ge_gerichte · ACJC/1053/2025 · 2025-08-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 août 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6041/2025 
ACJC/1053/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 4 AOÛT 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], demanderesse et requérante sur mesures 
provisionnelles, représentée par Me Robert ANGELOZZI, avocat, Benoît & Arnold 
Avocats, rue Du-Roveray 16, case postale, 1211 Genève 6. 
et 
A______/B______ SA, sise ______ [GE], défenderesse et citée sur mesures 
provisionnelles, représentée par Me Romain CANONICA, avocat, Canonica Valticos 
Carnicé & Associés, rue de la Synagogue 31, case postale 214, 1211 Genève 8. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ SA est une société inscrite au registre du commerce de Genève le 
______ 2004, initialement sous la forme d'une société à responsabilité limitée 
avec la raison de commerce A______ Sàrl et transformée en janvier 2015 en 
société anonyme sous la raison sociale A______ SA. 
 
Jusqu'en mai 2017, son but social consistait dans l'exécution de travaux de 
nettoyage, de désinfection, de stérilisation, de peinture, de pose et d'entretien de 
parquets. 
Depuis lors, elle a pour but social l'exécution, en Suisse et à l'étranger, de tous 
travaux de nettoyage, d'entretien, de désinfection et de stérilisation, exercice de 
toutes activités dans le domaine du bâtiment, notamment rénovation, démolition, 
peinture, pose et entretien de parquets. 
C______ en est l'administratrice-présidente, avec signature individuelle. 
D______ en est administrateur, avec signature individuelle. 
 
La société est sise au no. ______, route 1______ à E______ (Genève). 
 
b. A______/B______ SA est une société anonyme inscrite le ______ 2024 au 
registre du commerce de Genève. 
Elle a pour but la réalisation de travaux de construction et de rénovation dans le 
domaine du bâtiment, la création, en Suisse à et l'étranger, de succursales, la 
participation à d'autres entreprises, l'acquisition d'immeubles, de sociétés 
immobilières ou d'entreprises visant un but économique identique ou analogue. 
 
Elle propose des services de rénovation totale et partielle, en offrant à ses clients 
une prise en charge facilitée par l'intermédiaire d'un co-contractant unique, 
coordonnant l'ensemble des travaux et mobilisant les différents corps de métiers 
nécessaires à la réalisation de projets par le biais de contrats de sous-traitance. 
 
Son siège social est à la rue 2______ no. ______ , à F______ (Genève). 
 
G______ en est l'administrateur, avec signature individuelle. 
 
c. G______ est également administrateur de la société française A______ SAS, 
inscrite au registre du commerce de H______ [France] depuis le ______ 2017. 
 
d. A______ SA allègue que A______/B______ SA offre des prestations de 
services similaires aux siennes. 
 
Il ressort de l'extrait du site internet de A______ SA qu'elle fournit principalement 
des prestations de nettoyage, d'entretien et de conciergerie, notamment pour des 


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locaux commerciaux et des bureaux; elle offre également d'exécuter des travaux 
de nettoyage de fin de chantier, de nettoyage de façade ou des traitements anti-
insectes. 
A______/B______ SA expose, sur son site internet, les travaux de rénovation de 
biens immobiliers, d'appartements et de maisons familiales qu'elle a réalisés. 
 
e. Par courrier du 18 octobre 2024, A______ SA a sommé A______/B______ SA 
de modifier sa raison sociale d'ici fin octobre 2024. 
B. 
a. Le 13 mars2025, A______ SA a saisi la Cour de justice d'une demande tendant 
à la modification d'une raison de commerce dirigée contre A______/B______ SA, 
assortie d'une requête de mesures provisionnelles. 
 
Elle a conclu, sur mesures provisionnelles, à ce qu'interdiction soit faite à 
A______/B______ SA d'utiliser dans sa raison sociale, sa publicité, ses papiers 
d'affaires, sur internet ou sous quelque forme que ce soit, la raison de commerce 
A______/B______ SA sous peine des sanctions prévues par l'art. 292 CP, sous 
suite de frais et dépens. 
 
Sur le fond, elle a pris les mêmes conclusions en sollicitant qu'un délai de 30 jours 
soit fixé à A______/B______ SA pour modifier sa raison sociale auprès du 
registre du commerce, sous suite de frais et dépens. 
 
b. Dans sa réponse, A______/B______ SA a conclu au rejet de la requête, sous 
suite de frais et dépens. 
 
c. Les parties ont fait usage de leur droit de réplique spontanée, persistant dans 
leurs conclusions respectives. 
d. Le 12 juin 2025, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à 
juger sur mesures provisionnelles. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre civile de la Cour de justice est compétente à raison de la matière 
pour connaître en instance unique de la requête de mesures provisionnelles, 
fondée sur les dispositions régissant l'usage d'une raison de commerce et la loi sur 
la concurrence déloyale (art. 5 al. 1 let. c et d CPC; art. 5 al. 2 LCD; art. 120 al. 1 
let. a LOJ). 
1.2 Elle l'est également à raison du lieu, les parties ayant leur siège à Genève 
(art. 13 et 36 CPC). 
1.3 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC). 


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2. 
L'audition de témoins sollicitée par la requérante à l'appui de sa requête sur 
mesures provisionnelles ne sera pas ordonnée, compte tenu de la nature sommaire 
de la présente procédure, qui serait sensiblement retardée par l'administration du 
moyen de preuve requis (art. 254 al. 1 et 2 CPC). 
3. 
La requérante sollicite le prononcé de mesures provisionnelles tendant à ce qu'il 
soit fait interdiction à la citée d'utiliser dans sa raison sociale, sa publicité, ses 
papiers d'affaires, sur internet ou sous quelque forme que ce soit, la raison de 
commerce A______/B______ SA. Elle expose qu'elle risque de subir un préjudice 
difficile à réparer découlant de ce que de potentiels clients pourraient être dirigés à 
leur insu vers la citée. 
3.1.1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires, lorsque le 
requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une 
atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Il peut ordonner toute mesure 
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment 
l'interdiction et l'ordre de cessation d'un état de fait illicite (art. 262 let. a et 
b CPC). 
 
L'autorité judiciaire qui se prononce sur des mesures provisionnelles peut se 
limiter à la simple vraisemblance des faits après une administration limitée des 
preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles 
(ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3). 
 
Les conditions au prononcé de mesures provisionnelles sont : l'existence d'une 
prétention relevant du droit civil, une menace d'un danger imminent contre cette 
prétention, qui causerait un préjudice difficilement réparable, l'urgence et la 
proportionnalité (SPRECHER, Basler Kommentar - ZPO, 4ème éd. 2024, n. 10 
ad art. 261 CPC). 
L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable (Message du Conseil fédéral 
du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, 
spéc. 6961; arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4; 
5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1; BOHNET, Commentaire romand, 2019, 
n. 3 ss ad art. 261 CPC). Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard 
impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). Il suffit que la partie 
requérante risque un préjudice difficilement réparable; il n'est pas nécessaire que 
ce préjudice soit plus important ou plus vraisemblable que celui qu'encourrait la 


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partie adverse au cas où les mesures requises seraient ordonnées (ATF 139 III 86, 
consid. 5). 
La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend 
qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce 
qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la 
préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 
pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne 
permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil 
fédéral, FF 2006 p. 6962; arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 
3 janvier 2012 consid. 4.1). 
3.1.2 L'inscription au registre du commerce d'une raison de commerce confère à 
l'ayant droit l'usage exclusif de celle-ci (art. 956 al. 1 CO). Celui qui subit un 
préjudice du fait de l'usage indu d'une raison de commerce peut demander au juge 
d'y mettre fin (art. 956 al. 2 CO). 
Est donc prohibé non seulement l'usage d'une raison de commerce identique à 
celle dont le titulaire a le droit exclusif, mais aussi l'utilisation d'une raison 
semblable, qui ne se différencie pas suffisamment de celle inscrite au point de 
créer un risque de confusion (ATF 131 III 572 consid. 3). 
Sur la base de son droit d'exclusivité, le titulaire d'une raison de commerce 
antérieure peut ainsi agir contre le titulaire d'une raison postérieure et lui en 
interdire l'usage s'il existe un risque de confusion entre les deux raisons sociales 
(ATF 131 III 572 consid. 3; 122 III 369 consid. 1). 
La raison de commerce d'une société commerciale doit se distinguer nettement de 
toute autre raison de commerce d'une société commerciale déjà inscrite en Suisse 
(art. 951 CO). Comme les sociétés anonymes et à responsabilité limitée peuvent 
choisir en principe librement leur raison de commerce, des exigences élevées 
quant à leur caractère distinctif sont posées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_45/2012 
du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2). 
3.1.3 Le titulaire de la première raison sociale inscrite peut aussi agir sur la base 
de l'art. 3 let. d LCD, qui s'applique cumulativement si les parties sont dans un 
rapport de concurrence (ATF du 15 décembre 1992, consid. 4 in RSPI 1994 p. 53; 
100 II 395 consid. 1; 100 II 224 consid. 5; Meier-Hayoz/Forstmoser, 
Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 2007, § 7 n. 109). 
A teneur de cette disposition est déloyal le comportement de celui qui prend des 
mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les 
œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui. Est ainsi visé tout comportement au 
terme duquel le public est induit en erreur par la création d'un danger de 
confusion, en particulier lorsque celui-ci est mis en place pour exploiter, de façon 


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parasitaire, la réputation d'un concurrent (arrêts du Tribunal fédéral 4A_168/2010 
du 19 juillet 2010 consid. 5.1; 4A_253/2008 du 14 octobre 2008 consid. 5.2; 
ATF 127 III 33 = JdT 2001 I 340 consid. 2b). 
3.1.4 Savoir si deux signes sont suffisamment distincts l'un de l'autre se détermine 
sur la base de l'impression d'ensemble que ces signes donnent au public. Si 
la notion de risque de confusion est la même dans tout le droit relatif aux signes 
distinctifs ce risque ne s'apprécie pas forcément selon les mêmes critères dans les 
différents domaines du droit (140 III 297 consid. 3.5; ATF 131 III 572 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_167_2019 du 8 août 2019 consid. 3.1.1). 
Un risque de confusion existe lorsque la fonction distinctive du signe antérieur est 
atteinte par l'utilisation du signe le plus récent. Des personnes qui ne sont pas 
titulaires du droit exclusif à l'usage d'un signe peuvent provoquer, en utilisant des 
signes identiques ou semblables à celui-ci, des méprises en ce sens que les 
destinataires vont tenir les personnes ou les objets distingués par de tels signes 
pour ceux qui sont individualisés par le signe protégé en droit de la propriété 
intellectuelle (confusion dite directe). La confusion peut également résider dans le 
fait que, dans le même cas de figure, les destinataires parviennent certes à 
distinguer les signes, par exemple des raisons sociales, mais sont fondés à croire 
qu'il y a des liens juridiques ou économiques entre l'utilisateur de la raison et le 
titulaire de la raison valablement enregistrée (confusion dite indirecte) 
(ATF 131 III 572 consid. 3; 128 III 146 consid. 2a). 
 
3.1.5 En droit des raisons de commerce, tous les signes n'ont pas la même 
importance pour l'appréciation du risque de confusion. Selon la jurisprudence, il 
convient surtout de prendre en compte les éléments frappants que leur 
signification ou leur sonorité mettent particulièrement en évidence, si bien qu'ils 
ont une importance accrue pour l'appréciation du risque de confusion (ATF 131 
III 572 consid. 3; 127 III 160 consid. 2b/cc; ATF 122 III 369 consid. 1). Cela vaut 
en particulier pour les désignations de pure fantaisie, qui jouissent généralement 
d'une force distinctive importante, à l'inverse des désignations génériques 
appartenant au domaine public. Il est possible pour celui qui emploie comme 
éléments de sa raison sociale un signe similaire voir identique à celui d'une raison 
plus ancienne de se distinguer en la complétant avec des éléments additionnels qui 
l'individualisent. Là encore, tous les éléments additionnels n'ont pas la même 
force distinctive. A cet égard, ne sont généralement pas suffisants les éléments 
descriptifs qui ont trait à la forme juridique ou au domaine d'activité de 
l'entreprise (ATF 131 III 572 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_167_2019 du 
8 août 2019 consid. 3.1.2). La jurisprudence retient que les exigences posées 
quant à la force distinctive de ces éléments additionnels ne doivent pas être 
exagérées lorsque ceux-ci viennent compléter des désignations génériques, le 
public n'attribuant qu'une importance limitée aux éléments génériques et 
accordant plus d'attention aux autres composants de la raison sociale 


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(ATF 131 III 572 consid. 3; ATF 122 III 369 consid. 1). Il en va autrement 
lorsque l'élément identique ou similaire de la raison sociale est une dénomination 
de fantaisie jouissant d'une force distinctive importante; il est nécessaire que 
l'élément additionnel complétant la raison sociale jouisse d'une force distinctive 
telle qu'il permette d'éviter une confusion entre les raisons de commerce (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_167/2019 du 8 août 2019, consid. 3.1.2). 
3.2 En l'espèce, la requérante rend vraisemblable que l'utilisation par la citée de la 
raison de commerce A______/B______ SA, inscrite en ______ 2024, porte 
atteinte à son droit exclusif d'utiliser sa raison sociale A______ SA, inscrite au 
registre du commerce en 2004. 
Les deux raisons sociales A______ SA et A______/B______ SA sont en effet 
similaires, puisqu'elles consistent toutes deux en la juxtaposition de la lettre 
"______" et du terme "______" et que la seule différence réside dans le terme 
"______", présent dans la raison sociale de la partie citée, qui n'est pas d'une 
grande force distinctive. 
Les deux entités sont toutes deux inscrites au registre du commerce de Genève et 
déploient leurs activités principalement à Genève, donc dans un même périmètre 
géographique délimité. 
S'il est vrai que leurs domaines d'activités paraissent pour l'essentiel distincts, 
puisque les prestations principales de la requérante consistent dans l'entretien, le 
nettoyage et la conciergerie, proposées pour des locaux commerciaux ou privés, 
alors que la citée effectue des travaux dans le domaine du bâtiment, plus 
particulièrement dans la rénovation d'appartements et de biens immobiliers, il n'en 
demeure pas moins que les deux entreprises proposent des prestations de 
nettoyage de fin de chantier et qu'elles sont donc toutes deux appelées à effectuer 
des travaux dans le domaine du bâtiment. 
Ces circonstances conduisent à retenir qu'il est vraisemblable qu'un risque de 
confusion existe entre les raisons sociales des deux entités et que cette atteinte au 
droit exclusif de la requérante d'utiliser la raison sociale A______ SA est 
susceptible de causer à la requérante un préjudice difficile à déterminer et, partant, 
à réparer si elle devait obtenir gain de cause à l'issue de la procédure au fond. 
Il se justifie en conséquence de faire droit aux conclusions prises par la requérante 
et d'interdire à la citée d'utiliser la dénomination "A______/B______ SA" dans sa 
raison sociale, sa publicité, ses papiers d'affaires, sur internet ou sous quelque 
forme que ce soit, ces mesures apparaissant adéquates et proportionnées en vue de 
protéger la requérante de l'atteinte à son droit exclusif d'utiliser sa raison de 
commerce. 


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Il n'y a en revanche pas lieu de prononcer cette interdiction sous la menace de la 
peine prévue par l'art. 292 CP, la requérante n'avançant aucun élément qui 
laisserait craindre que la citée ne se conformera pas à la présente décision (art. 343 
al. 1 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_839/2010 du 9 août 2011 
consid. 6.3). 
4. 
Il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision dans l'arrêt à rendre 
sur le fond (art. 104 al. 3 CPC). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur mesures provisionnelles : 
Fait interdiction à A______/B______ SA d'utiliser dans sa raison sociale, sa publicité, 
ses papiers d'affaires, sur internet ou sous quelque forme que ce soit de la raison de 
commerce A______/B______ SA. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions prises sur mesures provisionnelles. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt à rendre sur le 
fond. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 
RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra 
CARRIER, greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.