ge_gerichte · ATAS/941/2006 · 2006-10-31 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/917/2006 ATAS/941/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 31 octobre 2006
En la cause
Monsieur T , domicilié à PLAN-LES-OUATES demandeurs
Madame T , domiciliée au PETIT-LANCY
contre
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES défenderesses

ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE
GENEVE (CEH), sise rue des Noirettes 14 à GENEVE

CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE GROUP (SUISSE),
sise case postale 1, ZURICH

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Valérie MONTANI et Karine STECK , juges.

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EN FAIT

Par jugement du 26 janvier 2006, la 9°" chambre du Tribunal de première instance
(ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame T , née G
le 1966, et Monsieur T , né le 1965, mariés en date du 6 octobre 1990.

Selon le chiffre 8 du jugement précité, le TPI a donné acte aux parties de ce qu'elles
étaient d'accord avec le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 3 mars 2006 et le jugement du
Tribunal de première instance a été transmis le 14 mars 2006 au Tribunal de céans
pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants de leurs avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 6 octobre 1990
et le 3 mars 2006.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

a) s'agissant des avoirs de Madame T

e La demanderesse a informé le Tribunal de céans qu'elle avait cessé toute activité
lucrative en 1994, à la naissance de sa fille et qu'elle avait retiré alors ses avoirs
LPP. Elle a repris un emploi dès avril 1998 et elle a depuis cette date cotisé
auprès de SWISSLIFE, de la WINTERTHUR et de MANPOWER. Cette
dernière lui a versé en novembre 1999 la somme de 557 fr. 15. Seul un montant
de 45 fr. 55 a directement été transféré par SWISSLIFE à la CAISSE DE
PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE (CEH), institution auprès de laquelle
la demanderesse est affiliée depuis le 1° mai 2001. ADECCO a également versé
à la CEH un montant de 1'024 fr. 90.

e Selon le courrier de la CEH du 11 mai 2006, les avoirs acquis s'élèvent ainsi à
17171 fr. 20, intérêts au 3 mars 2006 y compris.

b) s'agissant des avoirs de Monsieur T

Det

e Le demandeur a cotisé auprès de HEWITT ASSOCIATES SA, de 1984 à 1991,
de la CAISSE DE PENSIONS DES SUCCURSALES SUISSES DE LA
LLOYDS de 1991 à 1996 et de la CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE
GROUP (SUISSE) depuis 1996.

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e Selon le courrier de cette dernière institution du 16 mars 2006, les avoirs acquis
par le demandeur s'élèvent à 214205 fr., intérêts au 3 mars 2006 y compris.

e HEWITT a indiqué, par courrier du 31 mai 2006, complété par une télécopie du
17 octobre 2006, que les avoirs lors du mariage étaient de 4'037 fr. intérêts au 3
mars 2006 y compris.

Les informations obtenues des institutions de prévoyance ont été transmises aux
parties. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 30 octobre
2006, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux parties de ce qu'elles
étaient d'accord avec le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une
part, celle du mariage le 6 octobre 1990, d’autre part le 3 mars 2006, date à laquelle
le jugement de divorce est devenu exécutoire.

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3.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 210'168 fr. (214205 - 4037 fr.), tandis que celle acquise par la
demanderesse est de 17171 fr. 20, les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de 105'084 fr (210'168 fr :2), et celle-ci lui doit 8'585 fr. 60
(17171 fr. 20 : 2), de sorte que c'est le demandeur qui doit à son ex-épouse le
montant de 96'498 fr. 40.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE GROUP (SUISSE), à
transférer du compte de Monsieur T , la somme de 96'498 fr. 40 à la
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE (CEH) en faveur de
Madame T , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 3 mars 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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