ge_gerichte · ATAS/107/2019 · 2019-02-13 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/409/2018 
ATAS/107/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 février 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
A______, Monsieur B______, domicilié à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Adrien CURTIN 
 
 
recourant 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B______ (ci-après l’intéressé) exploite, selon le registre du commerce 
(ci-après RC), une entreprise individuelle ayant pour buts le commerce et la 
réparation de motos et vélomoteurs sous la raison de commerce A______, B______ 
(ci-après l’entreprise individuelle) depuis le 1er novembre 1996. Il a ainsi continué 
les affaires de la société en nom collectif « A______, B______, C______ et Cie 
succ. ». 
Selon l'extrait du RC, l’intéressé est également l’unique associé gérant avec 
signature individuelle de la société à responsabilité limitée A______ 1 (ci-après la 
Sàrl), créée en 2009, ayant pour buts le commerce, l’achat, la vente, la réparation et 
la location de motos, cycles, accessoires et pièces. 
Il est aussi associé-gérant avec signature individuelle de la société à responsabilité 
limitée A______ 2, (ci-après A______ 2) créée en 1999, dont les buts sont la 
location et le commerce de motos, de scooters et de motocycles légers et les 
activités d'entretien. 
Les deux sociétés ainsi que la raison individuelle sont toutes trois sises à l’avenue 
du D______ 20 à Genève. 
2. Par courriel du 30 mars 2009, l’intéressé a indiqué à la SUVA, Caisse Nationale 
d’assurances en cas d’accidents (ci-après la SUVA) qu’il avait récemment fondé la 
Sàrl, laquelle reprendrait l’entreprise individuelle dès le 1er avril 2009. Cette 
dernière n’emploierait plus d’ouvrier dès cette date. Par contre, la Sàrl allait avoir 
trois employés, soit M. E______ (CHF 60'000.-), M. F______ (CHF 52'800.-) et M. 
G______ (CHF 46'080.-). 
3. Le 7 avril 2009, la SUVA a invité la Sàrl à lui faire parvenir certaines informations 
en suite de la cession d’entreprise. Elle a attiré son attention sur le fait que les 
actionnaires ou associés travaillant dans l’entreprise étaient assurés à titre 
obligatoire à compter de la date d’inscription de la société au RC. 
4. L’intéressé a retourné le formulaire « Cession d’entreprise » dûment rempli à la 
SUVA le 17 avril 2009. Sous la rubrique du formulaire « Membres de la famille, 
associés ou actionnaires assurés obligatoirement », complétée par la mention 
apportée par la SUVA « M. B______, associé-gérant, est-il salarié de la Sàrl? », il a 
coché la case « Non ». 
5. Selon les factures de primes définitives 2009 et 2010 établies, respectivement, les 
19 février 2010 et 8 mars 2011 par la SUVA, M. E______, M. F______ et M. 
G______ étaient employés de la Sàrl. 
6. Par la suite, la Sàrl, soit pour elle, l'intéressé, a régulièrement informé la SUVA des 
changements intervenus dans son personnel. Elle a notamment indiqué ne plus 
avoir d'employés (courrier du 16 mars 2011), puis avoir engagé des ouvriers au 
1er mai 2011 pour une durée de six mois pour une masse salariale de CHF 80'000.- 
(courrier du 30 mai 2011). Le 28 octobre 2011, elle a annoncé que ne faisaient plus 


 
 
 
 
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partie du personnel, M. H______ depuis le 31 août 2011, MM. G______ et 
F______ depuis le 30 septembre 2011 et M. E______ dès le 31 octobre 2011 ; M. 
I______ avait quant à lui été engagé en tant qu'apprenti depuis le 1er septembre 
2011. Les salaires bruts au 31 décembre 2011 n'allaient pas dépasser les CHF 
75'000.-. 
7. Le 18 novembre 2011, la Sàrl, soit pour elle, l'intéressé, a indiqué à la SUVA 
qu'elle aurait un seul employé en 2012, à savoir un apprenti dont le salaire brut 
mensuel serait de CHF 1'600.- jusqu'au 31 août 2012. 
8. Le 11 janvier 2012, la SUVA a adressé à la Sàrl une facture de primes définitives 
pour l’année 2011 prenant en considération les salaires de MM. G______ et 
F______, MM. I______ et E______ ainsi que M. H______. 
9. Le 6 mars 2013, la SUVA a adressé à la Sàrl une facture de primes définitives pour 
l’année 2012 prenant en considération les salaires de MM. E______ et I______ et 
de M. J______. 
10. Par courriel du 7 mars 2013 à la SUVA, l'intéressé a signalé que depuis le 
31 décembre 2012, il n'avait qu'un ouvrier travaillant huit heures par semaine, pour 
un salaire de CHF 833.35 par mois. Il ne savait pas quand il allait engager du 
personnel. 
11. Par courrier du 5 juin 2013, la Sàrl, soit pour elle, l'intéressé, a informé la SUVA 
qu'elle n'avait pas eu d'employés du 31 décembre 2012 au 31 avril 2013. Le 1er mai 
2013, elle avait engagé M. K______ pour un salaire brut de CHF 3'600.- par mois 
et M. E______ pendant trois mois pour un salaire brut mensuel de CHF 5'000.-. Le 
1er juin 2013, elle avait engagé M. L______ pendant trois mois pour un salaire brut 
mensuel de CHF 2'800.-. 
12. Le 23 décembre 2013, la SUVA a facturé les primes définitives pour l’année 2013 
compte tenu des salaires versés à MM. K______, E______ et L______. 
13. Dans le cadre d’une révision, la SUVA a noté dans son rapport du 5 février 2014 
que l’intéressé était, selon ses dires, indépendant dans le domaine de la vente et la 
réparation de motos, et qu’il était affilié auprès de la Caisse de compensation FER-
CIAM (ci-après la Caisse). 
14. Le 17 février 2014, la SUVA a invité l’intéressé à lui faire parvenir notamment les 
attestations des assurances professionnelles, les contrats de baux commerciaux, les 
factures adressées aux clients et les factures d’achat de matériel. Elle lui a adressé 
deux rappels respectivement datés des 27 mars et 28 mai 2014. 
15. Par courriel du 27 mars 2014, la Caisse a indiqué à la SUVA que l’entreprise 
individuelle avait été affiliée auprès d’elle dès le 1er janvier 2012, dans le cadre 
d’un transfert de la caisse de compensation précédente, soit la caisse de 
compensation de la FACO. Elle considérait que l’examen du statut d’indépendant 
avait été effectué par cette dernière, compétente pour le contrôle des justificatifs 
nécessaires à la reconnaissance de ce statut. 


 
 
 
 
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16. Par courriers des 21 et 23 juillet 2014 à la Sàrl, la SUVA a indiqué notamment que 
l’intéressé ne remplissait pas les conditions requises pour que son activité puisse 
être qualifiée d’indépendante. Il devait ainsi être considéré comme salarié de la Sàrl 
et bénéficiait à ce titre de la couverture contre les accidents conformément à la loi. 
En tant qu’associé de la Sàrl travaillant dans l’entreprise, l’intéressé était assuré sur 
la base du salaire déterminant réalisé, mais au minimum du salaire correspondant 
aux usages professionnels et locaux. 
17. Par décision du 23 juillet 2014 adressée à l’intéressé, la SUVA a constaté que ce 
dernier exerçait une activité dépendante dès le 1er janvier 2014. Il était tenu d’en 
informer son employeur, à qui une copie de la décision était transmise. 
18. À la même date, la SUVA a adressé à la Sàrl une facture de primes provisoires 
relative au supplément dû au vu du statut de salarié de l’intéressé, ressortant de la 
décision du 23 juillet 2014. 
19. L’intéressé s’est opposé à la décision, indiquant notamment qu’il était indépendant 
depuis 1982 et inscrit à l’AVS et au RC. 
20. Par courrier du 30 juillet 2014 à l’intéressé, la SUVA l’a invité à déposer les pièces 
justificatives attestant de ses dires, par exemple un contrat de bail, un inventaire de 
l’outillage, un inventaire des machines, une copie de la police d’assurance de 
responsabilité civile de l’entreprise individuelle ainsi que les offres, devis et 
factures établis pour la propre clientèle de l’intéressé, ainsi que la comptabilité des 
années 2013/2014. 
21. Le 26 août 2014, l’intéressé a exposé que l’inventaire des machines et outils était 
comptabilisé à hauteur d’un franc. Il était rarement renouvelé mais comprenait tous 
les outils nécessaires à la réparation d’une moto. S’agissant des offres, devis et 
factures de sa clientèle, il était évident qu’il respecterait l’accord de confidentialité 
le liant à ses clients. Pour le surplus, il autorisait la SUVA à requérir sa 
comptabilité auprès de la Caisse. Il a joint à son envoi un bulletin de versement 
adressé à la raison individuelle portant sur la location d’une arcade sise 20, avenue 
du D______, pour un loyer de CHF 3'749.- ainsi qu’une attestation d’assurance de 
responsabilité civile professionnelle établie le 22 août 2014 à son nom. 
22. Par courrier du 22 septembre 2014, la SUVA a rappelé à l’intéressé qu’elle était 
tenue de garder le secret à l’égard de tiers et l’a derechef invité à produire les 
offres, devis et factures établis pour sa propre clientèle, ainsi que le contrat de bail 
de l’entreprise individuelle. Elle l’a rendu attentif à son obligation de collaborer. 
23. Faisant suite à la demande de la SUVA du 23 septembre 2014, la Caisse a indiqué 
qu’elle ne traitait pas la comptabilité de ses membres et l’a invitée à s’adresser à la 
fiduciaire de l’intéressé. Elle a ajouté que ce dernier était affilié auprès d’elle depuis 
le 1er janvier 2012, et qu’il n’avait pas d’employé. 
24. Le 7 octobre 2014, la SUVA a adressé un rappel à l’intéressé portant sur les 
documents requis le 22 septembre 2014. 


 
 
 
 
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25. Par décision du 3 décembre 2014, la SUVA a écarté l’opposition de l’intéressé. Sur 
la base des pièces à disposition, il apparaissait qu'il n'assumait pas de véritable 
risque économique lorsqu'il travaillait pour la Sàrl dès lors qu'il n'avait pas opéré 
d'investissements financiers importants et qu'il n'avait pas à rétribuer de personnel 
ou à assumer des frais fixes conséquents. Les critères déterminants pour une 
activité indépendante n'étaient ainsi pas réalisés. 
26. Le 24 décembre 2014, l’intéressé a interjeté recours contre la décision de la SUVA. 
27. Le 9 mars 2015, la SUVA a adressé à la Sàrl une facture de primes définitives pour 
l’année 2014 calculées sur une masse salariale de CHF 103'200.- et mentionnant 
« rectification: salaires convenus pour membres de la famille, associés, 
actionnaires ». 
28. Selon une note d’entretien téléphonique établie par la SUVA le 18 mars 2015, 
l'intéressé a contesté la masse salariale faisant l’objet de la facture de primes 
définitives pour 2014. La SUVA a confirmé que la masse salariale de 
CHF 103'200.- était correcte et qu'elle tenait compte de la convention de salaire 
pour l'intéressé. Ce dernier a fait valoir que l’entreprise individuelle et la Sàrl 
n’avaient pas leurs locaux au même endroit, bien qu’elles aient la même adresse de 
correspondance par confort. Il existait deux baux différents. 
29. Par courrier du 20 mars 2015, la Sàrl, soit pour elle, l'intéressé, a déclaré s’opposer 
à la facture de primes définitives pour l'année 2014. Il n'était pas employé de sa 
société et son revenu pour 2014 avait été fixé à CHF 60'000.- sans aucune 
référence. 
30. Le 26 mars 2015, la SUVA a établi une nouvelle facture de primes définitives pour 
l’année 2014 à charge de la Sàrl. Elle a extourné un revenu de CHF 60'000.- de la 
masse salariale, dans l'attente de la décision de la chambre de céans. 
31. Le 5 août 2015, la SUVA a adressé à la Sàrl une facture de primes définitives pour 
l’année 2014 prenant en compte le salaire de l'intéressé, dans l'attente du jugement 
relatif au procès en cours avec ce dernier. 
32. Par arrêt du 23 novembre 2015, la chambre de céans a annulé la décision de la 
SUVA du 3 décembre 2014, en l'absence d'intérêt digne de protection à la 
constatation de l'activité salariée de l'intéressé (ATAS/897/2015). 
33. Par jugement du 9 février 2016, le Tribunal de première instance a annulé le 
jugement déclaratif de faillite rendu le 4 mars 2015 concernant la Sàrl. De ce fait, 
sa dissolution a été révoquée. 
34. Le 14 mars 2016, à la demande de la SUVA, l'intéressé a transmis diverses factures, 
un avis de majoration de loyer du 25 mars 2010 adressé à A______, B______, 
C______ & Cie, portant sur le local commercial sis 20, avenue du D______, les 
bilans 2013/2014 de l’entreprise individuelle et l'inventaire des machines. Il a 
expliqué qu’il en résultait que l'achat et la vente de véhicules d'occasion étaient 
effectués en nom propre sous la raison individuelle et qu'il déployait cette activité 


 
 
 
 
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dans ses propres locaux sis avenue du D______ 20. En outre, selon la comptabilité 
2014, il avait opéré des investissements importants de l'ordre de CHF 40'000.- pour 
un chiffre d'affaires de CHF 46'000.- et un bénéfice d'environ CHF 6'000.-. Partant, 
son statut était celui d'indépendant. 
35. Le 6 avril 2016, la SUVA a adressé à la Sàrl, une facture de primes définitives pour 
l’année 2014 prenant en compte le salaire de l'intéressé, dans l'attente du jugement 
relatif au procès en cours avec ce dernier. Un montant de CHF 633.- avait déjà été 
payé. 
36. Selon une note de la SUVA du 14 juin 2016, le bilan 2013 mentionnait des 
honoraires de sous-traitance, le paiement du loyer ne figurait pas dans les bilans 
2013/2014 et les revenus inscrits aux bilans ne semblaient pas suffire à payer le 
loyer indiqué pour 2010. 
37. Le 14 juin 2016, la SUVA a sollicité un justificatif récent du paiement du loyer, les 
justificatifs des achats et ventes de motos mentionnés au bilan 2014, et les 
justificatifs des honoraires de sous-traitance mentionnés au bilan 2013. 
38. Le 14 juillet 2016, l'intéressé a expliqué ne pas avoir de justificatifs concernant la 
sous-traitance mentionnée au bilan 2013: il s'agissait d'une sous-traitance relevant 
d'un arrangement informel avec la Sàrl; il effectuait en effet quelques heures pour le 
compte de celle-ci selon ses besoins. Les revenus tirés de cette sous-traitance 
étaient inclus dans ses revenus globaux. S’agissant des justificatifs d’achats et 
ventes de motos pour 2014, il estimait avoir suffisamment établi qu’il exerçait une 
activité indépendante et fournissait un résumé des factures achat/vente pour les 
années 2013 à 2015 ainsi que des avis de débit du compte bancaire de l’entreprise 
individuelle en faveur de la régie d'un montant de CHF 3'749.-, datés des 2 février 
2016, 11 février 2015, 11 août 2014, 9 juillet 2013. 
39. Le 20 juillet 2016, la SUVA a adressé à la Sàrl un deuxième rappel concernant la 
déclaration de salaires pour le calcul des primes définitives 2015. Sans indication 
de sa part, la SUVA établirait elle-même la masse salariale. 
40. Le 6 septembre 2016, la SUVA a adressé à la Sàrl une facture de primes 
(n° 8517381) après révision pour l'année 2014, précisant qu'il s'agissait d'une 
décision de primes établie pour l'intéressé, reconnu comme dépendant dès le 
1er janvier 2014. Le salaire avait été évalué selon le salaire médian tel qu'estimé par 
l'outil de calcul Salarium de l’Office fédéral de la statistique, dont un extrait était 
joint. La SUVA avait retenu un salaire médian de CHF 5'600.- sur douze mois, soit 
CHF 67'200.- annuels. 
41. Par décision du 19 septembre 2016 adressée à l'intéressé, la SUVA a constaté que 
ce dernier exerçait une activité dépendante auprès de la Sàrl depuis le 1er janvier 
2014. Le 6 septembre 2016, la SUVA avait fait parvenir à cette société une facture 
de primes qu'elle joignait à la décision. L'intéressé admettait faire de la sous-
traitance pour la Sàrl, sans être en mesure de différencier les revenus de cette 
activité du reste de ses propres revenus. En outre, les activités de la Sàrl et celles de 


 
 
 
 
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la raison individuelle se recoupaient largement et se déroulaient dans les mêmes 
locaux. Enfin, il n'avait pas démontré qu'il assumait personnellement un risque lié à 
son activité puisqu’il n'avait en effet pas démontré d'investissement conséquent. 
L'intéressé et son employeur avaient la possibilité de faire opposition à la facture de 
primes. 
42. Le 18 octobre 2016, la SUVA a adressé à la Sàrl une facture de primes 
(n° 9031217) après révision pour l'année 2015 prenant en compte un salaire de 
CHF 67'200.-. 
43. Le 20 octobre 2016, l'intéressé s'est opposé à la décision du 19 septembre 2016. 
44. Le 24 novembre 2016, la SUVA a requis la comptabilité de l'entreprise individuelle 
(années 2014/2015), le bail de location au nom de l'entreprise individuelle, les 
justificatifs de l'achat de véhicules neufs auprès du concessionnaire (années 
2014/2015), les justificatifs de la vente de véhicules neufs (années 2014/2015) et 
des véhicules d'occasion (année 2014), le lieu où les véhicules pour la vente étaient 
entreposés et où les réparations étaient effectuées ainsi que la copie de la police 
d'assurance responsabilité civile de l'entreprise individuelle. 
45. Le 6 février 2017, l'intéressé a expliqué que ni lui, ni la régie n'avaient retrouvé le 
contrat de bail. Il était toutefois dans l'attente d'une attestation faisant état de 
l'existence de ce contrat. Chaque activité, soit achats/ventes de véhicules d'occasion 
par l'entreprise individuelle et achats/ventes de véhicules neufs et réparations par la 
Sàrl, était exercée dans les locaux respectifs de l'entreprise individuelle et de la 
Sàrl. La mention allait être prochainement modifiée au RC en ce que la Sàrl ne 
faisait que le commerce de véhicules neufs; celui des véhicules d'occasion étant 
réservé à l'entreprise individuelle. Enfin, l'intéressé avait investi plus de 
CHF 100'000.- dans la Sàrl en 2015 et 2016. 
L'intéressé a produit la comptabilité de l’entreprise individuelle (années 
2014/2015), des justificatifs d'achats de véhicules neufs (années 2014/2015), des 
factures des ventes de véhicules neufs (années 2014/2015) pour partie illisibles, des 
factures des ventes de véhicules d'occasion (années 2014/2015) également pour 
partie illisibles, l'attestation d'assurance pour l'entreprise individuelle et le contrat 
de bail de la Sàrl portant sur la location, dès le 1er janvier 2012, d'un local de 96 m2, 
destiné à un dépôt et donnant sur une cour intérieure à l’avenue du D______ 18-19, 
pour un loyer annuel de CHF 14'400.-. 
46. Par avenant du 9 février 2017, la régie a modifié le contrat de bail signé le 
1er octobre 1996 par A______, B______, C______ & Cie et portant sur une arcade 
d’environ 237 m2 à l’avenue du D______ 20. Le bail était désormais au nom de 
l’entreprise individuelle. 
47. Le 29 septembre 2017, la SUVA a sollicité auprès de la Caisse les déclarations de 
salaires pour les années 2014/2015/2016 pour la Sàrl et l'entreprise individuelle. 


 
 
 
 
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48. A cette même date, la SUVA a requis de l'intéressé des pièces complémentaires : 
son revenu annuel 2014/2015/2016 dans le cadre de son activité pour l’entreprise 
individuelle et dans le cadre de son activité pour la Sàrl, ainsi que la comptabilité de 
2014 à 2016 de cette dernière. En outre, la SUVA voulait savoir dans quels locaux 
se trouvaient les machines mentionnées dans l’inventaire. 
49. Les 18 octobre et 15 novembre 2017, l'intéressé a notamment indiqué que les 
machines mentionnées dans l'inventaire se trouvaient dans l'arcade de 96 m2 
qu'occupait la Sàrl à l'avenue du D______ 18-19. Il a joint les bilans 
(2014/2015/2016) de l’entreprise individuelle et les bilans (2015/2016) de la Sàrl. 
50. Le 29 novembre 2017, la Caisse a adressé à la SUVA l’extrait de compte individuel 
de l’intéressé de 1982 à 2001 et de 2012 à 2015. Il en résulte notamment qu'aucun 
revenu n'avait été déclaré de 2012 à 2015. 
51. Par décision sur opposition du 28 décembre 2017, la SUVA a maintenu sa position. 
L’intéressé était titulaire de l’entreprise individuelle. Selon ce dernier, l’achat et la 
vente de véhicules d’occasion étaient effectués sous cette raison individuelle sise à 
l’avenue du D______ 20. La location annuelle se montait à CHF 40'488.- pour un 
local de 237 m2. Il y avait eu des investissements (achats de motos d'occasion) de 
l'ordre de CHF 39'737.- en 2014, CHF 41'725.- en 2015 et CHF 43'304.- en 2016. 
Par contre, dans les comptes de pertes et profits, ne figuraient ni le paiement du 
loyer annuel, ni les frais généraux (les assurances, la consommation d’électricité, le 
chauffage et les frais d’administration). Une recherche sur internet (www.A______-
geneve.ch) montrait que les deux sociétés commercialisaient les mêmes motos. Le 
registre des « Membres de 2roues Suisse » démontrait qu’il n’existait aucune 
distinction entre les deux sociétés. Enfin, l’entreprise individuelle ne figurait pas 
dans l’annuaire suisse. Par conséquent, elle n’était pas reconnaissable sur le marché 
et la présence publique de la Sàrl favorisait dans une large mesure l’acquisition de 
la clientèle. 
Par ailleurs, l’intéressé était associé gérant de la Sàrl. Selon lui, elle ne faisait que le 
commerce de véhicules neufs. Elle était sise à l’avenue du D______ 18-19, et son 
loyer annuel s’élevait à CHF 14'400.- pour un local de 96 m2 donnant sur une cour 
intérieure. Les machines figurant dans l'inventaire de l’entreprise individuelle se 
trouvaient dans ce local. Par conséquent, selon la SUVA, la réparation des 
véhicules (neufs et d’occasions) était effectuée dans l’arcade de la Sàrl. Selon la 
comptabilité, le loyer supporté par la Sàrl était de CHF 51'624.- en 2015 et de 
CHF 53'882.- en 2016. Ce montant, qui ne correspondait pas aux CHF 14'400.- 
figurant dans le contrat de bail, laissait à penser que le loyer pour les deux arcades 
était supporté par la Sàrl. Il en allait de même pour les frais généraux, la 
consommation d’électricité et le chauffage. Par contre, la garantie du loyer de 
CHF 3'600.- apparaissait dans la comptabilité de l'entreprise individuelle. Par 
ailleurs, l'intéressé alléguait que la vente de motos neuves était réservée à la Sàrl. 
Cependant, celle-ci ne disposait que d'un petit local qui donnait sur la cour 


 
 
 
 
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intérieure et dans lequel se trouvait, en outre, l'équipement nécessaire à la 
réparation de motos. Que des motos neuves y soient vendues était peu probable. De 
plus, l'adresse de la Sàrl n'était pas à l'avenue du D______ 18-19, mais au 20. En 
outre, l’intéressé possédait le droit de signature individuelle et était membre unique 
de la direction de la Sàrl. Ce point était corroboré par les contrats de vente qui 
étaient tous signés par l’intéressé. Il avait par ailleurs investi plus de CHF 100'000.- 
dans la Sàrl en 2015 et 2016. Il était donc clair qu’il travaillait non seulement sur le 
plan stratégique, mais aussi sur le plan opérationnel pour la Sàrl. Pour le surplus, 
selon l’extrait de compte individuel, depuis des années, l’intéressé n’avait plus 
déclaré de revenu. Vu cet extrait, et vu la comptabilité de l’entreprise individuelle, 
on ne pouvait pas en déduire une intention de réaliser un gain. Les activités de 
l’intéressé ne pouvaient donc pas être comprises dans le contexte de l’entreprise 
individuelle, mais essentiellement comme les activités d’un associé travaillant dans 
l’entreprise. En tant que telles, elles devaient être attribuées à la personne morale. 
Par conséquent, les critères pour l’exercice d’une activité dépendante étaient 
prédominants. L'assureur avait procédé à l’estimation du salaire mensuel brut de 
l'intéressé, soit CHF 5'600.-. Les 6 septembre et 18 octobre 2016, il avait établi 
deux factures après révision pour la reprise des salaires de l’année 2014 et 2015. La 
Sàrl ne s’était pas opposée à ces factures. 
Vu le statut dépendant de l'intéressé dès le 1er janvier 2014, les factures de primes 
après révision n° 8517381 du 6 septembre 2016 et n°9031217 du 18 octobre 2016 
s'avéraient donc correctes. 
52. Par acte du 1er février 2018, l'intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru 
contre la décision, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à sa 
nullité et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'intimée pour 
nouvelle décision. 
Selon le recourant, l'intimée avait violé son droit d’être entendu. En effet, afin 
d’étayer sa position, elle avait effectué plusieurs recherches sur internet et auprès de 
la Caisse. Or, l’intéressé n'avait jamais été informé de ces recherches et n'avait donc 
pas pu se prononcer à leur sujet. 
Le recourant a par ailleurs expliqué notamment que A______ était un garage de 
motos/scooters exploité pour partie sous la forme d'une raison individuelle, et pour 
partie par une Sàrl. Le recourant avait hérité ce garage de son père et en était 
propriétaire depuis 1982. Depuis sa création, le commerce avait toujours été 
exploité sous la forme d'une entreprise en raison individuelle. En raison de la 
concurrence notamment, le commerce n'employait plus qu'un ouvrier à temps 
partiel ainsi qu'un apprenti. Par conséquent, le recourant avait décidé de créer en 
2009 la Sàrl dans le but de limiter sa responsabilité personnelle dans l'hypothèse où 
la situation devait continuer à se péjorer. La Sàrl avait pour but notamment le 
commerce, l'achat, la réparation et la vente de motos et scooters neufs, alors que 
l'entreprise individuelle avait pour but notamment le commerce de véhicules 


 
 
 
 
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d'occasions et la réparation de motos et vélomoteurs. Le but de l'entreprise 
individuelle tel qu'inscrit au RC ne correspondait plus à la réalité des choses étant 
donné que la totalité des réparations étaient effectuées par la Sàrl. L'entreprise 
individuelle n'avait conservé comme activité que le commerce des véhicules 
d'occasions (mais l'inscription n'avait jamais été mise à jour depuis 1996). La Sàrl 
était en difficultés financières et le recourant avait été contraint d'y injecter 
CHF 100'000.- de sa fortune personnelle. 
Le recourant a ajouté qu'il n'avait jamais été lié à la Sàrl par un contrat de travail et 
n'avait jamais touché de revenu ou d'indemnisation de sa part. La Sàrl parvenait 
tout juste à assumer ses charges. Il n'avait aucun lien de subordination vis-à-vis de 
la Sàrl, ni aucune contrainte d'horaire et était parfaitement libre d'organiser son 
emploi du temps. 
53. Par complément du 28 février 2018, le recourant a fait valoir notamment que 
l'intimée n'avait pas véritablement compris la structure du commerce à l'enseigne 
A______. Elle cherchait à distinguer deux entités séparées physiquement l'une de 
l'autre, comme deux commerces distincts. Or, la Sàrl et l'entreprise individuelle 
formaient un tout non sécable constituant le commerce à l'enseigne A______, 
laquelle était formellement divisée en une société, chargée des réparations et du 
commerce des véhicules neufs, et en une entreprise individuelle chargée du 
commerce des véhicules d'occasion. La similarité des activités entre la Sàrl et 
l'entreprise individuelle était due au fait que l'inscription au RC n'avait jamais été 
mise à jour depuis 1996 et ne correspondait, de fait, plus à la réalité. Cela ressortait 
des pièces produites, où l'on constatait que l'achat et la vente des véhicules neufs 
étaient effectués par la Sàrl alors que ceux des véhicules d'occasions par l'entreprise 
individuelle. 
L'intimée alléguait, en se fondant sur le site internet www.A______-geneve.ch, que 
l'entreprise individuelle et la Sàrl commercialisaient les mêmes motos. Or, selon le 
recourant, il était impossible de percevoir par le biais de ce site si les véhicules 
étaient vendus par la Sàrl ou par l'entreprise individuelle. En outre, l'intimée n'avait 
trouvé que les coordonnées de la Sàrl en consultant l'annuaire suisse en ligne et en 
déduisait que l'entreprise individuelle n'était dès lors pas reconnaissable. Or, une 
inscription dans l'annuaire avait pour but d'y faire figurer les coordonnées et 
l'adresse du commerce et non celles des diverses entités juridiques sous la forme 
desquels celui-ci était exploité. Pour des raisons pratiques, la Sàrl avait son siège à 
la même adresse que l'entreprise individuelle, au 20 avenue du D______. En effet, 
le numéro 20 correspondait à l'arcade du commerce ayant pignon sur rue, alors que 
le 18-19 avenue du D______ (soit l'adresse du local loué par la Sàrl) n'était 
accessible que via un passage sous l'immeuble donnant dans la cour intérieure où se 
trouvait l'atelier dans lequel la Sàrl exerçait son activité. L'adresse du commerce à 
l'enseigne A______ était donc bien le 20 avenue du D______, ce qui expliquait que 
seule cette dernière adresse figurait dans l'annuaire en ligne. Le recourant avait 
investi CHF 100'000.- dans la Sàrl afin de lui éviter une mise en faillite ou un dépôt 


 
 
 
 
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de bilan. On ne pouvait toutefois en déduire qu'il travaillait pour le compte de cette 
société. Par ailleurs, l'évaluation du salaire mensuel médian à hauteur de CHF 
5'600.-, si elle pouvait correspondre à une certaine réalité quelques années 
auparavant, relevait actuellement de la pure fantaisie au vu du marasme touchant la 
profession. Le recourant n'avait d'ailleurs plus déclaré de revenus ces dernières 
années. Le fait que les ventes de motos neuves et d'occasion avaient énormément 
diminué ces dernières années expliquait l'absence de réussite financière de 
l'entreprise individuelle. 
Le recourant a ajouté que le seul fait que la Sàrl payait une partie des charges de 
l'entreprise individuelle ne permettait pas de conclure qu'il exerçait une activité 
dépendante. 
Par ailleurs, l'intimée avait éludé les divers critères définissant une activité 
dépendante, lesquels n'étaient pas remplis. En outre, le recourant avait injecté des 
montants importants de sa fortune personnelle dans la Sàrl. Il ne pouvait donc être 
soutenu qu'il dépendait économiquement de la Sàrl, alors que sans son aide, elle 
n'existerait plus. 
Partant, la majeure partie des indices du cas présent plaidaient, au degré la 
vraisemblance prépondérante, en faveur d'une activité indépendante. 
54. Par réponse du 8 mai 2018, l'intimée a conclu, sous suite de dépens, au rejet du 
recours. Selon elle, elle n'avait pas violé le droit d'être entendu du recourant. Sur le 
fond, ce dernier avait confirmé que les activités exercées par lui-même pour le 
compte de la Sàrl et celles exercées pour l'entreprise individuelle ne pouvaient être 
divisées. Par ailleurs, il était associé-gérant avec signature individuelle de la Sàrl et 
était membre unique de la direction. Force était donc de reconnaître qu'il travaillait 
non seulement sur le plan stratégique mais aussi sur le plan opérationnel pour la 
Sàrl. Par conséquent, l'activité du recourant sous la raison individuelle ne se 
distinguait en rien de celle déployée par la Sàrl, dont il était titulaire. Faute 
d'éléments de preuve établissant le contraire, l'intimée avait à juste titre qualifié le 
statut du recourant de dépendant à partir du 1er janvier 2014 dans le cadre de son 
activité pour la Sàrl. 
55. Par réplique du 30 mai 2018, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
56. Le 21 novembre 2018, la chambre de céans a entendu le recourant lors d'une 
audience à laquelle l'intimée a été dispensée de comparaître. 
Le recourant a expliqué : « en 1982, j’ai repris la société de mon père, A______, 
B______ qui est devenue alors A______, B______ & CIE car j’étais associé avec 
ma mère. C’était au moment du décès de mon père dont j’ai le même prénom. À 
l’époque, il y avait trois ouvriers, un vendeur et deux apprentis. Ma mère ne 
travaillait pas dans l’entreprise avant 1982. Elle s’est occupée de l’administration. 
En 1982, j’avais 17 ans. C’est moi qui ai concrètement repris les activités de 
l’entreprise, étant précisé que ma mère ne connaît rien à la mécanique. A la retraite 
de ma mère, j’ai racheté ses parts, correspondant à la moitié de l’entreprise. C’était 


 
 
 
 
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en 1994-1995 sauf erreur. Le nom de l’entreprise a été modifié en A______ 
B______. J’ai eu depuis lors deux ou trois ouvriers en permanence. Je me suis 
occupé de tout ce qui était administratif. Concrètement ma mère a continué à 
s’occuper de l’administratif sans être payée. En 2000, j’ai créé A______ 2 Sàrl. 
C’était pour faire un essai. Je voulais créer une entreprise de location et je n’étais 
pas sûr que cela allait marcher. Cela n’a pas été le cas. J’ai mis cette société en 
attente. Elle existe toujours mais je ne l’utilise concrètement plus depuis 2002. En 
2009, j’ai voulu m’éloigner de la société en raison individuelle car cette affaire 
n’allait pas bien et j’avais un vendeur et deux ouvriers. J’ai alors créé la Sàrl 
A______ 1 et transféré une partie des activités de l’entreprise individuelle à cette 
dernière. J’ai transféré les employés. J’ai gardé l’activité de reprise, remise en état 
et vente de motos d’occasion. Je ne voulais plus m’occuper de cette affaire. Je 
voulais juste continuer les activités qui restaient dans l’entreprise individuelle. J’ai 
essayé de vendre la Sàrl A______ 1, sans succès, et j’ai confié la gestion de cette 
entreprise à deux ouvriers puis un. Ils n’avaient pas la carrure pour gérer cette Sàrl, 
ce qui est normal au début. Concrètement je ne gérais plus la Sàrl, je ne faisais que 
leur donner un coup de main. Je ne voulais plus être le patron, mais j’étais quand 
même obligé de l’être puisque la société existait. S’agissant des engagements 
d’ouvriers, je m’en occupais moi-même. C’est moi qui ai déclaré les salaires et de 
fait j’ai fait le travail de patron mais en déléguant beaucoup à mes ouvriers. Nous 
avons eu de moins en moins de travail et j’ai dû congédier un ouvrier. J’ai tout fait 
pour que cette Sàrl survive en raison du crédit commercial que j’avais. Je n’avais 
plus envie de remettre de l’argent dans la Sàrl. J’avais déjà mis de l’argent de temps 
en temps pour la maintenir parce que les affaires n’allaient pas bien. Les 
CHF 149'299.- qui figurent au bilan au 31 décembre 2016 de A______ 1 Sàrl sont 
des sommes que j’ai injectées moi-même. C’était par petits bouts en 2016 car j’ai 
dû vendre un bien que je possédais pour ce faire. Auparavant j’avais déjà versé de 
l’argent dans l’entreprise. C’était de l’argent que j’avais et que je gagnais. Pendant 
les belles années, de 1982 à la fin des années 90, j’avais économisé. Les affaires ont 
décliné car en raison des importations de véhicules les marges ont baissé. Elles sont 
passées de 30% à 20%, puis 18% et même 14%. Le nombre de véhicules vendus a 
baissé en raison de la concurrence accrue pour la vente de scooters lorsque les 
magasins qui auparavant vendaient des vélomoteurs ont commencé à vendre des 
scooters. Auparavant on touchait des commissions sur des ventes qui étaient faites 
par des intermédiaires, ce qui n’existe plus. Et enfin les véhicules sont plus stables, 
il y a moins de réparations. 
Actuellement aucune des sociétés n’a d’activité. Je suis enseignant au centre de 
formation préprofessionnelle (CFPP) et je suis très content. Je suis employé à 100% 
et je ne veux plus entendre parler de ce commerce. Je vais remettre les locaux avec 
l’outillage. Dès que les dettes seront payées, je radierai les trois sociétés. » 
57. Le 5 décembre 2018, l'intimée a relevé notamment que le recourant avait confirmé 
qu'il s'occupait de la partie administrative (engagement du personnel, déclaration 


 
 
 
 
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des salaires, etc.) de la Sàrl, de sorte qu'il devait être considéré comme un employé 
de celle-ci. 
58. Après avoir adressé une copie de cette écriture au recourant, la chambre de céans a 
gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La décision litigieuse, datée du 28 décembre 2017, a été notifiée pendant la 
suspension des délais du 18 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclusivement. Posté 
le 1er février 2018, le recours, qui satisfait aux exigences de forme et de contenu, a 
été interjeté en temps utile (art. 38 al. 4 let. c et 60ss LPGA). 
Le recours est donc recevable. 
3. Le recours porte sur la décision du 28 décembre 2017 constatant le statut salarié du 
recourant à l'égard de la Sàrl à partir du 1er janvier 2014 et confirmant deux factures 
après révision établies les 6 septembre 2016 (primes pour l'année 2014) et 
18 octobre 2016 (primes pour l'année 2015). 
4. Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation 
(art. 49 al. 2 LPGA) que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de 
l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, 
à savoir un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, 
auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que 
cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision 
formatrice. L'exigence d'un intérêt digne de protection vaut également lorsque 
l'autorité rend une décision de constatation non pas sur requête d'un administré mais 
d'office [art. 25 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA - RS 172.021); ATF 130 V 388 consid. 2.4; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 92/07 du 21 février 2008 consid. 2.1]. 
En l'occurrence, si par sa décision du 19 septembre 2016 l'intimée a constaté le 
statut salarié du recourant au sein de la Sàrl depuis le 1er janvier 2014, il n'en 
demeure pas moins que cette décision se référait expressément à la facture de 
primes du 6 septembre 2016 adressée à la Sàrl, à laquelle le recourant avait la 
possibilité de s'opposer et dont une copie était jointe à la décision. Les décisions 
fixant les primes étant de nature formatrice (arrêt du Tribunal fédéral des 


 
 
 
 
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assurances U 222/02 du 23 avril 2003 consid. 2.3), il s'ensuit que la décision du 
19 septembre 2016 était constitutive de droits et d'obligations pour le recourant. 
Ainsi, il y a lieu de retenir que par son opposition datée du 20 octobre 2016, le 
recourant a contesté non seulement le statut salarié retenu par l’intimée, mais 
également la facture de primes du 6 septembre 2016 (pour l'année 2014) et celle du 
18 octobre 2016 (pour l'année 2015). 
Au demeurant, la décision dont est recours est condamnatoire puisqu’elle qualifie la 
nature de l'activité du recourant et confirme les deux factures de primes après 
révision précitées. 
5. a. Dans un premier grief formel, le recourant invoque une violation de son droit 
d'être entendu, du fait que l'intimée a effectué des recherches sur internet et obtenu 
des informations auprès de la Caisse, sur lesquelles le recourant n'a pas pu 
s'exprimer préalablement à la notification de la décision litigieuse. 
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend, 
notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 
7 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 2C_782/2015 du 19 janvier 2016 
consid. 2.1), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 
consid. 5.1; ATF 132 II 485 consid. 3.2; ATF 127 I 54 consid. 2b). 
La violation du droit d’être entendu, de caractère formel, doit entraîner l'annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le 
fond (ATF 127 V 431c consid. 3d/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2009 du 
3 février 2010 consid. 2.2.1). Une violation du droit d'être entendu est considérée 
comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement 
devant une autorité de recours pouvant contrôler librement l'état de fait et les 
considérations juridiques de la décision attaquée, à condition toutefois que l'atteinte 
aux droits procéduraux de la partie lésée ne soit pas particulièrement grave, de sorte 
qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 
ATF 133 I 201 consid. 2.2). 
b. En l'espèce, l'intimée a effectivement effectué des recherches sur internet 
concernant l'entreprise individuelle et la Sàrl. Elle a également obtenu des 
renseignements auprès de la Caisse. Même si l'intimée aurait certes dû 
communiquer ces quelques informations au recourant préalablement à la 
notification de sa décision litigieuse, il n'en demeure pas moins que la chambre de 
céans dispose d'un plein pouvoir d'examen et que le recourant a eu la possibilité de 
s’exprimer sur ces éléments et de produire des pièces dans le cadre de la présente 
procédure. 


 
 
 
 
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Par conséquent, même si une violation du droit d'être entendu devait être admise, 
elle aurait été suffisamment réparée et ne justifierait pas l'annulation de la décision 
querellée. 
6. Il convient dès lors de déterminer si c'est à juste titre que l'intimée a considéré que 
le recourant exerçait, à l’égard de la Sàrl, une activité salariée pour laquelle il devait 
être assuré obligatoirement à l'assurance-accidents dès le 1er janvier 2014. 
7. a. Aux termes de l’art. 1a LAA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2016), sont assurés à titre obligatoire conformément à la loi : les travailleurs 
occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, 
les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des 
ateliers protégés (al. 1). Le Conseil fédéral peut étendre l’assurance obligatoire aux 
personnes dont la situation est analogue à celle qui résulterait d’un contrat de 
travail. Il peut exempter de l’assurance obligatoire certaines personnes, notamment 
les membres de la famille du chef de l’entreprise qui collaborent à celle-ci, les 
personnes occupées de manière irrégulière ainsi que les personnes bénéficiaires de 
privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2 al. 2 de la loi sur l’Etat hôte 
(al. 2). 
Aux termes de l’art. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA - 
RS 832.202) est réputé travailleur, selon l’art. 1a al. 1 LAA, quiconque exerce une 
activité lucrative dépendante au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS - RS 831.10). 
L’art. 4 al. 1 LAA prévoit que les personnes exerçant une activité lucrative 
indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui 
collaborent à l'entreprise, peuvent s'assurer à titre facultatif, s'ils ne sont pas assurés 
à titre obligatoire. 
Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail 
un salaire déterminant au sens des lois spéciales (art. 10 LPGA). 
Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le 
revenu ne provient pas de l'exercice d'une activité en tant que salarié (art. 12 al. 1 
LPGA). 
b. Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée [cf. art. 5 et 9 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), 
art. 6 ss du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
(RAVS - RS 831.101)]. 
Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution 
pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé. Sont 
en principe soumis à cotisations tous les revenus liés à des rapports de travail ou de 


 
 
 
 
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service qui n'auraient pas été perçus sans ces rapports. Inversement, l'obligation de 
payer des cotisations ne concerne en principe que les revenus qui ont été 
effectivement perçus par le travailleur (ATF 138 V 463 consid. 6.1 et les 
références). 
Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail 
autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante 
(art. 9 al. 1 LAVS et 12 al. 1 LPGA). 
8. a. Selon la jurisprudence, le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à 
une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la nature 
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 
plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les 
références). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, 
quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D’une manière générale, est 
réputé salarié celui qui dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail et 
du point de vue de l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas le risque encouru 
par l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant 
pas, à eux seuls, à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les 
manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu’il 
faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en présence d’une activité 
dépendante ou d’une activité indépendante en considérant toutes les circonstances 
de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres 
d’activité ; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont 
prédominants dans le cas considéré (ATF 140 V 108 consid. 6 ; ATF 123 V 161 
consid. 1). 
b. La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, 
mais elle les déborde largement. Les principaux éléments qui permettent de 
déterminer le lien de dépendance quant à l’organisation du travail et du point de vue 
de l’économie de l’entreprise sont le droit de l’employeur de donner des 
instructions, le rapport de subordination du travailleur à l’égard de celui-ci et 
l’obligation du travailleur d’exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée. 
Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de 
dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu’il s’agit d’une collaboration 
régulière, autrement dit que l’employé est régulièrement tenu de fournir ses 
prestations au même employeur (ATF 110 V 72 consid. 4b). En outre, la possibilité 
pour le travailleur d’organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement 
qu’il s'agit d’une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_213/2016 du 
17 octobre 2016 consid. 3.3). 
c. On est généralement en présence d’une activité lucrative indépendante lorsque la 
personne tenue de cotiser participe, par l’engagement de sa force de travail et de 
son capital, aux échanges économiques en s’organisant elle-même et de manière 
visible pour le public, en vue de fournir des prestations de service ou de créer des 


 
 
 
 
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produits qui sont acquis ou utilisés au moyen de contre-prestations financières ou 
pécuniaires (ATF 125 V 383 consid. 2a). Est indépendant celui qui exerce son 
activité selon sa propre organisation librement choisie – reconnaissable de 
l'extérieur – et à ses propres risques et profits (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_658/2007 du 26 septembre 2008 consid. 2). Le risque économique 
d’entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la personne qui doit 
compter, en raison d’évaluations ou de comportements professionnels inadéquats, 
avec des pertes de la substance économique de l’entreprise. Constituent notamment 
des indices révélant l’existence d’un tel risque le fait que la personne concernée 
opère des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque 
d’encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, agit en son propre nom et 
pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et 
utilise ses propres locaux commerciaux. Le risque économique de l’entrepreneur 
n’est cependant pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou 
indépendant d’une activité. C’est en principe l’ensemble des circonstances du cas 
concret qui permet de déterminer si on est en présence d’une activité dépendante ou 
indépendante, en particulier la nature et l’étendue de la dépendance économique et 
organisationnelle à l’égard du mandant ou de l’employeur. Cet aspect peut 
singulièrement parler en faveur d’une activité dépendante dans les situations dans 
lesquelles l’activité en question n’exige pas, de par sa nature, des investissements 
importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il convient 
d’accorder moins d’importance au critère du risque économique de l’entrepreneur 
et davantage à celui de l’indépendance économique et organisationnelle (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3.4 et les références 
citées, arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.4). 
S’agissant du risque économique, il ne suffit pas, pour reconnaître à une activité un 
caractère indépendant, que la personne concernée coure le risque de voir son revenu 
dépendre du succès de ses affaires. Le fait que la personne ne bénéficie d’aucun 
revenu (formellement garanti) ne constitue donc qu’un simple indice en faveur 
d’une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 du 
18 novembre 2015 consid. 5.2.1). 
d. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé un arrêt de la Cour des assurances 
sociales du canton du Valais retenant qu’un associé et directeur d’une Sàrl, 
disposant de la signature individuelle, avait une fonction assimilable à un travailleur 
indépendant étant donné notamment que la charge essentielle du travail afférent au 
lancement de la société lui avait incombé et qu’il avait supporté une partie du risque 
de l'entrepreneur lors du lancement de sa société. En outre, l'intéressé avait lui-
même admis détenir le pouvoir de décision (arrêt du Tribunal fédéral 8C_331/2017 
du 8 mars 2018 consid. 4.2). 
Le Tribunal fédéral a nié l'aptitude au placement d'un assuré qui avait créé sa 
propre Sàrl, constatant que ce dernier n'avait en réalité jamais cessé son activité 


 
 
 
 
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indépendante depuis son inscription au chômage (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_435/2010 du 25 janvier 2011). 
L’associé gérant d’une Sàrl, qui participe à l’exploitation de la société, doit être 
assimilé, sous l’angle de la réalité économique, à une personne de condition 
indépendante (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 224/01 du 13 décembre 
2002 consid. 4.3 ; ATF 126 V 212 consid. 2b ; DTA 1998 n° 32 p. 177 consid. 4a et 
b). Tel est le cas également lorsque l’activité n’est pas rémunératrice (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 224/01 du 13 décembre 2002 consid. 4.3). 
La personne qui possède l'intégralité du capital social d'une Sàrl et qui est, ainsi, 
juridiquement fondée à prendre toutes les décisions concernant sa société a un statut 
indépendant. Elle ne peut par conséquent pas être assurée à titre obligatoire à 
l'assurance-accidents (ATAS/1123/2018 du 30 novembre 2018). 
e. Sont considérés comme travailleurs indépendants, les propriétaires d'une 
entreprise, d'une exploitation et d'un commerce (OFAS, Directives sur les 
cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative 
dans l’AVS, AI et APG [DIN], ch. 1005). 
Une personne peut être considérée comme exerçant une activité indépendante sans 
égard au rôle qu'elle joue effectivement dans l'entreprise et de l'usage qu'elle fait 
des pouvoirs qui lui sont légalement conférés. Dans le doute, est réputée travailleur 
indépendant la personne imposable pour le revenu de l'entreprise, du commerce ou 
de l'exploitation ou, en l'absence d'obligation fiscale, celle qui gère l'affaire à son 
propre compte (ch. 1010 et 1011 DIN). 
Les notions d’activité lucrative dépendante et indépendante propres au droit de 
l’AVS s’appliquent également à l’assurance-chômage obligatoire, à la prévoyance 
professionnelle et à l’assurance-accidents obligatoire (OFAS, Directive sur le 
salaire déterminant dans l'AVS, l'AI et l'APG - DSD - ch. 1040). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les 
plus 
vraisemblables, 
c’est-à-dire 
qui 
présentent 
un 
degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 
353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, 
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
10. En l’espèce, l’intimée a retenu que le recourant devait être considéré comme salarié 
de la Sàrl, ce qu'il conteste. 


 
 
 
 
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Il convient de relever que contrairement à l’avis de l’intimée, les activités exercées 
par le recourant dans le cadre de son entreprise individuelle sont sans pertinence 
pour l’issue du présent litige. 
En l'occurrence, il est établi que le recourant a été titulaire, depuis 1996, d'une 
entreprise individuelle ayant pour but le commerce et la réparation de motos et 
vélomoteurs et qu’en 2009, il a fondé, seul, une Sàrl ayant pour but le commerce, 
l’achat, la vente, la réparation, la location de motos, cycles, accessoires et pièces 
(cf. extraits du RC). Il est ainsi incontestable que le recourant a été à la tête d'une 
exploitation commerciale, au sens économique du terme, existant pour partie sous 
la forme d'une raison individuelle et pour partie sous la forme d'une Sàrl, et qu'il a 
exercé ainsi son activité commerciale selon sa propre organisation librement 
choisie. 
S’agissant de la Sàrl, il résulte de l’inscription au RC que le recourant en était 
l’unique ayant droit économique, et ce depuis sa création. Le recourant a ainsi 
opéré des investissements importants, en effectuant non seulement un apport de 
CHF 20'000.- lors de la constitution de la société, comme l'atteste l'extrait du RC, 
mais aussi en injectant de sa fortune personnelle CHF 105'845.02 (en 2015) et 
CHF 149'299.62 (en 2016) en raison des difficultés financières que connaissait 
alors la Sàrl (cf. pièces 2 chargé recourant). En outre, le recourant a exposé par-
devant la chambre de céans avoir tout fait pour que la Sàrl survive, en raison du 
crédit commercial qu’il avait (procès-verbal de comparution personnelle du 
21 novembre 2018). Il a, de surcroît, indiqué qu'une fois les dettes payées, il 
entendait la radier (procès-verbal de comparution personnelle du 21 novembre 
2018). 
Il est par ailleurs établi que le recourant possédait sa propre infrastructure, soit des 
locaux commerciaux qu'il louait au nom de la Sàrl depuis le 1er janvier 2012 au 18-
19 avenue du D______ (cf. contrat de bail à loyer du 15 décembre 2011, pièce 
50 chargé intimée concernant l'entreprise individuelle). En outre, il est 
incontestable que depuis la création de la Sàrl, le recourant a, selon les périodes, 
occupé du personnel, à savoir des ouvriers et des apprentis qu'il a dûment déclarés 
auprès de l'intimée notamment. De surcroît, le recourant faisait de la publicité et 
recherchait sa propre clientèle par le biais de son site internet www.A______-
geneve.ch. L'exercice de son activité, selon sa propre organisation librement 
choisie, était en outre reconnaissable de l'extérieur puisque le recourant apparaissait 
au RC comme l’unique propriétaire et associé-gérant de la Sàrl avec signature 
individuelle, de sorte qu'il agissait en son propre nom et pour son propre compte 
lorsqu’il concluait les contrats avec la clientèle. 
Ainsi, en tant qu'unique associé de la Sàrl, il est indéniable que le recourant était 
financièrement intéressé à son rendement, qu’il encourait les pertes et qu’il 
assumait seul les dettes de celle-ci [cf. art. 794 loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220)]. 


 
 
 
 
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Il est ainsi incontestable qu'à l'égard de la Sàrl, le recourant endossait le risque 
économique de l’entreprise. 
S'agissant du lien de subordination, en sa qualité de propriétaire de l’intégralité du 
capital social de la Sàrl et d'unique associé-gérant, le recourant définissait, de 
manière autonome, la politique commerciale, la gestion et l'exploitation de la Sàrl. 
Il résulte en effet de ses explications par-devant la chambre de céans que le 
recourant agissait au nom de la Sàrl de manière autonome, en prenant seul les 
décisions, sans devoir en référer à quiconque et à ses propres risques. Il l’a ainsi 
exploitée comme il l’entendait, notamment en engageant des apprentis et des 
ouvriers, auxquels il a délégué l’exécution de certaines tâches, comme la gestion de 
l'entreprise. En outre, il a également indiqué qu'il avait déjà décidé, par le passé, de 
vendre la Sàrl. 
Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que le recourant ne dépendait 
pas d’un employeur du point de vue économique ou dans l’organisation de son 
travail. Il gérait seul la Sàrl, sans lien de subordination envers quiconque. 
En constituant seul une Sàrl en 2009, le recourant a bénéficié d’une organisation 
d’entreprise. Il a en outre loué des locaux, engagé du personnel, exploité de manière 
autonome sa société et supporté le risque d’entrepreneur. Par conséquent, le 
recourant avait un statut indépendant, étant encore précisé que le fait que son 
activité n’ait pas été rémunératrice n’est pas déterminant (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 224/01 du 13 décembre 2002 consid. 4.3.3). 
Partant, la qualité de salarié de la Sàrl ne peut lui être reconnue et l'intimée ne 
pouvait pas l'assurer à titre obligatoire dès le 1er janvier 2014. 
C'est ainsi à tort que l'intimée, par décision sur opposition du 28 décembre 2017, a 
retenu que le recourant était salarié de la Sàrl dès le 1er janvier 2014 et a confirmé 
les factures après révision n° 8517381 du 6 septembre 2016 (primes 2014) et 
n° 9031217 du 18 octobre 2016 (primes 2015). 
11. Partant, le recours sera admis et la décision litigieuse du 28 décembre 2017 sera 
annulée. 
12. Représenté par un mandataire, le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une 
indemnité de CHF 2'500.- à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 89 H de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
13. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision sur opposition de l’intimée du 28 décembre 2017. 
3. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 2'500.- à titre de 
dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le