ge_gerichte · ATAS/703/2007 · 2007-06-21 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2134/2007 ATAS/703/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 21 juin 2007
En la cause
Monsieur P , domicilié LE LIGNON recourant
contre
INTRAS ASSURANCE-MALAUDIE, sise rue des Battoirs 7, case intimée

postale 368, GENÈVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 4 mai 2007, INTRAS ASSURANCE-MALADIE a indiqué à
Monsieur P qu'elle refusait de prendre en charge l'entier des frais ressortant
de deux factures du laboratoire UNILABS au motif que ces analyses ne répondaient pas
aux critères d'adéquation et d'économicité;

Que, par courrier du 31 mai 2007, l'assuré a interjeté recours contre cette décision
auprès du Tribunal de céans;

CONSIDERANT EN DROIT

Que, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique
des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu’avant d’être soumises au Tribunal, les
décisions d’un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition
auprès de l’assureur qui les a rendues ;

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure
administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA -, l'autorité qui
décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente ;

Qu'en l'occurrence, le "recours" interjeté par l'assuré doit donc être considéré comme
une opposition et être transmis à INTRAS comme objet de sa compétence, à charge
pour l'assurance de rendre une décision sur opposition dans les meilleurs délais ;

Qu'il sera ensuite loisible à l'assuré d'interjeter recours contre cette décision sur
opposition si elle ne lui donne pas satisfaction;

A/2134/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Constate que le recours est irrecevable car prématuré.

2. Transmet le dossier de la cause à INTRAS ASSURANCE MALADIE comme objet
de sa compétence.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/2134/2007