ge_gerichte · DCSO/71/2016 · 2015-01-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1333/2015-CS 
DCSO/71/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 FEVRIER 2016 
Cause A/1333/2015 - requête de fixation de la rémunération de l’administration spéciale 
de F______ SA en faillite, formée le 23 avril 2015 par Me Z______, administrateur 
spécial. 
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Décision communiquée par pli recommandé du greffier du 
à : 
- Administration spéciale de F______ SA en faillite 
c/o Me Z______ 
Administrateur spécial. 
 
 


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A/1333/2015-CS 
EN FAIT 
A.a. La faillite de F______ SA a été prononcée le xx octobre 2014 par le Tribunal de 
première instance. 
 
b. Par jugement du 29 janvier 2015, le Tribunal a rejeté la requête de liquidation 
sommaire formée par l'Office des faillites (ci-après: l'Office) et ordonné la 
liquidation ordinaire. L'inventaire complété à la demande du Tribunal fait état 
d'actifs de 675'272 fr. 54, dont 74'117 fr. font l'objet d'un droit de rétention de 
tiers. 
 
c. L’appel aux créanciers s’est fait par publication officielle le xx février 2015. 
 
d. Lors de la première assemblée des créanciers, convoquée au xx mars 2015, le 
quart des créanciers présumés n'était pas représenté, de sorte que celle-ci n'a pas 
valablement été constituée. 
 
e. Par circulaire adressée aux créanciers, l'Office a proposé de confier la 
liquidation de la faillite à une administration spéciale et de la confier à Me 
Z______. 
f. A l'issue du délai fixé aux créanciers pour se déterminer sur cette proposition, le 
6 avril 2015, l'Office a informé Me Z______ de l'instauration de l’administration 
spéciale et de sa désignation d'administrateur spécial. 
B. 
Par courrier du 23 avril 2015, l’administrateur spécial a demandé à la Chambre de 
céans de fixer sa rémunération horaire au tarif de 350 fr. Il a précisé que la 
liquidation de cette faillite ne saurait être qualifiée de simple au vu des actifs 
importants ayant été inventoriés, dont une partie se trouve à l'étranger et des 
nombreuses prétentions de tiers fondées sur le droit de rétention. La liquidation 
paraissait, en outre, complexe au vu des responsabilités civiles et pénales à établir 
de M. M______ et du fait que plusieurs bijoux auraient été déplacés de Genève 
aux Etats-Unis. Au vu des démarches à entreprendre de manière urgente, ses 
associés, MMes N______ et C______, ainsi que son stagiaire l'assisteraient. Pour 
les deux premiers, il prévoyait une facturation identique à la sienne, à savoir 
350 fr. de l'heure, et pour le stagiaire un tarif horaire de 150 fr. 
C. 
Par décision DCSO/173/2015 du 6 mai 2015, la Chambre de surveillance a statué 
sur la demande, dans une composition à trois juges. 
Considérant que la cause devait être délibérée dans la composition du plenum de 
la Chambre de surveillance, elle a été soumise à celui-ci le 1er février 2016. 
 


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A/1333/2015-CS 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance, siégeant en plénum des juges titulaires et assesseurs 
(art. 7 al. 3 let. c LaLP), est compétente pour statuer sur la fixation de la 
rémunération horaire des membres de l'administration spéciale (art. 47 OELP, 
art. 97 OAOF). 
Dès lors que la décision du 6 mai 2015 n'a pas été rendue par une composition 
régulière et est ainsi affectée d'un vice important et manifeste, elle est nulle 
(ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_647/2013 du 
27 février 2014 consid. 4.2.1), ce qu'il y a lieu de constater à titre préalable 
d'office. 
2. 
Sur la base de l’art. 16 al. 1 LP, le Conseil fédéral a arrêté le tarif des émoluments 
perçus en application de la LP, en édictant l’OELP. Cette ordonnance règle de 
façon exhaustive et obligatoire les émoluments et indemnités perçus par les 
offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d’autres actes 
législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d’une exécution 
forcée, d’un concordat ou d’un sursis concordataire (ATF 128 III 476; 103 III 65 
consid. 1). 
Les émoluments en matière de faillite sont fixés aux art. 44 à 46 OELP. Ils 
s’appliquent tant à l’administration ordinaire qu’à l’administration spéciale de la 
faillite (art. 43 OELP). Une modification de cette tarification peut intervenir en 
cas de procédures complexes, sur décision de l’autorité de surveillance. En effet, 
lorsqu’il s’agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins 
d’établir les faits ou le droit, l’autorité de surveillance fixe la rémunération pour 
l’administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient compte notamment de 
la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni et du 
temps consacré (art. 47 al. 1 OELP). 
3. 
En l’occurrence, il peut être admis que la liquidation de la faillite de F______ SA 
présente une certaine complexité, compte tenu du fait que des actes illicites sont 
reprochés à l'ancien administrateur et que des biens auraient été déplacés à 
l'étranger. Ces éléments justifient qu’une modification de la tarification prévue par 
l’OELP soit adoptée pour l’administrateur spécial. 
Au vu des actes à accomplir, la rémunération horaire de l’administrateur spécial 
peut être fixée à 350 fr. l’heure, conformément à la demande de l’administrateur 
spécial. Le même tarif sera admis pour les services rendus par les associés de 
l'administrateur spécial, étant cependant précisé que la nécessité de recourir 
ponctuellement à l'aide de ceux-ci devra être justifiée. Enfin, le tarif-horaire de 
150 fr. pour l'activité déployée par l'avocat-stagiaire sera également admis. 
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A/1333/2015-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le plenum de la Chambre de surveillance : 
Préalablement : 
Constate la nullité de la décision DCSO/173/2015 du 6 mai 2015. 
Statuant à nouveau : 
Fixe la rémunération horaire de l’administrateur spécial de F______ SA en faillite à 
350 fr. 
Dit que le même tarif horaire est applicable à MMes N______ et C______. 
Dit que le tarif horaire est de 150 fr. pour l'activité de l'avocat-stagiaire de 
l'administrateur spécial. 
Siégeant : 
Madame 
Valérie 
LAEMMEL-JUILLARD, 
présidente; 
Madame 
Florence 
KRAUSKOPF et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Marilyn NAHMANI; 
Madame Natalie OPPATJA, Monsieur Georges ZUFFEREY, Monsieur Christian 
CHAVAZ; Monsieur Eric de PREUX; Monsieur Mathieu HOWALD; Monsieur Denis 
KELLER et Monsieur Claude MARCET, juges assesseur(e)s. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 


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A/1333/2015-CS 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.