ge_gerichte · JTAPI/674/2025 · 2025-06-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3401/2024 LCI 
JTAPI/674/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me B______ avocat, avec 
élection de domicile 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/3401/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur B______ est propriétaire de la parcelle no 1______ de la commune de 
C______ (ci-après : la commune), à l’adresse 2______, chemin de la D______, sise 
en zone 4B protégée sur laquelle sont bâties une maison et une annexe. 
2. 
Par requête du 4 mars 2024, Madame A______ et Monsieur B______, par le biais 
de leur architecte, ont sollicité une autorisation de construire, enregistrée sous le 
dossier DD 3______, portant sur la démolition de l'annexe, sa reconstruction et le 
remplacement de la chaudière à gaz par une pompe à chaleur (ci-après : PAC). 
3. 
Dans le cadre de l'instruction de cette requête les préavis suivants ont notamment 
été émis: 
- 
Le 25 mars 2024, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) 
a requis des intéressés la transmission des documents suivants : un courrier 
d'explication du projet, un plan cadastral, coupes et gabarits (au 1/500e ou 
1/250e) et des plans indiquant l'occupation du domaine public et privé par les 
installations du chantier (au 1/100e). Elle relevait en outre que le projet ne 
respectait pas les distances entre bâtiments ni aux limites de propriété et qu'il ne 
pouvait y avoir d'ouvertures ni d'accès vers les parcelles voisines sans 
inscription de servitudes ; 
- 
Le 25 mars 2024, l'office de l'urbanisme (ci-après : OU) a émis un préavis 
favorable sans observations ; 
- 
Le 4 avril 2024, la commune a préavisé favorablement le projet sans 
observations ; 
- 
Le 15 avril 2024, la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-
après: CMNS) a rendu un préavis défavorable après avoir tout d'abord relevé 
que la particularité du site était caractérisée par la présence d'un front bâti 
orienté sur rue, d'anciennes cours s'ouvrant sur le domaine public et des jardins 
s'étendant à l'arrière vers le cœur de l'îlot. Ces espaces de jardins, qui 
accompagnaient les noyaux anciens, avaient une valeur patrimoniale 
remarquable contribuant pour une large part à la qualité du site. Pour conserver 
à l'ensemble son caractère historique, elle rappelait que les surfaces de jardin 
non bâties au cœur des îlots devaient rester libres de construction. Elle prenait 
note de l'attribution de la valeur « intéressant » à cet édifice dans le cadre du 
recensement architectural cantonal (fiche RAC-VYR-6034). Elle constatait que 
malgré les transformations antérieures, il avait gardé les éléments 
caractéristiques qui participaient à sa bonne intégration dans le site ; 
- 
Le 3 juin 2024, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a émis 
un préavis défavorable après avoir relevé que les compléments produits dans 
l'intervalle n'apportaient aucuns nouveaux éléments au dossier ; 


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- 
Le 3 juin 2024, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants 
(ci-après : SABRA) a préavisé favorablement le projet sous conditions que les 
exigences des art. 6 et 32 de l'ordonnance sur la protection du bruit du 15 
décembre 1986 (OBP) et de la directive air chantiers (2016) soient respectées. 
4. 
Par décision du ______ 2024, faisant sien les préavis des instances précitées, le 
département du territoire (ci-après : le département) a refusé de délivrer 
l'autorisation de construire sollicitée étant donné l'impact négatif que ce projet 
aurait sur le site dans lequel il est censé prendre place. En outre, pour des raisons 
d'économie de procédure, il était renoncé à la demande de complément figurant 
dans le préavis du 14 juin 2024 de l'office cantonal de l'eau (ci-après : OCEau). 
5. 
Par acte du 10 octobre 2024, M. B______ et Mme A______, agissant sous la plume 
de Me B______, avocat, ont formé recours auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, concluant 
principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la délivrance de 
l’autorisation de construire sollicitée ; subsidiairement, il devait être ordonné à 
l’autorité intimée de leur délivrer l’autorisation sollicitée ; plus subsidiairement le 
dossier devait être renvoyé au département pour complément d'instruction. 
En l'espèce, en ce que la décision de refus du département se fondait sur 
l'importance de conserver des jardins, alors que le projet concerné ne prévoyait 
aucunement la suppression de jardin, elle violait les principes de légalité, de 
proportionnalité, d'égalité de traitement, de la bonne foi, de l'intérêt public et de 
l'interdiction de l'arbitraire. 
Le principe d'égalité de traitement était en particulier violé dès lors que le 
département et la CMNS avaient accepté l'isolation d'une annexe et son extension 
à la place d'un jardin (APA 4______), respectivement la construction d'un 
immeuble en zone 4B, et donc la suppression définitive d'une grande surface de 
jardin correspondante (DD 5______), à une dizaine de mètres à peine de leur 
annexe. (APA 4______). L’inégalité de traitement était d'autant plus frappante que 
leur demande n'était, contrairement aux exemples précités, pas seulement motivée 
par une volonté d'amélioration de confort, mais également motivée par des 
impératifs énergétiques et sécuritaires, d'intérêts privés et publics. 
Sous l’angle du principe de la bonne foi, ils relevaient que dans son préavis du 2 
octobre 2012, le SMS avait indiqué qu'il était favorable à ce qu’ils procèdent à une 
modification du sens du faitage du toit de l'annexe. Ce service ne pouvait dès lors 
pas se déclarer défavorable, quelques années plus tard, et encore moins en 
consacrant l'essentiel de son préavis à l'importance de conserver des jardins non 
concernés par le projet. 
Pour rappel, ledit projet permettrait le remplacement du toit de l'annexe qui n'était 
pas étanche. Or, il était notoire que les infiltrations d'eau récurrentes dans un 
bâtiment étaient de nature à causer des problèmes de sécurité (structure) et pour la 
santé (moisissures). De plus, l’installation de la PAC à l'intérieur de l'annexe 


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projetée poursuivait l’intérêt public de la tranquillité, de la prévention, en ce sens 
que cela permettrait de réduire les nuisances sonores, et de la santé, dès lors que la 
PAC permettait de renoncer à l'utilisation d'un système de chauffage recourant aux 
énergies fossiles. Le refus consacrait une violation de ces intérêts publics, leur 
opposant l'importance de conserver des jardins aucunement impactés par le projet. 
Il en résultait que la décision entreprise violait également le principe de 
l'interdiction de l'arbitraire. 
Les dispositions de la LEN et du REN, ainsi que l'art. 106 LCI étaient également 
violés dans la mesure où le projet devait permettre de remplacer le système de 
chauffage actuel par un nouveau système à énergie renouvelable, conformément 
aux exigences de ces loi et règlement, de rendre la PAC totalement invisible depuis 
l'extérieur, ce qui contribuait à la sauvegarde du patrimoine et du jardin auquel la 
CMNS se déclarait si attachée, d'améliorer l'intégration de l'annexe dans 
l'environnement concerné, en corrigeant son asymétrie et en modifiant le toit de la 
manière suggérée par la CMNS et de permettre une amélioration du confort de 
l'annexe en isolant celle-ci et en réglant les problèmes d'étanchéité et donc sa 
sécurité et sa salubrité. 
Ni la CMNS ni le SMS — et par voie de conséquence le département qui avait fait 
sien leur motifs – n’avaient enfin formulé la moindre critique négative, notamment 
architecturale, au sujet du projet, ne prétendant en particulier pas qu’il ne serait pas 
compatible avec le caractère architectural environnant, et pour cause. Ils 
renvoyaient à cet égard au préavis de 2012 de la CMNS, respectivement aux APA 
4______, DD 6______, DD 7______ et DD 5______, visant des situations 
similaires. La commune avait également préavisé favorablement sans réserve le 
projet. La CMNS, régulièrement désavouée par les instances de recours, et le SMS 
donnaient ainsi clairement l'impression d'être guidés par des motifs qui n’étaient 
pas dignes de protection. 
6. 
Par courrier du 7 novembre 2024, faisant suite à l’invite du tribunal, la commune a 
indiqué ne pas souhaiter intervenir dans le cadre de la présente procédure. 
7. 
Le 16 décembre 2024, le département a transmis ses observations, accompagnées 
de son dossier. Il a conclu au rejet du recours sous suite de frais. 
 
La préservation du jardin ne constituait pas la justification principale du refus. 
Celui-ci s'appuyait davantage sur le fait que la construction existante était intégrée 
dans le site contrairement à celle projetée pour la remplacer. Le maintien du jardin 
était un aspect complémentaire, étant rappelé que l'annexe existante avait déjà été 
agrandie et que celle projetée prévoyait une augmentation supplémentaire de 
l'emprise sur le jardin. Sa décision citait par ailleurs l'art. 106 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), aux 
termes duquel dans les villages protégés, il fixait, sur préavis de la commune et de 
la CMNS, dans chaque cas particulier, l'implantation, le gabarit, le volume et le 
style des constructions à édifier, de manière à sauvegarder le caractère architectural 
et l'échelle de ces agglomérations ainsi que le site environnant. Or, en l’espèce, ces 


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instances spécialisées avaient estimé que le projet ne respectait pas le caractère du 
site, contrairement à l'annexe existante. De surcroît, il ressortait du préavis de la 
DAC du 25 mars 2024 que ni les distances entre les bâtiments ni celles entre limites 
de propriété n’étaient respectées, de sorte que son refus se fondait également sur 
l'absence des conditions nécessaires à l'octroi de la dérogation prévue par la 
disposition précitée. 
 
De même, les intérêts avancés par les recourants n'apparaissaient pas décisifs. Rien 
n’indiquait que la PAC ne pourrait pas être installée dans l’annexe existante. Il ne 
discernait en outre pas en quoi l’amélioration du confort, notamment l’étanchéité 
du toit, impliquait la démolition-reconstruction projetée. Quant à l'allégation que le 
projet contribuerait à une amélioration de l’intégration dans le site, les recourants 
ne faisaient que substituer leur appréciation à celle de l’instance spécialisée, étant 
relevé que, selon le recensement, les bâtiments sis sur leur parcelle conservaient, 
malgré les transformations, une valeur patrimoniale élevée en raison de la qualité 
de leur intégration dans le site harmonieux du E______. 
 
Les griefs de violation des principes de légalité et de proportionnalité n’étaient donc 
pas fondés. 
 
Il n’en allait pas différemment du grief de violation du principe d'égalité de 
traitement au motif qu’il aurait autorisé des projets qui supprimaient des surfaces 
de jardin. Les recourants ne pouvaient rien tirer des autorisations de construire qu'ils 
citaient, déjà parce que l'emprise sur le jardin n'était pas seule décisive, ensuite 
parce que les situations visées n’étaient pas comparables. 
 
Sous l’angle du principe de la bonne foi, il ne leur avait donné aucune assurance 
sur l'autorisation de modifier le sens du faitage du toit. Cette possibilité avait 
uniquement été évoquée par une instance de préavis et, par ailleurs, dans le cadre 
d’une précédente autorisation de construire dont les droits étaient épuisés et qui ne 
le liait pas. A cela s’ajoutait que le projet querellé ne portait pas sur une simple 
modification du sens du faitage. 
 
Il résultait de ce qui précédait que la décision n’était pas contraire à l'intérêt public 
ni par ailleurs arbitraire. Celle-ci ne s'opposait ni à l'assainissement du toit ni à 
l'installation d'une PAC mais uniquement à la démolition/reconstruction de 
l'annexe, étant relevé que la construction proposée affirmait un langage 
architectural contemporain et atypique dans la zone villageoise qui portait atteinte 
à la qualité de l'environnement bâti et paysager, et qu'il convenait d'éviter la 
prolifération d’éléments étrangers au caractère du site. 
8. 
Le 20 février 2025, dans le délai prolongé pour leur réplique, les recourants ont 
persisté dans les termes et conclusions de leur recours. 
Le département prétendait désormais que la préservation du jardin ne constituait 
qu’un aspect secondaire de sa décision de refus. Le préavis de la CMNS du 15 avril 
2024, qu’il faisait sien, insistait pourtant à plusieurs reprises sur la nécessité de 
préserver les jardins dans le cœur des îlots, au motif de leur valeur patrimoniale. En 


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réalité, le département avait constaté que l'argument principal du jardin ne résistait 
pas à l'examen pour les motifs allégués dans leur recours. 
Il faisait par ailleurs valoir, pour la première fois au stade de sa réponse au recours, 
que le projet ne respecterait pas les distances minimales aux limites de propriété au 
sens de l’art. 106 LCI. Or, cette problématique ne ressortait ni de la décision 
attaquée, ni des préavis de la CMNS, du SMS ou de la commune, pourtant 
propriétaire de la parcelle voisine directement concernée. Et pour cause, le projet 
consistait à reconstruire l’annexe sur son emplacement existant, sans modification 
de la distance aux limites. Cette problématique n’avait d’ailleurs pas non plus été 
évoquée dans la DD 5______ ou lors de la construction de l’immeuble à proximité 
de leur parcelle. 
 
S’agissant de l’emplacement de la PAC, le département faisait fi du principe de 
prévention qui imposait de choisir impérativement l’emplacement le moins bruyant. 
Or, l’analyse acoustique versée au dossier démontrait qu’il était nécessaire de placer 
la PAC dans l’angle sud de l’annexe projetée, de manière à respecter le principe de 
prévention et la distance aux fenêtres voisines. L’acousticien avait précisément 
désigné les emplacements alternatifs ne pouvant être retenus et le SABRA, seul 
service compétent en la matière, avait préavisé favorablement le projet sur cette 
base. Ainsi, il avait précisément été démontré que le principe de prévention imposait 
de rendre l'annexe symétrique pour y placer la PAC à chaleur dans l'angle Sud ainsi 
dégagé. 
 
En outre, la nécessité de démolir et reconstruire l’annexe avait été établie, 
contrairement à ce que soutenait le département. Afin de rendre le toit symétrique, 
pour y placer la PAC, il était en effet nécessaire de détruire et reconstruire, le mur 
est, le mur du pignon sud-ouest, le mur du pignon sud-est et le sol de l'annexe 
 
En ce qui concernait le style architectural, aucune remarque négative n’avait été 
formulée durant l’instruction, ni par la CMNS, ni par le SMS, ni par le département 
lui-même, ce dernier ayant pour la première fois évoqué un soi-disant « langage 
architectural contemporain », dans la dernière ligne de son mémoire de réponse. Il 
n’y avait de plus pas une seule ligne consacrée à d’hypothétiques qualités 
patrimoniales de l’annexe existante ni au fait qu’elle ne s’intégrerait pas au site. Cas 
échéant, le projet aurait pu être adapté. Le procédé tardif du département 
contrevenait à la bonne foi et au principe de proportionnalité. En outre, le 
département avait autorisé des annexes similaires dans des dossiers récents et en 
zone protégée (DD 5______, DD 8______ et APA 4______), dénotant une inégalité 
de traitement dès lors que les similitudes des projets sautaient aux yeux. Le projet 
améliorait en réalité l’intégration au site, en rendant l’annexe symétrique et plus 
cohérente avec les constructions voisines. La commune l'avait d’ailleurs préavisé 
favorablement sans réserve. 
 
Enfin, le refus d’autorisation retardait inutilement le remplacement d’une chaudière 
à gaz défectueuse par un système écologique imposé par la législation. 


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9. 
Le département a dupliqué le 20 mars 2025, persistant dans ses conclusions. 
Il contestait avoir opéré un complet volte-face en qualifiant la préservation du jardin 
d’élément accessoire dans ses observations. Lorsqu’il indiquait faire sien le préavis 
cela concernait essentiellement la position, favorable ou non, de l’instance 
consultée, et non l’intégralité du contenu du préavis. Les préavis ne revêtaient 
d’ailleurs qu’une portée consultative au sens de l’art. 3 al. 3 LCI, de sorte qu’il 
n’était d’aucune utilité de citer leur contenu pour démontrer un changement de 
position de sa part. 
Concernant le non-respect des distances aux limites, qui n’aurait été invoqué qu’au 
stade de la réponse et ni par le SMS ni par la CMNS, ces instances n'étaient pas 
compétentes pour se prononcer à cet égard, cette compétence appartenant à la DAC, 
laquelle avait expressément exigé une modification du projet dans son préavis du 
25 mars 2024 en raison du non-respect des distances entre les constructions. Par 
ailleurs, l’architecte des recourants n’avait pas répondu à cette exigence dans sa 
détermination du 14 mai 2024. En tout état, quand bien même le non-respect des 
limites ne résultait pas expressément du refus litigieux, les recourants avaient eu 
l’occasion de se déterminer à ce sujet, de sorte que ce grief devait être écarté. 
Les DD 9______ et 10______ se fondaient sur l'art. 106 LCI et la CMNS avait 
admis expressément l’octroi de la dérogation prévue par cette disposition. Or, les 
recourants n'avaient pas démontré qu'une dérogation se justifierait dans leur cas 
alors que cela aurait été d'autant plus nécessaire que le projet ne s'intégrait pas dans 
son environnement. 
Sous l'angle du principe de proportionnalité, la démolition de l’annexe n'était pas 
nécessaire à l’installation de la PAC. L’emplacement retenu par l’acousticien se 
fondait uniquement sur la construction projetée et non sur celle existante. Rien 
n’indiquait que la PAC ne pourrait pas être placée dans l’annexe existante, voire 
dans le sous-sol du bâtiment principal. Suivre le raisonnement des recourants 
signifierait que toute installation d’une PAC nécessitait une nouvelle construction, 
ce qui n’était manifestement pas exigible. Par ailleurs, ils n’établissaient pas que la 
réfection ou l’entretien de l’annexe ne suffirait pas pour garantir l'étanchéité du toit, 
étant relevé qu’elle était affectée à un abri de jardin. 
S’agissant de la violation alléguée du principe d’égalité de traitement, les recourants 
n’apportaient aucun élément nouveau. Ils ne contestaient d’ailleurs pas les 
différences avec l’APA 4______, qui portait sur un premier agrandissement d’une 
dépendance de jardin non recensée, à l’instar de celui dont les recourants avaient 
déjà bénéficié, et non sur une augmentation supplémentaire de l’emprise bâtie 
comme dans le projet en cause. En ce qui concernait la DD 9______, l’emprise du 
projet n'avait pas été modifiée de manière à empiéter sur le jardin et les plans 
produits montraient que l’annexe concernée demeurait à l’intérieur des murs 
existants. 


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Quant au grief fondé sur le principe de la bonne foi, les recourants n'avaient pas 
reçu la moindre assurance et il n'avait pas adopté un comportement contradictoire. 
Le fait que la réponse au recours ne reprenne pas exactement la position d’une 
instance ou développe des arguments supplémentaires n’était pas constitutif d’une 
violation dudit principe, d’autant plus que le résultat de la décision était resté 
inchangé. 
Enfin, concernant l’arbitraire, la CMNS s’était déclarée défavorable au 
remplacement de l’annexe. Cela permettait de déduire que le projet ne satisfaisait 
pas aux qualités d’intégration exigées par l’art. 106 LCI. Les recourants ne 
pouvaient être suivis lorsqu’ils affirmaient ne pas avoir eu connaissance de cet 
aspect et ainsi ne pas avoir pu adapter leur projet. En effet, à réception du préavis 
de la CMNS, ceux-ci avaient sollicité sa reconsidération, convaincus que leur projet 
respectait l’esprit du tissu du village et indiquant souhaiter le maintenir. Cela 
démontrait qu’ils avaient parfaitement identifié l’enjeu architectural soulevé. 
10. 
Les recourants ont transmis leurs observations sur la duplique du département le 3 
avril 2025, soulignant sa mauvaise foi et reprenant pour le surplus, en substance, 
les arguments invoqués dans leurs recours et réplique. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le 
cas d'espèce. Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon 
lui semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels 
régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de 
traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/366/2013 du 11 
juin 2013 consid. 3a et la référence citée). 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 


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tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 
257 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 
9 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 515 p. 171). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1024/2020 du 
13 octobre 2020 consid. 1 et les références citées). 
6. 
En premier lieu, les recourants font grief au département de violer le principe de 
légalité, en se basant sur des préavis critiquables pour fonder son refus, en 
l'occurrence ceux émis par la CMNS, le SMS et la DAC. A cet égard, d'une part, le 
projet visé n’impliquait aucune suppression de surface de jardin et, d'autre part, il 
ne prévoyait pas de modification de l'emplacement d'origine de l'annexe ou des 
distances aux limites. En s'abstenant de prendre en compte ces éléments factuels, le 
département avait procédé à une application erronée de l'art. 106 LCI. En outre, la 
décision litigieuse n'était ni proportionnée ni propre à atteindre un intérêt public 
avéré au sens de la LEN et du REN, en ce sens qu'en l'absence d'alternative réaliste 
pour le positionnement de la PAC, la réalisation de l’annexe permettait non 
seulement d’atteindre les objectifs, d’intérêt public, d’assainissement énergétique, 
mais également de résoudre des problématiques concrètes de salubrité et de 
sécurité, en corrigeant notamment l’asymétrie de la toiture dans le respect des 
prescriptions patrimoniales. 
7. 
Conformément à l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée 
ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. L'autorisation est délivrée 
si, notamment, la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la 
zone (art. 22 al. 2 let. a LAT). 
8. 
L'art. 17 let. c LAT stipule que les zones à protéger comprennent notamment les 
localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels. 
9. 
La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30) définit les zones protégées et les zones à protéger. 
10. 
Les zones protégées correspondent à différents secteurs urbains appartenant 
principalement au pourtour de la vieille ville de Genève, ainsi qu’aux villages 
protégés, et font l’objet de dispositions particulières incluses dans la LCI (art. 28 
LaLAT). En outre, sont notamment désignées comme zones à protéger au sens de 
l’art. 17 LAT, les villages protégés, selon les art. 105 à 107 LCI (art. 29 al. 1 let. f 
LaLAT). Le but de ces zones est la conservation de l’harmonie et de l’identité du 
secteur, par le biais de règles notamment sur les alignements, les gabarits et les 
couleurs (Lucien LAZZAROTTO, La protection du patrimoine, in : Bénédict 
FOËX/Michel HOTTELIER, La garantie de la propriété à l’aube du XXIème siècle, 
2009, p. 113). L’aménagement et le caractère architectural d’un village à protéger 


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doivent être préservés (ATA/305/2012 du 15 mai 2012 ; ATA/232/2006 du 5 mai 
2006). 
11. 
La LCI définit le régime concret applicable à ces zones, dont le but est la 
conservation de l'harmonie et de l'identité du secteur, notamment par le biais de 
règles sur les alignements, les gabarits et les couleurs (cf. Lucien LAZZAROTTO, 
op. cit., p. 113). 
12. 
En l'occurrence, il n'est pas contesté que la parcelle concernée par le projet litigieux 
se situe en zone 4B protégée, de sorte que les dispositions spécifiques des art. 105 
ss LCI lui sont applicables, en plus des dispositions applicables à la 4ème zone (art. 
30 ss LCI). 
13. 
En vertu de l'art. 106 al. 1 LCI, dans les villages protégés, le département, sur 
préavis de la commune et de la CMNS, fixe dans chaque cas particulier 
l'implantation, le gabarit, le volume et le style des constructions à édifier, de 
manière à sauvegarder le caractère architectural et l'échelle de ces agglomérations, 
ainsi que le site environnant ; le département peut en conséquence, à titre 
exceptionnel, déroger aux dispositions régissant les distances entre bâtiments, les 
distances aux limites de propriétés et les vues droites. 
Les préavis sont motivés (art. 106 al. 3 LCI). 
Cette disposition renferme une clause d’esthétique particulière, soit une notion qui 
varie selon les conceptions de celui qui les interprète et selon les circonstances de 
chaque cas d’espèce (cf. ATA/934/2019 du 21 mai 2019 consid. 8b ; 
ATA/1059/2017 du 4 juillet 2017 consid. 6c ; ATA/537/2017 du 9 mai 2017 consid. 
4c ; ATA/305/2012 du 15 mai 2012 consid. 7). Il laisse un large pouvoir 
d’appréciation au département, qui peut fixer lui-même les règles applicables aux 
constructions dans le but de sauvegarder le caractère d’un village et le site 
environnant, et déroger aux dispositions ordinaires. Ce large pouvoir d’appréciation 
et de décision implique la possibilité de refuser un projet qui, ne respectant pas ces 
prescriptions spéciales, porterait une atteinte excessive au caractère d’un village 
protégé, soit que les bâtiments existants méritent une protection particulière, soit 
que le projet en lui-même n’est pas satisfaisant du point de vue de l’intégration 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 5.1 ; 
1C_579/2015 du 4 juillet 2016 consid. 3.2 ; 1C_123/2010 du 25 mai 2010 consid. 
3.3 ; ATA/934/2019 du 21 mai 2019 consid. 8b et les références citées). 
14. 
Le juge ne peut revoir l’application de cette disposition à laquelle le département 
procède dans un cas d’espèce qu’en cas d’excès ou d’abus (art. 61 al. 2 LPA 
; ATA/1358/2020 du 22 décembre 2020 consid. 18b ; ATA/1059/2017 du 4 juillet 
2017 consid. 6b ; ATA/305/2012 du 15 mai 2012). Il y a en particulier abus du 
pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne foi et le 


- 11/18 - 
A/3401/2024 
principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9). 
15. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_476/2015 du 3 août 2016 consid. 4.3.1). Ils n’ont qu’un caractère 
consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité reste ainsi 
libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public 
supérieur (ATA/37/2020 du 14 janvier 2020 consid. 5c ; ATA/1829/2019 du 
17 décembre 2019 consid. 8a). Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il 
convient de ne pas le minimiser (ATA/37/2020 du 14 janvier 2020 consid. 5c 
; ATA/1247/2019 du 13 août 2019 consid. 4a et les arrêts cités). Il n’en demeure 
pas moins que la délivrance d’autorisations de construire demeure de la compétence 
exclusive du département, à qui il appartient de statuer en tenant compte de tous les 
intérêts 
en 
présence 
(ATA/896/2021 du 
31 
août 
2021 
consid. 
3c 
; ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 4b). 
16. 
 La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 
(LPMNS - L 4 05) institue la CMNS, composée de spécialistes en matière 
d’architecture, d’urbanisme et de conservation du patrimoine (cf. art. 46 al. 2 
LPMNS ; ATA/1059/2017 du 4 juillet 2017 consid. 6d), qui comporte trois sous-
commissions (architecture, monuments et antiquités, nature et sites) et dont la 
compétence est codifiée dans le règlement d’application de la loi sur la protection 
des monuments, de la nature et des sites du 29 mars 2023 (RPMNS - L 4 05.01) 
(cf. art. 3 al. 1 RPMNS). 
17. 
La CMNS donne son préavis sur tous les objets qui, en raison de la matière, sont de 
son ressort. Elle se prononce en principe une seule fois sur chaque demande 
d’autorisation, les éventuels préavis complémentaires étant donnés par l’office du 
patrimoine et des sites par délégation de la commission (art. 47 al. 1 LPMNS), étant 
noté que le SMS est une subdivision de cet office à teneur de l’organigramme du 
département. La CMNS peut proposer toutes mesures propres à concourir aux buts 
de la présente loi (art. 47 al. 2 LPMNS). 
18. 
En l’état de la législation, les préavis, en particulier lorsqu’ils sont obligatoires, ont 
un poids certain. Toutefois, ce poids n’oblige jamais l’administration à les suivre, 
pour autant qu’elle ait des motifs d’agir ainsi. De plus, lorsque deux préavis 
obligatoires sont opposés, aucun d’entre eux n’a une prééminence automatique sur 
le second. Il appartient à l’autorité d’en apprécier globalement les motifs avant de 
rendre sa décision (ATA/724/2020 du 4 août 2020 consid. 3f). Néanmoins, dans le 
cadre de l’application de l’art. 106 al. 1 LCI, où la commune et la CMNS doivent 
être consultées, la chambre administrative a toujours jugé qu’en cas de préavis 
divergents, une prééminence était reconnue à celui de la CMNS, de sorte que 
lorsque sa consultation est imposée par la loi, son préavis, émis à l’occasion d’un 
projet concret, revêt un caractère prépondérant (ATA/435/2023 du 25 avril 2023 
consid. 
5g 
; ATA/670/2012 du 
2 
octobre 
2012 
consid. 
6 
; 
cf. 


- 12/18 - 
A/3401/2024 
aussi ATA/146/2021 du 9 février 2021 consid. 10a et ATA/1358/2020 du 22 
décembre 2020 consid. 18c). Elle a par ailleurs étendu cette règle aux cas soumis 
aux préavis du SMS (cf. ATA/1275/2018 du 27 novembre 2018 consid. 13). 
19. 
Selon une jurisprudence bien établie, les autorités de recours observent une certaine 
retenue pour éviter de substituer leur propre appréciation à celle des commissions 
de préavis, pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci. Elles se 
limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et 
dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de 
spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/896/2021 du 
31 août 2021 consid. 4d ; ATA/155/2021 du 9 février 2021 consid. 7c et 10e 
; ATA/1311/2020 du 15 décembre 2020 consid. 7d). 
Il ne faut par ailleurs pas perdre de vue que les instances de recours ne peuvent 
annuler la décision du département que si celle-ci emporte une violation de la loi ; 
si plusieurs interprétations sont soutenables, le juge n'a pas à substituer sa propre 
appréciation à celle de l'autorité de première instance (ATA/629/2008 du 
16 décembre 2008 consid. 11). 
Ce principe exige que les autorités n'agissent que dans le cadre fixé par la loi. Il 
implique qu'un acte étatique se fonde sur une base légale matérielle qui est 
suffisamment précise et qui a été adoptée par l'organe compétent (ATF 141 II 169 
consid. 3.1). L'exigence de la densité normative n'est pas absolue, car on ne saurait 
ordonner au législateur de renoncer totalement à recourir à des notions générales, 
comportant une part nécessaire d'interprétation. Cela tient à la nature générale et 
abstraite inhérente à toute règle de droit et à la nécessité qui en découle de laisser 
aux autorités d'application une certaine marge de manœuvre lors de la 
concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de précision on est en droit 
d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravité 
des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux (ATF 140 I 381 consid. 4.4 
et les références citées). 
20. 
Une mesure viole le principe de la proportionnalité garanti par les art. 5 al. 2 et 36 
Cst. notamment si elle excède le but visé et qu'elle ne se trouve pas dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci et les intérêts compromis (ATF 142 I 49 consid. 9.1 p. 
69; 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69 et les arrêts cités). 
21. 
Le principe de la proportionnalité exige que la mesure envisagée soit apte à produire 
les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être 
atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et il postule un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité 
au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1 ; 
ATF 146 I 70 consid. 6.4 ; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 ; ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 
; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2). 


- 13/18 - 
A/3401/2024 
22. 
En l'espèce, le refus d'autorisation de construire se fonde sur les préavis 
défavorables de la CMNS et du SMS. Pour rappel, la CMNS estime que, malgré ses 
transformations antérieures, l'annexe a gardé ses éléments caractéristiques qui 
participent à la bonne intégration dans le site, dont elle rappelle les spécificités. 
S'agissant des jardins, elle rappelle que les surfaces de jardins non-bâties au cœur 
des îlots doivent rester libres de construction. Dans ses observations du 16 
décembre 2024, le département souligne par ailleurs que dans son préavis du 25 
mars 2024, la DAC a relevé que le projet ne respectait pas les distances entre les 
bâtiments et aux limites de propriété, de sorte que son refus se fondait également 
sur l'absence des conditions nécessaires à l'octroi de la dérogation prévue par l’art. 
106 LCI, qu’il citait d’ailleurs dans sa décision. Il retient ainsi que la reconstruction 
projetée implique une augmentation de l'emprise bâtie par rapport à la situation 
actuelle et porte atteinte à l'équilibre du site tel que reconnu par les instances 
spécialisées et motive sa décision par des considérations liées à l'intégration dans le 
tissu bâti dans une approche conforme à l'art. 106 al. 1 LCI. 
Le préavis de la CMNS, obligatoire dans le cadre de l'application de l'art. 106 LCI 
ayant été suivi par l'autorité intimée, il revêt un poids particulier dans l'appréciation 
de l'autorité de recours et prévaut sur celui de la commune. 
 
Il doit pour le surplus être constaté que le refus du département ne se fonde pas sur 
la « suppression » des jardins, dont le principe qu’ils doivent être conservés est 
mentionné pour rappel, mais sur l’impact du projet sur le site protégé. Or, à cet 
égard, la CMNS a considéré que l’annexe existante, bien qu’ayant fait l’objet de 
transformations, conservait une valeur patrimoniale suffisante et s’intégrait mieux 
dans le site que le bâtiment projeté. Lorsqu’ils soutiennent que le projet améliorerait 
l’intégration au site, les recourants ne font en réalité qu’opposer leur appréciation à 
celle de l’instance spécialisée en matière de protection du patrimoine. Ils ne 
démontrent en revanche pas que l’analyse effectuée par le CMNS, les SMS, 
instances composées de spécialistes en matière de protection du patrimoine 
reposerait sur des considérations dénuées de pertinence ou étrangères au but visé 
par les dispositions légales applicables. 
 
Le tribunal observe par ailleurs que le projet, dont la modification était demandée 
par la DAC dans son préavis du 25 mars 2024, ne respecte pas les distances entre 
bâtiments ni aux limites. En particulier, selon le plan de coupe A-A, la distance 
entre le bâtiment projeté et la limite de propriété est de 0,34 m, soit une distance 
bien inférieure à celles prévues en application des art. 32 et ss LCI. Quant à une 
dérogation sous l’angle de l’art. 106 al. 1 LCI, encore faudrait-il que les conditions 
en soient réunies, ce n'est pas le cas en l'espèce, au vu des préavis délivrés, étant par 
ailleurs rappelé le caractère exceptionnel de telles dérogations. 
 
Le refus du département apparaît pour le surplus proportionné dans le mesure où il 
n’apparait pas qu’une autre solution permettrait de préserver le caractère du 
E______ et de son site environnant. Quant à l’existence d’intérêts publics 
prépondérants (à l’assainissement de l’annexe pour des motifs énergétiques et de 


- 14/18 - 
A/3401/2024 
sécurité) qui devraient primer en l’espèce, les recourants ne démontrent pas qu’ils 
ne pourraient être pris en compte que par le biais du projet querellé. En particulier, 
leur affirmation quant à l’emplacement « nécessaire » de la PAC dans l’annexe 
projetée ne relève que d’une appréciation personnelle, sans portée probatoire. Quant 
à l’étanchéité du toit, ils n’établissent pas que la reconstruction complète de 
l’annexe serait la seule solution apte à atteindre ce but. 
Au vu de ce qui précède, il n’apparait pas que le refus du département consacrerait 
une violation du principe de légalité ni qu’il serait disproportionné. Ces griefs 
doivent donc être écartés. 
23. 
En deuxième lieu, les recourants font grief au département d’avoir violé le principe 
d'égalité de traitement en refusant leur projet alors même qu’il avait, après 
consultation de la CMNS, accepté l'isolation d'une annexe et son extension à la 
place d'un jardin (APA 4______), respectivement la construction d'un immeuble en 
zone 4B, impliquant la suppression définitive d'une grande surface de jardin 
correspondante (DD 5______), à une dizaine de mètres à peine de leur annexe. 
24. 
Une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst, 
lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire 
des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui 
est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est 
pas de manière différente. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme 
particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être 
de manière semblable ou inversement. Il faut que le traitement différent ou 
semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 146 II 
56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; 143 I 361 consid. 5.1 ; 142 V 316 consid.
 6.1.1 ; 142 I 195 consid. 6.1 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 2
C_555/2023 du 5 avril 2024 consid. 6.1 ; 1C_238/2023 du 27 novembre 2023 
consid. 4.1 ; 1C_278/2022 du 27 juin 2023 consid. 5.1 ; 1C_497/2022 du 14 juin 
2023 consid. 3.1). 
Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous 
points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait 
pertinents pour la décision à prendre (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 
5.1.1 ; 142 I 195 consid. 6.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_195/2021 du 28 octobre 2021 consid. 5.1.2 ; 1C_270/2021 du 1er octobre 2021 
consid. 3.1 ; 2C_538/2020 du 1er décembre 2020 consid. 3.2 ; 2C_949/2019 du 11 
mai 2020 consid. 6.3). Il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une solution autre que 
celle choisie semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée 
pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; il faut 
encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 318 consid. 
5.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1C_523/2019 du 1er avril 
2021 consid. 2 ; 2C_713/2020 du 8 décembre 2020 consid. 2.3 ; 1C_12/2019 du 11 
novembre 2019 consid. 2.1.1). 


- 15/18 - 
A/3401/2024 
Le principe d'égalité de traitement s'adresse tant au législateur (égalité dans la loi) 
qu'aux autorités administratives et judiciaires (égalité dans l'application de la loi ou 
égalité devant la loi), qui sont tenus de traiter de la même manière des situations 
semblables et de manière différente celles qui ne le sont pas (ATF 139 V 331 consid. 
4.3 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). 
25. 
Les recourants ne peuvent être suivis. En effet, les situations qu’ils comparent ne 
présentent pas une similitude suffisante pour justifier un traitement identique. 
L’APA 4______ portait sur l’agrandissement d’une dépendance de jardin non 
recensée, sans valeur patrimoniale, alors qu’en l’espèce, l’annexe projetée est 
destinée à remplacer un édifice recensé comme « intéressant » selon la fiche RAC-
VYR-6034. Quant aux dossiers DD 9______ et DD 10_____, des dérogations sur 
la base de l’art. 106 LCI avaient été octroyées, à la suite d’un examen spécifique 
par la CMNS, laquelle avait reconnu, dans ces cas précis, cette possibilité. A 
l’inverse, en l’espèce, ni le SMS ni la CMNS n’ont considéré que les conditions 
d’une telle dérogation étaient réunies, estimant au contraire que le projet ne 
respectait pas le caractère du site, malgré la valeur patrimoniale résiduelle de 
l’édifice existant. 
Dès lors, ce grief doit également être écarté. 
26. 
En troisième lieu, les recourants font grief au département de violer le principe de 
la bonne foi. Le SMS ayant indiqué dans son préavis du 2 octobre 2012, qu'il était 
favorable à ce qu’ils procèdent à une modification du sens du faitage du toit de 
l'annexe, il ne pouvait pas se déclarer défavorable, quelques années plus tard, et 
encore moins en consacrant l'essentiel de sa motivation à l'importance de conserver 
des jardins non concernés par le projet. 
27. 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir 
de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_534/2009 du 2 juin 2010 consid. 2.2 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 consid. 
4.2 ; ATA/700/2014 précité consid. 4a ; ATA/141/2012 du 13 mars 2012 consid. 4 
; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 568). 
Ce principe protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les 
assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, 
des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration (ATF 137 II 
182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72 s. ; 131 II 627 consid. 6.1 p. 
637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 
consid. 4.2.1 et 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Conformément au 
principe de la confiance, qui s’applique aux procédures administratives, les 
décisions, les déclarations et comportements de l’administration doivent recevoir le 
sens que l’administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des 


- 16/18 - 
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circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1 = RDAF 2005 I 71 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 s.). Le principe de la confiance est toutefois 
un élément à prendre en considération et non un facteur donnant en tant que tel 
naissance à un droit (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 et les références 
citées). La protection de la bonne foi ne s’applique pas si l’intéressé connaissait 
l’inexactitude de l’indication ou aurait pu la connaître en consultant simplement les 
dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 
1.3.1 ; T. TANQUEREL, op. cit., p. 193 s. n. 571). 
28. 
En l’occurrence, pour que le principe de la bonne foi trouve à s’appliquer, 
encore faudrait-il que les recourants puissent se prévaloir d’une assurance concrète, 
émanant d’une autorité compétente, sur laquelle ils auraient pu légitimement fonder 
leur conduite, ce qui n’est pas le cas. En effet, le préavis favorable du SMS de 2012, 
dont ils se prévalent, a été rendu dans le cadre d’une autre autorisation de construire 
qui portait sur une intervention ponctuelle et limitée au faitage du toit de l'annexe, 
distincte, tant dans sa portée que dans ses effets, du projet litigieux, qui implique la 
démolition puis la reconstruction complète de l’annexe. En outre, cette prise de 
position datant de plus de 12 ans, les recourants ne sauraient raisonnablement 
l’interpréter comme une garantie, pour l’avenir, que toute modification future du 
sens du faitage du toit serait acceptée et ceci même dans le cadre d’un projet d’une 
ampleur substantiellement différente, comme en l’espèce. Il ne résulte enfin pas du 
dossier que le département aurait, durant la procédure actuelle, adopté une attitude 
de nature à induire en erreur les recourants sur l’issue de leur demande ou à les 
inciter à entreprendre des démarches qu’il aurait ensuite contrariées. Le fait de ne 
pas reprendre mot pour mot les termes du préavis du SMS, dans sa réponse au 
recours, ne constitue en particulier pas un comportement contradictoire du 
département. Ce faisant, ce dernier a au contraire développé sa propre 
argumentation et motivé sa décision de manière autonome, comme il en a le droit 
et le devoir. 
Il s’ensuit qu’aucune violation du principe de la bonne foi ne saurait être retenue. 
29. 
En définitive, les recourants entendent avant tout substituer leur propre appréciation 
à celle de l'autorité intimée. Le fait que le département a procédé à une analyse 
différente de la leur ne permet pas de retenir un abus ou un excès de son (large) 
pouvoir d'appréciation. Sa prise de décision, forgée sur la base des préavis 
défavorables de la CMNS et du SMS, ne prête pas le flanc à la critique, étant rappelé 
que lorsque le législateur a voulu conférer à l'autorité de décision un pouvoir 
d'appréciation dans l'application d'une norme, le juge qui, outrepassant son pouvoir 
d'examen, corrige l'interprétation ou l'application pourtant défendable de cette 
norme à laquelle ladite autorité a procédé, viole le principe de l'interdiction de 
l'arbitraire. 


- 17/18 - 
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Par conséquent, le tribunal, qui doit faire preuve de retenue et respecter la latitude 
de jugement conférée à cette dernière, ne saurait en corriger le résultat en fonction 
d'une autre conception, même si celle-ci n'est pas dénuée de pertinence. 
30. 
En tous points mal fondé, le recours est rejeté. 
31. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 900.- 
; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue 
du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 18/18 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 10 octobre 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision du département du territoire du ______ 2024 
; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Diane SCHASCA et Loïc ANTONIOLI, juges 
assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière