ge_gerichte · ATAS/174/2026 · 2026-03-03 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Philippe LE GRAND ROY, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2788/2025 
ATAS/174/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 mars 2026 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Catarina MONTEIRO SANTOS 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2788/2025 
- 2/16 - 
EN FAIT 
 
 A______(ci-après : l'intéressée), née le ______ 1973, ressortissante du 
Portugal, au bénéfice d'un permis d’établissement, divorcée et mère de deux filles 
nées en 2002 et 2004, est domiciliée à Genève depuis 1995. 
b. Par décision du 16 septembre 2008, l’office de l’assurance-invalidité du canton 
de Genève (ci-après : OAI) a alloué à l'intéressée un quart de rente 
rétroactivement au 1er mars 2006 sur la base d'un taux d'invalidité de 46.3%. Le 
statut de l'intéressée était mixte et sa capacité de travail s'élevait à 50% dans une 
activité adaptée, ce qui engendrait un taux d'invalidité dans la sphère 
professionnelle de 52.3%. Une rente complémentaire pour enfant de 
l'assurance-invalidité a été accordée en faveur de la fille cadette de l'intéressée, de 
mars 2019 à juillet 2023. 
c. L'intéressée a également perçu des prestations complémentaires à sa rente 
d'invalidité de la part du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
d. Par décision du 25 janvier 2019, l'OAI a supprimé la rente d'invalidité de 
l'intéressée, retenant une amélioration de son état de santé. 
e. Par arrêt du 3 août 2020 (ATAS/636/2020), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre céans) a statué sur le recours de 
l’intéressée et annulé la décision précitée de l'OAI, concluant que l'état de santé 
de la recourante n'avait pas notablement évolué entre la décision du 
16 décembre 2008 et celle du 25 janvier 2019. 
 Par décision du 21 février 2019, le SPC a interrompu le versement des 
prestations complémentaires en faveur de l'intéressée au 28 février 2019, au motif 
qu'elle n'était plus titulaire d'une rente d'invalidité. 
b. Le 28 mars 2019, l’intéressée a fait opposition à cette décision, au motif qu’elle 
avait recouru auprès de la chambre de céans à l’encontre de la décision de l’OAI 
du 25 janvier 2019. 
c. Par décision du 30 avril 2019, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressée du 
28 mars 2019, au motif que les conditions du droit aux prestations 
complémentaires n’étaient plus remplies dès le 1er mars 2019. 
d. Par arrêt du 9 mars 2020 (ATAS/206/2020), la chambre de céans a rejeté le 
recours interjeté par l’intéressée, considérant que la suspension de la rente 
d’invalidité était exécutoire et que la recourante pourrait, en cas de réactivation 
d’un droit à la rente d’invalidité, solliciter des prestations complémentaires 
rétroactives. 
 Par décision du 26 mars 2019, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la 
bénéficiaire du 1er avril 2013 au 28 février 2019 et requis de celle-ci la restitution 


 
 
 
 
A/2788/2025 
- 3/16 - 
d’un montant de CHF 6'749.- versé en trop. Il a tenu compte d’éléments de 
fortune nouveaux. 
b. Le 29 avril 2019, l’intéressée a contesté cette décision, rappelant son recours 
interjeté contre la décision de suppression de sa rente d’invalidité. 
c. Par décision du 29 mai 2019, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressée pour la période courant du 1er juin 2013 au 28 février 2019 et sollicité 
le remboursement d’un montant de CHF 6'961.-. Il a tenu compte d’éléments de 
fortune nouveaux. 
d. Le 4 juillet 2019, l’intéressée a formé opposition à la décision précitée. 
e. Par décision du 8 décembre 2021, le SPC a déclaré irrecevables les oppositions 
des 29 avril et 4 juillet 2019, au motif que celles-ci n’étaient pas motivées et ne 
contenaient pas de conclusions. 
f. Par arrêt du 9 mai 2022 (ATAS/421/2022), la chambre de céans a rejeté le 
recours de l’intéressée formé contre la décision sur opposition du 
8 décembre 2021. 
 Le 25 août 2022, l'intéressée a déposé une nouvelle demande de prestations 
complémentaires auprès du SPC. 
Elle a notamment produit une décision de l'OAI du 8 avril 2021, faisant état de 
son droit à un quart de rente d’invalidité. 
b. Par décision du 15 juin 2023, le SPC a calculé le droit aux prestations 
complémentaires fédérales et cantonales en faveur de l'intéressée rétroactivement 
au 1er août 2022 et pour l'avenir. Le montant total du droit rétroactif s’élevait à 
CHF 10'485.- et les prestations complémentaires de la bénéficiaire étaient fixées à 
CHF 1'849.70 par mois dès le 1er juillet 2023. 
Selon les plans de calcul joints, le SPC a retenu, dans le revenu déterminant, en 
sus du gain provenant de l'activité lucrative effective d'un montant de 
CHF 11'174.-, un revenu hypothétique de CHF 14'973.- pour 2022 et de 
CHF 15'626.- pour 2023. Aucun élément de fortune n’était pris en considération. 
 
 Par décision du 4 décembre 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires de l'intéressée dès le 1er janvier 2024, en mettant uniquement à 
jour les montants de la prime moyenne 2024 d'assurance-maladie. 
b. Le 22 janvier 2024, l'intéressée a formé opposition à cette décision, contestant 
certains postes relatifs au revenu déterminant. 
c. En consultant le registre fédéral de la centrale de compensation le 
7 février 2024, le SPC a eu connaissance du fait que le droit à la rente 
complémentaire pour enfant en faveur de la fille cadette de l'intéressée avait pris 
fin au mois de juillet 2023. 


 
 
 
 
A/2788/2025 
- 4/16 - 
d. Par décisions du 8 février 2024, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires de l'intéressée rétroactivement dès le 1er août 2023. Pour la 
période du 1er août 2023 au 29 février 2024, il lui a demandé la restitution d'un 
montant de CHF 5'411.- à titre de trop perçu de prestations complémentaires. En 
outre, il a réclamé, au nom et pour le compte du service de l'assurance-maladie, la 
restitution d'un montant de CHF 1'828.10 à titre de réductions individuelles de 
primes d'assurance-maladie indûment versées en faveur de la fille de l'intéressée. 
Selon les plans de calcul annexés, le SPC n’a plus tenu compte de la fille cadette 
de l'intéressée dès le 1er août 2023 et a pris en considération un revenu d'activité 
lucrative de CHF 11'174.- et un gain hypothétique de CHF 15'626.-. 
e. Le 15 février 2024, l'intéressée a formé opposition à ces décisions. Elle a 
notamment contesté la prise en compte d’un revenu hypothétique et soutenu qu’il 
lui était impossible de travailler davantage en raison de sa maladie. 
f. Par décision sur opposition du 8 avril 2024, le SPC a rejeté les contestations à 
l’encontre des décisions des 4 décembre 2023 et 8 février 2024. Il a considéré que 
l'intéressée jouissait d'une capacité résiduelle de travail qu'elle se devait de mettre 
en œuvre et qu’il était raisonnable de retenir qu'elle devait être en mesure 
d'obtenir les montants-limites prévus par le législateur, compte tenu de son taux 
d'invalidité de moins de 50% et du fait qu'elle n'invoquait pas de facteurs objectifs 
ou subjectifs lui interdisant ou compliquant la réalisation du revenu en question. 
Or, dès lors que les revenus effectifs étaient inférieurs au montant de référence 
prévu par la loi pour un invalide de 40 à 50%, le revenu hypothétique pour 
invalide partiel était maintenu. 
g. Par écriture du 10 mai 2024, complétée le 21 août 2024, l'intéressée a recouru 
auprès de la chambre de céans contre cette décision. Elle a conclu à l’annulation 
de la décision contestée et au constat qu'elle était au bénéfice d'un quart de rente 
d'invalidité sur la base d'une capacité de travail limitée à 50% dans une activité 
adaptée, qu'aucun revenu hypothétique ne pouvait être retenu et que son état de 
santé l'empêchait de réaliser un revenu supérieur à celui de CHF 13'242.- perçu en 
2023. 
Elle a notamment produit son avis de taxation 2023, ainsi que plusieurs contrats 
de travail auprès de différents employeurs. 
h. Par arrêt du 10 juin 2025 (ATAS/440/2025), la chambre de céans a 
partiellement admis le recours, annulé la décision sur opposition du 8 avril 2024 
et renvoyé la cause au SPC pour nouveaux calculs et nouvelle décision au sens 
des considérants. Elle a considéré qu’il n'y avait pas d’élément au dossier 
justifiant de s'écarter de l'appréciation de l'OAI pour déterminer la capacité de 
travail de l’intéressée et son degré d'invalidité. Toutefois, le SPC s’était fondé sur 
le taux d'invalidité total calculé par l'OAI, soit 46.3%, alors que la bénéficiaire 
présentait un statut mixte avec un degré d'invalidité de 52.3% dans la sphère 
professionnelle, soit un taux de 50 à moins de 60%, ce qui justifiait l’application 


 
 
 
 
A/2788/2025 
- 5/16 - 
de l’art. 14a al. 2 let. b OPC-AVS/AI et non let. a. Elle a en outre rappelé que le 
montant prévu par l'art. 14a al. 1 let. b OPC-AVS/AI correspondait uniquement 
au montant forfaitaire de l'art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, sans majoration, soit 
CHF 20'100.-. Il ressortait de l'avis de taxation 2023 de l’intéressée qu'elle avait 
perçu CHF 10'596.- à titre de salaire durant l'année 2023. Les revenus effectifs 
n'atteignant pas le montant de CHF 20'100.- prévu par la loi, la bénéficiaire était, 
conformément à la jurisprudence, présumée avoir renoncé à des ressources. La 
chambre de céans a alors examiné si cette présomption pouvait être renversée et si 
l’intéressée avait amené la preuve que des circonstances objectives et subjectives 
extérieures à l'invalidité entravaient ou compliquaient la réalisation d'un tel 
revenu. Elle a conclu que tel n’était pas le cas, de sorte qu'il se justifiait de 
prendre en compte un revenu hypothétique dans le calcul de son droit aux 
prestations complémentaires. Elle a ainsi annulé la décision sur opposition du 
8 avril 2024 et renvoyé la cause au SPC afin qu'il modifie ses plans de calcul et 
corrige le revenu hypothétique dès le 1er août 2023. 
 Par décision du 9 décembre 2024, le SPC a recalculé le droit de l’intéressée à 
compter du 1er janvier 2025, tenant notamment compte du revenu hypothétique de 
CHF 16'386.- et d’un gain d’activité lucrative de CHF 11'174.-. 
b. L’intéressée a formé opposition à cette décision le 16 janvier 2025, contestant 
la prise en considération d’un revenu hypothétique et relevant qu’il convenait de 
prendre en considération sa fille cadette qui vivait chez elle et était en études. 
c. Par décision sur opposition du 16 juin 2025, le SPC a partiellement admis 
l’opposition et constaté que le droit à la rente complémentaire pour la fille cadette 
avait été rouvert rétroactivement au 1er août 2024 selon une décision de l’OAI du 
10 février 2025, ce qui justifiait de reprendre les calculs depuis cette date par une 
nouvelle décision de prestations. L’opposition était donc admise sur ce point. En 
revanche, la décision était confirmée concernant la prise en compte du gain 
hypothétique, dans l’attente de l’issue du litige pendant devant la chambre de 
céans. Le solde rétroactif en faveur de l’intéressée se montait à CHF 8'180.-. 
Était jointe une « décision de prestations complémentaires » du 16 juin 2025, 
reprenant le calcul du droit aux prestations dès le 1er août 2024 et révélant une 
différence de CHF 8'180.- entre les prestations déjà servies et celles dues pour la 
période du 1er août 2024 au 30 juin 2025. Cette décision était accompagnée des 
plans de calcul, desquels il ressort notamment la prise en considération d’un 
revenu hypothétique de CHF 10'804.30 et d’un revenu effectif de CHF 15'995.70. 
d. En date du 18 août 2025, l’intéressée a déclaré s’opposer à cette décision de 
prestations complémentaires du 16 juin 2025. Elle a fait grief au SPC de ne pas 
avoir tenu compte des considérants de l’arrêt du 10 juin 2025 (ATAS/440/2025) 
concernant le gain hypothétique et s’est en outre prévalue d’une aggravation de 
son état de santé ayant entrainé une diminution de sa capacité de travail. 
Elle a notamment produit des documents médicaux. 


 
 
 
 
A/2788/2025 
- 6/16 - 
e. Le 18 août 2025, elle a en outre saisi la chambre de céans d’un recours contre 
la décision sur opposition du 16 juin 2025. Cette procédure a été enregistrée sous 
le numéro de cause A/2788/2025. L’intéressée a conclu, sous suite de frais et 
dépens, préalablement, à son audition et à ce qu’une expertise judiciaire soit 
ordonnée. Principalement, elle a requis l’annulation de la décision attaquée, à ce 
qu’il soit constaté que cette dernière avait été rendue en violation de l’arrêt du 
10 juin 2025 concernant le calcul du gain hypothétique, à ce qu’il soit constaté 
qu’elle disposait d’une capacité de travail limitée à 47.7% dans une activité 
adaptée conformément audit arrêt, à ce qu’il soit constaté qu’aucun revenu 
hypothétique ne pouvait être retenu, à tout le moins depuis février 2025 en raison 
d’une péjoration de son état de santé et au renvoi de la cause pour nouveaux plans 
de calcul et nouvelle décision. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’il soit 
constaté qu’elle n’était pas en mesure de réaliser un revenu supérieur à 
CHF 13'242.-. 
f. Dans son complément au recours, l’intéressée a modifié ses conclusions, en ce 
sens qu’elle a sollicité qu’il soit constaté qu’elle disposait d’une capacité de 
travail limitée à 47.7% dans une activité adaptée du 1er août 2023 au 31 mai 2024 
et qu’aucun revenu hypothétique ne pouvait être retenu, à tout le moins depuis le 
1er juin 2024. Elle a relevé que le SPC avait rendu de nouvelles décisions le 
28 juillet 2025 (cf. ci-dessous G.b.) sans toutefois annuler sa décision sur 
opposition du 16 juin 2025, ce qui était problématique puisque plusieurs décisions 
portaient sur une période identique. Elle se prévalait d’un rapport du 
2 juillet 2025 du service médical régional (ci-après : SMR) de l’OAI, qui avait 
conclu à une incapacité de travail totale et durable dans son activité habituelle de 
femme de ménage, alors que la chambre de céans avait retenu qu’elle était à 
même de mettre à profit sa capacité de travail résiduelle dans le domaine du 
travail domestique. Il s’agissait de circonstances objectives qui limitaient 
drastiquement son employabilité réelle. 
g. Dans sa réponse du 13 octobre 2025, l’intimé a conclu à ce que le recours, pour 
autant qu’il soit recevable, soit déclaré sans objet. Il a précisé que l’envoi de sa 
décision litigieuse s’était croisé avec l’arrêt du 10 juin 2025, et qu’il avait rendu 
une nouvelle décision en exécution de cet arrêt le 28 juillet 2025 (cf. ci-dessous 
G.b.) dont les plans de calcul avaient annulé et remplacé ceux de la décision du 
16 juin 2025. 
h. Le 17 octobre 2025, la recourante a observé que la décision sur opposition du 
28 juillet 2025 n’indiquait nullement annuler et remplacer celle du 16 juin 2025. 
Cela étant, il apparaissait que les deux parties consentaient à ce que cette décision 
soit annulée. 
i. Par écriture du 7 novembre 2025, l’intimé a indiqué maintenir intégralement les 
termes de son préavis du 13 octobre 2025. 


 
 
 
 
A/2788/2025 
- 7/16 - 
 En date du 21 juillet 2025, le service de l’assurance-maladie a informé le SPC 
que la somme des subsides à réclamer à l’intéressée pour la période du 
1er août 2023 au 31 juillet 2025 s’élevait à CHF 8'297.20. 
b. Par décision sur opposition du 28 juillet 2025, « annulant et remplaçant » celle 
du 8 avril 2024, le SPC a fait suite à l’arrêt de renvoi du 10 juin 2025 
(ATAS/440/2025) et repris les calculs à partir du 1er août 2023. En application de 
l’arrêt de la chambre de céans, il convenait de corriger le revenu hypothétique 
pour invalide partiel dès le 1er août 2023 et de retenir les montants de 
CHF 10'342.- pour 2023, CHF 7'137.- pour 2024 et CHF 7'707.- pour 2025, 
compte tenu des gains nets d’activité de CHF 9'758.- en 2023, CHF 12'939.- en 
2024 et 2025 (CHF 20'100.- - CHF 9'758.- ; CHF 20'100.- - CHF 12'939.- et 
CHF 20'670.- - CHF 12'939.-). En outre, le SPC a constaté que la lecture des avis 
de taxation fiscale consultés dans le cadre de la procédure avait mis en évidence 
que la fortune mobilière était bien plus importante que celle retenue dans ses 
calculs et que la fortune immobilière faisait toujours partie des biens de 
l’intéressée. Ainsi, les éléments de fortune disponibles étaient supérieurs à ceux 
retenus jusqu’alors et même supérieurs au seuil légal de CHF 100'000.- pour une 
personne seule. Ainsi, il se justifiait de réviser la situation sur ce point. 
L’intéressée ne pouvait plus bénéficier des prestations complémentaires durant 
toute la période de reprise des calculs, et il en résultait une nouvelle demande de 
restitution de CHF 21'900.20, comprenant CHF 13'603.- de prestations indûment 
versées du 1er août 2023 au 31 juillet 2025 et CHF 8'297.20 de subsides versés en 
trop durant la même période. À ce montant de CHF 21'900.20 s’ajoutait celui de 
CHF 7'239.10 réclamé le 8 février 2024. Le secteur des frais médicaux fixerait 
par une décision séparée le montant des participations aux frais de maladie 
accordées à tort durant la même période. 
Le SPC a annexé un document récapitulatif de l’état de la fortune prise en 
considération, arrêtée à CHF 122'491.65 pour 2023, CHF 132'103.- pour 2024 et 
CHF 136'582.- pour 2025. 
Il a également joint sa « décision de prestations complémentaires » du 
28 juillet 2025, recalculant le droit aux prestations de l’intéressée « en exécution 
du jugement prononcé le 18 juillet 2025 ». Il a retenu un dépassement du seuil de 
la fortune pour toute la période considérée, ce qui excluait le droit aux prestations 
complémentaires fédérales et cantonales. Compte tenu des montants déjà versés 
entre les 1er août 2023 et 31 juillet 2025, il en résultait un solde en sa faveur de 
CHF 13'603.-, dont il requérait le remboursement. Par ailleurs, aucune prestation 
n’était due dès le 1er août 2025. 
Le SPC a encore annexé une « décision de remboursement des réductions 
individuelles de primes d’assurance-maladie », aussi datée du 28 juillet 2025, 
réclamant à l’intéressée la somme de CHF 8'297.20 pour les réductions indûment 
versées en faveur de l’intéressée et de sa fille cadette en 2023, 2024 et 2025. 


 
 
 
 
A/2788/2025 
- 8/16 - 
c. Par courrier du 15 septembre 2025, l’assurée a formé opposition à l’encontre de 
la « décision de prestations complémentaires » du 28 juillet 2025. 
d. Par acte du 15 septembre 2025, elle a également déposé, par l’intermédiaire de 
son avocate, un recours contre la décision sur opposition du 28 juillet 2025. Cette 
procédure a été enregistrée sous le numéro de cause A/3188/2025. La recourante 
a conclu, sous suite de frais et dépens, préalablement à son audition et 
principalement à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à 
l’intimé pour un nouveau calcul et une nouvelle décision. Elle a invoqué des faits 
nouveaux déterminants, à savoir le rapport rendu le 2 juillet 2025 par le SMR 
retenant une incapacité totale de travail dans l’activité habituelle depuis le 1er juin 
2024, ce qui justifiait de réviser le revenu hypothétique retenu dès cette date, au 
minimum au prorata temporis, voire d’y renoncer si les circonstances objectives 
rendaient irréaliste l’atteinte du montant-plancher légal. Concernant la fortune, 
elle a invoqué que l’art. 9a al. 1 LPC n’interdisait pas d’ajouter le seuil « enfant » 
de CHF 50'000.- au seuil de la « personne seule » de CHF 100'000.- lorsqu’un 
enfant était intégré dans la communauté familiale et que l’interprétation 
systématique et téléologique de cette disposition commandait de prendre en 
compte la composition familiale au niveau des seuils de fortune, comme cela était 
le cas s’agissant des revenus et des dépenses. Il convenait donc de tenir compte 
d’un seuil de CHF 150'000.- puisqu’elle vivait avec sa fille cadette qui devait être 
prise en compte et ne disposait pas de fortune propre, et de constater que le seuil 
n’était pas atteint. En outre, le montant du bien immobilier était erroné. L’intimé 
avait tenu compte de la valeur fiscale de CHF 49'112.- pour la maison au 
Portugal, avec des hypothèques déduites de CHF 13'245.- pour 2023, 
CHF 12'022.- pour 2024, et CHF 11'859.- pour 2025. Toutefois, conformément 
aux pièces du dossier, la valeur fiscale s’élevait en 2021 à CHF 12'551.- pour la 
maison et à CHF 7'041.- pour le terrain. La valeur vénale en 2022 se montait à 
EUR 31'800.- pour la maison, soit CHF 31'161.-, et EUR 2'000.- pour le terrain, 
soit CHF 1'559.80 (date valeur en octobre 2022 au taux de change moyen de 
0.9799). De plus, la maison était inhabitable, de sorte que sa valeur locative était 
nulle. Elle a ajouté qu’elle avait vendu le terrain en 2021 et qu’une estimation 
indépendante d’octobre 2022 fixait la valeur à EUR 31'800.- pour la maison. Il 
convenait de substituer la valeur fiscale à la valeur de marché et de fixer la valeur 
locative à CHF 0.-. Compte tenu de cette dernière, aucune imputation 
supplémentaire n’était possible concernant les frais d’entretien. Sa fortune était 
ainsi même inférieure au seuil de CHF 100'000.-. 
La recourante a notamment produit le rapport du 2 juillet 2025 du SMR, aux 
termes duquel il ne pouvait pas retenir d’aggravation notable de l’état de santé et 
concluait que la capacité de travail exigible restait de 50% dans une fonction 
strictement adaptée, ce qui n’était pas le cas de l’activité de femme de ménage. En 
conclusion, l’état de santé était stationnaire depuis la dernière décision sur le 
fond, l’incapacité de travail durable était totale dans l’activité habituelle depuis le 


 
 
 
 
A/2788/2025 
- 9/16 - 
1er juin 2024, mais de 50% dans une activité adaptée, sans port et déplacement de 
charges de plus de 3-5 kg, sans durée de marche supérieure à 10 minutes, et 
tenant compte d’une limitation dans les mouvements fins des mains et les 
mouvements répétitifs des bras, ainsi que d’une difficulté à se mettre à genoux et 
à emprunter les escaliers. 
e. Dans sa réponse du 15 octobre 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours en 
vertu du principe non bis in idem. Il a exposé que la découverte de la différence 
entre les montants de la fortune effective selon les avis de taxation de la 
recourante et de la fortune prise en compte dans les calculs avait justifié la 
révision de la situation sur ce point. Il en avait résulté une nouvelle demande de 
restitution de CHF 21'900.20, qui s’ajoutait au montant de CHF 7'239.10 réclamé 
le 8 février 2024. L’argumentation de la recourante consistait à revenir sur la 
question du gain potentiel, alors que cette question avait été entièrement tranchée 
par la chambre de céans et ne pouvait plus être examinée en vertu du principe 
non bis in idem. Concernant les éventuels griefs formés contre les décisions de 
restitution du 28 juillet 2025, un recours était « anticipé » car il ne s’était pas 
encore prononcé sur l’opposition du 18 août 2025. 
f. Le 7 novembre 2025, la recourante a soutenu qu’elle avait mis en exergue des 
éléments nouveaux postérieurs à l’arrêt de renvoi et que son argumentation ne 
reposait pas sur une révision de ce dernier mais sur la prise en considération 
d’éléments additionnels postérieurs à celui-ci. Il convenait donc de retenir une 
capacité de travail de 47.7% dans une activité adaptée du 1er août 2023 au 
31 mai 2024 et d’une incapacité de travail totale depuis le 1er juin 2024. S’agissant 
de sa fortune, elle persistait dans les termes de son recours. 
g. Par duplique du 25 novembre 2025, l’intimé a maintenu intégralement « les 
termes de son préavis du 25 novembre 2025 ». La décision sur opposition 
litigieuse avait corrigé le montant retenu à titre de revenu hypothétique pour 
invalide à parti du 1er août 2023 conformément à l’arrêt du 10 juin 2025, de sorte 
qu’il n’y avait pas lieu de revenir à nouveau sur la question du gain hypothétique. 
Concernant les éventuels autres griefs formés contre les décisions de restitution du 
28 juillet 2025, ils ne pouvaient pas être soumis à l’examen de la chambre de 
céans et il y répondrait dans le cadre du traitement de l’opposition. 
h. La chambre de céans a procédé à l’audition des parties le 17 février 2026, 
successivement dans les deux causes enregistrées. 
En substance, la représentante de l’intimé a déclaré que ce dernier avait statué, les 
16 juin et 28 juillet 2025, par deux décisions comprenant des voies de droit 
différentes, soit une décision sujette à opposition et une décision sur opposition 
sujette à recours, car ses plans de calcul prenaient en compte tous les éléments au 
moment où il se prononçait et il s’agissait de ne pas priver la recourante d’une 
voie de droit. Ainsi, le but avait été de permettre à l’intéressée de se déterminer 
sur la prise en considération de sa fille cadette, qui était intégrée pour la première 


 
 
 
 
A/2788/2025 
- 10/16 - 
fois dans les calculs du 16 juin 2025, dans le cadre de la procédure d’opposition. 
De même, la décision sur opposition du 28 juillet 2025 visait à fixer le gain 
potentiel de la recourante conformément à l’arrêt de renvoi, alors que la décision 
initiale du même jour tenait compte de nouveaux éléments de fortune et devait 
pouvoir être contestée par la voie de l’opposition. 
L’intimé était revenu sur différents motifs dans ses diverses décisions en raison 
des nouveaux éléments apparus, dont la nécessité de prendre en compte la fille 
cadette de la recourante à partir du 1er août 2024, de corriger le calcul du gain 
hypothétique à partir du 1er août 2023 en application de l’arrêt de renvoi, et 
ensuite de reprendre les calculs au vu des nouveaux éléments de fortune. Il avait 
ainsi été contraint de statuer par décision sujette à opposition pour ces éléments 
nouveaux et par décision sujette à recours pour ceux qui avaient déjà fait l’objet 
d’une opposition ou qui avaient déjà été tranchés par arrêt. 
La décision sur opposition du 28 juillet 2025 indiquait qu’elle annulait et 
remplaçait la décision rendue le 8 avril 2024. En réalité, elle annulait également la 
décision sur opposition du 16 juin 2025, qui était « écrasée » par la nouvelle 
décision rendue en exécution de l’arrêt du 10 juin 2025. 
L’intimé avait considéré que la recourante n’avait pas droit aux prestations 
complémentaires en raison du montant de sa fortune, raison pour laquelle les 
décisions du 28 juillet 2025 ne comprenaient aucun plan de calcul. Au mois de 
juillet 2025, dans le cadre de l’entraide, il avait obtenu les avis de taxation qui 
avaient révélé que la fortune mobilière de l’intéressée était plus importante que ce 
qu’il pensait. Quant à la fortune immobilière, il s’agissait d’une omission du SPC 
qui en avait tenu compte dans un premier temps mais avait oublié cet élément 
dans sa décision du 15 juin 2023. L’intimé reconnaissait que les conditions de la 
révision auraient dû être davantage motivées dans ses décisions. 
Après avoir été rendu attentive au fait que la décision litigieuse du 28 juillet 2025 
demandait notamment la restitution d’un montant réclamé par décision du 
8 février 2024, confirmée sur opposition le 8 avril 2024, laquelle avait toutefois 
été annulée par l’arrêt du 10 juin 2025, la représentante de l’intimé a expliqué que 
son programme informatique « gardait en mémoire » les montants réclamés par 
décisions, même si ces dernières étaient par la suite annulées. Sa comptabilité était 
un service indépendant et il additionnait les différents montants demandés en 
restitution. Les décomptes ne s’annulaient et ne se remplaçaient pas, et les 
correctifs devaient ensuite être faits à la main, ce qui créait effectivement 
beaucoup d’incertitude pour les bénéficiaires. 
L’avocate de la recourante a déclaré pouvoir prendre acte du fait que la décision 
litigieuse, objet de la procédure A/2788/2025, était annulée par celle du 
28 juillet 2025, objet de la procédure A/3188/2025. 


 
 
 
 
A/2788/2025 
- 11/16 - 
La recourante a indiqué que son état de santé s’était aggravé. Elle travaillait 
16 heures par semaine, toujours dans le secteur du nettoyage. Avant 2008, elle 
était aide-hospitalière. 
Son avocate a précisé qu’elle présentait des kystes au niveau du poignet, qu’une 
infiltration était prévue et qu’en cas d’échec, une opération serait nécessaire, 
laquelle était délicate. L’OAI avait procédé à un nouveau calcul du degré 
d’invalidité, qui résultait de l’empêchement dans la sphère ménagère, qui n’avait 
précédemment pas été pris en compte. Il était exact que la capacité de travail 
résiduelle de la recourante était toujours de 50% dans une activité adaptée. Il 
s’agissait de 50% d’un 80% compte tenu de la répartition dans les sphères 
ménagère et professionnelle. Cette appréciation ne tenait toutefois pas compte des 
nouvelles atteintes à la santé de sa mandante. Lorsque la rente d’invalidité lui 
avait été octroyée en 2008, l’activité de femme de ménage était considérée 
comme adaptée, ce qui n’était plus le cas. 
La recourante a déposé deux chargés de pièces comportant notamment, dans la 
cause A/2788/2025, un projet de décision du 18 décembre 2025 de l’OAI et un 
projet d’acceptation de rente du 10 février 2026 dudit office, et dans la cause 
A/3188/2025, des documents relatifs à son état de santé et à son bien immobilier. 
i. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 


 
 
 
 
A/2788/2025 
- 12/16 - 
La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
1.3 Interjetés dans les forme et délai légaux, les recours des 18 août et 
15 septembre 2025 sont recevables sous ces angles (art. 38 al. 4 let. b et 
60 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales 
complémentaires 
à 
l'assurance‑vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l'assurance‑invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 et 43B let. b LPCC ; art. 89C LPA). 
2. 
Compte tenu des deux procédures opposant les mêmes parties, se pose la question 
d’une éventuelle jonction des causes. 
2.1 En vertu de l'art. 70 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune (al. 1). La jonction n'est toutefois pas ordonnée si la 
première procédure est en état d'être jugée alors que la ou les autres viennent 
d'être introduites (al. 2). 
Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 70 LPA est une norme potestative. La 
décision de joindre ou non des causes en droit administratif procède ainsi avant 
tout de l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, qui est large en la matière. 
Elle peut également reposer sur des considérations d'économie de procédure, ce 
que l'art. 70 al. 2 LPA rappelle du reste expressément. Une jonction des causes ne 
présente d'utilité que si elle permet de simplifier la procédure ; elle se justifie en 
présence de situations identiques (Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, 
Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, ad art. 70 LPA, n. 894 
et références jurisprudentielles citées). 
2.2 En l'occurrence, les deux procédures A/2788/2025 et A/3188/2025 sont 
étroitement liées entre elles, comme cela ressort de l’état de fait, des écritures des 
parties et de leurs déclarations lors de l’audience de comparution personnelle. 
Partant, la jonction de ces deux causes, sous le n° A/2788/2025, se justifie. 
3. 
Au vu des prises de position de l’intimé, il sied de délimiter l'objet du litige. 
3.1 En vertu de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. 
Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes 
des parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun 
préjudice pour l’intéressé (al. 3). 
L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les 
décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès 
de l'assureur qui les a rendues, l’art. 56 al. 1 LPGA précisant quant à lui que les 
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours. 


 
 
 
 
A/2788/2025 
- 13/16 - 
3.2 La procédure d'opposition est obligatoire et constitue une condition formelle 
de validité de la procédure de recours de droit administratif subséquente (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_777/2013 du 13 février 2014 consid. 5.2.1 et C 279/03 du 
30 septembre 2005 consid. 2.2.2, in SVR 2006 ALV n° 13 p. 43 ; cf. aussi 
ATF 130 V 388). L'opposition est un moyen de droit permettant au destinataire 
d'une décision d'en obtenir le réexamen par l'autorité administrative, avant qu'un 
juge ne soit éventuellement saisi (ATF 125 V 118 consid. 2a et les références). La 
procédure d'opposition porte sur les rapports juridiques qui, d'une part, font l'objet 
de la décision initiale de l'autorité et à propos desquels, d'autre part, l'opposant 
manifeste son désaccord, implicitement ou explicitement (ATF 119 V 350 
consid. 1b et les références). L'autorité valablement saisie d'une opposition devra 
se prononcer une seconde fois sur tous les aspects du rapport juridique ayant fait 
l'objet de sa décision initiale, quand bien même la motivation de la nouvelle 
décision portera principalement sur les points critiqués par l'opposant. La décision 
sur opposition remplace la décision initiale et devient, en cas de recours à un juge, 
l'objet de la contestation de la procédure judiciaire (ATF 125 V 413 consid. 2). 
3.3 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, 
dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, 
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
125 V 414 consid. 1a ; 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui, dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision, 
constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaquée. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 
compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 
3.4 En l’espèce, l’intimé a rendu deux décisions le 16 juin 2025, soit une décision 
sujette à opposition et une décision sur opposition qui a fait l’objet du recours, 
cause A/2788/2025. Ces deux prises de position formelle portent sur les mêmes 
éléments, de sorte que la décision sur opposition apparaît prématurée, en tant 
qu’elle admet, pour la première fois, la fille cadette de la recourante dans le calcul 
dès le 1er août 2024. L’intimé n’aurait donc pas dû statuer par décision sur 
opposition sur ce point, ce qui a contraint la recourante à déposer le présent 
recours. 


 
 
 
 
A/2788/2025 
- 14/16 - 
Il en va de même des deux décisions rendues le 28 juillet 2025, dont l’une a été 
contestée par la voie de l’opposition et l’autre par la voie du recours enregistré 
sous le numéro de cause A/3188/2025. En effet, l’intimé a non seulement fait 
suite à l’arrêt de renvoi du 10 juin 2025 (ATAS/440/2025) et corrigé le calcul du 
gain hypothétique dès le 1er août 2023, mais il a également modifié d’autres 
éléments de son calcul, en particulier le montant afférent à la fortune, alors qu’il 
ne pouvait se déterminer sur cet élément que dans une décision sujette à 
opposition. 
À cet égard encore, la chambre de céans observera que les deux décisions du 
28 juillet 2025 sont manifestement insuffisamment motivées sur le principe de la 
révision, dont les conditions n’ont pas été examinées, ce qui a d’ailleurs été admis 
par l’intimé en audience. 
3.4.1 S’agissant de la procédure A/2788/2025, l’intimé a conclu à ce que le 
recours, pour autant qu’il soit recevable, soit déclaré sans objet. Il a soutenu que 
les plans de calcul joints à sa décision du 28 juillet 2025 avaient annulé et 
remplacé ceux de la décision du 16 juin 2025. 
Toutefois, la décision du 28 juillet 2025 n’est accompagnée d’aucun plan de 
calcul, ce qui a d’ailleurs été confirmé par la représentante de l’intimé. De plus, la 
décision sur opposition du 28 juillet 2025 indique expressément qu’elle annule et 
remplace la décision sur opposition du 8 avril 2024, sans référence aux décisions 
du 16 juin 2025. Par ailleurs les deux autres décisions rendues le 28 juillet 2025 
ne font pas non plus mention des décisions notifiées le 16 juin 2025. 
Force est donc de constater que la décision litigieuse du 16 juin 2025 n’a pas été 
formellement annulée par une décision rendue subséquemment, ce qui a contraint 
la recourante à saisir la chambre de céans. On ajoutera que la décision sur 
opposition du 28 juillet 2025 n’ôte pas toute portée propre à celle du 16 juin 2025, 
puisqu’elle ne contient aucune argumentation concernant l’intégration de la fille 
de l’intéressée, laquelle n’a pas été prise en considération dans les calculs, ces 
derniers n’ayant pas été établis. 
Cela étant, il convient également de prendre acte des déclarations de l’intimé, qui 
a expliqué qu’il entendait en réalité, en rendant ses décisions du 28 juillet 2025, 
annuler et remplacer celles du 16 juin 2025, et non pas sa décision du 8 avril 2024 
qui avait déjà été annulée par l’arrêt de la chambre de céans du 10 juin 2025, et 
qu’il tiendrait compte, dans sa prochaine décision, de la fille cadette de 
l’intéressée dans ses calculs dès le 1er août 2024 et des griefs émis par la 
recourante à l’encontre des décisions du 16 juin 2025. 
Il convient donc d’admettre partiellement le recours et d’annuler la décision sur 
opposition du 16 juin 2025. 
3.4.2 En ce qui concerne la procédure A/3188/2025, l’intimé a conclu, lors de la 
comparution des parties du 17 février 2026, à l’admission partielle du recours et 
au renvoi de la cause afin qu’il statue de nouveau en tenant compte de tous les 


 
 
 
 
A/2788/2025 
- 15/16 - 
nouveaux éléments apportés par la recourante, ainsi que ceux admis dans ses 
décisions du 16 juin 2025, en particulier la prise en considération de la fille 
cadette de l’intéressée dès le 1er août 2023. 
Étant rappelé que les décisions du 28 juillet 2025, initiale et sur opposition, ne 
comportent aucune motivation concernant la révision et que la recourante a 
produit des pièces nouvelles en cours de procédure sur lesquelles l’intimé ne s’est 
encore jamais prononcé, il lui incombera de rendre une décision sujette à 
opposition. 
3.5 Partant, il y a lieu d’admettre partiellement les deux recours et d’annuler les 
décisions sur opposition des 16 juin et 15 septembre 2025, lesquelles ont été 
rendues prématurément, à tout le moins sur certains points. 
Les causes sont donc renvoyées à l’intimé pour qu’il rende une nouvelle décision 
initiale sur le droit aux prestations de la recourante à compter du 1er août 2023, 
dans le sens des considérants. 
 


 
 
 
 
A/2788/2025 
- 16/16 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Préalablement : 
1. Ordonne la jonction des causes A/2788/2025 et A/3188/2025, sous le numéro de 
procédure A/2788/2025. 
À la forme : 
2. Déclare les recours recevables. 
Au fond : 
3. Les admet partiellement. 
4. Annule les décisions sur opposition des 16 juin et 28 juillet 2025. 
5. Renvoie les causes à l'intimé pour qu'il statue à nouveau dans le sens des 
considérants. 
6. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 3'500.- à titre de dépens, à la charge 
de l'intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le