ge_gerichte · AARP/182/2025 · 2025-05-23 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Mme Sara GARBARSKI, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5839/2024 
AARP/182/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 23 mai 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat, 
C______, domicilié ______, France, comparant par Me Xavier-Marcel COPT, avocat, 
Canonica & Associés, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, 
appelants, 
intimés sur appel joint, 
contre le jugement JTCO/104/2024 rendu le 15 octobre 2024 par le Tribunal correctionnel, 
et 
D______, partie plaignante, 
E______, partie plaignante, 
F______, partie plaignante, 
G______, partie plaignante, 
intimés, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé, 
appelant sur appel joint.


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P/5839/2024 
Vu le jugement JTCO/104/2024 du Tribunal correctionnel du 15 octobre 2024 rendu à 
l'encontre de A______ et C______ ; 
Vu les appels formés en temps utile par A______ et C______ ; 
Vu l'appel joint formé par le Ministère public (MP) à l'encontre du jugement précisé 
concernant les acquittements prononcés à l'endroit de A______ et C______ ; 
Vu le retrait d'appel de A______ du 31 mars 2025 ; 
Vu l'état de frais déposé par Me B______, à hauteur de CHF 2'075.50 comprenant 5 heures 
d'activité de collaborateur et "4,25 heures" d'activité de chef d'étude ; 
Que Me B______ a été indemnisé pour plus de 30 heures d'activité en première instance ; 
Attendu qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale (CPP), le 
magistrat de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure peut décider de ne 
pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables ; 
Que selon l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de 
non-entrée en matière, l'appel-joint est caduc ; 
Que, selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire 
son appel étant considérée avoir succombé ; 
Considérant, en l'espèce, que le retrait d'appel principal est intervenu en temps utile 
(art. 386 al. 2 CPP) ; 
Que l'appel joint du MP est ainsi caduc en tant qu'il vise A______ ; 
Que l'appelant supportera le paiement des frais de la procédure d'appel, y compris un 
émolument ; 
Que, selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès ; s'agissant d'une affaire 
soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique (RAJ) s'applique, cette dernière disposition prescrivant que l'indemnité, en 
matière pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat 
stagiaire CHF 110.- (let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- 
(let. c) ; en cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus ; 


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Que, conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues ; elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la 
cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1113/2022 du 12 septembre 2023 consid. 2.1) ; 
Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les 
démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et 
la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 
du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2) ; des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de 
justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait ; 
Que considéré globalement, l'état de frais de Me B______ est conforme aux critères légaux 
et jurisprudentiels, sous réserve du forfait qui doit être ramené à 10 % vu l'activité 
indemnisée en première instance ; 
Qu'ainsi, l'indemnisation de Me B______ sera arrêtée à CHF 1'902.55 correspondant à 
5 heures au tarif de CHF 150.- et 4.25 heures au tarif de CHF 200.-, soit CHF 1'600.-, plus 
la majoration forfaitaire de 10% (CHF 160.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en 
CHF 142.55. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel de A______. 
Constate la caducité de l'appel joint du MP s'agissant de A______. 
Raye la cause du rôle en ce qui concerne A______. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 555.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 
Fixe à CHF 1'902.55 (TVA comprise) l'indemnité due à Me B______, défenseur d'office de 
A______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 
 
La greffière : 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
180.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
555.00