ge_gerichte · ATA/195/2002 · 2002-04-23 · fr

Résumé:
 En matière d'assurances complémentaires, l'assureur-maladie, dépourvu de toute qualité d'organe administratif, ne saurait statuer par voie de décision (Revue suisse d'assurances 1995 p.209 et ss, p. 213). A Genève, cette tâche est confiée au juge administratif en sa qualité de Tribunal cantonal des assurances. Ainsi, pour percevoir des cotisations, l'assurance doit procéder par voie d'action devant le tribunal pour incompétence matérielle de l'autorité qui a pris la décision a pour conséquence la nullité de celle-ci (ATF114 V 319consid. 4b).

du 23 avril 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. A. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
X ASSURANCE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/821/2001-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
 
1. 
Courant 
novembre 
1999, 
Monsieur 
P. 
A. 
s'est 
renseigné auprès de Monsieur J. N., représentant de la 
caisse-maladie X, sur les tarifs pratiqués par cette 
assurance. 
 
2. 
Intéressé, en sa qualité d'employé de ..., à un 
tarif préférentiel applicable aux membres des...., M. A. 
a convenu avec ce représentant de la conclusion d'une 
police d'assurance sur la base de ces tarifs. 
 
 
 
 
Ainsi, le 7 décembre 1999, M. A. a signé une 
déclaration d'adhésion portant sur une assurance de base, 
une assurance combinée d'hospitalisation en division 
demi-privée ainsi qu'une assurance complémentaire de 
soins. Le représentant l'a assuré de la conformité des 
tarifs 
mentionnés 
dans 
la 
déclaration 
au 
tarif 
préférentiel. 
 
3. 
Par 
certificat 
d'assurance 
2000 
établi 
le 
22 décembre 1999, l'assurance a communiqué à M. A. le 
montant de ses primes pour l'année 2000. 
 
4. 
Par 
téléfax 
du 
27 
décembre 
1999 
adressé 
à 
l'assurance, M. A. a contesté les montants des primes de 
l'assurance 
combinée 
d'hospitalisation 
et 
des 
soins 
complémentaires, soit CHF 66.- et CHF 22,80, car ils 
étaient plus élevés que ceux mentionnés dans le tarif 
préférentiel et ceux avancés par l'assurance. À cet 
égard, il soutenait s'être vu proposer des prix de CHF 
57,30 et CHF 21,80. 
 
5. 
Divers courriers ont suivi entre les parties tout 
au long du mois de janvier 2000, sans qu'elles ne 
parviennent à un accord. 
 
 
 
La X a soutenu que les primes mentionnées dans le 
certificat d'assurance 2000 étaient conformes au tarif 
préférentiel. Elle a toutefois admis que son représentant 
avait indiqué par erreur des tarifs relatifs à une 
tranche d'âge autre que celle de M. A.. 
 
 
 
M. A. a, pour sa part, maintenu sa position, en 
s'acquittant d'un montant de CHF 60.- pour l'assurance 
combinée d'hospitalisation, au lieu des CHF 66.- indiqués 


 
 - 3 - 
 
 
 
dans la police d'assurance. 
 
6. 
Le 6 septembre 2000, la X assurance a fait 
notifier à M. A. un commandement de payer (N° ...) 
relatif aux primes d'assurance impayées pour la période 
de janvier à juin 2000. Ce dernier a immédiatement fait 
opposition. 
 
7. 
Cette poursuite est restée sans suite pour M. A., 
le solde de primes ayant été réglé le 27 septembre 2000 
par M. N., représentant de l'assurance. 
 
8. 
En date du 9 mars 2001, la X assurance a fait 
notifier à M. A. un nouveau commandement de payer (N° 
...) portant sur les montants suivants: 
 
 
- CHF 36.- avec intérêts à 5% dès le 13 février 2001, à 
titre de primes LAMal et LCA impayées pour la période de 
juillet à décembre 2000; 
 
- CHF 60.- pour frais de sommation; 
 
- CHF 30.- pour frais d'ouverture du dossier. 
 
 
 
Il a fait opposition le jour même. 
 
 
 
Il sied toutefois de relever, à ce stade, que 
c'est par erreur que la X assurance a indiqué les primes 
LAMal dans le commandement de payer, le litige portant 
uniquement sur les primes LCA. 
 
9. 
Par décision au sens de l'article 80 LAMal du 23 
mai 2001, la X assurance a levé l'opposition au second 
commandement de payer (N° ...). 
 
10. 
Par téléfax du 20 juin 2001, M. A. a formé 
opposition à la décision du 23 mai 2001, au motif que les 
prétentions invoquées par l'assurance étaient infondées. 
Il relevait de surcroît que la X assurance n'était pas 
habilitée à lever cette opposition. 
 
11. 
Par décision sur opposition au sens de l'art. 85 
LAMal, 
l'assurance 
a, 
le 
3 
juillet 
2001, 
rejeté 
l'opposition au commandement de payer de M. A. et 
confirmé sa décision du 23 mai 2001 levant l'opposition. 
Elle a toutefois renoncé aux frais de dossier, soit un 
montant de CHF 30.-. 
 
12. 
Le 8 août 2001, M. A. a recouru devant le Tribunal 
administratif contre la décision de la X assurance du 3 
juillet 2001, reçue le 9 juillet 2001, cette dernière 


 
 - 4 - 
 
 
 
ayant une nouvelle fois refusé de reconsidérer sa 
position. 
 
 
 
Il a conclu principalement à ce que la décision 
litigieuse soit annulée; à ce que la X assurance soit 
déclarée incompétente pour prendre cette décision; à ce 
qu'elle soit condamnée à lui verser une indemnité pour 
les frais occasionnés par la procédure. Enfin, à ce 
qu'elle soit condamnée à payer une amende pour plaideur 
téméraire. 
 
 
 
L'argumentation développée par le demandeur sera 
reprise ci-après dans la mesure utile. 
 
13. 
Invitée 
à 
formuler 
ses 
observations, 
la 
X 
assurance a, le 19 septembre 2001, reconnu avoir procédé 
à tort par voie de décision, s'agissant d'un litige de 
droit privé. Dans ces circonstances, elle a proposé une 
annulation du contrat, avec restitution des prestations 
ou son maintien avec une teneur identique, moyennant le 
paiement des primes. Enfin, elle s'est dite prête à 
annuler les décisions des 23 mai et 3 juillet 2001 à la 
réception du jugement. 
 
 
14. 
En date du 31 octobre 2001, l'affaire a été gardée 
à juger. 
 
 
 
 
 EN DROIT 
 
 
1. 
Le Tribunal admninistratif fonctionne en qualité 
de Tribunal cantonal des assurances et connaît comme 
juridiction cantonale unique des litiges ayant trait à 
l'assurance-maladie 
de 
base 
et 
aux 
assurances 
complémentaires au sens de l'article 12 alinéa 2 de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10; art. 37 al. 2 de la loi cantonale 
d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal - J 3 
05; art. 56C let. a LOJ). La loi fédérale sur la 
surveillance des assurances du 23 juin 1978 (LSA - RS 
961.01) 
ne 
contient 
pas 
de 
règles 
particulières 
concernant les délais que doivent observer les assurés 
qui entendent contester une décision prise en matière 
d'assurances 
complémentaires, 
la 
notion 
de 
décision 
n'ayant de surcroît pas le même sens que dans le domaine 
de l'assurance maladie obligatoire, de sorte que la 
demande est également recevable de ce point de vue (art. 
47 al. 2 LSA; ATA V. du 9 février 1999, D. du 3 novembre 


 
 - 5 - 
 
 
 
1998, S. du 10 février 1998 et M. du 11 novembre 1997). À 
teneur de l'article 46 alinéa premier LCA, les créances 
découlant du contrat d'assurance se prescrivent par deux 
ans. Le juge établit d'office les faits et apprécie 
librement les preuves (art. 47 al. 2 in fine LSA). 
 
 
 
En l'espèce, la période litigieuse commence le 
1er juillet 2000, de sorte que les prétentions du 
demandeur ne sont pas prescrites. 
 
2. a. 
La loi fédérale sur l'assurance-maladie régit 
l'assurance-maladie sociale, soit l'assurance obligatoire 
des soins et une assurance facultative d'indemnités 
journalières (art. 1 al. 1 LAMal). 
 
 
 
Il est toutefois autorisé aux caisses-maladies de 
pratiquer, en plus de l'assurance-maladie sociale, des 
assurances complémentaires (art. 12 al. 2 LAMal). Ces 
dernières ressortissent exclusivement au droit privé et 
sont régies par la loi sur le contrat d'assurance (art. 
12 al. 3 LCA; Revue suisse d'assurances 1995, p. 192). 
 
 
b. 
En 
matière 
d'assurances 
complémentaires, 
l'assureur-maladie, dépourvu de toute qualité d'organe 
administratif, ne saurait statuer par voie de décision 
(Revue suisse d'assurances 1995 p. 209 et ss, p. 213; 
P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, 1999, ad art. 79, 
p. 1207). En effet, cette compétence est dévolue au juge, 
à qui il appartient de statuer sur les contestations de 
droit 
privé 
qui 
s'élèvent 
entre 
une 
institution 
d'assurance et un assuré (art. 47 alinéa 1 LSA). À 
Genève, cette tâche est confiée au juge administratif en 
sa qualité de Tribunal cantonal des assurances. 
 
 
 
Ainsi, pour percevoir les cotisations, l'assurance 
doit procéder par voie d'action devant ce Tribunal. 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, la X assurance n'était pas 
habilitée à lever l'opposition au commandement de payer 
formée par le demandeur, ni à confirmer une telle 
décision, le litige portant sur des primes de l'assurance 
complémentaire. 
C'est 
à 
tort 
qu'elle 
a 
usé 
des 
prérogatives 
fixées 
aux 
articles 
80 
et 
ss 
LAMal, 
celles-ci 
étant 
réservées 
au 
litiges 
en 
matière 
d'assurance-maladie obligatoire. 
 
 
 
3. 
En matière d'incompétence matérielle de l'autorité 
qui a pris la décision viciée, la sanction est la nullité 


 
 - 6 - 
 
 
 
si l'autorité compétente appartient à un autre organe que 
celle qui a pris la décision. C'est le cas notamment 
lorsqu'une 
autorité 
administrative 
tranche 
par 
une 
décision un litige dont la connaissance relève d'un 
tribunal (ATF 114 V 319 consid. 4b). 
 
 
a. 
L'autorité a la compétence de constater d'office 
la nullité; elle n'a pas à attendre que l'administré 
soulève le grief. 
 
 
b. 
La constation de la nullité d'une décision a un 
effet rétroactif, en ce sens que l'acte est censé ne 
jamais avoir existé (P. Moor, Droit administratif, Volume 
II, 2002, n°2.3.1.2). L'administré qui refuse de s'y 
plier ne commet aucune violation du droit (B. Knapp, 
Précis de droit administratif, 1991, p. 259). 
 
 
 
En l'espèce, le demandeur requière l'annulation de 
la décision du 3 juillet 2001 par laquelle l'assurance a 
confirmé une précédente décision du 23 mai 2001 levant 
l'opposition au commandement de payer qu'il avait formée. 
 
4. 
Compétent pour constater d'office la nullité d'une 
décision, le Tribunal de céans constatera non seulement 
la nullité de la décision du 3 juillet 2001 mais 
également celle du 23 mai 2001, pour incompétence de la X 
assurance de rendre des décisions en matière d'assurances 
complémentaires. 
 
5. 
La demande sera ainsi admise. Vu l'issue et la 
nature de celle-ci, aucun émolument ne sera mis à la 
charge du demandeur (art. 47 alinéa 3 LSA). Il ne sera 
alloué aucune indemnité au recourant, celui-ci s'étant 
défendu en personne. Il n'y a pas lieu de condamner la 
défenderesse à une amende pour téméraire plaideur. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 8 août 2001 par Monsieur P. A. contre la X 
assurance; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
 
dit que les décisions des 23 mai 
et 3 juillet 2001 sont nulles; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que, s'agissant de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 
221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 
ss de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 
décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 
jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 
adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 
3, rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyen de preuve doivent être joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur P. A. ainsi qu'à la X assurance et à l'Office 
fédéral des assurances privées. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Mascotto, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci