ge_gerichte · ATAS/1107/2016 · 2017-12-22 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4503/2015 
ATAS/1107/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré, l'intéressé ou le recourant), né le ______ 
1978, ressortissant du Kosovo, titulaire d'un permis B, marié et père de trois 
enfants, est domicilié à Genève. 
2. En date du 15 septembre 2015, dans le cadre d'une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI ou 
l'intimé) a adressé à l'assuré un projet de refus de mesures professionnelles et de 
rente d'invalidité : selon l'avis du Service médical régional (ci-après : SMR) qui 
avait étudié l'ensemble des pièces au dossier, la capacité de travail de l'assuré est 
estimée nulle dans son activité habituelle, dans les métiers du bâtiment, depuis le 
mois de janvier 2012 (début du délai d'attente d'un an). En revanche, cette capacité 
était entière dans toute activité adaptée respectant ses limitations fonctionnelles, et 
ceci dès le mois de septembre 2012. Étant donné l'exigibilité dans une activité 
adaptée, la situation avait été soumise au service de réadaptation, une orientation 
professionnelle ayant notamment été mise en place. D'autres mesures n'ont pas pu 
être mises en place car les différentes conditions n'étaient pas réunies. L'office 
estime que les perspectives d'une réadaptation professionnelle apparaissent 
compromises d'un point de vue subjectif étant donné que l'assurée n'avait pas 
souhaité donner suite aux propositions du service de réadaptation. Dès lors, la 
comparaison des revenus déterminait un taux d'invalidité de 25 %, ne donnant pas 
droit à une rente d'invalidité. En conclusion le droit aux mesures professionnelles et 
à la rente d'invalidité n'est pas reconnu. 
3. Par courrier du 6 octobre 2015, l'assuré avait contesté le projet de décision 
susmentionné. Ses emplois dans le domaine du bâtiment, et notamment dans les 
métiers techniques du bâtiment lui avaient permis d'acquérir une grande expertise, 
des compétences techniques, de l'expérience professionnelle et ainsi avoir de très 
bonnes connaissances dans ce secteur d'activité. Suite à des problèmes de genou, il 
avait dû cesser son activité professionnelle dans ce secteur professionnel. 
Malheureusement il avait dû accepter cette décision, laquelle à ce jour restait 
encore difficile à admettre. Il avait pris acte qu'il n'avait plus la capacité d'effectuer 
ce travail, et qu'il serait apte à travailler dans une activité professionnelle adaptée, et 
ainsi pouvoir se réorienter professionnellement. Les mesures de réadaptation qui lui 
avaient été proposées (stage de formation en horlogerie), n'ayant pas pu aboutir sur 
une suite, car la position assise statique lui procurait des douleurs dorsales, liées ou 
non à son souci au niveau de la jambe; les trois autres stages de un jour – en tant 
qu'assistant socio-éducatif, de logisticien et de technicien-vétérinaire n'étaient 
malheureusement pas adaptés à son handicap qui lui interdisait de porter de lourdes 
charges de matériel. Sa situation personnelle, physique, psychique et financière 
était très inquiétante, très stressante et fragilisée. Il souhaiterait vraiment avoir un 
soutien et un accompagnement dans sa quête pour retrouver une activité 
professionnelle adaptée. 


 
 
 
 
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4. Dans le cadre de la procédure d'audition, l'OAI a soumis le courrier d'objection de 
l'assuré au service de réadaptation. Celui-ci a précisé dans une note de travail du 23 
novembre 2015 que, dans le cadre de l'ancien mandat de réadaptation, l'orientation 
dans l'horlogerie moyennant une formation modulaire a été retenue comme adaptée. 
L'intéressé n'a pas adhéré au projet professionnel. Dans le cadre de l'assurance-
chômage, l'assuré a effectué un stage de six mois comme assistant de sécurité 
publique (poste de vidéosurveillance). Le stage a permis de confirmer l'activité 
comme adaptée (il n'a pas rencontré une quelconque difficulté sur le plan physique) 
et lui a permis de développer des compétences transférables dans d'autres postes de 
la surveillance. Au vu de ce qui précède, les arguments apportés ne permettent pas 
d'entrer en matière avec des mesures d'orientation professionnelle. Celles-ci 
peuvent être évaluées uniquement si l'assuré présente un projet professionnel solide 
pour lequel il a présenté l'ensemble des prérequis, ou une proposition de stage lui 
permettant de favoriser ensuite son employabilité. 
5. Par décision du 27 novembre 2015, l'OAI a rendu une décision de refus de mesures 
professionnelles et de rente d'invalidité. Après la procédure d'audition, qui avait 
notamment conduit à un nouvel examen de la situation par le service de 
réadaptation, en regard des arguments avancés, sur la base des conclusions de ce 
service, l'OAI a confirmé les conclusions auxquelles il parvenait dans le cadre de 
son projet de décision susmentionné. 
6. Par courrier du 19 décembre 2015, l'assuré a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision susmentionnée. Il se 
borne à en contester la teneur, se référant à ses objections précédentes. Il se trouvait 
actuellement dans un état de santé très précaire sans emploi ni aucune occupation. 
La recherche, seul, d'une activité professionnelle est inenvisageable en raison des 
trop grandes limitations de santé. Il sollicitait de revoir sa situation, tant 
personnelle, « assurancielle » que financière, pour qu'enfin celle-ci se stabilise. 
7. Par courrier du 13 janvier 2016, la chambre des assurances sociales ayant sollicité 
du recourant, à réception de son courrier du 19 décembre 2015, la production de la 
décision qu'il entendait contester, lui a écrit à réception de la copie de cette 
dernière: il ne précisait pas dans son courrier du 19 décembre 2015 en quoi la 
décision de l'OAI du 27 novembre 2015 était critiquable, et ce qu'il attendait 
précisément de la chambre de céans. Les conditions de l'art. 89 B de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) lui étaient 
rappelées expressément, ce qui était d'ailleurs déjà le cas dans la décision 
entreprise. En l'espèce son courrier du 19 décembre 2015 ne répondant pas aux 
conditions légales de contenu d'un recours, un délai lui était imparti au 25 janvier 
2016 pour régulariser son recours dans le sens demandé. S'il ne se conformait pas à 
la présente demande dans le délai imparti, son recours pourrait être déclaré 
irrecevable. 
8. Par courrier du 22 janvier 2016, se référant au courrier précédent, le recourant a 
indiqué qu'il ne pourrait malheureusement pas le faire puisqu'actuellement il avait 


 
 
 
 
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des problèmes de santé, chose qui ne lui facilitait pas la tâche pour réunir tous les 
documents voire « s'organiser » avec un avocat. Il sollicitait une prolongation du 
délai, "voire un délai de… 3 mois". 
9. Par courrier du 27 janvier 2016, la chambre de céans a accusé réception du courrier 
précédent, observant qu'il ne répondait évidemment pas à ce qui lui avait été 
demandé et ne décrivait pas même sommairement les difficultés de santé qui 
motiveraient selon lui l'octroi d'un délai supplémentaire de trois mois pour contacter 
un avocat et régulariser le recours par le truchement d'un conseil. Au vu des 
circonstances, - ce courrier lui étant adressé par recommandé et courrier simple -, 
un délai supplémentaire au 12 février 2016 lui était accordé pour prendre toutes 
mesures utiles afin de donner la suite nécessaire au courrier du 13 janvier 2016 dont 
copie lui était encore annexée, à défaut de quoi son recours serait déclaré 
irrecevable. 
10. Entre-temps, par courrier du 25 janvier 2016, reçu le 27 par la chambre de céans, 
l'OAI s'est prononcé sur le courrier du 19 décembre 2015, concluant à 
l'irrecevabilité du recours. 
11. La réponse de l'intimé a été communiquée à l'intéressé le 28 janvier 2016. 
12. Le recourant ne s'est plus manifesté, laissant notamment sans suite le délai qui lui 
avait été imparti au 12 février 2016, pour régulariser son recours, sous peine 
d'irrecevabilité. 
13. Par courrier du 2 juin 2016, la chambre de céans a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Si l'assuré a agi en temps utile (art. 60 LPGA), il appert que son « recours » ne 
satisfait pas aux exigences minimales de contenu prescrites par l’art. 61 let. b 
LPGA, reprises à l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 
septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
Selon l'art. 89B LPA la demande ou le recours est adressé en deux exemplaires à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice soit par une lettre, soit par un 
mémoire signé, comportant: a) les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties 
ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise; b) un exposé 
succinct des faits ou des motifs invoqués; c) des conclusions (al. 1). Le cas 


 
 
 
 
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échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont jointes (al. 2). Si la lettre 
ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter en 
indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le recours est écarté. 
Il importe que la juridiction cantonale puisse comprendre, au regard du recours (et 
le cas échéant de son complément) : 
- les faits pertinents de la cause, dont - lorsqu’est invoquée une constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA) - quels faits 
sont prétendument inexacts ou incomplets, et en quoi ils sont inexacts ou 
incomplets et en plus pertinents pour la solution du litige ; 
- les griefs que le recourant émet à l’encontre de la décision attaquée, à savoir en 
quoi la décision attaquée est prétendument contraire au droit, consacre un excès ou 
un abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ou/et repose sur des 
faits établis de façon inexacte ou incomplète (art. 61 al. 1 let. b LPA) ; 
- ce que le recourant demande de la juridiction saisie. 
Ces exigences sont peu élevées. Elles ont pour but de permettre à la juridiction 
administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner 
l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre 
(ATA/216/2013 du 9 avril 2013 consid.4 ; ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; 
ATA/632/2005 du 27 septembre 2005 ; ATA/251/2004 du 23 mars 2004 ; ATA F. 
du 8 septembre 1992). Elles ne doivent pas être réduites à rien, comme si elles 
n’étaient en définitive pas posées. S’il lui faut éviter tout formalisme excessif et 
toute rigueur inutile, la juridiction saisie n’a pas pour autant à se muer en avocate 
du recourant et, en suppléant aux carences de ce dernier, à devoir imaginer les faits 
pertinents susceptibles d’avoir été mal établis ou/et interprétés par l’autorité 
intimée, deviner les éventuelles contrariétés au droit que recèlerait la décision 
attaquée, et dire à la place du recourant ce que celui-ci devait requérir d’elle 
(ATAS/163/2015). 
3. a. En l'espèce, la décision rendue par l’autorité intimée rappelait dûment que le 
recours devait contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi 
que des conclusions, et être accompagné de la décision contestée ainsi que des 
éventuels moyens de preuve. 
b. Même si, dans l’interprétation de ces conditions formelles de recevabilité, les 
juridictions administratives en général et la chambre de céans en particulier se 
montrent peu exigeantes (ATA/568/2013 du 28 août 2013 consid. 3 et 
jurisprudence citée), force est de retenir que l’acte de recours déposé par le 
recourant se limite à une simple déclaration de recours contre la décision 
considérée, ne contenant en particulier ni motivation ni exposé, fût-ce succinct, des 
faits et des motifs (en quoi la décision attaquée serait prétendument contraire au 
droit, consacrerait un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation, ou/et reposerait 
sur des faits établis de façon inexacte ou incomplète), ni conclusions. Aussi est-ce à 


 
 
 
 
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juste titre que la chambre de céans a imparti au recourant un délai, qui était d’une 
durée convenable, pour compléter son recours. Les conditions de recevabilité d’un 
recours lui ont à cette occasion été rappelées. Son attention a en outre expressément 
été attirée sur les conséquences d'une absence de réponse de sa part, satisfaisant les 
exigences de forme d'un recours, soit son irrecevabilité. 
c. Bien qu’ayant reçu ledit courrier, dès lors qu'il a demandé une prolongation du 
délai qui lui avait été imparti pour lui répondre, - ce qui lui a été accordé pour une 
durée convenable, mais évidemment pas dans la mesure disproportionnée qu'il 
sollicitait - le recourant n’y a donné aucune suite. Il n'a pas davantage réagi après la 
communication de la réponse de l'intimé qui concluait à l'irrecevabilité du recours 
pour défaut de motivation et non-respect des conditions de l’art. 89B LPA. Un délai 
– de fait – très long a été laissé au recourant pour au besoin encore se manifester 
avant qu'il ne soit informé que la cause était gardée à juger. 
Le recourant n’a pas été défavorisé pour la défense de ses intérêts. Il n’y a pas lieu 
de renoncer aux exigences minimales relatives au contenu d’un recours. 
4. La sanction du non-respect desdites exigences minimales de contenu, après fixation 
d’un délai convenable pour remédier aux carences indiquées et annonce de ladite 
sanction, consiste en l’irrecevabilité du recours. 
5. Le présent recours sera donc déclaré irrecevable pour ce motif. 
6. Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité (art. 69 
al. 1bis LAI), il ne sera pas perçu d’émolument à la charge du recourant (art. 61 let. 
a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Renonce à percevoir un émolument.. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le