ge_gerichte · ACPR/570/2023 · 2023-02-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/27/2023 
ACPR/570/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 25 juillet 2023 
 
Entre 
A______, détenu Établissement B______, ______, comparant par Me Xavier-Marcel COPT, 
avocat, Canonica & Associés, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, 
recourant, 
contre la décision de refus de passage en milieu ouvert rendue le 16 février 2023 par le 
Service de l’application des peines et mesures, 
et 
SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 
1211 Genève 26, 
intimé. 


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PS/27/2023 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 27 février 2023, A______ recourt contre la décision rendue le 16 
février 2023, par laquelle le Service de l'application des peines et mesures (ci-après: 
SAPEM) lui a refusé le passage du recourant en milieu ouvert. 
Le recourant conclut à l’annulation de la décision, à son passage en milieu ouvert et à 
l’allocation d’une somme de CHF 700.- à titre de dépens. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1991, originaire du Kosovo, a été condamné par arrêt de la 
Chambre pénale d'appel et de révision du 10 novembre 2017 à une peine privative de 
liberté de 15 ans, sous déduction de 1626 jours de détention avant jugement, pour 
l'assassinat de C______, le ______ 2013, après une relation sexuelle, en lui assénant 
des coups de cric à la tête et au visage. 
b. Après avoir été détenu à la prison de D______ du 15 mai au 3 septembre 2021, il 
est incarcéré au sein de l'établissement fermé de B______, en exécution de cette 
peine, dont les deux tiers viendront à échéance le 29 septembre 2023 et la fin est 
prévue le 29 novembre 2028. 
c. 
Le bilan de phase, validé par le SAPEM le 14 octobre 2021, prévoit l'examen 
d'un passage en milieu ouvert, dès que possible, afin de favoriser le processus de 
réinsertion de A______, lui permettre de recouvrer une plus grande autonomie et de 
développer ses projets d'avenir avec les conditions spécifiques de ne pas entrer en 
contact avec la famille de la victime et de développer un projet de formation. 
A______ a fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires entre 2017 et 2021, 
notamment pour atteintes à l’honneur, menaces et inobservations du règlement. Bien 
qu’il travaillait régulièrement, à satisfaction, durant sa détention, ses projets de 
réinsertion étaient peu réalistes. Au niveau familial, son épouse, qui habitait en Italie, 
n'était jamais venu le voir en détention. Il avait en outre une fille, en Pologne, avec 
laquelle il était en contact. 
d. Selon l’évaluation criminologique du 10 septembre 2021, A______ évoluait 
favorablement et présentait un risque faible de violence. Toutefois, l’évaluation 
relève une inquiétude relative à l’avenir de l'intéressé à plus long terme, 
principalement en raison de la zone d’ombre subsistant autour de la commission des 
actes commis qui empêchait de comprendre ses véritables motivations et qu’il ne 
souhaitait pas aborder ou travailler avec un psychologue. 


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e. Dans son préavis du 15 décembre 2021, la Commission d’évaluation de la 
dangerosité (ci-après : CED) a conclu que A______ présentait un danger pour la 
collectivité dans le cadre d’un passage en milieu ouvert ou de congés. L'intéressé 
avait adopté des comportements transgressifs durant sa détention; ses projets de 
réinsertion étaient vagues et ses capacités d’introspection n'étaient pas évaluables en 
raison des réponses fournies. Il présentait un risque de fuite en raison de l’absence de 
toute attache en Suisse. 
f. Par décision du 14 mars 2022, le SAPEM a ainsi refusé le passage en milieu 
ouvert de A______. 
g. Le 10 janvier 2023, A______ a sollicité une nouvelle décision à cet égard. 
h. Par préavis du 24 janvier 2023, l’établissement fermé B______ a préavisé 
favorablement ce passage en milieu ouvert, relevant que A______ respectait 
globalement les conditions fixées et fournissait de beaux efforts dans son activité 
d’atelier et avait mis en place un plan pour payer une partie des frais de justice et des 
indemnités. 
i. 
Le 24 janvier 2023, le Service de probation et d’insertion (ci-après SPI) a précisé 
ne pas avoir revu A______ depuis des mois et, ainsi, ne pas être en mesure de se 
prononcer sur un passage en milieu ouvert. 
j. Par courriel du 8 février 2023, le Service de médecine pénitentiaire a confirmé 
que l'intéressé avait débuté un suivi volontaire de psychothérapie depuis octobre 
2022, et prenait part à des séances de groupe. 
C. 
Par décision du 16 février 2023, le SAPEM a refusé le passage de A______ en milieu 
ouvert en raison, d’une part, du risque de récidive dû à son absence de projet concret 
et, d’autre part, de fuite au vu de son absence d’attache avec la Suisse. 
D. 
a. Dans son recours, A______ fait grief au SAPEM d’avoir violé l’art. 76 al. 2 CP, 
car ses évaluations étaient globalement bonnes. Il n’existait aucun risque concret de 
récidive ou de fuite. 
 
La majorité des objectifs du bilan de phase étaient atteints, ce qui plaidait en faveur 
d'une progression vers un milieu ouvert. Le fait que le projet de formation ne soit pas 
abouti ne faisait pas, en tant que tel, obstacle au passage en milieu ouvert, dès lors 
qu'il ne s'agissait pas d'une condition légale. Il était disposé à se soumettre à son 
renvoi de Suisse, dès lors qu'il ne disposait pas de titre de séjour valable. Il n'existait 
en l'état aucun élément plaidant en faveur d'un risque de récidive. 


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b. Le SAPEM observe que le recourant n’avait entrepris aucune formation et ne 
présentait aucun projet concret. Cette absence d’évolution, en dépit d’une longue 
détention, faisait craindre un risque de récidive. En l’absence de toute attache avec la 
Suisse et de la présence de sa famille en Italie et en Pologne, le risque de fuite était 
concret. 
c. 
Le recourant conteste que le risque de fuite soit concret. S’agissant du risque de 
récidive, l’absence de formation n’avait rien à voir dans le passage à l’acte. En tout 
état, il avait entrepris, à ses frais, un début de formation en boulangerie durant sa 
détention. 
d. Le SAPEM n’a pas dupliqué. 
 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre de céans est l'autorité compétente pour connaître des recours (art. 42 
al. 1 let. a LaCP [E 4 10]) dirigés contre les décisions d'octroi/de refus 
de passage en milieu ouvert rendues par le SAPEM (art. 439 al. 1 CPP; art. 5 al. 5 
let. b LaCP cum 11 al. 2 let. b REPM [E 4 55.05]). Dans ce cadre, elle applique le 
CPP à titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). Le recours est dès lors 
recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 
et 396 al. 1 CPP), et émaner du condamné qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. En vertu de l'art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont exécutées dans un 
établissement, soit fermé, s'il y a lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie, 
respectivement ne commette de nouvelles infractions, soit ouvert. 
L'exécution ouverte est considérée comme la règle, alors que l'exécution fermée 
constitue l'exception (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2ème ed., Bâle 
2017 n. 3 ad art. 76). 
Les institutions fermées – lesquelles sont réservées aux délinquants violents ou 
dangereux pour la collectivité publique/carcérale – disposent, par opposition à celles 
ouvertes, d’un niveau de sécurité élevé, que ce soit dans l'infrastructure du bâtiment 
accueillant le condamné, dans l'organisation et la formation du personnel 
pénitentiaire ou dans l'intensité des restrictions qui sont faites à la liberté de 
mouvement du détenu. Les sections ouvertes offrent aux condamnés un régime 
d'exécution plus souple, qui permet à ces derniers de travailler ou de pratiquer une 


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activité durant la journée et de ne passer que leur temps libre et de repos en détention 
(R. ROTH/ L. MOREILLON (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 
CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 4 et 5 ad art. 76 CP). 
2.2. Selon l’art. 75 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le 
comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre 
d'infractions (al. 1, 1ère phrase). Ce dernier doit participer activement aux efforts mis 
en œuvre pour sa resocialisation et à la préparation de sa libération (al. 4). Sa 
participation est la condition d'une ouverture vers une exécution plus souple de la 
peine. Le comportement du condamné influe, en effet, sur l'octroi d’allègements 
(ACPR/263/2021 du 23 avril 2021 consid. 2.2), parmi lesquels figurent le transfert en 
milieu ouvert, l’octroi de congés et la libération conditionnelle (art. 75 al. 2 CP). 
Lorsqu’il est question de tels allègements et que le détenu a commis un crime visé à 
l’art. 64 al. 1 CP, parmi lesquels figure l'infraction à l'art. 112 CP, une commission 
spécialisée (art. 62d al. 2 CP) – soit à Genève la CED (art. 4 LaCP) – apprécie le 
caractère dangereux du détenu pour la collectivité (art. 75a al. 1 CP). Bien que non 
contraignant, l'avis de cette commission revêt un certain poids pour l'autorité appelée 
à statuer (ATF 134 IV 289 consid. 5; ACPR/571/2018 précité consid. 2.3; R. ROTH/ 
L. MOREILLON (éds), op. cit., n. 9 ad art. 75a). 
2.3. En l’espèce, il ressort de l’avis de la CED qu’un risque de récidive et de fuite 
doivent être retenus. 
Point n’est besoin d’examiner le risque de récidive, au vu de l’existence d’un risque 
de fuite qui suffit à sceller le sort du recours. Le condamné n’a en effet aucune 
attache avec la Suisse. Son épouse vit en Italie. Même si cette dernière ne lui a 
jamais rendu visite en détention, le risque est concret qu’il veuille aller la rejoindre. 
Cette volonté est encore plus importante s'agissant de sa fille, laquelle vit en 
Pologne, le seul membre de la famille avec qui le recourant est régulièrement en 
contact. En outre, le parcours carcéral du recourant est émaillé, comme l’a relevé la 
CED, de nombreuses transgressions des règles et sa volonté d’amendement doit être 
relativisée. Il n’a en effet entrepris un suivi que très tardivement, en octobre 2022, 
après une première décision négative du SAPEM, de sorte que sa volonté 
d'introspection apparaît, en l'état, trop récente pour pallier le risque élevé qu'il ne 
cherche à s'enfuir. 
Au vu de l’avis de la CED et des ces éléments, le SAPEM a retenu, à juste titre, un 
risque de fuite à ce stade de l’exécution de la peine, ce qui s’oppose à un passage en 
milieu ouvert. 
3. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 


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4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui à son conseil et au Service de 
l’application des peines et mesures. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juge, 
et Monsieur Stéphane GRODECKI, juge suppléant ; Madame Séverine CONSTANS, 
greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
Total 
CHF 
 685.00