ge_gerichte · DCSO/446/2008 · 2008-10-16 · fr

Résumé:
 La confirmation d'une décision prise antérieurement ne constitue pas une mesure sujette à plainte. Caducité des séquestres suite au retrait du recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice déboutant le séquestrant de sa demande en validation du séquestre.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/446/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2008 
Cause A/2510/2008, plainte 17 LP formée le 7 juillet 2008 par Mmes M______ et M. 
M______, élisant domicile en l'étude de Me Patrice LE HOUELLEUR, avocat à 
Genève. 
Décision communiquée à : 
- Mmes M______ 
- M. M______ 
domicile élu : Etude de Me Patrice LE HOUELLEUR, avocat 
Rue de la Mairie 35 
 
Case postale 6569 
 
1211 Genève 6 
 
- Mlle M______ 
domicile élu : Etude de Me Xavier MO COSTABELLA, avocat 
Rue de Rive 6 
 
1204 Genève 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. Par trois requêtes du 20 novembre 2002, Mlle M______, représentée par sa mère, 
a requis et obtenu de la présidence du Tribunal de première instance trois 
séquestres à l'encontre de Mmes M______ et M. M______, à hauteur de 
733'018 fr. 39 plus intérêts, sur les avoirs en mains de UBS SA leur appartenant 
ou leur revenant directement ou indirectement. 
 
Par arrêt du 22 mai 2003, la Cour de justice a réduit le montant résultant des 
ordonnances de séquestre à 183'252 fr. 59. 
 
Le 6 juin 2003, Mlle M______ a agi en validation des séquestres contre Mmes 
M______ et M. M______. 
 
Par arrêt du 18 avril 2008 (ACJC/514/08), la Cour de justice a confirmé le 
jugement rendu par le Tribunal de première instance déboutant Mlle M______ des 
fins de sa demande en validation. 
A.b. Par courrier du 23 avril 2008, le conseil de Mmes M______ et M. M______ a 
demandé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de confirmer à UBS SA que 
les séquestres nos 02 xxxx24 F, 02 xxxx25 E et 02 xxxx26 D sont levés 
immédiatement. 
 
L'Office a, par télécopie du 29 avril 2008, répondu qu'il ne pouvait donner une 
suite favorable à cette demande étant donné que Mlle M______ entendait recourir 
contre l'arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2008 et demander l'effet suspensif. 
L'Office joignait copie du courrier daté du 28 avril 2008 qui lui avait été adressé 
par le conseil de la prénommée le priant de ne rien entreprendre qui pourrait 
prétériter les intérêts et droits de sa mandante et de surseoir à toute décision 
tendant à la levée des séquestres considérés jusqu'à droit jugé par le Tribunal 
fédéral sur la demande d'effet suspensif. 
A.c. Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 5 mai 2008, Mmes 
M______ et M. M______ ont porté plainte contre la décision de l'Office du 29 
avril 2008. Ils ont conclu à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de 
lever immédiatement les séquestres nos 02 xxxx24 F, 02 xxxx25 E et 
02 xxxx26 D. En substance, ils faisaient valoir qu'au jour de la demande de levée 
des séquestres, le 23 avril 2008, il s'imposait de constater que l'on était présence 
d'une décision de justice, produisant immédiatement ses effets, à savoir d'une 
décision qui rejette la demande de validation des séquestres, le recours au 
Tribunal fédéral n'ayant pas d'effet suspensif (art. 103 al. a LTF). 
 
Le 21 mai 2008, Mlle M______ a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral 
contre l'arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2008 et sollicité l'effet suspensif. 


 
 
- 3 - 
 
Par ordonnance du 17 juin 2008 (4A_244/2008), le Tribunal fédéral, considérant 
que la réalisation du risque allégué, à savoir la libération des fonds ayant fait 
l'objet des séquestres, pouvait être exclue d'emblée dès lors que, en vertu de 
l'art. 280 ch. 3 LP, les séquestres resteront de toute façon en vigueur jusqu'à 
l'entrée en force de chose jugée de la décision attaquée, c'est-à-dire jusqu'au 
prononcé de l'arrêt fédéral (art. 61 LTF). 
A.d. Par décision du 25 juin 2008 (DCSO/240/2008, cause A/1596/2008), la 
Commission de céans, se référant à l'ordonnance du Tribunal fédéral 
susmentionnée, a rejeté la plainte de Mmes M______ et M. M______. 
 
Le 7 juillet 2008, les prénommés ont interjeté recours contre cette décision. 
B.a. Le 20 juin 2008, alors que la cause A/1596/2008 était pendante devant la 
Commission de céans, Mmes M______ et M. M______, par l'entremise de leur 
conseil, se sont à nouveau adressés à l'Office et ont requis, soit qu'il reconsidère sa 
décision du 29 avril 2008, soit qu'il rende une nouvelle décision qui pourra faire 
l'objet d'une nouvelle plainte. 
 
L'Office a répondu par courrier du 25 juin 2008. Il confirmait qu'il était exclu que 
les séquestres soient levés tant et aussi longtemps que le Tribunal fédéral n'aura 
pas statué définitivement dans le cadre du recours dont il est saisi. 
B.b Par acte posté le 7 juillet 2008, Mmes M______ et M. M______ ont porté plainte 
contre la décision de l'Office. Ils concluent à son annulation et à ce qu'il soit 
ordonné à l'Office de lever immédiatement les séquestres nos 02 xxxx24 F, 
02 xxxx25 E et 02 xxxx26 D. Ils font valoir que le Tribunal fédéral ayant refusé 
l'effet suspensif au recours dirigé contre l'arrêt de la Cour de justice, cette décision 
est entrée en force et est exécutoire et, partant, que les séquestres sont caducs. 
 
Cette plainte a été enregistrée sous cause A/2510/2008. 
 
Par ordonnance du 14 juillet 2008 (5A_458/2008), le Tribunal fédéral a suspendu 
la procédure de recours contre la décision de la Commission de céans du 
25 juin 2008 (DCSO/240/2008, cause A/1596/2008) jusqu'à droit connu dans la 
cause pendante devant elle. 
 
L'Office a, par courrier du 30 juillet 2008, déclaré confirmer sa décision du 
25 juin 2008. 
 
Le même jour, Mlle M______ a informé la Commission de céans qu'elle avait 
retiré le recours déposé auprès du Tribunal fédéral le 21 mai 2008. 
 
A la requête de la Commission de céans, la précitée lui a transmis, le 
29 septembre 2008, l'ordonnance rendue par le Tribunal fédéral le 12 août 2008 
(4A_244/2008) et communiquée aux mandataires des parties et à la Chambre 
civile de la Cour de justice, prenant acte du retrait et rayant la cause du rôle. 


 
 
- 4 - 
 
 
 
 
 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), 
pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). La plainte doit être déposée dans 
les dix jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure 
(art. 17 al. 2 LP). 
1.b. Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 
agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par 
le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que 
la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ou le refus de la 
reconsidérer, ne peuvent faire l'objet d'une plainte (ATF 7B.19/2006 du 25 avril 
2006 consid. 3.2 in fine ; ATF 116 III 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite 
pour dettes et faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 
n° 18 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 6 
n° 7 ss). 
2. 
En l'espèce, le courrier de l'Office daté du 25 juin 2008, contre lequel est dirigée 
la plainte, ne fait que confirmer une décision antérieure, soit celle prise le 29 avril 
2008 et à teneur de laquelle la levée les séquestres considérés est refusée. Il ne 
constitue donc pas une mesure sujette à plainte. 
 
La présente plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable. 
3. 
Cela étant, il appert que le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral contre 
l'arrêt de la Cour de justice déboutant la prétendue créancière des fins de sa 
demande en validation des séquestres considérés a été retiré et la cause rayée du 
rôle (cf. ordonnance du 12 août 2008, 4A_244/2008). Il s'ensuit que ces séquestres 
sont caducs (art. 280 ch. 2 LP) et que leurs effets cessent de plein droit, étant 
rappelé que la levée du séquestre ne nécessite pas une décision formelle (Walter 
Stoffel/Isabelle Chabloz, CR-LP, ad art. 280 n° 8). 
4. 
Conformément à l'ordonnance du Tribunal fédéral du 14 juillet 2008 
(5A_458/2008), la présente décision sera communiquée au Tribunal fédéral. 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte A/2510/2008 formée le 7 juillet 2008 par Mmes M______ 
et M. M______. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le