ge_gerichte · ATAS/968/2005 · 2005-10-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/760/2005 ATAS/968/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3

du 27 octobre 2005
En la cause
Monsieur M , représenté par SYNDICAT ACTION recourant
UNIA, A. Mayor
contre
X SA, comparant avec élection de domicile en l'Etude intimée
de Maître Robert ZOELLS

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

- 2/5 -

Attendu en fait que Monsieur M a travaillé pour la société X
SA en qualité de conducteur, société dont la raison sociale a été transformée en
X SA par la suite ;

Qu'en date du 22 mars 2005, l’assuré a saisi le Tribunal cantonal des assurances
sociales d’une demande en paiement dirigée contre X SA ;

Qu'il expose avoir cotisé plus qu’il ne devait auprès du deuxième pilier, puisqu'il
n'aurait dû verser que 66 fr. 80 par mois en lieu et place de 108 fr. 25 ;

Qu'il demande dès lors à ce que la somme de 824 fr. 50 lui soit remboursée ;

Qu'’invitée à se déterminer, la société X SA, dans sa réponse du 17 juin
2005, a conclu à l’irrecevabilité de la demande au motif que le Tribunal n’est compétent
que s’agissant des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et
ayants droit et qu’il ne saurait dès lors connaître d’un litige opposant un employé à son
employeur ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Qu'aux termes de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP), chaque canton désigne un
Tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit ;

Que cette disposition s'applique d'une part aux institutions de prévoyance enregistrées
de droit privé ou de droit public - aussi bien en ce qui concerne les prestations
minimales obligatoires qu'en ce qui concerne les prestations s'étendant au-delà (art. 49
al. 2 LPP) - et, d'autre part, aux fondations de prévoyance en faveur du personnel non
enregistrées, dans le domaine des prestations qui dépassent le minimum obligatoire
(art. 89° al. 6 CC; ATF 122 V 323 consid. 2a) :

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-3/5-

Qu'à Genève, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOI, c'est le Tribunal cantonal des
assurances sociales qui connaît en instance unique des contestations relatives à la
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants
droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à
331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1 et art. 73 LPP ; art. 142 code civil);

Que le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a déjà eu l'occasion de préciser que la
compétence des autorités visée par l'art. 73 LPP est doublement définie : elle l'est, tout
d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre les parties porte sur
des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens
large ;

Que ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance,
des prestations de libre passage et des cotisations ;

Qu'en revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la
contestation a un fondement juridique autre que la prévoyance professionnelle, même si
elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 125 V 168
consid. 2, 122 V 323 consid. 2b et les références) ;

Que cette compétence est cependant également limitée par le fait que la loi désigne de
manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, à savoir les
institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (sur cette question, voir
MEYER-BLASER, Die Rechtswege nach dem BVG, RDS [106] 1987 I p. 610ss. ;
SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, RSAS 1983
p. 174) ;

Que la compétence des juridictions désignées à l'art. 73 LPP est ainsi donnée lorsque le
litige oppose employeur et employé et soulève une question spécifique, au sens étroit ou
au sens large, du droit de la prévoyance professionnelle ;

Qu'une contestation entre un employeur et un ayant droit peut porter, en particulier, sur
le versement des cotisations par l'employeur à l'institution de prévoyance (art. 66 al. 1 et
3 LPP);

Que dans un tel cas, ce ne sont pas les juridictions des prud'hommes qui sont
compétentes mais le juge désigné en vertu de l'art. 73 LPP, même si la question de
l'existence d'un contrat de travail entre les parties doit être tranchée à titre préjudiciel
(ATF 120 V 29 consid. 2 et les références) ;

Que cela ne concerne pas seulement le montant des cotisations mais également le
principe de l'obligation de cotiser, que celle-ci découle du contrat de travail ou du droit
public (RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz p. 127) ;

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Qu'en l'espèce, tout comme dans l'ATFA non publié B 36/99 du 15 mars 2000, le litige
porte sur une question spécifique à la prévoyance professionnelle dès lors qu'il a
finalement pour objet le versement de cotisations ;

Qu'il s'ensuit qu'il relève donc du Tribunal cantonal des assurances sociales ;

Que l'incident d'irrecevabilité soulevé par la défenderesse doit donc être écarté ;

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare la demande recevable.
2. Réserve le fond.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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