ge_gerichte · DCSO/417/2008 · 2008-10-02 · fr

Résumé:
 Obligation de renseigner du tiers séquestré. Les moyens de preuve que le plaignant pouvait produire dans le délai de plainte doivent être écartés. Un motif de nullité, à savoir l'insaisissabilité des biens séquestrés, doit toutefois être examiné d'office par la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites. En l'espèce, le compte séquestré n'est alimenté que par les rentes AVS, qui sont insaisissables. Pas d'abus de droit constaté par ailleurs. Séquestre levé.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/417/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 2 OCTOBRE 2008 
Cause A/2676/2008, plainte 17 LP formée le 18 juillet 2008 par M. B______, élisant 
domicile en l'étude de Me Fidèle JOYE, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. B______ 
domicile élu : Etude de Me Fidèle JOYE, avocat 
Stauffer & Associés 
 
Rue Général-Dufour 15 
 
Case postale 5058 
 
1211 Genève 11 
 
- Mme S-B______ 
domicile élu : Etude de Me Thierry ULMANN, avocat 
Rue du Conseil-Général 14 
 
1205 Genève 
 
- Office des Poursuites 


 
 
- 2 - 
 
 
E N F A I T 
A. 
A la requête de Mme S-B______, le Tribunal de première instance a ordonné, en 
date du 23 juin 2008, le séquestre de "Tous les biens appartenant à M. B______, 
soit en particulier toute créance, titre, compte bancaire, notamment les comptes 
auprès de UBS SA, rue de la Confédération et 5 rue de la Corraterie, 1204 
Genève, CREDIT SUISSE, rue de la Monnaie, 1204 Genève et UEB UNITED 
EUROPEAN BANK, quai des Bergues, Genève". 
 
Le 23 juin 2008, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué à 
UBS SA un avis concernant l'exécution d'un séquestre, n° 08 xxxx98 V. 
 
Le même jour, UBS SA a répondu à l'Office qu'elle prenait acte de l'existence 
dudit séquestre et l'a prié de prendre note qu'elle n'annoncerait si le séquestre a 
porté et ne ferait valoir ses droits préférables (gage, compensation, 
revendication…) sur les avoirs séquestrés qu'une fois l'ordonnance de séquestre 
devenue définitive et entrée en force. 
B.a. Par acte posté le 18 juillet 2008, M. B______ a porté plainte contre l'exécution du 
séquestre n° 08 xxxx98 V. Il conclut à ce qu'il soit constaté et dit que les avoirs de 
son compte n° xxx auprès d'UBS SA sont insaisissables et, partant, conclut à 
l'annulation dudit séquestre. M. B______ déclare qu'il a eu connaissance dudit 
séquestre le 11 juillet 2008, date à laquelle il s'est rendu à l'UBS SA pour retirer 
des fonds sur le compte précité et a appris que celui-ci était bloqué. Il allègue que 
ce compte est le seul dont il est titulaire auprès d'UBS SA et qu'il l'a ouvert en 
janvier 2007 dans l'unique but de percevoir ses rentes AVS, lesquelles sont 
insaisissables. Le plaignant produit dix avis de crédit relatifs au compte précité, 
d'ordre de la Caisse suisse de compensation en sa faveur, établis les 10 janvier, 8 
mars, 11 avril, 9 mai, 8 juin, 7 juillet, 8 septembre, 6 octobre, 8 novembre et 8 
décembre 2007, d'un montant de, respectivement, 58'276 fr., 1'507 fr., 7'799 fr. et 
1'658 fr. pour les six derniers mois. 
 
Dans son rapport du 12 août 2008, l'Office relève notamment que M. B______ ne 
démontre pas qu'il serait titulaire d'un seul compte auprès d'UBS SA et qu’il 
produit des avis de crédit de la Caisse suisse de compensation qui s'arrêtent au 
mois de décembre 2007. En outre, il ne fournit aucun relevé de compte au jour du 
séquestre démontrant que seules ses rentes AVS sont versées sur ce compte et 
constituent les avoirs séquestrés. L'Office conclut en conséquence au rejet de la 
plainte. 
 
Invitée à présenter ses observations, Mme S-B______ conclut, avec suite de 
dépens, au rejet de la plainte. Elle fait valoir en substance que le plaignant 
n'apporte pas la preuve que le compte en question se verrait uniquement alimenté 


 
 
- 3 - 
par la rente AVS qu'il percevrait en Suisse. Elle produit, par ailleurs, les 
conclusions déposées par M. B______ devant la Cour d'appel de Chambéry le 28 
mars 2007, dans le cadre de la procédure en divorce les opposant, dans lesquelles 
ce dernier affirme qu'il perçoit en tout et pour tout, depuis le mois d'avril 2004, 
une rente de la CRAM RHONE-ALPES d'un montant de 233,40 euros par mois et 
qu'il ne bénéficie d'aucune pension de retraite en Suisse, ayant préféré recevoir un 
capital, "hélas aujourd'hui dépensé" lorsqu'il a quitté son emploi à l'UBS SA 
(pièce n° 1, chargé intimée). 
B.b. A réception du rapport et des observations rappelés ci-dessus, M. B______ a 
sollicité un délai pour répliquer indiquant qu'il serait en mesure, dans le délai 
imparti, de produire des pièces contredisant les faits allégués par l'Office et 
l'intimée. Par courrier du 21 août 2008, La Commission de céans lui a accordé un 
délai au 1er septembre 2008, en précisant qu'il lui appartiendrait de dire si les 
pièces produites étaient admissibles. 
 
A l'appui de sa réplique, M. B______ a produit deux relevés de son compte n° xxx 
auprès d'UBS SA, du 1er janvier au 31 décembre 2007 et du 1er janvier au 20 août 
2008. Ces pièces font état des versements attestés par les avis de crédit déjà 
produits ainsi que des versements de la Caisse suisse de compensation en sa 
faveur de 1'507 fr. le 7 février 2007 et de 1'658 fr. le 8 août 2007 ainsi que les 9 
janvier, 7 février, 7 mars, 7 avril, 8 mai, 6 juin et 7 juillet 2008. Au 1er janvier 
2007, date du versement de la somme de 58'276 fr., le compte présentait un solde 
de 28 fr. 50. Au 23 juin 2008, date de l'exécution du séquestre, ce solde était de 
18'650 fr. 10. Pour le surplus, M. B______, qui conteste percevoir une rente de 
233, 40 euros, confirme les termes et conclusions de sa plainte. 
 
Par courrier du 15 septembre 2008, le prénommé a transmis à la Commission de 
céans, pour information, son courrier à l'Office daté du même jour, à teneur 
duquel il déclare maintenir sa demande de reconsidération, ainsi que les pièces qui 
y étaient jointes, soit deux décisions de la Caisse suisse de compensation datées 
des 7 décembre 2006 et 27 mars 2007, fixant le montant de la rente AVS à 
compter du 1er octobre 2003, dont il ressort qu'un paiement rétroactif de 
respectivement 58'276 fr. et 7'799 fr. sera effectué en janvier et avril 2007. 
 
L'Office et Mme S-B______ ont été invités à dupliquer. Le premier a déclaré s'en 
rapporter à justice, la seconde a persisté dans ses conclusions. 
 
 
 
 


 
 
- 4 - 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes en matière 
d’exécution forcée contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou 
pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
1.b. A teneur de l'art. 278 al. 1 LP, celui dont les droits sont touchés par un séquestre 
peut former opposition auprès du juge du séquestre dans les dix jours dès celui où 
il en a eu connaissance. 
 
La procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre permet ainsi le contrôle de 
cette dernière par le juge quant aux conditions de fond du séquestre, y compris la 
désignation "des biens appartenant au débiteur" (art. 272 al. 1 ch. 3 LP) qui fait 
partie de l'ordonnance en vertu de l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP. Les griefs qui 
concernent la propriété ou la titularité des biens à séquestrer doivent donc être 
invoqués dans la procédure d'opposition, celui d'abus de droit également. Les 
compétences des autorités de poursuites sont ainsi circonscrites aux mesures 
proprement dites d'exécution du séquestre, soit notamment, en vertu du renvoi de 
l'art. 275 LP, à celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre 
de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la 
procédure de revendication (art. 106 ss LP). L'Office, qui ne peut donner suite à 
un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité - par 
exemple lorsque l'ordonnance de séquestre vise des biens qui, aux dires mêmes du 
créancier ou de toute évidence, n'appartiennent pas au poursuivi - conserve, par 
ailleurs, le droit de contrôler la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre. Il 
s'ensuit que la plainte est une voie de recours subsidiaire par rapport à l'opposition 
à l'ordonnance et qu'elle n'est recevable que dans la mesure où le moyen invoqué 
ne peut pas l'être par la voie de l'opposition. Tout ce qui a trait aux conditions de 
fond nécessaires pour obtenir une ordonnance de séquestre (art. 272 al. 1 LP) 
échappe à la sphère de compétence des autorités de poursuites et doit être tranché 
dans la cadre de la procédure de l'opposition (Pierre-Robert Gilliéron, Le 
séquestre dans la LP révisée, in BlSchK 1995 p. 121 ss ; Michel Oschner, 
Exécution du séquestre, in JdT 2006 II 77 ; ATF 129 III 203, JdT 2003 II 95 
consid. 2.2 ; DCSO/ 594/2007 du 20 décembre 2007). 
1.c. En l'espèce, le plaignant invoque l'insaisissabilité des avoirs déposés sur un 
compte dont il est titulaire auprès d'UBS SA, visés par l'ordonnance de séquestre 
exécutée par l'Office. 
 
La plainte à l'autorité de surveillance est donc recevable et le plaignant, en tant 
que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Déposée dans le délai de dix jours à compter de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure, soit de l'exécution du séquestre (art. 17 al. 2 LP), et 


 
 
- 5 - 
satisfaisant aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 
et 2 LaLP), la présente plainte sera en conséquence déclarée recevable. 
2. 
A teneur de l'art. 91 al. 4 LP applicable par renvoi de l'art. 275 LP, les tiers qui 
détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances, ont la 
même obligation de renseigner que le débiteur. 
 
En vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2, le débiteur, respectivement le tiers détenant des 
biens ou créances du débiteur, a l'obligation d'indiquer à l'Office compétent tous 
les droits patrimoniaux du débiteur (jusqu'à due concurrence en matière de saisie). 
 
Néanmoins, à la différence d'une saisie où le créancier doit établir son droit, le 
créancier séquestrant peut se contenter de rendre vraisemblable son droit, sans que 
le débiteur n'ait l'occasion de le contester ; c'est pourquoi, face au risque d'un 
séquestre injustifié, voire exploratoire, le Tribunal fédéral a estimé que 
l'obligation faite au tiers détenteur des droits de renseigner ne naît qu'à la fin du 
délai d'opposition ou à l'issue de la procédure d'opposition (ATF 125 III page 391, 
ATF 125 II 397). Cette obligation s'applique à tout tiers détenteur de biens 
séquestrés, et pas seulement aux banques (arrêt du Tribunal fédéral non publié du 
2 mars 2006 7B 220/2005). 
 
En l'espèce, UBS SA, tiers détenteur auquel l'Office a communiqué un avis 
concernant l'exécution d'un séquestre, a répondu qu'il ne le renseignerait sur la 
portée du séquestre qu'une fois l'ordonnance de séquestre entrée en force. 
 
A ce stade, l'Office ignorait donc si le plaignant était titulaire d'un ou plusieurs 
comptes auprès d'UBS SA et, le cas échéant, quelle était la nature des biens 
séquestrés, étant rappelé que l'ordonnance de séquestre vise en particulier les 
comptes bancaires du plaignant auprès de l'établissement précité. 
3. 
A l'appui de sa plainte, le plaignant a affirmé qu'il n'était titulaire que d'un seul 
compte auprès d'UBS SA, qu'il avait ouvert le 9 janvier 2007 et dans l'unique but 
d'y percevoir ses rentes AVS, et s'est limité à produire des avis de crédit relatifs 
audit compte, dont le dernier date du 8 décembre 2007, attestant de versements 
effectués par la Caisse suisse de compensation en sa faveur. 
 
Avec sa réplique, le plaignant a produit de nouvelles pièces, en l'occurrence des 
relevés de son compte du 1er janvier au 31 décembre 2007 et du 1er janvier au 20 
août 2008. Il en ressort que le compte dont il est question présentait un solde en sa 
faveur de 28 fr. 50 le 1er janvier 2007 et qu'il n'est alimenté que par les versements 
de la Caisse suisse de compensation, soit des rentes AVS. 
 
 


 
 
- 6 - 
Ces moyens de preuve nouveaux ne sont cependant pas admissibles et devraient 
être écartés de la procédure, le plaignant pouvant les produire dans le délai de 
plainte (Pauline Erard, CR-LP, ad art. 20a n° 6 ; Flavio Cometta, Kommentar zum 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung un Konkurs, ad art. 20a n° 44 ss). 
4.a. Cela étant, dans la mesure où le plaignant invoque l'insaisissabilité des créances 
séquestrées, soit un motif de nullité, et qu'il appartient à la Commission de céans 
de constater la nullité d'office indépendamment de toute plainte (art. 22 al. 1 LP), 
il sera examiné ci-après si ce motif est fondé. 
4.b. Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du 
séquestre (art. 275 LP). 
 
A teneur de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont notamment insaisissables les rentes au 
sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse 
et survivants. 
 
En l'espèce, il est manifeste que les avoirs se trouvant sur le compte séquestré, 
objet de la plainte, ne sont constitués que des seules rentes AVS que la Caisse 
suisse de compensation verse au plaignant. 
 
Il s'ensuit que le séquestre doit être levé en tant qu'il porte sur un montant 
insaisissable de par la loi et, par conséquent, soustrait à l’exécution forcée. 
4.c. Certes, l'insaisissabilité a une limite qui découle de l'interdiction de l'abus de droit. 
Ainsi, dans l'hypothèse où le poursuivi, créancier des prestations insaisissables, 
disposerait d'autres sources de revenus localisées à l'étranger, cette interdiction le 
contraindrait à supporter une saisie, respectivement, un séquestre, de ces 
prestations en principe insaisissables ; il en irait de même pour un débiteur qui 
mènerait grand train de vie grâce aux revenus ou à la fortune de son conjoint, 
alors que lui-même ne serait bénéficiaire que de ressources insaisissables selon 
l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP (Michel Ochsner, CR-LP, ad art. 92 n° 161 ; BlSchK 2007 
p. 242 ss, ATF non publié du 14 mai 2007 5A.14/2007). 
 
Dans le cas particulier, aucun élément du dossier ne permet cependant de retenir 
que le poursuivi disposerait d'autres ressources et mènerait grand train de vie. 
L'intéressé conteste percevoir une rente mensuelle de 233,40 euros et la 
poursuivante se limite à déclarer qu'elle sait de source sûre que celui-ci a d'autres 
revenus mais qu'elle est dans l'incapacité d'en apporter la preuve. 
5. 
La plainte sera en conséquence admise et l'Office invité à lever le séquestre en 
tant qu'il porte sur le compte n° xxx auprès d'UBS SA. 
6. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 


 
 
- 7 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 juillet 2008 par M. B______ contre 
l'exécution du séquestre n° 08 xxxx98 V. 
Au fond : 
1. 
L'admet. 
2. 
Lève le séquestre n° 08 xxxx98 V exécuté par l'Office des poursuites en tant qu'il 
porte sur le compte n° xxx dont M. B______ est titulaire auprès d'UBS SA. 
3. 
Déboute les partie de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le