ge_gerichte · ACJC/945/2025 · 2025-08-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 août 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8460/2024 
ACJC/945/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 9 JUILLET 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante et recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 12 décembre 2024, représentée par Me Michael ANDERS, 
avocat, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me Jean-François MARTI, avocat, 
quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6. 
 


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C/8460/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1291/2025 du 12 décembre 2024, notifié aux parties le 
14 février 2025, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 
sommaire en protection des cas clairs, a condamné A______ SA à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens le terrain nu sis rue 1______ au 
C______ [GE] (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ SA à requérir immédiatement 
l'évacuation par la force publique de A______ SA (ch. 2), condamné A______ SA 
à verser à B______ SA 110'000 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 24 juillet 
2024 (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la 
procédure était gratuite (ch. 5). 
En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions d'une résiliation selon 
l'article 257d al. 1 CO étaient réunies, la sous-locataire A______ SA n'ayant pas 
rendu vraisemblable que l'une ou l'autre d'entre elles ferait défaut. Dans le délai 
comminatoire de 10 jours imparti par la sous-bailleresse au 26 février 2024, elle 
n'avait pas acquitté les arriérés de loyer dus. Depuis l'envoi du courrier de résiliation 
le 12 mars 2024, la sous-locataire ne disposait plus d'aucun titre juridique 
l'autorisant à rester dans les locaux, de sorte que son évacuation immédiate devait 
être prononcée. 
B. 
a. Par acte expédié le 21 février 2025 à la Cour de justice, A______ SA a formé 
appel et recours contre ce jugement. Elle a conclu à l'annulation du jugement 
entrepris, à ce que la requête de l'intimée soit déclarée irrecevable et à ce que celle-
ci soit déboutée de toutes autres conclusions. A titre préalable, elle a requis l'effet 
suspensif en tant que son recours était dirigé contre les mesures d'exécution. 
b. Par arrêt ACJC/296/2025 du 4 mars 2025, la Cour a constaté la suspension de la 
force jugée et du caractère exécutoire du jugement attaqué et dit que la requête 
d'effet suspensif était sans objet. 
c. Par réponse expédiée le 5 mars 2025, B______ SA a conclu au rejet de l'appel et 
du recours et à la confirmation du jugement entrepris. 
d. A______ SA a répliqué par courriers des 7 et 17 mars 2025, sollicitant de la Cour 
qu'elle ordonne l'apport de la procédure pendante par-devant le Tribunal référencée 
sous le numéro de cause C/2______/2024, laquelle a été jointe à la cause 
C/3______/2024. 
e. Par duplique du 19 mars 2025, B______ SA a persisté dans ses conclusions. 
f. B______ SA a encore produit des déterminations le 31 mars 2025, persistant dans 
ses conclusions. 


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g. Les parties ont été avisées par plis du greffe de la Cour du 5 mai 2025 de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Le 1er janvier 2023, B______ SA, en qualité de sous-bailleresse, d'une part, et 
A______ SA, en qualité de sous-locataire, d'autre part, ont conclu un contrat de bail 
à loyer portant sur la location d'un terrain nu sis rue 1______ au C______, jusqu'au 
31 décembre 2032. 
Les parties sont convenues que la sous-locataire exploiterait ledit terrain pour un 
parking à automobiles, avec possibilité d'installer cinq containers. 
Le montant du loyer net a été fixé à 21'500 fr. par mois. 
b. Par avis comminatoire du 26 février 2024, la sous-bailleresse a mis en demeure 
la sous-locataire de lui régler, dans les dix jours, la somme de 18'000 fr. à titre 
d'arriérés de loyer pour la période de janvier à février 2024 et l'a informée de son 
intention, à défaut de paiement intégral dans le délai fixé, de résilier le contrat de 
bail conformément à l'art. 257d CO. 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement versée 
dans le délai imparti, B______ SA a résilié le bail avec effet immédiat par courrier 
du 12 mars 2024. 
d. La somme de 18'000 fr. a été versée à la sous-bailleresse le 19 mars 2024. 
e.a Par requête adressée le 30 mars 2024 à la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyers (référencée sous n° C/3______/2024), A______ SA a conclu à la 
constatation de la nullité de la résiliation au motif qu'un délai comminatoire de 
trente jours aurait dû lui être accordé par la sous-bailleresse. Elle a fait valoir qu'elle 
avait installé une cabine vitrée de type container à usage de bureau administratif et 
d'accueil à sa clientèle sur le terrain loué, ainsi qu'une cabine pour des sanitaires, de 
sorte que le bail devait être considéré comme ayant pour objet des locaux 
commerciaux. 
 
e.b Par requête du 12 avril 2024, B______ SA a saisi le Tribunal d'une action en 
évacuation, avec exécution directe, en paiement d'une somme de 43'000 fr. avec 
intérêts moratoires à 5% l'an dès le 15 mars 2025 et en libération de la garantie de 
loyer à concurrence du montant susvisé, dirigée contre A______ SA. 
e.c Lors de l'audience de conciliation de la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyers qui s'est tenue le 13 mai 2024 dans la cause C/3______/2024, une 
autorisation de procéder a été remise à A______ SA, les parties n'étant pas 
parvenues à un accord. La requête a ensuite été introduite par-devant le Tribunal en 
procédure simplifiée; elle est pendante à ce jour. 


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e.d A l'audience du Tribunal du 27 juin 2024, B______ SA a persisté dans ses 
conclusions en évacuation et amplifié ses conclusions en paiement, décompte à 
l'appui, à hauteur de 70'340 fr. 95. Elle a retiré sa conclusion en libération de la 
garantie bancaire de loyer. 
A______ SA n'a pas pris de conclusions de fond, et a conclu à la suspension de la 
procédure dans l'attente du sort de la cause C/3______/2024, suspension que le 
Tribunal a refusée par ordonnance du 2 juillet 2024. 
e.e Le recours formé par A______ SA contre l'ordonnance précitée, a été déclaré 
irrecevable par arrêt de la Cour ACJC/1168/2024 du 25 septembre 2024. 
e.f Lors de l'audience du Tribunal du 12 décembre 2024, la sous-bailleresse a 
amplifié ses conclusions en paiement à hauteur de 110'000 fr., à titre d'indemnités 
pour occupation illicite, décompte à l'appui. 
La sous-locataire a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour cause de 
litispendance. Elle a déclaré louer les cabines déposées sur le terrain pour une 
somme mensuelle de 1'500 fr. et supporter des frais d'électricité de l'ordre de 
1'000 fr. par mois. Elle a notamment produit des factures SIG relatives à sa 
consommation d'électricité ainsi qu'un jeu de clichés photographiques montrant les 
cabines susmentionnées. 
La sous-bailleresse a relevé que la procédure C/3______/2024, qui était pendante, 
n'entraînait pas l'irrecevabilité de sa requête. 
Les parties ont plaidé. A en croire le jugement du Tribunal, A______ SA s'est 
notamment prévalue de l'arrêt du Tribunal fédéral publié sous ATF 98 II 199. 
e.g Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience susvisée. 
EN DROIT 
1. 
La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie de recours 
est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC; 
art. 319 let. a CPC). 
1.1 Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, 
le délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 
procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 


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économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 
laquelle est estimée à six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est 
également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale 
pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui 
s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; 
comme il faut prendre en considération la période de protection de trois ans prévue 
à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra en principe au montant 
du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant trois ans (ATF 
144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 1; LACHAT, Procédure civile en matière de 
baux et loyers, Lausanne 2019, pp. 69-70). 
En l'espèce, il ressort des explications de l'appelante qu'elle conteste, non seulement 
le prononcé de l'évacuation, mais également la validité du congé et la recevabilité 
de la requête de l'intimée en protection du cas clair. Au vu du montant du loyer 
mensuel, la valeur litigieuse est amplement supérieure à 10'000 fr., de sorte que la 
voie de l'appel est ouverte contre le jugement entrepris. 
En revanche, contre les mesures d'exécution, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. a CPC). 
1.2 Interjetés par écrit dans le délai prescrit par la loi, vu la notification intervenue 
le 14 février 2025 par pli recommandé (art. 130, 131, 142 al. 1, 143 al. 1, 314 al. 1 
et 321 al. 1 et 2 CPC), l'appel et le recours sont recevables de ces points de vue. 
La procédure en matière de cas clairs est applicable (art. 248 let. b et 257 CPC), au 
vu des considérants qui suivront. 
2. 
Sans conclure formellement sur ce point, l'intimée relève un défaut de motivation 
suffisante de l'acte d'appel et de recours, ce qui rendrait celui-ci irrecevable. 
2.1 Aux termes des articles 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC, l'appel et le recours doivent 
être écrits et motivés. 
Les exigences de motivation sont les mêmes pour l'appel et le recours (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1; 5A_247/2013 du 
15 octobre 2013 consid. 3). Il appartient dès lors à la partie recourante de démontrer 
le caractère erroné de la décision attaquée. La motivation du recours doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre 
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le 
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Il ne lui 
suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Lorsque l'acte de 


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recours est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas en matière 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 par analogie). 
La motivation de l'appel, respectivement du recours, constitue une condition de 
recevabilité qui doit être examinée d'office (arrêts du Tribunal fédéral 5A_453/2022 
du 13 décembre 2022 consid. 3.1 et 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2). 
2.2 Dans le cas présent, l'acte d'appel et de recours contient des conclusions et des 
critiques à l'encontre du jugement entrepris. 
L'appelante conteste notamment que le bail ait pu être valablement résilié, avec effet 
immédiat, moyennant un délai comminatoire de dix jours pour régler les arriérés de 
loyers, vu la nature commerciale du contrat de bail. La situation juridique n'était 
selon elle pas claire, ce qui aurait dû conduire à l'irrecevabilité de la requête en 
évacuation. 
Dans ces conditions, l'appel et le recours satisfont aux exigences légales de 
motivation. Ils seront ainsi déclarés recevables. 
En revanche, faute de motivation suffisante, la conclusion de l'appelante en apport 
de la procédure C/2______/2024 (jointe à la cause C/3______/2024) pendante 
devant le Tribunal n'apparaît pas recevable. En tout état, cette conclusion visant à 
l'apport d'un nouveau moyen de preuve est irrecevable dans le cadre du recours 
(art. 326 al. 1 CPC). 
3. 
Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein 
pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs suffisamment motivés 
qui sont formulés (art. 321 al. 1 CPC; cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 
1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). 
Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie 
si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
Le recours n'est recevable que pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art 320 CPC). 
4. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir violé les art. 257 CPC et 257d CO en 
déclarant recevable la requête de l'intimée en protection du cas clair et en 
prononçant son évacuation. Elle conteste également la validité du congé. 
Elle soutient que la situation juridique ne serait pas claire dans la mesure où le 
contrat de bail aurait dû être interprété à l'aune des dispositions légales régissant les 
baux commerciaux. De ce point de vue, le délai imparti par l'avis comminatoire de 
l'intimée aurait dû être de trente jours, et non de dix jours. Elle se fonde sur 
l'ATF 98 II 199 et l'ATF 124 III 108. 


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4.1 Lorsque le bailleur introduit une requête d'expulsion pour le retard dans le 
paiement du loyer, selon la procédure de protection dans les cas clairs de l'art. 257 
CPC, la cause est soumise tant aux conditions de droit matériel de l'art. 257d CO 
qu'aux règles procédurales de l'art. 257 CPC. 
La réglementation de droit matériel mise en place par le législateur à l'art. 257d CO 
signifie que le locataire mis en demeure doit évacuer l'objet loué dans les plus brefs 
délais s'il ne paie pas le loyer en retard (arrêt du Tribunal fédéral 4A_140/2014 du 
6 août 2014 consid. 5.2). 
A teneur de l'art. 257d al. 1 (1ère phr.) CO, lorsque, après la réception de la chose, 
le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le 
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de 
paiement dans ce délai il résiliera le bail. 
Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitations ou de locaux 
commerciaux, de trente jours au moins (art. 257d al. 1 2ème phr. CO). 
L'alinéa 2 de l'art. 257d CO dispose que s'il y a faute de paiement dans le délai fixé, 
le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d’habitations et de 
locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum 
de trente jours pour la fin d’un mois. 
4.2 La procédure de protection dans les cas clairs prévue à l'art. 257 CPC permet 
d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force 
exécutoire lorsque la situation en fait et en droit n'est pas équivoque (ATF 
138 III 620 consid. 5.1.1 avec référence au Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, 
FF 2006 6959 ad art. 253; arrêts du Tribunal fédéral 4A_385/2022 du 14 février 
2023 consid. 3.2; 4A_282/2015 du 27 juillet 2015 consid. 2.1). 
4.2.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la 
procédure sommaire de protection dans les cas clairs lorsque les conditions 
suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou peut être 
immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire. Si ces conditions ne 
sont pas remplies, le tribunal n'entre pas en matière sur la requête (art. 257 al. 3 
CPC) et la déclare irrecevable. Il est exclu que la procédure aboutisse au rejet de la 
prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 
consid. 3.1 p. 465; 140 III 315 consid. 5.2.3 et 5.3). 
4.2.2 La recevabilité de la procédure de protection dans les cas clairs est donc 
soumise à deux conditions cumulatives. 
Premièrement, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le 
défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent 
être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est 


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rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne s'agit 
pas d'une preuve facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine (voller 
Beweis) des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si 
le défendeur soulève des objections et exceptions motivées et concluantes 
(substanziiert und schlüssig) qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont 
de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable 
(ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1. et 
les arrêts cités). 
Secondement, la situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au 
cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une 
doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123 
consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois 
l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les 
références citées), la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme 
nécessite un certain pouvoir d'appréciation du juge ou si celui-ci doit rendre une 
décision 
fondée 
sur 
l'équité 
qui 
intègre 
les 
circonstances 
concrètes 
(ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in 
ATF 138 III 620). 
4.2.3 Si le juge parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, 
le demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose 
jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le juge doit prononcer 
l'irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
Si le locataire conteste la résiliation du bail (art. 150 al. 1 in fine et 55 al. 1 CPC), 
le tribunal devra examiner sa validité à titre préjudiciel, autrement dit vérifier si les 
conditions matérielles de l'art. 257d al. 1 et 2 CO sont remplies. En effet, l'expulsion 
du locataire présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du 
bail est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO, 
respectivement art. 299 al. 1 CO). Les conditions de l'art. 257 CPC s'appliquent 
également à cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1; 142 III 515 
consid. 2.2.4 in fine; 141 III 262 consid. 3.2 in fine; sur la notification de l'avis 
comminatoire et de la résiliation, cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_234/2022 du 
21 novembre 2022 consid. 4.1). 
4.2.4 Il appartient au bailleur, conformément à l'art. 8 CC, d'alléguer et de prouver 
les conditions de l'art. 257d CO (faits générateurs de droit), conformément aux 
exigences de l'art. 257 CPC. En revanche, il incombe au locataire d'invoquer les 
faits dirimants ou destructeurs en invoquant des objections ou des exceptions telle 
l'extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-créance (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3). 


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4.3 Dans un arrêt déjà ancien, le Tribunal fédéral n'a pas exclu l'application 
analogique des dispositions sur la prolongation du bail à un contrat de location d'un 
terrain comprenant une construction mobilière, mais l'a réservée à des cas 
particuliers, par exemple lorsque le bail est de durée indéterminée et que le locataire 
a installé aux fins d'habitation ou de commerce une construction coûteuse au su du 
bailleur (ATF 98 II 199, consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_109/2015 du 
23 septembre 2015, consid. 4.2). 
Un pavillon amovible peut faire l'objet d'un bail de locaux commerciaux, lorsqu'il 
renferme un local destiné à un usage commercial (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_307/2019 du 28 février 2020 consid. 10). 
4.4 En l'espèce, l'intimée a accordé à l'appelante un délai comminatoire de dix jours 
pour le règlement de l'arriéré de loyers impayé de 18'000 fr. Constatant que la 
somme n'avait pas été acquittée dans le délai imparti, elle a résilié le contrat de bail. 
L'appelante fait valoir qu'un délai de trente jours devait s'appliquer dans la mesure 
où le bail avait pour objet des locaux commerciaux, compte tenu des cabines qu'elle 
avait installées pour son personnel et l'accueil de sa clientèle. Elle avait réglé 
l'arriéré réclamé dans un délai de trente jours, dès réception de l'avis comminatoire. 
Selon le contrat de bail, les parties sont convenues que l'appelante exploiterait le 
terrain nu pour un parking à voitures, avec l'installation de cinq containers. 
L'appelante a produit en première instance des clichés photographiques montrant 
les cabines à usage de bureau administratif, ainsi que des factures démontrant une 
consommation d'électricité. 
Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la situation juridique de 
l'espèce n'est pas claire. En effet, vu les circonstances susmentionnées, la question 
de savoir si un délai comminatoire de dix jours ou de trente jours s'applique au cas 
concret ne s'impose pas de manière évidente, ni en regard du texte légal, ni sur la 
base d'une doctrine ou d'une jurisprudence éprouvées. 
Dès lors que l'interprétation du contrat de bail et de la volonté des parties est 
nécessaire, le cas ne saurait être qualifié de clair. 
4.5 Le grief de l'appelante est ainsi fondé. 
Le jugement entrepris sera annulé. Il sera statué à nouveau (art. 318 al. 1 let. b CPC) 
dans le sens que la requête de l'intimée en évacuation et en paiement formée le 
12 avril 2024 sera déclarée irrecevable. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens dans 
les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 21 février 2025 par A______ SA 
contre le jugement JTBL/1291/2024 rendu le 12 décembre 2024 par le Tribunal des baux 
et loyers dans la cause C/8460/2024. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Statuant à nouveau : 
Déclare irrecevable la requête formée par B______ SA le 12 avril 2024 dans la cause 
C/8460/2024. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO, Madame Nevena PULJIC, 
juges assesseurs; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.