ge_gerichte · ATAS/217/2012 · 2012-03-01 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michaël BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4158/2011 
ATAS/217/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er mars 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur O__________, domicilié à Carouge avec élection de do-
micile en l'étude de Me Jean-Franklin WOODTLI 
Madame OD__________, domiciliée à Genève 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE SUISSE DE PHAR-
MACIE (CPSSPH) sise rue Pedro-Meylan 7, case postale 260, 
1211 Genève 17 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE sise case postale 
8468, 8036 Zürich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 29 septembre 2011, la 9ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame OD__________, née D__________ en 
1978, et Monsieur O__________, né en 1978, mariés en date du 23 avril 2004. 
2. Aux chiffres 8 et 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première ins-
tance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle ac-
quis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 19 novembre 2011, a été transmis d'of-
fice à la Cour de céans le 6 décembre 2011 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) ins-
titution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les mon-
tants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
23 avril 2004 et le 19 novembre 2011. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'au moment du mariage et jusqu’en 2008, il a travaillé auprès de l'entreprise 
PETRONIN SA et a été affilié à la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE 
DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCION (CPPIC ; cf. courrier du 24 
janvier 2012); que son avoir au moment du mariage s’élevait à 14'109 fr. 65 
(intérêts compris jusqu’au 24 août 2009), ce qui représentait, au 19 novem-
bre 2011, compte tenu des intérêts courus durant le mariage, la somme de 
14'749 fr. 45 ; que l’avoir du demandeur a été transféré à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE ; que son avoir total s’élevait, en date du 19 no-
vembre 2011, à 28'206 fr. 70 (cf. courrier de la fondation du 17 février 2012) ; 
- qu'il a ensuite travaillé en 2008 pour la société STARTER SELECTION DU 
PERSONNEL SA mais sans cotiser au deuxième pilier. 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, qu'elle travaille depuis 2001 comme assis-
tante en pharmacie et est affiliée à la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE 
SUISSE DE PHARMACIE (CPSSPH) auprès de laquelle elle a accumulé durant le 
mariage un avoir de 14'421 fr. 50 (cf. courrier de la caisse du 17 janvier 2012). 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, aux-
quelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, 
un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la pré-
voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux d'in-
térêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% 
du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 31 décembre 2004, 
de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% à compter du 1er 
janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des presta-
tions de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes 
sont, d’une part, le 23 avril 2004, date du mariage, d’autre part le 19 novembre 
2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le de-
mandeur s'élève à 13'457 fr. 25 (28'206.70 - 14'749.45) tandis que celle acquise par 
la demanderesse atteint la somme de 14'421 fr. 50, les intérêts ayant déjà été calcu-
lés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son 
ex-épouse le montant de 6'728 fr. 65 (13'457.25 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 
7'210 fr. 75 (14'421.50 : 2), de sorte que c’est en définitive la demanderesse qui doit 
à son ex-époux le montant de 482 fr. 10 (7'210.75 - 6'728.65). 


 
 
 
 
 
 
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5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jus-
qu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE SUISSE DE PHARMACIE à 
transférer, du compte de Madame OD__________, née D__________, la somme 
de 482 fr. 10 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE en faveur de 
Monsieur O__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des consi-
dérants, dès le 20 novembre 2011 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schwei-
zerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le