ge_gerichte · ATA/49/2013 · 2013-01-29 · fr

Résumé:
 Admission partielle d'un recours contre une modification du règlement relatif aux plans d'utilisation du sol de la ville de Genève (RPUS).

Examen de l'atteinte à la garantie de la propriété et à la liberté économique par la disposition du règlement prévoyant les différents lieux d'animations tels que les cafés, restaurants, tea-rooms, théâtres, cinémas, musées, salles de concert, de spectacles, de conférences, ainsi que les magasins d'alimentation, situés au centre-ville ou en bordure des rues commerçantes de quartier selon la carte annexée au RPUS, conservent en règle générale leur catégorie d'activité. Cette disposition a été jugée conforme aux conditions des restrictions des droits fondamentaux.

En revanche, une autre mesure visant au maintien de la diversité de l'offre de commerces a été jugée incompatible avec la liberté économique car n'étant pas neutre sur le plan économique et faussant la concurrence, elle devait être qualifiée de mesure de politique économique.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1541/2012-DELIB 
ATA/49/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 janvier 2013 
 
 dans la cause 
 
CHAMBRE GENEVOISE IMMOBILIÈRE 
CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET DES SERVICES DE 
GENÈVE 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES GENÈVE 
FÉDÉRATION DU COMMERCE GENEVOIS 
NAEF IMMOBILIER GENÈVE S.A. 
UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER DE GENÈVE 
Monsieur Guy WICHT 
représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
et 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


- 2/20 - 
A/1541/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Par délibération du 28 juin 2011, le Conseil municipal de la Ville de Genève 
(ci-après : la ville) a adopté une modification du règlement général relatif aux 
plans d’utilisation du sol de la Ville de Genève du 20 février 2007, entré en 
vigueur le 27 février 2010 (RPUS - LC 21.211). 
 
 
Cette modification portait principalement sur l’art. 9 al. 1 à 7 RPUS intitulé 
« règles applicables aux activités contribuant à l’animation des quartiers ». 
2) 
 
Par arrêté du 18 avril 2012, le Conseil d’Etat a approuvé la modification du 
28 juin 2011 du RPUS sous réserve des art. 9 al. 6 et al. 7, 2ème phrase et art. 16 
(concernant les « vitrines mortes »). Dit arrêté a été publié dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 24 avril 2012. 
 
 
Les modification suivantes du RPUS étaient approuvées : 
 
 
A l’art. 1, l’al. 2 let. b), RPUS, indique que le règlement « définit 
l’affectation et la destination des constructions existantes dans les cas où les 
dispositions du présent règlement leur sont directement applicables ». 
 
 
L’art. 3 al. 6 : « Par bâtiment d’activités, il faut entendre tout bâtiment 
comportant des locaux qui, par leur destination, leur aménagement et leur 
distribution, sont destinés à des activités telles que les services de prestations ou 
administratifs, les diverses catégories de magasins, les cafés, les restaurants, les 
tea-rooms, les théâtres, les cinémas, les musées, les salles de concert, de 
spectacles, de conférences, ou les lieux de loisirs ». 
 
 
« L’art. 9 al. 1. Activités accessibles au public 
 
 
1.1 Afin de développer l’animation et l’attractivité des quartiers dans les 
secteurs 1 à 3, en maintenant et en favorisant l’implantation des activités de 
manière harmonieuse, diversifiée et équilibrée, les surfaces au rez-de-chaussée des 
bâtiments, doivent, pour la nette majorité de chaque surface, être destinées ou 
rester destinées à des activités accessibles au public, lorsqu’elles donnent sur des 
lieux de passage ouverts au public. 
 
 
1.2 Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une construction nouvelle ne se 
situe pas en continuité avec des bâtiments dont les rez-de-chaussée sont affectés à 
des locaux ouverts au public. 
 
 


- 3/20 - 
A/1541/2012 
 
 
Art. 9 al. 2. Définitions 
 
 
2.1 Par activités accessibles au public, il faut entendre les locaux ouverts au 
public, les arcades ou les bâtiments accessibles depuis le rez-de-chaussée, quels 
que soient les étages ouverts au public, notamment destinés au commerce, à 
l’artisanat, aux loisirs, aux activités sociales ou culturelles, à l’exclusion des 
locaux fermés au public. 
 
 
2.2 Par locaux fermés au public, on entend des locaux inoccupés par des 
personnes ou des locaux occupés essentiellement par des personnes de l’entreprise 
ou qui sont destinés à une clientèle accueillie dans des conditions de 
confidentialité, notamment des bureaux, cabinets médicaux, études d’avocats, de 
notaires, fiduciaires, experts-comptables, agents immobiliers, etc. 
 
 
Art. 9 al. 3. Maintien des activités d’animation 
 
 
Les cafés, restaurants, tea-rooms, théâtres, cinémas, musées, salles de 
concert, de spectacles, de conférences, de lieux de loisirs et d’animations divers, 
notamment sur le plan social, culturel et récréatif, ainsi que les magasins 
d’alimentation, situés tout particulièrement au centre-ville (secteur A) ou en 
bordure des rues commerçantes de quartier (secteur B) selon la carte annexée, 
conservent en règle générale leur catégorie d’activité en cours d’exploitation ou 
leur dernière exploitation, s’il s’agit de locaux vacants. 
 
 
Art. 9 al. 4. Maintien de la diversité de l’offre de commerces 
 
 
Les commerces et les diverses catégories de magasins ouverts au public, au 
centre-ville (secteur A), conservent ou changent, selon, leur activité, afin 
d’améliorer et développer la diversité de l’offre, le commerce de proximité et 
l’animation au centre-ville. 
 
 
Art. 9 al. 5. Exceptions 
 
 
S’il est démontré que l’exploitation des activités, citées aux alinéas 3 et 4, 
exercées dans un ou des locaux, ne peut pas être poursuive, pour d’autres motifs 
qu’une majoration de loyer excessive ou un prix d’acquisition disproportionné du 
bien immobilier ou du fonds de commerce, une dérogation au sens de l’article 14 
peut être octroyée. 
 
 
Art. 9 al. 6. Procédures 
 
 
Les changements de destination de surfaces de plancher, au sens du présent 
article, seront soumis à l’autorisation du Département des constructions et des 
technologies de l’information, même en l’absence de travaux, en application de 
l’article 1, alinéa 2, lettre b) de la loi sur les constructions et installations 
diverses. » 


- 4/20 - 
A/1541/2012 
 
 
« Article 15 - Entrée en vigueur » 
 
 
1. La présente modification du règlement général relatif aux plans 
d’utilisation du sol de la ville de Genève, adopté le 20 février 2007, ainsi que son 
annexe relative au plan sectoriel entrent en vigueur le jour du lendemain de la 
publication, dans la Feuille d’avis officielle, de l’arrêté d’approbation du Conseil 
d’Etat. 
 
 
2. Les nouvelles dispositions du règlement général s’appliquent aux 
demandes d’autorisation ou de dérogation en cours d’instruction au jour de leur 
entrée en vigueur. Elles s’appliquent également aux demandes qui ne sont pas 
encore été entrées en force, en cas de recours. 
 
 
3. Le présent règlement devra faire l’objet, dans un délai de deux ans après 
son entrée en vigueur, d’un rapport du Conseil administratif au Conseil municipal 
évaluant les effets du règlement, notamment au regard des critères suivants : 
nombre de commerces impactés par les plans d’utilisation du sol, nombre 
d’arcades vides dans le périmètre concerné, amélioration de l’animation et de la 
diversité des commerces, impact sur la liberté de commerce et d’industrie, ainsi 
que sur le droit de propriétés foncières ». 
 
 
Sur le plan annexé au RPUS figurent notamment, sous la dénomination 
« rues commerçantes de quartier - secteur B », des tronçons des boulevards Carl-
Vogt, de St-Georges et du Pont-d’Arve, des rues de Carouge, des Charmilles, des 
Eaux-Vives, de Montchoisy, de Lyon et de la Servette. 
3) 
 
Le 21 mai 2012, la Chambre genevoise immobilière (ci-après : la CGI), 
l’Union suisse des professionnels de l’immobilier de Genève (ci-après : l’USPI), 
la Fédération des entreprises romandes Genève (ci-après : la FER), la Chambre de 
commerce, d’industrie et des services de Genève (ci-après : la CCIG), Naef 
immobilier Genève S.A. (ci-après : Naef) et Monsieur Guy Wicht ont recouru 
ensemble auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre l’arrêté précité du Conseil d’Etat du 18 avril 2012 
en concluant à son annulation ainsi qu’au versement d’une indemnité de 
procédure. 
 
a. 
M. Wicht était copropriétaire d’un immeuble sis 87, rue de Carouge à 
Genève, dans lequel se trouvaient deux arcades commerciales au rez-de-chaussée, 
exploitées comme droguerie et établissement de restauration rapide. 
 
 
Naef était une société qui avait pour but social la gestion d’immeubles et de 
copropriétés, de courtage immobilier et de promotion immobilière. Elle avait 
ouvert en octobre 2010 une agence dans une arcade sise 75, route de Florissant à 
Genève qui avait pour principale activité la vente de biens immobiliers, alors 
qu’autrefois cette surface était exploitée comme vidéoclub. 


- 5/20 - 
A/1541/2012 
 
 
La CGI, l’USPI et la CCIG se vouaient par pur idéal à l’étude de questions 
relatives à l’aménagement du territoire. La CGI, l’USPI, la FER, la CCIG et FCG 
étaient constituées comme des associations qui avaient pour but la défense des 
intérêts de leurs membres, dont la grande majorité exploitait ou possédait un 
commerce en ville de Genève. M. Wicht et Naef étaient également touchés, de par 
leur position de propriétaires ou d’occupants d’arcades dans la Ville de Genève, 
par le projet de modifications du RPUS, dans la mesure où il s’appliquait à 
l’ensemble des commerces. 
 
b. 
L’élaboration du RPUS n’avait pas respecté l’exigence de participation 
démocratique découlant de la loi sur l’extension des voies de communication et 
l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40). 
 
 
Le dossier tel qu’il avait été mis à l’enquête publique ne comportait pas la 
moindre donnée relative à des évaluations globales, de détails de la situation et 
d’éventuelles mesures à prendre. Il ne contenait pas non plus le moindre rapport 
d’enquête ni la moindre conclusion d’expert. Alors que le RPUS avait été adopté 
il y avait à peine cinq ans, une planification raisonnable aurait nécessité de le faire 
évaluer pour, le cas échéant, décider ensuite des moyens susceptibles de 
l’améliorer. 
 
 
Ils avaient fait parvenir des observations dans le cadre de l’enquête 
publique, le 2 mai 2011. Ils dénonçaient la violation de la liberté économique des 
exploitants des commerces et de la garantie de la propriété des personnes 
concernées par la modification du RPUS, l’incompatibilité des normes proposées 
avec les dispositions fédérales relatives au droit du bail et, diverses irrégularités 
dans la procédure visant l’adoption des modifications. Le Conseil municipal avait 
adopté les modifications du RPUS sans se prononcer sur leurs observations ni 
même en accuser réception. 
 
 
Les observations avaient été réitérées auprès du Conseil d’Etat le 4 août 
2011 en lui demandant de ne pas approuver les modifications. Le 18 avril 2012, le 
Conseil d’Etat avait indiqué approuver les modifications sous réserve des 
dispositions concernant les « vitrines mortes » et joignait un courrier de la Ville de 
Genève du 7 décembre 2011 répondant à certaines des questions soulevées dans 
les observations. 
 
 
L’exigence de soin tout particulier avec lequel les différents intérêts en 
présence devaient être recensés et évalués dans le cadre d’une mesure 
d’aménagement du territoire n’avait pas été respectée. En approuvant les 
modifications, le Conseil d’Etat avait violé l’art. 15D let. c LExt. 
 
c. 
Le RPUS excédait le cadre de la délégation législative figurant dans la LExt. 


- 6/20 - 
A/1541/2012 
 
 
 Les plans d’utilisation du sol (PUS) avaient pour but de répartir les terrains 
à bâtir en différents secteurs (intérêt public, habitation ou logements, travail ou 
emplois) ; les règlements d’application étaient censés fixer les taux de répartition 
dans les différents secteurs, afin d’assurer un équilibre entre l’habitat et l’artisanat, 
le commerce, l’administration et les secteurs de détente. Le nouvel art. 9 al. 3 
RPUS ne se bornait pas à répartir diverses affectations en fonction de secteurs. Il 
figeait l’ensemble des activités qualifiées « d’animation ». De plus, ce mécanisme 
intervenait, que le commerce soit en cours d’exploitation ou en faillite. De même, 
l’art. 9 al. 4 RPUS figeait, lui aussi, l’affectation de locaux. Cette réglementation 
extrêmement stricte ne connaissait qu’une possibilité de dérogation qui obligeait 
le propriétaire ou l’exploitant à démontrer que l’activité en question ne pouvait 
pas être poursuivie pour d’autres motifs qu’une majoration de loyer excessive ou 
un prix d’acquisition disproportionné du bien immobilier ou du fonds de 
commerce. Une telle intervention dans l’économie cantonale excédait 
manifestement la délégation législative figurant aux art. 15A et ss. LExt. 
 
d. 
Les choix et les moyens retenus par le RPUS étaient gravement inopportuns. 
 
 
 Aucun expert n’avait été consulté dans l’élaboration des modifications 
apportées au RPUS. Il était contraire à l’économie de marché de figer par un 
décret politique le type d’activités dorénavant autorisées dans le périmètre de la 
Ville de Genève. En outre, la sélection des activités apparaissait pour le moins 
arbitraire. 
 
 
Par exemple, l’Apple store à proximité du carrefour de Rive apportait plus 
d’animation que ne le faisait l’ancien cinéma qu’il avait remplacé. Ce changement 
aurait été impossible avec le nouveau RPUS. 
 
 
Une régie immobilière était susceptible de contribuer davantage à 
l’animation d’un quartier qu’un magasin où personne ne se rendait, comme cela 
avait été le cas pour la reprise par Naef d’une arcade occupée par un vidéo club 
ayant dû fermer ses portes par manque d’activité. Cette reprise aurait été 
impossible en application des dispositions contestées du RPUS. 
 
e. 
Le RPUS violait le principe de la primauté du droit fédéral inscrit à l’art. 49 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101). 
 
 
L’art. 9 al. 5 RPUS attribuait aux autorités cantonales une nouvelle 
prérogative, à savoir le contrôle de la juste valeur des loyers, respectivement de la 
juste valeur des fonds de commerce. Cette réglementation était manifestement 
contraire au droit fédéral. Il était unanimement admis que le législateur fédéral 
avait épuisé la compétence de la Confédération en matière de droit privé, 
notamment s’agissant du caractère abusif des loyers. Une loi cantonale pouvait 
certes subsister si elle ne poursuivait pas le même but que la loi fédérale. Or, l’art. 


- 7/20 - 
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9 al. 5 RPUS était un instrument déguisé de lutte contre les hausses abusives de 
loyers. 
 
f. 
Le RPUS violait la garantie de la propriété instituée par l’art. 26 Cst. 
 
 
Les art. 9 al. 3 et al. 4 RPUS avaient précisément pour effet de maintenir 
l’affectation d’un bâtiment et d’obliger le propriétaire à poursuivre une activité 
déterminée même contre son gré. Les principes en matière de classement des 
bâtiments devaient trouver application puisque cette mesure produisait 
concrètement le même effet, voire était plus sévère. Une aide de l’Etat devait 
accompagner l’interdiction du changement d’affectation. 
 
 
La technique législative appliquée, à savoir l’utilisation de notions 
juridiques indéterminées, permettait une extension à l’envi du règlement. Les 
mesures n’étaient manifestement pas aptes à atteindre le but visé. Ce choix avait 
pour effet principal de privilégier des activités existantes par rapport à des 
activités nouvelles. Ainsi, le RPUS aurait par exemple pour effet d’imposer le 
maintien de cinémas et de vidéo clubs déficitaires, alors que l’établissement de 
magasins de produits et de régies immobilières générerait davantage d’animation 
de quartier. Si un commerce faisait faillite, c’était parce que la clientèle l’avait 
déserté et son impact sur l’animation du quartier ne pouvait qu’être négligeable, 
voire contreproductif. 
 
g. 
Le RPUS violait la liberté économique telle que garantie par l’art. 27 Cst, 
ainsi que la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 
943.02). 
 
 
La liberté économique comprenait notamment le libre choix de la 
profession, le libre accès à une activité économique lucrative et son libre exercice. 
Les cantons n’étaient pas autorisés à adopter des mesures dites de politique 
économique qui avaient pour but d’entraver la libre concurrence, d’avantager 
certaines entreprises ou certaines formes d’entreprises et qui tendaient à diriger la 
vie économique selon un plan déterminé. En outre, les mesures des art. 9 al. 3 et 
al. 4 RPUS ne respectaient pas le principe de l’égalité entre concurrents. 
4) 
 
Le 4 juillet 2012, la ville a déposé ses observations en concluant au rejet du 
recours. 
 
a. 
Le projet d’arrêté demandant la modification de l’art. 9 RPUS relatif aux 
activités aux rez-de-chaussée des immeubles (PA-78) avait été renvoyé en 
commission de l’aménagement lors de la séance du Conseil municipal du 
16 septembre 2008. Selon l'exposé des motifs, certaines arcades du centre-ville 
étaient en voie de disparition par fermeture ou menace de fermeture. Certains 
cafés ou cinémas disparaissaient au profit d’activités telles que la joaillerie et les 
montres de luxe. Il s’ensuivait une explosion des loyers que certains types de 


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commerces ne pouvaient assumer et une diminution de la fréquentation de certains 
quartiers. Des espaces créant de l’animation au centre-ville disparaissaient. 
 
 
La CGI, la FCG ainsi que la société des Cafetiers, restaurateurs et hôteliers 
de Genève avaient notamment été entendues par la commission d'aménagement. 
Le magistrat en charge du département compétent pour les questions 
d’aménagement du territoire avait également été entendu et le projet adapté aux 
préoccupations de différents locataires. En outre, le service d’urbanisme de la 
Ville de Genève avait été reçu à plusieurs reprises par la commission 
d'aménagement du Conseil municipal. 
 
 
Les alinéas 1 et 2 de l’art. 9 ne modifiaient pas le contenu de l’art. 9 RPUS 
qui visait déjà à maintenir des activités ouvertes au public au rez-de-chaussée des 
bâtiments. L’al. 3 nouveau visait le maintien de certaines activités citées. L’alinéa 
4 nouveau permettait de garantir une offre diversifiée dans un secteur bien 
délimité, évitant ainsi la concentration de certaines activités au centre-ville et 
l’alinéa 5 nouveau réglait le régime des exceptions en reprenant les exigences 
déclarées compatibles avec le droit constitutionnel par le Tribunal fédéral pour le 
changement d’affectation des hôtels. 
 
 
Les observations des recourants avaient été transmises à la ville et traitées 
par la commission de l’aménagement. Lors de sa séance du 10 mai 2011, la 
commission avait auditionné la juriste du département des constructions et des 
technologies de l'information au sujet des griefs soulevés à l’encontre du projet 
d’arrêté. Celle-ci avait déclaré que les observations reprenaient des remarques 
déjà formulées sous forme d’opposition au RPUS qui avaient déjà été traitées dans 
les recours déposés à l’époque de l’adoption de celui-là. 
 
 
Le juriste de l’office de l’urbanisme avait exposé à la commission que le 
Conseil d’Etat examinerait la légalité des mesures adoptées mais non leur 
opportunité. La question des vitrines mortes posait problème ainsi que la 
compétence de la ville en la matière. Suite à ces auditions, le projet n’avait pas été 
modifié mais adopté en troisième débat par le Conseil municipal. 
 
 
Le rapport de conformité au droit supérieur fondé sur l’art. 47 de 
l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1.) 
rédigé par le Conseil administratif de la ville avait été remis au Conseil d’Etat le 
7 décembre 2011. 
 
b. 
Un projet de modification de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) avait été élaboré en juillet 2008 portant 
sur l’opposition au changement d’affectation des établissements publics, 
restaurants et cafés, notamment (nouvel art. 14A LCI). Le Conseil d’Etat, se 
fondant sur un avis de droit daté du 8 avril 2008 rédigé par le professeur Michel 
Hottelier, était arrivé à la conclusion que cette disposition apportait certes des 


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restrictions à la garantie de la propriété et à la liberté économique mais reposait 
sur une base légale suffisante, était motivée par un intérêt public prépondérant et 
respectait le principe de proportionnalité. Le Conseil d’Etat avait toutefois 
considéré que le projet de modification du RPUS était plus adéquat pour atteindre 
les objectifs fixés et avait renoncé à déposer son projet de loi devant le Grand 
Conseil. 
 
c. 
La FER, la CCIG et la FCG n’avaient pas produit la liste des membres de 
leur association ni même démontré qu’une majorité d’entre eux serait touchée de 
manière individuelle par le règlement tel que modifié. Dans la mesure où ces 
modifications concernaient des mesures prises dans les secteurs A et B d’un plan 
annexé au règlement, il fallait que la majorité des membres de ces associations 
exerce une activité dans ces deux secteurs. A défaut d’éléments probants, il y avait 
lieu de considérer que la FER, la CCIG et la FCG n’avaient pas la qualité pour 
recourir. 
 
d. 
Le Conseil municipal avait procédé à la pesée globale des intérêts et avait 
auditionné les personnes adéquates pour que ses membres puissent voter en 
connaissance de cause les mesures qu’il souhaitait. Le travail en commission avait 
duré près de trois ans et deux rapports avaient été remis au Conseil municipal. Il 
n’était pas indispensable de mandater des tiers, experts ou non, ou de demander 
des rapports d’enquête si les informations fournies au Conseil municipal étaient 
suffisantes. Aucun droit politique n’avait été violé. 
 
e. 
Le RPUS se fondait sur une délégation de compétence contenue à l’art. 15A 
al. 1 LExt en matière d’aménagement du territoire en faveur des communes. Les 
modifications apportées au RPUS visaient à l’établissement des activités de façon 
harmonieuse et équilibrée en conformité avec le but des PUS, au sens de 
l’art. 15A LExt. Si certains grands axes faisaient l’objet de dispositions 
spécifiques, c’était pour rétablir une harmonie. La ville avait constaté que ces 
lieux de rencontre et d’animation du centre-ville qui demeuraient ouverts après les 
horaires administratifs, tendaient à disparaître au profit de commerces dont 
l’activité ne s’étendait pas au-delà de 18h30. Par ailleurs, les commerces 
d’alimentation se faisaient rares au centre-ville et ceux-ci étaient nécessaires pour 
assurer l’approvisionnement de la population. Ces mesures permettaient de 
maintenir de l’animation et la population au centre-ville, évitant ainsi les 
déplacements pendulaires. Toutes ces mesures demeuraient dans le cadre législatif 
fixé par la LExt. Il n’y avait pas de volonté de figer l’affectation actuelle des 
locaux situés aux rez-de-chaussée des bâtiments. Les changements d’affectation 
pouvaient intervenir mais dans un cadre bien délimité et ce, uniquement dans les 
secteurs circonscrits par le plan annexé au RPUS. Il s’agissait de la mise en œuvre 
de l’équilibre des activités prévu par l’art. 15A LExt. 
 
 
S’agissant de la dérogation prévue, la fermeture d’une arcade pouvait avoir 
de multiples causes. La simple cessation d’une activité, déficitaire ou non, ne 


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devrait pas systématiquement conduire à l’octroi d’une dérogation. Les 
circonstances d’une fermeture devaient s’apprécier au cas par cas en tenant 
compte de la situation de l’arcade, de ce qui l’entourait, d’éventuelles 
modifications conjoncturelles et des motifs réels qui avaient conduit à un 
changement de destination. 
 
f. 
Les mesures prises dans le RPUS étaient opportunes car fondées sur un 
intérêt public et elles pouvaient avoir une interprétation conforme à la Cst. 
 
g. 
Les nouvelles dispositions du RPUS ne violaient pas le principe de la 
primauté du droit fédéral. Même si elles faisaient intervenir les notions de 
« majoration de loyer excessive » et de « prix d’acquisition disproportionné du 
bien immobilier ou du fonds de commerce » qui semblaient renvoyer aux 
dispositions du droit du bail, celles-ci n’étaient pas concernées. Le Conseil 
municipal n’entendait nullement instaurer un quelconque contrôle des loyers ou 
imposer des baisses de ceux-ci ou se mêler des autres transactions immobilières. 
Les autorisations municipales n’avaient pas d'incidence sur le montant du loyer. 
 
 
Les dispositions d’aménagement du territoire avaient toujours une incidence 
économique. 
 
h. 
La restriction au droit de propriété était fondée sur une base légale 
suffisante, poursuivait un intérêt public, respectait le principe de proportionnalité 
et ne portait pas atteinte au noyau intangible du droit. 
 
 
La seule mesure apte à enrayer les fermetures d’arcades qui contribuaient 
très largement à l’animation du centre-ville était l’obligation du maintien de 
l’affectation. En outre pour assurer la diversité de l’offre dans tous les quartiers, il 
était indispensable de restreindre les changements d’affectation pour contraindre 
éventuellement un propriétaire à ouvrir une arcade qui assurerait une diversité de 
l’offre des services à la population. 
 
 
Les mesures étaient limitées à des secteurs clés du territoire municipal. 
Il était tout à fait possible d’octroyer une dérogation, au sens de l’art. 9 al. 5 ou 14 
RPUS. La dérogation de l’art. 9 al. 5 RPUS reprenait la même exigence que celle 
relative au changement d’affectation des hôtels qui avait été jugée conforme au 
droit constitutionnel. 
 
i. 
Les restrictions à la liberté économique respectaient l’art. 36 Cst. dans la 
mesure où elles se fondaient sur une base légale formelle, poursuivaient un intérêt 
public, étaient proportionnées ne touchaient pas au noyau intangible. 
 
 
Il s’agissait de mesures de politique sociale qui, sans viser des activités 
véritablement dangereuses, cherchaient à améliorer les conditions de vie ou 
accroître le bien être de la population. Le Tribunal fédéral avait jugé qu’il était 
important tant du point de vue de l’aménagement du territoire que de la politique 


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sociale, que le centre des villes ne soit pas vidé de ses habitants et qu’un équilibre 
entre les activités économiques et l’habitat soit garanti. Le RPUS n’imposait pas 
l’exercice d’une activité économique spécifique. 
5) 
 
Le 25 juillet 2012, le département de l’urbanisme a présenté des 
observations pour le Conseil d’Etat en concluant au rejet du recours. 
 
a. 
Il avait été constaté une tendance à la disparition d’arcades et à la fermeture 
de cafés, restaurants, cinémas, ainsi que d’autres lieux contribuant à l’animation 
du centre-ville. Tant le RPUS transitoire de 1988 que le RPUS de 2007 ne 
parvenaient pas à éradiquer ni à stabiliser ce phénomène touchant particulièrement 
les rez-de-chaussée et la modification du RPUS litigieuse avait pour objectif d’y 
remédier. 
 
 
Le RPUS tendait à maintenir certaines activités spécifiques dans deux 
secteurs de la ville et à garantir une offre diversifiée dans des secteurs bien 
délimités, évitant ainsi la concentration de certaines activités dans un même 
secteur. Afin d’assouplir la mise en œuvre de ces deux mesures, un régime 
dérogatoire était prévu. 
 
b. 
Du fait des restrictions géographiques et de l’impact limité à certains types 
de commerces uniquement et en raison des possibilités offertes par les termes 
employés et les clauses dérogatoires, le RPUS ne présentait pas un caractère 
disproportionné dans ses atteintes à la garantie de la propriété et à la liberté 
économique. 
 
 
Pour le surplus, il a repris en substance l’argumentation développée par la 
ville. 
6) 
 
Le 3 août 2012, le juge délégué à fixé aux parties un délai au 3 septembre 
2012 pour émettre des requêtes complémentaires et les a informées que la cause 
serait gardée à juger passé ce délai. 
7) 
 
Le 3 septembre 2012, le département a informé la chambre administrative 
qu’il n’avait pas de requête complémentaire à formuler. 
8) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sur ces points (art. 15F LExt ; art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 12/20 - 
A/1541/2012 
2) 
 
La qualité pour recourir en matière de plans d’utilisation du sol appartient à 
quiconque est atteint par le plan ou le règlement d’application et a un intérêt digne 
de protection à ce qu’il soit annulé ou modifié. Les communes et les associations 
d’importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à 
l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de 
l’environnement, des monuments, de la nature et des sites ont qualité pour 
recourir. Ont également qualité pour recourir les associations qui, aux termes de 
leurs statuts, se vouent par pur idéal au moins depuis trois ans à l’étude de 
questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de 
l’environnement, des monuments, de la nature et des sites (art. 15 F al. 2 LExt). 
 
 
De jurisprudence constante, une association peut recourir soit pour la 
défense de ses propres intérêts, soit pour la défense des intérêts de ses membres, si 
ses statuts prévoient un tel but et si la majorité, ou tout au moins un grand nombre 
de ses membres ont eux-mêmes, à titre individuel, la qualité pour agir (ATF 130 II 
519 ; 130 I 85 ; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002, confirmé par ATF 1A.47/2002 
du 16 avril 2002). 
 
 
En l’espèce, aucune des associations recourantes ne peut fonder sa qualité 
pour agir sur un recours corporatif. Il n’est, en effet, pas démontré que la majorité 
de leurs membres serait touchée par l’application des mesures prévues qui ne 
s’appliquent qu’à certains secteurs de la Ville de Genève. 
 
 
En revanche, comme l'a déjà jugé la chambre de céans, la CGI a qualité 
pour recourir contre un plan d’utilisation du sol de la ville, puisqu’elle se voue par 
pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire et cela 
depuis plus de trois ans. Elle est en outre d’importance cantonale (art. 2 statuts 
CGI du 15 mai 2007 ; ATA/251/2009 du 19 mai 2009). Cela étant, la qualité pour 
recourir de l’USPI, de la FER, de la CCIG, de Naef et de M. Wicht, peut rester 
indécise. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours est recevable. 
3) 
 
Les recourants invoquent en premier lieu une violation de l’exigence de 
participation démocratique prévue pour l’adoption de nouvelles dispositions du 
RPUS à l’art. 15D let. c LExt. 
 
 
Tout projet de PUS et son règlement d’application doivent obligatoirement 
être soumis à une enquête publique aussi large que possible menée conformément 
à l’art. 5 al. 1 et 2 LExt, à l’approbation du conseil municipal de la commune 
intéressée, à l’approbation du Conseil d’Etat qui vérifie notamment leur 
conformité aux plans de zones, ainsi qu’au plan directeur cantonal et aux plans 
directeurs localisés (art. 15 LExt). 


- 13/20 - 
A/1541/2012 
 
 
La procédure d’adoption du RPUS a été suivie tant par le conseil municipal 
que par le Conseil d’Etat. En particulier, l’exigence de soin particulier mis au 
recensement et à l’évaluation des différents intérêts en présence, que les 
recourants fondent sur cette disposition, a notamment été remplie par les 
différentes auditions auxquelles a procédé la commission compétente du conseil 
municipal, dont des représentants des recourants, ainsi que par les observations 
qu’ils ont pu déposer dans le cadre de l’enquête publique puis devant le Conseil 
d’Etat. En outre, le Tribunal fédéral a déjà précisé que les exigences de motivation 
dans le cadre de l’adoption d’un PUS sont moins strictes que dans le cas d’une 
décision. Ainsi, le rapport exigé par l’art. 47 OAT suffit à cet égard (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_317/2009 du 15 janvier 2010). 
 
 
Partant, ce grief est infondé. 
4) 
 
Les recourants invoquent une atteinte disproportionnée à leur liberté 
économique et une violation de la garantie de la propriété par l’obligation faite de 
maintenir l’affectation d’un bâtiment et celle de poursuivre une activité 
déterminée. Les mesures choisies n’étaient pas aptes à atteindre le but visé et, en 
l’absence d’une aide financière de l’Etat, elles violaient la Constitution. 
 
a. 
Aux termes de l’article 36 alinéa 1 Cst. toute restriction d’un droit 
fondamental doit être fondée sur une base légale ; les restrictions graves doivent 
être prévues par une loi ; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont 
réservés. Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt 
public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et 
proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L’essence des droits fondamentaux 
est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.). 
 
b. 
 
Outre la défense des droits individuels et celle de la valeur des biens 
mobiliers ou immobiliers, la garantie de la propriété énoncée par l’article 26 Cst. 
comprend la faculté d’accéder librement à l’état de propriétaire, dans une 
perspective aussi bien privée que commerciale. Pour être admissible, une 
restriction à cette garantie doit également répondre aux exigences de l’article 36 
Cst., à savoir reposer sur une base légale, répondre à un intérêt public et respecter 
le principe de la proportionnalité (J.-F. AUBERT/P. MAHON, Petit Commentaire 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 
2003, p. 225 et 241). 
 
 
c. 
Selon l’article 27 alinéa 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté 
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 
la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c.aa p. 29 ; 
Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle 
Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss p. 176). Elle peut être invoquée aussi bien 


- 14/20 - 
A/1541/2012 
par les personnes physiques que par les personnes morales (Arrêts du Tribunal 
fédéral 2P.162/2002 du 11 novembre 2002, consid. 3.1 ; 2P.38/2001 du 30 août 
2002, consid. 3.2 ; FF 1997 I 1 ss p. 179). 
 
 
Les restrictions à la liberté économique peuvent prendre la forme de 
prescriptions cantonales instaurant des mesures de police proprement dites, mais 
également d’autres mesures d’intérêt général tendant à procurer du bien-être à 
l’ensemble ou à une grande partie des citoyens ou à accroître ce bien-être, telles 
que les mesures sociales ou de politique sociale. Ces restrictions cantonales 
doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public 
prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est 
nécessaire à la réalisation des buts d’intérêt public poursuivis. 
 
d. 
Les restrictions cantonales à la liberté économique ne peuvent toutefois se 
fonder sur des motifs de politique économique à moins que cela ne soit prévu par 
une disposition constitutionnelle spéciale (ATF 128 I 3, consid. 3a et b p. 9 ; 
ATF 125 I 209 consid. 10a p. 221 et la jurisprudence citée ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.162/2002 du 11 novembre 2002, consid. 3.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.38/2001 du 30 août 2002, consid. 3.2). Ainsi, une mesure d’un plan 
d’affectation est en principe compatible avec la liberté économique lorsqu’elle 
met en œuvre les principes de l’aménagement du territoire conformément au 
mandat constitutionnel de l’art. 75 Cst., même si elle entraîne certains effets de 
politique économique, pour autant qu’elle ne la supprime pas entièrement 
(ATF 111 Ia 93 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_453/2007 du 10 mars 2008 
consid. 8.a ; 1P.500/2002 du 9 janvier 2003 consid. 5.2). Sont dès lors 
incompatibles avec la Constitution les mesures qui interviennent dans le jeu de la 
libre concurrence pour assurer ou favoriser certaines branches de l’activité 
lucrative ou certaines formes d’exploitation et qui tendent à diriger l’activité 
économique selon un certain plan ; il s’agit là de mesures de politique économique 
camouflées (ATF 120 Ia 67 consid 2a ; 111 Ia 23 consid. 4a). 
 
e. 
Le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) se compose 
traditionnellement des règles d’aptitude - qui exige que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé - de nécessité - qui impose qu’entre plusieurs moyens 
adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - 
et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l’administré et sur le résultat escompté du point de vue 
de l’intérêt public (ATF 130 II 425 consid. 5.2 ; ATF 125 I 474 consid. 3 et la 
jurisprudence citée). 
5) 
 
L’art. 9 al. 3 RPUS, intitulé « maintien des activités d’animation », prévoit 
que les différents lieux d’animation recensés ainsi que les magasins 
d’alimentation conservent, en règle générale, leur catégorie d’activité, sauf 
exception prévue à l’al. 5, soit s’il est démontré que l’exploitation des activités 
citées ne peut être poursuivie pour d’autres motifs qu’une majoration de loyer 


- 15/20 - 
A/1541/2012 
excessive ou un prix d’acquisition disproportionné du bien immobilier ou du 
fonds de commerce. Le RPUS contient également une disposition dérogatoire plus 
générale. Le Conseil d'Etat ou le département du territoire peuvent 
exceptionnellement, avec l'accord du conseil municipal dans le cadre de plans 
d'affectation, ou du conseil administratif en matière d'autorisation de construire, 
déroger aux dispositions du règlement lorsqu'une utilisation plus judicieuse du sol 
ou des bâtiments l'exige impérieusement (art. 14 al. 1 RPUS). 
 
 
Il convient d’examiner séparément d’une part les affectations dites 
d’animations diverses et d’autre part, le maintien des magasins d’alimentation. 
6) 
 
L’obligation de maintien, sauf exception, des affectations d’animations 
diverses notamment sur le plan social, culturel et récréatif prévu par la disposition 
litigieuse a pour but de conserver l’animation du centre-ville et des rues de 
quartier visées par le plan annexé au règlement. 
 
 
Dans un arrêt concernant une disposition contenue dans la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - 
L 5 20), le Tribunal fédéral a jugé que l'interdiction générale, sur tout le territoire 
cantonal, de transformer en locaux commerciaux des hôtels destinés à 
l'hébergement d'une clientèle de passage, constituait une mesure de politique 
économique visant à favoriser le tourisme à Genève et n'était de ce fait pas 
couverte par les buts de la loi, soit de combattre la pénurie des logements qui 
répondent par leur catégorie et leur prix aux besoins prépondérants de la 
population. En revanche, en ne ciblant que les résidences meublées et hôtels 
s’adressant à une clientèle hôtelière « atypique », la disposition litigieuse était 
conforme à la Constitution car elle visait à satisfaire les « besoins prépondérants 
de la population » (ATF 111 Ia 29 - SJ 1985 p. 552 consid. 4). 
 
 
Le Tribunal fédéral a aussi été amené à juger de la conformité d'une 
disposition prévoyant le maintien de l’affectation hôtelière des bâtiments visés par 
le plan de site de la rade de Genève, avec la garantie de la propriété et la liberté 
économique. Il a relevé que les restrictions à la liberté économique ne violaient 
pas cette dernière aussi longtemps qu'elles étaient nécessaires à l'aménagement en 
question. Le but poursuivi était différent de celui de la LDTR, notamment parce 
que la protection du site de la rade englobait celle des établissements prestigieux. 
Un tel plan pouvait, sans violer la Constitution, imposer le maintien de 
l'affectation hôtelière et imposer une quote-part de logements en cas de 
transformation de ces bâtiments car la règle n'avait pas pour but de favoriser le 
tourisme comme branche de l'économie, mais de maintenir aux abords de la rade 
l'activité hôtelière comme l'un des éléments essentiels de la vie et de l'animation 
du quartier. Il soulignait qu'il s'agissait là du seul moyen pour atteindre l'objectif 
fixé (ATF 126 I 219 - SJ 1995 p. 85). 


- 16/20 - 
A/1541/2012 
 
 
Dans un arrêt concernant notamment une disposition du RPUS portant sur le 
principe du maintien de l’affectation hôtelière des bâtiments d’un secteur donné 
de la ville, en cas de transformation ou de démolition-reconstruction sous réserve 
qu’il ne soit démontré que l’exploitation hôtelière ne puisse être poursuivie, pour 
d’autres motifs qu’un prix d’acquisition excessif de l’immeuble (art. 11 RPUS), le 
Tribunal fédéral a confirmé que cette disposition avait pour vocation de prévoir 
une implantation des activités qui soit harmonieuse et équilibrée, au sens de la 
LExt, et qu’elle n’excédait pas le cadre des art. 15A ss Lext. La disposition 
litigieuse respectait en outre le principe de la proportionnalité dans la mesure où 
elle octroyait une dispense au principe du maintien des activités hôtelières pour 
les cas où il était établi que l’exploitation ne pouvait pas être poursuivie. Cette 
mesure n’empêchait ainsi pas les propriétaires de disposer de leurs biens, 
puisqu’ils avaient la possibilité de changer d’affectation s’ils démontraient que 
leur établissement n’était pas viable pour d’autres motifs qu’un prix d’acquisition 
excessif de l’immeuble. La marge d’appréciation laissée à l’autorité pour 
apprécier si cette dernière condition était remplie pouvait être revue par l’autorité 
judiciaire en cas d’abus. La disposition respectait les principes de la légalité, de 
l’intérêt public et de la proportionnalité (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_229/2009 
du 15 janvier 2010). 
7) 
 
En l’espèce, les mesures prévues ont pour objectif de maintenir une 
animation au centre-ville et dans certaines rues commerçantes des quartiers 
urbains. En cela elles poursuivent un intérêt public reconnu (Arrêt du Tribunal 
fédéral, 2ème Cour civile du 4 juillet 1994 M. c. L. - SJ 1995 p. 89) et conforme 
aux objectifs de l’art. 15 al. 1 LExt qui sont de favoriser une implantation des 
activités qui soit harmonieuse et équilibrée, tout en garantissant le mieux possible 
l’espace habitable. 
 
 
Les mesures limitant le changement d’affectation des établissements 
susceptibles de préserver et de développer l’animation du centre-ville sont aptes à 
atteindre le but visé. En effet, une partie des établissements auxquels se réfère la 
disposition litigieuse contribue aussi à l’animation en dehors des heures 
d’ouverture des bureaux et des commerces et participe ainsi à l’animation 
nocturne et dominicale. Il s’agit notamment des cafés, restaurants, théâtres, 
cinémas, salles de concert, de spectacles, etc., ce que les recourants ne prennent 
pas en compte lorsqu’ils tentent de démontrer que certaines activités, telles celles 
de régies immobilières ou encore certains types de commerces, contribuent plus à 
l’animation du centre-ville que ceux visés par l’art. 9 al. 3 RPUS. 
 
 
S’agissant encore de la proportionnalité au sens étroit de la mesure, la 
viabilité des établissements concernés est prise en compte dans l'application de 
l'obligation du maintien de l'affectation. En outre, par l’utilisation des termes : 
« en règle générale », la disposition laisse à l'autorité d'application une certaine 
marge d'appréciation. A cela s'ajoute qu'une clause dérogatoire générale existe 


- 17/20 - 
A/1541/2012 
dans le règlement et qu'elle n'est pas manifestement inapplicable (ATA/191/2009 
du 21 avril 2009). De plus, ces mesures ne s’appliquent que dans le centre-ville 
(secteur A) de même que certains tronçons des rue commerçantes de quartier 
(secteur B), et non pas à tous les bâtiments de la ville. 
8) 
 
Les recourants estiment qu’en l’absence d’aide de l’Etat, l’atteinte à leurs 
droits est inconstitutionnelle, la mesure prévue étant plus sévère qu’un classement. 
 
 
Selon la jurisprudence rendue en matière de classement, ce dernier est 
proportionné, partant compatible avec les droits constitutionnels, s’il garantit au 
propriétaire un rendement acceptable du bâtiment concerné. Celui-ci peut soit 
résulter de la continuation de l’activité économique antérieure, soit d’une 
reconversion totale ou partielle. L’Etat doit renoncer à la mesure de classement 
envisagée, ou en réduire la portée, ou encore la maintenir, mais à la condition, 
dans ce dernier cas, de prêter son concours, y compris financier, au changement 
d’affectation nécessaire, voire à l’exploitation future du bâtiment (ATF 126 I 219 
consid. 2h). Ainsi, la notion de privation d’une faculté essentielle découlant du 
droit de propriété n’est, en particulier, pas considérée comme réalisée dans le cas 
de mesures de conservation ou de protection du patrimoine bâti lorsque le 
propriétaire peut continuer à faire de son immeuble un usage conforme à sa 
destination et économiquement rationnel (ATF 123 II 481 ; 117 Ib 262). 
 
 
En l’espèce, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le système 
d’exception prévu par le RPUS permet justement de tenir compte du rendement 
des locaux concernés par une mesure de maintien d’affectation. En effet, le RPUS 
prévoit que s’il est démontré que l’activité n’est pas viable, une dérogation au 
maintien de l’affectation peut être octroyée (art. 9 al. 5 RPUS). 
 
 
En conséquence, ce grief est infondé. 
9) 
 
Finalement, les recourants estiment que le RPUS instaure un contrôle des 
loyers contraire à la primauté du droit fédéral. 
 
 
Le dispositif mis en place par le RPUS prévoit qu’un changement 
d’affectation étant exceptionnel, il requiert la preuve que l’activité ne peut être 
poursuivie pour des motifs autres qu’une majoration de loyer excessive ou un prix 
d’acquisition disproportionné. Ce mécanisme est analogue à celui prévu pour les 
hôtels à l’art. 11 RPUS dont la conformité au droit supérieur a déjà été jugée par 
le Tribunal fédéral A cet égard, ce dernier a dit que la disposition querellée 
n’empêchait pas les propriétaires de disposer de leur bien et que la marge 
d’appréciation laissée à l’administration pour vérifier que les conditions de la 
dérogation étaient remplies pouvait certes mener à des abus mais qu'il appartenait, 
cas échéant, à l’autorité judiciaire de les sanctionner (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_229/2009 du 15 janvier 2010 consid. 4.4). 


- 18/20 - 
A/1541/2012 
 
 
En conséquence, tous les griefs invoqués à l’encontre de l’art. 9 al. 3 RPUS 
en tant qu’il prévoit le maintien de l’affectation d’animations diverses s’avèrent 
infondés. 
10) 
Le maintien de l’affectation des magasins d’alimentation au centre-ville et 
en bordure des rues commerçantes de quartier, également prévue à l’art. 9 al. 3 
RPUS, répond principalement à un autre objectif que le maintien de l’animation, 
soit celui d’assurer l’approvisionnement de la population en maintenant les rares 
commerces d’alimentation existants encore au centre-ville. Cette disposition 
institue elle aussi une restriction à la liberté économique et à la garantie de la 
propriété dont il convient d’examiner les conditions. 
 
 
S’agissant de l’intérêt public dans lequel cette mesure est établie, il 
correspond à un intérêt reconnu et admissible. L’aménagement du territoire 
concerne également les conditions d’un approvisionnement suffisant en biens et 
services (art. 1 al. 1 let. d et art. 3 al. 3 let. d. de la loi fédérale sur l’aménagement 
du territoire du 22 juin l979 - LAT - RS 700). 
 
 
Le Tribunal fédéral a notamment jugé que la limitation de la construction de 
centres commerciaux pouvait être justifiée par le risque de disparition des 
magasins de proximité. Des mesures prises dans le but de lutter contre une 
décentralisation de l’offre d’approvisionnement en biens de consommation étaient 
conformes à la Cst. même si elles avaient aussi pour effet une certaine protection 
des établissements existants. En revanche, le but social et d’approvisionnement 
devait être aisément reconnaissable. Le maintien ou la recréation d’un centre-ville 
fonctionnel était un but légitime de l’aménagement du territoire (ATF 110 Ia 
167 ; 109 Ia 264, consid. 4a ; 102 Ia 104 consid 5b et 6c). 
 
 
En l’espèce, le maintien au centre-ville et dans les rues commerçantes des 
quartiers de magasins d’alimentation n’est pas assimilable à une mesure de 
politique économique. La mesure, bien que restreignant la liberté économique et 
ayant des effets sur la concurrence, a pour but de préserver et de favoriser les 
conditions d’un approvisionnement suffisant. 
 
 
S’agissant de la proportionnalité de la mesure, le développement fait ci-
dessus concernant le maintien de l’affectation des activités d’animation trouve 
également application ici. 
 
 
En conséquence, les griefs visant cette disposition sont infondés. 
11) 
L’art. 9 al. 4 RPUS, intitulé « maintien de la diversité de l’offre de 
commerces », est également contesté par les recourants. 
 
 
Il prévoit que « les commerces et les diverses catégories de magasins 
ouverts au public conservent ou changent, selon, leur activité, afin d’améliorer et 


- 19/20 - 
A/1541/2012 
développer la diversité de l’offre, le commerce de proximité et l’animation au 
centre-ville (secteur A) ». 
 
 
Cette disposition dont l’objectif ne couvre qu'en partie celui de l’al. 3 
examiné ci-dessus, vise également d’autre buts, soit le développement, 
l’amélioration de la diversité de l’offre et du commerce de proximité. 
 
 
Ainsi, en cas de demande de changement d’affectation d’une arcade, un 
examen de la diversité de l’offre et du commerce de proximité devra être fait par 
le département compétent pour délivrer l’autorisation de changement d’affectation 
dans le secteur couvert par la disposition, soit le centre-ville. 
 
 
Cet examen suppose donc que l’autorité prévoie quel type de commerce 
serait, cas échéant, manquant dans l’offre existante ou encore lesquels seraient 
pléthoriques. Cette mesure, difficilement applicable, voire inapplicable, n’est à 
l’évidence pas neutre sur le plan économique et fausse la concurrence. Elle doit 
être qualifiée de mesure de politique économique. En tant que telle, elle n’est pas 
compatible avec la liberté économique (ATF 132 I 97 consid. 3). 
 
 
En conséquence, le recours sera admis sur ce point et l’art. 9 al. 4 RPUS 
doit être annulé. 
12) 
Vu l’admission partielle du recours, un émolument réduit de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge des recourants et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- 
leur sera allouée à la charge conjointe de l’Etat de Genève et de la Ville de 
Genève. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
admet partiellement le recours interjeté le 21 mai 2012 par la Chambre genevoise 
immobilière, l’Union suisse des professionnels de l’immobilier de Genève, la 
Fédération des entreprises romandes Genève, la Fédération du commerce genevois, la 
Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève, Naef immobilier Genève 
S.A. et Monsieur Guy Wicht contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 18 avril 2012, en tant 
qu'il est recevable ; 
annule l'art. 9 al. 4 RPUS approuvé par l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 avril 2012 ; 


- 20/20 - 
A/1541/2012 
confirme ledit arrêté pour le surplus ; 
met à la charge de la Chambre genevoise immobilière, de l’Union suisse des 
professionnels de l’immobilier de Genève, de la Fédération des entreprises romandes 
Genève, de la Fédération du commerce genevois, de la Chambre de commerce, 
d’industrie et des services de Genève, de Naef immobilier Genève S.A. et de Monsieur 
Guy Wicht pris conjointement et solidairement un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue aux recourants une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l’Etat 
de Genève et du Conseil municipal de la Ville de Genève pris conjointement et 
solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat des recourants, au Conseil 
d'Etat, ainsi qu'au Conseil municipal de la Ville de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :