ge_gerichte · ACPR/252/2019 · 2018-12-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19865/2018 
ACPR/252/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 28 mars 2019 
 
Entre 
 
A______, sans domicile connu, comparant par Me Gaétan DROZ, avocat, MBLD Associés, 
rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 20 décembre 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/19865/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 29 décembre 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 20 décembre 2018, notifiée le lendemain, par laquelle 
le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de son opposition à l'ordonnance 
pénale du 12 octobre 2018 pour cause de tardiveté, celle-ci étant assimilée à un 
jugement entré en force. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au constat que l'ordonnance pénale du 12 octobre 2018 "n'est pas 
valide", que le délai d'opposition n'a pas commencé à courir le 12 octobre 2018 et 
que son opposition est recevable. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 11 octobre 2018 à 22h44, à la suite d'un appel à la CECAL, la police est 
intervenue rue 1______, des individus visiblement éméchés importunant des 
automobilistes. 
Sur place, la police a été mise en présence notamment de A______, lequel faisait 
l'objet d'un ordre d'exécution RIPOL de 10 jours de peine privative de liberté (sous 
déduction de 2 jours avant jugement), consécutif à une condamnation du 1er juin 
2016 du Ministère public pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr 
(P/2______/2016) et d'une interdiction d'entrée en Suisse valable du 12 janvier 2016 
au 11 janvier 2019, laquelle lui avait été valablement notifiée le 16 mars 2016. 
b. Entendu par la police, A______ a fait usage de son droit de garder le silence, 
refusant de répondre à l'ensemble des questions posées. 
c. 
Par ordonnance pénale du 12 octobre 2018, A______ a été condamné pour 
infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr à une peine privative de liberté de 40 jours, sous 
déduction d'un jour avant jugement, et le sursis accordé le 29 mars 2015 [peine 
pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 30.- le jour] a été révoqué, le prévenu ayant 
commis un crime ou un délit dans le délai d'épreuve et présentant ainsi un pronostic 
défavorable. 
L'ordonnance pénale mentionnait le nombre d'antécédents du prévenu sans toutefois 
préciser la peine à laquelle il avait été condamné le 29 mars 2015 et dont le sursis 
était révoqué. 


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L'ordonnance pénale lui a été traduite en langue mongole par un interprète et remise 
en mains propres le jour même, accompagnée des annexes relatives aux voies de 
droit qui lui ont également été traduites dans sa langue maternelle. 
d. Par pli expédié le 25 octobre 2018, A______ a formé opposition à l'ordonnance 
pénale, expliquant avoir été détenu du 11 au 20 octobre 2018 au sein de la prison de 
B______. Il avait contacté son avocat via des proches mais ce dernier n'avait pu le 
rencontrer, faute d'obtention de l'autorisation nécessaire, et n'avait reçu que le 24 
octobre 2018 l'ordonnance pénale qu'il lui avait envoyée le 16. Il avait sollicité un 
rendez-vous au service social dans le but de se faire aider à rédiger une opposition, 
mais n'en n'avait pas obtenu avant sa sortie. 
En outre, l'ordonnance pénale ne mentionnant pas la peine à laquelle la révocation du 
sursis accordé le 29 mars 2015 se rapportait, il n'avait pu décider s'il devait exercer 
son droit d'opposition, ignorant la sanction prononcée. Ainsi, le délai n'avait pas 
commencé à courir et son opposition ne devait pas être considérée comme tardive. 
Subsidiairement, il sollicitait une restitution de délai, ayant été empêché sans sa faute 
de procéder en raison des motifs exposés ci-dessus. 
e. 
Par ordonnance du 30 octobre 2018, le Ministère public a conclu à 
l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté, transmettant la procédure au 
Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et celle de 
l'opposition. 
f. 
Le 21 novembre 2018, le Tribunal de police a invité A______ à se prononcer sur 
l'apparente irrecevabilité de son opposition. 
g. Par pli de son conseil, du 5 décembre 2018, A______ a soutenu que 
l'ordonnance pénale, ou à tout le moins son dispositif, n'avait pas été traduite dans 
une langue qu'il maitrisait. En outre, elle ne lui permettait pas de déterminer la portée 
de la décision prise par le Ministère public, ni la sanction à laquelle il s'exposait, la 
peine dont le sursis ayant été révoqué ne figurant pas dans celle-ci et la brève 
motivation ne permettant pas de vérifier que la "récidive" était intervenue dans le 
délai d'épreuve du sursis préalablement accordé. L'absence d'opposition dans le délai 
légal de 10 jours ne pouvait donc s'apparenter à un consentement libre et éclairé de 
renoncer aux garanties du procès équitable. L'ordonnance pénale n'était par 
conséquent pas "valide" et le dossier devait être retourné au Ministère public, 
alternativement il devait être considéré que le délai de 10 jours n'avait pas commencé 
à courir et que son opposition était recevable. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police retient que l'ordonnance pénale a 
été traduite à A______ par une interprète en langue mongole et lui a été notifiée le 12 


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octobre 2018 en mains propres par le Ministère public, ainsi que l'en atteste l'accusé 
de réception que le prévenu a signé. En outre, A______ étant censé connaitre ses 
antécédents, en particulier en lien avec les sursis accordés, l'ordonnance pénale était 
valide. Le délai pour former opposition arrivait à échéance le 22 octobre 2018 et 
l'opposition, expédiée le 25 octobre 2018, était par conséquent tardive. 
D. 
Dans son recours, A______ réitère ses explications contenues dans son courrier du 5 
décembre 2018. L'ordonnance pénale, malmenant les garanties du procès équitable, 
supposait une compréhension claire et indiscutable de la décision par son destinataire 
afin qu'il puisse renoncer de manière libre et éclairée à exercer son opposition. Tel 
n'était pas le cas en l'espèce, l'ordonnance ne permettant pas de déterminer la portée 
de la décision prise par le Ministère public, la quotité et le type de peine dont le 
sursis est révoqué n'étant pas spécifiés, et la brève motivation ne permettant pas de 
vérifier que la récidive était intervenue dans le délai d'épreuve du sursis 
préalablement accordé. De plus, retenir que tout un chacun connaissait de mémoire 
ses antécédents judiciaires paraissait "périlleux" au regard de l'importance des droits 
en jeu et des conséquences. Dès lors, l'ordonnance pénale n'était pas valide au sens 
de l'art. 356 al. 2 CPP et le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir. Son 
opposition devait donc être déclarée recevable. 
E. 
Le 7 janvier 2019, le Ministère public a rendu une ordonnance de refus de restitution 
de délai, retenant que le fait d'être détenu ne pouvait être considéré comme un motif 
ayant mis A______ dans l'impossibilité d'agir, ce dernier ayant la possibilité 
d'adresser par lui-même un simple courrier au Ministère public dans les délais, 
prendre contact avec un tiers afin de le charger de cette tâche ou de se rendre 
immédiatement chez son conseil à la sortie de prison le 20 octobre 2018 afin de 
former opposition, soit encore dans le délai des 10 jours, lequel était connu du 
prévenu. 
 
Ce dernier n'a pas formé recours contre cette décision. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 


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3. 
Le recourant soutient que l'ordonnance pénale n'est pas valide de sorte que le délai 
d'opposition n'a pas commencé à courir et son opposition est valable. 
3.1. Selon le CPP, le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la 
procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et 
que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, 
il estime suffisante l'une des peines énumérées aux lettres a-d de l'art. 352 al. 1 CPP. 
L'art. 353 al. 1 CPP énonce les informations contenues dans l'ordonnance pénale, à 
savoir notamment la sanction (let. e) et la mention, brièvement motivée, de la 
révocation d'un sursis (let. f). 
À teneur de l'art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance 
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les 10 jours (al. 1 let. a). Si 
aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un 
jugement entré en force (al. 3). 
3.2. Le système de l'ordonnance pénale n'est conforme aux exigences découlant des 
art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU II que si le prévenu peut librement accepter ou refuser 
l'offre qui lui est faite. Mais accepter cette offre de jugement c'est aussi renoncer à 
l'exercice des droits fondamentaux de la personne faisant l'objet d'une accusation en 
matière pénale. Les droits fondamentaux liés au statut de l'accusé ne sont pas des 
droits absolus; l'accusé peut y renoncer, y compris de manière implicite. C'est 
d'ailleurs le cas de l'ordonnance pénale, puisque l'acceptation de l'offre de jugement 
repose sur l'absence de réaction du prévenu dans le délai institué par la loi pour 
former opposition. Pour renoncer valablement à ces prérogatives, il est notamment 
indispensable que l'accusé donne un consentement univoque, libre et éclairé. Dans le 
domaine de l'ordonnance pénale, il faut donc s'assurer que c'est en toute connaissance 
de cause que le prévenu n'a pas formé opposition. Il faudra donc, notamment, que le 
prévenu ait conscience de recevoir une offre de condamnation et qu'il en comprenne, 
à tout le moins dans les grandes lignes, la portée. Il doit encore être pleinement 
conscient de son droit d'être jugé par un tribunal, en formant opposition. Cette 
exigence de compréhension pose notamment la question de la maîtrise de la langue 
dans laquelle l'ordonnance est rédigée. En règle générale, singulièrement lorsqu'il 
n'est pas défendu par un avocat, le prévenu a le droit que lui soient traduits, à tout le 
moins, le dispositif du jugement ou de l'ordonnance pénale et l'énoncé des voies de 
droit. L'art. 68 al. 2 CPP apporte une solution satisfaisante à cette problématique en 
imposant une traduction, y compris lorsque le prévenu est assisté d'un avocat 
(Y. JEANNERET, L'ordonnance pénale et la procédure simplifiée dans le CPP, in 
Procédure pénale suisse, Approche théorique et mise en œuvre cantonale, 2010, n. 7-
9 pp. 77-78 et les références citées). 


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3.3. 
En l'espèce, l'ordonnance pénale du 12 octobre 2018 respecte les 
dispositions légales précitées et contient les informations nécessaires, en particulier 
la peine à laquelle le recourant a été condamné, la motivation relative à la révocation 
du sursis et sa mention dans le dispositif. L'ordonnance pénale et les voies de droit 
lui ayant été traduites par un interprète et la décision lui ayant été remise en mains 
propres, le recourant disposait de tous les éléments permettant d'en comprendre la 
portée et était informé de la faculté de s'y opposer par simple déclaration de volonté à 
l'autorité dans un délai de 10 jours. Ainsi, bien qu'il eût été préférable que le 
Ministère public mentionne la quotité de la peine dont le sursis était révoqué, ou à 
tout le moins fasse état dans l'énumération des antécédents du prévenu de la 
condamnation dont il révoquait le sursis, il n'en demeure pas moins que le délai pour 
former opposition à l'ordonnance pénale a valablement commencé à courir au 
moment de la notification de la décision. 
Le fait que le recourant allègue ne pas se souvenir de ses antécédents judiciaires ne 
modifie en rien cette conclusion. Le recourant, informé de la révocation d'un 
précédent sursis, même sans se souvenir de la quotité de la peine, était à même de 
décider s'il entendait ou non former opposition. Au demeurant, puisqu'il allègue avoir 
cherché à faire opposition durant sa détention, sans selon lui y parvenir, c'est bien 
qu'il avait eu l'intention de contester l'ordonnance pénale dès sa réception, de sorte 
que la mention ou non de la peine dont le sursis était révoqué n'a joué aucun rôle. 
Enfin, les motifs qu'il avance pour expliquer qu'il aurait été empêché, depuis la 
prison, d'agir dans le délai ont d'ores et déjà été tranchés par le Ministère public dans 
son ordonnance du 7 janvier 2019, laquelle n'a pas fait l'objet d'un recours. 
3.4. 
L'ordonnance pénale ayant été valablement notifiée le 12 octobre 2018, 
l'opposition du recourant, expédiée le 25 octobre 2018, est par conséquent tardive. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 905.00