ge_gerichte · DCSO/338/2014 · 2014-12-11 · fr

Résumé:
 Notification viciée du commandement de payer. Conséquences (en l'espèce admissibilité de l'opposition formée tardivement).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2717/2014-CS 
DCSO/338/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 DECEMBRE 2014 
 
Plainte 17 LP (A/2717/2014-CS) formée en date du 10 septembre 2014 par M. 
W______, élisant domicile en l'étude de Me Jacques BARILLON, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. W______ 
c/o Me Jacques BARILLON, avocat 
Rue du Rhône 29 
1204 Genève. 
- M. N______ 
c/o Me Thomas BÜCHLI, avocat 
 BANNA & QUINODOZ 
Rue Verdaine 15 
1204 Genève. 
- Office des poursuites. 


 
 
 
 
A/2717/2014-CS 
- 2 -
 


- 3/10 - 
 
 
A/2717/2014-CS 
EN FAIT 
A. 
a. M. W______ est, avec M. A______, actionnaire et administrateur de la société 
Z______ SA, au sein de laquelle il exerce son activité de vétérinaire. Jusqu'en 
2010, il habitait avec sa famille une villa à X______ (GE), qu'il a toutefois dû 
quitter en raison de difficultés conjugales. Depuis lors, il vit dans sa résidence 
secondaire de V______(France) tout en étant officiellement domicilié au chemin 
R______ xx à C______(GE), dans les locaux de Z______ SA. 
b. 
Le 3 juillet 2014, M. N______ a fait parvenir à l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre M. W______, portant sur un 
montant de 1'300'000 fr. au titre de "Prétentions civiles en dommages-intérêts, 
prétentions en réparation de tort moral, prétentions en réparation de frais 
judiciaires et extrajudiciaires liés aux activités du débiteur au détriment du 
créancier. Responsabilité civile solidaire des coauteurs du dommage. Réquisition 
de poursuite dans le but d'interrompre la prescription (débiteur refuse de signer 
une déclaration de renonciation à la prescription)". Le commandement de payer 
correspondant, poursuite n° 14 xxxx43 B, a été établi le 11 juillet 2014 
conformément aux indications figurant dans la réquisition de poursuite et remis le 
4 août 2014 à Postmail, pour notification à l'adresse officielle de M. W______. 
c. 
Le 5 août 2014, l'agent notificateur s'est présenté dans les locaux de Z______ SA 
pour y notifier le commandement de payer. L'apprentie s'occupant de la réception 
lui ayant répondu que M. W______ n'était pas disponible (il s'était absenté à Bâle 
pour la journée), l'agent notificateur a demandé à ladite apprentie de lui remettre 
une enveloppe dans laquelle, par souci de discrétion, il plaça l'exemplaire du 
commandement de payer destiné au débiteur, après y avoir inscrit que ce 
document avait été remis à "M. W______". Il écrivit ensuite "M. W______" sur 
l'enveloppe qu'il remit alors, fermée, à l'apprentie, en lui disant qu'il s'agissait d'un 
document important à remettre à M. W______, mais sans lui indiquer que c'était 
un acte de poursuite ni attirer son attention sur la possibilité de former opposition 
dans un délai de dix jours. De retour au bureau de poste, il compléta l'exemplaire 
du commandement de payer destiné au créancier en y indiquant qu'il avait été 
remis à "M. W______ (LUI-MEME)" puis le retourna à l'Office. 
 
Pour sa part, l'apprentie à qui l'agent notificateur avait remis l'enveloppe fermée 
contenant l'exemplaire du commandement de payer destiné au débiteur la posa 
dans le bureau de M. W______, sur une pile de "courriers, magazines et autres 
documents". Au retour de ce dernier le lendemain, elle omit de lui en parler. 
d. 
Selon ses déclarations, ce n'est que le 20 août 2014 que M. W______, occupé au 
dépouillement de la "pile des revues professionnelles à consulter quand [il] en 
avai[t] le temps", a pris connaissance de l'exemplaire du commandement de payer 
qui lui était destiné. 


- 4/10 - 
 
 
A/2717/2014-CS 
e. 
Par courrier de son conseil adressé le 28 août 2014 à l'Office, M. W______ a 
déclaré former opposition tardive au commandement de payer notifié le 5 août 
2014. Selon ses explications, il se trouvait ce jour-là à l'étranger de telle sorte que 
le commandement de payer avait été réceptionné par une apprentie qui, dépassée 
par la situation, avait omis de former opposition et de lui remettre ce document, 
dont il n'avait pris connaissance que le 20 août. 
f. 
Par courrier du 29 août 2014, reçu le 1er septembre 2014 par le conseil de 
M. W______, l'Office a indiqué ne pas pouvoir enregistrer l'opposition formée le 
28 août 2014, le délai de dix jours pour former opposition ayant expiré le 15 août 
2014. 
B. 
a. Le 10 septembre 2014, M. W______ a adressé à la Chambre de surveillance 
une plainte au sens de l'art. 17 LP aux termes de laquelle il concluait 
préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et, sur le fond, à la constatation de la 
nullité du commandement de payer notifié le 5 août 2014, subsidiairement à ce 
que la notification soit annulée et une nouvelle notification ordonnée. 
b. 
Par ordonnance du 19 septembre 2014, la Chambre de surveillance a octroyé 
l'effet suspensif à la plainte. 
c. 
Dans ses observations du 8 octobre 2014, l'Office s'en est rapporté à l'appréciation 
de la Chambre de surveillance sur le bien-fondé de la plainte en raison des 
"circonstances très particulières entourant cette notification". Il a pour le surplus 
suggéré que l'agent notificateur et l'apprentie ayant reçu le commandement de 
payer soient entendus. 
 
M. N______, par courrier de son conseil déposé le 10 octobre au greffe de la 
Chambre de surveillance, a conclu à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement 
à son rejet. Selon lui, le délai pour porter plainte contre la notification intervenue 
le 5 août 2014 avait commencé à courir à cette même date et avait donc expiré le 
15 août 2014. La plainte était également tardive si l'on voulait faire partir ce délai 
de la date – alléguée – de la prise de connaissance effective du commandement de 
payer par M. W______, soit le 20 août 2014. En aucun cas le délai de plainte 
n'avait-il pu commencer à courir le 1er septembre 2014 seulement, avec la 
réception de la décision de refus de l'opposition de l'Office du 29 août 2014, dès 
lors que cette décision n'était pas visée par les conclusions de la plainte. Quant au 
fond, le commandement de payer ne pouvait être considéré comme nul puisqu'il 
était constant qu'il était parvenu à son destinataire. Il n'était pas non plus 
annulable, sa prétendue prise de connaissance tardive par M. W______ étant 
imputable à un défaut d'organisation de sa part. Ce dernier n'avait enfin subi 
aucun préjudice du fait d'une éventuelle notification viciée dans la mesure où le 
commandement de payer se trouvait dans sa sphère de connaissance dès le 5 août 


- 5/10 - 
 
 
A/2717/2014-CS 
2014, et que ce n'est qu'en raison d'une organisation déficiente de sa part qu'il 
n'avait pu former opposition. 
d. 
M. W______, l'agent notificateur et l'apprentie ayant réceptionné l'enveloppe 
contenant l'exemplaire du commandement de payer destiné au débiteur ont été 
auditionnés lors d'une audience d'instruction qui s'est déroulée le 13 novembre 
2014. 
e. 
Au terme de cette audience, M. W______ a conclu à la nullité du commandement 
de payer, subsidiairement à la recevabilité de l'opposition formée par courrier du 
28 août 2014. L'Office a estimé qu'au vu des déclarations de l'agent notificateur 
lors de l'audience la notification intervenue le 5 août 2014 apparaissait viciée. Il 
s'est pour le surplus interrogé sur sa compétence à raison du lieu dès lors que 
l'adresse indiquée sur le commandement de payer correspondait au lieu de travail 
de M. W______, celui-ci logeant selon ses déclarations en France. Enfin, M. 
N______ a persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles la notification d'un 
commandement de payer ou le refus de tenir compte d'une opposition. 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP). 
1.2 Dans le cas d'espèce, la plainte formée par lettre adressée le 10 septembre à la 
Chambre de surveillance l'a été plus de dix jours après que le plaignant, selon ses 
propres déclarations, a effectivement pris connaissance du commandement de 
payer notifié le 5 août 2014. Sous réserve de la nullité de cet acte, que la Chambre 
de céans devrait constater d'office et nonobstant la tardiveté de la plainte (art. 22 
al. 1 LP), celle-ci est donc irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre le 
commandement de payer. 
Elle est en revanche recevable dans la mesure où elle est dirigée contre le refus de 
la part de l'Office de tenir compte de l'opposition formée par lettre du conseil du 
plaignant du 28 août 2014, refus communiqué par courrier recommandé de 
l'Office daté du 29 août 2014 reçu le 1er septembre 2014 par le conseil du 
plaignant. A cet égard, et bien que ce ne soit qu'au terme de l'audience du 
13 novembre 2014 que le plaignant ait formellement conclu à l'annulation de ce 
refus et partant à la recevabilité de l'opposition formée le 28 août 2014, il faut 
admettre qu'une conclusion en ce sens ressortait déjà implicitement de la plainte, 


- 6/10 - 
 
 
A/2717/2014-CS 
formée à la suite de cette décision négative et à un moment où les circonstances 
exactes de la notification n'avaient encore pu être déterminées. 
2. 
Dans sa détermination intervenue au terme de l'audience du 13 novembre 2014, 
l'Office s'est interrogé sur sa compétence à raison du lieu pour établir et notifier le 
commandement de payer, dans la mesure où l'audition du débiteur avait révélé 
que celui-ci logeait en France. 
 
2.1 Selon la jurisprudence, un acte de poursuite accompli par une autorité de 
poursuite non compétente à raison du lieu n'est pas en soi nul, mais uniquement 
annulable sur plainte. Ce n'est que si des intérêts publics ou les intérêts de tiers 
sont touchés que la nullité devra être retenue, et pourra être constatée par l'autorité 
de surveillance sur la base de l'art. 22 al. 1 LP (ATF 105 III 60 consid. 1). 
S'agissant plus particulièrement de la notification d'un commandement de payer 
par un office des poursuites non compétent à raison du lieu, elle n'est pas nulle 
mais annulable, sur plainte (ATF 96 III 89 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_30/2013 du 7 mai 2013 consid. 3; 7B.100/2003 du 18 juillet 2003 
consid. 1.2). 
 
2.2 En l'occurrence, aucune plainte n'a été formée en temps utile contre la 
notification du commandement de payer, de telle sorte que la Chambre de 
surveillance n'a pas, dans le cadre de la présente procédure, à examiner si l'Office 
était ou non compétent, en application des art. 46 ss. LP, pour établir et notifier le 
commandement de payer. 
3. 
3.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette dernière consiste en la remise par un employé de l'Office ou de la poste de 
l'acte ouvert au débiteur ou, en l'absence de ce dernier, à l'une des personnes de 
remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 
terme d'une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d'une des personnes de 
remplacement (Roland RUEDIN, in CR-LP, ad art. 72 n° 2; Karl WÜTHRICH/Peter 
SCHOCH, in SchKG I, 2ème éd., ad art. 72 n° 11 s.; Walter A. STOFFEL/Isabelle 
CHABLOZ, Voies d'exécution, 2ème éd., § 3 n° 21 ss; JOLANTA KREN-
KOSTKIEWICZ, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 
204). La remise ouverte et directe du commandement de payer vise notamment à 
permettre au débiteur, ou à la personne de remplacement désignée par la loi, de 
former immédiatement opposition (ATF 120 III 117 consid. 2b). Le 
commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire est destiné au 
débiteur, l'autre au créancier (art. 70 al. 1 1ère et 2ème phr. LP). 
 
La personne qui procède à la notification doit indiquer par écrit sur chaque 
exemplaire du commandement de payer le jour de sa remise et la personne à 
laquelle il a été remis (art. 72 al. 2 LP). Cette attestation constitue un titre public 


- 7/10 - 
 
 
A/2717/2014-CS 
au sens de l'art. 9 al. 1 CC, ce qui a pour conséquence qu'elle fait foi des faits qui 
y sont constatés à moins que la preuve de leur inexactitude, qui n'est soumise à 
aucune forme particulière (art. 9 al. 2 CC), soit apportée (ATF 120 III 117 
consid. 2). 
 
L'art. 64 al. 1 in fine LP prescrit que si le débiteur est absent, l'acte peut être remis 
à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Est un employé, au sens 
de cette disposition, toute personne au service du débiteur et qui lui est 
subordonnée. La notification est réputée effectuée au moment où l'acte est remis 
au récipiendaire. Le fait que celui-ci omette, volontairement ou non, de le 
transmettre au débiteur n'affecte pas la validité de la notification (Charles JAQUES, 
De la notification des actes de poursuites, in BlSchK 2011 p. 177 ss, ch. 5.1 
p. 184-185 et les réf. citées). 
 
3.2 En principe, la notification irrégulière d'un commandement de payer n'est pas 
sanctionnée de nullité absolue. La notification qui n'aurait pas été effectuée selon 
les règles imposées par les art. 64 à 66 et 72 LP n'est en effet frappée de nullité 
que dans la mesure où l'acte de poursuite n'est pas parvenu à la connaissance du 
débiteur, nullité qui doit être constatée d'office et en tout temps par l'autorité de 
surveillance. Si le débiteur a eu connaissance du commandement de payer ou de 
son contenu essentiel (art. 67 et 69 al. 2 ch. 1 LP), en dépit de la notification 
viciée, cette dernière n'est qu'annulable et le débiteur doit porter plainte devant 
l'autorité de surveillance dans les dix jours suivant la prise de connaissance de 
l'acte, sous peine de forclusion (ATF 7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.1 
et les arrêts cités; Yvan JEANNERET/Saverio LEMBO, in CR-LP, ad art. 64 n° 33 s. 
et les références citées; Paul ANGST, in SchKG-I, 2ème éd., ad art. 64 n° 23 et les 
références citées; Pauline ERARD, in CR-LP, ad art. 22 n° 22). 
 
Lorsque, malgré le vice affectant sa notification, le débiteur a eu connaissance du 
commandement de payer, le délai pour former opposition court à compter de cette 
prise de connaissance effective (ATF 128 III 101 consid. 2; 120 III 114 
consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_30/2012 du 12 avril 2012 consid. 3). 
 
3.3 En l'occurrence, la notification du commandement de payer, intervenue le 
5 août 2014 doit être considérée comme gravement viciée. 
 
D'une part en effet, le commandement de payer a été remis – à une apprentie de 
l'entreprise au sein de laquelle le plaignant exerce son activité et non à ce dernier 
lui-même, comme inexactement attesté dans le procès-verbal de notification – 
sous pli fermé à l'intention du débiteur, et non ouvert comme exigé par la 
jurisprudence. Sous réserve de la mention orale par l'agent notificateur de 
l'importance du pli, sans aucune mention de ce qu'il s'agissait d'un acte de 
poursuite, ce procédé est équivalent à une notification du commandement de 
payer par courrier, ce que l'art. 72 al. 1 LP ne permet pas (ATF 81 III 67 


- 8/10 - 
 
 
A/2717/2014-CS 
consid. 2a). D'autre part, les circonstances de la remise du commandement de 
payer ont eu pour conséquence l'impossibilité aussi bien pour la personne à 
laquelle il a été directement remis, soit l'apprentie, que pour le débiteur de former 
opposition sur le champ, ce qui est l'un des buts de l'art. 72 al. 1 LP. 
 
La forme de la notification étant elle-même défectueuse, il n'est pas nécessaire 
d'examiner si la personne à laquelle l'acte a été remis devait être considérée 
comme un employé du débiteur au sens de l'art. 64 al. 1 LP. De même, l'omission 
subséquente de la part de l'apprentie de remettre directement le commandement de 
payer au plaignant ne saurait guérir le vice affectant la notification elle-même : 
l'imputation au débiteur d'une omission de transmission par la personne adulte de 
son ménage ou l'employé ayant réceptionné le commandement de payer ne peut 
en effet s'appliquer qu'à une notification effectuée à l'une de ces personnes dans 
les formes prévues par la loi. 
 
3.4 Il résulte cela étant des déclarations du plaignant qu'il a effectivement pris 
connaissance du commandement de payer. Conformément à la jurisprudence, 
cette prise de connaissance exclut une nullité du commandement de payer, lequel 
pouvait uniquement être annulé sur plainte déposée dans les dix jours (art. 17 al. 2 
LP) par le débiteur. La prise de connaissance effective du commandement de 
payer par le plaignant a également fait courir le délai d'opposition de l'art. 74 
al. 1 LP. 
 
Il y a par ailleurs lieu de retenir, conformément aux déclarations du plaignant, que 
cette prise de connaissance est intervenue le 20 août 2014. La preuve d'une 
éventuelle remise antérieure du commandement de payer incombait en effet à 
l'Office, qui n'a pas été en mesure de l'apporter. 
 
Il ressort ainsi de ce qui précède qu'en ne demandant l'annulation du 
commandement de payer par la voie de la plainte que le 10 septembre 2014, le 
plaignant a agi tardivement. En l'absence de nullité au sens de l'art. 22 LP, sa 
plainte devra donc être déclarée irrecevable en tant que dirigée contre le 
commandement de payer. 
 
C'est en revanche en temps utile, soit dans les dix jours (art. 74 al. 1 LP) suivant la 
prise de connaissance, le 20 août 2014, du commandement de payer notifié le 
5 août 2014, que le plaignant a, par courrier de son conseil du 28 août 2014, formé 
opposition à ce commandement de payer. Mal fondé (ce que l'Office ne pouvait 
cependant savoir sur le moment), le refus de l'Office de tenir compte de cette 
opposition doit en conséquence être annulé et l'Office invité à enregistrer 
l'opposition. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite. Il est statué sans frais ni dépens. 
* * * * * 


- 9/10 - 
 
 
A/2717/2014-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 10 septembre 2014 par M. W______ dans le 
cadre de la poursuite n° 14 xxxx43 B en tant qu'elle est dirigée contre le commandement 
de payer notifié le 5 août 2014. 
La déclare recevable en tant qu'elle est dirigée contre la décision rendue le 29 août 2014 
par l'Office des poursuites, refusant de tenir compte de l'opposition formée le 28 août 
2014 à ce commandement de payer par M. W______. 
Au fond : 
Annule la décision de l'Office des poursuites du 29 août 2014. 
Invite l'Office des poursuites à enregistrer l'opposition formée le 28 août 2014 par M. 
W______ au commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx43 B, notifié le 5 août 
2014. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 


- 10/10 - 
 
 
A/2717/2014-CS 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.