ge_gerichte · ATA/518/2018 · 2018-05-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4452/2017-ANIM 
ATA/518/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 mai 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Michel Bosshard, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/4452/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née en 1969, est domiciliée à Carouge. 
 
 
Elle est propriétaire d’une chienne Labrador, croisée avec un Berger 
allemand, née le ______ 2013 nommée B______ et d’une chienne de race Shih-
Tzu née en 2008, dénommée C______. 
2) 
 
À la suite d’un incident impliquant B______ et un congénère nommé 
D______, appartenant à des voisins de l’intéressée, le 27 juin 2015, Mme 
A______ a été mordue par D______, puis soignée pour cela. 
 
 
Un spécialiste du service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) s’est rendu au domicile de l’intéressée le 8 juillet 2015 et a 
conclu que B______ présentait un risque de dangerosité et que sa détentrice 
n’était pas suffisamment vigilante. 
3) 
 
Le 14 juillet 2015, le SCAV a enjoint Mme A______ de lui faire parvenir, 
avant le 15 septembre 2015, divers documents, en particulier une copie d’une 
attestation de suivi du cours pratique avec B______. 
 
 
Ce courrier étant resté sans suite, malgré une relance, l’intéressée a été 
dénoncée au service des contraventions et une amende de CHF 200.- lui a été 
infligée, laquelle est devenue définitive et exécutoire. 
 
 
Mme A______ n’ayant toujours pas transmis le certificat démontrant qu’elle 
avait suivi la formation théorique obligatoire, une nouvelle amende de CHF 200.- 
lui a été infligée, le 4 février 2016. 
4) 
 
Le 17 juin 2016, le SCAV a ordonné que B______ soit muselée au moyen 
d’une muselière de type « à panier » dans les endroits fréquentés par le public et 
par d’autres chiens, interdit à Mme A______ de promener B______ en compagnie 
d’autres chiens, ordonné que l’intéressée – de même que les autres personnes 
susceptibles de promener B______ – suivent des cours d’éducation canine jusqu’à 
ce qu’ils maîtrisent entièrement la chienne, ordonné à Mme A______ de 
transmettre au service, avant le 31 juillet 2016, un premier rapport de l’éducateur 
canin et une copie de l’attestation de suivi du cours pratique, concernant B______, 
ainsi qu’un deuxième rapport de l’éducateur canin pour le 30 septembre 2016 au 
plus tard. 
 
 
B______ avait blessé un autre chien, et Mme A______ ainsi que son fils, 
Monsieur E______, ne disposaient pas des connaissances et de la compréhension 
du comportement des chiens leur permettant de maîtriser ce canidé. 


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Cette décision est devenue définitive et exécutoire. 
5) 
 
Au vu des éléments fournis par l’éducatrice canine, le SCAV a, le 
22 septembre 2016, levé divers éléments de la décision du 17 juin 2016 et 
maintenu l’obligation faite à Mme A______ et aux personnes susceptibles de 
détenir ou de promener B______ de suivre des cours d’éducation canine, la 
première nommée devant produire un rapport et une attestation avant le 30 
septembre 2016. 
 
 
À défaut, le séquestre définitif de B______ pouvait être ordonné. 
6) 
 
Le 1er novembre 2016, le SCAV a relancé Mme A______. Il n’avait pas 
reçu le second rapport de l’éducateur canin ni l’attestation de suivi de cours 
pratiques. Un ultime délai lui était accordé au 15 novembre 2016. À défaut, une 
ordonnance pénale pourrait être prononcée. 
 
 
Le délai a été prolongé au 10 décembre 2016. 
 
 
Les précédents courriers étant restés sans suite, Mme A______ a été 
dénoncée au service des contraventions, lequel lui a infligé une amende de CHF 
200.- pour ne pas avoir suivi les cours pratiques obligatoires, le 30 novembre 
2016. 
7) 
 
Sans nouvelles de l’intéressée, le SCAV a, le 21 décembre 2016, maintenu 
sa décision du 17 juin 2016, cela sous la menace du prononcé d’un séquestre 
définitif ainsi que d’une sanction fondée sur l’art. 292 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
 
 
Ce pli étant resté sans effet, une nouvelle contravention de CHF 200.-, a été 
infligée par l’autorité le 1er février 2017. 
8) 
 
Le SCAV ayant été saisi d’une nouvelle plainte à la suite du comportement 
agressif de B______, il a, le 12 avril 2017, confirmé la décision du 17 juin 2016, 
cela sous la menace d’un séquestre définitif et d’une dénonciation fondée sur 
l’art. 292 CP. 
9) 
 
Suite à un téléphone de l’intéressée, le SCAV a maintenu sa décision 
antérieure, le 24 avril 2017. Il était exact que l’obligation de museler B______ et 
l’interdiction de la promener avec un autre chien avaient été levées le 
22 septembre 2016. 
10) a. 
Selon un rapport du SCAV du 3 octobre 2017, B______ avait à nouveau 
agressé et blessé D______ le 29 septembre 2017. 
 
b. 
Entendu par téléphone, le propriétaire de D______ avait indiqué qu’il était 
sorti promener le chien avec son épouse et qu’il avait croisé sa voisine, Mme 


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A______ à l’extérieur de leur immeuble. Les deux chiens de cette dernière étaient 
en liberté et B______ s’était immédiatement précipité sur D______. Il avait dû 
séparer les animaux lui-même, Mme A______ n’intervenant pas. 
 
 
La vétérinaire qui avait été consultée trois jours après l’accident avait 
précisé que B______ présentait une perforation de l’épiderme au niveau de la 
babine gauche et plusieurs croûtes sur la tête. Ce n’était pas la première fois que 
ces deux canidés se bagarraient. 
 
c. 
B______ a été séquestrée le 4 octobre 2017. 
 
d. 
Entendue le 9 octobre 2017 par le SCAV, Mme A______ a confirmé avoir 
été mordue par D______ en 2015, et que les deux chiens ne s’accordaient plus 
depuis lors. 
 
 
Le 29 septembre 2017, alors qu’elle rentrait à son domicile avec sa chienne 
en laisse, elle avait croisé ses voisins qui sortaient avec D______, lequel été tenu 
par le monsieur. Il l’avait détaché. Alors qu’elle-même se dirigeait vers la maison, 
sa voisine avait donné l’ordre à D______ d’attaquer. B______ avait été blessée, 
sans qu’aucune consultation ne soit nécessaire chez un vétérinaire. Sa voisine 
l’avait alors attaquée et la police était intervenue en établissant un rapport. Elle a 
contesté promener B______ sans l’attacher, et cela depuis qu’elle avait reçu la 
décision du SCAV de 2016. En règle générale, son fils promenait B______, mais 
c’était elle qui la promenait le jour de l’accident. B______ était craintive envers 
les inconnus. Mme A______ ne se rappelait plus du nombre de cours qu’elle avait 
suivis. Elle avait cessé de fréquenter cette formation à la suite de problèmes de 
santé. Elle contestait les plaintes qui avaient été déposées contre B______ et elle-
même. 
 
e. 
Le SCAV a eu un contact téléphonique avec la gendarmerie le 9 octobre 
2017. La représentante des forces de l’ordre avait indiqué avoir constaté, le 
29 septembre 2017, que B______ présentait une blessure superficielle à la patte 
antérieure droite alors que D______ présentait une blessure peu profonde à une 
oreille, et qu’elle avait recommandé aux propriétaires concernés de se rendre chez 
un vétérinaire. 
 
 
De plus, un entretien téléphonique avec le concierge du bâtiment concerné 
avait eu lieu le 10 octobre 2017. Ce dernier avait vu Mme A______ entrer dans 
l’allée de l’immeuble avec B______ en laisse et le propriétaire de D______ sortir, 
seul, avec son chien qu’il tenait aussi en laisse. Cette personne n’avait pas vu 
l’altercation entre les chiens, mais constaté que les deux détenteurs n’avaient pas 
pu retenir leurs canidés. Elle avait constaté que les personnes concernées ne 
tenaient pas systématiquement leurs chiens en laisse, lesquels s’étaient déjà battus. 


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f. 
À la fourrière cantonale, la gardienne de B______ avait constaté que cette 
dernière avait de la peine à s’habituer à ce nouvel environnement et qu’elle 
présentait d’une manière générale un comportement anxieux démontré par des 
postures d’évitement, un regard détourné et une queue basse. Une légère 
amélioration du comportement avait toutefois été perçue. 
11) 
Par décision du 18 octobre 2017, le SCAV a ordonné le séquestre définitif 
de B______ et interdit à Mme A______, pour une durée de cinq ans, de détenir 
dans son ménage d’autres chiens que C______, qui lui appartenait déjà. 
 
 
Ladite décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
12) a. 
Par acte du 6 novembre 2017, Mme A______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre la décision précitée, demandant préalablement à ce que l’effet 
suspensif soit restitué et, au fond, à ce que la décision litigieuse soit annulée. 
 
 
Elle avait été dénoncée par un couple de voisins, alors que c’était le canidé 
de ces derniers qui représentait un danger dès lors que ses maîtres méprisaient les 
lois et les règles de vie en société. Le 29 septembre 2017, B______ était tenue en 
laisse. C’était le voisin qui avait « laissé son chien, puis sa femme, attaquer 
Mme A______ ». Les blessures des chiens étaient superficielles ; celui du voisin 
n’avait été vu par un vétérinaire que trois jours plus tard. On ne pouvait reprocher 
à B______ de se défendre lorsqu’un autre chien l’attaquait et mordait sa 
maîtresse. Mme A______ avait parfaitement respecté la législation sur les chiens. 
 
 
Subsidiairement, l’obligation de porter une muselière aurait été suffisante 
pour couvrir le risque de nouveaux incidents. L’interdiction de détenir un 
deuxième chien n’était pas motivée et son but semblait avoir un caractère 
uniquement « frustratoire ». 
 
b. 
À l’acte de recours étaient joints divers documents, notamment : 
- 
un rapport de Madame F______, éducatrice canine, du 30 octobre 2017. 
Mme A______ avait participé à des cours d’éducation canine les 10 
juillet 2016 (cours privé), 13 septembre 2016 (cour privé dans la rue ; 
B______ s’était bien comportée) et 27 septembre 2016 (cours avec deux 
autres chiens ; B______ s’était bien comportée). L’intéressée n’avait pas 
participé au quatrième cours, le 6 octobre 2016, en s’excusant, au motif 
qu’elle était en train de se faire agresser par sa voisine ; 
- 
quatre attestations de dépôt de plainte contre son voisin, sa voisine ou 
contre les deux, des 29 avril 2016, 15 septembre 2016, 11 octobre 2017 
et 4 novembre 2017, pour voies de fait, menaces et injures ; 


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- 
un compte rendu opératoire du 30 juin 2015, suite aux morsures dont elle 
avait été victime. Elle souffrait de plaies à la main droite, lesquelles 
avaient été suturées ; 
- 
un constat médical du 30 septembre 2017. Mme A______ se plaignait de 
céphalées modérées et de douleurs au niveau de la base du cou et de 
l’omoplate. Elle indiquait avoir été agressée par la femme de son voisin 
avec qui elle aurait eu une altercation. Elle aurait été frappée avec une 
chaîne au niveau de l’épaule droite et son agresseur lui aurait tiré les 
cheveux en lui donnant des coups de canne. 
- 
les certificats médicaux des 17 octobre 2017 et 30 octobre 2017 dont il 
ressortait en substance que l’intéressée avait dû voir son traitement de 
psychotropes adapté à cause notamment d’une symptomatologie 
anxieuse liée au fait qu’elle pensait à son chien ; 
- 
sept attestations de voisins, rédigées entre le 31 octobre 2017 et le 
5 novembre 2017. Le couple, propriétaire de D______, était souvent 
alcoolisé et avait agressé tant Mme A______ que d’autres voisins. 
D______ avait déjà sauté sur des enfants en bas âge. Mme A______ était 
très attachée à ses chiens et s’en occupait bien. 
13) 
Le 24 novembre 2017, le SCAV s’est opposé à la restitution de l’effet 
suspensif, reprenant et développant les éléments figurant dans la décision 
litigieuse. 
14) 
Le 11 décembre 2017, Mme A______ a exercé son droit à la réplique sur la 
question de l’effet suspensif, maintenant ses conclusions antérieures. 
15) 
Le 11 décembre 2017, le SCAV a conclu, au fond, à la confirmation de sa 
décision et au rejet du recours. Les mesures administratives prononcées étaient 
fondées et la mesure, au vu des nombreux courriers laissés sans suite par 
Mme A______, respectait le principe de la proportionnalité. 
 
 
À sa détermination étaient jointes diverses pièces, mentionnées ci-dessus. 
 
 
De plus, une évaluation de B______ avait été effectuée par la gardienne de 
la fourrière le 19 novembre 2017. La chienne restait timide mais son 
comportement s’était bien amélioré. 
16) 
Par décision du 13 décembre 2017, la Présidente de la chambre 
administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours. 
17) 
Le 15 janvier 2018, Mme A______ a exercé son droit à la réplique sur le 
fond du litige. 


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18) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
19) 
Le 23 mai 2018, la recourante a à nouveau demandé la restitution de l’effet 
suspensif. Ce courrier a été transmis pour information au SCAV. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté dans le délai légal de dix jours et devant la juridiction compétente, 
le recours est recevable sur ces points (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 41 de la loi sur les chiens du 
18 mars 2011 (LChiens - M 3 45). 
2) 
a. 
La loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45) a pour but de 
régir, en application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 
16 décembre 2005 (LFPA - RS 455), les conditions d’élevage, d’éducation et de 
détention des chiens, notamment en vue d’assurer la sécurité, la salubrité et la 
tranquillité publiques (art. 1 let. b LChiens). Il résulte des travaux préparatoires 
ayant conduit à son adoption que la LChiens n’est pas une loi sur les chiens, mais 
sur leurs détenteurs et met en particulier l’accent sur la prévention 
(MGC 2002-2003/XI A-6561 ; ATA/110/2010 du 16 février 2010). 
 
 
Le département, soit pour lui le SCAV, est compétent pour l’application de 
la loi et de son règlement d’exécution (art. 3 al. 1 LChiens ; art. 1 al. 1 du 
règlement d’application de la LChiens du 27 juillet 2011 (RChiens - M 3 45.01). 
 
b. 
Les art. 10 ss LChiens régissent les conditions de détention et énoncent 
diverses obligations à charge du détenteur, à savoir celui qui exerce la maîtrise 
effective sur le chien et qui a de ce fait le pouvoir de décider comment il est gardé, 
traité et surveillé (art. 11 al. 1 LChiens). Le détenteur doit éduquer son chien, en 
particulier en vue d’assurer un comportement sociable optimal de ce dernier, et 
faire en sorte qu’il ne nuise ni au public, ni aux animaux, ni à l’environnement, le 
dressage à l’attaque étant en principe interdit (art. 15 LChiens). Tout détenteur 
doit prendre les précautions nécessaires afin que son chien ne puisse pas lui 
échapper, blesser, menacer ou poursuivre le public et les animaux, ni porter 
préjudice à l’environnement, notamment aux cultures, à la faune et à la flore 
sauvages (art. 18 al. 1 LChiens). Cette dernière disposition pose le principe de la 
maîtrise nécessaire des chiens pour éviter la survenance d’accidents, qui peuvent 
mettre en cause non seulement le public, les enfants et les personnes âgées étant 
particulièrement vulnérables, mais également les animaux domestiques, 
notamment les autres chiens, qui sont souvent victimes d’agressions de la part de 
leurs congénères (exposé des motifs relatif au PL 10531, p. 36, consultable sur le 
site http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570206/33/2/). 


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c. 
Les art. 22 ss LChiens sont consacrés aux chiens dangereux. Entrent 
notamment dans cette catégorie les chiens ayant un comportement agressif ou 
dangereux au sens de l’art. 26 LChiens, soit ceux, toutes races confondues, ayant 
attaqué ou gravement blessé un être humain ou un animal et dont la dangerosité 
avérée est constatée par le département (al. 1). Le département se prononce sur la 
dangerosité à l’issue de la procédure d’instruction prévue par la loi (al. 2). Si la 
dangerosité est avérée, le chien est interdit sur le territoire du canton et séquestré 
en vue de son euthanasie (al. 3). Sont également considérés comme pouvant 
présenter un danger potentiel les chiens de grande taille, dès 56 cm au garrot, et 
d’un poids supérieur à 25 kg (art. 27 LChiens). 
 
d. 
Il appartient au détenteur d’annoncer au département les cas de blessures 
graves à un être humain ou à un animal causées par son chien et tout 
comportement d’agression supérieur à la norme, une telle obligation incombant 
également aux forces de l’ordre et aux vétérinaires (art. 36 al. 1 et 2 LChiens). 
Selon l’art. 38 LChiens, dès réception d’une dénonciation ou d’un constat 
d’infraction, le département procède à l’instruction du dossier conformément aux 
dispositions de la LPA (al. 1). Il peut séquestrer immédiatement l’animal et 
procéder à une évaluation générale ou faire appel à des experts afin d’évaluer le 
degré de dangerosité du chien, et ce aux frais du détenteur (al. 2). 
 
 
À l’issue de la procédure, le département statue et prend, le cas échéant, les 
mesures prévues à l’art. 39 LChiens (al. 3). En application de l’alinéa 1 de cette 
dernière disposition, le département peut prononcer et notifier aux intéressés, en 
fonction de la gravité des faits : l’obligation de suivre des cours d’éducation 
canine (let. a) ; celle du port de la muselière (let. b) ; la castration ou la 
stérilisation du chien (let. c) ; le séquestre provisoire ou définitif du chien (let. d) ; 
le refoulement du chien dont le détenteur n’est pas domicilié sur le territoire du 
canton (let. e) ; l’euthanasie du chien (let. f) ; le retrait de l’autorisation de détenir 
un chien (let. g) ; l’interdiction de pratiquer l’élevage (let. h) ; le retrait de 
l’autorisation de pratiquer le commerce de chiens ou l’élevage professionnel 
(let. i) ; le retrait de l’autorisation d’exercer l’activité de promeneur de chiens 
(let. j) ; la radiation temporaire ou définitive de la liste des éducateurs canins 
(let. k) ; l’interdiction de détenir un chien (let. l). 
 
 
Le catalogue des mesures prévues à l’art. 39 al. 1 LChiens concerne tant 
l’animal que les différents acteurs en interaction avec les chiens. Dans ce cadre, le 
département dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix de la mesure 
qu’il juge la plus adéquate, tout en étant tenu par les limites du principe de 
proportionnalité (PL 10531, op.cit., p. 49). 
 
e. 
Dans l’exercice de ses compétences, l’autorité administrative doit respecter 
le principe de proportionnalité. Exprimé à l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il commande que la 
mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et raisonnablement 


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exigible de la part de la personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 
140 II 194 consid. 5.8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 
28 avril 2016 consid. 4.1). Traditionnellement, le principe de proportionnalité se 
compose des règles d’aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé, de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, 
celui portant l’atteinte la moins grave aux intérêts privés soit privilégié, et de la 
proportionnalité au sens étroit, selon lequel les effets de la mesure choisie sur la 
situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
soient mis en balance (ATA/309/2016 du 12 avril 2016 ; ATA/569/2015 du 
2 juin 2015). 
3) 
 
En l’espèce, le danger potentiel présenté par B______ ne peut être contesté, 
dès lors qu’à plusieurs reprises, elle s’est querellée avec D______. 
 
 
Les rapports de la fourrière, postérieurs au séquestre, démontrent que les 
problèmes de comportement de la chienne de la recourante ne proviennent pas 
réellement du canidé, mais bien de la manière dont il a été éduqué et de la 
relation, voire de l’absence d’autorité de la recourante sur elle. 
 
 
À cet égard, le SCAV a largement respecté le principe de la proportionnalité 
en insistant, sans avoir un succès total, pour que Mme A______ acquière la 
formation que tout possesseur de chiens devrait avoir. Par trois fois au moins, les 
22 septembre et 21 décembre 2016 et 12 avril 2017, la recourante avait été avertie 
des risques d’un séquestre de son chien. 
 
 
Cette constatation n’est en rien modifiée par l’hypothèse – qui peut 
sérieusement être prise en compte – selon laquelle D______ aurait aussi un 
caractère dangereux et que ses propriétaires ne le maîtriseraient pas. 
 
 
En dernier lieu, l’autorité intimée, en permettant à la recourante de 
conserver C______, mais en ne l’autorisant pas à adopter d’autres canidés, a 
effectué une pesée des intérêts respectant le principe de la proportionnalité, qui 
sera confirmée. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision litigieuse sera intégralement confirmée, 
dès lors qu’elle respecte le principe de la proportionnalité. 
4) 
 
Le prononcé du présent arrêt rend la demande de restitution de l’effet 
suspensif du 23 mai 2018 sans objet. 
5) 
 
Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante, laquelle procède au bénéfice de l’assistance judiciaire. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2017 par Madame A______ contre 
la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 18 octobre 
2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 communique le présent arrêt à Me Michel Bosshard, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :