ge_gerichte · ATA/279/2001 · 2001-04-24 · fr


2ème section 
 
 
du 24 avril 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J. M. F. 
représenté par Me Maurizio Locciola, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/34/2001-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur J. M. F. (ci-après : M. F. ou le 
recourant) est né en 1965 au Portugal. Il est titulaire 
d'un permis de conduire qui lui a été délivré le 10 
février 1990. 
 
 
 
À teneur du dossier du service des automobiles et 
de la navigation (ci-après : le SAN) l'intéressé a déjà 
fait l'objet d'un avertissement, qui lui a été notifié le 
10 février 1997, pour avoir circulé à une vitesse 
excessive sur le quai Gustave-Ador le 10 janvier 1997; à 
cette occasion, M. F. avait déjà fait état de ses besoins 
professionnels et du fait qu'il suivait un cours du soir 
au centre d'enseignement professionnel, technique et 
artisanal. 
 
2. 
Le 10 octobre 2000 à 14h20, l'intéressé circulait 
route des Jeunes en direction du Bachet, lorsqu'il fit 
l'objet d'une mesure de contrôle de vitesse. Celle 
constatée était de 103 km/h, soit un dépassement de celle 
admise de 47 km/h après déduction de la marge de 
sécurité. 
3. 
Le 29 novembre 2000, le SAN a invité l'intéressé à 
présenter des observations. Le 6 décembre de la même 
année, M. F. a exposé être conscient qu'il avait commis 
"une grosse bêtise" et qu'il n'avait pas "de vraie 
excuse". Il demandait s'il était possible qu'il garde son 
permis, car il était maçon et changeait souvent de 
chantier, outre le fait qu'il habitait en campagne. 
 
 
 
Le 14 décembre 2000, le SAN a retiré le permis de 
conduire à l'intéressé pour une durée de deux mois, 
compte tenu de l'importance de l'excès commis qui 
justifiait de s'écarter du minimum légal. 
 
4. 
Le 12 janvier 2001, M. F., agissant par le 
ministère d'un avocat, a recouru contre la décision 
précitée. Il soutient qu'une mesure de retrait du permis 
de conduire ne tient pas compte des circonstances de 
l'espèce, s'agissant d'un endroit où la vitesse limitée 
passe de 70 à 50 km/h et qui n'est pas à l'intérieur 
d'une localité. Il fait valoir de surcroît ses besoins 
professionnels et le risque de perdre son emploi, alors 
qu'il est le soutien d'une famille de quatre personnes. 
Il conclut à la réduction de la durée du retrait du 
permis de deux mois à un seul et à l'allocation de 


 
 - 3 - 
 
 
 
dépens. 
 
5. 
Entendu en audience de comparution personnelle le 
26 janvier 2001, l'intéressé a exposé qu'il était 
d'accord avec la mesure de la vitesse telle qu'elle avait 
été pratiquée par la gendarmerie et qu'il avait contesté 
l'ordonnance de condamnation du Procureur général, car il 
comptait plaider sur la question de la quotité de la 
sanction. L'affaire pouvait être gardée à juger, sans 
attendre la solution pénale. 
 
 
 
Ses fonctions de chef d'une équipe de maçons le 
contraignaient 
à 
des 
déplacements 
entre 
différents 
chantiers au cours de la journée. Il considérait dès lors 
avoir des besoins professionnels. Le recourant a exposé 
qu'il était le père de deux enfants, âgés de quelque deux 
ans et six ans. Il avait dû emprunter de l'argent au 
cours de l'année 2000 pour faire face à ses dépenses 
courantes. 
 
 
 
Selon l'attestation déposée par le recourant, la 
société B. S.A., entreprise de bâtiments et travaux 
publics, l'employait en qualité de chef d'équipe, amené à 
se déplacer avec son propre véhicule ou des camionnettes 
de l'entreprise au cours de chaque journée de travail. 
Son revenu mensuel net pour le mois de novembre 2000 
s'était élevé à CHF 4'468,45 et celui de son épouse pour 
le mois de décembre à CHF 1'258,55. 
 
6. 
Entendu par la voix de sa représentante, le SAN a 
déclaré persister dans la mesure entreprise au motif 
notamment que les besoins professionnels du recourant ne 
l'étaient pas au sens de la jurisprudence, car il 
pourrait toujours travailler comme maçon. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
À l'intérieur des localités, la vitesse maximale 
générale des véhicules peut atteindre 50 km/h, lorsque 
les conditions de la route, de la circulation et de 
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 


 
 - 4 - 
 
 
 
lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation 
routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 II 
127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même 
disposition, 
les 
signaux 
peuvent 
indiquer 
d'autres 
vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu 
et place des limitations générales de vitesse. 
 
 
 
Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue un cas 
moyen impliquant en règle générale un retrait de permis 
au sens de l'article 16 alinéa 2 1ère phrase LCR; 
l'autorité ne saurait toutefois se dispenser d'examiner 
les circonstances de l'espèce, si le conducteur pouvait 
raisonnablement croire qu'il n'était pas ou plus à 
l'intérieur d'une localité. Cet examen concret ne saurait 
conduire 
qu'exceptionnellement 
le 
juge 
ou 
l'administration à renoncer au retrait du permis de 
conduire (ATF 124 II 97 consid. 2b et c pp. 100-102; ATA 
B. du 10 avril 2001). 
 
 
 
En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus en-
traîne en principe un retrait obligatoire du permis de 
conduire, 
sauf 
motif 
exceptionnel 
pouvant 
justifier 
l'excès 
de 
vitesse 
ou 
exclure 
la 
faute 
de 
l'automobiliste, vu la gravité de la mise en danger qu'il 
provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère 
que le conducteur a commis une violation grossière d'une 
règle fondamentale du code de la route (art. 16 al. 3 
litt. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 
725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, 
consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp. 527-528; ATA A. du 16 
juin 1998). 
 
 
 
 
Ce dernier principe reste applicable que les 
conditions de circulation soient favorables ou non et que 
les antécédents du conducteur fautif soient bons ou 
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la 
sécurité du droit et de favoriser autant que possible 
l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 
51). 
 
3. 
Le recourant conteste le caractère de localité de 
l'endroit où il a fait l'objet d'un contrôle de sa 
vitesse. 
 
 
a. 
La notion de localité est rarement abordée dans la 
jurisprudence publiée. Toutefois, le tribunal de céans a 
déjà eu l'occasion de trancher cette question en relation 
avec la route des Jeunes, empruntée par le recourant (ATA 


 
 - 5 - 
 
 
 
G. du 7 septembre 1999). Il a retenu la solution 
suivante : 
 
 
b. 
Selon un arrêt du Tribunal fédéral du 19 février 
1971, "on ne peut pas parler de véritable localité 
lorsqu'il s'agit d'un endroit où il n'y a, de part et 
d'autre de la route, que quelques maisons espacées" (ATF 
97 I 183 consid. 4 p. 190). Dans une espèce cantonale, 
l'absence de numéro postal de bureau de poste et 
d'inscription dans l'annuaire officiel des localités fait 
que les habitations certes situées des deux côtés de la 
route n'ont pas le caractère de "localité" (OW CE, 
9 avril 1991 in JdT 706). Dans une autre décision du même 
jour, il a été retenu que la notion de localité supposait 
celle 
d'une 
infrastructure 
(école, 
église, 
poste, 
possibilité de faire des achats ou encore numéro postal; 
eodem loco, p. 705). Le tribunal de céans a reconnu le 
caractère de localité de quelques bâtiments sis au n° 79 
et 80 de la route de Compois, entre la Pallanterie et 
Jussy, de même qu'il a considéré ultérieurement que la 
route de Ferney, sur le territoire de la commune du 
Grand-Saconnex, en direction de la France, faisait encore 
partie d'une localité (ATA L. du 14 septembre 2000; S. du 
23 mars 1999, P. du 15 décembre 1998 et T. du 26 mai 
1998). 
 
c. 
Si l'on compare la zone où a été pratiqué le 
contrôle de vitesse litigieux avec celles susdécrites, il 
faut retenir les éléments suivants : la route des Jeunes 
se situe dans une zone bâtie, des deux côtés de l'artère, 
les entreprises qui s'y trouvent disposent d'une adresse 
et donc d'un numéro postal. La présence d'une église et 
d'une 
école 
n'étant 
pas 
pertinente 
dans 
une 
zone 
industrielle, il faut noter encore que cette zone n'est 
pas fréquentée par de nombreuses personnes âgées ou 
enfants, mais qu'elle comporte de nombreux carrefours à 
niveaux. 
 
4. 
Selon l'article 4a alinéa 2 de l'ordonnance sur 
les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 
(OCR - RS 741.11), la limitation de la vitesse dans les 
localités commence au signal "vitesse maximale 50, limite 
générale" et se termine au signal "fin de la vitesse 
maximale 50, limite générale" (cf. ATA S. précité). Sur 
les routes secondaires peu importantes, la limitation est 
aussi valable en l'absence de signalisation, dès qu'il 
existe une zone bâtie de façon compacte. 
 
 
 
Avec raison, le recourant ne prétend pas ne pas 
avoir vu l'écriteau signalant la fin de la vitesse 


 
 - 6 - 
 
 
 
maximale valable dans les localités. Il admet qu'un 
signal rétablissant la limitation générale à 50 km/h est 
posé le long de la route des Jeunes. Vu le caractère de 
localité au sens légal du terme de la zone et la limite 
de vitesse, il convient d'examiner la durée de la mesure 
de retrait infligée au recourant au regard de ses 
antécédents et des circonstances de l'espèce. 
 
5. 
Le 
recourant 
fait 
état 
de 
ses 
besoins 
professionnels, au motif qu'il est le chef d'une équipe 
de maçons. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 
juge 
administratif 
doit 
examiner 
la 
situation 
professionnelle de l'intéressé et déterminer si la mesure 
dont il est susceptible de faire l'objet serait, compte 
tenu 
des 
besoins 
professionnels, 
particulièrement 
rigoureuse (ATF 123 II 572 consid. 2 c p. 575-576; ATA L. 
du 21 avril 1998, P. du 5 novembre 1996, confirmé par ATF 
du 28 février 1997 = SJ 1997 451). 
 
 
a. 
En effet, pour que le besoin d'un véhicule puisse 
être pris en considération d'une façon déterminante, il 
faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé 
tout exercice de son activité lucrative, comme c'est le 
cas pour un chauffeur de taxis, un livreur ou un routier 
par exemple ou tout au moins qu'il entraîne une perte de 
gain importante, soit des frais considérables faisant 
apparaître la mesure comme une punition disproportionnée, 
s'ajoutant ou se substituant à la condamnation pénale (SJ 
1994 p. 534; RDAF 1981 p. 50; RDAF 1978 p. 288 et 1977 p. 
210 et 354-355; Katherin Gruber, La notion d'utilité 
professionnelle en matière de retrait du permis de 
conduire, RDAF 1998 I 233-251). 
 
 
b. 
Dans sa jurisprudence récente, le tribunal de 
céans a déjà estimé qu'un employé de régie, un courtier 
en immobilier ou en assurances, ou encore des personnes 
exerçant des professions comparables pouvaient sans autre 
recourir aux transports publics pour l'accomplissement de 
leurs tâches professionnelles (cf. not. ATA I. du 24 
avril 2001; ATA B. du 10 décembre 1996; P. précité 
confirmé par ATF précité). il a encore jugé qu'une 
personne qui exerçait les activités de représentant en 
matériel 
de 
chauffage, 
de 
courtier 
en 
matière 
de 
publicité et de gérant d'un bar ne pouvait se prévaloir 
de besoins professionnels prépondérants (ATA P. du 14 
septembre 2000). 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
Un ingénieur informaticien, dont les clients se 
trouvaient soit dans le Jura, soit en zone urbaine ou 
périurbaine, 
ne 
pouvait 
se 
prévaloir 
de 
besoins 
professionnels déterminants, même s'il devait pendant la 
durée de la mesure de retrait diminuer le nombre de ses 
visites à la clientèle et par là le montant des 
commissions qu'il touchait (ATA U. du 27 mars 2001). 
 
 
c. 
Par contre, un réparateur dans le domaine des 
élévateurs électriques ou un boulanger dans une petite 
entreprise familiale peuvent se prévaloir de besoins 
professionnels importants (ATA C. du 23 octobre 1997, A. 
du 23 octobre 1997, B. du 22 avril 1997 et M. du 7 
novembre 1995). S'agissant d'un réparateur de brûleurs à 
mazout, qui devait transporter du matériel, le Tribunal a 
estimé que si les besoins professionnels n'étaient pas 
déterminants 
au 
sens 
strict, 
ils 
étaient 
néanmoins 
importants (ATA A. du 23 octobre 1997). Dans l'affaire L. 
précitée concernant un mécanicien-électricien dépannant 
des ascenseurs, il n'a pas tranché expressément la 
question des besoins professionnels, car le complexe de 
faits ainsi que la pluralité des infractions commises 
justifiaient la sanction infligée, compte tenu également 
du large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité 
intimée. 
 
 
 
Le Tribunal a encore considéré qu'un plâtrier ou 
un peintre en bâtiment, même s'ils devaient se déplacer 
au cours de la journée d'un chantier à un autre, voire y 
véhiculer ses collègues ou aller chercher du matériel 
occasionnellement, ne pouvaient se prévaloir de besoins 
professionnels déterminants au sens de la jurisprudence 
(ATA G. précité et C. du 23 octobre 1997). Il n'a pas non 
plus admis qu'un aide-monteur électricien effectuant de 
petits travaux chez des particuliers puisse se prévaloir 
de 
besoins 
professionnels 
déterminants 
(ATA 
G. 
du 
9 janvier 2001). 
 
 
 
Le recourant ne peut donc se prévaloir de besoins 
professionnels déterminants au sens de la jurisprudence. 
Sa situation personnelle est sans particularité, même si 
ses revenus sont modestes. Compte tenu d'un précédent 
excès de vitesse en localité, qui avait été sanctionné 
d'un 
avertissement 
au 
mois 
de 
février 
1997, 
de 
l'importance de celui commis le 7 octobre 2000, alors que 
le recourant avait déjà fait état de ses besoins 
professionnels dans la précédente procédure et qu'il 
était dès lors conscient des inconvénients que pourrait 
lui causer un retrait du permis de conduire, il n'y a 


 
 - 8 - 
 
 
 
aucun motif de revoir la décision prise par l'autorité 
intimée, même si celle-ci s'est écartée du minimum légal 
d'un mois. Le recours est donc rejeté. 
 
6. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux 
frais de la procédure et il n'a pas droit à des dépens. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 janvier 2001 par Monsieur J. M. F. contre 
la 
décision 
du 
service 
des 
automobiles 
et 
de 
la 
navigation du 14 décembre 2000 lui retirant le permis de 
conduire pendant deux mois; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
dit qu'il ne lui est pas alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Maurizio Locciola, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service des automobiles et de la navigation et à l'office 
fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci