ge_gerichte · ATA/620/2006 · 2006-11-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4185/2006-DIV ATA/620/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 21 novembre 2006

dans la cause

MonsieurK
représenté par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat

contre

TRIBUNAL DE LA JEUNESSE

-2/4-

EN FAIT

Le 1°” novembre 2006, un juge du Tribunal de la jeunesse a écrit au conseil
de Monsieur K____, victime d’agissements d’un mineur, que l’article 49 alinéa 1
de la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents du 21 septembre 1973
(LJEA - E 4 30) n’autorisait pas la constitution de partie civile devant les
juridictions pour enfants et adolescents. D’autres personnes, majeures pénalement
prévenues dans le même complexe de faits, et faisant l’objet d’une procédure
pendante devant un juge d’instruction, ce juge du Tribunal de la jeunesse a
indiqué refuser de se dessaisir en faveur de l’autorité compétente pour les majeurs
de la procédure dont il était lui-même chargé.

Ce courrier, transmis en copie au juge d’instruction concerné, ne comportait
aucune voie de recours.

Par acte posté le 8 novembre 2006, M. K____, représenté par son conseil, a
saisi le Tribunal administratif d’un "recours de droit administratif contre la
décision du Tribunal de la jeunesse du 1” novembre 2006 de confirmer sa
compétence du 16 octobre 2006" pour instruire la procédure pénale
n° 16196/2006 contre un mineur, né le 29 mai 1989, et le juger. Le recourant
demandait préparatoirement que l’apport de la procédure P 16196/2006, pendante
devant le Tribunal des mineurs, et de la procédure P 16193/2006, pendante à
l’instruction, soit ordonné et que le Tribunal de la jeunesse se déclare incompétent
ratione materiae et personae pour juger ledit mineur. Enfin, le Tribunal
administratif devait ordonner au Tribunal de la jeunesse de transmettre la
procédure contre le mineur au Parquet afin que celle-ci soit jointe à la procédure
dirigée contre les co-auteurs majeurs et que le mineur soit jugé de concert avec
ceux-ci "en application des mêmes garanties procédurales, en faisant face au
même tribunal, disposant d’une pleine marge d’appréciation pour fixer des peines
individualisées, adéquates et conformes à la CEDH"'.

Le recours a été transmis pour information au Tribunal de la Jeunesse. La
cause a été gardée à juger sans instruction.

EN DROIT

Depuis le 1” janvier 2000, le Tribunal administratif est l’autorité supérieure
ordinaire de recours en matière administrative (art. 56A de la loi sur l'organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05).

Le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions des
autorités et juridictions administratives au sens des articles 4, 5, 6 alinéa premier

A/4185/2006

-3/4-

lettre c et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA
-E2 05).

Les décisions attaquables doivent être désignées comme telles, motivées et
signées, et indiquer les voie ordinaire et délai de recours (art. 46 al. 1 et 63 al. 1
litt a LPA).

Le Tribunal de la jeunesse, tel qu’il est défini à l’article 12 LOJ, ne constitue
pas une des juridictions administratives mentionnées à l’article 6 LPA.

Il en résulte que le recours sera déclaré irrecevable sans autre instruction
(art. 72 LPA ; ATA/369/2004 du 11 mai 2004).

Le recourant qui succombe sera condamné à un émolument de CHF 500.- en
application de l’article 87 LPA.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté par Monsieur K contre le courrier du 1”
novembre 2006 du Tribunal de la jeunesse ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à Me Henri-Philippe Sambuc, avocat du recourant ainsi
qu'au Tribunal de la jeunesse, pour information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/4185/2006

- 4/4 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4185/2006