ge_gerichte · ATAS/1036/2010 · 2010-03-24 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1807/2010 
ATAS/1036/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 5 
du 13 octobre 2010 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Thônex 
Madame B__________, domiciliée à Plan-les-Ouates 
 
demandeurs 
contre 
Fondation Institution Supplétive LPP, comptes de libre passage, 
case postale, 8036 Zurich 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 24 mars 2010, la 14ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame B__________, née en 1985, et Monsieur 
B__________, né rn 1977, mariés en date du 16 juillet 2003. 
2. Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le 
demandeur durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 mai 2010 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 20 mai 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur les noms de ses institutions de 
prévoyance, puis a interpellé la Fondation institution supplétive LPP en la priant de 
lui communiquer le montant de l'avoir LPP du demandeur acquis durant le mariage, 
soit entre le 16 juillet 2003 et le 12 mai 2010. 
5. Selon le courrier de la fondation précitée du 8 septembre 2010, la prestation acquise 
pendant le mariage par le demandeur est de 3'511 fr. 09, auquel il y a lieu d'ajouter 
les frais de clôture de 55 fr. déjà déduits par celle-ci. 
6. Par courriers du 15 septembre 2010, le Tribunal de céans a informé les ex-époux 
sur quelle base il procédera au partage de l'avoir de vieillesse du demandeur. Il a 
également invité la demanderesse à lui communiquer les coordonnés de son compte 
de libre passage. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 juillet 2003, d’autre part le 12 
mai 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 3'566 fr. 05 (3'511 fr. 05 + 55 fr.). Ainsi, le demandeur doit à son 
ex-épouse le montant de 1'783 fr. (3'566 fr. 05 : 2). 
Dans la mesure où la demanderesse n'a pas communiqué au Tribunal de céans les 
coordonnées de son compte de libre passage, alors même qu'elle a été invitée à le 
faire par courrier du 15 septembre 2010, ce montant sera versé sur un compte à 
ouvrir en son nom auprès de la Fondation institution supplétive LPP. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de Monsieur 
B__________, compte de libre-passage , la somme de 1'783 fr. sur un compte à 
ouvrir en nom de Madame B__________, née en 1985, auprès de cette même 
fondation, ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 12 
mai 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le