ge_gerichte · ATAS/398/2015 · 2015-06-01 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3404/2014 
ATAS/398/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er juin 2015 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian CANELA 
 
 
demandeur 
 
contre 
CAISSE DE PENSION DE B______ SUISSE SA, sise c/o 
B______ Schweiz AG à ZURICH, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Christian LENZ 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 7 novembre 2014, Monsieur A______ (ci-après le demandeur), a déposé une 
demande de paiement à l’encontre de la Caisse de pension B______ Suisse SA (ci-
après la défenderesse). 
Il a conclu, sous suite de dépens, au versement de CHF 100'000.- avec intérêts à 
5 % l’an dès le 24 septembre 2007 ; subsidiairement au versement de CHF 69'520.- 
avec intérêts à 5 % l’an dès le 24 septembre 2007, très subsidiairement au 
versement de CHF 69'520.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 septembre 2009, et 
plus subsidiairement encore au versement de CHF 69'520.- avec intérêts à 5 % l’an 
dès la date de dépôt de sa demande. 
Le demandeur, non représenté, a précisé que son écriture avait été rédigée avec 
l’aide de Maître Christian CANELA, avocat. Il a longuement cité la partie « En 
fait » d’un arrêt rendu par la Cour de céans en date du 27 juin 2011 
(ATAS/673/2011), portant sur son droit à des prestations d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle, qu’il a produit. Il a relevé que le Tribunal fédéral avait 
annulé dit arrêt le 4 mai 2012 (9C_269/2011), mais avait limité l’autorité de la 
chose jugée en relevant que les prestations de vieillesse ne faisaient pas l’objet du 
litige. 
A titre de moyens de preuve, le demandeur a offert « l’édition de l’intégralité de la 
procédure A/3454/2009, l’édition de la procédure 9C_269/2011, l’édition de son 
dossier auprès de l’assurance-invalidité, les pièces en possession de la défenderesse, 
l’interrogatoire des parties et l’audition de témoins ». 
2. Les éléments suivants ressortent notamment de l’arrêt de la Cour de céans du 
27 juin 2011 cité par le demandeur. 
a. Le demandeur, né le ______ 1942, a travaillé en qualité de technicien en 
téléphonie au service B______ AG (ci-après l’employeur). A ce titre, il a été 
affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la défenderesse dès 1979. 
b. Le demandeur a présenté une incapacité de travail totale, justifiée par 
l’apparition d’un trouble dépressif, dès le mois d’août 2001. 
c. Dans le cadre de la restructuration mise en œuvre par l’employeur, ce dernier a 
proposé un plan social au demandeur le 12 septembre 2001, prévoyant la fin des 
rapports de travail moyennant notamment une mise à la retraite anticipée dès le 
1er octobre 2002, l’employeur s’engageant à élever le capital de couverture d’un 
montant de CHF 165'550.-. 
d. Le demandeur a été licencié par l’employeur avec effet au 4 mars 2002. 
e. Par deux décisions datées du 10 décembre 2003, l’Office d’assurance-invalidité 
(OAI) a octroyé au demandeur une rente entière d’invalidité du 1er août 2002 au 
28 février 2003, et une demi-rente à compter du 1er mars 2003. L’octroi de ces 


 
 
 
 
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prestations a été confirmé en dernier lieu par le Tribunal fédéral des assurances 
dans son arrêt du 19 septembre 2006 (I 404/05). 
f. Interpellée par le demandeur, la défenderesse lui a indiqué par courrier du 
4 février 2005 que son avoir de vieillesse se montait à CHF 302'739.80 au 
30 juin 2002, date à laquelle il avait quitté l’employeur. Dès lors que le 
demandeur était âgé de 59 ans à l’époque et n’avait pas de nouvel employeur, 
les dispositions réglementaires sur la retraite anticipée lui étaient applicables. Il 
en résultait un droit à une rente de vieillesse, dont le versement pouvait être 
immédiat ou différé. 
g. Par commandement de payer notifié à la défenderesse le 24 septembre 2007, le 
demandeur a réclamé le paiement de CHF 100'000.- assortis d’intérêts à 5 % 
dès le 1er août 2001. 
h. Par écriture du 23 septembre 2009, le demandeur a ouvert action contre la 
défenderesse devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après le 
Tribunal), alors compétent. A titre principal, il a conclu au versement de 
CHF 114'865.50 avec intérêts à 5 % dès le 1er février 2005, représentant les 
rentes d’invalidité auxquelles il estimait avoir droit du 1er août 2002 au 
30 septembre 2007. 
i. Par arrêt sur partie et sur incident du 15 mars 2010 (ATAS/310/2010), le 
Tribunal a constaté que la défenderesse était tenue de verser au demandeur des 
prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle tant légales que 
réglementaires. Il l’a également invitée à fournir le calcul de la rente 
d’invalidité et divers autres documents. 
j. Saisi d’un recours de la défenderesse, le Tribunal fédéral l’a déclaré irrecevable 
par arrêt du 10 juin 2010 (9C_390/2010), au motif qu’en reconnaissant le droit 
du demandeur aux prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle tout 
en réservant le calcul de la rente d'invalidité, le Tribunal n'avait pas tranché de 
manière définitive un objet dont le sort était indépendant de celui qui restait à 
juger, et que la défenderesse ne subissait pas de dommage irréparable. 
k. Par courrier du 12 août 2010, la défenderesse a produit les documents suivants: 
- 
une attestation du 7 juillet 2010, dans laquelle elle a précisé que le taux de 
conversion pour le calcul de la rente d’invalidité était de 7.2%, et que les 
rentiers de la caisse avaient perçu un versement unique supplémentaire à 
titre d’avoirs libres en juillet 2007, lequel s’élevait à CHF 1'250.- dans le 
cas d’un droit à une demi-rente ; 
- 
un certificat d’assurance au 30 juin 2002, dont il ressortait notamment que 
la retraite réglementaire du demandeur allait intervenir en date du 
1er octobre 2007, que son salaire annuel déterminant était de CHF 81'200.-, 
son salaire cotisant de CHF 66'200.-, le montant de coordination de 
CHF 15'000.-, le capital-retraite accumulé de CHF 302'683.45 et le capital-


 
 
 
 
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retraite projeté de CHF 421'120.-. Enfin, les prestations assurées étaient 
également énumérées. La rente d’invalidité et la rente de retraite 
s’élevaient toutes deux à CHF 30'321.-. 
l. Le 16 octobre 2010, le demandeur a affirmé ne jamais avoir perçu la somme de 
CHF 1'250.-. Il estimait que le certificat d’assurance produit par la défenderesse 
était inexact, car il n’était pas à la retraite à cette époque, contrairement à ce qui 
y était indiqué. Par ailleurs, la somme mensuelle perçue par le demandeur était 
de CHF 2’240.- et non de CHF 2'257.- (recte CHF 2'527.-). Pour le surplus, le 
demandeur persistait dans ses précédentes remarques, étant précisé que le 
montant du capital-théorique au 1er octobre 2007 n’avait pas fait l’objet de la 
moindre précision. 
m. Sur requête du Tribunal, la défenderesse a expliqué en date du 2 décembre 2010 
que pour déterminer les prestations d’invalidité dues au demandeur du 1er août 
2002 au 30 novembre 2007, il convenait de se référer au certificat d’assurance 
au 30 juin 2002, lequel faisait état d’une rente annuelle d’invalidité de 
CHF 30'321.- correspondant à une rente mensuelle de CHF 2'527.- ou à une 
demi-rente de CHF 1'264.-. La rente d’invalidité dépendait du capital-retraite 
projeté à l’échéance, soit CHF 421'120.-, qui avait été calculé en application des 
principes reconnus en matière de prévoyance. A cet égard, elle a produit les 
rapports de révision pour les exercices 1999 à 2009, lesquels prouvaient selon 
elle qu’elle avait calculé correctement les avoirs de vieillesse, le capital-retraite 
et les autres montants relatifs à ses assurés. En outre, elle avait passé du système 
de primauté des prestations à la primauté des cotisations au 1er janvier 2000, de 
sorte qu’il convenait de ne pas calculer l’avoir de vieillesse des assurés avant 
l’année 2000. Elle a produit à cet égard le compte assuré du demandeur au 
31 décembre 2002, dont il résultait qu’à cette date, ses cotisations atteignaient 
un montant de CHF 54'925.66, montant figurant également sur sa fiche 
d’assurance au 1er janvier 2000. Dans le cadre de la transition du système de 
primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations, la défenderesse a 
établi un calcul de transition qui tenait compte du montant des cotisations 
versées et du salaire du demandeur. Le capital de départ de ce dernier, selon le 
nouveau plan, était de CHF 203'069.-. Suite au changement du plan de 
prévoyance, le demandeur avait bénéficié d’une distribution de fonds libres, de 
sorte que son capital-retraite accumulé avait été augmenté à CHF 268'404.80, 
montant apparaissant sur la fiche d’assurance au 1er octobre 2000. Une 
explication concernant cette distribution de fonds libres, laquelle avait été 
acceptée par l’Autorité de surveillance, était parvenue à tous les assurés actifs 
de la défenderesse dans le courant du mois de novembre 2000. La défenderesse 
a en outre déterminé l’évolution du capital-retraite du demandeur du 1er janvier 
2000 au 30 juin 2002, date à laquelle le capital-retraite projeté à l’âge de 65 ans 
s’élevait à CHF 421'120.-. Ce montant se fondait sur le capital-retraite 
accumulé au 1er janvier 2002, le salaire assuré et sur l’Annexe C du règlement. 


 
 
 
 
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Pour le surplus, la défenderesse a admis qu’elle devait verser un montant de 
CHF 1'250.- si elle était condamnée à verser des prestations d’invalidité, étant 
toutefois précisé qu’il en résulterait une correction correspondante du capital-
retraite du demandeur et, par conséquent, de sa rente de vieillesse. 
Elle a notamment transmis au Tribunal les pièces suivantes : 
- 
un courrier du 25 mars 2002 expliquant au demandeur que son avoir de 
retraite accumulé au 30 juin 2002 était de CHF 302'739.80; 
- 
un courrier du 29 novembre 2006, dans lequel elle signalait au demandeur 
qu’il serait mis à la retraite anticipée en application du règlement dès le 
1er juillet 2002, et lui proposait deux options: il pouvait soit percevoir une 
rente de vieillesse rétroactivement dès le 1er juillet 2002 d’un montant de 
CHF 18'660.- par année, soit ajourner sa rente de vieillesse et percevoir 
dès le 1er décembre 2006 une rente annuelle de CHF 24'948.-. 
n. Dans son arrêt du 27 juin 2011, la Cour de céans a circonscrit l’objet du litige 
au droit à une rente d’invalidité pour la période du 1er août 2002 au 
30 septembre 2007. Elle a calculé que ladite rente s’élevait à CHF 30'325.- par 
année, ce qui correspondait à un capital-retraite théorique de CHF 421'182.- 
multiplié par le taux de conversion de 7.2 %. La demi-rente d’invalidité 
s’élevait à CHF 1'264.-. Les rentes d’invalidité dues au demandeur pour les 
mois d’août et septembre 2002 étaient prescrites. Celui-ci avait droit à une rente 
entière d’invalidité d’octobre 2002 à février 2003, et à une demi-rente 
d’invalidité durant 55 mois, soit du mois de mars 2003 au 30 septembre 2007. 
Dès lors, le montant qui lui était dû au titre de rentes d’invalidité s’élevait à 
CHF 69'520.- ([5 x 2'527] + [55 x 1'264]), avec intérêts à 5 % l’an dès le 
24 septembre 2007 (chiffre 1 du dispositif). La Cour de céans a en outre pris 
acte de l’engagement de la défenderesse à verser au demandeur un montant de 
CHF 1'250.- (chiffre 2 du dispositif) et l’y a condamnée en tant que de besoin 
(chiffre 3 du dispositif). 
3. Le 21 janvier 2015, Me Christian CANELA a adressé à la Cour de céans une 
procuration du demandeur l’autorisant à le représenter dans la présente procédure. 
4. Dans sa réponse du 11 février 2015, la défenderesse a conclu, sous suite de dépens, 
à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet. Elle a allégué que le 
demandeur n’avait pas exigé le versement d’un capital-vieillesse. De plus, il 
percevait des rentes de vieillesse depuis plus de sept ans, si bien qu’il était 
désormais trop tard pour requérir le versement d’un capital. La défenderesse a 
souligné qu’elle peinait à comprendre les conclusions du demandeur, qui ne les 
avait pas motivées. Les faits qu’il citait ne suffisaient pas à trancher sa demande. En 
admettant qu’ils le fussent, ils devaient être complétés en précisant que le droit à 
une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle supposait notamment que 
les conditions règlementaires de la défenderesse soient réalisées, ce qui n’était pas 
le cas. La défenderesse a affirmé que le demandeur avait été mis à la retraite 


 
 
 
 
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anticipée avec effet au 30 juin 2002. Il avait souhaité recevoir sa rente de vieillesse 
seulement dès l’âge de la retraite ordinaire. Il percevait depuis octobre 2007 une 
rente annuelle de retraite de CHF 26'871.-. S’il contestait le versement de ces 
rentes, la défenderesse l’invitait à indiquer pour quels mois il n’aurait pas reçu ces 
prestations afin qu’elle puisse fournir les preuves des versements. La défenderesse a 
fait valoir que le montant de CHF 100'000.-, à l’allocation duquel le demandeur 
concluait, correspondait à celui du commandement de payer notifié le 24 septembre 
2007, relatif aux prestations d’invalidité dont le sort avait définitivement été tranché 
par le Tribunal fédéral. Le montant de CHF 69'250.- était celui reconnu par la Cour 
de céans dans l’arrêt annulé par le Tribunal fédéral. Le 23 septembre 2009 était la 
date de dépôt de la demande. La défenderesse a invoqué l’autorité de la chose 
jugée, les prétentions du demandeur ayant été définitivement rejetées dans le cadre 
des précédentes procédures. Quant aux prestations de vieillesse, elles avaient toutes 
été versées par la défenderesse. Pour le surplus, la défenderesse a invoqué la 
compensation de tout droit éventuel du demandeur avec le montant de 
CHF 194'880.- versé à titre de rentes de vieillesse d’octobre 2007 à décembre 2014. 
Elle a également requis la restitution des montants déjà versés au cas où le 
demandeur se verrait reconnaître le droit à un montant quelconque par la Cour de 
céans. 
La défenderesse a produit les pièces suivantes à l’appui de son écriture : 
a. arrêt du Tribunal fédéral du 4 mai 2012 dans la cause 9C_629/2011, annulant le 
jugement de la Cour de céans du 27 juin 2011 et le chiffre 1 de son dispositif. 
Le Tribunal fédéral a considéré que la défenderesse avait prévu une retraite 
anticipée à 58 ans, et que le risque de vieillesse était ainsi déjà survenu – même 
contre le gré du demandeur – ce qui empêchait la réalisation postérieure du 
risque invalidité. Il a souligné que les prestations de vieillesse de la prévoyance 
professionnelle ne faisaient pas l’objet du litige ; 
b. courrier du 12 décembre 2006 du demandeur à la défenderesse, indiquant qu’il 
souhaitait recevoir sa rente à l’âge de 65 ans ; 
c. courrier du 17 décembre 2006 de la défenderesse au demandeur, confirmant 
qu’elle avait pris note de son souhait de percevoir sa rente de vieillesse dès la 
date légale, soit le 1er octobre 2007 ; 
d. fiche d’assurance après répartition des fonds libres au 1er janvier 2007 établie le 
23 juin 2007, selon laquelle la rente de retraite s’élevait à CHF 26'871.-; 
e. attestations de rentes pour 2008 à 2014, dont il ressort que le demandeur a reçu 
des rentes de retraite à hauteur de CHF 26'880.- par année ; 
f. commandement de payer notifié par le demandeur à la défenderesse le 
24 septembre 2007 pour un montant de CHF 100'000.- avec intérêts à 5 % l’an 
dès le 1er août 2001, indiquant des prestations d’invalidité sous la rubrique 
« Cause de l’obligation ». 


 
 
 
 
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5. Dans ses observations du 6 mars 2015, le demandeur, par son mandataire, a répété 
que sa rente était de CHF 2’240.- par mois. Il a ajouté que la prescription avait été 
valablement interrompue par le commandement de payer, indépendamment de la 
cause mentionnée dans la réquisition de poursuite. Il a par ailleurs relevé que la 
défenderesse lui avait fait parvenir un courrier en date du 16 février 2015 à son 
adresse privée, nonobstant l’élection de domicile en l’étude de son avocat, ce qui 
constituait une pression psychologique dont il tenait la défenderesse pour 
responsable. 
Dit courrier, joint à son écriture, avisait le demandeur que la défenderesse avait 
invoqué la compensation et la restitution des montants déjà versés pour le cas où la 
Cour de céans ferait droit aux conclusions de celui-ci. Partant, les rentes étaient 
dorénavant versées sous réserve de la compensation, de l’imputation à due 
concurrence et de la restitution en cas de condamnation de la défenderesse par la 
Cour de céans. 
6. Par courrier du 12 mars 2015, la Cour de céans a invité le demandeur à indiquer 
précisément sur quels éléments se fondaient les conclusions prises au pied de sa 
demande du 7 novembre 2014 et à produire les pièces à l’appui de dites 
conclusions, conformément à son obligation de collaborer. 
7. Le 22 avril 2015, le demandeur a indiqué qu’il avait « articulé ses chiffres en 
s’inspirant de la décision [de la Cour de céans du 27 juin 2011] ». Il avait repris 
mutatis mutandis les chiffres développés dans la partie en droit de cet arrêt. Le 
Tribunal fédéral s’étant abstenu d’examiner si ce calcul aurait pu être suivi si le 
demandeur avait pris des conclusions portant sur le versement de prestations de 
vieillesse, ce dernier soumettait cette question à la Cour de céans. La somme de 
CHF 100'000.- correspondait au montant du commandement de payer notifié le 24 
septembre 2007. La conclusion subsidiaire de CHF 69'520.- correspondait au 
montant reconnu par la Cour de céans dans son arrêt. 
8. La défenderesse s’est déterminée le 7 mai 2015, persistant dans ses conclusions. 
Elle a relevé que le commandement de payer de CHF 100'000.- avait été notifié 
pour des prestations d’invalidité, auxquelles le demandeur n’avait pas droit selon 
l’arrêt du Tribunal fédéral. Le demandeur n’expliquait d’ailleurs pas comment ce 
montant était calculé. Quant au versement de CHF 69'520.-, auquel concluait le 
demandeur, il correspondait aux prestations d’invalidité dues selon l’arrêt du 
27 juin 2011, lequel avait également été annulé par le Tribunal fédéral. Il y avait 
ainsi autorité de chose jugée, ce qui conduisait à l’irrecevabilité de la demande. La 
défenderesse a précisé que le demandeur avait perçu toutes les prestations de 
vieillesse auxquelles il avait droit et a derechef invoqué la compensation. 
9. La Cour de céans a transmis copie de cette écriture au demandeur le 11 mai 2015. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au 
lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. 
Eu égard à ces éléments, la compétence de la Cour de céans pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984). 
La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
Dès lors que son fondement juridique est le droit aux prestations de vieillesse, sur 
lequel aucune autorité judiciaire n’a statué, il n’y a pas autorité de chose jugée. 
Partant, elle est recevable. 
3. La novelle modifiant la LPP (première révision) du 3 octobre 2003, sous réserve de 
certaines dispositions, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle. 
Elle est applicable en l'espèce dès lors que les faits juridiquement déterminants, 
notamment l’octroi d’une rente de vieillesse dès le 1er octobre 2007, se sont 
déroulés postérieurement à son entrée en vigueur (ATF 130 V 445 consid. 1). 
4. En matière de prévoyance professionnelle, la partie qui déclenche l'ouverture de la 
procédure par le dépôt d’une demande détermine l'objet du litige conformément à la 
maxime de disposition (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 59/03 du 
30 décembre 2003 consid. 4.1). 
Le litige porte ainsi sur les montants aux versements desquels le demandeur a 
conclu, dont il a précisé qu’il s’agissait de prétentions relevant des prestations de 
vieillesse de la prévoyance professionnelle. 
5. Le demandeur a exposé dans son écriture du 22 avril 2015 que ses prétentions 
correspondaient principalement à la créance faisant l’objet du commandement de 


 
 
 
 
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payer de septembre 2007, et subsidiairement au montant de CHF 69'520.- au 
versement duquel la Cour de céans avait condamné la défenderesse dans son arrêt 
du 27 juin 2011. 
a) S’agissant du montant de CHF 100'000.-, l’existence de cette créance n’est 
absolument pas établie, ni même d’ailleurs alléguée. En particulier, la notification 
d’un commandement de payer n’implique aucune décision sur la validité de la 
créance (Sylvain MARCHAND, Précis de droit des poursuites, 2ème éd. 2013, 
p. 339). 
Or, dans le domaine des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, la 
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 
cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. 
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de 
l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 110/04 du 10 novembre 2005 
consid. 4.2). 
Le demandeur, pourtant formellement invité à faire valoir tous les documents 
étayant les postes de sa demande, n’a produit aucun titre démontrant le bien-fondé 
de cette prétention et n’a fourni aucune explication sur son calcul. 
Partant, cette conclusion sera rejetée. 
b) A titre subsidiaire, le demandeur réclame le versement de CHF 69'520.- en 
affirmant que ce montant a été repris « mutatis mutandis » de l’arrêt du 27 juin 
2011. 
On rappellera que la Cour de céans avait établi que ce montant correspondait aux 
arrérages de rentes d’invalidité dues d’octobre 2002 à septembre 2007, et avait 
condamné la défenderesse à leur paiement. Le Tribunal fédéral a cependant nié 
l’obligation de la défenderesse de verser des prestations d’invalidité et a annulé ce 
point du dispositif de l’arrêt cantonal. Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent 
force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (art. 61 de la loi sur le Tribunal 
fédéral - RS 173.110). Or, une décision entrée en force sera réputée valable et 
produira ses effets (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
§ 10 n. 865). 
La question du droit du demandeur à des prestations d’invalidité est ainsi 
définitivement tranchée par la négative. 
c) Le demandeur paraît considérer que le montant de CHF 69'520.- correspondant 
selon l’arrêt du 27 juin 2011 de la Cour de céans aux rentes d’invalidité de 2002 à 
2007, pourrait lui être dû à titre de prestations de vieillesse. Il semble inférer cette 


 
 
 
 
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prétention du seul fait que son droit à dites prestations n’a pas été examiné dans le 
cadre du précédent litige qui l’a opposé à la défenderesse. 
Selon l’art. 13 al. 1 let. a LPP, ont droit à des prestations de vieillesse les hommes 
dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans. En dérogation à l'al. 1, les dispositions 
réglementaires de l'institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux 
prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative prend fin. 
Le taux de conversion de la rente (art. 14) sera adapté en conséquence. 
La défenderesse a fait usage de la possibilité aménagée par la disposition précitée. 
En effet, son règlement, tel que cité par le Tribunal fédéral, prévoit à l’art. 35 que le 
droit à la rente de retraite prend naissance au jour de la retraite réglementaire selon 
l'art. 14, et s'éteint à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède; l'article 
37 est réservé. L’art. 37 arrête que si un assuré quitte le service de l'Employeur 
avant le jour de la retraite réglementaire, mais après le dernier jour du mois au 
cours duquel il atteint l'âge de 57 ans, il cesse de verser des cotisations et est 
immédiatement mis au bénéfice d'une rente de retraite anticipée, dans la mesure où 
il ne demande pas que sa prestation de libre-passage soit transférée à l'institution de 
prévoyance d'un nouvel employeur; l'alinéa 3 est réservé. Aux termes de cet alinéa, 
en dérogation à l'alinéa 1, l'assuré peut différer la date dès laquelle la rente de 
retraite est servie; le cas échéant, le taux applicable en vertu de l'annexe A au 
présent règlement est celui qui découle de l'âge de l'assuré à la date dès laquelle la 
rente de retraite est servie. 
Il est incontestable qu’en l’espèce, le demandeur a différé la date du versement de 
la rente de vieillesse, qu’il n’a perçue qu’à partir de 65 ans. La fiche d’assurance 
établie le 23 juin 2007, dont le demandeur ne conteste pas la justesse, prévoyait une 
rente de retraite de CHF 26'871.-. Selon les attestations versées au dossier par la 
défenderesse, elle s’est bien acquittée de ces prestations depuis que le demandeur a 
atteint l’âge légal de la retraite – en réalité d’un montant même légèrement 
supérieur de CHF 26'880.-. Ce dernier ne le conteste d’ailleurs pas, étant rappelé 
qu’il a indiqué recevoir une rente mensuelle de CHF 2'240.- dans son courrier du 
16 octobre 2010, ce qu’il a encore confirmé dans ses observations du 6 mars 2015. 
Il apparaît ainsi qu’aucune prestation arriérée de vieillesse n’est due au demandeur. 
6. Le demandeur a sollicité l’administration de plusieurs moyens de preuve, telle que 
l’édition du dossier de la procédure ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de céans 
du 27 juin 2011, ainsi que l’édition du dossier devant le Tribunal fédéral. 
La Cour de céans n’y fera cependant pas droit. En effet, si la garantie 
constitutionnelle du droit d'être entendu confère le droit de faire administrer des 
preuves essentielles (ATF 127 V 431 consid. 3a), ce droit n'empêche cependant pas 
l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont 
permis de former sa conviction, et que procédant d'une manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude 
que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier sa décision (ATF 130 II 425 


 
 
 
 
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consid. 2.1; ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d; Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2ème éd., Zurich 2009, n. 72 ad 
art. 61). En l’espèce, les éléments de fait ressortant de l’arrêt du 27 juin 2011 et les 
pièces produites par la défenderesse sont suffisants pour trancher la cause, et il est 
inutile de procéder à des mesures d’instruction supplémentaires. 
7. Eu égard à ce qui précède, la demande est manifestement mal fondée. Elle sera 
donc rejetée. 
Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui 
obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n’ont pas droit 
à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère 
par l’assuré ; cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance 
professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4 ; cf. également art. 73 al. 2 LPP). 
En l’espèce, la demande, que le conseil du demandeur n’a absolument pas motivée 
et à l’appui de laquelle il n’a mentionné aucun fondement juridique, confine à la 
légèreté. La Cour de céans renoncera cependant exceptionnellement à imposer des 
dépens au demandeur, dès lors qu’il n’était pas représenté lors de l’ouverture de 
l’action, tout en rendant son mandataire attentif à la disposition qui précède. 


 
 
 
 
A/3404/2014 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Alicia PERRONE 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le