ge_gerichte · JTAPI/1114/2024 · 2024-05-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1941/2024 
JTAPI/1114/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 12 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Jérôme DARBRE, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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A/1941/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ exploite un salon de coiffure et barbier au nom de « B______ 
». 
2. 
Monsieur C______, né le ______ 1987, est ressortissant du Kosovo. Il est au 
bénéfice d'une carte de résident français valable jusqu'en 2034 et est domicilié à 
D______, en France voisine. 
3. 
Par formulaire F1 daté du 20 décembre 2023 et reçu le 12 janvier 2024 par l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), B______, sous la 
plume de M. A______, a déposé une demande d'autorisation de travail pour 
frontalier (permis G) en faveur de M. C______ en qualité de coiffeur-barbier pour 
un salaire mensuel brut de CHF 4'420.- pour 42,5 heures de travail hebdomadaire. 
Un contrat de travail avait été conclu entre B______ et M. C______ le 22 novembre 
2023 pour une entrée en service prévue le 1er décembre 2023. 
4. 
En date du 5 février 2024, B______ a annoncé la vacance du poste à l'office 
cantonal de l'emploi (ci-après : OCE). 
5. 
Par décision du 8 mai 2024, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT), après examen du dossier par la commission tripartite, a 
refusé l'octroi de l'autorisation sollicitée, au motif que l'admission en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative ne servait pas les intérêts économiques de la 
Suisse selon l'art. 18 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20). De plus, l'ordre de priorité n'avait pas été 
respecté. L'employeur n'avait pas démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant d'un pays de l'UE et de l'AELE n'avait pu être trouvé. Enfin, 
l'employeur n'accordait pas à l'intéressé les conditions de rémunération usuelles à 
Genève, dans la profession et la branche. 
6. 
Par acte du 7 juin 2024, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru contre 
la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le tribunal), concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'OCIRT 
d'octroyer une autorisation de travail pour frontalier à M. C______, le tout sous 
suite de frais et dépens. 
À titre préalable, il a conclu à ce qu'il soit constaté que son droit d'être entendu 
n'avait pas été respecté. Il sollicitait en outre son audition par le tribunal ainsi que 
celle de M. C______. Enfin, il a requis un délai supplémentaire pour compléter son 
recours. 
Lorsqu'il avait initié la procédure d'autorisation de travail pour son employé, il 
n'avait pas apporté tous les éléments pertinents. Toutefois, l'OCIRT ne l'avait pas 
contacté pour l'informer du fait que sa requête était incomplète. Partant, son droit 
d'être entendu avait été violé. 


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Il avait omis de transmettre les preuves relatives à son impossibilité de trouver un 
autre travailleur en Suisse ou ressortissant de pays de l'UE et de l'AELE. La liste de 
l'OCE démontrait qu'il avait réellement cherché à trouver un employé en Suisse, 
laquelle aurait pu être transmise si l'autorité intimée l'avait interpellé. Par ailleurs, 
les annonces postées sur les réseaux sociaux n'avaient apporté aucune réponse 
sérieuse. 
Depuis la crise liée au Covid-19, il était très difficile de trouver de la main-d'œuvre 
Suisse ou genevoise pour les barber-shop. Paradoxalement, la clientèle augmentait. 
C'était le cas de son établissement qui s'occupait d'une quarantaine de clients par 
jour, en semaine et de plus de 60, le week-end. 
La profession en question était régie par la convention collective nationale des 
coiffeurs. Selon l'annexe à la convention, pour l'employé le plus qualifié, le salaire 
de base à respecter était de CHF 4'080.- à 100 % en 2023. En 2024, le salaire 
s'élevait à hauteur de CHF 4'190.-. 
En l'espèce, son employé était occupé à 100 %. En 2023, celui-ci avait perçu un 
salaire mensuel brut de CHF 4'420.- et en 2024 de CHF 4'479.- pour 42 heures et 
demi de travail hebdomadaire. Les salaires perçus se situaient ainsi au-delà du 
salaire minimal en vigueur. 
7. 
En date du 12 août 2024, l'OCIRT a transmis ses observations au tribunal, 
accompagnées de son dossier. Il a conclu au rejet du recours. 
Ayant estimé que le dossier concernant M. C______ était suffisamment complet 
pour rendre une décision, il n'avait pas jugé opportun de l'interpeller. Toutefois, si 
ce dernier considérait que certains éléments cruciaux étaient manquants, il aurait 
alors dû prendre contact l'office et les transmettre sans délai. Par conséquent, 
aucune violation du droit d'être entendu n'était à déplorer. 
Il ressortait du curriculum vitae de M. C______ qu'il était coiffeur depuis 2011 avec 
une interruption de quatre ans entre 2014 et 2018. Il avait travaillé auprès de deux 
salons de coiffure à Genève entre 2018 et 2020 et auprès d'B______ entre 2023 et 
2024. Toutefois, il n'avait pas démontré qu'il possédait des qualifications à ce point 
spécifiques qu'il ne soit impossible de recruter un travailleur titulaire d'un passeport 
européen et doté des compétences requises au sein de l'UE/AELE. 
Le recourant avait annoncé la vacance du poste à l'OCE le 5 février 2024, soit 
postérieurement à la signature du contrat avec M. C______ le 22 novembre 2023 et 
après le dépôt de la demande pour frontalier en faveur de ce dernier, ce qui 
démontrait que l'employeur n'avait nullement l'intention de prendre en 
considération les éventuelles candidatures du service de placement et que la 
demande déposée en faveur de M. C______ relevait principalement de la 
convenance personnelle. 
M. A______ n'avait retenu aucun des huit candidats proposés par l'OCE, estimant 
soit qu'ils manquaient d'expérience soit qu'ils n'avaient pas le bon profil. Or le 
recourant n'avait apporté aucune information supplémentaire sur les éventuels 


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entretiens avec ces candidats ni sur les détails du refus. De plus, il n'établissait pas 
avoir fait des recherches en temps opportun sur le marché suisse ou européen, 
malgré le fait qu'il affirmait dans son recours avoir parlé avec son entourage en 
espérant que le bouche-à-oreille fonctionne et avoir posté plusieurs offres d'emploi 
sur les réseaux sociaux. Partant, il n'avait pas respecté le principe de priorité. 
Il ne pouvait être considéré que M. C______ disposait de qualifications 
particulières dans un domaine souffrant en Suisse et dans les États membres de 
l'UE/AELE d'une pénurie de main-d'œuvre spécialisée. 
D'après les fiches de salaire fournies pour les mois de janvier à mai 2024, le salaire 
brut de M. C______ était de CHF 4'479.-, ce qui correspondait au salaire minimal 
genevois pour 2024. Or, cet élément aurait dû ressortir du contrat ou d'un avenant 
au contrat étant donné que la demande de permis de travail avait été déposée fin 
décembre 2023 et qu'il était prévisible que l'employé, s'il recevait une réponse 
favorable à la demande de permis, commence à travailler en 2024. 
Aucun élément du dossier ne démontrait que l'emploi de M. C______ pourrait avoir 
des retombées économiques positives pour l'économie de la Suisse, que ce soit en 
termes de création de places de travail, d'investissement ou de diversification de 
l'économie régionale, étant rappelé qu'il convenait de ne pas confondre l'intérêt 
économique de la Suisse avec celui de l'employeur à engager une personne 
particulière. 
Pour le surplus, il observait qu'en l'absence d'une autorisation de séjour, M. 
C______ n'avait pas le droit d'exercer une activité lucrative. Or il semblait que tel 
avait été le cas dès novembre 2023 puisque le recourant avait fourni les fiches de 
salaire des mois de décembre 2023 à mai 2024, ce qui contrevenait aux art. 115 et 
ss LEI. 
8. 
Le 6 septembre 2024, le recourant a répliqué, persistant dans l'argumentation de son 
recours. 
M. C______ exerçait le métier de coiffeur-barbier depuis 2011 ce qui lui conférait 
une expérience de 14 ans dans le domaine. Sa longue expérience lui avait permis 
de développer des compétences hors pair. Il avait également développé une pleine 
compréhension de la volonté des clients, rendant ses qualifications particulièrement 
précieuses dans un domaine où la fidélisation de la clientèle était capitale. Le salon 
jouissait d'une très bonne réputation précisément car il n'engageait que des 
coiffeurs-barbiers hautement expérimentés. Or, il n'avait pas pu trouver un autre 
candidat au bénéfice de la même expérience. 
Contrairement à ce que retenait l'autorité intimée, il s'était fondé sur des critères 
objectifs pour refuser d'engager les candidats proposés par l'OCE en signalant leur 
manque d'expérience. En outre, le document qu'il avait à remplir pour expliquer les 
motifs du non-engagement ne permettait d'écrire que cinq à huit mots. Lui reprocher 
une absence de motivation complémentaire relevait de la mauvaise fois. 


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Comme l'avait relevé l'OCIRT, le salaire de CHF 4'479.- versé à M. C______ en 
2024 était conforme au salaire minimum en vigueur dans la branche. L'absence 
d'avenant écrit au contrat ne pouvait pas valoir violation du salaire minimal. 
9. 
En date du 3 octobre 2024, l'OCIRT a dupliqué, persistant dans son argumentation. 
Le recourant n'apportait aucune preuve concernant les compétences « hors pair » 
de M. C______ ni sur la demande grandissante en matière de coiffeurs-barbiers. 
Contrairement à ce qu'il soutenait, rien n'avait empêché le recourant de fournir un 
tableau Excel, un document Word ou d'indiquer dans sa lettre de motivation, les 
motifs pour lesquels les différents candidats proposés par l'OCE n'avaient pas été 
retenus. Conformément à l'obligation de collaborer, toutes les informations 
pertinentes au traitement du dossier devaient être présentées par l'employeur, dont 
notamment les informations concernant le salaire qui devaient être clairement 
mentionnées. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 


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avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
Le recourant reproche à l’OCIRT d’avoir violé son droit d’être entendu en ne 
l'invitant pas à compléter sa requête avant de prononcer la décision litigieuse. 
7. 
Selon l'art. 41 LPA, les parties ont le droit d'être entendues par l'autorité compétente 
avant que ne soit prise une décision. Elles ne peuvent cependant prétendre à une 
audition verbale sauf dispositions légales contraires. 
8. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse, du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 et 140 I 285 consid. 6.3.1). 
Il s'agit avant tout du droit des parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une 
décision ne soit prise à leur détriment. Dans une procédure initiée sur requête d'un 
administré, celui-ci est censé motiver sa requête en apportant tous les éléments 
pertinents ; il n'a donc pas un droit à être encore entendu avant que l'autorité ne 
prenne sa décision, afin de pouvoir présenter des observations complémentaires 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème édition n° 1530 ss, p. 
519 s ; ATA/523/2016 du 21 juin 2016 consid. 2b). 
9. 
En l'espèce, il ressort du dossier qu’en date du 20 décembre 2023, le recourant a 
déposé une demande d’autorisation de travail pour frontalier, accompagnée de 
diverses pièces. Il a donc eu l’occasion de faire valoir son point de vue avant que 
l’OCIRT ne prononce la décision contestée, étant rappelé qu'il lui appartenait à ce 
stade de fournir spontanément à l'autorité tous les éléments permettant à cette 
dernière de statuer sur sa demande, dont la liste figure d'ailleurs sur le site internet 
de 
l'État 
de 
Genève 
https://www.ge.ch/demander-permis-travail-
frontalier/ressortissant-etat-hors-ue-ael. De plus, il apparaît que les éléments en 
possession de l'autorité intimée lui ont permis de former sa conviction et que cette 
dernière n’a pas estimé nécessaire d’interpeller l’employeur avant la prise de 
décision, étant rappelé que ce dernier ne pouvait prétendre à son audition verbale, 
conformément à l’art. 41, 2ème phrase LPA. 
10. 
Le tribunal se doit encore de relever le caractère formaliste du grief soulevé par le 
recourant, puisque durant la procédure devant le tribunal, il n'a pas non plus produit 
les éléments de preuve qu'il reproche à l'OCIRT de n'avoir pas sollicité. 
11. 
Le recourant sollicite la tenue d’une audience de comparution personnelle des 
parties ainsi que l’audition de M. C______ en qualité de témoin. 
12. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend également le droit 
pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 


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nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider 
de l’issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). 
Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. not. 
art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 
janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/1637/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3d), ni 
celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 
2019 consid. 5.2.1). 
13. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tels qu’ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et 
du dossier de l’autorité intimée, pour statuer sur le litige sans qu’il soit utile de 
procéder à l’audition du recourant et à celle de M. C______. Le recourant a 
d’ailleurs eu la possibilité de faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure 
de recours, de répondre aux arguments de l’autorité intimée et de produire tout 
moyen de preuve utile en annexe de ses écritures, sans expliquer en quoi son 
audition et celle de son employé s'avérerait plus utile. 
Partant, il n’y a pas lieu de procéder aux auditions requises, ces mesures 
d’instruction n’étant au demeurant pas obligatoires. 
14. 
Le recourant conteste le refus de l'OCIRT de délivrer une autorisation de travail 
pour frontalier (permis G) en faveur de M. C______, ressortissant du Kosovo, qu’il 
souhaite engager comme coiffeur-barbier. 
15. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers 
dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou 
par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment par 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, 
la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des 
personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 
16. 
En l’occurrence, M. C______ étant ressortissant kosovar, soit d’origine extra-
européenne, la demande de permis frontalier déposée ne peut être examinée que 
sous l’angle de la LEI, même s’il réside en France voisine. En effet, dès lors qu’il 
n’est pas une ressortissant d’une partie contractante, il ne peut se prévaloir d’aucun 
droit découlant de l’ALCP (art. 2 ALCP et 7 Annexe I ALCP). 


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17. 
Selon l'art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative 
doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; il doit 
la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est 
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante, qui 
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En cas 
d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur (al. 3). 
18. 
À teneur de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c), notamment les 
exigences relatives à l’ordre de priorité (art. 21 LEI), les conditions de rémunération 
et de travail (art. 22 LEI), ainsi que les exigences portant sur les qualifications 
personnelles requises (art. 23 LEI). 
19. 
En raison de sa formulation potestative, l’art. 18 LEI ne confère aucun droit au 
recourant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_798/2018 du 17 septembre 2018 consid. 
4.1) et les autorités compétentes bénéficient d’un large pouvoir d’appréciation dans 
le cadre de son application (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/ 2014 du 
31 mars 2016 consid. 5.1 ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3b). 
20. 
Ces conditions sont cumulatives (ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b et les 
arrêts cités). 
21. 
La notion d’« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s’agit, d’une part, des intérêts 
de l’économie et de ceux des entreprises. D’autre part, la politique d’admission doit 
favoriser une immigration qui n’entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui 
améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l’équilibre 
de ce dernier. En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis 
lorsque, dans un certain domaine d’activité, il existe une demande durable à laquelle 
la main d’œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4226/207 du 8 octobre 2019 
consid. 4.5.1). L’art. 3 al. 1 LEI concrétise le terme, en ce sens que les chances 
d’une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l’environnement 
social sont déterminantes. L’activité économique est dans l’intérêt économique du 
pays si l’étranger offre par là une prestation pour laquelle il existe une demande non 
négligeable et qui n’est pas déjà fournie en surabondance (ATA/184/2022 du 
22 février 2022 consid. 8e et les références citées). 
22. 
S’agissant plus particulièrement d’un frontalier, l’art. 25 al. 1 LEI stipule qu’un 
étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative en tant que 
frontalier que s’il possède un droit de séjour durable dans un État voisin et réside 
depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine (let. a) et qu’il exerce son 
activité dans la zone frontalière suisse (let. b). 


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23. 
L’art. 25 al. 2 LEI précise que les art. 20, 23 et 24 LEI ne sont pas applicables. À 
contrario, les art. 21 et 22 LEI s'appliquent aux demandes de permis frontalier. 
24. 
Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il 
est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec 
lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant 
au profil requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 
25. 
En d’autres termes, l’admission de ressortissants d’États tiers n’est possible que si, 
à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un État 
membre de l’UE ou de l’AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de 
l’économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 8 
août 2014 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 
mars 2016 consid. 5.3.1). 
Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière 
« restrictive » l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir 
conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de 
manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du 
pays et en matière d'intégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.1). 
26. 
Les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants qu’ils présument ne pouvoir repourvoir 
qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de placement 
jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes par le marché 
du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L’employeur doit, de son côté, 
entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les quotidiens et la 
presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées de 
placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend des employeurs qu’ils 
déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue spécifique aux 
travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (ATA/1094/2019 du 25 juin 
2019 consid. 5c et les arrêts cités). 
Il revient à l’employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d’un État membre de l’UE/AELE conformément à l’art. 21 al. 1 LEI 
et qu’il s’est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une personne capable 
d’exercer cette activité (ATA/361/2020 du 16 avril 2020 consid. 4c et les références 
citées). 
L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés, en 
temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à 
des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l'UE/AELE. Des 
ressortissants d'États tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris 
n'ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne soient pas 


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entreprises à la seule fin de s'acquitter d'une exigence. Elles doivent être engagées 
suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance prévue pour la 
signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la 
priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels 
que des séjours à l'étranger, des aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont 
pas indispensables pour exercer l'activité en question, etc. (ATA/1094/2019 du 25 
juin 2019 consid. 5c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3286/2017 du 18 
décembre 2017 consid. 6.2). 
Même si la recherche d’un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l’employeur peut s’avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 
candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient, à elles seules, conformément 
à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au 
principe de la priorité de recrutement énoncée à l’art. 21 LEI (ATA/1094/2019 du 
25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3c). 
La seule publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée également 
dans le système EURES, ne peut être considérée comme une démarche suffisante. 
(ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 11). 
27. 
Par ailleurs, l’étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité 
lucrative qu’aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la 
profession et de la branche (art. 22 LEI). Pour déterminer les salaires et les 
conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir 
compte des prescriptions légales, des conventions collectives et des contrats-types 
de travail, ainsi que des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable 
dans la même entreprise et dans la même branche. Il importe aussi de prendre en 
considération les résultats des relevés statistiques sur les salaires (art. 22 al. 1 
OASA). 
28. 
Enfin, conformément à l'art. 90 LEI, l'étranger et les tiers participant à une 
procédure prévue par la loi doivent collaborer à la constatation des faits 
déterminants pour son application. Ils doivent en particulier fournir des indications 
exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour 
(let. a) et fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se 
les procurer dans un délai raisonnable (let. b). 
29. 
En l’occurrence, sous l’angle du respect du principe de la priorité, force est de 
constater que le recourant n'a pas déployé tous les efforts que l'on pouvait 
raisonnablement attendre de lui pour trouver un travailleur suisse ou ressortissant 
d’un État membre de l'UE/AELE afin de pourvoir le poste concerné. 
En effet, celui-ci s’est contenté d’annoncer la vacance du poste à l’OCE le 5 février 
2024. Or, une telle démarche ne suffit pas, en l’état des règles en vigueur, pour 
considérer qu’il se serait acquitté de ses obligations légales en matière de priorité 
du marché suisse ou européen. On observera par ailleurs que M. C______ a signé 
son contrat de travail en novembre 2023, soit plus de deux mois avant l'annonce du 


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poste à l'OCE, ce qui tend à démontrer que le recourant n'avait en réalité nullement 
l'intention de prendre en considération les éventuelles candidatures du service de 
placement et que la demande déposée en sa faveur relève principalement des 
besoins de la cause. Compte tenu des exigences recherchées, il aurait appartenu au 
recourant d’entreprendre des recherches plus poussées sur les marchés du travail 
tant suisse que de l’UE/AELE, par exemple en publiant des annonces sur internet. 
Quant aux explications données par le recourant, à savoir qu'il aurait entrepris des 
démarches sur les réseaux sociaux et en aurait parlé dans son entourage espérant 
que le bouche-à-oreille porte ses fruits, elles ne convainquent pas. Ses démarches 
ne sont au demeurant attestées par aucune pièce et ne correspondent en tout état pas 
à ce qui est attendu d’un employeur sous l’angle du respect du principe de priorité. 
Au demeurant, au vu du curriculum vitae produit, on ne voit pas en quoi M. 
C______ présenterait des qualifications et une expérience professionnelle si 
particulières qu’il aurait été impossible pour l’employeur de recruter sur le marché 
local ou européen un autre travailleur, ressortissant de l'UE ou de l'AELE, doté de 
capacités équivalentes. Enfin, même en retenant que la recherche d’un candidat 
possédant toutes les qualités requises nécessiterait de nombreuses démarches auprès 
de candidats potentiels, cette difficulté ne saurait à elle seule justifier une exception 
au principe de la priorité dans le recrutement énoncé par la loi. 
Dans ces conditions, force est de retenir, avec l’autorité intimée, que le recourant 
n’est pas parvenu à démontrer avoir été réellement et concrètement dans 
l’impossibilité de trouver un travailleur correspondant aux exigences du poste sur 
le marché local ou européen, en particulier parce qu’il aurait, en vain, entrepris 
toutes les recherches utiles et nécessaires susceptibles d’être attendues de lui, qui 
permettraient de retenir que la condition de l’ordre de priorité de l’art. 21 al. 1 LEI 
serait remplie. 
30. 
L'une des conditions légales cumulatives applicables (art. 18 let. c cum 21 al. 1 LEI) 
n'ayant pas été respectée, il n'est pas nécessaire d'examiner si les autres conditions 
sont réalisées. 
31. 
Cela étant, on relèvera qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que 
l’activité de coiffeur-barbier que M. C______, aussi compétente soit-il, serait 
amenée à déployer au sein de l’établissement du recourant pourrait réellement avoir 
des retombées économiques positives pour l’économie suisse et, ainsi, représenter 
un intérêt pour la Suisse au sens de l’art. 18 let. a LEI, tel que défini plus haut, que 
ce soit en termes de création de places de travail, d'investissements ou de 
diversification de l'économie régionale, étant rappelé qu'il convient de ne pas 
confondre l’intérêt économique de la Suisse avec celui de l'employeur à engager 
une personne particulière. 
32. 
Au vu de ce qui précède, le tribunal considère que la décision querellée ne viole pas 
le droit fédéral. 
33. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 


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34. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
35. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision de de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 8 mai 
2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant, un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière