ge_gerichte · ACPR/243/2026 · 2026-03-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1010/2025 
ACPR/243/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 9 mars 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance du Ministère public du 28 janvier 2026, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/1010/2025 
 
Vu : 
- l'ordonnance pénale du Ministère public du 15 août 2025; 
- l'opposition expédiée au Ministère public le 24 septembre 2025; 
- l'ordonnance sur opposition tardive rendue par le Ministère public le 1er octobre 2025; 
- l'ordonnance rendue le 4 novembre 2025 par le Tribunal de police, après détermination 
du précité du 3 novembre 2025, constatant que l'ordonnance pénale était réputée avoir 
été valablement notifiée, de façon fictive, le 28 août 2025, à l'issue du délai de garde 
de 7 jours dès l'avis pour retrait du recommandé déposé dans la boîte aux lettres de 
A______ le 21 août 2025. Le délai pour former opposition à l'ordonnance était arrivé 
à échéance le 8 septembre 2025. Expédiée le 24 septembre 2025, l'opposition avait été 
faite après l'expiration du délai de 10 jours. L'opposition n'était dès lors pas valable. Il 
y avait donc lieu de renvoyer le dossier au Ministère public afin qu'il statue sur la 
demande de restitution du délai, vu l'empêchement médical allégué; 
- l'arrêt ACPR/1010/2025 du 2 décembre 2025 par lequel la Chambre de céans a rejeté 
le recours formé le 15 novembre 2024 par A______ contre l'ordonnance précitée et 
renvoyé le dossier au Ministère public pour statuer sur la demande de restitution de 
délai; 
- 
l'ordonnance du Ministère public du 28 janvier 2026, notifiée le 3 février suivant, 
refusant la restitution de délai; 
- 
le recours expédié par A______ le 10 février 2026 aux termes duquel il conclut, sous 
suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance querellée et à ce que soit ordonnée la 
restitution du délai pour former opposition à l'ordonnance pénale du 15 août 2025, et, 
en conséquence, son opposition déclarée recevable. 
 
 
 
 
 
Attendu que : 
- 
il ressort du dossier que A______ est né le ______ 1969, est marié à B______ et père 
de trois enfants; 


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- 
par courrier adressé au Ministère public le 17 septembre 2025, il a indiqué qu'il n'avait 
"malheureusement" pas pu retirer auprès de la Poste son courrier recommandé dans le 
délai imparti, raison pour laquelle il était reconnaissant que ce pli lui fût renvoyé; 
- 
selon une "attestation médicale" datée du 23 octobre 2025, adressée au Tribunal de 
police le même jour par le recourant, rédigée par un médecin généraliste, "suite à une 
procédure médicale, importante, le patient sus-mentionné, durant la période qui 
a[vait] suivi sa procédure, surtout entre le 4 et le 20 septembre 2025, avait reçu des 
recommandations de la part du corps médical d’avoir un repos strict à domicile et 
éviter tout déplacement à l’extérieur"; 
- 
dans son acte de recours – auquel n’est joint aucune pièce –, A______ expose ne pas 
avoir été en mesure de former opposition à l'ordonnance pénale en raison de son état 
de santé. A la suite d'une opération importante et planifiée, il avait dû observer un 
repos strict à domicile, du 4 au 20 septembre 2025, selon attestation médicale "à 
l'appui". L'ordonnance pénale avait été considérée comme notifiée le 8 septembre 
2025, soit au début de ce repos strict. Il avait formé son opposition après sa période de 
convalescence. L'ordonnance querellée violait l'art. 94 al. 1 CPP, le principe de 
proportionnalité et portait une atteinte excessive à son droit de défense garanti par 
l'art. 6 § 1 CEDH. Elle minimisait indûment la portée de son attestation médicale. Son 
état physique et psychologique dans les jours précédant immédiatement son 
intervention (fin août/début septembre) était déjà fortement impacté par l'anticipation 
de cet important acte médical, la préparation thérapeutique et l'anxiété "associée". 
Cette situation constituait un empêchement de fait à une gestion normale des 
démarches administratives complexes, telles que "l'organisation d'une procuration 
postale" ou le déplacement pour retirer un pli. Un justiciable se préparant à une 
hospitalisation ou à un traitement lourd ne pouvait être tenu au même standard de 
diligence qu'une personne en pleine santé. Son empêchement était "objectif, prévisible 
et indépendant de sa volonté". Le fait que l'avis postal fût arrivé quelques jours avant 
le début "officiel du repos strict n'affect[ait] pas la réalité de son état d'incapacité 
progressive à gérer ce type de formalité"; 
- à réception du recours, la cause a été gardée à juger. 
 
 
Considérant en droit que : 
- le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits 
(art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1); 
- 
selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour 
accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce 


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fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre 
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part; 
- 
la restitution de délai ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une 
maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_401/2019 du 1er juillet 2019 
consid. 2.3; 6B_365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1). Elle ne doit être accordée 
qu'en cas d'absence claire de faute. Il est ainsi exigé qu'il ait été absolument impossible 
à la personne concernée de respecter le délai ou de charger un tiers de faire le 
nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1); 
- 
en l'espèce, le recourant a produit à l’attention du Tribunal de police, le 23 octobre 
2025, un certificat médical daté du même jour, faisant état d’une « procédure 
importante » et d’une recommandation du « corps médical » d’observer un « repos 
strict à domicile », tout en « évitant tout déplacement à l’extérieur », entre les 4 et 
20 septembre 2025. Ce seul document n’est pas apte à démontrer que le recourant se 
serait, du fait d’une intervention chirurgicale, dont la date n’est pas même indiquée, 
retrouvé dans l'impossibilité complète d'aller retirer à la Poste le recommandé 
contenant l’ordonnance pénale après avoir reçu dans la boîte aux lettres l'avis de 
réception le 21 août 2025, soit dans le délai de garde postal du 22 au 28 août 2025, 
c'est-à-dire deux semaines avant le repos « strict » recommandé. Qui plus est, le 
recourant est marié et on discerne mal ce qui l'aurait empêché, au vu notamment de la 
teneur de son acte de recours, de rédiger une simple procuration en faveur d'un tiers, 
par exemple son épouse, afin d'aller retirer le pli litigieux et de rédiger son opposition. 
Le recourant ne rend pas plus vraisemblable le fait qu'il aurait été empêché de rédiger 
ou faire rédiger par un tiers à temps une opposition à l'ordonnance pénale, laquelle n'a 
pas besoin d'être motivée si elle émane du prévenu (art. 354 al. 2 CPP), une simple 
lettre suffisant, à l'instar de celle que le recourant a adressée au Ministère public le 
17 septembre 2025 – pendant sa période de "repos strict" –, et de confier cet écrit à un 
tiers pour le déposer à la Poste si lui-même n'en avait pas la capacité; 
- 
le recourant n'a dès lors pas démontré qu'il lui était absolument impossible de respecter 
le délai d'opposition ou de charger un tiers de faire le nécessaire, étant rappelé qu'une 
application stricte des règles de procédure, notamment en matière de délais, s'impose 
pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1240/2021 du 23 mai 2022 
consid. 4.2; 6B_950/2021 du 28 avril 2022 consid. 4.1 ; 6B_256/2022 du 21 mars 2022 
consid. 2.1 et la référence citée); 
- 
partant, c'est à bon droit que le Ministère public a refusé de restituer le délai 
d'opposition; 


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- le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, sans demander d'observations aux 
autorités concernées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP); 
 - 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
 800.00