ge_gerichte · DAS/195/2020 · 2020-11-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
C/14500/202
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CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14500/2020 
DAS/195/2020
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 20 NOVEMBRE 2020 
 
Appel (C/14500/2020) formé le 16 octobre 2020 par Madame A______, domiciliée 
______ [GE], comparant par Me Christian GIROD, avocat, en l'Etude duquel elle élit 
domicile. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 24 novembre 2020 
à : 
- Madame A______ 
 c/o Me Christian GIROD, avocat, 
 Rue des Alpes 15bis, case postale 288, 1211 Genève 1. 
- Monsieur B______ 
 
______, FRANCE. 
- Madame C______ 
______, ISRAËL. 
- Madame D______ 
______, ÉTATS-UNIS. 
- Madame E______ 
______, ISRAËL. 
- Monsieur F______ 
______, ÉTATS-UNIS. 


 
 
 
 
C/14500/2020 
- 2 - 
- Monsieur G______ 
______ ÉTATS-UNIS. 
- Monsieur H______ 
______, FRANCE. 
- Monsieur I______ 
______, ISRAËL. 
- Monsieur J______, 
______, ISRAËL. 
- Monsieur K______ 
______, ISRAËL. 
- Madame L______ 
______, ISRAËL. 
- Madame M______ 
______, ISRAËL. 
- Maître N______ 
______ Genève. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 
Pour information : 
- Maître O______ 
______ [GE]. 
 
 
 


- 3/6 - 
 
 
C/14500/2020 
EN FAIT 
A. 
Par décision DJP/379/2020 du 6 octobre 2020, la Justice de paix a ordonné 
l'administration d'office de la succession de P______, décédé le ______ 2020 
(ch. 1 du dispositif), désigné Me N______, avocat, aux fonctions d'administrateur 
d'office (ch. 2), dit que l'administrateur d'office ne procédera qu'aux actes 
conservatoires nécessaires, à l'exception de tout autre acte de disposition qui ne 
pourra s'effectuer qu'avec l'accord préalable de la Justice de paix (ch. 3), invité 
l'administrateur d'office à lui adresser, d'ici quatre mois, un état des actifs et 
passifs de la succession, dressé, le cas échéant, en collaboration avec 
l'administration fiscale (ch. 4), et mis les frais exposés par le greffe et un 
émolument de 250 fr. à la charge de la succession (ch. 5). 
 
Cette décision a été communiquée pour notification le 7 octobre 2020 à treize 
personnes en Suisse, en Israël, aux Etats-Unis et en France, ainsi qu'à 
l'administrateur d'office désigné et, pour information, au notaire O_____ à 
Genève. 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 16 octobre 2020, A______, veuve du 
défunt, a formé appel de cette décision concluant à son annulation et à ce que la 
Justice de paix soit instruite à l'envoyer en possession provisoire des biens de la 
succession. 
Elle fait essentiellement grief à la Justice de paix d'avoir violé la disposition de 
l'article 554 al. 1 CC, considérant qu'aucun des cas permettant que l'administration 
d'office soit ordonnée dans le cadre de cette disposition n'était réalisé. 
Des déterminations n'ont pas été requises. 
C. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
 
a) P______, né le ______ 1929 à S______, Egypte, originaire de Genève, marié, 
est décédé le ______ 2020 à T______ [GE], sans descendant. De son vivant il 
était domicilié 1______ à U______ [GE] dans un appartement dont il était 
propriétaire (lot de copropriété 2______). 
 
b) En date du 2 juillet 2008, P______ avait dressé un testament olographe par 
lequel il instituait pour seule héritière sa compagne, A______, devenue en 2009 
son épouse, née le ______ 1953 et en cas de prédécès, son neveu F______, fils de 
son frère Q______, ou à défaut, son neveu G______, fils de son frère R______. 
c) En date du 6 août 2020, le notaire O______ a communiqué le testament aux 
héritiers du défunt les rendant attentifs à la possibilité de l'opposition à la 
délivrance d'un certificat d'héritier. 


- 4/6 - 
 
 
C/14500/2020 
 
d) Par courrier du 7 septembre 2020, reçu le 11 septembre 2020 par la Justice de 
paix, B______, neveu du défunt domicilié à V______ (France), a formé 
opposition à la délivrance d'un certificat d'héritier à A______. Il a requis la 
désignation d'un administrateur d'office, considérant que le testament ne 
correspondait pas à la volonté de son oncle, telle qu'il l'a lui avait communiquée. 
 
Aucun exécuteur testamentaire n'ayant été désigné, et estimant que "les droits des 
héritiers" étaient contestés, la Justice de paix a rendu la décision querellée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC) sont susceptibles d'un 
appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) auprès de la Chambre civile 
de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) si la valeur litigieuse est égale ou 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
L'appel doit être écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, l'appel, formé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC) est formellement recevable, la valeur de la 
succession étant sans aucun doute supérieure à 10'000 fr. vu le bien immobilier 
qui en fait partie. 
 
1.3 La Cour, compétente pour en connaître revoit la cause en fait et en droit et 
avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
Comme dit précédemment, l'appelante fait grief au juge de paix d'avoir violé la 
disposition de l'art. 554 al. 1 CC en ordonnant la mesure prononcée. 
 
2.1 Selon l'art. 554 al. 1 CC, l'autorité ordonne l'administration d'office de la 
succession en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de 
pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent (ch. 1), lorsque 
aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve 
suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier (ch. 2), lorsque 
tous les héritiers du défunt ne sont pas connus (ch. 3), ainsi que dans les autres cas 
prévus par la loi (ch. 4). 
 
L'art. 554 al. 1 ch. 4 CC n'est pas une réserve en faveur du droit cantonal, mais 
renvoi exclusivement aux autres règles de droit fédéral qui prévoient 
l'administration d'office de la succession, à savoir les art. 490 al. 3, 556 al. 3, 598 
et 604 al. 3 CC (KARRER/VOGT/LEU, Basler Kommentar ZGB II, 4ème édition 
2011 n. 17 ad art. 554 CC). 


- 5/6 - 
 
 
C/14500/2020 
Lorsque des dispositions de dernières volontés lui sont soumises, l'autorité peut 
ainsi ordonner l'administration d'office de la succession (art. 556 al. 3 CC) sans 
que les conditions des art. 554 al. 1 ch. 1 à 3 CC ne soient remplies. 
L'autorité doit ordonner l'administration d'office à défaut d'héritiers légaux auquel 
l'administration des biens peut être confiée ou lorsqu'elle considère que la gestion 
provisoire par les héritiers légaux ou par l'exécuteur testamentaire représente un 
risque particulier pour la délivrance de biens aux héritiers (MEIER/RAYMOND-
EINIEVA CR-CC II n. 15 ad art. 556 CC). 
 
2.2 En l'espèce, le juge de paix a considéré, sur le vu du seul courrier à lui adressé 
par B______, qu'il existait un risque d'atteinte à la dévolution de l'hérédité en cas 
de gestion provisoire de la succession par l'appelante. De ce fait, il a étendu de 
manière injustifiée le champ d'application de la disposition de l'art. 556 al. 3 CC. 
En effet, le principe posé par cette disposition veut qu'après la remise du 
testament, les héritiers légaux soient envoyés en possession provisoire, de sorte 
qu'ils disposent en conséquence de l'administration provisoire de la succession. A 
titre exceptionnel, et comme mesure de sûreté destinée à assurer la dévolution de 
la succession, en cas de conflit d'intérêts ou de risque potentiel pour les droits 
d'autres héritiers ou de tiers (p.ex légataires), l'administration d'office peut être 
ordonnée. Or, dans le cas présent, le juge de paix a pris la mesure contestée sur la 
base de la seule annonce d'une possible contestation des dispositions 
testamentaires du défunt par un héritier potentiel non réservataire (art. 462 ch. 3 
CC), qui, en l'état, ne peut prétendre à aucun droit dans la succession. Par ailleurs, 
si et pour autant qu'une action en annulation des dispositions testamentaires soit 
introduite et gagnée, il n'est en rien rendu vraisemblable que l'envoi en possession 
provisoire en faveur de l'appelante, héritière légale et instituée, présenterait un 
risque quelconque que les droits des éventuels autres héritiers soient mis en péril 
de ce fait. Par conséquent et dans la mesure où la décision querellée se fonde sur 
des conjectures sans substance, elle doit être annulée. 
3. 
La mesure de sûreté prononcée par le juge de paix étant annulée, les frais de la 
procédure d'appel, arrêtés à 500,- fr seront supportés par l'Etat de Genève. 
L'avance de frais de même montant versée par l'appelante lui sera en conséquence 
restituée. 
Il ne sera pas alloué de dépens. 
 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
C/14500/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel déposé le 16 octobre 2020 par A______ contre la décision 
DJP/379/2020 rendue le 6 octobre 2020 par la Justice de paix dans la cause 
C/14500/2020. 
Au fond : 
Annule cette décision. 
Arrête les frais à 500 fr., et les laisse à la charge de l'Etat de Genève. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ la somme 
de 500 fr. versée à titre d'avance de frais. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en 
application de l'art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.