ge_gerichte · ATAS/62/2007 · 2007-01-24 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3707/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 24 janvier 2007

En la cause

Madame M , domiciliée , 1224 CHÊNE-BOUGERIES

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/62/2007

recourante

intimé

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/6 -

EN FAIT

Madame M , née en 1958, est au bénéfice d'un certificat fédéral de
capacité de coiffeuse, métier qu'elle n'a exercé que durant quatre mois. Après avoir
exercé diverses activités, l'intéressée a travaillé comme aide-hospitalière de février
1991 à janvier 1992.

Par décision du 2 décembre 1992, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-
après OCAÏT) lui a accordé une rente entière d'invalidité dès janvier 1993, retenant
un degré d'invalidité de 100 %. L'assurée présentait des dorso-lombalgies liées à
une ancienne maladie de Scheuermann, une santé psychique précaire (anxiété,
hyperémotivité, fond dépressif marqué, troubles relationnels importants) et un
status post néphrectomie droite. Lors d'une première révision, l'OCAIT a confirmé la
rente entière d'invalidité, par communication du 6 avril 1995.

Dans le cadre d'une nouvelle révision du dossier en 2001, l'OCAI a mis en œuvre
deux expertises, confiées au Professeur A (spécialiste FMH en
psychiatrie et psychothérapie) et au docteur B (spécialiste FMH en
médecine interne). Sur la base desdites expertises, le Service médical régional de
l'assurance-invalidité (ci-après SMR) a retenu que l'assurée présentait un état de
santé psychique tout à fait satisfaisant, à l'exception d'une limitation légère de la
cognition, et un état physique bien consolidé et qu'elle était apte à reprendre sans
délai une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, à savoir sans port de
charges au-delà de 10 kg, sans position prolongées en flexion/rotation du rachis, et
avec la possibilité de changer de position pendant le travail.

Par décision du 18 janvier 2004, l'OCAI a supprimé la rente d'invalidité dès le 17
avril 2004, considérant que l'assurée était désormais apte à exercer une activité
professionnelle à un taux d'au moins 50 % comme aide-infirmière, voire de 100 %
en tant que coiffeuse.

L'opposition formée par l'assurée a été rejetée par l'OCAI, le 25 mars 2004.

Par l'intermédiaire de son conseil, l'assurée a interjeté recours contre cette décision,
aux motifs que son médecin traitant s'opposait à une reprise de travail et que le
Professeur C , médecin-chef de service au Service de rhumatologie
auprès des ("établissement hospitalier") estimait que compte tenu du peu de
formation professionnelle de la patiente, du syndrome douloureux chronique, du
déconditionnement physique et de l'arrêt de travail depuis plus de douze ans, il lui
semblait illusoire d'espérer une reprise professionnelle, en particulier dans des
métiers contraignants pour le rachis. Elle concluait subsidiairement à l'octroi de
mesures de réadaptation en vue de reclassement.

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10.

Le Tribunal cantonal des assurances sociales, par arrêt du 22 février 2005, notifié le
17 mars 2005, a admis partiellement le recours et renvoyé la cause à l'OCAI pour
mise en œuvre des mesures de réadaptation. Cet arrêt est entré en force de chose
jugée.

Par courrier du 12 octobre 2006, l'assurée s'est adressée au Tribunal de céans,
rappelant qu'elle était sans nouvelle de l'OCAI depuis l'arrêt du 22 février 2005,
qu'après avoir repoussé une convocation de l'AI en septembre 2005, elle a tenté de
contacter son interlocutrice à l'OCAI par téléphone, qu'elle lui a laissé des messages
mais que cette dernière ne l'a jamais rappelée. Elle explique qu'elle s'est inscrite au
chômage le 11 avril 2006, à la demande de l'OCAI, qu'elle ne reçoit cependant
aucune indemnité et qu'elle est aidée par l'Hospice général avec un certificat
d'incapacité de travail datant du 18 mai 2006. Elle ne bénéficie au surplus pas du
soutien psychologique pour sa réinsertion professionnelle. Elle a produit une
attestation du 20 octobre 2006 de la Dresse D , du Centre médical des
Eaux-Vives, selon laquelle elle est atteinte d'une ostéoporose sévère du rachis, ainsi
qu'un certificat établi le 15 octobre 2006 par la Dresse E , médecine
générale, aux termes duquel elle souffre d'un état dépressif qui s'est
progressivement aggravé avec amaigrissement majeur, des troubles de la
concentration, un état d'angoisse permanent qui la rendent actuellement inapte à
toute activité professionnelle. L'assurée s'interroge sur l'issue de sa demande de
prestations de l'assurance-invalidité.

Dans sa réponse du 9 novembre 2006, l'OCAI s'en rapporte à justice quant à la
recevabilité et au bien-fondé des griefs soulevés par l'assurée, précisant que
l'instruction médicale de son dossier est actuellement en cours.

Les conclusions de l'OCAI ont communiquées à l'assurée le 14 novembre 2006. Sur
quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

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Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique les contestations prévues à l'art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi sur l'assurance invalidité du 19 juin 1959 (LAT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales lorsque l'assureur ne rend pas de décision, malgré
la demande de l'intéressé (cf. également ATF 130 V 90).

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est ainsi recevable.

En l'espèce, la recourante s'interroge quant à l'issue de sa réinsertion
professionnelle, relevant que depuis l'arrêt du Tribunal de céans, elle est sans
travail, sans indemnité de chômage et qu'elle n'a pas de nouvelle de l'OCAI depuis
le mois d'avril 2006.

L'art. 56 al. 2 LPGA vise le refus de statuer et le retard à statuer d'un assureur ou
d'une autorité administrative. Il y a retard injustifié de la part de l'autorité lorsqu'elle
diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Sur ce point, la jurisprudence
rendue avant l'entrée en vigueur de la loi demeure applicable, la LPGA n'ayant
apporté aucune modification à la notion du déni de justice (ATFA du 22 mars 2004,
cause I 712/03).

La loi sur l'assurance-invalidité ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité doit rendre
sa décision. En pareil cas, le caractère raisonnable de la durée de la procédure
s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles
commandent généralement une évaluation globale. Le laps de temps admissible
pour qu'une autorité décide dépend notamment du degré de complexité de l'affaire,
de l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que du comportement de ce
dernier et des autorités compétentes (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid.
5b et les références), mais aussi de la difficulté à élucider les questions de fait. Il
appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité
fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure (ATF 125 V 375
consid. 2b/aa) ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib
158 s. consid. 2b/bb et 2c). Cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de
rigueur en procédure pénale et administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die
Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 203-204;
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243).
On ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques temps morts; ceux-ci
sont inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c déjà cité). Une
organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier
la lenteur excessive d'une procédure (ATF 122 IV 111 consid. [/4 et 107 Ib 165
consid. 3c). Il appartient en effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à

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garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles. Dans le
cadre de cette appréciation d'ensemble, il faut également tenir compte du fait qu'en
droit des assurances sociales, la procédure de première instance est gouvernée par
le principe de célérité. Cela vaut notamment pour les recours en matière d'AVS/AT,
pour lesquels la procédure doit être simple et rapide, ce qui est l'expression d'un
principe général du droit des assurances sociales (ATF 126 V 249 consid. 4a et les
références, cf. art. 61 let. a LPGA; ATFA du 23 avril 2003, I 819/02).

L'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne peut qu'inviter l'autorité
concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05).

En l'occurrence, après l'arrêt du Tribunal de céans du 22 février 2005, notifié le 17
mars 2005, l'OCAI a convoqué la recourante par courrier du 24 juin 2005 à un
entretien pour le 19 juillet 2005, rendez-vous qui a été repoussé, selon les
affirmations de la recourante, à sa propre demande au ler septembre 2005. Elle a
produit à cet effet les divers documents requis par l'intimé. Selon le procès-verbal
d'entretien, une aide au placement devait être mise en œuvre.

Force est de constater que depuis le mois de septembre 2005, aucune démarche n'a
été effectuée par l'OCAI en vue de mettre sur pied des mesures de reclassement. En
effet, six mois après l'entretien, seul un mandat de placement a été ouvert en date du
2 mars 2006, alors même que cette mesure était préconisée par le Tribunal de céans
dans son arrêt du 22 février 2005 à titre de soutien psychologique, eu égard au
risque éventuel de surcharge liée à une réinsertion professionnelle. Le
"collaborateur emploi" a convoqué la recourante à un entretien le 6 avril 2006, en
lui demandant de produire les mêmes documents que ceux demandés pour
l'entretien du 1” septembre 2005. Des notes d'entretiens téléphoniques datées de
mars 2006 témoignent de la lassitude exprimée par la recourante face à l'inaction de
l'OCAI. A cela s'ajoute le fait qu'entre-temps, son état de santé semble s'être
détérioré.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'intimé a tardé à mettre en œuvre les
mesures préconisées par le Tribunal de céans, étant précisé que le dossier ne
nécessitait pas de mesures d'instruction particulièrement longues ou complexes. Il
appartiendra en conséquence à l'OCAI de statuer à bref délai sur le droit de la
recourante à des mesures de reclassement, voire à d'autres prestations de
l'assurance-invalidité.

Le recours pour déni de justice, bien fondé, sera dès lors admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Invite l'OCAI à statuer dans les plus brefs délais.

4. L'émolument, fixé à 200 fr., est mis à la charge de l'OCAI.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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