ge_gerichte · ATA/377/2025 · 2025-04-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3989/2024-EXPLOI 
ATA/377/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 avril 2025 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
recourante 
 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE 
CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 
_________ 


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A/3989/2024 
Considérant : 
que, le 29 novembre 2024, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 26 novembre 2024 par la direction de la police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
que par lettre datée du 2 décembre 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 1er janvier 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 janvier 2025 par plis simple et 
recommandé, avec un ultime délai au 30 janvier 2025, pour s'acquitter de l'avance de frais 
et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
que dans la mesure où le paiement de l'avance de frais a été reçu le 31 janvier 2025, un délai 
au 2 avril 2025 a été imparti à la recourante afin de produire toute pièce utile permettant 
d'établir que le versement avait été fait dans le délai fixé au 30 janvier 2025; 
que le 21 mars 2025, la recourante a transmis la preuve de paiement de l'avance de frais ainsi 
qu'une capture d'écran démontrant que la saisie de l'ordre de paiement bancaire avait été faite 
le 30 janvier 2025 et que l'exécution du paiement avait été faite le 31 janvier 2025 ; 
que l'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de non‑paiement de 
celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal ; les cantons sont libres, dans le respect des 
garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/242/2025 du 11 mars 2025 consid. 2.1) ; 
qu'en vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir 
des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables, et fixe 
à cet effet un délai suffisant (al. 1) ; si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, la 
juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2) ; 
que selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion de cas de 
force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été empêché sans sa faute 
de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/807/2024 du 9 juillet 2024 consid. 4.4 ; 
ATA/184/2024 du 6 février 2024 consid. 2.2) ; 
que tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b) ; les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes, ce dernier devant être imprévisible et sa survenance ne pas 
être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/807/2024 précité consid. 4.4) ; 
qu'il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée 
au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé, pour autant que son auteur ait 
été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des 


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A/3989/2024 
conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 
consid. 2.2) ; 
que la gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du 
recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 
consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 
consid. 2.3.4) ; 
qu'en l'espèce, le paiement de l'avance de frais a été effectué tardivement, ce que la 
recourante ne conteste pas ; 
qu'en effet, le moment déterminant pour constater l'observation ou l'inobservation du délai 
est celui auquel la somme a été versée en faveur de l'autorité à la Poste suisse (que ce soit au 
guichet d'un bureau de poste ou lors d'un transfert depuis l'étranger) ou celui auquel l'ordre 
de paiement en faveur de l'autorité a été débité du compte postal ou bancaire du recourant 
ou de son mandataire (ATF 139 III 364 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_884/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1.1 et les arrêts cités ; ATA/1338/2023 du 
12 décembre 2023 consid. 2.4) ; 
qu'au vu du paiement tardif de l'avance de frais et de l'absence de cas de force majeure, son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
que cette décision est prise par le juge délégué seul (art. 131 al. 4 let. b de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera 
à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 novembre 2024 par A______ SA contre la 
décision du 26 novembre 2024 prise par la direction de la police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à A______ SA ainsi qu'à la direction de la police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie CROCI TORTI 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :