ge_gerichte · AARP/16/2017 · 2017-01-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6440/2016 
AARP/16/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 23 janvier 2017 
 
Entre 
A______, domicilié ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1229/2016 rendu le 12 décembre 2016 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
B______, domicilié ______, 
C______, domicilié ______, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/6440/2016 
EN FAIT : 
A. Par courrier expédié le 12 décembre 2016 au Tribunal pénal ["J'ai l'honneur de 
solliciter votre haute bienveillance afin de vous demander de faire opposition à 
l'ordonnance pénale citée en réf : P/6440/2016. Je ne demande que grâce et 
clémence (…)"], A______ a annoncé appeler du jugement JTDP/1229/2016 rendu 
le 12 décembre 2016 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 
22 décembre suivant, par lequel le premier juge l'a reconnu coupable de lésions 
corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP ; RS 311.0]), de tentative de vol (art. 22 al. 1 cum 139 ch. 1 CP), de dommages 
à la propriété d'importance mineure (art. 144 al. 1 et 172ter CP), d'injure (art. 177 
al. 1 CP), de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (art. 19a ch. 1 LStup ; RS 812.121) et l'a 
condamné : 
- à une courte peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction de deux jours de 
détention avant jugement, 
- à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, 
- à une amende de CHF 400.- (peine privative de liberté de substitution de quatre 
jours), 
- à payer à B______ CHF 400.-, avec intérêts à 5% dès le 6 avril 2016, à titre de 
réparation du dommage matériel, et 
- aux frais de la procédure par CHF 1'538.-, qui comprennent un émolument de 
jugement complémentaire de CHF 600.-. 
Dans la motivation sur la peine, le premier juge a mentionné, concernant la tentative 
de vol reprochée à A______, que "la situation personnelle n'[excusait] en rien ses 
agissements (…), étant rappelé que la famille de son épouse [subvenait] à l'entier des 
besoins du couple" (consid. 2.2). 
 
Figuraient en bas de page du dispositif du jugement les mentions utiles relatives à 
l'annonce d'appel (délai de 10 jours) et la teneur de l'art. 399 al. 3 et 4 du code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), prévoyant le délai de 20 jours 
à respecter pour l'envoi de la déclaration d'appel. 
B. 
a. Aucune déclaration d'appel n'a été adressée à la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR) dans le délai de l'art. 399 al. 3 CPP échéant le 11 janvier 
2017. Aussi le président de la juridiction d'appel a-t-il adressé un courrier à A______ 
pour qu'il se détermine sur l'apparente irrecevabilité de l'appel. 
 
b. Dans le délai imparti, A______ a répondu ce qui suit : "Voici je fais une 
déclaration d'appel en entière [sic] et sur le fait 2.2 que : la famille de mon épouse 


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ne subvient pas du tout à mes besoins, je suis supporté par mon propre réseau social. 
Merci de prendre note de mes remarques". Le courrier se conclut par une formule de 
salutations. 
EN DROIT : 
1. 
Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). 
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance (…) dans le délai de dix 
jours à compter de la communication du jugement. La partie qui annonce l'appel 
adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à 
compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa 
déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou 
seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de première 
instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 
La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) que l'annonce ou la 
déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a). 
2. 
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 
(Cst. ; RS 101). Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de 
manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la 
règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la 
sanction qui lui est attachée (G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale 
suisse, 3ème éd., Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 67 n° 190 ; ATF 130 V 177 consid. 
5.4.1 p. 183 ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 ; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34 et les arrêts 
cités). En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses 
relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même 
but que le principe de la bonne foi ([art. 9 Cst.] ; G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, 
ibidem). 
3. 
Le délai pour le dépôt de la déclaration d'appel de A______ venait à échéance le 
11 janvier 2017. 
Le prévenu a fourni hors délai les motifs présidant à son appel, en apparente 
contradiction avec l'annonce d'appel qui portait semble-t-il plutôt sur la peine. Ce que 
voulait l'appelant importe en tout état assez peu. En effet, lorsque l'annonce d'appel 
n'a pas été suivie d'une déclaration d'appel, l'appel est irrecevable, même si l'on 
parvient à deviner, à la lecture de l'annonce d'appel, quelles auraient pu être les 
modifications du jugement demandées dans la déclaration d'appel, celle-ci eût-elle 


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été déposée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 2013consid. 1.4 ; 
AARP/249/2016 du 23 juin 2016). 
 
Le strict respect des normes de procédure ne constitue par un formalisme excessif. 
A______ s'exprime en français et il ne fournit aucune explication justifiant le défaut 
de l'envoi d'une déclaration d'appel dans le délai mentionné dans le jugement du 
Tribunal de police. 
 
Faute pour l'appelant d'avoir procédé conformément à la loi, son appel doit être 
déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP). 
4. 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée avoir succombé. Elle supporte à 
ce titre les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 al. 1 CPP), qui comprennent en 
l'espèce un émolument de CHF 400.-. 
En revanche, il se justifie de ne pas mettre à charge de l'appelant l'émolument 
complémentaire découlant de la volonté exprimée par A______ de s'opposer au 
jugement, l'appel étant jugé irrecevable. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTDP/1229/2016 
rendu le 12 décembre 2016 par le Tribunal de police dans la cause P/6440/2016. 
Dit que l'émolument complémentaire de CHF 600.- mis à la charge de A______ par le 
Tribunal de police est laissé à la charge de l'Etat. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique pour information au Tribunal de police (Chambre 18). 
 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Monsieur Pierre MARQUIS, juges. 
 
Le greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
AARP/16/2017
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
 
Condamne A______ aux frais de la procédure de 
1ère instance s'élevant à CHF 938.00, laisse l'émolument 
complémentaire s'élevant à CHF 600.00, à la charge de l'Etat. 
CHF 
1'538.00
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
Etat de frais 
CHF 
75.00
Emolument de décision 
CHF 
400.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 575.00
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel.