ge_gerichte · ATAS/1362/2007 · 2007-11-29 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4037/2007 ATAS/1362/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 29 novembre 2007
En la cause
Madame M demandeurs
Monsieur M
contre
WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, sise avenue de défenderesses

Rumine 20, case postale 1523, LAUSANNE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale,
BALE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Norbert HECK et Olivier LEVY,
Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 11 septembre 2007, la 13°*° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame M , née G en
mai 1972 et Monsieur M , né en mars 1964, lesquels s'étaient mariés en
date du 19 mai 2000.

Au chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
donné acte aux parties de leur accord de se partager par moitié la totalité des avoirs
de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce, devenu définitif le 16 octobre 2007, a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 26 octobre 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le
mariage, soit entre le 19 mai 2000 et le 16 octobre 2007.

S'agissant du demandeur, il est apparu qu'il est affilié WINTERTHUR COLUMNA
depuis le 1er janvier 1992, que son avoir s'élevait, au moment du mariage, à 37'700
fr. 25 - ce qui représentait, compte tenu des intérêts, un montant de 47'264 fr. 85 le
16 octobre 2007 - et que son avoir total au 16 octobre 2007 était de 92224 fr. 85.

Quant à la demanderesse, il s'est avéré :

-qu'elle n'a commencé à travailler qu'en 2001; qu'elle a alors été affiliée à la
CAISSE DE PENSIONS DE JET AVIATION du ler octobre 2001 au 28
février 2007 postérieurement à son mariage; qu'aucune prestation de libre
passage n'a été transférée à cette fondation qui a transféré l'avoir de la
demanderesse à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L'UBS à Bâle
le 30 mars 2007;

-que cet avoir s'élevait, au moment du divorce, à 18952 fr. 40.

Ces documents ont été transmis aux parties et il leur a été indiqué qu'à défaut
d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont

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pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 mai 2000, d’autre part le 16
octobre 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur s'élève à 44'960 fr. (92'224.85 - 47'264.85) tandis que celle acquise par
la demanderesse atteint la somme de 18'952 fr. 40, les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Aïnsi le demandeur doit
à son ex-épouse le montant de 22'480 fr. alors qu'elle lui doit celui de 9'476 fr. 20

de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de
13'003 fr. 80.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite WINTERTHUR COLUMNA à transférer, du compte de Monsieur
M la somme de 13003 fr. 80 à la FONDATION DE LIBRE
PASSAGE DE L'UBS en faveur de Madame M , née G ,
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 17 octobre
2007 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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