ge_gerichte · ATA/62/2000 · 1999-08-18 · fr

Résumé:
 La commission aurait pu trancher la requête des recourants sans se croire obligée de la faire signer à un membre de la commission, notaire, qui n'avait pas été mandaté pour cela.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/822/1999-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 1er février 2000 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M H. 
représentée par Monsieur E H. 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/822/1999-IEA 
EN FAIT 
 
 
1. 
Sous un pli recommandé remis le 18 août 1999 à un 
office postal suisse, Monsieur E H. a déclaré recourir 
contre 
une 
"requête 
annexée 
au 
projet 
d'opération 
immobilière en matière agricole du 21 juillet 1999". Le 
20 août 1999, le greffe du tribunal fit observer à M. H. 
que son "recours" ne contenait ni conclusions, ni exposé 
des motifs, ni indication des moyens de preuve. De 
surcroît, aucune pièce n'avait été jointe à l'envoi. Il 
lui appartenait de le compléter dans le délai légal de 30 
jours dès la réception de la décision attaquée, sous 
peine d'irrecevabilité. 
 
2. 
Par un pli confié le 23 août 1999 à l'entreprise 
"la Poste", M. H. a remis au greffe du tribunal son 
"exemplaire de requête [qui] n'était pas présentable aux 
juges du Tribunal administratif". Cette lettre portait 
par ailleurs la mention dactylographiée "par mandat de 
Madame M H., propriétaire de la vigne de X - bon pour 
accord" suivi de la signature manuscrite de dame H.. 
 
3. 
Le 24 août 1999, M. H. a à nouveau déposé une 
écriture, reçue le lendemain au greffe du tribunal de 
céans. Il entendait déposer un "recours immédiat pour 
faire annuler la forme", contester l'émolument fixé à 
CHF 500.-- par la commission foncière agricole de Genève 
(ci-après : la commission) selon sa décision du 10 août 
1999, au motif qu'il n'était pas propriétaire de la 
parcelle et que son épouse ne lui avait pas donné de 
pouvoir de représentation. 
 
 
 
L'autorisation de vendre était refusée au motif 
que le prix annoncé était excessif et qu'aucune offre 
publique d'achat n'avait été faite dans des conditions 
respectant celles posées par la commission. Enfin, il 
n'était fait mention ni du nom de l'acquéreur, ni de ses 
qualités. 
 
4. 
Le 26 août 1999, le greffe du tribunal de céans a 
transmis copie des lettre de M. H. au secrétariat de la 
commission instituée par la loi d'application de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993 
(LaLDFR ou la loi d'application - M 1 10). Il lui a 
imparti un délai au 10 septembre 1999 pour produire son 
propre dossier, les parties étant par ailleurs convoquées 
à une audience de comparution personnelle. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
5. 
M. H. s'est encore adressé au tribunal sous la 
forme d'un "aide-mémoire" non daté mais faisant référence 
à la convocation à l'audience de comparution personnelle. 
Il a pris de nouvelles conclusions, tendant notamment au 
remboursement à son épouse, Mme H., des frais avancés "à 
l'administration du Palais de justice". 
 
 
6. 
Il ressort du dossier déposé par la commission que 
Mme H. elle-même, ainsi que les époux H., se sont 
adressés à plusieurs reprises à ladite commission au 
sujet de la parcelle, propriété de dame H.. En substance, 
les époux H. entendaient la vendre à un prix d'environ 
CHF 20.-- et à une personne qui n'était pas agriculteur. 
À cet effet, ils ont fait publier notamment dans la 
Feuille d'avis officielle du canton de Genève (ci-après : 
la F.A.O.) une petite annonce indiquant que la parcelle 
en question était située à X, qu'elle était d'une surface 
de 5'853 m2 et qu'elle était offerte à un prix de CHF 
30.-- (sic). 
 
 
 
C'est ainsi que le 28 avril 1999, dame H. priait 
la 
commission 
"de 
bien 
vouloir 
[lui] 
accorder 
l'autorisation de vendre à un non-agriculteur"; le 12 mai 
1999, elle mentionnait que "le prix de CHF 20.-- serait 
probablement payé par un agriculteur non-vigneron"; le 
9 juin 
1999, 
elle 
a 
envoyé 
au 
secrétariat 
de 
la 
commission une nouvelle lettre mentionnant la publication 
de la F.A.O. et l'intérêt d'un "industriel" pour sa 
vigne. Les lettres des 20 et 29 juin ainsi que du 29 
juillet 1999 reprennent les mêmes éléments, soit un 
acheteur qui ne serait pas agriculteur et un prix de 
vente de CHF 20.--. 
 
 
 
De son côté, à plusieurs reprises, le secrétariat 
de la commission a expliqué aux époux H. qu'il convenait 
de faire paraître des offres publiques d'achat dans 
d'autres 
journaux 
comme 
celui 
intitulé 
"AGRI", 
à 
Lausanne, et "Terre et Nature", également à Lausanne. 
Quant au prix maximum licite, il était de CHF 15.-- par 
m2, selon deux lettres du secrétariat de la commission 
aux époux H., dont une datée du 23 juin 1999. 
 
7. 
Le 
23 
septembre 
1999, 
les 
parties 
ont 
été 
entendues en audience de comparution personnelle. 
 
 
 
La 
commission 
était 
représentée 
par 
Mme Marie-Claude 
de 
Rahm, 
avocate. 
Selon 
ses 
déclarations, le secrétariat était régulièrement saisi de 


 
 - 4 - 
 
 
 
demandes 
de 
renseignements 
ainsi 
que 
de 
demandes 
[d'autorisation] qui n'étaient pas conformes, notamment 
s'agissant du prix de vente maximum, raison pour laquelle 
la commission avait statué le 10 août 1999. Cette 
décision avait été signée par M. Pierre Natural, notaire, 
en sa qualité de secrétaire. Par contre, elle ignorait 
qui avait signé la requête à la commission. 
 
 
 
Mme H. a exposé qu'elle était la propriétaire de 
la parcelle litigieuse et qu'elle n'avait jamais déposé 
de requête à la commission. Quant à son époux, il a 
confirmé qu'il n'était pas propriétaire de la parcelle et 
qu'il avait cherché à se renseigner. Elle avait bien été 
proposée à CHF 30.-- le m2 dans la F.A.O. ainsi qu'à un 
viticulteur de ses amis, qui était près à l'acheter au 
prix de CHF 50'000.--. Par contre, une viticultrice de S 
avait déclaré qu'elle n'était pas intéressée même au prix 
de CHF 5.-- le m2. 
 
 
 
Mme de Rahm a encore déposé un certain nombre de 
pièces démontrant les nombreux échanges de correspondance 
entre le secrétariat de la commission et les époux H.. 
8. 
Par un envoi du 4 septembre 1999, M. H. a déposé 
notamment l'original de la décision de la commission 
pourvu de la signature de M. Pierre Natural, notaire. Une 
demande de renseignements concernant la parcelle, à 
laquelle Mme H. avait répondu qu'elle était tenue de 
vendre à un exploitant agricole, une autre demande de 
renseignements émanant d'un exploitant agricole et à 
laquelle il ne semble pas avoir été répondu, ainsi qu'une 
lettre manuscrite, avec une signature illisible, d'une 
personne qui détaille les défauts de la vigne plantée sur 
ladite parcelle. 
 
9. 
Le 14 octobre 1999, la commission s'est déterminée 
par écrit: 
 
 
 
Le 21 juillet 1999, les époux H. avaient demandé 
l'autorisation de vendre la parcelle au prix de CHF 20.-- 
le m2 et la commission avait statué sur cette requête le 
10 août de la même année. Il était exact que la requête 
avait été signée par M. Natural, notaire et secrétaire de 
la commission, mais ceci sur la base de la demande 
formulée le 21 juillet par les époux H.. Il y avait dès 
lors lieu de considérer que cette demande écrite valait 
saisine de la commission. M. H. était de mauvaise foi 
lorsqu'il prétendait que la commission n'avait pas été 
valablement 
saisie 
et 
qu'il 
n'avait 
lui-même 
aucun 
pouvoir de représentation de son épouse. Son attitude 


 
 - 5 - 
 
 
 
tout 
au 
long 
de 
la 
procédure 
devant 
le 
Tribunal 
administratif démontrait le contraire. La commission 
conclut au rejet du recours. 
 
10. 
Le 20 octobre 1999, M. H. a répété que la requête 
à la commission avait été signée par une personne sans 
mandat et qu'il restait dans l'attente d'un jugement. 
 
11. 
Le 10 novembre 1999, le greffe du tribunal a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le premier janvier 2000, est entrée en vigueur la 
loi modifiant la loi sur la l'organisation judiciaire 
(LOJ - E 2 05), votée le 11 juin 1999. Le tribunal de 
céans est désormais l'autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 56A al. 1er LOJ): 
il connaît ainsi notamment des décisions rendues par la 
commission foncière agricole (art. 13 LaLDFR). 
 
 
 
Selon l'article 63 alinéa premier de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), le délai de recours est de 30 jours. Il a 
manifestement été observé en l'espèce. 
 
 
 
Selon l'article 9 alinéa premier LPA, les parties 
peuvent 
se 
faire 
représenter 
par 
un 
conjoint. 
En 
l'espèce, 
il 
n'est 
pas 
contesté 
que 
la 
parcelle 
litigieuse appartient à Mme H., laquelle a contresigné 
l'une des nombreuses écritures de son mari et a comparu 
personnellement à l'audience du 24 septembre 1999. Il 
serait dans ces conditions oiseux de soutenir que l'acte 
de 
recours 
n'a 
pas 
été 
valablement 
signé 
ou 
que 
l'intéressée n'était pas valablement représentée par son 
mari. 
 
2. 
La 
commission 
est 
instituée 
par 
l'article 
9 
LaLDFR. Selon l'article 3 de cette disposition, elle 
applique les règles générales contenues dans la LPA. 
Comme on l'a vu, l'article 9 de cette loi permet la 
représentation notamment par le conjoint ou par un "autre 
mandataire professionnellement qualifié pour la cause 
dont il s'agit". Toutefois, le représentant doit pouvoir 
justifier son mandat par une procuration écrite (art. 9 
al. 2 LPA). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. H. s'est 
adressé à de nombreuses reprises au secrétariat de la 
commission et qu'il a pu paraître difficile, tant aux 
membres 
de 
ladite 
commission 
qu'à 
son 
personnel, 
d'établir si les époux H. entendaient seulement demander 
des renseignements en vue d'autoriser l'acquisition d'un 
immeuble agricole ou s'il s'agissait d'ores et déjà de 
requérir cette autorisation. À cet égard, il n'est pas 
déterminant que les époux H. aient ou non eu recours à un 
formulaire 
officiel 
pour 
requérir 
une 
autorisation, 
aucune prescription de forme de ce type n'étant contenue 
dans la LaLDFR ou dans le règlement d'exécution du 
26 janvier 1994 (M 1 10.01). 
 
3. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, l'activité 
de l'avocat ou du mandataire professionnellement qualifié 
relève du mandat (ATF W. du 20 janvier 2000; ATA W. du 6 
juillet 1999, P. du 28 avril 1995; cf. également Berner 
Komm., n° 407 ad art. 398). Ce mandataire doit agir dans 
l'intérêt exclusif de son client (B C., "Signification et 
fonction des règles déontologiques" in Droit suisse des 
avocats, Fellmann et al. éds, Berne 1998, p. 129). La 
relation de mandat ne se présume pas et la présomption 
d'acceptation, à moins de refus immédiat au sens de 
l'article 395 CO, ne vaut que pour le mandataire à qui 
une offre a été faite et non pour le mandant. 
 
 
 
Appliqués au cas d'espèce, les principes rappelés 
ci-dessus 
conduisent 
à 
retenir 
que 
la 
requête 
du 
21 juillet 1999 a été signée sans mandat par M. Natural, 
notaire et membre de la commission intimée. Le souci de 
cette autorité étant de traiter le dossier des époux H. 
et de trancher le cas, considérant que ces derniers 
avaient requis l'autorisation d'aliéner la parcelle de 
Mme H., elle aurait pu le faire sans que l'un de ses 
membres simule une relation de mandat. Il aurait suffi 
d'attirer formellement l'attention de la recourante sur 
les lacunes de son propre dossier, voire de la convoquer 
à une audience de comparution personnelle. La commission 
aurait pu enfin avertir Mme H. qu'elle allait statuer en 
l'état du dossier et le faire. 
 
4. 
Selon les articles 61 et 66 de la loi fédérale sur 
le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 
211.412.11) notamment, celui qui entend acquérir une 
entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une 
autorisation, dite autorisation étant refusée lorsque le 
prix d'acquisition est surfait. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
Sur le vu des nombreuses lettres de la recourante, 
qui ne font pas mention d'un acquéreur précis, mais qui 
comportent un prix manifestement surfait, la cause était 
en état d'être jugée sur le fond et la décision attaquée 
sera confirmée ainsi que l'émolument qui y est lié. 
 
5. 
Le recours est dès lors rejeté. 
 
 
 
Il y a donc lieu d'astreindre la recourante au 
versement d'un émolument puisqu'elle n'obtient pas gain 
de cause. 
 
6. 
Le présent arrêt est rendu par une autorité 
cantonale de dernière instance au sens de l'article 89 de 
la LDFR. Elle est ainsi susceptible d'un recours de droit 
administratif au Tribunal fédéral au sens des articles 97 
et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire 
du 16 décembre 1943 (RS 173.110). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 août 1999 par Monsieur E et Madame M H. 
contre la décision de la commission foncière agricole du 
10 août 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
confirme la décision prise par la 
commission foncière agricole le 10 août 1999; 
 
 
 
 
condamne la recourante au paiement 
d'un émolument de CHF 500.--; 
 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 


 
 - 8 - 
 
 
 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur E H. représentant Madame M H. ainsi qu'à la 
commission foncière agricole. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci