ge_gerichte · ATAS/1131/2020 · 2020-11-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Philippe LE GRAND 
ROY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2878/2020 
ATAS/1131/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 novembre 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Aliénor WINIGER 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Par décision du 21 juillet 2020, l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : 
OAI) a reconnu à Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1966, le droit à 
une rente entière pour une période limitée, de décembre 2014 à avril 2017. 
2. Par écriture du 14 septembre 2020, l’intéressée a interjeté recours contre cette 
décision en concluant à l’ouverture d’enquêtes, à la mise sur pied d’une expertise 
pluridisciplinaire et, quant au fond, à l’octroi d’une rente au-delà du 30 avril 2017. 
3. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 10 novembre 2020, a admis la 
nécessité d’une expertise pluridisciplinaire et conclu au renvoi du dossier pour 
instruction complémentaire. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA et 62ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante a droit à une rente au-delà 
d’avril 2017. 
5. L’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 
261 consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 
1994, t. 1, p. 438). 
Ainsi, l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 


 
 
 
 
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nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; 
RAMA 1985 p. 240 consid. 4; LOCHER loc. cit.); 
De son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou 
procéder lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136). 
6. En l'espèce, il apparaît manifeste que des investigations médicales complémentaires 
sont nécessaires, ce que l’intimé a au demeurant reconnu. 
7. La cause n'étant, de l'avis de la Cour de céans comme des parties, pas suffisamment 
instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il convient de 
donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction 
complémentaire puis nouvelle décision, étant rappelé qu’en vertu de l’art. 53 
al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est 
formé jusqu’à l’envoi de son préavis. En l'occurrence, l'intimé a proposé le renvoi 
du dossier et, partant, l’admission partielle du recours, sans toutefois rendre de 
décision formelle en ce sens. 
8. Le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire. 
Tel est le cas en l’espèce, dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 
nécessitait d’être complétée. 
Des dépens seront donc alloués à la recourante à hauteur de CHF 1'500.-. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
portant sur la période postérieure à avril 2017. 
4. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de CHF 1'500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Renonce à percevoir l’émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le