ge_gerichte · ATA/1059/2018 · 2018-10-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1991/2018-FORMA 
ATA/1059/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 octobre 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 
 


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A/1991/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née le _____ 1997, a sollicité le 25 octobre 2017 une 
bourse d’études auprès du service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE). 
La bourse concernait l’année scolaire 2017-2018 au cours de laquelle elle 
effectuait son année de maturité en arts visuels à l’école de culture générale 
(ci-après : ECG). 
2. 
 
Par décision du 28 février 2018, le SBPE a refusé la requête. Les bourses 
étaient octroyées pour la durée minimale de la formation. Lorsque celle-ci était 
supérieure à deux ans et qu’elle n’était pas achevée, les bourses pouvaient être 
versées pendant deux semestres supplémentaires. En l’espèce, la requérante avait 
sollicité la bourse pour sa formation gymnasiale, d’une durée de quatre ans, 
commencée en septembre 2012. Elle avait perçu cinq années de bourse. Son droit 
était épuisé pour l’année 2017-2018. 
3. 
 
Le 21 mars 2018, Mme A______ a remercié le SBPE pour l’aide qu’il lui 
apportait et sollicitait, de façon exceptionnelle, d’accepter un an supplémentaire. 
Une telle opportunité lui permettrait de finir ses études de façon plus sereine. 
4. 
 
Par décision du 8 mai 2018, le SBPE a rejeté ce qu’il avait considéré comme 
une réclamation. Seul un prêt pouvait être éventuellement octroyé si des 
circonstances particulières le justifiaient. Le SBPE se tenait à disposition. 
5. 
 
Par acte du 7 juin 2018, posté le 11 juin 2018, Mme A______ a saisi la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours. Elle ne contestait pas avoir épuisé le nombre 
maximum d’années de formation indemnisées pour ses frais d’études. Son cursus 
scolaire avait subi des changements. Elle finissait sa maturité spéciale à l’ECG 
______ ainsi que sa passerelle au centre de formation professionnelle Arts, ce qui 
lui permettrait de commencer son bachelor en arts visuels à la haute école d’arts et 
design de Genève (ci-après : HEAD) en septembre 2018. L’année scolaire 2017-
2018 avait été chargée en travail et en dépenses pour préparer son concours 
d’entrée à la HEAD. Elle renouvelait sa demande de bénéficier d’une bourse pour 
combler ses dépenses particulièrement justifiées. 
6. 
 
Le SBPE a conclu au rejet du recours. 
7. 
 
Mme A______ n’ayant pas répliqué dans le délai qui lui avait été octroyé, 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 


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A/1991/2018 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 28 al. 3 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 - 
LBPE - C 1 20 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que le SBPE a 
refusé à la recourante une bourse d’études pour l’année scolaire 2017 - 2018, au 
motif qu’elle aurait dépassé le nombre maximal d’années d’études y donnant 
droit. 
 3. 
a. 
La LBPE règle l’octroi des aides financières aux personnes en formation. Le 
financement de la formation incombe, notamment, aux personnes en formation 
elles-mêmes. Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire 
(art. 1 LBPE). 
 
 
Ces aides sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de 
remboursement de taxes (art. 5 LBPE). Les premières sont des prestations uniques 
ou 
périodiques 
non 
remboursables, 
qui 
permettent 
aux 
bénéficiaires 
d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE). 
Les secondes sont définies comme des prestations uniques ou périodiques, qui 
doivent être remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou 
d'échec de la formation (art. 4 al. 2 LBPE). 
 
b. 
L'art. 14 LBPE fixe la durée de l’aide : les bourses sont octroyées pour la 
durée minimale de la formation ; lorsque cette durée est de deux ans ou plus et 
que la formation n’est pas encore achevée, les bourses peuvent être versées 
pendant deux semestres supplémentaires (al. 1). Lorsque la durée des études 
dépasse de plus de deux semestres la durée minimale de formation, des prêts 
peuvent être octroyés si des circonstances particulières le justifient (al. 2). 
 
 
L'art. 6 du règlement d'application de la LBPE du 2 mai 2012 
(RBPE - C 1 20.01) précise que la durée minimale des études est déterminée par 
la loi ou le règlement régissant la formation en question ou par le plan d'études de 
l'établissement de formation (al. 1). 
4. 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que la formation dure quatre années (art. 1 
al. 3 let. b ; art. 3 let. b et d et art. 4 du règlement relatif à l’école de culture 
générale du 29 juin 2016 - RECG - C 1 10.70). 
 
 
La recourante ne conteste pas non plus avoir perçu des bourses d’études 
pendant les quatre premières années de sa formation (de septembre 2012 à juin 
2016) ainsi que pendant deux semestres supplémentaires (année scolaire 2016 – 
2017). 


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En conséquence, en application des art. 14 al. 1 LBPE, 6 RBPE, la 
recourante a épuisé son droit à une bourse pour ladite formation pour l’année 
scolaire 2017-2018. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
 
Vu la matière concernée, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée, la recourante plaidant en personne (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 juin 2018 par Madame A______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d'études du 8 mai 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :