ge_gerichte · CAPH/4/2017 · 2017-01-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 janvier 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11308/2015-2 
CAPH/4/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 9 JANVIER 2017 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 23 mai 2016 (JTPH/208/2016), comparant par Me Michael 
LAVERGNAT, avocat, 14, rue de l'Arquebuse, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, 1205 Genève, intimée, comparant par 
Me Albert REY-MERMET, avocat, Place du Molard 3, 1204 Genève, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/11308/2015-2 
EN FAIT 
A. 
a. A______ a commencé à travailler au service de B______, en qualité de 
serveuse au café de la C______ sis rue de D______ à Genève, exploité par cette 
dernière, le 11 juin 2012. 
Jusqu'au 31 décembre 2012, A______ a effectué un horaire variable et a été payée 
sur la base des horaires qu'elle notait elle-même dans un cahier remis à 
l'employeur. Sur la base de celui-ci, l'employeur remplissait la feuille des salaires 
destinée à la Caisse de compensation et de pension Gastrosocial. 
A______ n'élève aucune prétention relativement à l'année 2012. En première 
instance, elle n'a pas contesté le contenu de la feuille des salaires Gastrosocial 
2012, qu'elle a elle-même produite à l'appui de ses allégations. 
b. En janvier et février 2013, A______ a perçu un salaire mensuel brut de 2'900 fr. 
B______ a allégué en première instance, sans être contredite, que durant ces deux 
mois 
l'employée 
a 
effectué 
un 
horaire 
hebdomadaire 
fixe 
de 
28 heures. Pour ces deux mois l'employée n'a pas noté ses heures de travail dans 
le carnet précité. 
c. Du 18 mars au 31 août 2013, A______ a accepté de remplacer E______ 
"responsable de tout le personnel de la journée", absente pour cause de maladie 
(témoignage F______). A______ a perçu un salaire mensuel brut de 3'400 fr. pour 
mars 2013 et de 3'900 fr. pour avril à août 2013. 
L'employée n'élève aucune prétention relativement aux mois de janvier à août 
2013. 
d. A la demande de A______ (déclarations A______), un contrat de travail écrit a 
été signé par les parties le 29 août 2013. Celui-ci prévoyait que l'employée 
travaillerait à compter du 1er septembre 2013 28 heures par semaine, moyennant 
un salaire mensuel brut de 2'747 fr. 
Le contrat comprend la disposition suivante : "Le 13ème salaire est payé dans le 
cadre de l'article 12 CCNT (annuel ou mensuel) souligner ce qui convient". Sur 
l'exemplaire du contrat produit par l'employée l'adjectif "annuel" est souligné, 
alors que sur celui produit par l'employeur c'est l'adjectif "mensuel" qui est 
souligné. 
e. A partir de septembre 2013, après avoir reçu son salaire, lequel était versé en 
espèces, A______ signait mensuellement un document (ci-après: décompte 
annuel; pièces 6 et 8 intimée) établi par l'employeur. Il en résulte que de 
septembre 2013 à janvier 2014, l'employée a perçu le montant net de 2'688 fr. 45 
par mois. 


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f. F______ a cessé son activité au café de la C______ en janvier 2014. A______ 
lui a succédé en tant que responsable (témoignage G______; cf. également 
déclarations A______). 
A partir de février 2014, A______ avait l'horaire fixe suivant: les mardis et 
mercredis de 11h30 à 17h30, les jeudis et vendredis de 7h à 15h et le samedi soit 
de 11h30 à 19h soit de 8h30 à 17h, à savoir un horaire hebdomadaire de "35.5 ou 
36.5" heures (déclarations A______, en relation avec la pièce 8 intimée). 
Il résulte du décompte annuel 2014 que l'employée a perçu le montant net de 
3'418 fr. 20 par mois de février à août 2014. Ledit document précise, pour le mois 
de février 2014, que ce montant se compose de 3'118 fr. 30 et 299 fr. 90. 
Selon la feuille des salaires Gastrosocial 2014, remplie par l'employeur, le 
montant net de 3'118 fr. 30 correspond à un salaire brut de 3'600 fr. (pièce 12 
intimée). 
g. A partir de septembre 2014, la salaire mensuel brut de A______ a été porté à 
3'780 fr. 
L'employée a signé un décompte de salaire mensuel pour septembre 2014, dont il 
résulte que son salaire mensuel net a été, pour le mois précité, de 3'526 fr. 85, 
treizième salaire (314 fr. 85 brut) compris. Le montant net de 3'526 fr. 85 pour 
septembre 2014 figure également sur le décompte annuel 2014 (pièce 8 intimée). 
En première instance, B______ a allégué, sans être contredite, que le salaire 
mensuel brut de A______ avait été porté à 3'780 fr. dès septembre 2014, au motif 
que son horaire avait été augmenté de deux heures par semaine. 
h. Par courrier du 14 octobre 2014, B______ a résilié le contrat de travail de 
A______ avec effet au 30 novembre 2014. La lettre de congé fait état d'une 
"restructuration du personnel". 
i. A______ a été incapable de travailler pour cause de maladie du 
20 octobre 2014 au 28 février 2015. Il est admis que le délai de congé a expiré le 
28 février 2015. 
j. Le 28 octobre 2014, A______ a signé un décompte mensuel de salaire pour 
octobre 2014. Celui-ci mentionne un salaire mensuel brut de 4'094 fr. 85 
comprenant 314 fr. 85 de treizième salaire. Le total correspond à un salaire net de 
3'526 fr. 85. Les montants précités ont été reportés sur la feuille des salaires 
Gastrosocial 2014 établie par l'employeur. 
k. Par courrier du 22 décembre 2014 à l'employeur, A______ a prétendu avoir 
effectué 30, 76 heures supplémentaires en 2013 et 323 heures supplémentaires en 


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2014, à rémunérer avec une majoration de 25%, soit à hauteur de 28 fr. 32 de 
l'heure. Le montant réclamé à ce titre était ainsi de 10'018 fr. 48. 
L'employée faisait valoir également des prétentions relatives au treizième salaire, 
aux vacances, aux jours fériés et en réparation du tort moral. 
l. Le 14 janvier 2015, B______ a répondu à A______ qu'elle contestait les 
prétentions précitées. Par ailleurs, elle s'étonnait "très sérieusement" de la réalité 
de l'incapacité de travail de l'employée. 
m. Par acte déposé en conciliation le 4 juin 2015, ayant donné lieu à une 
autorisation de procéder délivrée le 6 juillet 2015 et porté devant le Tribunal des 
prud'hommes le 16 juillet 2015, A______ a réclamé à B______ le paiement de la 
somme brute de 20'424 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le jour du dépôt de la requête 
en conciliation et de la somme nette de 3'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 20 
octobre 2014. 
Le premier montant comprenait la rémunération de 292, 5 heures supplémentaires, 
effectuées entre septembre 2013 et octobre 2014, à rémunérer à raison de 37 fr. 15 
de l'heure (soit un salaire de 29 fr. 70 majoré de 25%), soit par le versement de 
10'866 fr. 37 à majorer de la part relative au treizième salaire (8,33%), soit un 
total de 11'771 fr. 55. Le premier montant réclamé comprenait également 
5'074 fr. 55 à titre de treizième salaire pour les années 2013 à 2015, 1'231 fr. 55 à 
titre de rémunération de jours fériés et 2'347 fr. 20 à titre d'indemnité pour les 
vacances non prises. Le second montant réclamé représentait une indemnité pour 
tort moral. 
A______ a produit notamment des relevés mensuels pour septembre 2013 à 
octobre 2014 (pièce 5 appelante), qu'elle avait établis, après la fin des relations de 
travail à la demande de son conseil, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 28 
heures (déclarations A______). Il en résulte que l'employée prétend avoir effectué 
20 
heures 
supplémentaires 
de 
septembre 
2013 
à 
janvier 
2014 
et 
272,5 heures supplémentaires de février à octobre 2014 et admet qu'entre février 
et octobre 2014, elle n'a jamais travaillé plus que 36, 5 heures par semaine. 
n. Dans sa réponse du 14 septembre 2015, B______ a conclu au rejet de la 
demande en paiement. 
o. Le 24 novembre 2015, le Dr. H______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, a établi une attestation dont il résulte qu'il suivait depuis 
décembre 2014 A______ qui avait été également sous traitement antidépresseur. 
La patiente lui avait expliqué qu'elle avait vécu "une pression professionnelle 
venant de sa cheffe directe" durant l'année 2014 et qu'elle avait "remplacé une 
personne à un niveau hiérarchique plus élevé, pour "rendre service"" et qu'il "s'en 
serait suivi des menaces et des pressions". A______ avait "vécu de la culpabilité, 


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de l'anxiété psychique et physique (boule au ventre, tachycardie, tachypnée….)". 
Elle avait "souffert d'un trouble du sommeil, d'une baisse d'humeur". 
p. Le Tribunal a recueilli les déclarations des parties et de quatre témoins, 
lesquelles ont été intégrées dans la partie en fait ci-dessus dans la mesure utile. 
En outre, le témoin G______ a déclaré qu'à son avis les relations entre B______ et 
A______ étaient bonnes, même s'il y avait eu "des soucis à la fin". B______ 
faisait des remarques à A______ surtout en septembre ou octobre 2014. Celles-ci 
concernaient essentiellement "les tartes et la cuisine". 
F______ a déclaré que les horaires de travail n'étaient pas imposés par B______. 
Les collaborateurs demandaient à faire des heures en plus et les horaires étaient 
toujours établis "d'entente entre eux". Par ailleurs, "il y avait une ambiance 
magnifique avec [les] patrons". 
Le témoin I______ a travaillé au café de la C______ de décembre 2011 à octobre 
2014 comme serveuse, avec un horaire variable. Elle a signé mensuellement, 
comme A______, un décompte annuel pour l'année 2014, mentionnant les 
montants mensuels perçus à titre de salaire net. Elle a déclaré :"Il m'est arrivé de 
faire des heures supplémentaires, je ne sais pas si on appelle cela comme ça, elles 
ne m'étaient pas payées, cela était convenu comme ça". Elle a cependant ajouté 
que les montants indiqués sur le décompte annuel précité correspondaient à son 
"salaire du mois par rapport aux heures" qu'elle avait effectuées. Comme 
mentionné sur le document, les heures et les horaires étaient respectés. 
q. Les parties ont plaidé à l'issue de l'audience du 11 avril 2016. B______ a admis 
devoir à A______ le salaire correspondant à dix jours de vacances. Pour le 
surplus, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger. 
B. 
Par jugement JTPH/208/2016 du 23 mai 2016, reçu par les parties le 31 mai 2016, 
le Tribunal a condamné B______ à verser à A______ la somme brute de 2'711 fr. 
85, plus intérêts moratoires à 5% dès le 4 juin 2015 (chiffre 2 du dispositif), invité 
la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles 
(ch. 3), débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 4) et dit que la procédure 
était gratuite et qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5). 
Le Tribunal a alloué à A______ 1'237 fr. 85 à titre d'indemnisation pour jours 
fériés et 1'474 fr. à titre d'indemnité pour des jours de vacances non pris en nature. 
Les premiers juges ont par ailleurs considéré que A______, à la demande de 
B______, avait travaillé plus d'heures que contractuellement prévues, mais qu'elle 
avait été rémunérée en conséquence. Elle avait accepté pendant des périodes 


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ponctuelles une modification de ses horaires de travail et elle ne pouvait ainsi 
prétendre avoir effectué des heures supplémentaires en se basant exclusivement 
sur un horaire hebdomadaire de 28 heures. Elle n'avait donc pas apporté la preuve 
d'avoir réalisé des heures supplémentaires. 
En outre, un examen des pièces produites révélait que l'employée avait perçu le 
treizième salaire relatif à la période litigieuse, soit septembre 2013 à février 2015. 
Enfin, A______ n'avait pas apporté la preuve d'une violation par l'employeur de 
son obligation de protéger sa personnalité. 
C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 30 juin 2016, A______ 
appelle du jugement précité, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut à la 
condamnation 
de 
B______ 
à 
lui 
verser 
la 
somme 
brute 
de 
19'557 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 4 juin 2015 et la somme nette de 3'000 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 20 octobre 2014. 
 
Le premier montant comprend les sommes réclamées en première instance à titre 
d'indemnisation des heures supplémentaires et à titre de treizième salaire, ainsi 
que la somme allouée par le Tribunal à titre d'indemnisation des jours fériées et 
des vacances (11'771 fr. 55 + 5'074 fr. 55 + 2'711 fr. 85). 
 
b. Dans sa réponse expédiée au greffe de la Cour le 5 septembre 2016, B______ 
conclut à la confirmation du jugement attaqué, ainsi qu'à la condamnation de 
A______ "en tous les dépens, y compris une équitable indemnité de procédure". 
 
c. Les parties ont été informées le 27 septembre 2016 de ce que la cause était 
gardée à juger, A______ ayant renoncé à répliquer. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de la Cour de justice (art. 
124 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours et suivant la forme prescrite par 
la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 308 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC), à l'encontre d'une 
décision finale de première instance qui statue sur des conclusions pécuniaires 
dont la valeur litigieuse, compte tenu de l'ensemble des prétentions demeurées 
litigieuses en première instance, est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 
2 CPC). 
1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit et/ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). Le juge d'appel dispose d'un pouvoir de cognition complet et 
revoit librement les questions de faits comme les questions de droit. En 
particulier, il contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus 


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(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1, arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 
28 août 2014 consid. 2.2.3). 
1.3 Compte tenu de la valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le présent 
litige est soumis à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC), ainsi qu'à la 
maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). 
Ladite maxime a pour but de protéger la partie faible au contrat, de garantir les 
qualités entre les parties au procès et d'accélérer la procédure (ATF 125 III 231 
consid. 4a). Selon la volonté du législateur, le tribunal n'est soumis qu'à une 
obligation d'interpellation accrue. Comme sous l'empire de la maxime des débats, 
applicable en procédure ordinaire, les parties doivent recueillir elles-mêmes les 
éléments du procès. Le tribunal ne leur vient en aide que par des questions 
adéquates afin que les allégations nécessaires et les moyens de preuve 
correspondant soient précisément énumérés. Mais il ne se livre à aucune 
investigation de sa propre initiative. Lorsque les parties sont représentées par un 
avocat, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue comme dans un procès 
soumis à la procédure ordinaire (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 et les réf. citées). 
Il appartient ainsi aux parties de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui 
indiquer les moyens de preuve propre à établir ceux-ci (ATF 141 III 569 consid. 
4.3.2). 
1.4 Il est établi et non contesté que les rapports de travail entre les parties étaient 
soumis à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants 
et cafés du 1er janvier 2010 (ci-après : CCNT). 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir alloué ses prétentions en 
rémunération des heures de travail supplémentaires. 
2.1.1 Les heures de travail supplémentaires au sens de l'art. 321c al. 1 CO 
représentent le temps de travail qui dépasse le temps de travail normalement 
convenu par le contrat ou la convention collective; elles sont exprimées par la 
différence positive entre l'un et l'autre (ATF 116 II 69 consid. 4a, arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_227/2016 du 24 octobre 2016 consid. 4.2). 
L'art. 15 al. 4 CCNT prévoit que les heures supplémentaires sont des heures de 
travail faites en plus de la durée moyenne de la semaine convenue. 
Il incombe au travailleur de prouver qu'il a effectué les heures supplémentaires 
dont il demande la rétribution (art. 8 CC; ATF 129 III 171 consid. 2.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_611/2012 du 19 février 2013 consid. 2.2). 
2.1.2 Les parties sont libres de convenir de la modification de leur relation 
contractuelle future, dans le respect des mêmes principes que ceux qui régissent la 
formation du contrat (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 2014, p. 58). En règle 


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générale, la modification du contrat de travail n'est subordonnée à l'observation 
d'aucune forme particulière et peut notamment intervenir tacitement, c'est-à-dire 
par le silence ou par actes concluants (cf. art. 1er al. 2 et 320 al. 1 CO). Toutefois, 
une acceptation tacite par le travailleur d'une modification du contrat qui lui est 
défavorable (notamment une réduction du salaire) ne peut être admise que dans 
des circonstances ou, selon les règles de la bonne foi, on doit attendre une réaction 
du travailleur en cas de désaccord de sa part (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_404/2014 du 17 décembre 2014 consid. 5.1). 
2.1.3 En l'espèce, en janvier 2014, l'appelante a succédé à sa responsable qui a 
cessé son activité dans l'établissement de l'intimée. L'appelante a ainsi changé de 
fonction. Elle a admis que son taux d'emploi à temps partiel a été augmenté, dans 
la mesure où son horaire fixe était désormais de 35,5 à 36, 5 heures par semaine. 
Par ailleurs, son salaire mensuel brut a été augmenté à 3'600 fr., puis à 3'780 fr. 
dès septembre 2014. Elle a perçu ledit salaire et effectué son nouvel horaire fixe 
durant neuf mois sans émettre aucune réserve. Par ailleurs, elle a admis, dans le 
décompte qu'elle a établi elle-même après la fin des rapports de travail en 
collaboration avec son conseil, qu'elle n'a jamais dépassé l'horaire hebdomadaire 
de 36, 5 heures. Ainsi, l'appelante a accepté tacitement une modification du 
contrat de travail à partir de février 2014. Elle ne peut donc pas prétendre avoir 
effectué, durant la période en question, des heures de travail plus nombreuses que 
ne le prévoyait le contrat, tel que modifié. Elle avait d'ailleurs déjà accepté par le 
passé une modification temporaire du contrat, en remplaçant sa supérieure de 
mars à août 2013, période pour laquelle elle ne réclame pas le paiement d'heures 
supplémentaires, alors que son horaire était auparavant de 28 heures par semaine. 
En définitive, c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté les prétentions de 
l'appelante en paiement d'heures supplémentaires pour la période de février à 
octobre 2014. 
2.2 Reste à déterminer si l'appelante a établi avoir effectué des heures 
supplémentaires durant la période de septembre 2013 à janvier 2014. 
2.2.1 L'employeur est responsable de l'enregistrement de la durée du temps de 
travail effectuée. Cet enregistrement doit être signé au moins une fois par mois par 
le collaborateur (art. 21 al. 2 CCNT). L'employeur tient un registre des heures de 
travail et des jours de repos effectifs (contrôle de la durée du travail). Le 
collaborateur peut s'informer à n'importe quel moment sur les heures de travail 
qu'il a effectuées ainsi que sur les jours de repos, jours fériés et vacances qui lui 
restent à prendre (art 21 al. 3 CCNT). 
Si l'employeur n'observe pas l'obligation d'enregistrer la durée du travail du 
collaborateur, l'enregistrement de la durée du travail ou le contrôle de la durée du 
travail réalisé par le collaborateur sera admis comme moyen de preuve en cas de 


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litige (art. 21 al. 4 CCNT; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_73/2008 du 4 juin 2008 
consid. 3.2). Il ne s'agit pas d'un renversement du fardeau de la preuve, puisqu'il 
appartient toujours à l'employé de prouver le bien-fondé de sa prétention, mais 
uniquement d'octroyer une pleine valeur probante au décompte personnel et de 
considérer celui-ci autrement qu'en tant que simple allégation (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_467/2011 du 3 janvier 2012 consid. 5; DIETSCHY, Les conflits de 
travail en procédure civile suisse, 2011, n 673 et les références citées). 
2.2.2 En l'espèce, l'appelante a certes établi des relevés d'heures, mais après la fin 
des rapports de travail et en collaboration avec son conseil. En outre, elle admet 
que ces documents contiennent des erreurs. Elle n'allègue pas que durant les mois 
de septembre 2013 à janvier 2014, elle aurait continué à remplir le carnet produit 
par l'intimée (pièce 1 intimée). Ainsi, même si l'employeur a violé ses obligations 
conventionnelles en la matière, les pièces produites par l'appelante ne peuvent pas 
être considérées comme l'enregistrement de la durée du travail et comme 
démontrant, à elles-seules, que l'employée aurait effectué 20 heures 
supplémentaires durant la période considérée. Les déclarations du témoin 
I______, lesquelles sont contradictoires et confuses et ne concernent d'ailleurs pas 
l'appelante, ne sont d'aucun secours à l'employée. 
En définitive, le jugement sera confirmé également en tant qu'il rejette les 
prétentions de l'appelante en paiement d'heures supplémentaires pour les mois de 
septembre 2013 à janvier 2014. 
3. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir rejeté ses prétentions en paiement du 
treizième salaire afférent à la période de septembre 2013 à février 2015. 
3.1 Selon l'art. 12 CCNT, le collaborateur a droit à un treizième salaire équivalant 
à 100% d'un salaire mensuel brut (al. 1). Pour une année de travail incomplète, le 
collaborateur a droit au treizième salaire pro rata temporis, sauf dans le cas où le 
rapport de travail est dissous dans le cadre du temps d’essai (al. 2). Le salaire 
mensuel brut moyen de la période considérée sert de base au calcul du treizième 
salaire. Si le treizième salaire est versé de manière proportionnelle à la fin de 
chaque mois ou conjointement au salaire horaire, l’indemnisation à verser est de 
8.33% (al. 3). Le treizième salaire est versé au plus tard chaque année avec le 
salaire de décembre ou lors de la cessation des rapports de travail (al. 4). 
L'art. 88 al. 1 CO confère au débiteur qui paie le droit d'exiger une quittance. 
Cette pièce lui facilite la preuve de l'extinction de son obligation, en instaurant la 
présomption que la dette mentionnée a été éteinte. Cette présomption peut être 
renversée par le créancier qui s'en prendra soit à sa prémisse - à savoir 
l'authenticité de la quittance (contre-preuve) -, soit au fait présumé lui-même – à 
savoir la réalité du paiement (preuve du contraire) (arrêt du Tribunal fédéral 
4P.200/1999 du 17 janvier 2000 consid. 2c). 


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Selon l'art. 14 al. 2 CCNT, chaque mois un décompte de salaire détaillé doit être 
remis aux collaborateurs. 
3.2 En l'espèce, le contrat du 29 août 2013 renvoie à l'art. 12 CCNT, sans qu'il ne 
soit possible, compte tenu de la contradiction entre les deux versions du contrat 
produites par les parties, de déterminer si le treizième salaire devait être versé à 
l'employée mensuellement ou annuellement. Par ailleurs, l'intimée a reconnu ne 
pas avoir respecté l'obligation résultant de la CCNT de remettre mensuellement un 
décompte de salaire détaillé à l'employée. En outre, l'intimée a établi des versions 
successives différentes des décomptes de salaire pour le même mois. 
En dépit de ce qui précède, il est admis que l'appelante a perçu de septembre 2013 
à septembre 2014 les montants figurant sur les décomptes annuels 2013 et 2014 
établis par l'employeur (pièces 6 et 8 intimée). Pour le mois d'octobre 2014, elle a 
signé un décompte mensuel le 28 octobre 2014. 
Pour les mois de septembre à décembre 2013, l'appelante réclame la somme brute 
de 915 fr. 65 à titre de treizième salaire, alors qu'elle a perçu à ce titre pour cette 
période la somme nette 915 fr. 20, à savoir 228 fr. 80 par mois (2'688 fr. 45 – 
2'459 fr. 65). 
Pour l'année 2014, l'appelante réclame la somme brute de 3'528 fr. 90 à titre de 
treizième salaire. Pour les mois de février à décembre 2014, elle effectue ses 
calculs sur la base d'un salaire mensuel brut de 3'600 fr. Elle ne conteste pas que 
ce dernier montant correspond à la somme nette de 3'118 fr. 30 (cf. pièce 12 
intimée). Il résulte des décomptes annuels et mensuels qu'elle a signés (pièces 8, 
30 et 31 intimée) et dont elle admet la valeur probante, qu'elle a perçu 
mensuellement les sommes nettes de 3'428 fr. 20 de février à août 2014 et de 
3'526 fr. 85 en septembre et octobre 2014. La différence entre les montants 
précités et le salaire mensuel net de 3'118 fr. 30 couvre la part du treizième salaire 
dû conventionnellement, à savoir le 8,33 %. Pour ce qui concerne enfin les mois 
de novembre 2014 à février 2015, l'appelante ne conteste pas avoir perçu de son 
employeur les sommes mentionnées sur la feuille des salaires Gastrosocial 2014 
(pièce 12 intimée), respectivement sur les décomptes mensuels de salaire de 
janvier et février 2015 qu'elle a elle-même produits (pièce 7 appelante, deux 
dernières pages). L'appelante ne formule aucune critique à l'encontre du 
raisonnement du Tribunal, selon lequel dans la mesure où elle était en incapacité 
de travail à cette période, il y a lieu de considérer que les indemnités journalières 
de l'assurance maladie comprenaient le treizième salaire. 
En définitive, c'est à raison que le Tribunal a considéré que l'appelante a perçu 
l'intégralité du treizième salaire relatif aux mois de septembre 2013 à février 2015. 
Le jugement sera confirmé sur ce point également. 


- 11/13 - 
 
 
C/11308/2015-2 
4. 
En dernier lieu, l'appelante fait grief au Tribunal d'avoir rejeté sa prétention en 
paiement d'une indemnité de 3'000 fr. pour tort moral. 
4.1 Selon l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de 
travail, la personnalité du travailleur. En particulier, l'employeur ne doit pas 
stigmatiser, de manière inutilement vexatoire et au-delà du cercle des intéressés, le 
comportement d'un travailleur (cf. ATF 130 III 699 consid. 5.2 p. 705 s.). Le 
salarié victime d'une atteinte à sa personnalité contraire à cette disposition du fait 
de son employeur ou des auxiliaires de celui-ci (art. 101 al. 1 CO) peut prétendre 
à une indemnité pour tort moral aux conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO. Cette 
norme prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à 
une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de 
l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement; 
l'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances 
consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité de l'adoucir 
sensiblement par le versement d'une somme d'argent (ATF 137 III 303 consid. 
2.2.2). 
4.2 En l'espèce, l'appelante n'a pas établi ses allégations, selon lesquelles elle 
aurait été soumise, tout au long des rapports de travail, y compris avant la 
conclusion du contrat du 29 août 2013, aux caprices et au bon vouloir de l'intimée, 
qui décidait seule de son volume horaire, de son salaire et de l'existence ou non 
d'un contrat écrit de travail, se réservant en tout temps la possibilité de modifier 
unilatéralement l'un ou l'autre de ces paramètres. Au contraire, les pièces 
produites et les témoignages recueillis ont établi que l'employée, après avoir 
travaillé selon un horaire variable puis selon un horaire fixe, a accepté de 
remplacer sa supérieure durant l'absence de celle-ci due à la maladie. Ensuite, elle 
a demandé et obtenu un contrat de travail écrit. Enfin, elle a accepté de reprendre 
le poste de responsable, vacant après le départ définitif de la supérieure précitée. 
Par ailleurs, les témoignages recueillis n'ont pas mis en évidence un 
comportement de l'intimée, ou des auxiliaires de celle-ci, contraire au devoir de 
l'employeur de protéger la personnalité de l'employée. Les quelques remarques 
que l'intimée a pu faire à l'appelante concernant "essentiellement les tartes et la 
cuisine" relèvent du droit de l'employeur de donner des instructions. Aucun 
élément ne permet de penser que ces remarques auraient été formulées de manière 
inadéquate. Par ailleurs, le seul fait d'avoir mis en doute, dans un premier temps, 
la réalité de l'incapacité de travail de l'employée, ne constitue pas une violation de 
l'art. 328 al. 1 CO. Enfin, l'attestation médicale produite par l'appelante ne permet 
pas de retenir des souffrances psychiques dépassant par leur intensité celles qui 
sont subies par tout employé licencié. En tout état, le médecin traitant de 
l'appelante n'a pas été entendu comme témoin et n'a ainsi pas pu confirmer son 
attestation. 


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Dès lors, c'est à raison que le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'allouer 
à l'appelante une indemnité en réparation du tort moral. Le jugement sera 
confirmé sur ce point également. 
4.3 Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour les litiges 
portant sur un contrat de travail, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 
30'000 fr., comme en l'espèce (art. 114 let. c CPC). 
Par ailleurs, s'agissant d'une cause soumise à la juridiction des prud'hommes, il ne 
sera pas alloué de dépens ni d'indemnité pour la représentation en justice (art. 22 
al. 2 LaCC). 
 
* * * * * 


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C/11308/2015-2 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 2 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 30 juin 2016 par A______ contre le jugement 
JTPH/208/2016 rendu par le Tribunal des prud'hommes le 23 mai 2016 dans la cause 
C/11308/2015. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Monsieur Vincent CANONICA, juge employeur; 
Monsieur Kasum VELII, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000.- fr.