ge_gerichte · ATA/45/2001 · 2001-01-23 · fr

Résumé:
 Suspension du certificat de cafetier ramenée de 18 à 12 mois, le recourant n'ayant retiré aucun avantage financier de prête-nom, au bénéfice de 3 restaurants. Amende réduite de CHF 4'000.- à CHF 3'000.-.
Amende de CHF 2'000.- confirmée à l'encontre de la propriétaire de deux cafés ayant bénéficié du prête-nom

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_____________ 
 
A/649/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J.-P. L. et Madame M. S. 
représentés par Me Robert Assael, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/649/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par requêtes du 18 décembre 1995, du 23 juin 1997 
et du 16 décembre 1998 déposées au département de justice 
et police et des transports (ci-après : le département), 
Monsieur J.-P. L. a sollicité et obtenu les autorisations 
d'exploiter 
le 
café-restaurant 
à 
l'enseigne 
"E.", 
propriété de Madame M. S. (arrêté du 18 janvier 1999), le 
café-restaurant à l'enseigne "T.", propriété de Monsieur 
A. G. (arrêté du 25 novembre 1998) et le café-restaurant 
à l'enseigne "N.", propriété de Mme S. (arrêté du 
16 décembre 1998). 
 
2. 
Le 12 mai 1999, un rapport de renseignements 
dressé par la gendarmerie a établi que M. L. n'exploitait 
pas 
personnellement 
et 
effectivement 
l'établissement 
"E."; il servait de prête-nom à Madame M. B. C., qui 
exploitait le café-restaurant en qualité de gérante sans 
être ni au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, ni 
titulaire du certificat de capacité. 
 
 
 
Dans leurs déclarations respectives qu'ils ont 
signées à la gendarmerie le 12 mai 1999, tant M. L. que 
Mme B. C. ont expressément reconnu les faits précités. 
 
 
 
M. L. a, quant à lui, précisé qu'il exploitait en 
parallèle les cafés-restaurants "N." et "T." tout en 
ayant encore un emploi à temps partiel au café-restaurant 
de "A.". Il passait pratiquement tous les jours dans 
l'établissement "E."; cependant, il se contentait d'y 
boire un café et de saluer les gens qu'il connaissait, et 
ne 
s'occupait 
aucunement 
de 
la 
gestion 
du 
café-restaurant. C'est à la demande de Mme S. qu'il 
continuait bénévolement à être l'exploitant autorisé de 
l'établissement "E." en accord avec la gérante Mme B. C.. 
 
3. 
Le 28 juillet 1999, la gendarmerie a dressé un 
nouveau rapport de renseignements, rapport qui consignait 
notamment les déclarations signées par M. L. à la 
gendarmerie le 21 juillet 1999. M. L. a précisé qu'il 
avait repris l'exploitation du café-restaurant "N." au 
mois de janvier 1999. Concrètement, il s'occupait du 
courrier et de la comptabilité du "N.". Pour ces travaux, 
il n'était pas rémunéré mais se restaurait gratuitement 
dans l'établissement. Quant à Mme S., la propriétaire de 
l'établissement, 
c'était 
elle 
qui 
exploitait 
effectivement le "N." sans être ni au bénéfice d'une 


 
 - 3 - 
 
 
 
autorisation d'exploiter, ni titulaire du certificat de 
capacité: elle gérait l'engagement du personnel et les 
commandes de marchandises. 
 
4. 
Le 5 août 1999, M. L. a annoncé au Service des 
autorisations son départ des cafés-restaurants "E." et 
"T." pour le 30 septembre 1999. S'il a effectivement 
cessé l'exploitation du "T.", il a continué celle du 
"E.". 
 
5. 
Un 
rapport 
de 
renseignements 
dressé 
par 
la 
gendarmerie le 27 octobre 1999 a établi que, avant de 
renoncer à l'exploitation du café-restaurant à l'enseigne 
"T.", M. L. n'exploitait pas non plus l'établissement 
précité et servait de prête-nom à Monsieur A. G., 
propriétaire du fonds de commerce. Ce dernier exploitait 
le café-restaurant sans être ni au bénéfice d'une 
autorisation d'exploiter, ni titulaire du certificat de 
capacité. Tant M. L. que M. G. ont reconnu, dans leur 
déclaration, les faits précités. 
 
6. a. 
Par courrier du 4 février 2000, le département a 
reproché à M. L. de ne pas avoir exploité personnellement 
et effectivement les cafés-restaurants aux enseignes 
"E.", "N." et "T.", d'avoir servi de prête-nom à Mme S., 
à Mme B. C. et à M. G., et de ne pas avoir annoncé au 
département 
le 
fait 
qu'il 
avait 
en 
réalité 
cessé 
d'assurer 
l'exploitation 
des 
trois 
établissements 
précités. 
 
 
b. 
Par lettre du même jour, le département a reproché 
à Mme S. d'une part, d'avoir confié son établissement à 
l'enseigne "E." à Mme B. C., alors qu'elle avait désigné 
M. L. comme exploitant, d'autre part d'avoir exploité, 
sous le couvert d'un prête-nom, le café-restaurant "N." 
sans être ni au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, 
ni titulaire du certificat de capacité, et enfin de ne 
pas avoir informé le département de la fin d'activité 
réelle et effective de M. L. au "E." et au "N.". 
 
 
c. 
Par lettre du même jour, le département a reproché 
à Mme B. C. d'avoir exploité le café-restaurant à 
l'enseigne "E." sous le couvert d'un prête-nom, sans être 
ni 
au 
bénéfice 
d'une 
autorisation 
d'exploiter, 
ni 
titulaire du certificat de capacité. 
 
 
d. 
Par lettre du même jour, le département a reproché 
à M. G. d'avoir exploité le café-restaurant à l'enseigne 
"T." sous le couvert d'un prête-nom, sans être ni au 


 
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bénéfice d'une autorisation d'exploiter, ni titulaire du 
certificat de capacité, et de ne pas avoir informé le 
département de la fin d'activité réelle et effective de 
M. L.. 
 
7. 
Un 
nouveau 
rapport 
de 
renseignements 
de 
la 
gendarmerie datant du 10 février 2000 a fait état de 
l'absence de M. L. lors de quatre contrôles effectués au 
"E." entre le 14 janvier et le 18 janvier 2000. Ce 
rapport 
établissait 
que 
suite 
aux 
courriers 
du 
département du 4 février 2000 les menaçant de probables 
sanctions, M. L. et Mme S. ont fait preuve de bonne 
volonté 
en 
étant 
régulièrement 
présents 
dans 
l'établissement précité. 
 
8. 
Par courrier du 30 mars 2000, M. L. a, par la 
plume de son mandataire, contesté les faits qui lui 
étaient reprochés et est revenu sur les déclarations 
qu'il avait signées à la gendarmerie et qui avaient été 
confirmées successivement par Mme B. C., par Mme S. et 
par M. G.. Il a prétendu assumer personnellement et 
effectivement toutes les charges de l'exploitant; il a 
reconnu avoir servi de prête-nom seulement à Mme B. C. 
entre le 1er décembre 1998 et le 1er décembre 1999, avant 
de reprendre l'exploitation du "E." dès le 1er décembre 
1999. 
 
 
 
Par la plume de ce même conseil, Mme S. a repris 
la même argumentation que M. L.. 
 
9. a. 
Par décision nonobstant recours du 10 mai 2000, le 
département 
a 
ordonné 
la 
cessation 
immédiate 
de 
l'exploitation des cafés-restaurants "E." et "N." et 
infligé à Mme S. une amende administrative de CHF 
2'000.-. 
 
 
b. 
Par décision du même jour, le département a 
suspendu, pour une durée de 18 mois, la validité du 
certificat de capacité dont M. L. était titulaire et lui 
a infligé une amende administrative de CHF 4'000.- 
 
 
c. 
Par décision du même jour, le département a 
infligé à M. G. une amende administrative de CHF 1'500.-. 
 
 
d. 
Par décision du même jour, le département a 
infligé à Mme B. C. une amende administrative de CHF 
1'500.-. 
 
10. a. 
Par requête du 15 mai 2000, Madame D. S., 


 
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titulaire du certificat de capacité, a formellement 
sollicité l'autorisation d'exploiter le café-restaurant à 
l'enseigne "E.". 
 
 
b. 
Par requête du même jour, Mme E. C., titulaire du 
certificat 
de 
capacité, 
a 
sollicité 
l'autorisation 
d'exploiter le café-restaurant à l'enseigne "N.". 
 
11. 
Le 15 mai 2000, un contrat de remise du fonds de 
commerce a été conclu entre Mme S. et Monsieur A. S. pour 
la vente du café-restaurant "E.". 
 
12. 
Dans deux lettres du 8 juin 2000, le département a 
informé Mme S. qu'il renonçait à ordonner la fermeture 
des cafés-restaurants "E." et "N." pour autant qu'elle 
payât l'amende administrative de CHF 2'000.- et que Mme 
S. 
et 
Mme 
C., 
nouvelles 
exploitantes, 
assumassent 
immédiatement 
leur 
fonction 
dans 
ces 
établissements 
respectifs. 
 
13. 
Par acte du 13 juin 2000, Mme S. et M. L. ont 
recouru au Tribunal administratif contre les décisions du 
10 mai 2000 au motif que ces décisions ne satisfaisaient 
pas au principe de proportionnalité. En effet, les trois 
établissements concernés n'avaient jamais troublé ni la 
moralité, ni l'ordre public. Ils ont conclu préalablement 
à la restitution de l'effet suspensif et principalement à 
la mise à néant des décisions du département. 
 
14. 
Dans sa réponse du 22 juin 2000, le département a 
transmis au Tribunal administratif ses observations sur 
effet suspensif. Suite à la vente du café-restaurant "E." 
survenue le 15 mai 2000, la demande de restitution de 
l'effet suspensif ne conservait pas d'objet s'agissant de 
l'établissement précité. Quant au café-restaurant "N.", 
la demande de restitution de l'effet suspensif n'avait 
pratiquement plus d'objet si la nouvelle exploitante 
avait effectivement commencé son activité. Enfin, le 
département ne s'opposait pas à la restitution de l'effet 
suspensif s'agissant de l'amende administrative de CHF 
2'000.- infligée à Mme S.. 
 
15. 
Dans un courrier du 6 juillet, les recourants ont 
persisté dans les conclusions prises dans leur recours. 
Au surplus, ils ont ajouté que Mme C. avait d'ores et 
déjà 
commencé 
son 
activité 
de 
tenancière 
du 
café-restaurant "N.", de sorte que la condition du 
département 
à 
l'octroi 
de 
l'effet 
suspensif 
était 
remplie. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
16. 
Dans ses observations du 13 juillet 2000, le 
département s'est déterminé sur le recours quant au fond. 
La suspension pour une durée de 18 mois de la validité du 
certificat de capacité dont M. L. était titulaire, 
respectait 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité. 
Le 
département avait pris en compte la jurisprudence du 
Tribunal administratif confirmant une suspension de 12 
mois en cas de double-nom. En l'espèce, M. L. avait servi 
de 
prête-nom 
pendant 
de 
nombreux 
mois 
dans 
trois 
établissements 
différents. 
Quant 
aux 
amendes 
administratives infligées à M. L. et à Mme S., le 
département a tenu compte de l'absence de difficultés 
personnelles 
ou 
financières 
et 
la 
présence 
de 
circonstances aggravantes: M. L. avait servi de prête-nom 
à trois reprises; Mme S. avait, pour sa part, poursuivi 
l'exploitation 
non 
autorisée 
et 
sans 
certificat 
de 
capacité de deux établissements et avait en outre 
contrevenu 
à 
ses 
obligations 
de 
propriétaire. 
Le 
département a conclu au rejet du recours. 
 
17. 
Dans leur réplique du 18 août 2000, les recourants 
ont soutenu le fait que, suite au départ de Mme B. C., M. 
L. 
avait 
repris 
l'exploitation 
effective 
de 
l'établissement "E." dès le 1er décembre 1999. Ils ont 
encore relevé que la réalité de l'activité de M. L. pour 
le compte de cet établissement était attestée par les 
revenus y relatifs, dûment déclarés. Enfin, quant au 
"N.", les recourants se sont étonnés que le département 
ne tienne pas compte des constatations faites par la 
gendarmerie dans son rapport du 28 juillet 1999, dans 
lequel il est établi que les gendarmes avaient pu 
rencontrer M. L. à 9 reprises. 
 
18. 
Dans 
sa 
duplique 
du 
12 
septembre 
2000, 
le 
département 
a 
persisté 
dans 
ses 
observations 
et 
conclusions du 13 juillet 2000. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
En l'espèce, la décision prise par le département 


 
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à l'encontre de Mme S. a pour objet d'une part la 
fermeture immédiate des deux établissements "E." et "N." 
et d'autre part l'amende administrative d'un montant de 
CHF 2'000.- 
 
 
b. 
Suite à la vente du café-restaurant "E.", le 
recours n'a plus d'objet s'agissant de l'établissement 
précité. 
 
 
 
L'ordre 
de 
cesser 
l'exploitation 
du 
café-restaurant "N." ne conserve également plus d'objet, 
dans la mesure où la propriétaire et recourante a 
satisfait à l'exigence posée par le département, à savoir 
l'entrée 
en 
fonction 
immédiate 
et 
effective 
d'une 
nouvelle 
tenancière 
au 
bénéfice 
d'une 
autorisation 
d'exploiter et titulaire du certificat de capacité. 
 
 
c. 
Ainsi, en tant qu'il conteste la fermeture des 
deux établissements dont la recourante est propriétaire, 
le recours sera déclaré sans objet. 
 
 
 
Reste à examiner les motifs des recourants quant à 
la suspension du certificat de capacité de M. L. et aux 
amendes administratives infligées à M. L. et à Mme S.. 
 
3. a. 
Le but premier de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH - I 2 21) est d'assurer qu'aucun établissement qui 
lui est soumis ne soit susceptible de troubler l'ordre 
public, en particulier la tranquillité, la santé et la 
moralité publiques, du fait de son propriétaire ou de son 
exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, de son 
aménagement et de son implantation (art. 2 al. 1 LRDBH). 
 
 
b. 
L'exploitation de tout établissement régi par la 
LRDBH 
est 
soumises 
à 
l'obtention 
préalable 
d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département. 
Cette autorisation doit être requise lors de chaque 
création, changement de catégorie, agrandissement et 
transformation d'établissement, changement d'exploitant 
ou 
modification 
des 
conditions 
de 
l'autorisation 
antérieure (art. 4 al. 1 et 2 LRDBH). 
 
 
c. 
Conformément à l'article 19 alinéa 1 LRDBH, le 
propriétaire qui n'entend pas se charger lui-même de 
l'exploitation de son établissement est tenu d'annoncer 
au département la personne à laquelle il la confie et qui 
en assume la responsabilité à l'égard de ce dernier. Les 
manquements 
de 
l'exploitant 
sont 
opposables 
au 


 
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propriétaire (art. 19 al. 2 LRDBH). 
 
4. a. 
L'autorisation 
d'exploiter 
est 
notamment 
subordonnée 
à 
la 
condition 
que 
le 
requérant 
soit 
titulaire d'un certificat de capacité (art. 5 al. 1 let. 
c LRDBH). Cette autorisation est strictement personnelle 
et intransmissible (art. 15 al. 3 LRDBH). L'exploitant 
est ainsi tenu de gérer son établissement de façon 
personnelle et effective (art. 21 al. 1 LRDBH). 
 
 
b. 
Cette obligation ne lui interdit pas de s'absenter 
quelques heures par jour, voire quelques jours, par 
exemple pendant les périodes de vacances ou de service 
militaire. Plus, la LRDBH n'interdit pas à l'exploitant 
d'un établissement public d'exercer une autre activité, 
dans la mesure où elle lui laisse le temps de gérer 
effectivement l'établissement (ATA R. du 9 février 1999). 
Il n'en demeure pas moins qu'il lui est formellement 
interdit de servir de prête-nom pour l'exploitation d'un 
établissement (art. 12 LRDBH; Mémorial des séances du 
Grand Conseil, 1985 34/III 4244 et 4248). 
 
 
 
 
 
Cette interdiction vise à prévenir l'exploitation 
d'établissements par des personnes qui ne répondraient 
pas à des conditions de capacité et d'honorabilité bien 
déterminées, avec tout ce que cela comporte comme risques 
pour le public (ATA A. du 26 septembre 2000; L. du 2 
février 1999). 
 
 
c. 
Si 
le 
détenteur 
enfreint 
cette 
règle, 
le 
département peut prononcer la suspension pour une durée 
de six à vingt-quatre mois de la validité du certificat 
de capacité dont le titulaire sert de prête-nom pour 
l'exploitation d'un établissement (art. 73 LRDBH). 
 
 
 
Il 
peut 
en 
outre 
infliger 
une 
amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- en cas 
d'infraction à la loi et à ses dispositions d'application 
(art. 74 al. 1 LRDBH). 
 
 
d. 
Un exploitant peut être autorisé à exploiter au 
maximum trois établissements pour autant qu'ils soient 
situés à proximité les uns des autres (art. 31 al. 1 du 
règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le 
débit de boisson et l'hébergement du 31 août 1988 - 
RLRDBH - I 2 21.01). 
 
5. 
En 
l'espèce, 
M. 
L. 
est 
titulaire 
de 
trois 
autorisations d'exploiter trois établissements situés 


 
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dans des quartiers différents. Ces autorisations ont été 
délivrées par le département compétent qui a donc admis 
de facto que les conditions de l'article 31 RLRDBH 
étaient remplies. 
 
6. 
Dans 
la 
présente 
affaire, 
le 
Tribunal 
administratif 
tiendra 
pour 
établi 
que 
M. 
L. 
a 
volontairement prêté son nom aux gérants de trois 
établissements, 
non 
titulaires 
d'un 
certificat 
de 
cafetier. 
 
 
a. 
Les déclarations qu'il a faites à la police à 
réitérées reprises, déclarations corroborées par les 
tenanciers effectifs, sont parfaitement claires. S'il 
passait 
pratiquement 
quotidiennement 
dans 
les 
établissements 
concernés, 
il 
appert 
cependant 
qu'il 
n'exploitait pas de manière personnelle et effective les 
cafés-restaurants aux enseignes "E.", "N." et "T.". Cette 
gérance effective passe notamment par la prise en charge 
des 
tâches 
administratives 
et 
liées 
au 
personnel 
(engagements, salaires, horaires, remplacement, etc.) et 
à la bonne marche de l'établissement (commandes de 
marchandises, fixation des prix, composition des menus, 
contrôle de la caisse, inventaires, etc.) (ATA A. du 26 
septembre 2000). Or, il ressort des déclarations de Mme 
S., de Mme B. C. et de M. G., que M. L. ne s'occupait pas 
du personnel, des commandes de marchandises, etc. Le fait 
d'être présent et de boire un café avec les habitués de 
l'établissement ne répond pas au caractère personnel et 
effectif de la gérance exigé par la loi. 
 
 
b. 
 De plus, le principe de la rémunération est 
déterminant 
pour 
juger 
de 
l'exploitation 
d'un 
établissement. Le Tribunal administratif a déjà relevé 
qu'il 
était 
impensable 
qu'une 
personne 
exploite 
un 
établissement 
de 
restauration 
pour 
une 
rémunération 
mensuelle de CHF 500.- par mois seulement (ATA R. du 21 
avril 1998). Dans le cas présent, M. L. ne percevait, 
pour 
l'exploitation 
du 
café-restaurant 
"N.", 
aucune 
rémunération; 
il 
se 
contentait 
de 
se 
restaurer 
gratuitement 
dans 
cet 
établissement. 
L'absence 
de 
véritable salaire est un indice supplémentaire qui permet 
de conclure que M. L. n'exploitait pas effectivement le 
"N.". 
 
 
c. 
Par ailleurs, il ressort du rapport de police du 
12 mai 1999 que M. L. a un emploi à temps partiel au 
café-restaurant de "A."; M. L. travaille dans cet 
établissement six heures trente par jour, quatre jours 


 
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par semaine. Dès lors, il est surprenant qu'en parallèle 
de 
cette 
activité, 
M. 
L. 
ait 
pu 
encore 
assumer 
l'exploitation de trois autres établissements. 
 
 
d. 
Enfin, 
ces 
éléments 
sont 
confirmés 
par 
les 
nombreuses absences du recourant lors des contrôles de la 
police. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 
admettra que le département était fondé à reprocher à M. 
L. d'avoir servi de prête-nom, de ne pas avoir exploité 
personnellement les établissements aux enseignes "E.", 
"N." et "T.". 
 
7. 
Le département reproche à Mme S. de ne pas lui 
avoir annoncé la fin d'activité réelle et effective de M. 
L.; 
il 
lui 
fait 
grief 
également 
que 
les 
deux 
cafés-restaurants 
dont 
elle 
est 
propriétaire 
aient 
continué à être exploités sans autorisation et sans que 
les tenanciers ne soient en possession du certificat de 
capacité. Au vu du dossier, le Tribunal de céans tient 
aussi pour établis les manquements dont il est fait grief 
à la recourante. 
 
8. 
Étant donné que les faits sont clairement établis, 
le tribunal se dispensera d'ordonner des enquêtes. 
 
 
 
Reste à examiner la quotité de la sanction 
infligée. 
 
9. a. 
Dans 
la 
plupart 
des 
cas 
que 
le 
Tribunal 
administratif a eu à connaître en matière de prête-nom, 
la durée de la suspension a été fixée à la durée minimale 
de six mois. Ce sont les cas où le titulaire du 
certificat 
de 
capacité 
n'était 
pas 
présent 
dans 
l'établissement, ou rarement (ATA H. du 27 janvier 1998 
et les références citées). Dans l'une des procédures, le 
titulaire du certificat avait mis une partie de son 
établissement en gérance libre moyennant une redevance 
mensuelle et s'était vu infliger un suspension pendant 
six mois (ATA L. du 21 juin 1996). Dans deux cas, la 
durée de la suspension a été portée à douze mois. Le 
premier au motif que la tenancière avait servi de 
prête-nom dans le cadre de l'exploitation de deux 
établissements (ATA O. du 23 août 1995). Le deuxième, la 
tenancière 
n'avait 
jamais 
exploité 
elle-même 
son 
établissement et l'avait remis à des personnes n'étant 
pas titulaires du certificat de capacité; le dessein de 
lucre avait été reconnu (ATA S.-C. du 4 octobre 1994). 


 
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Dans un ATA B. du 18 avril 2000, la titulaire du 
certificat avait prêté son nom aux tenancières de trois 
établissements; une suspension de six mois avait été 
prononcée. 
 
 
b. 
En 
l'espèce, 
le 
département 
a 
prononcé 
une 
suspension de dix-huit mois à l'encontre de M. L.. Si le 
recourant 
a 
agi 
comme 
prête-nom 
aupès 
de 
trois 
établissements, il n'en a cependant retiré aucun bénéfice 
financier conséquent. Dans ces conditions et au vu de la 
jursiprudence précitée, une suspension d'une durée de 
dix-huit mois apparaît excessive et hors de proportion 
avec la faute commise. En outre, elle viole manifestement 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité. 
Le 
Tribunal 
administratif ramènera ainsi la durée de la suspension à 
douze mois. 
 
10. 
Le 
département 
peut 
infliger 
une 
amende 
administrative de CHF 100.- à 60'000.- en cas de 
violation de la loi (art. 74 LRDBH). 
 
 
 
Pour 
fixer 
le 
montant 
de 
la 
sanction, 
l'administration jouit d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATA D. du 4 avril 2000 et les références citées). La 
juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Le 
département prend en considération la nature, la gravité 
et la fréquence des infractions commises dans le respect 
du principe de proportionnalité (Mémorial, 1985, III p. 
4275). 
 
 
 
Par ailleurs, l'application des principes généraux 
du droit pénal aux sanctions administratives n'est plus 
contestée (ATF non publié E. du 14 janvier 1999; ATA S. 
du 13 avril 1999 et les références citées). 
 
11. a. 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
administratif, le prononcé d'une amende de CHF 3'000.- 
infligée à la personne qui a servi de prête-nom est 
conforme à la pratique de l'autorité intimée (ATA B. du 
18 avril 2000; R. du 4 avril 2000; S. du 15 février 2000; 
R. du 9 février 1999; L. du 10 novembre 1998; D. du 18 
avril 1992). 
 
 
 
Il est arrivé que la juridiction de céans fixe des 
amendes d'un autre montant, lorsqu'il a estimé que des 
circonstances particulières l'y amenaient. C'est ainsi 
qu'une amende d'un montant de CHF 4'000.- a été prononcée 
dans le cas de l'exploitation d'un établissement à la 
personne agissant comme prête-nom, dans un dessein de 


 
 - 12 - 
 
 
 
lucre (ATA A. du 26 septembre 2000; L. du 21 juin 1996 in 
SJ 1997 p. 440). Précédemment, une amende d'un montant de 
CHF 5'000.- a été infligée à une personne servant de 
prête-nom, compte tenu du dessein de lucre et des 
nombreuses infractions commises par les exploitants de 
fait de l'établissement concerné (ATA S.-C. du 4 octobre 
1994). 
 
 
 
 Le Tribunal administratif revoit ce montant à la 
baisse 
lorsque 
des 
circonstances 
particulières 
le 
justifient, 
notamment 
une 
situation 
familiale 
et 
personnelle 
difficile 
ou 
une 
situation 
financière 
précaire (ATA R. du 4 avril 2000; S. du 15 février 2000; 
R. du 9 février 1999; L. du 10 novembre 1998; D, du 18 
avril 1992). 
 
 
b. 
Dans 
le 
cas 
présent, 
l'amende 
administrative 
décidée à l'encontre de M. L. s'élève à CHF 4'000.-. Le 
recourant 
a 
prêté 
son 
nom 
aux 
gérants 
de 
trois 
établissements. Parallèlement, il a exercé une activité 
importante rémunérée dans un autre établissement. Le 
tribunal de céans estime que la présence quotidienne de 
M. L. au sein des différents établissements concernés ne 
suffit pas pour conclure qu'il exploite ceux-ci de façon 
peronnelle et effective. De plus, considérant qu'aucune 
circonstance particulière n'est de nature à justifier une 
diminution de la sanction, le Tribunal administratif 
confirmera l'amende infligée. L'amende de CHF 4'000.- 
arrêtée par le département sera donc maintenue dans son 
principe et dans sa quotité. 
 
12. a. 
La personne qui exploite l'établissement sans 
autorisation et sans certificat de capacité sous le 
couvert d'un prête-nom peut également faire l'objet d'une 
amende administrative en vertu de l'article 74 alinéa 1 
LRDBH. En règle générale, le tribunal de céans a retenu 
le prononcé d'amende de CHF 1'500.- à CHF 2'000 (ATA S. 
et R. du 21 avril 1998; C. du 23 janvier 1996); il est 
allé au-delà dans deux cas: l'un parce qu'il y avait 
récidive (ATA P. et V. du 15 septembre 1998) et l'autre 
parce que la personne avait exploité sans autorisation 
pendant plus de six ans (ATA B. du 26 avril 1994). 
 
 
b. 
L'amende de CHF 2'000.- prononcée à l'encontre de 
Mme S. entre en adéquation avec la jurisprudence du 
Tribunal de céans et apparaît comme justifiée. Le 
Tribunal administratif confirmera donc cette amende. 
 
13. 
Le recours sera partiellement admis. 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
de M. L.. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la 
charge de Mme S.. 
 
 
 
 
 
M. L. obtenant partiellement gain de cause, il lui 
sera alloué une indemnité de CHF 500.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 13 juin 2000 par Monsieur J.-P. L. et Madame 
M. S. contre la décision du département de justice et 
police et des transports du 10 mai 2000; 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
déclare sans objet ledit recours 
dans la mesure où il vise la fermeture des établissements 
aux enseignes "E." et "N."; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
réduit à 12 mois la durée de la 
suspension de la validité du certificat de capacité de 
Monsieur J.-P. L.; 
 
 
 
 
confirme 
la 
décision 
du 
département de justice et police et des transports pour 
le surplus; 
 
 
 
 
met à la charge de Monsieur J.-P. 
L. un émolument de CHF 1'000.- et à celle de Madame M. 
S. un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
alloue à Monsieur J.-P. L. une 
indemnité de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Robert 
Assael, 
avocat 
des 
recourants, 
ainsi 
qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 


 
 - 14 - 
 
 
 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M, Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci