ge_gerichte · ATA/762/2003 · 2003-10-21 · fr

Résumé:
 Les mesures de sécurité imposées à l'entrée d'une prison (passage sous un magnétomètre, y compris retrait des chaussures ou de la ceinture) aux visiteurs et aux avocats respectent le principe de légalité et sont proportionnées au regard de l'intérêt public que représente la sécurité dans une prison. La restriction à la liberté personnelle est légère et justifiée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1050/2002 JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 octobre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X. 
représenté par Me Bernard Ziegler, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1050/2002 JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 12 novembre 2002, Monsieur X., avocat, s'est 
rendu à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) 
pour y rencontrer un détenu dont il assurait la défense, 
après avoir dûment annoncé sa visite. 
 
2. 
A son arrivée, il s'est soumis au contrôle de 
sécurité auquel sont astreints tous les visiteurs de la 
prison, y compris les avocats. 
 
 
 
Ce contrôle consiste d'une part à présenter les 
serviettes ou autres accessoires à un détecteur à rayons 
X, et d'autre part à franchir un magnétomètre qui détecte 
le métal. 
 
3. 
Au passage de M. X., le magnétomètre a indiqué par 
un signal sonore que celui-ci était porteur d'objets 
métalliques. Après plusieurs passages, au cours desquels 
M. X. a retiré - sans résultat probant - différents 
objets 
susceptibles 
de 
provoquer 
le 
signal 
du 
magnétomètre, l'huissier lui a dit de retirer soit ses 
chaussures, soit sa ceinture, ce à quoi M. X. s'est 
refusé 
catégoriquement, 
considérant 
qu'il 
s'agissait 
d'une mesure humiliante et dégradante. 
 
4. 
M. X. a proposé à l'huissier de se soumettre à une 
fouille, plutôt que de retirer chaussures ou ceinture 
pour repasser le magnétomètre, ce qui lui a été refusé. 
 
5. 
A la demande de M. X., le directeur-adjoint de la 
prison s'est rendu sur les lieux, et a confirmé que M.X. 
devait franchir le magnétomètre sans qu'il n'émette de 
signal pour pouvoir accéder au secteur des visites. 
 
6. 
M. X. a décidé alors de quitter la prison. 
 
7. 
Le 15 novembre 2002, M. X., représenté par son 
conseil, a interjeté recours contre la décision de la 
prison du 12 novembre 2002 lui refusant l'accès à cet 
établissement 
"sauf 
à 
se 
plier 
à 
des 
conditions 
humiliantes". Il a avancé que la mesure était dépourvue 
de 
base 
légale 
et 
violait 
le 
principe 
de 
proportionnalité, et a conclu à l'annulation de la 
décision. 
 
8. 
 Pour 
sa 
part, 
la 
prison 
a 
conclu 
à 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'irrecevabilité du recours en tant qu'il portait sur la 
demande de retirer chaussures puis ceinture, arguant de 
ce que cette demande ne constituait pas une décision. 
Selon elle, l'objet de la décision a consisté en 
l'exigence de se soumettre au contrôle de sécurité. 
Cependant, M. X. ayant annoncé ne plus vouloir se 
soumettre au passage sous le magnétomètre à l'avenir, ce 
qui impliquerait la prise d'une décision susceptible de 
recours, la prison a admis de conclure également, par 
économie de moyens, à la recevabilité du recours et à son 
rejet sur le fond. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
 En droit administratif, l'autorité de recours 
doit examiner d'office les questions de recevabilité (ATA 
B.-M. du 29 octobre 1996). Une des conditions de 
recevabilité d'un recours est que l'acte attaqué revête 
la qualité de décision (art. 57 LPA). 
 
 
 
 Au sens de l'article 4 alinéa 1 lettre a LPA, 
sont 
considérées 
comme 
des 
décisions 
les 
mesures 
individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral, 
cantonal, communal et ayant notamment pour objet de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des 
obligations. 
 
 
 
 En l'espèce, le 12 novembre 2002, l'autorité 
intimée a refusé au recourant l'entrée dans le secteur 
des visites de la prison aussi longtemps que le contrôle 
du magnétomètre n'aurait été effectué sans déclencher 
l'alarme sonore. Il s'agit d'une mesure individuelle et 
concrète prise par le directeur-adjoint de l'intimée en 
application du droit public cantonal, soit d'une décision 
susceptible de recours au sens de l'article 57 LPA. 
 
3. 
Selon l'article 60 lettre b LPA, a qualité pour 
recourir toute personne qui est touchée directement par 
une 
décision 
et 
a 
un 
intérêt 
personnel 
digne 
de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Le recours au Tribunal administratif suppose un 
intérêt pratique et actuel; toutefois, la juridiction 
doit se prononcer si le recourant continue à être touché 
par les effets de la mesure litigieuse ou pourrait l'être 
par une décision identique (ATF 121 I 281-282; 121 IV 
348-349; 120 Ib; 120 Ia 166 et les arrêts cités; ATA R. 
du 29 octobre 1996). 
 
 
 
En 
l'occurrence, 
le 
recourant 
exerçant 
la 
profession d'avocat, il sera confronté aux exigences du 
contrôle de sécurité lors de chaque visite à un prévenu. 
Ainsi, bien que la décision attaquée ait été exécutée et 
ait sorti tous ses effets, le recourant garde un intérêt 
actuel à obtenir un jugement. 
 
4. 
Le recourant se plaint de ce que la mesure prise à 
son encontre soit dépourvue de base légale. Selon lui, 
une base légale formelle est nécessaire puisque la mesure 
implique une restriction à un droit fondamental - la 
liberté personnelle - restriction qu'il qualifie de 
grave. 
 
 
 
L'article 1 alinéa 3 de la loi sur l'organisation 
et le personnel de la prison du 21 juin 1984 (F 1 50) 
prévoit que le Conseil d'Etat fixe, par règlement, le 
régime intérieur de la prison. L'article 5 prévoit la 
composition et les attributions du conseil de direction; 
l'alinéa 3 précise que chacun de ses membres peut être 
appelé par le directeur à remplir des tâches dans le 
domaine 
des 
rapports 
avec 
les 
détenus 
ou 
avec 
l'extérieur. 
 
 
 
Le règlement sur l'organisation et le personnel de 
la prison du 30 septembre 1985 (F 1 50.01) précise (art. 
3 al. 1 litt. h, 4°) que les responsabilités des membres 
du conseil de direction consistent notamment à organiser 
les rapports avec l'extérieur, en particulier avec les 
avocats. 
 
 
 
Le règlement sur le régime intérieur de la prison 
et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 
1985 (F 1 50.04) prévoit en son article 7 alinéa 2 que 
les personnes admises à pénétrer dans l'établissement, 
notamment les visiteurs et les avocats, se conforment au 
présent règlement, aux prescriptions en vigueur dans 
l'établissement et aux ordres de la direction. 
 
 
 
La délégation législative prévue par l'article 1 


 
 - 5 - 
 
 
 
alinéa 3 de la loi n'est pas contraire au droit cantonal 
et fixe un cadre clair concernant les responsabilités des 
membres du conseil de direction, cadre respecté dans les 
règlements adoptés par le Conseil d'Etat. 
 
 
 
L'intimée fait référence à l'ordre de service 
confidentiel 
n° 
D 
36, 
qui 
impose 
le 
contrôle 
du 
magnétomètre à toute personne accédant au bâtiment par 
l'entrée réservée au public et le contrôle obligatoire 
des colis par un appareil à rayons X. 
 
 
 
Dans la mise en oeuvre du règlement sur le régime 
intérieur de la prison, la direction dispose d'une 
certaine liberté d'appréciation. Elle en fait usage en 
fixant les conditions d'accès des visiteurs et des 
avocats 
dans 
l'établissement 
par 
une 
ordonnance 
administrative, l'ordre de service n° D 36. La nécessité 
de mettre à jour régulièrement ce type de mesures 
justifie 
de 
les 
régler 
par 
voie 
d'ordonnance 
administrative. En l'occurrence, cet ordre de service 
respecte le cadre de la délégation prévue, dans la mesure 
où il se borne à concrétiser un aspect du régime 
intérieur de la prison. La direction de l'intimée ne 
commet 
donc 
ni 
abus 
ni 
excès 
de 
son 
pouvoir 
d'appréciation en instaurant ce système de sécurité. 
 
 
 
En conclusion, il faut admettre que tant la 
décision 
du 
directeur-adjoint 
de 
l'intimée 
que 
le 
dispositif de sécurité sont fondés sur une base légale 
suffisante. 
Toutefois, 
il 
semblerait 
utile 
que 
les 
mesures de sécurité auxquelles les visiteurs doivent se 
soumettre soient portées à leur connaissance de manière 
appropriée, par exemple par voie d'affichage dans les 
locaux. 
 
5. 
 La 
question 
de 
l'atteinte 
à 
la 
liberté 
personnelle infligée au recourant en lui demandant de se 
soumettre au contrôle de sécurité doit également être 
examinée. 
La 
liberté 
personnelle 
est 
protégée 
par 
l'article 10 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(RS 101), et toute restriction doit respecter l'exigence 
d'une base légale (formelle si l'atteinte est grave), 
d'un intérêt public et du principe de proportionnalité, 
en vertu de l'article 36 Cst. féd. 
 
 
 
La 
gravité 
de 
la 
restriction 
constitue 
un 
important critère pour déterminer les exigences de la 
base légale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
sont notamment 
considérées 
comme 
graves 
toutes 
les 


 
 - 6 - 
 
 
 
mesures privatives de liberté. Ont au contraire été 
considérées comme des restrictions légères le rasage 
forcé d'un détenu, le fait de soumettre un détenu à un 
examen 
d'urine, 
des 
mesures 
d'identification 
ou 
l'obligation 
de 
se 
soumettre 
à 
une 
expertise 
psychiatrique 
dans 
le 
cadre 
d'une 
procédure 
d'interdiction (A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel 
suisse, 
II, 
Les 
droits 
fondamentaux, Berne, 2000, nos 346 ss). 
 
 
 
La demande de se conformer aux mesures de sécurité 
en vigueur à l'entrée d'une prison, soit le contrôle au 
magnétomètre, est, tout au plus, une atteinte légère à la 
liberté personnelle du visiteur ou de l'avocat. Quant au 
fait de retirer chaussures, puis ceinture pour un bref 
instant afin de passer à satisfaction ce contrôle, cela 
ne change rien à la légèreté de l'atteinte et ne 
constitue en aucun cas un traitement humiliant et 
dégradant comme le recourant l'affirme. 
 
6. 
 L'existence 
d'un 
intérêt 
public 
justifiant 
l'adoption de mesures de sécurité à l'entrée d'une prison 
semble tomber sous le sens. Pour s'en convaincre, il peut 
cependant être utile de rappeler que la sécurité dans 
l'établissement 
intimé 
concerne 
annuellement 
environ 
2'850 détenus et leurs familles, 300 collaborateurs, les 
représentants de différentes autorités intervenant sur le 
site et plus de 4'000 entrées d'avocats. L'existence d'un 
intérêt public à soumettre les avocats à de tels 
contrôles, au même titre que les autres visiteurs, ne 
peut pas plus être niée. Vu le nombre d'entrées d'avocats 
mentionné ci-dessus, ne pas soumettre les avocats aux 
contrôles de sécurité reviendrait à affaiblir de manière 
substantielle le système de sécurité dans son ensemble, 
ainsi que la sécurité des avocats eux-mêmes (risques 
d'agressions lors d'entretiens à la prison par exemple). 
 
7. 
En 
ce 
qui 
concerne 
le 
principe 
de 
proportionnalité, son application suppose que la mesure 
litigieuse soit apte à produire les résultats attendus et 
que ceux-ci ne puissent pas être atteints par des mesures 
moins 
restrictives. 
En 
outre, 
il 
interdit 
toute 
limitation qui irait au-delà du but visé et exige un 
rapport 
raisonnable 
entre 
celui-ci 
et 
les 
intérêts 
publics et privés compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb 
p. 246; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43; 348 consid. 2a p. 
353; 374 consid. 3c p. 377). 
 
 
 
En l'espèce, le passage sous un magnétomètre pour 


 
 - 7 - 
 
 
 
la détection de métaux est reconnu comme un moyen 
efficace d'assurer la sécurité publique. Il est ainsi 
largement utilisé également dans les aéroports comme 
moyen 
de 
prévention 
d'actes 
terroristes. 
Le 
fait 
d'enlever les objets contenant du métal pour ne pas 
provoquer 
le 
signal 
sonore 
du 
magnétomètre 
permet 
d'affiner le contrôle et évite de recourir à des mesures 
plus attentatoires à la liberté personnelle, comme la 
fouille corporelle. A ce propos, la demande du recourant, 
au moment des faits, d'être soumis à une fouille, 
apparaît comme inconséquente, et l'intimée était fondée à 
ne pas prendre une mesure plus restrictive, sachant 
notamment que le recourant n'allègue pas être porteur 
d'un appareil médical, tel un peacemaker par exemple, 
susceptible de faire sonner le magnétomètre. Enfin, 
l'intérêt de sécurité publique poursuivi justifie sans 
aucun 
doute 
la 
légère 
restriction 
à 
la 
liberté 
personnelle qu'implique la mesure. 
 
8. 
La décision du 12 novembre 2002 respecte donc tant 
le 
principe 
de 
la 
légalité 
que 
celui 
 
de 
la 
proportionnalité. 
 
 
 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 750.- 
sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 15 novembre 2002 par Monsieur X. contre la 
décision de la Prison de Champ-Dollon du 12 novembre 
2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Bernard Ziegler, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
Prison de Champ-Dollon. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 


 
 - 8 - 
 
 
 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
N. Mega