ge_gerichte · ATA/1323/2021 · 2021-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3840/2021-MC 
ATA/1323/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2021 
en section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Sophie Bobillier, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 novembre 2021 (JTAPI/1138/2021) 
 


- 2/5 - 
A/3840/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Le 10 novembre 2021, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative, pour une durée de quatre semaines, en application de 
l’art. 75 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) à l'encontre de M. A______, né le ______ 
1995 et originaire du B______. 
2) 
 
Par jugement du 11 novembre 2021, le TAPI a confirmé cet ordre mais a 
réduit la durée à trois semaines, jusqu’au 30 novembre 2021 inclus. 
3) 
 
Par acte remis à la poste le 22 novembre 2021, M. A______ a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation ainsi qu’à 
l’annulation de l’ordre de mise en détention administrative et à sa mise en liberté 
immédiate assortie d’un délai de départ d’un jour. Subsidiairement, la durée de la 
détention administrative devait être réduite à trois jours. 
 
 
Le principe de la légalité avait été violé. Il avait un droit de séjour en 
C______, son permis étant en cours de renouvellement. Cela lui procurait le droit 
de venir en Suisse au moyen de son passeport B______. En cas de doutes, il aurait 
appartenu, selon un arrêt du Tribunal fédéral, aux autorités suisses d’interpeller 
leurs homologues C______ pour vérifier. 
 
 
Par ailleurs, le principe de proportionnalité avait été violé. Il ne parlait pas 
français et la mesure d’interdiction de pénétrer sur le territoire genevois notifiée le 
18 septembre 2021 ne lui avait pas été traduite. Il avait un logement, un emploi, 
des proches, notamment une compagne, en C______. Il aspirait à y retourner. Sa 
détention entravait son retour. 
4) 
 
Le commissaire a conclu au rejet du recours. Le 18 novembre 2021, le 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) l’avait informé que le titre 
C______ du recourant, échu depuis le 10 février 2019, ne permettait pas une 
procédure de réadmission. Une « procédure Dublin catégorie III » était possible. 
L’audition du recourant, nécessaire à cette procédure, avait dès lors été effectuée 
le 22 novembre 2021 et le procès-verbal envoyé au SEM le lendemain pour 
ouverture de la procédure Dublin. 
5) 
 
Le 29 novembre 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions. Il 
devait être immédiatement libéré étant détenu en application de l’art. 75 LEI. Or, 
il convenait de faire application de la disposition pour la détention dans le cadre 
de la procédure Dublin, soit l’art. 76a LEI. La détention prévue dans ce cadre était 
d’ailleurs plus courte, soit sept semaines au maximum (art. 76a al. 3 let. a LEI). 


- 3/5 - 
A/3840/2021 
L’art. 75 LEI n’étant plus applicable, l’ordre de détention se fondait sur une base 
légale erronée. Le principe de la légalité n’était plus respecté. 
6) 
 
Le même jour, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
7) 
 
Par jugement du 29 novembre 2021, le TAPI a rejeté la demande de 
prolongation de la détention. Une procédure Dublin avait été initiée le 
25 novembre 2021 visant la reprise en charge de M. A______ par l’C______. 
Partant, la détention administrative de l’intéressé, en tant qu’elle était destinée à 
assurer son renvoi, ne pouvait se fonder désormais que sur l’art. 76a LEI, 
disposition qui prévoyait un motif de détention identique à celui de l’art. 75 al. 1 
let. b LEI. La question de savoir si le commissaire aurait dû prononcer un nouvel 
ordre de mise en détention sur la base de l’art. 76a al. 3 let. a LEI dès le 
25 novembre 2021 pouvait souffrir de rester indécise compte tenu de l’issue de la 
procédure. 
8) 
a. 
Sur demande du juge délégué, le commissaire a précisé, le 1er décembre 
2021, que l’intéressé n’avait pas été libéré. 
 
b. 
Le recourant a précisé que le commissaire avait émis, le 30 novembre 2021, 
un nouvel ordre de mise en détention sur la base de l’art. 76a al. 3 let. a LEI. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). 


- 4/5 - 
A/3840/2021 
 
 
Il est exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque 
cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 139 I 
206 consid. 1.1) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se renouveler mais 
que les intérêts du recourant sont particulièrement touchés avec des effets qui vont 
perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). 
 
c. 
Les juges peuvent – par substitution de motifs – confirmer une détention en 
retenant la base légale correcte, quand bien même les instances précédentes se 
seraient trompées de type de détention (Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, 201, n° 16 p. 784 
et n° 11 p. 834 et les références citées). 
 
d. 
En l’espèce, le litige porte sur le jugement du TAPI du 11 novembre 2021 
confirmant un ordre de mise en détention jusqu’au 30 novembre 2021 en 
application de l’art. 75 al. 1 let. b LEI. 
 
 
Un contrôle judiciaire dudit ordre a en conséquence été effectué. 
 
 
Un nouvel ordre de mise en détention, en application de l’art. 76 LEI a été 
prononcé le 30 novembre 2021, que le recourant peut aussi soumettre à un 
contrôle judiciaire. 
 
 
La procédure Dublin a été entamée le 25 novembre 2021. Le recourant a 
contesté la base base légale fondant l’ordre de mise en détention du 29 novembre 
2021. Le jugement du TAPI autorisait la détention jusqu’au 30 novembre 2021. 
Dès lors que la chambre de céans aurait pu, par substitution de motifs, confirmer 
la détention en retenant la base légale correcte, il ne s’agit pas d’une situation qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l'autorité de recours. Il ne sera en conséquence pas 
renoncé à la condition de l’intérêt actuel. 
 
 
Le terme de la détention litigieuse étant échu au moment où la chambre de 
céans statue, le litige n’a plus d’objet. Le recours sera déclaré irrecevable. 
3) 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
* * * * * 


- 5/5 - 
A/3840/2021 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 novembre 2021 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 novembre 2021 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sophie Bobillier, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf et M. Mascotto, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :