ge_gerichte · ATA/281/2026 · 2026-03-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/512/2026-FPUBL 
ATA/281/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 mars 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Fanny KUNZ, avocate 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
A. a. Par décision du 8 janvier 2026, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : 
DIP), soit pour lui la Conseillère d’État, a notamment constaté que A______ n’avait 
pas droit à une indemnité pour incapacité de travail du 15 septembre au 
31 décembre 2025, qu’elle n’avait pas offert ses services à son employeur dès cette 
date, qu’elle avait été enrichie illégitimement d’un montant de CHF 15'210.30 
correspondant aux indemnités pour incapacité de travail qui lui avaient été versées 
indûment du 15 septembre au 31 décembre 2025, a ordonné en conséquence la 
restitution du montant de CHF 15'210.30 et dit que son traitement était supprimé à 
raison de 100% dès le 1er janvier 2026 jusqu’à sa reprise du travail. 
b. Par acte posté le 12 février 2026, A______ a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté qu’elle avait 
droit à son traitement pour incapacité de travail depuis le 15 septembre 2025. Elle 
a requis la mise en œuvre d’une expertise judiciaire afin d’évaluer sa capacité de 
travail. À titre préalable, elle a sollicité la restitution de l’effet suspensif. 
Elle a indiqué que la décision querellée lui avait été notifiée le 12 janvier 2026. Le 
délai de recours avait donc commencé à courir le 13 janvier 2026 pour échoir le 
12 février 2026. 
c. Le 17 février 2026, le DIP a conclu à l’irrecevabilité du recours, déposé un jour 
après l’échéance du délai de recours, et a produit le suivi postal de la décision, 
envoyée par courrier recommandé. 
d. Le 21 février 2026, la recourante a conclu au constat que le recours avait été 
déposé tardivement pour un juste motif et à la restitution du délai de recours. 
Elle avait pris conscience, à la lecture de la réponse du DIP, que le recours avait été 
déposé avec un jour de retard. Ce retard était exclusivement dû à un empêchement 
non fautif de sa mandataire au sens de l’art. 16 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), justifiant une restitution du 
délai. Le 11 février 2026, sa mandataire avait été victime d’une chute à vélo ayant 
provoqué un choc sur la tête. En raison de l’amnésie et de la confusion mentale qui 
en avaient résulté, elle avait manifestement confondu les journées du 11 et du 
12 février 2026. B______, qui avait gardé ses enfants ce jour-là, avait attesté qu’elle 
l’avait perçue comme « légèrement confuse » et « pas comme d’habitude », 
lorsqu’elle lui avait ramené les enfants en fin de journée. Elle avait consulté sa 
médecin traitante, selon laquelle il était « entièrement plausible » que le 
traumatisme crânien avec amnésie circonstancielle ait « impacté les fonctions 
cérébrales, avec mélange de dates, perte de repères et difficultés à gérer les tâches 
urgentes et ait conduit au retard du courrier ». La preuve matérielle de cet 
empêchement se trouvait, au demeurant, dans le recours lui-même. Une simple 


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lecture de l’acte déposé le 12 février révélait une différence de qualité manifeste 
entre le corps du texte, rédigé en amont avec soin, et la fin du document, notamment 
le bordereau de pièces, qui était inhabituellement sommaire et portait les stigmates 
d’une finalisation précipitée et confuse. 
Elle a produit une attestation de la docteure C______ datée du 19 février 2026 et 
une attestation de B______, sage-femme, du 20 février 2026. 
e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur la question de la recevabilité, ce dont 
les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2. 
Il convient en premier lieu d’examiner si le recours a été interjeté en temps utile, ce 
que la chambre de céans examine d’office (ATA/244/2024 du 27 février 2024 ; 
ATA/91/2023 du 31 janvier 2023 consid. 1). 
2.1 Le délai de recours contre une décision finale est de 30 jours (art. 62 al. 1 let. a 
LPA). 
Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 17 al. 1 et 
art. 62 al. 3 LPA). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche 
ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité 
ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit 
(art. 17 al. 4 LPA). 
2.2 Selon l’art. 16 LPA, les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés, les 
cas de force majeure sont réservés (al. 1). Le délai imparti par l’autorité peut être 
prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration 
(al. 2). La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans 
le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à comper 
de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 
Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. 
Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 
force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 13 août 2019 consid. 4a). 
Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1267/2025 du 11 novembre 2025 


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consid. 3.1 ; ATA/1191/2025 du 28 octobre 2025 consid. 2.5). Les conditions pour 
admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa 
survenance ne doit pas être imputable à faute (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 
du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/1028/2016 et 
ATA/916/2015 précités consid. 2c ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b et 
la jurisprudence citée). Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait 
exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part 
d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 
25 juin 2013 consid. 9). Dans tous les cas le recourant doit agir dans les dix jours 
suivant la fin de l’empêchement (art. 16 al. 3 LPA). 
2.3 A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu 
expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et 
qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, 
par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais 
alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). 
En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure une panne 
du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de déposer 
un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le 
fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de frais par pli simple 
en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 
17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci n'étant admise 
comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par lui-même ou de 
donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 
27 janvier 2009 consid. 3c). 
La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un 
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution du délai, s'ils 
mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou 
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce 
personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_704/2024 précité consid. 2.1 ; 7B_611/2023 précité 
consid. 2.2.1 ; 7B_251/2022 du 8 février 2024 consid. 2.3.2). Selon la casuistique, 
une opération de l’épaule et l’absence d’un des époux ne peut constituer un cas de 
force majeure (ATA/709/2014 du 2 septembre 2014). Un accident de voiture même 
d'une certaine gravité, ne remplit pas les conditions de l’art. 21 al. 3 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), le recourant n’ayant pas 
prétendu que ledit accident l'aurait empêché physiquement, en raison par exemple 
d'un coma ou d'un isolement hospitalier prolongé, de commettre un mandataire à 
cet effet (ATA/234/2014 du 8 avril 2014). Une opération d’un genou ne justifie pas 


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qu’elle ait empêché le contribuable d’adresser dans les délais à l’AFC-GE le 
document idoine ou de faire intervenir un mandataire (ATA/487/2012 du 31 juillet 
2012). Un contribuable produisant un certificat médical attestant d'un suivi durant 
les dix dernières années ne peut être retenu, compte tenu des imprécisions au sujet 
de l'incapacité d'agir ou de donner les instructions nécessaires à un tiers, alors que 
l’intéressé a pu rédiger à la main la réclamation, pendant la période concernée 
(ATA/168/2012 du 27 mars 2012). 
Pour établir l’existence d’un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
à l’intéressé (ATA/815/2022 du 17 août 2022 consid. 2 ; ATA/850/2019 du 30 avril 
2019 consid. 3 et les références citées). 
2.4 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 
2.5 En l’espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste que la décision de l’intimé 
du 8 janvier 2026 a été notifiée à la recourante le 12 janvier 2026. Le délai légal de 
30 jours a ainsi commencé à courir le 13 janvier 2026 et a expiré le mercredi 
11 février 2026. Expédié le 12 février 2026, le recours est ainsi tardif, ce que la 
recourante ne conteste pas. 
La recourante fait valoir que le retard serait exclusivement dû à un empêchement 
non fautif de sa mandataire au sens de l’art. 16 al. 3 LPA. Elle perd toutefois de vue 
que, dans la mesure où le délai de recours est un délai fixé par la loi, seul est réservé 
le cas de la force majeure (art. 16 al. 1 LPA). La possibilité de restituer un délai en 
cas d’empêchement non fautif d’agir dans le délai ne s’applique qu’aux délais 
impartis par les autorités (art. 16 al. 3 LPA). 
Quoi qu’il en soit, et contrairement à ce que soutient la recourante, la chute à vélo 
dont a été victime sa mandataire le 11 février 2026 ne constitue ni un cas de force 
majeure, ni un empêchement non fautif. En effet, la recourante ne démontre pas en 
quoi ledit accident, par sa gravité, aurait empêché sa mandataire d’expédier le 
recours dans le délai légal. La recourante ne prétend pas que l’intéressée aurait 
consulté un médecin après avoir subi un choc à la tête, ni qu’elle aurait été 
hospitalisée pour ce motif. Le certificat médical du 19 février 2026, qui se limite à 
relater ses plaintes et à se prononcer a posteriori sur les séquelles plausibles d’une 
chute survenue une semaine auparavant, n’a qu’une valeur probante limitée. La 
médecin ne fait au demeurant pas état d’une impossibilité de la mandataire de 
charger un tiers pour entreprendre les démarches à sa place. Enfin, la sage-femme 
qui a surveillé ses enfants ce jour-là ne fait état que d’une légère confusion. En 
définitive, tout porte à croire que le dépôt tardif du recours est dû à une simple 
erreur de calcul, comme cela ressort d’ailleurs du mémoire de recours. 


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Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans acte d'instruction supplémentaire, 
conformément à l'art. 72 LPA. 
3. 
Malgré l'issue du litige, au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il ne 
sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Vu ladite issue, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 février 2026 par A______ contre la décision 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 8 janvier 2026 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Fanny KUNZ, avocate de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Eleanor McGREGOR, 
Claudio MASCOTTO, Joanna JODRY, Justine BALZLI, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :