ge_gerichte · ATA/411/2013 · 2013-07-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1217/2013-TAXIS 
ATA/411/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 juillet 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


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A/1217/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ est chauffeur de taxi à Genève, au bénéfice d’une 
autorisation d’exploiter un taxi de service public, portant plaques GE ______. 
2. 
 
Le 2 mai 2011, le service du commerce (ci-après : Scom) a reçu une 
dénonciation dirigée contre M. A______, déposée par Madame O______. Le 
______ 2011, à la gare Cornavin, elle avait demandé à M. A______ de la conduire 
à la rue des Falaises. Elle était alors enceinte. Celui-ci lui avait « sèchement » 
répondu qu’il n’allait pas à la Jonction. Il avait ensuite refusé de la prendre en 
charge en la laissant sous la pluie. Ce comportement était inadmissible et 
traduisait un manque de savoir-vivre. 
3. 
 
Le 12 mai 2011, le Scom a invité M. A______ à se déterminer sur ces faits 
d'ici le 26 mai 2011. Il avait manqué à son devoir général de courtoisie, en 
infraction aux art. 34 al. 1 de la loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30), entrée en vigueur le 15 mai 2005, et 45 du règlement 
d’exécution de la LTaxis du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01). Il avait également 
refusé une course en contrevenant à l’art. 39 al. 1 LTaxis. Le Scom envisageait de 
lui infliger une sanction ou une mesure administrative au sens des art. 45 à 47 
LTaxis. 
4. 
 
Le 19 mai 2011, M. A______ a contesté la version des faits exposée par la 
dénonciatrice. Lors de l’arrivée des trains, de nombreuses personnes étaient à la 
recherche d’un taxi. Le jour en question, une cliente avait pris place dans son taxi. 
Alors qu’elle était en train de lui donner l’adresse où il devait la conduire, la 
dénonciatrice avait ouvert la portière du taxi, irritée parce que cette personne lui 
avait "brûlé la politesse". Il lui avait indiqué que, ne sachant pas qui était la 
personne prioritaire, il se devait de conduire l’autre cliente. La dénonciatrice 
s’était mise en colère. Elle avait dit que cela n’allait pas se passer comme ça et 
avait fermé la portière brusquement. Il n’avait malheureusement pas pris le nom 
de la passagère qui pouvait corroborer cette version. 
5. 
 
Le 1er mars 2013, le Scom a écrit à M. A______. Il admettait que ce dernier 
n’avait pas refusé la course de la dénonciatrice, mais persistait à lui reprocher 
d’avoir manqué de courtoisie avec cette dernière. Il lui infligeait une amende de 
CHF 450.-. 
6. 
 
Le 25 mars 2013, l’avocat de M. A______ a demandé au Scom la 
communication d’une copie du dossier et requis, en raison du peu de consistance 
de la violation reprochée à son client et du délai surprenant durant lequel le 


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dossier était resté sans suite au sein du Scom, si celui-ci ne serait pas enclin à 
revoir sa décision. 
7. 
 
Le 4 avril 2013, le Scom a refusé d’entrer en matière sur une reconsidération 
de sa décision, aucun motif de révision n’étant allégué. Il transmettrait à l’avocat 
une copie du dossier moyennant paiement d’un émolument. 
8. 
 
Par acte posté le 16 avril 2013, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du Scom du 1er mars 2013. Le recours était 
recevable compte tenu de la suspension des délais de recours pendant la période 
de Pâques. Il concluait à l’annulation de l’amende infligée. Il n’avait pas violé 
son devoir de courtoisie, celui-ci lui imposant de ne pas tenir de propos 
discourtois, voire grossiers, à l’égard de la clientèle. La dénonciatrice ne s’était 
pas plainte de tels faits, mais de s’être vu refuser une course. Le Scom ne pouvait 
pas, d’un côté, accepter la version qu'il avait présentée en renonçant à le 
poursuivre pour refus de course et, d’un autre côté, maintenir qu’il avait commis 
l’autre infraction dont il était soupçonné. Le fait de répondre sèchement ne 
constituait pas un comportement discourtois ou grossier. 
9. 
 
Le 11 juin 2013, le Scom a conclu au rejet du recours. Il n’avait pas 
apprécié les faits de manière arbitraire ; aucune enquête n’était possible puisque le 
nom de l’autre cliente n’avait pas été retenu par le conducteur. Le Scom était en 
droit de se fonder sur les faits énoncés de manière étayée par la dénonciatrice. S’il 
n’avait pas poursuivi le recourant pour un refus de course, c’était en raison du 
doute existant. En revanche, son comportement à l’égard de la dénonciatrice 
n’était pas exempt de tout reproche, de sorte qu’il se justifiait de le sanctionner 
pour violation de son devoir général de courtoisie. 
 
 
Au surplus, le préavis de la commission de discipline pouvait être donné par 
le biais de l’approbation d’un barème pour des amendes. 
 
 
Le recourant avait déjà fait l’objet d’une sanction en 2011 pour violation de 
son devoir de courtoisie. La sanction infligée était proportionnée. 
10. 
 
Par avis du 12 juin 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
La LTaxis a pour but d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines, conformes notamment aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales, ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis). 
 
a. 
L’art. 34 LTaxis énumère les obligations des chauffeurs. L’alinéa 1 de cette 
disposition prévoit que les chauffeurs sont tenus par un devoir général de 
courtoisie, tant à l’égard de leurs clients, du public, de leurs collègues que des 
autorités. Ils doivent avoir une conduite et une tenue correcte. L’obligation est 
reprise à l’art. 45 RTaxis, dont l’alinéa 2 précise que les chauffeurs doivent être 
particulièrement courtois et prévenants avec leurs clients. 
 
b. 
L’art. 39 al. 1 LTaxis prévoit que les taxis de service public doivent accepter 
toutes les courses, quel que soit le lieu de prise en charge ou de destination du 
canton (cf. également l’art. 47 al. 1 RTaxis). 
3. 
 
Selon l’art. 45 al. 1 LTaxis, le département des affaires régionales, de 
l’économie et de la santé (soit pour lui le Scom à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 
RTaxis) peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20’000.- à 
toute personne ayant enfreint les prescriptions de la loi ou de ses dispositions 
d’exécution. 
4. 
 
En l’espèce, le Scom a renoncé à sanctionner le recourant pour avoir refusé 
de prendre en charge la dénonciatrice, mais lui reproche d’avoir violé son devoir 
de politesse. La dénonciatrice, dans son courrier au Scom du 29 avril 2011, a 
certes indiqué que le recourant lui avait répondu sèchement. Toutefois, le Scom ne 
peut pas, d’un côté, renoncer à sanctionner ce dernier pour un refus de course, en 
admettant par-là que la dénonciatrice a pu s’être trouvée au moment des faits en 
concurrence avec une autre cliente, et d’un autre côté, retenir à l’encontre de 
celui-ci, sans autre mesure d’instruction, une violation des règles de courtoisie 
pour le ton qu’il a pu utiliser lorsqu’il s’est adressé à elle pour lui signifier qu’il 
avait déjà une cliente. L’utilisation d’un ton « sec » n’est pas synonyme en toute 
situation d’un comportement discourtois et le recours à un tel ton, dans le contexte 
retenu, ne constitue pas un manque de politesse au sens des art. 34 al. 1 LTaxis et 
45 RTaxis. 
5. 
 
Le recours sera admis. L’amende du 1er mars 2013 sera annulée. Aucun 
émolument ne sera perçu. Une indemnité de procédure de CHF 750.- sera allouée 
au recourant, qui y a conclu (art. 87 LPA). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 avril 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision du service du commerce du 1er mars 2013 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du service du commerce du 1er mars 2013 prononçant une amende à 
l’encontre Monsieur A______ ; 
annule la décision de refus de reconsidérer du service du commerce du 4 avril 2013 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 750.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat du recourant, ainsi qu’au 
service du commerce. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste: 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 


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A/1217/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :