ge_gerichte · ATA/555/2005 · 2005-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1903/2005-HG ATA/555/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 août 2005

dans la cause

Madame R
représentée par Me Thierry Ador, avocat

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

-2/14-

EN FAIT
Madame R (ci-après : Mme R ou la recourante),
née le , vit à Genève avec ses filles M , née le
et S , née le . Elle est mariée à Monsieur

A

Par ordonnance sur mesures préprovisoires du 26 juillet 2002 (JTPI No
8751/2002), le Tribunal de première instance a ordonné la suspension de la vie
commune des époux À . Le domicile conjugal et la garde des enfants
ont été attribués à Mme R . Monsieur À a été condamné à
verser à son épouse une contribution mensuelle de CHF 20'000.- pour l’entretien
de la famille.

En octobre 2002, Mme R a sollicité auprès de l’Hospice
Général (ci-après : l’Hospice) des prestations selon la loi genevoise sur
l’assistance du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05); elle a obtenu une aide
financière à partir du 1” octobre 2002.

Le 21 octobre 2002, Mme R a signé le formulaire « ce qu’il faut
savoir en demandant l’intervention de l’assistance publique ». Ce document,
rédigé par l’Hospice, résume les dispositions de la LAP et stipule, notamment,
que le bénéficiaire de l’aide doit fournir à l’Hospice tout renseignement utile sur
sa situation personnelle et financière et sur l’évolution de celle-ci.

Mme R a touché des indemnités de chômage dès le 1° mars
2003, de sorte que l’Hospice a cessé de lui fournir des prestations à partir de cette
date. Le 14 juillet 2003, l’intéressée a repris contact avec l’Hospice afin que celui-
ci se substitue à la caisse de chômage dès le 1°” septembre 2003, soit au terme des
260 indemnités journalières auxquelles elle avait droit. L’Hospice a donc repris
son aide dès cette date.

Lors de son entretien du 7 janvier 2004 avec un assistant social, Mme
R a refusé l’emploi temporaire qui lui a été proposé, au motif qu’elle
préférait exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendante. Elle a
ultérieurement informé son assistant social qu’elle commençait une telle activité
dans le domaine de l’immobilier.

Par courrier du 13 février 2004, l’Hospice a informé Mme R
que la LAP la plaçait devant l’alternative suivante : soit elle exerçait une activité
indépendante et l’Hospice cesserait de lui fournir des prestations d’assistance, soit
elle renonçait à une telle activité, et l’aide serait maintenue en l’absence d’emploi
temporaire.

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10.

Au cours d’un entretien du 8 mars 2004 avec son assistant social, Mme
R lui a confié qu’elle allait abandonner son activité professionnelle
indépendante.

Par courrier du 26 avril 2004, l’Hospice a informé Mme R que
les prestations d’assistance étaient maintenues, dans la mesure où elle avait décidé
d’abandonner son activité professionnelle indépendante.

Le 16 juillet 2004, Mme R a signé une version actualisée du
document «ce qu’il faut savoir en demandant l’intervention de l’assistance
publique », dont le contenu est identique à celui du document qu’elle avait signé
le 21 octobre 2003, s’agissant de l’obligation d’informer.

Dans son rapport du 27 octobre 2004, relatif à la situation de
Mme R , une inspectrice de l’Hospice a relevé les points suivants :

a) MmeR occupait un appartement luxueux, spacieux et cossu
(meubles design, tableaux, écran géant, piano, etc). Deux sous-locataires —
L et V - occupaient deux chambres ; L ne
payait pas de loyer, mais en contrepartie gardait les enfants de Mme

R le soir; V était hébergée gratuitement et gardait les
enfants la journée, lors des congés scolaires.

b) MmeR disposait de trois comptes bancaires non-déclarés lors
de son audition, à savoir :

- Compte épargne n° auprès de l’UBS S.A., ouvert le 5 avril 2002.
Elle y avait reçu, entre le 5 avril et le 17 août 2004 la somme de CHF 22'000.,
non déclarée à l’Hospice. Lors de son audition complémentaire, elle avait
exposé que son mari lui versait de l’argent sur ce compte afin de payer
certaines factures.

- Compte privé n° auprès du Crédit Suisse, ouvert le 4 novembre
2003, sans mouvement.

- Compte privé en euros n° auprès du Crédit Suisse, ouvert du 8
août 2003 au 15 novembre 2003, sur lequel elle avait reçu € 152'449.- de la
sociétés , à Grenoble, le 24 septembre 2003. Mme R a

indiqué que ce compte avait été ouvert pour permettre à un ami, domicilié en
France, de transférer de l’argent en Suisse. En plus du versement du 24
septembre 2003, les mouvements bancaires suivants ont notamment été
effectués :

1) 2 octobre 2003 : prélèvement à Genève de € 7'035.- ;

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11.

12.

ii) 3 octobre 2003 : ordre de paiement de CHF 15'000.- en faveur d’un
garage ;

ii) 9 octobre 2003 : prélèvement à Genève de € 7'599,40 ;
iv) 10 octobre 2003 : ordre de paiement de CHF 11'623,45 en faveur de
Mme R ;
v) 5 novembre 2003 : clôture du compte et virement du solde de
€ 120'444,09 à un tiers.

c) Les loyers du logement de Mme R pour les mois de juin, de
juillet et d’août 2004 avaient été payés intégralement par les avocats de son mari à
la régie, selon confirmation de cette dernière. Le montant total CHF 6'778.-.

d) La moyenne mensuelle des contraventions payées par Mme R
s’élevait à CHF 500.- et celle des frais de téléphone à CHF 600...

Le 10 décembre 2004, l’Hospice a mis fin aux prestations d’assistance avec
effet immédiat et a exigé le remboursement de CHF 37'956,50 représentant des
prestations indûment touchées.

Mme R avait omis de déclarer plusieurs faits déterminants
tendant à fixer ses droits, notamment :

- l’encaissement d’un rétroactif d’allocations familiales de CHF 1'600.- en
décembre 2002 ;

- l’existence des comptes bancaires précités, avec les mouvements y relatifs ;

- le versement direct à la régie des loyers pour juin, juillet et août 2004, soit un
montant total de CHF 6'756.-, par les avocats de M. A , alors que
les montants correspondants avaient été versés par l’Hospice à Mme
R ;

- l’hébergement gratuit, mais en échange de la garde des enfants de Mme
R , de deux jeunes filles dans l’appartement de la famille.

Le 10 janvier 2005, Mme R a élevé réclamation contre la
décision précitée de l’Hospice, en concluant à son annulation. Une nouvelle
décision devait être rendue selon laquelle elle ne serait pas tenue de rembourser le
montant de CHF 37956,50. Subsidiairement, le remboursement devait être
suspendu jusqu’à ce que le jugement de son divorce d’avec M. A soit
définitif et exécutoire.

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13.

Mme R a encore exposé qu’elle était intervenue auprès de
l’Hospice en juillet 2003 dans un souci d’anticipation, afin de percevoir les
prestations de l’Hospice dès la fin des indemnités chômage, car son activité
indépendante ne lui permettait pas de couvrir ses charges et celles de ses enfants.
Le versement rétroactif d’allocations familiales n’avait aucun impact sur les
prestations fournies par l’Hospice, celles-ci représentant les avances sur les
indemnités de chômage.

S'agissant du compte UBS n° , il avait été ouvert afin que
M. A y verse la contribution d’entretien à laquelle le Tribunal de
première instance l’avait condamné ; Or, son époux n’avait guère effectué que
quelques versements très irréguliers. Quant au compte auprès du
Crédit Suisse, il avait été ouvert afin de rendre service à un ami, sans avantage
pour elle-même.

Elle se trouvait dans une situation personnelle difficile, s’étant mariée très
jeune et n’ayant pas pu acquérir de formation professionnelle. Elle ne pouvait par
ailleurs pas travailler à plein temps, car elle devait pouvoir s’occuper de ses
enfants. En conséquence, la recherche d’un emploi était compliquée.

Au surplus, Mme R a reconnu qu’elle hébergeait deux
personnes sous son toit ; la présence de celles-ci lui était nécessaire en raison du
sentiment d’insécurité qui l’animait perpétuellement.

S’agissant des loyers payés par les avocats de son mari, ils ne l’avaient été
que de manière sporadique. Il ne s’agissait en aucun cas de versements réguliers.

Enfin, l’intéressée a considéré qu’elle n’avait pas perçu indûment des
prestations de l’Hospice.

Par décision du 25 février 2004, notifiée le 29 avril suivant, l’Hospice a
rejeté la réclamation de Mme R , considérant que l’intéressée n’avait
pas respecté son obligation de renseigner prévue à l’article 7 LAP.

S'agissant des allocations familiales en CHF 1'600.-, l’Hospice a indiqué
qu’elles n’étaient pas concernées par la procédure, car elles étaient antérieures à la
période sur laquelle portait la demande de remboursement.

L’irrégularité des versements sur le compte UBS n° ne
dispensait pas Mme R de les annoncer à l’Hospice. Le comportement
de la bénéficiaire constituait ainsi une violation de l’article 7 LAP.

Pour les loyers de juin, juillet et août 2004 payés par les avocats du mari de
Mme R , la violation de l’article 7 LAP était encore plus grave,
puisqu'elle avait touché de l’Hospice un montant de CHF 1'600.- destiné au
paiement de ceux-ci.

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14.

Quant au compte n° en € auprès du Crédit Suisse,
Mme R avait fourni. au cours de la procédure sur réclamation, un
courrier manuscrit de Monsieur B , aux termes duquel elle n’avait

jamais eu accès aux fonds déposés sur ce compte, ni perçu la moindre
rémunération. Or, la jurisprudence de l’Hospice prévoyait que lorsqu’une somme
est déposée sur le compte d’un bénéficiaire, elle lui appartenait en propre, quelles
que soient les explications fournies. Au demeurant, divers prélèvements avaient
été effectués sur ce compte à Genève. Il y avait notamment un ordre de paiement
en faveur de Mme R

Les explications de l’intéressée relatives à la présence de deux jeunes filles
dans son appartement étaient pour le moins surprenantes, dans la mesure où elle
disposait du temps nécessaire pour s’occuper de ses enfants. Enfin, plusieurs
indices permettaient de considérer que Mme R avait un train de vie
élevé, que les seules prestations de l’Hospice ne lui auraient pas permis de mener :
il s’agissait notamment de la partie du loyer non payée par l’Hospice, de l’écolage
de ses enfants dans un établissement scolaire privé, des factures de téléphone et
des contraventions très élevées.

L’Hospice a encore relevé que les organismes chargés de l'assistance
pouvaient réclamer au bénéficiaire le remboursement de toute prestation perçue
indûment par la suite d’une négligence ou d’une faute de sa part (art. 23 alinéa 2
LAP). Tel était bien le cas en l’espèce, dans la mesure où Mme R
avait signé le document «Ce qu’il faut savoir en demandant l’intervention de
l’assistance publique » et ne s’était pas pliée aux exigences de ce dernier.

Enfin, l’Hospice a encore examiné d’office la question de la remise de dette,
mais a considéré que les conditions n’étaient pas remplies.

Mme R a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 1° juin
2005, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et,
principalement, à l’annulation de la décision litigieuse, avec suite de frais et
dépens. Elle a exposé qu’elle n’avait pas de revenu fixe suffisant et son mari ne
lui versait pas de contribution d’entretien. Par ailleurs, elle ne bénéficiait d’aucune
autre aide financière, de sorte qu’elle n’avait pu que solliciter le soutien de
l’Hospice pour assurer sa survie et celle de ses enfants.

L’application de l’article 23 LAP de se justifiait pas, aucune des deux
conditions cumulatives n’étant remplie. En effet, il ne saurait lui être reproché
d’avoir perçu des aides aux fins de subvenir aux besoins courants de sa famille,
dès lors que sa situation financière, à l’époque, était catastrophique et justifiait
qu’elle fasse appel à l’aide de l’Hospice. En outre, le fait qu’elle ait omis de
signaler à l’Hospice la perception de faibles montants, tels que les trois loyers
versés par les avocats de son mari, ne saurait lui être reproché. Cette omission
trouvait son origine dans la profonde détresse où elle se trouvait à cette époque, en

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15.

raison notamment de sa séquestration et de celle de ses filles par son mari en
Arabie Saoudite durant treize mois.

Le Tribunal devait faire preuve de clémence à son égard et tenir compte
de ces circonstances personnelles particulières.

En ce qui concernait le compte en euros auprès du Crédit Suisse,
Mme R a rappelé que M. B avait attesté en être l’unique
bénéficiaire. On ne pouvait pas attendre de la recourante qu’elle connût la
jurisprudence de l’Hospice relative à la divulgation de toute information
concernant ses comptes. L’équité commandait qu’elle ne soit pas pénalisée pour
son erreur au point de devoir rembourser l’aide financière touchée.

Enfin, elle a insisté sur le fait que sa situation financière était identique à
celle de 2004. Un remboursement risquerait d’entamer son minimum vital et ne
saurait être raisonnablement exigé de sa part.

Le 8 juillet 2005, l’Hospice général a répondu au recours, concluant à son
rejet, les conditions de l’article 23 LAP étant réalisées en l’espèce. Mme
R avait touché des prestations sans droit. Aucune aide ne lui aurait été
accordée en septembre 2003 si l’Hospice avait connu sa situation économique
réelle. La recourante, qui n’avait pas respecté son obligation de renseigner, alors
qu’elle savait devoir le aire, était de mauvaise foi.

Mme R avait reçu CHF 22'000.- entre le 5 avril au 17 août 2004
sur son compte épargne auprès de l’UBS No , Sans en informer
l’Hospice. Elle n’avait pas davantage annoncé l’ouverture, le 8 août 2003, du
compte No en € auprès du Crédit Suisse. A cet égard, l’Hospice a
rappelé que des mouvements avaient été enregistrés sur ce compte bancaire, avec,
notamment un ordre de paiement de CHF 11'623,45 en faveur de Mme
R , ce qui démontrait qu’elle pouvait disposer de l’argent versé sur ce
compte. L’Hospice a considéré que la déclaration manuscrite de M. B
était dénuée de force probante.

Le fait d’avoir omis d’annoncer à l’Hospice que les avocats de son mari
avaient versé à la régie les loyers de juin, juillet et août 2004 était particulièrement
grave, car elle avait perçu des prestations d’assistance à ce titre, qui avaient ainsi
été détournées de leur but.

Par ailleurs, des contraventions d’une moyenne mensuelle de CHF 500.-
et des factures téléphoniques mensuelles pour environ CHF 600.- n’étaient pas
compatibles avec le train de vie d’une bénéficiaire de prestations d’assistance.
L'inscription des deux filles de Mme R dans une école privée, de
même que la présence de deux jeunes filles à son domicile constituaient des

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16.

indices d’un train de vie qui ne pouvait être financé que par des ressources
dissimulées à l’Hospice.

L’état de détresse dans lequel se serait trouvée la recourante ne justifiait
pas le non-respect de l’obligation consistant à donner à l’Hospice toute informa-
tion utile sur sa situation financière.

Mme R avait été pour le moins négligente, mais plus
vraisemblablement fautive, a fortiori de mauvaise foi. En conséquence, la
demande de remboursement était fondée.

Le 14 juillet 2005, le tribunal a gardé l’affaire à juger.

EN DROIT

Datée du 25 février 2005, la décision attaquée a été notifiée à la recourante
le vendredi 29 avril 2005. Elle l’a reçue le lundi 2 mai 2005. Interjeté le 1° juin
2005, le recours est donc recevable de ce point de vue (art. 63 alinéa 1 litt. a de la
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Par ailleurs formé devant la juridiction compétente et dans les formes
prescrites, le recours est également recevable à cet égard (art. 56A de la loi sur
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a
LPA).

a. L’article 11 chiffre 1 du Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (Pacte I — RS 0.103.1) prévoit que les
Etats parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant
pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un
logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions
d’existence ; 1l prévoit aussi que les Etats prendront des mesures appropriées pour
assurer la réalisation de ce droit et qu’ils reconnaissent à cet effet l’importance
essentielle d’une coopération internationale librement consentie.

La doctrine s’est interrogée sur la compatibilité avec l’article 11 chiffre 1
Pacte I des obligations, prévue par certains droits cantonaux, de restitution de
l’aide sociale perçue. Cette interrogation concerne cependant uniquement les
prestations reçues d’une manière conforme au droit et sans faute du bénéficiaire
(W. KÂLIN / G. MALINVERNI / M. NOWAK, Die Schweiz und die UNO-
Menschenrechtspakte — La Suisse et les Pactes des Nations Unies relatifs aux
droits de l’homme, 2°" éd., Bâle 1997, p. 135-136) ; à l'inverse, l’article 11
chiffre 1 Pacte I ne s’oppose donc pas à la restitution de prestations d’aides
sociales indûment perçues.

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b. Selon l'article 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine. Cette disposition ne fait que consacrer, sans en étendre la portée,
le droit constitutionnel non écrit à des conditions minimales d'existence qui avait
été reconnu par la jurisprudence et la doctrine; cette jurisprudence (ATF 121 1 367
consid. 2c p. 373 ; 122 II 193 consid. 2c/dd p. 198) conserve donc son entière
valeur sous l'empire de la nouvelle Constitution fédérale. Le droit constitutionnel
fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit à des conditions minimales
d'existence et laisse au législateur fédéral, cantonal ou communal, le soin d'en
fixer la nature et les modalités (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.196/2002 du 3
décembre 2002, consid. 4.1 ; A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER,
Droit constitutionnel suisse, vol. II Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 687
n. 1505-1508).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’article 12 Cst. ne garantit pas
un revenu minimal ; du point de vue constitutionnel, il ne garantit que ce qui est
indispensable pour une existence conforme à la dignité humaine, afin de prévenir
un état de mendicité indigne de la condition humaine (ATF 121 I 367 consid. 2c
p. 373; ATF 130 I 71 consid. 4.1 p. 75 ; arrêt du Tribunal fédéral destiné à
publication 2P.318/2004 du 18 mars 2005, consid. 3.1; voir aussi G.
MALINVERNI / M. HOTTELIER, La réglementation des décisions de non-entrée
en matière dans le domaine du droit d’asile — Aspects constitutionnels, PJA 2004
p. 1348-1354, spécialement p. 1349). L’article 12 Cst. vise à éviter toute lacune
dans le système plus général de la sécurité sociale (P. MAHON, in: J.-F.
AUBER/P. MAHON, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, n. 2 ad art. 12 Cst; M.
BIGGLER-EGGENBERGER, in : B. EHRENZELLER/P. MASTRONARD/R.
SCHWEIZER/K. VALLENDER (éd.), Die schweizerische Bundesverfassung,
Zurich 2002, n. 12 ad art. 12 Cst).

Par ailleurs, le texte même de l’article 12 Cst. confirme que le principe de la
subsidiarité s’applique pour l’aide en cas de détresse. Ce droit ne comprend qu’un
minimum, c’est-à-dire les moyens absolument nécessaires (sous la forme de
nourriture, d’habits, d’un hébergement et de soins médicaux) pour pouvoir
survivre dans une situation de détresse (ATF 130 I 71 consid. 4.1 p. 75 ; arrêt du
Tribunal fédéral destiné à publication 2P.318/2004 du 18 mars 2005, consid. 3.1 ;
sur la notion de subsidiarité, voir U. HÂFELIN / W. HALLER, Schweizerisches
Bundesstaatsrecht, 6ème éd., Zurich 2005, p. 261 n. 917; R. RHINOW,
Grundzüge des Schweizerischen Verfassungsrechts, Bâle 2003, p. 544 n. 3095; P.
MAHON, op. cit, Zurich 2003, n. 2 ad art. 12 Cst; M. BIGGLER-
EGGENBERGER, in: B. EHRENZELLER / P. MASTRONARDI / R.
SCHWEIZER / K. VALLENDER (éd.), Die schweizerische Bundesverfassung,

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Zurich 2002, n. 13-18 ad art. 12 Cst.; R. RHINOW, Wirtschafts-, Sozial- und
Arbeitsverfassung, in: U. ZIMMERLI (éd.), BTJP 1999 — Die neue
Bundesverfassung, Konsequenzen für Praxis und Wissenschaft, Berne 2000, p.
176).

Selon la doctrine, les conditions d’application de l’article 12 Cst. ne sont pas
données lorsqu'une situation de détresse est fictive, c’est-à-dire lorsqu'elle
n’existe pas. En cas de situation fictive, une obligation d’indemnisation ou de
restitution, de même que d’éventuelles sanctions pénales ne sont pas contraires à
l’article 12 Cst. (J. P. MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, im Rahmen der
Bundesverfassung von 1999, der UNO-Pakte und der EMRK, 3ème éd., Berne
1999, p. 179-180). Une restitution éventuelle de prestations indûment touchées,
n’est cependant compatible avec l’article 12 Cst. que si le bénéficiaire ne s’est
jamais trouvé dans une situation de détresse et que le remboursement ne le met
pas davantage dans une telle situation (K. AMSTUTZ, Das Grundrecht auf
Existenzsicherung — Bedeutung und inhaltliche Ausgestaltung des Art. 12 der
neuen Bundesverfassung, Berne 2002, p. 316; voir aussi l’arrêt du Tribunal
fédéral 2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5.1, relatif à une diminution du
niveau des prestations, applicable par analogie au remboursement des prestations).

a. En droit genevois, c’est la LAP qui concrétise l’article 12 Cst. (Arrêt du
Tribunal fédéral 2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5.1 ; ATA/377/2003
du 6 janvier 2004, consid. 5 ; G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, op. cit., p.
1351).

Selon l’article 1er alinéa 2 LAP, l’assistance publique est destinée à venir en
aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens
nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables.

L'article ler alinéa 3 LAP prévoit encore que l’assistance publique est
subsidiaire aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales ou communales et
à celles des assurances sociales; elle peut, le cas échéant, être accordée en
complément.

L'article 7 alinéa 1 LAP relatif à l’obligation de renseigner prévoit que les
personnes qui sollicitent une aide sont tenues, sous peine de refus des prestations,
de fournir aux organismes d’assistance tous les renseignements utiles sur leur
situation personnelle et financière, ainsi que de leur communiquer tout
changement de nature à modifier les prestations dont elles bénéficient.

b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, rendue dans une affaire
concernant la LAP, l’article 12 Cst. ne saurait donc priver les cantons de la
possibilité d'exercer, à cet égard, un certain pouvoir de contrainte. Il ne saurait, en
d'autres termes, leur être interdit de réduire leurs prestations d'aide sociale à
l'encontre de bénéficiaires potentiels qui se refuseraient ou qui omettraient

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d'entreprendre toutes les démarches que l'on peut raisonnablement attendre d'eux
pour avoir accès à ces autres prestations. Cela suppose toutefois que les intéressés
ne se trouvent pas privés de ce fait de toute ressource, empêchés dès lors de
satisfaire à leurs besoins les plus fondamentaux (nourriture et logement) (Arrêt du
Tribunal fédéral 2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5.1). Aïnsi,
conformément au principe de proportionnalité, un comportement fautif du
bénéficiaire de l’aide sociale peut justifier la restitution des montants perçus de
manière indue (ATA/843/2002 du 27 janvier 2004, consid. 2b; G.
MALINVERNI / M. HOTTELIER, op. cit., p. 1352).

En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante n’a pas donné à l’Hospice
tous les renseignements nécessaires sur sa situation financière. Elle a en effet
caché l'existence de trois comptes bancaires, dont deux comportaient des
montants importants :

- Le compte épargne UBS SA n° a été ouvert le 5 avril 2002 au
nom de la recourante, qui a reçu entre le 5 avril et le 17 août 2004 la somme —
non déclarée à l’Hospice — de CHF 22'000.- Aucune justification
convaincante n’a été apportée par le recourante à ce sujet. La simple
hypothèse de versements éventuels de son mari ne suffit pas à justifier
l’origine des fonds.

- Le compte en euros auprès du Crédit Suisse n° a été ouvert par la
recourante le 8 août 2003 et clos le 15 novembre 2003 ; un versement
d’€ 152'449.- de la société S a eu lieu le 24 septembre 2003. Une
attestation manuscrite de M. B n’a été fournie que tardivement,
soit seulement le 15 avril 2005, dans le cadre de la procédure en réclamation
devant l’Hospice. La recourante savait cependant depuis son audition par
l’inspectrice que ce compte bancaire intéressait l’Hospice. Par ailleurs, les
différents prélèvements effectués à Genève (2 octobre 2003 : € 7'035.- ; 9
octobre 2003 : € 7599.40) ou l’ordre de paiement du 10 octobre 2003 en
faveur de la recourante pour un montant de Frs 11'623.45 n’ont pas encore été
expliqués, même à ce jour.

De plus, la recourante, qui recevait une participation de l’Hospice pour le
paiement de son loyer, a omis d’informer l’Hospice que les avocats de son mari

avaient directement payé à sa régie trois mois de loyer, soit un montant de plus
de CHF 6'500.-.

Au vu de ce qui précède, la recourante n’a pas respecté son obligation de
renseigner telle que prévue à l’article 7 alinéa 1 LAP. Ayant signé le document sur
«ce qu’il faut savoir en demandant l’intervention de l’assistance publique » le 21
octobre 2003, puis une nouvelle fois le 16 juillet 2004, la recourante ne pouvait
ignorer son obligation de renseigner l’Hospice. Même si ce document, dans ses
deux versions, contient encore l’ancienne référence au recueil systématique

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genevois (J 6 1 au lieu de J 4 05), les éléments en matière d’obligation d’informer
correspondent au texte légal de l’article 7 alinéa LAP.

a. Selon l’article 1 alinéa 5 LAP, les prestations d'assistance ne sont pas rem-
boursables, sous réserve des articles 5B, 23, et 23A à 23D de la présente loi.

L’article 23 LAP se rapporte au remboursement des prestations perçues
indûment. L’article 23 alinéa 1 LAP définit une prestation perçue indûment
comme toute prestation qui a été touchée sans droit. L’article 23 alinéa 3 LAP
prévoit que le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé
si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne
foi et se trouve enrichi.

Il ressort indirectement de la jurisprudence que lorsqu’il n’a pas respecté
son obligation de renseigner, le bénéficiaire d’une prestation l’a reçue sans droit
(ATA/843/2002 du 27 janvier 2004, consid. 3b et 5). Une prestation reçue en
violation de l’obligation de renseigner selon l’article 7 alinéa LAP est ainsi
constitutive d’une prestation perçue indûment selon l’article 23 alinéa 1 LAP.

b. En l’espèce, la recourante n’a pas respecté son obligation de renseigner
selon l’article 23 alinéa 1 LAP, de sorte que les prestations qu’elle a reçues de
l’Hospice sont indues.

De plus, les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de la
recourante — versement du loyer directement par le mari, compte bancaire
alimenté, certes irrégulièrement, par le mari, deux enfants à l’école privée, frais
téléphoniques élevés, nombreuses contraventions, mobilier luxueux selon
l’appréciation de l’intimé — conduisent à penser que la recourante, même si elle
avait respecté son obligation d’informer, n’aurait pas eu droit aux prestations de
l’Hospice.

c. Il faut maintenant encore vérifier si la condition figurant à l’article 23 alinéa
3 LAP est remplie.

- En l’occurrence, la recourante n’a par exemple pas annoncé à l’Hospice que
trois mois de loyer avaient été payés directement à la régie par les avocats de
son mari, alors même que l’Hospice lui versait une contribution financière
spécialement destinée à payer une partie de son loyer.

- Quant aux comptes bancaires, l’existence de trois d’entre eux a été cachée.

- Elle n’a pas davantage expliqué qu’elle avait ouvert un compte bancaire à
l’'UBS, destiné à recevoir d’éventuelles prestations financières de son mari.
Une somme totale de CHF 22'000.- a été versée sur ce compte en quelques
mois seulement.

A/1903/2005

- 13/14 -

- Les explications de la recourante, variant au cours de la procédure, au sujet du
compte en euros auprès du Crédit Suisse ne convainquent pas. L’attestation de
l’ami français, qui apparaît dans la procédure seulement plus de six mois après
la question de l’inspectrice de l’Hospice à ce sujet, est ainsi dénuée de force
probante. Par ailleurs, les explications de la recourante sur l’auteur des
prélèvements à Genève en octobre 2003 et sur les raisons de l’ordre de
paiement de plus de CHF 11'500.- ne sont pas particulièrement claires.

- Les réponses relatives à la situation exacte de deux « sous-locataires » occu-
pant l’appartement de la recourante ne sont pas non plus claires. Les
explications apportées au sujet de l’absence de paiement de loyer par ces
personnes et de la garde des enfants de la recourante ne convainquent pas. De
plus, il convient de s’étonner du fait que l’emploi du temps de la recourante —
qui n’exerçait aucune activité — ne lui ait pas permis de s’occuper de ses
enfants, ni de chercher du travail.

Par ailleurs, certains éléments de faits déjà cités précédemment relatifs à
la situation personnelle de la recourante — deux enfants en école privée, frais
téléphoniques élevés, nombreuses contraventions, mobilier peu modeste — n’ont
pas reçu d’explications de la recourante quant à leur financement.

d. Les arguments se rapportant à sa situation familiale et personnelle difficiles,
notamment au regard de sa séquestration passée en Arabie Saoudite, ne justifient
pas une telle opacité dans la gestion financière de la recourante.

e. Au vu de ce qui précède, il convient de considérer que la recourante n’est
pas de bonne foi.

Les deux conditions cumulatives de l’article 23 LAP étant remplies, les
prestations indûment touchées par la recourante devront être remboursées. Sur la
base de la situation financière de la recourante, telle que présentée dans le présent
arrêt, cette restitution ne met pas la recourante dans une situation de détresse, de
sorte qu’elle n’est contraire ni à l’article 12 Cst., ni à l’article 11 chiffre 1 Pacte I.

Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse sera confirmée et le recours
rejeté.

Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA ; art. 10 du règlement sur les
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 —
E 5 10.03). En revanche, les agissements de Mme R seront dénoncés
à Monsieur le Procureur général en application de l’article 11 CPPG, les faits
décrits dans le présent arrêt pouvant constituer une infraction de nature pénale.

A/1903/2005

-14/14-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le ler juin 2005 par Madame R
A contre la décision de l'Hospice général du 29 avril 2005 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à Me Thierry Ador, avocat de la recourante, à l'Hospice
général, ainsi qu’à Monsieur le Procureur général, pour information.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges, MM. Torello et
Bellanger, juges suppléants.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1903/2005