ge_gerichte · ATAS/576/2009 · 2009-05-19 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4766/2008 
ATAS/576/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 19 mai 2009 
 
En la cause 
 
Monsieur K__________, p. a. Genève 
recourant 
 
contre 
 
SYNA CAISSE DE CHÔMAGE, Office de paiement, sise 1, route 
du Petit-Moncor, Villars-sur-Glâne 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Depuis le 2 mars 1984, Monsieur K__________ (ci-après l’assuré ou le recourant), 
né le en1944 à Paris (France), a travaillé au service de X__________, sise à Genève 
(ci-après l’employeur). Suite à une communication orale du 10 août 2006, par la-
quelle l’employeur déclarait résilier le contrat, les rapports de travail ont pris fin le 
10 novembre suivant, motif pris de la dégradation de la situation économique de la 
société. 
2. Par demande parvenue le 16 novembre 2006 à la Caisse de chômage SYNA (ci-
après la Caisse de chômage ou l’intimée), l’assuré a sollicité le versement de presta-
tions de l’assurance-chômage à compter du 13 novembre 2006. Sur le formulaire de 
demande, il a notamment fait mention de l’adresse « c/o L__________ à GE-
NÈVE » et indiqué qu’il avait séjourné en France jusqu’en mars 1984. Des indem-
nités de chômage lui ont été versées sans interruption à compter du 13 novembre 
2006. 
3. Le 29 février 2008, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) a ouvert une 
enquête aux fins de déterminer le domicile effectif de l’assuré. Celui-ci a alors été 
convoqué par lettre expédiée le 15 avril 2008 à l’adresse fournie, puis par lettre ex-
pédiée le 24 avril suivant, en vain. 
4. Suite à une troisième convocation, l’assuré s’est présenté à l’OCE le 7 mai 2008, où 
il a été entendu par un inspecteur de la Section des enquêtes. Dans le rapport établi 
par celui-ci le même jour, on peut lire ce qui suit. Depuis le 1er mai 1997, l’assuré 
était répertorié auprès du Contrôle de l’habitant de Genève : p. a. L__________, à 
Genève. Depuis le 1er mai 1997 également, l’assuré était propriétaire d’une villa 
sise à Annemasse (France). Il payait la taxe foncière et la taxe d’habitation en 
France. Depuis le 9 septembre 2000, l’assuré était marié à Madame M__________ ; 
celle-ci était officiellement domiciliée à Annemasse. L’assuré avait admis, lors de 
son audition, utiliser la voiture de son épouse, immatriculée en France, et qu’il 
n’avait plus de voiture immatriculée en Suisse depuis 2003. L’assuré avait un rac-
cordement téléphonique en France, à l’adresse précitée ; il n’avait ni raccordement 
téléphonique fixe en Suisse, ni contrat de bail à loyer ; de plus, l’administration fis-
cale l’imposait à la source parce qu’il était considéré comme vivant en France. En-
fin, l’assuré avait reconnu que depuis 2003, il était plus souvent dans sa maison sise 
à Annemasse. En conclusion, le domicile, le centre d’intérêts et le lieu effectif de 
vie de l’assuré se situait là où vivait son épouse, à Annemasse. 
5. Par décision du 28 août 2008, la Caisse de chômage a nié rétroactivement le droit 
de l’assuré aux indemnités dès le 13 novembre 2006 et demandé la restitution des 
prestations versées jusqu’en mars 2008, en 91'654 fr. 85. 


 
 
 
 
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À l’appui de sa décision, elle faisait notamment valoir qu’outre l’adresse mention-
née sur le formulaire de demande, l’assuré n’avait fait état que de son numéro 
suisse de téléphone cellulaire. D’autre part, l’assuré ne l’avait pas informée que 
l’administration fiscale considérait que son centre vital et son domicile primaire se 
trouvaient en France, ce qui avait été communiqué à l’intéressé le 22 janvier 2008. 
Dans une lettre que celui-ci lui avait adressée le 9 juin 2008, il précisait en outre 
que l’administration fiscale avait connaissance de sa résidence en France et de son 
mariage en 2000 par ses déclarations fiscales, et qu’il avait naturellement commu-
niqué son adresse fiscale en Suisse « sans chercher aucunement à occulter volontai-
rement [s]on domicile en France ». Pour le surplus, l’OCE se référait au rapport 
d’enquête. 
Au vu de ces éléments, la condition du domicile en Suisse de l’assuré avait donc, 
dès le début, fait défaut. 
6. Par acte du 17 septembre 2008, l’assuré a déclaré s’opposer à ladite décision et 
conclure à ce que celle-ci soit annulée au vu de sa bonne foi et de la situation maté-
rielle difficile dans laquelle le placerait son maintien, à charge pour lui de 
s’acquitter en outre des impôts arrêtés à la clôture requise de ses comptes au 
31 mars 2008. 
À l’appui de ses conclusions, l’assuré faisait notamment valoir que sa domiciliation 
en Suisse avait été faite plusieurs années avant la constitution de son dossier à 
l’attention de l’assurance-chômage, de sorte qu’elle ne pouvait nullement être assi-
milée à une manœuvre circonstanciée de date récente pour bénéficier des indemni-
tés de chômage en Suisse. Au moment de ces formalités, il se trouvait en outre en 
profonde détresse morale, après plusieurs années passées dans une entreprise en dif-
ficulté, qui versait irrégulièrement les salaires, du fait qu’il s’était alors trouvé pour 
la première fois en position de demandeur d’emploi en fin de carrière. 
D’autre part, il n’avait pas été informé, ni par le service du personnel de 
l’employeur ni par les services de l’Office régional de placement (ORP), du détail 
de la réglementation du chômage, et il avait remis les documents requis en considé-
rant qu’il était logique pour un citoyen suisse, qui avait travaillé en Suisse depuis 
1984, domicilié à Genève depuis 1997 et imposé en tant que tel, de s’inscrire à 
l’office du chômage en cette ville. Il n’avait pas davantage été informé 
d’éventuelles conditions d’indemnisation possibles à partir d’un pays frontalier 
pour un ressortissant suisse qui pourrait y justifier de sa résidence principale ; in-
formé, il aurait pu prendre les dispositions nécessaires pour transférer sa domicilia-
tion et bénéficier de conditions financièrement comparables et apparemment plus 
souples dans la gestion de son dossier. De surcroît, il avait scrupuleusement respec-
té ses obligations de recherche d’emploi, d’entretiens, d’informations et autres, et 
l’activité indépendante, débutée le 1er juillet 2008 et domiciliée à la même adresse 


 
 
 
 
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que précédemment, démontrait qu’il y avait maintien de la résidence, intention de 
conserver cette résidence et d’y maintenir un centre de relations personnelles. 
Pour le surplus, ne disposant que d’une épargne de l’ordre de 15'000 fr. et les pers-
pectives de revenus pour les six à huit prochains mois n’excédant pas 60'000 à 
70'000 fr., il se trouvait dans l’incapacité financière de répondre à la demande de 
restitution. 
7. Par lettre du 21 octobre 2008, la Caisse de chômage a requis un avis de la Direction 
du travail du Secrétariat d’État à l’économie (SÉCO). Elle exposait qu’au regard de 
la communication que celui-ci avait émise le 25 juin 2007, la situation de l’assuré 
correspondait à celle de « vrais frontaliers, mais atypiques », dès lors qu’au vu de 
son âge, de sa très longue activité en Suisse et du fait qu’il envisageait 
d’entreprendre une activité indépendante en Suisse, il y avait lieu de constater que 
la relation avec l’État d’emploi (la Suisse) était de nature à lui offrir davantage de 
chances de réinsertion professionnelle dans ce pays. 
8. Par lettre du 21 novembre 2008, le SÉCO a répondu que l’assuré n’avait communi-
qué sa véritable adresse que suite à l’intervention des autorités fiscales genevoises 
et avait omis d’indiquer qu’il vivait habituellement en France. Partant, il avait violé 
son obligation de renseigner. Dans le doute, il lui incombait de demander des ren-
seignements à la caisse sur le domicile à indiquer sur la demande d’indemnités. 
Dans la mesure où il était indemnisé comme une personne résidant en Suisse et 
dans la mesure où cette situation ne correspondait manifestement pas à la réalité des 
faits, c’était à juste titre que la Caisse de chômage avait exigé la restitution des in-
demnités versées à tort. Admettre a posteriori la qualité de vrai frontalier mais aty-
pique de l’intéressé reviendrait à lui reconnaître un droit fondé sur un état qu’il 
s’était précisément appliqué à taire, voire à dissimuler tout au long de son chômage, 
à savoir celui de vrai frontalier, et constituerait un abus de droit. 
9. Par décision du 28 novembre 2008, la Caisse de chômage a rejeté l’opposition du 
17 septembre précédent, au motif que la condition du domicile en Suisse, au sens 
des assurances sociales, n’était pas réalisée. Son argumentation sera reprise plus 
avant dans la mesure utile. 
10. Par acte adressé au Tribunal de céans le 26 décembre 2008, l’assuré a interjeté re-
cours contre cette décision. Il conclut à l’annulation des décisions des 28 août et 
28 novembre 2008 et à la clôture de ses comptes à la date du versement de sa der-
nière indemnité, le 31 mars 2008, à charge pour lui d’acquitter les impôts arrêtés à 
cette même date. 
À l’appui de ses conclusions, le recourant fait notamment valoir qu’au moment de 
l’enregistrement, 
ses 
déclarations 
n’avaient 
suscité 
aucune 
demande 
d’éclaircissement qui aurait pu mettre en évidence qu’il devait s’inscrire à une autre 
caisse de chômage. La journée d’information de l’ORP, principalement axée sur les 


 
 
 
 
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modalités de calcul de l’assurance-chômage, les questions d’assurance-maladie, les 
obligations de recherche d’emploi et d’entretiens, n’avait pas évoqué le problème 
du domicile. De même, le paragraphe consacré à ce problème dans la brochure 
d’information pouvait laisser penser, à première lecture rapide, qu’il concernait les 
dispositions relatives à des étrangers et que la notion de frontalier s’appliquait aux 
ressortissants étrangers frontaliers et non aux citoyens suisses. Il était en outre sur-
prenant de découvrir qu’un ressortissant suisse résidant à l’étranger ne peut perce-
voir d’indemnité de chômage alors que l’administration fiscale cantonale lui avait 
dit que ses prestations de chômage seraient taxée à 8% dans le cadre de l’imposition 
à la source. 
D’autre part, le recourant fait valoir que, depuis juillet 2008, il travaille comme 
conseiller financier et immobilier indépendant à Genève et que ses revenus pour les 
six derniers mois de 2008 représentent un total, avant imputation des frais généraux 
et des charges sociales, de 71'400 fr., de sorte que, ne disposant pas d’une fortune 
personnelle, la restitution des indemnités réclamées le placerait dans une situation 
financière grave et difficile. 
11. Dans sa réponse du 2 février 2009, l’intimée a conclu au rejet du recours. En subs-
tance, elle fait valoir que le recourant se borne à donner une interprétation subjec-
tive différente des faits constatés lors de l’enquête de l’OCE, qu’il ne conteste pas. 
Après examen de la question de savoir si le recourant pouvait être considéré comme 
un vrai frontalier mais atypique, elle avait fait sienne la solution retenue par le 
SÉCO, dont le point de vue était encore confirmé par le fait que, depuis le 9 juin 
2008, le recourant correspondait avec les autorités au moyen d’un papier compre-
nant son adresse française en en-tête, ce qui n’était pas le cas auparavant. 
12. À l’audience de comparution personnelle des parties du 24 février 2009, l’intimée a 
exposé qu’elle se fondait notamment sur les dispositions du Règlement (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 pour nier le droit du recourant au versement 
d’indemnités de chômage. 
Pour sa part, le recourant a notamment exposé que, né en Suisse, il avait suivi son 
père qui travaillait à l’étranger. Il avait effectué ses études d’ingénieur en France, 
où il avait travaillé, ainsi qu’à l’étranger, entre 1970 et 1984. Il avait alors rejoint la 
société, active dans la construction et les travaux publics, qui l’avait engagé à Ge-
nève. En 1994, il était domicilié en France quand son épouse l’avait quitté. En 
1997, il avait résidé en Suisse, d’abord chez une amie puis chez Monsieur 
L__________. Il avait acquis une maison à Annemasse, peu habitable, qu’il avait 
petit à petit retapée. En 2000, il s’était remarié, et il s’était installé avec son épouse 
dans la maison d’Annemasse ; il avait toutefois conservé son adresse à Genève, qui 
avait un caractère administratif, et où il logeait très occasionnellement. 


 
 
 
 
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Dès 2005, il avait eu de très grosses difficultés et il n’avait plus perçu de salaire 
jusqu’en 2006. Il s’était alors annoncé à l’OCE et il avait bénéficié de l’aide du 
chômage pour trouver un autre employeur ; étant encore salarié, il n’avait cepen-
dant pas perçu d’indemnités journalières. Suite au dépôt d’une action en justice, son 
employeur avait finalement procédé au versement des salaires et cotisations dus et, 
simultanément, à son licenciement. Il s’était alors à nouveau adressé à l’OCE, puis 
à la Caisse de chômage et, comme auparavant, il avait annoncé son adresse de rési-
dence, chez Monsieur L__________. Il y avait lieu d’observer, sur ce point, que la 
brochure d’information remise un mois après son inscription ne mentionnait pas de 
manière explicite qu’un Suisse domicilié en France est assimilé à un frontalier. 
S’agissant de son cercle d’intérêts personnels, le recourant a exposé qu’après vingt-
quatre ans d’activité professionnelle en Suisse, il avait davantage d’amis et de rela-
tions dans ce pays qu’en France, où il n’en avait plus. Pour cette raison également, 
il avait entrepris son activité indépendante en Suisse. Sur le plan culturel, il se ren-
dait à des spectacles à Genève. Il y avait en outre été inscrit dans une association 
sportive, mais il n’avait plus d’activités régulières hormis la marche et le ski qu’il 
pratiquait indifféremment dans l’un ou l’autre des pays. Ses médecins et dentistes 
exerçaient à Genève et l’opération chirurgicale qu’il avait subie à la main s’y était 
également déroulée. Il n’avait aucune activité politique sur France, ni sur Suisse. 
Ses deux enfants adultes vivaient l’un en Australie, l’autre au Japon. Il avait effec-
tué des recherches d’emploi en qualité de directeur en Suisse, qui n’avaient peut-
être pas abouti en raison du fait qu’il était alors âgé de soixante-deux ans. 
Enfin, le recourant a notamment précisé qu’en théorie, le chômage français peut 
être versé jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans. Vérification faite auprès de « Pôle-
emploi », il n’aurait cependant pas été admis en France puisqu’il avait une rési-
dence à Genève et qu’il y payait ses impôts selon le régime universel. S’il devait 
être déclaré en France, ensuite de la présente décision, des impôts devraient être 
perçus à la source, avec effet au 1er janvier 2007, qu’il avait d’ores et déjà acquittés. 
Au terme de l’audience, le Tribunal a imparti un délai pour nouvelle détermination 
à l’intimée. 
13. Par mémoire complémentaire du 5 mars 2009, la Caisse de chômage a confirmé ses 
conclusions. 
L’intimée fait en substance valoir qu’au regard du droit interne helvétique, l’assuré 
ne résidait pas en Suisse au moment de l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation, 
de sorte qu’il n’avait pas droit aux prestations de l’assurance-chômage. 
Au regard des accords conclus avec l’Union européenne et de la jurisprudence ren-
due par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), il convenait de 
retenir qu’un travailleur frontalier est présumé bénéficier, dans l’État où il réside, 
des conditions les plus favorables à la recherche d’un emploi. Exceptionnellement, 


 
 
 
 
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le frontalier, qualifié alors d’« atypique », peut toutefois avoir conservé, dans l’État 
du dernier emploi, des liens personnels et professionnels tels que c’est dans cet État 
qu’il dispose des meilleures chances de réinsertion professionnelle. 
Or, il y a lieu de considérer les meilleures chances de réinsertion professionnelle 
par rapport à d’éventuelles particularités du métier et de l’emploi que l’intéressé 
avait en dernier lieu, qui soient de nature à constituer un obstacle objectivement non 
négligeable pour la recherche d’un nouvel emploi dans un pays différent de celui où 
il avait été exercé, comme il en va par exemple pour l’employé de banque spéciali-
sé dans les titres émis en Suisse. Partant, la lettre et l’esprit des dispositions com-
munautaires commandent de n’admettre une exception que quand les liens person-
nels et professionnels de l’intéressé sont particulièrement étroits. Dans le cas du re-
courant, qui occupait des fonctions au niveau directorial le plus élevé dans une en-
treprise internationalement active dans le domaine de la construction et des travaux 
public, les particularités requises faisaient défaut, une activité de ce genre pouvant 
être reprise ou poursuivie aussi bien en France qu’en Suisse. D’ailleurs, rien ne 
l’aurait empêché de rechercher un emploi en Suisse tout en percevant des presta-
tions de chômage en France. 
D’autre part, les indices requis par la jurisprudence fédérale et cantonale pour me-
surer l’intensité des liens personnels avec l’État d’emploi faisaient également dé-
faut, et la nouvelle réglementation européenne, qui prévoit désormais un droit 
d’option pour les travailleurs frontaliers, ne saurait s’appliquer sans autre en Suisse, 
faute d’un accord à ce sujet. 
14. Le 24 mars 2009, le recourant a adressé un mémoire complémentaire au Tribunal, 
dont il ressort notamment ce qui suit. 
Le pôle-emploi d’Annemasse lui avait déclaré qu’en première analyse, il relevait du 
chômage en Suisse parce qu’en novembre 2006, il était domicilié à Genève, où il 
était imposé au régime général et ce, jusqu’au 31 décembre 2006, quitus fiscal à 
l’appui. La décision prise en février 2008 par l’administration fiscale cantonale de 
modifier son statut avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 ne justifiait pas la réou-
verture de son dossier a posteriori pour des événements survenus en 2006, époque à 
laquelle il était assujetti au régime universel le l’impôt en Suisse et où ses cotisa-
tions de chômage et autres cotisations sociales étaient exclusivement versées. 
D’autre part, bien qu’ayant développé des activités à l’exportation pour son em-
ployeur, il avait exercé ses fonctions à Genève, lesquelles étaient basées sur les 
normes et méthodologies applicables en Suisse (normes SIA, recommandations de 
l’ASEG, nomenclatures de constructions et codes de frais de construction). Le dé-
veloppement des projets immobiliers l’avait amené à forger son expérience sur les 
dispositions applicables à l’aménagement du territoire et sur les spécificités 
d’instruction des dossiers de mise à l’enquête publique de projets de construction 


 
 
 
 
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sur le territoire du canton de Genève, toutes connaissances qui ne sont pas exploita-
bles à l’extérieur de la Suisse. À cet égard, l’activité qu’il déploie à titre individuel 
dans ce domaine, sur la base de mandats exclusivement confiés dans le cadre 
d’opérations immobilières en Suisse, démontre que ses meilleures chances de réin-
sertion professionnelle étaient bien dans ce pays. 
Sur le plan personnel, le recourant fait notamment valoir que le fait d’avoir suivi 
son père bernois dans ses pérégrinations professionnelles, d’avoir fait des études et 
débuté sa vie professionnelle à l’étranger ne saurait lui être reproché. Depuis un 
quart de siècle, il avait quitté les régimes de protection sociale en France et il avait 
versé ses cotisations sociales en Suisse. Sa famille proche, cousins ou tante, vivent 
à Perly, Courtételle, Delémont et Berne. La majorité de ses amis est localisée en 
Suisse, où il entretient également de longue date des relations professionnelles 
grâce auxquelles il a pu décrocher ses premiers mandats de consultant. 
Pour le surplus, les lacunes et difficultés rencontrées au niveau du traitement des 
cas des frontaliers et le manque avéré de coordination entre les administrations 
transfrontalières depuis les modifications réglementaires de 2002, relevées par 
l’intimée au cours de l’audience du 24 février 2009, illustrait le manque 
d’informations disponibles à l’attention spécifique des frontaliers telles que, par 
exemple, la distinction qui est faite entre les frontaliers typiques et atypiques. 
15. Après transmission de ces écritures à l’intimée, la cause a été gardée à juger le 
27 mars 2009. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 56V al. 1er let. a ch. 8 de la loi genevoise du 22 novembre 
1941 sur l’organisation judiciaire, le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) qui 
sont relatives à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
À teneur de l’art. 121 al. 1er LACI, sont également applicables aux personnes visées 
à l’art. 2 du Règlement européen n° 1408/71 en ce qui concerne les prestations pré-
vues à l’art. 4 dudit règlement tant qu’elles sont comprises dans le champ 
d’application matériel de la LACI l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la 
Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États mem-


 
 
 
 
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bres sur la libre circulation des personnes (ALCP), dans la version du protocole du 
26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des person-
nes aux nouveaux États membres de la CE, son annexe II et les règlements 
n° 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée (let. a) et la Convention du 4 janvier 
1960 instituant l’Association européenne de libre-échange dans la version de 
l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention, son annexe K, l’appendice 2 de 
l’annexe K et les règlements n° 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée (let. b). 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le recours 
déposé à l’office postal le 26 décembre 2008 est recevable. 
4. Le litige porte sur le droit du recourant au versement d’indemnités de l’assurance-
chômage à compter du 13 novembre 2006 et, singulièrement, sur la question de sa-
voir si c’est à bon droit que l’administration lui réclame la restitution des indemni-
tés versées du 13 novembre 2006 au 31 mars 2008 au motif qu’il n’était pas domi-
cilié en Suisse tout au long de cette période. 
Il sied ici de préciser que la demande de remise de l’obligation de restituer ne peut 
être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force. La remise 
et son étendue font donc l’objet d’une procédure distincte (voir l’art. 4 al. 2 de 
l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales [OPGA] ; ATF du 25 janvier 2006 non publié au Recueil officiel, 
C 264/05, consid. 2.1). En conséquence, seule la question du principe de la restitu-
tion sera examinée ici, et la Caisse de chômage sera, cas échéant, invitée à traiter la 
demande de remise. 
5. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être resti-
tuées, la restitution ne pouvant cependant être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de de-
mander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la presta-
tion. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un dé-
lai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 47 al. 1er LAVS, l’obligation 
de restituer suppose en outre que soient remplies les conditions d’une reconsidéra-
tion ou d’une révision procédurale de la décision – formelle ou non – par laquelle 
les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 
À cet égard, l’art. 53 al. 1er LPGA prévoit que les décisions et les décisions sur op-
position formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou 
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 


 
 
 
 
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D’autre part, selon l’art. 53 al. 2 LPGA, qui formalise un principe général du droit 
des assurances sociales, l’administration peut reconsidérer une décision ou une dé-
cision sur opposition formellement passée en force et sur laquelle une autorité judi-
ciaire ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 133 V 50 
consid. 4.1). 
Cette réglementation l’emporte sur celle de la révision au sens de l’art. 17 LPGA 
(ATF 130 V 343 consid. 3.5). Ainsi, l’administration peut aussi modifier une déci-
sion de rente lorsque les conditions de la révision selon l’art. 17 LPGA ne sont pas 
remplies (ATFA non publié du 27 mars 2006, I 302/04, consid. 4.5). 
Une décision est sans nul doute erronée non seulement si elle a été rendue sur la 
base de normes fausses ou non pertinentes, mais encore lorsque les dispositions 
pertinentes n’ont pas été appliquées ou qu’elles l’ont été de manière erronée, ou en-
core lorsqu’elles ont été correctement appliquées sur la base d’une constatation er-
ronée résultant de l’appréciation des faits. 
Pour des motifs de sécurité juridique, l’irrégularité doit être manifeste (« zweifellos 
unrichtig »), de manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument au-
torisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des presta-
tions de longue durée. En particulier, les organes d’application ne sauraient procé-
der en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus 
approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise lors-
que l’octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l’examen sup-
pose un pouvoir d’appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs élé-
ments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation anté-
rieure de fait et de droit. S’il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné 
de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas réalisées 
(ATF non publiés du 14 mars 2008, 9C_71/2008, consid. 2 et du 18 octobre 2007, 
9C_575/2007, consid. 2.2). Pour qu’une décision soit qualifiée de manifestement 
erronée, il ne suffit donc pas que l’administration ou le juge, en réexaminant l’une 
ou l’autre des conditions du droit aux prestations d’assurance, procède simplement 
à une appréciation différente de celle qui avait été effectuée à l’époque et qui était, 
en soi, soutenable. L’appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de 
l’ignorance ou de l’absence de preuves de faits essentiels (ATF non publié du 
2 juillet 2008, 9C_693/2007, consid. 5.3). 
En règle générale, l’octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné 
(ATF 126 V 399 consid. 2b/bb et les références citées). 
En l’espèce, l’intimée a accordé des indemnités de chômage au recourant en consi-
dérant, au vu des informations que celui-ci lui avait fournies, que les conditions 
d’octroi étaient toutes réalisées. Ayant pris connaissance des résultats du rapport 


 
 
 
 
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d’enquête établi par l’OCE le 7 mai 2008, elle a considéré que la condition du do-
micile en Suisse de l’assuré faisait en réalité défaut, le recourant ayant négligé de 
lui communiquer toutes les informations nécessaires. 
Implicitement, l’intimée considère donc que les dispositions pertinentes, et en parti-
culier l’art. 8 al. 1er LACI, qui prévoit que l’assuré a droit à l’indemnité de chômage 
s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de tra-
vail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une 
rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e) s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g), ont été appli-
quées de manière erronée. 
Au vu des principes relatifs à la sécurité juridique, qui viennent d’être rappelés, il 
apparaît que l’octroi des prestations dont la restitution est réclamée dépend notam-
ment d’une condition matérielle, le domicile en Suisse de l’assuré, qui ne laisse pra-
tiquement aucune marge d’appréciation aux autorités : si l’assuré qui remplit toutes 
les autres conditions est domicilié en Suisse, il a droit aux prestations de chômage ; 
dans le cas contraire, il n’y a pas droit. Autrement dit, en droit suisse, l’octroi de 
prestations de chômage dépend, s’agissant du domicile de l’assuré, d’une situation 
objective dont la preuve est, cas échéant, aisée à rapporter, et qui ne suppose ni exa-
men approfondi des faits, ni appréciation subjective particulière. Partant, s’il devait 
s’avérer que le recourant n’était pas domicilié en Suisse au moment de sa demande 
de prestations, force serait de constater qu’en lui reconnaissant ce droit, la Caisse de 
chômage a fait une application erronée de la disposition légale précitée et que cette 
erreur est manifeste. 
Pour le surplus, l’intimée a agi dans l’année à compter de la connaissance de son 
éventuel dommage puisque, suite à l’ouverture d’une enquête le 29 février 2008, 
elle a rendu sa décision le 28 août suivant. Quant aux prestations dont le rembour-
sement est réclamé, elles ont été versées dans les cinq années précédentes, de sorte 
que les conditions formelles posées à la restitution des prestations par l’art. 25 
LPGA sont réalisées. 
6. Sur le fond, l’art. 8 al. 1er let. c LACI déjà cité dispose que l’assuré a droit à une 
indemnité de chômage si, notamment, il est domicilié en Suisse. 
Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens la LACI ne correspond pas à 
celle du droit civil (art. 23 ss CC) mais bien plutôt à celle de la résidence habituelle 
(cf. circulaire du SÉCO sur l’indemnité de chômage (IC), état janvier 2007, B 136 ; 
voir aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1er let. c LACI : « in der 
Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera » ; ATF non publié du 7 décembre 2007, 
8C_270/2007, consid. 2.1). Sont ainsi exigées, selon cette disposition légale, la ré-


 
 
 
 
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sidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence pen-
dant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses relations 
personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5). L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas 
modifié cette pratique, dès lors que la notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1er 
LPGA ne trouve pas application en matière d’assurance-chômage et ce, même si la 
LACI ne contient de dérogation expresse qu’à l’égard des étrangers habitant en 
Suisse (ATAS/726/2008, consid. 4). En particulier, le principe prévu par l’art. 24 
al. 1er CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi longtemps 
qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau, n’entre pas en ligne de compte pour 
l’application de l’art. 8 al. 1er let. c LACI (ATF non publié du 9 avril 2003, 
C 121/02, consid. 2.2). 
À teneur de l’art. 71 par. 1er let. a du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 
relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à 
l’intérieur de la Communauté, applicable par renvoi de l’art. 1er al. 1er de 
l’annexe II ALCP, en relation avec la section A de cette même annexe, le travail-
leur frontalier au chômage complet bénéficie – exclusivement – des prestations se-
lon les dispositions de la législation de l’État membre sur le territoire duquel il ré-
side, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi ; 
ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence et à sa charge. 
Selon la let. b de cette même disposition, le « travailleur salarié autre qu’un travail-
leur frontalier » jouit pour sa part d’un droit d’option, c’est-à-dire du choix de 
s’adresser soit à l’État du dernier emploi soit à l’État de résidence, de sorte qu’il 
peut faire valoir son droit à l’indemnité de chômage en Suisse si sa demande satis-
fait aux autres conditions légales (ATF 133 V 169 ; voir aussi ATAS/726/2008 du 
19 juin 2008). Se fondant sur la jurisprudence de la CJCE, le Tribunal fédéral (TF) 
a en effet jugé que le travailleur frontalier en chômage complet, qui conserve ex-
ceptionnellement dans l’État du dernier emploi, à savoir la Suisse, des liens person-
nels et professionnels propres à lui donner les meilleures chances d’y retrouver un 
emploi, entre dans le champ d’application de l’art. 71 par. 1 let. b du règlement eu-
ropéen. C’est donc le caractère exceptionnel des liens personnels et professionnels 
conservés avec l’État du dernier emploi qui font d’un tel travailleur un frontalier 
« atypique » au sens de la jurisprudence évoquée plus haut. 
Le TF a précisé qu’il n’y a cependant pas lieu d’exiger l’existence de liens plus 
étroits avec l’État du dernier emploi qu’avec l’État de résidence, mais seulement 
l’existence de liens qui soient de nature à faire apparaître de meilleures chances de 
réinsertion professionnelle (consid. 10.3.6 ; voir aussi ATAS/987/2008). De même, 
si la réglementation européenne permet à un travailleur de recevoir des prestations 
de chômage d’un État membre où il n’a pas versé des cotisations pendant son der-
nier emploi, c’est parce que le législateur communautaire a entendu faire bénéficier 
le travailleur de toutes ses chances à cet égard (ATF 131 V 222 consid. 6.2). 


 
 
 
 
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Au nombre des indices qui permettent de conclure que le travailleur a des relations 
personnelles dans l’État du dernier emploi, propres à lui donner les meilleures 
chances d’y retrouver une activité, on tiendra par exemple compte de l’existence 
d’un second domicile ou de la participation à la vie sociale de cet État (en qualité de 
membre d’une association sportive, culturelle ou professionnelle etc.). En ce qui 
concerne le maintien des relations professionnelles, la jurisprudence admet des in-
dices tels que, par exemple, le fait que la dernière activité apprise peut surtout être 
exercée dans l’État du dernier emploi (diplôme national), que l’intéressé y dispose 
d’un second domicile de manière à ne pas devoir rentrer, au moins une fois par se-
maine, régulièrement à son domicile principal, ou encore qu’il y travaille depuis 
plusieurs années déjà (ATF 133 V précité, consid. 10.1). C’est ainsi que, dans 
l’arrêt précité, il a été jugé qu’un ressortissant helvétique domicilié en Italie à 
proximité de la frontière, qui était né et avait grandi en Suisse et qui avait essentiel-
lement travaillé dans ce pays, notamment dans le secteur bancaire au Tessin, devait 
pouvoir s’adresser à l’assurance-chômage en Suisse, ses chances de réinsertion pro-
fessionnelle y étant meilleures qu’en Italie. 
Le Tribunal de céans a, pour sa part, récemment eu l’occasion de se prononcer à 
plusieurs reprises sur des situations comparables à celle du recourant. Dans un arrêt 
rendu le 19 juin 2008 (ATAS/726/2008), l’intéressé, célibataire et sans enfants, 
était né et avait grandi dans le canton de Genève, où résidait toute sa proche fa-
mille, à savoir ses parents et ses deux sœurs. Il avait accompli toute sa scolarité à 
Genève, y compris son apprentissage, et son cercle d’amis s’y trouvait principale-
ment établi. Sa décision de louer un appartement à Douvaine (à proximité de la 
frontière suisse et à quelques minutes en voiture de Meinier, où résidaient ses pa-
rents) apparaissait davantage dictée par des considérations externes (envie d’avoir 
un espace pour soi en dehors de la maison de ses parents, appartement pour sa co-
pine, montant élevé des loyers en Suisse) que par le désir de s’installer en France. 
D’autre part, il s’était toujours mis à disposition du marché du travail suisse, ce qui 
apparaissait d’autant plus légitime que le taux de chômage était sensiblement plus 
élevé en France voisine, et il disposait, chez ses parents, d’un domicile et d’une 
adresse de correspondance. Ses chances de réinsertion professionnelle étaient donc 
plus importantes en Suisse qu’en France (voir aussi ATAS/765/2008 du 25 juin 
2008 pour un cas très similaire). 
Dans un arrêt du 3 avril 2007 (ATAS/359/2007), le Tribunal de céans est parvenu à 
la même conclusion au regard du fait, notamment, que l’intéressée avait grandi en 
Suisse, où elle avait accompli toute sa formation, où elle avait toujours travaillé, et 
où vivait sa fille, dont elle avait la garde partagée. Ce n’était qu’à l’occasion de son 
second mariage qu’elle s’était installée chez son nouvel époux, en France voisine, 
où elle n’avait cependant développé aucune relation sociale particulière, le centre 
de ses relations personnelles et professionnelles étant demeuré à Genève. 


 
 
 
 
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Enfin, dans un arrêt du 9 octobre 2008 (ATAS/1131/2008), le Tribunal a jugé que 
l’intéressé n’avait pas conservé, en Suisse, de liens personnels ou professionnels 
étroits en se fondant sur les indices suivants : il était né et avait grandi en France, où 
il avait obtenu un baccalauréat. Son frère vivait à Genève, mais sa famille la plus 
proche, soit son épouse et ses deux enfants, vivaient en France voisine. Sa situation 
différait en outre des deux premiers cas précités en ce sens que la prise d’un loge-
ment en France ne semblait pas liée à des contraintes extérieures, dès lors qu’il 
s’agissait d’une villa en propriété et qu’avant de s’y installer, sa famille logeait dans 
un appartement loué sur le sol genevois. L’intéressé détenait par ailleurs un télé-
phone portable français à son nom, répertorié sous sa commune de résidence, et il 
n’était membre d’aucune association helvétique. Sur le plan des relations profes-
sionnelles, et bien qu’il fût titulaire d’un certificat fédéral de capacité de technicien 
en bâtiment (diplôme suisse), l’intéressé avait appris un métier qui pouvait être 
exercé indifféremment en Suisse et en France. Son parcours professionnel démon-
trait d’ailleurs sa polyvalence et sa capacité à faire valoir ses compétences profes-
sionnelles hors de Suisse ; durant les quatre années précédant sa perte d’emploi, il 
avait travaillé en France, en Égypte et au Maroc, et le fait qu’il avait depuis lors re-
trouvé un emploi en Suisse ne faisait que confirmer cette polyvalence. 
7. En l’espèce, le recourant, de nationalité suisse, est né en France, où il a mené à bien 
une formation d’ingénieur, où il a travaillé jusqu’en 1984 et où il a toujours été do-
micilié. Au cours de l’enquête menée par l’OCE, confirmée sur ce point par 
l’instruction de la présente cause, il a été établi que, depuis 2000 en tout cas, 
l’adresse genevoise mentionnée dans la demande de prestations de l’assurance-
chômage constituait une adresse de correspondance, où le recourant ne logeait que 
très occasionnellement et pour laquelle il ne s’acquittait d’aucune charge. 
Sur le plan des relations professionnelles, il est établi que le recourant a exercé 
pendant vingt-deux ans une activité basée à Genève, dans le domaine de la cons-
truction et de l’immobilier. Il y a lieu de retenir que, ce faisant, il a acquis des com-
pétences et une expérience qui, selon toute vraisemblance, apparaissaient plus pré-
cieuses, et donc mieux exploitables en Suisse qu’en France. Il ne faut cependant pas 
perdre de vue que l’assuré a acquis une formation complète en France et qu’il y a 
exercé une activité professionnelle jusqu’en 1984, soit pendant plus de vingt ans. 
La formation acquise d’ingénieur et les activités exercées dans le domaine de 
l’immobilier et de la construction en qualité de directeur, éminemment « exporta-
bles », tendent en outre à démontrer qu’il était capable d’une grande polyvalence et 
d’importantes capacités d’adaptation. Dans ces circonstances, force est de constater 
que ses chances de réinsertion professionnelle en France n’étaient vraisemblable-
ment pas moins importantes qu’en Suisse, même si, au vu de la dernière activité 
exercée, de la durée des derniers rapports de travail et de la situation respective des 
marchés de l’emploi à Genève et en France voisine, des recherches d’emploi pou-
vaient sembler plus prometteuses en Suisse. Il n’en demeure pas moins, en défini-
tive, qu’avant d’entreprendre une activité indépendante en juillet 2008, le recourant 


 
 
 
 
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n’est pas parvenu à trouver un nouveau travail salarié en Suisse, et rien n’indique 
que les recherches d’emploi qu’il a pu mener dans ses différents domaines de com-
pétence de part et d’autre de la frontière avaient moins de chances de succès en 
France. À défaut d’autres indices, il s’impose donc de conclure que le recourant n’a 
pas conservé, sur le plan professionnel, des liens exceptionnellement étroits avec la 
Suisse, propres à lui donner les meilleures chances d’y retrouver un emploi. 
Sur le plan personnel, on peut constater que le recourant ne participait pas de façon 
particulière à la vie sociale genevoise et qu’il y faisait simplement usage des servi-
ces ordinairement offerts par un centre urbain régional. Sa proche famille n’a ja-
mais vécu en Suisse : son épouse, française d’origine, s’est installée dans la maison 
dont il est propriétaire en France et ses enfants vivent à l’étranger. Il n’apparaît pas 
non plus, au vu des déclarations du recourant, que les membres plus éloignés de sa 
famille ou les relations amicales qu’il entretient en Suisse soient d’une intensité 
particulière, propre à faire admettre des liens exceptionnellement étroits avec ce 
pays et, partant, le caractère atypique de son statut de frontalier. 
En résumé, les circonstances décrites plus haut ne permettent nullement de conclure 
que le recourant avait de meilleures chances de réinsertion professionnelle en 
Suisse qu’en France, de sorte que c’est à bon droit que l’intimée a reconsidéré sa 
décision d’octroi des prestations de l’assurance-chômage à compter du 
13 novembre 2006, laquelle, faute de satisfaire à la condition du domicile en Suisse 
de l’assuré, était manifestement erronée, et nié le droit du recourant au versement 
desdites prestations. 
Le recours devra par conséquent être rejeté. 
Cela dit, il sied encore d’observer que l’argumentation développée par l’intimée à 
la suite du SÉCO, selon laquelle la restitution des prestations versées indûment se 
justifierait en partie par la volonté du recourant d’occulter des informations et 
d’obtenir ainsi des prestations sans droit, est absolument sans pertinence dans le ca-
dre de la présente cause. Comme il a déjà été dit, il n’appartient pas, à ce stade, au 
Tribunal de se prononcer sur la remise de l’obligation de restituer et, en particulier, 
sur les conditions relatives à la bonne foi du recourant ou à sa situation financière. 
Dès lors qu’il apparaît que le recourant demandait, dès l’origine, la remise de 
l’obligation de restituer la somme réclamée, la Caisse de chômage sera invitée à 
rendre une décision sur cette question aussitôt que le présent arrêt sera devenu défi-
nitif, sans qu’il soit nécessaire d’inviter le recourant à lui en faire la demande for-
melle. Dans ce cadre, les conditions de la bonne foi et de la charge trop lourde se-
ront examinées. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Invite l’intimée à rendre une décision sur remise de l’obligation de restituer. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweize-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, 
conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions 
de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invo-
quées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Le secrétaire-juriste : 
 
Olivier TSCHERRIG 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le