ge_gerichte · ATAS/212/2004 · 2004-04-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2123/2003 ATAS/212/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 31 mars 2004

En la cause

Madame F , comparant par Me Karin BAERTSCHI en recourante
l’étude de laquelle elle élit domicile

et

Monsieur F , comparant par Me Tal SCHIBLER en l’étude
duquel il élit domicile

recourant

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Case postale 4338,
8022 ZÜRICH

et

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE .
PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, case postale 5278, 1211 intimées
GENEVE 11

Siégeant : Madame Maya CRAMER, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Karine STECK, juges.

-2/4-

1.

EN FAIT

Par jugement du 9 septembre 2003, communiqué aux parties le 19 septembre 2003,
le Tribunal de Première Instance a prononcé la dissolution par le divorce du
mariage contracté le 30 juin 1993 par Madame F , née le 26 mai 1972,
de nationalité portugaise, et de Monsieur F , né le 6 juillet 1960, de
nationalité algérienne.

Il a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés pendant la durée du mariage par chacun des époux et a transmis le
dossier au Tribunal cantonal des assurances sociales, pour procéder aux calculs.

Ce jugement est devenu définitif le 22 octobre 2003.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis de déterminer les éléments
suivants :

a. Avoirs de Monsieur F

Prestation de sortie au 30 juin 1993 (date du mariage), avec des intérêts jusqu’au
22 octobre 2003 (date de l’entrée en force du divorce) : 54254 fr. 05;

Montant du compte de libre passage auprès de la Caisse de pensions Migros au
22 octobre 2003 : 110'831 fr. 05;

b. Avoirs de Madame F

Prestation de sortie arrêtée au 31 octobre 2003 auprès de la Caisse Inter-
Entreprises de Prévoyance Professionnelle : 4'409 fr. 45.

Sur la base de ces documents, le Tribunal de céans a déterminé le montant de la
prestation de libre passage à verser par la Caisse de pension de Monsieur
F à 26'083 fr. 80. Invitées à se déterminer sur ce calcul, les parties se
sont déclarées d’accord avec cette façon de faire, par leurs courriers des 13 février
et 9 mars 2004.

Par courrier du 16 mars 2004, la Caisse de pensions Migros a informé le Tribunal
de céans de ce que Monsieur F avait quitté l’entreprise Migros et que
sa prestation de sortie avait été créditée à l’Institution supplétive LPP.

EN DROIT

Selon l’art. 25 A de la loi fédérale sur le libre-passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),

A/2123/2003

-3/4-

le juge compétent au sens de l’art. 73. al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève dès le 1” août 2003 le
Tribunal cantonal des assurances sociales, doit exécuter d’office le partage des
avoirs LPP sur la base de la clé de répartition fixée par le juge du divorce, en cas
de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager.

L'art. 22 al. 2 LFLP précise que, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à
partager correspond à la différence entre la prestation de sortie augmentée des
avoirs de libre-passage existant éventuellement au moment du divorce et la
prestation de sortie augmentée des avoirs de libre-passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, il y a lieu d’ajouter à la
prestation de sortie et à l’avoir de libre-passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts au moment du divorce (Arrêt du Tribunal
administratif D. du 11 décembre 2001).

En l’espèce, le Tribunal de Première Instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises par les époux entre le 30 juin 1993 et le 22 octobre
2003. Pendant ce laps de temps, Monsieur F a accumulé une
prestation de libre passage de 56'577 fr. ( 110'831 fr. 05 — 54'254 fr. 05).

Quant à Madame F , elle n’avait que 21 ans au moment du mariage.
Or, selon l’art. 7 al. 1 LPP, les salariés ne sont soumis à l’assurance obligatoire
pour la vieillesse que dès le 1* janvier qui suit à la date à laquelle ils ont eu 24
ans. Par conséquent, Madame F n’a pas pu accumuler une prestation
de sortie avant son mariage. Au 31 octobre 2003, sa prestation de sortie s’est
élevée à 4409 fr. 45.

La différence entre la moitié de la prestation de sortie accumulée pendant le
mariage par les époux représentant 26083 fr. 80, il appartient à l’Institution
supplétive LPP de verser à la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance
Professionnelle cette dernière somme.

Depuis le jour déterminant pour le partage jusqu’au moment du transfert de la
prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette
prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces
intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l’art. 12 de l’ordonnance sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984
(OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié
B 36/02 du 18 juillet 2003).

Cela étant, il convient également que l’Institution supplétive LPP augmente le
montant à transférer du taux minimum légal dès le 22 octobre 2003, date de
l’entrée en force du prononcé du divorce.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu.

A/2123/2003

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

Invite l’Institution supplétive LPP à verser sur le compte de prévoyance
professionnelle de Madame F auprès de la Caisse Inter-Entreprises de
Prévoyance Professionnelle la somme de 26'083 fr. 80;

Invite l’Institution supplétive LPP à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires dans le sens des considérants, dès le 22 octobre 2003 jusqu’au
moment du transfert ;

L’y condamne en tant que besoin ;
Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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