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ge_gerichte · ATAS/1360/2007 · 2007-11-28 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2631/2007 ATAS/1360/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 28 novembre 2007
En la cause
Monsieur P recourant
contre
ASSURA - ASSURANCE MALAUDIE ET ACCIDENT, sise Z.I. intimée

En Budron Al, LE MONT s/ LAUSANNE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges
assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande déposée par Monsieur P le 2 juillet 2007 ;
Vu l’audience de ce jour ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à Monsieur P de son engagement à payer à ASSURA, au
début du mois de décembre 2008, le montant de 265 fr., pour solde de tout compte,
au titre des assurances complémentaires.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à ASSURA de ce qu'elle accepte et s'engage, une fois le paiement
intervenu, à solliciter de l'Office des poursuites la radiation des actes de défaut de
biens relatifs aux assurances complémentaires.

4. L’y condamne en tant que de besoin.
5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/2631/2007
ge_gerichte · ATAS/1336/2007 · 2007-11-28 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2852/2007 ATAS/1336/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 27 novembre 2007
En la cause
Monsieur S comparant avec élection de domicile en recourant
l'étude de Maître MOURO Manuel
contre
LA MOBILIERE SOCIETE D'ASSURANCES, p.a Bundesgasse intimée

35, 3001 Berne, comparant avec élection de domicile en l'étude de
Maître GRUMBACH Philippe

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Anne REISER et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande en paiement du 19 juillet 2007, par laquelle le demandeur conclut au
versement par la défenderesse des indemnités journalières pour perte de gain durant
720 jours sous déduction des indemnités journalières versées, avec suite de dépens ;

Vu la réponse de la défenderesse, concluant au rejet de la demande ;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties et des mandataires des
30 octobre 2007 et 27 novembre 2007 ;

Attendu qu'à cette dernière audience les parties ont déclaré ce qui suit : «Compte tenu
de la souffrance du recourant et par gain de paix, LA MOBILIERE SOCIETE
D'ASSURANCES accepte de verser au recourant, pour solde de tous comptes de la
présente procédure, la somme de 15'000 fr. plus 1'000 fr. à titre de participation aux
frais d'avocat d'ici au 30 novembre prochain. Le recourant accepte cette proposition, qui
met fin au litige. Un arrêt d'accord sera rendu sans délai »;

Qu'il convient d'entériner cet accord qui met fin à la procédure.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à LA MOBILIERE SOCIETE D'ASSURANCES de son engagement à
verser à Monsieur S , pour solde de tous comptes de la présente
procédure, la somme de 15'000 fr. plus 1'000 fr. à titre de participation à ses frais
d'avocat, d'ici au 30 novembre prochain.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à Monsieur S de ce qu'il accepte cette proposition, qui met
fin au litige.

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances privées par le greffe le

A/2852/2007
ge_gerichte · ATAS/1346/2007 · 2007-11-27 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/156/2007 ATAS/1346/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 27 novembre 2007
En la cause
Aux héritiers de Madame Feue R représentée par la recourants
Fiduciaire X
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de intimé

Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition de l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES
du 20 décembre 2006 ;

Vu le recours interjeté le 16 janvier 2007 par Madame R , représentée par la
FIDUCIAIRE X , contre ladite décision ;

Vu le décès de la recourante survenu le 9 mars 2007 ;

Vu que par courriers des 6 et 22 novembre 2007, la mandataire a informé le Tribunal de
céans que les héritiers ne souhaitaient pas poursuivre la procédure ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

1. Prend acte du retrait du recours avec désistement d'instance.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/156/2007
ge_gerichte · ATAS/1327/2007 · 2007-11-26 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3758/2007 ATAS/1327/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 26 novembre 2007
En la cause
Madame B , recourante
contre
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY intimé

Siégeant : Valérie MONTANTL, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS , Juges
assesseurs

- 2/3 -

Vu en fait le courrier de Mme B (ci-après : l'assurée) du 9 octobre 2007
adressé au Tribunal cantonal des assurances sociales par lequel celle-ci demande à la
Mutuel Assurances d'accepter un paiement de l'assurance-maladie et accident mensuel
de 397 fr. 90 ainsi que le remboursement d'une facture de dentiste de 4'059 fr., selon un
devis du 1° mars 2007;

Vu l'enregistrement d'un recours numéro A/3758/2007;

Vu la réponse de la Mutuel Assurances du 31 octobre 2007 relevant qu'aucun dossier
litigieux n'était actuellement ouvert concernant l'assurée, qu'en particulier les primes
étaient payées régulièrement et que la facture du dentiste n'avait pas encore été
transmise au service des prestations;

Attendu en droit que selon l'art. 49 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur doit rendre par écrit les
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec
lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord;

Que les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition
auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de
la procédure (art. 52 al. 1 LPGA);

Que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1);

Que le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de
l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2);

Qu'en l'espèce, l'intimée n'a pas rendu de décision sur opposition susceptible de recours
devant le Tribunal de céans, ni même de décision formelle;

Qu'au demeurant, la facture du dentiste n'ayant pas été transmise par la recourante à
l'intimée, le recours n'a manifestement pas été déposé pour contester un éventuel retard
à statuer de l'intimée (art. 56 al. 2 LPGA);

Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours irrecevable et de transmettre la
cause à l'intimée afin que la demande de remboursement de la facture du dentiste et
celle du paiement des primes mensuellement soit traitée et, en cas de besoin, qu'une
décision formelle soit rendue par l'intimée.

A/3758/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours irrecevable;

2. Transmet la cause à l'intimée au sens des considérants;
3. Raye la cause du rôle;

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/3758/2007
ge_gerichte · ATAS/1328/2007 · 2007-11-26 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2173/2007 ATAS/1328/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 26 novembre 2007
En la cause
Monsieur L , comparant avec élection de domicile en Demanderesse

l'étude de Maître LOCCIOLA Maurizio

contre

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE, sise Défenderesse
Mythenquai 2, ZURICH

Siégeant : Valérie MONTANTI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la demande en paiement déposée le 4 juin 2007 auprès du Tribunal cantonal
des assurances sociales par M. L à l'encontre de la Zürich Compagnie
d'Assurances sur la Vie;

Vu la détermination de la défenderesse du 20 juillet 2007 sur la demande de mesures
provisionnelles du demandeur;

Vu l'arrêt incident du Tribunal de céans du 26 juillet 2007 rejetant la demande de
mesures provisionnelles;

Vu le courrier du 8 novembre 2007 du demandeur par lequel il déclare retirer la
demande en paiement du 4 juin 2007, suite à l'arrangement amiable intervenu avec la
défenderesse;

Attendu en droit que le demandeur ayant déclaré retirer sa demande en paiement, il
convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 al. 1, 89A et 89B de la loi
sur la procédure administrative - LPA);

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :
1. Prend acte du retrait de la demande;
2. Raye la cause du rôle;

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances privées par le greffe le

A/2173/2007
ge_gerichte · ATAS/1359/2007 · 2007-11-23 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/913/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 8
du 23 novembre 2007

En la cause
Madame N , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître HONEGGER Marie-Paule

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/1359/2007

recourante

intimé

Siégeant: Thierry STICHER, Président; Monique STOLLER FÜLLEMANN et

Christine KOEPPEL, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu le recours ;
Vu l’audience de ce jour ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

Attendu qu’aux termes de l’art. 61, let. g de la loi sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), le recourant qui obtient gain de cause a
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ;

Qu'en l’espèce, la recourante obtient en grande partie gain de cause, puisque le dossier
est retourné à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE en vue de la
reprise de l’instruction ;

Que les dépens seront fixés à 750 fr. ;

A/913/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte aux parties de ce qu'elles considèrent qu'il y a lieu que l'OFFICE
CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE reprenne l'instruction médicale
du dossier de Madame N en tenant compte de son anamnèse complète.

2. Donne acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE de ce
que le nouvel examen clinique ne sera pas effectué par la Dresse ALBEANU.

3. Renvoie en conséquence le dossier à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE.

4. Condamne l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE à verser à
la recourante la somme de 750 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.

5. Renonce à percevoir l'émolument.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : Le Président :

Sylvie CHAMOUX Thierry STICHER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/913/2007
ge_gerichte · ATAS/1283/2007 · 2007-11-21 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3627/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 21 novembre 2007

En la cause
Madame L , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître VATERLAUS Doris

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/1283/2007

recourante

intimé

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique JECKLEMANN,

Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la demande déposée le 30 mai 2003 par Madame L ;

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAT) du 27 août
2007 refusant à l'intéressée l'octroi d'une rente ainsi que de mesures de reclassement;

Vu le recours interjeté en date du 26 septembre 2007 par l'intéressée, représentée par sa
mandataire;

Vu le courrier de l'OCAI du 12 novembre 2007 et sa décision du même jour notifiée à la
mandataire de la recourante, par laquelle l'OCAÏT annule sa décision du 27 août 2007 et
prononce le renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision;

Considérant que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à
la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT).

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 et
60 LPGA);

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité
de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un
recours a été formé;

Que tel est le cas en l'occurrence, dès lors que l'intimé a annulé sa décision et prononcé
le renvoi de la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que le recours devient en conséquence sans objet et que la cause doit être radiée du
rôle;

Qu'au vu de l'issue du litige, l'OCAÏI sera condamné à payer à la recourante une
indemnité à titre de dépens, fixée à 800 fr. (art. 89 H al. 3 de la loi genevoise sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA)

A/3627/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Prend acte de la décision de l'OCAI du 12 novembre 2007.
3. Dit que le recours est sans objet.

4. Condamne l'OCAÏI à payer à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens ainsi qu'à ceux de sa mandante.

5. Renonce à percevoir un émolument.

6. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3627/2007
ge_gerichte · ATAS/1284/2007 · 2007-11-21 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3803/2007 ATAS/1284/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 21 novembre 2007

En la cause

Monsieur V recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique JECKELMANN,
Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAT) du
20 septembre 2007 supprimant la rente d'invalidité de Monsieur V dès le 1°
juin 2007 en raison de son manquement à l'obligation de renseigner, assortie d'un retrait
de l'effet suspensif à un éventuel recours;

Vu le recours interjeté par Monsieur V le 10 octobre 2007, expliquant en
détail les difficultés auxquelles il a été confronté ;

Vu le courrier de Monsieur Y. V , père de l'assuré, adressé au Tribunal de
céans le 10 octobre 2007, exposant les problèmes de santé de son fils et ses
conséquences sur son comportement;

Vu le courrier de l'OCAI du 1” novembre 2007, aux termes duquel "il ne s'agissait pas
de réviser ou de reconsidérer le droit à la rente de l'assuré, mais de suspendre ce droit
jusqu'à ce qu'il prenne conscience qu'un droit a également des obligations en
contrepartie";

Vu la décision de l'OCAÏI du 12 novembre 2007, notifiée à l'assuré le même jour et
communiquée au Tribunal de céans, annulant sa décision du 20 septembre 2007 et
prononçant le renvoi de la cause à l'administration pour reprise d'instruction et
versement de la rente avec effet rétroactif,

Attendu qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son
préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition
contre laquelle un recours a été formé:

Que tel est le cas en l'espèce, dès lors que l'intimé a annulé sa décision de suppression
de la rente et prononcé le renvoi pour reprise de l'instruction et versement de la rente
avec effet rétroactif;

Que le recourant obtient gain de cause, de sorte que le recours doit être déclaré sans
objet;

+ % * *%

A/3803/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Prend acte de la décision de l'OCAI du 12 novembre 2007 annulant celle du 20
septembre 2007.

3. Déclare le recours sans objet.

4. Renonce à percevoir l'émolument.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3803/2007
ge_gerichte · ATAS/1289/2007 · 2007-11-21 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3281/2007 ATAS/1289/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 19 novembre 2007

En la cause

Monsieur C recourant
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de intimé

Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand
REICH, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu le recours de Monsieur C du 29 août 2007 contre la décision sur
opposition de l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après : OCPA)
du 27 juillet 2007;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 novembre 2007, à
l'occasion de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :

"Mme KARLEN : Il est exact que l'OCPA doit non pas rendre une décision de PC
propre à l'enfant mais simplement effectuer un calcul séparé pour celui-ci pour la
période du 1°” février 2003 au 31 octobre 2006. Nous avons les éléments nécessaires à
ce calcul au dossier, l'OCPA s'engage donc à rendre une décision dans ce sens dans les
meilleurs délais.

M. C : Je regrette qu'il faille saisir le Tribunal pour obtenir cette décision
mais j'ai pris bonne note de l'engagement de l'OCPA. Je prends bonne note qu'une
décision portant voie de droits sera rendue et que le présent recours devient sans objet."

Vu l’accord intervenu entre les parties et l'engagement de l'OCPA de rendre une
décision dans les meilleurs délais.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OCPA de son engagement à rendre une décision au sens de ce qui
précède dans les meilleurs délais.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte au recourant que vu ce qui précède le présent recours devient sans
objet.

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3281/2007
ge_gerichte · ATAS/1322/2007 · 2007-11-21 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3285/2007 ATAS/1322/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 21 novembre 2007

En la cause

Madame T , recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des intimé

Glacis-de-Rive 6, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseures

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 26 juillet 2007 de l'Office cantonal de l'emploi
confirmant sa décision du 21 mars 2007, par laquelle il a nié à Mme T le

droit aux prestations cantonales en cas d'incapacité passagère de travail dès le 14 mars
2007 ;

Vu le recours du 29 août 2007 de l'assurée contre cette décision par laquelle elle conclut
à son annulation, ainsi qu'à l'octroi des prestations cantonales en cas de maladie ;

Vu le préavis du 26 septembre 2007 de l'intimé concluant au rejet du recours ;

Vu la réponse du Dr A du 15 octobre 2007 aux questions posées par le
Tribunal de céans ;

Vu la décision du 8 novembre 2007 de l'intimé, par laquelle il reconsidère la décision
dont est recours.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision rendue par l'intimé le 8 novembre 2007.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3285/2007