ge_gerichte · ATA/33/2012 · 2012-01-17 · fr

Résumé:
 Non-respect de la procédure prévue en cas d'absence à une évaluation. Refus d'accorder à la recourante une prolongation extraordinaire des études faute de documents probants et d'éléments nouveaux par rapport à la précédente prolongation accordée. Des problèmes de santé telle qu'un épuisement et une anémie, ainsi que le fait de déménager ou de travailler en parallèle aux études ne constituent pas une situation exceptionnelle au sens de la loi permettant d'accorder une prolongation extraordinaire des études.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3107/2010-FORMA 
ATA/33/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 janvier 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame N______ 
représentée par Me Claude Aberle, avocat 
contre 
INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES ET DU 
DÉVELOPPEMENT 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/3107/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame N______ s’est inscrite en décembre 2007 à l’Institut de hautes 
études internationales et du développement (ci-après : IHEID) pour suivre un 
programme de master en études internationales (ci-après : MEI) à partir de 
septembre 2008. 
 
 
En vue de son inscription, elle a signé un formulaire intitulé « certification 
for admission form », confirmant ainsi avoir pris note des conditions d’admission 
aux programmes de l’IHEID et des exigences de celui-ci à l’égard des étudiants, 
en particulier concernant les procédures d’évaluation. 
2. 
 
Par courrier du 17 septembre 2009, le directeur des études de master a 
informé les étudiants de la mise à disposition en ligne des nouvelles directives 
internes concernant les procédures et délais de masters (ci-après : directives 
IHEID) du 14 septembre 2009. 
 
 
Celles-ci avaient été adoptées en septembre 2008 et modifiées le 16 février 
2009. 
3. 
 
Le 24 février 2009, Mme N______ a écrit vouloir se retirer du programme 
de MEI. Elle rencontrait des difficultés pour poursuivre ses études, parce qu’elle 
avait dû déménager et trouver un nouveau travail pendant le premier semestre. 
Elle avait fait son possible pour résoudre ses problèmes en présentant les examens 
au mois de février 2009. Cela était toutefois difficile du fait de diverses 
responsabilités, dont deux emplois en parallèle. Après cela, elle était tombée 
malade et était découragée par la situation. Elle remerciait l’IHEID pour son 
soutien. 
4. 
 
Par la suite, le 29 avril 2009, elle a sollicité du directeur des études de 
master un report d’une année de sa formation, un certificat médical attestant de 
son état de santé. Elle était incapable de continuer sa formation du fait de 
circonstances imprévisibles survenues pendant le premier semestre. Il en était 
découlé des difficultés psychologiques et un malaise physique qui avaient duré 
pendant plusieurs semaines. 
5. 
 
Selon une réponse de l’IHEID du 5 mai 2009, un semestre de prolongation à 
partir du 15 septembre 2009 était accordé à Mme N______. 
6. 
 
Le 2 février 2010, le directeur des études de master a confirmé à 
Mme N______ qu’un délai d’un semestre supplémentaire lui était accordé. Elle 
terminerait donc le programme de MEI au semestre d’automne 2010, avant de 
remettre la version finale de son mémoire le 17 janvier 2011. Il attirait son 
attention sur le fait que tout non-respect des échéances était éliminatoire. 


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7. 
 
Le 19 février 2010, le règlement d’études des masters de l’IHEID (ci-après : 
règlement IHEID), adopté le 15 septembre 2008, a été modifié. 
8. 
 
Le 23 février 2010, les nouvelles directives IHEID ont été transmises aux 
étudiants par courriel. 
 
 
Il était prévu qu’elles s’appliquent immédiatement, dès la date d’entrée en 
vigueur, soit le 19 février 2010, à tous les étudiants en cours d’études à ce 
moment-là, et ayant commencé leurs études le (ou après le) 15 septembre 2008. 
9. 
 
Par courriel du 28 mai 2010, des étudiants, dont Mme N______, ont été 
informés qu’un examen de droit international privé aurait lieu le 1er juin 2010 de 
8h00 à 11h00. 
10. 
 
Le même jour, Mme N______ a répondu en demandant quand aurait lieu la 
session de rattrapage pour l’examen en question. En raison d’autres engagements, 
elle ne pouvait pas le présenter à cette période. 
11. 
 
Le 31 mai 2010, l’IHEID lui a fait savoir qu’elle ne pourrait se présenter à la 
session de rattrapage qu’à la condition d’avoir obtenu la note de 3.75 ou d’avoir 
des raisons valables de ne pas effectuer l’examen prévu le 1er juin 2010, telles 
qu’un certificat médical. 
12. 
 
Mme N______ a alors écrit qu’elle ne pourrait pas obtenir la note requise à 
cet examen, faute d’avoir pu le préparer. Elle avait vu des étudiants bénéficier de 
trois ou quatre tentatives et demandait à en avoir une supplémentaire. Des 
changements de logement et de travail l’avaient affectée physiquement et 
empêchée de réviser. Elle avait également perdu les notes enregistrées dans son 
ordinateur. 
13. 
 
L’après-midi même, elle a été informée qu’au vu des explications fournies, 
elle devait se présenter à l’examen prévu. Aucun motif ne pouvait être pris en 
considération, à l’exception d’un certificat médical. Elle était avertie qu’il n’y 
avait pas de session de rattrapage. 
14. 
 
Par courrier recommandé du 30 juin 2010, le directeur d’IHEID a notifié à 
Mme N______ son élimination du programme de MEI conformément à 
l’art. 13.1. b du règlement IHEID. 
 
 
Le relevé des résultats de l’étudiante était joint audit courrier. S’agissant du 
droit international privé, il était indiqué deux tentatives : la première avec une 
note de 3.25 et la seconde avec le code "N". 
15. 
 
Le 19 juillet 2010, Mme N______ a adressé au directeur d’IHEID un 
courriel contenant une lettre d’opposition en fichier joint. 


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16. 
 
Par pli du 28 juillet 2010, Mme N______ a formé opposition contre la 
décision précitée. 
 
 
En raison d’un changement inattendu de logement, elle n’avait pu bénéficier 
des mêmes conditions et temps pour préparer ses examens que les autres 
étudiants. Du fait de son épuisement et d’une anémie, son état de santé était 
similaire à ce qu’elle avait indiqué précédemment au directeur des études de 
master. Elle ne devait pas être pénalisée parce que, cette fois, elle ne pouvait 
produire de certificat médical. Elle avait également dû trouver un nouveau travail 
qui l’occupait davantage, de sorte qu’elle manquait de temps pour préparer tous 
ses cours. Les règles lui avaient été appliquées de manière arbitraire à l’occasion 
de sa deuxième tentative pour l’examen de droit international privé. Elle ignorait 
la procédure applicable en ce domaine et ne l’avait jamais vu en pratique. Elle 
souhaitait pouvoir repasser l’examen en question lors de la session de rattrapage. 
17. 
 
Dans un rapport d’instruction du 12 août 2010, la commission des 
oppositions d’IHEID a recommandé que l’opposition de Mme N______ soit 
rejetée sur le fond. 
 
 
Eu égard aux circonstances, il n’y avait pas lieu d’admettre celles-ci comme 
exceptionnelles. Il n’y avait aucun traitement discriminatoire, dès lors qu’un 
rattrapage était prévu dans certains cas et que celui de Mme N______ n’en faisait 
pas partie. 
18. 
 
Par décision du 16 août 2010, le directeur d’IHEID a rejeté l’opposition de 
Mme N______. Selon le règlement IHEID, l’échec à la deuxième tentative d’un 
examen ne permettait plus de rattrapage et entraînait automatiquement 
l’élimination du programme de MEI. 
19. 
 
Le 23 août 2010, Mme N______ a demandé au directeur des études de 
master la distinction entre les codes "N" et "S". La décision d’élimination retenait 
qu’elle n’avait pas indiqué de justification alors qu’elle lui en avait parlé 
immédiatement après l’examen dans son bureau. Elle remarquait que rien 
n’excluait des circonstances exceptionnelles extérieures à des raisons médicales. 
20. 
 
Dans sa réponse du même jour, le directeur des études de master lui a 
rappelé qu’elle ne s’était pas conformée à la procédure prévue par les directives 
IHEID. A teneur de ces dernières, un étudiant qui ne participait pas à une 
évaluation à laquelle il était inscrit, ne rendait pas un travail dans les temps ou 
quittait en cours de semestre un enseignement auquel il était inscrit sans justifier 
cet abandon par une raison de force majeur se voyait attribuer un code "N". Les 
codes "N" et "S" n’étaient pas interchangeables, ceux-ci s’appliquant à des cas de 
figure différents. Un code "C" pouvait remplacer un code "N" en cas de 
justification de l’absence à l’examen. 


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21. 
 
Le 11 septembre 2010, Mme N______ a recouru contre la décision sur 
opposition précitée auprès du Tribunal administratif, devenu la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) depuis 
le 1er janvier 2011. Elle demande que lui soit accordé le droit de se réinscrire en 
droit international privé pour la deuxième fois, ainsi que la possibilité de se 
présenter à l’examen afin de pouvoir achever les cours obligatoires requis pour 
l’obtention du diplôme de maîtrise. Elle demande également que l’Université de 
Genève (ci-après : l’université) lui octroie une prorogation pour qu’elle puisse 
obtenir les crédits nécessaires et compléter son mémoire en été 2011, plutôt qu’au 
trimestre d’automne 2010. 
 
 
En substance, son cas devait être examiné sous l’angle d’une force majeure 
vu qu’elle avait dûment exposé les raisons de son absence à l’examen concerné en 
temps voulu. Elle ignorait la procédure prévue dans ce cas par les directives 
internes 2010/2011. Seules les directives internes 2009/2010 du 14 septembre 
2009 lui étaient applicables. Elle n’avait pu y avoir accès, puisque celles-ci 
n’étaient plus disponibles sur le site internet. Finalement, elle invoquait l’équité, 
considérant que sa requête ne devait pas être rejetée au seul motif qu’elle ne 
s’était pas présentée à l’examen. L’importance de la continuation de ses études 
pour son avenir devait prévaloir. 
22. 
 
Sur demande du juge délégué, la recourante a produit le 13 octobre 2010, 
une traduction libre en langue française de sa lettre d’opposition. 
23. 
 
Selon décision du 9 novembre 2010, Mme N______ a été admise au 
bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 12 octobre 2010. 
24. 
 
Dans ses observations déposées le 30 novembre 2010, l’IHEID s’en est 
rapporté à justice quant à la recevabilité du recours. Sur le fond, il a conclut au 
rejet de celui-ci. 
 
 
La recourante se contentait d’allégations propres, sans en apporter la preuve. 
Bien qu’il n’avait pas l’obligation de le faire, il avait informé personnellement et 
de manière anticipée, la recourante sur certains points réglementaires. Chaque 
nouvelle version des règlements et directives internes communiqués à l’étudiante 
lors de son inscription lui avaient été adressées par la suite. Il n’existait pas de cas 
de force majeure permettant de justifier la non-participation de la recourante à 
l’examen. Celle-ci faisait seulement état d’éléments ayant rendu difficile la 
préparation de l’examen avant la tenue de ce dernier. La recourante ne pouvait 
prétendre à un défaut d’information, vu la clarté des textes mis à disposition sur 
internet et dont elle avait été informée du contenu. Les dispositions topiques 
applicables à la non-participation à une évaluation étaient identiques dans les 
anciennes directives. Il ne pouvait reconnaître l’existence d’un juste motif 
d’absence à l’évaluation afin d’être équitable. Aucun étudiant n’avait été autorisé 
à se présenter plus de deux fois au même examen. Les difficultés rencontrées par 


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la recourante au niveau de son logement, de son emploi et de problèmes de santé 
passés ne constituaient pas une situation exceptionnelle empêchant le prononcé 
d’une décision d’élimination. Sous réserve de sa recevabilité, la demande de 
prolongation extraordinaire nécessitait la démonstration d’une raison de force 
majeure, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Une telle prolongation avait d’ores 
et déjà été accordée à la recourante en 2009 par le biais d’un semestre 
supplémentaire. 
25. 
 
Dans le délai prolongé au 21 février 2011, Mme N______ a répliqué par 
l’intermédiaire de son conseil. Elle a conclut préalablement à ce qu’une audience 
de comparution personnelle des parties soit ordonnée et subsidiairement, à ce 
qu’elle soit autorisée à faire la démonstration de la raison de force majeure qui 
l’avait empêchée de se présenter à l’examen, avec suite de frais et dépens. 
 
 
Dans la mesure où elle avait interjeté recours en personne, rejeter celui-ci 
pour des raisons formelles relèverait du formalisme excessif. Au moment de 
l’examen, elle s’était méprise sur les règles applicables puisqu’elle croyait alors 
pouvoir, sans immédiatement justifier d’un empêchement ou d’un cas de force 
majeure, se présenter à une session de rattrapage. A cette époque-là, elle se 
trouvait dans une situation inextricable, qu’elle n’avait pas été capable de 
documenter. Elle sollicitait la prolongation extraordinaire selon l’art. 5.4 du 
règlement IHEID. 
26. 
 
Dans ses observations du 5 mai 2011, l’IHEID a conclut à ce qu’il soit 
renoncé à ordonner une audience de comparution personnelle des parties. Il s’en 
rapportait à justice sur l’octroi d’une ultime possibilité pour la recourante de 
déposer des documents complémentaires. Pour le surplus, il persistait dans ses 
conclusions. 
 
 
Les dernières écritures de la recourante ne contenaient aucune offre de 
preuves pertinentes. Celle-ci ne démontrait ni n’alléguait avoir été empêchée de 
fournir ses moyens de preuve. Faute de précision de la part de la recourante, il 
était difficile d’apprécier la nécessité de la tenue d’une audience de comparution 
personnelle des parties pour qu’elle puisse prouver ses allégations. 
27. 
 
Par courrier du 11 mai 2011, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 


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Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
A teneur de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
 
Quand bien même l’acte de recours reprend les éléments avancés dans la 
lettre d’opposition sans comporter de conclusions formelles, il est possible de 
comprendre ce que veut la recourante, à savoir l’annulation de la décision attaquée 
et l’octroi d’une prolongation extraordinaire de la durée de ses études, de sorte 
que le recours sera néanmoins déclaré recevable (ATA/168/2008 du 8 avril 2008 ; 
ATA/807/2005 du 29 novembre 2005). 
4. 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 9 
juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ; 
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient 
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du 
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du 
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6 ; 1P.24/2001 du 30 
janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004). 
 
 
La procédure administrative est en principe écrite (art. 18 LPA). Il ressort 
des pièces figurant au dossier que la recourante a été avertie à plusieurs reprises 
de la nécessité de documenter ses allégations. A cela s’ajoute qu’elle a eu divers 
entretiens avec les collaborateurs de l’IHEID, dont le directeur des études de 
master afin d’expliquer sa situation personnelle. Le mémoire de réplique de la 
recourante ne contient aucun élément nouveau justifiant la tenue d’une audience 


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de comparution personnelle des parties. Au vu de ces éléments et des pièces 
produites par les parties, la chambre de céans de céans estime le dossier en l’état 
d’être jugé sans qu’il y ait lieu d’ordonner d'autres actes d'instruction. 
5. 
 
Le programme d’études auquel la recourante est inscrite fait l’objet d’un 
règlement interne à l’IHEID, soit à l’heure actuelle le règlement d’étude des 
programmes de master du 25 février 2011, entré en vigueur le 1er septembre 2011 
et consultable sur internet (http//graduaateinstitut.ch/students/home/academic/ 
masters.html). A teneur de son art. 16, ce règlement ne s’applique qu’aux 
étudiants ayant commencé leurs études après sa date d’entrée en vigueur. La 
situation de la recourante, qui a débuté son programme de MEI en septembre 
2008, doit être appréciée au regard des dispositions de l’ancien règlement d’études 
en vigueur au moment des faits objet du présent litige, soit le règlement IHEID et 
les directives IHEID, entrés en vigueur le 19 février 2010, dont les textes ont été 
produits par l’intimé. 
 
 
Les activités de l’IHEID étant rattachées à l’université, elles sont également 
soumises à la législation régissant cette institution, à laquelle, au demeurant, le 
règlement IHEID se réfère. 
6. 
 
Le 17 mars 2009, sont entrés en vigueur la nouvelle loi sur l’université (LU 
- C 1 30) et le nouveau règlement sur le rectorat de l'Université de Genève (RRU - 
C 1 30.10) qui ont abrogé la loi sur l’université du 26 mai 1973 (aLU) ainsi que le 
règlement sur l’université du 7 septembre 1988 (aRU). De même est entré en 
vigueur à cette date le règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de 
l’université du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE) qui a remplacé le RIOR. Les faits de 
la cause étant postérieurs à ces dates-ci et ayant été instruits après le 17 mars 
2009, le recours doit être examiné au vu des nouvelles dispositions légales. 
7. 
 
La décision d’élimination qui frappe la recourante est basée sur son absence 
à l’examen de droit international privé du 1er juin 2010, soit sur le non-respect des 
conditions de réussite du programme d’études. 
8. 
 
Selon l’art. 5 du règlement IHEID, la durée des études est de quatre 
semestres consécutifs, sauf cas de dérogation dans les conditions prévues par le 
règlement d’application. Le cycle d’études commence au semestre d’automne. 
 
 
Pour obtenir le diplôme, l’étudiant doit obtenir 120 crédits (art. 12 
règlement IHEID), dont 90 crédits d’enseignement et 30 crédits associés à la 
rédaction d’un mémoire (art. 7 règlement IHEID). Chaque étudiant s’inscrit aux 
enseignements dans le délai fixé par IHEID (art. 7 règlement IHEID). 
 
 
Les modalités d’évaluation, notamment en cas de non-participation à un 
enseignement, stage ou atelier, de non-respect des délais prescrits ou d’échec à 


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une évaluation sont précisés dans les directives IHEID (art. 9 al. 5 règlement 
IHEID. 
 
 
En vertu de ces dernières, « un étudiant qui ne participe pas à une évaluation 
à laquelle il est inscrit, ne rend pas un travail dans les temps ou quitte, en cours de 
semestre, un enseignement auquel il est inscrit sans justifier cet abandon par une 
raison de force majeure se voit attribuer le code N. En cas de non participation à 
une évaluation ou non-respect du délai de remise d’un travail écrit pour des 
raisons de force majeure, l’étudiant présente au directeur des études de master une 
requête par lettre signature, accompagnée de pièces justificatives. En cas de 
maladie ou accident, un certificat médical pertinent doit être remis au secrétariat 
du programme dans les sept jours suivant la date de l’évaluation ou le délai de 
remise du travail, sauf en cas d’empêchement majeur où un délai est accordé par 
le directeur des études de master. Le code C est attribué ». 
 
 
En outre, « en cas d’échec à un enseignement obligatoire de premier ou 
deuxième semestre, l’étudiant doit suivre à nouveau le cours l’année suivante et 
en réussir l’évaluation […]. En cas de note égale ou supérieure à 3.75 et inférieure 
à 4, l’enseignant a la possibilité de permettre à l’étudiant de fournir un travail 
supplémentaire jusqu’à la date butoir de fin de remise des note en suspens. Si ce 
supplément est jugé acceptable, la note de 4 est octroyée à l’étudiant; si tel n’est 
pas le cas, la note initiale lui est attribuée ». Dans l’intervalle, le code S est 
attribué. 
 
 
En l’occurrence, la recourante avait échoué une première fois à l’examen de 
droit international privé durant la première année universitaire. Elle devait donc le 
présenter à nouveau l’année suivante afin de respecter les échéances du 
programme de MEI. Lorsqu’elle a indiqué, quatre jours avant l’examen en 
question, qu’elle ne s’y présenterait pas, il lui a été immédiatement précisé que ses 
explications n’apparaissaient pas suffisantes pour justifier un cas de force majeure 
permettant de bénéficier d’une tentative supplémentaire. Au mois de février 2010, 
le directeur des études de master l’avait déjà avertie que tout non-respect des 
échéances était éliminatoire. En dépit de ces informations, elle n’a pas effectué 
l’examen concerné. Elle n’a pas non plus respecté la procédure prévue en cas 
d’absence à une évaluation. 
 
 
Dans ce contexte, son élimination basée sur le non-respect des conditions de 
réussite du programme d’études était ainsi fondée dans son principe. Reste à 
déterminer si l’étudiante pouvait bénéficier d’une prolongation extraordinaire. 
9. 
 
Conformément à l’art. 5 al. 4 du règlement IHEID, en cours de cycle 
d’études, un congé ou une prolongation extraordinaire peut être octroyé par le 
directeur des études de master pour des raisons de force majeure (notamment 
maladie, accidents) ou de maternité. 


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A ce sujet, les directives IHEID rappellent les conditions précitées et 
précisent que la demande doit être présentée au directeur des études de master. 
 
 
La recourante avait déjà sollicité une prolongation au mois d’avril 2009, 
laquelle lui avait été accordée à raison d’un semestre supplémentaire. A l’appui de 
sa requête, elle faisait état de difficultés personnelles liées à un changement de 
logement, ainsi qu’à la recherche d’un nouveau travail et la surcharge en 
découlant. 
 
 
Lorsqu’elle a indiqué qu’elle ne présenterait pas l’examen de droit 
international privé pour la deuxième fois à la date fixée, elle se prévalait des 
mêmes circonstances que celles invoquées précédemment, sans toutefois apporter 
aucun document démontrant qu’il s’agissait d’un cas de force majeure. Elle n’a 
pas davantage fourni de telles preuves par la suite. 
 
 
Pour le surplus, elle arguait n’avoir pas eu le temps de réviser pour l’examen 
de droit international privé, alors que celui-ci avait lieu plus d’un an après la 
première tentative. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le refus de toute prolongation d’études étant 
justifié, cet argument doit être rejeté. 
10. 
 
L’art. 13 al. 1 let. b du règlement IHEID dispose que l’étudiant qui ne 
satisfait pas aux conditions de réussite du programme d’études conformément aux 
art. 7 à 10 est définitivement éliminé du programme de master. 
 
 
La décision d’élimination est prise par le directeur d’IHEID qui tient compte 
des situations exceptionnelles (art. 13 al. 2 règlement IHEID). 
 
 
Selon la jurisprudence constante rendue par la CRUNI et reprise par la 
chambre de céans, à propos de l’art. 22 al. 3 aRU, à laquelle il convient de se 
référer dans cette cause, n’est exceptionnelle que la situation qui est 
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant, ce tant d’un point de vue 
subjectif qu’objectif. Lorsque de telles circonstances sont retenues, la situation ne 
revêt un caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment 
prouvés par le recourant. En outre, les autorités facultaires disposent dans ce cadre 
d’un large pouvoir d’appréciation, dont l’autorité de recours ne censure que l’abus 
(ATA/531/2009 du 27 octobre 2009 ; ACOM/118/2008 du 18 décembre 2008). 
 
a. 
Ont été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d’un 
proche (ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006 ; ACOM/51/2002 du 22 mai 2002), de 
graves problèmes de santé ou encore l’éclatement d’une guerre civile avec de très 
graves répercussions sur la famille de l’étudiant, à condition toutefois que les 
effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit démontré 
par l’étudiant (ATA/327/2009 du 30 juin 2009 et les références citées). 


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b. 
En revanche, et toujours selon la jurisprudence constante en la matière, des 
difficultés financières, économiques ou familiales ainsi que l’obligation d’exercer 
une activité lucrative en sus des études ne constituent pas des circonstances 
exceptionnelles, même si elles représentent une contrainte (ATA/357/2009 du 
28 juillet 2009 ; ACOM/20/2005 du 7 mars 2005 et les références citées). Ces 
difficultés sont certes regrettables, mais font partie d’une réalité commune à de 
très nombreux étudiants (ATA/161/2009 du 31 mars 2009 ; ACOM/87/2008 du 
26 août 2008). Le fait de se trouver à bout touchant de ses études n’a également 
pas été retenu comme une circonstance exceptionnelle, chaque étudiant se 
trouvant nécessairement à ce stade de ses études à un moment donné pour autant 
qu’il les mène à leur terme (ACOM/23/2004 du 24 mars 2004). De même, le 
redoublement pour deux centièmes ne pouvait constituer une circonstance 
exceptionnelle ni apparaître comme étant disproportionné (ACOM/23/2004 du 
24 mars 2004). 
 
c. 
De graves problèmes de santé sont considérés comme des situations 
exceptionnelles (ACOM/50/2002 du 17 mai 2002), à condition toutefois que les 
effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit démontré 
par l’étudiant (ACOM/119/2002 du 1er novembre 2002). Ainsi, la CRUNI n’a pas 
retenu de circonstances exceptionnelles dans le cas d’une étudiante invoquant des 
problèmes de santé mais n’ayant fourni aucune indication concernant la maladie et 
son impact sur le bon déroulement de ses études (ACOM/71/2005 du 
22 novembre 2005). Elle a jugé de même dans le cas d’un étudiant ne s’étant pas 
présenté aux examens et invoquant par la suite plusieurs arguments, notamment le 
fait qu’il suivait une psychothérapie (ACOM/23/2006 du 28 mars 2006 ; 
ACOM/72/2005 du 1er décembre 2005). Enfin, la CRUNI n’a pas davantage 
admis les circonstances exceptionnelles dans le cas d’un étudiant ayant connu des 
problèmes de santé, mais dont les effets perturbateurs n’étaient pas établis lors des 
sessions d’examens concernées (ACOM/75/2005 du 15 décembre 2005). 
 
 
Dans le cas d’espèce, l’étudiante n’a pas été en mesure de démontrer que 
son état de santé l’empêchait de présenter l’examen de droit international privé, 
pas plus que le lien entre celui-ci et son absence à l’évaluation prévue. 
 
 
Elle a encore invoqué au titre de situation exceptionnelle le fait de devoir 
travailler parallèlement à ses études et un changement de logement imposé. Ces 
mêmes motifs lui avaient déjà permis de bénéficier d’une prolongation 
extraordinaire d’un semestre de la durée du programme de master. Il ressort de la 
jurisprudence susmentionnée que de telles circonstances, ne sauraient à elles 
seules être considérées comme exceptionnelles. 
 
 
Finalement, l’étudiante prétend que d’autres étudiants auraient disposé de 
plus de deux tentatives pour présenter des examens, de sorte qu’il y aurait une 
inégalité de traitement avec ceux-ci. Force est de constater qu’elle n’apporte 
aucun début de preuve d’une telle réalité. Au demeurant, un justiciable ne saurait 


- 12/13 - 
A/3107/2010 
en principe se prétendre victime d’une inégalité de traitement au sens de l’art. 8 
Cst. lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors même que, dans 
d’autres cas, elle aurait reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée 
du tout (ATF 127 II 113 consid. 9a p. 121 ; 122 II 446 consid. 4 p. 451 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C.72/2008 du 21 mai 2008, consid. 6.2 ; ATA/432/2008 du 27 
août 2008 ; A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, op. cit., Berne 
2006, vol. 2, 2ème éd., p. 502-503 n. 1025-1027 ; V. MARTENET, Géométrie de 
l’égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss ; P. MOOR, op. cit., Berne 1994, 
vol. 1, 2ème éd., pp 314 ss, n. 4.1.1.4). 
 
 
Au vu de ce qui précède, la décision d’élimination doit être confirmée. 
11. 
 
Le recours est rejeté. La décision du 16 août 2010 est confirmée. 
 
 
La recourante étant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument 
ne sera mis à sa charge. Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2010 par Madame N______ 
contre la décision de l’Institut de hautes études et du développement du 16 août 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 13/13 - 
A/3107/2010 
communique le présent arrêt à Me Claude Aberle, avocat de la recourante, à l’Institut de 
hautes études internationales et du développement, ainsi qu’au service juridique de 
l’Université de Genève. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :