ge_gerichte · ACJC/810/2026 · 2026-05-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 15 mai 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15348/2025 
ACJC/810/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 11 MAI 2026 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [VD], appelant d'un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 janvier 2026, 
représenté par Me Mattia DEBERTI, avocat, NOMEA Avocats SA, avenue de la 
Roseraie 76A, case postale, 1211 Genève 12, 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/979/2026 du 19 janvier 2026, le Tribunal de première instance 
a préalablement constaté que l’incident relatif à la capacité de postuler de 
Me C______, avocat, était devenu sans objet du fait de la déconstitution d’avocat 
de celui-ci survenue en cours d’instance (ch. 1 du dispositif), et, cela fait, a 
constaté que la requête [en consultation des livres et des dossiers] était devenue 
sans objet en tant qu’étaient réclamés les procès-verbaux d’assemblées générales 
des exercices 2018 à 2024 inclus (ch. 2), a admis partiellement la requête pour le 
surplus en tant qu’elle concernait les procès-verbaux des exercices 2015 à 2017 
(ch. 3), a condamné en conséquence B______ SA à fournir à A______, dans les 
10 jours dès l’entrée en force du jugement, copie des procès-verbaux d’assemblée 
générale de B______ SA pour les exercices 2015, 2016 et 2017 (ch. 4), a dit que 
l’injonction objet du chiffre 4 du jugement était faite sous la menace de la peine 
de droit de l’art. 292 CP, qui dispose que « celui qui ne se sera pas conformé à 
une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, 
par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende » 
(ch. 5), et a débouté pour le surplus A______ des fins de sa requête (ch. 6). Les 
frais judiciaires ont été arrêtés à 2'500 fr. (ch. 7), partiellement compensés avec 
l’avance de frais fournie (ch. 8), mis à la charge de A______ à concurrence des 
4/5ème et à la charge de B______ SA à concurrence de 1/5ème (ch. 9), condamné en 
conséquence B______ SA à verser à l’ETAT DE GENEVE, soit pour lui les 
Services Financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. au titre de solde de 
frais judiciaires (ch. 10) et à verser 500 fr. à A______ à titre de dépens réduits 
(ch. 11). Les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions (ch. 12). 
 
En substance, en ce qui concerne les points encore litigieux en appel, le Tribunal a 
considéré l’acte de A______ du 17 octobre 2025 comme une réplique. L’avocat 
de B______ SA ayant cessé d’occuper, l’incident n’avait plus d’objet et la 
réponse pouvait être « convertie », sauf à faire montre de formalisme excessif. Il a 
retenu que la requête de consultation portant sur l’ensemble de la comptabilité de 
B______ SA était exploratoire. Par ailleurs, A______ n’avait pas démontré la 
nécessité d’accéder à l’ensemble de cette comptabilité en vue d’exercer ses droits 
d’actionnaire. Enfin, le précité, qui avait créé sa propre société, et qui était 
associé, directement ou indirectement, à une ou plusieurs sociétés concurrentes 
directes de B______ SA, se trouvait ainsi dans un rapport concurrentiel avec la 
précitée. Dans ce contexte, fournir un accès complet à la comptabilité de la 
précitée était de nature à porter gravement atteinte aux intérêts propres de 
B______ SA et à ses secrets d’affaires. 
B. 
a. Par acte expédié le 2 février 2026 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre ce jugement, sollicitant l’annulation des chiffres 6, 8, 9 et 10 de son 
dispositif. Il a conclu, sous suite de frais et dépens des deux instances, à ce que la 


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Cour condamne B______ SA à lui accorder la consultation, avec la possibilité de 
prendre des notes, des grands livres et des dossiers pour les années 2021 à 2024 
dans un délai de 7 jours dès l’entrée en force de l’arrêt, et assortisse cette 
injonction de la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP. 
 
b. Dans sa réponse du 16 mars 2026, B______ SA a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 
 
c. A______ n’ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées par plis du greffe de la Cour du 2 avril 2026 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. B______ SA est une société anonyme de siège genevois depuis le ______ 2012, 
laquelle a pour but social le transport et l’assistance de malades et de blessés. 
D______ en est l’administrateur président et C______ l’administrateur secrétaire, 
tous deux au bénéfice d’une signature individuelle. 
Son organe de révision est E______ SA. 
Son capital-actions, de 415'000 fr., est composé de 415 actions nominatives de 
1’000 fr. 
b. A______ a été élu, depuis le ______ 2012, membre du conseil d’administration de 
B______ SA, qu’il a présidé jusqu’au 9 mars 2015. 
Ambulancier, il était jusqu’au 31 mars 2015 employé de B______ SA en tant que 
responsable d’exploitation du service ambulances. 
c. A______ détient 166 actions de B______ SA, représentant 40% du capital-
actions de celle-ci. 
d. Il poursuit son activité d’ambulancier au sein du Centre de secours et 
d’urgences F______ de G______ [VD]. 
 
En parallèle, il a créé le ______ 2023 la société H______ SARL, inscrite au 
Registre du commerce du canton de Vaud, et dont le siège [est] à I______ (VD), 
dont il est l’associé-gérant président. Il détient 102 parts sur 200 d’un capital 
social de 20'000 fr. 
Le but social de H______ SARL est notamment « concept sanitaire pour 
manifestations sportives, culturelles et autres, ainsi que formation cours de 
premier secours ». A teneur de son site internet, l’activité de la société est la 
suivante : « Spécialisés dans de nombreux domaines, nous pouvons mettre en 


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place des dispositifs et des concepts sanitaires dans tous les domaines, sports, 
culturels, concert, etc. ______ pour tout type de manifestation. Même au besoin, 
avec le partenariat sur le canton de Vaud de J______ Sàrl ». 
e. J______ SARL, sise dans le canton de Vaud, a pour but l’exploitation d’un 
service d’ambulance. Son associée majoritaire est K______ SA, sise à L______ [GE], 
également active dans le transport de personnes nécessitant des soins. Elle est un 
concurrent direct de B______ SA. 
f. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 16 décembre 2014, C______ et D______, 
représentant B______ SA, ont résilié le contrat de travail de A______, avec effet 
au 28 février 2015, en le libérant de son obligation de travailler. 
Lors d'une séance qui s'est tenue le lendemain, en présence de tous les actionnaires, 
A______ a démissionné du conseil d'administration avec effet immédiat. 
g. A______ a contesté son congé, soutenant qu’il était abusif. Par arrêt 
CAPH/41/2019 du 13 février 2019, la Cour a confirmé le jugement rendu par le 
Tribunal des prud’hommes, déniant tout caractère abusif de la résiliation et 
déboutant le précité de l’ensemble de ses conclusions. 
h. Le 24 mai 2024, A______ s’est adressé, par l’intermédiaire de son avocat, à 
B______ SA pour réclamer la consultation de la comptabilité pour les années 
2021, 2022 et 2023, en particulier le « grand livre ». 
Aucune suite n’y a été donnée par B______ SA. 
i. Lors de l’assemblée générale 2023 tenue le 15 octobre 2024, B______ SA a 
donné plusieurs éléments de réponse à A______. 
j. Par pli recommandé du 31 mars 2025, le précité a persisté dans sa requête 
tendant à la consultation de la « comptabilité complète de la société » et à la 
convocation d’une assemblée générale extraordinaire, dans la mesure où il avait 
entendu dire par l’administrateur président D______ que la société était « au bord 
de la faillite ». 
Aucune suite n’y a été donnée par B______ SA. 
k. Une assemblée générale ordinaire a été convoquée, en date du 27 mai 2024 
(recte : 2025), pour le 10 juin 2025. 
l. A______ a réitéré, par message WhatsApp adressé à D______, sa requête de 
consultation du grand livre pour les années 2021 à 2024, sollicitant de pouvoir les 
consulter avant l’assemblée générale, ce que le précité a refusé. 


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m. Lors de l’assemblée générale ordinaire 2024 qui s’est tenue le 10 juin 2025, le 
rapport de révision pour l’exercice 2024 a été remis aux actionnaires, dont 
A______, qui a posé diverses questions relatives aux comptes, auxquelles il a été 
répondu durant l’assemblée. Le procès-verbal de l’assemblée ne mentionne pas 
que A______ aurait à nouveau sollicité l’accès au grand livre et à la comptabilité 
des années 2021 à 2024, ni sollicité l’accès à tous les procès-verbaux des 
assemblées générales tenues depuis 2015. 
n. Le 23 juin 2025, A______ a adressé au greffe du Tribunal une requête en 
consultation des livres et des dossiers dirigée contre B______ SA. Il a conclu, 
sous suite de frais et dépens, à ce que la précitée soit condamnée à lui accorder la 
consultation, avec la possibilité de prendre des notes, des grands livres et des 
dossiers pour les années 2021 à 2024, ainsi que la copie des procès-verbaux des 
assemblées générales tenues à compter de 2015, sous la menace de la sanction 
prévue à l'article 292 CP, dans les sept jours dès l’entrée en force de la décision. 
o. Dans sa réponse du 23 septembre 2025, signée de Me C______, avocat, étude 
M______, B______ SA a conclu au déboutement de l’intéressé de l’ensemble de 
ses conclusions et à sa condamnation aux frais et dépens. 
Elle a notamment produit les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires 
des exercices 2018 à 2024 de B______ SA dont il résulte que A______ était soit 
présent, soit représenté par l’un de ses avocats. Il en ressort également que le 
précité s’est abstenu de voter la décharge aux administrateurs pour les exercices 
2018, 2019, 2021, 2022, 2023 et 2024, et qu’il a voté contre cette décharge pour 
l’exercice 2020. Par ailleurs, A______ n’a fait aucun commentaire ni n’a formulé 
de questions sur les comptes des exercices 2021 et 2022. 
Il a été répondu aux questions posées par A______ lors de l’assemblée générale 
relative à l’exercice 2023. Concernant l’exercice 2024, qui s’est soldé par une perte, 
A______ a posé plusieurs questions, lors de l’assemblée générale, auxquelles il a 
été répondu avec précision. 
p. Par pli du 17 octobre 2025, A______ a soulevé un incident de procédure, 
requérant du Tribunal de statuer sur la capacité de postuler de Me C______, qui 
avait agi en qualité d’avocat de B______ SA, dont il était par ailleurs l’administrateur 
secrétaire, ce qui entachait la validité de la réponse de B______ SA avant qu’il ne 
transmette ses déterminations sur la réponse. Un nouveau délai pour répondre 
devait être imparti à cette dernière. 
q. Par pli du 21 octobre 2025, le Tribunal a transmis le courrier précité à 
B______ SA. Il a avisé les parties de ce qu’elles pouvaient se déterminer dans un 
délai de 10 jours. 


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r. Par pli du 3 novembre 2025, Me C______ a informé le Tribunal de ce qu’il 
cessait d’occuper en tant qu’avocat pour B______ SA. Dès lors qu’il restait 
l’administrateur secrétaire de la société, le mémoire de réponse devrait 
nécessairement être retenu comme engageant valablement la société. Il a produit 
une nouvelle pièce, soit un courriel du 8 août 2025 par lequel il a fait parvenir à 
l’avocat de A______ le procès-verbal de la dernière assemblée générale du 10 juin 
2025. 
s. Par courrier du 5 novembre 2025, le Tribunal a transmis le courrier précité à 
A______ et informé les parties de ce qu’elles pouvaient se déterminer dans un 
délai de 10 jours. 
t. Par pli du 11 novembre 2025, le conseil de A______ a conclu à ce qu’un bref 
délai soit imparti à B______ SA pour déposer un nouveau mémoire de réponse au 
nom de son administrateur. 
u. Par courrier du 13 novembre 2025, le Tribunal a transmis la correspondance 
précitée à B______ SA et a avisé les parties de ce que la cause serait gardée à 
juger à l’issue d’un délai de 10 jours à compter de la notification dudit courrier. 
B______ SA n’a pas déposé d’acte au Tribunal. 
v. Par ordonnance du 4 décembre 2025, le Tribunal a informé les parties de ce que 
la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La valeur litigieuse d'un litige portant sur le droit à la consultation prévu par 
l'art. 697a al. 1 CO se calcule sur la base de la valeur des actions du requérant 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_507/2014 et 4D_73/2014 du 15 avril 2015 
consid. 2.1.2; 4A_350/2011 du 13 octobre 2011 consid. 1.1.1 relatifs au droit au 
renseignement, par analogie). 
En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., ce qui n'est pas 
contesté. 
1.2 L'appel, formé dans les délais et forme légaux, contre une décision finale 
rendue dans une affaire patrimoniale avec une valeur litigieuse supérieure à 
10'000 fr. est dès lors recevable (art. 308, 311 et 314 al. 1 CPC). 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC), dans la limite des griefs motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4). 
1.4 La procédure sommaire s’applique (art. 250 let. c ch. 7 CPC), de même que la 
maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC). 


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2. 
L’appelant fait grief au Tribunal d’avoir commis un déni de justice et d’avoir 
violé son droit d’être entendu en ne limitant pas la procédure à la question de 
l’interdiction de postuler. 
2.1 Aux termes de l'art. 12 let. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre 
circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), l'avocat évite tout conflit entre les 
intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le 
plan professionnel ou privé. Celui qui, en violation de cette obligation, accepte ou 
poursuit la défense d'intérêts contradictoires doit se voir dénier par l'autorité la 
capacité de postuler. L'interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique 
du constat de l'existence d'un tel conflit (ATF 147 III 351 consid. 6.1.3; 138 II 162 
consid. 2.5.1). 
En procédure civile, la décision sur la capacité de postuler de l'avocat vise à 
garantir la bonne marche du procès. Elle entre donc dans la catégorie des 
décisions relatives à la conduite du procès, au sens de l'art. 124 al. 1 CPC (cf. 
art. 62 CPP). Pour l'acte introductif d'instance, la capacité de postuler est en outre 
une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 1 CPC). Il s'ensuit que, 
dans une procédure pendante, l'autorité qui doit statuer sur la capacité de postuler 
de l'avocat est le tribunal compétent sur le fond de la cause ou, sur délégation, un 
membre de ce même tribunal (art. 124 al. 2 CPC), à l'exclusion de l'autorité de 
surveillance (ATF 147 III 351 consid. 6.3). 
Si la capacité de postuler est déniée à l'avocat, un délai doit être fixé à la partie 
concernée pour remédier à l'irrégularité, en désignant un représentant satisfaisant 
aux conditions légales (art. 132 CPC par analogie) (ATF 147 III 351 consid. 6.2.1. 
et 6.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.3, in 
SJ 2012 I p. 443); cf. supra 6.2.1: arrêt 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.3). 
2.2 Le droit d'être entendu est garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC. La 
jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa 
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y 
a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 
l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_19/2020 du 18 mai 2020 consid. 6). Il n'y a violation du droit d'être 
entendu que si l'autorité n'a pas satisfait à son devoir minimum d'examiner et de 
traiter les problèmes pertinents (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1; 133 III 235 
consid. 5.2 et les arrêts cités). L'essentiel est que la décision indique clairement les 
faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait 
déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 II 145 consid. 8.2). En revanche, 
l'autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle omet de se prononcer 


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sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 
142 III 433 consid 4.3 et les références citées). 
Si la partie lésée a la possibilité d’exercer son droit d’être entendue dans le cadre 
de son appel, où l’autorité jouit d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC), la violation est réparée. L’appelant ne peut alors pas se contenter 
de se plaindre de cette violation : il doit exercer son droit d’être entendu (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 n.p. in ATF 142 III 195 
et les références citées). 
 
2.3 En l’espèce, dans le corps de son acte, il se plaint d’un déni de justice et d’une 
violation de son droit d’être entendu. 
L’appelant a soulevé un incident de procédure devant le Tribunal et a requis la 
limitation de la procédure à cette question. Le conseil de l’intimée a aussitôt cessé 
de défendre les intérêts de cette dernière. Le Tribunal a adressé à l’appelant un 
tirage du courrier de l’avocat indiquant qu’il n’était plus le conseil de l’intimée et 
lui a fixé un délai de 10 jours pour déposer des déterminations. Il n’était pas 
précisé que celles-ci auraient été limitées à la question de l’interdiction de 
postuler, de sorte que le conseil de l’appelant savait et devait savoir qu’il devait 
déposer son écriture de réplique à la suite du dépôt de l’écriture de réponse de 
l’intimée ou dans ce nouveau délai. 
Le Tribunal n’a dès lors pas violé le droit d’être entendu de l’appelant. 
Le premier juge n’a pas non plus commis de déni de justice. Le Tribunal a en effet 
traité de l’interdiction de postuler dans son jugement et a retenu que celle-ci était 
devenue sans objet, ce qui n’est pas critiqué. 
2.4 Infondés, les griefs de l’appelant seront rejetés. 
3. 
L’appelant reproche au Tribunal d’avoir violé l’art. 697a al. 1 CO en ne faisant 
pas droit à ses conclusions en consultation du grand livre et des dossiers pour les 
années 2021 à 2024. 
3.1.1 Selon l’art. 697a al. 1 CO, les livres et les dossiers peuvent être consultés par 
des actionnaires représentant ensemble au moins 5% du capital-actions ou des 
voix. 
 
Le conseil d’administration accorde le droit de consultation dans un délai de 
quatre mois à compter de la réception de la demande. Les actionnaires peuvent 
prendre des notes (art. 697a al. 2 CO). 
 
Le droit de consultation doit être accordé dans la mesure où il est nécessaire à 
l’exercice des droits de l’actionnaire et ne compromet pas le secret des affaires ni 


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d’autres intérêts sociaux dignes de protection. Tout refus d’accorder le droit de 
consultation doit être motivé par écrit (art. 697a al. 3 CO). 
Si les actionnaires se sont vu refuser les renseignements ou la consultation, ou ont 
été empêchés d’exercer ces droits, totalement ou partiellement, ils peuvent, dans 
un délai de 30 jours, demander au tribunal d’ordonner à la société de fournir les 
renseignements ou d’accorder le droit de consultation (art. 697b CO). 
 
3.1.2 Le droit à la consultation régi par l’art. 697a CO est un droit autonome par 
rapport au droit aux renseignements, qui fait l’objet de l’art. 697 CO. Cela implique, 
d’une part, que les actionnaires peuvent choisir librement d’user de l’un ou de 
l’autre de ces droits en fonction de leur objectif et peuvent utiliser le droit à la 
consultation comme un complément ou une alternative au droit aux 
renseignements (TRIGO TRINDADE, Commentaire romand Code des obligations II, 
n. 4 ad art. 697a CO). 
Le droit à la consultation prévu par l’art. 697a CO poursuit deux objectifs de 
même importance. D’une part, il doit faciliter la participation des actionnaires à la 
formation de la volonté sociale (collective); des actionnaires mieux informés sont 
en mesure de prendre des décisions sociales de meilleure qualité. D’autre part, le 
droit à la consultation est au service des droits des actionnaires qui s’exercent à 
titre individuel (même s’ils poursuivent parfois une finalité collective). Grâce au 
droit à la consultation de l’art. 697a CO, les actionnaires pourront en particulier 
avoir une image plus précise de la situation économique de la société et, partant, 
de la valeur de leurs titres. Or, ces informations sont nécessaires notamment pour 
l’exercice de leur droit au transfert des actions ou de celui de leur droit 
préférentiel de souscription (TRIGO TRINDADE, op. cit., n. 7 ad art. 697a CO). 
La demande de consultation doit désigner le ou les documents à consulter (ATF 
132 III 71 consid. 2.1, JdT 2006 I 543). Si on peut exiger une certaine précision de 
la part du ou des requérants (le droit à la consultation – comme le droit aux 
renseignements – n’est pas un instrument permettant d’aller à la pêche aux 
informations et il ne saurait être question d’accepter des demandes trop 
génériques), il faut aussi se garder d’exiger que la désignation du document fasse 
état de détails – tels que par exemple la date précise du document – dont on ne 
peut raisonnablement exiger qu’ils soient connus des actionnaires requérants 
(TRIGO TRINDADE, op. cit., n. 21 ad art. 697a CO). 
Les dossiers correspondent à la notion de « correspondance » mentionnés à 
aCO 697 III (TRIGO TRINDADE, op. cit., n. 26 ad art. 697a CO; Message 2016, 
490.). 
Le Tribunal fédéral a confirmé à maintes reprises que la loi n’énumérait pas de 
manière exhaustive les documents concernés, mais qu’il y avait lieu d’interpréter 
les termes « livres et correspondance » (et donc les termes « livres et dossiers ») 


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de manière extensive. Il convient, selon notre Haute Cour, d’y inclure toute la 
documentation écrite en possession de la société « qui [a] une importance pour 
l’exercice des droits de l’actionnaire, y compris pour l’évaluation de la situation 
de la société » (ATF 132 III 71 consid. 1.2, JdT 2006 I 543). 
3.1.3 L’art. 697a CO pose deux restrictions matérielles au droit à la consultation. 
La consultation doit tout d’abord être nécessaire à l’exercice des droits de 
l’actionnaire, du point de vue de l’actionnaire moyen raisonnable. Elle ne doit 
ensuite pas porter atteinte au secret des affaires ou à d’autres intérêts sociaux 
dignes de protection. 
Le secret des affaires comme recouvrant « tous les faits de la vie économique que 
l’intérêt légitime de la société commande de ne pas divulguer » (ATF 82 II 216 
consid. 2). 
Le secret des affaires s’oppose aux demandes de consultation d’actionnaires portant 
sur les salaires et autres prestations perçues par les dirigeants (TRIGO TRINDADE, 
op. cit., n. 51 ad art. 697a CO). 
3.1.4 Aux termes de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé 
par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets 
de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice 
manifeste. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances 
concrètes du cas, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la 
jurisprudence et la doctrine. Les cas typiques sont l'absence d'intérêt à l'exercice 
d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la 
disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans 
ménagement et l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 et les arrêts 
cités). 
 
Dans une jurisprudence rendue sous l’ancien droit de la société anonyme, fondé 
sur l’art. 697 CO qui comprenait tant le droit aux renseignements que le droit à la 
consultation (ces deux droits étant actuellement régis par deux dispositions 
distinctes soit l’art. 697 CO pour le droit aux renseignements et l’art. 697a CO 
pour le droit à la consultation), le Tribunal fédéral a retenu que l’exercice du droit 
aux renseignements et du droit de consultation était soumis à la réserve de l'abus 
de droit, à l'instar de n'importe quel autre droit. Le Tribunal fédéral a considéré 
qu’est ainsi abusif de la part d'un actionnaire de faire valoir son droit à l'information 
en poursuivant des buts étrangers à ceux visés par la norme, par exemple en 
agissant de manière chicanière ou égoïste, contrairement à l'intérêt général de la 
société, en cherchant à satisfaire les intérêts de la concurrence ou à causer 
intentionnellement un dommage à la société (arrêts du Tribunal fédéral 4A_36/2010 
du 20 avril 2010 consid. 3.2; 4C_234/2002 du 4 juin 2003 consid. 4.2.4, in 
Pra 2004 n. 68 p. 390; et la doctrine citée : WEBER, in Basler Kommentar, 


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Obligationenrecht II, 3e éd. 2008, n. 7 ad art. 697 CO; MAROLDA MARTINEZ, 
Information der Aktionäre nach schweizerischem Aktien- und Kapitalmarktrecht, 
2006, p. 146; GABRIELLI, Das Verhältnis des Rechts auf Auskunftserteilung zum 
Recht auf Einleitung einer Sonderprüfung, 1997, p. 31). 
Le Tribunal fédéral a rappelé que le but du droit aux renseignements et du droit à 
la consultation était de permettre à l'actionnaire d'obtenir les informations 
nécessaires pour exercer ses droits de manière judicieuse. Les droits d'actionnaire 
en jeu concernaient en particulier le vote (approbation des comptes annuels, 
répartition du bénéfice, élections, décharge), l'institution d'un contrôle spécial, 
l'opposition aux décisions de l'assemblée générale, l'introduction d'une action en 
responsabilité et la vente d'actions (ATF 132 III 71 consid. 1.3 et les références; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_36/2010 du 20 avril 2010 consid. 3.2). 
 
Ainsi, lorsque l’actionnaire ne cherche pas réellement à obtenir les renseignements 
nécessaires à l'exercice de ses droits et, partant, que le but poursuivi, vise avant 
tout à déstabiliser le conseil d'administration, cela est exorbitant de la finalité du 
droit à l'information telle que voulue par le législateur. Ce faisant, l’intéressé 
commet un abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_36/2010 précité ibid). 
3.1.5 Le grand livre se compose des comptes (structuration par regroupements 
logiques et thématiques de toutes les transactions enregistrées), sur la base 
desquels sont établis le compte d’exploitation et le bilan, et du journal (saisie 
chronologique de toutes les transactions enregistrées) (art. 1 al. 2 de l’Ordonnance 
concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) – RS 221.431). 
3.2 Dans le présent cas, il n’est pas contesté que l’appelant est titulaire de 
166 actions de l’intimée et qu’il a saisi le Tribunal moins de 30 jours après le 
refus de consultation du grand livre, de sorte que la requête en consultation était 
recevable. 
L’appelant soutient avoir requis la consultation des grands livres et des dossiers 
pour les années 2021 à 2024 en raison « des augmentations de masses salariales 
en dépit du chiffre d’affaires en baisse et des frais d’exploitation non justifiés » et 
des explications lacunaires données lors de l’assemblée générale du 10 juin 2025 
concernant les comptes de l’année 2024. 
Il est constant que l’appelant était soit présent soit représenté à toutes les assemblées 
générales, depuis 2018 à tout le moins, et qu’il a reçu le rapport du réviseur, pour 
chacun des exercices, lequel comportait tant les comptes de pertes et profits que 
les bilans. L’appelant n’a fait aucun commentaire ni formulé de questions sur les 
comptes des exercices 2021 et 2022. Lors de l’assemblée générales relative à 
l’exercice 2023, il a été répondu aux questions posées par l’appelant. Il a en été de 
même lors de l’assemblée générale du 10 juin 2025 concernant l’exercice 2024. 
L’appelant n’indique pas sur quels points précis les réponses données par 


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l’intimée ne seraient pas suffisantes. Au vu des éléments qui précèdent, il 
appartenait à l’appelant de démontrer l’existence d’un intérêt spécifique à pouvoir 
consulter l’intégralité de la comptabilité de l’intimée. 
Par ailleurs, et comme l’a retenu à bon droit le Tribunal, l’appelant n’a pas fait 
état de la nécessité de disposer d’un accès à la comptabilité de l’intimée pour 
exercer ensuite l’un des droits que lui confère sa qualité d’actionnaire, ni 
mentionné lequel de ses droits il entendait faire valoir. 
Avec le Tribunal, la Cour retient que l’appelant s’est abstenu, respectivement a 
refusé de donner décharge aux administrateurs, pour les exercices 2018 et 
suivants. Il a ainsi manifesté une défiance constante tant à l’égard du conseil 
d’administration que de l’organe de révision. De plus, le congé a été considéré 
comme non abusif, par arrêt de la Cour de justice de 2019 et l’appelant a été 
entièrement débouté de ses conclusions en paiement formée contre celle-ci. Par 
ailleurs, à la suite de son licenciement, l’appelant a démissionné du conseil 
d’administration de l’intimée. 
 
L’attitude adoptée depuis près de huit ans par l’appelant à l’égard du conseil 
d’administration a pour but de déstabiliser ce dernier. Une telle attitude est 
exorbitante à la finalité du droit à la consultation telle que voulue par le 
législateur. Il sera ainsi retenu que l’appelant commet un abus de droit en 
requérant la consultation du grand livre et des dossiers. 
 
Enfin, il sera souligné que l’appelant a créé, en octobre 2023, H______ SARL, 
dont il détient la majorité du capital social et est l’associé-gérant président, 
laquelle est en relation, directement ou indirectement, avec une ou plusieurs 
sociétés concurrentes de l’intimée. Les salaires perçus par les employés de 
l’intimée sont couverts par le secret d’affaires. La consultation par l’appelant de 
l’ensemble de la comptabilité de cette dernière est de nature à porter gravement 
atteinte aux intérêts propres de l’intimée. 
 
En conséquence, c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté la requête formée par 
l’appelant. 
 
3.3 L’appel étant entièrement infondé, le jugement entrepris sera confirmé sur ce 
point. 
4. 
L’appelant conteste la répartition des frais judiciaires de première instance, de 
même que le montant des dépens fixés par le Tribunal. 
4.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le tribunal peut s'écarter des 
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque 


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le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions et non sur 
leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du Tribunal ou difficile à 
chiffrer ou si des circonstances particulières rendent inéquitable la répartition en 
fonction du sort de la cause (art. 107 al. 1 let. a et f CPC). 
L'art. 107 al. 1 let. f CPC peut aussi trouver application lorsqu'il s'avère que la 
partie recourante a fait un usage dilatoire et abusif de la procédure (cf. ATF 
143 III 46 consid. 3 et la référence). Cette disposition doit cependant être 
appliquée restrictivement (arrêts du Tribunal fédéral 5D_69/2017 du 14 juillet 
2017 consid. 3.3.1; 1C_350/2016 du 2 février 2017 consid. 2.3.2 et la référence; 
5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6 in fine et la référence). 
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). 
4.2 Dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d'un 
représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur 
litigieuse. Il est fixé, dans les limites figurant dans un règlement du Conseil d'État, 
d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps 
employé (art. 20 al. 1 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [(LaCC – E 1 05]). Lorsqu'il y a 
une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au 
procès ou entre le taux applicable et le travail effectif de l'avocat, la juridiction 
peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimums et maximums 
prévus (art. 23 LaCC). 
Selon le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 
(RTFMC - E 1 05.10), le défraiement est, sans effet sur les rapports contractuels 
entre l'avocat et son client, fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 
l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 RTFMC). 
Pour une valeur litigieuse comprise entre 160'000 fr. et 300'000 fr., le défraiement 
d'un représentant professionnel est de 14’500 fr. plus 3.5% de la valeur litigieuse 
dépassant 160'000 fr. (art. 85 RTFMC). Le défraiement peut s'en écarter de plus 
ou moins 10% pour tenir compte des éléments rappelés à l'article 84 RTFMC. 
Pour les procédures sommaires, le défraiement est, dans la règle, réduit à 2/3 et au 
plus à 1/5ème du tarif de l'art. 85 RTFMC (art. 88 RTFMC). 
Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des 
parties au procès ou entre le taux applicable selon la présente loi et le travail 
effectif de l’avocat, la juridiction peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur 
aux taux minimums et maximums prévus (art. 23 al. 1 LaCC). 


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Les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments contraires, à 3% du défraiement 
et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC). La juridiction fixe les dépens d'après le 
dossier en chiffres ronds incluant la taxe sur la valeur ajoutée (art. 26 al. 1 LaCC). 
Des dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie qui les a demandés (ATF 
139 III 334 consid. 4.3; 140 III 444 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_171/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4). 
4.3 En l’espèce, le Tribunal a considéré que l’appelant avait succombé dans une 
très large mesure, de sorte qu’il se justifiait de répartir les frais judiciaires à raison 
de 4/5 à sa charge et de 1/5 à charge de l’intimée. 
Devant le Tribunal, l’appelant a conclu à la condamnation de l’intimée à lui 
laisser consulter les grands livres et les dossiers pour les années 2021 à 2024, de 
même qu’à lui fournir les procès-verbaux des assemblées générales tenues à 
compter de 2015. 
S’agissant des procès-verbaux, l’appelant devait déjà être en possession de ceux-
ci, compte tenu de sa qualité d’actionnaire et de sa participation, respectivement sa 
représentation lors des assemblées générales. Cela étant, l’intimée a partiellement 
acquiescé à cette conclusion en produisant, avec sa réponse, les procès-verbaux 
des exercices 2018 à 2024 inclus. Elle a été condamnée à remettre à l’appelant 
ceux relatifs aux exercices 2015 à 2017. Le Tribunal a entièrement rejeté la 
conclusion de l’appelant visant à la consultation des grands livres et des dossiers 
et à ce qu’il puisse prendre des notes lors de dite consultation, motifs pris de ce 
que l’appelant n’avait pas démontré la nécessité de consulter l’intégralité de la 
comptabilité de l’intimée et de son attitude chicanière, abusive. Le Tribunal n’a 
dès lors pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en opérant une répartition des 
frais à raison de 4/5 à charge de l’appelant et à raison de 1/5 à charge de l’intimée. 
Il en va de même s’agissant de l’octroi de dépens réduits à l’appelant. 
4.4 Les griefs de l’appelant étant infondés, le jugement entrepris sera dès lors 
également confirmé sur ce point. 
5. 
Les frais judiciaires de l’appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 et 35 RTFMC) et 
mis à la charge de l’appelant, qui succombe intégralement (art. 106 al. 1 CPC). Ils 
seront compensés à avec l’avance de frais fournie, acquise à l’Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il sera également condamné à verser 2'000 fr. de dépens à l’intimée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté le 2 février 2026 par A______ contre le jugement 
JTPI/979/2026 rendu le 19 janvier 2026 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/15348/2025–10 SFC. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l’appel à 2'000 fr. compensés avec l’avance de frais 
fournie, acquise à l’Etat de Genève, et les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser à B______ SA 2'000 fr. à titre de dépens d’appel. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.