ge_gerichte · ACPR/822/2022 · 2022-08-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3118/2022 
ACPR/822/82022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 22 novembre 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 
avocat, 
recourant, 
 
contre la décision de refus d'écarter au dossier des preuves, rendue le 24 août 2022 par le 
Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 7 septembre 2022, A______ 
recourt contre la décision du 24 août 2022, communiquée sous pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé de procéder au retrait de certaines pièces du 
dossier. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
précitée; au constat de l'inexploitabilité de sept pièces du dossier et à leur retrait du 
dossier, respectivement au caviardage de toute autre pièce/passage résultant des 
pièces inexploitables; à la nullité – subsidiairement à l'annulation – du mandat d'actes 
d'enquête rendu le 30 mai 2022 par le Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été arrêté le 9 février 2022 et mis en prévention pour avoir, à 
Genève, le jour-même, participé – de concert avec des personnes non encore 
identifiées – à une escroquerie au préjudice de D______, âgée de 77 ans. 
b. Le rapport d'arrestation fait état, dans son préambule, d'une série d'escroqueries 
téléphoniques commises à Genève au préjudice de personnes âgées depuis la fin du 
mois de septembre 2021. 
c. 
Entendu à plusieurs reprises par la police et le Ministère public, A______ a 
expliqué être venu à Genève pour la première fois le jour de son arrestation. Il a 
refusé de se déterminer sur la série d'escroqueries susmentionnée. 
d. Dans son rapport de renseignements du 9 mai 2022, la police a précisé que les 
cas d'escroqueries téléphoniques évoqués dans son rapport du 9 février précédent 
avaient été commis selon le même mode opératoire utilisé par A______. Depuis son 
arrestation, les cas signalés avaient fortement baissé. À l'issue du rapport, elle 
demandait au Ministère public de pouvoir auditionner des victimes d'escroqueries 
similaires afin de déterminer l'implication éventuelle du prévenu. 
e. 
Par mandat d'actes d'enquête du 30 mai 2022, le Ministère public a donné suite à 
cette demande, précisant que les victimes devaient être entendues en qualité de 
témoin et qu'une photographie du prévenu devait leur être soumise. 
L'acte précise que: "au vu de la nécessité d'administrer des preuves principales, les 
auditions se feront en l'absence des autres parties et de leurs conseils. [Elles] seront 
répétées devant le Ministère public en cas de témoignage à charge". 


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f. 
Le 13 juillet 2022, la police a, sur délégation du Ministère public, entendu 
six personnes, en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, en 
l'absence du prévenu et de son conseil. 
g. À teneur du rapport de renseignement de la police du 15 suivant, seules E______ 
et F______ ont mis en cause le prévenu sur présentation d'une planche 
photographique. Les autres, dont G______, n'ont pas reconnu A______ comme étant 
l'auteur. 
Les plaintes des six victimes, déposées entre les 30 novembre 2021 et 14 janvier 
2022, ont été jointes au rapport. 
h. Le 16 août 2022, le Ministère public a entendu E______, F______ et G______, 
en présence du prévenu et de son conseil, hors confrontation. À l'issue de leur 
audition, il a reproché à A______ d'avoir à Genève, les 16 décembre 2021 et 
13 janvier 2022, participé – de concert avec des personnes encore non identifiées – à 
des escroqueries au préjudice des deux premières. 
Selon le procès-verbal de l'audience, le mandat d'actes d'enquête du 30 mai 2022 et le 
rapport de renseignement du 15 juillet 2022 ont été remis au conseil du prévenu. 
i. 
Par courrier du 23 août 2022, A______ a reproché au Ministère public de ne lui 
avoir communiqué ces documents que lors de l'audience du 16 précédent. Les actes 
d'enquête avaient, de plus, été effectués hors sa présence – et celle de son avocat –, 
en violation de l'art. 147 al. 1 CPP. Il n'existait aucun motif pour restreindre son droit 
au contradictoire dès lors qu'il avait été entendu à plusieurs reprises et qu'aucun 
comportement abusif ne pouvait être reproché à son avocat. Partant, le Ministère 
public devait écarter du dossier les procès-verbaux des auditions du 13 juillet 2022 et 
de l'audience du 16 août 2022, ainsi que le rapport de renseignement complémentaire 
du 15 juillet 2022. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public fait valoir que les auditions du 
13 juillet 2022, à la police, avaient été menées, conformément aux art. 306 et 307 
CPP, durant une phase procédurale qui n'était pas soumise au contradictoire. Il 
enquêtait toujours sur des faits dont les charges n'avaient pas encore été établies à 
l'encontre du prévenu. Ce dernier ne pouvait ainsi pas avoir accès à ces preuves 
principales avant d'avoir été entendu sur des faits nouveaux et ce afin qu'il ne puisse 
pas adapter ses déclarations en fonction des éléments du dossier et mettre ainsi en 
danger la manifestation de la vérité. En tout état de cause, son droit d'être entendu 
avait été respecté, dans la mesure où il avait pu s'exprimer sur les charges nouvelles 
lors de l'audience de confrontation du 16 août 2022. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ reprend en substance les arguments formulés dans 
sa lettre du 23 août 2022. Il pouvait se prévaloir du droit de participer à 
l'administration des preuves dans la mesure où les auditions du 13 juillet 2022 
avaient été effectuées sur mandat du Ministère public en vertu de l'art. 312 CPP. La 
présence de son conseil lors de ces auditions ne mettait nullement en péril la 
manifestation de la vérité. Faute de risque concret de collusion, une application par 
analogie de l'art. 101 CPP était exclue, étant précisé que le Ministère public avait 
délibérément retardé son audition sur les faits commis au préjudice d'autres victimes. 
Par ailleurs, celles-ci avaient déjà été entendues par la police entre les 30 novembre 
2021 et 14 janvier 2022. Finalement, il n'était plus possible de répéter l'identification 
sur une planche photographique, dans la mesure où la police avait désigné aux 
victimes sa photographie. 
 
Le Ministère public avait en outre violé de manière crasse son droit d'être entendu en 
ne lui notifiant le mandat d'actes d'enquête, du 30 mai 2022, que plus d'un mois après 
les auditions du 13 juillet 2022. 
b. Dans ses observations, le Ministère public se réfère à sa décision querellée et 
conclut au rejet de recours, sous suite de frais. La restriction temporaire du droit au 
contradictoire fondée sur l'art. 101 al. 1 CPP était le seul moyen d'instruire lorsque de 
nouvelles preuves éventuelles apparaissaient, qui plus est lors d'infractions sérielles. 
c. 
Dans sa réplique, le recourant persiste dans les termes de son recours et précise 
qu'une éventuelle restriction de son droit au contradictoire ne pouvait se fonder en 
l'espèce que sur l'art. 108 CPP et non sur l'art. 101 CPP. En tout état de cause, les 
auditions déléguées ne constituaient pas des preuves nouvelles, dès lors qu'elles 
portaient sur des faits antérieurs à ceux de la procédure. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours contre la décision querellée est recevable pour avoir été déposé selon 
la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de 
notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP; ATF 143 IV 475 consid. 2.9; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4 et 2.4.3). 
1.2. Le recourant demande en outre le constat de la nullité – subsidiairement 
l'annulation – du mandat d'actes d'enquête du 30 mai 2022. 


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1.2.1. Le mandat de délégation du Ministère public à la police au sens de 
l'art. 312 CPP ne constitue pas une décision susceptible de recours, puisqu'il s'agit 
d'un acte intervenant exclusivement entre autorités (ACPR/402/2018 du 23 juillet 
2018 consid. 2.2.1; ACPR/158/2014 du 20 mars 2014 consid. 1; L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, Petit Commentaire, 2ème éd., 
Bâle 2016, n. 8 ad art. 393 CPP). 
En revanche, en tant que cet acte contient une interdiction faite aux parties de 
participer à l'administration des preuves, les destinataires de la décision disposent 
d'un intérêt juridique à recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP, arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_329/2014 du 1er décembre 2014 consid. 2.3; ACPR/270/2016 du 10 mai 
2016). 
Dit intérêt doit, néanmoins, être actuel et pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1); il 
doit encore exister au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2). De 
cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions 
concrètes, et non de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 144 IV 81 
précité). 
Il peut toutefois être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation 
est susceptible de se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou 
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son 
actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public 
suffisamment important à la solution de la question litigieuse (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1336/2018 du 19 février 2019 consid. 1.2), ces conditions étant 
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1011/2010 du 18 février 2011 
consid. 2.2.1 in fine; ACPR/478/2021 du 19 juillet 2021, consid. 1.3.1). 
1.2.2. En l'espèce, l'acte litigieux a déployé tous ses effets, les auditions ayant eu lieu 
le 13 juillet 2022 par la police, hors la présence du prévenu et de son conseil. 
Le recourant n'a donc plus d'intérêt actuel et pratique à en demander le constat de la 
nullité – subsidiairement l'annulation – en tant qu'il contient une interdiction de 
participer à l'administration des preuves. 
Au surplus, le prévenu ne dispose plus d'aucun intérêt juridique à requérir 
l'annulation d'une audience, une fois que celle-ci a eu lieu. 
En effet, le Code de procédure pénale prévoit, pour réparer/sanctionner le vice qui 
aurait éventuellement pu affecter la tenue/les modalités d'une audition, non 
l'annulation de celle-ci, mais, alternativement, la répétition de cette audition (pour 
autant que les conditions de l'art. 147 al. 3 CPP soient réunies), le constat de 


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l'inexploitabilité des preuves recueillies à cette occasion (art. 147 al. 4 CPP) ou le 
retrait des pièces concernées du dossier (art. 141 al. 5 CPP). 
Partant, la conclusion visant au constat de la nullité – subsidiairement l'annulation – 
du mandat d'actes d'enquête du 30 mai 2022 est irrecevable, les conditions de 
l'art. 382 CPP n'étant pas réunies. 
2. 
Le recourant conclut au constat de l'inexploitabilité de plusieurs pièces et à leur 
retrait du dossier. 
2.1. Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police 
d'investigations complémentaires (art. 312 al. 1 ab initio CPP). Lorsqu'il charge la 
police d'effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des 
droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public 
(art. 312 al. 2 CPP). 
Autrement dit, les règles de l'art. 147 al. 1 CPP, qui consacrent le principe de 
l'administration des preuves en présence des parties durant la procédure d'instruction 
et les débats, s'appliquent (ATF 139 IV 25 consid. 5.4.3 = JdT 2013 IV 226). Il en 
ressort que les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le 
ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Ce droit 
spécifique de participer et de collaborer découle du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 
let. b CPP). Il ne peut être restreint qu'aux conditions prévues par la loi (cf. art. 108, 
146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP; cf. aussi art. 101 al. 1 CPP et Message du 
21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 
1166 s. ch. 2.4.1.3). 
Dans l'ATF 139 IV 25 précité, le Tribunal fédéral a confirmé que, lorsque la police 
agit sur délégation du Ministère public, avant ou après l'ouverture de l'enquête 
pénale, le prévenu ne pouvait être exclu de l'interrogatoire des personnes appelées à 
donner des renseignements et des témoins que dans les limites fixées par l'art. 108 
al. 1 et 2 CPP et, par analogie, l'art. 101 al. 1 CPP. À ce titre, le ministère public 
pouvait, exceptionnellement, s'il existait des raisons objectives, restreindre 
temporairement la participation aux auditions du prévenu qui n'avait pas encore été 
entendu. De tels motifs existaient, notamment, lorsque les charges n'avaient pas 
encore été établies, et en cas de risque concret de collusion. La simple possibilité 
d'une atteinte abstraite aux intérêts de la procédure – après la première audition du 
prévenu – ne justifiait pas encore l'exclusion de ce dernier (consid. 5.5.2 à 5.5.5). 
Cette restriction s'étend également au conseil du prévenu, compte tenu du devoir de 
fidélité de l'avocat envers son client (A. GUISAN, La violation du droit de participer 
(art. 147 CPP), in AJP/PJA 3/2019, p. 337 ss, p. 342; cf. aussi ACPR/409/2021 du 
21 juin 2021 consid. 2.2.1). 


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2.2. L'art. 101 al. 1 CPP, applicable par analogie, permet aux parties, sous réserve de 
l'art. 108 CPP, de consulter le dossier de la procédure au plus tard après la première 
audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère 
public. Il s'agit de conditions cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_667/2011 du 
7 février 2012 consid. 1.2). 
La manifestation de la vérité et le bon déroulement de l'enquête sont des intérêts 
publics prépondérants, qui ont amené le législateur à clairement refuser de 
reconnaître de manière générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le 
début de la procédure. Au contraire, une restriction est admissible pour éviter de 
mettre en péril la recherche de la vérité matérielle ou d'exposer les éléments de 
preuve principaux avant terme, ou pour parer au risque de collusion (ATF 
137 IV 172 consid. 2.3; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar / JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 14 ad art. 101 CPP). 
L'intérêt de l'enquête peut amener à opposer des éléments du dossier à une partie 
pour la première fois lors de son audition, le risque de collusion étant ici à fonder 
dans la possibilité qu'aurait la personne entendue, si elle connaissait d'avance tout ou 
partie du contenu de sa future audition, de faire des déclarations différentes de celles 
qu'elle effectuerait spontanément (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 24 mai 2012 
BB. 2012.27 consid. 2.3; ACPR/201/2022 du 22 mars 2022 consid. 4.1). 
2.3. Les preuves administrées en violation de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas 
exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4 CPP; 
ATF 143 IV 457 consid. 1.6.1 p. 459; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.1 p. 175). Les 
informations obtenues lors d'auditions non exploitables ne peuvent être utilisées ni 
pour préparer l'administration renouvelée de preuves ni pour y procéder (ATF 
143 IV 457 consid. 1.6; arrêt du Tribunal fédéral 6B_228/2018 du 22 août 2018 
consid. 2.1). 
Les pièces relatives aux moyens de preuve non exploitables doivent être retirées du 
dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis 
détruites (art. 141 al. 5 CPP). 
2.4. En l'espèce, le Ministère public a justifié l'exclusion du recourant et de son 
conseil aux auditions du 13 juillet 2022 par la nécessité d'administrer des preuves 
principales. 
Le recourant, prévenu, avait certes déjà été entendu ès qualité par la police et le 
Ministère public. Le mandat d'actes d'enquête litigieux a en outre été rendu en 
application de l'art. 312 CPP, de sorte que le principe qui prévaut, contrairement à 


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l'avis du Ministère public, est celui de l'administration des preuves en présence des 
parties, y compris en cas d'audition déléguée à la police. 
Toutefois, il ressort des rapports de police des 9 février et 9 mai 2022 que plusieurs 
cas d'escroqueries téléphoniques avaient été commis selon le même mode opératoire 
utilisé par le recourant. Les auditions du 13 juillet 2022 partaient ainsi sur des faits 
autres que ceux faisant l'objet de la prévention et sur lesquels le recourant n'avait pas 
encore été auditionné. L'intéressé n'avait en effet été entendu que sur des faits 
commis au préjudice de D______. À ces occasions, le Ministère public lui avait, 
certes, demandé de se déterminer sur la série d'escroqueries téléphoniques commises 
au préjudice de personnes âgées, mais aucun nouvel élément à charge ne lui avait été 
communiqué. 
Les auditions du 13 juillet 2022 portaient ainsi sur l'administration de preuves 
principales nouvelles. Peu importe à cet égard que les faits dénoncés par les autres 
victimes fussent antérieurs à ceux commis au préjudice de D______. 
Partant, le Ministère public était fondé, sous l'angle de l'art. 101 CPP, à exclure la 
présence du recourant, et de son conseil – compte tenu du devoir de fidélité de celui-
ci – à ce stade de l'enquête. Il convenait en effet que le recourant ne pût adapter en 
connaissance de cause ses déclarations en fonction de la déposition des personnes 
auditionnées, sous peine de mettre en péril la recherche de la vérité. 
La restriction au droit de participer aux auditions litigieuses étant justifiée, c'est à 
juste titre que le Ministère public a refusé de retirer du dossier les pièces demandées. 
3. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00