ge_gerichte · DCSO/113/2016 · 2016-04-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/7/2016-CS 
DCSO/113/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 AVRIL 2016 
Requête de restitution de délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP (A/7/2016-CS) formée en 
date du 4 janvier 2016 par A______, représenté par son curateur B______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 15 avril 2016 
à : 
- A______ 
p.a. Monsieur B______, curateur 
- C______AG 
- D______SA 
- E______SA 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- CONFEDERATION SUISSE IFD 
c/o Administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 


 
 
 
 
A/7/2016-CS 
- 2 -
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- F______Sàrl 
c/o Me Marc LIRONI 
Boulevard Georges-Favon 19 
Case postale 5121 
1211 Genève 11. 
- G______ 
c/o Me Jean-Jacques MARTIN 
Rue du Mont-Blanc 16 
1201 Genève. 
- H______ 
- I______SA 
- J______AG 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______, né en 1943 et domicilié à ______ (GE), fait l'objet de nombreuses 
poursuites engagées entre 2013 et 2015, dont quinze dans lesquelles un 
commandement de payer a été notifié (dans certains cas par voie de publication au 
sens de l'art. 66 al. 4 LP) sans qu'opposition soit formée. 
b. En octobre ou novembre 2015, B______, fils de A______, a attiré l'attention du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le TPAE) sur la 
situation de son père. Il a notamment indiqué que ce dernier délaissait totalement 
ses affaires depuis plusieurs années, ce qui avait conduit à un endettement 
considérable et même à une interruption de fourniture d'eau et de mazout. 
B______ sollicitait dès lors l'instauration d'urgence d'une mesure de curatelle de 
représentation avec gestion en faveur de son père et se déclarait disposé à exercer 
les fonctions de curateur, qu'il s'estimait en mesure d'assumer. 
Parmi les annexes au courrier adressé au TPAE par B______ figurait un extrait du 
Registre des poursuites daté du 9 octobre 2015, faisant état de vingt-six poursuites 
dirigées à l'encontre de A______. 
c. Par ordonnance du 2 décembre 2015, adressée le 3 décembre 2015 à B______ 
et reçue le 4 décembre 2015 par ce dernier, le TPAE, statuant sur mesures 
provisionnelles, a institué une mesure de curatelle de représentation en faveur de 
A______ et désigné B______ en qualité de curateur, avec pour fonctions de 
représenter son père en matière de gestion du patrimoine, d'administration des 
affaires courantes et dans ses rapports juridiques avec les tiers dans les limites de 
son mandat. Le curateur était en outre autorisé à prendre connaissance de la 
correspondance administrative de A______ et à pénétrer, en cas de nécessité, dans 
son logement. 
d. B______ a indiqué que, à réception de cette ordonnance, il s'était consacré 
prioritairement au rétablissement des services vitaux (eau et chauffage) en faveur 
de son père, ainsi qu'à la prise de connaissance de la situation financière de ce 
dernier. Dans ce contexte, il lui avait été difficile de faire reconnaître ses pouvoirs 
par l'établissement bancaire auprès duquel son père conservait ses avoirs. 
Par requête adressée le 14 décembre 2015 à la Chambre civile de la Cour de 
justice, B______ a par ailleurs sollicité que le délai dont avait disposé son père 
pour former appel contre le jugement daté du 25 août 2015 prononçant son 
divorce lui soit restitué. 
e. Par courrier adressé le 4 janvier 2016 à l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office), B______ l'a informé de sa désignation en qualité de curateur de 
représentation de son père et lui a exposé les circonstances dans lesquelles il avait 


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saisi le TPAE, circonstances dont il résultait, à son sens, que son père avait été 
dans l'incapacité de gérer les procédures de poursuite introduites à son encontre. 
Indiquant solliciter le même jour de la Chambre de surveillance la restitution des 
délais dont avait disposé son père pour former opposition aux commandements de 
payer qui lui avaient été notifiés, il a déclaré, pour le compte de ce dernier, former 
opposition à vingt-trois des vingt-six poursuites mentionnées dans le relevé daté 
du 9 octobre 2015. 
Par décision du 6 janvier 2016, reçue le 8 janvier 2016 par B______ et n'ayant fait 
l'objet d'aucune plainte dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 
al. 2 LP, l'Office a rejeté ces vingt-trois oppositions pour cause de tardiveté. 
B. 
a. Le 4 janvier 2016 également, B______ a adressé à la Chambre de surveillance, 
pour le compte de son père, une demande de restitution des délais pour former 
opposition dans le cadre des mêmes vingt-trois poursuites dirigées à son encontre 
(nos 13 xxxx10, 13 xxxx41, 14 xxxx19, 14 xxxx70, 14 xxx757, 
14 xxxx83, 14 xxxx73, 14 xxx957, 14 xxxx86, 14 xxxx42, 14 xxxx96, 14 xxxx31, 
15 xxxx93, 15 xxxx20, 15 xxxx46, 15 xxxx47, 15 xxxx61, 15 xxxx22, 15 xxxx55, 
15 xxxx34, 15 xxxx08, 15 xxxx31 et 15 xxxx77). Il y expose que son père, 
autrefois gérant de grandes sociétés, s'était progressivement laissé aller, n'ouvrant 
plus son courrier, ne payant plus aucune facture, avec pour conséquences que l'eau 
et le chauffage avaient été coupés, refusant toute aide, se retranchant chez lui et 
n'ayant plus aucun contact avec le monde extérieur. Informé de cette situation par 
B______, le TPAE avait prononcé, au titre de mesures provisionnelles, une 
curatelle de représentation et nommé ce dernier aux fonctions de curateur. Ces 
circonstances démontraient que A______ avait été dans l'incapacité de gérer les 
procédures de poursuite à son encontre, ce qui justifiait la restitution de délais 
requise. 
 
b. Dans ses observations datées du 20 janvier 2016, l'Office a indiqué n'avoir été 
informé que le 4 janvier 2016 de la désignation de B______ en qualité de curateur 
de son père et avoir dès ce moment pris les mesures nécessaires pour qu'à l'avenir 
les actes de poursuite lui soient notifiés conformément à l'art. 68d 
al. 1 LP. Les actes de poursuite notifiés antérieurement au 4 janvier 2016 l'avaient 
en revanche été valablement, de telle sorte que c'est à bon droit que les 
oppositions formées le 4 janvier 2016 avaient été écartées car tardives. L'Office ne 
s'est pour le surplus pas exprimé sur la requête de restitution de délais au sens de 
l'art. 33 al. 4 LP. 
 
c. Plusieurs créanciers se sont exprimés dans le délai imparti à cette fin par la 
Chambre de surveillance. 
 
G______ et K______SARL ont conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet 
de la requête de restitution de délais. Selon eux, le délai pour requérir cette 


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restitution avait commencé à courir avec la réception par B______ de 
l'ordonnance du TPAE le désignant aux fonctions de curateur, de telle sorte que la 
requête du 4 janvier 2016 était tardive. 
 
I______SA a conclu au rejet de la requête. 
 
J______SA et H______SA s'en sont rapportées à justice. 
 
D______SA, intervenant en qualité de cessionnaire de L______ SA, a indiqué que 
la créance invoquée en poursuite avait été acquittée. 
 
d. Une audience a été tenue le 14 mars 2016. A cette occasion, B______ a retiré la 
requête de restitution déposée pour le compte de son père dans le cadre de 
plusieurs poursuites (poursuites radiées, se poursuivant sans notification du 
commandement de payer, dans lesquelles opposition avait été formée, dans 
lesquelles le commandement de payer n'avait pas encore été notifié, poursuites 
portant sur des créances non contestées, etc.), de telle sorte que celle-ci ne 
concerne plus désormais que onze poursuites (nos 14 xxxx86, 14 xxxx42, 
14 xxxx96, 14 xxxx31, 15 xxxx93, 15 xxxx20, 15 xxxx46, 15 xxxx47, 15 xxxx22, 
15 xxxx31 et 15 xxxx77). Il a indiqué que la procédure pendante devant le TPAE 
suivait son cours, une expertise ayant été ordonnée mais étant rendue plus difficile 
par l'absence de coopération de A______. 
 
e. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans l'un 
des délais fixés par la LP peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité 
judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la 
fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai 
échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte omis. 
 
La requête de restitution de délai doit respecter la forme écrite, comporter une 
motivation – laquelle doit notamment porter sur l'impossibilité non fautive d'agir 
alléguée par le requérant – et être accompagnée des moyens de preuve nécessaires 
(Francis 
NORDMANN, 
in 
BaK 
SchKG 
I, 
2ème 
édition, 
2010, 
Staehelin/Bauer/Staehelin [éd.], n° 14 ad art. 33 LP; Marc RUSSENBERGER/Karin 
MINET, in KuKo SchKG, 2ème édition, 2014, Hunkeler [éd.], n° 27 ad art. 33 LP). 
 
Le délai pour requérir la restitution du délai omis – et pour accomplir l'acte – se 
calcule à compter du jour suivant la cessation de l'impossibilité non fautive d'agir 


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(NORDMANN, op. cit., n° 14 ad art. 33 LP; Pauline ERARD, CR LP, 2005, 
Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], n° 28 ad art. 33 LP). 
 
1.2 En l'espèce, les délais dont la restitution est requise sont des délais pour 
former opposition à un commandement de payer. Selon l'art. 74 al. 1 LP, ce délai 
est de dix jours. C'est donc également dans un délai de dix jours à compter de la 
disparition de l'empêchement allégué que le requérant devait, d'une part, former 
oppositions et, d'autre part, solliciter la restitution du délai pour ce faire. 
 
L'impossibilité d'agir alléguée consiste en un empêchement de l'intéressé, 
résultant d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de 
faiblesse affectant sa condition personnelle, de faire valoir ses droits dans les 
procédures de poursuite introduites à son encontre, et en particulier de former 
opposition aux commandements de payer qui lui ont été notifiés. A supposer que 
cette impossibilité doive effectivement être retenue, sa cause a en tous les cas pris 
fin avec la désignation au débiteur poursuivi, par le TPAE, d'un représentant 
disposant des pouvoirs pour former opposition en son nom. 
 
Le curateur a reçu l'ordonnance du TPAE le désignant à cette fonction le 
4 décembre 2015. A cette date, il disposait déjà depuis plusieurs semaines d'une 
liste des poursuites en cours contre son père et était donc en mesure de requérir la 
restitution des délais pour former opposition. Il faut donc retenir que 
l'empêchement allégué a pris fin au plus tard le 4 décembre 2015, et que le délai 
pour solliciter la restitution des délais omis a commencé à courir le lendemain, 
soit le 5 décembre 2015, pour expirer le lundi 14 décembre 2015. Déposée le 
4 janvier 2016, la requête de restitution est dès lors tardive. 
 
Lors de son audition, le curateur du débiteur poursuivi a certes expliqué qu'il avait 
souhaité, avant de solliciter la restitution des délais pour former opposition, 
effectuer un tri entre les poursuites paraissant justifiées et celles nécessitant de 
plus amples éclaircissements. Un tel tri, certes utile, n'était cependant pas la 
condition préalable nécessaire pour requérir la restitution des délais. Lorsqu'il a 
finalement déposé la demande de restitution, le 4 janvier 2016, le curateur n'avait 
du reste toujours pas procédé à ce tri puisqu'il a visé dans sa requête la quasi-
totalité des poursuites mentionnées dans l'extrait au 9 octobre 2015, dont certaines 
déjà frappées d'opposition, dans lesquelles il n'y avait pas lieu à opposition ou 
pour lesquelles les créances n'étaient pas contestées. 
 
Le fait que le curateur se soit consacré en priorité au rétablissement des services 
d'eau et de chauffage ainsi qu'à la détermination de la situation financière de son 
père ne justifie pas davantage un report du point de départ du délai pour requérir 
la restitution. Compte tenu du fait qu'il disposait déjà d'un extrait des poursuites 
en cours, un délai de dix jours doit en effet être considéré suffisant pour procéder 
à une telle démarche. Une requête similaire, relative à la restitution du délai pour 


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former appel du jugement de divorce concernant le débiteur poursuivi, a du reste 
été effectuée le 14 décembre 2015. 
 
La demande de restitution de délais doit ainsi être déclarée irrecevable. 
3. 
Il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a 
al. 2 ch. 5 LP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Donne acte à A______, représenté par son curateur B______, de ce qu'il retire la 
demande 
de 
restitution 
du 
délai 
pour 
faire 
opposition 
formée 
le 
4 janvier 2016 dans le cadre des poursuites nos 13 xxxx10, 13 xxxx41, 14 xxxx19, 
14 xxxx70, 14 xxx757, 14 xxxx83, 14 xxxx73, 14 xxx957, 15 xxxx61, 15 xxxx55, 
15 xxxx34 et 15 xxxx08. 
Déclare irrecevable la demande de restitution du délai pour faire opposition formée le 
4 janvier 2016 dans les poursuites nos 14 xxxx86, 14 xxxx42, 14 xxxx96, 14 xxxx31, 
15 xxxx93, 15 xxxx20, 15 xxxx46, 15 xxxx47, 15 xxxx22, 15 xxxx31 et 15 xxxx77. 
 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.