ge_gerichte · ATA/335/2013 · 2013-05-28 · fr

Résumé:
 Rappel des conditions posées par l'art. 48 LPA (notions de "faits nouveaux" et de "circonstances nouvelles") pour disposer d'un droit à la reconsidération d'une décision entrée en force.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3385/2012-FORMA 
ATA/335/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mai 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur J______B______, représenté par ses parents, Madame M______B______ et 
Monsieur I______ B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/7 - 
A/3385/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né le ______ 1993, a effectué sa troisième année au 
sein de l'école de culture générale Ella-Maillart pendant l'année scolaire 2011-
2012. 
2. 
 
Au cours de cette année académique, M. B______ a préparé et présenté un 
travail personnel (travail de diplôme) dont le succès constitue une condition 
d'obtention du certificat de culture générale. Il a obtenu pour ce travail, intitulé 
« La mise en scène des hommes et des femmes dans la publicité », un total de 
12 sur 25 points, lui attribuant une note finale de 3.5. 
3. 
 
La note finale donnée à ce travail personnel est composée de trois 
évaluations (travail intermédiaire évalué en novembre 2011, travail final et 
soutenance évalués en avril 2012). 
4. 
 
En juin 2012, cet étudiant n'a pas obtenu son certificat de fin d'études en 
raison de quatre moyennes insuffisantes (mathématiques à 3.7, anglais « L&E » à 
3.8, italien « L&E » à 3.8 et travail personnel à 3.5) au lieu de trois autorisées. 
5. 
 
Le 28 juin 2012, il a recouru auprès de la direction générale de 
l'enseignement secondaire post-obligatoire (ci-après : DGPO) en contestant les 
notes attribuées à son travail de diplôme. 
 
 
Ce travail s'était basé sur des images qu'un éminent publicitaire de la place 
avait considérées comme constituant des publicités, mais dont les évaluateurs 
avaient réfuté le caractère publicitaire et refusé le commentaire, l'obligeant à 
improviser, lors de sa soutenance, sur une publicité classique identifiée comme 
telle par le jury. Cette situation l'avait déstabilisé. Le refus par le jury des supports 
proposés avait été arbitraire et avait violé le principe de l'égalité de traitement. 
6. 
 
Par décision du 24 août 2012, la DGPO a rejeté ledit recours. 
 
 
L'évaluation avait été faite conformément aux directives figurant dans le 
« vade-mecum » relatif au travail personnel à fournir en troisième année, dont 
M. X______ avait reçu préalablement une copie. Les motifs des notes attribuées 
lui avaient été communiqués au fur et à mesure de l'avancement de son travail et il 
ne les avait pas contestés. 
 
 
Dans le travail intermédiaire, il lui avait été reproché de ne pas avoir 
mentionné de littérature. La partie personnelle était demeurée à l'état d'intention. 
Le travail comportait de nombreuses erreurs de français. Les attentes n'étaient pas 
remplies. 
 
 
Le travail final ne répondait pas aux exigences de forme : sa présentation 
était peu structurée, la table des matières inachevée. La bibliographie était 
modeste, les références incomplètes et l'orthographe très approximative. 
L'introduction 
était 
incomplète 
et 
le 
discours, 
redondant, 
s'appuyait 


- 3/7 - 
A/3385/2012 
essentiellement sur des articles de presse. Enfin le travail s'éloignait trop souvent 
de la problématique annoncée et se limitait à des considérations personnelles 
exposées dans l'introduction. 
 
 
La soutenance orale avait été peu structurée. Le discours était flou et non 
synthétisé. Il contenait trop de considérations personnelles et une confusion 
existait entre les arrangements photographiques de revues féminines et les images 
publicitaires. 
 
 
La note de 3.5 attribuée correspondant au travail fourni, M. B______ était 
invité à répéter sa 3e année à l'ECG Ella-Maillart. 
7. 
 
Le 30 août 2012, M. B______ et ses parents ont été reçus par la DGPO et 
ont sollicité oralement la reconsidération de la décision du 24 août 2012. A cette 
occasion, ils ont présenté les documents sur lesquels M. B______ s'était appuyé 
pour réaliser et soutenir son travail et répété les arguments développés dans leur 
recours du 28 juin 2012. 
8. 
 
Ils n'ont par ailleurs pas recouru auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la 
DGPO du 24 août 2012. 
9. 
 
Par décision du 11 octobre 2012, la DGPO a refusé de reconsidérer la 
décision précitée. 
10. 
 
Le 10 novembre 2012, M. B______, représenté par ses parents, a saisi la 
chambre administrative d'un « recours contre la décision du 12 octobre 2012 » en 
concluant à ce que la note de 4 soit attribuée à son travail personnel et à ce qu'un 
arrangement soit trouvé avec l'ECG pour que sa maturité spécialisée puisse se 
faire de manière accélérée après l'admission de son recours (qui interviendrait en 
cours d'année vu l'instruction de la cause). 
 
 
Il soulevait divers griefs à l'encontre de la DGPO et des enseignants ayant 
évalué son travail. Lors de l'entretien du 30 août 2012, ses parents et lui-même 
avaient amené plusieurs « éléments de faits et de preuve nouveaux » qui n'avaient 
pas été pris en compte par la DGPO. Ils avaient nouvellement soulevé devant elle 
l'éventuelle discrimination dont M. B______ avait pu faire preuve en raison d'un 
précédent litige ayant opposé ses parents à la direction de l'école l'année 
précédente. Ils avaient demandé si le cas de M. B______ avait été soumis à la 
conférence des diplômes en raison de deux dixièmes lui manquant pour réussir 
son année, conformément à la pratique de l'école. Ils avaient invoqué le droit de 
tout élève à une réévaluation de son travail en cas de non-promotion, la violation 
du principe de la bonne foi dans l'évaluation du travail de diplôme litigieux, la 
violation par le jury des règles fixant le cadre de l'examen oral. Ils avaient 
également apporté des preuves nouvelles (publicités nouvelles et témoignage de 
M B______ sur la manière dont l'oral s'était déroulé). 
11. 
 
Le 17 décembre 2012, le département de l'instruction publique, de la culture 
et du sport, soit pour lui la DGPO, a répondu au recours en concluant à son rejet. 


- 4/7 - 
A/3385/2012 
 
 
Il réaffirmait la pertinence de l'évaluation effectuée et réfutait l'existence de 
tout fait ou élément de preuve nouveau qui aurait dû l'amener à reconsidérer sa 
décision. 
12. 
 
Dans une lettre reçue par la chambre administrative le 15 janvier 2012, le 
recourant a persisté dans ses conclusions en développant ses arguments relatifs 
aux différentes violations procédurales et de fond ayant affecté l'évaluation de son 
travail de diplôme. 
13. 
 
Le 10 janvier 2013, la DGPO a produit l'échange de correspondances 
survenu entre le recourant et le professeur accompagnant son travail de diplôme. 
 
 
Aucune autre pièce n'existait s'agissant de cette évaluation, hormis celles 
déjà fournies. Il ressortait des correspondances produites que de nombreux 
conseils avaient été donnés au recourant sans que ceux-ci n'aient tous été pris en 
considération. L'intéressé disposait par ailleurs de toutes les fiches d'entretien 
nécessaires au suivi de son travail, ainsi que des corrections effectuées sur ce 
dernier. 
14. 
 
Le 21 janvier 2013, le recourant a précisé la provenance des images utilisées 
lors de sa soutenance orale et produit le courrier du publicitaire qu'il avait 
interviewé dans le cadre de sa recherche de diplôme, affirmant le caractère 
publicitaire des images utilisées comme support à son travail personnel. 
15. 
 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Dans son acte de recours du 10 novembre 2012, le recourant demande à la 
chambre administrative d'annuler la décision de la DGPO du 11 octobre 2012. 
 
 
Dans cette décision, la DGPO refuse de reconsidérer sa propre décision du 
24 août 2012 constatant la non-obtention par le recourant du certificat de culture 
générale au terme de l'année académique 2011-2012 et l'invitant à répéter sa 
troisième année. 
2. 
 
Cette dernière décision est entrée en force à l'échéance du délai de recours 
de trente jours accordé par la loi, faute de recours à la chambre administrative (art. 
30 du règlement de l'enseignement secondaire du 14 octobre 1998 (RES – C 1 10 
24). 
 
 
Cela signifie que les éventuels vices qu'elle contient, graves ou non, 
procéduraux ou de fond, ont été définitivement guéris et que la décision ne peut 
plus être remise en cause. Ce principe s'applique sous réserve de vices 
particulièrement graves entachant celle-ci de nullité, qui ne concernent pas le cas 
d'espèce. 


- 5/7 - 
A/3385/2012 
 
 
Ainsi, tous les griefs du recourant relatifs à l'appréciation de son travail de 
diplôme et à la procédure menée par l'ECG ou la DGPO ne peuvent plus être 
examinés par la chambre de céans dans le présent recours. 
 
 
Le cadre du litige se limite dès lors au refus de la DGPO d'entrer en matière 
sur la reconsidération de la décision précitée. 
3. 
 
Selon l'art. 48 al. 1er LPA, l'autorité a l'obligation de reconsidérer sa décision 
notamment lorsqu'un motif de révision au sens de l’art. 80 let. a et b LPA existe 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 478, n. 1421s ; 
P. MOOR, Droit administratif, Vol. 2, 2011, p. 398, n. 2.4.4.1 let. b). 
 
 
Les lettres a et b de l'art. 80 LPA prévoient qu'il y a lieu à révision lorsque, 
dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un 
délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la 
décision (let. a), ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants 
existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (let. b). Par « faits nouveaux », il faut entendre des événements qui se 
sont produits antérieurement à la procédure précédente, mais dont l'auteur de la 
demande de réexamen a été empêché, sans sa faute, de faire état à cette occasion. 
Quant aux preuves nouvelles, elles doivent également se rapporter à des faits 
antérieurs à la décision attaquée. 
 
 
En l'espèce, le recourant n'allègue la survenance d'aucun fait ou élément de 
preuve nouveau au sens de cette disposition. Tous les éléments qu'il qualifie de 
« fait nouveau » sont des arguments nouvellement développés devant la DGPO, 
non soulevés dans son recours du 28 juin 2012. Juridiquement, ceux-ci ne 
constituent pas des faits nouveaux au sens de l'art. 80 let. a LPA. Il en va de même 
pour ce que le recourant qualifie de « preuves nouvelles » (publicités produites 
devant la DGPO, prise de position de M. B______ indépendamment de ses 
parents). Si ces éléments pouvaient être produits dans un recours interjeté auprès 
de la chambre administrative contre la décision du 24 août 2012, ils ne constituent 
pas des preuves nouvelles au sens de l'art. 80 let. b LPA, susceptibles d'imposer à 
la DGPO de reconsidérer cette décision après son entrée en force. 
4. 
 
A teneur de l'art. 48 al. 1 LPA, l'autorité doit également reconsidérer sa 
décision s'il existe une « modification notable des circonstances ». Il faut entendre 
par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus après la prise de la 
décision litigieuse, qui modifient de manière importante l’état de fait ou les bases 
juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en 
cause (T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 478, n. 1422 : 
P. MOOR, Droit administratif, Vol. 2, 2011, p. 399, n. 2.4.4.2). 
 
 
En l'espèce, aucun fait nouveau au sens de cette disposition n'est survenu 
depuis la décision du 24 août 2012. 
 
 
La DGPO n'était ainsi pas contrainte par la loi d'entrer en matière sur la 
demande de reconsidération du recourant du 11 octobre 2012. 


- 6/7 - 
A/3385/2012 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
5. 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2012 par Monsieur J______ 
B______, contre la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du 
sport du 11 octobre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur J______ B______ un émolument de procédure de 
CHF 400.− ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame 
M______B______ 
et 
Monsieur 
I______B______, représentant leur fils, J______ B______, ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 


- 7/7 - 
A/3385/2012 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :