ge_gerichte · ACJC/757/2019 · 2019-05-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.05.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22860/2018 
ACJC/757/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 22 MAI 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié avenue ______ [GE], recourant contre un jugement 
rendu par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 
février 2019, comparant par Me Jamil Soussi, avocat, rue François-Bellot 1, 1206 
Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié chemin ______ [VS], intimé, comparant par Me Aba 
Neeman, avocat, rue de l'Eglise 2, case postale 1224, 1870 Monthey 2, en l'étude duquel 
il fait élection de domicile. 


- 2/7 - 
 
C/22860/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2465/2019 du 14 février 2019, reçu par les parties le 19 février 
2019, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, 
a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par A______ au 
commandement de payer poursuite n° 1______ notifié par B______ (ch. 1 du 
dispositif) et a condamné A______ à verser à ce dernier 750 fr. à titre de frais 
judiciaires (ch. 2 et 3) et 500 fr. à titre de dépens (ch. 4). 
B. 
a. Le 28 février 2019, A______ a formé recours contre ce jugement concluant à ce 
que la Cour l'annule et déboute B______ de toutes ses conclusions, avec suite de 
frais et dépens. 
 
b. Le 21 mars 2019, B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et 
dépens. 
 
Il a déposé des pièces nouvelles. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
 
d. Elles ont été informées le 18 avril 2019 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. La société C______, LTD, ayant son siège à D______, en Thaïlande, exploite 
l'hôtel E______ sis également à D______. 
 
b. Le 10 octobre 2016, B______ et A______ ont signé un document intitulé 
"Convention de cession de parts" par lequel B______, détenteur de 20% des parts 
de la société C______, LTD, s'engageait à les vendre à A______ pour le prix de 
5'000'000 Baht. 
Il était précisé qu'au jour de la signature de la convention, A______ remettait à 
B______ cinq chèques de banque pour un montant de 1'000'000 Baht chacun, 
encaissable à partir du 1er mai 2017 pour le premier chèque, et le premier de 
chaque mois suivant pour les quatre autres chèques. 
B______ allègue n'avoir jamais reçu les chèques précités, les parties ayant 
finalement convenu que les montants dus seraient versés aux échéances sur son 
compte bancaire. A______ allègue pour sa part avoir remis lesdits chèques à 
B______; celui-ci avait encaissé le premier et lui avait restitué les quatre autres. 
c. Il n'est pas contesté que B______ a transféré à A______ les parts de la société 
susmentionnée, conformément à la convention précitée. 


- 3/7 - 
 
C/22860/2018 
d. Le 26 juillet 2017, un montant de 1'000'000 Baht a été versé par A______ sur 
le compte bancaire de B______. 
e. Le 27 novembre 2017, A______ a fait savoir à B______ qu'il était dans 
l'impossibilité de lui payer les parts conformément à la convention de cession. Il 
proposait de lui restituer lesdites parts. 
Cette proposition n'a pas été acceptée. 
f. Le 20 août 2018, B______ a fait notifier à A______ un commandement de 
payer poursuite n° 1______ portant sur quatre montants de 30'188 fr. 85 
(correspondant à 1'000'000 Baht) avec intérêts à 5% l'an respectivement dès le 1er 
juin, 1er juillet, 1er août et 1er septembre 2017. La cause de la créance était la 
convention de cession du 10 octobre 2016. Il a été formé opposition à ce 
commandement de payer. 
g. Par la suite, B______ a assigné A______ en paiement des parts précitées par 
devant le Tribunal de D______ en Thaïlande. Lors de l'audience de conciliation 
du 25 octobre 2018 devant ledit Tribunal, A______ a proposé de verser le prix de 
vente par acomptes sur dix ans, proposition qui a été refusée par B______. 
Le 7 novembre 2018, A______ a proposé à B______ de lui verser 2'500'000 Baht 
pour solde de tout compte et de toute prétention. 
Suite au refus par B______ de cette proposition en date du 12 novembre 2018, 
A______ a augmenté son offre transactionnelle à 3'000'000 Baht. 
Cette nouvelle proposition a été refusée par B______ le 5 décembre 2018. 
B______ requérait le versement de 4'000'000 Baht avant le 31 décembre 2018. 
h. Le 5 octobre 2018, B______ a requis du Tribunal la mainlevée de l'opposition 
formée au commandement de payer poursuite n° 1______. 
A______ s'y est opposé, faisant valoir qu'il avait remis à sa partie adverse cinq 
chèques de 1'000'000 Baht au moment de la signature de la convention de cession 
du 10 octobre 2016. Par la suite, B______ avait accepté de reprendre les parts 
vendues pour le prix de 4'000'000 Baht ce qui était attesté par le fait qu'il avait 
restitué à A______ quatre des cinq chèques. La convention du 10 octobre 2016 
était par conséquent caduque. 
B______ a contesté ces allégations. 
 
 


- 4/7 - 
 
C/22860/2018 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
 
En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
1.3 Les conclusions, allégations de fait et preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
 
Les pièces nouvelles produites par l'intimé sont par conséquent irrecevables. 
2. 
Le Tribunal a retenu que la convention de cession de parts du 10 octobre 2016 
constituait une reconnaissance de dette justifiant le prononcé de la mainlevée de 
l'opposition. Le fait que les chèques prévus par cette convention n'aient pas été 
encaissés ne suffisait pas à établir la vraisemblance de la thèse du recourant selon 
laquelle la vente avait été annulée, ce d'autant plus que les extraits du registre du 
commerce produits par le recourant ne mentionnaient pas la réintégration de 
l'intimé comme associé de la société. 
 
Le recourant fait valoir que la convention de cession de parts est devenue caduque 
car les parties ont, par la suite, conclu un nouvel accord selon lequel B______ 
acceptait de reprendre les parts cédées pour le prix de 4'000'000 Baht. La 
restitution par B______ des quatre chèques de 1'000'000 Baht constituait une 
remise de dette. C'était par conséquent à tort que le Tribunal avait prononcé la 
mainlevée provisoire de l'opposition. 


- 5/7 - 
 
C/22860/2018 
 
2.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa 
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 
consid. 2.3.1). 
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la 
somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la 
dette sont établies et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le 
poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité. Un 
contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette que si le poursuivant a 
rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles avant le 
paiement dont il requiert le recouvrement, ou au moment de ce paiement, c'est-à-
dire s'il a exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation en rapport d'échange. 
Plus particulièrement, un contrat de vente ordinaire constitue un titre de mainlevée 
provisoire pour le montant du prix échu pour autant que la chose vendue ait été 
livrée ou consignée lorsque le prix était payable d'avance ou au comptant (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_1017/2017 du 12 septembre 2018 consid. 4.1.1). 
Il incombe au créancier d'apporter la preuve stricte de l'existence d'un titre de 
mainlevée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1017/2017 du 12 septembre 2018 
consid. 4.2, 4.3.1 et 4.3.2). 
Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en 
rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut se prévaloir de tous les 
moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance 
de dette. Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens 
libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre 
(art. 254 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1017/2017 du 12 septembre 
2018 consid. 4.1.2). 
2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la convention de cession des parts de la 
société C______, LTD conclue le 10 octobre 2016 constitue une reconnaissance 
de dette pour le solde du prix de vente, à savoir 4'000'000 Baht. 
C'est à juste titre que le Tribunal a retenu que le recourant n'avait pas rendu 
vraisemblable sa libération. 
En effet, aucun élément du dossier ne corrobore les allégations du recourant selon 
laquelle les parties auraient conclu, postérieurement à la vente des parts, un accord 
selon lequel l'intimé acceptait d'annuler ladite vente. 


- 6/7 - 
 
C/22860/2018 
Il résulte au contraire de l'échange de correspondance entre les parties figurant au 
dossier que l'intimé a refusé toutes les propositions transactionnelles formulées 
par le recourant et qu'il a toujours persisté à exiger l'exécution du contrat. 
L'intimé conteste par ailleurs avoir reçu les cinq chèques prévus par le contrat et 
aucune pièce produite ne permet de retenir que lesdits chèques lui ont été 
effectivement remis. Le fait que la première tranche du prix de vente ait été payée 
sur son compte bancaire, et non par l'encaissement d'un chèque, corrobore les 
affirmations de l'intimé. Cette première tranche a, qui plus est, été versée deux 
mois après la date d'encaissement du premier chèque prévue contractuellement, ce 
qui tend à confirmer que l'intimé n'était pas en possession de ce chèque à la date 
précitée. 
Dans la mesure où il n'est pas établi que les chèques ont été remis à l'intimé, l'on 
ne saurait considérer, comme le voudrait le recourant, que l'intimé lui a consenti 
une remise de dette en n'encaissant pas les chèques précités. 
Le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable sa libération, c'est par conséquent à 
juste titre que le Tribunal a prononcé la mainlevée de l'opposition. 
Le jugement querellé doit dès lors être confirmé. 
3. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires de recours, 
arrêtés à 1'125 fr. et compensés avec l'avance fournie par ses soins, acquise à 
l'Etat de Genève (art. 106 al. 1 CPC, 48 et 61 OELP). 
 
Les dépens alloués à l'intimé seront fixés à 1'500 fr. débours et TVA inclus 
(art. 85, 88, 89 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/22860/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/2465/2019 
rendu le 14 février 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/22860/2018-25 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à charge de A______ les frais judiciaires de recours, arrêtés à 1'125 fr. et 
compensés avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ 1'500 fr. au titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.