ge_gerichte · ATAS/316/2003 · 2003-12-09 · fr


Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, M. Gérald CRETTENAND et M. Roger 
LOZERON, juges assesseurs. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1425/01/2/LAVS 
ATAS/316/2003 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 9 décembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
X__________ SA EN LIQUIDATION, comparant par Me Ch. 
BUONOMO, avocat, en l’Etude duquel elle élit domicile 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE 
VIEILLESSE ET SURVIANTS DE LA FEDERATION 
ROMANDE DES SYNDICATS PATRONNAUX, rue de Saint-Jean 
97 à Genève, 
 
intimée 


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EN FAIT 
1. 
X__________ SA, la nouvelle raison sociale de Y__________ SA, société du 
groupe Y__________, depuis avril 1998, est en liquidation depuis juillet 2000. 
2. 
Suite à un contrôle d’employeur, la Caisse a rendu deux décisions le 30 mai 2001, 
par lesquelles elle réclamait à la société un montant de 56'788 fr. 70 pour la 
période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 à titre de cotisations AVS et AC, 
et 6'819 fr. 75 pour la même période pour les cotisations AF, auxquels s’ajoutaient 
des intérêts moratoires. 
3. 
Dans ses recours des 20 juin 2001, inscrits sous les causes A/1425/01 et A 
1426/01, la recourante conclut à l’annulation des décisions. Elle expose que les 
deux actionnaires ont toujours été MM. B__________ et L__________, 
également salariés de la société. Leurs salaires mensuels étant de 10’000 fr, seuls 
ces montants pouvaient faire l’objet de cotisations, les autres montants perçus par 
eux étant des avances sur bénéfice. 
4. 
Dans ses préavis des 17 septembre 2001, la Caisse indique que les montants ayant 
fait l’objet des reprises l’ont été car ils constituent du salaire déterminant : ils 
figurent dans les comptes de pertes et profits de la société comme charges, en 
outre ils correspondent à des prestations en relations avec les rapports de travail et 
ne sont donc pas francs de cotisations. La caisse indique que si de nouveaux 
éléments devaient lui être communiqués elle ne manquerait pas de les examiner. 
5. 
Le Tribunal de céans a repris ces causes au 1er août 2003, suite à la modification 
de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire. Un délai a été accordé au 10 
octobre 2003 à la recourante pour produire toute pièce utile et solliciter tout 
moyen de preuve propres à établir que les montants concernés sont des avances 
sur bénéfice et non du salaire. 
6. 
La recourante n’y ayant pas donné suite, la cause a été gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a 
institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. 
Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes 
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission 
cantonale de recours en matière d’AVS et d’AI ont été transmises d’office au 
Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique (cf. article 
56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas 
d’espèce. 
2. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 84 de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après aLAVS; RS 831.10) en 
vigueur au 31.12.02). 
3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 
octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant 
de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse et 
survivants. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances 
sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de 
fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, 
consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 
LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions 
de la LAVS et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. 
4. Aux termes de la loi, les cotisations des assurés qui exercent une activité 
lucrative sont calculées en pour-cent du revenu de l’exercice de l’activité 
dépendante et indépendante (art. 4 a LAVS). S’agissant d’une activité dépendante, 
le salaire déterminant comprend toute rémunération versée pour un travail 
dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les 
allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les 
gratifications, les indemnités de toutes sortes et autres prestations qui ne sont pas 
expressément exclues du salaire déterminant pas la loi (at. 5 aLAVS, et 7 et ss 
aRAVS). 
En l’espèce, il ressort du dossier que les montants en cause constituent bien du 
salaire. Ils portent même parfois la dénomination de salaire complémentaire, comme 
le versement de 113'878 fr. à M. L__________ en décembre 1997 ou celui de 
12'000 fr. à M. B__________ à la même période. D’autres versements portent la 
mention salaires. Rien n’indique qu’il s’agirait de prestations exclues des 
cotisations, et la recourante elle-même, invitée à l’établir, y a renoncé. 


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5. Les cotisations sont retenues sur chaque paie, et payées périodiquement par 
l’employeur, en même temps que la cotisation d’employeur (art. 14 aLAVS). Les 
emloyeurs doivent être contrôlés périodiquement par un bureau de révision. Le 
contrôle porte en général sur la période écoulée depuis le dernier contrôle. Un 
rapport est rendu (art. 162, 164, 169 aLAVS). Dans la limite de la prescription (art. 
16 a LAVS), la Caisse peut donc réclamer des cotisations complémentaires 
découlant d’un contrôle. Des intérêts sont dus sur les cotisations arriérées (art. 41 al. 
1 let. b aLAVS). 
En l’espèce et vu ce qui précède, la Caisse était donc fondée à notifier des décisions 
de reprise, et à réclamer des intérêts moratoires. 
En conclusion, les recours ne peuvent être que rejetés. 
 
*** 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare les recours recevables. 
Au fond : 
2. 
Les rejette. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 


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Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier 
Pierre Ries 
 
La Présidente : 
Isabelle Dubois 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe