ge_gerichte · DCSO/537/2025 · 2025-10-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3126/2025-CS 
DCSO/537/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 
 
Plainte 17 LP (A/3126/2025-CS) formée en date du 8 septembre 2025 par A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
______ 
______ 
FRANCE. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/3126/2025-CS 
Attendu EN FAIT que par acte non signé daté du 31 août 2025, remis à un bureau 
de poste en France le 8 septembre 2025, adressé à l’Office cantonal des poursuites 
(ci-après : 
l’Office) 
et 
transmis 
à 
la 
Chambre 
de 
surveillance 
le 
15 septembre 2025, A______ s’est opposée à la décision de l’Office du 25 août 
2025, refusant de donner suite à sa réquisition de poursuite n° 1______ dirigée à 
l’encontre de B______ ; 
Que, par courrier recommandé du 16 septembre 2025, la Chambre de surveillance 
a invité A______ à lui communiquer, d'ici au 1er octobre 2025, un exemplaire de 
sa plainte portant sa signature manuscrite ; 
Que selon le suivi des envois de la poste, le pli recommandé a été distribué le 
22 septembre 2025; 
Que A______ n'a donné aucune suite à ce courrier; 
Que des observations n'ont pas été requises; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, soit 
à Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les décisions et 
mesures de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 13 et 
17 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP); 
Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 64 
al. 1 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); qu'elle doit 
contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les 
conclusions du plaignant, ainsi qu'une motivation (art. 65 al. 1 et 2 LPA); 
Qu'à teneur des art. 12 ss CO et notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite 
implique que la signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige; que de 
jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 
nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATF 121 II 252 consid. 3; 
ATA/227/2019 du 5 mars 2019 consid. 3b; ATA/476/2015 du 19 mai 2015 
consid. 3b); que le défaut de signature est cependant un vice réparable pour autant 
que la signature soit ajoutée dans un délai convenable excédant, le cas échéant, le 
délai légal de recours, sous réserve d'un abus de droit (art. 65 al. 3 LPA; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.3 et références citées); 
que par ailleurs, en l'absence de dispositions cantonales contraires, le Tribunal 
fédéral estime suffisant que la signature manuscrite se trouve sur une lettre 
d'accompagnement (arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 précité consid. 2.4 et 
références citées); que cette réglementation tend à éviter tout formalisme excessif 
en permettant à l’intéressé de réparer une omission (ATF 121 II 252 consid. 4b; 
arrêt 1C_39/2013 précité consid. 2.1; ATA/1192/2022 du 29 novembre 2022 
consid. 1b; ATA/346/2010 du 18 mai 2010 consid. 1); 


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A/3126/2025-CS 
Que la Chambre de surveillance peut, sans instruction préalable et par une 
décision sommairement motivée, écarter une plainte manifestement irrecevable 
(art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP); 
Qu'en l'espèce, la plainte ne comporte pas la signature manuscrite de la 
plaignante ; 
Que la Chambre de céans a imparti à cette dernière un délai pour régulariser sa 
plainte sur ce point, en mentionnant les dispositions légales applicables ainsi que 
le risque d'irrecevabilité de la plainte en cas d'absence de réponse; 
Que la plaignante n'a, à ce jour, pas procédé à la régularisation de la plainte, si 
bien que cette dernière doit être déclarée irrecevable, sans autre acte d'instruction 
conformément à l'art. 72 LPA; 
Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a 
al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 15 septembre 2025 par A______ contre la 
décision de l’Office cantonal des poursuites du 25 août 2025. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.