ge_gerichte · ATAS/605/2015 · 2015-08-19 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Georges ZUFFEREY, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1735/2015 
ATAS/605/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 août 2015 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le _____ 1983, est 
mariée à Monsieur A______. L'assurée a travaillé à plein temps en qualité de 
vendeuse pour le compte de la société B______ Sàrl à Genève du 1er avril 2012 au 
31 mars 2015. 
2. Le 26 février 2015, l'assurée s'est annoncée à l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : OCE) et a sollicité le versement d'indemnités de chômage à compter du 
1er avril 2015 par la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou 
l’intimée). 
3. Selon les données informatisées du registre du commerce du canton de Genève (ci-
après : le RC), la société B______ Sàrl a été inscrite au registre le 21 mars 2012. 
Son but social est l'exploitation de magasins de tabac-journaux. Depuis le 19 juillet 
2013, Monsieur A______ est associé gérant président avec signature individuelle et 
Monsieur C______ est associé gérant avec signature collective à deux de la société 
B______ Sàrl. Ils disposent respectivement de dix parts sociales de CHF 1'000.- 
chacune. 
4. Selon l'attestation de l'employeur du 23 février 2015, l'assurée a été licenciée pour 
restructuration, le 26 janvier 2015 pour le 31 mars 2015, soit dans le délai légal de 
deux mois. Depuis le mois de novembre 2014, son salaire mensuel brut était de 
CHF 3'820.- et a été versé jusqu'au mois de février 2015. 
Par décision du 1er avril 2015, la caisse a dénié à l'assurée le droit à l'indemnité de 
chômage, au motif qu'elle avait été l'employée de son conjoint, lequel était 
propriétaire de la société dans laquelle elle avait travaillé. En effet, elle avait été 
licenciée pour des motifs économiques et il était peu vraisemblable qu'elle ne 
consacrât pas une partie de son temps à l'entreprise familiale afin de la sauvegarder. 
Son temps de présence sur son lieu de travail et sa perte de travail étaient donc 
incontrôlables et ne pouvaient pas être déterminés. En tant que conjointe de son 
employeur, elle ne pouvait pas bénéficier d'indemnités en cas de réduction d'horaire 
de travail et son licenciement avait par conséquent pour but de lui permettre de 
percevoir des indemnités de chômage tout en évitant le refus d'octroi d'indemnités 
relatives à la réduction d'horaires de travail. La caisse relevait que seule une 
cessation définitive des activités de l'entreprise B______ Sàrl, une rupture totale 
des liens de l'assurée avec celle-ci, ou l'accomplissement d'une activité salariée de 
six mois au minimum auprès d'une tierce entreprise auraient pu lui permettre de 
bénéficier d'une indemnité de chômage. 
5. Le 21 avril 2015, l'assurée s'est opposée à la décision du 1er avril 2015. Monsieur 
A______ était certes son conjoint mais il n'était pas le seul propriétaire de 
B______ Sàrl dont il prenait les décisions de concert avec son associé. Depuis la fin 
de ses rapports de travail avec B______ Sàrl, elle n'avait plus aucun lien avec cette 
société et ne s'y rendait plus. Son temps était désormais consacré à retrouver un 


 
 
 
 
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emploi, afin de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille. Son licenciement 
n'avait en aucun cas pour but de percevoir indûment des indemnités. 
A l'appui de ses dires, l'assurée a notamment joint à son opposition son formulaire 
de preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi pour 
le mois de mars 2015 ainsi qu'une lettre de B______ Sàrl, signée par son mari, 
dans laquelle il était exposé que ce dernier ne détenait que 50% des parts de 
l'entreprise et qu'il prenait toutes les décisions conjointement avec son associé, 
Monsieur C______, détenteur de l'autre moitié des parts. Le poste de son épouse 
avait été supprimé pour assurer la pérennité de l'entreprise. Il ne s'agissait en aucun 
cas de permettre à sa femme de continuer son activité tout en percevant des 
indemnités. Le courrier attestait également que l'assurée n'avait plus de lien avec la 
société et qu'elle ne s'y présentait plus depuis la résiliation de son contrat, fait 
pouvant être confirmé par le service du commerce ainsi que par l'office cantonal de 
l'inspection et des relations de travail qui se présentaient régulièrement dans les 
locaux de B______ Sàrl. 
6. Par décision du 29 avril 2015, la caisse a rejeté l'opposition de l'assurée. Son mari 
apparaissait dans l'extrait du RC relatif à l'entreprise B______ Sàrl comme associé 
gérant président avec signature individuelle et occupait ainsi la position 
d'employeur de l'assurée. En tant qu'épouse de son employeur, l'assurée n'avait ainsi 
pas droit à l'indemnité de chômage suite à son licenciement par la société B______ 
Sàrl. Peu importe, à cet égard, que Monsieur A______ ne fût pas le seul 
propriétaire de B______ Sàrl et qu'il prît les décisions de l'entreprise de concert 
avec Monsieur C______, dans la mesure où chaque associé d'une société à 
responsabilité limitée a non seulement le droit mais aussi l'obligation de participer à 
sa gestion. 
7. Par pli du 22 mai 2015, l'assurée a interjeté recours. Elle a fait valoir qu'en tant que 
vendeuse du kiosque, elle n'avait jamais pris des décisions au sein de B______ 
Sàrl, ce qu'elle avait communiqué à la caisse au moment de son inscription au 
chômage. Elle avait fait une demande de prestations non pas pour toucher indûment 
des indemnités de chômage mais pour pouvoir continuer à subvenir aux besoins de 
sa famille dans l'attente de retrouver, le plus vite possible, une nouvelle activité. En 
permanence à la recherche d'un emploi, elle n'a plus fréquenté l'entreprise depuis 
son licenciement pour motifs économiques. 
8. Par mémoire de réponse du 12 juin 2015, l'intimée a conclu au rejet du recours, 
l'assurée n'apportant aucun élément nouveau permettant de revoir sa position. 
Elle a relevé qu'en tant qu'épouse de Monsieur A______, associé gérant président 
avec signature individuelle de la société B______ Sàrl, l'assurée ne pouvait pas 
prétendre à une indemnité de chômage sur la base de sa précédente activité de 
vendeuse au sein de ladite société. Elle n'aurait eu droit à cette prestation que si elle 
avait exercé une activité salariée durant au moins six mois au sein d'une entreprise 
tierce après son licenciement ou si elle avait acquis une période de cotisation 


 
 
 
 
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minimale de douze mois hors de l'entreprise de son mari. Enfin, elle aurait 
également pu prétendre à une indemnité de chômage, si elle s'était divorcée ou 
séparée juridiquement de Monsieur A______ ou encore si une ordonnance de 
mesures protectrices de l'union conjugale avait été rendue par un juge. 
9. La chambre de céans a communiqué une copie de ce courrier à la recourante, en lui 
impartissant un délai au 6 juillet 2015 pour consulter le dossier et formuler 
d'éventuelles observations. 
10. La recourante n'a pas présenté d'observations. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours a été interjeté en temps utile, soit dans le délai légal de trente jours à 
compter de la notification de la décision attaquée (art. 60 al. 1 LPGA). Il satisfait 
aux exigences de forme et de contenu prescrites par l'art. 89B LPA. 
La recourante a qualité pour recourir contre la décision attaquée. Elle est en effet 
touchée par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou 
modification (art. 59 LPGA). 
Le recours sera donc déclaré recevable. 
3. Le litige porte sur le droit à l'indemnité journalière de chômage de la recourante, 
plus précisément sur le point de savoir s'il faut nier ce droit en raison de ses liens 
avec son dernier employeur. 
4. a) En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
L’art. 31 al. 3 let. c LACI prévoit cependant que n’ont pas droit à l’indemnité en 
cas de réduction de l’horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que 


 
 
 
 
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prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité 
d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur 
d’une participation financière à l’entreprise ; il en va de même des conjoints de ces 
personnes, qui sont occupés dans l’entreprise. 
b) Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 31 al. 3 LACI s’applique par analogie à 
l’octroi de l’indemnité de chômage, dès lors qu'il existe un étroit parallélisme entre 
le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le droit à 
l’indemnité de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb). 
Ainsi, un travailleur qui jouit d’une situation professionnelle comparable à celle 
d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité de chômage lorsque, bien que licencié 
formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l’employeur 
ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on 
détournerait par le biais d’une disposition sur l’indemnité de chômage la 
réglementation en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, 
en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb). Que le 
travailleur en question ait le statut de salarié selon la législation sur l'AVS et puisse 
justifier une période de cotisations suffisante n'y change rien ; il ne sera pas 
considéré comme étant au chômage ni apte au placement (ATAS/394/2015 du 28 
mai 2015 consid. 6). 
La jurisprudence étend l’exclusion du conjoint du droit à l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail au droit à l’indemnité de chômage (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 156/06 du 7 décembre 2006 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances non publié C 123/99 du 26 juillet 1999). Dans ce 
cas également, il s’agit de ne pas détourner la réglementation en matière 
d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail par le biais d’une disposition 
sur l’indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 156/06 du 7 
décembre 2006 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 50/04 du 26 
juillet 2005, consid. 3.2). 
c) La situation est en revanche différente et le droit à l'indemnité de chômage peut 
être reconnu lorsque le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de 
l’employeur, démontre qu'il a coupé tous les liens qu'il entretenait avec l'entreprise 
(en raison de la fermeture de celle-ci ou en cas de démission de la fonction 
dirigeante) ou, s'agissant du conjoint licencié, lorsque celui-ci a travaillé dans une 
autre entreprise que celle dans laquelle son mari ou sa femme occupe une position 
assimilable à un employeur ; en pareil cas, on ne saurait parler d’un comportement 
visant à éluder la loi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_642/2013 du 4 juillet 2014 
consid. 4.2). Lorsqu'il s'agit d'un membre du conseil d'administration ou d'un 
associé d'une Sàrl, l'inscription au registre du commerce constitue en règle générale 
le critère de délimitation décisif (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 353/05 
du 4 octobre 2006 consid. 2). La radiation de l’inscription permet d’admettre sans 
équivoque que l’assuré a quitté la société (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 175/04 du 29 novembre 2005 consid. 3.2). 


 
 
 
 
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d) Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d’une position analogue à 
celle d’un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout 
lien avec la société qui l'employait peut certes paraître rigoureux selon les 
circonstances du cas d’espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui 
ont présidé à cette exigence. Il s’est agi avant tout de permettre le contrôle de la 
perte de travail du demandeur d’emploi, qui est une des conditions mises au droit à 
l’indemnité de chômage. Or, si un tel contrôle est facilement exécutable s’agissant 
d’un employé qui perd son travail ne serait-ce que partiellement, il n’en va pas de 
même des personnes occupant une fonction dirigeante qui, bien que formellement 
licenciées, poursuivent une activité pour le compte de la société dans laquelle elles 
travaillaient. De par leur position particulière, ces personnes peuvent en effet 
exercer une influence sur la perte de travail qu’elles subissent, ce qui rend 
justement leur chômage difficilement contrôlable (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_642/2013 du 4 juillet 2014 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances non publié C 65/04 du 29 juin 2004 consid. 2). 
De même, les personnes qui se trouvent dans la position assimilable à celle d'un 
employeur peuvent exercer une influence sur la perte de travail subie par leurs 
conjoints, ce qui rend le chômage de ces derniers difficilement contrôlable. Ainsi, 
la possibilité d'un réengagement dans l'entreprise – même si elle est seulement 
hypothétique et qu'elle découle d'une pure situation de fait – justifie la négation du 
droit à l'indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_642/2013 du 4 juillet 
2014 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 50/04 du 26 juillet 
2005 consid. 3.2). 
Il y a lieu de garder à l'esprit que l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à 
indemniser la perte ou les fluctuations de gain liées à une activité indépendante 
mais uniquement la perte de travail, déterminable et contrôlable, du travailleur 
ayant un simple statut de salarié qui, à la différence de celui occupant une position 
décisionnelle, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour 
laquelle il demande l'indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_642/2013 du 4 juillet 2014 consid. 4.2). 
e) Selon les dispositions légales régissant l'organisation de la société à 
responsabilité limitée, les associés exercent collectivement la gestion de la société 
(art. 809 al. 1 CO). La qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée 
emporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de gérer la société (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 205/04 du 29 décembre 2005 consid. 2). S'il y a 
plusieurs gérants, un président doit être désigné (art. 809 al. 3 CO). Sauf disposition 
statutaire contraire, il a voix prépondérante (BUCHWALDER, in Commentaire 
Romand, Code des obligations II, ad art. 809, n. 16). 
f) Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du 


 
 
 
 
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pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n. 41 
p. 227 s. consid. 1b et 2 ; SVR 1997 ALV n. 101 p. 311 consid. 5c). 
Selon le Tribunal fédéral, la seule exception à ce principe concerne les membres 
des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO) d'un 
pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 n. 41 p. 
226 consid. 1b et les références). Pour les membres du conseil d'administration, le 
droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer 
plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 
V 270 consid. 3 ; DTA 2004 n. 21 p. 196 consid. 3.2, C 113/03). Il en va de même, 
dans une société à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés-
gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une position 
comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme (cf. art. 809 
al. 1 CO ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.2 
et références citées ; SECO – Bulletin janvier 2014 LACI IC/B17). Dans un arrêt 
antérieur, (8C_587/2012), le Tribunal fédéral avait laissé ouverte – en raison des 
constatations de la juridiction cantonale qui le liaient – la question de savoir si, 
comme sous l'ancien droit de la société à responsabilité limitée en vigueur jusqu'à 
fin 2007, il fallait examiner concrètement l'influence que pouvaient avoir les 
associés d'une société à responsabilité limitée dans la prise de décisions sociales, 
sans qu'ils ne puissent être exclus ex lege du droit aux prestations de chômage en 
cas de réduction de l'horaire de travail, à l'instar des administrateurs de la société 
anonyme. 
g) La preuve de l'existence d'un abus avéré n'exclut pas le risque d'abus qui est 
également pris en compte par la loi et la jurisprudence. Dès lors, l'existence ou 
l'absence d'abus n'est pas déterminante pour statuer sur un cas d'espèce (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_155/2011 du 25 janvier 2012 consid. 4 et 8C_1004/2010 du 29 
juin 2011 consid. 7). Autrement dit, l'exclusion de certaines catégories de personnes 
en ce qui concerne l'octroi d'indemnités de chômage est un impératif absolu : il n'est 
pas nécessaire de prouver qu'il y a abus de droit ou que l'assuré a sciemment 
cherché à contourner les dispositions relatives à la réduction de l'horaire de travail. 
L'exclusion s'impose dès qu'il y a risque ou possibilité d'abus ou de contournement 
de la loi (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; Bulletin LACI IC/B15). 
5. En l'espèce, il ressort de l'extrait du RC relatif à la société B______ Sàrl que le 
conjoint actuel de la recourante dispose de la qualité d'associé gérant président avec 
signature individuelle. Étant, à ce titre, doté du pouvoir de fixer les décisions de 
gestion que la société est amenée à prendre, il occupe une position assimilable à 
celle d'un employeur. Et cela en dépit du fait qu'il ne tienne pas les rênes de 
l'entreprise seul mais avec un autre associé. En effet, selon la jurisprudence récente 
du Tribunal fédéral, le mari de la recourante et son associé occupent collectivement 
une position comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme 
et disposent ainsi, de par la loi, d'un pouvoir déterminant au sens de 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI, sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement 


 
 
 
 
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les responsabilités que chacun assume au sein de la société à responsabilité limitée. 
Même en procédant à un examen in concreto de la situation du conjoint de la 
recourante au sein de la société, la chambre de céans retient qu'en tant que président 
avec voix prépondérante et pouvoir de signature individuelle, il exerce une 
influence prépondérante sur le processus décisionnel de la société par rapport à son 
associé, autorisé à ne signer que collectivement à deux. 
Bien que licenciée par la société B______ Sàrl et n'ayant pas l'intention d'y 
travailler à nouveau, la recourante conserve la possibilité d'influencer les décisions 
de son ancien employeur en raison des liens maritaux qui l'unissent à l'un des 
dirigeants de la société. 
Force est de constater que la recourante n'a pas rompu tout lien avec son 
employeur, de sorte que son chômage est difficilement contrôlable. À cet égard, le 
seul risque que la recourante contourne l'art. 31 al. 3 let. c LACI est suffisant pour 
lui dénier le droit de percevoir des indemnités de chômage. 
Au vu de ce qui précède et conformément à l'art. 31 al. 3 let. c LACI ainsi qu'à la 
jurisprudence y relative, la chambre de céans constate que la décision querellée 
niant à la recourante le droit aux indemnités de chômage est justifiée. 
6. Mal fondé, le recours est rejeté. 
7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le