ge_gerichte · ACJC/749/2023 · 2023-06-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 juin 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28/2021 
ACJC/749/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 6 JUIN 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 17ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 septembre 2022, 
comparant par Me Marcel BERSIER, avocat, quai Gustave-Ador 4, case postale 3082, 
1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Pascal PETROZ, 
avocat, PERRÉARD DE BOCCARD SA, rue du Mont-Blanc 3, case postale, 1211 
Genève 1, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
2) Monsieur C______, domicilié ______, autre intimé, comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/11098/2022 du 26 septembre 2022, reçu par A______ le 
4 octobre 2022, le Tribunal de première instance a débouté cette dernière de ses 
conclusions (ch. 1 du dispositif), mis les frais judiciaires – arrêtés à 6'240 fr. – à sa 
charge, les compensant avec l'avance de frais qu'elle avait versée et ordonné à 
l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, de lui 
restituer 6'000 fr. (ch. 2), condamné A______ à verser à B______ 6'000 fr. TTC à 
titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 2 novembre 2022 au greffe de la Cour civile, A______ 
appelle de ce jugement dont elle sollicite l'annulation, avec suite de frais 
judiciaires et dépens. 
Cela fait, elle conclut à ce que la Cour condamne C______ et B______, pris 
conjointement et solidairement, à lui payer 170'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès 
le 28 août 2013. 
b. Dans sa réponse, C______ se rapporte à justice précisant avoir signé, en son 
temps, avec A______ un solde de tout compte. 
c. Dans sa réponse, B______ conclut à la confirmation du jugement entrepris, 
avec suite de frais judiciaires et dépens. 
d. Par détermination spontanée, C______ a informé la Cour du fait qu'il 
"persist[ait] intégralement sur [sa] demande de confirmation du jugement 
[entrepris]". 
e. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. Elle a également conclu à 
ce que la Cour déclare les réponses de ses parties adverses irrecevables. 
f. C______ et B______ ont dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
g. Les parties ont été informées par plis du greffe de la Cour du 24 avril 2023 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. A______ a œuvré en qualité de gérante de l'Auberge D______, sise sur la 
parcelle n° 1______ sur la Commune de E______ [GE]. 
b. Elle était au bénéfice d'un contrat de bail conclu avec F______, G______, 
H______, I______ et J______, de 10 ans portant sur ladite auberge et sur un 
appartement dans le même immeuble du 1er juin 2006 au 31 mai 2016. 


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c. B______ et C______ ont été les associés gérants de la société B______ & 
C______ SARL, active dans le domaine de l'immobilier, notamment la promotion 
et les investissements. Ils sont aujourd'hui toujours associés de cette entreprise qui 
se trouve désormais en liquidation concordataire. 
d. Le contrat de bail de A______ a été résilié le 20 octobre 2006, ce que celle-ci a 
contesté devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 
10 novembre 2006. 
e. A______ a cessé d'exploiter l'Auberge D______ le 1er mai 2008. 
f. B______ et C______ sont devenus propriétaires de la parcelle n° 1______ le 
9 octobre 2008. 
g. Dans le cadre de leur projet d'acquisition de la parcelle susmentionnée, 
B______ et C______ ont approché A______. 
h. Entre 2007 et 2010, quatre conventions ont été négociées et signées entre 
A______, d'une part, et C______ et B______ (ou B______ & C______ SARL), 
d'autre part. 
A______ a déclaré que le but de ces conventions était qu'elle quitte les lieux en 
août 2007, contre un dédommagement en trois parties, à savoir premièrement, la 
possibilité d'acheter un appartement à moitié prix – ce qui était ensuite devenu le 
versement de 170'000 fr. –, deuxièmement, une indemnité de 300'000 fr. pour son 
fonds de commerce et la résiliation anticipée du bail de 10 ans et, troisièmement, 
une indemnité de 150'000 fr. plus 40'000 fr. en échange de son acceptation de 
libérer en faveur de la propriétaire du restaurant les loyers qu'elle avait consignés 
et qui totalisaient environ 130'000 fr. 
i. La première convention, conclue entre B______ & C______ SARL et A______ 
le 28 août 2007 mentionne comme sujet "parcelle n° 1______ à E______, Route 
2______ no. ______" et indique en particulier ce qui suit : 
"Madame, 
Comme convenu, nous vous cédons la priorité pour l'achat d'un appartement à 
moitié prix dans le cadre de la promotion que nous envisageons de réaliser à 
l'adresse susmentionnée. 
Nous nous engageons également à vous verser la somme de Chf. 150'000.-, plus 
Chf. 40'000.- (participation au retour de vos loyers versés aux propriétaires du 
restaurant) si de votre côté, vous vous engagez à verser le loyer fin août 2007 et 
fin septembre 2007, directement aux propriétaires, pour solde de tout compte. 
[…] 


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En cas de signature de la promesse de vente, B______ & C______ Sarl s'engage 
à faire les travaux du bâtiment et à le louer Chf. 5'300.- par mois à 
Mme A______, si l'autorisation de construire n'est pas accordée. […]". 
C______ a déclaré qu'il avait, avec son associé B______, prévu de construire un 
immeuble de dix appartements sur la parcelle concernée. Les marges lors de la 
construction d'appartements étaient deux fois plus élevées que celles dégagées 
dans le cadre de la construction de villas, ce qui leur avait permis de proposer à 
A______ d'acquérir un appartement à moitié prix. 
j. Le 28 août 2008, A______, d'une part, et B______ et C______, d'autre part, ont 
signé une deuxième convention dont le sujet est "indemnité de départ pour 
résiliation du bail du commerce de l'Auberge D______" et qui indique ce qui suit: 
"Chère Madame, 
Par la présente, les soussignés, MM B______ et C______, en tant que 
propriétaires du terrain, s'engagent à verser une indemnité de départ pour 
résiliation anticipée du bail de l'Auberge D______, sis au no. ______ chemin 
2______ à E______, à Madame A______, exploitante, domiciliée au no. ______ 
place 3______ à L______ [GE]. 
Le montant de l'indemnité se monte à CHF 300'000.- (trois cent mille francs). 
Cette convention annule et remplace tout accord passé". 
A______ a déclaré que cette convention servait à prévoir l'indemnité de 
300'000 fr. pour la résiliation anticipée du bail. Selon elle, cette convention ne 
remplaçait pas la convention du 28 août 2007. Elle ignorait ce que signifiait la 
mention "cette convention annule et remplace tout accord passé". Elle "n'a[vait] 
rien annulé de son côté". C'était peut-être lié à un autre accord dont ils avaient 
discuté. Il avait en effet été question qu'elle poursuive l'exploitation du restaurant 
en payant un loyer de 5'300 fr. C'était peut-être cela qu'il s'agissait d'annuler. 
k. B______ & C______ SARL a versé le 3 février 2009 un acompte de 
100'000 fr. à A______. 
l. Le 5 octobre 2009, A______, d'une part, ainsi que B______ et C______, d'autre 
part, ont signé une troisième convention, qui mentionne ce qui suit : 
"Concerne: Prime en plus-value selon notre entente en indemnité de départ pour 
résiliation du bail du commerce de l'Auberge D______. 
Chère Madame, 
Par la présente, les soussignés, MM B______ et C______, en tant que 
propriétaires du terrain, s'engagent à verser une indemnité de départ pour 


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résiliation anticipée du bail de l'Auberge D______, sis au no. ______ chemin 
2______ à E______, à Madame A______, exploitante, domiciliée au no. ______ 
place 3______ à L______. 
Le montant de l'indemnité se monte à CHF 170'000.- (quatre [mot barré à la main 
avec la signature manuscrite de A______ et C______ en-dessous] cent septante 
mille francs). 
Cette convention annule et remplace celle du 28 août 2008". 
Une mention manuscrite en bas de la convention indique "A payer à l'autorisation 
de construire en force" suivi de la signature de A______ et C______. 
l.a A______ a allégué que ce troisième accord visait à annuler l'indemnité de 
190'000 fr. (150'000 fr. + 40'000 fr.) due par B______ & C______ SARL selon la 
première convention et d'y substituer une indemnité de 170'000 fr. due par 
B______ et C______ personnellement. Il visait à annuler la convention du 28 août 
2007 et non celle du 28 août 2008 comme mentionné erronément dans le texte de 
l'accord. En outre, le montant total alors dû de 470'000 fr. était mentionné en 
toutes lettres dans cet accord. 
l.b Elle a ensuite déclaré au Tribunal qu'au moment de la signature de cette 
convention, comme le projet immobilier de construction d'appartement ne se 
concrétisait pas, elle avait renoncé à acheter l'appartement à moitié prix. C______ 
lui avait dit que, sur la vente de ces appartements, il gagnait environ 300'000 fr. 
On lui avait ainsi proposé, à la place de l'achat de l'appartement, une indemnité de 
170'000 fr. qu'elle avait acceptée à la condition que le paiement ait lieu dans 
l'année. Elle ne savait pas pourquoi la phrase "cette convention annule et remplace 
celle du 28 août 2008" était écrite dans la convention. Celle-ci ne remplaçait 
aucune autre convention. A______ n'aurait en particulier pas accepté de réduire à 
170'000 fr. l'indemnité de 300'000 fr. prévue dans la précédente convention. 
S'agissant de la correction manuscrite figurant dans la convention, c'était 
justement parce que les 170'000 fr. remplaçait l'achat de l'appartement, mais non 
l'indemnité de 300'000 fr. qui devait être payée en plus. 
l.c C______ a déclaré que, comme l'opération devait leur être profitable, ils 
avaient pu lui proposer des indemnités de 300'000 fr. et de 170'000 fr. Ensuite, le 
dossier avait évolué et la commune avait refusé la construction d'un immeuble, de 
sorte qu'ils avaient dû renoncer au projet initial pour construire, à la place, cinq 
villas, ce qui était beaucoup moins profitable. Il avait ainsi expliqué à A______ 
qu'il n'était plus envisageable de verser 470'000 fr. au total et ils lui avaient 
proposé une indemnité de 170'000 fr. pour solde de tout compte, ce qu'elle avait 
accepté. Il ne savait pas pourquoi le mot "quatre" était barré dans la convention du 
28 août 2008. Il pensait que la secrétaire avait dû écrire "quatre cent septante 


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mille francs suisses" puisqu'il avait été question qu'ils verseraient ce montant à 
A______, qu'ils avaient ensuite corrigé lorsque l'immeuble n'avait pas pu être 
construit et qu'un montant de 170'000 fr. avait été proposé. 
m. La quatrième – et dernière – convention, signée le 8 novembre 2010, a été 
conclue entre A______, d'une part, et C______ et B______, d'autre part, dans le 
but de "définir les conditions du départ anticipé de [A______] à la date 1er mai 
2008 [sic]" (art. 1). 
L'article 2, intitulé "Indemnité", stipule que "Il est convenu que Madame A______, 
résilie son bail par anticipation au 1er mai 2008. En compensation, [C______ et 
B______] s'engagent à lui verser une indemnité calculée se le [sic] détail ci-
dessous: 
Montant de l'indemnité 
Chf 
300'000,00 
Plus TVA 7.6% 
 
Chf 
22'800.00 
 
Chf 
322'800,00 
Moins: acompte versé le 3 février 2009 
Chf 
100'000,00 
Solde à payer 
Chf 
222'800.00 
Le montant restant à payer sera acquitté d'ici au autorisation en force du dossier 
no. ______ chemin 2______ à E______ [sic]. 
Cette convention annule et remplace tout document signé entre les parties 
concernant cette affaire". 
m.a A______ a allégué que la quatrième convention du 8 novembre 2010 faisait 
suite à une problématique de TVA qui n'avait pas été prévue dans la convention 
du 28 août 2008 et que B______ et C______ avaient accepté de supporter à 
hauteur de 22'800 fr. Si la convention du 5 octobre 2009 avait annulé et remplacé 
les accords passés, C______ et B______ n'auraient pas admis, dans cette 
quatrième convention, que l'indemnité de 322'800 fr. soit versée sous déduction de 
l'acompte de 100'000 fr. lorsque les autorisations de construire et de démolir 
seraient en force. 
Elle a ensuite déclaré que cette convention remplaçait celle qui prévoyait le 
paiement de l'indemnité de 300'000 fr. mais non celle prévoyant le versement de 
l'indemnité de 170'000 fr. Il était certes mentionné que cette convention annulait 
et remplaçait tout document signé par les parties concernant cette affaire, mais 
chaque indemnité avait "son affaire". Les parties n'avaient pas abordé les 
différentes indemnités lors de la conclusion de chaque convention. A______ ne 
savait pas exactement qui avait rédigé les conventions mais celles-ci l'avaient été 
par ses cocontractants. 


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m.b B______ a allégué que chaque convention annulait et remplaçait tout accord 
antérieur, raison pour laquelle seule la convention du 8 novembre 2010 était 
valable. Selon cette dernière, qui avait le même objet que les précédentes 
conventions et réglait l'affaire dans son ensemble, A______ s'était engagée à 
résilier au 1er mai 2008, de manière anticipée, le bail du restaurant qu'elle 
exploitait, contre une indemnité de 322'800 fr., soit une indemnité de 300'000 fr. à 
laquelle s'ajoutait la TVA de 22'800 fr. Cette convention excluait toutes autres 
prétentions dans le cadre de l'indemnité pour la résiliation anticipée du bail dont il 
était question. B______ ne se souvenait plus qui avait écrit les conventions. 
m.c C______ a déclaré qu'une fois que le projet était terminé et que lui et son 
associé avaient "bien gagné [leur] vie", il avait proposé à ce dernier d'offrir à 
A______, par correction, une indemnité supérieure, soit 300'000 fr., TVA en sus, 
ce qui avait été prévu dans la dernière convention du 8 novembre 2010. Lors de la 
signature de cet ultime accord, les parties avaient parlé de l'ensemble du projet qui 
s'était étendu sur 9 ans. Elles avaient toutes été contentes d'en finir et de "boucler 
les comptes". Leur secrétaire devait avoir rédigé les quatre conventions. 
m.d Entendu comme témoin, M______ a expliqué avoir œuvré comme comptable 
de A______ pendant environ 20 ans et s'être occupé de la comptabilité de 
l'Auberge D______. Il était notamment intervenu pour récupérer la TVA facturée 
à tort à A______ conformément à la convention signée avec B______ et C______ 
le 8 novembre 2010. Il ne pouvait pas dire si les 322'800 fr. dus selon cette 
dernière convention correspondaient à tout ce qui devait être payé à A______. 
Selon ce que celle-ci lui avait dit, elle devait, en plus des sommes qui lui 
revenaient, pouvoir acquérir un appartement à moitié prix. Il avait vu passer 
certaines conventions dont il avait eu besoin pour réclamer le remboursement de 
la TVA et pour les impôts. Il n'avait pas participé aux discussions relatives 
auxdites conventions. 
n. Le 1er septembre 2011, A______ a fait savoir à B______ et à C______ que 
ceux-ci lui devaient la somme totale de 392'813 fr. (222'800 fr. + 170'000 fr. 
+ 13'600 fr. de TVA). 
B______ et C______ n'ont pas répondu à ce courriel. 
o. Différents courriers ont été échangés entre les parties à ce sujet à la fin de 
l'année 2012. A______ a persisté dans sa position alors que C______ et B______ 
ont considéré, pour leur part, que seul 222'800 fr. resteraient dû lorsque 
l'autorisation de construire serait en force. 
p. A______ a allégué qu'elle comptait, dans le cadre de l'acquisition d'une 
habitation à L______, sur les sommes que lui devaient ses cocontractants, soit 
322'800 fr. (sous déduction de l'acompte versé) et 170'000 fr. Elle s'est prévalue 


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d'échanges de correspondance des 8 et 10 janvier 2013 entre elle et N______, son 
conseiller en assurance puis conseiller financier, d'une part, et une banque, d'autre 
part, desquels il ressort qu'elle comptait notamment recevoir 170'000 fr. sur la 
base du contrat conclu avec B______ et C______. 
Entendu comme témoin, N______ a déclaré qu'il avait connu A______ lorsqu'elle 
quittait l'Auberge D______ et mettait en place un nouveau projet. Celle-ci devait 
utiliser, pour ce nouveau projet, des fonds propres dont faisaient partie plusieurs 
sommes qu'elle allait recevoir de B______ et C______. S'agissant des montants 
qu'elle devait recevoir de ces derniers, il y en avait eu plusieurs. "Il y [avait] eu 
170'000 fr., il y [avait] eu 300'000 fr.". Le témoin et A______ attendaient des 
éléments de réponses sur le montant exact des fonds propres. 
q. Par lettre du 3 mars 2014, C______ et B______ ont informé A______ de ce 
que l'autorisation de construire délivrée pour la parcelle n° 1______ était 
désormais entrée en force. Par conséquent, ils tenaient à sa disposition les 
222'800 fr. correspondant au solde encore dû conformément à la convention du 8 
novembre 2010. Cette somme lui serait versée pour autant qu'elle confirme au 
préalable l'acceptation dudit montant pour solde de tous comptes et de toutes 
prétentions. A défaut de confirmation d'ici au vendredi 14 mars 2014, le montant 
précité serait consigné. 
r. A______ a contesté la position de ses cocontractants en leur expliquant qu'elle 
n'était pas en demeure et que la consignation à laquelle ceux-ci envisageaient de 
procéder n'était pas valable. Elle a mis en demeure C______ et B______ de verser 
sur le compte de l'étude de son conseil 222'800 fr. avant le 19 mai 2014. 
s. Le Tribunal a, par ordonnance du 22 avril 2014, désigné un lieu de consignation 
sur lequel B______ et C______ pouvaient consigner 222'800 fr., ce qu'ils ont fait 
le 24 avril 2014. 
t. Une procédure judiciaire s'en est suivie entre les parties, laquelle s'est achevée 
par le prononcé, par le Tribunal, d'un jugement JTPI/7994/2016 le 17 juin 2016, 
aujourd'hui définitif et exécutoire. 
Dans son jugement, le Tribunal a en particulier examiné la question de savoir si 
B______ et C______ s'étaient valablement libérés de leur obligation envers 
A______ en consignant les 222'800 fr. Celle-ci avait émis, en 2012, des 
prétentions complémentaires en paiement de 170'000 fr. à leur égard. B______ et 
C______ avaient insisté pour obtenir une quittance "pour solde de tout compte" 
dans le but de faire échec à toute autre prétention de A______ que le solde de 
222'800 fr. Si la convention du 8 novembre 2010 avait été conclue avec la 
reconnaissance par A______ qu'elle n'avait plus d'autres prétentions à faire valoir 
contre B______ et C______, ceux-ci n'auraient pas exigé d'elle, pour le paiement 


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des 222'800 fr., qu'elle leur signe une quittance "pour solde de compte". Il résultait 
ainsi du comportement de B______ et de C______ postérieur à la conclusion de la 
convention précitée que la réelle et commune intention des parties n'était pas de 
convenir d'une telle reconnaissance de dette négative par A______. En 
subordonnant le paiement de la somme précitée à l'obtention préalable d'une 
quittance "pour solde de tous comptes et de toutes prétentions", B______ et 
C______ avaient unilatéralement subordonné l'exécution de leur obligation, 
pourtant déjà exigible, à une condition nouvelle. Ce faisant, ils n'avaient pas 
correctement offert leur prestation, ne pouvant exiger qu'une simple quittance 
parallèlement – et non préalablement – à l'exécution de leur propre prestation. Les 
conditions de la consignation n'étaient donc pas remplies. 
S'agissant du capital dû, le Tribunal a condamné B______ et C______, pris 
conjointement et solidairement, à payer 222'800 fr. à A______, avec intérêts à 
compter du 28 août 2013. 
u. Cette dernière somme a été réglée à A______ à une date inconnue. 
v. Aux termes des échanges de correspondances intervenus entre l'été 2018 et la 
fin de l'année 2020, A______ a réclamé le paiement de 170'000 fr. à B______ et 
C______, ce que ceux-ci ont refusé. 
w. Par demande déposée en conciliation le 4 janvier 2021, déclarée non conciliée 
le 15 avril 2021 et introduite au fond le 18 juin 2021, A______ a conclu, sous 
suite de frais judiciaires et dépens, à ce que B______ et C______ soient 
condamnés, conjointement et solidairement, à lui payer 170'000 fr. avec intérêts à 
5% dès le 28 août 2013. 
x.a Dans sa réponse, C______ a indiqué qu'il contestait totalement l'action 
déposée par A______ à son encontre et persistait à se prévaloir de la "validité de 
la convention du 8 novembre 2010". 
x.b Le 8 novembre 2021, B______ a également répondu à la demande et conclu, 
sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que A______ soit déboutée de toutes 
ses conclusions. 
y. Lors de l'audience de débats d'instruction, de débats principaux et de premières 
plaidoiries du 24 février 2022, C______ a précisé qu'il se déterminait sur chacun 
des allégués de la demande de la même manière que B______ dans sa réponse du 
8 novembre 2021. 
z. Le Tribunal a entendu les parties et des témoins lors des audiences des 
24 février et 11 mai 2022 dont les déclarations ont été intégrées ci-dessus dans la 
mesure utile. 


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A l'issue de la seconde audience, les parties ont plaidé, persistant dans leurs 
conclusions respectives, et le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant 
l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
La valeur litigieuse étant, en l'espèce, supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est 
ouverte. 
1.2 L'appel, formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131 et 311 al. 1 CPC), est recevable. 
1.3 L'appelante conclut à l'irrecevabilité des réponses à appel. 
1.3.1 Si l'appel n'est pas (suffisamment) motivé, le CPC ne permet pas à l'instance 
d'appel de décider sur la base du dossier. Il en va autrement de la réponse à 
l'appel, qui sert en premier lieu à donner à l'intimé l'occasion de se déterminer. 
Pour autant qu'il n'exerce pas d'appel joint (art. 313 CPC), il n'a plus aucune 
influence sur l'objet du litige. Il n'est dès lors pas obligé de se déterminer sur 
l'appel. S'il ne dépose pas de réponse, l'instance d'appel peut en principe statuer 
sur la base du dossier ou assigner des débats (ATF 144 III 394 consid. 4.1.1; arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3; 5A_438/2012 du 
27 août 2012 consid. 2.4). Le juge d'appel n'est en principe lié ni par les 
arguments, ni par l'exposé de l'intimé (ATF 144 III 394 consid. 4.1.2 et 4.1.3, note 
BASTONS BULLETTI in CPC Online (newsletter du 13.09.2018)). Si toutefois il 
dépose une réponse, celle-ci doit répondre aux mêmes exigences que l'appel. 
Ainsi, si l'intimé, dans sa réponse, n'a pas critiqué un constat de fait du premier 
juge, le juge d'appel n'est pas tenu de revoir de lui-même l'appréciation de l'état de 
fait à cet égard; il peut au contraire considérer ce point comme acquis (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_496/2016 du 8 décembre 2016 consid. 2.2.2). 
1.3.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelante, les réponses des 
intimés sont recevables. Les intimés ne contestent ni l'état de fait retenu par le 
premier juge ni le raisonnement juridique, de sorte qu'ils se rallient au jugement 
querellé. Une telle prise de position est ainsi recevable. 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). En 
particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC). Elle 
applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 
et 58 al. 1 CPC). 


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1.5 Par souci de clarté, B______ sera désigné ci-après l'intimé n° 1 et C______ 
l'intimé n° 2. 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir procédé à une constatation inexacte des 
faits sur plusieurs points. Pour tenir compte de ces griefs, l'état de fait présenté ci-
dessus a été rectifié et complété dans la mesure nécessaire, sur la base des actes et 
pièces de la procédure. 
3. 
Le Tribunal a considéré qu'aucune volonté commune ne pouvait être dégagée au 
sujet de la question de savoir si la convention du 8 novembre 2010 avait remplacé 
ou s'était superposée à celle du 5 octobre 2009. Il y avait donc lieu d'interpréter les 
accords conclus par les parties en application du principe de la confiance. Les 
termes employés dans les trois dernières conventions laissaient comprendre que 
celles-ci portaient sur le même objet et la dernière convention mentionnait qu'elle 
se substituait à tout accord signé par les parties dans cette affaire. Il ne se justifiait 
pas de s'écarter du sens littéral du texte de la convention du 8 novembre 2010 
signée par les parties, texte qui était clair et sans ambiguïté. Les termes de l'accord 
devaient être objectivement compris comme signifiant que celui-ci se substituait à 
toute autre convention signée par les parties s'agissant du départ anticipé de 
l'appelante des locaux concernés. Cette dernière convention, qui avait été 
exécutée, avait remplacé l'accord du 5 octobre 2009 dont l'appelante ne pouvait 
plus tirer aucune prétention à l'égard des intimés. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'aucune volonté commune 
ne pouvait être dégagée concernant le cumul de l'indemnité pour la résiliation 
anticipée de son contrat de bail avec l'indemnité de 170'000 fr. en compensation 
de l'impossibilité d'acheter un appartement à moitié prix. En outre, elle fait grief 
au Tribunal d'avoir erré dans l'interprétation selon le principe de la confiance, 
celle-ci menant également au cumul des deux indemnités. 
3.1 Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y 
a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la nature véritable de la convention. 
Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, le juge doit – en vertu de 
l'art. 18 al. 1 CO – rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune 
intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur 
la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 
déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore le contexte général, soit 
toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il 
s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits 
postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 
établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes. 


- 12/17 - 
 
C/28/2021 
L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale 
de la vie, relève du fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2). 
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 
conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme 
en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à 
l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 
d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance. D'après ce 
principe, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante; 
une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie 
pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de la 
confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou 
de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime. La 
détermination de la volonté objective des parties est une question de droit. Pour la 
trancher, il faut cependant se fonder sur le contenu des manifestations de volonté 
et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait. Les circonstances 
déterminantes à cet égard sont uniquement celles qui ont précédé ou accompagné 
la manifestation de volonté, et non les événements postérieurs (ATF 144 III 93 
consid. 5.2.3; 130 III 417 consid. 3.2). 
Ainsi, la question de savoir si les parties ont conclu un accord est soumise au 
principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté objective. Lorsque 
les parties se sont exprimées de manière concordante (échange de manifestations 
de volonté concordantes; übereinstimmende Willenserklärungen), qu'elles se sont 
effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait 
(tatsächlicher Konsens); si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne 
sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a 
un désaccord patent (offener Dissens) et le contrat n'est pas conclu. 
Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concordante mais que 
l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles 
n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent (versteckter Dissens) 
et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs 
déclarations de volonté selon le principe de la confiance; en pareil cas, l'accord est 
de droit (ou normatif) (ATF 144 III 93 consid. 5.2). 
3.2 En l'espèce, il y a tout d'abord lieu de déterminer si les parties ont manifesté 
une réelle et commune intention s'agissant du contenu des quatre conventions 
qu'elles ont conclu. 


- 13/17 - 
 
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3.2.1 L'appelante soutient, à bien la comprendre, que la troisième convention 
remplaçait la première et que la quatrième convention remplaçait la deuxième, de 
sorte qu'elle pouvait prétendre à une indemnité de 300'000 fr., TVA en sus et sous 
déduction d'un acompte de 100'000 fr., soit au total 222'800 fr. – montant qu'elle a 
perçu suite à la procédure ayant abouti au jugement JTPI/7994/2016 du 17 juin 
2016 – ainsi qu'à une indemnité de 170'000 fr. 
La première indemnité visait à la dédommager pour la résiliation anticipée de son 
bail et la perte de son fonds de commerce. S'agissant du but de la seconde 
indemnité, l'appelante a varié dans les versions présentées au premier juge. Elle a 
d'abord allégué que cette indemnité visait à remplacer le montant de 190'000 fr. 
initialement prévu, puis a déclaré qu'elle servait à compenser l'impossibilité 
d'acheter un appartement à moitié prix. Cela étant, ces deux explications ne 
remettent pas en cause sa thèse selon laquelle la troisième convention remplaçait 
la première puisque les deux options précitées (les 190'000 fr. et l'achat d'un 
appartement à moitié prix) figuraient dans la première convention. 
Dans sa perception interne, sa volonté était donc de prévoir deux indemnités 
distinctes. Ceci est corroboré par le fait qu'elle a adressé le 1er septembre 2011 – 
soit avant toute procédure – un courriel aux intimés par lequel elle réclamait le 
paiement des deux indemnités et par le fait qu'elle avait indiqué en 2013, dans le 
cadre d'un projet d'acquisition d'habitation, à son conseiller en assurance et 
conseiller financier ainsi qu'à une banque qu'elle devait percevoir les deux 
indemnités – ce que le témoin N______ a confirmé, tout en précisant qu'ils 
attendaient des éléments de réponse sur le montant exact des fonds propres. Selon 
le témoin M______, l'appelante lui avait indiqué qu'en sus des 322'800 fr., elle 
devait pouvoir acquérir un appartement à moitié prix, ce qui confirme l'explication 
précitée de l'appelante selon laquelle la quatrième convention et la première 
convention coexistaient dans sa perception interne. 
3.2.2 Cette double indemnité existait également durant une certaine période dans 
l'esprit des intimés. En effet, l'intimé n° 2 a déclaré, en parlant de la troisième 
convention, qu'il avait pu, avec son associé, proposer à l'appelante des indemnités 
de 300'000 fr. et de 170'000 fr. mais qu'au vu de l'évolution du dossier, il n'était 
ensuite plus envisageable de verser 470'000 fr. au total, raison pour laquelle les 
intimés avaient proposé à l'appelante une indemnité de 170'000 fr. pour solde de 
tout compte. Cette explication est également corroborée par le fait qu'initialement, 
la convention indiquait en toutes lettres "quatre cent septante mille francs suisses" 
et ensuite le "quatre" a été raturé par les parties. A cela s'ajoute que la convention 
indique également qu'elle annule et remplace la convention du 28 août 2008, soit 
la deuxième convention, ou, en d'autres termes, celle qui prévoyait une indemnité 
de 300'000 fr. Ainsi, cette troisième convention servait, selon les intimés, à 
convenir d'une seule et unique indemnité de 170'000 fr. en faveur de l'appelante. 


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La quatrième convention a ensuite permis aux intimés, selon leur perception, 
d'augmenter l'indemnité globale allouée à l'appelante à 300'000 fr., TVA en sus, 
puisqu'aux dires de l'intimé n° 2, ils avaient "bien gagné [leur] vie" une fois le 
projet terminé. Or, l'autorisation de construire n'a été délivrée qu'en 2013, soit 
trois ans après la signature de la quatrième convention, de sorte que l'explication 
donnée par l'intimé n° 2 pour l'augmentation de l'indemnité due à l'appelante n'est 
pas crédible. Cela étant, cette incohérence est sans conséquence et ne signifie pas 
forcément que la perception interne des intimés a changé à ce moment-là. Il en va 
de même de l'absence de réponse des intimés au courriel de l'appelante du 
1er septembre 2011. Le silence des intimés sur la mise en demeure de l'appelante 
ne valant pas forcément acceptation ou reconnaissance de dette. En revanche, le 
fait que les intimés aient souhaité conditionner en 2014 le paiement des 
222'800 fr. (soit les 300'000 fr. d'indemnité + 22'800 fr. de TVA – 100'000 fr. 
d'acompte) à la signature par l'appelante d'un solde de tout compte confirme que la 
perception interne des intimés n'a pas changé. En effet, cette condition 
supplémentaire imposée par les intimés est compréhensible et cohérente dans leur 
perception interne puisque dès 2011, l'appelante a requis des intimés le paiement 
de 170'000 fr. en sus des 222'800 fr. La volonté des intimés de s'assurer que 
l'appelante ne viendrait pas leur réclamer de montant supplémentaire après 
paiement des 222'800 fr. démontre, au contraire, que, dans leur perception, seule 
la convention du 8 novembre 2010 les liait à l'appelante. Enfin, le fait que le 
jugement JTPI/7994/2016 du 17 juin 2016 ait statué différemment sur cette 
question dans un contexte différent ne lie pas la Cour de céans. En tout état, ce 
n'est pas parce que les intimés n'avaient pas le droit, selon ce jugement, de 
subordonner le paiement de l'indemnité à la signature d'une quittance pour "solde 
de compte", que les intimés n'avaient pas la volonté, au moment de signer la 
quatrième convention, de remplacer le montant prévu dans la troisième 
convention comme cela ressort d'ailleurs du texte de la quatrième convention. 
3.2.3 Force est ainsi de constater que, lorsque les parties ont signé la troisième et 
la quatrième convention, elles n'avaient pas compris la volonté interne de l'autre, 
ce dont elles n'étaient pas conscientes au moment de la signature de ces 
conventions. Il y a ainsi un désaccord latent et ces deux conventions ont été 
conclues dans le sens objectif que l'on peut donner aux déclarations de volonté des 
parties selon le principe de la confiance, comme l'a retenu le premier juge. 
3.3 A ce propos, contrairement à ce que prétend l'appelante, son courriel du 
1er septembre 2011, l'absence de réaction des intimés à ce courriel ou ses échanges 
de 2013 avec des tiers, soit des évènements postérieurs à la conclusion du contrat, 
sont sans pertinence dans le cadre d'une interprétation selon le principe de la 
confiance. Seules les circonstances qui ont précédé ou accompagné la 
manifestation de volonté sont déterminantes à ce stade du raisonnement. 


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A ce propos, les textes des conventions sont clairs et sans équivoque sur le fait 
que chacune des conventions se substituait à la précédente. A défaut de clauses 
ambiguës, l'appelante ne peut prétendre à ce que les conventions soient 
interprétées en défaveur de leurs auteurs. Ainsi, l'appelante pouvait et devait 
raisonnablement comprendre que l'indemnité prévue dans la troisième convention 
remplaçait les indemnités prévues précédemment entre les parties et que celle 
prévue dans la quatrième convention remplaçait l'indemnité prévue dans la 
troisième convention. Les intimés pouvaient en outre se fier à l'attitude de 
l'appelante, laquelle a signé lesdites conventions sans préciser qu'elle entendait 
toujours réclamer deux indemnités. Ceci d'autant plus que l'appelante a apposé sa 
signature à trois reprises sur la troisième convention – une fois à proximité du 
"quatre" barré, une fois vers son nom et une fois à proximité de la mention 
manuscrite indiquant "A payer à l'autorisation de construire en force" – mais n'a 
pas fait rectifier la date prétendument erronée du 28 août 2008 ou n'a pas ajouté 
qu'elle entendait réclamer plus que ce qui était prévu dans cette troisième 
convention. 
C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a retenu que le principe de la 
confiance permettait d'imputer à l'appelante le sens objectif de sa déclaration et de 
son comportement précité, même si ceux-ci ne correspondaient pas à sa volonté 
intime, et l'a déboutée de ses conclusions. 
Le jugement querellé sera donc confirmé. 
4. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 6'000 fr. (art. 95 al. 1 let. a et al. 2, 
104 al. 1 et 105 al. 1 CPC; art. 5, 17 et 35 RTFMC), mis à la charge de l'appelante 
qui succombe (art. 106 al. 1, 1ère phrase CPC) et compensés avec l'avance de frais 
fournie par elle, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Les dépens d'appel seront arrêtés à 6'000 fr., débours et TVA inclus (art. 95 al. 1 
let. b et al. 3, 96 et 105 al. 2 CPC; art. 84, 85 et 90 RTFMC, 25 et 26 LaCC). 
L'appelante, qui succombe intégralement, sera en conséquence condamnée à 
verser ce montant à l'intimé n° 1 à titre de dépens d'appel (art. 106 al. 1, 
1ère phrase et 111 al. 2 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens d'appel à l'intimé n° 2, celui-ci n'ayant pas eu 
recours à une représentation professionnelle et n'ayant pas allégué avoir engagé de 
frais susceptibles de justifier une indemnité équitable (cf. art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


- 16/17 - 
 
C/28/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 novembre 2022 par A______ contre le jugement 
JTPI/11098/2022 rendu le 26 septembre 2022 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/28/2021-17. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 6'000 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l'avance de frais de même montant qu'elle a versée et qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ à verser 6'000 fr. à B______ à titre de dépens d'appel. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel à C______. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 17/17 - 
 
C/28/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.