ge_gerichte · ATA/692/2013 · 2013-10-15 · fr

Résumé:
 En droit de la construction, la loi applicable est celle en vigueur au moment où statue la dernière instance saisie du litige. D'une façon générale, une demande d'autorisation de bâtir déposée sous l'empire du droit ancien est examinée en fonction des dispositions en vigueur au moment où l'autorité statue sur cette demande. Vu l'accord de la commune, celui de la commission d'architecture et son standard de performance énergétique, le projet est conforme au droit en vigueur. Il est également autorisable en vertu de l'ancien droit, la condition de la contigüité de la construction étant également remplie.
La clause d'esthétique de l'art. 15 LCI fait appel à des notions juridiques imprécises ou indéterminées. Rappel des principes applicables au pouvoir d'appréciation de l'autorité de recours. Idem pour la notion d'inconvénients graves.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/750/2012-LCI 
ATA/692/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 octobre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame E_______ et MonsieurC______ B______ 
Messieurs F______ et L______ B______ 
représentés par Me Serge Fasel, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE l’URBANISME 
et 
X______ S.à r.l. 
représentée par Me Pascal Pétroz, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 20 septembre 2012 (JTAPI/1109/2012) 


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A/750/2012 
EN FAIT 
1. 
Mesdames D______, L______ et R______ (ci-après : les propriétaires) sont 
propriétaires de la parcelle n° ______, commune de Thônex, à l’adresse ______, 
chemin de Y______. Cette parcelle se situe en 5ème zone (zone villa). 
2. 
Par acte notarié du 8 novembre 2011, les propriétaires ont donné à la société 
de promotion immobilière X______ S.à r.l. (ci-après : la société) les pouvoirs les 
autorisant à déposer une demande d’autorisation de construire devant les instances 
compétentes. 
3. 
Le 14 novembre 2011, la société a déposé auprès du département des 
constructions et des technologies de l’information, devenu le département de 
l’urbanisme (ci-après : le département) une demande d’autorisation de construire 
définitive sur cette parcelle enregistrée sous la cote DD ______ portant sur « trois 
villas contigües (26,7 % - HSE) avec garages ». La requête comportait une 
demande de dérogation au rapport des surfaces, compte tenu de l’ordre contigu 
des villas projetées et de la conformité au standard de haute performance 
énergétique (HPE). Elle requérait également le droit d’abattre des arbres selon le 
plan d’abattage d’arbres annexé à la requête. 
 
Selon les plans visés ne varietur par le département, le projet consistait en la 
construction de 3 villas à toit plat en ordre contigu et réunies par la prolongation 
de la toiture de leurs garages respectifs. 
4. 
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, la commune de Thônex a 
émis un préavis favorable au projet, en notant que la requête nécessitait l’octroi 
d’une dérogation au rapport de surface maximal selon l’art. 59 al. 4 de la loi sur 
les constructions et installations diverses du 14 avril 1988 (LCI – L 1 05). La 
commission d’architecture, la direction générale de la mobilité (ci-après : DGM) 
et la commission de l’aménagement du territoire ont également émis un préavis 
favorable, sans ajouter d’observations. 
5. 
Messieurs F______. et L______. B______ sont propriétaires de la parcelle 
n°______, commune de Thônex, à l’adresse ______, chemin de Y______, 
parcelle voisine de la parcelle n°______. Elle comprend une villa habitée par les 
parents des propriétaires, Madame et Monsieur B______, qui en sont les 
usufruitiers. 
6. 
Suite à la publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) le ______ 2011, Mme t M. B______ et MM. 
F______. et L_____. B______ (ci-après : les consorts B______ ou les recourants) 
ont formulé le 21 décembre 2011 des observations au sujet de la demande 


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d’autorisation de construire précitée. Ils s’opposaient à sa délivrance. En l’absence 
d’un mur mitoyen ou d’une construction de peu d’importance reliant les villas 
entre elles, les constructions projetées ne présentaient pas le caractère contigu 
mentionné dans la demande d’autorisation de construire et par conséquent le 
projet ne pouvait pas bénéficier de la dérogation au rapport des surfaces maximal 
de 20 %. Le projet violait également la clause d’esthétique eu égard à la toiture 
plate des villas projetées, non conforme aux toitures alentours, toutes en pente. 
7. 
Par décision du 27 janvier 2012, le département a octroyé l’autorisation de 
construire sollicitée par la société. Le même jour, l’office de l’urbanisme, 
dépendant du département, en a informé les consorts B______. Le département 
avait procédé à un examen attentif des divers préavis recueillis ainsi que des 
observations enregistrées. La décision d’octroi serait publiée très prochainement 
dans la FAO. 
 
Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours auprès du tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) dans les trente jours à 
compter de sa notification. 
8. 
Le même jour, la direction générale de la nature et du paysage 
(ci-après : DGNP) a délivré l’autorisation d’abattage d’arbres selon le plan annexé 
à la requête d’autorisation de construire, à condition que la société procède au 
remplacement des arbres abattus pour un montant de CHF 23’000.-. 
9. 
Par pli recommandé du 27 février 2012, les consorts B______ ont adressé 
un recours contre l’autorisation de construire à l’office de l’urbanisme, qui a 
transféré l’acte au TAPI pour raisons de compétence. Ils ont conclu à l’annulation 
de l’autorisation DD ______ et ont repris à son encontre pour l’essentiel les griefs 
formulés dans leur opposition du 21 décembre 2011. 
10. 
Le 4 mai 2012, la société a conclu au rejet du recours. Les villas projetées 
étaient réunies par la prolongation de la toiture de leurs garages respectifs. Ces 
couverts, dont la hauteur était inférieure à 2,50 m et la surface inférieure à 50 m2, 
couvraient intégralement l’entrée d’un passage entre les villas et devaient être 
considérés comme des constructions de peu d’importance au sens de l’art. 3 al. 3 
du règlement d’application de la loi sur les constructions et installations diverses 
du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01). Selon la jurisprudence, un couvert ne devait 
pas nécessairement être destiné à abriter une voiture ou un autre objet. La 
commune de Thônex et la commission d’architecture avaient émis des préavis 
favorables au projet sans faire de remarques négatives quant à son aspect 
esthétique. 
11. 
Le 25 mai 2012, une audience de comparution personnelle a eu lieu devant 
le TAPI. Selon l’architecte du projet de construction, les couverts faisant la liaison 
entre les garages et les villas voisines avaient une profondeur allant de la façade 


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jusqu’au « traittillé » touchant l’arrière des garages. Le cas échéant, la fermeture 
des couverts par deux portes ou le déplacement du garage vers la villa d’à côté 
était imaginable. Le représentant du département a rappelé que la commission 
d’architecture n’avait émis aucune remarque concernant l’esthétique du projet. 
Pas plus que la DGM n’avait relevé de problème quant à l’accès aux villas 
projetées. Quant au standard de haute performance énergétique, la société devait 
soumettre ses calculs au service cantonal de l’environnement trente jours avant 
l’ouverture du chantier. 
12. 
Par acte déposé le 25 juin 2012, les consorts B______ ont répliqué. Les 
couverts n’avaient pas d’autre utilité que de créer artificiellement une continuité 
entre les villas. Le fait que la 3ème villa à l’extrémité ouest n’en dispose pas 
attestait ce point. Les plans produits par la société faisaient état d’un rapport de 
27,8 % et le formulaire destiné au service de la planification de l’eau d’un rapport 
de 27,6 %. Dès lors, le rapport de surface au sol de 26,7 % mentionné dans la 
demande d’autorisation de construire ne semblait pas correspondre au projet 
définitif. Aucun service compétent n’avait attesté de la conformité du projet au 
standard de haute performance énergétique et aucune pièce du dossier ne 
permettait de prouver que le projet l’appliquerait effectivement. 
 
Prévoyant la construction de trois villas pouvant accueillir jusqu’à trois 
voitures chacune, le projet engendrerait des inconvénients graves pour les usagers 
et le voisinage en raison de l’augmentation du trafic engendrée. Le chemin de 
Y______ n’était manifestement pas adapté à une telle affluence. La multiplication 
des véhicules empruntant ce chemin créerait un danger certain pour le voisinage 
composé de nombreux enfants et serait la cause d’une gêne durable pour la 
circulation. 
 
Composé de trois blocs de béton aux parois lisses et blanches, le projet se 
plaçait en parfait désaccord avec les constructions existantes, anciennes ou de 
style ancien, se caractérisant notamment par leurs toits en pente recouverts de 
tuiles, et constituait une nuisance esthétique. L’abattage d’un majestueux sapin de 
plus de soixante ans ajoutait à la dégradation esthétique induite par les villas 
elles-mêmes, même s’il était prévu de le remplacer par différents sapins de plus 
petite taille. 
 
Afin de permettre au TAPI de mesurer l’ampleur de la problématique liée à 
la circulation, ils sollicitaient un transport sur place. Ils demandaient également 
l’audition de M. B______, de Monsieur W______ et de Madame L______, 
habitant respectivement aux ______ et ______, chemin de Y______. 
13. 
Par acte déposé le 2 juillet 2012, la société a fait valoir son droit à la 
duplique. Les villas étaient réunies par la prolongation de la toiture de leurs 
garages respectifs. Ces couverts, d’une hauteur inférieure à 2,50 m et d’une 


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surface inférieure à 50 m2, couvraient intégralement l’entrée des passages situés 
entre les villas. 
 
Le rapport de surface au sol de 26,7 % ne dépassait pas la limite fixée par la 
loi de 27,5 %. La différence entre le coefficient figurant dans les plans produits 
par la société et celui mentionné dans l’autorisation de construire ou dans le 
préavis de la commune de Thônex s’expliquait par le fait que la commune avait 
appliqué certaines déductions que l’architecte n’avait pas prises en compte. Quant 
au coefficient de 27,6 % mentionné dans le formulaire destiné au service de la 
planification de l’eau, il n’était utile que pour le domaine de l’eau. 
 
La conformité du projet au standard de haute performance énergétique ne 
faisait pas l’ombre d’un doute et rien ne permettait de remettre en question la 
volonté de la société sur ce point. 
 
Lors de l’audience de comparution personnelle du 25 mai 2012, le 
représentant du département avait affirmé que l’accès par le chemin de Y______ 
n’avait pas suscité de remarque de la part de la DGM, composée de professionnels 
et de spécialistes. Un transport sur place afin de constater les nuisances 
engendrées par le projet concernant le trafic routier n’apporterait rien de nouveau 
et ne servirait qu’à retarder l’avancée du projet. Il en allait de même pour les 
auditions requises par les consorts B______. 
 
Enfin, aucun des préavis émis ne soulevait de remarque particulière quant à 
l’esthétique du projet. 
14. 
Par jugement du 20 septembre 2012, le TAPI a rejeté le recours des consorts 
B______. Le dossier contenait les éléments nécessaires pour examiner les griefs et 
les arguments des parties et statuer sur le litige. Il n’y avait pas lieu d’auditionner 
des témoins supplémentaires, ni de procéder à un transport sur place. Les villas 
étaient réunies par la prolongation de la toiture de leurs garages respectifs dont la 
hauteur était de 1,85 m et la surface inférieure à 50 m2 selon les plans visés 
ne varietur. Ces couverts couvraient intégralement l’entrée des passages situés 
entre les villas, les reliant sur une longueur de 1,41 m et une profondeur de 
3,24 m, et devaient être considérés comme des constructions de peu d’importance 
au sens de l’art. 3 al. 2 RCI. Dans ces circonstances, le projet remplissait les 
prescriptions légales pour être qualifié de construction en ordre contigu. 
 
Il ressortait du dossier que le rapport de surface du projet était de 26,7 %. 
Rien ne laissait penser que ce taux ne serait pas respecté par la société lors de la 
construction. Le coefficient de 27,6 % figurant dans le formulaire destiné au 
service de planification des eaux était sans pertinence et ne prenait pas en compte 
les mêmes mesures que celles relevant du calcul du rapport des surfaces. 


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La commune de Thônex et la commission d’architecture avaient préavisé 
favorablement le projet sans émettre la moindre condition ou remarque négative 
quant à son esthétique. Le département avait suivi ces préavis. Lorsque l’autorité 
administrative suivait les préavis des commissions consultatives, l’autorité de 
recours devait s’imposer une certaine retenue et se limiter à constater l’excès ou 
l’abus du pouvoir d’appréciation de la part de l’autorité administrative 
(ATA/59/2004 du 20 janvier 2004 ; ATA/129/2003 du 11 mars 2003). 
 
Quant à la notion d’inconvénients graves, le projet avait obtenu des préavis 
favorables de toutes les instances consultées et les consorts B______ n’avaient 
avancé aucun argument propre à s’en écarter. 
15. 
Par acte déposé le 24 octobre 2012, les consorts B______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement du TAPI précité, concluant à son 
annulation et à celle de l’autorisation DD ______. Ils reprenaient pour l’essentiel 
les griefs invoqués dans leurs écritures précédentes. Leur droit d’être entendu 
avait été violé. Le TAPI avait refusé d’auditionner les témoins proposés et de 
procéder à un transport sur place afin de constater les dangers du chemin de 
Y______ liés au trafic automobile. Il avait également parfaitement ignoré l’article 
publié dans la Tribune de Genève du ______ 2009 et les autres offres de preuves 
versées au dossier. Partant, le TAPI avait réalisé une appréciation anticipée des 
preuves parfaitement arbitraire et constitutive d’une violation de leur droit d’être 
entendu. Les prolongations des toits n’équivalaient pas à des constructions de peu 
d’importance. Ces couverts étaient prévus uniquement pour créer artificiellement 
une construction en ordre contigu et pouvoir bénéficier de la dérogation au rapport 
de surface maximal de 20 %. La société ne transmettant les chiffres concernant le 
standard de haute performance énergétique que trente jours avant l’ouverture du 
chantier, le dossier énergétique sur la base duquel le département et le TAPI 
avaient admis le projet n’était pas complet. Dans une cause similaire 
(ATA/98/2012 du 21 février 2012), la chambre administrative avait admis 
l’existence d’inconvénients graves liés à l’étroitesse du chemin d’accès aux villas 
projetées. Le transport sur place et l’audition des témoins avaient permis de se 
rendre compte des erreurs d’appréciation des offices consultés, notamment de 
l’office cantonal de la mobilité qui avait formé sa décision sur la base de photos 
aériennes uniquement. 
16. 
Par pli recommandé du 26 novembre 2012, la société a conclu au rejet du 
recours. Elle reprenait pour l’essentiel les éléments développés dans ses écritures 
précédentes. Concernant la prétendue violation du droit d’être entendu des 
consorts B______, c’était à juste titre que le TAPI avait considéré que le dossier 
contenait les éléments nécessaires pour examiner les griefs et les arguments des 
parties et statuer. La DGM avait admis le projet après un examen approfondi du 
dossier portant sur l’accès aux villas projetées et le trafic automobile engendré par 


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ces constructions. Les actes d’instruction requis par les consorts B______ 
n’avaient qu’une fin dilatoire. Compte tenu de leur surface et de leur hauteur, les 
couverts litigieux devaient être considérés comme des constructions de peu 
d’importance reliant les villas projetées en ordre contigu. Quant aux inconvénients 
graves causés par le projet, la problématique de la présente cause ne pouvait en 
aucun cas être comparée à celle de la cause invoquée par les consorts B______. 
Dans cette dernière, c’était l’assiette et l’utilisation d’une servitude de passage qui 
avaient emporté la conviction de l’autorité de recours, à l’exclusion de toute autre 
considération. 
17. 
Par courrier interne du 26 novembre 2012, le département a conclu au rejet 
du recours. Le TAPI n’avait pas agi arbitrairement en considérant que le dossier 
était suffisamment complet et étayé pour renoncer à l’audition de témoins et à un 
transport sur place. Les couverts devaient être considérés comme des 
constructions de peu d’importance au sens de l’art. 3 al. 2 RCI. 
 
Le dossier énergétique était complet et conforme aux exigences à ce stade 
de la procédure. Les plans et le formulaire énergétique avaient été déposés par la 
société lors de la requête en autorisation de construire. C’était sur la base de ces 
documents que l’autorisation de construire avait été délivrée et rien ne permettait 
d’assurer à ce stade que l’exécution du projet serait effectivement conforme aux 
plans et au formulaire énergétique. Cette problématique relèverait le cas échéant 
d’une procédure d’infraction. 
 
Le rapport de surface de 26,7 % était conforme à la législation, qui 
prévoyait une dérogation au rapport maximum de 20 % en cas de construction en 
ordre contigu respectant le standard de haute performance énergétique. 
 
Le préavis de la DGM établi par des spécialistes de la circulation ne 
soulevait pas de problèmes particuliers quant à des inconvénients graves pouvant 
résulter du projet de construction. La jurisprudence avancée par les consorts 
B______ ne portait pas sur un état de fait comparable à la situation qui prévalait 
au chemin de Y______. L’article paru dans la Tribune de Genève était en réalité 
une lettre parue dans la rubrique du courrier du lecteur et n’avait aucune valeur 
juridique. 
 
Enfin, la commune et la commission d’architecture avaient préavisé 
favorablement le projet de construction sans émettre de remarque quant à son 
esthétique. L’autorité de recours étant limitée au contrôle de l’excès ou l’abus du 
pouvoir d’appréciation, ce grief devait être écarté. 
18. 
Le TAPI n’a pas formulé d’observation. 


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19. 
Le 29 novembre 2012, le juge délégué a informé les parties que la procédure 
était close et que, passé le 10 décembre 2012, la cause serait gardée à juger, sauf 
requête supplémentaire. 
20. 
Le 4 décembre 2012, les consorts B______ ont souligné le fait que les 
mesures d’instruction requises dans leur recours du 24 octobre 2012 n’avaient pas 
été ordonnées. Partant, la procédure ne saurait être considérée comme terminée. 
21. 
Le 17 juin 2013, la chambre administrative a procédé à un transport sur 
place en présence des parties. Le chemin était rectiligne et d’une largeur de l’ordre 
de 6 m sur toute sa longueur. La villa actuelle sise sur la parcelle n° ______ 
comportait également un toit plat comme ceux des villas projetées mais, selon 
M. L______. B______, ceux-ci se situaient à une hauteur plus élevée que celui de 
la villa actuelle. 
 
Selon l’architecte, chaque villa à construire comportait deux places de 
parking dans le garage, avec la possibilité de créer une place supplémentaire entre 
l’entrée et le garage si les propriétaires le désiraient. Deux places de parking à 
l’extérieur sur le petit chemin d’accès aux villas étaient également prévues. 
 
Selon M. L______. B______, le projet de construction engendrerait une 
augmentation du nombre de voitures parquées sur le chemin de Y______, qui 
n’était pas très large. Le juge délégué a relevé qu’un camion vidangeur avait pu 
manœuvrer sans difficulté malgré les voitures parquées des deux côtés de la partie 
sans issue du chemin de Y______. Il a également constaté que si l’on se plaçait à 
la sortie du chemin sans issue, on pouvait voir sans difficulté le trafic routier 
empruntant le chemin de Y______. 
22. 
A l’issue du transport sur place, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; 
ATA/343/2012 du 5 juin 2012 et les références citées). 


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En ce qui concerne les voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux 
dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier 
requis (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 409 consid. 1 p. 411 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). La qualité pour 
recourir est en principe donnée lorsque le recours émane du propriétaire d’un 
terrain directement voisin de la construction ou de l’installation litigieuse 
(ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 
21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 1 ; 1C_125/2009 du 
24 juillet 2009 consid. 1 ; ATA/321/2009 du 30 juin 2009 ; ATA/450/2008 du 
2 septembre 2008 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007 ). Propriétaires de la parcelle 
voisine de celle faisant l’objet de l’autorisation de construire litigieuse ou voisins 
directs de la villa située sur celle-ci, les recourants disposent de la qualité pour 
agir. 
3. 
a. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend le 
droit pour l’intéressé de s’exprimer avant qu’une décision ne soit prise au sujet de 
sa situation juridique, de prendre connaissance des pièces du dossier, de faire 
administrer des preuves sur des faits importants pour la décision envisagée, de 
participer à l’administration des preuves essentielles, d’en prendre connaissance et 
de se déterminer à leur propos (Arrêt du Tribunal fédéral 2A_520/2002 du 
17 juin 2003 consid. 2.2 ; ATA/301/2012 du 15 mai 2012 ; ATA/525/2011 du 
30 août 2011). 
b. 
La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d’être entendu, est possible lorsque l’autorité dispose du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 ; 
ATA/430/2008 du 27 août 2008 ; P. MOOR/E POLTIER, Droit administratif, 
Vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 323 n. 2.2.7.4). En outre, la possibilité de recourir doit 
être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie 
lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/126/2013 du 26 février 2013 ; 
ATA/301/2012, ATA/525/2011 et ATA/452/2008 précités). 
4. 
En l’espèce, la chambre administrative, qui est compétente en cas de 
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 
al. 1 let. a LPA ; ATA/126/2013 précité ; ATA/846/2012 du 18 décembre 2012), a 
procédé aux actes d’instruction nécessaires, notamment un transport sur place, et a 
pris connaissance de l’ensemble du dossier, ainsi que de l’argumentation des 
recourants. Dès lors, l’éventuelle violation du droit d’être entendu des recourants a 
été réparée. 
5. 
Selon l’art. 1 al. 1 let a LCI, nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en 
tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, 


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industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une 
clôture ou un portail. 
 
Les demandes d’autorisations de construire doivent être adressées au 
département (art. 2 al. 1 LCI). Les demandes d’autorisation sont soumises, à titre 
consultatif, au préavis des communes, des départements et des organismes 
intéressés. L’autorité de décision n’est pas liée par ces préavis. (art. 3 al. 3 LCI). 
Les autorisations sont publiées dans la FAO. Il est fait mention, le cas échéant, 
des dérogations accordées. Les personnes qui ont fait des observations en sont 
informées par simple avis (art. 3 al. 5 LCI). 
6. 
a. 
Selon l’art. 58 al. 1 et 2 LCI, les constructions en 5ème zone (zone villa) sont 
édifiées en ordre contigu ou non contigu. Est réputée en ordre contigu, 
l’édification de deux maisons au moins, réunies par un mur mitoyen ou par une 
construction de peu d’importance et disposant chacune de son propre accès de 
plain-pied. 
b. 
Selon l’art. 3 al. 3 RCI, sont réputées constructions de peu d’importance, à 
la condition qu’elles ne servent ni à l’habitation, ni à l’exercice d’une activité 
commerciale, industrielle ou artisanale, les constructions dont la surface n’excède 
pas 50 m2 et qui s’inscrivent dans un gabarit limité par : 
- 
une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 2,50 m ; 
- 
une ligne oblique faisant avec l’horizontale partant du sommet de la ligne 
verticale un angle de 30 degrés ; 
- 
une ligne horizontale de faîtage située à 4,50 m du sol au maximum. 
7. 
En l’espèce, les couverts couvrent les passages entre les villas projetées sur 
une profondeur de 3,24 m. Ils se situent à une hauteur de 1,85 m et leur surface est 
inférieure à 50 m2, selon les plans visés ne varietur. Remplissant les conditions 
liées au gabarit et n’étant pas destinés à l’habitation ou à l’exercice d’une activité 
commerciale, industrielle ou artisanale, les couverts doivent être considérés 
comme des constructions de peu d’importance au sens de l’art. 3 al. 3 RCI. Dès 
lors que celles-ci relient les villas à construire entre elles, le projet de construction 
remplit l’exigence de la contiguïté au sens de l’art. 58 al. 1 et 2 LCI. 
8. 
a. 
L’art. 59 LCI réglant la question des rapports de surface a été modifié le 
26 janvier 2013. En vertu de l’art. 59 LCI al. 1 dans son ancienne teneur 
(ci-après : aLCI), la surface de la construction, exprimée en mètres carrés de 
plancher, ne devait pas excéder 20 % de la surface de la parcelle. Cette surface 
pouvait être portée à 22 % lorsque la construction était conforme à un standard de 
haute performance énergétique, respectivement à 24 % lorsque la construction 
était conforme à un standard de très haute performance énergétique, reconnue 
comme telle par le service compétent. 


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Selon l’art. 59 al. 4 aLCI, ces rapports de surface pouvaient être portés, avec 
l’accord de la commune et de la commission d’architecture, à 25 % pour les 
constructions en ordre contigu, à 27,5 % lorsque la construction en ordre contigu 
était conforme à un standard de haute performance énergétique et à 30 % 
lorsqu’elle était conforme à un standard de très haute performance énergétique. 
b. 
L’art. 59 LCI actuel a porté à 25 % le rapport de surface et a supprimé 
l’exigence de la contiguïté permettant d’autoriser un rapport de surface de 27,5 % 
en cas de construction conforme à un standard de haute performance énergétique 
et de 30 % si le standard énergétique est de très haute performance. 
c. 
Selon la doctrine et la jurisprudence, en droit de la construction, la loi 
applicable est celle en vigueur au moment où statue la dernière instance saisie du 
litige. Si l’affaire est traitée par plusieurs autorités, sont déterminantes en principe 
les prescriptions en force lorsque la dernière juridiction statue. La jurisprudence 
admet ainsi d’une façon générale qu’une demande d’autorisation de bâtir déposée 
sous l’empire du droit ancien est examinée en fonction des dispositions en vigueur 
au moment où l’autorité statue sur cette demande, même si aucune disposition 
légale ou réglementaire ne le prévoit ; les particuliers doivent en effet toujours 
s’attendre à un changement de réglementation (ATF 101 1b 299 ; ATA/56/2013 
du 29 janvier 2013). En statuant sur une demande d’autorisation suivant des 
prescriptions devenues obligatoires après son dépôt, le juge ne tombe pas dans 
l’arbitraire, ni ne viole une disposition impérative, pas plus que la garantie de la 
propriété (ATF 107 1b 138 ; ATA/56/2013 précité : ATA/22/2009 du 13 janvier 
2009 ; ATA/792/2004 du 19 octobre 2004 ; ATA/541/2002 du 10 septembre 
2002 ; P. MOOR/A. FLÜCKIGER/V. MARTENET, Droit administratif, vol. I, 
Les fondements, 3ème éd., 2012, pp. 194-195 ; A. KÖLZ, Intertemporales 
Verwaltungsrecht, RDS 1983, p. 191 ; M. BORGHI, Il diritto amministrativo 
intertemporale, RDS 1983, p. 485 ; A. GRISEL, L’application du droit public 
dans le temps, ZBl 1974, pp. 251-252). 
d. 
Par standard de haute performance énergétique, on entend un standard 
énergétique qui fixe des objectifs élevés en matière de performance énergétique 
(art. 6 al. 11 de la loi sur l’énergie du 18 septembre 1986 - LEn - L 2 30). 
e. 
Selon l’art. 9 al. 2 let. x RCI, le plan énergétique et ses annexes doivent être 
joints à la demande d’autorisation de construire. Le dossier énergétique complet, 
incluant le formulaire relatif à la performance énergétique de cette dernière et ses 
annexes, est remis au département chargé de l’énergie pour validation au moins 
trente jours avant l’ouverture d’un chantier ayant pour objet une nouvelle 
construction ou l’extension d’un bâtiment existant (art. 33 al. 4 RCI). 
9. 
Dans le cas d’espèce, en vertu des nouvelles prescriptions légales, le projet 
n’a pas besoin de remplir l’exigence de contigüité pour bénéficier d’une 
dérogation au rapport de surface qu’il prévoit vu l’accord de la commune, celui de 


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la commission d’architecture et son standard de performance énergétique. Il est 
donc conforme au droit en vigueur. Le projet est également autorisable en vertu de 
l’ancien droit, la condition de la contigüité de la construction ayant déjà été 
démontrée remplie. 
 
A noter que la vérification de la conformité de la construction au standard 
énergétique se fera lors de la remise du dossier énergétique complet trente jours 
avant le début du chantier. 
10. 
a. 
Selon l’art. 15 al. 1 et 2 LCI, le département peut interdire ou n’autoriser 
que sous réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa 
situation ou son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, 
d’une rue ou d’un chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au 
public. La décision du département se fonde notamment sur le préavis de la 
commission d’architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, sur celui de 
la commission des monuments, de la nature et des sites. Elle tient compte 
également, le cas échéant, de ceux émis par la commune ou les services 
compétents du département. 
b. 
La clause d’esthétique de l’art. 15 LCI fait appel à des notions juridiques 
imprécises ou indéterminées. Le contenu de telles notions variant selon les 
conceptions subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de 
chaque cas d’espèce, ces notions laissent à l’autorité une certaine latitude de 
jugement. L’autorité de recours s’impose une retenue particulière lorsqu’elle 
estime que l’autorité inférieure est manifestement mieux en mesure qu’elle 
d’attribuer à une notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger. Il 
en va ainsi lorsque l’interprétation de la norme juridique indéterminée fait appel à 
des connaissances spécialisées ou particulières en matière de comportement, en 
matière de technique, en matière économique, en matière de subventions et en 
matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l’esthétique des 
constructions (ATA/649/2012 du 25 septembre 2012 et la jurisprudence citée). 
c. 
Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l’autorité inférieure 
suit les préavis requis - étant entendu qu’un préavis sans observation équivaut à un 
préavis favorable (ATA S.I.A. du 18 janvier 1984) - la juridiction de recours doit 
s’imposer une certaine retenue, qui est fonction de son aptitude à trancher le litige 
(T. TANQUEREL, op. cit., p. 168 n. 508 et la jurisprudence citée). Les autorités 
de recours se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif 
prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, 
composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/147/2011 du 8 mars 2011 consid. 14 ; ATA/227/2010 du 27 avril 2010 ; 
ATA/646/1997 du 23 octobre 1997). S’agissant du TAPI, celui-ci se compose de 
personnes ayant des compétences spéciales en matière de construction, 
d’urbanisme et d’hygiène publique (art. 143 LCI). Formée pour partie de 


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spécialistes, cette juridiction peut ainsi exercer un contrôle plus technique que la 
chambre administrative. 
11. 
En l’espèce, tous les préavis des autorités spécialisées sont favorables au 
projet de construction litigieux et il n’existe aucun motif justifiant de s’en écarter. 
S’imposant la réserve qui lui incombe, la chambre de céans constate qu’en 
accordant l’autorisation de construire, le département n’a ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation, ni excédé celui-ci. Le TAPI a ainsi, à juste titre, confirmé 
l’autorisation de construire sur ce point. 
 
De même, rien ne permet de considérer que la DGNP aurait abusé de son 
pouvoir d’appréciation en autorisant l’abattage d’arbres du 27 janvier 2012, avec 
l’obligation de replanter des arbres de haute tige pour un montant de 
CHF 23’000.- minimum. 
12. 
a. 
Selon l’art. 14 al. 1 let. a et e LCI, le département peut refuser une 
autorisation de construire lorsqu’une construction ou une installation peut être la 
cause d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public ou 
lorsqu’elle peut créer, par sa nature, sa situation ou le trafic que provoque sa 
destination ou son exploitation, un danger ou une gêne durable pour la circulation. 
b. 
La notion d’inconvénients graves est une norme juridique indéterminée, qui 
doit s’examiner en fonction de la nature propre à l’activité en cause et qui laisse à 
l’autorité une liberté d’appréciation. Celle-ci n’est limitée que par l’excès ou 
l’abus de pouvoir (ATA/924/2010 du 4 mai 2010 et les références citées). 
 
Comme déjà rappelé ci-dessus, la cour de céans accorde crédit, faute 
d’éléments permettant de les mettre en doute, à l’avis des services spécialisés de 
l’administration, comme la DGM, pour les questions qui les concernent 
particulièrement. 
13. 
En l’espèce, la DGM a délivré un préavis favorable au projet. Les villas 
dont la construction est envisagée sont toutes dotées d’un garage pouvant 
accueillir deux voitures. De plus, le projet prévoit deux places de parking visiteurs 
sur le petit chemin d’accès aux villas et offre la possibilité de créer une place 
supplémentaire par villa si les propriétaires le souhaitent. Dans ces circonstances, 
la circulation sur le chemin de Y______ ne devrait pas être perturbée par le 
stationnement de véhicules supplémentaires sur le côté du chemin. Enfin, les 
recourants n’avancent pas d’autres arguments propres à conduire la chambre de 
céans à s’écarter du préavis du service spécialisé précité. 
14. 
Au vu de ce qui précède, le recours devra être rejeté. 
15. 
Un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge des recourants pris 
conjointement et solidairement. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée. (art. 87 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 octobre 2012 par Madame et Monsieur 
B______ et Messieurs F______. et L______. B______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 20 septembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame et Monsieur B______ et Messieurs F______. et L______. 
B______ pris conjointement et solidairement un émolument de CHF 1’500.- ; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Serge Fasel, avocat de Madame et Monsieur 
B______, Messieurs F_______. et L______. B______, à Me Pascal Pétroz, avocat de 
X______ S.à r.l., au département de l’urbanisme, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :