ge_gerichte · DCSO/504/2009 · 1995-09-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/504/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2009 
Cause A/1117/2009, Requête en fixation du montant de la rémunération des 
administrateurs spéciaux et des membres de la commission de surveillance des 
créanciers de G______ en faillite, formée le 26 mars 2009 par M. H______. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ en faillite 
 
 


 
 
- 2 - 
 
 
E N F A I T 
A. 
Par jugement du 4 septembre 1995, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de M. G______ et désigné une administration spéciale provisoire jusqu'à la 
première assemblée des créanciers, en la personne de M. H______. 
 
L’appel aux créanciers s’est fait par publication officielle le 5 février 1997. 
 
La première assemblée des créanciers s’est tenue le 26 février 1997 dans les 
locaux de l'Office des poursuites et faillites Arve-Lac. A cette occasion, une 
administration spéciale a été instaurée et confiée à M. H______, ingénieur civil 
EPFZ/SIA, qui avait fonctionné jusque-là comme administrateur provisoire de la 
faillite sur désignation du Tribunal de première instance, et une commission de 
surveillance de trois membres a été instituée en les personnes de M. C______ 
représentant le SIB, M. R______ représentant le Crédit Suisse et M. L______ 
représentant la Caisse cantonale de chômage. 
 
A l'heure actuelle, la commission des créanciers est formée de M. R______, 
M. J______ pour le SIB et de M. A______ pour la Caisse cantonale de chômage. 
L’administrateur spécial a déposé l’état de collocation de la faillite de G______ le 
19 novembre 1999. 
 
La seconde assemblée des créanciers a eu lieu le 3 mai 2001. 
 
Le 17 décembre 2002, l’administration spéciale a procédé à une première 
distribution des deniers, qui a permis de désintéresser en totalité les créanciers de 
la première classe. La commission de surveillance des créanciers a été réunie à 
cinq reprises depuis sa désignation en septembre 1995. 
B. 
L'administrateur spécial a indiqué par courrier du 28 novembre 2004 que les 
indemnités des membres de la commission de surveillance des créanciers seraient 
appliquées en conformité avec l'art. 46 OELP, soit à 100 fr. de l'heure. 
Le 24 avril 2005, l’administrateur spécial de G______ en faillite a demandé à la 
Commission de céans de fixer sa rémunération horaire au tarif de 225 fr. et de 
250 fr. pour des prestations entièrement reportées à des tiers. 
 
Par décision DCSO/29/06 du 26 janvier 2006, la Commission de céans a fixé la 
rémunération horaire de l'administrateur spécial à 225 fr., précisant néanmoins 
que ce tarif horaire pourra augmenter à 250 fr. pour les prestations qu'il aura 
fournies (et re-facturées) à la charge de tiers. 
 


 
 
- 3 - 
C. 
Le 26 mars 2009, M. H______ a écrit à la Commission de céans aux fins de fixer 
sa rémunération. Il signalait à cette occasion avoir dû recourir à l'aide de 
M. S______ durant une période de maladie en 2006. 
 
A la demande de la Commission de céans, M. H______ a fait parvenir en date du 
6 juin 2009 un tableau récapitulatif complet de ses honoraires. 
 
Le 12 juin 2009, la Commission de céans a écrit à M. H______ pour solliciter de 
sa part la remise de la comptabilité des exercices 2007, 2008 et 2009 voire la 
comptabilité compilée depuis 1995, la facture relative à son activité 2008 dûment 
enregistrée en comptabilité et d'indiquer si des prestations avaient été effectuées 
par des auxiliaires avec, dans l'affirmative, le détail de leur activité. Il était 
également demandé confirmation que les membres de la commission des 
créanciers avaient bien vu leur activité facturée en conformité avec l'art. 46 OELP, 
et que les copies de leurs factures soient produites. 
 
M. H______ a remis les documents sollicités par courrier du 15 juillet 2009, 
confirmant au passage que s'agissant des membres de la commission des 
créanciers, leur rémunération sera conforme à l'art. 46 OELP soit 100 fr. de 
l'heure, précisant au passage qu'une indemnité de déplacement sera allouée à l'un 
des commissaires venant de Lausanne alors que M. A______ avait indiqué 
renoncer à toute rémunération. 
 
Répondant aux interrogations de la Commission de céans figurant dans un 
courrier du 18 août 2009, M. H______ a écrit le 4 septembre 2009, expliquant 
notamment que M. S______ avait travaillé en "tandem" avec lui, selon leurs 
compétences respectives, et l'a suppléé durant sa période de maladie et le lourd 
traitement qu'il devait suivre. Il explique que M. S______ continuera à intervenir 
jusqu'au terme de la liquidation. S'agissant des membres de la commission des 
créanciers, il note que leur rémunération s'inscrira dans le cadre de l'art. 46 OELP, 
mais qu'aucune facture n'a été émise pour l'instant, ni aucun versement effectué, 
mais qu'une provision a été faite dans le budget de clôture. Il donne également 
toutes explications utiles quant au rôle de chaque mandataire étant intervenu dans 
la liquidation ainsi que sur celui de M. S______. 
 
La Commission de céans ayant sollicité des explications complémentaires quant 
au rôle de M. S______ après la guérison de M. H______, celui-ci a répondu le 
11 octobre 2009 que cette liquidation était compliquée avec le départ du failli à 
l'étranger, que l'apport de M. S______ lui a été doublement utile tant du fait de 
son expérience en comptabilité et dans les liquidations, ainsi que pour le suppléer 
durant sa période de maladie et de rémission. 
E. 
Les relevés horaires détaillés (time sheets) produits à l'appui de la requête de 
M. H______ ont été contrôlés par la Commission de céans. Il en ressort ce qui 
suit : 


 
 
- 4 - 
- 
M. H______ a effectué 1'539,25 heures à 225 fr./h et 101,50 à 250 fr./h du 
24 avril 1996 à fin juillet 2009 et que 24'223 fr. 50 de débours ont été facturés. 
Sur le total des honoraires, la somme de 259'878 fr. 65 a été refacturée à des tiers. 
- 
M. S______ a effectué 127 heures du 1er juillet 2006 à fin décembre 2008. Le 
total des débours le concernant s'élèvent à 1'463 fr. 75 ; 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans, siégeant en section, est seule compétente pour fixer le 
montant de la rémunération de l'administration spéciale et de la commission de 
surveillance (art. 84 OAOF, applicable à l'administration spéciale par renvoi de 
l'art. 97 OAOF ; art. 10 al. 1 LaLP ; art. 2 du Règlement interne de la Commission 
de céans du 22 février 2007, approuvé par le 2 avril 2007 par la Commission de 
gestion du pouvoir judiciaire). Elle jouit à cet égard d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 130 III 176 consid. 1.2, JdT 2005 II 19). 
2. 
Aux termes de l’art. 84 OAOF, si l’administration de la faillite, ou éventuellement 
la commission de surveillance, estime avoir droit à des honoraires spéciaux à 
teneur de l’art. 48 (recte : 47) OELP, elle doit, avant de procéder à l’établissement 
du tableau de distribution définitif, soumettre à l’autorité de surveillance, pour en 
faire fixer le montant, une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles 
l’ordonnance sur les frais ne prévoit pas d’émolument spécial (cf. ATF 130 III 
176 précité consid. 2 ; ATF 7B.22/2006 consid. 3). 
La « liste détaillée » visée par l’art. 84 OAOF doit en principe comporter le détail 
des opérations effectuées, avec indication de la qualité de la personne les ayant 
effectuées ainsi que du temps qu’elle y a consacré (cf. ATF 130 III 176 précité). 
3. 
Au vu du contrôle opéré par la Commission de céans et compte tenu du taux 
horaire arrêté par décision du 26 janvier 2006 (DCSO/29/06) les honoraires et 
débours des administrateurs spéciaux et de leurs auxiliaires doivent être approuvés 
comme suit : 
 
Administrateurs spéciaux : 
 
M. H______ : 371'756 fr. 25, soit 1'539,25 heures au tarif horaire de 225 fr. 
(343'381 fr. 25) et 101,50 heures au tarif horaire de 250 fr. (28'375 fr.), dont 
259'878 fr. 65 concernent des honoraires refacturés à des tiers. 
Le total des frais et débours est arrêté à 24'223 fr. 50. 
 
 


 
 
- 5 - 
Auxiliaires : 
 
M. S______ : 28'575 fr., soit 127 heures au tarif horaire de 225 fr. 
Le total des frais et débours le concernant s'élèvent à 1'463 fr. 75. 
 
4. 
Les montants fixés ci-dessus concernent l'activité déployée par le liquidateur et 
son auxiliaire du prononcé de la faillite jusqu'au, respectivement pour 
M. H______ le 1er juillet 2009 et pour M. S______ le 31 décembre 2008. Pour les 
activités postérieures telles que décrites par les art. 85 ss OAOF, il appartiendra à 
M. H______ de faire une provision, laquelle devra tenir compte des tarifs fixés 
dans la présente décision. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
1. 
Fixe la rémunération de M. H______ arrêtée au 1er juillet 2009 à 395'979 fr. 75 
(y compris les débours de 24'223 fr. 50 et les honoraires refacturés à des tiers à 
concurrence de 259'878 fr. 65). 
2. 
Fixe la rémunération de M. S______ arrêtée au 31 décembre 2008 à 30'038 fr 75 
(y compris les débours de 1'463 fr. 75). 
3. 
Dit que pour les activités postérieures jusqu'à la clôture, il appartiendra à 
l'administrateur de faire une provision laquelle devra tenir compte des tarifs fixés 
dans la présente décision. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA et M. Didier 
BROSSET, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le