ge_gerichte · ATA/681/2016 · 2016-08-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4358/2015-PRISON 
ATA/681/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 août 2016 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Razi Abderrahim, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
 


- 2/12 - 
A/4358/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ a été condamné par jugement du Tribunal correctionnel 
du 9 mai 2014 à une peine privative de liberté de trois ans et six mois, sous 
déduction de quatre cent trente-six jours de détention avant jugement. 
2. 
 
Le 30 juillet 2015, M. A______ a sollicité du Tribunal d'application des 
peines et des mesures (ci-après : TAPEM) qu’il constate l’illicéité de ses 
conditions de détention à la prison de Champ-Dollon pour la période du 
30 mai 2013 au 30 novembre 2014. 
3. 
 
Par ordonnance du 19 octobre 2015, le TAPEM a déclaré irrecevable pour 
cause de tardiveté la requête de M. A______, en tant qu’elle portait sur la période 
de détention avant jugement. Il s’est déclaré incompétent pour en connaître en tant 
qu’elle portait sur la période d’exécution de peine et l’a transmise au département 
de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE) afin qu’il la traite sur ce point. 
4. 
 
Par décision du 10 novembre 2015, le DSE a constaté que les conditions 
dans lesquelles s’était déroulée la détention de M. A______ entre le 9 mai 2014 et 
le 30 novembre 2014 étaient licites. 
 
 
Il ressortait de son parcours cellulaire que du 9 mai 2014 au 
25 novembre 2014, il avait bénéficié d’un espace individuel de 4 m2 dans une 
cellule 
partagée 
avec 
deux 
codétenus 
et 
du 
26 novembre 2014 
au 
30 novembre 2014, cet espace avait été de 6 m2, la cellule étant partagée avec un 
autre codétenu. 
 
 
Par ailleurs, durant cette période, il avait travaillé au sein d’un atelier à 
raison de cinq heures par jour, cinq jours par semaine et avait bénéficié d’une 
heure hebdomadaire de gymnastique complétée par les possibilités de pratiquer 
deux à trois fois par semaine une activité sportive dans une salle de son unité. 
5. 
 
Le 14 décembre 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant à son annulation, à ce qu’il soit constaté que 
ses conditions de détention entre le 9 mai 2014 et le 30 novembre 2014 étaient 
illicites et à ce qu’une indemnité de CHF 63'000.-, représentant CHF 200.- par 
jour de détention dans ces conditions, lui soit octroyée. 
 
 
Il ressortait des documents fournis par la prison que la zone de douche de la 
cellule dans laquelle il avait séjourné entre le 9 mai 2014 et le 25 novembre 2014, 
avait été incluse dans la surface à disposition des détenus. Ce mode de calcul 
n’était pas admissible. Il fallait en outre déduire la surface occupée par le 
mobilier. Par ailleurs, l’atelier dans lequel il travaillait n’avait pas une activité 


- 3/12 - 
A/4358/2015 
régulière, de sorte qu’il ne devait pas être pris en compte dans le cadre de 
l’appréciation globale des conditions de détention. 
6. 
 
Le 14 janvier 2016, la DSE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Durant la période considérée, M. A______ avait occupé une cellule de type 
C1E dont la surface individuelle à disposition était de 4 m2, surface de la zone de 
douche comprise, celle-ci devant être considérée comme élément de détente. Le 
mobilier n’avait pas à être déduit. Pour le surplus, le DSE reprenait son 
argumentation antérieure. 
7. 
 
Le 5 février 2016, M. A______ a exercé son droit à la réplique et persisté 
dans ses conclusions, produisant un tableau de référence actualisé au 
5 novembre 2015 des surfaces des cellules, dans lequel la surface nette – lavabo, 
toilettes et douche déduite – d’une cellule C1E était de 10.83 m2 au lieu de 12 m2 
dans le tableau de référence du DSE daté du 17 février 2015. 
8. 
 
Les écritures susmentionnées ont été transmises au DSE le 12 février 2016 
et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant considère que ses conditions de détention en exécution de 
peine pendant la période de détention litigieuse, étaient illicites au vu de la taille 
des cellules qu’il avait fréquentées et son confinement dans celles-ci. 
 
a. 
Au niveau conventionnel, l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – 
RS 0.101), qui interdit, à l'instar d'autres dispositions constitutionnelles et 
conventionnelles, la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, 
impose notamment des standards minimaux en matière de détention (ATF 124 I 
231 consid. 2 p. 235). Par ailleurs, la Suisse a ratifié la Convention européenne 
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants du 27 novembre 1987 (RS 0.106), instituant le comité européen pour 
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 
(ci-après : CPT), habilité à examiner le traitement des détenus dans les États 
contractants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) prescrit le respect et la 
protection de la dignité humaine, tandis que l'art. 10 al. 3 Cst. interdit la torture et 


- 4/12 - 
A/4358/2015 
tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants. Au niveau 
cantonal, la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 
2012 (Cst - GE - A 2 00) prévoit que la torture et tout autre traitement ou peine 
cruels, inhumains ou dégradants sont interdits (art. 18 al. 2) et que la dignité 
humaine est inviolable (art. 14 al. 1). 
 
b. 
Les standards minimaux en matière de détention sont concrétisés par la 
recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes adoptée le 
11 janvier 2006 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe 
(ci-après : RPE), destinée aux États, censés édicter des règles internes s'inspirant 
de la recommandation. Selon la règle 1 RPE, les personnes privées de liberté 
doivent être traitées dans le respect des droits de l'homme. Les règles 17 à 22 RPE 
traitent des locaux de détention, de l'hygiène, de la literie et du régime alimentaire. 
Les locaux de détention doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité 
humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux 
conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, compte tenu des 
conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l'espace au sol, le volume 
d'air, l'éclairage et l'aération (règle 18.1). Les fenêtres doivent être suffisamment 
grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle dans 
des conditions normales et pour permettre l'entrée d'air frais, sauf s'il existe un 
système de climatisation approprié (règle 18.2 let. a). La lumière artificielle doit 
être conforme aux normes techniques reconnues en la matière (règle 18.2. let. b). 
Les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment 
(règle 19.1). Les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations 
sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité (règle 19.3). Les installations de 
bain et de douche doivent être suffisantes pour que chaque détenu puisse les 
utiliser à une température adaptée au climat (règle 19.4). Chaque détenu doit 
disposer d'un lit séparé et d'une literie individuelle convenable, entretenue 
correctement et renouvelée à des intervalles suffisamment rapprochés pour en 
assurer la propreté (règle 21). La nourriture doit être préparée et servie dans des 
conditions hygiéniques (règle 22.3) et les détenus doivent avoir accès à tout 
moment à l'eau potable (règle 22.5). Tout détenu doit avoir l'opportunité, si le 
temps le permet, d'effectuer au moins une heure par jour d'exercice en plein air 
(règle 27.1). 
 
c. 
Ces règles ont été encore précisées dans un commentaire établi par le Centre 
de prévention de la torture (ci-après : CPT). S'agissant des conditions de 
logement, le CPT a arrêté quelques standards minimaux : l'espace au sol 
disponible est estimé à 4 m2 par détenu dans un dortoir et à 6 m2 dans une cellule 
individuelle, sans qu’il soit précisé si ces standards doivent se comprendre comme 
une surface brute, comprenant les installations sanitaires et les meubles, ou nette, 
soit déduction faite de ces installations et meubles (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 
p. 139 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_404/2013 du 26 février 2014 consid. 2.6.3 ; 
1B_369/2013 du 26 février 2014 consid. 3.6.3 ; 1B_336/2013 26 février 2014 


- 5/12 - 
A/4358/2015 
consid. 4.6.3 ; 1B_335/2013 du 26 février 2014 consid. 3.6.3). Ces standards 
doivent cependant être modulés en fonction des résultats d'analyses plus 
approfondies du système pénitentiaire. Le nombre d'heures passées en dehors de 
la cellule doit être pris en compte. En tout état, ces chiffres ne doivent pas être 
considérés comme la norme. À titre d'exemple, le CPT considère comme étant 
souhaitable pour une cellule individuelle une taille de 9 à 10 m2. La taille devrait 
être comprise entre 9 et 14.7 m2 pour deux personnes et mesurer environ 23 m2 
pour trois personnes (Rod MORGAN/Malcolm EVANS, Prévention de la torture 
en Europe : Les normes du CPT en matière de détention par la police et de 
détention préventive, 2002, p. 34). 
 
d. 
Au niveau législatif, en matière de procédure pénale, l'art. 3 al. 1 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) rappelle le principe 
du respect de la dignité humaine. Selon l’art. 74 CP, le détenu et la personne 
exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L'exercice de leurs 
droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et 
par les exigences de la vie collective dans l'établissement. À teneur de 
l’art. 75 al. 1 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le 
comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre 
d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie 
ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de 
la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection 
de la collectivité, du personnel et des codétenus. 
 
e. 
Dans le canton de Genève, les droits et les obligations des détenus sont 
définis par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). Chaque cellule 
est équipée de manière à permettre une vie décente et conforme aux exigences de 
la salubrité (art. 15 al. 1). Les détenus peuvent se doucher régulièrement (art. 16). 
En règle générale, ils bénéficient d'une heure de promenade par jour dans les 
cours réservées à cet usage et peuvent, dans les limites déterminées, se livrer à des 
exercices physiques (art. 18). Le service médical de la prison prodigue des soins 
en permanence (art. 29). Les détenus ont droit à un parloir par semaine, limité à 
deux visiteurs, en présence d'un fonctionnaire de la prison et pendant une heure au 
maximum (art. 37). Le RRIP ne contient en revanche aucune disposition plus 
précise concernant l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la 
surface dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci. 
 
f. 
Le 26 février 2014, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts en matière 
d’examen des conditions de détention, dans le cadre de la détention provisoire, 
confirmés ultérieurement. 
 
 
À cette occasion, le Tribunal fédéral a rappelé la jurisprudence fédérale 
existante (ATF 140 I 125 précité consid. 3.3 p. 133). 


- 6/12 - 
A/4358/2015 
 
 
Selon cette dernière, le but de la détention doit être pris en compte et il y a 
lieu de distinguer la détention en exécution de jugement de la détention provisoire, 
laquelle vise à garantir un déroulement correct de l'instruction pénale et est 
justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de 
collusion ou de réitération (ATF 97 I 839 consid. 5 p. 844 ; 97 I 45 consid. 4b 
p. 53 s.). Les conditions de détention provisoire peuvent être plus restrictives 
lorsque les risques de fuite, de collusion et de récidive sont plus élevés, ou lorsque 
l'ordre et la sécurité dans la prison sont particulièrement mis en danger 
(notamment la sécurité du personnel et des détenus ; ATF 123 I 221 consid. 4c 
p. 228 et l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que cela ne valait que 
tant que la durée de la détention provisoire était courte. En cas de détention 
provisoire se prolongeant au-delà d'environ trois mois, les conditions de détention 
doivent satisfaire à des exigences plus élevées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.3 
p. 133). 
 
 
Il faut par ailleurs procéder à une appréciation globale de toutes les 
conditions concrètes de détention (ATF 123 I 221 précité consid. II/1c/cc p. 233). 
En ce qui concerne la violation de l'art. 3 CEDH, un traitement dénoncé doit 
atteindre un minimum de gravité, dont l'appréciation dépend de l'ensemble des 
données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi 
que de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4 p. 278), la durée étant susceptible de 
rendre incompatible avec la dignité humaine une situation ne l’étant pas 
nécessairement sur une courte période (ATF 140 I 125 précité consid. 3.3 p. 133). 
 
 
Le Tribunal fédéral a également examiné la jurisprudence rendue par la 
Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH ; ATF 140 I 125 
consid. 3.4 et 3.5 p. 134 ss), que la Suisse s'est engagée à respecter (art. 46 ch. 1 
CEDH et 122 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF - RS 
173.110]). 
 
 
Selon la CourEDH, en cas de surpopulation carcérale, la restriction de 
l'espace de vie individuel réservé au détenu ne suffit pas pour conclure à une 
violation de l'art. 3 CEDH, une telle violation n'étant retenue que lorsque les 
personnes concernées disposent individuellement de moins de 3 m2 (ACEDH 
Torreggiani et autres c. Italie du 8 janvier 2013, req. nos 43517/09, 46882/09, 
55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 68 ; ACEDH Canali 
c. France du 25 avril 2013, req. n° 40119/09, § 49 ; ACEDH Sulejmanovic 
c. Italie du 16 juillet 2009, req. n° 22635/03, § 43 ; ACEDH Idalov c. Russie du 
22 mai 2012, req. n° 5826/03, § 101). Dans les cas où la surpopulation n'est pas 
importante au point de soulever à elle seule un problème de violation de la CEDH, 
les autres aspects des conditions de la détention doivent être pris en compte, 
comme l'aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles 
d'hygiène de base et la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée 
(ACEDH Canali précité, §§ 52 et 53). Dans des affaires où chaque détenu 


- 7/12 - 
A/4358/2015 
disposait de 3 à 4 m2, une violation de l'art. 3 CEDH a été retenue parce que le 
manque d'espace s'accompagnait, par exemple, d'un manque de ventilation et de 
lumière (ACEDH Babouchkine c. Russie du 18 octobre 2007, req. n° 67253/01, 
§ 44), d'un accès limité à la promenade en plein air et d'un confinement en cellule 
(ACEDH Istvan Gabor Kovacs c. Hongrie du 17 janvier 2012, req. n° 15707/10, 
§ 26) ou d’une absence d'espace pour se mouvoir combinée à une promenade 
quotidienne d'une heure dans une cour de taille réduite pendant plus de deux ans, 
à une faible ventilation, à de la lumière réduite dans la cellule et à l’absence 
d’intimité offerte par les lavabos (ACEDH Makarov c. Russie du 12 mars 2009, 
req. n° 15217/07, §§ 94 à 98). 
 
 
Ainsi, parmi les facteurs supplémentaires pris en compte par la CourEDH – 
par rapport à l'exiguïté des cellules – figurent notamment l'accès insuffisant à la 
lumière et à l'air naturels, la chaleur excessive associée à un manque de 
ventilation, le partage des lits entre prisonniers, les installations sanitaires dans la 
cellule et visibles de tous et l'absence de traitement adéquat pour les pathologies 
du détenu ainsi que la durée de la détention (ATF 140 I 125 consid. 3.5 p. 135 s.). 
 
 
Après examen des jurisprudences fédérales et de la CourEDH, le Tribunal 
fédéral a retenu, en matière de détention provisoire, qu’en cas de surpopulation 
carcérale telle que la connaît la prison de Champ-Dollon, l'occupation d'une 
cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace 
individuel de 4 m2, restreint du mobilier – était une condition de détention 
difficile, laquelle n’était cependant pas constitutive d'une violation de 
l'art. 3 CEDH et ne représentait pas un traitement dégradant portant atteinte à la 
dignité humaine des prévenus. En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple 
par six détenus avec une surface individuelle de 3.83 ou 3.84 m2 – restreinte 
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle 
s'étendait sur une longue période et s'accompagnait d'autres mauvaises conditions 
de détention. Il fallait alors considérer la période pendant laquelle le recourant 
avait été détenu dans les conditions incriminées. Une durée qui s'approchait de 
trois mois consécutifs apparaissait comme la limite au-delà de laquelle ces 
conditions de détention ne pouvaient plus être tolérées. En effet, si les conditions 
de détention provisoire pouvaient être plus restrictives lorsque les risques de fuite, 
de collusion et de récidive étaient plus élevés, ou lorsque l'ordre et la sécurité dans 
la prison étaient particulièrement mis en danger, cela ne valait pas lorsque la durée 
de la détention provisoire était de l'ordre de trois mois. Ce délai ne pouvait 
cependant pas être compris comme un délai au sens strict du terme mais comme 
une durée indicative à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation globale 
de toutes les conditions concrètes de détention (ATF 140 I 125 précité 
consid. 3.6.3 
p. 
138 ; 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 
1B_239/2015 
du 
29 septembre 2015 consid. 2.4 ; 1B_152/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.4 ; 
6B_14/2014 du 7 avril 2015 consid. 5.4.2.1 ; 1B_387/2014 du 22 décembre 2014 
consid. 2.1). 


- 8/12 - 
A/4358/2015 
 
g. 
Dans une jurisprudence récente, la chambre de céans a repris ces éléments 
pour examiner si les conditions de la détention d'un détenu sous le régime de 
l'exécution de peine étaient licites (ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015). 
 
h. 
S'agissant de la surface effective des cellules comportant une douche, le 
Tribunal fédéral a admis la déduction de la surface tant des installations sanitaires 
que de la douche (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3 p. 139) pour obtenir la 
surface nette à disposition des détenus. 
 
 
Cette position a été confirmée dans un récent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.4.2). 
 
 
À l’instar du TMC, la chambre administrative a déduit de la surface des 
cellules les surfaces des installations sanitaires et de la douche (ATA/259/2016 du 
22 mars 2016 ; ATA/65/2016, ATA/67/2016 et ATA/68/2016 du 26 janvier 
2016 ; OTMC/3305/2015 du 20 novembre 2015 ; OTMC/1107/2015 du 22 avril 
2015). 
 
i. 
La chambre administrative a retenu (ATA/1145/2015 précité) que la 
présence de meubles ne réduisait pas excessivement l’espace pour se mouvoir, la 
télévision étant notamment fixée en hauteur directement au mur et le frigo placé 
sous la table, de manière à préserver au maximum l’espace disponible. 
 
j. 
Le Tribunal fédéral a également précisé que, si de brèves interruptions d'un 
à deux jours n'étaient pas de nature à interrompre une période de détention dans 
des conditions illicites, il y avait en revanche lieu d'évaluer des interruptions plus 
longues dans le cadre d'une appréciation globale, qui tienne compte de toute la 
durée de la détention, de la durée précédant la période d'interruption et des autres 
conditions concrètes de détention (nombre journalier d'heures passées hors de la 
cellule ; possibilité de travailler ; visites ; hygiène ; installations sanitaires ; 
régime alimentaire ; éclairage ; aération ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_152/2015 
précité consid. 2.7.2 et 1B_239/2015 précité consid. 2.5.2). 
 
 
Le Tribunal fédéral a, à cet égard, jugé que des périodes de quatorze jours 
passés dans une cellule de plus de 4 m2 succédant à une période de neuf jours dans 
une cellule avec 3.83 m2, de onze jours faisant suite à soixante jours passés avec 
un espace individuel inférieur à 3.83 m2 pouvaient être considérés comme une 
période interrompant le départ du délai indicatif de trois mois. Il a toutefois retenu 
qu'une période de sept jours interrompant cent trente-cinq jours et quarante-huit 
jours en cellule non conforme à l'art. 3 CEDH, n'était pas suffisamment longue 
pour interrompre le délai indicatif de trois mois au-delà duquel les conditions de 
détention ne sont plus tolérables et sont contraires à la dignité humaine. Il en était 
de même d'un laps de temps de douze jours précédé de quarante-huit jours et suivi 
de trois cent vingt-neuf jours ne satisfaisant pas aux exigences de respect de la 
dignité humaine. Ces laps de temps de sept et douze jours n'étaient pas 


- 9/12 - 
A/4358/2015 
suffisamment longs pour interrompre le délai indicatif de trois mois au-delà 
duquel les conditions de détention n'étaient plus tolérables et étaient contraires à la 
dignité humaine. Ils n'étaient pas susceptibles de justifier l'ouverture d'une 
nouvelle période de trois mois, durant laquelle le détenu pouvait tolérer une 
surface individuelle nette inférieure à 4 m2 (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_152/2015 précité consid. 2.7.2 et 1B_239/2015 précité consid. 2.5.2). 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, la possibilité de sortir de la cellule, entre une 
heure par jour et cinq heures quarante-cinq par jour une semaine sur deux pour 
travailler, était certes susceptible d'alléger les conditions de détention, mais que 
cette seule circonstance ne suffisait pas, en soi, dans la situation telle que décrite à 
la prison de Champ-Dollon, à rendre les conditions de détention conformes à 
l'art. 3 CEDH. Dès lors, l'hypothèse d'une prise de travail par le détenu ne 
permettait pas de considérer comme conformes à la dignité humaine les périodes 
de détention subies dans un espace confiné de moins de 4 m2 par détenu (in casu 
cent quatre-vingt-quatre jours et cent quarante-neuf nuits ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_239/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.5.3 ; ACPR/650/2015 du 
1er décembre 2015 consid. 3.1). 
 
k. 
Dans l’ATA/259/2016 précité, la chambre de céans a retenu que le fait que 
le recourant ait pu faire du sport une heure par semaine dans la grande salle ainsi 
que deux ou trois fois par semaine, « de manière cyclique » n'était pas de nature à 
modifier la conclusion selon laquelle le détenu était confiné vingt-trois heures sur 
vingt-quatre, vu le temps très limité hors de la cellule que cela représentait. 
 
 
De même, les visites de la famille, la promenade, et toutes les autres 
circonstances permettant au détenu de sortir par moments de sa cellule, telles que 
les visites de l’avocat, les appels téléphoniques, les consultations au service 
médical ou auprès des assistants sociaux, les offices religieux ou encore les 
audiences auprès des autorités judiciaires ne sauraient être comptabilisées comme 
des heures passées en dehors de la cellule (ATA/259/2016 précité consid. 6c). 
3. 
 
En l’espèce, le recourant se plaint de sa situation du 9 mai 2014 au 
30 novembre 2014. 
 
 
Le recourant a passé la totalité de la période concernée dans une cellule de 
type C1E, partagée avec deux codétenus jusqu’au 25 novembre 2014 et avec un 
codétenu du 26 novembre 2014 au 30 novembre 2014. Compte tenu de la 
jurisprudence susmentionnée, il y a lieu de déduire de la surface à disposition des 
détenus, la surface de la douche. En conséquence, conformément au tableau de 
référence au 5 novembre 2015, la surface nette à disposition des détenus dans ce 
type de cellule est de 10.83m2 et non de 12 m2 comme le DSE l’a soutenu. Dès 
lors, la surface nette à disposition du recourant était de 3.61 m2 du 9 mai 2014 au 
25 novembre 2014 et de 5.42 m2 du 26 novembre 2014 au 30 novembre 2014. 


- 10/12 - 
A/4358/2015 
 
 
Il en résulte qu’il a séjourné 201 jours dans un espace cellulaire inférieur à 
4 m2 et cinq jours durant lesquels il a pu disposer d’une surface individuelle nette 
de plus de 5 m2, cette dernière étant en elle-même conforme au standard minimal. 
 
 
Durant toute la période litigieuse, il a bénéficié d’une heure de promenade 
quotidienne, d’une heure de sport hebdomadaire ainsi que de la possibilité de 
pratiquer une heure de sport supplémentaire deux à trois fois par semaine. Selon la 
jurisprudence, cela est insuffisant pour modifier de manière déterminante 
l’appréciation selon laquelle le détenu ne disposant que de 3.61 m2 d’espace 
individuel est confiné en cellule de manière contraire à la dignité humaine 
(ATA/388/2016 du 26 avril 2016). 
 
 
Dans le cas particulier, le recourant a pu cependant travailler dans un atelier 
cinq heures par jour, cinq jours par semaine durant la période considérée. À cet 
égard, alors que le DSE indique que le recourant travaillait cinq heures par jour 
durant cinq jours chaque semaine, le recourant allègue sans justificatif ni autre 
forme de démonstration, que l’activité de son atelier n’était pas permanente. La 
chambre de céans retiendra donc qu’il pouvait passer cinq heures hors de sa 
cellule de manière régulière cinq jours et par semaine pour travailler et bénéficier 
d’une heure de promenade chaque jour. À quoi s’ajoutent, sur l’ensemble de la 
semaine, les heures de sport. 
 
 
Bien qu’il s’agisse d’un cas limite, l’ensemble de ces éléments contribuent à 
une amélioration des conditions de détention suffisante des circonstances 
concrètes du cas d’espèce, pour admettre que durant la période du 9 mai 2014 au 
25 novembre 2014, dites conditions, pour difficiles qu’elles furent, n’étaient pas 
illicites. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
5. 
 
Vu la nature et l’issue du litige aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
* * * * * 
 
 


- 11/12 - 
A/4358/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2015 par Monsieur A______ 
contre la décision du département de la sécurité et de l'économie du 10 novembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Razi Abderrahim, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
 
 


- 12/12 - 
A/4358/2015 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :