ge_gerichte · AARP/160/2019 · 2019-05-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20121/2014 
AARP/160/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 7 mai 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Anne-Laure DIVERCHY, avocate, Etude 
MONT-DE-SION 8, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1405/2018 rendu le 31 octobre 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 8 novembre 2018, A______ a annoncé appeler du jugement 
du 31 octobre 2018, dont les motifs lui seront notifiés le 10 décembre suivant, 
par lequel le Tribunal de police l'a reconnu coupable d'emploi d'étranger sans 
autorisation pour la période du 31 octobre 2011 au 21 février 2015 (art. 117 al. 1 de 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]), a classé la 
procédure s'agissant de la période du 1er janvier 2010 au 30 octobre 2011, l'a 
condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à CHF 20.- l'unité, avec sursis 
durant trois ans, et a mis les frais de la procédure de CHF 916.-, arrêtés à CHF 800.-, 
à sa charge. 
 
b. Par acte expédié le 20 décembre 2018 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), concluant à une 
exemption de peine. 
 
A titre de réquisition de preuve, il sollicite l'audition de B______. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 30 mai 2018, valant acte d'accusation, il était 
reproché à A______ d'avoir, à tout le moins depuis le 1er janvier 2010 jusqu'au 
21 février 2015, en sa qualité d'administrateur de la société C______ SA, employé 
B______, ressortissant du Kosovo, alors que celui-ci ne disposait pas des 
autorisations nécessaires. 
B. 
Les faits suivants, encore pertinents à ce stade de la procédure, ressortent du dossier : 
 
a. Entendu par la police le 21 février 2015, B______, de nationalité kosovare, a 
déclaré être arrivé en Suisse 10 ans auparavant. Il était engagé depuis cinq ans en tant 
que ______ par C______ SA, dont le patron était A______. Il travaillait huit à neuf 
heures par jour, du lundi au vendredi, et réalisait un salaire journalier de CHF 180.-, 
soit environ CHF 3'200.- nets par mois. Alors qu'au début, il était payé par versement 
postal, son employeur lui remettait son salaire de main à main depuis peu car il 
n'avait plus de compte postal. Il ne recevait pas de décompte mensuel ou annuel. A sa 
demande, A______ lui avait toutefois dit qu'il pouvait lui délivrer des fiches de 
salaire et établir un contrat de travail. Lorsqu'il évoquait la question de la demande 
d'autorisation de travail auprès de l'Office cantonal de la population et des 
migrations, son employeur lui répondait "on regardera". 
 
b.a. Au cours de la procédure, A______ a exposé que son neveu B______ avait été 
engagé une année plus tôt, avant de reconnaître qu'il travaillait pour ses différentes 
entreprises depuis 2005. Conscient de sa situation irrégulière en Suisse, il n'avait 
toutefois pas déposé de demande d'autorisation de travail et de séjour pour B______, 
dans la mesure où des demandes en faveur de ressortissants kosovars étaient 
systématiquement refusées. Il versait à son neveu un salaire mensuel oscillant entre 


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CHF 4'000.- et CHF 4'200.- et couvrait ses charges sociales. A la suite de l'ouverture 
de la procédure pénale, il avait déposé une demande d'autorisation de travail. 
 
b.b. A______ a versé à la procédure divers documents relatifs à B______ : 
- l'extrait de son compte individuel auprès de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, selon lequel des cotisations ont été versées entre 2005 et 2007, en 
2010 et 2011 ainsi qu'entre 2013 et 2016, alors que B______ avait travaillé pour les 
sociétés D______ SÀRL, E______ SÀRL et C______ SA ; 
- des décomptes de salaire annuels relatifs à l'emploi de B______ en 2010, 2013 et 
2014 et des fiches de salaires mensuelles couvrant certains mois entre 2005 et 2007 
ainsi que la totalité de son activité à partir de 2015, documents qui font mention de 
déductions en faveur des assurances sociales ; 
- un contrat de travail entre B______ et C______ SA du 1er septembre 2013 ; 
- une copie du permis B délivré à B______ le 19 septembre 2018. 
C. 
a. A______ ayant déclaré s'en rapporter à justice s'agissant de l'audition de B______, 
la CPAR y a renoncé le 5 février 2019, aux motifs que la répétition des déclarations 
du témoin à la police ne s'imposait pas et que les faits pouvaient être établis par 
pièce. 
b. Par ordonnance présidentielle du 21 février 2019, la CPAR a ouvert une procédure 
écrite avec l'accord des parties. 
 
c.a. Aux termes de ses écritures d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
Il avait engagé B______ afin d'éviter qu'il devînt dépendant de l'assistance sociale et 
se livrât à des activités illégales. Le dépôt d'une demande d'autorisation de travail 
aurait équivalu à une dénonciation et aurait potentiellement provoqué le renvoi de 
son neveu au Kosovo où la situation était difficile. Il s'était rendu coupable d'avoir 
voulu aider un membre de sa famille dont le statut avait entretemps été régularisé 
dans le cadre de l'opération PAPYRUS. Le Conseiller d'Etat F______ avait déclaré 
qu'aucune poursuite pénale ne serait engagée contre des employeurs pour 
l'engagement d'une personne sans statut légal aussi longtemps qu'ils étaient en 
conformité avec les conditions de travail, le salaire et les cotisations sociales. S'étant 
acquitté des charges sociales et des impôts pour son neveu, il devait être exempté de 
peine. 
 
A______ verse à la procédure un article de presse de 2017 au sujet du travail au noir 
à Genève et des déclarations de F______ faites dans le cadre de l'opération 
PAPYRUS. 
c.b. A______ n'a pas déposé de conclusions en indemnisation. 


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d. Alors que le Tribunal de police a renoncé à formuler des déterminations, le 
Ministère public conclut au rejet de l'appel. 
 
e. Les parties ont été informées par courrier de la CPAR du 30 avril 2019 de ce que 
la cause était gardée à juger. 
D. 
A______, de nationalité kosovare et titulaire d'un permis C, est né le ______ 1975. Il 
est marié et père de quatre enfants. Son épouse n'exerce pas d'activité lucrative. Il 
réalise un revenu mensuel net de CHF 4'220.- auprès de la société C______ SA et 
perçoit des allocations familiales de CHF 1'400.-. Son loyer s'élève à CHF 1'592.- et 
sa prime d'assurance-maladie à CHF 381.10. Il n'a pas d'antécédents. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la 
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). 
2.2. Le 1er janvier 2018, sont entrées en vigueur des nouvelles dispositions sur le 
droit des sanctions. A l'aune de l'art. 2 CP (lex mitior), cette réforme semble moins 
favorable à la personne condamnée, qui pourra ainsi revendiquer l'application du 
droit en vigueur au 31 décembre 2017 si les actes qu'elle a commis l'ont été sous 


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l'empire de ce droit (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI [éds.], Code pénal, Petit Commentaire, 2e éd., Bâle 
2017, n. 6 des rem. prél. ad art. 34 à 41), ce qui est le cas en l'espèce. 
2.3. A teneur de l'art. 34 aCP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende, 360 au 
maximum, dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur 
(al. 1). Le juge fixe le montant du jour-amende, de CHF 3'000.- au plus, selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
2.4. Conformément à l'art. 42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de 
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus, lorsqu'une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 
2.5. Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui 
infliger une peine. 
L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 
culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 
faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s'agit pas d'annuler, par une 
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 
p. 1871). Il s'ensuit que le champ d'application de la disposition est relativement 
limité. Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments 
pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de 
l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le comportement de 
l'auteur après l'infraction (ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4 ; 6B_839/2015 du 26 août 2016 
consid. 6.1). 
2.6. En l'espèce, la faute de l'appelant est moyenne. Conscient du statut irrégulier de 
B______ en Suisse, il l'a employé pendant une très longue période sans déposer de 
demande d'autorisation de travail, favorisant ainsi le séjour illégal de son employé 
sur le territoire helvétique tout en perpétuant sa condition précaire. Il n'est pas 
pertinent que, grâce à l'opération PAPYRUS mise en place en 2017, B______ ait 
obtenu un permis de séjour en 2018, dans la mesure où la période pénale couvre des 
faits qui précèdent le début de cette opération de plus de cinq ans. 


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La collaboration de l'appelant est moyenne, celui-ci ayant d'abord prétendu avoir 
engagé B______ en 2014, avant de reconnaître des rapports de travail depuis 2005. 
Sa prise de conscience est nulle. L'appelant a persisté dans son comportement encore 
postérieurement à la période pénale retenue en première instance. 
Sa situation personnelle et notamment le lien de parenté entre B______ et lui-même, 
ainsi que le fait que l'appelant ait payé les charges sociales de son employé, 
n'excusent pas ni ne justifient son comportement illégal, même s'il est vrai que ce 
comportement est préférable à celui d'autres employeurs "au noir" qui violent 
également leurs obligations sociales. 
L'appelant n'a pas d'antécédent, facteur neutre dans la fixation de la peine. 
Au vu de ce qui précède, il apparait que ni la culpabilité ni les conséquences de l'acte 
de l'appelant ne sont peu importantes, de sorte que les conditions de l'art. 52 CP ne 
sont pas réalisées. 
Il convient donc de confirmer tant la peine pécuniaire que le montant du jour-amende 
prononcés par le premier juge et non critiqués en tant que tels. Le sursis est acquis à 
l'appelant (art. 391 al. 2 CPP). 
3. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de jugement de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 
al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 
2010 [RTFMP ; RS/GE E 4 10.03]). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1405/2018 rendu le 31 octobre 
2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/20121/2014. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations, 
au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Valérie LAUBER, 
juge ; Monsieur Pierre MARQUIS, juge suppléant. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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P/20121/2014 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/160/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'400.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'135.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'535.00