ge_gerichte · ATAS/60/2017 · 2017-01-26 · fr

Résumé:
 Selon l'art. 11 al. 3 RPCFam, en cas de contrat de travail de durée déterminée, lorsque les taux d'activité lucrative prévus à l'article 36A, alinéa 4, de la loi ne sont pas réalisés au moment du dépôt de la demande le taux d'activité annualisé réalisé au cours des 6 mois qui précèdent la demande de prestations est pris en compte. 

En vertu de l'art. 11 al. 4 RPCfam, Le taux d'activité déterminé en vertu de l'alinéa 3 est valable jusqu'à l'échéance fixée dans le contrat de travail en vigueur au moment du dépôt de la demande. Dès l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de travail de durée déterminée, le taux est recalculé en application de l'alinéa 3.

La règle de l'art. 11 al. 4 RPCFam - selon laquelle, le taux d'activité est recalculé en application de l'alinéa 3 dès l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de travail de durée déterminée - est contraire à l'art. 36A al. 4 LPCC. En effet, s'il faut comprendre l'art. 11 al. 4 RPCFam comme visant la situation de l'assuré qui est engagé à un taux d'activité inférieur à 40% dans le cadre du contrat de durée déterminée suivant, son application entraîne l'annualisation du taux d'activité sur des périodes plus brèves que les douze mois prévus par l'art. 36A al. 4 LPCC, en occultant simultanément des périodes comprises dans la même année. Par conséquent, l'art. 11 al. 4 RPCFam instaure une obligation supplémentaire qui ne figure pas dans la loi - de réaliser les taux d'activité sur des périodes plus brèves / et qui viole le principe de la légalité, de sorte qu'il ne doit pas être appliqué.

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Valérie MONTANI, Juliana BALDÉ, Doris 
GALEAZZI et Mario-Dominique TORELLO, Juges, Claudiane CORTHAY 
et Christian PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2325/2016 
ATAS/60/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 janvier 2017 
 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 2/23 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1975, mère 
célibataire de B______ et C______ – nés de pères différents en janvier 2006, 
respectivement en octobre 2009 – est domiciliée et a sa résidence habituelle sur le 
territoire de la République et canton de Genève depuis juillet 1994. Elle s’est vu 
accorder l’autorité parentale conjointe et la garde alternée sur chacun de ses fils par 
ordonnance du Tribunal tutélaire du 22 avril 2010 pour C______, et par ordonnance 
du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du 22 avril 2013 pour B______. 
Elle vit seule avec ceux-ci. 
2. Après deux premières demandes de prestations complémentaires familiales formées 
le 19 mai et le 11 juin 2015, classées sans suite le 8, respectivement le 22 juin 2015 
par le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé), 
l’assurée a formé une nouvelle demande auprès de cette autorité le 6 juillet 2015, 
précisant qu’elle travaillait en qualité de vendeuse à 40% auprès de l’entreprise 
D______ Sàrl (ci-après : le magasin), société exploitant une boutique de prêt-à-
porter, et qu’elle tirait un revenu annuel de CHF 13'200.- de cette activité, versé en 
douze mensualités. Selon le contrat du 27 mai 2015, l’entrée en service remontait 
au 1er juin 2015 et l’horaire était de quinze heures hebdomadaires. La fiche de 
salaire, du 30 juin 2015, faisait état du versement de CHF 1'100.- au terme de ce 
premier mois d’activité. 
3. Le 30 juillet 2015, l’assurée a produit notamment la copie d’un contrat de travail 
daté du 21 avril 2015, aux termes duquel le « Théâtre E______ » (ci-après : le 
théâtre) l’engageait en qualité de comédienne du 29 mai au 3 juin 2015 pour un 
salaire de CHF 1'425.-. À teneur de la fiche de salaire correspondante, cet 
employeur lui avait versé ce montant en une seule fois le 22 juin 2015. 
4. Par décision du 4 août 2015, le SPC a rejeté la demande formée le 6 juillet 2015, 
motif pris que le droit aux prestations complémentaires familiales était subordonné 
à l’exercice d’une activité lucrative dont le taux s’élevait au minimum à 40% ou à 
90%, selon que le groupe familial comprenait une, respectivement deux personnes 
adultes. 
5. Le 4 septembre 2015, le SPC a reçu un courrier non daté de la part de l’assurée, 
l’invitant à prendre note d’une modification apportée à son contrat de travail avec le 
magasin « qui précédemment contenait une erreur ». Selon la nouvelle version de 
ce contrat, également datée du 27 mai 2015, l’entrée en service demeurait 
inchangée au 1er juin 2015 mais le taux d’activité s’établissait à 50%, soit vingt 
heures hebdomadaires. Le revenu mensuel s’élevait à CHF 1'200.- et était versé 
douze fois l’an. 
6. Cette autorité a reçu, le 9 octobre 2015, les fiches de salaire établies par le magasin 
pour les trois premiers mois d’activité. Il en ressort que l’assurée avait perçu un 
revenu de CHF 1'200.- bruts en juin et en juillet 2015, réduit à CHF 360.- bruts en 
août 2015. L’assurée a également produit la copie d’un contrat du 11 août 2015 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 3/23 - 
entre l’association F______ (ci-après : F______) et elle-même, aux termes duquel 
elle était engagée en qualité de comédienne à plein temps pour une série de 
répétitions et de représentations d’un spectacle du 11 août au 11 octobre 2015. Pour 
cette période, F______ s’engageait à lui verser au total un salaire brut de 
CHF 10'833.- (CHF 10'000.- + indemnité de vacances de 8.33% de ce montant), 
fractionné à la fin de chaque mois en fonction des jours travaillés dans le mois. 
Selon les fiches de salaire correspondantes, la rémunération brute s’élevait à 
CHF 3'693.10 en août, CHF 5'416.50 en septembre et CHF 1'723.40 en octobre 
2015. 
7. Par décision du 30 octobre 2015, le SPC a alloué des prestations complémentaires 
familiales et des subsides d’assurance-maladie à titre rétroactif pour la période du 
1er août au 31 octobre 2015. Selon les plans de calculs annexés, l’assurée avait droit 
à CHF 1'190.- en août, CHF 290.- en septembre et CHF 2'543.- en octobre au titre 
des prestations complémentaires familiales, ce qui représentait un total de 
CHF 4'023.- dont il y avait lieu de déduire CHF 870.- (3 x CHF 290.- par mois) au 
titre des subsides d’assurance-maladie qui étaient versés directement par le service 
de l’assurance-maladie à la caisse maladie de l’assurée. Il était précisé que le solde 
de CHF 3'153.- (CHF 4'023.- – CHF 870.-) serait versé sur le compte de l’assurée 
et qu’à partir du 1er novembre 2015, ses prestations complémentaires familiales 
s’élèveraient à CHF 4'098.- par mois, ce qui représentait un solde de CHF 3'808.- 
après déduction du subside d’assurance-maladie (CHF 290.-). 
8. Par décision du 2 novembre 2015, le SPC a fixé le droit aux prestations 
complémentaires familiales et aux subsides d’assurance-maladie à CHF 3'808.- 
(4'098.- – 290.-) pour la période s’ouvrant à partir du 1er décembre 2015. 
9. Faisant suite à une demande de pièces qui lui avait été adressée onze jours plus tôt, 
l’assurée a fait savoir au SPC par courrier du 10 novembre 2015 qu’elle n’était pas 
en mesure de produire la fiche de salaire du magasin relative au mois de septembre 
2015 puisqu’elle n’avait pas eu d’activité auprès de cet employeur durant le mois 
en question. 
10. Par courrier du 12 janvier 2016, l’assurée a transmis au SPC la copie d’une lettre 
d’engagement du 9 janvier 2015, adressée par la Compagnie G______ (ci-après : la 
compagnie) à l’assurée, confirmant son engagement comme comédienne pour un 
spectacle dont les répétitions et représentations étaient prévues du 2 mars au 13 mai 
2016. La compagnie était en mesure de proposer un salaire forfaitaire de 
CHF 12'000.-, montant provisoire qui restait à fixer contractuellement une fois le 
budget définitif du spectacle établi. 
11. Par courriel du 3 février 2016, un représentant du département de l’emploi, des 
affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS) a soumis à l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) les deux contrats de 
travail liant l’assurée au magasin à un taux de 40%, respectivement 50%. 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 4/23 - 
12. Par retour de courriel du même jour, une inspectrice du travail de l’OCIRT a 
répondu en substance au DEAS qu’il existait deux possibilités : soit le magasin ne 
respectait pas les minima salariaux de la convention collective cadre de travail du 
commerce de détail (ci-après : CCT cadre) pour un taux d’activité de 40% ; soit 
l’assurée n’avait pas droit aux prestations complémentaires familiales parce que son 
taux d’activité n’atteignait pas réellement 40%. 
13. Le 4 février 2016, l’inspectrice du travail de l’OCIRT a annoncé au DEAS que sur 
quatre contrats de travail présentant chacun un taux d’activité différent, trois d’entre 
eux avaient été signés le même jour par l’assurée et le magasin. Ce dernier avait 
présenté l’un desdits contrats à l’organe de contrôle compétent, à savoir la 
commission paritaire du commerce de détail (ci-après : CPCD). Suite à son 
intervention, la CPCD avait constaté que l’assurée travaillait à raison de douze 
heures hebdomadaires avec un taux de travail de 33%. Par ailleurs, l’examen de son 
planning horaire avait révélé qu’elle travaillait le mercredi toute la journée ainsi que 
le samedi matin. À teneur du contrat de travail examiné par la CPCD, daté du 
27 mai 2015, l’entrée en service était prévue le 1er juin 2015. Outre l’horaire de 
travail et le taux d’activité évoqués, ce document prévoyait un salaire mensuel brut 
de CHF 1'200.- à titre de salaire fixe, versé douze fois l’an. 
14. Le 11 février 2016, l’inspectrice du travail de l’OCIRT a fait suivre au DEAS un 
courriel qu’elle avait reçu le même jour de la gestionnaire du bureau de contrôle de 
la CPCD. Aux termes de ce message, la CPCD avait eu un entretien téléphonique 
avec la gérante du magasin le 27 janvier 2016. Cette dernière avait alors confirmé 
que l’assurée avait « toujours été à 33% » car elle était actrice. Elle avait ajouté que 
la fiduciaire s’était trompée lors de la rédaction du premier contrat en reprenant un 
contrat type qui indiquait une activité à 50%. 
15. Par courrier recommandé du 25 février 2016, le SPC a fait savoir à l’assurée qu’elle 
avait bénéficié de prestations complémentaires familiales en produisant « un contrat 
de travail falsifié » le 4 septembre 2015, indiquant un taux d’activité de 50% pour 
une durée de travail hebdomadaire de vingt heures et pour un salaire brut de 
CHF 1'200.- par mois. Dès lors, il apparaissait que pour la période du 1er août 2015 
au 29 février 2016, elle avait perçu à tort des prestations pour un montant total de 
CHF 20'491.-, soit CHF 18'461.- à titre de prestations complémentaires familiales 
et CHF 2'030.- sous forme de subsides d’assurance-maladie de base. Pour le 
surplus, le SPC a joint à son envoi une décision du 24 février 2016 qui interrompait 
le versement des prestations complémentaires familiales et des subsides 
d’assurance-maladie dès le 1er août 2015 et réclamait le remboursement de la 
somme de CHF 20'491.- sous trente jours. 
16. Par pli simple du 21 mars 2016, le SPC a adressé une nouvelle fois son courrier du 
25 février 2016 à l’assurée, précisant que cet envoi ne valait pas nouvelle 
notification. Selon les informations obtenues de la poste, l’assurée n’avait pas 
réclamé ce courrier recommandé, raison pour laquelle il avait été retourné à son 
expéditeur. 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 5/23 - 
17. Le 5 avril 2016, l’assurée a formé opposition à la décision du 24 février 2016, 
soulignant préliminairement qu’elle n’avait pas reçu d’avis de retrait du courrier 
recommandé lors de la tentative de notification de celui-ci. Ce n’était qu’à la fin du 
mois de mars qu’elle avait pris connaissance, avec le pli simple du 21 mars 2016, 
de la « décision d’interruption » et de la demande de restitution du montant de 
CHF 20'491.-. Sur le fond, elle contestait avoir remis au SPC un contrat falsifié le 
4 septembre 2014. Agissant sur les conseils de son comptable, le magasin avait 
remis à la CPCD un décompte duquel il ressortait qu’elle était employée à 33%. Ce 
calcul reposait sur une moyenne des mois pris en considération à ce moment-là et 
qui tenait compte de ses absences dues à ses engagements en tant que comédienne 
professionnelle. Comme elle l’avait expliqué à plusieurs reprises, elle était 
comédienne et vendeuse auprès du magasin, « emplois […] qui alternent durant 
l’année ». Concrètement, elle était employée à 50% les mois où elle travaillait en 
tant que vendeuse et à 100% les mois où elle était salariée comme comédienne, soit 
quatre à six mois par année. Elle était consciente que sa situation professionnelle 
était complexe à appréhender, ajoutant qu’elle n’avait jamais eu aucune volonté 
d’induire en erreur l’administration dans le calcul des prestations complémentaires 
familiales, essentielles pour subvenir aux besoins de ses deux enfants. Au bénéfice 
de ces explications, l’assurée a invité le SPC à reconsidérer sa décision. 
18. Le 12 mai 2016, le SPC a reçu une copie d’un contrat du 15 mars 2016 entre 
F______ et elle-même, aux termes duquel elle était engagée en qualité de 
comédienne à plein temps pour une série de répétitions et de représentations d’un 
spectacle du 15 au 20 mars 2016. Pour cette période, F______ s’engageait à lui 
verser au total un salaire brut de CHF 1’354.15 (CHF 1'250.- + indemnité de 
vacances de 8.33% de ce montant). Le SPC a également reçu la copie d’un contrat 
du 9 mars 2016, passé avec la compagnie, portant sur l’engagement de l’assurée en 
qualité de comédienne pour un spectacle dont les répétitions et représentations 
étaient prévues du 7 mars au 12 mai 2016. Le salaire forfaitaire s’élevait à 
CHF 12'000.-, droit aux vacances compris. Selon les feuilles de salaires 
correspondantes, la compagnie avait versé la rémunération brute de CHF 4'000.- en 
mars, CHF 5'350.- en avril et CHF 2'650.- en mai 2016. 
19. Par décision sur opposition du 8 juin 2016, le SPC a déclaré l’opposition recevable 
à la forme mais l’a rejetée sur le fond. Après avoir rappelé la teneur des décisions 
du 4 août et du 30 octobre 2015, le SPC a indiqué qu’il avait appris, à la faveur 
d’une enquête, que le magasin avait transmis à la CPCD un contrat de travail établi 
le 27 mai 2015, mentionnant un taux d’activité de 33% (douze heures par semaine) 
pour un salaire mensuel brut de CHF 1'200.- dès le 1er juin 2015. Le planning 
horaire de l’assurée mentionnait comme jours travaillés le mercredi (toute la 
journée) et le samedi matin. Dans la mesure où seul ce contrat avait été 
communiqué à l’OCIRT, il devait par conséquent être considéré comme étant 
valable. De plus, le magasin avait confirmé le 27 janvier 2016, lors d’un entretien 
téléphonique avec la CPCD, que le taux d’activité de l’assurée était de 33% et que 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 6/23 - 
la fiduciaire mandatée avait commis des erreurs dans le cadre de la rédaction des 
autres contrats de travail. D’ailleurs, le versement d’un salaire brut de CHF 1'200.- 
pour un taux d’activité de 40 ou 50% aurait été contraire à la CCT cadre en vigueur 
dans le canton de Genève. Dans la mesure où le taux d’activité de l’assurée était 
inférieur à 40% (33%), c’était à juste titre que le SPC lui avait demandé le 
remboursement des prestations complémentaires familiales octroyées du 1er août 
2015 au 29 février 2016. Enfin, le SPC a accusé réception des documents reçus le 
12 mai 2016, ajoutant qu’ils seraient examinés dans les meilleurs délais. 
20. Par acte du 6 juillet 2016, posté le lendemain, l’assurée a saisi la chambre de céans 
d’un recours à l’encontre de la décision du 8 juin 2016, concluant en substance à 
son annulation. Sur le fond, elle contestait avoir remis un contrat falsifié en date du 
4 septembre 2015. Reprenant les explications données dans son opposition du 
5 avril 2016, la recourante a précisé qu’il était évident que les conditions salariales 
offertes par le magasin n’étaient pas idéales mais que cela s’expliquait par le fait 
que cette enseigne était une petite structure indépendante. Quoi qu’il en soit, 
cette activité de vendeuse lui permettait, en accord avec le magasin, de s’absenter 
plusieurs mois d’affilée lorsqu’elle était sous contrat en tant que comédienne. En 
outre, les dispositions légales pertinentes n’avaient pas été appliquées 
correctement : dès lors qu’elle était employée à 50% en tant que vendeuse et à 
100% en tant que comédienne, l’intimé ne semblait pas tenir compte, dans la 
moyenne annuelle du taux d’activité, de ses engagements artistiques à plein temps 
par intermittence. 
Pour illustrer ses propos, la recourante a présenté comme suit son activité lucrative 
depuis le dépôt de sa demande de prestations complémentaires familiales du 
6 juillet 2015 : 
Période 
Type d’activité 
Taux d’activité total 
07/2015 
Vendeuse (le magasin) 
50% 
08/2015 
Vendeuse (le magasin) jusqu’au 10 août à 50% 
Dès le 11 août : comédienne à 100% (F______) 
~ 75% 
09/2015 
Comédienne à 100% (F______) 
100% 
10/2015 
Comédienne à 100% (F______) jusqu’au 11 octobre 
Dès le 12 octobre : vendeuse à 50% (le magasin) 
~ 62.5% 
11/2015 
Vendeuse (le magasin) 
50% 
12/2015 
Vendeuse (le magasin) 
50% 
01/2016 
Vendeuse (le magasin) 
50% 
02/2016 
Vendeuse (le magasin) 
50% 
03/2016 
Vendeuse (le magasin) jusqu’au 6 mars à 50% 
Dès le 7 mars : comédienne à 100% (la compagnie) 
~ 75% 
04/2016 
Comédienne à 100% (la compagnie) 
100% 
05/2016 
Comédienne à 100% (la compagnie) jusqu’au 12 mai 
Dès le 13 mai : vendeuse à 50% (le magasin) 
~ 60% 
06/2016 
Vendeuse (le magasin) 
50% 
 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 7/23 - 
Compte tenu de cet emploi du temps, il apparaissait clairement que son activité 
annuelle était supérieure à 40% et donnait donc droit aux prestations 
complémentaires familiales qui étaient essentielles pour subvenir aux besoins de ses 
enfants. 
21. Par réponse du 31 août 2016, l’intimé a rappelé que la décision entreprise, d’une 
part, demandait la restitution de l’intégralité des prestations octroyées du 1er août 
2015 au 29 février 2016 et, d’autre part, supprimait les prestations à compter du 
1er mars 2016. 
Après un nouvel examen du dossier, l’intimé a conclu à l’admission partielle du 
recours en revoyant son raisonnement pour les mois durant lesquels la recourante 
avait travaillé à la fois en tant que vendeuse et comme comédienne. Sur la période 
visée par la demande de restitution (août 2015 à février 2016), seuls les mois 
d’août, septembre et octobre 2015 étaient concernés par cette situation de double 
activité professionnelle. 
En août 2015, elle avait travaillé pour le magasin au taux habituel de 33% 
(mercredi et samedi matin) durant tout le mois et en tant que comédienne à 100% 
du 11 au 31. Le mois d’août 2015 comptant vingt-et-un jours ouvrés dont quinze 
tombaient sur la période du 11 au 31, le taux d’activité auprès de F______ s’élevait 
à 71.4% (15 x 100 / 21). Quant au taux d’activité global, il s’élevait à 104.4% 
(71.4% + 33%). 
En septembre 2015, elle avait travaillé pour le magasin au taux habituel de 33% 
mais également pour F______ à 100% durant tout le mois (22 jours de travail / 
22 jours ouvrés). Ainsi, le taux d’activité global s’élevait à 133% (100% + 33%). 
En octobre 2015, elle avait travaillé pour F______ à 100% du 1er au 11 et en tant 
que vendeuse à 33% durant tout le mois. Le mois d’octobre 2015 comptant vingt-
deux jours ouvrés dont neuf tombaient sur la période du 1er au 11, le taux d’activité 
auprès de F______ s’élevait à 40.9% (9 x 100 / 22). Quant au taux d’activité global, 
il s’élevait à 73.9% (40.9% + 33%). 
De novembre 2015 à février 2016, la recourante avait travaillé uniquement en 
qualité de vendeuse pour le magasin au taux habituel de 33% (mercredi et samedi 
matin). Ainsi, elle n’avait pas atteint le taux d’activité légal minimal de 40% sur 
cette période. 
Sur la base de ces explications, l’intimé a considéré que la recourante n’avait pas 
atteint le taux d’activité légal minimal de 40% de novembre 2015 à février 2016 
mais que cette condition était réalisée d’août à octobre 2015. Ainsi, la demande en 
remboursement de l’intégralité des prestations octroyées d’août 2015 à février 2016 
(CHF 20'491.-) était infondée pour les mois d’août à octobre 2015. Après avoir 
procédé à quelques modifications en faveur de la recourante sur les prestations déjà 
versées (suppression du revenu hypothétique pour août 2015 et réduction de celui-
ci de CHF 7'603.80 à CHF 5'452.- pour octobre 2015; cf. pièce 25 intimé, p. 3 et 6), 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 8/23 - 
l’intimé a considéré que sa demande en remboursement du montant de 
CHF 20'491.- devait être ramenée à CHF 15'984.-. 
Pour la période postérieure au 1er mars 2016, c’est-à-dire les mois de mars à mai 
2016, il ressortait notamment des pièces reçues le 12 mai 2016 qu’en plus du travail 
à 33% pour le compte du magasin, la recourante avait travaillé à 100% pour le 
compte de F______ du 15 au 20 mars 2016 et à 100% pour la compagnie du 7 mars 
au 12 mai 2016. 
En mars 2016, le taux d’activité de la recourante s’élevait ainsi à 33% pour le 
magasin, 21.75% (5 jours de travail / 23 jours ouvrés) pour F______ et 82.6% 
(19 jours de travail / 23 jours ouvrés) pour la compagnie, ce qui représentait un taux 
d’activité global de 137.35%. 
En avril 2016, le taux d’activité de la recourante se montait à 33% pour le magasin 
et à 100% (21 jours de travail / 21 jours ouvrés) pour la compagnie, ce qui 
équivalait à un taux d’activité d’ensemble de 133%. 
Enfin, en mai 2016, le taux d’activité de la recourante s’élevait à 33% pour le 
magasin et à 54.55% (12 jours de travail / 21 jours ouvrés) en faveur de la 
compagnie, ce qui correspondait à un taux d’activité total de 87%. 
À la lumière de ce raisonnement, l’intimé a considéré que la recourante avait réalisé 
le taux d’activité légal minimal (40%) de mars à mai 2016. Cela étant, elle ne 
pouvait pas prétendre à des arriérés de prestations pour la période du 1er mars au 
30 avril 2016, le revenu déterminant étant supérieur aux dépenses reconnues. En 
revanche, pour la période du 1er au 31 mai 2016, la recourante avait droit à des 
arriérés de prestations, soit CHF 1'694.- (1'984.- sous déduction du subside 
d’assurance-maladie à hauteur de CHF 290.-). 
22. Par réplique du 25 octobre 2016, la recourante a contesté le calcul de son taux 
d’activité lucrative pour la période de novembre 2015 à février 2016, soutenant que 
son taux d’activité auprès du magasin avait été de 50% sur cette période. C’était à 
l’occasion d’un contrôle de la CPCD, effectué début 2016, que cet employeur avait 
remis « un décompte qui stipule que je suis employée à 33% ». Ce calcul reposait 
sur une moyenne des mois pris en considération à ce moment-là et qui prenait en 
compte ses absences dues à ses engagements en tant que comédienne. Elle était 
absente du magasin sur une durée de quatre à six mois par année pour ses 
engagements à 100% avec diverses compagnies de théâtre. 
Si l’on considérait que la condition sine qua non pour percevoir les prestations 
complémentaires familiales était l’existence d’un taux d’activité s’élevant au 
minimum à 40%, force était de constater que ce taux était en moyenne supérieur à 
40%. En effet, même en se fondant sur les calculs de l’intimé dans sa réponse du 
31 août 2016, qui tablaient sur un taux d’activité de 33% en faveur du magasin, l’on 
obtenait un taux d’activité moyen de 80.12% sur la période d’août 2015 à mai 2016. 
23. Une copie de ce courrier a été transmise pour information à l’intimé. 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 9/23 - 
24. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires familiales (art. 1A al. 2 let. c LPCC). 
3. En matière de prestations complémentaires familiales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours auprès de la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (art. 43 LPCC ; voir également les art. 56 
al. 1, 58 al. 1 et 60 al. 1 LPGA). 
Même si ses conclusions apparaissent inappropriées sur le plan formel (invitation à 
« reconsidérer cette décision »), l’acte de recours permet de comprendre quelle est 
la décision attaquée. Il expose les faits et les motifs du désaccord. On comprend 
ainsi qu’il demande en définitive l’annulation de la décision litigieuse. Il respecte 
partant les formes prescrites (art. 1A al. 2 let. c LPCC et art. 61 let. b LPGA). Au 
surplus, le recours a été formé en temps utile, de sorte qu’il est recevable. 
4. Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 
survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 
l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 321/04 du 18 juillet 2005 
consid. 5). 
Selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision 
sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis 
à l'autorité de recours (reconsidération pendente lite). 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 10/23 - 
En l’espèce, l’intimé a reconsidéré partiellement la décision litigieuse dans son 
préavis du 31 août 2016 en estimant que le taux d’activité légal minimal de 40% 
avait été atteint d’août à octobre 2015 et de mars à mai 2016. En conséquence, le 
litige porte sur la restitution des prestations complémentaires cantonales familiales 
et des subsides d’assurance-maladie octroyés à la recourante pour la période 
novembre 2015 à février 2016. 
5. a. Selon l'art. 25 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 
830.11), applicables via le renvoi de l’art. 1A al. 2 let. c LPCC, les prestations 
complémentaires cantonales familiales indûment touchées doivent être restituées 
par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Selon l'art. 25 al. 2, 1ère phrase LPGA, le 
droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. 
b. Au regard de la jurisprudence relative à l’art. 25 LPGA, la procédure de 
restitution des prestations implique trois étapes en principe distinctes : une première 
décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les 
conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision par 
laquelle celles-ci ont été allouées sont réalisées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les 
réf. citées ; arrêt du Tribunal fédéral C 207/04 du 20 janvier 2006 consid. 4) ; une 
seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en 
particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison 
du caractère indu des prestations, à la lumière de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA et 
des dispositions particulières et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise 
de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1, 2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et 
4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 – RS 830.11, OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 
4 janvier 2002, consid. 5.1.1 et 5.2). 
À teneur de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 
Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions 
sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération). 
Si la révision procédurale et la reconsidération ont pour point commun de remédier 
à l’inexactitude initiale d’une décision ("anfängliche tatsächliche Unrichtigkeit" ; 
Ueli KIESER, Gabriela RIEMER-KAFKA, Tafeln zum schweizerischen 
Sozialversicherungsrecht, 5ème éd. 2013, p. 140), la révision est la modification 
d’une décision correcte au moment où elle a été prise, compte tenu des éléments 
connus à ce moment, mais qui apparaît ensuite dépassée en raison d’un élément 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 11/23 - 
nouveau. En revanche, la reconsidération a pour objet la correction d’une décision 
qui était déjà erronée, dans la constatation des faits ou dans l’application du droit, 
au moment où elle a été prise (cf. ATAS/1163/2014). 
Les principes découlant de l’art. 53 LPGA sont aussi applicables lorsque des 
prestations ont été accordées sans avoir fait l’objet d’une décision formelle et que 
leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (ATF 126 V 23 consid. 
4b et les arrêts cités). 
c. Par décision du 25 février 2016, confirmée le 8 juin 2015, l’intimé est revenu sur 
les prestations complémentaires qu’il avait versées à la recourante du 1er août 2015 
au 29 février 2016, motif pris que la deuxième version du contrat de travail du 
27 mai 2015, reçue le 4 septembre 2015, constituait un « document falsifié » en tant 
qu’il indiquait un taux d’activité de 50% pour une durée de travail hebdomadaire de 
vingt heures et pour un salaire brut de CHF 1'200.- par mois. Aussi a-t-il réclamé, 
par décision du 24 février 2016, annexée à celle du 25 février 2016, la restitution 
des prestations complémentaires familiales et des subsides d’assurance-maladie 
octroyés pour la période évoquée. 
 
L’entraide administrative sollicitée par le DEAS auprès de l’OCIRT ainsi que 
l’enquête effectué par la CPCD auprès du magasin ont permis de constater que 
l’employeur a remis à la CPCD une troisième version du contrat de travail du 
27 mai 2015 prévoyant un taux d’activité de 33%, correspondant à « 12 heures 
hebdomadaires sur 37 heures ouvrables » et un salaire fixe de CHF 1'200.- versé 
douze fois l’an. 
La recourante soutient qu’elle travaillerait bel et bien à 50% pour le magasin quand 
elle ne travaille pas à 100% en tant que comédienne. 
Cette version des faits ne saurait être suivie puisqu’il ressort clairement du planning 
horaire produit par le magasin à la CPCD que la recourante travaille le mercredi 
toute la journée et le samedi matin (cf. pièce 41 intimé). Dès lors qu’un tel planning 
n’est pas compatible avec un taux d’activité de 50% mais se recoupe avec les douze 
heures hebdomadaires prévues par la troisième version du contrat du 27 mai 2015, 
qui mentionne un taux d’activité de 33% (12 / 37 heures hebdomadaires), la 
chambre de céans s’en tiendra à ce dernier contrat. 
Compte tenu de ces éléments, l’intimé n’avait pas connaissance du taux d’activité 
réel de la recourante lorsqu’il lui a versé des prestations complémentaires familiales 
et subsides d’assurance-maladie en partie à titre rétroactif, une fois la décision du 
30 octobre 2015 rendue. Ainsi, le versement de prestations complémentaires 
familiales du 1er août 2015 au 29 février 2016 n’était pas manifestement « erroné » 
(au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA) au moment où il a été effectué. Cela étant, la 
découverte du taux d’activité réel, courant février 2016, n’en constitue pas moins 
un fait nouveau important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. Partant, la chambre de 
céans considérera que les conditions d’une révision procédurale étaient réalisées. 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 12/23 - 
En dehors de cas particuliers non réalisés en l’espèce, la révision procédurale 
produit un effet ex tunc (ATF 122 V 134 consid. 4d ; Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 3ème éd. 2015, n. 16 ad art. 25 LPGA et n. 41 ad art. 53 LPGA). 
Dans la mesure où l’intimé a réclamé la restitution des prestations versées en trop 
dans l’année qui a suivi la découverte du taux d’activité réel, soit par décision du 
24 février 2016, il était en droit de recalculer les prestations octroyées depuis le 
30 octobre 2015, celles-ci étant comprises dans le délai de cinq ans depuis leur 
versement. 
6. Un droit à une éventuelle restitution existant sur le principe, il convient à présent 
d’examiner s’il y a effectivement matière à restitution et, dans l’affirmative, si la 
somme à restituer a été établie correctement par l’intimé. À cette fin, il est 
nécessaire de déterminer en priorité si l’activité scénique de la recourante, exercée 
par intermittence, a été correctement prise en compte. 
a. Le 1er novembre 2012 est entré en vigueur la nouvelle teneur de l’art. 1er LPCC, 
lequel stipule désormais, à son alinéa 2, que « les familles avec enfant(s) ont droit à 
un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles (ci-après : prestations 
complémentaires familiales) ». Ces prestations complémentaires familiales visent 
une catégorie de bénéficiaires de prestations complémentaires cantonales qui ne 
sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les parents travaillent. 
Ajoutées au revenu du travail, ces prestations devaient permettre aux familles 
pauvres d’assumer les dépenses liées à leurs besoins de base (Mémorial du Grand 
Conseil du 17 décembre 2009 p. 11). 
b. Aux termes de l'art. 36A LPCC, figurant au titre II A de la loi : 
« 1 Ont droit aux prestations complémentaires familiales les personnes 
qui, cumulativement : 
a) ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la 
République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du 
dépôt de la demande de prestations; 
b) vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, 
respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à 
une allocation de formation professionnelle au sens de l'article 3, alinéa 1, 
lettre b, de la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 
(ci-après : la loi sur les allocations familiales); 
c) exercent une activité lucrative salariée; 
d) ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale 
cantonale. Le Conseil d’Etat définit les exceptions; 
e) répondent aux autres conditions prévues par la présente loi. 
(…) 
4 Pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée 
à l'article 36A, alinéa 1, lettre c, doit être, par année, au minimum de : 
a) 40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte; 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 13/23 - 
b) 90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes. 
(…) ». 
Selon l’art. 11 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales 
du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04) : 
 
« 1 Le taux d'activité lucrative déterminant, exigé par l'article 36A, alinéa 
4, de la loi, est calculé sur une base de 40 heures de travail par semaine. 
2 Pour un contrat de travail de durée indéterminée, le taux d'activité en 
vigueur au moment du dépôt de la demande de prestations est 
déterminant. 
3 Pour un contrat de travail de durée déterminée, lorsque les taux 
d'activité lucrative prévus à l'article 36A, alinéa 4, de la loi ne sont pas 
réalisés au moment du dépôt de la demande, le taux d'activité annualisé 
réalisé au cours des 6 mois qui précèdent la demande de prestations est 
pris en compte. 
4 Le taux d'activité déterminé en vertu de l'alinéa 3 est valable jusqu'à 
l'échéance fixée dans le contrat de travail en vigueur au moment du dépôt 
de la demande. Dès l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de travail de 
durée déterminée, le taux est recalculé en application de l'alinéa 3 ». 
7. a. Après avoir confirmé, dans la décision entreprise, la restitution de l’intégralité 
des prestations versées pour la période d’août 2015 à février 2016 ainsi que la 
suppression des prestations à compter du 1er mars 2016, l’intimé a nuancé sa 
position en concluant à l’admission partielle du recours, motif pris que le taux 
d’activité minimum de 40%, prévu par l’art. 36A al. 4 let. a LPCC, aurait été atteint 
entre août et octobre 2015 ainsi qu’en mars, avril et mai 2016, mais que tel n’aurait 
pas été le cas entre ces deux périodes, soit de novembre 2015 à février 2016. Pour 
sa part, la recourante soutient en substance que même si l’on s’en tenait au taux 
d’activité de 33% dans l’activité de vendeuse, la moyenne des taux d’activité 
calculés par l’intimé – dans sa réponse du 31 août 2016 – dépasserait largement le 
minimum légal de 40% et atteindrait même un taux de 80.12% pour la période 
d’août 2015 à mai 2016, vu les contrats avec F______ et la compagnie. Il convient 
donc d’examiner l’application de l’art. 36A al. 4 let. a LPCC au cas d’espèce, ainsi 
que la relation de cette dernière disposition à l’art. 11 RPCFam. 
b. À l’examen des plans de calcul joints à la décision du 30 octobre 2015 et du 
« calcul correct des prestations d’août 2015 à octobre 2015 » proposé dans la 
réponse du 31 août 2016, l’on constate que l’intimé n’a pas annualisé la durée des 
contrats de durée déterminée, que ce soit en 2015 (contrats avec le théâtre et 
F______) ou en 2016 (contrat avec la compagnie). Se pose donc la question de 
savoir s’il aurait fallu le faire en application des art. 36A al. 4 LPCC et 11 
RPCFam, et si oui de quelle manière. 
c/aa. A cet effet, il y a lieu de se fonder en premier lieu sur la lettre de la disposition 
en cause (interprétation littérale). Si le texte de celle-ci n’est pas absolument clair, 
si plusieurs interprétations de son texte sont possibles, le juge recherchera la 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 14/23 - 
véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d’autres 
dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, 
singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la 
volonté de son auteur telle qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est 
également important (ATF 131 V 90 consid. 4.1 ; voir aussi ATF 130 II 71 consid. 
4.2, 129 V 165 consid. 3.5). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes 
d'interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un ordre de priorité 
hiérarchique (ATF 125 II 206 consid. 4a). 
c/bb. Il résulte de l'exposé des motifs du projet de loi introduisant les prestations 
complémentaires familiales dans le canton de Genève dès le 1er novembre 2012 (PL 
10600 modifiant la LPCC du 25 octobre 1968) que « ce projet de loi vise 
précisément à améliorer la condition économique des familles pauvres. La 
prestation complémentaire familiale qui leur est destinée, ajoutée au revenu du 
travail, leur permettra d'assumer les dépenses liées à leurs besoins de base. Grâce au 
caractère temporaire de cette aide financière et aux mesures d'incitation à l'emploi 
qu'elle associe, le risque d'enlisement dans le piège de l'aide sociale à long terme et 
de l'endettement sera largement écarté. En effet, le revenu hypothétique étant pris 
en compte dans le calcul des prestations, il constitue un encouragement très fort à 
reprendre un emploi ou augmenter son taux d'activité » (PL 10’600 p. 11/71). 
À côté du revenu hypothétique prévu à l’art. 36E al. 2 à 5 LPCC, l’art. 36A al. 4 
LPCC s’inscrit dans cette même logique d’incitation à l’emploi puisqu’il 
subordonne le droit aux prestations complémentaires familiales à un taux d’activité 
lucrative minimal de 40% par année lorsque le groupe familial comprend une 
personne adulte (let. a), respectivement 90% par année lorsque le groupe familial 
comprend deux personnes adultes (let. b). 
S’agissant de ce taux d’activité minimal, les travaux préparatoires précisent qu’il 
« s’entend par année ». Il est ajouté que de la sorte, « en cas de contrat de travail à 
durée déterminée, l’annualisation de la durée du contrat permet de déterminer si la 
condition du taux d’activité minimal est remplie sur l’année (exemple : un contrat à 
durée déterminée de 6 mois à plein temps ouvre un droit aux prestations 
complémentaires familiales, pour une famille monoparentale, car il correspond à 
taux d’activité annuel de 50%). Les prestations complémentaires familiales 
s'adressent à des familles dont la situation est relativement stable. Les personnes 
dont l'activité salariée est de très courte durée, fractionnée ou très irrégulière 
peuvent faire appel aux prestations d'aide sociale de l'Hospice général, mieux 
adaptées pour les personnes en continuels changements de situation économique. 
Dans un souci d'égalité de traitement, le règlement du Conseil d'Etat précisera que 
le taux d'activité se fonde sur une semaine de 40 heures de travail » (PL 10'600 
p. 31/71). 
Lors de la séance du Grand Conseil du 17 décembre 2009, le PL 10'600 a été 
renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales. Cette nouvelle étape du 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 15/23 - 
processus législatif ne permet pas d’en apprendre davantage sur la portée de 
l’art. 36A al. 4 LPC, sinon que le taux d’activité minimal (40% pour une famille 
monoparentale, respectivement 90% si le groupe familial comprend deux adultes) 
« se fonde sur une semaine de 40 heures et que ce point [serait] précisé 
ultérieurement dans le règlement d’application » (PL 10’600-A p. 29/117). 
c/cc. Comme le prévoit l'art. 109 al. 4 de la Constitution de la République et canton 
de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), le Conseil d’Etat est chargé en 
premier lieu de l’exécution des lois adoptées par le Grand Conseil en édictant à cet 
effet les règlements et arrêtés nécessaires. Ceux-ci ne peuvent contenir que des 
règles secondaires, qui ne font que préciser ce qui se trouve déjà dans la loi (ATF 
130 I 140 consid. 5.1 p. 149 et les références). Une ordonnance d’exécution 
proprement dite ne doit pas déborder du cadre de la loi ; elle n’a par définition pas 
d’autre fonction que d’en préciser certaines dispositions, d’en combler le cas 
échéant les véritables lacunes et de fixer, lorsque c’est nécessaire, la procédure 
applicable. En revanche, elle ne saurait contenir des dispositions nouvelles qui 
étendraient le champ d’application de la loi en restreignant les droits des 
administrés ou en imposant à ceux-ci des obligations, même si ces règles sont 
encore conformes au but visé par le législateur (ATF 124 I 127 consid. 3b ; ATF 
103 IV 192 consid. 2a et les références citées ; Ulrich HÄFELIN et alii, 
Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 9ème éd. 2016, p. 573 n. 1860). 
Le Conseil d'Etat peut également, bien que cela ne soit pas expressément prévu par 
la constitution cantonale, adopter des ordonnances de substitution dépendantes, 
lorsque le législateur le met au bénéfice d'une délégation législative (cf. en droit 
fédéral, l'art. 164 al. 2 de la Constitution du 18 avril 1999; Cst – RS 101); celle-ci 
doit notamment figurer dans une loi au sens formel, et le cadre de la délégation, qui 
doit être clairement défini, ne doit pas être dépassé (ATF 132 I 7 consid. 2.2). Les 
règles les plus importantes doivent en tout cas figurer dans la loi (ATF 134 I 322 
consid. 2.4 ; ATF 133 II 331 consid. 7.2.1; ATF 130 I 1 consid. 3.4.2 et les arrêts 
cités). 
Étant donné que les ordonnances d’exécution proprement dites ont également pour 
vocation de compléter la loi, elles ne se distinguent pas clairement des ordonnances 
de substitution dépendantes. Entre ces deux catégories de normes, la transition est 
floue (Ulrich HÄFELIN et alii, op. cit. p. 572 n. 1857). Quoi qu’il en soit, une 
ordonnance doit s’interpréter conformément à la loi dont elle dérive : 
Dans un arrêt du 29 novembre 2006 traitant du droit aux allocations de maternité, le 
Tribunal fédéral a considéré qu’il ressort de la délégation de l’art. 16b al. 3 de la loi 
sur loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de 
maternité (RS 834.1 – LAPG), dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2005, que le 
législateur a voulu étendre le cercle des personnes protégées par rapport aux 
conditions posées à l'art. 16b al. 1 LAPG et non le limiter. Ainsi, en tant que le 
règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (RS 834.11 – 
RAPG), pose la condition d'un revenu de substitution au moment de 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 16/23 - 
l'accouchement (art. 30 RAPG), cette disposition – malgré des conditions en 
apparence plus strictes – doit s'interpréter conformément à la loi. En d’autres 
termes, cette interprétation ne permet pas de subordonner le droit à l'allocation à 
l'exigence que la femme exerçant une activité indépendante obtienne un gain de 
substitution si elle se trouve passagèrement en incapacité de travail au moment de 
l'accouchement (ATF 133 V 73 consid. 4.4). 
c/dd. Si l’art. 36A al. 4 LPCC ne charge pas spécifiquement le Conseil d’Etat de 
préciser comment doivent être compris les taux d’activité minimaux que cette 
disposition prévoit, il n’en reste pas moins que l’art. 47 LPCC renferme une 
disposition d’ordre général aux termes de laquelle « le Conseil d’Etat édicte le 
règlement d’application ». Dans la mesure où la LPCC définit elle-même les règles 
les plus importantes dans le contexte litigieux, soit en fixant les taux d’activités 
minimaux dont dépend l’octroi de prestations complémentaires familiales, il y a 
lieu de considérer que le Conseil d’Etat était en principe en droit de préciser la 
teneur de l’art. 36A al. 4 LPCC. Reste à savoir si l’art. 11 al. 3 et 4 RPCFam ne 
prévoit pas d’obligations nouvelles par rapport à l’art. 36A al. 4 LPCC dont il 
dérive. 
On rappelle que les travaux préparatoires précisent en premier lieu que le taux 
d’activité minimal s’entend par année et que le législateur a voulu inclure, pour la 
détermination de celui-ci « par exemple, un contrat à durée déterminée de six mois 
à plein temps ». En second lieu, le législateur a voulu que les prestations 
complémentaires familiales bénéficient à des « familles dont la situation est 
relativement stable », ce qui exclut « les personnes dont l’activité salariée est de 
très courte durée, fractionnée ou très irrégulière », celles-ci pouvant faire appel aux 
prestations d’aide sociale de l’Hospice général (PL 10'600 p. 31/71 ; cf. ci-dessus : 
consid. 7c/bb). 
c/ee. En l’espèce, il ne fait pas de doute que la recourante – qui bénéficie d’une 
garde alternée sur ses deux fils mineurs – fait partie des bénéficiaires potentiels de 
prestations complémentaires familiales puisqu’elle travaille au moins à 30% (1.5 
jour/ semaine) toute l’année durant, de sorte qu’on ne saurait parler d’une activité 
salariée de très courte durée, fractionnée ou irrégulière. En revanche, le problème 
principal est de savoir si en tenant compte de son activité accessoire de comédienne 
– qu’elle exerce à plein temps par intermittence –, elle atteint concrètement le taux 
d’activité minimal de 40% par an. 
L’art. 11 al. 3 et 4 RPCFam pose en premier lieu le principe que la personne qui 
sollicite l’octroi de prestations complémentaires doit être partie à un contrat de 
travail qui est « en vigueur au moment du dépôt de la demande » (al. 4). Une fois 
cette première condition posée, l’al. 3 envisage alors l’hypothèse dans laquelle ce 
contrat n’atteint pas le minimum légal de 40% (art. 36 al. 4 let. a LPCC), 
respectivement 90% (art. 36 al. 4 let. b LPCC) en prévoyant qu’il peut en être fait 
abstraction à la condition que le taux d’activité annualisé réalisé au cours des six 
mois qui précèdent la demande atteint tout de même 40%, respectivement 90% par 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 17/23 - 
année. L’al. 4 prévoit ensuite que le taux d’activité ainsi déterminé est valable 
jusqu’à l’échéance fixée dans le contrat de travail en vigueur au moment du dépôt 
de la demande (1ère phrase) et, en second lieu, que ce taux est recalculé en 
application de l’al. 3 dès l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat de travail de 
durée déterminée (2ème phase). 
Si le fait que l’assuré conserve le bénéfice du taux d’activité minimal calculé selon 
l’al. 3 jusqu’à l’échéance du contrat de durée déterminée en vigueur au moment du 
dépôt de la demande paraît clair à première vue (al. 4, 1ère phrase). La seconde 
phrase de cet alinéa soulève davantage d’interrogations en tant qu’elle prévoit que 
« le taux est recalculé en application de l’alinéa 3 » dès l’entrée en vigueur d’un 
nouveau contrat de travail de durée déterminée : doit-on comprendre qu’une fois le 
contrat – qui était en vigueur au moment du dépôt de la demande – est échu, 
l’assuré perd le bénéfice du taux d’activité annualisé calculé selon l’al. 3 ? Cette 
solution ferait sens dans l’hypothèse où l’assuré aurait continué à travailler à moins 
de 40% sous l’empire du contrat en vigueur au moment du dépôt de la demande et 
ce, jusqu’à l’échéance de ce dernier. En revanche, dans l’hypothèse où le taux 
d’activité de ce même contrat aurait connu un accroissement dans les mois qui 
suivent le dépôt de la demande, au point de permettre, sur la durée du contrat, la 
réalisation d’un taux d’activité annualisé d’au moins 40%, il serait choquant que 
l’assuré en perde le bénéfice à l’échéance de ce contrat alors même que la condition 
du taux minimal de 40%, qui s’entend « par année » (art. 36 al. 4 LPCC), serait 
d’ores-et-déjà réalisée. Quoi qu’il en soit, le renvoi de l’al. 4, 2ème phrase, à l’al. 3 
ne saurait viser une situation qui n’est plus d’actualité, à savoir celle d’un taux 
d’activité insuffisant au moment du dépôt de la demande. En bonne logique, ledit 
renvoi devrait donc viser l’hypothèse dans laquelle l’assuré est engagé à un taux 
d’activité inférieur à 40% dans le cadre du contrat de durée déterminée suivant. 
Dans ce cas, il pourrait continuer à bénéficier de prestations complémentaires 
familiales si tant est que le taux d’activité annualisé réalisé au cours des six mois 
qui précèdent l’entrée en vigueur de ce contrat atteigne au moins 40%. Compris de 
la sorte, le renvoi de l’al. 4 à l’al. 3 ne serait jamais qu’un rappel de la condition 
posée par l’art. 36A al. 4 LPCC, mais avec une exigence supplémentaire par rapport 
à cette disposition : celle d’avoir atteint le taux annualisé minimal de 40% dans les 
six mois qui précèdent. Or, ce dernier point n’est pas sans poser problème comme 
l’illustre l’exemple suivant : lorsqu’une personne exerce une activité à 100% du 1er 
janvier au 30 juin (ce qui correspond au contrat de durée déterminée de six mois à 
plein temps cité dans les travaux préparatoires ; cf. PL 10'600 p. 31/71 et ci-dessus : 
consid. 7c/bb) et qu’elle est ainsi au bénéfice d’un taux d’activité annualisé de 50% 
(100% x 6 / 12), l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat d’une durée déterminée 
dès le 1er septembre de la même année, prévoyant un jour et demi de travail par 
semaine, soit 30% (1.5/5), serait synonyme de fin du droit aux prestations au plus 
tard au 31 août : le taux d’activité du nouveau contrat étant inférieur à 40%, il 
conviendrait de déterminer le taux d’activité annualisé sur les six mois qui 
précèdent celui-ci, soit de mars à août, sur la base de quatre mois à 100% (mars, 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 18/23 - 
avril, mai et juin) et de deux mois à 0% (juillet et août). Or, une telle opération ne 
pourrait reposer sur la seule moyenne de ces six mois (66.6%), elle nécessiterait en 
outre leur annualisation, étape supplémentaire aboutissant, in fine, à un taux de 
33.3% (66.6 % x 6 / 12), insuffisant pour permettre le maintien du versement des 
prestations. 
Comme on peut le constater, le système mis en place par l’art. 11 al. 4 RPCFam 
aboutit au paradoxe suivant : la personne qui travaille à 100% de janvier à juin et 
qui reprend une activité à moins de 40% après une pause estivale de deux mois se 
verrait sanctionnée par une fin du droit aux prestations dès le 1er septembre. En 
revanche, celle dont le parcours serait strictement identique jusqu’en juin mais qui 
ne reprendrait aucune activité dans les six mois qui suivent bénéficierait du 
maintien de son taux d’activité annualisé jusqu’à la fin de l’année. À moins que ce 
ne soit à plus brève échéance ? L’art. 11 al. 3 et 4 RPCFam ne fournit pas 
d’indication claire à ce sujet. 
En toute hypothèse, on ne voit pas à quoi servirait l’annualisation du taux d’activité 
voulue par le législateur si, au niveau du règlement d’exécution, l’administration 
pouvait annualiser le taux d’activité sur des périodes plus brèves que douze mois – 
à l’instar de la période de six mois mentionnée à l’al. 3 – en occultant 
simultanément des périodes comprises dans la même année, pourtant indispensables 
à la détermination du taux d’activité annualisé de 40%, respectivement 90% prévu à 
l’art. 36A al. 4 LPCC. 
Ainsi, en tant qu’il instaure une obligation, peu claire au demeurant, de réaliser les 
taux d’activité en question sur des périodes plus brèves, l’art. 11 al. 4 RPCFam 
introduit une disposition nouvelle qui équivaut à restreindre les droits des 
bénéficiaires tout en leur imposant des obligations qui ne figurent pas dans la loi. 
Violant ainsi le principe de la légalité (art. 36 al. 1 Cst), l’art. 11 al. 4 RPCFam ne 
saurait être appliqué. En revanche, on ne peut pas en dire autant de l’art. 11 al. 3 
RPCFam. Le régime des prestations complémentaires familiales s’adressant aux 
familles pauvres qui travaillent, il paraît conforme au cadre légal de faire dépendre 
l’ouverture du droit aux prestations de la condition que les taux d’activité prévus 
par le législateur soient en principe d’actualité au moment du dépôt de la demande. 
8. a. Il ressort des pièces du dossier qu’en 2015, la recourante a travaillé à raison de 
douze heures par semaine pour le magasin. Elle a également travaillé à 100% pour 
F______ du 11 au 31 août (= 15 jours ouvrés), du 1er au 30 septembre (= 22 jours 
ouvrés) et du 1er au 11 octobre (= 9 jours ouvrés ; pièce 21 intimé). On ignore en 
revanche le nombre de jours de travail effectifs accomplis dans le cadre du contrat 
de travail à plein temps avec le théâtre entre le 29 mai et le 3 juin. Cette question 
souffre toutefois de rester indécise dans le cas particulier : même si la recourante 
avait travaillé sans interruption du 29 mai au 3 juin 2015, soit durant une période 
de six jours, cela ne changerait rien au fait qu’en date du 6 juillet 2015, soit au 
moment du dépôt de la demande, son activité professionnelle était inférieure à 40% 
car limitée au magasin. Le fait que la recourante ne réalisait pas non plus, au cours 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 19/23 - 
des six derniers mois précédant la demande, un taux d’activité annualisé de 40%, 
est non moins indiscutable. En effet, pour remplir cette condition alternative prévue 
par l’art. 11 al. 3 RPCFam, il aurait fallu qu’elle travaille au moins à 80% en 
moyenne de janvier à juin 2015 (80% x 6 / 12 = 40%), ce qui n’était clairement pas 
le cas. Aussi l’intimé peut-il être suivi lorsqu’il propose, dans sa réponse du 31 août 
2016, que l’ouverture du droit aux prestations soit différée à août 2015, mois au 
cours duquel le contrat de la recourante avec F______ est entré en vigueur. 
Si, on l’a vu, l’activité de vendeuse, cumulée avec le contrat de six jours avec le 
théâtre ne permettent pas d’ouvrir un droit aux prestations dès juillet 2015 (cf. ég. 
art. 18 al. 1 LPCC, applicable par renvoi de l’art. 36H al. 1), autre est la question de 
savoir s’il y a tout de même lieu de tenir compte de ce bref intermède artistique 
pour déterminer si le taux d’activité lucrative minimal de 40% par année a été 
atteint en 2015. En l’espèce, ce point peut rester indécis. En effet, il ressort des 
calculs qui suivent que même en faisant abstraction de l’engagement de six jours en 
mai-juin, ce taux a été atteint en 2015. 
Représenté sous forme de tableau ci-après, le calcul du taux minimal s’écarte des 
calculs de l’intimé sur au moins deux points. 
En premier lieu, on ne saurait reprendre le taux d’activité de 33% réalisé auprès du 
magasin, celui-ci se fondant sur une durée hebdomadaire de trente-sept heures (12 / 
37 = 33%) en lieu et place des quarante heures prévues par l’art. 11 al. 1 RPCFam. 
Or, en raisonnant sur cette dernière base, le taux d’activité s’établit en principe à 
30% (12 / 40 = 30%), sous réserve d’une légère hausse qui s’explique par le fait 
que les jours fériés profitent dans une plus large mesure aux personnes travaillant à 
plein temps et réduisent d’autant leur activité (cf. tableau ci-dessous). 
En second lieu, l’intimé est parti du principe que la recourante continuait à 
travailler pour le magasin les mercredis, toute la journée, et les samedis matins 
pendant qu’elle travaillait à plein temps pour F______. Or, cette version est 
contredite par les explications de l’intéressée et par les feuilles de salaire du 
magasin afférentes aux mois de juin, juillet et août 2015. Il en ressort que la 
recourante a perçu 30% de sa rémunération habituelle (CHF 1'200.-) en août, soit 
CHF 360.- (pièce 21 intimé), ce qui accrédite la thèse selon laquelle elle se serait 
consacrée exclusivement à la préparation d’un spectacle avec F______ à partir du 
11 août 2015. 
La chambre de céans s’en tiendra donc au fait que lorsqu’elle était sous contrat pour 
la préparation ou les représentations d’une pièce de théâtre, la recourante ne 
travaillait pas au magasin : 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 20/23 - 
 
Année 2015 
 
Nombre de jours de l’année : 
365 jours 
Magasin 
Nombre de jours non travaillés : 
- 5.5 jours/ semaine : 
- Vacances : 
- Jours fériés : 
Total des jours non travaillés : 
 
52 x 5.5 = 286 
4 x 1.5 = 6 
samedi 1er août = 1 
= 293 
 
 
 
 
293 jours 
Magasin 
Nombre de jours travaillés 
48 mercredis + 48 samedis matins 
365 – 293 
= 72 jours 
Magasin 
 
Nombre d’heures travaillées 
 
72 x 8 
576 heures 
Plein 
temps 
selon 
RPCCFam 
Nombre de jours non travaillés : 
- 2 jours/ semaine (Sa + Di) 
- Vacances : 
- Jours fériés 
 
 
Total des jours non travaillés : 
 
52 x 2 = 104 
4 x 5 = 20 
Je 1/01 ; Ve 3/04 ; Lu 6/04 ; 
Je 14/05 ; Lu 25/05 ; Je 10/09 ; 
Ve 25/12 ; Je 31/12 = 8 
= 132 
 
 
 
 
 
 
132 jours 
Plein 
temps 
selon 
RPCCFam 
Nombre de jours travaillés 
 
365 – 132 
= 233 jours 
Plein 
temps 
selon 
RPCCFam 
Nombre d’heures travaillées 
233 x 8 = 1’864 
1'864 
heures 
Taux 
d’activité 
théorique 
Magasin 
48 mercredis + 48 samedis matins 
576 heures / 1'864 heures = 0.31 
31% 
Taux 
d’activité 
réel 
Magasin 
Travail toute l’année à 31% sauf : 
- Sa 30 mai (théâtre) 
- Me 3 juin (théâtre) 
- Me 12, 19 et 26 août (F______) 
- Sa 15, 22 et 29 août (F______) 
- Me 2, 9, 16, 23 et 30 sept. (F______) 
- Sa 5, 12, 19 et 26 sept. (F______) 
- Me 7 oct. (F______) 
- Sa 3 et 10 oct. (F______) 
Total des heures à déduire : 
 
→ déduction de 4 heures 
→ déduction de 8 heures 
→ déduction de 24 heures 
→ déduction de 12 heures 
→ déduction de 40 heures 
→ déduction de 16 heures 
→ déduction de 8 heures 
→ déduction de 8 heures 
= 120 heures 
 
 
 
 
576 – 120 
= 456 
heures 
→ 
456/1’864 
= 24.46% 
Taux 
d’activité 
annualisé 
F______ 
Nombre d’heures travaillées 
46 jours (pièce 21 intimé) x 8 
heures = 368 heures 
 
368/1’864 
= 19.74% 
Taux 
d’activité 
annualisé 
Magasin + F______ 
456 + 368 heures = 824 heures 
824/1’864 
= 44.20% 
 
Il résulte de ce qui précède que le taux d’activité minimal annuel de 40% prévu à 
l’art. 36 al. 4 let. a LPCC a été atteint par la recourante en 2015. Dès lors que la 
décision entreprise ordonne – après reconsidération du 31 août 2016 – la restitution 
des prestations allouées pour la période du 1er novembre 2015 au 29 février 2016, 
en retenant un taux d’activité de 33%, elle devra être annulée pour la période du 1er 
novembre au 31 décembre 2015. 
 
 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 21/23 - 
b. Il convient à présent d’examiner la situation pour l’année 2016. 
Il est constant que la recourante a travaillé exclusivement en qualité de vendeuse 
pour le magasin jusqu’au 6 mars 2016. Par la suite, elle a été partie à un contrat de 
durée déterminée du 7 mars au 12 mai 2016 avec la compagnie. Bien que ce contrat 
ne mentionne pas de taux d’activité spécifique, son art. 2 n’en précise pas moins : 
« Le présent contrat donne à l’employeur une priorité sur tous les autres 
engagements que pourrait par ailleurs contracter l’artiste. La dérogation 
éventuelle à cette clause pour les périodes de répétitions devra faire l’objet d’un 
accord de l’employeur. L’artiste ne pourra en aucun cas refuser sa présence à 
une représentation pour cause d’engagements extérieurs ». 
 
Pendant que la recourante était sous contrat avec la compagnie, elle a également 
travaillé pour F______ du 15 au 20 mars 2016. Dans le cadre de la détermination 
du taux d’activité minimum de 40%, la chambre de céans s’abstiendra toutefois de 
retenir un cumul de deux postes à plein temps du 15 au 20 mars 2016, le bref 
engagement avec F______ apparaissant en effet comme un cas d’application de la 
clause de l’art. 2 du contrat conclu avec la compagnie, soit une brève dispense 
d’être présente à plein temps au service de la compagnie. Pour le surplus, le point 
de vue exprimé par l’intimé dans sa réponse du 31 août 2016 n’apparaît pas 
contestable en tant qu’il retient l’exercice d’une activité à plein temps en faveur de 
la compagnie du 7 mars au 12 mai 2016. La situation se présente ainsi comme suit 
en 2016 : 
 
 
Année 2016 
 
52 x 5.5 = 286 
4 x 1.5 = 6 
samedi 31 décembre = 1 
= 293 
 
365 – 293 
= 72 jours 
Magasin 
Nombre d’heures travaillées 
72 x 8 
576 heures 
Plein 
temps 
selon 
RPCCFam 
Nombre de jours non travaillés : 
- 2 jours/ semaine (Sa + Di) 
- Vacances 
- Jours fériés 
 
 
Total des jours non travaillés : 
 
52 x 2 = 104 
4 x 5 = 20 
Ve 1/01 ; Ve 25/03 ; Lu 28/03 ; 
Je 5/05 ; Lu 16/05 ; Lu 1/08 ; 
Je 8/09 = 7 
= 131 
 
 
 
 
 
 
131 jours 
Plein 
temps 
selon 
RPCCFam 
Nombre de jours travaillés 
 
365 – 131 
= 234 jours 
Plein 
temps 
selon 
RPCCFam 
Nombre d’heures travaillées 
234 x 8 = 1’872 
1'872 
heures 
Taux 
d’activité 
théorique 
Magasin 
48 mercredis + 48 samedis matins 
576 heures / 1'872 heures = 0.31 
31% 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 22/23 - 
Taux 
d’activité 
réel 
Magasin 
Travail toute l’année à 31% sauf : 
- Me 9 mars (la cie) 
- Sa 12 mars (la cie) 
- Me 16, 23 et 30 mars (F______ & 
cie) 
- Sa 19 et 26 mars (F______ & la cie) 
- Me 6, 12, 20, et 27 avril (la cie) 
- Sa 2, 9, 16, 23 et 30 avril (la cie) 
- Me 4 et 11 mai (la cie) 
- Sa 7 mai (la cie) 
Total des heures à déduire : 
 
→ déduction de 8 heures 
→ déduction de 4 heures 
→ déduction de 24 heures 
→ déduction de 8 heures 
→ déduction de 32 heures 
→ déduction de 20 heures 
→ déduction de 16 heures 
→ déduction de 4 heures 
= 116 heures 
 
 
 
 
 
 
576 – 116 
= 460 
heures 
→ 
460/1’872 
= 24.57% 
Taux 
d’activité 
annualisé 
La 
compagnie 
Nombre d’heures travaillées 
68 jours du 7 mars au 12 mai – 9 
congés hebdomadaires (de 2 jours 
chacun) – 3 jours fériés sur cette 
période = 47 jours x 8 heures 
= 376 heures 
 
 
 
376/1’872 
= 20.08% 
Taux 
d’activité 
annualisé 
Magasin + La compagnie 
460 + 376 heures = 836 heures 
836/1’872 
= 44.65% 
 
Il s’ensuit que le taux d’activité minimal annuel de 40% prévu à l’art. 36 al. 4 let. a 
LPCC a été atteint non seulement en 2015 – dès le mois d’août – mais aussi en 
2016. 
9. Ainsi, en tant que la décision litigieuse ordonne – après reconsidération du 31 août 
2016 – la restitution des prestations allouées du 1er novembre 2015 au 29 février 
2016, sur la base d’un taux d’activité de 33%, elle doit être annulée. Un calcul 
correct des prestations effectivement dues sur la période du 1er août 2015 au 29 
février 2016 et sur celle du 1er mars au 31 mai 2016 n’est toutefois pas possible en 
l’état, faute de connaître les revenus effectivement réalisés auprès du magasin en 
2015 et sur les cinq premiers mois de l’année 2016. À l’examen des plans de calcul 
de l’intimé, il s’avère que celui-ci est parti du principe que la recourante percevait 
chaque mois un salaire brut de CHF 1'200.-, soit CHF 13'207.45 net par année (12 x 
1'100.62 ; cf. pièce 25 p. 8 intimé et la réponse du 31 août 2016). La chambre de 
céans estime toutefois qu’il n’est pas possible de se livrer à une telle extrapolation 
sur la base de fiches de salaires lacunaires, qui plus est différentes les unes des 
autres. L’examen des pièces disponibles révèle en particulier que la fiche de salaire 
d’août 2015 fait état d’un revenu de CHF 360.- brut. Par ailleurs, on ignore quel 
salaire le magasin a déclaré à sa caisse de compensation pour l’année 2015. Enfin, 
le certificat de salaire délivré par cet employeur ne figure pas non plus au dossier. 
10. Le recours est donc partiellement admis, la décision du 8 juin 2016 – partiellement 
reconsidérée le 31 août 2016 – annulée et la cause renvoyée à l’intimé afin qu’il 
détermine les revenus que la recourante a effectivement perçus de la part du 
magasin au fil des mois, soit à tout le moins depuis août 2015. Cela fait, il lui 
incombera de procéder à un nouveau calcul sur la période d’août 2015 à mai 2016, 
et de rendre une nouvelle décision de prestations complémentaires familiales 
conformément à ce qui précède. 
N’étant pas représentée, la recourante n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g 
LPGA a contrario). Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
A/2325/2016 
- 23/23 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision du 8 juin 2016. 
4. Renvoie la cause pour instruction complémentaire, nouveau calcul et nouvelle 
décision au sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le