ge_gerichte · DCSO/734/2006 · 2006-12-21 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

& É
se, ee

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0O/734/06

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Cause A/2608/2006, plainte 17 LP formée le 17 juillet 2006 par M. H , lisant
domicile en l'étude de Me Marianne BOVAY, avocate à Genève.

Décision communiquée à :

- MH
domicile élu : Etude de Me Marianne BOVAY, avocate
Rue Ferdinand-Hodler 13
1207 Genève

- A SA

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

A la requête d'A SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à
M. H , elle-même, à la __, X à Genève, un commandement de
payer poursuite n° 05 xxxxSL.E, le 9 novembre 2005, portant sur des primes
d'assurance maladie dues pour les mois de juillet à décembre 2004.

Cet acte de poursuite a été frappé d'opposition. Sous la rubrique opposition du
commandement de payer figure l'indication manuscrite suivante :"/e débiteur
forme opposition, adresse fausse => CP 230 1296 Coppet et montant à discuter".

Par décision du 15 décembre 2005 adressée à M. H , par courrier
recommandé, à la , X à Genève, A SA a levé l'opposition
formée au commandement de payer précité.

Le 6 février 2006, A SA a requis la continuation de la poursuite.

Le 30 mai 2006, l'Office a adressé à M. H un avis de saisie pour le 15 juin
2006.

Par fax du 13 juin 2006, la mandataire de M. H a indiqué que cette
dernière faisait l'objet d'un avis de saisie alors qu'elle n'était pas domiciliée dans le
canton de Genève ; elle a déclaré qu'il allait porter plainte à la Commission de
surveillance et il a invité l'Office à surseoir à toute démarche.

Le 15 juin 2006, M. H n'étant pas présente à l’adresse à la ,X à
Genève, l'huissier de l'Office a déposé un avis d'ouverture l'informant qu'elle était
invitée à se présenter le 22 juin 2006 à l'Office et qu'à défaut, 1l pourrait être
procédé à l'ouverture forcée de son domicile.

Par fax du 20 juin 2006, le conseil de M. H a adressé à l'Office la copie
d'attestations établies respectivement par le contrôle des habitants d'Essertines-
sur-Rolle, le 15 juin 2006, attestant que M. H a quitté Genève le 15 mai
2001 pour Essertines-sur-Rolle, ___, rue X , puis qu'elle a quitté
Essertines-sur-Rolle le 31 mars 2003 pour Commugny, , Tue X ; une

attestation de domicile établie par la commune de Commugny le 16 juin 2006
attestant que M. H est arrivée dans la commune le 1° avril 2003 et qu'elle
est partie pour Founex le 1° janvier 2004; une attestation du contrôle des habitants

de Founex du 15 juin 2006 indiquant que M. H est arrivée à Founex le 1*
octobre 2003 et qu'elle a quitté Founex pour Genève, , rue X ,le 1° juin
2006.

Le 14 juillet 2006, l'Office a procédé à l'ouverture forcée du domicile de M.
H . N'ayant trouvé au domicile de la débitrice aucun document lui
permettant d'établir sa situation personnelle, l'Office a décidé de délivrer à la

-2-

créancière un acte de défaut de biens, ce qu’elle a fait le 14 ou le 31 juillet 2006
(l'édition relative à la poursuite considérée est ambiguë sur la date).

Le 17 juillet 2006, M. H a porté plainte à la Commission de surveillance
contre la décision de l'Office de la poursuivre et contre l'ouverture forcée de son
domicile du 14 juillet 2006.

A l'appui de sa plainte, M. H indique que la police d'assurance établie par
A SA le 28 décembre 2004 lui avait été adressée à la case postale 230 à
Coppet et que, dans un courrier du 21 juin 2005 adressé à A SA, elle
indiquait pour adresse la case postale 230 à Coppet. Elle relève également que par
courrier recommandé du 29 novembre 2005 adressé à A SA, elle avait
résilié son assurance, que dans ce courrier, elle indiquait pour adresse le chemin
de Repongeonnes à Founex et que, le 18 décembre 2005, A SA lui avait
adressé à la case postale 230, ,rue X à Coppet, une sommation.

Elle relève que lors de la notification du commandement de payer à la ,
X à Genève, elle avait formé opposition, précisé que l'adresse inscrite sur
le commandement de payer était fausse et qu'elle était domiciliée à Coppet.

M. H déclare que la décision d'A SA de lever l'opposition formée
au commandement de payer a été adressée à Genève, qu'elle n'a pas pu en avoir
connaissance à temps et former opposition dans les délais.

En résumé, M. H déclare qu'elle a quitté Genève pour s'établir à
Essertines-sur-Rolle le 15 mai 2001, qu'elle s'est ensuite établie à Commugny puis
que, le 1° janvier 2004, elle a déménagé à Founex et est revenue à Genève le 1*
juin 2006.

Elle reproche à A SA de l'avoir poursuivie à Genève alors que cette
assurance savait qu'elle était domiciliée à Coppet et à l'Office d'avoir violé l'art. 46
LP en décidant de donner suite à la réquisition de poursuite en l'absence de for
dans le canton de Genève. Elle conclut que cette violation des règles de for
entraîne la nullité de la poursuite.

Par ailleurs, elle déclare que, par fax du 20 juin 2006, son mandataire a informé
l'Office, pièces justificatives à l'appui, de l'existence d'un domicile hors du canton
de Genève et que l'Office aurait dû s'abstenir de tout acte de poursuite ultérieur.
Elle déclare également que l'Office a procédé à l'ouverture forcée de son domicile
sans qu'elle ait été préalablement sollicitée par la police d'assister à la saisie.

Elle demande à la Commission de céans, avec suite de frais et dépens, de
constater la nullité de la poursuite n° 05 xxxxS1.E.

L'Office a adressé deux rapports à la Commission de céans. Le premier, daté du
21 juillet 2006, a été établi par le Substitut, qui indique que M. H est

-3-

La.

toujours inscrite dans le registre de l'Office cantonal de la population comme étant
domiciliée à Genève depuis 1995, que le commandement de payer a été notifié en
ses mains, qu'elle a pu former opposition et valablement sauvegarder ses droits.
L'Office ajoute que M. H n'a pas communiqué d'autre adresse qu'une case
postale à Coppet, il considère que la notification est valable.

Dans son rapport du 2 août 2006, l'huissier en charge du dossier déclare que, suite
à l'envoi de l'avis de saisie, il a eu un contact téléphonique avec la mandataire de
M. H , qui lui a indiqué que sa mandante n'habitait pas Genève et a
demandé à l'Office de surseoir à l'exécution de la saisie pour qu'elle puisse porter
plainte à la Commission de surveillance. L'Office déclare que sans nouvelles de la
Commission de céans quant au dépôt d'une plainte, il a décidé de réactiver le
dossier et de procéder à l'ouverture forcée du domicile de la débitrice, la
créancière l'ayant de surcroît menacé de porter plainte pour retard injustifié.

L'Office ajoute qu'il n'a trouvé au domicile de M. H aucune affaire
concernant sa situation personnelle et qu'il a décidé d'établir un acte de défaut de
bien à son encontre.

Invitée à se déterminer sur la plainte, A SA a déclaré qu'elle n'avait pas
d'observations à présenter.

A la demande de la Commission de céans, A SA a produit la copie d'un
récépissé postal attestant de l'envoi d'un courrier recommandé à M. H ,
__,X à Genève, le 15 décembre 2005 ainsi que le copie d'un courriel de
la Poste du 18 août 2006 indiquant que le courrier recommandé précité avait été
retiré à Genève le 23 décembre 2005.

Il ressort du registre de l'Office cantonal de la population que M. H est
inscrite comme étant domiciliée à la , X à Genève depuis le 15 avril
1995 et qu'aucun changement d'adresse n'est inscrit depuis cette date.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître de la présente plainte en
sa qualité d’autorité cantonale de surveillance des Offices des poursuites et des
faillites (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. S6R al. 2 LOJ).

L'ouverture forcée du domicile de la plaignante est une mesure sujette à plainte
(art. 17 al. 1 LP).

En tant que débitrice poursuivie, la plaignante a qualité pour contester cette
mesure par la voie de la plainte.

1.b.

1.c.

2.b.

La plaignante a agi en temps utile et sa plainte répond aux exigences de forme et
de contenu prévues par la loi (art. 17 al. 2 LP, art. 13 al. 1 et 2 LaLP et art. 65 al. 1
et 2 LPA).

Il est douteux que la plaignante a eu dès le départ ou a conservé un intérêt actuel à
l’examen de sa plainte, dans la mesure où cette poursuite s’est terminée par la
délivrance à son encontre d’un acte de défaut de biens, qu’elle n’a pas attaqué.

La Commission de céans laissera cette question ouverte, d’autant plus que la
plaignante prétend que la poursuite elle-même est nulle en raison d’un défaut de
for de la poursuite et que la Commission de céans doit le cas échéant,
indépendamment de toute plainte, constater la nullité de mesures contraires à des
dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne
sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

La Commission de céans entrera donc en matière sur la plainte.

L’engagement et le déroulement d’une procédure d’exécution forcée suppose
l’existence d’un for de la poursuite contre le poursuivi. La LP définit le for de la
poursuite principal, appelé for ordinaire (art. 46 LP), et un nombre très limité de
fors spéciaux (art. 48 à 52 LP), et elle définit le moment à partir duquel un
changement survenant dans les données factuelles créatives d’un for de la
poursuite reste inopérant.

Ces fors ont un caractère exclusif et impératif. Un for de la poursuite ne saurait
être créé par élection de for ou acceptation, explicite ou tacite, d’une poursuite,
sous réserve du for spécial du débiteur domicilié à l’étranger élisant un domicile
d’exécution en Suisse (art. 50 al. 2 LP ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 3
n° 91 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad Remarques introductives aux
art. 46-55 n° 30).

Les règles sur le for de la poursuite doivent être appliquées d’office (Ernst F.
Schmid, in SchKG I, ad art. 46 n° 23 s.). La vérification de l’existence d’un for de
la poursuite peut toutefois requérir de lourdes investigations, qu’il n’incombe pas
à l’Office des poursuites d’accomplir, à tout le moins systématiquement, d’autant
plus lorsqu'il n’est pas censé connaître l’absence effective d’un for de la poursuite
à l’encontre du poursuivi. L’étendue du devoir de l’Office de vérifier sa
compétence doit être déterminée, dans un souci de proportionnalité, en
considération du rôle formel et procédural attribué aux organes de l’exécution
forcée, de l’impact d’une incompétence ratione loci (autrement dit de la nullité ou
de l’annulabilité affectant ses mesures viciées de ce chef), et de la
reconnaissabilité dudit vice. Au stade de l’établissement du commandement de
payer, l’Office peut en principe s’en tenir aux mentions énoncées dans la
réquisition de poursuite ((art. 67 al. 1 ch. 2 LP), pour peu que ces dernières
n'apparaissent pas ambiguës, inexactes ou fausses au point de faire douter de

-5-

l’existence d’un for de la poursuite (ATF 114 III 62, JdT 1990 II 182 ; ATF 102
IT 63, JdT 1977 II 124).

La sanction de la violation des règles sur le for de la poursuite n’est pas unique.
Le critère décisif à cet égard réside dans la portée de l’atteinte qu’implique le vice
considéré (ATF 105 III 60). Si ladite violation n’affecte que les intérêts des parties
à la procédure d’exécution forcée, elle constitue un motif d’annulation de la
mesure contestée, pour autant qu’elles aient un intérêt suffisant au prononcé de
cette mesure ; en revanche, si elle lèse aussi l’intérêt public ou l’intérêt de
personnes qui ne sont pas ou pas encore parties à la procédure, elle représente un
motif de nullité de la mesure attaquée, voire de la poursuite elle-même (art. 22
LP ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Gundriss, 7°"° éd., $ 11 n° 44 ss.).

Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP).

Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le cas
échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une
personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec
l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre
de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel est le domicile d’une
personne physique, il faut tenir compte de l’ensemble de ses conditions de vie, le
centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou pays, où se focalisent un
maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de
sorte que l’intensité des liens avec ce centre l’emporte sur les liens existant avec
d’autres endroits ; l’intention de la personne concernée doit cependant n’être pas
intime seulement, mais se manifester de façon objective et reconnaissable pour les
tiers (ATF 7B.241/2003 consid. 4 du 8 janvier 2004 ; ATF 125 III 100 consid. 3 ;
ATF 120 I 7 consid. 2a ; ATF 119 II 64 consid. 2b).

Le dépôt de papiers d’identité, des attestations de la police des étrangers, des
autorités fiscales ou des assurances sociales, ou des indications ressortant de
permis de circulation, de permis de conduire ou de publications officielles
constituent des indices sérieux de l’existence du domicile au lieu que ces
documents indiquent et fondent même à cet égard une présomption de fait, que
des preuves contraires peuvent toutefois renverser (ATF 125 II 100 consid. 3 et
les références citées). Il ne s’agit cependant que d’indices, qualification d’autant
plus justifiée que l’expérience enseigne que les enregistrements auprès de l’Office
cantonal de la population, notamment, sont d’une fiabilité relative, même si la loi
fait obligation aux intéressés eux-mêmes d’annoncer tout changement de domicile
et si la violation de cette obligation est passible d’une amende selon les cas de
500 fr. ou de 100 fr. (art. 2 ss de la loi concernant le contrôle de la population —
F2 20 ; DCSO/163/05 consid. 4.a du 22 mars 2005).

Le dossier comporte des indications contradictoires sur le domicile de la
plaignante lors de la notification du commandement de payer (en date du 9

-6-

4.b.

novembre 2005), de l’envoi de l’avis de saisie (en date du 30 mai 2006), du dépôt
de l’avis d’ouverture forcée (en date du 15 juin 2006) et de l’ouverture forcée (en
date du 14 juillet 2006).

D’après l’Office cantonal de la population, la plaignante n’aurait en réalité pas
quitté son domicile à Genève depuis avril 1995, alors que selon des attestations
établies par le contrôle de l’habitant de communes vaudoises, elle aurait été
établie depuis mai 2001 successivement à Essertines-sur-Rolle (VD), Commugny
(VD) puis Founex (VD), chaque fois pour des périodes assez courtes.

Il ne s’agit là que d’indices de domicile, tant pour l’adresse genevoise que pour
les adresses vaudoises en question. Il manque d’autres éléments propres à faire
admettre que la plaignante a eu le centre de son existence, c’est-à-dire son
domicile et donc un for de la poursuite à son encontre, respectivement à Genève
ou dans les arrondissements de poursuite vaudois concernés lors de la notification
du commandement de payer et de l’envoi de l’avis de saisie.

Un indice supplémentaire en faveur d’un domicile genevois réside dans le fait que
le commandement de payer y a été notifié en mains de la plaignante elle-même,
alors qu’elle prétend (et a certes immédiatement prétendu) qu’elle n’y avait pas
son domicile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner d’autres investigations, car en l’espèce, au regard des
faits de la cause, la sanction d’une éventuelle violation de l’art. 46 al. 1 LP ne
serait ni la nullité ni même l’annulation de la poursuite ou de la notification du
commandement de payer, d’une part, et il est admis par la plaignante qu’elle était
(selon elle à nouveau) domiciliée à Genève, à l’adresse considérée, le lendemain
de l’envoi de l’avis de saisie, donc logiquement lors de sa réception, et lors de
l’ouverture forcée attaquée.

S'agissant de l’établissement et de la notification du commandement de payer, il
faut retenir qu’à ce stade de la poursuite, une absence de for de la poursuite du fait
d’un domicile par hypothèse dans un autre canton ne constitue pas un motif de
nullité, et que la plaignante, qui a eu connaissance de ces mesures le jour même de
la notification, ne l’a pas attaquée par le biais d’une plainte, si bien que ces
mesures ne pouvaient être remises en cause ultérieurement. Il n’y a donc pas
nullité de ces mesures, qui sont au surplus le cas échéant devenues valables et
opposables à la plaignantes faute de plainte en temps utile.

S’agissant de l’envoi d’un avis de saisie, qui perpétue le for de la poursuite
(art. 53 LP), c’est le principe de la réception de cette communication, à effectuer
par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu (art. 34 LP), qui prévaut.
Or, en l’espèce, la plaignante était à nouveau domiciliée dans le canton de
Genève, de plus à l’adresse considérée, lors de la réception dudit avis de saisie,
avis que la plaignante a bien reçu puisqu’elle a réagi à la suite de sa réception. Il y
avait donc continuation de la poursuite là où se trouvait et se perpétuait le for de la

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5.b.

poursuite. Au demeurant, même une violation d’une règle de for ne pourrait, dans
un tel cas, justifier de retenir que la continuation de la poursuite serait nulle, et la
plaignante n’a pas formé plainte en temps utile contre cette continuation, si bien
que cette dernière ne saurait en tout état être annulée.

Enfin, l’acte à la suite duquel la plaignante a formé plainte en temps utile, à savoir
l’ouverture forcée de son domicile, est intervenu au juste for de la poursuite, déjà
parce que ce for avait été perpétué, juridiquement parlé, et parce que la plaignante
avait en tout état reconstitué son domicile à Genève lorsqu'elle est intervenue, au
surplus non sans qu’elle en ait été dûment avertie.

La plainte doit donc être rejetée sous l’angle d’un prétendu défaut de for de la
poursuite.

La continuation d’une poursuite suppose que l’opposition formée le cas échéant
au commandement de payer a été levée par une décision définitive et exécutoire
(art. 88 al. 1 LP). A défaut, il y a un obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite, continuation qui est en principe nulle.

La plaignante fait valoir, dans sa plainte mais pas antérieurement, que la décision
prononçant la mainlevée de l’opposition qu’elle avait formée au commandement
de payer lui a été communiquée à la fausse adresse, si bien qu’elle n’a pas pu en
avoir connaissance à temps et former opposition dans les délais.

Ladite décision de mainlevée a certes été adressée à la plaignante par lettre
recommandée à son adresse genevoise à une date - le 15 décembre 2005 - à
laquelle elle prétend qu’elle était domiciliée à Founex (VD). Il est cependant
établi que ce courrier recommandé a été retiré à Genève le 23 décembre 2005. Par
ailleurs, la plaignante doit l’avoir reçu, car, au demeurant dûment représentée par
une avocate, elle n’a nullement excipé ne pas l’avoir reçu lors de ses premières
interventions auprès de l’Office dès réception de l’avis de saisie, dont l’envoi était
un signe, indéniable pour un tel mandataire, que la mainlevée avait été prononcée.
La plaignante admet d’ailleurs avoir eu connaissance de cette décision, puisqu’elle
prétend seulement qu’elle n’aurait pas pu agir dans les délais, alors qu’il aurait été
de son devoir d’agir dans le délai pour former opposition à compter du lendemain
du jour où elle a eu connaissance de cette décision.

Le grief soulevé n’est pas fondé. Un vice de communication de ladite décision de
mainlevée ne justifierait d’ailleurs pas, en l’occurrence, que la mainlevée ne
pourrait être considérée comme n’ayant pas été levée par une décision devenue
définitive et exécutoire, le cas échéant faute pour la plaignante d’avoir contesté
cette décision alors qu’elle le pouvait encore.

Quand bien même elle a formé plainte à la suite de l’ouverture forcée de son
appartement, la plaignante ne conteste en réalité pas cette mesure en tant que telle.
Elle axe toute son argumentation sur un prétendu défaut de for de la poursuite à

-8-

6.b.

son encontre, qui, selon elle, entrainerait la nullité de la poursuite considérée. La
Commission de céans a rejeté la plainte sous cet angle.

La plaignante prétend certes qu’elle n’aurait pas été sollicitée d’assister à la saisie.
Or, elle a reçu un avis de saisie, qui rappelle les obligations incombant au débiteur
contre lequel une poursuite est continuée, en particulier son obligation d’assister à
la saisie ou de s’y faire représenter, ainsi que la possibilité qu’a l’Office de le faire
amener par la force publique (Form. 5). L'Office n’a pas l’obligation de recourir
aux services de la police pour communiquer une nouvelle fois et encore plus
solennellement au débiteur son obligation d’assister à la saisie, ni pour le faire
amener sur place.

Dès lors que la plaignante excipait d’un défaut de for de la poursuite faisant selon
elle obstacle à la continuation de la poursuite, il n’est pas exclu que l’Office, du
moins en opportunité, aurait dû différer l’ouverture forcée en question et statuer
sur la validité contestée de la poursuite préalablement ou du moins simultanément
à la communication de l’avis d’ouverture. Il n’y a toutefois pas lieu d’examiner
davantage cette question, car la plaignante conclut explicitement uniquement au
constat de la nullité de la poursuite, pour des motifs déjà évoqués et rejetés par la
Commission de céans. Elle n’a pris aucune conclusion se rapportant à l’ouverture
forcée proprement dite. Or, la Commission de céans est liée par les conclusions de
la plainte (art. 69 al. 1 phr. 1 LPA et art. 13 al. 5 LaLP), sauf nullité ici non
réalisée (art. 22 LP).

La présente plainte sera donc rejetée.

Sauf exception ici non réalisée, la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1
pbr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62
al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Entre en matière sur la plainte A/2608/2006 formée le 17 juillet 2006 par M.
H dans le cadre de la poursuites n° 05 xxxxSL.E.

Au fond :

2. La rejette.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président; MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN
Commise-greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

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