ge_gerichte · ATA/453/2023 · 2023-05-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1070/2023-DIV 
ATA/453/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 2 mai 2023 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
M. B______ 
représentés par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 


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Vu, en fait, le recours pour déni de justice formé le 22 mars 2023 par l’A______(ci-
après : A______) et M. B______ contre le refus du département de la sécurité, de la 
population et de la santé (ci-après : DSPS) de statuer sur leurs prétentions en constatation 
et en cessation du traitement illicite des données du personnel du corps de police ; qu’ils 
ont conclu que soit constaté le déni de justice commis par la responsable juridique 
départementale du DSPS, le caractère illicite de l’emploi des « bodycams » dans les 
établissements pénitentiaires genevois et ordonné qu’il y soit mis fin ; que subsidiairement, 
le DSPS devait se voir ordonner, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), de rendre dans les dix jours suivant le 
prononcé de l’arrêt, une décision sujette à recours constatant l’illicéité et mettant fin à 
l’emploi des « bodycams » dans les établissements pénitentiaires genevois ; que sur 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, il devait être ordonné au DSPS, à 
réception du recours, de suspendre l’emploi des « bodycams » dans les établissements 
pénitentiaires genevois jusqu’à droit jugé au fond ; 
qu’ils avaient interpellé le directeur de l’office cantonal de la détention (ci-après : 
OCD) le 11 mai 2021 au sujet de l’introduction des « bodycams » dans la prison de 
Champ-Dollon, s’interrogeant sur la légalité de cette pratique ; le même jour, celui-ci avait 
confirmé l’entrée en vigueur le 1er juin 2021 de la directive interne régissant l’utilisation 
des « bodycams » n° 5.04 indiquant que le recours à ces caméras reposait sur les art. 8 de 
la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 3 
novembre 2016 (LOPP - F 1 50) et 21 du règlement sur l'organisation des établissements et 
le statut du personnel pénitentiaires du 22 février 2017 (ROPP - F 1 50.01) ; que le système 
était en place et employé à tout le moins dans les établissements de la Brenaz et de 
Curabilis ; que M. B______ avait interpellé le 9 juin 2021 l’OCD, indiquant qu’il doutait 
que ces dispositions représentent des bases légales suffisantes, et sollicitant l’ouverture 
d’une enquête administrative afin de constater l’illicéité de la pratique ; que son pli étant 
resté sans réponse, il avait renouvelé sa démarche le 7 décembre 2021 et exposé 
précisément l’illicéité de la pratique mise en œuvre par la directive n° 5.04 ; que les mêmes 
arguments avaient été réitérés lors d’une séance commune le 18 janvier 2022 ; que le 18 
mai 2022, l’OCD avait livré une analyse jugeant l’usage licite ; que le 10 octobre 2022, le 
préposé cantonal à la surveillance des données et à la transparence (ci-après : PPDT) avait 
jugé l’usage des « bodycams » illicite, faute de reposer sur une base légale suffisante ; 
qu’ils avaient encore relancé le DPSP les 12 et 14 octobre 2022, sans résultat ; qu’ils 
avaient formé un recours pour déni de justice le 14 novembre 2022 (enregistré sous la 
référence A/3780/2022) ; que le 16 novembre 2022 puis le 1er décembre 2022, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) avait refusé 
d’ordonner des mesures superprovisionnelles ; qu’elle avait refusé d’ordonner des mesure 
provisoires le 10 janvier 2023 ; que le 14 février 2023, elle avait partiellement admis le 
recours, et constaté un déni de justice ; qu’ils avaient interpellé le 9 décembre 2022 la 
responsable juridique départementale du DSPS afin qu’elle intervienne pour mettre fin au 
système avec effet immédiat et qu’elle constate la violation des droits des fonctionnaires 
protégés par la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des 


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données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), conformément aux 
recommandations du PPDT ; qu’ils avaient formellement mis le DSPS en demeure de 
statuer le 31 janvier 2023 ; que le DSPS avait répondu que la chambre administrative étant 
saisie d’un recours il convenait d’attendre son résultat ; 
qu’à tout le moins le traitement, mais aussi la récolte, des données causaient une 
atteinte irréparable à la personnalité des fonctionnaires ; que la suppression après coup des 
images ne pouvait être considérée comme donnée vu le risque de piratage et de fuite de 
données ; qu’au fond le traitement des données était illicite, car il était dépourvu de base 
légale suffisante dans la mesure où il pouvait porter une atteinte très importante à la sphère 
privée des détenus ; 
que le 24 mars 2023, le juge délégué a rejeté la demande de mesures 
superprovisionnelles ; 
que le 5 avril 2023, le DSPS a conclu à la radiation de la cause, subsidiairement à 
l’irrecevabilité du recours, plus subsidiairement à son rejet ainsi qu’au rejet de la demande 
de mesures provisoires ; que le délai de trente jours dès l’entrée en force de l’arrêt du 
14 février 2023, notifié le 21 février 2023, imparti par la chambre administrative pour 
rendre une décision relative à la légalité des « bodycams » n’était pas échu, de sorte que le 
grief de déni de justice était infondé ; que le DSPS avait transmis le 4 avril au PPDT la 
demande des recourants du 9 décembre 2022 ainsi que ses doutes sur le respect de la forme 
écrite s’agissant d’un courriel, la qualité des recourants pour demander un préavis – 
M. B______, sous-directeur de la prison de Champ-Dollon, n’étant pas astreint au port de 
la « bodycam » et devant démontrer le traitement de données le concernant ; qu’il avait 
également indiqué au PPDT qu’il avait établi un projet de base légale concernant l’usage 
des « bodycams », en consultation auprès des associations représentatives du personnel et 
des établissements pénitentiaires, suivant sa recommandation du 10 octobre 2022 ; qu’un 
délai de deux mois pour transmettre la demande au PPDT n’était pas excessif ; que les 
mesures provisoires ne pouvaient anticiper le jugement au fond ; que les « bodycams » 
avaient été déployées pour protéger surveillants et détenus et que leur usage avait suscité 
des réactions positives, tant des directions d’établissement que des autorités de poursuite 
pénale ; qu’au sein des établissements, la presque totalité des espaces dans lesquels se 
trouvaient les détenus étaient équipés de vidéosurveillance et que chaque membre du 
personnel devait accepter d’être filmé lorsqu’il était en contact avec des détenus ; que les 
« bodycams » étendaient la surveillance de manière minime, puisqu’elles n’étaient activées 
que dans des situations limitées se présentant rarement ; que les recourants ne démontraient 
pas en quoi l’atteinte à la personnalité serait si importante et qu’il convenait de se 
demander si la gravité était suffisante pour appeler une protection juridique ; 
que le 24 avril 2023, les recourants ont persisté dans leurs conclusions ; que les 
mesures provisoires, tendant à une suspension de l’emploi des bodycams, n’équivalaient 
pas à la conclusion au fond tendant à son interdiction durable ; que selon le PPDT la 
personnalité des personnes concernées était atteinte ; que l’usage des « bodycams » posait 
des problèmes spécifiques particuliers de sorte qu’il ne pouvait être comparé à la 


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vidéosurveillance en général ; que le délai employé par le DSPS pour saisir le PPDT était 
excessif ; que le DSPS ne définissait pas les intérêts qui justifiaient l’activité illégale de 
l’État ; que l’intérêt à la protection de la personnalité était manifestement prépondérant, les 
gardiens risquant quotidiennement une condamnation pénale ; que l’exigence de forme 
avait été respectée, ce que le DSPS admettait puisqu’il avait transmis la demande au PPDT, 
et qu’une position contraire relèverait de l’abus de droit et du formalisme excessif ; que la 
qualité pour agir de M. B______ avait été admise dans la précédente procédure ; 
que le 26 avril 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur 
mesure provisoires ; 
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par une juge ; 
qu'aux termes de l'art. 66 de la LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020 ; ATA/503/2018 du 
23 mai 2018) ; 
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts 
précités) ; 
qu’ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, 
soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, ibidem) ; 
que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 


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que lors de l'octroi de mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
qu’elle n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut 
statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 
qu’en l’espèce, la question de la qualité pour recourir de l’A______, qui avait été 
niée dans l’arrêt ATA/147/2023 précité consid. 2.4, pourra demeurer ouverte à ce stade et 
sera traitée avec le fond du recours ; que la chambre de céans avait par ailleurs admis dans 
le même arrêt ATA/147/2023 précité consid. 2.5 la qualité pour recourir de M. B______ 
quand bien même celui-ci ne serait pas amené à porter lui-même de « bodycam » ; 
que les recourants concluent au fond à ce qu’il soit constaté le déni de justice commis 
par la responsable juridique départementale du DSPS, le caractère illicite de l’emploi des 
« bodycams » dans les établissements pénitentiaires genevois et ordonné qu’il soit mis fin à 
l’emploi des « bodycams » ; que sur mesures provisionnelles, ils concluent qu’il soit 
ordonné de suspendre l’emploi des « bodycams » dans les établissements pénitentiaires 
genevois jusqu’à droit jugé au fond ; 
que la question de savoir si la conclusion sur mesures provisionnelles (suspendre 
l’usage) constitue bien, comme le soutiennent les recourants, un minus par rapport à la 
conclusion au fond (interdire l’usage) et non l’anticipation du jugement définitif, pourra 
demeurer indécise, vu ce qui suit ; 
que les recourants invoquent principalement à l’appui de la suspension de l’usage le 
risque de préjudice irréparable résultant du traitement illicite de données quotidien, la 
suppression des images ne pouvant selon eux être considérée comme donnée dès lors que 
toute donnée est une proie à la fuite et au piratage ; 
qu’il ressort de la directive n° 5.04 que l’usage des « bodycams » n’est prévu 
systématiquement que pour un nombre restreint de situations, soit l’extraction d’une cellule 
d’une personne récalcitrante ou présentant un danger pour le personnel ou elle-même, la 
mise en cellule forte, la mise en cellule de soins intensifs à Curabilis et l’intervention dans 
le cadre d’une médication sous contrainte – et qu’elle doit être ordonnée spécifiquement 
par la hiérarchie pour toute autre situation ; que l’intimé a exposé sans être contredit 
spécifiquement que l’utilisation des « bodycams » était prévue pour des cas se présentant 
rarement ; 
que dans la précédente procédure, la chambre de céans avait relevé dans la décision 
sur mesures provisionnelles ATA/20/2023 du 10 janvier 2023 que l’atteinte à la sphère 
privée et au droit à l’image des recourants du fait de l’utilisation des « bodycams », alors 
déjà alléguée, ne paraissait, prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, pas 
irréparable, rien n’indiquant que la suppression des images ne serait pas possible et les 


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recourants ne faisant pas valoir qu’elles seraient susceptibles d’être diffusées dans le 
public ; 
que l’invocation, par les recourants, dans le présence procédure, d’un risque général 
et abstrait de fuite des données, sans plus de preuves concrètes de la réalité d’un tel risque, 
n’est pas de nature à modifier cette appréciation ; 
que par ailleurs, dans son avis du 10 octobre 2022, le PPDT a relevé que le principe 
de la vidéosurveillance en milieu carcéral reposait sur une base légale formelle (art. 42 al. 
1 let. a LIPAD), que l’art. 8 LOPP et le ROPP encadraient la conservation des images et 
qu’il pouvait y être renvoyé s’agissant de la durée de conservation des images, de leur 
consultation et du cadre relatif à la sécurité des données ; 
qu’enfin, si le PPDT a recommandé le 10 octobre 2023, l’élaboration d’un projet de 
base légale et la consultation de toutes les parties intéressées – tâches que le DSPS affirme 
avoir entreprises, sans être contredit spécifiquement – il n’a pas exigé la cessation de 
l’emploi des « bodycams », comme le relevait la chambre de céans dans la décision sur 
mesures provisionnelles ATA/20/2023 du 10 janvier 2023 précitée ; 
que le DSPS fait valoir un intérêt public important, à la protection des détenus et du 
personnel pénitentiaire ; qu’il soutient, sans être contredit spécifiquement, que la diffusion 
des « bodycams » aurait suscité des premiers retours positifs ; que les recourants exposent 
ne pas être opposés par principe à l’utilisation des « bodycams » ; 
que les recourants n’établissent ainsi pas, à ce stade de la procédure, que le refus 
d’ordonner la suspension de l’usage des « bodycams » jusqu’à droit connu sur le fond 
créerait pour eux, prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, la menace d'un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 précité) ; 
qu’au vu de ce qui précède, la requête sur mesures provisionnelles sera rejetée ; 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 


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preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :