ge_gerichte · ATAS/743/2017 · 2017-08-30 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2236/2017 
ATAS/743/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 août 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sis au GRAND-LANCY, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GEN 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. A______ SA (ci-après : l'entreprise, l'employeur ou la recourante), inscrite au 
registre du commerce de Genève le 19 septembre 2014, exploite une entreprise 
générale du bâtiment. 
2. Par courrier non daté, mais reçu par le service juridique de l'office cantonal de 
l'emploi (ci-après : l'OCE) le 6 mars 2017 - le pli portant la date du timbre postal du 
3. 03. 2017 -, l'entreprise a adressé à l'autorité cantonale trois formulaires officiels 
d'avis de l'interruption de travail pour cause d'intempéries au mois de janvier 2017, 
relatifs à trois chantiers en cours à l'époque : 
- 
au _____, chemin B______ à Chêne-Bourg, pour onze jours entiers 
d'interruption de travail pour quatre employés, le 10, du 16 au 20 et du 23 au 27 
janvier 2017 inclusivement; l'exécution d'une isolation extérieure et le crépi de 
façade ne pouvaient être exécutées en raison des températures négatives et de 
l'impossibilité d'appliquer les produits à base de mortier ; 
- 
au ______, chemin de C______ à Veyrier pour cinq jours entiers d'interruption 
de travail pour cinq employés, du 23 au 27 janvier 2017 inclusivement; les 
travaux de bétonnage de dalles et murs ne pouvaient être exécutés en raison de 
températures négatives: le chantier avait été arrêté par l'ingénieur civil ; 
- 
au _____, chemin du D______ à Cologny, pour jours jours entiers d'interruption 
de travail pour neufs employés, les 19 et 20, ainsi que du 23 au 27 janvier 2017 
inclusivement; les travaux de bétonnage de dalles et murs ne pouvaient être 
exécutés en raison de températures négatives : le chantier avait été arrêté par 
l'ingénieur civil. 
Chaque avis comportait un certain nombre d'annexes et l'auteur du courrier 
d'accompagnement précisait: « Suite à d'importants changements administratifs au 
sein du groupe A______, le suivi administratif n'a pas été assuré ces derniers mois. 
Arrivée en poste la semaine passée, je m'efforce de régler les principales urgences 
administratives. Au vu de cette information, je sollicite votre compréhension pour 
le retard dans l'envoi des présents formulaires. » 
3. Par décision du 14 mars 2017 relative aux trois chantiers concernés, le service 
juridique de l'OCE s'est opposé au versement de l'indemnité en cas d'interruption 
pour cause d'intempéries au mois de janvier 2017, les demandes étant clairement 
tardives. La perte de travail doit avoir été annoncée selon les règles prescrites par la 
législation applicable, au plus tard le cinquième jour du mois civil suivant le mois 
concerné. Lorsque l'employeur a communiqué la perte de travail due aux 
intempéries avec retard, sans raison valable, le début du droit à l'indemnité est 
repoussé d'autant et la perte de travail due aux intempéries ne peut être prise en 
considération qu'à partir du jour de l'annonce. Il n'est pas contesté que la société a 
envoyé ces avis d'interruption de travail le 3 mars 2017, soit avec vingt-six jours de 
retard. En effet lesdits avis auraient dû être envoyés au plus tard le 5 février 2017. 
Les changements administratifs ayant causé le retard dans l'envoi des avis 


 
 
 
 
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d'interruption ne sauraient constituer des raisons valables. En conséquence, les 
droits, qui auraient éventuellement pu débuter au plus tôt le 10 janvier 2017, pour 
autant que toutes les conditions aient été réunies, sont repoussés de vingt-six jours 
au 5 février 2017. Il n'est nullement avéré que la société a effectivement subi une 
perte de travail pouvant être prise en considération par l'assurance-chômage depuis 
le 5 février 2017. Cette décision a été adressée à l'employeur et à la caisse de 
chômage. 
4. Par courrier du 13 avril 2017, représenté par un conseil, l'entreprise a formé 
opposition à l'encontre de la décision susmentionnée. La période durant laquelle les 
intempéries ont eu lieu s'étend entre le 10 et le 27 janvier 2017, de sorte que la 
décision entreprise repoussant l'ouverture du droit aux indemnités au 5 février 2017 
revient en pratique à refuser toute indemnisation. La procédure d'avis a notamment 
pour but de permettre à l'autorité d'examiner si les conditions du droit à l'indemnité 
sont réunies, en particulier les conditions météorologiques, de vérifier l'existence 
des chantiers ainsi que la durée des travaux. Selon la pratique administrative, les 
indications concrètes concernant le chantier doivent être attestées par exemple au 
moyen de la confirmation du mandat, d'un contrat d'entreprise, du programme 
actuel de construction, ou autre moyen de preuve. Selon la décision entreprise, le 
but du délai d'annonce institué par la législation applicable consiste à permettre de 
vérifier de manière fiable les conditions du droit à l'indemnité. Selon l'entreprise, il 
s'ensuit que le non-respect de ce délai peut certes décharger l'autorité de devoir 
d'examiner le cas en effectuant le cas échéant les vérifications nécessaires sur place 
si celles-ci ne sont plus possibles raisons du temps écoulé. Il ne saurait cependant 
priver " ipso jure " l'ayant droit de toute indemnité sur la période considérée, si par 
ailleurs, ce dernier établit lui-même au degré de vraisemblance prépondérante que 
toutes les conditions d'octroi de l'indemnisation sont réunies. En d'autres termes, le 
fait qu'une vérification des conditions sur place ne soit temporellement plus 
possible ne saurait priver l'administré de tous autres moyens de preuve à disposition 
pour établir son droit, sauf à violer son droit à la preuve et verser dans un 
formalisme excessif. En l'occurrence, l'entreprise fournit tous éléments propres à 
établir le droit aux indemnités sollicitées. Le relevé de Météosuisse produit atteste 
des conditions extrêmes de froid pendant la période concernée, qui ont entraîné 
l'arrêt des bétonnières. Les autres pièces produites (PV de chantier et attestation 
d'ingénieur civil, ouvriers concernés et heures de travail perdues - 723h 75 au total) 
sont établies par pièces, l'opposant proposant de prouver par témoins que les 
conditions prévalant à l'octroi des indemnités litigieuses étaient réunies, si l'OCE 
devait ne pas considérer comme suffisantes les pièces produites. À cela s'ajoute 
encore le fait que même si, par hypothèse, l'entreprise avait formé sa demande dans 
les premiers jours de février 2017, soit dans le délai prévu, cela n'aurait 
concrètement rien changé dès lors que les intempéries en raison desquelles les 
prestations ont été sollicitées avaient déjà cessé fin janvier 2017. 


 
 
 
 
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5. Par décision sur opposition du 27 avril 2017, l'OCE (ci-après: l'intimé) a rejeté 
l'opposition et confirmé la décision du service juridique de l'OCE du 14 mars 2017. 
Le service juridique avait fait opposition aux trois avis au motif que la demande 
était tardive, la cause du retard n'était pas valable au sens de la législation et il 
n'était pas avéré que la société avait subi une perte de travail pouvant être prise en 
considération depuis le 5 février 2017, date à laquelle un éventuel droit aurait pu 
débuter. Les arguments développés par l'entreprise dans son opposition ne sauraient 
justifier son retard dans l'envoi des trois avis; elle n'apporte ainsi aucun élément 
nouveau permettant de revoir la décision litigieuse, de sorte que c'est à juste titre 
que le service juridique de l'OCE a fait opposition aux trois avis d'interruption de 
travaux pour cause d'intempéries pour le mois de janvier 2017, ceci en raison de 
leur tardiveté. 
6. Par mémoire du 23 mai 2017, l'entreprise, représentée par son conseil, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la 
décision susmentionnée. Reprenant l'argumentation développée sur opposition, la 
recourante conclut à l'annulation des décisions des 14 mars et 27 avril 2017, et à ce 
qu'il soit dit et constaté qu'elle a droit aux indemnités en cas d'intempéries 
litigieuses et à ce que les oppositions formées par l'intimé soient levées, le tout avec 
suite de dépens. 
7. Par courrier du 14 juin 2017, l'intimé a conclu implicitement au rejet du recours. La 
recourante n'apporte aucun élément nouveau permettant de revoir la décision 
entreprise, de sorte que l'OCE persiste intégralement dans les termes de celle-ci. 
Les pièces ayant fondé la décision sur opposition étaient annexées à cette 
détermination. 
8. Invitée à répliquer, la recourante a brièvement observé, par courrier du 3 juillet 
2017, que l'intimé n'ayant pas répondu au recours autrement qu'en renvoyant aux 
motifs de la décision contestée, elle persistait dans ses conclusions. Elle rappelait 
avoir sollicité la production du dossier complet de l'intimé, ce qui ne semblait pas 
avoir été le cas. Elle invitait dès lors la juridiction à l'ordonner. Elle persistait en 
outre dans sa demande d'audition de témoins dans l'hypothèse où la Cour ne devrait 
pas déjà admettre le recours sur la seule base des éléments du dossier. 
9. Par courrier du 11 juillet 2017, l'intimé a confirmé à la juridiction que le dossier 
avait bien été produit en intégralité. 
10. La chambre de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle, 
le 22 août 2017. 
La recourante représentée par son administrateur unique a déclaré : 
" Vous me soumettez le courrier adressé par A______ SA sous la signature de Mme 
E______, non daté mais réceptionné par l’Office cantonal de l’emploi le 6 mars 
2017, dont il ressort que l’avis annexé annonçant des interruptions de travail pour 
cause d’intempéries en janvier 2017, avait été déposé avec retard en raison 
d’importants changements administratifs au sein du groupe A______. Je précise 


 
 
 
 
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que Mme E______ est ma collaboratrice, entrée en fonction la semaine précédente. 
Je confirme le contenu et le principe de cette lettre, que je souhaite ici compléter 
comme suit : le retard de quelque cinq semaines dans le dépôt de l’avis concerné 
tient en effet à plusieurs raisons. A______ est une société qui est née des cendres 
d’une entreprise (F______ SA), qui avait une certaine réputation dans le domaine 
de la construction à Genève, A______ ayant été créée à l’automne 2014 et entrée en 
activité en avril 2015 pour tenter notamment de sauver vingt-six emplois. Je dois 
dire que, personnellement, je n’avais pas d’expérience dans le domaine, et c’est une 
partie de l’explication au dépôt tardif de cet avis. L’autre aspect est le vrai désordre 
administratif que nous avons trouvé dans cette société, désordre qui est en train 
d’être corrigé mais qui prendra encore un certain temps. C’est ainsi ce que je peux 
dire des raisons pour lesquelles nous sommes confrontés à ce retard. Il n’y a pas 
d’autre motif. " 
11. Le représentant de l'intimée a déclaré: " Sur question du conseil de la recourante, 
qui me demande si hormis la problématique du retard dans le délai du dépôt de 
l’avis au service de l’OCE, il existerait d’autres raisons qui feraient obstacle, sur le 
fond, au versement des indemnités litigieuses, j’observe que la condition du respect 
du délai prévu par l’art. 69 OACI est une condition formelle et préalable à l’examen 
au fond. Dès lors, l’Office n’examinera pas si les autres conditions étaient par 
ailleurs réunies. 
Sur question de la chambre de céans, selon le système de l’art. 69 al. 2 OACI, qui 
prévoit, en cas de retard dans le dépôt de l’avis de suspension de travail, que le 
calcul du report dans le début du droit à l’indemnité se fait en fonction de la date du 
timbre postal figurant sur l’envoi de l’avis et de la durée de dépassement de celui-ci 
par rapport à son dépôt. Dans le cas particulier, il y avait vingt-six jours, qui 
faisaient remonter au 5 février 2017 le début du droit à l’indemnité. On était alors 
au-delà du mois de janvier et de toutes les dates qui faisaient l’objet de l’avis. Selon 
ces principes, il est dès lors indifférent de savoir quel temps il faisait le 5 février, ce 
qui n’est pas une condition du droit à l’indemnité différé. Pour être indemnisée pour 
le 5 février, la société aurait dû en effet déposer un avis dans les délais prévus, pour 
le mois de février. S’agissant toutefois du mois de janvier 2017, mois concerné par 
la présente cause, c’est seulement si le jour fixé pour le début du droit à l’indemnité 
avait coïncidé avec l’une des journées annoncées pour une suspension du travail 
due aux intempéries en janvier 2017 que se serait posé la question du droit à 
l’indemnité. 
Le conseil de la recourante me pose la question suivante : « Dans l’hypothèse où le 
délai aurait été en l’occurrence respecté, quelles vérifications l’Office aurait-il 
effectuées ? ». Je rappelle ce que j’ai déjà dit préalablement, savoir que l’Office ne 
se prononce pas sur le fond, la condition préalable formelle n’étant pas réalisée en 
l’espèce. Dans la théorie et dans les généralités, dans ce type de procédure, lorsque 
par ailleurs l’avis est déposé dans le délai, nous vérifions notamment si des 
chantiers ont bien lieu aux dates mentionnées, ainsi que la météo les jours 


 
 
 
 
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annoncés. Si ces conditions sont réalisées, nous émettons un préavis favorable et la 
Caisse instruit la suite de la procédure. " 
Le conseil de la recourante a enfin indiqué que, s’agissant de la suite de 
l’instruction, sa mandante persistait à offrir de prouver que les conditions 
matérielles à l’obtention d’un préavis favorable étaient réunies en l’espèce, ceci 
pour autant que la réalisation de ces conditions soient contestées par l’office intimé. 
L'intimé a pour sa part persisté dans ses conclusions. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités en cas d’intempéries 
pour 11 jours pendant la période du 10 au 27 janvier 2017, refusées dans la décision 
sujette à opposition du 14 mars 2017 confirmée sur opposition le 27 avril 2017. 
5. Selon l’art. 7 al. 2 let. d LACI, l’assurance fournit l’indemnité en cas d’intempéries. 
a. L’art. 42 LACI dispose que les travailleurs qui exercent leur activité dans des 
branches où les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions 
météorologiques ont droit à l'indemnité en cas d'intempéries (ci-après l'indemnité) 
lorsque: a. ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint 
l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS; b. et qu'ils subissent une 
perte de travail à prendre en considération [art. 43] (al. 1). Le Conseil fédéral 
détermine les branches, dans lesquelles l'indemnité peut être versée (al. 2). N'ont 
pas droit à l'indemnité, les personnes énumérées à l'art. 31, al. 3 LACI (al.3). 
Le Conseil fédéral a fait usage de la délégation législative prévue à l’art. 42 al. 2 
LACI en édictant l’art. 65 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI ; 
RS 837.02). En vertu de l’alinéa premier de cette disposition, l'indemnité en cas 
d'intempéries peut être versée dans les branches suivantes: bâtiment et génie civil, 
charpenterie, taille de pierre et carrières (let. a); extraction de sable et gravier 
(let. b); construction de voies ferrées et de conduites en plein air (let. c); 


 
 
 
 
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aménagements extérieurs (jardins) (let. d); sylviculture, pépinières et extraction de 
tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas des activités accessoires exercées 
parallèlement à une exploitation agricole (let. e); extraction de terre glaise et tuilerie 
(let. f); pêche professionnelle (let. g); transports dans la mesure où les véhicules 
sont occupés exclusivement au transport de matériaux d'excavation et de 
construction vers ou à partir des chantiers ou au transport de matériaux provenant 
de lieux d'extraction de sable et de gravier (let. h); scierie (let. i). 
b. Aux termes de l’art. 43 al. 1 LACI, pour que la perte de travail soit prise en 
considération, il faut: - qu'elle soit exclusivement imputable aux conditions 
météorologiques (let. a); - que la poursuite des travaux soit techniquement 
impossible en dépit de mesures de protection suffisantes, engendre des coûts 
disproportionnés ou ne puisse être exigée des travailleurs (let. b) et qu'elle soit 
annoncée par l'employeur conformément aux règles prescrites (let. c). 
Les trois conditions prévues à l’art. 43 al. 1 LACI doivent être remplies 
cumulativement. S’agissant de la lettre a, elle soumet le droit à l’indemnité en cas 
d’intempéries à une condition de causalité directe entre les conditions de temps 
défavorables et les pertes de travail dans les entreprises touchées. L’indemnité en 
cas d’intempéries ne peut être versée que si l’entreprise qui fait valoir cette 
prestation subit une perte de travail causée exclusivement par les conditions 
météorologiques. Il faut aussi que les intempéries affectent le lieu du travail. Les 
pertes de travail dues à la perte de clientèle et au retard dans l’exécution de travaux 
préalables ne sont pas prises en considération (Boris RUBIN, Commentaire de la 
loi sur l'assurance-chômage, 2014, nn. 6 et 7 ad art. 43). Les conditions 
météorologiques constituent donc la condition essentielle du droit à l’indemnité en 
cas d’intempéries. Cependant, ni la loi ni l’ordonnance ne définissent les conditions 
météorologiques. Il faut entendre par là les actions atmosphériques telles que la 
pluie, la neige, la grêle, le brouillard, le froid, la chaleur, les tempêtes, l’humidité et 
la sécheresse. Elles désignent également les conséquences de ces phénomènes 
atmosphériques, tels que la glace, les inondations, les crues, l’envasement, les 
glissements de terrain ou ravinements. L’influence de la météo doit être telle que le 
travail ne peut pas être poursuivi pour des motifs techniques, économiques ou liés 
aux travailleurs et ce malgré des mesures de protection suffisantes. Il ne doit pas 
s’agir de conditions climatiques exceptionnelles, il suffit que la perte de travail leur 
soit 
imputable 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung 
in 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 2ème éd. 2007, pp. 2345-2346 
n. 551). 
c. Selon l'art. 45 LACI relatif à l'avis de l'interruption de travail et examen du cas, 
le Conseil fédéral règle la procédure d'avis (al. 1). Lorsque l'autorité cantonale 
doute que la perte de travail puisse être prise en considération, elle examine le cas 
de façon appropriée. Si elle estime que la perte de travail ne peut être prise en 
considération ou si celle-ci a été annoncée trop tard, elle s'oppose par décision au 


 
 
 
 
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versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle informe l'employeur et la caisse 
qu'il a désignée (al.4). 
Selon la doctrine, la procédure d’avis a notamment pour but de permettre à 
l’autorité d’examiner si les conditions du droit à l’indemnité sont réunies, en 
particulier les conditions météorologiques, de vérifier l’existence des chantiers ainsi 
que la durée des travaux (RUBIN, op. cit. , n. 1 ad art. 45). La perte de travail prise 
en considération est celle qui correspond à la durée supposée des travaux dans des 
conditions météorologiques normales. Lorsque l’interruption de travail dépasse le 
temps qu’aurait pris l’exécution des travaux dans des circonstances usuelles – par 
exemple en raison d’un manque de contrats – elle n’est plus causée exclusivement 
par les conditions météorologiques et n’a pas à être indemnisée en vertu de l’art. 43 
LACI (JAB 1999 p. 473 consid. 9). Selon la pratique administrative, les indications 
concrètes concernant le chantier doivent être attestées par exemple au moyen de la 
confirmation du mandat, d’un contrat d’entreprise, du programme actuel de 
construction, d’une confirmation du maître d’ouvrage ou du mandant ou de la 
direction du chantier, ou au moyen de factures. Il est possible d’attester de la 
vraisemblance de l’existence du chantier, entre autres, au moyen de photographies 
(Bulletin LACI INTEMP publié par le SECO, ch. G 9). 
Le Conseil fédéral a fait usage de la délégation législative prévue à l’art. 45 al. 1 
LACI en édictant l'art 69 OACI selon lequel l'employeur est tenu d'aviser l'autorité 
cantonale, au moyen de la formule du SECO, de la perte de travail due aux 
intempéries, au plus tard le cinquième jour du mois civil suivant (al.1). Lorsque 
l'employeur a communiqué avec retard, sans raison valable, la perte de travail due 
aux intempéries, le début du droit à l'indemnité est repoussé d'autant (al. 2). 
L'autorité cantonale détermine par décision les jours pour lesquels l'indemnité en 
cas d'intempéries peut être octroyée. 
Ainsi, comme le rappelle RUBIN (op.cit. ad art. 45 p. 410 et réf. citées), l'art. 45 
LACI règle la procédure d'avis et de décision. La procédure d'avis a pour but de 
permettre à l'autorité d'examiner si les conditions du droit à l'indemnité en cas 
d'intempéries sont réunies (en particulier les conditions météorologiques durant les 
jours annoncés de perte de travail, de vérifier l'existence des chantiers ainsi que la 
durée des travaux. Cette procédure vise à limiter les abus de favoriser la diminution 
du dommage à l'assurance (arrêt 8C_838/2008 consid. 3)… La décision de l'autorité 
cantonale constitue quant à elle une décision de principe permettant à la caisse 
d'indemniser lorsque les conditions d'indemnisation sont réunies. Initialement 
l'employeur était tenu d'aviser immédiatement l'autorité concernant les interruptions 
de travail pour lesquelles il entendait faire valoir le droit à l'indemnité en cas 
d'intempéries. En cas d'interruption de travail continue, l'avis devait être renouvelé 
tous les 7 jours. Les contrôles administratifs ne suivaient pas durant la mauvaise 
saison, de sorte que la première révision de la LACI a instauré l'avis mensuel 
unique, plus simple. La procédure d'avis (art. 45 al. 1 LACI) doit être distinguée de 
l'exercice du droit à l'indemnité (art. 47 LACI). L'annonce et l'exercice du droit sont 


 
 
 
 
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toujours soumis à des délais spécifiques. L'avis constitue la première démarche de 
l'employeur (déclaration d'arrêt de travail). Cet avis est envoyé à l'autorité cantonale 
compétente, qui doit tout d'abord vérifier les conditions du droit à l'indemnité en 
cas d'intempéries, puis statuer. Quant au droit, il s'exerce dans un deuxième temps 
et auprès de la caisse de chômage, laquelle est chargée de procéder à diverses 
vérifications spécifiques avant de calculer l'étendue de l'indemnisation et de verser 
les prestations. Le respect de la procédure d'avis est une condition formelle du droit 
et non une simple prescription d'ordre (art. 42 alinéa 1 let.c LACI ; DTA 1988 
p. 121 consid. 1). 
Le délai prévu à l'art. 69 OACI est un délai de déchéance qui ne peut être ni 
prolongé ni suspendu (ATF 110 V 339 ; DTA 1993/1994 p. 150 consid. 2). Il peut 
toutefois être restitué en cas de raison valable, c'est-à-dire aux conditions de l'art. 41 
LPGA. Ainsi, lorsque l'employeur avise avec retard, sans raison valable, le début 
du droit à l'indemnité n'est pas périmé mais simplement repoussé d'autant, c'est-à-
dire de la durée du retard (RUBIN, op. cit. ad art. 45 al 2 p. 411 ch.4). 
Selon l'art. 41 LPGA si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, 
d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à 
compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait 
déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. 
Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre 
non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure - par exemple en raison 
d'une 
maladie 
psychique 
entraînant 
une 
incapacité 
de 
discernement 
(ATF 108 V 226 consid. 4 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 468/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) -, mais également 
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusables. La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, 
par conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la partie 
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 ; ATF 112 V 255 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). 
Ces circonstances doivent être appréciées objectivement: est non fautive toute 
circonstance qui aurait empêché un plaideur – respectivement un mandataire – 
consciencieux d’agir dans le délai fixé. Un accident ou une maladie peut constituer, 
selon les circonstances, une cause légitime de restitution du délai au sens des 
dispositions précitées (ATF 108 V 109 consid. 2c). En revanche, l’ignorance du 
droit n’est en principe pas une excuse valable pour se voir accorder une restitution 
de délai (RCC 1968 586 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 63/01 du 
15 juin 2001 consid. 2). 
S'agissant de cette notion d'empêchement non fautif, condition pour qu'un délai 
puisse être restitué, la doctrine la jurisprudence considère qu'en assurance-chômage, 


 
 
 
 
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la notion d'excuse valable, au sens de l'art. 42 al. 2 et 58 al. 4 OACI, ou celle de 
raison valable, au sens de l'art. 69 al. 2 OACI correspondent à cette notion 
d'empêchement non fautif (ATF 114 V 123 consid. 3b; RUBIN op.cit. ad art. 1 note 
34 et ss notamment 36). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé 
(ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 339/03 
du 19 novembre 2003 consid. 2). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et 
que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est 
superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder ne 
viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 
consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 
7. La recourante a annoncé une perte de travail concernant des jours ouvrables en 
janvier 2017, soit les 10,16, 17,18, 19, 20, 23, 24, 25, 26 et 27. 
Il est établi et non contesté que la recourante a annoncé la perte de travail pour les 
jours concernés du mois de janvier 2017, par courrier posté le 3 mars 2017, soit 
avec vingt-six jours de retard par rapport au délai fixé par l'art. 69 al.1 OACI (au 
plus tard le cinquième jour du mois civil suivant), soit le 5 février 2017. 
a. La recourante ne conteste pas le retard, ni dans son principe, ni dans sa quotité, 
mais elle invoque, dans un premier moyen, comme motif de ce dépôt tardif, 
d'importants changements administratifs en son sein, et notamment le fait que la 
collaboratrice chargée d'annoncer l'avis d'interruption de travail pour cause 
d'intempéries était arrivée à son poste la semaine précédente et qu'elle s'efforçait de 
régler les principales urgences administratives. Entendu en comparution 
personnelle, l'administrateur de la société, - dont il sied d'observer que ses fonctions 
d'organe de la recourante remontent à l'origine de la société, le 19 septembre 2014, 
à l'époque en tant qu'administrateur secrétaire avec signature collective à deux, et 
dès le 20 juillet 2015 en tant qu'administrateur unique avec signature individuelle - 


 
 
 
 
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a précisé au sujet des causes de ce retard qu'il n'avait personnellement pas 
d'expérience dans le domaine, d'une part, mais que d'autre part cette société, née des 
cendres d'une autre entreprise de la construction, y avait trouvé un vrai désordre 
administratif, qui était en train d'être corrigé mais qui devait encore prendre un 
certain temps. 
Comme cela a été rappelé ci-dessus, le système légal mis en place et ses 
dispositions d'exécution prévoient le déroulement de la procédure en deux phases. 
En premier lieu l'avis à l'autorité compétente des jours du mois concerné pour 
lesquels est survenue une interruption de travail pour cause d'intempéries, doit être 
adressé au plus tard le cinquième jour du mois suivant. L'art. 69 al.2 OACI fixe les 
conséquences d'un retard « sans raison valable » dans cet avis, ce qui permet le cas 
échéant à l'entreprise et moyennant la preuve d'une raison valable, de ne pas subir 
les conséquences de ce retard, respectivement de se voir accorder une restitution de 
délai au sens de l'art. 41 LPGA, si elle démontre que l'empêchement n'était pas 
fautif. 
Les circonstances et motifs invoqués doivent être appréciés objectivement, c'est-à-
dire en fonction de ce qui peut raisonnablement être exigé de la personne qui a 
manqué un délai. Dans le cas d'espèce, on ne saurait admettre comme raison 
excusable au retard litigieux l'absence d'expérience de l'administrateur dans le 
domaine concerné, et pas davantage le désordre administratif allégué. En effet, 
selon la jurisprudence, la méconnaissance d'un droit ou le défaut de diligence 
exigible ne sont pas des motifs valables au sens des dispositions concernées. 
En conséquence, les motifs invoqués par la recourante pour tenter de justifier son 
retard ne sont manifestement pas des raisons valables au sens de l'art. 69 al. 2 
OACI, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité intimée n'en a pas tenu compte, 
et a fixé au 5 février 2017 le début du droit à l'indemnité, le reportant ainsi de vingt-
six jours (durée du retard) dès le premier jour qui aurait été susceptible d'être 
indemnisé selon l'annonce de l'entreprise (10 janvier 2017). 
Ce premier moyen n'est donc pas fondé, et il sera écarté. 
b. La recourante, dans un second grief, reproche à l'autorité intimée d'avoir 
méconnu le but du délai d'annonce institué par l'art. 69 al. 1 OACI, consistant à 
permettre à l'autorité de vérifier de manière fiable les conditions du droit à 
l'indemnité. Selon la recourante, le non-respect de ce délai peut certes décharger 
l'autorité de devoir examiner le cas en effectuant au besoin les vérifications 
nécessaires sur place, si celles-ci ne sont plus possibles en raison du temps écoulé, 
mais ne saurait priver de plein droit l'ayant droit de toute indemnité sur la période 
considérée, si par ailleurs toutes les conditions d'octroi de l'indemnisation sont 
réunies. Ce faisant, l'autorité intimée aurait privé l'administré des autres moyens de 
preuve à sa disposition pour démontrer son droit à l'indemnité. En appliquant 
comme elle l'a fait l'art. 69 al. 2 OACI, soit en repoussant l'ouverture du droit aux 
indemnités au 5 février 2017, cela revenait en pratique à refuser toute 


 
 
 
 
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indemnisation alors même que toutes les conditions posées à l'obtention d'une 
indemnité pendant les jours concernés par l'avis litigieux (pour les trois chantiers 
concernés) étaient réunies. 
La recourante ne saurait être suivie. 
Il y a tout d'abord lieu d'observer que si la LACI vise à garantir aux personnes 
assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par le chômage, 
la réduction de l'horaire de travail, les intempéries et l'insolvabilité de l'employeur, 
elle fixe néanmoins des conditions pour chaque type de prestation qui, si elles ne 
sont pas réunies, ne donnent pas droit aux indemnités concernées. Parmi les 
conditions requises pour pouvoir prétendre au droit à l'indemnisation à raison 
d'intempéries, figure le respect du délai fixé par l'art. 69 al. 1 OACI, qui est une 
condition formelle du droit et non une simple prescription d'ordre. Les 
conséquences d'un retard dans le dépôt de l'avis sont clairement énoncées à l'art. 69 
al. 2 OACI : il ne s'agit pas, purement et simplement, d'un délai de péremption 
- comme c'est le cas, par exemple, en matière de délais de recours -: les 
conséquences du retard sont atténuées, en ce sens que, sous réserve d'un retard 
excusable – non réalisé en l'espèce -, le début du droit à l'indemnité est reporté de la 
durée du retard. Il tombe sous le sens que plus le retard est conséquent, plus le 
report entamera le nombre de jours d'indemnités sollicités pendant le mois 
concerné, jusqu'à dépasser le dernier jour pour lequel l'avis d'interruption de travail 
avait été donné, comme en l'espèce. Il est dès lors logique que, dans le cas 
particulier, le retard étant si conséquent que le début du droit éventuel a été reporté 
à un jour postérieur à la fin du mois pour lequel l'avis d'interruption du travail avait 
été donné. Aucun des jours de janvier 2017 annoncés ne pouvait donc donner lieu à 
un éventuel droit à l'indemnité, ceci même si les autres conditions du droit à 
l'indemnité étaient réunies. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, on ne saurait considérer que la 
décision entreprise s'écarte de l'esprit de la législation applicable, dont le texte est 
parfaitement clair, en particulier s'agissant de l'importance du délai d'avis et des 
conséquences du non-respect de celui-ci. On relèvera à ce sujet que le législateur a 
souhaité poser des conditions restrictives à la réalisation du droit éventuel à ce type 
d'indemnités, et notamment en posant des délais à chaque étape de la procédure. 
S'agissant du délai litigieux, il a été particulièrement attentif à cet aspect des 
conditions qu'il a posées pour faire valoir le droit à de telles prétentions. En effet, 
lors de l'adoption de la LACI, l'art. 45 aLACI prévoyait que l'employeur était tenu 
d'aviser " immédiatement " l'autorité cantonale de son intention de faire valoir le 
droit à l'indemnité, et en cas d'interruption de travail continue et de longue durée, 
l'avis devait être répété chaque semaine. (RO 1982 2184 ss 2201), et l'art. 69 
aOACI stipulait que l'employeur était tenu d'annoncer la perte de travail due aux 
intempéries au plus tard le prochain jour ouvrable, samedi excepté. En cas 
d'annonce tardive, sans raison valable, de la perte de travail celle-ci n'était prise en 
considération qu'à partir du jour de l'avis (RO 1983 1205ss 1228). Comme on l'a vu 


 
 
 
 
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précédemment, ce régime a été assoupli lors de la première révision de la LACI, 
pour des raisons pratiques. Si le régime actuellement en cours est plus souple que le 
précédent, il n'empêche que le principe est resté le même. Or, à suivre 
l'argumentation de la recourante, le principe même du délai d'avis et la conséquence 
du non-respect de ce délai seraient totalement vidés de leur sens si l'entreprise, 
respectant ou non ce délai, conservait en tout temps la possibilité d'exercer son droit 
et de prétendre au versement de l'indemnité, à la seule condition de rapporter la 
preuve de la réalisation des autres conditions légales (conditions météorologiques, 
existence d'un contrat,…). Tel n'est manifestement pas ce qu'a voulu le législateur. 
c. Au vu de ce qui précède, la recourante ne sera pas admise à faire la preuve de ce 
que les autres conditions du droit à l'indemnité seraient réalisées dans le cas 
d'espèce ; dès lors - même réunies - elles ne changeraient rien à l'issue du litige. 
8. En tous points mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
9. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H LPA) 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le