ge_gerichte · ACPR/529/2024 · 2024-05-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26729/2023 
ACPR/529/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 19 juillet 2024 
 
Entre 
A______, représentée par Me Mirolub VOUTOV, avocat, de Candolle Avocats, place des 
Eaux-Vives 3, 1207 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 31 mai 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 13 juin 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
31 mai précédent, notifiée le 3 juin suivant, par laquelle le Ministère public a renoncé 
à entrer en matière sur ses plaintes. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
ordonnance et à l'ouverture d'une instruction. Elle sollicite également d'être mise au 
bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. 
b. La recourante a été dispensée de verser les sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 6 décembre 2023, A______, née le ______ 1963, a déposé plainte contre 
"inconnu" des chefs de dommages à la propriété et violation de domicile, étant 
précisé qu'elle entretenait "de forts soupçons à l'encontre des habitants de la bâtisse" 
où elle réside, et plus particulièrement contre B______, C______ et D______. 
En substance, elle avait découvert, le 29 septembre 2023, qu'un intrus était entré chez 
elle pour poser un dispositif, soit un morceau de tresse d'isolation, l'empêchant de 
fermer sa porte palière. Par la suite, d'autres détériorations avaient été causées sur la 
barre métallique de sécurité de ladite porte. 
b. Le 16 janvier 2024, elle a complété sa plainte. 
Plusieurs parties de son corps (tibias, mollets) affichaient des "imprégnations 
noirâtres", causées par des "intrus" entrés chez elle durant son sommeil. Ces 
personnes lui avaient également causé des hématomes, plaies et autres lésions, dont 
certaines punctiformes, "résultant possiblement d'injonctions". L'utilisation d'un gaz 
soporifique semblait nécessaire pour la commission des infractions. Le ou les 
auteur(s) avai(en)t endommagé, par "usure superficielle", plusieurs de ses biens 
personnels et imprégné des (sous-)vêtements avec des substances causant des lésions 
corporelles. Elle avait encore constaté des dégâts sur les "installations de 
l'appartement" (bouilleur électrique, plancher, conduites) et sur l'appartement lui-
même (mur du couloir). 
c. 
Le 6 février 2024, A______ a avisé le Ministère public de "faits nouveaux" 
constitutifs, selon elle, de nouvelles violations de son domicile et de dommages à la 
propriété. 
d. En annexe à ses plaintes, A______ a produit une myriade de photographies: 


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- de parties de son corps, montrant diverses lésions superficielles, rougeurs ou autres 
marques de la peau; 
- d'objets ou vêtements (par exemple: chaussures, gants en latex, pantalons, 
chargeurs de téléphone) présentant des altérations variées; 
- d'installations de son appartement ou de l'immeuble (par exemple: tuyauterie, 
parquet en bois, murs) marqués par la vétusté, l'usage ou encore l'humidité. 
Elle a également fourni des attestations médicales, faisant état de "lésions 
difficilement explicables", dont certaines pouvaient "évoquer une intervention 
extérieure". 
e. 
Entendus par la police, D______ et B______ ont contesté les faits. 
Le premier a expliqué que A______ avait "blindé" sa porte d'entrée et, probablement, 
installé elle-même la tresse d'isolation pour se protéger du froid. Le second a estimé 
qu'elle avait des "problèmes psychologiques", avec une "profonde haine envers tout 
le monde". 
f. 
La police a, le 19 janvier 2024, transmis au Service de protection de l'adulte (ci-
après: SPAd) et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: TPAE) 
un rapport concernant A______. 
À teneur de ce document, une intervention avait eu lieu dans l'appartement de la 
précitée le 19 décembre 2023, au cours de laquelle l'intéressée avait expliqué utiliser 
sa gazinière pour chauffer son logement, accumulant de la sorte le dioxyde de 
carbone, ce qui pouvait s'avérer dangereux. Elle avait, en outre, tenu des propos 
"farfelus" et son domicile présentait un état "de vétusté et d'insalubrité important". 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public constate le caractère contradictoire 
des versions données par les parties et l'absence d'élément de preuve objectif, 
permettant d'en corroborer l'une plutôt que l'autre. Rien ne permettait dès lors de 
retenir que les infractions dénoncées avaient eu lieu et, dans l'affirmative, qu'elles 
auraient été commises par un tiers. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient avoir suffisamment décrit les faits pour des 
infractions pénales "facilement identifiables" et fourni les preuves de leur existence. 
Avec ces "indices concrets de la commission d'infractions", il appartenait au 
Ministère public d'instruire la cause. Il fallait la confronter à D______ et B______ 
pour clarifier certains points, notamment pour savoir comment le premier pouvait 
prétendre, sans être entré chez elle, qu'elle avait "blindé" sa porte. En outre, les faits 
dénoncés ne consacraient pas sa "version", puisque cela supposait une 


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"interprétation". Or, ses déclarations reposaient sur des éléments de preuve et le 
Ministère public avait ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation. Enfin, la personne 
venue réparer, à la fin de l'été 2023, sa porte palière aurait pu être entendue comme 
témoin et l'assistance d'un chien et des prélèvements ADN étaient susceptibles 
d'identifier le ou les auteur(s). 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante reproche au Ministère public de n'être pas entré en matière sur ses 
plaintes. 
2.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne 
peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement 
pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. Les indices relatifs à la commission d'une infraction impliquant l'ouverture 
d'une instruction doivent être importants et de nature concrète. De simples rumeurs 
ou de simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial doit au contraire 
reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète 
qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid. 5.3; 6B_212/2020 du 21 avril 
2021 consid. 2.2; 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). 


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2.2.1. Aux termes de l'art. 123 al. 1 CP est punissable quiconque, intentionnellement, 
fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé, tels que des 
blessures, meurtrissures, hématomes, écorchures ou des griffures, sauf si ces lésions 
n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du 
sentiment de bien-être (ATF 132 IV 189 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_652/2023 du 11 décembre 2023 consid. 1.1.4). 
2.2.2. L’art. 144 ch. 1 CP réprime le comportement de quiconque endommage, 
détruit ou met hors d'usage une chose, soit appartenant à autrui, soit frappée d'un 
droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. 
2.2.3. Se rend coupable de violation de domicile quiconque, d’une manière illicite et 
contre la volonté de l’ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans 
un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et 
attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l’injonction 
de sortir à lui adressée par un ayant droit (art. 186 CP). 
2.3. En l'espèce, les accusations de la recourante, et les pièces produites à leur appui, 
ne fondent pas le début d'un soupçon de réalisation d'une infraction pénale. 
Une multitude des dégâts ou lésions – superficiels – qu'elle cherche à mettre en 
exergue au travers de ses plaintes peuvent s'expliquer de manière naturelle. D'autant 
que selon le rapport transmis au SPAd et au TPAE, son appartement présente, de 
base, un état d'insalubrité important et qu'elle avait pour habitude d'utiliser la 
gazinière pour chauffer son logement. 
En outre, aucun élément concret ne permet de conclure de manière sérieuse à une 
intervention d'un tiers, ni à une présence étrangère dans l'appartement de la 
recourante à l'insu de celle-ci. Les certificats médicaux produits ne font qu'évoquer 
une telle possibilité sans être affirmatifs, certitude que le médecin signataire, compte 
tenu des circonstances et des lésions en question, ne pourrait de toute manière pas 
acquérir sur la base des seules déclarations de sa patiente. 
Quoiqu'il en soit, la recourante a fait part, dans sa plainte déposée contre "inconnu", 
de ses "forts soupçons" à l'encontre des mis en cause, sans jamais fournir la moindre 
explication ou justification qui permettrait de les fonder. En d'autres termes, ses 
accusations reposent sur ses seules convictions, qu'elle n'a pas étayées. Il n'y a donc 
aucune raison d'envisager, à ce stade, que les mis en cause seraient à l'origine des 
faits dénoncés, étant précisé qu'ils ont intégralement contesté ces accusations. 
En définitive, le dossier n'offre aucune assise pour identifier d'hypothétiques auteurs, 
ni même pour retenir la commission d'une infraction. 


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3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
4. 
La recourante sollicite l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. 
4.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle ne dispose pas des ressources 
suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. a), à la victime, 
pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de 
ressources suffisantes et que l’action pénale ne paraît pas vouée à l’échec (let. b). 
L'assistance judiciaire comprend, notamment, l'exonération des frais de procédure 
(art. 136 al. 2 let. b CPP). 
4.2. La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. 
L'assistance judiciaire peut être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la démarche 
est manifestement irrecevable, que la position du requérant est juridiquement 
infondée (par exemple en raison du dépôt tardif de la plainte ou d'une infraction ne 
protégeant pas les intérêts privés) ou si la procédure pénale est vouée à l'échec, 
notamment lorsqu'une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement doit 
être rendue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_49/2019 du 20 mai 2019 consid. 3.1). 
4.3. En l'occurrence, sans même examiner la question de l'indigence, force est de 
retenir que le recours était voué à l'échec pour les motifs exposés plus haut, de sorte 
que les conditions pour l'octroi de l'assistance judiciaire ne sont pas remplies. 
La demande sera, partant, rejetée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
Le refus d'octroi de l'assistance juridique gratuite est, quant à lui, rendu sans frais 
(art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire gratuite. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
315.00 
Total 
CHF 
 400.00