ge_gerichte · ACJC/388/2025 · 2025-03-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 mars 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6471/2025 
ACJC/388/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 19 MARS 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], requérante suivant requête de mesures 
superprovisionnelles formée le 18 mars 2025, représentée par Me Romanos 
SKANDAMIS, avocat, SKANDAMIS AVOCATS SA, rue Charles-Bonnet 2, 1206 
Genève, 
et 
B______, sise ______ [ZH], citée. 
 


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C/6471/2025 
Vu, en fait, la requête de mesures provisionnelles déposée à la Cour de justice le 
18 mars 2025 par laquelle A______ SA a conclu à ce que [la banque] B______ soit 
condamnée à maintenir (subsidiairement à rétablir) son contrat avec elle portant sur la 
relation d'affaires [no.] 1______ jusqu'à droit connu au fond, et à ce qu'il soit dit que 
B______ l'autorise à opérer ladite relation d'affaires sans aucun obstacle jusqu'à droit 
connu sur le fond, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, sous suite de 
frais et dépens; 
Attendu qu'elle a formé les mêmes conclusions à titre superprovisionnel; 
Qu'elle est une société anonyme inscrite au Registre du commerce genevois, qui a pour 
but toute activité en rapport avec l'ingénierie patrimoniale, fiscale et financière ainsi que 
toute activité de fiducie en particulier la création et l'administration de trusts de droit 
étranger; 
Qu'elle est un établissement financier au sens de la LEFin, autorisé par la FINMA par 
décision du 17 juillet 2024, assujetti à la surveillance de l'Organisme de surveillance des 
intermédiaires financiers de la FINMA; 
Qu'elle allègue employer 21 collaborateurs et réaliser un chiffre d'affaires annuel de 
l'ordre de 4'900'000 fr.; 
Qu'elle a établi une relation bancaire ([no.] 1______, comportant des comptes en francs 
suisses, euros, dollars américains et livres sterling) avec [la banque] C______ avant que 
cette entité ne soit absorbée par voie de fusion par B______ en 2024, comptes destinés, 
selon elle, à la perception de ses honoraires et au paiement de salaires entre autres 
paiements; 
Qu'elle allègue ne pas être partie à une autre relation bancaire, de telle sorte qu'elle 
serait dépendante de la banque précitée pour ses opérations bancaires; 
Qu'elle allègue être titulaire d'autres relations bancaires dans cet établissement en sa 
qualité de trustee de trusts (avoirs déposés s'élevant à environ 400'000'000 fr., un 
montant supplémentaire de l'ordre de 300'000'000 fr. étant déposé auprès d'entités du 
groupe B______ au Royaume-Uni); 
Qu'elle allègue être fréquemment amenée à recevoir et effectuer des virements 
internationaux du fait de son activité (trusts étrangers dont elle est trustee et sociétés 
offshore qu'elle constitue et administre pour le compte de ses clients); 
Que, par courrier du 19 février 2025, B______ a dénoncé la relation d'affaires 
[no.] 1______ pour le 19 mars 2025 entretenue avec elle, et requis qu'elle lui 
communique des instructions jusqu'au 18 mars 2025 pour le virement, auprès d'un autre 
établissement, du solde des fonds, après déduction de ses frais; 


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Que, selon ce courrier, au 18 février 2025, les soldes des comptes étaient de 15'150 fr., 
3'000 dollars américains, 50 livres sterling, le solde du compte en euros étant nul; 
Que A______ SA allègue que B______ prendrait pour cible le groupe A______ auquel 
elle appartient, ce qui se serait manifesté par la résiliation de la relation d'affaires, en 
2020, d'une autre entité dudit groupe, et, en janvier 2025 d'une entité tierce avec laquelle 
elle entretient des liens d'affaires (et dont la direction comprend certains de ses propres 
organes), d'un refus d'octroi de procuration de son administratrice et directrice générale 
sur un compte personnel d'un client, ainsi que du refus de l'ouverture d'un compte pour 
une structure de l'un de ses clients (ledit client lui ayant rapporté que la banque la 
considérait comme "unwanted business relationship"); 
Qu'elle allègue avoir tenté d'ouvrir un compte auprès d'autres entités (D______, 
E______, F______, G______, H______, I______ notamment), en vain; 
Qu'elle a produit à cet égard des demandes d'ouvertures de compte commercial formées 
au nom de l'un des membres de sa direction, auprès des établissements précités (à 
l'exception du dernier), effectuées entre octobre 2022 et le 20 février 2025; 
Que les pièces offertes en preuve à l'appui de l'allégué ne portent que sur des démarches 
préliminaires, étant précisé que seule H______ a évoqué ne pas ouvrir de compte 
d'entreprise pour un simple trafic de paiement; 
Qu'elle allègue que le refus essuyé de la part de ces établissements tiendrait à la 
réticence à ouvrir des comptes de trafic de paiements pour une société active dans le 
domaine des trusts et l'administration de sociétés offshore; 
Qu'elle allègue que des banques actives dans le "private banking" refuseraient 
également d'ouvrir de tels comptes, de même que D______ qu'elle aurait contactée le 
17 mars 2025; 
Qu'elle fait valoir qu'au-delà du 19 mars 2025 elle se retrouverait donc sans compte 
bancaire, empêchée de la sorte de poursuivre son existence, et qu'elle se trouverait 
exposée à un risque réputationnel; 
Qu'au titre de l'urgence particulière fondant les mesures requises à titre 
superprovisionnel, elle invoque une masse salariale de 160'000 fr. dont elle devrait 
s'acquitter avant le 20 de chaque mois, et d'autres charges telle le loyer, ainsi que le 
volume de ses honoraires perçus sur le compte; 
Qu'à cet égard, il résulte d'un relevé bancaire que des montants (pour l'essentiel de 
quelques milliers de francs, pour une petite partie de quelques dizaines de milliers de 
francs, et à une reprise supérieur à 140'000 fr.) ont été crédités, à raison d'un peu moins 
d'une centaine d'occurrences, sur son compte en francs suisses entre le 27 novembre 
2024 et le 24 février 2025; 


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Que A______ SA affirme que l'intérêt de B______ à résilier le compte immédiatement 
serait nul; 
Considérant, en droit, que la requérante fonde sa requête sur la LCart, singulièrement 
sur les art. 2, 4, 7 et 13 LCart, soutenant que la citée disposerait d'une position 
dominante sur le marché des trafics de paiements internationaux (selon l'avis de la 
COMCO), ainsi que sur l'art. 28 CC, et articule une valeur litigieuse de l'ordre de 
100'000 fr.; 
Que le juge examine d'office sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 
al. 2 let. b et 60 CPC); 
Que la compétence ratione loci du juge des mesures provisionnelles est réglée par 
l'art. 13 CPC; 
Que des mesures provisionnelles fondées sur une restriction illicite de la concurrence 
peuvent être requises tant aux fors prévus par l'art. 36 CPC qu'au lieu d'exécution des 
mesures provisionnelles (REYMOND, in Commentaire romand - Droit de la concurrence, 
TERCIER/BOVET [éd.], 2ème éd. Bâle 2013, n. 241, 242 ad rem. liminaires à 
l'art. 12 LCart); 
Que selon l'art. 5 CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer 
en instance cantonale unique sur les litiges relevant du droit des cartels (art. 5 al. 1 
let. b CPC); 
Que conformément à l'art. 120 al. 1 let. a LOJ, la chambre civile de la Cour de justice 
connaît en instance cantonale unique des affaires civiles ressortissant à l'art. 5 CPC; 
Qu'il sera dès lors admis, à ce stade, que la présente requête déposée par ailleurs dans 
les formes prescrites (art. 130 et 131 CPC), est recevable; 
Que l'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, in FF 
2006 p. 6841 ss, spéc. 6961); 
Que la vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (Huber, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2ème éd. 2013, n° 20 ad art. 261 CPC). 
Que cette condition vise à protéger le requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il 
devait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 
116 Ia 446 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_901/2011 du 4 avril 2012 consid. 5; 
4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4). Que le requérant doit rendre vraisemblable 


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qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un 
préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à 
intervenir devait lui donner gain de cause. Qu'en d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être 
mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer 
les effets (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1); 
Que le juge doit procéder à la pesés des intérêts en présence, c'est-à-dire à l'appréciation 
des désavantages respectifs pour chacune des parties selon que la mesure requise est ou 
non ordonnée (HOHL, Procédure civile I, n° 1780); 
Que la mesure ordonnée doit être proportionnée au risque d'atteinte (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1); 
Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 
tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement sans entendre la 
partie adverse; (art. 265 al. 1 CPC); 
Que selon les art. 12 al. 1 let. a et 13 let. b LCart, celui qu'une pratique illicite entrave 
dans l'accès à la concurrence peut demander en justice la suppression ou la cessation de 
l'entrave (art. 12 let. a); il peut notamment réclamer que l'adverse partie soit condamnée 
à conclure avec lui des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de la 
branche (art. 13 let. b); 
Que pour assurer la suppression ou la cessation de l'entrave, le juge peut, à la requête du 
demandeur, prononcer notamment la nullité des contrats en tout ou en partie (art. 13 let. 
a LCart), ou condamner celui qui est à l'origine de l'entrave à la concurrence de conclure 
avec celui qui la subit, des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de 
la branche (art. 13 let. b LCart); 
Qu'en présence d'un refus d'entretenir des relations, de discriminations de partenaires 
commerciaux ou de conditions contractuelles inéquitables, le juge peut ordonner de 
conclure (ou de continuer à exécuter) un contrat à des prix et à des conditions 
commerciales équitables ou respectant l'égalité entre ses différents cocontractants 
(REYMOND, op. cit. n. 36 ad art. 13 LCart); 
Qu'en l'espèce, à supposer que les dispositions de la LCart, respectivement les 
art. 28 CC, fondent un droit de la requérante envers la citée, il apparaît que l'urgence 
particulière invoquée à l'appui des conclusions à titre superprovisionnel n'est en tout état 
pas rendue vraisemblable; 
Qu'en effet, s'il est établi que la résiliation de relation annoncée le 19 février 2025 
devrait prendre effet à l'expiration du délai d'un mois après cette date, la requérante 
n'expose pas ce qu'elle aurait entrepris depuis qu'elle a connaissance de cette échéance; 


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Qu'elle ne rend pas vraisemblable qu'elle aurait effectué des démarches depuis le 
20 février 2025 pour pallier la difficulté de la situation alléguée, en particulier aux fins 
d'obtenir de la citée une prolongation dudit délai, de sorte qu'elle se trouve, 
partiellement à tout le moins, à l'origine de l'urgence particulière qu'elle fait valoir; 
Que l'allégué selon lequel elle n'aurait pas été en mesure d'établir une nouvelle relation 
bancaire dans l'intervalle n'est pas rendu suffisamment vraisemblable, les pièces 
produites à cet égard étant antérieures à la résiliation susmentionnée, et ne se rapportant 
pas à l'entier des établissements bancaires susceptibles d'intervenir; 
Qu'au demeurant, les soldes des comptes ouverts auprès de la citée, tels qu'arrêtés au 
18 février 2025, ne paraissent guère conciliables avec l'ampleur de l'activité et la quotité 
de la masse salariale, outre les autres charges, que la requérante allègue; 
Que les virements et bonifications sur le compte en franc suisse ouvert auprès de la 
citée, durant la période concernée par le relevé produit, ne semblent pas davantage 
accréditer cette ampleur, de sorte que l'affirmation selon laquelle la situation financière 
de la requérante serait compromise par le fait seul de la résiliation annoncée par la citée, 
sans autre élément, n'apparaît guère vraisemblable; 
Qu'en outre, au vu des conclusions subsidiaires articulées par la requérante, la fin 
effective de la relation d'affaires, si elle devait advenir, n'aurait pas de conséquences 
procédurales sur l'objet de la requête en mesures provisionnelles; 
Qu'en définitive, au vu de ce qui précède, les conclusions prises par la requérante à titre 
superprovisionnel seront rejetées; 
Qu'un délai de dix jours dès la notification de la présente ordonnance sera imparti à la 
citée pour répondre à la requête de mesures provisionnelles (art. 265 al. 2 CPC); 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt à rendre sur mesures 
provisionnelles. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette les conclusions prises à titre superprovisionnel par A______ SA. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans la décision sur mesures 
provisionnelles. 
Statuant préparatoirement sur mesures provisionnelles : 
Impartit à B______ un délai de dix jours dès notification de la présente ordonnance 
pour répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles formée par A______ 
SA. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).