ge_gerichte · ACPR/867/2024 · 2024-10-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9722/2022 
ACPR/867/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 21 novembre 2024 
 
Entre 
 
A______, p.a. ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 28 octobre 2024, A______ recourt, à bien le comprendre, contre 
les ordonnances du 15 octobre 2024, par lesquelles le Tribunal de police a déclaré 
irrecevables les oppositions qu'il avait formées, le 8 juillet 2024, au nom de ses 
parents et de son épouse, B______, aux ordonnances pénales du Ministère public du 
19 juin 2024 les condamnant pour atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui 
et faux dans les titres. 
Il conclut au constat du caractère abusif de la plainte à l'origine de la procédure, 
subsidiairement à l'annulation de ces ordonnances, plus subsidiairement à 
l'annulation de celle concernant son épouse et plus subsidiairement encore au constat 
de la nullité des ordonnances d'irrecevabilité rendues par le Ministère public et le 
Tribunal de police et à la restitution du délai d'opposition. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. En mars 2019, A______ et B______, en tant que locataires, ont conclu avec 
C______, propriétaire, un contrat de bail portant sur un appartement sis à la 
route 1______, à D______ [GE]. 
Le 17 novembre 2020, C______ a résilié le bail pour défaut de paiement du loyer. 
Par jugement du 27 avril 2021, le Tribunal des baux et loyers a condamné les 
locataires à évacuer l'appartement. 
Le 12 avril 2022, lorsque l'huissier judiciaire s'est rendu sur place, accompagné de 
représentants du service des évacuations et d'une patrouille de police, A______ leur a 
présenté un contrat de sous-location daté du 1er juin 2020, conclu avec ses parents, 
E______ et F______, affirmant que ceux-ci avaient contesté le congé qu'il leur avait 
lui-même notifié. L'évacuation n'a donc pas pu intervenir. 
À cette suite, C______ a déposé plainte pénale, relevant que la sous-location n'avait 
jamais été évoquée tout au long de la procédure et que, vérification faite, aucune 
contestation de congé n'avait été déposée auprès des autorités judiciaires. 
b. E______ et B______, invoquant des raisons médicales, n'ont pas été entendus 
dans le cadre de la procédure pénale qui a été ouverte. 
A______ et F______ ont en substance expliqué que dès avril 2019, toute la famille 
avait habité ensemble dans l'appartement de la route 1______. En raison de la 
mésentente entre les parents de A______ et B______, ces derniers avaient déménagé 


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dans un appartement au chemin 2______ à G______ [GE]. Ce bail avait toutefois 
aussi été résilié pour défaut de paiement du loyer. L'original du contrat de sous-
location n'était plus en leur possession, toutes leurs affaires, y compris ce document, 
ayant été débarrassées lors de leur évacuation imprévue de cet appartement, le 
1er décembre 2022. 
Vérification faite auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations par le 
Ministère public, E______ et F______ sont domiciliés au H______ [GE] depuis le 
15 mars 2023, alors que A______ et B______ ont toujours leur adresse à G______. 
c. Par ordonnances pénales distinctes du 19 juin 2024, le Ministère public a 
condamné E______, F______, A______ et B______ pour atteinte astucieuse aux 
intérêts pécuniaires d'autrui (art. 151 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 
Par courrier du 10 juillet 2024, A______ a formé opposition à ces quatre 
ordonnances. 
Par ordonnances sur opposition rendues le 29 juillet 2024, le Ministère public a 
transmis la cause au Tribunal de police, en concluant à l'irrecevabilité des 
oppositions formées aux noms de E______, B______ et F______. 
Par courrier expédié le 9 août 2024 à la Chambre de céans, A______ a déclaré 
"former opposition" à ces ordonnances sur opposition. 
Par arrêt du 10 septembre 2024 (ACPR/657/2024), la Chambre de céans a déclaré ce 
recours irrecevable, au motif que ces ordonnances n'étaient pas sujettes à opposition. 
A______ a formé recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, auprès duquel 
la cause est pendante (7B_1106/2024). 
C. 
Dans ses ordonnances querellées, le Tribunal de police a justifié l'irrecevabilité des 
oppositions formées par A______ au nom des autres membres de sa famille en 
rappelant qu'à Genève, en matière pénale, seul un avocat était autorisé à représenter 
une partie en justice. 
 
Ces décisions ont été notifiées à E______ et F______ à leur adresse au H______, 
alors que celle concernant B______ a été envoyée à G______, d'où elle a été 
réexpédiée au Tribunal de police avec la mention "parti", étant précisé qu'un départ 
pour la France le 30 septembre 2022 a été annoncé à l'Office cantonal de la 
population. 
D. 
a.a. Dans son recours, A______ fait valoir la nullité des notifications des 
ordonnances du Ministère public et du Tribunal de police à son épouse, dès lors 


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qu'elles lui avaient été adressées à G______, où cette dernière n'habitait plus, ce qui 
avait été dûment annoncé à l'Office cantonal de la population et des migrations. À 
cela s'ajoutait que B______ ignorait l'ouverture de la présente procédure pénale, dont 
il lui avait tu l'existence, pour ne pas aggraver l'état de dépression post-partum dans 
lequel elle se trouvait. Sur le fond, tant les infractions pénales qui leur étaient 
reprochées que le droit du Tribunal de police de statuer alors qu'un recours au 
Tribunal fédéral était pendant, étaient contestés. Il ne prétendait pas représenter ses 
parents ou son épouse, mais demandait "juste" à ce que sa qualité de lésé pour faire 
opposition aux quatre ordonnances rendues par le Ministère public soit reconnue, dès 
lors que cette autorité avait retenu que les infractions avaient été réalisées sous forme 
de coactivité. Conclure à l'irrecevabilité des oppositions rédigées au nom des autres 
membres de sa famille violait enfin la Convention relative aux droits de l'enfant, dès 
lors que sans ses proches, il n'était pas à même de garantir à sa fille une vie pleine et 
décente. 
a.b. Au nombre des pièces qu'il a produites figure une procuration de B______, datée 
du 28 octobre 2024, l'autorisant à faire en son nom "toute démarche pour contester la 
notification de tout document envoyé à mon ancienne adresse". 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échanges d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir 
contre celle-ci. 
L'intérêt doit être juridique et direct: l'intérêt juridiquement protégé doit être 
distingué de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt 
juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à 
conférer la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi être directement atteint dans 
ses droits. Il doit établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour 
but de protéger ses intérêts et qu'il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. 
L'intérêt doit être personnel. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit 
est insuffisante pour créer la qualité pour agir. Ainsi, un prévenu ne peut se plaindre 
de la manière dont un co-prévenu a été traité (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 1 et 2 ad art. 382). 


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2.2. En l'espèce, les ordonnances querellées n'ont pas été adressées au recourant, qui 
n'en était pas le destinataire. Elles n'emportent par ailleurs aucune modification de sa 
situation juridique, les arguments avancés par l'intéressé relevant d'un pur intérêt de 
fait qui, pour respectable qu'il soit, n'est pas juridiquement protégé. 
Le recourant ne peut dès lors recourir en son nom sur la base de l'art. 382 al. 1 CPP. 
Son recours est dès lors, sous cet angle, irrecevable. 
3. 
3.1. Conformément à l'art. 127 al. 5 CPP, la défense du prévenu est réservée aux 
avocats habilités à représenter les parties devant les autorités judiciaires en vertu de 
la loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA), sous réserve de dispositions 
cantonales dérogatoires pour la défense en procédure pénale de contravention. Les 
avocats autorisés à défendre en vertu de la première partie de l'art. 127, al. 5, CPP 
sont les avocats inscrits à un registre cantonal des avocats (art. 4 LLCA) ainsi que, 
conformément aux prescriptions des art. 21 ss. LLCA, les avocats des Etats membres 
de l'UE ou de l'AELE. Même en l'absence de représentation professionnelle, le 
prévenu ne peut donc pas désigner n'importe quelle personne pour le défendre 
(ATF 147 IV 379 consid. 1.2.3). 
 
La réserve en faveur des avocats admis selon la LLCA découle de l'importance de la 
fonction de la défense et sert l'intérêt du public ainsi que l'administration de la justice 
(ATF 147 IV 379 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_584/2022 du 25 avril 
2023 consid. 2.1). 
 
3.2. Le recourant ne prétend pas être avocat. Il ne peut dès lors agir au nom de ses 
proches, que ce soient ses parents ou son épouse, ceux-ci étant parties à la procédure 
en qualité de prévenus. La procuration établie par B______ n'y change rien, seule 
une personne inscrite au registre cantonal des avocats étant habilitée à représenter un 
prévenu, soit à agir en son nom et pour son compte. Des motifs financiers ne 
sauraient non plus être pris en considération, la loi prévoyant déjà la possibilité pour 
les parties indigentes de bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite, pour autant 
qu'elles en remplissent les autres conditions (cf. art. 132 CPP). Il en résulte que, l'acte 
de recours étant signé uniquement par le recourant, et non pas par son épouse, il est 
irrecevable, sous cet angle également. Il n'est dès lors pas possible à la Chambre de 
céans de se pencher sur le fond de ses arguments, notamment d'examiner la validité 
des décisions querellées. 
3. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Tribunal de police. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES TOP 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
315.00 
Total 
CHF 
 400.00