ge_gerichte · JTAPI/712/2022 · 2019-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2083/2022 A/2108/2022 MC 
JTAPI/712/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 6 juillet 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Sophie BOBILLIER, avocate 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
 


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A/2083/2022 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1975, est originaire de Cuba. 
Il est entré en Suisse en l'an 2000 et s'est marié le 13 juin 2000 avec Madame 
B______, née le ______ 1975, citoyenne suisse. Le couple a eu un enfant, 
C______, née le ______ 2003. Les époux ont divorcé le 30 mars 2010. 
M. A______ a également eu un enfant (D______, née le ______ 2006) avec 
Madame E______, née le ______ 1974, citoyenne suisse. 
2. 
M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (Livret-B) 
accordée aux conjoints de ressortissants suisse jusqu'au 12 juin 2005, puis il s'est 
vu octroyer une autorisation d'établissement (Livret-C) jusqu'au 12 juin 2018. 
3. 
Entre 2012 et 2015, M. A______ a fait l'objet de neuf condamnations par les 
autorités pénales suisses, principalement pour des vols (art. 139 al. 1 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; CP - RS 311.0). 
4. 
Par arrêt du 30 avril 2019, définitif et exécutoire, la chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR) l'a reconnu coupable de tentative de viol (art. 190 al. 1 
CP), de vol (art. 139 al. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 CP), de 
violation de domicile (art. 186 CP), et de contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de trente mois, 
sous déduction de 348 jours de détention préventive, et, simultanément, a ordonné 
son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a CP). Cet arrêt n'a pas 
été contesté et est entré en force. 
5. 
Le 26 octobre 2020, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
interpellé le consulat de Cuba en Suisse pour vérifier si M. A______ avait le statut 
"d'émigré" et s'il pouvait retourner à Cuba avec son passeport valable. 
6. 
Par courriels des 10 et 16 novembre 2020, le consulat de Cuba a expliqué au SEM 
que M. A______ avait, vis-à-vis des autorités cubaines, le statut d’"émigré" et 
qu'il ne pouvait retourner à Cuba que s'il déposait une demande formelle et 
volontaire auprès de l'ambassade de Cuba et pour autant que les autorités de 
migration cubaines l'y autorisaient. 
7. 
Le 13 novembre 2020, l'OCPM a prononcé une décision de non-report d'expulsion 
judiciaire à l'encontre de M. A______, après que la possibilité de s'exprimer lui 
eut été donnée. Un délai de sept jours après sa libération de détention pénale lui a 
été imparti pour quitter la Suisse. 
8. 
Le 17 novembre 2020, M. A______ a été libéré de la prison de La Brenaz. 


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9. 
Le 28 janvier 2021, le Ministère public du canton de Genève l'a condamné à une 
peine privative de liberté de 180 jours, pour avoir persisté à séjourner sur le 
territoire suisse alors qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire pour une durée 
de cinq ans, entrée en force, et pour avoir détenu un parachute d'héroïne destinée à 
sa propre consommation (infractions aux art. 291 al. 1 CP et 19a LStup). 
S'agissant de sa situation personnelle, le Ministère public a retenu que l'intéressé 
était divorcé, père de deux enfants dont il n'avait pas la charge, était sans domicile 
fixe, sans emploi, ni revenu, et n'avait aucune attache avec la Suisse. 
10. 
Le 24 mars 2021, M. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon. 
11. 
Le 29 mars 2021, les services de police ont interpellé le SEM pour savoir s'ils 
pouvaient organiser un vol à destination de Cuba pour l'intéressé. 
12. 
Le 31 mars 2021, le SEM leur a répondu dans les termes suivants : 
"La législation cubaine la plus récente réglementant la sortie et le retour à Cuba 
est entrée en vigueur le 14 janvier 2013. Elle offre à tous les ressortissants cubains 
la possibilité de sortir du pays sans restriction. Elle entraîne la suppression du visa 
de sortie cubain (jusqu'à présent accordé de manière restrictive) et accorde le droit 
de principe de se voir délivrer un passeport cubain. La durée maximale du séjour 
ordinaire à l'étranger des Cubains a augmenté, passant de 12 à 24 mois. 
En principe la nouvelle législation offre donc la possibilité à tous les ressortissants 
cubains séjournant à l'étranger la possibilité de retourner à Cuba tant pour une 
visite qu'en vue d'un retour définitif et ce, quelle que soit la durée de leur séjour à 
l'étranger, leur statut légal dans le pays où ils séjournent et, en particulier, leur 
"statut à l'étranger" actuel au regard du droit cubain. En conséquence, il devrait 
désormais être aussi possible à tout ressortissant cubain ayant le statut d'"émigré" 
de retourner en tout temps de manière définitive à Cuba. 
Nos investigations auprès de l'ambassade de Cuba à Berne ont révélé que tout 
ressortissant cubain séjournant à l'étranger ou ayant "émigré" peut soumettre, en 
personne et de son propre chef, une demande par l'entremise de la représentation 
diplomatique cubaine compétente sur place (ce qui est nouveau). En vertu des 
articles 49 et 50 de la nouvelle ordonnance, les demandes ainsi déposées sont 
transmises au Ministère de l'Intérieur, lequel statue dans un délai maximal de 90 
jours". 
13. 
Le 27 mai 2021, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de quatre mois, pour avoir persisté à 
séjourner sur le territoire suisse entre le 29 janvier et le 23 mars 2021, alors qu'il 
faisait l'objet d'une expulsion judiciaire pour une durée de 5 ans, entrée en force, 
infraction à l'art. 291 al. 1 CP. 


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14. 
Le 19 août 2021, un agent de la Brigade Migration et Retour (BMR), s'est 
entretenu avec M. A______, lequel a déclaré vouloir collaborer afin de rentrer 
dans son pays d'origine. À cette occasion, les services de police ont relancé le 
SEM pour savoir si l'intéressé pouvait être rapatrié par vol DEPU ou DEPA. 
15. 
Le 14 septembre 2021, le SEM a répondu dans les termes suivants : 
"Ainsi qu'il ressort des investigations faites en novembre 2020 par l'Ambassade de 
Cuba (cf. pièce jointe), la personne est considérée comme "émigrée". Bien qu'elle 
dispose d'un passeport valable, elle ne peut pas rentrer au pays avec ce document 
car elle a perdu son droit d'établissement. Il est nécessaire qu'elle adresse de son 
propre chef une demande formelle directement à son Ambassade pour retourner 
de manière définitive à Cuba". 
16. 
Le 22 septembre 2021, la BMR a contacté l'ambassade de Cuba à Berne et lui a 
transmis la déclaration de départ de l'intéressé. 
17. 
Le 24 septembre 2021, l'ambassade de Cuba a informé la BMR que la Section 
consulaire à Berne était temporairement fermée depuis le 17 septembre 2021 et ce 
jusqu'au 26 novembre 2021. 
18. 
Le 12 octobre 2021, le Tribunal d'application des peines et des mesures a refusé la 
libération conditionnelle de M. A______, retenant que le pronostic se présentait 
sous un jour défavorable au vu des nombreux antécédents du cité, ainsi que de 
l'échec de sa précédente libération conditionnelle. Sa situation personnelle 
demeurait inchangée et on ne percevait aucun effort de l’intéressé pour la 
modifier, étant rappelé qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire de Suisse 
d'une durée de cinq ans, qu’il n'avait aucun projet concret et ne souhaitait pas 
bénéficier d'une libération conditionnelle en raison des conditions de réinsertion à 
l'extérieur qu'il estimait inexistantes. 
19. 
Les 29 novembre et 14 décembre 2021, la BMR a interpellé le consulat de Cuba 
pour l'informer que M. A______ désirait un entretien pour retourner dans son 
pays d'origine. 
20. 
Le 20 décembre 2021, le consulat de Cuba a expliqué qu'il était disposé à parler 
téléphoniquement avec M. A______ et souhaitait convenir d'un rendez-vous. 
21. 
Le 12 janvier 2022, depuis les locaux de la BMR au Vieil Hôtel de Police, 
M. A______ s'est entretenu au téléphone avec le consulat de Cuba. 
22. 
Le 21 janvier 2022, la BMR a demandé des précisions supplémentaires au 
consulat de Cuba en vue des prochaines démarches à effectuer pour permettre le 
rapatriement de M. A______. 


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23. 
Le 25 janvier 2022, M. A______ a été libéré de la prison de la prison de Champ-
Dollon et remis en mains des services de police. 
24. 
Le même jour, le commissaire de police a prononcé à son encontre un ordre de 
mise en détention administrative pour une durée de six mois fondé sur l'art. 76 al. 
1 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI. Au commissaire de 
police, il a dit qu'il était d'accord de retourner à Cuba. 
25. 
Entendu le 27 janvier 2022 par le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), l'intéressé a déclaré qu'il n'était pas d'accord de retourner à 
Cuba car il y avait, entre autres, des problèmes vis-à-vis de l'armée. Le même 
jour, le tribunal a confirmé l'ordre de mise en détention administrative du 
commissaire de police mais pour une durée réduite à un mois, sur la base de l'art. 
78 LEI (JTAPI/75/2022). 
26. 
Par arrêt du 17 février 2022 (ATA/175/2022), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par 
l'intéressé contre le jugement du tribunal du 27 janvier 2022. 
27. 
Par requête motivée du 14 février 2022 adressée au tribunal, l'OCPM a sollicité la 
prolongation de la détention administrative de l'intéressé pour une durée de deux 
mois. 
28. 
Devant le tribunal, lors de l'audience du 22 février 2022, M. A______ a indiqué 
être prêt à partir de Suisse à destination de Cuba et à rencontrer le consul de Cuba. 
29. 
Le 23 février 2022, le tribunal a prolongé la détention administrative de l'intéressé 
pour une durée de deux mois sur la base de l'art. 78 al. 2 LEI (JTAPI/164/2022). 
30. 
Le 11 mars 2022, la BMR a obtenu un rendez-vous avec le consul de Cuba pour le 
21 mars 2022. 
31. 
Le 14 mars 2022, M. A______ a écrit au consulat de Cuba en vue de demander un 
rendez-vous et discuter de son retour. 
32. 
Le 21 mars 2022, la BMR a sollicité une réponse écrite de la part du consulat de 
Cuba suite à l'entretien avec M. A______. 
33. 
Le 31 mars 2022, le consul de Cuba a informé la BMR que M. A______ ne 
remplissait pas les conditions de la législation cubaine pour retourner à Cuba. 
34. 
Le 7 avril 2022, le directeur de l'OCPM a saisi le SEM et a demandé l'intervention 
de l'autorité fédérale auprès de l'ambassadrice de Cuba afin qu'elle facilite le 
renvoi de son concitoyen et sa reprise par les autorités du pays dont il avait la 
nationalité. 


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35. 
Le 13 avril 2022, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée d'un mois, en fondant 
cette décision sur l'art. 76 al. 1 let. a ch. 1 LEI renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI. 
Les conditions de détention pour insoumission n'étaient plus remplies. En effet, 
l'intéressé avait déclaré qu'il était d'accord de retourner à Cuba et avait collaboré 
avec les autorités en sollicitant un rendez-vous auprès de son consulat pour 
discuter des conditions de retour dans son pays d'origine. Suite à la réponse 
donnée par le consulat le 31 mars 2022, il s'avérait aujourd'hui que l'exécution du 
renvoi de l'intéressé dépendait principalement des discussions entre la Suisse et 
Cuba, le rôle du précité étant limité pour l'instant. Quant aux conditions prévues 
par l'art. 76 al. 1 let. a ch. 1 LEI renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, elles étaient 
réalisées puisque l’intéressé faisait l'objet d'une décision d'expulsion judiciaire de 
Suisse prononcée le 30 avril 2019 et qu'il avait par ailleurs été condamné à 
plusieurs reprises pour des vols, infraction qualifiée de crimes. 
Au commissaire de police, l’intéressé a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son renvoi 
à Cuba. 
36. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le 
même jour. 
37. 
Entendu le 14 avril 2022 par le tribunal, M. A______ a indiqué que ses derniers 
entretiens avec le représentant de Cuba en Suisse avaient amené celui-ci à lui 
affirmer que ses possibilités de retourner volontairement à Cuba étaient quasi 
inexistantes, vu les circonstances particulières de sa situation et notamment 
l’ancienneté de son séjour en Suisse. 
Le représentant du commissaire de police a indiqué que les démarches initiées par 
le SEM auprès de l’ambassade cubaine visaient à vérifier les conditions précises 
posées par l’État cubain à un retour de M. A______ dans son pays, 
indépendamment de la position prise par le consul de Cuba le 31 mars 2022. Dans 
la mesure où l’entretien de M. A______ avec le consul de Cuba avait eu lieu hors 
la présence de représentants des autorités suisses, l’hypothèse que cet entretien ait 
en réalité eu une autre teneur que celle décrite par M. A______ ne pouvait être 
exclue. Sur question du conseil de M. A______, il a expliqué que l’entretien ne 
s’était pas fait à l’établissement de détention de ce dernier ou en tout cas hors les 
murs du consulat, simplement parce qu’il s’agissait d’une exigence posée par la 
représentation cubaine, qui tenait à ce que cet entretien ait lieu en ses locaux. Le 
SEM s’était pour l’heure contenté d’accuser réception de la demande formulée le 
7 avril 2022 par l’OCPM. On ignorait dans quel délai cette demande serait traitée. 
Le représentant du commissaire de police a demandé la confirmation de l'ordre de 
mise en détention administrative pris à l'encontre de M. A______ le 13 avril 2022 
pour une durée d'un mois. 


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M. A______ s’est opposé à sa mise en détention et a conclu à sa libération 
immédiate. 
38. 
Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention 
administrative pris par le commissaire de police pour une durée d'un mois, soit 
jusqu'au 12 mai 2022, mais sur la base de l’art. 78 LEI (JTAPI/387/2022). 
39. 
Le 19 avril 2022, le SEM a répondu à la demande de l’OCPM en ces termes : 
« (…) le refus des autorités cubaines est vraisemblablement lié aux nombreux 
actes répréhensibles commis par l’intéressé durant son séjour en Suisse. Les 
difficultés rencontrées dans le domaine de l’exécution des renvois liées aux 
conditions restrictives émise par les autorités cubaines en vue du retour des leurs 
ressortissants, sont connues et ont fait l’objet d’interventions au cas par cas. Au vu 
de l’expulsion judiciaire prononcée à l’encontre de l’intéressé, j’interviendrai dans 
les meilleurs délais auprès de l’ambassadrice de Cuba afin de trouver une issue 
favorable qui permette de faciliter le retour au pays de l’intéressé ». 
40. 
Le 25 avril 2022, M. A______, sous la plume de son conseil, a déposé un recours 
auprès de la chambre administrative contre le jugement du tribunal du 14 avril 
2022. 
41. 
Par requête motivée du 2 mai 2022, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de l'intéressé pour une durée de deux mois. 
42. 
Le 4 mai 2022, la chambre administrative a rejeté le recours de M. A______, 
retenant que la détention administrative de ce dernier n’était plus possible sur la 
base de l’art. 78 LEI mais qu’elle pouvait être prononcée en application de l’art. 
76 al. 1 let. b ch. 1 LEI. La chambre administrative a également retenu que le 
comportement des autorités cubaines faisant obstacle à l’exécution du renvoi, le 
consul ayant répondu aux autorités suisses que le recourant ne remplissait pas les 
conditions de la législation cubaine pour retourner à Cuba. On ne pouvait 
toutefois suivre le recourant lorsqu'il en inférait que seul un changement législatif 
à Cuba pourrait rendre possible l'exécution de son renvoi. En effet, face à cette 
prise de position du consul, le SEM avait indiqué être prêt à intervenir dans les 
meilleurs délais auprès de l'ambassadrice de Cuba afin de trouver une issue 
favorable qui permette de faciliter le retour au pays du recourant. On ne pouvait 
ainsi considérer en l'état l'exécution du renvoi comme impossible au sens des art. 
80 al. 6 let. a ou 83 al. 2 LEI. La durée de la détention de l’intéressé était pour le 
surplus proportionnée (ATA/476/2022). 
43. 
Lors de l'audience du 10 mai 2022, devant le tribunal, M. A______ a indiqué qu'il 
n'avait pas de nouvelles non plus de son côté. Il a rappelé que le consul lui avait 
donné une réponse négative ce qui faisait qu'il ne pouvait rien faire. Si c'était 
possible, il était toujours d'accord de retourner à Cuba. 


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Le représentant de l'OCPM a indiqué que depuis le courriel du SEM du 19 avril 
2022, les autorités genevoises n'avaient pas eu de nouvelles. La demande était 
toujours pendante auprès du SEM qui devait contacter l'ambassade de Cuba. À ce 
jour, tout était en main des autorités fédérales et leurs moyens d'action étaient 
limités. Il n'avait pas connaissance de cas où, en cas de refus des autorités 
cubaines, le SEM avait finalement pu obtenir une réponse favorable. Il a conclu à 
la confirmation de la demande de prolongation de la détention administrative pour 
une durée de deux mois sur la base des art. 76 cum 75 LEI et 79 LEI et non plus 
sur la base de l'art. 78 LEI. 
Le conseil de l'intéressé a conclu au rejet de la demande de prolongation de la 
détention administrative et à la mise en liberté immédiate de son client. 
44. 
Par jugement du 10 mai 2022, le tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention 
administrative pris par le commissaire de police pour une durée réduite à un mois, 
sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI 
(JTAPI/480/2022). 
Il ne pouvait être reproché aux autorités de ne pas avoir été proactives et seul le 
comportement des autorités cubaines faisait à ce jour obstacle à l’exécution du 
renvoi. Il était rappelé également le manque de coopération de l’intéressé qui avait 
changé de position à plusieurs reprises. Le renvoi restait possible. 
45. 
Le 30 mai 2022, le SEM a informé l'OCPM qu'une rencontre entre leur sous-
directeur et l'Ambassadrice de Cuba en Suisse était prévue le 8 juin 2022 afin de 
discuter de ce cas individuel. 
46. 
Par requête motivée du même jour, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, se référant 
à l’art. 78 al. 2 LEI. 
47. 
Lors de l'audience du 7 juin 2022, M. A______ a indiqué qu'il était toujours 
d'accord de retourner à Cuba. 
La représentante de l'OCPM a confirmé que la réunion du 8 juin 2022 entre le 
SEM et l'Ambassadrice de Cuba en Suisse était toujours d'actualité. Elle a conclu 
à la confirmation de la demande de prolongation de la détention administrative 
pour une durée de deux mois. 
Le conseil de M. A______ a conclu au rejet de la demande de prolongation et à la 
mise en liberté immédiate de son client. Subsidiairement, la prolongation de la 
détention devait être limitée à une semaine. En l'espèce, le renvoi était impossible, 
la détention disproportionnée et la demande de prolongation se fondait sur une 
base légale erronée. 


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La représentante du commissaire de police a expliqué que la référence à l'art. 78 
al. 2 LEI, dans sa demande de prolongation, était une erreur de plume. 
48. 
Par jugement du 7 juin 2022, le tribunal a prolongé la détention administrative de 
M. A______ pour une durée d’un mois, soit jusqu'au 11 juillet 2022. 
49. 
Le 7 juin 2022 toujours, M. A______, sous la plume de son conseil, a déposé un 
recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt de la chambre administrative du 4 
mai 2022 (ATA/476/2022). 
50. 
Le 24 juin 2022, le SEM a informé le Tribunal fédéral du fait qu'une rencontre 
entre M. F______, sous-directeur du domaine de la direction Affaire 
internationale, et Mme G______, Ambassadrice de la République de Cuba, avait 
eu lieu le 8 juin 2022. 
Toutefois, aucune avancée significative n'avait été constatée en matière 
d'obtention de document de voyage lors de cette rencontre. 
51. 
Par requête motivée du 27 juin 2022, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, se référant 
à l’art. 78 al. 2 LEI. 
52. 
Par courrier du 28 juin 2022, reçu au tribunal le 29 juin 2022, sous la plume de 
son conseil, M. A______ a sollicité la levée de sa détention. 
53. 
Le 29 juin 2022, le tribunal a convoqué les parties à une audience prévue le 5 
juillet 2022. 
54. 
Lors de l'audience du 5 juillet 2022, M. A______ a déclaré qu'il était toujours 
d'accord d'être renvoyé dans son pays. Toutefois, cette question n'était plus de son 
ressort. 
Concernant l'avancée des démarches, le représentant de l'OCPM a expliqué qu'il 
s'était entretenu le 27 juin 2022 avec une collaboratrice du SEM, responsable des 
retours à Cuba. Celle-ci lui avait indiqué qu'après le rendez-vous du 8 juin 2022 
entre le sous-directeur, domaine de direction des Affaires Internationales et 
l'Ambassadrice de la République de Cuba, un nouvel entretien avait eu lieu entre 
ces protagonistes, duquel il ressortait que si M. A______ se déclarait non-
volontaire pour un retour dans son pays, son expulsion de Suisse sera impossible. 
En revanche, s'il se déclarait volontaire pour retourner à Cuba, le SEM relancerait 
l'ambassade de ce pays pour que la demande de réintégration de l'intéressé soit 
étudiée, une nouvelle fois par le consulat et un nouvel entretien entre M. A______ 
et le Consul de son pays pourrait être organisé. L'OCPM était dans l'attente d'un 
courrier du SEM qui explicitait ce qu'il venait d'expliquer au tribunal et détaillait 
les démarches à suivre. En revanche, il n'avait pas été indiqué à l'OCPM si un 
document officiel émanant des autorités cubaines lui serait transmis ou serait 


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transmis au SEM. Il n'était pas en mesure de préciser le délai dans lequel ces 
démarches seraient effectuées. Il a ajouté, comme il avait déjà eu l'occasion de le 
faire, que c'était la première fois que l'OCPM était chargé de l'exécution du renvoi 
d'un ressortissant cubain dans ces conditions. 
Pour répondre au conseil de M. A______, à sa connaissance, le canton de Genève 
n'avait jamais réussi à renvoyer des ressortissants cubains dans leur pays dans des 
cas semblables. Le SEM ne lui avait donné aucun élément qui permettrait 
d'estimer les chances de succès de ces démarches. Il aurait souhaité être en mesure 
de produire devant le tribunal le courrier attendu du SEM, lequel devrait décrire 
avec précision les démarches à concrétiser par l'OCPM. 
Pour le surplus, il a conclu à l'admission de la demande de prolongation de la 
détention administrative (fondée sur l'art. 76 LEI et non pas sur l'art. 78 LEI 
comme cela était mentionné par erreur dans la demande) et au rejet de la demande 
de mise en liberté. L'OCPM considérait que tout espoir n'était pas encore perdu de 
renvoyer M. A______ dans son pays et que la situation pourrait encore se 
débloquer. 
Le conseil de M. A______ a indiqué que son client s'opposait à la prolongation de 
sa détention administrative et a confirmé sa demande de mise en liberté 
immédiate. Les éléments actuels du dossier excluaient tout pronostic favorable de 
faisabilité, de sorte que les conditions de l'art. 79 al. 2 LEI n'étaient pas remplies 
et que l'exécution du renvoi était impossible. 
 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal est compétent pour examiner les demandes de levée de détention faites 
par l'étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. g de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l'art. 80 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20), l'étranger en détention peut déposer une 
demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été 
examinée. L'autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, 
au terme d'une procédure orale. 
Cela étant, l'art. 7 al. 4 let. g LaLEtr prévoit que la personne détenue peut déposer 
en tout temps une demande de levée de détention. 


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Sur ce point, il a été jugé que le droit cantonal peut déroger au droit fédéral, dans 
la mesure où il étend les droits de la personne détenue (DCCR du 27 mars 2008 en 
la cause MC/023/2008 et du 24 avril 2008 en la cause MC/026/2008). 
3. 
Le tribunal statue alors dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine sur la 
demande de levée de détention (art. 9 al. 4 LaLEtr). 
4. 
En l'espèce, la demande de levée de la détention administrative formée par 
M. A______ le 28 juin 2022 est recevable et la décision du tribunal intervient 
dans le respect du délai légal susmentionné. 
5. 
De même, le tribunal est compétent pour prolonger la détention administrative en 
vue de renvoi ou d'expulsion (art. 7 al. 4 let. e LaLEtr). 
6. 
S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM 
doit saisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit 
jours ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 
LaLEtr). 
7. 
En l'occurrence, le 27 juin 2022, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai 
légal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de deux mois. 
8. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui 
stipule qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa 
saisine, étant précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger. 
9. 
Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune. 
10. 
En l'occurrence, les causes A/2083/2022 et A/2108/2022 se rapportant à un 
complexe de faits connexes et opposant les mêmes parties, leur jonction sous la 
cause A/2083/2022 sera ordonnée. 
11. 
Sur le fond, M. A______ motive sa demande de mise en liberté immédiate sur le 
fait que son expulsion dans son pays d'origine serait impossible dès lors que le 
consulat de Cuba a expressément refusé sa réintégration et en raison de l'échec des 
négociations entre les autorités fédérales et l'ambassade de Cuba. Partant, sa 
détention serait illicite. 
Par ailleurs, il conclut à l'allocation d'une indemnité de CHF 17'000.- pour sa 
détention injustifiée depuis le 31 mars 2022. 


- 12/15 - 
A/2083/2022 
Quant à l’OCPM, il sollicite la prolongation de la détention, seul moyen 
permettant de mener à terme le rapatriement de M. A______ dans son pays 
d'origine. 
12. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 
l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas 
partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
13. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEI, l’autorité judiciaire qui examine la décision de détention 
de maintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. 
14. 
Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon 
l’art. 80 al. 6 let. a LEI, l’exécution du renvoi s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEI. 
Selon ces dispositions, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, 
ni être renvoyé dans l'un de ces États (al. 2), n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État 
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 
3) et ne peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale (al. 4). 
15. 
Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI), la détention dans l'attente de 
l'expulsion ne peut plus être justifiée par une procédure d'éloignement en cours; 
de plus, elle est contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (cf. ATF 130 II 56 consid. 4. 
1. 1.; 122 II 148 consid. 3). Ces raisons doivent être importantes ("triftige 
Gründe"), l'exécution du renvoi devant être qualifiée d'impossible lorsque le 
rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de 
l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêt 
2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités). Il s'agit d'évaluer la 
possibilité d'exécuter la décision de renvoi dans chaque cas d'espèce. Le facteur 
décisif est de savoir si l'exécution de l'éloignement semble possible dans un délai 
prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante. 


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A/2083/2022 
 
La détention viole l'art. 80 al. 6 let. LEI, ainsi que le principe de proportionnalité 
lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 
147 II 49 consid. 2.2.3 ; 130 II 56 consid. 4.1.3). 
 
Si l'exécution forcée de l'expulsion vers un pays est exclue, elle ne peut être 
qualifiée de possible dans un délai prévisible et donc réalisable que si le juge 
dispose d'indications suffisamment concrètes à ce sujet, indications fournies 
notamment par le SEM. La détention ne doit être levée que si la possibilité de 
procéder au refoulement est inexistante ou hautement improbable et purement 
théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y procéder 
(ATF 130 II 56 consid. 4. 1. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_280/2021 du 22 
avril 2021 consid. 2.2.2 ; 2C_634/2020 et 2C_635/2020 du 3 septembre 2020 
consid. 6.1 ; 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1). 
16. 
En l'espèce, il ressort du dossier qu'après que M. A______ s'est résolu à demander 
de pouvoir retourner dans son pays, les autorités cubaines, par la voix de leur 
consulat en Suisse, ont explicitement refusé le 31 mars 2022, sa requête, au motif 
qu'il ne remplit pas les conditions légales pour retourner à Cuba, 
vraisemblablement en raison de son casier judiciaire en Suisse. 
Espérant convaincre les autorités cubaines d'accepter le retour de leur 
ressortissant, des négociations ont été menées le 8 juin 2022 entre un représentant 
du SEM et l'Ambassadrice de la République de Cuba sans qu'une avancée 
significative n'ait abouti permettant la délivrance d'un document de voyage, de 
sorte que l'autorité fédérale a d'ailleurs concédé que l'exécution du renvoi de 
M. A______ est momentanément impossible. 
Le représentant de l'OCPM a expliqué lors de l'audience du 5 juillet 2022 que de 
nouveaux contacts devraient être pris entre l'autorité fédérale et l'Ambassadrice de 
Cuba dans la même perspective que précédemment, à savoir inciter les autorités 
cubaines à reconsidérer leur décision de refus du 31 mars 2022. Il n'a toutefois pas 
été en mesure d'indiquer au tribunal quel élément nouveau serait susceptible 
d'infléchir la position du consulat ni si ces démarches avaient des chances 
d'aboutir dans un délai prévisible. 
À cet égard, il a en revanche relevé que l'OCPM n'avait jamais été confronté à une 
telle situation et qu'à sa connaissance aucun renvoi à destination de la République 
de Cuba, dans des circonstances analogues, n'a été exécuté à ce jour. 
Le tribunal de céans ne dispose ainsi d'aucune information précise et concrète, 
émanant des autorités fédérale ou cantonale, permettant de déduire que le renvoi 
de l'intéressé à Cuba resterait, malgré la récente décision négative du consulat de 
ce pays, envisageable dans un délai prévisible. 


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A/2083/2022 
En outre, sous l'angle de la proportionnalité, il convient de tenir compte du fait 
que M. A______ est détenu administrativement depuis plus de cinq mois. Or, la 
seule justification avancée par l'OCPM à l'appui de sa dernière demande de 
prolongation est de pouvoir tenter de nouvelles démarches auprès de l'Ambassade 
de Cuba dans un délai indéterminé. 
17. 
Partant, sous l'angle de l'art. 80 al. 6 LEtr et du principe de la proportionnalité, le 
maintien en détention du recourant ne se justifie plus. La demande de 
prolongation sera dès lors rejetée et la mise en liberté immédiate de M. A______ 
ordonnée. 
18. 
M. A______ sollicite, à charge de l'État de Genève, le versement d'une indemnité 
de CHF 17'800.- au titre de réparation morale pour la détention injustifiée durant 
89 jours. 
19. 
Selon l’art. 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), le tribunal est l’autorité inférieure de recours dans les domaines 
relevant du droit public, pour lesquels la loi le prévoit. 
20. 
Les conséquences d’actes illicites commis par des fonctionnaires ou agents (art. 2) 
sont définis par la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 
1989 (LREC - A 2 40). Toutefois ces prétentions ne relèvent pas de la compétence 
du tribunal de céans mais de celle du Tribunal de première instance, 
conformément à l'art. 7 al. 1 LREC et à la jurisprudence (ATA/1098/2015 du 13 
octobre 2015 ; ATA/289/2015 du 24 mars 2015 ; ATA/387/2014 du 27 mai 2014 ; 
ATA/398/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/908/2010 du 20 décembre 2010 et la 
jurisprudence citée). 
21. 
Ainsi, même à considérer que la prétention de M. A______ serait fondée, le 
tribunal ne pourrait pas lui allouer le versement d'une quelconque indemnité à ce 
titre. Les prétentions pécuniaires formulées dans le cadre de sa demande de mise 
en liberté doivent en conséquence être déclarées irrecevables, et l'intéressé 
renvoyé à mieux agir s’il s’y estime fondé. 
22. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


- 15/15 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
ordonne la jonction des causes A/2083/2022 et A/2108/2022 sous la cause 
A/2083/2022 ; 
2. 
déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de 
Monsieur A______ formée le 27 juin 2022 par l’office cantonal de la population 
et des migrations ; 
3. 
la rejette ; 
4. 
déclare recevable la demande de mise en liberté formée le 28 juin 2022, Monsieur 
A______ ; 
5. 
l'admet ; 
6. 
ordonne la mise en liberté immédiate de Monsieur A______ ; 
7. 
déclare irrecevables les conclusions tendant à l'indemnisation de Monsieur 
A______ ; 
8. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux 
migrations. 
Genève, le 
 
La greffière