ge_gerichte · DAAJ/86/2023 · 2023-05-08 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 septembre 2023 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1001/2023 
DAAJ/86/2023 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2023 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, p.a. Résidence B______, ______, 
représentée par Me Andrea VON FLÜE, avocat, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, 
 
contre la décision du 8 mai 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


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AC/1001/2023 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante), ressortissante espagnole née le ______ 1968, est 
arrivée en Suisse le 20 septembre 2010. 
Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE au titre du 
regroupement familial afin de vivre auprès de son époux, également ressortissant 
espagnol. 
A partir du 21 novembre 2018, la recourante a été engagée par C______ SA, sans 
préciser l'activité professionnelle exercée, ni le montant de sa rémunération, pour une 
durée de 7h30 par semaine. 
Depuis le 1er janvier 2019, la recourante est dépendante de l'aide sociale, de manière 
continue, pour un montant supérieur à 148'000 fr. 
Le couple a divorcé le 12 novembre 2019. La recourante a été mise au bénéfice d'une 
autorisation de séjour UE/AELE en raison de son activité lucrative. Cette autorisation 
est venue à échéance le 2 mars 2020. 
b. Par acte réceptionné le 10 janvier 2020 par l'Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), la recourante a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
c. Le 22 janvier 2020, elle a demandé une rente d'invalidité auprès de l'Office cantonal 
des assurances sociales, dont l'issue éventuelle n'est pas connue. 
d. Par courrier du 25 janvier 2023, l'OCPM l'a informée de son intention de refuser le 
renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. 
Par réponse du 22 février 2023, le mandataire de la recourante a répondu au courrier 
d'intention de l'OCPM. 
B. 
Par décision du 27 mars 2023, l'OCPM a refusé d'octroyer une autorisation 
d'établissement en faveur de la recourante, respectivement de renouveler l'autorisation 
de séjour, a prononcé le renvoi de la recourante et lui a imparti à cette fin un délai 
jusqu'au 28 juin 2023 pour quitter le territoire Suisse et rejoindre le pays dont elle 
possède la nationalité ou tout autre pays où elle est légalement admissible. 
Selon l'OCPM, la recourante n'était pas intégrée, du point de vue de sa participation à la 
vie économique, au sens de l'art. 58a LEI, car elle était sans emploi et émargeait à l'aide 
sociale depuis le 1er janvier 2019. 
Elle ne remplissait pas les critères relatifs à l'octroi ou au renouvellement d'une 
autorisation de séjour au sens des dispositions légales en matière de libre circulation des 
personnes en l'absence d'une prise d'emploi, dont aucun élément au dossier permettait 


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de retenir une éventuelle prise d'activité lucrative à brève échéance, de moyens 
financiers suffisants et de raisons majeures au sens de l'art. 20 OLCP. 
Enfin, elle ne pouvait pas se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse après la fin de sa 
vie économique au sens de l'art. 4 de l'annexe I ALCP, car elle n'avait jamais "activ[é] le 
statut de travailleur", n'ayant exercé qu'une activité marginale et accessoire de 7h30 par 
semaine auprès de C______ SA, depuis le 21 novembre 2018. Dans ces conditions, la 
question de l'octroi d'une éventuelle rente AI était sans pertinence. 
C. 
a. Le 30 mars 2023, la recourante a sollicité l'octroi de l'assistance juridique afin de 
former recours contre la décision du 27 mars 2023 de l'OCPM. 
 
b. Par courrier du 3 avril 2023, le Greffe de l'assistance juridique lui a demandé 
d'exposer ses arguments à l'encontre de la décision de l'OCPM ou de produire une copie 
du recours déposé par-devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). 
 
Par réponse du 21 avril 2023, le mandataire de la recourante a exposé que la décision de 
l'OCPM était "plus que critiquable (…), notamment sous l'angle des principes de non-
discrimination (art. 8 al. 2 Cst) et de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.)". 
 
Elle était en attente de la réponse de l'assurance-invalidité, souffrant d'une "maladie 
immuno-inflammatoire particulièrement sévère et complexe avec polyarthrite grave, 
atteinte hématologique et atteinte neurologique. (…) Son médecin-traitant lui a[vait] 
administré un traitement «off label», destiné en principe aux rejets de greffe, qui [était] 
très complexe. Depuis son administration, le confort de vie [de la recourante] s'[était] 
largement amélioré et sa capacité de travail a[vait] pu récemment être augmenté[e] de 
50%. Ce traitement ne pouvant être disponible dans d'autres pays, cela porterait 
gravement préjudice à la santé de [sa] cliente". 
D. 
Par décision du 8 mai 2023, notifiée le 12 mai 2023, la vice-présidence du Tribunal civil 
a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les chances de succès 
d'un recours de la recourante au TAPI semblaient très faibles. 
 
Selon cette décision, la recourante, assistée d'un avocat, n'avait pas fourni suffisamment 
d'éléments pour que l'Autorité de première instance puisse se prononcer sur les mérites 
de sa cause, car elle n'avait pas expliqué, ne serait-ce que sommairement, en quoi 
l'Autorité administrative aurait violé les principes de non-discrimination et de 
proportionnalité, s'étant limitée à invoquer, sans développements ni moyens de preuve à 
l'appui, une violation de ces principes constitutionnels, ainsi qu'une indisponibilité, dans 
d'autres pays du traitement médical qui lui était administré. En raison de sa 
représentation par un conseil, le Greffe de l'assistance juridique n'avait pas l'obligation 
de l'interpeller une seconde fois afin qu'elle complète sa requête lacunaire. 
 
Par ailleurs, la recourante ne semblait pas contester le caractère marginal et accessoire 
de l'activité lucrative qu'elle avait exercée du 21 novembre 2018 jusqu'à une date 


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indéterminée – ni, a fortiori, l'absence de statut de travailleuse au sens de l'ALCP au 
moment de la survenance de son incapacité de travail - si bien qu'elle ne pouvait pas se 
prévaloir d'un droit à demeurer en Suisse au sens de l'art. 7 let. c ALCP, ce d'autant 
moins qu'il n'était pas établi qu'elle souffrirait d'une incapacité permanente de travail, sa 
demande de rente d'invalidité étant en cours d'instruction. 
 
En outre, la recourante ne disposait pas de moyens suffisants lui permettant de séjourner 
en Suisse en vertu des art. 6 et 24 Annexe I ALCP, puisqu'elle dépendait de l'assistance 
sociale depuis le 1er janvier 2019. 
 
Elle n'avait pas non plus rendu vraisemblable que ses problèmes de santé seraient d'une 
gravité telle qu'un retour en Espagne risquerait de mettre sa vie ou sa santé en danger, 
s'étant limitée à alléguer que le médicament "off label" qui lui était administré – dont le 
nom et la posologie n'avaient pas été précisés – lui avait permis de recouvrer une 
capacité partielle de travail et d'améliorer son confort de vie, sans toutefois démontrer 
que ce traitement et le suivi nécessaires à son état ne seraient pas disponibles en 
Espagne. 
 
Enfin, elle n'était pas en mesure d'établir qu'elle remplissait les critères d'un cas 
d'extrême gravité au sens des art. 20 OLCP et 31 OASA. 
E. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte adressé à la présidence de la Cour de 
justice et déposé le 26 mai 2023 au guichet universel de la Cour de justice. 
La recourante conclut à l'annulation de la décision de l'Assistance juridique du 8 mai 
2023 et à l'octroi de l'assistance juridique. 
S'agissants des faits et des griefs à l'encontre de la décision de l'OCPM du 27 mars 
2023, elle renvoie à son recours déposé le 10 mai 2023 au TAPI. 
La recourante, invoquant l'art. 117 b CPC, critique l'appréciation des chances de succès 
de son recours du 27 mars 2023 retenue par l'Assistance juridique, parce que l'OCPM 
n'avait pas pris en compte tous les éléments pertinents la concernant. De même, 
l'Assistance juridique s'était également prononcée "sur le fond du dossier" sans disposer 
de tous les éléments. 
A l'appui du refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et de son renvoi de 
Suisse, elle invoque une violation de son droit de demeurer dans ce pays, du principe de 
proportionnalité et de non-discrimination. 
Soutenant notamment vivre en Suisse depuis plus de 13 ans, elle s'était intégrée en 
participant à la vie économique, souffrait de maladie depuis 2012 et renvoyait à la 
motivation du recours du 27 mars 2023. 
Se prévalant ensuite de l'art. 7 [recte : 9] al. 1 RAJ, elle affirme avoir fourni tous les 
éléments en sa possession, précisant que le Dr D______ avait été absent jusqu'en début 


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mai [2023]. Le fait d'émarger à l'assistance publique n'était qu'une conséquence de son 
état de santé qui l'avait empêchée d'exercer une activité lucrative jusqu'à la prise du 
traitement adéquat. 
Elle reproche à l'OCPM d'avoir considéré ni son état de santé, ni la procédure en cours 
de l'assurance-invalidé, ni ses efforts d'intégration depuis son arrivée en Suisse. 
S'agissant de son traitement et de son état actuel de santé, elle renvoie à la motivation de 
son recours du 10 mai 2023. 
Au vu de ce qui précède, la décision de refus du renouvellement du permis de séjour et 
de renvoi en raison de son état de santé serait discriminatoire et violerait le principe de 
proportionnalité, puisqu'elle a "toujours exercé une activité lucrative quand son état de 
santé [le] lui permettait". 
Invoquant en dernier lieu les art. 29 al. 3 Cst. et 6 CEDH, elle fait valoir que le refus de 
lui accorder l'assistance juridique la prive d'un accès à la justice pour contester la 
décision de l'OCPM. Elle ajoute avoir le droit d'être entendue dans sa cause et de 
contester l'appréciation critiquable de l'OCPM, ce d'autant plus qu'elle vit depuis plus de 
13 ans en Suisse et qu'il lui est reproché d'émarger à l'assistance publique. Enfin, si la 
décision de l'OCPM devait entrer en force, elle porterait gravement atteinte à sa santé 
car le traitement qui lui est administré n'est pas disponible dans tous les pays et les 
conséquences sur sa santé pourraient être irréversibles. 
Elle produit des pièces nouvelles, soit un courrier du Pr D______ rhumatologue FMH 
du 2 mai 2023, et son recours formé au TAPI le 10 mai 2023 à l'encontre de la décision 
de l'OCPM du 27 mars 2023. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 
3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 
RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2 En l'espèce, la décision du 8 mai 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil a été 
notifiée à la recourante le 12 mai 2023, de sorte que son recours déposé le 26 mai 2023 
a été formé en temps utile. L'une des conditions de recevabilité est, dès lors, remplie. 
 
Il convient d'examiner si ledit recours respecte les autres conditions de recevabilité, à 
savoir les dispositions légales et jurisprudentielles relatives à la recevabilité de la 
motivation du recours et des pièces produites, étant précisé qu'il n'y a pas lieu d'entendre 


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la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment 
d'éléments pour statuer. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). Il appartient en particulier au recourant de 
motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 
inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la 
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que 
l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). Si la motivation de 
l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, 
avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes 
générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens 
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC 
et est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 
3.1, 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1). 
La motivation est une condition légale de recevabilité qui doit être examinée d'office 
(art. 60 CPC). Si la motivation présentée par le recourant n'est pas suffisante, le recours 
est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). 
2. 
2.1 Il convient d'exposer ci-dessous les dispositions légales et la jurisprudence relative à 
la recevabilité des pièces nouvelles et du recours, ainsi que les bases légales invoquées 
par la recourante. 
2.1.2 Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 
2.1.3 Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire à condition 
a) qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et b) que sa cause ne paraît pas 
dépourvue de toute chance de succès. 
Selon l'art. 9 RAJ, le requérant doit fournir les renseignements et les pièces nécessaires 
à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle. 
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la 
maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 
28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6914 in initio; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_480/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.2 et la référence 
citée). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit 
que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer 


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l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il doit ressortir clairement des 
écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance 
judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de 
l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_287/2023 du 5 juillet 2023 consid. 5.2). 
 
2.1.4 Selon l'art. 29 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable (al.1). Les parties ont le droit d’être entendues (al. 2). Toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue 
de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à 
l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le 
requiert (al. 3). 
 
Selon l'art. 6 par. 1, 1ère phrase de la Convention européenne des droits de l'homme 
(CEDH, RS 0.101), entrée en vigueur en Suisse le 28 novembre 1974, toute personne a 
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai 
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit 
des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de 
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. 
 
2.2 Il convient d'examiner l'application des dispositions légales et de la jurisprudence 
qui précèdent au présent recours. 
 
2.2.1 En l'espèce, les pièces nouvellement produites par la recourante, soit le courrier du 
Prof. D______ du 2 mai 2023 et son recours du 10 mai 2023 au TAPI, sont irrecevables, 
de sorte que tous ses arguments en relation avec celles-ci le sont également. 
2.2.2 Par son présent recours, la recourante ne reproche pas à la vice-présidence du 
Tribunal civil d'avoir retenu une constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
let. b CPC). En effet, elle n'invoque aucun fait important de la procédure que l'Autorité 
de première instance aurait omis de prendre en considération ou constaté à tort. 
Ensuite, la motivation du présent recours est insuffisante, puisque la recourante devait 
développer ses griefs dans cette écriture et ne pas renvoyer, à plusieurs reprises, à son 
recours du 10 mai 2023, auprès d'une autre juridiction. 
De plus, les griefs développés à l'encontre de l'OCPM sont irrecevables, car le présent 
recours concerne uniquement la décision de la vice-présidente du Tribunal civil du 8 
mai 2023. Il en va ainsi lorsqu'elle reproche à l'OCPM de n'avoir pas pris tous les 
éléments pertinents en ce qui la concerne, soit de n'avoir considéré ni son état de santé, 
ni la procédure en cours de l'assurance-invalidité, ni ses efforts d'intégration depuis son 
arrivée en Suisse. 
En tant qu'elle critique également l'Assistance juridique [à la vice-présidence du 
Tribunal civil], à l'appui de violations des art. 117 let. b CPC et 7 [recte : 9] al. 1 RAJ, 


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de s'être prononcée "sur le fond du dossier" sans disposer de tous les éléments, la 
recourante a tort, puisque l'Autorité de première instance n'a pas statué sur le fond du 
dossier, cette compétence relevant exclusivement du TAPI. Autrement dit, l'Autorité de 
première instance n'a examiné que les chances de succès d'un recours au TAPI à 
l'encontre de la décision de l'OCPM du 27 mars 2023. De surcroît, la recourante se 
contredit lorsqu'elle affirme que l'Autorité de première instance "se serait prononcée 
sans disposer de tous les éléments" - sans préciser lesquels -, tout en assurant lui avoir 
"fourni tous les éléments en sa possession". 
Les griefs de la recourante relatifs à une violation de son droit de demeurer en Suisse, 
du principe de proportionnalité et de non-discrimination sont irrecevables, en l'absence 
de motivation. 
En tout état de cause, en se bornant à répéter qu'elle vivait en Suisse depuis 13 ans 
[recte : un peu plus de 9 ans, depuis septembre 2010], qu'elle souffrait d'une maladie et 
avait toujours exercé une activé lucrative quand son état de santé le lui permettait, elle 
ne rend pas vraisemblable que l'assistance juridique lui a été refusée à tort parce qu'elle 
remplirait les autres conditions nécessaires à la délivrance d'une autorisation de séjour. 
Il s'ensuit que la motivation de la recourante, lacunaire, ne rend pas vraisemblable les 
chances de succès de son recours au TAPI. 
2.2.3 La recourante soutient avoir respecté son devoir de collaboration au sens de 
l'art. 7 [recte : 9] al. 1 RAJ, mais persiste à renvoyer à cet égard à son recours du 10 mai 
2023. Elle n'explicite pas en quoi son renvoi "en raison de son état de santé" serait 
discriminatoire et disproportionné. Or, le renvoi n'est pas fondé sur ce motif, mais sur le 
fait qu'elle n'avait jamais activé le statut de travailleur, en raison de l'exercice d'une 
activité lucrative marginale et accessoire, d'une part, et que, d'autre part, elle est à la 
charge de l'assistance publique, points qu'elle n'a pas remis en cause. 
Il s'ensuit que les griefs précités ne concernent pas le défaut de collaboration que 
l'Autorité de première instance lui a reproché, mais des critiques générales dirigées à 
nouveau à l'encontre de la décision de l'OCPM du 27 mars 2023, lesquelles sont 
irrecevables. 
En tout état de cause, la recourante n'a pas satisfait à son devoir de collaborer 
puisqu'elle n'a pas produit au Greffe de l'assistance juridique tous les moyens de preuve 
nécessaires et utiles à l'examen des mérites de sa cause. En particulier, elle n'a pas 
précisé des éléments aussi importants que la date à laquelle son activité professionnelle 
avait pris fin, le montant du salaire qu'elle avait perçu, justificatifs à l'appui, ni produit 
de certificat médical détaillé en première instance. 
2.2.4 Enfin, la recourante soutient à tort avoir été privée de son droit d'être entendue, 
puisque son mandataire, par réponse du 22 février 2023, s'était exprimé au sujet du 
courrier de l'OCPM du 25 janvier 2023, lequel l'avait informée de son intention de 


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refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de 
Suisse. 
En tant qu'elle se plaint de ce que le refus de l'assistance juridique a pour conséquence 
de l'empêcher de remettre en cause la décision de l'OCPM du 27 mars 2023 auprès du 
TAPI, elle oublie que cet accès à la justice, au moyen de l'aide étatique, est, notamment, 
subordonné à la condition que la procédure envisagée ou engagée ne soit pas dépourvue 
de chances de succès, condition dont elle n'a pas rendu la réalisation vraisemblable. 
Enfin, elle n'a pas reproché à l'Autorité de première instance d'avoir écarté à tort 
l'existence d'une raison majeure pour demeurer en Suisse. Elle s'est, en effet, contentée 
d'alléguer que son traitement ne serait "pas disponible dans tous les pays", sans rendre 
vraisemblable qu'il ne le serait pas dans son pays, en Espagne. Enfin, elle ne rend pas 
davantage vraisemblable en quoi son départ de la Suisse pourrait préjudicier son état de 
santé, de manière irréversible. 
Les griefs de la recourante sont infondés, dans la mesure de leur recevabilité. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A______ contre la décision 
rendue le 8 mai 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1001/2023. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Andrea VON FLÜE 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
de droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.