ge_gerichte · AARP/276/2020 · 2020-08-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24686/2019 
AARP/276/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 12 août 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, ______ [GE], comparant par 
Me E______, avocate, ______, rue ______, ______ Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/415/2020 rendu le 2 avril 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
C______, partie plaignante, comparant en personne, 
 
D______, partie plaignante, comparant en personne, 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu le jugement du Tribunal de police du 2 avril 2020 ; 
Vu l'annonce d'appel de A______ du 8 avril 2020 ; 
Vu la déclaration d'appel de A______ du 16 juin 2020 ; 
Vu l'accord des parties pour l'instruction de la cause par la voie de la procédure écrite ; 
Vu le courrier de la CPAR du 20 juillet 2020 impartissant un délai de 20 jours à A______ 
pour le dépôt de son mémoire d'appel ; 
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 6 août 2020 ; 
Vu l’état de frais déposé par la défenseur d’office de l’appelant, facturant une heure et 
trente minutes d’activité au tarif de cheffe d’étude et une au tarif d’avocat-stagiaire ; 
Considérant que l'art. 386 al. 2 CPP dispose que quiconque a interjeté un recours peut le 
retirer : 
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats ; 
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé, les frais de la procédure étant à sa charge ; 
Que l'appelant sera ainsi condamné aux frais de la procédure d'appel qui comprennent un 
émolument de CHF 500.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, E 4 10.03) ; 
Que l’état de frais déposé satisfait les principes régissant l’assistance judiciaire pénale de 
sorte qu’il convient d’arrêter la rémunération de l’intéressée à CHF 529.90.- (y compris 
forfait 20% et TVA au taux de 7.7% soit CHF 37.90). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-, soit CHF 695.-. 
Arrête à CHF 529.90 la rémunération de l’activité déployée depuis le prononcé du 
jugement de première instance par Me E______, défenseure d’office. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la prison B______, au Service 
d'application des peines et mesures et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Monsieur Gregory ORCI, juges. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 695.00