ge_gerichte · ATAS/456/2015 · 2015-06-18 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1951/2014 
ATAS/456/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 juin 2015 
3ème Chambre 
 
En la cause 
CENTRE A______ SÀRL, société sise à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER 
demanderesse
contre 
AXA ASSURANCES SA, sise Général-Guisan-Strasse 40, 
WINTERTHUR, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Michel BERGMANN 
défenderesse
 
 
 


 
 
 
 
A/1951/2014 
- 2/16 -
 
EN FAIT 
1. La société Centre A______ Sàrl (ci-après : la société), ayant pour but l’exploitation 
d’un commerce de réparation, révision, location et vente de véhicules, a été créée 
en août 2012. Elle est gérée par Monsieur B______. La société a repris le 
commerce exploité précédemment par Madame C______ en raison individuelle 
depuis février 2000. 
Dans ce contexte, la société a conclu de nouveaux contrats de travail avec les 
employés de la raison individuelle. En date du 28 septembre 2012, elle a ainsi établi 
un nouveau contrat de travail avec Monsieur D______ (ci-après : l’assuré). Le 
salaire convenu était de CHF 5'300.-, versé treize fois par an. 
2. En août 2012, AXA Assurances SA (ci-après : l’assurance) a adressé à la société 
une proposition d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, laquelle 
se référait aux conditions générales d’assurance (CGA) de juillet 2010. La 
proposition mentionnait dans l’aperçu des prestations une indemnité journalière en 
cas de maladie couvrant 80% du salaire AVS durant 730 jours, sous déduction d’un 
délai d’attente de trois jours et s’adressait à l’ensemble du personnel de la société, à 
l’exception de M. B______. 
3. La proposition précitée ayant été signée par la société en date du 14 août 2012, la 
police d’assurance n° 1-_____, reprenant ses termes, a été établie avec effet dès 
cette date. 
Le feuillet joint, intitulé « Informations générales pour les personnes assurées », 
portant le numéro de police de la société, contenait entre autres une rubrique 
intitulée « Qu’est-ce qui n’est pas assuré », qui énumérait notamment certains types 
d’accidents et les maladies existant déjà au moment de l’entrée dans l’entreprise ou 
au début du contrat d’assurance, tant qu’elles provoquaient une incapacité de 
travail. Il était précisé que cette communication ne faisait pas partie intégrante du 
contrat d’assurance. 
4. L’assuré est décédé le ______ 2014 des suites d’un cancer. 
5. Le 2 juin 2014, la société a requis de l’assurance le paiement du salaire dû après le 
décès de l’assuré. 
6. Par courrier du 5 juin 2014, l’assurance a répondu que les conditions d’assurance 
mentionnaient tous les risques qu’il était possible d’assurer. La police de la société, 
elle, ne couvrait que les indemnités journalières jusqu’au jour du décès. La 
couverture du salaire après décès constituait une garantie supplémentaire 
moyennant une surprime, non incluse dans la police de la société. 
7. Le 10 juin 2014, la société a insisté en faisant valoir qu’elle avait conclu une 
assurance d’indemnités journalières et que les conditions générales y afférentes 
prévoyaient très clairement que le salaire après décès dû par l’employeur était 


 
 
 
 
A/1951/2014 
- 3/16 -
assuré. Elle a ajouté que si tel n’était pas le cas, les conditions générales auraient dû 
le spécifier expressément. 
8. Le 24 juin 2014, l’assurance a confirmé son refus de verser le salaire dû après le 
décès de l’assuré. 
9. Le 3 juillet 2014, la société a saisi la Cour de céans d’une demande en paiement à 
l’encontre de l’assurance, dont elle a demandé qu’elle soit condamnée à lui verser, 
sous suite de dépens, un montant de CHF 11'483.35 avec intérêts à 5% l’an dès le 
25 avril 2014. 
La demanderesse souligne que l’assuré, décédé à la suite d’une maladie ayant 
entraîné le versement d’indemnités journalières par la défenderesse, était marié et 
père d’un enfant en formation. La demanderesse a indiqué avoir déjà versé un mois 
de salaire à l’épouse de feu l’assuré et avoir pour intention de s’acquitter 
prochainement du second mois de salaire dû. La demanderesse a rappelé que, selon 
la loi, le salaire à un employé est dû s’il a été occupé au moins cinq ans par 
l’employeur, condition réalisée en l’espèce, vu la reprise des contrats de travail. 
La demanderesse soutient que les conditions générales relatives à l’indemnité 
journalière en cas de maladie prévoient le paiement du salaire dû après décès. Elle 
relève que la clause y relative est rédigée au présent et non au conditionnel. Elle en 
tire la conclusion que le salaire dû en cas de décès doit être versé par la 
défenderesse, puisque ses conditions générales ne précisent pas qu’il ne le sera que 
moyennant surprime. 
10. Invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 10 septembre 2014, a 
conclu au rejet de la demande, sous suite de dépens. 
La défenderesse précise qu’en l’occurrence, la police a été conclue par 
l’intermédiaire du frère du gérant de la demanderesse, qui était courtier en 
assurances, de sorte qu’elle n’a pas eu de contact direct avec cette dernière. 
Elle répète que la couverture du salaire après décès n’est octroyée que moyennant 
surprime. Selon elle, le fait que cette couverture figure dans les conditions 
générales ne signifie pas pour autant qu’elle s’applique dans tous les cas. Les 
conditions énumèrent en effet les différentes prestations d’assurance proposées. Il 
convient toutefois de se référer à la police d’assurance pour déterminer lesquelles 
sont concrètement applicables. Elle en veut pour démonstration que le paiement de 
salaire après décès figure dans le chapitre des CGA relatif aux conditions 
particulières de l’assurance et que ses CGA contiennent en outre plusieurs 
dispositions rappelant que les personnes et prestations concrètement assurées dans 
le cadre du contrat d’assurance sont celles expressément mentionnées dans la 
police. Dans la partie introductive, les conditions générales énumèrent ainsi les 
prestations de l’assurance-accidents obligatoire comprises dans l’offre d’assurance 
et les prestations des autres assurances incluses. Une des dispositions des CGA 
spécifie que la défenderesse sert les prestations mentionnées dans la police pour les 


 
 
 
 
A/1951/2014 
- 4/16 -
conséquences économiques de l’incapacité de travail due à une maladie. Selon la 
défenderesse, les prestations assurées selon la police n°1_______ se limitaient 
uniquement aux indemnités journalières versées en cas de maladie en faveur de 
l’ensemble du personnel, à l’exception de M. B______. Ni la demande d’offre ni la 
proposition d’assurance n’indiquaient que la demanderesse aurait souhaité 
bénéficier de cette garantie supplémentaire. Si tel avait été le cas, il en aurait été fait 
mention dans la police dans la rubrique « Récapitulation des prestations ». 
A l’appui de sa position, la défenderesse a notamment produit : 
- 
Un courriel rédigé le 11 juillet 2012 par M. B______, courtier, apparemment 
adressé à un collaborateur de la défenderesse, sollicitant notamment une 
assurance « perte de gain maladie et LAA dès le 3ème jour » ; 
- 
La police caviardée d’une maison de retraite, mentionnant sous « Récapitulation 
des prestations » divers postes dont un intitulé « Assurance d’une indemnité 
journalière en cas de maladie », contenant les sous-rubriques « Indemnité 
journalière » et « Paiement de salaire après décès ». 
11. Le 6 octobre 2014, la demanderesse a persisté dans ses conclusions. 
Elle soutient que l’assureur répond de tous les risques assurés non exclus par le 
contrat de manière précise et non équivoque et qu’en l’espèce, l’échange de 
courriels entre le courtier et la défenderesse ne permet pas d’interpréter le contrat, si 
bien que cet élément est sans pertinence pour déterminer la volonté des parties. 
Elle fait valoir qu’à la lecture de la proposition d’assurance et de la police 
d’assurance, on peut comprendre objectivement qu’une assurance d’une indemnité 
journalière en cas de maladie a été conclue par la demanderesse pour l’ensemble du 
personnel, à l’exception du gérant ; aucune limitation, exclusion ou option non 
souscrite n’est indiquée dans la police d’assurance ou la proposition d’assurance. 
Elle en tire la conclusion qu’elle pouvait de bonne foi comprendre à la lecture des 
CGA, vu leur formulation potestative, que l’assurance pouvait inclure quatre 
modules optionnels : assurance-accidents obligatoire; assurance-accidents pour le 
chef d’entreprise et à titre complémentaire pour le personnel; assurance-accidents 
des clients; et assurance d’indemnité journalière en cas de maladie pour le chef 
d’entreprise et pour le personnel. Le paragraphe intitulé «Quelles prestations les 
autres assurances comprennent-elles» mentionne un certain nombre de prestations, 
sans que l’on sache auxquels des modules précités elles font référence. Selon le 
principe de la confiance et de la bonne foi, la demanderesse pouvait dès lors 
comprendre que ces prestations étaient incluses si elles figuraient dans les 
conditions générales. 
Quant aux dispositions du chapitre « Assurance d’une indemnité journalière en cas 
de maladie », elles ne contenaient aucune formulation potestative ou indication 
permettant de penser que certaines des prestations visées étaient optionnelles. 


 
 
 
 
A/1951/2014 
- 5/16 -
La demanderesse ajoute que, lors des discussions précontractuelles, la défenderesse 
n’a jamais mentionné que le paiement du salaire après décès était optionnel ou 
ferait l’objet d’une surprime. 
Quant à la police de la maison de retraite, dont la demanderesse n’a du reste jamais 
eu connaissance auparavant, elle n’est pas pertinente pour interpréter le contrat 
entre les parties au présent litige. Le fait que la défenderesse doive se référer à une 
autre police démontre néanmoins le manque de clarté de l’exclusion du risque. 
Enfin, la demanderesse, rappelant que la procédure est gratuite, argue qu’elle ne 
saurait être condamnée aux frais de la procédure, pas plus qu’aux dépens, lesquels 
ne peuvent être mis à la charge de l’assuré. 
12. Par écriture du 17 novembre 2014, la défenderesse a également persisté dans ses 
conclusions. 
La défenderesse soutient que la police d’assurance prévoyant le versement d’une 
indemnité journalière pendant 730 jours, après un délai d’attente de trois jours, on 
peut objectivement et de bonne foi comprendre que le risque couvert est celui des 
indemnités journalières en cas de maladie, non celui lié au paiement du salaire en 
cas de décès. 
La défenderesse allègue que le fait que la disposition invoquée par la demanderesse 
soit rédigée au présent et non au conditionnel est normal, dès lors qu’elle s’applique 
automatiquement lorsque la police mentionne le paiement du salaire après décès 
parmi les prestations assurées. 
Elle rappelle que la demanderesse était représentée par un courtier, qui a mené des 
discussions avec elle pour déterminer quelles assurances elle voulait souscrire. Ce 
courtier a demandé à la défenderesse une offre couvrant le versement d’indemnités 
journalières en cas de maladie, non le paiement du salaire aux survivants en cas de 
décès. Il connaissait parfaitement les produits offerts par la défenderesse et savait 
ou devait savoir que le fait que la police ne mentionne pas le paiement du salaire 
après décès signifiait que cette éventualité n’était pas couverte. 
Quant à la question de savoir si la demanderesse a été informée ou non du fait que 
la couverture du paiement du salaire aux survivants en cas de décès était 
optionnelle, elle n’est pas pertinente, puisque la défenderesse n’a pas pris part à ces 
discussions ; un éventuel défaut d’information relèverait de la responsabilité du 
courtier. 
13. La Cour de céans a entendu les parties en date du 5 février 2015. 
La demanderesse a persisté dans ses conclusions, soulignant avoir déjà versé les 
deux mois de salaire dus aux survivants de l’assuré. 
La défenderesse a également persisté dans ses conclusions. 
A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
A/1951/2014 
- 6/16 -
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 292) et à 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance 
(LCA - RS 221.229.1). 
Selon l'art. J1 al. 2 des conditions générales d’assurance « Assurance de personnes 
Professional » de la défenderesse dans leur édition de juillet 2010 (CGA), le 
preneur d’assurance ou l’ayant droit peut ouvrir une action contre [la défenderesse] 
concernant les couvertures LCA au lieu de son domicile suisse, au lieu de son 
travail en Suisse ou à Winterthur. 
En l’espèce, le siège de la demanderesse est à Genève. 
Il y a lieu d'admettre que les assurances-maladies complémentaires le sont par 
rapport à l'assurance-maladie sociale - plus précisément à l'assurance obligatoire 
des soins - et qu'elles doivent permettre aux assurés de compléter, à la carte en 
quelque sorte, les prestations de cette assurance de base. Il y a assurances 
complémentaires à la LAMal lorsqu'il existe un lien matériel immédiat entre 
l'assurance en cause et l'assurance-maladie sociale, ou autrement dit lorsqu'il y a 
vocation à compléter le catalogue des prestations assurées selon la LAMal, comme 
c'est le cas par exemple des contrats collectifs perte de gain (ATAS/966/2010 
consid. 2a). Tel est le cas en l’espèce, dès lors que la prestation litigieuse complète 
les indemnités journalières. 
La compétence de la Cour de céans à raison du lieu et de la matière pour juger du 
cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LCA est applicable, comme cela ressort notamment de l’art. J2 des CGA. 
3. La loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance du 17 décembre 2004 
(LSA - RS 961.01) ne contient pas de règles spécifiques concernant les délais 
relatifs aux contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises 
d’assurance et les assurés. 
En vertu de l'art. 197 CPC, la procédure de fond est précédée d'une tentative de 
conciliation devant une autorité de conciliation. L'art. 198 CPC prévoit des 
exceptions à la tentative obligatoire de conciliation, notamment pour les instances 
cantonales uniques prévues par l'art. 5 CPC et les tribunaux spéciaux statuant en 
instance unique sur les litiges commerciaux que les cantons peuvent instituer en 
application de l'art. 6 CPC (art. 198 let. f CPC). Les instances cantonales uniques 
que les cantons peuvent instituer pour les litiges portant sur les assurances 


 
 
 
 
A/1951/2014 
- 7/16 -
complémentaires à l'assurance-maladie sociale, conformément à l'art. 7 CPC, ne 
sont pas prévues en tant qu'exceptions à l'art. 198 CPC. Selon le Tribunal fédéral, 
c’est par inadvertance manifeste que le législateur n’a pas mentionné à l'art. 198 let. 
f CPC les tribunaux statuant en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges 
portant sur les assurances-maladies complémentaires conformément à l'art. 7 CPC. 
Partant, la procédure de conciliation n'a pas lieu dans les litiges portant sur les 
assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale lorsque les cantons ont 
prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 
et 4.6). 
Par conséquent, la demande, déposée dans la forme prévue à l'art. 244 CPC, est 
recevable. 
4. Le litige porte sur le droit de la demanderesse au paiement par la défenderesse d’un 
montant correspondant aux deux mois de salaire encore dus par l’employeur aux 
survivants de feu l’assuré après le décès de ce dernier. 
5. Aux termes de l’art. 333 al. 1 du code des obligations (CO – RS 220), si 
l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de 
travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, 
au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose. 
Selon l’art. 338 al. 2 CO, l'employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, 
pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour 
deux mois encore, si le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des 
enfants mineurs ou, à défaut, d'autres personnes en faveur desquelles il remplissait 
une obligation d'entretien. 
Le salaire dû aux survivants selon l’art. 338 CO est un montant net, sans déduction 
de cotisations sociales. D’une manière générale, le montant de cette prestation est 
déterminé par tous les éléments qui constituaient le salaire, et notamment le 13ème 
salaire (Rémy WYLER / Boris HEINZER, Droit du travail, 3ème éd. 2014, p. 618). 
En l’espèce, il n’est pas contesté que la demanderesse était tenue de s’acquitter de 
deux mois de salaire conformément à l’art. 338 al. 2 CO. En effet, compte tenu du 
transfert des rapports de travail intervenu lors de la création de la demanderesse, la 
condition temporelle prévue dans cette disposition est réalisée. L’assuré était de 
plus père d’un enfant en formation au moment de son décès. 
6. Les CGA de la défenderesse prévoient notamment ce qui suit. 
a) Dans la partie introductive « Votre assurance de personnes Professional », les 
assurances suivantes sont indiquées au point « Quelles assurances l’assurance de 
personnes Professional peut-elle comprendre ? » : 
- assurance-accidents pour le chef d’entreprise et à titre complémentaire 
pour le personnel; 


 
 
 
 
A/1951/2014 
- 8/16 -
- assurance-accidents des clients et des visiteurs ainsi que du personnel 
non couvert par la LAA; 
- assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie pour le chef 
d’entreprise et pour le personnel. 
Il est précisé que les assurances concernées sont indiquées dans la proposition ou 
l’offre ainsi que dans la police. 
Sous l’intitulé « Quels sont les événements assurés ? », il est indiqué que sont 
assurés les accidents et les maladies, en fonction de l’assurance, et que certains 
risques sont exclus, la liste mentionnant notamment les accidents causés 
intentionnellement et les maladies existant lors de l’entrée dans l’entreprise assurée 
ou au début du contrat d’assurance. 
La rubrique « Quelles prestations les autres assurances comprennent-elles ? », 
figurant après la rubrique « Quelles prestations l’assurance-accidents obligatoire 
selon la LAA comprend-elle ? », énumère : 
- les frais médicaux en cas d’accident; 
- les indemnités journalières (en cas de maladie à compter d’une incapacité 
de travail de 25 % minimum); 
- l’assurance d’une indemnité journalière en cas de maternité en 
complément à l’APG; 
- la couverture de la négligence grave/des entreprises téméraires dans la 
LAA; 
- le paiement de salaire après décès; 
- la rente d’invalidité en cas d’accident; 
- les rentes de survivants en cas d’accident; 
- le capital en cas d’invalidité et de décès suite à un accident. 
A la fin de la liste, il est précisé que les différentes prestations assurées sont 
indiquées dans les documents. 
b) Les CGA sont divisées en 10 chapitres. 
Les chapitres C, D, et E portent respectivement sur : 
- 
les conditions particulières relatives à l’assurance-accidents pour le chef 
d’entreprise et à titre complémentaire pour le personnel; 
- 
les conditions particulières relatives à l’assurance-accidents des clients et des 
visiteurs ainsi que du personnel non couvert par la LAA ; 
- 
et les conditions particulières relatives à l’assurance d’une indemnité journalière 
en cas de maladie pour le chef d’entreprise et pour le personnel. 


 
 
 
 
A/1951/2014 
- 9/16 -
L’art. E1 prévoit que [la défenderesse] sert les prestations mentionnées dans la 
police pour les conséquences économiques de l’incapacité de travail due à une 
maladie (al. 1). Ne sont pas assurés : 
- les maladies déjà déclarées lors de l’entrée dans l’entreprise ou au début 
de l’assurance aussi longtemps qu’elles entraînent une incapacité de 
travail, à moins que [la défenderesse] ne doive accorder le maintien de la 
couverture d’assurance en raison d’une convention de libre passage entre 
les assureurs; 
- les accidents; 
- les maladies professionnelles et les lésions corporelles assimilées à un 
accident, lesquelles sont couvertes par l’assurance en vertu de la LAA; 
- les maladies provoquées par des radiations ionisantes. 
Sont en revanche couvertes les atteintes à la santé consécutives aux traitements par 
rayons de maladies assurées, quand ces traitements sont ordonnés médicalement 
(al. 2). 
Aux termes de l’art. E2, l’assurance couvre les salariés au sens de la LAVS 
mentionnés dans la police. Sont également assurés les salariés non couverts en 
vertu de la LAVS suite à l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes 
passé entre la Suisse et l’Union européenne (al. 1), ainsi que les personnes figurant 
nommément dans la police et bénéficiant d’un salaire annuel convenu 
définitivement (al. 2). 
L’art. E3 règle le début et la fin de l’assurance. Son alinéa premier dispose que la 
couverture d’assurance prend effet pour tout salarié à la date de son entrée dans 
l’entreprise assurée, mais au plus tôt le jour où commence l’assurance comme 
indiqué dans la police. La couverture d’assurance commence au début de 
l’assurance pour les personnes qui figurent nommément dans la police et 
bénéficient d’un salaire annuel convenu définitivement. 
L’art. E6 contient des dispositions relatives aux indemnités journalières pour le chef 
d’entreprise et les membres de sa famille qui collaborent à l’entreprise, tandis que 
l’art. E7 traite de l’indemnité journalière. 
L’art. E8 précise que le salaire que le preneur d’assurance est tenu de verser aux 
survivants en vertu de l’art. 338, al. 2 CO est assuré (al. 1). Les prestations sont 
versées indépendamment d’une faute éventuelle de l’assuré (al. 2). 
On notera qu’une disposition similaire figure au chapitre relatif à l’assurance-
accidents pour le chef d’entreprise et à titre complémentaire pour le personnel 
(art. C9 al. 1). 
c) Le chapitre G, dévolu aux primes, prévoit en son art. G2 que, lorsque plusieurs 
assurances ont été conclues dans le cadre de l’assurance de personnes Professional 


 
 
 
 
A/1951/2014 
- 10/16 -
et qu’un montant partiel seulement est versé au lieu des primes dues, ce montant est 
comptabilisé dans l’ordre suivant pour le paiement des primes : 
- pour l’assurance-accidents obligatoire selon la LAA (ch. 1) ; 
- pour l’assurance-accidents pour le chef d’entreprise et à titre complémentaire pour 
le personnel (ch. 2) ; 
- pour l’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie pour le chef 
d’entreprise et pour le personnel (ch. 3) ; 
- pour l’assurance-accidents des clients et des visiteurs et du personnel non couvert 
par la LAA (ch. 4). 
7. Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent au contrat 
d'assurance. En effet, l'art. 100 LCA renvoie au droit des obligations, et partant, au 
CO. Lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des 
conditions générales qui en font partie intégrante, le juge doit donc, comme pour 
tout autre contrat, recourir en premier lieu à l'interprétation dite subjective, c'est-à-
dire rechercher la « réelle et commune intention des parties », le cas échéant 
empiriquement, sur la base d'indices (art. 18 al. 1 CO ; arrêt du Tribunal fédéral 
5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 2.1). 
S'il ne parvient pas à établir avec certitude cette volonté effective, ou s'il constate 
que l'un des contractants n'a pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, il 
recherche le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la 
bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du principe de 
la confiance; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2). Ce faisant, le juge doit partir de la 
lettre du contrat et tenir compte des circonstances qui ont entouré sa conclusion 
(arrêt du Tribunal fédéral 5C.134/2002 du 17 septembre 2002 consid. 3.1). On s'en 
tiendra à l'usage général et quotidien de la langue, sous réserve des acceptions 
techniques propres au risque envisagé (ATF 118 II 342 consid. 1a). En outre, il est 
exclu d'interpréter de manière isolée les divers éléments du contrat; chaque clause 
contractuelle doit être interprétée à partir du contrat dans son ensemble. Partant, 
lorsque les parties, dans le contrat d'assurance ou dans les conditions générales 
d'assurance qui en font partie intégrante, ont convenu de la définition à donner à un 
terme, c'est cette définition conventionnelle qui fait foi (arrêt du Tribunal fédéral 
non publié 5C.44/2004 du 21 mai 2004 consid. 2.1). 
Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il 
manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions; lorsqu'une 
volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le 
destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi 
(ATF 135 III 410 consid. 3.2). 
La jurisprudence a nuancé le principe selon lequel il y aurait lieu de recourir à des 
règles d'interprétation uniquement si les termes de l'accord passé entre parties 
laissent planer un doute ou sont peu clairs. On ne peut ériger en principe qu'en 


 
 
 
 
A/1951/2014 
- 11/16 -
présence d'un « texte clair », on doit exclure d'emblée le recours à d'autres moyens 
d'interprétation. Il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le sens d'un texte, même clair, 
n'est pas forcément déterminant et que l'interprétation purement littérale est au 
contraire prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à 
première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les 
parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas 
exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b). 
Finalement, et de façon subsidiaire, lorsqu'il subsiste un doute sur leur sens, les 
dispositions exclusivement rédigées par l'assureur, ainsi les conditions générales 
pré-formulées, sont à interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à la 
règle des clauses ambiguës ("in dubio contra stipulatorem"; "Unklarheitsregel" ; 
ATF 122 III 118 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 
2007 consid. 3.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, pour que cette règle trouve 
à s'appliquer, il ne suffit pas que les parties soient en litige sur la signification à 
donner à une déclaration; encore faut-il que celle-ci puisse être comprise de 
différentes façons ("zweideutig") et qu'il soit impossible de lever autrement le doute 
créé, faute d'autres moyens d'interprétation (ATF 118 II 342 consid. 1a ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B 56/03 du 2 décembre 2003 consid. 3.6). Il ne 
s'agit pas, au demeurant, de s'en tenir d'emblée à la solution la plus favorable à 
l'assuré (ATF 126 V 499 consid. 3b). 
Aux termes de l’art. 33 LCA, sauf disposition contraire de la loi, l'assureur répond 
de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les 
conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue 
certains événements d'une manière précise, non équivoque. Il en résulte que le 
preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le comprendre de 
bonne foi à la lecture des conditions générales; si l'assureur entendait apporter des 
restrictions ou des exceptions, il lui incombait de le dire clairement. Conformément 
au principe de la confiance, c'est à l'assureur qu'il incombe de délimiter la portée de 
l'engagement qu'il entend prendre et le preneur n'a pas à supposer des restrictions 
qui ne lui ont pas été clairement présentées (ATF 133 III 675 consid. 3.3). Cette 
disposition est une concrétisation de l'adage in dubio contra stipulatorem (ATF 115 
II 264 consid. 5a). 
Ainsi, une disposition qui limite le risque assuré n'est valable que si elle exclut de 
l'assurance certains événements de manière précise et non équivoque. Savoir si une 
telle condition est remplie dans le cas concret se détermine d'après le sens 
généralement donné dans le langage courant aux termes utilisés (ATF 116 II 189 
consid. 2a). Il ne s'agit pas de s'en tenir d'emblée à la solution la plus favorable à 
l'assuré. Il est vrai néanmoins qu'une clause d'exclusion doit être interprétée 
restrictivement (ATF 118 II 342 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.26/2004 
du 14 avril 2004 consid. 3.1). En outre, il est exclu d'interpréter de manière isolée 
les divers éléments du contrat; chaque clause contractuelle doit être interprétée à 
partir du contrat dans son ensemble (ATF 117 II 609 consid. 6c/bb). 


 
 
 
 
A/1951/2014 
- 12/16 -
8. En l’espèce, il convient d’interpréter les CGA de la défenderesse à la lumière des 
principes qui précèdent. 
L’argument de la défenderesse, selon lequel la demanderesse n’entendait pas 
conclure d’assurance couvrant le salaire à verser aux survivants ne convainc pas. 
En premier lieu, parce que, comme l’a relevé la défenderesse elle-même dans sa 
duplique du 14 novembre 2014, elle n’a pas été partie aux discussions entre la 
demanderesse et le courtier, de sorte que ses allégations quant à la volonté 
précontractuelle de l’entreprise relèvent de la simple spéculation. En second lieu, 
même à supposer que la demanderesse n’ait pas initialement eu l’intention de 
contracter une assurance couvrant ce risque, cela ne saurait suffire à libérer la 
défenderesse si l’on devait aboutir à la conclusion que la prestation litigieuse ressort 
de ses CGA. 
Il convient ainsi d’examiner le sens objectif à donner aux CGA. 
Si l’on se réfère à la partie introductive citée ci-dessus, force est de constater que 
les différents types d’assurances régies par les CGA se limitent aux produits 
suivants : 
- 
assurance-accidents pour le chef d’entreprise et à titre complémentaire pour le 
personnel; 
- 
assurance-accidents des clients et des visiteurs ainsi que du personnel non 
couvert par la LAA ; 
- 
assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie pour le chef 
d’entreprise et pour le personnel. 
Cette liste ne mentionne pas d’assurance spécifique concernant le « Paiement de 
salaire après décès », ce qui laisse supposer qu’il ne s’agit pas d’un risque séparé, 
devant faire l’objet d’une couverture distincte. 
En revanche, le paiement du salaire après décès figure au nombre des prestations 
inventoriées sous la rubrique « Que comprennent les autres assurances ?» – la 
notion d’« autre » assurance s’entendant ici par opposition à l’assurance-accidents 
obligatoire, qui fait l’objet du paragraphe précédent. Le verbe « comprendre » est 
défini par le site www.larousse.fr comme « faire entrer, compter quelqu’un, 
quelque chose dans un ensemble, un total ou, en parlant de cet ensemble, les 
contenir, les englober, les inclure ». Ainsi, une indication aux termes de laquelle 
une prestation donnée est comprise dans une assurance doit objectivement être 
interprétée en ce sens que cette prestation en fait partie, sans qu’il soit besoin de 
souscrire une couverture en sus pour en bénéficier. 
Cette analyse est corroborée au plan systématique par le fait que la disposition 
relative à la prise en charge du montant dû en vertu de l’art. 338 CO figure dans le 
chapitre régissant les conditions de l’indemnité journalière en cas de maladie. Une 
disposition analogue est insérée dans le chapitre sur l’assurance-accidents 
complémentaire. Dès lors que chacun de ces chapitres détaille toutes les spécificités 


 
 
 
 
A/1951/2014 
- 13/16 -
relatives à la catégorie d’assurance à laquelle ils se rapportent, les différentes 
prestations qui y sont énumérées apparaissent comme un ensemble inclus dans 
ladite assurance, et non comme un catalogue d’options que le preneur d’assurance 
peut librement combiner. 
Une analyse littérale de la clause litigieuse renforce cette appréciation. En effet, 
comme le souligne à juste titre la demanderesse, son libellé ne subordonne pas le 
versement du salaire dû après le décès à une condition particulière, et notamment 
pas à la nécessité de conclure une couverture supplémentaire, ou même de 
s’acquitter d’une surprime. Certes, les indemnités journalières pour le chef 
d’entreprise et sa famille sont également réglées dans ce chapitre et doivent 
pourtant faire l’objet d’une assurance spécifique. Cependant, les CGA distinguent à 
plusieurs reprises ces deux catégories d’assurance d’indemnités journalières, ce qui 
ne laisse aucun doute sur le fait qu’il s’agit de couvertures distinctes. Par ailleurs, la 
police de la demanderesse exclut expressément le chef d’entreprise en l’espèce, 
alors qu’elle ne précise pas que le paiement du salaire après décès n’est pas couvert. 
Au demeurant, la défenderesse semble implicitement admettre que le caractère 
optionnel de l’assurance du salaire dû après décès ne ressort pas clairement des 
CGA, puisqu’elle soutient qu’il appartenait au courtier d’informer la défenderesse 
sur ce point. 
Enfin, aucune des autres clauses des CGA ne permet de renverser cette 
interprétation. En effet, aucune disposition ne stipule que le paiement du salaire 
après le décès doit faire l’objet d’une garantie particulière, ou que ce risque n’est 
pas couvert par l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie – ni 
d’ailleurs par l’assurance-accidents complémentaire. En particulier, les précisions 
contenues à l’art. G2 confirment qu’une seule prime est due par type d’assurance, 
ce qui tend également à exclure la nécessité de s’acquitter de surprimes pour 
bénéficier de l’intégralité du catalogue de prestations mentionnées pour chacune 
des assurances. Seul l’art. E1 al. 1, qui prévoit que la défenderesse sert les 
prestations mentionnées dans la police pour les conséquences économiques de 
l’incapacité de travail due à une maladie, pourrait laisser supposer que le paiement 
du salaire selon l’art. 338 CO doit faire l’objet d’une mention expresse dans la 
police. Or, ladite police renvoie aux CGA. Au vu de l’interprétation qu’il convient 
de donner à ces dernières, selon laquelle le versement du salaire après décès est 
inclus dans l’assurance d’indemnités journalières, on peut considérer que la 
référence à cette seule assurance dans la police inclut la couverture de ce risque 
sans qu’une liste détaillée des prestations qui y sont incluses soit nécessaire. De 
plus, la notion de « prestations mentionnées » peut être comprise en référence à la 
durée des indemnités journalières servies, étant rappelé que les CGA ne règlent pas 
ce point. Partant, ce seul article n’est pas suffisamment précis pour considérer que 
la prestation litigieuse en l’espèce est exclue, faute de mention explicite dans la 
police. 


 
 
 
 
A/1951/2014 
- 14/16 -
Ainsi, eu égard tant au contexte qu’à la disposition prise isolément, les CGA de la 
défenderesse doivent objectivement être comprises en ce sens que le salaire dû 
après décès est une prestation couverte par l’assurance d’indemnités journalières en 
cas de maladie. Si la défenderesse entendait faire dépendre le versement de cette 
prestation d’une surprime, il lui appartenait de le stipuler clairement dans les CGA. 
A défaut d’avoir prévu de manière univoque la non-inclusion de ce risque dans 
l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, elle en supporte les 
conséquences. 
Quant à la police d’assurance d’une autre cliente produite par la défenderesse, elle 
ne lui est d’aucun secours. En effet, en vertu du principe de la relativité des 
conventions, elle ne saurait s’en prévaloir, dès lors que la demanderesse n’y est pas 
partie. 
9. En conséquence de ce qui précède, la défenderesse devra s’acquitter du montant dû 
par l’employeur en vertu de l’art. 338 al. 2 CO. La demande est admise. 
La demanderesse a chiffré sa prétention à CHF 11'483.35. Ce montant, qui 
correspond à deux mensualités de CHF 5'300.- et au 13ème salaire calculé pro rata 
temporis, est conforme au droit du travail. 
10. S’agissant des intérêts, la Cour de céans relève ce qui suit. 
Les CGA ne prévoient aucun terme pour l’exigibilité des prestations. L’art. 41 
al. 1 LCA dispose que la créance qui résulte du contrat est échue quatre semaines 
après le moment où l’assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre 
de se convaincre du bien-fondé de la prétention. 
Les conséquences de l'exigibilité des prestations se déterminent d'après le droit des 
obligations, par renvoi de l'art. 100 LCA (Olivier CARRE, Loi fédérale sur le 
contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 301). 
Selon l'art. 102 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par 
l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé 
d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé 
et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule 
expiration de ce jour (al. 2). 
L'écoulement du délai de quatre semaines prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à 
considérer que le jour d'exécution est expiré. En effet, l'art. 102 al. 2 CO exige une 
convention entre les parties afin de fixer le jour de l'exécution, alors que le délai de 
quatre semaines repose sur la loi. De plus, le terme de l'obligation ne peut être 
déterminé avec précision puisqu'on ne peut savoir à l'avance quand ce délai de 
quatre semaines commence à courir, le point de savoir si l'assureur dispose de tous 
les documents étant sujet à interprétation. Ainsi, la doctrine majoritaire considère 
qu'une interpellation est nécessaire pour que l'assureur soit en demeure (Jürg NEF, 
Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], 2001, n. 
20 ad art. 41). L’interpellation doit décrire la prestation à effectuer de manière 


 
 
 
 
A/1951/2014 
- 15/16 -
suffisamment précise pour que le débiteur puisse reconnaître ce que le créancier 
exige. Si la prestation est pécuniaire, le montant doit en principe être chiffré 
(ATF 129 III 535 consid. 3.2.2). Une interpellation est une déclaration, expresse ou 
par acte concluant, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait 
comprendre au second qu'il réclame l'exécution de la prestation due (Luc 
THÉVENOZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd. 2012, n. 17 ad 
art. 102). 
Le taux de l’intérêt moratoire s’élève à 5 %, conformément à l’art. 104 al. 1 CO. 
L'intérêt moratoire est fixé à 5 % conformément aux art. 102 et 104 CO. Il n’est dû 
que depuis le début de la demeure, c’est-à-dire le jour suivant la réception de 
l’interpellation du débiteur (THEVENOZ, Code des obligations, 2003, n. 9 ad 
art. 104 CO). 
En l’espèce, si la demanderesse a sollicité le versement de la somme due par la 
défenderesse le 2 juin 2014, ce n’est que dans son courrier du 10 juin 2014 qu’elle a 
clairement et de manière reconnaissable interpellé la défenderesse, l’avertissant 
qu’elle saisirait la Cour de céans à défaut de paiement. Cette correspondance doit 
ainsi être considérée comme une mise en demeure. Partant, c’est dès le lendemain 
de sa réception, dont on peut admettre qu’elle est survenue le 11 juin 2014, que les 
intérêts commencent à courir. 
11. La demanderesse, représentée par un conseil, obtenant gain de cause, la 
défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de CHF 2'600.- à titre de 
dépens, TVA et débours inclus. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des 
frais comprenant les dépens (art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). A 
Genève, le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 
(RTFMC - E 1 05.10) détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux 
affaires civiles contentieuses (art. 1 RTFMC). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 


 
 
 
 
A/1951/2014 
- 16/16 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse CHF 11'483.35 avec intérêts 
à 5% l’an dès le 12 juin 2014. 
4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 
CHF 2’600.- à titre de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse 
minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la 
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le