ge_gerichte · ATA/177/2013 · 2013-03-19 · fr

Résumé:
 Rappel des principes en matière d'octroi d'autorisation de séjour d'un enfant mineur de l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour qui dépend de l'aide sociale. 
L'art. 8 CEDH ne confère pas un droit à séjourner dans un État déterminé. Égalité de traitement entre le beau-fils étranger d'un ressortissant suisse qui est dépendant de l'aide sociale suisse et le beau-fils d'un ressortissant de l'UE qui ne travaille pas et fait appel à l'aide sociale suisse, ce dernier perdant de ce fait son droit de séjourner en Suisse ainsi que le droit de séjour pour les membres de sa famille. Pesée des intérêts entre l'intérêt supérieur de l'enfant et l'intérêt public au refus du titre de séjour afin de ne pas agrandir le cercle des personnes à charge de l'aide sociale genevoise. En l'espèce, l'intérêt public au refus de l'autorisation prévaut compte tenu des circonstances du cas d'espèce.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/427/2011-PE 
ATA/177/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 mars 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme______ D______ et Monsieur D______ 
agissant tant pour eux-mêmes que pour R______, enfant mineur de Mme______ 
D______ 
représentés par le Centre social protestant, soit pour lui Monsieur Rémy Kammermann, 
mandataire 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 janvier 2012 (JTAPI/130/2012) 


- 2/13 - 
 
EN FAIT 
1. 
 
Mme______ D______, née le ______ 1982, est ressortissante brésilienne. 
 
 
Le 25 janvier 1999, alors qu'elle vivait au Brésil en union libre avec 
Monsieur R______, également ressortissant brésilien, elle a donné naissance à 
leur enfant commun, de nationalité brésilienne, R______. 
 
 
En 2004, elle est retournée vivre avec son enfant chez ses propres parents, 
également au Brésil. 
2. 
 
En 2008, elle a laissé son enfant au Brésil et a passé quelques mois en 
France. Elle y a suivi un cours de langue et fait la connaissance de Monsieur 
D______, ressortissant suisse. Ensuite, elle a prolongé son séjour en Europe sans 
autorisation de séjour en France ou en Suisse. Elle est tombée enceinte en avril 
2009. 
 
 
Durant cette période, elle a maintenu des contacts par télécommunication 
(Skype et MSN Messenger) avec son fils A______. 
3. 
 
Elle est retournée au Brésil à un moment non déterminé, pour revenir 
ensuite en Suisse, de manière officielle, en vue de son mariage avec M. D______. 
4. 
 
Pendant ses absences du Brésil, elle a laissé A______ sous la garde de 
M. R______. Après environ six mois, celui-ci a ramené l'enfant chez les 
grands-parents maternels de l’enfant, après avoir fondé lui-même un nouveau 
ménage avec une femme et un (autre) enfant. 
5. 
 
Le 2 octobre 2009, Mme D______ est venue à Genève, où elle a épousé M. 
D______. 
 
 
De ce fait, elle a obtenu une autorisation de séjourner en Suisse. Elle s'est 
installée à Genève, chez son époux, en laissant A______ chez ses propres parents, 
au Brésil. 
6. 
 
Le 16 janvier 2010, elle a donné naissance à M______ D______, fils de son 
époux M. D______. 
7. 
 
Le 10 juillet 2010, M. R______ et Mme D______ ont signé au Brésil un 
accord aux termes duquel la garde sur A______ était confiée à Mme D______. 
M. R______ a été mis au bénéfice d'un droit de visite, à exercer à Genève ou au 
Brésil lors des séjours de son fils dans ce pays. 
8. 
 
Le 18 août 2010, Mme D______, représentée par son père, a déposé auprès 
du consulat suisse à Rio de Janeiro (Brésil) une demande d'entrée en Suisse en 
faveur de A______, afin de permettre à celui-ci de vivre en Suisse auprès d'elle, 
dans le cadre d'un regroupement familial. 


- 3/13 - 
 
9. 
 
Le 14 janvier 2011, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
refusé de donner une suite favorable à cette requête au motif que Mme D______ 
dépendait de l'aide sociale. 
 
 
L'Hospice général (ci-après : l’hospice) versait en effet environ CHF 3'000.- 
par mois aux époux D______, pour leur entretien et celui de leur enfant commun 
M______ D______. 
 
 
N'ayant pas d'autorisation de séjour, A______, arrivé à Genève en avril 
2011, ne bénéficiait d'aucune prestation d'assistance publique. 
10. 
 
Tant Mme D______ que M. D______ ont recouru le 14 avril 2011 contre la 
décision de l'OCP auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à la constatation d'un droit de 
A______ à la délivrance d'un tel permis. 
 
 
Le refus de l'autorisation de séjour en faveur de A______ présentait une 
ingérence grave et non justifiée dans la vie familiale de Mme D______, une 
atteinte à l'intérêt supérieur de A______ de pouvoir vivre avec sa mère et son 
demi-frère et, enfin, une « discrimination à rebours » en défaveur de 
M. D______, citoyen suisse moins bien traité qu'un citoyen de l'Union 
européenne (ci-après : UE) dont la mauvaise situation financière ne pourrait pas 
empêcher un regroupement familial avec l'enfant mineur non européen de son 
épouse. 
11. 
 
L'OCP a conclu au rejet de ce recours. 
12. 
 
Il résulte de l'audition des époux D______ par le TAPI, le 24 janvier 2012, 
qu'eux-mêmes et M______ étaient toujours entièrement à la charge de l’hospice. 
 
 
Ils avaient fait venir A______ à Genève et celui-ci vivait avec eux, sans 
autorisation de séjour, depuis avril 2011. Auparavant, Mme D______ souffrait de 
vivre loin de son premier fils, et celui-ci était triste et jaloux d’être séparé de sa 
mère, contrairement à son demi-frère. 
 
 
Mme D______ avait subi une première opération à une main et était dans 
l'attente d'une opération à l'autre main ; tant que ses mains n'étaient pas guéries, 
elle ne pouvait pas travailler et avait dû mettre un terme à ses cours de français, 
ne pouvant pas écrire. Elle s'occupait à plein temps de ses deux enfants. 
 
 
M. D______ exerçait à raison de 20 heures par semaine une activité d'utilité 
publique et de réinsertion au service de tutelle des adultes, à titre de 
contre-prestation pour l'aide qu'il recevait de l'hospice. D'une durée initiale d'un 
an, ce stage avait été prolongé deux fois d'une année supplémentaire. 
Parallèlement, M. D______ cherchait - sans succès - un emploi dans l'hôtellerie et 
la sécurité ; souffrant de vertiges, il ne cherchait aucun emploi dans le domaine de 
la construction. Il n'avait jamais rencontré A______ avant l'arrivée en Suisse de 
cet enfant et il n'avait pas pu lui parler auparavant en raison de problèmes 
linguistiques. Toutefois, voyant son épouse attristée par la séparation d'avec 


- 4/13 - 
 
A______, il avait proposé de faire venir ce dernier. Celui-ci avait appris le 
français à Genève et il avait depuis un bon contact avec lui. 
13. 
 
Par jugement du 24 janvier 2012, expédié aux parties le 6 février 2012 et 
réceptionné par les époux D______ le lendemain, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La condition d'indépendance de l'aide sociale, posée par l'art. 44 let. c de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), n'était pas 
réalisée, l'intérêt de l'enfant (art. 3 art. al. 1 de la Convention du 20 novembre 
1989 relative aux droits de l'enfant - RS 0.107 - ci-après : CDE) ne prévalait pas 
en l'espèce. En raison de la dépendance de la famille de l'aide sociale, les époux 
D______ eux-mêmes n'auraient pas droit à une autorisation de séjour en Suisse 
s'ils étaient ressortissants de l'UE. 
14. 
 
Par acte posté le 8 mars 2012, les époux D______, représentés par un juriste 
du Centre social protestant et plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, ont 
recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à la constatation d'une 
appréciation erronée des faits et d'une violation du droit fédéral et international 
par ce jugement ainsi qu'à l'annulation de celui-ci. Subsidiairement, ils ont conclu 
au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. 
 
 
Ils ont fait valoir les mêmes arguments que devant le TAPI. 
15. 
 
L'OCP a conclu au rejet du recours. 
 
 
Un intérêt public suffisant, tel qu'exprimé par l'art. 44 LEtr et par de 
nombreuses autres législations nationales des États parties à la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), justifiait l'ingérence de l’autorité dans la vie familiale 
de Mme D______ puisqu'elle-même et son époux vivaient depuis plusieurs années 
uniquement grâce à l'assistance sociale. 
 
 
Aucune prétention directe à une autorisation de séjour ne pouvait être 
déduite de l'art. 3 al. 1 CDE. 
 
 
La « discrimination à rebours » alléguée par M. D______ ne permettait pas 
d'appliquer la LEtr d'une manière contraire à sa lettre. 
16. 
 
Le TAPI a transmis son dossier et renoncé à formuler des observations. 
17. 
 
Ayant pris connaissance des conclusions de l'OCP, les époux D______ ont 
persisté dans leurs conclusions initiales. 
18. 
 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
19. 
 
Il résulte du dossier de l'OCP que depuis septembre 2012, Mme D______, 
anciennement gérante de ventes au Brésil, suit à Genève une formation de 
réinsertion dans le but de trouver un emploi. 
 
 
A fin octobre 2012, l'hospice avait dépensé, pour les époux D______ et leur 
fils commun, la somme totale de CHF 312'233.-, depuis 2005. 


- 5/13 - 
 
20. 
 
L’autorisation de séjour B de Mme D______ a été prolongée jusqu'au 1er 
octobre 2013, selon décision du 11 février 2013. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). En effet, le recours a été rédigé par un juriste 
employé par une institution sociale qui s'engage auprès d'étrangers en situation 
difficile, dont la qualité de mandataire professionnellement qualifié pour la cause 
dont il s'agit a toujours été admise (art. 9 al. 1 LPA ; ATA/279/2012 du 8 mai 
2012 notamment). 
2. 
 
L’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour aux enfants 
étrangers (célibataires et âgés de moins de 18 ans) du titulaire d’une autorisation 
de séjour lorsque, cumulativement, ils vivent en ménage commun avec lui, 
disposent d’un logement approprié et ne dépendent pas de l’aide sociale 
(art. 44 LEtr). 
 
 
Cette disposition ne confère donc pas un droit au regroupement familial 
(ATF 137 I 284 consid. 1.2) et l'autorité compétente peut refuser d'accorder une 
autorisation de séjour, notamment, à l'enfant mineur d'un titulaire d’une 
autorisation de séjour qui dépend de l'assistance sociale. 
 
 
Ceci vaut également en cas de demande de regroupement familial partiel, le 
parent de l'enfant mineur étant marié avec un citoyen helvétique qui est donc le 
beau-parent de l'enfant à faire venir en Suisse : il faut tenir compte du statut du 
parent et non pas de celui de son conjoint (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_537/2009 
du 31 mars 2010 consid. 2.2), de sorte qu'il n'y a pas de droit au regroupement 
familial en faveur des beaux-enfants d'un citoyen suisse sur la base de 
l'art. 42 al. 1 LEtr (ATF 137 I 284). 
3. 
 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, dont la teneur est à cet égard identique à 
l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), toute personne a droit au respect de sa vie familiale. 
 
 
Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve 
en Suisse peut certes porter atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti 
par cette disposition. Toutefois, l'art. 8 CEDH ne confère pas un droit à séjourner 
dans un État déterminé. Les liens familiaux ne sauraient donc conférer de manière 
absolue, en vertu de la disposition précitée, un droit d'entrée et de séjour en 
Suisse. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille 
pour aller vivre dans un autre État, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses 
obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du 
ressortissant étranger ou qu'il la subordonne à certaines conditions (cf. Arrêts du 


- 6/13 - 
 
Tribunal fédéral 2C_576/2011 du 13 mars 2012 consid. 3.1 et 2C_553/2011 du 
4 novembre 2011 consid. 2.1 et les références citées). 
 
 
Le droit au respect de la vie familiale, garanti par l'art. 8 § 1 CEDH, n'est en 
effet pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible aux 
conditions de l'art. 8 § 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les 
autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour 
fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les 
intérêts privés et publics en présence (ATF 137 I 284 consid. 2.1 p. 287 s et les 
références citées). 
 
 
S'agissant d'un regroupement familial partiel, il convient de tenir compte 
dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne 
soumet celui-ci (ATF précité consid. 2.6 p. 292 s.). Il n'est en effet pas 
concevable - ou alors cela doit rester l’exception - que, par le biais de 
l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, 
d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des 
autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les 
art. 42 ss LEtr ne soient réalisées. Du reste, les conditions de logement et 
d'absence d'aide sociale posées par cette dernière disposition se retrouvent dans la 
législation relative au regroupement familial de la plupart des États parties à la 
CEDH (cf. Arrêts du Tribunal fédéral 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 2.2 
et 2C_508/2009 du 20 mai 2010 consid. 4.2). 
 
 
Le risque qu'une fois en possession d'un permis de séjour, l'enfant mineur 
étranger émarge également à l'aide sociale doit s'examiner en tenant compte tant 
de la situation actuelle que de l'évolution probable de celle-ci (ATF 137 I 351 
consid. 3.9 et les arrêts cités). Une autorisation de séjour peut être refusée à 
l'enfant mineur lorsque son parent étranger dépend de façon continue et dans une 
large mesure de l'aide sociale et que cette situation ne semble pas devoir évoluer 
favorablement (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_54/2011 du 16 juin 2011 consid. 2.2 
avec références). 
 
 
Par ailleurs, il existe un intérêt public à ne pas encourager le comportement 
consistant à faire venir et installer durablement en Suisse un enfant mineur 
étranger résidant auparavant à l'étranger auprès d'autres parents, sans solliciter 
préalablement une autorisation de séjour et en plaçant ainsi les autorités suisses 
devant le fait accompli et devant les difficultés considérables liées au renvoi d'un 
mineur dans son pays d'origine (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 
13 février 2013 consid. 4.5). 
 
 
Sont en revanche des éléments favorables à l'obtention d'une autorisation de 
séjour une relation affective effective entre l'enfant et son parent séjournant en 
Suisse et le bas âge de l'enfant qui minimise son déracinement et favorise son 
intégration en Suisse (cf. Arrêts du Tribunal fédéral 2C_793/2011 du 22 février 
2012 consid. 3.2 et 2C_941/2010 du 10 mai 2011 consid. 2.1). 


- 7/13 - 
 
4. 
 
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait 
des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des 
autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant 
doit être une considération primordiale (art. 3 al. 1 CDE). 
 
 
En matière d'autorisation de séjour, il faut donc également en tenir compte. 
Comme l'art. 8 CEDH, l'art. 3 al. 1 CDE ne saurait toutefois fonder une prétention 
directe à l'obtention d'une autorisation de séjour, mais il doit être pris en compte 
lors de la pesée des intérêts découlant de l'art. 8 § 2 CEDH (ATF 136 I 285 
consid. 5.2 p. 287 et la jurisprudence citée). 
 
 
Lorsque les père et mère de l'enfant résident ensemble en Suisse, l'intérêt 
supérieur de l'enfant consiste à partager la vie commune avec ses deux parents ; 
néanmoins, des éléments déterminants peuvent faire prévaloir l'intérêt public au 
refus du titre de séjour. Il en va de même lorsque l'enfant n'a qu'un seul parent 
connu et que celui-ci réside en Suisse. En revanche, l'intérêt de l'enfant à résider 
en Suisse chez un seul de ses parents est moins évident lorsqu'il existe un autre 
parent connu ; il faut alors déterminer quelles relations sont prépondérantes, entre 
celles que l'enfant entretient avec son parent en Suisse et celles qu'il a avec 
d'autres personnes vivant dans son pays d'origine (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.3). Lorsque l'intérêt de l'enfant à 
résider en Suisse est moins marqué, en raison de ses liens dans son pays d'origine, 
l'intérêt public au refus du titre de séjour prévaut plus facilement. 
5, 
 
« En résumé, l'étranger qui bénéficie d'une autorisation de séjour durable est 
en droit de réclamer le regroupement familial selon l'art. 44 LEtr pour ses enfants 
aux conditions cumulatives suivantes : (1) l'étranger souhaite vivre en ménage 
commun avec l'enfant (art. 44 let. a LEtr) ; (2) il dispose d'un logement approprié 
(art. 44 let. b LEtr) ; (3) il ne dépend pas de l'aide sociale (art. 44 let. c LEtr) ; 
(4) le regroupement familial est demandé dans les délais prévus à l'art. 47 LEtr ; 
(5) le regroupement familial n'intervient pas en violation claire des intérêts et des 
relations familiales de l'enfant, la relation antérieure entre l'enfant et le parent qui 
requiert le regroupement devant faire l'objet d'une appréciation ; (6) il n'y a pas 
d'abus de droit ; (7) il n’existe pas de cause de révocation selon l'art. 62 LEtr et 
(8) le parent qui fait valoir le regroupement familial dispose de l'autorité parentale 
ou, au moins, du droit de garde sur l'enfant » (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_752/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.4). 
6. 
 
Selon l'art. 3 § 2 annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), les 
ressortissants des parties contractantes n’exerçant pas d’activité économique dans 
l’État d’accueil (et qui ne bénéficient pas d’un droit de séjour en vertu d’autres 
dispositions dudit accord) ont un droit de séjour pour autant qu’ils remplissent les 
conditions préalables requises par l'art. 24 § 1 annexe I dudit accord qui stipule 
notamment que ces personnes doivent prouver aux autorités nationales 


- 8/13 - 
 
compétentes qu’elles disposent pour elles-mêmes et les membres de leur famille 
de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale 
pendant leur séjour (let. a) ainsi que d'une assurance-maladie couvrant l’ensemble 
des risques (let. b). 
 
 
Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent à 
ces conditions (art. 24 § 8 annexe I ALCP). 
 
 
Sont considérés comme suffisants les moyens financiers qui dépassent le 
montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, 
le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des 
prestations d'assistance (art. 24 § 2 annexe I ALCP). Selon l'art. 16 al. 1 de 
l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des 
personnes (OLCP - RS 142.203), tel est le cas si ces moyens dépassent les 
prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide 
sociale : concepts et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions 
d'action sociale (ci-après : CSIAS) à un ressortissant suisse, éventuellement aux 
membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation 
personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 
OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même 
situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale. 
 
 
Il s'ensuit que le ressortissant de l'UE qui fait appel à l'aide sociale suisse 
alors qu'il ne travaille pas perd de ce fait son droit de séjourner en Suisse. 
 
 
Il en va de même pour les membres de sa famille dont le droit de séjour en 
Suisse dépend du sien (art. 3 § 4 annexe I ALCP), soit notamment pour les 
descendants de son conjoint, âgés de moins de 21 ans (art. 3 § 2 annexe I ALCP) ; 
le beau-fils mineur et étranger d'un ressortissant de l'UE qui ne travaille pas et fait 
appel à l'assistance sociale suisse perd donc également son droit de séjour en 
Suisse. 
7. 
 
La recourante, de nationalité brésilienne, est autorisée à séjourner en Suisse 
en raison de son mariage avec un citoyen suisse, domicilié à Genève. Elle souhaite 
vivre en ménage commun avec son fils brésilien, âgé de 11 ans au moment de la 
demande de regroupement familial, et dont elle a la garde, selon un accord conclu 
avec le père de l'enfant, au Brésil. Étant donné que ce père a fondé un foyer avec 
une autre femme, que l'enfant a vécu plus longtemps chez ses grands-parents 
maternels que chez son père et que sa mère a maintenu des contacts avec lui alors 
qu'elle séjournait en Europe, il faut admettre que l'enfant a des liens plus étroits 
avec sa mère qu'avec son père ; toutefois, il n'a pas des liens exclusifs avec elle et 
il était intégré entièrement et exclusivement au Brésil avant son départ pour la 
Suisse à l'âge de 12 ans, soit au début de son adolescence, et ne parlait alors pas 
du tout le français. 
 
 
La recourante et A______ avaient donc certes un intérêt à faire ménage 
commun, mais non pas un intérêt particulièrement marqué, évident et exclusif à 


- 9/13 - 
 
leur regroupement familial à Genève. L'intérêt du recourant, beau-père de l'enfant, 
et de l'enfant mineur commun du couple au regroupement familial est encore 
moins marqué, le recourant n'ayant fait la connaissance de A______ qu'au 
moment de son arrivée en Suisse et ayant pu lui parler plus tard encore, lorsque 
l'enfant avait commencé à apprendre le français, alors que M______ était encore 
en bas âge. 
 
 
A l'intérêt privé de ces personnes au regroupement familial à Genève 
s'oppose l'intérêt public, concrétisé à l'art. 44 let. c LEtr, consistant à ne pas 
agrandir le cercle des membres de leur famille à la charge de l'aide sociale 
genevoise, par l'octroi d'une autorisation de séjour à l'enfant de la recourante 
(brésilienne) qui séjourne à Genève depuis trois ans et demi exclusivement grâce à 
l'aide sociale genevoise, comme son mari, entièrement à la charge de l'aide sociale 
depuis de nombreuses années et comme M______, également entièrement à la 
charge de l'aide sociale depuis sa naissance en 2010. 
 
 
S'y ajoute l'intérêt public à ne pas encourager le comportement consistant, 
comme celui des recourants qui bénéficient eux-mêmes de l'aide sociale 
genevoise, à mettre les autorités suisses devant le fait accompli en installant en 
Suisse un proche nécessiteux supplémentaire, pourtant dépourvu d'autorisation de 
séjour. Or, les recourants ont précisément adopté ce comportement en faisant fi de 
l'ordre légal suisse, en faisant venir en toute connaissance de cause A______ chez 
eux à Genève pour s'y installer, alors qu'ils vivent à Genève exclusivement grâce à 
l'aide sociale depuis plusieurs années, l'hospice ayant dépensé, à fin octobre 2012, 
la somme totale de CHF 312'233.- pour la famille qu'ils forment avec leur enfant 
commun. 
 
 
Qui plus est, une autonomie financière des recourants n'est pas envisageable 
à courte échéance, les chances de réinsertion professionnelle de la recourante étant 
incertaines et le recourant étant sans travail rémunéré depuis de nombreuses 
années, alors qu'ils devraient assumer ensemble leur entretien et celui de deux 
enfants. 
 
 
Dans ces conditions, l'intérêt public au refus de l'autorisation de séjour en 
faveur du fils mineur brésilien de la recourante, prévaut sur l'intérêt privé de cet 
enfant d'une part, et des recourants et de leur fils commun d'autre part, au 
regroupement familial à Genève. 
8. 
 
La décision de refus d'une autorisation de séjour à A______ ne place pas le 
recourant, citoyen suisse, dans une situation moins favorable qu'un ressortissant 
de l'UE séjournant en Suisse qui serait le beau-père d'un enfant brésilien. En effet, 
un beau-père à la charge de l'aide sociale suisse et sans activité professionnelle 
rémunérée (dépendante ou indépendante) ne peut jamais exiger un regroupement 
familial en Suisse, en faveur de son beau-fils brésilien : s'il est citoyen suisse, 
l'art. 44 let. c LEtr ne le lui permet pas, et s'il est citoyen de l'UE, l'art. 3 § 4 
annexe I ALCP ne le lui permet pas non plus puisque son appel à l'aide sociale 


- 10/13 - 
 
suisse lui fait perdre son propre droit de séjour en Suisse dont dépendrait le droit 
de son beau-fils mineur d'y vivre également. 
 
 
En réalité et de façon concrète, le recourant ne subit donc aucune 
« discrimination à rebours » en matière de regroupement familial, par rapport à un 
citoyen de l’UE séjournant en Suisse. Ce grief sera donc écarté. 
 
 
Qui plus est, s'agissant d'un regroupement familial avec des étrangers, la 
jurisprudence admet expressément une possible discrimination à rebours d'un 
citoyen suisse, par rapport à un citoyen de l'UE: si le législateur est d'avis qu'il 
faut mener une politique d'immigration restrictive et qu'il pose des limites à cet 
effet dans les cas où il dispose d'une marge de manœuvre, le Tribunal fédéral ne 
peut se substituer à lui (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_354/2011 du 13 juillet 2012 
consid. 2). 
 
 
Le fait que le recourant peut séjourner en Suisse indéfiniment, même en 
vivant exclusivement grâce à l'aide sociale suisse, ne lui est donc d'aucun secours 
pour exiger une autorisation de séjour en faveur de son beau-fils, brésilien et 
mineur. 
9. 
 
La pesée des intérêts opérée par le TAPI, qui a correctement apprécié les 
faits ne prête dès lors pas le flanc à la critique et le jugement entrepris ne viole ni 
l'art. 8 CEDH, ni l'art. 3 CDE. Au contraire, il consacre une application correcte 
de l'art. 44 LEtr. 
10. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Les recourants plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à leur charge malgré l’issue du litige (art. 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
 
déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2012 par Madame D______ et Monsieur 
D______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 
janvier 2012 ; 
 
au fond : 
 


- 11/13 - 
 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame D______ et Monsieur D______, agissant tant 
pour eux-mêmes que pour A______ R______, enfant mineur de Madame D______, 
représentés par le Centre social protestant, soit pour lui Monsieur Rémy Kammermann, 
mandataire, à l’office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.