ge_gerichte · ATA/462/2013 · 2013-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/19/2013-FORMA 
ATA/462/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame B______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 


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A/19/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Le 4 octobre 2012, Madame B______, née le ______ 1966, a adressé au 
service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE), rattaché à l'office pour 
l'orientation et la formation professionnelle et continue du département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport, une demande de chèque annuel de 
formation. 
 
 
Il s'agissait de sa première demande. Suite à la résiliation de son contrat de 
travail pour le 30 juin 2012, elle se trouvait sans emploi et s'était inscrite auprès de 
la Croix-Rouge genevoise pour suivre un cours d'auxiliaire de santé de la 
Croix-Rouge suisse ; sa candidature avait été retenue et elle était inscrite pour une 
session de cours théoriques du 9 janvier 2013 au 22 mars 2013 suivie d'un stage 
pratique en Etablissement médico-social (ci-après : EMS) du 25 mars 2013 au 
12 avril 2013. Sur le formulaire de demande de chèque annuel de formation, son 
mari, Monsieur B______, a précisé que lui-même se trouvait à la retraite depuis le 
31 août 2012 et touchait une rente de CHF 6'428.- par mois ; ainsi, vu sa nouvelle 
situation et la perte d'emploi de son épouse, les revenus du ménage avaient baissé 
de 2/3. 
2. 
 
Le 30 octobre 2012, le SBPE a refusé l'octroi à Mme B______ d'un chèque 
annuel de formation, au motif que les revenus du couple dépassaient la limite de 
revenu annuel brut fixée par l'art. 11 de la loi sur la formation continue des adultes 
du 18 mai 2000 (LFCA - C 2 08), à savoir CHF 154'890.- pour une personne 
mariée avec trois enfants à charge. 
3. 
 
Par courrier du 5 novembre 2012, rédigé par son mari et co-signé par 
elle-même, Mme B______ a formé réclamation contre ce refus auprès du SBPE. 
Elle se trouvait sans activité professionnelle – et partant sans revenu – depuis le 
30 juin 2012 et ne pourrait rechercher un emploi qu'à l'issue de son cours 
d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse, soit à partir du 13 avril 2013. La 
rente (2ème pilier) de son mari s'élevait à CHF 77'136.- par an à compter du 
31 août 2012, date de sa mise à la retraite. A cela s'ajoutait un montant mensuel de 
CHF 4'589.- versé par la Caisse de compensation AVS/AI dès le 1er septembre 
2012, soit CHF 1'529.- de rente vieillesse pour son mari et CHF 612.- pour chacun 
de leurs cinq enfants, à titre de rente pour enfant d'un bénéficiaire de rente, ce qui 
représentait un montant annuel de CHF 55'068.-. Ainsi, le revenu annuel actuel du 
ménage était de CHF 132'204.- avec cinq enfants à charge. 
 
 
Elle a joint à sa réclamation la lettre de licenciement de la société X______ 
du 29 mai 2012, le courrier de la Fondation de prévoyance du groupe Y______en 
Suisse du 3 septembre 2012 fixant les prestations de retraite de son mari, ainsi que 


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les décisions des 24 août 2012 et 7 septembre 2012 de la Caisse de compensation 
AVS/AI. 
4. 
 
Le 19 novembre 2012, le SBPE a écrit à M. B______ pour demander tous 
les justificatifs de ses revenus pour l'année 2012, dans la mesure où la décision 
avait été basée sur l'avis de taxation 2011. 
5. 
 
Par pli recommandé du 25 novembre 2012, co-signé par son épouse, 
M. B______ a répondu qu'il ne pouvait que se référer aux divers documents joints 
à la réclamation formée le 5 novembre 2012, en particulier le courrier de 
résiliation du contrat de travail de son épouse et l'attestation du fonds de 
prévoyance de la Y______fixant le montant de sa retraite. 
6. 
 
Par décision du 12 décembre 2012, le SBPE a rejeté la réclamation formée 
par Mme B______ et a maintenu sa décision négative du 29 octobre 2012. 
 
 
Le revenu annuel à prendre en considération pour l'octroi d'un chèque 
annuel de formation se composait du revenu annuel brut et de la fortune nette 
après déduction des franchises en fonction de la situation familiale, à savoir 
CHF 30'000.- par enfant. Dans le cas d'espèce, la fortune s'élevait à 
CHF 1'006'509.- dont il fallait déduire CHF 150'000.- de franchises pour les 
cinq enfants, ce qui donnait une fortune nette de CHF 856'509.-. Un tel montant 
dépassait la limite supérieure de revenu fixée à CHF 169'810.- par l'art. 11 LFCA 
pour l'octroi d'un chèque annuel de formation à une personne mariée avec cinq 
enfants à charge. 
7. 
 
Par acte du 3 janvier, posté le 5 janvier 2013, Mme B______ a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) contre la décision sur réclamation précitée, au motif 
que ses demandes d'explications étaient restées sans réponse et que les 
informations contenues dans la décision du 12 décembre 2012 lui semblaient 
erronées. 
8. 
 
Le 9 janvier 2013, le greffe de la chambre administrative a écrit à 
Mme B______ en lui demandant de compléter dans le délai légal son recours en 
exposant, même brièvement, les raisons pour lesquelles elle contestait la décision 
attaquée et en formulant les prétentions exactes qu'elle entendait faire valoir, faute 
de quoi l'affaire serait classée sans suite. 
9. 
 
Par courrier du 10 janvier, posté le 11 janvier 2013, Mme B______ a conclu 
à « [l']incompréhension et [au]refus de la décision du SBPE car fondée, le 30 
octobre 2012, sur un revenu du ménage B______ inexact et, le 12 décembre 2012, 
sur une fortune non explicitée et non documentée ». 
 
 
Elle a, à nouveau, exposé la modification de la situation financière du 
ménage suite à sa perte d'emploi le 30 juin 2012, à son impossibilité de chercher 


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un nouveau travail durant son stage à la Croix-Rouge, à la diminution de revenu 
de son mari du fait de sa retraite et à l'augmentation des charges de famille, trois 
enfants étant encore scolarisés et les frais d'études des deux aînés, respectivement 
en Australie et aux USA, étant assumés par son mari. Elle avait fourni au SBPE 
tous les justificatifs de ses dires à l'appui de sa réclamation du 5 novembre 2012. 
Compte tenu de cette situation, ainsi que du montant de leur loyer et des primes 
d'assurance maladie, elle se considérait « éligible à la bourse demandée » et que le 
SBPE lui avait refusée en avançant des « arguments confus ». 
10. 
 
Informé du recours, le SBPE a écrit le 22 janvier 2013 à Mme B______ 
pour obtenir ses certificats de salaire entre le 1er janvier et le 30 juin 2012, les 
certificats de salaire de son mari entre le 1er janvier et le 31 août 2012, ainsi que 
les éventuels bulletins de salaire du chômage, afin de déterminer les revenus 
réalisés durant les douze mois précédant le début de la formation en janvier 2013 ; 
simultanément, le SBPE a demandé à la chambre administrative de bien vouloir 
déclarer le recours irrecevable dans l'attente d'une nouvelle décision de sa part, 
considérant qu'il s'agissait d'un simple problème de communication avec la 
recourante. 
11. 
 
Le 25 janvier 2013, le juge délégué a invité Mme B______ à fournir au 
SBPE les documents demandés d'ici au 11 février 2013 et l'a informée que le 
dossier était gardé en attente dans l'intervalle. 
12. 
 
Par courrier du même jour adressé au SBPE et posté le 28 janvier 2013, 
Mme B______ a exposé qu'avant la lettre du 22 janvier 2013 seuls lui avaient été 
demandés les justificatifs de son changement de situation durant l'année 2012, 
qu'elle les avait fournis et qu'ils démontraient la nouvelle situation depuis le 
1er septembre 2012, à savoir que le couple n'avait aucune économie et vivait 
essentiellement sur la retraite du mari ; elle n'a pas joint les documents demandés. 
13. 
 
Le 1er février 2013, le juge délégué a prié Mme B______ de produire les 
certificats de salaire et éventuels bulletins de chômage demandés par le SBPE, lui 
impartissant un délai au 11 février 2013 pour le faire et lui précisant qu'elle devait 
indiquer par écrit les motifs pour lesquels elle ne serait pas en mesure de fournir 
les documents en question. 
14. 
 
Le 4 février 2013, Mme B______ a répondu au juge délégué qu'elle 
considérait la requête non pertinente, dans la mesure où elle avait demandé que 
seule soit prise en compte la situation financière du ménage à compter du 
1er septembre 2012 et que cela avait été accepté par le SBPE dans son courriel du 
20 novembre 2012. Si ce service voulait se raviser et se baser sur les revenus de 
toute l'année 2012 - dont le montant lui interdisait l'accès à un chèque annuel de 
formation - il se devait de lui remettre les textes, règlements et jurisprudence 
autorisant un tel revirement. 


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15. 
 
Le 21 février 2013, le SBPE a rendu une nouvelle décision de refus d'octroi 
d'un chèque annuel de formation au motif de la réalisation d'un revenu plus élevé 
que la limite supérieure fixée par l'art. 11 LFCA durant la période de référence, 
soit l'année 2012. 
 
 
A l'appui de sa décision, le SBPE a procédé au calcul détaillé des revenus du 
couple pendant l'année 2012 en prenant comme référence les salaires annoncés 
pour 2011 à l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), soit 
CHF 336'495.- pour M. B______ et CHF 10'425.- pour Mme B______ ; après 
déduction du 13ème mois et des allocations familiales, le salaire mensuel de 
M. B______ s'était monté à CHF 25'884.- et celui de Mme B______ à CHF 868.-. 
Il en résultait que les revenus de M. B______ s'étaient élevés à CHF 213'188.- (8 
x CHF 25'884.- du 1er janvier au 31 août 2012 et 4 x CHF 1'529.- de rente AVS du 
1er septembre au 31 décembre 2012) et ceux de Mme B______ à CHF 5'212.- (6 x 
CHF 868.- du 1er janvier au 30 juin 2012), soit un total de CHF 218'400.-. Un tel 
montant était de loin supérieur à la limite du barème d'octroi d'un chèque annuel 
de formation qui était fixée à CHF 154'890.- par l'art. 11 LFCA pour un couple 
avec trois enfants. 
16. 
 
Le 1er mars 2013, la recourante a écrit au SBPE pour lui reprocher d'une part 
de ne pas avoir mentionné les textes légaux ou autres circulaires qui permettaient 
de prendre en compte la totalité de l'année 2012 dans le calcul du revenu 
déterminant, et non uniquement la situation modifiée dès le 1er septembre 2012 et, 
d'autre part, de ne pas avoir indiqué les documents sur la base desquels les 
revenus du couple avaient été calculés pour la période du 1er janvier au 31 août 
2012, dans la mesure où aucune fiche de salaire ou autre justificatif n'avait été 
transmis pour cette période. 
17. 
 
Dans ses observations du 18 mars 2013, le SBPE a conclu au rejet du 
recours en exposant que l'art. 11 LFCA précisait que devait être pris en compte le 
revenu annuel brut du couple pour déterminer le droit à un chèque annuel de 
formation d'un des époux ; entraient dans la composition du revenu annuel brut, le 
revenu et la fortune déclarés à l'AFC. Bien que cela ne soit pas prévu par la loi, le 
SBPE pouvait, en cas de modification importante de revenu en cours d'année, 
procéder à une actualisation du revenu annuel sur la base des revenus réalisés 
pendant les douze mois précédant la formation ; un tel système permettait 
d'accorder un chèque annuel de formation aux personnes pouvant justifier d'un 
changement important de leur situation financière, sans attendre le prochain avis 
de taxation de l'AFC. Tel avait été le cas en l'espèce et le nouveau calcul des 
revenus du couple B______ pour l'année 2012 avait donné un revenu annuel brut 
supérieur à la limite fixée pour l'octroi d'un chèque annuel de formation, de sorte 
que la requête de Mme B______ avait été rejetée. 
18. 
 
Par courrier du 30 mars 2013, soit dans le délai qui lui avait été imparti par 
le juge délégué, la recourante a fait valoir qu’à son avis, l'équité commandait de se 


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fonder sur les revenus du ménage depuis le 1er septembre 2012, dès lors que 
prendre en compte les revenus pendant l'entièreté de l'année 2012 ne reflétait pas 
la situation actuelle réelle au moment du dépôt de la demande d'octroi d'un chèque 
annuel de formation. 
19. 
 
Le 3 avril 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Aux termes des art. 10 ch. 1 let. a et 11 LFCA, toute personne majeure 
domiciliée et contribuable dans le canton depuis un an au moins au moment de la 
demande peut bénéficier d'un chèque annuel de formation, à condition que son 
revenu annuel brut et sa fortune annuelle brute déclarés à l'AFC ne dépassent pas 
un certain montant. Il s'ensuit que ce sont les données financières établies par 
l'AFC pour un exercice fiscal terminé qui sont déterminantes ; or un exercice 
fiscal couvre les douze mois d'une année civile. La loi ne permet pas de prendre 
en compte les revenus réalisés par une personne pendant quelques mois seulement 
d'une année civile à l'exclusion des autres pour déterminer le droit à un chèque 
annuel de formation. 
 
b. 
C'est précisément afin de corriger la rigueur de la loi que le SBPE a instauré 
comme pratique de procéder à une actualisation du revenu, basée sur les revenus 
réalisés durant les douze mois précédant le début de la formation, lorsque la 
personne qui le sollicite peut justifier d'un changement de situation financière 
durant cette période. Bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi, cette modalité est 
plus favorable à la personne qui requiert le chèque annuel de formation car elle 
permet de le lui accorder sans attendre l'avis de taxation de l'AFC, lorsque le 
changement de situation financière est établi. Le critère relatif à la période de 
référence demeure toutefois inchangé, en ce sens que le SBPE doit prendre en 
compte les revenus réalisés durant la totalité des douze mois ayant précédé le 
début de la formation. 
3. 
 
En l'espèce, le SBPE a estimé que la situation financière de la recourante 
s'était notablement modifiée du fait de la perte de son emploi à fin juin 2012 et de 
la mise à la retraite de son époux à fin août 2012, de sorte qu'il convenait de 
procéder à une nouvelle actualisation des revenus réalisés durant l'année 2012, la 
formation débutant en janvier 2013. 


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La recourante allègue que le SBPE aurait dû prendre en considération 
uniquement les revenus réalisés depuis le 1er septembre 2012, date de la 
modification effective de la situation financière en raison de la retraite de son 
mari, et non depuis le 1er janvier 2012, afin de refléter la situation actuelle réelle 
du ménage. 
 
 
La formation pour laquelle la recourante avait demandé un chèque annuel de 
formation commençait début janvier 2013 ; la période de référence devant être 
prise en considération pour le calcul du revenu annuel brut correspondait donc aux 
douze mois qui précèdent, à savoir les douze mois de l'année 2012. C'est donc à 
juste titre que le SBPE a pris en compte les revenus réalisés par la recourante et 
son mari durant l'intégralité de l'année 2012, et non durant les quatre derniers mois 
seulement. 
4. 
 
La recourante fait ensuite grief au SBPE de ne pas avoir précisé, dans sa 
nouvelle décision du 21 février 2013, sur quelles pièces il s'était fondé pour 
déterminer son revenu entre le 1er janvier et le 20 juin 2012, ainsi que celui de son 
mari entre le 1er janvier et le 31 août 2012, dès lors qu'elle-même n'avait fourni 
aucun document à ce sujet. 
 
 
Un tel reproche est totalement injustifié, dans la mesure où tant le SBPE que 
la chambre de céans ont précisément demandé à plusieurs reprises à la recourante 
de fournir toutes les fiches de salaire ou autres justificatifs des revenus réalisés 
depuis le 1er janvier 2012 et qu'elle ne s'est jamais exécutée. 
 
 
Pour le surplus, le reproche est infondé, à double titre. D'une part, dans le 
libellé de sa décision, du 21 février 2013, le SBPE a précisé qu'il s'était fondé sur 
les revenus bruts de la recourante et de son mari déclarés à l'AFC pour 2011 pour 
calculer les revenus perçus durant la période du 1er janvier au 31 août 2012, de 
sorte que les documents à la base de la décision sont clairement identifiés. D'autre 
part et vu l'absence d'informations de la part de la recourante, le SBPE s'est à juste 
titre référé à l'art. 11 LFCA qui stipule que le revenu annuel déterminant est celui 
déclaré à l'AFC. Il s'ensuit que ce sont les informations communiquées par cette 
dernière qui font foi pour la détermination du revenu annuel brut à prendre en 
considération. Ces éléments étant repris de la dernière déclaration fiscale, ils ne 
peuvent que se référer à la situation de revenus et de fortune du dernier exercice 
fiscal achevé. En l'espèce et s'agissant des revenus réalisés pendant les huit 
premiers mois de l'année 2012, les éléments déterminants ne pouvaient être que 
ceux déclarés à l'AFC comme perçus durant l'année 2011. 
5. 
 
Selon l'art. 11 ch. 1 let. b et ch. 3 LFCA, la limite maximale du revenu 
annuel brut ouvrant le droit à l'octroi d'un chèque annuel de formation est fixée à 
CHF 132'510.- pour une personne mariée (art. 11 ch. 1 let. b LFCA), augmentée 
d'un montant de CHF 7'460.- pour chaque enfant à charge (art. 11 ch. 3 LFCA). 
Le revenu annuel brut à prendre en considération est celui déclaré à l’AFC par la 


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personne qui sollicite le chèque, auquel s'ajoute celui déclaré par son conjoint, à 
l'exclusion toutefois des allocations familiales. 
 
 
En l'espèce et compte tenu de cinq enfants à charge, selon la prise en compte 
de la caisse de compensation, le revenu annuel brut de la recourante donnant droit 
à l'octroi d'un chèque annuel de formation, était de CHF 169'810.- (CHF 132'510.- 
+ 5 x CHF 7'460.-). 
 
 
Le salaire brut déclaré par la recourante à l'AFC pour l'année 2011 s'est 
élevé à CHF 10'425.-, soit CHF 868.- par mois ; ainsi, pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2012, date de la fin de ses relations de travail, son revenu 
annuel brut à prendre en considération a été de CHF 5'212.- (CHF 868.- x 6 mois). 
 
a. 
S'agissant de son conjoint, M. B______ a déclaré à l'AFC un revenu brut 
total de CHF 342'495.- pour l'année 2011, ce qui représente un revenu annuel brut 
déterminant de CHF 336'495.- après déduction du montant de CHF 6'000.- perçu 
à titre d'allocations familiales, soit un montant mensuel de CHF 25'884.- 
(CHF 336'495.- : 13 mois). Ainsi, pour la période du 1er janvier au 31 août 2012, 
date de la fin de ses rapports de travail du fait de sa retraite, le revenu brut réalisé 
a été de CHF 207'072.- (CHF 25'884 x 8 mois). Dès le 1er septembre et jusqu'au 
31 décembre 2012, il a touché de la fondation de prévoyance de son employeur (la 
banqueY______) un montant de CHF 6'428.- par mois à titre de rente 
professionnelle, soit un montant total de CHF 25'712.- (CHF 6'428.- x 4 mois). A 
cela s'est ajouté un montant mensuel de CHF 4'589.- versé par la caisse de 
compensation AVS/AI à partir du 1er septembre 2012, se décomposant en 
CHF 1'529.- pour lui-même et CHF 612.- pour chacun de ses cinq enfants à 
charge, soit un total de CHF 18'356.- pour les quatre derniers mois de l'année 
2012. Le revenu annuel brut de M. B______ a ainsi été de CHF 245'140.- pour 
l'année 2012. 
 
b. 
Il apparaît ainsi que le montant actualisé de CHF 213'188.- retenu par le 
SBPE, dans sa décision du 21 février 2013, à titre de revenu annuel brut réalisé 
par le précité pendant l'année 2012 est erroné, dans la mesure où il n'a pas été tenu 
compte des CHF 25'712.- touchés à titre de rente professionnelle et de CHF 612.- 
par mois et par enfant versé par la caisse de compensation AVS/AI durant les 
quatre derniers mois de l'année 2012. 
 
c. 
Il en résulte que le revenu annuel brut déterminant de la recourante pour 
l'année 2012 s'est élevé à CHF 250'352.- (CHF 5'212.- pour elle-même + 
CHF 245'140.- pour son mari). 
 
d. 
Après déduction d’une somme forfaitaire de CHF 7'460.- par enfant (soit 
CHF 22'380.- pour trois enfants ou CHF 37'300.- pour cinq enfants), le revenu 
annuel brut de la recourante serait de toute façon supérieur au montant maximal 
de CHF 169'810.- fixé par la LFCA pour donner droit à l’octroi d’un chèque 


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annuel de formation de CHF 2'250.- au maximum, à raison de CHF 750.- par an. 
Il n’est dès lors pas nécessaire de trancher la question de savoir si les deux aînés 
sont encore à charge de leurs parents. 
 
e. 
Dans tous les cas, la recourante ne peut bénéficier d’un chèque de 
formation ; tel était déjà le cas avec le montant de CHF 218'400.- retenu par le 
SBPE dans sa décision du 21 février 2013, de sorte que le recours sera rejeté. 
6. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 10 du 
règlement sur les frais, émolument et indemnités en procédure administrative - 
RFPA - E 10.03). Vu l’issue de celui-là, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 janvier 2013 par Madame B______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d'études du 12 décembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame B______ ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Verniory, juges, et Mme Barbey, 
juge suppléante. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :