voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/245/1995 · 1995-05-09 · fr

Résumé:
 Ne pas considérer le salaire entier (art. 26 al. 2 LPP) comme le salaire relatif à une capacité de travail complète conduirait à des résultats choquants et à des inégalités de traitement. En effet, une personne ayant, par hypothèse, travaillé à plein temps pendant une longue période, donc ayant accumulé un avoir de vieillesse important, mais ayant vu son temps de travail réduit de façon drastique par son employeur peu de temps avant la survenance d'une invalidité, pourrait se voir refuser le versement d'une rente, dont le montant serait élevé, moyennant le versement de faibles indemnités journalières correspondant à son temps de travail réduit. D'une façon générale, cette manière de voir conduirait, à avoir de vieillesse égal, à des inégalités de traitement en fonction du taux d'activité en vigueur au moment de la survenance de l'invalidité.

A/564/1993
ATA/245/1995
du 09.05.1995
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE
Normes
:
 OPP.2 27 litt.a
Parties
:
 PRIETO Maria del Carmen / CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE MONTRES ROLEX SA ET DES SOCIETES
Résumé
:
 Ne pas considérer le salaire entier (art. 26 al. 2 LPP) comme le salaire relatif à une capacité de travail complète conduirait à des résultats choquants et à des inégalités de traitement. En effet, une personne ayant, par hypothèse, travaillé à plein temps pendant une longue période, donc ayant accumulé un avoir de vieillesse important, mais ayant vu son temps de travail réduit de façon drastique par son employeur peu de temps avant la survenance d'une invalidité, pourrait se voir refuser le versement d'une rente, dont le montant serait élevé, moyennant le versement de faibles indemnités journalières correspondant à son temps de travail réduit. D'une façon générale, cette manière de voir conduirait, à avoir de vieillesse égal, à des inégalités de traitement en fonction du taux d'activité en vigueur au moment de la survenance de l'invalidité.
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ge_gerichte · [pjdoc 9361] · 1995-05-09 · de

Résumé:
 Défaut de causalité naturelle.

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cause No A/641/1994 - ASS
[pjdoc 9361]
du 09.05.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE; ACCIDENT; AA
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Défaut de causalité naturelle.
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ge_gerichte · [pjdoc 9364] · 1995-05-09 · fr

Résumé:
 En continuant à se rendre à son travail en dépit de la décision de suspension prise à son encontre, la recourante a fait preuve d'une insubordination caractérisée injustifiée. Sa faute, qui doit être considérée comme particulièrement grave, justifie un licenciement avec effet immédiat. Bien que l'arrêté de licenciement ait été pris sans que l'intéressée ait été entendue par une délégation de 3 membres du CE, son droit d'être entendue n'a pas été violé, dès lors que le CE est entré en matière sur sa demande de reconsidération.Le CE pouvait faire rétroagir le licenciement avec effet immédiat à une date à laquelle l'ouverture d'une enquête administrative aurait pu incontestablement se justifier.

cause No A/360/1992 - CE
[pjdoc 9364]
du 09.05.1995
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION IMMEDIATE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; DECISION; RETROACTIVITE
Normes
:
 LPAC.23
Résumé
:
 En continuant à se rendre à son travail en dépit de la décision de suspension prise à son encontre, la recourante a fait preuve d'une insubordination caractérisée injustifiée. Sa faute, qui doit être considérée comme particulièrement grave, justifie un licenciement avec effet immédiat. Bien que l'arrêté de licenciement ait été pris sans que l'intéressée ait été entendue par une délégation de 3 membres du CE, son droit d'être entendue n'a pas été violé, dès lors que le CE est entré en matière sur sa demande de reconsidération.Le CE pouvait faire rétroagir le licenciement avec effet immédiat à une date à laquelle l'ouverture d'une enquête administrative aurait pu incontestablement se justifier.
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ge_gerichte · [pjdoc 9358] · 1995-05-09 · fr

Résumé:
 L'interdiction de la double affiliation a pour conséquence que lorsqu'un assuré a valablement signé des demandes d'adhésion à plusieurs caisses-maladie, l'une de ses demandes sera obligatoirement privée d'effet. Il s'agit là d'une entorse au principe qui veut qu'un contrat lie celui qui l'a valablement conclu, mais ce résultat est parfaitement admissible puisqu'il résulte d'un principe légal impératif primant la volonté des parties.Dans un tel cas, il faut admettre la primauté de l'affiliation la plus ancienne, la prise d'effet de la plus récente étant repoussée au moment où la sortie de la première caisse peut être acceptée.

cause No A/1002/1994 - AS
[pjdoc 9358]
du 09.05.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; DOUBLE ASSURANCE
Normes
:
 LAMO.11 al.1
Résumé
:
 L'interdiction de la double affiliation a pour conséquence que lorsqu'un assuré a valablement signé des demandes d'adhésion à plusieurs caisses-maladie, l'une de ses demandes sera obligatoirement privée d'effet. Il s'agit là d'une entorse au principe qui veut qu'un contrat lie celui qui l'a valablement conclu, mais ce résultat est parfaitement admissible puisqu'il résulte d'un principe légal impératif primant la volonté des parties.Dans un tel cas, il faut admettre la primauté de l'affiliation la plus ancienne, la prise d'effet de la plus récente étant repoussée au moment où la sortie de la première caisse peut être acceptée.
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ge_gerichte · [pjdoc 9294] · 1995-05-09 · fr

Résumé:
 Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif pour la fermeture d'un établissement qui a servi pendant de nombreux mois de point de rencontre de divers délinquants, pour la plupart compromis dans des trafics de drogue et de matériels volés.

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cause N° A/378/1995 - JPT
[pjdoc 9294]
du 09.05.1995
Descripteurs
:
 RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); CERCLE
Normes
:
 LRDBH.69 al.2
Résumé
:
 Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif pour la fermeture d'un établissement qui a servi pendant de nombreux mois de point de rencontre de divers délinquants, pour la plupart compromis dans des trafics de drogue et de matériels volés.
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ge_gerichte · [pjdoc 9362] · 1995-05-09 · de

Résumé:
 Réclamation irrecevable.

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cause No A/160/1995 - M
[pjdoc 9362]
du 09.05.1995
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; TAXE MILITAIRE
Normes
:
 LPA.63
Résumé
:
 Réclamation irrecevable.
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ge_gerichte · [pjdoc 9360] · 1995-05-09 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 5'000.- à Frs 8'000.- l'indemnité versée à la victime d'une agression perpétrée par deux individus en plein jour au centre ville, et ayant eu pour conséquence des blessures aux yeux nécessitant une intervention chirurgicale, ainsi qu'une dépression.

cause No A/38/1995 - INDM
[pjdoc 9360]
du 09.05.1995
Descripteurs
:
 AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); AGRESSION
Normes
:
 LAVI.1
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23
Résumé
:
 Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 5'000.- à Frs 8'000.- l'indemnité versée à la victime d'une agression perpétrée par deux individus en plein jour au centre ville, et ayant eu pour conséquence des blessures aux yeux nécessitant une intervention chirurgicale, ainsi qu'une dépression.
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ge_gerichte · ATA/222/1995 · 1995-04-28 · de

Résumé:
 L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie.
Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année.

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A/1058/1994
ATA/222/1995
du 28.04.1995
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; PEREMPTION; PRESCRIPTION
Normes
:
 LAVS.47
Parties
:
 HOIRIE DE FEUE MADAME RAEMY LUCIENNE / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE
Résumé
:
 L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie.
Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année.
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ge_gerichte · ATA/220/1995 · 1995-04-28 · fr

Résumé:
 Fracture sacro-coccygienne aggravant l'état rachidien antérieur de l'assuré plus de causalité naturelle entre le trouble et l'accident.

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A/672/1994
ATA/220/1995
du 28.04.1995
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 BERENGUEL Patrick / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Fracture sacro-coccygienne aggravant l'état rachidien antérieur de l'assuré plus de causalité naturelle entre le trouble et l'accident.
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ge_gerichte · ATA/228/1995 · 1995-04-28 · de

Résumé:
 Demande LPP.
Passivité du défendeur.
Acceptation de la demande.

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A/80/1995
ATA/228/1995
du 28.04.1995
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS
Normes
:
 LPA.22
Parties
:
 ASPIDA FOND. COLLECTIVE POUR REALISATION DES MESURES DE PREV.LPP / HORUS FINANCE TECHNOLOGIES SA
Résumé
:
 Demande LPP.
Passivité du défendeur.
Acceptation de la demande.
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ge_gerichte · [pjdoc 9196] · 1995-04-28 · fr

Résumé:
 En tant qu'elle limite l'accès à la profession de chauffeur de taxis, l'exigence d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat de bonne vie et moeurs fondée sur l'article 2 lettre b RST répond à la notion de règle primaire. Aucune délégation législative ne se trouvant dans la LST, qui permettrait au Conseil d'Etat de fixer des conditions de moralité pour les chauffeurs de taxis, cette exigence viole le principe de la légalité.

cause No A/244/1995 - LCR
[pjdoc 9196]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
 CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; CHAUFFEUR; LEGALITE
Normes
:
 RLST.17
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG
Résumé
:
 En tant qu'elle limite l'accès à la profession de chauffeur de taxis, l'exigence d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat de bonne vie et moeurs fondée sur l'article 2 lettre b RST répond à la notion de règle primaire. Aucune délégation législative ne se trouvant dans la LST, qui permettrait au Conseil d'Etat de fixer des conditions de moralité pour les chauffeurs de taxis, cette exigence viole le principe de la légalité.
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ge_gerichte · [pjdoc 9194] · 1995-04-28 · fr

Résumé:
 Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN.

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cause No A/388/1995 - LCR
[pjdoc 9194]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU
Normes
:
 LTA.8 al.3
Résumé
:
 Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN.
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ge_gerichte · [pjdoc 9195] · 1995-04-28 · fr

Résumé:
 Recours considéré comme une demande de remise.

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cause No A/346/1995 - M
[pjdoc 9195]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
 TAXE MILITAIRE
Normes
:
 LTM.31
Résumé
:
 Recours considéré comme une demande de remise.
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ge_gerichte · [pjdoc 9190] · 1995-04-28 · fr

Résumé:
 Le fait d'invoquer un arrêt du TA pour revenir sur des taxations entrées en force ne peut être considéré comme un fait nouveau permettant d'entrer en matière sur une demande de reconsidération.

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cause No A/1230/1994 - VG
[pjdoc 9190]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; CHOSE JUGEE; RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX
Normes
:
 LPA.48
Résumé
:
 Le fait d'invoquer un arrêt du TA pour revenir sur des taxations entrées en force ne peut être considéré comme un fait nouveau permettant d'entrer en matière sur une demande de reconsidération.
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ge_gerichte · [pjdoc 9189] · 1995-04-28 · fr

Résumé:
 L'art.11 de la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions n'est pas applicable au cas d'une commune bavaroise par rapport à une commune genevoise.Les commune genevoise étant parties intégrantes de la structure étatique, leur situation est différente de celle d'une commune étrangère.

cause No A/1199/1994 - FI
[pjdoc 9189]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNE
Normes
:
 LDS.6 litt.d
Résumé
:
 L'art.11 de la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions n'est pas applicable au cas d'une commune bavaroise par rapport à une commune genevoise.Les commune genevoise étant parties intégrantes de la structure étatique, leur situation est différente de celle d'une commune étrangère.
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ge_gerichte · [pjdoc 9182] · 1995-04-28 · fr

Résumé:
 Viole le principe de la proportionnalité, le département qui a prononcé le retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis sans procéder préalablement à une sommation.

cause No A/635/1994 - JPT
[pjdoc 9182]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
 TAXI; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; PROPORTIONNALITE
Normes
:
 LST.5 al.2
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG
Résumé
:
 Viole le principe de la proportionnalité, le département qui a prononcé le retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis sans procéder préalablement à une sommation.
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