voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/311/1996 · 1996-12-10 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; PROLONGATION; CONTRAT; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL TEMPORAIRE; ASSU | Le TA est compétent pour examiner si un employé aurait dû être affilié par son employeur au fond de prévoyance de l'entreprise.Question laissée ouverte de savoir si le délai de 15 jours fixé dans le contrat de travail comme correspondant à une rupture du contrat du point de vue de la LPP est applicable au cas d'espèce.En l'espèce, état donné que l'intéressé a cessé de travailler pendant moins de 15 jours, il aurait dû être assuré. | OPP.2 1 al.1 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.1996 A/311/1996

A/311/1996
ATA/737/1996
du 10.12.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; PROLONGATION; CONTRAT; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL TEMPORAIRE; ASSU
Normes
:
OPP.2 1 al.1 litt.b
Parties
:
LOPES DA PIEDADE José / CS COLUMNA FONDATION COLLECTIVE 2EME PILIER, ENTREPRISE ORWELL SA
Résumé
:
Le TA est compétent pour examiner si un employé aurait dû être affilié par son employeur au fond de prévoyance de l'entreprise.
Question laissée ouverte de savoir si le délai de 15 jours fixé dans le contrat de travail comme correspondant à une rupture du contrat du point de vue de la LPP est applicable au cas d'espèce.
En l'espèce, état donné que l'intéressé a cessé de travailler pendant moins de 15 jours, il aurait dû être assuré.
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ge_gerichte · A/312/1998 · 1998-10-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU/LCA | L'existence d'un problème de prostate ayant entraîné une hospitalisation d'une nuit n'est pas pertinente pour déterminer si la caisse peut imposer à l'assuré une réserve pour l'affection de lithiase rénale.En indiquant qu'il ne souffrait pas de maladie des voies urinaires, le recourant n'a pas commis de réticence. | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.1998 A/312/1998

A/312/1998
ATA/628/1998
du 06.10.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 12.11.1998, rendu le 19.04.1999, REJETE,
2A.563/1998
Recours TF
déposé le 12.11.1998, rendu le 14.01.1999, IRRECEVABLE,
2A.563/1998
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU/LCA
Normes
:
LAMA.12
Parties
:
REYMOND Paul-Robert / LA CAISSE VAUDOISE
Résumé
:
L'existence d'un problème de prostate ayant entraîné une hospitalisation d'une nuit n'est pas pertinente pour déterminer si la caisse peut imposer à l'assuré une réserve pour l'affection de lithiase rénale.
En indiquant qu'il ne souffrait pas de maladie des voies urinaires, le recourant n'a pas commis de réticence.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/3127/2009 · 2009-10-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2009 A/3127/2009

A/3127/2009
ATA/550/2009
du 30.10.2009
( LOGMT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3127/2009-LOGMT
ATA/550/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 octobre 2009
2
ème
section
dans la cause
Madame D______
et
Monsieur M______
contre
OFFICE DU LOGEMENT
Considérant :
que, le 28 août 2009, Madame D______ et Monsieur M______ ont formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 29 juillet 2009 par l'office du logement ;
que par lettre datée du 31 août 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 30 septembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 8 octobre 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 23 octobre 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 août 2009 par Madame D______ et Monsieur M______ contre la décision du 29 juillet 2009 prise par l'office du logement ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Madame D______ et Monsieur M______ ainsi qu'à l'office du logement.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Sandrine Bedogné
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/313/02 · 2003-04-29 · it

CIRCULATION ROUTIERE; CONDUCTEUR; RECIDIVE(INFRACTION) | Conducteur incorrigible. Notion | LCR.17 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2003 A/313/02

A/313/02
[pjdoc 15951]
du 29.04.2003
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; CONDUCTEUR; RECIDIVE(INFRACTION)
Normes
:
LCR.17 al.2
Résumé
:
Conducteur incorrigible. Notion
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ge_gerichte · A/3145/2016 · 2016-11-18 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2016 A/3145/2016

A/3145/2016
ATA/983/2016
du 18.11.2016
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3145/2016
-
EXPLOI
ATA/983/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 18 novembre 2016
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 19 septembre 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 14 septembre 2016 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 20 septembre 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 20 octobre 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 31 octobre 2016 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 15 novembre 2016, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
que le recourant a informé la chambre de céans par lettre du 11 novembre 2016 qu’il ne verserait pas ladite somme ;
qu'à ce jour, le recourant ne s’est en effet pas acquitté de l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 septembre 2016 par Monsieur A______ contre la décision du 14 septembre 2016 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
i.a. la juge déléguée :
Ch. Junod
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/315/1998 · 1999-02-04 · fr

UNIVERSITE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DEVOIR DE COLLABORER; CRUNI | La recourante n'a pas estimé nécessaire de devoir donner suite aux invitations de la CRUNI de prendre part à une audience de comparution personnelle, ni de répondre au courrier lui demandant si elle entendait maintenir son recours.Face à ce refus de collaborer, son recours a été rejeté. | LPA.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.1999 A/315/1998

A/315/1998
ACOM/8/1999
du 04.02.1999
( CRUNI
)
, REJETE
Descripteurs
:
UNIVERSITE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DEVOIR DE COLLABORER; CRUNI
Normes
:
LPA.22
Parties
:
GOUAL Lahouaria / UNIVERSITE DE GENEVE (SERV. ADM.), UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
La recourante n'a pas estimé nécessaire de devoir donner suite aux invitations de la CRUNI de prendre part à une audience de comparution personnelle, ni de répondre au courrier lui demandant si elle entendait maintenir son recours.
Face à ce refus de collaborer, son recours a été rejeté.
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ge_gerichte · A/3150/2024 · 2024-10-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2024 A/3150/2024

A/3150/2024
ATA/1251/2024
du 28.10.2024
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 02.12.2024,
2C_608/2024
Recours TF
déposé le 02.12.2024, rendu le 10.03.2025, RETIRE,
2C_608/2024
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3150/2024
-
FORMA
ATA/1251/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 28 octobre 2024
dans la cause
A______, enfant mineure,
agissant par sa mère
, B______
représentée par Christian CANELA, mandataire
recourante
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé
Considérant :
que, le 26 septembre 2024, A______, enfant mineure, agissant par sa mère, B______, a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 26 août 2024 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 26 septembre 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 550.- dans un délai échéant le 11 octobre 2024, et qu’à défaut de paiement dans le délai indiqué, le recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 septembre 2024 par A______, enfant mineure, agissant par sa mère B______ contre la décision du 26 août 2024 prise par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Christian CANELA, représentant B______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole MEYER
le juge délégué :
Patrick CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3156/2011 · 2011-11-03 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.2011 A/3156/2011

A/3156/2011
ATA/684/2011
du 03.11.2011
sur JTAPI/1113/2011 ( MC
)
, REJETE
ge_gerichte · A/316/1994 · 1995-04-11 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE | En refusant de suivre l'avis du surexpert qu'elle avait elle-même désignée, l'intimée a agi, sinon témérairement, mais du moins à la légère au sens de l'art.108 al.1 litt.a LA. En conséquence, les frais d'expertise ont été mis à sa charge. | LAA.108

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.1995 A/316/1994

A/316/1994
ATA/201/1995
du 11.04.1995
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE
Normes
:
LAA.108
Parties
:
EVRAN Cennet / LA FRIBOURGEOISE GENERALE D'ASSURANCES
Résumé
:
En refusant de suivre l'avis du surexpert qu'elle avait elle-même désignée, l'intimée a agi, sinon témérairement, mais du moins à la légère au sens de l'art.108 al.1 litt.a LA. En conséquence, les frais d'expertise ont été mis à sa charge.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/316/1999 · 1999-08-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; POIDS; DEPLACEMENT(SENS GENERAL); ASSU | Le fait, pour un manutentionnaire de la Poste habitué à soulever des colis, de soulever un paquet de 37kg, n'est pas un élément extraordinaire, quand bien même, contrairement à la règle, le poids n'était pas indiqué sur le paquet.Revue des autres cas tranchés par le TA ou le TFN'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, le manutentionnaire de 33 ans qui, essayant de soulever un colis de 37 kg, ressent des douleurs dorsales. | OLAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/316/1999

A/316/1999
ATA/500/1999
du 31.08.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; POIDS; DEPLACEMENT(SENS GENERAL); ASSU
Normes
:
OLAA.6
Parties
:
MARZANO Onofrio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, L'AVENIR ASSURANCES
Résumé
:
Le fait, pour un manutentionnaire de la Poste habitué à soulever des colis, de soulever un paquet de 37kg, n'est pas un élément extraordinaire, quand bien même, contrairement à la règle, le poids n'était pas indiqué sur le paquet.
Revue des autres cas tranchés par le TA ou le TF
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, le manutentionnaire de 33 ans qui, essayant de soulever un colis de 37 kg, ressent des douleurs dorsales
.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/3180/2015 · 2015-10-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2015 A/3180/2015

A/3180/2015
ATA/1051/2015
du 06.10.2015
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
Parties
:
DFI SERVICE SA / TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3180/2015
-
MARPU
"
ATA/1051/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 6 octobre 2015
dans la cause
DFI SERVICE SA
contre
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS
représentés par Me Bertrand Reich, avocat
Considérant :
que, le 16 septembre 2015, DFI Service SA a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 4 septembre 2015 par les Transports Publics Genevois ;
que par lettre datée du 17 septembre 2015, envoyée sous pli recommandé et pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 27 septembre 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 septembre 2015 par DFI Service SA contre la décision du 4 septembre 2015 prise par les Transports Publics Genevois ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à DFI Service SA ainsi qu'à Me Bertrand Reich, avocat des Transports Publics Genevois.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3183/2025 · 2025-12-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.2025 A/3183/2025

A/3183/2025
ATA/1341/2025
du 02.12.2025
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3183/2025
-
FORMA
ATA/1341/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 2 décembre 2025
dans la cause
A______
recourante
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
intimée
_________
Vu le recours interjeté le 16 septembre 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision de l'Université de Genève du 19 août 2025 ;
que par lettre datée du 17 septembre 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 17 octobre 2025, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 28 octobre 2025, par plis simple et par recommandé, avec un ultime délai au 12 novembre 2025, pour s’acquitter de l’avance de frais et qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
que de plus, la recourante a écrit en date du 23 octobre 2025, souhaité annuler sa demande de recours, étant toutefois précisé que ce courrier, reçu le 20 novembre 2025 par la chambre de céans, n’était pas signé ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à l'Université de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sylvie CROCI TORTI
le juge délégué :
Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :