ge_gerichte · ATA/73/2026 · 2026-01-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1774/2024-PE 
ATA/73/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 janvier 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Alexandre MUSCIONICO, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 juin 2025 (JTAPI/661/2025) 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1976, est ressortissant du Sénégal. 
b. Le 2 octobre 2019, il a déposé une demande d'autorisation d'entrée et de séjour 
auprès de l'Ambassade de Suisse à Dakar, dans le cadre d'une procédure 
préparatoire en vue de partenariat avec un ressortissant suisse. 
c. Arrivé en Suisse le 16 août 2020, il a contracté un partenariat à Genève, le 
1er septembre 2020, avec B______, ressortissant suisse. 
Il a de ce fait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre du 
regroupement familial, valable la première fois jusqu’au 31 août 2021, puis la 
dernière fois jusqu’au 31 août 2023. 
d. Par jugement du 22 mars 2022, le Tribunal de première instance de Genève a 
dissous le partenariat contracté entre les précités. 
e. Par courrier reçu par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) le 28 juin 2023, A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
Depuis son arrivée en Suisse, il s’était parfaitement intégré et avait exercé divers 
emplois. En septembre 2021, il avait toutefois eu un accident de vélo, lequel avait 
engendré une grave entorse au genou. Il avait dû subir une opération et plusieurs 
hospitalisations, ce qui avait impacté sa situation financière. Il devrait toutefois 
bientôt être rétabli à 100%. Par ailleurs, un retour au Sénégal était impossible en 
raison de son orientation sexuelle. Ce pays considérait le fait d’être homosexuel 
comme un crime, passible de sanctions. À cela s’ajoutait qu’il était fréquent que la 
population agresse des personnes sur la base de simples soupçons quant à leur 
orientation sexuelle. Le risque qu’il soit arrêté et emprisonné par les pouvoirs 
publics mais également battu, violenté, et insulté par la population était donc très 
sérieux et concret dans son pays d’origine. 
f. Dans sa lettre d’intention du 27 février 2024, l'OCPM l’a informé qu’il 
n’entendait pas accéder favorablement à sa requête. 
g. Par courrier du 27 mars 2024, A______ a fait usage de son droit d'être entendu. 
L’OCPM n’avait pas tenu compte de son excellente intégration. S’agissant de son 
orientation sexuelle, l'homosexualité étant réprimée sévèrement par la loi et la 
société dans son pays d’origine, il avait dû vivre 44 ans dans le déni et la peur, au 
vu des conséquences encourues. S’il avait pu assumer son orientation et son identité 
réelle, c'était uniquement grâce aux garanties fondamentales qu'offrait la Suisse. 
Il n'y avait cependant pas de retour en arrière. La famille, ses proches et même des 
tiers connaissaient aujourd'hui son orientation et le forcer à revenir dans un pays où 
sa famille le reniait, où ses proches lui avaient tourné le dos et où il encourait une 
stigmatisation, des violences, voire la prison, était en contradiction avec l’État de 


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droit. Son intégration sociale et professionnelle au Sénégal serait dès lors 
compromise. Il lui serait impossible de retrouver du travail, en particulier dans son 
domaine de compétence (la sécurité), particulièrement peu ouvert. La position de 
l’OCPM violait ainsi les art. 50, 58a de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). 
h. Par décision du 30 avril 2024, l'OCPM a refusé d'accéder à la demande de 
A______ et prononcé son renvoi, un délai au 30 juillet 2024 lui étant imparti pour 
quitter le territoire suisse. 
Les conditions du renouvellement de son autorisation de séjour au sens de l'art. 42 
al. 1 LEI n’étaient plus remplies, l’union conjugale ayant été dissoute en date du 
22 mars 2022 par jugement entré en force de chose jugée le 8 avril suivant. Elles ne 
l’étaient pas non plus sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, la communauté 
conjugale ayant duré moins de trois ans. Dès lors, il n'était pas nécessaire 
d'examiner les critères d'intégration en vertu de l'art. 58a al. 1 LEI. 
Aucune raison majeure ne pouvait par ailleurs être retenue au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEI, en relation avec l'art. 50 al. 2 LEI. L’intéressé ne se trouvait pas dans une 
situation de détresse personnelle. Il n'avait pas développé des attaches particulières 
avec la Suisse et la très courte durée de son séjour en Suisse devait fortement être 
relativisée par rapport aux nombreuses années décisives passées dans son pays 
natal, étant rappelé qu’il était âgé de 44 ans lors de son arrivée. Aucun élément au 
dossier ne permettait de constater que sa réintégration y serait fortement 
compromise ni qu'il ne pourrait plus raisonnablement envisager un retour dans son 
pays d'origine, dont il maitrisait la langue et la culture et où il avait vécu une grande 
partie de sa vie d'adulte. Quant à son orientation sexuelle, l’intéressé était arrivé en 
Suisse à l’âge de 44 ans et en toute connaissance des conséquences auxquelles il 
pourrait avoir à faire face en cas de retour au pays d'origine, où il avait de toute 
évidence entamé sa relation avec son ex-partenaire. S'il était indéniable que le Code 
pénal sénégalais érigeait en infraction les relations sexuelles entre personnes du 
même sexe entretenues en public, la mise en œuvre des sanctions pénales prévues 
n'était que rarement effective. De même, s’il était avéré qu’en raison de la 
stigmatisation dont ils faisaient l'objet dans la société sénégalaise, les homosexuels 
n'osaient que très rarement demander protection auprès de la police, dont le 
comportement n'était pas exempt de reproches vis-à-vis de la communauté 
homosexuelle, des groupes œuvrant pour la défense de leurs droits étaient 
cependant actifs et leur portaient assistance en cas de difficultés. Partant, il ne 
pouvait être d’emblée présumé qu'une personne homosexuelle risquait aujourd'hui, 
en tant que telle, de subir des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH. Enfin, 
il ne ressortait pas des éléments au dossier que les conditions d'existence de 


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l’intéressé, en cas de retour au Sénégal, y seraient plus difficiles que celles 
auxquelles devaient faire face ses compatriotes sur place, vivant les mêmes réalités. 
B. a. Par acte du 24 mai 2024, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. 
Il avait rencontré B______ en 2007 au Sénégal. Leur relation amoureuse avait 
débuté en décembre 2010 et s’était poursuivie jusqu’à leur départ en Suisse dans le 
secret total vis-à-vis des tiers. À compter de son départ définitif pour la Suisse, il 
avait informé ses proches de la nature du voyage, lesquels lui avaient laissé entendre 
qu’il n’avait plus de famille au Sénégal, en raison des choix et de la nature 
« abjecte » de son orientation. En particulier, son frère lui avait indiqué que sa 
famille ne l’accueillerait plus ni ne lui parlerait. Il a rappelé son excellente 
intégration tant sur le plan professionnel que social et la situation des personnes 
homosexuelles au Sénégal et repris, en les étayant, les arguments avancés dans le 
cadre de son droit d’être entendu. 
Il a produit des pièces relatives à sa bonne intégration et à la situation des 
homosexuels au Sénégal, dont des extraits du Code pénal sénégalais et un article 
publié en ligne le 1er août 2022 dans le média Komitid. 
b. Par courriel du 16 juillet 2024, l’OCPM a invité le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) à lui fournir d’éventuelles informations actualisées sur 
la situation des personnes homosexuelles au Sénégal, le dernier consulting y relatif 
datant de 2010. 
c. Dans sa réponse du 26 juillet 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Il restait dans l’attente d’informations actualisées du SEM et, en l’état du dossier, 
n’estimait pas le renvoi de l’intéressé illicite. 
d. A______ a répliqué, rappelant, notamment, les risques encourus en cas de renvoi 
au Sénégal, et joignant un article publié le 23 mai 2021 sur la situation des 
homosexuels au Sénégal avec le témoignage du président de l’association 
sénégalaise « Prudence » venant en aide aux personnes LGBT dans ce pays. 
e. Le 2 octobre 2024, l’OCPM a transmis au TAPI ses échanges de courriels avec 
le SEM, lui précisant qu’un nouveau consulting devrait être établi dans un délai de 
deux ou trois mois. 
f. Par courrier du 16 octobre 2024, A______ a invité le TAPI à attendre ledit 
consulting avant de rendre sa décision, lequel pourrait confirmer les explications 
présentées dans son recours. 
g. Le 7 avril 2025, faisant suite à l’invite du TAPI, l’OCPM a indiqué que la section 
Analyse du SEM, domaine de direction Asile, lui avait transmis une « Note sur la 
situation des hommes homosexuels » (ci-après : la Note) au Sénégal du 3 février 
2025. Il précisait que ce document avait été produit de manière indépendante et que 
son contenu ne devait pas être considéré comme une prise de position officielle de 


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la Suisse ou de ses autorités et qu’il ne devait pas être transmis à des personnes ou 
organismes non expressément autorisés. Il proposait dès lors qu’A______ soit 
invité à venir le consulter au TAPI sans qu’une copie ne lui soit remise. Par courriel 
du 6 février 2025, la section Procédure d’asile et pratique avait confirmé que le 
SEM considérait que l’exécution du renvoi au Sénégal était de manière générale 
licite, raisonnablement exigible et possible. Il y avait toujours lieu de procéder à un 
examen individuel de la situation de la personne concernée par la mesure de renvoi 
(réseau familial et social, état de santé, capacité de réintégration). S’agissant des 
personnes LGB (lesbiennes, gays, bisexuelles) avérées, il convenait de rester 
prudent en cas de nécessité de soins médicaux importants. En l’occurrence, 
A______ n’avait pas allégué de problèmes de santé. 
h. Il ressort en substance de la Note précitée que : 
« L'art. 319 du Code pénal prévoit jusqu’à cinq ans de prison pour « acte impudique 
ou contre nature avec un individu de son sexe ». De plus, l’art. 45 du code de 
procédure pénale précise qu’il y a flagrant délit « lorsque, dans un temps très voisin 
de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est 
trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser 
qu’elle a participé au crime ou délit ». 
Les recherches Internet effectuées montrent que ces articles de lois sont 
régulièrement invoqués pour arrêter des personnes (présumées) homosexuelles, 
avant tout des hommes. Les informations concernant les condamnations sont 
relativement rares. Les recherches ont permis de trouver des cas, au cours des quatre 
dernières années, où des peines allant de quelques mois à cinq ans de prison ont été 
prononcées. Selon un sociologue, les peines sont sévères en première instance puis 
réduites ou annulées en appel. 
La diversité d'orientation sexuelle ou de genre n’est généralement pas acceptée par 
la société sénégalaise. Les familles rejettent le plus souvent leurs membres 
homosexuels ou bisexuels. Il existe toutefois des exceptions. Quant aux hommes 
politiques, pour la plupart fortement influencés par les mouvements religieux, ils 
font usage de discours haineux envers les minorités sexuelles, notamment en 
période électorale. 
Les personnes LGB vivent dans une insécurité constante, du fait qu’elles risquent 
des agressions physiques qui peuvent aller jusqu’au lynchage. Elles sont également 
la cible de traquenards sur des sites de rencontres. Lorsqu’elles tombent dans un tel 
piège, elles peuvent être passées à tabac, parfois filmées, voire même soumises à 
du chantage. 
Les personnes LGB portent rarement plainte car elles craignent d’être arrêtées 
plutôt que leurs agresseurs. Des ONG ou autres organisations ont dénoncé des cas 
de violence, d’extorsion ou d’autres violations à l’encontre de personnes 
appartenant à des minorités sexuelles de la part de policiers. Toutefois, il arrive que 


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des personnes LGB portent plainte contre des tiers. Dans certains cas, les plaignants 
ont (également) été arrêtés. 
Les personnes LGB ont des difficultés à trouver un avocat, ces derniers refusant 
ce type de clients. Certaines associations et ONG locales tentent alors de les 
accompagner et, si nécessaire, d’organiser une aide d’urgence temporaire 
(par exemple en lieu sûr). 
Les violences envers les personnes homosexuelles ou soupçonnées de l’être ne 
restent pas forcément impunies, puisqu’on trouve plusieurs exemples d’arrestations 
ou poursuites judiciaires à l’encontre d’auteures de telles violences au cours des 
dernières années. Les condamnations semblent toutefois rares. 
Vu le contexte hostile, la stratégie de survie des personnes LGB est généralement 
la discrétion, voire même une double vie. La mobilité géographique, au Sénégal et 
à l’étranger, peut également permettre d’échapper à des situations de violence ». 
i. A______ s’est déterminé en date du 28 avril 2025 sur les écritures de l’OCPM et 
la Note. 
Il existait une divergence importante entre la position de l’OCPM et du SEM. 
La prise en compte de divers éléments du rapport avait été négligée par l’OCPM, 
ainsi le fait que le Sénégal réprimait très sévèrement l’homosexualité, qu’il existait 
plus que des indices quant à son orientation sexuelle dès lors qu’il était notoire dans 
sa communauté d’origine qu’il avait quitté le pays pour se marier avec un homme, 
et qu’il était donc certain qu’il serait sévèrement condamné, voire emprisonné et 
torturé en cas de retour. La Note citait à cet égard de nombreux exemples. 
Le rapport du SEM faisait également état de risques physiques encourus par les 
personnes homosexuelles dans leur quotidien au Sénégal (agressions physiques 
et/ou verbales, discours politiques haineux, rejet par la famille) et confirmait qu’une 
personne homosexuelle n’était pas en sécurité au Sénégal, et notamment dans 
l’impossibilité d’accéder à la police. Il rappelait que ses espoirs d’intégration 
sociale et personnelle seraient nuls dès lors qu’il avait clairement affiché son 
orientation en quittant son pays pour épouser un homme suisse. Dans ces 
conditions, il était difficilement soutenable que son renvoi puisse être exigé. 
Si le TAPI devait avoir des doutes à cet égard ou estimer que le rapport du SEM 
n’était pas suffisant pour établir les risques d’un renvoi, il restait possible d’attendre 
le rapport devant être complété et rendu « courant 2025 » dans le cadre de la mission 
actuellement menée au Sénégal. 
Sa situation professionnelle avait évolué car il était désormais au bénéfice d’un 
contrat de travail lui garantissant un salaire mensuel de CHF 3'614.65. 
j. Le 23 mai 2025, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes et a entendu B______, à titre de renseignements. 
ja. Celui-ci a expliqué avoir rencontré l’intéressé il y avait une quinzaine d’années 
au Sénégal, lors de vacances, par l’intermédiaire d’un ami commun sénégalais, qui 
lui servait de guide. Ils s’étaient ensuite revus sauf erreur en 2012 au Burkina Faso, 


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où vivait alors A______, et c’était là que leur relation intime avait débuté. Par la 
suite, il était retourné plusieurs fois le voir au Burkina Faso, toujours dans le cadre 
de vacances, de deux ou trois semaines. En 2018, il avait évoqué avec lui la 
possibilité qu’il vienne s’installer chez lui en Suisse. Cette proposition s’était faite 
à son initiative et non celle d’A______, et ils avaient commencé les démarches 
administratives afin de se pacser. Elles avaient pris pratiquement deux ans. 
Durant toute la période de leur relation en Afrique, A______ vivait au Burkina 
Faso. Il travaillait au sein d’une entreprise de constructions métalliques. 
À sa connaissance, il n’avait pas de famille au Burkina Faso. Il n’avait rencontré 
personne présenté comme telle, alors qu’en général, en Afrique, la famille était 
souvent présentée rapidement aux étrangers. Il n’avait pas l’impression 
qu’A______ avait beaucoup d’amis. En tous les cas, lorsqu’il était là-bas, ils 
n’avaient pas de vie sociale et ils ne se voyaient que tous les deux. 
Il ignorait comment s’était fait le départ d’A______ et notamment s’il avait annoncé 
son homosexualité à sa famille. Il ignorait s’il était parti du Sénégal ou du Burkina 
Faso mais savait simplement qu’il avait dû arrêter de travailler plusieurs mois avant 
son départ pour s’occuper des démarches administratives. Avant son arrivée en 
Suisse, il l’avait informé qu’il lui faudrait rapidement y trouver du travail car il 
n’était pas en mesure de le supporter financièrement. Il lui avait laissé un mois pour 
s’adapter et ensuite, il lui avait mis la pression pour qu’il trouve du travail ou à tout 
le moins en recherche activement, ce qu’A______ n’avait pas fait de manière 
suffisamment sérieuse à son sens. Il était devenu son coach pour qu’il trouve du 
travail, ceci sur plusieurs mois, et se rendre compte que cela ne portait pas ses fruits 
l’avait usé et déçu. Cela avait impacté leur relation intime et l’avait conduit à mettre 
un terme à leur relation. Lorsqu’ils avaient fait les démarches pour qu’A______ 
vienne en Suisse, il n’avait pas envisagé que cela ne marche pas entre eux. 
Lorsqu’ils avaient évoqué, en Suisse, la possibilité de se séparer, le précité lui avait 
dit que s’il retournait en Afrique, sa vie serait foutue. Pour lui, c’était pour des 
raisons financières et non pas en raison de son homosexualité. 
Il n’était pas certain qu’A______ soit homosexuel, raison pour laquelle il ne pensait 
pas que l’homosexualité ait été un problème dans son cas pour un retour en Afrique. 
De manière générale, le fait de venir en Europe était attrayant pour des raisons 
financières. Cela étant, il pensait que, dans leur cas, la relation était sincère. 
Il ignorait tout des anciennes relations d’A______. Il lui avait parlé d’une relation 
avec une coiffeuse, ce qui lui faisait dire qu’il n’était pas exclusivement 
homosexuel. Il savait que sa famille avait une maison sur l’île F______ au Sénégal 
mais rien d’autre de sa vie privée. Lorsqu’il l’avait connu, A______ était déjà 
séparé de sa famille puisqu’il vivait au Burkina Faso. À sa connaissance, au moment 
de leur séparation, le précité avait pu économiser environ CHF 12'000.- et personne 
n’était au courant de son homosexualité en Afrique. 
jb. A______ a confirmé exercer une activité professionnelle à Genève, en qualité 
d’agent de sécurité, pour un salaire mensuel de CHF 3'614.- et avoir recouvré une 


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pleine capacité de travail. Ses séjours au Burkina Faso s’étaient faits dans le cadre 
de son activité professionnelle, pour son employeur sénégalais. Ils étaient envoyés 
sur place dans le cadre de chantiers, en général éloignés du centre-ville. Il était resté 
au Burkina Faso de 2010 à 2019, en revenant une fois par année, pour des périodes 
de deux jusqu’à six mois, au Sénégal. Ces périodes correspondaient à des vacances 
ou à une absence de missions. Quand il revenait au Sénégal, il logeait auprès de sa 
famille à Gorée. Avec son salaire, il couvrait ses besoins et une partie de ceux de sa 
famille. En Europe, il avait uniquement un frère, C______, lequel vivait à 
E______en France. Ce frère avait rencontré B______ et lorsqu’il lui avait parlé de 
son homosexualité, il lui avait dit qu’il s’en doutait. Depuis, il ne voulait plus rien 
savoir de lui. Il l’avait renié et avait même annoncé à la famille qu’il était 
homosexuel. Il n’avait aucune trace d’échanges avec ce dernier ou avec sa famille 
au Sénégal. Il lui arrivait encore de croiser son frère, sans plus, car ils avaient le 
même employeur (D______). Il requérait son audition. Il n’avait plus aucun lien 
avec personne. Il lui serait impossible de retrouver du travail et de s’installer à 
Dakar en raison de son homosexualité. Comme maintenant sa famille était au 
courant, cela pourrait se savoir dans l’entourage. Il n’avait par ailleurs pas d’endroit 
où loger à Dakar. Actuellement, il n’avait plus d’économies et tout son salaire était 
utilisé pour régler ses dépenses, ceci notamment parce qu’il était resté durant une 
période sans travail ou avec moins d’heures de travail. Au Sénégal, à Dakar, il avait 
eu une courte expérience dans le domaine de la sécurité mais qui n’avait rien à voir 
avec son activité actuelle. Dans le cadre de son activité professionnelle actuelle, il 
recevait une formation sur quelques semaines en lien avec la mission qui lui était 
confiée. Le non-renouvellement de son permis de séjour était problématique pour 
obtenir d’autres missions. Beaucoup de gens savaient qu’il était homosexuel à 
Dakar et sur l’île F______, là où il habitait. Il n’avait pas de preuves tangibles mais 
savait que les choses se propageaient très vite. Il savait que certains de ses anciens 
collègues étaient au courant. Il avait d’ailleurs bloqué plusieurs personnes sur les 
réseaux en raison de propos qu’elles tenaient à son égard. Il n’avait toutefois aucune 
trace écrite. Lorsqu’il était venu en Suisse, il avait coupé les ponts avec beaucoup 
d’amis préventivement. À ce moment, ceux-ci ne connaissaient pas encore son 
homosexualité car il l’avait toujours cachée où qu’il se soit trouvé en Afrique. 
L’homosexualité était invivable en Afrique. Il était très bien intégré socialement et 
professionnellement en Suisse. Il était bénévole au sein de l’association AGIS et 
avait également beaucoup d’amis dans le quartier. Un retour au Burkina Faso serait 
aussi compliqué qu’au Sénégal. Il n’y connaissait personne et ne saurait pas où se 
loger. Il n’avait pas fait de recherches mais les homosexuels y étaient également 
réprimés, à sa connaissance. 
jc. La représentante de l’OCPM a indiqué qu’ils n’entendaient pas revenir sur leur 
décision, à ce stade. Elle s’engageait à informer rapidement le TAPI quant à la 
mission qui serait actuellement menée au Sénégal et le rapport qui devrait être 
complété en 2025 en lien avec les renvois et la situation des homosexuels dans ce 
pays (cf. p. 4 ch. 1 §5 de la Note). 


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k. Le 2 juin 2025, l’OCPM a informé le TAPI avoir sollicité la section Procédure 
d’asile et pratique du SEM suite à l’audience, laquelle leur avait répondu ne pas 
avoir de nouvelles informations à communiquer et que celles du mois de février 
2025 ainsi que sa Note étaient toujours d’actualité. 
l. Par jugement du 17 juin 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
A______ ne pouvait déduire aucun droit de l'art. 50 al. 1 let. a LEI. Sous l’angle 
des raisons personnelles majeures susceptibles de justifier le renouvellement de son 
autorisation de séjour, s'il fallait effectivement reconnaître que l'homosexualité était 
illégale au Sénégal et punissable d’emprisonnement, l’intéressé y avait toutefois 
vécu jusqu'à l'âge de 44 ans sans qu'il ne démontre que son orientation sexuelle lui 
aurait alors porté préjudice, ni même qu'il aurait quitté son pays pour cette raison. 
Quant au fait qu’il serait désormais renié par sa famille, mise au courant après son 
départ du Sénégal de son orientation sexuelle, cette allégation n’était nullement 
étayée et l’intéressé, désormais âgé de 49 ans, devrait être à même de vivre de 
manière indépendante, à l’écart de cette dernière, en particulier dans une ville 
comme Dakar, comptant plus de 3,9 millions d’habitants et où étaient, au besoin, 
actives des organisations luttant en faveur de la communauté LGBT. Ces éléments 
permettaient également de nier le risque concret de persécution au sens de l'art. 3 
CEDH, le recourant ne démontrant pas qu'il courrait un risque concret de torture ou 
de traitement inhumain en cas de retour au Sénégal et se contentant d'allégations 
générales, ce qui était insuffisant. Enfin, rien n'indiquait que l'exécution de son 
renvoi pourrait se heurter à des obstacles d'ordre technique. L'exécution de son 
renvoi était raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI. 
C. a. Par acte du 19 août 2025, A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce jugement, 
concluant principalement à son annulation, à la constatation de l’illicéité du renvoi 
vers le Sénégal ou le Burkina Faso et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de 
renouveler son autorisation de séjour. 
Le TAPI avait constaté les faits de manière inexacte. Il avait omis de prendre en 
considération le risque concret dont il faisait l’objet en cas de retour au Sénégal, 
son orientation sexuelle étant devenue notoire avec son départ en Suisse pour 
s’engager dans une relation avec un autre homme. Sa situation au Sénégal avait 
changé de manière irrémédiable avec l’annonce de son départ. Il était également 
important de tenir compte du fait qu’il était un travailleur détaché d’une entreprise 
sénégalaise au Burkina Faso. Il n’y vivait pas de manière durable mais s’y trouvait 
simplement en vue de l’exécution de certains chantiers. Le TAPI avait ignoré qu’il 
serait totalement isolé socialement au Sénégal, d’une part en raison de son exclusion 
définitive de tous les cercles sociaux qu’il avait connus jusqu’à présent, mais 
également parce qu’en tant qu’homosexuel avéré, il n’aurait aucune chance de se 
faire une nouvelle place. Il n’avait absolument rien au Sénégal, ni famille ni amis, 
ni aucun avenir économique et social. Il serait inhumain et contraire à ses droits 
fondamentaux de l’y renvoyer. L’appréciation correcte des faits aurait permis de 


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retenir que le renvoi d’une personne homosexuelle avérée – et connue comme 
telle – vers le Sénégal reviendrait à lui assurer un destin tragique, manifestement 
contraire avec les garanties que devait offrir la Suisse. Une correcte appréciation 
des faits aurait par ailleurs conduit le TAPI à retenir que son intégrité, voire sa vie, 
en cas de renvoi reposerait essentiellement sur une question de chance de ne pas 
croiser une personne à Dakar, et sur l’île F______ qui en faisait partie, l’ayant 
autrefois connu. C’était enfin à tort que le premier juge avait retenu que la durée de 
son séjour en Suisse avait été « très courte ». 
Le TAPI aurait également dû tenir compte de la responsabilité des autorités 
helvétiques (ou genevoises) qui ne pouvaient pas de bonne foi renvoyer un homme 
qui avait mis en danger sa vie sur la base des garanties fondamentales qui lui avaient 
été donnés pour sa venue, à savoir que tous ses droits seraient respectés quelle que 
fût son orientation. Sans ces garanties, il ne serait jamais venu en Suisse et il n’aurait 
jamais été placé dans la situation périlleuse où il se trouvait aujourd’hui. Il était 
venu dans ce pays à l’initiative d’un ressortissant suisse qui lui avait proposé de 
venir là où il serait en sécurité. 
Il reprochait également au TAPI une violation de son droit d’être entendu en 
refusant d’entendre le témoin C______. Il persistait à demander son audition. 
Enfin, l’art. 50 al. 1 let. b et 2 LEI avait été violé. Le TAPI aurait dû constater que 
son renvoi au Burkina Faso ou vers le Sénégal ne pouvait être exigé, car il serait 
exposé à un danger concret en cas de renvoi mais également indépendamment de 
ce danger concret, au motif que sa réintégration sociale était manifestement 
compromise. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, relevant que les arguments soulevés 
n’étaient pas de nature à modifier sa position dans la mesure où ils étaient en 
substance semblables à ceux présentés devant le TAPI. 
c. Dans sa réplique, le recourant a produit un article intitulé « Le Burkina Faso 
criminalise les relations homosexuelles », duquel il ressortait que depuis septembre 
2025, ce pays avait adopté une nouvelle loi criminalisant l’homosexualité et 
prévoyant des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour les 
« personnes jugées coupables d’homosexualité ». Enfin, il sollicitait qu’il soit 
ordonné à l’OCPM de produire un rapport du SEM actualisé, équivalent à celui 
relatif à la situation des personnes homosexuelles au Sénégal en lien avec les risques 
liés à un renvoi au Burkina Faso. 
d. Le 25 septembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger, également sur les actes d’instruction. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


- 11/22 - 
A/1774/2024 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite l’audition de son frère, C______, ainsi que la production d’un 
rapport du SEM actualisé, en lien avec les risques liés à un renvoi au Burkina Faso. 
Il se plaint de la violation de son droit d’être entendu par le TAPI qui n’avait pas 
procédé à l’audition de son frère tout en considérant que ses allégations n’étaient 
pas suffisamment étayées, précisément sur les questions que ce témoin aurait pu 
clarifier. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas 
la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit à l’audition orale ni à celle de 
témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l'espèce, le recourant expose que l’audition de son frère permettrait de 
comprendre dans quelle mesure l’intégralité de ses liens sociaux avait été détruite 
au Sénégal après l’annonce de son homosexualité et le risque concret qu’il 
encourrait si quelqu’un apprenait son retour dans ce pays. 
Comme le TAPI l’a relevé, son frère ne pourrait être entendu qu’à titre de 
renseignements, en raison de son lien de parenté avec le recourant, de sorte que ses 
déclarations ne pourraient être déterminantes sur l’issue du litige et devraient être 
appréciées avec distance. Par ailleurs, le TAPI a également retenu qu’il n’expliquait 
pas ce qui l’aurait empêché de produire une attestation écrite de son frère. À cet 
égard, le recourant expose nouvellement devant la chambre de céans qu’il n’aurait 
plus de lien avec son frère depuis l’annonce de son homosexualité, ce dernier 
l’ayant renié, de sorte qu’il ne serait pas en mesure de le contacter afin de solliciter 
une attestation de sa part. Cette allégation est fortement sujette à caution puisque 
lors de sa comparution personnelle devant le TAPI, il avait exposé au contraire qu’il 
lui arrivait « encore de croiser son frère, sans plus, car ils avaient le 
même employeur (D______) ». De toute manière, son avocat pourrait lui-même 
s’adresser à C______ pour obtenir une attestation écrite de sa part. Il ne sera dès 
lors pas procédé à l’acte d’instruction sollicité, et le grief de violation 
du droit d'être entendu par le TAPI sera écarté pour les mêmes motifs. 


- 12/22 - 
A/1774/2024 
Pour les raisons développées plus bas, la production d’un rapport du SEM 
concernant les risques liés à un renvoi au Burkina Faso n’est pas déterminante pour 
l'issue du présent litige. Il ne sera ainsi pas ordonné d’actes d’instruction. 
3. 
Le litige porte sur le refus de l'OCPM de renouveler l'autorisation de séjour du 
recourant, ainsi que sur son renvoi de Suisse. 
3.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
3.2 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers 
dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou 
par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants du Sénégal. 
3.3 Selon l’art. 42 al. 1 LEI, le conjoint étranger d’un ressortissant suisse ainsi que 
ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une 
autorisation de séjour et la prolongation de sa durée de validité à condition qu’ils 
vivent en ménage commun avec lui. 
À teneur de l’art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint 
et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 
de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l’union conjugale a duré 
au moins trois ans et l’intégration est réussie (let. a) ou lorsque la poursuite du séjour 
en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). 
La limite légale de trois ans se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les 
époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1). Il n'est pas nécessaire 
d'examiner la condition de la réussite de l'intégration lorsque l'union conjugale a 
duré moins de trois ans, les deux conditions étant cumulatives (ATF 140 II 289 
consid. 3.8 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4). 
3.4 En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant ne peut plus déduire de 
droit de séjour fondé sur les dispositions précitées, son partenariat ayant été dissous 
par jugement du 22 mars 2022 et ayant par ailleurs duré moins de trois ans. 
Reste à examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s’impose pour des raisons 
personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, le recourant faisant valoir 
que sa réintégration au Sénégal serait gravement compromise, en raison de son 
orientation sexuelle. 


- 13/22 - 
A/1774/2024 
3.5 Outre les hypothèses retenues à l’art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au 
renouvellement de l’autorisation de séjour existe également si la poursuite du séjour 
en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI). 
Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1 let. b sont notamment données 
lorsque le conjoint est victime de violence domestique, que le mariage a été conclu 
en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans 
le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI). 
3.6 Cette disposition vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de 
l’art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n’a pas 
duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment accomplie ou 
encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l’ensemble des 
circonstances - l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la 
famille. À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est décisive et 
non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s’agit par 
conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée 
« raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à 
l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en 
Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 
9 juin 2020 consid. 4.1 et les références ; ATA/1488/2024 du 17 décembre 2024 
consid. 5.5). 
Lors de l’examen des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b 
LEI, les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, 
même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel 
d’une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2). Cette disposition comprend une liste 
exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l’existence d’un 
cas individuel d’une extrême gravité, soit l’intégration, le respect de l’ordre 
juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part 
à la vie économique et d’acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et 
l’état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit 
à la dissolution du mariage (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; ATA/1488/2024 précité 
consid. 5.5). 
Parmi les éléments déterminants, il convient de citer la très longue durée du séjour 
en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite 
professionnelle 
remarquable, 
l’intéressé 
possédant 
des 
connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays 
d’origine, une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des 
enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs 
allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister 
de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles 


- 14/22 - 
A/1774/2024 
de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 
2022 consid. 5.4). 
Par durée assez longue du séjour, on entend une période de sept à huit ans (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 
28 novembre 2017). Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit être examinée à la 
lumière de l’ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l’étranger a 
séjourné en Suisse de manière illégale (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 
consid. 7e et les références citées). 
3.7 L’intégration professionnelle doit être exceptionnelle. Le requérant doit 
posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d’origine, ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/192/2021 du 
23 février 2021 consid. 9d). 
Alternativement, la réintégration sociale dans le pays d’origine doit sembler 
fortement compromise. La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour 
la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas 
de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard 
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). Le simple fait que 
l’étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 LEI, 
même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette 
personne bénéficie en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 
2020 consid. 5.1 ; 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1). 
Par ailleurs, la personne qui fait valoir que sa réintégration sociale risque d’être 
fortement compromise en cas de retour dans son pays est tenue de collaborer à 
l’établissement des faits. De simples déclarations d’ordre général ne suffisent pas ; 
les craintes doivent se fonder sur des circonstances concrètes (ATF 142 I 152 
consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_776/2022 du 14 novembre 2023 
consid. 6.1). 
3.8 Dans un arrêt D-5354/2019 du 24 octobre 2019 concernant un demandeur 
d’asile sénégalais homosexuel, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a 
rappelé que le Sénégal avait, en application de l’art. 6a al. 2 let. a de la loi sur l’asile 
du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), été désigné comme État exempt de persécution 
par le Conseil fédéral, le 5 octobre 1993, et faisait toujours partie des États désignés 
comme tels (cf. annexe 2 de l’Ordonnance 1 sur l’asile - OA 1). Il a pour le surplus 
retenu que l’intéressé, dont l’orientation sexuelle n’était pas mise en doute, ne 


- 15/22 - 
A/1774/2024 
saurait se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future du seul fait de son 
orientation sexuelle. En effet, s’il était indéniable que le code pénal sénégalais 
érigeait en infraction les relations sexuelles entre personnes du même sexe 
entretenues en public, la mise en œuvre des sanctions pénales prévues dans ce 
contexte n’était que rarement effective, rappelant la stigmatisation et le manque de 
soutien, notamment de la police, dont la communauté homosexuelle était victime 
mais aussi la présence de groupes œuvrant pour la défense de leurs droits, lesquels 
étaient actifs, en particulier à Dakar. 
Plus récemment (arrêt D-4837/2020 du 23 mars 2021), le TAF a retenu que, même 
si une péjoration de la situation des homosexuels au Sénégal avait été signalée par 
les activistes LGBT, le recourant, dans la procédure en question, n’avait, pour sa 
part, jamais rencontré de difficultés à Dakar en raison de son orientation sexuelle. 
Il n’avait pas non plus allégué s’être engagé dans le cadre de la cause gay. Ainsi, il 
ne ressortait de son dossier aucun élément concret permettant de retenir qu’il ait pu 
s’exposer de manière négative aux yeux de la population ou des autorités dakaroises 
pour ce motif. Quant au seul fait d’être homosexuel, il ne suffisait pas, pour ce qui 
avait trait au Sénégal, pour admettre une crainte de persécution future. Il n’était 
ainsi pas établi à satisfaction de droit qu’il risquerait d’être exposé à des mesures 
déterminantes au regard de l’art. 3 LAsi en cas de retour au Sénégal (consid. 5.3 ss) 
où son renvoi s’avérait dès lors licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario 
(consid. 8). 
3.9 En l’occurrence, la durée du séjour du recourant en Suisse, soit un peu plus de 
cinq ans, est de courte durée et est effectuée, depuis août 2023, à la faveur d’une 
simple tolérance des autorités à la suite du dépôt de sa demande de renouvellement. 
Il n’a pas développé d’attaches particulières avec ce pays ni n’a démontré être 
spécialement intégré au sein de la communauté genevoise, de sorte qu’il ne peut se 
prévaloir d’une intégration sociale exceptionnelle. S’il exerce une activité 
économique dans la sécurité, sa réussite professionnelle ne peut être qualifiée de 
remarquable au sens de la jurisprudence. Il a par ailleurs passé la plus grande partie 
de sa vie, soit 44 ans, dans son pays d'origine, de sorte qu’il en maîtrise 
manifestement la langue, les us et les coutumes. Son intégration en Suisse ne saurait 
ainsi être considérée comme si profonde et irréversible qu’un retour dans son pays 
d’origine constituerait un déracinement complet. Comme relevé par le TAPI, le 
recourant n’allègue par ailleurs pas avoir fait l’objet de violences domestiques ou 
que son partenariat aurait été conclu en violation de sa libre volonté. 
Sous l’angle des raisons personnelles majeures susceptibles de justifier le 
renouvellement de son autorisation de séjour, il expose faire l’objet d’un risque 
concret en cas de retour au Sénégal et que sa réintégration sociale y serait 
compromise depuis que sa famille et son entourage avaient été mis au courant de 
son orientation sexuelle. Certes, l'homosexualité est illégale au Sénégal et 
punissable d’emprisonnement. Force est de constater qu’à teneur de la Note du 
3 février 2025 évoquée dans la partie en fait, la situation ne s’est pas améliorée 


- 16/22 - 
A/1774/2024 
depuis lors au Sénégal pour les personnes LGB et semble même s’être durcie. 
Toutefois, le seul fait d’être homosexuel ne suffit à compromettre gravement sa 
réintégration sociale au Sénégal où il y a vécu de très longues années. Quant au fait 
qu’il serait désormais renié par sa famille et son entourage, mis au courant après 
son départ du Sénégal de son orientation sexuelle, que beaucoup de gens le sauraient 
désormais à Dakar et sur l’île F______, et que son intégrité ou sa vie seraient en 
danger en cas de retour, l’on relèvera que ces allégations ne sont nullement établies, 
le recourant n’ayant été en mesure de produire aucun échange avec sa famille ou 
son entourage à cet égard ni aucune preuve tangible. Au contraire, il ressort de 
l’audition de B______ qu’à sa connaissance, au moment de leur séparation, 
personne n’était au courant de son homosexualité en Afrique et qu’à son avis, 
lorsqu’ils avaient évoqué, en Suisse, la possibilité de se séparer, le recourant lui 
avait dit que sa vie serait foutue en cas de retour en Afrique pour des raisons 
financières et non pas en raison de son homosexualité. 
Le TAPI, dont la motivation est détaillée et conforme au dossier, a retenu que le 
recourant, désormais âgé de 49 ans, devrait être à même de vivre de manière 
indépendante, à l’écart de sa famille, en particulier dans une ville comme Dakar, 
comptant plus de 3,9 millions d’habitants et où sont, au besoin, actives des 
organisations luttant en faveur de la communauté LGBT. Aucun élément ne 
démontre qu'il sera dans l'impossibilité de reprendre une vie telle qu'il la menait 
dans son pays d’origine, avant son départ pour la Suisse, d’y trouver un emploi et 
d’y acquérir une indépendance financière, même si le marché du travail sénégalais 
est très vraisemblablement plus incertain qu'en Suisse. Le raisonnement du TAPI 
ne prête pas le flanc à la critique. 
Contrairement à ce que fait valoir le recourant, il a bénéficié d’une autorisation de 
séjour pour regroupement familial en raison de son partenariat avec un ressortissant 
suisse, et non pour des questions de sécurité en raison de son homosexualité, 
d’abord valable une année, puis renouvelée jusqu’en août 2023. Il ne saurait de 
bonne foi soutenir qu’il méconnaissait les conséquences qui en découleraient en cas 
de rupture de cette union, et partant, le risque de ne pas se faire renouveler son 
autorisation de séjour. Il a entamé cette relation au Sénégal et est venu en Suisse en 
toute conscience des risques encourus. Le grief sera donc également écarté. 
Enfin, il ne ressort nullement des éléments au dossier que les conditions d'existence 
de l’intéressé, en cas de retour au Sénégal, y seraient plus difficiles que celles 
auxquelles devaient faire face ses compatriotes sur place, vivant les mêmes réalités. 
Ces raisonnements valent mutatis mutandis pour le Burkina Faso où il ressort de 
l’audition de son ex-compagnon que le recourant y a vécu et travaillé de 2010 à 
2019, ce dont il s’était gardé d’informer le TAPI. Le fait qu’il n’y ait pas vécu de 
manière durable comme il le fait valoir n’y change rien. Au contraire, le fait qu’il 
n’y connaisse personne devrait lui permettre de s’intégrer et de travailler sans 
difficultés, comme il l’a déjà fait durant de nombreuses années, sans risque de 
discrimination, répression ou de violence. 


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A/1774/2024 
Partant, le séjour en Suisse du recourant ne s’impose pas pour des raisons 
personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEI. 
4. 
Reste à examiner la conformité au droit du renvoi qui a été prononcé, dont le 
recourant soutient qu’il serait illicite ou inexigible. 
4.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l’autorisation, bien que requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
4.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
4.3 Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se 
rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée 
pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait 
d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
CEDH). 
4.4 Dans les deux arrêts D-5354/2019 et D-4837/2020 précités, le TAF a considéré 
que le renvoi au Sénégal de ressortissants homosexuels était possible, relevant que 
le seul fait d’être homosexuel ne suffisait pas, dans ce pays, pour admettre une 
crainte de persécution future. Dans ces deux affaires, dès lors que les recourants 
n’avaient pas établi à satisfaction de droit qu’ils risqueraient d’être exposés à des 
mesures déterminantes au regard de l’art. 3 LAsi en cas de retour au Sénégal, leur 
renvoi s’avérait licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
Depuis lors, même si la Note du 3 février 2025 dresse un tableau peu reluisant 
s’agissant de la situation des hommes homosexuels au Sénégal, la section Procédure 
d’asile et pratique a néanmoins confirmé que le SEM considérait que l’exécution 
du renvoi de personnes homosexuelles dans ce pays était de manière générale licite, 
raisonnablement exigible et possible. 
4.5 En l'occurrence, les risques encourus au Sénégal par les homosexuels ne 
sauraient suffire pour surseoir à l'exécution du renvoi du recourant. Pour les raisons 
développées ci-devant, il n’a pas établi à satisfaction de droit qu'il existerait pour 
lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, qu’il subirait un traitement 
contraire à l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi au Sénégal. En conclusion, 
en l'absence d'éléments démontrant que le retour du recourant au Sénégal le mettrait 
concrètement en danger compte tenu notamment de son orientation sexuelle, il 
convient de retenir que l'exécution de son renvoi est raisonnablement exigible au 
sens de l’art. 83 LEI. 


- 18/22 - 
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Il s'ensuit que le recours, mal fondé, sera rejeté. 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 août 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 17 juin 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alexandre MUSCIONICO, avocat du recourant, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière : 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 


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A/1774/2024 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.