ge_gerichte · ACPR/315/2026 · 2026-03-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2848/2026 
ACPR/315/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 25 mars 2026 
 
Entre 
A______, p. a. B______, ______ [VD], agissant en personne, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance pénale rendue le 3 février 2026 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 12 février 2026, A______ recourt contre l'ordonnance pénale du 
3 février 2026, notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné le 
séquestre de l'argent, du téléphone portable gris de marque C______ avec coque noire 
et de la clé d'appartement figurant sous chiffres 4, 5 et 6 de l'inventaire n° 
48836720260202 du 2 février 2026. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'admission de son recours, à l'annulation 
de la décision de séquestre querellée et à ce que la restitution immédiate de l'argent 
liquide, du téléphone portable et de la clé concernés soit ordonnée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est un ressortissant tunisien né le ______ 2002, titulaire d'un titre de 
séjour en Italie. 
b. Le 2 février 2026 à 14h00, il a été interpellé dans le périmètre du E______ [espace 
d'accueil et de consommation], à Genève, dans le cadre d'une opération policière de 
lutte contre le trafic de stupéfiants. 
Selon le rapport d'arrestation du 2 février 2026, l'intéressé s'était, à la vue des agents, 
débarrassé de dix tablettes de DORMICUM 15 mg (soit une centaine de pilules) en les 
cachant dans un bac à fleurs. Lors de la palpation de sécurité, ont été retrouvés 
six pilules et demie de RIVOTRIL, une gélule de PREGABALINE, cinq pilules 
supplémentaires de DORMICUM, un permis de séjour au nom de D______ (identifiée 
par la police comme une personne souffrant de toxicomanie), la somme de CHF 151.40 
en petites coupures, une clé d'appartement et un téléphone portable gris de marque 
C______. 
Ces objets ont été portés à l'inventaire n° 48836720260202 du 2 février 2026. 
c. 
Auditionné le même jour par la police, A______ a déclaré s'être trouvé devant le 
E______ pour acheter des médicaments. À la vue des agents de police, il avait eu peur 
et avait décidé de dissimuler les médicaments, qu'il avait achetés l'après-midi même à 
un dealer, dont il n'était pas en mesure de donner le nom, et de fuir. Il consommait du 
RIVOTRIL, du DORMICUM et du LYRICA mais contestait s'adonner à du trafic de 
stupéfiants. Son épouse habitait en Italie et ses parents en Tunisie. L'argent liquide 
retrouvé sur lui avait été donné par une amie. La clé d'appartement appartenait 
également à une amie, qui habitait dans le canton de Vaud et chez qui il dormait 
parfois. Il a refusé de communiquer le nom de l'amie ou des amies en question. Il avait 
trouvé dans la rue, derrière le E______, le permis de séjour au nom de D______. Son 
passeport se trouvait chez son amie, dans le canton de Vaud. 


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d. A______ a été remis en liberté le 3 février 2026 à 14h20. 
e. 
Par ordonnance pénale rendue à cette même date, le Ministère public a déclaré 
A______ coupable d'infractions aux art. 19 al. 1 let. c et 19a ch. 1 Stup, ainsi qu'à 
l'art. 115 al. 1 LEI, l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous 
déduction de 2 jours de détention avant jugement, assortie d'un sursis avec délai 
d'épreuve de 3 ans, et à une amende de CHF 500.-, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 5 jours. 
f. 
Le 11 février 2026, A______ y a formé opposition. 
C. 
En tant qu'elle a trait aux séquestres – à savoir les points querellés devant la Chambre 
de céans –, l'ordonnance pénale mentionnée supra se réfère, sans motivation, aux 
art. 263 al. 1 et 2 CPP et 70 al. 1 CP pour fonder le séquestre de l'argent liquide, et aux 
art. 263 al. 1 et 2 CPP et 69 al. 1 et 2 CP pour fonder celui du téléphone portable et de 
la clé d'appartement retrouvés sur A______. 
D. 
a. Dans son recours, A______ fait valoir que les objets saisis n'avaient aucun lien de 
connexité avec une activité délictueuse. Le téléphone portable n'était pas destiné à 
"couvrir" une activité de vente, l'argent liquide ne présentait aucun "lien objectivable" 
avec une infraction et ne pouvait être considéré comme le produit d'une infraction, et 
la clé saisie ne constituait "ni un moyen de commission ni un produit d'infraction". Le 
Ministère public avait violé le principe de la proportionnalité en ordonnant les 
séquestres litigieux, en particulier compte tenu de ce que le téléphone portable lui était 
indispensable dans sa vie quotidienne et l'exercice de ses relations personnelles et 
familiales – son entourage résidant à l'étranger – et de ce que la clé saisie lui permettait 
d'accéder à l'appartement d'une amie pour satisfaire à ses besoins élémentaires d'hygiène. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours et fait valoir 
qu'il n'était "pas exclu" qu'il décidât d'analyser les données du téléphone portable dans 
le cadre de l'opposition de A______ à l'ordonnance pénale du 3 février 2026, rappelant 
que les faits reprochés avaient trait à la participation à un trafic de stupéfiants. 
S'agissant de la clé et de l'argent liquide, il mentionne qu'il se "redéterminera sur leur 
confiscation dans le cadre de sa décision sur opposition", ajoutant qu'il serait, en l'état, 
"prématuré" de les restituer avant l'administration des preuves sur opposition et que 
l'argent liquide pourrait être le "fruit des ventes ayant précédé son arrestation". 
c. 
Dans son courrier du 19 mars 2026, le recourant a demandé à la Chambre de céans 
de statuer à bref délai, considérant que le maintien du séquestre portait une atteinte 
importante et disproportionnée à "[sa] situation personnelle". 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant conteste le séquestre conservatoire portant sur l'argent liquide, le 
téléphone portable et la clé d'appartement retrouvés sur lui. 
2.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets peuvent être mis sous séquestre lorsqu'il est 
probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a) ou comme garantie de 
paiement (let. b) ou lorsqu'ils devront être confisqués (let. d). 
En raison de l'atteinte portée aux droits fondamentaux des personnes concernées, la 
mesure de séquestre doit être prévue par la loi; des soupçons suffisants doivent laisser 
présumer la commission d'une infraction; le principe de la proportionnalité doit être 
respecté, et il doit exister un rapport de connexité entre l'objet saisi et l'infraction. Une 
telle mesure est fondée sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa); comme cela 
ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple probabilité suffit car la saisie se rapporte à 
des faits non encore établis, respectivement à des prétentions encore incertaines. 
L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre (art. 263 al. 2 CPP), ce qui 
exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être 
renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1B_421/2011 du 22 décembre 2011 consid. 3.1 et 
3.3). Ainsi, au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de 
l'existence de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une 
grande place à l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce 
au cours de l'instruction pour justifier le maintien de la mesure (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 17/22 ad art. 263). 
2.2. En l'espèce, le Ministère public justifie les séquestres litigieux par la possibilité 
d'administrer des preuves dans le cadre de l'instruction. 
Bien que le recourant conteste s'être adonné à un trafic illicite de produits stupéfiants, 
les éléments au dossier permettent de fonder des soupçons suffisants à son endroit. La 
quantité de produits stupéfiants retrouvée (105 pilules de DORMICUM 15 mg, 
6,5 comprimés de RIVOTRIL et une gélule de PREGABALINE) paraît difficilement 
compatible avec une consommation personnelle. De plus, l'intéressé a été interpellé à 
proximité d'un lieu connu pour la consommation et le trafic de produits stupéfiants à 
Genève, alors qu'il cherchait, après avoir aperçu la police, à dissimuler dans l'espace 


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public dix tablettes (correspondant à 100 pilules) de DORMICUM. Enfin, il avait en 
sa possession la pièce d'identité d'une tierce personne, connue comme souffrant de 
toxicomanie. 
Au vu de ces éléments, il existait, au moment du prononcé de l'ordonnance litigieuse, 
des soupçons suffisants d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup, étant rappelé que, dans 
le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle de la 
vraisemblance, souvent rapidement, ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques 
complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les 
faits avant d'agir. 
Or, le téléphone portable du recourant apparaît, en l'état, comme une pièce susceptible 
d'apporter des éclaircissements utiles à l'enquête, par exemple sur les contacts du 
recourant avec d'éventuels clients, voire une liste de ces derniers. Ainsi, le séquestre 
de cet appareil est conforme à l'art. 263 al. 1 let. a CPP. Le fait que le recourant utilisait 
cet appareil pour communiquer avec ses proches à l'étranger ne modifie pas cette 
appréciation, au vu de l'importance que peut revêtir ce moyen de preuve dans le cadre 
de l'instruction et de la possibilité pour le recourant de communiquer avec ses proches 
par d'autres biais. Par ailleurs, l'argent liquide retrouvé en sa possession est susceptible 
d'être le résultat de l'infraction reprochée à l'art. 19 al. 1 let. c LStup. Partant, il était 
conforme aux art. 263 al. 1 let. d CPP cum art. 70 al. 1 CP d'en ordonner le séquestre. 
S'agissant de la clé d'appartement, le Ministère public affirme dans ses déterminations, 
sans autre précision, que cette clé serait susceptible d'être confisquée. Toutefois, rien 
n'indique qu'elle serait le résultat des infractions reprochées ou aurait servi à en commettre 
une. Par ailleurs, sous l'angle de l'art. 263 al. 1 let. a CPP, il est peu vraisemblable que 
cette clé soit susceptible d'être utilisée comme moyen de preuve, à tout le moins dans 
le cadre des infractions reprochées. Toutefois, l'enquête en est encore à un stade peu 
avancé. Il convient surtout de relever que cet objet n'appartient pas au recourant mais 
à un tiers, à savoir une "amie", dont le recourant refuse de communiquer l'identité. 
Compte tenu du flou entourant les circonstances dans lesquelles le recourant s'est 
procuré cette clé, il apparaît en l'état prématuré d'en lever le séquestre. Dans tous les 
cas, il appartiendra à son ayant droit, et non au recourant, d'en requérir la restitution, 
le cas échéant dans le cadre de la procédure prévue à l'art. 267 al. 6 CPP. 
C'est ainsi à juste titre que le Ministère public a ordonné les séquestres litigieux. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Madame 
Valérie 
LAUBER 
et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00