ge_gerichte · ACJC/202/2022 · 2022-02-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 février 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19923/2018 
ACJC/202/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 10 FEVRIER 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [BE], appelante d'un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 octobre 2021 et 
requérante sur mesures superprovisionnelles, comparant en personne, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______ 
[GE], 
cité, 
comparant 
par 
Me Reza VAFADAR, avocat, rue François-Bellot 4, 1206 Genève, en l'Etude duquel il 
fait élection de domicile. 


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C/19923/2018 
Attendu, EN FAIT, que par jugement motivé du 29 octobre 2021, notifié à A______ le 
24 janvier 2022, le Tribunal de première instance, statuant sur requête partiellement 
commune de divorce, a notamment, maintenu l’autorité parentale commune de B______ 
et de A______ sur les mineurs C______, né le ______ 2005, et D______, né le ______ 
2007 (ch. 2 du dispositif), restreint l’autorité parentale de A______ en ce qui concerne 
le renouvellement des pièces d’identités et passeports, les autorisations de voyages, les 
demandes d’allocations familiales et les inscriptions et choix des établissements 
scolaires des enfants (ch. 3), attribué à B______ la garde sur les mineurs C______ et 
D______ (ch. 4), suspendu le droit aux relations personnelles de A______ sur ces 
derniers (ch. 7), interdit à A______ de s’approcher d'eux à moins de 100 mètres, de leur 
école et de leur domicile, et de prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec les 
établissements scolaires qu’ils fréquentent et les parents d’élèves desdits établissements, 
cette interdiction étant prononcée sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP 
(ch. 8) et maintenu la curatelle d’organisation et de surveillance du droit aux relations 
personnelles déjà mise en place, à charge pour le curateur de signaler le cas échéant aux 
autorités de protection de l’adulte et de l’enfant d’éventuelles et futures possibilités de 
reprise des relations de A______ avec les mineurs C______ et D______ et, partant, de 
levée de la mesure d’interdiction d’approcher ceux-ci, cette reprise étant conditionnée à 
l’absence de refus des mineurs C______ et D______ de les entretenir et à une 
amélioration notable du comportement de A______ à leur égard (ch. 9); 
Qu'il ressort notamment du jugement du 24 octobre 2021 que l'intérêt et même la 
sécurité des enfants impose de maintenir les mesures prononcées dans l'arrêt de la Cour 
du 19 juillet 2021 qu'aucune circonstance nouvelle ne justifie de modifier; 
Que par acte déposé au guichet universel le 9 février 2022, intitulé "plainte pénale 
contre la juge E______ combinée avec superprovisionnels dans le cadre du recours 
contre le jugement du 29 oct 2021 / TPI C/19923/2018 – 3 JTPI/13788/2021 avec une 
proposition pour le Grand Conseil pour améliorer ce système dysfonctionnel et mortel 
actuel (pièce 5)", déposé "au MP, à la Cour, à la Commission de surveillance des 
magistrats, au SPMI dans le canton de Genève et au Département de justice fédéral 
(Keller-Sutter)", A______ a notamment requis à titre superprovisionnel que soit 
"annul[é] le jugement du 29 oct 2021 et ordonn[é] la validité de la CONVENTION 
2013 signée (pièce 1) et ordonn[é] sur cette base de la validité de la convention 2013 les 
vacances de ski du 11 février dans l'appartement familial à F______ [BE] pour les 
enfants avec leur mère"; 
Considérant, EN DROIT, qu'en cas d'urgence particulière, le tribunal peut ordonner des 
mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 
al. 1 CPC); 
Le prononcé de telles mesures suppose un danger particulièrement imminent ou que le 
fait de donner connaissance de la requête à la partie requise risquerait de prétériter 


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l’exécution des mesures (BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civile, 
2ème éd., 2019, n. 2 ad art. 265 CPC); 
Qu'en l'espèce, à bien comprendre la requérante, celle-ci souhaiterait obtenir par les 
mesures superprovisionnelles requises la possibilité de passer les vacances de février 
avec ses enfants; 
Que la requérante égrène toutefois sur plus de trente pages, de manière difficilement 
intelligible, des reproches essentiellement dirigés contre un procureur du Ministère 
public, la juge du Tribunal qui a rendu le jugement du 24 octobre 2021, une juge du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ainsi que différents intervenants; 
Que la lecture de l'acte déposé ne permet pas de déceler une quelconque argumentation 
juridique à l'appui de la requête de mesures superprovisionnelles; 
Qu'aucun élément de fait nouveau n'est invoqué par la requérante justifiant de modifier, 
sans audition de la partie adverse, le jugement attaqué en tant qu'il a suspendu le droit 
aux relations personnelles de la requérante sur ses enfants et lui a interdit de s’approcher 
d'eux à moins de 100 mètres ou de prendre contact avec eux, étant relevé que, prima 
facie, ledit jugement ne paraît pas d'emblée manifestement erroné à cet égard; 
Qu'au vu de ce qui précède, les mesures superprovisionnelles requises seront rejetées; 
Qu'au vu de l'issue du litige, la requérante, qui succombe, sera condamnée aux frais 
judiciaires (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 400 fr. (art. 26 RTFMC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée par A______ le 9 février 
2022 dans la cause C/19923/2018. 
Réserve la suite de la procédure. 
Arrête les frais judicaires à 400 fr. et les met à la charge de A______. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voies de recours: 
 
Il n'y a pas de recours contre les décisions sur mesures superprovisionnelles, ni au 
niveau cantonal, ni au niveau fédéral (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).