ge_gerichte · ATAS/205/2011 · 2011-02-24 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/375/2011 
ATAS/205/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 24 février 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur H__________, domicilié c/o M. I__________, Gradelle à 
Chêne-Bougeries, représenté par le GROUPE SIDA GENEVE 
Mme J_________ 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/375/2011 
- 2/4 -
Attendu en fait que Monsieur H__________, né le 30 mars 1935, est au bénéfice de 
prestations complémentaires à sa rente de vieillesse, tant cantonales que fédérales, 
depuis le 1er août 1998 ; 
Que par décisions des 30 septembre, 1er et 12 octobre 2010, le SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC) l'a informé que son droit 
aux prestations était supprimé avec effet au 31 décembre 2008, considérant qu'il résidait 
en dehors du canton de Genève pendant des périodes de plus de trois mois ; qu'il lui a 
par ailleurs réclamé le remboursement de la somme de 36'548 fr., représentant les 
prestations complémentaires versées à tort du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2010 ; 
que la prise en charge des primes d'assurance-maladie était également supprimée dès le 
1er octobre 2010 ; que pour deux d'entre ces décisions, l'effet suspensif à une éventuelle 
opposition a été retiré ; 
Que l'intéressé, représenté par le GROUPE SIDA GENEVE, a formé opposition le 26 
octobre 2010 auxdites décisions ; qu'il allègue remplir les conditions de domicile et de 
résidence habituelle à Genève et en Suisse ; qu'il conclut dès lors à l'annulation des 
décisions supprimant son droit aux prestations, et lui réclamant la restitution du montant 
de 36'548 fr. ; qu'il sollicite par ailleurs, à titre subsidiaire, la remise ; 
Que par décision du 4 janvier 2011, le SPC a rejeté l'opposition ; 
Que l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 4 février 
2011 contre ladite décision ; qu'il prie la Chambre de céans de prononcer la restitution 
de l'effet suspensif, afin d'obtenir le versement des prestations complémentaires, au 
moins le paiement des primes d'assurance-maladie, en attendant la décision définitive ; 
Que dans sa réponse du 21 février 2011, le SPC rappelle que dans sa décision notifiée le 
12 octobre 2010, il avait expressément mentionné que l'opposition n'aurait pas d'effet 
suspensif ; qu'il avait ainsi fait usage de la possibilité offerte par le législateur à l'art. 11 
al. 2 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 
septembre 
2002 
(OPGA ; RS 830.11) 
applicable 
en 
matière 
de 
prestations 
complémentaires ; qu'il conclut au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif 
; 
Que la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le litige porte sur le droit du SPC de supprimer le droit du recourant aux prestations 
complémentaires ; 
Que le recourant sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif ; 
Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif ; que selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ; que 
l'art. 61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le 
tribunal cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve 
de l'art. 1 al. 3 PA ; que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas 
l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 
16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que par renvoi de l'art. 
1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'applique à la 
procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 
définitivement en vertu du droit public fédéral ; 
Que l'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P. du 24 février 2004) ; 
qu'ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif à l'opposition (cf. art. 11 al. 1 et 2 
OPGA) n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu'il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à 
l'appui de la solution contraire (cf. RAMA 2004 no U 521 p. 447 et les références) ; que 
l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu'en général, elle se 
fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues 
investigations supplémentaires ; qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les 
prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ; 
qu'il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute ; que par ailleurs, l'autorité ne 
saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes 
pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; 
Qu'en l'espèce, le SPC a retiré l'effet suspensif à une éventuelle opposition dans deux 
des décisions litigieuses ; qu'il n'en a toutefois pas fait de même dans sa décision sur 
opposition pour le cas où un recours serait interjeté ; que force dès lors est de considérer 
que la demande de rétablissement de l'effet suspensif est sans objet ; 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Déclare la demande de rétablissement de l'effet suspensif sans objet. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le