ge_gerichte · DAAJ/82/2018 · 2018-07-05 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 02.11.2018. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1435/2017 
DAAJ/82/2018 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 5 OCTOBRE 2018 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, 
représenté par Me B______, avocate, 
 
contre la décision du 5 juillet 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 


- 2/6 - 
 
AC/1435/2017 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant) et C______ se sont mariés en ______ 2009 à 
______. De leur union sont issus D______, né en ______ 2009, et E______, né en 
______ 2015. Les parties se sont séparées en mars 2017, date à laquelle l'épouse a quitté 
le domicile conjugal avec les deux enfants. 
b. Par décision du 3 juillet 2017, A______ (ci-après : le recourant) a été mis au bénéfice 
de l'assistance juridique avec effet au 9 mai 2017 pour une procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale, subsidiairement de divorce sur requête commune. Cet 
octroi a été subordonné au paiement d'une participation mensuelle de 50 fr. dès le 1er 
août 2017, a été limité à la première instance et à dix heures maximum d'activité 
d'avocat audiences et forfait courriers/téléphones en sus pour la procédure de mesures 
protectrices et à la première instance et à la prise en charge de la moitié des frais 
judiciaires pour la requête de divorce, le tout sous réserve d'un réexamen de la situation 
financière à l'issue de la procédure. Me B______, avocate, a été désignée pour défendre 
les intérêts du recourant dans le cadre de cette procédure. 
c. Par ordonnance du 11 janvier 2018, le Tribunal de première instance, statuant sur 
mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de 
l'union conjugale initiée le 25 juillet 2017 par C______, a donné acte aux parties de ce 
qu'elles vivaient séparées, confié la garde des enfants à la mère, réservé un droit de 
visite au père, attribué la jouissance du logement conjugal à l'épouse et libéré le 
recourant de son obligation d'entretien envers ses enfants et son épouse. 
d. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 26 janvier 2018, C______ a formé 
appel à l'encontre de cette ordonnance, concluant au versement de contributions 
d'entretien comprises entre 760 fr. et 1'480 fr. pour elle-même et chacun des enfants. 
Dans son mémoire de réponse du 20 février 2018, le recourant a conclu au rejet de 
l'appel. 
Les parties ont répliqué et dupliqué les 3 et 19 avril 2018, persistant dans leurs 
conclusions respectives. 
Par arrêt du 1er juin 2018, la Cour de justice a partiellement admis l'appel et condamné 
le recourant à verser un montant mensuel de 125 fr. à chaque enfant à titre d'entretien. 
e. Par courrier du 20 juin 2018, le recourant, sous la plume de son conseil, a sollicité 
l'extension de l'assistance juridique avec effet rétroactif au 19 février 2018 pour la 
défense à l'appel interjeté en janvier 2018 par C______, expliquant avoir «omis» 
d'informer l'Assistance juridique de la procédure d'appel et de solliciter l'extension de 
l'assistance juridique. Il a précisé que le temps consacré à la rédaction du mémoire de 
réponse et du mémoire de duplique totalisait cinq heures d'activité. 


- 3/6 - 
 
AC/1435/2017 
B. 
Par décision du 5 juillet 2018, notifiée le 16 juillet 2018, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que le recourant n'avait 
pas dû procéder dans l'urgence, mais avait simplement oublié de solliciter l'extension de 
l'assistance juridique en son temps. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 26 juillet 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
attaquée et à l'octroi de l'assistance juridique avec effet au 19 février 2018 pour la 
procédure d'appel. 
A l'appui de son recours, le recourant se prévaut pour la première fois d'un problème 
dans la notification du courrier du greffe de la Cour de justice lui impartissant un délai 
pour répondre à l'appel. Il soutient avoir déposé son écriture dans l'urgence le 20 février 
2018, après avoir été contacté par téléphone par ledit greffe le 19 février 2018, précisant 
toutefois que sa demande de restitution de délai avait été acceptée par arrêt du 8 mars 
2018. 
Il produit des pièces nouvelles. 
b. Dans ses observations du 7 août 2018, le Vice-président du Tribunal civil a persisté 
dans ses conclusions, rappelant que le recourant avait requis l'extension de l'assistance 
juridique quatre mois après le dépôt de son mémoire de réponse, et après avoir dupliqué 
et reçu l'arrêt de la Cour de justice. L'urgence n'avait ainsi été invoquée que pour les 
besoins de la cause. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'extension de l'assistance juridique, la décision entreprise, 
rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la 
présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), 
compétence expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 


- 4/6 - 
 
AC/1435/2017 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
La requête d'assistance juridique peut être présentée avant ou pendant la litispendance 
(art. 119 al. 1 CPC). 
Aux termes de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en principe octroyée avec effet 
au jour du dépôt de la requête. Elle est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif 
(art. 119 al. 4 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
La jurisprudence fédérale admet, avec la doctrine majoritaire, que pour des raisons 
pratiques, et sous réserve des cas d'urgence, l'art. 29 al. 3 Cst. garantit uniquement la 
rétroactivité improprement dite, pour le travail préparatoire indispensable à la rédaction 
d'une demande introductive d'instance déposée en même temps qu'une demande 
d'assistance. Il n'appartient pas à l'assistance juridique de protéger une partie dénuée de 
moyens contre sa propre ignorance, sa propre imprudence ou un manque de conseils 
de la part de son avocat. Une partie qui, pour toutes sortes de raisons, procède grâce au 
crédit d'un tiers ou de son avocat, bien qu'elle eût pu exiger l'assistance judiciaire 
gratuite, ne peut en aucun cas s'attendre - sur la base de l'art. 29 al. 3 Cst. - à ce 
que l'Etat assume plus tard la charge de ses frais judiciaires de manière rétroactive 
(ATF 122 I 203 consid. 2c-g, in JdT 1997 I 604, arrêts du Tribunal fédéral 
5A_849/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.5 et 5A_181/2012 du 27 juin 2012 
consid. 2.3.3). 
3.2. En l'espèce, le recourant reproche à l'Autorité de première instance d'avoir refusé 
d'étendre l'assistance juridique à la procédure d'appel devant la Chambre civile de la 
Cour de justice avec effet rétroactif au 19 février 2018. 
S'il est certes possible, à titre exceptionnel, d'accorder l'assistance juridique avec effet 
rétroactif, cela ne dispense pas le justiciable souhaitant en bénéficier de fournir les 
éléments pertinents permettant au juge d'estimer le bien-fondé d'une telle dérogation. 
Or, en l'occurrence, le recourant, assisté de son conseil, a requis l'extension de 
l'assistance juridique sans expliquer les motifs qui l'avaient conduit à déposer sa 
demande «de manière tardive», se limitant à indiquer avoir «omis» d'informer 
l'Assistance juridique de l'appel interjeté par C______ et de solliciter l'extension de 
l'assistance juridique. Il n'a en particulier pas soutenu avoir été, en raison d'une situation 
d'urgence, dans l'impossibilité de déposer sa requête d'assistance judiciaire dès le 


- 5/6 - 
 
AC/1435/2017 
20 février 2018, date du dépôt de son mémoire de réponse, étant rappelé que les faits et 
pièces invoqués pour la première fois en seconde instance sont irrecevables puisque non 
soumis à l'Autorité de première instance (cf. consid. 2. supra). Dans le cadre de son 
recours, le recourant n'a du reste pas fait valoir que l'Autorité de première instance 
disposait d'éléments pertinents consacrant l'une des exceptions admises par la 
jurisprudence précitée en matière d'octroi de l'effet rétroactif. 
C'est ainsi à juste titre, compte tenu des faits portés à sa connaissance, que le 
Vice-président du Tribunal civil a considéré que la requête était tardive et qu'il ne se 
justifiait pas d'étendre l'assistance juridique à une procédure d'appel qui était déjà 
terminée au moment du dépôt de la demande d'extension. 
En tout état de cause, même à admettre que le recourant ait effectivement déposé son 
mémoire de réponse dans l'urgence du fait qu'il n'avait pas été valablement informé du 
délai qui lui avait été imparti à cet effet par le greffe de la Cour de justice, cela ne 
justifie pas un retard de quatre mois pris dans le dépôt de sa requête d'extension, ce 
d'autant plus que le recourant a, dans l'intervalle, déposé un mémoire de duplique au 
fond et reçu la décision finale de la Chambre civile de la Cour de justice. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
AC/1435/2017 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 26 juillet 2018 par A______ contre la décision rendue le 
5 juillet 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1435/2017. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.