ge_gerichte · OCA/182/2009 · 2009-08-28 · fr


Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 28 août 2009 
 
 
Réf : GUJ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/929/2007 
OCA/182/2009
ORDONNANCE 
DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 
Audience du mercredi 26 août 2009 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
O______ domicilié à Carouge/GE, recourant comparant en la personne de ______, Chef 
de service, 
contre la décision de saisie du Procureur général rendue le 23 mars 2009 
Intimés : M______ et C______, tous deux comparant par Me Benoît GUINAND, 
avocat, 72, boulevard de Saint-Georges, case postale 5029, 1211 Genève 11, en l'Etude 
duquel ils font élection de domicile, 
LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 
 


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P/929/2007 
EN FAIT 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre d’accusation le 3 avril 2009, O ______ 
recourt contre la décision du Procureur général du 23 mars 2009, reçue le lendemain, 
prise dans le cadre de la procédure P/929/2007, par laquelle le Procureur général a 
ordonné la saisie pénale de l'intégralité du dossier constitué par O______ à l'encontre 
de la société M______, en particulier de toutes les pièces (y compris les notes 
internes/manuscrites, e-mails, procès-verbaux d'entretiens téléphoniques, etc.) 
permettant l'identification de la personne ayant dénoncé cette société. 
 
O______ conclut à l'annulation de la décision de saisie susmentionnée. 
B. 
Les faits pertinents ressortant du dossier sont les suivants : 
 
a) M______ est une société anonyme qui déploie, sous la direction de C______, une 
activité de vente d’appareils médicaux. 
Le 19 janvier 2007, C______ et M______ ont déposé plainte contre inconnu pour 
diffamation, en exposant avoir fait l'objet d'une dénonciation anonyme auprès de 
O______, mettant en cause l’état des locaux de l'entreprise et le comportement du 
directeur de la société envers ses employés. 
Cette dénonciation avait provoqué, le 14 novembre 2006, une visite à l’improviste 
des locaux de M______ par T______, collaborateur auprès de O______, qui, en 
présence de tiers, soit d'employés et de clients de l'entreprise, avait, d'une part, 
critiqué l'état des locaux et, d'autre part, reproché à C______ d'exercer du mobbing à 
l'encontre du personnel de M______. 
Par courrier adressé aux plaignants le 20 novembre 2006, T______ a confirmé cette 
visite et mentionné que, « par pli daté et non signé du 6 novembre 2006, votre 
entreprise a été dénoncée pour occupation de personnel dans des locaux de travail 
sans vue sur l’extérieur et sans fenêtre. Certaines préoccupations soulevées à cette 
occasion mentionnent également en parlant du directeur que : "… il se comporte en 
tyran, est intolérant et suffisant. Personne n’ose rien dire de peur de perdre son 
emploi. Il leur fait bien comprendre que c’est le silence ou la porte ! c’est tout 
simplement du mobbing"». T______ a aussi précisé que le dénonciateur avait été 
joint par téléphone et avait confirmé à O______ les termes de sa dénonciation écrite. 
Ce courrier, produit à l’appui de la plainte, a relevé que trois employés – sur onze – 
interrogés lors de sa visite du 14 novembre 2006, avaient tous déclaré, en présence 
de C______, qu’ils étaient contents de bénéficier d’un bon climat de travail et qu’ils 
ne faisaient pas personnellement l'objet de mobbing. 


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Enfin, O______ invitait M______ à prendre les mesures nécessaires pour adapter ses 
locaux aux normes légales applicables, en particulier en relation avec leur éclairage 
et la vue sur l’extérieur. 
 
Les plaignants ont encore souligné qu’à la suite de cette visite, le personnel de 
M______ avait été réuni dans l’espoir d’identifier l’auteur de la dénonciation 
anonyme précitée, toutefois sans résultat, ce personnel réclamant lui-même que cet 
auteur soit démasqué, étant précisé que l’ambiance au sein de M______ s’était 
gravement détériorée à la suite de l'intervention de O______. 
Enfin, par courrier du 14 janvier 2007, O______, sous la plume de son directeur, 
G______, avait fait suite à un entretien du 12 janvier 2007, ayant réuni C______, son 
conseil, T______ et G______, dont il était ressorti que les compensations offertes par 
M______ à ses employés, en relation avec leurs conditions de travail dans des locaux 
sans fenêtres et sans vue sur l'extérieur, satisfaisaient suffisamment aux exigences 
légales. Par ailleurs, s'agissant du mobbing allégué, le dossier était, selon ce courrier, 
classé par O______, faute d’éléments suffisants, cet office n’ayant toutefois pas 
communiqué l'identité de l’auteur de la dénonciation anonyme à l’origine de ses 
investigations. 
b) Dans une première ordonnance de classement datée du 29 janvier 2007, le 
Procureur général a retenu que les faits dénoncés ne fondaient aucune prévention 
suffisante du chef d'une infraction pénale, notamment à l’encontre d'T______, qui 
semblait avoir agi dans le respect des devoirs liés à sa fonction au sein de O______. 
 
c) Suite au recours déposé par M______ contre ledit classement, la Chambre 
d'accusation a, par ordonnance du 2 mai 2007, admis partiellement le recours, annulé 
la décision de classement querellée et renvoyé la cause au Procureur général pour 
enquête préliminaire, laquelle devait porter, notamment, "sur l'identification, par 
tous les moyens que le Parquet jugera nécessaires et adéquats, du dénonciateur 
auprès de O______, resté anonyme en l'état, ainsi que sur le contenu et les 
circonstances de cette dénonciation de même que sur celles de la visite de T______, 
collaborateur de cet office, dans les locaux de M______, le 14 novembre 2006, et les 
propos alors tenus par ce dernier". La décision d'ouvrir une information pénale 
appartiendrait ensuite au seul Ministère public s'il estimait cette mesure appropriée 
au vu des résultats de cette enquête de police. 
Sur le fond, la Chambre de céans avait notamment retenu que la teneur de la 
dénonciation anonyme, confirmée téléphoniquement et dévoilée par O______ devant 
des clients et des employés de M______ le 14 novembre 2006, paraissait 
diffamatoire. 
d.a) Suite à cette ordonnance, le Procureur général a, le 7 mai 2007, transmis le 
dossier à la police pour enquête préliminaire. 


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d.b) Auditionné le 15 mai 2007, C______ a confirmé sa plainte, ajoutant que lui et 
son personnel désiraient que le dénonciateur soit "à tout prix identifié" car ces 
fausses allégations avaient complètement changé la merveilleuse ambiance de travail 
qui régnait auparavant dans son entreprise; il a relevé que le caractère fallacieux et 
infondé desdites allégations avaient été par la suite établi par O______ lui-même. 
d.c) Le 23 mai 2007, la police a fait parvenir une convocation à T______, pour le 6 
juin 2007; il y était mentionné : 
"- Concerne : audition à titre de témoin dans le cadre de la dénonciation par écrit du 
6 novembre 2006 et de la confirmation par téléphone de ladite dénonciation à 
l'encontre de la société M______. 
- Merci d'apporter le dossier dont Me GUINAND fait état dans son courrier du 21 
novembre 2006. 
- Merci également d'apporter tous les éléments en vue d'identifier le dénonciateur." 
d.d) Par courrier recommandé du 6 juin 2007, le président du Département de 
______, auquel est rattaché O______, a informé C______ qu'il refusait la levée du 
secret de fonction de T______. 
Cette décision a également été communiquée à la police judiciaire, avec la précision 
que, dans la mesure où T______ avait rendu un rapport sur l'objet de la plainte et ne 
disposait d'aucun des éléments complémentaires, son témoignage n'était pas 
nécessaire dans le cadre de la présente cause. La procédure a dès lors été retournée 
au Procureur général le 7 juin 2007. 
d.e) Il y a lieu de préciser que, suite à une « réclamation » de C______, le président 
dudit département a rendu, le 3 juillet 2007, une nouvelle décision, remplaçant la 
première, dans laquelle il levait le secret de fonction de T______, avec les réserves 
suivantes : « en vertu du secret imposé par la loi sur le travail et les conventions du 
Bureau International du Travail auxquelles la Suisse est partie, T______ ne pourra 
répondre à aucune question visant à permettre l'identification des personnes qui ont 
fourni des informations à O______, ces dernières ayant droit à une protection 
absolue de leur anonymat ». 
e) Par courrier du 25 juin 2007, le conseil de M______ a, à nouveau, sollicité du 
Parquet qu'il procède à la saisie du dossier de O______. 
f) Le 23 juillet 2007, le Procureur général a procédé à un nouveau classement, 
considérant que la procédure ne pouvait pas "aller plus avant", dans la mesure où le 
conseiller d'État chargé du département avait refusé de lever son employé du secret 
de fonction. Pour le surplus et s'agissant de l'ouverture d'une information ou de la 
saisie du dossier de O______ "ces mesures n'apparaissent pas appropriées, ce 
d'autant qu'elles ne présentent pas la voie de recours légale contre un refus de levée 
du secret de fonction". 


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g) Suite au recours déposé par M______, le 2 août 2007, contre la nouvelle décision 
de classement du Procureur général, dans lequel M______ avait conclu, 
préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif dans l'attente de "la décision du Tribunal 
administratif cantonal quant à la levée du secret" – effet suspensif qui lui avait été 
accordé le 6 août 2007 – et, au fond, à "ordonner la saisie du dossier" de O______ et 
à "faire procéder à une instruction contre le dénonciateur dont le nom figure dans le 
dossier, selon la liste des actes à effectuer"; la Chambre d'accusation a, par 
ordonnance du 25 février 2009, admis le recours, annulé la décision de classement 
querellée et renvoyé la cause au Procureur général pour qu'il ordonne d'autres 
mesures permettant d'identifier le dénonciateur, notamment la saisie du dossier de 
O______. 
C. 
S'agissant de la procédure administrative, il y a lieu de préciser les points suivants : 
a) Suite au recours déposé par M______ et C______ le 5 juillet 2007 contre la 
décision du président dudit département, le Tribunal administratif a, par arrêt du 18 
décembre 2007, déclaré le recours irrecevable et l'a transmis au Conseil d'État, pour 
raisons de compétence. 
 
b) Par arrêté du 15 septembre 2008, le Conseil d'État a également déclaré le recours 
de M______ et C______ irrecevable. Toutefois, à titre subsidiaire, le Conseil d'Etat a 
considéré que le refus de lever le secret de fonction était conforme à la Loi sur le 
Travail (ci-après : "LTr") et à la Convention n° 81 du Bureau international du Travail 
(ci-après BIT). 
 
c) Enfin, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 18 décembre 2008, rejeté le recours 
interjeté par les précités contre l'arrêté susvisé. 
D. 
a) Par décision du 23 mars 2009, le Procureur général a ordonné la saisie de 
l'intégralité du dossier constitué par O______ dès le 6 novembre 2006 à propos de la 
société M______, en particulier de toutes les pièces (y compris les notes 
internes/manuscrites, e-mails, procès-verbaux d'entretiens téléphoniques, etc.) 
permettant l'identification de la personne ayant dénoncé cette société. 
 
b) A l'appui de son recours, portant précisément sur "la remise de toutes les pièces du 
dossier M______ permettant l'identification du plaignant", O______ fait valoir, en 
substance, que tarir la source des dénonciations et des plaintes équivaudrait à 
l'empêcher d'effectuer sa mission, consistant à veiller au respect de la santé physique 
et psychique des travailleurs. Il explique à cet égard que si les dénonciateurs ou les 
plaignants ne devaient plus être assurés de la confidentialité absolue de leur identité, 
plus aucune plainte ne serait récoltée et les travailleurs en question préféreraient 
subir les atteintes à leur santé plutôt que de risquer des mesures de rétorsions de leur 
employeur. Il fonde ensuite son argumentation sur l'article 44 LTr relatif au secret de 
fonction, lequel prime, selon la doctrine, les dispositions de l'article 320 CP et les 
réglementations de droit cantonal. Ainsi, une injonction basée sur le code de 


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procédure pénale genevois doit s'effacer en cas d'opposition du secret de fonction. Il 
invoque, en outre, l'article 44a LTr, qui prévoit que O______ peut et non doit 
communiquer des données aux autorités pénales. Ainsi, il soutient que cette notion 
de pouvoir et non de devoir est essentielle et que ce qui doit guider le choix de 
O______ est de savoir où se trouve l'intérêt de la personne protégée par le secret dont 
il est dépositaire. Partant, en tant qu'elle fait obligation à O______ de communiquer 
des éléments récoltés dans le cadre de son secret de fonction, lequel n'a pas été levé, 
la décision du Procureur général violerait l'article 44a LTr. 
 
c) Le Ministère public s'est est rapporté à justice. 
d) Par observations du 21 avril 2009, M______ a excipé de l'absence de qualité pour 
agir de O______, puisque cet office n'avait pas obtenu une délégation de la puissance 
étatique. Il considère, en effet, que seul l'Etat de Genève est légitimé à agir dans le 
cadre d'une procédure relative à la saisie d'un dossier entre les mains d'un office 
attaché à l'un de ses départements. Il soutient également que suivre l'argumentation 
de O______ reviendrait à retenir que toute dénonciation abusive pourrait échapper à 
la justice pénale. Il conclut dès lors à la confirmation de l'ordonnance de saisie 
querellée et à ce que le Procureur général soit invité à user de la force publique pour 
procéder à la saisie du dossier si nécessaire. 
E. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 6 mai 2009, au cours de 
laquelle les parties ont plaidé et persisté dans les termes de leurs écritures. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Selon l'art. 190A CPP, les parties – ainsi que les personnes qui leur sont 
assimilées en vertu de l'art. 191 CPP – peuvent recourir à la Chambre d’accusation 
contre les décisions du Procureur général fondées sur les art. 32, 90, 96, 110 al. 1, 
112A, 114B, 115A, 116, 161 à 163, 179 al. 3, 182 et 198 CPP. 
 
L'art. 191 al. 1 CPP prévoit que la personne directement touchée par une mesure de 
contrainte, notamment au sens de l'art. 115A, est assimilée aux parties. 
 
1.2. L'art. 2 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et 
l'organisation de l'administration (B 1 15) consacre une présomption générale de 
délégation de compétence en faveur des départements. Or, les compétences du 
département de ______ sont déléguées à O______ en vertu de l'art. 2 al. 3 de la Loi 
sur l'inspection et les relations du travail (J 1 05). 
 
Ainsi, dans la mesure où la décision de saisie à été notifiée directement à O______ et 
en vertu des compétences déléguées, cet office possède la qualité pour recourir 
contre cette décision au sens de l'art. 191 al. 1 let. e CPP. 


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Par conséquent, le recours a été déposé en temps utile et dans la forme prescrite par 
la loi (art. 192 CPP); il concerne une décision sujette à recours au sens de l'art. 190 
al. 1 CPP et émane d'un tiers saisi, qui assimilé à une partie a qualité pour agir (art. 
191 CP). Partant, il est recevable. 
2. 
2.1. Aux termes de l'art. 115A al. 2 CPP, le Procureur général est en droit de faire 
saisir tout objet ou document utile à la manifestation de la vérité, soit de procéder 
non seulement à la saisie conservatoire, mais également à la saisie probatoire 
(OCA/246/1995, OCA/111/1996 et OCA/51/1997). 
 
Néanmoins, la perquisition visant à l'acquisition de preuves documentaires doit être 
opérée de façon à respecter dans toute la mesure du possible les secrets à caractère 
privé et le secret professionnel (ATF 121 II 245; PIQUEREZ, Traité de procédure 
pénale suisse, 2007, n° 718). 
 
La doctrine et la jurisprudence ont notamment dégagé le principe suivant : si un 
document intéressant l'enquête est en possession d'un tiers qui a le droit de refuser de 
témoigner, il ne peut pas être contraint à le remettre; ainsi, le secret professionnel de 
l'avocat fait interdiction à toute saisie de la correspondance échangée entre l'avocat et 
son client (suspect ou inculpé), quel que soit l'endroit où se trouvent les documents 
(ATF 117 Ia 341; ATF 106 IV 413 = JdT 1982 IV 124; PIQUEREZ, op. cit., n° 718 
6). 
 
Le droit fédéral institue un secret de fonction absolu en matière de droit du travail, 
comparable à celui du secret professionnel de l'avocat, lequel est consacré par 
l'article 44 LTr, ainsi que par l'art. 15 de la Convention no 81 du BIT. Ainsi, les 
entreprises et les personnes soumises à la loi doivent pouvoir compter sur le fait que 
les informations transmises et les documents remis aux autorités lors de 
l'accomplissement de leur devoir ne soient pas transmis à des tiers (OFIAMT, in : 
DTA 1996 pp. 1 et ss; GEISER/KAENEL/WYLER, Loi sur le travail, Berne, 2005, 
p. 527). La violation de ce devoir est passible des peines prévues par l'art. 320 CP. 
Cette règle est concrétisée, en droit cantonal, par l'art. 47 CPP, à teneur duquel les 
personnes dispensées de témoigner en vertu du droit fédéral ne peuvent être 
entendues comme témoins, à moins d'avoir été déliés du secret professionnel (art. 13 
LPAv; ATF 117 Ia 341 consid. 6a/aa p. 348/349). 
2.2. En l'espèce, le président du département, auquel O______ est rattaché, a accepté 
de lever le secret de fonction de T______, à l'exception de toutes questions "visant à 
permettre l'identification des personnes qui ont fourni des informations à O______, 
ces dernières ayant droit à une protection absolue de leur anonymat". Ce refus a été 
jugé conforme au droit fédéral, ainsi qu'aux Conventions du BIT, par le Conseil 
d'Etat. 
Force est dès lors de constater, au vu des principes rappelés ci-dessus, que O______ 
était légitimement en droit de refuser de transmettre les documents figurant dans son 


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dossier permettant l'identification du dénonciateur. En effet, dans la mesure où ces 
pièces sont protégées par le secret de fonction, permettre la saisie de ces documents 
reviendrait à contourner, dans son résultat, la décision refusant la levée dudit secret, 
laquelle avait été considérée par le Conseil d'Etat comme conforme à la Loi sur le 
Travail et à la Convention n° 81 du BIT. 
3. 
La Chambre de céans examinera encore l'objection soulevée par l'intimé, selon 
laquelle faire obstacle à l'identification du dénonciateur équivaudrait à retenir que 
toute dénonciation diffamatoire pourrait échapper à la justice pénale. 
 
3.1. A cet égard, une analogie avec la protection des sources journalistiques apparaît 
opportune. En effet, les articles 17 al. 3 Cst et 10 CEDH garantissent le secret de 
rédaction, auquel des restrictions peuvent être apportées si les conditions des articles 
36 Cst et 10 par. 2 CEDH sont réalisées, c'est-à-dire si elles reposent sur une base 
légale, sont justifiées par un intérêt public et répondent aux principes de 
proportionnalité. L'intérêt public à la poursuite pénale ne peut l'emporter sur le droit 
à la protection des sources journalistiques que si le témoignage du journaliste est 
indispensable pour élucider une infraction grave (ATF 132 I 181). 
Ainsi, l'art. 28a CP, consacrant la protection des sources, énumère limitativement, à 
son alinéa 2, les infractions pour lesquels le droit de taire l'identité de son 
informateur doit être levé (en l'occurrence, la diffamation n'y figure pas). 
L'application de cette dérogation de principe doit intervenir à l'issue d'une pesée des 
intérêts entre l'intérêt public à identifié les auteurs d'infractions graves et les libertés 
publiques des médias (FAVRE/PELLET/ STOUDMANN, Code pénal annoté, 2007, 
no 2.2 ad art. 28a CP). 
3.2. En l'espèce, la confrontation entre l'intérêt public de O______ à protéger ses 
sources afin de s'assurer qu'elle pourra continuer à l'avenir de bénéficier du concours 
des employés dans l'accomplissement de sa mission l'emporte non seulement sur 
l'intérêt public à identifier l'auteur d'une dénonciation diffamatoire, voire 
calomnieuse, mais encore sur l'intérêt privé de l'employeur à voir inculper, voire 
condamner, l'auteur de ladite dénonciation. Ce d'autant plus que O______ garantie 
une confidentialité absolue à tout dénonciateur ou plaignant; renverser cette 
promesse pourrait dès lors avoir des conséquences que l'intérêt public exige de 
prévenir. 
Cela étant, la Chambre relèvera que O______ aurait eu d'autres moyens - notamment 
en se déplaçant juste à l'heure d'ouverture ou de fermeture du magasin - que d'arriver 
pendant la tranche horaire où des clients sont manifestement présents, pour procéder 
à son inspection. 
4. 
En conséquence, le dossier de O______ concernant M______ doit être transmis au 
Procureur général, sous réserve des pièces couvertes par le secret, donc permettant 
l'identification du dénonciateur, lesquelles ne peuvent être saisies. 


- 9/11 - 
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Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis. 
5. 
En tant qu'il succombe partiellement, le recourant supportera la moitié des frais 
envers l'Etat (art. 101A al. 2 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par O_______ contre la décision de saisie rendue le 
23 mars 2009 par le Procureur général dans la procédure P/929/2007. 
Au fond : 
L'admet partiellement dans le sens des considérants. 
Le rejette pour le surplus. 
Condamne O______ à la moitié des frais du recours qui s'élèvent à 595 fr., y compris un 
émolument de 500 fr. 
Siégeant : 
Madame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian 
COQUOZ, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
CHAMBRE D’ACCUSATION 
RECOURS 
 
Selon le règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale 
(E.4.20.03). 
 
Débours (art. 7) 
- indemnités (litt. a) 
CHF 
 
- expertises (litt. b) 
CHF 
 
- frais postaux 
CHF 
25.00
Émoluments (art. 10) 
 
- citations (litt. b) 
CHF 
20.00
- émolument (litt. k) 
CHF 
500.00
- état de frais (litt. e) 
CHF 
50.00
Total 
CHF 
595.00
 
Opposition (art. 6) 
 
Les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de 
l'état de frais de l'Etat ou à la taxation des dépens d'une partie, dans un délai de 30 jours dès 
la notification de la décision de condamnation aux frais ou dépens. 
 
L'opposition est formée par requête écrite adressée à la Chambre pénale de la Cour de 
justice qui statue en dernier ressort, également sur ses propres taxations, après s'être au 
besoin renseignée auprès des autres juridictions et après avoir entendu l'opposant et les 
parties intéressées. 
 
La compétence de la Chambre pénale saisie d'une opposition à taxe se limite à l'examen du 
calcul des frais et dépens. La Chambre n’est pas compétente pour d’éventuels délais de 
paiement.