ge_gerichte · DCSO/636/2017 · 2017-11-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3976/2017-CS 
DCSO/636/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 
Plainte 17 LP (A/3976/2017-CS) formée en date du 28 septembre 2017 par A______ 
SA, élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat. 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 1er décembre 2017 
à : 
- A______ SA 
c/o Me Dan BALLY, avocat 
Rue J.-J. Cart 8 
Case postale 221 
1001 Lausanne. 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A. 
a. Le 7 juin 2017, A______ SA a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office), qui l'a reçue le lendemain, une réquisition de poursuite dirigée contre 
B______. 
 
b. Sur la base des informations figurant dans cette réquisition de poursuite, 
l'Office a établi un commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx42 V le 3 juillet 
2017. 
 
Plusieurs tentatives de notification de l'acte par l'intermédiaire de la Poste ont 
échoué. L'acte de poursuite a été retourné à l'Office le 14 août 2017. 
 
Le 25 août 2017, l'office a édité une sommation invitant le débiteur à se présenter 
à l'office pour retirer un acte de poursuite. 
B. 
a. Par acte adressé le 28 septembre 2017 à la Chambre de surveillance, A______ 
SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié de la part de 
l'Office, concluant à ce qu'il soit ordonné à ce dernier d'établir un commandement 
de payer conforme à la réquisition de poursuite du 7 juin 2017, "sans avance de 
frais complémentaire". 
 
b. Dans ses observations datées du 16 octobre 2017, l'Office s'en est rapporté à 
justice au sujet de la plainte, exposant avoir transmis le dossier à un service de 
notifications externes en date du 18 septembre 2017, la notification de l'acte étant 
prévue dans la prochaine tournée. 
 
c. Par avis du 17 octobre 2017, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 


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2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, CR LP, n° 55). 
 
2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
 
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 
durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 
circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 
ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 
de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 
diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 
tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 
notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 
 
2.3 En l'espèce, l'Office a, après avoir reçu la réquisition de poursuite le 8 juin 
2017, rédigé le commandement de payer le 3 juillet 2017. Compte tenu des 
obligations de vérification qui lui incombent, un tel délai ne saurait être qualifié 
de déraisonnable, ni par conséquent constituer un retard non justifié. 
 
S'agissant de la procédure de notification elle-même, une première tentative a eu 
lieu par la Poste, qui a retourné l'acte à l'Office le 14 août 2017. Ce dernier a alors 
émis, en date du 25 août 2017, une sommation invitant le débiteur à venir retirer 
dans ses locaux l'acte de poursuite qui lui était destiné. Bien que non 
expressément prévues par l'art. 64 LP, de telles démarches sont couramment 
utilisées dans la pratique (GEHRI, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 64 LP) et se 
traduisent souvent par un gain de temps par rapport aux modes de notification 
subsidiaires prévus par l'art. 64 al. 2 LP. L'Office a enfin, en date du 18 septembre 
2017, transmis le dossier au service des notifications externes. L'Office a ainsi 
déféré à ses obligations légales en matière de diligence dans l'établissement et la 
notification d'un commandement de payer, de sorte qu'aucun retard injustifié ne 
peut lui être reproché. 


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La plainte sera en conséquence rejetée. 
3. 
La plaignante conclut à ce que sa plainte soit admise "sans avance de frais 
complémentaire". 
S'agissant de l'avance des frais de poursuite qui échoit au créancier (art. 68 al. 1 
LP; art. 1 ss OELP, notamment art. 13 al. 1 OELP), sa quotité dépendra des 
débours, démarches, opérations, etc., rendus nécessaires au cours de la procédure 
d'exécution forcée, laquelle n'est pas terminée. La Chambre de céans n'est donc 
pas en mesure de se prononcer abstraitement sur ce point. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard non justifié formée le 28 septembre 2017 par 
A______ SA dans la poursuite n° 17 xxxx42 V. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Georges 
ZUFFEREY et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.