ge_gerichte · ATAS/646/2011 · 2009-02-05 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3437/2010 
ATAS/646/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en révision du 22 juin 2011 
5ème Chambre 
 
CAISSE DE PENSION DE L'ETAT DE VAUD, eepr. par RETRAITES 
POPULAIRES, rue Caroline 9, 1001 Lausanne 
demanderesse 
en révision 
contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 16 FEVRIER 
2011, ATAS/161/2011 
dans la cause A/3437/2010 l'opposant à 
Madame K__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SOMMER Jean-Charles 
Monsieur K__________, domicilié à Nyon 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale 8468, 
8036 Zürich 
CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA, Eigerstrasse 57, 
Postfach, 3000 Bern 23 
défendeurs 
en révision 


 
 
 
 
A/3437/2010 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 5 février 2009, la 6ème Chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame K__________, née en 1951, et de Monsieur 
K__________, né en 1944, mariés en date du 19 février 1986. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. Il a en outre ordonné à la caisse de prévoyance du 
demandeur, soit la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (ci-après: CPEV), de 
prélever la somme de 249'812 fr. 70 et de la verser à la Caisse fédérale de pensions 
PUBLICA en faveur de la demanderesse. 
3. Le jugement du Tribunal de première instance a fait l'objet d'un appel à la Chambre 
civile de la Cour de justice. Par arrêt du 16 octobre 2009, celle-ci a constaté que le 
jugement du Tribunal de première instance était entré en force de chose jugée quant 
au principe du divorce. Par ailleurs, elle a ordonné le partage par moitié de la 
totalité des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les ex-époux 
pendant leur mariage, ainsi que la transmission de la cause au Tribunal cantonal des 
assurances sociales, compétent à l'époque, afin qu'il détermine le montant total de 
ces avoirs. Par arrêt du 3 juin 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'ex-
époux, portant notamment sur la clé du partage des avoirs de prévoyance des ex-
époux. 
4. Le 31 août 2010, la Chambre civile de la Cour de justice a transmis la cause au 
Tribunal cantonal des assurances sociales pour l'exécution du partage. 
5. Selon le courrier du 19 novembre 2010 de la Caisse fédérale de pensions 
PUBLICA, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 
26'380 fr. Selon le courrier de la Fondation institution supplétive LPP du 8 
décembre 2010, la demanderesse est également au bénéfice d'une prestation de libre 
passage acquise pendant la durée du mariage de 23'283 fr. 90, sans les frais de 
clôture de son compte, comme cela ressort de l'annexe au courrier de cette 
fondation. 
6. Aux termes du courrier du 13 décembre 2010 de la Caisse de pensions de l'Etat du 
Vaud (CPEV), le demandeur dispose d'une pension de retraite depuis le 
1er septembre 2009. Selon cette caisse, il ne peut de ce fait plus prétendre à une 
prestation de sortie depuis cette date. A titre d'information, elle a communiqué au 
Tribunal que le demandeur avait acquis au moment du divorce une prestation de 
sortie de 545'046 fr., après déduction d'une prestation de sortie accumulée avant le 
mariage de 78'405 fr., intérêts inclus. 


 
 
 
 
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7. Par courrier du 5 janvier 2011, le Tribunal a invité les ex-époux à se déterminer sur 
le principe du partage des avoirs de prévoyance. 
8. Par courrier du 25 janvier 2011, le demandeur a sollicité un entretien avec la 
Présidente de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice, compétente 
depuis le 1er janvier 2011, afin de convenir d'une solution juste et équitable pour le 
partage de son avoir de vieillesse avec son ex-épouse. 
9. Le 28 janvier 2011, la demanderesse a sollicité le versement de la moitié des avoirs 
de prévoyance de son ex-époux en sa faveur, subsidiairement le versement d'une 
indemnité équitable. 
10. Par arrêt du 16 février 2011, la Cour de céans a condamné la CPEV à transférer, du 
compte de l’ex-époux, la somme de 247'691 fr. 05 à la Caisse fédérale de pensions 
PUBLICA en faveur de son ex-épouse, ainsi que les intérêts compensatoires dès le 
11 mars 2009 jusqu’au moment du transfert. 
11. Par courrier du 23 mars 2011, la CPEV a fait part à la Cour de céans des difficultés 
qu’elle rencontrait dans le cadre de l’exécution du jugement précité, du fait qu’un 
cas d’assurance était survenu avec la mise en retraite en date du 1er septembre 2009 
de son assuré. Par conséquent, ce dernier n’était plus au bénéfice d’une prestation 
de sortie. La CPEV a enfin demandé à la Cour de céans de lui proposer une solution 
alternative ou de lui expliquer la marche à suivre. 
12. Interprétant cette missive comme un recours contre son arrêt du 16 février 2011, la 
Cour de céans l’a transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. 
Notre Haute Cour a considéré que cette écriture ne pouvait être assimilée à un 
recours, par courrier du 31 mars 2011. Le 19 avril 2011, la Cour de céans a 
communiqué aux parties qu’elle interprétait l’écriture du 23 mars 2011 de la CPEV 
comme une demande de révision et leur a donné un délai pour se déterminer sur 
celle-ci. 
13. Par écriture du 28 avril 2011, Madame K__________ a conclu à l’irrecevabilité de 
la demande de révision, tout en relevant que la CPEV avait été tenue régulièrement 
au courant de la procédure de divorce et que le principe du divorce était acquis 
lorsque son ex-époux avait pris sa retraite le 1er septembre 2009. 
14. Par courrier du 16 mai 2011, la Caisse fédérale de pensions PUBLICA s'en est 
remise à justice. 
15. Par ordonnance du 18 mai 2011, la Cour de céans a rejeté la requête en mesures 
provisionnelles du 12 mai 2011 de Madame K__________, par laquelle celle-ci 
avait conclu à qu'il soit interdit avec effet immédiat à la CPEV de payer à son 
assuré la rente de vieillesse. 


 
 
 
 
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16. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 25 mai 2011, la 
CPEV a expliqué qu’elle avait calculé le montant de la rente à laquelle son assuré 
aurait droit avec un avoir de vieillesse diminué de 247'691 fr. 05, y compris les 
intérêts jusqu’au 1er juin 2011, tout en tenant compte des sommes d’ores et déjà 
payées le cas échéant en trop. Dans cette hypothèse, son assuré pourrait prétendre à 
une rente de 1'714 fr. par mois. Monsieur K__________ n’a pas accepté une telle 
diminution de sa rente. Quant à son ex-épouse, elle a persisté dans ses conclusions. 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
17. Par écriture du 3 juin 2011, M. K__________ a précisé qu'il ne s'opposait pas au 
versement en capital du montant que la Cour de céans allouera à son ex-épouse. Il 
contestait cependant le montant de la "nouvelle rente de 1'714 fr. calculée en tenant 
compte des intérêts cumulés par un capital non versé dans les délais par faute de 
décision de justice". Il a exprimé à cet égard son regret que le partage n'ait pas été 
effectué dans les délais depuis l'entrée en force du divorce en mars 2009. Par 
ailleurs, il a estimé injuste de lui imposer un partage qui réduira sa rente à 1'714 fr. 
par mois, compte tenu de sa situation économique et de son mauvais état de santé 
qui engendrait beaucoup de frais médicaux. Enfin, il a conclu au réexamen la 
question du partage pour trouver une solution équitable. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40). 
2. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), dans le cadre des procédures de révision 
devant la Chambre des assurances sociale de la Cour de céans, l'art. 61 let. i de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) est applicable aux causes visées à l'art. 134 al. 1 LOJ et 
l'art. 80 LPA aux causes visées à l'art. 134 al. 3 LOJ. Cependant, la LPGA 
renvoyant au droit cantonal s'agissant de la procédure devant le tribunal cantonal 
des assurances, il convient d'appliquer l'art 80 LPA dans toutes les hypothèses. 
 
Aux termes de cette disposition, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît : a) qu'un crime ou un délit, établi par 
une procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé la décision; b) que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; c) que, par 


 
 
 
 
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inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel; e) que la juridiction qui a statué n'était pas 
composée comme la loi l'ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été 
violées. 
 
Selon l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de 
révision. 
 
Lorsque le tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler 
totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (cf. BOVAY, 
Procédure administrative, p. 441). 
3. Dans le cas d'espèce, la lettre postée le 24 mars 2011 par la CPEV intervient à 
l’expiration du délai de recours de 30 jours contre l’arrêt du 16 février 2011, notifié 
aux parties le 18 février suivant. Partant, sa demande est dirigée contre une décision 
définitive. Par ailleurs, elle a été adressée à la Cour de céans sans conteste dans les 
trois mois dès la connaissance dudit arrêt, fait qui doit être assimilé à la découverte 
de l’éventuel motif de révision. 
4. En ce qui concerne le motif de révision, seule l’hypothèse de l’art. 80 let. c LPA 
entre en ligne de compte, à savoir que la décision ne tient pas compte, par 
inadvertance, de faits invoqués et établis par pièces. 
Implicitement, la CPEV reproche à la Cour de céans de ne pas avoir pris en 
considération le fait que son assuré n’est plus au bénéfice d’une prestation de sortie, 
en raison de la survenance d’un cas d’assurance consistant dans sa mise en retraite à 
compter du 1er septembre 2009. Il convient par conséquent d’examiner si ce fait a 
échappé à l'attention de la Cour de céans. 
En premier lieu, il convient de relever que le courrier du 13 décembre 2010 de la 
CPEV, faisant état de la survenance d’un cas d’assurance, est repris au chiffre 6 de 
la partie en fait de l’arrêt incriminé. Dans la partie en droit de cet arrêt est exposée 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle le partage n'est techniquement 
plus possible lorsqu'un cas de prévoyance est survenu et selon laquelle le moment 
déterminant pour décider si un cas de prévoyance est survenu et si les prestations de 
sorties doivent être partagées est l’entrée en force du prononcé du divorce. L'arrêt 
de notre Haute Cour publié au ATF 132 III 401 consid. 2.2, p. 404 s., mentionne 
aussi que, même si l’institution de prévoyance a déjà versé une rente calculée sur la 
base de la prestation de sortie non partagée, cela ne constitue pas un motif de 
reconsidération du jugement ordonnant le partage des avoirs de prévoyance. 
Se fondant sur cette jurisprudence, la Cour de céans a procédé au partage des 
prestations de sortie des ex-époux, conformément à l'arrêt de la Chambre civile de 


 
 
 
 
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la Cour de céans du 16 octobre 2009, en dépit du versement de la rente de retraite à 
l’ex-époux à compter du 1er septembre 2009. Dans ces conditions, il ne saurait être 
admis que la Cour de céans n’a pas tenu compte, par inadvertance, de ce fait. Il a au 
contraire ordonné le partage en toute connaissance de cause. 
5. Par conséquent, la demande de révision implicite du 23 mars 2011 doit être 
déclarée irrecevable, aucun motif légal de révision n'étant réalisé. Si la CPEV 
estimait que l'arrêt de la Cour de céans incriminé était erroné, il lui aurait fallu le 
contester devant le Tribunal fédéral dans le délai légal de 30 jours. 
6. La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision 
1. Déclare la demande de révision irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le