ge_gerichte · ATA/1126/2020 · 2020-11-10 · fr

Résumé:
 En statuant sur une demande d’autorisation de construire une clôture en bordure de propriété d’une promotion immobilière sans se prononcer sur la demande de mise en conformité du chantier des mêmes immeubles, le département n’a pas violé le principe de coordination, en l’absence de lien entre les deux procédures. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2938/2019-LCI 
ATA/1126/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 novembre 2020 
3ème section 
dans la cause 
 
COMMUNE DE BELLEVUE 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
et 
HESTIA CONSTRUCTIONS SA 
représentée par Me Christian Tamisier, avocat 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 février 2020 (JTAPI/143/2020) 


- 2/11 - 
A/2938/2019 
EN FAIT 
1) 
 
En mars 2016, le département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : le 
département), a autorisé le projet de construction n° DD 107'582/1 « Les 
Tuileries » en 5ème zone à bâtir consistant en la construction de sept maisons 
mitoyennes de haute performance énergétique et d’un parking souterrain ainsi 
qu’en la démolition d’un garage (ci-après : la promotion) sur les parcelles 
nos 4'111, 4'114, 4'115, 4'116, 4'117, 4'118 et 4'119 situées entre les chemins de la 
Chênaie et des Tuileries sur la commune de Bellevue (ci-après : la commune). 
2) 
 
En été 2017, la commune a informé le département que le chantier de la 
promotion ne correspondait pas à l’autorisation de construire délivrée, notamment 
en raison d’un agrandissement du sous-sol en direction du chemin de la Chênaie. 
3) 
 
En mars 2018, à la suite de cette dénonciation, Hestia Constructions SA 
(ci-après : Hestia), entreprise générale, a déposé auprès du département une 
demande 
d’autorisation 
de 
construire 
complémentaire 
n° DD 107'582/2, 
notamment pour l’indice d’utilisation du sol proposé. 
4) 
 
En octobre 2018, la commune a réitéré ses préoccupations dans un courrier 
adressé au Conseiller d’État en charge du département, précisant que, 
contrairement aux plans initiaux, les sous-sols de la promotion débordaient des 
murs des villas de 2,5 m vers le chemin de la Chênaie, ce qui empêchait toute 
plantation d’arbres ou de haie et contraindrait les habitants à mettre en place des 
palissades disgracieuses pour se protéger des regards extérieurs. Lors de 
l’installation des candélabres sur la chaussée, il avait en outre été constaté que le 
constructeur avait déplacé le bâtiment de quelques 90 cm en direction du chemin 
des Tuileries, ce qui avait pour conséquence une diminution supplémentaire de la 
distance entre les villas et le chemin de la Chênaie. 
5) 
 
Le 11 mars 2019, Hestia a déposé auprès du département une demande 
d’autorisation n° DD 303'360 en procédure accélérée portant sur la construction 
d’une clôture en barreaudage métallique bordant la promotion, en limite de 
propriété, sur le chemin de la Chênaie. Dans le courrier annexé, elle indiquait que 
la position de la clôture et la question des plantations avaient été discutées avec 
les services concernés, ainsi qu’avec le directeur du service technique de la 
commune, qui ne s’étaient pas opposés au projet. 
6) 
 
En avril 2019, la propriétaire de la parcelle n° 4'110 adjacente à la 
promotion a déposé une demande d’autorisation de construire n° DD 303'792 
visant la réalisation d’un couvert à voitures, que le département a décidé de ne pas 


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instruire au motif qu’elle était liée à la demande n° DD 107'582/2 en cours 
d’examen, invitant la requérante à redéposer ladite demande ultérieurement. 
7) 
 
Lors de l’instruction de la demande n° DD 303'360, l’ensemble des 
instances de préavis consultées se sont déclarées favorables au projet, hormis la 
commune, qui a refusé de prendre position aussi longtemps qu’une décision ne 
serait pas rendue dans le cadre de la demande n° DD 107'582/2. 
8) 
 
Par décision du 18 juin 2019, publiée le même jour dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève, le département a délivré 
l’autorisation de construire n° DD 303'360 à Hestia. 
9) 
 
Le 15 août 2019, la commune a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation, subsidiairement au renvoi du dossier au département pour complément 
d’instruction et suspension jusqu’à l’entrée en force de la demande 
n° DD 107'582/2. 
 
 
Lors de la mise en œuvre de la demande n° DD 107'582/1, de nombreuses et 
graves irrégularités avaient été commises, aussi bien s’agissant des distances entre 
les constructions que des limites de propriété, qui n’avaient pas été respectées, ce 
qui avait des conséquences sur la plantation des arbres et des haies le long de la 
route, qui s’en trouvait compliquée. Le département avait violé le principe de 
coordination en délivrant l’autorisation contestée, alors même qu’il avait refusé de 
statuer sur la demande n° DD 303'792 pour ce motif. Le département se devait 
ainsi d’agir de la même manière concernant l’autorisation litigieuse, ce d’autant 
qu’elle avait une importance significative pour l’éventuelle régularisation du 
projet. Il était ainsi probable que l’installation de la clôture la prive de la 
possibilité d’effectuer les aménagements nécessaires sous l’angle sécuritaire, dès 
lors que le projet initial débordait au-delà des limites de propriété et des 
alignements, et que les aménagements de la route et des trottoirs devraient être 
revus dans leur intégralité pour garantir la sécurité des usagers. Il était au 
demeurant surprenant que la demande litigieuse ait fait l’objet d’une procédure 
accélérée, et non d’une demande d’autorisation complémentaire. 
10) a. 
Le 20 septembre 2019, Hestia a conclu au retrait de l’effet suspensif et, sur 
le fond, au rejet du recours. 
 
 
Il n’existait aucun motif pour que le recours ait un effet suspensif, dès lors 
que s’agissant de la pose d’une simple clôture, la commune, qui faisait en réalité 
valoir des griefs relevant de la demande n° DD 107'582/2, n’était pas lésée et que 
les aspects sécuritaires pour les familles logeant déjà dans les villas devaient 
l’emporter. 


- 4/11 - 
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Le principe de la coordination n’était pas applicable, en présence d’un 
ouvrage d’importance mineure, sans procédure complexe. La commune 
n’exposait en outre aucun argument permettant de conclure au caractère 
indissociable et potentiellement dommageable de l’autorisation litigieuse avec la 
demande n° DD 107'582, la pose d’une clôture étant rendue nécessaire pour 
garantir la sécurité des habitants, indépendamment des plantations envisagées, 
lesquelles étaient de toute manière limitées en lien avec leur emplacement. La 
pose d’une clôture n’avait ainsi aucun impact sur la haie en cause, déjà plantée 
depuis plusieurs mois, ni sur les candélabres, les trottoirs ou la route, ouvrages 
également réalisés par la commune. Celle-ci ne pouvait pas non plus comparer la 
présente procédure à la demande n° DD 303'792 au regard des incidences de 
celle-ci sur la perméabilité des sols. Contrairement aux affirmations de la 
commune, le projet ne débordait pas des limites de propriété et des alignements, la 
promotion ayant au demeurant été précédée d’une cession volontaire à la 
commune d’une partie de la parcelle, avant sa division, bordant le chemin de la 
Chênaie. 
 
b. 
Elle a notamment joint à ses écritures : 
 
- 
un courriel de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : 
OCAN) du 31 janvier 2019 lui indiquant, ainsi qu’à la commune, que la plantation 
de chênes devait être abandonnée au vu des fosses restreintes pour ce faire et 
d’une grande proximité avec les façades des villas. D’autres végétaux, comme des 
aubépines, pouvaient toutefois être plantés ; 
 
- 
un courriel du 6 février 2019 du directeur du service technique de la 
commune confirmant son accord pour le dépôt de la demande d’autorisation 
relative à la construction de la clôture projetée et précisant que, dans l’attente de la 
décision du département, une bâche géotextile pouvait être installée en limite de 
propriété. 
11) 
Par décision du 24 octobre 2019, le TAPI a admis la requête tendant au 
retrait de l’effet suspensif au recours pour des raisons sécuritaires. 
12) 
Le 21 octobre 2019, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le cas d’espèce ne nécessitait aucune coordination, en l’absence de tout lien 
matériel avec la demande n° DD 107'582/2, l’autorisation sollicitée ayant été 
accordée en tenant compte de toutes les dispositions légales applicables. La 
situation était différente de la demande n° DD 303'792, qui entrait en conflit avec 
certains éléments de la procédure d’infraction ayant mené à la demande 
d’autorisation DD 107'582/2 et devait être intégrée à celle-ci puisque la question 
de l’accès au couvert à voitures et donc à la parcelle n° 4'110 était un élément de 
cette dernière demande. Par ailleurs, l’installation de la clôture litigieuse 
n’empêchait pas non plus la plantation d’une haie le long du chemin de la 


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Chênaie, ce d’autant qu’elle avait été validée par l’ensemble des instances 
consultées, y compris l’OCAN, ce qui attestait l’absence de tout problème au 
regard de la végétation existante ou future, ainsi que par un représentant de la 
commune, qui était pourtant au courant des infractions commises lors de la 
construction des villas. Le choix du recours à une procédure accélérée ne prêtait 
pas non plus le flanc à la critique, dès lors que l’édification d’une clôture entrait 
dans le champ d’application de celle-ci. Enfin, la procédure de régularisation des 
infractions objet de la demande n° DD 107'582/2 était exorbitante à la présente 
cause et les clôtures en question ne débordaient pas des limites de propriété. 
13) 
Le 13 novembre 2019, la commune a répliqué, persistant dans les 
conclusions et termes de son recours. Des chênes ne pouvaient être plantés en 
bordure de route, comme initialement prévu, du fait des infractions commises par 
Hestia lors de la réalisation de la promotion. Il n’était pas non plus exclu que 
l’installation de la clôture projetée entrave la réalisation de la mise en conformité 
de l’ouvrage, ce qui pouvait également avoir des incidences sur les aménagements 
publics extérieurs, tels que les trottoirs et les dispositifs de sécurité. 
14) 
Le 25 novembre 2019, le département a refusé la demande d’autorisation 
n° DD 107'582/2. Les modifications apportées au projet initial devaient être 
refusées dans leur globalité, étant donné que les travaux entraînaient un 
dépassement du taux maximal de l’indice d’utilisation du sol, de 45,73 %, et 
qu’elles ne respectaient pas non plus les gabarits sur rue. 
15) 
Le 5 décembre 2019, le département a persisté dans ses précédentes 
écritures, précisant que le refus de la demande d’autorisation n° DD 107'582/2 
n’avait aucune incidence sur les clôtures projetées. Le fait que le gabarit sur rue 
ou que l’indice d’utilisation du sol ne soit pas respecté ne présentait aucune 
incidence sur la limite de la parcelle et donc sur l’emplacement des clôtures ou 
encore des infrastructures routières de la commune. Le projet autorisé dans le 
cadre de la procédure litigieuse ne risquait pas non plus d’entrer en conflit avec 
les mesures ordonnées dans la demande n° DD 107'582/2, puisqu’une remise en 
état des sous-sols, par exemple, n’avait pas pour conséquence de modifier la 
limite parcellaire. 
16) 
Le 6 décembre 2019, Hestia a également persisté dans ses précédentes 
écritures, indiquant qu’en cas de besoin, la clôture pouvait, de manière temporaire, 
être aisément démontée en cas de remise en état ordonnée dans la demande 
n° DD 107'582/2. La clôture n’avait pas non plus d’incidence sur les 
aménagements routiers de la commune, puisqu’elle était posée à l’intérieur de la 
limite de propriété, qui ne pouvait pas être modifiée. À cela s’ajoutait que la 
commune ne précisait en rien les aménagements prétendument projetés sur rue, 
laquelle avait été entièrement refaite. Le trottoir et les candélabres avaient été 
posés et seuls des travaux d’enrobé sur le trottoir restaient à réaliser. 


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17) 
Par jugement du 5 février 2020, le TAPI a rejeté le recours de la commune. 
 
 
Le projet de clôture respectait les dispositions légales applicables, ce qui 
n’était pas contesté, seule étant litigieuse la question de la coordination matérielle 
des procédures, le département ayant octroyé l’autorisation querellée avant droit 
jugé sur la tentative de régularisation des infractions commises dans le cadre de 
l’autorisation n° DD 107'582/2. Lesdites irrégularités concernaient toutefois une 
violation du rapport de surface autorisé par la loi pour ce type de construction, soit 
un dépassement de 1,73 % de la surface de plancher habitable par rapport à la 
surface du terrain. Les éventuelles mesures de correction n’avaient ainsi pas 
d’incidence sur la situation de la clôture se trouvant en limite parcellaire. En 
l’absence de risque de décisions contradictoires et de lien matériel suffisant entre 
les deux procédures, elles ne devaient pas faire l’objet d’une décision coordonnée. 
18) 
Par acte expédié le 11 mars 2020, la commune a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant, « avec suite de frais et dépens », à 
son annulation ainsi qu’à celle de l’autorisation de construire n° DD 303'360. 
 
 
Le raisonnement du TAPI, selon lequel les éventuelles mesures de 
corrections du projet n° DD 107'582/2 n’auraient pas d’incidence sur la situation 
de la clôture, ne pouvait être suivi, dès lors que les bâtiments devaient être remis 
en état afin de les rendre conformes à l’autorisation délivrée, ce qui impliquait la 
réduction des surfaces de plancher et des gabarits sur rue, ainsi qu’une correction 
des sous-sols. Compte tenu de l’importance et de la nature des travaux, l’existence 
de la clôture compliquait leur réalisation. Par ailleurs, le projet initial prévoyait 
qu’une haie et plusieurs chênes soient plantés en limite de propriété, ce que la 
réalisation de la clôture rendrait impossible, faute de place. La demande 
d’autorisation querellée entrait ainsi en conflit direct avec la décision rendue par 
le département concernant la demande n° DD 107'582/2. L’installation de la 
clôture constituait également un frein aux travaux d’aménagement du domaine 
public, qui serait transformé à la suite des travaux de remise en état dans le cadre 
de la demande n° DD 107'582/2. Par ailleurs, elle avait récemment constaté que 
les portails installés devant les entrées des villas s’ouvraient sur le trottoir, 
contrairement à ce qui était prévu dans l’autorisation litigieuse, ce qui rendait leur 
usage dangereux et devait conduire à leur remise en conformité. 
19) 
Le 14 avril 2020, Hestia a conclu, « avec suite de frais et dépens », au rejet 
du recours. 
 
 
Le seul grief invoqué par la commune avait trait à une prétendue violation 
du principe de coordination. Le risque d’aboutir à une décision contradictoire était 
toutefois inexistant. En cas d’éventuelle remise en état dans le cadre de 
l’autorisation n° DD 107'582/2, la présence de la clôture n’empêcherait pas 
d’effectuer lesdits travaux ni de corriger les surfaces de plancher ou les sous-sols 


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concernés. La clôture litigieuse n’empêchait pas non plus l’implantation d’une 
haie ou de chênes, en l’absence d’obstacle à une végétalisation. Ces questions 
avaient en outre été largement discutées avec la commune, qui connaissait alors 
parfaitement l’état des diverses procédures. De plus, la clôture était située en 
limite des propriétés concernées, sans la moindre incidence sur les candélabres, la 
route et le trottoir existants, ouvrages ayant été exécutés par la commune, et la 
configuration des lieux confirmait la suffisance sécuritaire des aménagements 
existants. Enfin, la question de l’ouverture des portails nouvellement soulevée par 
la commune était sans pertinence et n’entravait en rien le passage sur le trottoir. 
20) 
Le 14 mai 2020, le département, soit pour lui l’office des autorisations de 
construire (ci-après : OAC), a conclu au rejet du recours. 
 
 
Même si une réduction de la surface de plancher habitable ou une remise en 
état des sous-sols devait être ordonnée, elle n’aurait aucune incidence sur la limite 
parcellaire, et donc sur l’emplacement de la clôture. Il en allait de même du 
non-respect du gabarit sur rue. L’autorisation de construire liée à la clôture n’avait 
au demeurant aucun impact sur les aménagements de la commune, qui ne lui avait 
pas non plus soumis la question de l’ouverture des portails et sur laquelle il 
n’avait ainsi pas pu se prononcer. 
21) 
La commune ne s’étant pas déterminée à l’issue du délai imparti pour son 
éventuelle réplique, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le grief d’absence de coordination de la procédure 
d’autorisation n° DD 303'360 concernant l’installation d’une clôture en limite de 
propriété de la promotion sur le chemin de la Chênaie avec la procédure 
d’autorisation n° DD 107'582/2, refusée par le département et portant sur des 
irrégularités commises lors de la construction de ladite promotion. 
3) 
a. 
Ancré à l’art. 25a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du 
territoire (LAT - RS 700), le principe de coordination formelle et matérielle est 
également expressément consacré par le droit cantonal. Selon l’art. 3A de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), 
lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien matériel étroit sont 
applicables à un projet de construction, la procédure directrice est celle relative 


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aux autorisations de construire, à moins qu’une loi n’en dispose autrement ou sauf 
disposition contraire du Conseil d’État (al. 1). 
 
 
L’art. 12A LPA rappelle également le principe général selon lequel les 
procédures doivent être coordonnées lorsque plusieurs législations ayant entre 
elles un lien matériel étroit sont applicables à un projet. 
 
b. 
La jurisprudence a, de plus, précisé que la coordination devait être assurée 
entre l’autorisation nécessaire à l’édification de plusieurs constructions ou 
installations distinctes dont l’une était nécessaire à l’exploitation de l’autre 
(ATF 119 1b 174 consid. 4 ; ATA/843/2020 du 1er septembre 2020 consid. 3b). À 
l’inverse, il n’y a pas lieu d’assurer la coordination entre des décisions qui, bien 
qu’elles concernent des projets en relation étroite l’un avec l’autre, n’ont pas 
d’incidence directe sur la réalisation de l’autre projet. Il en va de même si, pour 
des motifs objectifs, des décisions connexes et de moindre importance (comme la 
teinte des finitions par exemple) sont prises une fois le projet principal réalisé 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_242/2019 du 7 avril 2020 consid. 2.1 et les 
références citées). 
4) 
 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre administrative observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de 
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne 
s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi. De même, s’agissant des jugements rendus par le TAPI, la 
chambre administrative exerce son pouvoir d’examen avec retenue car celui-ci se 
compose pour partie de personnes possédant des compétences techniques 
spécifiques (ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 4d et les références citées). 
5) 
 
En l’espèce, il ressort du dossier que la construction de la promotion n’a pas 
respecté l’autorisation n° DD 107'582/1, ce que la recourante a dénoncé au 
département et qui a donné lieu à la demande d’autorisation complémentaire 
n° DD 107'582/2, laquelle a été refusée par le département le 25 novembre 2019. 
 
 
La recourante reproche au département d’avoir accordé l’autorisation de 
construire la clôture avant de s’être prononcé sur la demande n° DD 107'582/2, 
ces deux procédures étant étroitement liées. 
 
 
Tel n’apparaît toutefois pas être le cas, dès lors que, même si elles portent 
sur les mêmes parcelles, la demande n° DD 303'360 concerne l’installation d’une 
clôture en limite de propriété, alors que la demande n° DD 107'582/2 concerne des 
irrégularités commises lors du chantier, soit un dépassement des gabarits sur rue et 
du taux maximal de l’indice d’utilisation du sol. Rien n’indique que les 


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éventuelles corrections de l’ouvrage auraient des incidences sur l’existence de la 
clôture, l’intimée ayant au demeurant précisé que, dans un tel cas de figure, elle 
pourrait aisément être démontée. À cela s’ajoute que l’emplacement de la clôture 
se situe en limite de propriété, laquelle ne saurait en tout état de cause pas être 
modifiée, même par d’éventuels travaux de remise en état. 
 
 
C’est également en vain que la recourante soutient que la clôture 
l’empêcherait d’effectuer les aménagements publics projetés. Outre le fait que 
ceux-ci ont déjà effectués, l’on ne voit pas en quoi tel serait le cas d’une clôture 
située en limite parcellaire, dont l’emplacement ne saurait être modifié, étant 
précisé que la recourante a soulevé les mêmes griefs dans son courrier d’octobre 
2018, lorsqu’elle s’est plainte auprès du département de l’existence d’irrégularités 
dans le cadre de l’autorisation n° DD 107'582/1. Elle ne saurait ainsi prétendre ne 
pas en avoir eu connaissance lorsque son directeur du service technique s’est 
exprimé favorablement sur l’installation de la clôture projetée. Elle perd 
également de vue que l’OCAN a préavisé favorablement, tout comme les autres 
autorités qui se sont prononcées, le projet de clôture, émettant toutefois des 
réserves au sujet des plantations envisagées par la commune. 
 
 
Il n’est pas non plus déterminant que le département ait procédé d’une autre 
manière s’agissant de la demande d’autorisation n° DD 303'792 visant la 
réalisation d’un couvert à voitures sur la parcelle n° 4'110 adjacente à la 
promotion, dont l’accès était lié aux irrégularités du chantier de celle-ci, comme 
l’a indiqué le département. En outre, le fait que le département a suivi une 
procédure accélérée ne prête pas non plus le flanc à la critique dans le cadre de la 
demande n° DD 303'360 s’agissant de la réalisation d’une simple clôture en limite 
de propriété, conformément aux dispositions légales visant ce type de procédure. 
Il en va de même des malfaçons alléguées par la commune s’agissant du sens 
d’ouverture des portails, qui sont exorbitantes à l’objet du litige. 
 
 
Il s’ensuit que le département n’a pas violé son devoir de coordination 
matérielle et formelle en délivrant l’autorisation de construire la clôture avant de 
rendre une décision dans le cadre de la demande d’autorisation n° DD 107'582/2 
et qu’il était ainsi fondé à traiter les deux procédures séparément. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée, pas plus qu’au département (art. 87 al. 2 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera octroyée à Hestia, à la charge de la recourante 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2020 par la commune de Bellevue 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 février 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la commune de Bellevue ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Hestia Constructions SA, à la 
charge de la commune de Bellevue ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’autre indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la recourante, à 
Me Christian Tamisier, avocat d’Hestia Constructions SA, au département du territoire - 
OAC, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :