ge_gerichte · ATA/1338/2018 · 2018-12-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1344/2017-LOGMT 
ATA/1338/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 décembre 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
et 
Monsieur B______ 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 


- 2/8 - 
A/1344/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ et son époux Monsieur B______ sont, depuis le 1er 
septembre 1995, locataires d'un appartement de 6 pièces au 4ème étage de 
l'immeuble sis C______, à Lancy, qu'ils occupent avec leurs deux fils, D______ et 
E______, nés le ______ 1994. 
 
 
Il s'agissait d'un logement de catégorie HLM, sorti du contrôle de l'État de 
Genève depuis le 1er janvier 2017, ce dont ont été dûment informés les locataires. 
2. 
 
Le 17 juillet 2014, l'office cantonal du logement et de la planification 
foncière (ci-après : OCLPF) a notifié aux époux A______ et B______ une 
décision de surtaxe mensuelle de CHF 218.15 pour la période du 1er avril 2014 au 
31 mars 2015, compte tenu notamment du revenu annuel brut mentionné dans leur 
avis de taxation des impôts cantonaux et communaux du 10 février 2014 pour 
l'année fiscale 2012. 
3. 
 
Le 16 mars 2015, l'office a notifié aux intéressés une décision de surtaxe 
mensuelle de CHF 218.15 pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, 
aucun élément nouveau n'ayant été communiqué. 
4. 
 
Le 30 juin 2015, l'OCLPF a augmenté le montant de la surtaxe mensuelle à 
laquelle étaient astreints les locataires à CHF 406.15 pour la période du 1er août 
2015 au 31 mars 2016, compte tenu de la diminution du montant de leur loyer 
effectif de CHF 20'712.- à CHF 18'456.-. 
5. 
 
Le 16 mars 2016, l'OCLPF a notifié aux intéressés une décision de surtaxe 
mensuelle de CHF 494.50 pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, en 
raison de l'augmentation du taux d'effort légal de 22 % à 23 %. 
6. 
 
Les époux A______ et B______ n'ont formé aucune réclamation contre les 
décisions précitées, ni communiqué d'informations concernant une éventuelle 
modification de leur situation. 
7. 
 
Le 15 décembre 2016, l'OCLPF a confirmé aux époux A______ et B______ 
que l'immeuble dans lequel se trouvait leur logement ne serait plus soumis au 
contrôle de l'État de Genève à partir du 1er janvier 2017, de sorte que la surtaxe à 
laquelle ils étaient astreints serait supprimée dès cette date. 
8. 
 
Suite à des courriels échangés avec l'office entre les 31 janvier et 5 février 
2017, les locataires ont sollicité le 16 février 2017 le remboursement des montants 
trop payés de la surtaxe dont ils s'étaient acquittés en 2015 et 2016. 


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À teneur de leurs avis de taxation pour les impôts cantonaux et communaux 
pour les années fiscales 2014 et 2015, leur revenu brut avait diminué de 
CHF 120'691.- à CHF 106'449.-. Par ailleurs, leur logement aurait, selon eux, dû 
sortir du contrôle étatique à la fin de l'année 2015, étant précisé qu'ils n'avaient 
pas eu de nouvelles du bailleur ni de l'office à ce sujet, raison pour laquelle ils 
n'avaient pas entrepris de démarches. Ils avaient ainsi été surpris de voir la surtaxe 
reconduite par décision du 16 mars 2016, basée sur leur taxation pour l'année 
2014. Ils n'avaient reçu leur taxation définitive pour l'année 2015 qu'en janvier 
2017. 
9. 
 
Par décision du 15 mars 2017, l'OCLPF a refusé d'entrer en matière sur la 
demande de reconsidération formée par les époux A______ et B______ le 16 
février 2017, faute de faits ou de moyens de preuves nouveaux. Les arguments 
relatifs au revenu des intéressés avaient trait à des informations dont ils auraient 
pu se prévaloir en temps voulu. Il leur appartenait en effet de communiquer à 
l'office les justificatifs de leurs revenus, l'attente de la taxation définitive ne les 
empêchant pas de transmettre les pièces nécessaires au calcul. Or, dans la mesure 
où les décisions considérées n'avaient pas été contestées dans le délai légal, elles 
étaient désormais entrées en force et les conditions permettant d'ouvrir la voie de 
la reconsidération n'étaient pas réalisées. 
10. 
 
Par courrier du 12 avril 2017, complété le 20 avril 2017, les époux A______ 
et B______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant 
implicitement à son annulation. 
 
 
La décision de l'office ne devait prendre effet que lors du contrôle du revenu 
sur la déclaration fiscale suivant la demande de modification de la surtaxe, de 
sorte que, dans leur cas particulier, ladite demande datant de la fin de l'année 2015 
aurait dû être confirmée au retour de la taxation définitive qui leur était parvenue 
en novembre 2016. Ils avaient payé la surtaxe jusqu'en décembre 2016, alors que 
leur revenu était en forte diminution. 
11. 
 
Le 19 mai 2017, l'OCLPF a conclu au rejet du recours, se rapportant à 
justice quant à sa recevabilité. 
 
 
La décision litigieuse devait être confirmée, faute de fait nouveau ou de 
modification notable des circonstances. Dès lors que les décisions considérées 
n'avaient pas été contestées et qu'aucun cas de force majeure n'avait été démontré, 
elles étaient entrées en force de chose décidée et devenues définitives. Les époux 
A______ et B______ étaient ainsi forclos pour les remettre en question par un 
autre biais que par celui de la reconsidération. 
 
 
Les avis de taxation des locataires rendus postérieurement aux périodes 
litigieuses attestaient de la baisse significative de leur revenu, mais ne pouvaient 


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pas être considérés comme les seules pièces déterminantes autorisant la 
modification de leur dossier auprès de l'office. Il appartenait au contraire aux 
intéressés de justifier sans délai au service compétent toute modification 
significative de leur revenu en cours de bail. En l'occurrence, les époux A______ 
et B______ auraient dû et pu aviser immédiatement l'OCLPF de la péjoration de 
leur situation financière en transmettant les pièces relative à la fin de l'activité 
salariale de M. B______, ainsi que ses décomptes du chômage et la preuve de la 
suppression de ses indemnités chômage. L'office aurait dans ce cas fixé, sur la 
base des pièces, le nouveau montant de la surtaxe. Or, les recourants admettaient 
eux-mêmes dans leurs écritures avoir eu « d'autres préoccupations que de 
prétendre à une baisse de la surtaxe ». Ils se limitaient en conséquence à invoquer 
un fait qui leur était connu dès sa survenance et susceptible d'être contesté sans 
tarder. Il était incompréhensible que les montants facturés au titre de surtaxe 
n'aient pas incité les locataires à interpeller l'office, compte tenu de leurs 
difficultés financières. Enfin, si l'autorité compétente était en droit de vérifier le 
revenu d'un locataire auprès de l'administration fiscale a posteriori, elle n'était pas 
tenue de le faire systématiquement. 
12. 
 
Le 22 mai 2017, les recourants ont été invités à faire valoir leur droit à la 
réplique, mais n'y ont pas donné suite. 
13. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant, ainsi que l’exposé des motifs et 
l’indication des moyens de preuve (art. 65 al. 1 et 2 LPA). La juridiction 
administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de l’art. 65 al. 1 LPA, il convient 
de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions 
du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent pas expressément de l’acte de recours 
n’est pas, en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/946/2018 du 18 septembre 2018 et les références citées). 


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b. 
En l'espèce, bien que les recourants n'aient pas formulé expressément leurs 
conclusions, on comprend de leurs écritures qu’ils contestent la décision de 
l’autorité intimée du 15 mars 2017 refusant d'entrer en matière sur leur demande 
de reconsidération, et concluent à son annulation. 
 
 
Il s'ensuit que le recours est recevable de ce point de vue également. 
3. 
 
Le litige porte sur la question de savoir si l'autorité intimée était fondée à 
refuser d'entrer en matière sur la demande des recourants du 16 février 2017, 
traitée par la voie de la reconsidération. 
4. 
a. 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale, le délai de recours commençant à courir à la date à 
laquelle ladite décision a été notifiée. 
 
b. 
Le droit administratif connaît le principe de la force et de l’autorité de la 
chose décidée, auxquels correspondent, après jugement, la force et l’autorité de la 
chose jugée. Une décision, rendue par une autorité devient définitive à l’échéance 
du délai de recours, dès lors qu’aucun recours n’a été interjeté. Dès ce moment, 
elle a acquis la force de chose décidée (ATA/685/2016 du 16 août 2016, ainsi que 
les références citées). Une décision entrée ainsi en force ne peut plus être remise 
en question à moins que l’autorité décisionnaire ne la reconsidère, ce qu’elle ne 
peut ou ne doit faire qu’aux conditions de l’art. 48 LPA. 
 
c. 
L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n’est 
obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l’art. 48 
al. 1 LPA. 
 
 
Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit (art. 80 al. 1 
let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants 
existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (art. 80. al. 1 let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/36/2018 
du 16 janvier 2018 ; ATA/1412/2017 du 17 octobre 2017). 
 
 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s’est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/36/2018 précité consid. 5 a ; 
ATA/1412/2017 précité consid. 3 b). Pour qu’une telle condition soit réalisée, il 
faut que survienne une modification importante de l’état de fait ou des bases 
juridiques, ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée rattachée à 


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la décision en force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/36/2018 
précité ; ATA/36/2014 du 21 janvier 2014). 
 
d. 
Aux termes de l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision d'une décision judiciaire 
lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que la 
décision a été influencée par un crime ou un délit établi par une procédure pénale 
ou d'une autre manière (let. a) ou lorsqu’il existe des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer 
dans la procédure précédente (let. b). La demande de révision doit être adressée 
par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la 
découverte du motif de révision (art. 81 al. 1 LPA). 
 
e. 
L’art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui 
existaient au moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été 
soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/465/2016 du 31 mai 2016 
consid. 1c). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus 
à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/316/2015 du 31 mars 2015 consid. 5e). 
 
f. 
La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d'une nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/465/2016 précité consid. 1d et les 
références citées). 
5. 
 
En l'espèce, les recourants n'ont pas contesté les décisions de l'intimé des 
16 mars 2015, 30 juin 2015 et 16 mars 2016 les astreignant au paiement d'une 
surtaxe, lesquelles sont entrées en force. Au contraire, ils admettent avoir eu, à 
l'époque où ces décisions leur sont parvenues, d'autres préoccupations que celle de 
réclamer une diminution de leurs surtaxe. En conséquence, le délai pour recourir 
au sens de l'art. 62 LPA étant passé, l'office ne pouvait traiter le courrier des 
recourants du 16 février 2017 que comme une demande de reconsidération. 
 
 
Or, dans la mesure où les locataires avaient déjà connaissance, lors de la 
notification des décisions concernant la période litigieuse, de la diminution de leur 
revenu, indépendamment du contenu de leur bordereau de taxation fiscale, il leur 
appartenait de transmettre immédiatement à l'intimé tous documents relatifs au 
changement de leur situation financière, ce qu'ils n'ont pas fait. Il s'ensuit que les 
conditions d'ouverture de la voie de la reconsidération ne sont pas réalisées, faute 
de faits ou de moyens de preuves nouveaux. 
 
 
La décision litigieuse s'avère en conséquence conforme au droit. 


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6. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; ATA/299/2014). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée aux recourants qui succombent (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 avril 2017 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision de l'office cantonal du logement et de la 
planification foncière du 15 mars 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur B______, ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement et de la planification foncière. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :