ge_gerichte · ATAS/395/2007 · 2007-04-12 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1936/2006 ATAS/395/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 12 avril 2007

En la cause

Monsieur N , domicilié GENEVE recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, case intimé

postale 3039, GENÈVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY-
ORSAT, Juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur N a été mis au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation du
18 août 2005 au 17 août 2007.

Le 18 novembre 2005, il a présenté une demande d'aide financière pour suivre une
formation intitulée "management du développement" dispensée par la Faculté des
Hautes Études de Commerce de l'Université de Genève. Il a indiqué être titulaire
d'un certificat universitaire en “management stratégique des processus achats,
logistiques et approvisionnement" et d'un bachelor en "gestion internationale
d'entreprise" et a motivé sa demande par le fait que la formation de "management
du développement" lui permettrait de retrouver un emploi plus rapidement dès lors
qu'elle s'inscrivait dans la continuité de ses projets professionnels et jouissait d'une
réputation reconnue.

Par décision du 8 décembre 2005, l'office régional de placement (ORP) a rejeté la
demande de l'assuré, vu l'expérience professionnelle et la formation de ce dernier.

L'assuré a formé opposition le 5 janvier 2006. Il a allégué que, malgré les titres
universitaires en sa possession, il était sans emploi depuis un certain temps déjà,
raison pour laquelle il avait décidé de suivre une formation continue afin de sortir
de sa situation de chômage. Il a précisé avoir débuté les cours sans avoir présenté
de demande d'assentiment préalable compte tenu du fait que les places disponibles
étaient limitées et qu'en octobre 2005, il n'avait toujours pas rencontré sa
conseillère. Il a enfin fait observer que la mention de la formation suivie lors d'un
entretien d'embauche avait toujours été bien accueillie, ce qui lui faisait présager
des perspectives positives s'il parvenait à mener son projet à terme.

Par décision sur opposition du 24 avril 2006, le Groupe réclamations de l'Office
cantonal de l'emploi a confirmé la décision de l'ORP. Il a été souligné que l'assuré
était au bénéfice d'une formation commerciale supérieure complète, validée par une
licence en 2003 et par un certificat universitaire en 2005, qu'il jouissait par ailleurs
de plusieurs années d'expérience professionnelle en tant qu'acheteur assistant auprès
de l'École supérieure de commerce, collaborateur externe, collaborateur auprès de
l'Union internationale des télécommunications et du Bureau international du travail
et enfin, commercial auprès de X SA. S'agissant des connaissances
linguistiques de l'assuré, il a été relevé que le français était sa langue maternelle,
qu'il parlait, écrivait et lisait couramment l'anglais et disposait également d'un bon
niveau en allemand et en russe.

Le Groupe réclamations a jugé que, compte tenu de cette formation de haut niveau
et de ces expériences professionnelles passées, il n'était pas démontré que la mesure
aurait pour effet d'améliorer effectivement l'aptitude au placement de l'assuré,
lequel n'avait d'ailleurs fait état d'aucun projet précis ni possibilité concrète

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d'engagement tels que des discussions avec un employeur potentiel, par exemples.
Rappelant que les dispositions légales et la jurisprudence étaient très restrictives en
la matière, le Groupe réclamations a jugé qu'il n'appartenait pas à l'assurance-
chômage de prendre en charge le coût du cours sollicité.

Par courrier du 29 mai 2006, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il
explique que c'est parce qu'il a traversé une longue période de chômage et a
effectué de nombreuses recherches d'emploi en vain qu'il a pris la décision, au mois
de septembre 2005, de suivre une formation continue à la HEC de l'Université de
Genève afin de se perfectionner dans la gestion du développement et améliorer son
aptitude au placement, ceci dans l'espoir de se réintégrer le plus rapidement
possible dans le marché de l'emploi. Il souligne que, malgré le fait qu'il dispose
d'une formation pointue et d'une expérience professionnelle indéniable, il est au
chômage depuis longtemps. Il fait valoir que plus le temps passe, plus ses chances
de se réinsérer professionnellement s'amenuisent. Selon lui, les employeurs
recherchent des formations "professionnalisantes", pratiques, et non des cursus
théoriques. Il allègue enfin avoir reçu des promesses d'embauche à chaque fois qu'il
a fait allusion à la formation en question.

Invité à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 26 juin 2006, a conclu au rejet du
recours.

Une audience s'est tenue en date du 17 août 2006, au cours de laquelle le recourant
a expliqué être titulaire d'un baccalauréat en gestion. Selon lui, ce dernier présente
le désavantage d'être trop théorique, raison pour laquelle il a souhaité le compléter
par une formation en gestion du développement, plus pratique. Il a réaffirmé que,
lors de certains entretiens d'embauche, il a constaté que le fait de mentionner cette
formation retenait l'attention des employeurs potentiels. Il a ainsi eu le sentiment -
qu'il n'a pu étayer par aucun cas concret - que certains employeurs auraient été
prêts, le cas échéant, à l'engager tout de suite. Le recourant a allégué n'avoir pas de
véritable expérience professionnelle dans son domaine : durant ses études, il a
certes travaillé chez Y et au Collège Z mais ne s'y est
occupé que de logistique.

Le recourant a expliqué avoir tout de même suivi la formation, qui a débuté en
septembre 2005 et s'est achevée en juin 2006. Il s'est arrangé avec les responsables,
avec lesquels il a été convenu qu'il pourrait suivre la formation mais que le diplôme
ne lui serait octroyé - s'il réussissait les examens - qu'après paiement de la
formation. Il a réussi les examens.

A la question de savoir quelle était actuellement la réaction des employeurs à son
égard, il a répondu qu'elle n'avait malheureusement pas changé puisqu'il n'osait pas
se prévaloir d'une formation pour laquelle il n'avait pas obtenu formellement de
diplôme.

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Madame C , représentant l'intimé, a fait remarquer pour sa part que,
quoi qu'il en soit, seule une partie de la formation pourrait être prise en compte dans
la mesure où les demandes de formation doivent être adressées à l'OCE dix jours
avant le début de celle-ci; en l'occurrence, la demande ne leur est parvenue qu'au
mois de novembre 2005, alors que la formation a débuté en septembre 2005 déjà.

Sur ce point, le recourant a expliqué que s'il a débuté la formation avant d'obtenir
l'aval de l'OCE, c'est parce qu'il n'a vu sa conseillère pour la première fois qu'au
mois de novembre 2005.

Par courrier du 4 septembre 2006, le recourant a précisé avoir obtenu un crédit afin
de régler les frais de la formation.

Le 22 mars 2007, le Prof. M , responsable de la formation en question,
a été entendu en qualité de témoin. Il a expliqué que le recourant disposait de la
formation et de l'expérience internationale exigée pour pouvoir participer à la
formation. Il a ajouté que le recourant a toujours mentionné son souhait de quitter la
Suisse; or, la formation dispensée lui aurait apporté sans doute apporté un "plus" au
niveau international. En effet, ce sont plus particulièrement les personnes qui ont un
intérêt pour tout ce qui relève du domaine international qui peuvent tirer bénéfice
de la formation. Le témoin a indiqué que, sur les 21 participants à la formation,
venant de tous les pays, la plupart trouvaient finalement un poste à l'étranger, de
façon presque systématique. Le témoin a encore expliqué que cette formation
consiste à pallier au fait que les organisations internationales ont souvent mis
l'accent sur la politique et la diplomatie au détriment de la gestion : elle a pour
objectif de former les personnes en sciences politiques et en management mais
également en ce qui concerne la structure interne des organisations internationales;
plusieurs fonctionnaires internationaux y participent d'ailleurs.

EN DROIT

La loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2.05) a
été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales (TCAS) composé de cinq juges, dont un président et un vice-président,
cinq suppléants et seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le TCAS connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA ; 830.1) relatives à la loi fédérale
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité (LACT). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie.

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Interjeté en temps utile et dans la forme requise, le recours est recevable (art. 60
al. 1 LPGA).

Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit au remboursement par
l'assurance-chômage des frais du cours en cause.

a) Parmi les mesures relatives au marché du travail ((IMMT\, chapitre 6 de la LACI
dans sa version en vigueur depuis le ler juillet 2003 [RO 1728 1755]), figurent les
mesures de formation, notamment les cours individuels ou collectifs de
reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, la participation à des
entreprises d'entraînement et les stages de formation (art. 60 al. 1 LACT.

b) L'art. 59 al. 2 LACI fixe les critères auxquels doivent répondre les mesures
relatives au marché du travail. De manière générale, elles visent à favoriser
l'intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des
raisons inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour but
d'améliorer l'aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur
réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications
professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b),
de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) et de permettre aux
assurés d'acquérir une expérience professionnelle (let. d).

Ainsi, le droit aux prestations d'assurance pour la reconversion, le perfectionnement
ou l'intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail : des
mesures relatives au marché du travail ne doivent être mises en oeuvre que si elles
sont directement commandées par l'état de ce marché. Cette condition permet
d'éviter l'allocation de prestations qui n'ont aucun rapport avec l'assurance-
chômage. La loi, qui consacrait ce principe à l'art. 59 al. 1 et 3 aLACI, l'exprime
désormais à l'art. 59 al. 2 LACI (Message du Conseil fédéral concernant une
nouvelle loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 2 juillet 1980, FF 1980 III 617ss ; cf. à propos de l'ancien droit :
ATF 112 V 398 consid. la, 111 V 271 et 400 consid. 2b; DTA 1999 n° 12 p. 65
consid. 1 et les références).

c) En revanche, la formation de base et la promotion générale du perfectionnement
professionnel n'incombent pas à l'assurance-chômage. Celle-ci a pour tâche
seulement de combattre dans des cas particuliers le chômage effectif ou imminent,
par des mesures concrètes d'intégration qui s'inscrivent dans les buts définis à
l’art. 59 al. 2 let. a à d LACH. Il doit s’agir de mesures permettant à l’assuré de
s’adapter au progrès industriel et technique, ou de mettre à profit sur le marché du
travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses aptitudes
professionnelles existantes (cf. à propos de l'ancien droit: ATF 111 V 274 et 4005.
et les références; DTA 1998 n° 39 p. 221 consid. 1b; DTA 1990 n° 9 p. 56
consid. 1).

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a) La limite entre la formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel
en général d’une part, le reclassement et le perfectionnement professionnel au sens
de l’assurance-chômage d’autre part, n’est souvent pas nette (ATF 108 V 166).
Étant donné qu’une seule et même mesure peut présenter des traits caractéristiques
de ces deux domaines, et que la formation professionnelle favorise d’habitude
également l’aptitude au placement de l’assuré sur le marché du travail, sont décisifs
les aspects qui prédominent au regard de toutes les circonstances concrètes du cas
particulier (ATF 111 V 274 consid. 2c et 400 consid. 2b ; DTA 1990 n° 9 p. 56
consid. 1; voir aussi ATF 108 V 165 consid. 2c et les références ; arrêt du TFA du
4 octobre 2001, cause C 139/01).

b) Par perfectionnement professionnel au sens de l'assurance-chômage, il faut
entendre chaque formation professionnelle qui élargit ou complète les
connaissances déjà acquises dans une profession. Le but du perfectionnement est de
permettre à l'assuré de rester actif dans le même genre de métier que celui exercé
précédemment. Ainsi, l'assurance-chômage ne finance à ce titre, que les mesures ou
les cours de recyclage permettant à un assuré de s'adapter aux progrès industriels et
techniques en lui permettant ainsi de pouvoir être à nouveau pleinement actif dans
sa profession originaire (CATTANEO), les mesures préventives et de réadaptation
de l'assurance-chômage, HELBING, Bâle 1992, n° 464 p. 319).

c) Quant à la reconversion, elle peut être centrée sur un objectif professionnel
essentiellement différent de la formation initiale de l'assuré. Elle peut donc
consister en une nouvelle formation mais sera de courte durée car l'assurée possède
déjà une formation de base complète (théorique ou pratique) dans la profession
dans laquelle il ne réussit plus à trouver d'emploi (CATTANEO op. cit n° 465
p.319).

d) La mesure entreprise doit notamment être spécifiquement destinée à améliorer
l'aptitude au placement; elle doit être nécessaire et adéquate. Elle ne saurait avoir
pour objectif principal d'améliorer le niveau de formation de l'assuré ou sa situation
économique ou sociale, mais elle doit avant tout permettre à celui-ci d'augmenter
ses chances sur le marché du travail en général.

Il faut aussi prendre en considération, dans un contexte social, l'âge, la motivation
et le cadre de vie de l'assuré. Il convient d'examiner dans le cas concret si la mesure
en question ne relève pas d'une manière ou d'une autre de la formation
professionnelle normale de l'intéressé et si ce dernier - toute autre circonstance
demeurant inchangée - aurait également fréquenté un cours s'il n'avait pas été au
chômage (ou menacé de chômage imminent; cf. ATFA non publié C 146/97 du
3 août 1998 consid. 1b/bb ; DTA 1991 p. 111).

Le Tribunal fédéral des assurances a précisé dans divers arrêts ce qu’il faut
entendre par amélioration spécifique, c’est-à-dire substantielle, de l’aptitude au

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placement. Il ne suffit pas que la mesure demandée améliore, de manière générale,
les perspectives économiques et professionnelles. Une amélioration potentielle,
mais ne promettant pas d’avantage immédiat pour l’aptitude au placement dans le
cas d’espèce, ne suffit pas à répondre aux exigences de l’art. 59 al. 3 LACI. II faut
qu’il y ait une probabilité avérée qu’un cours de perfectionnement suivi en
perspective d’un objectif professionnel concret améliore effectivement et
substantiellement l’aptitude au placement dans le cas d’espèce (circulaire relative
aux mesures de marché du travail [circulaire MMT] C32).

La durée et l’intensité du cours interviennent également dans la question de savoir
si sa fréquentation améliorera substantiellement l’aptitude au placement. Aïnsi, un
bref cours de langue n’améliorera certainement pas l’aptitude au placement de
l’assuré si celui-ci ne possède encore aucune notion de la langue en question
(circulaire MMT C34).

En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant que ce dernier possède déjà une
formation de niveau universitaire, des connaissances linguistiques importantes et
une expérience professionnelle certaine. Compte tenu des éléments apparus lors de
l'instruction, le tribunal de céans est d'avis que la formation en question n’est pas
indispensable à l’assuré pour retrouver un poste. Elle constitue tout au plus un atout
supplémentaire, mais non une condition déterminante pour l’obtention d’un poste
de travail. On ne saurait en effet admettre que le placement de l’assuré est
impossible ou très difficile s'il ne suit pas la formation en question. Qui plus est, le
recourant n'a pu apporter aucun élément rendant vraisemblable que la dite
formation lui ouvrirait concrètement des possibilités d'emploi. Or, ainsi qu'il a été
rappelé supra, la promotion générale du perfectionnement professionnel n'incombe
pas à l'assurance-chômage. Une telle mesure doit avant tout permettre à l'assuré
d'augmenter ses chances sur le marché du travail en général, ce qui n'a pas été
prouvé en l'occurrence. Seule une infime partie du marché de l'emploi pourrait en
effet être intéressée.

Au vu de ce qui précède et compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, force
est de constater que le cours requis par le recourant ne constitue pas une mesure
susceptible d’améliorer concrètement son aptitude au placement. Partant, le recours
sera rejeté et la décision litigieuse confirmée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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