ge_gerichte · ATAS/488/2025 · 2025-06-25 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1460/2025 
ATAS/488/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 25 juin 2025 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Maître Alexia RAETZO, avocate 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) est au bénéfice de prestations 
complémentaires depuis 2019. 
b. Le 25 septembre 2024, le service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l’intimé) a demandé à l’intéressée de lui transmettre différentes pièces 
afin d’entreprendre la révision périodique de son dossier et de remplir le 
formulaire type à cette fin. 
c. Le 28 octobre 2024, le SPC a adressé un rappel à l’intéressée concernant des 
justificatifs non reçus à ce jour. 
d. Le 6 novembre 2024, l’intéressée a transmis au SPC une attestation de son 
employeur, précisant qu’elle avait travaillé pour la mairie de B______ en octobre 
et novembre 2023 et du 3 au 20 octobre 2024. Elle n’avait donc pas de fiche de 
salaire pour juin, juillet, août et septembre 2024. Sa fiche de salaire d’octobre 
2024 n’était pas encore établie par la mairie. 
e. Le 2 décembre 2024, le SPC a demandé à l’intéressée de lui transmettre tout 
document justifiant les montants de CHF 650.- encaissés chaque mois de la part 
de C______ sur son compte Postfinance ainsi que tout document justifiant les 
montants de CHF 200.- encaissés chaque mois de la part de D______ sur ce 
même compte. 
f. Le 10 décembre 2024, l’intéressée a indiqué que les CHF 650.- encaissés 
chaque mois de C______ étaient un défraiement pour l’accueil chez elle jusqu’à 
fin juillet 2024 d’un jeune homme, qui suivait une formation. 
Les CHF 200.- encaissés chaque mois de D______ représentaient un défraiement 
pour accompagner le fils de celle-ci à sa leçon de musique les mercredis et pour le 
nourrir deux fois par semaine jusqu’à juillet 2024. 
L’intéressée n’ayant pas d’assurance complémentaire, ces apports financiers lui 
avaient permis de bénéficier de thérapies atténuant les conséquences 
handicapantes de son cancer du côlon. 
g. Par décision du 29 janvier 2025, le SPC a informé l’intéressée avoir recalculé 
son droit aux prestations à la suite de la révision de son dossier. Le calcul du 
montant des prestations était effectué en application des nouvelles dispositions, 
qui lui étaient plus favorables et laissaient apparaitre un trop versé pour la période 
rétroactive. 
Le SPC présentait ensuite les tableaux relatifs à l’établissement du droit rétroactif 
aux prestations et celles déjà versées, précisant qu’ils n’incluaient pas la réduction 
individuelle de prime d’assurance-maladie, qui serait déterminée par le service de 
l’assurance-maladie (ci-après : le SAM). Le solde rétroactif en faveur du SPC 
était de CHF 47'940.- pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2025. Le 


 
 
 
 
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droit aux prestations à venir s’élevait à CHF 1'182.-. La part de prestation 
réservée au règlement des primes d’assurance-maladie était de CHF 713.-. 
Étaient annexés à cette décision les plans de calcul des prestations pour la période 
du 1er février 2018 jusqu’au 31 décembre 2024 et dès le 1er janvier 2025. 
h. Par décision du 29 janvier 2025, le SPC a demandé à l’intéressée, au nom et 
pour le compte du SAM, le remboursement de CHF 5'214.50, représentant des 
réductions individuelles de primes d’assurance-maladie indûment octroyées pour 
les années 2018 à 2024. 
i. Par décision du 29 janvier 2025, le SPC a demandé à l’intéressée la restitution 
de CHF 320.95 de frais médicaux indûment versés. 
j. Le 5 février 2025, le SPC a informé l’intéressée, en lien avec la demande de 
restitution de CHF 52'875.45 du 4 février 2025, qu’il avait fait bloquer ses 
comptes bancaires auprès de la Banque CLER (ci-après : la banque). Afin d’éviter 
une procédure de recouvrement, elle était priée de lui retourner par retour du 
courrier l’original de l’ordre de paiement signé. À réception, le SPC effectuerait le 
nécessaire auprès de la banque pour que la somme totale de CHF 52'875.45 lui 
soit versée en remboursement de la dette du SPC. À défaut, le SPC procéderait par 
voie de poursuite. 
k. Le 5 février 2025, le SPC a invité la banque à bloquer toute somme ou bien 
disponible sur tout compte ou coffret au sein de son établissement au-dessus de 
CHF 6'000.- jusqu’à concurrence du montant de la dette de CHF 52'875.45. 
l. Le 5 février 2025, l’intéressée a demandé à la banque, suite au blocage de son 
compte par le SPC, de bien vouloir verser à cet organisme le montant de 
CHF 52'875.45. Le SPC lui avait assuré qu’il donnerait l’instruction, dès que le 
paiement serait effectué, de débloquer son compte. 
m. Le 6 février 2025, la banque a informé l’intéressée que, conformément à la 
demande du SPC qui lui était parvenue le 6 février 2025, la banque était obligée 
de procéder au blocage des valeurs patrimoniales ordonné. 
n. Le 12 février 2025, l’intéressée a formé opposition à la décision du 29 janvier 
2025. 
o. Par décision sur opposition du 12 mars 2025, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’intéressée. 
La décision de prestation complémentaire rendue le 29 janvier 2025 faisait suite 
au contrôle périodique de son dossier initié le 25 septembre 2024. Elle reprenait le 
calcul de ses prestations dès le 1er février 2018 pour tenir compte de ses gains 
d’activité et de ses revenus de sous-location, éléments de ressources jusqu’alors 
inconnus du SPC, ainsi que de l’augmentation de sa fortune mobilière. 
Il en résultait une augmentation du revenu déterminant qui conduisait à une 
diminution des prestations pouvant lui être accordées, voire à leur suppression 


 
 
 
 
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durant certains mois, et générait une demande de restitution de CHF 47'340.- 
représentant les prestations complémentaires versées en trop du 1er février 2018 au 
31 janvier 2025. 
Il en résultait également une demande de remboursement des subsides et des 
participations aux frais de maladie accordés en trop durant certains mois compris 
dans la période de recalcul, soit CHF 5'214.50 et CHF 320.95. 
Le contrôle du dossier avait mis en évidence la réalisation par l’intéressée de gains 
d’activité lucrative et de revenus de sous-location ainsi que l’augmentation de ces 
avoirs mobiliers. La découverte de ces éléments de ressource constituait un fait 
important justifiant la révision du dossier et un nouveau calcul du droit aux 
prestations. 
L’omission d’annoncer l’existence de ces éléments constituait une violation de 
l’obligation de communiquer, étant constaté que le fait d’annoncer les gains à 
l’office fédéral des assurances sociales ou à l’administration fiscale ne déliait pas 
le bénéficiaire de prestations de son obligation de renseigner le SPC. L’omission 
de relever l’absence de gain d’activité dans le revenu déterminant son droit aux 
prestations et l’inexactitude du montant retenu à titre de fortune, malgré les 
courriers annuels de communication importantes et les décisions de mise à jour 
invitant les assurés à contrôler les plans de calcul et annoncer toute modification 
ou erreur, constituait une négligence grave. 
Partant, le principe de la révision et son étendue dans le temps ne pouvaient être 
que confirmés. 
Concernant les éléments de calcul, le SPC relevait, comme le prévoyait l'art. 5 
let. a de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), les prestations complémentaires fédérales (PCF) 
devaient être ajoutées au revenu déterminant le droit aux prestations 
complémentaires cantonales (PCC). 
C’était donc à juste titre que la prestation fédérale annuelle due était reportée dans 
le calcul des PCC sous le libellé « report de prestations ». 
Par exemple, pour la période dès le 1er février 2025, la PCF annuelle due de 
CHF 12'908.- était comptabilisée dans le calcul de la PCC. 
La prestation annuelle totale (PCF+PCC) était le montant total des prestations 
fédérales et cantonales calculées en sa faveur. Elle correspondait à la différence 
entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant. Cette prestation annuelle 
était divisée en douze mensualités. 
La prestation complémentaire était composée d'une réduction individuelle de 
prime d’assurance-maladie (RIP) ou subside et d’un montant versé sur le compte 
bancaire du bénéficiaire. 


 
 
 
 
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Par exemple, pour la période dès le 1er février 2025, la prestation annuelle totale 
était composée de la PCF annuelle de CHF 12'908.- et de la PCC annuelle de 
CHF 1'263.-. La prestation mensuelle était ainsi composée de la PCF mensuelle de 
CHF 1'076.- (CHF 12’908.- / 12) et de la PCC mensuelle de CHF 106.- 
(CHF 1'263.- / 12). 
Sur la prestation CHF 1'076.- était prélevé un montant de CHF 713.- représentant 
la réduction individuelle de prime d’assurance-maladie, qui était versée par le 
SAM directement à son assureur. C’était ainsi un montant de CHF 469.- qui était 
crédité sur son compte bancaire chaque mois à partir du 1er janvier 2025. 
Il fallait ensuite de relever que les gains d'activité étaient, comme tous les autres 
éléments figurant dans les plans de calcul, des montants annualisés. 
Ils avaient été estimés sur la base des attestations de salaire ou, à défaut, sur les 
avis de taxation fiscale. 
En conséquence, les éléments de calcul étaient conformes aux justificatifs présents 
au dossier et avaient été retenus conformément aux règles légales, de sorte qu'ils 
ne pouvaient être que confirmés et la somme réclamée de CHF 52'875.45 était 
bien fondée. 
 Le 28 avril 2025, l’intéressée a formé recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant, à titre de 
mesure provisionnelle, à la levée de la mainmise sur son compte auprès de la 
banque, et au fond, à l’annulation de la décision sur opposition du 12 mars 2025 et 
à ce qu’il soit constaté que le montant total des prestations complémentaires perçu 
en trop pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2025 s’élevait à 
CHF 35'566.-, avec suite de frais et dépens. 
S’agissant de la levée de la mainmise sur son compte, la recourante a fait valoir 
que les conditions donnant lieu à un cas de mainmise, à savoir la crainte qu’elle 
ne restitue pas d’éventuelles prestations complémentaires touchées indument, 
n’étaient pas remplies. En effet, elle n’avait jamais agi dans l’intention de cacher 
à l’intimé des éléments de ses revenus ou de sa fortune. Elle avait toujours cru 
que l’entièreté de ses revenus, qui avaient été déclarés auprès de l’AFC, étaient 
automatiquement transmis au SPC. Elle était âgée de 83 ans et avait toutes ses 
attaches personnelles et familiales en Suisse. Il n’y avait dès lors pas lieu de 
craindre qu’elle ne s’enfuie à l’étranger et fasse disparaitre ses avoirs. La 
mainmise ordonnée par l’intimé portait sur le compte bancaire sur lequel la 
recourante recevait sa rente AVS, laquelle était un bien insaisissable, de sorte 
qu’elle était abusive. 
Par ailleurs, l’intimé n’avait pas rendu de décision formelle prononçant ladite 
mainmise. La recourante n’avait pas été entendue dans le cadre de celle-ci et 
n’avait pas pu faire valoir ses arguments. 


 
 
 
 
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- 6/9 -
Le but du séquestre étant de garantir que suffisamment d’avoirs restent à 
disposition pour désintéresser le créancier, l’intimé n’avait en l’espèce aucun 
intérêt et était à tout le moins disproportionné. 
Il était en effet certain que la recourante, qui n’était pas dépensière, n’allait pas 
dilapider sa fortune qui s’élevait, en 2025 à CHF 85'633.65, d’ici à ce qu’une 
décision définitive soit rendue sur le montant dû au titre de prestations 
complémentaires versées en trop. De plus, le montant que la recourante devait 
être tenue de rembourser à l’intimé ne s’élevait pas à CHF 52'875.45, mais à 
CHF 35'566.-. 
La recourante avait un intérêt à ce que la mainmise sur son compte soit levée afin 
de pouvoir bénéficier de sa rente AVS ainsi que des prestations complémentaires 
auxquelles elle avait droit, car c’était ses seuls revenus et ils lui étaient 
nécessaires pour payer ses charges et de vivre décemment sans entamer sa fortune 
mobilière. 
b. Par réponse du 13 mai 2025, l’intimé fait valoir que la recourante ne démontrait 
pas quel préjudice irréparable le blocage de son compte serait susceptible de lui 
occasionner. Même à supposer que les difficultés financières liées au blocage de 
ce compte constitueraient un tel préjudice – ce qui ne pouvait être retenu dans le 
cas présent – la recourante disposait d’un autre compte auprès de Postfinance qui 
lui permettait d’assurer son entretien de manière transitoire en attendant qu’elle 
sollicite le transfert du versement de sa rente sur ce compte. 
Partant, les conclusions de la recourante tendant à la levée des mesures 
provisionnelles étaient irrecevables. 
Les conclusions de la recourante devaient être également rejetées sur le fond. 
En effet, faute de blocage, la recourante pouvait à tout moment disposer des fonds 
déposés sur ce compte, ce pouvait compromettre la restitution dont elle admettait 
elle-même partiellement le bien fondé. 
L'intérêt public à la restitution de prestations indûment perçues primait sur celui 
de la recourante à disposer de l'intégralité de son épargne. 
Enfin, la mesure respectait le principe de la proportionnalité, dès lors qu'un seul 
des comptes de la recourante avait été bloqué et que seule une partie des avoirs 
bancaires avait fait l'objet d'un ordre de blocage, à savoir ceux disponibles au 
moment où la banque avait reçu ledit ordre à concurrence de CHF 52’875.45.-, et 
non la totalité des avoirs, qui étaient de plus de CHF 80'000.-. 
Cela signifiait également que toutes les sommes créditées (rente notamment) 
postérieurement à la date de réception de l'ordre de blocage étaient à la libre 
disposition de la recourante. 
Les arguments de la recourante quant à l'insaisissabilité de sa rente de vieillesse 
ne permettaient pas de parvenir à une autre conclusion. 


 
 
 
 
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Ce grief était en effet infondé, dès lors que, quand bien même cette rente était 
versée sur son compte bancaire ayant fait l’objet du blocage, la recourante avait la 
libre disposition des sommes créditées sur ce compte postérieurement à l'ordre de 
blocage. De plus, cette mesure était temporaire qui ne pouvait être assimilée à la 
saisie définitive de son contenu. 
Par conséquent, la mesure de blocage était justifiée. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. 
Le litige ne porte que sur le bien-fondé de la mesure de blocage du compte 
bancaire de la recourante. 
3.1 Selon l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant, au besoin, des suretés. 
De telles mesures tendent à garantir que le régime qui serait définitivement établi 
par la décision finale ne soit pas privé d’effet (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_43/2015 du 10 décembre 2015 consid. 5.1). 
Selon l’art. 25 al. 5 LPCC, le SPC peut bloquer par écrit en main de toutes 
personnes, de tous établissements et de toutes administrations publics, les fonds, 
les valeurs et tous autres biens meubles, appartenant à celui qui est 
personnellement ou solidairement responsable des sommes dues lorsqu’il y a lieu 
de craindre la non-restitution de prestations touchées indûment. 
Lorsqu'une autorité judiciaire se prononce sur l'effet suspensif ou d'autres mesures 
provisoires, elle peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen 
sommaire du droit (examen prima facie), en se fondant sur les moyens de preuve 
immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts 
respectifs des parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2 p. 91; 131 III 473 consid. 2.3 
p. 476). Elle dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir 
compte de l'issue prévisible de la procédure au fond, pour autant que celle-ci soit 
claire (ATF 130 II 149 consid. 2.2; 129 II 286 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 


 
 
 
 
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2C_293/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2, non publié in ATF 139 I 189). Le 
Tribunal fédéral n'examine qu'avec retenue l'appréciation à laquelle a procédé 
l'instance précédente. Il n'annule une décision sur mesures provisionnelles que si 
la pesée des intérêts à son origine est dépourvue de justification adéquate et ne 
peut être suivie, soit en définitive si elle paraît insoutenable (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1034/2015 du 23 novembre 2015 consid. 3.1; 2C_567/2015 du 
24 juillet 2015 consid. 2.2), 
Le prononcé de mesure provisionnelle est subordonné à l’urgence. Il doit être 
nécessaire de prendre les mesures en question, faute de quoi la personne 
concernée subirait un préjudice difficilement réparable. Elle doit apparaitre 
proportionnelle au vue des intérêts en présence. En outre, les mesures 
provisionnelles ne pouvaient anticiper le jugement définitif ou rendre l’exécution 
impossible (ATF 130 II 149 consid. 2.2). 
3.2 En l’espèce, sur la base d'un examen sommaire du dossier, la décision 
n’apparaît pas manifestement injustifiée. Si l'on procède à la pesée des intérêts en 
présence, l’intérêt de l’intimé à la mesure de blocage l'emporte sur celui de la 
recourante à disposer de son compte bancaire, car, à défaut, la recourante pourrait 
disposer des fonds déposés sur ce compte, ce qui compromettrait la restitution 
requise, si son bien-fondé devait être confirmé. 
La mesure respecte le principe de la proportionnalité, dès lors qu'un seul des 
comptes de la recourante a été bloqué et que seule une partie des avoirs bancaires 
font l'objet de l’ordre de blocage, qui est limité de CHF 52’875.45.-, alors que les 
avoirs de la recourante sur ce compte s’élèvent à plus de CHF 80'000.-. 
Les sommes créditées sur ce compte postérieurement à la date de réception de 
l'ordre de blocage sont à la libre disposition de la recourante, de sorte qu’elle 
continue à pouvoir disposer de sa rente AVS. 
La mesure de blocage est ainsi justifiée et elle respecte le principe de la 
proportionnalité. La demande de mesure provisionnelle tendant à la levée de la 
mesure sera en conséquence rejetée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA 
1. Rejette la demande de levée de la mesure de blocage du compte de la recourante. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le