ge_gerichte · ATA/1219/2020 · 2020-12-01 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2824/2020-NAVIG 
ATA/1219/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er décembre 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
ASSOCIATION A______ 
représentée par Me Gazmend Elmazi, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCEAU-CAPITAINERIE CANTONALE 
 


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A/2824/2020 
EN FAIT 
1) 
 
L’association A______ est détentrice du bateau « B______», immatriculée 
GE 3______. Il s’agit d’une péniche ayant une capacité d’accueil de quatorze 
personnes. Son poids dépasse 3,5 tonnes. Elle sert à l’organisation de sorties de 
groupes et de fêtes sur le lac. Le départ de ces sorties s’effectue depuis le lieu 
choisi par les clients sur le pourtour du lac. 
2) 
 
En 2019, un redimensionnement et un remplacement complet du réseau 
d’amarrage de l’estacade, où se trouvait la place d’amarrage de la péniche, ont été 
réalisés. Ces travaux ont permis d’assurer l’amarrage de bateaux jusqu’à 3,5 
tonnes dans cette zone extérieure au port très exposée. L’amarrage de bateaux 
d’un poids supérieur aurait pour conséquence de dégrader la structure et 
comportait aussi un risque d’accident. 
3) 
 
Une nouvelle place d’amarrage, n° 1______, a ainsi été attribuée pour la 
péniche. 
4) 
 
Le 3 juillet 2020, l’association a sollicité l’attribution d’une autre place, 
exposant que celle-ci était trop petite. Le 8 juillet 2020, elle a répété qu’elle 
n’arrivait pas à amarrer son bateau à la place précitée. 
5) 
 
Le 14 juillet 2020, la capitainerie cantonale lui a indiqué qu’elle avait fait 
déplacer un bateau, afin que l’association puisse disposer de la place n° 1______. 
6) 
 
Le même jour, l’association a informé la capitainerie qu’elle n’avait pas la 
place pour amarrer son bateau à cette place. 
7) 
 
Par décision du 30 juillet 2020, le service du lac, de la renaturation des 
cours d’eau et de la pêche (ci-après : OCEau) a décidé d’attribuer la place 
n° 6______ sur corps-mort, en lieu et place du n° 1______, à l’association 
A______ pour y amarrer sa péniche « B______», immatriculée GE 3______. Il 
s’agissait d’une solution pérenne tenant compte des dimensions exceptionnelles 
du bateau détenu par le club. Un délai au 9 août 2020 lui était imparti pour 
procéder à son déplacement. Il était, en outre, rendu attentif au fait que le corps-
mort était « aux normes » et que sa charge maximale était de 3,5 tonnes. Si 
l’embarcation devait dépasser ce poids, le club devait renforcer, à ses frais, les 
amarrages. 
8) 
 
Par acte expédié le 14 septembre 2020 à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative), l’association a recouru contre 
cette décision, dont elle a demandé l’annulation. Elle a conclu à l’octroi de l’effet 
suspensif et à l’audition de deux anciens employés de l’OCEau. 


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Elle a exposé que la décision s’inscrivait dans le prolongement d’un 
changement d’attitude de l’OCEau à son égard. La nouvelle place attribuée se 
trouvait très éloignée des berges et de la digue et était incompatible avec les buts 
de l’association et ses activités. Celle-ci promouvait le ski nautique, le wakeboard 
et les autres pratiques nouvelles de la glisse sur l’eau à des conditions 
économiques, les rendant accessibles au plus grand nombre. La décision était 
choquante dès lors que les places d’amarrage n° 4______ et 5______ occupées 
par elle jusque-là étaient restées libres durant tout l’été 2020. 
 
 
La décision était chicanière, contraire aux engagements pris par l’OCEau, 
violait les principes de la bonne foi, de la proportionnalité et de l’interdiction de 
l’arbitraire ainsi que la garantie des droits acquis. 
9) 
 
L’OCeau a conclu, principalement, à l’irrecevabilité du recours pour défaut 
de motivation et, subsidiairement, au rejet de celui-ci. 
 
 
Les places d’amarrages n° 4______ et 5______ se situaient dans une 
estacade qui n’avait pas été conçue pour supporter des bateaux de plus de 3,5 
tonnes sans être endommagée. Compte tenu des conditions météorologiques liées 
à l’emplacement de l’estacade, des dégâts avaient été observés et dû être réparés à 
plusieurs reprises. En 2019, d’importants travaux avaient été réalisés sur 
l’estacade. L’amarrage de bateaux d’un poids supérieur à 3,5 tonnes aurait pour 
conséquence de dégrader la structure et comportait aussi un risque d’accident. 
10) 
La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
11) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La question de savoir si le recours, rédigé par un mandataire 
professionnellement qualifié, répond aux exigences de motivation prescrites à 
l’art. 65 LPA peut demeurer indécise, le recours devant de toute manière être 
rejeté. 
 
 
Il est également relevé, à titre liminaire, que la procédure de recours ne 
concerne que le refus d’attribuer une autre place d’amarrage. Les autres questions 
abordées par la recourante, notamment l’autorisation de construire un ponton 


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flottant, ne font pas l’objet de la décision attaquée, de sorte que la chambre de 
céans ne se prononcera pas à leur sujet. 
3) 
 
La recourante sollicite l’audition de Messieurs C______ et D______, afin 
notamment de démontrer un changement d’attitude de l’autorité intimée à son 
égard. 
 
a. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné 
suite à celles-ci lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 137 IV 33 consid. 9.2). Le droit de faire administrer 
des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
 
b. 
En l’espèce, il ne ressort pas des allégations de la recourante que l’autorité 
intimée lui aurait donné une quelconque assurance quant à la place d’amarrage 
pour la péniche. Les discussions dont fait état la recourante se rapportent à un pont 
flottant installé par l’association dans le cadre de ses activités nautiques. En outre, 
les deux témoins dont l’audition est sollicitée ont quitté l’autorité intimée, selon 
les allégations de la recourante, en 2017 et 2018, soit avant les travaux effectués 
sur l’estacade en 2019. Partant, les auditions requises n’apparaissent pas aptes à 
prouver des faits déterminants pour l’issue du litige. 
 
 
Il ne sera donc pas fait droit à la demande d’audition de témoins. 
4) 
 
Le litige porte sur le refus d’attribuer à la recourante une autre place 
d'amarrage au port de Versoix pour son bateau immatriculé GE 3______. 
 
a. 
Selon l'art. 10 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 
17 mars 2006 (LNav - H 2 05), l'amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux 
genevoises et sur le domaine public, le long des rives, sont subordonnés à une 
autorisation « à bien plaire », personnelle et intransmissible (al. 1). Les 
autorisations sont en priorité attribuées aux détenteurs de bateaux domiciliés dans 
le canton (al. 2). Afin d'assurer une occupation rationnelle des ports, et notamment 
d'adapter les places d'amarrage aux dimensions des bateaux, l'autorité compétente 
peut, en cas de nécessité et après avoir consulté les propriétaires des bateaux, 
procéder ou faire procéder à des échanges de places (al. 3). 
 
 
Aux termes de l'art. 11 du règlement d'application de la LNav du 
18 avril 2007 (RNav - H 2 05.01), le détenteur d'un bateau ne peut en aucun cas 
occuper une place d'amarrage ou une place à terre sans avoir obtenu une 


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autorisation (al. 1). Les places d'amarrage et les places à terre sont attribuées « à 
bien plaire » (al. 3), en fonction des caractéristiques des bateaux (longueur, 
largeur, tirant d'eau, tirant d'air et poids), ainsi qu'en considération de la 
compatibilité des dimensions des bateaux avec les caractéristiques des ports 
genevois (al. 4). 
 
b. 
En l’espèce, le bateau est grand, pouvant accueillir quatorze personnes et 
pèse plus de 3,5 tonnes. La place d’amarrage doit donc tenir compte des 
dimensions du bateau. Il ressort du dossier que l’autorité intimée a cherché à 
répondre aux attentes de la recourante en lui attribuant la pace d’amarrage 
n° 1______. Dès lors que l’intéressée lui a fait savoir qu’elle ne parvenait pas à 
s’y amarrer, même après que la capitainerie eut fait déplacer un autre bateau afin 
de créer la place suffisante, l’autorité intimée lui a attribué une nouvelle place, à 
savoir la place n° 6______, dont les caractéristiques tiennent compte des 
dimensions du bateau et de la possibilité de l’y amarrer sans difficulté. 
 
 
En tant que la recourante soutient qu’elle se serait vu octroyer la garantie 
par deux anciens employés de l’autorité intimée de pouvoir continuer à utiliser la 
place d’amarrage se situant sur l’estacade rénovée, elle perd de vue que, quand 
bien même tel serait le cas, des raisons de sécurité s’y opposent. En effet, 
l’amarrage en question ne supporte pas des bateaux, comme celui de la 
recourante, pesant plus de 3,5 tonnes. Des raisons de sécurité tant du port que des 
infrastructures portuaires, sur lesquelles d’importants travaux ont été réalisés en 
2019, justifient ainsi de ne plus y amarrer des embarcations de la taille et du poids 
de celle détenue par la recourante. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la décision querellée, qui repose sur des 
considérations objectives de sécurité, ne peut être qualifiée ni de chicanière, ni de 
contraire aux principes de la bonne foi, de la proportionnalité et de l’interdiction 
de l’arbitraire. Au contraire, elle est conforme au droit et ne consacre, en 
particulier, aucun abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée. 
 
 
Mal fondé, le recours, pour autant qu’il soit recevable, sera donc rejeté. 
5) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 14 septembre 2020 par 
l’Association A______ contre la décision du département du territoire – OCEau du 
30 juillet 2020 ; 
met un émolument de CHF 250.- à la charge de l’Association A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gazmend Elmazi, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département du territoire-OCEau. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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