ge_gerichte · ATA/618/2000 · 2000-10-10 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une amende de CHF 2'000.-. Même dans l'hypothèse où les travaux (réunion de 2 appartements) seraient autorisables, le recourant en a exécutés sans autorisation et l'amende est modeste.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/795/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 octobre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/795/2000-TPE 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur et Madame M__________ sont propriétaires 
de deux appartements, respectivement de huit et quatre 
pièces, situés dans un immeuble à l'adresse __________, 
parcelle numéro _____, feuille _____ de la commune de 
Genève/Petit-Saconnex. 
 
2. 
Le 
18 
avril 
2000, 
Monsieur 
C__________, 
administrateur du bureau A___________ Sàrl, a déposé une 
demande d'autorisation en procédure accélérée devant le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (DAEL)(ci-après : le département)(APA _____). Il 
s'agissait essentiellement de réaliser des travaux de 
rafraîchissement intérieurs ainsi que l'agrandissement de 
la cuisine par la réunion des appartements contigus. La 
demande n'avait pas pu se faire plus tôt car le registre 
foncier n'était pas en mesure de délivrer les extraits 
nécessaires. Vu l'urgence, le chantier avait commencé à 
la mi-janvier déjà. 
 
3. 
Le 8 juin 2000, un inspecteur de la police des 
constructions du département a procédé à un contrôle sur 
place. Il a constaté que les travaux étaient largement 
engagés et la réunion des deux appartements par les 
cuisines déjà réalisée. Selon les propriétaires, la 
communication entre les deux appartements existait déjà, 
réalisée par le cheikh Yamani, précédent propriétaire, et 
cela par la liaison des terrasses sur la façade sud-ouest 
(constat du 13 juin 2000). 
 
4. 
Par décision du 10 juillet 2000, le chef du dépar-
tement a notifié à M. C__________ une décision de refus 
de 
l'APA 
_____ 
ainsi 
qu'un 
ordre 
de 
rétablir 
la 
séparation entre les deux appartements et de les remettre 
dans leur état antérieur de quatre et huit pièces. En 
outre, une amende administrative de CHF 2'000.--- fondée 
sur l'article 137 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
était infligée à M. C__________, le montant de l'amende 
tenant compte de la gravité tant objective que subjective 
de l'infraction commise. 
 
5. 
Le 12 juillet 2000, M. C__________ s'est adressé 
au chef du département. Le mandat d'architecte lui avait 
été retiré en date du 22 juin 2000. L'appartement de 
quatre pièces, cité dans la décision, n'existait pas car 


 
 - 3 - 
 
 
 
il 
s'agissait 
d'un 
appartement 
de 
trois 
pièces, 
d'ailleurs déjà relié à l'autre par les balcons avant le 
début des travaux. L'immeuble était fait intégralement 
d'appartements de grand luxe ne répondant pas aux besoins 
prépondérants de la population ce qui le faisait sortir 
du cadre de la loi sur les démolitions, transformations 
et rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20). Il avait agi de bonne foi en se reposant 
sur l'état existant d'une part et sur les ordres du 
propriétaire 
d'autre 
part. 
Le 
montant 
de 
l'amende 
administrative qui lui avait été infligée lui semblait 
exagérée. 
 
6. 
Le même jour, M. C__________ a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours contre le montant de l'amende 
qui lui avait été infligée le 10 juillet 2000 dont le 
montant 
lui 
paraissait 
exagéré 
étant 
donné 
les 
circonstances évoquées dans le courrier précité. 
 
7. 
Dans sa réponse du 28 août 2000, le département 
s'est opposé au recours. 
 
 
 
La réunion de deux appartements constituait une 
transformation au sens de l'article 3 alinéa 1 lettre a 
de la LDTR. A ce titre, elle était soumise à autorisation 
en application de l'article 9 LDTR. Ainsi les travaux 
exécutés en l'espèce ne pouvaient pas être effectués 
avant l'obtention d'une autorisation de construire. 
 
 
 
Le 
fait 
de 
procéder 
à 
la 
réunion 
de 
deux 
appartements 
sans 
avoir 
obtenu 
une 
autorisation 
de 
construire devait être considéré comme une infraction 
objectivement 
moyennement 
grave 
à 
la 
LDTR. 
Subjectivement, l'infraction commise par M. C__________ 
était grave car en sa qualité de mandataire, celui-ci 
savait pertinemment que les travaux projetés étaient 
soumis à autorisation. Il ne l'ignorait d'ailleurs pas 
puisqu'il l'avait fait postérieurement à l'engagement des 
travaux. L'autorisation de construire avait été refusée 
par décision du 10 juillet 2000 de telle sorte que le 
montant de l'amende prévu à l'article 137 alinéa 2 LCI 
n'était donc pas limité à CHF 20'000.--. Le montant de 
l'amende de CHF 2'000.-- apparaissait peu élevé, voire 
même 
modeste, 
et 
en 
tous 
les 
cas, 
n'était 
pas 
disproportionné 
au 
regard 
des 
circonstances 
du 
cas 
d'espèce. 
 
8. 
De la réponse du département, il résulte encore 
les éléments suivants : 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
- Le 20 juillet 2000, M. et Mme M__________ ont recouru 
contre le refus d'APA _____ devant la commission de 
recours en matière de constructions; 
 
- Le 21 juillet 2000, ils ont déposé une requête d'auto-
risation à titre précaire devant le Conseil d'Etat; 
 
- Le 24 juillet 2000, le département a refusé de 
reconsidérer le montant de l'amende administrative 
infligée à M. C__________. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le litige porte uniquement sur le montant de 
l'amende infligée au recourant, son principe ne faisant 
l'objet d'aucune discussion. 
 
3. 
Les mesures administratives prévues par la LCI 
(art. 129 et ss) sont applicables par renvoi de l'article 
44 LDTR. 
 
4. 
L'administration 
jouit 
d'un 
large 
pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA société U. 
du 18 février 1997; G. du 20 septembre 1994; Régies C. et 
V. du 8 septembre 1992 ainsi que les arrêts cités). La 
juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. 
 
 
a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA du 18 février 1997 en la cause C.; 
Pierre 
MOOR, 
Droit 
administratif 
: 
les 
actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, p. 95-96; Peter NOLL et Stefan TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 4ème édition, Zurich 1994, p. 
30). 
 
 
 
En droit cantonal, l'article 1 alinéa 2 de la loi 


 
 - 5 - 
 
 
 
pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1) 
renvoie expressément aux dispositions générales du code 
pénal: il y a lieu ainsi de faire application des règles 
contenues dans ces dispositions, comme la juridiction de 
céans l'a fait récemment en matière d'exploitation d'un 
établissement public (ATA du 7 janvier 1997 en la cause 
W.; Philippe GRAVEN, L'infraction pénale punissable, 2ème 
édition, Berne 1995, ch. 23B, p. 29), sous réserve des 
exceptions prévues en matière contraventionnelle par le 
législateur 
cantonal 
qui 
a 
exclu 
l'application 
des 
articles 13, 14 (aujourd'hui aboli), 15 (idem), 48, 49, 
50, 57 et 103 du code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0; cf. art. 24 LPG). Cette solution est la seule 
compatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral qui 
a estimé que les sanctions pénales et administratives 
prises en application du droit cantonal étaient soumises 
à la prescription annale des art. 109 CP et 17 LPG - qui 
l'étend à la peine également -, faute d'une base légale 
expresse de droit cantonal prévoyant d'autres délais (ATF 
n.p. du 26 février 1991 en la cause B.). 
 
 
b. 
Il est nécessaire que le contrevenant ait commis 
une faute, ne fût-ce que sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel 1994, p. 646-648; 
ATA du 20 septembre 1994 précité). 
 
 
c. 
L'article 137 alinéa 3 LCI commande à l'autorité 
de première instance de tenir compte du degré de gravité 
de 
l'infraction, 
la 
violation 
des 
prescriptions 
applicables 
par 
cupidité 
et 
les 
cas 
de 
récidives 
constituant notamment des circonstances aggravantes. 
 
5. 
En l'espèce, il est établi que les travaux 
exécutés sont soumis à autorisation. En revanche, la 
question de savoir s'ils sont autorisables ou non doit en 
l'état rester ouverte, la commission de recours n'ayant 
pas statué à ce jour. Il n'est toutefois pas nécessaire 
d'attendre l'issue de la procédure de recours et cela 
pour les raisons suivantes. 
 
6. 
Le recourant se réclame de sa bonne foi au vu de 
la situation préexistante, terrain sur lequel il ne peut 
assurément pas être suivi. D'une part, en tant que 
spécialiste des métiers du bâtiment, le recourant est 
rompu aux arcanes de la législation en matière de 
construction. Il n'ignorait pas qu'en commençant des 


 
 - 6 - 
 
 
 
travaux 
avant 
même 
d'avoir 
déposé 
une 
demande 
d'autorisation, il violait la législation y relative, ce 
qui 
ressort 
d'ailleurs 
implicitement 
de 
sa 
lettre 
d'accompagnement à la demande d'APA du 18 avril 2000. 
Cela étant, nonobstant les travaux effectués, les deux 
appartements peuvent être facilement remis dans leur état 
antérieur. Enfin, s'agissant d'appartements de luxe, il 
faut admettre que l'atteinte aux intérêts protégés par la 
LDTR 
est 
relative. 
Ainsi, 
l'on 
peut 
admettre 
qu'objectivement l'infraction reprochée au recourant est 
moyenne. 
 
 
 
Il en va de même subjectivement car si l'on peut 
retenir 
à 
l'encontre 
du 
recourant 
sa 
qualité 
de 
professionnel de l'immobilier, cette infraction est la 
première qui soit retenue à son encontre. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, et dans l'hypothèse la 
plus favorable au recourant, soit celle où les travaux 
seraient finalement déclarés autorisables, le montant de 
l'amende de CHF 2'000.--, qui correspond au dixième du 
maximum prévu par la loi, est tout à fait adapté à la 
situation. A fortiori et dans l'hypothèse où les travaux 
seraient déclarés non autorisables, le montant de CHF 
2'000.-- pour un montant maximum de CHF 60'000.-- est 
assurément plus que modeste. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.-- sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 juillet 2000 par Monsieur C__________ 
contre la décision du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement du 8 juin 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.--; 
 
 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
C__________ 
ainsi 
qu'au 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci