ge_gerichte · AARP/37/2019 · 2019-02-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7146/2018 
AARP/37/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 1er février 2019 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me G______, avocat, ______ Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/791/2018 rendu le 20 juin 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/7146/2018 
EN FAIT : 
A. 
a.a. Par courrier remis à la poste le 29 juin 2018, A______ a annoncé appeler du jugement 
du 20 juin 2018, dont les motifs lui ont été notifiés le 23 juillet 2018, par lequel le Tribunal 
de police l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ainsi 
qu'à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr - RS 142.20, depuis le 1er 
janvier 2019 Loi sur les étrangers et l'intégration LEi] - art. 115 al. 1 let. a et al. 3 LEtr) et, 
tout en révoquant le sursis octroyé le 7 juillet 2017 par le Tribunal de police de Genève et 
ordonnant diverses mesures de confiscation, destruction et restitution, l'a condamné à une 
peine privative de liberté de deux mois, sous déduction de deux jours de détention avant 
jugement, à une amende de CHF 500.-, peine privative de substitution de cinq jours, ainsi 
qu'à un cinquième des frais de la procédure s'élevant à CHF 2'138.-, non compris 
l'émolument de jugement complémentaire de CHF 800.-. 
 
a.b. Par le même jugement, B______ a été reconnu coupable d'infractions aux art. 19 al. 1 
et 19a ch. 1 LStup, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 
285 ch. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et d'infractions à la loi fédérale sur les étrangers 
(art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), et condamné à une peine privative de liberté de cinq mois, 
sous déduction de 71 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 30 
jours-amende à CHF 10.-, à une amende de CHF 600.- ainsi qu'à quatre cinquième des 
frais de la procédure, deux sursis à des peines pécuniaires étant révoqués et son maintien 
en détention ordonné. 
 
b. Par acte du 13 août 2018 adressé à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), 
A______ forme la déclaration d'appel prévue par l'art. 399 al. 3 du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) et conclut à son acquittement. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 3 mars 2018, valant acte d'accusation, il est reproché à 
A______ d'avoir, à la rue ______ à Genève, le 2 février 2018, spontanément proposé une 
boulette de cocaïne de 0.9 gr contre CHF 100.- à un policier en civil ainsi que violé une 
interdiction d'entrée sur le territoire genevois valable du 1er avril 2016 au 31 mars 2021, 
notifiée le 15 juin 2016. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A teneur du rapport d'arrestation du 3 mars 2018, le jour précédent, aux environs de 
20h00, B______ et A______ ont été interpellés par la police suite à la mise en place d'un 
dispositif policier sur la rue ______ (GE). A______, en attente au bord de la route, avait 
fait signe à un policier en civil avant de lui proposer de la cocaïne une fois le contact établi, 
une transaction portant sur une boulette de cette drogue contre la somme de CHF 100.- 
ayant été conclue. A______ s'était ensuite rendu au contact de B______ avec lequel il avait 


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eu un échange avant de revenir vers le policier auquel il avait remis une boulette de 0.9 gr. 
en échange de l'argent. Lors de son interpellation, A______ détenait une carte italienne de 
résident étranger établie à son nom, deux téléphones portables ainsi que CHF 330.45. 
B______ était en possession de trois boulettes de cocaïne, un téléphone portable et CHF 
210.-. Les contrôles policiers ont permis de constater que A______ faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée en Suisse (p. 3 du rapport). L'aperçu détaillé du dossier SYMIC à 
l'entête de l'administration fédérale joint au rapport fait état d'une interdiction d'entrée 
valable du 1er avril 2016 au 31 mars 2021, notifiée le 15 juin 2016. 
b.a. Devant la police, A______ s'est refusé à toute déclaration. B______ a reconnu avoir 
remis une boulette de cocaïne à un africain qu'il ne connaissait pas mais qu'il voyait parfois 
dans la rue. Ce dernier lui avait dit avoir faim et besoin d'argent. Il lui avait remis la 
boulette afin qu'il la vende. 
b.b. Devant le Ministère public, B______ a précisé avoir pris quatre grammes de cocaïne 
avec lui pour sa consommation propre. Dans la rue, il avait vu A______ qui lui avait dit 
avoir besoin de drogue pour un client, tout en lui précisant avoir faim. Il lui avait donné 
une boulette et A______ avait vendu cette boulette à son client qui était policier. 
Selon A______, il avait rendez-vous avec une amie à la Jonction entre 20h40 et 21h00. 
Cette dernière ne voulait pas venir témoigner parce qu'elle avait très peur des policiers, 
ayant eu des problèmes avec leurs collègues français. Elle lui avait demandé d'effacer son 
numéro de téléphone mais il avait pu le donner quand même. C'était des policiers qui lui 
avaient demandé de la cocaïne et il avait répondu ne pas en avoir avant de s'adresser à 
B______, qui se trouvait plus loin en compagnie d'une autre personne, s'il pouvait, contre 
dédommagement financier, lui donner l'unique boulette qu'il détenait pour qu'il puisse la 
remettre à l'homme qui requérait de la drogue. Après remise de la boulette à ce dernier, il 
avait appris qu'il était de la police. Le policier l'avait supplié de lui remettre de la drogue et 
c'était pour cela qu'il s'était adressé à B______ qu'il ne connaissait pas. C'était la police qui 
avait causé le problème, alors qu'il avait dit ne pas avoir de drogue, raison pour laquelle il 
avait refusé de s'exprimer devant elle. En 2016, on lui avait dit qu'une décision lui 
interdisait de revenir à Genève pendant une année. C'était pourquoi, il s'était rendu en 
Italie. Comme un tribunal suisse l'avait appelé pour une audience en juillet 2017, il avait 
pensé que l'interdiction avait pris fin. Alors qu'il vivait à ______ (FR), il venait de temps 
en temps à Genève depuis juillet 2017 et promettait de ne plus le faire jusqu'à la fin de son 
interdiction. 
c.a. En première instance, A______ a maintenu ses déclarations pour l'essentiel ajoutant 
que deux policiers lui avaient demandé s'il avait de la cocaïne. Après sa réponse négative, 
l'un d'eux avait ajouté "s'il-te-plait, j'en ai besoin" et qu'il avait besoin d'aide. B______ lui 
avait dit qu'il n'était que consommateur et A______ lui avait indiqué que le client avait 
insisté et qu'il reviendrait lui remettre l'argent après la remise de la cocaïne, sur ce 
B______ lui avait remis la boulette. Il n'avait pas eu le temps de se saisir de l'argent tendu 


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par le policier étant plaqué au sol. Ses deux téléphones lui permettaient, l'un, d'entrer en 
contact avec sa famille, l'autre avec sa copine à ______ (FR) et ses amis en Italie. Il avait 
bien quitté la Suisse pour l'Italie après son interdiction d'entrée puis, convoqué pour une 
audience en juillet 2017, il avait cru que l'interdiction était levée et que c'était terminé 
après l'audience. 
c.b. Pour B______, qui ne connaissait pas A______, ce dernier lui avait dit "s'il-te-plait, 
j'ai un client, j'ai faim" et lui avait demandé une boulette de cocaïne. Il la lui avait donnée 
gratuitement. Il voulait aider A______, dont il n'avait pas vu le client, pas plus que la 
remise de la boulette à celui-ci. 
c.c. Le visage de B______ ne disait rien à C______, inspecteur de police. Il se souvenait 
que ce dernier avait couru car il avait vendu de la drogue à un collègue. Il ne se souvenait 
plus si c'était l'inspecteur D______ qui avait été abordé par B______ ou l'inverse. 
Usuellement, dans une rue où il y a des vendeurs, ceux-ci sifflent ou font du bruit avec leur 
bouche. Immédiatement après les faits, il y avait toujours un feedback et c'était sur cette 
base qu'il avait rédigé le rapport. Après lecture des déclarations faites au MP, il a ajouté 
que les règles étaient claires et qu'en aucun cas la police ne pouvait inciter. Il fallait 
systématiquement que le dealer dise bonjour, fasse du bruit ou demande ce qui était voulu, 
c’est-à-dire qu'il y ait une démarche de sa part. 
c.d. E______, inspecteur de police, se souvenait des faits. B______ avait été repéré en 
attente à l'angle de la rue ______ et ______. Après que la police soit descendue de son 
véhicule pour le contrôler, il avait pris la fuite. 
c.e. F______, inspecteur de police, avait le souvenir de certains éléments. Cela s'était passé 
à l'angle de la rue ______ et de la rue ______. Il était en civil, déambulant dans le cadre 
d'une opération de lutte contre le trafic de stupéfiants. Il avait été accosté par un individu 
qui lui avait proposé de lui acheter de la drogue. Il y avait eu échange et arrestation. Entre 
le contact et l'échange, l'individu était allé voir un autre individu avant qu'ils n'échangent 
quelque chose mais il ne savait pas quoi. Il ne reconnaissait pas les prévenus. Il attendait à 
chaque fois qu'on lui propose de la drogue et que cela soit verbalisé avant d'accepter et de 
négocier la qualité et le prix de la marchandise. Il s'inscrivait en faux quant aux 
déclarations de A______ selon lesquelles il aurait supplié et insisté. Il n'avait plus le 
souvenir d'un échange drogue-argent. 
C. 
a. Par courriers de la CPAR du 12 septembre 2018, la procédure écrite a été ordonnée avec 
l'accord des parties. 
 
b. Dans son mémoire d'appel motivé, A______ conclut à l'acquittement. 
 
Il avait cédé devant l'insistance du policier, probablement par pitié, et était allé prospecter 
dans les environs pour trouver la drogue. Le rapport d'arrestation contenait des assertions 


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communes donnant l'impression d'être un copié-collé de précédents rapports. La décision 
du premier juge s'appuyait sur les déclarations des inspecteurs alors que seul F______ avait 
eu contact avec A______, les autres inspecteurs entendus n'étant intervenus que par rapport 
à B______. L'inspecteur F______ ne se souvenait pas de tous les éléments de l'intervention 
et ne reconnaissait pas les prévenus. Il avait déclaré de façon contradictoire qu'il y avait eu 
échange et arrestation alors qu'il ne se souvenait plus de l'échange drogue-argent. Ses 
déclarations "comme à chaque fois" démontraient qu'il répondait de façon générale. Les 
déclarations de A______ concordaient avec le dossier. Il ne connaissait pas B______ et ne 
pouvait savoir si ce dernier possédait de la drogue. Sa possession d'une somme d'argent 
démontrait qu'il ne se trouvait pas dans une situation de nécessité à même de le pousser à 
trafiquer. Le rôle de l'agent infiltré avait eu une incidence que l'on ne pouvait qualifier de 
mineure sur la décision de A______ de s'adresser à B______ pour obtenir de la cocaïne. 
Sans ce rôle, l'infraction n'aurait jamais été perpétrée. L'art. 293 al. 1 CPP interdisait à un 
agent infiltré d'encourager un tiers à commettre des infractions. La version des faits 
alléguée par A______ étant la plus vraisemblable, il fallait se fonder sur l'état de fait le 
plus favorable au prévenu et le principe in dubio pro reo. Le Tribunal avait pris en compte 
des témoignages non pertinents et n'expliquait pas comment il avait écarté la version des 
prévenus. L'unique témoignage de l'inspecteur F______ ne permettait pas de lever un doute 
raisonnable. L'infraction due à un agent provocateur conduisait à l'impunissabilité. Un 
acquittement de l'infraction à la LStup s'imposait. S'agissant de l'infraction à la LEtr, il 
fallait prendre en compte la situation personnelle d'A______, son jeune âge, le fait qu'il 
n'avait été à l'école que jusqu'à l'âge de 12 ans, et sa qualité de Gambien n'ayant pas les 
mêmes rapports avec l'administration ni les mêmes concepts liés aux conditions de séjour 
ou d'interdiction de périmètre ou de séjour, ces éléments lui échappant en raison de la 
différence de culture. Contrairement au raisonnement du Tribunal voulant que A______ 
aurait pu éviter l'erreur en usant des précautions voulues, tel n'était pas le cas dès lors qu'il 
se faisait une représentation erronée (art. 13 al. 1 CP) de la levée de l'interdiction, fonction 
de sa situation personnelle. Il devait donc également être acquitté d'infraction à la LEtr. 
 
c. Le Tribunal de police persiste intégralement dans les considérants de son jugement. 
 
d. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement de 
première instance. 
 
L'argumentation selon laquelle c'était l'insistance du policier en civil qui avait fait naître 
chez l'appelant, par pure compassion, la volonté de lui vendre des stupéfiants ne résistait 
pas à l'examen. Cette volonté de vendre des stupéfiants, et participer à un trafic, avait vu le 
jour au plus tard au moment où A______ avait décidé d'aller se procurer auprès d'un tiers 
de la cocaïne pour la remettre ensuite contre paiement, ce que confirmait le rapport 
d'arrestation et les déclarations du témoin F______, de même que celles de B______ 
expliquant que l'appelant s'était adressé à lui en précisant "s'il te plait, j'ai un client, j'ai 
faim" ce qui mettait en évidence un appât du gain. De surcroît, toute l'argumentation 
développée en rapport à un agent infiltré tombait à faux dès lors qu'aucun agent infiltré 


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doté d'une identité d'emprunt au sens de l'art. 285a et ss CPP n'avait été engagé et que les 
policiers n'avaient excédé ni leurs pouvoirs ni leurs devoirs. 
 
e. Par courriers du 1er novembre 2018 les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger sous quinzaine, sans réaction de leur part. 
D. 
A______ est né le ______ 1997 en Sierra-Leone, de nationalité sierra-léonaise ou 
gambienne. Il est célibataire et sans enfant. Il a été à l'école jusqu'à l'âge de 12 ans. Selon 
ses déclarations, il vit à ______ (FR) où réside également son amie. Il souhaite terminer 
ses études et travailler comme mécanicien ultérieurement. Il travaille irrégulièrement 
durant deux ou trois jours par semaine dans le nettoyage. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné le 7 juillet 2017, par le 
Tribunal de police de Genève, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.- 
l'unité, avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de trois ans et amende de CHF 100.-, pour 
délit et contravention à la LStup et entrées illégales commises à réitérées reprises pour la 
période du 16.06.2016 au 24.08.2016, soit dès le lendemain de la notification de son 
interdiction d'entrée. Il était alors assisté d'un conseil. 
E. 
Me G______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la procédure 
d'appel, comptabilisant six heures d'activité de chef d'étude à raison d'un entretien client 
(45 mn) et la rédaction de la déclaration d'appel et du mémoire d'appel motivé (5h15mn). 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer dans la 
déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir (art. 
399 al. 4 CPP) : la quotité de la peine (let. b). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan interne, par les art. 
32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 
101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves 
au sens large (ATF 127 I 28 consid. 2a p. 40 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_804/2017 du 
23 mai 2018 consid. 2.2.3.1 destiné à la publication). 


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En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade 
du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_519/2018 du 29 août 2018 consid. 3.1 ; 6B_377/2018 du 22 
août 2018 consid. 1.1). Ainsi, il appartient à l'accusation d'établir la culpabilité du prévenu, 
et non à ce dernier de démontrer qu'il n'est pas coupable ; le doute doit profiter au prévenu 
(cf. ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_377/2018 du 22 août 
2018 consid. 1.1). Ce principe est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au 
seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 
40 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_404/2018 du 19 juillet 2018 consid. 1.2) 
ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa culpabilité est plus 
vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 
26 novembre 2015 consid. 1.2 ; 6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1). En 
revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la 
présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.3 destiné à la publication). Il n'y a pas 
de renversement du fardeau de la preuve lorsque l'accusé refuse sans raison plausible de 
fournir des explications rendues nécessaires par des preuves à charge. Son silence peut 
alors permettre, par un raisonnement de bon sens conduit dans le cadre de l'appréciation 
des preuves, de conclure qu'il n'existe pas d'explication à décharge et que l'accusé est 
coupable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1 ; 
6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge 
ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un 
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, 
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 
138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 
87 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_634/2018 du 22 août 2018 consid. 2.1 ; 
6B_804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.3 destiné à la publication ; 6B_1306/2017 du 
17 mai 2018 consid. 2.1.1). 
2.1.2. L'art. 10 al. 2 CPP consacre le principe de la libre appréciation des preuves, en 
application duquel le juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la 
procédure la valeur qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime conviction 
sur la réalité d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 
1.3). 
Le juge dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 
consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa conviction sur la 
base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents sur la base de tous les éléments 
du dossier. Les preuves doivent être examinées dans leur ensemble et l'état de fait déduit 


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du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs 
peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par 
un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 
9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_1183/2016 
du 24 août 2017 consid. 1.1). 
Le fait que l'un ou l'autre des indices ou éléments, ou même chacun d'eux pris isolément, 
soit insuffisant ne doit ainsi pas conduire systématiquement à un acquittement. La libre 
appréciation des preuves implique que l'état de fait retenu pour construire la solution doit 
être déduit des divers éléments et indices, examinés et évalués dans leur ensemble (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.1 ; 6B_608/2017 du 12 avril 
2018 consid. 3.1 et les références). 
Les cas de "déclarations contre déclarations", dans lesquelles les déclarations de la 
victime en tant que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la 
personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du principe in 
dubio pro reo, conduire à un acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des 
participants incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3 p. 127 = JdT 2012 
IV p. 79; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1306/2017 du 17 mai 2018 consid. 2.1.1 ; M. 
NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Strafprozessordnung / 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 83 
ad art. 10). 
 
2.1.3.1. Au sens de l'art. 298a CPP, les recherches secrètes consistent, pour les membres 
d'un corps de police, à tenter d'élucider des crimes ou des délits dans le cadre 
d'interventions de courte durée où leur identité et leur fonction ne sont pas reconnaissables, 
notamment en concluant des transactions fictives ou en donnant l'illusion de vouloir 
conclure de telles transactions (al. 1). Les agents affectés aux recherches secrètes ne sont 
pas munis d'une identité d'emprunt au sens de l'art. 285a. Leur identité véritable et leur 
fonction figurent dans les dossiers de procédure et sont divulguées lors d'auditions (al. 2). 
2.1.3.2. La mission d'un agent infiltré est soumise à l'autorisation du Tribunal des mesures 
de contrainte (art. 289 al. 1 CPP). 
Faute de critères clairs et univoques dans la loi fédérale sur l'investigation secrète, du 
20 juin 2003 (LFIS ; RS 312.8) (reprise telle quelle sur ces questions dans le CPP), le 
Tribunal fédéral rejette l'idée d'un seuil en-deçà duquel l'approbation judiciaire ne serait 
pas nécessaire pour une opération sous couverture. Même un achat de drogue isolé par un 
policier peut constituer une opération sous couverture (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_837/2009 du 8 mars 2010 consid. 3.3). Ce qui est déterminant, c'est la prise de contact, 
soit un comportement actif, à des fins de transaction, entre un policier non reconnaissable 
comme tel et un vendeur de drogue. L'art. 23 de la LStup n'a plus, dans ce contexte, que la 
valeur d'un fait justificatif, rendant le policier non punissable. 


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Il s'ensuit que les policiers genevois qui se font, passivement, proposer des stupéfiants dans 
la rue courent le risque d'être considérés comme des infiltrés « non autorisés » s'ils vont 
au-delà du flagrant délit (par exemple en prenant rendez-vous pour un achat ultérieur, ou 
en cherchant à augmenter la quantité). 
2.1.4.1. L'art. 12 al. 3 CP dispose qu'agit par négligence quiconque, par une imprévoyance 
coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son 
acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des 
précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle. Dans un tel 
cas, l'auteur a agi sans se rendre compte (négligence inconsciente) ou sans tenir compte 
(négligence consciente) des conséquences de son acte (arrêt du Tribunal fédéraL 
6B_607/2010 du 5 novembre 2010 consid. 4). 
2.1.4.2. Selon l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des 
faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). Quiconque pouvait 
éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi 
réprime son acte comme infraction par négligence (al. 2). 
 
Il y a erreur sur les faits, selon l'art. 13 CP, lorsque l'infraction est commise dans 
l'ignorance ou sous l'influence d'une appréciation incorrecte de l'un de ses éléments 
constitutifs. L'erreur de l'auteur peut porter sur un élément factuel ou juridique (ATF 129 
IV 238 consid. 3.1 p. 240 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_63/2017 du 17 novembre 2017 
consid. 3.2). L'intention de réaliser la disposition pénale en question fait défaut dans ce cas. 
Dans une telle configuration, l'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si celle-
ci lui est favorable. La punissabilité de la négligence entre éventuellement en ligne de 
compte lorsque l'erreur aurait pu être évitée en usant des précautions voulues et lorsque la 
commission par négligence de cet acte est réprimée par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_173/2009 du 18 juin 2009 consid. 3.1.3). 
L'erreur ne peut conduire à un acquittement que si elle est excusable (M. DUPUIS / B. 
GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL 
[éds], Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2012, nos 18-19 ad art. 13). Si elle est évitable 
et que l'auteur n'use pas des précautions voulues pour l'éviter, il est punissable par 
négligence. Tout comme les infractions punissables par négligence, il convient de prendre 
en compte les circonstances et la situation personnelle de l'auteur (ATF 119 IV 255 consid. 
2c p. 259). 
 
2.2.1. En l'espèce, le dossier ne permet pas de conclure que l'inspecteur F______ a joué le 
rôle d'un agent infiltré provocateur à même de convaincre l'appelant d'adopter un 
comportement de vente de drogue qu'il n'aurait pas eu envers tout tiers. Au contraire, il est 
relevé que le policier s'est limité à une recherche secrète au sens de l'art. 298a CPP. 
 
D'une part, la quantité sur laquelle a porté la transaction ne permet ni de considérer que 
l'agent a dépassé le cadre d'un flagrant délit en suscitant une démarche de vente au-delà de 


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la quantité de base que représente une boulette ou des achats futurs. Par ailleurs, les 
éléments rapportés dans le rapport d'arrestation sont cohérents et concordent avec les 
déclarations des policiers intervenus le jour des faits. Au vu du déroulement décrit et tel 
que rapporté, le fait que l'inspecteur F______ a d'abord fait référence à un échange suivi 
d'une arrestation puis mentionné ultérieurement qu'il ne se souvenait pas précisément de 
l'échange drogue-argent ne remet pas en question ce qui apparaît établi, et est non contesté, 
soit que l'appelant a bien été chercher une boulette auprès de B______ pour la remettre 
contre espèces à l'inspecteur F______, ce qui entre dans le cadre des faits décrits par le 
témoin. 
 
D'autre part, il faut relever que la version des faits rapportée par l'appelant, selon laquelle 
son co-prévenu lui avait remis son unique boulette contre dédommagement, ne correspond 
aucunement à celle de B______. En effet, ce dernier a rapporté que l'appelant lui avait dit 
qu'il avait un client pour une boulette et qu'il avait faim, suite à quoi B______ lui en avait 
remis une gracieusement. 
 
A cela s'ajoute le contexte général du déroulement des évènements, tel que décrit par 
l'appelant, qui laisse peu de crédibilité à sa version des faits de bon samaritain. Il a su, pour 
sa part, se déplacer et s'adresser efficacement et directement à la bonne personne, pourtant 
inconnue, qui, curieusement, détenait effectivement de la cocaïne, en vue de procéder à un 
échange d'une boulette contre la somme de CHF 100.-. Selon ce qu'il décrit, il eut pourtant 
suffi à l'appelant de mettre en contact l'inspecteur F______ avec B______, lequel n'a pas 
fait état d'une aide à un toxicomane. On peine également à distinguer la motivation du 
comportement de supplication prêté à la police en regard des instructions claires à 
appliquer dont les inspecteurs ont fait état. Il faut d'ailleurs rappeler que la vente de 
stupéfiants est un comportement déjà connu chez l'appelant puisque qu'il a été condamné 
pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup moins d'un an avant les faits. A ce tableau, s'ajoute 
encore que la seule personne qui aurait éventuellement pu témoigner en faveur de 
l'appelant, selon sa version, se refuserait à le faire par peur de la police française. 
En définitive, l'appréciation des faits conduit la Cour à relativiser entièrement la version 
présentée par A______ et considérer que ce dernier a bien volontairement et spontanément 
proposé de la cocaïne à l'inspecteur F______, tel que cela figure dans le rapport 
d'arrestation. 
Le jugement de culpabilité pour infraction à la LStup sera donc confirmé et l'appel rejeté 
sur ce point. 
 
2.2.2. S'agissant de l'entrée illégale en Suisse commise par négligence, l'appelant ne saurait 
mettre sur le compte de sa culture et de sa situation personnelle le fait qu'il n'a pris aucune 
précaution, ce qu'il ne conteste pas, pour savoir si l'interdiction d'entrée en Suisse était 
toujours valable ou non. On peut d'ailleurs très fortement douter qu'il ne l'ait pas su mais le 
premier juge ayant conclu à ce qu'il avait agi par négligence, cette question, en vertu de 


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l'interdiction de la reformatio in pejus, n'est pas à examiner. On remarquera néanmoins que 
bien qu'il prétende avoir appris en 2016 faire l'objet d'une interdiction d'entrée d'une année, 
cela ne l'avait pas empêché d'entrer en Suisse à de multiples reprises entre le 15 juin 2016 
et le 24 août 2016. 
Cela étant, il est manifeste que le prévenu s'est vu condamner en juillet 2017 pour avoir à 
plusieurs reprises violé son interdiction d'entrée, la période pénale reprochée débutant le 
lendemain de sa notification. L'appelant s'est, dès lors, non seulement vu notifier ladite 
interdiction comprenant les dates du 1er avril 2016 au 31 mars 2021, mais celle-ci a fait 
l'objet d'une audience devant le Tribunal de police et d'une condamnation pénale 
subséquente. Son attention a dès lors été spécifiquement attirée sur la problématique et la 
validité de cette interdiction, de même que les conséquences d'une violation, d'autant plus 
qu'il était assisté d'un conseil, le fait qu'il soit jeune et Gambien n'y changeant rien, dès lors 
qu'il était particulièrement sensibilisé à la question d'une interdiction d'entrée en Suisse. 
Dans de telles circonstances, il est manifeste que son erreur, pour autant qu'elle ait existé, 
aurait pu être évitée par la prise de simples précautions, comme celle d'un téléphone à son 
conseil ou à un représentant des autorités, pour s'assurer de sa situation, ce qu'il n'a pas fait. 
La culpabilité de l'appelant pour infraction à la LEtr par négligence sera ainsi confirmée et 
son appel également rejeté sur ce point. 
3. 
3.1. En l'espèce, l'appelant ne critique pas la quotité de la peine. 
3.2. La peine privative de liberté prononcée, à savoir de deux mois, consacre une 
application correcte des critères fixés à l'art. 47 CP. Elle tient compte de manière adéquate 
de la faute de l'appelant, de la récidive intervenue, qui dénote une volonté délictuelle 
soutenue, de même que de sa mauvaise collaboration dans la mesure où il a persisté, tout 
au long de la procédure, à nier sa participation à un trafic, certes de peu d'importance, mais 
qui concerne une drogue dite "dure". Son comportement traduit par ailleurs l'absence de 
prise de conscience de sa faute, ce nonobstant sa situation personnelle qui, si elle n'est pas 
favorable, n'est pas non plus dramatique, dans la mesure où il indique être étudiant, habiter 
en France voisine où vit également son amie qu'il voit très fréquemment et travailler de 
façon irrégulière, ce qui lui procure un certain revenu. Enfin, le refus du sursis est 
également justifié dans la mesure où l'appelant présente un antécédent spécifique tout-à-
fait récent, sans faire preuve de prise de conscience. 
4. 
Le jugement entrepris sera par conséquent entièrement confirmé. 
5. 
5.1.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) 
qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 
421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 
IV 199 consid. 5.1 p. 201 s. = JdT 2014 IV 79). La juridiction d'appel est partant 
compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa 
saisine. 


- 12/15 - 
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5.1.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire 
soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique du 28 juillet 2010 (RAJ – E 2 05.04) s'applique. 
 
Cette disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif 
horaire de CHF 200.- pour l'avocat chef d'étude débours de l'étude inclus. En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
5.1.3. Pour fixer la rémunération de l'avocat, le nombre d'heures nécessaires pour assurer la 
défense d'office du prévenu est décisif (art. 16 al. 2 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). L'autorité doit tenir compte de la nature et 
de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait 
et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des 
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de 
la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 
et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation prévoit un tarif 
réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 261 consid. 2 p. 261 
ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au 
moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas confirmer les montants ou les 
durées y figurant (arrêts du Tribunal fédéral 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.1 ; 
6B_594/2015 du 29 février 2016 consid. 3.1 et 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et 
les références citées). Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge 
d'appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2 p. 126 ; ATF 125 V 408 consid. 3a p. 409 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 4.1 ; décision du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 
 
5.1.4. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique selon laquelle 
l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure était 
forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail décomptées depuis l'ouverture 
de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les 
démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et 
la lecture de communications, pièces et décisions. Cette pratique s'explique par un souci de 
simplification et de rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 
heures de travail dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les prestations 
n'entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de nécessité et 
d'adéquation, ce que le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis sur le principe (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et 
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, 
charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée 
par le forfait. 


- 13/15 - 
P/7146/2018 
 
5.2. En l'espèce, considéré dans sa globalité, l'état de frais produit par le défenseur d'office 
de A______ paraît adéquat et conforme aux principes qui précèdent, à l'exception du temps 
consacré à la rédaction du mémoire d'appel motivé, qui est excessif compte tenu du fait que 
sa teneur est quasiment identique à celle de sa déclaration d'appel, la prise de connaissance 
de pièces nouvelles à la procédure, de peu d'importance, étant comprise dans le forfait. 
Dite activité sera partant ramenée à 5h30 à laquelle s'ajouteront 45 minutes de conférence 
et le forfait à raison de 20%, les heures de travail restant en deçà de la limite de 30 heures. 
L'indemnité sera ainsi arrêtée à CHF 1'500.-. 
6. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel (art. 428 CPP). 
* * * * * 
 


- 14/15 - 
P/7146/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/791/2018 rendu le 20 juin 2018 par 
le Tribunal de police dans la procédure P/7146/2018. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 1'500.- le montant des frais et honoraires de Me G______, défenseur d'office de 
A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Casier judiciaire, à l'Office fédéral 
de la police, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office cantonal de la population et des 
migrations, au Service d'application des peines et mesures et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
Gaëlle VAN HOVE, juges. 
 
La greffière : 
Katia NUZZACI 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), 
par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui 
suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 
autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les 
dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 15/15 - 
P/7146/2018 
 
P/7146/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/37/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de Police : 
Condamne A______ et B______, respectivement à 1/5ème et 
4/5ème des frais de procédure de 1ère instance. L'émolument 
complémentaire s'élève à CHF 800.- et est entièrement à charge 
de A______. 
CHF 
2'938.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel 
CHF 
1'815.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
4'753.00