ge_gerichte · ATA/258/2010 · 2010-04-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4526/2008-DCTI 
ATA/258/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 avril 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Patrick Blaser, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 


- 2/11 - 
A/4526/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Sur la parcelle no ______, feuille ______ du cadastre de Genève-Cité, à 
l'adresse P______, propriété de Monsieur C______, est construit un immeuble de 
logements. 
2. 
 
Le 29 octobre 2008, un inspecteur de la police des constructions a procédé à 
un contrôle. 
 
 
Des travaux de changement des sanitaires, ponçage des fenêtres ainsi que de 
peinture étaient en cours au premier, deuxième et troisième étages. 
 
 
Aucune autorisation de construire n'avait été délivrée pour les travaux du 
premier étage. Ceux du deuxième étage avaient fait l'objet d'une autorisation par 
procédure accélérée alors qu'une requête semblable était en cours d'instruction 
pour le troisième étage. 
3. 
 
Un nouveau contrôle a été effectué le 3 novembre 2008 dans l'appartement 
de quatre pièces du premier étage. La cuisine et la salle de bains étaient en cours 
de rénovation complète, avec démolition des revêtements des sols et des parois, 
des installations sanitaires et électriques. Des travaux de peinture avaient lieu dans 
toutes les pièces. 
4. 
 
Le 7 novembre 2008, le département des constructions et technologies de 
l'information (ci-après : le département) a ordonné l'arrêt immédiat des travaux en 
cours dans l'appartement de quatre pièces au troisième étage ainsi que dans celui 
de quatre pièces au premier étage. Une requête en autorisation de construire devait 
être déposée pour les travaux du premier étage et une amende administrative de 
CHF 1'500.- était infligée à M. C______. 
5. 
 
Lors d'un nouveau contrôle, le 14 novembre 2008, un inspecteur de la police 
des constructions a constaté qu'il n'y avait plus de travaux en cours dans le 
logement du troisième étage. 
6. 
 
Le 10 décembre 2008, M. C______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, concluant à ce que la décision du 7 novembre 2008 soit annulée. 
 
 
Une requête en autorisation de construire pour l'appartement du troisième 
étage avait été déposée. Les seuls travaux réalisés avaient consisté dans la pose 
d'une boîte de chantier électrique ainsi que le ponçage et vernissage des fenêtres. 
 
 
Dans l'appartement du premier étage, des travaux de peinture étaient en 
cours ou devaient être entrepris. Une inondation avait eu lieu à l'étage supérieur, 
entraînant des dommages au plafond et au mur, principalement du hall, de la 


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cuisine et de la salle de bains. La rénovation complète de la cuisine n'était pas 
envisagée, mais les meubles avaient été entreposés dans les toilettes pendant la 
durée des travaux. 
 
 
A la salle de bains, la baignoire, le lavabo, l'armoire à pharmacie et les 
carrelages avaient été déposés pour dégager les colonnes d'eau usées afin de les 
réparer. 
 
 
Des fils électriques avaient été entreposés pour permettre la remise en état 
des murs. 
 
 
La décision litigieuse se fondait sur une constatation inexacte des faits ; les 
travaux réalisés au premier étage étaient des travaux d'entretien. 
7. 
 
Le 28 janvier 2009, le département a conclu à la confirmation de la décision 
litigieuse en ce qu'elle concernait l'appartement du premier étage. L'amende était 
diminuée à CHF 1'000.-. 
 
 
Il n’y avait pas eu de travaux au troisième étage. 
 
 
Ceux entrepris au premier étage étaient ceux d'entretien différés dans le 
temps, visant à rénover complètement l'appartement et dès lors assujettis à la loi 
sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation 
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20). Le fait qu'ils aient été effectués suite à une inondation n'était pas 
pertinent. 
8. 
 
Le 13 mai 2009, le juge délégué a procédé à un transport sur place. 
 
 
Dans l'appartement du premier étage, les peintures, parois et plafonds du 
salon et de la cuisine étaient en cours de rénovation. Les anciens parquets devaient 
être remis en état, sans être renouvelés. Les vitres des fenêtres avaient été 
changées pour mettre des verres doubles et les boiseries de ces dernières nettoyées 
en vue d'être vernies. 
 
 
Certains tubes électriques avaient été retirés pour permettre de peindre les 
murs. La porte d'entrée du salon était en cours de réparation, montrant des fissures 
importantes. Les radiateurs n'avaient pas été déposés. 
 
 
Le hall d'entrée était aussi en cours de rénovation, les murs et le plafond 
ayant été réparés. Les poutres structurant les angles des parois avaient été 
attaquées par les inondations. Un panneau électrique provisoire était installé. Les 
plinthes étaient déposées, en cours de remise en état. 
 
 
Il n'y avait pas eu d'intervention dans les toilettes. La salle de bains avait été 
entièrement piquée au niveau du sol et des catelles et toutes les installations 


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démontées. La descente des eaux usées était visible et des traces d'inondation 
subsistaient. 
 
 
Le sol de la cuisine avait été changé antérieurement et le propriétaire 
n'entendait pas y toucher. Les catelles d'origine avaient été remises à jour. 
 
 
Le propriétaire a précisé qu'il désirait modifier le meuble de la cuisine pour 
remplacer l'ancien évier en faïence. 
 
 
Dans la chambre à coucher, la seule intervention avait été la pose de double 
vitres. De très vieux fils électriques étaient encore apparents. 
 
 
Les parties ont aussi visité l'autre appartement situé au premier étage, dans 
lequel aucun travaux n'étaient en cours. Le plafond était cloqué par des 
inondations, les installations électriques très anciennes, le parquet gondolé et la 
baignoire à pied non encastrée. 
 
 
Au rez-de-chaussée de l'immeuble, il a été constaté que les dégâts d'eau 
avaient fait tomber de la peinture, fissuré les armoires et que des traces douteuses 
subsistaient le long des descentes d'eaux usées. 
9. 
 
Le 12 juin 2009, le département a indiqué ne pas avoir de remarques à faire 
au sujet du procès-verbal du transport sur place. Il a transmis les dossiers 
d'autorisation en procédure accélérée concernant les travaux entrepris dans les 
appartements des deuxième et troisième étages. Concernant ce dernier, 
l'autorisation de construire avait été délivrée le 16 mars 2009. 
10. 
 
Le 15 juin 2009, le recourant a approuvé le procès-verbal et transmis divers 
documents concernant les travaux de l'appartement du premier étage, soit : 
 
- 
facture du 14 mars 2008 pour le remplacement des câbles électriques 
vétustes : CHF 1'000.- ; 
 
- 
facture du 18 décembre 2007 des SIG relative à une intervention à la suite 
de dégâts d'eau dans un luminaire : CHF 287,85 ; 
 
- 
facture du 25 septembre 2008 pour le remplacement et la pose de deux 
stores : CHF 1'342,85 ; 
 
- 
facture du 15 octobre 2008 concernant des interventions de ferblanterie et 
installations sanitaires (suppression d'une caisse siphoïde, piquage du sol autour 
de la caisse, tronçonnage des canalisations et raccordement des dérivations) : 
CHF 1'323,50 ; 
 
- 
devis du 22 août 2008 pour des travaux de peinture et de remise en état suite 
à des dégâts d'eau dans la salle de bains, la cuisine et le hall : CHF 3'708.- ; 


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- 
offre du 22 août 2008 pour des travaux similaires dans la cuisine et la 
chambre côté cuisine : CHF 4'383.- ; 
 
- 
devis du 21 juillet 2008 et facture du 15 avril 2009 concernant la rénovation 
des vitrages de l'appartement : CHF 5'928,80 ; 
 
- 
devis du 21 juillet 2008 et facture du 15 avril 2009 concernant la remise en 
état et l'ajustage des portes intérieures de l'appartement : CHF 720,90 ; 
 
- 
facture du 15 avril 2009 concernant des travaux supplémentaires de remise 
en état des portes en question : CHF 4'486,90 ; 
 
- 
devis du 22 novembre 2008 concernant la réfection des sanitaires : 
CHF 14'686.- ; 
 
- 
facture intermédiaire du 19 décembre 2008 pour des travaux partiellement 
effectués sur des boiseries et portes de l'appartement : CHF 36'199,60 ; une 
avance de CHF 20'000.- avait été versée le 18 juin 2007. Les travaux étaient 
exécutés à 50% jusqu'en 2008. Le total des travaux prévus était de 
CHF 53'585,85. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La teneur de l'art. 45 al. 1 LDTR a été modifiée et, depuis le 23 juin 2009, 
les décisions du département concernant des mesures et des sanctions 
administratives peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission. 
Toutefois, dès lors que le recours de M. C______ a été déposé avant l'entrée en 
vigueur de cette disposition, le Tribunal administratif reste compétent pour le 
traiter (ATA/453/2009 du 15 septembre 2009, a contrario). 
3. 
a. 
La LDTR a pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants 
ainsi que le caractère actuel de l'habitat dans les zones visées expressément par la 
loi (art. 1 al. 1 LDTR). La loi prévoit notamment à cet effet, et tout en assurant la 
protection des locataires et des propriétaires d'appartements, des restrictions à la 
démolition, à la transformation et au changement d'affectation des maisons 
d'habitation (art. 1 al. 2 let. a LDTR). Une autorisation est nécessaire pour toute 
transformation ou rénovation de tout ou partie d'une maison d'habitation (art. 9 al. 
1 LDTR). 


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b. 
Selon l'art. 3 al. 1 let. d et 2 LDTR, sont qualifiés de transformation les 
travaux qui ont pour objet la rénovation, c'est-à-dire la remise en état, même 
partielle, de tout ou partie d'une maison d'habitation, en améliorant le confort 
existant sans modifier la distribution des logements, sous réserve qu'il ne s'agisse 
pas de travaux d'entretien. Ces derniers, non assujettis à la LDTR, sont les travaux 
courants faisant partie des frais d'exploitation ordinaires d'une maison 
d'habitation. Les travaux raisonnables d'entretien régulier ne sont pas considérés 
comme travaux de transformation, pour autant qu'ils n'engendrent pas une 
amélioration du confort existant. 
 
c. 
Dans la mesure où la loi vise principalement à maintenir un habitat 
correspondant, notamment sous l'angle économique, aux besoins prépondérants de 
la population, il faut éviter que des travaux non soumis à la loi ne conduisent à la 
longue à une érosion dudit habitat. En d'autres termes, la loi cherche à soumettre 
au contrôle de l'Etat certaines catégories de travaux, davantage en fonction des 
risques qu'ils font peser sur le caractère abordable des loyers, qu'en fonction du 
type 
de 
travaux 
eux-mêmes 
(F. PAYCHÈRE/O. BINDSCHEDLER, 
La 
jurisprudence récente du Tribunal administratif du Canton de Genève en matière 
d'entretien des immeubles, RDAF 1998, p. 368). 
4. 
 
De jurisprudence constante il est admis, s’agissant de la distinction entre 
travaux d’entretien et de rénovation (ou transformation) consacrés à l’art. 3 
LDTR, de tenir un raisonnement en deux temps, à savoir : 
 
- 
examiner d'abord si, de par leur nature, les travaux en cause relèvent de 
l’entretien ou, au contraire, consistent en des travaux de rénovation. En 
prolongement de cette distinction, la jurisprudence a admis que des travaux 
d’entretien sont susceptibles d’aboutir à une rénovation ou à une transformation 
soumise à la LDTR, lorsque n’ayant pas été exécutés périodiquement ou par 
rotation tout au long de l’existence de l’immeuble, ou encore parce qu’ils n’ont 
pas été exécutés du tout pendant de nombreuses années, leur accumulation, même 
en tenant compte d’une exécution rationnelle commandant un regroupement, leur 
confère une incidence propre à engendrer un changement de standing de 
l’immeuble (A. MAUNOIR, La nouvelle LDTR au regard de la jurisprudence, in 
RDAF 1996 p. 314 et la jurisprudence citée) ; 
 
- 
puis s'attacher ensuite à l’ampleur et, partant, au coût desdits travaux et à 
leur répercussion sur le montant du loyer, dès lors qu’il pourrait en résulter un 
changement d’affectation qualitatif des logements, au risque que ces derniers ne 
répondent plus aux besoins prépondérants de la population (ATA/406/2009 du 
25 août 2009 ; ATA/358/2008 du 1er juillet 2008 et réf. cit.). 
5. 
 
En application de ces principes, avaient été considérés comme relevant de 
l’entretien au regard de leur nature, l’installation de nouveaux sanitaires, 
l’agencement des cuisines, la mise en conformité de l’installation électrique, la 


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pose de nouveaux revêtements des sols et des parois, ainsi que des travaux de 
peinture et de serrurerie. De même, correspondaient par leur nature à de 
l'entretien, les interventions consistant à remplacer des vitrages simples par des 
vitrages isolants, isoler et rendre étanches les terrasses des derniers étages, refaire 
la peinture des balcons, installer de nouvelles vannes de chauffage et renouveler 
les éléments vétustes. Le remplacement des chenaux et des colonnes d'eau de 
pluie, le remplacement de stores en bois par des tabliers en aluminium, la pose 
d'une nouvelle couche de peinture dans les montées d'escaliers et les locaux 
communs, le remplacement de linoléum sur les sols paliers par du carrelage, le 
remplacement et la mise en conformité de la chaufferie ont également été classés 
parmi les travaux d'entretien. De même la réfection des menuiseries extérieures, 
de la toiture et son isolation, la remise en état des ferblanteries, des serrureries, des 
installations sanitaires et de la peinture correspondaient à de simples travaux 
d'entretien (ATA/40/2010 du 26 janvier 2010 et les réf. citées). 
6. 
a. 
Appelé à examiner le rapport entre le coût des travaux entrepris et le 
montant de la valeur de l'immeuble, le tribunal de céans n'a pas soumis à la LDTR 
des travaux dont l'ampleur représentait 10% de la valeur d'assurance du bâtiment. 
 
 
Des travaux de réfection et de remplacement des installations existantes 
effectués pour un montant de CHF 10'316,70 dans un studio loué jusqu'alors 
CHF 672.50 par mois et qui avaient donné lieu à un nouveau loyer de CHF 900.- 
par mois, devaient être considérés comme des travaux d'entretien non soumis à 
autorisation (ATA/96/2007 du 6 mars 2007). De même, il a également qualifié de 
travaux d'entretien non différés dans le temps et non soumis à la LDTR, des 
travaux effectués pour un montant de CHF 42'358.- (comprenant : réfection 
complète de la peinture du logement, remplacement du carrelage et appareillages 
de la salle de bains, changement des aménagements de la cuisine, fourniture et 
pose de parquets ponçage et imprégnation) dans un appartement de quatre pièces 
régulièrement entretenu par le propriétaire dont le loyer était passé de CHF 1'800.- 
par mois à CHF 2'600.- (ATA/238/2006 du 2 mai 2006). Il a également été admis 
que la rénovation d'un appartement de quatre pièces ayant coûté CHF 25'718.- 
(comprenant : le remplacement des carrelages de la cuisine, de la salle de bains et 
des W.-C ; la peinture des murs, plafonds et boiseries ; le ponçage et 
l’imprégnation de tous les parquets ; remplacement du lavabo et cuvette wc ; la 
rénovation intégrale de la cuisine et équipements, frigo, cuisinière, lave-vaisselle, 
lave et sèche-linge) correspondait à des travaux d'entretien courants d'un coût 
raisonnable (ATA/522/2004 du 8 juin 2004). 
 
b. 
En revanche, le tribunal de céans a retenu que des travaux, assimilables à de 
l'entretien, relevaient d'une rénovation dès lors qu'ils s'élevaient à la moitié de la 
valeur de l'immeuble, leur ampleur ne permettant pas de les limiter à la 
conservation de la chose en bon état (ATA/212/1997 du 8 avril 1997). 
Récemment, le tribunal de céans a jugé que des travaux déclarés visant à la remise 


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à neuf d'un bâtiment et de son aspect par la rénovation complète des façades et de 
la toiture, étaient assujettis à la LDTR dès lors que leur coût représentait 21% de 
la valeur fiscale et 25 % de la valeur incendie (ATA/689/2009 du 22 décembre 
2009, et le références citées). 
 
 
Des travaux d'entretien différés dans le temps dont le montant générait des 
conséquences importantes sur les loyers, lesquels ne répondaient plus aux besoins 
prépondérants de la population, devaient être soumis à autorisation ; ces coûts 
étaient respectivement de CHF 38'214.- pour un appartement de trois pièces et 
demi ; de CHF 79'359.- pour un appartement de six pièces et demi; CHF 44'000.- 
pour un quatre pièces; CHF 66'345.- pour un quatre pièces ; de CHF 40'196.- pour 
un quatre pièces, CHF 23'422 pour un trois pièces, CHF 20'366.- pour un quatre 
pièces ; de CHF 10'650.- pour un trois pièces, CHF 31'830 pour un deux pièces, 
CHF 31'530.- pour un deux pièces, CHF 9'050.- pour un trois pièces. Dans ces 
deux dernières espèces, le coût des travaux n'était pas susceptible d'entraîner à lui 
seul une soumission des travaux à la LDTR. C'était la combinaison de ce montant 
et de son impact sur les loyers qui avait été jugée déterminante d'entretien 
(ATA/40/2010 du 26 janvier 2010 et les réf. citées). 
 
 
Lorsque les travaux sont déjà soumis à la LDTR, uniquement en raison de 
leur coût important, le fait que ceux-ci n'aient pas eu d'incidence majeure sur les 
loyers n'est plus déterminant. Dans une telle hypothèse, c'est bien le montant payé 
par le propriétaire qui importe et non la manière dont il le répercute sur les loyers 
(ATA/502/2007 du 9 octobre 2007 ; ATA/370/2005 du 24 mai 2005). 
7. 
 
En l’espèce, il ressort, notamment des éléments constatés lors du transport 
sur place et des pièces produites par le recourant, que les travaux en cours 
entraînaient une rénovation quasiment intégrale de l’appartement du premier 
étage. Le coût total des travaux devisés ou facturés depuis l’année 2008 est 
supérieur à CHF 90'000.-. L’ampleur des travaux réalisés ne permet pas 
d’admettre qu’ils visent uniquement à conserver l’appartement en bon état, mais 
bien à le remettre à neuf par une rénovation profonde. 
 
 
C’est dès lors à juste titre que le département a ordonné le dépôt d’une 
requête en autorisation de construire. 
8. 
 
Conformément aux art. 129 let. a et 130 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) applicables par renvoi de 
l’art. 44 LDTR, le département peut ordonner la suspension des travaux lorsque 
l'état d'une construction, d'une installation ou de toute autre chose n'est pas 
conforme aux prescriptions de la LCI, de ses règlements d'application ou des 
autorisations délivrées. 
 
 
Selon la jurisprudence, lorsqu'un doute existe sur la nécessité de soumettre 
des travaux à autorisation, le département est fondé à en ordonner la suspension 


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dans l'attente de recevoir une information complète au sujet des aménagements 
projetés et de pouvoir se déterminer en conséquence (ATA/567/2005 du 16 août 
2005). 
 
 
En tout état de cause, il convient d’admettre que l’ensemble des travaux 
entrepris par M. C______ relevait de la rénovation et non du simple entretien. La 
décision litigieuse était justifiée. 
9. 
 
Conformément à l’art. 137 al. 1 LCI, en relation avec l’art. 44 al. 1 LDTR, 
est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- tout 
contrevenant à la LCI et à la LDTR. Le montant maximum de l’amende s’élève à 
CHF 20'000.- lorsqu’une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été 
entrepris sans autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions 
légales (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte, dans la fixation de l’amende, du 
degré de gravité de l’infraction (art. 137 al. 3 LCI). 
10. 
a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale. Aucun critère ne permet 
en effet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la 
compétence administrative de première instance peut, au demeurant, aussi exister 
(ATA/86/2006 du 14 février 2006 ; ATA/362/2005 du 24 mai 2005 ; P. MOOR, 
Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2ème édition, 
Berne 2002, ch. 1.4.5.5, pp. 139-141 ; P. NOLL/S. TRECHSEL, Schweizerisches 
Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 6ème édition, 
Zurich 2004, p. 37). C’est dire que la quotité de la peine administrative doit être 
fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal. En vertu de 
l’art. 1 al.a 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1941 (LPG – E 4 05), il y 
a lieu de faire application des dispositions générales contenues dans le Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), sous réserve des exceptions prévues 
par le législateur cantonal à l’article 24 LPG. 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fut-ce sous 
la forme d’une simple négligence. Selon des principes qui n’ont pas été remis en 
cause, l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la 
loi (ATA G. du 20 septembre 1994 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, 
vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 646-648 ). Elle bénéficie en particulier d’un large 
pouvoir d’appréciation pour infliger une amende et la juridiction de céans ne la 
censure qu’en cas d’excès. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA/86/2006 du 14 février 2006 ; ATA/567/2005 du 16 août 
2005). Il est ainsi tenu compte, dans la fixation du montant de l’amende, du degré 
de gravité de l’infraction et de la situation du recourant, par application 
analogique de l’art. 63 CP. 
11. 
a. 
En l’espèce, en effectuant les travaux litigieux sans autorisation, le 
recourant a contrevenu aux dispositions de la LCI et de la LDTR. Le principe 
d’une amende administrative à son encontre est en conséquence acquis. 


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b. 
En exécutant les travaux litigieux sans se préoccuper de la nécessité de 
requérir une autorisation, alors que de telles requêtes avaient été déposées pour 
d'autres appartements de l'immeuble, et en mettant ainsi l'autorité devant le fait 
accompli, le recourant a commis une faute manifeste. En fixant à CHF 1'000.- le 
montant de l’amende, le département a fait une application des plus mesurées du 
principe de la proportionnalité. La décision sera également confirmée sur ce point. 
12. 
 
En tous points mal fondé, le recours est rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). Aucune indemnité ne 
lui sera allouée. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2008 par Monsieur C______ 
contre la décision du 7 novembre 2008 du département des constructions et des 
technologies de l’information ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
n’alloue aucune indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Patrick Blaser, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département des constructions et des technologies de l'information. 
Siégeants : 
M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges. 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :