ge_gerichte · JTAPI/993/2024 · 2024-10-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1471/2024 ICCIFD 
JTAPI/993/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 7 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/1471/2024 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne la taxation 2022 de Monsieur A______ qui, durant l’année en 
cause, était occupé auprès de B______ à Genève. Son épouse, Mme C______, 
travaillait alors pour D______ (ci-après : D______). 
2. 
À teneur d’une attestation annexée à la déclaration fiscale 2022 du couple et datée 
du 7 mars 2023, Mme C______ bénéficiait du statut de fonctionnaire international 
au sein de l’D______. Les salaires et émoluments qu’elle avait perçus en 2022 
étaient exonérés de l’impôt sur le revenu. 
3. 
Par bordereaux du 10 novembre 2023, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a taxé le contribuable pour l’année 2022 compte tenu d’une 
période d’imposition s’étendant du 17 octobre au 31 décembre de cette même 
année. Le total de l’ICC et de l’IFD s’élevait à CHF 7'004.30. Le salaire de son 
épouse n’a été pris en considération ni pour l’assiette ni pour le taux. 
4. 
Le 8 mars 2024, le contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ces taxations. 
« Malgré le délai de trente jours pour les contester », il a demandé à l’AFC-GE de 
les examiner. En substance, c’était à tort que celle-ci avait tenu compte du salaire 
de son épouse, car il était exempté d’impôts. Le total d’impôts que l’AFC-GE lui 
réclamait pour l’année 2022, en CHF 7'114.- [recte : CHF 7'004.30], qu’il avait 
payé, devait lui être remboursé. 
5. 
Par décisions du 2 avril 2024, l’AFC-GE a déclaré la réclamation irrecevable pour 
cause de tardiveté. 
6. 
Par acte du 2 mai 2024, le contribuable a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant au 
remboursement de la somme de CHF 7’114.-, subsidiairement à l’imputation de ce 
montant sur une créance d’impôt d’une année subséquente. Plus subsidiairement, 
l’AFC-GE devait lui expliquer la raison pour laquelle ce montant était dû. 
 
Le délai de trente jours pour élever réclamation était particulièrement court. Il avait 
réclamé deux mois après avoir reçu ses bordereaux, ce qui se révélait raisonnable, 
compte tenu des circonstances. En l’occurrence, son épouse avait été induite en 
erreur à plusieurs reprises par l’AFC-GE, ainsi que par la Mission permanente de 
la Suisse auprès des Nations Unies et des autres organisations internationales à 
Genève (ci-après : la mission). En outre, la situation du couple se révélait complexe, 
étant donné notamment le statut de fonctionnaire international de son épouse et en 
raison du fait qu’il travaillait pour un employeur non tenu de cotiser. L’AFC-GE 
devait faire preuve de bonne foi à son égard. 
L’impôt qui lui était réclamé en 2022 (CHF 7'114.-) représentait 20 % de son 
revenu imposable (CHF 34'935.-). Si l’on tenait compte du fait qu’il avait dû verser 
des cotisations sociales sur son revenu, cette fraction s’élevait à 40 % 
(CHF 13'142.- sur les CHF 34'935.-), de sorte qu’elle devait être qualifiée de 


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confiscatoire. En conséquence, l’AFC-GE devait lui restituer le montant de 
CHF 7'114.- en application des règles régissant l’enrichissement illégitime. 
7. 
Dans sa réponse du 3 juillet 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours pour cause 
de tardiveté de la réclamation. Le contribuable admettait avoir réclamé tardivement 
et ne parvenait pas à prouver la teneur des propos qu’il lui imputait. Au surplus, les 
conditions de la révision n’étaient pas remplies. 
8. 
Par réplique du 25 juillet 2024, le recourant a reconnu qu’il ne disposait pas de 
preuves directes qu’il avait été induit en erreur par l’AFC-GE et par la mission, 
étant donné que les informations erronées lui avaient été communiquées par 
téléphone. Toutefois, il existait un faisceau d’indices concordants le démontrant. 
En 
particulier, 
les 
avis 
de 
taxation, 
sous 
la 
rubrique 
« période 
d’imposition » faisaient état du « contribuable B », à savoir son épouse, laissant à 
penser que le revenu de celle-ci avait été pris en compte. Par ailleurs, l’addition du 
revenu des deux conjoints correspondait au revenu pour le taux. Enfin, l’AFC-GE 
ne se prononçait pas sur la question de l’enrichissement illégitime. 
9. 
Dans sa duplique du 16 août 2024, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa 
réponse. 
Seul le revenu du recourant avait été pris en compte. Les avis de taxation ne 
faisaient état du « contribuable B » qu’aux fins de faire bénéficier l’intéressé du 
barème parental. 
10. 
Le détail de l’argumentation des parties sera repris, ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Lorsque - comme en l’espèce - les décisions sur réclamation sont des décisions 
d'irrecevabilité, seule la question de l'irrecevabilité peut faire l'objet du recours et 
non pas la taxation en tant que telle. Dans un tel cas, l'autorité de recours doit en 
effet d'abord examiner si les conditions formelles de la recevabilité de la 
réclamation (forme écrite, délai, motivation, moyen de preuve, etc.) étaient ou non 
remplies et, si tel n'est pas le cas, elle doit rejeter le recours déposé devant elle sans 
examiner 
elle-même 
le 
détail 
de 
la 
taxation 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_227/2021 du 16 avril 2021 consid. 2.2). 


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4. 
Au vu de cette jurisprudence, il convient uniquement de déterminer si c’est à bon 
droit que l’AFC-GE a estimé que la réclamation a été déposée tardivement. 
5. 
À teneur des art. 39 al. 1 LPFisc et 132 al. 1 LIFD, le contribuable peut adresser à 
l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 
30 jours qui suivent sa notification. 
6. 
Ce délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme 
respecté si la réclamation est remise à l'autorité de taxation, à un office de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le 
dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 41 al. 1 LPFisc et art. 133 al. 1 
LIFD). Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et le jugement ou la 
décision en cause acquièrent force obligatoire (ATA/923/2018 du 11 novembre 
2018 consid. 2c et les références citées). 
Les règles relatives à ce type de délai nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d'égalité de traitement et d'intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l'irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d'un délai n'est en principe pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé 
par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) (ATF 125 V 65 consid. 1). 
7. 
Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 
délai suppose que le contribuable n’a pas respecté le délai légal en raison d’un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2). Celui-
ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature 
telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d’un homme d’affaires avisé (ATA/633/2022 
du 14 juin 2022 consid. 2a et les références citées). 
8. 
En l’occurrence, le contribuable a élevé réclamation le 8 mars 2024 à l’encontre des 
bordereaux de taxation du 10 novembre 2023. Il admet avoir agi plus de deux mois 
après avoir reçu ses bordereaux. Conformément à la jurisprudence, cette déclaration 
lui est opposable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_637/2007 du 4 avril 2008, 
consid. 2.3 et 2.4.1). Il en résulte que l’intéressé n’a pas respecté le délai de 
réclamation. 
Cela étant, dans son recours, il sollicite implicitement une restitution de ce délai. 
9. 
Selon l’intéressé, un délai de trente jours se révèle trop court compte tenu des 
circonstances du cas d’espèce. Cette argumentation ne résiste pas à l’examen, en 
raison de la nature impérative des délais légaux. 
Par ailleurs, dans ses écritures, il soutient que la mission et l’AFC-GE l’auraient 
induit en erreur. Il admet cependant qu’il ne peut en apporter la preuve, tout en 
prétendant qu’un faisceau d’indices tend à le démontrer. Il se prévaut de courriels 
que son épouse a adressés à son employeur, en vue d’obtenir le remboursement 


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d’un trop-perçu d’impôts. Le premier courriel a été envoyé le 26 novembre 2023. 
La précitée y a également indiqué son intention d’élever réclamation. 
Or, l’on ne voit pas en quoi ces documents représenteraient un empêchement au 
sens où l’entend la jurisprudence. Au contraire, à la date susmentionnée, l’intéressé 
s’était déjà rendu compte que, d’après lui, le montant d’impôt qui lui était réclamé 
était excessif. Rien à ce moment là ne l’empêchait de contester ses bordereaux, ce 
d’autant qu’une réclamation dirigée contre une taxation ordinaire, telle qu’en 
l’espèce, n’a pas besoin d’être motivée (ATA/411/2014 du 3 juin 2014). 
Enfin, le contribuable se prévaut de la situation fiscale complexe du couple et du 
fait que, pour l’année en cause, il a rempli pour la première fois une déclaration 
d’impôts. Or, de manière générale, une méconnaissance des lois fiscales ne 
constitue pas un motif sérieux au sens des art. 41 al. 3 LPFisc et 133 al. 3 LIFD, 
justifiant une restitution de délai (JTAPI/693/2020 du 24 août 2020 consid. 6). De 
plus, rien ne démontre que les époux ont été empêchés de consulter un mandataire 
pour se charger de leurs affaires fiscales ou de s’adresser à l’AFC-GE, afin d’obtenir 
des clarifications au sujet de leurs taxations. 
Il s’ensuit que le recourant n’a pas droit à une restitution du délai de réclamation. 
10. 
Cela étant, le tribunal a, à maintes reprises, jugé que lorsqu'un contribuable 
demande à l'AFC-GE de réexaminer sa taxation, alors que le délai de réclamation a 
expiré depuis plusieurs mois, cette dernière doit envisager une telle requête comme 
une demande de reconsidération (ou de révision, au sens des art. 55 LPFisc et 147 
LIFD) (JTAPI/849/2024 du 28 août 2024 consid. 10 et les réf.). 
Or, il est patent, au vu de la date de dépôt et de son contenu, que la requête du 
8 mars 2024, devait être comprise comme une demande de ce type, que l’AFC-GE 
aurait dû considérer et traiter comme telle. Cette question relève de la seule 
compétence de l'autorité intimée (art. 149 al. 1 LIFD et 57 al. 1 LPFisc). 
Cependant, étant donné que l’AFC-GE s’est prononcée dans sa réponse sur la 
question de la révision – quoique brièvement – le tribunal renoncera à lui renvoyer 
la cause par économie de procédure et statuera lui-même sur cette problématique. 
11. 
Aux termes des art. 55 al. 1 LPFisc et 147 1 LIFD, une décision ou un prononcé 
entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office 
lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a), 
lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves 
concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque 
autre manière l'une des règles essentielles de la procédure (let. b) ou lorsqu'un crime 
ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 
La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu 
faire valoir au cours de la procédure ordinaire, s'il avait fait preuve de toute la 
diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 55 al. 2 LPFisc et 
art. 147 al. 2 LIFD). 


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12. 
Une révision est exclue en cas d'erreur dans la déclaration d'impôt due à une 
négligence du contribuable ou de son représentant. Il appartient au contribuable de 
contrôler la décision de taxation lorsqu'il la reçoit et de signaler en temps utile les 
vices dont elle serait affectée (consid. 5.2). Il n'est pas possible de déroger aux 
principes régissant la révision, si le résultat de leur application est choquant et 
heurte le sentiment de l'équité. Un tel raisonnement revient en effet à déroger à la 
règle du numerus clausus des motifs légaux qui permettent de revenir sur une 
décision entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2019 du 27 septembre 
2019 consid. 5.1). 
13. 
En l’occurrence, le contribuable n’a pas allégué, et encore moins démontré que les 
conditions de la révision seraient remplies. Il aurait, d’ailleurs, pu faire valoir ses 
griefs à l’encontre des bordereaux incriminés dans le cadre de la procédure ordinaire 
de réclamation, s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait être 
raisonnablement exigée de lui et invoquer notamment que le calcul de l’impôt était, 
selon lui, inexact ou son montant, excessif. D’ailleurs, ainsi qu’il a été exposé ci-
dessus, il s’en été déjà rendu compte le 26 novembre 2023. Or, à ce moment-là, le 
délai de réclamation n’avait pas encore expiré. En outre, il aurait pu soit faire appel 
à un fiscaliste, soit se faire expliquer par l’AFC-GE le calcul de l’impôt, tout en 
réclamant en parallèle dans le délai légal, afin de sauvegarder ses droits. 
Partant, c’est à bon droit que l’autorité intimée a considéré que les conditions de la 
révision n’étaient pas remplies. 
14. 
Enfin, le recourant conclut à ce que l’AFC-GE lui rembourse la somme de 
CHF 7'114.-, en application des règles régissant l’enrichissement illégitime. 
Le contribuable peut demander la restitution d’un montant d’impôt payé par erreur, 
s’il ne devait pas l’impôt ou ne le devait qu’en partie (art. 168 al. 1 LIFD ; art. 32 
al. 1 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes 
physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 - LPGIP - D 3 18). 
La demande doit être adressée à l’AFC-GE (art. 168 al. 3 LIFD ; art. 32 al. 2 
LPGIP). 
15. 
En l’espèce, cette conclusion doit être déclarée irrecevable, parce qu’elle est 
exorbitante de l’objet du litige, lequel ne porte que sur la question de la tardiveté de 
la réclamation. Le recourant est invité à s’adresser à l’autorité intimée. 
16. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
17. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au 
paiement d’un émolument s’élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 2 mai 2024 par 
Monsieur A______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 2 avril 2024 ; 
2. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais d’un même montant ; 
3. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Pascal DE LUCIA et Philippe 
FONTAINE, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
La greffière