ge_gerichte · ACJC/473/2023 · 2023-04-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 avril 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16578/2021 
ACJC/473/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 4 AVRIL 2023 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
2) Madame B______, domiciliée ______ [GE], recourants contre une ordonnance 
rendue par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 janvier 
2023, comparant tous deux par Me Jean DONNET, avocat, NOMEA Avocats SA, 
avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'Étude duquel ils font élection de 
domicile, 
et 
Madame C______, domiciliée ______, Hongrie, intimée, comparant par Me Alexander 
TROLLER, avocat, Lalive SA, rue de la Mairie 35, case postale 6569, 1211 Genève 6, 
en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/16578/2021 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte du 17 février 2022, C______ a formé, devant le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), une demande en paiement dirigée à l'encontre de 
A______ et de B______ (ci-après : les époux A______/B______), portant sur un 
montant de 1'439'415'500 roubles russes, subsidiairement 17'769'200 fr. 
Elle a allégué que A______ avait détourné sans droit et à son profit les avoirs de 
D______, causant la débâcle de cet établissement et la reprise de celui-ci par une 
autre banque. Les actions de D______, dont elle était la propriétaire avec son 
époux, E______, par l'intermédiaire de F______ LLC (ci-après : F______), 
avaient dès lors perdu toute valeur, ce qui lui avait causé un dommage de 
1'439'415'500 roubles russes, soit 17'769'200 fr. 
b. Par requête du 18 août 2022, les époux A______/B______ ont sollicité la 
suspension de la procédure susmentionnée. Ils ont exposé, en substance, que 
C______ fondait sa légitimation active pour agir en responsabilité civile à leur 
encontre sur une ordonnance d'appel de la chambre des affaires civiles de la Cour 
de G______ [Russie] du 12 septembre 2018, rendue dans le cadre de la procédure 
de liquidation du régime matrimonial ayant opposé C______ à son époux, 
E______, et constatant que la précitée était propriétaire de 25% des actions de 
F______. Or, les époux A______/B______ contestaient le droit de propriété 
exclusive sur les actions de F______ et la qualité d'actionnaire que C______ 
déduisait de cette ordonnance. A______ avait par conséquent déposé, le 10 août 
2022, une plainte en cassation avec demande de restitution de délai auprès de la 
troisième Cour de cassation de G______, en vue d'obtenir l'annulation de ladite 
ordonnance. Compte tenu de la portée préjudicielle de cette plainte, il se justifiait 
de suspendre la présente procédure jusqu'à droit définitivement jugé sur celle-ci. 
 
c. Par réponse du 10 octobre 2022, C______ a exposé que, par décision du 
26 septembre 2022, la troisième Cour de cassation de G______ avait déclaré 
irrecevable le pourvoi en cassation formé le 10 août 2022 par A______, de sorte 
qu'il n'existait plus aucun motif justifiant la suspension de la procédure pendante à 
Genève. 
d. A______ a allégué, par réplique du 1er novembre 2022, que la décision de la 
troisième Cour de cassation de G______ n'était pas définitive. Il avait en effet 
interjeté une plainte contre cette décision auprès de ladite Cour. Cette plainte 
devait faire l'objet d'une prochaine décision, laquelle pourrait encore être 
contestée au moyen d'un recours par-devant la Cour suprême de la fédération de 
Russie. 
e. Par ordonnance du 17 janvier 2023, reçue le lendemain par A______ et 
B______, le Tribunal a rejeté la requête de suspension formée par les précités et 


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leur a imparti un délai au 13 février 2023 pour répondre à la demande, soit pour 
donner suite à l'ordonnance du 4 avril 2022. 
Le Tribunal a considéré que l'introduction d'une procédure par-devant les 
tribunaux russes visant à contester la validité de l'ordonnance rendue au mois de 
septembre 2018 n'empêchait pas, à ce stade, les époux A______/B______ 
d'alléguer dans leur réponse que C______ n'était pas propriétaire des actions de 
F______. Un second échange d'écritures allait quoi qu'il en soit être ordonné, de 
sorte que les parties pourraient intégrer ultérieurement dans leurs mémoires le 
résultat de la procédure en question. A supposer que ledit résultat ne soit connu 
qu'ultérieurement, il subsisterait la possibilité d'alléguer des faits nouveaux aux 
conditions prévues par la loi, voire de resolliciter une suspension. En l'état, la 
suspension de la procédure ne se justifiait dès lors pas. 
f. Par courrier du 27 janvier 2023, les époux A______/B______ ont sollicité une 
ultime prolongation du délai pour répondre au 23 février 2023, au motif que leur 
plainte en cassation pendante devant la Cour suprême de la fédération de Russie 
devait faire l'objet d'une décision procédurale d'ici au 14 février 2023. 
Le délai pour répondre a été prolongé dans la mesure sollicitée. 
B. 
a. Par acte expédié le 30 janvier 2023 au greffe de la Cour, A______ et B______ 
ont formé recours contre l'ordonnance du 17 janvier 2023, requérant son 
annulation. 
Ils ont conclu principalement, et avec suite de frais, à ce que la procédure 
C/16578/2021 soit suspendue jusqu'à droit connu, définitif et exécutoire sur la 
procédure civile actuellement pendante en fédération de Russie visant à annuler 
l'ordonnance d'appel du 12 septembre 2018 rendue par la chambre des affaires 
civiles de la Cour de la ville de G______. 
Ils ont requis préalablement l'octroi de l'effet suspensif au recours. 
b. C______ a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement 
à son rejet, avec suite de frais. 
Elle a allégué un fait nouveau, à savoir que le 2 février 2023, la Cour suprême de 
la fédération de Russie avait refusé d'entrer en matière sur le recours formé par 
A______ contre la décision du 26 septembre 2022 de la troisième Cour de 
cassation de G______ [Russie]. 
Elle a produit une pièce nouvelle, soit un extrait du site internet de ladite Cour, 
comportant une fiche de la procédure, ainsi que sa traduction en français, à teneur 
desquelles la Cour avait refusé, le 2 février 2023, de renvoyer le pourvoi formé 
par A______ pour être examiné en audience par le tribunal. 


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c. Le greffe de la Cour a transmis l'écriture et la pièce susmentionnés aux époux 
A______/B______ par pli recommandé du 6 février 2023. Les précités ne se sont 
pas déterminés à ce sujet. 
d. Par arrêt du 8 février 2023, la Cour a rejeté la requête d'effet suspensif formée 
par A______ et B______. 
e. Par avis du 27 février 2023, le greffe de la Cour a informé les parties de ce que 
la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 Selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure 
si des motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être 
suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès (al. 1). 
L'ordonnance de suspension peut faire l’objet d’un recours (al. 2). 
A la différence du prononcé de la suspension (cf. art. 126 al. 2 en lien avec 
art. 319 lit. b ch. 1 CPC), une décision de refus de suspension de la procédure n'est 
susceptible de recours immédiat stricto sensu que pour autant que le recourant soit 
menacé d'un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_545/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.2; 5D_182/2015 du 
2 février 2016 consid. 1.3). 
A défaut d'un tel préjudice, la décision de refus de suspension ne peut être 
attaquée qu'avec le jugement rendu au fond (Message du Conseil fédéral relatif au 
CPC, FF 2006 6841, p. 6984; BRUNNER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, 
2ème éd. 2016, n. 13 ad art. 319 CPC). 
1.1.2 En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai et la forme requis par la loi 
(art. 130, 131, 142 al. 3, 143 al. 1 et 321 al. 2 CPC), de sorte qu'il est recevable à 
cet égard. 
Avant d'examiner la question du préjudice difficilement réparable, il convient 
encore de déterminer si les recourants disposent d'un intérêt au recours. 
1.1.3 Le CPC ne prévoit pas de disposition traitant expressément de la qualité 
pour recourir. Certains auteurs se réfèrent aux conditions prévues par 
l'art. 76 LTF, la légitimation à recourir au niveau cantonal ne devant pas être plus 
restrictive que devant le Tribunal fédéral. Celui qui a pris part à la procédure 
devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire est ainsi 
légitimé à recourir, pour autant qu'il dispose d'un intérêt digne de protection à 
l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (cf. art. 59 al. 2 
let. a CPC également applicable devant l'autorité d'appel; arrêt du Tribunal fédéral 
5D_14/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.3.1 et les références citées). 


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L'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision 
entreprise doit être actuel (ATF 131 II 361 consid. 1.2; parmi plusieurs : arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_52/2022 du 9 février 2022 consid. 3). Il doit exister non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est 
rendu (ATF 136 II 101 consid. 1.1; parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 
4A_306/2022 du 14 juillet 2022). 
L'absence d'intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades 
de la procédure (art. 60 CPC; ATF 130 III 430 consid. 3.1). Elle entraîne 
l'irrecevabilité du recours (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4). Il appartient au 
recourant de démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à ce que le juge 
statue sur son recours (BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd. 2019, n. 92 ad art. 59 CPC). 
1.1.4 Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Les faits qui sont immédiatement connus du Tribunal ("gerichtsnotorische 
Tatsachen"), notamment parce qu'ils ressortent d'une autre procédure entre les 
mêmes parties, constituent des faits notoires qui n'ont pas à être prouvés et ne 
peuvent être considérés comme nouveaux (art. 151 CPC; ATF 143 II 224 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_252/2021 du 8 novembre 2021 
consid. 2.3). 
Il n'y a pas non plus d'interdiction des nova pour les faits et moyens de preuve qui 
sont déterminants pour la recevabilité du recours (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 n.p. in ATF 142 III 617, résumé 
in CPC Online, let. C ad art. 326 CPC). Est ainsi admissible la production d'un 
jugement concernant l'intérêt digne de protection au recours, cet intérêt 
constituant une condition de recevabilité du recours (arrêt du Tribunal supérieur 
du canton de Zurich du 18 mai 2021 (RT200042) consid. 2.4 résumé in CPC 
Online, ibidem). 
1.2 En l'espèce, le courrier des recourants du 27 janvier 2023 sollicitant une 
ultime prolongation du délai pour répondre à la demande, au motif que la plainte 
en cassation pendante devant la Cour suprême de la fédération de Russie devait 
faire l'objet d'une décision procédurale d'ici au 14 février 2023, a été adressé au 
Tribunal dans le cadre de la présente procédure. Bien que rédigé postérieurement 
à la décision entreprise, ce courrier constitue dès lors une "gerichtsnotorische 
Tatsache" échappant au régime d'exclusion des nova applicable au stade du 
recours. Il est par conséquent recevable. 
Il en va de même des nova invoqués par l'intimée dans sa réponse au recours au 
sujet du pourvoi formé par le recourant auprès de la Cour suprême de la fédération 
de Russie à l'encontre de la décision de la Cour de cassation de G______ [Russie]. 


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Ces éléments étant pertinents pour déterminer si les recourants ont un intérêt 
digne de protection au présent recours, ils ne tombent pas non plus sous le coup de 
l'interdiction des nova résultant de l'art. 326 CPC. Ils sont dès lors recevables. 
Or, il résulte de l'extrait du site internet de la Cour suprême produit par l'intimée, 
dont les recourants n'ont pas contesté la teneur alors qu'ils pouvaient déposer une 
réplique spontanée (cf. ATF 146 III 97 consid. 3.4.1) – et dont il n'y a pas lieu de 
remettre la véracité en question (art. 153 al. 2 CPC) –, que le motif dont les 
recourants se prévalaient pour requérir la suspension de la procédure pendante 
devant le Tribunal n'existe plus. A teneur de ladite pièce, la plainte en cassation 
formée par le recourant le 24 août 2022, visant à contester l'ordonnance d'appel de 
la chambre des affaires civiles de la Cour de G______ constatant que l'intimée est 
propriétaire de 25% des actions de F______ LLC, a été définitivement rejetée par 
la Cour suprême de la fédération de Russie le 2 février 2023. Les recourants ne 
sont par conséquent plus légitimés à invoquer la portée préjudicielle de cette 
procédure pour solliciter la suspension de l'instruction de la demande en paiement 
formée à leur encontre par l'intimée. Ils ne disposent dès lors plus d'aucun intérêt 
digne de protection pour recourir contre l'ordonnance de refus de suspension du 
17 janvier 2023. 
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, et ce sans qu'il soit 
nécessaire d'examiner si l'ordonnance querellée est susceptible de causer un 
préjudice difficilement réparable aux recourants. 
2. 
Les frais judiciaires de recours seront mis à la charge des recourants, pris 
solidairement, dès lors qu'ils succombent (art. 106 al. 1 CPC). Lesdits frais seront 
arrêtés à 1'200 fr. (art. 41 RTFMC) et compensés à hauteur de ce montant avec 
l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 
al. 1 CPC). 
Les recourants seront en outre condamnés, solidairement entre eux, à payer à 
l'intimée une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens de recours, débours compris 
(art. 20, 23 al. 1, 25 et 26 LaCC; art. 85, 87 et 90 RTFMC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ et B______ le 30 janvier 2023 contre 
l'ordonnance rendue le 17 janvier 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/16578/2021-1. 
Met solidairement à la charge de A______ et B______ les frais judiciaires de recours, 
arrêtés à 1'200 fr., et compensés à hauteur de ce montant avec l'avance de frais versée, 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne solidairement A______ et B______ à verser à C______ 1'500 fr. à titre de 
dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.