ge_gerichte · ATA/395/2003 · 2003-05-20 · fr

Résumé:
 Les recourants ayant pleinement satisfait à leur obligation d'annoncer les changements de leur situation à l'OCL, les retards de ce dernier, dans le traitement des dossiers, ne sauraient leur être imputés. Partant, le TA a limité la rétroactivité dans le temps.

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_____________ 
 
A/932/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 mai 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A. V. G. 
 
Madame Anne V. G. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/932/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. a. 
Madame A. M.-W. et son fils A. occupent depuis le 
1er avril 1998 un appartement de quatre pièces, sis ..., 
... ... ... ... ... .... Le loyer de cet appartement 
soumis à la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et 
bénéficiant de l'aide fédérale était initialement fixé à 
CHF 12'000.-, parking et charges non compris. 
 
 
b. 
Par courrier du 22 mai 2000, Madame A. M.-W. a 
informé 
l'agence 
immobilière 
Edouard 
Brun 
& 
Cie 
(ci-après: la régie) qu'elle s'était mariée le 12 mai 
2000 avec Monsieur A. V. G.. Celui-ci habitait encore 
..., mais 
allait 
emménager 
définitivement 
dans 
son 
appartement le 17 juin 2000. Il aurait par ailleurs un 
emploi rémunéré dès le 1er juillet 2000 en tant que 
vendeur de voitures, avec un salaire brut assez faible, 
vu qu'il serait principalement payé à la commission. 
 
 
 
Madame V. G. a également indiqué avoir contacté 
l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) afin de 
savoir quelles démarches elle devait entreprendre et si 
l'octroi de son logement restait valable; elle a informé 
le service des finances de l'OCL que son époux gagnerait 
environ CHF 5'000.- par mois (dès octobre 2000 au plus 
tôt). Une collaboratrice de l'OCL lui a alors déclaré, 
après 
avoir 
effectué 
des 
calculs, 
que 
les 
époux 
pourraient 
très 
certainement 
rester 
dans 
leur 
appartement, moyennant le paiement d'une surtaxe. Il a 
été décidé que Madame V. G. reprendrait contact avec 
l'OCL début juillet 2000 en lui faisant parvenir le 
détail des salaires mensuels des époux. 
 
 
c. 
La régie a transmis ce courrier à l'OCL par lettre 
du 28 juin 2000, demandant si, au regard de ces 
documents, elle pouvait établir un avenant au bail 
actuel. 
 
 
d. 
Faisant 
suite 
aux 
documents 
transmis 
vraisemblablement le 14 août 2000, l'OCL a notifié le 16 
août 2000 à Monsieur et Madame V. G. un avis de 
notification de surtaxe, tenant compte d'un revenu brut 
annuel de CHF 115'020.- et fixant le montant de la 
surtaxe mensuelle à CHF 237,75, du 1er août 2000 au 31 
mars 2001. 
 
2. 
Le 22 février 2001, L'OCL a notifié aux époux V. 


 
 - 3 - 
 
 
 
G. un avis de notification de surtaxe, pour la période 
allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, d'un montant de 
CHF 87,75 par mois, pour un revenu annuel brut de CHF 
115'020.- et un loyer sans charges de CHF 15'600.-. 
 
3. a. 
Suite à l'avis de situation 2001 envoyé par l'OCL 
le 26 septembre 2001 et faisant état d'un revenu annuel 
brut de CHF 115'020.-, Madame V. G. a envoyé le 30 
octobre 2001 un courrier à l'OCL l'informant que les 
époux réaliseraient en 2001 des revenus de l'ordre de CHF 
145'400.-. 
 
 
b. 
Cette lettre étant restée sans réponse, Madame V. 
G. a téléphoné à l'OCL le 27 mars 2003, qui lui a demandé 
un certain nombre de documents qu'elle a envoyés le 2 
avril 2002. Il en ressort les revenus suivants: 
 
 
 
A. V. G.: 
 
 
 salaire annuel brut 2001 
CHF 74'907.- 
 
 
 ./. pension pour sa fille 
CHF 8'026.- 
 
 
 total 
 
 
CHF 66'881.- 
 
 
 
A. V. G.: 
 
 
CHF 81'900.- 
 
 
 
Revenus bruts du couple: 
CHF 148'781.- 
 
 
 
La différence d'environ CHF 3'400.- s'explique par 
le fait que la pension pour la fille de Monsieur V. G. a 
été moins élevée que prévu. 
 
 
c. 
Suite aux courriers des 30 octobre 2001 et 2 avril 
2002, l'OCL a envoyé le 4 avril 2002 aux époux V. G. un 
avis de notification de surtaxe tenant compte d'un revenu 
annuel brut de CHF 148'781.- et fixant la surtaxe à CHF 
594,25 dès le 1er octobre 2001 et jusqu'au 31 mars 2003, 
au lieu de CHF 87,75 précédemment, soit une surtaxe 
rectifiée de CHF 3'632.55 pour la période d'octobre 2001 
à avril 2002 (7 x 594,15 - 6 x 87,75). Les époux V. G., 
fortement 
attachés 
à 
l'appartement 
et 
au 
quartier 
(enfants et école), ont payé la surtaxe, le loyer global 
restant dans leurs moyens. 
 
4. a. 
Le 17 mai 2002, faisant suite à un téléphone de sa 
part de la veille, Madame V. G. a écrit à l'OCL, 
l'informant des nouveaux éléments concernant son revenu 
et celui de son époux: 
 
 
 
A. V. G.: 
 
 
 salaire brut annuel 2002 
CHF 90'000.- 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 ./. pension pour sa femme et sa fille CHF 10'800.- 
 
 
 total 
 
 
CHF 79'200.- 
 
 
 
A. V. G.: 
 
 
CHF 90'100.- 
 
 
 
Revenus bruts du couple: 
CHF 169'300.- 
 
 
 
 
 
Madame V. G. a bénéficié d'une augmentation de 
salaire annoncée en avril 2002; le salaire de Monsieur V. 
G., toujours variable a été estimé à CHF 7'500.- par 
mois, desquels il fallait déduire environ CHF 900.- à 
titre de pension pour son épouse et sa fille, ce dernier 
montant étant également variable, Monsieur V. G. se 
chargeant en fait d'acheter chaque mois un billet d'avion 
pour sa fille, dont le montant était variable. 
 
 
 
L'OCL 
était 
prié 
de 
recalculer 
la 
surtaxe 
mensuelle et de faire parvenir le cas échéant aux époux 
V. G. les nouveaux bulletins y relatifs. 
 
 
b. 
Le 8 juillet 2002, l'OCL a demandé un complément 
d'informations. 
 
 
c. 
L'OCL a envoyé le 22 juillet 2002 aux époux V. G. 
un avis de notification de surtaxe d'un montant mensuel 
de CHF 565,15, soit légèrement plus bas que celui retenu 
jusqu'alors, en raison d'une augmentation du loyer de 
l'appartement occupé par la famille V. G.. 
 
 
d. 
Madame V. G. a envoyé le 2 août 2002 les documents 
demandés par l'OCL le 8 juillet 2002. Ils font état des 
revenus mensuels suivants, pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2002: 
 
 
 
A. V. G.: 
 
 
 salaire brut de janvier 
CHF 15'107.- 
 
 
 salaire brut de février 
CHF 4'075.- 
 
 
 salaire brut de mars 
 
CHF 10'179.- 
 
 
 salaire brut d'avril 
 
CHF 8'536.- 
 
 
 salaire brut de mai 
 
CHF 6'738.- 
 
 
 salaire brut de juin 
 
CHF 7'533.- 
 
 
 ./. pension alimentaire (6 x 600.-) 
CHF 3'600.- 
 
 
 ./. billets d'avion (pour six mois) 
 CHF 1'686.- 
 
 
 
 
 
 total des revenus annualisés 
CHF 93'764.- 
 
 
 
 
A. V. G.: 
 
 
 
 
 salaire mensuel brut 
 
CHF 5'220.- 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 allocation familiale 
 
CHF 200.- 
 
 
 bonus unique brut reçu fin avril 2002 CHF 4'500.- 
 
 
 pension alimentaire reçue 
CHF 1'300.- 
 
 
 
 total des revenus annualisés 
CHF 90'360.- 
 
 
 
Revenus bruts annualisés du couple: 
CHF 184'124.- 
 
 
 
e. 
Par décision du 9 août 2002, l'OCL a procédé à la 
modification rétroactive de la surtaxe dès le 1er février 
2002, 
soit 
dès 
le 
premier 
jour 
du 
mois 
suivant 
l'augmentation significative du revenu. Les notifications 
de surtaxe étaient les suivantes: 
 
 
 
du 01.02 au 31.03.2002: 
 
CHF 2'021,25 mensuels 
 
 
du 01.04 au 31.07.2002: 
 
CHF 2'110,15 mensuels 
 
 
du 01.08.2002 au 31.03.2003: CHF 2'081,15 mensuels 
 
 
 
La surtaxe précédente étant de CHF 594,15, celle 
restant à payer au 31 août 2002 se montait dès lors à CHF 
10'405,20. 
 
 
f. 
Le 30 août 2002, Madame V. G. a formé réclamation 
contre la décision de l'OCL du 9 août 2002, indiquant une 
fois encore que les revenus de son époux variaient 
considérablement d'un mois à l'autre et que la surtaxe 
aurait dû être calculée de mois en mois. 
 
 
g. 
L'OCL a notifié le 10 septembre 2002 aux époux V. 
G. une décision sur réclamation, tenant compte d'un 
revenu calculé sur une moyenne de huit mois puis 
annualisé. La surtaxe était dès lors fixée à CHF 
11'516,05 pour la période du 1er février au 30 septembre 
2002, pour un revenu brut annuel de CHF 178'165.-, puis à 
CHF 1'955,40 par mois jusqu'au 31 mars 2003. 
 
5. a. 
Le 5 octobre 2002, les époux V. G. ont recouru au 
Tribunal 
administratif 
contre 
cette 
décision 
sur 
réclamation. Ils ont invoqué, vu les fortes fluctuations 
de salaire du mari, leurs fréquentes démarches auprès de 
l'OCL, 
aux 
fins 
d'éviter 
le 
paiement 
de 
surtaxes 
rétroactives, et se sont étonnés que l'OCL n'ait pas 
effectué un nouveau calcul de la surtaxe dès fin octobre 
2001, malgré leur courrier du 30 octobre 2001 expliquant 
clairement les revenus estimés du couple. La surtaxe qui 
leur était maintenant imposée était sans commune mesure 
avec les revenus qu'ils réalisaient. Ainsi, Monsieur V. 
G. n'avait touché qu'environ CHF 2'100.- de salaire net 
pour le mois d'août, alors que la surtaxe pour le mois de 


 
 - 6 - 
 
 
 
septembre s'élevait à CHF 1'955,40, portant le loyer 
global à CHF 3'554,40. Ils auraient en effet quitté leur 
appartement bien plus tôt si l'OCL les avait surtaxés 
régulièrement sur la base de leurs revenus effectifs 
mensuels. Ayant dû payer une garantie de loyer de CHF 
6'270.- pour leur nouvel appartement - le bail de 
l'appartement actuel étant résilié pour le 15 novembre 
2002 -, ils étaient dans l'incapacité de payer les CHF 
11'516,05 réclamés par l'OCL. Estimant s'être toujours 
acquittés des surtaxes mensuelles de CHF 594,15 fixées le 
4 avril 2002 par l'OCL, ils priaient le Tribunal adminis-
tratif d'accepter pour solde de tout compte le paiement 
des surtaxes pour les mois de septembre, octobre et 
mi-novembre 
2002 
en 
fonction 
des 
salaires 
mensuels 
effectivement versés à Monsieur V. G. fin août, fin 
septembre et fin octobre 2002. 
 
 
b. 
L'OCL conclut au rejet du recours. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Toute modification significative du revenu, de 
même que tout changement dans la composition du groupe 
familial survenant en cours de période doivent être 
annoncés 
sans 
délai 
au 
service 
compétent. 
Celui-ci 
examine la nouvelle situation du locataire dans un délai 
de 30 jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La 
nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le premier jour 
du mois suivant la date de modification de la situation 
du locataire (art. 9 al. 2 et 11 al. 3 du règlement 
d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 - RLGL - I 4 
05.01). 
 
 
b. 
S'agissant 
de 
cette 
disposition 
légale, 
la 
pratique 
de 
l'OCL 
consiste 
à 
ne 
pas 
prendre 
en 
considération une moyenne de revenu sur l'année, mais 
uniquement la nouvelle situation. Cette pratique, dite de 
l'annualisation des revenus, n'est pas contestée par les 
recourants. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir. 
 
3. a. 
Les recourants reprochent en revanche à l'OCL 


 
 - 7 - 
 
 
 
d'avoir par trop tardé à fixer les surtaxes correspondant 
à leurs nouveaux revenus. En effet, malgré leur courrier 
du 30 octobre 2001, l'OCL n'a réagi que le 4 avril 2002 
suite à un téléphone du 27 mars 2002 et à un deuxième 
courrier du 2 avril 2002. De même, alors même que Madame 
V. 
G. 
a 
transmis 
à 
l'OCL 
des 
renseignements 
complémentaires quant aux revenus 2002 le 17 mai 2002 
déjà, l'OCL n'a répondu que le 8 juillet 2002, pour 
demander des renseignements complémentaires. La fixation 
de la surtaxe est intervenue finalement le 9 août 2002, 
après que les recourants ont transmis des renseignements 
complémentaires par lettre du 2 août 2002. 
 
 
b. 
Le RLGL fait obligation à l'OCL d'examiner "la 
nouvelle situation du locataire dans un délai de 30 jours 
et fixe le nouveau montant de la surtaxe" (art. 11 al. 3 
RLGL). Les conséquences d'un retard dans le traitement 
des dossiers sont bien entendu que le montant de 
l'éventuelle 
surtaxe 
rétroactive 
peut 
être 
très 
important, comme c'est le cas en l'espèce. 
 
 
 
Dans la présente cause, Monsieur et Madame V. G. 
ont pleinement satisfait à leur obligation d'annoncer les 
changements de leur situation à l'OCL. Partant, la 
carence de cet office ne saurait leur être imputée. 
 
 
c. 
Toutefois, le Tribunal administratif ne fera pas 
droit aux conclusions des recourants qui demandent à ne 
payer pour solde de tout compte que la surtaxe due pour 
septembre, octobre et mi-novembre, calculée sur la base 
des seuls revenus de Monsieur V. G. d'août à octobre 
2002, car cette prétention ne repose sur aucune base 
légale. 
 
 
 
La cause sera ainsi renvoyée à l'OCL pour qu'il 
fixe à nouveau la surtaxe due, en se basant sur les 
revenus du couple de janvier à mi-novembre 2002. Compte 
tenu cependant des retards de l'OCL et de la bonne foi 
des recourants, ainsi que du texte de l'article 11 alinéa 
3 RLGL qui indique que la nouvelle surtaxe prend effet au 
plus tôt le premier jour du mois suivant la date de modi-
fication de la situation du locataire, la nouvelle 
surtaxe ne prendra effet que le 1er mai 2002, soit le 
premier jour du mois suivant la date à laquelle Madame V. 
G. a appris son augmentation de salaire. 
 
4. 
Le recours sera dès lors partiellement admis et la 
cause renvoyée à l'OCL pour qu'il rende une nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
mis à la charge des recourants (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 octobre 2002 par Monsieur A. et Madame A. 
V. G. contre la décision de l'office cantonal du logement 
du 10 septembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à l'OCL pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants; 
 
 
 
 
dit qu'aucun émolument ne sera 
perçu; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur A. et Madame A. V. G. ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega