ge_gerichte · DCSO/242/2011 · 2011-08-04 · fr

Résumé:
 Le délai de péremption d'un an est resté suspendu durant l'action en reconnaissance de dette introduite simultanément à la procédure de mainlevée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/439/2011-AS 
DCSO/242/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 4 AOÛT 2011 
 
Plainte 17 LP (A/439/2011-AS) formée en date du 27 janvier 2011 par S______ & CO. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- S______ & CO 
c/o Me Robert ASSAEL, avocat 
Rue de Hesse 8-10 
Case postale 5715 
1211 Genève 11. 
- Office des poursuites. 


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A/1402/2011-AS 
EN FAIT 
A. 
Par réquisition de poursuite du 13 janvier 2006, S______ & P______ succ. MC& 
B. S______ CO a requis la poursuite d'E______ SA pour un montant de 
85'694 fr. 64 avec intérêts de 6% dès le 6 avril 2004 à titre de remboursement de 
vingt-six factures. 
Le 30 mars 2006, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé un 
commandement de payer à E______ SA, poursuite n° 06 xxxx72 T, qui fut frappé 
d'opposition. 
Par publication du 1er mars 2007 dans la FOSC, la raison sociale de S______ & 
P______ succ. MC& B. S______ CO devint S______ & CO. 
B. 
Par demande du 28 mars 2007 au Tribunal de première, S______ & CO a réclamé 
à E______ SA 85'694 fr. 64 et 6'240.8 $ avec intérêts de 6% l'an dès le 6 avril 
2004. 
En réponse, E______ SA a soutenu que les prétentions de S______ & CO étaient 
prescrites à hauteur de 26'025 fr. 15. Elle a en outre soutenu que les montants 
facturés par S______ & CO étaient excessifs, soit largement supérieurs à ceux 
qu'elle avait acceptés à la conclusion du contrat. Enfin, elle a excipé de 
compensation à hauteur de 35'000 fr. pour des boutons de manchettes confiés et 
13'000 $ pour des diamants également confiés à S______ & CO. 
 
Parallèlement, S______ & CO requis la mainlevée provisoire de l'opposition par 
voie de procédure sommaire. 
C. 
Par arrêt du 31 janvier 2008, la Cour de justice a prononcé la mainlevée provisoire 
de l'opposition au commandement de payer à concurrence de 9'119 fr. 10. Cet 
arrêt n'a fait l'objet d'aucun recours et est donc devenu définitif. 
D. 
Par jugement du 30 septembre 2010, le Tribunal de première instance a condamné 
E______ SA à payer à S______ & CO les sommes de 85'694 fr. 64 et 6'240.80 $ 
avec intérêts de 6% dès le 6 avril 2004 et prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer n° 06 xxxx72 T à concurrence de 
76'575 fr. 54 et de 11'202 fr. 24 avec intérêts de 6% dès le 6 avril 2004. Dans ses 
considérants, le premier juge explique ce qui suit : 
"S'agissant des conclusions de la demanderesse tendant au prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par E______ SA au commandement de payer poursuite 
n° 06 xxxx72 T, le Tribunal constate que la mainlevée provisoire de cette opposition a déjà 
été prononcée, certes à titre provisoire, par la Cour de Justice dans son arrêt du 31 janvier 
2008 (ACJC/XX/2008). En application de l'art. 83 al. 3 LP, en l'absence d'action en 
libération de dette, la mainlevée provisoire est devenue définitive à concurrence de 
Frs 9'119.10 avec intérêts à 6 % dès le 6 avril 2004. Il convient donc de déduire la somme 


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de Frs 9'119.10 sur la somme de Frs 85'694.64, ce qui donne un montant de 
Frs 76'575.54". 
 
Ce jugement a été confirmé en appel par la Cour de justice le 20 mai 2011. 
E. 
Par réquisition du 4 octobre 2010, S______ & CO a sollicité la continuation de la 
poursuite pour les sommes de 76'575 fr. 54 et de 11'202 fr. 24 avec intérêts de 6% 
dès le 6 avril 2004. 
 
Puis par courrier du 3 janvier 2011, S______ & CO adressa à l'Office une 
attestation selon laquelle aucun recours n'avait été interjeté à l'encontre de l'arrêt 
de la Cour de justice du 31 janvier 2008. 
F. 
Par décision du 13 janvier 2011, l'Office rejeta la demande de continuer la 
poursuite au motif que le droit de requérir la continuation de la poursuite au sens 
de l'art. 88 al. 2 LP était périmé. 
G. 
Par acte du 27 janvier 2011, S______ & CO a porté plainte contre cette décision. 
Selon elle, le délai de péremption de l'art. 88 al. 2 LP n'avait pas commencé à 
courir compte tenu de la procédure pendante par devant la Cour de justice. 
H. 
Dans son rapport du 15 février 2011, l'Office conclut au rejet de la plainte. Selon 
l'Office, la Cour de justice a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition 
formée au commandement de payer à concurrence de 9'119 fr. 10 avec intérêts de 
6% l'an dès le 6 avril 2004 par jugement du 31 janvier 2008. Aucune action en 
libération de dette n'ayant été introduite, en requérant la continuation de la 
poursuite le 4 octobre 2010 seulement à concurrence de la somme de 9'119 fr. 10, 
le droit de requérir la continuation de la poursuite au sens de l'art. 88 al. 2 LP était 
largement périmé. 
I. 
Par courrier du 10 mars 2011, S______ & CO a persisté dans sa plainte. Elle 
explique qu'à teneur de l'art. 88 al. 2 LP, le délai est suspendu pendant le procès 
en reconnaissance de dette, en libération de dette ou en contestation de retour à 
meilleure fortune dès l'ouverture de l'action. Selon ses dires, deux procès 
parallèles ont opposé les parties sur la même poursuite : l'un en mainlevée 
provisoire, qui s'est achevé par l'arrêt de la Cour de justice du 31 janvier 2008 et 
l'autre en reconnaissance de dette, toujours pendant devant la Cour de justice. Elle 
en déduit que le délai de l'art. 88 al. 2 LP n'a pas cessé d'être suspendu. 
 
En refusant de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite à 
concurrence de 9'119 fr. 10 avec intérêts de 6% l'an dès le 6 avril 2004, l'Office a 
violé l'art. 88 al. 2 LP. 
J. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
 


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EN DROIT 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile et dans les formes prescrites auprès 
de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte. En tant que 
poursuivante, la plaignante a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP; art. 125 
al. 2 et 126 al. 2 litt. c) LOJ ; art. 6 al. 3, 7 al. 1 et 9 LaLP). 
La plainte est donc recevable. 
2. 
Selon l’art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se 
périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si 
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure 
judiciaire ou administrative et le jugement définitif. S’agissant de l’action en 
reconnaissance de dette de l’art. 79 LP, le délai de péremption ne reste suspendu 
que tant que le créancier n’a pas la faculté d’obtenir une déclaration authentique 
certifiant le caractère définitif et exécutoire du jugement levant l’opposition 
(ATF 113 III 120 consid. 3, JdT 1989 II 158 ; 106 III 51 consid. 3, JdT 1982 II 
137). En matière de mainlevée d’opposition, pour qu’une décision de première 
instance n’entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale 
prévoie un recours ayant, de par la loi, un effet suspensif (ATF 101 III 40 
consid. 2, JdT 1977 II 7 et arrêts cités). Dans cette hypothèse, la suspension du 
délai de péremption de l’art. 88 al. 2 LP est prolongée jusqu’à l’échéance du délai 
de ce recours ordinaire assorti d’effet suspensif et, en cas de recours, jusqu’à ce 
que le créancier soit en mesure d’obtenir du tribunal l’attestation d’entrée en force 
du jugement rendu (ATF 126 III 479 consid. 2a, JdT 2000 II 84). 
3. 
En l'espèce, la plaignante a agi simultanément en mainlevée provisoire de 
l'opposition par voie de procédure sommaire et en reconnaissance de dette. Elle a 
obtenu très partiellement gain de cause par arrêt définitif de la Cour de justice du 
31 janvier 2008 dans la procédure en mainlevée de l'opposition, la mainlevée de 
l'opposition au commandement de payer ayant été levée à concurrence de 
9'119 fr. 10, avec intérêts de 6% l'an dès le 4 avril 2004. A cette date, était encore 
pendante l'action en reconnaissance de dette devant le Tribunal de première 
instance dans laquelle la poursuivie faisait valoir que les montants facturés par la 
plaignante étaient excessifs, soit largement supérieurs à ceux qu'elle avait acceptés 
à la conclusion du contrat et elle a excipé compensation à hauteur de 35'000 fr. 
pour des boutons de manchettes confiés à la plaignante et 13'000 $ pour des 
diamants également confiés à ladite plaignante. 
 
Dans les considérants de son jugement du 30 septembre 2010 concernant l'action 
en reconnaissance de dette, le Tribunal de première instance a, déduit la somme de 
9'119 fr. 10 découlant de l'arrêt de la Cour du 31 janvier 2008 sur la somme de 
85'694 fr. 64 réclamée et ordonné la mainlevée définitive de l'opposition au 


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commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx72 T, à concurrence de 76'575 fr. 
54 et de 11'202 fr. 24 avec intérêts de 6% dès le 6 avril 2004. 
 
Au vu de ses éléments, il y a lieu de considérer que le délai de péremption d'un an 
est resté suspendu durant l'action en reconnaissance de dettes introduite 
simultanément à la procédure en mainlevée d'opposition, le droit de requérir la 
continuation de la poursuite au sens de l'art. 88 LP n'étant pas périmé. 
 
La plainte est ainsi fondée. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 27 janvier 2011 par 
S______ & CO dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx72 T. 
Au fond : 
1. 
L'admet. 
2. 
Annule la décision de l'Office des poursuites du 13 janvier 2011. 
3. 
Invite l'Office des poursuites à continuer la poursuite n° 06 xxxx72 T à 
concurrence de 9'119 fr. 10 avec intérêts de 6% l'an dès le 6 avril 2004. 
4. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Daniel DEVAUD, président; Madame Valérie CARERA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s, Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Daniel DEVAUD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.