ge_gerichte · ATA/93/2025 · 2025-01-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3832/2024-AMENAG 
ATA/93/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 22 janvier 2025 
sur effet suspensif 
dans la cause 
A______ 
B______ 
C______ 
D______ 
E______ 
F______ 
G______ 
H______ 
I______ 
J______ 
K______ 
L______ 
M______ 
N______ 
O______ 
P______ 
Q______ 
R______ 
recourants 
représentés par Me Michel SCHMIDT, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 
 
 
 
 
 
intimé


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Attendu, en fait, que le plan localisé de quartier n° 1______ – ______ (ci-après : le 
PLQ), situé entre la rue de S______, la route des T______, l’avenue U______ et la rue du 
V______, sur le territoire de la Ville de Genève, section W______, prévoit, au sein de 15 
aires d’implantation, la réalisation de 15 bâtiments (A à O) ayant des gabarits de six étages 
sur rez-de-chaussée, pour une hauteur maximale de 23 m, situés parallèlement à la rue de 
S______ et à l’avenue U______ ; qu’au centre du périmètre, le projet de PLQ prévoit la 
réalisation d’un parc/jardin permettant de maintenir une importante surface en pleine terre 
et des percées visuelles sur le grand paysage, notamment direction du Jura, ainsi que le 
maintien et l’implantation de nombreux arbres ; que le projet permettra la réalisation de 
53'579 m² de surface brute de plancher (ci-après : SBP) maximum, à raison de 48'404 m² de 
SBP de logement et 5'175 m² de SBP d’activités pour un indice d’utilisation du sol de 1.6 et 
un indice de densité de 2.63 ; que l’ensemble de ce périmètre se trouve en zone de 
développement 3 ; 
 
que, par courrier recommandé adressé le 20 mars 2024 au Conseil d’État, A______, 
B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, 
K______, L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______ (ci-
après : les habitants) et « peut-être » l’association des habitants du quartier de la S______ 
ont formé opposition au projet de PLQ ; 
 
que, par arrêté du 16 octobre 2024 (n° 2______ –______), le Conseil d’État a rejeté, 
dans la mesure de leur recevabilité, les oppositions formées par les habitants ; 
 
que, par un second arrêté également prononcé le 16 octobre 2024 et publié dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (FAO), le Conseil d’État a 
approuvé le PLQ n° 1______ – ______; 
 
que ces arrêtés ont été déclarés exécutoires nonobstant recours, « en ce sens que les 
procédures administratives relatives aux demandes d’autorisation de construire peuvent 
suivre leur cours, l’exécution des travaux tendant à la réalisation des ouvrages et bâtiments 
étant toutefois interdite jusqu’à droit connu » ; 
 
que, le 15 novembre 2024, les habitants ont formé auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un recours contre le premier 
arrêté susmentionné, concluant à son annulation ; que les principes de concertation, d’égalité 
de traitement dans la répartition des droits à bâtir, de la garantie de la propriété avaient été 
violés ; que la constitution des servitudes de passages publics et privés était impossible ; que 
la politique du canton en matière de protection de l’environnement avait été violée ; 
 
qu’ils ont requis la restitution de l’effet suspensif au recours ; que les arrêtés laissaient 
entendre que des autorisations de construire pourraient être accordées par l’office compétent 
avant même que la chambre de céans ne se soit prononcée sur la validité du PLQ litigieux ; 
que pour motiver cette décision, le Conseil d’État s’était référé à la pénurie de logements 
connue à Genève, en soulignant que l’intérêt public supérieur commandait que l’on puisse 
construire dans les meilleurs délais ; que s’ils étaient conscients de l’existence de ladite 
pénurie, ils contestaient que l’effet suspensif du recours créerait une mise en danger grave 


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et imminente de l’intérêt public de créer des logements, leur construction dépendant en tous 
les cas de la décision de la chambre de céans ; que par ailleurs, ils avaient soulevé le grief 
de violation du principe d’égalité de traitement dans la répartition des droits à bâtir, incluant 
des parcelles dont ils étaient copropriétaires ; qu’en conséquence, instruire des demandes 
d’autorisation se basant sur le PLQ qui violerait ce principe et surtout délivrer des 
autorisations en utilisant des droits à bâtir dont la répartition égalitaire était contestée 
violerait l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; que les intérêts de tous les propriétaires du périmètre du PLQ seraient ainsi 
lésés si la répartition des droits à bâtir était remise en cause et devait être revue ; que délivrer 
des autorisations de construire alors même que le PLQ sur lequel elles se fonderaient ne 
serait pas encore en force violerait non seulement la LPA mais aussi l’art. 2 al. 1 de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) ; que l’intérêt 
public à la préservation de la biodiversité du site était tout aussi important que celui de créer 
des logements ; qu’il justifiait, à lui seul, de ne pas instruire les demandes d’autorisation de 
construire et de ne pas délivrer dite autorisation qui aurait pour conséquence de lui porter 
atteinte ; 
 
que, par observations du 14 février 2024, le Conseil d’État, soit pour lui le département 
du territoire (ci-après : le département), s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif au 
recours ; les recourants ne rendaient aucunement vraisemblable, à ce stade de la procédure, 
que la clause déclarant l’arrêté exécutoire nonobstant recours leur causerait un préjudice 
irréparable au vu du libellé de l’arrêté d’adoption du PLQ, dont il résultait qu’aucune 
construction ne pourrait être réalisée jusqu’à droit connu sur le fond de leur recours ; qu’ils 
conservaient pour le surplus la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre 
d’éventuelles procédures en délivrance d’autorisations de construire, le cas échéant en 
recourant contre des autorisations et en requérant des mesures provisionnelles, étant relevé 
qu’une telle autorisation pourrait être révoquée en cas d’admission du recours dirigé contre 
le PLQ ; que le retrait de l’effet suspensif répondait pour le surplus à un intérêt public 
prioritaire, consistant à mettre en valeur les zones de développement existantes afin de rendre 
possible la création de logements sociaux supplémentaires ; 
 
que, par réplique sur effet suspensif du 13 décembre 2024, les recourants ont persisté 
dans leurs conclusions en restitution de l’effet suspensif ; que leur cas était singulièrement 
différent des autres dossiers ; que la conséquence juridique de la non restitution de l’effet 
suspensif au recours serait d’octroyer un caractère exécutoire non seulement à l’arrêté du 
Conseil d’État mais également au PLQ litigieux ; que la question de la légitimité juridique 
de la Ville de Genève de bénéficier de cessions gratuites et privées se posait ; que la réserve 
de l’arrêté du Conseil d’État selon laquelle l’exécution des travaux serait interdite jusqu’à 
droit connu ne traitait pas de l’hypothèse selon laquelle la ville imposerait lesdites cessions, 
par exemple dans le cadre d’une procédure en expropriation à l’encontre des recourants ; que 
si cette procédure venait à être menée il n’existerait aucune garantie que d’éventuelles 
mesures provisionnelles conduisent à sa suspension jusqu’à droit jugé dans la présente 
procédure, cela d’autant plus que l’autorité compétente ne serait pas la même ; que le prix 
fixé dans le cas d’une procédure d’expropriation serait plus bas que celui qui résulterait de 
la répartition égalitaire des droits à bâtir des parcelles concernées par le PLQ ; qu’un 


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préjudice irréparable pourrait déjà intervenir pour ce motif ; que de surcroît l’arrêté querellé 
ne prévoyait pas de réserves concernant la réalisation des travaux d’aménagements 
extérieurs ; que la biodiversité pourrait être atteinte avant que la cause soit jugée ; 
 
considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par le président de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas 
d’empêchement de ceux-ci, par un juge ; 
 
qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l’art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; 
ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 
consid. 2) ; qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle 
HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 
RDS 1997 II 253-420, spéc. 265) ; 
 
que, par ailleurs, l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; ATA/941/2018 du 
18 septembre 2018) ; 
 
que la restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate 
de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l’autorité de recours n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/812/2018 du 8 août 2018) ; 
 
que la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles d’un large 
pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 précité consid. 5.5.1 ; 
ATA/941/2018 précité) ; 
 
qu’en l’espèce s’il est vrai que le retrait – partiel – de l’effet suspensif au recours 
permet le dépôt et le traitement d’éventuelles demandes d’autorisations de construire 
pendant la procédure de recours, les recourants conservent la possibilité de faire valoir leurs 


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droits dans la procédure d’examen de ces demandes, puis de contester la délivrance 
éventuelle d’autorisations ; 
 
qu’ainsi, comme la chambre de céans l’a déjà relevé à plusieurs reprises (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_363/2016 du 5 octobre 2016 consid. 1.3 ; ATA/841/2024 du 11 juillet 
2024 ; ATA/799/2022 du 12 août 2022 ; ATA/706/2018 du 10 juillet 2018 ; ATA/787/2015 
précité), seule la réalisation effective de constructions – exclue par le libellé de la décision 
de retrait de l’effet suspensif – serait le cas échéant de nature à causer aux recourants un 
préjudice irréparable ; 
 
que les questions de protection du biotope ou de préservation de leurs droits dans la 
répartition des droits à bâtir, voire d’une hypothétique indemnisation, ne sont pas de nature 
à être irrémédiablement atteints par l’avancement de l’instruction des demandes 
d’autorisations de construire, voire même par leur délivrance ; que, comme le relève 
expressément l’intimé, une autorisation de construire délivrée avant la fin de la procédure 
de recours pourrait encore être révoquée ou annulée en cas d’admission totale ou partielle 
du présent recours (ATA/787/2015 du 31 juillet 2015) ; 
 
que l’exclusion partielle de l’effet suspensif répond par ailleurs à un intérêt public 
important, consistant à pouvoir traiter sans attendre d’éventuelles demandes d’autorisation 
de construire de manière à ce que, dans l’hypothèse où le recours serait rejeté, les 
constructions susceptibles d’être autorisées, parmi lesquelles des logements, puissent être 
rapidement réalisées ; 
 
que cet intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé des recourants à ce que la situation 
antérieure à l’adoption du PLQ prévale jusqu’à la fin de la procédure de recours ; 
 
qu’au vu de ces éléments, la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejetée ; 
 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt sur le fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Michel SCHMIDT, avocat des recourants, ainsi 
qu’au Conseil d’État. 


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Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :