ge_gerichte · ATA/1175/2024 · 2024-10-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2528/2024-PE 
ATA/1175/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 octobre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 août 2024 (JTAPI/751/2024) 


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A/2528/2024 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 11 juin 2024, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé, pour divers motifs, de prolonger l’autorisation de 
séjour de A______, née le ______1973, ressortissante portugaise. 
b. Par pli reçu par l’OCPM le 22 juillet 2024, mais daté du 11 juillet 2024, A______ 
a sollicité « la suspension de la décision » jusqu’à ce que sa santé lui permette de 
se rétablir. 
Considérée comme un acte de recours, cette écriture a été transmise au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
c. Par jugement du 5 août 2024, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
Il était établi et non contesté que la décision litigieuse avait été distribuée à la 
recourante le 12 juin 2024, ainsi que cela ressortait du « suivi des envois de la 
Poste ». Dès lors, le délai de recours de 30 jours avait commencé à courir le 13 juin 
2024 et était arrivé à échéance le vendredi 12 juillet 2024. Daté du 11 juillet 2024 
et réceptionné le 22 juillet 2024 par l’OCPM, le recours était manifestement tardif. 
B. a. Par acte posté le 19 septembre 2024, A______ a transmis au TAPI des certificats 
médicaux. Ils expliquaient le retard. Il s’agissait d’un cas de force majeure. 
b. Le TAPI a transmis le courrier à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), comme objet de sa compétence. 
Étaient joints des certificats médicaux, établis mensuellement par la 
docteure B______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, attestant de 
l’incapacité de travailler de l’intéressée du 1er juin au 30 septembre 2024. 
Selon un avis de sortie des soins de réadaptation psychosomatique de la clinique de 
Crans-Montana du 6 août 2024 et une lettre de sortie du même établissement du 
23 août 2024, le diagnostic était un trouble dépressif récurrent. A______ avait été 
admise pour un soutien psychologique et l’éloignement de facteurs de stress. Elle 
avait séjourné à la clinique du 17 au 30 juillet 2024. Sur le plan psychologique, la 
patiente avait décrit une détérioration progressive de son état au cours de l’année 
écoulée, marquée par une anhédonie, une aboulie, un isolement et des difficultés de 
concentration. En reconversion professionnelle, elle éprouvait des difficultés à se 
projeter dans l’avenir et avait décidé de repousser un examen prévu le 5 août 2024. 
Le travail thérapeutique s’était concentré sur l’identification d’activités agréables 
et réalisables au quotidien pour favoriser son rétablissement. Bien qu’elle ait trouvé 
du plaisir dans les activités comme la marche accompagnée et le sport, elle peinait 
à maintenir ces activités après son retour à domicile. En physiothérapie, malgré la 
brièveté du séjour, elle avait su tirer profit des thérapies pour se remobiliser, 
retrouver un rythme et réduire ses tensions musculaires. Sur le plan médical, un 
bilan biologique à l’entrée avait révélé une anémie hypochrome avec une 
hémoglobine à 104 g/L, un hématocrite à 29 % et un « VGM à 83 fl ». Un 


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rendez-vous était prévu pour évaluer la nécessité d’une nouvelle cure de Ferinject 
après sa sortie. « Au total, [la patiente] a[vait] montré des progrès significatifs 
durant son séjour, bien qu’il rest[ait] des défis à surmonter, notamment sur le plan 
psychologique et médical. La poursuite d’un suivi adapté [était] recommandé pour 
soutenir sa réadaptation continue et renforcer les acquis obtenus ». 
c. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger en application de 
l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (ATA/244/2024 du 27 février 2024 ; ATA/91/2023 du 31 janvier 2023 
consid. 1). 
2. 
Le délai de recours contre le jugement du TAPI est de 30 jours (art. 132 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 et 62 al. 1 let. a 
LPA). 
Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 17 al. 1 et 
art. 62 al. 3 LPA). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche 
ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité 
ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit 
(art. 17 al. 4 LPA). 
Les délais en jours fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 
15 août inclusivement (art. 63 al. 1 let. b LPA). 
3. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/974/2019 du 4 juin 2019 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2e éd., 2018, p. 453). 
Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement 
et par l’intérêt public à une bonne administration de la justice et à la sécurité du 
droit. Ainsi, il n’est en principe pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 
65 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 5.1). 
4. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 2e phr. LPA. 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 


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de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/974/2019 du 4 juin 2019 consid. 2c ; 
ATA/727/2018 du 10 juillet 2018 consid. 2c). Les conditions pour admettre un 
empêchement de procéder à temps sont très strictes. Celui-ci peut résulter d’une 
impossibilité objective ou subjective. L’empêchement doit être de nature telle que 
le respect des délais aurait impliqué la prise de dispositions que l’on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d’une personne avisée (ATA/1373/2018 du 
18 décembre 2018 consid. 8 ; ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3). 
Selon la jurisprudence, une maladie subite d’une certaine gravité qui empêche la 
personne intéressée de se présenter ou de prendre à temps les dispositions 
nécessaires peut justifier une restitution de délai. Le Tribunal fédéral a toutefois 
précisé que seule la maladie survenant à la fin d’un délai et l’empêchant de défendre 
elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d’un tiers constitue un 
tel empêchement (arrêts du Tribunal fédéral 8F_2/2023 du 23 mars 2023 consid. 5 ; 
6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1 ; 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 
consid. 3.1.1 in SJ 2020 I p. 465; ATF 112 V 255 consid. 2a). Même une incapacité 
de travail totale, n’exclut pas une simple activité administrative (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_300/2017 du 27 mars 2017 consid. 3.2.4 ; 2C_1212/2013 du 28 juillet 
2014 consid. 6.3). La maladie n’est admise comme motif d’excuse que si elle 
empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/514/2024 du 23 avril 2024 consid. 3 et la 
référence citée). 
Dans un arrêt de 2015, la chambre de céans a nié l’existence d’un cas de force 
majeure à une dépression importante (ATA/660/2015 du 23 juin 2015 consid. 7). 
5. 
La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b). 
Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour 
que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors 
de la tentative de notification d’une communication officielle à son adresse 
habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 
telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées). Un envoi est 
réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement 
(ATA/378/2014 précité consid. 3b). 
La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en principe 
à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui veut 
contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer ses 
décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi n’est 
pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa 
case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le 


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retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour de 
celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATA 130 III 396 consid. 1.2.3). 
Cette fiction de notification n'est cependant applicable que lorsque la 
communication d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine 
vraisemblance, ce qui est le cas lorsque l'intéressé est partie à une procédure 
pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230). 
D’une manière générale, l’administré, lorsqu’il doit s’attendre à recevoir une 
décision, doit prendre des dispositions pour faire en sorte d’être atteint. Tel n’est 
pas le cas de celui qui, dans cette situation, part en vacances sans prendre de 
dispositions pour avertir l’autorité de son absence, ou pour faire réceptionner son 
courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, d’une décision le 
concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la poste n’est pas 
suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de dépôt de l’avis 
de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme notifiée à 
l’échéance du délai de sept jours (ATF 134 V 49 consid. 4). C’est seulement en 
l’absence d’un empêchement non fautif du destinataire de la décision que la 
notification de celle-ci ne déploie pas ses effets ou que ceux-ci sont reportés 
(ATA/1032/2023 précité consid. 2.2.2). 
6. 
En l’espèce, la recourante a été avisée pour le retrait du jugement du TAPI le 7 août 
2024. Elle ne l’a pas retiré dans le délai échéant le 14 août. Le pli a été retourné, 
non réclamé, au TAPI le 15 août 2024. Le délai de recours de 30 jours (art. 62 al. 1 
let. a LPA) a ainsi bénéficié de la suspension des délais le jeudi 15 août (art. 63 al. 1 
let. b LPA) et a commencé à courir le vendredi 16 août 2024. Il est arrivé à échéance 
le dimanche 15 septembre 2024, reporté au lundi 16 septembre 2024 (art. 17 al. 3 
LPA). Interjeté le 19 septembre 2024, le recours est tardif. 
La question se pose de savoir si la recourante peut se prévaloir d’un cas de force 
majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA qui l’aurait empêchée d’agir dans le délai de 
recours devant la chambre de céans. 
Or, tel n’est pas le cas. La recourante a été hospitalisée du 17 au 30 juillet 2024, soit 
avant le début du délai de recours. Elle n’a pas été chercher le pli entre le 7 et le 
14 août 2024, période pendant laquelle le jugement dont est recours était gardé à la 
poste et n’a pas interjeté recours dans le délai de recours échéant le lundi 
16 septembre 2024. Elle a toutefois été capable de rédiger un courrier trois jours 
après l’échéance du délai. Les certificats médicaux d’incapacité de travail qu’elle 
produit pour la période du 1er juin au 30 septembre 2024 n’attestent pas du fait 
qu’elle n’aurait pas été apte à confier à un tiers le dépôt du recours dans le délai. 
Conformément à la jurisprudence précitée, la recourante n’a pas subi une maladie 
survenant à la fin d’un délai et l’empêchant de défendre elle-même ses intérêts ou 
de recourir à temps aux services d’un tiers. 
Au vu de ce qui précède, le recours, tardif, sera déclaré irrecevable. 


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Il sera pour le surplus précisé que même s’il avait été recevable, les certificats 
médicaux produits n’auraient pas permis de considérer, à teneur de la jurisprudence, 
que la recourante avait été victime d’un cas de force majeure entre le 12 juin 2024, 
date de la notification de la décision de l’OCPM et le vendredi 12 juillet 2024, date 
de l’échéance du délai de recours devant le TAPI. 
7. 
Vu l’issue du litige, la recourante supportera un émolument de CHF 400.- (art. 87 
al. 1 LPA) et ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 septembre 2024 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 août 2024 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l’office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’au secrétariat d’État 
aux migrations. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2528/2024 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.