ge_gerichte · ATA/142/2007 · 2007-03-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/485/2007-FIN ATA/142/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 mars 2007

dans la cause

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 11 décembre 2006, notifiée le 3 janvier 2007 et réceptionnée
le 4 du même mois, la commission cantonale de recours en matière d’impôts a
admis partiellement le recours déposé le 2 juin 2004 par D S.A. (ci-après :
la contribuable) contre une décision du 14 mai 2004 de l’administration fiscale
cantonale (ci-après : AFC).

La contribuable a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte daté du 8 février 2007, en précisant: «le présent
recours n'intervient que ce jour eu égard au fait qu’il a été impossible pour notre
service fiscal de prendre connaissance de la décision attaquée avant le 11 janvier
2007, nonobstant le fait que cette décision a été envoyée en date du 3 janvier
2007 ».

Elle conclut à l’annulation de la décision querellée.

Dans sa réponse du 1” mars 2007, l’AFC a conclu à l’irrecevabilité du
recours pour cause de tardiveté.

La décision querellée avait été réceptionnée par la contribuable le 4 janvier
2007, le justificatif y relatif étant produit.

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce
point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

En application de l’article 63 alinéa 1° lettre a LPA, le délai de recours est
de 30 jours s’agissant d’une décision finale (ATA/581/2006 du 7 novembre 2006
et les références citées). L’article 53 alinéa 1 de la loi de procédure fiscale du
4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) fixe le même délai.

a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA ; art. 21 al. 1 LPFisc), restitués ou
suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Aïnsi, celui
qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert
force obligatoire (ATA/450/2006 du 31 août 2006 et les références citées).

A/485/2007

-3/4-

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (SJ 2000 I
22 et les références citées).

En l’espèce, en expédiant son recours le 8 février 2007, la recourante a agi
au-delà du délai de 30 jours qui venait à échéance le lundi 5 février 2007 en
application de l’article 17 alinéa 3 LPA.

La recourante ne se prévaut d’aucun cas de force majeure et elle ne motive
en aucune manière les raisons pour lesquelles l’un de ses services n’a pu prendre
connaissance de la décision attaquée que le 11 janvier 2007. En tout état, entre le
11 janvier et le 5 février 2007, ledit service avait matériellement le temps de
déposer un recours. Il s’ensuit que son recours sera déclaré irrecevable.

4. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante
(art. 87 LPA).
ETES
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 février 2007 par D S.A. contre la
décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 11 décembre
2006 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à D S.A., à la commission cantonale de recours en
matière d'impôts ainsi qu’à l'administration fiscale cantonale.

A/485/2007

- 4/4 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/485/2007