ge_gerichte · DAS/107/2022 · 2022-05-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26075/2016 
DAS/107/2022
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 2 MAI 2022 
 
Appel (C/26075/2016) formé le 13 avril 2022 par Madame A______, domiciliée 
______ (Belgique), comparant en personne. 
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Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 4 mai 2022 
à : 
 
- Madame A______ 
 
______ [Belgique]. 
- Monsieur B______ 
Madame C______ 
Madame D______ 
Plateau ______. 
- Madame E______ 
c/o F______ 
-_____ (Grande-Bretagne). 
- Monsieur G______ 
 
-_____ (Autriche). 
- Maître H______ 
 
Rue ______ Genève. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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Attendu EN FAIT que, par décision DJP/112/2022 du 11 mars 2022, la Justice de paix 
a déclaré clos le bénéfice d’inventaire de la succession de I______, décédé le ______ 
2016 (ch. 1 du dispositif), fait sommation à E______, A______, B______, C______ et 
D______ de prendre parti, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la 
décision, entre répudier la succession, l’accepter sous bénéfice d’inventaire, l’accepter 
purement et simplement ou requérir la liquidation officielle (ch. 2), rappelé que le 
silence de l’héritier vaut acceptation sous bénéfice d’inventaire (ch. 3) et compensé les 
frais exposés par le greffe et l’émolument de 500 fr. avec l’avance de frais (ch. 4); 
Que ladite décision a été communiquée aux parties pour notification le 11 mars 2022; 
Que, selon mention figurant sur la recherche postale, elle a été distribuée à A______, 
fille du défunt, le 15 mars 2022; 
Que par courrier du 13 avril 2022, A______ a formé appel contre la décision précitée, 
lequel ne contenait pas de signature manuscrite; 
Considérant EN DROIT que la Chambre civile de la Cour de justice connaît des appels 
et recours dirigés contre les décisions de la Justice de paix (art. 120 al. 2 LOJ), et que 
celles-ci peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un recours dans les dix jours qui suivent 
leur notification (art. 308 et ss CC); 
Qu’en l’espèce, le délai pour recourir a expiré le 25 mars 2022; 
Qu'ainsi, l'appel expédié après l'expiration de ce délai est irrecevable, ce que la Cour 
peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine 
CPC; 
Que la Cour renoncera à percevoir des frais judiciaires. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé le 13 avril 2022 par A______ contre la décision 
DJP/112/2022 rendue par la Justice de paix le 11 mars 2022 dans la cause C/26075/2016. 
Dit qu'il est renoncé à la perception d'un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
 Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.