voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 15518] · 2002-03-23 · it

Résumé:
 Les seules constatations médicales ne suffisent pas à étayer l'existence d'un accident mais ont valeur d'indices (RAMA 1990 p.46 consid. 2 in fine p.51). En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être donnée à la 1ère.

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A/1037/00
[pjdoc 15518]
du 23.03.2002
Descripteurs
:
 FARDEAU DE LA PREUVE; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSALITE NATURELLE; CONSTATATION DES FAITS; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
 LAA.6 al.1
Résumé
:
 Les seules constatations médicales ne suffisent pas à étayer l'existence d'un accident mais ont valeur d'indices (RAMA 1990 p.46 consid. 2 in fine p.51). En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être donnée à la 1ère.
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ge_gerichte · ATA/116/2002 · 2002-02-26 · fr

Résumé:
 L'affiliation à l'assurance-maladie d'un assuré étranger venu en Suisse dans le seul but de se faire soigner n'est pas possible.
A contrario, l'enfant, en visite à Genève chez son père et dont la maladie se déclare à ce moment, ne peut être considéré comme étant venu en Suisse dans l'intention de suivre un traitement médical. Partant, les conditions d'exemption à l'affiliation obligatoire n'étant pas remplies, l'enfant est soumis à l'obligation d'assurance dès son arrivée en Suisse.

A/861/2001
ATA/116/2002
du 26.02.2002
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); DROIT TRANSITOIRE; SOINS MEDICAUX; ASSU/LAMAL
Normes
:
 OAMAL.1 al.2 litt.a; LAMAL.3
Parties
:
 NUHIU BLERIM repr. par Idriz NIHIU, son père / INTRAS CAISSE MALADIE
Résumé
:
 L'affiliation à l'assurance-maladie d'un assuré étranger venu en Suisse dans le seul but de se faire soigner n'est pas possible.
A contrario, l'enfant, en visite à Genève chez son père et dont la maladie se déclare à ce moment, ne peut être considéré comme étant venu en Suisse dans l'intention de suivre un traitement médical. Partant, les conditions d'exemption à l'affiliation obligatoire n'étant pas remplies, l'enfant est soumis à l'obligation d'assurance dès son arrivée en Suisse.
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ge_gerichte · ATA/101/2002 · 2002-02-19 · fr

Résumé:
 Calcul des années de service à prendre en considération pour le calcul de la retraite anticipée. Le taux d'activité prévu dans le contrat de travail est déterminant, en dépit de l'accomplissement de nombreuses heures de travail supplémentaires.

A/702/2001
ATA/101/2002
du 19.02.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; RENTE(EN GENERAL); PRESTATION EN CAPITAL; RETRAITE ANTICIPEE; ASSU/LPP
Normes
:
 LPP.14
Parties
:
 GIACOBINO Dante / FONDATION DE PREVOYANCE D'AMOCO CHEMICAL (EUROPE) SA
Résumé
:
 Calcul des années de service à prendre en considération pour le calcul de la retraite anticipée. Le taux d'activité prévu dans le contrat de travail est déterminant, en dépit de l'accomplissement de nombreuses heures de travail supplémentaires.
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ge_gerichte · [pjdoc 15850] · 2002-02-11 · fr

Résumé:
 Licenciement avec effet immédiat justifié pour un fonctionnaire qui, à l'insu de sa hiérarchie fait bénéficier des proches d'allocations d'initiation au travail (AIT) en intervenant à la fois comme fonctionnaire de l'office cantonal de l'emploi et comme employeur en utilisant deux signatures différentes.

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A/953/01
[pjdoc 15850]
du 11.02.2002
Descripteurs
:
 RESILIATION; FONCTIONNAIRE; JUSTE MOTIF
Normes
:
 LPAC.20 al.4; LPAC.21; LPAC.22
Résumé
:
 Licenciement avec effet immédiat justifié pour un fonctionnaire qui, à l'insu de sa hiérarchie fait bénéficier des proches d'allocations d'initiation au travail (AIT) en intervenant à la fois comme fonctionnaire de l'office cantonal de l'emploi et comme employeur en utilisant deux signatures différentes.
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ge_gerichte · ATA/78/2002 · 2002-02-05 · fr

Résumé:
 Prestation de sortie retirée par le mari qui contrefait la signature de l'épouse. Epouse fondée à réclamer à la caisse le montant lui revenant en application du jugement de divorce. Il appartenait en effet aux organes de la caisse de pension de vérifier que la signature du conjoint figurant sur l'avis de sortie précité était bien celle de l'épouse, au besoin en demandant à celle-ci de venir signer sur place le document en question.

A/1246/2000
ATA/78/2002
du 05.02.2002
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; VERSEMENT DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/DIVORCE
Normes
:
 LFLP.22
Parties
:
 TONGO Evangelist Monday, TONGO Konadu / MIGROS-PENSIONSKASSE
Résumé
:
 Prestation de sortie retirée par le mari qui contrefait la signature de l'épouse. Epouse fondée à réclamer à la caisse le montant lui revenant en application du jugement de divorce. Il appartenait en effet aux organes de la caisse de pension de vérifier que la signature du conjoint figurant sur l'avis de sortie précité était bien celle de l'épouse, au besoin en demandant à celle-ci de venir signer sur place le document en question.
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ge_gerichte · ATA/75/2002 · 2002-02-05 · fr

Résumé:
 L'art 71 LAM consacre le principe de la coordination générale qui s'applique dans les cas où une affection concerne plusieurs assurances sociales. Distinction entre les conditions de responsabilité selon les art. 5 ou 6 LAM.

A/1239/2000
ATA/75/2002
du 05.02.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AMIL; CAUSALITE ADEQUATE; ETAT ANTERIEUR; ASSU
Normes
:
 LAM.5; LAM.6; LAM.7; LAM.71; LAM.74; LAM.83
Parties
:
 COMMAND Franck / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE, LA CAISSE VAUDOISE
Résumé
:
 L'art 71 LAM consacre le principe de la coordination générale qui s'applique dans les cas où une affection concerne plusieurs assurances sociales. Distinction entre les conditions de responsabilité selon les art. 5 ou 6 LAM.
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ge_gerichte · ATA/59/2002 · 2002-01-29 · fr

Résumé:
 En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques. Les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.
Le bris d'une dent lors d'une mastication normale est réputé accidentel lorsqu'il s'est produit au contact d'un élément dur extérieur à l'aliment consommé, de nature à causer la lésion incriminée. La dent ne doit pas nécessairement être parfaitement saine, il suffit qu'elle remplisse normalement sa fonction.

A/411/2001
ATA/59/2002
du 29.01.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Parties
:
 HELFENSTEIN Harry / AXA COMPAGNIE D'ASSURANCES
Résumé
:
 En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques. Les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.
Le bris d'une dent lors d'une mastication normale est réputé accidentel lorsqu'il s'est produit au contact d'un élément dur extérieur à l'aliment consommé, de nature à causer la lésion incriminée. La dent ne doit pas nécessairement être parfaitement saine, il suffit qu'elle remplisse normalement sa fonction.
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ge_gerichte · ATA/30/2002 · 2002-01-15 · fr

Résumé:
 Commet un déni de justice formel grave la caisse-maladie qui n'a toujours pas rendu de décision plus de deux ans après y avoir été invitée par arrêt du Tribunal administratif. Conformément à l'art.87 litt.a LAMAL, un émolument peut ici être mis à sa charge.

A/361/2001
ATA/30/2002
du 15.01.2002
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; EMOLUMENT; ASSU
Normes
:
 LAMAL.87 litt.a
Parties
:
 BOICHAT Reynald / WINCARE ASSURANCES
Résumé
:
 Commet un déni de justice formel grave la caisse-maladie qui n'a toujours pas rendu de décision plus de deux ans après y avoir été invitée par arrêt du Tribunal administratif. Conformément à l'art.87 litt.a LAMAL, un émolument peut ici être mis à sa charge.
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ge_gerichte · ATA/38/2002 · 2002-01-15 · fr

Résumé:
 Des cours d'anglais destinés à stimuler la mémoire après un traumatisme ne sont pas une mesure médicale remboursable.

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A/760/2001
ATA/38/2002
du 15.01.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
 LAA.10 al.1 litt.e
Parties
:
 DARDEL Jean-François / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
 Des cours d'anglais destinés à stimuler la mémoire après un traumatisme ne sont pas une mesure médicale remboursable.
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ge_gerichte · ATA/40/2002 · 2002-01-15 · fr

Résumé:
 Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification.

A/839/2001
ATA/40/2002
du 15.01.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU
Normes
:
 LAMAL.69
Parties
:
 VERNIBAT SARL / HELSANA
Résumé
:
 Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification.
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ge_gerichte · [pjdoc 15378] · 2002-01-15 · fr

Résumé:
 Le fait qu'un plan de circulation, illustrant l'objet d'une loi soumise en votation populaire, ne figure pas dans le matériel de vote peut être réparé par une large campagne de publication, notamment dans les plus grands journaux genevois.En outre, la dénomination "Communes contre 41 politiques de circulation" utilisée par le groupement référendaire n'est pas, vu les circonstances du cas d'espèce, de nature à tromper les électeurs sur le fait que les communes elles-mêmes auraient pris position.

A/1099, A/1120, A/1195 et A/1239/01
[pjdoc 15378]
du 15.01.2002
Descripteurs
:
 DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; CAMPAGNE DE PROPAGANDE
Normes
:
 LEDP.53
Résumé
:
 Le fait qu'un plan de circulation, illustrant l'objet d'une loi soumise en votation populaire, ne figure pas dans le matériel de vote peut être réparé par une large campagne de publication, notamment dans les plus grands journaux genevois.En outre, la dénomination "Communes contre 41 politiques de circulation" utilisée par le groupement référendaire n'est pas, vu les circonstances du cas d'espèce, de nature à tromper les électeurs sur le fait que les communes elles-mêmes auraient pris position.
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ge_gerichte · ATA/839/2001 · 2001-12-18 · fr

Résumé:
 Le TA n'est pas compétent pour connaître du présent litige, celui-ci portant sur le champ d'application du plan social et non sur une question spécifique du droit de la prévoyance professionnelle.

A/346/2001
ATA/839/2001
du 18.12.2001
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 01.02.2002, rendu le 28.06.2002, ADMIS, B 12/02
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU
Normes
:
 LOJ.56C litt.d; LPP.73
Parties
:
 POLTI Nildo / SWISSCOM SA, CAISSE DE PENSION COMPLAN
Résumé
:
 Le TA n'est pas compétent pour connaître du présent litige, celui-ci portant sur le champ d'application du plan social et non sur une question spécifique du droit de la prévoyance professionnelle.
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ge_gerichte · ATA/835/2001 · 2001-12-18 · fr

Résumé:
 Dès lors que le fils de l'exploitant d'un service de taxis ne bénéficiait pas, au moment du décès de ce dernier, d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, il ne peut prétendre au transfert automatique de l'autorisation dont bénéficiait son père.

A/856/2000
ATA/835/2001
du 18.12.2001
 ( JPT
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 01.02.2002, rendu le 18.06.2002, REJETE,
2P.35/02
Descripteurs
:
 TAXI; TRANSFERT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TRANSFERT(EN GENERAL); JPT
Normes
:
 LST.12
Parties
:
 GARAVAGLIA Laurent / DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE
Résumé
:
 Dès lors que le fils de l'exploitant d'un service de taxis ne bénéficiait pas, au moment du décès de ce dernier, d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, il ne peut prétendre au transfert automatique de l'autorisation dont bénéficiait son père.
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ge_gerichte · [pjdoc 15267] · 2001-12-11 · fr

Résumé:
 Par le mécanisme des art.73 al.1 LPP et 56C litt.d LPA, le TA constitue le juge spécial en matière de prévoyance professionnelle.En revanche, le TA n'est pas compétent lorsque la constitution a un fondement juridique outre que le droit de la prévoyance professionnelle.Incompétence du TA s'agissant d'une assurance vie n'ayant aucun lien juridique avec l'assuré ou son employeur ou avec les bénéficiaires de l'institution de prévoyance (ATFA X. du 4 août 2000; ATF125 V 168consid.2).

A/16/2001
[pjdoc 15267]
du 11.12.2001
Descripteurs
:
 PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE
Normes
:
 LPP.73
Résumé
:
 Par le mécanisme des art.73 al.1 LPP et 56C litt.d LPA, le TA constitue le juge spécial en matière de prévoyance professionnelle.En revanche, le TA n'est pas compétent lorsque la constitution a un fondement juridique outre que le droit de la prévoyance professionnelle.Incompétence du TA s'agissant d'une assurance vie n'ayant aucun lien juridique avec l'assuré ou son employeur ou avec les bénéficiaires de l'institution de prévoyance (ATFA X. du 4 août 2000; ATF
125 V 168
consid.2).
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ge_gerichte · ATA/814/2001 · 2001-12-04 · fr

Résumé:
 Si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les 14 jours à compter de la sommation (20 al.1 LAMAL). Rien dans le dossier ne permet de soutenir que l'intéressé a reçu la sommation prévue à l'art.20 al.1. Reste à savoir si cette sommation est entrée dans la sphère de connaissance de l'assuré. Le TA a confirmé la jurisprudence du TF en matière de fardeau de la preuve (SJ 2000 I 118) et considéré en l'espèce qu'aucune sommation n'avait été régulièrement notifiée à l'assuré et que la caisse n'était pas en droit de suspendre ses obligations.

A/242/2001
ATA/814/2001
du 04.12.2001
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; PRIME D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.12; LCA.20; LAMAL.37 al.2
Parties
:
 MEUNIER Pierre / LA CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les 14 jours à compter de la sommation (20 al.1 LAMAL). Rien dans le dossier ne permet de soutenir que l'intéressé a reçu la sommation prévue à l'art.20 al.1. Reste à savoir si cette sommation est entrée dans la sphère de connaissance de l'assuré. Le TA a confirmé la jurisprudence du TF en matière de fardeau de la preuve (SJ 2000 I 118) et considéré en l'espèce qu'aucune sommation n'avait été régulièrement notifiée à l'assuré et que la caisse n'était pas en droit de suspendre ses obligations.
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ge_gerichte · ATA/770/2001 · 2001-11-27 · fr

Résumé:
 Il ressort de l'instruction, notamment de l'expertise graphologique ordonnée par le TA sur le formulaire de résiliation, que la recourante n'avait pas l'intention de résilier son assurance complémentaire.
Par ailleurs, l'absence de réaction de la recourante à la confirmation écrite de l'assureur de la résiliation du contrat, ne peut être interprétée comme une volonté de résiliation de sa part.

A/247/2000
ATA/770/2001
du 27.11.2001
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESILIATION; EXPERTISE; MANIFESTATION DE VOLONTE; ASSU
Normes
:
 LCA.100
Parties
:
 FEUSIER Chantal / VISANA
Résumé
:
 Il ressort de l'instruction, notamment de l'expertise graphologique ordonnée par le TA sur le formulaire de résiliation, que la recourante n'avait pas l'intention de résilier son assurance complémentaire.
Par ailleurs, l'absence de réaction de la recourante à la confirmation écrite de l'assureur de la résiliation du contrat, ne peut être interprétée comme une volonté de résiliation de sa part.
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ge_gerichte · ATA/787/2001 · 2001-11-27 · fr

Résumé:
 C'est à tort que l'assureur a considéré que le gain assuré pour le calcul de la rente fixé dans une décision entrée en force ne pouvait plus être revu.
En effet, le gain doit être revu selon l'OLAA, en tous les cas lorsque la rente définitive est fixée plus de 5 ans après l'accident.
Renvoi de la cause à l'assureur.

A/634/2001
ATA/787/2001
du 27.11.2001
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ; ASSURANCE SOCIALE ; AA ; GAIN ASSURÉ ; CHOSE JUGÉE ; RENTE D'INVALIDITÉ
Normes
:
 OLAA.22.al4 ; OLAA.24.al2
Parties
:
 DA SILVA David / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
 C'est à tort que l'assureur a considéré que le gain assuré pour le calcul de la rente fixé dans une décision entrée en force ne pouvait plus être revu.
En effet, le gain doit être revu selon l'OLAA, en tous les cas lorsque la rente définitive est fixée plus de 5 ans après l'accident.
Renvoi de la cause à l'assureur.
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ge_gerichte · ATA/711/2001 · 2001-11-13 · fr

Résumé:
 En présence d'une expertise concluant à l'impossibilité de fixer l'incapacité de travail de l'assuré à 25 ou 35 %, le TA retient le chiffre de 30 %.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/2/2000
ATA/711/2001
du 13.11.2001
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; EXPERTISE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 COVIELLA Miguel Angel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 En présence d'une expertise concluant à l'impossibilité de fixer l'incapacité de travail de l'assuré à 25 ou 35 %, le TA retient le chiffre de 30 %.
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ge_gerichte · ATA/682/2001 · 2001-10-30 · fr

Résumé:
 Valeur probante moindre du rapport du médecin-conseil de l'assureur, par rapport aux avis médicaux du chirurgien et du chiropraticien du recourant, dès lors que le médecin-conseil n'a pas examiné ce dernier.
Conclusions du recourant admises.

A/852/2001
ATA/682/2001
du 30.10.2001
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; FORCE PROBANTE; MEDECIN-CONSEIL; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 INEICHEN Hans-Jörg / INTRAS CAISSE-MALADIE, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES
Résumé
:
 Valeur probante moindre du rapport du médecin-conseil de l'assureur, par rapport aux avis médicaux du chirurgien et du chiropraticien du recourant, dès lors que le médecin-conseil n'a pas examiné ce dernier.
Conclusions du recourant admises.
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