ge_gerichte · ATAS/160/2023 · 2023-03-14 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3201/2020 
ATAS/160/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mars 2023 
2ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, à ECUBLENS, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître Nicolas COTTIER 
recourante 
contre 
 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION 
DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106.1, représentée 
par son service juridique, sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE 
intimée 
et 
 
Monsieur B______, domicilié à EL-BIAR (Algérie) 
 
appelé en 
cause 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ SA (ci-après : A______ ou la recourante), société anonyme avec 
A. a.
siège à Ecublens, canton de Vaud, a pour but l'achat, la fabrication et la vente de 
meubles, de biens d'équipement pour la maison, d’appareils et de dispositifs 
électroniques, ainsi que la fourniture de services en tous genres, notamment en 
matière comptable, financière, juridique, administrative, informatique et de 
ressources humaines à des tiers ou à des entités affiliées. 
b. C______ SA était une société sise à Grand-Lancy, canton de Genève, 
notamment active dans le conseil, la vente, la réparation, l’installation et le 
support de réseaux LAN/WAN, d'ordinateurs (hardware) et de logiciels 
(software), l’installation, le conseil et le commerce dans les domaines 
informatique, électronique, téléphonique et de sécurité. 
Son administrateur, avec signature individuelle, était Monsieur B______ (ci-
après : le requérant ou l’appelé en cause). 
Le 6 juillet 2018, la société a été radiée du registre du commerce. 
c. D______ est une entreprise individuelle, inscrite au registre du commerce 
depuis le 21 novembre 2016, qui a pour but les réparations de matériel 
informatique et multimédia, le support technique et la création de sites web. 
Son titulaire est également Monsieur B______. 
d. Par contrat du 30 mars 2016, A______ a sous-traité à la société C______ SA 
les services techniques (tels que diagnostic, réparation, échange d’appareils sous 
garantie, communication avec les différents centres techniques des marques) 
induits par les dysfonctionnements éventuels des appareils informatiques et 
électroniques qu’elle vendait. 
Une liste des tarifs était annexée au contrat. 
 A______ est affiliée en tant qu’employeur auprès de la Caisse 
B. a.
interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes – FER-CIAM 
106.1 (ci-après : la caisse, la FER ou l’intimée). 
b. Le 26 février 2017, le requérant a sollicité son inscription auprès de la FER en 
tant qu’indépendant avec effet au 1er novembre 2016. Son revenu annuel était 
estimé à CHF 70'000.-, étant précisé qu’il n’employait pas de personnel. 
En annexe à la demande d’adhésion figurait notamment le contrat de partenariat 
du 30 mars 2016 et son annexe, la liste des tarifs établie par A______. 
c. Le 7 décembre 2018, le requérant a encore adressé, outre l’extrait du registre du 
commerce concernant sa société, diverses factures établies en novembre 2016 et 
décembre 2018, tout en précisant qu’il n’y avait pas de contrat entre A______ et 
lui-même mais qu’il s’agissait de la continuation de la collaboration avec 
C______ SA. L’activité était exercée au domicile du requérant et induisait une 


 
 
 
 
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participation mensuelle au loyer, à l’électricité et aux frais d’internet-téléphone de 
CHF 1'000.- en moyenne. S’y ajoutaient diverses autres charges, estimées à 
environ CHF 300.- par mois (facturation de la Poste pour l’expédition des colis, 
facturation des prestations du constructeur en cas de non-garantie, matériel de 
bureau ainsi que les timbres et enveloppes pour la facturation et la 
correspondance). Enfin, il était précisé que le volume de l’activité, qui n’était pas 
régulier, avait subi une baisse depuis l’automne 2016. 
d. Dans un questionnaire rempli le 19 février 2019 mais reçu par la FER le 6 mars 
2019, le requérant a encore expliqué que son seul client était A______. Il subissait 
des variations saisonnières du nombre de cas à traiter, indépendamment de sa 
volonté. Il n’avait pas droit à des vacances payées ou à un salaire en cas de 
maladie, d’accident ou de service militaire. Il était tenu d’observer des 
instructions en ce qui concernait l’exécution du travail, en ce sens qu’il devait 
garantir la réception et le traitement des cas avec régularité. Cela étant, Conforma 
n’exerçait pas de contrôle de présence. Il décidait de sa propre organisation. Le 
matériel servant à l’exécution du travail (ordinateur, imprimante, table de travail, 
matériel d’emballage, outillage, etc.) était à sa charge, tout comme les frais 
d’entretien (électricité, internet, toner, scotch, papier, etc.). En cas de retards dans 
le traitement des cas et d’éventuelles pertes de matériel, un montant était déduit du 
prix payé par A______. Il n’y avait par ailleurs pas d’interdiction de faire 
concurrence. 
e. Par décision du 19 mars 2019, la FER a qualifié l’activité du requérant de 
dépendante vu les critères en la matière. 
Copie de la décision a été adressée à A______, avec la précision qu’il était 
considéré qu’à partir du moment où ce n’était plus C______ SA mais D______, 
qui facturait l’activité, il s’agissait d’une activité dépendante puisque A______ 
était l'unique cocontractant. Partant, des cotisations paritaires étaient à déduire de 
la rémunération du requérant. 
f. Le 2 mai 2019, A______ s’est opposée à la décision précitée, affirmant que le 
requérant ne pouvait pas être considéré comme son employé vu les critères en la 
matière. 
g. Par décision sur opposition du 8 septembre 2020, la FER a confirmé les termes 
de sa décision du 19 mars 2019 et a écarté l’opposition de A______, 
principalement en raison de la dépendance économique du requérant vis-à-vis de 
cette dernière. 
 Le 13 octobre 2020, sous la plume de son conseil, A______ a interjeté recours 
C. a.
contre la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation et à celle de 
la décision du 19 mars 2019 et, cela fait, à la constatation qu’elle n’avait pas été et 
ne pouvait pas être l’employeur du requérant. En substance, la recourante 
considérait que les éléments ressortant du dossier et la pesée des intérêts qu’il 
convenait d’effectuer ne plaidaient pas en faveur d’une activité dépendante. 


 
 
 
 
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b. Par courrier du 30 octobre 2020, la FER a sollicité une prolongation du délai 
pour répondre et a transmis à la Chambre de céans un courrier (du 17 septembre 
2020) de l’ex-épouse du requérant, laquelle déclarait représenter ce dernier, 
mentionnant le départ de Suisse de celui-ci en juin 2019 et la fermeture de "sa 
société", confirmant l’argumentation de la recourante et concluant à l’acceptation 
de l'affiliation du requérant en tant qu’indépendant. 
c. Le 27 novembre 2020, l’intimée a répondu et a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée, considérant qu’il serait contraire aux 
dispositions légales applicables et à la jurisprudence en la matière, d’affilier le 
requérant en tant qu’indépendant alors que ses revenus ne dépendaient que d’un 
seul client. 
d. Par courrier daté du 11 novembre 2020 mais reçu le 13 janvier 2021, la 
recourante a notamment affirmé que si le statut d’indépendant devait être refusé 
au requérant, il devait être considéré que la société C______ SA était restée 
l’employeur du requérant. Pour le surplus, elle a en substance persisté, dans ses 
conclusions. 
e. Un échange de correspondance portant sur la production d’une procuration 
récente, signée par le requérant, a eu lieu entre l’ex-épouse de celui-ci et la 
Chambre de céans. Une telle procuration n’a toutefois pas pu être produite. 
f. Par ordonnance du 23 novembre 2021, la Chambre de céans a appelé en cause 
le requérant et lui a imparti un délai pour se déterminer, étant précisé que 
l’ordonnance en question a été notifiée au requérant, le 28 juillet 2022, par le biais 
de l’Office fédéral de la justice à Berne, compte tenu de son domicile en Algérie. 
g. L’appelé en cause ne s’est pas déterminé. 
h. Sans nouvelles des autres parties au 9 novembre 2022, la cause a été gardée à 
juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux art. 1 
à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 


 
 
 
 
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- 5/13 - 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux 
notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle 
aucune modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 
consid. 3). 
3. 
 
3.1 
3.1.1 Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à 
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. L'opposition est un 
moyen de droit permettant au destinataire d'une décision d'en obtenir le réexamen 
par l'autorité administrative, avant qu'un juge ne soit éventuellement saisi. La 
procédure d'opposition porte sur les rapports juridiques qui, d'une part, font l'objet 
de la décision initiale de l'autorité et à propos desquels, d'autre part, l'opposant 
manifeste son désaccord, implicitement ou explicitement (cf. ATF 119 V 350 
consid. 1b et les références). L'autorité valablement saisie d'une opposition devra 
se prononcer une seconde fois sur tous les aspects du rapport juridique ayant fait 
l'objet de sa décision initiale, quand bien même la motivation de la nouvelle 
décision portera principalement sur les points critiqués par l'opposant. La décision 
sur opposition remplace la décision initiale et devient, en cas de recours à un juge, 
l'objet de la contestation de la procédure judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_777/2013 du 13 février 2014 consid. 5.2.1). 
3.1.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
3.2 Le recours a été interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 38 al. 4 
let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), de sorte qu’il est recevable en tant qu’il porte 
sur l’annulation de la décision sur opposition du 8 septembre 2020. 
Il est toutefois irrecevable en tant qu’il conclut également à l’annulation de la 
décision du 19 mars 2019, celle-ci ayant en réalité été remplacée par la décision 
sur opposition précitée. 
4. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimée d’affilier l’appelé en cause 
en tant qu’indépendant entre le 1er novembre 2016 et la cessation de ses activités 
pour A______. 
5. 
 
5.1 Selon l'art. 3 al. 1, 1ère phrase, LAVS, les assurés sont tenus de payer des 
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. A teneur de 
l’art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations sont calculées en pour-cent du revenu 
provenant de l’exercice de l’activité dépendante et indépendante. 


 
 
 
 
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Durant la période litigieuse, ces cotisations s’élevaient à 4.2% du revenu 
provenant d’une activité dépendante, auxquels s’ajoutaient les cotisations 
d’employeurs de 4.2% également, et en principe à 7.8% du revenu provenant 
d’une activité indépendante (cf. art. 5 al. 1, 8 al. 1 et 13 LAVS dans leurs teneurs 
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019). 
5.2 À teneur de l’art 10 LPGA, est réputé salarié celui qui fournit un travail 
dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois 
spéciales. 
Conformément à l’art. 12 LPGA, est considéré comme exerçant une activité 
lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l'exercice d'une 
activité en tant que salarié. Une personne exerçant une activité lucrative 
indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire 
correspondant. 
6. 
 
6.1 Il n’existe aucune présomption juridique en faveur de l’activité salariée ou 
indépendante (Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG [ci-
après : DSD] éditées par l’OFAS, ch. 1020). Selon la jurisprudence, le point de 
savoir si l'on a affaire à une activité indépendante ou salariée ne doit pas être 
tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Les 
circonstances économiques sont déterminantes (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les 
références). Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un 
employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de 
l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique encouru par l'entrepreneur 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_38/2019 du 12 août 2020 consid. 3.2). Le risque 
économique de l'entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la 
personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements 
professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance économique de 
l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un risque 
économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements 
importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, 
supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se 
procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux 
commerciaux (arrêts du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 
consid. 2.2 et H 188/02 du 14 novembre 2002 consid. 5.2). On est en règle 
générale en présence d'une activité lucrative indépendante lorsque la personne 
tenue de cotiser participe, par l'engagement de sa force de travail et de son capital, 
aux échanges économiques en s'organisant elle-même et de manière visible pour 
le public afin de fournir des prestations de service ou de créer des produits qui 
sont utilisés ou acquis au moyen de contre-prestations financières ou pécuniaires 
(ATF 143 V 177 consid. 3.3). Le critère du risque économique revêt une 
importance moindre comparativement à celui de l'indépendance économique et 
organisationnelle lorsque l'activité qu'il s'agit de qualifier de dépendante ou 


 
 
 
 
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d'indépendante n'exige pas, de par sa nature, des investissements importants ou de 
faire appel à du personnel (arrêt du Tribunal fédéral 8C_804/2019 du 27 juillet 
2020 consid. 4 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_364/2013 du 23 septembre 
2013 consid. 2.2). 
6.2 
6.2.1 Les critères suivants plaident en faveur d’une activité indépendante d’un 
assuré : gestion d’une entreprise avec des employés dans ses propres locaux ; 
rapport d’égalité avec la personne ayant confié le mandat ; possibilité de travailler 
simultanément pour plusieurs sociétés en son propre nom, sans être dépendant de 
celles-ci ; prise en charge des frais ; rémunération liée au succès de l’entreprise ; 
responsabilité à l’égard de tiers ; choix des horaires ; exécution du travail chez 
soi ; absence d’instructions ; sollicitation au cas par cas ; indépendance prévue par 
la loi (Ueli KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung in Soziale 
Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3ème 2016, n. 196). 
6.2.2 Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance 
quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise 
sont le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination 
du travailleur à l'égard de celui-ci et son obligation d'exécuter personnellement la 
tâche qui lui est confiée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_213/2016 du 17 octobre 
2016 consid. 3.3). Un autre élément est le fait qu'il s'agit d'une collaboration 
régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses 
prestations au même employeur. La possibilité pour le travailleur d'organiser son 
horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité 
indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 
consid. 3.3). 
6.2.3 Ces principes ne conduisent cependant pas à des solutions uniformes, 
applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent 
en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on 
est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en 
considérant toutes les circonstances particulières (ATF 144 V 111 consid. 4.2). La 
détermination du statut laisse aux autorités amenées à statuer une large marge 
d'appréciation. L'interprétation des indices pertinents est rarement univoque, et il 
y a lieu de décider pour chaque cas particulier en fonction de la prépondérance de 
certains critères par rapport à d'autres la nature de l’activité (ATF 140 V 108 
consid. 6). 
6.3 Si un assuré indépendant, propriétaire d'une entreprise individuelle, réalise un 
bénéfice grâce au travail de ses employés, celui-ci est pris en compte comme 
revenu d'une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_676/2016 du 
17 novembre 2016 consid. 3.2). 
7. 
 


 
 
 
 
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7.1 Les principes jurisprudentiels précités sont rappelés dans les DSD, lesquelles 
mentionnent notamment que les manifestations de la vie économique revêtent des 
formes si diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en 
présence d’une activité dépendante ou d’une activité indépendante en considérant 
toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques 
appartenant à ces deux genres d’activité ; pour trancher la question, on se 
demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré 
(ch. 1023 DSD). 
On peut donner la prépondérance soit au critère risque économique, soit à celui du 
rapport de dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant les 
circonstances particulières de chaque cas (ch. 1024 DSD). 
Lors de l’appréciation d’un cas particulier, les critères suivants ne sont pas 
décisifs (ch. 1029 DSD) : 
- 
La nature juridique du rapport établi entre les parties. La notion de salaire 
déterminant se définit exclusivement d’après le droit de l’AVS. C’est une 
notion propre à ce domaine du droit. La notion du salaire déterminant est 
notamment plus large que celle du salaire au sens des dispositions régissant le 
contrat de travail. Elle englobe certes celui-ci : le salaire selon le droit du 
travail sera de toute manière considéré comme du salaire déterminant 
(ch. 1030 DSD). 
Des rétributions découlant d’un mandat, d’un contrat d’agence, d’un contrat 
d’entreprise ou d’un autre contrat peuvent aussi appartenir au salaire 
déterminant. Le rapport de droit civil peut certes fournir éventuellement 
quelques indices pour la qualification en matière d’AVS, mais n’est pas 
décisif (ch. 1031 DSD). 
- 
La qualification attribuée à tel ou tel revenu par l’autorité fiscale. En effet, le 
droit fiscal ne fait en principe pas la distinction entre le revenu de l’activité 
indépendante et celui de l’activité salariée. Seule l’application des règles, 
développées par la jurisprudence du Tribunal fédéral, concernant la double 
imposition intercantonale peut dans certains cas impliquer la nécessité de 
rechercher si le contribuable se trouve dans un rapport de subordination envers 
un tiers. Mais la réponse donnée à cette question par les règles destinées à 
éliminer les cas de double imposition n’est pas contraignante en matière 
d’AVS (ch. 1038 DSD). 
7.2 . 
7.2.1 Selon les Directives de l'Office fédéral des assurances sociales sur les 
cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative 
dans l'AVS, AI et APG (ci-après : DIN, état au 1er janvier 2019), sont en premier 
lieu considérés comme travailleurs indépendants les propriétaires d'une entreprise, 
d'une exploitation ou d'un commerce (ch. 1005 DIN). 


 
 
 
 
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Toute raison individuelle inscrite au registre du commerce est présumée être une 
entreprise à but lucratif dont le titulaire exerce une activité indépendante. On peut 
s'écarter de cette présomption seulement lorsqu'il est prouvé que l'inscription au 
registre du commerce ne correspond manifestement plus, depuis assez longtemps, 
à la réalité (ch. 1014 DIN). 
7.2.2 Ni le droit suisse ni la jurisprudence ne donnent de définition précise de la 
sous-traitance. Selon la définition communément admise par la doctrine, le contrat 
de sous-traitance est le contrat d'entreprise par lequel une partie (le sous-traitant) 
s'engage à l'égard d'une autre (l'entrepreneur principal) à effectuer tout ou partie 
de la prestation de l'ouvrage que celui-ci s'est engagé à réaliser pour un maître (le 
maître principal; Peter GAUCH, Der Werkvertrag, 5ème éd. 2011, n. 137 p. 53; 
Pierre TERCIER/ Pascal G. FAVRE, Les contrats spéciaux, 4ème éd. 2009, 
p. 644, n. 4290 ; voir également François CHAIX, Le contrat de sous-traitance en 
droit suisse, 1995, p. 85 ss. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_782/2014 du 25 août 
2015 consid. 6.1.1). 
Entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, la relation est régie par un contrat 
d'entreprise au sens de l'art. 363 du code des obligations (CO - RS 220), la seule 
particularité tenant au fait que c'est un entrepreneur (à l'égard du maître) qui tient 
le rôle du sous-traitant. Ce contrat étant totalement indépendant du contrat 
principal passé entre le maître et l'entrepreneur principal, en vertu du principe de 
la relativité des conventions (ATF 124 III 64, JdT 1998 I 612), c'est donc 
l'entrepreneur principal qui répond à l'égard du maître principal de l'exécution des 
travaux effectués par les sous-traitants ; ceux-ci sont en effet des auxiliaires de 
l'exécution (art. 101 CO ; ATF 116 II 305, JdT 1991 I 173). Pour sa part, en 
l'absence de convention contraire (par ex. sous forme d'une clause indépendante 
de garantie du sous-traitant envers le maître principal), le sous-traitant répond 
uniquement à l'égard de l'entrepreneur principal des éventuels défauts de l'ouvrage 
(art. 367 ss CO ; Pierre TERCIER/ Pascal G. FAVRE, op. cit. n. 4294 ss). 
Se référant à la doctrine, le Tribunal fédéral des assurances a considéré, dans son 
arrêt H 169/04 du 21 avril 2005, que les sous-traitants et les tâcherons sont 
généralement réputés exercer une activité dépendante. Ils sont seulement 
considérés comme personnes exerçant une activité indépendante s'il est prouvé 
que les caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et si l'on 
peut admettre, d'après les circonstances, qu'ils traitent sur un pied d'égalité avec 
l'entrepreneur qui leur a confié le travail (consid. 4.4). Cette jurisprudence a été 
confirmée, à plusieurs reprises par la suite (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_484/2010 du 12 mai 2011 consid. 3.3 ; 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 
consid. 7.5, 8C_367/2011 du 12 avril 2012 consid. 2.4 ; 8C_597/2011 du 10 mai 
2012 consid. 2.3 ; 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2). 
A chaque fois, le Tribunal fédéral s'est demandé si l'intéressé, qui se prétendait 
indépendant et intervenait en qualité de sous-traitant, traitait sur un pied d'égalité 
avec les entreprises principales. Lorsque l'intéressé intervenait majoritairement 


 
 
 
 
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pour des particuliers, son statut était celui d'indépendant. Lorsqu'il œuvrait 
principalement, voire exclusivement, en qualité de sous-traitant, il était considéré 
comme salarié. 
8. 
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 321 ss consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. 
 
9.1 En l’espèce, l’appelé en cause était administrateur unique de la société 
C______ SA, laquelle travaillait en sous-traitance pour la recourante depuis le 1er 
mai 2016. Le 21 novembre 2016, l’appelé en cause a fait inscrire au registre du 
commerce de Genève sa société simple, Halkoum Technologies, et a sollicité, en 
date du 26 février 2017, son affiliation auprès de l’intimée en tant d’indépendant, 
expliquant notamment que son entreprise individuelle avait succédé à la société 
anonyme dans les relations avec l’intimée. 
Par décision du 19 mars 2019, confirmée sur opposition le 8 septembre 2020, 
l’intimée a considéré que l’appelé en cause se trouvait dans un rapport de 
dépendance avec la recourante et a, pour ce motif, refusé son inscription en tant 
qu’indépendant. 
9.2 
9.2.1 A titre liminaire, c’est lieu de relever que deux présomptions s’opposent en 
l’espèce. 
D’un côté, l’appelé en cause est intervenu pour la recourante par le biais de son 
entreprise individuelle, inscrite au registre du commerce. Conformément au 
ch. 1005 et 1014 DIN, son activité pourrait être qualifiée d’indépendante. 
D’un autre côté, l’appelé en cause œuvrait comme sous-traitant (cf. Questionnaire 
rempli par l’appelé en cause, pièce 10 int.) et, de ce fait, son activité est présumée 
dépendante selon le Tribunal fédéral (consid. 7.2.2 supra). 
Ce seront donc les caractéristiques du cas concret qui permettront de retenir l’une 
ou l’autre des présomptions, étant rappelé que les circonstances économiques sont 
déterminantes. 


 
 
 
 
A/3201/2020 
- 11/13 - 
9.2.2 Un examen des pièces au dossier permet de constater que la recourante était 
la seule entreprise avec laquelle l’appelé en cause collaborait. Concrètement, entre 
le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017, il a réalisé un bénéfice total de 
CHF 77'909.25, 
avant 
paiement 
des 
éventuelles 
cotisations 
AVS/AI 
(cf. pièce 3, int.). 
Dans de telles circonstances, il doit être considéré qu’en consacrant la totalité de 
son temps à la recourante et compte tenu de l'importance du revenu qu'il en tirait 
(près de CHF 6'500.- par mois), l’appelé en cause se trouvait dans un rapport de 
dépendance économique, puisque, dans l’hypothèse où la recourante devait 
décider de mettre un terme à leur collaboration, l’appelé en cause se retrouverait 
dans une situation semblable à celle d'un salarié qui perdait son emploi (cf. dans le 
même sens les arrêts du Tribunal fédéral 9C_796/2014 du 27 avril 2015 
consid. 5.3, 8C_367/2011 du 12 avril 2012, consid. 5.2 ou encore l’arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 169/04 et U 302/04 du 21 avril 2005 
consid 5.3). 
S’y ajoute le fait que l’appelé en cause n'a pas assumé un véritable risque 
économique d'entrepreneur, dès lors qu'il n'a pas opéré d'investissements 
financiers importants et qu'il n'avait pas à rétribuer du personnel ou à assumer 
d'importants frais fixes pour l'exercice de son activité : en effet, il travaillait dans 
son salon (cf. courrier de l’appelé en cause du 7 décembre 2018, pièce 8 int.), il 
déboursait environ CHF 500.- par an pour le matériel servant à l’exécution de son 
travail (ordinateur, imprimante, table de travail, matériel d’emballage, outillage, 
etc. ; cf. Questionnaire rempli par l’appelé en cause, pièce 10 int.). Il ne faisait pas 
non plus de publicité et ne subissait pas de risque à l’encaissement 
(cf. Questionnaire rempli par l’appelé en cause, pièce 10 int). 
Certes, comme le relève la recourante, certains éléments plaident en faveur d’une 
activité indépendante. Il s’agit notamment du fait que l’appelé en cause n’était pas 
payé pendant ses vacances ou en cas d’empêchement de travailler dû à une 
atteinte à la santé ou au service militaire, qu’il pouvait organiser librement son 
travail, n’étant pas lié par un horaire particulier, que les frais généraux étaient à sa 
charge et que la recourante ne lui donnait pas d’instructions. 
Cela étant, lesdits éléments ne sont pas suffisamment prégnants pour admettre que 
l’appelé en cause traitait sur un pied d'égalité avec la recourante et lui reconnaître 
un statut d’indépendant (cf. dans le même sens l’arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 169/04 et U 302/04 du 21 avril 2005 consid 5.3). 
Dans de telles conditions, au vu de ce qui précède, la Chambre de céans retient, 
avec l’intimée, que l’appelé en cause exerçait une activité dépendante de sous-
traitant au service de la recourante. 
9.2.3 En dernier lieu, la recourante considère, dans l’hypothèse où le statut 
d’indépendant devait être nié à l’appelé en cause, que c’était C______ SA qui 
était demeurée son employeur. 


 
 
 
 
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- 12/13 - 
On ne saurait toutefois suivre cette argumentation. 
En effet, il importe peu que C______ SA ait continué à exister formellement 
jusqu’à sa radiation le 3 juillet 2018, soit durant une partie de la période litigieuse, 
dès lors que c’est au nom d’D______ que l’appelé en cause a établi les factures 
adressées à la recourante dès le mois de novembre 2016 et que c’est sous cette 
raison sociale qu’il s’est annoncé à l’intimée. Au demeurant, C______ SA a été 
radiée le 3 juillet 2018 alors que des factures ont encore été adressées à la 
recourante en décembre 2018. 
La recourante ne pouvait donc ignorer que l’appelé en cause intervenait par 
l’intermédiaire de son entreprise individuelle et non plus au nom de C______ SA. 
10. 
Eu égard à ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision sur opposition sera 
confirmée. 
Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de 
première instance n'ont en principe pas le droit à une indemnité de dépens 
(ATF 126 V 149 consid. 4). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
*** 
 
 


 
 
 
 
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- 13/13 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable en tant qu’il porte sur l’annulation de la décision sur 
opposition du 8 septembre 2020. 
2. Le déclare irrecevable pour le surplus. 
Au fond : 
3. Le rejette. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le