ge_gerichte · ATA/576/2026 · 2026-06-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2453/2025-LOGMT 
ATA/576/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 juin 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
recourants 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
intimé 
 


- 2/7 - 
A/2453/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ et B______ (ci-après : les locataires) sont, depuis le 1er mai 2025, 
locataires d’un appartement de cinq pièces situé au 7e étage de l’immeuble sis à la 
rue C______ à Genève, dans lequel ils logent avec leurs quatre enfants mineurs, 
nés entre 2013 et 2024. 
Le montant du loyer s’élève, charges forfaitaires de chauffage et d’eau chaude non 
comprises, à CHF 54'000.- par an, soit CHF 4'500.- par mois, ce qui correspond à 
un loyer annuel par pièce de CHF 10'800.-. 
L’immeuble a été construit entre 1961 et 1970. Il n’est pas soumis à la loi générale 
sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). 
b. Le 4 mai 2025, les locataires ont sollicité de l'office cantonal du logement et de 
la planification foncière (ci-après : OCLPF) une allocation de logement. 
c. Par décision du 5 juin 2025, l’OCLPF a rejeté la demande. 
L’appartement ne pouvait pas être agréé, car son loyer dépassait le loyer par pièce 
moyen pour 90% des logements de cinq pièces en loyer libre construits entre 1951 
et 1976, soit CHF 5'712.- par pièce et par an selon la statistique établie en 2024 par 
l’office cantonal de la statistique (ci-après : OCSTAT). 
d. Le 11 juin 2025, les locataires ont formé une réclamation contre cette décision. 
B______ était au chômage depuis le mois d’avril 2025. Leurs trois enfants aînés 
étaient scolarisés à Genève et ils étaient à la recherche depuis près de deux ans d’un 
logement pouvant accueillir leur famille. Le logement qu’ils occupaient était une 
solution transitoire dans un marché tendu et extrêmement concurrentiel. Le refus de 
l’allocation était fondé sur une analyse obsolète et détachée du contexte 
économique et démographique réel, ne prenant pas en compte les réalités concrètes 
vécues par les familles résidentes, ce qui portait atteinte à leur droit à un logement 
adéquat. 
e. Par décision sur réclamation du 18 juin 2025, l’OCLPF a rejeté la réclamation 
formée par les locataires. Le loyer de l’appartement pris à bail par les locataires 
excédait le montant de CHF 5'712.- par pièce et par an, correspondant au 9e décile 
des logements de cinq pièces construits entre 1961 et 1970. Il en résultait que ledit 
appartement ne pouvait être agréé, ce qui excluait l’octroi d’une allocation de 
logement. L’autorité ne disposait à cet égard d’aucune marge de manœuvre. 
B. a. Par actes expédiés le 11 juillet 2025, A______ et B______ ont recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi du 
dossier à l’OCLPF, avec pour instruction à celui-ci de rendre une nouvelle décision 
« prenant en compte les spécificités du logement, la taille du ménage, l’ancrage 
local de la famille et sa situation économique actuelle ». 


- 3/7 - 
A/2453/2025 
L’appartement concerné, d’une surface de 120 m² et comptant trois pièces, servait 
de logement à leur famille composée de six personnes. Ils résidaient de longue date 
à Genève, où ils avaient leurs attaches personnelles et sociales. Leurs enfants étaient 
scolarisés dans le canton et y bénéficiaient d’un encadrement familial et scolaire 
structurant, de telle sorte qu’une remise en cause de leur stabilité résidentielle 
compromettrait gravement leur parcours éducatif, leur bien-être et les liens qu’ils 
avaient tissés localement. Le maintien de la famille dans son logement actuel 
relevait ainsi d’un impératif d’intégration et de continuité sociale. À cela s’ajoutait 
que, compte tenu de la perte récente de son emploi par B______ et des nombreuses 
charges fixes auxquelles elle devait faire face, la famille se trouvait dans une 
situation financière particulièrement vulnérable, avec pour conséquence que le 
refus de l’allocation sollicitée risquait de produire des conséquences sociales et 
humaines disproportionnées, contraires à l’état d’esprit de la législation. 
Ne disposant pas d’une voiture, il était nécessaire qu’ils habitent un quartier bien 
desservi par les transports publics, un déménagement dans un logement éloigné, en 
périphérie ou mal connecté, étant susceptible de leur poser de graves difficultés 
logistiques et sociales. 
Les critères statistiques utilisés étaient inadaptés à la situation du logement à 
Genève. Le critère du nombre de pièces, appliqué sans considération de la surface 
ou du nombre de chambres en relation avec une utilisation familiale, ne permettait 
pas d’apprécier le caractère adéquat du logement. Ils avaient vainement cherché un 
appartement mieux adapté, mais de tels objets, soit un appartement de cinq, six ou 
sept pièces pour un loyer raisonnable, étaient très rares sur le marché. Il convenait 
également de tenir compte des hausses de loyer progressives en raison de 
rénovations. 
b. Dans ses observations, l’OCLPF a conclu au rejet du recours. 
c. Les recourants n’ont pas répliqué dans le délai qui leur avait été imparti pour ce 
faire. 
d. Le 17 septembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 46 al. 2 LGL ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige a pour objet la conformité au droit de la décision de l’OCLPF refusant 
d’octroyer aux recourants une allocation de logement. 


- 4/7 - 
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2.1 Selon l’art. 1 al. 1 LGL, l’État encourage la construction de logements d’utilité 
publique et s’efforce d’améliorer la qualité de l’habitat dans les limites et selon les 
critères fixés par la loi. 
2.2 Le chapitre III de la LGL (art. 15 à 39) est consacré à l’encouragement de l’État 
à la construction de logements d’utilité publique. Les catégories d’immeubles 
admises au bénéfice de la LGL sont les immeubles d’habitation bon marché (HBM), 
les immeubles d’habitation à loyers modérés (HLM) et les immeubles d’habitation 
mixte (HM) comprenant des logements avec subvention proportionnelle aux 
revenus des locataires et des logements sans subvention (art. 16 al. 1 LGL). 
Pour être admis au bénéfice de la LGL, un immeuble doit notamment comprendre 
essentiellement des logements dont les loyers sont compatibles avec la destination 
de logements d’utilité publique dans chacune des catégories visées à l’art. 16 LGL 
(art. 26 let. a LGL). Peuvent également être admis au bénéfice de la LGL les 
immeubles comprenant, en plus de logements d’utilité publique, des locaux 
commerciaux, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’économie du projet et où 
leur surface n’excède pas le tiers de la surface locative totale (art. 26 let. a LGL), 
les immeubles transformés ou rénovés, lorsque la transformation ou rénovation a 
pour but d’augmenter les possibilités de logements, d’en améliorer les conditions 
ou lorsqu’elle se révèle économiquement plus favorable qu’une démolition et une 
reconstruction (let. b), les immeubles comprenant des chambres individuelles 
lorsqu’ils sont exploités par des institutions sans but lucratif, notamment par des 
foyers d’étudiants, de personnes âgées ou d’infirmes (let. c), et les immeubles dans 
le cadre desquels un bail associatif est conclu au profit d’une association sans but 
lucratif (let. e). 
2.3 Le chapitre IIIA LGL est consacré à l’allocation de logement. 
Peut bénéficier d’une allocation de logement le locataire pour lequel le loyer d’un 
immeuble admis au bénéfice de la LGL constitue une charge manifestement trop 
lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, si un échange avec un logement moins 
onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL). 
Le Conseil d’État détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une 
allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 
2.4 Le locataire d’un immeuble non soumis à la LGL peut également être mis au 
bénéfice d’une allocation de logement dans les mêmes conditions, pour autant que 
le logement qu’il occupe réponde aux normes fixées à l’art. 39B LGL (art. 39A al.2 
LGL). 
Selon cette disposition, une allocation ne peut être accordée que pour un logement 
agréé par l’État (art. 39B al. 1 LGL), le locataire devant solliciter cet agrément 
(al. 2). L’agrément est soumis à la condition que le loyer et les caractéristiques du 
logement correspondent aux normes admises dans les immeubles soumis à la loi, 
compte tenu de l’année de construction de l’immeuble (al. 3). 


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Concrétisant l’art. 39B al. 3 LGL, l’art. 21B al. 2 du règlement d'exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - 
I 4 05.01) prévoit que le loyer d'un logement situé dans un immeuble construit entre 
1951 et 1976 est agréé lorsqu'il ne dépasse pas le loyer moyen par pièce pour 90% 
des logements comportant le même nombre de pièces et construits à la même 
époque. 
Selon la jurisprudence, le but des dispositions fixant le prix maximum des 
logements du secteur non subventionné est d'éviter que l'allocation de logement ne 
serve, contrairement à sa finalité sociale, à financer le paiement de loyers trop 
élevés ou la location de logements luxueux (ATA/184/2025 du 18 février 2025 
consid. 2.6 ; ATA/41/2020 du 14 janvier 2020 consid. 2d ; ATA/664/2006 du 
12 décembre 2006 consid. 3). 
2.5 À de nombreuses reprises, la chambre administrative a confirmé la conformité 
au droit de la pratique de l’OCLPF consistant à se référer, pour l’examen de la 
condition prévue par les art. 39B al. 3 LGL et 21 RGL, aux données publiées 
annuellement par l’OCSTAT (ATA/1007/2021 du 28 septembre 2021 consid. 2c ; 
ATA/364/2020 du 16 avril 2020 consid. 3c). 
2.6 La LGL et le RGL ne laissent pas d'espace à la prise en considération des 
circonstances personnelles de la personne qui requiert l’allocation (ATA/184/2025 
précité consid. 2.7 ; ATA/1022/2022 du 11 octobre 2022 consid. 7d ; 
ATA/364/2020 précité consid. 3g ; ATA/41/2020 précité consid. 3). 
2.7 Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que l’immeuble sis rue C______ n’est 
pas soumis à la LGL. L’éventuel octroi d’une allocation de logement aux recourants 
suppose ainsi qu’il soit préalablement agréé, et donc qu’il satisfasse aux conditions 
des art. 39B al. 3 LGL et 21B RGL. 
Or tel n’est pas le cas, selon les données chiffrées fournies par l’autorité intimée, 
que les recourants ne remettent pas en cause. Il résulte ainsi du calculateur de loyers 
de l’OCSTAT pour l’année 2024 que, pour un appartement de cinq pièces situé 
dans un immeuble construit entre 1951 et 1970, le 9e décile des loyers mensuels 
s’élève à CHF 2'380.-, ce qui correspond à un loyer annuel par pièce de 
CHF 5'712.-. Pour l’année 2025, ce même calculateur aboutit à un résultat de 
CHF 2'415.-, correspondant à un loyer annuel par pièce de CHF 5'796.- 
(https://statistique.ge.ch/prestations/calcul_loyer.asp, consulté le 1er juin 2026). 
Le loyer des recourants, de CHF 10'800.- par pièce et par an, excède ainsi largement 
la limite supérieure prévue par l’art. 21B RGL pour que l’appartement des 
recourants puisse être assimilé à un immeuble soumis à la LGL, et donc agréé par 
l’État, en vertu de l’art. 39B al.1 et 3 LGL. L’octroi aux recourants d’une allocation 
de logement est donc exclue par l’art. 39B al. 1 LGL. 
Les arguments invoqués par les recourants ne permettent pas de remettre en cause 
ce refus, imposé par la loi. 


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L’application du loyer par pièce comme critère de référence, permettant de 
distinguer les immeubles pouvant être assimilés à ceux soumis à la LGL de ceux ne 
le pouvant pas, résulte ainsi expressément de l’art. 21B RGL, lequel est à cet égard 
conforme à l’art. 39B al. 3 LGL selon lequel le loyer et les caractéristiques du 
logement considéré doivent correspondre aux normes admises dans les immeubles 
soumis à la loi. Un tel critère paraît au demeurant adéquat compte tenu du but de la 
loi, consistant à encourager la construction de logements d’utilité publique d’une 
typologie décrite aux art. 16 et 26 LGL, alors que l’utilisation d’un autre critère, 
comme par exemple le loyer au m², serait susceptible d’engendrer des inégalités et 
des incohérences entre ce type de logements et ceux non soumis à la LGL, non 
soumis aux mêmes standards. La restriction de la possibilité d’obtenir une 
allocation de logement à des immeubles dont le loyer n’excède pas le 9e décile des 
immeubles comportant le même nombre de pièces constitue par ailleurs une mesure 
adéquate et nécessaire pour éviter que l’État ne finance la location de logements 
trop coûteux ou luxueux, ce qui irait à l’encontre du but de la loi. Enfin, et comme 
rappelé ci-dessus, la LGL et le RGL ne laissent pas d'espace à la prise en 
considération des circonstances personnelles des locataires, de telle sorte que les 
particularités de la situation familiale et financière des recourants ne sont pas 
déterminantes. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge des recourants 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2025 par A______ et B______contre la 
décision rendue le 18 juin 2025 par l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge solidaire de A______ et B______un émolument de CHF 300.- ; 


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A/2453/2025 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ et B______ ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick 
CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
N. OPPATJA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
M. PERNET 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :