ge_gerichte · ACPR/170/2021 · 2021-02-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24527/2020 
ACPR/170/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 15 mars 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [France], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 5 février 2021 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, domiciliée Chemin de la Gravière 5, Case postale 
104, 1211 Genève 8, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié sous pli simple, de France, le 12 février 2021 et reçu par la Chambre 
de céans le 17 suivant, A______ recourt contre l'ordonnance du 3 février 2021, 
notifiée le 9 février 2021, par laquelle le Tribunal de police a constaté 
l’irrecevabilité, pour cause de tardiveté, de son opposition à l’ordonnance pénale du 
2 novembre 2020, celle-ci étant assimilée à un jugement entré en force. 
Le recourant déclare former recours contre l’ordonnance précitée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, domicilié à B______, France, a fait l'objet, le 24 août 2020, d’un 
contrôle de police, à Genève, au guidon de son motocycle. Il a été déclaré en 
contravention sur-le-champ. 
b. Par ordonnance pénale n. 1______ du 2 novembre 2020, le Service des 
contraventions (ci-après, SdC) a condamné A______ à une amende de CHF 530.-, 
plus CHF 150.- d’émoluments. 
c. À teneur du suivi des envois recommandés de la Poste suisse, le pli contenant 
l’ordonnance pénale a été distribué à son destinataire, le 6 novembre 2020. 
L’historique émanant des offices postaux suisses précise qu’après être arrivé le 3 
novembre 2020 à la frontière du pays de destination, soit la France, le pli a été trié le 
4 novembre 2020, est sorti le 6 novembre 2020 à 8 heures 45 de l’office de 
distribution, pour être distribué à 11 heures 30. 
d. Par lettre datée du 9 décembre 2020, reçue par le SdC le 11 suivant, A______ a 
contesté l’amende, estimant que le montant réclamé, soit CHF 680.-, était 
"considérable" au regard de ses revenus. 
e. 
Par ordonnance du 16 décembre 2020, le SdC a constaté la tardiveté de 
l’opposition et transmis la cause au Tribunal de police. 
f. 
Invité par lettre du 23 décembre 2020 du Tribunal de police à se prononcer sur 
l’apparente irrecevabilité de son opposition, A______ a, par lettre du 2 janvier 2021, 
informé qu’il "n’[avait] pas eu connaissance" de l’ordonnance pénale. Il demandait 
que le numéro du pli recommandé lui soit précisé, afin qu’il puisse demander aux 
services des postes français la date du retrait. 
L’historique de l’envoi recommandé lui a été remis le 7 janvier suivant. 


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g. Par courriel du 11 janvier 2021, A______ a adressé au Tribunal de police le 
suivi du pli recommandé reçu des services de poste français. Il affirmait que "il n’y a 
pas eu de signature pour ce courrier, selon l’agent du poste de tri qui [lui avait] 
fourni ce document". 
Le document produit mentionne que le pli est arrivé au bureau d’échange français le 
3 novembre 2020, a été trié le 4 novembre 2020 puis a été trié "tournée facteur" le 5 
novembre 2020. Les mentions relatives au 6 novembre 2020 sont les suivantes : 
"07:16:15 Affecté au bordereau 2______ 
 08:45:24 Parti en distribution avec REMISE 2______ 
 11:30:11 Objet flashé Distribué par FACTEO – Distribué le 06/11/20 à 11:30 
 15:23:01 Revenu de distribution 
 15:23:03 Distribué le 06/11/20 à 11:30 par FACTEO". 
h. Par un courriel subséquent, du 13 janvier 2021, A______ expose au Tribunal de 
police que, n’ayant "à [s]a connaissance " pas reçu le pli recommandé du 6 
novembre 2020, il avait souhaité vérifier que la signature lors de la remise du 
courrier était bien la sienne. L’agent des postes avait retrouvé l’historique de la 
distribution du pli, le 6 novembre 2020, mais constaté qu’aucune signature n’y 
figurait. En outre, selon le document de tracking français, le pli semblait avoir, le 6 
novembre 2020, tour à tour été distribué à 11 heures 30, puis être revenu de 
distribution à 15 heure 23 pour être à nouveau distribué à 15 heures 23, ce qu’il ne 
s’expliquait pas. Il y avait à l’évidence eu une confusion dans la distribution de ce 
recommandé, raison pour laquelle son courrier à lui était parvenu tardivement au 
SdC au regard du délai mentionné dans l’ordonnance pénale, qu’il n’avait pas reçue 
le 6 novembre 2020. Il y avait donc lieu de reconsidérer le caractère tardif de son 
opposition. 
i. Le SdC a informé le Tribunal, le 21 janvier 2021, qu’aucun rappel n'avait été 
adressé au prévenu après l'envoi de l'ordonnance pénale. 
j. Le même jour, le Tribunal de police a invité A______ à lui expliquer comment il 
avait eu connaissance de l’ordonnance pénale, puisqu’il y avait fait opposition le 9 
décembre 2020 sans qu’aucun rappel ne lui eut été envoyé par le SdC. 
k. Le 29 janvier 2021, A______ a répondu que, dans son souvenir, il avait 
simplement "reçu cette ordonnance fin novembre dans [s]a boîte aux lettres, comme 
un courrier non recommandé", raison pour laquelle il en avait eu connaissance 


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tardivement, en tous les cas bien après le 6 novembre 2020. Après vérification, ses 
voisins n’avaient pas réceptionné une lettre pour lui début novembre qu’ils auraient 
ensuite déposée ultérieurement dans sa boîte aux lettres. Dans cette hypothèse, ils 
auraient quoi qu'il en soit dû produire une signature le 6 novembre 2020 en échange 
du pli recommandé. Il pensait, quant à lui, à l’existence d’une confusion de la poste 
française. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Tribunal de police énumère les griefs formulés par 
A______, parmi lesquels le fait que "la poste française lui a affirmé qu’il n’y avait 
pas de signature lors de la réception du pli recommandé le 6 novembre 2020" et que 
"le libellé du track&trace est imprécis et porte à croire que le pli n’a pas été 
distribué". Le juge a ensuite retenu que le prévenu n’avait produit aucune pièce à 
l’appui de ses affirmations sur les indications données par la poste sur la prétendue 
absence de signature lors de la réception du pli recommandé le 6 novembre 2020. 
Selon le document de la poste française, le pli avait été distribué à cette date. Les 
explications de A______ n’étaient pas soutenables, car faute de distribution par la 
poste française, le pli aurait été retourné aux autorités suisses et non simplement 
glissé dans la boîte aux lettres du destinataire. Partant, l’ordonnance pénale avait été 
valablement notifiée le 6 novembre 2020, selon les pièces au dossier. Formée après 
l’expiration du délai de 10 jours, l’opposition était tardive. 
D. 
a. Dans son recours, A______ réaffirme, en premier lieu, ne pas avoir reçu 
l’ordonnance pénale le 6 novembre 2020. 
 
Il reproche, ensuite, au Tribunal de police une constatation incomplète ou erronée 
des faits. L’affirmation selon laquelle la poste l’avait informé qu’il "n’y avait pas de 
signature lors de la réception du pli recommandé" laissait accroire que l’absence de 
paraphe était habituelle pour ce type de pli, alors qu’il ne pouvait être délivré que 
contre signature. L’absence de toute signature démontrait de manière claire que le pli 
concerné n’avait pas été distribué selon les règles en vigueur. 
 
Il ne pouvait par ailleurs lui être reproché de n’avoir produit aucune pièce permettant 
d’attester l’absence de distribution correcte du pli, alors qu’il avait précisément 
produit l’historique émanant des postes françaises. Le libellé de ce document 
démontrait que le pli n’avait pas été distribué correctement le 6 novembre 2020, "à 
moins de considérer qu’un pli postal peut parcourir une distance de plusieurs 
kilomètres en moins de deux secondes". En retenant que le pli avait été distribué le 6 
novembre 2020 à 11 heures 30, le Tribunal s’était livré à une constatation inexacte et 
incomplète des faits. 
 
L’approximation de sa réponse à la question de savoir de quelle manière il avait eu 
connaissance de l’ordonnance pénale plus de deux mois après les faits était 


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compréhensible, après l’écoulement d’un tel laps de temps, et, surtout, ne prouvait en 
rien que le pli lui avait effectivement été remis le 6 novembre 2020. 
 
L’assertion du Tribunal selon laquelle, en l’absence de distribution par les postes 
françaises, le pli aurait été retourné aux autorités suisses, outre qu’elle était 
tendancieuse et consacrait un abus d’appréciation, était en contradiction manifeste 
avec la preuve que le pli n’avait pas été correctement distribué le 6 novembre 2020. 
L’argument de bon sens mentionné par le Tribunal ne pouvait être retenu lorsque, 
comme en l’espèce, la distribution n’était pas correctement effectuée, comme 
l’attestaient l’absence de toute signature et l’incohérence des documents de suivi 
postal. 
 
Il avait, "ce jour", formulé une réclamation au service de la poste française, ce qu'il 
prouve par la production d'un courriel-réponse de la poste française, du 11 février 
2021, accusant réception de sa demande (sans autre précision) et l’informant qu’une 
réponse lui serait fournie après obtention dans les meilleurs délais des informations 
utiles. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d’écritures ni 
débat. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours, parvenu à la Chambre de céans moins de dix jours après la 
notification de l’ordonnance querellée, est recevable pour avoir été déposé selon la 
forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) 
et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Il en va de même de la nouvelle pièce produite à l'appui du recours, les faits et 
moyens de preuve nouveaux étant recevables devant l'autorité de deuxième instance 
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 ainsi 
que 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant invoque une constatation erronée ou incomplète des faits par le premier 
juge. En tant qu’il s’en prend à la façon dont le magistrat a formulé ou repris ses 
griefs, il ne vise pas à proprement parler l’établissement des faits par l’autorité 


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précédente. Quoi qu’il en soit, dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein 
pouvoir d'examen en droit, en fait et en opportunité (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; 
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 
novembre 2012 consid. 2.1), les éventuelles constatations incomplètes ou inexactes 
du Ministère public auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-devant. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu que son opposition à 
l'ordonnance pénale était tardive. 
 
4.1. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale. L'examen de la validité de 
l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_910/2017 du 29 décembre 
2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). 
 
4.2. L'ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont 
qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP), soit en particulier le prévenu 
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai d'opposition est de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). 
 
4.3. Les autorités pénales notifient leurs prononcés, au domicile du destinataire 
(art. 87 al. 1 CPP), par lettre signature ou par tout autre mode de communication 
impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 
2 CPP). 
 
4.4. Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l'autorité (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128), et celle-ci supporte les 
conséquences de l'échec de la preuve lorsque la notification est contestée (ATF 129 I 
8 consid. 2.2 p. 10; 124 V 400 consid. 2a p. 402). 
 
4.5. Il existe une présomption de fait – réfragable – selon laquelle, pour les envois 
recommandés, la date de remise d'un pli, telle qu'elle figure sur la liste des 
notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de 
la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à établir 
l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la 
remise est censée avoir eu lieu en ces lieu et date. Du fait notamment que l'absence 
de remise constitue un fait négatif, le destinataire ne doit cependant pas en apporter 
la preuve stricte. Il suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante que 
des erreurs se soient produites lors de la notification (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.4.1; 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 
consid. 2.1). 


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4.6. En l’espèce, le SdC, à qui incombait le fardeau de la preuve de la notification de 
l’ordonnance pénale, a établi, par la production du suivi des envois recommandés, 
que le pli contenant celle-ci avait été expédié conformément aux réquisits de l’art. 85 
al. 2 CPP et distribué le 6 novembre 2020 à 11 heures 30. 
Le recourant conteste avoir reçu l’ordonnance pénale le 6 novembre 2020. Il 
explique l’avoir trouvée dans sa boîte aux lettres à une date dont il ne se souvient 
pas, mais qui serait la fin du mois de novembre 2020. Il met en doute l’existence 
d’une notification régulière du pli litigieux le 6 novembre 2020 et produit, à cet effet, 
l’historique de traçage émanant des postes françaises, lequel établirait selon lui une 
"confusion" dans la distribution du courrier ce jour-là. Or, le document qu’il produit 
ne contredit en rien le suivi des plis recommandés de la poste suisse. En effet, le 
traçage de la poste française confirme la distribution du pli par le facteur le 6 
novembre 2020 à 11 heures 30. L’annotation ultérieure, à 15 heures 23 ("Revenu de 
distribution") ne remet pas en doute la distribution intervenue plus tôt et, surtout, 
l’annotation suivante, deux secondes plus tard, ne fait que la confirmer puisqu’elle 
mentionne que le pli a été distribué le 6 novembre 2020 "à 11:30 par FACTEO". Le 
recourant échoue donc à rendre vraisemblable, par cette pièce, que le pli 
recommandé contenant l’ordonnance pénale n’aurait pas été distribué le 6 novembre 
2020. 
Il ne rend pas non plus vraisemblable que le pli n'aurait pas été délivré au destinataire 
contre signature, ce qu’il avait au demeurant tout loisir de démontrer depuis qu’il a 
eu connaissance, par l’ordonnance du SdC sur opposition tardive du 16 décembre 
2020, de la tardiveté de son opposition. La production d’une pièce attestant une 
réclamation – dont le contenu n’est au demeurant pas connu – à la poste française, 
effectuée le 11 février 2021, ne lui est d’aucun secours. 
Enfin, l’allégation selon laquelle il aurait reçu l’ordonnance pénale fin novembre 
2020 – à une date non précisée –, n’est pas établie du tout. 
Il s’ensuit que les explications du recourant, et les pièces qu’il a produites, ne 
renversent pas la présomption des attestations délivrées par les postes suisse et 
française. Partant, le pli contenant l’ordonnance pénale ayant été délivré le 6 
novembre 2020, l’opposition du recourant, parvenue au SdC le 11 décembre 2020, 
est tardive, ce que le Tribunal de police a constaté à bon droit. 
5. 
Le recours sera dès lors rejeté. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 300.-, y compris un émolument pour la présente décision (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 


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* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 300.00