ge_gerichte · ATAS/468/2012 · 2012-04-02 · fr

Résumé:
 Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie. Cette compétence est limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit. Elle l'est, également, quant à la nature du litige: il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. Lorsque cette compétence prête à discussion, il faut se fonder sur les conclusions de la demande et sur les faits invoqués à l'appui de ces conclusions; le fondement de la demande est alors un critère décisif de distinction.

En l'espèce, l'ayant droit fonde ses prétentions sur l'art. 97 CO relatif à la responsabilité contractuelle des défenderesses, faisant valoir que ces dernières se seraient engagées envers lui, conformément au contrat de travail et aux CCC, à verser à la Fondation de prévoyance une bonification de 200% du salaire assuré au moment de sa retraite anticipée, montant qu'il n'aurait pas pu toucher par la faute des défenderesses, du fait que les défenderesses ont procédé à une modification de son contrat de travail nulle en raison d'un vice de forme et de son caractère illicite. Les prétentions de l'intéressé ont donc un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, le litige ne relevant donc pas de la compétence de la Cour de céans.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Evelyne BOUCHAARA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4300/2011 
ATAS/468/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 avril 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B___________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET 
demandeur 
contre 
X________ SA, sise à Basel, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître Cédric CHAPUIS et Maître Marie-Christine 
BALZAN 
Y__________ SA, sise à Basel, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Cédric CHAPUIS et Maître Marie-
Christine BALZAN 
défenderesses


 
 
 
 
A/4300/2011 
- 2/10 -
EN FAIT 
1. Monsieur B___________ (ci-après l’employé), né en 1953, a travaillé depuis 1993 
auprès de X__________ S.A. (ci-après l’employeur) en qualité de collaborateur du 
service externe. A ce titre, il était affilié auprès de la FONDATION DE 
PREVOYANCE DE X__________ S.A. (ci-après la Fondation de prévoyance). 
2. Le 12 mars 2010, la Fondation de prévoyance a informé l’employé de la 
modification, à compter du 1er janvier 2011, de l’art. 12 chiffre 1 de son Règlement 
concernant les retraites anticipées. Cet article prévoyait, jusqu’au 31 décembre 
2010, qu’en cas de retraite anticipée, une bonification supplémentaire 
correspondant à 40% du salaire assuré pour chaque année manquant jusqu’à l’âge 
de la retraite, mais au maximum 200%, était versée par l’employeur. A compter du 
1er janvier 2011, l’employeur avait décidé de ne plus subventionner les retraites 
anticipées. Une disposition transitoire était prévue pour les personnes ayant 58 ans 
au 31.12.2010 (soit les assurés nés en 1952), par contre, les assurés nés en 1953, et 
les plus jeunes, ne toucheraient plus de bonification supplémentaire en cas de 
retraite anticipée dès le 1er janvier 2011. Un certificat de prévoyance au 28 février 
2010 était annexé avec les conséquences du changement du Règlement au 31 
janvier 2011. 
3. Par courriel du 29 mars 2010 adressé à la Fondation de prévoyance, l’employé a 
expliqué qu’en 2009, suite à ses problèmes de santé, il avait décidé de prendre une 
retraite anticipée dès le 31 janvier 2011, soit à 58 ans. Or, la modification du 
Règlement venait contrarier ses projets. Vu les années de services et les rapports de 
travail toujours corrects, il souhaitait que soit examinée la possibilité d’une 
éventuelle exception concernant son cas. 
4. Par réponse du même jour, la Fondation de prévoyance a répondu qu’elle était 
tenue d’appliquer le Règlement à la lettre et ne pouvait en aucun cas y déroger. Elle 
ne ferait donc pas d’exception. 
5. Le 30 mars 2010, l’employeur a adressé un courriel à l’ensemble de ses employés, 
leur demandant s’ils acceptaient l’adaptation du contrat au sens de la modification 
du Règlement de la Fondation de prévoyance. En cas de refus, le contrat de travail 
serait résilié. Au courriel était joint un formulaire de réponse permettant aux 
employés de se prononcer sur la modification dudit Règlement. Ils disposaient d’un 
délai au 30 avril 2010 pour le faire. 
6. Le 29 avril 2010, l’employé a accepté la modification. 
7. Le 14 octobre 2010, l’employé a fait valoir auprès de son employeur son droit à la 
retraite au 31 janvier 2011 conformément au Règlement de la Fondation de 


 
 
 
 
A/4300/2011 
- 3/10 -
prévoyance (édition 2008). Il demandait que l’ancien art. 12 chiffre 1 du Règlement 
lui soit appliqué. Une copie du courrier était adressée à la Fondation de prévoyance. 
8. Par pli du 28 octobre 2010 adressé à l’employé, l’employeur a pris acte de sa 
décision de prendre une retraite anticipée au 31 janvier 2011 et a indiqué qu’il 
l’informerait plus tard quant à sa position concernant l’art. 12 du Règlement de la 
Fondation de prévoyance. 
9. Par courrier du 8 novembre 2010, l’employeur a confirmé à l’employé la position 
de la Fondation de prévoyance, à savoir qu’il ne pouvait pas faire valoir son droit à 
l’égard de l’ancien art. 12 du Règlement car l’employé ne remplissait pas les 
critères d’éligibilité. 
10. Par courrier du 24 décembre 2010 adressé à l’employeur, l’employé a fait valoir 
que l’acte par lequel il avait accepté la modification de son contrat était nul de plein 
droit, respectivement invalidé, en raison de la contrainte exercée sur lui. Par 
conséquent, l’employeur devait lui verser le montant de la bonification, soit 200% 
de son salaire assuré. 
11. Par réponse du 8 février 2011, l’employeur a expliqué que la modification du 
contrat n’avait été faite, ni de manière unilatérale, ni associée à une menace de 
congé. Elle s’était faite conformément au Règlement de la Fondation de prévoyance 
en vigueur, qui prévoit expressément que le Règlement est modifiable à tout 
moment. La modification était donc parfaitement légale et concernait l’ensemble 
des membres actifs de la Fondation de prévoyance. Au printemps 2010, la 
Fondation de prévoyance avait fait usage de ce droit et avait communiqué à 
l’ensemble des collaborateurs la modification de son Règlement. En l’occurrence, 
la situation économique était telle que l’employeur ne pouvait plus prendre en 
charge le versement d’un complément facultatif en cas de retraite anticipée. La 
modification du Règlement de la Fondation de prévoyance avait été introduite de 
manière correcte pour tous les collaborateurs par la voie du congé-modification. Le 
comportement de l’employeur n’était donc ni illicite, ni constitutif de contrainte. 
12. Par courrier du 4 mars 2011, l’employé a relevé que l’employeur se référait à la 
modification du Règlement de la Fondation de prévoyance, alors qu’était litigieuse 
la modification du contrat de travail. Selon l’employé, la modification du contrat 
travail n’était pas valable car la forme écrite prévue par les Conditions 
complémentaires au contrat de travail pour collaborateur du service externe (ci-
après CCC) n’avait pas été respectée. Par ailleurs, sa situation se distinguait 
clairement de celle de tous les autres collaborateurs de l’employeur : il avait été 
employé pendant 18 ans et avait eu 58 ans le 21 janvier 2011, soit 20 jours après 
l’entrée en vigueur de la modification du Règlement de la Fondation de 
prévoyance. La modification avait été imposée sous la menace d’une résiliation du 
contrat de travail, constitutive d’une véritable contrainte. Enfin, l’employeur 


 
 
 
 
A/4300/2011 
- 4/10 -
invoquait à tort les principes régissant le congé-modification. Le courrier de 
l’employé valait dernière mise en demeure. 
13. Le 26 avril 2011, l’employeur a répondu que l’employé avait librement choisi de 
démissionner pour prendre sa retraite anticipée au 31 janvier 2011 sachant qu’une 
telle décision conduirait à l’application du Règlement de la Fondation de 
prévoyance en vigueur dès le 1er janvier 2011. La modification du Règlement avait 
été approuvée par l’intégralité des employés. L’employé abusait de son droit en 
voulant se prévaloir de la forme écrite, non applicable au Règlement de la 
Fondation de prévoyance, pour établir la nullité du consentement qu’il avait 
valablement donné à sa modification en mars 2010. L’employeur a rappelé que 
ledit Règlement peut être modifié en tout temps par décision unilatérale du Conseil 
de fondation de la Fondation de prévoyance, qui compte au nombre de ses 
membres, quatre représentants élus par les travailleurs. L’employeur rejetait donc 
les prétentions de l’employé. 
14. Par courrier du 3 juin 2011, l’employé a fait remarquer que la question était de 
savoir si l’employeur était fondé à lui imposer une modification gravement 
défavorable de son contrat de travail sous la menace de résilier ce contrat. Il a 
rappelé avoir été contraint d’accepter la modification de son contrat de travail 
litigieuse, sous peine de perdre toute possibilité de toucher son capital de retraite de 
manière anticipée en janvier 2011, comme il l’avait planifié. Concernant les 
arguments au sujet de la forme écrite avancés par l’employeur, ils n’étaient pas 
pertinents, car il s’agissait d’une modification du contrat de travail, soit la 
suppression d’une obligation contractée par l’employeur de verser à la Fondation de 
prévoyance un complément de retraite en fonction de l’ancienneté des employés. 
15. Par acte daté du 13 décembre 2011, l’employé a saisi la Cour de céans d’une 
demande de paiement à l’encontre de l’employeur (ci-après défenderesse I) et de la 
Y___________ S.A. (ci-après défenderesse II). A titre principal, il conclut à ce que 
les défenderesses soient condamnées, conjointement et solidairement, à lui payer la 
somme de 239'558 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 31 janvier 2011. 
Subsidiairement, il conclut à ce qu’elles versent ce montant additionné des intérêts 
à la Fondation de prévoyance. Le demandeur explique avoir travaillé plus de 18 ans 
au service des deux défenderesses. Un des critères décisifs qui l’avait décidé à 
travailler auprès des défenderesses était qu’elles s’étaient engagées à financer un 
pont de retraite équivalent à 40% de son salaire assuré pour chaque année manquant 
jusqu’à l’âge de la retraite, mais au maximum 200% de son salaire assuré. En 2009, 
il avait décidé qu’il prendrait une retraite anticipée dès le 31 janvier 2011. Il 
explique que les rapports juridiques sont régis par le contrat de travail daté du 26 
juin 2007 ainsi que par les CCC (édition juin 2007). L’art. 17 CCC prévoit 
l’obligation de s’affilier à la Fondation de prévoyance, dont le Règlement stipulait, 
jusqu’au 1er janvier 2011, une obligation contractuelle de l’employeur, à savoir que 
l’avoir de vieillesse était augmenté d’une bonification supplémentaire financée par 


 
 
 
 
A/4300/2011 
- 5/10 -
l’employeur équivalent à 40% du salaire assuré pour chaque année manquant 
jusqu’à l’âge de la retraite. Cette bonification ne pouvait pas dépasser 200% du 
salaire assuré (édition 2008). Cet article avait été modifié et aucune des dispositions 
transitoires ne trouvaient application à sa situation spécifique, à savoir que le 21 
janvier 2011, soit 20 jours après l’entrée en vigueur de la suppression de la 
bonification en cas de retraite anticipée, le recourant avait fêté son 58è anniversaire. 
Plusieurs autres collaborateurs avaient pu bénéficier du régime transitoire leur 
permettant de jouir du pont de retraite. 
S’agissant de la recevabilité de sa demande auprès de la Cour de céans, le 
demandeur relève qu’il n’est pas contesté que le fait pour les défenderesses de 
financer un pont de retraite et de le verser au demandeur au moment de sa retraite 
anticipée relève d’une obligation contractuelle issue du contrat de travail et des 
CCC qui en font partie intégrante. Le fondement du litige est cependant propre à la 
prévoyance professionnelle en tant qu’il porte sur l’octroi de prestations relevant de 
la prévoyance professionnelle, ce même si l’action est dirigée contre les 
employeurs. 
Quant au fond, le demandeur fonde ses prétentions sur l’art. 97 du Code des 
obligations, loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le code civil suisse 
(CO ; RS 220) relatif à la responsabilité contractuelle des défenderesses, faisant 
valoir que ces dernières se seraient engagées envers lui, conformément au contrat 
de travail et aux CCC, à verser à la Fondation de prévoyance une bonification de 
200% du salaire assuré au moment de sa retraite anticipée, montant qu’il n’aurait 
pas pu toucher par la faute des défenderesses. Il argue du fait que les défenderesses 
ont procédé à une modification de son contrat de travail qui serait nulle en raison 
d’un vice de forme et de son caractère illicite ; subsidiairement, il fait valoir que la 
modification du contrat de travail doit être invalidée pour vice de consentement et, 
plus subsidiairement, il invoque la non-validité du congé-modification de son 
contrat de travail. Il s’était retrouvé au moment de la retraite anticipée dans 
l’impossibilité de toucher de la part de la fondation de prévoyance la bonification 
qui aurait dû être financée par les employeurs, ceux-ci prétendant à tort que la 
modification contractuelle était en vigueur. Le demandeur conclut donc au 
versement du dommage subi, soit le montant de la bonification qu’il aurait dû 
toucher, qu’il chiffre à 239'558 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 31 janvier 2011. 
16. Par réponse du 3 février 2012, les défenderesses ont conclu au rejet de la demande. 
Elles précisent que le contrat de travail n’a pas été conclu avec la défenderesse II, 
de sorte que celle-ci n’a pas la légitimation passive. Elles expliquent que le contrat 
de travail n’inclut aucune disposition particulière s’agissant de leurs obligations en 
matière de deuxième pilier. Selon l’art. 12 chiffre 1 du Règlement, valable du 1er 
janvier 2008 au 31 décembre 2010, en cas de retraite anticipée, l’avoir de vieillesse 
était augmenté d’une bonification supplémentaire équivalant à 40% du salaire 
assuré pour chaque année manquant jusqu’à l’âge de la retraite. Cette bonification 


 
 
 
 
A/4300/2011 
- 6/10 -
supplémentaire, financée pas la défenderesse I, ne pouvait cependant dépasser 
200% du salaire assuré. Il s’agissait d’un pont permettant aux assurés de rattraper 
une partie des années durant lesquelles ils cesseraient de cotiser au 2ème pilier en 
raison de leur départ à la retraite anticipée. Les défenderesses font valoir que le 
Règlement réserve la possibilité de sa révision sur décision du Conseil de fondation 
(art. 45 al. 1). Le 8 mars 2010, le Conseil de fondation de la Fondation de 
prévoyance avait pris, par voie de circulation, la décision formelle entérinant la 
suppression de l’art. 12 chiffre 1 du Règlement à compter du 1er janvier 2011 et le 
choix des dispositions transitoires. Chaque employé avait reçu dûment toutes les 
dispositions modifiées avec leurs conséquences. Il y était clairement mentionné 
qu’après le 31 décembre 2010, il ne serait plus possible aux assurés nés après 1952 
de bénéficier de la bonification en cas de retraite anticipée. Personne ne s’était 
opposé à la modification du Règlement. En tant que le demandeur était né en 1953, 
il ne pouvait bénéficier d’aucune prestation au titre de l’art. 12 chiffre 1 du 
Règlement dans sa version 2008. En démissionnant, le demandeur savait qu’il 
n’aurait droit à aucune dérogation en sa faveur. Les défenderesses n’avaient jamais 
eu la moindre intention de faire bénéficier le demandeur d’un régime de faveur qui 
aurait été contraire à l’égalité de traitement qu’elles se devaient d’observer à l’égard 
de tous les employés. La défenderesse I avait procédé à la suppression de sa 
contribution au pont de retraite par le biais d’un congé-modification. L’offre 
modificative adressée aux employés avait été acceptée par ceux-ci, de sorte que la 
défenderesse n’avait procédé à aucune résiliation des contrats de travail. La 
suppression de la contribution de l’employeur au pont retraite était parfaitement 
licite dans son principe et le demandeur n’avait été soumis à aucune pression 
particulière. La suppression du financement de la retraite anticipée par la 
défenderesse I avait été effectuée de façon parfaitement licite, que ce soit à la forme 
ou au fond, son acceptation par le demandeur étant, en outre, valablement 
intervenue, il devait être admis que ce dernier n’avait subi aucun dommage 
résultant d’une inexécution contractuelle au sens de l’art. 97 CO. La modification 
était entrée en vigueur vis-à-vis du demandeur et il ne pouvait être question d’y 
déroger en sa faveur 
17. Après avoir adressé une copie de cette écriture au demandeur, la Cour de céans a 
gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
Il convient d’examiner en premier lieu la compétence de la Cour de céans pour 
connaître de la présente demande en paiement. 
2. 
a) En vertu de l’art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), chaque 
canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des 


 
 
 
 
A/4300/2011 
- 7/10 -
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 
1). 
b) A Genève, conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 
2011, la juridiction compétente est la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice. 
c) Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs 
et ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 
définie. Cette compétence est limitée par le fait que la loi désigne de manière non 
équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de 
prévoyance, les employeurs et les ayants droit. Elle l'est, également, quant à la 
nature du litige: il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions 
spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce 
sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des 
prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des 
cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes 
lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance 
professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite 
prévoyance. 
Il n'est pas toujours aisé de délimiter les compétences ratione materiae entre les 
juridictions civiles et les tribunaux désignés par l'art. 73 LPP. Lorsque cette 
compétence prête à discussion, il faut se fonder sur les conclusions de la demande 
et sur les faits invoqués à l'appui de ces conclusions; le fondement de la demande 
est alors un critère décisif de distinction (FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. 
I: Introduction et théorie générale, Berne 2001, p. 20, ch. 43; cf. aussi ATF 122 III 
252 consid. 3b/bb, ATF 119 II 67 consid. 2a; ATFA non publié B 24/00 du 30 
octobre 2001). 
En application de ces principes, la jurisprudence a considéré que les voies de droit 
prévues par l'art. 73 LPP sont ouvertes pour décider si la résiliation des rapports de 
service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit aux 
prestations prévues dans ce cas par les statuts: les prestations du règlement de 
prévoyance destinées à couvrir le risque d'un licenciement ou d'une non-réélection 
relèvent, également, des prestations de la prévoyance professionnelle (ATF 118 V 
248). La jurisprudence a par ailleurs considéré que la clause d'un contrat de travail 
prévoyant l'indemnisation du travailleur pour la clientèle apportée à son employeur 
et l'affectation de l'indemnité au rachat d'années d'assurance dans la caisse de 
pensions de l'employeur n'avait, dans le cas particulier, pas sa source dans le droit 
de la prévoyance professionnelle; partant, le litige survenu entre l'employeur et le 
travailleur au sujet de l'application et l'interprétation de cette clause ne relevait pas 
des autorités visées par l'art. 73 LPP (ATF 122 III 57). De même, le Tribunal 


 
 
 
 
A/4300/2011 
- 8/10 -
fédéral des assurances a jugé que les voies de droit de l'art. 73 LPP n'étaient pas 
ouvertes dans un litige se fondant sur un règlement communal visant à assurer pour 
les fonctionnaires concernés la transition entre le moment où ces derniers 
cesseraient leur activité professionnelle et celui où s'ouvrirait leur droit à la rente de 
vieillesse (calculée au taux maximum selon les dispositions statutaires de la caisse 
de pensions); ce règlement ne se fonde pas sur le droit de la prévoyance 
professionnelle mais sur le statut du personnel visé (ATF 127 V 29). Les voies de 
l’art. 73 LPP ne sont pas ouvertes s’agissant d’une prestation en capital due en plus 
de la prestation de libre passage et dont le financement incombe à l'employeur par 
un remboursement (intégral) à la caisse. Dans une telle éventualité, la prestation 
n'est pas destinée à couvrir un risque de prévoyance; elle a le caractère d'une 
indemnité à la charge de l'employeur (RSAS 1998 p. 140). 
La compétence ratione materiae des autorités visées par l'art. 73 al. 1 LPP a 
également été niée dans le cas du non-respect par l'employeur d'une disposition 
d'une convention collective de travail prescrivant à ce dernier d'assurer ses 
employés dans le cadre de la prévoyance professionnelle pour une certaine 
prestation minimale en cas d'invalidité: l'action du salarié, devenu invalide, visant à 
obtenir de son ex-employeur le paiement de la différence entre les prestations 
servies par sa caisse de pensions et le montant minimum prévu par la convention 
collective ne relève pas d'un litige spécifique à la prévoyance professionnelle entre 
un employeur et un ayant droit (ATF 120 V 26). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral 
des assurances a relevé qu’en matière de prévoyance professionnelle, le non-respect 
par l'employeur de ses obligations peut fonder une action en dommages-intérêts au 
sens de 97 CO (BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, 
p. 537, note 123). Sous l'angle de la réparation, le travailleur doit être placé dans la 
même situation que celle dans laquelle il serait si l'employeur avait correctement 
exécuté ses obligations. Dès lors, si l’employeur omet de conclure une assurance 
plus étendue que le minimum légal, en violation de ses devoirs découlant de la 
convention collective de travail, le travailleur peut exiger, lors de la réalisation du 
risque et aux conditions de 97 CO, le paiement de dommages-intérêts 
correspondant au montant des prestations manquantes (BRÜHWILER, ibidem). En 
pareil cas, la prétention du travailleur est, sans conteste, de nature civile. Il s'agit 
d'une créance en réparation du dommage à raison de l'inexécution ou de l'exécution 
imparfaite d'une obligation issue du contrat de travail ou de la convention collective 
(BRÜHWILER, ibidem); cette prétention, comme telle, ne découle donc pas de la 
prévoyance professionnelle au sens étroit ou au sens large (ATF 120 V 26 consid. 
3b). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral des assurances a encore rappelé qu’il s'était 
naguère déclaré incompétent pour connaître, dans le cadre de l'art. 73 al. 4 LPP, 
d'une action en responsabilité d'un affilié à l'encontre de l'institution de prévoyance 
(ATF 117 V 42 consid. 3d). De même, il a eu l'occasion de juger, dans un litige qui 
portait principalement sur le montant d'une prestation de libre passage, que les 
voies de droit prévues par l'art. 73 LPP n'étaient pas ouvertes pour l'exercice de 


 
 
 
 
A/4300/2011 
- 9/10 -
prétentions en dommages-intérêts ou pour tort moral d'un ayant droit contre son 
ancien employeur (arrêt du 24 juin 1992 en la cause M., publié dans la SZS 1993 p. 
157, plus spécialement consid. 6). 
3. En l’espèce, le litige oppose un employé à son ancien employeur (soit la 
défenderesse I), ainsi qu’à la défenderesse II, laquelle conteste toutefois avoir été 
l’employeur du demandeur. Nonobstant les conclusions subsidiaires tendant au 
paiement de la somme réclamée à la Fondation de prévoyance, celle-ci n’est pas 
mise en cause. L’action ouverte par le demandeur tend à faire condamner les 
défenderesses au versement de 239'558 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er février 
2011 à titre de dommages et intérêts. Le demandeur fonde ses prétentions sur l’art. 
97 CO relatif à la responsabilité contractuelle des défenderesses, faisant valoir que 
ces dernières se seraient engagées envers lui, conformément au contrat de travail et 
aux CCC, à verser à la Fondation de prévoyance une bonification de 200% du 
salaire assuré au moment de sa retraite anticipée, montant qu’il n’aurait pas pu 
toucher par la faute des défenderesses. Il argue du fait que les défenderesses ont 
procédé à une modification de son contrat de travail qui serait nulle en raison d’un 
vice de forme et de son caractère illicite ; subsidiairement, il fait valoir que la 
modification du contrat de travail doit être invalidée pour vice de consentement et, 
plus subsidiairement, il invoque la non-validité du congé-modification de son 
contrat de travail. 
La Cour de céans ne peut que constater que les prétentions que fait valoir le 
demandeur portent sur le paiement de dommages et intérêts par les employeurs et 
que ces prétentions sont fondées sur la prétendue inexécution par ceux-ci 
d’obligations qui résulteraient du contrat de travail et des CCC applicables entre les 
parties. Il s’ensuit que la présente contestation a un fondement juridique autre que 
le droit de la prévoyance professionnelle de sorte que le litige n’est pas de la 
compétence de la Cour de céans. 
4. Pour ce motif, la demande doit être déclarée irrecevable. 
 
 


 
 
 
 
A/4300/2011 
- 10/10 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le