ge_gerichte · ATAS/57/2003 · 2003-09-24 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1284/98 
ATAS/57/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 24 septembre 2003 
4ème Chambre 
 
CAISSE DE COMPENSATION SSE 
Demanderesse en 
mainlevée d'opposition 
Représentée par Maître Eric STAMPFLI 
Route de la Terrassière 13 
1207 - GENEVE 
 
Contre 
Monsieur A__________ 
Monsieur S__________ 
Défendeurs 
 
Ex-administrateurs de la 
société X__________ SA (en 
liquidation) 
Tous deux représentés par 
Maître Robert SIMON 
Rue Vuache 1 
1201 GENEVE 
 
 
 
Siégeant : 
 
Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 
BULLIARD, juges assesseurs. 
 


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EN FAIT 
La société X__________ SA a été fondée à Genève le 
18 décembre 1986 et inscrite au registre du commerce. Elle avait pour but l'étude 
et le traitement de la carbonatation du béton, ainsi que l'exploitation d'une 
entreprise de gypserie-peinture. Monsieur S__________ en était l'administrateur 
président, dès le 15 mai 1991, au bénéfice d'une signature individuelle et 
Monsieur A__________ en était l'administrateur et le directeur, au bénéfice 
d'une signature individuelle (cf. extrait du registre du commerce, pièce n°1 
Caisse). 
La société était affiliée auprès de la caisse de compensation de la 
Caisse de compensation de la Société Suisse des Entrepreneurs (ci-après la 
Caisse), pour son personnel salarié. Par courrier du 12 avril 1996, la Caisse a 
informé Monsieur A__________ qu'en sa qualité de directeur de la société, il 
engageait sa responsabilité personnelle du fait du non-paiement des cotisations 
sociales dues, ceci depuis plusieurs mois (cf. pièce n°2 Caisse). Le 1er juillet 
1997, la Caisse a déposé plainte pénale contre les administrateurs de la société, 
pour les montants déduits des salaires et non reversés à la Caisse (cf. pièce n° 3 
Caisse). 
Par jugement du 9 décembre 1997, le Tribunal de Première 
Instance de la République et canton de Genève a prononcé la faillite de la société 
X__________ ; une liquidation sommaire a été ordonnée avec un délai pour les 
productions au 8 mai 1998 (cf. pièce n° 5 Caisse). Le 15 avril 1998, la Caisse a 
produit dans la faillite pour un montant total de Frs. 93'822,95.- (cf. pièce n° 6 
Caisse). L'état de collocation a été déposé le 24 juin 1998 (cf. pièce n° 7 Caisse); 
par courrier recommandé du 12 novembre 1998, le mandataire de la Caisse a 
sollicité la modification dudit état de collocation, ce dernier ne comportant pas la 
production de la Caisse en Frs. 93'822,95.- (cf. pièce n° 8 Caisse). L'état de 


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collocation mentionnait qu'aucun dividende n'était prévisible pour les créanciers 
chirographaires. 
Le 23 septembre 1998, la Caisse a notifié à Messieurs 
A__________ et S__________, pris conjointement et solidairement en leur 
qualité d'anciens organes de la société, la réparation d'un dommage se montant à 
Frs. 29'440,30.-, dû à titre de cotisations AVS-AI-APG non payées, pour la 
période d'octobre à novembre 1996, et de février à septembre 1997 (cf. pièces n° 
9 à 30 Caisse ; pièces n° 31 et 32 Caisse). Ces décisions mentionnaient que la 
Caisse, en cas de paiement intégral du dommage, ferait cession aux organes du 
dividende éventuel touché dans la liquidation de la faillite. 
Représentés par Maître Robert SIMON, Monsieur A__________ 
a formé opposition en date du 13 octobre 1998 et Monsieur S__________ en 
date du 22 octobre 1998 (cf. pièces n° 32 et 34 Caisse). Ils contestent avoir agi 
intentionnellement ou par négligence grave et reprochent à la Caisse de n'avoir 
pas sollicité la cession des créances dans le cadre de la faillite de la société 
X__________ SA. 
Par actes des 12 novembre 1998 et 16 novembre 1998, la Caisse a 
ouvert action auprès de la Commission cantonale de recours en matière 
d'assurance-vieillesse et survivants et sollicité la mainlevée de l'opposition des 
ex-organes de la société faillie. 
Le 25 novembre 1998, l'Office des faillites a déposé un nouvel 
état de collocation, selon publication dans la FAO du 25 novembre 1998 (cf. 
pièce 10 chargé défendeur). L'Office a imparti aux créanciers un délai de 20 
jours pour intenter action ou demander la cession contre les nouvelles 
collocations. La créance de la Caisse de compensation SSE a été colloquée en 
première classe pour la somme de Frs. 20'083,80.- et en troisième classe pour la 
somme de Frs. 73'739,15.- (cf. pièces n° 10 et 11 chargé défendeur). 


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Dans leurs conclusions, les défendeurs contestent préalablement 
la compétence de la Commission cantonale de recours en matière d'AVS en ce 
qui concerne les cotisations d'assurance chômage et invoquent la péremption du 
droit de demander la réparation du dommage ; subsidiairement, ils sollicitent la 
réduction du montant du dommage, en raison de la faute de la Caisse, pour 
n'avoir pas demandé la cession des créances dans le cadre de la faillite et, sur le 
fond, contestent leur responsabilité. 
Dans sa réplique, la Caisse persiste dans ses conclusions, se 
référant quant au montant du dommage aux pièces qu'elle a produites et 
rappelant qu'elle a eu connaissance du dommage lors du dépôt de l'état de 
collocation du 24 juin 1998. 
Les défendeurs persistent dans leurs conclusions, alléguant qu'ils 
se sont battus pour sauver l'entreprise et contestent avoir commis une faute au 
sens de l'article 52 LAVS. 
Pour le surplus, les divers allégués des parties ainsi que les 
éléments pertinents résultant du dossier seront repris, en tant que de besoin, dans 
la partie en droit ci-après. 
 
 
 
 
 
 
 
 


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EN DROIT 
 
1. A la forme : 
Il sied de relever préalablement que la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
est entrée vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses 
dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne 
l'article 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946 (LAVS – RS 831.10). Désormais, la responsabilité de 
l'employeur est réglée de manière plus détaillée qu'auparavant à l'article 52 
LAVS et les articles 81 et 82 du Règlement sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS – RS 831.101) ont été abrogés. Le cas 
d'espèce reste néanmoins régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales 
n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de faits 
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467 
consid. 1, 121 V 366 consid. 1b; cf. également dispositions transitoires, article 
82, alinéa 1 LPGA). 
Aux termes de l’article 82, alinéa 1 RAVS, le droit de demander 
la réparation d’un dommage se prescrit lorsque la Caisse de compensation ne le 
fait pas valoir par une décision de réparation dans l’année après qu’elle a eu 
connaissance du dommage. Contrairement à la teneur de cette disposition, il 
s’agit en l’occurrence d’un délai de péremption à considérer d’office (ATF 113 
V 181 = RCC 1987, p. 607, ATF 112 V 8, consid. 4 c = RCC 1986, p. 493). 
Lorsque ce droit dérive d’un acte punissable soumis par le code pénal à un délai 
de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (cf. article 82, alinéa 
2 RAVS). 


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Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a posé le principe 
qu'une caisse de compensation a "connaissance du dommage" au sens de la 
disposition précitée, à partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant 
l'attention qu'on est en droit d'attendre d'elle et en tenant compte de la pratique, 
que les circonstances ne lui permettent plus de recouvrer les cotisations, mais 
pourraient justifier une obligation de réparer le dommage (ATF 116 V 75, 
consid. 3b; 113 V 181, consid. 2; 112 V 8, consid. 4d, 158; 108 V 52, consid. 5; 
RCC 1983, p. 108). Le fait déterminant est donc de constater qu'il n'y a "rien 
dont on puisse tirer profit, rien à distribuer" (cf. Fritsche : "Schuldbetreibung und 
Konkurs II, 2ème éd. p. 112), d'où résulte la perte de la créance de la Caisse. 
En cas de faillite ou de concordat par abandon d'actifs, la caisse 
n'a pas nécessairement connaissance du dommage au moment seulement où elle 
peut consulter le tableau de distribution et le compte final établis par l'Office 
des faillites ou le liquidateur, ou à la date à laquelle elle reçoit un acte de défaut 
de biens. En effet, celui qui subit une perte dans une faillite ou dans une 
procédure concordataire et veut intenter une action en dommages-intérêts a, en 
général, selon la pratique des tribunaux, déjà suffisamment connaissance du 
dommage, au moment où la collocation des créances lui est notifiée, ou à celui 
où l'état de collocation et l'inventaire ont été déposés et peuvent être consultés. A 
ce moment-là, le créancier est, ou devrait être en général, en mesure de connaître 
l'état des actifs, la collocation de sa créance et le dividende probable (cf. ATF 
119 V 92 consid. 3; 118 V 196 consid. 3a; VSI 1995, p. 169-170, consid. 2; ATF 
116 II 161, consid. 4a; 116 V 75, consid 3b = RCC 1990, p. 415). 
Les termes "en règle ordinaire" signifient que, en principe, la 
caisse de compensation est en mesure d'estimer suffisamment l'étendue de son 
dommage au moment du dépôt de l'état de collocation. Il se peut toutefois que 
cette estimation ne soit possible que dans une phase ultérieure de la liquidation, 
par exemple parce que le montant des actifs dépend du produit de la vente de 
biens immobiliers et que l'administration de la faillite ne peut fournir aucune 
indication à propos du dividende prévisible (RCC 1992 p. 266 consid. 5c; 
Nussbaumer, Les caisses de compensation en tant que parties à une procédure de 


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réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, RCC 1991, p. 406). Inversement, 
la partie lésée peut exceptionnellement, en raison de circonstances spéciales, 
acquérir la connaissance nécessaire avant le dépôt de l'état de collocation; c'est 
en particulier le cas lorsqu'elle apprend de l'administration de la faillite, à 
l'occasion d'une assemblée des créanciers, qu'aucun dividende ne pourra être 
distribué aux créanciers de sa classe. L'existence de telles circonstances ne sera 
cependant admise qu'avec retenue : de simples rumeurs ou des renseignements 
provenant de personnes non autorisées ne permettent pas encore de fonder et de 
motiver une demande en justice (ATF 118 V 196 consid. 3b). 
En l'espèce, après plusieurs sommations, la demanderesse s'est vu 
contrainte de notifier plusieurs commandement de payer à la société, dès janvier 
1997, puis de requérir la mainlevée des oppositions auprès du Tribunal de 
Première Instance de la République et canton de Genève (cf. pièces n° 9 à 28 
Caisse). Lors de poursuites par voie de saisie, le créancier qui n'a pas été payé 
intégralement sur le produit de la réalisation reçoit un acte de défaut de biens 
définitif après saisie - lequel est fondé sur le résultat de la réalisation - à la 
différence de l'acte de défaut de biens provisoire après saisie - qui est fondé sur 
l'estimation de l'Office - pour le montant impayé, c'est-à-dire pour le montant de 
son découvert (cf. art. 149 al. 1 LP; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, in Collection juridique romande, Lausanne 1985, p. 224). Il peut 
arriver qu'un acte de défaut de biens définitif après saisie soit délivré sans 
réalisation préalable. Ainsi, le procès-verbal de saisie vaut acte de défaut de 
biens définitif lorsqu'il indique que les biens saisissables font entièrement défaut 
(art. 115 al. 1 en relation avec l'art. 149 LP; ATF. 113 V 258 consid. 3c; RCC 
1988 p. 137 ; Gilliéron, op.cit. p. 179, 224). Dans ce dernier cas, la réception du 
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de bien définitif fait courir le délai 
de péremption d'une année de l'article 82 al. 1 RAVS. 
En l'occurrence, les poursuites se sont arrêtées au moment de la 
déclaration de faillite de la société, le 9 décembre 1997. Un premier état de 
collocation a été déposé le 24 juin 1998 dont il résultait qu'aucun dividende 
n'était prévisible pour les créanciers chirographaires (cf. pièce n° 7 chargé 


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Caisse) et l'état de collocation rectifié a été déposé le 25 novembre 1998 (cf. 
pièces n° 10 et 11 chargé défendeur). 
En conséquence, c'est au plus tôt lors du dépôt du premier état de 
collocation que la Caisse a eu connaissance de son dommage. Dès lors, en 
notifiant ses demandes en réparation du dommage en date du 23 septembre 
1998, la Caisse a agi dans le délai d'une année imparti à l'article 82 al. 1 RAVS. 
Elle a également respecté le délai de cinq ans à compter du fait dommageable 
(cf. RCC 1991 p. 136 consid. 2c ; Nussbaumer, Les caisses de compensation en 
tant que parties à une procédure de réparation d’un dommage selon l’article 52 
LAVS, in RCC 1991 p. 405). 
Les défendeurs ont formé opposition dans les 30 jours, 
conformément à l'article 81 alinéa 2 RAVS, et la Caisse a saisi la Commission 
cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants dans le délai 
légal de 30 jours à compter de cette opposition, conformément à l'article 81 al. 3 
RAVS. 
Il y a lieu de préciser enfin que la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 a été modifiée et qu'un Tribunal cantonal des 
assurances sociales a été institué dès le 1er août 2003, statuant en instance 
unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance 
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (cf. articles 1, lettre r) et 56V LOJ 
– E 2 05). Conformément à l'article 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi 
du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l'entrée en 
vigueur de la présente loi et pendantes devant la Commission cantonale de 
recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants sont transmises d'office au 
Tribunal cantonal des assurances sociales. Le Tribunal de céans est dès lors 
compétent pour juger du cas d'espèce. 
 


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2. Au fond : 
Aux termes de l’article 52 de la loi sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS - RS 831.10), l’employeur doit couvrir le dommage qu’il a 
causé en violant les prescriptions intentionnellement ou par négligence grave. Il 
sied de rappeler que l'article 52 LAVS est une disposition spéciale (cf. RCC 
1989 p. 117). 
En l'espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de 
cotisations subie par la Caisse en raison de la faillite de la société X__________ 
SA, pour un montant de Frs. 29'440,30.-, au titre de cotisations paritaires AVS-
AI-APG non payées, pour la période d'octobre et novembre 1996 ainsi que de 
février à septembre 1997 (cf. pièces n° 9 à 30 Caisse). 
L'article 14, alinéa 1 LAVS en corrélation avec les articles 34 et 
suivants RAVS, prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque 
salaire la cotisation du salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation 
avec sa propre cotisation. Les employeurs doivent envoyer aux caisses, 
périodiquement, les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs 
salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et 
faire l'objet de décisions. 
L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes 
est, pour l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, 
le Tribunal fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que la 
responsabilité de l'employeur au sens de l'article 52 LAVS est liée au statut de 
droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; RCC 1987, page 220). L'employeur qui 
ne s'acquitte pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens 
de l'article 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de réparer entièrement 


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le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, consid. 2; 180 V 186, consid. 1a, 
192 consid. 2a; RCC 1985, page 646, consid. 3a). 
Le TFA a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer 
le dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 
violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des 
prescriptions régissant l'AVS (RCC 1978, page 259; RCC 1972, page 687). La 
caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 
n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l'absence d'une faute (cf. ATFA du 28 juin 1982, RCC 1983, page 101). 
Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes 
répondent solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, 
notamment quand la personne morale n'existe plus au moment où la 
responsabilité est engagée (cf. Nos 7004 ss des directives de l'OFAS sur la 
perception des cotisations - DP; ATF 114 V 79, consid. 3; 113 V 256, consid. 
3c; RCC 1988, page 136, consid. 3c; ATF 111 V 173, RCC 1985, page 649, 
consid. 2.). 
Dans le cas d'espèce, il résulte de l’extrait du Registre du 
commerce que les défendeurs étaient inscrits en qualité d'administrateur 
directeur et d'administrateur président de la société faillie, au bénéfice d'une 
signature individuelle, dès le 15 mai 1991 jusqu'à la date de la faillite (cf. pièce 
n°1 Caisse). Les défendeurs étaient ainsi indiscutablement des organes de la 
société faillie, ce qu'ils ne contestent d'ailleurs pas (art. 754 al. 1 CO). 
De jurisprudence constante, le TFA a reconnu qu'il y a négligence 
grave lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement 
exigé de toute personne capable de discernement, dans une situation identique et 
dans les mêmes circonstances (cf. RCC 1972 p. 690). La mesure de ce que l'on 
est en droit d'exiger à cet égard doit donc être évalué d'après ce que l'on peut 


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ordinairement attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur 
de la même catégorie que l'intéressé. Une différenciation semblable s'impose 
également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de 
l'employeur (cf. ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC 1985 p. 51 consid. 2a et p. 648 
consid. 3b).Lorsqu'il s'agit d'une société anonyme, on peut, par principe, poser 
des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu'elle doit accorder au 
respect des prescriptions (cf. RCC 1972 p. 690; RCC 1978 p. 261). 
Les défendeurs contestent leur responsabilité, alléguant n'avoir 
pas commis de faute dans le non-paiement des cotisations paritaires. Ils 
soutiennent en effet n'avoir pas pris la décision de déposer le bilan à fin 
décembre 1996 car le total des passifs était à ce moment là de Frs. 673'085.- 
alors que la liste des productions au moment de la faillite était de Frs. 
653'503,70.-. Il n'y aurait dès lors pas eu d’aggravation du dommage. Ils 
invoquent également le fait qu'ils se sont battus pour sauver l'entreprise, 
investissant leurs salaires, au risque de les perdre. Le défendeur S__________ a 
en effet produit une créance salariale de Frs. 13'705.- pour lui même et de Frs. 
149'556.- pour sa société. Quant au défendeur A__________, c’est une créance 
de salaire de Frs. 69'122.- qui a été colloquée (cf. pièce 13, chargé défendeur). 
Ces faits démontreraient qu'ils ne se sont pas contentés de se financer eux-
mêmes par le non-paiement des parts patronales des assurances sociales, mais 
qu'ils ont en réalité assumé, et finalement supporté, à titre personnel un risque de 
même nature que celui des créances de l’AVS. D'autre part, la réduction des 
coûts salariaux entrepris en 1996 déjà continuait à produire ses effets en 1997. 
C'est compte tenu des circonstances de l'époque qu'ils ont continué à gérer 
l'entreprise et à investir des sommes importantes, et qu’ils ont pris la décision de 
ne pas déposer le bilan au début de l'année 1997, bien que la société fût en état 
de surendettement. Selon eux, il s'agirait d'une décision qu'on ne peut qualifier 
d'incompréhensible, injustifiable voire inexcusable. Ils soutiennent que c'est en 
septembre 1997 déjà qu'ils ont remis le dossier à la Fiduciaire pour 
l'établissement des comptes à la valeur de réalisation, ce qui a conduit à informer 
le juge en octobre 1997. Ils considèrent n'assumer aucune responsabilité au sens 
des articles 52 LAVS et 725 CO, car il est compréhensible et excusable qu'un 


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entrepreneur tente de se battre pour sauver son entreprise et les emplois, lorsqu’il 
le fait en s’investissant et prenant lui-même des risques financiers importants, 
pendant la période critique, tels qu'ils l'ont fait. Ils nient dès lors toute faute au 
sens de l'article 52 LAVS. 
Certes, un employeur peut-il ne pas répondre du dommage 
lorsqu'il avait des raisons sérieuses de penser qu'il parviendrait à sauver son 
entreprise (cf. VSI 1996 p. 228). Il doit cependant s'agir de motifs objectifs et 
réalistes. Or, en l'espèce, le Tribunal des assurances sociales constate que dès le 
début de l'année 1996, soit plus d'un an avant la faillite de la société, la Caisse 
avait attiré l'attention du directeur de la société en particulier sur le fait que les 
cotisations sociales n'étaient plus payées depuis plusieurs mois déjà, ce qui 
engageait sa responsabilité pénale et civile (cf. pièce n° Caisse). D'autre part, dès 
le mois d'octobre 1996, les cotisations ont du faire l'objet de commandements de 
payer, systématiquement frappées d'opposition, et par la suite de jugements de 
mainlevée du Tribunal de Première Instance de la République et canton de 
Genève (cf. pièces n° 9 à 28 Caisse). Il s'agit là, à tout le moins, de violations 
graves et répétées des obligations de l'employeur. On ne saurait dès lors 
prétendre que la durée pendant laquelle les cotisations sont restées en souffrance 
soit relativement courte, ce qui ne permet pas d'exculper les défendeurs et, 
partant, de nier leur obligation de réparer le dommage (cf. ATF 108 V 186 ss, 
RCC 1983 p. 100 consid. 1b; ATF 108 V 200 ss, RCC 1983 p. 106 consid. 1; 
VSI 1996 p. 228 et suivantes). 
Il y a lieu également de relever que l'état du bilan arrêté au 31 
décembre 1996 démontrait à l'évidence, un état de surendettement de la société 
(cf. pièce n°1 chargé défendeur). 
En effet, au 31 décembre 1996, le total de l'actif de la société 
s'élevait à Frs. 238'547,55.-, alors que les fonds étrangers ascendaient déjà à Frs. 
673'085,02.-. On constate également que la perte de l'année précédente de Frs. 
64'899.- s'est largement aggravée puisqu'elle atteignait Frs. 484'537,47 au 31 
décembre 1996. D'autre part, les charges à payer qui s'élevaient à quelque Frs. 


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100’000.- à la fin de l'année 1995 totalisaient Frs. 228'130.- à la fin de l'année 
1996. Dans ces conditions, les défendeurs ne sauraient raisonnablement soutenir 
qu'ils comptaient renflouer l'entreprise uniquement en investissant leurs propres 
salaires. Malgré cette situation et le fait que les cotisations AVS n'étaient plus 
payées, ils ont continué l'exploitation de l'entreprise pendant plusieurs mois, au 
mépris de leurs obligations d'employeurs. S'ils pouvaient penser sauver 
l'entreprise, ils n'expliquent cependant pas quelles mesures d'assainissements ils 
avaient prises, ni quelles mesures concrètes ils avaient envisagé pour assurer le 
paiement des charges sociales à la Caisse de compensation. Il faut bien plutôt 
constater qu'ils ont négligé le paiement des charges sociales durant plusieurs 
mois avant de déposer le bilan. 
Dans ces circonstances, compte tenu du fait également que les 
organes de la société faillie ne se trouvaient pas confrontés à un manque 
passager de liquidités, mais bien à une situation de surendettement et qu'ils ont 
tardé à informer le juge, le Tribunal de céans considère que ces agissements 
constituent une négligence grave au sens de l'article 52 LAVS, de sorte que la 
responsabilité des défendeurs est engagée. 
Les défendeurs reprochent à la Caisse de ne pas s'être jointe aux 
créanciers qui avaient demandé la cession offerte par l'Office des faillites, ce qui 
lui aurait permis de percevoir un dividende proportionnel à sa propre 
collocation. Cet argument n'est pas pertinent, dans la mesure où dès que la 
Caisse a connaissance du fait qu'elle subira un dommage, elle peut et doit rendre 
une décision en réparation du dommage à l'encontre des anciens responsables de 
la société faillie de payer la totalité du montant dont elle a été privée, moyennant 
cession de son droit à un dividende éventuel, ce qu'elle a fait en l'occurrence (cf. 
ATF 114 V 82 consid. 3b; ATF 113 V 183-184 consid. 3b). La Caisse n'a en 
effet pas à supporter les aléas de la procédure de cession de créance et c'est dès 
lors à bon droit qu'elle a réclamé le paiement de l'intégralité de son préjudice aux 
défendeurs. 


- 14/15- 
 
S'agissant du montant du dommage, les défendeurs contestent que 
les cotisations dues à l'assurance chômage puissent leur être réclamées sur la 
base de l'article 52 LAVS, de sorte que le Tribunal de céans ne serait dès lors pas 
compétent en la matière. Or, il y a lieu de rappeler que l'employeur retient la part 
des cotisations des travailleurs et les verse avec sa propre cotisation à la caisse 
de compensation de l’AVS dont il dépend (cf. art. 5 de la loi fédérale sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 
1982 – LACI – RS 837.0 ; chiffres 2003 et 5009 des Directives de l’OFAS sur la 
perception des cotisations – DP). D'autre part, en matière de cotisations, ce sont 
les dispositions de la LAVS qui s'appliquent par analogie (cf. art. 6 LACI). Il 
s'en suit que pour leur recouvrement, les dispositions de la LAVS sont 
déterminantes ; les cotisations d'assurance chômage font dès lors partie du 
dommage au sens de l'article 52 LAVS qui peut être réclamé aux anciens 
organes d’une société faillie. Les allégués des défendeurs sur ce point doivent 
être ainsi écartés. 
Pour le surplus, le Tribunal de céans rappelle que la créance en 
réparation du dommage au sens de l'article 52 LAVS ne porte pas intérêts, faute 
de base juridique particulière (cf. chiffe 7061 DP ; VSI 1993 p. 124, ATF 119 V 
78); en conséquence, la demanderesse n'est pas fondée à réclamer, en sus du 
paiement du montant du dommage, un intérêt moratoire de six pour cent l'an. 
 
* * * 


- 15/15- 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit la requête en mainlevée; 
Au fond : 
1. Lève les oppositions formées par les défendeurs à concurrence du montant de 
Frs. 29'440,30 ; 
 
2. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions ; 
 
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
 
 
 
 
Le greffier: 
W. BEN AMER 
 
La présidente : 
J. BALDE 
 
Copie conforme du présent arrêt a été notifiée aux parties, ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales