ge_gerichte · ATA/57/2002 · 1987-02-02 · fr

Résumé:
 Assurée, lésée médullaires suite à un accident, victime de lésions cutanées suite au frottement engendré par des nouvelles chaussures. Ces séquelles tardives ont un lien de causalité avec l'accident et doivent être prise en charge par l'assurance (21 litt.b LAA).

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A/140/2001-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 janvier 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame L. M. 
représentée par Me Michael Weissberg, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
X. COMPAGNIE D'ASSURANCE 
 


 
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A/140/2001-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame L. M., née le 3 septembre 1956, a été 
victime, en date du 20 octobre 1984, d'un accident de 
décompression lors d'un exercice de plongée, lequel a en-
traîné une tétraparésie sur ischémie médullaire. 
 
2. 
A l'époque des faits, Mme M. était employée au 
service de la ... ... S.A. à Genève et, à ce titre, elle 
était assurée auprès de la X. Compagnie d'assurance 
(ci-après : la X.) en matière d'accidents professionnels 
et non professionnels. 
 
3. 
Le cas a aussitôt était annoncé à la X., laquelle 
a octroyé à Mme M., par décision du 2 février 1987, une 
rente LAA pour une invalidité de 50% à compter du 1er 
janvier 1987. L'assureur a ainsi mis fin au droit au 
traitement médical, sous réserve des dispositions de 
l'article 21 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents 
du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
 
4. 
Le 
3 
février 
2000, 
l'hôpital 
cantonal 
universitaire de Genève (ci-après : HUG) a adressé à la 
X. une facture de CHF 140,10 relative à des soins 
prodigués à Mme M. le 24 janvier 2000. 
 
 
 
Il ressort d'un premier certificat médical de la 
Dresse M. C., médecin-adjointe du département des neuro-
sciences et de la clinique de rééducation des HUG ayant 
examiné Mme M., que cette dernière a été soignée pour des 
lésions cutanées de frottement consécutives aux troubles 
de sensibilité résultant de l'accident de décompression 
du 20 octobre 1984. Elle avait d'ailleurs déjà été 
traitée pour un problème similaire en juin 1998. 
 
5. 
Par décision du 7 juillet 2000, la X. a refusé la 
prise en charge des frais de ce traitement, en se fondant 
sur l'article 21 LAA. Cette décision a également été 
notifiée à la caisse-maladie de Mme M.. 
 
6. 
Mme M. s'est opposée à cette décision, le 3 août 
2000, en expliquant que le traitement en question 
découlait des séquelles tardives de l'évènement du 20 
octobre 1984. Par conséquent, il devait être pris en 
charge par l'assureur-accidents. 
 
7. 
Par décision sur opposition du 14 novembre 2000, 
la X. a confirmé sa décision du 7 juillet 2000 niant le 


 
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droit de Mme M. aux prestations pour soins relatifs à des 
lésions cutanées subies. 
 
 
 
En application de l'article 21 LAA, pour être pri-
ses en charge par l'assureur-accidents, les mesures médi-
cales 
devaient 
en 
effet 
"améliorer 
notablement 
la 
capacité de gain" de leur bénéficiaire ou "empêcher une 
notable 
diminution 
de 
celle-ci", 
ce 
qui 
n'était 
précisément pas le cas en l'espèce. 
 
8. 
Le 12 février 2001, Mme M. a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours. 
 
 
 
A l'appui de son recours, elle a fait valoir que, 
depuis l'évènement du 20 octobre 1984, elle souffrait 
régulièrement de problèmes aux pieds en raison d'une 
sensibilité perturbée, de spasticité et de troubles 
circulatoires directement liés aux conséquences de son 
accident. Les frais de traitement y relatifs avaient 
toujours été pris en charge par la X.. 
 
9. 
Il ressort d'une attestation médicale de la Dresse 
C., du 12 février 2001, que Mme M., suite à son accident 
de décompression, souffrait d'une tétraplégie séquellaire 
touchant essentiellement les deux membres inférieurs et 
le membre supérieur droit, avec comme conséquences une 
faiblesse musculaire et des troubles des divers types de 
sensibilité 
(hypoesthésie 
tactile, 
thermique 
et 
douloureuse, ainsi que des troubles de la sensibilité 
profonde). 
 
 
 
Comme tous les patients lésés médullaires, Mme M. 
était susceptible de présenter pendant toute sa vie des 
complications découlant des perturbations physiologiques 
liées aux séquelles neurologiques. 
 
 
 
En outre, la Dresse C. indiquait que Mme M. était 
régulièrement suivie à la consultation ambulatoire du 
centre romand des paraplégiques aux HUG. A plusieurs 
reprises, des lésions cutanées liées à une hyperpression 
ou à des frottements, en particulier au niveau des pieds, 
avaient été constatées et traitées. 
 
 
 
Enfin, selon cette praticienne, la fréquence de 
ces complications tardives chez ce type de patiente 
confirmait que la lésion médullaire en était bien le 
primum movens. L'on n'avait d'ailleurs aucun problème 
pour la prise en charge de ces complications lorsque les 
patients étaient assurés auprès de la CNA. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
10. 
Par acte du 29 octobre 2001, la X. a conclu au 
rejet du recours. 
 
 
 
Les lésions cutanées dont souffrait Mme M. surve-
naient à la suite de circonstances particulières, par 
exemple lors du port de chaussures neuves, et il n'y 
avait dès lors plus de lien de causalité direct avec 
l'évènement de 1984. 
 
11. 
Sur requête du Tribunal administratif, Mme M. a 
versé à la procédure, le 11 juillet 2001, des pièces jus-
tificatives concernant son salaire réalisé en 1999 et 
2000. 
 
12. 
Invitée à se déterminer sur le courrier du 12 fé-
vrier 2001 de la Dresse C., la X. a persisté dans ses 
conclusions en rappelant que l'élément causal dans la 
survenance de l'affection était le frottement engendré 
par une chaussure neuve. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05; art. 106 LAA). 
 
2. 
En l'espèce, il n'y a pas lieu de revenir sur 
l'évènement du 20 octobre 1984, qui a été pris en charge 
par l'intimée à titre d'accident non professionnel. 
 
3. a. 
En vertu de l'article 6 alinéa 1 LAA, l'assureur 
accident ne répond des atteintes à la santé que lors-
qu'elles sont en relation de causalité non seulement 
naturelle, mais encore adéquate avec l'évènement assuré 
(ATF 119 V 335 consid. 1 p. 337). Dans l'éventualité où 
le lien de causalité naturelle n'a pas été prouvé, il est 
alors superflu d'examiner s'il existe un rapport de 
causalité adéquate (ATF 119 V 335 consid. 4c p. 346). 
 
 
b. 
Le droit à des prestations découlant d'un accident 
suppose donc d'abord, entre l'évènement dommageable de 
caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 
causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il 
y a lieu d'admettre que, sans cet évènement accidentel, 
le dommage ne se serait pas produit du tout ou qu'il ne 
serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas 


 
 - 5 - 
 
 
 
nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause 
unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et 
il 
suffit 
que 
l'évènement 
dommageable, 
associé 
éventuellement 
à 
d'autres 
facteurs, 
ait 
provoqué 
l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assurée, 
c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine 
qua non de celle-ci. 
 
 
c. 
Savoir si l'évènement assuré et l'atteinte à la 
santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est 
une question de fait que l'administration ou, cas 
échéant, le juge examine en se fondant essentiellement 
sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être 
tranchée en se conformant à la règle du degré de 
vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à 
l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. 
Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet 
paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée 
de probable dans le cas particulier, le droit à des 
prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié 
(ATF 119 V 335 consid. 1 p.337; 118 V 286 et les 
références; ATFA D. du 28 juin 1995). 
 
4. 
En vertu de l'article 11 de l'ordonnance sur l'as-
surance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202) 
les prestations d'assurance sont également versées en cas 
de rechutes et de séquelles; les bénéficiaires de rentes 
d'invalidité doivent toutefois remplir les conditions 
posées à l'article 21 LAA. 
 
 
 
A teneur de cette disposition, lorsque la rente a 
été fixée, des prestations pour soins et remboursement de 
frais (art. 10 à 13) sont accordées à son bénéficiaires 
dans les cas suivants : 
 
 
 
a. 
lorsqu'il souffre d'une maladie professionnelle; 
 
 
 
b. 
lorsqu'il souffre d'une rechute ou de séquelles 
tardives et que des mesures médicales amélioreraient 
notablement sa capacité de gain ou empêcheraient une 
notable diminution de celle-ci; 
 
 
 
 
c. 
lorsqu'il 
a 
besoin 
de 
manière 
durable 
d'un 
traitement ou de soins pour conserver sa capacité 
résiduelle de gain; 
 
 
d. 
lorsqu'il présente une incapacité de gain et que 
des mesures médicales amélioreraient notablement son état 
de santé ou empêcheraient que celui-ci ne subisse une 


 
 - 6 - 
 
 
 
notable détérioration. 
 
5. 
Selon la jurisprudence, il y a rechute lorsqu'une 
affection tenue pour guérie se manifeste à nouveau 
entraînant des soins médicaux, voire une (nouvelle) 
incapacité de travail. On est en présence d'une suite 
tardive, lorsqu'une affection apparemment guérie provoque 
au bout d'un certain temps des désordres organiques ou 
aussi psychiques, révélateurs possibles d'une symptomato-
logie différente de l'affection première (ATF 105 V 31 
consid. 1c p. 35). 
 
 
 
 
 
 
Plus le temps écoulé entre l'accident et la mani-
festation est long et plus les exigences quant à la preu-
ve, selon le degré de la vraisemblance prépondérante, du 
rapport de causalité naturelle doivent être sévères (RJ 
1994 46 consid. 1b; ATFA B. du 30 août 1993; ATA P. du 21 
novembre 1995 et les références citées; ATA J.-C. du 8 
octobre 1996). 
 
 
 
Dans ces deux hypothèses (rechutes et séquelles 
tardives), les prestations d'assurance sont accordées et 
ceci indépendamment du fait de savoir si l'intéressé est 
encore assuré à ce moment-là (A. MAURER, Schweizerisches 
Unfallversicherungsrecht, Berne 1985, p. 277). 
 
6. 
En l'espèce, il est admis par les parties que les 
lésions cutanées dont souffre la recourante sont bien une 
conséquence de l'incident du 20 octobre 1984. Pour 
l'intimée, il y aurait toutefois une cause extérieure, à 
savoir le frottement engendré par les chaussures neuves, 
qui interromprait tout lien de causalité entre l'évène-
ment de 1984 et l'affection à l'origine du traitement 
litigieux, ce que conteste le médecin-traitant de la 
recourante. 
 
 
 
Aussi conviendra-t-il d'examiner, dans un premier 
temps, si - et dans quelle mesure - les appréciations 
émises 
par 
la 
Dresse 
C. 
dans 
ses 
attestation 
et 
certificat médicaux ont valeur de preuve. 
 
 
 
Enfin, dès lors que la recourante est au bénéfice, 
depuis le 1er janvier 1987, d'une rente LAA pour une 
invalidité à 50%, il faudra examiner si les conditions de 
l'article 21 LAA sont remplies. 
 
7. 
La valeur probante d'un rapport médical dépend du 
point de savoir si l'avis est complet compte tenu des 
droits 
contestés, 
s'il 
est 
fondé 
sur 
des 
examens 


 
 - 7 - 
 
 
 
approfondis, s'il tient compte des affections dont se 
plaint l'intéressé, s'il a été établi en connaissance de 
l'anamnèse du patient, si l'exposé du contexte médical 
est cohérent, voire si l'appréciation de la situation 
médicales est claire et si les conclusions de l'expert 
sont dûment motivées; si ces conditions sont réunies 
aucune preuve supplémentaire ne saurait être administrée 
(A. GHELEW, O. RAMELET, J.-B. RITTER; Commentaire de la 
LAA, p.323) 
 
8. 
En l'espèce, la Dresse C. a indiqué que la 
recourante était régulièrement suivie à la consultation 
ambulatoire du centre romand des paraplégiques aux HUG. 
Elle a par conséquent établi son attestation médicale sur 
la base d'un dossier complet et en tenant compte de 
l'anamnèse de la patiente. Son appréciation médicale 
procède d'une analyse globale de la situation et est 
solidement étayée par son expérience au contact de 
patients lésés médullaires. 
 
 
 
Le Tribunal de céans n'a par conséquent pas de 
raison de s'écarter des conclusions claires et précises 
de cette praticienne. 
 
9. 
Partant, dès lors qu'il ressort tant du premier 
certificat que de l'attestation médicale de la Dresse C. 
que les lésions encourues par la recourante et ayant 
nécessité un traitement médical, le 24 janvier 2000, 
étaient la conséquence des troubles de sensibilité résul-
tant de l'accident de décompression de 1984, le Tribunal 
administratif admettra que les troubles actuels dont 
souffre la recourante sont directement liés à l'atteinte 
subie lors de l'accident du 20 octobre 1984. 
 
10. 
Reste à examiner si les conditions de l'article 21 
LAA sont remplies, soit en particulier la lettre b de 
cette disposition, dès lors que la recourante possède une 
capacité de gain résiduelle. 
 
 
11. 
Selon les pièces versées à la procédure, la recou-
rante a perçu, outre des rentes de l'AI et de la X., un 
salaire 
annuel 
de 
CHF 
5'720.- 
pour 
l'année 
2000, 
respectivement de CHF 6'640.- pour 1999. 
 
 
 
Il ressort de la littérature médicale que des lé-
sions cutanées du type de celles dont souffre la 
recourante peuvent, si elles ne sont pas soignées, se 
transformer en esquarres, dont le traitement nécessite 
alors une hospitalisation de plusieurs jours, voire une 


 
 - 8 - 
 
 
 
intervention 
chirurgicale 
(Yves 
LE 
MAIRE 
et 
Michel 
DELCEY, 
Escarres 
et 
autres 
complications 
de 
l'immobilisation, pp. 349 à 353; Publication de l'ANAES 
(Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en 
Santé), Evaluation de la prévention des escarres, in 
Rubrique dermatologique, juin 1998, pp. 18 à 30). 
 
 
 
Un séjour hospitalier aurait sans conteste des 
conséquences sur la capacité de gain de la recourante. 
 
 
 
 
 
C'est par conséquent à tort que la X. a refusé de 
prendre en charge la facture de CHF 140,10 qui lui a été 
adressée par les HUG le 3 février 2000. 
 
12. 
Le recours sera donc admis et la décision de la X. 
annulée. La cause sera renvoyée à cette dernière pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de CHF 2'000.- sera allouée à la 
recourante, à la charge de la X.. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 février 2001 par Madame L. M. contre la 
décision sur opposition de la X. Compagnie d'assurance du 
14 novembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
condamne la X. Compagnie d'as-
surance à verser à Mme M. la somme de CHF 140,10; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
alloue à Mme L. M. une indemnité 
de procédure de CHF 2'000.- à la charge de la X. 
Compagnie d'assurance; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Michael Weissberg, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
X. Compagnie d'assurance et à l'Office fédéral des 
assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Torello, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : le vice-président : 
 
 
 A. Amiguet F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci