ge_gerichte · ATAS/643/2004 · 2004-08-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1528/2002 ATAS/643/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

3°" chambre

du 19 août 2004

En la cause

Monsieur F , comparant par Me Maurizio LOCCIOLA, en recourant
l’Etude duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé

de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANTL, juges

-2/4-

Attendu en fait que, par décision du 16 juillet 2001, l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (OCAD) a reconnu à Monsieur F un degré d’invalidité de 100% à
partir du 2 décembre 1997 puis de 50% à compter du 1° avril 2001 ;

Qu’en conséquence, il lui a octroyé une rente entière d’invalidité pour la période du
1° décembre 1997 au 31 mars 2001, puis une demi-rente à partir du 1° avril 2001 ;

Que l’intéressé a formé recours contre cette décision en invoquant la violation du droit
d’être entendu et en demandant la traduction en langue française de l’expertise du
7 décembre 2000 du Zentrum für Medizinische Begutachtung (centre d’observation
médicale de l’assurance-invalidité fédérale - COMAD) sur laquelle l'OCAI s’était basé
pour prendre sa décision ;

Que, par jugement du 9 novembre 2001, la Commission cantonale de recours en matière
d’assurance-invalidité a admis le recours et renvoyé la cause à l’autorité intimée à
charge pour cette dernière de procéder à la traduction de l’expertise, puis de rendre une
nouvelle décision après avoir donné à l’assuré l’occasion de faire valoir son point de
VUE ;

Que par décision du 1” février 2002, l'OCAI a fixé le montant de la demi-rente
octroyée à l’assuré à partir du 1° février 2002 ;

Que ce dernier a interjeté recours contre cette décision le 2 février 2002 ;

Que par décision du 8 mars 2002, l’OCAI a fixé le montant de la rente entière qui lui
était allouée pour la période du 1° décembre 1997 au 31 mars 2001, puis de la demi-
rente versée à compter du 1° avril 2001 ;

Que l’assuré a également interjeté recours contre cette décision le 22 mars 2002 ;

Qu’invité à se prononcer, l’'OCAI a expliqué, dans son préavis du 9 avril 2002, que les
décisions des 1° février et 8 mars 2002 se basaient sur le prononcé du 16 juin 2001 et ne
faisaient que modifier le montant des rentes allouées à l’assuré ;

Qu'il demeurait par ailleurs dans l’attente de la traduction de l’expertise, qu’une fois
celle-ci obtenue, un délai serait accordé à l’assuré pour faire valoir ses arguments et que
de nouvelles décisions seraient alors rendues ;

Qu’en conséquence, par jugement incident du 13 mai 2002 et d’accord entre les parties,
la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité a joint les causes
87/02 (recours du 2 février 2002) et 207/02 (recours du 22 mars 2002) et suspendu
l’instruction dans l’attente des nouvelles décisions que rendrait l’autorité intimée après
avoir respecté le droit d’être entendu de l’assuré ;

Qu’en date du 4 juin 2002, l’'OCAI a communiqué au recourant la traduction en langue
française de l’expertise médicale du COMAI ;

A/1528/2002

-3/4-

Qu'il a également adressé à l’assuré un projet de décision, daté du 30 juillet 2002 -
reprenant en fait les termes de la décision du 16 juillet 2001, à savoir l’octroi d’une
rente entière du 1°” décembre 1997 au 31 mars 2001, puis d’une demi-rente à partir du
1% avril 2001 — et a imparti à l’assuré un délai de deux semaines pour se déterminer ;

Qu’en l’absence de réponse, l’OCAI lui a notifié le 30 juillet 2002 une nouvelle
décision, reprenant en tous points les termes du projet du 4 juillet 2002 (et donc de la
décision initiale du 16 juillet 2001) ;

Que cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours et est par conséquent entrée en
force ;

Qu’en date du 1” août 2003, les causes ont été transmises au Tribunal cantonal des
assurances sociales ;

Que, par courrier du 29 septembre 2003, l'OCAI a demandé au Tribunal de céans de
reprendre l’instruction de la cause ;

Que, ce faisant, le Tribunal de céans a imparti au recourant un délai au 22 juillet 2004
pour lui indiquer s’il maintenait ses recours des 2 février et 22 mars 2002 ;

Que le recourant a indiqué le 29 juillet 2004 qu’il retirait ses recours ;

Qu'il convient par conséquent d’en prendre acte.

A/1528/2002

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait des recours des 2 février et 22 mars 2002, joints en la cause
A 1528/2002 ;

2. Raye la cause du rôle ;

La greffière : La présidente :
Janine BOFFI Karine STECK
Le secrétaire-juriste : Alain ACHER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1528/2002