ge_gerichte · DCSO/432/2021 · 2021-11-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3814/2021-CS 
DCSO/432/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2021 
 
Plainte 17 LP (A/3814/2021-CS) formée en date du 8 novembre 2021 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 15 novembre 2021 
à : 
- A______ 
______ 
______ 
______ [GE]. 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/3814/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ fait l'objet de deux taxations fiscales d'office exécutoires, des 
8 septembre 2008 (ICC 61'278 fr. 80 et IFD 20'704 fr.) et 3 août 2009 (ICC 
64'829 fr. 95 et IFD 19 531 fr.), pour les exercices 2007 et 2008. 
 
Il estime toutefois qu'elles sont erronées et a déposé des requêtes en révision 
auprès de l'administration fiscale le 28 septembre 2021. 
 
b. A______ fait l'objet d'une poursuite n° 1______ requise par l'Administration 
fiscale cantonale (ci-après AFC) pour un montant 249'187 fr. 35 dont il allègue 
qu'elle provient des taxations susmentionnées. 
 
L'opposition formée au commandement de payer ayant été définitivement levée, 
l'AFC a requis la continuation de la poursuite le 8 juin 2021. 
 
c. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a établi un procès-verbal de 
saisie le 28 septembre 2021, dans la série n° 2______ qui ne comporte que la 
poursuite n° 1______ de l'AFC. 
 
Ce procès-verbal de saisie convertissait en saisie définitive un séquestre 
n° 3______ obtenu le 25 septembre 2017 par l'AFC. 
 
Il mentionnait notamment qu'il "[tenait] lieu d'acte de défaut de biens provisoire 
et conférait au créancier le droit de requérir le séquestre des biens du débiteur 
(art. 271 al. 1 ch. 5 LP), d'intenter une action en révocation (art. 285 al. 2 ch. 1 
LP) et d'exiger dans le délai d'une année la saisie de biens nouvellement 
découverts (art. 115 al. 3 LP)". En outre, il indiquait que la saisie portait sur "des 
droits, parcelle n° 4______ en la commune de B______, sise 5______, Genève, 
total estimé à 1'000'000 fr." et, dans les observations, que "M. A______ [était] 
inscrit en main commune s'agissant de la parcelle parcelle n° 4______ de la 
commune de B______, par conséquent l'Office retient une valeur de 1'000'000 fr. 
pour la part lui revenant". 
 
d. Par acte expédié par pli recommandé du 18 octobre 2021 à la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de 
surveillance) A______ a formé une plainte contre ce procès-verbal de saisie, qu'il 
alléguait avoir reçu le 6 octobre 2021, concluant à son annulation. Il invoquait à 
l'appui de sa plainte que la créance en poursuite était contestée et que le procès-
verbal de saisie mentionnait de manière erronée qu'il valait acte de défaut de biens 
provisoire puisque la créance en poursuite était intégralement couverte par la 
valeur du bien saisi. 
 
Il a assorti sa plainte d'une requête d'effet suspensif. 
 
e. La Chambre de surveillance a ouvert une procédure sur la base de cette plainte 
sous numéro de cause A/6______/2021. 
 
Elle a par ailleurs admis partiellement la requête d'effet suspensif par ordonnance 
du 10 novembre 2021 dans le sens que le procès-verbal de saisie ne déployait pas 


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les effets d'un acte de défaut de biens provisoire. En revanche, elle a refusé de 
suspendre les effets de procès-verbal de saisie au motif que les griefs du plaignant 
– qui consistaient à contester la créance en poursuite – n'étaient pas de la 
compétence de l'autorité de surveillance. 
 
Elle a finalement fixé des délais aux parties pour déposer des observations. 
 
Dans le cadre de ses observations, l'Office a informé la Chambre de surveillance 
qu'il avait notifié un nouveau procès-verbal de saisie le 22 octobre 2021, reçu le 
27 octobre 2021 par A______, qui ne mentionnait plus qu'il valait acte de défaut 
de biens provisoire, admettant que cette mention était erronée. 
 
La cause est pour le surplus en cours d'instruction. 
B. 
Par acte expédié par pli recommandé du 8 novembre 2021 auprès de la Chambre 
de surveillance, A______ a déposé une plainte contre ce nouveau procès-verbal de 
saisie. Il concluait préalablement à ce que la procédure de plainte soit suspendue 
dans l'attente de l'issue de la procédure de révision des taxations d'office des 
années 2007 et 2008 par l'AFC. Au fond, il concluait à l'annulation de la saisie 
ordonnée dans la poursuite n° 1______. Il sollicitait finalement que l'effet 
suspensif soit octroyé à sa plainte. 
 
En substance, il exposait que sa plainte n'avait pas pour but de contester les 
créances à l'appui des poursuites, mais uniquement de reporter la saisie et éviter la 
vente des biens saisis jusqu'à droit connu dans les procédures de révision fiscale 
qu'il avait entamées. 
 
EN DROIT 
1. 
La plainte étant manifestement mal fondée ou irrecevable, aucune instruction 
préalable n'a été ordonnée et elle sera écartée par une décision sommairement 
motivée, conformément à l'art. 72 LPA applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 
LaLP. 
2. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), la plainte est formellement recevable. 
3. 
3.1 L'autorité de surveillance n'est pas compétente pour statuer sur le bienfondé 
matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent du juge 
ordinaire ou de l'autorité administrative compétents pour statuer au fond sur ces 
prétentions; elle n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi 
est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé et si la quotité dudit montant est 
correcte; le débiteur doit faire valoir les moyens que lui offre la procédure de 
poursuite, soit notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en 
libération de dette, l'annulation ou la suspension de la poursuite ou encore l'action 
en constatation de l'inexistence de la dette (parmi d'autres ATF 136 III 365 consid. 


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2.1, avec la jurisprudence citée; 115 III 18 consid. 3b; 113 III 2 consid. 2b; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; 
5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 
consid. 5.3). 
 
Lorsque le débiteur estime ne pas devoir le montant en poursuite, alors que son 
opposition au commandement de payer a été levée ou qu'il a omis de faire 
opposition, il doit agir en annulation ou en suspension de la poursuite devant le 
juge civil en application des art. 85 et 85a LP. 
 
Il appartient également au juge civil de prononcer, par voie provisionnelle, la 
suspension provisoire de la poursuite dans la mesure où, après avoir entendu 
d'entrée de cause les parties et examiné les pièces produites, il estime que la 
demande d'annulation ou de suspension est très vraisemblablement fondée 
(art. 85a al. 2 LP). 
 
La voie ouverte par les art. 85 et 85a LP est également applicable pour les 
créances de droit public fondées sur des décisions administratives, à l'instar des 
bordereaux de taxation; dans ce cas, le juge civil se limite à constater que les 
montants sont dus et à quelle hauteur ou que les conditions d'un sursis au 
paiement sont réunies et, cas échéant, ordonne la suspension provisoire de la 
poursuite au sens de l'art. 85a al. 2 LP; il appartient en revanche à l'autorité 
administrative, saisie parallèlement, de trancher les questions de fond qui relèvent 
de 
sa 
compétence 
(VOCK, 
AEPLI-WIRZ, 
Kommentar 
SchKG, 
KREN-
KOSTKIEWIECZ, VOCK, éditeurs, 2017, n° 19 ad art. 85a LP; BODMER, BANGERT, 
Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n° 11c ad 
art. 85a LP; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, n° 13 ad art. 85a LP). 
 
3.2 En l'espèce, le plaignant, en concluant à l'annulation de la saisie et à ce que la 
poursuite soit suspendue dans l'attente qu'il soit statué sur sa demande de révision 
fiscale, vise en réalité l'obtention d'une suspension provisoire de la poursuite au 
sens de l'article 85a al. 2 LP, liée au réexamen de la créance en poursuite. Une 
telle décision relève du juge civil et non de l'autorité de surveillance. 
 
Faute de compétence matérielle de cette dernière pour statuer sur les griefs de la 
plainte, cette dernière sera déclarée irrecevable. 
4. 
4.1 Par mesure de l'Office au sens de l'art. 17 LP, il faut entendre tout acte 
d'autorité accompli par l'Office ou par un organe de la poursuite en exécution 
d'une mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de 
nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée 
dans l'affaire en question. En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a 
pour but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui 
produit des effets externes. Ne constituent en conséquence pas des mesures 
sujettes à plainte la simple confirmation d'une décision déjà prise. Une "décision" 
de l'Office refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n'est 


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pas le point de départ d'un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une 
nouvelle décision susceptible de plainte (ATF 142 III 643 consid. 3; ATF 129 III 
400 consid. 1.1; 128 III 156 consid. 1c; ATF 116 III 91 consid. 1; GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 
12 et 13 ad art. 17-21 LP, n° 16 ad art. 8 LP; ERARD, Commentaire Romand, 
Poursuite et faillite, 2005, n° 10 ad art. 17 LP). 
 
4.2 En l'espèce, le plaignant invoque dans sa plainte contre le second procès-
verbal de saisie des griefs similaires à ceux articulés dans sa plainte contre le 
premier procès-verbal de saisie, ces deux décisions de l'Office ayant 
rigoureusement la même teneur – sous réserve de la modification concernant sa 
qualité d'acte de défaut de biens provisoire, laquelle ne fait toutefois plus l'objet 
de litige. 
 
La seconde plainte de A______ est par conséquent également irrecevable pour le 
motif qu'elle ne fait que reprendre une question déjà débattue dans la cause 
A/6______/2021 sur la base du procès-verbal de saisie du 28 septembre 2021, sur 
laquelle le procès-verbal du 22 octobre 2021 n'apportait aucune modification. Ce 
deuxième procès-verbal ne faisait donc pas courir un nouveau délai de plainte sur 
cet objet. 
5. 
La plainte ayant été rejetée d'entrée de cause, il n'y a plus lieu de statuer sur l'effet 
suspensif requis. 
6. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 5 novembre 2021 par A______ contre le 
procès-verbal de saisie du 22 octobre 2021 dans la série 2______. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Anthony HUGUENIN, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.