ge_gerichte · ATA/1560/2017 · 2017-12-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4510/2017-ANIM 
 ATA/1560/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er décembre 2017 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Michael Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/4510/2017 
Attendu en fait : 
1) 
 
Par décision du 30 octobre 2017, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) a ordonné 
le séquestre définitif du chien, inscrit comme Staffordshire Terrier américain femelle 
ou Am’Staff, né le 16 mai 2015, RID 1______, appartenant à Madame A______, 
laquelle est domiciliée dans le canton de Genève depuis sa naissance selon les 
registres de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
Tous les frais inhérents au séquestre, à la garde et à la procédure administrative 
étaient mis à la charge de Mme A______. 
 
 
Le chien avait été acquis en France par l’intéressée alors qu’elle poursuivait 
des études dans ce pays. Il y avait été dûment enregistré, vacciné et assuré. 
Mme A______ avait importé le chien à Genève en juin 2017, alors qu’elle n’ignorait 
pas qu’il appartenait à une race interdite sur le territoire cantonal. Sa détention ne 
pouvait être autorisée. 
2) 
 
Par acte du 10 novembre 2017, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à la 
restitution du chien aux fins de son acheminement chez des tiers domiciliés en 
France. Le séquestre était disproportionné, une simple mesure de mise en demeure 
d’éloignement étant suffisante, vu les dispositions en cours pour que l’animal soit 
adopté par les tiers précités. La décision violait la liberté personnelle et le droit d’être 
entendu n’avait pas été respecté. La restitution de l’effet suspensif au recours était 
sollicitée. 
3) 
 
Le 28 novembre 2017, le SCAV a conclu au rejet de la demande de restitution 
de l’effet suspensif au recours. 
 
 
Le chien appartenait à une race dangereuse interdite de par la loi dans le canton 
et sa détention ne pouvait être autorisée, indépendamment du comportement de 
l’animal. Le refoulement n’était possible que si le détenteur était domicilié hors du 
territoire genevois. En l’état, les tiers mentionnés dans le recours étant domiciliés en 
France, le chien « ne [pouvait] pas être refoulé ». Le séquestre définitif était « une 
mesure proportionnelle et adéquate au vu de la possibilité de procéder à l’euthanasie 
de l’animal ». 
4) 
 
Le 29 novembre 2017, la détermination du SCAV a été transmise à 
Mme A______ et la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 


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A/4510/2017 
Considérant en droit : 
1) 
 
La question de la recevabilité du recours doit être réservée, et sera examinée 
dans l'arrêt final. 
2) 
 
Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 26 septembre 2017 ; ci-après : le règlement). 
3) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
 
 
Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 
 
 
Par ailleurs, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 
28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 
29 avril 2009 consid. 2). 
5) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 
RDS 1997 II 253-420, p. 265). 


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6) 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
7) 
 
En l'espèce, la recourante conclut à la restitution de l'effet suspensif au recours, 
sans motivation spécifique. 
 
 
L'existence invoquée d'une atteinte à la liberté personnelle et son caractère le 
cas échéant licite au regard des conditions posées par l'art. 36 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) fera l'objet d'un 
examen dans l'arrêt rendu sur le fond. Il en va de même s’agissant de la violation 
alléguée du droit d’être entendu. 
 
 
En l’état, il n’est pas contesté que la recourante a amené son chien de race 
Am’Staff, acquis en France, sur le territoire genevois où elle est domiciliée 
officiellement et où elle réside actuellement de manière effective. Elle ne pouvait 
ignorer que la détention d’un animal de cette race était interdite dans le canton. 
 
 
Si l'instruction de la présente cause doit justement permettre de déterminer si le 
prononcé de la décision querellée est justifié et si celle-ci est proportionnée, force est 
de constater qu'en l'état, la mise en balance des intérêts en jeu ne permet pas de 
revenir sur le caractère immédiatement exécutoire de la décision, la recourante ne 
faisant valoir aucun intérêt privé pertinent prévalant sur l’intérêt public à faire 
respecter l’interdiction de présence sur le territoire cantonal de chiens répertoriés 
comme dangereux. 
 
 
La demande de restitution de l’effet suspensif sera donc refusée en tant qu’elle 
porte sur la restitution du chien. 
8) 
 
Dès lors néanmoins que la décision attaquée prévoit le séquestre définitif de 
l’animal en cause, il se justifie d'ordonner d'office, à titre de mesure provisionnelle et 
afin de conserver au litige son objet, que l'animal concerné reste jusqu'à droit jugé en 
mains du SCAV et ne soit pas donné, vendu ou mis à mort (ATA/861/2016 du 
13 octobre 2016 consid. 9 ; ATA/1021/2015 du 1er octobre 2015). 


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9) 
 
La charge du paiement des frais de séquestre, de garde l’animal, et de 
procédure étant liée à l’issue du litige au fond, l’effet suspensif sera restitué au 
recours s’agissant des imputations de ceux-ci à la recourante. 
10) 
Le sort des frais de la présente décision sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif en tant qu’il porte sur le séquestre du chien 
Staffordshire Terrier américain femelle ou Am’Staff, né le 16 mai 2015, RID 1______ ; 
ordonne que l’animal concerné reste jusqu’à droit jugé au fond en mains du service de la 
consommation et des affaires vétérinaires et ne soit pas donné, vendu ou mis à mort ; 
restitue l’effet suspensif au recours en tant qu’il porte sur les imputations de frais et 
émolument des chiffres 2 à 4 de la décision querellée ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Michael Mitzicos-Giogios, avocat de la 
recourante, ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :