ge_gerichte · ATA/486/2005 · 2005-07-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2423/2005-DETEN ATA/486/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 juillet 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur T

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

-2/4-

EN FAIT

Le 4 juin 2005, Monsieur T , né en 1971, originaire d’Algérie,
pour adresse chez M. S , , rue de , 1201
Genève, a été interpellé et prévenu d’infraction à l’article 19 de la loi fédérale sur
les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et de tentative de
brigandage, pour avoir vendu, dans un immeuble de la place de Cornavin, une
pastille d’ecstasy à un toxicomane pour la somme de CHF 10.- et avoir tenté, en le
saisissant par le cou, de lui voler un billet de CHF 100...

Le 5 juin 2005 à 10h55, le commissaire de police a pris, à l’encontre de
M.T , une mesure d'interdiction de pénétrer sur une partie du
territoire du canton de Genève, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 5
décembre 2005, en application de l’article 13 e alinéa 1 de la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 142.20).

M. T a formé opposition à la mesure précitée auprès de la
commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après: la
commission).

Par décision du 23 juin 2005, la commission a confirmé l’interdiction faite à
M. T de pénétrer sur une partie du territoire du canton de Genève
(zone du centre-ville), pour une durée de six mois.

Dite décision a été notifiée le jour même, en main propre, à M.

M. T a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée, par acte du 30 juin 2005, remis à un office de poste le 6 juillet
2005, et réceptionné le 8 juillet 2005 par le greffe du tribunal.

Il suivait une cure de méthadone depuis deux mois à la rue de la Navigation
et pour cela il avait besoin de se rendre dans le centre ville. Aucune pièce ne
venait étayer ses dires.

Le 11 juillet 2005, la commission a fait parvenir son dossier au Tribunal
administratif en indiquant qu’elle n’avait pas d’observations à ajouter.

Le 12 juillet 2005, l’officier de police a conclu à l’irrecevabilité du recours,
pour cause de tardiveté, subsidiairement à son rejet.

A/2423/2005

-3/4-

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est à cet égard
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ -E 2 05).

Préalablement, il y a lieu d’examiner si le recours a été déposé en temps
utile.

Selon l’article 10 alinéa 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers du 15 août 1988 (LaLFSEE - F 2 10), le
recours au Tribunal administratif doit être formé par écrit dans les 10 jours qui
suivent la notification de la décision attaquée.

a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA - E 5 10), restitués ou suspendus, si ce n'est par le
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Aïnsi, celui qui n'agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22
et références citées).

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité
de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ précitée)

c. En l’espèce, la décision de la commission, sur laquelle figuraient les voie et
délai de recours de dix jours, a été notifiée en main propre à M. T le
23 juin 2005. L’intéressé en a accusé réception en apposant sa signature au bas du
texte.

d. Le délai de recours a donc commencé à courir le 24 juin 2005. Il est arrivé à
échéance le dimanche 3 juillet 2005 et reporté utilement au lundi 4 juillet 2005 en
application de l’article 17 alinéa 3 LPA.

Partant, le recours déposé le 6 juillet 2005 est tardif.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure,
en CHF 150.-, sera mis à la charge de M. T qui succombe (art. 87
LPA).

4 X 2% 2%

A/2423/2005

- 4/4 -
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 juillet 2005 par Monsieur T
contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 23
juin 2005 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 150.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur T , à la commission cantonale de
recours de police des étrangers, à l’officier de police, à l’office cantonal de la
population, à l’office fédéral des migrations et à Me Théodore Mgbaman, pour
information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2423/2005