ge_gerichte · ATAS/507/2015 · 2015-06-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christian PRALONG et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3166/2014 
ATAS/507/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 juin 2015 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par 
l’Association permanence défense des patients et assurés (APAS) 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3166/2014 
- 2/14 -
 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en Somalie en 1962, sans formation 
professionnelle certifiée, marié et père de six enfants nés en 1988, 1990, 1995, 
1997, 1999 et 2000, est arrivé à Genève en 1993. 
Depuis son arrivée en Suisse, l’assuré a travaillé dans le domaine du nettoyage pour 
le compte de divers employeurs, en dernier lieu comme « plongeur et garçon 
d’office » pour l’entreprise B______ SA, jusqu’en novembre 2011. 
2. Les docteurs C______, médecin généraliste, et D______, chef de clinique auprès de 
l’Unité de chirurgie de la main des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), ont 
attesté des incapacités de travail suivantes : 
- 
du 25 novembre au 31 décembre 2011 ; 
- 
du 25 juin au 1er juillet 2012 ; 
- 
du 16 août au 31 octobre 2012. 
3. Dans un préavis médical daté du 25 janvier 2013, le docteur E______, médecin-
conseil de l’office cantonal de l’emploi (OCE), a confirmé que l’assuré souffrait 
d’un handicap de sa main droite entraînant des limitations. Il a conclu à une 
capacité de travail nulle depuis le 25 juin 2012, puis entière dès le 1er février 2013. 
Un placement par l’assurance-chômage lui paraissait nécessaire pour que l’assuré 
puisse retrouver une activité manuelle adaptée, physiquement peu astreignante. 
4. Le 11 mars 2013, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de l’Office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI), en invoquant une atteinte 
médio-cubitale de la main droite. Il a précisé être incapable de travailler à 50% 
depuis le mois de février 2013 et s’être inscrit à 50% auprès de l’assurance-
chômage. 
5. Dans un certificat du 13 mars 2013, le docteur F______, médecin auprès du Service 
de chirurgie orthopédique des HUG, a attesté que l’assuré avait été hospitalisé le 12 
mars 2013 pour y subir une opération et qu’il resterait totalement incapable de 
travailler jusqu’au 14 avril 2013. 
6. Dans un rapport du 25 avril 2013 adressé à l’OAI, le Dr D______, qui suit l’assuré 
depuis mai 2012, a posé les diagnostics suivants : syndrome douloureux des 4ème et 
5ème rayons de la main droite et status après atteinte médio-cubitale du membre 
supérieur droit sur lésion par balle du bras en 1991. Il a estimé que l’ancienne 
activité de « manutentionnaire » n’était plus exigible, précisant que l’assuré devait 
éviter de soulever ou porter des charges, de monter sur des échelles et de travailler 
bras au-dessus de la tête. Une reprise de l’activité professionnelle ne paraissait pas 
envisageable. Son pronostic était réservé et il préconisait la mise en œuvre rapide 
de mesures de réadaptation professionnelle. 


 
 
 
 
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- 3/14 -
Le médecin a joint un rapport du 24 mai 2012 cosigné par lui-même et par le 
docteur G______, médecin auprès des HUG. Leur examen clinique de la main 
droite aboutissait au même résultat qu’un examen antérieur d’août 2000. Ils avaient 
toutefois sollicité un nouvel examen neurologique en raison des névralgies dont se 
plaignait l’assuré. 
7. Un entretien d’évaluation de l’AI s’est déroulé le 1er juillet 2013. L’assuré a déclaré 
souffrir de douleurs au bras depuis une blessure par balle pendant la guerre, en 
1991. Ces douleurs s’étaient aggravées depuis 2011. Il avait bénéficié d’un stage 
auprès de la Fondation intégration pour tous (IPT) de février à juillet 2012 et 
s’entretiendrait prochainement avec le Dr D______ pour discuter d’une nouvelle 
opération. Il avait été mis en arrêt de travail jusqu’au 31 août 2013. 
8. Le 8 juillet 2013, le rapport de stage de la Fondation IPT a été versé au dossier. Il 
en ressort que l’assuré a suivi en avril 2012 un module intitulé « prise 
d’informations en entreprise », puis un stage d’observation en qualité d’agent 
d’entretien dans un établissement médico-social. La fondation a estimé que l’assuré 
pouvait être employé dans ce domaine, moyennant une adaptation du poste de 
travail. En juillet 2012, l’assuré a suivi le module « vers une nouvelle activité 
professionnelle bis », durant lequel il a exprimé le souhait de travailler comme 
patrouilleur scolaire, mais il n’a pu accomplir de stage dans ce domaine, compte 
tenu des vacances scolaires. En raison d’une incapacité de travail attestée depuis le 
16 août 2012, son dossier auprès de la Fondation IPT avait été clôturé en octobre 
2012. 
9. Le 3 septembre 2013, l’assuré a subi une seconde intervention chirurgicale de la 
main droite auprès des HUG. 
10. Dans un rapport du 6 février 2014 adressé à l’OAI, le Dr D______ a fait état d’une 
amélioration de l’état de santé depuis quatre mois, précisant que certaines douleurs 
avaient disparu (D4) tandis que d’autres persistaient (P2-D5). L’assuré, qui 
souffrait d’une paralysie médio-cubitale de la main droite, demeurait totalement 
incapable de travailler comme manutentionnaire mais paraissait capable d’exercer 
une activité adaptée ne nécessitant pas l’usage de la main droite. 
11. Le 27 mai 2014, se fondant sur les conclusions du Dr D______, le Service médical 
régional de l’OAI (SMR) a émis l’avis que l’assuré avait recouvré depuis février 
2014 une pleine capacité de travail dans une activité monomanuelle n’impliquant ni 
port de charges, ni gestes fins. 
12. Le 7 juillet 2014, l’OAI a procédé à une enquête économique sur le ménage, dont 
les calculs s’établissaient comme suit : 
 


 
 
 
 
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Champ d'activités 
Exigibilité 
Pondération 
champ 
d'activité en 
% 
Empêchement 
en % 
Empêche-
ment 
pondéré 
5.1 Conduite du ménage 2-5 % 
 
Planification/organisation/répartition du 
travail/contrôle 
Exigibilité 
 
 
 
0 % 
2 % 
 
 
 
0 % 
 
 
0 % 
0 % 
 
 
0 % 
5.2 Alimentation 10-50 % 
Préparation/cuisson/service/nettoyage 
cuisine/provisions 
Exigibilité 
 
 
 
30 % 
34 % 
 
 
 
30 % 
 
 
0 % 
10.2 % 
 
 
0 % 
5.3 Entretien du logement 5-20 % 
épousseter/aspirateur/sols/vitres/lits 
Exigibilité 
 
 
50 % 
18 % 
50 % 
 
0 % 
9 % 
 
0 % 
5.4 Emplettes et courses diverses 
5-10% 
poste/assurances/services officiels 
Exigibilité 
 
 
 
15 % 
8 % 
15 % 
 
 
0 % 
1.2 % 
 
 
0 % 
5.5 Lessive/entretien des vêtements 5-
20% laver/suspendre/ramasser/repasser 
etc. 
Exigibilité 
 
 
 
20 % 
18 % 
20 % 
 
 
0 % 
3.6 % 
 
 
0 % 
5.6 Soins aux enfants et aux autres 
membres de la famille 0-30% 
 
Exigibilité 
 
 
 
10 % 
20 % 
10 % 
 
 
0 % 
2 % 
 
 
0 % 
5.7 Divers 0-50% 
Soins infirmiers/entretien plantes et 
jardin/animaux domestiques/confection 
vêtements/activités d'utilité 
publique/formation complémentaire 
Exigibilité 
 
 
 
 
 
0 % 
0 % 
0 % 
 
 
 
 
0 % 
0 % 
 
 
 
 
0 % 
Total du champ d'activité 
 
 
 
100 % 
Total de l'exigibilité retenue 
 
 
 
26 % 
Total-empêchement pondéré sans 
exigibilité 
 
 
 
26 % 
Total – empêchement pondéré avec 
exigibilité 
 
 
 
 
0 % 
La conduite du ménage (5.1), avant l’atteinte, était assumée essentiellement par 
l’épouse et la fille aînée de l’assuré ; c’était toujours le cas depuis l’atteinte. 
Avant l’atteinte, les repas étaient généralement préparés par l’épouse de l’intéressé, 
avec l’aide de celui-ci pour laver la salade, couper les légumes, cuisiner le riz, 
mettre la table et faire la vaisselle. En l’absence de son épouse, l’assuré et sa fille 
préparaient le repas. Depuis l’atteinte, l’assuré n’était plus capable de préparer 
entièrement le repas lorsque son épouse était absente. Il coupait les légumes et 
faisait la vaisselle de la main gauche, mais plus lentement et sans parvenir à 


 
 
 
 
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nettoyer certaines casseroles. Il arrivait à ouvrir les bouteilles et les boîtes de 
conserves grâce à des astuces et sollicitait de l’aide en cas de besoin. 
Avant l’atteinte, l’entretien du logement (5.3) était effectué en grande partie par 
l’épouse, mais l’assuré l’aidait à ranger, enlever la poussière, laver les vitres, faire 
les grands nettoyages et, parfois, passer la serpillère. Depuis l’atteinte, l’assuré 
contribuait toujours aux rangements et à l’époussetage, mais rencontrait des 
difficultés pour nettoyer les vitres. En outre, il ne parvenait plus du tout à passer la 
serpillère ou à déplacer des meubles lors de grands nettoyages. 
Avant l’atteinte, les emplettes et courses diverses (5.4) étaient assumées par le 
couple, l’assuré conduisant son épouse deux fois par mois pour faire les grandes 
courses, et se chargeant de petites emplettes si nécessaire. Il portait les choses 
lourdes avec la main gauche et pouvait porter des objets légers avec sa main droite. 
Il s’occupait des paiements, tandis que son épouse gérait la plupart des courriers et 
factures. Depuis l’atteinte, l’assuré continuait à faire des emplettes et des paiements 
mais ne pouvait plus conduire, de sorte que le couple faisait désormais ses courses 
en bus, assisté de ses deux aînés. L’assuré portait les commissions exclusivement 
avec sa main gauche et avait besoin d’aide pour écrire ses courriers. 
Avant l’atteinte, l’assuré participait à la lessive et à l’entretien des vêtements 
(5.5) en aidant son épouse à trier le linge, le mettre en machine, le plier, le repasser, 
et parfois le faire sécher. Depuis l’atteinte, il continuait à aider son épouse mais 
sollicitait l’aide de ses enfants pour sortir les grandes pièces de linge mouillé, les 
étendre et les plier. 
Avant l’atteinte, l’assuré et son épouse s’occupaient conjointement de l’éducation 
des enfants, de leurs devoirs, et les accompagnaient à tour de rôle à leurs activités 
sportives. Depuis l’atteinte, les époux assumaient toujours ensemble l’éducation, 
mais l’assuré était devenu irritable en raison de ses douleurs. Il accompagnait 
parfois ses garçons à des matchs de football le week-end. 
L’enquêtrice a précisé que l’assuré, selon ses dires, aurait continué de travailler à 
50% s’il n’avait pas subi d’atteinte à sa santé. Il avait d’ailleurs travaillé à 50% 
depuis août 2008 et s’était inscrit au chômage à 50% en novembre 2011. Son 
épouse, femme au foyer, venait de débuter un stage dans un EMS. Le couple 
habitait avec ses six enfants, âgés de 14 à 26 ans. 
En additionnant les empêchements pondérés par champs d’activités, l’enquêtrice 
obtenait des empêchements totaux de 26%. Après déduction d’une aide exigible de 
l’épouse et des enfants évaluée à 26%, elle aboutissait à des empêchements de 0% 
dans la sphère ménagère. 
13. Par décision formelle du 26 septembre 2014, l’OAI a nié le droit de l’assuré à toute 
prestation. 
L’OAI a considéré que, sans atteinte à sa santé, l’assuré aurait continué à exercer 
une activité professionnelle à 50%. 


 
 
 
 
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Se fondant sur l’enquête du 7 juillet 2014, il a retenu des empêchements de 0% 
dans la sphère ménagère. 
Faisant siennes les conclusions du SMR, il a conclu à une capacité de travail de 
100% dans une activité adaptée depuis 1er février 2014 et à un degré d’invalidité de 
7% dans la sphère professionnelle. 
Globalement, l’OAI a estimé le degré d’invalidité à 3,5% ([50% x 7%] + [50% x 
0%]), taux insuffisant pour ouvrir le droit à une rente d’invalidité et à des mesures 
d’ordre professionnel. 
14. Par acte du 17 octobre 2014, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
en concluant, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision litigieuse et au 
renvoi de la cause à l’OAI afin que celui-ci détermine sa capacité de travail et lui 
accorde des mesures de réinsertion professionnelle. 
En premier lieu, le recourant reproche à l’intimé une instruction insuffisante. Il 
relève que la décision litigieuse se fonde sur un rapport du Dr D______ qui ne 
s’exprime pas sur le taux d’activité et le rendement exigibles dans une activité 
adaptée, pas plus que sur le type d’activité qu’il pourrait exercer. En outre, il 
précise avoir subi une troisième intervention chirurgicale en mars 2014, 
postérieurement au dernier rapport du Dr D______. 
En second lieu, il souligne que son manque d’expérience en dehors du secteur du 
nettoyage affaiblit ses perspectives d’engagement, ce qui justifie selon lui l’octroi 
de mesures d’orientation et de réinsertion professionnelle. 
En troisième lieu, il soutient que l’intimé aurait dû retenir un statut d’actif plutôt 
qu’un statut mixte. À cet égard, il fait valoir que c’est seulement dès 2006 que son 
état de santé l’a contraint à travailler à 50% ; auparavant, il travaillait à 100%. Il 
conteste avoir déclaré à l’enquêtrice qu’il se serait consacré à 50% à la tenue du 
ménage s’il avait été en bonne santé. 
S’agissant enfin de l’enquête ménagère, il reproche à l’enquêtrice d’avoir retenu 
des empêchements de 0%, en contradiction avec les chiffres articulés dans les 
divers champs d’activités. 
15. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 24 novembre 2014, a conclu au 
rejet du recours. 
S’appuyant sur le rapport du Dr D______ de février 2014, il considère que l’état de 
santé du recourant s’est amélioré suite à sa dernière opération, si bien que ce 
dernier est désormais capable de travailler à 100% dans des activités telles que 
réceptionniste, gardien de musée ou surveillant de parking. 
Quant au statut à retenir, il relève que le recourant a travaillé à temps partiel jusqu’à 
la survenance de son incapacité de travail, en février 2013, comme en témoignent 
les revenus mentionnés dans son extrait de compte individuel AVS (CI) depuis 
1993. Il ajoute que le recourant ne peut se prévaloir d’une atteinte à la santé 


 
 
 
 
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antérieure à son entrée en Suisse, puisqu’un assuré entré invalide dans le pays ne 
remplit pas les conditions d’assurance prévues par la loi. 
Par ailleurs, il lui paraît conforme à la jurisprudence de retenir que les six enfants 
du recourant et son épouse - sans activité lucrative – peuvent se charger d’une 
partie des tâches ménagères. 
16. Le recourant a répliqué le 27 janvier 2015. 
Il répète que ce n’est qu’à compter de 2006 que son état de santé s’est détérioré et 
qu’il n’a plus été en mesure de travailler à plus de 50%. 
Il fait remarquer qu’il a travaillé pour des sociétés de placement qui lui confiaient 
des missions temporaires et en tire la conclusion que l’on ne saurait dès lors inférer 
des revenus ressortant du rassemblement de ses CI AVS qu’il a choisi de consacrer 
la moitié de son temps à la tenue du ménage. 
Enfin, il fait valoir que les professions de réceptionniste, gardien de musée et 
surveillant de parking ne sont pas mentionnées dans la décision querelléeet qu’une 
pleine capacité de gain ne saurait être admise, eu égard à son amyotrophie et aux 
importantes limitations fonctionnelles qui l’empêchent d’utiliser son bras droit. 
17. Cette écriture a été transmise à l’intimé et la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le 
1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l'assurance-invalidité. Sur le plan matériel, sont en principe 
applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et 
les références). En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles 
transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son 


 
 
 
 
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entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 
1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
En l'espèce, les faits juridiquement déterminants remontent au plus tôt à 2006. Par 
conséquent, le droit éventuel aux prestations doit être examiné au regard des 
dispositions de la LPGA et des dispositions de la LAI consécutives à la 4ème 
révision de cette loi, puis en fonction des modifications consécutives aux révisions 
5 et 6a de cette loi, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les 
références, voir également ATF 130 V 329). 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l’assurance-invalidité, 
singulièrement sur sa capacité de travail et le choix de la méthode d’évaluation de 
l’invalidité. 
5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1). 
6. L’assuré a droit à une rente lorsqu’il a présenté une incapacité de travail (art. 6 
LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable et 
qu’au terme de cette année, il est invalide (art.8 LPGA) à 40% au moins (cf. art. 28 
al. 1 let. b et c LAI, en sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2008 – 5ème révision 
AI). En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est 
invalide à 70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, 
à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est 
invalide à 40% au moins 
7. Pour évaluer le taux d'invalidité, il faut déterminer quelle méthode appliquer en 
fonction du statut du bénéficiaire potentiel de la rente, à savoir s'il s'agit d'un assuré 
exerçant une activité lucrative à temps complet, d'un assuré exerçant une activité 


 
 
 
 
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lucrative à temps partiel ou d'un assuré non actif. Cet examen conduit à appliquer 
respectivement la méthode générale de comparaison des revenus, la méthode mixte 
ou la méthode spécifique (art. 28a LAI, en corrélation avec les art. 27 ss RAI ; ATF 
137 V 334 consid. 3.1). Ces trois méthodes peuvent certes aboutir à des taux 
d'invalidité différents, impliquant des conséquences assécurologiques différentes, 
qui n'autorisent pas à conclure à des inégalités dès lors qu'elles ont été voulues par 
le législateur en considération de la diversité des situations considérées (ATF 137 V 
334 consid. 5.5.1). 
L'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il 
aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue 
(ATF 137 V 334 consid. 3.2). 
Pour déterminer voire circonscrire le champ d'activité probable de l'assuré s’il était 
demeuré valide, il faut tenir compte d'éléments tels que la situation financière du 
ménage, 
l'éducation 
des 
enfants, 
l'âge 
de 
l'assuré, 
ses 
qualifications 
professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels, étant 
précisé qu’aucun de ces critères ne doit recevoir la priorité d’entrée de jeu (ATF 
117 V 194 consid. 3b; Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b). 
La question du statut de l'assuré doit être tranchée sur la base de l'évolution de sa 
situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse. Cependant, 
pour admettre l'éventualité que l'assuré aurait repris une activité lucrative partielle 
ou complète jusqu'à ce moment-là, il faut des éléments dont la force probante 
atteigne le degré de vraisemblance prépondérante reconnu habituellement en droit 
des assurances sociales (ATF 130 V 393 consid. 3.3 et ATF 125 V 146 consid. 2c 
ainsi que les références). 
8. a. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 
eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 


 
 
 
 
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litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 
En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). 
b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
c. Selon la jurisprudence (DTA 2001 p. 169), le juge cantonal qui estime que les 
faits ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : 
soit renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction, soit 
procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à 
l’administration, lorsqu’il a pour but d’établir l’état de fait, ne viole ni le principe 
de simplicité et de rapidité de la procédure, ni la maxime inquisitoire. Il en va 
cependant autrement quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par 
exemple, lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise judiciaire ou une 
autre mesure probatoire judiciaire serait propre à établir l’état de fait), ou si un 
renvoi apparaît disproportionné dans le cas particulier (RAMA 1993 n° U 170 p. 
136). À l’inverse, le renvoi à l’administration apparaît en général justifié si celle-ci 
a constaté les faits de façon sommaire, dans l’idée que le tribunal les éclaircirait 
comme il convient en cas de recours (voir RAMA 1986 n° K 665 p. 87). La récente 
jurisprudence du Tribunal Fédéral prévoyant que la Cour ordonne une expertise au 
besoin ne saurait en effet permettre à l'assurance de se soustraire à son obligation 
d'instruire (ATF 137 V 210 ; cf. notamment ATAS/588/2013 du 11 juin 2013 ; 
ATAS/454/2013 du 2 mai 2013 ; ATAS/139/2013 du 6 février 2013). 
9. Il convient en premier lieu d’examiner quel statut reconnaître au recourant. 
Celui-ci se prévaut d’un statut d’actif, tandis que l’intimé considère qu’en bonne 
santé, il n’aurait exercé son activité professionnelle qu’à 50% et consacré le reste de 
son temps à la tenue du ménage. S’appuyant sur l’extrait de compte individuel AVS 
et le rapport de l’ex-employeur, l’intimé soutient que le recourant a travaillé à 


 
 
 
 
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temps partiel dès 1993 et notamment à 50% durant ses trois dernières années 
d’activité professionnelle. 
À titre préalable, on rappellera que le recourant, âgé de 52 ans lors du prononcé de 
la décision litigieuse, a terminé ses études à seize ans, à l’issue de sa scolarité 
obligatoire. Il a travaillé en Somalie comme réceptionniste de 1981 à 1990, puis en 
Suisse comme nettoyeur dès 1993 pour le compte de divers employeurs. De son 
union avec son épouse sont issus six enfants âgés, de 14, 15, 17, 19, 24 et 26 ans, 
qui habitent avec leurs parents. Les deux aînés sont financièrement indépendants et 
les quatre autres perçoivent des prestations de l’Hospice général. L’épouse est 
« femme au foyer » et dépend également de l’aide sociale. 
La Cour de céans constate que, selon les renseignements fournis par le dernier 
employeur, le recourant a travaillé en moyenne 27 h. /sem. en 2009, 25 h. /sem. en 
2010, et 22,5 h. /sem. en 2011, ce qui correspond à des taux d’occupation respectifs 
de 64%, 60% et 54% par rapport à un plein temps de 42 heures. Pour les années 
antérieures, notamment de 2006 à 2008, on ignore quel a été exactement l’horaire 
de travail de l’intéressé, mais il résulte de l’extrait de son compte individuel AVS 
qu’il a bénéficié de salaires sensiblement plus élevés qu’en 2009, ce qui suggère 
que son taux d’occupation était plus élevé, vraisemblablement de 80% en moyenne 
pendant la période en question (2006 : CHF 34'436.– ; 2007 : 38'987.– ; 2008 : 
36'181.– ; 2009 : 29'428.– ; 2010 : 28'802.– ; 2011 : 24'616.–). Partant, on ne 
saurait inférer du rapport de l’ex-employeur et de l’extrait de compte individuel 
AVS du recourant qu’en bonne santé, il n’aurait consacré que 50% de son temps à 
son activité professionnelle. Au contraire, ces documents démontrent que, bien 
qu’atteint dans sa santé, ce dernier a continué à exercer une activité lucrative, 
parfois quasiment à plein temps, ce qui atteste de sa motivation à travailler et vient 
étayer l’allégation qu’en bonne santé, il se serait pleinement consacré à son activité 
professionnelle. 
En outre, il ressort du rapport d’enquête du 7 juillet 2014 qu’avant la survenance de 
l’atteinte à la santé, c’était l’épouse du recourant qui accomplissait la plupart des 
travaux ménagers, ce qui tend à démontrer que le couple avait adopté une 
répartition des tâches « traditionnelle », dans laquelle l’un des époux exerce une 
activité professionnelle tandis que l’autre supporte l’essentiel des tâches ménagères. 
S’ajoute à ces considérations le fait que le recourant est encore relativement jeune, 
qu’il vit avec son épouse, sans activité lucrative, et qu’il assume l’entretien de 
quatre de ses enfants. 
Au vu de l’ensemble de ces circonstances, il paraît vraisemblable qu’en bonne 
santé, le recourant aurait – ainsi qu’il l’allègue – préféré travailler à plein temps 
afin de couvrir les dépenses du ménage. 
Le fait que le recourant ait déclaré à l’enquêtrice qu’il « aurait continué dans son 
activité habituelle au même taux que celui occupé au moment de l’atteinte à la 
santé, soit 50% » ne saurait justifier l’admission d’un statut mixte. En effet, c’est en 


 
 
 
 
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2011 que le recourant a travaillé à mi-temps, de sorte que la déclaration précitée 
doit être comprise en ce sens que, sans une aggravation subséquente de son état de 
santé en 2011, il aurait continué de travailler à 50%. Selon toute vraisemblance, le 
recourant n’exprimait pas ce qu’il aurait souhaité faire s’il n’avait pas subi 
d’atteinte au bras en 1991. 
En tout état de cause, selon la jurisprudence, le fait qu'une personne non atteinte 
dans sa santé décide de travailler à temps partiel est sans influence sur le choix de la 
méthode d'évaluation de l'invalidité et n'entraîne donc pas l'application de la 
méthode mixte, sauf si cette personne consacre à ses travaux habituels le temps 
libre supplémentaire dont elle dispose ainsi (ATF 131 V 51 consid. 5.2 p. 54 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_472/2011, consid. 4). Or, dans le cas particulier, rien ne 
permet de considérer que le recourant aurait, par hypothèse, délibérément réduit son 
temps de travail afin de consacrer son temps libre aux tâches ménagères. 
Pour tous les motifs qui précèdent, c’est bel et bien un statut d’actif qui doit être 
retenu. 
10. Il convient à présent d’évaluer la capacité de travail du recourant et, pour ce faire, 
d’examiner la valeur probante des rapports versés au dossier. 
Se fondant sur le rapport du Dr D______ du 13 février 2014, l’intimé a retenu une 
capacité de travail de 100% dans une activité adaptée dès février 2014, ce que le 
recourant conteste, en faisant valoir que son médecin ne s’est pas exprimé sur le 
taux d’activité et le rendement qui pourraient être exigés de lui dans une activité 
adaptée. 
La chambre de céans constate que les rapports succincts du Dr D______ des 25 
avril 2013 et 13 février 2014 ne mentionnent qu’une anamnèse sommaire, ne 
précisent pas les examens sur lesquels ils se fondent et ne contiennent aucune 
conclusion, a fortiori motivée, s’agissant du taux d’activité exigible dans une 
activité adaptée et de la date à partir de laquelle une telle activité pourrait être 
exercée. Partant, une pleine valeur probante ne saurait leur être reconnue. 
L’intimé a obtenu un rapport du 21 janvier 2013 établi par le Dr E______, médecin 
conseil de l’OCE, concluant à une pleine capacité de travail dès le 1er février 2013. 
À nouveau, on constate que ce rapport de quelques lignes ne mentionne ni les 
examens sur lesquels il se fonde, ni l’anamnèse, ni les plaintes de l’assuré. Le 
médecin ne motive pas ses conclusions et n’expose au demeurant pas précisément 
quelles sont les limitations. Il n’y a donc pas lieu de se fonder sur le rapport du 
Dr E______. 
Enfin, figure au dossier un bref avis du SMR, lequel doit être qualifié de rapport 
destiné à la prise d’une décision interne ne remplaçant pas un examen médical 
spécialisé. Ce document ne répond à l’évidence pas non plus aux réquisits 
jurisprudentiels relatifs à la valeur probante. 


 
 
 
 
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Par ailleurs, la chambre de céans constate que l’intimé n’a pas instruit la question 
d’une éventuelle évolution de la capacité de travail suite à la dernière opération 
subie par le recourant, à la fin du mois de mars 2014, bien que ce dernier l’ait 
évoquée à diverses reprises (cf. notamment rapport d’enquête ménagère du 7 juillet 
2014, p. 1). 
En définitive, force est de constater que l’intimé a constaté les faits de manière 
sommaire, sur la base d’un rapport succinct, voire laconique, du Dr D______, 
lequel ne chiffre pas la capacité de travail dans une activité adaptée et ne renseigne 
pas non plus sur l’évolution de l’état de santé depuis la dernière opération 
chirurgicale. Dans ces circonstances, la chambre de céans n’est pas en mesure de se 
prononcer définitivement sur la capacité de travail, de sorte qu’un renvoi du dossier 
à l’intimé pour instruction complémentaire se justifie. Cette instruction sera mise en 
œuvre par une expertise confiée à un médecin indépendant et spécialisé en chirurgie 
de la main, selon la procédure prévue à l’art. 44 LPGA. 
11. Vu ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision litigieuse annulée 
et la cause renvoyée à l’intimé, à charge pour celui-ci de mettre en œuvre 
l’expertise précitée, puis de déterminer le degré d’invalidité sur la base de la 
méthode générale de comparaison des revenus, en tenant compte d’un statut d’actif, 
et de rendre une nouvelle décision portant sur le droit à des mesures d’ordre 
professionnel et à une rente. 
Le recourant, représenté par un conseil, obtient gain de cause, de sorte qu’il a droit 
à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de 
céans fixe en l’occurrence à CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10 ; art. 6 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA ; RS E 5 10.03). 
La procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice, un 
émolument de CHF 200.- est mis à charge de l’intimé (art. 69 al. 1 bis LAI). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule la décision du 26 septembre 2014. 
4. Renvoie le dossier à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
au sens des considérants. 
5. Condamne l’OAI à verser au recourant une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le