ge_gerichte · ATAS/863/2004 · 2004-10-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1164/2004 ATAS/863/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 27 octobre 2004

En la cause

Madame L recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Rue de intimé
Lyon 97, Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE , Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Isabelle DUBOIS, juges.

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EN FAIT

Madame L , née 13 janvier 1958, de nationalité vietnamienne, réfugiée
en Suisse, est au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité dès le 1% mars 1997,
assortie de rentes complémentaires pour ses enfants.

Par courrier du 15 décembre 2003, l’intéressée a sollicité l’augmentation de sa
rente, invoquant une détérioration de son état de santé.

A la demande de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAD), le
Docteur A a indiqué que sa patiente souffrait d’un syndrome algique
chronique entrant dans le cadre d’une fibromyalgie et d’un état dépressif,
diagnostics ayant une répercussion sur sa capacité de travail. Le diabète et le status
après tumorectomie du sein droit en 2000 n’ont pas d’influence sur la capacité de
travail. Le médecin a qualifié l’état de santé de l’assurée de stationnaire.

Par décision du 23 février 2004, l’OCAI a rejeté la demande, au motif que l’état de
santé de l’assurée était stationnaire.

L’assurée a formé opposition le 17 mars 2004, alléguant une intensification de ses
douleurs et une fatigue chronique. Elle soutient que la persistance de ses douleurs
ne fait qu’aggraver son état psychique et relève qu’elle ne connaît le Docteur
A que depuis octobre 2003.

Le 2 avril 2004, l’'OCAT a accordé à l’assurée un délai de quinze jours pour lui faire
parvenir tout document utile prouvant une aggravation de son état de santé.

Par décision du 13 mai 2004, l’OCAI a rejeté l’opposition de l’assurée, au motif
que cette dernière n’avait pas apporté la preuve d’une aggravation de son état de
santé.

Madame LE a interjeté recours par acte daté du 2 juillet 2004, posté le 1° juin et
reçu au greffe du Tribunal de céans le 2 juin 2004. Elle se réfère au rapport du
Docteur A , selon lequel elle est dans l’incapacité d’exercer une
quelconque activité. Elle soutient que ses pathologies évoluent en augmentant et se
présentent de façon de plus en plus aiguë au cours des mois.

Dans son préavis du 29 juin 2004, l’'OCAI a exposé que lors de la première
demande de prestations, une expertise psychiatrique avait été mise en œuvre, sur la
base de laquelle il avait reconnu à la recourante un degré d’invalidité de 50 %. Lors
de la procédure de révision, le Docteur A n’a fait état d’aucune
aggravation de l’état de santé de l’assurée, étant rappelé que l’absence de formation
et d’expérience professionnelles, de même que la méconnaissance de la langue
française ne peuvent être prises en compte par l’assurance-invalidité. L’OCAI
conclut au rejet du recours.

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10. Invitée à se déterminer, la recourante n’a pas déposé de conclusions et la cause a été
gardée à juger.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

2. Le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 —
LAT - notamment (art. 56V LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

3. Interjeté dans la forme et le délai légal, le recours est recevable (art. 56 et 60
LPGA, applicable à l’assurance-invalidité selon l’art. 1 LAT).

4. Selon l’art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit
une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée.
Lorsqu’une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible
que l’invalidité ou l’impotence de l’assuré s’est modifiée de manière à influencer

ses droits (art. 87 al. 3 du Règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 -
RAD).

Tout changement important des circonstances, propre à influencer le degré
d'invalidité, donc le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci. Le

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point de savoir si un tel changement s’et produit doit être tranché en comparant les
faits tels qu’ils se présentaient au moment de la décision initiale de rente et les
circonstances régnant à l’époque de la décision litigieuse (ATF 125 V 369 consid. 2
et la référence; ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b). D’après la
jurisprudence, la rente peut être révisée non seulement en cas de modification de
l’état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses
conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 113
V 275 consid. la et les arrêts cités ; ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b).

En l’espèce, le Docteur A a posé les diagnostics de syndrome algique
chronique entrant dans le cas d’une fibromyalgie évoluant depuis plusieurs années
et d’état dépressif. Il a relevé que l’état de santé de l’assurée était stationnaire (cf.
pièces nos. 7 et 8 fourre 3, dossier OCAT). La patiente est dans l’impossibilité
d’occuper un emploi en raison des douleurs et de la fatigue chroniques et une
réadaptation professionnelle n’est pas envisageable en raison du problème de
langue.

Le Tribunal constate que ces diagnostics étaient déjà connus lors de l’octroi de la
rente d’invalidité : en effet, c’est sur la base de l’expertise psychiatrique effectuée
par le Docteur B le 14 janvier 1999 que l’intimé lui a reconnu un degré
d'invalidité de 50 % , le diagnostic retenu étant celui de trouble dépressif majeur,
chronique, ou trouble de l’adaptation, chronique, non spécifié. L’enquête effectuée
au domicile de l’assurée avait révélé que cette dernière n’avait fréquenté l’école que
pendant deux ans au Vietnam, qu’elle n’avait appris aucun métier et travaillé que
quelques mois, à la demi-journée, dans une usine de thé à Villeneuve, dès son
arrivée en Suisse.

Invitée par l’intimé à produire tout document prouvant l’aggravation de son état de
santé, la recourante n’a fait que se référer aux rapports du Docteur A

Force est de constater qu’au vu des pièces du dossier, l’on ne peut retenir une
aggravation de l’état de santé de la recourante, ni une modification importante de sa
capacité de gain, étant rappelé que le défaut de scolarisation, l’absence de
formation professionnelle et la méconnaissance de la langue sont des facteurs que
l’assurance-invalidité n’a pas à prendre en compte (ATF 127 V 294).

Le recours, mal fondé, sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit qu'aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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