ge_gerichte · DCSO/412/2007 · 2007-09-13 · de

Résumé:
 Le plaignant n'a aucun intérêt actuel et concret à la constatation d'une éventuelle violation de son minimum vital ou de l'insaisissabilité de ses gains. La saisie est périmée et le plaignant n'a effectué aucun versement.

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se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/412/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU 13 SEPTEMBRE 2007

Cause A/3243/2007, plainte 17 LP formée le 27 août 2007 par M. M , domicilié
à Versoix.

Décision communiquée à :

- MM
53, avenue de Richelien
Case postale 216
1290 Versoix

- €
c/o EGELI Willy
Binzmubhlestr. 13
Case postale 5249
8050 Zurich

- Etat de Genève
Administration fiscale cantonale
Case postale 3937
1211 Genève 3

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre des poursuites formant la série n° 05 xxxx42 U et dirigées contre M.
M , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 24
juillet 2006, une saisie de gain à l'encontre du précité à hauteur de 1'250 fr. Le
procès-verbal de saisie a été communiqué aux parties le 19 octobre 2006.

Par acte posté le 27 août 2007, M. M a écrit à la Commission de céans "en
vertu d'une saisie de gain du 25.07.06 qu'il avait) toujours contestée". Il joint
notamment un courrier qu'il a adressé à l'Office le 4 avril 2006 dans lequel il
déclare : "je vous confirme que si, contre toute attente, une décision de votre
service juridique estimait que les CHF 1'500.-- du CS était saisissable sur mes
honoraires d'administrateur de CHF 15'000.--, en aucun cas je ne veux que cette
affaire soit réglée par une saisie, mais désire m'entendre avec vous".

Selon les renseignements donnés par l'Office, M. M n'a effectué aucun
versement, en ses mains, au titre de la saisie de gain exécutée le 24 juillet 2006.

EN DROIT

De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un
but concret sur le plan de l'exécution forcée (arrêt 7B.20/2005 du 14 septembre
2005 consid. 1.1 non publié in ATF 131 II 652, ATF 120 II 107 consid. 2 p.
108/109 ; 99 III 58 consid. 2 p. 60/61).

En l'espèce, le plaignant a formé plainte le 27 août 2007 contre la saisie de gain
exécutée à son encontre le 24 juillet 2006.

Or, la durée de validité d’une saisie de revenus est limitée à une année à compter
du jour de son exécution (art. 93 al.2 LP; Kurt Amonn/ Fridolin Walther,
Grundriss, 7°"° éd., Berne 2003, $ 23 n° 51 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG IL
ad art. 93 n° 61 s. ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 120 ss).
Le délai d’un an en cas de saisie du salaire à futur court de l’exécution de la mise
sous mains de justice, soit de l’exécution de la saisie qui fait courir les délais de
participation (ATF 116 III 15; JdT 1992 II 75). Cette règle s’applique par
analogie à la saisie de gain.

La saisie était donc périmée depuis le 25 juillet 2007.

Au surplus, force est d’admettre que M. M n’a aucun intérêt actuel et
concret à la constatation d’une éventuelle violation de son minimum vital ou de
l'insaisissabilité de ses honoraires d'administrateur (cf. son courrier à l'Office du 4

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avril 2006), dès lors qu’il n’a effectué aucun versement au titre de la saisie de
gains considérée et qu’aucun éventuel trop-perçu n’aurait ainsi à lui être restitué.
C’est le lieu de préciser que la Commission de céans n’examine le calcul du
minimum vital, le cas échéant l'insaisissabilité d'un revenu, dans le cadre d’une
saisie de salaire ou de gains par hypothèse périmée, que dans la mesure où les
retenues ont été effectivement versées pendant la durée de validité de ladite saisie
de salaire et de gains (DCSO/222/2007 du 3 mai 2007).

La plainte sera en conséquence déclarée irrecevable.

La présente décision est rendue en application de l’art. 72 LPA, applicable en
vertu de l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que
l’Office et les poursuivants n’aient été invités à se déterminer sur la plainte,
compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière.

Elle sera néanmoins communiquée à l’Office et aux poursuivants qui ont reçu
copie de la plainte.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 27 août 2007 par M. M contre la saisie
de gain exécutée à son encontre le 24 juillet 2006, respectivement contre le procès-
verbal de saisie, série n° 05 xxxx42 U.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le