ge_gerichte · ATA/469/2004 · 2004-05-25 · fr

Résumé:
 Même si la nature forestière d'une partie de la parcelle du recourant est maintenant reconnue en zone forestière, sa parcelle reste en zone agricole tant qu'un changement de zone fondé sur la LAT ne sera pas décidé par le législateur cantonal.

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_____________ 
 
A/913/2003-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 mai 2004 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Claude-André MEYER 
représenté par Me Karin Etter, avocate 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
SERVICE DES FORETS, DE LA PROTECTION DE LA NATURE 
ET DU PAYSAGE DU DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE 
L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT 
 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/913/2003-IEA 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur 
Claude-André 
Meyer 
est 
propriétaire, 
depuis 2001, des parcelles 2892, 1746 et 1299 du cadastre 
d'Avusy, à l'adresse 35, chemin des Lilas. Selon l'attes-
tation de zone d'affectation délivrée par le service de 
l'information du territoire lors de l'acquisition de ces 
terrains, la parcelle 2892 est en zone agricole, alors 
que les deux autres sont en zone de bois et forêts. 
 
 
 
Ces trois parcelles se situent dans le vallon de 
la Laire, les parcelles 1746 et 1299 étant limitées par 
le cours de cette rivière, au sud-ouest. La parcelle 2892 
est formée d'un plateau au nord-ouest, sur lequel est 
édifié un bâtiment, où M. Meyer développe une activité 
agricole. Le terrain amorce en suite une déclivité vers 
le sud-ouest, jusqu'aux deux parcelles situées en zone de 
bois et forêts. 
 
2. 
Le 26 novembre 2001, la police des construction a 
ordonné à M. Meyer de détruire la clôture qu'il avait 
édifiée sans autorisation au sud-ouest de la parcelle 
1299. Suite au recours dont M. Meyer a saisi le Tribunal 
administratif, un accord a été trouvé en ce qui concerne 
la barrière et l'affaire a été rayée du rôle par décision 
du 16 avril 2003. 
 
 
 
M. 
Meyer, 
un 
représentant 
du 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
et 
de 
l'environnement 
(ci-après : DIAE) et un représentant du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
DAEL) ont toutefois décidé qu'une procédure de déli-
mitation de l'aire forestière serait entreprise. 
 
3. 
Le 23 novembre 2001, le service des forêts, de la 
protection de la nature et des paysages (ci-après : le 
service) a délivré à M. Meyer une autorisation d'abattre 
des arbres "griffés" par le service. Dite autorisation 
concernait des "arbres hors forêt" et n'a pas été 
publiée. 
 
4. a. 
Le 27 septembre 2002, le service a rendu une 
décision constatant la nature forestière d'une partie de 
la parcelle 2892. Cette dernière était entièrement située 
en zone agricole, mais partiellement inscrite au cadastre 
forestier. Le degré de couverture était nul. La fonction 
forestière 
était 
très 
importante 
au 
niveau 
de 
la 
structure paysagère et de la nature et du paysage, mais 


 
 - 3 - 
 
 
 
n'avait que peu d'intérêt d'un point de vue de la 
protection, de la récréation et de la production. Cette 
décision précisait que la lisière était fortement dégagée 
à la suite d'intempéries et qu'une autorisation de coupe 
en forêt avait été délivrée le 23 novembre 2001. La 
limite de la forêt avait été fixée sur plan par un 
géomètre. 
 
 
 
 
b. 
Cette décision a été rendue après que les parties 
eurent échangé une importante correspondance, dont il 
résulte que la limite avait été fixée en haut du talus, 
alors même que le talus n'était plus arborisé. M. Meyer 
désirait que cette limite soit fixée au pied du talus. 
 
 
c. 
Dans la lettre accompagnant la décision précitée, 
l'inspecteur cantonal des forêts a précisé que la clôture 
du pâturage pourrait être posée en limite de la partie de 
la forêt dégagée, soit à l'intérieur de la forêt définie 
dans la décision. Cette dérogation tenait compte des 
conditions de pâture des animaux, en particulier de la 
nécessité de pouvoir les abriter contre le soleil. 
 
5. a. 
Le 25 octobre 2002, M. Meyer a saisi la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : la commission). La partie de la parcelle en 
pente n'était pas de nature forestière; il n'y avait 
presque plus d'arbres et ceux subsistant étaient isolés 
et jeunes. Ces quelques arbres n'avaient aucune fonction 
de nature forestière. M. Meyer élevait des moutons et ces 
derniers devaient pouvoir paître à l'ombre et sur le 
talus. De même, la surface de pâture devait pouvoir être 
close par une barrière et le maintien de la barrière 
existante à l'intérieur de l'aire forestière n'était pas 
conforme à la loi. 
 
 
b. 
Le 10 avril 2003, la commission a entendu les 
parties en comparution personnelle. 
 
 
 
M. Meyer a indiqué que, suite à la décision 
rendue, une bande d'environ sept à dix mètres était 
devenue 
inutilisable, 
alors 
que 
par 
esprit 
de 
conciliation, il avait accepté de déplacer la barrière. 
Concrètement, il pouvait utiliser son bien-fonds comme il 
l'avait prévu, mais n'avait aucune garantie quant à 
l'avenir. 
 
 
 
L'inspecteur des forêts a confirmé que le proprié-
taire avait été autorisé à abattre des arbres avant que 
la 
nature 
forestière 
de 
leur 
emplacement 
ne 
soit 


 
 - 4 - 
 
 
 
constatée. 
Il 
avait 
préavisé 
favorablement 
la 
construction de la barrière en bas du talus, afin de 
permettre aux moutons d'y paître. 
 
 
c. 
Par décision du 28 avril 2003, la commission a 
rejeté le recours. 
 
 
 
La 
zone 
considérée 
ne 
présentait 
aucune 
caractéristique forestière stricto sensu. Elle pouvait 
toutefois faire l'objet d'une décision de constatation de 
nature 
forestière, 
dans 
la 
mesure 
où 
l'on 
devait 
considérer qu'il s'agissait d'un pâturage boisé. Une 
telle constatation pouvait avoir lieu même après qu'une 
autorisation d'abattre plusieurs arbres eut été délivrée 
et exécutée. 
 
6. 
M. Meyer a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours le 28 mai 2003. La surface litigieuse n'avait 
aucune des caractéristiques forestières exigées par la 
législation sur les forêts. Elle ne pouvait être a-
ssimilée à un pâturage boisé, ce dernier étant défini par 
l'article 2 de l'ordonnance sur les forêts du 30 novembre 
1992 (OFO - RS 921.01) comme étant "(une) surface sur 
(laquelle) 
alternent, 
en 
forme 
de 
mosaïque, 
des 
peuplements boisés et des pâturages sans couverts, et qui 
servent 
aussi 
bien 
à 
la 
production 
animale 
qu'à 
l'économie forestière". La surface en question n'était 
pas enclavée dans une forêt. La décision violait la 
garantie de la propriété figurant à l'article 26 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. féd. - RS 101), puisque M. Meyer n'était 
pas certain de pouvoir en tous temps utiliser son terrain 
comme il l'entendait, pour l'exploitation agricole. Cette 
restriction n'était pas fondée sur une base légale, ni 
motivée par un intérêt public. 
 
 
 
De plus, la décision violait la liberté du 
commerce et de l'industrie pour des motifs similaires à 
ceux évoqués précédemment. Le recourant n'était pas 
assuré d'obtenir les permis de construire pour des 
installations indispensables à son exploitation agricole, 
la pose de clôtures, notamment, étant interdite à moins 
de trente mètres de la lisière des forêts. Enfin, les 
principes de la bonne foi et de la confiance étaient 
violés, le service ayant autorisé l'abattage d'arbres 
"hors forêt" pour ultérieurement prétendre que la partie 
du terrain où étaient situés ces arbres était de nature 
forestière. Le DAEL avait aussi attesté, lors de l'achat 
des parcelles, qu'elles se trouvaient en zone agricole. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
7. 
Le DIAE s'est opposé au recours le 13 août 2003, 
persistant dans ses arguments et les développant. 
 
 
 
Le degré de couverture de zéro pour-cent constaté 
par l'inspecteur était dû au nettoyage du sous-bois 
effectué 
sans 
discernement 
par 
le 
propriétaire. 
En 
l'espèce, avant que M. Meyer ne procède au défrichement, 
les lisières n'avaient pas été entretenues pendant plus 
de vingt ans. Le fait que les zones définies par 
l'aménagement du territoire ne correspondent pas à la 
zone dont la nature forestière était constatée était 
parfaitement possible. Les principes constitutionnels de 
la garantie de la propriété et de celle du commerce et de 
l'industrie étaient aussi respectés. Quant au principe de 
la confiance, la mention "arbres hors forêt", dans 
l'autorisation d'abattage, était restée suite à une 
inadvertance d'un collaborateur. Cependant, la procédure 
suivie était bien celle utilisée en forêt (martelage des 
arbres, absence de publication, travail consistant en un 
dégagement de lisière). L'éventuelle confusion de la 
situation de départ n'avait aucune incidence sur la 
possibilité 
de 
constater, 
après 
coup, 
la 
nature 
forestière de la surface en question. 
 
8. 
Le 26 août 2003, M. Meyer a répliqué. Le fait 
qu'une partie de la parcelle soit englobée dans le 
cadastre des forêts ne saurait justifier la constatation 
de la nature forestière, précisément contestée. Les 
abattages d'arbres auxquels il avait procédé, au bénéfice 
d'une autorisation, n'étaient pas dus aux intempéries, 
mais nécessaires pour entretenir la parcelle. Il était 
exact qu'il avait enlevé des ronces poussant sur le 
terrain; celles-ci ne constituaient pas un sous-bois, 
mais de la mauvaise herbe sur une parcelle agricole. 
 
 
 
Au surplus, il a développé les arguments déjà 
soulevés devant le tribunal. 
 
9. 
Le département a renoncé à dupliquer le 23 
septembre 2003. 
 
10. a. 
Le 19 janvier 2004, le Tribunal administratif a 
procédé à un transport sur place. A cette occasion, le 
juge délégué a constaté qu'en bas côté du talus dont la 
nature forestière était contestée, la Laire coulait au 
milieu d'une forêt de feuillus. Une barrière avait été 
édifiée, destinée à contenir les moutons. Le talus en 
question était une pâture, sur lequel poussaient une 


 
 - 6 - 
 
 
 
dizaine d'arbres à haute tige. Les souches de ceux coupés 
par le recourant ont été repérées. 
 
 
 
Le représentant du DIAE a attiré l'attention des 
participants au transport sur place sur le fait que, sur 
la parcelle voisine, la forêt remontait jusqu'au haut du 
talus. 
 
 
b. 
Le 27 février 2004, M. Meyer a fait parvenir au 
tribunal quelques remarques concernant le transport sur 
place : si le DIAE avait l'intention d'autoriser la 
barrière, une telle autorisation ne pourrait être que 
précaire, puisque contraire à la loi. Il était inexact de 
dire 
que, 
non 
débroussaillée, 
la 
parcelle 
serait 
similaire au terrain voisin, puisque son bien-fonds avait 
été entretenu pendant bien plus longtemps que celui d'à 
côté. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 3 de la loi fédérale sur les forêts du 4 
octobre 1991 (LFo - RS 921.0) interdit de diminuer l'aire 
forestière suisse. La LFo tend à préserver les forêts 
dans leur étendue et leur répartition géographique ainsi 
qu'à les protéger en tant que milieu naturel (art. 1 al. 
1 let. a et b LFo); elle entend en outre garantir que les 
forêts puissent remplir leurs fonctions, notamment leurs 
fonctions protectrice, sociale et économique (art. 1 al. 
1 let. c LFo). 
 
 
3. 
En vertu de l'article 2 alinéa 1 LFo, on entend 
par forêt toutes les surfaces couvertes d'arbres ou 
d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions 
forestières. 
L'origine 
du 
peuplement, 
son 
mode 
d'exploitation et la mention au registre foncier ne sont 
pas pertinents. Sont assimilés aux forêts les forêts 
pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers 
et de châtaigniers (art 2 al. 2 let. a LFo). 
 
 
 
L'art 2 de l'ordonnance sur les forêts du 30 
novembre 1992 (RS 921.01 - OFo) définit les pâturages 
boisés comme étant des surfaces sur lesquelles alternent, 


 
 - 7 - 
 
 
 
en forme de mosaïque, des peuplements boisés et des 
pâturages sans couvert et qui servent aussi bien à la 
production animale qu'à l'économie forestière. 
 
4. a. 
Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les 
cantons peuvent préciser la largeur, la surface et l'âge 
minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface 
conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface 
minimales que doit avoir un autre peuplement pour être 
considéré comme forêt (art. 2 al. 4 1ère phrase LFo). 
 
 
b. 
Si le peuplement en question exerce une fonction 
sociale ou protectrice particulièrement importante, les 
critères 
cantonaux 
ne 
sont 
pas 
applicables, 
respectivement le peuplement est à considérer comme de la 
forêt indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de 
son âge (art. 2 al. 4 2ème phrase LFo et art. 1 al. 2 
OFo). 
 
5. 
Selon l'article 2 alinéa 1 de la loi genevoise sur 
les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10), sont 
considérés comme forêt les peuplements boisés présentant 
toutes les caractéristiques qualitatives d'une forêt, 
exerçant 
une 
fonction 
forestière 
et 
répondant 
aux 
critères suivants : 
 
 
a. 
être, en principe, âgés d'au moins quinze ans; 
 
 
b. 
s'étendre sur une surface d'au moins 500 m2 et 
 
 
c. 
avoir une largeur minimale de 12 mètres, lisière appropriée compr
 
 
 
Sont également considérés comme forêts, selon 
l'art. 2 al. 2 LForêts : 
 
 
a. 
les surfaces ne répondant pas aux critères quantitatifs définis à
 
 
b. 
les clairières; 
 
 
c. 
les cordons boisés situés au bord de cours d'eau; 
 
 
d. 
les espaces liés à la divagation des rivières dans 
 
les zones alluviales; 
 
 
e. 
les parcelles réservées à cet effet. 
 
6. 
En l'espèce, une dizaine d'arbres subsistent sur 
la partie de la parcelle dont la nature forestière est 
contestée, ainsi que l'a constaté le Tribunal administra-


 
 - 8 - 
 
 
 
tif lors du transport sur place qu'il a effectué. Il 
n'est pas contesté que ces arbres ont plus de cinquante 
ans. Ils constituent la lisière d'une forêt nettement 
plus dense, au fond du vallon de la Laire. De plus, il 
apparaît que l'extension de la forêt sur la parcelle a 
largement diminué, si l'on compare les photographies 
aériennes disponibles au guichet cartographique du canton 
de 
Genève, 
mis 
à 
jour 
en 
juin 
2001 
(http://etat.geneve.ch/topoweb4/ 
 
main.aspx; http://www.sitg.ch/dico/pages/image_raster_or-
tho.htm, tous deux consultés le 17 mai 2003). 
 
 
 
Dans ces circonstances, la nature forestière des 
surfaces litigieuses doit être admise. 
 
7. 
M. Meyer se plaint d'autre part d'une violation de 
ses droits constitutionnels à la liberté du commerce et 
de l'industrie, ainsi qu'à la garantie de la propriété, 
mentionnées respectivement aux articles 26 et 27 Cst. 
féd., contestant en particulier l'intérêt public à la 
mesure litigieuse. 
 
 
 
A cet égard, le Tribunal administratif relèvera en 
premier lieu que la constitutionnalité de la LForêts a 
été confirmée par le Tribunal fédéral (1P.519/1999 du 2 
janvier 2000). Dès le moment où le Tribunal administratif 
a admis l'existence d'une forêt, l'intérêt public à ce 
que la constatation de cette existence soit faite est 
évident, la décision litigieuse n'ayant pas créé la 
forêt, mais s'étant limitée à constater que la végétation 
présente sur les surfaces litigieuses étaient de la 
forêt, ce qui implique ex lege leur protection. 
 
8. 
En dernier, lieu, le recourant se plaint d'une 
violation du principe de la bonne foi et de la confiance, 
dans la mesure où, lorsqu'il a acquis les parcelles, 
l'autorité lui avait indiqué qu'elles étaient en zone 
agricole, et que, lorsqu'il a été autorisé à abattre des 
arbres, il était indiqué que ceux-ci étaient "hors 
forêt". 
 
 
a. 
Selon la jurisprudence, la bonne foi de l'adminis-
tration est engagée lorsqu'elle a agi dans un cas concret 
vis-à-vis d'une personne déterminée, que l'autorité qui a 
agi était compétente, que l'administré ne pouvait se 
rendre 
compte 
immédiatement 
de 
l'illégalité 
du 
renseignement fourni, que se fondant sur le renseignement 
fourni, il n'a pas pris les dispositions qui l'auraient 
empêché de subir un dommage et que la législation n'ait 


 
 - 9 - 
 
 
 
pas été modifiée entre le moment où le renseignement a 
été fourni et celui où la bonne foi est invoquée; enfin, 
aucun intérêt public prépondérant ne doit s'opposer à 
l'intérêt de l'administré à se prévaloir du principe de 
la bonne foi (Sem. Jud. 1996 p. 623). 
 
 
 
b. 
En l'espèce, on ne voit pas en quoi le recourant 
aurait réglé sa conduite en fonction du fait que l'auto-
risation d'abattage qui lui avait été accordée portait la 
mention "arbres hors forêt", ni quelle disposition il au-
rait prise en fonction de cette mention. Dès lors, l'une 
des conditions cumulatives n'étant pas remplies, le grief 
doit être écarté. 
 
 
c. 
En ce qui concerne l'attestation délivrée par le 
service de l'information du territoire au sujet de la 
zone 
d'affectation 
de 
la 
parcelle 
2892, 
elle 
est 
rigoureusement exacte et le restera, même si la nature 
forestière d'une partie de ce terrain est maintenant 
reconnue, la parcelle reste en zone agricole tant qu'un 
changement de zone, fondé sur la loi fédérale sur 
l'aménagement 
du 
territoire 
du 
22 
juin 
l979 
(LAT - RS 700), ne sera pas décidé par le législateur 
cantonal. A nouveau, le principe de la bonne foi n'a pas 
été violé. 
 
9. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 mai 2003 par Monsieur Claude-André Meyer 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 28 avril 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 


 
 - 10 - 
 
 
 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Karin 
Etter, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions et au service des forêts, de la protection 
de la nature et du paysage du département de l'intérieur, 
de l'agriculture, de l'environnement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, Thélin, Schucani, Mmes 
Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega