ge_gerichte · DAAJ/57/2026 · 2026-03-27 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 avril 2026 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3295/2025 
DAAJ/57/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 27 MARS 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
représentée par Me B______, avocat, ______ [GE], 
 
contre la décision du 19 décembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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AC/3295/2025 
EN FAIT 
A. 
Le 9 décembre 2025, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité, par le biais de son 
conseil, l'assistance juridique pour une procédure de mesures protectrices de l’union 
conjugale, faisant valoir être victime de violences conjugales. 
B. 
Par décision du 19 décembre 2025, reçue par la recourante le 6 janvier 2025, la vice-
présidence du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu que 
la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage 
dépassant de 862 fr. 40 le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le ménage formé 
par la recourante et son époux disposait en effet de ressources mensuelles totales de 
6'529 fr., comprenant son salaire (1'607 fr.), celui de son époux (4'300 fr.) et les 
allocations familiales (622 fr.). Les charges mensuelles admissibles du ménage 
s'élevaient à 5'666 fr. 60, comprenant le loyer (1'165 fr.), les primes d’assurance-
maladie de base, subsides déduits (766 fr. 50), les frais de parascolaires (108 fr.), les 
impôts (2 fr. 10) et l’entretien de base selon les normes OP majoré de 25% du couple et 
des enfants (3'625 fr., soit 2'125 fr. + 2 x 750 fr.). 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 16 janvier 2026 à la 
présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à être mise au bénéfice de 
l’assistance juridique pour la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale 
qu’elle souhaite introduire. 
Rappelant être victime de violences conjugales, elle reproche au premier juge de ne pas 
avoir retenu qu’il lui était impossible de demander à son époux, qui ne souhaite pas la 
séparation, de prendre en charge les honoraires de son avocat. Elle fait également grief 
au premier juge d’avoir surestimé son salaire en prenant en compte des revenus 
exceptionnels et de ne pas avoir tenu compte du fait qu’elle allait devoir trouver un 
logement. 
Elle a produit une pièce nouvelle, soit une attestation du centre LAVI du 
16 janvier 2026. 
b. Dans ses observations du 23 janvier 2026, la vice-présidence du Tribunal civil 
conclut au rejet du recours. Elle fait valoir que c’est à juste titre qu’elle a pris en compte 
l’ensemble des revenus et des charges du ménage dès lors que la recourante et son 
époux faisaient ménage commun au moment du dépôt de la requête, que les charges du 
ménage semblaient majoritairement acquittées par l’époux de sorte que la recourante 
disposait librement de tout ou partie de son salaire versé sur son compte personnel et 
que la valeur de rachat de son assurance-vie était de 32'918 fr. selon l’avis de taxation 
2024 si bien qu’elle disposait d’une fortune mobilière lui permettant de couvrir les frais 
de la procédure et les honoraires de son conseil. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
3. 
3.1.1 L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
3.1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les obligations d'entretien en matière 
de droit de la famille priment sur l'obligation de l'État d'accorder l'assistance judiciaire 
gratuite, raison pour laquelle la situation financière des personnes tenues à l'entretien 
doit être exposée dans la demande d'assistance judiciaire gratuite (ATF 142 III 36 
consid. 2.3 in fine; 138 III 672 consid. 4.2.1; 127 I 202, consid. 3; 119 Ia 134, consid. 4; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_417/2025 du 5 juin 2025 consid. 3). Cela vaut non 
seulement entre époux en vertu des art. 159, al. 3, et 163 CC, mais aussi et surtout dans 
les relations entre parents et enfants, notamment pour les enfants mineurs en raison de 
l’obligation générale d’assistance et d’entretien prévue aux art. 272, 276 et 285 CC ainsi 
que pour les enfants majeurs en application de l’art. 277, al. 2, CC, qui prévoit 


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également la prise en charge des frais de procédure (ATF 127 I 202, consid. 3e et 3f; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_417/2025 du 5 juin 2025 consid. 3 et les nombreux arrêts 
cités). L'assistance judiciaire gratuite ne peut donc être accordée à un conjoint dans le 
besoin que si l'autre conjoint n'est pas en mesure de payer une avance sur les frais de 
procédure (provisio ad litem) (ATF 142 III 36, consid. 2.3; 138 III 672 consid. 4.2.1; 
119 Ia 11 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 5D_49/2025 du 26 janvier 2026 
consid. 3.2; 5A_19/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.1 et les autres références 
citées). 
Si la partie dépose uniquement une demande d'assistance judiciaire gratuite, elle doit 
démontrer que, selon elle, aucune avance sur les frais de procédure ne devrait être 
accordée, et en expliquer les raisons. En l'absence d'une telle justification, la demande 
d'assistance judiciaire gratuite peut être rejetée sans autre forme de procès. Le tribunal 
n’est pas tenu de passer au crible le dossier à la recherche d’indices ou d’éléments 
susceptibles de laisser supposer qu’il n’existe pas de droit à une avance sur les frais de 
procédure (arrêts du Tribunal fédéral 5D_49/2025 du 26 janvier 2026 consid. 3.2; 
5A_243/2024 du 28 novembre 2024, consid. 2.1; 5A_945/2023 du 14 mai 2024, 
consid. 4.1.1 et les arrêts cités). 
L'assistance judiciaire gratuite ne peut être accordée que s'il est établi que la partie 
requérante ne pourra pas demander une provisio ad litem à son conjoint; tant qu'il existe 
une incertitude à ce sujet, la partie requérante ne sera pas considérée comme étant dans 
le besoin (arrêts du Tribunal fédéral 5A_972/2021 du 2 février 2023 consid. 2.1.2; 
5A_416/2021 du 21 mars 2022; 5A_174/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.2; 
4A_412/2008 du 27 octobre 2008 consid. 4.1). 
3.1.3 La provisio ad litem a pour but de permettre à chaque conjoint de défendre 
correctement ses propres intérêts dans une procédure judiciaire, même de nature 
matrimoniale, et découle du devoir général d'entretien et d'assistance des conjoints 
(art. 163 CC; ATF 117 II 127 consid. 6). 
Une provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens 
suffisants pour assumer les frais du procès. Le juge ne peut toutefois imposer cette 
obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum nécessaire à 
l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3). 
3.2 En l’espèce, c’est à juste titre que la recourante reproche au premier juge d’avoir 
tenu compte des revenus et des charges du ménage pour déterminer si elle était 
indigente. En effet, la procédure pour laquelle le bénéfice de l’assistance juridique est 
requis consistant dans une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, soit 
une procédure opposant les époux, c’est sous l’angle de la possibilité pour la recourante 
d’obtenir une provisio ad litem de la part de son époux que son droit à l’assistance 
juridique doit être examiné, que les époux fassent encore ménage commun ou non. 


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C’est en ce sens que le Tribunal fédéral considère qu’il doit être tenu compte de la 
situation financière de l’autre époux dans la détermination du droit à l’assistance 
juridique. 
In casu, il ne fait aucun doute que la recourante n’est pas en mesure de couvrir les frais 
de la procédure et les honoraires de son conseil au moyen de ses seuls revenus. Elle n’a 
toutefois pas rendu vraisemblable que son époux ne pourrait pas être condamné à lui 
verser une provisio ad litem. L’argument de la recourante selon lequel il est 
inconcevable de lui imposer de demander à son mari de prendre en charge les 
honoraires de son avocat tombe à faux puisque, si le juge des mesures protectrices de 
l’union conjugale devait considérer que son époux dispose des moyens financiers 
suffisants pour lui verser une provisio ad litem, celui-ci devra se conformer à cette 
décision. Pour le surplus, la recourante ne conteste pas que le solde disponible de son 
ménage soit positif, que celui-ci soit de 862 fr. 40 comme retenu par le premier juge, ou 
de 643 fr. 35 (862 fr. 40 – 1'607 fr. + 1'387 fr. 95) comme elle le plaide en faisant valoir 
que son revenu n’est pas de 1'607 fr. mais de 1'387 fr. 95., de sorte qu’il n’est pas exclu 
qu’une provisio ad litem puisse être accordée à la recourante. Compte tenu de cette 
incertitude, il ne peut être considéré, en l’état, que la recourante est en droit de 
bénéficier de l’assistance juridique. 
Par conséquent, le recours sera rejeté par substitution de motifs. 
La recourante aura cependant la possibilité, s’elle s’y estime fondée, de déposer une 
nouvelle requête d’assistance juridique – en sollicitant que sa requête d'assistance 
juridique soit suspendue jusqu'à droit connu sur la provisio ad litem, afin que 
l'assistance juridique lui soit, cas échéant, octroyée à la date de sa requête initiale – pour 
le cas où sa demande de provisio ad litem serait rejetée. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé 16 janvier 2026 par A______ contre la décision rendue le 
19 décembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3295/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.