ge_gerichte · ATAS/577/2022 · 2022-06-23 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4362/2021 
ATAS/577/2022 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
 
Ordonnance d’expertise du 23 juin 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Audrey PION 
 
demandeur 
 
contre 
B______, sise ______ [ZH], comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Patrick MOSER 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/4362/2021 
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EN FAIT 
 Monsieur A______, né le ______ 1965 à H______ en France (ci-après : 
A. a.
l’assuré ou le demandeur) est un résident genevois qui a travaillé pour la société 
I______ SA (ci-après : l’employeur), sise à J______ dans le canton de Genève, 
depuis le 1er juin 2008. 
b. En date du 19 décembre 2019, l’employeur a conclu avec B______ (ci-après : 
l’assurance ou la défenderesse) un contrat d’assurance perte de gain collective 
avec effet au 1er janvier 2020. Ce contrat stipule en particulier une prise en charge 
de 90% du salaire assuré cas de maladie pendant 670 jours après un délai d’attente 
de 60 jours. Il renvoie à des conditions générales d’assurance (ci-après : les CGA) 
de l’assurance dans leur version d’octobre 2018. 
c. En 2021, le salaire mensuel de l’assuré soumis à cotisation sociale s’élevait à 
CHF 35'258.45 par mois (hors 13ème salaire et bonus). 
d. Le contrat de travail de l’assuré a été résilié pour le 31 juillet 2021 par courrier 
du 22 janvier 2021. Celui-ci a libéré l’assuré de son obligation de travailler depuis 
cette date. 
e. À ce jour, l’assuré n’a pas requis auprès de l’assurance en passage en assurance 
perte de gain individuelle. 
 En date du 21 juin 2021, C______, spécialiste FMH en médecine interne et 
B. a.
médecin-traitante de l’assuré a attesté que celui-ci était totalement incapable de 
travailler pour cause de maladie depuis cette date et jusqu’au 7 juillet 2021 inclus. 
Cet arrêt de travail a été prolongé deux fois jusqu’au 31 août 2021 inclus. 
b. Sur requête de l’assurance, l’assuré s’est rendu en date du 16 août 2021 chez un 
médecin-conseil de cette dernière, D______, médecin spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, pour un examen. 
c. En date du 23 août 2021, E______, médecin spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, a repris le cas en succédant à la Dresse C______, et a prolongé 
l’arrêt de travail de l’assuré jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. Cet arrêt a été 
prolongé deux fois jusqu’au 30 novembre 2021 inclus. 
d. En date du 26 aout 2021, l’assuré a, sur requête du Dr D______, réalisé une 
« évaluation neuropsychologique » auprès de Madame F______, psychologue 
spécialisée FSP en neuropsychologie. Celle-ci a réalisé divers tests. Elle a conclu 
à une efficience cognitive globale préservée chez l’assuré, mais à l’existence d’un 
sévère ralentissement dans sa vitesse de traitement de l’information en lien avec 
d’importantes fluctuations de ses capacités d’attention et des difficultés 
d’allocation de ressources, partiellement compensées par les capacités 
intrinsèques de l’assuré. La psychologue F______ a estimé que ces résultats 
n’étaient pas causés par un manque d’effort de l’assuré mais potentiellement par 
son état thymique et/ou de ses difficultés alléguées de sommeil. 


 
 
 
 
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e. En date du 2 septembre 2021, le Dr D______ a rendu un « rapport 
d’expertise ». Après une analyse des plaintes de l’assuré et de son anamnèse, et la 
réalisation d’un examen clinique, le Dr D______ a retenu que l’assuré ne souffrait 
d’aucun trouble psychiatrique. Il a en particulier écarté l’existence d’un « trouble 
de l’adaptation » (code F43.2 de la dixième version de la Classification Statistique 
Internationale des Maladies et des Problèmes de Santé Connexes [ci-après : 
CIM 10]) ou d’un trouble dépressif caractérisé (chapitre F32 CIM 10). De son 
point de vue, l’assuré souffrait authentiquement. Cependant, cette souffrance 
n’était pas liée à un trouble psychiatrique mais constituait une réaction non-
pathologique à son licenciement, perçu comme injuste, à son inquiétude liée à ses 
recherches d’emploi. Le Dr D______ a par ailleurs noté qu’il apparaissait 
incohérent que l’assuré soit en incapacité totale de travail selon ses médecins-
traitants mais se dise prêt à reprendre un travail dès que possible et réalise des 
recherches en ce sens. Il suggérait encore le réexamen du traitement antidépressif 
suivi par l’assuré. 
f. Par courrier du 7 décembre 2021, l’assurance a considéré que l’assuré était 
entièrement capable de travailler et a précisé qu’elle considérait que le dossier 
était clos, soit qu’elle refusait de prester. 
g. En date du 14 septembre 2021, le Dr E______ s’est déterminé sur le contenu du 
rapport du Dr D______. Il a contesté les conclusions auxquelles est parvenu ce 
dernier et a pour sa part retenu les diagnostics de « trouble anxieux, sans 
précision » (code F41.9 CIM 10) et « d’insomnie non-organique » (code F51.0 
CIM 10). Selon lui, ces diagnostics justifiaient un arrêt de travail complet vu les 
symptômes de ces troubles sur les capacités nécessaires pour exercer un emploi de 
cadre supérieur du type de celui exercé jusqu’alors par l’assuré. Le Dr E______ a 
encore reproché au Dr D______ des manques méthodologiques dans la réalisation 
de son rapport. 
h. Par courrier du 21 septembre 2021, l’assuré s’est déterminé sur le contenu du 
rapport du Dr D______. De son opinion, celui-ci contenait de nombreuses 
contradictions/erreurs/imprécisions, qui justifiaient que l’assurance s’en écarte et 
lui verse des indemnités-journalières. 
i. Par rapport complémentaire du 6 octobre 2021, le Dr D______ s’est déterminé 
sur les critiques du Dr E______, ainsi que les critiques complémentaires de 
l’assuré soulevées dans une lettre du 21 septembre 2021. Il a en particulier 
contesté les diagnostics retenus par ce dernier. S’agissant du diagnostic de trouble 
anxieux sans précision, il a soutenu que celui-ci n’était pas convaincant car pas 
suffisamment étayé et menant à assimiler une anxiété non-pathologique face à une 
situation stressante à un trouble psychique d’anxiété, lequel suppose une absence 
de cause extérieure spécifique. S’agissant du diagnostic d’insomnie non-
organique, il supposait qu’une cause organique soit exclue, ce qui n’était pas le 
cas au moment de sa propre évaluation de l’état de santé de l’assuré. Il suggérait 
toutefois des examens complémentaires en ce sens. En ce qui concernait les 


 
 
 
 
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manques méthodologiques allégués, il les contestait fermement et en détail. Le 
Dr D______ a encore précisé que son évaluation n’était valable qu’à la mi-août 
2021 et qu’il ne disposait pas des éléments pour se prononcer sur la période 
antérieure d’incapacité de travail de l’assuré. 
j. Par observations complémentaires du 19 novembre 2021, le Dr E______ s’est 
déterminé sur le rapport complémentaire du Dr D______. Il a confirmé son 
diagnostic de trouble anxieux, sans précision et a diagnostiqué un nouveau 
trouble, à savoir un « épisode dépressif moyen » (code F32.1 CIM 10). S’agissant 
du diagnostic d’insomnie non-organique, il ne pouvait de son opinion être rejeté 
du seul fait qu’une cause organique n’ait pas encore été formellement exclue. Vu 
la forte présomption d’origine psychiatrique des insomnies de l’assuré, il 
convenait de retenir l’existe d’un trouble psychiatrique du sommeil jusqu’à preuve 
du contraire. En ce qui concernait les incohérences relevées par le Dr D______, 
elles auraient résulté d’une confusion temporelle, l’assuré n’étant plus capable de 
réaliser des recherches d’emploi depuis plusieurs mois à l’automne 2021. 
k. En date du 3 décembre 2021, le Dr E______ s’est encore déterminé sur le 
contenu du rapport de la psychologue F______ qu’il avait entretemps reçu. À la 
même date, il a prolongé l’arrêt de travail de l’assuré jusqu’au 10 janvier 2022 
inclus, mais a retenu que l’assuré était capable de travailler à 50% depuis le 
1er décembre 2021. 
l. En date du 9 décembre 2021, la Dresse C______ a rédigé un court rapport par 
lequel elle critiquait la position de l’assurance consistant à rejeter toute incapacité 
de travail de l’assuré. Au vu des symptômes de celui-ci, elle maintenait son 
opinion selon laquelle l’assuré était incapable de travailler, tout en suggérant le 
recours a une troisième opinion vu les nombreux points de divergences entre les 
deux psychiatres ayant examiné l’assuré. 
m. L’arrêt de travail à 50% de l’assuré a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2022 
par le Dr E______. Depuis cette date, l’assuré est considéré comme étant 
entièrement capable de travailler. Il s’est inscrit « au chômage », soit auprès de 
l’Office régional de placement. 
 Par mémoire du 29 décembre 2021, l’assuré a introduit auprès de la chambre de 
C. a.
céans une demande à l’encontre de l’assurance en concluant principalement au 
paiement d’indemnités pour un montant total de CHF 235’498.50, sous suite de 
frais et dépens. Il a de plus requis l’audition de plusieurs témoins au titre de ses 
offres de preuve. 
b. Par courrier du 28 janvier 2022, le demandeur a requis la tenue d’une audience 
de débats. 
c. L’assurance a répondu par mémoire du 16 mars 2022 en concluant au 
déboutement complet du demandeur. Elle a en outre produit la police d’assurance 
et les conditions générales d’assurance réclamées par celui-ci. 


 
 
 
 
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d. Le demandeur s’est détermine sur les allégués de la défenderesse par mémoire 
du 6 mai 2022. La défenderesse a déposé des observations spontanées sur ces 
déterminations par mémoire du 20 mai 2022. 
e. Une audience de débats d’instructions et de débats principaux s’est tenue en 
date du 13 juin 2022 en présence du demandeur. Dans ce cadre, le demandeur a 
été interrogé sur les faits de la cause. Il a en outre requis la mise en œuvre d’une 
expertise judiciaire portant en particulier sur la question de sa capacité de travail 
sur la période du 21 juin 2021 au 31 janvier 2022. 
f. En date du , la chambre de céans a rendu une ordonnance de preuve par 
laquelle elle ordonne une expertise judiciaire. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de 
la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l’art. 31 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du 
lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer 
sur les actions découlant d’un contrat, étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC 
consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 
Selon l’art. 18 CPC, sauf disposition contraire de la loi, soit lorsque la loi prévoit 
un for impératif, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans 
faire de réserve sur la compétence. 
En l’espèce, la défenderesse a son siège dans le canton de Zurich. Dans son 
mémoire de réponse du 16 mars 2022, la défenderesse n’a cependant pas contesté 
la compétence de la chambre de céans mais a discuté du litige au fond sans 
réserve, de sorte qu’une prorogation de fort tacite doit être admise (ATF 
123 III 35 consid. 3b ; en ce sens également : ATF 143 III 578 consid. 3.2.2.1 ; 
ATF 143 III 462 consid. 2.3). 
La compétence de la chambre de céans à raison du lieu doit en conséquence 
également être admise. 
3. 
Les litiges que les cantons ont décidé de soumettre à une instance cantonale 
unique selon l'art. 7 CPC ne sont pas soumis à la procédure de conciliation 
préalable de l'art. 197 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/306/2022 
du 31 mars 2022 consid. 3 ; ATAS/199/2022 du 4 mars 2022 consid. 2), étant 


 
 
 
 
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précisé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 
let. c LOJ). 
Pour le reste, la demande respecte les conditions formelles prescrites par les 
art. 130 et 244 CPC, ainsi que les autres conditions de recevabilité prévues par 
l'art. 59 CPC. Elle donc recevable dans son entièreté. 
4. 
Il convient en premier lieu d’examiner s’il apparait adéquat d’ordonner une 
expertise judicaire dans le cadre de la présente procédure. 
4.1 Selon l’art. 183 al. 1 CPC, un tribunal civil peut, à la demande d’une partie ou 
d’office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend 
préalablement les parties. Il s’agit d’une décision d’instruction qui peut être prise 
par le seul juge instructeur (ATF 147 III 582 consid. 4.4). 
Une expertise porte sur des faits (arrêt du Tribunal fédéral 4A_37/2019 du 
30 avril 2019 consid. 4.5.3) qui sont débattus entre les parties, même si le juge 
n’est pas tenu par les allégations et déterminations des parties, lorsque la maxime 
inquisitoire sociale est applicable (ATF 142 III 402 consid. 2.1 ; ATF 139 III 457 
consid. 4.4.3.2). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une expertise privée ne constitue pas 
un moyen de preuve, mais un simple allégué de partie ; celui doit toutefois être 
contestés de manière motivées par la partie qui considère une telle expertise 
comme non-concluante (ATF 141 III 433 consid. 2.5.3 et 2.6 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_410/2021, du 13 décembre 2021 consid. 3.2). 
4.2 
4.2.1 En l’espèce, le paragraphe B.1.1 des CGA prévoit que la défenderesse verse 
les indemnités journalières prévues dans la police « principale » d’assurance en 
cas d’incapacité de travail due à une maladie. La couverture d’assurance est 
limitée aux salariés de l’employeur et prend fin lorsqu’une personne perd cette 
qualité. En effet, selon le §B.5.2 des CGA : 
« Pour chaque personne assurée, la couverture d’assurance cesse au moment où 
elle quitte le cercle des personnes assurées ». 
La notion d’incapacité de travail est définie plus en détail par le §D2 des CGA. 
Selon cette stipulation contractuelle : 
« Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude 
de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail 
qui peut raisonnablement être exigé d’elle, si cette perte résulte d’une 
maladie. » 
Après une incapacité de travail de 6 mois, l’activité raisonnablement exigible 
peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité. 
Dans le cas d’une incapacité de travail ininterrompue d’une durée supérieure à 
une année (365 jours), seuls sont pris en considération pour déterminer le degré 


 
 
 
 
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d’incapacité de travail les effets de l’atteinte à la santé sur l’incapacité de travail 
qui ne sont pas objectivement surmontables. Pour la constatation de ces effets, 
un diagnostic reconnu doit avoir été posé et un traitement médical adéquat 
appliqué. » 
Ces règles se rapprochent fortement du régime prévu par l’art. 6 LPGA, tout en 
rajoutant (cf. troisième phrase) une règle qui se rapporte usuellement à la capacité 
de gain (cf. art. 7 al. 2 LPGA) et dont la portée semble ambigüe en matière 
d’incapacité de travail puisque l’assuré est alors toujours rattaché à un emploi 
particulier, mais qui ne trouve de toute façon a priori pas application dans le cas 
d’espèce. 
Au vu des stipulations ci-dessus, il apparait que le droit potentiel du demandeur 
envers la défenderesse à des indemnités journalières dépend en particulier des 
points suivants : 
(1) L’existence d’une ou plusieurs trouble(s) à la santé chez l’assuré, ainsi que 
leur nature et leur gravité ; 
(2) Les limitations fonctionnelles qui résultent de ces éventuelles atteintes à la 
santé ; 
(3) La date à laquelle ces limitations ont le cas échéant pris naissance et la date à 
laquelle elles ont le cas échéant pris fin en tout ou en partie. 
4.3 Le demandeur a requis la mise en œuvre d’une expertise judicaire portant sur 
l’existence d’éventuels troubles psychiatriques à sa santé des conséquences de 
ceux-ci sur sa capacité de travail. Il s’agit là de questions de faits qui apparaissent 
essentielles pour la résolution du litige opposant les parties. Ces questions sont 
donc susceptibles de fait l’objet d’une telle expertise pour autant que les preuves 
déjà disponibles à la procédure ne permettent pas déjà d’y répondre. 
Les parties ont produit à la procédure différentes expertises privées, et en 
particuliers deux expertises de médecins spécialistes FMH en psychiatrie et 
psychothérapie. Conformément à la jurisprudence fédérale, ces expertises doivent 
être qualifiées d’allégués de partie. 
À l’examen des expertises privées produites par les parties, il n’apparait pas que 
l’un des rapports en cause apparaisse si contradictoire ou insuffisamment motivé, 
au point qu’il soit nécessaire de l’écarter au profit de celui de son confrère. En ce 
qui concerne en particulier le reproche porté à l’encontre du Dr D______ de ne 
pas avoir contacté le Dr E______ au cours de la conception de son rapport, cela se 
justifie par le fait que le ce dernier n’avait pas encore rencontré le demandeur à 
cette époque. On ne voit en effet pas pourquoi il serait pertinent de contacter un 
futur médecin traitant pour lui demander des informations sur son futur patient. À 
l’opposé, on ne peut pas dire que la motivation par le Dr E______ de son 
diagnostic de de « trouble anxieux, sans précision » (code F41.9 CIM 10) serait à 
ce point succinct qu’il décrédibiliserait les conclusions auxquelles ce médecin 


 
 
 
 
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spécialiste est parvenu. Par ailleurs, le cœur des critiques que s’adressent 
réciproquement les experts privés se rapporte à la substance de leurs diagnostics 
médicaux, et la chambre de céans ne dispose donc pas des connaissances 
nécessaires pour trancher. 
En présence de deux expertises privées qui se contredisent sans que l’une 
apparaisse clairement plus convaincante que l’autre, il n’est pas possible pour la 
chambre de céans d’affirmer ou d’infirmer l’existence d’une incapacité de travail. 
Dès lors que cette question est essentielle pour la résolution du litige et que le 
demandeur requiert la mise en œuvre d’une expertise judiciaire, il y a lieu 
d’ordonner une telle expertise. 
5. 
Il convient ensuite de déterminer concrètement les objets sur lesquels devra porter 
l’expertise, au vu des éléments listés au considérant 4.2.1, ainsi que la personne de 
l’expert à l’aune des qualités exigées de ce dernier en l’espèce pour répondre 
auxdites questions. 
5.1 Les expertises privées produites par les parties s’opposent sur des éléments 
essentiels. Elles s’accordent toutefois sur le fait que les troubles dont souffre 
potentiellement l’assuré relèvent principalement de la psychiatrie. 
À la lecture du rapport initial du Dr D______ (pièce 6 demandeur), des 
observations initiales du Dr E______ (pièce 9 demandeur), des observations 
complémentaires du Dr D______ (pièce 12 demandeur), des observations 
complémentaires du Dr E______ (pièces 14 et 17 demandeur) et du rapport de la 
Dresse C______ (pièce 7 demandeur), il apparait que les éléments médicaux 
concrètement discutés sont en particulier ceux-ci : 
- L’existence d’un trouble psychiatrique chez l’assuré, et en particulier d’un des 
troubles suivants : 
o épisodes dépressifs (chapitre F32 CIM 10) ; 
o autres troubles anxieux (chapitre F41 CIM 10) ; 
o réaction à un facteur de stress sévère, et troubles de l'adaptation (chapitre 
F43 CIM 10) ; 
o insomnie non organique (code 51.0 CIM 10). 
- Les limitations fonctionnelles éventuelles résultant de ces potentielles atteintes 
à la santé ; 
- La date à laquelle ces limitations fonctionnelles sont survenues. 
En ce qui concerne la question de l’incapacité de travail de l’assuré stricto sensu, 
il s’agit d’une question de droit, et non une question de fait (en ce sens : ATF 
143 V 418 consid. 6 ; ATF 141 V 281 consid. 5). Comme il est d’usage dans la 
pratique en matière de droit social, il apparait néanmoins pertinent de requérir 
l’opinion de l’expert sur la capacité ou l’incapacité de travail de l’assuré dans son 
ancienne profession et domaine d’activité, ainsi que dans une autre profession et 


 
 
 
 
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d’un autre domaine d’activité, à l’aune des éventuelles limitations fonctionnelles 
de l’assuré. 
5.2 La réponse aux questions susmentionnées nécessite la désignation d’un 
médecin spécialiste en psychiatrie. 
Le docteur G______ est un médecin spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie exerçant à K______ [GE]. Il dispose donc des qualifications 
professionnelles requises tout n’ayant aucun lien avec les parties. Sa nomination 
en tant qu’expert judiciaire indépendant apparait donc appropriée. 
6. 
L’expertise du Dr G______ devra répondre aux exigences formelles et matérielles 
suivantes. 
6.1 En ce qui concerne le plan formel, le Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt 
de principe que les experts nommés doivent établir le rapport d’expertise sous leur 
responsabilité directe, ce qui implique qu’ils réalisent personnellement les 
éléments fondamentaux constitutifs de l'expertise comme la prise de connaissance 
du dossier, l'analyse de celui-ci, l'examen de l'expertisé, l'appréciation du cas et la 
conception des conclusions de l’expertise; l'assistance d'auxiliaires chargés 
d'effectuer des tâches secondaires comme des analyses techniques, des recherches 
ou des contrôles est toutefois possible, en revanche s’il apparaissait à l’expert que 
des investigations non-prévues par son mandat étaient nécessaires, il devrait 
prendre contact avec la chambre de céans (cf. art. 186 CPC). Le nom de tout 
auxiliaire participant à l’expertise et dont l'appréciation peut influencer les 
conclusions de celle-ci doit être mentionné dans le rapport d’expertise et même 
annoncé aux parties dès que sa personne est certaine (en ce sens : ATF 146 V 9 
consid. 4.2.3). 
6.2 Sur le plan matériel, le rapport d’expertise devra être complet, se baser sur 
tous les éléments disponibles et notamment l’anamnèse et les déclarations de 
l’assuré, et mener à des réponses aux questions, respectivement à des conclusions 
claires et motivées (en ce sens : ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 125 V 351 
consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_290/2021 du 12 octobre 2021 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_510/2020, du 15 avril 2021 consid. 2.4). 
L’expert devra notamment préciser dans quelle mesure ses conclusions se basent 
sur des examens nouvellement réalisés dans le cadre de l’expertise ou sur des 
examens antérieurs (en ce sens : ATF 137 V 210 consid. 6.3.4). 
7. 
La question du règlement des frais de l’expertise sera réglée avec la décision 
finale. 
 
* * * * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
I. 
Ordonne une expertise médicale psychiatrique et la confie au docteur G______, 
FMH psychiatrie et psychothérapie, ______ [GE]. 
II. 
Dit que la mission de l’expert sera la suivante : 
A. 
Prendre connaissance du dossier de la cause. 
B. 
Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant 
traité la personne expertisée. 
C. 
Procéder à un examen personnel de la personne expertisée et, si 
nécessaire, ordonner tout autre examen utile. 
D. 
Établir un rapport comprenant les éléments et les réponses aux questions 
suivantes : 
1. 
Quelle est l’anamnèse ? 
2. 
Quelles sont les plaintes de la personne expertisée ? 
3. 
Diagnostic 
3.1 
Quels sont les diagnostics psychiatriques ? 
3.2. 
En particulier, l’assuré souffre-t-il : 
- D’un trouble relevant de la catégorie « épisodes dépressifs » 
(chapitre F32 CIM 10) ; 
- D’un trouble relevant de la catégorie « autres troubles 
anxieux » (chapitre F41 CIM 10) ; 
- D’un trouble relevant de la catégorie « réaction à un facteur de 
stress sévère, et troubles de l'adaptation » (chapitre F43 
CIM 10) ; 
- D’une insomnie non organique (code 51.0 CIM 10). 
3.3. 
Depuis quelle date les diagnostics précités existent-ils ? 
3.4. 
Quelle est la gravité médicale de chaque trouble à la santé 
constaté ? 


 
 
 
 
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4. 
Quel est le pronostic du ou des trouble(s) à la santé 
diagnostiqué(s) ? 
5. 
Limitations fonctionnelles 
5.1 
Quelles sont les limitations fonctionnelles de la personne 
expertisée en lien avec chaque diagnostic posé ? 
5.1.1 En particulier, le traitement suivi par l’expertisé a-t-il des effets 
secondaires ? Si oui, lesquels ? Ont-ils un impact sur les capacités 
fonctionnelles de l’assuré ? 
5.1.2 Depuis quand les limitations fonctionnelles sont-elles présentes ? 
5.1.3 Ces limitations fonctionnelles ont-elles pris fin ? Si oui, à quel 
moment ? 
5.2 
Au vu des limitations fonctionnelles éventuelles retenues au 
chiffre 5.1, veuillez apprécier la capacité de travail de la personne 
expertisée depuis le 21 juin 2021, cela en tenant compte d’une 
éventuelle diminution de rendement en lien avec les limitations 
fonctionnelles : 
5.2.1 Dans son activité habituelle de cadre supérieur d’une entreprise 
multinationale ? 
5.2.2 Dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles retenues ; 
si celle-ci est nulle ou partielle, veuillez en préciser les motifs. 
6. 
Traitement 
6.1 
Examen du traitement suivi par la personne expertisée et analyse 
de son adéquation. 
6.2 
Peut-on attendre de la poursuite du traitement médical une 
notable amélioration de l’état de santé de la personne expertisée ? 
7. 
Appréciation des rapports médicaux du dossier 
7.1 
Êtes-vous d’accord avec les observations du Dr D______ des 
26 août et 6 octobre 2021 ? Si oui/non, pourquoi ? 
7.2 
Êtes-vous d’accord avec les observations du Dr E______ des 
14 septembre, 19 octobre et 3 décembre 2021 ? Si oui/non, 
pourquoi ? 
 
 


 
 
 
 
A/4362/2021 
- 12/12 - 
8. 
Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 
 
III. 
Invite l’expert à déposer, dans les meilleurs délais, son rapport en trois 
exemplaires auprès de la chambre de céans. 
IV. 
Réserve le fond ainsi que le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le ______