ge_gerichte · JTAPI/735/2025 · 2025-03-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2094/2025 
JTAPI/735/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 2 juillet 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/2094/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1989, est ressortissant de Tunisie. 
2. 
Par décision du 18 mars 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours et notifiée le 
jour même à l’hôtel de police (ci-après: VHP), l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse et du territoire des 
États-membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen de 
M. A______, en application de l’art. 64 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et lui a imparti un 
délai de départ immédiat pour quitter la Suisse, au motif qu’il constituait une 
menace pour la sécurité et l’ordre publics. 
Au surplus, l’exécution de son renvoi vers son pays d’origine apparaissait licite, 
possible et exigible (art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20). 
3. 
Cette décision indiquait qu'un recours pouvait être déposé devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) dans un délai de cinq jours 
ouvrables dès sa notification. 
4. 
Par acte posté le 13 juin 2025 en courrier simple depuis la prison de Champ-Dollon 
où M. A______ est actuellement détenu, ce dernier a recouru contre cette décision 
auprès du tribunal 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 et 116 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 
al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Se pose la question du respect du délai de recours. 
3. 
Aux termes de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par 
une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable 
ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 
4. 
Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui 
qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (ATA/96/2021 du 26 janvier 2021 consid. 3a). 


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5. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l'art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les 
références citées). 
6. 
Les cas de force majeure, soit les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de 
l'extérieur de façon irrésistible, demeurent toutefois réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. 
LPA ; ATA/286/2020 du 10 mars 2020 ; ATA/85/2020 du 20 janvier 2020 ; 
ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/328/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/296/2017 
du 14 mars 2017). 
7. 
Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
au recourant (cf. ATA/463/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 
; ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/744/2012 du 30 octobre 2012 et les 
références citées). 
8. 
En l'espèce, la décision entreprise a été valablement notifiée au VHP le 18 mars 
2025, de sorte que le délai de recours de cinq jours ouvrables est arrivé à échéance 
le 25 mars 2025. Or, le recours, envoyé le 13 juin 2025, a été reçu par le tribunal le 
16 juin 2025. Il est donc tardif. 
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement tardif, sera déclaré irrecevable, 
ce que le tribunal est à même de constater sans échange d'écritures. 
9. 
Vu les circonstances, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
10. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 juin 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 18 mars 
2025 ; 
2. 
renonce à percevoir un émolument à la charge du recourant ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière