ge_gerichte · ATA/294/2004 · 2004-04-06 · fr

Résumé:
 Le locataire qui refuse sans motif valable une proposition de logement émanant de l'office cantonal du logement et qui emménage dans un appartement au loyer plus élevé est déchu de son droit aux allocations. 
Le fait qu'un appartement se trouve éloigné des commerces et mal desservi par les transports publics et qu'en outre, l'école la plus proche se trouve à vingt minutes à pied n'est pas constitutif d'un inconvénient majeur, même si l'épouse ne conduit pas. 
L'allocation peut être refusée au locataire qui n'est pas en mesure de démontrer qu'il a entrepris des recherches suffisantes afin de trouver un appartement mieux adapté à sa situation financière. En l'espèce, la question a été laissée ouverte.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/2281/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 avril 2004 
 
 
dans la cause 
 
Madame ________ M_________ 
 
et 
 
Monsieur ________ M_________ 
représentés par l'Asloca-Voltaire, mandataire 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/2281/2003-TPE 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par contrat conclu le 11 juillet 2003, Madame 
________ et Monsieur ________ M_________ (ci-après : les 
époux) ont pris à bail un appartement de 5 pièces dans un 
immeuble sis au ________________, à Châtelaine, au loyer 
annuel de CHF 24'780.- charges non comprises. Les époux 
ont trois enfants, âgés respectivement de 7 ans, 6 ans et 
2 ans. 
 
 
 
 
Le contrat prévoit d'une part que l'immeuble est 
soumis à la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et au 
règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 
et la protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 
4 05.01) et que, d'autre part, il est classé dans la 
catégorie 2 (HLM). L'immeuble bénéficie d'une aide de 
l'Etat, en particulier s'agissant des loyers. 
 
 
 
Auparavant, la famille M_________ vivait dans un 
appartement de 4 pièces sis au _____________au loyer 
annuel sans les charges de CHF 23'068.-. Elle bénéficiait 
d'une allocation de logement de la part de l'office 
cantonal du logement (ci-après : l'OCL) de CHF 400.- par 
mois. 
 
2. 
M. M_________ exerce la profession de chauffeur de 
taxi. Il est employé par le Garage Hoffer SNC à Vernier, 
depuis le 1er juin 2001. Le 10 juillet 2003, ce garage a 
attesté que M. M_________ n'était capable de travailler 
que pendant une durée (réduite) de 30 à 35 heures par 
semaine. 
 
 
 
 
Le 30 octobre 2002, les Drs D. Bourquin et 
M. Haroud, 
de 
la 
permanence 
médico-chirurgicale 
de 
Chantepoulet, ont établi un certificat médical selon 
lequel M. M_________ suivait un traitement auprès de leur 
établissement pour des troubles du sommeil, en partie dus 
à des conditions de logement défavorables. 
 
3. 
Les époux ont entrepris différentes recherches en 
vue de se reloger. Ils se sont inscrits : 
 
 
 
- le 8 février 1999, auprès de la Gérance 
immobilière municipale de la Ville de Genève, pour un 
appartement de 5 pièces; 
 
 
 
 
 
- le 19 juin 2002, à l'Hospice Général; 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
- le 30 octobre 2002, auprès de la régie Cogérim; 
 
 
 
- le 2 décembre 2002, à la Société Coopérative 
d'Habitation Genève; 
 
 
 
- le 27 février 2003, auprès de REMICO Sàrl; 
 
 
 
- ils ont également déposé une inscription auprès 
de la CIA. 
 
 
 
Par pli du 2 décembre 2002 adressé à l'OCL, le 
service social communal de Vernier a fait valoir que M. 
M_________ travaillait la nuit et avait par conséquent 
besoin de dormir durant la journée. L'exiguïté de son 
appartement 
ne 
lui 
permettait 
pas 
d'y 
dormir 
convenablement, ce qui lui occasionnait des troubles du 
sommeil. La famille avait un besoin impérieux d'un 
appartement de cinq ou six pièces, dont le loyer mensuel 
ne dépassait pas CHF 1'650.-. 
 
 
4. 
Le 1er novembre 2002, un appartement de 5 pièces 
sis 20, rampe du Pont-Rougeau Petit-Lancy, a été proposé 
aux époux, dont le loyer annuel se montait à CHF 
17'004.-, charges non comprises. 
 
 
 
Le 
12 
novembre 
2002, 
ils 
ont 
décliné 
la 
proposition, car l'école se trouvait à vingt minutes à 
pied et parce que Mme M_________ ne conduisait pas. 
 
5. 
Le 
28 
mai 
2003, 
les 
époux 
ont 
accepté 
un 
appartement de 5 pièces, situé au 5, chemin des Pléiades, 
à Genève. Néanmoins, ils n'ont pu y emménager, l'OCL les 
ayant informés par pli du 6 juin 2003 que la locataire de 
ce logement avait décidé de le conserver. 
 
6. 
Les 
époux 
ont 
refusé 
ultérieurement 
une 
proposition 
d'un 
logement 
de 
5 
pièces 
au 
5, 
rue 
Châtelain, à Genève, au loyer annuel de CHF 23'616.- sans 
les charges, au motif qu'ils étaient déjà relogés. 
 
7. 
Par décision du 22 août 2003, l'OCL a supprimé à 
partir du 15 juillet 2003 le droit à l'allocation de 
logement relatif à l'appartement que les époux louaient 
au__,_________. Cette suppression était motivée par leur 
déménagement. 
 
8. 
Le 26 août 2003, les époux ont déposé auprès de 
l'OCL une aide d'allocation de logement pour leur 


 
 - 4 - 
 
 
 
appartement sis au____, ____________, dans lequel ils 
venaient d'emménager. 
 
9. 
Par décision du 19 septembre 2003, l'OCL a refusé 
d'octroyer l'allocation sollicitée. Les époux avaient 
refusé sans motif valable la proposition concernant le 
logement au Petit-Lancy. Ils n'avaient en outre pas 
entrepris de recherches suffisantes afin de retrouver un 
appartement au loyer mieux adapté à leurs ressources 
financières. 
 
10. 
Statuant sur réclamation le 24 octobre 2003, l'OCL 
a confirmé sa décision du 19 septembre 2003. Il a accepté 
d'entrer en matière sur la réclamation des époux, quand 
bien même ceux-ci n'avaient pas formulé leurs griefs par 
écrit, mais s'étaient contentés de se rendre dans les 
locaux de l'OCL. Cet office a fait valoir que, si les 
époux avaient accepté la proposition de l'appartement au 
Petit-Lancy, 
ils 
auraient 
économisé 
chaque 
année 
CHF 7'776.- et aucun inconvénient majeur n'aurait résulté 
de leur déménagement. 
 
11. 
Par acte du 26 novembre 2003, les époux ont 
recouru 
devant 
le 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision du 24 octobre 2003. Ils concluent à l'annulation 
de la décision et à l'octroi d'une allocation de logement 
pour leur appartement avec effet au 1er août 2003. 
 
 
 
Le loyer de leur appartement constituait une 
charge manifestement trop lourde, au sens de l'article 
39A alinéa 1 LGL, étant donné que le salaire mensuel brut 
de M. M_________ variait entre CHF 5'500.- et CHF 6'000.- 
et que l'épouse de celui-ci n'exerçait pas d'activité 
lucrative. 
 
 
 
Contrairement à ce que soutenait l'OCL, les époux 
avaient entrepris de nombreuses recherches aux fins de se 
reloger. 
 
 
 
L'acceptation de l'appartement sis ______________ 
présentait des inconvénients majeurs, étant donné que 
l'école la plus proche se trouvait à vingt minutes à 
pied, qu'il était éloigné des commerces et mal desservi 
par les transports publics. 
 
 
 
Si les époux avaient accepté l'appartement situé 
au 5, rue Châtelain - dont le loyer se montait à 
CHF 23'616.- 
charges 
non 
comprises 
- 
ils 
auraient 
bénéficié d'une allocation, le logement leur ayant été 


 
 - 5 - 
 
 
 
proposé par l'OCL. Le refus par cet office de l'octroi 
d'une allocation pour leur nouvel appartement, dont le 
montant du loyer se révélait inférieur à celui sis 5, rue 
Châtelain constituait une violation de la loi. 
 
 
 
12. 
Le 12 janvier 2004, l'OCL conclut au rejet du 
recours. 
 
 
 
Le 
fait 
que 
l'appartement 
du 
Petit-Lancy 
se 
trouvait à vingt minutes à pied de l'école la plus proche 
et que Mme M_________ ne conduisait pas, ne constituaient 
aucunement un inconvénient majeur au sens de la LGL et de 
la jurisprudence du Tribunal administratif. En outre, si 
les époux avaient accepté l'offre, ils auraient réalisé 
une économie annuelle de loyer de CHF 7'776.-. Les époux 
ayant décliné la proposition de logement sans raison 
valable, 
le 
refus 
d'octroi 
de 
l'allocation 
était 
justifié. 
 
 
 
Même si les époux avaient accepté l'appartement 
sis 5, rue Châtelain, une allocation de logement leur 
aurait été refusée, au motif que, par le passé, ils 
avaient, sans motif justificatif, décliné une proposition 
de logement. 
13. 
Le 16 janvier 2004, le Tribunal administratif a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2a. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une 
allocation de logement, si son loyer constitue, eu égard 
à son revenu et à sa fortune, une charge manifestement 
trop lourde et si un échange avec un logement moins 
onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs 
(art. 39A LGL). 
 
 
 
L'allocation peut être refusée au locataire, si 
celui-ci n'est pas en mesure de démontrer qu'il a 
entrepris des recherches suffisantes afin de trouver un 
appartement mieux adapté à sa situation financière (ATA 


 
 - 6 - 
 
 
 
F. du 9 août 2002; A. du 5 février 2002). 
 
 
 
Le locataire qui refuse sans motif valable une 
proposition 
de 
logement 
et 
qui 
emménage 
dans 
un 
appartement au loyer plus élevé est déchu de son droit 
aux allocations (ATA B. du 19 novembre 2002; B. du 9 août 
2000). 
 
 
 
Le désir de donner un cadre de vie meilleur à ses 
enfants, ainsi que le critère de proximité du logement 
avec le lieu de travail et l'école ne peuvent être pris 
en considération (ATA B. du 19 novembre 2002; M. du 28 
août 2001; Y. du 9 août 2000; B. du 9 août 2000). Ne 
saurait être constitutif d'un inconvénient majeur le 
fait, pour un couple propriétaire d'un seul véhicule 
automobile, de se trouver éloigné des commerces, étant 
donné que rien n'empêche les intéressés d'aller faire 
leurs courses en fin de semaine (ATA B. du 9 août 2001; 
C. du 20 mars 2001). 
 
 
b. 
Les recourants soutiennent que le loyer de leur 
appartement représente une charge manifestement trop 
lourde et qu'en outre, ils ont déployé d'intenses 
recherches en vue de se reloger. Vu l'issue du litige 
cette question peut demeurer indécise. 
 
 
c. 
Les 
recourants 
font 
également 
valoir 
que 
l'appartement 
situé 
au 
Petit-Lancy 
présentait 
des 
inconvénients majeurs, motif pris de son éloignement des 
écoles et des commerces et qu'il était mal desservi par 
les transports publics. De surcroît, l'appartement dans 
lequel ils vivaient - situé __________- était moins cher 
que celui proposé en dernier lieu par l'OCL - i.e. le 
logement sis 5, rue Châtelain - et pour lequel ils 
auraient nécessairement bénéficié d'une allocation. 
 
 
 
Ces griefs ne sauraient être accueillis. En effet, 
conformément à la jurisprudence précitée, les motifs de 
refus dont se prévalent les recourants ne constituent 
aucunement 
des 
inconvénients 
majeurs, 
au 
sens 
de 
l'article 39A LGL, mais de purs arguments de convenance 
personnelle. 
 
 
L'appartement du Petit-Lancy comportait 5 pièces, 
soit le nombre recherché par la famille. Celle-ci a 
emménagé dans un logement plus dispendieux. La différence 
annuelle de loyer entre les deux logements s'élève à 
CHF 7'776.- (soit 24'780.- - 17'004.-). 
 
 
 
Les recourants ont écarté sans raison valable une 


 
 - 7 - 
 
 
 
proposition de logement de l'OCL; ils ont par la suite 
emménagé dans un appartement plus cher. C'est donc à bon 
droit que l'OCL a rejeté leur demande d'allocation de 
logement. 
 
 
 
 
d. 
Si les recourants avaient accepté l'appartement 
sis au 5, rue Châtelain, le recours aurait dû de toute 
manière être rejeté pour d'autres motifs. En effet, dans 
ce 
cas 
les 
époux 
n'auraient 
pas, 
comme 
ils 
le 
soutiennent, bénéficié d'une allocation, puisque le loyer 
annuel de cet appartement (CHF 23'616.-) était plus élevé 
que celui de l'appartement au Petit-Lancy (CHF 17'004.-), 
indûment refusé par eux. 
 
3. 
En tous points mal fondé, le recours devra être 
rejeté. 
 
 
 
La procédure en matière d'allocations de logement 
n'étant pas gratuite (art. 87 al. 1 LPA; art. 10 du 
règlement du 30 juillet 1986 sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative - E 5.10.03; ATA 
W. du 9 mars 2004; K. du 26 août 2003), un émolument de 
CHF 250.- sera mis à la charge des recourants. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 novembre 2003 par Madame ________ et 
Monsieur 
________ 
M_________ 
contre 
la 
décision 
de 
l'office cantonal du logement du 24 octobre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'Asloca-voltaire, mandataire des recourants, ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci