ge_gerichte · ATA/1085/2024 · 2024-09-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2287/2024-MARPU 
ATA/1085/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 septembre 2024 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Robert HENSLER, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
représenté par Me Bertrand REICH, avocat 


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A/2287/2024 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
L’Hospice général, institution genevoise d’action sociale (ci-après : l’hospice ou 
l’autorité adjudicatrice) est un établissement public autonome de droit public (art. 214 
al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
[Cst-GE - A 2 00]) chargé de l’aide sociale, notamment l’aide financière, 
l’accompagnement et la réinsertion (art. 214 al. 2 Cst-GE). Il est également chargé des 
tâches d’assistance qui incombent au canton de Genève en vertu de la législation 
fédérale sur l’asile (art. 3 al. 3 de la loi sur l’Hospice général du 17 mars 2006 
[LHG - J 4 07]). À ce titre, il assure la prise en charge des requérants d’asile et des 
personnes admises provisoirement en Suisse. 
2. 
A______ (ci-après : A______) est une société de droit suisse ayant son siège dans le 
canton de Berne, active dans la prestation de services de surveillance, d’ordre et de 
contrôle. Elle dispose d’une succursale à Genève. 
3. 
Le 26 janvier 2024, l’hospice a publié sur la plateforme SIMAP un appel d’offres en 
procédure ouverte, soumis aux accords internationaux, portant sur la conclusion d’un 
contrat-cadre pour la surveillance et la sécurité des centres d’hébergement et autres 
sites (centres d’action sociale, centre pour aînés et administratif). Ledit contrat devait 
être conclu pour une durée de quatre ans, du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2028, 
une reconduction d’une année étant ensuite possible. Le marché n’était pas divisé en 
lots et les variantes ou offres partielles n’étaient pas admises. 
Il était attendu de l’adjudicataire qu’il mette à disposition, sur différents sites utilisés 
par l’hospice, le personnel non armé nécessaire pour assurer la gestion de la 
surveillance et de la sécurité, de manière à renforcer de façon pérenne la sécurité des 
bénéficiaires et des collaborateurs (§ 3 du cahier des charges). Les prestations à fournir 
comprenaient ainsi la prévention et la lutte contre l’incendie, l’assistance et le secours 
aux personnes, la prévention et la lutte contre la malveillance et le désordre et la 
gestion des alarmes techniques (§2.1 du cahier des charges). 
4. 
Le cahier des charges de l’appel d’offres indiquait à son § 2.2 (estimation de la taille 
du marché) qu’en raison de la crise migratoire consécutive à la guerre en Ukraine le 
volume d’heures prestées pour ces missions de surveillance et de sécurité avait 
augmenté en 2023, atteignant environ 460'000 heures (représentant un montant de 
l’ordre de CHF 23'000'000.-) par rapport à 150'000 heures en temps normal. Il était 
précisé que cette estimation n’avait qu’une valeur purement indicative et dépendrait 
de l’acceptation des budgets et des besoins du service de la sécurité humaine et 
prévention incendie de l’hospice (ci-après : le SHPI), qui se donnait le droit de la revoir 
à tout moment. 
Il résulte pour le surplus de l’onglet « importance du marché » du cahier de réponse à 
l’appel d’offres que l’hospice a estimé à 604'516 le nombre d’heures de travail 
annuelles nécessaires à la couverture du marché. Sur cette base, il a estimé à 
CHF 30'357'108.- le coût des prestations, montant ne figurant pas dans les documents 


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de l’appel d’offres et n’ayant pas été communiqué d’une autre manière aux entreprises 
potentiellement intéressées. 
Le § 21 du cahier des charges indiquait que le contrat cadre qui serait conclu avec 
l’adjudicataire pourrait être résilié en tout temps par chacune des parties moyennant 
l’observation d’un préavis de trois mois pour la fin d’un mois. 
5. 
Les critères et sous-critères d’adjudication, ainsi que leur pondération, sont énumérés 
sous chiffre 4.6 du dossier d’appel d’offres. Il s’agit, par ordre d’importance, de la 
qualité du soumissionnaire à hauteur de 50% (comprenant le système de reporting 
[30%], la formation des agents [50%], les références clients [10%] et le développement 
durable [10%]), du prix proposé à hauteur de 30% (comprenant le tarif horaire par 
agent de jour et de nuit [60%], le tarif horaire patrouille [10%], le tarif horaire 
encadrement [20%] et le tarif horaire chargé de sécurité [10%]) et de l’expérience 
générale et de la qualification des ressources à hauteur de 20% (comprenant 
l’expérience du soumissionnaire [50%] et la qualité des personnes clés [50%]). 
6. 
 Dans le délai au 26 avril 2024 à 16h00 fixé à cet effet, quatre offres recevables ont été 
déposées, parmi lesquelles celle de A______. Les montants de base des offres 
s’élevaient, 
en 
ordre 
croissant, 
à 
respectivement 
CHF 
32'983'582.54, 
CHF 33'207'569.32 (A______), CHF 33'273'612.38 et CHF 35'535'938.84. 
7. 
Par décision publiée le 25 juin 2024 sur la plate-forme SIMAP, l’hospice a interrompu 
l’appel d’offres, indiquant sous la rubrique 3 « raisons » que « d) les offres présentées 
ne permettent pas une acquisition économique ou dépassent nettement le budget » et, 
sous la rubrique 4 « remarques », que « conformément à l’alinéa d) toutes les offres 
dépassent le montant du budget prévu ou octroyé pour le marché ». Il a en outre indiqué 
qu’un nouvel appel d’offres serait lancé en 2025 pour le marché. 
8. 
Le 5 juillet 2024, A______ a formé auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) un recours contre la décision du 25 juin 
2024, concluant, sur le fond, à son annulation et au renvoi de la cause à l’hospice pour 
nouvelle décision. À titre préalable, elle a requis que l’effet suspensif soit octroyé au 
recours, à ce qu’il soit fait interdiction à l’hospice de publier ou de faire publier un 
nouvel appel d’offres ayant pour objet ou comprenant les prestations de surveillance 
et de sécurité des centres d’hébergement pour migrants et autres sites (centre d’action 
sociale, centre pour aînés et administratif), à ce qu’il lui soit fait interdiction 
d’entreprendre toutes démarches tendant à la préparation d’un nouvel appel d’offres 
concernant lesdites prestations, et à ce qu’il lui soit ordonné d’interrompre toutes 
démarches entreprises par ses propres agents ou par un ou plusieurs de ses mandataires 
tendant à la préparation d’un tel appel d’offres, le tout sous la menace des peines 
prévues par l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
La motivation de la décision contestée, en ce qu’elle se bornait à se référer à un budget 
jamais mentionné jusqu’alors et dont on ne savait s’il avait été prévu ou octroyé, était 
insuffisante. Son droit d’être entendue avait en conséquence été violé. 


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L’interruption de la procédure d’appels d’offres ne reposait sur aucun juste motif au 
sens des art. 13 let. i de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 
1994 (AIMP - L 6 05) et 47 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). Le juste motif prévu par l’art. 47 al. 1 let. d 
RMP n’était en particulier pas réalisé dès lors que le contrat cadre devant être conclu 
avec l’adjudicataire ne comportait aucun nombre d’heures minimal et était résiliable à 
court terme. À cela s’ajoutait que les tarifs horaires étaient similaires à ceux payés par 
l’hospice les années précédentes. 
La décision d’interruption de la procédure de marché public violait également les 
principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 
L’octroi de l’effet suspensif au recours et le prononcé des mesures provisionnelles 
sollicitées, auquel aucun intérêt public ne faisait obstacle, étaient nécessaires afin 
d’éviter que l’autorité intimée ne lance, sans attendre l’issue de la présente procédure, 
un nouvel appel d’offres comprenant les mêmes prestations, permettant ainsi à d’autres 
soumissionnaires de présenter de nouvelles offres et la privant ainsi d’une adjudication 
en sa faveur. 
9. 
Dans sa réponse sur requête d’effet suspensif et de mesures provisionnelles, l’hospice 
a conclu à son rejet. 
L’interruption de la procédure, intervenue alors que l’analyse des offres déposées 
n’était pas finalisée, reposait sur un double motif. D’une part, le montant de toutes les 
offres déposées excédait de CHF 3 à 3.5 millions le montant raisonnablement estimé 
par l’autorité adjudicatrice. D’autre part, une procédure pénale engagée contre un 
ancien coordinateur incendie de l’hospice, dans le cadre de laquelle celui-ci avait été 
reconnu coupable d’homicide et de lésions corporelles par négligence en relation avec 
un incendie survenu en 2014 dans un foyer pour migrants aux Tattes, avait trouvé son 
épilogue cantonal avec le prononcé par la Chambre pénale d’appel et de recours d’un 
arrêt du 23 mai 2024, pouvant encore être contesté devant le Tribunal fédéral ; or 
l’hospice souhaitait pouvoir analyser les conséquences de ladite procédure pénale sur 
le plan de la sécurité incendie, et donc des prestations attendues des entreprises 
prestataires en la matière. 
Bien qu’il n’entende pas publier un nouvel appel d’offres portant sur le même marché 
jusqu’à droit connu sur le recours, l’hospice s’opposait à ce qu’une interdiction 
inconditionnelle, généralisée et non limitée dans le temps lui en soit faite. Les autres 
mesures provisionnelles sollicitées n’avaient pour leur part pas lieu d’être, l’hospice 
devant au contraire pouvoir préparer un éventuel nouvel appel d’offres et le recourant 
n’en subissant aucun désavantage. 
L’absence de perspectives de succès du recours faisait obstacle à l’octroi de l’effet 
suspensif : il existait en effet de justes motifs d’interruption et, en choisissant 
d’interrompre la procédure, il n’avait pas abusé de son large pouvoir d’appréciation. 
L’intérêt public à une bonne gestion des deniers de l’état et son propre intérêt privé à 
pouvoir arrêter les travaux d’analyse des offres déposées l’emportait en outre sur un 


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éventuel intérêt privé de la recourante à une continuation de la procédure 
d’adjudication, étant précisé qu’en l’état son offre n’était pas celle présentant le 
meilleur rapport qualité/prix. L’octroi de l’effet suspensif la contraindrait à poursuivre 
la procédure jusqu’à l’adjudication du marché. 
10. 
Par réplique sur effet suspensif et mesures provisionnelles, la recourante a persisté 
dans ses conclusions portant sur l’octroi de celui-ci ainsi que dans celles tendant à ce 
qu’il soit interdit à l’hospice de publier ou faire publier un nouvel appel d’offres 
comprenant les mêmes prestations. Elle s’en est en revanche rapportée à justice sur les 
autres mesures provisionnelles initialement sollicitées. 
Faute d’avoir été communiquée dans le cadre de l’appel d’offres, l’estimation par 
l’hospice du montant des prestations à fournir ne pouvait être invoqué pour justifier 
l’interruption de la procédure. L’argument tiré de la nécessité d’analyser les 
conséquences de la procédure pénale consécutive à l’incendie du foyer des Tattes 
n’avait pour sa part pas été invoqué dans la décision d’interruption contestée. La 
procédure d’appel d’offres avait au demeurant été ouverte plus de dix ans après cet 
incendie. 
Dans la mesure où l’autorité adjudicatrice elle-même indiquait ne pas avoir l’intention 
de procéder à un nouvel appel d’offres comprenant les mêmes prestations jusqu’à droit 
connu sur le recours, rien ne s’opposait au prononcé d’une mesure provisionnelle lui 
en faisant interdiction. Une telle mesure provisionnelle était par ailleurs nécessaire 
pour que la procédure de recours conserve son objet. 
Aucun intérêt public ou privé ne s’opposait à l’octroi de l’effet suspensif, lequel 
conduirait plutôt, par le biais de la poursuite de la procédure jusqu’à l’adjudication, à 
la bonne gestion des deniers de l’état. La recourante, qui avait déposé la meilleure 
offre, disposait elle-même d’un intérêt à la poursuite de la procédure d’adjudication. 
11. 
Le 20 août 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur 
requête d’octroi d’effet suspensif et de mesures provisionnelles. 
Considérant, en droit, que : 
1. 
Le recours, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, est prima facie 
recevable, en application des art. 15 al. 1bis let. d et al. 2 AIMP, 3 al. 1 de la loi 
autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics 
du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 55 let. e et 56 RMP. 
2. 
Les mesures provisionnelles sont prises par le président ou la vice-présidente de la 
chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, par un ou une autre juge 
(art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 
2020). 
3. 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet suspensif. 
Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de recours peut, 


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d’office ou sur demande, octroyer cet effet pour autant que le recours paraisse 
suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. 
 
L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement dépourvu 
de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un diagnostic 
positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une mesure provisoire 
mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice (ATA/217/2021 du 
1er mars 2021 consid. 2 ; ATA/1170/2020 du 19 novembre 2020 consid. 3 ; Benoît 
BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in Jean-Baptiste 
ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, 2010, 311-341, p. 317 n. 15). 
 
L’octroi de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière de marchés 
publics (arrêt du Tribunal fédéral 2D_34/2018 du 17 août 2018 consid. 5.2), et 
représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises qu’avec restriction 
(ATA/1/2024 du 2 janvier 2024). 
4. 
Lorsqu’une autorité judiciaire se prononce sur des mesures provisoires, elle peut se 
limiter à la vraisemblance des faits et à l’examen sommaire du droit, en se fondant sur 
les moyens de preuve immédiatement disponibles, tout en ayant l’obligation de peser 
les intérêts respectifs des parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3). 
5. 
a. L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des communes 
(art. 1 al. 1 AIMP). Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés et à 
transposer les obligations découlant de l’accord GATT/OMC ainsi que de l’accord 
entre la communauté européenne et la Confédération suisse (art. 1 al. 2 AIMP). Il 
poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les 
soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement entre 
ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer la 
transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) et 
permettre l’utilisation parcimonieuse des données publiques (art. 1 al. 3 let. d AIMP). 
Ces principes doivent être respectés, notamment dans la phase de passation des 
marchés (art. 11 let. a et b AIMP). 
 
b. Selon l’art. 47 al. 1 RMP, la procédure peut être interrompue pour de justes motifs 
ou raisons importantes, notamment lorsque l’autorité adjudicatrice a reçu un nombre 
insuffisant d’offres pour adjuger le marché dans une situation de concurrence efficace 
(let. a) ; les offres ont été concertées (let. b) ; un abandon ou une modification 
importante du projet est nécessaire (let. c) ; toutes les offres dépassent le montant du 
budget prévu ou octroyé pour le marché (let. d). 
 
c. L’interruption, la répétition ou le renouvellement de la procédure n’est possible qu’à 
titre exceptionnel et suppose un motif important ; cette règle existe aussi pour les 
marchés publics soumis au droit fédéral (ATF 141 II 353 consid. 6.1 ; 
134 II 192 consid. 2.3 = SJ 2009 I 197). L’interruption du marché – ce qui suppose 
l’annulation de tous les actes déjà accomplis – apparaît donc comme une ultima ratio 


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(ATF 141 II 353 consid. 6.1; Peter GALLI/André MOSER/Élisabeth LANG/Marc 
STEINER, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 2013, n. 799). 
 
Cette approche restrictive s’explique par le fait que, lorsqu’il met en place une 
procédure de marché public, le pouvoir adjudicateur doit assurer à chaque 
soumissionnaire une chance réelle et juste d’être choisi en fonction des exigences 
posées. Or cette chance est retirée lorsque le pouvoir adjudicateur interrompt la 
procédure sans avoir attribué le marché. Certes, les soumissionnaires pourront à 
nouveau déposer une offre si la procédure est répétée, mais cela engendrera des coûts 
supplémentaires et, selon les circonstances, une diminution des chances d’obtenir le 
marché dans cette seconde procédure au cas, par exemple, où le nombre de 
soumissionnaires serait plus important ou si de nouvelles exigences les 
désavantageaient. À cela s’ajoute que la mise en œuvre d’une seconde procédure peut 
produire des effets contraires aux règles sur les marchés publics et à l’objectif de libre 
concurrence poursuivi, notamment parce que les précédents soumissionnaires auront 
pu (à tout le moins partiellement) prendre connaissance des premières offres formulées 
par leurs concurrents. Il faut donc éviter que l’interruption de la procédure soit utilisée 
de manière abusive (ATF 141 II 353 consid. 6.1 ; Martin BEYELER, überlegungen 
zum Abbruch von Vergabeverfahren, PJA 2005/7 p. 784 ss., 789). 
 
d. La formulation potestative des textes de loi implique que, même s’il existe un juste 
motif ou un motif important, il appartient en premier lieu au pouvoir adjudicateur de 
décider s’il convient d’interrompre ou non la procédure, soit définitivement soit en la 
répétant ou en la renouvelant. Il dispose donc en ce domaine d’un large pouvoir 
d’appréciation (ATF 141 II 353 consid. 6.3). 
 
Ainsi, l’existence d’un motif important ou d’un juste motif n’oblige en principe pas le 
pouvoir adjudicateur à annuler toute la procédure. Par exemple, lorsque les offres 
dépassent le montant prévu – hypothèse visée par l’art. 47 al. 1 let. d RMP – le pouvoir 
adjudicateur doit conserver la possibilité de rechercher une solution, par exemple une 
rallonge de crédit, plutôt que d’annuler un projet qu’il juge indispensable aux besoins 
de la collectivité (ATF 141 II 353 consid. 6.3). 
 
La liberté d’appréciation de l’adjudicateur dans le choix des conséquences à tirer de 
l’existence d’un juste motif ou motif important est toutefois limitée par le respect de 
la bonne foi et des principes généraux applicables au droit des marchés publics, 
notamment l’interdiction de discrimination entre les soumissionnaires, la 
proportionnalité, la transparence et l’interdiction de la modification du marché sur des 
éléments essentiels (ATF 141 II 353 consid. 6.4 ; ATA/501/2016 du 14 juin 2016 
consid. 6d). 
6. 
a. En l’espèce, les perspectives de succès du recours sont difficiles à estimer, l’autorité 
adjudicatrice n’ayant pas encore répondu sur le fond. À ce stade précoce de 
l’instruction, elles doivent cela étant être qualifiées de non négligeables. 
 
Le recourant fait principalement valoir l’absence de juste motif ou de motif important, 
au sens de l’art. 47 al. 1 RMP, pouvant justifier l’interruption de la procédure. 


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L’intimé a invoqué à cet égard, en premier lieu, un dépassement du budget prévu ou 
octroyé pour le marché. Or, s’il a mentionné dans ses écritures sur effet suspensif avoir 
procédé à une estimation du coût à sa charge, il n’a donné aucune explication dans ses 
écritures sur effet suspensif, sur la forme qu’avait prise cette évaluation ni son 
éventuelle budgétisation, et n’a produit aucune pièce y relative. La recourante relève 
en outre à juste titre que les termes de l’appel d’offres et du contrat cadre devant être 
conclu avec l’adjudicataire paraissent réserver à l’intimé une très large marge de 
manœuvre quant au recours effectif aux prestations convenues, et donc à leur coût. La 
question de l’admissibilité de ce motif d’interruption de la procédure nécessite donc, 
pour pouvoir être tranchée, des explications supplémentaires de la part de l’intimé. 
 
Il en va de même du second motif d’interruption invoqué, soit la nécessité alléguée de 
procéder à une analyse des conséquences de la procédure pénale consécutive à un 
incendie survenu dans un foyer de migrants en 2014, étant rappelé que ce besoin de 
réflexion, susceptible selon l’intimé d’entraîner une modification des conditions du 
marché, n’est mentionné ni dans le dossier d’appel d’offres ni dans la décision 
d’interruption contestée. 
 
b. La requête d’effet suspensif formulée à titre préalable dans le cadre du recours et 
celle visant à ce qu’il soit provisionnellement interdit à l’autorité adjudicatrice d’ouvrir 
une nouvelle procédure d’appel d’offres doivent se lire en parallèle, la recourante 
souhaitant ainsi pouvoir assurer l’exécution d’une éventuelle décision faisant droit à 
ses conclusions au fond en annulation de la décision d’interruption, et donc en 
poursuite de la procédure de marché public jusqu’à l’adjudication. 
 
Cet objectif répond à un intérêt public consistant à assurer un déroulement conforme 
au droit et rapide, jusqu’à leur terme, de la procédure d’appel d’offres, ce qui implique 
d’éviter dans la mesure du possible d’annuler les démarches d’ores et déjà effectuées 
pour réorganiser ab ovo une nouvelle procédure (ATF 141 II 353 consid. 6.1). Il 
correspond également à un intérêt privé de la recourante à ce qu’elle ne doive pas le 
cas échéant, avant qu’il ne soit statué sur son recours, participer à une nouvelle 
procédure de marché public portant sur des prestations identiques ou semblables, avec 
les frais et les incertitudes qui en découleraient (cf. consid. 5c ci-dessus). 
 
À l’inverse, aucun intérêt public ou privé prépondérant ne paraît s’opposer à ces 
mesures. L’intimé a en particulier d’ores et déjà indiqué qu’il n’entendait pas publier 
de nouvel appel d’offres portant sur le même marché avant qu’il n’ait été statué sur le 
recours, de telle sorte que l’on ne voit pas en quoi le prononcé de ces mesures 
aggraverait sa situation. C’est à tort à cet égard que l’intimé – que la recourante s’est 
empressée de suivre sur ce point dans ses écritures en réplique sur effet suspensif et 
mesures provisionnelles – paraît considérer que l’octroi de l’effet suspensif le 
contraindrait à poursuivre la procédure en cours jusqu’à l’adjudication. Il n’en est rien, 
dans la mesure où la poursuite et l’achèvement de la procédure de marché public 
litigieuse aurait pour effet, tout comme l’ouverture d’une nouvelle procédure et 
l’adjudication à laquelle elle conduirait, de vider la cause de son objet. 


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L’effet suspensif sera donc octroyé, avec pour effet que les décisions et démarches 
effectuées jusqu’au 25 juin 2024 dans le cadre de l’appel d’offres litigieux 
demeureront en l’état en vigueur, étant expressément relevé que l’autorité 
adjudicatrice n’a pas, jusqu’à droit jugé, à poursuivre cette procédure. 
 
Il sera pour le surplus donné acte à l’intimé de son engagement de ne pas publier (ou 
faire publier) de nouvel appel d’offres portant sur le même marché jusqu’à ce que la 
chambre de céans ait statué sur le recours. S’agissant d’un établissement de droit 
public, il n’existe aucun motif de penser qu’il ne respectera pas cet engagement, de 
telle sorte qu’une interdiction, qui plus est sous la menace des peines prévues par 
l’art. 292 CP, ne paraît pas nécessaire. 
 
Une interdiction à l’intimé de préparer un nouvel appel d’offres ne répond en revanche 
à aucun intérêt public ou privé reconnaissable. Il importe au contraire que, si le recours 
devait être rejeté, l’autorité intimée puisse ouvrir le plus rapidement possible une 
nouvelle procédure, ce qui suppose qu’elle l’ait auparavant préparée. 
7. 
Les frais de la procédure seront réservés jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
octroie l’effet suspensif au recours en ce sens que la décision d’interruption de la procédure 
de marché public rendue le 25 juin 2024 ne déploie provisoirement aucun effet, l’Hospice 
général n’ayant toutefois pas à poursuivre ladite procédure ; 
donne acte à l’Hospice général de son engagement à ne pas publier de nouvel appel d’offres 
portant sur les prestations de surveillance et de sécurité des centres d’hébergement et autres 
sites (centres d’action sociale, centre pour aînés et administratif) jusqu’au terme de la 
présente procédure ; 
rejette les mesures provisionnelles pour le surplus ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux 
marchés publics ; 


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si elle soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Robert HENSLER, avocat de la recourante, ainsi 
qu’à Me Bertrand REICH, avocat de l’intimé. 
 
 
la vice-présidente : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :