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ge_gerichte · cause No A/1421/1995 - DE · 1995-11-02 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); SAUF-CONDUIT; STUPEFIANT; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES | Détention confirmée.1) Risques de soustraction au refoulement admis du fait que l'intéressé a utilisé différentes identités et a été interpellé en train de vendre du Haschich.2) Une demande de laissez-passer a été envoyée à l'ambassade de la Côte d'Ivoire à Berne pouvant aboutir dans l'intervalle d'une semaine à trois mois. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.1995 cause No A/1421/1995 - DE

cause No A/1421/1995 - DE
[pjdoc 9665]
du 02.11.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); SAUF-CONDUIT; STUPEFIANT; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
Détention confirmée.1) Risques de soustraction au refoulement admis du fait que l'intéressé a utilisé différentes identités et a été interpellé en train de vendre du Haschich.2) Une demande de laissez-passer a été envoyée à l'ambassade de la Côte d'Ivoire à Berne pouvant aboutir dans l'intervalle d'une semaine à trois mois.
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ge_gerichte · cause No A/144/1996 - FIN · 1996-08-28 · fr

IMPOT; TAXATION D'OFFICE; INTERPRETATION ECONOMIQUE; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE | Même lorsque l'administration est conduite à procéder à une taxation d'office, la commission de recours peut et doit, afin de respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale, retenir les chiffres avancés et prouvés par le contribuable. | LCP.331

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 cause No A/144/1996 - FIN

cause No A/144/1996 - FIN
[pjdoc 10224]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
IMPOT; TAXATION D'OFFICE; INTERPRETATION ECONOMIQUE; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE
Normes
:
LCP.331
Résumé
:
Même lorsque l'administration est conduite à procéder à une taxation d'office, la commission de recours peut et doit, afin de respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale, retenir les chiffres avancés et prouvés par le contribuable.
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ge_gerichte · cause No A/1450/1995 - FI · 1996-03-05 · de

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; MAGASIN | Voir ATA précédents. | LTour.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 cause No A/1450/1995 - FI

cause No A/1450/1995 - FI
[pjdoc 10013]
du 05.03.1996
Descripteurs
:
IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; MAGASIN
Normes
:
LTour.17
Résumé
:
Voir ATA précédents.
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ge_gerichte · cause No A/1451/1995 - PR · 1995-11-21 · de

OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE | Confirmation d'un émolument de Frs 1'000,--. | LPA.87

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.1995 cause No A/1451/1995 - PR

cause No A/1451/1995 - PR
[pjdoc 9620]
du 21.11.1995
Descripteurs
:
OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Normes
:
LPA.87
Résumé
:
Confirmation d'un émolument de Frs 1'000,--.
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ge_gerichte · cause No A/1460/1995 - IP · 1996-04-23 · de

ALLOCATION D'ETUDE | Cet établissement ne rentre pas dans ceux visés par la LEE.Refus d'allocation confirmé. | LEE.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.1996 cause No A/1460/1995 - IP

cause No A/1460/1995 - IP
[pjdoc 9905]
du 23.04.1996
Descripteurs
:
ALLOCATION D'ETUDE
Normes
:
LEE.6
Résumé
:
Cet établissement ne rentre pas dans ceux visés par la LEE.Refus d'allocation confirmé.
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ge_gerichte · cause No A/1475/1995 - IE · 1995-12-19 · fr

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; DECISION INCIDENTE | La recourante n'apportant pas d'éléments démontrant que les affirmations de l'office vétérinaire seraient inexactes, l'effet suspensif ne sera pas restitué à son recours. | LPA.66 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1995 cause No A/1475/1995 - IE

cause No A/1475/1995 - IE
[pjdoc 9725]
du 19.12.1995
Descripteurs
:
ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; DECISION INCIDENTE
Normes
:
LPA.66 al.2
Résumé
:
La recourante n'apportant pas d'éléments démontrant que les affirmations de l'office vétérinaire seraient inexactes, l'effet suspensif ne sera pas restitué à son recours.
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ge_gerichte · cause No A/1489/1995 - DE · 1995-11-16 · it

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ADRESSE | En quittant son foyer sans laisser d'adresse, l'intéressé a marqué sa volonté de se soustraire à son refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.1995 cause No A/1489/1995 - DE

cause No A/1489/1995 - DE
[pjdoc 9664]
du 16.11.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ADRESSE
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
En quittant son foyer sans laisser d'adresse, l'intéressé a marqué sa volonté de se soustraire à son refoulement.
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ge_gerichte · cause No A/1491/1995 - JP · 1996-03-26 · fr

TAXI; PROPORTIONNALITE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; EMPLACEMENT; PAUSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; PLACE DE PARC | Le TA a annulé le retrait de la carte professionnelle pour un jour qui avait été infligé à un chauffeur de taxi pour avoir stationné illicitement sur une station officielle de taxi pour aller prendre sa pause. Il a prononcé un avertissement. | RLST.40 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.1996 cause No A/1491/1995 - JP

cause No A/1491/1995 - JP
[pjdoc 9866]
du 26.03.1996
Descripteurs
:
TAXI; PROPORTIONNALITE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; EMPLACEMENT; PAUSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; PLACE DE PARC
Normes
:
RLST.40 al.3
Résumé
:
Le TA a annulé le retrait de la carte professionnelle pour un jour qui avait été infligé à un chauffeur de taxi pour avoir stationné illicitement sur une station officielle de taxi pour aller prendre sa pause. Il a prononcé un avertissement.
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ge_gerichte · cause No A/1492/1995 - AS · 1996-08-27 · it

ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; DOMICILE | L'assuré étant domiciliée à Fribourg lors de la notification de la décision de l'assurance, la cause doit être transmise au Tribunal de ce canton. | LAA.107 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 cause No A/1492/1995 - AS

cause No A/1492/1995 - AS
[pjdoc 10211]
du 27.08.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; DOMICILE
Normes
:
LAA.107 al.2
Résumé
:
L'assuré étant domiciliée à Fribourg lors de la notification de la décision de l'assurance, la cause doit être transmise au Tribunal de ce canton.
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ge_gerichte · cause No A/15/1995 - ASSU · 1995-09-26 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; HERNIE DISCALE; AFFECTION PSYCHIQUE; INDEMNITE JOURNALIERE; TENDANCE A LA REVENDICATION | Examen des cas de sinistrose et névrose de revendication.L'assurance-maladie n'a pas à couvrir les cas de sinistrose. Elle n'a pas à verser des prestations pour satisfaire une convoitise névrotique suscitée par la possibilité théorique d'obtenir lesdites prestations. | LAMA.12 bis

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.1995 cause No A/15/1995 - ASSU

cause No A/15/1995 - ASSU
[pjdoc 9423]
du 26.09.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; HERNIE DISCALE; AFFECTION PSYCHIQUE; INDEMNITE JOURNALIERE; TENDANCE A LA REVENDICATION
Normes
:
LAMA.12 bis
Résumé
:
Examen des cas de sinistrose et névrose de revendication.L'assurance-maladie n'a pas à couvrir les cas de sinistrose. Elle n'a pas à verser des prestations pour satisfaire une convoitise névrotique suscitée par la possibilité théorique d'obtenir lesdites prestations.
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ge_gerichte · cause No A/1500/1995 - JP · 1996-06-21 · fr

RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HOMME DE PAILLE; DANCING | Une amende de Frs 4000.- et une suspension du certificat de capacité de six mois sont justifiées à l'égard du recourant qui a permis l'exploitation d'un dancing en agissant comme prête-nom, dans un dessein de lucre, pendant une période de douze mois. Le recourant devait, en tant que titulaire du certificat de capacité, se rendre compte du caractère illicite de certaines clauses du contrat de gérance, même si ce dernier avait été établi par un avocat. | LRDBH.73

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.1996 cause No A/1500/1995 - JP

cause No A/1500/1995 - JP
[pjdoc 10143]
du 21.06.1996
Descripteurs
:
RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HOMME DE PAILLE; DANCING
Normes
:
LRDBH.73
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG
Résumé
:
Une amende de Frs 4000.- et une suspension du certificat de capacité de six mois sont justifiées à l'égard du recourant qui a permis l'exploitation d'un dancing en agissant comme prête-nom, dans un dessein de lucre, pendant une période de douze mois. Le recourant devait, en tant que titulaire du certificat de capacité, se rendre compte du caractère illicite de certaines clauses du contrat de gérance, même si ce dernier avait été établi par un avocat.
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ge_gerichte · cause No A/1521/1995 - AS · 1996-02-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSIGNATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION | Décision de cesser de payer l'indemnité journalière. Effet suspensif tacitement retiré par l'assurance. La pesée des intérêts doit être faite en faveur de la CNA, car si sa décision sur le fond était confirmée par le Tribunal de céans, il apparaît vraisemblable que le recourant ne serait pas en mesure de restituer la prestation qui lui aurait été versée à titre provisionnel (ATF du 30.04.91 en la cause Z.). | LPA.66

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.1996 cause No A/1521/1995 - AS

cause No A/1521/1995 - AS
[pjdoc 9805]
du 06.02.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSIGNATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION
Normes
:
LPA.66
Résumé
:
Décision de cesser de payer l'indemnité journalière. Effet suspensif tacitement retiré par l'assurance. La pesée des intérêts doit être faite en faveur de la CNA, car si sa décision sur le fond était confirmée par le Tribunal de céans, il apparaît vraisemblable que le recourant ne serait pas en mesure de restituer la prestation qui lui aurait été versée à titre provisionnel (ATF du 30.04.91 en la cause Z.).
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ge_gerichte · cause No A/1523/1995 - AS · 1996-04-30 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INTERET(FRUIT CIVIL); PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ADMINISTRATION DES PREUVES; CONSTATATION DES FAITS | Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause. | LPA.19 p

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.1996 cause No A/1523/1995 - AS

cause No A/1523/1995 - AS
[pjdoc 9982]
du 30.04.1996
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INTERET(FRUIT CIVIL); PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ADMINISTRATION DES PREUVES; CONSTATATION DES FAITS
Normes
:
LPA.19 p
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG
Résumé
:
Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause.
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ge_gerichte · cause No A/1527/1995 - AS · 1996-08-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL; RENTE D'INVALIDITE; CONNEXITE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL) | N'a pas droit à une rente d'invalidité, l'assuré qui a été incapable de travailler quelques jours seulement alors qu'il était affilié à l'institution de prévoyance et qui a ensuite été apte à travailler pendant 27 mois avant d'être mis au bénéfice d'une rente AI à un moment où il n'était plus employé et donc plus assuré en LPP. | LPP.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 cause No A/1527/1995 - AS

cause No A/1527/1995 - AS
[pjdoc 10207]
du 27.08.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL; RENTE D'INVALIDITE; CONNEXITE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL)
Normes
:
LPP.23
Résumé
:
N'a pas droit à une rente d'invalidité, l'assuré qui a été incapable de travailler quelques jours seulement alors qu'il était affilié à l'institution de prévoyance et qui a ensuite été apte à travailler pendant 27 mois avant d'être mis au bénéfice d'une rente AI à un moment où il n'était plus employé et donc plus assuré en LPP.
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ge_gerichte · cause No A/154/1994 - ASS · 1995-01-13 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECHUTE | Rechute non-admise (nucalgies). | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1995 cause No A/154/1994 - ASS

cause No A/154/1994 - ASS
[pjdoc 9011]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECHUTE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Rechute non-admise (nucalgies).
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ge_gerichte · cause No A/1563/1995 - DE · 1995-11-30 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; RETOUR; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Libération d'un ressortissant algérien. Pas d'éléments suffisants dans le dossier faisant craindre qu'il se soustraie à son refoulement. Ce d'autant plus que l'office cantonal de la population a indiqué qu'il avait collaboré pour obtenir des papiers permettant son retour en Algérie. | LFSEE.13 b litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.1995 cause No A/1563/1995 - DE

cause No A/1563/1995 - DE
[pjdoc 9678]
du 30.11.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; RETOUR; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes
:
LFSEE.13 b litt.c
Résumé
:
Libération d'un ressortissant algérien. Pas d'éléments suffisants dans le dossier faisant craindre qu'il se soustraie à son refoulement. Ce d'autant plus que l'office cantonal de la population a indiqué qu'il avait collaboré pour obtenir des papiers permettant son retour en Algérie.
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ge_gerichte · cause No A/1579/1995 - DE · 1995-12-04 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ADRESSE | Il existe des indices concrets que l'intéressé entend se soustraire à son renvoi, dès lors qu'il ne s'est pas présenté à l'OCP lorsque l'exécution de son renvoi est devenue imminente et qu'il a quitté le foyer dans lequel il résidait pour se rendre dans un autre canton sans laisser d'adresse. | LFSEE.13 b litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.12.1995 cause No A/1579/1995 - DE

cause No A/1579/1995 - DE
[pjdoc 9679]
du 04.12.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ADRESSE
Normes
:
LFSEE.13 b litt.c
Résumé
:
Il existe des indices concrets que l'intéressé entend se soustraire à son renvoi, dès lors qu'il ne s'est pas présenté à l'OCP lorsque l'exécution de son renvoi est devenue imminente et qu'il a quitté le foyer dans lequel il résidait pour se rendre dans un autre canton sans laisser d'adresse.
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ge_gerichte · cause No A/158/1995 - M · 1996-05-21 · fr

TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE | "Dès lors que la non-convocation du recourant à un cours de répétition en 1991, qui revient à une dispense, est la conséquence de l'atteinte à la santé due au service militaire, il doit être exonéré de la taxe militaire pour 1991 en application de l'art.4 al.1 litt.b LTM". | LTM.4 al.1 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.1996 cause No A/158/1995 - M

cause No A/158/1995 - M
[pjdoc 10117]
du 21.05.1996
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE
Normes
:
LTM.4 al.1 litt.b
Résumé
:
"Dès lors que la non-convocation du recourant à un cours de répétition en 1991, qui revient à une dispense, est la conséquence de l'atteinte à la santé due au service militaire, il doit être exonéré de la taxe militaire pour 1991 en application de l'art.4 al.1 litt.b LTM".
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ge_gerichte · cause No A/1591/1995 - DE · 1995-12-07 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DOMICILE | Ressortissant chinois condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 d'expulsion pour avoir séjourné et travaillé en Suisse sans être porteur des autorisations nécessaires (23 LFSEE).Pas de risque de soustraction au refoulement. Les difficultés pratiqués pour joindre l'intéressé qui n'a pas de domicile légal ne sauraient fonder sa détention. | LFSEE.13 b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.1995 cause No A/1591/1995 - DE

cause No A/1591/1995 - DE
[pjdoc 9692]
du 07.12.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DOMICILE
Normes
:
LFSEE.13 b
Résumé
:
Ressortissant chinois condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 d'expulsion pour avoir séjourné et travaillé en Suisse sans être porteur des autorisations nécessaires (23 LFSEE).Pas de risque de soustraction au refoulement. Les difficultés pratiqués pour joindre l'intéressé qui n'a pas de domicile légal ne sauraient fonder sa détention.
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ge_gerichte · cause No A/160/1995 - M · 1995-05-09 · de

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; TAXE MILITAIRE | Réclamation irrecevable. | LPA.63

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.1995 cause No A/160/1995 - M

cause No A/160/1995 - M
[pjdoc 9362]
du 09.05.1995
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; TAXE MILITAIRE
Normes
:
LPA.63
Résumé
:
Réclamation irrecevable.
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ge_gerichte · cause No A/162/1995 - CRU · 1995-03-07 · de

UNIVERSITE; MESURE PROVISIONNELLE | Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen. | LPA.21

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.1995 cause No A/162/1995 - CRU

cause No A/162/1995 - CRU
[pjdoc 9321]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
UNIVERSITE; MESURE PROVISIONNELLE
Normes
:
LPA.21
Résumé
:
Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen.
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ge_gerichte · cause No A/1620/195 - FIN · 1996-05-29 · fr

IMPOT; NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; RETARD | Réclamation élevée plus d'un an après la date de la notification allégée par l'AFC. Dans ces conditions, il paraît établi que le bordereau litigieux a été notifié le 21.10.1991. | LCP.349

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 cause No A/1620/195 - FIN

cause No A/1620/195 - FIN
[pjdoc 10176]
du 29.05.1996
Descripteurs
:
IMPOT; NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; RETARD
Normes
:
LCP.349
Résumé
:
Réclamation élevée plus d'un an après la date de la notification allégée par l'AFC. Dans ces conditions, il paraît établi que le bordereau litigieux a été notifié le 21.10.1991.
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ge_gerichte · cause No A/1661/1995 - PR · 1996-01-09 · it

OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE | Irrecevabilité. | LPA.87 al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.1996 cause No A/1661/1995 - PR

cause No A/1661/1995 - PR
[pjdoc 9746]
du 09.01.1996
Descripteurs
:
OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE
Normes
:
LPA.87 al.4
Résumé
:
Irrecevabilité.
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ge_gerichte · cause No A/1662/1995 - IE · 1996-08-28 · it

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT | Une interprétation littérale stricte de 31 C al.1 LGL conduit à considérer comme revenu détermimant au sens de la LGL l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction.Concernant un fonctionnaire international, l'OLS est fondé à tenir compte de son traitement annuel brut avant tout déduction telle que retenue d'un impôt interne destiné au pays d'origine. | LGL.31 C al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 cause No A/1662/1995 - IE

cause No A/1662/1995 - IE
[pjdoc 10228]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT
Normes
:
LGL.31 C al.1
Résumé
:
Une interprétation littérale stricte de 31 C al.1 LGL conduit à considérer comme revenu détermimant au sens de la LGL l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction.Concernant un fonctionnaire international, l'OLS est fondé à tenir compte de son traitement annuel brut avant tout déduction telle que retenue d'un impôt interne destiné au pays d'origine.
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ge_gerichte · cause No A/1664/1995 - AS · 1996-06-25 · fr

ASSURANCE SOCIALE; OBLIGATION D'ASSURANCE; ASSURANCE; AM | Ancien droit (LAMA).Obligation d'être assuré, le recourant doit payer les primes de l'assurancemaladie, même si celle-ci lui avait préalablement dit qu'il n'était pas assuré. | LAMO.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.1996 cause No A/1664/1995 - AS

cause No A/1664/1995 - AS
[pjdoc 10166]
du 25.06.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; OBLIGATION D'ASSURANCE; ASSURANCE; AM
Normes
:
LAMO.11
Résumé
:
Ancien droit (LAMA).Obligation d'être assuré, le recourant doit payer les primes de l'assurancemaladie, même si celle-ci lui avait préalablement dit qu'il n'était pas assuré.
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ge_gerichte · cause No A/1678/1995 - DE · 1995-12-21 · it

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER | Ressortissant algérien. Détention confirmée. | LFSEE.13 b al.1 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.1995 cause No A/1678/1995 - DE

cause No A/1678/1995 - DE
[pjdoc 9837]
du 21.12.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.a
Résumé
:
Ressortissant algérien. Détention confirmée.
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