ge_gerichte · ATAS/12/2003 · 2003-09-02 · fr


Siégeants : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1472/2002 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1472/2002 
ATAS/12/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 2 septembre 2003 
1ère Chambre 
En la cause 
 
 
Monsieur B__________ 
Recourant 
Représenté par Maître Pierre RUMO 
Boulevard du Pont-d’Arve 15 
1205 – G E N E V E 
 
 
contre 
 
 
OFFICE DE L’ASSURANCE INVALIDITE POUR 
Intimé 
LES ASSURES RESIDANT A L’ETRANGER 
Avenue Edmond Vaucher, 18 
Case postale 3100 
1211 - G E N E V E 2 
 
 


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EN FAIT 
 
A. 
Monsieur B__________, ressortissant tunisien, vit en Suisse depuis le 
15 octobre 1990. Il a été victime d’une attaque à l’arme blanche le 10 décembre 
1994, à la suite de laquelle il a dû subir trois interventions chirurgicales. Le 5 février 
1997, il a déposé une demande auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité 
visant à l’octroi d’une rente. 
B. 
Le docteur L__________, médecin aux IUPG, a, dans un rapport du 
21 mai 1997, posé les diagnostics suivants : 
- 
syndrome de stress post-traumatique consécutif à l’agression, 
- 
dépendance aux opiacés. 
 
 
Selon les médecins, Monsieur B__________ présente une incapacité 
de travail de 50% depuis le 9 octobre 1995, et ce pour une durée indéterminée. 
C. 
Monsieur B__________ a quitté la Suisse le 21 janvier 2000, son 
dossier a été transmis à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après 
OAIAE). Par décision du 21 mai 2002, notifiée le 23 mai 2003, l’OAIAE a accordé à 
Monsieur B__________, du 1er janvier 1997 au 31 janvier 2000, une demi-rente 
ordinaire simple d’invalidité. 
D. 
Le 24 juin 2002, Monsieur B__________, représenté par Maître Pierre 
RUMO, a interjeté recours contre ladite décision, concluant à son annulation en tant 
qu’elle limite le versement de la demi-rente au 31 janvier 2000. Il rappelle qu’il a été 
reconnu invalide à 50%, que dès lors la demi-rente doit lui être versée quel que soit 
le lieu de son domicile et de sa résidence habituelle. 
E. 
Dans son préavis du 16 août 2002, l’OAIAE propose le rejet du 
recours. 


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EN DROIT 
 
A la forme : 
1. 
Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 
AVS-AI en temps utile, (articles 69 LAI et 84 LAVS) est recevable en la forme. 
La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
 
Au fond : 
1. 
N’est pas ici contesté le degré invalidité retenu par l’OAIAE. Est seul 
litigieux le point de savoir si le versement de la demi-rente doit ou non cesser dès le 
31 janvier 2000, date à laquelle le recourant a quitté la Suisse. 
2. 
Aux termes de l’article 6 al. 2 LAI, entré en vigueur le 1er janvier 
1997 : 
"Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de 
l'article 9, 3e alinéa, aussi longtemps qu'ils conservent leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais 
seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, 
au moins une année entière de cotisations ou dix années de 
résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est 
allouée aux proches de ces étrangers qui sont domiciliés hors 
de Suisse." 
Le législateur a certes assoupli les conditions auxquelles les étrangers 
peuvent avoir accès aux prestations de l’assurance-invalidité. Il suffit à présent 
d’avoir cotisé une année entière ou d’avoir résidé en Suisse de manière 


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ininterrompue lors de la survenance de l’invalidité. Il n’a en revanche pas supprimé 
l’exigence selon laquelle les étrangers n’ont droit aux prestations qu’aussi longtemps 
qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Il a au contraire ajouté une condition 
supplémentaire, celle de la résidence habituelle. 
Il y a par ailleurs lieu de relever que la Suisse et la Tunisie n’ont 
conclu aucune convention de Sécurité sociale. 
Force dès lors est de constater que Monsieur B__________ a perdu 
son droit à la demi-rente d’invalidité dès la fin janvier 2000, puisqu’à cette date, il a 
quitté la Suisse. 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours; 
Au fond : 
2. Le rejette; 
 
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe