ge_gerichte · ACJC/970/2024 · 2024-08-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 août 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6294/2024 
ACJC/970/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 2 AOÛT 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'une ordonnance rendue par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 juillet 2024, 
représentée par Me Sandy ZAECH, avocate, TerrAvocats Genève, rue Saint-Joseph 29, 
case postale 1748, 1227 Carouge, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [VS], intimé, représenté par Me Christel 
BURRI, avocate, ABC Avocats, rue Juste Olivier 16, case postale 1095, 1260 Nyon 1. 
 


- 2/4 - 
 
C/6294/2024 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance de preuve OTPI/445/2024 du 10 juillet 2024, le 
Tribunal de première instance a modifié le chiffre 7 du jugement de divorce du 
14 mars 2022 modifié par arrêt de la Cour de justice du 31 janvier 2023 en tant qu'il 
avait condamné B______ à verser en mains de A______ par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, 1'500 fr. jusqu'au 31 août 2024 puis 1'300 fr. dès 
le 1er septembre 2024 à titre de contribution à l'enfant C______ né le ______ 2012, dans 
le sens d'une contribution de 220 fr. du 14 mars au 31 août 2024 puis d'une dispense de 
contribution dès le 1er septembre 2024; 
Que par acte du 22 juillet 2024, A______ a formé appel contre cette ordonnance, 
concluant à l'annulation de celle-ci, sous suite de frais et dépens; 
Qu'à titre préalable, elle a requis l'octroi de l'effet suspensif à son appel, faisant valoir 
que sa situation, et celle de son fils par voie de conséquence, était financièrement 
précaire, qu'elle était en incapacité de travail et ne survivait que par des dons de proches 
et des versements du SCARPA, alors que B______ était sans doute au bénéfice d'un 
emploi ; 
Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, B______ s'est opposé à 
l'octroi de l'effet suspensif, faisant valoir qu'il rechercherait un emploi dans la sécurité, 
qu'il ne pouvait dès lors s'exposer à des poursuites alors qu'il était dans l'impossibilité 
d'acquitter les montants de contributions d'entretien déjà fixés; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que selon l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution des mesures provisionnelles peut toutefois 
être exceptionnellement suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable; que le préjudice difficilement réparable peut être de nature 
factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter 
du seul écoulement du temps pendant le procès; que le dommage est constitué, pour 
celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé 
dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles 
mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 
consid. 6.3 et les références). 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; il prendra également en 
considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_674/2014 
du 19 février 2015 consid. 5; 4A_337/2014 du 14 juillet 2014, consid. 3.1); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 


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C/6294/2024 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, compte tenu des situations financières respectives telles qu'alléguées par 
les parties et de la phase dans laquelle se trouve la procédure, il se justifie de s'en tenir 
au principe d'absence d'effet suspensif de l'appel; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
attaquée : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire 
attaché à l'ordonnance OTPI/445/2024 rendue le 10 juillet 2024 par le Tribunal de 
première instance dans la cause. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
 La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.