ge_gerichte · DCSO/456/2020 · 2020-12-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2657/2020-CS 
DCSO/456/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 DECEMBRE 2020 
Plainte 17 LP (A/2657/2020-CS) formée en date du 3 septembre 2020 par A______ 
LTD, élisant domicile en l'étude de Me Rodolphe GAUTIER, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 3 décembre 2020 à : 
- A______ LTD 
c/o Me GAUTIER Rodolphe 
Walder Wyss SA 
Rue d'Italie 10 
Case postale 3770 
1211 Genève 3. 
- B______ 
c/o Me OBERSON Xavier 
OBERSON ABELS SA 
Rue De-Candolle 20 
Case postale 225 
1211 Genève 12. 
 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
CONFEDERATION SUISSE, c/o AFC 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 28 mai 2020, l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'afc) a prononcé 
deux ordonnances de séquestre à l'encontre de B______, fondées l'une (séquestre 
n° 
1______) 
sur 
l'art. 
38 
LPGIP, 
pour 
un 
montant 
de 
154'318'856 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 29 mai 2019, et la 
seconde (séquestre n° 2______) sur l'art. 170 al. 1 LIFD, pour un montant de 
3'431'615 fr. plus intérêts au taux de 3% l'an à compter du 29 mai 2019. 
 
Chacune de ces ordonnances comportait une liste – identique – des valeurs 
patrimoniales à séquestrer, au nombre desquelles, sous chiffre 4, "tous biens, 
avoirs, pièces, valeurs, titres, droits, créances, notamment comptes courants, 
dépôt, coffres forts, sous nom propre, désignation conventionnelle, pseudonyme 
ou numéro, dont est titulaire Monsieur B______ ou dont il est ayant droit 
économique, en particulier le compte n° 3______ en mains de C______ (SUISSE) 
SA, 4______ Genève, titulaire A______ LTD (Londres) dont l'ayant droit 
économique est notamment Monsieur B______ : ce dernier peut disposer dans les 
faits des avoirs de D______ (Ile de Man) qui est elle-même titulaire de 100% du 
capital-actions de E______ (Luxembourg), elle-même titulaire de 100% du 
capital-actions de F______ (Panama), elle-même titulaire de 100% du capital-
actions de G______ (Luxembourg), elle-même titulaire de 100% du capital-
actions de A______ LTD (Londres), ainsi que les rendements de ceux-ci". 
 
b. Ces ordonnances de séquestre ont été communiquées le 28 mai 2019 à l'Office 
cantonal des poursuites (ci-après : l'Office), qui les a exécutées le jour même par 
l'envoi d'avis au débiteur et aux établissements bancaires détenant des valeurs 
patrimoniales devant être séquestrées, dont C______ (SUISSE) SA (aujourd'hui : 
H______ SA; ci-après : la H______). 
 
Par courrier adressé le 4 juin 2019 à l'Office, la H______ l'a informé avoir 
procédé au blocage des comptes visés par les ordonnances de séquestre (dont le 
compte n° 3______). Elle ne s'est en revanche pas déterminée sur l'existence ou le 
montant d'avoirs séquestrés, indiquant ne vouloir le faire qu'au moment où les 
séquestres seraient définitivement entrés en force. 
 
Les deux autres établissements bancaires en mains desquels des avoirs devaient 
être séquestrés ont eux aussi indiqué à l'Office ne vouloir se déterminer sur 
l'éventuelle portée des séquestres qu'une fois ceux-ci entrés en force. 
 
B______ a pour sa part informé l'Office qu'il considérait que le séquestre exécuté 
directement en ses mains n'avait pas porté. Il a par ailleurs mentionné qu'il serait 
domicilié à Monaco, contrairement à ce que les créanciers séquestrant (soit l'Etat 
de Genève pour le séquestre n° 1______ et la Confédération suisse pour le 
séquestre n° 2______) soutenaient. 


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c. Par courrier adressé le 11 juin 2019 à l'Office, A______ LTD (ci-après : 
A______) a revendiqué dans le cadre des deux séquestres la propriété des actifs 
déposés sur le compte 3______ auprès de la H______, dont elle est la titulaire. 
 
Cette revendication a été consignée dans les procès-verbaux de séquestre établis le 
20 avril 2020 par l'Office, lequel, en application de l'art. 108 al. 1 et 2 LP, a fixé 
au débiteur et aux créanciers séquestrant un délai de vingt jours pour agir devant 
le juge compétent en contestation des prétentions de A______. Le 29 avril 2020, 
ces créanciers ont toutefois formé une plainte contre les procès-verbaux de 
séquestre, concluant à leur annulation en tant qu'un délai leur était imparti en 
application de l'art. 108 al. 1 et 2 LP et à ce que la procédure prévue par l'art. 107 
al. 2 et 5 LP soit appliquée à la revendication de A______. Le sort de cette plainte 
(cause A/5______/2020), à laquelle l'effet suspensif a été octroyé, n'avait pas 
encore été tranché au moment où la présente cause a été gardée à juger. 
 
d. Par avis du 13 août 2019, puis par courrier du 3 juin 2020, l'Office a informé la 
H______ que l'assiette du séquestre n° 1______ avait été fixée à 231'607'449 fr. 
75 et celle du séquestre n° 2______ à 4'611'412 fr. 45, soit un total de 236'218'862 
fr. 20. En l'état, cette assiette globale s'appliquait individuellement à chacun des 
comptes séquestrés en mains de la banque. Si toutefois des avoirs excédant cette 
assiette globale devaient être déposés sur l'un ou l'autre des comptes séquestrés, le 
surplus pourrait être laissé à la libre disposition du titulaire "sans autre avis de 
notre part". 
 
e. Par courrier adressé le 13 août 2020 à l'Office, la H______ l'a informé d'un 
conflit l'opposant à A______ quant à l'exécution d'une instruction de cette 
dernière tendant au transfert de titres dématérialisés du compte n° 3______ sur 
son compte auprès d'une banque en Inde. 
 
La banque a exposé dans son courrier que les actifs suivants étaient déposés sur le 
compte n° 3______, lequel était divisé en deux portefeuilles distincts : 
 144'904'064 actions dématérialisées de la société I______, dont la valeur 
au 13 août 2020 s'élevait à 104'613'023 USD; 
 5'486'669 certificats GDR sur des actions de la société I______, dont la 
valeur au 13 août 2020 s'élevait à 229'671'964 USD; 
 39'599.9607 parts de fonds "J______", dont la valeur au 13 août 2020 
s'élevait à 25'511'087 USD; 
 Deux positions débitrices en devises pour un montant cumulé au 13 août 
2020 de 32'504'749 USD. 
La valeur nette des actifs déposés sur le compte n° 3______ était donc de 
327'291'324.35 USD au 13 août 2020. 
Par lettre du 23 juin 2020, A______ avait donné pour instruction à la H______ de 
transférer les 144'904'064 actions dématérialisées de la société I______ sur un 


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compte dont elle était titulaire auprès d'une banque indienne. Dans la mesure où 
l'exécution de cette instruction aurait ramené la valeur nette des actifs déposés sur 
le compte n° 3______ à 222'678'301.35 USD, soit un montant inférieur à celui de 
l'assiette des séquestres, la banque avait engagé avec A______ des discussions 
portant sur le versement par celle-ci d'un montant additionnel devant garantir 
l'assiette des séquestres, sans toutefois pouvoir trouver un accord sur ce point. 
L'Office était donc invité à confirmer que l'instruction donnée le 23 juin 2020 par 
A______ ne pouvait être exécutée en l'état et à fixer le montant additionnel dont 
devrait être crédité le compte n° 3______ pour permettre l'exécution de cette 
instruction. 
f. Par lettre du 18 août 2020, A______ a contesté la situation telle que présentée 
par la H______, alléguant que celle-ci avait volontairement pris pour référence les 
valorisations au 13 août 2020 des titres déposés sur le compte n° 3______, alors 
que ces valorisations étaient au plus bas en raison de la pandémie. Elles étaient 
depuis lors reparties à la hausse, de telle sorte que l'exécution par la banque de 
l'instruction donnée le 23 juin 2020 laisserait suffisamment d'actifs sur le compte 
n° 3______ pour que l'assiette des séquestres soit couverte. 
L'Office était en conséquence invité à confirmer à la H______ que l'assiette des 
séquestres s'élevait à 236'218'862 frs 20, quelle que soit la nature des actifs 
déposés sur le compte n° 3______, qu'elle ne répondait pas d'une hypothétique 
dévaluation des avoirs et que les séquestres ne s'opposaient donc pas à ce qu'elle 
exécute une instruction de transfert portant sur des actifs excédant ladite assiette. 
g. Par décision du 24 août 2020, reçue le 25 août 2020 par A______, l'Office a 
sursis à procéder à une quelconque réalisation anticipée des titres séquestrés en 
l'état et maintenu "tous les avoirs actuellement séquestrés en mains de C______ 
(SUISSE) SA jusqu'au transfert de compétence au juge ordinaire". 
Selon l'Office, il était chargé de la conservation et de la gestion des avoirs déposés 
sur le compte n° 3______ à compter du moment où la H______, en exécution de 
son devoir d'information, lui avait donné les renseignements nécessaires sur 
lesdits actifs. Bien qu'une vente anticipée, telle que prévue par l'art. 124 al. 2 LP, 
puisse entrer en considération à ce titre en cas de dépréciation rapide des actifs 
mis sous mains de justice, une telle mesure ne se justifiait pas en l'état 
puisqu'après une baisse importante le cours boursier des titres déposés sur le 
compte était à la hausse. Il convenait pour le surplus de laisser à l'autorité 
judiciaire, qui serait prochainement saisie d'une action en revendication, le soin de 
prendre une décision. 
B. 
a. Par acte adressé le 3 septembre 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision rendue le 24 août 2020 
par l'Office, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de 
libérer les avoirs séquestrés sur le compte n° 3______ dont elle était titulaire 
auprès de la H______ au-delà de l'assiette des séquestres, soit 236'218'862 fr. 20. 


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A l'appui de ces conclusions, la plaignante a fait valoir en substance que, le cours 
des titres déposés sur le compte n° 3______ étant remonté, leur valeur excédait 
aujourd'hui très largement l'assiette des séquestres. Le refus de l'Office de libérer 
les actifs excédentaires constituait dès lors une violation de l'art. 97 al. 2 LP. A 
cela s'ajoutait que le compte n° 3______, qui faisait l'objet d'une revendication, ne 
pouvait être séquestré qu'en dernier lieu selon l'art. 95 al. 3 LP. 
 
b. Dans ses observations du 25 septembre 2020, l'Office a persisté dans les termes 
de sa décision du 24 août 2020. 
 
c. Par détermination du 25 septembre 2020, l'Etat de Genève et la Confédération 
suisse, créanciers séquestrant, s'en sont rapportés à justice. 
 
d. Par courrier du 25 septembre 2020, B______ s'est déterminé sur divers 
éléments de fait allégués par la plaignante sans prendre position sur le bien-fondé 
de la plainte. 
 
e. En l'absence de réplique spontanée, la cause a été gardée à juger le 14 octobre 
2020. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par des parties lésées dans leurs intérêts (ATF 138 
III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
 
1.2 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 
preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 
parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de 
collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2ème phrase LP), qui implique en particulier qu'elles 
décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de preuve 
dont elles disposent (ATF 112 III 79 consid. 2). 
2. 
2.1 L'art. 97 al. 1 LP, applicable par analogie à l'exécution du séquestre en vertu 
du renvoi de l'art. 275 LP, impose à l'Office d'estimer la valeur des biens saisis, 
respectivement séquestrés. L'art. 276 al. 1 LP prévoit que cette valeur doit être 
indiquée dans le procès-verbal de séquestre notifié aux créancier et débiteur. Il 
s'agit là d'une condition de validité de l'exécution du séquestre (ATF 113 III 104 
consid. 4b; STOFFEL/CHABLOZ, in CR LP, 2005, N 13 ad art. 276 LP) dont le but 
est de permettre à l'Office de ne pas séquestrer plus de biens que nécessaire pour 
satisfaire le créancier séquestrant (art. 97 al. 2 LP) et de ne pas séquestrer des 
biens dont le produit de réalisation prévisible ne dépasserait que dans une moindre 


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mesure le montant des frais (art. 92 al. 2 LP) (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., N 13 ad 
art. 276 LP). 
 
Si, après avoir procédé – au besoin en faisant appel à un expert (DE GOTTRAU, 
op. cit., N 10 ad art. 91 LP) – à l'estimation de la valeur des biens mentionnés par 
l'ordonnance de séquestre, l'Office aboutit à la conclusion que cette valeur excède 
notablement l'assiette du séquestre, il devra en limiter la portée à certains 
seulement de ces biens. Lorsqu'il détermine quels biens – mentionnés par 
l'ordonnance de séquestre – seront séquestrés et lesquels ne le seront pas, l'Office 
est en principe tenu de respecter l'ordre de la saisie fixé par l'art. 95 LP, applicable 
par renvoi de l'art. 275 LP. Dans le cadre du pouvoir d'appréciation que lui réserve 
l'art. 95 al. 4bis LP, l'Office devra toutefois tenir compte de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce, en particulier du risque que les biens qu'il renonce à 
séquestrer – ou qu'il libère après les avoir dans un premier temps séquestrés – 
disparaissent après avoir été remis à la libre disposition du débiteur séquestré 
(ATF 129 III 203 consid. 2.3; 120 III 49 consid. 2a; OCHSNER, Exécution du 
séquestre, in SJ 2006 II pp. 77 ss., p. 113). Dans une telle hypothèse, et afin de 
respecter le droit d'être entendu des parties, les décisions de l'Office relatives à 
l'estimation des objets séquestrés, l'assiette du séquestre et l'application de l'art. 95 
LP doivent figurer dans le procès-verbal de séquestre, lequel peut faire l'objet 
d'une plainte (art. 276 LP; OCHSNER, op. cit., p. 113). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, l'Office a exécuté les séquestres en mains du débiteur 
ainsi qu'en celles de trois établissements bancaires détenant, selon l'ordonnance de 
séquestre, des avoirs appartenant au débiteur quand bien même certains d'entre 
eux étaient déposés aux noms de tiers. 
 
Alors que le débiteur a indiqué que les séquestres exécutés en ses mains n'avaient 
pas porté, les trois établissements bancaires concernés ont dans un premier temps 
et comme ils en avaient la possibilité selon la jurisprudence (ATF 129 III 391 
cons. 2), renoncé à renseigner l'Office sur la portée des séquestres. Ce dernier n'a, 
par voie de conséquence, pas été en mesure de mentionner de façon individualisée 
dans l'ordonnance de séquestre les avoirs séquestrés ni d'en estimer la valeur. Pour 
la même raison, il n'a pas non plus pu vérifier si la valeur globale des avoirs 
séquestrés excédait l'assiette du séquestre, qu'il a fixée à 236'218'862 fr. 20, ni 
déterminer l'ordre dans lequel les avoirs devaient être séquestrés. 
 
Cette situation a toutefois changé le 13 août 2020, date à laquelle l'un des trois 
établissements bancaires concernés, la H______, a fourni à l'Office des 
informations complètes sur les avoirs déposés sur l'un des comptes visés par les 
séquestres. Depuis lors en effet, l'Office s'est trouvé en mesure d'identifier de 
manière individualisée une partie des avoirs touchés par les séquestres et d'en 
estimer la valeur. Il lui incombait dès lors de procéder à cette estimation puis de 
compléter le procès-verbal de séquestre par l'indication précise des avoirs 
séquestrés et de leur valeur. Si, après avoir estimé les biens séquestrés, l'Office 
avait constaté que leur valeur excédait notablement l'assiette du séquestre, il aurait 


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dû en limiter la portée en application de l'art. 97 al. 2 LP en déterminant 
précisément quels avoirs resteraient soumis au séquestre et lesquels seraient 
libérés, sa décision sur ce point devant elle aussi figurer dans un complément au 
procès-verbal de séquestre. 
 
C'est donc à juste titre que la plaignante reproche à l'Office d'avoir refusé 
d'examiner si les séquestres ne portaient pas sur des biens d'une valeur excédant 
largement leur assiette et, le cas échéant, de déterminer les biens devant être 
libérés du séquestre. Contrairement à ce qu'a retenu l'Office, il ne s'agit pas là 
d'une question de gestion des avoirs mis sous mains de justice, qui pourrait être 
déléguée au juge de l'action en revendication – étant au demeurant relevé qu'il 
n'est pas certain qu'une action en revendication soit effectivement déposée – mais 
de la détermination concrète des avoirs séquestrés, point relevant de sa 
compétence exclusive en sa qualité d'autorité chargée de l'exécution du séquestre. 
 
La plainte sera donc admise et l'Office invité à estimer la valeur des avoirs 
séquestrés sur le compte litigieux et, le cas échéant, à déterminer quels biens 
excédentaires doivent être libérés, sa décision sur ces points devant prendre la 
forme d'un complément au procès-verbal de séquestre. 
 
Quant au grief tiré par la plaignante de l'art. 95 al. 3 LP, il tombe en l'état à faux 
puisque l'on ignore à ce jour si d'autres avoirs ont été bloqués en exécution des 
séquestres. Cette disposition devrait toutefois être prise en considération par 
l'Office s'il devait ressortir des informations fournies le moment venu par les 
établissements bancaires concernés que ces séquestres ont porté sur d'autres actifs 
d'une valeur suffisante pour couvrir l'assiette du séquestre et n'ayant pas fait l'objet 
d'une revendication. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 septembre 2020 par A______ LTD contre la 
décision rendue le 24 août 2020 par l'Office cantonal des poursuites dans les procédures 
de séquestre n° 1______ et 2______. 
Au fond : 
L'admet. 
Invite l'Office cantonal des poursuites à procéder à l'estimation des actifs séquestrés sur 
le compte n° 3______ auprès de la banque H______ SA puis, s'il devait constater que 
leur valeur excède notablement l'assiette des séquestres n° 1______ et 2______ telle que 
fixée par ledit Office, à en limiter la portée en désignant les biens libérés. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Anthony HUGUENIN, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.