ge_gerichte · ATA/37/2026 · 2026-01-13 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'un médecin sanctionné par un blâme pour avoir transmis, dans le cadre d'une expertise — sollicitée par l'autorité compétente — relative à l'aptitude à la conduite du patient, des données confidentielles médicales à la médecin-traitant psychiatre de la personne expertisée, sans le consentement du patient ni l'autorisation de la commission du secret professionnel. Pas de disposition légale autorisant le médecin-expert à communiquer de telles informations à la médecin-traitant du patient. Pas d'état de nécessité au sens de l'art. 17 CP faute de danger imminent vu les circonstances du cas d'espèce. Confirmation de la violation du secret médical par le médecin-expert. Blâme in casu confirmé.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2817/2025-PROF 
ATA/37/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 janvier 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Eric HESS, avocat 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
intimée 
 


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EN FAIT 
A. a. Le docteur A______ est médecin indépendant depuis décembre 2012. Il est 
autorisé à pratiquer à Genève des expertises de niveau 3 en médecine du trafic. 
b. Il a été sollicité par l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) pour 
pratiquer une expertise de niveau 3 sur B______, né en 1995 et domicilié en Suisse 
dès 2019. 
B. a. En janvier 2020, B______ a effectué des démarches auprès de l’OCV pour 
échanger son permis de conduire français contre un permis de conduire suisse. Dans 
le questionnaire de santé pour l’évaluation de l’aptitude à la conduite (expertise de 
niveau 3), signé le 14 février 2020, il a indiqué avoir été hospitalisé pour dépression, 
prendre deux médicaments pour l’anxiété et avoir souffert au cours des dix 
dernières années de problèmes psychiques. En signant ce questionnaire, il prenait 
note que le médecin procédant à l’expertise d’aptitude à la conduite devait 
communiquer les résultats d’examen à l’autorité compétente qui pouvait lui 
transmettre tous les documents relatifs à son aptitude à la conduite. 
b. Le 14 février 2020, le Dr A______ a procédé à l’expertise de niveau 3 sur 
B______. Il a conclu à son inaptitude à la conduite de véhicules à moteur du groupe 
1. 
Il détaillait le suivi médical d’ordre psychiatrique, notamment la prise de deux 
médicaments neuroleptiques, et relevait l’avis du médecin interne du service des 
spécialités psychiatriques chargé du suivi de l’expertisé aux Hôpitaux universitaires 
genevois (ci-après : HUG) au sein de la consultation JADE (ci-après : le médecin 
interne). Celui-ci rapportait une dépendance de l’expertisé aux benzodiazépines et 
ne se prononçait pas sur l’approbation à l’obtention du permis de conduire qu’il 
reportait à une date ultérieure, attestant ainsi, selon le Dr A______, de l’inaptitude 
du patient. 
c. Par courriel du 12 mars 2020, le médecin interne a répondu au Dr A______ qu’il 
avait convenu avec son patient de reporter en juin l’évaluation relative à la conduite 
automobile et de travailler entretemps à réduire la posologie des psychotropes si la 
situation clinique le permettait. Il l’informerait dès que la situation de B______ 
serait à nouveau compatible avec la conduite automobile selon les critères de la 
société suisse de médecine légale. 
d. Le 23 mars 2020, l’OCV a notifié à B______ une décision d’interdiction de faire 
usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse pour une durée 
indéterminée, nonobstant recours. 
La levée de cette mesure pouvait seulement être envisagée sur présentation d’un 
certificat médical favorable émanant du Dr A______, médecin-conseil de l’OCV. 
Cette mesure était inscrite dans le système d’information relatif à l’admission à la 
circulation (ci-après : SIAC). 


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C. a. Le 18 septembre 2023, le Dr A______ a, à nouveau, reçu B______, à sa demande, 
au sujet de l’expertise de niveau 3 relative à son aptitude à la conduite. Cette 
consultation a, contrairement à la première, fait l’objet de critiques divergentes par 
ces derniers. 
b. Le patient a, ce jour-là, rempli et signé le même questionnaire de santé que celui 
de 2020, contenant les mêmes indications, avec deux différences. À la question de 
savoir s’il avait déjà été hospitalisé en raison d’une maladie, il a répondu 
positivement mais en indiquant, à titre de maladie, « anxiété » et non plus 
« dépression » comme en 2020. Il a répondu négativement à la question de savoir 
s’il prenait régulièrement des médicaments, alors qu’en février 2020, il avait 
indiqué prendre du « Solian » à raison de 150 mg par jour et du « Clozapine » à 
raison de 350 mg, tous deux pour anxiété. 
c. Après ce rendez-vous, inquieté par l’attitude de B______ et les conséquences de 
celle-ci sur les enfants de l’école primaire dont l’expertisé s’occupait pendant le 
temps du parascolaire, le Dr A______ a, le même jour, contacté par téléphone la 
docteure C______, médecin psychiatre du patient. 
d. À la suite de cet échange, le Dr A______ a, par courrier du même jour, demandé 
la levée du secret médical « a posteriori » à la commission du secret médical en 
expliquant le déroulement de la consultation avec B______ et la différence par 
rapport à leur entretien survenu trois ans auparavant. 
À cette époque, l’expertisé, qu’il avait déclaré inapte à la conduite, présentait une 
dépendance aux benzodiazépines et prenait un traitement quotidien de deux 
médicaments (Solian et Clozapine), attesté par le médecin interne du département 
de psychiatrie des HUG. Il avait alors interpellé ce dernier qui lui avait répondu 
attendre quelques mois, après traitement de sevrage, avant de se déterminer. 
Lors de la deuxième consultation précitée, l’examen n’avait duré que dix minutes. 
Le patient, sans traitement médicamenteux et avec une reprise récente d’un suivi en 
psychiatrie, s’était montré très défensif et avait des idées délirantes paranoïaques. 
Le médecin avait dû mettre un terme à la consultation. Il avait appris que le patient 
travaillait à un taux de 26 % dans le parascolaire. Vu le danger réel que représentait 
son état et l’urgence, il avait contacté la Dre C______, afin de l’interpeller sur la 
situation de son patient et le risque potentiel qu’il représentait dans son activité avec 
des enfants. Il ajoutait qu’il inviterait l’OCV à solliciter un médecin spécialiste en 
médecine du trafic de niveau 4 au sujet de l’expertise relative à la conduite. 
e. Dans son rapport du 18 septembre 2023 à l’OCV, le Dr A______ a conclu à 
l’inaptitude de B______ à la conduite automobile. Il avait informé ce dernier qu’il 
allait recommander à l’OCV la nécessité de procéder à un avis de niveau 4. 
Le médecin avait invité l’expertisé à quitter son cabinet, sans lui facturer 
d’honoraires. Il avait mis rapidement un terme à leur entretien avant qu’il ne 
dégénère. Pendant la brève anamnèse, le patient avait systématiquement été sur la 
défensive avec des idées délirantes paranoïaques. Il voulait retrouver l’usage de son 


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permis de conduire. Il avait cessé tout suivi médical psychiatrique peu après son 
expertise de 2020 et l’avait repris il y avait peu auprès de la Dre C______. Il ne 
prenait plus aucun traitement psychotrope. 
f. Dans ses notes personnelles, le Dr A______ a fait état d’une consultation du 
30 août 2023 à laquelle l’expertisé ne s’était ni présenté, ni excusé. 
Lors de celle du 18 septembre 2023, le médecin a noté avoir observé un 
comportement bizarre de B______ en salle d’attente en ces termes : « change de 
chaise 3x, ouvre une bouteille huile et en met partout (sur documentation à 
rendre) ». L’expertisé dépendait de l’aide de l’Hospice général, n’avait pas obtenu 
la rente AI dont la demande – mentionnée lors de la consultation du 14 février 2020 
– avait été annulée et était animateur parascolaire à 26%. Il était sur la défensive 
pendant l’entretien et s’était plaint en disant « c’est 400.- quand même » lorsqu’il 
avait reçu un appel. Il s’était fâché lorsque le médecin l’avait interpellé sur l’arrêt 
de son traitement et lui avait répondu que son oncle travaillait dans un établissement 
hospitalier genevois et qu’il « se battra[it] de manière légale ». Le médecin annotait 
que le patient était menaçant et en « crise psychotique paranoïaque ». 
Le Dr A______ mentionnait aussi, dans ses notes personnelles, sa consultation 
téléphonique avec la Dre C______ en raison d’une probable crise psychotique de 
B______. Cette dernière n’avait vu le patient que deux fois et constatait les mêmes 
« problèmes psy ». Ce dernier refusait tout traitement et n’avait pas été suivi depuis 
2020. Cette médecin se posait la même question que le Dr A______ au sujet du 
travail avec les enfants et allait en référer à sa hiérarchie pour les éventuelles suites 
à prendre. Elle lui avait dit d’informer la commission compétente de l’annonce qu’il 
lui avait faite. 
g. Le 26 octobre 2023, la commission du secret professionnel a rendu une décision 
relative à la demande de levée du secret professionnel du Dr A______, en sa qualité 
d’expert pour l’aptitude à conduire. 
Après avoir entendu le médecin et B______, qui s’était opposé à la communication 
d’informations le concernant par le Dr A______ à des tiers, ladite commission a 
déclaré irrecevable la demande de ce dernier et constaté que des informations 
couvertes par le secret professionnel avaient déjà été transmises à un tiers. 
À titre superfétatoire, dans la mesure où B______ disposait de la capacité de 
discernement et qu’aucun intérêt prépondérant de tiers ne justifiait de passer outre 
sa volonté, la commission précitée a refusé de lever le secret professionnel du 
Dr A______. 
Cette décision n’a pas été contestée. 
D. a. Le 25 septembre 2024, B______ a déposé une plainte contre le Dr A______, en 
sa qualité de médecin-conseil de l’OCV, auprès de la commission de surveillance 
des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission), en 
y joignant la décision précitée du 26 octobre 2023. 


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Après un descriptif de la situation générale l’ayant conduit à deux reprises auprès 
du Dr A______ pour y faire une expertise liée à sa capacité de conduire, B______ 
a décrit le déroulement de la deuxième consultation avec ce médecin. Il avait 
répondu honnêtement au questionnaire de santé, indiquant avoir été hospitalisé en 
psychiatrie et prendre un traitement susceptible d’altérer sa vigilance. Il n’avait pas 
l’intention de conduire sous traitement, mais uniquement de procéder à l’échange 
de permis de conduire dans les délais. Il n’avait pas été surpris par l’interdiction de 
conduire. Depuis 2021, il ne prenait plus aucun traitement susceptible d’altérer sa 
vigilance, ce que son médecin pouvait confirmer. En septembre 2023, il avait décidé 
de repasser l’expertise afin de pouvoir conduire occasionnellement. Lors de sa 
deuxième consultation, le Dr A______ lui posait des questions très mécaniquement, 
sans jamais le regarder ce qui l’avait mis mal à l’aise dès le début. Ce médecin avait 
répondu à un téléphone personnel, sans s’excuser de l’interruption. Le patient lui 
avait alors dit ne pas trouver cette attitude professionnelle, ce que le médecin n’avait 
pas apprécié. B______ avait préféré mettre fin à cette consultation et passer 
l’expertise avec un confrère. Le Dr A______ s’était alors énervé et l’avait menacé 
de lui faire payer une expertise à CHF 1'200.-. La consultation avait duré moins de 
dix minutes. 
Le patient a reproché à ce médecin d’avoir divulgué des renseignements médicaux 
le concernant sans son consentement et sans attendre la décision de la commission 
compétente, ce que lui avait appris un courrier de cette dernière. Au moment où il 
avait repris contact pour une nouvelle expertise, il avait découvert que ledit médecin 
avait mis « ses menaces à exécution » puisqu’il devait passer une expertise de 
niveau 4 et qu’il avait reçu une facture de CHF 1'241.-, somme qu’il n’avait pas les 
moyens de régler. 
Il informait la commission de l’« acharnement injustifié » du Dr A______ à son 
encontre et de « l’abus de son pouvoir de médecin-conseil auprès de l’[OCV] ». Il 
demandait l’annulation de la deuxième expertise de ce médecin, qui n’existait 
concrètement pas vu sa courte durée, et à pouvoir passer une expertise de niveau 3. 
b. Le 9 octobre 2024, la commission a informé B______ qu’elle n’était pas 
compétente pour faire annuler une expertise et en ordonner une nouvelle. 
L’ouverture d’une procédure se limiterait à examiner si le médecin avait respecté 
son devoir d’agir avec soin et diligence et, dans la négative, à lui infliger une 
sanction administrative (avertissement, blâme ou amende). 
c. Le 12 novembre 2024, la commission a informé B______ qu’elle avait décidé 
d’ouvrir une procédure administrative à l’encontre du Dr A______ mais qu’il ne 
disposait pas de la qualité de partie à la procédure. Il ne recevrait donc pas de 
décision formelle à son issue. 
d. Le même jour, la commission a informé le médecin de l’ouverture d’une 
procédure disciplinaire et des conséquences éventuelles de celle-ci. Elle l’a invité à 
déposer ses observations et à produire une copie complète du dossier médical du 


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patient, après sa levée préalable du secret professionnel par la commission 
compétente. 
e. Le Dr A______ a ensuite demandé la levée du secret médical auprès de ladite 
commission pour se défendre devant la commission de surveillance, puis a produit 
auprès de cette dernière ses observations en février 2025. Il a sollicité plusieurs 
actes d’instruction et conclu au classement de la procédure. 
Il y a notamment produit l’attestation du 17 novembre 2024 de la docteure D______ 
qui louait un espace au sein de son cabinet. Selon cette attestation, cette dernière 
avait vu le 18 septembre 2024 (recte : 2023), en sortant de son bureau situé juste en 
face de la salle d’attente, un jeune homme assez grand d’une trentaine d’années, 
agité, qui se levait et s’asseyait en changeant de chaises constamment et rapidement. 
Elle l’avait observé quelques instants, surprise par son attitude, sans parvenir à 
capter son regard qu’il évitait. Il ne disait aucun mot. Il avait alors subitement quitté 
le cabinet médical pour y rentrer aussitôt, avant de ressortir encore une fois. Elle 
était retournée dans son bureau. Lorsqu’elle en était ressortie, quelques instants plus 
tard, elle avait croisé le Dr A______ qui avait l’air soucieux et estomaqué. Il lui 
avait demandé si elle avait vu un patient au comportement inhabituel, ce à quoi elle 
avait acquiescé en lui rapportant les éléments précités, ce qui était « pour le moins 
un comportement plutôt inquiétant ». 
Il détaillait les deux médicaments pris par le patient lors de sa première consultation 
en février 2020. Il s’agissait du Solian, un neuroleptique prescrit en cas de 
schizophrénie, et du Clozapin, un antipsychotique ou neuroleptique prescrit en cas 
de graves troubles du comportement. Même s’il ne pouvait pas poser un diagnostic 
précis, il savait que B______ n’avait pas simplement vécu un épisode dépressif, 
mais qu’il souffrait d’une pathologie psychiatrique lourde, impliquant la prise 
massive de neuroleptiques ; il en inférait que le patient devait être affecté de 
schizophrénie ce qui conduisait à des troubles du comportement et des idées 
délirantes. Or, une telle affection ne se guérissait pas, le patient devant prendre toute 
sa vie une médication lourde et avoir un suivi médical très attentif. Il avait ainsi 
sollicité du médecin interne en février 2020 une attestation quant à l’aptitude à la 
conduite de B______, sans l’obtenir. 
Lors de la deuxième consultation, il avait observé un comportement bizarre et tendu 
chez le patient, déjà dans la salle d’attente. Ce dernier avait adopté un ton agressif 
lorsqu’il avait dû répondre à un appel professionnel urgent et s’était violemment 
fâché lorsqu’il l’avait interrogé sur sa prise de neuroleptiques au point qu’il avait 
mis un terme à leur entretien. Il avait également tenu des propos menaçants à son 
égard. Le patient se trouvait dans un état psychotique aigu certain, qui était très 
inquiétant. Le médecin avait eu très peur pour son intégrité physique, le patient 
s’étant montré ouvertement agressif. Il s’était aussi inquiété qu’il se retrouve, le 
jour même ou le jour suivant, avec les jeunes enfants du fait de ses fonctions 
d’animateur parascolaire, alors qu’il avait arrêté les médicaments devant pourtant 
être pris à vie pour traiter la schizophrénie et qu’il était en pleine décompensation. 


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Le médecin voulait s’assurer que le patient était bien suivi, raison pour laquelle il 
s’était adressé, dans cette situation d’urgence, à sa médecin-psychiatre la 
Dre C______ qui partageait ses craintes et qui le suivait depuis deux semaines, le 
patient ayant refusé tout traitement médicamenteux. 
Il soulignait enfin que la plainte de B______ avait été déposée le 25 septembre 
2024, soit une année après la consultation du 18 septembre 2023. 
E. a. Après instruction par la sous-commission, la commission de surveillance a, en 
séance plénière, le 18 juin 2025, prononcé un blâme à l’encontre du Dr A______. 
Celui-ci ne contestait pas avoir communiqué des informations couvertes par le 
secret professionnel à la Dre C______. Tant le patient que la commission du secret 
professionnel s’étaient opposés à la levée rétroactive du secret professionnel 
concernant le Dr A______. Il n’y avait pas non plus d’obligation légale de 
communication. 
Le Dr A______ invoquait avoir agi en état de nécessité, principalement dans le 
dessein de sauvegarder l’intérêt de tiers, en particulier celui d’enfants placés sous 
la responsabilité du patient dans le cadre de son activité d’animateur parascolaire 
au sein d’une école primaire. Or, l’admission d’un état de nécessité était soumise à 
des conditions strictes. Celui-ci ne devait être reconnu que si aucun autre moyen 
licite de lever le secret ne pouvait être employé. En outre, l’état de nécessité devait 
répondre à un risque concret et imminent, une simple perspective étant insuffisante. 
Dans la présente affaire, ni les notes de suite du médecin, ni ses observations ne 
faisaient état d’une quelconque manifestation de volonté de nuire de la part du 
patient à des tiers, plus particulièrement des enfants dont il avait la charge. S’il 
n’existait pas de raison de mettre en doute les constatations établies par ce médecin 
quant à l’état du patient au moment de la consultation, aucun élément du dossier en 
sa possession ne permettait toutefois de retenir que ce dernier aurait proféré des 
menaces, ni que, de manière plus générale, un danger concret et imminent pesait 
sur lui ou sur des tiers. Le fait d’alerter la psychiatre du patient à l’issue de la 
consultation n’aurait vraisemblablement pas permis d’empêcher la survenance d’un 
risque éventuel. En outre, la loi prévoyait les cas d’extrême urgence dans lesquels 
le président de la commission du secret professionnel pouvait statuer seul à titre 
provisoire. Cette autorité était au surplus joignable tant par courriel que sur un 
numéro de téléphone portable, ce qui laissait raisonnablement présupposer qu’elle 
était atteignable en dehors des « heures de bureau ». Ainsi, il n’était pas 
déraisonnable de tenter de contacter cette autorité à l’issue de la consultation, et ce 
avant de procéder à l’appel téléphonique auprès de la Dre C______. Le fait que 
cette dernière soit également soumise au secret ne rendait pas licite sa divulgation. 
Dès lors, le Dr A______ avait violé son secret professionnel à l’égard du patient. 
La protection des données médicales était une obligation absolue. La divulgation 
non autorisée d’informations médicales confidentielles constituait une atteinte 
sérieuse au secret médical qui devait être sanctionnée. Une sanction ferme se 


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justifiait donc pour rappeler au médecin « l’importance impérative » du respect du 
secret médical. 
b. Le même jour, la commission a informé B______ de l’existence d’une décision 
relative à sa dénonciation, sans lui en remettre copie mais en lui communiquant les 
éléments suivants. 
Elle n’était pas compétente au sujet de sa requête visant à faire annuler les 
conclusions de l’expertise réalisée par le Dr A______. Il revenait à B______ 
d’utiliser les voies directement en lien avec le droit de la circulation routière, en 
recourant par exemple contre la décision rendue sur la base de l’expertise. Elle avait 
ainsi retenu qu’elle n’était pas non plus en mesure de déterminer si une expertise de 
niveau 4 était plus appropriée qu’une expertise de niveau 3 et inversement. Elle 
n’avait en outre aucune compétence en matière financière, de sorte que le grief 
relatif au montant de l’expertise de CHF 1'200.- était irrecevable. 
Elle avait estimé que le Dr A______ n’était pas autorisé à prendre contact avec sa 
consoeur, sans avoir préalablement obtenu de l’autorité compétente la levée de son 
secret, les conditions d’un état de nécessité n’étant pas remplies. Le précité avait 
violé le secret professionnel à son égard et une sanction administrative avait été 
prononcée de ce fait. 
F. a. Par acte déposé le 20 août 2025, le Dr A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre cette décision en concluant à son 
annulation et, principalement, au classement de la procédure ouverte à son encontre 
et, subsidiairement, au renvoi du dossier à la commission pour nouvelle décision. 
À titre préalable, il a sollicité l’apport du dossier complet de B______ détenu par 
l’OCV, l’audition de la Dre C______ et, au besoin, celle de la Dre D______. 
En sus de l’argumentation développée devant la commission, il invoquait les art. 13 
et 17 CP, en particulier l’état de nécessité putatif vu la représentation erronée des 
faits sur l’existence du danger. La décision litigieuse ne tenait pas compte de l’état 
de stress aigu dans lequel il se trouvait après l’entretien du 18 septembre 2023 avec 
B______. Celui-ci avait adopté un comportement étrange, menaçant et agressif à 
son égard. Il lui avait confirmé ne pas prendre les deux médicaments prescrits en 
février 2020 pour des pathologies psychiatriques lourdes, avait eu une attitude 
différente de celle de leur rendez-vous de 2020 et travaillait au quotidien avec des 
enfants dans le cadre parascolaire. Son état de stress avait influencé son 
appréciation du danger et sa réaction immédiate, dont l’autorité intimée faisait 
abstraction. Cette dernière adoptait une lecture strictement rétrospective des faits, 
détachée de la réalité vécue par le médecin au moment de l’événement. 
La pesée des intérêts de cette autorité était insuffisante car elle privilégiait de 
manière unilatérale le respect du secret médical au profit du patient, sans accorder 
le poids nécessaire à l’intérêt public à la protection de tiers potentiellement exposés 
à un danger, notamment des enfants, ni même à la protection du patient lui-même 
dont l’état psychiatrique inquiétant justifiait une prise en charge urgente. Par 


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ailleurs, le bien « sacrifié », soit le secret médical, l’avait été dans une mesure 
« strictement limitée », car l’échange avait eu lieu entre deux médecins dans un 
cadre professionnel et restreint, son interlocutrice médecin connaissait déjà la 
situation clinique et la pathologie du patient. Il n’avait pas révélé d’informations 
nouvelles ni confidentielles, mais avait contacté un professionnel déjà informé pour 
assurer une prise en charge adéquate et coordonnée dans l’intérêt du patient 
lui-même. La prise de contact avec la Dre C______, qui aurait pu prendre les 
mesures nécessaires et adéquates, était une démarche prudente visant uniquement à 
s’assurer d’un suivi approprié sur le plan psychiatrique et à évaluer, avec une 
spécialiste, les mesures à envisager concrètement. Le fait d’avoir contacté d’abord 
la psychiatre traitante, avant de saisir l’autorité compétente de levée du secret, ne 
pouvait, dans ces circonstances, lui être reproché, étant précisé qu’il n’avait alors 
pas alerté l’employeur du patient. Rien ne lui permettait de présumer qu’une 
décision de cette autorité aurait été rendue de manière suffisamment rapide pour 
répondre à l’urgence de la situation. 
Il avait donc agi de manière consciencieuse. La commission semblait n’admettre 
l’état de nécessité qu’en cas de réalisation effective du danger, alors que le critère 
déterminant était l’existence d’un risque sérieux et immédiat, tel qu’il pouvait de 
bonne foi être perçu par l’auteur au moment de l’action dans les circonstances 
concrètes. La commission avait omis de considérer qu’il était confronté à un patient 
dont le comportement traduisait une altération manifeste de son état psychique, 
caractérisée notamment par une perte de contact avec la réalité, de nature à susciter 
de sérieuses inquiétudes quant à sa capacité à se comporter de manière responsable 
et sans danger pour lui ou pour autrui, en particulier de jeunes enfants. Comme le 
risque était réel et imminent dans son esprit, cela suffisait à admettre la condition 
du danger au sens de l’état de nécessité, à tout le moins putatif. Il avait agi dans un 
contexte d’urgence, sous l’effet d’une forte charge émotionnelle consécutive à 
l’entretien particulièrement préoccupant avec B______. Le contexte particulier 
constituait une situation de danger imminent, sans que des menaces explicites 
doivent être proférées par B______. Aucun élément ne lui permettait de relativiser 
le danger potentiel du patient. Sa collègue avait aussi constaté l’état de 
décompensation de B______. 
Le blâme infligé apparaissait dans ces circonstances particulières infondé et 
choquant sur le plan de l’équité et de la déontologie professionnelle, vu la prudence 
et sa volonté sincère de protéger tant le patient que des tiers vulnérables. La décision 
méconnaissait la complexité de la situation clinique, le caractère limité et 
professionnel de l’échange ainsi que la légitimité de sa démarche. Elle risquait 
d’avoir un effet dissuasif dommageable, incitant les professionnels à l’inaction ou 
passivité, par crainte d’être sanctionnés. L’autorité intimée commettait une erreur 
d’appréciation en motivant la sanction litigieuse par la nécessité de rappeler au 
médecin l’impératif du respect du secret médical, alors qu’il n’avait jamais été 
condamné pour violation dudit secret. Le fait d’avoir dénoncé ces faits un an après 
leur survenance permettait de douter de la crédibilité du patient et de l’opportunité 


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de la sanction. La violation du secret médical, effectuée en raison d’un état de 
nécessité, n’était pas punissable. La procédure disciplinaire devait donc être classée. 
b. La commission a conclu au rejet du recours. 
c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente par le destinataire de la 
décision litigieuse, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 135 de la loi sur la santé du 
7 avril 2006 - LS - K 1 03 ; art. 60 al. 1 let. a et b et art. 63 al. 1 let. b de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La procédure porte sur le prononcé du blâme, à la suite de la décision de la 
commission du secret professionnel refusant la levée rétroactive du secret médical 
au recourant. Ces deux décisions émanant de deux commissions distinctes doivent 
être distinguées, étant précisé que la décision du 26 octobre 2023 de la commission 
du secret professionnel n'a pas été contestée et est donc entrée en force. 
2.1 La commission du secret professionnel est l’autorité chargée de statuer sur les 
demandes de levée du secret professionnel conformément à l’art. 321 ch. 2 CP, 
instituée par l’art. 12 al. 1 LS. Les décisions de cette commission peuvent faire 
l’objet d’un recours dans les dix jours suivant leur notification auprès de la chambre 
administrative (art. 12 al. 5 LS). Cette commission exerce en toute indépendance 
les compétences que la LS lui confère (art. 12 al. 7 LS). En cas de requête en levée 
du secret professionnel présentant un caractère d’extrême urgence, le président de 
cette commission peut statuer à titre provisionnel (art. 12 al. 4 LS). 
2.2 La commission de surveillance est instituée par l’art. 10 al. 1 LS. Son 
organisation et ses compétences sont réglées par la loi sur la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 
(LComPS - K 3 03 ; art. 10 al. 2 LS). Elle est chargée notamment de veiller au 
respect du droit des patients (art. 1 al. 2 let. b LComPS) et exerce ses compétences, 
précisées à l’art. 7 LComPS, en toute indépendance (art. 2 al. 2 LComPS). 
Elle est compétente pour traiter des plaintes et des dénonciations résultant d’une 
infraction à la LS ou à ses dispositions d’exécution dans les cas où l’infraction a été 
commise dans le cadre de soins prodigués à une personne déterminée par un 
professionnel de la santé (art. 125B al. 1 LS). Elle est en particulier habilitée à 
prononcer un avertissement, un blâme ou des amendes jusqu’à CHF 20'000.- à 
l’encontre des professionnels de la santé (art. 127 al. 1 let. a LS ; art. 20 al. 2 
LComPS). L’art. 20 al. 3 LComPS précise que si aucune violation n’est constatée, 
la commission de surveillance procède au classement de la procédure. 
L’art. 7 al. 2 phr. 2 LComPS – traitant des compétences de la commission de 
surveillance – réserve les compétences de la commission du secret professionnel, 


- 11/21 - 
A/2817/2025 
qui est chargée, comme on vient de le voir, par la LS de statuer sur les demandes 
de levée du secret professionnel. 
2.3 Le secret professionnel est, à la fois, un devoir professionnel du médecin et de 
ses auxiliaires (art. 40 let. f de la loi fédérale sur les professions médicales 
universitaires du 23 juin 2006 - loi sur les professions médicales, LPMéd - RS 
811.11 ; art. 86 LS) ainsi qu’un droit du patient. L’art. 40 let. c LPMéd fait 
obligation aux médecins de respecter les droits des patients, notamment celui du 
secret professionnel par un renvoi dynamique spécialement à l’art. 321 CP (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_759/2022 du 13 décembre 2022 consid. 4.2 et 4.4.2). 
Conformément à la jurisprudence de la chambre administrative (ATA/82/2025 du 
21 janvier 2025 consid. 3.4 et 4 ; ATA/972/2024 du 20 août 2024 consid. 2.3), le 
droit à la protection du secret médical peut, conformément à l'art. 36 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
être restreint moyennant l'existence d'une base légale (al. 1 ; art. 321 ch. 2 CP et 86 
al. 2 LS), la justification par un intérêt public ou par la protection d'un droit 
fondamental d'autrui (al. 2) et le respect du principe de la proportionnalité, par 
rapport au but visé (al. 3). 
2.3.1 Selon l'art. 321 ch. 1 CP, les médecins ainsi que leurs auxiliaires qui auront 
révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu 
connaissance dans l’exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d’une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La révélation ne 
sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement de l’intéressé ou si, sur 
la proposition du détenteur du secret, l’autorité supérieure ou l’autorité de 
surveillance l’a autorisée par écrit (art. 321 ch. 2 CP). Demeurent réservées les 
dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d’aviser une 
autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation 
de témoigner en justice (art. 321 ch. 3 CP). 
2.3.2 En droit genevois, l’art. 86 LS prévoit que les professionnels de la santé et 
leurs auxiliaires sont tenus au secret professionnel au sens de l'art. 321 CP (al. 1). 
Ils peuvent en être déliés par le patient ou, s’il existe de justes motifs, par l'autorité 
supérieure de levée du secret professionnel (al. 2). Sont réservées les dispositions 
légales concernant l’obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice 
(al. 3). 
À titre d’exemples d’intérêt public prépondérant, la jurisprudence cantonale cite 
régulièrement le besoin de protéger le public contre un risque hétéro-agressif et la 
présence d’un intérêt privé de tiers dont le besoin de protection serait prépondérant 
à celui en cause conformément à l’art. 36 Cst. (ATA/82/2025 du 21 janvier 2025 
consid. 3 ; ATA/1352/2020 du 22 décembre 2020 consid. 13c). 
L'art. 321 al. 2 CP ne mentionne pas les critères selon lesquels l'autorisation doit 
être accordée ou refusée. Il convient de procéder à une pesée des intérêts et des 
biens juridiques en présence, la levée du secret ne devant être accordée que si elle 


- 12/21 - 
A/2817/2025 
est nécessaire pour sauvegarder des intérêts privés ou publics prépondérants. Seul 
un intérêt public ou privé nettement supérieur peut la justifier. Dans le cadre de la 
pesée des intérêts, il faut notamment tenir compte du fait que le secret professionnel 
est un bien juridique majeur. L'intérêt à la recherche de la vérité matérielle n'est pas 
en soi un intérêt prépondérant. C'est l'autorité compétente qui détermine dans quelle 
mesure et à qui les renseignements doivent être donnés. La levée du secret ne doit 
en principe être autorisée que dans la mesure où elle est nécessaire dans le cas 
concret, compte tenu de la sphère secrète du maître du secret (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_683/2022 du 5 janvier 2024 consid. 6.2.1 ; 2C_1049/2019 du 1er mai 
2020 consid. 3.4 ; 2C_37/2018 du 15 août 2018 consid. 6.4.2 ; ATA/972/2024 du 
20 août 2024 consid. 2.4). La libération du secret médical par l’autorité est 
subsidiaire et entre en considération lorsque le consentement du patient ne peut être 
obtenu (ATF 147 I 354 consid. consid. 3.3.2). En particulier, le contenu du dossier, 
les intérêts du patient et les fautes potentiellement commises par le médecin seront 
pris en considération (ATF 148 II 465 consid. 8.7.3). 
Sauf à vider le secret de sa substance, il faut admettre que seuls des intérêts 
prépondérants, qui l’emportent clairement sur l’intérêt du maître au maintien du 
secret, justifient la levée de ce dernier. Il s’agit donc de procéder à une pesée des 
intérêts en présence. Les intérêts justifiant la levée du secret peuvent être publics 
ou privés. Parmi les intérêts pris en considération figurent en priorité ceux du maître 
du secret. Il s'agit là de la cause la plus fréquente en matière médicale où nombre 
de praticiens demandent régulièrement à l'autorité compétente de pouvoir porter la 
situation de patient à la connaissance soit de l'autorité de protection de l'adulte soit 
d'autres professionnels de la santé (Benoît CHAPPUIS/Tano BARTH, in Alain 
MACALUSO/Laurent MOREILLON/Nicolas QUELOZ [éd.], Commentaire 
romand – Code pénal II, 2e éd., 2025, n. 153 et 154 ad art. 321 CP). 
2.3.3 Selon la doctrine, si une ratification par le maître du secret est envisageable 
a posteriori, soit après sa révélation sans le consentement préalable de ce dernier 
(Yves DONZALLAZ, Traité de droit médical, Vol. II, 2021, n. 6673 s.), la levée 
du secret médical par l’autorité compétente ne déploie en principe des effets qu’au 
moment de son entrée en force. Cette décision n’a pas d’effet rétroactif et 
l’autorisation ne peut être donnée a posteriori, sous réserve de cas d’extrême 
urgence (ibid., n. 6747). 
2.4 En l’espèce, une partie de l’argumentation du recourant porte sur les raisons 
pour lesquelles il ne devrait pas être tenu par le secret médical à l’égard de B______, 
sous peine de décourager les médecins à adopter un comportement prudent et à 
dénoncer les situations complexes des patients par crainte d’être sanctionnés. Le 
médecin évoque sa volonté de protéger tant le patient que des tiers, en particulier 
les enfants de l’école primaire étant sous la responsabilité de B______ dans le cadre 
parascolaire, la gravité de l’état de santé de ce dernier lors de la consultation du 
18 septembre 2023 ainsi que la situation d’urgence et de stress dans laquelle il 
s’était retrouvé après cette consultation. Dans la mesure où ces éléments ont trait 


- 13/21 - 
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aux intérêts allégués par le recourant plaidant, selon lui, en faveur de la levée du 
secret médical, ils relèvent de la pesée d’intérêts incombant à la commission du 
secret professionnel en vertu des art. 321 ch. 2 CP et 86 al. 2 LS. 
Or, l’objet du présent litige n’est pas la décision de cette commission rendue le 
26 octobre 2023, mais le blâme prononcé le 18 juin 2025 par la commission de 
surveillance. Ainsi, les arguments du recourant en lien avec la décision de la 
commission du secret professionnel de ne pas le relever du secret médical sont 
exorbitants à la présente procédure et dès lors irrecevables. Pour contester la pesée 
des intérêts effectuée par la commission du secret professionnel en faveur du 
maintien du secret médical du patient, le recourant aurait dû recourir contre la 
décision de cette commission, ce qu’il n’a pas fait. Par ailleurs, cette pesée d’intérêts 
doit être distinguée de celle, évoquée plus bas, en lien avec l’application de l’état 
de nécessité au sens de l’art. 17 CP. 
Par conséquent, la décision de ne pas délier le recourant de son secret professionnel 
à l’égard de B______ a été prise par la commission compétente et est entrée en 
force. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur cet élément. 
3. 
Il convient de vérifier si la procédure disciplinaire contre le recourant est prescrite. 
3.1 Les dispositions de l’art. 46 de la loi fédérale sur les professions médicales 
universitaires du 23 juin 2006 (loi sur les professions médicales, LPMéd - 
RS 811.11) en matière de prescription sont applicables aux procédures 
disciplinaires visées par la LS (art. 133A LS). 
Selon l’art. 46 LPMéd, la poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter 
de la date à laquelle l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés 
(al. 1). Elle se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la commission des 
faits incriminés (al. 3). 
3.2 En l’espèce, la plainte du patient du recourant a été déposée auprès de la 
commission de surveillance le 25 septembre 2024, soit un peu plus d’un an après 
les faits litigieux survenus le 18 septembre 2023 liés à la communication, non 
consentie par le patient, du recourant à la médecin-psychiatre. Aucun des délais 
précités de prescription n’ont donc été atteints, contrairement à ce que semble 
avancer le recourant. La présente procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier 
n’est ainsi pas prescrite. 
4. 
Le recourant sollicite, à titre de mesures d’instruction devant la chambre de céans, 
l’apport du dossier de l’OCV relatif à B______, l’audition de la Dre C______ et, 
au besoin, celle de la Dre D______. 
4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il 
y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne 
s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas la juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront 


- 14/21 - 
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pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations 
ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, 
il n'implique pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 
II 425 consid. 2.1), ni celui d’obtenir l’audition de témoins. 
4.2 En l’espèce, la chambre administrative renonce à donner suite aux mesures 
d’instruction sollicitées par le recourant, dans la mesure où elles ne portent pas sur 
des éléments contestés ou pertinents pour les raisons exposées ci-après. 
5. 
Comme déjà évoqué, le litige porte uniquement sur la conformité au droit du blâme 
infligé par la commission de surveillance au recourant, intervenu auprès du patient 
en tant que médecin-conseil de l’OCV appelé à examiner son aptitude à la conduite. 
Ce blâme est motivé par la communication, non contestée, de données personnelles 
relatives à la santé de B______, par le recourant à la Dre C______. 
5.1 En cas de violation de la LS, la commission de surveillance peut prononcer un 
avertissement, un blâme et des amendes allant jusqu’à CHF 20'000.- à l’encontre 
d’un professionnel de la santé (art. 125A et 127 al. 1 let. a LS ; art. 20 al. 2 
LComPS). Ces mesures disciplinaires sont également prévues à l’art. 43 al. 1 let. a 
à c LPMéd. 
5.2 Comme on l’a déjà vu plus haut, le recourant, en tant que médecin, est tenu au 
secret professionnel à l’égard des patients. Il s’agit à la fois d’un devoir 
professionnel du médecin et d’un droit du patient, comme cela découle de la 
réglementation et jurisprudence susmentionnées. 
Pour être délié du secret médical, le médecin doit avoir obtenu le consentement du 
patient, une décision de levée du secret professionnel par la commission compétente 
ou être au bénéfice d’une disposition légale qui l’autorise ou lui impose la 
divulgation (art. 86 LS ; art. 321 ch. 2 et 3 CP). Il s’agit des trois hypothèses 
strictement définies dans lesquelles la divulgation de données concernant les 
patients est permise selon l’art. 321 CP (Yves DONZALLAZ, op. cit., n. 6750). 
5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a révélation au sens de l'art. 321 
CP si, sans l'accord de l'intéressé ou de l'autorité supérieure compétente, 
l'information confidentielle est portée à la connaissance d'un tiers quel qu'il soit, le 
secret devant être gardé à l'égard de tout tiers, y compris d'autres professionnels 
soumis au secret. L'art. 11 par. 3 du Code de déontologie de la Fédération des 
médecins suisses (version du 7 octobre 2021) énonce le même principe en précisant 
que « le secret médical vaut également pour les confrères ». Cette disposition 
articule cependant une présomption selon laquelle « en cas de collaboration entre 
plusieurs médecins (consilium, patient confié à un autre médecin, hospitalisation, 
etc.), le consentement du patient pour la transmission des renseignements médicaux 
en relation avec le cas peut, en règle générale, être considéré comme acquis ». La 
doctrine considère que cette présomption existe aussi dans le cadre de l'application 
de l'art. 321 CP (arrêt du Tribunal fédéral 2C_759/2022 du 13 décembre 2022 
consid. 4.4.4 et les références citées). 


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5.4 En matière de circulation routière, tout conducteur de véhicule automobile doit 
posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite (art. 14 al. 1 de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01). 
Est apte à la conduite celui qui remplit les conditions posées par l’art. 14 al. 2 LCR, 
notamment avoir les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un 
véhicule automobile en toute sécurité (let. b) et ne souffrir d’aucune dépendance 
qui l’empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. c). 
5.4.1 Si l’aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera 
l’objet d’une enquête, notamment dans les cas énumérés aux let. a à e (art. 15d al. 1 
LCR). Selon l’art. 15d al. 3 phr. 1 LCR, les médecins sont libérés du secret 
professionnel dans le cas des communications au sens de l’art. 15d al. 1 let. e LCR, 
soit en cas de communication d’un médecin selon laquelle une personne n’est pas 
apte, en raison d’une maladie physique ou mentale ou d’une infirmité, ou pour cause 
de dépendance, de conduire un véhicule automobile en toute sécurité. Dans ce cas, 
les médecins peuvent notifier ces communications directement à l’autorité 
cantonale responsable de la circulation routière ou à l’autorité de surveillance des 
médecins (art. 15d al. 3 phr. 2 LCR). 
Selon l’art. 28a al. 1 let. a de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), si 
l’aptitude à la conduite d’une personne soulève des doutes (art. 15d al. 1 LCR), 
l’autorité cantonale ordonne en cas de questions relevant de la médecine du trafic : 
un examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite par un médecin selon 
l’art. 5abis OAC. L’autorité cantonale met à la disposition du médecin tous les 
documents qui concernent l’aptitude à la conduite de la personne à examiner (art. 5i 
al. 1 OAC). Les médecins sont tenus de communiquer les résultats d’examen aux 
personnes examinées et à l’autorité cantonale (art. 5i al. 3 OAC). En outre, si un 
particulier communique des doutes sur l’aptitude à la conduite d’une autre personne 
à l’autorité cantonale, cette dernière peut demander un rapport au médecin traitant 
de la personne signalée (art. 30b al. 1 phr. 1 OAC). 
5.4.2 Le médecin-expert, par opposition au médecin thérapeute, reste soumis au 
secret professionnel mais celui-ci est restreint dans la mesure nécessaire à 
l’exécution de la mission d’expertise. Il est évident que le médecin-expert ne peut 
pas informer qui que ce soit d’autre sur ce qu’il a constaté chez le patient en 
effectuant l’expertise. S’il le faisait, il serait punissable (Yves DONZALLAZ, 
op. cit., n. 6457). En Suisse, le code de déontologie de la FMH énonce que le secret 
médical vaut également pour les confrères, tout en articulant la présomption 
susévoquée selon laquelle en cas de collaboration entre plusieurs médecins, le 
consentement du patient pour la transmission des renseignements médicaux en 
relation avec le cas peut, en règle générale, être considéré comme acquis. Toutefois, 
ce qui est dénommé « secret partagé » n’a aucune existence légale ou réglementaire 
mais s’est imposé dans la pratique médicale quotidienne afin d’assurer la continuité 
des soins (ibid., n. 6541 s.). 


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5.5 Les autorités compétentes disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans la 
fixation d’une sanction disciplinaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2020 du 
9 juin 2021 consid. 12.2 ; ATA/1447/2024 du 10 décembre 2024 consid. 3.1 et 3.2 ; 
ATA/388/2022 du 12 avril 2022 consid. 7a). 
5.5.1 Les mesures disciplinaires infligées à un membre d’une profession libérale 
soumise à la surveillance de l’État ont principalement pour but de maintenir l’ordre 
dans la profession, d’en assurer le fonctionnement correct, d’en sauvegarder le bon 
renom et la confiance que leur témoignent les citoyens, ainsi que de protéger le 
public contre ceux de ses représentants qui pourraient manquer des qualités 
nécessaires. Les mesures disciplinaires ne visent pas, au premier plan, à punir le 
destinataire, mais à l’amener à adopter un comportement conforme aux exigences 
de la profession et à rétablir le fonctionnement correct de celle-ci (ATF 143 I 352 
consid. 3.3). Le prononcé d’une sanction disciplinaire tend uniquement à la 
sauvegarde de l’intérêt public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2020 du 9 juin 
2021 consid. 12.1). 
5.5.2 La responsabilité disciplinaire est une responsabilité fondée sur la faute 
(ATF 148 I 1 consid. 12.2 et l’arrêt cité). Celle-ci joue un rôle décisif pour la 
fixation de la peine et donc dans l’analyse de la proportionnalité de la mesure. Il ne 
suffit donc pas qu’un comportement soit objectivement fautif (illicéité), c’est-à-dire 
contraire à une injonction, il faut aussi que l’auteur de l’acte puisse subjectivement 
se voir imputer un manquement fautif. Cette faute peut être commise sans intention, 
par négligence, par inconscience et donc également par simple méconnaissance 
d’une règle. S’agissant de son intensité minimale, la jurisprudence énonce de 
manière constante que seuls des manquements significatifs aux devoirs de la 
profession justifient la mise en œuvre du droit disciplinaire (ATF 144 II 473 
consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_832/2017 du 17 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 2C_280/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.1.1). 
Cette règle ne saurait toutefois être comprise en ce sens que l’acte concerné doit 
revêtir une gravité qualifiée pour relever du droit disciplinaire. Certes, la mise en 
œuvre de ce droit ne saurait se justifier pour des manquements très légers et non 
réitérés aux obligations professionnelles. Cependant, le fait que la grille des 
sanctions possibles débute par un simple avertissement autorise déjà l’autorité de 
surveillance à y recourir pour des manquements de moindre importance, puisqu’il 
s’agit de rendre le professionnel attentif aux conséquences potentielles d’un 
comportement. Le droit disciplinaire vise ainsi à éviter la réalisation future de tels 
actes, avec les conséquences que ceux‑ci peuvent entraîner (ATF 148 I 1 
consid. 12.2). 
5.6 Enfin, les motifs justificatifs légaux, tels que l’état de nécessité de l’art. 17 CP, 
sont susceptibles de rendre la violation du secret professionnel non punissable, mais 
ces faits justificatifs ne justifient pas toute violation (Yves DONZALLAZ, op. cit., 
n. 6910 ; Benoît CHAPPUIS/Tano BARTH, op. cit., n. 116 ss ad art. 321 CP). 
Selon l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger 


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imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou 
appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts 
prépondérants. 
5.6.1 L’art. 17 CP, souvent cité dans ce contexte, permet à un médecin en situation 
d’urgence – c’est-à-dire qui ne dispose pas du temps nécessaire pour s’adresser 
préalablement au patient ou à l’autorité compétente – de révéler des informations 
confidentielles à un tiers pour qui elles sont d’une importance primordiale. La 
doctrine mentionne, à titre d’exemples, l’existence de très graves cas de 
maltraitance ou la révélation de la sérologie HIV positive au partenaire de son 
patient qui s’y refuse. Toutefois, les avis exprimés sur le rapport entre les art. 321 
ch. 2 CP et 17 CP ne sont pas unanimes en doctrine (Yves DONZALLAZ, op. cit., 
n. 6911 s. et les références citées). 
L’état de nécessité est soumis à la condition de la subsidiarité, de sorte qu’il n’entre 
en ligne de compte que dans les cas où une démarche auprès de l’autorité 
compétente pour lever le secret est impossible à effectuer à temps. En outre, si le 
danger n’est pas imminent, on n’admet pas l’état de nécessité mais on peut alors 
solliciter de l’autorité compétente la levée de son secret si on démontre que cette 
levée est nécessaire pour la protection d’intérêts supérieurs, publics ou privés. 
Enfin, pour admettre l’état de nécessité au sens de l’art. 17 CP, il faut que les intérêts 
que l’auteur de l’infraction veut protéger soient prépondérants, ce qui se détermine 
au terme d’une pondération des intérêts en présence, à savoir ici l’importance du 
fait révélé au regard de celle du bien protégé par la révélation (Benoît 
CHAPPUIS/Tano BARTH, op. cit., n. 120 ss ad art. 321 CP). 
5.6.2 Selon la jurisprudence, le danger est imminent lorsqu'il n'est ni passé ni futur, 
mais actuel et concret. L'impossibilité que le danger puisse être détourné autrement 
implique une subsidiarité absolue. La question de savoir si cette condition est 
réalisée doit être examinée en fonction des circonstances concrètes du cas. Cette 
disposition ne vise que la protection des biens juridiques individuels (ATF 147 IV 
297 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le danger doit menacer concrètement et de 
manière pressante le bien juridique concerné, et non seulement peser sur des biens 
indéfinis dans un horizon temporel incertain (ATF 147 IV 297 consid. 2.3.4). La 
notion d’imminence implique, outre la probabilité sérieuse de la réalisation du 
danger concret, un élément d’immédiateté qui se caractérise par le lien de connexité 
direct unissant le danger et le comportement de l’auteur. L’immédiateté disparaît 
ou s’atténue lorsque s’interposent ou surviennent des actes ou d’autres éléments 
extérieurs (ATF 147 IV 297 consid. 2.4). 
5.6.3 La jurisprudence admet l’existence de certains faits justificatifs extralégaux, 
soit qui ne sont pas réglés par le CP. Il s’agit notamment de la sauvegarde d’intérêts 
légitimes. Un éventuel fait justificatif extralégal doit être interprété restrictivement 
et soumis à des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation de la 
subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en sont réunies lorsque l'acte 
illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la défense 


- 18/21 - 
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d'intérêts légitimes d'une importance nettement supérieure à celle de biens protégés 
par la disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible 
pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (ATF 147 IV 297 consid. 2.7 
et les arrêts cités). 
5.7 En l’espèce, le recourant conteste le principe même de la sanction litigieuse, 
sans remettre en cause sa quotité. 
5.7.1 Or, comme on l’a déjà évoqué, il n’a obtenu ni le consentement du patient, ni 
la levée de son secret médical par la commission compétente afin de transmettre 
des informations sur l’état de santé du patient à la médecin-traitant de celui-ci. 
Le recourant ne peut pas non plus invoquer une disposition légale l’obligeant ou 
l’autorisant à communiquer avec sa consœur au sujet de l’état de santé de B______. 
En effet, dans le cadre de son mandat d’expertise confié par l’OCV, il est libéré du 
secret professionnel uniquement à l’égard de cette autorité conformément aux 
dispositions précitées du droit de la circulation routière (art. 15d al. 3 LCR, art. 5i 
al. 3 OAC). En revanche, ces normes ne l’autorisent pas à communiquer 
directement avec la médecin-traitant de l’expertisé (art. 30b al. 1 OAC). Le fait qu’il 
puisse avoir accès à tous les documents concernant l’aptitude à la conduite du 
patient en vertu de l’art. 5i al. 1 OAC et que l’autorité cantonale puisse demander 
un rapport au médecin traitant (art. 30b al. 1 OAC) n’y change rien, faute d’une 
base légale autorisant le médecin-expert à communiquer avec le médecin-traitant 
de la personne expertisée. Par ailleurs, l’objet de telles communications, si elles 
pouvaient être autorisées, ne pourrait être qu’en lien avec l’aptitude à la conduite 
de la personne expertisée. Ainsi, l’objectif de protection du patient et des enfants 
allégué par le recourant n’entre pas dans le champ d’application de ces normes. 
Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que le recourant ne peut se prévaloir 
d’aucun des trois cas susceptibles d’autoriser la communication de données 
médicales à la médecin-traitant de l’expertisé au regard de l’art. 321 ch. 1 CP, 
auquel renvoient les art. 40 let. f LPMéd et 86 LS. 
Par ailleurs, il ne lui est d’aucun secours de plaider que la Dre C______ était déjà 
au courant de l’état de santé du patient, vu la jurisprudence fédérale précitée et les 
règles déontologiques auxquelles celle-ci renvoie. Le secret médical s’applique 
également à l’égard de la médecin-traitant, bien qu’elle y soit aussi soumise, ce 
d’autant plus que cette dernière n’était pas au courant des événements survenus 
entre le recourant et son patient le 18 septembre 2023 et les doutes relatifs à son 
aptitude à la conduite. En outre, le recourant ne soutient, à raison, pas avoir été dans 
un contexte de collaboration avec la Dre C______ permettant d’appliquer la 
présomption selon laquelle le consentement du patient devrait être considéré 
comme acquis. Ainsi, en communiquant ces données confidentielles d’ordre 
médical à cette médecin, sans le consentement du patient ni l’autorisation de la 
commission du secret professionnel, le recourant a violé son obligation 
professionnelle de garder le secret médical à l’égard du patient. 


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A/2817/2025 
5.7.2 Enfin, comme l’a dûment retenu l’autorité intimée, le recourant ne peut pas 
invoquer l’état de nécessité au sens de l’art. 17 CP, faute d’en remplir les conditions 
strictes précisées par la jurisprudence susmentionnée, en particulier l’imminence du 
danger, l’impossibilité de saisir à temps la commission du secret professionnel ainsi 
que le lien de connexité direct entre le danger allégué par le recourant et son 
comportement. En effet, celui-ci n’allègue pas de propos menaçants du patient à 
l’égard des enfants de l’école primaire dont il avait la charge pendant le temps du 
parascolaire, ni d’autres personnes. Si le comportement du patient à son égard, 
décrit par le recourant, cumulé à l’état de santé observé par ce dernier pouvait être 
perçu comme une situation à risque, celle-ci ne réalise toutefois pas la condition du 
danger imminent de l’art. 17 CP puisque le médecin ne se trouvait plus en danger 
après le départ du patient de son cabinet. Le fait que le recourant ait pu juger utile, 
et ce même dans l’intérêt du patient, de partager cet incident avec sa 
médecin-traitant, voire de dénoncer son comportement auprès de l’autorité 
compétente, ne change rien à l’absence de danger imminent compte tenu des 
circonstances particulières, ni à la possibilité qu’avait alors le recourant de contacter 
la commission du secret professionnel, comme l’a relevé l’autorité intimée, avant 
de communiquer la situation vécue à sa consœur. Le fait qu’il avance ne pas avoir 
su que cette autorité agirait de manière suffisamment rapide ne saurait le soustraire 
à ses obligations professionnelles, en particulier eu égard à l’importance du respect 
du secret médical pour sa profession. À cela s’ajoute, comme l’a souligné la 
commission, que le coup de téléphone donné par le recourant à cette médecin ne 
permettait pas de protéger quiconque, y compris les enfants, d’un comportement 
potentiellement agressif ou menaçant du patient. 
Au surplus, l’état de stress et la forte charge émotionnelle que le comportement du 
patient aurait causés au recourant peuvent avoir un impact sur la nature de la faute 
imputable à ce dernier. La jurisprudence précitée retient tant l’intention que la 
négligence et l’inconscience du membre d’une profession libérale soumise à la 
surveillance étatique, tel que le recourant qui est médecin, ayant manqué à ses 
devoirs professionnels. En revanche, ces éléments ne changent rien au déroulement 
des faits litigieux, ni à la violation du secret médical commise par le recourant à 
l’égard de B______. L’argument lié à l’art. 13 CP et à l’état de nécessité putatif est 
donc sans pertinence pour l’issue du litige. 
Par conséquent, c’est à raison que la commission a retenu une violation, par le 
recourant, de son obligation professionnelle à respecter le secret médical à l’égard 
de B______. Elle était ainsi fondée à prononcer un blâme à l’encontre du recourant, 
conformément aux art. 125A et 127 al. 1 let. a LS, 20 al. 2 LComPS et 43 al. 1 let. 
b LPMéd, afin de lui rappeler l’importance cardinale du secret médical et les trois 
seules hypothèses lui permettant de s’en écarter, étant précisé que le recourant ne 
conteste pas la quotité de la sanction infligée. Celle-ci apparaît, au demeurant, 
proportionnée au regard des circonstances, en particulier de la faute commise. 
Le recours est donc rejeté. 


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6. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2025 par A______ contre la décision de 
la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 18 
juin 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Eric HESS, avocat du recourant, à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients ainsi qu’au département 
fédéral de l’intérieur. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
la greffière :