ge_gerichte · ATA/76/2018 · 2018-01-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/50/2018-MC 
ATA/76/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 janvier 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 janvier 2018 (JTAPI/26/2018) 
 


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A/50/2018 
EN FAIT 
1) 
 
En date du 2 décembre 2012, Monsieur A______, né en 1967 et originaire 
d’Israël, est arrivé en Suisse et y a déposé une demande d’asile. 
2) 
 
Par ordonnance pénale du Ministère public du 12 avril 2013, il a été reconnu 
coupable, notamment, de vol et condamné à une peine privative de liberté ferme 
de cent vingt jours et à une amende de CHF 200.- pour infraction aux 
art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et 115 
al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20). 
3) 
 
Par acte daté du 18 avril 2013, les autorités autrichiennes ont accepté la 
réadmission de M. A______ sur leur territoire. 
4) 
 
Par décision du 27 avril 2013 fondée sur l’ancien art. 34 al. 2 let. d de la loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), notifiée à son destinataire le 5 juin 
2013 par l’office cantonal de la population, devenu l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) et entrée en force en date du 6 
juin 2013, l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM), n'est pas entré en matière sur la demande d’asile 
déposée le 2 décembre 2012 par M. A______ et a ordonné son renvoi en Autriche, 
l’intéressé étant par ailleurs sommé de quitter la Suisse au plus tard le jour suivant 
l’échéance du délai de recours, sous peine de s’exposer à des mesures de 
contrainte. 
5) 
 
Par ordonnance pénale du Ministère public du 8 mai 2013, M. A______ a 
été reconnu coupable de vol et condamné à une peine privative de liberté ferme de 
cent vingt jours pour infraction à l’art. 139 ch. 1 CP. 
6) 
 
Le 25 octobre 2013, M. A______, qui était en détention administrative sur 
ordre du 21 octobre 2013 de l’officier de police, devenu le commissaire de police, 
depuis sa sortie de prison le 4 juillet 2013, s’est opposé à son renvoi en Autriche 
et a refusé d’embarquer à bord de l’avion devant le ramener dans ce pays. 
7) 
 
Par jugement du 21 novembre 2013, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI), a confirmé un ordre de mise en détention 
administrative prononcé le 20 novembre 2013 par le commissaire de police en 
application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr 
et de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, mais pour une durée d’un mois, soit 
jusqu’au 20 décembre 2013. 
8) 
 
Le 4 décembre 2013, M. A______ a été refoulé à destination de Vienne 
(Autriche) par vol de ligne avec escorte policière. 


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9) 
 
Le 24 décembre 2013, M. A______ a été arrêté à la place de Cornavin à 
Genève pour vol, tentatives de vol et infraction à la LEtr. 
10) 
Par jugement du 17 mars 2014, le Tribunal de police a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de dix mois pour vol, tentative de vol 
et infraction à l’art. 115 al. 1 let. a et b LEtr. 
11) 
Alors que les autorités autrichiennes avaient le 8 août 2014 fait part de leur 
accord pour la réadmission de M. A______ dans leur pays, que par décision 
immédiatement exécutoire du 14 août 2014 l’OCPM avait ordonné son renvoi de 
Suisse en Autriche, que le SEM avait prononcé le 6 octobre 2014 à son encontre 
une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 5 octobre 2019 et notifiée le 
13 octobre 2014 et qu’il avait été libéré de prison le 25 février 2015 et remis entre 
les mains du commissaire de police qui avait alors ordonné sa mise en détention 
administrative pour trente jours, l’intéressé s’est ce même jour opposé 
physiquement à son renvoi par un vol réservé à destination de Vienne. 
12) 
Le 4 mars 2015, M. A______ a été refoulé à destination de Vienne par vol 
de ligne avec escorte policière au départ de Genève. 
13) 
L’intéressé est toutefois revenu en Suisse et a été refoulé à destination de 
Vienne le 19 décembre 2017. 
14) 
M. A______ est néanmoins revenu encore une fois en Suisse, a été 
interpellé dans le canton de Saint-Gall et acheminé à Genève le 28 décembre 
2017, puis il a été remis entre les mains des services de police en vue de son 
renvoi. Il était démuni de tout document d’identité. 
15) a. 
Le 28 décembre 2017, à 17h15, le commissaire de police a ordonné la mise 
en détention administrative de M. A______ pour une durée de huit semaines, en 
application de l'art. 76a LEtr. 
 
b. 
L’intéressé lui avait déclaré quelques minutes auparavant qu’il était 
d’accord de retourner en Autriche, où il avait un travail, que c’était par erreur 
qu’il avait été contrôlé près de la frontière entre la Suisse et l’Autriche et qu’il 
savait bien être interdit d’entrée en Suisse. 
16) 
Le 4 janvier 2018, M. A______, entendu par la police internationale dans le 
cadre de la procédure de réadmission Dublin, a dit souhaiter partir en Autriche et 
avoir envie de collaborer pour quitter le territoire suisse. 
17) a. 
Le même jour, à 15h10, le commissaire de police a émis un nouvel ordre de 
mise en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de 
sept semaines à compter du 28 décembre 2017, sur la base de l'art. 76a al. 1 let. a 
et al. 2 let. b, e et h LEtr, annulant et remplaçant l’ordre de mise en détention 
administrative du 28 décembre 2017. 


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b. 
L’intéressé lui avait déclaré qu’il ne s'opposait pas à son retour en Autriche. 
18) 
Par courrier daté du 5 janvier 2018, reçu par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) le 10 janvier 2018, M. A______ a sollicité le 
contrôle de sa détention administrative. 
19) 
Par acte du 11 janvier 2018, le conseil – nommé d’office – de M. A______ a 
conclu à la réduction de la durée de la détention administrative de son mandant à 
la durée minimale nécessaire, dans la mesure où la durée de sept semaines était 
disproportionnée et où il ne faisait aucun doute que son renvoi vers l'Autriche 
pourrait intervenir à brève échéance. 
20) 
Par jugement du 12 janvier 2018, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative émis par le commissaire de police le 4 janvier 2018 à 
l’encontre de M. A______ pour la durée décidée de sept semaines, soit jusqu'au 
15 février 2018 inclus. 
 
 
Une décision relative à la responsabilité du traitement de la demande d'asile 
de M. A______ était en cours de préparation, étant observé que l'entretien 
individuel prévu par l'art. 5 du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de 
protection internationale introduite dans l’un des États membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : le règlement Dublin III) avait 
déjà eu lieu. 
 
 
Par ailleurs, l'intéressé s'était, par le passé, soustrait à deux reprises à son 
renvoi de Suisse, en refusant d'embarquer à bord des vols devant le ramener en 
Autriche, conduisant ainsi à l'échec de son refoulement. Il n'avait pour le surplus 
pas hésité à revenir en Suisse après s'être vu notifier une interdiction d'entrer dans 
ce pays et en avoir été expulsé, et son dossier faisait état de nombreuses 
condamnations pour vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP, infraction qui était 
constitutive d'un crime à teneur de l'art. 10 al. 2 CP. 
 
 
Au vu de ces éléments, un pronostic défavorable quant à l'existence de 
garanties suffisantes qu'il se conformerait à son obligation de quitter la Suisse, 
dont l'exécution répondait à un intérêt public certain, pouvait être formulé, les 
autorités suisses devant par ailleurs pouvoir s'assurer du fait qu'il quitterait le 
pays. Le risque qu'il disparaisse sans que l'on puisse vérifier son départ pour 
l'Autriche apparaissait ainsi suffisamment élevé, de sorte que sa détention se 
justifiait pour garantir qu'il monterait bien à bord de l'avion devant l'y conduire, 
une fois qu'un nouveau vol aurait été organisé. L'intéressé ne disposait enfin 
d'aucune ressource financière qui lui permettrait de subvenir à ses besoins ou 
d'assurer les frais de son voyage, ni d'un lieu de séjour connu à Genève. 


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Les conditions prévues par l'art. 76a al. 1 et 2 LEtr étaient dès lors réunies et 
la détention était conforme au principe de proportionnalité. 
 
 
Enfin, la durée de la détention décidée par le commissaire de police (soit 
sept semaines) respectait le cadre légal fixé par l'art. 76a al. 3 let. a LEtr et était 
adéquate pour assurer l'exécution du renvoi. Cette durée était, au demeurant, 
relative puisque, compte tenu des démarches en cours, il était tout à fait possible 
que son refoulement puisse intervenir dans un délai plus court. 
 
 
Pour le surplus, M. A______ n’alléguait pas que l’exécution du renvoi serait 
illicite, impossible ou qu'elle ne pourrait pas être raisonnablement exigée, ce qui 
ne ressortait d'ailleurs aucunement du dossier. 
21) 
Par acte expédié le 16 janvier 2018 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre ce jugement, concluant à l’annulation de la décision de mise en 
détention administrative pour sept semaines et à sa mise en liberté. 
22) 
Par courrier du 17 janvier 2018, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 
23) 
Dans sa réponse du 19 janvier 2018, le commissaire de police a conclu au 
rejet du recours. 
24) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
25) 
Pour le reste, les arguments des parties ainsi que certains faits seront repris, 
en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile – c'est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 
10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 janvier 2018 
et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 


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3) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 § 1 let. f de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier 
lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que 
la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus 
dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1). 
4) 
 
Selon l’art. 28 du règlement Dublin III, les États membres ne peuvent placer 
une personne en rétention au seul motif qu’elle fait l’objet de la procédure établie 
par le présent règlement ( § 1) ; les États membres peuvent placer les personnes 
concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert 
conformément au présent règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de 
fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement 
dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres 
mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées (§ 2) ; le 
placement en rétention est d’une durée aussi brève que possible et ne se prolonge 
pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les procédures 
administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu’à l’exécution du 
transfert au titre du présent règlement (§ 3, 1ère phr.) ; en ce qui concerne les 
conditions de placement en rétention et les garanties applicables aux personnes 
placées en rétention, afin de garantir les procédures de transfert vers l’État 
membre responsable, les art. 9, 10 et 11 de la directive 2013/33/UE s’appliquent 
(§ 4). 
5. 
a. 
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2015, de l'art. 76a LEtr, la détention 
dans le cadre de la procédure Dublin est érigée en cas spécial de détention 
administrative. La procédure relative à ces cas est désormais réglée à l'art. 80a 
LEtr. 
 
b. 
Aux termes de l'art. 76a al. 1 LEtr, afin d'assurer son renvoi dans l'État 
Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la 
base d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
 
a) des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se 
soustraire au renvoi ; 
 
b) la détention est proportionnée ; 
 
c) d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière 
efficace (art. 28 § 2 du règlement Dublin III). 
 
 
Conformément à l’art. 76a al. 2 LEtr, sont notamment considérés comme 
des éléments concrets au sens de l'art. 76a al. 1 let. a LEtr, le fait que le 


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comportement de l'individu concerné en Suisse ou à l'étranger permet de conclure 
qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités (let. b LEtr), ou le fait qu'il 
franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être 
renvoyé immédiatement (let. e) ou encore a été condamné pour crime (let. h). 
 
c. 
La durée maximale de la détention est réglée à l'art. 76a al. 3 LEtr. À teneur 
de sa let. a – sur laquelle le commissaire de police et le TAPI se fondent –, à 
compter du moment où la détention a été ordonnée, l’étranger peut être placé ou 
maintenu en détention pour une durée maximale de sept semaines pendant la 
préparation de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande 
d’asile ; les démarches y afférentes comprennent l’établissement de la demande de 
reprise en charge adressée à un autre État Dublin, le délai d’attente de la réponse à 
la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa 
notification. 
 
d. 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
e. 
Selon l'exposé des motifs contenu dans le Message du Conseil fédéral relatif 
à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE 
concernant la reprise des règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 
(Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac) du 7 mars 2014 (FF 2014 2587), 
« comme le règlement Dublin III conditionne la détention Dublin à l’existence 
d’un risque sérieux de passage à la clandestinité, ce critère, qui n’admet aucune 
marge de manœuvre, a dû être conservé. Les critères déjà fixés dans le droit en 
vigueur concernant l’évaluation du risque de passage à la clandestinité ont 
cependant été conservés (ad art. 76a, al. 2, let. a à i, du projet LEtr) ». 
6. 
a. 
En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il n’entend pas se soustraire à son 
renvoi vers l’Autriche, mais qu’il en a au contraire accepté le principe. Il ne 
s’opposerait ainsi plus à son renvoi comme par le passé, mais souhaiterait rentrer 
le plus rapidement en Autriche. 
 
b. 
La chambre de céans fait toutefois siennes les considérations du TAPI 
relatives au pronostic défavorable quant à l'existence de garanties suffisantes que 
le recourant se conformera à son obligation de quitter la Suisse. Il sied de 
souligner le refus de l’intéressé, par le passé, de respecter cette obligation et les 
injonctions des autorités suisses, puisque, notamment, il s’est opposé à son 


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embarquement dans l’avion qui devait le ramener en Autriche à deux reprises et 
est revenu en Suisse après son refoulement à trois reprises, la dernière étant très 
récente et ayant suivi de peu de jours son retour en Autriche. 
 
 
Le recourant ne rend vraisemblable par aucun élément concret ou probant 
son prétendu changement de volonté consistant à ce qu’il souhaiterait désormais 
rentrer en Autriche et collaborer avec les autorités suisses à cette fin. 
 
 
À cet égard, le 21 octobre 2013, juste avant le prononcé de l’ordre de mise 
en détention administrative et quelques jours avant son refus d’embarquer dans 
l’avion le 25 octobre 2013, l’intéressé ne s’était pas expressément opposé à son 
renvoi mais avait répondu ne pas pouvoir dire encore s’il était d’accord de 
retourner en Autriche car il désirait prendre conseil auprès de son avocate. Le 25 
février 2015, quelques minutes avant le prononcé de l’ordre de mise en détention 
administrative et le même jour que son refus de prendre l’avion à destination de 
l’Autriche, il s’était déclaré, devant le commissaire de police, d’accord de 
retourner dans ce pays. Vu ces circonstances, l’accord allégué par le recourant 
quant à son retour en Autriche ne saurait à lui seul constituer une garantie 
suffisante qu’il se conformera à son obligation de quitter la Suisse, une volonté 
réelle de l’intéressé de retourner en Autriche n’étant nullement rendue 
vraisemblable. 
 
 
Son comportement permet donc de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux 
instructions des autorités, au sens de l’art. 76a al. 2 let. b LEtr. 
 
c. 
L’élément concret énoncé par l’art. 76a al. 2 let. e LEtr est également 
réalisé. 
 
 
Il en va de même de l’art. 76a al. 2 let. e LEtr, puisqu’il a été condamné 
pour vol (art. 139 ch. 1 CP), à savoir un crime par lequel il faut, à l’instar de ce 
qui vaut pour l’art. 75 al. 1 let. h LEtr, entendre une infraction passible d’une 
peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP ; ATA/1087/2017 
du 12 juillet 2017 consid. 4b ; ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 consid. 4a). 
 
d. 
Vu ce qui précède, des éléments concrets font craindre que le recourant 
n'entende se soustraire au renvoi, de sorte que la condition de l’art. 76a al. 1 let. a 
LEtr est remplie. La détention administrative est ainsi fondée dans son principe. 
7. 
a. 
Selon le recourant, d’autres mesures moins coercitives que la détention 
administrative, telles que l’obligation de se présenter régulièrement à l’autorité ou 
le dépôt du passeport, auraient pu être appliquées. Sa détention administrative ne 
constituerait dès lors pas une mesure appropriée et nécessaire en vue de son renvoi 
et serait ainsi disproportionnée, d’autant plus que la durée de sept semaines serait 
la durée maximale prévue par la loi et que l’affaire ne serait pas d’une complexité 
particulière. 


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Détenu administrativement depuis près de trois semaines, l’intéressé ne 
s’explique pas pourquoi son renvoi vers l’Autriche n’a pas déjà eu lieu. Selon lui, 
l’autorité n’a nullement démontré avoir entrepris une quelconque démarche en 
vue de sa réadmission dans ce pays et, en tardant à procéder à son renvoi, elle a 
contrevenu au principe de célérité. 
 
b. 
Au regard des comportements passés du recourant, on ne voit pas quelle 
mesure moins coercitive que la détention administrative (art. 76a al. 1 let. c LEtr) 
pourrait garantir le départ effectif de celui-ci. L’intérêt public important à son 
renvoi doit être souligné compte tenu notamment des infractions qu’il a commises 
par le passé. 
 
 
Contrairement à ce que l’intéressé soutient, il ne peut, en l’état et 
conformément aux explications fournies par l’intimé dans sa réponse au recours, 
pas être renvoyé en Autriche, l’accord de réadmission des autorités autrichiennes 
puis la décision de renvoi à prononcer par le SEM étant encore attendues. 
 
 
Dans ces conditions, la durée prévue de la détention est adéquate pour 
assurer l'exécution du renvoi vers l’Autriche. Les démarches nécessaires à 
l'exécution du renvoi ont par ailleurs été entreprises sans tarder, notamment par 
l’entretien individuel tenu le 4 janvier 2018 en application de l’art. 5 du règlement 
Dublin III ainsi que par l’envoi d’un courriel du 8 janvier 2018 par l’OCPM au 
SEM contenant une « nouvelle demande Dublin de catégorie III », les autorités 
cantonales et fédérales n’étant pas maîtres du calendrier des autorités 
autrichiennes (dans le même sens ATA/672/2016 du 8 août 2016). 
8. 
 
Vu ce qui précède, le jugement querellé et l’ordre de mise en détention 
administrative du 4 janvier 2018 sont conformes au droit et le recours, infondé, 
sera rejeté. 
9. 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui n’y a du 
reste pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 janvier 2018 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 janvier 2018 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, au commissaire de police, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre 
Favra, pour information. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :