ge_gerichte · ATA/90/2012 · 2012-02-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/297/2012-FORMA 
ATA/90/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 février 2012 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame V______ 
représentée par Me Pascal Junod, avocat 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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attendu, en fait, que : 
1. 
 Madame V______ a été inscrite à la faculté des sciences économiques et sociales 
(ci-après : la faculté) de l’Université de Genève (ci-après : l’université) pour poursuivre 
des études en vue d’obtenir un baccalauréat universitaire en gestion d’entreprise. 
2. 
 Le 8 décembre 2011, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition formée par 
Mme V______ contre une décision prononçant son élimination. La commission instaurée 
par le règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’université du 16 mars 2009 
(RIO-UNIGE) avait émis un préavis négatif. L’élimination de l’étudiante était justifiée au 
regard de l’art. 24 al. 1 du règlement d’études de la faculté, et ne constituait pas une 
sanction liées au fait que l’intéressée avait été surprise pendant un examen en possession 
de documents prohibés. 
3. 
 Par acte posté le 30 janvier 2012, Mme V______ a saisi la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours, concluant sur le 
fond à l’annulation de la décision sur opposition du 8 décembre 2011 et à ce qu’elle soit 
autorisée à repasser son années académique. Préalablement, elle concluait à la restitution 
de l’effet suspensif.. 
4. 
 L’université conclut au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif le 
18 janvier 2012. 
 
 
considérant, en droit, que : 
1. 
 La recevabilité du recours sera laissée ouverte en l’état. 
2. 
 Selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif. A teneur de cette même disposition, l’autorité 
décisionnaire peut retirer l’effet suspensif au recours, lequel peut être restitué par la 
juridiction de recours sur requête de la partie dont les intérêts sont gravement menacés 
(art. 66 al. 2 LPA). 
3. 
 Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou paralyse 
l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-à-dire jusqu’au 
moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de la cause. Selon la 
doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance d’effet suspensif peut 
avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à l’administré ou lui impose 
une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un ou de l’autre. Il est exclu en 
revanche d’attribuer un effet suspensif à une décision négative qui écarte une demande ; la 
suspension des effets de cette décision, faute d’impliquer l’admission de la demande 
repoussée, ne rimerait à rien (T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
n° 1394, p. 458 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet 


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suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976, n° 4 
pp. 217 ss ; RDAF, 1994, p. 320). Dans un tel cas, la voie à suivre pour l’obtention de 
mesures provisoires pendant la durée de la procédure de recours est celle de mesures 
provisionnelles au sens de l’art. 21 al. 1 LPA (ATF 117 V 185 ss ; ACOM/21/2008 du 
20 février 2008, et les références citées). 
4. 
 En l’espèce, la question de savoir si la décision d’élimination constitue une décision 
à caractère négatif peut être laissée ouverte. L’élimination de la recourante constitue la 
conséquence de la note attribuée dans un enseignement obligatoire. Cette note étant 
contestée, cette question sera traitée avec le fond du recours. Dans l’intervalle, l’intérêt 
public à ce que l’université n’accueille que des étudiants ayant rempli les critères de 
sélection prime à l’intérêt privé de la recourante à poursuivre ses études. C’est à juste titre 
que la faculté a déclaré sa décision initiale exécutoire nonobstant recours et l’examen 
prima facie des circonstances de la présente cause n’autorise pas à restituer l’effet 
suspensif au recours. 
5. 
 A teneur de l’art. 21 LPA, auquel renvoie l’art. 35 RIO-UNIGE, l’autorité 
administrative peut ordonner, d’office ou sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il 
est nécessaire de régler provisoirement la situation en cause, jusqu’au prononcé de la 
décision finale. Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles 
mesures ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait 
ou à la sauvegarde d’intérêts compromis, et elles ne peuvent anticiper le jugement définitif 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 
28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (I. HAENER, Vorsogliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
 
 Des exceptions sont concevables, notamment lorsque l’effet suspensif ne peut être 
envisagé, parce que la décision contestée constitue une décision négative. Il est alors 
possible d’ordonner une mesure provisionnelle correspondant - hormis son caractère 
provisoire - à ce qui est demandé au fond (ATF 116 Ib 344 consid. 3 ; X. BAUMBERGER, 
Aufschiebende Wirkung bundesrechtlicher Rechtsmittel im öffentlichen Recht, Zurich 
2006, n. 103 ; déjà A. KÖLZ, VRG - Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des 
Kantons Zürich, Zurich 1978, n. 21 ad art. 6), mais le prononcé de telles mesures 
provisionnelles présuppose une urgence de la situation, de même qu’un inconvénient 
difficile à réparer pour le requérant, et nécessite une pesée des intérêts en présence 
(ATF 117 V 185 consid. 2b ; A. SCHWANK, Das verwaltungsinterne Rekursverfahren des 
Kantons Basel-Stadt, in D. BUSER [éd.], Neues Handbuch des Staats - und 
Verwaltungsrecht des Kantons Basel-Stadt, Bâle 2008, pp. 435-475, 459). En d’autres 


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termes, il faut que l’absence de mesures provisionnelles rende illusoire le bénéfice de 
l’admission du recours, ou place manifestement l’intéressé dans une situation 
excessivement rigoureuse, sans qu’un intérêt public exige d’attendre la décision au fond 
(ATA/601/2011 du 21 septembre 2011; P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, 
vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 307 note 619). 
6. 
 En l’espèce, les conclusions préalables prises par la recourante, au-delà de la 
restitution de l’effet suspensif, visent à être autorisée à repasser son année académique 
malgré la décision d’élimination. De telles conclusions doivent être interprétées comme 
une requête de mesures provisionnelles. Celle-ci doit cependant être rejetée car ces 
conclusions se confondent avec celles que la recourante prend sur le fond de son recours. 
Or, le juge ne saurait, par le biais d’une décision sur mesures provisionnelles, rendre une 
décision qui équivaudrait précisément à l’admission du recours sur le fond (ATA/29/2011 
du 18 janvier 2011 ; ATA/155/2009 du 27 mars 2009) et il n’y a aucune circonstance 
exceptionnelle qui justifie une exception à cette règle. 
7. 
 Au vu de ce qui précède, la requête en restitution de l’effet suspensif et en 
ordonnance de mesures provisionnelles sera rejetée. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours, respectivement de mesures 
provisionnelles, formée par Madame V______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Junod, avocat de la recourante, à 
la faculté des sciences économiques et sociales ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :