ge_gerichte · ACPR/469/2022 · 2022-06-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7652/2017 
ACPR/469/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 5 juillet 2022 
Entre 
 
A______, actuellement détenue à la prison de B______, p.a. prison de B______, 
______[GE], comparant en personne, 
recourante. 
 
contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 17 juin 2022 par le Tribunal 
des mesures de contrainte, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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Vu : 
 
la décision du 17 juin 2022, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après, TMC) a placé A______ en détention provisoire jusqu'au 16 septembre 2022; 
 
le recours et la demande de mise en liberté, déposés par A______ le 22 suivant au 
greffe de la prison de B______, à l'attention de la Chambre de céans. 
Attendu que : 
 
A______, ressortissante suisse, détentrice d'un passeport allemand (pièces H-520 
s.), née en 1972, et son mari s’opposent depuis plusieurs années, en particulier sur 
la garde et l’entretien de leurs deux fils mineurs, confiés à leur père, puis à leur 
mère, puis à nouveau au père; leur divorce a été prononcé le 29 octobre 2021; 
 
placée sous curatelle, A______ conserve la jouissance et l’exercice de ses droits 
civils (cf. ACPR/190/2019 du 7 mars 2019); 
 
à teneur d'une expertise psychiatrique rendue en 2018 à la demande du Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant, A______ souffre d'un trouble de l’humeur, 
avec épisode émotionnel mixte et alternance très rapide de signes et de symptômes 
maniaques et dépressifs; 
 
A______ a été arrêtée le 29 octobre 2019 (pour menaces, insoumissions à une 
décision de l’autorité, violations du devoir d’assistance et d’éducation, violations de 
domicile, voies de fait, injures et dommages à la propriété), puis libérée sous 
mesures de substitution le 20 novembre 2019, avant d'être ré-arrêtée le 10 
novembre 2021 (pour tentative de contrainte, utilisations abusives d’une installation 
de télécommunication, calomnie, injures, tentative de violation de domicile et 
violation de domicile, insoumissions à une décision de l’autorité, appropriation 
illégitime, séquestration et enlèvement, tentative de violence ou menace contre les 
autorités ou les fonctionnaires et voies de fait) et à nouveau libérée sous mesures de 
substitution le surlendemain, son recours à ce sujet ayant été rejeté 
(ACPR/853/2021); 
 
lesdites mesures de substitution, qui ont été prolongées en dernier lieu le 13 mai 
2022, comportaient, notamment – sous peine de réincarcération –, l'interdiction de 
quitter le territoire suisse et d'envoyer "des courriels" injurieux visant tout tiers et 
l'obligation de respecter toute décision des autorités civiles et administratives sur 
ses relations personnelles avec ses enfants et d'entreprendre un suivi 
psychothérapeutique; 
 
dès le 22 novembre 2022, le Service de probation et d'insertion (ci-après, SPI) 
avisait le Ministère public de l'indiscipline montrée par A______ (22 novembre 
2021 : lettre à l'établissement scolaire fréquenté par l'un des enfants; 24 novembre 
2021 : rendez-vous manqué au SPI et refus de déférer au prochain, prévu le 29 
suivant; avant le 23 décembre 2021 : tentative de voir ses enfants à leur domicile; 
1er février 2022 : déplacement prévu à l'établissement scolaire; 3 mars 2022 : refus 
de déférer à une convocation de la police; 3 mai 2022 : mise à la porte de son 


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domicile de C______/BE, sans nouvelle adresse, sans autre possibilité de l'atteindre 
hors messagerie électronique) et relevait qu'aucun suivi psychiatrique ou 
psychothérapeutique n'était en cours, la sollicitation de E______ ayant montré ses 
limites; 
 
le 1er juin 2022, A______ a fait défaut à l'audience d'instruction convoquée ce jour-
là, en suite de quoi le Ministère public a décerné à la police un mandat de recherche 
et d'arrestation; 
 
appréhendée dans un hôtel de la place, A______ s'est vu reprocher, le 17 juin 2022, 
– outre la violation répétée des conditions de sa mise en liberté – de nouvelles 
préventions (violation de domicile, injures et menaces contre un Procureur), avant 
que son comportement "irascible" ne conduise à la fin prématurée de l'audience; 
 
dans sa demande de mise en détention, du même jour, le Ministère public recense, 
en outre, six irruptions de A______ au domicile des enfants depuis le 12 novembre 
2021; 
 
dans l’ordonnance attaquée, le TMC autorise le placement en détention provisoire 
de A______ pour la durée de trois mois, aux motifs, pour l'essentiel, que celle-ci 
s'était réfugiée en Allemagne et soustraite aux communications des autorités et 
avait transgressé les mesures de substitution en vigueur jusqu'alors, et que 
l'expertise psychiatrique ordonnée le 22 mai 2022 devait pouvoir être menée à chef; 
 
dans son recours, pour ce qui n'en est ni prolixe ni inconvenant, A______ conclut à 
sa mise en liberté immédiate, en demandant à la justice de comprendre le fond de sa 
situation, soit la lutte qu'elle mène en faveur de ses enfants, et de la laisser retourner 
en Allemagne, pour libérer ceux-ci de la Suisse; 
 
le TMC se réfère à son ordonnance; 
 
le Ministère public fait valoir que la décision attaquée ne souffre d'aucune critique; 
 
le défenseur d'office de la recourante n'a pas d'observations à formuler. 
Considérant, en droit, que : 
 le recours est recevable pour avoir été déposé – en deux actes aux conclusions 
identiques – selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), 
concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 
et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP); 
 à teneur de l'art. 221 al. 1 première phrase CPP, la détention provisoire ne peut être 
ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime 
ou un délit. En d'autres termes, pour qu'une personne soit placée en détention 
préventive, il doit exister à son égard des charges suffisantes ou des indices sérieux 
de culpabilité, c'est-à-dire des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis 
une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à 


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une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité 
des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il 
existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des 
charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même 
aux divers stades de l'instruction pénale ; si des soupçons, même encore peu précis, 
peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête (ATF 143 IV 
330 consid. 2.1; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2); 
 dans ses écritures, la recourante ne conteste formellement aucune des charges, 
anciennes ou nouvelles, pas plus que l'inobservation répétée des conditions posées à 
sa libération sous mesures de substitution; 
 le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. b CPP), tenu pour limité par le premier juge 
dans sa décision du 12 novembre 2021, prend un certain relief, dès lors que la 
recourante ne paraît plus avoir de domicile fixe en Suisse, dispose d'un passeport 
allemand et revendique ouvertement de se rendre en Allemagne, le cas échéant 
avec ses enfants dont elle n'a pas la garde – ce qui paraît présupposer leur 
enlèvement –; 
 en outre, même si le défaut non excusé de la recourante à l'audience du 1er juin 
2022 semble avoir pesé plus dans la décision de ré-incarcération (art. 237 al. 5 
CPP) que les manquements antérieurs signalés par le SPI – preuve en soit la 
reconduction à l'identique des mesures, le 13 mai 2022 –, il n'en reste pas moins 
que le risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP) repose avec une forte 
vraisemblance sur le mépris ouvertement affiché par la recourante pour les 
décisions mêmes qu'elle s'était engagée à respecter, voire sur l'extension de son 
comportement à une victime supplémentaire; 
 on ne voit par conséquent pas quelle nouvelle ou autre règle de comportement, au 
sens de l'art. 237 CPP, serait apte à assurer le respect de la loi, hors la détention 
provisoire, et la recourante n'en suggère d'ailleurs aucune; 
 
le terme fixé par le premier juge ne rend pas disproportionnée la durée de la 
détention subie par la recourante, même cumulée avec ses privations de liberté 
antérieures dans la même procédure; 
 
les autres griefs, soulevés ad hominem, n’ont pas leur place dans un recours; 
 
le recours doit par conséquent être rejeté; 
 
la recourante, qui n’a pas gain de cause, assumera les frais de l’instance (art. 428 
al. 1 CPP), fixés en totalité à CHF 700.-, émolument compris (art. 3 cum art. 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), 
quand bien même elle est au bénéfice d’une défense d’office (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 
consid. 4); 
 
il n'y a pas à indemniser son défenseur, qui n'a pas participé à l'instance. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de l'État, arrêtés à CHF 700.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (à la prison de B______), au 
Tribunal des mesures de contrainte et au Ministère public. 
Le communique pour information à Me D______, défenseur d'office. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
595.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 700.00