ge_gerichte · ACPR/50/2026 · 2025-03-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3969/2025 
ACPR/50/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 15 janvier 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me Ami TUO, avocate, rue du Mont-Blanc 21, case postale, 1211 
Genève 1, 
recourant, 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 mars 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
- 
l’ordonnance du 24 mars 2025, notifiée le 26 suivant, par laquelle le Ministère public 
a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée le 24 janvier 2025 par 
A______; 
- 
le recours expédié le 8 avril 2025 par A______ à teneur du timbre de la poste figurant 
sur l’enveloppe; 
- 
le versement par le recourant des sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par 
la Direction de la procédure. 
Attendu que : 
- 
l'acte de recours porte la date du 7 avril 2025; 
- 
aucune inscription ne figure sur l'enveloppe contenant le recours – à l’exception du 
timbre postal du 8 avril 2025 –; 
- 
dans son recours, A______ conclut à ce que son recours « remis à la Poste Suisse ce 
jour [le 7 avril 2025] sous pli recommandé à l’attention de la Chambre pénale de 
recours » soit déclaré recevable, et à l'annulation de l'ordonnance querellée; 
- 
par courrier du 8 avril 2025 adressé à la Chambre de céans, l’avocate de A______ 
expose que, « en raison d’une indisponibilité des automates My-Post-24, le recours 
a été déposé dans le délai utile dans la boîte postale attenante à la Poste de la 
rue 1______, comme attesté par une photo de la soussignée jointe à la présente », en 
présence de deux témoins [dont les noms et coordonnées téléphoniques sont communiqués] qui 
sont prêts à le confirmer. En annexe, l’avocate produit l’acte de recours ainsi qu’une 
photographie où on la voit déposer une enveloppe dans une boîte aux lettres de La 
Poste avec un téléphone à la main – indiquant l’heure [23h58] et une date illisible –. 
Considérant, en droit, que : 
- 
aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit 
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de 
recours; 
- 
selon l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli 
auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai. Les écrits doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à La Poste Suisse, 
à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes 
détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP); 
- 
le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit. La preuve 
de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, 
respectivement à son avocat. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée 


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coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la 
veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette 
présomption par tous moyens de preuve appropriés. L'avocat qui se contente de 
déposer son pli dans une boîte postale n'est pas sans savoir le risque qu'il court que 
ce pli ne soit pas enregistré le jour même de son dépôt, mais à une date ultérieure. 
S'il souhaite renverser la présomption résultant du sceau postal apposé sur 
l'enveloppe ayant contenu un acte de procédure, l'avocat doit indiquer spontanément 
à l'autorité de recours, et avant l'échéance du délai, qu'il a respecté celui-ci, en 
présentant les moyens qui l'attestent. Pour renverser la présomption, il importe que 
la partie recourante produise ses preuves dans le délai de recours, ou du moins les 
désigne dans l'acte de recours, ses annexes ou sur l'enveloppe qui le contient (ATF 
147 IV 526 consid. 3.1 et les références citées); 
- 
la preuve peut être rapportée par tous moyens appropriés, tel que le témoignage d'une 
ou de plusieurs personnes (dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe 
contenant le recours), voire une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans 
la boîte postale (ATF 142 V 389 consid. 2.2; 124 V 372 consid. 3b ; arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_180/2024 du 4 octobre 2024 consid. 1.1.3; 6B_157/2020 du 
7 février 2020 consid. 2.3 = SJ 2020 I 232); 
- 
il n'est en revanche pas admissible de produire de telles preuves pour la première fois 
après l'échéance du délai de recours, sans les avoir évoquées auparavant sur 
l'enveloppe contenant le mémoire de recours par exemple (ATF 147 IV 526 
consid. 3.1 et les réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral 7B_180/2024 susmentionné, 
consid. 1.1.3.); 
- 
en l'espèce, il n’est pas contesté que le délai de dix jours pour recourir contre 
l’ordonnance querellée expirait le 7 avril 2025 et que le sceau postal apposé sur 
l’enveloppe contenant le recours porte la date du lendemain, de sorte que le recours 
est présumé avoir été déposé tardivement; 
- 
l’avocate du recourant explique toutefois, dans sa lettre du 8 avril 2025, que l’acte de 
recours a été déposé en temps utile, le soir précédent, en produisant une photographie 
la montrant glisser un pli dans une boîte aux lettres à 23h58 et en citant deux témoins 
qui auraient assisté au dépôt du recours dans la boîte postale; 
- ces moyens de preuve – non évoqués sur l’enveloppe contenant le recours et produits 
après l’échéance du délai légal du recours – sont tardifs à teneur de la jurisprudence 
sus-rappelée et, partant, le recours est irrecevable; 
- 
vu l’issue du recours, la Chambre de céans pouvait statuer sans échange d’écritures 
ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP); 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03); 


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ce montant sera prélevé sur les sûretés versées et le solde restitué au recourant; 
- 
corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 500.-
. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Invite, en conséquence, les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ 
le solde de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Le communique, pour information, aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00