ge_gerichte · ATAS/205/2008 · 2006-05-11 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3655/2007 
ATAS/205/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 19 février 2008 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur A________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de 
domicile en l'étude de Maître KOOGER Howard 
 
Madame A________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude 
de Maître LIRONI Marc 
demandeurs 
 
contre 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE GENEVE (CEH), 
sise rue des Noirettes 14, case postale 1155, 1211 GENEVE 26 
 
CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, case postale 
5278, 1211 GENEVE 11 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, sise case postale 
4002 BALE 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 11 mai 2006, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de A________, et Monsieur A________, né le 17 avril 1962, 
mariés en date du 6 août 1988. 
2. Par arrêt du 8 juin 2007, la Cour de justice a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le 
mariage. 
3. Le prononcé du divorce est devenu définitif le 20 juin 2006 et la cause a été 
transmise d'office au Tribunal de céans le 28 septembre 2007 pour exécution du 
partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 6 août 
1988 et le 20 juin 2006. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
s'agissant des avoirs de Madame A________ : 
• Par courrier du 17 janvier 2008, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE a indiqué avoir reçu 660 fr. de la 
Banque Hypothécaire de Genève, et en 1994 avoir versé 2'776 fr. 55 à la 
CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE & 
DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE (CAP). 
• La CAP a confirmé le 17 janvier 2008, que la demanderesse avait été affiliée à 
trois reprises, soit du 1er novembre 1994 au 31 mars 1995, du 1er janvier 1997 au 
31 mars 1997, ainsi que du 1er décembre 1997 au 31 mars 1998. Elle a transféré 
à chaque fois les avoirs à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS. 
• Le 4 février 2008, cette institution a indiqué avoir affilié la demanderesse depuis 
le 1er mai 1997 et confirmé avoir reçu de la CAP trois versements : 6'500 fr. 15 
le 12 mai 1997, 1'277 fr. 80 le 15 juin 1998 et 5 fr. 35 le 3 août 1998, de sorte 
que les avoirs LPP accumulés s'élèvent à 9'408 fr. 90, intérêts au 20 juin 2006 
compris. 
• Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE GENEVE (CEH) du 30 octobre 
2007, auprès de laquelle la demanderesse a été affiliée dès le 1er avril 2000, les 


 
 
 
 
 
 
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avoirs LPP accumulés par celle-ci s'élèvent à 36'349 fr. 65, intérêts au 20 juin 
2006 compris. 
s'agissant des avoirs de Monsieur A________: 
• Le demandeur a été affilié auprès de diverses institutions de prévoyance, soit de 
mars 1985 au 29 février 1992 à la CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, d'avril 1994 à décembre 1998 à la 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES 
ENTREPRISES WILLY JACQUET ET JACQUET SA, laquelle avait reçu une 
prestation de libre passage de l'Institution supplétive LPP à Lausanne le 6 juillet 
1994, une de la CIEPP le 21 juillet 1994, puis une de la Caisse de prévoyance de 
la caisse de compensation des entrepreneurs de parcs et jardins du canton de 
Genève le 26 juillet 1994. 
• Par courrier du 6 décembre 2007, la CIEPP auprès de laquelle le demandeur a à 
nouveau été affilié dès le 1er novembre 1998, a indiqué que les avoirs LPP 
accumulés par celui-ci s'élèvent à 77'408 fr. 20, intérêts au 30 juin 2006 
compris. La prestation de sortie à la date du mariage, augmentée des intérêts au 
30 juin 2006, étant de 2'177 fr. 30. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 14 décembre 2007. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 4 janvier 2008, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
7. Par courrier du 21 décembre 2007, le demandeur a informé le Tribunal de céans 
que la demanderesse n'avait pas donné toutes les informations nécessaires : elle 
aurait travaillé pour la ville de Genève, perçu des indemnités de l'assurance-
chômage et reçu d'autres prestation de libre passage. 
8. Invitée à se déterminer, la demanderesse a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'entrer 
en matière. 
9. Le Tribunal de céans a procédé à une instruction complémentaire et le 8 février 
2008, les documents reçus dans ce cadre ont été transmis aux parties avec un délai 
au 18 février 2008 pour d'éventuelles observations. 
10. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 


 
 
 
 
 
 
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le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 6 août 1988, et d’autre part le 20 
juin 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 75'230 fr. 90 (77'408 fr. 20 - 2'177 fr. 30), tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 45'758 fr. 55 (36'349 fr. 65 + 9'408 fr. 90), les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 37'615 fr. 45 
(75'230 fr 90 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 22'879 fr. 25 (45'758 fr. 55 : 2), 
de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
14'736 fr. 20 (37'615 fr. 45 - 22'879 fr. 25). 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Invite la CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, à transférer, du compte de Monsieur A________ , la 
somme de 14'736 fr. 20 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE GENEVE (CEH), en faveur de 
Madame A________ ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 20 juin 2006 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le