ge_gerichte · ATAS/429/2018 · 2019-05-22 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4409/2016 
ATAS/429/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 mai 2019 2018* * erreur matérielle art. 85 LPA 
 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, sans domicile connu ni résidence connus 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
demandeurs 
contre 
CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE L’INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION, sise rue de Malatrex 14, GENÈVE 
ALLIANZ SUISSE VIE, ZURICH 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, sise Weststrasse 50, ZURICH 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE, sise quai de l’Ile 17, GENÈVE 
 
défenderesses 


 
 
 
 
 
 
A/4409/2016 
2/5 
EN FAIT 
1. Par jugement du 1er novembre 2016, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 
1957, et Monsieur A______, né le _______ 1958, mariés en date du 29 septembre 
2006. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 novembre 2016 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 23 décembre 2016 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité de la demanderesse le nom de ses institutions de 
prévoyance. Elle lui a par ailleurs demandé de lui indiquer l'adresse actuelle de son 
ex-époux. La chambre de céans a ensuite interpellé les institutions défenderesses en 
les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant 
le mariage, soit entre le 29 septembre 2006 et le 19 novembre 2016. 
5. Par courrier du 3 janvier 2107, la demanderesse a déclaré à la chambre de céans 
qu’elle n’avait pas eu d’employeur entre 2006 et 2016. Elle n’a par ailleurs pas 
précisé quelle était l’actuelle adresse de son ex-époux. 
6. Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la caisse 
cantonale genevoise de compensation le 14 mars 2017 que la demanderesse n’a pas 
réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations et a été mise au bénéfice 
d’indemnités de chômage durant le mariage. 
7. La fondation de libre passage de la Banque cantonale genevoise a informé la 
chambre de céans, le 12 janvier 2018, que la demanderesse avait un compte de libre 
passage auprès d’elle, compte sur lequel des institutions de prévoyance ont versé 
des prestations de libre passage portant tous sur des périodes avant le mariage, de 
sorte que la demanderesse n’a pas d’avoirs LPP à partager acquis durant le mariage. 
8. S’agissant du demandeur : 
- 
Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la caisse 
cantonale genevoise de compensation le 14 mars 2017 que le demandeur n’a 
pas exercé d’activité lucrative soumise à cotisations entre janvier et juin 2007, 
et a été mis au bénéfice d’indemnités de chômage entre novembre 2008 et 
janvier 2009. Depuis septembre 2011, il n’a plus exercé d’activité lucrative. 
- 
La fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE) a indiqué les 4 mai et 2 août 
2017 avoir affilié le demandeur avant le mariage. La prestation de sortie de 
CHF 1'413.75 a été transférée le 30 juin 2009 à la fondation institution 
supplétive LPP à Zurich. 


 
 
 
 
 
 
A/4409/2016 
3/5 
- 
Les 18 avril et 12 juillet 2017, la fondation institution supplétive a confirmé les 
transferts effectués par la FVE. 
- 
Selon le courrier de Allianz Suisse vie du 11 mai 2017, le demandeur est affilié 
auprès d’elle depuis le 1er juin 2007. Le montant de la prestation de libre 
passage est de CHF 9'506.-, intérêts au jour du divorce compris. 
- 
Le 18 décembre 2017, la caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la 
construction a déclaré avoir affilié le demandeur du 9 janvier 2009 au 
30 septembre 2011. Les avoirs LPP acquis durant le mariage s’élèvent à 
CHF 14'526.05. 
9. Les documents collectés par la chambre de céans ont été transmis à la 
demanderesse en date du 30 avril 2018. La juridiction lui a indiqué qu'à défaut 
d'observations d'ici au 15 mai 2018, un arrêt serait rendu sur cette base. 
10. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 
Le jugement de divorce ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur ancienne teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
2. L'art. 25a de la LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne 
sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 CC), le juge 
du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 
3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie acquises 
durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 CC et aux 
art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à 
transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la 
différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage 
existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 


 
 
 
 
 
 
A/4409/2016 
4/5 
mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts 
dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 septembre 2006, d’autre part, le 
19 novembre 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 24'032.05 (CHF 9'506 + CHF 14'526.05), les intérêts ayant 
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Quant à la demanderesse, elle n’a pas de prestation de libre passage à partager la 
concernant. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 12'016.05 
(CHF 24'032.05 : 2). 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
A/4409/2016 
5/5 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la construction à 
transférer, du compte de Monsieur A______, la somme de CHF 12'016.05 à la 
fondation de libre passage de la Banque cantonale genevoise en faveur de 
Madame B______ A______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 19 novembre 2016 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
 
 
 
 
et au demandeur, par publication du dispositif dans la Feuille d'avis officielle.