ge_gerichte · ACPR/373/2026 · 2026-04-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18067/2025 
ACPR/373/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 16 avril 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me Romain JORDAN, avocat, MERKT & Associés, rue Général-
Dufour 15, case postale , 1211 Genève 4, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance de disjonction rendue le 13 août 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 29 août 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
13 précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a disjoint 
la présente procédure de la P/1______/2023. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
c. 
Par ordonnance du 11 décembre 2025 (OCPR/68/2025), la Direction de la 
procédure a rejeté la demande de mesures provisionnelles de A______ visant à 
suspendre la procédure P/1______/2023 jusqu'à droit connu sur son recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ et B______ – respectivement membres du parti politique C______ et du 
parti D______ – ont siégé, durant plusieurs années, au conseil de la Fondation 
communale de droit public E______ (ci-après : le conseil de E______). 
b.a. Lors d'une séance de ce conseil, le 26 janvier 2023, alors que la discussion portait 
sur des propos désobligeants tenus par A______ envers B______ lors d'une session 
précédente, une altercation a éclaté entre les deux membres. Entre les 27 janvier et 
3 février 2023, ils ont chacun exposé à d'autres inscrits de leurs partis respectifs avoir 
été agressé par l'autre. Des communiqués de presse relatant ces accusations respectives 
ont été publiés. 
b.b. A______ et B______ ont déposé plusieurs plaintes l'un contre l'autre pour ces 
faits. 
b.c. À la suite de quoi, le Ministère public a, dans la procédure P/1______/2023, 
prévenu: 
- B______ de voies de fait (art. 126 CP), diffamation (art. 173 CP) et calomnie 
(art. 174 CP); 
- A______ de voies de fait (art. 126 CP), calomnie (art. 174 CP), injure (art. 177 CP) 
et dénonciation calomnieuse (art. 303 CP). 
c. Le Ministère public a procédé à l'audition des cinq autres membres du conseil de 
E______ présents lors de l'algarade. En substance, ils ont tous déclaré que A______ 


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avait asséné des coups à B______, ce qui n'était pas nécessairement le cas dans le sens 
inverse. 
d.a. Par ordonnance pénale du 30 septembre 2024, le Ministère public a déclaré 
A______ coupable de voies de fait et injure (s'agissant des événements du 26 janvier 
2023) ainsi que de calomnie et dénonciation calomnieuse (concernant les autres faits 
reprochés à l'intéressé). 
d.b. A______ a formé opposition à cette ordonnance. 
La cause a été transmise au Tribunal de police. 
e. 
Concomitamment à cette ordonnance pénale, le Ministère public a rendu, le même 
jour, une ordonnance de classement en faveur de B______, retenant, en substance, que 
l'intéressé n'avait pas agressé A______ lors de la séance du 26 janvier 2023 et pouvait 
tenir pour vraies ses accusations contre ce dernier formulées auprès de tiers. 
f. 
Saisie d'un recours de A______ contre l'ordonnance de classement susmentionnée, 
la Chambre de céans l'a partiellement admis (ACPR/411/2025 du 28 mai 2025). 
Le classement en faveur de B______ n'était pas critiquable concernant les faits 
dénoncés par A______ en lien avec l'algarade. Pour les événements survenus entre les 
27 janvier et 3 février 2023, statuer sur la question de savoir si B______ avait 
faussement accusé A______ de l'avoir agressé et injurié lors de la séance du 26 janvier 
2023 impliquait de déterminer si ce dernier avait agi de la sorte et, partant, enfreint les 
art. 126 et 177 CP. Or, le Ministère public ne pouvait pas répondre à cette question, au 
stade du classement, sans préjuger de la culpabilité de A______ quant à ces deux 
infractions. Cette situation, problématique vis-à-vis de la présomption d'innocence, 
perdurait tant que le Tribunal de police, saisi de l'autre volet de l'affaire dans laquelle 
A______ était prévenu, ne se prononçait pas sur le caractère (in)fondé de la 
condamnation à l'encontre du précité. 
L'ordonnance de classement querellée a ainsi été annulée concernant ces faits et la 
cause renvoyée au Ministère public, avec pour instruction de la suspendre sur ce volet 
dans l'attente de l'issue du procès de A______; et confirmée pour le surplus. 
Ce prononcé n'a pas été contesté. 
g. Le 13 août 2025, le Ministère public a, d'une part, rendu l'ordonnance querellée 
et, d'autre part, suspendu l'instruction pour une durée de six mois. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public constate qu'à la suite de l'arrêt de la 
Chambre de céans susmentionné, une nouvelle décision concernant B______ devait 


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être rendue mais que celle-ci dépendait de l'issue de la procédure engagée contre 
A______. Il se justifiait donc de disjoindre les deux causes pour suspendre la présente, 
dans l'attente de l'autre. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que, les faits à l'origine de la procédure ont 
été instruits sous le même numéro de cause et qu'aucune raison objective n'imposait 
de procéder autrement. Le "lien de dépendance" entre les diverses infractions 
reprochées à B______ et à lui-même ne constituait pas un motif de disjonction. Au 
contraire, en agissant de la sorte, le Ministère public mettait "en veille" l'une des 
procédures au détriment de l'autre, alors que les faits étaient identiques, ce qui 
contrevenait au principe de l'unité de la procédure. Cette disjonction le priverait d'une 
partie de ses droits procéduraux dont il bénéficiait jusqu'alors, en qualité de prévenu 
et partie plaignante, dans le cadre de la procédure ouverte contre B______. Le 
Ministère public n'invoquait enfin pas le principe de célérité pour justifier la 
disjonction, ni le fait qu'une cause était en état d'être jugée. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
E. 
a. Par jugement par défaut du 7 janvier 2026, le Tribunal de police a reconnu A______ 
coupable de tentative de lésions corporelles simples, d'injure, de dénonciation 
calomnieuse et de calomnie à l'endroit de B______. 
 
b. A______ a formé appel contre ce jugement. 
 
c. 
Par arrêt du 16 avril 2026 (ACPR/372/2026), la Chambre de céans a rejeté le 
recours du précité contre l'ordonnance du Tribunal de police du 2 février 2026 lui 
refusant un nouveau jugement. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les réquisits de l'art. 85 al. 2 CPP n'ayant pas été 
observés –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénales suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 4 in fine ad art. 30) et émaner du plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. b CPP), a qualité pour agir, ayant – a priori – un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP; ATF 
147 IV 188 consid. 1.3.4 et 1.3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1B_580/2021 du 10 mars 
2022 consid. 1.3). 
 
 


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2. 
Le recourant s'oppose à la disjonction ordonnée par le Ministère public. 
2.1. Selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement 
si un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou 
participation (let. b). 
Le principe de l'unité de la procédure, rappelé par cette disposition avec l'art. 49 CP, 
tend à éviter les jugements contradictoires – que cela soit au niveau de la constatation 
de l'état de fait, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine – et sert 
l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_1287/2025 du 9 février 2026 consid. 4.2.1). 
2.2.1. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CP). 
2.2.2. La disjonction de procédures doit cependant rester l'exception (ATF 144 IV 97 
consid. 3.3; 138 IV 214 consid. 3.2). Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de 
la procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Constituent 
notamment des motifs objectifs permettant de disjoindre des causes un nombre élevé 
de coprévenus rendant la conduite d'une procédure unique trop difficile, une incapacité 
de comparaître de longue durée d'un des coprévenus – en fuite ou en raison d'une 
maladie – ou l'imminence de la prescription. Des procédures pourront en outre être 
disjointes, par exemple, lorsque plusieurs faits sont reprochés à un auteur et que seule 
une partie de ceux-ci sont en état d'être jugés, la prescription s'approchant (arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_1287/2025 précité, consid. 4.2.2). 
2.3. L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est le 
ministère public, jusqu'à la décision de classement ou de mise en accusation (art. 61 
let. a CPP), le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal 
collégial (let. b) ou le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique (let. c). 
Avec le dépôt de l'acte d'accusation, la maîtrise de la procédure passe du ministère 
public au tribunal de première instance, plus précisément à la direction de la 
procédure de ce dernier (art. 61 et 328 CPP; p. 182). Cette saisine se limite toutefois 
aux faits décrits dans l'acte d'accusation. Elle ne porte pas sur les faits qui ont fait 
l'objet d'un classement partiel. Les prérogatives du Tribunal de police en qualité 
de direction de la procédure se limitent en effet à la procédure qui se déroule devant 
lui (ATF 137 IV 180 consid. 3.2: 137 IV 215 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_436/2017 du 18 octobre 2017 consid. 3). 
2.4. En l'espèce, le Ministère public, saisi des plaintes croisées de A______ et de 
B______, a initialement clôturé la procédure, d'une part, en rendant une ordonnance 
pénale contre le premier et, d'autre part, en classant la procédure en faveur du second. 


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Par la suite, le recourant a, en qualité de prévenu, formé opposition à ladite ordonnance 
pénale et, en qualité de partie plaignante, recouru contre le classement. Il en a résulté 
son renvoi en jugement par-devant le Tribunal de police d'un côté, et, de l'autre, 
l'admission partielle de son recours par la Chambre de céans, qui a retourné la cause 
au Ministère public avec instruction de la suspendre dans l'attente du jugement au fond. 
Consécutivement à ce renvoi, la procédure s'est scindée: un volet – dans lequel le 
recourant est prévenu – étant pendant au Tribunal de police et l'autre – dans lequel le 
précité est partie plaignante – étant retourné par-devant le Ministère public, qui l'a donc 
suspendu. Au moment de la disjonction, le premier de ces volets était donc en état 
d'être jugé et a d'ailleurs fait l'objet d'un jugement depuis lors, aujourd'hui contesté en 
deuxième instance par le recourant; tandis que le second volet nécessite que droit soit 
connu sur le premier. 
En cela, des raisons objectives justifiaient l'ordonnance querellée, laquelle n'apparaît 
pas contraire au droit. 
Le recourant n'en subit, par ailleurs, aucun préjudice. Il continue en effet de jouir des 
mêmes droits procéduraux dans les deux causes, le statut qu'il revêt dans celles-ci – 
prévenu, respectivement partie plaignante (art. 104 al. 1 let. a et b CPP) – ne s'en 
trouvant pas affecté; seulement mieux délimité. 
 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, sera rejeté, ce que la Chambre de céans pouvait d'emblée faire sans échange 
d'écritures, ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), somme qui sera prélevée sur les sûretés versées. 
5. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207, consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00