ge_gerichte · ATA/1742/2019 · 2019-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1315/2018-PE 
ATA/1742/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Vincent Spira, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 octobre 2018 (JTAPI/939/2018) 


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A/1315/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Depuis le 9 septembre 1983, Mme A______, née en ______ 1980 et 
ressortissante du B______, a séjourné en Suisse, d’abord au bénéfice d’une 
autorisation de séjour à titre de regroupement familial pour vivre auprès de sa 
mère, puis, dès le 24 novembre 1992, d’une autorisation d’établissement. 
2) 
 
Le 24 janvier 1997, Mme A______ a été interpellée par la police en flagrant 
délit de tentative d’arrachage de sac à main. 
3) 
 
Par arrêt du 8 février 2000, la Cour correctionnelle avec jury (ci-après : la 
Cour correctionnelle) a condamné Mme A______ à une peine de quatre ans et 
demi de réclusion pour brigandages aggravés, tentatives de brigandages aggravés 
et faux dans les certificats, infractions commises en décembre 1998 et pour 
lesquelles elle avait été arrêtée en décembre 1999. Un homme né en 1981 a été 
condamné par le même arrêt pour un complexe de faits à tout le moins similaires. 
 
 
Les faits qui étaient reprochés à Mme A______ étaient incontestablement 
graves. Elle s’en était prise avec violence à plusieurs personnes, dont de jeunes 
adolescents, les menaçant dangereusement pour des motifs futiles. Elle avait agi 
avec une absence manifeste de scrupules, lâchement, cédant à la force générée par 
un groupe afin d’obtenir rapidement et sans effort de l’argent et usant 
gratuitement de violence. Ses antécédents, compte tenu de son âge, étaient 
mauvais dès lors qu’elle avait déjà comparu devant le Tribunal de la jeunesse et 
qu’elle semblait présenter une « résistance certaine à la sanction pénale ». Elle 
n’avait pas hésité à poursuivre ses activités délictuelles après avoir fait l’objet 
d’un placement en milieu ouvert puis immédiatement après avoir subi une peine 
d’emprisonnement préventive d’une quinzaine de jours. Par ailleurs, sa 
collaboration à l’instruction avait été particulièrement laborieuse, dès lors qu’elle 
avait d’abord contesté systématiquement tous les faits qui lui étaient reprochés et 
n’avait admis que le minimum après avoir été confrontée aux évidences. Les faits 
commis alors qu’elle était majeure étaient « particulièrement odieux » s’agissant 
d’une agression sauvage et gratuite dont elle avait été l’un des maillons 
indispensables. Ils justifiaient à eux seuls une peine non négligeable. Cela étant, 
dans la mesure où Mme A______ avait fait part de profonds regrets, qu’elle avait 
suivi une psychothérapie et des cours en détention, la Cour correctionnelle a 
considéré qu’il était souhaitable qu’elle poursuive ses efforts, objectif que 
poursuivait la clémence manifestée à son égard. Il ressortait également du dossier 
qu’elle paraissait avoir beaucoup souffert de l’abandon de son père et n’avait pas 
été particulièrement bien encadrée par sa mère. Elle avait également été très 
marquée par le décès accidentel de l’un de ses frères et le décès des suites d’une 
maladie d’une amie proche. 


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4) 
 
Le ______ 2006, C______ est né de la relation de Mme A______ et de M. 
D______, ressortissant suisse. 
5) 
 
Par jugement du 1er avril 2011, confirmé par arrêt du 26 janvier 2012 de la 
chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
pénale), le Tribunal criminel a reconnu Mme A______ et M. D______ coupables, 
en qualité de coauteurs, d’assassinat, d’interruption de grossesse punissable et 
d’atteinte à la paix des morts, les a condamnés à une peine privative de liberté à 
vie et a ordonné leur maintien en détention pour motifs de sûreté, ainsi qu’un 
traitement ambulatoire d’une durée de cinq ans, prolongé par la suite, en faveur de 
Mme A______. 
6) 
 
Par arrêt du 17 janvier 2013 faisant suite à l’arrêt du 29 octobre 2012 du 
Tribunal fédéral lui renvoyant la cause pour nouvelle motivation, la chambre 
pénale a annulé le jugement du Tribunal criminel du 1er avril 2011 en tant qu’il 
condamnait Mme A______ et M. D______ à des peines privatives de liberté à vie, 
et les a condamnés à une peine privative de liberté de vingt ans chacun, 
considérant qu’il n’existait que peu d’éléments de nature à justifier l’atténuation 
des peines prononcées. 
 
 
Mme A______ et M. D______ avaient, depuis fin octobre 2007, prémédité, 
organisé et, en début novembre 2007, exécuté l’assassinat, par étranglements, 
d’une femme âgée de 20 ans qu’ils savaient enceinte des œuvres de M. D______. 
Ce dernier affirmait que Mme A______ tenait alors les chevilles de la victime 
pour éviter qu’elle ne se débatte et qu’elle avait utilisé un coussin pour l’étouffer, 
ce qu’elle avait contesté, disant avoir assisté à la scène sans intervenir. L’activité 
criminelle avait duré de longues minutes, la victime criant et gesticulant, jusqu’à 
ce qu’elle expire. Les coauteurs avaient ensuite brûlé et enterré le corps de la 
victime dans un autre canton. 
 
 
Ils avaient tué la victime avec une absence particulière de scrupules. Ils 
n’avaient pas agi soudainement sous l’effet de l’émotion mais de manière lucide, 
froide et déterminée, tant dans leurs préparatifs, l’exécution de leur forfait 
qu’après les faits, parvenant à se comporter comme si rien ne s’était passé. 
 
 
Leur activité criminelle avait eu pour résultat la suppression de la vie d’une 
jeune femme et de son enfant à naître et avait entraîné d’intenses souffrances, 
principalement chez la mère et le frère de la victime, ainsi que chez leur propre 
fils, né en 2006, qui avait été pris en charge par sa grand-mère et qui ne voyait ses 
parents qu’en prison depuis son plus jeune âge. 
 
 
Mme A______ avait agi dans le dessein d’éliminer tant une rivale que son 
enfant dans la mesure où elle n’acceptait pas la perspective d’une naissance qui 
risquait de lui causer des désagréments, soit péjorer encore sa relation déjà 
dégradée avec M. D______ ou y mettre un terme, et ce dernier s’était pleinement 


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associé à cette funeste entreprise alors même que la victime était amoureuse de lui 
et enceinte de ses œuvres ; leurs mobiles étaient donc particulièrement égoïstes et 
odieux. La faute des intéressés était exceptionnellement grave, gravité soulignée 
par la préméditation et leur volonté délictueuse particulièrement intense. 
 
 
S’agissant de Mme A______, les experts avaient notamment diagnostiqué 
dans leurs rapports des 28 avril 1999, 15 juin 2008 et 30 novembre 2009, qu’elle 
présentait un trouble de la personnalité limite, de type borderline, associant des 
traits de personnalité avec instabilité affective et relationnelle, irritabilité, 
réactions agressives et coléreuses, comportements agressifs et traits proches d’un 
tableau dépressif chronique avec sentiment de vide et d’abandon. Elle restait dans 
une position de victime vis-à-vis des faits qui lui étaient reprochés. Sa 
responsabilité pénale était faiblement restreinte au moment des faits, s’agissant de 
sa faculté de se déterminer d’après son appréciation du caractère illicite de ses 
actes. Le risque de récidive d’actes de même nature était faible, mais un risque de 
récidive d’actes délinquants, y compris violents, existait. Un traitement 
psychothérapeutique ambulatoire tel que déjà entrepris en prison pouvait diminuer 
le risque de récidive. L’accusée avait entrepris un suivi thérapeutique en 
détention, avec une évolution positive, s’agissant en particulier d’une meilleure 
prise de conscience de la gravité de ses actes. Elle avait exprimé beaucoup de 
regrets sur la façon dont les choses s’étaient passées, mais peu d’empathie pour la 
famille de la victime. 
 
 
Selon les juges, Mme A______ et M. D______ avaient exprimé des regrets 
à plusieurs reprises. Les experts avaient néanmoins relevé chez eux une tendance 
à se considérer comme des victimes des évènements, ce qui dénotait une prise de 
conscience partielle du caractère hautement répréhensible de leurs actes, Leurs 
déclarations avaient varié à plusieurs reprises et chacun avait cherché à rejeter la 
responsabilité des actes commis sur l’autre. Si M. D______ avait assez 
rapidement admis les faits, Mme A______ n’avait fait de même que lors des 
débats d’appel. 
 
 
La chambre pénale a également relevé que Mme A______ avait bénéficié 
d’une libération conditionnelle dès le 27 décembre 2001, avec un délai d’épreuve 
de cinq ans, suite à sa condamnation par la Cour correctionnelle, et qu’elle avait 
commis les infractions reprochées moins d’un an après la fin du délai d’épreuve. 
Ainsi, même si cet antécédent judiciaire était relativement ancien, il devait en être 
tenu compte à charge de la prévenue. 
 
 
S’il était vrai que Mme A______ avait vécu une enfance difficile, ponctuée 
de la commission d’infractions, avant et après l’âge de la majorité, il n’en restait 
pas moins qu’elle vivait en compagnie de M. D______ et de leur enfant. Elle avait 
exercé diverses activités professionnelles jusqu’en février 2007. Au chômage 
depuis lors, elle avait suivi une formation de secrétaire et entamé des cours d’aide-
comptable, interrompus par son incarcération. Elle avait trouvé une certaine 


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stabilité dont elle avait pu craindre la perte du fait de la relation de son ami avec la 
victime, ce qui n’était néanmoins pas de nature à expliquer ni justifier la 
commission d’un assassinat. Il serait tenu compte, en faveur de la prévenue, d’une 
jeunesse difficile, du suivi thérapeutique entrepris en détention et de l’évolution 
positive relevée par la psychologue qui la suivait dans la prison de E______ dans 
son rapport du 7 janvier 2013, en particulier s’agissant de sa meilleure prise de 
conscience de la gravité de ses actes. 
 
 
Au vu de l’exceptionnelle gravité des fautes commises par les prévenus, les 
éléments fournis sur leur situation personnelle ne sauraient expliquer leur 
comportement ni avoir une influence très significative sur la quotité des peines. 
7) 
 
Interpellé par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), le service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) a indiqué, par 
courrier du 7 avril 2015, que Mme A______ s’investissait dans la vie de C______ 
et entretenait un très bon rapport avec lui. Elle était régulière dans ses visites et 
son fils était content de passer du temps avec elle. Ils se voyaient environ deux 
heures tous les quinze jours et une fois tous les deux mois durant cinq heures au 
lieu de deux heures. Elle avait également des contacts téléphoniques quotidiens 
avec son fils. 
8) 
 
Par lettre du 15 juin 2015, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de proposer au département devenu le département de la sécurité, de 
l’emploi et de la santé (ci-après : DSES ou le département) la révocation de son 
autorisation d’établissement, compte tenu des infractions commises. 
9) 
 
Par pli du 8 juillet 2015, Mme A______, emprisonnée à la prison de 
F______, a fait usage de son droit d’être entendue. 
 
 
Elle avait passé toute son enfance et son adolescence en Suisse. Son frère 
était décédé dans une avalanche à l’âge de 14 ans et elle avait perdu sa meilleure 
amie atteinte d’un cancer la même année. Ses racines se trouvaient en Suisse et 
elle n’était retournée au B______ que pour passer des vacances et afin de 
connaître son père avec lequel elle n’avait plus aucun contact. Toute sa famille se 
trouvait en Suisse, à savoir son fils de 9 ans, sa mère, ses frères, ainsi que sa 
grand-mère, tous de nationalité suisse. Elle avait commis beaucoup d’erreurs et 
payait les conséquences en purgeant une longue peine. Au cours des sept dernières 
années, elle avait suivi une thérapie et avait entrepris des études, en vue de sa 
réinsertion lors de sa sortie de prison. Elle apprenait l’allemand et projetait de 
suivre des cours d’anglais et d’entreprendre une formation. Elle sollicitait une 
dernière chance afin de demeurer auprès de sa famille, en particulier de son fils 
avec lequel elle tentait de maintenir des liens. Ce dernier avait d’ailleurs 
d’excellents résultats scolaires comme en attestait la copie de son bulletin scolaire 
2014-2015 qu’elle produisait. 


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10) 
Il ressort de l’avis de détention du 26 mai 2017, que les deux tiers de la 
peine de Mme A______ était fixé au 5 mars 2021 et la fin de sa peine au 
5 novembre 2027. 
11) 
Interpellé par l’OCPM, le SPMi a indiqué, par courriel du 13 février 2018, 
que C______ avait été placé chez sa grand-mère maternelle par le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE), dès le 14 décembre 2007. 
La mère de l’enfant avait l’autorité parentale, mais pas la garde, et son père 
n’avait pas de droits parentaux. 
12) 
Par décision du 8 mars 2018, le DSES a révoqué l’autorisation 
d’établissement de Mme A______ et a prononcé son renvoi de Suisse et en a 
ordonné l’exécution, dès sa sortie de prison. 
 
 
Au vu de la très lourde condamnation prononcée à l’encontre de 
Mme A______ par la chambre pénale, le 17 janvier 2013, les motifs de révocation 
de son autorisation d’établissement étaient incontestablement réalisés. Cette 
mesure était également justifiée sous l’angle de la proportionnalité. En effet, 
malgré le fait qu’elle avait grandi en Suisse, où elle était arrivée à 3 ans, 
l’intéressée ne pouvait se prévaloir d’une intégration réussie. Elle avait occupé les 
services de police, dès l’âge de 17 ans. 
 
 
Par ailleurs, Mme A______ ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 8 § 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Elle était en effet incarcérée, depuis que 
son fils avait un an, et ne pouvait se prévaloir d’entretenir avec lui une relation 
étroite et effective. De plus, à la fin de l’exécution de sa peine, en 2027, son fils 
aurait atteint la majorité. S’agissant des autres membres de sa famille, les 
personnes majeures ne pouvaient invoquer cette disposition qu’à condition de se 
trouver dans un état de dépendance particulier, ce qui n’était pas le cas en 
l’espèce. En tout état, sous l’angle de l’art. 8 § 2 CEDH, l’intérêt de la collectivité 
à l’éloignement de Mme A______ l’emportait largement sur son intérêt privé à 
demeurer en Suisse. Elle pouvait, à cet égard, préparer son retour au B______, 
notamment en apprenant l’espagnol, étant rappelé qu’elle étudiait déjà l’allemand 
et l’anglais. En outre, elle ne perdait aucun acquis professionnel particulier, ni 
statut social qu’elle aurait construit en Suisse et elle pourrait maintenir des 
contacts réguliers avec sa famille à l’aide des moyens modernes de 
communication. Au surplus, son dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution 
de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou qu’elle ne pourrait être 
raisonnablement exigée. 
13) 
Par acte du 23 avril 2018, Mme A______, sous la plume de son conseil, a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) concluant à son annulation. 


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L’OCPM avait apprécié les faits de manière arbitraire et abusé de son 
pouvoir d’appréciation. En effet, à la suite de sa condamnation, elle avait 
poursuivi la thérapie qu’elle avait déjà entamée et son évolution, depuis 2015, 
était manifestement positive. Il ressortait à cet égard du rapport médical, établi le 
6 mars 2015 par une psychologue avec une médecin du service de psychiatrie 
légale de l’Université de Berne, qu’elle semblait avoir d’authentiques remords, 
qu’elle était très affectée et qu’elle ressentait beaucoup de culpabilité vis-à-vis de 
la victime et de sa propre famille. L’autorité intimée avait ainsi retenu à tort, en se 
basant sur l’arrêt de la chambre pénale qui datait du 17 janvier 2013, qu’elle 
n’avait que partiellement pris conscience du caractère hautement répréhensible de 
ses actes. Par ailleurs, elle avait entrepris diverses formations au cours de sa 
détention. Elle avait appris l’allemand, l’anglais et avait obtenu en août 2017 un 
diplôme en blanchisserie. Actuellement, elle passait un diplôme de commerce 
international. 
 
 
Par ailleurs, le DSES n’avait considéré que son passé pénal sans prendre en 
compte les particularités de sa situation. Elle n’avait pas d’autres liens en dehors 
de la Suisse. En outre, il était inexact d’affirmer qu’elle ne perdrait aucun acquis 
professionnel, dès lors que les cours qu’elle avait suivis durant sa détention, à 
savoir notamment l’allemand et la comptabilité, étaient hautement liés à la Suisse. 
 
 
Enfin, sous l’angle de l’art. 8 CEDH, C______ avait été placé chez sa 
grand-mère maternelle qui avait obtenu sa garde. Il avait grandi auprès de cette 
dernière, de son arrière-grand-mère et de ses oncles maternels. De décembre 2007 
à juillet 2014, lorsqu’elle se trouvait à la prison de E______, elle voyait son fils 
une fois par semaine. Depuis son transfert à F______ et compte tenu de 
l’éloignement géographique, elle le voyait à raison de deux heures, toutes les deux 
semaines. Elle lui parlait cependant tous les jours. Malgré sa détention, elle avait 
un rôle actif et était très impliquée dans la vie de son fils, à l’égard duquel elle 
avait conservé l’autorité parentale. Elle avait également conservé son rôle de mère 
à l’égard des intervenants qui entouraient C______. Le département avait ainsi 
considéré à tort qu’elle n’entretenait pas de liens étroits et effectifs avec son fils, 
alors qu’au contraire, cela faisait dix ans qu’elle se battait pour les conserver. En 
2021, lorsqu’elle pourrait prétendre à une libération conditionnelle, C______ 
serait âgé de 15 ans, soit un âge où il aurait encore besoin de sa mère. 
 
 
Étaient produites diverses pièces à l’appui de son recours, en particulier des 
copies du dossier de C______ auprès du SPMi comportant notamment des 
rapports relatifs aux relations entre l’enfant et ses parents incarcérés ainsi qu’à ses 
visites aux centres de détention, de même que plusieurs rapports médicaux établis 
– en allemand – entre le 6 mars 2015 et le 21 mars 2018 par des médecins et 
psychologues du service de psychiatrie légale de l’Université de Berne à 
l’intention du service de l’application des peines et mesures du canton de Genève 
(ci-après : SAPEM), relatifs à l’évolution de son traitement psychothérapeutique. 


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Des rapports périodiques du SPMi notamment des 23 février 2016 et 
13 mars 2018 indiquaient une évolution positive, un équilibre et un 
épanouissement de C______, aux plans personnel et scolaire, avec une grand-
mère adéquate dans sa prise en charge et deux parents qui se montraient tous deux 
présents et à l’écoute de leur fils malgré la distance, et recommandaient le 
maintien des curatelles qui avaient été mises en place et qui étaient prises en 
charge par ledit service. 
 
 
À teneur du dernier rapport médical, du 21 mars 2018, Mme A______ ne 
remplissait 
pas 
ou 
plus 
les 
critères 
du 
diagnostic 
de 
personnalité 
émotionnellement labile, de type borderline, mais ceux du diagnostic 
d’accentuation de certains traits de la personnalité, sans toutefois qu’il y ait 
d’indices en ce sens durant l’actuelle période de traitement. Concernant la thérapie 
axée sur le délit, les facteurs pertinents sur le plan délictuel qui expliquaient la 
dangerosité de Mme A______ à l’époque du crime étaient sa relation 
dysfonctionnelle avec le coauteur, sa faible estime de soi, sa gestion 
dysfonctionnelle des émotions stressantes (notamment la peur d’être quittée), des 
déceptions ainsi que le fait qu’elle ne pouvait pas parler avec son entourage de sa 
situation difficile. Il fallait considérer qu’il ne s’agissait pas d’une volonté 
chronique de recourir à la violence et que le brigandage commis dans sa jeunesse 
avait eu lieu dans le cadre d’une autre dynamique délictuelle. Durant la période 
actuelle de traitement, l’intéressée ne présentait pas de comportement ou de traits 
de la personnalité pertinents au plan délictuel. Les facteurs suivants paraissaient 
protecteurs : contact avec son fils et sa famille d’origine, motivation pour la 
thérapie, capacité d’autoréflexion, motivation pour se former et travailler sur 
elle-même, stabilité psychologique, gestion adéquate des émotions, repentir et 
prise de responsabilité pour le délit, empathie pour la victime, loisirs. S’agissant 
de la gestion des risques, le fait que Mme A______ ait fait usage de plusieurs de 
ces facteurs protecteurs apparaissait positifs quant au pronostic futur ; le fait 
qu’elle était réfléchie et reconnaissait ses anciens schémas relationnels 
dysfonctionnels constituait une bonne base pour l’établissement de relations 
intimes fonctionnelles ; il n’était actuellement pas possible d’évaluer comment 
elle gérerait ses relations intimes à l’avenir. 
14) 
Dans ses observations du 25 juin 2018, le DSES a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
La jurisprudence se montrait extrêmement rigoureuse en cas d’infractions 
contre la vie et seuls des éléments exceptionnels - qui faisaient défaut en l’espèce 
- permettraient de faire pencher la balance des intérêts en faveur de la recourante. 
À cet égard, celle-ci ne pouvait pas tirer avantage de son bon comportement en 
détention, dès lors qu’il était attendu de tout détenu qu’il se comporte de manière 
adéquate durant l’exécution de sa peine. Par ailleurs, le risque de récidive n’étant 


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qu’un élément à prendre en considération parmi d’autres, une révocation pouvait 
être envisagée même en présence d’un risque faible. 
15) 
Le 16 juillet 2018, Mme A______ a produit une traduction des pièces 
produites en allemand, et, le 17 juillet 2018, elle répliqué. 
16) 
Par duplique du 8 août 2018, le département a notamment indiqué que sa 
prise de position restait inchangée. 
17) 
Par jugement du 2 octobre 2018 notifié le lendemain à Mme A______, le 
TAPI a rejeté le recours de celle-ci et a mis à sa charge un émolument de 
CHF 500.-. 
 
a. 
S’agissant de la question du domicile entre le début de l’année 2007 
jusqu’au 6 novembre 2007 de l’intéressée – qui avait indiqué le 18 septembre 
2015 à l’OCPM que l’appartement que M. D______ et elle-même avaient acquis à 
G______ (France) – était une résidence secondaire et qu’elle n’y avait pas habité 
de manière régulière –, il ressortait notamment de ses déclarations faites à cette 
date à la police, qu’elle avait acquis cet appartement à G______ où ils avaient 
emménagé en janvier 2007. Elle avait également indiqué, après avoir relaté le 
déroulement des faits du 2 novembre 2007 : « Nous avons repris la route et 
sommes rentrés à notre domicile à G______ ». Il ressortait également d’un 
document établi par la police le 6 novembre 2007, qu’aucune visite domiciliaire 
n’avait été effectuée, dès lors que Mme A______ et M. D______ étaient 
domiciliés en France. Par ailleurs, selon l’arrêt de la chambre d’appel du 17 
janvier 2013, le couple avait vécu dans l’appartement acquis en 2006 à G______, 
jusqu’à son arrestation. 
 
b. 
Mme A______ ne contestait pas l’existence du motif de révocation de son 
autorisation d’établissement prévu à l’art. 63 al. 1 let. a de l’ancienne loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) devenue la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), en lien avec 
l’art. 62 let. b LEI, dans la mesure où elle avait été condamnée à des peines 
privatives de liberté de quatre ans et demi et de vingt ans de réclusion. Elle 
remplissait également le motif de révocation de l’art. 63 al. 1 let. b LEI. En effet, 
hormis la condamnation du 8 février 2000, qui datait certes de plus de dix-huit 
ans, pour brigandages aggravés, tentatives de brigandages aggravés et faux dans 
les certificats, elle avait été condamnée à une peine de vingt ans de réclusion pour 
assassinat, interruption de grossesse punissable et atteinte à la paix des morts qui 
constituaient des atteintes « très graves » à la sécurité et à l’ordre publics, selon la 
jurisprudence. 
 
c. 
Sous l’angle du principe de la proportionnalité, hormis ses démêlés avec la 
justice, alors qu’elle était encore mineure, Mme A______ était, selon une fiche de 
renseignements de police du 7 août 2014, connue des services de police depuis 


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novembre 1998, notamment pour brigandage, menaces, agression, scandale, 
injures, ivresse, vols, détention d’arme non autorisée, séquestration et enlèvement, 
faux dans les certificat, bagarre et entrave à l’action pénale. Force était de 
constater que ni les profonds regrets exprimés par Mme A______ dans le cadre de 
sa première condamnation, le 8 février 2000, ni le suivi psychothérapeutique dont 
elle avait alors bénéficié en prison ne l’avaient empêchée de commettre les actes 
qui avaient mené à la deuxième très lourde condamnation, le 17 janvier 2013. Il 
convenait également de relever que l’intéressée avait commis ces actes, alors 
qu’elle était mère d’un enfant âgé d’un an et qu’elle était entourée par sa famille. 
Même si elle semblait, selon le rapport établi le 6 mars 2015 par la psychologue 
avec la médecin, avoir d’authentiques remords, être très affectée et ressentir de la 
culpabilité envers la victime et sa propre famille, cette prise de conscience, au 
demeurant bien tardive, durant sa détention n’était pas déterminante, en 
application de la jurisprudence, compte tenu du contrôle étroit que les autorités 
pénales exerçaient sur un détenu. Quoi qu’il en soit, le risque de récidive n’était 
qu’un critère à considérer parmi d’autres. Quant au bon comportement qu’elle 
mettait en avant depuis son incarcération, il était rappelé qu’un tel comportement 
était attendu de chaque détenu durant l’exécution de sa peine. 
 
 
Par ailleurs, bien que la recourante séjournait depuis trente-cinq ans en 
Suisse - dont plus d’un tiers en milieu carcéral - elle ne pouvait manifestement pas 
se prévaloir d’une bonne intégration sociale, compte tenu de ses activités 
délictuelles et de ses deux lourdes condamnations. Elle n’avait pas non plus 
démontré avoir occupé un emploi de manière stable, ni fait preuve d’une bonne 
intégration professionnelle. 
 
 
Un retour au B______ ne serait certes pas exempt de difficultés, dès lors 
qu’elle se trouvait depuis l’âge de 3 ans en Suisse, où vivait sa famille maternelle 
proche. Il ressortait toutefois du dossier que son père vivait au B______ et qu’elle 
y était retournée en vacances. Même s’ils n’avaient plus de contact depuis très 
longtemps, il serait loisible à Mme A______ de renouer avec son père et sa 
famille paternelle. Par ailleurs, celle-ci était encore relativement jeune et en bonne 
santé. Elle avait appris l’allemand et l’anglais durant sa détention. Elle avait aussi 
obtenu un diplôme d’apprentissage en blanchisserie et il ressortait de ses écritures 
qu’elle était en cours d’obtention d’un diplôme de commerce international. Elle 
pouvait également mettre à profit le temps dont elle disposait avant sa sortie de 
prison pour préparer au mieux son retour au B______, notamment en apprenant, si 
elle ne le parlait pas déjà, l’espagnol qui était sa langue maternelle. En tout état, il 
n’apparaissait pas que l’intéressée doive quitter un pays où elle possédait une 
situation stable pour se rendre dans un lieu où son intégration paraissait d’emblée 
compromise. 
 
d. 
Concernant l’application de l’art. 8 CEDH, hormis la condition du ménage 
commun et même à admettre que Mme A______ entretenait de forts liens affectifs 


- 11/25 - 
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et économiques avec son fils - ce qui n’était au demeurant pas établi, à tout le 
moins d’un point de vue économique -, une ingérence dans l’exercice du droit au 
respect de la vie privée et familiale de l’intéressée était justifiée, dès lors qu’elle 
ne réalisait manifestement pas la condition du comportement irréprochable. Dans 
ces circonstances, l’intérêt public à son éloignement l’emportait indéniablement 
sur son intérêt privé à demeurer en Suisse auprès de son fils, étant rappelé que son 
départ n’aurait en tout état pas lieu avant qu’elle n’ait exécuté sa peine. 
 
 
S’agissant des relations de Mme A______ avec C______, il y avait lieu de 
rappeler qu’ils avaient vécu ensemble pendant moins de deux ans et, qu’à ce jour, 
cela faisait plus de dix ans qu’ils n’avaient pas fait ménage commun. Par ailleurs, 
dans l’hypothèse la plus favorable à l’intéressée, cette dernière ne bénéficierait 
pas d’une libération conditionnelle avant le 5 mars 2021. D’ici-là, C______ aurait 
près de 15 ans et il aurait plus de 21 ans le 5 novembre 2027, à la fin de 
l’exécution de la peine. Il pourrait alors se rendre au B______ pour voir sa mère et 
maintenir des contacts réguliers avec elle par téléphone, lettres ou par le biais des 
nouveaux moyens de communication. C’était le lieu de rappeler que C______ 
entretenait également des relations avec son père, ressortissant suisse, qui aurait 
fini de purger sa peine en même temps que sa mère. 
 
 
Quant à la mère de Mme A______, sa grand-mère et ses frères, l’intéressée 
ne pouvait pas invoquer le droit à la protection de la vie familiale à leur égard 
pour demeurer auprès d’eux, dès lors qu’elle était majeure et qu’il n’était pas 
démontré, ni même allégué, qu’elle se trouverait, d’une façon ou d’une autre, dans 
un rapport de dépendance particulier au sens de l’art. 8 § 1 CEDH. 
 
 
Compte tenu de l’ensemble des circonstances, force était de constater que 
l’intérêt public à l’éloignement de Mme A______ l’emportait sur son intérêt privé 
et celui de sa famille à ce qu’elle demeure en Suisse. La révocation de son 
autorisation d’établissement était également compatible avec la volonté du 
législateur d’expulser les criminels étrangers. 
 
e. 
Enfin, il ne ressortait pas du dossier que l’exécution du renvoi ne serait pas 
possible, pas licite ou qu’elle ne pourrait être raisonnablement exigée. 
18) 
Par acte expédié le 1er novembre 2018 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
Mme A______ a formé recours contre ce jugement, concluant préalablement à 
son audition et à celle de sa mère en qualité de témoin, au fond, à l’annulation 
dudit jugement ainsi que de la décision révoquant son autorisation 
d’établissement, subsidiairement avec un avertissement au sens de l’art. 96 
al. 2 LEI, une indemnité de procédure devant dans tous les cas lui être allouée. 
 
 
Le TAPI n’avait pas suffisamment tenu compte de l’évolution positive de 
son comportement depuis le début de son incarcération. Son comportement depuis 


- 12/25 - 
A/1315/2018 
2007, qualifié de « bon » par l’intimé, démontrait sa prise de conscience et son 
intention de maintenir une ligne de conduite conforme à l’ordre public suisse. En 
outre, la durée de son séjour en Suisse devait être considérée comme 
particulièrement longue. Les conséquences de son renvoi au B______ seraient 
désastreuses pour C______ et tous les membres de cette famille, qui était unie. 
19) 
Par pli du 6 novembre 2018, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 
20) 
Dans sa réponse du 4 décembre 2018, le DSES a conclu au rejet du recours. 
21) 
Le 7 mai 2019, une audience de comparution personnelle des parties et 
d’enquêtes s’est tenu devant le juge délégué. 
 
a. 
La représentante du département a précisé que l’OCPM avait renoncé, faute 
d’éléments suffisants, à prononcer la caducité de l’autorisation d’établissement de 
la recourante pour séjour de plus de six mois en France en 2006 – 2007. 
 
b. 
Mme A______ a déclaré avoir, depuis décembre 2018, des congés une fois 
par mois de 28 heures et une autre fois par mois de 5 heures. À chaque sortie, elle 
passait son temps avec son fils et sa famille, moments « magiques » pour elle, qui 
lui permettaient de découvrir son enfant d’une manière différente des visites en 
prison. 
 
 
Elle reconnaissait avoir commis des délits et le regrettait. Ce qu’elle avait 
fait était horrible et monstrueux. C’était une souffrance et un poids quotidiens, 
ainsi qu’une culpabilité de tous les jours, en pensant à ce qu’elle avait fait à la 
victime et à ses proches, ainsi qu’à son fils et à sa famille. Il était normal qu’elle 
purge sa peine de prison. Elle voudrait tellement revenir en arrière, mais le fait 
que c’était impossible était très difficile à supporter. Elle avait mis plusieurs 
années à se remettre en question et elle avait entamé à cette fin une thérapie, ce 
depuis onze ans. Elle avait non seulement réfléchi à comment elle en était arrivée 
à commettre ce délit mais aussi à éviter dans le futur d’en arriver là. Son 
traitement ambulatoire, sous forme de suivi psychologique avec une psychologue, 
lui avait beaucoup apporté et elle souhaitait continuer une telle thérapie en cas 
d’allègement de peine. Quand elle serait libérée, elle voudrait continuer une 
thérapie en examinant quelle fréquence serait nécessaire. 
 
 
Sur question du juge délégué qui lui demandait si elle avait envisagé de 
réparer ce qu’elle pouvait à l’égard des proches de la victime, Mme A______ a 
répondu verser une partie de son pécule, soit CHF 50.- chaque mois, à la 
« LAVI » qui le reversait ensuite aux parents de la victime. 
 
 
Ces années en prison lui avaient également permis de mûrir, de se former 
aussi. Elle avait suivi des cours, actuellement en commerce international. 
L’allemand qu’elle avait appris en prison lui permettait d’aider son fils, qui était 


- 13/25 - 
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au cycle d’orientation, pour ses cours d’allemand à l’école. Dès l’ouverture des 
cellules à 7h00, elle l’appelait pour lui souhaiter une bonne journée et voir qu’il 
n’oublie pas ses affaires pour ses différentes activités, en particulier la 
participation à deux orchestres. Elle l’appelait tous les soirs et ils faisaient 
notamment ses devoirs ensemble. Elle essayait de faire partie de sa vie 
quotidienne comme elle pouvait. Chaque année, elle était en contact avec ses 
professeurs. Pour chaque décision, comme inviter des amis à dormir à la maison, 
son fils lui demandait la permission. Il savait qu’elle était en prison mais non 
pourquoi, et il espérait qu’il y avait une sortie proche, qu’il attendait avec 
impatience. Dans cette situation, un retour au B______ était inimaginable pour 
elle. Voir quelqu’un par téléphone n’était pas la même chose que de l’embrasser 
et d’être avec lui physiquement. 
 
 
Mme A______ n’avait pas de nouvelles de son père. Elle l’avait connu 
durant les vacances quand elle avait 14 ans, la seule fois où elle s’était rendue au 
B______. Depuis lors, il était venu lui rendre visite une fois une année 
auparavant, à la prison. Ils avaient parlé du fait qu’il avait été absent durant toute 
sa vie et qu’elle était en prison. Elle lui avait pardonné pour son absence et son 
père lui avait pardonné pour les actes qui l’avaient menée en prison. Elle n’avait 
pas eu de contact avec lui depuis. Elle n’avait pas ses coordonnées. Il menait sa 
propre vie. Sa dernière rencontre avec lui avait permis à la recourante de tourner 
la page sur cette incompréhension de ne pas avoir de père et d’aller de l’avant ; 
cela avait été très positif et important pour elle. 
 
 
Elle savait qu’elle avait d’autres membres de sa famille, du côté de son père, 
au B______, mais elle ne les connaissait pas et n’en savait pas plus. Aucun n’avait 
cherché à la contacter ou à savoir où elle vivait. Toute sa famille était en Suisse, 
que ce soit sa mère, sa grand-mère, son fils, ses deux frères, ses cousins et 
cousines, oncles et tantes, du côté de sa mère, qui vivaient tous à Genève et étaient 
naturalisés suisses. Elle avait grandi en Suisse et avait effectué toute sa scolarité à 
Genève. 
 
 
Si elle devait retourner au B______, elle ignorait où elle irait à l’intérieur de 
ce pays, dans lequel elle n’avait aucune attache et personne qui l’attendait. Elle 
parlait et comprenait l’espagnol, pouvait le lire mais non l’écrire. 
 
c. 
Entendue à titre de renseignement, Mme H______, mère de Mme A______, 
a confirmé pour l’essentiel les déclarations de cette dernière concernant ses 
regrets, ses connaissances d’espagnol ainsi que ses contacts et relations avec son 
fils, dont le rêve serait de jouer de la harpe avec sa mère, instrument qu’elle avait 
appris dans sa jeunesse. Durant ses congés, Mme A______ dormait chez sa mère 
dans la chambre qu’elle lui avait laissée ; elle voyait C______ et cela se passait 
très bien. Celui-ci vivait avec Mme H______ depuis onze ans. Il lui demandait ce 
qu’il pouvait faire pour que sa mère puisse être présente avec lui tous les jours. 


- 14/25 - 
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Mme A______ avait des regrets et avait demandé pardon pour ce qu’elle 
avait fait. Elle regrettait énormément. Elle avait aussi des regrets à l’égard des 
victimes. Elle avait beaucoup évolué depuis des années et elle priait tous les jours 
pour sa famille. 
 
 
Le père de Mme A______ avait laissé Mme H______ garder leurs trois 
enfants dont la recourante. Il était resté au B______ et vivait avec une avocate, 
dont il avait eu deux enfants qui étaient décédés. Mme H______ ne connaissait 
pas les coordonnées du père de sa fille, ayant rompu tout contact avec lui parce 
que, quand leurs enfants étaient jeunes, il n’était pas venu la rejoindre en Suisse 
contrairement à ses promesses. Elle s’était mariée en Suisse avec M. H______ 
avec qui elle avait eu un enfant, mais dont elle avait plus tard divorcé. Mme 
A______ avait un très bon contact avec cet enfant, toujours actuellement. La 
famille 
du 
père 
de 
sa 
fille 
était 
très 
nombreuse, 
mais 
Mme H______ n’avait pas de contact avec eux. Environ dix ans auparavant, elle 
avait eu un contact avec le demi-frère du père de sa fille pour lui parler de la 
famille en Suisse, mais il avait préféré ne pas avoir de contact avec celle-ci en 
disant que c’était trop loin. Mme A______ ne pourrait pas avoir d’appui de la 
famille de son père ni de son père, qui n’était pas une personne sur qui on pouvait 
compter. Celui-ci avait vu récemment sa fille en prison pour qu’elle l’aide, lui, et 
non l’inverse. Il avait demandé de l’argent à Mme H______. C’était elle-même 
qui avait payé son voyage en train depuis Genève pour qu’il puisse voir sa fille à 
la prison de F______. 
 
 
Ce n’était pas une bonne idée que Mme A______ quitte la Suisse. En effet, 
toute sa famille proche y vivait, surtout son enfant. Il n’était pas possible que sa 
fille vive au B______. Elle n’y aurait pas de logement, et la famille ne voudrait 
pas l’accueillir car elle n’apporterait pas d’argent. Elle n’avait pas fait d’études au 
B______, ce qui serait un handicap pour elle. Mme H______ pensait pouvoir 
soutenir financièrement sa fille en Suisse, si elle n’avait pas de travail. Si elle était 
au B______, ce serait trop compliqué notamment quant aux modalités de 
versement. Elle ne pouvait pas répondre à la place du frère et du demi-frère de 
Mme A______ pour savoir s’ils pourraient soutenir financièrement cette dernière 
en cas de retour au B______. Les revenus de Mme H______ s’élevaient à environ 
CHF 5’000.- par mois ; son loyer (pour un appartement de six « chambres » et de 
deux salles de bain) se montait à CHF 3’300.- mensuellement et son fils l’aidait à 
en payer une partie. 
22) 
Le 7 juin 2019, Mme A______ a produit des nouveaux documents afférents 
à l’exécution de peine. 
 
 
Par décisions des 22 février 2017 et 25 juillet 2018, la commission 
d’évaluation de la dangerosité avait dit que Mme A______ ne présentait pas de 
danger pour la collectivité dans le cadre de l’octroi d’un régime de conduites, 
respectivement d’un régime de congés fractionnés si ces derniers faisaient l’objet 


- 15/25 - 
A/1315/2018 
d’un suivi rapproché. Lors de l’audience du 25 juillet 2018, l’intéressée était 
apparue calme ; elle avait exprimé un très grand investissement dans sa relation 
avec son fils, ce qui faisait craindre une relation à caractère exclusif dont elle ne 
semblait pas mesurer les risques au vu du contexte du crime passé et des rapports 
de son thérapeute évoquant sa crainte d’être rejetée comme un facteur de risque de 
passage à l’acte. Les congés devaient faire l’objet d’évaluations attentives, 
notamment au niveau de la gestion des émotions et des frustrations chez 
l’intéressée. 
 
 
Par décisions des 29 mars et 15 avril 2019, le SAPEM lui avait octroyé des 
permissions et des congés, les conditions des art. 10 et 21 du règlement de la 
Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des 
peines et des mesures concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes 
condamnées adultes et jeunes adultes du 31 octobre 2013 (RASPCA - E 4 55.15) 
étant remplies. Notamment, le risque de récidive avait été évalué dans la décision 
du SAPEM du 11 décembre 2018 et aucun élément défavorable n’était survenu 
depuis lors. L’extrait du casier judiciaire au 11 avril 2019 n’indiquait aucune 
procédure pénale en cours. 
23) 
Après quoi et comme convenu avec les parties lors de l’audience du 7 mai 
2019, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du département du 
8 mars 2018 prononçant la révocation de l’autorisation d’établissement de la 
recourante – légalement en Suisse depuis plus de quinze ans –, sur la base de 
l’art. 63 al. 1 let. a (recte : al. 2) LEI en lien avec l’art. 62 al. 1 let. b LEI et 
l’art. 63 al. 1 let. b LEI, et son renvoi de Suisse, et ordonnant l’exécution de cette 
mesure dès sa sortie de prison. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 
al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/1420/2019 du 24 septembre 2019). 


- 16/25 - 
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4) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEtr, 
devenue la LEI, et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice 
d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément 
à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 
11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les 
demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 
 
 
Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI et de l’OASA dans leur 
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des 
dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 
5) 
 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du B______. 
6) 
a. 
Aux termes de l’art. 63 al. 2 LEI, l’autorisation d’établissement d’un 
étranger qui séjourne légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans en 
Suisse ne peut être révoquée que s’il attente de manière très grave à la sécurité et 
l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une 
menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 
let. b LEI), ou s’il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée 
ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; art. 62 al. 1 let. b LEI). Selon la 
jurisprudence, une peine privative de liberté est considérée comme de longue 
durée lorsqu’elle dépasse un an d’emprisonnement (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_61/2015 du 8 avril 2016 consid. 2.1 et les références citées). 
 
b. 
En l’occurrence, la recourante a, le 17 janvier 2013, été condamnée à une 
peine privative de liberté de vingt ans pour assassinat, interruption de grossesse 
punissable et atteinte à la paix des morts. 
 
 
Elle remplit ainsi la condition de la peine privative de liberté de longue 
durée de l’art. 62 al. 1 let. b LEI, applicable par le renvoi de l’art. 63 al. 2 LEI, 
justifiant la révocation de son autorisation d’établissement, ce qu’elle ne conteste 
du reste pas, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de vérifier au surplus si les 
conditions d’application de l’art. 63 al. 1 let. b LEI sont également remplies (arrêt 
du Tribunal fédéral 2D_61/2015 précité consid. 2.1). 
7) 
a. 
La recourante conteste la décision litigieuse sous l’angle de la 
proportionnalité au sens des art. 96 al. 1 LEI et 8 § 2 CEDH. 
 
 
Dès lors que l’examen de la proportionnalité sous l’angle de 
l’art. 8 § 2 CEDH se confond avec celui imposé par l’art. 96 al. 1 LEI, il peut être 


- 17/25 - 
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effectué conjointement (arrêt du Tribunal fédéral 2D_43/2019 du 15 octobre 2019 
consid. 5.2), étant précisé que, dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a 
jugé qu’un séjour légal d’environ dix ans permettait en principe de se prévaloir de 
l’art. 8 CEDH sous l’angle de la vie privée et que l’intégration suffisante devait 
être prise en compte dans l’examen de la proportionnalité de l’art. 8 § 2 CEDH 
(ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9). 
 
b. 
En vertu de l’art. 96 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration (al. 1). Lorsqu’une mesure 
serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente peut donner 
un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis 
comminatoire (al. 2). 
 
 
De jurisprudence constante, rendue en application des art. 96 al. 1 LEI et 
8 § 2 CEDH, il y a lieu, lors de l’examen de la proportionnalité, de prendre 
concrètement en considération la gravité de la faute commise, le temps écoulé 
depuis l’infraction, le comportement de l’auteur pendant cette période, le degré de 
son intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l’intéressé 
et sa famille auraient à subir du fait de la mesure contestée, la nationalité des 
diverses personnes concernées, la situation familiale du requérant et, le cas 
échéant, la durée de son mariage, ainsi que d’autres facteurs témoignant de 
l’effectivité d’une vie familiale au sein d’un couple, la question de savoir si le 
conjoint avait connaissance de l’infraction à l’époque de la création de la relation 
familiale, le point de savoir si des enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, 
leur âge, la gravité des difficultés que le conjoint risque de rencontrer dans le pays 
vers lequel le requérant doit être expulsé, l’intérêt et le bien-être des enfants, en 
particulier, la gravité des difficultés que ceux-ci sont susceptibles de rencontrer 
dans le pays vers lequel l’intéressé doit être expulsé, la solidité des liens sociaux, 
culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination 
(ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_781/2018 du 28 août 
2019 consid. 4.2 et les références citées). 
 
 
Lorsque la mesure de révocation est prononcée en raison de la commission 
d’une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère à utiliser 
pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des intérêts 
(ATF 139 I 16 consid. 2.2.1). Il n’est pas nécessaire d’établir avec certitude que 
l’étranger commettra d’autres infractions à l’avenir pour prendre une mesure 
d’éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d’exiger 
que le risque de récidive soit nul pour que l’on renonce à une telle mesure. En 
réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l’apprécier en 
fonction de l’ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la 
nature et de l’importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de 
l’atteinte qui pourrait y être portée. L’évaluation de ce risque sera d’autant plus 


- 18/25 - 
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rigoureuse que le bien juridique menacé est important. La jurisprudence se montre 
particulièrement rigoureuse en présence d’infractions à la législation fédérale sur 
les stupéfiants, d’actes de violence criminelle et d’infractions contre l’intégrité 
sexuelle (ATF 139 II 121 consid. 5.3). Lors d’infractions pénales graves, il existe, 
sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public 
digne de protection à mettre fin au séjour d’un étranger afin de préserver l’ordre 
public et à prévenir de nouveaux actes délictueux (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_781/2018 précité consid. 4.3 et les références citées). 
 
 
La durée de présence en Suisse d’un étranger constitue un autre critère très 
important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer 
l’expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement (ATF 135 II 377 
consid. 4.4 et 4.5). La révocation de l’autorisation d’établissement d’un étranger 
qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue 
particulière, mais n’est pas exclue en cas d’infractions graves ou répétées même 
en présence d’un étranger né en Suisse et qui y a passé l’entier de sa vie. On 
tiendra alors particulièrement compte de l’intensité des liens de l’étranger avec la 
Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d’origine (ATF 139 I 145 
consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_781/2018 précité consid. 4.4 et les 
références citées). 
 
c. 
Un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH pour s’opposer à 
l’éventuelle séparation de sa famille. Pour qu’il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et 
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1). Les relations familiales qui peuvent fonder un 
droit à une autorisation sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu’entre 
parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). 
 
 
Il n’y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l’on peut attendre des 
personnes concernées qu’elles réalisent leur vie de famille à l’étranger ; 
l’art. 8 CEDH n’est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d’un 
droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l’étranger 
auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du 
membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans 
autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par 
l’art. 8 § 2 CEDH, qui suppose de tenir compte de l’ensemble des circonstances et 
de mettre en balance l’intérêt privé à l’obtention d’un titre de séjour et l’intérêt 
public à son refus (ATF 144 I 91 consid. 4.2 et les références citées), comme 
précédemment mentionné en application de l’art. 96 al. 1 LEI. Par ailleurs, dans la 
pesée des intérêts, il faut aussi tenir compte de l’intérêt de l’enfant à maintenir des 
contacts réguliers avec son parent, objet de la mesure, ainsi que l’exige l’art. 3 de 
la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, entrée en 
vigueur pour la Suisse à compter le 26 mars 1997 (CDE - RS 0.107), étant 


- 19/25 - 
A/1315/2018 
toutefois précisé que, sous l’angle du droit des étrangers, cet élément n’est pas 
prépondérant par rapport aux autres et que la disposition en cause ne fonde pas 
une prétention directe à l’octroi ou au maintien d’une autorisation (ATF 144 I 91 
consid. 5.2 et les références citées). 
8) 
a. 
En l’espèce, c’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner la 
proportionnalité de la décision prononcée à l’encontre de la recourante par 
l’autorité intimée et confirmée par le TAPI. 
 
b. 
La recourante a été condamnée, de manière définitive à la suite de l’arrêt de 
la chambre pénale du 17 janvier 2013, à une peine privative de liberté de vingt ans 
pour assassinat, interruption de grossesse punissable et atteinte à la paix des morts 
en lien avec des faits s’étant déroulés en novembre 2007. 
 
 
Sa 
faute, 
comme 
celle 
de 
son 
comparse, 
a 
été 
qualifiée 
d’exceptionnellement grave, gravité soulignée par la préméditation et leur volonté 
délictueuse particulièrement intense. Ses mobiles, soit éliminer tant une rivale que 
son enfant dans la mesure où elle n’acceptait pas la perspective d’une naissance 
qui risquait de lui causer des désagréments, soit péjorer encore sa relation déjà 
dégradée avec son compagnon ou y mettre un terme, étaient particulièrement 
égoïstes et odieux. L’intéressée a participé de manière active et lucide, pendant à 
tout le moins quelques jours, à la préparation du crime. Elle aurait pu mettre fin à 
l’assassinat et à interruption de grossesse punissable même pendant les minutes 
durant lesquelles la victime résistait et se débattait avant de succomber. Après cet 
acte, elle a froidement et méthodiquement, avec son compagnon, mis en œuvre la 
disparition du corps de la victime. Elle n’a admis les faits que lors des débats 
d’appel. Elle a exprimé beaucoup de regrets sur la façon dont les choses s’étaient 
passées, mais peu d’empathie pour la famille de la victime. 
 
 
En raison d’un trouble de la personnalité, sa responsabilité pénale était 
faiblement restreinte au moment des faits, s’agissant de sa faculté de se déterminer 
d’après son appréciation du caractère illicite de ses actes. Cette circonstance a, 
dans la fixation de la peine, été compensée par le fait qu’elle avait un antécédent, 
à savoir la condamnation du 8 février 2000. À cet égard, selon l’arrêt de la Cour 
correctionnelle, 
les 
faits 
qui 
étaient 
reprochés 
à 
l’intéressée 
étaient 
incontestablement graves, elle avait agi avec une absence manifeste de scrupules, 
lâchement, cédant à la force générée par un groupe afin d’obtenir rapidement et 
sans effort de l’argent et usant gratuitement de violence, et ses antécédents, 
compte tenu de son âge, étaient mauvais dès lors qu’elle avait déjà comparu 
devant le Tribunal de la jeunesse et qu’elle semblait présenter une « résistance 
certaine à la sanction pénale ». 
 
 
Au surplus, il sied de relever qu’à l’époque de l’assassinat, l’intéressée, qui 
vivait en couple avec des difficultés relationnelles, était déjà mère de C______, ce 
qui ne l’a pas empêchée de commettre son crime. 


- 20/25 - 
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Enfin, la recourante a commis une infraction pour laquelle le législateur a 
entendu se montrer particulièrement intransigeant, au regard de la peine-menace 
de l’art. 112 CP, qui punit l’assassinat d’une peine privative de liberté à vie ou 
d’une peine privative de liberté de dix ans au moins. 
 
 
Il existe donc, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, 
un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour de l’intéressée afin de 
préserver l’ordre public et de prévenir de nouveaux actes délictueux. 
 
c. 
Il est vrai que la recourante semble avoir évolué positivement dans le cadre 
de son incarcération à la suite de l’arrêt pénal du 17 janvier 2013. Grâce 
notamment à la thérapie qu’elle suit dans sa prison dans le canton de Berne, elle 
apparaît avoir développé d’authentiques remords à l’égard de la victime et de la 
famille de cette dernière, à laquelle elle verse une petite somme chaque mois dans 
le cadre de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 
(loi sur l’aide aux victimes, LAVI - RS 312.5) ; elle apparaît aussi avoir mûri 
émotionnellement, être plus réfléchie et reconnaître ses schémas relationnels 
dysfonctionnels. Néanmoins, ses thérapeutes, dans leur rapport du 21 mars 2018, 
n’ont pas considéré comme possible actuellement d’évaluer comment elle gérerait 
ses relations intimes à l’avenir. À cet égard, la commission d’évaluation de la 
dangerosité s’est, dans sa décision du 25 juillet 2018, inquiétée d’un possible 
caractère exclusif de sa relation avec son fils dont elle ne semblait pas mesurer les 
risques au vu du contexte du crime passé et des rapports de son thérapeute 
évoquant sa crainte d’être rejetée comme un facteur de risque de passage à l’acte, 
les congés, pour lesquels elle ne présentait pas de danger, devant faire l’objet 
d’évaluations attentives, notamment au niveau de la gestion des émotions et des 
frustrations chez l’intéressée. 
 
 
En outre, le fait que la recourante ait fait preuve d’un comportement adéquat 
durant l’exécution de sa peine n’est pas de nature à apporter un nouvel éclairage, 
car il s’agit d’une circonstance généralement attendue de tout délinquant, et la vie 
à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire ne saurait être comparée à la vie en 
société, pour ce qui est des possibilités de retomber dans la délinquance. En 
réalité, compte tenu du contrôle relativement étroit que les autorités pénales 
exercent sur un détenu au cours de la période d’exécution de sa peine, on ne 
saurait tirer des conclusions déterminantes de son comportement carcéral, du point 
de vue du droit des étrangers, en vue d’évaluer sa dangerosité une fois en liberté, 
ce qui vaut aussi, bien qu’à un degré moindre compte tenu de la plus grande 
liberté dont jouit la personne, pour une période de libération conditionnelle 
(ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_725/2018 du 
13 novembre 2018 consid. 5.2). 
 
 
Compte tenu de l’ensemble des circonstances, en particulier de la gravité 
extrême de l’infraction commise en novembre 2007, un risque de récidive, même 
actuellement faible, ne peut pas être exclu à l’avenir, après la fin de sa détention. 


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Or la jurisprudence en matière de droit des étrangers considère que lors 
d’infractions pénales graves, même un risque faible de récidive n’a pas à être 
toléré, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_982/2015 du 20 juillet 2016 consid. 3.3.1). 
 
d. 
L’intérêt privé de la recourante à demeurer en Suisse consiste en ce qu’elle 
y a vécu depuis l’âge de 3 ans et que toute sa famille proche y réside, en 
particulier son fils avec lequel elle apparaît avoir noué une relation étroite, faite 
également d’investissements en temps et énergie par rapport aux occupations et 
contacts extérieurs de celui-ci, ce en dépit de sa détention et du fait qu’elle n’en a 
pas la garde. Seule sa relation avec son enfant, mineur, serait protégée par 
l’art. 8 CEDH (ATF 145 I 227), mais elle n’apparaît pas étroite et effective au 
sens de la jurisprudence faute de ménage commun (ATF 131 II 265 consid. 5 à 
tout le moins par analogie). 
 
 
Un renvoi au B______ entraînerait incontestablement une réduction des 
contacts de l’intéressée avec C______, douloureuse tant pour ce dernier que pour 
l’intéressée. Leur éloignement géographique ne romprait toutefois pas les 
relations entre la recourante et son fils. L’exécution de son renvoi ne pourrait pas 
être effective avant le 5 novembre 2027 lorsque C______ aurait 21 ans, voire 
éventuellement le 5 mars 2021 lorsqu’il aurait presque 15 ans. Celui-ci pourrait 
maintenir des contacts réguliers avec sa mère par téléphone – comme actuellement 
ou d’une manière réduite –, par lettres ou par le biais des nouveaux moyens de 
communication, y compris vidéo à distance, même si cela n’aurait pas la même 
intensité que des contacts physiques, et il pourrait la retrouver au B______ à 
l’occasion de vacances. 
 
 
Au demeurant, la recourante n’a plus fait ménage commun avec son fils 
depuis que ce dernier avait moins de 2 ans, après quoi elle ne l’a revu que dans le 
cadre de visites de ce dernier à la prison, et ce n’est que depuis peu de temps, soit 
depuis décembre 2018, qu’elle bénéficie de congés une fois par mois de 28 heures 
et une autre fois par mois de 5 heures et qu’elle peut ainsi être logée au même 
domicile que lui pour une très courte durée. Ces circonstances relativisent quelque 
peu la réduction des contacts entre la mère et son fils qui découlerait d’un renvoi 
au B______. 
 
 
Les considérations qui précèdent valent également, dans une mesure moins 
intense, pour les relations entre l’intéressée et sa mère ainsi que les autres 
membres de sa famille vivant en Suisse, qui, bien que non protégées par 
l’art. 8 CEDH si ce n’est éventuellement indirectement sous l’angle du droit au 
respect de la vie privée (ATF 144 I 266), apparaissent étroites. 
 
e. 
On ne saurait sous-estimer les difficultés auxquelles la recourante serait 
confrontée en cas de renvoi vers le B______, pays où elle ne s’est rendue qu’une 


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fois, il y a environ vingt-cinq ans. Un tel renvoi constituerait, à n’en pas douter, 
une situation difficile pour elle. 
 
 
Néanmoins, l’intéressée, même vivant au B______, dans lequel le coût de la 
vie est notoirement moins élevé qu’en Suisse, pourrait si besoin recevoir un 
soutien financier de la part de sa mère et des autres membres de sa famille vivant 
en Suisse. Le fait que le versement d’argent vers ce pays serait plus compliqué 
qu’à l’intérieur de la Suisse ne le rendrait pas impossible. 
 
 
En outre, la recourante pourrait, au B______, recevoir un soutien à tout le 
moins affectif de la part de son père, voire d’autres membres de la très nombreuse 
famille de ce dernier. Les déclarations de la mère de l’intéressée quant au manque 
de fiabilité du père de cette dernière et quant à la non-connaissance des 
coordonnées de celui-ci s’expliquent en grande partie par son souhait que la 
recourante puisse rester en Suisse, et doivent ainsi être relativisées. Il n’est pas 
crédible que celle-ci ne puisse pas obtenir les coordonnées de son père, étant 
donné qu’elle l’a revu il y a environ un an et demi, ce qui dénote du reste un 
intérêt de celui-ci pour le sort de sa fille. 
 
 
Enfin, l’intéressée parle, comprend et lit l’espagnol, et elle a acquis – et est 
en train – d’acquérir des expériences et formations en détention. Ces circonstances 
pourraient également l’aider dans son intégration au B______. 
 
 
Il découle de ce qui précède que la recourante, encore jeune, serait capable 
et en mesure de s’intégrer au B______, malgré d’incontestables difficultés. 
 
f. 
Au vu de l’ensemble des circonstances, de la jurisprudence et de l’extrême 
gravité de l’infraction commise, l’intérêt public à éloigner la recourante de Suisse 
l’emporte sur son intérêt à rester en Suisse. 
 
 
En conséquence, c’est sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que 
le DSES a révoqué l’autorisation d’établissement de la recourante, décision qui a 
été confirmée par le TAPI et qui est conforme au droit. 
9) 
 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEI). 
L’exécution du renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut 
quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite 
lorsqu’il serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
 al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 


- 23/25 - 
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10) 
Dans le cas présent, les conditions du retour de la recourante dans son pays 
d’origine ont été examinées ci-dessus. Il ne ressort pas du dossier que son renvoi 
serait impossible, illicite ou inexigible, de sorte qu’à la suite de la révocation de 
son autorisation d’établissement, c’est à bon droit que non seulement le renvoi a 
été prononcé mais aussi son exécution ordonnée, dès sa sortie de prison. 
11) 
Vu ce qui précède, le jugement querellé est en tous points conforme au droit 
et le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er novembre 2018 par Mme A______ contre le 
jugement 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
du 
2 octobre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Mme A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
 


- 24/25 - 
A/1315/2018 
communique le présent arrêt à Me Vincent Spira, avocat de la recourante, au 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 25/25 - 
A/1315/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.