ge_gerichte · DCSO/231/2012 · 2012-06-14 · fr

Résumé:
 La Chambre ordonne la dissolution de la communauté héréditaire et la liquidation de son patrimoine commun.

Recours au TF interjeté le 25 juin 2012 par les débiteurs, déclaré irrecevable par arrêt du 14.8.2012(5A_478/2012/ ZEH).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1241/2012-CS 
DCSO/231/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 JUIN 2012 
 
Requête en fixation du mode réalisation (A/1241/2012-CS) formée en date du 25 avril 
2012 par l'Office des poursuites. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- PHILOS Assurance Maladie SA 
Rue du Nord 5 
1920 Martigny. 
- ETAT DE GENEVE, DIM 
Direction générale de l'agriculture 
Chemin du Pont-du-Centenaire 109 
1228 Plan-les-Ouates. 
- CORNER BANCA SA 
Via Canova 16 
6900 Lugano. 
 


 
 
 
 
A/1241/2012-CS 
- 2 -
 
- M. U______ 
c/o Me Gérard BRUNNER, avocat 
Rue de l'Athénée 4 
1211 Genève 12. 
- M. V______ 
c/o Me Marie-Claude DE RHAM-CASTHELAZ, avocate 
Rue d'Italie 11 
Case postale 
1211 Genève 3. 
- POLITISCHE GEMEINDE 
c/o Direktion Inneres und Finanz 
Finanzamt, Rathaus 
9001 St. Gallen. 
- A______ SA 
c/o FORACT SA 
Rue du XXXI-Décembre 47 
1207 Genève. 
- ETAT DE GENEVE, 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
Rue du Stand 26 
1204 Genève. 
- ETAT DE GENEVE, IFD 
c/o Administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
1204 Genève. 
- ETAT DE GENEVE 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS 
Chemin de la Gravière 5 
Case postale 
1211 Genève 8. 
- G______ SA. 
- GENERALI ASSURANCES GENERALES SA 
Avenue Perdtemps 23 
Case postale 3000 
1260 Nyon 1. 
- X______ SA. 
- ETAT DE GENEVE, DCTI 
Direction financière 
 Secteur Débiteurs 


 
 
 
 
A/1241/2012-CS 
- 3 -
Rue David-Dufour 5 
1211 Genève 8. 
- Me Y______, avocat. 
- M______ SA 
c/o Me Jérôme LEVRAT, avocat 
Tavernier Tschanz 
Rue Toepffer 11bis 
1206 Genève. 
- CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION CCGC-AVS 
Route de Chêne 54 
Case postale 6330 
1211 Genève 6. 
- J______ SA. 
- K______ SA. 
- P______ Sàrl. 
- C______ SA. 
- M. et Mme I______ 
c/o Me Daniel TUNIK, avocat 
Lenz & Stahelin 
Route de Chêne 30 
Case postale 
1211 Genève 17. 
- M. R______. 
- Mme G______. 
- Mme E______. 
- Mme R______. 
- Office des poursuites. 
 


- 4/10 - 
 
 
A/1241/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
M. L______ est décédé le xx 2008 à Genève, laissant quatre héritiers, soit sa 
veuve Mme R______ et ses enfants Mme E______, Mme G______ et M. 
R______. 
Cette hoirie est propriétaire en main commune des immeubles suivants: 
1) 
Commune: B______ 
Numéro d'immeuble: xxx41 
Nom local: Les U______ 
Surface: xxx7m2 
Autre bâtiment de production agricole, No xxx0, xxx2m2 
Autre bâtiment de production agricole, No xxx1, xxx6m2 
Habitation à un seul logement, No xx0, xxx5m2 
Autre bâtiment de production agricole, No xx4, xxx7m2 
Valeur estimative selon inventaire de la succession du 29.12.2008: 
1'100'000 fr. 
2) 
Commune: B______ 
Numéro d'immeuble: xxx1 
Nom local: B______ - Village 
Surface: xxx95m2, 
Valeur estimative selon inventaire de la succession du 29.12.2008: 
8'700 fr. 
3) 
Commune: B______ 
Numéro d'immeuble: xxxx5 
Nom local: Les S______ 
Surface: xxx61m2 
Valeur estimative selon inventaire de la succession du 29.12.2008: 
16'000 fr. 
4) 
Commune: B______ 


- 5/10 - 
 
 
A/1241/2012-CS 
Numéro d'immeuble: x2 
Nom local: Les H______ 
Surface: xxx06 m2 
Valeur estimative selon inventaire de la succession du 29.12.2008: 
7'000 fr. 
5) 
Commune: B______ 
Numéro d'immeuble: xxx3 
Nom local: Les P______ 
Surface: xxx77m2 
Valeur estimative selon inventaire de la succession du 29.12.2008: 
15'000 fr. 
6) 
Commune: B______ 
Numéro d'immeuble: xx40 
Nom local: Les U______ 
Surface: xxxx2m2 
Habitation à un seul logement, No xx35, xx9m2 
Valeur estimative selon inventaire de la succession du 29.12.2008: 
1'570'000 fr. 
B. 
Dans le cadre des poursuites formant les séries nos 07 xxxx83 P, 08 xxxx06 Y, 
08 xxxx56 F, 10 xxxx25 G et 11 xxxx41 Y dirigées contre M. R______, l'Office 
des poursuites (ci-après: l'Office) a exécuté une saisie portant sur la part de 
communauté héréditaire du précité dans la succession non partagée de feu M. 
L______. 
C. 
a. L'Office a convoqué les créanciers saisissants, les membres de la communauté 
et le poursuivi à une séance de conciliation fixée au 28 mars 2012. Il résulte du 
procès-verbal de cette réunion que M. R______ n'a formulé aucune proposition 
en relation directe avec la communauté héréditaire et qu'il n'a produit aucun 
document permettant l'évaluation de sa part de liquidation. Par ailleurs, aucun 
élément ne permettait de constater que M. R______ disposait des ressources 
financières pour désintéresser ses créanciers. Interpellées par l'Office, Mme 
E______ et Mme G______ ont déclaré ne pas avoir de propositions à faire. Dans 
ces conditions, l'Office a constaté l'échec des pourparlers. 


- 6/10 - 
 
 
A/1241/2012-CS 
 
b. Par courrier du 30 mars 2012, l'Office a imparti un délai de dix jours aux 
créanciers saisissants, aux membres de la communauté et au poursuivi pour 
soumettre des propositions en vue des mesures ultérieures de réalisation de la 
part de communauté héréditaire de M. R______ dans la succession non partagée 
de feu M. L_______. 
 
Seuls cinq créanciers ont donné suite à ce courrier. L'un d'entre eux s'en est 
rapporté à l'éventuelle décision de l'autorité de surveillance, trois ont proposé la 
dissolution de la communauté héréditaire – à savoir la Caisse cantonale 
genevoise de compensation, M______ SA et Me Y______ – et un dernier a 
déclaré ne plus vouloir engager de frais supplémentaires. 
 
M. R______ a, quant à lui, proposé la somme de 11'000 fr. pour solde de tout 
compte, en subordonnant cette proposition à la condition que "l'office des 
poursuites abandonne définitivement toutes les saisies présentes et futures [le] 
concernant, sur tous [les] biens immobiliers [de l'hoirie R______] et que le 
précité s'engage à ne plus réitérer ce genre d'opération". 
D. 
a. Par courrier du 25 avril 2012, l'Office a saisi la Chambre de céans d'une 
requête tendant à la fixation selon l'art. 132 al. 1 LP du mode de réalisation de la 
part de communauté héréditaire de M. R______ dans la succession non partagée 
de feu M. L_______. 
 
b. Par plis recommandés du 4 mai 2012, la Chambre de céans a transmis la 
requête de l'Office aux créanciers saisissants, aux membres de la communauté 
ainsi qu'au poursuivi et leur a imparti un délai au 23 mai 2012 pour lui faire part 
de leurs observations. 
Six créanciers saisissants ont répondu: 
- 
La Caisse cantonale genevoise de compensation, PHILOS Assurance 
Maladie SA et Me Y______ ont sollicité la dissolution de la communauté 
héréditaire, les deux premières demandant en outre "la liquidation de son 
patrimoine", respectivement, "la vente aux enchères du bien immobilier en 
question selon l'art. 132 al. 3 LP". 
- 
M. U______ a "appuyé" la demande de l'Office des poursuites; 
- 
L'Administration fiscale cantonale et le Service des contraventions s'en sont 
rapportés à justice. 
M. R______ a, quant à lui, réitéré sa proposition de verser la somme de 
11'000 fr. pour solde de tout compte, somme correspondant au 1/12ème des 
"valeurs agricoles inscrites et acceptées par la Commission foncière agricole 
d'une part et par l'Administration fiscale d'autre part, dont l'inventaire a été clos 
fin 2009". 


- 7/10 - 
 
 
A/1241/2012-CS 
EN DROIT 
1. 
Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, le préposé demande à 
l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP). Cette 
disposition est précisée par l'art. 10 al. 1 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral du 
17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés 
(OPC; RS 281.41), qui prévoit que si l'entente amiable visée à l'art. 9 OPC a 
échoué et après expiration du délai de 10 jours imparti aux intéressés pour 
soumettre des propositions en vue des mesures ultérieures de réalisation, le 
dossier complet de la poursuite est transmis à l'autorité de surveillance 
(BETTSCHART, in CR-LP, ad art. 132 n° 13; RUTZ/ROTH, in BaK SchKG-I, ad art. 
132 n° 19). 
 
Vu l'échec de l'entente amiable et les réponses obtenues à l'échéance du délai, 
l'Office a donc valablement transmis le dossier à la Chambre de céans, qui a la 
compétence pour statuer en cette matière (art. 132 al. 1 LP; art. 126 al. 2 LOJ; 
art. 6 LaLP; ATF 135 III 179 consid. 2.1). 
2. 
Après avoir consulté les intéressés, l'autorité de surveillance peut ordonner la 
vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre 
mesure (art. 132 al. 3 LP). L'OPC prévoit toutefois des mesures plus précises qui 
restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par l'art. 132 al. 3 LP. 
Ainsi, en vertu de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance doit décider, en 
tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part de 
communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de 
procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine 
commun conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il 
s'agit (art. 10 al. 2 OPC). Dans la règle, la vente aux enchères ne doit être 
ordonnée que si la valeur de la part saisie peut être déterminée approximativement 
au moyen des renseignements obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers 
amiables (art. 10 al. 3 OPC). L'ordre de procéder à la dissolution et à la liquidation 
du patrimoine commun doit être assorti de l'obligation pour les créanciers 
poursuivants de faire l'avance des frais de la procédure de partage, l'office devant 
les avertir qu'à défaut pour eux de s'exécuter, la part de communauté serait vendue 
aux enchères (art. 10 al. 4 OPC; ATF 135 III 179 consid. 2.1). 
Le choix entre les deux modes de réalisation relève de l'opportunité et l'autorité de 
surveillance jouit à cet égard d'une entière liberté d'appréciation (ATF 135 III 179 
consid. 2.1; TC VD, 31.03.2003, in BlSchK 2004, p. 186 n° 33 et in JdT 2003 II 
69, consid. 2c; BETTSCHART, in CR-LP, ad art. 132 n° 13; RUTZ/ROTH, in BaK 
SchKG-I, ad art. 132 n° 20). 
3. 
En l'espèce, la Chambre de céans constate que la tentative d'amener les intéressés 
à s'entendre à l'amiable s'est soldée par un échec et que trois créanciers saisissants 


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A/1241/2012-CS 
ont expressément requis la dissolution de la communauté héréditaire de feu M. 
L_______. 
 
Dans ces conditions, la Chambre de céans ordonnera la dissolution de ladite 
communauté héréditaire et la liquidation de son patrimoine commun. En effet, 
même à supposer que la valeur de la part saisie puisse être déterminée 
approximativement, au sens de l'art. 10 al. 3 OPC, une vente aux enchères est 
économiquement moins favorable au débiteur et à ses créanciers qu'un partage. 
4. 
Il appartiendra à l'Office de prendre les mesures nécessaires pour procéder à la 
dissolution et à la liquidation conformément aux dispositions applicables à la 
communauté dont il s'agit. S'agissant en l'espèce d'une communauté héréditaire, il 
lui reviendra, conformément à l'art. 12 2ème phr. OPC, de requérir le partage avec 
le concours de l'autorité compétente aux termes de l'art. 609 CC, soit à Genève le 
Juge de paix (art. 2 al. 1 let. k et 131 LaCC (RS/GE E 1 05); BETTSCHART, in CR-
LP, ad art. 132 n° 20 et 25; RUTZ/ROTH, in BaK SchKG-I n° 38 ad art. 132). 
 
Les frais du partage devront être avancés – à parts égales entre eux – par les trois 
créanciers saisissants ayant requis la dissolution de la communauté devant la 
Chambre de céans. L'Office sera dès lors invité à fixer le montant de cette avance 
et à impartir un délai aux créanciers considérés pour la payer. A défaut de 
paiement de ladite avance, la part de M. R______ devra être réalisée aux enchères 
publiques par l'Office (cf. ATF 135 III 179 consid. 2.4; BlschK 2004, p. 186 et 
JdT 2003 II 69 consid. 2e et f). 
5. 
La présente décision est rendue sans frais ni dépens. 
 
 
 
* * * * * 


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A/1241/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête en fixation du mode de réalisation déposée le 25 avril 
2012 par l'Office des poursuites dans le cadre des poursuites formant les séries 
nos 08 xxxx06 Y, 08 xxxx56 F, 10 xxxx25 G et 11 xxxx41 Y dirigées contre M. 
R______. 
Au fond : 
Ordonne la dissolution et la liquidation de la communauté héréditaire de feu M. 
L_______, quand vivait domicilié à B______ (GE), formée de Mme R______, Mme 
E______, Mme G______ et M. R______. 
Charge l'Office des poursuites de requérir le partage de cette communauté héréditaire. 
Dit que l'avance des frais de la procédure de partage incombe à la Caisse cantonale 
genevoise de compensation, à PHILOS Assurance Maladie SA et à Me Y______, à 
parts égales entre eux. 
Invite l'Office des poursuites à fixer l'avance des frais de la procédure de partage et à 
impartir un délai à la Caisse cantonale genevoise de compensation, à PHILOS 
Assurance Maladie SA et à Me Y______ pour verser leur part respective de cette 
avance. 
Dit qu'à défaut de paiement de cette avance, la part de communauté sera vendue aux 
enchères comme telle. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 


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A/1241/2012-CS 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.