ge_gerichte · ACPR/152/2021 · 2020-12-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19304/2017 
ACPR/152/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 8 mars 2021 
Entre 
 
A______, domicilié ______, comparant par Me Marc LIRONI, avocat, LIRONI 
AVOCATS SA, boulevard Georges-Favon 19, case postale 5121, 1211 Genève 11, 
recourant, 
 
contre les deux ordonnances de levée de séquestre rendues le 4 décembre 2020 par le 
Ministère public, 
 
et 
 
B______, domiciliée ______, comparant par Me Nicola MEIER, avocat, Hayat & Meier, 
Place du Bourg-de-Four 24, case postale 3504, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/19304/2017 
EN FAIT : 
A. 
Par deux actes séparés, déposés le 18 décembre 2020, A______ recourt contre les deux 
ordonnances du 4 décembre 2020, notifiées le 9 suivant, par lesquelles le Ministère 
public a levé le séquestre opéré sur la villa à C______, Genève, respectivement sur le 
chalet "D______", à E______, Valais, et levé la restriction du droit d'aliéner ces deux 
immeubles, tous deux propriété de B______. 
Le recourant conclut, dans ses deux actes, sous suite de frais et équitable indemnité de 
procédure, à l'annulation des deux ordonnances précitées et au maintien des séquestres. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. F______ SA, désormais en faillite, dont le siège principal se trouvait à la 
route 1______ à G______ (Vaud) et qui disposait d’une succursale à C______, avait 
pour but l’exploitation d’une entreprise générale du bâtiment et de travaux publics ainsi 
que d’un bureau d’ingénieurs et d’architectes. 
H______ en a été l’administrateur unique, avec signature individuelle, de novembre 
2011 jusqu’à sa faillite, prononcée le 16 janvier 2017. 
L’épouse de ce dernier, B______, était, depuis novembre 2011, directrice avec signature 
individuelle de la succursale genevoise, jusqu’à la radiation de celle-ci en juillet 2016, 
par suite de cessation d’exploitation. 
b. En 2011, A______ a mandaté F______ SA dans le cadre de la construction d’une 
villa sur une parcelle dont il était propriétaire à I______. Le contrat portait sur des 
prestations à hauteur de CHF 200'000.-. Durant les travaux, il s’est plaint à plusieurs 
reprises de la gestion du chantier. La réception de l’ouvrage, fixée le 12 novembre 2014, 
a été repoussée en raison des défauts majeurs relevés par A______, qui a finalement 
résilié le contrat le liant à F______ SA avec effet immédiat. 
c. Entendu par le préposé de l'Office des faillites le 24 janvier 2017, H______ a déclaré 
que les comptes de F______ SA avaient été bouclés le 7 décembre 2016 en vue de l'avis 
de surendettement qui sera adressé au juge le 12 suivant. Ils faisaient apparaître un 
passif de CHF 243'704,85. Un solde de loyer de CHF 21'000.- restait à payer pour les 
années 2015 et 2016. Les contrats de travail des employés avaient été résiliés les 31 août 
et 29 novembre 2016, à l'exception du sien et de celui de son épouse. Leurs salaires 
(CHF 3'000.- brut pour lui et CHF 2'530.- pour son épouse) n'avaient toutefois plus été 
payés depuis mars, respectivement mai 2016. 
d. Le 1er mai 2017, A______ a produit dans la faillite de F______ SA une créance d’un 
montant de CHF 1'485'204,60 correspondant au dommage qu’il estime avoir subi du fait 
des défauts de l’ouvrage. 


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e. Le 20 septembre 2017, A______ a déposé plainte pénale contre H______ et B______ 
pour escroquerie, gestion déloyale, gestion fautive, diminution effective de l’actif au 
préjudice des créanciers et banqueroute frauduleuse. 
Il avait appris, en septembre 2016, que H______ avait procédé à l’inscription à 
M_______ [VD] d’une nouvelle société, J______ Sàrl, dont le but était similaire à celui 
de F______ SA et pour laquelle il était inscrit comme associé gérant avec signature 
individuelle. En décembre 2016, il avait cédé ses parts à son épouse. H______ et 
B______ avaient profité de cette situation pour vider F______ SA de sa substance. 
Pour l'avoir amené à conclure un contrat avec F______ SA en lui faisant faussement 
croire qu’il était à même de s’acquitter des tâches confiées, et pour avoir validé de 
nombreuses factures en indiquant "bon pour accord" alors qu’il n’avait procédé à 
aucune vérification, H______ s’était par ailleurs rendu coupable d’escroquerie. En sa 
qualité de gérant des intérêts du maître de l’ouvrage, le précité s’était également rendu 
coupable de gestion déloyale. Le fait de ne pas avoir prévu de provision pour procès et 
d’avoir retardé la mise en faillite de F______ SA était constitutif, de sa part, de gestion 
fautive. En augmentant les charges de F______ SA par des créances fictives (loyer, 
salaires) et en cédant des actifs de la société à vil prix, les époux B______/H______ 
avaient, enfin, diminué les actifs de la société et s’étaient rendus coupables de 
banqueroute frauduleuse et de diminution effective au préjudice des créanciers. Enfin, 
H______ n’avait pas fait preuve de la diligence requise en ne prévoyant aucune réserve 
ou provision pour le risque de procès, ce qui lui avait permis de retarder l’annonce du 
surendettement au juge, qui aurait dû intervenir fin 2015, creusant le déficit d’au moins 
CHF 150'000.- à CHF 200'000.- en raison des loyers et salaires dus. 
f. Par ordonnances des 23 et 28 novembre 2017, le Ministère public a requis le 
séquestre, notamment, de : 
- la villa de C______, acquise par B______ pour une part en 1987 et en 2006 pour le 
solde; 
- un chalet à E______, acquis par B______ en 2006; 
- diverses relations dont les époux B______/H______ étaient titulaires auprès de 
banques, conjointement ou séparément. 
g. Selon les expertises réalisées en 2018 et produites par B______ à la procédure par 
lettre du 15 août 2018, la valeur de la villa de C______ a été estimée entre 
CHF 2'350'000.- et CHF 2'450'000.-, et celle du chalet de E______ entre 
CHF 1'180'000.- et CHF 1'250'000.-. La première est hypothéquée à hauteur de 
CHF 940'000.- et le second de CHF 118'000.-. 
h.a. Entendu par la police le 25 janvier 2018, H______ a déclaré que ses rentes AVS et 
LPP – cette dernière faisant l'objet d'une saisie à hauteur de CHF 932.- par mois – 
constituaient ses seuls revenus. Sa part de la villa conjugale avait été rachetée par son 


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épouse, qui avait également financé le chalet de E______ grâce à ses économies et à un 
héritage. Il était le seul à avoir accès aux comptes de F______ SA. Il avait créé J______ 
Sàrl – financée par l'héritage de son épouse – à la suite de graves problèmes de santé et 
pour pouvoir conserver une petite activité après sa retraite. Cette société n'avait 
toutefois plus d'activité. 
h.b. Entendue à son tour le 21 février 2018, B______ a expliqué que ses revenus étaient 
constitués de rentes AVS et LPP d'un total d'environ CHF 4'500.- par mois. Sa fortune, 
de l'ordre de CHF 900'000.-, provenait essentiellement de l'héritage de ses parents. Elle 
avait travaillé au sein de F______ SA dès 1997, en s'occupant du secrétariat à 40%, aux 
côtés d'une comptable et d'une autre secrétaire. 
i. Le Ministère public a ouvert une instruction contre B______ et H______. La première 
est poursuivie pour escroquerie, gestion déloyale, diminution effective d'actif au 
préjudice des créanciers, voire banqueroute frauduleuse, notamment pour avoir 
fictivement travaillé pour F______ SA et conclu un contrat de bail portant sur des 
locaux fictifs; le second est prévenu d'escroquerie, gestion déloyale, diminution 
effective au préjudice des créanciers, voire banqueroute frauduleuse et gestion fautive, 
pour avoir effectué des travaux d'architecture et d'ingénierie au nom de F______ SA 
pour le compte de A______ en profitant du rapport de confiance établi, notamment en 
se présentant faussement comme architecte, sans lui fournir les prestations négociées, en 
lui transmettant des factures d'entreprises à double ou sans avoir vérifié que les travaux 
avaient été effectués correctement, respectivement non réellement effectués, pour avoir 
fictivement engagé son épouse au sein de F______ SA, avoir vendu le véhicule Range 
Rover pour un prix inférieur à sa valeur réelle, avoir conclu un contrat de bail portant 
sur des locaux fictifs, triplé fictivement ses frais professionnels en 2016 et avoir omis de 
provisionner, en 2015, le montant de CHF 238'000.- dû à des débiteurs ainsi qu'une 
réserve pour risque de procès alors qu'il était en litige avec A______. 
Les époux B______/H______ nient toute infraction. Aucune provision n'avait été 
constituée car la société n'en avait pas les moyens et que le litige avec A______ était 
couvert par une assurance. L'avis de surendettement n'avait pas été déposé en 2016, car 
F______ SA espérait obtenir plusieurs mandats de construction, qui ne s'étaient 
finalement pas réalisés. 
j. À teneur de l'état de collocation du 21 novembre 2019 de l'Office des faillites de La 
Côte, la créance de A______ a été admise à concurrence de CHF 78'400.-, 
correspondant à la proposition d'indemnisation formulée par l'assureur de F______ SA, 
en liquidation. A______ a, par action du 12 décembre 2019, contesté l'état de 
collocation et demandé l'inscription de l'entier de sa créance. Cette procédure n'est, en 
l'état des informations fournies à la Chambre de céans, pas terminée. 
k. Par ordonnance du 19 décembre 2019, le Ministère public, au vu de l’état de 
collocation précité et compte tenu de l'existence de séquestres sur le chalet et la villa de 
B______, a ordonné la levée des saisies précédemment ordonnées sur toutes les 


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relations dont H______ et B______ étaient titulaires, ou ouvertes à leur nom ou à ceux 
de F______ SA et J______ Sàrl, auprès de K______ SA. 
l. Statuant sur le recours de A______ contre l'ordonnance précitée, la Chambre de céans 
a, par arrêt ACPR/303/2020 du 15 mai 2020, maintenu le séquestre sur deux relations 
dont les époux étaient co-titulaires dans les livres de K______ SA (n° 2______ et 
n° 3______). 
Il a été retenu que la seule quotité du dommage alléguée par le recourant – 
indépendamment de tout lien avec les infractions reprochées à chacun des prévenus – ne 
justifiait pas le maintien des séquestres litigieux. La Chambre de céans a en outre relevé 
ce qui suit : 
"2.3.2. L'examen de la plainte déposée par le recourant et de ses déclarations, de 
même que les faits dont sont prévenus les intimés, ne permettent par ailleurs pas de 
considérer qu'il existerait un quelconque soupçon de commission, par B______, 
d'actes d'escroquerie (art. 146 CP) ou de gestion déloyale (art. 158 CP) en lien avec 
le contrat conclu en 2011. Rien n'indique non plus qu'elle aurait bénéficié, d'une 
manière ou d'une autre, du produit éventuel de ces infractions, qui se limite a priori 
aux honoraires contractuels prévus de CHF 200'000.-. 
En effet, à l'exception des comptes n° 2______ et n° 3______ ouverts dans les livres 
de K______ SA, tous les biens séquestrés appartenant exclusivement à B______ ont 
soit été acquis antérieurement à 2011 (en particulier les biens immobiliers) soit sont 
d'origine manifestement successorale (les comptes auprès de la banque L______ et 
le compte n° 4______ auprès de K______ SA). 
Si tant est que les conditions en soient réalisées – ce qui paraît incertain au vu des 
explications fournies et des pièces produites –, les infractions de diminution effective 
de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), voire de banqueroute 
frauduleuse (art. 163 CP), ne pourraient quant à elles donner lieu au prononcé d'une 
créance compensatrice à l'encontre de l'intimée qu'à concurrence de quelques 
milliers, voire dizaines de milliers de francs au plus, en lien avec la conclusion des 
contrats de travail et de bail prétendument fictifs et des sommes perçues à ce titre. 
Ainsi, au vu de la valeur des biens lui appartenant et encore placés sous séquestre, le 
maintien d'une telle mesure sur la relation n° 4______ auprès de K______ SA serait, 
dans ces conditions, manifestement disproportionné. Sa levée est par conséquent 
conforme à l'art. 267 al. 1 CPP et sera confirmée. 
2.3.3. En ce qui concerne H______, force est de constater que l'instruction, qui dure 
depuis plus de deux ans, si elle n'a pas renforcé les soupçons pesant sur lui, n'a pas 
non plus permis de lever tout doute quant à la commission de l'une ou l'autre des 
infractions dénoncées, quand bien même les éléments accréditant l'existence de 
celles-ci sont ténus. 


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En l'état, la possibilité d'une confiscation, voire du prononcé d'une créance 
compensatrice, à hauteur des montants dont il aurait pu s'enrichir grâce à celles-ci 
ne peut donc être exclue. 
Dans la mesure où l'origine des fonds déposés sur les comptes dont il est cotitulaire 
avec son épouse est incertaine, et où leur montant est inférieur, notamment à la 
rémunération prévue par le contrat conclu avec le recourant en 2011, l'on ne peut 
exclure qu'ils proviennent, en partie du moins d'une infraction. 
La levée du séquestre les concernant ne se justifie dès lors pas et l'ordonnance 
querellée sera annulée sur ce point." 
m. À la suite de cet arrêt, le Ministère public n'a procédé à aucun acte d'instruction. 
C. 
Chacune des ordonnances querellées est motivée comme suit : "Vu la procédure 
P/19304/2017 ; Vu l'ordonnance du 23 novembre 2017 portant sur [la villa, 
respectivement le chalet] ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de maintenir le séquestre ordonné 
le 23 novembre 2017 ; Que le séquestre est ainsi sans motif et doit être levé". 
D. 
a. Dans ses recours, identiques, A______ relève que les ordonnances querellées ont 
été rendues alors qu'aucun acte d'instruction n'a été accompli depuis plus de deux ans. 
Quelques jours après ces décisions, le Ministère public avait informé les parties qu'il 
entendait rendre une ordonnance de classement. Des enquêtes devaient toutefois, à 
l'évidence, encore être menées. Par souci d'économie et de simplification, il n'avait pas 
recouru contre le précédent arrêt de la Chambre de céans, car la valeur des biens encore 
séquestrés lui permettait de se prémunir contre le préjudice subi du fait de l'activité 
délictueuse des prévenus. Bien que les immeubles séquestrés appartenaient à B______, 
les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts. Or, 
comme la précitée n'avait perçu que des revenus fictifs de F______ SA, il existait des 
récompenses et un droit en faveur de H______ en cas de divorce ou, cas échéant, en cas 
de décès de la précitée. En outre, les motifs fondant la prévention des co-prévenus sous-
entendaient qu'ils avaient, depuis des années, financé leurs biens, entretien, 
hypothèques, etc. à l'aide des montants illicitement reçus. 
b. Le Ministère public conclut au rejet des recours, sans formuler d'observations 
complémentaires. 
c. B______, se référant aux considérants sus-cités du précédent arrêt de la Chambre de 
céans et à l'avis de prochaine clôture de l'instruction – let. E.a. ci-après –, conclut au 
rejet des recours et à l'octroi d'une indemnité de procédure de CHF 1'800.-. 
d. Le recourant a répliqué. 
E. 
a. Par avis du 4 décembre 2020, le Ministère public a informé les parties de son 
intention de classer la présente procédure. Un délai au 15 janvier 2021 leur était imparti 
pour présenter leurs éventuelles réquisition de preuve. 


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b. Par lettre du 15 janvier 2021, le Ministère public a informé les parties que le délai 
précité était prolongé sine die, afin que les parties puissent toutes consulter le dossier, 
actuellement en mains de la Chambre de céans, lorsqu'il serait de retour au Ministère 
public. 
EN DROIT : 
1. 
En tant qu'ils ont été interjetés par la même partie et ont trait au même complexe de 
faits, il se justifie de joindre les deux recours, sur lesquels la Chambre de céans statuera 
par un seul et même arrêt. 
2. 
Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner deux ordonnances sujettes à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
3. 
Le recourant reproche au Ministère d'avoir levé les séquestres portant sur les deux biens 
immobiliers de la prévenue. 
3.1. À teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère 
public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à 
l'ayant droit. 
Le séquestre sera levé lorsque le lien de connexité entre l’objet séquestré et l’infraction 
n’a pas pu être démontré, exception étant faite pour le séquestre prononcé en vue d’une 
créance compensatrice et le séquestre en couverture des frais. En effet, la simple 
conjecture ne permet pas de justifier le maintien du séquestre sur un compte dont les 
avoirs ne sont pas en lien de connexité avec l’infraction reprochée; au contraire, les 
indices doivent se renforcer en cours d’enquête. Ainsi, l’autorité lèvera la mesure si les 
charges retenues contre le prévenu s’avèrent infondées et/ou les objets ou valeurs 
patrimoniales séquestrés ne pourront pas faire l’objet d’une restitution au lésé ou d’une 
confiscation (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 1b ad 
art. 267). 
3.2. En l'espèce, le Ministère public a, le 19 décembre 2019, levé les séquestres sur tous 
les comptes des prévenus ouverts dans les livres de K______ SA, en raison, d'une part, 
de la collocation limitée à CHF 78'400.- de la créance du recourant et, d'autre part, de la 
valeur des biens immobiliers séquestrés. 
Dans son arrêt précité, du 20 mai 2020, la Chambre de céans a maintenu le séquestre sur 
les comptes dont les époux étaient co-titulaires, car la possibilité d'une confiscation, 
voire du prononcé d'une créance compensatrice, à hauteur des montants dont le prévenu 
aurait pu s'enrichir grâce aux infractions qui lui étaient reprochées, ne pouvait être 


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exclue. S'agissant de la prévenue, les éventuelles infractions de diminution effective de 
l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), voire de banqueroute frauduleuse 
(art. 163 CP), ne pourraient donner lieu au prononcé d'une créance compensatrice qu'à 
concurrence de quelques milliers, voire dizaines de milliers de francs au plus, garantis 
par la valeur des biens immobiliers lui appartenant et placés sous séquestre. 
Il semble qu'après réception de l'arrêt précité – puisqu'aucun acte d'instruction n'a été 
ordonnée dans l'intervalle – le Ministère public a décidé de classer la procédure. 
Toutefois, il a décidé de lever les séquestres sur les biens immobiliers avant même de 
rendre l'ordonnance de classement, sans en expliquer les raisons, ni dans les 
ordonnances querellées ni dans ses observations sur les recours. Il a par ailleurs, 
ultérieurement, suspendu le délai octroyé aux parties pour présenter leurs éventuelles 
réquisitions de preuve. 
Dans ces conditions, la levée des séquestres litigieux, qui auraient en principe dû 
intervenir avec l'ordonnance de classement (art. 320 al. 2 CPP), apparaît prématurée. 
Certes, la Chambre de céans a relevé, dans son précédent arrêt, que la réalisation, par la 
prévenue, des infractions aux art. 164 et 165 CP paraissait incertaine au vu des éléments 
au dossier après plus de deux ans de procédures. Toutefois, aucun acte de procédure n'a 
été effectué depuis la précédente levée partielle de séquestre, en décembre 2019, et le 
recourant a encore la possibilité de faire valoir des réquisitions de preuve. Le Ministère 
public pourrait donc encore changer d'avis à l'issue des actes d'instruction qu'il aurait été 
amené à ordonner. Or, l'existence des séquestres sur les biens immobiliers avait justifié 
la levée de la saisie sur les comptes bancaires de la prévenue, étant rappelé que le 
montant des fonds sur les comptes joints encore séquestrés était inférieur à la 
rémunération prévue par le contrat conclu en 2011. 
Ainsi, tant que la décision finale du Ministère public n'est pas rendue, il y a lieu 
d'assurer la réalisation d'une éventuelle créance compensatrice, même de quelques 
dizaines de milliers de francs. Le séquestre sera dès lors maintenu sur la villa sise à 
Genève, car, des deux biens, il est celui qui a un lien avec les faits de la cause et fournit 
la garantie la plus élevée. 
Le Ministère public est invité à faire diligence, afin de mener à bien la présente 
procédure dans un délai raisonnable. 
4. 
Le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, de sorte qu'il supportera la 
moitié des frais de la procédure de recours envers l'État, fixés en totalité à CHF 1'000.- 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03), le solde étant laissé à la charge de l'État. 
5. 
Le recourant, partie plaignante représentée par un avocat, n'a pas chiffré ni justifié de 
prétentions en indemnité au sens de l'art. 433 al. 2 CPP, applicable en instance de 
recours (art. 436 al. 1 CPP), si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce point (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 7). 


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6. 
6.1. Lorsque ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne 
sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à 
une juste indemnité pour ses dépenses (art. 436 al. 2 CPP). 
6.2. En l'occurrence, l'intimée obtient partiellement gain de cause, de sorte qu'il se 
justifie de lui accorder, à la charge de l'État, une indemnité pour ses frais de défense de 
CHF 900.- (TVA à 7,7% incluse), lesquels apparaissent en adéquation avec le travail 
accompli. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet partiellement les recours. 
Annule l'ordonnance du 4 décembre 2020 par laquelle le Ministère public a levé le séquestre 
opéré sur la villa propriété de B______ sise route 5______ [no.] ______, [code postal] 
C______ [GE], en mains du registre foncier de Genève et levé la restriction du droit d'aliéner. 
Ordonne le maintien du séquestre sur ce bien immobilier. 
Rejette le recours pour le surplus. 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de recours, arrêtés en totalité à 
CHF 1'000.-, soit CHF 500.-. 
Laisse le solde des frais à la charge de l’État. 
Alloue à B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 900.-, TVA (7,7 %) incluse, 
pour ses frais de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux parties, soit pour elles leurs conseils respectifs, 
ainsi qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au 
sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le 
recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de 
l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis 
au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
895.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'000.00