ge_gerichte · ATA/361/2010 · 2010-06-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2339/2009 - FPUBL 
ATA/361/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er juin 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur O______ 
représenté par Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection Juridique S.A., 
mandataire 
 
contre 
 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
 
 


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A/4752/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur O______ a été engagé en qualité d’aide-hospitalier à 100 % 
auprès de la Maison de Loëx dès le 1er juin 1989. Il a été nommé fonctionnaire dès 
le 1er juin 1992. 
2. 
 
Depuis 1994, la Maison de Loëx fait partie des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG). Depuis 1999, la fonction d’aide-hospitalier est 
dénommée fonction d’aide-soignant. 
3. 
 
En février 1999, M. O______ a été victime d’un accident non professionnel, 
lequel a entraîné une incapacité totale de travailler. 
4. 
 
Après avoir été indemnisé par l’assurance-accidents, M. O______ a été mis 
au bénéfice d’une rente entière d’invalidité pour la période du 1er janvier 2001 au 
31 août 2002. Dès cette date, il a bénéficié de mesures de reconversion 
professionnelle consistant en la prise en charge d’une formation d’informaticien 
d’une durée de quatre ans, au terme de laquelle il a obtenu un certificat fédéral de 
capacité en juin 2006. Malgré cela, il n’a pas été mis fin aux rapports de service. 
5. 
 
Dans le cadre de sa formation, M. O______ a effectué, du 1er mars 2004 au 
28 février 2006, un stage de reconversion non rémunéré auprès de la direction 
informatique de gestion des HUG. Lors de la formalisation de son engagement, 
les HUG ont attiré son attention sur le fait qu’aucun poste ne pouvait lui être 
garanti à l’issue de son stage. 
6. 
 
A compter du mois de juin 2006, M. O______ a offert ses services pour 
différents postes ouverts auprès des HUG. 
7. 
 
Du 1er janvier au 31 mars 2007, il a travaillé en qualité d’informaticien 
auprès de la direction des soins, puis en qualité de commis administratif auprès du 
département de réhabilitation et gériatrie. 
8. 
 
M. O______ a présenté sa démission pour le 30 septembre 2008. 
9. 
 
Par courrier du 16 décembre 2008 de son mandataire, M. O______ a 
réclamé aux HUG le paiement de CHF 23'863,40 au titre de paiement de son 
salaire pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2006, plus intérêts. M. 
O______ n’avait perçu aucune indemnité de l’assurance-chômage en raison de la 
relation de service existant entre lui-même et les HUG et avait dû faire appel aux 
services sociaux pendant cette période. Partant, il ne devait pas subir la mauvaise 
gestion de son dossier par les HUG dans le cadre de son reclassement. 


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10. 
 
Par courrier du 30 décembre 2008, les HUG n’ont pas donné suite à cette 
demande. M. O______ avait été engagé pour assurer la fonction d’aide-soignant, 
pour laquelle il n’avait plus de capacité de travail. M. O______ avait été informé, 
lors de son stage, de ce que les HUG n’étaient pas en mesure de lui proposer un 
poste dans le domaine de l’informatique. 
11. 
 
Des échanges de correspondances ont eu lieu en date des 29 janvier et 
3 février 2009. A cette dernière date, les HUG ont confirmé leur position du 
30 décembre 2008. Ce courrier ne comportait aucune voie de droit. 
12. 
 
Le 3 juillet 2009, M. O______ a saisi le Tribunal administratif d’une action 
pécuniaire. Pendant la période du 1er septembre au 31 décembre 2006, il était lié 
contractuellement aux HUG, raison pour laquelle l’assurance-chômage ne lui 
avait pas versé d’indemnités. Disposant d’une entière capacité de travail, il avait 
offert ses services à son employeur à plusieurs reprises. Les HUG devaient donc 
lui verser un montant équivalant à quatre mois de salaire, à hauteur de 
CHF 21'694.-, avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2006. 
13. 
 
Le 14 septembre 2009, les HUG ont conclu à l’irrecevabilité de la demande, 
et, au fond, au déboutement du demandeur. Le courrier des HUG du 3 février 
2009 constituait une décision, laquelle aurait dû être attaquée par la voie d’un 
recours. L’acte du 3 juillet 2009 déposé sous la forme d’une demande en paiement 
était irrecevable. Subsidiairement, le statut du personnel applicable à la période 
considérée prévoyait le droit au traitement pendant la période où le fonctionnaire 
occupait sa fonction, et la fin du droit dès la cessation de l’exercice de celle-ci 
pour cause de démission ou toute autre cause. Or, le demandeur avait 
définitivement cessé d’occuper la fonction d’aide-soignant. Le choix des HUG de 
ne pas mettre un terme aux rapports de service ne pouvait avoir pour effet de faire 
renaître le droit au traitement. L’engagement subséquent du demandeur comme 
informaticien puis commis administratif était intervenu à bien plaire. 
14. 
 
La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
A teneur de l’art. 56G al. 1, de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif connaît en instance 
unique des actions fondées sur le droit public qui ne peuvent pas faire l'objet d'une 
décision au sens de l'art. 56A al. 2 LOJ et qui découlent d'un contrat de droit 
public. 
 
b. 
Cette disposition est en vigueur dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 
2009 ensuite de la modification de la LOJ du 18 septembre 2008 destinée à 
garantir l’accès au juge et à instituer des tribunaux supérieurs statuant en dernière 


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instance comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, 
conformément aux art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 86 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 
 
c. 
Cette modification législative a notamment entraîné l'abrogation de l'ancien 
art. 56B al. 4 LOJ. Le Tribunal administratif est désormais compétent, en sa 
qualité d'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, pour 
connaître également des recours contre les décisions concernant le statut et les 
rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l’Etat 
(art. 56A al.1 et 2 LOJ). Quant à l'art. 56G LOJ qui réglementait l'ancienne action 
pécuniaire largement utilisée pour régler le contentieux financier de la fonction 
publique, il s'intitule dorénavant action contractuelle, et son champ d’application 
est restreint aux prétentions reposant sur un contrat de droit public et qui ne 
peuvent pas faire l’objet d’une décision (ATA/474/2009 du 29 septembre 2009 ; 
ATA/396/2009 du 25 août 2009). 
 
d. 
Le but du législateur a été de simplifier le contentieux administratif de la 
fonction publique. La voie du recours au Tribunal administratif est ouverte en cas 
de litige entre un agent public et une collectivité publique portant sur des 
prétentions pécuniaires dans tous les cas où la détermination relative à celles-ci 
peut sans difficulté faire l'objet d'une décision ordinaire (PL 10253, ad art. 56G 
LOJ, p.49). La conséquence de cette modification est importante. Elle implique en 
effet que l'agent public, avant d'agir en justice, présente sa requête à l'entité 
publique à laquelle il est rattaché pour qu'elle statue par une décision au sens de 
l'art. 4 LPA, la juridiction administrative n'intervenant plus que sur recours contre 
cette décision. De son côté, l'action contractuelle de l'art. 56G LOJ, n'est plus une 
voie de droit ouverte pour ce type de contentieux (PL 10253, ad art. 56G LOJ, 
p.49 ; ATA/553/2009 du 3 novembre 2009). 
 
e. 
Le nouveau droit s'appliquant à toutes les situations qui interviennent depuis 
son entrée en vigueur, c'est à l'aune des règles d'organisation judiciaire en vigueur 
qu'il y a lieu d'apprécier la recevabilité de l'action pécuniaire formée le 3 juillet 
2009 par le demandeur. 
 
 
En l’espèce, la prétention de ce dernier est fondée sur ses rapports de service 
avec les HUG et relève donc du droit public. En revanche, lesdits rapports de 
service ne découlent pas d’un contrat, mais de la nomination du demandeur au 
statut de fonctionnaire. Or, la nomination à une fonction est un acte unilatéral qui 
a pour conséquence l’application d’un régime statutaire (P. MOOR, Droit 
administratif, vol. 3, 2ème éd., 1992 ; U. HÄFELIN, G. MÜLLER, 
F. UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2006). Aussi la condition relative 
à l’existence d’un contrat fait défaut. 


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Au surplus, la démarche du demandeur, lequel exige le versement de son 
traitement pour un laps de temps pendant lequel il n’a pas travaillé, peut faire 
l’objet d’une décision au sens de l’art. 4 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), à savoir une mesure 
individuelle et concrète prise par l’autorité dans un cas d’espèce fondée sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de 
modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). En outre, les HUG font 
partie des autorités administratives habilitées à prendre des décisions 
conformément à l’art. 5 let. 3 LPA. La voie de l’action pécuniaire au sens de l’art. 
56G LOJ n’est donc pas ouverte et la demande sera déclarée irrecevable. 
2. 
 
Compte tenu des circonstances, il appartient, en application de l’art. 11 al. 3 
LPA, de transmettre la cause aux HUG pour qu’ils statuent formellement sur les 
prétentions de l’intéressé dans la mesure où cette détermination peut faire l’objet 
d’une décision conformément au considérant 1 d. ci-dessus (ATA/686/2009 du 22 
décembre 2009 ; ATA/575/2009 du 10 novembre 2009). 
3. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du demandeur (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable l’action pécuniaire formée par Monsieur O______ le 3 juillet 2009 ; 
transmet la cause aux Hôpitaux universitaires de Genève dans le sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur O______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Fortuna, Compagnie d’Assurance de Protection Juridique 
SA, mandataire de Monsieur O______, ainsi qu’à Me Pierre Martin-Achard, avocat des 
Hôpitaux universitaires de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Bellanger, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :