ge_gerichte · CAPH/181/2022 · 2020-07-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 novembre 
2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16258/2019-5 
CAPH/181/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 9 NOVEMBRE 2022 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des prud'hommes le 28 juillet 2022, comparant par comparant par 
Me Oliver CIRIC et Me Darya GASSKOV, avocats, TA ADVISORY SA, 
rue Tabazan 9, 1204 Genève, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Italie, intimé, comparant par Me Zoé SEILER, 
avocate, c/o Etude Renold Gabus-Thorens, Boulevard des Philosophes 15, 
1205 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/16258/2019- 
EN FAIT 
A. 
a. Le 28 juin 2021, B______ a saisi le Tribunal des prud'hommes (ci-après: le 
Tribunal) d'une demande dirigée contre [l'organisation internationale] A______ 
tendant au paiement de divers montants totalisant 179'221 fr. 90 ainsi qu'à la 
production de transcription ou enregistrement audio ou vidéo du Rapport du 
Secrétaire général ad interim sur lequel se base la décision n° 11 de la 
52ème session du Conseil Exécutif de A______ à C______ [Liban] le 8 avril 2019. 
b. Dans son mémoire du 15 mai 2020, A______ a répondu à la demande de 
B______ et formé une demande reconventionnelle. 
c. Par ordonnance du 1er juillet 2020, le Tribunal a imparti un délai à B______ 
pour répondre sur demande reconventionnelle. 
d. Le 3 septembre 2020, B______ a répondu sur demande reconventionnelle et a 
formé une conclusion nouvelle. 
e. Par ordonnance du 11 septembre 2020, le Tribunal a transmis la réponse sur 
demande reconventionnelle à A______ et lui a imparti un délai pour se déterminer 
sur la conclusion nouvelle. 
f. A______ a déposé ses déterminations le 5 novembre 2020. Elle a requis l'octroi 
d'un délai pour dupliquer sur les allégués 143 à 217 et 223 à 234 de la réponse à la 
demande reconventionnelle. 
g. Par ordonnance du 17 novembre 2020, le Tribunal a transmis à B______ les 
déterminations de A______ du 5 novembre 2020 et a imparti à la précitée un délai 
pour dupliquer sur les allégués susmentionnés. 
h. A______ a déposé son écriture de duplique le 18 décembre 2020. 
i. Le 29 mars 2021, A______ a soulevé une exception d'immunité de juridiction. 
j. Par ordonnance du 30 mars 2021, le Tribunal a transmis à B______ le courrier 
du 29 mars 2021 et lui a imparti un délai pour se déterminer sur l'exception 
d'immunité de juridiction. 
k. B______ s'est déterminé par écritures du 12 avril 2021. 
l. Par jugement JTPH/181/2021 du 20 mai 2021, le Tribunal a rejeté l'exception 
d'immunité de juridiction soulevée le 29 mars 2021, a dit qu'il serait statué sur les 
frais dans le jugement final, a dit qu'il n'était pas alloué de dépens et a réservé la 
suite de la procédure. 


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m. Le 21 juin 2021, A______ a requis la fourniture de sûretés en garantie des 
dépens par B______ à raison de 26'916 fr. 10. 
n. Par ordonnance du 24 juin 2021, le Tribunal a transmis cette requête à 
B______, l'a rejetée et a réservé la suite de la procédure. 
o. A l'audience du Tribunal du 30 août 2021, les parties ont déclaré n'avoir aucun 
élément nouveau à apporter. Le Tribunal a notamment ordonné la mise en œuvre 
d'une expertise judiciaire tendant à établir l'authenticité du contrat de travail du 
27 mars 2018 de B______. 
p. Par ordonnance TRPH/128/2021 du 1er octobre 2021, le Tribunal a imparti un 
délai à A______ pour fournir une avance de frais complémentaire de 5'000 fr., en 
raison de ses conclusions relatives à la mise sur pied d'une expertise. 
A______ s'est exécutée. 
q. Par ordonnance du 8 novembre 2021, le Tribunal a notamment désigné l'expert 
et a imparti aux parties un délai pour se déterminer sur la mission d'expertise. 
r. A la suite d'une demande de récusation de l'expert nommé, le Tribunal a, par 
ordonnance du 25 novembre 2021, nommé un nouvel expert et a fixé aux parties 
un délai pour se déterminer sur ce choix. 
s. Le Tribunal a, par ordonnance du 9 mai 2022, dit les questions à soumettre 
audit expert et a imparti aux parties un délai pour se déterminer sur celles-ci. 
t. A la suite des observations des parties sur les questions précitées, le Tribunal a, 
par ordonnance du 20 juin 2022, a, notamment, formellement désigné l'expert, soit 
le Dr. D______, lui a confié son mandat d'expertise, l'a invité à répondre aux 
questions listées dans l'ordonnance, lui a transmis divers documents et lui a fixé 
un délai pour déposer auprès du Tribunal son rapport d'expertise. 
u. L'expert a déposé le 13 juillet 2022 son rapport d'expertise PFS 1______ au 
Tribunal, comportant 30 pages. Il a répondu aux sept questions posées par le 
Tribunal dans la mission d'expertise. 
Il a, le même jour, déposé sa facture, d'un montant de 10'892 fr. 20, TVA incluse. 
v. Par ordonnance du 28 juillet 2022, le Tribunal a transmis le rapport d'expertise 
aux parties et leur a imparti un délai pour se déterminer sur celui-ci. 
w. Par ordonnance TRPH/95/2022 du même jour, le Tribunal, considérant qu'il se 
justifiait de mettre provisoirement les frais d'expertise à la charge de A______, 
seule partie à avoir requis la mise en œuvre d'une expertise, lui a imparti un délai 


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pour verser la somme de 5'892 fr. 20, correspondant au solde des coûts de ladite 
expertise. 
B. 
a. Par acte expédié le 25 août 2022 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre l'ordonnance précitée, sollicitant son annulation. Elle a conclu à ce que la 
Cour, préalablement, ordonnance au Dr. D______ de détailler la facture finale 
relative à l'établissement du rapport d'expertise PFS 1______ et ordonne au 
Tribunal de lui fournir toutes les communications intervenues avec l'expert 
relativement à l'établissement de l'expertise et au montant de celle-ci, et, 
principalement, arrête les frais d'expertise à un montant total de 5'000 fr., constate 
qu'elle avait procédé au paiement de l'avance de frais de 5'000 fr. et qu'elle s'était 
ainsi acquittée des frais d'expertise. Subsidiairement, elle a requis qu'il soit 
ordonné au Tribunal de réduire les frais complémentaires relatifs à l'expertise 
"dans une juste proportion". 
b. Par courrier du 5 septembre 2022, B______ s'en est rapporté à justice, tant sur 
la recevabilité du recours que sur le fond de celui-ci. 
c. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 22 septembre 2022 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre les décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC). 
Le délai de recours est de dix jours, à moins que la loi n'en dispose autrement 
(art. 130, 131 et 321 al. 2 CPC). 
La décision fixant définitivement la rémunération de l’expert peut être contestée 
tant par l’expert que par les parties, par un « recours » (SCHWEIZER, Commentaire 
Romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 30 ad art. 184 CPC). 
En l'espèce, la décision attaquée fixe la rémunération de l'expert (art. 184 al. 3 
CPC), de sorte que l'on se trouve dans l'hypothèse de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC. 
1.2 Déposé selon la forme et le délai prévu par la loi, le recours est recevable. 
1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., Berne 2010, n. 2307). 


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2. 
La recourante sollicite à titre préalable à ce que la Cour ordonne à l'expert de 
détailler sa facture finale et ordonne au Tribunal de lui fournir toutes les 
communications intervenues avec l'expert relativement à l'établissement de 
l'expertise. 
2.1.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement 
décider d'administrer des preuves lorsqu'elle estime opportun de renouveler leur 
administration ou de donner suite à une offre que l'instance inférieure a refusé 
d'accueillir, de procéder à l'administration d'un moyen nouveau ou d'instruire à 
raison de conclusions et/ou de faits nouveaux (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_851/2015 du 23 mars 2016 consid. 3.1; JEANDIN, Commentaire romand, Code 
de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 5 ad art. 316 CPC). 
2.1.2 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH comprend 
en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de 
toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos (droit 
de réplique); peu importe que celle-ci contienne de nouveaux éléments de fait ou 
de droit, et qu'elle soit propre à influer concrètement sur le jugement à rendre. En 
effet, il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position 
ou une pièce produite contient des éléments déterminants qui appellent des 
observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvellement versée au 
dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider 
si elles veulent faire usage de leur droit de réplique (ATF 139 I 189 consid. 3.2; 
139 II 489 consid. 3.3; 138 I 154 consid. 2.3, 484 consid. 2.1; 137 I 195 
consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3, non 
publié in ATF 140 III 159). 
Selon l'art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d'être entendues. Elles ont 
notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer une copie 
(art. 53 al. 2 CPC). 
2.2 En l'espèce, la recourante n'allègue pas – à juste titre - que le Tribunal ne lui 
aurait pas transmis tout acte ou toute communication qu'il aurait reçu, 
respectivement adressée à l'expert. Conformément aux dispositions rappelées ci-
avant, il était loisible à la recourante de consulter le dossier, si elle devait estimer 
que les actes et pièces en sa possession n'auraient pas été complets, ce qu'elle 
n'allègue pas avoir fait. Il résulte au contraire de la procédure que le Tribunal a 
systématiquement transmis aux parties chaque acte, correspondance ou pièce 
versé. La conclusion de la recourante relative à la transmission de toute 
communication du Tribunal avec l'expert sera par conséquent rejetée. Il en va de 
même de celle relative à la production, par l'expert, de la fourniture d'une facture 
détaillée. Outre que la recourante ne fonde sa requête sur aucune disposition 
légale, elle ne motive pas cette conclusion. 


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2.3 Il ne sera par conséquent pas fait droit aux conclusions préalables de la 
recourante. 
3. 
La recourante fait grief au Tribunal de ne pas l'avoir informée du dépassement des 
frais de l'expertise. 
3.1 Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise 
à un ou plusieurs experts (art. 181 al. 1 CPC). 
L'expert a droit à une rémunération (art. 184 al. 3 CPC). 
Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des 
frais judiciaires présumés (art. 98 CPC). Chaque partie avance les frais 
d'administration des preuves qu'elle requiert (art. 102 al. 1 CPC). 
L'expert est lié au tribunal par un rapport de droit public, de sorte que sa 
rémunération est fondée sur les règles de procédure cantonale et que les règles de 
droit privé, soit les dispositions concernant le contrat de mandat ou d'entreprise 
selon les circonstances, s'appliquent si nécessaire à titre de droit public supplétif 
(ATF 134 I 159 consid. 3). 
L'expert a l'obligation de mener son expertise en respectant un devoir de diligence 
et de fidélité. Si une échelle de prix est prévue, il doit attirer l'attention du 
Tribunal sur la possibilité d'un dépassement dans le cas où ladite échelle est 
manifestement trop basse. Si le coût prévisible de l'expertise est important, elle 
doit être confiée sur la base d'une offre de prix. Dans le cas où une telle offre n'est 
pas prévue, l'expert doit avertir le Tribunal du coût prévisible s'il sait qu'il sera 
conséquent. Si aucun prix fixe ni fourchette de prix n'est convenu d'avance, 
l'expert n'a pas droit à n'importe quelle rémunération, mais seulement à celle 
correspondant au coût de son activité autant qu'elle a été menée avec diligence et 
en conformité avec le cadre de la mission d'expertise. L'expert doit en tous le cas 
attirer l'attention du juge sur une disproportion manifeste entre le coût de 
l'expertise et sa portée en rapport avec les faits à éclaircir, respectivement avec la 
valeur litigieuse (ATF 134 I 159 consid. 4.4). 
En pratique, le coût de l'expertise est fondé sur la note de frais de l'expert, dont le 
montant peut être examiné sur la base des règles applicables à la branche (DOLGE, 
Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n. 10 ad art. 184 CPC). 
3.2 Ni le Code de procédure civile ni le droit cantonal ne prévoient des règles 
concernant la fixation de la rémunération de l'expert, de sorte que les règles 
précitées définies par la jurisprudence sont applicables. 
3.3 En l'espèce, le Tribunal n'a pas invité l'expert à fournir un devis et ne s'est pas 
enquis du montant prévisible de l'expertise. Par conséquent, aucun prix ni 


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fourchette de prix n'a été convenue d'avance entre l'expert et le Tribunal. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, il n'est pas question en l'espèce d'un 
dépassement de devis. Si, certes, le Tribunal a sollicité, de la recourante, une 
avance de frais complémentaire de 5'000 fr., dont elle s'est acquittée, il ne résulte 
pas du dossier que le montant des frais prévisibles de l'expertise aurait été fixé ou 
déterminé par le Tribunal. La recourante ne peut pas non plus être suivie s'agissant 
de la violation alléguée par l'expert de son devoir de diligence en lien avec un 
"dépassement" du devis, pour le même motif. Par ailleurs, à réception de 
l'ordonnance du Tribunal du 20 juin 2022, par laquelle le Tribunal a formellement 
désigné l'expert, lui a confié son mandat d'expertise, l'a invité à répondre aux 
questions listées dans ladite ordonnance, lui a transmis divers documents et lui a 
fixé un délai pour déposer son rapport d'expertise, la recourante ne s'est pas 
enquise de la question des frais d'expertise auprès du Tribunal. Les griefs de la 
recourante se révèlent dès lors infondés. 
La mission de l'expert a consisté à prendre connaissance des divers documents 
transmis par le Tribunal, à procéder à des examens techniques des quatre pages du 
contrat de travail, d'examiner les signatures et de déterminer si celles-ci étaient 
authentiques et de savoir si le sceau de A______ était compatible avec un sceau 
officiel utilisé par la précitée. L'expert a rendu un rapport d'expertise très détaillé 
comportant 30 pages et a répondu aux sept questions posées par le Tribunal dans 
la mission d'expertise. 
La recourante n'explicite pas pour quel motif précis la rémunération de l'expert, au 
regard de l'activité qu'il a déployée, devrait être réduite. Il sera sur ce point 
souligné que la recourante a en tout état conclu à ce que ladite rémunération soit 
réduite " dans une juste proportion" qu'elle n'a pas chiffrée. 
Le montant des frais d'expertise est donc exempt de critique. 
Enfin, c'est à bon droit que le Tribunal a mis provisoirement les frais d'expertise à 
la charge de la recourante, dès lors que lesdits frais seront définitivement mis à la 
charge de l'une des parties lors du prononcé du jugement au fond. 
3.4 Infondé, le recours sera par conséquent rejeté. 
4. Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 800 fr. (art. 19 al. 3 let. c LaCC; art. 71 
RTFMC), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC). Elle sera en conséquence condamnée à verser ce montant à l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 25 août 2022 par A______ contre l'ordonnance 
TRPH/95/22 rendue le 28 juillet 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/16258/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
LANDRY-BARTHE, 
présidente; 
Madame 
Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge 
salarié; Madame Véronique FERNANDES, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.