ge_gerichte · ACJC/515/2024 · 2024-04-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 avril 2024 
ainsi que son dispositif à l'Administration fédérale des douanes le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3756/2024 
ACJC/515/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 23 AVRIL 2024 
 
Entre 
INSTITUT 
FÉDÉRAL 
DE 
LA 
PROPRIETE 
INTELLECTUELLE, 
sis 
Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Bern, requérant sur mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, représenté par Me Alexandra JACOT-GUILLARMOD, avocate, 
Legal Insights, rue de Bourg 16-18, 1003 Lausanne, 
et 
Monsieur A______, domicilié ______ [VD], cité. 
 


- 2/9 - 
 
C/3756/2024 
EN FAIT 
A. 
a. L'INSTITUT FÉDÉRAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (ci-après : 
IPI) est un établissement de droit public de la Confédération, doté de la 
personnalité juridique, ayant notamment pour but la préparation et l'exécution des 
textes législatifs en matière de propriété intellectuelle, notamment la loi sur la 
protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP; art. 1 
al. 1 de la loi fédérale sur le statut et les tâches de l''Institut Fédéral de la Propriété 
Intellectuelle du 24 mars 1995; LIPI). 
 
b. Par communication adressée le 29 janvier 2024 en application de l'art. 32 LPAP 
en relation avec les art. 70 à 72h LPM, l'Office fédéral de la douane et de la 
sécurité des frontières (ci-après : OFDF) a informé l'IPI avoir retenu à la douane 
de Genève aéroport un colis adressé par une entreprise sise en Pologne, désignée 
comme l'expéditrice, à A______, domicilié à B______ (VD) et désigné comme 
l'importateur, contenant deux boîtes de "C______", soit un complément 
alimentaire destiné à augmenter la production d'hormones de croissance et de 
testostérone, munies des armoiries suisses. 
Il ressort des photographies des deux boîtes de "C______" retenues et de leur 
emballages, annexées à cette communication, que les armoiries de la 
Confédération suisse, soit une croix suisse placée dans un écusson triangulaire, ou 
un signe susceptible d'être confondu avec elles, figurent tant sur les emballages 
que sur les boîtes proprement dites, souvent à proximité des termes "SWISS 
PHARMACEUTICALS". Y figure également un drapeau suisse, jouxté des termes 
"SWISS MADE". 
c. Informé de ce qui précède par l'OFDF, A______ a, par courriel du 3 février 
2024, indiqué ne pas comprendre pourquoi il devrait être "pénalisé à cause du 
logo de l'exportateur", et sollicité que la marchandise lui soit remise dans les 
meilleurs délais. 
d. L'OFDF a indiqué que la marchandise retenue le serait pendant dix jours 
ouvrables, délai prolongeable sur demande, afin de permettre à l'IPI d'obtenir des 
mesures provisionnelles. Il a prolongé le délai de rétention des marchandises au 
27 février 2024, en indiquant que les objets retenus seraient remis à A______ si 
des mesures provisionnelles n'étaient pas ordonnées d'ici là. 
B. 
a. Le 19 février 2024, l'IPI a saisi la Chambre civile de la Cour de justice d'une 
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, dirigée contre 
A______, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Administration des douanes de 
continuer à détenir l'envoi destiné à A______ jusqu'à droit connu sur le litige et à 
ce qu'il soit interdit à A______, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 
CP, d'importer, jusqu'à droit connu sur le litige, des objets portant illicitement des 


- 3/9 - 
 
C/3756/2024 
signes publics suisses ou des signes susceptibles d'être confondus avec eux, sous 
suite de frais et dépens, un délai de soixante jours devant en outre lui être fixé 
pour ouvrir action au fond. 
L'IPI explique que sa requête a pour objectif de conserver les moyens de preuve 
nécessaires à l'examen de ses prétentions et d'assurer l'exécution d'un jugement 
futur ordonnant l'interdiction ou la cessation de l'atteinte portée aux intérêts de la 
Confédération suisse ainsi que la confiscation, voire la destruction des objets 
litigieux. L'importation de marchandises sur lesquelles les armoiries suisses 
avaient été illicitement apposées, comme c'était le cas en l'espèce, était elle-même 
illicite. Il était menacé d'un préjudice difficilement réparable en ce sens que, si 
l'envoi destiné à A______ était remis à ce dernier, celui-ci pourrait en disposer et 
faire ainsi échec à l'exécution d'une décision finale ordonnant leur confiscation et 
leur destruction. 
b. Par arrêt du 22 février 2024, la Chambre civile a, à titre superprovisionnel, fait 
droit aux conclusions de l'IPI tendant à ce que l'envoi destiné à A______ soit 
retenu par l'Administration des douanes et rejeté celles visant à faire interdiction à 
celui-ci d'importer des objets portant des signes publics suisses. 
c. Dans sa réponse du 18 mars 2024, A______ a indiqué que les compléments 
alimentaires commandés étaient légaux, qu'il n'était pas responsable des logos et 
emballages du fournisseur, qu'il convenait de s'adresser à ce dernier pour l'aviser 
des problèmes que posaient l'expédition de ses produits en Suisse, qu'il avait 
proposé d'abandonner le contenant dans la mesure où le contenu lui était renvoyé 
dans un autre emballage et qu'il renonçait à passer de nouvelles commandes sur ce 
site et serait plus attentif par la suite. 
d. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger par avis du greffe 
du 9 avril 2024. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de céans est compétente à raison de la matière pour connaître de la 
requête (art. 24 LPAP; art. 5 al. 1 let. i et 5 al. 2 CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
 
Elle l'est également à raison du lieu, dès lors que l'une des mesures 
provisionnelles requises doit être exécutée dans le canton de Genève (art. 13 let. b 
et 15 al. 2 CPC). 
2. 
Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), avec administration restreinte des moyens de preuve, la cognition du 
juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du 
droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 
24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). 


- 4/9 - 
 
C/3756/2024 
3. 
Le requérant sollicite sur mesures provisionnelles qu'il soit ordonné à 
l'administration des douanes de continuer à retenir l'envoi contenant la 
marchandise portant les armoiries suisses, et qu'il soit fait interdiction au cité 
d'importer de tels objets. 
3.1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le 
requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une 
atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). 
Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire 
cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre de cessation d'un état de fait 
illicite (art. 262 let. a et b CPC). En matière de protection des signes publics, 
l'art. 25 LPAP, qui constitue à cet égard une disposition spéciale, prévoit que le 
tribunal peut également ordonner des mesures provisionnelles dans le but 
d'assurer la conservation des preuves (art. 25 let. a LPAP), de préserver l'état de 
fait (art. 25 let. c LPAP) et de déterminer la provenance des objets portant 
illicitement des signes publics protégés (art. 25 let. b LPAP). 
L'octroi de mesures provisionnelles suppose cumulativement que le requérant 
rende vraisemblable l'existence d'une atteinte ou d'un risque d'atteinte à un droit 
matériel, la menace d'un préjudice difficilement réparable et l'urgence de la 
situation 
(SZABO, 
in 
Basler 
Kommentar, 
Markenschutzgesetz 
Wappenschutzgesetz, 2017, n. 3 ad art. 25 LPAP; BOVEY/FAVROD-COUNE, in 
Petit Commentaire CPC, 2021, n. 2 ad art. 261 CPC). 
La condition de l'urgence doit être considérée comme remplie lorsque, sans 
mesures provisionnelles, le requérant risquerait de subir un dommage difficile à 
réparer au point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de la procédure 
ordinaire au fond en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_629/2009 du 
25 février 2010 consid. 4.2). 
 
Les mesures ordonnées doivent être proportionnées au risque d'atteinte (arrêt du 
Tribunal fédéral 4_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). Le juge doit en 
particulier procéder à la pesée des intérêts en présence, c'est-à-dire à l'appréciation 
des désavantages respectifs pour chacune des parties selon que la mesure requise 
est ou non ordonnée (HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n° 1773 à 1776 et 
1779). 
3.2.1 La croix suisse consiste en une croix blanche, verticale et alésée, placée sur 
un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d'un sixième plus 
longues que larges (art. 1er LPAP). Les armoiries de la Confédération suisse 
consistent en une croix suisse placée dans un écusson triangulaire (art. 2 al. 1 
LPAP). Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée 
dans un carré (art. 3 al. 1 LPAP). 


- 5/9 - 
 
C/3756/2024 
Les armoiries de la Confédération suisse et les signes susceptibles d'être 
confondus avec eux ne peuvent être utilisés que par la collectivité concernée 
(art. 8 al. 1 LPAP). L'emploi des armoiries par d'autres personnes que la 
collectivité concernée est admis dans différentes circonstances prévues à l'art. 8 
al. 4 LPAP, notamment à titre d'illustration dans un dictionnaire ou un ouvrage 
scientifique, à titre de décoration lors d'une fête ou pour représenter un élément du 
signe des brevets suisses. Toute personne qui utilise un tel signe public doit 
apporter la preuve qu'elle y est autorisée (art. 19 LPAP). 
Le fait d'apposer des signes publics protégés par la LPAP sur des objets, de 
vendre, mettre en vente, importer, exporter, faire transiter ou mettre en circulation 
des objets ainsi marqués constitue un emploi illicite des signes publics (art. 8 al. 1 
et 28 al. 1 let. a LPAP). 
3.2.2 La Confédération peut intenter une action en vertu de l'art. 20 al. 1 LPAP 
contre tout emploi illicite des signes visés aux art. 1 à 4 et 7 LPAP (art. 22 al. 1 
LPAP). 
Elle peut ainsi demander au juge d'interdire l'atteinte en raison de l'emploi illicite 
d'un signe public, si elle est imminente, de la faire cesser, si elle dure encore, 
d'exiger de la partie défenderesse qu'elle indique la provenance et la quantité des 
objets sur lesquels un signe public a été illicitement apposé et qui se trouvent en 
sa possession et qu'elle désigne les destinataires et la quantité des objets qui ont 
été remis à des acheteurs commerciaux et d'en constater le caractère illicite, si le 
trouble qu'elle a créé subsiste (art. 20 al. 1 LPAP). 
L'IPI peut intenter des actions visant à la protection de ces signes lorsque leur 
utilisation permet de conclure à une autorité nationale ou à une activité étatique ou 
semi-étatique (art. 22 al. 2 LPAP). 
3.2.3 L'action peut être intentée contre toute personne qui utilise illicitement un 
signe public. Il s'agira avant tout du producteur d'objets sur lesquels ont été 
apposés illicitement des signes publics ou des signes susceptibles d'être confondus 
avec eux ou du fournisseur de services utilisant le signe public sans y être 
autorisé, mais également du vendeur, grossiste, détaillant ou de celui qui importe, 
exporte, fait transiter ou met en circulation de toute autre manière de tels objets 
(art. 28 al. 1 let. a LPAP; SZABO, op. cit, n. 13 ad art. 20 LPAP). 
Si le consommateur n'a, en principe, pas la légitimation passive lorsque la 
violation intervient dans le cadre de sa consommation privée, le demandeur peut 
toutefois recourir aux instruments de droit civil lorsque l'importation, l'exportation 
ou le transit de produits de fabrication industrielle sont effectués à des fins privées 
(ATF 146 III 89 consid. 7.8; arrêt du Tribunal fédéral 4A_171/2023 du 19 janvier 
2024, consid. 5.5.2; SZABO, op. cit. n. 13 ad art. 20 LPAP, renvoyant à FRICK, in 


- 6/9 - 
 
C/3756/2024 
Basler Kommentar, Markenschutzgesetz Wappenschutzgesetz, 2017, n. 27 ad 
art. 55 LPM). 
3.3 En l'espèce, le requérant se prévaut de l'emploi illicite des armoiries de la 
Confédération, soit de signes publics visés aux art. 1 à 4 LPAP. Il rend 
vraisemblable que la présence des armoiries de la Confédération, apposées à 
proximité des mentions "SWISS PHARMACEUTICALS" ou "SWISS MADE", sur 
des emballages et des boîtes contenant des compléments alimentaires, puisse 
permettre de conclure à l'existence d'une activité étatique ou semi-étatique, en 
particulier qu'elle puisse faire penser que les produits contenus dans les 
emballages et boîtes ainsi estampillés aient subi avec succès un processus de 
contrôle ou d'autorisation officiels. L'IPI dispose en conséquence de la qualité 
pour agir au sens de l'art. 22 al. 2 LPAP. 
Le cité soutient ne pas être responsable des logos apposés par fournisseur sur les 
boîtes et emballages des compléments alimentaires qui lui ont été adressés. Il ne 
conteste en revanche pas avoir commandé et s'être fait livrer ces compléments 
alimentaires en Suisse. Ayant ainsi importé en Suisse des objets portant des signes 
publics protégés par la LPAP, il a participé à l'emploi illicite de tels signes. Le fait 
qu'il ait importé cette marchandise à des fins privées n'empêche pas le requérant 
d'agir civilement à son encontre pour protéger ces signes publics, de sorte que le 
cité revêt la qualité pour défendre dans la présente procédure de mesures 
provisionnelles engagée par le requérant. 
S'agissant de la violation du droit d'exclusivité d'usage des armoiries de la 
Confédération, il ressort des photographies produites par le requérant que les 
armoiries de la Confédération, ou des signes pouvant être confondus avec elles, 
figurent tant sur les boîtes contenant les compléments alimentaires que sur leurs 
emballages. Dans la mesure où le cité ne conteste pas avoir fait importer ces 
produits en Suisse ni ne se prévaut de circonstances justifiant l'utilisation de ces 
signes publics en vertu de l'art. 8 al. 4 LPAP, l'emploi desdits signes apparaît 
illicite. L'atteinte au droit d'exclusivité d'utiliser les armoiries de la Confédération 
suisse est ainsi rendue vraisemblable. 
Le requérant rend également vraisemblable qu'il risque de subir un préjudice 
difficilement réparable si les mesures provisionnelles requises ne sont pas 
ordonnées : la remise au cité de la marchandise retenue risque en effet de rendre 
considérablement plus difficile la mise en œuvre des droits conférés par la loi 
pour la protection des signes publics en faisant courir au requérant un risque de 
disparition des preuves, en lui rendant plus difficile l'établissement de l'état de fait 
dans la procédure au fond et, surtout, en compromettant l'exécution d'un jugement 
final admettant par hypothèse ses conclusions en confiscation et en destruction 
des objets remis. 


- 7/9 - 
 
C/3756/2024 
La rétention de la marchandise requise jusqu'à l'issue de la procédure au fond est 
enfin proportionnée, l'intérêt du requérant à la conservation des preuves et à la 
préservation de l'état de fait jusqu'à l'issue de la procédure au fond prévalant celui 
du cité à obtenir immédiatement la marchandise litigieuse. Il apparaît en 
particulier prématuré, au stade des présentes mesures provisionnelles, de 
déterminer s'il convient de transférer la marchandise dans un autre contenant pour 
la remettre au cité, question qu'il appartiendra au juge du fond de trancher. 
Il se justifie en conséquence d'ordonner à l'Administration fédérale des douanes de 
continuer à retenir et, en particulier, de ne pas remettre au cité ou à des tiers 
l'envoi qu'elle a retenu sous la référence 1______; 2______, contenant deux boîtes 
de "C______", avec armoiries suisses, y compris les emballages et les éventuels 
documents d'accompagnement. 
Il ne sera en revanche pas donné suite aux conclusions du requérant tendant à ce 
qu'il soit fait interdiction au cité, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, 
d'importer des objets portant illicitement des signes publics suisses ou des signes 
susceptibles d'être confondus avec eux, dans la mesure où ce dernier a indiqué 
qu'il renonçait à commander de nouvelles marchandises sur ce site et serait plus 
attentif par la suite. 
Un délai de 30 jours sera fixé au requérant pour valider les présentes mesures 
provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, sous peine de caducité de ces 
mesures (art. 263 CPC). 
4. 
Les frais judiciaires de la procédure, comprenant les frais de la décision rendue 
sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 800 fr. (art. 26 et 37 RTFMC) et 
compensés avec l'avance de frais de 1'500 fr. fournie par le requérant, qui reste, à 
due concurrence, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Ces frais judiciaires seront mis à la charge du cité, qui succombe dès lors qu'il 
s'est opposé à la confiscation des produits litigieux sollicitée par le requérant et 
ordonnée à l'issue de la présente procédure (art. 95 al. 2, 105 al. 1 et 106 al. 1 
CPC), 
Le cité sera en conséquence condamné à verser au requérant 800 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires, ainsi que 800 fr. à titre de dépens, débours et 
TVA inclus (art. 95 al. 3, 105 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 88 RTFMC; art. 25 et 26 
LaCC). 
Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer la somme 
de 700 fr. à la requérante. 
* * * * * 


- 8/9 - 
 
C/3756/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur mesures provisionnelles : 
Ordonne à l'Administration fédérale des douanes, Douane Ouest, Genève Aéroport, 
route de l'Aéroport 31, 1215 Genève, de continuer à retenir l'envoi qu'elle a retenu, sous 
la référence 1______; 2______, contenant deux (2) boîtes de "C______", avec armoiries 
suisses (y compris les emballages et les éventuels documents d'accompagnement), et en 
particulier de ne pas les remettre à A______ ou à des tiers. 
Impartit à l'INSTITUT FEDERAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE un délai 
de 30 jours, à compter de la réception de la présente décision, pour valider les mesures 
provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, sous peine de caducité desdites 
mesures provisionnelles. 
Dit que, sous réserve de leur modification ou révocation, les présentes mesures 
provisionnelles demeureront en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'action au fond ou accord 
entre les parties. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 800 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec 
l'avance 
fournie 
par 
l'INSTITUT 
FÉDÉRAL 
DE 
LA 
PROPRIETE 
INTELLECTUELLE, qui demeure à due concurrence acquise à l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser 700 fr. à l'INSTITUT 
FÉDÉRAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. 
Condamne A______ à verser à 800 fr. à l'INSTITUT FÉDÉRAL DE LA PROPRIETE 
INTELLECTUELLE à titre de remboursement de son avance de frais. 
Condamne A______ à verser 800 fr. à l'INSTITUT FÉDÉRAL DE LA PROPRIETE 
INTELLECTUELLE à titre dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juges; 
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 


- 9/9 - 
 
C/3756/2024 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.