ge_gerichte · OARP/32/2020 · 2020-03-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20529/2014 
OARP/32/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 20 mars 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
requérant, 
 
contre le jugement JTDP/1368/2019 rendu le 3 octobre 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 
 


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P/20529/2014 
 
Vu la procédure P/20529/2014 actuellement pendante devant la Chambre pénale d’appel et 
de révision (CPAR) saisie d’un appel formé par C______, prévenu ; 
Attendu qu’au terme du jugement entrepris du 3 octobre 2019, le Tribunal de police a, 
notamment, reconnu C______ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) au préjudice de A______, partie 
plaignante, et l’a condamné à lui payer la somme de CHF 4'000.- à titre de tort moral. Le 
premier juge a admis dans leur principe les conclusions de cette partie plaignante en 
réparation de son dommage matériel mais l’a renvoyée à agir par la voie civile quant au 
quantum ; 
Que l’appelant conclut à son acquittement de l’infraction précitée et au rejet des 
conclusions civiles de cette partie plaignante ; 
Que A______ n’a présenté ni appel ni appel joint à l’encontre du jugement ; 
Que la procédure d’appel est instruite par la voie écrite, A______ n’ayant pas réagi à 
l’interpellation de la CPAR l’invitant à faire savoir s’il s’opposait à une telle façon de 
procéder ; 
Que dans le délai imparti pour répondre à l’appel, A______ requiert la désignation d’un 
conseil juridique gratuit en la personne de Me B______, produisant les indications utiles et 
documentées – ultérieurement complétées à la demande de la CPAR – relatives à sa 
situation personnelle ; 
Qu’il en résulte que ses revenus ne lui permettent pas de disposer de moyens suffisants à 
supporter des honoraires d’avocat après couverture de son minimum vital, étant précisé 
que son épouse n’a pas d’activité rémunérée ; 
Que A______ requiert la délivrance d’une copie du dossier ; 
Que le dossier n’est pas volumineux et ne présente aucune difficulté au plan juridique, 
étant rappelé que faute d’avoir lui-meme contesté le jugement entrepris, A______ ne peut, 
en appel, revenir sur le renvoi à faire valoir ses prétentions en réparation du dommage 
matériel par la voie civile ; 
Qu’un avocat expédient et efficace devrait ainsi être en mesure d’établir un mémoire de 
réponse à l’appel en y consacrant au plus six heures de son temps (un entretien avec le 
client et prise de connaissance du dossier compris) ; 


- 3/4 - 
P/20529/2014 
Considérant que’à teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre 
de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile 
ne paraît pas vouée à l'échec (let. b) ; 
Que l'assistance judiciaire gratuite en faveur de la partie plaignante est limitée à un but 
précis, à savoir de permettre à cette partie de faire valoir ses prétentions civiles. À cela 
s'ajoute que la partie plaignante doit être indigente et sa cause ne doit pas être dénuée de 
toute chance de succès ; 
Que selon l'al. 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire comporte notamment la 
désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie 
plaignante l'exige (let. c) ; 
Qu’en l’occurrence, l’admission de l’appel entrainerait le rejet des conclusions civiles du 
requérant ; 
Que celui-ci se trouve ainsi bien dans une situation où l’assistance judiciaire est nécessaire 
la sauvegarde de ses droits civils ; 
Qu’il sera partant fait droit à sa requête, dans la mesure nécessaire définie ci-dessus ; 
Qu’une copie du dossier sera adressée à son conseil juridique gratuit ; 
Que vu les difficultés généralisée d’organisation, notamment de l’activité professionnelle, 
liées à la pandémie, il se justifie d’octroyer à la partie plaignante un long délai échéant le 
30 avril 2020 pour produire son mémoire de réponse à l’appel ; 
Qu’il n’est pas perçu de frais. 
* * * * * 
 
 


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P/20529/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Désigne Me B______, avocat, comme conseil juridique gratuit de A______, mais limite la 
couverture de l’activité déployée par son Etude à six heures d’avocat breveté. 
Enjoint Me B______ d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de 
l'impossibilité d'accepter la présente nomination au titre de conseil judiciaire gratuit, avec 
exposé des motifs impérieux, ou s'il estime à l'avenir devoir être relevé de sa fonction. 
Informe A______ que s'il succombe et que sa situation financière le permet, il pourra être 
tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par l'État (art. 135 
al. 4 CPP par renvoi de l'art. 138 CPP) et que s'il obtient des dépens, ils reviennent à l'État 
dans la mesure des dépenses consenties (art. 138 al. 2 CPP). 
Impartit à A______ un délai échéant le 30 avril 2020 pour produire le mémoire de réponse 
à l’appel. 
Notifie la présente ordonnance, à A______ et à Me B______. 
La communique, pour information, au Ministère public et à C______. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
e.r. Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.