voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/821/96 · 1996-07-01 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; SAUF-CONDUIT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | "En l'espèce, M. K. a été entendu pendant 24 heures par la police, suite au premier mandat décerné. Il n'a pas été présenté à un juge d'instruction mais à un autre officier de police; la question se pose donc de savoir si les 96 heures dont dispose le TA courent dès le premier ou le second mandat, la matérialité des faits reprochés à l'intéressé étant identiques dans les deux cas (...).Le délai de 96 heures court dès l'ordre de mise en détention, soit dès le second mandat, délivré le 28 juin 1996 à 17h.53". | CPP.32

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.1996 A/821/96

A/821/96
[pjdoc 10589]
du 01.07.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; SAUF-CONDUIT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
:
CPP.32
Résumé
:
"En l'espèce, M. K. a été entendu pendant 24 heures par la police, suite au premier mandat décerné. Il n'a pas été présenté à un juge d'instruction mais à un autre officier de police; la question se pose donc de savoir si les 96 heures dont dispose le TA courent dès le premier ou le second mandat, la matérialité des faits reprochés à l'intéressé étant identiques dans les deux cas (...).Le délai de 96 heures court dès l'ordre de mise en détention, soit dès le second mandat, délivré le 28 juin 1996 à 17h.53".
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ge_gerichte · A/823/1993 · 1996-05-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU | Cas d'un assuré ayant subi, à la suite d'un accident, une lésion de l'oeil et une lésion au pied entraînant chacune un taux d'atteinte à l'intégrité de 5%. Il n'y a pas lieu d'opérer de réduction sur le taux global de l'atteinte à l'intégrité. Le fait que l'assuré soit atteint au pied ne diminue en rien l'importance de l'atteinte qu'il subit d'un point de vue ophtalmologique et inversément. Il convient donc d'additionner les taux proposés et de retenir une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10 % au total. | LAA.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.1996 A/823/1993

A/823/1993
ATA/281/1996
du 21.05.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU
Normes
:
LAA.24
Parties
:
SIMONIN Isabelle / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
Cas d'un assuré ayant subi, à la suite d'un accident, une lésion de l'oeil et une lésion au pied entraînant chacune un taux d'atteinte à l'intégrité de 5%. Il n'y a pas lieu d'opérer de réduction sur le taux global de l'atteinte à l'intégrité. Le fait que l'assuré soit atteint au pied ne diminue en rien l'importance de l'atteinte qu'il subit d'un point de vue ophtalmologique et inversément. Il convient donc d'additionner les taux proposés et de retenir une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10 % au total.
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ge_gerichte · A/823/1998 · 1998-12-08 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR; VOISIN; PLAN D'ALIGNEMENT; SURFACE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; TPe | Dès lors que le CE a approuvé un plan d'alignement, l'argument des recourants selon lequel les villas ne respecteraient pas la limite de 25 mètres de l'axe de la route n'est plus pertinent.Confirmation d'une densification du rapport des surfaces (25 % au lieu de 20 %).Amende pour téméraire plaideur de CHF 600.-- par recourant. | LCI.59 al.4 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.1998 A/823/1998

A/823/1998
ATA/798/1998
du 08.12.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR; VOISIN; PLAN D'ALIGNEMENT; SURFACE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; TPe
Normes
:
LCI.59 al.4 litt.a
Parties
:
PEYER Robert, BABEKOFF Samuel, LAMBOTTE Gilles, DING Madeleine, AMBROSETTI Micheline, AMBROSETTI Fausto & autres, RAPPAPORT Noga, JULLIARD Alain / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, VAUTHIER Rémy
Résumé
:
Dès lors que le CE a approuvé un plan d'alignement, l'argument des recourants selon lequel les villas ne respecteraient pas la limite de 25 mètres de l'axe de la route n'est plus pertinent.
Confirmation d'une densification du rapport des surfaces (25 % au lieu de 20 %).
Amende pour téméraire plaideur de CHF 600.-- par recourant.
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ge_gerichte · A/826/1996 · 1996-11-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); COMPTE DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RACHAT(ASSURANCE); SOMME DE RACHAT; ASSU | Lorsqu'un employé a versé des contributions à une même institution de prévoyance avant et après l'entrée en vigueur de la LPP, soit sous deux régimes juridiques différents, le montant de la prestation de libre passage doit être calculé selon la méthode dite "comparative" du TF, soit par comparaison entre les deux valeurs indiquées à l'art. 28 LPP. La somme la plus élevée doit être allouée en passant en sus du montant afférent à la prévoyance constituée avant l'entrée en vigueur de la LPP. | LPP.28 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.11.1996 A/826/1996

A/826/1996
ATA/647/1996
du 05.11.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); COMPTE DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RACHAT(ASSURANCE); SOMME DE RACHAT; ASSU
Normes
:
LPP.28 al.2
Parties
:
ROSSI Jean-Marie / CAISSE DE PENSIONS DES SUCCURSALES SUISSES DE LA LLOYDS BANK PLC, LLOYDS BANK PLC, LONDRES,
Résumé
:
Lorsqu'un employé a versé des contributions à une même institution de prévoyance avant et après l'entrée en vigueur de la LPP, soit sous deux régimes juridiques différents, le montant de la prestation de libre passage doit être calculé selon la méthode dite "comparative" du TF, soit par comparaison entre les deux valeurs indiquées à l'art. 28 LPP. La somme la plus élevée doit être allouée en passant en sus du montant afférent à la prévoyance constituée avant l'entrée en vigueur de la LPP.
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ge_gerichte · A/827/1997 · 1997-09-23 · fr

TELECOPIE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IEA | La transmission d'un écrit par télécopieur ne vaut pas dépôt régulier au sens de l'art. 17 LPA. | LPA.63

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/827/1997

A/827/1997
ATA/571/1997
du 23.09.1997
( IEA
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 11.11.1997, rendu le 04.03.1998, REJETE,
2P.378/97
Descripteurs
:
TELECOPIE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IEA
Normes
:
LPA.63
Parties
:
SORMANNI Daniel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Relations
:
ATF
121 II 252
Résumé
:
La transmission d'un écrit par télécopieur ne vaut pas dépôt régulier au sens de l'art. 17 LPA.
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ge_gerichte · A/828/1995 · 1995-10-03 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ENTREPOT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; TPE | Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement.Pas de contrôle préjudiciel possible d'une loi instituant une zone de développement. | LGZDI.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 A/828/1995

A/828/1995
ATA/508/1995
du 03.10.1995
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ENTREPOT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; TPE
Normes
:
LGZDI.4
Parties
:
HASEL Victor-Stephan / COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement.
Pas de contrôle préjudiciel possible d'une loi instituant une zone de développement.
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ge_gerichte · A/828/1997 · 1997-12-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FRAIS(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve. | LAMO.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.1997 A/828/1997

A/828/1997
ATA/772/1997
du 09.12.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FRAIS(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
LAMO.7
Parties
:
BEN HADID Ali Salah / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve.
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ge_gerichte · A/829/2011 · 2011-04-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.2011 A/829/2011

A/829/2011
ATA/262/2011
du 21.04.2011
( DELIB
)
, ACCORDE
Parties
:
VILLE DE GENEVE / CONSEIL D'ETAT
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/829/2011-DELIB
ATA/262/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 21 avril 2011
sur effet suspensif
dans la cause
VILLE DE GENÈVE
contre
CONSEIL D'éTAT
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Genève du 14 décembre 2011 ;
vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 16 février 2011 n'approuvant que partiellement cette délibération ;
vu le recours interjeté par la Ville de Genève contre l'arrêté précité le 21 mars 2011, assorti d'une « requête d'effet suspensif urgent »
vu les observations du Conseil d'Etat du 15 avril 2011 concluant à la constatation d'un effet suspensif «
ex lege
» ;
Vu l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), selon lequel sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours ;
vu l'absence d'utilisation de cette prérogative par le Conseil d'Etat en l'espèce ;
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
constate l’effet suspensif «
ex lege
» du recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à la Ville de Genève ainsi qu'au Conseil d'Etat.
La présidente siégeant :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/830/1998 · 1999-05-31 · fr

IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; COMMERCE D'IMMEUBLES; PAR METIER; VENTE; CAPITAL-ACTIONS; PROCEDURE DE TAXATION; DECISION DE TAXATION; BASE DE CALCUL; IMPOT SUR LE REVENU; FIN | Le bénéfice réalisé sur la vente des actions d'une société, dont le but était l'aménagement d'un terrain de golf, est sujet à imposition, dès lors que le recourant doit être assimilé à un professionnel de l'immobilier.En l'espèce, il faut considérer qu'il ne s'agit pas d'un gain en capital découlant de la gestion de la fortune privée. | LCP.16 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.1999 A/830/1998

A/830/1998
ATA/325/1999
du 31.05.1999
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; COMMERCE D'IMMEUBLES; PAR METIER; VENTE; CAPITAL-ACTIONS; PROCEDURE DE TAXATION; DECISION DE TAXATION; BASE DE CALCUL; IMPOT SUR LE REVENU; FIN
Normes
:
LCP.16 al.1
Parties
:
L'HOTE Paul / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Le bénéfice réalisé sur la vente des actions d'une société, dont le but était l'aménagement d'un terrain de golf, est sujet à imposition, dès lors que le recourant doit être assimilé à un professionnel de l'immobilier.
En l'espèce, il faut considérer qu'il ne s'agit pas d'un gain en capital découlant de la gestion de la fortune privée.
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ge_gerichte · A/832/1997 · 1997-12-02 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; MAITRISE DU VEHICULE; VITESSE; ANIMAL; GRAVITE DE LA FAUTE; INDICE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; PREUVE; LCR | Admission d'un recours contre une décision de retrait de permis de 2 mois. Non seulement les enquêtes ont établi que le conducteur a été surpris par la survenance soudaine et brusque d'un animal traversant la chaussée, mais il subsiste également un doute quant à la vitesse à laquelle roulait le recourant lors de la perte de maîtrise et si celle-ci a pu contribuer à l'accident. Le doute doit profiter au recourant, dès lors que la charge de la preuve incombe à l'administration. | LCR.32

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.1997 A/832/1997

A/832/1997
ATA/750/1997
du 02.12.1997
( LCR
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; MAITRISE DU VEHICULE; VITESSE; ANIMAL; GRAVITE DE LA FAUTE; INDICE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; PREUVE; LCR
Normes
:
LCR.32
Parties
:
BENSOUNA Ahmed / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Admission d'un recours contre une décision de retrait de permis de 2 mois. Non seulement les enquêtes ont établi que le conducteur a été surpris par la survenance soudaine et brusque d'un animal traversant la chaussée, mais il subsiste également un doute quant à la vitesse à laquelle roulait le recourant lors de la perte de maîtrise et si celle-ci a pu contribuer à l'accident. Le doute doit profiter au recourant, dès lors que la charge de la preuve incombe à l'administration.
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ge_gerichte · A/832/1998 · 1998-12-08 · fr

IMPOT; CHOMAGE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INDEMNITE(EN GENERAL); FIN | Dès lors que le recourant savait que sa déclaration 1994 était sujette à corrections à l'issue du litige l'opposant à la caisse de chômage, il ne saurait invoquer sa bonne foi pour contester le bordereau d'impôts rectificatif, incluant les indemnités de chômage reçues en 1993. | LCP.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.1998 A/832/1998

A/832/1998
ATA/794/1998
du 08.12.1998
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; CHOMAGE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INDEMNITE(EN GENERAL); FIN
Normes
:
LCP.17
Parties
:
HARGOUS Dominique / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Dès lors que le recourant savait que sa déclaration 1994 était sujette à corrections à l'issue du litige l'opposant à la caisse de chômage, il ne saurait invoquer sa bonne foi pour contester le bordereau d'impôts rectificatif, incluant les indemnités de chômage reçues en 1993.
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ge_gerichte · A/832 · 2002-11-26 · fr

INTERNEMENT; PLACEMENT PSYCHIATRIQUE; REINTEGRATION DANS UN ETABLISSEMENT | Levée à l'essai de l'internement et placement psychiatrique moyennant le suivi d'un programme pavillonnaire. | LaCP.10 litt.a; LaCP.10 litt. b; CP.43 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.2002 A/832

A/832
[pjdoc 15819]
du 26.11.2002
Descripteurs
:
INTERNEMENT; PLACEMENT PSYCHIATRIQUE; REINTEGRATION DANS UN ETABLISSEMENT
Normes
:
LaCP.10 litt.a; LaCP.10 litt. b; CP.43 al.1
Résumé
:
Levée à l'essai de l'internement et placement psychiatrique moyennant le suivi d'un programme pavillonnaire.
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ge_gerichte · A/833/98 · 1998-09-22 · fr

DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); BULLETIN DE VOTE; RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; OBLIGATION DE RENSEIGNER | Photo-montage d'une zone comprenant de futurs immeubles de trois étages sur rez.Le fait que les immeubles apparaissent sur la photo-montage hauts de deux étages sur rez seulement constitue une erreur qu'il faut toutefois juger de minime et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner une violation des droits politiques du citoyen.Il n'est pas justifié d'ordonner à la commune qu'elle publie le PLQ lié au projet de construction. | LEDP.180

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.09.1998 A/833/98

A/833/98
[pjdoc 12190]
du 22.09.1998
Descripteurs
:
DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); BULLETIN DE VOTE; RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; OBLIGATION DE RENSEIGNER
Normes
:
LEDP.180
Résumé
:
Photo-montage d'une zone comprenant de futurs immeubles de trois étages sur rez.Le fait que les immeubles apparaissent sur la photo-montage hauts de deux étages sur rez seulement constitue une erreur qu'il faut toutefois juger de minime et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner une violation des droits politiques du citoyen.Il n'est pas justifié d'ordonner à la commune qu'elle publie le PLQ lié au projet de construction.
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ge_gerichte · A/834/96 · 1996-10-29 · it

CIRCULATION ROUTIERE; TEMPS ATMOSPHERIQUE; MAITRISE DU VEHICULE; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION | Confirmation d'une condamnation à un mois de retrait de permis pour perte de maîtrise du véhicule par temps de brouillard. | LCR.32 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/834/96

A/834/96
[pjdoc 10742]
du 29.10.1996
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; TEMPS ATMOSPHERIQUE; MAITRISE DU VEHICULE; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION
Normes
:
LCR.32 al.1
Résumé
:
Confirmation d'une condamnation à un mois de retrait de permis pour perte de maîtrise du véhicule par temps de brouillard.
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ge_gerichte · A/836/1996 · 1998-09-01 · fr

ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); ENQUETE ECONOMIQUE; REVENU; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Le taux d'invalidité AI ne peut être retenu tel quel car il se base sur une enquête économique, soit une méthode qui n'est pas pertinente dans le cadre de la LAA.Le taux d'invalidité LAA ne saurait néanmoins s'écarter par trop du taux AI.En l'espèce, le revenu réalisable par l'assurée a été surévalué par l'assureur.Rappel de la JPP du TA en matière d'évaluation du revenu d'une personne sans formation.L'assureur LAA peut s'écarter du degré d'invalidité fixé parl'assurance-invalidité notamment lorsque celle-ci fait application de la méthodespécifique de calcul de l'invalidité prévue à l'article 5 alinéa 1 LAI et 27bisRAI pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ou une activitéménagère à temps partiel. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/836/1996

A/836/1996
ATA/522/1998
du 01.09.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); ENQUETE ECONOMIQUE; REVENU; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
SERRANO Maria-Luz / WINTERTHUR ASSURANCES, CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
Le taux d'invalidité AI ne peut être retenu tel quel car il se base sur une enquête économique, soit une méthode qui n'est pas pertinente dans le cadre de la LAA.
Le taux d'invalidité LAA ne saurait néanmoins s'écarter par trop du taux AI.
En l'espèce, le revenu réalisable par l'assurée a été surévalué par l'assureur.
Rappel de la JPP du TA en matière d'évaluation du revenu d'une personne sans formation.
L'assureur LAA peut s'écarter du degré d'invalidité fixé par
l'assurance-invalidité notamment lorsque celle-ci fait application de la méthode
spécifique de calcul de l'invalidité prévue à l'article 5 alinéa 1 LAI et 27bis
RAI pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ou une activité
ménagère à temps partiel.
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ge_gerichte · A/837/1996 · 1997-02-18 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU | Assuré qui n'informe pas sa caisse de l'existence d'une maladie coronarienne.Cas dans lequel l'assuré ne pouvait pas ignorer l'existence de sa maladie. | LAMA.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/837/1996

A/837/1996
ATA/130/1997
du 18.02.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU
Normes
:
LAMA.5
Parties
:
MARCHAND Roland / FUTURA CAISSE-MALADIE
Résumé
:
Assuré qui n'informe pas sa caisse de l'existence d'une maladie coronarienne.
Cas dans lequel l'assuré ne pouvait pas ignorer l'existence de sa maladie.
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ge_gerichte · A/838/2012 · 2012-05-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.05.2012 A/838/2012

A/838/2012
ATA/325/2012
du 25.05.2012
( LOGMT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/838/2012-LOGMT
ATA/325/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 25 mai 2012
dans la cause
Monsieur
O______
contre
OFFICE DU LOGEMENT
Considérant :
que, le 15 mars 2012, Monsieur O______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 27 février 2012 par l'office du logement ;
que par lettre datée du 15 mars 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 14 avril 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 avril 2012 par plis prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 11 mai 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mars 2012 par Monsieur O______ contre la décision du 27 février 2012 prise par l'office du logement ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur O______ ainsi qu'à l'office du logement.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :