ge_gerichte · ATA/115/2011 · 2010-11-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4261/2010-PROC 
ATA/115/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 15 février 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
contre 
Monsieur N______ 
 
et 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA 
COUR DE JUSTICE 
 


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A/4261/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 23 novembre 2010, le Tribunal administratif, devenu depuis le 
1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour 
de Justice (ci-après : la chambre administrative), a rejeté le recours formé par 
Monsieur N______ contre une décision du 13 avril 2010 de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), 
devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), confirmant le rejet par l’office cantonal de la population (ci-
après : OCP) de la demande de reconsidération qu’il avait formée le 14 avril 2009. 
2. 
 
Le 6 décembre 2010, l’OCP a remis au Tribunal administratif une demande 
de rectification, au sens de l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Suite à une erreur de plume, le Tribunal 
administratif avait appliqué les art. 42 et 50 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), régissant le statut du conjoint d’un 
ressortissant suisse alors que c’était les art. 44 LEtr et 77 de l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) qui étaient applicables, dès lors que l’épouse de 
M. N______ était titulaire d’une autorisation de séjour. 
3. 
 
Invité à se déterminer au sujet de cette requête, M. N______ a indiqué qu’il 
souhaitait qu’une nouvelle décision soit rendue, lui accordant une autorisation de 
séjour. 
4. 
 
Le 8 février 2011, les parties ont été informées que la procédure était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
A teneur de l’art. 85 LPA intitulé « rectification », la juridiction qui a statué 
peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul. Le 
juge peut procéder à une telle rectification d’office ou sur demande de l’une des 
parties, étant admis que la notion de rectification doit être interprétée 
restrictivement (ATA/662/2003 du 26 août 2003). L’autorité de céans a ainsi 
considéré qu’une erreur de rédaction pouvait être corrigée, pour autant que la 
substance de la décision n’en soit pas modifiée. Dans un tel cas, la décision 
rectifiée n’avait pas à être notifiée une nouvelle fois et aucun délai de recours 
n’avait commencé à courir à son encontre (ATA/150/2010 du 9 mars 2010). De 
même, une erreur de calcul pouvait être corrigée par cette procédure 
(ATA/662/2003 précité). En revanche, cette procédure ne permettait pas de 


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corriger le dispositif d’une décision en modifiant la substance même de cette 
dernière (ATA/753/2010 du 2 novembre 2010). 
2. 
 
En l’espèce, l’OCP relève à juste titre que les considérants 4 et 5 de l’arrêt 
litigieux mentionnent à tort les art. 42 et 50 LEtr alors que les art. 44 LEtr et 77 
OASA auraient dû être visés, étant précisé que la teneur desdites dispositions est 
substantiellement la même. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la requête sera admise, les considérants 4 et 5 en 
droit de l’arrêt précité rectifiés. 
3. 
 
En dernier lieu, la chambre administrative relèvera que la présente 
procédure en rectification ne peut entraîner la modification de la solution adoptée, 
ainsi que M. N______ y conclut. 
4. 
 
Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la requête en rectification déposée par l’office cantonal de la 
population le 6 décembre 2010 contre l’arrêt du 23 novembre 2010 du Tribunal 
administratif ; 
au fond : 
l’admet ; 
dit que les considérants 4 et 5 de l’ATA/827/2010 du 23 novembre 2010 ont la teneur 
suivante : 
« 4. Selon l’art. 50 al. 1 let. a LEtr 77 al. 1 let. a OASA, après la dissolution de la 
famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 42 44 LEtr subsiste lorsque 
l’union conjugale a duré au moins trois ans et que l’intégration est réussie. La 
notion d’union conjugale, au sens de cette disposition, suppose l’existence d’une 
communauté conjugale effectivement vécue (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_416/2009 du 8 septembre 2009, consid. 2.1.2 ; ATA/552/2009 du 3 novembre 
2009 consid. 4a p. 6 ; ATA/511/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 p. 4 ; Directive 
de l’office fédéral des migrations, domaine des étrangers, chapitre 6 : regroupement 
familial, chiffre 6.15.1 p. 27). 


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En l’espèce, le recourant et Mme B______ n'ont jamais créé d'union conjugale, de 
sorte que le recourant ne peut déduire aucun droit de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr 77 al. 
1 let. a OASA. L’intéressé ne remplissant pas l’une des deux conditions 
cumulatives de cette disposition - à savoir l’existence d’une communauté de vie 
d’au moins trois ans - il ne sera pas examiné si la deuxième condition requise - soit 
une intégration réussie - est satisfaite. 
5. Il reste à déterminer si la poursuite du séjour de l’intéressé s’impose pour des 
raisons personnelles majeures. 
a. Selon l’art. 50 al. 1 let. b LEtr 77 al. 1 let. b OASA, après dissolution de la 
famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 42 44 LEtr subsiste si la 
poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures. 
D’après l’alinéa 2 de cette disposition - repris à l’art. 77 al. 2 OASA - les « raisons 
personnelles majeures » sont notamment données lorsque le conjoint est victime de 
violence conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble 
fortement compromise. 
b. D’après le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 
étrangers (FF 2002 3512 ch. 1.3.7.6), il s’agit de motifs personnels graves exigeant 
la poursuite du séjour en Suisse, notamment lorsque le conjoint demeurant en 
Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays 
d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du mariage. Il y 
a lieu toutefois de prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la 
dissolution de l’union conjugale. En principe, « rien ne devrait s’opposer à un 
retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause 
n’a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays 
d’origine ne pose aucun problème particulier ». 
En l’espèce, le Tribunal relèvera en premier lieu que, contrairement à ce qu'il 
semble soutenir dans son recours, l'intéressé n'a pas dû faire face à des violences 
conjugales : il admet avoir conclu un mariage blanc en rémunérant son épouse. 
D'autre part, le recourant justifie la poursuite de son séjour par son intégration 
socio-professionnelle exemplaire, son autonomie financière et son comportement 
irréprochable. Ces motifs ne permettent pas d’admettre l’existence de raisons 
personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr 77 al. 1 let. b OASA. En 
effet, l’intégration socio-professionnelle de l’intéressé ne revêt aucun caractère 
exceptionnel et ne saurait à elle seule, légitimer la poursuite de son séjour en 
Suisse. Les autres attaches que le recourant s’est créées avec la Suisse ne sont pas à 
ce point profondes qu’il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans 
son pays d’origine. Le recourant n’indique pas dans quelle mesure un retour dans 
son pays d’origine serait particulièrement difficile et il ne peut être retenu que tel 
serait le cas. De plus, le recourant ayant passé la plus grande partie de sa vie au 


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Cameroun, sa réinsertion familiale et sociale dans ce pays ne devrait pas poser de 
grande difficulté ». 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
communique le présent arrêt à l’office cantonal de la population, à Monsieur N______ 
ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :