ge_gerichte · ACPR/331/2021 · 2021-03-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18207/2020 
ACPR/331/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 20 mai 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me William RAPPARD, avocat, Rappard 
Romanetti, Iafaev & Avocats, boulevard des Philosophes 11, 1205 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'un avocat d'office rendue le 16 mars 2021 par 
le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 29 mars 2021, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 16 mars 2021, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'ordonner sa défense d'office. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, chiffrés à CHF 592.35, à 
l'annulation de la décision querellée et à ce qu'une défense d'office soit ordonnée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 3 mars 2021, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a 
al. 1 LCR), de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 
LCR) et de violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR). Il a été 
condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 90.- le jour, à une 
amende de CHF 2'140.-, la peine de substitution étant fixée à 21 jours, ainsi qu'aux 
frais de la procédure, arrêtés à CHF 260.-. Le Ministère public a renoncé à révoquer 
un sursis accordé le 3 septembre 2018. 
En substance, il lui était reproché d'avoir, le 21 mai 2020, à la hauteur du numéro 
______ de la rue Prévost-Martin, au volant de sa voiture, effectué une marche arrière 
sans précaution puis heurté le flanc avant gauche d'une automobile correctement 
stationnée, causant ainsi des dégâts matériels. 
Il lui était, en outre, reproché d'avoir quitté les lieux sans remplir ses devoirs en cas 
d'accident, se dérobant ainsi aux mesures permettant de déterminer son incapacité de 
conduire. 
b. Selon le rapport de renseignements du 31 août 2020, la police s'était rendue le 
lendemain sur les lieux et avait été mise en présence de B______, qui lui avait 
expliqué avoir récupéré son automobile immatriculée GE 1______ avec le flanc 
avant gauche endommagé. Un mot avait été laissé sur son pare-brise, sur lequel 
figurait le numéro de téléphone d'une personne ayant assisté à l'accident. 
L'auteur du fichet, contacté par téléphone le jour même, avait expliqué à la police 
avoir aperçu la veille, aux alentours de 20h35, deux personnes se disputer dans une 
voiture immatriculée GE 2______, arrêtée sur le côté droit de la route. Lorsque le 
passager avant était sorti de l'habitacle, le conducteur avait effectué une marche 
arrière et avait heurté, avec l'arrière gauche de son véhicule, une automobile 
correctement stationnée. 


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Fort de ces renseignements, la police s'était rendue, le même jour, au domicile du 
détenteur du véhicule incriminé – identifié en la personne de A______–, qui était 
absent. Le lendemain, lors d'une patrouille motorisée, la police avait constaté que 
ledit véhicule – stationné devant le domicile de son propriétaire – présentait plusieurs 
dégâts compatibles avec les circonstances de l'accident. Le 28 mai suivant, la police 
était intervenue une nouvelle fois au domicile de A______, qui avait déclaré ne pas 
se souvenir de quelle manière il était parvenu à rentrer chez lui le soir de l'incident. 
c. Le 3 juillet 2020, A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu, 
sans l'assistance d'un avocat. 
Le soir des faits litigieux, vers 20h30, il avait déposé son frère – avec lequel il venait 
de se disputer – à la hauteur de la rue Prévost-Martin, puis avait stationné son 
véhicule devant [l'établissement] C______, à la place des Augustins. Il s'était ensuite 
rendu à pied jusqu'au skate-park de Plainpalais, où il avait fait la connaissance 
d'individus, qui lui avaient offert à boire. Il avait "beaucoup" bu d'alcool, de la bière 
ainsi que de la vodka, mais ignorait combien de verres. Vers 3h00 du matin, il avait 
marché en direction de Carouge puis avait commandé un taxi pour rentrer chez lui. 
Il ne se souvenait pas d'avoir déclaré à la police, le 28 mai 2020, qu'il ignorait de 
quelle manière il était parvenu à rentrer chez lui le 21 mai précédent. S'il avait dit 
cela, c'était probablement en étant sous le choc. 
Il n'avait pas consommé d'alcool avant l'accident et ne s'était pas dérobé au test de 
l'éthylomètre. S'il avait immédiatement quitté les lieux, c'était en raison du fait qu'il 
n'avait pas senti de choc. 
Le lendemain des faits, vers 11h00, il avait récupéré sa voiture, sur laquelle il n'avait 
pas constaté de dégâts, celle-ci présentant déjà des traces liées à deux autres 
accidents, survenus en mai 2018 et en février 2020. Lors de l'incident survenu en 
2018, sa voiture avait heurté un scooter, qui était correctement stationné. Il avait 
quitté les lieux sans laisser ses coordonnées. 
Selon le document "Situation personnelle et financière", A______ n'avait pas 
d'enfants à charge, percevait un revenu mensuel net de CHF 4'000.- et avait des 
poursuites pour environ CHF 50'000.-. 
d. Le 15 juillet 2020, D______ a été entendu par la police en qualité de personne 
appelée à donner des renseignements. 
Le soir des faits litigieux, alors qu'il dînait sur son balcon, il avait entendu une 
dispute éclater dans l'habitacle d'une voiture, de type "E______" de couleur sombre, 
dont il avait pu relever le numéro de la plaque d'immatriculation. Le conducteur, qui 


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ne semblait pas avoir la parfaite maîtrise de son véhicule, avait adopté une conduite 
dangereuse, inadaptée aux circonstances (la route étant sinueuse). Après que le 
passager avant eût quitté le véhicule, le conducteur avait subitement effectué une 
marche arrière, en déviant sur la droite, puis avait heurté une automobile stationnée. 
L'intéressé avait immédiatement quitté les lieux et poursuivi sa route en direction de 
la place des Augustins. Quant à l'individu, qui était descendu de la voiture, il avait 
pris la fuite en courant dans la même direction. 
e. Le 12 mars 2021, Me William RAPPARD, qui s'est constitué pour la défense de 
A______, a formé, au nom de son client, opposition à l'ordonnance pénale du 3 mars 
2021 et requis sa nomination en tant que défenseur d'office. 
f. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné le 
3 septembre 2018 par ordonnance pénale à une peine pécuniaire de 100 jours-
amende, à CHF 90.- le jour, sursis 3 ans, ainsi qu'à deux amendes de CHF 2'160.- et 
CHF 1'800.- pour opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer 
l'incapacité de conduire, violation des règles de la circulation routière et violation des 
obligations en cas d'accident. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que la cause ne présentait pas 
de difficultés particulières juridiques. Le droit fédéral de la circulation routière n'était 
pas un droit complexe, de sorte que A______ était à même de se défendre 
efficacement seul. Il lui était toutefois loisible de se faire assister, à ses frais, par un 
avocat de son choix. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ estime que le fait d'avoir été mis au bénéfice 
de l'assistance juridique dans le cadre de la procédure administrative liée au retrait de 
son permis de conduire imposait déjà que la défense d'office lui soit accordée, au 
regard du principe de l'égalité de traitement et de la sécurité du droit. L'ordonnance 
querellée consacrait, en effet, une inégalité de traitement entre un justiciable qui 
répondait du droit administratif et celui qui répondait du droit pénal. Cette 
"discrimination" était d'autant moins compréhensible qu'une défense pénale 
impliquait davantage de risque et de responsabilités qu'une défense administrative. 
 
Par ailleurs, la cause présentait des difficultés juridiques qu'il ne pouvait appréhender 
seul. 
 
 
Aussi, le dossier ne comportait aucune image ou description permettant de se figurer 
le dommage subi par le véhicule qu'on lui reprochait d'avoir percuté, ni de plainte du 
lésé. Il était par conséquent impossible d'estimer l'intensité du choc, respectivement 
son absence d'intensité, telle qu'il l'avait pourtant alléguée. 


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Le Ministère public s'était contenté d'instruire la cause de "manière sommaire" et 
s'était uniquement basé sur le témoignage d'un individu, qui n'avait pas pu l'identifier 
formellement comme étant le conducteur incriminé. Aussi, ce témoin avait fait 
référence à une "E______ " alors que son automobile était de marque F______ et de 
couleur grise, de sorte que l'intéressé avait pu se tromper en relevant le numéro de sa 
plaque d'immatriculation. 
 
À l'appui de son recours, A______ a produit la copie d'une décision rendue par 
l'assistance juridique civile le 14 décembre 2020, l'admettant au bénéfice de 
l'assistance judiciaire avec effet au 24 novembre 2020. 
 
La copie d'une décision de suspension du Tribunal administratif de première instance 
(TAPI) du 20 janvier 2021 a également été versée à la procédure. Il en ressort que le 
susnommé a interjeté recours contre la décision du Service cantonal des véhicules du 
9 octobre 2020, prononçant le retrait de son permis de conduire pour une durée de 
treize mois. Le TAPI a ordonné la suspension de la cause jusqu'à droit connu dans la 
procédure pénale. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Les pièces nouvelles produites à l'appui de cet acte sont également recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
3. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
4. 
Le recourant estime réunir les conditions d'une défense d'office au sens de l'art. 132 
CPP. 


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4.1. En dehors des cas de défense obligatoire, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le 
droit à l'assistance d'un défenseur d'office à deux conditions : le prévenu doit être 
indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier une telle assistance, cette 
seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 
al. 2 et 3 CPP. 
Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de 
peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que 
le prévenu seul ne pourrait surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions étant 
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2 et 
1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). 
En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d'une peine privative de plus de 4 mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 
120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
4.2. Selon la jurisprudence, le point décisif pour admettre l'existence de difficultés 
de fait ou de droit est de savoir si la désignation d'un avocat d'office est 
objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. À cet égard, il faut tenir compte des 
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, 
des particularités que représentent les règles de procédure applicables, des 
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 123 I 225 consid. 2.5.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_661/2011 consid. 4.2.3 et les nombreux arrêts cités ; ACPR/224/2014 du 
2 mai 2014 consid. 2.2) ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas 
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il 
devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 ; ACPR/122/2014 du 6 mars 2014 consid. 
3.1). 
4.3. En l'espèce, la question de l'impécuniosité du recourant, non examinée par le 
Ministère public dans l'ordonnance querellée, peut rester ouverte, au vu des 
considérations qui suivent. 
Par ordonnance pénale, frappée d'opposition, le recourant a été condamné à une 
peine pécuniaire de 150 jours-amende, avec sursis, ainsi qu'à une amende de 
CHF 2'140.-, pour laquelle, en cas de non-paiement, une peine privative de liberté de 
21 jours a été prononcée. À supposer que ces peines soient confirmées, l'ensemble 
des sanctions dépassent celles prévues à l'art. 132 al. 3 CPP, de sorte que la cause ne 
peut pas être qualifiée de peu de gravité au sens de l'art. 132 al. 2 CPP. 


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Néanmoins, les deux conditions prévues par cette disposition étant cumulatives, 
encore faut-il que la cause présente des difficultés, de fait ou de droit, que le 
recourant ne pourrait surmonter seul. 
Or, l'examen des circonstances du cas d'espèce montre que tel n'est pas le cas. Il 
ressort en effet de la procédure que les faits et dispositions légales sont clairement 
circonscrits et ne présentent aucune difficulté de compréhension ou d'application 
pour le recourant. Celui-ci a parfaitement compris ce qui lui était reproché et a donné 
des explications claires à la police, sans l'aide d'un conseil. Les infractions à la 
circulation routière reprochées ici ne sont, pour le surplus, pas complexes et ne sont 
pas étrangères au recourant, puisque celui-ci a déjà été condamné, en 2018, pour des 
infractions similaires. 
Le fait que l'assistance juridique ait été accordée au recourant dans le cadre d'une 
procédure administrative connexe n'est, au demeurant, pas pertinent, puisque celle-ci 
est, dans ce cadre, octroyée sur la seule base d'absence de ressources et de chances de 
succès suffisantes. Or, en matière pénale, l'assistance juridique est soumise à des 
conditions plus rigoureuses, à savoir, comme exposées ci-dessus, la nécessité de 
sauvegarde des intérêts de la personne concernée, ce qui n'est manifestement pas le 
cas en l'espèce. L'argumentation du recourant à cet égard tombe dès lors à faux. 
La condition de la complexité de la procédure n'étant pas réalisée, l'art. 132 al. 2 CPP 
ne trouve pas application. C'est donc à juste titre que le Ministère public a refusé de 
nommer un défenseur d'office au recourant. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Les frais de la procédure de recours resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).