ge_gerichte · ATAS/188/2026 · 2026-03-09 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Teresa SOARES et Yves MABILLARD, 
juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3331/2025 
ATAS/188/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 décembre 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA 
représentée par HELSANA ASSURANCES 
COMPLÉMENTAIRES SA LEGAL 
 
demanderesse 
contre 
 
A______SA 
 
défendeurs 
B______ 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 B______, né le ______ 1993, travaillait à plein temps en qualité d’installateur 
sanitaire (ci-après : l’employé) auprès de A______SA (ci-après : l’employeuse) 
depuis le 11 décembre 2023. 
b. À ce titre, il était au bénéfice d’une assurance collective d’indemnités 
journalières en cas de maladie conclue par l’employeuse auprès de HELSANA 
ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA (ci-après : l’assurance). 
La police d’assurance, qui renvoie aux conditions générales d’assurances 
(ci-après : CGA) 2021 Helsana Business Salary LCA, prévoit le versement 
d’indemnités journalières à hauteur de 80% du salaire assuré, pendant 730 jours 
par cas, à l’expiration d’un délai d’attente d’un jour. 
 Par déclaration du 13 février 2024, l’employeuse a annoncé à l’assurance une 
incapacité de travail de l’employé pour cause de maladie à partir du 5 janvier 
2024 pour une durée de quatorze jours. Le travail avait été repris à 100% dès le 
20 janvier 2024. Le salaire de base contractuel (brut) s’élevait à CHF 34.50 par 
heure, de même que le treizième mois. En annexe se trouvait le certificat médical 
du 6 janvier 2024 attestant d’un arrêt de travail complet du 5 au 19 janvier 2024. 
b. Par décompte du 13 février 2024, l’assurance a versé à l’employeuse un 
montant de CHF 4'403.70 à titre d’indemnités journalières en faveur de 
l’employé. Le gain assuré pris en considération était de CHF 143'520.- et le 
montant de l’indemnité journalière de CHF 314.55. 
c. Par décompte du 20 février 2024, remplaçant le précédent, l’assurance a 
réclamé à l’employeuse la restitution d’un montant de CHF 2'018.10. Le gain 
assuré était chiffré à CHF 77'737.60 et l’indemnité journalière à CHF 170.40. Le 
montant des indemnités journalières dû à l’employé pour l’incapacité de travail 
totale du 5 au 19 janvier 2024 était arrêté à CHF 2'385.60. 
d. L’assurance a ensuite adressé à l’employeuse deux rappels, puis l’a invitée à 
signer une reconnaissance de dette, en vain. 
 Par acte du 24 septembre 2025, l’assurance a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d’une demande en paiement, en concluant à la 
condamnation de l’employeuse et, subsidiairement ou solidairement, l’employé à 
lui verser le montant de CHF 2'018.10, assorti d’intérêts moratoires de 5% dès le 
10 mai 2024. 
Elle a allégué avoir établi un nouveau décompte après s’être rendu compte de 
l’erreur de l’employeuse en ce qui concernait le montant du treizième salaire 
annoncé, qui n’était pas de CHF 34.50 par heure mais de 8.33% de CHF 34.50, 
soit CHF 2.87 par heure. Le salaire horaire s’élevait ainsi à CHF 37.37 (contre 
CHF 69.- retenu précédemment) et le gain assuré à CHF 77'737.60 (CHF 37.37 × 
40 heures × 52 semaines). L’indemnité journalière de CHF 170.40 par jour était 


 
 
 
 
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obtenue en prenant en considération 80% du gain assuré (soit CHF 62'190.10) et 
en le divisant par 365 jours. 
Elle a ajouté que selon les CGA applicables, les prestations d’assurance étaient en 
général versées à la preneuse d’assurance. En raison du manque de coopération de 
l’employeuse, elle ignorait si l’employé avait bénéficié du montant 
supplémentaire de CHF 2'018.10, raison pour laquelle elle n’avait pas d’autre 
choix que d’agir également à l’encontre de celui-ci. 
Sur le fond, l’assurance s’est prévalue, en sus des art. 8.4, 15.1, 25.1 et 25.2 CGA, 
des règles sur l’enrichissement illégitime pour réclamer le remboursement de 
CHF 2'018.10, en rappelant que le gain effectif avait été annoncé de manière 
erronée par l’employeuse. Elle avait par conséquent agi sous l’influence d’une 
connaissance inexacte de la situation de fait et de droit. 
L’intérêt moratoire de 5% était dû dès le 21 février 2024, à réception de son 
courrier du 20 février 2024. 
b. Invitée à répondre, l’employeuse ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui 
avait été fixé par la chambre de céans d’abord au 23 octobre 2025, puis au 
14 novembre 2025. 
c. Dans sa réponse du 13 novembre 2025, l’employé a indiqué avoir démissionné 
et ne pas être en mesure de fournir les informations ou documents demandés. 
d. Par réplique du 27 novembre 2025, l’assurance a persisté dans ses conclusions. 
Elle ne pouvait pas savoir qui avait bénéficié du versement erroné de 
CHF 2'018.10 - non contesté par l’ancien employé -, raison pour laquelle elle 
avait été contrainte d’agir à la fois contre la preneuse d’assurance et l’ancien 
employé. Elle a ajouté que ce dernier pourrait tout à fait apporter la preuve des 
montants qu’il avait reçus de son ancienne employeuse, notamment pour la 
période concernée du 5 au 18 janvier 2024. 
e. Invitée à dupliquer, l’ancienne employeuse ne s’est à nouveau pas manifestée. 
f. Le 6 janvier 2026, l’ancien employé a produit un extrait de son compte bancaire 
auprès de Banque Migros portant sur la période du 1er au 31 janvier 2024. 
g. Par écriture du 21 janvier 2026, l’assurance a maintenu ses conclusions. 
Selon cet extrait, l’ancien employé aurait reçu de l’ancienne employeuse un 
montant de CHF 1'000.- le 12 janvier 2024 et de CHF 1'798.95 le 16 janvier 
2024. Aucune fiche de salaire n’avait toutefois été versée au dossier et aucune 
explication n’avait été fournie sur la nature de ces montants, qui pourraient être 
des salaires antérieurs. En conséquence, l’ancien employé n’avait pas apporté la 
preuve qu’il n'avait pas perçu le montant de CHF 4'403.70. Il était possible que 
l’ancien employé ait obtenu son salaire de janvier 2024 en février 2024, compte 
tenu des versements de salaire en cours de mois, et qu’il dispose d’un autre 
compte bancaire. Les deux montants précités s’élevaient au total à CHF 2'798.95, 


 
 
 
 
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supérieur à celui réellement dû par l’ancienne employeuse à son ancien employé, 
soit CHF 2'385.60 (CHF 170.40 × quatorze jours). 
h. Le 9 février 2026, la chambre de céans a tenu une audience de débats à laquelle 
les défendeurs ont fait défaut. 
i. Par ordonnance de preuves du 9 février 2026, la chambre de céans a ordonné à 
l’ancienne employeuse de produire dans le délai imparti toutes les fiches de 
salaire de l’ancien employé, et a ordonné à ce dernier de produire dans ce même 
délai ses fiches de salaire ainsi que l’extrait de son compte bancaire pour la 
période de décembre 2023 à mars 2024. 
j. Le 12 février 2026, l’assurance a versé au dossier les CGA applicables au 
présent litige, remplaçant celles produites sous titre 2 de la demande non 
applicables. 
k. Les défendeurs n’ont pas donné suite à l’ordonnance de preuves précitée dans 
le délai fixé par la chambre de céans. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), 
relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le 
contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Le contrat d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie couvrant le 
risque de perte de gain, soumis à la LCA, relève de l'assurance complémentaire à 
l'assurance-maladie sociale (arrêts du Tribunal fédéral 4A_47/2012 du 12 mars 
2012 consid. 2 ; 4A_118/2011 du 11 octobre 2011 consid. 1.3 et les références 
citées). 
Selon la police d’assurance et le chiffre 2.5 des CGA, le contrat est régi par la 
LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 17 CPC, sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent 
convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant 
d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, 
l’action ne peut être intentée que devant le for élu (al. 1). La convention doit être 


 
 
 
 
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passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve 
par un texte (al. 2). 
En l’occurrence, selon le chiffre 42 des CGA, pour toutes les actions au sujet du 
contrat d’assurance, sont compétents les tribunaux du domicile suisse ou du siège 
du preneur ou de la preneuse d’assurance, de la personne assurée ou de l’ayant 
droit. 
L’ancien employé, en sa qualité d’assuré, a son domicile dans le canton de 
Genève, et l’ancienne employeuse, en sa qualité de preneuse d’assurance, a son 
siège dans ce canton. Par conséquent, la chambre de céans est compétente à raison 
du lieu pour connaître de la présente demande. 
1.3 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne 
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque 
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 
III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
1.4 Pour le reste, la demande respecte les conditions formelles prescrites par les 
art. 130 et 244 CPC, ainsi que les autres conditions de recevabilité prévues par 
l’art. 59 CPC, de sorte qu’elle est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le point de savoir si l’assurance est en droit de demander la 
restitution des indemnités journalières versées en trop à l’ancienne employeuse en 
faveur de l’ancien employé, voire à celui-ci, à hauteur de CHF 2'018.10 -, à la 
suite d’une incapacité de travail totale pour cause de maladie du 5 au 19 janvier 
2024. 
3. 
 
3.1 La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a 
CPC). 
La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application 
de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir 
de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les 
allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs 
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà 
de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 


 
 
 
 
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présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
3.2 La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 
Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil 
suisse, du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), en l'absence de règles contraires, 
répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties 
doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 
consid. 4.1 non publié ; 130 III 321 consid. 3.1; 129 III 18 consid. 2.6 ; 127 III 
519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les 
mesures probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c ; 
119 III 60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure 
probatoire par une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 
consid. 5a). L'art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction 
(ATF 122 III 219 consid. 3c ; 119 III 60 consid. 2c ; 118 II 142 consid. 3a). En 
tant que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue 
de l'appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un 
sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et 128 III 271 consid. 2b/aa). 
Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de 
l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se 
pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 
En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui 
fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau 
de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, 
incombe à la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou 
son étendue. Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales 
de fardeau de la preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas 
particuliers (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont 
également applicables dans le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 
consid. 3.1). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 


 
 
 
 
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causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; 132 III 715 
consid. 3.1 ; 130 III 321 consid. 3.3). 
En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit 
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des 
allégations formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve 
aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les 
allégations principales n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4). Le juge doit procéder à une appréciation 
d'ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient qu'une 
vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 
3.3 Aux termes de l’art. 168 al. 1 CPC, les moyens de preuve sont le témoignage 
(let. a) ; les titres (let. b) ; l’inspection (let. c) ; l’expertise (let. d) ; les 
renseignements écrits (let. e) ; l’interrogatoire et la déposition de partie (let. f). 
En cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas 
échéant, été accomplis conformément aux dispositions du CPC. Il se base au 
surplus, sous réserve de l’art. 153 CPC, sur les actes de la partie comparante et sur 
le dossier (art. 234 al. 1 CPC par le renvoi de l’art. 245 al. 2 CPC) - ce dont les 
défendeurs ont été avisés par convocations du 29 janvier 2026. 
3.4 Les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la 
LAMal sont soumises au droit privé, plus particulièrement à la LCA ; ATF 124 III 
44 consid. 1a/aa). Comme l'art. 100 al. 1 LCA renvoie à la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) pour 
tout ce qu'elle ne règle pas elle-même, la jurisprudence en matière de contrats est 
applicable. D'après celle-ci, les conditions générales font partie intégrante du 
contrat. Les dispositions contractuelles préformulées sont en principe interprétées 
selon les mêmes règles que les clauses contractuelles rédigées individuellement 
(ATF 133 III 675 consid. 3.3 ; 122 III 118 consid. 2a ; 117 II 609 consid. 6c). 
La LCA ne comporte pas de dispositions particulières à l'assurance d'indemnités 
journalières en cas de maladie ou d'accident, de sorte qu'en principe, le droit aux 
prestations se détermine exclusivement d'après la convention des parties 
(ATF 133 III 185 consid. 2). Le droit aux prestations d'assurances se détermine 
donc sur la base des dispositions contractuelles liant l'assuré et l'assureur, en 


 
 
 
 
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particulier des conditions générales ou spéciales d'assurance (arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.263/2000 du 6 mars 2001 consid. 4a). 
3.5 Celui qui a effectué une prestation supérieure à ce qu'il devait sur la base de 
ses engagements contractuels ne peut réclamer la différence qu'en vertu du droit 
de l'enrichissement illégitime (ATF 127 III 421 consid. 3c/bb). 
Selon l'art. 63 al. 1 CO, celui qui a payé volontairement ce qu’il ne devait pas ne 
peut le répéter s’il ne prouve qu’il a payé en croyant, par erreur, qu’il devait ce 
qu’il a payé. 
La prétention en enrichissement illégitime n’est donnée à la créancière que pour 
autant que la prestation volontaire ait été effectuée sur la base d’une erreur. Cette 
dernière peut être le fruit d’une inadvertance ou porter sur le devoir que l’auteur 
de la prestation avait de l’exécuter. Elle n’a pas besoin d’être excusable pour être 
prise en considération, de sorte que n’importe quelle erreur suffit (Benoît 
CHAPPUIS, Commentaire romand Code des obligations I, 2021, n. 8 ad art. 63 
CO). 
Pour rechercher s'il y a erreur aux termes de l'art. 63 CO, les circonstances ne 
doivent pas être appréciées de façon trop stricte. L'erreur est admissible lorsque, 
d'après les faits de la cause, il est exclu que l'auteur du paiement ait agi dans 
l'intention de donner. Il faut prendre en considération que dans les relations 
d'affaires, il n'y a en principe jamais intention de donner. Il n'est notamment pas 
nécessaire que l'erreur soit excusable (arrêt du Tribunal fédéral 4D_13/2015 du 
3 juin 2015 consid. 4.1). 
3.6 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du 
créancier (art. 102 al. 1 CO en lien avec l'art. 100 al. 1 LCA). L'intérêt moratoire 
de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a 
reçu l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le 
lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1). 
3.7 La question de la qualité pour défendre relève, comme dans un procès civil, du 
fondement matériel de l'action (ATAS/1277/2012 du 23 octobre 2012 consid. 4a 
et la référence citée). À la qualité pour défendre, ou la légitimation passive, la 
personne qui est débitrice du droit matériel allégué. La légitimation passive relève 
ainsi du droit de fond puisqu'elle a trait au fondement matériel de l'action, mais 
elle n'emporte pas encore décision sur l'existence de la prétention de la 
demanderesse, que ce soit quant à son principe ou quant à la mesure dans laquelle 
elle la fait valoir. L'absence de légitimation passive conduit au rejet de la demande 
(ATF 111 V 342 consid. 1c ; 114 II 345 consid. 3a). 
Selon l'art. 87 LCA, abrogé avec effet au 1er janvier 2022, et remplacé par 
l'art. 95a LCA depuis lors (RO 2020 4969), l’assurance collective contre les 
accidents ou la maladie donne au bénéficiaire, dès qu’un accident ou une maladie 
est survenu, un droit propre contre l’entreprise d’assurance. 


 
 
 
 
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En matière d'assurance collective contre les accidents ou la maladie, l'art. 87 LCA 
- remplacé par l’art. 95a LCA depuis le 1er janvier 2020 - de nature impérative 
(cf. art. 98 LCA) - confère un droit propre à l'assuré, qu'il peut faire valoir contre 
l'assureur. La volonté du législateur était de protéger l'assuré contre des 
comportements du preneur d'assurance susceptibles de mettre en danger la 
prestation d'assurance. Ce droit propre a pour conséquence que seul le bénéficiaire 
(assuré) est titulaire de la prestation d'assurance. À cet égard, le Tribunal fédéral a 
eu l'occasion de préciser que la nature même du contrat d'assurance collective 
d'indemnité journalière présuppose que celle-ci soit acquittée entre les mains de 
l'assuré en faveur duquel il a été conclu, ledit paiement intervenant en lieu et place 
de l'obligation de l'employeur de verser le salaire. Ce contrat (ou, plus 
correctement, son mode d'exécution) peut être comparé à une stipulation pour 
autrui parfaite : le tiers dispose d'un droit de créance propre contre le promettant et 
peut agir en exécution dès que la créance est exigible, le débiteur ne pouvant par 
ailleurs se libérer qu'en faisant sa prestation au tiers (art. 112 al. 2 CO). L'assuré 
ne devient toutefois pas partie au contrat et, partant, l'employeur (preneur 
d'assurance) est toujours le débiteur des primes d'assurance. Le fait que le preneur 
d'assurance (employeur) et l'assureur puissent convenir du versement des 
indemnités journalières à l'employeur ne change rien aux considérations qui 
précèdent. Ce type de clauses contractuelles n'a trait qu'aux modalités 
d'encaissement des cotisations et de versement des indemnités journalières 
(ATF 141 III 112 consid. 4.3 et 4.4). 
Le contrat d’assurance collective conclu entre l’assureur (promettant) et le preneur 
d’assurance (stipulant) confère un droit propre au bénéficiaire (selbständiges 
Forderungsrecht des Begünstigten), qu’il peut faire valoir directement à 
l’encontre de l’assureur (art. 95a LCA). Ce droit appartient de par la loi à l’assuré 
et signifie que seul celui-ci est titulaire de la prestation d’assurance. La 
légitimation active pour faire valoir le droit aux prestations à l’encontre de 
l’assureur appartient dès lors au seul ayant droit (droit exclusif) sous réserve d’une 
subrogation du preneur d’assurance dans les droits de l’assuré ou d’une cession du 
droit aux prestations du second au premier (Stéphanie PERRENOUD, 
Commentaire romand Loi sur le contrat d’assurance, 2022, n. 31 ad art. 95a 
LCA). 
Lorsque l’assureur verse les prestations convenues à l’employeur (preneur 
d’assurance), il n’est valablement libéré de son obligation qu’une fois que celui-ci 
s’est acquitté de son obligation salariale envers le bénéficiaire ; en cas de faillite 
de l’employeur, l’assureur s’expose ainsi à devoir verser les prestations une 
seconde fois, au travailleur cette fois-ci. Lorsque l’employeur paie son salaire au 
travailleur et que l’assureur s’acquitte du paiement des indemnités journalières en 
mains de l’employeur, celui-ci a la légitimation pour réclamer les prestations en 
cas de refus de prester de l’assureur ; en pareille hypothèse, il faut admettre 
l’existence d’une subrogation au sens de l’art. 110 ch. 2 CO, laquelle s’opère 


 
 
 
 
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lorsque le créancier (le travailleur) accepte le paiement à titre d’intervention du 
tiers (l’employeur) et sait qu’il y a changement de créancier du fait du paiement 
par ce dernier, ce qui est le cas lorsque l’employé a admis le paiement de 
l’employeur et était conscient qu’il n’était plus créancier de l’assureur. L’ayant 
droit peut par ailleurs céder son droit de créance au preneur d’assurance ; une 
cession du droit aux prestations d’assurance ne peut cependant concerner que des 
prestations existantes, de sorte que ce procédé n’est pas admissible avant la 
survenance du cas d’assurance, s’agissant d’un droit à des prestations futures 
(PERRENOUD, op cit., n. 33 ad art. 95a LCA). 
4. 
 
4.1 La police d’assurance prévoit le versement d’indemnités journalières à hauteur 
de 80% du salaire assuré, pendant 730 jours par cas, à l’expiration d’un délai 
d’attente d’un jour. 
Selon le chiffre 15.2 des CGA, l’indemnité journalière est versée 
proportionnellement au degré de l’incapacité de travail, à partir d’une incapacité 
attestée de 25% au minimum. 
Selon le chiffre 25.1 des CGA, le dernier salaire perçu avant le début du cas de 
prestations (…) sert de base pour le calcul des indemnités journalières. Selon le 
chiffre 25.2 des CGA, le montant de l’indemnité journalière est obtenu en 
calculant le salaire assuré sur toute une année et en divisant la somme salariale 
annuelle par 365. 
Selon le chiffre 25.4 des CGA, sauf accord contraire, les prestations sont versées 
au preneur ou à la preneuse d’assurance. Le droit propre des personnes assurées 
au remboursement des prestations conformément à l’art. 87 LCA demeure 
réservé. 
4.2 Il n’est pas contesté que le salaire annuel assuré de l’ancien employé s’élevait 
à CHF 77'737.60, dont le 80% représente un montant de CHF 62'190.10. En 
conséquence, l’indemnité journalière se chiffrait à CHF 170.40 par jour 
(CHF 62'190.10 / 365 jours). Le montant des indemnités journalières en faveur de 
l’ancien employé pour la pleine incapacité de travail du 5 au 19 janvier 2024, sous 
déduction d’un délai d’attente d’un jour, se montait donc à CHF 2'385.60 
(CHF 170.40 × quatorze jours). Les prestations versées au-delà de ce montant 
étaient indues. Il ressort du décompte du 13 février 2024 que l’assurance a 
procédé au versement d’une somme de CHF 4'403.70 à l’ancienne employeuse en 
faveur de l’ancien employé. Les indemnités journalières versées à tort s’élèvent 
ainsi à CHF 2'018.10 (CHF 4'403.70 - CHF 2'385.60). 
L’assurance a fait ce paiement volontaire, par mégarde, en fixant l’indemnité 
journalière à CHF 314.55 par jour eu égard aux données figurant dans la 
déclaration d’annonce de maladie du 13 février 2024. L’assurance croyait donc à 
tort devoir payer ce qu’elle a payé indûment. 


 
 
 
 
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Les conditions de l’art. 63 al. 1 CO sont par conséquent réalisées, étant relevé que 
le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription (art. 142 CO 
en lien avec l’art. 67 CO, par renvoi de l’art. 100 al. 1 LCA). 
4.3 Reste à déterminer qui doit restituer le montant litigieux. 
Il ressort du décompte du 13 février 2024 que les indemnités journalières dues à 
l’ancien employé ont été versées par l’assurance à l’ancienne employeuse en 
application de l’art. 25.4 des CGA. Comme une partie desdites prestations l’a été 
à tort, l’assurance a établi un décompte rectificatif le 20 février 2024 et a exigé la 
restitution du trop-versé. Lors de l’audience de débats du 9 février 2026, le 
représentant de l’assurance a affirmé avoir eu un entretien téléphonique le 
3 février 2026 avec l’ancien employé qui lui avait indiqué n’avoir pas reçu 
l’argent et qu’il ne comprenait donc pas pourquoi celle-ci agissait contre lui. 
L’ancien employé lui avait également déclaré qu’il y avait des problèmes avec le 
versement de son salaire et qu’il n’avait pas de fiches de salaire pour l’intégralité 
de son activité (jusqu’à sa démission). Il n’est ainsi pas établi que les prestations 
indues - ici litigieuses - aient été payées par l’ancienne employeuse à l’ancien 
employé. 
Certes, en matière d’assurance collective contre la maladie, seul le bénéficiaire 
(assuré) est titulaire de la prestation d'assurance et a en conséquence la qualité 
pour agir en cas de refus de prester de l’assureur. Toutefois, la situation est 
différente en l’occurrence, dès lors que l’ancien employé (assuré) ne peut pas être 
tenu de rembourser à l’assurance une somme d’argent qu’il n’a pas reçue. 
Dans ces circonstances, il convient de reconnaître que c’est l’ancienne 
employeuse, entre les mains de qui se trouve le montant litigieux, qui en est la 
seule débitrice, et qui, en conséquence, a la légitimation passive. La demande en 
paiement est donc rejetée en tant qu’elle est dirigée contre l’ancien employé. 
4.4 Enfin, il ressort du dossier que, en date du 12 mai 2024, l’assurance a fixé un 
délai au 31 mai 2024 à l’ancienne employeuse pour le remboursement de la dette. 
Ainsi, c’est dès le lendemain que l’intérêt moratoire de 5% est dû, soit le 1er juin 
2024. 
5. 
Au vu de ce qui précède, la demande en paiement est partiellement admise, en ce 
sens que l’ancienne employeuse sera condamnée à verser à l’assurance le montant 
de CHF 2'018.10, assorti d’intérêts moratoires de 5% l’an dès le 1er juin 2024. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande en paiement du 24 septembre 2025 recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement, en ce sens que A______SA est condamnée à verser à 
HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA le montant de CHF 
2'018.10, avec intérêts moratoires de 5% l’an dès le 1er juin 2024. 
3. Rejette la demande en paiement en tant qu’elle est dirigée contre B______. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le