ge_gerichte · ATAS/233/2013 · 2013-03-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/415/2013 
ATAS/233/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 6 mars 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame L_________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Gustavo DA SILVA 
 
 
recourante 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/415/2013 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Par déclaration d’accident du 15 août 2011, l’entreprise X_________ Sàrl a 
annoncé à la CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS 
D’ACCIDENTS (ci-après SUVA ou l’intimée) que sa secrétaire de direction, 
Madame L_________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1952, a été 
percutée par une voiture le 27 juillet 2011, alors qu’elle traversait la route. 
2. Aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après HUG), les médecins 
ont diagnostiqué une fracture trimalléolaire Weber B de la cheville droite. 
3. Le 16 août 2011, la SUVA Genève a demandé à l’assurée de faire déclarer 
l’accident également par son autre employeur, Y_________, ce qui fut fait le 5 
octobre 2011. 
4. Le 17 août 2011, la SUVA a accepté de verser les prestations d’assurance. 
5. La SUVA a procédé à un contrôle des salaires versés par l’entreprise X_________ 
Sàrl, à la suite duquel il est apparu qu’en 2010 et 2011, plus aucun salaire n’a été 
déclaré à la SUVA, ni à l’AVS. 
6. Par décision du 13 novembre 2012, la SUVA a refusé d’engager sa responsabilité et 
a réclamé à l’assurée la restitution des indemnités journalières versées à tort pour 
l’entreprise X_________ Sàrl, soit le montant de 18'945 fr. 35. 
7. L’opposition formée par l’assurée a été rejetée par décision de la SUVA du 3 
janvier 2013. L’effet suspensif a été retiré. 
8. Par acte du 4 février 2013, l’assurée, représentée par son mandataire, interjette 
recours. Préalablement, elle conclut au rétablissement de l’effet suspensif 
concernant la restitution des prestations versées. Sur le fond, elle considère en 
substance que la SUVA a violé son devoir d’information, de sorte qu’elle a engagé 
sa responsabilité et doit supporter le dommage subi par la recourante du fait de sa 
non affiliation. 
9. Invitée à se déterminer, l’intimée, par écriture du 28 février 2013, acquiesce 
partiellement à la demande de restitution de l’effet suspensif en tant qu’elle porte 
sur la question de la restitution. 
10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
A/415/2013 
- 3/5 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
- LPA ; RSG E 5 10). 
3. La recourante sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif. 
4. La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Selon l'art. 55 
al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive 
aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA). L'art. 61 
LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal 
cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de 
l'art. 1 al. 3 PA. L'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas 
l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. 
m. 16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine). Par renvoi de 
l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, 
s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne 
statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 
LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les 
décisions des caisses de compensation. Aux termes de l'art. 97 LAVS, applicable 
par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 LAI (dispositions 
applicables en l'espèce, dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2003), la caisse de compensation ou l'office AI peut, dans sa décision, prévoir qu'un 
recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une 
prestation pécuniaire. 
L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (ATFA P.-S. du 24 février 2004 I 
46/04). Ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les motifs 
qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux 


 
 
 
 
A/415/2013 
- 4/5 -
qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce 
point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de 
fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 
l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut 
cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a p. 88). Par 
ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de 
raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 
2b et les références). Ces principes s'appliquaient également dans le cadre de l'art. 
97 al. 2 LAVS (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; ATF 110 V 46), 
applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 81 LAI (abrogé par 
la LPGA). 
5. En l’espèce, la recourante sollicite le rétablissement de l’effet suspensif, s’agissant 
de la restitution de l’effet suspensif. L’intimée acquiesce à cette requête, de sorte 
que la Cour de céans restituera l’effet suspensif, d’accord entre les parties. 
 
 


 
 
 
 
A/415/2013 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur incident et d’accord entre les parties ; 
2. Restitue l’effet suspensif en tant qu’il concerne la demande de restitution des 
prestations. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le