ge_gerichte · ATAS/1466/2008 · 2008-02-14 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1682/2008 
ATAS/1466/2008 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 9 décembre 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame C_________, domiciliée à THONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise Z.I. En 
Budron A1, 1052 MONT-SUR-LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1682/2008 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Madame C_________, née en 1962, est assurée auprès d'ASSURA, caisse-maladie 
et accident (ci-après la caisse-maladie), pour l'assurance obligatoire des soins, 
risque accidents inclus, depuis le 1er janvier 1998. 
2. L'assurée souffre d'une obésité morbide depuis la naissance de ses deux enfants. 
Elle a subi plusieurs interventions de ce fait en 1997, 1998, 1999 et 2001. Depuis 
juillet 2007, elle reçoit une alimentation uniquement liquide cuite et sans morceaux, 
avec un supplément de protéines liquides. 
3. Par décision du 14 février 2008, confirmée sur opposition le 4 avril 2008, la caisse-
maladie s'est engagée à indemniser, dans les limites de ses obligations légales, les 
produits thérapeutiques pris par l'assurée faisant partie de la liste des spécialités. 
Elle a en revanche refusé de prendre en charge les produits vitaminés, protéiniques 
et d'oligo-éléments pris par voie orale ne figurant pas comme médicaments dans la 
liste des spécialités. 
4. L'assurée, représentée par Maître Mauro POGGIA, a interjeté recours le 13 mai 
2008 contre la décision sur opposition, précisant que celle-ci avait été notifiée le 10 
avril 2008. 
5. Dans sa réponse du 13 juin 2008, la caisse-maladie a indiqué que la décision sur 
opposition du 4 avril 2008 portant le numéro de recommandé 98.33.100817.10031921 
avait été distribuée par la Poste le 7 avril 2008. La caisse-maladie a à cet égard 
produit la liste de tous les numéros de recommandés envoyés le 4 avril 2008. Elle 
conclut dès lors à la tardiveté du recours déposé le 13 mai 2008. Au fond elle 
conclut au rejet du recours. 
6. Dupliquant le 9 juillet 2008, l'assurée relève que le courrier recommandé dont fait 
état la caisse-maladie a en réalité été adressé à une personne dénommée 
D_________, domiciliée à Chambésy. Son mandataire confirme avoir quant à lui 
reçu la décision sur opposition le 10 avril 2008. 
7. Le 18 juillet 2008, la caisse-maladie a communiqué au Tribunal de céans la liste de 
tous ses envois recommandés des 7, 8 et 9 avril 2008, ainsi que les résultats de 
distribution. 
Il en résulte qu'elle a expédié les envois recommandés suivants : 
le 7 avril 2008 (pièce 13) : 
- N° 98.33.100817.10031925 reçu le 14 avril 2008 à Lausanne 2008 à 15 h 16, 
- N° 98.33.100817.10031926 reçu le 10 avril 2008 à Genève, Plainpalais à 
10 h 02, 


 
 
 
 
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- N° 98.33.100817.10031927 reçu le 9 avril 2008 à Lausanne à 6 h 51, 
 
le 8 avril 2008 (pièce 14) : 
- N° 98.33.100817.10031928 reçu le 9 avril 2008 à Lugano à 8 h 05, 
le 9 avril 2008 (pièce 12) : 
- N° 98.33.100817.10031929 reçu le 10 avril 2008 à Versoix à 11 h 20, 
- N° 98.33.100817.10031930 reçu le 10 avril 2008 à Vevey à 8 h 57. 
8. Par courrier du 14 août 2008, l'assurée répète que la pièce 2 produite par la caisse-
maladie correspond à un envoi expédié à un certain D_________, et constate que la 
pièce 1 ne comporte pas le tampon du guichet postal. Elle en conclut que la 
décision attaquée a été expédiée non pas en recommandé mais en courrier B. 
9. Directement interrogée par le Tribunal de céans, la Poste a indiqué que le courrier 
recommandé numéro 98.33.100817.10031926 notamment avait été distribué à 
Genève-Plainpalais le 10 avril 2008, étant précisé que les autres envois n'étaient pas 
adressé à Genève. 
10. Invitée à se déterminer, l'assurée constate qu'aucun élément ne permet d'affirmer 
que la décision litigieuse aurait été notifiée antérieurement au 10 avril 2008. 
La caisse-maladie explique que la pièce 1 de son chargé ne comporte naturellement 
pas de tampon de guichet postal puisque c'est désormais sur le document intitulé 
"liste des codes à barres pour les lettres avec justificatif de distribution" que figure 
la liste des recommandés, le tampon du guichet postal et la date du jour, la Poste ne 
délivrant plus de récépissé postal. Elle précise que son service juridique continue 
d'utiliser les anciens récépissés postaux comme support, comme l'atteste 
l'inscription des six derniers chiffres 031921 figurant sur la pièce 1. Rappelant que 
la décision sur opposition était datée du 4 avril 2008, de même que la lettre 
d'accompagnement, et que les six derniers chiffres du numéro de recommandé 
attribué à cet envoi figurent tant sur les pièces 1 et 2 que dans la liste des numéros 
de recommandés envoyés le 4 avril 2008, elle confirme avoir bel et bien adressé la 
décision litigieuse par pli recommandé du 4 avril 2008. 
11. Les derniers courriers ont été transmis aux parties et la cause gardée à juger sur la 
question de la recevabilité. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le litige porte préalablement sur la question de la recevabilité du recours déposé le 
13 mai 2008 contre la décision sur opposition du 4 avril 2008. 
3. Aux termes de l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours. 
4. Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 136 ; Gygi, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a). 
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 
principe à celui qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402). 
L'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la communication est 
parvenue au destinataire. Même la présence au dossier de la copie d'une lettre 
n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette 
lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le 
destinataire (cf. ATF 101 Ia 8). La preuve de la notification d'un acte peut 
néanmoins résulter d'autres indices et de l'ensemble des circonstances, en 
particulier, de la correspondance échangée (ATF 105 III 46). 
5. L'assurée soutient avoir reçu ladite décision le 10 avril 2008, alors que la caisse-
maladie affirme l'avoir adressée au mandataire par courrier recommandé du 4 avril 
2008 délivré le 7 avril 2008. 
6. Le Tribunal de céans constate les faits suivants : 
- la pièce 1 du chargé de la caisse-maladie est un récépissé postal, muni du timbre 
de la caisse-maladie et portant le nom du mandataire à titre de destinataire ; 
aucun timbre postal n'y figure toutefois, 
- la pièce 2 concerne un envoi délivré à Chambésy le 7 avril 2008, 


 
 
 
 
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- de la liste des envois recommandés distribués les 7, 8 et 9 avril 2008, seul le pli 
recommandé N° 98.33.100817.10031926 a été distribué à Genève et l'a été le 10 
avril 2008, 
- la Poste a indiqué au Tribunal de céans, qu'un pli recommandé 
N° 98.33.100817.10031926 avait été délivré à Genève le 10 avril 2008, le nom 
du destinataire n'étant pas lisible. 
Il résulte de ce qui précède qu'il peut être établi, au degré de vraisemblance requis 
par la jurisprudence, que la décision sur opposition du 4 avril 2008 a été notifiée au 
mandataire de l'assurée le 10 avril 2008, étant rappelé qu'il incombait à la caisse-
maladie de démontrer le contraire, tâche dans laquelle elle a failli. 
Par conséquent, le Tribunal de céans constate que le recours interjeté le 13 mai 
2008 l'a été en temps utile. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le