ge_gerichte · ATA/609/2006 · 2006-11-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3502/2006-ECOLE ATA/609/2006
DÉCISION
DE LA
VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 16 novembre 2006

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Madame M
représentée par Me Doris Vaterlaus, avocat

contre

HAUTE ÉCOLE DE GENÈVE

-2/3-

EN FAIT

Le 1” décembre 2005, la direction de l’école d’ingénieurs de Luillier a
prononcé l’exmatriculation de Madame M (ci-après : l’intéressée ou la
recourante), cette dernière étant en situation d’échec dans la filière « agronomie ».

Saisie d’une opposition, la direction de la Haute Ecole de Genève (ci-après :
HEG) a confirmé cette décision le 30 août 2006. Dite décision a été déclarée
exécutoire nonobstant recours.

Le 26 septembre 2006, l’intéressée a saisi le Tribunal administratif d’un
recours concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours.

Le 26 octobre 2006, la direction de la HEG s’est opposée à cette requête.

EN DROIT

Selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA —E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de cette
même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au
recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne
contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A
teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête
ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci
sont de la compétence du président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une
juridiction administrative (al. 2).

Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-
à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de
la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de
l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une
décision négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette
décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à
rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGL L’effet
suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF
1976, no 4 pp. 217 etss ; RDAF, 1994, p. 320).

Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans
un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et
ss ; ACOM/16/2006 du 15 mars 2006 et les références citées).

A/3502/2006

-3/3-

Ainsi, la demande de restitution d’effet suspensif sera traitée sous l’angle
des mesures provisionnelles.

3. Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles ne sont
légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la
sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, elles ne sauraient en principe
tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une
condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre
d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506, consid. 3).

4. En l'espèce, les conclusions préalables prises par la recourante se
confondent avec celles qu’elle prend sur le fond. Or, elle ne saurait, par le biais
d’une décision sur mesures provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait
précisément à l’admission du recours sur le fond.

5. Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera
rejetée. Le sort des émoluments sera tranché dans l’arrêt à rendre au fond.

Par ces motifs
LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de mesures provisionnelles ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Doris Vaterlaus, avocat de la
recourante ainsi qu'à la Haute école de Genève.

La vice-présidente du Tribunal administratif :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3502/2006