ge_gerichte · ATA/1021/2016 · 2016-12-06 · fr


§RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3451/2016-PROF 
ATA/1021/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 décembre 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
et 
M. B______ 
 


- 2/7 - 
A/3451/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Par lettre du 8 mars 2016, Mme A______, domiciliée à Genève, a dénoncé à 
la commission du barreau (ci-après : la commission) M. B______, avocat au 
Barreau de Genève, pour violation des règles en matière de conflits d’intérêts en 
lien avec la vente de sa parcelle. 
 
 
Était joint à ce pli un courrier adressé le 10 février 2016 par la dénonciatrice 
à M. B______ ainsi qu’une lettre de la commission en matière d’honoraires 
d’avocats du 4 mars 2016 lui indiquant que, dans la mesure où elle invoquait un 
conflit d’intérêts de son avocat, elle était invitée à s’adresser à la commission. 
2. 
 
Dans sa détermination du 29 avril 2016, M. B______ a répondu à la 
commission qu’il n’avait commis aucune des violations que Mme A______ lui 
reprochait fallacieusement. De plus, il n’avait jamais existé de conflit d’intérêts 
entre elle-même et les époux tiers qui avaient été disposés à acheter sa parcelle, 
malgré son opinion erronée. 
3. 
 
Par plis des 20 et 21 juin 2016, Mme A______ a complété sa dénonciation 
et produit de nouvelles pièces. 
4. 
 
Le 12 septembre 2016, elle s’est à nouveau adressée à la commission afin de 
connaître la suite qui était donnée à sa dénonciation. 
5. 
 
Par décision de ce même 12 septembre 2016, communiquée à 
Mme A______ le 14 septembre 2016, la commission a classé la procédure et dit 
qu’il n’était pas perçu de frais de procédure ou d’émolument. 
 
 
M. B______ n’avait pas contrevenu à l’art. 12 let. c de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61). En effet, il 
ressortait des éléments du dossier que celui-ci ne s’était pas trouvé dans une 
situation de conflit d’intérêts, ne représentant à aucun moment des clients dont les 
intérêts seraient opposés ou des clients dans des procédures distinctes ayant des 
liens entre elles ou encore en utilisant des connaissances qu’il aurait acquises 
antérieurement sous couvert du secret professionnel, dans l’exercice d’un premier 
mandat. En particulier, lorsqu’il avait accepté le mandat que lui avait confié la 
dénonciatrice en connaissance de cause, son mandat pour les époux tiers 
susmentionnés avait pris fin. 
 
 
Pour le surplus, les éléments allégués par la dénonciatrice ne permettaient 
pas de retenir un manquement qui laisserait apparaître une violation grossière des 
devoirs professionnels au sens de l’art. 12 let. a LLCA relevant de la procédure 
disciplinaire. 


- 3/7 - 
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Par ailleurs, concernant une provision de CHF 10'000.- qui avait été 
évoquée dans le complément de dénonciation de Mme A______, celle-ci était le 
cas échéant invitée à saisir la commission en matière d’honoraires d’avocats. 
6. 
 
Par acte déposé le 12 octobre 2016 déposé au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
Mme A______ a formé recours contre cette décision pour constatation incomplète 
et inexacte des faits. 
 
 
Pour les raisons qu’elle invoquait dans cet acte et au vu du déroulement de 
cette affaire, elle maintenait que non seulement elle n’avait jamais été entendue, 
mais aussi que la défense de ses intérêts avait été tronquée dès le départ du fait du 
choix de l’avocat. De plus, elle estimait que M. B______ aurait dû renoncer à sa 
défense et non lui promettre des résultats qui n’avaient jamais existé mais qui 
avaient pour but final de l’appauvrir. 
 
 
Étaient jointes des pièces antérieures à la résiliation du mandat de 
M. B______ intervenue le 9 septembre 2015. 
7. 
 
Par pli du 26 octobre 2016, à la demande de la chambre administrative, la 
commission a produit son dossier. 
8. 
 
Par lettre du 2 novembre 2016, la chambre administrative a informé les 
parties de ce que la cause était gardée à juger en application de l’art. 72 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces deux points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/492/2013 du 30 juillet 2013 et jurisprudence 
citée). 
3. 
a. 
Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
b. 
La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/253/2013 du 23 avril 2013 


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consid. 2b ; ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 2012 ; 
ATA/98/2012 du 21 février 2012 et les références citées). L'exemple le plus 
évident concerne la partie à la procédure qui a obtenu le plein de ses conclusions 
au stade antérieur de la procédure, et n'est dès lors pas lésée par la décision ou le 
jugement de première instance (ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 consid. 2). 
 
c. 
L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, 
immédiat et actuel (MGC 1984 I 1604 ss ; 1985 III 4373 ss ; ATA/1059/2015 du 
6 octobre 2015 consid. 3a ; ATA/77/2009 du 17 février 2009 ; ATA/208/2005 du 
12 avril 2005). 
 
 
L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 ; 131 II 649 consid. 3.1). L'existence d'un intérêt 
digne de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du recourant 
puisse être influencée par l'annulation ou la modification de la décision attaquée, 
ce qu'il lui appartient d'établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1). 
4. 
a. 
La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe 
quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure 
sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de 
l'État dans l'intérêt public. La dénonciation est possible dans toute matière où 
l'autorité pourrait intervenir d'office. En principe, l'administré n'a aucun droit à ce 
que sa dénonciation soit suivie d'effets, car l'autorité saisie peut, après un examen 
sommaire, décider de la classer sans suite ; le dénonciateur n'a même pas de droit 
à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation 
(ATF 133 II 468 consid. 2 ; André GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
1984, p. 950 ss). 
 
 
Par conséquent, dans une procédure non contentieuse, la seule qualité de 
plaignant ou de dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision 
prise ; le plaignant ou le dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt 
digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne. La 
jurisprudence a ainsi dénié la qualité pour recourir au plaignant dans le cadre 
d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat, considérant que celui-là 
n'avait pas un intérêt propre et digne de protection à demander une sanction 
disciplinaire à l'encontre de l'avocat pour une éventuelle violation de ses 
obligations professionnelles. En effet, la procédure de surveillance disciplinaire 
des avocats a pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats 
et de préserver la confiance du public à leur égard, et non de défendre les intérêts 
privés des particuliers (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 135 II 145 consid. 6.1 ; 
133 II 468 consid. 2 ; 132 II 250 consid. 4.4). 


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Dans les procédures disciplinaires engagées contre des personnes exerçant 
une profession réglementée, le dénonciateur ou le plaignant n’est donc pas partie à 
la procédure (ATA/300/2016 du 12 avril 2016 ; ATA/252/2016 du 22 mars 2016 
consid. 4a ; ATA/1059/2015 précité consid. 4b ; ATA/837/2012 du 18 décembre 
2012 consid. 6 ; ATA/15/2011 du 11 janvier 2011 consid. 4). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 48 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 
(LPAv - E 6 10), si la procédure a été ouverte sur une dénonciation, l’auteur de 
cette dernière est avisé de la suite qui y a été donnée ; il n’a pas accès au dossier ; 
la commission lui communique la sanction infligée et décide dans chaque cas de 
la mesure dans laquelle il se justifie de lui donner connaissance des considérants. 
 
c. 
Selon l’art. 12 let. a LLCA, afférent aux règles professionnelles, l’avocat 
exerce sa profession avec soin et diligence. 
 
d. 
En vertu de l’art. 12 let. c LLCA, l’avocat évite tout conflit entre les intérêts 
de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan 
professionnel ou privé. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral modifiée ou précisée en 
février 2012, l'interdiction de postuler dans un cas concret fondée sur cette 
disposition légale – à distinguer d'une suspension provisoire ou définitive – ne 
relève en principe pas du droit disciplinaire, mais du contrôle du pouvoir de 
postuler de l'avocat (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1). 
 
 
Ainsi, l'interdiction faite à un avocat de représenter une partie vise à garantir 
la bonne marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit 
restreint dans sa capacité de défendre l'une d'elles – en cas de défense multiple – 
respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une 
partie adverse, acquises lors d'un mandat antérieur, au détriment de celle-ci, étant 
à cet égard rappelé que l'impossibilité de représentation affectant un avocat 
rejaillit sur ses associés. Dans un tel cas, celui qu'une décision prive de la 
possibilité de poursuivre la défense de ses intérêts par l'avocat de son choix, ou 
alors contraint de voir un ancien mandataire – ou l'associé de l'un de ses anciens 
mandataires – défendre les intérêts d'une partie adverse, est touché de manière 
directe et dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification 
de cette décision. En ceci, la situation est donc différente de ce qui prévaut en 
matière disciplinaire (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2 ; ATA/252/2016 précité 
consid. 4d ; ATA/1059/2015 précité consid. 4c). 
5. 
 
En l’espèce, la cause n’a pas pour objet une décision de la commission 
portant sur l’existence ou non d’un conflit d’intérêt d’un avocat vis-à-vis de son 
mandant ou de sa partie adverse et sur une interdiction qui lui serait signifiée de 
représenter son client, soit sur une question ayant une incidence directe sur la 
conduite d’un mandat de représentation en cours conduit par l’avocat concerné. 


- 6/7 - 
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Elle a pour seul objet la question d’une sanction disciplinaire à l’encontre de 
M. B______, qui est sans incidence sur les droits et obligations de la recourante. 
 
 
Dès lors, ses droits ou obligations au sens de l’art. 7 LPA ne pourraient en 
aucun cas être touchés par la décision de l’intimée du 12 septembre 2016. 
 
 
Il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière sur les reproches formulés par 
l’intéressée contre M. B______. 
6. 
 
Vu ce qui précède, la recourante ne pouvant faire valoir aucun intérêt digne 
de protection particulier lui accordant la qualité pour recourir contre la décision 
querellée, même si elle lui a été communiquée, son recours sera déclaré 
irrecevable, sans instruction préalable (art. 72 LPA). 
7. 
 
Malgré l’issue du litige et à titre exceptionnel, aucun émolument ne sera mis 
à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité 
de procédure, M. B______ n’ayant en tout état de cause pas eu à présenter des 
écritures (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 octobre 2016 par Mme A______ contre la 
décision de la commission du barreau du 12 septembre 2016 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme A______, à la commission du Barreau, ainsi qu'à 
M. B______. 


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Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :