ge_gerichte · ACPR/689/2022 · 2022-05-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2395/2022 
ACPR/689/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 6 octobre 2022 
 
Entre 
A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me Mathieu JACQUERIOZ, avocat, 
Jacquerioz Avocat, rue des Eaux-Vives 49, case postale 6213, 1211 Genève 6, 
recourante, 
contre la décision de non-entrée en matière partielle rendue le 11 mai 2022 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 23 mai 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 11 mai 
2022, communiquée sous pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer 
en matière sur sa plainte pénale du 16 novembre 2021. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 8 novembre 2021, B______ a déposé plainte contre A______, pour violation 
de domicile et voies de fait, et contre C______, fils de celle-ci, pour injures. 
En substance, B______ sous-louait une chambre dans l'appartement de A______ 
depuis avril 2021. En son absence, celle-ci avait pénétré dans sa chambre les 5 août, 
21 août, 20 octobre et 2 novembre 2021. Le 1er novembre 2021, alors qu'il souhaitait 
s'acquitter du montant du loyer en contrepartie d'une quittance de A______, cette 
dernière lui avait asséné un coup de poing au visage. Le soir même, C______ s'était 
rendu dans l'appartement et l'avait agressé verbalement. 
À l'appui de sa plainte, B______ a produit des enregistrements vidéo des incursions 
de A______ dans sa chambre, pris au moyen d'une caméra installée par celui-ci. Il a 
également produit des enregistrements audio des événements du 1er novembre 2021, 
captés à l'insu de A______ et C______. 
b. Entendue le 16 novembre 2021 par la police, A______ a confirmé sous-louer 
une chambre dans son appartement, en duplex, à B______, qui avait également accès 
aux parties communes. Dès l'été 2021, l'intéressé avait opéré des changements dans 
l'appartement, ce qui avait créé une atmosphère conflictuelle. Le 1er novembre 2021 
vers 18h30, il avait souhaité payer son loyer. Elle lui avait demandé d'attendre le 
lendemain. Il s'était alors montré très insistant et menaçant, ne cessant de s'approcher 
d'elle. Se trouvant dans la cuisine, qui n'avait qu'une entrée, elle s'était sentie acculée 
et n'avait eu d'autre choix que de lui asséner un coup de poing pour le repousser. 
B______ lui avait saisi fortement le bras droit, ce qui lui avait occasionné des 
marques rouges. Elle avait directement appelé son fils, qui s'était rendu dans 
l'appartement. Elle n'avait pas le souvenir d'avoir insulté B______ lors de cet 
événement. Elle se sentait désormais mal à l'aise lorsqu'elle devait se rendre dans sa 
cuisine, raison pour laquelle elle avait installé un micro-ondes dans sa chambre afin 
d'y réchauffer des plats déjà préparés. Elle a précisé que les sous-locataires – il y 


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avait une autre personne en sus de B______ – ne montaient pas à l'étage supérieur, 
mais le précité était (à une date non précisée) monté et avait frappé à la porte de sa 
salle de bains; elle s'était sentie "violée dans son intimité". 
c. 
Consécutivement à cette audition, A______ a déposé plainte contre B______ 
pour contrainte, menaces et voies de fait. 
d. Entendu le 3 décembre 2021 par la police, C______, fils de A______, a exposé 
que sa mère l'avait appelé le 1er novembre 2021 pour lui dire que B______ et elle en 
étaient "venus aux mains". Il avait constaté une marque sur l'avant-bras gauche de sa 
mère, qui lui avait expliqué que B______ avait été très insistant pour payer son loyer 
le soir même, ce qu'elle avait refusé. Elle s'était alors rendue dans la cuisine et 
B______ lui avait saisi l'avant-bras gauche. Elle s'était sentie agressée physiquement 
et s'était défendue en donnant un coup de poing. À son arrivée au domicile deux 
minutes après ces événements, il avait constaté que B______ se trouvait dans sa 
chambre. Il avait alors sollicité une discussion avec l'intéressé. Le ton avait été sec 
mais courtois et aucune insulte n'avait été proférée. Lors de cette discussion, sa mère 
était apparue apeurée et agitée. 
e. 
Consécutivement à cette audition, C______ a déposé plainte contre B______ 
pour dénonciation calomnieuse. La "fausse plainte" du précité avait eu des 
conséquences professionnelles, dans la mesure où il avait dû, en raison de sa 
profession de garde-frontière, informer sa hiérarchie qu'il était entendu "en qualité de 
prévenu". Or, il n'y avait pas eu d'agression verbale mais une "discussion entre 
adultes". 
f. 
Entendu le 28 janvier 2022 par la police, B______ a contesté, d'une part, que 
A______ serait contrainte de manger dans sa chambre par crainte d'une nouvelle 
dispute et, d'autre part, avoir dénoncé C______ de manière calomnieuse. 
g. Par ordonnance pénale du 10 mai 2022, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de violation de domicile (art. 186 CP) et l'a condamnée à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 80.- le jour-amende, assortie d'un sursis avec 
délai d'épreuve de 3 ans. 
Elle y a formé opposition. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que le geste de B______, 
consistant à prendre l'avant-bras de A______, était concomitant au coup de poing que 
celle-ci avait admis lui avoir porté. Par ailleurs, il n'était pas établi que B______ 
avait menacé A______ ou avait eu à son encontre un comportement d'une intensité 
telle qu'il puisse être qualifié de contrainte. 


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D. 
Dans son recours, A______ fait grief au Ministère public de ne pas avoir tenu 
compte de ce que son coup de poing constituait une réaction de défense pour 
repousser B______, qui était très menaçant et insistant, tandis qu'elle-même était 
fragilisée et atteinte d'une maladie tumorale. L'art. 177 al. 3 CP était inapplicable 
dans la mesure où elle s'était contentée de se défendre. Par ailleurs, le fait de saisir 
fortement le bras de quelqu'un devait être qualifié de lésions corporelles simples et 
non de voies de fait. S'agissant de l'infraction de contrainte, ses déclarations étaient 
crédibles et corroborées par son fils. Enfin, si le Ministère public l'avait ordonnée, 
l'audition du second sous-locataire de l'appartement aurait permis de confirmer sa 
version des faits. 
 
À l'appui de son recours, A______ a produit une attestation établie le 25 novembre 
2021 par la Fondation D______, qui suit la prénommée pour ses problèmes de santé. 
Aux termes de cette attestation, l'intéressée avait peur de descendre dans sa cuisine, 
ce qui avait engendré un problème de dénutrition. Atteinte d'une maladie tumorale, la 
patiente, qui se sentait persécutée et manipulée, devait pouvoir se nourrir 
correctement. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
La recourante fait grief au Ministère public d'avoir écarté l'infraction de contrainte. 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 
al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP) et signifie qu'en 
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par 


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le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies 
(ATF 146 IV 68 consid. 2.1). 
3.2. Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne 
pas faire ou à laisser faire un acte. 
La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un 
dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de 
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 
117 IV 445 consid. 2b; 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la 
volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un 
dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme 
dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa 
liberté de décision ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de critères 
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 
122 IV 322 consid. 1a; 120 IV 17 consid. 2a/aa). Cette exigence vise à fixer un degré 
minimum pour qu'un dommage soit sérieux, étant entendu que tout dommage 
n'atteignant pas ce degré de sérieux serait sans pertinence pour une contrainte. Il est, 
en effet, très difficile d'évaluer le degré de sensibilité d'une personne au cas par cas, 
raison pour laquelle la fixation d'un critère objectif le rend valable pour tous, quel 
que soit le degré de sensibilité effectif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_378/2016 du 15 
décembre 2016 consid. 2.2). 
Outre dans les cas d'usage de la violence ou de menace d'un dommage sérieux, il 
peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque 
autre manière". Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. 
N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de 
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, 
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une 
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens 
de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités 
expressément par la loi. Dans ce cadre, l'existence d'une relation de causalité entre un 
acte ou un ensemble d'actes suffisamment identifiés de l'auteur et un comportement 
un tant soit peu circonscrit de la partie plaignante est nécessaire (ATF 141 IV 437 
consid. 3.2.1 p. 440 s.; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1116/2021 du 22 juin 2022 
consid. 2.1; 6B_1082/2021 du 18 mars 2022 consid. 2.1; 6B_568/2019 du 17 
septembre 2019 consid. 4.1). 
3.3. En l'espèce, la recourante, qui se réfère aux événements du 1er novembre 2021, 
n'allègue pas quel moyen de contrainte le mis en cause aurait adopté à son encontre 


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pour l'amener, selon elle, à ne plus se rendre dans une partie de l'appartement, en 
particulier la cuisine. Aucun élément au dossier ne permet de retenir que celui-ci 
aurait menacé la recourante d'un dommage sérieux ni qu'une succession de 
comportements puisse être interprétée comme propre à contraindre la recourante à 
restreindre l'utilisation de son logement. L'altercation qui a eu lieu le 1er novembre 
2021 a un caractère isolé, comme le fait que le mis en cause aurait frappé une fois à 
la porte de sa salle de bains, à l'étage supérieur. Des circonstances particulières sont à 
l'origine des faits du 1er novembre 2021, à savoir la demande du mis en cause de 
payer son loyer contre une quittance. Au vu de ce qui précède, ladite altercation, 
voire l'incursion du mis en cause à l'étage supérieur, n'atteint pas le degré d'intensité 
suffisant au regard de la jurisprudence pour impressionner une personne de 
sensibilité moyenne et l'entraver de manière substantielle dans sa liberté de décision 
ou d'action. Il en va de même de la présence postérieure dans son logement du mis en 
cause, qui bénéficie d'un contrat de sous-location, lui permettant également l'usage 
des parties communes de l'appartement. L'audition du second sous-locataire, 
sollicitée par la recourante, ne serait pas susceptible de modifier les constatations qui 
précèdent : même à suivre la version de la recourante, le comportement du mis en 
cause n'atteint pas l'intensité requise pour être qualifiée de contrainte. La crainte 
évoquée par la recourante de se rendre à la cuisine constitue sa réaction à l'altercation 
du 1er novembre 2021, et nullement la conséquence de menaces ou d'une entrave 
exercées par le mis en cause pour l'amener à ce résultat. 
4. 
La recourante fait grief au Ministère public d'avoir fait application de l'art. 177 al. 3 
CP. Elle soutient que cette disposition est inapplicable, d'une part car les actes du mis 
en cause devaient être qualifiés de lésions corporelles et, d'autre part, car sa réaction 
à elle constituait de la légitime défense. 
4.1. 
Selon l'art. 310 al. 1 let. c CPP, le Ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il peut être renoncé à toute poursuite ou 
à toute sanction en vertu de dispositions légales (art. 310 al. 1 let. c cum art. 8 al. 1 
CPP). 
4.2.1. 
Aux termes de l'art. 123 al. 1 CP est punissable celui qui, 
intentionnellement, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle 
ou à la santé, tels que des blessures, meurtrissures, hématomes, écorchures ou des 
griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et 
sans importance du sentiment de bien-être (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1283/2018 
du 14 février 2019 consid. 2.1). 
4.2.2. 
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des 
atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni 
lésions corporelles, ni dommage à la santé; il s'agit généralement de contusions, de 
meurtrissures, d'écorchures ou de griffures (ATF 119 IV 25 consid. 2a). 


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Se rend coupable d'injure celui qui aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou 
par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur (art. 177 al. 1 CP). Si l'injurié a 
riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra 
exempter de toute peine les deux délinquants ou l'un d'eux (art. 177 al. 3 CP). 
4.2.3. 
La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate, 
notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des écorchures, des 
griffures ou des contusions. Ainsi, une éraflure au nez avec contusion a été 
considérée comme une voie de fait; de même une meurtrissure au bras et une douleur 
à la mâchoire sans contusion (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 p. 191 et les références 
citées) ont également été qualifiées de voies de fait : une gifle, un coup de poing ou 
de pied, de fortes bourrades avec les mains ou les coudes (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_525/2011 du 7 février 2012 consid. 4.1). 
En revanche, un coup de poing au visage donné avec une violence brutale propre à 
provoquer d'importantes meurtrissures, voire une fracture de la mâchoire, des dents 
ou de l'os nasal, a été qualifié de lésion corporelle; de même de nombreux coups de 
poing et de pied provoquant chez l'une des victimes des marques dans la région de 
l'œil et une meurtrissure de la lèvre inférieure et chez l'autre une meurtrissure de la 
mâchoire inférieure, une contusion des côtes, des écorchures de l'avant-bras et de la 
main (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 p. 191 s. ; 119 IV 25 consid. 2a p. 26/27). 
Dans les cas limites, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée, 
afin de déterminer s'il s'agit de lésions corporelles simples ou de voies de fait. Les 
contusions, meurtrissures, écorchures ou griffures constituent des lésions corporelles 
simples si le trouble qu'elles apportent, même passager, équivaut à un état maladif, 
notamment si viennent s'ajouter au trouble du bien-être de la victime un choc 
nerveux, des douleurs importantes, des difficultés respiratoires ou une perte de 
connaissance. Par contre, si les contusions, meurtrissures, écorchures ou griffures en 
cause ne portent qu'une atteinte inoffensive et passagère au bien-être du lésé, les 
coups, pressions ou heurts dont elles résultent ne constituent que des voies de fait 
(ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 26 ; 107 IV 40 consid. 5c p. 42 ; 103 IV 65 
consid. II/2c p. 70 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 6S.474/2005 du 27 
février 2006 consid. 7.1.). 
Comme les notions de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui sont 
décisives pour l'application des art. 123 et 126 CP, sont des notions juridiques 
indéterminées, une certaine marge d'appréciation est reconnue au juge du fait car 
l'établissement des faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont 
étroitement liés (ATF 134 IV 189 consid. 1.3. p. 191-192 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a 
p. 27 et les arrêts cités). 


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4.3. 
À teneur de l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit, est 
attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des 
moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. 
L'acte de celui qui est attaqué ou menacé de l'être doit tendre à la défense. Celle-ci 
doit être proportionnée au regard de l'ensemble des circonstances. En particulier, le 
moyen employé doit être le moins dommageable possible pour l'assaillant, tout en 
devant permettre d'écarter efficacement le danger (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_130/2017 du 27 février 2018 consid. 3.1, paru in SJ 2018 I 385). 
4.4. En l'espèce, la recourante allègue que le mis en cause lui a saisi l'avant-bras 
gauche, lui occasionnant des rougeurs. En revanche, elle ne soutient pas que le 
trouble causé par l'acte du mis en cause lui aurait occasionné, outre une diminution 
du bien-être, un trouble équivalent à un état maladif. Elle ne produit du reste aucune 
attestation médicale en ce sens. 
Par conséquent, l'ordonnance de non-entrée en matière partielle qualifiant l'acte du 
mis en cause de voies de fait ne prête pas le flanc à la critique. 
Alléguant la légitime défense, la recourante explique son coup de poing donné au 
mis en cause avant qu'il la saisisse par le sentiment d'être acculée et par l'air 
menaçant du précité, qui s'approchait d'elle alors qu'elle n'avait pas de moyen de 
fuite. Un tel contexte ne permet toutefois pas de retenir que le mis en cause était sur 
le point de s'en prendre physiquement à la recourante et que le coup porté par celle-ci 
constituait une réaction nécessaire de défense. À supposer que tel ait été le cas, ce qui 
n'est pas établi par les éléments au dossier, on ne voit pas que la réaction du mis en 
cause, de lui saisir le bras pour l'empêcher de frapper à nouveau, soit constitutive 
d'une infraction. 
4.4.3. 
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Ministère public a fait 
usage de la possibilité prévue par l'art. 177 al. 3 CP et renoncé à poursuivre les deux 
protagonistes de l'altercation du 1er novembre 2021. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00