ge_gerichte · ACJC/1433/2022 · 2022-11-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
10 novembre 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16197/2020 
ACJC/1433/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 1ER NOVEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 13ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 janvier 2022, comparant 
par Me Antoine KOHLER, avocat, Perréard de Boccard SA, rue du Mont-Blanc 3, case 
postale, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA (anciennement C______ SA), sise ______[ZH], intimée, prise dans sa 
succursale de Genève, comparant par Me Andrio ORLER, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, 
case postale 5067, 1211 Genève 3. 
 


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C/16197/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/241/2022 rendu le 7 janvier 2022, notifié le 13 janvier 2022 à 
A______, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a, statuant par 
voie de procédure simplifiée, condamné A______ à payer à C______ SA un 
montant de 27'304 fr. 35, avec intérêts à 5 % dès le 18 mai 2019 (chiffre 1 du 
dispositif), condamné A______ à payer à C______ SA un montant de 200 fr. 
(ch. 2), mis les frais à la charge de A______ (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 
2'100 fr., les compensant avec les avances fournies par C______ SA, les mettant à 
la charge de A______ et condamnant en conséquence celle-ci à payer à C______ 
SA un montant de 2'100 fr. (ch. 4), dit qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation de 
dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié le 14 février 2022 au greffe de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour), A______ appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation avec 
suite de frais judiciaires et dépens de première et deuxième instance. 
Cela fait, elle conclut, principalement, au déboutement de B______ SA 
(anciennement C______ SA) de toutes ses conclusions et, subsidiairement, à ce 
que la cause soit renvoyée au Tribunal pour qu'il statue dans le sens des 
considérants. 
b. Dans sa réponse, B______ SA conclut à la confirmation du jugement avec suite 
de frais judiciaires et dépens. 
Elle produit une pièce nouvelle, à savoir un relevé de ses propres prestations pour 
l'activité déployée du 22 décembre 2021 au 28 avril 2022 en lien avec la 
procédure d'appel. 
c. A______ a répliqué et conclut à l'irrecevabilité de la nouvelle pièce produite par 
B______ SA. Pour le surplus, elle a persisté dans ses conclusions. 
d. B______ SA a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 
e. Les parties ont été informées par pli du greffe de la Cour du 19 septembre 2022 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. B______ SA, dont le siège est à Zurich, exploite une étude d'avocats. 
b. A______ a mandaté B______ SA en fin d'année 2016 pour l'assister dans des 
démarches de nature fiscale. 


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c. B______ SA a résilié le mandat le 27 février 2019, reprochant à A______ de ne 
pas s'acquitter de ses demandes de provisions d'honoraires. 
d. En fin de mandat, l'activité déployée par B______ SA laissait apparaître un 
solde de frais et honoraires en sa faveur d'un montant de 54'608 fr. 70, selon 
relevés détaillés des prestations des 31 décembre 2018 et 13 février 2019. 
e. Par courrier du 15 mai 2019, B______ SA a mis en demeure A______ de payer, 
dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la lettre, le montant total de 
54'608 fr. 70. 
f. Ne s'étant pas acquittée du montant réclamé, B______ SA a requis le 18 juillet 
2019 de la Commission du barreau la levée de son secret professionnel à l'égard 
de A______ en vue de recouvrer ses honoraires en 54'608 fr. 70, levée obtenue 
par décision du 22 août 2019. Il ressort de la décision que, bien qu'interpellée par 
courrier du 22 juillet 2019 de la Commission du barreau, A______ ne s'est pas 
déterminée sur la demande de levée du secret professionnel. 
La décision de la Commission du barreau a fait l'objet d'un émolument de 200 fr. 
mis à la charge de B______ SA. 
g. Les parties ayant entamé des pourparlers, par courriel du 3 décembre 2019 
adressé au conseil français de A______, B______ SA a proposé de régler le litige 
de la manière suivante: 
"S'agissant des honoraires de Me D______, ils s'élèvent à CHF 36'288.- et 
doivent être payés intégralement. 
S'agissant de nos honoraires, ils s'élèvent à : 
° à CHF 39'842.85 concernant M. E______ ; le paiement de 80% de ce montant 
équivaudrait à un paiement de CHF 31'874.28 ; et 
° à CHF 54'608.70 concernant Mme A______ ; le paiement de 50% de ce montant 
équivaudrait à un paiement de CHF 27'304.35. 
Ainsi le montant global à recevoir s'élèvera à CHF 95'466.63, au lieu de 
CHF 130'739.55, soit un rabais de CHF 35'272.92 et ce à la condition qu'il soit 
payé immédiatement." 
h. Par courriel du 5 décembre 2019 adressé à B______ SA, le conseil français de 
A______ a indiqué que "M. E______ nous charge de vous rappeler la proposition 
qu'il avait agréé lors de votre visite à F______[France] à savoir : 
- 50% sur A______ pour les raisons sur lesquelles je ne reviens pas : il y a donc 
un accord 


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- 50% sur le reste […]. Il reste un écart sur lequel il vous demande ce dernier 
effort pour en terminer 
- sortir la facture du Pr D______ du débat […]". 
i. Par courriel adressé le 10 décembre 2019 au conseil français de A______, 
B______ SA a indiqué "les honoraires de Me D______ doivent être réglés dans 
leur intégralité, c'est une condition sine qua non. […] Je vous fais une dernière 
proposition […] : le paiement de 65% de CHF 39'842.85 en lieu et place de 80% 
du montant". Aucune mention des honoraires dus par A______ ne ressort de ce 
courriel. 
j. En date du 24 décembre 2019, A______ a versé en faveur de B______ SA un 
montant de 27'304 fr. 35. 
k. Par demande déposée en vue de conciliation le 14 août 2020, déclarée non 
conciliée le 16 décembre 2020 et introduite au Tribunal le 10 mars 2021, B______ 
SA a conclu à ce que le Tribunal condamne A______ à lui payer les montants de 
27'304 fr. 35, avec intérêts à 5% dès le 18 mai 2019, correspondant au solde de 
ses honoraires, et 200 fr., correspondant à l'émolument de décision de la 
Commission du barreau. 
l. Dans sa réponse, A______ a conclu au déboutement de B______ SA de toutes 
ses conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
En substance, elle a allégué que les parties avaient convenu d'un accord réduisant 
de moitié les honoraires dus. L'accord en question était intervenu dans le cadre 
d'un litige plus vaste opposant son père, E______, à B______ SA, liés par un 
mandat parallèle. Tant elle que son père avaient contesté les honoraires réclamés 
par B______ SA. Ainsi, le paiement de 27'304 fr. 35 le 24 décembre 2019, en 
exécution de l'accord, avait entièrement éteint la dette. 
m. Le Tribunal a entendu les parties lors des audiences des 27 septembre et 
15 novembre 2021. 
B______ SA a contesté la version des faits présentée par A______. L'accord dont 
elle se prévalait n'avait pas été conclu. La proposition globale qu'elle avait 
formulée le 3 décembre 2019 valait pour solde de tous comptes et portait tant sur 
les honoraires dus par A______ que par son père. L'accord n'était pas complet, vu 
la divergence persistante relative aux honoraires dus par ce dernier. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 15 novembre 2021, après 
que les parties aient plaidé, persistant dans leurs conclusions respectives. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que le montant de 54'608 fr. 70 
correspondait au solde des honoraires convenus par les parties. Il a ensuite 


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constaté qu'il n'était pas possible de déterminer une réelle et commune intention 
des parties de conclure un contrat de remise de dette sur la moitié de ce montant. 
Une interprétation des volontés des parties selon le principe de la confiance était 
dès lors nécessaire. Celle-ci aboutissait au même constat, les parties n'ayant 
formulé que des offres et contre-offres sans que l'une de celles-ci n'ait fait l'objet 
d'une acceptation. A______, ne s'étant acquittée que de la moitié du montant dû, 
devait ainsi à B______ SA le solde des honoraires de cette dernière, soit un 
montant de 27'304 fr. 35, avec intérêt à 5% l'an dès le 18 mai 2019, ainsi que 
l'émolument de 200 fr. dont l'étude d'avocats avait dû s'acquitter auprès de la 
Commission du barreau. S'agissant des dépens, le Tribunal a considéré que 
B______ SA s'était représentée elle-même, de sorte qu'elle ne pouvait pas 
prétendre à l'allocation de dépens. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1, 143 et 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision finale de première 
instance, qui statue sur des conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 et 308 al. 2 CPC), 
l'appel est recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 
al. 1 CPC). 
2. 
L'intimée produit une pièce nouvelle en appel. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération devant la Cour que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) ou s'ils ne pouvaient l'être devant la première instance, bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
2.2 En l'espèce, la pièce nouvelle produite concerne les prestations de l'intimée 
concernant la procédure d'appel, soit des faits postérieurs au jugement entrepris. 
Elle a en outre été produite sans retard. Dès lors, la pièce est recevable. 
3. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir appliqué de manière erronée les règles 
sur l'interprétation objective selon le principe de la confiance, soit en d'autres 
termes, d'avoir retenu que les parties n'avaient pas conclu un contrat de remise de 
dette. 
3.1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière 
concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). Cette manifestation peut être 
expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO). A teneur de l'art. 2 al. 1 CO, si les parties se 


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sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors 
même que des points secondaires ont été réservés. 
3.1.1 Autrement dit, le contrat n'est conclu qu'à partir du moment où les 
manifestations de volonté des parties sont concordantes. En outre, les parties 
doivent s'être mises d'accord sur tous les éléments objectivement et 
subjectivement essentiels du contrat, faute de quoi celui-ci n'est pas venu à chef 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_69/2019 du 27 septembre 2019 consid. 3.1). 
L'offre de contracter est la proposition de conclure un contrat que fait une partie à 
l'autre. Il s'agit d'une manifestation de la volonté de se lier (cf. art. 7 CO; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_69/2019 du 27 septembre 2019 consid. 3.1). L'offre se définit 
ainsi comme une proposition ferme de conclure un contrat, de façon à ce que son 
destinataire puisse décider sans autres s'il l'accepte ou s'il la refuse, en partant de 
l'idée que la conclusion du contrat ne dépend que de son éventuel consentement 
(MORIN, Commentaire romand, Code des obligations I, 3ème éd., 2021, n. 80 ad 
art. 1 CO). 
L'acceptation est la manifestation de volonté de l'autre partie, par laquelle celle-ci 
déclare acquiescer à l'offre. Pour qu'il y ait accord, il faut en effet que 
l'acceptation coïncide avec l'offre. Si l'acceptation n'est pas identique par son 
contenu à l'offre ou en diverge sur un point qui est objectivement ou 
subjectivement essentiel, il ne s'agit pas d'une acceptation, mais d'une nouvelle 
offre, soit d'une contre-offre. Les règles de l'offre s'appliquent à la contre-offre, en 
ce sens que la partie destinataire doit manifester sa volonté d'accepter la contre-
offre (arrêt du Tribunal fédéral 4A_69/2019 du 27 septembre 2019 consid. 3.1; 
TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., n. 667; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweizerisches 
Obligationenrecht – Allgeminer Teil, 10ème éd., 2014, n. 441 s.). 
3.1.2 Savoir s'il y a eu acceptation de l'offre ou de la contre-offre s'effectue selon 
les règles applicables à l'interprétation des manifestations de volonté. Il y a lieu de 
rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; 
ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 132 III 626 consid. 3.1; 131 III 606 consid. 4.1). 
Constituent des indices en ce sens, non seulement la teneur des déclarations de 
volonté – écrites ou orales –, mais encore le contexte général, soit toutes les 
circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de 
déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-
ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à 
l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes. L'appréciation de ces 
indices concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait 


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(arrêts du Tribunal fédéral 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2; 4A_98/2016 
du 22 août 2016 consid. 5.1). 
Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune 
des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il 
constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de 
la conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme 
en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves –, qu'il doit 
recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur 
volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, 
chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de 
volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance. 
D'après ce principe, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule 
déterminante; une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont 
l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe 
de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa 
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa 
volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_431/2019 du 27 février 2020 consid. 5.1). 
L'interprétation objective s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte 
des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées 
et accompagnées, à l'exclusion des événements postérieurs (ATF 133 III 61 
consid. 2.2.1; 132 III 626 consid. 3.1 in fine; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_307/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.2). 
3.1.3 En d'autres termes, lorsque les parties se sont exprimées de manière 
concordante 
(échange 
de 
manifestations 
de 
volonté 
concordantes; 
übereinstimmende Willenserklärungen), qu'elles se sont effectivement comprises 
et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait (tatsächlicher Konsens); si au 
contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à 
s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un désaccord patent 
(offener Dissens) et le contrat n'est pas conclu (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.1). Si les parties 
se sont exprimées de manière concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas 
compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le 
début, il y a désaccord latent (versteckter Dissens) et le contrat est conclu dans le 
sens objectif que l'on peut donner à leurs déclarations de volonté selon le principe 
de la confiance; en pareil cas, l'accord est de droit (ou normatif) (ATF 144 III 93 
consid. 5.2.1; 123 III 35 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_643/2020 du 
22 octobre 2021 consid. 4.1). En effet, même si une partie, en son for intérieur, n'a 
pas voulu le contrat, celui-ci doit être considéré comme conclu lorsque le 
destinataire pouvait comprendre de bonne foi, au regard de toutes les 


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circonstances concrètes, la déclaration de cette partie comme voulant conclure le 
contrat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.4). 
3.1.4 Selon l'art. 115 CO, il n'est besoin d'aucune forme spéciale pour annuler ou 
réduire conventionnellement une créance, lors même que, d'après la loi ou la 
volonté des parties, l'obligation n'a pu prendre naissance que sous certaines 
conditions de forme. 
La remise conventionnelle de dette prévue par l'art. 115 CO constitue un contrat 
bilatéral, qui n'exige le respect d'aucune forme, par lequel le créancier et le 
débiteur conviennent d'éteindre une créance ou un rapport juridique 
(ATF 131 III 586 consid. 4.2.3.4; arrêt du Tribunal fédéral 4C.437/2006 du 
13 mars 2007 consid. 2.3.2, non publié in ATF 133 III 356). Elle peut résulter 
d'une offre et de son acceptation par des actes concluants ou par le silence, 
considérés selon le principe de la confiance (art. 1 al. 2 et art. 6 CO; 
ATF 110 II 344 consid. 2b). Le juge ne doit toutefois admettre qu'avec la plus 
grande circonspection l'existence d'une volonté de remettre par actes concluants 
de la part du créancier (ATF 109 II 327 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_125/2009 du 2 juin 2009 consid. 3.3). 
3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont été liées par un contrat de 
mandat conclu à titre onéreux (cf. art. 394 al. 3 CO). Le montant total des 
honoraires (i.e. le nombre d'heures effectuées et le tarif horaire) n'est pas 
davantage contesté par l'appelante, de sorte que la Cour ne reviendra pas sur ces 
points. 
S'agissant du contrat de remise de dette dont la conclusion est contestée, le 
Tribunal a retenu qu'une réelle et commune intention des parties ne ressortait pas 
du dossier, ce que celles-ci ne contestent à raison pas. En effet, bien que les 
parties se soient exprimées de manière concordante sur leur volonté de réduire de 
moitié les honoraires dus par l'appelante, elles ne se sont pas comprises sur le fait 
qu'une transaction globale incluant également les honoraires dus par le père de 
l'appelante ainsi que ceux dus à Me D______ était une condition sine qua non 
pour la remise de dette en faveur de l'appelante. Cette dernière a compris, à teneur 
du courriel de son conseil français du 5 décembre 2019, qu'"il y a donc un accord" 
sur sa remise de dette indépendamment de la dette de son père à l'égard de 
l'intimée, alors que l'intimée a, quant à elle, maintenu dans sa perception un 
règlement global des honoraires comme étant une condition sine qua non à la 
remise de dette en faveur de l'appelante. Le silence de l'intimée sur ce point dans 
son courriel du 10 décembre 2019 n'a pas permis à l'appelante de comprendre la 
volonté interne de l'intimée de maintenir la condition précitée. Dès lors, les parties 
n'étaient pas conscientes du fait qu'elles ne s'étaient pas comprises. Il y a donc un 
désaccord latent entre les parties qui nécessite de déterminer si, selon le principe 


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de la confiance, les parties sont liées par un contrat de remise de la dette en faveur 
de l'appelante. 
Avec le Tribunal et l'intimée, la Cour est d'avis que le principe de la confiance ne 
permet pas de retenir un accord sur la remise de dette s'agissant des honoraires dus 
par l'appelante. En effet, d'après le courriel du 3 décembre 2019 de l'intimée, la 
proposition de réduction de moitié desdits honoraires s'inscrivait dans le cadre 
d'une offre de règlement global des honoraires dus par l'appelante et son père, la 
condition sine qua non étant un paiement immédiat du montant de 95'466 fr. 63. 
Cette offre n'avait, à teneur du courriel du 5 décembre 2019 du conseil français de 
l'appelante, pas été acceptée en l'état puisqu'il contenait une contre-offre. Bien 
qu'il mentionnait le fait qu'"il y a donc un accord" s'agissant des honoraires dus 
par l'appelante, les autres éléments essentiels du contrat (montant dû par le père de 
l'appelante, montant dû à Me D______ et paiement immédiat du total) 
demeuraient litigieux. Par ailleurs, ce courriel du 5 décembre 2019 ne proposait 
pas clairement à l'intimée de scinder les honoraires dus par l'appelante de ceux dus 
par le père de celle-ci, ce que l'intimée ne pouvait pas deviner. A supposer que 
l'intimée aurait dû déduire du courriel du 5 décembre 2019 et comprendre, de 
bonne foi, et ce de manière implicite, la volonté de l'appelante de scinder les 
honoraires dus, une telle nouvelle offre de la part de l'appelante aurait encore dû 
être acceptée par l'intimée, ce qui n'a pas été le cas. En effet, contrairement aux 
autres courriels échangés entre les parties, la réponse de l'intimée du 10 décembre 
2019 est silencieuse s'agissant des honoraires dus par l'appelante. Dès lors qu'il y a 
lieu de se montrer restrictif s'agissant de la conclusion d'une remise de dette par le 
silence du créancier, il ne peut être retenu que l'appelante devait comprendre, de 
bonne foi, que ledit silence de l'intimée correspondait à une acceptation d'une 
remise de 50% de la dette de l'appelante, indépendamment de celle de son père, au 
vu de la condition sine qua non formulée en premier lieu par l'intimée. 
Par conséquent, il ne peut être retenu, selon le principe de la confiance, qu'un 
accord de remise de dette ait été conclu entre les parties. L'appelante est débitrice, 
à l'instar de ce qu'a retenu le premier juge, d'un montant de 27'304 fr. 35, avec 
intérêts à 5% l'an à compter du 18 mai 2019, le taux et la date précités n'étant pas 
expressément contestés par les parties. Par ailleurs, l'appelante demeure également 
débitrice du montant de 200 fr. relatif à l'émolument dont a dû s'acquitter l'intimée 
auprès de la Commission du barreau, ce que les parties ne contestent pas non plus. 
Le jugement entrepris sera donc confirmé dans son intégralité. 
4. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'800 fr. et mis à la charge de 
l'appelante, qui succombe (art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC; art. 17 et 35 RTFMC). Ils 
seront compensés avec l'avance de même montant fournie par l'appelante, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève (art. 98 et 111 al. 1 CPC). 


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5. 
L'intimée réclame une indemnité équitable à titre de dépens d'appel. 
5.1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale 
(art. 104 al. 1 CPC). Le tribunal fixe les dépens selon le tarif. Les parties peuvent 
produire une note de frais (art. 105 al. 2 CPC). Les frais sont mis à la charge de la 
partie succombante (art. 106 al. 1 1ère phrase CPC). 
Les dépens comprennent, lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, 
une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se 
justifie (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
Une partie qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre à des 
dépens pour son activité personnelle lorsque la cause est complexe, son enjeu 
important, que le travail effectué a entravé notablement l'activité professionnelle 
ou entraîné une perte de gain, et enfin, s'il est raisonnablement proportionnel au 
résultat obtenu (ATF 113 Ib 353 in JdT 1989 I 486; RJJ 1995 p. 261 consid. 3; 
ATF 125 II 518). Il faudra prendre en compte ainsi les circonstances et la situation 
personnelle de l'intéressé (TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd., 2019, n. 34 ad art. 95 CPC). Ces démarches doivent dépasser 
celles que tout un chacun doit normalement accomplir pour s'occuper de ses 
affaires, dès lors qu'il s'agit uniquement de compenser équitablement les pertes 
particulières subies par le plaideur du fait qu'il a mené le procès seul, effectuant 
lui-même les démarches que d'autres confient à un représentant professionnel 
autorisé et dont ils peuvent obtenir l'indemnisation au titre de l'art. 95 al. 2 
lit. b CPC exclusivement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_233/2017 du 28 septembre 
2017 consid. 4.5, note F. BASTONS BULLETTI in CPC Online (newsletter du 
16 novembre 2017). 
5.2 En l'espèce, l'intimée, qui comparaît en personne, allègue que, compte tenu de 
la longueur de la procédure, plusieurs stagiaires se sont succédés pour traiter du 
dossier, nécessitant une prise de connaissance approfondie à chaque occurrence. 
Elle a chiffré son manque à gagner relatif à la procédure d'appel à 7'000 fr. TTC 
produisant un relevé des prestations fournies par lesdits stagiaires duquel il ressort 
un total de 21,68 heures à 300 fr. de l'heure. Elle explique que le manque à gagner 
est conséquent, ce d'autant plus que le père de l'appelante fait également l'objet 
d'une procédure de recouvrement d'honoraires. 
Une telle argumentation ne suffit pas à démontrer que le travail effectué par les 
stagiaires dans le cadre de l'appel, à savoir la rédaction d'un mémoire réponse et 
d'une duplique, a notablement entravé son activité professionnelle globale, ni 
qu'elle dépasse celle que tout un chacun doit normalement accomplir pour 
s'occuper de ses affaires, ni que le gain manqué découlant de cette activité risque 
sérieusement de porter préjudice à son bon fonctionnement, aucune pièce 
comptable n'ayant été produite. Par ailleurs, la cause n'est pas particulièrement 


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C/16197/2020 
complexe. De surcroit, et en tout état, compte tenu des quelques 27'000 fr. obtenus 
par l'intimée, une indemnité équitable à hauteur de 7'000 fr., soit plus de 25% de 
la dette, est un montant disproportionné. Enfin, l'intimée n'a pas contesté la 
décision du Tribunal de ne pas lui allouer de dépens pour la procédure de 
première instance en raison du fait qu'elle comparaît en personne. 
Par conséquent, l'intimée n'ayant pas démontré que la situation justifie l'allocation 
d'une indemnité équitable en sa faveur à titre de dépens d'appel, elle sera déboutée 
de sa conclusion. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 14 février 2022 contre le jugement 
JTPI/241/2022 rendu le 7 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/16197/2020. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'800 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais qu'elle a fournie et qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Camille 
LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.