ge_gerichte · ACPR/586/2025 · 2025-04-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3314/2025 
ACPR/586/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 31 juillet 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Kevin SADDIER, avocat, Saint-Léger Avocats, rue de Saint-
Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 14 avril 2025 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 28 avril 2025, A______ recourt contre la décision du 14 précédent, 
communiquée par pli simple, à teneur de laquelle le Ministère public a refusé de donner 
suite à ses demandes visant à constater l'illicéité de la perquisition opérée à son 
domicile le 6 juin 2023, ainsi que l'inexploitabilité, avec leur retrait de la procédure, 
des moyens de preuves issus de cette mesure, en particulier ses déclarations en lien 
avec la présence de B______ dans son logement. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et 
réitère ses demandes susmentionnées. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Depuis le début 2021, la police enquête, dans le cadre de la procédure 
P/1______/2022, sur un réseau de prostitution illégale déployant son activité en Suisse 
romande principalement, via des annonces érotiques postées en ligne (précisément sur 
le site www.C______.ch) et mettant en scène des travailleuses du sexe (ci-après aussi, 
TDS) d'origine chinoise. 
Des premières observations ont permis d'identifier un couple à la tête du réseau local, 
aidé par des tiers s'occupant de "la logistique, notamment de déplacer les TDS, de 
récupérer l'argent, […] et d'amener des victuailles aux TDS" [rapport de renseignements 
du 28 mai 2023]". 
b. Le 12 décembre 2022, la police a observé ledit couple se rendre avec une 
travailleuse du sexe – portant le surnom "D______" dans une annonce publiée sur 
C______.ch – dans un appartement sis rue 2______ no. ______. 
c. 
Le 19 suivant, un dispositif de surveillance a été installé devant l'allée de cet 
immeuble. À cette occasion, A______ a été vu sortir de ladite allée en compagnie de 
"D______", avant de l'accompagner dans un bureau de change, puis à la gare Cornavin 
[rapport de renseignements de la police du 28 mai 2023]. 
d. Le 2 juin 2023, le Ministère public a ouvert une instruction contre A______ – des 
chefs de traite d'êtres humains et encouragement à la prostitution notamment – et 
ordonné la perquisition de son domicile. 
Sur place, la police a été mise en présence de l'intéressé, mais également d'un tiers, 
identifié plus tard comme étant B______, lequel a admis, lors de son audition du 
6 suivant, vivre et travailler en Suisse sans autorisation depuis plusieurs années. 


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e.a. Entendu par la police en qualité de prévenu le 6 juin 2023, A______ a expliqué 
être un client du site C______.ch, rencontrant des travailleuses du sexe à raison d'une 
ou deux fois par mois. Le 19 décembre 2022, il avait fait visiter la ville à une prostituée 
avec qui il avait passé la nuit dans un appartement sis rue 2______ no. ______, avant 
de l'accompagner à la gare Cornavin. Pour lui, l'intéressée n'était pas forcée à se 
prostituer. 
Concernant B______, il l'hébergeait depuis deux ou trois mois, contre CHF 300.- ou 
CHF 400.- mensuels. Il ne lui avait pas demandé si ce dernier séjournait en Suisse au 
bénéfice d'une autorisation. 
e.b. A______ a confirmé ses déclarations par-devant le Ministère public le 3 juillet 
2023. 
f. 
Par ordonnance pénale et de classement partiel du 10 janvier 2025, le Ministère 
public a, d'une part, déclaré A______ coupable d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a LEI 
en ce qui concernait la facilitation du séjour de B______ et, d'autre part, classé la 
procédure à son égard pour le surplus. 
A______ a formé opposition à l'ordonnance pénale. 
g. Le 6 février 2025, le Ministère public a disjoint de la P/1______/2022 les faits 
reprochés à A______, lesquels sont dorénavant instruits sous le présent numéro de 
cause. 
h. Par courrier du 8 avril 2025, A______, sous la plume de son conseil, a sollicité du 
Ministère public, d'une part, le constat de l'inexploitabilité, et leur retrait de la 
procédure, de la perquisition de son domicile et de tous les moyens de preuve issus de 
cette mesure, soit notamment le procès-verbal de son audition du 6 juin 2023, 
subsidiairement toutes ses déclarations en lien avec la présence de B______ en son 
logement. D'autre part, il requérait le classement de la procédure. 
C. 
a. Dans sa décision querellée, sous la forme d'un courrier, le Ministère public 
explique à A______ que le délai de dix jours pour faire recours contre l'ordonnance de 
perquisition était largement échu. Concernant l'audition à la police du 6 juin 2023, le 
précité avait confirmé ses déclarations le 3 juillet suivant. 
 
b. Après réception de la décision attaquée, A______ a requis du Ministère public, 
par courrier du 16 août 2025, le prononcé d'une ordonnance formelle sujette à recours. 
Faute de quoi, il attaquerait le courrier du 14 avril 2025. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ fait grief au Ministère public d'avoir motivé sa 
décision querellée de manière "lapidaire" et trop brève pour lui permettre de faire 
convenablement valoir ses droits. 
 
Sur le fond, l'ordonnance de perquisition ne reposait sur aucun autre élément au dossier 
que les observations de la police, consignées dans le rapport de renseignements du 
28 mai 2023, qui attestait uniquement qu'il avait accompagné une travailleuse du sexe 
à la gare. Ces faits ne légitimaient pas des soupçons suffisants pour ordonner une telle 
mesure de contrainte et celle-ci semblait plutôt avoir été ordonnée "de façon 
hasardeuse et précipitée". L'enquête avait d'ailleurs révélé qu'il n'entretenait aucun lien 
avec l'affaire instruite par le Ministère public. La perquisition de son logement était 
ainsi illicite et les moyens de preuve recueillis étaient, en conséquence, inexploitables. 
La même conclusion s'imposait dans l'hypothèse "d'un cas d'inexploitabilité relative", 
dans la mesure où les faits lui étant reprochés ne constituaient pas une infraction 
suffisamment grave pour autoriser l'exploitation de moyens de preuve administrés de 
manière illicite. Enfin, la présence de B______ dans son domicile relevait de la 
découverte fortuite et le Ministère public ne détenait, au moment d'ordonner la 
perquisition de son logement, aucun indice laissant présumer la réalisation de 
l'infraction à la LEI en cause. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) et émane du prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP). 
1.2. En refusant le retranchement de pièces prétendument inexploitables du dossier, le 
Ministère public a rendu une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 
consid. 2.4). 
1.3. En tant que les soupçons d'infraction à la LEI contre le recourant découlent de la 
perquisition du 2 juin 2023, le précité dispose d'un intérêt juridiquement protégé 
(art. 382 al. 1 CPP; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2021 du 13 janvier 2022 
consid. 3.1 et 3.2 [aucune saisie n'ayant été effectuée]) à faire constater l'illicéité de 
cette mesure – même s'il n'a pas agi contre l'ordonnance topique – dès lors que 
l'(in)exploitabilité de ses déclarations en dépend. 
Partant, le recours est recevable. 
 
 


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2. 
Le recourant se plaint d'une motivation insuffisante de la décision querellée. 
2.1. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP 
et 6 par. 1 CEDH implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa 
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a 
lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé 
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'est pas tenu de discuter tous les 
arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter 
des différents considérants de la décision. Dès lors que l'on peut discerner les motifs 
qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, 
même si la motivation présentée est erronée (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_136/2024 du 12 mars 2025 consid. 2.1.3 et les références citées). 
2.2. La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la 
possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 
d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en 
principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux 
droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit 
d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque 
le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_482/2024 du 21 mai 2024 consid. 2.2.1). 
2.3. En l'occurrence, face aux demandes du recourant, le Ministère public a excipé, 
pour les refuser implicitement, premièrement, de l'absence de recours contre 
l'ordonnance de perquisition du 2 juin 2023 et, deuxièmement, du fait que le précité a 
réitéré, par-devant son autorité, ses déclarations faites à la police, pour les refuser 
implicitement. 
Sans égard au bien-fondé de cette motivation, force est toutefois de constater que le 
Ministère public a exposé – certes, brièvement – les motifs qui l'ont conduit à rendre 
la décision querellée, suffisamment en tous cas pour permettre au recourant de les 
contester. Ce dernier n'avait, en outre, pas besoin d'une décision formelle sujette à 
recours pour agir, preuve en est qu'il a valablement recouru contre le courrier du 
14 avril 2025. 
Par conséquent, ce grief sera rejeté. 


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3. 
Le recourant soutient que la perquisition de son domicile était illicite, faute de soupçon 
suffisant, et que, pour cette raison, les moyens de preuve issus de cette mesure seraient 
inexploitables. 
3.1. Aux termes de l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une 
manière illicite par les autorités pénales ne sont pas utilisables, à moins qu’elles soient 
indispensables pour élucider des infractions graves. Plus l'infraction est grave, plus 
l'intérêt public à la découverte de la vérité l'emporte sur l'intérêt privé du prévenu à ce 
que la preuve soit écartée (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1). 
3.2. La perquisition (art. 244 CPP) se définit comme la recherche, en tout lieu clos, de 
moyens de preuve pouvant aider à la manifestation de la vérité (ACPR/155/2025 du 
25 février 2025, consid. 2.4.1; Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd. Bâle 2019 n. 8 ad art. 241). 
Cette mesure de contrainte ne peut être ordonnée qu'aux conditions posées par 
l'art. 197 al. 1 CPP, à savoir que: des soupçons suffisants laissent présumer une 
infraction (let. b); elle apparaît justifiée au regard de la gravité de cette infraction 
(let. d); les buts qu'elle poursuit ne peuvent être atteints par d'autres actes moins 
sévères (let. c). L'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des 
prétentions se rapportant à des faits non encore établis (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_143/2022 du 30 août 2022 consid. 4.1 [rendu en matière de séquestre]; 
ACPR/383/2025 du 21 mai 2025 consid. 2.2). 
Le soupçon est suffisant (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP) quand il existe, à teneur du 
dossier, des indices importants et concrets de la commission d’un acte pénalement 
répréhensible (ATF 150 IV 239 consid. 3.4). 
3.3. En l'espèce, le recourant a été vu, par la police, sortir d'une allée avec une 
travailleuse du sexe, elle-même aperçue quelques jours plus tôt se rendre dans cet 
immeuble, accompagnée par le couple suspecté d'être à la tête du réseau de prostitution 
illégale investigué. Le recourant l'a ensuite accompagnée, notamment jusqu'à la gare 
Cornavin, de façon similaire à des tiers également observés en train de prendre en 
charge d'autres prostituées lors de leurs déplacements. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, de telles circonstances sont susceptibles 
de faire naître de – forts – soupçons à son encontre, d'être impliqué dans ledit réseau. 
Il n'était donc ni "hasardeux", ni "précipité" d'ouvrir une instruction contre lui et 
d'ordonner la perquisition de son domicile. Compte tenu des infractions alors en cause, 
il ne pouvait pas être d'emblée exclu que des éléments utiles à l'enquête s'y trouvassent, 
par exemple de l'argent liquide. 


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Dès lors, rien ne permet de qualifier d'illicite la perquisition du 2 juin 2024 au domicile 
du recourant, la mesure remplissant toutes les conditions légales pour être ordonnées. 
En conséquence, la découverte, même fortuite, dans l'appartement, par la police, de 
B______, qui a admis être hébergé par le recourant et vivre en Suisse sans permis, et 
les déclarations subséquentes de l'intéressé à ce sujet, n'apparaissent pas affectée d'un 
vice initial qui les rendraient inexploitables. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal fondé, 
pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures, ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; 
Mesdames Catherine GAVIN et 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
 800.00