ge_gerichte · ATAS/391/2026 · 2026-05-08 · fr


Siégeant : Eleanor 
McGREGOR, 
présidente; 
Andres 
PEREZ 
et 
Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/703/2026 
ATAS/391/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mai 2026 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/703/2026 
- 2/5 -
EN FAIT 
 
 Le 25 février 2026, A______ (ci-après : l’assurée) a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice dans le cadre d’un litige l’opposant à 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : AVENIR ou l’assurance), 
demandant à ce que « toutes poursuite et mesure de saisie engagées par 
l’assurance soient radiées sans frais ». 
Sa prime d’assurance avait subi une augmentation importante en 2024 et 2025. 
Malgré ses demandes, aucune justification ne lui avait été apportée. Elle avait 
procédé à la résiliation de son contrat en octobre 2024. L’offre définitive de 
l’assurance SANITAS ne lui était parvenue qu’en février 2025. Alors qu’elle 
avait payé l’intégralité de ses primes à SANITAS, AVENIR avait engagé des 
poursuites à son encontre. 
Elle a notamment produit un commandement de payer notifié par l’assurance le 
15 août 2025, contre lequel elle avait formé opposition, pour un montant de 
CHF 1'499.85 à titre de primes impayées pour les mois de janvier à mars 2025, 
montant auquel s’ajoutaient les frais administratifs et intérêts. 
b. Par pli du 27 février 2026, la chambre de céans a invité l’assurée à lui faire 
parvenir la décision contre laquelle elle entendait recourir. 
c. Le 12 mars 2026, l’assurée a conclu à l’annulation des frais liés à la poursuite et 
à l’avis de saisie et a demandé que son contrat auprès de SANITAS prenne effet 
rétroactivement au 1er janvier 2025. 
d. Par réponse du 27 mars 2026, AVENIR a conclu à l’irrecevabilité du recours. Il 
n’existait aucune décision formelle, ni décision sur opposition, contre laquelle 
l’assurée aurait pu fonder son recours. L’assurance a précisé que l’affiliation de 
l’assurée avait dû être maintenu pour le début de l’année 2025, SANITAS ayant 
repris l’affiliation uniquement à compter du 1er avril 2025. Les primes des mois de 
janvier à mars 2025 étaient donc dues. Une décision formelle levant l’opposition 
au commandement de payer qui en découlait était entrée en force. 
e. Par pli du 7 avril 2026, la chambre de céans a invité l’assurée à se déterminer 
sur l’absence de décision attaquée. 
f. Le 21 avril 2026, l’assurée a relevé qu’il était disproportionné d’engager une 
poursuite alors que toutes les démarches avaient été entreprises auprès des 
différentes assurances dans les délais. L’ensemble de ses primes avait donc été 
réglé. 
g. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’assurance. 
 
 


 
 
 
 
A/703/2026 
- 3/5 -
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
1.2 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 2 LPGA et 
1 al. 1 LAMal). Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la 
demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). 
1.3 Les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition 
auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions 
d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA). Les décisions sur 
opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et 
indiquent les voies de recours (art. 52 al. 2 LPGA). 
2. 
 
2.1 Sous réserve de l’art. 1 al. 3 de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), la procédure devant le tribunal cantonal 
des assurances est réglée par le droit cantonal (art. 61, 1re phr. LPGA). L’acte de 
recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que 
les conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un 
délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas 
d’inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA). 
Pour être en présence d’un recours, il faut que le recourant manifeste clairement 
sa volonté de recourir contre une décision déterminée, c’est-à-dire qu’il exprime 
de manière reconnaissable sa volonté de modifier la situation juridique résultant 
de cette décision, à défaut de quoi il n'y a pas de procédure de recours (ATF 116 
V 353 consid. 2b). L’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et 
des motifs invoqués, ainsi que des conclusions. Il suffit que le tribunal puisse 
déduire de l’acte de recours ce que souhaite le recourant et pour quels motifs la 
décision contestée est, d’après lui, erronée sur le plan factuel ou juridique. Si les 
conclusions manquent, le tribunal examinera s’il peut les déduire de la motivation. 
Cette dernière permet également d’interpréter, conformément au principe de la 
bonne foi, des conclusions qui seraient formulées de manière peu claire (ATF 134 
V 131 consid. 1.2; Jean MÉTRAL, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 43 
ad art. 61 LPGA). 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Il y a lieu d'accorder un délai convenable en application de l'art. 61 let. b LPGA 
non seulement dans les cas où l'acte de recours est insuffisamment motivé, mais 
également en l'absence de toute motivation pour autant que le recourant ait 
clairement exprimé sa volonté de recourir contre une décision déterminée dans le 
délai légal de recours; demeure toutefois réservé l'abus de droit (ATF 134 V 162; 
arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_248/2010 du 
23 juin 2010, consid. 3.1 ; 
ATAS/627/2021 du 16 juin 2021 consid. 2.3.1; voir également Ueli KIESER, 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG), 
in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 
2ème éd., n. 193 p. 299). 
2.2 La demande ou le recours est adressé en deux exemplaires à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice soit par une lettre, soit par un mémoire 
signé, comportant : les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il 
s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise (let. a), un exposé 
succinct des faits ou des motifs invoqués (let. b), des conclusions (let. c ; art. 89B 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Le cas échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont 
jointes (art. 89B al. 2 LPA). Si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces 
règles, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice impartit un délai 
convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation 
la demande ou le recours est écarté (art. 89B al. 3 LPA). 
2.3 Les exigences posées à la forme et au contenu d'une opposition – ou d'un 
recours – ne sont pas élevées ; il suffit que la volonté du destinataire d'une 
décision de ne pas accepter celle-ci ressorte clairement de son écriture ou de ses 
déclarations (arrêts du Tribunal fédéral 8C_657/2019 du 3 juillet 2020 consid. 3.3 
et 8C_775/2016 du 1er février 2017 consid. 2.4 et les références). 
2.4 En l’espèce, dans son acte du 25 février 2026, la recourante ne fait référence à 
aucune décision. Elle conteste néanmoins le fait qu’une poursuite ait été engagée 
par l’intimée pour le paiement des primes des mois de janvier à mars 2025 alors 
qu’elle avait versé l’intégralité des primes pour l’année 2025 à une autre 
assurance. L’intimée a toutefois précisé, sans avoir été contredite sur ce point, que 
l’opposition au commandement de payer avait été levée par une décision entrée en 
force. Il apparaît dès lors que c’est cette décision que la recourante devait 
contester par la voie de l’opposition. En l’absence d’opposition formée contre 
cette décision, il n’existe aucune décision sur opposition susceptible d’être 
contestée devant la chambre de céans. 
2.5 Le recours sera partant déclaré irrecevable. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le