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ge_gerichte · A/3880/2005 · 2005-08-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.11.2005 A/3880/2005

A/3880/2005
ATA/779/2005
du 15.11.2005
( PROC
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3880/2005-
PROC
ATA/779/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 novembre 2005
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
J._______
représenté par Me Imed Abdelli, avocat
contre
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
EN FAIT
1. Par arrêt du 9 août 2005, communiqué aux parties le lendemain, le Tribunal administratif a rejeté le recours formé par M. J._______ contre une décision rendue le 21 juillet 2005 par la commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après  : CCRPE).
Un émolument de procédure de CHF 300.- a été mis à la charge du recourant.
2. Par arrêt du 2 septembre 2005, communiqué aux parties le même jour, le Tribunal administratif a rejeté le recours formé par M. J._______ contre une décision rendue le 18 août 2005 par la CCRPE.
Un émolument de procédure de CHF 300.- a été mis à la charge du recourant.
3. Par courrier du 28 octobre 2005, le conseil du recourant a saisi le tribunal de céans d’une réclamation sur émolument : M. J._______ était au bénéfice de l’assistance judiciaire pour les deux recours précités, selon décisions des 29 juillet 2005 et 23 août 2005. En conséquence, les factures correspondant aux émoluments de procédure mis à sa charge devaient être annulées.
A l’appui de sa demande, il produisait les deux décisions précitées, qu’il indiquait avoir en son temps transmises au Tribunal administratif :
- la décision du 29 juillet 2005 octroyait l’assistance juridique avec effet au 29 juillet 2005, pour le recours contre la décision de la CCRPE du 21 juillet 2005 ;
- la décision du 23 août 2005 octroyait l’assistance juridique avec effet au 18 août 2005 pour l’assistance à l’audience de prolongation de la CCRPE du 18 août 2005.
EN DROIT
1. A teneur de l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le Tribunal administratif statue sur les réclamations ayant trait aux frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par cette juridiction. Une telle réclamation doit être déposée dans les trente jours dès la notification du prononcé.
2. Formée le 28 octobre 2005 et visant des arrêts notifiés respectivement les 10 août 2005 et 2 septembre 2005, la réclamation est manifestement tardive et partant, irrecevable.
Aucun émolument ne sera perçu dans la présente cause.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable la réclamation sur émolument interjetée le 28 octobre 2005 par Monsieur J._______ ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat du recourant.
Siégeants : M. Paychère, Mmes Hurni et Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste  adj. :
M. Tonossi
le président :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/39/1996 · 1996-12-10 · de

DELIMITATION DU TERRAIN; FRAIS(EN GENERAL); MENSURATION; IEA | Confirmation de frais d'abornement. | LFARCO.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.1996 A/39/1996

A/39/1996
ATA/734/1996
du 10.12.1996
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
DELIMITATION DU TERRAIN; FRAIS(EN GENERAL); MENSURATION; IEA
Normes
:
LFARCO.1
Parties
:
KUBLER Bernard / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES
Résumé
:
Confirmation de frais d'abornement.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/39/2022 · 2022-05-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.2022 A/39/2022

A/39/2022
ATA/564/2022
du 30.05.2022
sur JTAPI/187/2022 ( ICCIFD
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 29.06.2022, rendu le 07.12.2022, REJETE,
2C_524/2022
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/39/2022
-
ICCIFD
ATA/564/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 30 mai 2022
dans la cause
Madame et
Monsieur A______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMNISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 février 2022 (
JTAPI/187/2022
)
Considérant :
que, le 28 mars 2022, Madame et Monsieur A______ ont formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 25 février 2022 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettres datées du 29 mars 2022, envoyées sous pli simple, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 28 avril 2022, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, le compte des recourants ayant été débité du montant de l’avance de frais le 29 avril 2022, soit tardivement, leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 mars 2022 par Madame et Monsieur A______ contre le jugement du 25 février 2022 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Madame et Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3900/2018 · 2018-11-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2018 A/3900/2018

A/3900/2018
ATA/1270/2018
du 27.11.2018
( EXPLOI
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3900/2018
-
EXPLOI
ATA/1270/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 27 novembre 2018
dans la cause
Madame
A______
et
B______ SÀRL
représentées par Me Pierre Bayenet, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 6 novembre 2018 par Madame A______ et B______ Sàrl contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 5 octobre 2018 ;
vu la nouvelle décision du 20 novembre 2018 du PCTN annulant et remplaçant celle du 5 octobre 2018 ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée aux recourantes, à la charge de l’État de Genève, le recours n’ayant pas été inutile à l’obtention de la nouvelle décision ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- est allouée conjointement à Madame A______ et à B______ Sàrl, à la charge de l’État de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat des recourantes ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3903/2009 · 2009-11-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.11.2009 A/3903/2009

A/3903/2009
ATA/567/2009
du 05.11.2009
( LDTR
)
, INCOMPETENT
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3903/2009-LDTR
ATA/567/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 novembre 2009
dans la cause
Monsieur
F______
contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Vu le courrier du 27 octobre 2009 de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) transmettant au Tribunal administratif les lettres des 12, 14, 21 et 22 octobre 2009 de Monsieur F______ pour « raisons de compétence » ;
vu le courrier du 29 octobre 2009 de M. F______ rappelant que le 22 octobre 2009 il a précisé à la CCRA qu’il n’entendait pas recourir au Tribunal administratif, ceci étant prématuré ;
attendu qu’en application de l’art. 56A loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative ;
que selon cette même disposition légale, le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives, au sens des art. 4, 5, 6, al. 1 let. d et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf exception prévue par la loi ;
qu’il appartient à la CCRA, juridiction administrative au sens de l’art. 6 al. 1 LPA, de statuer sur les recours et/ou demandes qui lui sont soumis ;
qu’il convient donc de retourner la cause à la CCRA en application de l’art. 64 al. 2 LPA ;
que les circonstances de la présente décision commandent de statuer sans frais ni émolument.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
transmet le dossier de la cause A/3903/2009 à la commission cantonale de recours en matière administrative ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur F______ ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière administrative.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Christine Ravier
la juge déléguée :
Laure Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3910/2009 · 2009-10-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.11.2009 A/3910/2009

A/3910/2009
ATA/603/2009
du 20.11.2009
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3910/2009-MARPU
ATA/603/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 novembre 2009
dans la cause
N______ SA
contre
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
Considérant :
que, le 30 octobre 2009, N______ S.A. a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 20 octobre 2009 par le département des constructions et technologies de l'information ;
que par lettre datée du 2 novembre 2009, envoyée sous pli simple et par pli recommandé, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.-- dans un délai échéant le 12 novembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 octobre 2009 par N______ S.A. contre la décision du 20 octobre 2009 prise par le département des constructions et technologies de l'information ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à N______ S.A. ainsi qu’au département des constructions et des technologies de l’information.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Sandrine Bedogne
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3915/2013 · 2014-02-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.2014 A/3915/2013

A/3915/2013
ATA/72/2014
du 10.02.2014
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3915/2013
-
TAXIS
ATA/72/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 10 février 2014
dans la cause
Monsieur
X______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 4 décembre 2013, Monsieur X______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 5 novembre 2013 par le service du commerce ;
que, par lettre datée du 5 décembre 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 4 janvier 2014, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 16 janvier 2014 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 31 janvier 2014 pour s’acquitter de l’avance de frais et, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 décembre 2013 par Monsieur X______ contre la décision du 5 novembre 2013 prise par le service du commerce ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______, ainsi qu’au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/394/1998 · 2000-09-14 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; ASSu/LAA | Confirmation de la cessation des prestations de l'assureur. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.09.2000 A/394/1998

A/394/1998
ATA/550/2000
du 14.09.2000
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; ASSu/LAA
Normes
:
LAA.6
Parties
:
SARICA Salvatore / LA CAISSE VAUDOISE, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
Confirmation de la cessation des prestations de l'assureur.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/3947/2013 · 2014-01-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.01.2014 A/3947/2013

A/3947/2013
ATA/33/2014
du 20.01.2014
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3947/2013
-
TAXIS
ATA/33/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 20 janvier 2014
dans la cause
Monsieur
J______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 7 décembre 2013, Monsieur J______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 15 novembre 2013 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 9 décembre 2013, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 8 janvier 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 décembre 2013 par Monsieur J______ contre la décision du 15 novembre 2013 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur J______ ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3948/2014 · 2015-03-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.2015 A/3948/2014

A/3948/2014
ATA/250/2015
du 04.03.2015
( NAVIG
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3948/2014
-
NAVIG
ATA/250/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 4 mars 2015
dans la cause
Mme A______
représentée par Me Olivier Wasmer, avocat
contre
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES
Vu le recours interjeté le 22 décembre 2014 par Mme A______ contre une décision du service cantonal des véhicules du 27 novembre 2014 ;
vu le retrait du recours adressé à la chambre administrative de la Cour de justice par la recourante le 27 février 2015  ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;
communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Wasmer, avocat de la recourante, ainsi qu'au service cantonal des véhicules.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :