ge_gerichte · ATA/247/2023 · 2023-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/580/2022-PE 
ATA/247/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ et Monsieur B______, agissant pour leur compte et pour celui de 
leurs enfants mineurs C______ et D______ 
recourants 
représentés par Me Magali Buser, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 octobre 2022 (JTAPI/1076/2022) 


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A/580/2022 
EN FAIT 
A. a. Monsieur B______, né le ______1972, Madame A______, née le ______1987, 
et leurs enfants C______ et D______, nés respectivement les ______2012 et 
______2014, sont tous ressortissants du Kosovo. 
b. M. B______ a séjourné une première fois en Suisse de manière illégale de 1988 
jusqu’à son renvoi au Kosovo en 1997. 
Il a soutenu être revenu en Suisse tantôt dès 2003, tantôt dès 2006, et y avoir 
depuis lors séjourné sans discontinuité. 
Il a fait l’objet d’une décision de renvoi le 18 août 2016 avec délai au 26 
septembre suivant pour quitter la Suisse. 
c. Il n’a toutefois pas déféré à cette décision et a déposé une demande 
d’autorisation de séjour le 31 octobre 2016. Il a alors notamment expliqué avoir 
été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour du 22 octobre 1990 jusqu’à la fin 
de l’année 1993, où il avait été impliqué dans un trafic de stupéfiants. Quand bien 
même il avait clamé son innocence, il avait été condamné et emprisonné plusieurs 
mois. Les autorités compétentes avaient alors refusé la prolongation de son 
autorisation de séjour et ordonné son renvoi de Suisse en 1997. 
Il était revenu clandestinement à Genève en 2006 et vivait de différents emplois, 
pour la plupart non déclarés. 
d. Mme A______ est arrivée en Suisse avec leurs deux enfants en avril 2017. 
e. Une demande de visas pour tous les membres de la famille a été déposée le 
19 juillet 2018 pour un séjour de trois semaines au Kosovo pour motif familial. 
f. M. B______ a été condamné par jugement du Tribunal de police de 
l’arrondissement de la Côte du 5 novembre 2021 à une peine pécuniaire de 
150 jours-amende, assortie du sursis, délai d’épreuve de deux ans, pour entrée et 
séjour illégaux en Suisse et activité lucrative sans autorisation. 
B. a. Une demande de regroupement familial a été déposée le 12 juin 2017 en faveur 
de M. B______, de Mme A______ et de leurs deux enfants. 
b. Le 13 mars 2020, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a rendu une décision de refus d’autorisation de séjour et de regroupement 
familial. Il a prononcé le renvoi de l’ensemble de la famille dans un délai fixé au 
30 juin 2020. 


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M. B______ ne remplissait pas les conditions d’obtention d’une autorisation de 
séjour sous l’angle du cas individuel d’extrême gravité. 
C. a. Par courrier du 24 septembre 2020, l’OCPM a fait part de son intention de 
refuser la demande de reconsidération de cette décision déposée le 15 juillet 2020, 
dans la mesure où les conditions légales n’étaient pas remplies. 
b. M. B______ et Mme A______ ont répondu à ce courrier le 26 octobre 2020 en 
indiquant qu’un diagnostic médical d’un pédopsychiatre et de logopédistes avait 
mis en évidence des traits autistiques chez leur fils C______ qui devait, 
obligatoirement, avoir un important suivi médical de qualité, qui ne pouvait se 
faire au Kosovo, où l’enfant serait interné. Il convenait de surseoir au renvoi de la 
famille jusqu’au diagnostic définitif. 
c. Par décision du 20 avril 2021, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération et a enjoint à M. B______ et Mme A______ de se 
conformer à la décision de renvoi en quittant la Suisse sans délai. 
d. Il a toutefois annulé cette décision le 1er juin 2021 à la suite du dépôt d’un 
recours et a transmis le dossier au service compétent afin qu’il entre en matière et 
instruise une nouvelle fois la demande d’autorisation de séjour des membres de la 
famille. 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a en 
conséquence, par décision du 11 juin 2021, pris acte du retrait du recours, rayé la 
cause du rôle et alloué une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à M. B______ 
et Mme A______. 
e. Le 17 janvier 2022, l’OCPM a rendu une nouvelle décision par laquelle il a 
refusé de transmettre le dossier des requérants au Secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) avec un préavis favorable et prononcé le renvoi de M. B______, 
de Mme A______ et de leurs deux enfants de Suisse, délai de départ fixé au 
17 février 2022. 
L’état de santé de l’enfant C______ était un élément important, inconnu lors de la 
prise de décision du 13 mars 2020, mais il ne permettait toutefois pas, à lui seul, 
de reconnaître un cas personnel d’extrême gravité. Quand bien même les 
prestations médicales offertes au Kosovo étaient de moindre qualité qu’en Suisse, 
celles-ci n’étaient pas pour autant inexistantes. La Clinique universitaire de 
E______ offrait un suivi pédiatrique-psychiatrique pour les enfants présentant un 
spectre d’autisme. De même, des orthophonistes étaient disponibles tout comme 
un centre spécialisé à X 
______. Le SEM avait indiqué qu’il n’existait pas d’unité multidisciplinaire et 
d’équipe interdisciplinaire dans la Clinique universitaire de E______. Le centre 
d’orthophonistes était simple et décent et le prix des séances variait de EUR 25.- à 


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EUR 40.-. Dans la capitale, il existait une école offrant des cours de rattrapage 
ainsi que des soins. Les enfants présentant des retards de développement et des 
handicaps moindres pouvaient être intégrés dans des classes de l’école publique. 
Par ailleurs, septante classes d’éducation spécialisée, rattachées à l’école publique, 
existaient dans tout le pays. Des ONG pouvaient offrir des possibilités de garde. 
Enfin, des familles avec un enfant autiste avaient commencé à recevoir des 
prestations mensuelles. 
Les conditions pour faire application du cas humanitaire n’étaient pas remplies au 
moment du dépôt de la demande, dans la mesure où Mme A______ et les enfants 
résidaient en Suisse depuis trois ans seulement. De plus, les enfants n’étaient pas 
encore adolescents et leur intégration en Suisse n’était pas déterminante. Celle 
dans leur pays d’origine devait pouvoir se faire sans difficultés insurmontables. 
D. a. Par acte du 21 février 2022, M. B______ et Mme A______ ont interjeté 
recours, pour eux-mêmes et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, 
contre cette décision auprès du TAPI, concluant principalement à son annulation 
et à la délivrance d’un permis de séjour. Préalablement, ils ont requis l’audition de 
cinq témoins, dont la Docteure F______ et Madame G______, respectivement 
pédiatre et psychologue de C______. Ils ont déposé un bordereau de 33 pièces. 
Ce dernier était suivi par l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP) et 
scolarisé depuis la rentrée scolaire 2019-2020 dans l’école de pédagogie 
spécialisée H______. Suite à une nouvelle évaluation psycho-affective ayant mis 
en évidence des troubles envahissants du développement, C______ avait 
également commencé un suivi psychologique en novembre 2020. L’ensemble des 
intervenants attestaient de l’importance de la poursuite des mesures mises en 
place, lesquelles ne pouvaient pas se poursuivre au Kosovo, notamment en raison 
du manque de logopédistes. Il ressortait d’un rapport de l’Organisation suisse 
d’aide aux réfugiés de septembre 2015 que le Kosovo disposait de peu 
d’institutions pour les personnes en situation de handicap mental et, s’agissant 
plus particulièrement des enfants, d’une seule, capable d’accueillir dix enfants. 
Toutefois, les conditions de vie dans cette institution étaient catastrophiques. Par 
ailleurs, les personnes souffrant d’un handicap mental étaient victimes de préjugés 
et de stigmatisation, notamment de la part des établissements de santé publics, des 
organisations ou des médias. Il ressortait d’un rapport du 10 décembre 2021 de la 
Docteure I______, psychiatre au sein de de la clinique à E______, l’absence de 
prise en charge multidisciplinaire dans le pays. La prise en charge thérapeutique et 
de réadaptation pouvait se faire uniquement dans le secteur privé, aux frais de la 
famille. Les écoles publiques traditionnelles n’étaient pas en mesure de suivre les 
enfants souffrant d’autisme. Au vu du salaire mensuel moyen au Kosovo de EUR 
428.- et du coût de la vie, la famille n’aurait pas la possibilité de rémunérer des 
soins en ambulatoire. 


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Ainsi, le renvoi de la famille au Kosovo aurait pour effet de déscolariser 
C______, d’empêcher son traitement, d’interrompre son développement et son 
évolution, voire de porter atteinte à sa vie en raison des idées suicidaires qu’il 
avait émises. 
M. B______ vivait en Suisse depuis vingt-huit ans. Entre 1988 à 1997, il y avait 
vécu au bénéfice d’une autorisation de séjour. Il y séjournait depuis le mois de 
mai 2003 sans interruption. Durant toute cette période, il avait travaillé et cotisé 
auprès de l’AVS lorsque les entreprises qui l’employaient le déclaraient. Entre 
2012 et 2014, il n’avait pas été déclaré car il travaillait de manière irrégulière. 
Mme A______ et les deux enfants l’avaient rejoint le 26 avril 2017. Tous 
parlaient le français. La famille était indépendante financièrement et ne faisait 
l’objet d’aucune poursuite ou acte de défaut de biens. Mme A______ travaillait 
comme coiffeuse. La famille était bien intégrée, appréciée de ses voisins et 
disposait d’un important cercle social en Suisse. De nombreux membres de la 
famille de M. B______ vivaient en Suisse. 
Subsidiairement, leur situation devait être examinée sous l’angle de l’admission 
provisoire et des dispositions internationales applicables en matière de protection 
de l’enfant soit notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE – 
RS 0.107). En effet, il existait une nécessité médicale et scolaire à ce qu’C______ 
puisse rester en Suisse. De plus, la famille pouvait y compter sur le soutien de 
nombreux membres de leur famille. 
b. Après de multiples échanges d’écritures, comprenant le dépôt de nombreuses 
pièces complémentaires en lien avec la situation médicale de C______ et d’une 
clef USB contenant trois enregistrements de crises que l’enfant avait faites, et une 
audience le 23 août 2022 au cours de laquelle les parties étaient présentes et où 
ont été longuement entendues la Dre F______ et Mme G______, le TAPI a, par 
jugement du 14 octobre 2022, rejeté le recours. 
L’autorité intimée n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en 
considérant que les membres de la famille ne satisfaisaient pas aux conditions 
strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 
octobre 2007 (OASA - RS 142.201) pour la reconnaissance d’un cas de rigueur, ni 
n’avait violé l’art. 3 CDE. 
Dans la situation la plus favorable à M. B______, il séjournait en Suisse depuis 
2006, soit une longue durée, mais entièrement dans l’illégalité. Il avait gardé des 
attaches avec son pays d’origine, où il avait rencontré son épouse qu’il avait fait 
venir en Suisse en avril 2017. Le retour dans son pays d’origine ne constituerait 
donc pas un véritable déracinement. 


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Il n’était pas possible non plus de parler de déracinement pour Mme A______ et 
les deux enfants, leur séjour en Suisse et les années de scolarité ne pouvant être 
qualifiés de longs, vu leur arrivée en Suisse en avril 2017. 
L’intégration professionnelle de M. B______ et Mme A______ n’était pas 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Tous deux seraient en mesure 
d’utiliser au Kosovo les compétences et expériences professionnelles acquises en 
Suisse. 
Mme A______, qui était arrivée en Suisse l’âge de 30 ans, avait passé la majeure 
partie de sa vie au Kosovo, dont elle maîtrisait la langue et connaissait les us et 
coutumes. Elle pourrait facilement y chercher un emploi rémunéré. 
Leur relation avec la Suisse n’apparaissait pas si étroite qu’il ne pouvait être exigé 
d’eux qu’ils retournent vivre au Kosovo. Le fait de ne pas dépendre de l’aide 
sociale et de s’efforcer d’apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile 
constituait un comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger 
souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. 
À son retour en Suisse en 2006, M. B______ était âgé de 34 ans. Il avait ainsi 
passé au Kosovo la plus grande partie de sa vie. Il y avait rencontré sa compagne 
avec laquelle il avait eu deux enfants. Il en connaissait toujours les us et coutumes 
et en maîtrisait la langue. 
Seules des circonstances particulières laissant apparaître qu’une réintégration dans 
le pays d’origine serait gravement compromise, non réalisées en l’espèce, 
justifiaient de déroger aux conditions d’octroi ordinaires d’une autorisation de 
séjour. 
Les enfants du couple étant âgés de 10 et 8 ans, leur intégration en Suisse ne 
paraissait pas si profonde qu’une réintégration dans leur pays d’origine serait 
compromise. Encore très jeunes et scolarisés depuis cinq ans pour l’aîné, ils 
restaient rattachés dans une large mesure, par le biais de leurs parents, à leur pays 
d’origine. 
C______ souffrait de troubles envahissants du développement, le trouble du 
spectre autistique ayant été exclu. Son suivi en logopédie avait pris fin au mois de 
juin 2022 après avoir, selon sa psychologue, acquis les capacités langagières. Ses 
besoins actuels se situaient sur le plan de l’enseignement et des apprentissages, du 
respect des règles, de la gestion des émotions et l’aiguillage des parents quant aux 
comportements à adopter. Or, il n’apparaissait pas que de tels suivis et 
accompagnements ne pourraient pas être assurés de manière adéquate au Kosovo, 
qui disposait de pédopsychiatres, infirmières, psychologues et travailleurs sociaux 
à même de traiter et de prendre en charge l’ensemble du spectre des troubles 
affectant les enfants et les adolescents. Selon les informations fournies par 


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l’OCPM, la Clinique universitaire de E______ offrait un suivi pédiatrique-
psychiatrique pour les enfants présentant des troubles du comportement. Il existait 
aussi un centre spécialisé pour enfants et adolescents dans la ville de X______. 
Des cours de rattrapage pour enfants présentant des retards de développement 
étaient disponibles dans la capitale, tout comme, dans tout le pays, des classes 
d’éducation spécialisée rattachées à l’école publique. Partant, la problématique 
médicale de C______ ne pouvait à elle seule, justifier l’octroi d’un titre de séjour 
pour cas de rigueur. Il appartiendrait donc au réseau mis en place à Genève de 
prendre les mesures utiles pour C______ et sa famille en vue d’assurer leur prise 
en charge adéquate, notamment sur le plan médical, au Kosovo, étant rappelé qu’il 
pouvait y avoir des listes d’attente. L’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’art. 
3 § 1 CDE était aussi de pouvoir vivre durablement auprès de ses parents, quel 
que soit l’endroit où ils séjournaient. 
Aucun membre de la famille nucléaire ne séjournant en Suisse au bénéfice d’un 
titre de séjour, le droit au respect de leur vie familiale ne pouvait être invoqué, pas 
plus que l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) sous l’angle 
étroit de la protection de la vie privée. 
Faute de délivrance d’une autorisation de séjour, l’OCPM devait ordonner le 
renvoi de Suisse des membres de la famille. 
Sans minimiser aucunement les problèmes de santé affectant C______, il devait 
être retenu que ces derniers n’apparaissaient pas graves au point de devoir 
considérer que l’exécution de son renvoi mettrait de manière imminente sa vie ou 
son intégrité psychique concrètement en danger. Ni la problématique médicale de 
C______ ni l’accompagnement dont il bénéficiait, de même que sa famille, ne 
s’opposaient à leur renvoi. Cela étant, afin de préserver au mieux le 
développement et l’intégration de C______ et de sa famille dans leur nouvel 
environnement, il appartiendrait au réseau mis en place autour d’eux de prendre, 
dans les meilleurs délais, les mesures adéquates afin d’assurer une prise en charge 
au Kosovo. Un suivi anticipé pourrait d’ores et déjà être envisagé. Dans ces 
conditions, l’exécution du renvoi de C______ et de sa famille apparaissait 
possible, licite et raisonnablement exigible, de sorte qu’il n’y avait pas lieu que 
l’autorité intimée propose leur admission provisoire au SEM. L’OCPM était 
toutefois invité à tenir compte des démarches précitées lorsqu’il impartirait un 
nouveau délai de départ pour quitter la Suisse. 
E. a. M. B______ et Mme A______ ont formé recours contre ce jugement, pour leur 
compte et celui de leurs deux enfants, par acte expédié à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 
14 novembre 2022. Ils ont conclu sur mesures provisionnelles à ce qu’ils soient 
autorisés à rester en Suisse jusqu’à droit jugé sur leur recours. Sur le fond et 
préalablement, ils ont conclu à ce qu’il soit constaté une violation de leur droit 


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d’être entendus, et à leur audition à tous deux, de même que de cinq témoins. 
Principalement, ils ont conclu à l’annulation du jugement entrepris, à ce qu’une 
violation des art. 3 CDE et 8 CEDH soit constatée, à ce qu’il soit dit que leur 
situation constituait un cas de rigueur et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de leur 
délivrer un permis pour cas de rigueur, subsidiairement un permis pour une 
admission provisoire. 
Le TAPI n’avait pas relevé dans ses considérants qu’ils avaient produit de 
nombreuses pièces le 23 août 2022 pour étayer leur situation personnelle. Il en 
ressortait qu’ils avaient reçu des autorisations pour travailler et avaient légalisé 
leur situation autant que faire se pouvait, qu’ils ne faisaient l’objet d’aucune 
poursuite, que la seule condamnation inscrite au casier judiciaire de M. B______ 
concernait un séjour et un travail illégal, Mme A______ ayant pour sa part un 
casier judiciaire vierge. Il avait aussi été prouvé qu’C______ poursuivait sa 
scolarité en classe intégrée. 
Dans la mesure où M. B______ était arrivé en Suisse le 3 avril 1988 avant d’en 
être renvoyé en 1997, il avait passé neuf ans dans ce pays, entre ces 16 et ses 
25 ans, soit son adolescence. Il parlait d’ailleurs le suisse allemand sans problème 
pour avoir résidé alors dans le canton de N______, outre le français. Il y avait 
acquis une formation professionnelle. Il n’était resté ensuite au Kosovo que durant 
cinq ans, avant de revenir à Carouge en 2003, ce que pourrait confirmer Monsieur 
J______, qui avait rédigé une attestation le 15 mai 2021. Ceci était également 
démontré, quand bien même il n’avait durant cette période pas cotisé à l’AVS et 
n’était pas déclaré, par des photographies prises à Genève et le témoignage de 
MM. K______, L______ et M______. Il avait aussi démontré par pièce avoir 
demandé le 10 mai 2003 la mise au bénéfice d’une carte de séjour en France. Le 
TAPI ne pouvait donc pas retenir qu’il n’était revenu en Suisse qu’en 2006, ce 
d’autant plus sans procéder aux auditions de ces personnes, de sorte qu’il avait 
non seulement violé le droit d’être entendus des recourants, mais avait aussi versé 
dans l’arbitraire. Par ailleurs, la plupart de ses emplois depuis 2006 étaient 
déclarés, ce qui ressortait du décompte AVS établi au 10 juillet 2020. Il pouvait 
ainsi se prévaloir d’une durée de séjour de 28 ans en Suisse, alors qu’il n’avait 
vécu que durant 20 ans au Kosovo. Si la chambre administrative devait retenir un 
retour en Suisse en 2006 seulement, ces durées respectives seraient de 25 ans en 
Suisse et de 23 ans au Kosovo. Dans la mesure où il était âgé de 50 ans, il était 
manifeste qu’il ne pourrait pas retrouver un emploi dans son pays d’origine. 
Le TAPI ne pouvait indiquer avoir procédé à l’audition des recourants, puisque le 
23 août 2022 il ne leur avait posé aucune question, si ce n’était s’ils persistaient 
dans les termes de leur recours. 
Ils précisaient encore qu’ils s’étaient toujours acquittés de leur loyer, 
régulièrement 
augmenté, sans retard, que Mme 
A______ s’acquittait 
régulièrement de ses impôts, que M. B______ avait de nombreux amis en Suisse, 


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produisant de nouvelles attestations d’un collègue et d’un voisin, attestant de son 
excellente intégration et du fait qu’il était toujours prêt à rendre service. Mme 
A______ vivait désormais en Suisse depuis cinq ans et demi et s’était rapidement 
intégrée dans son quartier, parlant bien le français et poursuivant ses cours à 
hauteur de deux heures par semaine, étant investie dans l’éducation de ses enfants 
et toujours prête à aider des amis et des voisins, ce qui était démontré par trois 
attestations récentes. Depuis deux ans, elle aidait d’autres personnes de son pays 
d’origine parlant moins bien le français qu’elle à s’intégrer, dans le cadre d’une 
association. Ces éléments fondaient une intégration exceptionnelle. 
Mme A______ avait de la famille très proche vivant à Genève, soit son frère, sa 
belle-sœur et sa sœur. De nombreux membres de la famille de M. B______ 
vivaient en Suisse, au bénéfice de permis ou même de la nationalité suisse, en 
particulier son père et son frère, titulaires de permis d’établissement, et de 
nombreux cousins. La famille n’aurait aucun endroit où se rendre en cas de renvoi 
au Kosovo. 
Les crises de C______, âgé de 10 ans et demi, s’étaient accentuées et d’autres 
tests étaient en cours. Une psychothérapie supplémentaire avait été mise en place. 
Il serait d’autant plus difficile pour cet enfant de changer d’école et de pays, vu 
son handicap. D______ avait suivi toute sa scolarité à Genève et se trouvait en 5P 
dans une classe ordinaire. L’intégration était exceptionnelle également pour ses 
deux enfants. Il était « proprement choquant » que cette famille, au vu de ces 
critères, soit renvoyée au Kosovo. 
Dans son ensemble, leur situation était très particulière et il aurait dû être fait 
application des art. 30 LEI cum 31 OASA, 3 CDE et 8 CEDH. 
 
Le TAPI avait versé dans l’arbitraire en retenant que l’enfant C______ n’était pas 
un cas de rigueur. C’était à tort et faisant fi de l’arrêt du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : TAF) C-5313/2010 du 26 avril 2012 que le TAPI n’avait pas 
retenu que C______ était vraiment en incapacité de subir un retour au Kosovo au 
vu du trouble dont il souffrait et de l’encadrement nécessité, en sus de la durée de 
vie en Suisse. Ainsi, il apparaissait manifeste que l’enfant n’aurait que très peu de 
chances d’accéder à des séances de logopédie, alors que cela lui était nécessaire et 
même essentiel. Si des séances de logopédie pouvaient exister à E______, 
l’existence d’une liste d’attente dans le seul lieu où de telles séances étaient 
possibles gratuitement mais de manière limitée tendait à démontrer que l’enfant 
ne pourrait justement pas bénéficier d’un tel suivi. M. B______ ne disposait 
d’aucune famille dans la capitale, étant relevé que de surcroît la vie y était plus 
chère que dans le reste du pays. 
Il apparaissait aussi clairement que le TAPI n’avait pas vraiment pris 
connaissance du rapport produit par l’OCPM du 21 mars 2019 portant sur 
l’autisme et les moyens de le traiter au Kosovo, dont il ressortait qu’en cas de 


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renvoi, C______ ne pourrait pas bénéficier d’un suivi multidisciplinaire ni d’une 
scolarisation adéquate, le privant à terme d’un apprentissage ou d’une formation. 
Ce rapport était aussi muet sur les possibilités de scolarisation d’enfants souffrant 
de troubles importants, comme cela était le cas de C______. Les recourants 
avaient démontré par pièces un manque d’accès multidisciplinaire aux institutions 
au Kosovo en faveur des enfants et adolescents souffrant d’autisme. Le TAPI 
n’avait pas pris en considération les conséquences d’un déracinement de 
C______, à savoir de l’énurésie, des difficultés de sommeil, des troubles du 
comportement, une baisse de l’appétit, une irritabilité ainsi qu’un trouble de 
l’adaptation, comme attesté par la Dre F______ lors de son audition devant le 
TAPI le 23 août 2022. Le renvoi n’était pas envisageable en l’état. 
Ce n’était pas parce que cet enfant souffrait d’un autre trouble de la personnalité, 
qui n’était pas à ce stade qualifié d’autisme, qu’il pouvait être fait abstraction de 
ce rapport sans autre. En effet, le trouble, important, dont il souffrait ne pouvait 
pas encore être fixé clairement, car il était encore assez jeune et qu’il évoluait. 
Lors de ses fortes colères, il allait jusqu’à se rouler par terre et se taper la tête 
contre un mur. 
Son renvoi n’était pas exigible. 
b. L’OCPM a conclu, le 13 décembre 2022, au rejet du recours. 
La conclusion du recourant sur mesures provisionnelles tendant à pouvoir rester 
en Suisse jusqu’à droit jugé était sans objet, vu l’effet suspensif du recours de 
jure. 
Il n’était entré en matière sur la demande de reconsidération qu’en raison de l’état 
de santé de C______ qui constituait un fait nouveau par rapport à sa première 
décision, définitive et exécutoire. Après instruction, il avait été démontré que des 
infrastructures adaptées existaient au Kosovo, ce même s’il était possible que les 
prestations qui y étaient offertes ne présentaient pas la même qualité que celles 
existantes en Suisse. 
c. Dans leur réplique du 6 février 2023, les recourants sont revenus sur l’absence 
au Kosovo « d’infrastructures identiques ou équivalentes » pour prendre en charge 
C______. Sa situation s’était aggravée et une médication avait dû être mise en 
place le 9 décembre 2022, soit du Risperdal à raison de 0.25 mg par jour, puis, dès 
le 13 janvier 2023, de 0.5 mg/jour. Ce traitement était devenu nécessaire, vu son 
âge et son incapacité à maîtriser ses émotions, couplé à un suivi 
psychothérapeutique régulier et à un encadrement scolaire adéquat en école 
spécialisée. Ce médicament était prescrit aux personnes souffrant de 
schizophrénie ou de troubles autistique. Il ne faisait aucun doute que l’enfant avait 
besoin de cette prise en charge. Son renvoi contreviendrait à la CDE. 


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Mme A______ déposait une nouvelle attestation, du 14 novembre 2022, selon 
laquelle elle n’avait pas de soucis financiers et était imposée à la source. Elle avait 
une cousine, de nationalité suisse, vivant à Villars-sur-Ollon et un cousin vivant à 
Neuenhof, titulaire d’un permis d’établissement. 
M. B______ était le père d’un enfant né le 4 octobre 1993 à N______, au bénéfice 
d’un passeport allemand, qui vivait en Allemagne et venait de terminer un 
apprentissage en génie mécanique. Tous deux étaient proches et quasi 
quotidiennement en contact, soit par téléphone, soit à l’occasion de visites à 
Genève. Un renvoi au Kosovo aurait pour effet de rendre la distance entre eux 
deux encore bien plus grande et « serait déplorable ». Cette naissance en 1993 
démontrait déjà les liens étroits de M. B______ avec la Suisse. 
d. Les parties ont été informées, le 7 février 2023, que la cause était gardée à 
juger. 
e. La teneur des nombreuses pièces figurant à la procédure sera pour le surplus 
reprise ci-dessous dans la mesure nécessaire au traitement du litige. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les recourants sollicitent leur audition, de même que de cinq témoins. Le TAPI 
aurait violé leur droit d’être entendus en ne procédant notamment pas à l’audition 
de trois d’entre eux démontrant que M. B______ aurait résidé en Suisse, pour la 
seconde fois, dès l’année 2003. 
2.1. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour les parties de participer à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; 132 II 485 consid. 3.2). Ce droit n'empêche 
pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 
2.1). 


- 12/25 - 
A/580/2022 
2.2 En l'espèce, les recourants ont eu l’occasion de s’exprimer par écrit devant 
l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans, et de produire toutes pièces utiles. Ils 
ont comparu lors de l’audience du 23 août 2022 et ils ne viennent pas prétendre 
que cette instance aurait alors refusé que leur conseil leur pose toute question 
pertinente. Les photos produites le 17 décembre 2021, sur lesquelles des post-its 
portant les indications « Genève », « 2003 » ou « 2004 », « 2005 O______ », 
« 2007 O______ » sont collés, ne sont pas aptes à prouver la présence continue du 
recourant en Suisse, mais tout au plus aux dates de leur prise. Il en est de même 
du récépissé de demande de carte de séjour établi le 22 septembre 2004 à P______ 
en faveur du recourant, qui démontrerait davantage un séjour en France qu’en 
Suisse. La carte comportant la photographie du recourant délivrée par « Q______ 
», munie d’un post-it « travaille carrelages 2005 », n’est pas apte à démontrer une 
prise d’emploi pour cette entreprise dès l’année 2005. 
Les 28 avril 2017 et 10 octobre 2019, le recourant a produit diverses 
attestations/lettres de soutien émanant de sa parentèle en Suisse, titulaire de 
permis d’établissement ou de la nationalité suisse, de même notamment de MM. 
L______ et M______. De plus et surtout, il a, le 28 avril 2017, produit un 
curriculum vitae aux termes duquel il a indiqué avoir travaillé de 1989 à 1993 
pour diverses sociétés sises à N______, puis dès 2005 pour diverses sociétés à 
Genève. Enfin, dans sa demande d’autorisation de séjour déposée le 31 octobre 
2016, il a indiqué à l’OCPM être revenu clandestinement en Suisse en 2006. 
L’audition des témoins n’est en conséquence pas de nature à démontrer une 
présence sur sol suisse du recourant, comme soutenu, dès l’année 2003, laquelle 
ne serait au demeurant donc étayée que par des témoignages de divers proches, en 
l’absence de tout autre document, tels des achats d’abonnement de transports 
publics ou des cotisations aux assurances sociales. Les auditions requises ne sont 
par ailleurs pas aptes à modifier l’issue du litige au vu des considérants qui 
suivent. La chambre de céans dispose d'un dossier complet lui permettant de 
trancher le litige en toute connaissance de cause. 
Il ne sera pas donné suite aux diverses demandes d’audition. 
2.3 Pour les mêmes motifs, le TAPI n’a pas violé le droit d’être entendu des 
recourants en n’accédant pas à la totalité de leurs demandes d’auditions de 
témoins. 
3. 
L’objet du litige est la décision de l’autorité intimée du 17 janvier 2022 refusant 
de transmettre le dossier des recourants au SEM avec un préavis favorable et 
prononçant leur renvoi de Suisse. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'OASA. 
Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, 
s’agissant de la demande de reconsidération du 15 juillet 2020, après le 1er janvier 


- 13/25 - 
A/580/2022 
2019, sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 
3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
3.2.1 Dans sa teneur depuis le 1er janvier 2019, l’art. 31 al. 1 OASA prévoit que, 
pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de 
tenir compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené une personne étrangère à séjourner 
illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 
2013 - état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; 
ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 
L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente 
tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics 
(let. a), le respect des valeurs de la Cst. (let. b), les compétences linguistiques (let. 
c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 
3.2.2 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 
; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 


- 14/25 - 
A/580/2022 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de s7 à 8 huit ans 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 
; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). 
Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 
4.3 ; arrêts 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 
novembre 2018 consid. 2.2). 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
L’intégration professionnelle doit être exceptionnelle : le requérant doit posséder 
des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans 
son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle est si remarquable 
qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 2019 
consid. 6c et l'arrêt cité). 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération (ATF 123 II 125 
consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le 
requérant à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/90/2021 du 26 janvier 2021 
consid. 3e). 
La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 


- 15/25 - 
A/580/2022 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/90/2021 précité consid. 3e ; ATA/1162/2020 du 17 novembre 2020 
consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.2.3 Dans l'examen d'un cas de rigueur concernant le renvoi d'une famille, il 
importe de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d'enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d'extrême gravité. 
D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une 
large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au 
milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour 
dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du TAF C-636/2010 
du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la scolarisation, 
l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de 
tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se 
pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la 
réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, 
ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la 
scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la 
patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents 
ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons 
résultats. L'adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une 
période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, 
entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 
125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 
; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l'angle du cas de rigueur, il est 
considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt 
supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la convention du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE - RS 0.107, entrée en 
vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 
du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C 3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2 ; 
ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 
4. 
 
4.1 Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 
du 6 mai 2020 consid. 1.2.2 ; 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.1 ; 


- 16/25 - 
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2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 1.1 ; 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 
consid. 1.1 et 3.1 ; 2C_891/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3.2). 
Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits 
pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la 
résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 
consid. 6.2 ; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 ; 2C_398/2019 du 1er mai 
2019 consid. 3.1 ; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.1). 
4.2 Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 
2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 
5. 
Les recourants soutiennent qu’ils remplissent les conditions du cas de rigueur et se 
prévalent de l’art. 8 CEDH. 
5.1 Le recourant soutient qu’il faudrait tenir compte de ses deux périodes de 
séjour cumulées en Suisse, à savoir de 1988 à 1997, puis de 2003 à ce jour. Il ne 
saurait être suivi, ne serait-ce que par l’interruption dudit séjour durant plusieurs 
années à compter de son renvoi au Kosovo en 1997. S’agissant d’un séjour 
continu depuis son retour en Suisse jusqu’à ce jour, il ne peut être retenu qu’à 
compter, comme retenu à juste titre par le TAPI, de l’année 2006, sur la base des 
pièces versées à la procédure. En effet, comme déjà relevé, de simples attestations 
ou déclarations de proches, en l’absence de tout autre élément probant tel 
abonnement de bus, contrat de bail à loyer, contrat de travail ou cotisations aux 
assurances sociales, ne suffisent pas à établir que le recourant aurait séjourné de 
manière continue en Suisse depuis 2003, et ce d’autant plus que, dans son 
curriculum vitae, il n’a fait nulle mention d’un quelconque emploi en Suisse entre 
1993 et 2005 et que, dans la demande déposée à l’OCPM le 31 octobre 2016, il a 
indiqué y être revenu en 2006. 
Si le recourant séjourne en Suisse depuis une durée qu’il y a lieu de qualifier de 
longue, puisque de plus de 10 ans, cette durée doit être fortement relativisée dans 
la mesure où le séjour s’est déroulé intégralement dans l’illégalité, ou au bénéfice 
d’une simple tolérance des autorités de migration. S’ajoute à cela le fait que le 
recourant a été renvoyé au Kosovo en 1997 et n’a pas hésité à revenir en Suisse 
quelques années plus tard en toute illégalité. Il n’a ensuite pas déféré à une 
décision de renvoi prononcée le 18 août 2016 avec délai au 26 septembre suivant 
pour quitter la Suisse, choisissant au contraire de déposer une demande 


- 17/25 - 
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d’autorisation de séjour le 31 octobre 2016 et d’accueillir sa compagne et leurs 
enfants en avril 2017, soit avant même le dépôt d’une demande de regroupement 
familial, déposée le 12 juin 2017 seulement. Ce faisant, les recourants ont mis 
l’autorité devant le fait accompli. 
Il n'apparaît en outre pas que le recourant se soit créé des attaches 
particulièrement étroites avec la Suisse au point de rendre étranger son pays 
d'origine. Il ne s’est pas investi personnellement, que ce soit dans la vie 
associative ou dans la culture genevoise. Il ne peut dès lors être retenu qu'il fait 
preuve d'une intégration sociale exceptionnelle en comparaison avec d'autres 
étrangers qui travaillent en Suisse depuis plusieurs années (arrêts du TAF F-
6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.2). 
Ce constat vaut a fortiori pour la recourante qui n’est arrivée en Suisse qu’en avril 
2017. Quant à son engagement associatif, il sera relevé qu’il est déployé à l’égard 
de personnes originaires du Kosovo, de sorte qu’il ne saurait fonder un élément 
particulier d’intégration en Suisse. 
Sur le plan professionnel et financier, les recourants sont indépendants 
économiquement, n’ont jamais fait appel à l’aide sociale ni ne font l’objet de 
poursuites ou d’acte de défaut de biens. Il s’agit toutefois là d’un aspect qui est en 
principe attendu de tout étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne 
constitue donc pas un élément extraordinaire en leur faveur. Par ailleurs, les 
activités des recourants, dans les domaines de la construction et de la coiffure, ne 
sont pas constitutives d'une ascension professionnelle remarquable et ne les ont 
pas conduits à acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse 
qu'ils ne pourraient mettre à profit dans un autre pays, en particulier leur pays 
d'origine. L'activité professionnelle exercée par l'intéressé en Suisse ne lui permet 
donc pas de se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au sens 
de la jurisprudence précitée. 
La présence de divers membres de leur famille en Suisse, à savoir père, frères, 
sœurs, cousins et cousines au bénéfice de titres de séjour ou de nationalité suisse 
ne modifie pas cette appréciation de l’absence d’une intégration exceptionnelle en 
Suisse. Cela vaut également pour le fils du recourant né en 1993, donc il n’a 
évoqué pour la première fois l’existence que dans sa réplique devant la chambre 
de céans du 6 février 2023. Le recourant ne démontre au surplus pas l’intensité de 
leur relation, ni un quelconque lien de dépendance de son fils à son égard, lequel a 
simplement, par un écrit non daté, attesté du lien de filiation. Le recourant 
concède en tout état que leur relation pourra se poursuivre, certes plus 
difficilement vu la distance plus importante, étant relevé que ce fils vit en 
Allemagne et non pas en Suisse, une fois qu’il sera de retour au Kosovo. 


- 18/25 - 
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S'agissant de leurs possibilités de réintégration dans leur pays d'origine, les 
recourants sont nés au Kosovo, dont ils parlent la langue. La recourante y a vécu 
son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte. Elle y a donné 
naissance à ses deux enfants. Si le recourant a effectivement vécu loin de son pays 
d’origine environ neuf années de sa vie post-adolescence et de jeune adulte, il y 
est retourné pendant environ dix ans, y a rencontré sa compagne et conçu leurs 
deux enfants. Toute la famille est retournée durant trois semaines en 2018 au 
Kosovo pour des raisons familiales, ce qui laisse à penser qu’ils y ont gardé des 
contacts. En tout état, les années que le recourant a passées en Suisse ne l’ont pas 
rendu étranger à sa culture d’origine ni à sa langue maternelle. Les recourants sont 
tous deux en bonne santé et, de retour dans leur pays d'origine, ils pourront faire 
valoir les connaissances linguistiques acquises en Suisse ainsi que leur expérience 
professionnelle, quand bien même le fait que le recourant soit désormais âgé de 
50 ans puisse conduire à quelques difficultés supplémentaires par rapport à une 
personne plus jeune de retour au Kosovo. 
5.2 En ce qui concerne les enfants, C______ est actuellement âgé de près de 11 
ans et D______ de près de 9 ans. Leur scolarisation en Suisse, étant rappelé leur 
arrivée en Suissse à la fin du mois d’avril 2017, entraîne une intégration sociale 
depuis quelques années, en particulier pour C______, plus de 5 ans. Ce dernier 
n’est pas encore entré dans l’adolescence, ni a fortiori D______, soit une période 
importante pour leur développement personnel impliquant, pour ce motif, une 
intégration sociale accrue. Si leur retour au Kosovo nécessitera de leur part un 
grand effort d’adaptation, dont l’importance ne saurait être sous-estimée, ils seront 
accompagnés de leurs parents. Dans ces conditions, leur intégration au milieu 
socioculturel suisse n’est pas si profonde et irréversible qu’un retour dans leur 
patrie constituerait un déracinement complet. 
S’agissant en particulier de la situation de C______, scolarisé dans une filière 
spécifique en raison d’un retard de langage puis du trouble du développement 
dont il souffre, force est de constater – et sans vouloir minimiser la gravité de son 
état de santé – qu’il ne nécessite pas actuellement un traitement complexe en 
Suisse. Ses soins consistent principalement en des séances de psychothérapie et en 
la prise, depuis quelques mois, de Risperdal, à teneur des documents les plus 
récents, à savoir une attestation du Docteur R______ du 13 janvier 2023. Il n’est 
pas allégué que, de retour au Kosovo, les recourants ne pourraient pas assurer à 
leur enfant la continuation de ces séances ni que le neuroleptique actuellement 
prescrit, ou un médicament analogue, ne serait pas disponible. 
Le TAPI s’est à cet égard livré à un raisonnement détaillé qui ne prête pas le flanc 
à la critique. Il a en particulier relevé que le Kosovo dispose de pédopsychiatres, 
infirmières, psychologues et travailleurs sociaux à même de traiter et de prendre 
en charge l’ensemble du spectre des troubles affectant les enfants et les 
adolescents. La Clinique universitaire de E______ offre un suivi pédiatrique-


- 19/25 - 
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psychiatrique pour les enfants présentant des troubles du comportement. De 
même, il existe un centre spécialisé pour enfants et adolescents, dans la ville de 
X______. Les recourants ne remettent pas en cause l’existence de telles structures, 
se bornant à indiquer qu’ils n’entendent pas s’installer en particulier dans la 
capitale, tout en soutenant qu’ils n’ont pas de point de chute au Kosovo. Ils ne 
discutent pas le constat du TAPI selon lequel des cours de rattrapage pour enfants 
présentant des retards de développement sont disponibles dans la capitale, tout 
comme, dans tout le pays, des classes d’éducation spécialisée rattachées à l’école 
publique. Enfin, le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales 
supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne suffit pas pour justifier une 
exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. 
Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles les 
recourants devront faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour eux plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
kosovars retournant dans leur pays. 
Les recourants ne présentent donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans leur pays d'origine pourra engendrer pour eux certaines difficultés de 
réadaptation. Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions 
d'admission en Suisse en leur faveur, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès, ce 
qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 
Dans la mesure où aucun des recourants ne peut se prévaloir d'un quelconque 
séjour légal en Suisse et dont l'intégration n'apparaît – au surplus – pas 
exceptionnelle, les années de présence en Suisse du recourant devant être 
fortement relativisées et la recourante n’y vivant que depuis la fin du mois d’avril 
2017, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH. 
L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 
6. 
Reste à examiner la question du renvoi. 
6.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). 


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A/580/2022 
6.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé 
à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 
10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATA/801/2018 7 août 2018 
consid. 10c ; ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a). L'art. 83 al. 4 
LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers 
qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont 
pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre ou de 
violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de 
droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). En revanche, 
les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, 
en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 
(ATA/1004/2021 précité ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). L'autorité 
à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 
éloignement de Suisse (arrêt du TAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10). 
6.3 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche 
être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 


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rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 
5.3.4). 
L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins 
essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de 
provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en 
Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont 
adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres 
que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 
(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats 
(ATA/137/2022 du 8 février 2022 consid. 9d et les références citées). 
6.4 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé une autorisation de séjour aux 
recourants, l'intimé devait prononcer leur renvoi. Pour le surplus, aucun motif ne 
permet de retenir que l'exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou ne 
pourrait raisonnablement être exigé les concernant, au-delà de la question 
spécifique de la situation médicale de leur enfant. 
À cet égard, il ne suffit pas d’alléguer que n’existeraient pas au Kosovo des soins 
médicaux pour leur fils d’un niveau identique à celui valant en Suisse pour que 
cela constitue un obstacle au renvoi. Il s’agit en l’état de séances de 
psychothérapie et d’un traitement neuroleptique. Rien n’indique que l’enfant ne 
pourra pas se faire soigner de manière adéquate au Kosovo, ni que son état de 
santé se dégraderait alors très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse et durable 
de son intégrité physique. 
Les recourants ne remplissent donc pas les conditions d’une admission provisoire 
au sens de l’art. 83 LEI, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier que l’exécution de 
leur renvoi serait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au droit et le 
recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
Le présent prononcé rend sans objet la demande de mesures provisionnelles. 
7. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2022 par Madame A______ et 
Monsieur B______, agissant pour leur compte et pour celui de leurs enfants mineurs 
C______ et D______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 14 octobre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de Madame A______ et 
Monsieur B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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