ge_gerichte · ATAS/457/2016 · 2016-06-13 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1650/2016 
ATAS/457/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 juin 2016 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1650/2016 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé) a, par courrier du 22 mai 2015, reçu le 
23, saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre 
une décision du service juridique de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) du 7 
avril 2016 niant le droit de l'intéressé à l'indemnité de chômage, dès le 23 octobre 2015 ; 
Que la décision du 7 avril 2016 indique expressément qu'elle peut être attaquée par 
opposition écrite dans le délai de 30 jours dès sa notification auprès de l'office cantonal 
de l'emploi, service juridique, 16, rue des Gares, case postale 2660, 1211 Genève 2 ; 
Que par courrier du 3 juin 2016, la directrice de l'OCE a indiqué à la chambre de céans 
que l'intéressé avait déposé une opposition contre la décision du 7 avril 2016, que cette 
opposition était actuellement en traitement auprès du service juridique et qu'ainsi le 
recours était sans objet ; 
Que ce courrier ne précise d'ailleurs pas à quelle date l'intéressé aurait déposé son 
opposition auprès de l'autorité compétente ; 
Que la chambre de céans a communiquée copie du courrier susmentionné à l'intéressé et 
informé les parties de ce que la cause était gardée à juger ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort de la décision litigieuse qu'elle peut être attaquée par opposition écrite dans 
le délai de 30 jours dès sa notification ; 
Que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence 
 


 
 
 
 
A/1650/2016 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le