ge_gerichte · ATA/639/2003 · 2003-08-26 · fr

Résumé:
 Retrait de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé à celui dont la situation financière est lourdement obérée et qui n'apporte pas la preuve qu'il est en mesure de la redresser.

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_____________ 
 
A/977/2003-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 août 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur V__________ 
représenté par Me Pierre de Preux, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/977/2003-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
V__________, 
ressortissant 
suisse, 
domicilié à Genève, a été autorisé par arrêtés du Conseil 
d'Etat des 12 mars 1968 et 17 février 1988 à exercer les 
professions respectivement de détective privé et d'agent 
en fonds de commerce dans le canton de Genève. 
 
2. 
Le 16 septembre 1997, le Tribunal de première 
instance de la République et canton de Genève a prononcé 
la faillite personnelle de M. V__________. La publication 
y relative a paru dans la Feuille d'avis officielle (FAO) 
du 26 septembre 1997. 
 
3. 
Par courrier du 1er septembre 1999, le département 
de justice et police et des transports, devenu depuis 
lors le département de justice, police et sécurité 
(ci-après : le département) a informé M. V__________ 
qu'il procédait à la mise à jour du tableau officiel des 
agents en fonds de commerce. Courrier identique a été 
adressé à M. V__________ le 22 septembre 1999 concernant 
le tableau officiel des détectives privés. 
 
 
 
M. V__________ a répondu qu'il exerçait toujours 
ces deux activités. 
 
4. 
Suite à un contrôle effectué le 4 juin 2002 auprès 
de l'office des poursuites et faillites, rive-droite 
(ci-après : OPF), le département a recueilli les éléments 
suivants : 
 
 
- 
Un avis de saisie valant acte de défaut de biens 
du 4 juin 2002 pour un montant total de CHF 15'429,85; 
 
 
- 
Des poursuites en cours pour un montant de l'ordre 
de CHF 200'000.-. 
 
5. 
Le 9 octobre 2002, le département s'est adressé à 
M. V__________. 
Les 
informations 
obtenues 
de 
l'OPF 
avaient pour conséquence qu'il ne répondait plus à la 
condition de solvabilité prévue à l'article 3 lettre b de 
la loi sur les agents intermédiaires du 20 mai 1950 (LAI 
- 
I 2 12). 
Le 
Conseil 
d'Etat 
envisageait 
donc 
de 
prononcer le retrait des autorisations d'exercer les 
professions de détective privé et d'agent en fonds de 
commerce. M. V__________ était invité à présenter ses 
observations. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
6. 
Ayant 
constitué 
avocat, 
M. 
V__________ 
s'est 
déterminé le 11 novembre 2002. Il a d'emblée précisé 
qu'il n'utilisait plus depuis de nombreuses années son 
autorisation d'exercer la profession d'agent en fonds de 
commerce et qu'il était prêt à la restituer immédiatement 
de manière à ce qu'elle soit radiée à sa demande. 
 
 
 
Il a exposé les motifs de sa faillite personnelle 
prononcée en 1997, à savoir réalisation d'une caution de 
CHF 300'000.- qu'il avait signée en faveur de tiers. Il a 
également expliqué qu'en février 2000, il avait retiré 
son fonds de prévoyance (CHF 150'000.-) qu'il avait 
confié à un gérant de fortune indépendant et ami de 
longue date. Cet homme indélicat avait été incarcéré en 
juillet 2001 à la prison de Champ-Dollon sous les 
inculpations d'abus de confiance, escroquerie et faux 
dans les titres. Une procédure pénale était actuellement 
en cours. 
 
 
 
La profession de détective privé qu'il exerçait 
depuis trois ans était son unique source de revenus et il 
avait procédé à cette fin à d'importants investissements. 
Âgé de 56 ans, il ne pouvait plus espérer retrouver un 
emploi malgré son expérience professionnelle et ses 
certificats de travail élogieux établissant la preuve de 
son honnêteté toute sa vie durant. Son travail actuel 
était pour lui une condition de survie. 
 
7. 
Le département a procédé à un nouveau contrôle 
auprès de l'OPF. Selon relevé du 23 avril 2003, les 
poursuites en cours totalisaient CHF 230'000.- environ. 
 
8. 
Le 7 mai 2003, le Conseil d'Etat a pris deux 
arrêtés, le premier annulant l'autorisation d'exercer 
l'activité d'agent en fonds de commerce et le second 
retirant à M. V__________ l'autorisation d'exercer la 
profession de détective privé. 
 
9. 
M. V__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée en tant qu'elle 
avait pour objet le retrait d'autorisation d'exercer la 
profession de détective privé, par acte du 10 juin 2003. 
La décision querellée était contraire à l'article 27 de 
la Constitution fédérale (Cst. féd.) garantissant la 
liberté économique. Le Conseil d'Etat n'avait pas fait de 
distinction 
entre 
les 
notions 
de 
faillite 
et 
d'insolvabilité 
générale 
et 
durable. 
Dès 
1997, 
l'administration 
était 
au 
courant 
de 
sa 
situation 


 
 - 4 - 
 
 
 
économique et son intervention cinq ans plus tard violait 
le principe de la bonne foi. Il a encore précisé que les 
poursuites en cours étaient sans relation avec son 
activité professionnelle. Il a conclu à l'annulation de 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 7 mai 2003 lui retirant 
l'autorisation d'exercer la profession de détective privé 
dans le canton de Genève. 
 
10. 
Dans sa réponse du 23 juillet 2003, le département 
s'est 
opposé 
au 
recours. 
L'insolvabilité 
de 
M. V__________ avait été constatée sur une période de 
plus de deux ans, pendant laquelle celui-ci avait été 
incapable 
de 
redresser 
sa 
situation 
financière 
et 
d'amortir régulièrement ses dettes. Rien ne permettait 
d'espérer que la situation allait se redresser. La 
décision respectait les principes de l'intérêt public et 
de la proportionnalité. Le grief tiré d'une prétendue 
violation du principe de la bonne foi ne résistait pas à 
l'examen, le département n'ayant jamais fait aucune 
promesse ni donné une information ou une assurance à 
M. V__________. Le fait qu'il ait tardé à intervenir ne 
signifiait pas pour autant qu'il avait fait une promesse 
ou qu'il avait eu un comportement concret permettant de 
penser qu'il tolérait la situation. 
 
11. 
Il résulte des pièces du dossier qu'au 4 juin 
2002, sept poursuites étaient en cours à l'encontre de 
M. V__________ au nom des créanciers suivants : 
 
 
- 
GE Capital Bank, CHF 107'029,95 
 
 
- 
Etat de Genève, CHF 15'062,60 
 
 
- 
dito 
CHF 11'482,10 
 
 
- 
AFC 
CHF 838,90 
 
 
- 
Hoirie H__________ CHF 75'231,65 
 
 
- 
Confédération CHF 3'226,25 
 
 
 
 
Selon le relevé du 23 avril 2003, les poursuites 
ci-dessus étaient toujours en cours et n'avaient pas été 
amorties. S'y ajoutaient deux nouvelles, le créancier 
étant l'Etat de Genève pour CHF 26'597,95 d'une part et 
CHF 334,10 d'autre part. 
 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Toute activité lucrative privée exercée à titre 
professionnel, qui vise à l'obtention d'un gain ou d'un 
revenu, bénéficie de la liberté du commerce et de 
l'industrie (ATF 117 Ia 440; 116 Ia 118). La protection 
de l'article 27 Cst. féd. s'étend non seulement aux 
indépendants, 
mais 
encore 
aux 
employés 
salariés 
lorsqu'ils sont atteints dans leurs droits juridiquement 
protégés (ATF 112 Ia 318, 319). Les cantons peuvent 
cependant apporter à cette liberté des restrictions 
consistant notamment en des mesures de police justifiées 
par un intérêt public tel que la sauvegarde de la 
tranquillité, de la sécurité et de la moralité publiques 
ou encore le fait de prévenir ou d'écarter un danger (ATF 
114 Ia 36). Ces mesures de police doivent cependant 
reposer sur une base légale, être justifiées par un 
intérêt public prépondérant et, selon le principe de la 
proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la 
réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (ATF 119 
Ia 59; 118 Ia 175; 117 Ia 440; 116 Ia 113; R.-A. Rhinow, 
Commentaire de la Constitution fédérale, ad. art. 31, 
1988, no 27). 
 
3. 
Le 
Conseil 
d'Etat 
prononce 
le 
retrait 
de 
l'autorisation d'exercer la profession de détective privé 
lorsque les conditions auxquelles la loi et le règlement 
subordonnent l'octroi de cette autorisation ne sont plus 
remplies (art. 4 al. 1 LAI). Selon l'article 3 lettre b 
LAI, 
l'autorisation 
est 
refusée 
aux 
faillis 
non 
réhabilités, 
ainsi 
qu'à 
celui 
qui 
a 
suspendu 
ses 
paiements pour cause d'insolvabilité générale et durable. 
 
4. 
L'insolvabilité est une notion de droit fédéral. 
Le débiteur est insolvable lorsqu'il ne dispose pas de 
moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes 
exigibles. Cet état ne doit toutefois pas être passager 
(A. FAVRE, Droit des poursuites, Fribourg 1974, p. 285; 
P.-R. GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, Lausanne 1988, p. 265; ATA du 13 mai 1987 en 
la cause B). Il y aura insolvabilité notamment en cas de 
faillite, concordat ou saisie infructueuse (P. ENGEL, 


 
 - 6 - 
 
 
 
Traité des obligations en droit suisse, Neuchâtel 1973, 
p. 444; ATA F. du 29 mai 1991). 
 
 
 
D'après la jurisprudence constante du tribunal de 
céans, seul celui dont l'insolvabilité s'est étendue sur 
certaines périodes sans qu'il ait pu redresser sa 
situation financière et amortir régulièrement ses dettes 
doit être considéré comme insolvable (ATA L. du 17 mars 
1998 et les références citées). 
 
5. 
En l'espèce, il est établi que la situation 
financière 
du 
recourant 
est 
lourdement 
obérée. 
Les 
poursuites qui étaient déjà en cours en 2002 n'ont été ni 
soldées, ni même amorties d'une quelconque manière et de 
plus de nouvelles poursuites, dont l'une d'un montant non 
négligeable, sont venues s'y ajouter. Ainsi, et même si 
le tribunal n'a aucune raison de mettre en doute la 
parfaite 
honorabilité 
du 
recourant 
ainsi 
que 
ses 
compétences professionnelles, il n'en reste pas moins que 
celui-ci n'a pas rapporté la preuve qu'il avait pu 
redresser sa situation financière déjà précaire en 2002, 
ni 
amortir 
régulièrement 
ses 
dettes. 
Son 
état 
d'insolvabilité est donc durable. 
 
6. 
S'agissant de la proportionnalité de la mesure, le 
tribunal de céans a eu plusieurs fois l'occasion de 
relever que les articles 3 lettre d et 4 alinéa 1 LAI ne 
laissent aucun choix au Conseil d'Etat qui doit retirer 
l'autorisation 
lorsque 
les 
conditions 
ne 
sont 
plus 
remplies (ATA V. du 4 novembre 1997). 
 
7. 
C'est donc à juste titre que le Conseil d'Etat a 
pris la décision de retirer au recourant l'autorisation 
d'exercer la profession de détective privé et aucun excès 
ou abus du pouvoir d'appréciation ne peut lui être 
reproché. 
 
8. 
Dès lors, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu 
la 
situation 
financière 
du 
recourant, 
un 
émolument de CHF 500.- sera mis à sa charge. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 


 
 - 7 - 
 
 
 
interjeté le 10 juin 2003 par Monsieur V__________ contre 
les arrêtés du Conseil d'Etat du 7 mai 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pierre de Preux, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 
d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega