ge_gerichte · ATA/165/2008 · 2008-04-08 · fr

Résumé:
 Décision attribuant un emplacement sur le marché de la Fusterie à un autre marchand que le recourant, jugée conforme aux règles communales régissant les marchés de détail. Portée des critères de domicile et de nationalité dans l'ordre de ces attributions, au regard de la liberté économique et de la LMI.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3561/2007-VG 
ATA/165/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 8 avril 2008 
 
dans la cause 
 
Madame Marie-Laure CANOSA 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 


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A/3561/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Marie-Laure Canosa, de nationalité suisse et demeurant à Genève, 
loue depuis le 12 février 2002 deux emplacements sur le marché de la Fusterie, le 
mercredi et le samedi, où elle vend des crêpes biologiques depuis une petite 
caravane aménagée à cet effet. 
2. 
 
Son mari exerçait déjà cette activité en novembre 2001. 
3. 
 
Monsieur Bahram Abedinpour, de nationalité iranienne et titulaire d'un 
permis C, est présent sur le marché depuis le 25 avril 2002. Il est revendeur de 
fruits et légumes. 
4. 
 
Le marché de la Fusterie est organisé autour du temple, une double allée de 
commerçants étant installée sur la place, le long de la voie du tram longeant la rue 
de la Confédération. Le centre du marché se trouve à cet endroit, où le passage est 
le plus important. 
5. 
 
De février 2002 à octobre 2004, Mme Canosa a exercé son activité sur le 
marché au "ticket journalier", soit en louant sa place le jour-même. Courant 2004, 
elle a pu installer sa caravane - qui requiert nécessairement deux emplacements - 
sur les nos 1 et 2. Ces places se trouvaient au début de l'allée centrale, laquelle est 
composée des nos 1 à 17 (rangée d'emplacements située du côté de la voie du 
tram) et 18 à 32 (rangée parallèle, située côté temple). 
6. 
 
En avril 2004, elle a demandé au service de la sécurité et de l'espace public 
(ci-après : le service, anciennement dénommé service des agents de ville et du 
domaine public) que les deux emplacements qu'elle utilisait sur la voie centrale lui 
soient attribués de manière fixe, soit "à l'abonnement". 
 
 
Elle était présente sur le marché depuis plus de deux ans, de nationalité 
genevoise et domiciliée dans le canton. Elle était productrice de crêpes et non 
revendeuse, utilisait des produits locaux et biologiques pour les fabriquer, triait 
ses déchets et n'utilisait que de la vaisselle compostable. Ces critères devaient être 
pris en compte dans l'évaluation qui serait faite par l’autorité au moment de 
l’attribution de ces places. 
7. 
 
Cette demande a été refusée en avril 2004. Les emplacements précités ont 
été attribués à Mme Duong Thuy Tran, qui offre à la vente des plats asiatiques 
cuisinés. 
8. 
 
 Plus tard, Mme Canosa a fait de nombreuses démarches pour tenter 
d'obtenir deux emplacements fixes situés le long de l'allée centrale (notamment 13 
et 14). A plusieurs reprises, elle a pu installer sa caravane sur ces emplacements, 


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lorsqu'ils étaient vacants, mais n'a jamais pu obtenir les places qu'elle souhaitait. 
Les nos 13 et 14 qu'elle utilisait ont été attribués à M. Gasbarre et à Mme Forel, 
maraîchers revendeurs. 
9. 
 
En octobre 2005, le service a octroyé le statut d'abonné à Mme Canosa et lui 
a attribué des places fixes dès octobre 2005, dans une des allées perpendiculaires 
situées le long du Temple (places nos 44 et 45). Souhaitant se rapprocher du cœur 
du marché et considérant qu'elle était lésée par rapport à d'autres marchands, 
moins anciens qu'elle ou moins respectueux des règles du marché, elle a 
néanmoins persisté dans ses démarches, sans résultat, jusqu'en juin 2007. 
10. 
 
A cette date, le service, souhaitant mettre un terme aux tensions importantes 
qui existaient sur le marché entre les différents marchands qui voulaient tous se 
situer sur l'allée centrale, a invité les commerçants désirant changer 
d'emplacement à remplir un formulaire d'inscription indiquant le numéro des 
places convoitées. Les places vacantes seraient attribuées selon l'ordre de priorité 
suivant: 
 
 
- abonnés du même marché requérant un ou des emplacements 
supplémentaires (…) ; 
 
 
- abonnés du même marché pour un échange d'emplacement (s) ; 
 
 
- titulaires d'une carte de perception journalière (…) ; 
 
 
- etc. 
11. 
 
Mme Canosa a rempli ce formulaire, demandant l'attribution de deux 
emplacements situés sur l'allée centrale, laissés vacants par un boulanger ayant 
cessé son activité, portant les nos 32 et 33. 
 
 
M. Abedinpour a sollicité son transfert sur les mêmes emplacements. 
12. 
 
Le 28 juin 2007, lors d'une réunion organisée par le service, à laquelle toutes 
les personnes intéressées ont été convoquées, Mme Canosa a appris que les deux 
places qu'elle convoitait avaient été attribuées à M. Abedinpour. 
13. 
 
Elle a contesté cette attribution par lettre du 26 juillet 2007, adressée au 
service. 
 
 
Elle avait été injustement discriminée et aurait dû, conformément à l'article 
13 du règlement des marchés de détail du 15 mai 1973 (RMD - LC 21 811), être 
déclarée prioritaire sur M. Abedinpour, car elle était productrice, bénéficiait d'une 
plus grande ancienneté sur le marché, était de nationalité suisse, domiciliée à 
Genève, plus respectueuses des règles d'hygiène du marché et régulièrement 
présente sur ce dernier. 


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14. 
 
Le 31 août 2007, n’ayant pas reçu de réponse à son courrier, elle a demandé 
au service qu'il lui notifie une décision formelle avec indication des voies de 
recours. 
15. 
 
Le service lui a répondu le 5 septembre 2007. 
 
 
Le 
marché 
était 
un 
service 
public 
destiné 
essentiellement 
à 
l'approvisionnement des produits du sol et cette définition ne correspondait pas 
aux produits qu'elle offrait. Par producteur au sens de l'article 13 RMD (en 
relation avec l'art. 12) il fallait entendre les maraîchers vendant leurs propres 
récoltes et non les producteurs de crêpes. 
 
 
 L'ancienneté "en tant que locataire" primait par ailleurs sur l'ancienneté 
générale. La régularité de la présence du marchand comme ses absences, jouaient 
donc dans ce calcul. 
16. 
 
Par acte du 19 septembre 2007, Mme Canosa a déposé un recours auprès du 
Tribunal administratif contre ce courrier. Elle conclut à ce qu’un emplacement 
fixe de deux numéros lui soit attribué sur la voie centrale. 
 
 
S'agissant du transfert accordé à M. Abedinpour, son argumentation se 
confond avec celle développée dans son courrier du 26 juillet 2007. 
 
 
Le domicile de ce dernier n’était en outre pas connu. Il était possible qu’il 
demeure dans le canton de Vaud, ce qui rendait la recourante encore davantage 
prioritaire. 
 
 
Par ailleurs, celle-ci n'avait jamais pu obtenir un emplacement le long de la 
voie centrale, alors que d'autres commerçants l'avaient pu, sans que cette 
différence de traitement puisse se justifier au regard de la loi. Mme Tran, qui 
vendait comme elle des plats à emporter, avait obtenu les places nos 1 et 2 sur 
l'allée centrale en 2004. Mme Forel avait obtenu un emplacement alors qu'elle ne 
l'avait pas demandé, en violation de l'article 15 RMD. Quant à M. Gasbarre, il 
n'avait pris l'emplacement supplémentaire octroyé que pour "faire le vide autour 
de lui", car il ne l'utilisait pas. Ce vide créait en outre un passage sur la voie 
centrale, qui causait un danger pour les piétons. 
 
 
 
Elle ne pouvait participer au marché pendant les mois de juin, juillet et 
août, à cause des chaleurs, la pâte à crêpes ne pouvant se conserver. Elle était 
néanmoins présente tout le reste de l’année. 
17. 
 
La Ville de Genève a déposé ses observations le 26 octobre 2007. 
 
 
Le recours était recevable et le courrier contesté constituait bien une 
décision de refus. 


- 5/13 - 
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Le transfert accordé M. Abedinpour était conforme à la loi, car ce dernier, 
titulaire d'un permis C, était producteur et, en tant que tel, prioritaire sur un 
marchand offrant un service de restauration rapide. 
 
 
A deux mois près, il bénéficiait de la même ancienneté que Mme Canosa sur 
le marché et y était plus présent. 
 
 
Les critères de priorité appliqués à la décision contestée étaient également 
conformes au nouveau règlement, actuellement en projet, qui les reprenait en les 
explicitant. 
 
 
Au surplus, la recourante offrait un service qui, contrairement à celui de 
M. Abedinpour, ne commençait pas à l’heure d’ouverture du marché, mais vers 
11h. Ce fait avait églement pesé dans cette attribution. 
 
 
Mme Tran s’était vu attribuer les places nos 1 et 2 à l’époque, car il 
s’agissait d’un transfert et non d'une nouvelle attribution. Cette commerçante avait 
par ailleurs été présente sur le marché depuis 2001. 
 
 
Quant à M. Gasbarre et à Mme Forel, ils étaient producteurs, et avaient donc 
été considérés proritaires pour ce motif au moment de l’attribution des places nos 
13 et 14. 
18. 
 
Le juge délégué a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle les 20 décembre 2007 et 22 février 2008. 
 
 
Mme Canosa a admis n'être pas productrice au sens de la loi. Ses produits 
étaient néanmoins plus près de la notion de "produits du sol" que les fruits secs et 
les oléagineux vendus par M. Abedinpour. Contrairement à ce dernier, qui 
importait ses produits, elle se fournissait auprès des producteurs locaux et des 
pêcheurs du Lac Léman pour fabriquer ses crêpes. 
 
 
Selon le représentant de la Ville de Genève, M. Abedinpour bénéficiait 
d'une plus grande ancienneté que Mme Canosa, car celle-ci n'avait pas été 
présente sur le marché de juin 2002 à mai 2003, ce que la recourante a confirmé, 
expliquant qu'elle allaitait son enfant à cette période. 
19. 
 
A la fin de l'audience du 22 février 2008, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 
20. 
 
Il résulte des pièces produites par l'autorité intimée qu'entre les 1er juin 2004 
et le 31 mai 2005, puis dans les mêmes dates en 2006 et 2007, Mme Canosa a été 
présente sur le marché, respectivement, 0, 52 et 56 fois et que M. Abedinpour a 
été présent 95, 96 et 101 fois. 


- 6/13 - 
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La réalité des faits attestés par ces pièces n'a pas été contestée par la 
recourante. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Selon l'article 56A alinéa 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le recours au Tribunal administratif est ouvert 
contre les décisions des autorités et juridictions administratives, au sens des 
articles 4, 5, 6, alinéa 1, lettre d et 57, de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985, sauf exception prévue par la loi. 
 
 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’article 4 alinéa 1er de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées notamment sur le droit communal et ayant pour objet de créer, de 
modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
b. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 
5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement 
pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne 
déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions 
(ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 consid. 4 ; ATA/602/2006 du 14 novembre 
2006 consid. 3 ; ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. 2, Berne 2002, p. 214, n. 2.2.3.3 ; B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 334-344). 
 
 
En l'espèce, la lettre de la Ville de Genève adressée à Mme Canosa le 5 
septembre 2007 contre laquelle le recours est dirigé, explique à cette dernière les 
principes qui ont guidé l'autorité administrative dans l'attribution des places 
vacantes au marché de la Fusterie lors de la réunion du 28 juin 2007. Ce faisant, 
elle confirme implicitement le refus qui a été fait ce jour-là à Mme Canosa 
d'accéder à sa demande d'attribution des deux emplacements situés sur la voie 
centrale, portant les nos 32 et 33. Elle rejette ainsi une demande tendant à créer un 
droit et constitue, dès lors, une décision sujette à recours au sens des articles 4 
alinéa 1er lettre c LPA et 56A alinéa 2 LOJ. 
 
c. 
Le recours a par ailleurs interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente (art. 56A al. 2 LOJ ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 


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2. 
 
En tant que destinataire de la décision attaquée, Mme Canosa dispose enfin 
de la qualité pour recourir au sens de l'article 60 alinéa 1er lettre b LPA. 
3. 
 
Son recours est donc recevable. 
4. 
 
La recourante conteste certes la décision de ne pas lui avoir attribué les deux 
places précitées lors de la réunion du 28 juin 2007, mais plus généralement, elle 
critique le mode d'attribution appliqué par le service, qui introduirait des critères 
discriminatoires et étrangers à la loi dans la distribution des emplacements 
vacants. 
5. 
 
Selon l'article 1er alinéa 1er du règlement sur la régale des marchés (I 1 
40.04, en relation avec l'art. 15 de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 - 
LDP - L 1 05), les marchés ne peuvent être organisés que par les autorités 
communales compétentes du lieu où ils se tiennent ou avec l'autorisation de 
celles-ci. 
 
 
Sur la base de cette disposition, la Ville de Genève a édicté le RMD. 
6. 
 
Aux termes de l'article 2 alinéa 1er de ce règlement, le marché est un service 
public destiné essentiellement à l'approvisionnement de la population en produits 
du sol apportés par un certain nombre de marchands. D'autres marchandises, dont 
la liste figure en annexe dudit règlement, peuvent aussi y être vendues (art. 2 al. 2 
RMD). Les parties ne contestent pas que la vente de crêpes fait partie des 
marchandises dont la vente est accessoirement autorisée au sens de cette 
disposition. 
7. 
 
Les heures d'ouverture des marchés sont de 6h30/7h à 13h, selon les saisons 
(art. 4 RMD). 
8. 
 
Les emplacements, au nombre de soixante-huit sur le marché de la Fusterie, 
sont loués pour partie à des abonnés auxquels une place est attribuée de manière 
fixe (locations à l'abonnement) et, pour le reste, "au ticket journalier" (locations à 
la journée ; art. 11 RMD). Les abonnements fixes sont délivrés par le service. La 
location au jour le jour est effectuée sur place par les agents municipaux (art. 11 
al. 1er RMD). 
9. 
a. 
Selon l'article 13 alinéa 1er RMD, l'attribution des emplacements « à 
l’abonnement » se fait par le service, de la façon suivante : 
 
 
 1) à un locataire au même marché ou d'un marché ayant lieu le même jour, 
pour un échange ; 
 
 
2) à une personne non locataire le même jour ; 


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3) à un locataire pour un emplacement supplémentaire sous réserve de 
l'article 14 RMD (qui fixe un maximum de deux emplacements par jour de 
marché pour chaque locataire, sauf dérogation expresse). 
 
b. 
En l'espèce, au moment de sa demande, la recourante disposait de deux 
emplacements fixes. Souhaitant se trouver sur la voie centrale, elle a demandé un 
transfert de places. Lorsque la décision litigieuse a été prise, elle était ainsi 
"locataire au même marché" au sens de l'article 13 alinéa 1er lettre a RMD. 
 
 
M. Abedinpour disposait, comme Mme Canosa, de deux places fixes avant 
l'attribution contestée. Il était donc également "locataire au même marché" 
conformément à cette disposition. 
10. 
 
Pour départager deux requérants se trouvant dans la même situation, il faut 
se référer à l'article 13 alinéa 2 RMD, qui indique qu’il est tenu compte, en outre, 
dans l'attribution : 
 
a 
de la priorité accordée aux producteurs sur les revendeurs selon l'article 12 ; 
 
b. 
de la nationalité (suisse ou étrangère); le Conseil administratif pourra 
toutefois, dans certains cas, accorder la priorité à un locataire étranger eu égard à 
son ancienneté sur le marché ; 
 
c. 
du domicile (à l'intérieur ou hors du canton) ; 
 
d. 
de l'ancienneté comme locataire s'il s'agit d'un échange ou d'un 
emplacement supplémentaire ; 
 
e. 
du rang d'inscription par ordre chronologique. 
 
 
Lorsqu'il y a eu interruption de location, seule la date de reprise entre en 
ligne de compte pour déterminer l'ancienneté (art. 13 al. 3 RMD). 
11. 
 
L’article 13 alinéa 2 RLMD ne paraît pas clairement instaurer de hiérarchie 
dans les critères qui sont énoncés. 
 
 
Cela ne signifie toutefois pas que cette hiérarchie n'existe pas. En effet, 
selon l'article 12 RMD, auquel la lettre a de l'article 13 alinéa 2 RMD renvoie, les 
producteurs suisses domiciliés dans le canton sont prioritaires pour la location des 
emplacements de marchés à l'abonnement (1ère phrase). Il en est de même pour les 
transferts de place (2ème phrase). Ceux-ci bénéficient également de la priorité sur 
les revendeurs pour l'attribution des places au jour le jour (art. 13 al. 2 1ère phrase). 
 
 
Indépendamment des exigences de nationalité et de domicile - dont on verra 
plus loin qu'ils ont perdu une grande partie de leur portée - l'article 12 instaure un 
ordre de priorité général des producteurs sur les revendeurs, et de ces derniers sur 
les marchands n'offrant pas de produits du sol. Cette interprétation découle du but 


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assigné aux marchés par l'article 2 alinéa 1er RMD, qui prévoit que "les marchés 
sont un service public destiné essentiellement à l'approvisionnement en produits 
du sol". L'article 2 alinéa 2 de cette disposition, qui dispose que "d'autres 
marchandises (…) pourront également y être vendues" - est éloquent s'agissant du 
caractère accessoire de ces dernières activités. 
12. 
 
La question de savoir si cet ordre de priorité est absolu et ne peut être contré 
par la présence des critères complémentaires énoncés aux lettres b à e de l’article 
13 alinéa 2 RMD peut souffrir de rester ouverte, car la recourante ne saurait s'en 
prévaloir en l'espèce. 
 
a. 
En effet, contrairement à ce qu’elle soutient et à ce que laisse croire le texte 
légal, le critère de la nationalité figurant à l'article 13 alinéa 2 lettre b RMD ne 
pouvait intervenir dans l’attribution contestée et aider à départager les deux 
candidats, bien que M. Abedinpour soit iranien et Mme Canosa de nationalité 
suisse. Ce critère a perdu une grande partie de sa portée avec les développements 
législatifs et jurisprudentiels intervenus depuis 1973, date d'adoption dudit 
règlement, qui concernent la nouvelle portée donnée par la loi et par le Tribunal 
fédéral à la liberté économique garantie par les articles 27 et 94 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
b. 
Le cercle des titulaires de cette liberté s'est étendu. Désormais, les étrangers 
régulièrement établis en Suisse - soit notamment les personnes au bénéfice du 
permis C, comme M. Abedinpour - peuvent se prévaloir de la liberté économique 
(ATF 116 Ia 237). 
 
c. 
Le contenu de cette liberté a, lui aussi, été élargi. 
 
d. 
Un droit "conditionnel" à un usage accru du domaine public a été reconnu 
par le Tribunal fédéral (ATF 126 I 133 p. 140 consid. 4d ; 121 I 279 p. 282 
consid. 2a ; 119 Ia 445, p. 447 consid. 1a/bb ; 108 Ia 135 p. 136 consid. 3). Tous 
les titulaires de la liberté économique bénéficient de ce droit, indépendamment de 
leur nationalité. 
 
 
M. Abedinpour en dispose donc au même titre que la recourante. 
 
e. 
Certes, des restrictions à cette liberté peuvent être apportées, à condition 
qu’elles se fondent sur une base légale, sont justifiées par un intérêt public ou la 
protection d'un droit fondamental d'autrui et sont proportionnées au but visé 
(art. 36 Cst.). Toutefois, une restriction qui a pour seul but de protéger des acteurs 
économiques locaux ou nationaux au détriment d'acteurs étrangers (établis en 
Suisse) – telle l’exigence de la nationalité suisse dans le RMD - constitue une 
mesure de politique économique prohibée par la Constitution (art. 27, 36 et 94 
Cst. ; ATF 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53 ; 125 I 322 consid. 3a p. 326 ; 97 I 499 ; 


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D. HOFMANN, La liberté économique face au droit européen, Berne 2005, p. 79-
80). 
 
 
Ainsi, un ordre de priorité fondé sur la nationalité constitue désormais une 
restriction inadmissible à la liberté économique du titulaire qui est lésé par cette 
mesure, si le but poursuivi par la loi est la protection des acteurs économiques 
locaux, comme c’est clairement le cas en l’espèce. 
 
 
Ce critère ne peut donc trouver application dans le cas soumis au Tribunal 
de céans. 
 
f. 
L'interdiction faite à la Confédération, aux cantons et aux communes 
d'intervenir, sans base constitutionnelle expresse, dans le jeu de la libre 
concurrence - désormais expressément consacrée dans la Constitution (art. 94 al. 2 
Cst, en relation avec les art. 27 et 8 Cst.) - a, elle aussi, beaucoup contribué à 
amoindrir le critère. Elle protège essentiellement les concurrents directs, qui sont, 
selon la jurisprudence, les membres d'une même branche économique qui 
s'adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes 
besoins. Bien qu’elle ne soit pas applicable au cas d’espèce, qui n’oppose pas 
deux concurrents directs au sens de cette définition, cette interdiction a eu une très 
forte influence sur l’amoindrissement de cette condition. 
 
g. 
En résumé, le critère de la nationalité prévu par le règlement ne garde une 
portée que dans le cas - hypothétique - où il conviendrait de départager deux 
candidats dont l'un serait titulaire de la liberté économique et pas l'autre, sous 
réserve encore de l'inexistence de bases légales expresses accordant une protection 
particulière au candidat malchanceux (tel un accord international, par exemple). 
En tout état, ce critère ne peut plus servir à départager deux marchands titulaires 
de la liberté économique, qui ont le même droit conditionnel à un usage accru du 
domaine public et sont soumis aux mêmes conditions de restrictions applicables à 
cette liberté. 
13. 
 
Le critère du domicile (art. 13 al. 2 let. c RMD) a suivi des développements 
similaires. Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le marché intérieur du 
6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), celui-ci ne peut plus être opposé à un candidat 
domicilié en Suisse hors du canton. Cette situation découle de l'article 2 LMI, qui 
garantit désormais à toute personne ayant son siège ou son établissement en 
Suisse - quelle que soit par ailleurs sa nationalité - l’accès libre et non 
discriminatoire au marché (dans son sens large et non dans le sens de "marché de 
détail") afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire 
suisse. 
 
 
Ainsi, même si M. Abedinpour était domicilié dans le canton de Vaud, ce 
critère ne pourrait lui être opposé. 


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14. 
 
La condition relative à l’ancienneté « comme locataire » (art. 13 al. 2 let. d 
RMD), également invoqué par Mme Canosa, peut, contrairement aux critères 
précédents, être pris en compte dans l’attribution litigieuse. Ce critère est toutefois 
de poids minime en l’espèce, M. Abedinpour ayant obtenu une carte de 
légitimation à peine deux mois après la recourante, le 25 avril 2002. 
Indépendamment de la longue absence de Mme Canosa, pour raisons de 
maternité, et de l’application discutée de l’article 13 alinéa 3 RMD à cette 
situation, la légère antériorité du statut de locataire de la recourante ne saurait 
aucunement prédominer sur la priorité instaurée par l'article 12 RMD. 
15. 
 
Le critère de l’antériorité de l’inscription (art. 13 al. 2 let e RMD), même 
s’il était réalisé, ne serait pas non plus de nature à remettre en cause cette priorité, 
qui est encore confirmée par la présence des éléments suivants. 
16. 
 
Ainsi que le soulève l’autorité intimée, la recourante offre un service qui ne 
commence pas aux aurores, comme celui des producteurs et des revendeurs de 
produits du sol, mais vers 11 heures. Ce fait n’a pas été contesté par Mme Canosa, 
lors des deux comparutions personnelles organisées par le tribunal de céans. Or, 
dans le cadre d’un tel marché où la prestation offerte par la recourante apparaît 
très secondaire, il est logique que la voie centrale soit laissée en priorité à des 
personnes qui offrent des prestations de l’ouverture à la clôture du marché. 
 
 
Certes, ces deux derniers critères ne figurent pas expressément dans la liste, 
de l’article 13 alinéa 2 RMD. Ces éléments, directement liés à l’offre présente sur 
le marché que les attributions ont pour fonction de gérer, pouvaient néanmoins, à 
l’évidence, entrer dans l’appréciation de l’autorité chargée de l’attribution 
litigieuse. Il faut en conclure que la liste en question n'est pas exhaustive. 
17. 
 
La recourante reconnaît au surplus elle-même que son activité est 
saisonnière et qu’entre le 1er juin et le 1er septembre, elle n'est pas présente sur le 
marché. Il découle également des documents produits par l’autorité intimée que le 
nombre des présences de l'intéressée est très inférieur à celles de M. Abedinpour. 
L’autorité pouvait ainsi, sans arbitraire, considérer la demande de ce dernier 
comme prioritaire. 
18. 
 
Enfin, la recourante se plaint de divers manquements et injustices commises 
par l’autorité dans le passé (attribution des places 1 et 2 à Mme Tran, 13 et 14 à 
M. Gasbarre et Mme Forel, notamment). Les décisions y relatives sont toutes 
entrées en force, faute d’avoir été contestées en temps utile (malgré l’absence de 
notification formelle avec indication des voies et délais de recours vu 
l’écoulement du temps et le fait que ces situations étaient connues de la 
recourante ; art. 47 LPA ; ATA/713/2005 du 25 octobre 2005 consid. 3). 


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Les divers griefs soulevés par la recourante en rapport avec ces décisions 
(violations du principe de l’égalité de traitement, etc.) ne peuvent ainsi plus être 
examinés. 
 
 
Le service reconnaît que sa gestion n’a pas suivi les changements que la 
société et les acteurs économiques ont connus ces dernières années et qu’elle doit 
redonner une nouvelle ligne à sa pratique, plus claire et rigoureuse. Cette volonté 
est attestée par les démarches qu’il a organisées en rapport avec la réunion de juin 
2008 et par l’élaboration du nouveau règlement sur lequel elle travaille. 
 
 
Certes, depuis la quasi disparition de la portée des critères de nationalité et 
de domicile, les critères légaux ne sont plus aussi favorables qu’avant pour la 
recourante, qui offre des prestations secondaires sur un marché de détail, par 
rapport à d’autres marchands, et qui passe maintenant après tous les marchands de 
produits du sol, quels que soient leur domicile et leur nationalité. Cette situation 
provient de l’option fondamentale prise par le législateur communal de considérer 
comme secondaires, sur les marchés de détail, les activités des marchands 
n'offrant pas de produits du sol. 
19. 
 
Le recours ne peut donc qu’être rejeté. 
20. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2007 par Madame Marie-Laure 
Canosa contre la décision de la Ville de Genève du 5 septembre 2007 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 


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A/3561/2007 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame Marie-Laure Canosa, ainsi qu'à la Ville de 
Genève. 
Siégeants : 
Mme 
Bovy, 
présidente, 
M. Paychère, 
Mme Hurni, 
M. 
Thélin, 
Mme Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj : 
 
 
 
 M. Tonossi 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :