ge_gerichte · ATA/455/2012 · 2012-07-30 · fr

Résumé:
 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant portugais, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour séjourner en Suisse. Ses moyens financiers étaient insuffisants et il dépendait de l'aide sociale. N'exerçant pas d'activité économique et ne disposant pas de revenus suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale, le recourant ne pouvait pas bénéficier d'une autorisation de séjour, faute de se trouver dans un cas de libre circulation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/681/2010-PE 
ATA/455/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par le Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs, mandataire 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 octobre 2011 (JTAPI/1116/2011) 


- 2/14 - 
A/681/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1955, est ressortissant du Portugal. 
2. 
 
Le 6 avril 2001, M. A______ a été interpellé à Puplinge par une patrouille 
volante des gardes-frontière. Entendu par la police, il a déclaré qu'il travaillait en 
qualité de maçon auprès de la société B______ S.A. (ci-après : la société) depuis 
le mois de décembre 2000, qu'il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de séjour 
et n'avait déposé aucune demande en ce sens. 
3. 
 
Le 9 avril 2001, la société a déposé une demande d'autorisation de séjour 
avec activité lucrative en faveur de M. A______, auprès de l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP). 
4. 
 
Du mois de septembre 2001 au mois de décembre 2002, M. A______ a été 
mis au bénéfice d'un permis saisonnier. 
5. 
 
Le 1er mars 2003, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour de courte 
durée (permis L), avec activité lucrative, valable jusqu'au 25 février 2004. 
6. 
 
Par courrier du 24 février 2004, M. A______ a solllicité de l'OCP le 
renouvellement de son permis de séjour en indiquant qu’il était incapable de 
travailler pour cause de longue maladie, à la suite d'un accident de travail dont il 
avait été victime le 6 mars 2002. 
7. 
 
Le 25 mai 2004, M. A______ a adressé à l'OCP, conformément à la 
demande de celui-ci, la copie d'un certificat médical établi par le centre médical 
de Chêne-Bourg le 11 mai 2004, attestant qu’il était en traitement médical depuis 
le 9 mars 2002 pour une durée indéterminée. 
8. 
 
Le 22 juin 2004, l'OCP a délivré à l'intéressé une autorisation de séjour de 
courte durée (permis L), pour traitement médical, valable jusqu'au 23 février 
2005. 
9. 
 
Le 3 février 2005, dans le cadre du renouvellement de cette autorisation, 
M. A______ a adressé à l'OCP un certificat médical établi le 3 février 2005 par le 
centre médical de Chêne-Bourg attestant qu'il était toujours en traitement médical. 
Il avait déposé une demande de rente invalidité auprès de l’office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après : OCAI), laquelle était en cours d'instruction. 
 
 
A la demande de l'OCP, l’intéressé a produit divers rapports médicaux, ainsi 
qu'une attestation de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) du 22 juillet 2005 
selon laquelle il avait perçu, au titre de l'assistance publique, un montant de 
CHF 1'650.- par mois pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004. 


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10. 
 
Le 9 août 2005, l'OCP a renouvelé son autorisation de séjour de courte 
durée (permis L) pour traitement médical, valable jusqu'au 22 février 2006. 
11. 
 
Le 10 février 2006, M. A______ a adressé à l'OCP, avec sa demande de 
renouvellement de son autorisation de séjour, une attestation d'aide financière 
établie par l'hospice le 27 avril 2006, selon laquelle il percevait un montant de 
CHF 1'445.- par mois au titre de l'aide sociale, frais complémentaires non 
compris. 
12. 
 
Par décision du 24 mars 2006, l’OCAI a refusé l'octroi d'une mesure de 
reclassement à M. A______ dans une nouvelle profession, compte tenu d'un degré 
d'invalidité insuffisant, de 4,8 %. Par ailleurs, par décision du 27 mars 2006, il a 
rejeté sa demande de rente assurance-invalidité (ci-après : AI) pour le même 
motif. Faute d'opposition, ces deux décisions sont devenues définitives. 
13. 
 
Le 12 septembre 2006, l'OCP lui a délivré une autorisation de séjour 
(permis B), pour traitement médical, valable jusqu'au 7 mai 2007. 
14. 
 
Suite à son inscription le 21 mars 2006 au chômage, M. A______ a produit 
à l'OCP, dans le cadre d'une nouvelle demande de renouvellement de son 
autorisation de séjour, la copie de trois décomptes de chômage pour les mois 
d'avril à juin 2007. 
15. 
 
Le 13 décembre 2007, l'OCP lui a délivré une autorisation de séjour de 
courte durée (permis L) avec prise d'emploi, valable jusqu'au 7 mai 2008, en 
raison de son placement dans le cadre des mesures cantonales. 
16. 
 
Le 14 mai 2008, l'OCP a ensuite prolongé cette autorisation de séjour 
(permis L) jusqu'au 22 septembre 2008. 
17. 
 
Par courrier du 10 juin 2008 adressé à l'OCP, l'intéressé a constaté que lors 
de son renouvellement, l’autorisation de séjour (permis B) avait été transformé en 
autorisation de courte durée (permis L). Il a demandé à l'OCP de le mettre au 
bénéfice d'un permis B. 
18. 
 
En septembre 2008, M. A______ a demandé à l'OCP le renouvellement de 
son autorisation de séjour en indiquant qu'il était toujours au chômage. 
19. 
 
Le 29 septembre 2008, l’OCP a reçu de l’office cantonal de l’emploi une 
déclaration de fin de service, suite à la cessation par l’intéressé de son activité 
lucrative au 22 septembre 2008. 
20. 
 
Le 24 novembre 2008, M. A______ a transmis à l’OCP la copie du 
décompte de chômage pour le mois d’octobre 2008 ainsi qu’une attestation de 
l’hospice, selon laquelle il avait été mis au bénéfice de prestations financières du 


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1er décembre 2004 au 28 février 2005 et du 1er septembre 2005 au 31 octobre 
2006. 
21. 
 
Le 15 décembre 2008, l’OCP a renouvelé son autorisation de séjour de 
courte durée (permis L), aux fins de recherches d’emploi, valable jusqu’au 
8 décembre 2009. 
22. 
 
Le 9 décembre 2009, M. A______ a produit, dans le cadre du 
renouvellement de son autorisation de séjour, une attestation de l’hospice du 30 
novembre 2009, selon laquelle il percevait depuis le 1er mars 2009 une aide 
financière de CHF 1'344,20 par mois. 
23. 
 
Par décision du 1er février 2010, l’OCP a refusé de prolonger l’autorisation 
de séjour de M. A______, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions pour 
séjourner en Suisse, car ses moyens financiers étaient insuffisants et qu'il 
émargeait à l’aide sociale depuis le 1er mars 2009. 
24. 
 
Le 23 février 2010, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative, devenue 
depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à la délivrance d’une autorisation 
d’établissement, subsidiairement au renouvellement de son autorisation de séjour. 
 
 
L’accident dont il avait été victime le 6 mars 2002 le handicapait toujours, et 
sa santé précaire l’avait obligé à rester à Genève pour suivre les traitements 
médicaux nécessaires. Il avait déposé une première demande de rente AI auprès 
de l'OCAI en octobre 2003, laquelle avait été rejetée en mars 2005. En février 
2009, il avait déposé une nouvelle demande de rente AI. L'OCAI avait refusé 
d’entrer en matière. Il avait recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS), devenu dès le 1er janvier 2011 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances sociales). Dans l’attente de l'arrêt de cette juridiction, il était soutenu 
financièrement par l’hospice. Il a fait valoir qu’il séjournait en Suisse de manière 
ininterrompue et régulière depuis plus de cinq ans et qu’en vertu de l’accord 
d’établissement conclu entre la Suisse et le Portugal, il avait droit à une 
autorisation d’établissement. Par ailleurs, il avait toujours informé l’OCP de sa 
situation financière. Il n’avait jamais été averti que son titre de séjour pouvait ne 
pas être renouvelé. Enfin, il a relevé qu’il était en attente d’une décision de rente 
AI et que sa dépendance à l’aide sociale était temporaire. 
25. 
 
Dans ses observations du 25 mai 2010, l’OCP a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recourant séjournait en Suisse de manière continue depuis plus de cinq 
ans, mais les permis qui lui avaient été successivement délivrés revêtaient un 


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caractère temporaire, de sorte que son séjour n’avait pas un caractère durable 
donnant droit à un permis d’établissement. 
 
 
Le recourant n’alléguait pas qu’il était à la recherche d’un emploi ou qu’il 
disposait des moyens financiers suffisants pour séjourner en Suisse sans y exercer 
d’activité lucrative, mais uniquement que l’OCAI avait refusé d’entre en matière 
sur sa deuxième demande de rente AI et qu’il était dans l’attente de l’arrêt du 
TCAS. Le recourant ne pouvait se prévaloir du droit de demeurer en Suisse, dans 
la mesure où il n’avait pas résidé de manière continue en Suisse pendant plus de 
deux ans avant de cesser d’y occuper un emploi salarié à la suite de son incapacité 
de travail. 
26. 
 
Lors de l’audience de comparution personnelle du 20 septembre 2011, 
devant le TAPI, le recourant a produit diverses pièces, à savoir : 
− 
la copie d’un arrêt du TCAS du 4 mai 2010 (ATAS/498/2010) lui allouant 
une rente d’invalidité entière fondée sur un taux d'activité de 100 % à 
compter du 1er février 2009 ; 
− 
la copie d’un arrêt du Tribunal fédéral du 25 mars 2011 (9C_478/2010) 
annulant l’arrêt du TCAS et lui renvoyant la cause pour qu’il complète 
l’instruction du dossier en réalisant une expertise ; 
− 
des extraits de son compte auprès de l’Union de Banques Suisses S.A. 
(ci-après : UBS) ; 
− 
des décomptes de l’hospice attestant du versement d’un montant de 
CHF 1'532,95 par mois au titre de l’aide sociale pour les mois de janvier à 
septembre 2011, ainsi qu’une attestation faisant état d’un versement de 
CHF 20'043,45 pour l’année 2010. 
 
 
Le recourant ne s’exprimant pas en français et ne comprenant pas cette 
langue, ce dont il n’avait pas informé le tribunal, une nouvelle audience en 
présence d’un interprète a été fixée au 11 octobre 2011. 
27. 
 
A cette occasion, le recourant a déclaré attendre que le lieu et l’heure de 
l’expertise lui soit communiqués, la mission de l'expert ayant déjà été arrêtée. Sa 
présence en Suisse était nécessaire pendant le déroulement de la procédure devant 
la chambre des assurances sociales, afin que l’expertise ordonnée puisse être 
effectuée. Il n’était en outre pas opposé à une suspension de la procédure devant le 
TAPI. 
 
 
L’OCP a quant à lui persisté dans sa décision. Il s’en est rapporté à justice 
s’agissant d’une éventuelle suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la 
procédure ayant pour objet l’octroi d’une rente d’invalidité au recourant, relevant 
néanmoins que le recourant était depuis de nombreuse années entièrement à la 


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charge de l’hospice. Il a précisé que si, au terme de la procédure, une rente AI 
suffisante pour lui permettre de subvenir à ses besoins lui était allouée, il aurait la 
possibilité 
de 
déposer 
une 
nouvelle 
demande 
d’autorisation 
qui, 
vraisemblablement, lui serait accordée. 
28. 
 
Par jugement du 11 octobre 2011, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Au cours des cinq dernières années, le recourant avait principalement été 
mis au bénéfice d'autorisations temporaires pour traitement médical. Il n'avait 
donc pas séjourné en Suisse de manière ininterrompue au bénéfice d'autorisations 
de séjour au sens de l'art. 34 al. 2 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et ne pouvait donc pas prétendre la 
délivrance d'une autorisation d'établissement. 
 
 
M. A______ n'avait pas allégué être à la recherche d'un emploi et, il avait 
largement dépassé le délai raisonnable lui permettant de séjourner en Suisse afin 
de prendre connaissance des offres d'emploi correspondant à ses qualifications 
professionnelles. Par ailleurs, il ne pouvait pas se prévaloir de son accident pour 
obtenir un droit de séjour, car il n'avait pas résidé et travaillé de façon continue en 
Suisse pendant au moins deux ans avant la survenance de son accident. L'OCAI 
avait refusé de lui accorder une rente AI, par décision du 27 mars 2006, au motif 
que son incapacité de travail n'était que de 4,8 %. L'OCAI avait également refusé 
sa deuxième demande de rente AI, décision contre laquelle le recourant avait 
recouru auprès du TCAS. Le recours formé par l'OCAI avait été admis par le 
Tribunal fédéral, qui a annulé l'arrêt du TCAS du 4 mai 2010 et renvoyé la cause à 
cette juridiction pour complément d'instruction, de sorte qu'à ce jour, le recourant 
n'avait droit à aucune prestation AI. En outre, le recourant était entièrement à la 
charge de l'hospice et il ne disposait pas des moyens financiers nécessaires pour 
subvenir à ses besoins. Il ne pouvait donc prétendre à l'octroi d'une autorisation de 
séjour sans activité lucrative. 
29. 
 
Par pli recommandé du 4 novembre 2011, M. A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation ainsi qu'à la 
délivrance d'un permis de résidence en Suisse. Il a persisté dans l'argumentation 
déjà développée dans ses précédentes écritures. 
30. 
 
Par courrier daté du 10 novembre 2011, la chambre administrative a accordé 
à l’intimé un délai au 25 décembre 2011 pour formuler d'éventuelles observations. 
31. 
 
Le 21 novembre 2011, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
32. 
 
Le 14 décembre 2011, l'OCP a présenté ses observations en concluant au 
rejet du recours. 


- 7/14 - 
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En vertu de l'accord d'établissement, de la LEtr et des déclarations du 
Conseil fédéral, les ressortissants du Portugal obtiennent l'autorisation 
d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse. Le 
recourant avait été au bénéfice de permis temporaires, de sorte que les conditions 
pour avoir une autorisation d'établissement n'étaient pas remplies. 
 
 
Quant à l'octroi d'une autorisation de séjour, le recourant n'avait pas allégué 
qu'il était à la recherche d'un emploi ou qu'il disposait de moyens financiers 
suffisants pour séjourner en Suisse sans y exercer une activité lucrative. Par 
ailleurs, il était dépendant de l'aide sociale. Le recourant n'avait pas résidé d'une 
façon continue en Suisse depuis plus de deux ans avant de cesser d'y occuper un 
emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail, et donc ne 
remplissait pas les conditions pour demeurer en Suisse. Enfin, il ne pouvait pas 
prétendre à un droit de rester en Suisse pendant la procédure devant la chambre 
des assurances sociales, car il pouvait s'y faire représenter par un mandataire. 
33. 
 
Dans sa réplique du 6 février 2012, le recourant a persisté dans ses 
conclusions, en précisant que l'OCP n'avait pas tenu compte de l'art. 2 al. 1 let. b 
du règlement CEE n° 1251/70. 
34. 
 
Le 1er mars 2012, l’OCP a maintenu ses précédentes conclusions dans leur 
intégralité. 
 
 
 Il avait examiné toutes les hypothèses donnant le droit au travailleur 
CE/AELE, victime d'une incapacité de travail permanente en raison d'une maladie 
ou d'un accident professionnel, d'obtenir un titre de séjour en Suisse. Le recourant 
résidait en Suisse depuis moins de deux ans lorsqu'il avait été victime d'une 
incapacité de travail. De surcroît, il n'avait obtenu aucune rente invalidité à ce 
jour. 
35. 
 
Par courrier du 5 mars 2012, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
- LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La procédure de refus de renouveler l'autorisation de séjour et d'octroyer une 
autorisation d'établissement qui est à la base du présent litige a été initiée le 
1er février 2010, soit après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr. Il y a 
donc lieu d'appliquer le nouveau droit (art. 126 al. 1 LEtr a contrario ; Arrêt du 


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Tribunal fédéral 2C_114/2009 du 4 août 2009 consid. 2.3 ; 2C_98/2009 du 10 juin 
2009 consid. 1.4 ; 2C_745/2008 du 24 février 2009 consid. 1.2.3 et la 
jurisprudence citée). Sous réserve de l'accord entre la Confédération suisse, d'une 
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP - RS 0.142.112.681), entré en 
vigueur le 1er juin 2002, le cas est ainsi régi par la loi sur les étrangers. 
3. 
 
La LEtr s'applique, selon son art. 2 al. 1, aux étrangers dans la mesure où 
leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par 
des traités internationaux conclus par la Suisse. 
4. 
 
Les ressortissants de la CE et de l'AELE ainsi que les membres de leur 
famille reçoivent une autorisation d'établissement CE/AELE de durée 
indéterminée sur la base de l'art. 34 LEtr et des art. 60 à 63 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), en conformité avec les conventions 
d’établissement conclues avec la Suisse (art. 5 de l'ordonnance fédérale sur 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la 
Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats 
membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de 
libre-échange du 22 mai 2002 - OLCP - RS 142.203). 
5. 
 
S'agissant de l'art. 34 LEtr relatif à l'octroi d'une autorisation 
d'établissement, cette disposition a un caractère potestatif. Selon l'art. 34 al. 2 
let. a et b LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation 
d'établissement à un étranger lorsqu’il a séjourné en Suisse au moins dix ans au 
titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières 
années de manière ininterrompu au titre d’une autorisation de séjour et qu’il 
n’existe aucune motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_382/2010 du 4 octobre 2010 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). 
6. 
 
Selon le ch. 2 de l'Echange de lettres entre la Suisse et le Portugal 
concernant le traitement administratif des ressortissants d’un pays dans l’autre 
après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans du 12 avril 1990 
(Echange de lettres du 12 avril 1990 - RS 0.142.116.546) les ressortissants du 
Portugal justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en Suisse pendant 
cinq ans reçoivent une autorisation d'établissement. Les séjours temporaires 
effectués en Suisse à des fins d’études, de traitement médical et de cure ne sont 
pas pris en compte dans le calcul de ce délai (http://www.bfm.admin.ch/content/ 
dam/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/weisungen_
fza/weisungen-fza-f.pdf - directives ODM, consulté le 9 juillet 2012). 
7. 
 
En l’espèce, le recourant réside en Suisse de façon permanente depuis le 
mois de février 2003, soit à partir du moment où il a été mis au bénéfice d’un 
permis de séjour de courte durée pour la première fois. Il a d’abord bénéficié 


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d’une autorisation de séjour de courte durée avec activité lucrative, valable 
jusqu’au 25 février 2004, puis, entre février 2004 et mai 2008, d’autorisations de 
séjour de courte durée pour traitement médical et enfin, en 2008 et 2009, d’une 
autorisation de séjour de courte durée aux fins de recherche d’emploi. Force est 
d’admettre, que le recourant n’a pas séjourné en Suisse de manière régulière et 
ininterrompue pendant cinq ans, au sens des dispositions précitées. 
8. 
 
Le recourant reproche ou TAPI et à l'OCP d'avoir considéré faussement qu'il 
ne remplissait pas les conditions pour demeurer en Suisse. 
9. 
 
Le champ d'application personnel et temporel de l'ALCP ne dépend pas du 
moment où un ressortissant communautaire est arrivé en Suisse, mais seulement 
de l'existence d'un droit de séjour garanti par l'accord au moment déterminant, soit 
lorsque le droit litigieux est exercé. Les ressortissants communautaires résidant 
déjà en Suisse lors de son entrée en vigueur peuvent se prévaloir de l'accord dès 
qu'ils relèvent de l'une ou l'autre des situations de libre circulation prévues à cet 
effet et qu'ils remplissent les conditions afférentes à leur statut (ATF 134 II 10 
consid. 2 et la jurisprudence citée). Une autorisation de séjour CE/AELE a une 
portée purement déclaratoire, son retrait ou sa non-prolongation supposant donc 
que les conditions constitutives qui fondent une telle autorisation aient disparues 
(ATF 136 II 329 consid. 2.2 in fine et la jurisprudence citée ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_148/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.3). 
 
 
Le recourant, qui résidait en Suisse le 1er juin 2002, date de l'entrée en 
vigueur de l'ALCP, peut en principe se prévaloir des dispositions de cet accord 
compte tenu de sa nationalité portugaise. 
10. 
 
Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est accordé aux 
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne conformément 
aux dispositions de l'ALCP, qui leur permettent en outre, à certaines conditions, 
de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur 
activité économique (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_746/2011 du 25 janvier 2012 
consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 
11. 
 
En vertu des art. 4 ALCP et 2 Annexe I ALCP, le droit de séjour et d'accès à 
une activité économique est garanti aux ressortissants des Etats signataires. Selon 
les art. 7 let. c ALCP et 4 al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie 
contractante ont en outre le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie 
contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 al. 2 Annexe I ALCP 
précise que, conformément à l'art. 16 de l'ALCP, il est fait référence au règlement 
(CEE) 1251/70 et à la directive 75/34/CEE, tels qu'en vigueur à la date de la 
signature de l'ALCP le 21 juin 1999. L'art. 2 § 1 let. b du règlement 1251/70 
prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur 
qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux 
ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité de travail ; si 


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cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle 
ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de 
cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1008/2011 du 17 mars 2012 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 
 
 
En l'espèce, le recourant ne bénéficie d'aucune formation professionnelle et 
est à la charge des services sociaux depuis de nombreuses années. Hormis des 
activités en qualité de maçon auprès de la société, il n'a pas exercé d'activité 
lucrative depuis le mois de décembre 2000 jusqu'au jour de son accident de 
travail, soit le 6 mars 2002 - soit moins de deux ans -. Dans ces conditions, l'art. 4 
et l'art. 7 ALCP ne lui sont pas applicables. Il ne s'en prévaut d'ailleurs pas. 
12. 
 
 L'ALCP a aussi pour objectif d'accorder un droit d'entrée et de séjour aux 
personnes sans activité économique dans le pays d'accueil (art. 6 ALCP). A cet 
effet, l'art. 2 al. 2 Annexe I ALCP stipule que les ressortissants des parties 
contractantes n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat d'accueil et qui ne 
bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'accord ont, 
pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises dans le 
chapitre V, un droit de séjour. Faisant partie du chapitre V, l'art. 24 al. 1 Annexe I 
ALCP prévoit qu'une personne ressortissante d'une partie contractante, n'exerçant 
pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un 
droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'accord, reçoit un titre de séjour 
d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités 
nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa 
famille de moyens financiers suffisants pour ne [pas] devoir faire appel à l'aide 
sociale pendant son séjour, ainsi que d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble 
des risques. L'art. 24 al. 2 Annexe I ALCP définit comme suffisants les moyens 
financiers qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à 
leur situation personnelle et celle des membres de leur famille, peuvent prétendre 
à des prestations d'assistance (http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/ 
migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/weisungen_fza/ausser
-kraft_weisungen-vep-f.pd - directives OLCP, consulté le 9 juillet 2012 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_989/2011 du 2 avril 2012 consid 3.3.3 ; 2C_190/2011 du 
23 novembre 2011 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée). 
13. 
 
Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les 
prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives 
« Aide sociale : concepts et normes de calcul » de la Conférence suisse des 
institutions d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux 
membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation 
personnelle. En d'autres termes, la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si 
les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, étaient tels 
qu'ils lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (2C_190/2011 Arrêt du 23 novembre 
2011 consid. 4.2.1 ; ATF 135 II 265 consid. 3.3. p. 269 et la jurisprudence citée). 


- 11/14 - 
A/681/2010 
14. 
 
En l'espèce, le recourant fait valoir son droit de demeurer en Suisse car il est 
toujours dans l'attente d'une décision de rente AI. Il ressort du dossier qu'il a été 
au bénéfice de différents types d'autorisations de séjour de courte durée 
(CE/AELE) entre 2003 et 2010. Suite à son accident de travail, le 6 mars 2002, il 
s'est trouvé en incapacité de travail. A cet égard, le recourant ne résidait pas en 
Suisse d'une façon continue pendant deux ans avant de cesser d'y occuper son 
emploi salarié à la suite de son incapacité permanente de travail. Cet élément et, 
par conséquent, l'existence matérielle d'un droit de demeurer en Suisse en 
application de l'ALCP, (CEE) 1251/70 et à la directive 75/34/CEE, n'est pas 
remplie en l'espèce. Par ailleurs, l'OCAI a refusé de lui accorder une rente AI, par 
décision du 27 mars 2006, au motif que son incapacité de travail n'était que de 
4,8 % et donc insuffisante. Il a également refusé sa deuxième demande de rente 
AI, décision contre laquelle le recourant a recouru auprès du TCAS. Le recours 
formé par l'OCAI contre cette arrêt a été admis par le Tribunal fédéral, qui l'a 
annulé et renvoyé la cause à la chambre des assurances sociales pour complément 
d'instruction, de sorte qu'à ce jour, le recourant n'est au bénéfice d'aucune 
prestation de l'assurance invalidité. Dans ces conditions il ne saurait se prévaloir 
d'un droit de demeurer en Suisse à cet égard non plus. Le fait qu'une procédure 
soit actuellement pendante devant la chambre des assurances sociales n'y change 
rien. En effet, le recourant n'a pas besoin de rester en Suisse pendant la procédure 
actuellement en cours (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_6/2007 du 16 mars 2007, qui 
précise la portée de l'ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104 et la jurisprudence 
citée). Pour ladite procédure, il peut se faire représenter par un mandataire ou 
effectuer en Suisse des séjours de nature touristique (Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.518/2005 du 6 septembre 2005, consid. 3 et la jurisprudence citée), 
notamment s'il doit se présenter devant l'expert désigné. 
 
 
 Enfin, si au terme de la procédure devant la chambre des assurances 
sociales, une rente AI suffisante pour subvenir à ses besoins lui était finalement 
allouée, rien n'empêcherait le recourant de formuler une nouvelle demande 
d'autorisation de séjour en présentant aux autorités compétentes les documents 
requis. 
 
 
En outre, le recourant ne peut pas non plus déduire de l'ALCP un droit de 
séjour à un autre titre. En particulier, il n'allègue pas qu'il pourrait s'établir en 
Suisse en qualité de personne n'exerçant pas une activité économique au sens de 
l'art. 24 annexe I ALCP. Le recourant a été mis au bénéfice de l'aide de l'hospice 
du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, puis du 1er septembre 2005 au 
31 octobre 2006. Il est à nouveau entièrement à la charge de l'hospice depuis le 
1er mars 2009, de sorte qu'il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires 
pour subvenir à ses besoins. En effet, n'exerçant pas d'activité économique et ne 
disposant pas de revenus suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale, 
le recourant ne saurait bénéficier d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 24 
par. 1 let. a et par 2 annexe I ALCP (ATF 135 II 265 consid. 3.3 et la 


- 12/14 - 
A/681/2010 
jurisprudence citée ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_710/2011 du 10 février 2012 
consid. 3.2). Dans ces conditions, le recourant ne peut déduire ni de l'ALCP ni 
d'une autre disposition le droit à une autorisation de séjour en Suisse, faute de se 
trouver dans un cas de libre circulation. 
15. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2011 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 octobre 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, représenté par le Syndicat 
interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, mandataire, à l'office cantonal de la 
population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l'office fédéral des 
migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 


- 13/14 - 
A/681/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. :
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


- 14/14 - 
A/681/2010 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.