ge_gerichte · JTAPI/397/2024 · 2024-04-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3146/2023 ICCIFD 
JTAPI/397/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 29 avril 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/6 - 
A/3146/2023 
EN FAIT 
1. 
Dans leur déclaration fiscale 2022, Madame A______ et Monsieur B______ ont 
notamment indiqué être propriétaire d’un immeuble qu’ils occupaient, sis au 
1______ C______. Ils ont fait valoir des frais d’entretien y relatifs pour un total de 
CHF 15'772.-, dont des frais de nettoyage de CHF 6'475.-, qu’ils avaient versés à 
Madame D______, et des frais d’assurances sociales qu’ils avaient payés pour cette 
dernière (CHF 538.-). 
2. 
Par bordereaux du 26 mai 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) a admis ces frais à concurrence de CHF 8'759.-. Elle a refusé ceux en lien avec 
Mme D______, précisant que le salaire d’une employée de maison et les charges 
sociales payées pour elle n’étaient pas déductibles à titre de frais immobiliers. 
3. 
Par lettre du 25 juin 2023, les contribuables ont indiqué à l'AFC-GE souhaiter 
connaitre le détail des frais d’entretien qu’elle avait retenus pour leur logement, afin 
de « pouvoir éventuellement les contester ». Ils avaient en effet déclaré des frais 
immobiliers pour CHF 15'772.-, alors que l'AFC-GE n’avait retenu que 
CHF 8'759.-. Ils souhaitaient comprendre « ce à quoi [faisait] référence ce 
montant » et avoir une liste complète « des déductions possibles ». 
4. 
Percevant ce courrier comme une réclamation formée contre les bordereaux 
susmentionnés, l'AFC-GE l’a rejetée, par décisions du 29 août 2023. 
Les deux factures de Mme D______ et une facture de l’office cantonal des 
assurances sociales, concernant les charges sociales de cette personne, n’étaient pas 
déductibles au titre des frais d’entretien de l’immeuble. 
5. 
Par acte du 28 septembre 2023, les contribuables ont recouru contre ces décisions 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), 
concluant implicitement à leur annulation. 
Ils avaient mandaté Mme D______ pour qu’elle s’occupe de « l’entretien intérieur 
de [leur] domicile ». Afin de maintenir la valeur de l’immeuble, « ces opérations de 
ménages » étaient nécessaires « de manières régulières ». 
Par exemple, les frais de nettoyage d’une piscine étaient déductibles à titre de frais 
immobiliers, ce que plusieurs pisciniers leur avaient confirmé. Il en était de même 
des frais d’un jardinier. Il était dès lors étonnant d’accepter de tels frais, et non ceux 
liés à « l’objet principal », à savoir le logement. 
L'AFC-GE ne leur avait pas fourni de liste permettant de distinguer les frais 
déductibles de ceux qui ne l’étaient pas. De plus, elle avait admis ces frais les années 
précédentes. 
6. 
Le 18 décembre 2023, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, au motif que les frais 
de nettoyage et d’assurances sociales en lien avec Mme D______ représentaient des 
frais de train de vie non déductibles. 


- 3/6 - 
A/3146/2023 
7. 
Par réplique du 14 janvier 2024, les recourants ont maintenu leurs conclusions, 
relevant notamment que les activités de nettoyage d’une maison, d’une piscine et 
d’un jardin étaient comparables et que, dans un souci d’équité, les frais y relatifs 
devaient être traités fiscalement de la même manière. 
8. 
Par duplique du 19 janvier 2024, l'AFC-GE a campé sur sa position. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire notamment les frais 
nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis 
récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais 
d'administration par des tiers (art. 32 al. 2 1ère phr. LIFD ; art. 34 let. d de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). 
Pour les immeubles utilisés par le propriétaire lui-même, seuls sont déductibles au 
titre de frais d’entretien immobilier les dépenses qui sont en rapport de connexité 
direct et immédiat avec la valeur locative imposable. Les frais d'entretien au sens 
étroit sont essentiellement ceux qui sont encourus pour des travaux destinés à 
compenser l'usure normale de la chose due à son usage et à l'écoulement du temps 
et à maintenir l'état d'entretien original du bien ; il s'agit de maintenir la source du 
revenu que représente le bien immobilier pour le contribuable (Nicolas MERLINO 
in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2017, p. 677 n. 30 et 64). 
4. 
Les art. 34 let. a et d LIFD et 38 let. a et c LIPP stipulent que les frais d’entretien 
du contribuable et de sa famille ne sont pas déductibles, ni ceux d’amélioration 
d’éléments de fortune. 
Ainsi, les frais dits « de train de vie », tels que, par exemple, les coûts du personnel 
de maison ou d’un/e secrétaire privé/e, ne sont pas déductibles fiscalement (Nicolas 
MERLINO in op. cit., p. 787 n. 6). 
5. 
En date du 1er février 2021, l’AFC-GE a publié l’Information fiscale n° 1/2021 
traitant de la déductibilité des frais d’entretien des immeubles privés sur le plan de 
l’ICC et de l’IFD, précisant que celle-ci était applicable dès l’année 2020 (ch. 5). 
Cette Information est complétée par la notice n° 1/2022 du 17 janvier 2022, qui 
détaille de manière non exhaustive la qualification de certaines dépenses et leurs 
incidences en relation avec leur déductibilité fiscale. 


- 4/6 - 
A/3146/2023 
Cette directive ne prévoit pas la déductibilité des frais de nettoyage de l’intérieur 
des immeubles privés. 
6. 
Le tribunal n'est pas lié par une telle directive. Toutefois, il y a lieu d'en tenir compte 
dans la mesure où elle permet une application correcte des dispositions légales dans 
un cas concret (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1050/2019 du 22 juillet 2020 
consid. 5.3 et l’ATF 142 II 182 cité). 
7. 
Le principe de la légalité revêt une importance particulière en droit fiscal, où il est 
érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), qui prévoit 
que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de 
contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi 
(ATF 135 I 130 consid. 7.2). 
Le principe de la légalité ne permet donc pas d’introduire des déductions fiscales 
non prévues par la loi et, en raison de leur caractère d'exception à l'impôt, les 
dispositions régissant les déductions autorisées doivent être interprétées de manière 
restrictive (ATA/76/2024 du 23 janvier 2024 consid. 2.2). 
8. 
Ce principe exclut par ailleurs que le contribuable puisse se prévaloir d'une 
déduction admise dans un premier temps, mais qui s'avérerait ultérieurement 
incompatible avec la loi fiscale applicable. Ce n'est que si le fisc promet 
expressément d'accorder le même traitement pour une période subséquente que peut 
se poser la question de la bonne foi (ATF 147 II 155 consid. 10.5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_461/2021 du 19 janvier 2022 consid. 5.1). Ainsi, il n’est pas 
possible d’assimiler la taxation erronée concernant un exercice précédent à une 
assurance donnée par l’autorité(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_84/2011 du 18 mai 
2011 consid. 3.2). 
 
En outre, en application du principe de l'étanchéité (ou de l'indépendance) des 
périodes fiscales, l'autorité fiscale n'est pas liée pour l'avenir par une taxation 
notifiée pour une période fiscale déterminée ; si tel était le cas, elle risquerait de se 
trouver indéfiniment liée par une erreur ou une omission qu'elle aurait pu commettre 
initialement 
(ATF 147 
II 
155 
consid. 
10.5.1 ; 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_461/2021 du 19 janvier 2022 consid. 5.1 ; 2C_181/2020 du 10 août 
2020 consid. 6). 
 
En vertu desdits principes, l’autorité de taxation peut examiner et apprécier les 
éléments imposables conformément à la loi sans être tenue par les éventuelles 
décisions qu’elle aurait pu prendre précédemment en dérogation à la loi 
(ATA/672/2010 du 28 septembre 2010 consid. 14 ; ATA/607/2008 du 2 décembre 
2008 consid. 7). Par conséquent, le fait que le fisc ait admis antérieurement une 
façon de taxer différente ne peut valablement lui être opposé pour l’exercice en 
cours (ATA/464/2008 du 9 septembre 2008 ; ATA/147/2008 du 1er avril 2008 et 
les références citées). 


- 5/6 - 
A/3146/2023 
9. 
En matière fiscale, le contribuable doit supporter le fardeau de la preuve des 
éléments qui réduisent ou éteignent son obligation d'impôts. Il lui appartient non 
seulement de les alléguer, mais encore d'en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l'échec de cette preuve, ces règles s'appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5 ; ATA/1239/2021 du 1er 
novembre 2021 consid. 5a ; ATA/1223/2020 du 1er décembre 2020 consid. 3c). 
10. 
En l’espèce, les frais dont les recourants revendiquent la déduction correspondent 
en réalité aux salaires et charges sociales de leur employée de maison. Les 
recourants prétendent que ces frais concerneraient exclusivement des activités de 
nettoyage de l’intérieur de leur immeuble, sans toutefois le démontrer. Quoi qu’il 
en soit, ni la loi ni la directive de l'AFC-GE susmentionnée ne prévoient la 
possibilité de déduire de tels frais. Contrairement à ce que semblent penser les 
recourants, cette directive ne prévoit pas non plus la déductibilité des frais de 
nettoyage d’une piscine ou d’un jardin, de sorte que la question d’une inégalité de 
traitement entre ces frais et ceux en cause ici ne se pose pas. En effet, la notice 
n° 1/2022 précise que seuls les frais de jardinier pour la taille des haies, l'élagage 
des arbres et la tonte du gazon sont déductibles. Quant aux piscines, elle indique 
que seuls les frais de réparation/remplacement et d’exploitation sont déductibles, et 
non ceux de nettoyage. 
Pour le surplus, en vertu du principe de l'étanchéité des périodes fiscales, les 
recourants ne peuvent pas opposer à l'AFC-GE le fait d’avoir admis les frais de 
nettoyage de leur maison dans le cadre des taxations des années précédentes, la 
déductibilité de ces frais devant être examinée lors de chaque période fiscale. 
L’autorité intimée ne saurait être ainsi liée par les taxations des années précédentes. 
Enfin, quant à la liste permettant de distinguer les frais déductibles de ceux qui ne 
le sont pas, elle est contenue dans la notice précitée et était disponible sur le site 
officiel de l'AFC-GE, si bien que les recourants pouvaient la consulter à tout 
moment. 
Au vu de ce qui précède, les décisions sur réclamation et les bordereaux y relatifs 
contestés doivent être confirmés. 
11. 
Partant, le recours sera rejeté. 
12. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt 
du recours. 
13. 
Il ne sera pas alloué d’indemnités. 


- 6/6 - 
A/3146/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 28 septembre 2023 par Madame A______ 
et Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration 
fiscale cantonale du 29 octobre 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnités ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Gwénaëlle 
GATTONI, 
présidente, 
Stéphane 
TANNER 
et 
Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier