ge_gerichte · ACJC/136/2020 · 2019-11-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 30.01.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20595/2019 
ACJC/136/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 23 JANVIER 2020 
Entre 
A______ SARL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 
5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 octobre 2019, 
comparant en personne, 
et 
B______, sise ______, intimée, comparant en personne. 
 
 
 


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C/20595/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/15252/2019 du 31 octobre 2019, reçu par A______ SARL le 
6 novembre 2019, le Tribunal de première instance, statuant sur requête de la 
[caisse d'allocations familiales] B______, a prononcé la faillite de A______ 
SARL dès le 31 octobre 2019 à 14h15 (ch. 1 du dispositif) et l'a condamnée à 
verser à sa partie adverse 120 fr. au titre des frais judiciaires (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Le 13 novembre 2019, A______ SARL a formé recours contre ce jugement, 
concluant à ce que la Cour l'annule et rejette la requête de faillite. 
 
Elle a établi avoir payé la dette poursuivie, intérêts et frais compris et a allégué 
être solvable. 
 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
 
b. Par décision du 13 novembre 2019, la Cour de justice a accordé la suspension 
de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de 
l'ouverture de la faillite. 
 
c. L'intimée a indiqué à la Cour le 13 décembre 2019 qu'au vu du paiement 
intervenu le jugement querellé pouvait être annulé. 
 
d. Les parties ont été informées le 13 janvier 2020 de ce que la cause était gardée 
à juger. 
C. 
La situation financière de A______ SARL est la suivante. 
 
Cette société, inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le ______ 
2005, a pour but social l'exploitation d'une entreprise d'électricité. Son capital 
social, entièrement libéré, est de 20'000 fr. 
 
Selon son bilan non audité au 31 décembre 2017, A______ SARL était 
surendettée à hauteur de 71'481 fr. 03. La même année, l'entreprise a subi une 
perte de 111'678 fr. 04. En 2018, selon les états financiers non audités, le 
surendettement a été de 83'089 fr. 25 et la perte d'exploitation de 11'608 fr. 22. 
 
A teneur de l'extrait des poursuites de A______ SARL au 14 novembre 2019, 
celle-ci fait l'objet de 78 poursuites pendantes, introduites entre 2016 et 2019, 
pour un montant total de plus de 362'780 fr. Cinq de ces poursuites se trouvent au 
stade de la commination de faillite. 
 
A ces poursuites s'ajoutent 22 actes de défaut de biens pour un total non éteint de 
229'737 fr. 84 émis depuis 2015. 


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A______ SARL allègue avoir payé une partie de ces poursuites, mais ne dépose 
aucune pièce probante à l'appui de cette allégation. 
 
Elle a été mise en faillite une première fois le 5 novembre 2018, cette décision 
ayant été annulée par décision de la Cour de justice du 5 décembre 2018. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 2 
CPC), le recours est recevable. 
 
1.3 D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 
première instance ("pseudo nova"; COMETTA, in Commentaire romand LP, 2005, 
n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également présenter des faits et moyens de 
preuve postérieurs au jugement de faillite ("vrais nova"), pour autant qu'ils servent 
à établir que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP sont remplies (COMETTA, op. cit., 
n. 6 ad art. 174 LP). 
En l'espèce, les pièces nouvelles déposées par la recourante sont recevables dans 
la mesure où elles ont été produites dans le délai de recours ou dans le délai qui 
lui avait été imparti par la Cour et servent à établir que la dette a été payée ainsi 
que sa solvabilité. 
2. 
La recourante sollicite l'annulation du jugement prononçant sa faillite. Elle fait 
valoir qu'au vu de l'ampleur de ses dettes, qu'elle ne peut pas rembourser pour le 
moment, elle a fait le choix de ne pas payer les charges sociales "au risque d'avoir 
une plainte et des problèmes au pénal". Elle relève avoir fait tout son possible et 
être dans la nécessité de gérer "les priorités", en dépit de différentes difficultés 
dont elle n'est pas responsable (arrêts maladies et détournement de fonds 
notamment). Elle indique mettre tout en œuvre pour rétablir la situation au plus 
vite. 
2.1 En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre 
que l'une des conditions suivantes a été remplie, à savoir que la dette, intérêts et 
frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le 


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créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit 
pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais 
également rendre vraisemblable sa solvabilité. Ces deux conditions sont 
cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2 
in fine; 5A_126/2010 du 10 juin 2010 consid. 6.2). 
En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 
pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 
paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 
n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 
situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 
indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 
fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_153/2017 du 21 mars 2017 consid. 3.1, 5A_118/2012 du 20 avril 2012 
consid. 3.1, 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). 
Pour rendre vraisemblable qu'il est solvable, le débiteur doit notamment établir 
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite 
pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire 
n'est en cours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 20 avril 2012 
consid. 3.1 et 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 
Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, 
a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 
possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1). Pour 
l'annulation du prononcé de faillite, cela signifie que la solvabilité du débiteur doit 
être plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 
d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 
ne saurait être déniée d'emblée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2011 du 11 août 
2011 consid. 2, traduit et publié in SJ 2012 I 25; Message du Conseil fédéral du 
8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite, FF 1991 III p. 130 s.). 
2.2 En l'espèce, la recourante a payé la dette pour laquelle elle était poursuivie par 
l'intimée, de sorte que la première condition pour annuler le jugement de faillite 
est remplie. 
Sa solvabilité ne peut par contre être considérée comme vraisemblable. 
En effet, il ressort de ses propres allégations que la recourante est dans l'incapacité 
de payer ses dettes et qu'elle ne s'acquitte en particulier pas des charges sociales 
de ses employés. 
Les indications fournies par la recourante sont corroborées par son extrait des 
poursuites au 14 novembre 2019, à teneur duquel les poursuites en cours contre 


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elle se montent à plus de 362'780 fr., dont cinq comminations de faillite 
pendantes. 
Le fait que la recourante fasse en outre l'objet de nombreux actes de défaut de 
biens, pour un total de plus de 229'730 fr., atteste du fait que ses difficultés ne 
sont pas seulement passagères, mais qu'elles perdurent depuis plusieurs années. 
Enfin, les états financiers de la recourante pour 2017 et 2018 confirment le constat 
de son insolvabilité, dans la mesure où il en ressort que son surendettement 
s'aggrave avec les années, puisqu'il est passé de 71'481 fr. 03 en 2017 à 
83'089 fr. 25 en 2018. 
La recourante ne rend par ailleurs pas vraisemblable que sa situation s'est 
améliorée en 2019. En effet, le tableau qu'elle produit à l'appui de son allégation 
selon laquelle son bilan serait "positif à hauteur de 161'104 fr. 60" en 2019, qui a 
été établi par ses soins, n'a que peu de force probante, dans la mesure où il n'est 
étayé par aucune pièce. 
Il ressort ainsi du dossier que la recourante manque de liquidités depuis plusieurs 
années et que rien ne permet de retenir que cette situation est susceptible de 
s'améliorer. 
Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être considéré, au vu des éléments 
apportés par l'intéressée, que celle-ci a rendu vraisemblable qu'elle était solvable. 
Une des conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP fait ainsi défaut. 
Le recours doit par conséquent être rejeté et la faillite confirmée. 
3. 
Lorsque l'effet suspensif octroyé par l'autorité de recours porte également sur la 
suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite, et non seulement sur 
le caractère exécutoire du jugement de faillite, et que l'autorité rejette en fin de 
compte le recours contre la faillite, le moment de l'ouverture de la faillite est 
différé à la date du prononcé de l'arrêt de seconde instance. L'autorité doit par 
conséquent fixer à nouveau ce moment (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 
17 mars 2016 consid. 1.3.2.1). 
 
La faillite de la recourante sera dès lors confirmée, avec effet à la date du 
prononcé du présent arrêt. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours, arrêtés à 220 fr., 
couverts par l'avance de frais déjà opérée qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 61 al. 1 OELP, art. 105 al. 1 et 111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui n'en a pas sollicité et dont l'activité 
ne le justifie au demeurant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2019 par A______ SARL contre 
le jugement JTPI/15252/2019 rendu le 31 octobre 2019 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/20595/2019-5 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SARL prenant effet 
le ______ 2020 à 12h00. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SARL et 
dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE 
RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d 
LTF).