ge_gerichte · ACJP/207/2008 · 2008-09-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 24 septembre 
2008 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/56/2007 
ACJP/207/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du lundi 22 septembre 2008 
 
Entre 
Monsieur X______, comparant par Me Marc HENZELIN, partie requérante suivant 
requête en opposition à défaut suite à l'arrêt rendu par la Cour correctionnelle avec jury 
du 6 mars 1995 (P/15074/1991-ACC/16/1995), requête formée le 17 août 2007, 
et 
LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie citée. 
 


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PS/56/07 
EN FAIT 
A. 
Le 15 octobre 1991, A______, domicilié à ______ (Vaud), a déposé plainte 
pénale du chef d’escroquerie à l’encontre de X______, alias Y______, 
ressortissant américain, né le ______ 1953 à ______ (Iran), marié, directeur de 
sociétés, domicilié à ______ (Californie / USA), mais résidant à ______, Province 
de ______ (Italie). 
Il lui était reproché d’avoir obtenu frauduleusement du plaignant, les 15 mai, 
29 mai et 3 juin 1991, trois prêts portant sur 1'500'000 fr, 150'000'000 Lit. et 
366'000'000 Lit., devant être affectés au groupe de sociétés de l’emprunteur et 
destinés à être remboursés à brève échéance, de les avoir utilisés à d’autres fins et 
d’avoir recouru à divers subterfuges pour refuser de rembourser ces montants, 
trompant ainsi son partenaire sur ses véritables intentions. 
Une procédure pénale a été ouverte sous N° P/15074/1991 et une information 
préparatoire a été ordonnée. 
B. 
Le 23 décembre 2001, le Juge d’instruction a décerné commission rogatoire à 
l’autorité compétente de la Province de ______ (Italie) en vue de l’inculpation de 
X______, ce dernier étant en particulier invité à faire élection de domicile sur 
territoire suisse. 
Lors de son inculpation par le magistrat étranger en date du 1er juillet 1992, 
X______ a fait élection de domicile en l’Etude de Me B______, avocat à Genève, 
et il a signé la formule relative à cette formalité (pièces 1232 et 1243 de la 
procédure pénale). 
Le 24 février 1992, il a été décerné à l’encontre de l’intéressé un mandat 
d’amener. 
Le 16 mai 1992, Me B______, avocat à Genève, a confirmé au Juge d’instruction 
que X______ lui avait confié la défense de ses intérêts dans le cadre des 
procédures pénales l’opposant à A______. 
A cette occasion, cet avocat a transmis au Juge d’instruction copie de la plainte 
pénale déposée par son client à l’encontre de A______, document expliquant la 
position de X______. Enfin, Me B______ faisait notamment savoir au Juge 
d’instruction qu’il l’informerait de la décision prise par le Procureur général 
relativement à la plainte de son client. 
Le 23 février 1993, l’Office fédéral de la police a transmis au Juge d’instruction 
les documents relatifs à l’exécution de la susdite commission rogatoire. 


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Le 2 mars 1993, le Juge d’instruction a informé Me B______ du fait qu’à la suite 
du retour de la commission rogatoire, l’information pénale était devenue 
contradictoire. 
C. 
Le 7 février 1995, X______ a été cité à comparaître le 6 mars 1995 devant la Cour 
correctionnelle avec jury à son domicile élu en l’Etude de Me B______, avocat à 
Genève, qui a accusé réception de cette convocation le lendemain. 
Le 24 février 1995, Me B______ a fait savoir à la Cour qu’il cessait d’assumer la 
défense des intérêts de X______ dont il était sans nouvelles depuis de nombreux 
mois, ne parvenant pas à le joindre. Cet avocat n’entendait dès lors pas se 
présenter à l’audience à laquelle il ne pensait pas que son client serait présent. 
X______, alors domicilié à ______ (Californie / USA), ou à ______, Province de 
______ (Italie), ou à ______ (Italie), n’a donc pas comparu devant la Cour 
correctionnelle. 
Selon arrêt du 6 mars 1995, celle-ci, après avoir reconnu X______ coupable 
d’escroquerie, l’a condamné par défaut à la peine de trente mois 
d’emprisonnement et à dix ans d’expulsion du territoire suisse sans sursis. Les 
droits de C______, de D______ et de E______, héritiers de A______, partie 
civile, ont été réservés. Les frais et dépens ont été mis à la charge de X______. 
L’arrêt a été notifié en l’Etude de Me B______ le 20 mars 1995. 
D. 
Au cours du mois d’avril 2007, X______, selon son dire, a eu incidemment 
connaissance de l’existence de la condamnation pénale prononcée contre lui, 
lorsqu’il a appris par un détective privé, mandaté par les hoirs de A______, qu’il 
avait été rendu par défaut le 8 février 1996 un jugement civil le condamnant à 
payer aux héritiers de A______ 2'358'399 fr. plus intérêts de 10 % dès le 15 
octobre 1991. 
Le 28 juin 2007, X______, par le ministère d’un nouvel avocat genevois, est 
intervenu auprès du Procureur général en vue d’obtenir une communication de 
l’arrêt du 6 mars 2005 et, le 10 juillet 2007, il s’est adressé à la Cour de justice 
pour qu’il lui soit délivré la copie complète de cette décision qui lui a été remise le 
3 août 2007. 
Faisant suite à des entretiens téléphoniques, Me B______ a adressé le 15 août 
2007 au conseil genevois de X______ un compte-rendu relatif à l’activité qu’il 
avait déployée dans le cadre de la procédure pénale. 
D’après les explications données de mémoire par Me B______, celui-ci avait 
assumé la défense des intérêts de X______ dès le début de l’année 1992 dans un 


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litige l’opposant à A______ au sujet d’une société P______, liée à l’exploitation 
de chantiers navals du même nom. 
Une plainte pénale avait été déposée et, sauf erreur, X______ avait été inculpé à 
______ par voie de commission rogatoire. A cette occasion, il avait été contraint, 
vu son domicile à l’étranger et les dispositions du Code de procédure pénale 
genevois, à faire élection de domicile en l’Etude de Me B______. 
Dans ce cadre, Me B______ avait rencontré par deux fois X______ en Italie afin 
de préparer sa défense, puis il avait perdu sa trace et n’avait pu, en dépit de ses 
efforts, le localiser et lui faire parvenir les courriers qui lui étaient destinés. 
Dans ces circonstances, il avait répudié son mandat en en avait informé la Cour. Il 
avait en outre tenté, sans succès, de faire parvenir à son client la citation à 
comparaître destinée à ce dernier, puis l’arrêt de la Cour correctionnelle. A sa 
connaissance, X______ n’avait jamais reçu cette décision. 
Me B______ regrettait cette situation et déplorait de n’avoir été contacté qu’en 
août 2007. Plus de dix ans s’étant écoulés depuis l’archivage du dossier en août 
1995, celui-ci avait été détruit en juillet 2006. 
Me B______ exprimait encore la conviction que X______ n’avait pas eu 
conscience de l’évolution de la procédure et du fait qu’il lui incombait de garder 
le contact avec son avocat pour être informé des suites données à la plainte pénale 
déposée contre lui. Cela étant, Me B______ avait eu de bons contacts avec son 
client et avait gardé le souvenir que son affaire permettait une excellente défense. 
E. 
Par requête du 17 août 2007, X______, domicilié à ______, Caroline du Nord, 
USA, a formé opposition à l’encontre de l’arrêt ACC/16/95 rendu le 6 mars 1995 
par la Cour correctionnelle, demandant principalement que cette décision soit 
mise à néant, que la cause soit transmise à la juridiction de jugement et qu’il soit 
ordonné de nouveaux débats. 
A titre préalable, il y avait lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêt 
du 6 mars 1995. 
En substance, l’intéressé a soutenu que son opposition devait être considérée 
comme étant ordinaire par le fait que la signification de l’arrêt du 6 mars 1995 à 
son domicile élu était irrégulière, son conseil d’alors ayant répudié le mandat par 
sa lettre du 24 février 1995, ce qui emportait nécessairement la révocation de 
l’élection de domicile qui était fondée sur cette relation juridique. 
En outre, l’art. 136 al. 2 CPP prévoyant que l’élection de domicile était maintenue 
jusqu’à nouvelle élection de domicile sur le territoire suisse n’était pas compatible 
avec l’art. 32 al. 2 Cst. Cette première disposition créait une fiction inadmissible 


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dans un Etat de droit pour empêcher que les informations fondamentales aux 
droits de défense d’un accusé lui parviennent au vu et au su de l’autorité qui 
n’ignorait pas que le destinataire de la communication ne pourrait jamais en 
prendre connaissance à l’endroit où celle-ci intervenait. 
Face à cette situation, la Cour, en fonction des raisons permettant d’admettre que 
le condamné se trouvait en Europe ou aux Etats-Unis, aurait dû recourir à 
l’entraide pénale internationale conformément à la Convention européenne 
d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.1) ou au Traité 
de 1975 intervenu entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide 
judiciaire en matière pénale (RS 0.351.933.6). 
Dans ces conditions, retenir que l’arrêt du 6 mars 1995 aurait été régulièrement 
notifié à X______ reviendrait à violer son droit à l’information, ainsi que son droit 
à être mis en état de faire valoir les droits conférés à la défense, ce qui entraînerait 
la violation de la susdite disposition constitutionnelle. 
La preuve d’une élection de domicile faite effectivement en l’Etude de Me 
B______ devait en outre être rapportée. 
Par le fait qu’il avait regagné les Etats-Unis d’Amérique en avril 1993, X______ 
n’avait jamais eu connaissance de la citation à comparaître et avait été ainsi 
empêché de se présenter aux débats. 
D’ailleurs, quelques mois après son retour aux USA, le requérant avait été 
informé de la grave maladie dont souffrait A______ et Me B______ lui avait 
confirmé que le décès du plaignant mettrait un terme à l’action publique. 
Enfin, X______ n’avait eu que de très rares contacts directs avec son avocat 
suisse. La procédure lui semblait être ainsi assez lointaine. De surcroît, il avait 
appris que la partie civile était mourante et que, plusieurs mois auparavant, il avait 
été informé du fait que le mandat d’amener décerné contre lui avait été révoqué. 
Dans ces conditions, il ne s’était plus senti tenu d’être à la disposition de la justice 
suisse. 
Il n’avait donc en rien cherché à se soustraire à la justice suisse et, dans la mesure 
où il pensait que le décès de A______ entraînait la caducité de la plainte pénale 
déposée contre lui, il s’était trouvé dans l’impossibilité subjective de comparaître, 
cette situation ne pouvant lui être imputée à faute dans la mesure où il croyait de 
bonne foi, conforté par son conseil de l’époque, que le décès du plaignant mettrait 
un terme à la procédure pénale. 
Pour le surplus, son opposition ordinaire n’était pas tardive dans la mesure où 
l’arrêt du 6 mars 1995 lui avait été communiqué le 3 août 2007. 


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Quoi qu’il en soit, il entendait se prévaloir de son droit à une opposition 
extraordinaire dont les conditions étaient en tout état réunies. 
F. 
Par ses observations du 16 octobre 2007, le Procureur général a conclu, avec suite 
de frais, à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l’opposition. 
Il a rappelé que la révocation de son mandat par Me B______ était dépourvue 
d’incidence par rapport à l’élection de domicile, que la procédure suivie n’était 
entachée d’aucune violation du droit constitutionnel et que l’intéressé devait 
s’attendre à un procès, ce d’autant que les charges retenues contre lui étaient 
importantes et qu’en tout état, les renseignements erronés à lui donnés par son 
avocat quant aux conséquences du décès de la partie civile lui seraient opposables. 
G. 
La cause a été plaidée le 29 janvier 2008 et les parties en présence ont persisté 
dans leurs conclusions. 
 
 
 
 
EN DROIT 
1. 
D’après l’état de fait qui précède, il est constant que X______ a été cité à 
comparaître à l’audience du 6 mars 1995 de la Cour correctionnelle à son domicile 
élu auprès d’un avocat genevois et qu’il ne s’est pas présenté devant cette 
juridiction de jugement, de sorte qu’un arrêt par défaut a été prononcé à son 
encontre. 
1.1 Sur le plan des principes, l'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette 
faculté découle de l'objet et du but de l'art. 6 CEDH, ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. 
qui consacre le droit d'être entendu. Ce droit n'est toutefois pas absolu; la 
Constitution et la Convention ne s'opposent pas à ce que les débats aient lieu en 
l'absence de l'accusé, lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place 
fautivement dans l'incapacité de le faire. Si le fardeau de la preuve à ce propos ne 
peut lui être imposé, on peut en revanche attendre du condamné par défaut qu'il 
allègue, dans les formes et délais prescrits, les faits qui l'ont empêché de se 
présenter. A cet égard, il faut considérer l'absence comme valablement excusée 
non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), 
mais également en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances 
personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant. L'art. 331 al. 1 CPP/GE 
est conforme à ces principes en tant qu'il subordonne la tenue d'un nouveau procès 
à l'absence non fautive de l'accusé aux débats; en revanche, pour être compatible 
avec l'art. 6 CEDH, cette disposition doit être interprétée en ce sens que le fardeau 
de la preuve de l'absence injustifiée incombe à l'autorité et non à l'opposant (cf. 
ATF du 16 juin 2008 dans la cause 6B_127/2008 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
1.2 A teneur de l’art. 331 al. 1 et 2 CPP, le condamné par défaut peut donc faire 
opposition au jugement dans les quatorze jours de sa notification, s’il justifie que, 
sans sa faute, il n’a pu connaître la citation ou se présenter aux débats. 


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Nonobstant l’expiration de ce délai, une opposition peut être admise, selon 
l’art. 331 al. 3 CPP, si le défaillant justifie que, sans sa faute, il n’a pu connaître ni 
la citation ni le jugement ou former opposition en temps utile. En vertu de 
l’art. 331 al. 4 et 5 CPP, la requête doit être adressée à la Cour de justice dans les 
quatorze jours suivant la cessation de l’empêchement à une opposition ou la 
connaissance du jugement. 
L’art. 331 CPP prévoit donc deux possibilités d’opposition contre les arrêts rendus 
par défaut en matière d’assises ou de correctionnelle, soit l’opposition ordinaire 
(art. 331 al. 1 et 2 CPP) ou l’opposition hors délai, aussi dénommée extraordinaire 
ou tardive (art. 331 al. 3 CPP), ces deux formes d’opposition devant toujours être 
motivées (voir SJ 1990 467 n. 1.2). 
2. 
2.1 A titre liminaire, il y a donc lieu de déterminer si le requérant a été 
valablement cité à comparaître et si l’arrêt rendu par défaut le 6 mars 1995 lui a 
été régulièrement notifié à son domicile élu auprès d’un avocat, alors que ce 
dernier était sans nouvelles de lui depuis de nombreux mois et qu’il ne parvenait 
pas à joindre son client. 
En effet, par rapport à la problématique de la présente cause, si la citation de 
X______ en vue de l’audience du 6 mars 1995 et la signification de l’arrêt sont 
intervenues valablement à son domicile élu, on est en présence d’une opposition 
hors délai, aussi dénommée extraordinaire ou tardive, alors qu’en cas 
d’irrégularité dans l’accomplissement de ces formalités, l’opposition présentement 
considérée devrait être traitée comme étant une opposition ordinaire (cf. 
GREGOIRE REY, Procédure pénale genevoise, 2005, n. 1.1 ad art. 218D CPP et n. 
1.1 ad art. 236 CPP). 
Dans cette dernière éventualité, le délai de quatorze jours aurait commencé à 
courir le 4 août 2007, lendemain de la signification de l’arrêt du 6 mars 1995 par 
le greffe de la Cour. 
2.2 Il est constant que X______ a signé une élection de domicile en bonne et due 
forme auprès d’un avocat genevois, lors de son inculpation par le Juge 
d’instruction italien le 1er juillet 1992. 
Or, de nombreuses législations contraignent l’accusé à faire élection de domicile 
dans le canton où s’instruit l’affaire (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 
2e éd., n. 571), le droit genevois se contentant d’un domicile élu en Suisse. 
En effet, conformément à l’art. 136 al. 1 CPP, tout inculpé doit faire élection de 
domicile sur territoire suisse et il ne s’agit pas d’un acte anodin dans la mesure où 
toutes les notifications sont valablement opérées au domicile élu. Il n’est pas 
nécessaire qu’elle intervienne en l’étude d’un avocat, toute adresse postale valable 
étant suffisante (REY, op. cit., n. 1.1 et 1.2 ad art. 136 CPP). 


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Cette exigence d’une adresse sur territoire suisse est nécessitée par le fait que 
toute notification directe postale à l’étranger est contraire au droit des gens, étant 
donné qu’il s’agit d’un acte de puissance publique. La voie diplomatique est dès 
lors requise pour la signification à l’étranger de tout acte judiciaire (REY, op. cit., 
n. 1.1.1.7 ad art. 91 CPP). 
Ainsi, une élection de domicile a pour raison d’être d’éviter aux autorités de 
poursuite pénale les complications et les délais inhérents aux notifications d’actes 
judiciaires à l’étranger (ATF 126 I 36 consid. 2b p. 41). 
Une telle approche paraît en particulier être conforme au principe de la célérité 
qui, en application des art. 29 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CDEH, impose aux autorités de 
mener la procédure pénale sans désemparer, dès le moment où l’accusé est 
informé des soupçons qui pèsent sur lui, afin qu’il ne soit pas maintenu 
inutilement dans les affres d’une telle procédure (ATF du 29 novembre 2004 dans 
la cause 6P.121/2004 consid. 1.1). 
En effet, toute incertitude quant au domicile à l’étranger d’un accusé serait de 
nature à faire échec à ce concept pour faire durer une procédure sans motifs 
légitimes, des recherches d’adresses infructueuses par un recours à l’entraide 
pénale ou une convocation à un mauvais endroit par la voie diplomatique suffisant 
à la prolonger inutilement durant des mois. 
Dès lors, sur le vu des considérations qui précèdent, on ne discerne pas en quoi le 
principe de l’élection de domicile serait contraire au droit constitutionnel, ce 
d’autant 
qu’il 
suffisait 
à 
X______, 
pour 
être 
effectivement 
atteint 
personnellement, de communiquer à son conseil ses changements d’adresse. 
2.3 Conformément à l’art. 136 al. 2 CPP, une révocation de domicile élu sur 
territoire suisse ne déploie aucun effet tant que celui-ci n’est pas remplacé par une 
nouvelle élection de domicile en Suisse, les notifications faites dans l’intervalle au 
domicile primitivement élu restant valables. 
Dans ce cadre légal, il est sans importance qu’à réception de la convocation à 
l’audience du 6 mars 1995, Me B______ ait fait part au Président de la Cour du 
fait qu’il n’entendait plus assumer la défense des intérêts de l’opposant dont il 
était sans nouvelles depuis longtemps, cette décision étant dépourvue d’incidence 
par rapport à l’élection de domicile comme telle. 
En effet, celle-ci ne doit pas intervenir nécessairement en l’étude d’un avocat et 
elle est indépendante de l’existence d’un mandat confié ou non à ce dernier. 
Pour les mêmes motifs que ceux rappelés ci-dessus, on ne voit pas en quoi le 
maintien d’un domicile élu dans une telle situation serait contraire à l’ordre 
constitutionnel, ce d’autant que la possibilité d’une révocation inconditionnelle 


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d’une élection de domicile en bonne et due forme rendrait illusoire cette 
institution procédurale en soi parfaitement usuelle et justifiée par les besoins de la 
procédure pénale. 
2.4 En conséquence, force est de constater que la citation à comparaître notifiée à 
l’opposant en vue de l’audience du 6 mars 1995 est valablement intervenue, que 
l’arrêt rendu à cette date a été régulièrement communiqué au domicile élu par 
X______ et que, sur le vu des considérations qui précèdent, l’opposition faite le 
17 août 2007 par ce dernier doit être considérée comme étant tardive au sens de 
l’art. 331 al. 3 CPP. 
3. 
X______ ayant eu connaissance de l’arrêt du 6 mars 1995 par la communication 
qui en a été faite à son avocat le 3 août 2007, l’opposition est recevable à teneur 
de l’art. 331 al. 3 CPP, le délai de quatorze jours prévu par cette disposition étant 
respecté. 
4. 
4.1 Conformément à l’art. 331 al. 3 CPP, pour qu’une opposition tardive puisse 
être admise, il faut que, sans sa faute, l’accusé n’ait pu connaître ni la citation ni le 
jugement ou former opposition en temps utile. 
Il en est ainsi si l’empêchement est indépendant de la volonté de l’accusé. Dans le 
cas contraire, la faute doit être en rapport avec la connaissance de la convocation 
ou avec l’absence à l’audience. La question s’examine à la lumière du principe de 
la bonne foi applicable en procédure pénale et opposable notamment au 
justiciable. En vertu de ce concept, que la procédure soit administrative, civile ou 
pénale, celui qui doit s’attendre à recevoir une communication officielle est tenu 
de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits, notamment en 
désignant une personne habilitée à recevoir les actes judiciaires le concernant 
(REY, op. cit., n. 1.2 ad art. 218D CPP). 
4.2 Dans le cas particulier, il est constant que X______ a mandaté un avocat 
genevois en vue de la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure pénale 
diligentée contre lui et qu’il a fait élection de domicile en son Etude. 
Dans ce cadre, il suffisait donc à l’intéressé de prendre les dispositions nécessaires 
pour être atteint par son avocat, ne serait-ce qu’en se limitant à lui communiquer 
ses changements d’adresse éventuels, formalité aisée en soi à accomplir vu le 
développement des communications, notamment internationales, dans le sens de 
la facilité et de la simplification. 
Or, ce comportement n’a pas été celui de X______ qui a regagné les Etats-Unis 
d’Amérique et qui n’a pas jugé utile d’informer son conseil de ses nouveaux lieux 
de résidence. 


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Dès lors, force est de constater qu’une telle omission d’agir est constitutive d’une 
faute. 
 
Pour le surplus, les explications données par l’opposant quant à l’extinction de la 
procédure pénale intentée contre lui à la suite du décès de la partie civile ne sont 
pas crédibles, étant donné que Me B______ n’a pu lui faire part d’une telle 
approche. 
En effet, l’action publique, en vertu de l’art. 6 CPP, ne peut être éteinte que par la 
mort de l’auteur de l’infraction ou par la prescription de l’action pénale (REY, op. 
cit., n. 1.1 ad art. 6 CPP). 
D’ailleurs, même si un tel renseignement erroné avait pu être donné à l’intéressé, 
il lui incomberait d’en supporter les conséquences, les actes de son avocat lui 
étant opposables comme s’il s’agissait des siens propres (ATF du 1er mai 2006 
dans la cause 1P.829/2005 consid. 3.2 et 3.3). 
Quoi qu’il en soit, X______ devait être atteignable par son avocat en l’absence de 
tout document officiel ou de tout acte judiciaire attestant la réalité d’une prétendue 
extinction de l’action pénale. 
4.3 En conséquence, les conditions de l’art. 331 al. 3 CPP ne sont pas réalisées, le 
défaut de X______ à l’audience du 6 mars 1995 lui étant imputable à faute. 
5. 
En conclusion, la requête en opposition tardive n’est pas fondée et elle est ainsi 
rejetée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l’opposition tardive formulée par X______ contre l’arrêt ACC/16/1995 rendu par 
défaut par la Cour correctionnelle avec jury le 6 mars 1995 dans la cause P/15074/1991. 
Rejette ladite opposition tardive. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre MARQUIS, président; Madame Sylvie DROIN, juge, et Monsieur 
Jean-Pierre PAGAN, juge suppléant; Madame Alissia OZIL, greffière. 
 
Le président : 
Pierre MARQUIS 
 
La greffière : 
Alissia OZIL 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 338 ss CPP, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par devant la Cour de cassation du canton de Genève par la 
voie du pourvoi en cassation.