ge_gerichte · ACJC/569/2011 · 2011-05-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.05.2011. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/117/2011 
ACJC/569/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU JEUDI 5 MAI 2011 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ (GE), appelants d'une 
ordonnance rendue par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 4 février 2011, comparant tous deux par Me Patrick Dimier, avocat, rue des 
Vieux-Grenadiers 8, case postale 5709, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font 
élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
C______ SàRL, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Alain Tripod, avocat, 
rue du Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
 


- 2/6 - 
 
 
C/117/2011 
EN FAIT 
A. 
a. Par requête déposée le 10 janvier 2011 et fondée sur l'art. 92 CO, C______ 
SàRL a conclu, avec suite de dépens, à ce que le Tribunal de première instance 
désigne le lieu de consignation du montant de 80'000 fr. dû par elle à A______ et 
B______. 
 
Ce montant correspondait aux acomptes de 30'000 fr. et 50'000 fr. versés le 
15 janvier 2009 par A______ et B______ à titre de réservation, en vue de 
l'exécution d'une convention signée le même jour, par laquelle ceux-ci 
s'engageaient à confier à C______ SàRL la mise en valeur d'une parcelle de 
terrain, qui comprenait l'obtention du permis de construire, la division de la 
parcelle et la commercialisation. Invoquant l'absence de nouvelle, cette société 
avait, le 12 novembre 2010, demandé aux époux A/B______ de lui indiquer par 
courrier leurs coordonnées bancaires afin qu'elle leur rembourse les acomptes 
versés. Ceux-ci s'étaient implicitement opposés audit remboursement par lettre du 
19 novembre 2010. C______ SàRL avait, par courrier du 23 novembre 2010, fait 
savoir à A______ et B______ qu'elle avait valablement résilié la convention du 15 
janvier 2009, le 12 novembre 2010, et qu'ils étaient depuis lors en demeure 
d'accepter le montant de 80'000 fr., qui serait consigné en mains de l'autorité 
compétente s'ils ne lui confirmaient pas d'ici le 30 novembre 2010 l'accepter pour 
solde de comptes. Les positions de chacune des parties avaient été maintenues 
respectivement les 1er et 7 décembre 2010. Les époux A/B______ avaient, par 
lettre du 22 décembre 2010, fait part à C______ SàRL qu'ils n'avaient jamais 
voulu se départir du contrat et qu'ils avaient subi un dommage considérable du fait 
que le lot pour lequel ils avaient versé des acomptes avait été vendu. 
 
Dans leur réponse du 31 janvier 2011, A______ et B______ ont conclu, avec suite 
de dépens, au déboutement total de C______ SàRL des conclusions de sa requête 
et au transfert immédiat et inconditionnel sur leur compte bancaire de la somme 
de 80'000 fr. Ils refusaient en effet de signer une quittance «pour solde de tout 
compte» et se réservaient la possibilité d'agir en dommages-intérêts contre 
C______ SàRL. 
 
b. Par ordonnance du 4 février 2011 (OTPI/82/11), notifiée aux parties le 8 février 
suivant, le Tribunal, statuant en procédure sommaire et relevant que les cités, dans 
leur réponse, se limitaient à contester le bien-fondé de la consignation, question 
qui ne relevait pas du juge de la présente procédure mais du juge ordinaire, a 
désigné la D______, auprès de la E______[la Banque], pour recevoir le montant 
de 80'000 fr. de la part de C______ SàRL, et a condamné A______ et B______ à 
payer à l’ÉTAT DE GENÈVE l'émolument de décision de 300 fr. et à payer à 
C______ SàRL le montant de 600 fr. à titre de défraiement de son représentant. 


- 3/6 - 
 
 
C/117/2011 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 18 février 2011, A______ et B______ 
ont formé appel de cette ordonnance, concluant principalement à ce que la Cour 
annule et mette à néant ladite ordonnance, subsidiairement à ce qu'elle ordonne les 
débats et permette l'administration des preuves, plus subsidiairement à ce qu'elle 
achemine les appelants à prouver, par toutes voies de droit, les faits allégués dans 
la présente écriture, en tout état à ce qu'elle déboute l'intimée de toutes autres ou 
contraires conclusions et la condamne en tous les frais et dépens des première et 
seconde instances, y compris une équitable indemnité valant participation aux 
honoraires de leur conseil. 
Les appelants produisent de nouvelles pièces. 
 
C______ SàRL conclut à l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence d'intérêt 
digne de protection à l'admission de leurs conclusions et d'élément pertinent 
contenu dans celles-ci susceptible d'influer sur l'issue du litige, ainsi qu'à la 
condamnation des époux A/B______ en tous les dépens, comprenant le 
défraiement de leur conseil. 
Elle produit de nouvelles pièces. 
b. le 15 mars 2011, la Cour a informé les parties que la cause était mise en 
délibération. 
Par lettre du 23 mars 2011, les appelants se sont opposés à ce que la cause soit 
gardée à juger et demandé que les débats soient ouverts et les preuves 
administrées. 
C. 
Pour le surplus, l'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans 
la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 60 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), la 
Cour examine d'office si les conditions de recevabilité de l'appel ou du recours 
sont remplies (cf. à ce sujet CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle 
procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, spéc. 259 s.). 
2. 
2.1 La décision attaquée est une décision finale de première instance au sens des 
art. 236 al. 1 et 308 al. 1 let. a CPC en tant qu'elle met fin à la procédure en 
tranchant sur les conclusions au fond de l'intimée. En regard des conclusions des 
appelants en première instance et de l'ordonnance attaquée, il ne devrait pas s'agir 
d'une affaire patrimoniale au sens de l'art. 308 al. 2 CPC et, si c'était le cas, la 
valeur litigieuse serait de 80'000 fr. - montant dont le transfert a été réclamé en 
première instance par les appelants -, donc supérieure à 10'000 fr. (art. 308 


- 4/6 - 
 
 
C/117/2011 
al. 2 CPC). Aucune exception au sens de l'art. 309 CPC n'étant réalisée pour le 
surplus, c'est la voie de l'appel qui est ouverte. 
 
2.2 La procédure sommaire est applicable (art. 250 let. a ch. 3 CPC). 
 
Interjeté dans le délai de dix jours dès notification de l'ordonnance attaquée, 
l'appel est recevable quant au délai (art. 314 al. 1 CPC). 
3. 
3.1 Il découle de l'application par analogie de l'art. 221 al. 1 let. b CPC et du 
contenu des art. 315 al. 1 et 317 al. 2 CPC, ainsi que du devoir de motiver l'appel 
(art. 311 al. 1 CPC) que l'acte d'appel doit contenir des conclusions, sous peine 
d'irrecevabilité (REETZ/THEILER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/-
LEUENBERGER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 
2010, n. 33 s. et 38 ad art. 311 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, 
n. 2368 ss). 
 
L'appel étant une voie de réforme (art. 318 al. 1 let. b CPC), l'appelant doit 
indiquer les points attaqués de la décision et les modifications demandées; des 
conclusions au fond sont en principe nécessaires, pas seulement dans la 
motivation, mais aussi dans les conclusions indiquées comme telles; des 
conclusions tendant seulement au renvoi de la cause à l'autorité précédente ou à 
l'annulation de la décision ne sont en principe pas suffisantes et entraînent 
l'irrecevabilité de l’appel (ATF 133 III 489 consid. 3.1 = JdT 2008 I 10, par 
analogie; REETZ/THEILER, op. cit., n. 34 ad art. 311 CPC). Les conclusions de 
l'appelant doivent être suffisamment précises pour pouvoir, en cas d'admission, 
faire 
l'objet 
du 
dispositif 
et 
être 
exécutées 
sans 
autres 
précisions 
(LEUENBERGER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n. 28 s. ad 
art. 221 CPC). 
 
3.2 En l'espèce, les appelants ne concluent au fond qu'à l'annulation de 
l'ordonnance entreprise, ce qui est insuffisant. Leur souhait que la somme de 
80'000 fr. leur soit transférée directement, ressortant implicitement de la 
motivation de leur acte d'appel, ne saurait constituer une conclusion valable. 
Le fait qu'ils demandent à la Cour d'ordonner des débats et d'administrer les 
preuves (art. 316 CPC) et offrent de prouver leurs allégués, dans leurs conclusions 
d'appel et leur lettre du 23 mars 2011, est sans portée quant à la recevabilité des 
conclusions, étant donné que les mesures d'instructions requises ne pourraient en 
aucun cas faire l'objet du dispositif du présent arrêt à rendre. 
 
Il s'ensuit que l'appel est irrecevable. 
4. 
4.1 A titre superfétatoire, on peut rappeler que le juge ne peut, dans le cadre de la 
présente procédure, que décider du lieu de la consignation (art. 92 al. 2 CO); il 


- 5/6 - 
 
 
C/117/2011 
admet une telle requête si les conditions apparaissent vraisemblablement remplies 
et il ne peut en aucun cas statuer sur le bien-fondé de la consignation, à moins 
qu'elle soit manifestement contraire au droit, ni sur l'effet libératoire de celle-ci, 
questions qui relèvent de la compétence du juge du fond - ou ordinaire - (ATF 105 
II 273 consid. 2 = SJ 1980 p. 456; LOERTSCHER, Commentaire romand, Code 
des obligations I, 2003, n. 8 s. ad art. 92 CO; OBERHAMMER [éd.], 
Kurzkommentar ZPO, 2010, n. 8 s. ad art. 250 CPC; MAZAN, Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 250 CPC), 
qui tranchera le litige dans le cadre d’une procédure ordinaire (art. 219 ss CPC) et 
non d'une procédure sommaire. 
 
Les conclusions de première instance des appelants, tendant au transfert immédiat 
et inconditionnel du montant de 80'000 fr., sortent donc du cadre des questions qui 
peuvent être tranchées dans la présente procédure et sont, pour ce motif 
également, irrecevables (cf., à tout le moins par analogie, art. 59 CPC; 
OBERHAMMER [éd.], Kurzkommentar, n. 30 ad art. 59 CPC; CHAIX, op. cit., 
ibidem). 
 
4.2 De plus, la procédure en détermination du lieu de consignation est une 
procédure gracieuse (LOERTSCHER, op. cit., n. 7 ad art. 92 CO), qui ne préjuge 
en rien du sort des conclusions des créanciers tendant à ce que la somme 
consignée leur soit immédiatement et inconditionnellement transférée. 
 
Les appelants ne sont donc pas lésés par l'ordonnance querellée et n'ont ainsi pas 
un intérêt digne de protection à former appel, lequel est, pour ce motif également, 
irrecevable (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC, à tout le moins par analogie). 
5. 
Vu l'issue de la présente procédure d'appel, les appelants doivent être condamnés, 
solidairement (art. 106 al. 3 in fine CPC), aux frais d'appel fixés à 800 fr., somme 
correspondant à l'avance déjà versée, montant plus élevé que celui de première 
instance dans la mesure où ils ne sont plus cités mais appelants (art. 95 al. 1 let. a 
et 2 let. b, 104 al. 1 et 106 al. 1 CPC; art. 26 du règlement du 22 décembre 2010 
fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC; E 1 05.10]). 
 
Ils doivent en outre être condamnés, solidairement, à verser à l'intimée le montant 
de 600 fr. à titre de défraiement de son conseil (art. 95 al. 1 let. b et 3 let. b CPC; 
art. 86 RTFMC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
C/117/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre l'ordonnance 
OTPI/82/2011 rendue le 4 février 2011 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/117/2011-13 SP. 
Condamne A______ et B______, solidairement entre eux, aux frais d'appel arrêtés à 
800 fr. 
Condamne A______ et B______, solidairement entre eux, à payer à C______ SàRL le 
montant de 600 fr. à titre de défraiement de son conseil. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Monsieur Blaise PAGAN et Madame Elena 
SAMPEDRO, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.