ge_gerichte · ATAS/151/2007 · 2007-02-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3005/2006 ATAS/151/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 15 février 2006

En la cause

Madame P , domiciliée , LE LIGNON, représentée par recourante
FORUM SANTE, Mme Christine BULLIARD

contre

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, intimée
Tribschenstrasse 21, Postfach, LUZERN

Siégeant : Karine STECK Présidente, Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 21 juillet 2006 par laquelle CSS ASSURANCE (ci-
après : l'assureur-maladie) a confirmé sa décision du 9 novembre 2005 de refus de prise
en charge du médicament CELLCEPT réclamée par son assurée, Madame

P , et réclamé à cette dernière le remboursement de la somme de Fr.
1437.90,

Vu le recours interjeté par l'assurée en date du 18 août 2006, dans lequel elle signalait
que son assureur-accident avait également été saisi et devait se prononcer sur la prise en
charge du médicament en question,

Vu la réponse de l'assureur-maladie du 21 septembre 2006,

Vu l'ordonnance du 18 octobre 2006 par laquelle le tribunal de céans a suspendu la
procédure,

Vu le courrier du 17 janvier 2007 par lequel l'assureur-accident a informé l'assurance-
maladie qu'il acceptait la prise en charge du médicament incriminé dans le cadre de la
maladie professionnelle de l'assurée et lui a annoncé qu'il allait lui verser le montant de
Fr. 1437.90 faisant l'objet du litige,

Vu le courrier du l'assureur-maladie du 6 février 2007, dans lequel ce dernier confirme
avoir reçu le montant litigieux de l'assurance-accident et demande au tribunal de céans
de mettre fin au litige;

Attendu qu'il convient d'en prendre acte et d'annuler les décisions rendues par l'intimée
en dates des 9 novembre 2005 et 21 juillet 2006, puisque le montant dont elle réclamait
le remboursement à l'assurée lui a été remboursé directement par l'assurance-accident.

A/3005/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours recevable.
2. Prend acte de la décision rendue par ALLIANZ en date du 17 janvier 2007.

3. En conséquence, admet le recours et annule les décisions rendues par CSS
ASSURANCES en dates des 9 novembre 2005 et 21 juillet 2006.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant,
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière: La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3005/2006