ge_gerichte · ACJC/255/2016 · 2016-02-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 mars 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23527/2014 
ACJC/255/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 FÉVRIER 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, (GE), recourant contre une ordonnance rendue 
par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 octobre 2015, 
comparant par Me Didier Bottge, avocat, 1, rue François-Bellot, 1206 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, Genève, intimée, comparant par Me Dominique 
Henchoz, avocate, 2, rue Charles-Bonnet, 1206 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
Mineurs C______ et D______, domiciliés chez leur père, M. A______, ______, (GE), 
intimés, comparant tous deux par Me Corinne Nerfin, avocate, 7, rue Versonnex, 1207 
Genève, en l'étude de laquelle ils font élection de domicile. 
 


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C/23527/2014 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance ORTPI/678/2015 du 13 octobre 2015, le Tribunal de première 
instance, statuant dans le cadre de la procédure de divorce de A______ et 
B______, a notamment ordonné la production de pièces par B______ (ch. 4) et 
par A______ (ch. 5) et réservé l'admission éventuelle d'autres moyens de preuve à 
un stade ultérieur de la procédure (ch. 8). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 29 octobre 2015, A______ 
recourt contre les chiffres 4 et 5 du dispositif de cette décision, qu'il a reçue le 19 
octobre 2015. Il conclut à n'être amené à produire que sa déclaration fiscale en 
Suisse pour l'année 2013, y compris le bordereau y afférent, ainsi que le contrat de 
mandat le liant au E______. Il conclut, par ailleurs, à ce que son épouse soit 
condamnée à produire, outre les pièces dont la production a déjà été ordonnée par 
le Tribunal, divers documents tels que la liste des comptes bancaires dont elle ou 
F______ sont titulaires, ou ayants droit économiques, les documents sociaux et 
relevés de comptes de diverses entités, les relevés d'un compte CMB ainsi que les 
documents concernant une transaction relative au financement d'une construction 
de garage à G______. 
Sa requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire de l'ordonnance querellée a 
été rejetée par arrêt du 25 novembre 2015. 
b. B______ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à 
son rejet, avec suite de frais et dépens. 
c. La curatrice des enfants du couple s'en rapporte à la justice. 
d. Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions. B______ n'a pas 
dupliqué. 
e. Les parties ont été informées le 15 janvier 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle admet ou refuse un moyen de preuves, la décision querellée est 
une ordonnance de preuves au sens de l'art. 154 CPC, susceptible de recours 
immédiat aux conditions restrictives de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, soit lorsqu'elle 
est de nature à causer un préjudice difficilement réparable (ACJC/241/2015 
consid. 1.1; ACJC/1234/2014 consid. 1.1; ACJC/1292/2013 consid. 1.1; 
ACJC/734/2013 consid. 1.1). 
Le recours a été interjeté dans le délai de dix jours et suivant la forme prévue par 
la loi (art. 130, 131 et 321 al. 2 et 3 CPC). 


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Reste à examiner si la décision querellée peut causer un préjudice difficilement 
réparable au recourant au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, les autres hypothèses 
visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC n'étant en l'espèce pas réalisées. 
1.2.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" ne vise pas seulement un 
inconvénient de nature juridique – comme c'est le cas pour le "préjudice 
irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 137 III 380 consid. 2, in 
SJ 2012 I 73; 138 III 378 consid. 6.3) – mais toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable, soit 
qu'elle ne peut pas être supprimée ou seulement partiellement, même dans 
l'hypothèse d'une décision finale favorable au recourant (JEANDIN, in CPC, Code 
de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 
2011, n. 22 ad art. 319 CPC et les auteurs cités; REICH, in Schweizerische 
Zivilprozessordnung [ZPO], BAKER & MCKENZIE [éd.], 2010, n. 8 ad art. 319 
CPC). 
L'instance supérieure doit toutefois se montrer exigeante, voir restrictive, avant 
d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute 
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu 
(JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). 
Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 
constitue pas un préjudice difficilement réparable (ATF 138 III 380 consid. 1.2.1; 
SPÜHLER, in Basler Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordung, 2ème 
éd. 2013, n. 7 ad art. 319 CPC). Le risque de ne pas obtenir gain de cause existe 
pour toute partie dans toute procédure; il ne constitue cependant pas un dommage 
difficile à réparer (cf. dans ce sens TC/VS décision TCV C3 11 125 du 7 
novembre 2011 consid. 2c). 
Le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions 
en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne saurait être 
considéré comme suffisant pour retenir que la décision entreprise est susceptible 
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Retenir le contraire 
équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur a justement voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014 
consid. 1.2.1). 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente critiquée lui causerait un préjudice difficilement réparable, à moins que 
cela ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie : ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 
133 III 629 consid. 2.3.1). 


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Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la partie doit 
attaquer l'ordonnance avec la décision finale sur le fond (Message du Conseil 
fédéral CPC, FF 2006 6841, ad art. 316 p. 6984). 
1.2.2 En l'espèce, le recourant fait valoir que les documents et renseignements 
litigieux qui lui sont réclamés sont sans pertinence, déjà produits, en possession de 
sa partie adverse ou inexistants, de sorte que leur production lui causerait un 
préjudice difficilement réparable. 
Il n'indique toutefois pas quel type de préjudice lui causerait la production des 
documents, hormis la violation de son droit à la preuve. Or, le seul fait que le 
recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions en matière de 
preuve qu'à l'occasion de l'appel au fond ne constitue pas en soi un préjudice 
difficilement réparable. L'admission de ces pièces pourra, en cas de jugement 
défavorable au recourant, être contestée en appel contre le jugement au fond, étant 
relevé que le seul prolongement de la procédure qui pourrait en résulter ne 
constitue pas un préjudice difficilement réparable. 
Par ailleurs, la non-admission de l'offre de preuve régulièrement proposée par le 
recourant ne saurait causer à ce dernier un préjudice difficilement réparable à ce 
stade du procès. Il conserve en effet la possibilité de solliciter d'autres moyens de 
preuve à un stade ultérieur de la procédure, après l'administration des moyens de 
preuves déjà admis par le Tribunal, l'ordonnance querellée réservant spécifique-
ment cette éventualité (cf. ch. 8 de son dispositif). Les ordonnances de preuve 
peuvent en outre être modifiées ou complétées en tout temps (art. 154 CPC in 
fine) de sorte qu'il n'est pas exclu que le Tribunal admette ultérieurement la 
demande de preuve du recourant. Le recourant ne fait, pour le surplus, pas valoir 
que l'existence des documents dont il demande la production serait mise en péril 
ni qu'il y aurait un risque qu'ils ne puissent plus être produits plus tard dans la 
procédure. Enfin, le recourant conserve également la possibilité de se plaindre de 
la décision du premier juge en appelant le cas échéant du jugement qui sera rendu 
sur le fond. Il n'a en conséquence pas démontré, ni même rendu vraisemblable 
qu'un éventuel préjudice ne puisse être réparé dans l'hypothèse d'une décision 
finale qui lui serait favorable. 
Il en résulte que les conditions de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne sont pas réunies. 
Le recours sera donc déclaré irrecevable. 
2. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 al. 1 
CPC), arrêtés à 1'000 fr. (art. 41 RTFMC), et comprenant l'émolument relatif à la 
décision sur effet suspensif, couverts par l'avance déjà opérée (art. 111 al. 1 CPC). 
Compte tenu de l'issue du recours et pour des motifs d'équité liés à la nature du 
litige, les parties conserveront leurs propres dépens à leur charge (art. 95 al. 1 
let. b et al. 3, 104 al. 1, 105 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). 


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3. 
Le présent arrêt, qui ne constitue pas une décision finale, peut être porté au 
Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière civile (art. 51 al. 1 let. c et 
72 ss LTF; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_85/2007 consid. 2.1), aux conditions 
de l'art. 93 LTF. 
* * * * * 


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C/23527/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé le 29 octobre 2015 par A______ contre 
l'ordonnance ORTPI/678/2015 rendue le 13 octobre 2015 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/23527/2014-8. 
Arrête les frais de la procédure de recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et 
les compense avec l'avance du même montant fournie par A______, laquelle reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Ursula 
ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.