ge_gerichte · ACJC/653/2023 · 2023-05-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.05.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15619/2021 
ACJC/653/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 22 MAI 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 17 novembre 2022, comparant en personne, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Philippe DE BOCCARD, avocat, 
rue du Mont-Blanc 3, case postale, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/15619/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/948/2022 du 17 novembre 2022, le Tribunal des baux et 
loyers a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses 
biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui 
l'appartement de 3 pièces n° 2 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue 1 no. 
______, [code postal] Genève ainsi que la cave n° 1 relative (ch. 1 du dispositif), 
autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès 
l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné ce dernier à verser à B______ SA 
la somme de 1'035 fr. (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 
4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 
B. 
a. Par acte expédié le 22 décembre 2022 au Tribunal, transmis à la Cour de justice 
le 18 janvier 2023, A______ a formé "opposition" contre ce jugement. Il a 
demandé son annulation ou sa suspension. 
 
b. Dans sa réponse du 30 janvier 2023, B______ SA a conclu à l'irrecevabilité du 
recours et au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
 
c. Les parties ont été avisées le 22 février 2023 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 
 
d. Par courrier du 6 mars 2023, A______ a indiqué qu'il attendait des factures 
avec code QR pour payer les loyers en retard si la régie cessait de le menacer de 
l'expulser. 
 
e. Par courrier du 27 mars 2023, A______ a manifesté vouloir rester dans son 
appartement qu'il occupait depuis 25 ans et a sollicité un arrangement de 
paiement. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. SOCIETE IMMOBILIERE C______ ainsi que A______ et D______ ont 
conclu le 6 juillet 1998 un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de 3 pièces n° 2 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue 1 no. 
______, [code postal] Genève ainsi que de la cave n° 1, mise à disposition 
gratuitement et à bien plaire. 
Le bail a débuté le 1er août 1998 pour une durée d'une année, jusqu'au 31 juillet 
1999, avec clause de reconduction tacite d'année en année, sauf dénonciation par 
l'une ou l'autre des parties nécessitant un préavis de trois mois avant l'échéance du 
bail. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'035 fr. par mois. 


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b. Par courrier du 7 juin 2011 valant lettre-avenant au contrat de bail, A______ et 
D______ ont été informés que B______ SA était désormais propriétaire de 
l'immeuble dans lequel il louait leur appartement. 
c. Par avenant du 7 mai 2015 au contrat de bail, et suite au divorce des locataires, 
A______ est devenu seul locataire de l'appartement. 
d. Par avis comminatoire du 12 mai 2021, B______ SA a mis en demeure le 
locataire de lui régler dans les 30 jours le montant de 2'140 fr. à titre d'arriéré de 
loyers et de charges pour les mois d'avril et mai 2021 et l'a informé de son 
intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 
imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
e. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, B______ SA a, par avis officiel du 22 juin 2021, résilié le 
bail pour le 31 juillet 2021. 
f. Par requête déposée le 13 août 2021, B______ SA a introduit action en 
évacuation devant le Tribunal des baux et loyers et a en outre sollicité l'exécution 
directe de l'évacuation du locataire et le paiement de la somme de 5'245 fr., avec 
intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2021 (date moyenne), à titre d'arriéré de loyers et 
de charges pour les mois d'avril à juillet 2021, d'indemnité pour occupation illicite 
pour le mois d'août 2021 ainsi que de frais de rappel et de mise en demeure 
impayés. 
g. Lors de l'audience devant le Tribunal du 23 septembre 2021, B______ SA a 
indiqué que la situation était à jour au 30 septembre 2021. Le représentant du 
locataire a exposé que le paiement du loyer ne devrait plus poser de problème. 
A______ avait obtenu de l'aide pour le paiement de son loyer et percevait 
désormais des prestations de l'AVS ainsi que des prestations complémentaires. 
A______ a précisé vivre seul dans ce logement et avoir recours à une assistante 
sociale pour l'aider dans ses démarches, de sorte qu'il ne devrait plus y avoir de 
retard dans ses paiements. La bailleresse a alors accepté d'accorder au locataire un 
délai d'épreuve de douze mois. 
h. Lors de l'audience du 17 novembre 2022, B______ SA a communiqué que 
l'arriéré s'élevait à 1'035 fr., décompte actualisé à l'appui, correspondant à 
l'indemnité pour occupation illicite du mois de novembre 2022. Selon ses 
informations et conformément aux indications fournies le 25 octobre 2022 par 
l'Office cantonal de la population et des migrations, le locataire ne vivrait plus à 
Genève. De plus, une procédure aurait été en cours à son encontre auprès du 
Ministère public du canton de Genève s'agissant de problèmes de traite d'êtres 
humains dans le logement. Le conseil du locataire a contesté la plainte dont il 


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ferait l'objet et sollicité, vu la situation à jour, qu'un sursis humanitaire de six mois 
soit accordé à A______. La bailleresse a néanmoins persisté dans ses conclusions. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
i. Dans son jugement du 17 novembre 2022, le Tribunal a considéré que les 
conditions d'une résiliation de bail selon l'art. 257d al. 1 CO étaient manifestement 
réunies en l'espèce et que la bailleresse était ainsi fondée à donner congé, ce 
qu'elle avait fait en respectant les conditions de l'art. 257d al. 2 CO. Il s'ensuivait 
que, depuis l'expiration du terme fixé, le locataire ne disposait plus d'aucun titre 
juridique l'autorisant à rester dans les locaux. Son évacuation devait dès lors être 
prononcée. La bailleresse avait par ailleurs requis l'exécution de cette évacuation, 
ce à quoi le Tribunal a fait droit. Le locataire n'étant plus domicilié dans le canton 
de Genève et n'occupant plus le logement, le Tribunal n'a octroyé aucun sursis 
humanitaire. Enfin, au vu des pièces produites, A______ restait devoir un montant 
de 1'035 fr., à titre d'indemnité pour occupation illicite pour le mois de novembre 
2022, montant qu'il était condamné à verser à la bailleresse. 
EN DROIT 
1. 
La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie du 
recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a 
CPC; art. 319 let. a CPC). 
1.1 Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. 
S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique des parties 
réside dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de 
prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à 
six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est également contestée, 
la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale pendant laquelle le 
contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date 
pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; comme il faut prendre en 
considération la période de protection de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. 
e CO, la valeur litigieuse correspondra en principe au montant du loyer brut 
(charges et frais accessoires compris) pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 
1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1; LACHAT, Procédure civile en matière de 
baux et loyers, 2019, pp. 69-70). 


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1.2 En l'espèce, il ressort des explications du locataire qu'il conteste la résiliation 
de son bail. Au vu du montant du loyer de 1'035 fr., la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte en ce qui concerne le 
prononcé de l'évacuation. 
1.3 Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130, 131 CPC), 
l'appel est ainsi recevable. Les courriers expédiés après que la cause a été gardée à 
juger sont en revanche irrecevables. 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). 
2. 
L'appelant fait valoir qu'il était à jour dans le paiement du loyer avant d'être 
envoyé en prison, sous réserve de celui du mois de novembre [2022] et que 
l'intimée pouvait utiliser les "1300.- de chauffage 2021 ou bien les mettre dans 
[son] [compte courant auprès de la banque] E______". Il refusait de quitter son 
appartement à cause d'une dame qu'il avait refusé de continuer à héberger. Il avait 
eu l'intention de voyager au Kenya deux ou trois mois, mais pas de quitter son 
appartement. 
2.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 
de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1). En vertu de 
l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 
lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement 
prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas 
en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (art. 
257 al. 3 CPC). 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 
preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine ("voller 
Beweis") 
des 
faits 
justifiant 
sa 
prétention; 
la 
simple 
vraisemblance 
("Glaubhaftmachen") ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections 
motivées et concluantes ("substanziiert und schlüssig"), qui ne peuvent être 
écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la 
procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 
consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 p. 126, 620 


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consid. 5.1.1 p. 621, 728 consid. 3.3 p. 734). En règle générale, la situation 
juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un 
certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une 
décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 
141 III 23 consid. 3.2 p. 26; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620). 
2.2 En l'espèce, l'appelant relève avoir été en retard pour le paiement du loyer du 
mois de novembre 2022 uniquement. Il ne soutient en revanche pas s'être acquitté, 
dans le délai imparti dans l'avis comminatoire du 12 mai 2021, de la somme 
réclamée et il n'a pas contesté devant le Tribunal avoir eu du retard dans le 
paiement des loyers faisant l'objet dudit avis. 
C'est donc à bon droit que le Tribunal a considéré que les conditions pour une 
résiliation de bail en application de l'art. 257d CO étaient réunies et qu'il a 
prononcé l'évacuation de l'appelant. Contrairement à ce que semble penser ce 
dernier, la résiliation du bail n'a aucun rapport avec la prétendue dénonciation 
d'une femme qu'il aurait momentanément hébergée, ni avec le fait qu'il aurait eu 
l'intention de voyager au Kenya pendant quelques mois. 
Pour le surplus, il ne ressort pas des explications de l'appelant qu'il critiquerait de 
manière motivée la décision d'exécution de son évacuation et l'absence de sursis à 
ladite exécution. Il n'a en tout état de cause pris devant la Cour aucune conclusion, 
même implicite, quant à l'octroi d'un sursis à l'exécution de l'évacuation. Il a par 
ailleurs, de fait, disposé d'un sursis de plus d'un an et demi depuis la résiliation de 
son bail. 
Enfin, l'appelant n'allègue pas s'être acquitté de la somme de 1'035 fr. qu'il a été 
condamné à payer. 
Au vu de ce qui précède, le jugement attaqué sera confirmé. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/15619/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 22 décembre 2022 par A______ contre le jugement 
JTBL/948/2022 rendu le 17 novembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/15619/2021. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Serge PATEK, Madame Zoé SEILER, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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C/15619/2021 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.