et, d’autre part, sur le montant de la
revalorisation accordée au 1° janvier 2005.

a. Les Rentes genevoises sont une caisse mutuelle d’assurance sous la forme
d’un établissement de droit public cantonal (art. 1 al. 1 LRG). Elles ont pour but
essentiel de promouvoir la prévoyance en matière de risque de vieillesse et de
longévité en servant des rentes à leurs assurés. Elles peuvent conclure tout contrat
individuel de rentes (art. 2 LRG).

b. La loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS
221.229.1) s’applique, sauf disposition contraire, aux contrats d’assurances
individuels (art. 4 du règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes
genevoises — Assurances pour la vieillesse - RLGRG — J 7 35.01).

Le recourant prétend avoir un droit acquis à la revalorisation de sa rente tous
les deux ans en dérogation aux conditions générales du contrat dont la
compatibilité avec l’article 13 alinéa 1 LRG se pose.

La LCA ne contient pas de règle d’interprétation des contrats. Comme elle
renvoie à la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre
cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) pour tout ce qu’elle ne règle pas
elle-même (art. 100 LCA), la jurisprudence en matière de contrats est applicable.
D’après celle-ci, les conditions générales font partie intégrante du contrat et
doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions
contractuelles. Comme pour tous les contrats, lorsque la volonté intime et
concordante des parties ne peut être établie, il convient de rechercher leur volonté
présumée en interprétant leurs déclarations selon le principe de la confiance,
compte tenu de l’ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont été émises.
Il faut rechercher quel sens les parties pouvaient et devaient donner, selon les
règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques. A cet égard,
la jurisprudence a nuancé le principe selon lequel il y a lieu de recourir à des
règles d’interprétation uniquement si les termes de l’accord passé entre les parties
laissent planer un doute ou sont peu clairs. On ne peut ériger en principe qu’en
présence d’un texte «clair », on doit exclure d’emblée le recours à d’autres
moyens d'interprétation. Il ressort de l’article 18 CO que le sens d’un texte, même
clair, n’est pas forcément déterminant et que l’interprétation purement littérale est
au contraire prohibée. Même si la teneur d’une clause contractuelle paraît claire à
première vue, il peut résulter d’autres conditions du contrat, du but poursuivi par
les parties ou d’autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas

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exactement le sens de l’accord conclu. Il est exclu d’interpréter de manière isolée
les divers éléments du contrat, chaque clause contractuelle devant être interprétée
à partir du contrat dans son ensemble. Enfin, selon le principe in dubio contra
stipulatorem, les clauses ambiguës contenues dans les contrats préformulés sont,
dans le doute, à interpréter en défaveur de la partie qui les a rédigées (Arrêt du
Tribunal fédéral 5C.79/2004 du 6 octobre 2004, consid. 3 et les réf. citées ; Arrêt
du Tribunal fédéral 5C.134/2002 du 17 septembre 2002, consid. 3.1 ; Arrêt du
Tribunal fédéral 4C.205/2003 du 17 novembre 2003, consid. 2.2).

a. La « proposition d’assurance de rentes viagères de prévoyance libre sur une
ou deux têtes » se présente sous la forme d’un formulaire pré-établi. Elle offre
deux types de rentes viagères, l’une immédiate à prime unique avec revalorisation
tous les deux ans (pt 2.1) et l’autre différée avec participation aux excédents
accordés sous forme de bonus (pt 2.2). Le point 2.1 comporte plusieurs choix dont
la restitution ou non de la prime. La proposition indique, par ailleurs, que le
proposant reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et prévoit la
possibilité pour le preneur d’assurance de se départir du contrat pendant sept jours
après la signature.

La proposition signée par le recourant le 15 septembre 1995 contient une
croix dans la case correspondant à la rente viagère immédiate à prime unique avec
revalorisation tous les deux ans, sans restitution. Le paragraphe relatif à la rente
viagère différée a été biffé. Aucune autre clause n’a été ajoutée.

b. S’agissant de la police d’assurance, établie le 4 janvier 1996, elle s’intitule
«police d’assurance libre de rentes viagères immédiates sur deux têtes sans
restitution des primes en cas de décès et revalorisation tous les deux ans ». Elle
stipule qu’en cas de désaccord avec les conventions intervenues, une rectification
dans les quatre semaines doit être demandée, faute de quoi elle est considérée
comme acceptée. Sont annexées les conditions générales. Cette police ne contient
aucune observation particulière.

c. Les CGA disposent que les droits et les obligations découlant du contrat
d’assurance sont fixés dans la police et, sauf dérogation écrite, dans les conditions
générales et particulières d’assurance et leurs avenants (art. 1b al. 1 CGA).

Ainsi, tant la proposition que la police d’assurance se réfèrent aux CGA et
les parties n’ont pas adopté de clauses qui y dérogent. Le recourant n’a également
pas demandé de rectification lors de la délivrance de la police d’assurance comme
cela lui était loisible. Les CGA font donc partie intégrante du contrat d’assurance
conclu entre les parties.

a. Les CGA définissent la revalorisation comme une participation aux
excédents de l’assureur, accordée après le début du versement des rentes. Elle ne
constitue pas un droit contractuel. Les rentes sont revalorisées les années impaires

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pour autant qu’elles aient été versées une année au moins (art. 2f al. 2 CGA).
L'article 2f alinéa 3 CGA précise que la revalorisation est fondée sur la moyenne
de l’augmentation de l’indice genevois des prix à la consommation enregistrée au
cours des deux années précédentes et que son importance, déterminée chaque fois
par un calcul actuariel, dépend en totalité de la réserve existante de revalorisation
de l’assureur.

b. Selon l’article 13 LRG, les prestations servies par les Rentes genevoises à
leurs assurés sont revalorisées les années impaires, pour autant qu'elles aient été
versées une année au moins (al. 1). La revalorisation accordée est fondée sur la
moyenne de l'augmentation de l'indice genevois des prix à la consommation
enregistrée au cours des deux années précédentes (al. 2). Toutefois, l'importance
de celle-ci, déterminée par un calcul actuariel, dépend de la réserve de
revalorisation existante (al. 3).

La commission d’experts chargés d’étudier l’avenir de l’assurance pour la
vieillesse lors de l’élaboration de la LRG a considéré que l’indexation des rentes
de l’assurance pour la vieillesse devait faire l’objet d’une observation particulière,
car elle avait été considérée par d’aucuns comme pouvant conduire l’institution
dans une impasse financière et entraînant l’appel à la garantie de l’Etat. La
revalorisation envisagée ne pouvait en aucun cas mener à une telle perspective. Il
ne s’agissait aucunement d’une indexation au sens courant du terme, mais d’une
forme de participation aux excédents. Une telle revalorisation aurait une
périodicité de deux ans, en alternance avec celle de l’AVS, et devait être
totalement financée par les revenus de la réserve de revalorisation. La
revalorisation des rentes n’était donc nullement assimilable à un engagement
contractuel ferme puisqu'elle ne serait accordée que si l’assurance pour la
vieillesse en avait les moyens (Mémorial du Grand Conseil, 1992, p. 1974ss,
1989).

Il ressort de ce qui précède que l’article 2f CGA n’est nullement en
contradiction avec la LRG mais reprend la teneur de l’article 13.

Comme relevé par le recourant, le point 2.1 de la proposition et le titre de la
police d’assurance mentionnent une revalorisation tous les deux ans. Cependant,
les CGA, présentées et rédigées de manière claire, indiquent, de leur côté, que ce
droit n’est pas contractuel. Par ailleurs, la revalorisation dépend de la réserve de
revalorisation (art. 13 al. 3 LRG; art. 2f al. 3 CGA). Accordée les années
impaires, elle a une périodicité de deux ans (art. 13 al. 1 LRG ; art. 2f al. 2 CGA ;
cf également MGC précité p. 1989).

L'interprétation du contrat conformément aux CGA et à la LRG ainsi
qu’aux travaux préparatoires démontre donc que ce n’est pas le droit à la
revalorisation mais la périodicité de deux ans qui est soulignée. Le recourant ne
peut donc pas se prévaloir des termes de la proposition et de la police d’assurance.

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Le recourant prétend ne pas avoir eu connaissance des CGA. Toutefois,
force est de constater que la proposition, signée par le recourant, indique
expressément que le proposant reconnaît avoir pris connaissance des CGA. Ce
grief sera donc rejeté.

Le recourant ne peut également pas se prévaloir d’informations données lors
de la conclusion du contrat. Même à considérer que la conseillère lui ait fourni des
renseignements inexacts, elle n’était pas habilitée à déroger aux CGA (art. 34
LCA). Le recourant ne pouvait ainsi pas se fier à d’éventuelles indications orales.
Il devait requérir des renseignements supplémentaires et préciser les termes de son
contrat.

S’agissant du montant de la revalorisation, l’article 13 alinéa 2 LRG dispose
que la revalorisation est fondée sur la moyenne de l’augmentation de l’indice
genevois des prix à la consommation enregistrée au cours des deux années
précédentes. Toutefois, son importance dépend de la réserve de revalorisation (art.
13 al. 3 LRG). L'article 2f alinéa 3 CGA reprend le texte de la loi et souligne la
restriction apportée par l’article 13 alinéa 3 LRG en utilisant des caractères gras,
mis en italique.

Le texte de la loi et des CGA est clair et il n’existe aucune raison de s’en
écarter. La réserve de revalorisation est déterminante pour fixer le taux de la
revalorisation qui se fonde sur l’indice des prix à la consommation des deux
dernières années. L’intimée n’a dès lors pas contrevenu à la loi en accordant un
taux de 0,5% au 1° janvier 2005.

Le recourant invoque encore les engagements pris par l’intimée par voie
publicitaire. Toutefois, ceux-ci sont conformes à la LRG dans la mesure où ils
réservent l’adaptation périodique des rentes aux réserves financières et offrent de
maintenir le pouvoir d’achat le meilleur.

Enfin, le recourant soutient qu’il n’aurait pas conclu le contrat s’il avait su
que la revalorisation automatique de sa rente n’était pas garantie.

Selon l’article 23 CO, le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au
moment de le conclure, était dans une erreur essentielle. L’erreur est essentielle,
notamment, lorsqu’elle porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à
celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires
du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO).

En l’espèce, il ressort clairement des CGA que le droit à une revalorisation
n’est pas contractuel; il appartenait au recourant de se renseigner et de ne pas
signer le contrat s'il considérait cet élément comme déterminant.

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16. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. Un émolument de
CHF 2'000.- sera mis à la charge du recourant. Aucune indemnité ne sera allouée
à l'intimée faute pour elle d'y avoir conclu (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 juin 2005 par Monsieur S. contre la
décision des Rentes genevoises - Assurance pour la vieillesse du 24 mai 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 2'000.-;

dit que, s’agissant de la loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 (RS
221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss de la loi fédérale sur
l’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire
l’objet d’un recours au Tribunal fédéral dans les trente jours dès sa notification. Le
mémoire de recours sera adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 18, rue
du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1, le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve doivent être joints à
l’envoi.

communique le présent arrêt à Me Dante Canonica, avocat du recourant ainsi qu'à
Me Jacques-André Schneider, avocat des Rentes genevoises - Assurance pour la
vieillesse.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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