ge_gerichte · ATA/529/2020 · 2020-05-26 · fr

Résumé:
 Application des principes contenus dans la circulaire n° 28, en particulier la méthode dite des « praticiens », pour l’estimation fiscale des titres non cotés en bourse de la société des recourants. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/915/2019-ICC 
ATA/529/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 mai 2020 
4ème section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par NDC-Conseil SA, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 décembre 2019 (JTAPI/1133/2019) 
 


- 2/14 - 
A/915/2019 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______ ) sont mariés 
et domiciliés à Genève, où ils sont contribuables. 
2. 
 
M. A______ exerce la profession d’architecte et est administrateur, avec la 
fonction de président, de la société anonyme non cotée en bourse B______ (ci-
après : la société) inscrite au registre du commerce de Genève (ci-après : RC) 
depuis 2000 et ayant pour but statutaire les travaux et mandats d’architecture, la 
construction, l’expertise et la recherche dans le domaine immobilier en général. Il 
détient la moitié du capital-actions de la société, constitué de cent actions d’une 
valeur nominale de CHF 100.-, l’autre moitié étant détenue par Madame C______ 
, également architecte et administratrice de la société. 
 
 
En mars 2014, le capital de la société a été augmenté de mille bons de 
participation d’une valeur nominale de CHF 100.- souscrits par M. A______ et 
Mme C______ par moitié chacun. Durant la même année, ceux-ci ont vendu à 
Monsieur D______ , architecte travaillant pour la société au sein de laquelle il 
occupe la fonction de directeur adjoint, cent bons de participations, à raison de 
cinquante chacun. Ils en ont fait de même en 2015, vendant à M. D______ 
également cinquante bons de participation chacun. Depuis 2019, M. D______ 
dispose en outre d’une procuration, inscrite au RC. 
 
 
Outre les deux associés que sont M. A______ et Mme C______ et le 
directeur adjoint, la société compte quatre collaborateurs cadres architectes, une 
quinzaine d’architectes, quelques dessinateurs et d’autres collaborateurs 
administratifs. 
3. 
 
Dans leur déclaration fiscale pour l’année 2014, les époux A______ ont fait 
état, pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), d’un revenu et d’une 
fortune imposables de respectivement CHF 578'676.- et CHF 2'953'354.-. 
 
 
Au titre des participations qualifiées de la fortune privée et commerciale, ils 
faisaient état d’une participation dans la société de CHF 518'711.- constituée de 
cinquante actions d’une valeur imposable de CHF 357'732.- et de quatre cent 
cinquante bons de participation d’une valeur imposable de CHF 160'979.-. 
4. 
 
Par bordereau du 25 juillet 2016, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a arrêté la taxation des époux A______ pour l’ICC 2014 à 
CHF 124'191.40 sur la base d’un revenu et d’une fortune imposables de 
respectivement CHF 580'600.- (au taux de CHF 588'279.-) et CHF 5'458'916.- (au 
taux de CHF 5'783'948.-). 


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Selon l’avis de taxation joint, la valeur fiscale des actions de la société était 
fixée à CHF 2'197'250.- et celle des bons de participation à CHF 1'033'650.-. 
5. 
 
Dans leur déclaration fiscale pour l’année 2015, les époux A______ ont fait 
état, pour l’ICC, d’un revenu et d’une fortune imposables de respectivement 
CHF 694'379.- et CHF 2'919'987.-. 
 
 
Au titre des participations qualifiées de la fortune privée et commerciale, ils 
faisaient état d’une participation dans la société de CHF 519'049.- constituée de 
cinquante actions d’une valeur imposable de CHF 370'749.- et de quatre cent bons 
de participation d’une valeur imposable de CHF 148'300.-. 
6. 
 
Par bordereau du 23 janvier 2017, l’AFC-GE a arrêté la taxation des époux 
A______ pour l’ICC 2015 à CHF 123'207.45 sur la base d’un revenu et d’une 
fortune imposables de respectivement CHF 693'936.- (au taux de CHF 700'109.-) 
et CHF 5'379'156.- (au taux de CHF 5'695'680.-). 
 
 
Selon l’avis de taxation joint, la valeur fiscale des actions de la société était 
fixée à CHF 2'134'750.- et celle des bons de participation à CHF 873'600.-. 
7. 
 
Dans le délai légal, les époux A______ ont élevé réclamation contre les 
bordereaux de taxation pour l’ICC 2014 et 2015. 
 
 
La valeur retenue pour les actions et bons de participation de la société était 
surévaluée et ne correspondait pas à la réalité économique, dans la mesure où elle 
prenait en compte la valeur de rendement alors même que son chiffre d’affaires 
dépendait de l’activité de ses deux associés. Seuls devaient ainsi être pris en 
compte les fonds propres et la valeur pondérée des mandats en cours, l’application 
de la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts concernant l’estimation 
des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune du 28 août 2008 (ci-après : la 
circulaire n° 28) étant à cet égard étant trop restrictive. À la suite de 
l’augmentation du capital de la société, M. A______ avait souscrit cinq cent bons 
de participation d’une valeur de CHF 50'000.- et en avait cédé une cinquantaine 
sur la base d’une valeur de transfert déterminée selon une méthode de calcul 
correspondant à la réalité économique de la société et qui tenait compte de ses 
fonds propres ainsi que d’une valeur pondérée des travaux en cours. Ces valeurs 
avaient été déterminées selon une méthode de calcul transparente et constante, 
reposant sur des critères économiques reconnus. Il en résultait que la valeur de 
transaction devait être retenue comme la valeur vénale, soit, pour 2014, 
CHF 7'154.63 pour une action et CHF 357.73 pour un bon de participation et, 
pour 2015, CHF 7'414.98 pour une action et CHF 370.75 pour un bon de 
participation. 
8. 
 
Par décisions des 7 et 11 février 2019, l’AFC-GE a rejeté les réclamations 
des époux A______ pour l’ICC 2014 et 2015. 


- 4/14 - 
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L’estimation des titres de la société avait été effectuée conformément à la 
circulaire n° 28. La valeur de transaction ne pouvait être prise en compte, dès lors 
qu’un transfert entre actionnaire et/ou partenaire ne pouvait être considéré comme 
effectué entre tiers indépendants. Il en allait de même de la valeur de rendement 
simple, au vu du nombre de collaborateurs employés par la société, le fait qu’un 
nombre réduit de personnes influait de façon importante sur le bénéfice de 
l’entreprise n’y changeant rien. 
9. 
 
Par actes du 6 mars 2019, les époux A______ ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, 
concluant à leur annulation et à ce que les valeurs issues des cessions intervenues 
en 2014 et 2015 soient retenues, subsidiairement à ce que les valeurs de 
rendement avec un taux de capitalisation de 10,5 % pour 2014 et 9,8 % pour 2015 
soient retenues et prises en compte une seule fois. 
 
 
Le prix des bons de participation vendus à M. D______ en 2014 et 2015 
avait été fixé selon la méthode convenue entre les parties, conformément à ce dont 
ils avaient fait état dans leurs déclarations fiscales pour les années concernées, de 
sorte que cette cession devait être considérée comme ayant été effectuée entre 
tiers indépendants, étant précisé que l’acquéreur n’était ni administrateur, ni 
inscrit au RC et que les titres en question ne comprenaient pas de droits sociaux. 
Subsidiairement, la valeur de rendement avec un taux de capitalisation qui tenait 
compte de l’activité et de l’attachement aux administrateurs, donc de facteurs de 
risque élevés, devait être retenue, soit un taux de capitalisation majoré de 40 %, la 
circulaire n° 28 n’étant à cet égard pas conforme à la loi. L’AFC-GE aurait ainsi 
dû s’en écarter, ce d’autant plus qu’elle ne tenait pas compte de la valeur des 
bureaux d’architectes, qui reposait d’une part sur le nom des associés qui 
développaient l’activité de la société et contribuaient à sa valeur et, d’autre part, 
sur la capacité de la société à générer du cash-flow régulièrement. Il s’ensuivait 
que la valeur de rendement ne devait être prise en compte qu’une seule fois. 
10. 
 
L’AFC-GE a conclu au rejet des recours. 
 
 
Les principes contenus dans la circulaire n° 28 avaient été correctement 
appliqués, la société poursuivant une activité de service. Selon la méthode dite des 
« praticiens », sa valeur résultait ainsi de la moyenne pondérée entre la valeur de 
rendement qui était doublée d’une part et la valeur substantielle déterminée selon 
le principe de continuité de l’exploitation d’autre part. La vente des bons de 
participation ne pouvait être considérée comme ayant eu lieu entre tiers 
indépendants, dès lors que M. D______ faisait partie des employés de la société, 
au sein de laquelle il avait été nommé directeur adjoint à compter de 2014, 
opération qui s’inscrivait dans le cadre d’un intéressement des collaborateurs. Au 
regard de la structure de la société, au sein de laquelle plusieurs cadres architectes 
ainsi que de nombreux collaborateurs évoluaient, la valeur de la société ne 
reposait pas exclusivement ou presque sur la performance des deux associés. 


- 5/14 - 
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11. 
 
Le 10 juillet 2019, les époux A______ ont répliqué, relevant que le transfert 
des bons de participation avait été effectué de manière transparente et reposait sur 
des critères économiques reconnus, basés sur des états financiers révisés. Aucun 
prix de faveur n’avait été consenti à M. D______ , lequel n’était ni actionnaire, ni 
administrateur et n’était pas non plus associé à part entière. L’AFC-GE n’avait pas 
pris en considération tous leurs arguments qui démontraient la nécessité 
d’appliquer un taux de capitalisation majoré pour tenir compte des facteurs de 
risque élevés liés à la grande dépendance des deux associés fondateurs face à la 
continuation et la capacité de la société à pérenniser ses revenus et son rendement. 
12. 
 
Dans sa duplique, l’AFC-GE a précisé que M. D______ avait été déclaré 
par la société en tant qu’actionnaire associé ou personne proche dans l’annexe C 
de ses déclarations fiscales 2014 et 2015, de sorte qu’il n’avait acquis les bons de 
participation qu’en raison de sa position au sein de la société. 
13. 
 
Le 24 septembre 2019, les époux A______ ont persisté dans les termes de 
leur recours, précisant que, même si la société avait fait état de M. D______ dans 
ses déclarations fiscales pour les années 2014 et 2015, il n’en demeurait pas moins 
qu’en tant que détenteur de bons de participation, il n’avait pas les mêmes 
prérogatives qu’un administrateur, de sorte qu’il devait être considéré comme un 
tiers indépendant. 
14. 
 
Par jugement du 16 décembre 2019, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La question de savoir si la vente des bons de participation avait eu lieu entre 
tiers indépendants pouvait souffrir de rester indécise, dans la mesure où les époux 
A______ n’avaient pas démontré que le montant payé par M. D______ en 2014 
et 2015 pour leur acquisition correspondait au prix du marché, de sorte que le prix 
qu’ils indiquaient ne pouvait être retenu pour déterminer leur valeur fiscale pour 
les années litigieuses. 
 
 
Il n’y avait pas non plus lieu de s’écarter de la méthode de calcul prévue par 
la circulaire n° 28. La société employait de nombreux architectes et collaborateurs 
cadres qui contribuaient à ses résultats, M. A______ n’ayant pas démontré y jouer 
un rôle essentiel ni être l’unique auteur du produit fourni à la clientèle. La création 
de l’entreprise ne reposait ainsi pas exclusivement sur la performance des deux 
associés, aucun élément ne permettant d’admettre que la société serait 
difficilement aliénable à sa valeur de rendement. C’était également à bon droit que 
l’AFC-GE avait appliqué le taux de capitalisation prévu par la circulaire n° 28 
pour calculer la valeur de rendement de la société, qui intégrait déjà les risques 
généraux de l’entreprise. 
15. 
 
Par acte du 17 janvier 2020, les époux A______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant préalablement à la tenue d’une 


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audience de comparution personnelle des parties, principalement à son annulation 
et à la prise en compte de la valeur vénale, subsidiairement à la pondération 
simple de la valeur de rendement. 
 
 
La composition du TAPI était douteuse, ce qui devait être constaté s’il 
apparaissait que l’un ou l’autre des juges assesseurs ayant statué exerçait une 
activité lucrative dans le secteur public. 
 
 
Le législateur fédéral laissait aux cantons une marge de manœuvre étendue 
pour déterminer la mesure dans laquelle la valeur de rendement devait être prise 
en compte, qu’ils avaient utilisée pour la détermination de la valeur fiscale des 
immeubles. Il ne se justifiait ainsi pas de procéder autrement pour les entreprises, 
pour lesquelles il fallait également tenir compte des réalités économiques et des 
branches d’activités ou des secteurs géographiques spécifiques. 
 
 
Même si la méthode dite des « praticiens » était applicable, il fallait 
néanmoins tenir compte des circonstances particulières, comme le fait que la 
transaction avait été effectuée sur des bons de participation, que la valeur de 
rendement de la société devait être calculée en fonction d’un taux de capitalisation 
majoré en vue de tenir compte de son secteur d’activité particulier et que seule 
une valeur de rendement simple devait être appliquée, au regard des qualités 
spécifiques des associés. 
16. 
 
Le TAPI a transmis son dossier, sans formuler d’observations. 
17. 
 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il n’existait aucune circonstance justifiant de s’éloigner des principes et 
règles énoncés dans le jugement litigieux s’agissant de l’estimation des titres pour 
retenir une autre méthode d’évaluation que celle découlant de la circulaire n° 28 
basée sur la valeur substantielle de la société. En particulier, les époux A______ 
n’apportaient aucun élément nouveau leur permettant de remettre en cause son 
appréciation, confirmée par le TAPI, alors même qu’ils supportaient le fardeau de 
la preuve. 
18. 
 
Le 21 février 2020, la chambre de céans a informé les époux A______ qu’à 
défaut de réplique d’ici au 16 mars 2020, délai prolongé au 23 mars 2020, la cause 
serait gardée à juger. 
19. 
 
Le 12 mars 2020, la chambre de céans a invité les juges assesseurs du TAPI 
à indiquer s’ils avaient été employés par l’État de Genève entre les mois de mars 
et décembre 2019 et, le cas échéant, en quelle qualité et pour quelle durée. 
20. 
 
Le 17 mars 2020, les époux A______ ont persisté dans les conclusions et 
termes de leur recours. 


- 7/14 - 
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21. 
 
Par courrier du 31 mars 2020, l’un des juges assesseurs du TAPI, Monsieur 
E______ , a indiqué que, entre le 1er mars et le 30 avril 2019, ainsi que du 21 juin 
au 31 décembre 2019, il se trouvait en recherche d’emploi et n’avait exercé 
aucune activité lucrative. Du 1er mai au 20 juin 2019, il avait toutefois collaboré 
au sein du département juridique de l’office cantonal de l’emploi en qualité 
d’auxiliaire. 
 
 
L’autre juge assesseur du TAPI, Monsieur F______ , associé auprès de 
G______ SA (https://www.______), ne s’est pas déterminé. 
22. 
 
La chambre de céans a transmis aux parties le courrier du 31 mars 2020 du 
juge assesseur du TAPI, les informant que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Les recourants remettent en cause l’indépendance du TAPI au motif que 
l’un ou l’autre des juges aurait exercé une activité professionnelle incompatible 
avec ses fonctions. Se pose dès lors la question de savoir si le juge assesseur ayant 
collaboré au sein du service juridique d’un office de l’État en mai et juin 2019 
aurait dû se récuser. 
 
b. 
La garantie minimale d’un tribunal indépendant et impartial, telle qu’elle 
résulte des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 ch. 1 de la Convention de sauvegarde des droits 
de 
l’homme 
et 
des 
libertés 
fondamentales 
du 
4 
novembre 
1950 
(CEDH - RS 0.101) lesquels ont, de ce point de vue, la même portée permet, 
indépendamment du droit de procédure, de demander la récusation d’un juge dont 
la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son 
impartialité. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention 
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut 
guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la 
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les 
impressions purement individuelles de l’une des parties au procès ne sont pas 
décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1). 
 
c. 
En droit administratif genevois, l’art. 15A LPA prévoit que les juges 
doivent, notamment, se récuser s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, 


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notamment comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, 
comme expert, comme témoin ou comme médiateur (let. b) ou s’ils pourraient être 
prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou 
d’inimitié avec une partie ou son représentant (let. f). Les juges, les membres des 
juridictions et les membres du personnel des juridictions qui se trouvent dans un 
cas de récusation sont tenus d’en informer sans délai le président de leur 
juridiction (art. 15A al. 3 LPA). La demande de récusation doit en outre être 
présentée sans délai et par écrit à la juridiction compétente (art. 15A al. 4 LPA). 
 
d. 
Selon un principe général, la partie qui a connaissance d’un motif de 
récusation doit l’invoquer aussitôt, sous peine d’être déchue du droit de s’en 
prévaloir ultérieurement, dès lors qu’il serait contraire aux règles de la bonne foi 
de garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière de l’autorité pour 
ne l’invoquer qu’en cas d’issue défavorable de la procédure (ATF 140 I 271 
consid. 8.4.3 ; ATA/185/2020 du 18 février 2020 consid. 4d et les références 
citées). Cela ne signifie toutefois pas que la composition concrète de l’autorité 
judiciaire amenée à statuer doive nécessairement être communiquée de manière 
expresse au justiciable. Il suffit que l’information ressorte d’une publication 
générale facilement accessible, en particulier sur Internet, par exemple l’annuaire 
officiel. Selon la jurisprudence, la partie assistée d’un avocat est en tout cas 
présumée connaître la composition régulière du tribunal (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1058/2017 du 5 février 2019 consid. 5.2 et les références citées). 
 
e. 
En l’espèce, il ressort du dossier que les recourants ont porté les décisions 
de l’autorité intimée des 7 et 11 février 2019 par-devant le TAPI, par recours du 
6 mars 2019, où la cause a été instruite à compter de cette date, puis gardée à 
juger, le jugement ayant été rendu le 16 décembre 2019 par ladite juridiction dans 
une composition ordinaire. 
 
 
Assistés d’un mandataire professionnellement qualifié, les recourants ne 
pouvaient ignorer la composition du TAPI statuant dans un litige de nature fiscale, 
dans le cadre duquel il siège dans la composition d’un juge qui le préside et de 
deux juges assesseurs spécialisés dans les affaires fiscales (art. 115 al. 2 LOJ ; 
art. 44 LPFisc), ces derniers étant au nombre de douze (art. 1 let. a du règlement 
fixant le nombre de juges assesseurs à élire au TAPI du 8 février 2018 - 
RNTAPI - E 2 05.07) et mentionnés nominativement sur le site Internet du 
Pouvoir judiciaire, sur la page dédiée à cette juridiction. Il leur appartenait ainsi de 
se manifester aussitôt après avoir eu connaissance, comme ils l’indiquent dans 
leur recours, de l’exercice d’une activité lucrative dans le secteur public de l’un de 
ces juges assesseurs, et de ne pas attendre qu’un jugement soit rendu pour 
soulever ce point pour la première fois devant la chambre de céans, ce d’autant 
que l’activité du juge en question a eu lieu entre les mois de mai et juin 2019. 
 
 
En tout état de cause, aucun élément ne permet d’admettre la prévention du 
juge assesseur ayant statué dans le cadre de leur recours. Outre le fait que 


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l’activité de celui-ci pour le compte d’un office de l’État a eu lieu alors que le 
recours en était au stade de l’instruction, menée par le seul président de chambre, 
le mandat qu’il a effectué dans ce cadre n’avait aucun lien avec le présent litige ni 
avec les recourants, ce que ceux-ci n’allèguent du reste pas. Rien ne permet ainsi 
d’admettre que le juge assesseur en question n’aurait pas tranché la cause en toute 
objectivité. Il en va de même de l’autre assesseur, associé auprès d’une grande 
fiduciaire de la place, dont il n’est au demeurant pas soutenu qu’il aurait exercé en 
2019 une activité lucrative dans le secteur public. Le grief en lien avec le manque 
d’indépendance du TAPI sera écarté. 
3. 
a. 
Les recourants demandent à être entendus par la chambre de céans. 
 
b. 
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend 
le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de s’exprimer sur les 
éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation 
juridique, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à 
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat. Il n’empêche 
toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son 
opinion (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1). Le droit d’être entendu ne 
comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1). 
 
c. 
En l’espèce, outre le fait qu’ils ne peuvent prétendre à la tenue d’une 
audience selon la jurisprudence susmentionnée, les recourants ont pu s’exprimer à 
de nombreuses reprises par écrit et faire valoir leurs arguments, tant en procédure 
non contentieuse que devant le TAPI et la chambre de céans. Ils ont également pu 
verser au dossier les pièces qu’ils jugeaient nécessaires pour l’issue du litige. Il ne 
se justifie ainsi pas de procéder à leur audition, la procédure contenant 
suffisamment d’éléments pour qu’il soit statué sur le recours. 
4. 
 
Le litige porte sur l’estimation de la valeur fiscale des participations non 
cotées en bourse de la société au titre de l’impôt sur la fortune des recourants pour 
les périodes fiscales 2014 et 2015. 
5. 
 
Réglé aux art. 13 et 14 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), 
l’impôt sur la fortune des personnes physiques a pour objet l’ensemble de la 
fortune nette (art. 13 al. 1 LHID), qui est estimée à la valeur vénale (art. 14 al. 1, 
1ère phr. LHID, qui correspond à l’art. 49 al. 2 de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 [LIPP - D 3 08]), la valeur de 


- 10/14 - 
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rendement pouvant toutefois être prise en considération de façon appropriée 
(art. 14 al. 1, 2ème phr. LHID). 
 
 
Si l’évaluation à la valeur vénale est contraignante pour les cantons, la 
LHID ne prescrit cependant pas au législateur cantonal une méthode d’évaluation 
précise pour déterminer cette valeur, de sorte qu’ils disposent en la matière d’une 
marge de manœuvre importante pour élaborer et appliquer leur réglementation, 
aussi bien dans le choix de la méthode de calcul que pour déterminer dans quelle 
mesure la valeur de rendement doit être prise en considération dans l’estimation 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_953/2019 du 14 avril 2020 consid. 4.1 et les 
références citées). 
6. 
a. 
La circulaire n° 28 prévoit des règles unifiées d’estimation des titres non 
cotés en vue de leur imposition sur la fortune dans un domaine où les cantons 
jouissent d’un large pouvoir d’appréciation, si bien que la jurisprudence a 
souligné que ladite circulaire poursuivait un but d’harmonisation fiscale 
horizontale et concrétisait ainsi l’art. 14 al. 1 LHID (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_328/2019 du 16 septembre 2019 consid. 5.2 et les arrêts cités). En tant que 
directive, ladite circulaire ne constitue cependant pas du droit fédéral ou 
intercantonal, ne crée aucun droit ni aucune obligation et ne lie donc pas le juge 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_321/2019 du 1er octobre 2019 consid. 2.2 et les 
références citées). Elle est toutefois reconnue, de jurisprudence constante, comme 
présentant une méthode adéquate et fiable pour l’estimation de la valeur vénale 
des titres non cotés en bourse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_953/2019 précité 
consid. 4.2). Elle n’exclut toutefois pas que d’autres méthodes d’évaluation 
reconnues puissent, isolément, s’avérer appropriées (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 5.3.1 et les arrêts cités). 
 
b. 
La circulaire a pour objectif l’estimation uniforme en Suisse, pour l’impôt 
sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune 
bourse et sert à l’harmonisation fiscale intercantonale (ch. 1.1 de la circulaire 
n° 28). Les principes d’estimation doivent être choisis de telle manière que le 
résultat se rapproche au mieux de la réalité économique, la circulaire contenant 
des instructions à cet égard, auxquelles il peut être dérogé, pour des motifs 
d’égalité de traitement, lorsque leur application se révélerait contraire au droit ou 
si la valeur vénale d’un titre peut être mieux évaluée (commentaire 2019 p. 2 ad 
ch. 1). Par ailleurs, c’est l’approche « technique » ou « juridique » qui est 
déterminante pour la détermination de la valeur vénale et non une approche 
« économique » subjective. Ainsi, le contribuable concerné ne peut pas soutenir 
une valeur patrimoniale qui se baserait sur des circonstances individuelles 
(commentaire 2019 p. 3 ad ch. 1). 
 
c. 
La fortune est estimée en principe à la valeur vénale, soit le prix que l’on 
peut obtenir d’un bien dans des circonstances normales (ch. 1.3 de la circulaire). 
Pour les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours, la valeur vénale 


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correspond à la valeur intrinsèque et se détermine en règle générale selon le 
principe de continuation de l’exploitation (ch. 2.4 de la circulaire n° 28). 
 
 
Toutefois, si les titres font l’objet d’un transfert substantiel entre tiers 
indépendants, la valeur vénale correspond alors généralement au prix 
d’acquisition (ch. 2.5 de la circulaire n° 28). Des transferts entre actionnaires, 
et/ou partenaires ne sont pas considérés comme transferts entre tiers indépendants. 
Il en va notamment ainsi quand la formation du prix n’est pas transparente et 
qu’elle ne résulte pas d’une méthode correspondant à des critères économiques 
reconnus (commentaire 2019 p. 5 ad ch. 2). Le prix obtenu lors d’un tel transfert 
n’est à prendre en considération que s’il permet de déterminer une valeur vénale 
représentative et plausible de la société, situation qui doit être examinée selon les 
circonstances de chaque cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 2C_953/2019 
précité consid. 4.3). Si tel est le cas, la détermination par le biais de la méthode 
dite « des praticiens » n’a pas lieu d’être. 
 
d. 
L’activité effective d’une société détermine son mode d’estimation (ch. 6 de 
la circulaire n° 28). Pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, la 
valeur de l’entreprise résulte de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement 
qui est doublée, d’une part, et la valeur substantielle déterminée selon le principe 
de continuation de l’exploitation, d’autre part (ch. 34 de la circulaire n° 28). Cette 
méthode est généralement appelée « méthode des praticiens » (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_953/2019 précité consid. 4.3). La valeur de rendement s’obtient par la 
capitalisation du bénéfice net des exercices déterminants augmenté ou diminué 
des reprises ou déductions (ch. 8.1 de la circulaire n° 28). 
 
 
Si, dans des cas exceptionnels, une entreprise ne peut être aliénée, ou est 
difficilement aliénable à la valeur de rendement, en particulier si son rendement 
repose exclusivement ou presque sur la performance d’une personne unique 
détenant la totalité ou la majorité des droits de participation de celle-ci et que la 
création de valeur de l’entreprise est obtenue uniquement par le détenteur d’une 
participation majoritaire et si l’entreprise n’emploie pas d’autres personnes hormis 
quelques-unes occupées à des tâches d’administration et de logistique, l’autorité 
fiscale peut prendre en considération cette situation par une pondération simple de 
la valeur de rendement, c’est-à-dire non doublée, et de la valeur de substance 
(commentaire 2019 p. 10 ad ch. 5). La jurisprudence a par exemple retenu dans le 
cas d’une société de gestion, courtage et conseil en immobilier, dont le 
contribuable était l’administrateur et actionnaire unique, qui employait deux 
salariées, dont l’épouse du contribuable assumait la fonction de secrétaire ainsi 
qu’une assistante, que le rendement de la société reposait presque exclusivement 
sur la performance de l’actionnaire et qu’il se justifiait de s’écarter de la méthode 
d’estimation générale (ATA/595/2015 du 9 juin 2015). 
7. 
a. 
En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 


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supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter spontanément la preuve et de 
supporter les conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant 
également à la procédure devant les autorités de recours (ATF 140 II 248 
consid. 3.5 ; ATA/14/2020 du 7 janvier 2020 consid. 5d et les références citées). 
 
b. 
En matière de titres non cotés en bourse, si leur estimation est effectuée sur 
la base de la circulaire n° 28, il convient de supposer que l’estimation aboutit à 
une valeur vénale correcte et que, par ce calcul, l’autorité fiscale a apporté une 
preuve suffisante. Si le contribuable est d’un avis contraire, il lui appartient dès 
lors d’apporter ses propres preuves (commentaire 2019 p. 3 ad ch. 1). 
8. 
 
En l’espèce, les recourants contestent l’utilisation de la méthode dite des 
« praticiens », soutenant que les titres de la société devaient être estimés au prix 
d’acquisition, à la suite de la vente de cinquante bons de participations en 2014 et 
de cinquante autres en 2015 à M. D______ . Indépendamment du fait de savoir si 
ce dernier peut être considéré comme un tiers indépendant, étant précisé qu’il 
ressort néanmoins du dossier que sa place au sein de la société permet d’en douter, 
les recourants n’ont apporté aucun élément en mesure de démontrer que le prix 
payé par l’acquéreur correspondait bien au prix du marché, ce qu’à juste titre 
constaté le TAPI. Dans le cadre de leur recours devant la chambre de céans, les 
recourants n’ont pas apporté d’éléments supplémentaires à ce propos, se 
contentant de réitérer leurs précédents arguments. Rien ne permet ainsi d’admettre 
que le montant payé par M. D______ en 2014 et 2015 pour l’achat desdits bons 
de participation correspondait bien au prix du marché, de sorte que c’est à bon 
droit que l’AFC-GE puis le TAPI ont refusé de prendre en compte le prix 
d’acquisition pour la détermination de la valeur fiscale des participations détenues 
par le recourant dans la société et appliqué la méthode dite des « praticiens ». 
 
 
Les recourants soutiennent que cette méthode, qui ne tiendrait pas compte 
des spécificités du métier d’architecte, ne pourrait être appliquée à leur cas, sous 
peine de contrevenir au droit fédéral. Ils perdent toutefois de vue que la 
jurisprudence a, à de nombreuses reprises, validé l’application de cette méthode 
ainsi que de la circulaire n ° 28, comme ci-dessus rappelé. Par ailleurs, la 
possibilité de prendre en compte la valeur de rendement des titres d’une société 
est expressément réservées par le droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_328/2019 précité consid. 5.3), de sorte que le fait pour l’autorité intimée 
d’avoir appliqué ladite circulaire ne contrevient pas non plus à la LHID. Pour les 
mêmes motifs, la comparaison effectuée avec le domaine immobilier est sans 
pertinence. 
 
 
Les recourants requièrent enfin une pondération simple de la valeur de 
rendement, au motif que la société serait dépendante de la performance 
individuelle des deux actionnaires. La chambre de céans a toutefois déjà jugé que 


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tel n’était pas le cas de la société du recourant, qui employait plusieurs salariés 
dont il n’était pas contesté que l’activité concourait à son rendement 
(ATA/809/2018 du 7 août 2018). La situation n’a pas évolué depuis lors, puisque 
la société, outre les deux associés, emploie plus d’une vingtaine de personnes, 
dont un directeur adjoint, quatre collaborateurs cadres architectes, une quinzaine 
d’architectes, quelques dessinateurs et d’autres collaborateurs administratifs. Dans 
ces circonstances, il ne saurait être considéré que le rendement de la société 
repose sur les seules performances des associés, et c’est à juste titre que 
l’AFC-GE puis le TAPI ont refusé de prendre en compte une pondération simple 
de la valeur de rendement, situation qui ne peut au demeurant être admise que 
dans des cas exceptionnels, non réalisés en l’espèce. Par ailleurs, aucun élément 
ne permet de s’écarter du taux de capitalisation prévu par la circulaire n° 28, en 
l’absence de démonstration, de la part des recourants, du risque accru de l’activité 
de la société. 
 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
9. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2020 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 
décembre 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire de Madame et Monsieur 
A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 


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qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à NDC-Conseil SA, mandataire des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :