ge_gerichte · DAS/186/2017 · 2014-02-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17620/2017-CS 
DAS/186/2017
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 15 SEPTEMBRE 2017 
 
Requête (C/17620/2017-CS) formée le 5 juin 2017 et transmise à la Cour de justice le 
10 juillet 2017 par Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ (GE), 
comparant en personne, tendant à l'adoption de C______, né en 2010. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 20 septembre 2017 à : 
 
- Monsieur A______ 
Madame B______ 
______ (GE). 
- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 
 
MATIERE D'ADOPTION 
 
Rue des Granges 7, 1204 Genève. 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/17620/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______, né en 1974 à Genève, originaire de ______ (FR) et B______, née 
en 1962 à ______ (TI), originaire de ______ (TI) et de ______ (FR), ont 
contracté mariage en 2009. 
Le couple n'a pas eu d'enfant. 
b) En 2010, l'enfant C______ est né à ______(Ukraine), de D______ et, selon 
les indications fournies par la mère, de E______. 
Le 17 décembre 2012, le Tribunal du district de ______ (Ukraine) a retiré 
l'enfant de son milieu familial en raison de l'attitude de son père, la santé de 
l'enfant se trouvant menacée. L'enfant a été placé au sein de l'orphelinat de la 
région de ______ (Ukraine). 
Par décision du 26 février 2014, le Tribunal du district de _______ (Ukraine) a 
déchu la mère de C______ de l'autorité parentale sur ses trois enfants. 
Le 7 avril 2016, le Tribunal du district de ______, région de ______ (Ukraine), a 
autorisé l'adoption du mineur C______ par les époux A______ et B______. 
c) Le 7 avril 2016, l'Autorité centrale cantonale en matière d'adoption de Genève 
a délivré aux époux A______ et B______ une autorisation d'accueillir, en vue 
d'adoption, l'enfant C______. 
Celui-ci est arrivé à Genève le 21 avril 2016. 
d) Par décision DTAE/2305/2016 du 13 mai 2016, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a désigné F______, 
chargée d'évaluation, aux fonctions de tutrice de l'enfant et G______ au titre de 
suppléante. 
e) Par requête du 5 juin 2017, les époux A______ et B______ ont demandé à 
pouvoir adopter C______. 
f) Les éléments suivants ressortent du rapport de levée de mandat et demande le 
prononcé d'adoption établi par la tutrice le 4 juillet 2017 : 
Le parcours de C______ avant son arrivée en Suisse a été difficile. L'enfant 
souffre en effet d'un handicap physique et d'un retard mental, pouvant résulter 
d'actes de violence commis à son encontre. Ses deux frères ont été placés dans 
une famille d'accueil en Ukraine, lui-même ayant été accueilli dans un orphelinat 
en raison de ses problèmes de santé. Sa mère, invalide, n'a pas manifesté 
l'intention de le récupérer et les documents figurant au dossier ne fournissent 
aucune indication concrète s'agissant du père. Il ressort par contre du dossier 


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qu'alors qu'il se trouvait à l'orphelinat, C______ n'a reçu aucune visite, ses père 
et mère n'ayant par ailleurs pas assumé ses frais. 
Les époux A______ et B______ ont pu offrir à C______ un cadre de vie stable 
et stimulant, ce qui a favorisé la bonne intégration de l'enfant, ainsi que la 
création d'un lien d'attachement avec lui. C______ a été accueilli au Centre 
médico-pédagogique H______ à la rentrée scolaire 2016 et a fait de gros 
progrès. Il gagne peu à peu en autonomie et a acquis des compétences sensori-
motrices, psychomotrices et cognitives. Il est décrit comme un enfant très 
observateur, qui explore activement son environnement et montre une grande 
appétence relationnelle. Il est très persévérant malgré les difficultés rencontrées; 
il adore la musique et danser. Il a noué des liens avec ses grands-parents 
paternels, qui s'occupent de lui régulièrement, ainsi qu'avec sa famille maternelle 
qui vit au Tessin. La tutrice a relevé que la relation construite entre C______ et 
ses parents est de grande qualité. Le couple a su s'entourer de professionnels du 
domaine médical, psychologique et de l'éducation spécialisée. Sa situation 
financière est saine. La tutrice a recommandé l'adoption de C______ par le 
couple A______ et B______, ceux-ci souhaitant que l'enfant porte les prénoms 
de I______, J______, K______. 
B. 
a) Le 5 juin 2017, les époux A______ et B______ ont formellement sollicité 
auprès de la Cour de justice le prononcé de l'adoption par eux-mêmes de l'enfant 
C______. 
b) Par ordonnance DTAE/3378/2017 du 7 juillet 2017, le Tribunal de protection 
a consenti à l'adoption du mineur par les époux A______ et B______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la 
coopération en matière d'adoption internationale (RS0.211.221.311) n'est pas 
applicable en l'espèce, l'Ukraine, dont est originaire l'adopté, n'étant pas partie à 
cette convention. 
1.2 Au sens de l'art. 75 al. 1 LDIP, sont compétentes pour prononcer l'adoption 
les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile de l'adoptant ou 
des époux adoptants. Les autorités genevoises sont dès lors compétentes vu le 
domicile à Genève des époux A______ et B______. 
Au sens de l'art. 120 al. 1 let. c LOJ, la Chambre civile de la Cour de justice est 
compétente pour prononcer l'adoption. 
1.3 Selon l'art. 77 al. 1 LDIP, le droit suisse est applicable aux adoptions 
prononcées en Suisse. 


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2. 
Les requérants, mariés depuis plus de cinq ans et par ailleurs âgés de plus de 
trente-cinq ans (art. 264a al. 1 et 2 CC), remplissent toutes les conditions exigées 
par la loi pour que l'adoption requise soit prononcée. 
L'écart d'âge entre eux-mêmes et l'enfant est supérieur à seize ans (art. 265 
al. 1 CC) et les requérants ont en outre pourvu de manière adéquate à l'éducation 
et à l'entretien du mineur pendant plus d'un an (art. 264 CC). 
Il ressort par ailleurs de l'enquête exigée par l'art. 268a CC et effectuée par les 
services genevois compétents, que l'adoption du mineur par les époux A______ 
et B______ sert son intérêt (art. 264 CC). 
Le Tribunal de protection a enfin donné son consentement à l'adoption sollicitée 
(art. 265 al. 3 CC) et il sera fait abstraction du consentement des parents 
biologiques, lesquels n'ont manifesté aucun intérêt à l'égard de leur enfant alors 
que celui-ci était placé dans un orphelinat (art. 265c ch. 1 CC). Le 7 avril 2016, 
le Tribunal du district de ______, région de ______ (Ukraine), a par ailleurs 
autorisé l'adoption du mineur C______ par les époux A______ et B______. 
Au vu de ces éléments et des liens affectifs qui unissent les requérants à l'enfant, 
tels qu'ils ressortent du rapport de fin de tutelle (art. 268a al. 1 CC), les 
conditions posées à l'adoption sont réunies. Celle-ci sera prononcée et l'enfant 
portera désormais les prénoms de I______, J______, K______, conformément 
au souhait des requérants. 
3. 
 Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; art. 18 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile – RTFMC) sont mis à la 
charge des requérants, conjointement et solidairement. Ils sont entièrement 
compensés avec l'avance de frais de même montant d'ores et déjà opérée, qui 
reste acquise à l'Etat (art. 2 RTFMC; art. 98, 101 et 111 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prononce l'adoption de C______, né en 2010 à ______, district de ______, région de 
______ (Ukraine) par A______, né en 1974 à Genève, originaire de ______ (FR) et 
B______, née en 1962 à ______ (TI), originaire de ______ (TI) et de ______ (FR). 
Dit que l'adopté portera désormais les prénoms de I______, J______, K______. 
Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met conjointement et solidairement à la 
charge de A______ et de B______ et dit que ces frais sont entièrement compensés avec 
l'avance de même montant versée par les requérants, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 
 
 
 
 
 
Annexes pour l'état civil : 
Pièces déposées par les requérants. 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 
l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 30 jours qui 
suivent sa notification. 
 
L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 
Genève 3.