ge_gerichte · ATA/1175/2025 · 2025-10-28 · fr

Résumé:
 Décision de refus d'admission au programme « Horizon académique ». Décision de refus émanant de la délégation à l'intégration de l'UniGE, confirmée par la déléguée déclarant toutefois qu'aucune opposition n'était possible. L'art. 43 al. 1 prévoit clairement que toute décision d'un organe de l'université est susceptible d'opposition. Le refus litigieux l'était donc, dès lors que la décision de refus a été communiquée par un organe universitaire et que le « comité stratégique du programme » n'a pas de fondement juridique. Par économie de procédure, décision de confirmation du refus considérée comme une décision sur opposition. Sur le fond, le programme ne reposant sur aucune base légale ou réglementaire, tout comme les exigences linguistiques posées en l'espèce, la recourante – qui remplissait les conditions formelles d'inscription posées par la délégation à l'intégration – doit se voir admise.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2540/2025-FORMA 
ATA/1175/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 octobre 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
intimée 
 
_________ 


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A/2540/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 2006, est de nationalité ukrainienne et titulaire d'un 
permis S. 
b. Au début de l'année 2025, elle a déposé sa candidature au programme « Horizon 
académique » en vue d'intégrer celui-ci puis, à terme, de pouvoir être admise 
comme étudiante régulière au bachelor (baccalauréat universitaire, ci-après : BU) 
bilingue français/anglais en économie et management au sein de la Geneva School 
of Economy and Management (ci-après : GSEM) de l'Université de Genève 
(ci-après : l'université). 
c. Par décision du 6 juin 2025, la déléguée à l'intégration de l'université a informé 
A______ que sa candidature n'avait pas été retenue. Malgré la qualité de son 
dossier, le nombre élevé de candidatures reçues avait contraint le Comité 
stratégique à faire des choix difficiles parmi de nombreux profils. Une séance 
d'information était organisée le 23 juin 2025, lors de laquelle il ne serait toutefois 
pas répondu aux demandes individuelles. 
B. a. Par courriel du 6 juin 2025, A______ s'est adressée à « Horizon académique », se 
plaignant de s'être fait recaler pour la troisième fois, avec toujours la promesse d'être 
acceptée l'année suivante, alors que l'accès à ce programme représentait pour elle 
bien plus qu'un simple parcours de formation. 
b. Par courriels des 11 et 12 juin 2025, l'université a répondu à l'intéressée qu'elle 
ne pouvait entrer en matière sur sa demande de réexamen. 
c. Par courrier adressé le 18 juin 2025 à l'université, programme « Horizon 
académique », elle a déclaré vouloir faire recours contre la décision de refus reçue 
le 6 juin 2025. Celle-ci ne mentionnait comme motif de refus que le grand nombre 
de candidatures. Même si elle comprenait les contraintes logistiques de l'institution, 
elle demandait une « réévaluation de sa situation ». Elle avait quitté l'École 
polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL) parce que la filière envisagée 
à Genève correspondait mieux à ses aspirations, et elle se trouvait dans une situation 
instable. 
d. Par courrier du 1er juillet 2025 envoyé par courrier électronique, la déléguée à 
l'intégration a fait à A______ la réponse suivante : 
« Nous avons reçu votre opposition au refus de votre candidature pour le 
programme Horizon académique, datée du 10 juin 2025. En préambule, nous tenons 
à préciser que l'entrée dans le programme Horizon académique se fait sur 
candidature, et que les décisions d'admission sont prises par le Comité stratégique 
du programme. Comme cela était clairement précisé dans la page consacrée aux 
candidatures, les critères listés sont des critères visant à définir qui peut déposer un 
dossier de candidature. En aucun cas le fait de remplir l'ensemble des critères 


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d'admissibilité ne donne droit à une place au sein du programme Horizon 
académique. Il n'y a donc formellement pas d'opposition possible. 
« Lors de l'analyse de votre candidature, nous avons pris en compte l'ensemble des 
facteurs en fonction de votre projet d'études. Vous avez annoncé que vous vouliez 
faire un BU en économie et management. Or cette formation est une formation 
bilingue anglais/français. 
« Nous avons testé votre niveau dans les deux langues. Vous avez obtenu un niveau 
A2 en français et un niveau B1 en anglais. Malheureusement, dans le cadre du 
programme Horizon académique, nous ne sommes pas en mesure de vous 
accompagner dans l'apprentissage de deux langues. 
« Au vu du nombre élevé de candidatures, nous avons dû faire une sélection sévère 
et avons sélectionné des dossiers de personnes plus proches des conditions 
nécessaires pour l'admission à l'université. 
« Pour l'ensemble des raisons précitées, il ne nous est pas possible d'entrer en 
matière sur votre opposition […] ». 
C. a. Par acte posté le 16 juillet 2025, adressé au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) mais à l'ancienne adresse de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a interjeté 
recours contre le refus implicite de l'université concernant sa demande de réexamen. 
La réponse à sa demande de réexamen reçue par courriel le 1er juillet 2025 ne 
constituait pas « une décision administrative officielle » au sens de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), en raison du défaut 
de forme écrite et de l'absence des voies de droit. L'absence de réponse de 
l'université équivalait à un « refus tacite susceptible de recours ». 
Le programme « Horizon académique » était pour elle une « opportunité vitale » 
d'intégration, de formation structurée et de stabilité à long terme. Elle était sans 
cadre universitaire ni ressources stables et en situation de grande précarité. Elle était 
disposée à intégrer le programme à tout moment, même de manière partielle ou 
conditionnelle. 
b. Le 8 août 2025, l'université a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement 
à son rejet. 
Le recours était interjeté pour déni de justice, la recourante estimant que l'université 
aurait dû rendre une décision sur opposition à la suite de son acte du 18 juin 2025. 
Les candidats au programme « Horizon académique » obtenaient le statut 
d'auditeurs au sens de l'art. 61 du statut de l'université entré en vigueur le 28 juillet 
2011 (ci-après : statut). Les candidats refusés n'obtenaient pas ce statut, et encore 
moins celui d'étudiant. Or le règlement relatif à la procédure d'opposition au sein 
de l'université du 16 mars 2009 (ci-après : RIO-UNIGE) donnait la qualité pour 
recourir aux candidats à l'admission à l'université, aux étudiants et aux auditeurs, 


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mais pas aux personnes candidates au statut d'auditeur. C'était donc à raison qu'il 
lui avait été indiqué qu'il ne pouvait être entré en matière sur son opposition. 
N'ayant pas qualité pour former opposition, la recourante ne pouvait pas attendre 
qu'il soit statué sur son opposition, ce qui rendait le recours auprès de la chambre 
administrative irrecevable. 
La décision de refus d'admission avait été prise par le comité stratégique du 
programme « Horizon académique », lequel se réunissait collégialement pour 
évaluer les candidatures et était composé de membres issus des différents 
partenaires du programme. Quand bien même la décision de refus était notifiée par 
l'université, ladite décision relevait également de la compétence des institutions 
partenaires. 
Enfin, si par impossible la demande de la recourante devait être comprise comme 
une demande de réexamen, le programme « Horizon académique » lui avait déjà 
répondu par deux courriels qu'il ne pouvait entrer en matière sur une telle demande. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 5 septembre 2025 pour formuler 
toutes requêtes ou observations complémentaire, après quoi la cause serait gardée 
à juger. 
d. Le 22 août 2025, la recourante a persisté dans les termes de son recours. 
e. L'université ne s'est quant à elle pas manifestée. 
EN DROIT 
1. 
La chambre administrative examine d'office la recevabilité des recours et demandes 
portés devant elle (art. 1 al. 2, 6 al. 1 let. c et 11 al. 2 LPA ; ATA/1013/2025 du 
16 septembre 2025 consid. 1). 
Il convient dès lors d'examiner si l'acte déposé par la requérante est recevable, ce 
qui est mis en doute par l'intimée. 
1.1 Aux termes de l'art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative, sous réserve de la compétence de la chambre 
constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales (al. 1). Le recours est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (al. 2). 
La chambre administrative connaît en instance cantonale unique des actions 
fondées sur le droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens 
de l’al. 2 et qui découlent d’un contrat de droit public (al. 3). Elle connaît en instance 
cantonale unique des contestations prévues à l’art. 61 de la loi sur l’information du 
public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 
5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08 ; al. 4) et des contestations prévues à l’art. 67 
al. 1 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile 


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du 20 décembre 2019 (LPPCi - RS 520.1 ; al. 5). Le recours à la chambre 
administrative est ouvert dans d’autres cas lorsque la loi le prévoit expressément 
(al. 6). 
En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 
l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas 
fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de créer, 
de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b) ; de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). 
1.2 L’université est un établissement de droit public doté de la personnalité morale, 
placé sous la surveillance du Conseil d’État qui l’exerce par l’intermédiaire du 
département chargé de l’instruction publique (art. 1 al. 1 de la loi sur l'université du 
13 juin 2008 - LU - C 1 30). L’université s’organise elle-même, fixe ses priorités et 
ses modalités d’action et est responsable de sa gestion dans le cadre des orientations, 
principes et règles stipulés par la LU et dans le respect des dispositions pertinentes 
du droit fédéral (art. 1 al. 2 LU). Les dispositions complétant la LU sont fixées dans 
le statut, les règlements dont l'université se dote sous réserve de l’approbation du 
Conseil d’État et d’autres règlements adoptés par l’université (art. 1 al. 3 LU). 
1.3 Sous la direction de la rectrice ou du recteur, le rectorat assure le pilotage 
stratégique et opérationnel de l’université en exerçant toutes les tâches et en prenant 
toutes les décisions que la loi ou le statut n’attribuent pas à un autre organe ou que 
lui-même n’a pas déléguées, en particulier décider la création, la transformation, la 
suppression et l’organisation des services et subdivisions de l’université et adopter 
les règlements et programmes d’études, sur proposition des unités principales 
d’enseignement et de recherche (art. 29 let. o et r LU). 
1.4 La LPA s’applique à l’université (art. 43 al. 1 LU). L’université met en place 
une procédure d’opposition interne à l’égard de toute décision au sens de 
l’art. 4 LPA, avant le recours à la chambre administrative (art. 43 al. 2 LU), 
disposition qui est aussi reprise à l'art. 1 RIO-UNIGE. 
Selon l'art. 2 al. 1 RIO-UNIGE, ont qualité pour former opposition les personnes 
énumérées ci-après, pour autant qu’elles soient touchées par une décision d'une 
autorité universitaire et qu’elles aient un intérêt digne de protection à ce que cette 
décision soit modifiée ou annulée par ladite autorité : les membres du corps 
professoral ; les membres du corps des collaboratrices et collaborateurs de 
l’enseignement et de la recherche ; les membres du corps du personnel administratif 
et technique ; les candidats à l’admission à l’Université ; les étudiants (formation 
de base, approfondie et continue) ; les étudiants touchés par une décision en matière 
d’exonération des taxes universitaires ; les auditeurs ; et les personnes touchées par 
une décision dans le cadre des élections. Ne sont pas régis par le RIO-UNIGE les 
litiges entre une autorité universitaire et une personne extérieure à l'Université de 


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Genève, sous réserve des litiges concernant les candidats à l’admission à 
l’Université (art. 5 let. a RIO-UNIGE). 
Le titre III du RIO-UNIGE traite de la procédure d'opposition pour les candidats à 
l’admission à l’université, les étudiants, les auditeurs et en matière d’exonération 
des taxes universitaires. Les oppositions formées par les candidats à l’admission à 
l’Université ou les auditeurs sont instruites par l’autorité qui a rendu la décision 
litigieuse attaquée (art. 27 al. 1 RIO-UNIGE). L'autorité qui statue sur l’opposition 
peut, une fois saisie, maintenir, modifier ou révoquer la décision litigieuse, en tout 
ou partie (art. 32 al. 1 RIO-UNIGE). La décision sur opposition est motivée en fait 
et en droit ; elle est signée et datée et indique la voie de recours ordinaire ouverte 
aux parties ainsi que le délai de recours (art. 34 al. 1 et 2 RIO-UNIGE), ce qui 
correspond aux exigences posées de manière générale par l'art. 46 LPA, étant 
précisé qu'une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 47 LPA). 
1.5 Est étudiant ou étudiante la personne qui est immatriculée à l’université et 
inscrite dans une unité principale d’enseignement et de recherche (ci-après : UPER ; 
ce qui correspond notamment aux facultés, art. 26 al. 5 let. a LU) en vue d’obtenir 
un titre universitaire (art. 54 al. 1 du statut). Est également étudiant ou étudiante la 
personne inscrite dans un centre ou institut interfacultaire ; l’assemblée de 
l’université approuve la liste des centres ou instituts interfacultaires dans lesquels 
les étudiants et les étudiantes peuvent être inscrits (art. 54 al. 2 du statut). 
L'art. 55 du statut définit quels candidats sont admis à l’immatriculation en tant 
qu'étudiants. 
Est auditrice ou auditeur la personne qui, sans être immatriculée, est autorisée sur 
décision de l’UPER ou du centre ou institut interfacultaire concerné à s’inscrire 
pour suivre certains enseignements (art. 61 al. 1 du statut). 
1.6 Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie peut 
recourir en tout temps à la chambre administrative pour déni de justice ou retard 
non justifié, si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en 
demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 132 al. 2 LOJ; art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, 
lorsque l'autorité compétente refuse expressément de rendre une décision, les règles 
de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101) imposent que le recours soit interjeté dans le délai 
légal, sous réserve éventuelle d'une fausse indication quant audit délai (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.16/2002 du 18 décembre 2002 consid. 2.2). 
1.7 La nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, 
manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa constatation ne 
mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 147 IV 
93 consid. 1.4.4). Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité 
l’incompétence fonctionnelle et matérielle de l’autorité appelée à statuer, ainsi 
qu’une erreur manifeste de procédure (ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2). 


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1.8 Selon l'art. 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une 
autorité judiciaire ; la Confédération et les cantons peuvent, de par la loi, exclure 
l'accès au juge dans des cas exceptionnels. 
Cette norme constitutionnelle étend le contrôle judiciaire en principe à toutes les 
contestations juridiques, y compris aux actes de l'administration, en établissant une 
garantie générale de l'accès au juge (ATF 143 I 344 consid. 8.2 ; 141 I 
172 consid. 4.4.1 et les références citées). Il s'agit en particulier de contestations 
portant sur les droits et les obligations de personnes, physiques ou morales 
(ATF 143 I 344 consid. 8.2 et les références citées). Pour pouvoir 
invoquer l'art. 29a Cst., il faut que le justiciable se trouve dans une situation de 
contestation juridique, c'est-à-dire qu'il existe un litige portant sur un différend 
juridique qui met en jeu des intérêts individuels dignes de protection (ATF 151 I 19 
consid. 8.4.1 ; 144 II 233 consid. 4.4). Il faut que la personne qui se prévaut de cette 
disposition puisse faire valoir, à tout le moins de manière vraisemblable, un droit 
(ATF 141 I 241 consid. 4.1). Elle ne s'oppose pas aux conditions de recevabilité 
habituelles du recours (ATF 143 I 344 consid. 8.2). Elle ne s'applique toutefois pas, 
notamment, aux actes internes de l'administration qui n'ont pas le caractère d'une 
décision (ATF 143 I 336 consid. 4.2 ; 136 I 323 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_547/2023 du 21 mars 2024 consid 2.1). 
Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités 
précédant immédiatement le Tribunal fédéral (art. 86 al. 2 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Pour les décisions revêtant 
un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre 
qu’un tribunal (art. 86 al. 3 LTF). 
1.9 Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti ; l’acte est réputé 
déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA). 
1.10 En l'espèce, il convient en premier lieu d'analyser si la cause pouvait donner 
lieu à opposition. 
Le caractère décisionnel du refus d'admission au programme « Horizon 
académique », communiqué à la recourante le 6 juin 2025, n'est pas contesté, 
l'intimée le décrivant comme une décision – ce qu'il est bien, dès lors qu'il s'agissait 
d'une mesure individuelle et concrète prise par l'autorité et ayant pour objet de 
rejeter une demande tendant à créer des droits et obligations. 
Dans la mesure où cette décision a été émise et notifiée par la déléguée à 
l'intégration de l'université, sur papier à en-tête de l'université, on doit admettre que 
cette décision émane d'un organe de l'université ; cette dernière prétend que la 
décision aurait été prise par un « comité stratégique du programme », qui 
comprendrait des membres externes, mais elle ne donne aucune indication quant à 
la composition, au mode de nomination ou au fondement juridique de ce comité, si 
bien que ces données ne sauraient être prises en compte. 


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L'art. 43 al. 2 LU, repris à l'art. 1 al. 1 RIO-UNIGE, est très clair sur le fait que toute 
décision au sens de l’art. 4 LPA doit pouvoir faire l'objet d'une opposition avant le 
recours à la chambre administrative. L'art. 2 al. 1 RIO-UNIGE, qui énumère les 
catégories de personnes ayant la qualité pour former opposition, n'y saurait – en tant 
que règle de rang inférieur – rien changer, et devait être interprété soit en 
considérant que les candidats au programme sont aussi des candidats à l'université 
(ce qui est d'autant plus admissible en ce qui concerne la recourante qu'elle cherche 
par ce moyen à pouvoir s'inscrire à un BU), soit en considérant que cette disposition 
contenait une lacune véritable à laquelle il convenait de remédier en permettant aux 
candidats au programme de former opposition, ce qui revient au même. Il faut ainsi 
en déduire que la recourante avait un droit à ce que son courrier du 18 juin 2025 
soit traité comme une opposition. Il convient de noter du reste que si tel n'était pas 
le cas, il fallait que l'université transmît le recours à la chambre de céans au sens de 
l'art. 64 al. 2 LPA. 
La réponse faite à la recourante le 1er juillet 2025 émane de la même autorité que 
celle qui a pris formellement la décision de refus, à savoir la déléguée à l'intégration. 
Certes, elle ne répond pas aux exigences de l'art. 46 al. 1 LPA, mais cela n'a causé 
aucun préjudice à la recourante, qui a reçu la décision et a pu recourir en temps 
utile. Aussi et surtout, la décision du 1er juillet 2025 parle d'une non-entrée en 
matière sur l'opposition. Cela étant, dans la mesure où l'on doit admettre que 
l'autorité en question devait statuer sur opposition et où la réponse contient la 
motivation qui assoit le refus d'admission, il faut la considérer comme une décision 
sur opposition, rejetant celle-ci. Renvoyer la cause à l'intimée pour qu'elle statue 
sur opposition – avec la même motivation – ne constituerait en effet qu'un inutile 
détour procédural. 
Dans cette mesure, le recours interjeté par-devant la chambre de céans est recevable, 
étant précisé qu'il s'agit d'un recours ordinaire et non pour déni de justice. 
2. 
Il convient d'examiner si le refus d'admission au programme « Horizon 
académique » est conforme au droit. 
2.1 L'art. 5 al. 1 Cst. consacre le principe de la légalité en prévoyant que le droit est 
la base et la limite de l'activité de l'État. En ce sens, il exige notamment que 
l'ensemble de l'activité étatique se fonde sur la loi et repose ainsi sur une base légale. 
Cette exigence de base légale signifie que les actes étatiques doivent trouver leur 
fondement dans une loi au sens matériel, qui soit suffisamment précise et 
déterminée et qui émane de l'autorité constitutionnellement compétente. La 
précision (ou la densité normative) que l'on est en droit d'exiger de la base légale en 
question varie selon les domaines du droit concerné et dépend des circonstances 
(ATF 149 I 329 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_283/2024 du 15 janvier 
2025 consid. 4.1). 
2.2 Selon le descriptif qui figure sur le site Internet de l'Université de Genève 
(ci-après : l'université), le programme Horizon académique est une passerelle de 
préparation aux études universitaires. L’objectif du programme est la reprise des 


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études, dans l’une des Hautes écoles du canton de Genève, à savoir l’université, la 
Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-après : HES-SO), ou l’Institut des 
hautes études internationales et du développement (ci-après : IHEID). Grâce au 
programme, il est possible de suivre des cours et de passer des examens, qui peuvent 
être validés au moment de l'admission. Le programme est proposé en partenariat 
avec le Bureau de l’intégration et de la citoyenneté du canton de Genève 
(ci-après : BIC) et compte sur le soutien de plusieurs fondations privées. 
Le programme est destiné aux personnes relevant du domaine de l’asile (permis S, 
N, F, F-réfugié ou B-réfugié), les personnes titulaire d’un permis lié au 
regroupement familial (permis B), ainsi qu'aux Suisses de retour de l’étranger 
(https://www.unige.ch/horizon-academique/, consulté le 22 octobre 2025). 
2.3 On ne trouve aucune trace de la délégation pour l'intégration, du programme 
« Horizon académique », ni du comité stratégique dudit programme, que ce soit 
dans la LU, dans le statut ni dans aucun règlement universitaire publié sur le site de 
l'intimée. Aucune base légale, réglementaire ou même infraréglementaire n'est citée 
dans les décisions qui ont été prises dans la présente affaire, pas plus que dans les 
écritures de réponse au recours. 
2.4 En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante remplissait l'ensemble des 
critères d'admissibilité au programme tels que fixés par la délégation à l'intégration. 
Les motifs de refus, confirmés par cette dernière, sont des notes insuffisantes à des 
tests de langue et une admission sur dossier qui, au vu du nombre de candidatures 
déposées, avait conduit le comité stratégique à opérer des choix. 
Dès lors que ni l'existence du comité stratégique, ni l'étendue du pouvoir 
d'appréciation de ce dernier, ni de quelconques exigences, qu'elles soient 
linguistiques ou académiques, ne résultent d'une quelconque base légale, la décision 
de refus est contraire au droit. Elle est arbitraire et doit être annulée. 
En l'absence de toute exigence réglementaire, et dans la mesure où il n'est, comme 
déjà vu, pas contesté qu'elle remplit les conditions formelles d'admission, la 
recourante sera admise au programme « Horizon académique » pour l'année 
académique 2025-2026. 
3. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera 
pas alloué d'indemnité de procédure à la recourante, qui n'en a pas fait la demande 
et surtout n'a pas exposé de frais pour la défense de ses intérêts (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 16 juillet 2025 par A______ contre la décision 
sur opposition de l'Université de Genève du 1er juillet 2025 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision sur opposition de l'Université de Genève du 1er juillet 2025 ; 
dit que A______ est admise au programme « Horizon académique » pour l'année 
académique 2025-2026 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


- 11/11 - 
A/2540/2025 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :