ge_gerichte · A/1451/2022 · 2022-04-14 · fr

DÉLAI DE RECOURS | LPA.72; LPA.73.al1.leta; LEI.64.al3

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.05.2022 A/1451/2022
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.05.2022 A/1451/2022
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.05.2022 A/1451/2022

A/1451/2022
JTAPI/502/2022
du 13.05.2022
( OCPM
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
DÉLAI DE RECOURS
Normes
:
LPA.72; LPA.73.al1.leta; LEI.64.al3
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1451/2022
JTAPI/502/2022
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 13 mai 2022
dans la cause
Monsieur A______
, représenté par Me Ana KRISAFI REXHA, avocate, avec élection de domicile
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
EN FAIT
1.             Par décision du 14 avril 2022 fondée sur l'art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et mentionnant un délai de recours de 5 jours ouvrables, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de Monsieur A______, ressortissant du Kosovo né le ______ 1993.![endif]>![if>
2.             Il résulte du track and trace de La Poste que cette décision, envoyée par courrier A Plus, a été distribuée le 16 avril 2022.![endif]>![if>
3.             Par acte du 6 mai 2022, sous la plume de son conseil, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).![endif]>![if>
EN DROIT
1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).![endif]>![if>
2.             Conformément à l’art. 72 LPA, la juridiction de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.![endif]>![if>
3.             Selon l'art. 64 al. 3 LEI, une décision de renvoi prise à l'encontre d'un étranger n'ayant pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (art. 64 al. 1 let. a LEI) ou qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 64 al. 1 let. b LEI) peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification.![endif]>![if>
4.             Selon l'art. 63 al. 1 let. a LPA, les délais en jours fixés par la loi ne courent toutefois pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement.![endif]>![if>
5.             Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).![endif]>![if>
6.             Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont en principe pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (
ATA/286/2020
du 10 mars 2020 ;
ATA/1157/2019
du 19 juillet 2019 consid. 2a ;
ATA/1595/2017
du 12 décembre 2017 consid. 3a ,
ATA/296/2017
du 14 mars 2017 ;
ATA/702/2016
du 23 août 2016 ;
ATA/400/2012
du 26 juin 2012 ;
ATA/389/2012
du 19 juin 2012). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (
ATA/286/2020
du 10 mars 2020 ;
ATA/1157/2019
du 19 juillet 2019 consid. 2a ;
ATA/1595/2017
du 12 décembre 2017 consid. 3a ;
ATA/296/2017
du 14 mars 2017 ;
ATA/702/2016
du 23 août 2016 ;
ATA/284/2012
du 8 mai 2012 ;
ATA/745/2010
du 2 novembre 2010).![endif]>![if>
7.             Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci pour des motifs d'égalité de traitement et d'intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l'irrecevabilité qui sanctionne le non-respect d'un délai n'est en principe pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (cf. not. ATF
142 V 152
consid. 4.2 in fine ;
125 V 65
consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral
1C_586/2015
du 12 novembre 2015 consid. 2.3 ;
2C_56/2015
du 23 mai 2015 consid. 2.4 ;
1C_138/2015
du 25 mars 2015 consid. 3 ;
6B_507/2011
du 7 février 2012 consid. 2.3 ;
2D_18/2009
du 22 juin 2009 consid. 4.2 ;
ATA/286/2020
du 10 mars 2020).![endif]>![if>
8.             Les cas de force majeure, soit les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible, demeurent toutefois réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA ;
ATA/286/2020
du 10 mars 2020 ;
ATA/85/2020
du 20 janvier 2020 ;
ATA/461/2018
du 8 mai 2018 ;
ATA/328/2018
du 10 avril 2018 ;
ATA/296/2017
du 14 mars 2017). ![endif]>![if>
9.             Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe au recourant (cf.
ATA/463/2018
du 8 mai 2018 ;
ATA/735/2015
du 14 juillet 2015 ;
ATA/544/2013
du 27 août 2013 ;
ATA/744/2012
du 30 octobre 2012 et les références citées).![endif]>![if>
10.         S’agissant d’un acte soumis à réception, un envoi recommandé est réputé notifié non seulement au moment où son destinataire en prend effectivement possession, mais déjà lorsque cet envoi se trouve dans sa sphère d’influence et qu’il est à même d’en prendre connaissance (ATF
119 V 89
consid. 4c p. 95 ;
115 Ia 12
consid. 3b p. 17 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral
2P.259/2006
du 18 avril 2007 consid. 3.1). Lorsque le destinataire d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, cet envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, il est réputé notifié le dernier jour de ce délai (ATF
134 V 49
consid. 4 p. 51 ;
130 III 396
consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_171/2011
du 26 mai 2011).![endif]>![if>
11.         En l'occurrence, la décision litigieuse a été distribuée le 16 avril 2022, date à laquelle elle est ainsi réputée avoir été notifiée. Même en tenant compte par hypothèse de la suspension des délais liée à la période de Pâques, question qui mériterait plus ample examen en ce qui concerne le délai spécifique prévu par l'art. 64 al. 3 LEI, mais qui n'a pas besoin d'être tranchée dans le cas d'espèce, le délai pour recourir contre cette décision aurait commencé à courir à l'échéance de cette suspension, soit 7 jours après Pâques (dimanche 17 mai 2022), c'est-à-dire le lundi 25 avril 2022. Le délai de cinq jours ouvrables pour recourir contre la décision litigieuse serait ainsi arrivé à échéance le vendredi 29 avril 2022 à minuit.![endif]>![if>
12.         Par conséquent, interjeté le 6 mai 2022, le recours est manifestement tardif. ![endif]>![if>
13.         A cela s'ajoute qu'aucun élément du dossier ne permet de penser que le recourant aurait été empêché d'agir à temps par un cas de force majeur, ce que le précité ne prétend d'ailleurs pas.![endif]>![if>
14.         Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.![endif]>![if>
15.         Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Pour la même raison, il ne lui sera pas octroyé de dépens (art. 87 al. 2 LPA).![endif]>![if>
16.         En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux migrations.![endif]>![if>
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1.             déclare le recours irrecevable ;![endif]>![if>
2.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ;![endif]>![if>
3.             dit qu'il n'est pas octroyé d'indemnité de procédure ;![endif]>![if>
4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.![endif]>![if>
Au nom du Tribunal :
Le président
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.
Genève, le
La greffière