ge_gerichte · ATA/546/2007 · 2007-10-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1727/2007-FIN ATA/546/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 octobre 2007

dans la cause

Mme R

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/4-

EN FAIT

Mme R et M R domiciliés à Genève étaient mariés. Ils se
sont toutefois séparés le 1” décembre 2003 puis ont divorcé le 15 septembre 2006.

Dès 2003, ils ont été assujettis séparément.

Le 6 juillet 2006, M. R a prié l’administration fiscale cantonale
(ci-après : AFC) de procéder à la scission des impôts dus en commun par le
couple, la procédure de divorce étant alors pendante.

Le 14 août 2006, l’AFC a notifié à Mme R etàM.R deux
décisions de scission concernant l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC)
2002 et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2002. Ces deux décisions sont
devenues définitives.

Par courriers du 17 octobre 2006, l’AFC a communiqué à chacun des deux
contribuables les soldes d’impôts dus par l’un et l’autre.

Le 21 janvier 2007, Mme R a contesté devoir payer sa part d’impôts,
alléguant notamment que son ex-mari s’occupait du budget du couple avant la
séparation de celui-ci.

Statuant sur réclamation le 4 avril 2007, l’AFC a maintenu la répartition
précitée en spécifiant au pied de sa décision qu’un recours contre cette décision
sur réclamation pouvait être interjeté dans les trente jours auprès du Tribunal
administratif.

Par acte posté le 30 avril 2007, Mme R a saisi le Tribunal
administratif d’un recours contre cette décision, en contestant les montants qui lui
étaient réclamés, et en alléguant avoir payé une partie des impôts dus par son ex-
mari.

Le 20 juin 2007, l’AFC a conclu au rejet du recours. S’agissant de la
recevabilité de celui-ci, l’AFC s’en est rapportée à justice.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le principe de la solidarité entre époux au sens des articles 13 de la loi
fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 12
de la loi sur l'imposition des personnes physiques - Objet de l'impôt -

A/1727/2007

-3/4-

Assujettissement à l'impôt - du 22 septembre 2000 (LIPP I - D 3 11) 9 n’est pas
applicable en l’espèce.

En effet, le litige qui oppose la recourante à l'AFC porte sur le recouvrement
de l'impôt ICC et IFD 2002 dû par l'intéressée, la décision de scission du 14 août
2006 et celle du 17 octobre 2006 relative au solde dû par elle étant définitives.

2. Le Tribunal administratif examine d'office sa compétence.

A teneur de l'article 59 lettre b de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPS - E 5 10), le recours au Tribunal administratif n'est pas
recevable contre les mesures d'exécution des décisions.

Or, la recourante conteste précisément devoir payer sa part d'impôts, ce qui
a trait uniquement aux modalités d'exécution de décisions définitives.

Partant, le recours est irrecevable (ATA/448/2007 du 4 septembre
2007) : l'indication erronée figurant dans la décision attaquée ne saurait créer une
voie de droit contraire à la loi (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000,
p. 272). Le recours n'a ainsi pas à être transmis à une autre juridiction
administrative (art. 64 LPA).

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la
recourante (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 avril 2007 par Mme R contre la
décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 4 avril 2007 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

A/1727/2007

- 4/4 -

communique le présent arrêt à Mme R et à l’administration fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1727/2007