ge_gerichte · ATAS/566/2007 · 2007-05-22 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2067/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 22 mai 2007
En la cause
Madame M , domiciliée , 74160 SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS
Monsieur M , domicilié ,
74160 BEAUMONT

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA)
sise boulevard St-Georges 38, GENEVE

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE (CIEPP), sise rue de St-Jean 67, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/566/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

2/7

EN FAIT

Par jugement du 2 mars 2006, le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a
prononcé la dissolution du mariage contracté le 21 juin 1991 à Genève par Madame
M , née MI le 1969, et Monsieur M , né le
1966. Il a ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de
mariage dressé aux Grand-Lancy (Suisse) et en marge des actes de naissance des
époux et a homologué la convention portant règlement des effets du divorce. Aux
termes de cette convention :

"Deuxième pilier suisse

Les époux conviennent de faire application de la loi suisse en matière de partage ou
compensation des deuxièmes piliers ou avoirs de prévoyance en cas de divorce.

Ils s'engagent donc à solliciter de leurs caisses de prévoyance respectives, soit:

-__ pour l'époux : CIA dont le siège est à Genève
-__ pour l'épouse: ZURICH dont le siège est à Zurich

le déblocage ou la compensation de leurs avoirs constitués durant le mariage, en
guise d'indemnité équitable ou de prestation compensatoire totale ou partielle en
fonction de ce qui sera prévu ci-dessous.

Ces avoirs sont à ce jour:

-__ pour l'époux de 110'000 CHF
-__ pour l'épouse de 20'000 CHF

Ils s'engagent, en cas de demande d'une ou des deux caisses, à soumettre le
jugement de divorce à intervenir à l'exequature des juridictions compétentes suisses
aux fins de réalisation de leur accord.

Prestation compensatoire

Les époux déclarent que compte tenu des dispositions de l'article 270 du Code Civil
et d'une certaine disparité de leurs conditions d'existence, notamment d'avoirs de
retraite, il y a lieu à prestation compensatoire au profit de l'épouse et à la charge de
l'époux.

Cette prestation est fixée au montant de la moitié de la différence de leurs comptes
de prévoyance respectifs, soit à la somme de 45'000 CHF (environ 29.500 €),
considérée comme une "indemnité équitable", la compensation ci-dessus rappelée
valant paiement de cette prestation compensatoire".

Madame M a saisi le Tribunal de céans le 30 mai 2006 d'une demande
visant à obtenir l'exécution du partage des avoirs LPP.

A/2067/2006

3/7

3. Invité à se déterminer, Monsieur M a, par courrier du 20 juin 2006,
déclaré accepter "les mesures de partage pour les avoirs LPP"!.

4. La demanderesse a produit l'original du jugement de divorce accompagné d'un
certificat de non-pourvoi.

5. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 21 juin
1991 et le 2 mars 2006.

6. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

° Par courrier du 12 janvier 2007, la CAISSE DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE
GENEVE (CIA), auprès de laquelle le demandeur a été affilié une première
fois, du 1°” février 1990 au 30 juin 1994, et une deuxième fois depuis le 1*
septembre 1994, a indiqué que sa prestation de sortie, intérêts au 28 février
2006 compris, s'élevait à 128'522 fr. et que les avoir acquis au moment du
mariage étaient de 2'082 fr. 80, intérêts au 28 février 2006 compris.

° Par courrier du 12 février 2007, la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA
ZURICH VIE, auprès de laquelle la demanderesse a été affiliée une première
fois du 1” janvier 1994 au 31 mars 1996, a indiqué avoir transféré un montant
de 4543 fr. 35 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP,
administration des comptes de libre passage à Zurich. Celle-ci a par courriers
des 27 mars et 23 avril 2007, précisé avoir versé le 14 octobre 1996 la somme
de 4'205 fr. 55 sur un compte privé de la BANQUE COOP, suite au départ
définitif de la Suisse de la demanderesse.

e La demanderesse a été affiliée une seconde fois auprès de la FONDATION
COLLECTIVE LPP DE LA ZURICH VIE du 1° janvier au 30 septembre
1998, et une troisième fois du 1* mars 1999 au 31 décembre 2005. La somme
de 16083 fr. 85 à ainsi été transférée à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) en 2005.

° Selon le courrier du 16 janvier 2007 de la CIEPP, la prestation de sortie de la
demanderesse s'élève à 21430 fr. 20, intérêts au 2 mars 2006 compris.

7. Ces documents ont été transmis aux parties et la juridiction leur a indiqué qu'à
défaut d'observations d'ici au 21 mai 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.

A/2067/2006

4/7

Par courrier du 18 mai 2007, le demandeur, rappelant qu'il était séparé de son ex-
épouse depuis le 31 août 2002, a sollicité du Tribunal de céans qu'il ordonne le
partage des avoirs LPP à cette date, et non au 31 mars 2006.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l'espèce, le jugement de divorce français a homologué l'accord conclu par les
époux, aux termes duquel la moitié de la différence des comptes de prévoyance
respectifs doit être versée au profit de la demanderesse, les avoirs de celle-ci étant
inférieurs.

La clé de répartition a ainsi été précisément donnée. Il y a toutefois lieu de constater
que le jugement a été rendu par un tribunal français.

La reconnaissance de jugements de divorce étrangers est régie en général par les
art. 25 à 27 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
(LDIP).

A/2067/2006

5/7

Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse :

a. si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat dans lequel
la décision a été rendue était donnée;

b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive;

c. s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27.

L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être
refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse.

La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit :

a. qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le
droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire
de réserve;

b. que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant
à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n’a pas
eu la possibilité de faire valoir ses moyens;

c. qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en
Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été jugé dans un Etat tiers,
pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa
reconnaissance.

Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond.

L'art. 29 LDIP définit la procédure de la reconnaissance des décisions étrangères,
comme suit :

"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l’autorité
compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera
accompagnée :

a. d’une expédition complète et authentique de la décision;

b. d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible de recours
ordinaire ou qu’elle est définitive, et

c. en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant que le
défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de faire valoir ses
moyens.

La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue dans la
procédure; elle peut y faire valoir ses moyens.

Lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité saisie peut
statuer elle-même sur la reconnaissance".

A/2067/2006

6/7

Il appartient ainsi au Tribunal de céans de statuer, à titre préjudiciel, sur la
reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu le 2 mars 2006 par le
Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains et devenu exécutoire à la même
date. Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a à cet égard confirmé qu'en pareil
cas, la juridiction saisie peut faire usage de la faculté réservée par l'art. 29 al. 3
LDIP et statuer elle-même à titre préjudiciel sur la reconnaissance en Suisse du
divorce prononcé à l'étranger (ATF du 8 juin 2005, en la cause 6 S.438/2004; cf.
également SJ 2002 IT p. 397 et ss.).

La reconnaissance d'une décision relative à la prévoyance professionnelle doit être
compatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). Tel ne serait pas le cas si
le jugement étranger était contraire à des dispositions impératives du droit suisse.
Ainsi par exemple, serait incompatible avec le droit suisse du divorce et du libre
passage une décision qui renverrait le partage des prestations à une date postérieure
à celle du divorce (SJ 2004 I p. 413).

En l'occurrence, la convention conclue par les époux et ratifiée par le juge français
est conforme au droit suisse et n'a pas non plus besoin d'être complétée (art. 64
LDIP).

Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 juin 1991, d’autre part
le 2 mars 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif et
exécutoire. Il y a à cet égard lieu de rappeler que selon l'art. 22 LFLP, les avoirs à
partager sont ceux qui ont été accumulés par chacun des époux durant le mariage,
soit jusqu'au divorce et non comme le souhaiterait le demandeur, jusqu'à la
séparation seulement.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 126'439 fr. 20 (128'522 fr. - 2'082 fr. 80) tandis que celle acquise
par demanderesse est de 21'430 fr. 20, les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de 52'504 fr. 50 (126'439 fr. 20 - 21'430 fr. 20 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/2067/2006

7/7

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) du compte de

Monsieur M la somme de 52504 fr. 50 à la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), en faveur de
Madame M , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des

considérants, dès le 2 mars 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2067/2006