ge_gerichte · ATA/220/2023 · 2023-03-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1321/2022-AIDSO 
ATA/220/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 mars 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
intimé 
 
 


- 2/9 - 
A/1321/2022 
EN FAIT 
A. a. Madame A______, ressortissante suisse et des États-Unis d'Amérique, est née le 
______ 2001. 
b. Le divorce de ses parents a été prononcé par jugement du Tribunal civil de 
première instance de Genève du 6 décembre 2007. 
c. Le ch. 4 du dispositif de ce jugement est le suivant : « donne acte aux parties de 
ce qu'elles prendront en charge par moitié chacune le coût relatif à l'entretien de 
l'enfant A______ qu'elles ont actuellement estimé à CHF 1'000.- par mois au total 
; dit que cette prise en charge ira jusqu'à la majorité, et même au-delà de la 
majorité, mais jusqu'à 25 ans au plus, si l'enfant poursuit une formation sérieuse et 
régulière ; les y condamne en tant que de besoin ». Le ch. 2 prévoit une autorité 
parentale ainsi qu'une garde partagée (soit les lundis et jeudis chez le père, les 
mardis et mercredis chez la mère et les week-ends, du vendredi au dimanche, en 
alternance chez l'un et chez l'autre). 
d. Le père de Mme A______ est retourné vivre aux États-Unis à une date 
indéterminée, bien qu'il n'ait apparemment jamais annoncé son départ à l'office 
cantonal de la population et des migrations. 
B. a. Le 30 mars 2022, Mme A______ a sollicité l'intervention du service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA). 
Selon le formulaire qu'elle a rempli, son père ne lui versait aucune contribution 
d'entretien depuis le 1er mars 2021 et lui devait CHF 6'471.- d'arriérés. Elle 
produisait en annexe, parmi d'autres pièces, le jugement de divorce, une 
attestation d'inscription à l'université de Genève, sa déclaration fiscale 2021 ainsi 
qu'une déclaration sur l'honneur signée par son père le 8 février 2022, selon 
laquelle il habitait au Texas et versait tous les mois à sa fille la somme de 
CHF 750.-. 
b. Par décision du 1er avril 2022, le SCARPA a refusé d'intervenir pour le compte 
de Mme A______. Le jugement de divorce prévoyait que l'entretien total par les 
deux parents s'élevait à CHF 1'000.- ainsi qu'une garde alternée. Or le père de 
Mme A______ vivait aux États-Unis et il n'y avait ainsi plus de garde alternée. 
Dès lors que les circonstances avaient notablement changé, le jugement n'était 
plus conforme à la réalité, et le SCARPA ne pouvait plus intervenir. La demande 
d'intervention était en outre contradictoire avec l'attestation produite, destinée à 
obtenir une résidence d'étudiante et selon laquelle son père lui versait CHF 750.- 
par mois. 


- 3/9 - 
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C. a. Par acte déposé le 29 avril 2022 et complété le 15 mai 2022 à la demande du 
juge délégué, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice, sans prendre de conclusions formelles. 
Le jugement de divorce ne conditionnait pas son entretien à l'exercice d'une garde 
partagée, que son père avait choisi de ne plus exercer à partir de 2016, mais 
prévoyait une prise en charge par moitié d'une somme mensuelle de CHF 1'000.-. 
Le départ de son père ne faisait par ailleurs pas disparaître son besoin d'entretien 
et l'absence de contribution de sa part la mettait dans une grande précarité. Elle 
avait le sentiment d'être traitée de manière inégalitaire parce que son père n'était 
pas resté en Suisse. 
L'attestation qu'elle avait fournie n'était pas en contradiction avec sa demande. 
Il s'agissait de promesses de son père, mais qui n'étaient pas ou que très 
partiellement tenues. Il lui avait en effet versé CHF 758.63 le 29 mars 2022 et 
CHF 768.35 le 3 mai 2022, mais en lien avec l'annonce qu'elle lui avait faite du 
mandat donné au SCARPA. Il était probable que ces versements ne perdureraient 
pas. De plus, selon les travaux préparatoires de la loi sur l’avance et le 
recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25), 
l'ordonnance fédérale prévoyait que le SCARPA devait intervenir s'il y avait un 
accord privé entre l'enfant et son parent, même si ledit accord n'était pas revu par 
un juge. 
b. Le 16 juin 2022, le SCARPA a conclu au rejet du recours. 
Le service avait eu un entretien téléphonique le 30 mars 2022 avec Mme A______ 
afin d'obtenir des précisions au sujet de sa demande. Elle avait indiqué que 
l'attestation avait été faite dans le but d'obtenir une résidence étudiante et de 
pouvoir dans ce cadre justifier de ressources, mais que son père ne payait dans les 
faits pas une telle contribution, ses arriérés s'élevant à CHF 6'471.-. 
La situation qui prévalait au moment de la demande n'était plus la même qu'en 
2007. Mme A______ était devenue majeure, et il n'y avait plus de garde partagée, 
si bien que l'estimation de CHF 1'000.- à diviser entre les deux parents n'avait plus 
lieu d'être. L'une des conditions permettant son intervention, à savoir un titre 
d'entretien clair et indiscutable, faisait donc défaut. Il n'était pas de sa compétence 
de se déterminer sur les prétentions revendiquées par un administré. 
Les arriérés de pension déclarés, soit CHF 4'971.- pour l'année 2021, ne 
correspondaient pas à la déclaration fiscale produite, selon laquelle l'intéressée 
aurait reçu CHF 18'000.- à titre de contribution d'entretien. 
S'il était vrai que les conventions écrites conclues entre un enfant majeur et son 
parent débiteur d'une contribution d'entretien pouvaient constituer un titre 
d'entretien, l'attestation sur l'honneur remise par Mme A______ était un acte 


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unilatéral, en l'occurrence un affidavit rédigé par son seul père, et non une 
convention écrite conclue sous seing privé. Enfin, le refus d'intervention n'était 
pas justifié par le domicile étranger du débirentier, des accords internationaux 
existant qui permettaient d'agir en vue du recouvrement de pensions aux États-
Unis. 
c. Le 19 juillet 2022, Mme A______ a persisté dans son recours. 
Son père lui avait versé CHF 767.25 le 9 juin 2022 et CHF 767.25 le 9 juillet 
2022. Elle maintenait sa demande d'intervention pour les mois à venir, au 
minimum pour un montant mensuel de 500.- tel que prévu par le jugement de 
divorce. Elle s'efforcerait de produire une convention sous seing privé reflétant la 
réalité de ses besoins en tant qu'étudiante. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
sous ces angles (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
1.1 Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait 
preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière dont sont formulées les 
conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte 
de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité 
judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/123/2023 du 7 février 2023 consid. 2.1 ; ATA/204/2021 du 
23 février 2021 consid. 2b). 
1.2 En l'espèce, bien que les conclusions de la recourante ne ressortent pas 
expressément de l'acte de recours, on comprend qu’elle réclame l'annulation de la 
décision de refus d'intervention, ce d'autant qu'elle a précisé dans sa réplique – 
certes après l'expiration du délai de recours – qu'elle demandait que le SCARPA 
intervienne pour le recouvrement d'un montant mensuel minimum de CHF 500.- 
pour les contributions futures, soit à partir du mois d'août 2022. Son recours 
répond ainsi aux exigences de l'art. 65 LPA et est donc recevable. 


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2. 
Est litigieux le bien-fondé de la décision du SCARPA refusant son intervention en 
faveur de la recourante. 
2.1 Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit 
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de 
changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui 
était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATA/813/2022 du 17 août 
2022 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 
2018, n. 403 ss). 
2.2 Le litige sera donc examiné à l'aune du droit applicable au moment du 
prononcé de la décision attaquée, soit le 1er avril 2022. Seront donc pris en 
compte, notamment, la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) et le règlement d’application de 
la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 2 juin 1986 
(RARPA - E 1 25.01) dans leur teneur à la date précitée. 
3. 
 
3.1 Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur l'ordonnance fédérale sur l’aide au 
recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille du 6 décembre 2019 
(Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR - RS 211.204.32). 
Selon le Tribunal fédéral, l'OAiR ne change rien à la souveraineté cantonale en 
matière de réglementation, car elle ne porte que sur l'aide au recouvrement des 
créances d'entretien fondées sur le droit de la famille, alors que l'avance des 
pensions alimentaires continuera de relever exclusivement du droit public 
cantonal (art. 293 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) 
et que les cantons sont libres de décider s'ils veulent avancer des pensions 
alimentaires, à quel montant ils le font et quelles conditions ils posent pour ce 
faire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2020 du 12 janvier 2022 consid. 6.4). 
L’OAiR règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de l’exécution des 
créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne débitrice néglige 
son obligation d’entretien (aide au recouvrement) (art. 1 OAiR). 
3.2 L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons. Le droit cantonal 
désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la 
personne qui a droit à des contributions d’entretien (personne créancière) 


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(art. 2 OAiR). L’office spécialisé prête son aide au recouvrement, notamment, des 
créances d’entretien fondées sur le droit du divorce devenant exigibles le mois de 
la demande ou futures, qui sont établies par un titre d’entretien (contributions 
d’entretien) (art. 3 al. 1 OAiR). L’aide au recouvrement est accordée pour les 
titres d’entretien suivants: a) décisions exécutoires rendues par une autorité suisse 
ou étrangère ; b) conventions écrites relatives à l’entretien, qui permettent 
d’obtenir la mainlevée définitive de l’opposition en Suisse ; c) conventions écrites 
relatives à l’entretien d’enfants majeurs (art. 4 OAiR). La demande d’aide au 
recouvrement peut être déposée dès que la contribution d’entretien n’est pas 
versée, pas intégralement versée, pas versée à temps ou pas régulièrement versée 
(art. 8 OAiR). L’office spécialisé détermine les prestations d’aide au 
recouvrement adéquates dans le cas d’espèce. Il cherche à obtenir un paiement de 
la part de la personne débitrice. Si les circonstances indiquent que ces démarches 
ne peuvent aboutir, il adopte des mesures adéquates en vue de l’accomplissement 
de l’aide au recouvrement et vérifie s’il y a lieu d’engager une poursuite pénale 
(art. 11 OAiR). 
Selon l'art. 12 al. 1 OAiR, l’office spécialisé propose au minimum les prestations 
suivantes : aide-mémoire sur l’aide au recouvrement (let. a) ; entretien de conseil 
individuel avec la personne créancière (let. b) ; information de l’enfant majeur 
quant à la possibilité d’obtenir une décision exécutoire et de bénéficier de 
l’assistance judiciaire (let. c) ; soutien dans la préparation de la demande de 
versement à des tiers des allocations familiales (let. d) ; calcul des contributions 
d’entretien impayées, compte tenu d’une éventuelle indexation (let. e) ; 
organisation de la traduction du titre d’entretien, dans la mesure où cela est 
nécessaire à l’exécution de la contribution (let. f) ; recherche de la personne 
débitrice, lorsque cela est possible sans un effort disproportionné (let. g) ; prise de 
contact avec la personne débitrice (let. h) ; envoi d’une sommation à la personne 
débitrice (let. i) ; adoption des mesures adéquates pour l’accomplissement de 
l’aide au recouvrement, notamment (let. j) : exécution forcée (ch. 1), séquestre 
(ch. 2), avis aux débiteurs (ch. 3), fourniture de suretés (ch. 4); réception et 
surveillance des paiements de la personne débitrice (let. k). Il peut porter plainte 
pour violation de l’obligation d’entretien ou procéder à une dénonciation pénale 
pour d’autres infractions (art. 12 al. 2 OAiR). Il peut proposer des prestations 
supplémentaires (art. 12 al. 3 OAiR). 
3.3 Le rapport explicatif, publié par l'office fédéral de la justice le 6 décembre 
2019, ne donne aucune indication quant aux éventuels motifs de refus initial 
d'entrer en matière sur une demande d'aide au recouvrement. 
4. 
 
4.1 À Genève, sur demande, le SCARPA aide de manière adéquate et 
gratuitement tout créancier d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution 
des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement 


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valable (art. 2 al. 1 LARPA). Le créancier signe une convention par laquelle il 
donne mandat au service d’intervenir (art. 2 al. 2 LARPA). L'aide au 
recouvrement est régie par l'OAir, par la LARPA et par les dispositions 
d'exécution de celle-ci (art. 2A al. 1 LARPA). Le SCARPA entreprend toutes 
démarches utiles en vue de trouver une solution amiable. Il concilie si faire se 
peut les parties (art. 3 al. 2 LARPA). Il revêt la qualité de mandataire des 
bénéficiaires auprès des autorités de poursuite et de faillite, et a qualité pour 
déposer plainte pénale en matière de violation d’obligation d’entretien (art. 4 
LARPA). 
Ni la LARPA ni le RARPA ne prévoient de conditions spécifiques pour refuser un 
mandat de recouvrement. Les titres d'entretien ne sont indiqués qu'en lien avec 
l'octroi d'avances (art. 5 al. 1 et 6 LARPA). 
4.2 Selon la jurisprudence, l’échec des procédures de recouvrement engagées ou 
le domicile à l’étranger du débiteur ne sont pas des motifs permettant au SCARPA 
de mettre fin unilatéralement à son assistance – et donc à plus forte raison de 
refuser celle-ci d'emblée –, à tout le moins lorsque le domicile est connu et que 
l’État de résidence est, à l’instar de la Suisse, signataire de la Convention sur le 
recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York le 20 juin 1956 
(Convention de New York - RS 0.274.15) et que le SCARPA ne mentionne pas 
avoir entrepris de démarche auprès des autorités suisses compétentes en vue de 
faire activer les mécanismes de recouvrement prévus par la Convention de New 
York (ATA/1293/2022 du 20 décembre 2022 consid. 5c ; ATA/880/2016 du 18 
octobre 2016 consid. 2). 
4.3 Comme rappelé par l'intimé dans ses écritures, les États-Unis d'Amérique sont 
partie à la Convention de New York précitée, ainsi qu'à l'Accord entre le Conseil 
fédéral suisse et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'exécution 
des obligations alimentaires du 31 août 2004 (RS 0.211.213.133.6 – 
ci-après : Accord CH-USA). 
5. 
En l'espèce, le premier motif invoqué par l'intimé pour motiver son refus 
d'intervention est l'absence d'un titre d'entretien applicable. Quand bien même ni 
l'OAiR ni la législation genevoise ne prévoient formellement de motifs de refus 
d'aide au recouvrement, il est évident que l'absence d'un titre d'entretien au sens de 
l'art. 4 OAiR ne permet pas à l'intimé d'intervenir dans cette optique, et qu'une 
telle circonstance lui permet de ne pas entrer en matière. Le jugement de divorce 
des parents de la recourante constitue toutefois un tel titre (art. 4 let. a OAiR). 
L'intimé ne le conteste pas, mais prétend que ce jugement ne serait plus applicable 
au vu des circonstances. 
Il ne saurait être suivi sur ce point. Le fait que la recourante soit devenue majeure 
n'est pas pertinent, le jugement prévoyant expressément une contribution 
d'entretien jusqu'à 25 ans en cas d'études sérieuses et régulières. Quant au point 4 


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du dispositif qui prévoit l'entretien, il est certes mieux adapté à la garde alternée 
qu'aux circonstances prévalant en 2022. Cela étant, le ch. 4 sur l'entretien de 
l'enfant n'est ni couplé ni subordonné au point 2 prévoyant la garde, et l'on peut 
ainsi admettre qu'aujourd'hui, en cas d'études sérieuses et régulières de la 
recourante, son père doit lui verser un montant mensuel de CHF 500.- à titre de 
contribution d'entretien en vertu de ce jugement. L'autorité intimée n'aurait ainsi, 
dans cette mesure, pas dû refuser son intervention, le domicile étranger du 
débirentier ne constituant ici pas un obstacle. 
L'intimé pouvait en revanche légitimement refuser de considérer la déclaration sur 
l'honneur, rédigée par le père de la recourante unilatéralement et dans un contexte 
spécifique, comme une convention écrite au sens de l'art. 4 let. c OAiR, si bien 
que le montant mensuel d'entretien à recouvrer le cas échéant devra être de CHF 
500.- et non de CHF 750.-, le recouvrement devant avoir lieu – pour autant que 
nécessaire – à partir du mois d'août 2022. 
Dès lors, le recours sera admis et la cause renvoyée à l'intimé au sens des 
considérants. 
6. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée, la recourante n'y ayant pas conclu et 
n'ayant pas invoqué avoir encouru de frais pour la défense de ses intérêts (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 avril 2022 par Madame A______ contre la 
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 
1er avril 2022 ; 
 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires du 1er avril 2022 ; 


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renvoie la cause au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service cantonal d'avance 
et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :