ge_gerichte · ACJC/263/2014 · 2013-10-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 
des faillites, à l'Office des poursuites et au Registre foncier le 04.03.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9467/2011 
ACJC/263/2014
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 FEVRIER 2014 
 
Entre 
A______, c/o ______, 8058 Zürich, appelante d'un jugement rendu par la 
4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 octobre 2013, 
comparant en personne, 
et 
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. ______, 1204 Genève, intimé, 
comparant en personne, 
 
 


- 2/6 - 
 
C/9467/2011 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 7 octobre 2013, expédiée pour notification aux parties le 
11 octobre suivant, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 
procédure sommaire, n'est pas entré en matière sur l'"opposition" formée par 
A______ le 27 mai 2013 contre le jugement JTPI/6781/2013 du 13 mai 2013 
(ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 400 fr. et les a mis à la charge 
de A______ (ch. 2), a condamné en conséquence cette dernière à verser à l'Etat 
de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme 
de 400 fr. (ch. 3), et a ordonné la notification de la décision à A______ à son 
siège et à l'adresse indiquée c/o ______ Zurich 8058 (ch. 4). 
En substance, le premier juge a retenu que l'opposition formée par A______ 
pouvait être considérée comme une demande de restitution du délai ou d'une 
audience au sens des art. 147ss CPC. Elle n'était cependant pas recevable, pour 
avoir été formée plus de dix jours après réception du jugement rendu le 13 mai 
2013, prononçant la dissolution de la société et sa liquidation, selon les règles de 
la faillite, et ne pas exposer pour quel motif elle aurait été empêchée de prendre 
connaissance dudit jugement. 
B. 
a. Par acte expédié le 21 octobre 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après : l'appelante) a formé appel de ce jugement. Elle a requis l'octroi d'un 
délai d'un mois pour "faire étudier la décision de façon approfondie". Elle a 
indiqué avoir "maintenu la décision des organes comme quoi la société s'est 
décidée de changer de domicile avant ladite décision de dissolution (13. mai 
2013)". 
b. Le 31 octobre 2013, la Cour a indiqué à l'appelante que les délais légaux ne 
pouvaient être prolongés. 
c. Dans sa réponse du 2 décembre 2013, le Registre du commerce a conclu au 
rejet de l'appel, sous suite de frais. 
d. A la requête de l'appelante, la Cour lui a imparti un ultime délai au 13 janvier 
2014 pour lui faire parvenir une réplique. 
e. L'appelante n'ayant pas déposé d'écriture dans le délai fixé, ni ultérieurement, 
la Cour a avisé les parties de la mise en délibération de la cause, le 21 janvier 
2014. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. L'appelante, inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 3 août 
2006, est une société à responsabilité limitée, dotée d'un capital nominal de 
20'000 fr. 


- 3/6 - 
 
C/9467/2011 
 
b. Le 18 mai 2011, l'Office du Registre du commerce a saisi le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) en raison des carences dans 
l'organisation de l'appelante, en particulier de l'absence d'organe de révision. 
 
c. A l'audience du 8 août 2012 devant le Tribunal, le gérant de l'appelante a 
indiqué que la société n'était plus active depuis dix ans et qu'il ne savait pas 
encore ce qu'il souhaitait faire de celle-ci. Il avait pris contact avec des 
fiduciaires pour qu'un organe de révision soit désigné. 
 
Le Tribunal a ainsi fixé un délai au 5 octobre 2012 à l'appelante pour rétablir sa 
situation et indiqué qu'à défaut, sa dissolution serait prononcée. 
 
d. Par jugement non motivé JTPI/6781/2013 rendu le 13 mai 2013, le Tribunal a 
prononcé la dissolution de l'appelante et sa liquidation selon les règles de la 
faillite, l'appelante n'ayant donné aucune nouvelle. 
 
e. Par courrier daté du 27 mai, posté le 7 juin 2013 à Stuttgart (Allemagne) et 
reçu par le Tribunal le 11 juin 2013, le gérant de l'appelante s'est opposé au 
jugement, motif pris du changement de son siège à Zurich, entraînant 
l'incompétence du Tribunal. 
 
f. Le 4 septembre 2013, le Tribunal a indiqué à l'appelante que, selon les 
inscriptions figurant au Registre du commerce de Genève, aucun changement de 
siège social n'était intervenu. Il a invité l'appelante à lui indiquer de quelle 
manière le courrier du 27 mai 2013 devait être interprété (demande de 
motivation du jugement, demande de restitution ou recours contre le jugement). 
 
g. Par pli du 26 septembre 2013, l'appelante a persisté à considérer le Tribunal 
comme incompétent et a produit un procès-verbal d'une assemblée générale du 
4 mars 2013, lors de laquelle le transfert du siège et l'instauration d'un opting-out 
ont été décidés. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC); dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
A teneur de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le refus de la restitution 
constitue une décision finale lorsque le tribunal a déjà clos la procédure et que la 
requête de la partie défaillante tend à la faire rouvrir (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.3, destiné à la publication). 


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Une contestation relative à la dissolution d'une société est de nature pécuniaire, 
laquelle se détermine au regard du capital nominal de la société (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.3, destiné à la 
publication et 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6 non publié aux ATF 136 II 
369). 
 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un appel (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
 
1.2 En l'espèce, le capital-actions nominal de l'appelante s'élève à 20'000 fr., de 
sorte que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. L'appel a été interjeté 
contre une décision de refus, respectivement d'irrecevabilité de la demande de 
restitution, soit une décision finale. La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
 
1.3 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être écrit et motivé, et déposé dans un 
délai de 10 jours, la procédure sommaire étant applicable au présent litige 
(art. 250 let. c ch. 6 et 314 al. 1 CPC). 
 
L'appelant doit indiquer la décision qu'il attaque et exposer les motifs de fait et/ou 
de droit qui, à ses yeux, justifient l'appel (ACJC/1659/2012 du 19 novembre 2012 
consid. 2.4; ACJC/716/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.2; REETZ/THEILER, in 
SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, ZPO Komm., 2013, n. 36 ad 
art. 311 CPC). Un simple renvoi aux écritures et pièces de première instance ne 
serait pas conforme à l'exigence de motivation de l'art. 311 al. 1 CPC (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_433/2007 du 11 décembre 2007 consid. 1.1, publié in RSPC 
2008 p. 168; ACJC/716/2012 précité consid. 2.2; JEANDIN, Code de procédure 
civile commenté, Bâle, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC), ce quelle que soit la 
procédure, donc y compris en procédure simplifiée - accessible au justiciable qui 
n'a pas de connaissances particulières -, dans le cadre de laquelle la motivation 
peut être brève et succincte (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au 
code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6980; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2408). 
 
A teneur de l'art. 318 al. 1 CPC, l'instance d'appel peut confirmer la décision 
attaquée, statuer à nouveau ou renvoyer la cause à la première instance. 
 
Compte tenu du fait que l'appel ordinaire a un effet réformatoire, l'appelant ne 
saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la 
décision attaquée mais doit, au contraire, prendre des conclusions au fond 
permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 
4D_513/2013, ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; ACJC/716/2012 du 21 mai 2012 
consid. 2.2; JEANDIN, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC). A cet égard, l'instance d'appel 
n'est habilitée à renvoyer la cause à la première instance qu'exceptionnellement 
(JEANDIN, op. cit., n. 4 ad art. 318 CPC), aux conditions prévues par l'art. 318 al. 1 


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let. c CPC, c'est-à-dire si un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé 
(ch. 1) ou si l'état de fait doit être complété sur des points essentiels (ch. 2). 
 
Une motivation succincte ou sommaire peut, suivant les circonstances, être 
suffisante (REETZ/THEILER, op. cit., n. 37 s. ad art. 311 CPC; cf. aussi 
ACJC/569/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2.2; ACJC/672/2011 du 26 mai 2011 
consid. 2). Il faut toutefois qu'il y ait au moins un reproche par conclusion contre 
le jugement querellé, reproche que l'instance d'appel doit pouvoir comprendre, 
sans avoir à rechercher des griefs par elle-même (JEANDIN, op. cit., n. 3 ad 
art. 311 CPC; REETZ/THEILER, op. cit., n. 38 ad art. 311 CPC; ACJC/672/2011 du 
26 mai 2011 consid. 2). 
 
1.4 En l'espèce, l'appel formé par acte déposé le 21 octobre 2013 contre le 
jugement notifié à l'appelante le 11 octobre 2013 l'a été en temps utile. 
 
En revanche, il ne comporte aucune critique de la décision attaquée, l'appelante se 
contentant d'indiquer qu'elle avait pris la décision de changer le lieu de son siège. 
Elle n'indique pas pour quel motif le premier juge aurait dû entrer en matière sur 
sa demande de restitution, ni pour quel motif celle-ci aurait dû être admise. La 
motivation de l'appel n'est donc pas suffisante. 
 
Pour ce motif déjà, l'appel apparaît irrecevable. 
 
Par ailleurs, l'appelante n'a pris aucune conclusion. Son acte, même interprété 
avec indulgence, s'agissant d'un plaideur agissant en personne, ne respecte dès lors 
pas les conditions fixées à l'art. 311 CPC. 
 
1.5 En conséquence, l'appel sera déclaré irrecevable. 
2. 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais d'appel (art. 106 al. 1 
et 3 CPC), arrêtés à 400 fr., compensés avec l'avance de frais du même montant 
opérée par celle-ci (art. 111 al. 1 CPC). 
L'intimé ayant comparu en personne, il ne lui sera pas alloué de dépens (art. 95 
al. 3 let. c a contrario CPC). 
3. 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 21 octobre 2013 par A______ contre le jugement 
JTPI/13423/2013 rendu le 7 octobre 2013 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/9467/2011-4 SFC. 
Arrête les frais d'appel à 400 fr., compensés avec l'avance de frais fournie par A______, 
acquise à l'Etat. 
Les met à la charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.