ge_gerichte · ATA/49/2002 · 2002-01-22 · fr


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A/1258/2001-BARR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 22 janvier 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame X______ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 


 
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_____________ 
 
A/1258/2001-BARR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 12 novembre 2001, la commission du Barreau 
(ci-après : la commission) instituée par la loi sur la 
profession d'avocat du 15 mars 1985 (LPAV - E 6 10) a 
informé Madame X______, domiciliée dans le canton de 
Genève, que sa dénonciation du 24 août 2001, dirigée 
contre un avocat inscrit au tableau du canton de Genève, 
avait été classée le 5 novembre 2001. 
 
2. 
Par un acte de recours daté du 12 décembre 2001 et 
reçu au greffe du Tribunal administratif le lendemain, 
Mme X______ a déclaré maintenir toutes ses accusations à 
l'égard de l'avocat concerné et demandé "la poursuite 
pénale" de ce dernier. 
 
3. 
Le 18 décembre 2001, le greffe du Tribunal 
administratif a prié la commission du Barreau de déposer 
le dossier relatif à la dénonciation de Mme X______. 
 
 
 
La commission s'est exécutée le 20 du même mois. 
 
4. 
Le 3 janvier 2002, le greffe du tribunal a informé 
les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
Le 15 du même mois, il a renvoyé à Mme X______ une 
lettre de cette dernière ainsi que les pièces qui y 
étaient annexées, au motif qu'aucun échange d'écritures 
n'avait été ordonné. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable à cet égard (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 [LOJ - E 2 05]; art. 63 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. 
Il y a lieu d'examiner si l'intéressée a la 
qualité pour recourir. 
 
3. 
La LPAV a pour but d'organiser l'exercice de la 
profession d'avocat. Une commission a été instituée à 
cette fin; elle a notamment des pouvoirs disciplinaires 
(art. 18 et 48 LPAV). 


 
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4. 
Chacun peut attirer l'attention d'une autorité de 
surveillance sur un état de fait et lui demander de 
prendre 
une 
mesure 
(P. 
MOOR, 
Droit 
administratif, 
vol. II: les actes administratifs et leur contrôle, Berne 
1991, p. 339 infra); le dénonciateur ne saurait toutefois 
exiger que l'autorité entre en matière, respecte à son 
égard le droit d'être entendu ou lui notifie la décision 
qu'elle prendra. En principe, il n'a pas le droit de 
recourir contre une décision prise en vertu du pouvoir de 
surveillance de l'État (ATF 84 I 86, 98 Ib 60, 100 Ib 
452, 102 Ib 84-85; RDAF 1964 p. 111; ATA W. du 27 mars 
2001 et I. du 24 mars 1998; A. GRISEL, Pouvoir de 
surveillance et recours de droit administratif, ZBl 1973, 
pp. 54 et 57). 
 
 
 
a. 
Même si le dénonciateur a un certain droit à 
l'information, il n'a en revanche jamais la qualité de 
partie à la procédure et le refus de donner suite à une 
dénonciation ne peut faire l'objet d'un recours (ATF 120 
Ib 351 consid. 5 p. 358-359; ATA G. et M. du 4 mars 1998; 
F. du 14 décembre 1993; H. du 24 juin 1987; P. MOOR, op. 
cit., 
p. 163; 
F. GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 
1983, p. 221, n° 3). 
 
 
b. 
Selon 
la 
jurisprudence 
du 
tribunal 
de 
céans 
notamment en matière de surveillance des avocats, des 
notaires et des personnes exerçant des professions de la 
santé, le dénonciateur n'a pas qualité de partie contre 
la décision d'une commission de surveillance (ATA W. et 
I. précités ainsi que H. du 25 janvier 2000). Celui qui 
introduit une telle procédure n'a aucun droit à une 
décision, de sorte que, s'il n'y est pas donné suite, il 
n'est pas atteint dans ses intérêts personnels. Le fait 
que la décision de la commission peut avoir une incidence 
sur une procédure civile à laquelle le dénonciateur est 
partie ne permet pas de considérer que celui-ci est 
directement touché dans ses droits et obligations (SJ 
1989 p. 412). Certes, le Tribunal administratif avait 
reconnu précédemment la qualité pour agir au dénonciateur 
qui 
avait 
subi 
un 
préjudice 
dans 
ses 
intérêts 
patrimoniaux (RDAF 1981 345 consid. 4 in fine p. 349). Il 
s'est toutefois expressément distancé de cette décision 
isolée et n'entend pas y revenir comme il l'a affirmé à 
plusieurs reprises au cours de ces dernières années (ATA 
W., I. et H. précités). 
 
 
c. 
Selon 
l'article 
56 
LPAV, 
l'auteur 
d'une 
dénonciation est avisé de la suite qui a été donnée, mais 


 
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il n'a pas accès au dossier et il ne lui est pas donné 
connaissance des considérants de la décision. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le refus de donner suite 
à une dénonciation ne peut faire l'objet d'aucun recours, 
puisque le dénonciateur n'a agi que comme auxiliaire de 
l'autorité en déclenchant la procédure (ATA P. du 14 
décembre 1993). 
 
 
 
En 
conséquence, 
le 
recours 
sera 
déclaré 
irrecevable. 
 
5. 
Selon l'article 87 alinéa premier LPA, le Tribunal 
administratif statue sur les frais de procédure et les 
émoluments. Il le fait librement, dans le respect du 
principe de la proportionnalité, qui gouverne toute 
l'action étatique, et dans les limites de l'arbitraire. 
Selon l'article 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 (E 5 10.03), le montant ordinaire de l'émolument 
n'excède pas CHF 10'000.--, voire CHF 15'000.-- dans des 
circonstances particulières. 
 
 
 
Il ressort du dossier que la situation personnelle 
ainsi que celle patrimoniale de la recourante sont 
particulièrement mauvaises. Elle fait en particulier 
l'objet d'une procédure tutélaire, selon les pièces 
qu'elle a elle-même communiquées au tribunal de céans. Il 
convient dès lors de renoncer exceptionnellement à la 
perception de tout émolument pour la présente procédure, 
la recourante étant toutefois dûment avertie qu'en cas 
d'abus, elle pourrait s'exposer aux sanctions prévues par 
l'article 88 alinéa premier LPA, soit une amende d'un 
montant maximum de CHF 5.000.--. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 12 décembre 2001 par Madame X______ contre 
la décision de la commission du Barreau du 12 novembre 
2001; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 


 
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Madame X______, ainsi qu'à la commission du Barreau. 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mme Bovy, 
juges, MM. Peyrot et Mascotto, juges 
suppléants. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci