ge_gerichte · ATAS/469/2017 · 2017-06-08 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2959/2016 
ATAS/469/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 juin 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHATELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SKOULIKAS Elodie 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1969, marié et père de deux fils, 
B______ et C______, nés respectivement en 1995 et 1997, a exercé la profession 
de peintre plâtrier. 
2. Le 7 octobre 2008, l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) lui a reconnu 
le droit à une rente entière pour la période du 22 juin 2006 au 30 septembre 2007, 
puis à une demi-rente du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007. 
Sur renvoi du Tribunal cantonal des assurances (cf. arrêt ATAS/143/2019 du 
5 février 2009), l’OAI, par décision du 23 avril 2012, a au surplus octroyé à l’assuré 
une rente entière d’invalidité, assortie de rentes complémentaires pour ses enfants 
avec effet rétroactif au 1er décembre 2009. Les prestations allouées s’élevaient à 
1'626.- CHF/mois pour l’assuré et à 650.- CHF/mois pour chacun de ses fils 
jusqu’au 31 décembre 2010, puis à 1'654.- CHF/mois, respectivement à 662.- 
CHF/mois. 
3. Le 24 novembre 2008, l’assuré avait déposé une première demande de prestations 
auprès du Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC). Le 
15 juin 2012, il en a déposé une nouvelle demande. 
4. Par décision du 25 octobre 2012, le SPC lui a annoncé qu’il remplissait les 
conditions d’octroi des prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales 
(PCC) pour la période du 1er décembre 2009 au 31 octobre 2013, précisant que les 
arriérés dus au titre des PCC (CHF 30'200.-) seraient versés à l’Hospice général. En 
revanche, l’assuré ne pouvait prétendre des PCF. À partir du 1er novembre 2012, 
l’assuré avait droit à des PCC s’élevant à CHF 475.- par mois. 
5. Par décision du 7 mars 2013, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires de l’assuré pour la période du 1er décembre 2009 au 
31 mars 2013. En comparant le total des PCC déjà versées (CHF 32'493.-) à celui 
de celles dues (CHF 34'095.-) sur cette période, il a obtenu un solde de CHF 1'602.- 
en faveur de l’assuré. Celui-ci a en outre été informé qu’à compter du 1er avril 2013, 
les PCC s’élèveraient à CHF 422.-. 
6. Le 30 juillet 2013 la Caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la 
construction (CPPIC) a informé le SPC que l’assuré avait droit à une rente 
d’invalidité mensuelle du deuxième pilier dès le 1er décembre 2009, à hauteur de 
1'755.90 CHF/mois (CHF 1'254.20 en faveur de l’assuré et CHF 250.85 pour 
chacun de ses fils). 
Elle joignait à son courrier un tableau dont il ressortait que l’assuré avait déjà 
bénéficié de prestations de sa part en juin et juillet 2013 mais pas du 
1er décembre 2009 au 31 mai 2013. Il restait à lui verser un solde de CHF 73'747.80 


 
 
 
 
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(CHF 52'676.40 pour les rentes d’invalidité et CHF 21'071.40 au titre des rentes 
d’enfants). 
La CPPIC invitait le SPC à lui faire savoir si l’assuré avait une dette envers lui, 
ajoutant que, sans nouvelles de sa part dans les vingt jours, le montant rétroactif 
serait versé à l’assuré. 
7. Par courriel du 4 novembre 2013, le SPC a demandé au Service de l’assurance-
maladie (SAM), d’une part, de supprimer le droit au subside pour B______ pour la 
période du 1er août 2011 au 31 juillet 2013, d’autre part, de lui communiquer le 
montant des subsides versés durant cette période. 
8. Dans un second courriel daté du même jour, le SPC a invité le SAM à supprimer 
également le droit au subside pour C______ à partir du 1er janvier 2012 et à lui 
indiquer le montant des subsides versés du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2013. 
9. Par télécopie du 5 novembre 2013, le SAM a informé le SPC que CHF 591.50 
avaient été versés pour B______ du 1er août au 31 décembre 2011 et CHF 1'506.- 
du 1er janvier au 31 décembre 2012. Aucun subside n’avait été payé du 1er janvier 
au 31 juillet 2013 mais B______ avait droit à un subside partiel de CHF 100.- pour 
l’année 2013. S’agissant de C______, le montant des subsides s’élevait à 
CHF 1’506.- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Aucun subside 
n’avait été versé en 2013, étant précisé que C______ pouvait bénéficier d’un 
subside partiel de CHF 100.- pour l’année en question. 
10. Par décision du 11 novembre 2013, le SPC a fait savoir à l’assuré qu’il avait 
recalculé son droit aux prestations complémentaires et que celui-ci s’élevait à 
CHF 0.- du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2013. En effet, selon les plans de 
calcul annexés à la décision, la prise en compte nouvelle de la rente de 2ème pilier 
(21'070.-CHF/an) aboutissait à un total du revenu déterminant supérieur au total des 
dépenses reconnues sur l’ensemble de la période précitée. 
En conséquence, le total des prestations déjà versées (CHF 37'471.- au titre 
des PCC) devait lui être remboursé sous trente jours. 
Enfin, il était précisé qu’à compter du 1er décembre 2013, le droit aux prestations 
complémentaires s’élèverait à CHF 0.-. 
11. Le même jour, le SPC a rendu une deuxième décision réclamant à son bénéficiaire 
le remboursement sous trente jours des subsides d’assurance-maladie octroyés en 
faveur de ses fils : 
année 
personne concernée 
montant 
2011 
B______ 
CHF 591.50 
2012 
C______ 
CHF 1'506.00 
 
B______ 
CHF 1'506.00 
 montant total à rembourser 
CHF 3'603.50 
12. Par décision du 13 décembre 2013, le SPC a informé l’assuré qu’il avait recalculé 
son droit aux prestations et que celui-ci se monterait à CHF 0.- à partir du 
1er janvier 2014. 


 
 
 
 
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13. Par communication du 15 janvier 2014, le SPC a fait savoir à l’assuré que le 
montant des prestations à mentionner dans sa déclaration d’impôt pour l’année 
fiscale 2013 était de CHF 12'078.50. 
14. Le 21 janvier 2014, le SPC a adressé à l’assuré un premier rappel l’invitant à 
s’acquitter de CHF 41'074.50. 
15. Le 21 février 2014, le SPC lui a fait parvenir un second rappel. 
16. Par décision du 15 décembre 2014, le SPC a informé l’assuré qu’il avait recalculé 
son droit aux prestations et que celui-ci s’élèverait à CHF 0.- à partir du 
1er janvier 2015. 
17. Le 9 mars 2015, l’Etat de Genève, soit le Département de l’emploi, des affaires 
sociales et de la santé (DEAS) a fait parvenir à l’Office des poursuites une 
réquisition de poursuite à l’encontre de l’assuré, portant sur le montant de 
CHF 41'074.50. Sous la rubrique « titre et date de la créance », il était précisé qu’il 
s’agissait des prestations complémentaires à l’AVS/AI et des subsides d’assurance-
maladie indûment perçus « selon demandes de restitution du 11 novembre 2013 ». 
18. Par courrier du 11 mai 2015, l’assuré a fait savoir au SPC qu’il n’avait jamais eu 
connaissance de la décision du 11 novembre 2013 et qu’il avait formé opposition au 
commandement de payer du 23 avril 2015, poursuite n°1______ , portant sur le 
montant de CHF 41'074.50. 
19. Le 2 juin 2015, le DEAS a fait parvenir au Tribunal de première instance (ci-après : 
TPI) une requête en mainlevée d’opposition. Outre les décisions du 
11 novembre 2013, cette écriture comportait en annexe une attestation du 
2 juin 2015, délivrée par la Division des finances du SPC et signée par « la 
gestionnaire », aux termes de laquelle « aucune opposition [n’avait] été déposée 
auprès de notre service, contre nos décisions de restitution du 11 novembre 2013 
notifiées à [l’assuré] ». 
20. Par courrier du 6 août 2015, le conseil de l’assuré a réclamé au SPC une copie de 
toutes les décisions et correspondances adressées à son mandant, ainsi que la 
preuve éventuelle de la notification de la décision en question à l’intéressé. Celui-ci 
affirmait n’avoir eu connaissance des décisions du 11 novembre 2013 que par le 
biais des pièces déposées par le DEAS au TPI pour solliciter la mainlevée de 
l’opposition. 
21. Le 13 août 2015, le SPC a transmis le dossier complet de l’assuré à son conseil. 
22. Par courrier du 21 août 2015, l’assuré a déclaré former opposition contre les 
décisions du 11 novembre 2013 qui lui étaient parvenues pour la première fois le 
30 juillet 2015, annexées à la citation à comparaître qui lui avait été adressée par le 
TPI. Étant donné qu’il ignorait pour quels motifs le SPC était parvenu à la 
conclusion que des prestations complémentaires et des subsides d’assurance-
maladie lui avaient été octroyés indûment, il invitait le SPC à motiver les décisions 
en question. 


 
 
 
 
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23. Par jugement du 16 septembre 2015, le TPI a prononcé la mainlevée définitive de 
l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ . 
24. Le 15 octobre 2015, l’assuré a interjeté recours contre ce jugement auprès de la 
Chambre civile de la Cour de justice (CJCC) en concluant préalablement à l’octroi 
de l’effet suspensif et, principalement, à l’annulation du jugement du 
16 septembre 2015, motif pris que les décisions du 11 novembre 2013 ne valaient 
pas titre de mainlevée définitive. 
25. Par arrêt du 29 octobre 2015, la CJCC a admis la requête de l’assuré tendant à 
suspendre l’effet exécutoire attaché au jugement rendu le 16 septembre 2015 par le 
TPI et réservé sa décision sur le fond. 
26. Par arrêt du 20 mai 2016, la CJCC a admis le recours interjeté par l’assuré et annulé 
le jugement du TPI du 16 septembre 2015. Statuant à nouveau, elle a débouté l’Etat 
de Genève/le DEAS, soit pour lui, le SPC, de ses conclusions en mainlevée 
définitive de l’opposition formée au commandement de payer, poursuite 
n° 1______ . 
27. Par décision du 6 juillet 2016, le SPC a déclaré recevable l’opposition formée le 
21 août 2015 contre ses décisions du 11 novembre 2013, considérant qu’elle avait 
été « déposée dans les formes et dans les délais légaux », mais il l’a rejetée sur le 
fond, motif pris qu’il s’estimait en droit, après réception du courrier de la CPPIC du 
30 juillet 2013, de procéder à de nouveaux calculs de prestations complémentaires 
pour la période du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2013 en tenant compte de la 
rente d’invalidité LPP versée à compter de décembre 2009. 
28. Le 7 septembre 2016, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
concluant, principalement, à ce qu’il soit constaté qu’il ne doit pas rembourser la 
somme de CHF 41'074.50, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’intimé afin 
que celui-ci procède à des calculs supplémentaires, plus subsidiairement encore, à 
ce qu’il soit dit que le recourant doit rembourser les subsides d’assurance-maladie à 
hauteur de CHF 3'183.50 seulement. 
En outre, le recourant demande qu’il soit ordonné à l’intimé de fournir des plans de 
calcul précis permettant de déterminer son droit à des prestations complémentaires 
et aux subsides de l’assurance-maladie du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2013, 
respectivement du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
À l’appui de ses conclusions, le recourant répète qu’il n’a eu connaissance qu’en 
date du 30 juillet 2015 de la décision de remboursement du 11 novembre 2013 : elle 
était annexée à la citation à comparaître que le TPI lui a adressée. D’ailleurs, 
statuant sur le recours interjeté contre le jugement du TPI du 16 septembre 2015, la 
CJCC a retenu que l’intimé n’avait pas prouvé la notification de la décision en 
question. Le recourant relève qu’il y est mentionné qu’elle a été envoyée en 
« courrier B » et qu’il est ainsi tout à fait possible que le pli n’ait en définitive pas 
été acheminé à la poste ou égaré par celle-ci. Dès lors, dans la mesure où l’intimé a 
eu connaissance de la modification de la situation financière du recourant à 


 
 
 
 
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réception du courrier de la CPPIC du 30 juillet 2013, le délai relatif de préemption 
d’une année était déjà atteint lorsque la décision de restitution « a été valablement 
rendue ». Le délai absolu de péremption de cinq ans était également atteint au 
moment de la notification de la décision du 11 novembre 2013, pour toutes les 
prestations complémentaires antérieures à juillet 2010. En conséquence, la demande 
en remboursement de la somme totale de CHF 41'074.50 est intervenue 
tardivement. 
Pour le reste, le recourant reproche à la décision un manque de clarté s’agissant du 
remboursement des subsides d’assurance-maladie pour ses fils : selon les 
informations dont il dispose – référence étant faite aux plans de calcul de la 
décision du 7 mars 2013 –, il a obtenu en 2012 un subside de CHF 1'296.- (108.- x 
12) pour chacun de ses enfants et non de CHF 1'506.- par enfant comme indiqué 
dans la décision du 11 novembre 2013. Le recourant voit là une erreur de calcul de 
CHF 420.- en sa défaveur. 
De surcroît, le recourant met en doute le bien-fondé de la demande de restitution. Il 
relève que, selon les dispositions légales applicables, il était en droit de bénéficier 
d’une réduction de primes pour ses enfants mineurs si ses revenus et ceux de son 
épouse ne dépassaient pas CHF 88'000.-. Or, « en faisant un calcul grossier au mois 
d’avril 2012 », les revenus annuels du couple semblent ne s’être élevés qu’à 
CHF 61'060.80 en 2012, ce qui permettait au recourant d’être compris dans le 
groupe D1, voire même d’être considéré comme un assuré de condition 
économique modeste. 
29. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 6 octobre 2016, a conclu au 
rejet du recours. 
Il fait valoir que si la CJCC, dans son arrêt du 20 mai 2016, a certes jugé que 
l’intimé n’était pas parvenu à prouver que le recourant avait reçu les décisions du 
11 novembre 2013, la Cour n’a pour autant remis en cause ni l’existence de ces 
décisions, ni le fait qu’elles aient été expédiées au recourant. 
Premièrement, l’intimé a cessé le versement des prestations en espèces, s’élevant 
alors à CHF 422.-, à compter du 1er décembre 2013. Or, techniquement, cette 
cessation ne pouvait intervenir que si une décision avait été établie et expédiée. 
Deuxièmement, l’intimé a adressé au recourant des rappels les 21 janvier et 
21 février 2014. Or, techniquement, ces rappels ne pouvaient être émis que si une 
décision avait été établie et expédiée préalablement. Troisièmement, l’intimé a 
expédié au recourant le 15 janvier 2014 et le 16 janvier 2015 une « attestation pour 
la déclaration d’impôt », laquelle indiquait, en sa quatrième page, une dette de 
CHF 41'074.50. Enfin, le recourant, qui devait s’attendre à recevoir une/des 
décisions du SPC suite à l’octroi de sa rente d’invalidité du deuxième pilier, n’a 
singulièrement pas réagi aux courriers qui lui ont été adressés (rappels, etc.), de 
même qu’il ne s’est pas manifesté auprès de l’intimé lorsqu’il s’est aperçu que son 
compte bancaire ne mentionnait plus les prestations accordées jusqu’alors. 


 
 
 
 
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C’est en date du 6 août 2013 que l’intimé a été informé par la CPPIC du versement 
rétroactif au recourant de rentes de la prévoyance professionnelle. L’intimé soutient 
avoir respecté le délai de péremption d’un an en établissant et expédiant ses 
décisions le 11 novembre 2013. 
Quant aux montants dont la restitution est demandée, l’intimé explique avoir 
procédé à de nouveaux calculs rétroagissant au 1er décembre 2009 en tenant compte 
des rentes de la prévoyance professionnelle, conformément aux dispositions légales 
définissant les revenus déterminants. Ces calculs ont révélé un trop-perçu de 
prestations complémentaires pour un montant total de CHF 37'471.-. 
Il convenait de ne pas tenir compte, dans le calcul de la prestation complémentaire 
annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassaient les dépenses 
reconnues, ce qui était le cas de B______ (du 1er août 2011 au 31 juillet 2013) et de 
C______ (du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2013). C’était donc à juste titre que 
l’intimé avait réclamé la restitution des subsides d’assurance-maladie qui leur 
avaient été accordés au cours des périodes précitées. 
30. Dans sa réplique du 4 novembre 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Selon lui, le point de vue selon lequel il ne ferait aucun doute que les décisions du 
11 novembre 2013 ont été expédiées n’est pas défendable : on ne peut exclure que, 
pour une raison quelconque, l’enveloppe contenant ces décisions n’ait pas été 
acheminée à la poste ou égarée par celle-ci. 
Quant aux autres faits invoqués par l’intimé (soit la cessation du versement des 
prestations en espèces à compter du 1er décembre 2013, l’envoi de rappels et 
d’attestations pour la déclaration d’impôts mentionnant la dette du recourant envers 
lui), il s’agit là d’actes matériels qui découlent des décisions que le SPC aurait 
certes voulu notifier mais ils ne prouvent pas que les décisions en tant que telles ont 
bien été expédiées. 
Le recourant rappelle qu’il a toujours affirmé n’avoir jamais reçu les décisions en 
cause et avoir été extrêmement surpris de se voir notifier un commandement de 
payer, auquel il a immédiatement fait opposition. S’agissant des rappels, force est 
de constater que ceux-ci ne se référaient pas aux décisions litigieuses, ni ne 
détaillaient de manière claire le montant exigé en retour. De plus, le recourant était 
dans un état psychique délicat – ayant précisément justifié le versement d’une rente 
d’invalidité. Ainsi, s’il est possible qu’il ait reçu, à l’époque, des rappels, ce dont il 
ne se souvient pas, son état de santé ne lui a pas permis de les comprendre et d’y 
réagir. Enfin, en partant du principe que le recourant aurait dû s’attendre à recevoir 
une décision de l’intimé suite à l’octroi de sa rente d’invalidité du deuxième pilier, 
l’intimé perd de vue que le recourant n’est pas juriste et qu’il ne peut être exigé 
d’un assuré lambda qu’il anticipe les conséquences juridiques de l’octroi rétroactif 
d’une rente. 
Le recourant en conclut que l’intimé n’est pas parvenu à démontrer qu’il a expédié 
les décisions du 11 novembre 2013 et qu’en conséquence, la prise d’une décision de 


 
 
 
 
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restitution opposable à son destinataire est réputée n’avoir pas été accomplie en 
temps utile. 
Quant aux subsides d’assurance-maladie demandés en restitution pour B______ et 
C______, le recourant estime qu’ils ne sont établis par aucun plan de calcul précis : 
les informations transmises par le SAM le 5 novembre 2013, non détaillées, sont 
selon lui totalement incompréhensibles. 
31. Le 11 novembre 2016, le recourant a versé au dossier deux attestations du Centre 
de calcul du RDU (revenu déterminant unifié) délivrées en septembre 2012 et 
octobre 2013, se rapportant aux années de référence 2011, respectivement 2012. 
Il en ressort que son revenu déterminant le droit aux prestations sociales – subside 
d’assurance-maladie en l’occurrence – s’est élevé à CHF 64'545.- en 2011, 
respectivement à CHF 75'125.- en 2012. 
Le recourant en tire la conclusion qu’il entrait dans la catégorie D1, ce qui lui 
permettait de prétendre à un subside pour enfant couvrant le montant de la prime 
mensuelle jusqu’à CHF 100.- par mois, conformément aux dispositions applicables. 
Ainsi, on ne saurait lui réclamer le remboursement des subsides versés, puisqu’il y 
avait droit de par la loi, indépendamment de la perception de prestations 
complémentaires. 
32. Invité à se déterminer, l’intimé a expliqué que la demande en remboursement des 
subsides octroyés à tort pour un montant total de CHF 3'603.50 concernait les 
enfants B______ et C______ pour la période du 1er août 2011 au 31 décembre 
2012. 
Dans sa télécopie du 4 novembre 2013 (recte : 5 novembre 2013), le SAM a 
informé le SPC que B______ et C______ avaient droit aux subsides partiels pour 
l’année 2013. En revanche, le SAM n’a pas fait état d’un tel droit pour la période 
du 1er août 2011 au 31 décembre 2012. 
Au vu de ces éléments, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 
33. Le 1er décembre 2016, une copie de ce courrier a été transmise au recourant. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -


 
 
 
 
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 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. Aux termes de l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 sont 
applicables par analogie (al. 2). 
Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il 
commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 
15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA) 
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à 
son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse (art. 39 al. 1 LPGA) 
Datée du 6 juillet 2016, la décision entreprise a été reçue le lendemain par le 
recourant, de sorte que le délai de recours a commencé à courir le 8 juillet 2016 
puis a été suspendu du 15 juillet au 15 août. Ayant repris son cours le 16 août 2016, 
il est arrivé à échéance le 7 septembre 2016. Posté le dernier jour du délai et 
respectant les formes prescrites par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
61 LPGA). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en restitution de l’intimé des 
montants de CHF 37'471.-, respectivement CHF 3'603.50, le premier pour les 
prestations complémentaires octroyées du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2013, 
le second au titre de subsides d’assurance-maladie alloués à tort aux fils du 
recourant du 1er août 2011 au 31 décembre 2012. 
5. a. Selon l'art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires indûment touchées 
doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Il en va de même en 
matière de prestations complémentaires cantonales (art. 24 al. 1, 1ère phrase LPCC 
et 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
[RPCC-AVS/AI – J 4 25.03]) et de subsides d’assurance-maladie indûment touchés 
(art. 33 al. 1 de la loi genevoise d’application de la loi fédérale sur l’assurance-


 
 
 
 
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maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal – J 3 05]). Lorsque des subsides ont été 
indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC, ce dernier peut en 
demander la restitution au nom et pour le compte du SAM (art. 33 al. 2 LaLAMal). 
b. Au regard de la jurisprudence relative à l’art. 25 LPGA, la procédure de 
restitution des prestations implique trois étapes en principe distinctes : une première 
décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les 
conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision par 
laquelle celles-ci ont été allouées sont réalisées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les 
réf. citées ; arrêt du Tribunal fédéral C 207/04 du 20 janvier 2006 consid. 4) ; une 
seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en 
particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison 
du caractère indu des prestations, à la lumière de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA et 
des dispositions particulières et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise 
de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1, 2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et 
4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 
septembre 2002 – RS 830.11, OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 
janvier 2002, consid. 5.1.1 et 5.2). 
À teneur de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 
Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions 
sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération). 
Si la révision procédurale et la reconsidération ont pour point commun de remédier 
à l’inexactitude initiale d’une décision ("anfängliche tatsächliche Unrichtigkeit" ; 
Ueli KIESER, Gabriela RIEMER-KAFKA, Tafeln zum schweizerischen 
Sozialversicherungsrecht, 5ème éd. 2013, p. 140), la révision est la modification 
d’une décision correcte au moment où elle a été prise, compte tenu des éléments 
connus à ce moment, mais qui apparaît ensuite dépassée en raison d’un élément 
nouveau. En revanche, la reconsidération a pour objet la correction d’une décision 
qui était déjà erronée, dans la constatation des faits ou dans l’application du droit, 
au moment où elle a été prise (cf. ATAS/1163/2014). 
Les principes découlant de l’art. 53 LPGA sont aussi applicables lorsque des 
prestations ont été accordées sans avoir fait l’objet d’une décision formelle et que 
leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (ATF 126 V 23 consid. 
4b et les arrêts cités). 
b. En vertu de l’art. 25 al. 2, 1re phase LPGA, le droit de demander la restitution 
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 


 
 
 
 
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Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais de péremption qui doivent être 
examinés d’office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 consid. 1). Le délai 
de péremption relatif d’une année commence à courir dès le moment où 
l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L’administration doit disposer de tous les éléments 
qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son 
principe et à son étendue – la créance en restitution à l’encontre de la personne 
tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). 
Quant au délai de péremption absolu de cinq ans, il commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation (ATF 112 V 180 consid. 4a ; 111 V 14 consid. 3 
in fine). Il met un point final à un rapport d'obligation entre l'assurance et le 
débiteur (arrêt du Tribunal Fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2). 
c. Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l'art. 25 al. 2 LPGA ne 
peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s'accomplit l'acte conservatoire que 
prescrit la loi, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 271/04 du 21). 
Pour la sauvegarde du délai, la prise d’une décision de restitution – et la notification 
de celle-ci au débiteur – est déterminante (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_642/2014 du 23 mars 2015 consid. 3). 
La preuve de la notification de cette décision incombe à l’autorité (Ulrich MEYER-
BLASER, Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, in RJB 1995 
p. 479). En matière de notification par voie postale, cela implique que l’autorité 
établisse que le pli contenant la décision est bien parvenu dans la sphère de 
puissance du destinataire. S’il s’agit d’un pli simple, il lui appartient de prouver que 
celui-ci a bien été remis à la personne, dans sa boîte aux lettres ou sa case postale 
(ATF 97 V 120 ; Yves DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 
p. 583 n. 1235). 
6. En l’espèce, c’est en date du 6 août 2013 que l’intimé a reçu le courrier de la 
CPPIC du 30 juillet 2013, l’informant de l’octroi au recourant d’une rente 
d’invalidité mensuelle du deuxième pilier et du versement, à titre rétroactif, de 
CHF 73'747.80 pour la période du 1er décembre 2009 au 31 mai 2013 
(CHF 52'676.40 de rentes d’invalidité et CHF 21'071.40 de rentes d’enfants). À 
compter de ce moment, l’intimé disposait des éléments décisifs dans le cas concret, 
dont la connaissance fondait sa créance en restitution des prestations 
complémentaires versées depuis le 1er décembre 2009. S’agissant des subsides 
d’assurance-maladie versés par le SAM pour B______ et C______, c’est le 
5 novembre 2013 que l’intimé a appris qu’ils s’élevaient à CHF 3'603.50 pour la 
période du 1er août 2011 au 31 décembre 2012. 
L’intimé soutient avoir agi dans le délai de péremption d’une année en réclamant la 
restitution des prestations complémentaires et des subsides d’assurance-maladie à 


 
 
 
 
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hauteur de CHF 37'471.-, respectivement de CHF 3'603.50, par deux décisions du 
11 novembre 2013. En outre, il fait valoir que la CJCC, dans son arrêt du 
20 mai 2016, a certes considéré qu’il n’était pas parvenu à prouver que le recourant 
avait reçu les décisions en question, mais sans remettre en cause ni leur existence, 
ni leur expédition. 
Pour sa part, le recourant allègue n’avoir jamais reçu les décisions de restitution du 
11 novembre 2013, postées par « courrier B ». Il soutient qu’il n’est pas non plus 
établi que ces décisions ont bel et bien été expédiées. 
On ne saurait inférer de l’arrêt de la CJCC du 20 mai 2016 (ACJC/693/16) que les 
décisions de restitution du 11 novembre 2013 ont effectivement été expédiées. Quoi 
qu’il en soit, ce point n’a pas besoin d’être tranché, puisqu’il n’est pas pertinent au 
regard de la jurisprudence évoquée (cf. supra : consid. 5c). Il n’est pas non plus 
nécessaire d’examiner l’ensemble des arguments avancés par l’intimé pour rendre 
vraisemblable l’existence et l’expédition des deux décisions du 11 novembre 2013, 
seule leur notification au recourant – en temps utile – étant déterminante. 
En revanche, il convient de se demander si l’intimé a sauvegardé le délai de 
péremption d’une année en adressant deux rappels au recourant, en dates des 
21 janvier et 21 février 2014. Le recourant indique ne pas se souvenir les avoir 
reçus. Cela étant, la question de savoir s’il les a effectivement reçus souffre de 
rester indécise dans la mesure où seule la notification d’une décision de restitution 
sujette à opposition est à même de sauvegarder le délai de péremption (cf. Ulrich 
MEYER-BLASER, op. cit. p. 479). Or, les deux rappels en question satisfont 
d’autant moins à ces critères que ces documents ne se réfèrent pas explicitement 
aux décisions du 11 novembre 2013 mais à huit factures distinctes du 
11 novembre 2013 – par ailleurs non versées au dossier. 
En définitive, seul est établi le fait que le recourant a eu connaissance des décisions 
du 11 novembre 2013 le 30 juillet 2015, en même temps que de la citation à 
comparaître devant le TPI. Étant donné que le délai de péremption d’une année de 
l’art. 25 al. 2 LPGA a commencé à courir le 7 août 2013, respectivement le 
6 novembre 2013, soit le lendemain de la réception des courriers de la CPPIC, 
respectivement du SAM, force est de constater qu’en date du 30 juillet 2015, le 
droit de l’intimé de demander la restitution des PCC et des subsides d’assurance-
maladie à concurrence de CHF 37'471.-, respectivement de CHF 3'603.50 était 
périmé. 
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant si les conditions 
d’une révision ou d’une reconsidération des décisions par lesquelles les prestations 
litigieuses ont été allouées sont réalisées. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la demande de restitution de l’intimé 
apparaissant périmée pour cause de tardiveté. 


 
 
 
 
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Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). Pour le 
surplus, la procédure est gratuite. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 6 juillet 2016 et les décisions du 
11 novembre 2013. 
4. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le