ge_gerichte · ATAS/996/2020 · 2020-10-21 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1312/2018 
ATAS/996/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 octobre 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Jacques ROULET 
B______SÀRL, sise à TANNAY, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Jacques ROULET 
 
recourants 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/1312/2018 
- 2/3 - 
Vu la décision sur opposition du 10 mars 2018 de la SUVA confirmant la décision du 
18 septembre 2017 qui qualifiait l'activité exercée par Monsieur A______ (ci-après 
l'intéressé ou le recourant) pour B______(ci-après l'intéressée ou la recourante) 
d'activité lucrative dépendante (salariée) ; 
Vu le recours interjeté le 23 avril 2018 par l'intéressé, représenté par un conseil, 
concluant à l'annulation de la décision sur opposition de la SUVA et à ce qu'il soit dit 
qu'il exerçait une activité lucrative indépendante en tant que chauffeur de taxi, avec 
suite de frais et dépens ; 
Vu la suspension de l'instance jusqu'à droit connu dans les procédures A/2289/2017 et 
A/2290/2017 (ATAS/1094/2018 du 28 novembre 2018) ; 
Vu l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 12 août 2020 (8C_38/2019) dans les 
procédures précitées retenant que l'activité de chauffeur de taxi exercée par les 
recourants, qui se trouvait dans une position similaire à l'intéressé, doit être qualifiée 
d'indépendante ; 
Vu la détermination de l'intimée du 15 septembre 2020 acquiesçant au recours des 
intéressés indiquant que la décision sur opposition du 8 mars 2018 devait être annulée et 
que l'agence SUVA Genève était invitée à rendre une décision considérant que lorsqu'il 
effectuait des courses qui lui étaient transmises par le biais de B______Sàrl, le recourant 
exerçait une activité indépendante ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été interjeté en temps utile et qu'il est ainsi recevable ; 
Que l’intimée admet les conclusions des recourants qui obtiennent ainsi gain de cause ; 
Que le recours sera ainsi admis, la décision entreprise annulée et le dossier renvoyé à 
l'intimée pour nouvelle décision ; 
Que les recourants, représentés par un conseil, obtiennent gain de cause, de sorte qu’ils 
ont droit à une indemnité à titre de participation à leurs frais et dépens, que la chambre 
de céans fixera à CHF 2’000.- au total (art. 61 let. g LPGA; art. 89H al. 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10 ; art. 6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986; 
RFPA - RS E 5 10.03) ; 
Que la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
A/1312/2018 
- 3/3 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition rendue par l’intimée le 8 mars 2018. 
4. Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Condamne l’intimée à verser aux recourants CHF 2’000.- au total à titre de 
participation à leurs dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le