ge_gerichte · ACPR/694/2018 · 2018-09-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22363/2017 
ACPR/694/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 26 novembre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié c/o M. B______, ______, Belgique, comparant par Me Magali BUSER, 
avocate, Etter & Szalai, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, 
recourant, 
contre la décision rendue le 13 septembre 2018 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 27 septembre 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 13 septembre 2018, notifiée le 17 suivant, par laquelle 
le Tribunal de police a refusé de renvoyer la procédure au Ministère public et a 
maintenu l'audience de jugement fixée le 30 octobre 2018. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
querellée, à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de police de renvoyer la cause au 
Ministère public en vue de jonction des procédures genevoise P/22363/2017 et 
neuchâteloise MP/1______, sous le numéro de procédure de la première, et à ce qu'il 
soit ordonné au Procureur d'y procéder. 
b. Par ordonnance du 1er octobre 2018 (OCPR/37/2018), la Direction de la procédure 
a rejeté sa demande d'effet suspensif. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 10 janvier 2018, A______ a été interpellé par la police neuchâteloise dans le 
cadre d'un dispositif mis en place pour une escroquerie de type "rip deal", mais avant 
qu'aucune transaction n'ait été effectuée, de sorte qu'il a été remis en liberté. Il a 
contesté son implication dans cette tentative de "rip-deal". 
Il a été transféré à Genève par suite d'un avis de recherche et d'arrestation du 
Ministère public genevois émis le 10 janvier 2018. 
b. Par ordonnance pénale du 9 mars 2018, notifiée en audience, A______ a été 
condamné pour complicité d'escroquerie (art. 25 cum 146 al. 1 CP) et de blanchiment 
d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) à une peine privative de liberté de 160 jours, sous 
déduction de 59 jours de détention avant jugement, et mis au bénéfice du sursis avec 
un délai d'épreuve à 3 ans, pour les faits qui s'étaient déroulés à Genève. 
Il a été mis en liberté dès après la notification. 
c. 
Il y a formé opposition, par son conseil, le 19 mars 2018. 
d. Par courrier du 22 mars 2018, A______ a requis la jonction des causes 
genevoise et neuchâteloise. 
e. 
Par ordonnance sur opposition du 23 mars 2018, le Procureur a maintenu 
l'ordonnance pénale du 9 mars 2018 et transmis la procédure au Tribunal de police. 
f. 
Le même jour, le Ministère public a rejeté la requête de jonction des procédures 
pénales genevoise et neuchâteloise aux motifs qu'il n'y avait pas de demande de 
saisine de for de la part du Procureur neuchâtelois dont le dossier n'était pas versé à 
la procédure genevoise laquelle avait été instruite et l'opposition à ordonnance pénale 


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d'ores et déjà renvoyée par devant le Tribunal de police. En outre, la requête était 
tardive. 
Par arrêt du 4 mai 2018 (ACPR/251/2018), la Chambre de céans a déclaré 
irrecevable le recours contre cette décision formé par A______, lequel n'a pas 
recouru au Tribunal fédéral. 
g. Par courrier du 8 août 2018, le Procureur neuchâtelois a confirmé au conseil de 
A______ qu'une instruction avait été ouverte contre ce dernier pour tentative 
d'escroquerie pour des faits commis entre le 22 octobre 2017 et le 10 janvier 2018. 
Par courrier du 4 septembre 2018, il a encore précisé que, des commissions 
rogatoires étant en cours, la cause n'était pas en état d'être transmise au Ministère 
public genevois. 
h. Le 3 septembre 2018, A______ a saisi le Tribunal de police d'une demande de 
renvoi de la cause au Ministère public aux fins que les procédures soient traitées par 
les autorités genevoises sous le même numéro de cause. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Tribunal de police a considéré que la procédure était 
en état d'être jugée et qu'au vu du temps écoulé et du principe de célérité, la cause ne 
serait pas renvoyée au Ministère public. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ allègue la violation des art. 29, 30, 39 et 40 
CPP, les Ministères publics genevois et neuchâtelois ayant procédé à des instructions 
parallèles, sans échange de vue. Il y avait un risque de jugements "contraires" et qu'il 
soit jugé plus sévèrement, une violation du droit à un procès équitable d'être jugé par 
un seul tribunal sur tous les chefs d'infractions reprochés ainsi qu'une violation du 
principe d'économie de la procédure. Le principe de célérité retenu par le Tribunal 
était relatif dans la mesure où il n'était plus détenu. 
 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
2. 
2.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits – la décision 
querellée ayant été communiquée par pli simple – (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et 
émane du prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP) 
2.2. Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, 
les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre 
ceux de la direction de la procédure. Cette disposition doit être lue en corrélation 


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avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux 
ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. 
Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 
393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la 
procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure. Il s'agit en particulier de 
toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant 
ou pendant les débats. S'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure 
prises avant l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de 
limiter l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un 
préjudice irréparable. De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours 
au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 
let. a LTF). À l'inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en 
principe attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours 
en matière pénale auprès du Tribunal fédéral (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204 s.; 
arrêt 1B 324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3.1.; 1B_199/2013 du 12 novembre 
2013 consid. 2; 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 consid. 2). 
En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, 
respectivement au sens du Code de procédure pénale (cf. art. 394 let. b CPP; arrêts 
1B_50/2016 du 22 février 2016 consid. 2.1; 1B_73/2014 du 21 mai 2014 consid. 1.4; 
1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 89), se rapporte à un 
dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un 
jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 289 consid. 
1.2 p. 291, 284 consid. 2.2 p. 287). Cette réglementation est fondée sur des motifs 
d'économie de procédure. Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la 
procédure (cf. notamment en matière de fixation d'audience, l'arrêt 1B_569/2011 du 
23 décembre 2011 susmentionné) ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas 
considéré comme irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95). Tel peut en revanche 
être le cas lorsque la décision attaquée est susceptible d'entraver le bon déroulement 
de l'instruction ou de compromettre définitivement la recherche de la vérité (arrêts 
1B_324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3.1.; 1B_19/2013 du 22 février 2013 
consid. 3). 
2.3. En l'espèce, le recourant allègue le risque d'être jugé plus sévèrement si deux 
jugements venaient à être prononcés. Un tel préjudice peut à l'évidence être évité par 
un jugement faisant application de l'art. 49 al. 2 CP de sorte que la décision du 
Tribunal de police ne lui cause aucun préjudice irréparable. 
En conséquence, le recours est irrecevable. 
3. 
Même recevable, le recours serait infondé. 
3.1. L'art. 29 al. 1 CPP consacre le principe de l'unité de procédure, en ce sens que 
les infractions doivent être poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a 


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commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou 
participants (let. b). Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter des jugements 
contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de l'état de fait, de 
l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit ainsi le principe de 
l'égalité de traitement (art. 8 Cst.). Il sert en outre l'économie de la procédure 
(ATF 138 IV 29 consid. 3.2. p. 31 et doctrine citée). 
L'art. 29 CPP ne vise directement que les situations où la présence de plusieurs 
infractions ou de plusieurs prévenus ne s'accompagne pas d'un potentiel conflit de 
compétence ou de fors. Il peut être considéré comme une règle d'ordre. La 
découverte subséquente ou tardive des nouvelles infractions à la charge d'une 
personne déjà jugée, ou en voie de l'être, l'arrestation de coauteurs ou de participants 
à une infraction dont l'auteur principal ou d'autres participants sont déjà jugés, ou en 
voie de l'être justifieront, demain comme aujourd'hui, des poursuites et des 
jugements séparés. La jurisprudence développée à ce propos sous l'empire de l'art. 
49 CP (art. 48 aCP) continuera donc à prévaloir (ATF 119 Ib 311 consid. 3c p. 319), 
à défaut de quoi la justice serait paralysée en présence de délinquants 
multirécidivistes ou d'infractions commises en bande ou en organisation par de 
multiples auteurs et participants (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds.), Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 29). 
L'art. 30 CPP prévoit la possibilité de déroger au principe de l'unité de la procédure 
(A. KUHN / Y. JEANNERET, ibidem, n° 5). 
3.2. Selon l’art. 34 al. 2 CPP, lorsqu’au moment de la procédure visant à déterminer 
le for selon les art. 39 à 42 CPP, un acte d’accusation pour une des infractions 
concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites 
séparément. 
En d’autres termes, si, pour une infraction perpétrée, un acte d’accusation a déjà été 
établi, il n’est plus possible de joindre les différentes causes. Pour le législateur, il 
n’est pas concevable qu’une jonction puisse être opérée au stade du jugement de 
première instance (FF 2006, p. 1119; voir aussi ATF 127 IV 135). La cause passe en 
effet de l’autorité de poursuite à celle de jugement dès que l’acte d’accusation a été 
dressé. Au-delà, la jonction de procédures aurait pour effet principal de retarder le 
procès pénal (ibidem). L’article 34 al. 2 CPP a pour but d’éviter que la réunion de 
procédures à des stades différents par un seul canton ralentisse et complique la 
marche de la justice et établit une limite temporelle au-delà de laquelle la désignation 
d’un canton unique n’est plus valable ; en ce sens, l’acte d’accusation ne doit pas 
nécessairement être pris au sens formel mais en sa qualité matérielle d’acte qui met 
fin à la procédure préliminaire (TPF BG.2013.2 du 20 juin 2013, c. 2.3). La solution 
est identique, que l’on soit en présence d’un acte d’accusation ou d’une ordonnance 
pénale définitive : dans les deux cas, est déterminant le fait que la procédure 
préliminaire soit close (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire CPP, Bâle 2016, nos 7 à 10 ad. 34). 


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3.3. En l'espèce, le Ministère public, après avoir statué sur l'opposition formée par le 
recourant, a transmis l'ordonnance pénale au Tribunal de police alors que les 
autorités neuchâteloises, qui sont dans l'attente du retour de commissions rogatoires, 
considèrent que la procédure n'est pas en état d'être "transmise" aux autorités 
genevoises. Le Tribunal a considéré que la procédure était en état d'être jugée et qu'il 
était compétent ratione loci, ce que le recourant ne conteste pas, fondant son recours 
uniquement sur la nécessité de joindre les deux procédures. 
Ainsi, cette dernière cause se trouve à un stade de la procédure où une détermination 
de for entre cantons ne se pose plus, de sorte que rien ne justifie le renvoi de la 
procédure au Ministère public au sens de l'art. 329 CPP. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Tribunal de police. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
705.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00