ge_gerichte · C/19173/2019 · 2021-07-01 · fr

CPC.241

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 01.07.2021 C/19173/2019

C/19173/2019
ACJC/869/2021
du 01.07.2021
sur JTBL/948/2020 ( OBL
)
, ACCORD
Normes
:
CPC.241
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/19173/2019
ACJC/869/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 1
ER
JUILLET 2021
Entre
Monsieur A______ et Madame B______
, domiciliés ______ [GE], appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 16 décembre 2020, comparant tous deux par Me Thierry STICHER, avocat, boulevard Georges-Favon 14, case postale 5511, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile,
et
VILLE DE C______
, p.a. et représentée par D______, rue ______, intimée, comparant en personne.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTBL/948/2020
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 16 décembre 2020 en la cause C/19173/2019;
Vu l'appel formé le 21 janvier 2021 par A______ et B______ contre ce jugement;
Vu le mémoire de réponse de la VILLE DE C______ du 24 février 2021;
Vu les conclusions d'accord signées par les parties et expédiées au greffe de la Cour de justice le 24 juin 2021 pour homologation;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera pris acte de l'accord des parties;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF
139 III 182
consid. 2.6).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Annule le jugement
JTBL/948/2020
rendu le 16 décembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19173/2019.
Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties :
Donne acte aux parties de ce qu'elles ont convenu :
Le loyer mensuel concernant l'appartement d'une pièce n° ______ situé au 5
ème
étage de l'immeuble sis 1______ [GE], est fixé à 1'015 fr., hors charges, dès le 1
er
décembre 2019.
Cette hausse annule et remplace celle notifiée par avis de majoration de loyer du
22 juillet 2019.
Le trop-perçu de loyer sur la période allant du 1
er
décembre 2019 au 30 juin 2021 d'un montant de 3'971 fr. sera reversé aux locataires dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Les autres clauses et conditions du bail restent inchangées.
Les présentes conclusions d'accord valent décision entrée en force au sens de l'art. 241 al. 2 CPC.
Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente décision.
Les parties sont déboutées de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.