ge_gerichte · ATA/463/2004 · 2004-05-25 · fr

Résumé:
 L'inscription à l'inventaire se distingue du classement car la 1ère est un instrument de surveillance, tandis que le 2ème est une mesure de protection. En l'espèce, quand bien même l'immeuble du recourant présente un certain intérêt, il n'a pas une valeur architecturale telle qu'il puisse être considéré comme un monument.
Rejet de la demande de classement

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1235/1998-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 mai 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Georges ISELI 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1235/1998-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 
13 
juin 
1997, 
Action 
Patrimoine 
Vivant 
(ci-après : APV) a adressé au Conseil d'Etat une demande 
de classement de l'ensemble des bâtiments construits 
avant 1920 situés de part et d'autre de la rue de 
Chêne-Bougeries et de la rue du Vieux-Chêne entre la 
place du Colonel-A. Audéoud et la Seymaz. 
 
 
 
Un procès-verbal demandait également que tous les 
projets 
de 
démolition 
d'immeubles 
soient 
suspendus 
jusqu'à décision sur la demande de classement. 
 
2. 
Considérant que la parcelle N° 446 de Monsieur 
Georges Iseli, située 35, rte de Chêne-Bougeries, était 
concernée par cette demande de classement, le Conseil 
d'Etat, soit pour lui la direction du patrimoine et des 
sites du département de l'aménagement, de l'équipement et 
du 
logement 
(ci-après 
: 
DAEL), 
a 
interpellé 
les 
propriétaires concernés aux fins qu'ils se déterminent 
sur cette demande. 
 
3. 
M. Iseli n'a pas réagi à cette interpellation et 
ne se souvient pas même d'avoir été sollicité à cette fin 
car il avait alors remis tous ses documents à un 
architecte qui se les serait fait voler depuis. 
 
 
 
L'Etat a donc considéré que M. Iseli n'avait pas 
répondu. D'autres propriétaires ont en revanche soulevé 
l'irrecevabilité de la demande de classement au motif que 
celle-ci n'était pas suffisamment précise. 
 
 
 
La commission des monuments de la nature et des 
sites (ci-après : CMNS) s'est réunie les 21 et 29 avril 
ainsi que le 5 mai 1998 avant de rendre, le 26 mai 1998 
un préavis défavorable au classement sans mentionner non 
plus les numéros des parcelles concernées. Elle s'est 
exprimée en ces termes : "Les bâtiments, pris isolément, 
présentent 
tous 
d'indéniables 
qualités 
dans 
leur 
simplicité, 
leur 
homogénéité 
et 
leur 
bienfacture. 
Celles-ci sont perceptibles malgré le degré très variable 
d'entretien". Enfin, et malgré ce préavis négatif de 
classement, la CMNS était favorable "au principe du 
maintien de l'agglomération existante avec ses deux 
fronts de rue et les éléments situés à l'arrière". 
 
4. 
Par arrêté du 4 novembre 1998, le Conseil d'Etat a 


 
 - 3 - 
 
 
 
rejeté la demande de classement portant notamment sur la 
parcelle N° 446 de M. Iseli. 
 
5. 
Cet arrêté a été expédié à M. Iseli par pli 
recommandé 
le 
13 
novembre 
1998 
soit 
un 
vendredi. 
Interpellé à ce sujet, le Conseil d'Etat admet que ce pli 
n'a pu être distribué que le 16 novembre 1998, le 
courrier recommandé n'étant pas distribué le samedi. 
 
6. 
Par acte du 15 décembre 1998, M. Iseli a recouru 
contre cet arrêté auprès du Tribunal administratif en 
sollicitant le classement de son bâtiment. Il s'étonnait 
de ne pas apparaître parmi les propriétaires favorables 
audit classement alors qu'il se battait depuis 1992 afin 
de sauver cette construction qui constituait son 2ème 
pilier. 
 
7. 
Le 11 mai 2001, le Grand Conseil a adopté la loi 
modifiant les limites de zone sur le territoire de la 
commune de Chêne-Bougeries en créant une zone 4B protégée 
avec abrogation de la zone de développement 3. 
 
8. 
Le 6 août 2001, la commune de Chêne-Bougeries a 
recouru contre cette loi auprès du Tribunal administratif 
et celui-ci, par arrêt du 3 septembre 2002 a admis 
partiellement 
le 
recours 
de 
la 
commune 
et 
annulé 
l'article 2 de ladite loi qui prévoyait le maintien des 
bâtiments construits en 1920 dans le périmètre tout en 
confirmant la modification de zone pour le surplus. 
 
 
9. 
APV et un autre propriétaire, Monsieur Emmanuel 
Meynet ont alors retiré les recours qu'ils avaient 
interjetés auprès du Tribunal administratif également 
contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 4 novembre 1998. 
 
 
 
M. Iseli pour sa part a maintenu son recours et la 
demande de classement de son bâtiment. 
 
 
 
En audience de comparution personnelle le 21 mars 
2003, M. Iseli a indiqué qu'il souhaitait faire refaire 
la toiture ainsi que les façades de l'immeuble et le 
transformer en maison genevoise. 
 
10. 
Le DAEL admet que le recours de M. Iseli interjeté 
le 15 décembre 1998 n'est pas tardif. Cependant, il 
devrait être déclaré irrecevable car l'arrêté du Conseil 
d'Etat refusant le classement de son bâtiment ne modifie 
en rien sa situation économique ou juridique. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Si la recevabilité du recours était admise, ledit 
recours devrait être rejeté. En effet, M. Iseli défendait 
une demande de classement déposée par l'APV en 1997 et 
dont cette association avait admis depuis qu'elle était 
inopportune, compte tenu de la zone 4B protégée créée 
dans l'intervalle. Enfin, M. Iseli ne faisait valoir que 
des 
intérêts 
personnels 
à 
la 
sauvegarde 
de 
son 
bien-fonds, intérêts qui ne sauraient remettre en cause 
les mesures prises pour l'ensemble du périmètre. 
 
11. 
A la requête du juge délégué, le DAEL a précisé le 
30 avril 2004 que le bâtiment principal A 621 sur la 
parcelle 446 de M. Iseli avait été intégré dans la zone 4 
B protégée, mais pas le solde de la parcelle. Le bâtiment 
était donc soumis au régime ordinaire de la zone 4 B 
protégée, 
la 
protection 
supplémentaire 
prévue 
par 
l'article 2 de la loi No 8361 du 11 mai 2001 ayant été 
annulée par ATA du 3 septembre 2002. Ce bâtiment s'était 
vu attribuer la valeur 4 +, réservée aux objets bien 
intégrés (volume et substance) selon le rescensement 
architectural du canton du 25 août 1980. 
 
 
 
Selon la photo prise alors, ce bâtiment était 
isolé. 
 
 
 
Les critères du recensement architectural étaient 
les suivants : 
 
 
"hors classe" HC 
 
 
1 
très remarquable 
 
2 
remarquable 
 
3 
intéressant 
 
4 + 
bien intégré (volume et substance) 
 
4 
bien intégré (volume seul) 
 
5 
en attente de jugement 
 
6 
sans intérêt 
 
7 
altère le site 
 
F 
éléments anciens. 
 
 
 Le critère 4 + était ainsi défini : 
 
 - "Objet ancien ou moderne dont la qualité spécifique 
est d'être bien intégré dans un ensemble construit (rue 
de bourg, village, hameau, murs, etc.) ou dans la nature 
(en accord avec les mouvements de terrain, bosquets, 
rivages d'un cours d'eau, d'un lac, etc.); 
 
 - 
L'effet 
d'ensemble 
qu'il 
provoque 
est 
plus 


 
 - 5 - 
 
 
 
important que l'objet lui-même; 
 
 - L'objet est intéressant sur le plan local et plus 
particulièrement dans le cadre de son entourage avec 
lequel il s'harmonise parfaitement, cette intégration 
soulignant la valeur propre de l'objet qui ne s'impose 
pas d'emblée; 
 
 - Architecture sans qualité remarquable, mais sans 
défaut gênant". 
 
 La protection supplémentaire prévue par l'article 2 
de la loi No 8361 du 11 mai 2001 avait été annulée par 
ATA du 3 septembre 2002. 
 
 12. 
Ces documents ont été transmis au recourant et la 
cause gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 
 EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ce point de vue 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. 
Dans la mesure où la parcelle de M. Iseli fait 
l'objet du refus de classement par le Conseil d'Etat, 
M. Iseli a un intérêt personnel et direct à cette 
procédure. Du fait qu'il n'a pas répondu au Conseil 
d'Etat lorsqu'il a été interpellé sur la demande de 
classement déposée par APV, il n'est pas certain qu'il 
ait été partie à la procédure de première instance. 
 
 
 
Toutefois, la question de savoir si M. Iseli a la 
qualité pour recourir et continuer à solliciter le 
classement de son bâtiment alors que l'APV y a renoncé 
peut demeurer ouverte vu la solution du litige. 
 
3. 
Selon l'article 4 de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites (LPMNS - L 4 05), 
sont protégés les monuments de l'histoire de l'art ou de 
l'architecture et les antiquités immobilières situés ou 


 
 - 6 - 
 
 
 
découverts dans le canton, qui représentent un intérêt 
archéologique, historique, artistique, scientifique ou 
éducatif ainsi que les terrains contenant ces objets ou 
leurs abords (ATA S.I. RdA du 25 juin 2002). 
 
 
 
Cette disposition n'a aucun effet concret, mais 
définit le champ d'application dans lequel l'autorité 
doit agir (Mémorial des séances du Grand Conseil 1976, p. 
1'503; ATA APV du 9 mai 2000). 
 
4. 
S'agissant de la notion de monument, un certain 
nombre de critères stables ont été établis par la 
législation, la doctrine et la jurisprudence (ATA S. du 8 
février 2000). D'abord, un monument est toujours un 
bâtiment, fruit d'une activité humaine. Ensuite, tout 
monument doit être une oeuvre digne de protection du fait 
de sa signification historique, artistique, scientifique 
ou culturelle. Il appartient aux historiens, historiens 
de l'art et autres spécialistes de déterminer si les 
caractéristiques présentées par le monument le rendent 
digne de protection, d'après leurs connaissances et leur 
spécialité. A ce titre, il suffit qu'au moment de sa 
création, le monument offre certaines caractéristiques au 
regard 
des 
critères 
déjà 
vus 
pour 
justifier 
son 
classement, sans pour autant devoir être exceptionnel 
dans l'abstrait. 
Un 
édifice 
peut 
également 
devenir 
significatif du fait de l'évolution de la situation et 
d'une rareté qu'il aurait gagnée. Les particularités du 
bâtiment doivent au moins apparaître aux spécialistes et 
trouver le reflet dans la tradition populaire sans trop 
s'en écarter (ATA APV du 8 décembre 1998; P. VOGEL, La 
protection des monuments historiques, 1982, p. 24 et les 
références citées). 
 
5. 
Pour assurer la protection d'un monument ou d'une 
antiquité au sens de l'article 4 LPMNS, le Conseil d'Etat 
peut procéder à son classement par voie d'arrêté assorti, 
au besoin, d'un plan approprié (art. 10 LPMNS). 
 
 
 
Le classement a une durée indéterminée (art. 11 
al. 2 LPMNS). Cette protection a pour effet de soumettre 
à autorisation 
du 
Conseil 
d'Etat 
toute 
démolition, 
transformation, réparation et changement de destination 
de l'édifice classé. Même de simples travaux ordinaires 
d'entretien nécessitent une décision du Conseil d'Etat 
(art. 15 al. 1 LPMNS). Le classement impose aussi au 
propriétaire d'entretenir l'édifice (art 19 LPMNS). La 
mesure de classement peut être partielle de manière à 
porter une atteinte moindre au droit de propriété (ATA 


 
 - 7 - 
 
 
 
APV du 8 décembre 1998). 
 
6. 
Lorsqu'une procédure de classement est ouverte en 
vertu de l'article 10 LPMNS, le propriétaire est informé 
personnellement. 
Il 
est 
invité 
à 
formuler 
ses 
observations (art. 12 al. 1 et al. 2 LPMNS). 
 
 
 
L'association 
ayant 
requis 
le 
classement 
est 
partie à la procédure. Elle est invitée à formuler ses 
observations à l'intention du Conseil d'Etat (art. 12 
al. 3 LPMNS). 
 
 
 
La commune du lieu de situation est également 
consultée (art. 8 et 14 LPMNS; art. 22 al. 4 du règlement 
général d'exécution de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 29 novembre l976 
- RLPMNS - L 4 05.01). L'autorité compétente pour émettre 
le préavis est le Conseil administratif (art. 48 let. h 
de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 
1984 - B 6 05). 
 
 
 
Enfin, 
le 
Conseil 
d'Etat 
doit 
s'entourer 
du 
préavis de la CMNS (art. 5 al. 2 let. d RLPMNS). 
 
 
7. 
Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal 
de céans observe une certaine retenue pour éviter de 
substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive 
l'avis de celles-ci (ATA C.-M. du 15 octobre 1996 et les 
arrêts cités). 
 
 
a. 
Lorsque l'autorité s'écarte des préavis, le Tribu-
nal administratif peut revoir librement l'interprétation 
des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous 
le seul angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exer-
cice de la liberté d'appréciation de l'administration, en 
mettant l'accent sur le principe de la proportionnalité 
en cas de refus malgré un préavis favorable et sur le 
respect 
de 
l'intérêt 
public 
en 
cas 
d'octroi 
de 
l'autorisation malgré un préavis défavorable (ATA O. S.A. 
du 3 février 1998; D. du 20 décembre 1994; CEH du 9 août 
1994; P. du 30 mars 1993). 
 
 
b. 
Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par 
la loi, le préavis de cette commission a un poids certain 
dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité 
de recours (ATA SAP du 15 septembre 1998 et les 
jurisprudences 
citées). 
En 
revanche, 
le 
Tribunal 
administratif ne s'impose pas de réserve face à un 


 
 - 8 - 
 
 
 
préavis négatif de la CMNS lorsque ce dernier a été 
requis 
sans 
nécessité 
et 
que 
l'objet 
architectural 
litigieux n'est pas complexe (SJ 1995 p. 596). 
 
8. 
Un immeuble digne d'être protégé, au sens de 
l'article 4 LPMNS, peut être inscrit à l'inventaire, ce 
qui suppose le respect de la procédure instituée par les 
articles 7 ss LPMNS (ATA APV du 8 décembre 1998). 
 
 
 
L'inscription 
à 
l'inventaire 
se 
distingue 
du 
classement, 
car 
la 
première 
est 
un 
instrument 
de 
surveillance, tandis que le deuxième est une mesure de 
protection (A. GARNIER, pour une gestion du patrimoine 
bâti, Bulletin technique de la Suisse romande, 101 (1975) 
p. 271). 
 
9. 
En l'espèce, le tribunal de céans n'a pas procédé 
à un transport sur place. 
 
 Le préavis de la CMNS, déterminant comme indiqué 
ci-dessus, est défavorable au classement. 
 
 
 
L'APV, association de défense du patrimoine, a 
elle-même renoncé à cette requête vu les autres mesures 
de protection qui ont été adoptées, limitées pour M. 
Iseli aux normes de la zone 4 B protégée pour le bâtiment 
A 641. 
 
 
 
Ce dernier présente un certain intérêt puisque le 
critère 4 + lui a été attribué, comme indiqué ci-dessus, 
à l'occasion du recensement architectural de 1980 mais il 
ne figure pas à l'inventaire pour autant. 
 
 
 
Il n'a pas une valeur architecturale telle qu'il 
puisse être considéré comme un monument au sens précité, 
ci-dessus, les seuls éléments intéressants relevés dans 
ledit recensement consistant en des "encadrements du rez 
entièrement en pierre de taille" et le "reste de l'ancien 
alignement du mas". D'ailleurs, M. Iseli n'apporte aucun 
document permettant de modifier cette appréciation. 
 
 
 
C'est ainsi à juste titre que le Conseil d'Etat, 
suivant en cela le préavis de la CMNS, a rejeté la 
demande de classement. 
 
10. En conséquence, le recours de M. Iseli sera rejeté 
dans le mesure où il est recevable. Un émolument de CHF 
1'000.- sera mis à la charge du recourant. Il ne sera 
pas alloué d'indemnité (art. 87 LPA). 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette, dans la mesure où il est 
recevable, le recours interjeté le 16 décembre 1998 par 
Monsieur Georges Iseli contre l'arrêté du Conseil d'Etat 
du 4 novembre 1998; 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur Georges Iseli ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste adj. : 
le vice-président : 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega