ge_gerichte · ATA/754/2013 · 2013-11-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2942/2013-PROF 
ATA/754/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 novembre 2013 
 dans la cause 
 
Monsieur K______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 
 
 


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A/2942/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêté du 23 avril 2009 du département des institutions, devenu depuis 
lors le département de la sécurité (ci-après : le département), l’entreprise 
X______ S.A. (ci-après : X______) a été autorisée à procéder à l’engagement de 
Monsieur K______, domicilié à Genève, aux fonctions d’agent de sécurité. A 
cette fin, le département a délivré le même jour à celle-ci une carte de légitimation 
n° ______. 
2) 
 
Par annonce de départ du 18 juin 2013, X______ a fait savoir au 
département que M. K______ avait quitté l’entreprise le 31 mai 2013. Elle 
signalait que ce dernier ne lui avait pas restitué la carte de légitimation précitée, 
malgré un courrier recommandé dans ce sens, qu’elle lui avait adressé à cette fin 
le 29 mai 2013. 
3) 
 
Par courrier du 5 juillet 2013, le département a mis M. K______ en demeure 
de restituer sa carte de légitimation d’ici au 15 août 2013, sous peine d’un 
avertissement et d’une amende administrative. 
4) 
 
L’intéressé n’ayant pas obtempéré dans le délai imparti, le département lui a 
infligé, le 30 août 2013, un avertissement et une amende administrative de 
CHF 300.-. 
 
 
Il n’avait pas donné suite à la mise en demeure du département du 5 juillet 
2013 et avait violé les art. 18 du concordat sur les entreprises de sécurité du 
18 octobre 1996 (CES - I 2 14) ainsi que 8 et 9 du règlement concernant le 
concordat sur les entreprises sécurités du 19 avril 2000 (RES - I 2 14.01). 
L’amende administrative lui serait adressée directement par le service financier de 
la police conformément à l’art. 4 al. 1 de la loi concernant le concordat sur les 
entreprises sécurités du 2 décembre 1999 (L - CES I 2 14.0). 
5) 
 
Le 12 septembre 2013, M. K______ a payé l’amende administrative de 
CHF 300.-. 
6) 
 
Par courrier posté le 15 septembre 2013, M. K______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation. A 
réception du courrier du 29 mai 2013, il s’était rendu au département des 
ressources humaines de X______ pour annoncer le vol de sa carte. La personne 
qui l’avait reçu l’avait renvoyé à annoncer le vol de la carte à l’Hôtel de police. Il 
ne l’avait pas fait immédiatement mais, suite à la mise en demeure du 5 juillet 
2013, s’était rendu à l’Hôtel de police dans le délai imparti. Il avait voulu déclarer 
le vol de sa carte mais le collaborateur de l’Hôtel de police présent lui avait 


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verbalement confirmé que son dossier était clôturé et archivé. Il lui avait indiqué 
qu’il contenait la mention du vol de sa carte, qui avait été inscrite avant même sa 
venue. Considérant que l’affaire était close et que le vol de sa carte était 
enregistré, il avait cessé toute démarche. 
7) 
 
Le 24 octobre 2013, le département a répondu, concluant à l’irrecevabilité 
du recours en tant qu’il portait sur l’amende administrative prononcée à son 
encontre et au rejet du recours en tant qu’il visait à obtenir l’annulation de 
l’avertissement. Un agent de sécurité qui cessait d’exercer ses fonctions auprès de 
l’entreprise qui l’employait devait restituer sa carte de légitimation à cette dernière 
et celle-ci devait annoncer son départ. Lorsque l’entreprise ne pouvait elle-même 
restituer la carte de légitimation de l’employé, le département effectuait les 
démarches directement auprès de celui-là. S’il n’obtempérait pas, il s’exposait à 
des sanctions, soit à un avertissement et à une amende administrative pour 
violation des dispositions du CES et du RCES. 
 
 
En ne restituant pas sa carte, M. K______ avait contrevenu aux art. 15 et 18 
CES, ainsi que 8 et 9 RCES. Il n’avait notamment pas produit d’attestation de 
perte ou de vol de sa carte de légitimation dans le délai qui lui avait été imparti, à 
défaut de sa restitution. En ne prononçant qu’un avertissement, le département 
avait respecté le principe de la proportionnalité car il s’agissait de la sanction la 
plus légère. 
 
 
Le prononcé d’une amende administrative de CHF 300.- respectait 
également le même principe. Si le recours dirigé contre le prononcé de cette 
amende devait être déclaré recevable, le montant de celle-ci devait être confirmé. 
8) 
 
Par courrier du 28 octobre 2013, les parties ont été avisées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté dans le délai légal, le recours est recevable (art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 
et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Toutefois, il 
n’est pas recevable contre les décisions pour lesquelles le droit fédéral ou une loi 
cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ). 


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3) 
 
Par la décision querellée, le recourant s’est vu infliger une amende et un 
avertissement. La question de la compétence de la chambre administrative à 
connaître des contestations relatives à ces deux sanctions ou mesures doit être 
préalablement examinée. 
4) 
 
Les activités des agents de sécurité sont régies par le CES, la L-CES et le 
RES, règlement par lequel, en vertu de l’art. 5 L-CES, le Conseil d’Etat adopte la 
réglementation complémentaire. 
5) 
 
A teneur de l’art. 22 al. 1 CES, celui qui contrevient aux arts. 11,15A, 16 à 
20 et 21 al. 2 CES est passible des arrêts ou de l’amende. A ces sanctions sont 
applicables les dispositions du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0), la négligence, la tentative et la complicité étant punissables (art. 22 al. 2 
CES). L’art. 4 al. 1 L-CES reprend les cas des contraventions visées à l’art. 22 
al. 1 CES. Il prévoit la possibilité d’infliger une amende allant de CHF 100.- à 
CHF 60’000.- et attribue au département la compétence de la prononcer. La 
L-CES ne règle pas la question de la compétence d’infliger une sanction sous 
forme d’arrêts, ceci à juste titre dans la mesure où cette forme de sanction a été 
supprimée dans la version actuelle du CP, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. 
6) 
 
A l’art. 4 al. 1 L-CES, l’amende est qualifiée d’« amende administrative». 
Toutefois, eu égard au libellé de l’art. 22 CES, il s’agit indubitablement d’une 
sanction de nature pénale. 
7) 
 
Selon l’art. 17 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0), la Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et 
le jugement de contraventions à des autorités administratives. Dans le canton de 
Genève, le service des contraventions est généralement compétent pour 
poursuivre et juger les contraventions (art. 11 al. 1 de la loi d’application du code 
pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 - LaCP -
E 4 10), sauf dans les cas où la loi désigne une autre autorité administrative 
(art. 11 al. 2 LaCP). 
8) 
 
Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite 
ou du jugement des contraventions, elles ont la compétence du Ministère public 
(art. 357 al. 1 CPP). Les dispositions relatives à l’ordonnance pénale sont donc 
applicables par analogie (art. 357 al. 2 CPP), soit les art. 352 à 356 CPP. 
 
 
Il en découle que, si le département est en droit de prononcer une amende 
pour violation des dispositions de la CES et de sa réglementation d’application, ce 
n’est pas la voie du recours à la chambre administrative qui est ouverte mais celle 
de l’opposition prévue par les dispositions du CPP précitées, voie de droit qui doit 
au demeurant être rappelée dans le dispositif de la décision prononçant la sanction 
(art. 353 al. 1 let. i CPP). 


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9) 
 
En l’espèce, vu l’art. 132 al. 8 LOJ, la chambre administrative constatera 
son incompétence rationae materiae à connaître de l’amende prononcée contre le 
recourant par le département et déclarera le recours irrecevable, sans qu’il y ait 
lieu de traiter de la qualité pour agir du recourant à contester ce volet de la 
décision. 
10) 
En revanche, la qualité du recourant à saisir la chambre administrative 
contre l’avertissement prononcé contre lui est acquise, s’agissant d’une mesure 
administrative au sens de l’art. 13 CES, soit d’une décision au sens de l’art. 4 LPA 
contre laquelle la voie du recours est ouverte en vertu de l’art. 132 al. 1 LOJ. 
11) 
L’engagement de personnel par une entreprise de sécurité est soumis à 
autorisation (art. 9 CES). Les entreprises de sécurité doivent communiquer 
immédiatement au département toute modification de l’état de leur personnel 
(art. 11 CES). 
 
 
Les personnes exerçant leur activité en dehors des locaux de l’entreprise 
doivent être munies d’une carte de légitimation délivrée par l’autorité compétente, 
exposant le dispositif de l’autorisation (art. 18 al. 1 CES). Lorsqu’une entreprise 
de sécurité annonce la cessation d’activité d’une personne qu’elle emploie, elle a 
l’obligation de restituer les cartes de légitimation au service des armes, explosifs 
et autorisation du département (art. 8 al. 3 RCES). 
 
 
Si la perte, le vol, la détérioration ou la destruction de la carte de 
légitimation se produit, un tel fait doit être annoncé sans délai au service précité 
au moyen de la formule officielle. Préalablement, le titulaire de la carte de 
légitimation doit avoir saisi, au for de l’événement, les organes compétents pour 
traiter la perte, le vol, la détérioration ou la destruction de la carte (art. 9 al. 2 
RCES). 
 
 
En l’espèce, le recourant allègue s’être fait voler sa carte et avoir fait 
enregistrer un tel vol. Toutefois, à suivre ses propres explications, il n’a pas 
effectué les démarches imposées par le RCES. Il ne produit aucune copie de la 
formule officielle d’annonce de vol de sa carte, qu’il aurait dû adresser au service 
compétent. Il prétend avoir annoncé le vol à la police mais ne produit aucune 
plainte y relative. Dès lors, il doit être constaté qu’il a contrevenu à ses obligations 
découlant des art. 8 et 9 RCES. 
12) 
Lorsqu’un agent de sécurité contrevient aux dispositions du CES ou de la 
législation cantonale d’application, le département peut prononcer une des 
sanctions disciplinaires prévue à l’art. 13 CES, soit le retrait de l’autorisation 
(al. 1), la suspension de l’autorisation de un à six mois ou l’avertissement (al. 3). 
13) 
En l’espèce, le recourant a contrevenu clairement à ses obligations 
découlant de l’art. 18 CES. A ce titre, en le sanctionnant d’un avertissement, soit 


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de la sanction administrative la plus légère, le département a rendu une décision 
conforme au droit et qui ne viole pas le principe de la proportionnalité. 
14) 
Le recours sera rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
 
 
Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
se déclare incompétente à connaître du recours interjeté par Monsieur K______ le 
15 septembre 2013 contre la décision du département de la sécurité du 30 août 2013 en 
tant qu’il porte sur le prononcé d’une amende administrative de CHF 300.- et le déclare 
irrecevable sous cet aspect ; 
le déclare recevable pour le surplus ; 
au fond : 
le rejette, dans la mesure où il est recevable ; 
met à la charge de Monsieur K______ un émolument de CHF 300.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur K______, ainsi qu’au département de la 
sécurité. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :