ge_gerichte · ATA/876/2005 · 2005-12-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4083/2005-LCR ATA/876/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 décembre 2005

1°" section

dans la cause

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

M. L , né en 1970, domicilié à Genève est titulaire d’un permis
de conduire suisse depuis plusieurs années.

Le 8 août 2005 à Olh11, il circulait au volant de sa voiture sur l’autoroute
Al à Oberbuchsiten dans le canton de Soleure en direction de Berne lorsqu'il a
fait l’objet d’un contrôle de vitesse, le radar ayant pris une photo de face de son
véhicule. Il circulait alors à une vitesse de 168 km/h en lieu et place des 120
prescrits ce qui, après déduction de la marge de sécurité, faisait apparaître un
excès de vitesse de 41 km/h.

Le 12 octobre 2005, le service des automobiles et de la navigation (ci-après :
le SAN) a prié M. L de lui faire parvenir ses observations par écrit
mais l’intéressé ne s’est pas manifesté.

Par décision du 28 octobre 2005, le SAN a retiré le permis de conduire de
M. L pour quatre mois en application de l’article 16c de la loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).
L’intéressé était cependant autorisé à conduire des véhicules des catégories
spéciales F, G et M. Il n’avait pas présenté d’observations ni fait valoir un besoin
professionnel de conduire des véhicules automobiles. De plus, il avait un
antécédent, soit un avertissement prononcé le 22 février 2005 pour un excès de
vitesse, commis le 28 juin 2004.

Par acte posté le 22 novembre 2005, M. L a recouru contre le
retrait de permis auprès du Tribunal administratif. Il était chef de clinique aux
services médicaux pédagogiques de Genève et dirigeait l’unité d’urgence ce qui
impliquait de fréquents déplacements dans des écoles et au domicile des patients.
Il sollicitait l’indulgence du tribunal.

Entendu en audience de comparution personnelle le 8 décembre 2005,
M. L a indiqué ne pas contester l’excès de vitesse qui lui était
reproché. Quant à l’avertissement, 1l avait écrit au SAN pour indiquer qu’il n’était
pas le conducteur au moment de l’infraction mais l’ami dont il avait donné le nom
ne s’était jamais manifesté depuis. Il a réitéré son besoin de disposer d’un permis
de conduire pour l’exercice de sa profession.

La représentante du SAN a accepté, au vu desdits besoins professionnels
dont le service n’avait pas connaissance au moment de statuer, de réduire de
quatre à trois mois la durée de la mesure. L’excès de vitesse de 41 km/h
constituait une faute grave et la durée minimale du retrait était en l’espèce de trois
mois.

A/4083/2005

-3/5-

M.L a prié le tribunal de statuer.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Commise le 8 août 2005 l’infraction, objet de la présente procédure, tombe
sous le coup des nouvelles dispositions de la LCR entrées en vigueur le 1° janvier
2005.

A teneur de l’article 16c alinéa 1 lettre a et alinéa 2 LCR, le permis de
conduire est retiré pour une durée de trois mois au minimum à celui qui a violé
gravement les règles de la circulation.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art 4a alinéa 1 litt. d de
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR -
RS 741.11). Selon cette dernière disposition, la vitesse maximale générale du
véhicule sur les autoroutes est normalement limitée à 120 km/h. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse sur autoroute, un
dépassement de 35 km/h et plus entraîne en principe - sauf motif exceptionnel
pouvant justifier l’excès de vitesse ou exclure la faute de l’automobiliste - un
retrait obligatoire du permis de conduire sans égard au circonstances concrètes, vu
la gravité de la mise en danger qu’il provoque (ATF 123 II 106 consid. 2c p. 112
et ss).

En l’espèce, quels que soient les antécédents du recourant, le SAN a accepté
en audience de diminuer la mesure de quatre à trois mois pour tenir compte des
besoins professionnels du recourant que celui-ci n’avait pas allégués avant
d’interjeter recours de sorte que la mesure de trois mois est conforme au minimum
légal et ne peut être réduite davantage d’aucune manière.

En conséquence, le recours sera admis partiellement. Un émolument de
CHF 150.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

A/4083/2005

-4/5 -
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2005 par M. L contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 28 octobre 2005 lui retirant
son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

au fond :

donne acte au service des automobiles et de la navigation de ce qu’il a accepté de
réduire la durée de la mesure à trois mois ;

admet partiellement le recours ;

réforme en ce sens la décision attaquée ;

rejette le recours pour le surplus: ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 150.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. L , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/4083/2005

- 5/5 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4083/2005