ge_gerichte · DAS/125/2019 · 2019-06-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22450/2011-CS 
DAS/125/2019
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 26 JUIN 2019 
 
Recours (C/22450/2011-CS) formé en date du 18 juin 2019 par Madame A______, 
actuellement hospitalisée à la Clinique B______ sise chemin ______ (Genève), 
comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 27 juin 2019 
à : 
- Madame A______ 
Clinique B______, Unité C______ 
Chemin ______ [GE]. 
- Madame D______ 
Monsieur E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information à : 
- Direction de la Clinique B______ 
Chemin ______ [GE]. 
- Maître F______ 
Rue ______ [GE]. 


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C/22450/2011-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 13 juin 2019, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a rejeté le recours de A______ 
contre une décision du 7 juin 2019 prescrivant un traitement sans consentement. 
 
Le Tribunal de protection a considéré en substance que la personne concernée 
est anosognosique de son état schizophrénique, n'a aucune capacité de 
discernement en matière de soins, le traitement proposé étant adapté à ses 
besoins et aucune alternative n'étant envisageable. 
B. 
Par acte du 18 juin 2019, A______ a recouru contre cette décision. 
Elle réfute toute analyse psychiatrique et estime que sa mauvaise santé est due à 
des affections physiques, comme des carences et une infection. 
La recourante a été entendue par le juge délégué de la Chambre de surveillance 
de la Cour de justice lors de l'audience du 26 juin 2019. Elle a persisté dans son 
recours et exposé ne pas voir les raisons pour lesquelles un traitement devrait lui 
être precrit. A ce propos elle a déclaré son opposition à la prise de tout 
traitement même de manière volontaire. Elle explique sa présence à la Clinique 
B______ par un mandat qu'elle y exécuterait pour le compte d'une agence de la 
G______ "afin de vérifier le respect psychiatrique des patients à la clinique". 
Elle a contesté le diagnostic de schizophrénie et déclaré que quoiqu'il en soit il 
s'agit-là d'une maladie qui ne se soigne pas. 
La représentante du Service de protection de l'adulte (SPAd) a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de l'ordonnance attaquée. La recourante fait l'objet 
d'une mesure de curatelle de portée générale et est privée de ses droits civils. 
Elle est en clinique depuis mars 2019 à la demande du SPAd. La recourante 
refuse tout traitement non contraint. Il est vraisemblable qu'elle ne puisse plus 
réintégrer le Centre I______ où elle logeait. 
Le Docteur H______, qui est en charge de la recourante au sein de la clinique 
depuis plus de deux mois, a été entendu en qualité de témoin. Il a confirmé le 
diagnostic de schizophrénie, la nécessité et le caractère adéquat du traitement 
prodigué. Il a confirmé le fait que la recourante ne dispose pas de la capacité de 
discernement relative aux soins. Il a confirmé que le traitement était encore 
nécessaire. Il a déclaré que l'historique de vie de la recourante démontrait la 
nécessité de soins en l'absence desquels son état se péjorait graduellement 
jusqu'à engendrer d'une part une hétéro-agressivité et d'autre part un état 
d'abandon, comme contstaté déjà par le passé. 
 


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C/22450/2011-CS 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent en outre du dossier: 
A______, née le ______ 1980, est sous curatelle de portée générale depuis le 
22 novembre 2013, a fait l'objet de plusieurs hospitalisations en milieu 
psychiatrique, souffrant de longue date d'une schizophrénie paranoïde se 
manifestant par des idées délirantes. 
Elle fait actuellement l'objet d'une nouvelle mesure de placement ordonnée le 
12 mars 2019 et est hospitalisée à la Clinique B______ depuis lors. Dans le 
cadre de son placement, lui a été prescit un traitement à base d'un médicament 
neuroleptique, modifié par la suite pour être adapté du fait d'effets secondaires 
ressentis, par une autre molécule bien supportée par la patiente, pour autant que 
le traitement soit effectivement administré. 
Le 7 juin 2019, suite à l'arrêt de la prise de son traitement par la recourante, un 
médecin a ordonné le traitement sans son consentement. Cette décision a été 
contestée le jour-même, contestation sur lequelle s'est prononcé le Tribunal de 
protection par l'ordonnance qui fait l'objet du présent recours. 
Préalablement à sa décision, le Tribunal de protection avait ordonné l'expertise 
de la recourante, expertise rendue le 12 juin 2019. Celle-ci conclut, après avoir 
posé un diagnostic de schizophrénie, que l'administration d'un traitement sans 
consentement s'imposait, l'état psychique de la recourante altérant sa capacité de 
discernement en matière de soins. L'expert relevait que l'affection dont souffre la 
recourante, présente depuis logtemps, se caractérise par la présence d'idées 
délirantes de persécution et mégalomanes reposant parfois sur des hallucinations 
associées à une désorganisation psychique. Elle est persuadée d'être indemne de 
tout trouble psychiatrique et d'être hospitalisée dans le cadre de son travail 
auprès de la G______. Elle n'est pas capable de comprendre de façon adaptée 
toute information sur son traitement psychotrope ni d'envisager la moindre 
alternative thérapeuthique. Son raisonnement repose exclusivement sur ses 
convictions délirantes. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 
la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Il n'a pas besoin d'être 
motivé (art. 450e al.1 CC) 
En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai légal et par-devant l'autorité 
compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est donc recevable. 


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2. 
La recourante s'oppose au traitement soutenant qu'elle n'a besoin d'aucun 
traitement. 
2.1 Selon l'art. 434 al. 1 CC, si le consentement de la personne concernée fait 
défaut, le médecin chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins 
médicaux prévus par le plan de traitement lorsque le défaut de traitement met 
gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégité 
corporelle d'autrui, lorsque la personne n'a pas la capacité de discernement requise 
pour saisir la nécessité du traitement et lorsqu'il n'existe pas de mesure appropriée 
moins rigoureuse. Ces conditions sont cumulatives (Guillod, CommFam 2013, no 
10 ad art. 434). 
2.2 Dans le cas d'espèce, il ressort de la procédure que la recourante n'est pas 
consciente de la nécessité du traitement. L'expertise requise par le tribunal de 
protection atteste qu'elle n'a pas sa capacité de discernement en matière de soins. 
Il ressort également du dossier qu'il n'existe pas de traitement plus adapté que 
celui prodigué, l'expertise relevant par ailleurs que la patiente est réticente à 
envisager une quelconque alternative thérapeutique. Le principe de la 
proportionnalité est dès lors respecté. 
Reste la question de savoir si la condition du danger grave pour la santé de la 
personne ou la vie ou l'intégrité de tiers est réalisée. Il ressort du dossier qu'en cas 
d'absence de prise de traitement, la situation psychique de la recourante se 
dégrade graduellement de sorte à créer un état de fait dangereux pour elle-même 
voire pour des tiers, se laissant emporter par des actes hétéro-agressifs. Comme 
relevé par le témoin entendu par la Cour, l'historique de l'état de la recourante 
démontre qu'en l'absence de traitement, celle-ci sombre dans un état d'abandon 
susceptible de mettre en péril son intégrité propre en premier lieu, voire celle 
d'autrui. 
Les conditions cumulatives au prononcé de l'administration d'un traitement sans 
consentement sont dès lors réalisées de sorte que le recours doit être rejeté. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 18 juin 2019 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/3595/2019 rendue le 13 juin 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/22450/2011-1. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.