ge_gerichte · ATAS/818/2014 · 2014-06-27 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3726/2012 
ATAS/818/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BRAUNSCHMIDT Sarah 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3726/2012 
- 2/16 -
EN FAIT 
1. Monsieur A______, né le ______ 1939, au bénéfice d'une rente de vieillesse, reçoit 
des prestations versées par l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, 
devenu le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après 
SPC), depuis 1996. 
2. Par courrier recommandé du 2 février 2012, le SPC a informé l'intéressé qu'il 
procédait à la vérification de la domiciliation et de la présence effective dans le 
canton de Genève pour chaque bénéficiaire, et lui a demandé de lui retourner un 
formulaire y relatif. 
Le courrier a été retourné par la Poste avec la mention "non réclamé" le 21 février 
2012. 
Ce même jour, le SPC s'est adressé à l'intéressé par pli simple. 
Celui-ci ne s'est pas manifesté. 
3. Une note interne figure au dossier datée du 2 février 2012 relative à un entretien 
téléphonique du même jour de la régie B______. Il appert que "selon cette gérante, 
l'intéressé ne vit pas à Genève, mais dans le Valais. Dans son logement, une autre 
personne vit et cette personne a une case postale pour le courrier. Selon le 
concierge, notre bénéficiaire ne vit pas dans son appartement et ceci depuis 2006. 
La régie essaie par tous les moyens de le coincer pour résilier le bail à loyer, sans 
succès, car il répond toujours à tous les courriers et arrive à se présenter quand la 
régie le réclame". 
4. Le 21 février 2012, le SPC a demandé à l'intéressé de lui transmettre une attestation 
officielle indiquant s'il était ou non propriétaire d'un bien immobilier en Valais, la 
copie des relevés de ses avoirs bancaires et postaux en Suisse et à l'étranger pour les 
années 2007 à 2011. 
5. Par décision du 23 mars 2012, le SPC a interrompu le versement de ses prestations, 
ainsi que du subside d'assurance-maladie, dès le 31 mars 2012. 
6. L'intéressé a formé opposition le 12 avril 2012, alléguant qu'il n'avait jamais 
déménagé en Valais et ne possédait aucun bien immobilier dans ce canton. Il 
précise toutefois que son fils habite en Valais depuis 1987 et qu'il va très 
régulièrement lui rendre visite. 
7. Les 18 avril, 7 mai et 11 juillet 2012, l'intéressé a communiqué au SPC une 
attestation établie par l'Office du logement le 15 mars 2012, aux termes de laquelle 
il ne sous-louait pas son logement, divers relevés bancaires relatifs à un compte 
ouvert auprès du Crédit Suisse en Valais, lesquels lui sont adressés à Randogne-


 
 
 
 
A/3726/2012 
- 3/16 -
Bluche (VS), et copie d'un courrier que lui a adressé la régie B______ le 12 juin 
2012, selon lequel son bail était résilié pour le 31 juillet 2012 (il n'avait pas donné 
suite à son pli recommandé du 20 avril 2012). 
8. L’intéressé a été hospitalisé à Sion, du 30 octobre 2012 au 06 novembre 2012. Il 
résulte de l’avis de sortie adressé au Dr C______, médecin FMH en médecine 
interne générale, le 6 novembre 2012, que l’intéressé a été « hospitalisé de façon 
élective pour l’investigation d’une toux chronique depuis l’été 2012 avec des 
expectorations, déclenché surtout pour des importantes sécrétions nasales nocturnes 
et un dégoût alimentaire avec une perte de poids de 5 kg, pendant les six derniers 
mois. (…) Les hématologues suspectent un syndrome hyperéosinophilique, après 
avoir dépisté le reste de possibilités qui puissent causer une éosinophilie, et ils 
veulent faire un PBM lundi 12 novembre à 9h dans ses consultations ambulatoires 
à l’hôpital de Sion. Nous vous recommandons de faire un échocardiographie en 
ambulatoire pour compléter le bilan diagnostique ainsi comme de faire un OGD 
pour confirmer le diagnostic du reflux gastroœsophagienne qui paraît la cause de la 
toux ». 
9. Par décision du 12 novembre 2012, le SPC a rejeté l'opposition. 
10. L'intéressé a interjeté recours le 7 décembre 2012 contre ladite décision. 
11. Dans sa réponse du 4 janvier 2013, le SPC rappelle qu'un recours doit contenir un 
exposé succinct des faits ou des motifs invoqués, ainsi que des conclusions, et 
considère que le recours interjeté par l'intéressé ne satisfait pas à ces exigences. 
12. Invité à compléter son recours, l'intéressé a indiqué, le 21 janvier 2013, que la régie 
avait renouvelé son bail pour l'année 2013. Il explique que "depuis mon veuvage, la 
solitude me pèse, c'est pour cette raison que je suis souvent en déplacement chez 
mon fils. Ayant des problèmes de santé depuis plus d'un an, j'ai dû subir plusieurs 
examens à l'hôpital. C'est pour cette raison que j'ai négligé les plis recommandés, 
que j'ai reçu ces courriers étant pour la plupart des factures. Vu ma situation 
financière actuelle, je suis dans l'impossibilité de m'acquitter de ces montants. (…) 
C'est exact que j'ai ouvert un compte au Crédit Suisse à Montana dans les années 
1990. A cette époque, je me rendais deux à trois fois par semaine en Valais pour 
aider mon fils dans son établissement". 
13. Le 13 février 2013, le SPC a persisté dans ses conclusions, considérant que des 
explications données par le recourant lui-même, il s'avère qu'il se trouve souvent en 
déplacement chez son fils en Valais, et en conclut qu'il ne doit se trouver que 
rarement à Genève, étant au surplus rappelé que certains de ses plis recommandés 
lui sont retournés avec la mention "non réclamé". 
14. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 5 mars 
2013. 


 
 
 
 
A/3726/2012 
- 4/16 -
L'intéressé a déclaré que 
"Je confirme que je vis toujours dans mon appartement à Versoix. Je vais chez mon 
fils en Valais (Montana) lorsque je ne me sens pas bien. Je préfère dans ces cas ne 
pas rester seul. J'ai une sœur qui vit à Genève, mais je ne la vois plus depuis 7-8 
ans. J'ai une autre sœur qui habite à Trélex. Je suis aussi fâché avec elle. Je n'ai pas 
d'autre famille à Genève. J'ai un seul fils. Je vais en principe une fois par semaine 
en Valais. J'y reste environ deux jours. Je n'allais pas jusqu'à maintenant retirer mes 
recommandés, parce qu'il s'agissait toujours de mauvaises nouvelles. Maintenant 
j'ai compris et j'y vais. Mon fils vit dans un appartement en location avec son amie. 
Cet appartement dispose de deux chambres, un salon et une cuisine. La deuxième 
chambre est une chambre d'amis dans laquelle je peux loger. Parfois, il y accueille 
la maman de son amie. 
J'ai quelques fois des amis valaisans qui viennent dormir chez moi à Genève. Ils ne 
restent qu'un jour ou deux. J'ai mis un lit dans la cuisine, qui est très grande. Deux 
personnes peuvent donc dormir dans cet appartement. Il peut arriver que ces 
personnes (ou cette personne) occupent l'appartement alors que je n'y suis pas. Ils 
ne paient en tout cas pas de loyer. Mes affaires sont dans l'appartement à Versoix. 
J'ai peu de choses chez mon fils. 
J'ai ouvert un compte en Valais en 1987 ou 1990, je ne me souviens pas 
exactement, parce qu'à l'époque j'étais allé aider mon fils dans son travail. Mon fils 
avait à l'époque un restaurant. L'adresse qui figure sur les documents du Crédit 
Suisse, soit rue D______ ______, à Randogne-Bluche, est celle de mon fils. J'y ai 
gardé ma case postale. 
Je produirai un relevé détaillé des mouvements sur mon compte bancaire pour 
l'année 2012. Je demanderai le cas échéant à la banque. Je reçois l'AVS sur ce 
compte bancaire. Je n'ai pas de 2ème pilier. 
Je suis tombé malade alors que j'étais en Valais. Je produis un avis de sortie daté du 
6 novembre 2012 établi par l'Hôpital de Sion. J'ai été hospitalisé du 30 octobre au 6 
novembre 2012. J'ai consulté le Docteur C______ qui m'a envoyé chez le 
Professeur E______, à Sierre, et qui m'a fait hospitaliser. Le médecin traitant, le 
Docteur F______, que j'avais à Genève est décédé en 1995 environ. Je n'avais pas 
besoin d'un autre médecin n'ayant aucun problème de santé jusqu'à maintenant. Je 
dois à présent me mettre à la recherche d'un médecin sur Genève. Je voulais 
toutefois attendre le résultat des analyses. 
Je reste à Genève parce que j'ai toujours vécu à Genève. J'ai mes amis à Genève. Je 
rappelle à cet égard que j'ai eu un restaurant jusqu'en 1990. Je connais donc 
beaucoup de monde ici. Je ne pourrais quoi qu'il en soit pas rester chez mon fils 
tout le temps. De plus, il me serait très difficile de trouver un logement pas trop 
cher près de chez lui. 
J'ai eu un conflit avec la régie B______. Je crois savoir qu'ils ont reçu des 
dénonciations. Les gens sont jaloux parce que mon loyer est très bon marché. Je 
crois savoir que la concierge de l'immeuble voisin était l'une des personnes qui ont 


 
 
 
 
A/3726/2012 
- 5/16 -
appelé la régie B______ à mon propos. Je ne sais pas sur quoi portaient ces 
dénonciations. Je ne pense pas qu'elles portaient sur le fait que je sous-louais mon 
appartement. La concierge me l'aurait dit. J'ai aussi eu des problèmes avec la régie 
en raison du non-paiement du loyer." 
15. Sur demande de la chambre de céans, l'intéressé a communiqué le 13 mars 2013 un 
relevé de ses comptes bancaires auprès du Crédit Suisse pour l'année 2012. Il a par 
ailleurs précisé que son amie depuis deux ans vivait à Savièse, à sept kilomètres de 
Montana, mais qu'il ne pouvait pas loger chez elle. 
16. Sur demande de la chambre de céans, la régie B______ a transmis le dossier de 
l’intéressé, soit un avis de résiliation du bail daté du 12 juin 2012, une copie d'un 
courrier du 12 juin 2012, aux termes duquel le bail à loyer est résilié pour le 31 
juillet 2012, et un courrier du 20 avril 2012, réclamant le paiement de la somme de 
899 fr., représentant le loyer, l'acompte de chauffage, ainsi que des frais de rappel, 
du 1er mars au 30 avril 2012. 
17. Invité à se déterminer, le SPC a conclu au rejet du recours, au vu des relevés 
bancaires produits par l'assuré, et de l'indication relative à son amie. 
18. Le 3 mai 2013, l'intéressé rappelle qu'il est locataire d'un appartement de deux 
pièces à Genève depuis très longtemps, qu'il y habite, même s'il lui arrive, pour des 
raisons professionnelles de se déplacer en Suisse et en Europe, qu'il a déposé ses 
papiers à Genève, et qu'il y est assujetti à l'impôt. Il indique que son fils réside en 
Valais et qu'il se rend chez lui assez régulièrement depuis le décès de son épouse 
pour l'aider dans ses activités notamment. S'agissant de son amie, il précise qu'elle 
est veuve depuis quelques temps, qu'il lui rend également visite assez souvent sans 
toutefois résider chez elle. Elle a travaillé à Genève et y a gardé de fortes attaches, 
de sorte qu'elle vient régulièrement à Genève. Il affirme n'avoir ni l'intention de 
résider en Valais, ni d'en faire le centre de ses intérêts. 
19. La chambre de céans a ordonné une seconde comparution personnelle des parties le 
29 octobre 2013, envisageant de procéder à un transport sur place. L’intéressé ne 
s’est pas présenté à l’audience et ne s’est pas non plus excusé. Le représentant du 
SPC a informé la chambre de céans qu’un bénéficiaire de prestations 
complémentaires, voisin de l’intéressé, avait récemment dénoncé ce dernier, 
affirmant qu’il ne vivait plus dans son appartement, depuis plus de dix ans. 
20. Par courrier du 14 novembre 2013, l’intéressé a informé la chambre de céans qu’il 
avait pris bonne note qu’une audience s’était tenue le 29 octobre 2013 à réception 
du procès-verbal, et a affirmé qu’il n’avait pas reçu la convocation. Il précise à cet 
égard que « je me dois de remarquer que depuis quelques temps, mon courrier est 
ouvert par une tierce personne et que je ne suis pas sûr de tout recevoir ». 
Apprenant qu’un voisin l’avait dénoncé auprès du SPC, il demande à connaître 
l’identité de cette personne et la nature de la dénonciation. A toutes fins utiles, il 


 
 
 
 
A/3726/2012 
- 6/16 -
produit une copie d’un courrier que lui a adressé la régie B______ le 9 août 2012, 
aux termes duquel « nous vous informons avoir pris bonne note du fait que vous ne 
sous-louez pas le logement cité en référence. Dès lors, nous considérons ce dossier 
comme clos et le classons sans suite ». 
21. Le SPC a transmis à la chambre de céans copie de la dénonciation non anonyme 
datée du 12 octobre 2013 dont il avait été question lors de l’audience du 29 octobre 
2013. 
22. Une nouvelle audience a été fixée au 4 février 2014, au cours de laquelle M. 
G______ a été entendu. Celui-ci a déclaré que : 
« J’habite au rez-de-chaussée du ______, rue du H______ à Versoix depuis février 
2010 ou 2011. Je confirme les termes de ma lettre du 2 octobre 2013, selon laquelle 
ce n’est pas l’intéressé qui vit dans l’appartement au-dessus du mien, mais une 
autre personne. Depuis octobre 2012, j’entends ce sous-locataire taper au marteau 
toutes les nuits. Je pensais qu’il s’agissait de l’intéressé. C’est une voisine qui m’a 
dit récemment (dans le courant de l’été 2013) qu’il s’agissait d’un sous-locataire. Je 
suis monté deux ou trois fois pour me plaindre. La personne « m’a envoyé 
promener ». J’ai même appelé la police, mais les bruits avaient cessé. De ce fait, 
j’étais obligé moi aussi de l’empêcher de dormir. Nous en sommes finalement 
venus aux mains. Il a voulu crever les pneus de ma voiture. Je l’ai vu de ma fenêtre 
et ai pu l’en empêcher. Je suis allé me plaindre au poste de police. 
Je me retourne pour regarder le recourant. Je l’ai vu pour la seule fois en décembre 
2013 dans l’allée de l’immeuble. Il m’a tenu la porte. C’est un petit immeuble, il y 
a peu de monde. 
Je voulais savoir qui était le sous-locataire. J’ai donc été obligé de prendre le 
courrier dans la boîte aux lettres de l’intéressé et de l’ouvrir. J’ai ensuite remis le 
courrier dans la boîte aux lettres, dans la mesure où l’on ne pouvait pas voir que je 
l’avais ouvert. Les autres courriers, je les jetais. J’en ai gardé quelque uns. Je ne 
prenais pas les avis de passage déposés par le facteur pour des recommandés. 
J’espérais trouver le nom du sous-locataire. Il faut dire que la régie, notamment, 
m’accusait moi de faire du bruit. Je lui téléphonais régulièrement. 
J’ai indiqué que l’intéressé n’habitait plus à cette adresse depuis plus de dix ans. 
C’est la voisine, Madame I______, qui me l’a dit. Le concierge me l’a confirmé (je 
précise qu’il n’habite pas ici depuis dix ans). 
Je voyais le sous-locataire qui était souvent à sa fenêtre. J’affirme donc que c’était 
lui qui était dans l’appartement tout le temps et non l’intéressé. Je savais que c’était 
lui à sa façon de faire du bruit et de cracher dans le lavabo. Il n’y a toujours eu 
qu’une personne dans cet appartement. 
Le sous-locataire est un « grand balaise » d’environ 1m80 - 1m85, il est barbu, il 
porte des lunettes carrées. Je pense qu’il vient du Valais, il en a l’accent. Il est 
châtain clair. Il a, je pense, 43-44 ans ». 


 
 
 
 
A/3726/2012 
- 7/16 -
L’intéressé a à cet égard expliqué que : 
« La personne dont a parlé Monsieur G______ est un ami valaisan qui habite dans 
l’appartement 2 à 3 jours par semaine depuis deux ans environ. D’autres amis 
viennent également, mais c’est très rare. Mon fils y vient également. Il est vrai que 
ces derniers temps, j’ai davantage vécu chez mon fils en raison de mon état de 
santé. La voisine dont a parlé Monsieur G______ est l’ancienne concierge. Je lui ai 
demandé ce qui se passait. Selon elle, le bruit viendrait plutôt de chez Monsieur 
G______ (musique). Elle ne m’a pas parlé de bruit qui proviendrait de mon 
appartement. Mon ami valaisan a 64 - 65 ans. Je crois qu’il est à la retraite. Je ne 
sais pour quelle raison précisément il vient à Genève aussi régulièrement. Il a gardé 
beaucoup d’amis à Genève, parce qu’il y a vécu. Il est domicilié en Valais, à 
Bovernier. Il s’appelle Monsieur J______. Il y a trois lits dans l’appartement. Il 
nous arrive d’être les deux en même temps dans l’appartement. 
Il y a effectivement un homosexuel qui vit dans le quartier avec lequel mon ami 
discute de temps à autre. 
J’ai eu un dégât d’eau dans l’appartement en octobre-novembre dernier. J’ai alors 
descendu quelques affaires à la cave. Sinon, l’essentiel de mes vêtements, etc. est à 
Genève. 
Je communiquerai les coordonnées précises de Monsieur J______ dans les 
meilleurs délais ». 
23. Invité à communiquer à la chambre de céans les coordonnées de l’ami valaisan 
logeant chez lui « deux à trois jours par semaine depuis deux ans environ », soit un 
certain M. J______, l’intéressé a indiqué le 8 mars 2014 qu’il n’avait plus de 
nouvelles de ce dernier « depuis son dernier passage où il a posé ses clefs dans ma 
boîte aux lettres (cela fait un mois), je n’ai plus de ses nouvelles ». 
24. Madame I______, voisine de l’intéressé, a été entendue le 6 mai 2014. Elle a 
déclaré ce qui suit : 
« Je confirme être domiciliée au ______, rue du H______ à Versoix depuis 1968. 
J’étais d’abord concierge. Il y a une dizaine d’années que j’ai arrêté la conciergerie. 
L’intéressé s’est présenté à moi lorsqu’il est venu emménager dans l’appartement. 
Je l’ai croisé depuis plusieurs fois. Au début, je crois savoir qu’il résidait dans 
l’appartement, mais plus depuis longtemps, en tout cas cinq ans. Je sais qu’il ne 
dormait plus dans l’appartement. Il y avait une autre personne. Certains pensaient 
même qu’il s’agissait de l’intéressé. Je croisais souvent cette personne. Je voyais 
l’intéressé lorsqu’il passait, par exemple pour relever le courrier. Cette personne 
était grande, environ 1m 90, assez forte, toujours vêtue d’un manteau de pluie. 
Nous nous parlions quelques fois, des propos anodins. Il était âgé d’environ 60 ans. 
Il y a environ huit mois qu’il est parti. Je le crois du moins. Depuis, l’appartement 
est vide. Une voisine m’a dit qu’elle l’avait entendu rentrer une ou deux fois. Son 
départ, à mon avis, a été provoqué par le fait que j’ai, une nuit, appelé la police à 


 
 
 
 
A/3726/2012 
- 8/16 -
cause de la musique que mettait Monsieur G______ assez fort. Je pense que la 
personne qui logeait dans l’appartement ne travaillait pas parce que je le voyais de 
temps à autre dans la journée. Je le voyais aussi à la fenêtre. Je ne pense pas que 
l’intéressé dormait encore à l’appartement. Lorsque je le voyais relever son 
courrier, il repartait aussitôt. 
J’habite dans l’appartement qui se situe au même étage que celui de Monsieur 
G______. Je n’ai pas fait particulièrement attention depuis quelques mois à la 
situation de mes voisins, dans la mesure où j’ai été malade et été hospitalisée. 
Je ne savais pas que Monsieur G______ prélevait le courrier de l’intéressé. 
Monsieur G______ m’a dit qu’il avait un dégât d’eau dans sa chambre. J’ai en effet 
pu constater que dans le local que je loue au sous-sol, qui se trouve être précisément 
sous l’appartement de Monsieur G______, de l’eau coulait. 
Il est vrai que je n’entendais pas ce qui se passait dans l’appartement de l’intéressé, 
mais je sais qu’il ne dormait pas là, je ne suis certes pas toujours aux aguets, mais je 
vivais là ». 
L’intéressé a confirmé qu’il n’avait plus eu de contact avec M. J______ et qu’il ne 
répondait même pas au téléphone. Il affirme que la plupart du temps, il partait le 
jeudi ou le vendredi en Valais pour passer le week-end chez son fils. M. J______ ne 
restait pas la semaine entière à Genève. Il explique qu’il est resté plus longtemps 
chez son fils à la suite de ses opérations et à la suite du décès de son épouse. Il 
ajoute que des travaux relatifs à des dégâts des eaux sont en cours dans son 
appartement et que dès qu’ils seront terminés, il reviendra s’y installer. Il informe la 
chambre de céans qu’il a pris contact avec un médecin généraliste à Genève pour le 
suivi de ses médicaments, soit le Dr K______, étant précisé qu’il l’a déjà vu à deux 
reprises. 
A l’issue de l’audience, la chambre de céans a accordé un dernier délai à l’intéressé 
au 27 mai 2014 pour communiquer les coordonnées de M. J______, lui précisant 
qu’à défaut la cause serait gardée à juger. 
25. Le 15 mai 2014, l’intéressé a indiqué que « M. J______ s’est envolé à la première 
confrontation venue. Je l’avais dépanné d’une semaine à l’autre quand j’étais en 
traitement en Valais, mais aujourd’hui il est sans réponse. Je ne peux le joindre, car 
il n’a pas d’adresse fixe ». 
26. Par courrier du 4 juin 2014, Me Sarah BRAUNSCHMIDT a informé la chambre de 
céans qu’elle se constituait pour la défense des intérêts de l’intéressé avec élection 
de domicile. Elle demande à pouvoir consulter le dossier et à adresser à la chambre 
de céans une brève détermination écrite. 
27. La chambre de céans lui a accordé, à titre exceptionnel, un délai au 20 juin 2014. 
28. Dans le délai imparti, la mandataire de l’intéressé a rappelé que celui-ci était 
retraité et jouissait de beaucoup de temps libre, que la solitude lui pesait et qu’il 


 
 
 
 
A/3726/2012 
- 9/16 -
aimait passer une grande partie de son temps en compagnie de sa famille ou de son 
amie en Valais, qu’il conservait toutefois son domicile à Genève, soit « son point de 
chute, le lieu où il vit une bonne partie du temps, où il a ses affaires personnelles, 
une partie de son entourage et où il est administrativement rattaché ». Elle souligne 
que le témoignage de M. G______ ne saurait être pris en considération. Elle 
rappelle que l’intéressé s’est expliqué sur la présence de M. J______ dans 
l’appartement. Elle explique qu’il retire de petits montants entre deux et quatre fois 
par mois en Valais lorsqu’il s’y rend, ce qui ne saurait constituer un indice de 
domicile. Elle conclut enfin que l’intéressé est bel et bien domicilié à Genève, 
puisque c’est là qu’il a l’intention de s’établir, qu’il y vit certains jours, qu’il y a des 
amis, ses affaires personnelles, qu’il y paie des impôts et que c’est là qu’il revient. 
29. Ce courrier a été transmis au SPC et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de l'intéressé aux prestations complémentaires et plus 
particulièrement sur la question de savoir s’il est domicilié et s’il réside à Genève. 
4. Selon l'art. 2 al. 1 let. a LPCC, seules les personnes ayant leurs domicile et 
résidence habituelle à Genève ont droit aux prestations complémentaires 
cantonales, pour autant qu'elles remplissent les autres conditions prévues par cette 
disposition. Conformément au principe prévu à l'art. 4 al. 1 LPC, selon lequel les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 
Suisse ont droit à des prestations complémentaires, pour autant qu'elles réalisent les 
autres conditions mentionnées, il n'existe un droit aux prestations complémentaires 
qu'en cas de domicile et de résidence habituelle en Suisse. L'art. 2 a. 2 du règlement 
d'application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l'assurance -invalidité, du 25 juin 1999 (RPCC ; RS J 7 
15.01) précise que le bénéficiaire qui séjourne hors du canton plus de trois mois au 


 
 
 
 
A/3726/2012 
- 10/16 -
total par année perd son droit aux prestations, sauf cas de force majeure et pour 
autant qu'il conserve le centre de tous ses intérêts à Genève. 
5. L'art. 13 LPGA, applicable par renvoi de l'art. 1A LPCC, dispose que le domicile 
d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil du 10 décembre 
1907 (CC; RS 210). 
a) Il sied préalablement de rappeler que lorsqu'une disposition en matière 
d'assurances sociales renvoie à une notion de droit civil, celle-ci devient partie 
intégrante du droit des assurances sociales (MAURER, Schwizerisches 
Sozialversicherungsrecht, vol. I p. 234). Une telle notion peut cependant avoir un 
sens différent du droit civil (Franz HEIDELBERGER, Die Stellung des Unmüdigen 
im Zivilrecht und Sozialversicherungsrecht-Probleme des Koordination, thèse 
Berne, 1990, p.72). C'est pourquoi il appartient à l'administration et, en cas de 
recours, au juge d'interpréter la notion du droit civil reprise dans le droit des 
assurances sociales. Ce faisant, ils doivent se fonder sur la portée et le but de la 
norme contenant un renvoi à la notion de droit civil, afin de trancher le point de 
savoir si la notion reprise a la même signification ou non qu'en droit civil (Eugen 
BUCHER, op. cit., n. 21 ad Vorbemerkungen vor Art. 22-26 ZGB, n.4 et 44 ad art. 
23 CC; Daniel STAEHLIN, op. cit., ZGB I, n. 3 ad art. 23 CC; MAURER, op. cit., 
note de bas de page 519 p. 235). 
b) Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte donc deux éléments : l'un 
objectif, la résidence dans un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 
La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 
consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. La continuité 
de la résidence n'est pas un élément nécessaire de la notion de domicile ; le 
domicile en un lieu peut demeurer alors même que la résidence en ce lieu est 
interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu de 
résidence comme centre d'existence résulte de certains rapports avec celui-ci (ATF 
41 III 519. Pour savoir quel est le domicile d'une personne, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l'endroit où se 
trouvent ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il 
n'est pas nécessaire qu'une personne ait l'intention de rester au même endroit 
pendant une longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour 
constituer un domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme "durable" doit être compris au 
sens de "non passager". L'intention de faire d'un lieu déterminé les centre de son 
existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 
professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, 
même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n'ont 
notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s'y rendent uniquement 
pour faire une visite, une cure, passer des vacances, étudier ou acquérir une 


 
 
 
 
A/3726/2012 
- 11/16 -
formation professionnelle sans y exercer d'activité lucrative. De même, le fait d'être 
placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de 
détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 207). 
Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des relations 
avec ces deux endroits, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, 
le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un 
maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de 
sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec 
d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 100). En vertu des principes susmentionnés, 
le dépôt de papiers, l'obtention d'un permis de séjour, l'exercice des droits 
politiques, le statut de la personne du pont de vue des autorités fiscales ou des 
assurances sociales ou encore les indications figurant dans des jugements ou des 
publications officielles ne sont pas décisifs ; ces éléments constituent néanmoins 
des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir (ATF 125 III 101 
consid. 3; voir aussi HONSELL/VOGT/GEISER, Basler Kommentar zum 
schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., n. 23 ad. art. 23). En ce 
qui concerne les prestations complémentaires, la règle de l'art. 24 al. 1 CC, selon 
laquelle toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est 
pas créé un nouveau, s'applique (ATF 127 V 237 consid. 1 p. 239). Le domicile est 
maintenu lorsque la personne concernée quitte momentanément (p. ex. en raison 
d'une maladie) le lieu dont elle a fait le centre de ses intérêts; le domicile reste en ce 
lieu jusqu'à ce qu'un nouveau domicile est, le cas échéant, créé à un autre endroit 
(ATF 99 V 106 consid. 2 p. 108). 
6. Selon l'art. 13 al. 2 LPGA auquel renvoie l'art. 4 al. 1 LPC, une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée du séjour est d'emblée limitée. Selon la jurisprudence, la notion de 
résidence doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de la 
résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ à 
l'étranger. Il n'y a cependant pas interruption de la résidence en Suisse lorsque le 
séjour à l'étranger, correspondant à ce qui est généralement habituel, est dû à des 
motifs tels qu'une visite, des vacances, une absence pour affaires, une cure ou une 
formation. De tels séjours ne peuvent en principe dépasser la durée d'une année. 
Des motifs contraignants et imprévisibles, tels que la maladie ou un accident, 
peuvent justifier de prolonger au-delà d'une année la durée du séjour. Il en va de 
même lorsque des motifs contraignants existant dès le début exigent une résidence à 
l'étranger de durée supérieure à une année, par exemple pour des motifs 
d'assistance, de formation ou de traitement d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 4 
p. 182; arrêt 9C_696/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.3; voir également arrêt H 
71/89 du 14 mai 1990 consid. 2a, in RCC 1992 p. 36; Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar, 2e éd. 2009, n° 15 ss ad art. 13 LPGA). 
 
Cela étant, dans la mesure où la durée admissible d'un séjour à l'étranger dépend en 


 
 
 
 
A/3726/2012 
- 12/16 -
premier lieu de la nature et du but de celui-ci, la durée d'une année fixée par la 
jurisprudence ne doit pas être comprise comme un critère schématique et rigide 
(arrêt 9C_696/2009 cité; RALPH JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in 
Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 1674 ss n. 51 s.). Dans le même 
sens, la durée de trois mois prévue au ch. 2009 des Directives de l'OFAS 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DP) - qui ne lient pas 
le juge des assurances sociales (ATF 126 V 64 consid. 3b p. 68) - apparaît par trop 
schématique (ATF 9C_435/2010 ; 9C_166/2011). 
7. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). 
Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties 
de collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications sur les faits 
de la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 
III 411 consid. 3.2 ; L'obligation de collaborer des parties en procédure 
administrative, CLEMENCE GRISEL, Schultess, 2008). 
 
La loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA) 
s’applique à la prise de décision par la chambre de céans (art. 1er cum 6 al. 1er 
let. b LPA). Selon l’art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans 
celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres 
cas prévus par la loi. Cette réglementation cantonale est conforme aux exigences 
posées à l’art. 61 LPGA (ATFA non publié du 21 juillet 2005, I 453/04, 
consid. 2.2.3). 
 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, 
consid. 5a). 
 
En présence d’un refus de collaborer, le juge est fondé à procéder à une 


 
 
 
 
A/3726/2012 
- 13/16 -
appréciation des preuves sur la base des éléments du dossier (KIESER, ATSG-
Kommentar, Zürich 2003, n. 59 ad art. 61). Il ne peut toutefois se contenter 
d’examiner la décision attaquée sous l’angle du refus de collaborer de l’intéressé et 
s’abstenir de tout examen matériel de ladite décision sous l’angle des faits retenus 
par l’assureur (ATFA non publié du 6 mai 2004, I 90/04, consid. 4 ; voir aussi 
RCC 1985 p. 322). 
 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). 
8. En l'espèce, le SPC a considéré que l'intéressé n'avait plus ni son domicile ni sa 
résidence habituelle à Genève, probablement depuis plusieurs années, et partant, 
plus droit aux prestations complémentaires. 
Il se fonde sur le fait que l’intéressé reconnaît se rendre très souvent chez son fils en 
Valais, que son seul compte bancaire est celui qu’il a ouvert en Valais avec pour 
adresse celle de son fils, que la grande majorité de ses retraits d'argent ont été 
opérés en Valais, et que son amie vit à Savièse. Il a au surplus relevé que l’intéressé 
ne retire pas les plis recommandés que lui adresse le SPC. 
9. Les critères professionnels pour déterminer le domicile au sens du droit civil ne 
trouvent pas application en l'espèce, l'intéressé étant à la retraite. Il y a lieu 
d'examiner avec quel endroit il entretient les liens les plus étroits. 
10. Selon l'extrait CALVIN de l'Office cantonal genevois de la population, l'intéressé 
est domicilié à Versoix. Il sied toutefois de rappeler que le dépôt de papiers n'est 
pas déterminant ; il ne constitue qu'un indice sérieux s'agissant de l'intention de 
s'établir. 
11. L'intéressé allègue avoir des amis à Genève. Il est vraisemblable qu’il connaisse 
« beaucoup de monde ici » ; il n’a toutefois gardé aucun contact avec ses deux 
sœurs, respectivement domiciliées à Genève et à Trélex. Le seul lien familial fort 
est représenté par son fils en Valais. Son amie est également domiciliée en Valais. 
L'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce conduit à admettre que 
c'est avec le Valais que l'intéressé a semble-t-il les relations les plus étroites. On ne 
sait pas en revanche s’il a constitué son domicile dans ce canton chez son fils. Or, 
aux termes de l’art. 24 al. 2 CC, « le lieu où la personne réside est considéré comme 
son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou 


 
 
 
 
A/3726/2012 
- 14/16 -
lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en 
Suisse ». 
La question du domicile peut quoi qu’il en soit rester ouverte dans la mesure où il 
n’existe un droit aux prestations complémentaires que s’il y a domicile et résidence 
habituelle à Genève. Il s’agit dès lors d’examiner la question du lieu de résidence 
habituelle de l’intéressé. 
12. L'intéressé séjourne, selon ses propres dires, une fois par semaine en Valais, deux 
jours. En réalité, il apparaît au degré de vraisemblance requis par la jurisprudence, 
qu’il réside principalement, voire tout le temps durant certaines périodes, en Valais. 
Il n’a pas été possible, vu la défection de l’intéressé à l’audience du 29 octobre 
2013, d’établir, dans le cadre d’un transport sur place, où se trouvent ses affaires et 
si d’autres personnes occupent son logement à Versoix. A cet égard, l’intéressé a 
indiqué que quelquefois des amis valaisans viennent dormir chez lui, et qu’ils ne 
restent qu’un jour ou deux, et ce, sans qu’il en soit dédommagé. Il a toutefois 
reconnu qu’il arrive que la ou les personne(s) occupe(nt) l’appartement, alors qu’il 
n’y est pas. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir qu'en 
réalité, un certain M. J______, logeait dans l’appartement en tout cas plusieurs 
jours par semaine régulièrement depuis plusieurs années, au point que certains 
voisins pensaient que cette personne était le locataire officiel. Il est à cet égard 
symptomatique de constater que l’intéressé ne connaissait pas le prénom de cet 
« ami », avait oublié où il était « domicilié » et n’a pu donner ses coordonnées afin 
qu’il puisse être entendu par la chambre de céans. Les explications de l’intéressé 
quant à la « disparition » de cette personne n’ont par ailleurs pas convaincu la 
chambre de céans. 
L'intéressé a du reste finalement admis que « ces derniers temps, j’ai davantage 
vécu chez mon fils en raison de mon état de santé ». 
La chambre de céans renonce dès lors à mettre sur pied un transport sur place, une 
telle mesure d’instruction étant devenue inutile. 
Il y a enfin lieu de relever que l’intéressé a séjourné dans un hôpital valaisan du 30 
octobre au 6 novembre 2012, sans qu'il y ait eu hospitalisation d'urgence. Interrogé 
par la chambre de céans, il a indiqué qu’il n’avait pas de médecin traitant, étant en 
bonne santé. La chambre de céans s’étonne qu’il n’ait consulté aucun médecin à 
Genève, alors que selon l’avis de sortie du 6 novembre 2012, il toussait depuis six 
mois au moins. Cet avis de sortie a au surplus été adressé au Dr C______, médecin 
à Sion, et lors de sa sortie, l’intéressé avait un rendez-vous fixé une semaine après à 
Sion. 
13. Il est vrai que l’un des locataires logeant dans un appartement voisin du sien à 
Genève a reconnu, lors de son audition le 4 février 2014, qu’il s’était "cru obligé de 


 
 
 
 
A/3726/2012 
- 15/16 -
prendre le courrier dans la boîte aux lettres de l’intéressé ». Cela explique que 
l’intéressé n’ait parfois pas pu prendre connaissance des courriers que lui ont 
adressés le SPC et la chambre de céans. Quand bien même le comportement de ce 
locataire, au demeurant inadmissible, a été reconnu, force est de constater qu’il ne 
permet pas de mettre en doute les faits mis en évidence dans le cadre de 
l’instruction. 
14. Il est ainsi établi, au vu de ce qui précède et au degré de vraisemblance requis par la 
jurisprudence, que durant la période visée par la décision litigieuse, soit dès le 31 
mars 2012 en tout cas, l’intéressé résidait en Valais et non plus à Genève. 
15. Aussi le recours est-il rejeté. 
16. L'intéressé a expliqué qu’il était resté plus longtemps chez son fils à la suite de ses 
opérations et à la suite du décès de son épouse. Il a ajouté que des travaux relatifs à 
des dégâts des eaux étaient en cours dans son appartement et que dès qu’ils seraient 
terminés, il reviendrait s’y installer. Il a par ailleurs informé la chambre de céans 
qu’il avait pris contact avec un médecin généraliste à Genève pour le suivi de ses 
médicaments, soit le Dr K______, étant précisé qu’il l’avait déjà vu à deux reprises. 
La chambre de céans relève qu’il va de soi que l’intéressé pourra être considéré 
comme résidant à Genève dès le moment où il se réinstallera dans son appartement. 
 


 
 
 
 
A/3726/2012 
- 16/16 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le