ge_gerichte · ATA/107/2026 · 2026-01-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3147/2024-ICCIFD 
ATA/107/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 janvier 2026 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimées 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 avril 2025 (JTAPI/395/2025) 


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A/3147/2024 
EN FAIT 
A. a. Le litige concerne l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l’impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) 2019 de A______. 
b. A______ et son ex-épouse, B______, étaient copropriétaires (jusqu’au 3 avril 
2023 et à raison de 50% chacun) d'une villa située dans la commune de C______, 
au 1______, route de D______. 
c. Par jugement du 27 septembre 2013, le Tribunal civil de première instance 
(ci-après : TPI) a notamment : 
- 
dissous par le divorce le mariage du contribuable et B______ ; 
- 
donné acte aux époux de ce qu’ils avaient « convenu de procéder à la vente » 
de la villa ; 
- 
dit qu’en l’absence de la vente de cet immeuble « à brève échéance », celui-ci 
« pourra être mis en location ». 
La villa a été mise en vente dès 2017. Elle a été vendue le 3 avril 2023. 
d. À teneur du registre de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), le contribuable était domicilié dans la villa précitée du 
29 septembre 2000 au 1er novembre 2016, du 20 février 2017 au 1er mai 2017 et du 
10 septembre 2017 au 1er novembre 2019. 
Son fils H______, né le ______ 1996, était quant à lui domicilié à la 1______, route 
de D______ du 29 septembre 2000 au 12 décembre 2022. À partir du 12 décembre 
2022, il a été domicilié chez son père, 2______, boulevard E______ jusqu’au 
12 février 2024, puis, toujours chez son père, au 3______, boulevard E______ 
depuis le 15 février 2024. 
e. Les parents du contribuable, F______ et G______, nés respectivement en 1942 
et 1924, étaient domiciliés à N______ durant l’année fiscale considérée. G______ 
est décédé le 30 mars 2022. 
B. a. Dans sa déclaration fiscale 2019 déposée en janvier 2021, précisant que la villa 
était mise en vente et qu’il était domicilié à une autre adresse, le contribuable a 
indiqué une valeur locative nulle pour ce bien et des frais d’entretien y relatifs de 
CHF 7'680.-. Il a par ailleurs fait valoir les charges de famille pour ses enfants 
H______, I______, J______ et K______ (précisant que ces deux derniers étaient 
domiciliés à l’étranger) et ses deux parents, ainsi qu’une déduction de 
CHF 104'306.- pour des contributions d’entretien versées. 
b. Le 3 juillet 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a requis 
de A______ la production des justificatifs bancaires pour le versement des 
contributions d’entretien en 2019 et des attestations de scolarité (au 31 décembre 
de cette année) pour ses enfants H______, J______ et K______. 


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c. Donnant suite à cette demande, le contribuable a remis à l'AFC-GE : 
- 
une attestation du 16 mars 2019 de l'Université de Genève, selon laquelle 
J______ y était régulièrement inscrit « au semestre de printemps 2019 », soit du 
18 février au 15 septembre de cette année ; 
- 
une attestation du 2 avril 2019 de l'Université IE de Madrid, selon laquelle 
H______ y était inscrit durant 2018-2019 en 3ème année de licence en relations 
internationales et avait été sélectionné pour étudier à l'Université Del Desarrollo 
au cours du 1er semestre de l'année universitaire 2019-2020 (d'août à décembre 
2019) ; 
- 
une attestation du 27 janvier 2020 de IE Business School à Madrid, selon 
laquelle H______ était inscrit à l'Université IE en 4ème année de Bachelor in 
Business Administration et avait commencé ce programme en septembre 2016, 
l’obtention de son diplôme étant prévue pour juillet 2020. 
Son fils K______ avait terminé ses études et était en recherche d'un emploi. 
Il avait versé les contributions d’entretien à l’office des poursuites, qui les avait 
reversées à son ex-épouse, ses comptes bancaires ayant été séquestrés. Il a produit 
une correspondance de cet office d’avril 2019, à teneur de laquelle la créance (de 
l’ex-épouse) s’élevait à CHF 86'680.-, les intérêts à CHF 16'125.85, les frais de 
poursuite à CHF 697,90 et les « acomptes » à CHF 103'503.75. 
d. Par bordereaux du 6 mars 2024, l'AFC-GE a fixé la valeur locative de la villa à 
CHF 19'488.- pour l'ICC (après un abattement de 40% pour l'occupation continue) 
et à CHF 32’480.- pour l'IFD. Il y avait lieu de tenir compte de la valeur locative, 
dès lors que la villa avait été occupée par H______. Elle a admis des déductions 
pour charge de famille de CHF 19’960.- (ICC) et CHF 19'500.- (IFD), en précisant 
notamment que les parents du contribuable, sa concubine et son enfant majeur 
K______ ne pouvaient pas être considérés comme des proches nécessiteux au sens 
de la loi. Pour les contributions d’entretien, elle a admis une déduction de 
CHF 47'000.-, en précisant « comme convenu ». 
C. a. Le 10 mars 2024, le contribuable a formé réclamation contre ces bordereaux. 
Il était « préoccupé » par les intérêts négatifs, ceux-ci n’étant pas causés par un 
« retard » pouvant lui être imputé. 
Il sollicitait des explications au sujet de l’imposition du bonus perçu en 2019. 
Durant l’année 2019, lui-même et H______ n’occupaient pas la villa, qui était mise 
en vente. Ce dernier avait omis d'effectuer le changement de son adresse auprès de 
l’OCPM. Il étudiait à l’étranger. 
Sa concubine s’occupait, à plein temps, de leur fils mineur I______, raison pour 
laquelle il demandait une déduction pour charge de famille pour elle. Sa mère et 
son père étaient « aussi partiellement » à sa charge. Il versait à sa mère CHF 1'400.- 


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par mois depuis plusieurs années. Ses parents n'avaient pas pu ni eu la possibilité 
de cotiser suffisamment à l’AVS et au 2ème pilier. 
b. Donnant suite à une demande de renseignements de l'AFC-GE du 19 avril 2024, 
le contribuable lui a indiqué que l’objet de sa réclamation se limitait à l’imposition 
de la valeur locative de la villa et à l’octroi des déductions pour charges de famille 
pour ses parents, sa concubine et son fils J______. 
c. Par décisions du 4 septembre 2024, l'AFC-GE a rejeté la réclamation. 
Il n'y avait pas lieu de modifier la valeur locative car le bien immobilier était à 
disposition du contribuable et de ses enfants. L'adresse de ce bien avait d'ailleurs 
été celle du contribuable (jusqu’au 1er novembre 2019) et de son fils H______ 
(du 29 septembre 2000 au 12 décembre 2022). 
Les charges de famille pour H______, I______ et J______ avaient été admises. 
Celle requise pour K______ ne pouvait pas l’être, celui-ci n’étant pas étudiant et ne 
constituant pas un proche nécessiteux. De même, les charges de famille pour la 
concubine et les parents étaient refusées, ces personnes ne pouvant pas, selon la loi, 
être considérées comme incapables de subvenir entièrement à leurs besoins. 
D. a. Par acte du 24 avril 2025, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, concluant à leur 
annulation. 
La maison ayant été mise en vente, lui-même, son ex-épouse et ses enfants n'y 
habitaient plus en 2019. Imposer la valeur locative de ce bien était contraire au droit. 
La charge de famille pour sa concubine d’alors, devenue son épouse, devait être 
accordée étant donné qu’elle s’était « sacrifiée nuit et jour » pour élever leur fils 
mineur I______, alors que lui-même travaillait. Ses parents devaient également être 
« considérés à [sa] charge au vu du manque d'années de cotisations ». Arrivés en 
Suisse en 1979, ils avaient payé pendant des années leurs impôts, sans toutefois 
pouvoir bénéficier d'une rente suffisante. 
b. Le 26 novembre 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
La villa avait été vendue le 3 avril 2023. Pour l’année 2019, A______ s'en était 
réservé l'usage pour lui-même et/ou pour ses enfants. En effet, selon les données du 
registre de l'OCPM, A______ était domicilié à cette adresse jusqu'au 1er novembre 
2019 et H______ du 29 septembre 2020 au 12 décembre 2022. Dans ces conditions, 
le recourant devait être imposé sur la valeur locative de ce bien. 
S’agissant des charges de famille, la loi n’en prévoyait pas pour les concubins. 
Les charges requises pour les parents ne pouvaient pas non plus être accordées, les 
revenus bruts de ces derniers (CHF 46'643.-) dépassant la limite fixée par la loi 
(pour l’ICC) et le recourant n’ayant pas prouvé leur avoir versé un montant 
équivalent à la déduction légale de CHF 6'500.- (pour l’IFD). 
c. Par jugement du 14 avril 2025, le TAPI a rejeté le recours. 


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Selon les données de l'OCPM, A______ avait été domicilié à l’adresse de la villa 
du 1er janvier au 1er novembre 2019. Il se limitait à alléguer qu’il n’y aurait pas 
habité, sans expliquer pour quels motifs il n’avait alors pas effectué le changement 
de son adresse auprès de cette autorité. Dans ces conditions, on devait retenir qu’il 
l’avait lui-même occupée durant cette période, ou qu’il s’en était réservé l’usage, 
étant précisé que rien n’indiquait qu’il l’aurait louée durant la période considérée. 
Le jugement de divorce de A______ n’excluait pas le droit des ex-époux d’occuper 
la villa avant sa vente, précisant qu’ils étaient libres de la louer pendant ce temps, 
ce qui n’apparaissait pas avoir été le cas pour l’année en cause. Il devait enfin être 
observé que le contribuable avait bénéficié tant de l’abattement sur la valeur de ce 
bien (40 %) que des déductions pour des frais d’entretien y relatifs, soit des 
éléments étroitement liés à l’imposition de sa valeur locative. 
Pour les charges de famille, celle requise pour la concubine devait être refusée, les 
concubins ne faisant pas partie des proches visés par les art. 39 de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) et 
35 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - 
RS 642.11). 
S’agissant des charges sollicitées pour les parents, le contribuable ne remettait pas 
en cause le montant que l'AFC-GE avait retenu à titre de revenus bruts 
(CHF 46'643.-). Cette somme excédant la limite fixée par la loi pour l’année 2019, 
aucune charge de famille ne pouvait être admise pour l’ICC. Le montant précité 
était certes très proche de ladite limite, mais celle-ci devait tout de même être 
respectée en vertu du principe de la légalité. Pour l’IFD non plus, aucune charge ne 
pouvait être admise, le contribuable n’ayant pas démontré avoir versé CHF 6'500.- 
à chacun de ses parents en 2019. Il n’avait en effet produit aucun document attestant 
des douze versements mensuels de CHF 1'400.- chacun qu’il alléguait avoir 
effectués en 2019 en faveur de sa mère. 
E. a. Par acte du 21 décembre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant principalement à son annulation et à la suppression de 
la valeur locative pour l’année 2019 et à la prise en considération des déductions 
pour charge de famille en faveur de ses parents « sous l’angle IFD » pour 2019. 
L’année considérée, son fils H______ résidait chez sa mère au 4______, rue 
L______ à Genève ; il joignait une attestation de cette dernière en ce sens. H______ 
avait omis d’annoncer son changement d’adresse auprès de l’OCPM avant de partir 
étudier au Chili, ce qu’il avait rectifié par la suite. La maison devait être vendue ou 
louée, si bien qu’elle n’était à la disposition de personne. Au 31 décembre 2019, 
lui-même ne vivait pas dans la maison mais au centre-ville avec sa concubine et 
leur enfant. 
Pour les charges de famille et en particulier celle relative à ses parents, il détenait 
la preuve d’un ordre permanent en leur faveur depuis 2006. Il joignait une 
attestation de sa banque du 13 mai 2024, selon laquelle une somme de CHF 1'470.- 


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était versée tous les mois par ordre permanent à sa mère F______ depuis le 23 août 
2006. Il ajoutait qu’il s’agissait d’une somme destinée à ses deux parents, qui 
vivaient en ménage commun et étaient mariés depuis 60 ans. 
b. Le 6 juin 2025, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, aucun argument nouveau 
susceptible d’avoir une influence sur le sort du litige n’étant avancé. 
S’agissant de la pièce bancaire fournie, la confirmation de l’ordre permanent ne 
démontrait pas que le compte du recourant avait bien été débité de CHF 1'470.- 
chaque mois en 2019 en faveur de sa mère. Il ne démontrait donc pas avoir versé 
CHF 6'500.- à chacun de ses parents en 2019. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 4 juillet 2025 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. Le 18 juin 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions et joint à son 
courrier des extraits bancaires montrant le débit, chaque mois en 2019, de 
CHF 1'470.- en faveur de sa mère. 
e. Les autres parties ne se sont pas manifestées. 
f. La taxation 2018 du recourant a fait l’objet d’un jugement du TAPI du 
12 décembre 2022, non contesté, tandis que ses taxations 2020 et 2021 ont fait 
l’objet d’un arrêt de la chambre administrative du 22 juillet 2025 (ATA/799/2025), 
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 9C_459/2025 du 24 septembre 2025. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conteste en premier lieu l’imposition de la valeur locative retenue pour 
son bien immobilier à C______ : la villa n’avait été occupée ni par lui-même ni par 
ses enfants. Elle n’avait pas été louée non plus, en raison de sa mise en vente durant 
les années fiscales considérées. 
2.1 Selon l'art. 16 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du 
contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Sont aussi considérés comme 
revenus les prestations en nature de tout genre dont le contribuable bénéficie, 
notamment la pension et le logement. La notion de revenu est similaire en matière 
d'ICC, l'art. 17 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08) prévoyant que l'impôt sur le revenu a pour objet tous les 
revenus, prestations et avantages du contribuable, qu'ils soient uniques ou 
périodiques, en espèce ou en nature et quelle qu'en soit l'origine. 
Parmi les revenus soumis à imposition figure la valeur locative d'un bien 
immobilier, propriété du contribuable. Il s'agit d'un revenu en nature dont la valeur 


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économique correspond au loyer que le contribuable aurait pu obtenir d'un tiers en 
louant son logement (ATF 131 I consid. 2.2 ; 112 I a 242 ; Xavier OBERSON, Droit 
fiscal suisse, 5e éd. 2021, p. 233 n. 233 ; Yves NOËL in Yves NOËL/Florence 
AUBRY GIRARDIN [éd.], Commentaire romand de la loi fédérale sur l'impôt 
fédéral direct, 2e éd., 2017, ad, n. 55 ad art. 16 LIFD). 
2.2 En matière d'imposition fédérale, la valeur locative d'un bien immobilier dont 
le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit 
de jouissance obtenu à titre gratuit est imposable comme revenu au titre de 
rendement de la fortune immobilière (art. 21 al. 1 let. b LIFD). La valeur locative 
est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du 
logement ou du domicile du contribuable (art. 21 al. 2 LIFD). 
En matière d'imposition cantonale, la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), 
qui a pour objet de désigner les impôts directs que les cantons doivent prélever et 
fixer les principes selon lesquels la législation cantonale les établit (art. 1 
al. 1 LHID), prévoit que l'impôt sur le revenu a notamment pour objet la valeur 
locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble (art. 7 
al. 1 LHID), sans donner d'autres détails. 
Sur cette base, le législateur cantonal a édicté l'art. 24 al. 1 let. b LIPP, lequel est 
d'une teneur similaire à celle de l'art. 21 al. 1 let. b LIFD. L'art. 24 al. 2 LIPP définit 
la notion de valeur locative de la manière suivante : « La valeur locative est 
déterminée en tenant compte des conditions locales. Le loyer théorique des villas et 
des appartements en copropriété par étage occupés par leur propriétaire est fixé en 
fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de 
l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la 
situation du logement [...] ». 
2.3 Selon la jurisprudence relative à l'art. 21 al. 1 let. b LIFD, il y a usage personnel 
lorsque le propriétaire habite effectivement sa maison, mais également lorsqu'il s'en 
réserve l'usage dans un autre but (Nicolas MERLINO in Yves NOËL/Florence 
AUBRY GIRARDIN [éd.], op. cit., ad art. 21 LIFD n. 91). Dans ce cas également, 
il « a droit » à l'appartement, car il peut l'occuper lui-même en tout temps. Il est 
imposable sur l'avantage économique ainsi assuré. C'est par sa volonté de garder 
l'appartement à sa libre disposition qu'il s'est assuré cet avantage (ATF 75 I 246 
consid. 1 ; RDAF 1950, 174). Cette volonté fait défaut - et il n'y a pas d'imposition 
de la valeur locative - lorsque, par exemple, l'appartement ne reste vide que parce 
que le propriétaire ne trouve pas de locataire (ATF 72 I 223 ; RDAF 1947, 17), ou 
lorsqu'une maison ne reste vide que parce que l'immeuble est destiné à être vendu 
(ATF 75 I 249 ; RDAF 1950, 174). La valeur locative est en revanche imposée si 
l'immeuble est laissé vide mais que le propriétaire se laisse la possibilité d'y loger 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_182/2015 ; Nicolas MERLINO, op. cit., ad 
art. 21 LIFD n. 98). Il y a usage propre du bien immobilier également lorsque son 
occupation intervient au travers du conjoint ou des enfants du propriétaire, ou 


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d’autres personnes bénéficiaires d’une obligation d’entretien qui vivent dans la 
maison du propriétaire, sans verser une contre-prestation. L'usage personnel d'un 
immeuble ne se limite pas aux cas où le propriétaire occupe personnellement 
l'immeuble, mais est aussi admis lorsqu'il conserve, sans l'exercer, le droit de 
l'occuper en tout temps. Cette situation se présente non seulement lorsque le 
contribuable dispose d'une résidence secondaire, mais également lorsqu'un 
propriétaire met à disposition d'un proche un logement ou une résidence secondaire 
(Ibid. ad art. 21 LIFD n. 89 à 92 et les réf. citées). 
2.4 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement 
personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en 
Suisse (art. 3 al. 1 LIFD). Une personne a son domicile fiscal en Suisse lorsqu'elle 
y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile 
légal spécial en vertu du droit fédéral (art. 3 al. 2 LIFD). Une personne séjourne en 
Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable, elle y réside 
pendant trente jours au moins et y exerce une activité lucrative ou elle y réside 
pendant nonante jours au moins sans y exercer d'activité lucrative (art. 3 al. 3 LIFD). 
L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité (art. 6 
al. 1 LIFD). L'art. 3 al. 1 et 2 LIFD a son pendant, en droit genevois, à l'art. 2 al. 1 
et 2 LIPP. 
Le domicile au regard du droit fiscal est une notion autonome, même si la définition 
qui en est donnée par la loi fiscale est très proche de celle que retient le droit civil 
(art. 23 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210 ; 
Jean-Blaise PASCHOUD/Daniel DE VRIES REILINGH, in Yves NOËL/Florence 
AUBRY GIRARDIN [éd.], op. cit., ad art. 3 n. 10), c’est-à-dire le lieu où la 
personne réside avec l’intention de s’établir (art. 23 al. 1 CC), ou le lieu où se situe 
le centre de ses intérêts personnels et professionnels (ATF 138 II 300 consid. 3.2 ; 
ATF 134 V 236 consid. 2.1 ; 132 I 29 consid. 4.1 ; 131 V 59 consid. 5.7). Il n’est 
pas nécessaire à cet égard qu’elle ait l’intention d’y demeurer pour toujours ou pour 
une durée indéterminée. Il suffit qu’elle veuille faire d’un endroit déterminé le 
centre de ses relations personnelles et économiques et qu’elle lui confère ainsi une 
certaine stabilité. Le fait qu’une personne a déposé ses papiers ou exerce ses droits 
politiques dans un autre lieu n’a pas de portée déterminante (ATF 132 I 29 
consid. 4.1 ; 131 I 145 consid. 4.2). Ces circonstances extérieures peuvent toutefois 
constituer des indices à l’appui du domicile fiscal lorsqu’ils sont confirmés par 
ailleurs par le comportement de la personne (ATF 132 I 29 consid. 4.1 ; 131 I 145 
consid. 4). 
Le droit fiscal attache plus d'importance aux circonstances réelles qu'aux indices 
purement formels (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 5e éd., 2021, p. 86). Le 
lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents 
administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités 
fiscales ou des assurances sociales constituent ainsi des indices qui ne sauraient 
toutefois l'emporter sur le lieu où se focalisent un maximum d'éléments concernant 


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la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 136 II 405 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_747/2015 du 12 mai 2016 consid. 4.2). Il 
appartient aux autorités fiscales d'instruire d'office les éléments de fait constitutifs 
d'un domicile fiscal (art. 123 al. 1 LIFD) ; elles ne sont aucunement liées par les 
décisions prises par d'autres autorités (décisions en matière d'exercice des droits 
politiques, cachet de la Chancellerie du canton et contrôle des habitants etc.), qui 
ont tout au plus valeur d'indice. S'il leur incombe bien de prouver l'existence d'un 
tel domicile, le contribuable a néanmoins un devoir de collaboration et doit, en 
particulier, fournir des renseignements circonstanciés au sujet des éléments propres 
à fonder son assujettissement (art. 124 ss LIFD) (ATA/687/2021 du 29 juin 2021 
consid. 5g). 
Lorsqu’une personne ne séjourne plus au lieu de son domicile mais dans d’autres 
lieux en Suisse, le transfert de domicile ne sera opéré qu’au moment de la réalisation 
des conditions objective et subjective de création d’un nouveau domicile 
(Jean-Blaise PASCHOUD/Daniel DE VRIES REILINGH, op.cit., n. 20 ad 
art. 3 LIFD). 
Selon le tableau figurant à l'annexe 3 de la circulaire Imposition de la famille 
n° 2/2011 (disponible à l’adresse https://www.ge.ch/document/information-fiscale-
2/2011-imposition-famille), en cas d'enfant majeur ayant des parents séparés, 
divorcés ou non mariés vivant dans deux ménages distincts, bénéficie du splitting 
celui qui fait ménage commun avec l'enfant, l'adresse officielle de l’enfant au 
31 décembre de l'année fiscale considérée, telle qu'enregistrée auprès de l'OCPM, 
faisant foi. 
Est notamment tenu de s'annoncer ou de communiquer toute modification de 
données le concernant celui qui réside ou séjourne dans le canton (art. 5 al. 1 
let. b de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des 
habitants et d'autres registres officiels de personnes du 3 avril 2009 - LaLHR – 
F 2 25). Toute annonce ou communication doit être faite auprès de l'OCPM dans 
les quatorze jours dès la survenance du fait (art. 5 al. 2 et 3 LaLHR). 
2.5 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les 
offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger 
de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve 
des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens de preuve (art. 20 LPA). Mais 
ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 


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16 mai 2018 consid. 4.1 ; 2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; 
ATA/880/2021 du 31 août 2021 consid. 3a et les références citées). 
Le droit fiscal est dominé par le principe de la légalité. Dans un système caractérisé 
par une imposition générale des revenus, les exceptions à l'imposition doivent être 
interprétées de manière restrictive (ATF 146 II 6 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_176/2024 du 30 octobre 2024 consid. 6.1), ce qui vaut non seulement 
pour les exonérations mais aussi pour les déductions (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_635/2022 du 31 janvier 2023 consid. 2.2.3). 
Dans le domaine fiscal, il peut arriver que, même après l'instruction menée par 
l'autorité, un fait déterminant pour la taxation reste incertain. Ce sont les règles 
générales du fardeau de la preuve qui s'appliquent pour déterminer qui doit 
supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un 
tel fait. En matière fiscale, ce principe veut que l'autorité fiscale établisse les faits 
qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le 
contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (ATF 143 
II 661 consid. 7.2 ; 140 II 248 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1087/2018 
du 29 juillet 2019 consid. 4.1). S'agissant de ces derniers, il appartient au 
contribuable non seulement de les alléguer, mais encore d'en apporter la preuve et 
de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve, ces règles s'appliquant 
également à la procédure devant les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5). 
De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé a données en 
premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; 
ATA/133/2025 du 4 février 2025 consid. 2.7.3). 
2.6 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant n’a pas occupé lui-même la 
villa en 2019, ayant loué un appartement avec sa compagne durant cette année 
fiscale, la villa ayant été mise en vente en 2017. 
Il ressort du jugement du TAPI du 12 décembre 2022, ainsi que de l’ATA/799/2025, 
que le même contentieux s’est présenté s’agissant de déterminer la valeur locative 
liée à la villa pour les années fiscales 2018, 2020 et 2021. Or, à teneur des faits de 
ce jugement, le recourant avait informé l’AFC-GE par courrier du 6 juillet 2021 
que, bien que la villa eût été mise en vente, elle était à disposition de ses enfants 
pour toute l’année 2018. Cette affirmation était corroborée par les données du 
registre de l’OCPM, selon lesquelles ces derniers y étaient domiciliés. Le TAPI a 
donc retenu qu’il importait peu que les enfants du contribuable soient à l’étranger 
pour leurs études durant la période considérée, dans la mesure où la villa avait été 
effectivement mise à leur disposition lorsqu’ils venaient à Genève. 


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S’agissant du domicile de H______ pour les années 2020 et 2021, il ressort des 
registres de l’OCPM que ce dernier était domicilié 1______, route de D______, 
jusqu’au 12 décembre 2022. Le domicile officiel d’une personne n’est certes pas 
nécessairement son lieu de résidence exclusif. Il incombait toutefois au recourant 
de prouver que son fils résidait chez lui ou chez sa mère. À cet égard, il n’a produit 
aucun document établissant cet élément, à l’exception d’un courrier de son 
ex-épouse, peu détaillé et en contradiction avec ses propres explications et celles de 
son fils. 
En outre, le recourant, bien qu’il soutienne que son fils résidait à l’étranger pour ses 
études durant les périodes considérées, n’a fourni qu’une photocopie d’une 
attestation de l’IE University datée du 2 avril 2019, selon laquelle H______ était 
immatriculé en relations internationales pour l’année académique 2018-2019. 
Les affirmations du recourant et de son ex-épouse, en particulier, selon lesquelles 
H______ aurait résidé exclusivement chez elle, ne sont étayées par aucun courrier, 
document ou autre correspondance adressé à H______. Enfin, si l’adresse 
enregistrée auprès de l’OCPM ne constitue qu’un indice en matière de domicile 
fiscal, elle est décisive lorsqu’il est question du domicile fiscal d’un enfant majeur. 
Au vu des éléments qui précèdent, la chambre de céans considère que le TAPI a 
correctement retenu, à l’instar de l’AFC-GE, qu’en 2019, le recourant s’était 
réservé l’usage propre de son bien, à tout le moins pour ses enfants, ce qui 
déclenchait l’imposition, auprès de lui, de la valeur locative. Cet élément est 
corroboré par le fait que le recourant a bénéficié de l’abattement de 40% et des 
déductions pour les frais d’entretien y relatifs, soit des éléments liés à l’imposition 
de cette valeur locative. 
Ce grief sera ainsi écarté. 
3. 
Le recourant conteste le refus de l’AFC-GE de lui accorder des demi-charges de 
famille pour ses parents. Il ne conclut toutefois qu’à leur octroi pour l’IFD, si bien 
que la déduction cantonale ne sera pas examinée. 
3.1 L’art. 35 al. 1 let. b LIFD, dans sa version en vigueur lors des années fiscales 
considérées, prévoit que sont déduits du revenu CHF 6'500.- pour chaque personne 
totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité lucrative, à l'entretien 
de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le 
montant de la déduction. Cette disposition permet de tenir compte de la diminution 
de la capacité contributive du contribuable, qui par obligation juridique ou par 
devoir moral, entretient un proche (arrêt du Tribunal fédéral 2C_421/2010 du 
2 novembre 2011 consid. 2.1 ; ATA/482/2018 du 15 mai 2018). 
Conformément à la lettre claire de l'art. 35 al. 1 let. b 1e phr. LIFD, la déduction 
suppose que l'aide fournie atteigne au moins le montant de CHF 6'500.-. À défaut, 
aucune déduction, même réduite, n'est accordée, et ce même dans l'hypothèse où 
les autres conditions d'application de l'art. 35 al. 1 let. b LIFD seraient remplies 


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(arrêts du Tribunal fédéral 9C_408/2024 du 23 octobre 2024 ; 2C_656/2020 du 
16 mars 2021 consid. 6.1 et les références). 
Les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation du contribuable à la 
fin de la période fiscale ou de l’assujettissement (art. 35 al. 2 LIFD). 
L’incapacité financière de subvenir seul à ses besoins est une condition impérative 
de la déduction. L’existence d’une incapacité de travail n’est toutefois pas 
suffisante puisqu’une personne dans cette situation pourrait être fortunée ; or, à 
défaut d’incapacité de subvenir seule à ses besoins, les prestations qui lui seraient 
fournies ne donneraient pas droit à une déduction pour personne nécessiteuse. 
Est dans le besoin la personne qui ne dispose ni d’un revenu suffisant ni d’une 
fortune lui permettant de subvenir seule à son entretien. Le seuil au-dessous duquel 
l’indigence existe doit donc être concrétisé. Si la Confédération n’a pas édicté de 
directives en la matière, certaines pratiques cantonales fixent généralement des 
limites de revenu et de fortune au-dessous desquelles une incapacité financière de 
subvenir seul à ses besoins peut être considérée comme établie (Christine JAQUES 
in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], op. cit., n. 40 ad. 
art. 35 LIFD). 
3.2 En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’en 2019, les parents du recourant 
avaient dépassé l'âge de la retraite, si bien qu’il ne pouvait être exigé d’eux qu'ils 
exercent encore une activité lucrative. Il n’est pas non plus remis en cause qu’ils 
font partie du cercle des personnes susceptibles de constituer une charge de famille 
au sens de l’art. 35 al. 1 let. b LIFD. 
règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid du 
9 novembre 2016 (RCEPF - D 3 08.05) 
Conformément aux considérants qui précèdent, il convient d’examiner si le 
recourant a démontré, d’une part, qu’il a pourvu à l’entretien de ses parents en 2019 
et, d’autre part, que ces derniers étaient en situation d’indigence durant la période 
considérée. 
S’agissant du premier point, le recourant a produit, au stade du recours devant la 
chambre de céans, une « confirmation d’ordre » établie par UBS le 13 mai 2024, 
attestant d’un ordre permanent à l’attention de F______, résidant 5______, avenue 
M______, 12______N______, d’un montant de CHF 1'470.-, mensuel, valide 
depuis le 23 août 2006 et jusqu’à révocation. Cet ordre permanent précise 
qu’aucune interruption n’a eu lieu depuis la date de la première exécution. 
La chambre de céans retiendra, au vu du contenu de cette pièce, des autres 
documents produits, notamment une liste de transferts bancaires en faveur de la 
mère du recourant pour toute l’année 2019, qu’il a démontré à satisfaction de droit 
avoir versé une somme supérieure à CHF 6'500.- (soit CHF 17'640.-) à ses parents 
en 2019. S’il n’a certes pas produit de document unique attestant des 
douze versements mensuels de CHF 1'470.- qu’il allègue avoir effectués en 2019 


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en faveur de ses parents, il a pu prouver le versement à ceux-ci d’une aide atteignant 
un montant supérieur au minimum légal. 
La question de l’indigence est plus délicate. Au plan cantonal, à teneur de l’art. 39 
al. 2 let. c LIPP, en vigueur en 2019, constituent des charges de famille les 
ascendants et descendants (dans les autres cas que ceux visés aux lettres a et b du 
présent alinéa), frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, incapables de 
subvenir entièrement à leurs besoins, qui n'ont pas une fortune supérieure à 
CHF 87'500.- ni un revenu supérieur à CHF 15'333.- pour une charge entière ou à 
CHF 23'000.- pour une demi-charge, pour celui de leur proche qui pourvoit à leur 
entretien. En l’absence de limites fixées par le droit fédéral, il convient de s’y référer 
également pour l’application de l’art. 35 al. 1 let. b LIFD (ATA/799/2025 du 
22 juillet 2025 consid. 7.3). 
Il ressort du dossier que les revenus bruts des parents du recourant s’élevaient à 
CHF 46'643.- en 2019. Dans son arrêt précité concernant une autre taxation du 
recourant (ATA/799/2025), la chambre de céans a retenu la limite de revenus fixée 
par le droit cantonal ne se rapporte qu’à une personne, et non au couple. Il n’apparaît 
en effet pas conforme au but du législateur de considérer que les limites de revenu 
et de fortune fixées à l’art. 39 al. 2 let. c LIPP se réfèrent à la capacité économique 
des deux parents. En fixant ces plafonds, le législateur est nécessairement parti de 
l'idée que ne pouvait être considéré comme étant dans le besoin au sens de l'art. 39 
al 2 let. c LIPP, que celui qui ne disposait ni d'une fortune supérieure à 
CHF 87'500.-, ni d'un revenu annuel supérieur à CHF 15'333.- pour une charge 
entière et CHF 23'000.- pour une demi-charge (étant précisé que le règlement relatif 
à la compensation des effets de la progression à froid du 9 novembre 2016 - 
RCEPF - D 3 08.05 - prévoyait pour 2019 des montants inférieurs à ceux prévus 
par la loi, ce qui pose un problème de légalité mais n’a quoi qu’il en soit pas 
d’incidence sur la solution du litige). La capacité économique du proche aidé est 
ainsi déterminante pour la déduction considérée, étant précisé que l’art. 24 al. 1 du 
règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques 13 janvier 
2010 (RIPP - D 3 08.1) se réfère aux revenus et fortune bruts de « la personne 
concernée ». 
La chambre de céans a ainsi conclu que pour le cas où le contribuable aide un couple 
marié vivant en ménage commun, les montants de revenus et de fortune doivent 
être divisés par deux. Au demeurant, il importe peu de savoir lequel des deux 
conjoints réalise le revenu ou dispose d'une fortune, en raison du devoir d'assistance 
mutuelle entre les époux (art. 159 al. 3 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - 
CC - RS 210). 
Dans le cas particulier, les revenus des parents, divisés par deux, restent au-delà du 
seuil de CHF 23'000.- pour l’année 2019 (CHF 46'643.- / 2 = CHF 23'321.50). 
Partant, le recourant n’a pas droit à la déduction de charges de famille, même 
partielles, pour ses parents pour l’année 2019. Le grief sera écarté. 
Ce qui précède conduit au rejet du recours. 


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4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 avril 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 14 avril 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 700.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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