ge_gerichte · ATAS/617/2012 · 2012-05-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/450/2012 
ATAS/617/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 mai 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à Salobrena, ESPAGNE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître DE 
DARDEL Nils 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/450/2012 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Par courrier du 3 février 2010, le Service des prestations complémentaires (SPC) a 
informé Madame F__________ - alors domiciliée à Genève - qu’il cesserait de lui 
verser des prestations à compter du 1er février 2010. Par ailleurs, le SPC réclamait à 
sa bénéficiaire la restitution d'un montant de 99'761 fr. 95 correspondant à celui des 
prestations, subsides et participations aux frais médicaux qui lui avaient été versés 
pour la période du 1er mars 2005 au 31 janvier 2010 (pièce 1 rec.). 
2. Cette décision n’ayant pas été contestée, elle est entrée en force. 
3. La bénéficiaire, par courrier du 18 février 2010, a demandé la remise de l'obligation 
de restituer le montant réclamé (pièce 2 rec.), demande que le SPC a rejeté le 3 mai 
2010 (pièce 3 rec.). 
4. Par courriers des 11 mai et 29 juillet 2010, PRO INFIRMIS a écrit au SPC au nom 
de l’assurée en indiquant à ce dernier qu'en l'état actuel du marché de l'immobilier 
en Espagne, il était douteux que sa bénéficiaire puisse vendre son immeuble 
rapidement. PRO INFIRMIS a également souligné que l’assurée ne pouvait vivre 
en dessous du minimum vital. 
5. Par courrier du 28 octobre 2010, l'assurée a demandé au SPC de réexaminer sa 
situation. 
6. A la fin de l'année 2010, l'assurée a décidé de s'installer en Espagne, dans 
l'appartement dont elle était propriétaire et qu'elle n'arrivait pas à vendre. 
7. Par courrier du 9 mars 2011 le SPC a refusé d'entrer en matière sur la demande de 
réexamen de l’assurée (pièce 7 rec.). 
8. Le 19 septembre 2011, le SPC a imparti à l'assurée un délai au 15 octobre 2011 
pour lui indiquer où en étaient ses démarches pour vendre son bien immobilier. 
9. L'assurée allègue que ce courrier ne lui est parvenu qu'en date du 25 octobre 2011 
et que c'est en se rendant à Genève pour rendre visite à sa fille à la fin du mois de 
novembre 2011 qu'elle l'a remis à son conseil. 
10. Ce dernier, par courrier du 2 décembre 2011, a expliqué au SPC que sa mandante 
vivait au-dessous du minimum vital et qu’elle ne pouvait espérer vendre son bien 
immobilier vu la crise. 
11. Par courrier du 7 décembre 2011 adressé à l’assurée à Grenade (Espagne) - et que 
cette dernière affirme n’avoir reçu qu’en date du 26 janvier 2012 -, la CAISSE 
SUISSE DE COMPENSATION l’a informée qu'à compter de janvier 2012, une 


 
 
 
 
A/450/2012 
- 3/5 -
retenue de 1'000 fr. par mois en faveur du SPC serait opérée sur sa rente 
d’invalidité. 
12. Par courrier du 26 janvier 2012, le SPC a répondu à sa bénéficiaire qu'il estimait 
qu'une retenue de 1'000 fr. par mois n'entamait pas son minimum vital. Il a expliqué 
s'être adressé le 24 novembre 2011 à la Caisse de compensation pour demander une 
retenue de cet ordre. 
13. Le 24 février 2012, l’assurée, par le biais d’un avocat espagnol, a contesté le 
décompte du 7 décembre 2011 auprès de la Caisse de compensation (annexe à la 
pce 26 SPC). 
14. Par écriture du 9 février 2012, Madame F__________ a déclaré former recours 
contre la « décision » du SPC du 24 novembre 2011 demandant à la Caisse de 
compensation de retenir un montant de 1'000 fr. par mois sur sa rente d'invalidité. 
La recourante soutient n’avoir reçu aucune décision formelle quant au prélèvement 
de 1'000 fr. opéré par mois sur sa rente d'invalidité et que la décision que semble 
avoir rendue le SPC en date du 24 novembre 2011 doit être purement et simplement 
déclarée nulle. 
Elle conclut, sur mesures provisionnelles, à la restitution de l'effet suspensif et, 
quant au fond, à l'annulation de la « décision » du SPC du 24 novembre 2011. 
15. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 23 février 2012, a fait remarquer 
qu'il n'avait rendu aucune décision et qu’en date du 24 novembre 2011, il s’est 
contenté d'adresser à la caisse de compensation un mandat de compensation. Il 
conclut dès lors à l'irrecevabilité du recours faute pour celui-ci d'avoir été intenté à 
l'encontre d'une décision sur opposition. 
L'intimé ajoute qu'en matière de compensation, c'est à la caisse débitrice qu'il 
incombe de rendre une décision, ce qui, en l'espèce, a bel et bien été fait en date du 
7 décembre 2011. 
16. Par écriture du 2 avril 2012, l'assurée a répliqué en alléguant que l’intimé aurait dû 
rendre une décision, la caisse de compensation n’ayant fait qu'exécuter sa demande 
du SPC. 
17. Une audience s'est tenue en date du 19 avril 2012 à l’issue de laquelle les parties 
ont campé sur les positions. 
 
 


 
 
 
 
A/450/2012 
- 4/5 -
EN DROIT 
1. Se pose au préalable la question de savoir si le recours est recevable et, notamment, 
si c’était à l’intimé de rendre une décision de compensation, comme le soutient la 
recourante. 
2. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a déjà eu l’occasion, dans 
un arrêt récent rendu le 4 mai 2011 (ATAS/437/2011), de constater que ce n’était 
pas au SPC de rendre une décision de retenue sur rente AVS pour compenser une 
créance en restitution mais bel et bien à la caisse de compensation versant la rente 
AVS en question. (consid. 5ss de l’arrêt susmentionné). 
3. Contrairement à ce que soutient la recourante, cette solution est corroborée par le 
chiffre 10924 des Directives concernant les rentes de l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale (DR) édictées par l’Office fédéral des assurances 
sociales (OFAS). Il est en effet précisé que l’ayant droit doit être avisé de la 
compensation par la caisse de compensation, au moyen d’une annotation dans la 
décision de rente ou dune décision spéciale comportant l’exposé des moyens de 
droit. 
En l’occurrence, le SPC a certes donné mandat à la caisse de compensation de 
procéder à une retenue sur rente d’invalidité, mais c’est à cette dernière qu’il 
incombait de rendre une décision formelle en ce sens, ce qu’elle a d’ailleurs fait en 
date du 7 décembre 2011, en omettant toutefois de mentionner les voies de droit, ce 
qui n’a pas empêché l’assurée de s’opposer en bonne en due forme par écriture d’un 
avocat espagnol à laquelle force est de constater que la caisse de compensation n’a 
jamais donné suite en rendant une décision sur opposition comme elle aurait dû le 
faire. 
Le recours est donc irrecevable en tant qu’il est intenté contre la « décision » du 
SPC. 
Il y a en revanche lieu de transférer la cause à la caisse de compensation suisse à 
charge pour cette dernière de statuer dans les meilleurs délais sur l’opposition 
formée par l’assurée à la décision de compensation rendue le 7 décembre 2011. 
 
 


 
 
 
 
A/450/2012 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Constate que le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre une 
« décision » du SPC. 
2. Transfert la cause à la CAISSE SUISSE DE COMPENSATION à charge pour cette 
dernière de rendre une décision sur opposition dans les meilleurs délais. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le