ge_gerichte · ATA/73/2006 · 2006-02-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4211/2005-LCR ATA/73/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 février 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur T

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur T , domicilié à Genève, est titulaire d’un permis de
conduire depuis le 15 novembre 1996.

Selon le dossier fourni par le service des automobiles et de la navigation
(SAN), ce conducteur n’a pas d’antécédents en matière de circulation routière.

Le 28 mars 2005, l’intéressé circulait en voiture sur l’autoroute AI en
direction de Berne, en dépassant la vitesse maximale autorisée - 100 km/h à cet
endroit - de 36 km/h, marge de tolérance déduite.

Par courrier du 25 octobre 2005, demeuré sans réponse, le SAN a invité
M.T à lui faire part de ses observations.

Par décision du 10 novembre 2005, le SAN a retiré le permis de conduire de
l’intéressé pour une durée de trois mois, en application de l’article 16c de la loi
fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR).

M. T a recouru contre cette décision auprès du Tribunal
administratif en date du 30 novembre 2005. Il était chauffeur poids lourds
professionnel dans une entreprise de travaux publics et risquait de perdre son
emploi. Il serait alors pénalisé par l’assurance-chômage. La décision était
disproportionnée. Il concluait à être autorisé à conduire le camion de son
entreprise pendant la durée du retrait.

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 16 décembre
2005, le SAN a persisté dans sa décision car la mesure s’en tenait au minimum
légal. M. T a confirmé son recours et repris en substance
l’argumentation soutenue dans ses écritures. Il a ajouté que son épouse travaillait à
80 % et qu’ils avaient un enfant de six mois.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

A/4211/2005

-3/5-

Sur autoroute la vitesse maximale générale autorisée est de 120 km/h
lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables
selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 II 127, JdT 1995 I
664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent indiquer
d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place des
limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse sur
autoroute, soit sur route à chaussées séparées, un dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 15 à 30 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie,
en règle générale, un simple avertissement au sens de l'article 16a alinéa 3 LCR
(ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-730 et réf. cit.).

En cas de dépassement de vitesse compris entre 31 à 34 km/h, l'autorité
prononce en principe un retrait du permis de conduire fondé sur l'article 16b LCR

En revanche, un dépassement de 35 km/h et plus entraîne en principe - sauf
motif exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de
l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de conduire sans égard aux
circonstances concrètes, vu la gravité de la mise en danger qu'il provoque (art. 16c
alinéa 2 LCR).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été de 36 km/h. Il s’agit d’un cas grave, saisi par l’article 16c alinéa 1
lettre a LCR, qui implique un retrait obligatoire du permis de conduire.

Selon l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR la durée minimale du retrait de
permis est de trois mois après la commission d’une infraction grave. La décision
du SAN s’en tenant à ce minimum, elle devra être confirmée en dépit des besoins
professionnels indéniables du recourant.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et un émolument de
CHF 300.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

A/4211/2005

-4/5 -
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2005 par Monsieur T
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 10 novembre 2005
lui retirant son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur T ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : le président :

S. Hüsler F. Paychère

A/4211/2005

- 5/5 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4211/2005