ge_gerichte · JTAPI/511/2025 · 2025-05-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1383/2024 LCI 
JTAPI/511/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 mai 2025 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par Me Laurent STRAWSON, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


- 2/9 - 
A/1383/2024 
EN FAIT 
1. 
A______ SA est propriétaire des parcelles nos 1______ et 2______ de la commune 
de 
B______, situées en zone 4B protégée. 
2. 
Le 18 mars 2022, deux inspecteurs du département du territoire (ci-après : 
le département) se sont rendus sur ces parcelles, en compagnie notamment de 
Monsieur C______, administrateur de A______ SA, et ont constaté que plusieurs 
constructions et installations y avaient été édifiées sans autorisation, dont deux 
cabanes de jardin. Le terrain naturel avait également été modifié. 
3. 
Dès lors, le dossier d’infraction I 3______ a été ouvert. 
4. 
Le ______ 2022, le département a interdit à A______ SA, avec effet immédiat, 
d’exploiter les parcelles en cause et d’y stationner des véhicules. Il lui a ordonné de 
déposer une demande d’autorisation de construire si elle voulait régulariser les deux 
cabanes de jardin et la modification du terrain naturel. 
Si tel n’était pas son souhait, elle devait enlever les deux cabanes et procéder à la 
remise en état du terrain naturel d’ici au 27 mai 2022. Un reportage photographique 
ou tout autre élément prouvant de manière univoque ladite réalisation devait lui 
parvenir dans le même délai. Faute d’exécution dans le délai fixé et sans mise en 
conformité complète, A______ SA s’exposait à toutes autres mesures et/ou 
sanctions. Restait réservée la sanction administrative portant sur la réalisation de 
travaux sans droit. 
5. 
Le 17 juin 2022, le département a pris bonne note de la volonté de A______ SA de 
remettre en état les parcelles. Un délai au 5 août 2022 lui a été octroyé pour procéder 
à la démolition des cabanes de jardin et à la remise en état du terrain naturel. Un 
reportage photographique devait lui être fourni dans le même délai. 
6. 
En cas de non-respect de la décision ou à défaut de réception des éléments 
demandés dans le délai imparti, A______ SA s’exposait à toutes autres mesures 
et/ou sanctions. 
7. 
Le 16 septembre 2022, le département a procédé à une visite sur place et a constaté 
que ses ordres de remise en état du 17 juin 2022 n’avaient pas été respectés. 
8. 
Dès lors, le ______ 2022, le département a infligé une amende de CHF 5’000.- à 
A______ SA et lui a fixé un nouveau délai au ler novembre 2022 pour procéder à la 
remise en état. Un reportage photographique devait lui parvenir dans le même délai. 
9. 
Le 2 novembre 2022, A______ SA a interjeté recours contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à 
l’annulation de l’amende en cause et à l’octroi d’un délai pour produire un reportage 
photographique et toute autre pièce utile, avec suite de frais et dépens. 
10. 
Par jugement du ______ 2023 (JTAPI 4______), entré en force, le tribunal a admis 
partiellement le recours et réduit l'amende à CHF 3'000.-. 


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A______ SA avait partiellement donné suite à l’ordre de remise en état du 17 juin 
2022 en évacuant les deux cabanes de jardin, sans toutefois remettre en état le 
terrain naturel. Elle n'avait toutefois pas procédé dans le délai imparti et remis le 
reportage photographique que tardivement. L’infraction réprimée par l’art. 137 al. 1 
let. a de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05) était donc pleinement réalisée et l’amende devait être confirmée dans 
son principe. Sa quotité était excessive de sorte qu'elle devait être réduite. 
11. 
Par courrier du 10 novembre 2023, le département a imparti un délai au 
1er décembre 2023 à A______ SA pour lui fournir un reportage photographique ou 
tout autre élément attestant de manière univoque que la remise en état ordonnée le 
30 septembre 2022 avait été complètement exécutée. Toutes autres mesures et/ou 
sanctions étaient expressément réservées. 
12. 
Par décision du ______ 2023, le département a infligé une amende de CHF 5'000.- 
à A______ SA. 
Son courrier du 10 novembre 2023 était resté sans réponse et lors d'un contrôle sur 
place le 7 décembre 2023, il avait été constaté que son ordre n'avait toujours pas été 
exécuté. Cette manière d'agir ne pouvait être tolérée sous aucun prétexte et devait 
être sanctionnée. 
Un délai au 15 janvier 2024 lui était imparti pour lui fournir un reportage 
photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque de la bonne 
exécution de l'ordre. En cas de non-respect de l'ordre, elle s'exposait à toutes 
nouvelles mesures et/ou sanctions justifiées par la situation. 
Cette décision n'a pas été contestée. 
13. 
Par décision du ______ 2024, le département a infligé une amende de CHF 9'000.- 
à A______ SA. 
Son courrier du ______ 2023 était resté sans réponse, ce qui ne pouvait être toléré 
sous aucun prétexte et devait être sanctionné. Le montant de l'amende tenait compte 
de l'attitude à ne pas se conformer aux ordres du 30 septembre 2022, confirmé par 
le tribunal le 20 juin 2023, ainsi qu'à ceux des 10 novembre et ______ 2023 dans la 
mesure où les preuves demandées ne lui étaient pas parvenues dans les délais 
impartis. 
14. 
Par acte du 24 avril 2024, A______ SA, sous la plume de son conseil, a formé 
recours contre cette décision auprès du tribunal, concluant à son annulation, sous 
suite de frais et dépens. 
Elle avait déjà été amendée à deux reprises. Rien ne justifiait cette troisième 
amende. Les deux constructions et installations édifiées sur les parcelles 
nos 1______ et 2______ se limitaient à deux cabanes de jardin, construites par 
l'ancien occupant, D______ SÀRL, sans son autorisation. Cette société avait été 
dissoute par faillite le ______ 2022. Dès qu'elle avait pu accéder aux parcelles, elle 
avait procédé sans délai à la démolition et à l'évacuation des deux cabanes de jardin, 


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conformément à l'ordre du 17 juin 2022. Certes, la remise en état du terrain n'avait 
pas été complètement exécutée depuis lors, mais cela ne pouvait lui être reproché. 
En effet, la parcelle n° 2______ était occupée illicitement par E______ SÀRL, dont 
l'associé gérant avait vraisemblablement un lien de parenté avec D______ SÀRL. 
Elle-même n'avait plus accès à cette parcelle. Outre le fait qu'elle ne pouvait y 
pénétrer sous peine d'être dénoncé pénalement, un portail bloquait l'accès et des 
matériaux avaient été entreposés par l'occupante illicite. En raison de cette 
incapacité d'accéder à la parcelle, elle n'avait pas les moyens de procéder à la remise 
à niveau du terrain ordonné. Cette infraction était de très peu d'importance. En effet, 
le terrain naturel avait été surélevé par D______ SÀRL d'environ 20 cm sur une 
surface estimée à 20 m2 par de la terre posée. À plusieurs reprises, elle avait 
demandé à E______ SÀRL qu'elle libère les locaux occupés mais cette dernière 
refusait de s'exécuter malgré ses nombreux engagements en ce sens. E______ 
SÀRL aurait trouvé de nouveaux locaux disponibles à partir du 15 mai 2024. Si 
cette dernière ne s'exécutait pas dans ce délai, elle prendrait les mesures judicaires 
utiles afin de la faire évacuer. Elle avait tenté jusqu'alors la négociation afin d'éviter 
une procédure d'évacuation extrêmement longue. Dès qu'E______ SÀRL aurait 
quitté les lieux, elle pourrait accéder à la parcelle et remettre sans délai le niveau du 
terrain à niveau. Enfin, le montant de l'amende ne respectait pas le principe de la 
proportionnalité. Elle avait entrepris tout ce qui était en son possible pour respecter 
les injonctions faites, ce qu'elle avait partiellement fait en démolissant les deux 
cabanes. Seule la remise en état n'avait pas été effectuée, ce qui ne lui était pas 
imputable et ne présentait pas un caractère de gravité. 
15. 
Dans ses observations du 25 juin 2024, le département a conclu au rejet du recours, 
sous suite de frais. 
La remise en état du terrain naturel n'avait toujours pas été réalisée, ce qui n'était 
pas contesté. Le bien-fondé de la décision entreprise ne faisait dès lors aucun doute. 
Par ailleurs, la condamnation pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. c LCI n'avait pas 
pour effet d'en libérer son auteur du devoir de se soumettre à la décision de 
l'autorité. S'il persiste dans son omission coupable, il peut être condamné plusieurs 
fois sans pouvoir invoquer le principe ne bis in idem, dès lors que l'on réprime une 
autre période d'omission coupable. De plus, l'excuse de la présence d'un tiers sur la 
parcelle n'était pas relevante puisqu'il s'agissait d'une problématique de droit privé 
et que la recourante ne semblait avoir entrepris aucune action pour remédier à la 
situation. Le montant de l'amende était proportionné et ne semblait pas occasionner 
à la recourante des difficultés financières particulières. 
16. 
Dans sa réplique du 8 août 2024, la recourante a intégralement persisté dans son 
argumentaire et ses conclusions et sollicité l'audition de Monsieur F______, associé 
gérant de E______ SÀRL. 
L'engagement d'E______ SÀRL d'évacuer les locaux en mai 2024 n'avait pas été 
respecté, de sorte qu'elle avait requis son évacuation le 20 juin 2024 auprès du 
Tribunal de première instance (ci-après : TPI). Une audience de conciliation avait 


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été agendée au 12 août 2024. Elle ne manquerait pas de tenir le tribunal informé de 
la suite de la procédure civile. 
17. 
Dans sa duplique du 2 septembre 2024, le département a persisté dans les 
développements et conclusions pris dans ses observations du 25 juin 2024. 
La recourante n'avait entrepris aucune action pour régler la problématique de 
l'occupant illicite avant le mois de juin 2024 alors qu'elle avait demandé de le faire 
six mois auparavant, soit le 10 novembre 2023. La bonne foi de la recourante 
paraissait douteuse. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
A titre préalable, la recourante sollicite l'audition de de Monsieur F______, associé 
gérant de E______ SÀRL, sans toutefois motiver sa requête. 
4. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 ; 2C_203/2019 du 
4 juillet 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des preuves 
n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines 
preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en 
particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.1.1 ; 2C_203/2019 du 4 juillet 2019 
consid. 2.1 ; ATA/631/2020 du 30 juin 2020 consid. 2 a et les arrêts cités). Le droit 
d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et 
moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents 
pour l'issue du litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 ; arrêts du Tribunal 


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fédéral 9C_245/2020 du 12 juin 2020 consid. 3.2.1 ; ATA/631/2020 du 30 juin 
2020 consid. 2a). 
5. 
En l'espèce, la recourante a pu exposer ses arguments de façon détaillée dans ses 
écritures et la procédure contient toutes les pièces utiles. Dès lors, l'acte 
d’instruction demandé n'est pas nécessaire à la solution du litige, comme cela 
ressort également des considérants qui suivent. Partant, il ne sera pas donné suite à 
la demande d’acte d’instruction formulée, en soit non obligatoire. 
6. 
La recourante conteste tant le principe que la quotité de l'amende. 
7. 
Selon l’art. 137 al. 1 let. c LCI, est passible d’une amende administrative de 
CHF 100.- à 150’000.- tout contrevenant aux ordres donnés par le département dans 
les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l’amende, du degré de gravité de 
l’infraction. La violation des prescriptions par cupidité, ainsi que les cas de récidive 
constituent notamment des circonstances aggravantes (art. 137 al. 3 LCI). 
8. 
L’art. 137 al. 1 let. c LCI érige la contravention aux ordres donnés par le 
département en infraction distincte de la contravention à la LCI et à ses règlements 
d’application (let. a et b). De par sa nature, cette infraction est très proche de celle 
visée par l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
soit l’insoumission à une décision de l’autorité, qui, d’une part, constitue un moyen 
d’exécution forcée, dans la mesure où elle permet d’exercer une certaine pression 
sur le destinataire d’une injonction de l’autorité, afin qu’il s’y conforme, et, d’autre 
part, 
en 
tant 
que 
disposition 
pénale, 
revêt 
un 
caractère 
répressif 
(cf. ATA/147/2014 du 11 mars 2014 consid. 11 ; Alain MACALUSO/ Laurent 
MOREILLON/ Nicolas QUELOZ [éd.], Commentaire romand du Code pénal II, 
Art. 111-392 CP, 2017, n. 2 ad art. 292 p. 1887). 
9. 
À l’instar de cette disposition pénale, la condamnation de l’auteur pour infraction à 
l’art. 137 al. 1 LCI n’a pas pour effet de le libérer du devoir de se soumettre à la 
décision de l’autorité. S’il persiste dans son action ou son omission coupable, il peut 
être condamné plusieurs fois pour infraction à l’art. 137 al. 1 let. c LCI, sans pouvoir 
invoquer le principe ne bis in idem, dès lors que l’on réprime à chaque fois une autre 
période d’action ou d’omission coupables. De plus, la sanction de l’insoumission 
peut être augmentée chaque fois qu’une menace de l’appliquer est restée sans effet 
(ATA/147/2014 du 
11 
mars 
2014 
consid. 
11 
et 
les 
références 
citées ; ATA/456/2000 du 9 août 2000 consid. 3e ; ATA/455/2000 du 9 août 2000 
consid. 3e). 
10. 
En l’espèce, la recourante n'a pas donné suite aux ordres de remise en état des 
______ 2022, ______ et ______ 2023 puisqu'elle n’a pas encore remis en état le 
terrain naturel, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas. Comme l'a jugé le tribunal de 
céans le ______ 2023, elle aurait déjà eu la possibilité de s'exécuter au moment où 
elle a procédé à l’évacuation des cabanes, ce qu'elle n'a pas jugé utile de faire et ce, 
sans motif valable. Par ailleurs, ce n'est que le 20 juin 2024, soit deux ans après le 


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premier ordre et plus de six mois après les suivants, qu'elle a déposé une requête en 
évacuation. Elle n'a pas informé le tribunal des suites de cette procédure comme 
elle s'y était engagée dans sa réplique du 8 août 2024. En agissant de la sorte, la 
recourante a sans conteste commis une infraction réprimée par l’art. 137 al. 1 let. c 
LCI. Enfin, et comme l'a relevé à juste titre le département, le principe ne bis in 
idem ne peut être invoqué dans la mesure où la recourante a persisté dans son 
omission coupable (ATA/706/2022 du 5 juillet 2022 consid. 3d et les référence 
citées). 
Partant, l’amende litigieuse doit donc être confirmée dans son principe. 
11. 
Reste à déterminer si la quotité de l’amende respecte le principe de proportionnalité. 
La jurisprudence précise que le département jouit d’un large pouvoir d’appréciation 
pour en fixer le montant et le tribunal ne la censure qu’en cas d’excès. Sont pris en 
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de la proportionnalité (ATA/604/2022 du 7 juin 2022 
consid. 8a ; ATA/19/2018 du 9 janvier 2018 consid. 9d, confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_80/2018 du 23 mai 2019). 
12. 
Le principe de proportionnalité commande que la mesure étatique soit nécessaire et 
apte à atteindre le but prévu et qu’elle soit raisonnable pour la personne concernée 
(ATF 140 I 257 consid. 6.3.1). Ainsi, la décision prononcée doit être apte à produire 
les résultats escomptés (règle de l’aptitude), ne doit pas pouvoir être atteinte par une 
mesure moins incisive (règle de la nécessité) et il doit exister un rapport raisonnable 
entre le but d’intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause 
(ATA/917/2021 du 7 septembre 2021 consid. 8a). 
13. 
En l’espèce, la recourante a persisté à plusieurs reprises dans son omission coupable 
de sorte que la circonstance aggravante de la récidive est réalisée. Malgré la dernière 
sanction d'un montant de CHF 5'000.-, la recourante a persisté à refuser de 
s'exécuter. L'autorité intimée pouvait donc augmenter le montant des amendes au 
fil des infractions pour, légitimement, tenir compte de la récidive. 
14. 
Ces comportements successifs dénotent une absence totale de considération pour 
les dispositions légales en vigueur et pour les décisions des autorités, qui doit être 
sanctionnée sévèrement. Dans ces conditions, force est de constater que le 
département n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en fixant le montant de 
l’amende à CHF 9'000.-, figurant au bas de l'échelle prévue par l'art. 137 al. 1 LCI. 
15. 
Au surplus, le recourant ne démontre ni ne soutient que le paiement de cette amende 
l’exposerait à des difficultés financières particulières. 
16. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
17. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 


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18. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 24 avril 2024 par A______ SA contre la 
décision du département du territoire du ______ 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Gwénaëlle GATTONI, présidente, Loïc ANTONIOLI et Diane SCHASCA, 
juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier