ge_gerichte · ATA/1141/2025 · 2025-10-14 · fr

Résumé:
 Admission de la réclamation. L'admission du recours ayant été due à une erreur du TAPI, le Pouvoir judiciaire doit supporter l'indemnité de procédure.

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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3052/2025-PROC 
ATA/1141/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 octobre 2025 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
réclamante 
 
contre 
A______ 
intimée 
représentée par Me Matia DEBERTI, avocat 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
autre intimée 
 


- 2/4 - 
A/3052/2025 
EN FAIT 
A. 
Par arrêt du 26 août 2025, la chambre administrative de la Cour de justice a admis 
le recours formé par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) du 31 mars 2025 déclarant irrecevable son 
recours interjeté contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) portant sur l’imposition de l’année fiscale 2019. 
Elle a considéré que le TAPI aurait dû traiter l’écriture de la recourante du 6 mars 
2025, qui avait été signée hors du délai imparti par celui-ci pour signer l’acte de 
recours, mais produite encore dans le délai de recours, et ne pouvait le déclarer 
irrecevable. 
La chambre administrative a alloué à la recourante une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.-, mise à la charge de l’AFC-GE. 
B. 
a. Par acte du 8 septembre 2025, l’AFC-GE a formé réclamation contre cet arrêt. 
Elle n’était pas à l’origine de l’erreur ayant conduit à l’admission du recours de 
A______ et ne s’était pas positionnée sur le recours de cette dernière. L’indemnité 
de procédure aurait ainsi dû être mise à la charge du Pouvoir judiciaire. 
b. A______ n’a pas été invitée à se déterminer. 
c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Formée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a, 63 al. 1 let. a et 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieuse la mise à la charge de l’AFC-GE de l’indemnité de procédure allouée 
à la recourante. 
2.1 Dans le canton de Genève, la juridiction administrative statue sur les frais de 
procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du 
Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 
3 LPA ; ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021 consid. 1a). Elle peut, sur requête, 
allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
2.2 Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe 
(ATA/910/2024 du 6 août 2024 consid. 2.3; René RHINOW et al., Öffentliches 
Prozessrecht, 3e éd., 2021, n. 971 ; Regina KIENER/ Bernhard RÜTSCHE/Mathias 


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A/3052/2025 
KUHN, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2021, n. 1673 ; Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 642). 
2.3 En l’espèce, l’admission du recours devant la chambre administrative ne peut 
d’aucune manière être imputée à la réclamante. En effet, celle-ci ne s’est prononcée 
ni devant le TAPI ni devant la chambre de céans, d’une part. D’autre part, la 
question litigieuse concernait exclusivement un aspect procédural relevant de la 
conduite de la procédure par le TAPI. Dans ces circonstances, la partie intimée ne 
pouvait devoir supporter les frais de la procédure, singulièrement l’indemnité de 
procédure allouée à la recourante. 
La réclamation sera ainsi admise et l’indemnité de procédure mise à la charge du 
Pouvoir judiciaire, sans échange d’écritures (art. 72 LPA). 
3. 
Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, aucun émolument ne 
sera prélevé pour la présente procédure de réclamation. Il n’y a pas non plus lieu à 
l’allocation d’une indemnité de procédure. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation formée le 8 septembre 2025 par l’administration fiscale 
cantonale contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 26 août 
2025 rendu en la cause A/572/2025 ; 
au fond : 
l’admet en tant que l’arrêt précité met l’indemnité de procédure de CHF 1'000.- en faveur 
de A______ à la charge de l’État de Genève (AFC-GE) ; 
met ladite indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge du Pouvoir judiciaire ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la présente procédure, ni alloué d’indemnité de 
procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


- 4/4 - 
A/3052/2025 
communique le présent arrêt à administration fiscale cantonale, à A______, à 
l'administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MICHEL 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :