ge_gerichte · ACJC/571/2023 · 2023-05-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 mai 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25726/2022 
ACJC/571/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 2 MAI 2023 
Entre 
Monsieur 
A______, 
domicilié 
______, 
requérant, 
comparant 
par 
Me Bertrand PARIAT, avocat, chemin du Canal 5, 1260 Nyon, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, citée, comparant par Me Karim KHOURY et 
Me Elodie SALLIN, avocats, CHABRIER AVOCATS SA, rue du Rhône 40, case 
postale 1363, 1211 Genève 1, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile. 
 


- 2/16 - 
 
 
 
C/25726/2022 
EN FAIT 
A. 
a. B______ SA (ci-après, B______ SA ou l'institut) est sise à Genève et a pour 
but "l'exploitation d'un institut de radiologie, d'un laboratoire médical et d'un 
centre de traitement médical". 
 
Ses administrateurs ont été durant de nombreuses années C______, D______, 
E______, A______ et F______. G______ a été inscrit au Registre du commerce 
en ______ 2022. A______ et F______ ont été radiés en ______ 2022. 
 
Toutes ces personnes exercent aussi une profession médicale au sein de l'institut. 
 
b. Le capital social de B______ SA est de 160'000 fr. divisé en 6'400 actions 
nominatives liées de 25 fr. chacune. 
 
Jusqu'au 17 novembre 2022, les actions étaient réparties à raison de 914 pour 
chacune des personnes suivantes : F______, D______, A______, E______, 
C______, H______ Sàrl (société sise à I______ détenue par J______, l'époux de 
D______) et K______ Sàrl (société sise à Genève). Les deux actions restantes 
sont détenues par B______ SA 
 
Les actionnaires susmentionnés ont conclu une convention d'actionnaires le 
3 septembre 2019, afin de "définir leurs rapports d'actionnaires au sein de la 
société". 
F______ a vendu l'intégralité de ses actions le 18 novembre 2022; ni les 
conditions de la vente, ni l'identité de l'acquéreur ne ressortent du dossier. 
 
c. L______ SA est sise à Genève. Son but est "l'exploitation et développement 
d'un ou plusieurs centres de neuro-imagerie et de traitement de ______ et ______ 
ainsi que tout autre institut dont l'activité est liée au diagnostic médical et à 
l'imagerie interventionnelle". Ses actionnaires sont J______ à raison de 51 % et 
B______ SA pour le solde. J______ et E______ sont ses administrateurs. 
 
d. Au moins dès septembre 2021, un litige est survenu entre les administrateurs et 
actionnaires de B______ SA répartis en deux groupes, soit C______, D______ et 
E______, d'une part, et A______ et F______, d'autre part. 
 
Ceux-ci prétendent que ceux-là tenteraient de les exclure de la société dans le but 
de les spolier de la valeur réelle de leurs actions en cas de revente de la société, ce 
qui est contesté. 
 
En effet, une offre de rachat des actions de A______ et F______ a été soumise en 
septembre 2021 par D______, E______ et C______ aux deux susnommés, qui 


- 3/16 - 
 
 
 
C/25726/2022 
l'ont considérée comme insuffisante. Le prix proposé était de 800'000 fr. pour 
914 actions. 
 
Le 12 janvier 2022, F______ a soumis aux autres actionnaires une offre de rachat 
globale de toutes les actions de B______ SA et des actions de L______ SA 
détenues par J______ par un tiers, concurrent de B______ SA, pour un montant 
de base de 26 millions de francs, soumis à variation selon certains critères. 
D______, E______ et C______ ont soutenu n'avoir pas été informés au préalable 
de cette démarche, ce que conteste A______. B______ SA reproche à F______ 
d'avoir, à cette occasion, divulgué des informations confidentielles à des tiers. La 
majorité des membres du conseil d'administration, ainsi que J______, ont refusé 
d'entrer en matière sur cette offre de rachat. 
 
Par courrier de leurs conseils du 3 mars 2022, D______, E______ et C______ ont 
demandé qu'une assemblée générale des actionnaires soit convoquée pour exclure 
A______ et F______ de la société. Cette requête a cependant été abandonnée face 
à l'opposition des intéressés. Il en a été de même de la proposition faite par 
C______ par courriel du 17 août 2022 de licencier ces deux personnes lors d'une 
séance du conseil d'administration. 
 
e. Par courrier du 2 juin 2022, A______ et F______ ont écrit aux autres 
administrateurs, soit C______, D______ et E______, en vue d'une prochaine 
séance du conseil d'administration, mentionnant "diverses écritures comptables, 
en lien notamment avec la société H______ Sàrl", qui avaient attiré leur attention 
et nécessitaient une "explication". 
 
f. Par courrier du 8 juin 2022, C______, D______ et E______ ont répondu que 
A______ et F______ avaient accès aux même renseignements qu'eux et qu'il 
pourrait être convenu par le conseil d'administration d'obtenir les renseignements 
utiles auprès de tiers. 
 
g. Par courrier du 10 juin 2022, F______ et A______ se sont adressés aux autres 
administrateurs et ont sollicité l'obtention d'informations concernant "des écritures 
comptables et des transactions qui avaient pu intervenir" entre B______ SA et 
L______ SA. Il était ainsi demandé qu'un expert tiers soit mandaté pour examiner 
les comptes des sociétés et diverses autres informations financières listées ci-
après. Ils ont en outre demandé les documents suivants : l'estimation des titres de 
chacune des deux sociétés susmentionnées établie par le fisc pour les années 2018 
à 2021, ainsi que toute correspondance intervenue entre l'une ou l'autre ou les 
deux sociétés avec le fisc en lien avec les honoraires de J______ et l'acquisition 
des actions de B______ SA par C______. 
 
 
 
 


- 4/16 - 
 
 
 
C/25726/2022 
Les informations demandées en annexe sous le titre "audit externe" sont : 
"S'agissant des comptes audités 2018 à 2021 des sociétés B______ SA et 
L______ SA, déterminer, à partir de toutes les écritures passées dans l'un ou 
l'autre des comptes suivants : 
 
- bilan ; 
 
- compte de profits et pertes ; 
 
- mouvement des comptes ou "Grand Livre" ; 
 
- journal des écritures. 
y compris (si nécessaire) avec obtention des pièces comptables, quelle est la 
réalité des : 
 
- chiffres d'affaires par employé ; 
 
- salaires et charges de chacun des employés et clef de répartition entre 
les deux sociétés ; 
 
- détail des investissements et clef de répartition entre les deux sociétés 
ainsi que la répartition entre les revenus et les charges liés à ces 
investissements ; termes et conditions des prêts inter-sociétés ; 
 
- termes et conditions des prêts et/ou avances de l'une ou l'autre des 
sociétés à tout employé de ces sociétés ; 
 
- charges des prestataires extérieurs et clef de répartition entre les deux 
sociétés ; 
 
- bonus ; 
 
- dividendes." 
 
h. Par courrier du 10 juin 2022, C______, D______ et E______ ont persisté à 
considérer que F______ et A______, en leurs qualités d'administrateurs et 
d'actionnaires, avaient accès aux mêmes informations qu'eux. 
 
i. En prévision de la séance du conseil d'administration du 15 juin 2022, la 
question de confier un mandat d'expertise pour examiner les points soulevés dans 
le courrier du 10 juin 2022 a été mise à l'ordre du jour communiqué avant la 
séance à A______. 
 
Lors de la séance, le conseil d'administration a refusé de nommer un tel expert. 


- 5/16 - 
 
 
 
C/25726/2022 
 
A______ n'a pas participé à cette séance. 
 
j. Par courriel du 1er septembre 2022, C______ a convoqué une séance du conseil 
d'administration pour le 9 septembre suivant. Il a précisé que les comptes 2021 
révisés étaient accessibles pour consultation dès le 5 septembre 2022. 
 
A______ conteste que la documentation pertinente ait effectivement été mise à sa 
disposition. 
 
k. Par courriel du 5 septembre 2022, A______ et F______ ont demandé au 
comptable de B______ SA de leur transmettre les "éléments comptables détaillés" 
concernant la société pour les années 2018 à 2020. 
 
Selon B______ SA, la documentation était disponible pour consultation au siège 
de la société, mais ni A______, ni F______ ne s'étaient déplacés. A______ 
conteste que la documentation ait été disponible. 
 
l. Lors de la séance du conseil d'administration du 9 septembre 2022, il a été 
refusé de remettre une copie électronique des comptes à F______ et A______, car 
la confiance était rompue, eu égard à la transmission d'informations effectuée 
précédemment par F______ à des tiers. Par ailleurs, les informations demandées 
étaient beaucoup plus larges que les informations "habituelles" dont disposaient 
les administrateurs. En tout état, une consultation de la documentation au siège de 
B______ SA était possible. 
 
m. Par courrier du 16 septembre 2022 adressé aux conseils des autres 
administrateurs, le conseil de A______ a requis une liste d'informations 
concernant les exercices comptables 2020 et 2021 de B______ SA dans le but 
"d'assurer plus de transparence et de contrôler que ce qui a pu être fait au niveau 
financier ne lèse les intérêts de personne". 
 
La liste susmentionnée est libellée, sous le titre "Liste des informations 
comptables" de la façon suivante : 
 
"1. Détails des postes « actifs transitoires » et « passifs transitoires » pour 2020 
et 2021. 
 
2. Comment justifier en 2021 le montant de CHF 678'600.- au poste 
« Installations » alors qu'une partie significative de ce montant provient de 
l'acquisition de machines pour échographies, utilisées principalement pour les 
infiltrations, et donc par la société L______ SA (ci-après : « L______ ») ? 


- 6/16 - 
 
 
 
C/25726/2022 
 
3. Comment justifier que les travaux occasionnés par l'acquisition des machines 
précitées, ainsi que ceux liés à l'acquisition d'un scanner en 2020 pour environ 
CHF 500'000.-, soient entièrement payés par B______ SA alors que l'usage en est 
partagé avec L______ ? 
 
4. Comment justifier que L______ soit créancière de B______ SA à hauteur de 
CHF 69'137.- en 2020 et CHF 112'954.- en 2021 ? 
 
5. Où figure la rétribution que L______ devrait effectuer à B______ SA dans le 
cadre des encaissements d'honoraires suite à l'utilisation de machines payées par 
B______ SA ? 
 
6. Comment justifier les montants de CHF 757'899.- en 2020 et CHF 831'406.- au 
poste « leasing équipements médicaux » alors que l'essentiel de ces montants 
concerne L______ ? 
 
7. Comment justifier les montants de CHF 538'307.- en 2020 et CHF 382'946.- en 
2021 au poste « entretien équipements médicaux » entièrement à la charge de 
B______ SA alors que l'usage en est partagé ? 
 
8. Comment justifier que le salaire de M. M______ soit pris en charge à 100% 
par B______ SA alors que son temps est majoritairement consacré à L______ ? 
 
9. Comment justifier que le Dr. C______ soit salarié de B______ SA depuis son 
recrutement à environ 80% alors qu'il travaille à plus de la moitié de son temps 
pour L______ ? 
 
10. Comment justifier les « frais de locaux » à hauteur de CHF 269'805.- en 2020 
et CHF 261'039.- en 2021 alors qu'une partie des locaux abrite des machines 
appartenant à L______, sans compensation en faveur de B______ SA ? 
 
11. Comment justifier que l'essentiel des « frais de ports et de communication » à 
hauteur de CHF 53'212.- en 2020 et CHF 45'934.- en 2021 soient totalement pris 
en charge par B______ SA alors que ces montants incluent les communications 
de L______ ? 
 
12. Détails des montants « honoraires » en sachant que sur la période 2018 à 
2021 ces montants concernaient des frais privés de certains employés, notamment 
des honoraires d'avocats, sans aucune justification en lien avec B______ SA ? 
 
13. Comment justifier les montants de CHF 146'160.- en 2020 et CHF 229'869.- 
en 2021 au poste « amortissement sur installations » au regard des questions 
posées plus haut ? 


- 7/16 - 
 
 
 
C/25726/2022 
 
14. Quel est le détail du poste « produits hors exploitation » pour un montant de 
CHF 285'112.- en 2020 ? 
 
15. Quel est le détail du poste « charges exercices antérieurs » pour un montant 
de CHF 250'000.- en 2020 ? 
 
16. Comment justifier le montant de CHF 446'700.- au poste « impôts exercices 
antérieurs » en 2019 ? 
 
17. En lien avec la question précédente, à quoi se réfère le nouveau Président du 
Conseil d'administration, Dr. [C______], lorsqu'au cours de la dernière séance 
du Conseil d'administration, il mentionne la nécessité de provisionner la somme 
de CHF 400'000.- pour un litige fiscal ? en quoi ce litige concernerait et devrait 
impacter B______ SA ?" 
 
n. Par courrier du 21 septembre 2022 adressé aux autres administrateurs, 
A______ et F______ ont demandé l'institution d'un contrôle spécial. Les 
informations requises figuraient dans un document annexe libellé de manière 
identique à celui annexé au courrier du 16 septembre 2022 et reproduit à l'attendu 
m. ci-dessus. 
 
o. Par courrier du lendemain, lesdits administrateurs ont rejeté la demande de 
contrôle spécial. Selon eux, le temps imparti pour donner suite à leur demande 
était insuffisant. La documentation avait été mise à disposition au siège de 
B______ SA La condition de subsidiarité à l'institution d'un contrôle spécial 
n'était pas réalisée. 
 
p. Au cours de l'assemblée générale des actionnaires de B______ SA du 
30 septembre 2022, lors de laquelle l'ensemble des actionnaires étaient présents ou 
représentés, il a été mis fin au mandat d'administrateur de A______. Selon celui-
ci, cette décision était nulle, respectivement annulable, car la majorité qualifiée 
applicable de 75% du capital social n'avait pas été atteinte, dès lors qu'il avait voté 
contre son éviction, de même que F______. 
 
Il a été en outre, à la même majorité, refusé de distribuer un dividende en raison 
de travaux en cours, de l'achat de nouveau matériel et de l'augmentation des coûts 
de l'électricité. 
 
Le point 12 du procès-verbal est libellé comme suit : "Point divers : A la demande 
de Me N______ [le mandataire de A______], il est inscrit au procès-verbal que 
les actionnaires ont refusé de voter sur l'instauration d'un contrôle spécial de la 
comptabilité des années précédant l'exercice écoulé". 
 
q. Ce même 30 septembre 2022, A______ a déposé une action en annulation des 
décisions de l'assemblée générale par-devant le Tribunal de première instance (ci-


- 8/16 - 
 
 
 
C/25726/2022 
après, le Tribunal). Cette procédure a été référencée sous le numéro de cause 
C/1______/2022. 
 
r. Par courrier du 6 octobre 2022, anticipé par courriel expédié à trois adresses 
différentes, le conseil de B______ SA a fourni aux conseils de A______ et 
F______ des réponses à chacune des questions posées précédemment et leur a 
communiqué des documents. 
B. 
a. Par acte expédié le 29 décembre 2022 au greffe de la Cour, A______ a requis, 
sous suite de frais judiciaires et dépens, la désignation d'un expert indépendant 
chargé de réaliser un contrôle spécial au sein de B______ SA, concernant 
notamment : le lien entre B______ SA et L______ SA ; la répartition des charges, 
profits, actifs et passifs entre ces deux sociétés ; le détail des charges de 
B______ SA ; la charge fiscale de B______ SA ; les boni accordés. Il a en outre 
conclu à ce que la Cour demande à l'expert de répondre aux questions suivantes : 
 
"1. Déterminer la nature des liens, notamment contractuels, existant entre 
B______ SA et L______ SA. 
 
2. Déterminer s'il y [avait] un transfert d'activité vers L______ SA au détriment de 
B______ SA ; 
 
3. Déterminer s'il y [avait] un transfert des charges de L______ SA ver [sic] 
B______ SA, au détriment de celle-ci." 
 
Pour le surplus, par ses questions 4 à 20, il a conclu à ce que les questions listées à 
l'attendu A.m. supra soient posées à l'expert. 
 
Il a enfin conclu à ce que la Cour mette tous les frais résultant du contrôle spécial 
à la charge de B______ SA 
 
b. B______ SA a conclu à l'irrecevabilité de la requête de A______. 
Subsidiairement, elle a conclu à la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé 
dans les causes C/2______/2022 (soit une action en dissolution de la société 
anonyme déposée par A______ et F______ devant le Tribunal) et 
C/1______/2022, puis au rejet de la requête, sous suite de frais judiciaires et 
dépens. 
 
c. Les parties ont spontanément répliqué, respectivement dupliqué, et persisté 
dans leurs conclusions. 
 
d. La Cour a informé les parties par avis du 28 février 2023 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
 
 


- 9/16 - 
 
 
 
C/25726/2022 
EN DROIT 
1. 
Etant donné l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme le 
1er janvier 2023, se pose la question du droit transitoire applicable à la requête 
introduite le 29 décembre 2022. 
 
1.1. A teneur des dispositions transitoires prévues dans la modification du droit de 
la société anonyme du 19 juin 2020, les art. 1 à 4 du titre final du code civil sont 
applicables à dite modification, sous réserve des dispositions suivantes (art. 1 
al. 1). Les dispositions du nouveau droit s’appliquent dès son entrée en vigueur à 
toutes les sociétés existantes (art. 1 al. 2). Aucune autre disposition transitoire 
n'est prévue pour les articles du code des obligations trouvant application dans le 
présent litige. 
 
L'art. 1 al. 1 du titre final du code civil prévoit que les effets juridiques de faits 
antérieurs à l’entrée en vigueur du code civil continuent à être régis par les 
dispositions du droit fédéral ou cantonal sous l’empire duquel ces faits se sont 
passés. Cette disposition pose le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. 
L'idée est qu'un "fait passé" ne doit en principe pas produire d'effets différents par 
la seule entrée en vigueur d'une loi nouvelle (PICHONNAZ / PIOTET, Commentaire 
Romand - CC II, 2016, n. 45 ad art. 1-4 Tit. fin.). Il en va ainsi lorsque des 
rapports ont débuté avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ont généré un droit 
acquis sous l'empire de l'ancien droit et existent toujours après le changement de 
loi (Ibid., n. 89 ad art. 1-4 Tit. fin.). 
 
1.2 En l'occurrence, la requête d'institution d'un contrôle spécial a été déposée 
avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme. La question de 
savoir s'il doit être donné une suite favorable à cette requête doit donc être 
examinée à l'aune de l'ancien droit, qui sera désigné ci-après comme aCO, puisque 
les faits pertinents pour la naissance du droit sont tous survenus sous l'empire de 
celui-ci. Il en ira de même quant aux dispositions correspondantes du CPC. 
2. 
2.1 La Chambre civile de la Cour de justice est compétente pour statuer en 
instance cantonale unique sur la désignation d'un contrôleur spécial en vertu de 
l'art. 697b aCO, soit en cas de refus de l'assemblée générale d'instituer un tel 
contrôle (art. 5 al. 1 let. g aCPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
 
2.2 Relevant de la procédure contentieuse (art. 697c al. 1 aCO; PAULI PEDRAZZINI, 
Commentaire romand - CO II, 2ème éd. 2017, n. 26 ad art. 697a aCO et l'arrêt cité), 
l'action fondée sur l'art. 697a al. 2 aCO est régie par la maxime des débats 
(art. 255 let. b CPC a contrario) et la maxime de disposition (art. 58 CPC; PAULI 
PEDRAZZINI, op. cit., n. 4 ad art. 697c aCO). 


- 10/16 - 
 
 
 
C/25726/2022 
 
La procédure sommaire s'applique à l'institution d'un contrôle spécial de la société 
anonyme (art. 250 let. c ch. 8 aCPC). Il n'y a dès lors en principe qu'un seul 
échange d'écritures. La phase d'allégations est par conséquent close après que les 
parties se sont exprimées une fois et celles-ci ne peuvent pas introduire de nova en 
exerçant leur droit constitutionnel inconditionnel à la réplique (ATF 144 III 117 
consid. 2.2 et 2.3). Le degré de preuve est par ailleurs limité à la vraisemblance 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_129/2013 du 20 juin 2013 consid. 7.2.1; 
4A_359/2007 du 26 novembre 2007 consid. 2.2). 
3. 
Le requérant sollicite l'institution d'un contrôle spécial sur la base de l'art. 697b 
al. 2 aCO. 
 
Etant donné qu'il résulte de l'examen des conditions matérielles ci-après que 
l'institution d'un contrôle spécial n'est pas justifiée, la question, débattue par les 
parties, de la réunion des conditions formelles posées par la loi (art. 697a al. 1 et 2 
et 697b al. 1 aCO) peut demeurer ouverte. 
 
3.1 
3.1.1 Le contrôle spécial, régi par les art. 697a à 697g aCO, est une des mesures 
prévues par la loi pour donner aux actionnaires un droit de contrôle sur la marche 
de la société (art. 696 ss aCO; ATF 138 III 252 consid. 3.1). 
 
Lors de l'assemblée générale, tout actionnaire peut demander des renseignements 
au conseil d'administration sur les affaires de la société et à l'organe de révision 
sur l'exécution et le résultat de sa vérification; les renseignements doivent être 
fournis dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des droits de 
l'actionnaire (art. 697 al. 1 et 2 aCO). 
 
Tout actionnaire peut proposer à l'assemblée générale l'institution d'un contrôle 
spécial afin d'élucider des faits déterminés si cela est nécessaire à l'exercice de ses 
droits et s'il a déjà usé de son droit à être renseigné ou à consulter les pièces 
(art. 697a al. 1 aCO). 
 
Si l'assemblée générale ne donne pas suite à la proposition, des actionnaires 
représentant 10% au moins du capital-actions ou des actions d'une valeur 
nominale de 2'000'000 de francs peuvent dans les trois mois demander au tribunal 
la désignation d'un contrôleur spécial (art. 697b al. 1 aCO). 
 
3.1.2 Le requérant a droit à la désignation d'un contrôleur spécial lorsqu'il rend 
vraisemblable que des fondateurs ou des organes ont violé la loi ou les statuts et 
qu'ils ont ainsi causé un préjudice à la société ou aux actionnaires (art. 697b al. 2 
aCO). Le requérant doit justifier d'un intérêt actuel digne de protection : 
l'information requise doit lui permettre d'exercer ses droits d'actionnaire en 


- 11/16 - 
 
 
 
C/25726/2022 
connaissance de cause (ATF 138 III 252 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_63/2022 du 5 août 2022 consid. 4.1.3 et les références citées). 
 
Sur le droit à l'institution d'un contrôle spécial, les conditions de vraisemblance de 
l'art. 697b al. 2 aCO constituent un point crucial. Le droit pourrait rester lettre 
morte si les conditions étaient trop strictes. A l'inverse, des conditions trop 
libérales seraient contraires à l'intention du législateur pour qui le contrôle spécial 
ne doit pas être imposé trop facilement. La vraisemblance concerne le droit 
comme le fait. Quant aux faits, il faut rendre vraisemblables des actions ou des 
omissions déterminées des fondateurs ou des organes et les dommages qui en 
découlent. Il n'est pas nécessaire de convaincre pleinement le tribunal de 
l'existence de ces faits. Une certaine probabilité suffit même si le tribunal admet 
que ces faits pourraient ne pas être réalisés (ATF 138 III 252 consid. 3.1 ; 
120 II 393 consid. 4c). Il faut empêcher les démarches abusives ou quérulentes, 
les prospections tous azimuts ou autres "fishing expeditions" en quête 
d'éventuelles irrégularités qui ne sont étayées par aucun indice. Le juge doit 
s'interroger sur la plausibilité des soupçons émis en pondérant les intérêts en 
présence. Le risque abstrait d'un conflit d'intérêts est insuffisant pour justifier un 
contrôle spécial (ATF 140 III 610 consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_63/2022 du 
5 août 2022 consid. 4.1.4 et les références citées). Le requérant ne peut pas se 
contenter d'exprimer des soupçons ou d'affirmer qu'il y a eu des comportements 
contraires aux obligations de gestion (arrêt du Tribunal fédéral 4C_190/2005 du 
6 septembre 2006 consid. 3.4.). Il lui incombe donc de rendre vraisemblable que 
le comportement ou l'omission des organes viole une disposition légale ou 
statutaire précise et d'indiquer en quoi consiste la violation (ATF 120 II 393 
consid. 4c ; 138 III 252 consid. 3.). De même, un examen général d'une partie de 
la gestion de la société, dans l'espoir de découvrir des irrégularités, n'est pas 
admissible (arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2010 du 27 juillet 2010 
consid. 3.1.3). 
 
3.1.3 Le contrôle spécial doit tendre à établir des faits, non pas à obtenir des 
appréciations ou des jugements de valeur (art. 697 al. 2 et 697a al. 2 aCO; ATF 
138 III 252 consid. 3.1 ; 133 III 453 consid. 7.5). En d'autres termes, le contrôle 
spécial doit avoir pour objet des faits, et ceux-ci doivent être déterminés (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_63/2022 du 5 août 2022 consid. 4.1.2 et les références 
citées). 
 
3.1.4 Le requérant doit rendre vraisemblable que les renseignements demandés 
sont nécessaires à l'exercice de ses droits d'actionnaire (art. 697 al. 2 aCO), par 
exemple son droit d'agir en responsabilité à l'encontre du conseil d'administration 
(art. 754 CO) ou d'agir en restitution de prestations indues (art. 678 CO), articles 


- 12/16 - 
 
 
 
C/25726/2022 
dont la teneur n'a pas fondamentalement changé depuis l'entrée en vigueur du 
nouveau droit. 
 
Parmi les devoirs de l'administrateur figure notamment son devoir de fidélité 
envers la société, qui lui impose de veiller fidèlement aux intérêts de celle-ci et de 
traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation 
(art. 717 CO). 
 
3.2 En l'espèce, le requérant motive sa requête eu égard à "différentes questions" 
et un empêchement d'exercer "ses droits d'actionnaire", ce à la lumière de la 
convention conclue entre les actionnaires de la citée. Il souhaiterait éclaircir les 
liens, "en particulier comptables", entre la citée et L______ SA, car la plupart des 
charges de celle-ci étaient "imputées" à celle-là, ce sans contrôle de sa part et alors 
que les deux sociétés étaient des concurrentes. Il évoque ensuite le devoir des 
administrateurs de ne pas faire concurrence et d'éviter les conflits d'intérêts. Or, 
plusieurs administrateurs de la citée étaient aussi administrateurs de L______ SA. 
Il était "évident" qu'ils avaient la volonté de vider la citée de sa substance en 
faveur de L______ SA. Les autres administrateurs avaient en outre la volonté de 
nuire à ses propres intérêts en le forçant à vendre ses actions à vil prix et en 
refusant d'allouer des dividendes aux actionnaires, tout en accordant des boni à 
certains de ceux-ci. Il souhaitait donc obtenir "des informations précises sur les 
mesures prises pour s'assurer que les intérêts de la citée étaient dûment pris en 
considération et sauvegardés". 
 
A cela, la citée oppose que la requête était motivée par un désir de représailles du 
requérant à la suite du refus de vendre l'intégralité de son capital-actions à un 
tiers. Elle considère de surcroît que le requérant n'avait pas exercé son droit 
d'information préalable. Sa demande n'était pas mise en lien avec ses droits 
d'actionnaire. Même plus, il avait été répondu à ses questions, ce dont il ne faisait 
pas état, notamment par courrier du 6 octobre 2022. En outre, la demande de 
renseignement portait majoritairement sur une période lors de laquelle il était 
encore membre du conseil d'administration. Une partie des questions posées ne lui 
avait jamais été soumise précédemment. 
 
3.3 Comme le souligne la citée, les questions 1 à 3 formulées dans la requête n'ont 
pas été soumises précédemment à la citée et peuvent donc d'emblée être écartées 
pour cette raison déjà. 
 
3.4 S'agissant des autres questions posées par le requérant, qui remplissent cette 
condition, il y a lieu d'examiner si celui-ci rend vraisemblable un intérêt légitime à 
obtenir les renseignements demandés, s'il se prévaut de la violation de la loi ou 
des statuts au préjudice des actionnaires minoritaires ou au préjudice de la citée et 
si la demande de renseignement est suffisamment ciblée. 


- 13/16 - 
 
 
 
C/25726/2022 
 
Il sera relevé d'emblée que l'argumentation du requérant quant à ces différents 
aspects de la cause est peu étayée. 
 
Son intérêt légitime à obtenir les réponses aux questions posées est douteux par le 
simple fait que, par courrier du 6 octobre 2022, le conseil d'administration, sous la 
plume d'un avocat, a répondu point par point aux questions posées et fourni des 
documents pour étayer ses réponses. Le requérant se contente de contester 
l'existence de ce courrier, pourtant échangé entre avocats et anticipé par courriel, 
sans pour autant prendre position de quelque manière que ce soit à son sujet dans 
sa réplique. Or, il lui incombait, de bonne foi, d'expliciter en quoi les informations 
obtenues par ce biais n'étaient pas encore suffisantes pour satisfaire son intérêt au 
renseignement. Il peut donc déjà être parti du principe, faute de contestation ou 
d'explicitation, que ce courrier contenait une réponse suffisante aux interrogations 
soulevées. 
 
D'ailleurs, l'intérêt du requérant à obtenir les informations demandées est d'autant 
moins évident qu'il était administrateur à l'époque des faits pour lesquels il 
demande éclaircissement. Or, bien que la citée soulève ce point, il n'apporte pas 
d'explication tangible sur la raison pour laquelle il n'aurait pas eu connaissance 
des éléments pertinents pour la gestion de la citée lorsqu'il en était administrateur 
en 2020 et 2021, soit déjà avant que ne naisse le conflit qui l'oppose aux autres 
administrateurs. Tout au plus, se limite-t-il à suggérer l'existence d'un complot 
ourdi contre lui, sans apporter la moindre preuve qu'il en irait ainsi. S'il s'est - 
comme le soutient la citée et comme le révèlent ses absences lors des séances du 
conseil d'administration - désintéressé des affaires de la citée, il ne saurait combler 
ce déficit d'information par l'instauration d'un contrôle spécial fondé sur ses droits 
d'actionnaire. Il en va plus particulièrement ainsi de la question 20 ("En lien avec 
la question précédente, à quoi se réfère le nouveau Président du Conseil 
d'administration, Dr. [C______], lorsqu'au cours de la dernière séance du 
Conseil d'administration, il mentionne la nécessité de provisionner la somme de 
CHF 400'000.- pour un litige fiscal ? en quoi ce litige concernerait et devrait 
impacter B______ SA ?"), le requérant n'ayant rien demandé, ni fait poser aucune 
question sur ce point lors de la séance concernée. 
 
Si le requérant cite des dispositions légales se rapportant aux restitutions de 
prestations faites au préjudice de la société (art. 678 CO), ainsi qu'à la diligence 
des administrateurs et à leur devoir de fidélité (art. 717 CO), il ne décrit aucun 
comportement précis qui constituerait une violation de ces règles légales. Il se 
limite ainsi à évoquer de manière générale ses droits d'actionnaire, ainsi qu'un 
transfert d'activité de la citée vers L______ SA et un soupçon de conflit d'intérêts. 
Ce transfert est défini comme "évident" alors que, précisément, il n'existe pas le 
moindre élément au dossier susceptible d'établir que les autres actionnaires et les 
administrateurs auraient pour volonté de favoriser L______ SA ou de vider de sa 


- 14/16 - 
 
 
 
C/25726/2022 
substance la citée. Par son raisonnement schématique qui ne convainc pas, le 
requérant invoque une situation de concurrence entre les deux sociétés, que rien 
ne démontre. Il occulte ainsi le fait que les deux sociétés entretiennent des liens 
économiques étroits puisque la citée détient 49% des parts de L______ SA, le 
solde étant détenu par l'un de ses actionnaires (pour être tout à fait précis par une 
personne physique qui détient l'une des sociétés actionnaires de la citée). Elles ont 
en outre un administrateur en commun. Il est ainsi peu plausible que l'une des 
sociétés tentent de vider l'autre de sa substance si leur capital action est entre les 
mêmes mains. De surcroît, la simple possibilité d'un conflit d'intérêts d'un ou de 
plusieurs membres du conseil d'administration (en raison de liens familiaux ou 
financiers) est insuffisant à fonder une violation des droits du requérant que celui-
ci chercherait à prévenir. 
 
Le requérant soutient encore qu'on tenterait de nuire à ses intérêts en le forçant à 
vendre ses actions à vil prix et en lui refusant l'allocation d'un dividende, alors que 
des boni seraient alloués en parallèle à des tiers indéterminés. Comme il le 
soulève lui-même dans ses écritures, il est exclu par le droit de la société 
anonyme, sauf situations très particulières justifiées par un intérêt supérieur de 
l'Etat, de forcer un actionnaire à vendre ses actions. En outre, un actionnaire 
minoritaire prend, précisément, le risque d'être minorisé dans les décisions de 
l'assemblée générale, notamment eu égard à l'attribution de dividendes. Il ne 
saurait donc être question d'une violation du droit de l'actionnaire ou de la société 
lorsqu'une décision est prise contre l'avis de l'actionnaire minoritaire alors que 
tous les actionnaires sont traités semblablement par le refus d'octroyer un 
dividende, comme en l'espèce. En outre, le requérant ne fournit aucun élément - et 
d'ailleurs ne propose aucune question liée au contrôle spécial sur ce sujet - quant à 
la distribution de rémunérations extraordinaires à des employés ou à des organes 
de la citée. Ce fait n'est donc pas rendu vraisemblable. 
 
En dernier lieu, la demande de renseignement du requérant apparaît, comme le 
souligne la citée, exploratoire et imprécise. La question 4 ("Détails des postes 
« actifs transitoires » et « passifs transitoires » pour 2020 et 2021") est trop vague 
et étendue pour donner lieu à une mesure de contrôle spécial. Les questions 
posées en rapport avec des postes délimités des comptes de la citée (questions 5 à 
19) sont incompréhensibles à défaut d'allégués correspondants dans la partie en 
fait de ses écritures. En effet, le requérant désigne des transactions ou des créances 
dans plusieurs de ses questions, mais son exposé en fait ne permet pas de 
comprendre d'où il tient l'information litigieuse, ni quand et comment ces 
transactions ont eu lieu, respectivement quand et comment ces créances sont nées. 
Il 
semble 
que 
le 
requérant 
possède 
de 
nombreuses 
informations 
(vraisemblablement l'accès complet aux comptes de la citée au vu du caractère 
très détaillé de ses questions), tout en prétendant n'en détenir aucune, de sorte que, 
faute de toute explication dans ses écritures, ses demandes apparaissent 


- 15/16 - 
 
 
 
C/25726/2022 
exploratoires et chicanières. Même plus, en mêlant des écritures comptables avec 
des allégués propres non prouvés qu'il tient pour des faits établis (à titre 
d'exemple, la question "Comment justifier les montants de CHF 757'899.- en 2020 
et CHF 831'406.- au poste « leasing équipements médicaux » alors que l'essentiel 
de ces montants concerne L______ ?"), le traitement des questions du requérant 
impliquerait une analyse complète des rapports entre les deux sociétés, sur le plan 
comptable et juridique, ce qui excède le but d'un contrôle spécial, qui tend 
uniquement à établir des faits, sans appréciation, ni jugement de valeur. 
 
Par conséquent, outre que le requérant a sans doute déjà obtenu réponse à ses 
questions, il n'apporte que des éléments disparates et insuffisants pour justifier de 
son intérêt à agir, respectivement pour rendre vraisemblable une éventuelle 
violation de la loi dont il pourrait souffrir. 
 
Sa requête sera donc intégralement rejetée. 
4. 
Au vu de l'issue de la procédure, la requête de suspension de la procédure 
formulée par la citée est sans objet. 
5. 
Les frais judiciaires de la présente procédure, arrêtés à 2'000 fr. (art. 95 al. 1 et 96 
CPC; art. 26 RTFMC), seront mis à la charge du requérant, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais fournie par ce 
dernier, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Le requérant sera condamné à verser à la citée un montant de 2'000 fr., débours et 
TVA inclus, à titre de dépens (art. 95 al. 2 CPC; 84 et ss RTFMC). 
* * * * * 


- 16/16 - 
 
 
 
C/25726/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant en instance unique par voie de procédure sommaire : 
Rejette la requête en désignation d'un contrôleur spécial déposée le 29 décembre 2022 
par A______ à l'encontre de B______ SA. 
Arrête les frais judiciaires à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
entièrement compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ à verser 2'000 fr. à B______ SA à titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Monsieur 
Jean REYMOND, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.