ge_gerichte · ATAS/370/2006 · 2006-04-18 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3391/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 18 avril 2006

En la cause

Monsieur F ,

Madame F , comparant par Me Daniel MEYER en

l'étude duquel elle élit domicile.

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration
des comptes de libre passage, case postale, 8022 ZÜRICH.

CAISSE DE PENSIONS DES ENTREPRISES SUISSES DE
TRANSPORT (ASCOOP), Postfach 694, 3000 BERNE 25.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/370/2006

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Maya

CRAMER, Juges.

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EN FAIT

Par jugement du 24 juin 2005, la 12° chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame F , née L , et Monsieur
F , mariés en date du 26 mars 1992.

Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 septembre 2005 et a été
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 28 septembre 2005.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme F

e Le 5 décembre 2005, la Fondation institution supplétive LPP a attesté que
l'avoir de prévoyance de la demanderesse était de fr. 1'897,75 au 30 septembre
2005 et de fr. 1'813,40 au 12 octobre 2005, compte tenu des frais d'ouverture et
de clôture du compte d'administration.

e Le 9 décembre 2005, la Caisse Inter-Entreprises de prévoyance professionnelle
a attesté que la prestation de sortie de la demanderesse au 30 septembre 2005
était de fr. 1'897,75 et que ce montant avait été transféré à la Fondation
institution supplétive LPP le 30 septembre 2005.

S'agissant de M. F

e Le 5 décembre 2005, la Fondation institution supplétive LPP a attesté qu'elle
n'avait pas de compte ouvert au nom du demandeur.

e Le 14 décembre 2005, la Caisse de pension de la construction du Valais a
attesté qu'elle avait transféré le 18 décembre 2001 un montant de fr. 13'067,45
à la caisse de pensions des entreprises suisses de transport ASCOOP à Berne
(ci-après : la caisse ASCOOP).

e Le 15 décembre 2005, la Winterthur-Columna a attesté qu'elle avait transféré le
5 mars 2002 l'avoir de prévoyance du demandeur, soit un montant de
fr. 10 867,25 à la caisse ASCOOP et que l'avoir de prévoyance au moment du
mariage s'élevait à fr. 7'130.-.

e Le 17 janvier 2006, la caisse ASCOOP a attesté que la prestation de sortie du
demandeur s'élevait au 15 septembre 2005 à fr. 78'386,20. Sur demande du

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Tribunal de céans, elle a précisé que l'avoir de prévoyance acquis pendant la
durée du mariage s'élevait à fr. 66'701,30.

e Le 13 février 2006, la PAX Assurances sur la Vie a attesté qu'elle avait
transféré un montant de fr. 5'148,65 à la Fondation institution supplétive LPP à
Zürich pour une affiliation du 1°” août 1997 au 31 décembre 1999.

e Le 28 février 2006, la Fondation institution supplétive LPP a attesté qu'elle
avait versé un montant de fr. 5975,70 provenant de la PAX Assurances à la
caisse ASCOOP et le compte du demandeur avait été liquidé en juillet 2001.

e Le 15 mars 2006, la Mutuelle Valaisanne de prévoyance a attesté que la
prestation de libre passage du demandeur acquise durant le mariage était de fr.
577,70 pour la période du 1” octobre au 31 décembre 1994.

Le 21 mars 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de fr. 32'690,60 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai afin qu’elles se prononcent sur ce cacul.

Le 6 avril 2006, la demanderesse a déclaré approuver le calcul précité. Le
demandeur n'a pas formé d'observations.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au

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moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 26 mars 1992, d’autre part le 14 septembre 2005, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M.
F est de fr. 67'279.- (soit fr. 66'701,30 + fr. 577,70) tandis que celle
acquise par Mme F est de fr. 1"897,75, les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. F

doit à son ex-épouse le montant de fr. 33'639,50 (fr. 67'279.- : 2) et celle-ci lui
doit le montant de fr. 948,90 (fr. 1'897,75 : 2), de sorte que c’est M. F

qui doit à Mme F le montant de fr. 32'690,60.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse de pensions des entreprises suisses de transport ASCOOP à
transférer, du compte de M.F , la somme de fr. 32'690,60 à la
Fondation institution supplétive LPP à Zürich en faveur de Mme F

2. Invite la Caisse de pensions des entreprises suisses de transport ASCOOP à
verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 14 septembre 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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