ge_gerichte · ATA/911/2023 · 2023-08-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2011/2023-EXPLOI 
ATA/911/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 août 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 


- 2/7 - 
A/2011/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ exploite un commerce à l’enseigne « B______ » (ci-après : le 
commerce), sis avenue C______ 1______, à Genève. 
b. Il est titulaire d’une autorisation lui permettant de vendre des produits du tabac 
et produits assimilés au tabac, délivrée par le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) le 3 mars 2021. Il ressort 
notamment de cette autorisation, valable jusqu’au 2 mars 2025, que toutes les 
mesures nécessaires doivent être prises afin d’empêcher les mineurs d’accéder 
sans surveillance aux produits qui leur sont interdits. Le titulaire de l’autorisation 
et son personnel doivent, en cas de doute sur l’âge d’un client, exiger une pièce 
d’identité. 
B. a. Selon un rapport du PCTN du 22 février 2023, le 15 février 2023, à 13h41, un 
contrôle achat-test par mineur a été effectué dans le commerce par une inspectrice 
du PCTN, de concert avec trois agents de la police de proximité. Lors de ce 
contrôle, il a été constaté que D______, employée du commerce, avait vendu une 
cigarette électronique « jetable », marque « LIKE ME Capricorn » à un mineur de 
16 ans. 
b. Par courrier du 23 mars 2023, le PCTN a informé A______ qu’il envisageait de 
prononcer la suspension, pour une durée de sept jours à six mois, de son 
autorisation du 3 mars 2021. Un délai lui était accordé pour lui faire parvenir ses 
éventuelles observations. 
c. Par courrier du 17 avril 2023, A______ s’est excusé pour l’infraction commise, 
admettant sa faute. Il a précisé que sa fille, inexpérimentée, l’avait remplacé pour 
deux ou trois heures. Ses employés et lui-même connaissaient bien les règles et les 
appliquaient à la lettre. 
d. Par décision du 1er juin 2023, le PCTN a suspendu, pour une durée de 30 jours, 
l’autorisation du 3 mars 2021 lui permettant de vendre des produits du tabac et 
produits assimilés au tabac dans son commerce. Une mesure d’exécution fixant 
les dates exactes de suspension de l’autorisation lui serait adressée dès l’entrée en 
force de la décision. Les produits du tabac et produits assimilés au tabac devait 
être retirés durant l’exécution de la mesure. 
C. a. Par acte du 12 juin 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à la réduction de la durée de la suspension prononcée. 
Les faits reprochés étaient admis. Son magasin ne pouvait toutefois être rentable 
sans la vente quotidienne de produits de tabac. C’était la partie la plus importante 


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de son chiffre d’affaires. Il avait d’ores et déjà payé l’amende qui lui avait été 
infligée par décision séparée. 
b. Par réponse du 20 juillet 2023, le PCTN a conclu au rejet du recours. 
La vente de tabac à des mineurs était considérée comme une infraction grave. Par 
ailleurs, l’intéressé avait déjà fait l’objet d’un avertissement en date du 26 mai 
2023 pour avoir violé l’obligation de mettre les boissons alcooliques sous clé et 
soustraites de la vue du public entre 21h et 7h. Compte tenu de ces éléments, la 
suspension de l’autorisation pour une durée de 30 jours respectait le principe de 
proportionnalité. 
Il a notamment produit l’avertissement du 26 mai 2023. 
c. Par réplique du 17 août 2023, A______ a persisté dans ses conclusions. Il était 
disposé à payer une amende supplémentaire pour remplacer la sanction de 
suspension de l’autorisation. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la suspension de l’autorisation de 
vendre du tabac et des produits assimilés pour une durée de 30 jours. 
2.1 La loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons 
alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac du 17 janvier 
2020 (LTGVEAT - I 2 25) a pour buts d’assurer qu’aucun établissement qui lui 
est soumis ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la 
tranquillité et la santé publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, 
ainsi qu’en raison de sa construction, de son aménagement et de son implantation. 
Elle vise également à protéger la santé des mineurs, notamment contre les risques 
d’addiction (art. 1 al. 1 LTGVEAT). Toute autorisation prévue par cette loi ne 
peut être délivrée que si les buts énoncés à l’al. 1 sont susceptibles d’être atteints 
(al. 2). 
La vente de produits du tabac et de produits assimilés au tabac, y compris 
l’exploitation d’appareils automatiques délivrant ces produits est soumise à 
l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le PCTN (art. 7 al. 1 
LTGVEAT). 


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Selon l’art. 6 al. 4 LTGVEAT, la remise à titre gratuit et la vente de produits du 
tabac et de produits assimilés au tabac aux mineurs est interdite. 
Sont considérés comme produits assimilés au tabac les cigarettes électroniques, 
présentant un dispositif sans tabac et permettant d’inhaler de la vapeur obtenue 
par chauffage d’un liquide avec ou sans nicotine, ainsi que les flacons de recharge 
et les cartouches pour ce dispositif (art. 4 al. 3 let. b LTGVEAT). 
Les titulaires d’une autorisation sont tenus de respecter les dispositions de la 
LTGVEAT et celles de la législation fédérale (art. 10 al. 2 LTGVEAT). Ils 
doivent en particulier veiller à ce que le personnel de vente contrôle l’âge des 
jeunes clients. À cette fin, une pièce d’identité peut être exigée (al. 3). 
Le PCTN peut effectuer ou organiser des achats-tests afin de vérifier si les 
prescriptions de la LTGVEAT sont respectées (art. 11 al. 1 LTGVEAT). 
Aux termes de l’art. 18 al. 3 LTGVEAT, en cas de violation de la LTGVEAT ou 
de ses dispositions d’exécution, le PCTN peut prononcer, sans préjudice de 
l’amende prévue à l’art. 19, l’une des mesures suivantes : la suspension de 
l’autorisation pour une durée de sept jours à six mois (let. a) ; le retrait de 
l’autorisation (let. b). Si, dans les trois ans qui précèdent l’acte ou l’omission, le 
contrevenant a déjà fait l’objet d’une mesure de suspension ou de retrait devenue 
exécutoire, la sanction est au moins une suspension de 30 jours (al. 4). Si, dans les 
trois ans qui précèdent une infraction à l’interdiction visée à l’art. 6 al. 2 à 4, le 
contrevenant a déjà fait l’objet d’une mesure de suspension ou de retrait devenue 
exécutoire en raison d’une violation de la même disposition, la sanction est le 
retrait de l’autorisation assorti d’un délai de carence de 36 mois au plus, à compter 
de l’entrée en force de la décision, pendant lequel le PCTN ne peut entrer en 
matière sur une nouvelle demande d’autorisation (al. 5). Pour fixer la durée de la 
mesure ou décider d’un retrait, outre les seuils prévus par la présente disposition, 
l’autorité tient compte notamment de la gravité de la faute, des antécédents et de 
leur gravité. Est notamment considérée comme grave la violation des 
prescriptions visées aux art. 6, 14 et 16. 
2.2 De jurisprudence constante, la chambre administrative accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents 
assermentés 
(ATA/625/2021 du 
15 
juin 
2021 
consid. 3d ; ATA/333/2020 du 7 avril 2020 consid. 2d et les références citées), 
sauf si des éléments permettent de s’en écarter. 
2.3 À teneur de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 


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attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée dans le cas d'espèce 
(ATA/1308/2018 du 5 décembre 2018 consid. 2). 
Le PCTN jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer la mesure 
administrative. La juridiction de céans ne le censure qu’en cas d’excès 
(ATA/983/2021 du 24 septembre 2021 consid. 7b ; ATA/625/2021 du 15 juin 
2021consid. 4b et les références citées). L'autorité commet un abus de son 
pouvoir d'appréciation tout en respectant les conditions et les limites légales, si 
elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des 
éléments non pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des principes 
généraux tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, les 
principes de la bonne foi et de la proportionnalité (ATA/32/2020 du 14 janvier 
2020 consid. 2b et l'arrêt cité). 
2.4 En l’occurrence, il est établi que, lors d’un achat-test effectué par le PCTN, 
une employée du commerce du recourant a vendu une cigarette électronique 
jetable à un mineur. En cela, le recourant a contrevenu à l’art. 6 al. 4 LTGVEAT, 
qui interdit la vente de tabac et de produits assimilés à des mineurs. Il a également 
violé l’art. 10 al. 3 LTGVEAT, qui impose aux titulaires de l’autorisation de 
veiller à ce que le personnel de vente contrôle l’âge des jeunes clients. 
L’intéressé ne conteste pas ces faits. Il remet uniquement en cause la 
proportionnalité de la mesure, qu’il estime trop sévère eu égard à sa situation 
personnelle. 
Or, ainsi que le relève l’intimé, la LTGVEAT prévoit expressément que la vente 
de tabac ou de produits assimilés aux mineurs constitue une infraction grave (art. 
18 al. 6 in fine LTGVEAT). La sanction en cas de deuxième manquement est 
d’ailleurs particulièrement sévère puisqu’elle implique le retrait de l’autorisation 
assorti d’un délai de carence de 36 mois, pendant lequel le PCTN ne peut entrer 
en matière sur une nouvelle demande (art. 18 al. 5 LTGVEAT). La sévérité de la 
sanction en cas de vente de tabac aux mineurs répond donc à une volonté 
clairement exprimée par le législateur de se montrer intransigeant à l'égard des 
auteurs de cette infraction. Ainsi, compte tenu de la gravité de l’infraction, 
l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni excédé celui-ci en 
prononçant la suspension de son autorisation pour une durée de 30 jours, durée 
qui se situe dans la fourchette inférieure de l’art. 18 al. 3 let. a LTGVEAT. La 
sanction apparait, au demeurant, d’autant plus justifiée que le recourant a déjà fait 
l’objet, en mai 2023, d’un avertissement pour violation d’une autre disposition de 
la LTGVEAT, ce qui n’est pas contesté. 
Pour le reste, la sanction est apte à atteindre le but visant au respect par le 
recourant des dispositions de la LTGVEAT, est nécessaire pour ce faire, et 
respecte le principe de la proportionnalité au sens étroit eu égard à l’intérêt public 


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important consistant à protéger la santé des mineurs, notamment contre les risques 
d’addiction. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2023 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 1er juin 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Eleanor McGREGOR, 
Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :