ge_gerichte · ATA/127/2010 · 2010-03-02 · fr

Résumé:
 Détermination du domicile fiscal du recourant qui exerce son activité lucrative dépendante à Genève.Les pièces fournies en l'espèce démontrent que le contre principal de ses intérêts, et en conséquence son domicile fiscal, se trouvent à La Neuveville

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4043/2008-FIN 
ATA/127/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 2 mars 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur G______ 
représenté par Maître Nicolas De Cet, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 


- 2/9 - 
A/4043/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur G______, né en 1967, célibataire, est employé de guichet pour 
l’entreprise « la Poste », à Genève. 
2. 
 
Le 11 août 2003, M. G______ a rempli, à la demande de l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC), une déclaration en vue de déterminer son 
assujettissement à l’impôt. Il disposait d’un appartement à Genève, à la rue de 
Fribourg, dont il était titulaire du bail, et habitait à La Neuveville, dans le canton 
de Berne, chez sa mère. Il résidait deux cents quarante jours par année à Genève 
et, le reste du temps, à La Neuveville. Au cours de la dernière année, il avait passé 
quatre ou cinq congés hebdomadaires à Genève. Pour se rendre à La Neuveville, il 
utilisait le train, mais ne disposait pas d’un abonnement. Il n’utilisait ni sa voiture, 
ni celle d’un tiers. Tous ses liens familiaux et amicaux se trouvaient dans le 
canton de Berne et il n’avait pas d’attache à Genève. 
 
 
Etait annexé à ce document un contrat de bail à loyer pour un appartement 
de trois pièces à Genève, du 1er juin 1998. 
3. 
 
Par courrier du 13 septembre 2005, l’intendance des impôts du canton de 
Berne a informé l’AFC qu’elle admettait que le domicile fiscal de l’intéressé soit 
fixé à Genève dès le 1er janvier 2005. 
4. 
 
Le 27 septembre 2005, l’AFC a informé M. G______ que, dès le 1er janvier 
2005, il était assujetti aux impôts dans le canton de Genève. 
5. 
 
Le 17 octobre 2005, M. G______ a saisi l’AFC d’une réclamation contre la 
décision précitée. Il travaillait à Genève mais n’avait pas l’intention de s’y établir 
définitivement. Son centre d’intérêts principal était à La Neuveville. 
 
 
A cette réclamation étaient annexés divers documents, dont un pli adressé 
par la municipalité de La Neuveville à l’intendance des impôts du canton de 
Berne, s'opposant au changement de domicile fiscal du contribuable. Ce dernier 
rentrait chez sa mère le week-end et son cercle d’amis, de même que sa famille, 
étaient dans cette commune. 
6. 
 
Le 26 avril 2006, l’AFC a maintenu sa décision. En règle générale, le 
domicile fiscal des personnes physiques se trouvait au lieu où elles avaient le 
centre de leurs intérêts vitaux, soit en principe le lieu où elles travaillaient. Des 
circonstances exceptionnelles, non réalisées en l'espèce, permettaient de déroger à 
cette règle. 
7. 
 
Le 5 mai 2006, M. G______ a recouru contre la décision précitée auprès de 
la commission cantonale de recours en matière d’impôts, devenue depuis le 


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1er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-
après : la commission). Il remplissait un mandat au conseil de ville de La 
Neuveville et un changement de situation le priverait de l’exercice de ses droits 
civiques dans ce lieu. 
 
 
A ce document était annexée une attestation du «F______» selon laquelle 
M. G______ s’était acquitté de sa cotisation à ce groupement politique pour 
l’année 2006. 
 
 
Par ailleurs, le tennis club N______ indiquait que M. G______ était membre 
depuis 1994, qu’il suivait régulièrement les entraînements du week-end, 
participait aux rencontres et manifestations et qu’il assumait des responsabilités 
puisqu’il s’occupait des finances des quelques événements, tels qu’assemblées, 
fêtes et cours. 
8. 
 
Le 30 novembre 2006, l’AFC s’est opposée au recours, reprenant et 
développant son argumentation antérieure. 
9. 
 
Le 5 janvier 2007, M. G______, assisté par un avocat, a maintenu sa 
position. Tous ses centres d’intérêts se situaient à La Neuveville, où il exerçait des 
activités politiques, où ses loisirs avaient lieu et où son cercle de connaissance et 
d’amis se trouvait. Il y séjournait aussi souvent que possible, et au moins une fois 
par semaine. Si l’on suivait la position de l’autorité intimée, tous les employés 
célibataires du canton de Genève y auraient leur domicile fiscal. 
 
 
Il produisait la photocopie de quatre cartes multi-parcours, simples courses, 
pour l’itinéraire Genève-La Neuveville, attestant des trajets suivants : 
 
- 
Neuchâtel-Genève : 2 janvier 2005, 21 janvier 2005, 27 février 2005, 
28 mars 2005, 8 mai 2005, 5 juin 2005, 2 juillet 2005, 6 novembre 2005, XX 
[illisible] novembre 2005 et 26 décembre 2005 ; 
 
- 
Genève-Neuchâtel : 22 janvier 2005, 25 février 2005, 23 mars 2005, 4 mai 
2005, 3 juin 2005, 1er juillet 2005, 23 septembre 2005, 24 novembre 2005. 
10. 
 
Par décision non datée mais notifiée le 8 octobre 2008, la commission a 
rejeté le recours. M. G______ n’avait pas démontré que le centre de ses intérêts 
vitaux se trouvait à La Neuveville. 
11. 
 
Le Tribunal administratif a reçu le dossier de la commission le 8 décembre 
2008. 
12. 
 
Le 11 décembre 2008, M. G______ a saisi le Tribunal administratif d’un 
recours contre la décision précitée, reprenant et développant son argumentation 
antérieure. Aux documents déjà produits étaient ajoutées les pièces suivantes : 


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- 
une attestation de sa mère, Madame D______, expliquant que son fils 
rentrait le week-end à La Neuveville, région à laquelle il était très attaché. Il ne 
faisait que gagner sa vie à Genève et cherchait un emploi dans la région, sans 
succès pour l’instant. Elle s’occupait de son linge, de lui faire à manger et ses 
séjours à La Neuveville lui permettaient de se ressourcer car la vie à Genève était 
pesante pour lui ; 
 
- 
un courrier du tennis club N______ attestant que M. G______ était co-
responsable de l’entretien et de la maintenance des installations de tennis, ce qui 
nécessitait un travail hebdomadaire durant toute la saison, que l’intéressé 
effectuait à satisfaction. ; 
 
- 
des échanges de correspondance concernant des candidatures déposées par 
M. G______ pour des postes à l’office fédéral de la statistique, à Bienne ; 
 
- 
une attestation de M. T______, maire de Nods, indiquant que M. G______ 
rentrait les week-ends à La Neuveville, ainsi que chaque fois qu’il en avait 
l’occasion. Il effectuait les voyages en transports publics mais bénéficiait 
régulièrement de la voiture de M. T______, qui se rendait souvent à Genève pour 
rendre visite à sa marraine ; 
 
- 
des attestations d’assurance et des factures de médecin, dont il ressortait que 
M. G______ était suivi par des praticiens de la région de La Neuveville ; 
 
- 
un courrier de la municipalité de La Neuveville, dont il ressortait que 
M. G______ était membre du bureau de vote pour la votation cantonale et 
fédérale du 11 mars 2007. 
13. 
 
Le 30 janvier 2009, l’AFC s’est opposée au recours. Ce n’est que devant le 
Tribunal administratif que M. G______ alléguait effectuer des transports avec la 
voiture de tiers. Il paraissait peu vraisemblable qu’il n’ait pas noué de relations 
avec ses collègues de travail ou avec ses voisins à Genève. 
14. 
 
Une copie de cette détermination a été transmise à M. G______ le 6 février 
2009. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon les art. 3 al. 2 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et de la 


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loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), 
une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu’elle y 
réside avec l’intention de s’y établir durablement. 
 
b. 
Même si les dispositions précitée connaissent une définition du domicile qui 
n'est plus, à l'instar des anciennes lois fiscales, calquée sur la définition du droit 
civil, la notion de domicile fiscal reste néanmoins très proche de celle du droit 
civil (ATF 131 V 59 consid. 5.7 p. 64 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.475/2003 du 
26 juillet 2004 ; W. RYSER/B. ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, 4e éd., Berne 
2002, p. 31 ; J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, 2e éd., Lausanne 1998, note 2b 
p. 311). 
 
 
Ainsi, le domicile fiscal correspond en principe au domicile civil, c’est-à-
dire le lieu où la personne réside avec l’intention de s’établir (art. 23 al. 1 CC), ou 
le lieu où se situe le centre de ses intérêts personnels et professionnels (ATF 134 
V 236 consid. 2.1 p. 239 ; 131 V 59 consid. 5.7 p. 64 ; ATA/593/2006 du 
14 novembre 2006 consid. 6b). Il n’est pas nécessaire à cet égard qu’elle ait 
l’intention d’y demeurer pour toujours ou pour une durée indéterminée. Il suffit 
qu’elle veuille faire d’un endroit déterminé le centre de ses relations personnelles 
et économiques et qu’elle lui confère ainsi une certaine stabilité. Le lieu où une 
personne a déposé ses papiers ou exerce ses droits politiques n’a pas de portée 
déterminante (ATF 132 I 29 consid. 4.1 p. 36 ; 131 I 145 consid. 4.2 p. 150). Ces 
circonstances extérieures peuvent toutefois constituer des indices à l’appui du 
domicile fiscal lorsqu’ils sont confirmés par ailleurs par le comportement de la 
personne (ATA/272/2003 du 6 mai 2003 consid. 4b). 
 
 
Pour déterminer le domicile fiscal d’une personne qui alterne les séjours à 
deux endroits différents, notamment lorsque le lieu où elle exerce son activité ne 
coïncide pas avec le lieu où elle réside, il faut examiner avec lequel de ces 
endroits ses relations sont les plus étroites (ATF 132 I 29 consid. 4.2 p. 36 ; 131 I 
145 consid. 4.1 p. 149). Le centre des intérêts vitaux se détermine d’après 
l’ensemble des événements objectifs extérieurs permettant de reconnaître ces 
intérêts, et non simplement d’après les souhaits exprimés par la personne 
concernée (ATF 123 I 289 consid. 2 p. 294 ; ATA/593/2006 du 14 novembre 
2006 consid. 6c). 
3. 
 
Le domicile fiscal des contribuables exerçant une activité lucrative 
dépendante se trouve en principe à leur lieu de travail, soit au lieu où ils exercent 
quotidiennement leur activité lucrative, pour une longue durée ou pour un temps 
indéterminé, en vue de subvenir à leurs besoins (ATF 132 I 29 consid. 4.2 p. 36 ; 
131 I 145 consid. 4.2 p. 150). 
 
 
Selon une jurisprudence constante, il est fait exception à cette règle pour les 
contribuables mariés qui reviennent régulièrement en fin de semaine auprès de 


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leur famille (ATF 132 I 29 consid. 4.3 p. 36 ; 125 I 54 consid. 2b/aa p. 56/57 ; 121 
I 14 consid. 4a p. 16 ; 111 Ia 41 consid. 3 p. 42 et la jurisprudence citée). 
 
 
Cette jurisprudence est applicable mutatis mutandis aux personnes 
célibataires, dont la famille comprend les parents et les frères et sœurs. Toutefois, 
les critères auxquels le Tribunal fédéral se réfère pour faire prévaloir le lieu des 
relations familiales sur celui du travail sont appréciés de manière particulièrement 
stricte, notamment s’agissant du retour régulier, tant il est vrai que les rapports 
d’une personne célibataire avec ses parents seront généralement plus lâches que 
les liens entre époux. Malgré un retour hebdomadaire régulier au lieu où réside la 
famille, l’activité lucrative exercée au lieu du travail, compte tenu des relations 
personnelles et sociales à cet endroit, l'emporte par rapport aux relations à l’autre 
lieu, notamment en raison de l’investissement demandé par la profession, si le 
contribuable dispose de son propre logement au lieu de son travail, qu’il y vit en 
concubinage ou sous une autre forme de partenariat, ou qu’il y entretient un cercle 
d’amis et de connaissances appréciables et lorsqu’il est personnellement et 
économiquement autonome. Dans ce contexte, la durée des rapports de travail 
ainsi que l’âge du contribuable ont une importance particulière (ATF 125 I 54 
consid. 2b/bb p. 57 et les arrêts cités). 
 
 
Par ailleurs, les rapports familiaux créent d’expérience, plus que tout autre 
contact, des relations particulières avec le lieu où ils s’exercent. Des rapports 
familiaux particulièrement étroits et d’autres relations – tels notamment un cercle 
assez important d’amis ou de connaissances, des relations sociales spécialement 
développées, le fait que le contribuable y possède sa propre maison ou son propre 
appartement - peuvent donner un poids prépondérant au lieu de séjour en fin de 
semaine. Ainsi, la jurisprudence admet que de jeunes célibataires ayant quitté pour 
la première fois, et depuis peu de temps, le foyer familial y conservent leur 
domicile fiscal, notamment lorsqu’ils y rentrent pendant la part la plus importante 
de leur temps libre et avec une grande régularité (ATF 111 Ia 41 consid. 3 p. 43 ; 
RDAF 1998 II 67 consid. 2c p. 70). 
 
 
L’activité lucrative dépendante, déployée au lieu du travail où réside le 
célibataire pendant la semaine, crée la présomption qu’il y a son domicile. Cette 
présomption n’est renversée que si le célibataire rentre régulièrement, soit au 
moins une fois par semaine, au lieu de résidence de sa famille en raison de 
rapports particulièrement étroits avec celle-ci et avec d'autres personnes qui y 
demeurent. Ce n’est que si le célibataire peut se prévaloir de tels rapports avec sa 
famille et le lieu où il réside, et s’il les établit, qu’il incombe alors au canton où il 
séjourne durant la semaine d’apporter la preuve de l’importance des relations 
économiques et, le cas échéant, personnelles au lieu de travail (sur le fardeau de la 
preuve cf. Archives 63 p. 836 consid. 3c p. 842 ; ATF 125 I 54 consid. 3a p. 58 ; 
RDAF 1998 II p. 67 consid. 2c in fine p. 70). Cette appréciation restrictive prend 
justement en compte la situation réelle : les impôts directs ont pour justification et 


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pour objectif de couvrir les dépenses générales engagées par la collectivité pour 
ceux qui en font partie. Or, des personnes célibataires sollicitent en général les 
infrastructures publiques et les prestations de la collectivité de manière plus 
intense au lieu où elles exercent leur activité lucrative et séjournent la majeure 
partie de la semaine qu’à l’endroit où elles passent leur temps libre (ATF 125 I 54 
consid. 2b/cc p. 57). L’imposition de la personne célibataire à son lieu de travail 
se justifie également en comparaison avec la situation de contribuables mariés qui 
passent régulièrement leur fin de semaine avec leur famille dans un autre canton - 
avec lequel leurs attaches affectives sont, le cas échéant, très fortes - que celui de 
leur lieu de travail et qui sont généralement imposés à ce dernier endroit (cf. ATF 
123 I 289 consid. 2c p. 294/295). 
4. 
 
En l’espèce, le Tribunal administratif retiendra que les pièces fournies par le 
recourant démontrent que le centre principal de ses intérêts, et en conséquence son 
domicile fiscal, est à La Neuveville. 
 
 
Ce dernier explique retourner dans cette ville à un rythme hebdomadaire, ce 
qu’attestent sa maman, M. T______, la municipalité de La Neuveville et, pour la 
durée de la saison, le tennis club de N______. Certes, M. G______ a mentionné, 
dans le questionnaire qu’il a rempli le 11 août 2003, qu’il utilisait le train. 
Toutefois, la formule de la question permet de comprendre que la réponse 
attendue est alternative : l’intéressé doit indiquer s’il utilise soit le train, soit la 
voiture. Cette analyse est confirmée par le fait qu’il n’a pas répondu à la question 
demandant l’identité de l’éventuel tiers propriétaire du véhicule utilisé. Il a apposé 
un petit trait, comme il l’a fait pour les rubriques qu’il estimait ne pas être 
pertinentes. 
 
 
En outre, le fait qu’il ne dispose pas d’un appartement à son nom à La 
Neuveville n’est pas déterminant, dès lors que sa mère atteste non seulement le 
loger lorsqu’il est de retour, mais encore de s’occuper de son linge, élément qui 
renforce l’importance du lien familial qui persiste. Cette appréciation est encore 
confirmée par les factures de médecin produites par M. G______, démontrant 
qu’il est suivi par un médecin de La Neuveville et que, lorsqu’il a été hospitalisé, 
c’était au centre hospitalier de Bienne. En dernier lieu, le courrier du bureau des 
contributions de La Neuveville atteste, lui aussi, du retour de M. G______ au 
domicile de sa mère le week-end et de son centre d’intérêts principal dans cette 
commune. 
5. 
 
Au vu de ces éléments, le recours sera admis et la décision litigieuse 
annulée. 
6. 
 
Selon l’art. 87 al. 1 LPA, la juridiction administrative peut, sur requête, 
allouer à la partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours. La jurisprudence constante indique que la 
juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation et que l’indemnité 


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allouée ne constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/554/2009 
du 3 novembre 2009 et la jurisprudence citée). En application de ces règles, une 
indemnité de procédure - valant pour les actes réalisés tant devant la commission 
que devant le Tribunal administratif - de CHF 1'500.- sera allouée à M. G______, 
à la charge de l’Etat de Genève, qui succombe. Un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge de l’AFC. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2008 par Monsieur G______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts du 
8 octobre 2008 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts du 
8 octobre 2008, la décision sur réclamation et la décision initiale de l’administration 
fiscale cantonale des 27 septembre et 17 octobre 2005 ; 
constate que M. G______ n’est pas assujetti aux impôts sur le canton de Genève au 
1er janvier 2005 ; 
met à la charge de l’administration fiscale cantonale un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue une indemnité de procédure à M. G______ de CHF 1'500.- à la charge de l’Etat 
de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur Nicolas De Cet, avocat du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale, à la commission cantonale de recours en matière 


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administrative et, pour information, à l’intendance des impôts du canton de Berne, 30c 
rue du Château, 2740 Moutier. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :