ge_gerichte · ATAS/805/2004 · 2004-10-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1800/2003 ATAS/805/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 6 octobre 2004
4°" chambre
En la cause
Monsieur W recourant
contre

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES intimée
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, pa. Caisse cantonale genevoise de
compensation, route de Chêne 54, case postale 360, 1211 Genève 29

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente,
Mesdames Karine STECK et Doris WANGELER, juges

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EN FAIT

Monsieur W , né en mai 1969, de nationalité ivoirienne, réside à
Genève depuis le 26 novembre 1997. Il est au bénéfice d’une autorisation de séjour
B pour études à l’Université de Genève.

Célibataire, l'intéressé est père d’un enfant prénommé A., né le 21 août 1996, issu
de sa relation avec Madame T . L’enfant vit en Côte d’Ivoire avec sa
mère.

Le 30 avril 2003, l’intéressé a déposé une demande d’allocations familiales auprès
de la Caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité lucrative
(CAFNA), en faveur de son fils.

Par décision du 5 juin 2003, la CAFNA a accordé à l’intéressé des allocations
familiales pour son fils dès le 1° décembre 2002.

Le 24 juin 2003, l'intéressé a formé opposition auprès de la CAFNA, estimant avoir
droit aux allocations familiales avant décembre 2002, au motif qu’il s’est toujours
occupé de son fils depuis sa naissance et qu’il a toujours participé à son entretien
par l’envoi de mandats ou de sommes confiées à des tiers chargés de les reverser à
la mère. Il a mentionné que son fils, malade, nécessitait des soins qu’il a financés.

Par décision du 13 août 2002, la CAFNA a rejeté l’opposition de l’intéressé, au
motif que l’intéressé n’avait pas fourni la preuve de participer à l’entretien de son
enfant avant décembre 2002, les versements d’argent n’ayant pas pour destinataire
la mère de l’enfant et ne concernant pas la période rétroactive en cause. Elle relève
d’autre part que les arriérés d’allocations familiales ne pourraient être octroyés que
deux ans avant le dépôt de la demande, soit en l’occurrence avril 2001. Or,
l’intéressé n’assume pas l’entretien prépondérant de son fils pour la période en
cause. Elle conclut au rejet du recours.

Par acte posté d’Abidjan le 12 septembre 2003, Monsieur W a interjeté
recours contre cette décision. Il rappelle qu’il est étudiant à l’Université de Genève
depuis 1996 et qu’il n’a demandé l’effet rétroactif que pour les deux ans précédant
sa demande et non pas depuis 1999. II considère d’autre part avoir apporté la
preuve qu’il participait de manière prépondérante à l’entretien de son fils, que ce
soit par personnes interposées ou par mandats et qu’il a fourni tous les justificatifs
requis.

Dans sa réponse du 22 octobre 2003, la CAFNA a maintenu ses conclusions.

Procédant à l’instruction de la cause, le Tribunal de céans a requis un avis de droit
de l’Institut suisse de droit comparé relatif à la question de l’autorité parentale en

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droit ivoirien. Il a également demandé au recourant des précisions quant à sa
situation personnelle.

Le recourant a indiqué qu’il avait exercé diverses activités lucratives pendant ses
études.

Les pièces ont été dûment communiquées aux parties.

Dans ses dernières conclusions, l’intimée s’en rapporte à justice pour ce qui
concerne l’appréciation de la conformité des pièces avec le droit ivoirien, alors que
le recourant n’a pas déposé d’observations.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants
et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et S6T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’élection de nouveau juges assesseurs (art. 162 LOJ).

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que cette disposition transitoire constituait la solution la
plus rationnelle et qu’elle était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P.
183/2004 publié in ATF 130 I 226). C’est dans la composition prévue par l’art.
162 LOJ que le Tribunal de céans statue dans la présente cause.

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique,
notamment sur les contestations prévues à l’article 38 de la loi cantonale sur les
allocations familiales du 1° mars 1996 — LAF (cf art. 1, let. r et 56V, al. 2, let. e
LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Préalablement, le Tribunal relève que c’est à tort que l’intimée a muni sa décision
du 5 juin 2003 des moyens de droit comportant une voie d’opposition. En effet, il
y a lieu de rappeler que la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1° janvier

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2003, coordonne le droit fédéral des assurances sociales (art. 1 LPGA). A défaut
de renvoi aux règles de procédure fédérale dans la loi genevoise sur les allocations
familiales, la LPGA ne saurait s’appliquer. La seule voie de droit ouverte est,
conformément à l’article 38 alinéa 1 LAF, celle du recours auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales. La décision sur opposition rendue par l’intimée
est en conséquence nulle.

L'opposition formée par le recourant le 24 juin 2003 constitue en réalité un
recours contre la décision du 5 juin 2003, complété par ses arguments développés
dans ses écritures du 12 septembre 2003. Déposé dans la forme et délai imposés
par la loi, ledit recours est ainsi recevable.

L’objet du litige consiste à déterminer si le recourant, étudiant, peut être mis au
bénéfice d’allocations familiales antérieurement à décembre 2002 pour son fils A.,
né hors mariage le 21 août 1996, résidant en Côte d’Ivoire avec sa mère.

La loi sur les allocations familiales du 1° mars 1996 (LAF) régit l’octroi de
prestations, sous forme d’allocations familiales, pour tout enfant à la charge d’une
personne assujettie à la loi (cf. art. 1 LAF).

L’article 2 définit le cercle des personnes assujetties, au nombre desquelles
figurent notamment les personnes salariées au service d’un employeur tenu de
s’affilier à une caisse d’allocations familiales ou d’un employeur de personnel de
maison domicilié dans le canton (art. 2 al. 1 let. a) LAF) et les personnes sans
activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 - LAVS (cf. art. 2 al. 1
let c) LAF).

En l’espèce, le recourant, de nationalité ivoirienne, est au bénéfice d’un permis de
séjour B pour études. Il est immatriculé à l’Université de Genève, en faculté des
sciences (cf. pièces no. 1 et 5 intimée). Il a déposé une demande d’allocations
familiales auprès de la Caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité
lucrative - CAFNA (cf. pièce no. 1 intimée).

Il convient en premier lieu d’examiner si le recourant est assujetti à la loi
genevoise sur les allocations familiales au sens de l’art. 2 al. 1 let. c) LAF, à
savoir s’il est domicilié en Suisse et assujetti à la LAVS, conformément à l’art. la
al. 1 let. a LAVS.

Les personnes qui séjournent en Suisse uniquement à des fins particulières, tels
que pour faire une visite, une cure, passer des vacances, faire des études ou
acquérir une formation professionnelle ne créent pas de domicile (cf. art. 26 du
Code civil suisse — CCS ; chiffres 1025 et 1026 des Directives sur
l’assujettissement aux assurances AVS et AI — DAA). Aïnsi, les étudiants (suisses
ou étrangers) appelés à n’effectuer qu’un séjour d’études en Suisse sont réputés

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non domiciliés en Suisse ; tant qu’il n’exercent aucune activité lucrative dans le
pays, ils ne sont pas soumis à l’assurance-vieillesse et survivants et ne doivent pas
payer de cotisations (cf. art. 2 al. 1 let. a RAVS ; chiffres 2009, not. 2013 des
Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non actifs- DIN,
teneur en vigueur jusqu’au 31.12.2003, et chiffres 1026 et 3090 DAA dès
1.01.2004). Force dès lors est de constater que le recourant n’est pas domicilié en
Suisse au sens des articles 23 et suivants CCS et qu’il n’est pas assujetti à la
LAVS en tant que non-actif.

Le recourant ne remplissant pas les conditions d’assujettissement au sens de l’art.
2 al. 1 let. c) LAF, il ne peut prétendre à des allocations familiales pour personnes
sans activité lucrative (cf. art. 3 LAF).

Le recours sera en conséquence rejeté, mais pour d’autres motifs que ceux
invoqués par l’intimée.

Il appartiendra au recourant de présenter, le cas échéant, une demande
d’allocations familiales, pour les mois où il a exercé une activité lucrative et a été
soumis à la LAVS selon l’art. la al. 1 let. b) LAVS, auprès des caisses
d’allocations familiale de ses employeurs, sous réserve de la prescription.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Reçoit le recours ;

Sur le fond :

2. Lerejette.

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux partiess

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