ge_gerichte · ATAS/212/2005 · 2005-03-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2652/2004 ATAS/212/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°*° chambre

du 22 mars 2005

En la cause

MonsieurB , recourant
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, intimé

sis route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

-2/4-

EN FAIT

Monsieur B reçoit une rente de vieillesse depuis le 1” septembre
2004. Par décision du même jour, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après
OCPA) l’a mis au bénéfice de subsides d’assurance-maladie et de prestations
complémentaires fédérales et cantonales. Ont été pris en compte pour le calcul de
ces prestations un gain d’activité potentiel pour l’épouse et un loyer annuel de
15'000 fr., soit le montant maximum pour couple admissible.

Renseignements pris auprès de l’'OCPA, il s’avère que l’intéressé se serait opposé
à ladite décision, au motif que les montants alloués ne lui permettaient pas de
couvrir le loyer réellement dû.

Il s’est adressé le 22 décembre 2004 au Tribunal de céans, sollicitant « l’octroi
mensuel de la valeur du logement locatif sis 71 rue de Lyon à Genève ». Il
demande « la révision de la décision de l’'OCPA et/ou la prise en charge du loyer
(au sens du minimum vital reconnu comme un droit par le TF) actuellement par
1'360 fr. par mois avec effet rétroactif au 1” septembre 2004 par l’Hospice
général, qui ne réagit pas à ma demande ». Il relève par ailleurs que le gain
potentiel de son épouse dont l’OCPA a tenu compte, n’existe en réalité pas.

Par décisions des 3 janvier, 11 janvier et 8 février 2005, les subsides d’assurance
maladie, les prestations fédérales et cantonales ont à nouveau été accordés à
compter du 1” janvier 2005, l’'OCPA se fondant sur les mêmes éléments que lors
de la première décision.

Par décision du 21 février 2005, l’'OCPA lui a alloué la somme de 1'001 fr. par
mois dès le 1° mars 2005 à titre de prestations d’assistance, puisqu'il ne pouvait
s’acquitter du montant de son loyer, s’élèvant à 1'370 fr. par mois, charges
comprises, et de ce fait dépassant le barème de 1'250 fr. L’OCPA lui a par ailleurs
précisé qu’il avait l’obligation de tenir compte de la capacité résiduelle de gain de
son épouse, celle-ci n’ayant pas atteint l’âge de la retraite.

Le 3 mars 2005, l’OCPA donnant suite à une nouvelle demande de l’intéressé l’a
informé que dès le 1” mars 2005 le loyer serait directement réglé à la Régie
ZIMMERMANN SA, comme suit :

- Fr. 1228.00 seront versés avec vos prestations de prévoyance,
- Fr. 142.00 seront versés avec vos prestations d’assistance,
- Fr. 1370.00 au total.

Le 4 mars 2005, l’'OCPA a attiré son attention sur le fait que sans nouvelles de sa
part d’ici un délai de trente jours, son opposition serait considérée comme
devenue sans objet.

A/2652/2004

-3/4-

Par FAX du 5 février 2005 adressé au Tribunal de céans, l’intéressé prend bonne
note que des prestations d’assistance lui sont accordées. Il déclare cependant qu’il
n’entend pas retirer son recours, la décision du 21 février 2005 ne portant aucune
indication quant à l’effet rétroactif au 1°” septembre 2004 de la prise en charge du
loyer complet.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ,le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965. Sa compétence
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le Tribunal de céans constate qu’il a été saisi par l’intéressé d’une demande
visant à obtenir le paiement du loyer à hauteur de 1'370 fr. Depuis, l’'OCPA a
rendu une décision, en date du 21 février 2005, lui allouant des prestations
d’assistance lesquelles s’ajoutent aux prestations complémentaires cantonales et
fédérales, de sorte que le loyer réellement dû puisse être payé. Le litige n’est
cependant pas vidé, puisque l’intéressé entend obtenir ces prestations d’assistance
avec effet rétroactif au 1® septembre 2004.

Or, l’'OCPA ne s’est pas encore déterminé, sur opposition, sur la question de
l’effet rétroactif. Il se justifie dès lors de lui renvoyer la cause afin qu’il rende une
décision sur opposition.

A/2652/2004

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours irrecevable.
2. Transmet la cause à l’'OCPA pour qu’il rende une décision sur opposition.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2652/2004