ge_gerichte · CAPH/38/2006 · 2006-02-14 · fr

Résumé:
 Le Tribunal des prud'hommes ayant qualifié de contrat de travail les rapports contractuels existant entre les parties, la caisse de compensation procède à un redressement et réclame de E la totalité des cotisations sociales. E s'en acquitte et agit en enrichissement illégitime contre T devant la Juridiction des prud'hommes. Au contraire du Tribunal, la Cour d'appel admet la compétence matérielle de la juridiction, au motif que l'action, de nature civile, tend manifestement à obtenir un rééquilibrage financier directement lié aux rapports de travail. Elle renvoie la cause au Tribunal, pour instruction au fond.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25581/2004 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
CAPH/34/2006 
 
 
 
 
E______SA 
Passage ____________ 
12__ ____________ 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
Monsieur T______________ 
Dom. élu : Me Karine Baertschy 
Rue du XXXI-Décembre 41 
1207 Genève 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
ARRET PRESIDENTIEL 
 
du 14 février 2006 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 M. 
Patrick BECKER, greffier 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25581/2004 - 3 
2 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
a) Par demande du 3 septembre 2002, amplifiée en cours de procédure, 
T______________ a assigné E______SA devant la Juridiction des 
prud’hommes en paiement de fr. 62'118.05 brut, sous déduction d’un montant 
net de fr. 13'727.25 déjà perçu, à titre de salaire, de commissions et 
d’indemnité pour vacance non prises en nature (liasse trib. n. 1, pièce 26 dem. : 
jugement du Tribunal des prud’hommes du 16 mai 2003 en la cause 
C/19456/2002 – 3). Considérant avoir été liée à T______________ par un 
contrat de mandat, E______SA avait conclu à ce que la demande soit déclarée 
irrecevable. Subsidiairement, elle avait reconnu devoir un montant de 
fr. 3'625.95 brut (idem). Lors de l’audience tenue par le Tribunal des 
prud’hommes le 16 décembre 2002, elle avait conclu, reconventionnellement, à 
ce que T______________ soit condamné à lui rembourser la TVA, qu’il avait 
facturée en sa qualité d’indépendant, soit une somme de fr. 9'999.70 (pièce 4 
appelante : procès-verbal d’audience dans la cause C/19456/2002 – 3, p. 1). 
 
 
Par jugement rendu le 16 mai 2003 dans la cause C/19456/2002 - 3, devenu 
définitif et exécutoire, le Tribunal des prud’hommes, groupe 3, a condamné 
E______SA à payer à T______________ une somme de fr. 293.50 brut. En 
substance, le Tribunal a admis sa compétence matérielle, considérant que les 
parties avaient été liées par un contrat de travail de septembre 2001 à août 
2002. Il a chiffré à fr. 24'020.45 la créance de T______________ en paiement 
d’un solde de salaire, de commissions et d’une indemnité pour vacances non 
prises en nature, dont devaient toutefois être déduits le montant de fr. 13'727.25 
net, déjà perçu, et celui de fr. 9'999.70 net, perçu à tort à titre de TVA (liasse 
trib. n. 1, pièce 26 dem. : jugement du Tribunal des prud’hommes du 16 mai 
2003 en la cause C/19456/2002 – 3). 
 
 
b) Ensuite de ce jugement, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération 
des entreprises romandes (ci-après la Caisse) a réclamé à E______SA, par 
lettres du 24 février 2004, le paiement des cotisations sociales afférentes au 
salaire versé entre septembre 2001 et août 2002 (AVS/AI/APG, ACI, AMAT, 
allocations familiales). Un délai au 8 mars 2004 était imparti à E______SA 
pour régler les montants réclamés, selon les décomptes suivants (pièces 6 et 7 
appelante) : 
 
• 
cotisations sociales de septembre à décembre 2001 : fr. 8'486.20, se 
décomposant comme suit : fr. 5'782.- (AVS/AI/APG), fr. 1'068.- 
(assurance chômage), fr. 432.85 (assurance chômage solidarité), fr. 858.70 
(allocations familiales genevoises), fr. 229.- (assurance maternité 
genevoise) et fr. 115.65 (frais administratifs); 
 
• 
cotisations sociales de janvier à août 2002 : fr. 12'911.30, se décomposant 
ainsi : fr. 8'438.10 (AVS/AI/APG), fr. 2'136.- (assurance chômage), 


 
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Cause n° C/25581/2004 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
fr. 246.90 (assurance chômage solidarité), fr. 1'587.35 (allocations 
familiales genevoises), fr. 334.20 (assurance maternité genevoise) et 
fr. 168.75 (frais administratifs). 
 
 
Par lettre du 15 mars 2004, E______SA a demandé à son ancien employé de 
s’acquitter d’un montant de fr. 14'500.-, correspondant selon elle à la part 
salariale des cotisations sociales, des primes d’assurance accidents, des primes 
d’assurance maladie et des primes de prévoyance professionnelle (liasse trib. 
n. 1, pièce 32 dem.). T______________ a formé opposition au commandement 
de payer ladite somme, qui lui avait été notifié par l’Office des poursuites sur 
requête d’E______SA (liasse trib. n. 1, pièces 33 et 34 dem.). Par jugement du 
23 août 2004, le Tribunal de première instance a rejeté la demande 
d’E______SA en mainlevée provisoire de l’opposition, au motif que celle-ci 
n’avait produit aucune reconnaissance de dette (liasse trib. n. 1, pièce 35 dem.). 
 
 
c) E______SA s’est acquittée de l’intégralité des montants réclamés par la 
Caisse, ce que celle-ci a confirmé par lettres des 10 juin et 11 octobre 2004. La 
société s’est également acquittée d’un montant de fr. 1'104.55 (fr. 346.90 + 
fr. 757.65) que la Caisse lui réclamait à titre d’intérêts moratoires (pièces 8 et 9 
appelante). 
 
 
Selon le décompte adressé par la Caisse à E______SA le 1er octobre 2004, la 
part salariale des cotisations payées pour la période concernée se monte à 
fr. 9'333.50, soit à fr. 3'755.90 pour 2001 et à 5'577.60 pour 2002 (pièce 10 
appelante). 
 
 
B. 
Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 
12 novembre 2004, E______SA a assigné T______________ en paiement de 
fr. 10'438.05, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 21 mai 2004. Ladite 
somme se décompte comme suit : 
 
• fr. 9'333.50 en remboursement de la part salariale des cotisations sociales; 
• fr. 1'104.55 en remboursement des intérêts moratoires payés à la Caisse. 
 
Dans sa réponse du 5 janvier 2005, T______________ a conclu au rejet de la 
demande et à la condamnation d’E______SA au paiement d’une amende pour 
téméraire plaideur, d’un émolument et des frais judiciaires. En substance, il 
excipait de l’autorité de chose jugée du jugement rendu par le Tribunal des 
prud’hommes le 16 mai 2003 dans la cause C/19456/2002 – 3. 
 
Par jugement du 22 mars 2005, expédié pour notification aux parties par pli 
LSI du 24 mars 2005, le Tribunal des prud’hommes, groupe 3, a déclaré 
irrecevable la demande d’E______SA, au motif que la Juridiction des 
prud’hommes n’était pas compétente pour connaître des litiges ressortissant du 
droit des assurances sociales. Il a par ailleurs débouté T______________ de ses 


 
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Cause n° C/25581/2004 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
conclusions fondées sur la position téméraire d’E______SA. 
 
 
C. 
Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 21 avril 2005, 
E______SA a interjeté appel contre ledit jugement. L’appelante a conclu à 
l’annulation de la décision des premiers juges en tant que ceux-ci s’étaient 
déclarés incompétents à raison de la matière et, pour le surplus, à sa 
confirmation. 
 
 
Dans sa réponse reçue au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 23 mai 
2005, T______________ a conclu au rejet de l’appel et à la condamnation de 
l’appelante au paiement d’une amende pour téméraire plaideur et d’une 
indemnité valant participation à ses honoraires d’avocat. 
 
 
L’argumentation développée par les parties sera reprise en tant que de besoin 
dans la partie en droit du présent arrêt. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
juridiction des prud'hommes; ci-après LJP), l'appel d’E______SA est 
recevable. La valeur litigieuse étant inférieure à fr. 30'000.-, aucun émolument 
de mise au rôle ne devait être versé (article 60 al. 1 LJP). 
 
2. 
En application de l’article 57 LJP, le président de la Cour de céans statuera seul 
et sans audience sur le présent appel, en tant qu'il porte sur la compétence 
matérielle de la Juridiction des prud’hommes pour connaître de la demande 
d’E______SA et sur une exception d’autorité de chose jugée soulevée par 
T______________. 
 
3. 
A teneur de l'art. 1 al. 1 let. a LJP, la Juridiction des prud’hommes connaît des 
contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs 
rapports découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du code des 
obligations (ci-après: CO). Elle statue ainsi sur la base des dispositions de droit 
privé régissant le contrat de travail. En conséquence, et de jurisprudence 
constante (CAPH/34/2002 du 09.09.2002 en la cause C/9620/2001 - 1), elle 
n’est pas compétente ratione materiae pour connaître des litiges relevant de 
l’application de la législation en matière de sécurité sociale, notamment 
s’agissant de la fixation du montant des cotisations sociales ou du mode et de 
l’étendue de leur perception. La Juridiction des prud’hommes ne saurait ainsi 
se substituer à la caisse de compensation ou aux autorités de recours prévues 
par le droit fédéral des assurances sociales et les dispositions cantonales 
d’application. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
L’incompétence de la Juridiction des prud’hommes n’est toutefois donnée 
qu’en tant que le litige concerne directement l’application du droit public, 
notamment le principe de l’assujettissement à une assurance sociale, le statut 
de personne dépendante ou indépendante au sens du droit des assurances 
sociales ou le choix des barèmes applicables lors de la fixation des cotisations 
sociales. En revanche, la demande en paiement d’un employeur, qui réclame à 
son employé le remboursement de la part salariale dont il se serait acquitté, ne 
relève aucunement du droit public. Dans un arrêt du 10 décembre 1958, le 
Tribunal fédéral des assurances a ainsi jugé qu'en payant l'intégralité des 
cotisations, correspondant tant à la part de l'employé qu'à la sienne, 
l'employeur s'acquitte d'une obligation de droit public qui lui incombe à lui 
seul, en application du droit des assurances sociales. Il ressort en effet des 
articles 14 al. 1 LAVS et 34 al. 1 lit. b RAVS que l'employeur est le seul 
débiteur des cotisations de l'employeur et du travailleur. Il en va de même 
lorsqu'en application de l'article 39 RAVS, adopté par le Conseil fédéral 
conformément à l'article 14 al. 4 LAVS, la caisse de compensation réclame des 
cotisations arriérées. Dans ce dernier cas, l'employeur dispose certes d'une 
créance récursoire contre son employé après s'être acquitté du montant réclamé 
par la caisse de compensation. Ce droit de recours n'a pas été prévu dans le 
droit des assurances sociales, comme il aurait pu l'être, par exemple, aux 
articles 39 et 40 RAVS. Il trouve plutôt son fondement dans le droit privé et 
correspond à une créance en répétition de l'enrichissement illégitime, prévu à 
l'article 62 CO. En cas de litige entre les parties, il revient ainsi au juge civil de 
trancher la question. De même revient-il au juge civil ou au juge de l'exécution 
forcée de déterminer, selon les règles de droit commun protégeant les 
débiteurs, s'il peut être exigé de l'employé qu'il s'acquitte de cette dette (ATFA 
1958 p. 238). 
 
 
Il convient de relever que l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après 
l'OFAS) a repris cette jurisprudence dans ses directives destinées aux caisses 
de compensation. L'OFAS précise ainsi qu'en cas de litige entre l'employeur et 
l'employé sur la prise en charge du salarié, notamment quant au droit de 
l'employeur de se faire rétrocéder les cotisations non déduites du salaire, 
l'affaire ne doit pas être tranchée par une autorité de l'AVS mais par le juge 
civil (OFAS, Directives sur la perception des cotisations (DP) dans l'AVS, AI 
et APG, état au 1er janvier 2005, n. 2022 p. 35; cf. également n. 2030 p. 36, 
n. 3021 p. 72). 
 
 
Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette jurisprudence et la compétence des 
juridictions civiles doit être admise pour connaître de l'action de l'employeur en 
enrichissement illégitime de son employé, tendant à obtenir de ce dernier qu'il 
rembourse sa part des cotisations. Reste à déterminer quelle juridiction civile, 
du Tribunal de première instance ou de la Juridiction des prud'hommes, doit 
être saisie. 
 


 
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Le Tribunal des prud’hommes a déjà été amené à trancher un litige similaire. Il 
avait été saisi d’une demande en paiement d’un employeur, qui avait fait 
l’objet d’un redressement décidé par la caisse de compensation après que les 
rapports contractuels avaient été qualifiés de contrat de travail. Le Tribunal 
avait alors rejeté l’exception d’incompétence matérielle soulevée par le 
travailleur et condamné ce dernier à payer à son ancien employeur la part 
salariale des cotisations AVS/AI/APG, considérant qu'il s’était trouvé enrichi 
de manière illégitime (TRPH du 24.07.1997 en la cause C/8423/1997 - 8). La 
Chambre d’appel avait confirmé la décision des premiers juges sur 
compétence. Elle avait toutefois débouté l’employeur, considérant que son 
action fondée sur l’enrichissement illégitime était prescrite (CAPH du 
06.05.1998 en la même cause). 
 
 
La décision du Tribunal et de la Cour d'appel des prud'hommes d'admettre sa 
compétence matérielle doit être suivie dès lors que l’action en enrichissement 
illégitime de l’employeur tend manifestement à obtenir un rééquilibrage 
financier directement lié aux rapports de travail. La compétence de la 
Juridiction des prud'hommes s'impose d'autant plus que le juge amené à statuer 
sur une telle requête d'un employeur sera fréquemment saisi d'autres 
prétentions, émanant de l'une ou l'autre des parties au contrat de travail. 
 
 
En l’espèce, l’action de l’appelante vise précisément à obtenir du juge un 
rééquilibrage financier dans le cadre de la liquidation de rapports de travail de 
droit privé. La compétence de la Juridiction des prud’hommes est en 
conséquence donnée et la décision des premiers juges sur ce point doit être 
réformée. 
 
 
4. 
La partie intimée a excipé, tant en première qu’en seconde instance, de 
l’autorité de chose jugée du jugement rendu le 16 mai 2003 par le Tribunal des 
prud’hommes dans la cause C/19456/2002 – 3. Elle soutient que l’appelante ne 
saurait agir aujourd’hui en paiement de la part salariale des cotisations sociales, 
alors même qu’elle y avait renoncé dans la procédure précédente, limitant ses 
conclusions reconventionnelles au remboursement de la TVA qui lui avait été 
facturée. La demande en paiement de l’appelante serait ainsi dirigée contre la 
même personne et porterait sur le même objet que la demande 
reconventionnelle formée dans la cause précédente, de sorte qu’elle devrait être 
déclarée irrecevable. 
 
 
Une demande est irrecevable lorsque son objet est identique à une autre 
demande ayant fait l’objet d’un jugement entré en force de chose jugée rendu 
par un tribunal compétent pour connaître du litige. Pour que l’exception 
d’autorité de chose jugée puisse être admise, il faut notamment que les deux 
litiges portent sur le même objet. Pour s’en assurer, le juge doit interpréter 
objectivement les premières conclusions, conformément aux principes 
généraux et selon les règles de la bonne foi. Cet examen est indispensable pour 


 
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déterminer si un demandeur qui, dans le premier procès, n’avait réclamé 
qu’une partie de sa créance, avait entendu à renoncer à l’autre partie. A défaut, 
le demandeur peut faire valoir, par le bais d’une seconde demande, les 
prétentions 
qu’il 
n’avait 
pas 
présentées 
dans 
le 
premier 
procès 
(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, n. 9 ad art. a99). Il est indifférent que le demandeur ait limité 
intentionnellement ou par mégarde sa première demande. Il ne peut pas non 
plus lui être reproché de n’avoir pas réservé, dans le premier procès, son droit 
de faire valoir d’autres conclusions (SJ 1988 p. 609, consid. 1d p. 613). Cette 
conception de l’autorité de chose jugée ne fait pas forcément courir à la partie 
adverse le risque d’être actionnée à plusieurs reprises. Il lui est en effet loisible, 
lors du premier procès, de conclure à la constatation de l’inexistence de plus 
amples prétentions du demandeur (idem, consid. 1d p. 614). 
 
 
En l’espèce, l’appelante avait effectivement limité sa demande reconvention-
nelle dans la cause C/19456/2003 – 3 au remboursement de la TVA perçue à 
tort par l’intimé sur les honoraires qu’il facturait en sa qualité d’indépendant. 
Rien, dans la procédure, ne permet toutefois de retenir qu’elle avait 
simultanément renoncé à réclamer à son ancien employé le paiement de la part 
salariale des cotisations sociales qu’elle serait amenée à verser à la Caisse. Une 
telle intention ne trouve aucune assise dans les pièces produites. Elle est 
d’autant plus invraisemblable qu’à l’époque, l’appelante n’était pas encore en 
mesure de chiffrer le montant qui lui serait réclamé. L’autorité de la chose 
jugée du jugement rendu par le Tribunal dans le premier procès ne saurait en 
conséquence s’étendre aux conclusions formées par l’appelante dans sa 
nouvelle demande, objet de la présente cause. L’exception soulevée par 
l’intimé doit ainsi être rejetée. 
 
 
5. 
Le principe du double degré de juridiction cantonal vise, dans sa conception 
étroite, à garantir aux plaideurs que leur prétention puisse être présentée 
successivement devant deux juridictions différentes. Les parties ne peuvent 
déduire de ce principe un droit abstrait à ce que leur cause soit jugée deux fois 
(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 4 ad art. 291). Il en découle que 
la seconde instance peut procéder elle-même à des enquêtes lorsque celles 
menées par le Tribunal de première instance se révèlent défectueuses ou 
insuffisantes (idem ; art. 307 LPC). Toutefois, la Cour ne tranche en principe 
pas un chef de demande sur le mérite duquel le premier juge ne s’est pas 
prononcé, par exemple parce qu’il a prononcé un jugement d’irrecevabilité sur 
ce point (idem). Il convient dès lors d'annuler le jugement du Tribunal, de 
déclarer la demande recevable et de renvoyer la cause aux premiers juges pour 
instruction et jugement. 
 
 
Cette décision s’impose également au vu de la formulation des conclusions de 
l’appelante. Celle-ci a en effet sollicité que la Cour de céans annule et mette à 
néant le jugement rendu par le Tribunal des prud’hommes le 22 mars 2005 en 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
tant que celui-ci s’était déclaré incompétent. Elle a, pour le reste, conclu à la 
confirmation du jugement, non à l’octroi de ses conclusions prises en première 
instance. 
 
 
6. 
L’intimé a contesté en première instance le décompte établi par l’employeur 
lui-même en mars 2004, avant qu’il n’intente action (réponse à la demande, 
liasse trib. n. 3, p. 2), lequel décompte portait sur un montant de fr. 14'500.71 
et englobait non seulement la part salariale des cotisations sociales prises en 
compte par la Caisse le 1er octobre 2004 (AVS/AI/APG, assurance chômage et 
assurance chômage solidarité, allocations familiales genevoises, assurance 
maternité genevoise), mais également une participation au paiement des primes 
d’assurance accidents, d’assurances maladie et de prévoyance professionnelle. 
Il n’a, en revanche, pas allégué que le montant finalement retenu dans la 
demande, correspondant au décompte établi par la Caisse, était erroné. Certes, 
il a affirmé que seul le salaire afférent aux mois de janvier à août 2002 avait été 
annoncé à la Caisse par l’employeur et était de ce fait soumis aux déductions 
usuelles (idem, p. 3). Il est toutefois contredit à cet égard par les pièces 
produites par l’appelante, dont il ressort que le salaire afférent aux mois de 
septembre à décembre 2001 a également fait l’objet d’un redressement. La 
Caisse a d’ailleurs confirmé que l’appelante avait versé les cotisations 
correspondantes. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal devra faire droit aux conclusions de 
l’appelante tendant à la condamnation de son ex-employé à lui payer la somme 
de fr. 9'333.50, sous réserve d’une contestation de ce montant par l’intimé. S’il 
appert effectivement que ce dernier entend contester le décompte de la Caisse 
du 1er octobre 2004 et s’y estime fondé, il y aura lieu de lui impartir un bref 
délai pour ce faire et de suspendre l’instruction de la cause en application de 
l’article 107 LPC, dans l’attente d’une décision définitive de la Caisse sur ce 
point. Le Tribunal devra, par ailleurs, examiner dans quelle mesure l’appelante 
peut prétendre au remboursement de tout ou partie du montant de fr. 1'104.55 
payé à la Caisse par l’appelante à titre d’intérêts moratoires. 
 
 
7. 
La valeur litigieuse étant inférieure à fr. 30'000.-, la procédure en appel est 
gratuite (article 60 al. 1 LJP). 
 
 
* * * * * *


 
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PAR CES MOTIFS 
 
Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, 
 
 
Statuant seul et sans audience : 
 
 
A la forme : 
 
- Reçoit l'appel interjeté par E______SA contre le jugement n° TRPH/197/2005 
rendu le 22 mars 2005 par le Tribunal des prud’hommes, groupe 3, dans la cause 
C/25581/2004 - 3 l’opposant à T______________; 
 
 
Au fond : 
 
- Annule ledit jugement; 
 
 
Cela fait, statuant à nouveau : 
 
- Déclare recevable la demande formée par E______SA le 12 novembre 2004 
contre T______________; 
 
- Renvoie la cause au Tribunal des prud’hommes pour instruction et jugement au 
fond, au sens des considérants; 
 
- Déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président