ge_gerichte · ATA/590/2001 · 2001-09-25 · fr

Résumé:
 Le prélèvement de frais d'administration dans l'assurance de prévoyance liée ne saurait être remis en cause.
Les points objectivement essentiels d'un contrat d'assurance de prévoyance liée sont les primes dues par le preneur et les rentes viagères garanties par l'assureur. Dans la mesure où les parties sont d'accord sur ces points, le recourant ne peut contester l'existence d'un contrat.

du 25 septembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. C. 
représenté par Me Henri Nanchen, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
X. - ASSURANCE POUR LA VIEILLESSE 
représentées par Me Jacques-André Schneider, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1364/2000-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur M. C. est né le ... et est domicilié dans 
le canton de Genève. 
 
2. 
Par ordre de l'intéressé, la Y. a versé le 2 
février 1999 aux X. - assurance pour la vieillesse 
(ci-après 
: 
les 
X. 
ou 
l'intimée) 
la 
somme 
de 
CHF 45'382,85. 
 
 
 
Le 10 du même mois, M. C. a signé une proposition 
d'assurance portant sur une rente viagère à prime 
périodique, avec restitution financée par une prime 
unique de CHF 45'382,85 et par des primes annuelles. Le 
début du service des rentes était fixé au mois de 
septembre 2007, soit à l'âge légal de la retraite. 
 
3. 
Le 19 mars 1999, les X. ont remis à M. C. une 
police d'assurance accompagnée des conditions générales. 
Il y est fait mention d'une prime unique transférée, d'un 
montant de CHF 45'382,85. Le guide de la rente viagère, 
"Conditions générales d'assurance de rente viagère avec 
garantie de l'État" édition 1998, remis à l'assuré à 
cette occasion, ne contient pas de disposition expresse 
quant aux frais. Quant aux conditions particulières pour 
les polices 
de 
prévoyance 
liées, 
assurance 
viagère 
individuelle, 
intitulée 
"CPA 
OPP3 
1998", 
elles 
mentionnent que la police de prévoyance liée est soumise 
au tarif de l'assureur dans les articles 4 lettre c, 8 
lettre a et 10 lettre a. L'article 8 lettre b quant à lui 
stipule que "la valeur de rachat équivaut au capital de 
prévoyance constitué avec les intérêts et le bonus, 
duquel sont déduits les frais administratifs." 
 
4. 
Au début de l'année 2000, les X. ont remis à M. C. 
"une information sur [son] épargne - mise à jour au 31 
décembre 1999". Selon les détails du bouclement au 31 
décembre 1999, l'intéressé se voyait créditer une somme 
de CHF 1'573,35 au titre des intérêts à 4 % ainsi qu'une 
participation aux excédents de 0,125% soit CHF 49,15. 
L'avoir total s'élevait à CHF 44'736,20. 
 
5. 
Le 8 mars 2000, M. C. s'est adressé par écrit aux 
X.. Il avait transféré CHF 45'382,85 au mois de février 
1999. Compte tenu des intérêts et de la participation aux 
excédents, l'avoir de son "épargne" devait s'élever au 31 
décembre 1999 à CHF 47'005,35 et non à CHF 44'736,20. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
Le 20 avril 2000, les X. ont informé l'intéressé 
que l'avoir net qui lui avait été communiqué tenait 
compte 
d'un 
prélèvement 
de 
5 % 
pour 
les 
frais 
administratifs. Les parties ont alors correspondu sans 
résultat. 
 
6. 
Le 19 juillet 2000, un avocat s'est constitué pour 
la défense des intérêts de M. C. et a exposé que 
l'attention de ce dernier n'avait pas été attirée sur 
l'existence de frais administratifs. Il en accepterait 
toutefois à hauteur de 1 %. 
 
 
 
Le 22 septembre 1999, les X. se sont adressées au 
conseil de M. C., confirmant que ce dernier avait reçu 
notamment les CPA OPP3 1998. Par ailleurs, l'intéressé 
n'avait jamais contesté ni le montant de la rente viagère 
qui lui était garantie à l'échéance du contrat, ni le 
transfert initial d'une prime unique d'un montant de 
CHF 45'382,85. 
 
7. 
Le 24 novembre 2000, le conseil d'administration 
des X. a rendu une décision rejetant la réclamation de 
M. C.. 
 
8. 
Le 22 décembre 2000, le conseil de M. C. a déposé 
un 
recours 
contre 
cette 
décision. 
Il 
conclut 
à 
l'annulation de cette dernière et au remboursement des 
frais prélevés par les X., le tout avec suite de frais et 
dépens. 
 
9. 
 Le 12 février 2001, l'actuaire conseil des X. a 
attesté que le tarif relatif aux polices de prévoyance 
liée OPP3 comportait des frais se montant à 5 % de la 
prime unique et qu'ils avaient été appliqués au cas de 
M. C.. 
 
10. 
Le 14 mars 2001, les X. ont répondu au recours. 
Elles concluent au rejet de celui-ci. 
 
11. 
Le 
5 
juin 
2001, 
le 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif a transmis aux parties une copie de la 
déposition 
du 
témoin 
entendu 
dans 
les 
causes 
A/1371/2000-ASSU et A/1372/2000-ASSU L. contre X., avec 
prière de se déterminer sur son contenu. 
 
 
 
Le 11 juin 2001, les X. ont exposé n'avoir ni 
remarques, 
ni 
commentaires 
à 
faire 
quant 
à 
cette 
déposition. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Le 22 juin 2001, le recourant s'est déterminé tant 
sur la déclaration du témoin que sur les pièces de 
l'intimée comportant notamment un rapport de la société 
C. S.A. sur la composition d'une prime de rente viagère, 
daté du 27 février 2001. À ses yeux, le fait que d'autres 
compagnies d'assurance se comportent comme l'intimée ne 
saurait 
rendre 
légal 
le 
prélèvement 
contesté. 
Contrairement à ce qu'avait déclaré le témoin, le 
recourant estimait anormal de devoir attendre deux à 
trois ans "pour retrouver le capital versé". Il jugeait 
aberrant d'être plus mal traité que la personne qui 
dépose une somme équivalente sur un compte d'épargne. Il 
estimait enfin que son accord sur les éléments essentiels 
du contrat faisait défaut. 
 
12. 
Le 25 juin 2001, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L'assuré ou ses ayants droit peuvent interjeter 
recours au Tribunal administratif contre les décisions du 
conseil d'administration portant sur leurs droits et 
obligations 
dans 
les 
30 
jours 
à 
compter 
de 
la 
notification de la décision attaquée (art. 17 al. 1 et 2 
de la loi concernant les X. - Assurance pour la 
vieillesse du 3 décembre 1992 - LRG - J 7 35). Déposé 
devant 
la 
juridiction 
compétente, 
le 
recours 
est 
recevable (art. 56C litt. d de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
 
 
 
Le présent litige repose sur le même état de faits 
que les dossiers N° A/1371/2000 et N° A/1372/2000, jugés 
le 18 septembre 2001. Pour les besoins de l'instruction 
de la présente cause, les parties se sont vu remettre des 
déclarations 
du 
témoin 
convoqué 
dans 
les 
affaires 
susmentionnées et elles ont pu se déterminer par écrit à 
leur sujet. 
 
2. 
L'intimée est une caisse mutuelle d'assurance sous 
la forme d'un établissement de droit public cantonal. 
Elle a pour but essentiel de promouvoir la prévoyance en 
matière de risques de vieillesse et de longévité en 
servant des rentes à ses assurés. Elle peut conclure tout 
contrat individuel de rentes (art. 1 et 2 LRG). 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
L'assurance de prévoyance liée est une assurance 
par laquelle l'intimée fournit aux assurés une rente à 
caractère 
viager 
contre 
le 
paiement 
d'une 
prime 
contractuelle payée par ces derniers. Le paiement de la 
prime peut être réglé par un seul versement (prime 
unique). Celle-ci, nette du droit de timbre, est égale au 
capital constitutif. Elle est due lors de la conclusion 
du contrat. L'assurance convertit, à un taux fixé 
contractuellement, 
le 
capital 
en 
une 
rente 
payée 
périodiquement durant la vie de l'assuré. (art. 1a al. 1; 
2b al. 1; 2c al. 1; 2d al. 1 et 3b du Guide de la rente 
viagère, 
Conditions 
générales 
d'assurance 
de 
rentes 
viagères, 
avec 
garantie 
de 
l'État, 
édition 
1998, 
ci-après : les C.G.A.). 
 
 
 
Le financement de l'intimée est effectué par les 
primes versées, le rendement de la fortune ainsi que 
d'éventuels dons et legs. Les assurés s'acquittent de 
leur contribution sous forme de primes périodiques ou de 
primes uniques. Les tarifs de primes, les conditions 
générales d'assurance et l'affectation du bénéfice aux 
réserves 
techniques 
sont 
approuvés 
par 
le 
conseil 
d'administration, 
suite 
à 
une 
expertise 
technique 
effectuée par un actuaire neutre et indépendant, agréé 
par l'office fédéral des assurances sociales (art. 11 
al. 1 à 3 LRG). 
 
 
 
En l'espèce, l'actuaire conseil a attesté de la 
régularité des opérations faites sur le compte du 
recourant au regard du tarif prévu par les CPA OPP3 1998, 
en date du 12 février 2001. 
 
3. 
Le recourant soutient que le prélèvement des frais 
d'administration 
s'est 
fait 
sans 
base 
légale 
et 
contractuelle. 
 
 
 
Le contrat d'assurance privée est un contrat 
synallagmatique par lequel une partie "le preneur " se 
fait 
promettre 
par 
l'autre 
"l'assureur" 
moyennant 
paiement 
d'une 
prime, 
une 
prestation 
en 
cas 
de 
réalisation d'un risque. La prime est le prix dû par le 
preneur d'assurance à l'assureur, en contrepartie de la 
couverture d'assurance. L'assureur doit inclure dans la 
prime ses charges, notamment les frais d'administration 
(Alfred MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 
Berne 1995, pp. 184, 288 et 58; ATA L. du 18 septembre 
2001). 
 
 
 
En vertu de l'article 46 alinéa premier de 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'ordonnance 
sur 
la 
surveillance 
des 
institutions 
d'assurances privées du 11 septembre 1931 (OSI - RS 
961.05), les tarifs (de prime) doivent comprendre des 
charges pour frais. Ceux-ci sont déterminés de manière à 
couvrir les frais encourus par l'institution d'assurance, 
compte tenu d'un cours normal des affaires et d'une 
gestion rationnelle. Par contre, le montant de ceux-ci 
n'a pas à être indiqué dans le contrat d'assurance. En 
effet, selon l'article 11 de la loi fédérale sur le 
contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1), 
l'assureur n'est tenu de remettre au preneur d'assurance 
qu'une police constatant les droits et les obligations 
des parties. 
 
 
 
Les contrats d'assurance de prévoyance liant les 
parties sont des contrats d'assurance privée. Comme l'a 
jugé récemment le tribunal de céans (ATA L. précité), la 
LRG n'oblige pas l'intimée à mentionner les frais 
d'administration 
dans 
le 
contrat 
d'assurance. 
Les 
dispositions de la LCA sont applicables (art. 4 du 
Règlement d'exécution de la loi concernant les X. du 15 
septembre 1993 - RLRG - J 7 35.01). Au surplus, selon les 
articles 8b et 9c des conditions particulières pour les 
polices de prévoyance liée, il y a déduction des frais 
d'administration 
dans 
l'hypothèse 
du 
rachat 
et 
du 
transfert de capital de prévoyance. Cela démontre que ces 
frais existent bel et bien dans l'assurance de prévoyance 
liée. Par conséquent, un prélèvement de ces frais ne 
saurait être remis en cause. 
 
4. 
Le recourant a encore soutenu qu'il n'avait pas 
été informé à la conclusion des contrats du prélèvement 
des frais d'administration, et a contesté l'existence 
d'un accord entre lui et l'intimée. 
 
 
 
Le contrat est réputé conclu si les parties se 
sont mises d'accord sur tous les points essentiels (art 2 
du Code des obligations du 30 mars 1911, CO - RS 220; ATF 
118 II 32 c. 3d). Pour qu'il y ait un accord, il faut que 
les parties s'entendent sur les éléments objectivement 
essentiels du contrat, qui sont les éléments nécessaires 
pour individualiser le contrat, à savoir les parties de 
contrat et leurs prestations (Pierre TERCIER, Le droit 
des obligations, Zurich 1999, p. 82 ss). Pour qu'on 
puisse parler d'un accord, encore faut-il que le contenu 
du contrat soit suffisamment déterminé (ATF 84 II 266 c. 
2). À partir du moment où il y a contrat, l'une des 
parties ne peut en principe plus se libérer qu'avec 
l'accord de l'autre. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
En l'occurrence, la comparaison faite par le 
recourant entre une police de prévoyance liée donnant 
lieu à une rente viagère et un compte d'épargne est 
totalement dénuée de fondement. En effet, le titulaire 
d'un compte d'épargne n'attend nullement le versement 
d'une rente de la part de l'établissement auprès duquel 
il a déposé des fonds. Ce qu'il a voulu, c'est que son 
dépôt soit rémunéré par des intérêts, lesquels peuvent au 
demeurant varier selon les décisions de l'établissement 
bancaire. En matière de rente viagère, ce que le preneur 
d'assurance veut, c'est essentiellement recevoir une 
rente d'un montant déterminé au moment de la conclusion 
du contrat par lequel il s'engage à verser un certain 
montant à l'institution d'assurance. Or, sur ces deux 
points-là, l'accord entre les parties est parfait. 
 
 
 
Les points objectivement essentiels du contrat 
d'assurance de prévoyance liée étant les primes dues par le 
recourant (preneur) et les rentes viagères garanties par 
l'intimée (assureur). les parties se sont entendues sur tous 
ces points bien déterminés au moment de la conclusion de leur 
contrat. En effet, dans la police d'assurance établies par 
l'intimée, celle-ci a clairement informé le recourant de la 
possibilité 
de 
demander 
une 
rectification 
du 
contrat 
d'assurance dans un délai de quatre semaines si le teneur de 
la police ne concordait pas avec les conventions intervenues, 
et le recourant n'a pas contesté la teneur du contrat. De 
surcroît, le 
prélèvement des 
frais 
d'administration 
ne 
modifie nullement le montant de la prime due, ni le montant 
des rentes garanties, car l'intimée a déjà tenu compte de ces 
frais dans le calcul des montants de prime et la rente. 


 
 - 8 - 
 
 
 
Partant, les parties voulaient effectivement la même chose, 
et il n'y a eu ni erreur, ni simulation. L'existence d'un 
accord entre les parties ne saurait être contestée. 
 
 
 
5. 
Il résulte de ce qui précède que le recours doit 
être rejeté, la procédure étant par ailleurs gratuite. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
déposé le 22 décembre 2000 par Monsieur M. C. contre la 
décision des X. - assurance pour la vieillesse du 24 
novembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit que, s'agissant de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 
221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 
ss de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 
décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 
jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 
adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 
3, rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Henri Nanchen, avocat du recourant, ainsi qu'à Me 
Jacques-André 
Schneider, 
avocat 
de 
l'intimée 
et 
à 
l'office fédéral des assurances privées. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 V. Montani 
 P. Thélin 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci