ge_gerichte · ATAS/1339/2021 · 2021-12-22 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3275/2019 
ATAS/1339/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 22 décembre 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marie-Josée COSTA 
 
 
recourante 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/3275/2019 
- 2/3 - 
Vu le recours interjeté le 10 septembre 2019 par Madame A______ (ci-après la 
recourante) contre la décision sur opposition de la SUVA caisse nationale suisse 
d’assurance en cas d’accidents (ci-après l’intimée) du 16 juillet 2019 ; 
Vu les écritures des parties et les pièces produites, notamment l’écriture de 
l’intimée du 10 décembre 2021 sollicitant la suspension de la procédure jusqu’à 
prise de connaissance de l’expertise à mettre en œuvre ; 
Attendu que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 
octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son 
sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’au résultat de 
l’expertise de la recourante mise en œuvre par l’intimée. 


 
 
 
 
A/3275/2019 
- 3/3 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’au résultat de l’expertise 
mise en œuvre par l’intimée. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le