ge_gerichte · ACJC/1630/2021 · 2021-12-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 décembre 2021 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8926/2019 
ACJC/1630/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 3 DECEMBRE 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 mars 2021, comparant par 
Me B______, avocat, ______, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
LA MASSE EN FAILLITE DE C______ SA, EN LIQUIDATION, p.a. Office des 
faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6, intimée, comparant en 
personne. 
 


- 2/13 - 
 
C/8926/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement en procédure simplifiée du 22 mars 2021 (JTPI/3852/2021), 
communiqué pour notification aux parties le lendemain, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré recevable l'action formée le 17 avril 
2019 par A______ contre l'état de collocation dans la faillite de la C______ SA, 
EN LIQUIDATION (ch. 1 du dispositif), débouté A______ des fins de sa 
demande (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., compensés avec l'avance 
effectuée par A______ et mis ceux-ci intégralement à la charge de A______ (ch. 
3), invité les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à LA MASSE 
EN FAILLITE DE C______ SA, EN LIQUIDATION le solde de l'avance de frais 
en 300 fr. (ch. 4), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5) et débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 6). 
En substance, après avoir procédé à la rectification de la qualité de partie de la 
partie défenderesse, le Tribunal a retenu que A______ n'avait pas prouvé ni même 
allégué avec précision détenir une créance à l'égard de la société faillie qui aurait 
pu être valablement portée à l'état de collocation de la masse en faillite de la 
société. 
B. 
a. Par acte expédié le 10 mai 2021 à l'adresse de la Cour de justice, et dirigé 
contre l'Office cantonal des faillites de l'Etat de Genève, A______ appelle de ce 
jugement, concluant préalablement à ce qu'il lui soit accordé un délai pour le 
compléter et produire de nouvelles pièces, et, principalement, à ce que le jugement 
attaqué soit annulé et qu'il soit constaté qu'il est titulaire d'une créance à l'encontre 
de la société faillie d'un montant de 248'978,92 fr. correspondant à des salaires 
impayés pour les années 2014 et 2015, charges sociales comprises. Il conclut en 
outre et en conséquence à ce que l'Office des faillites soit enjoint d'admettre sa 
créance en 3e classe et à ce qu'il soit ordonné au préposé dudit Office de rectifier 
l'état de collocation dans la faillite de la faillie, l'intimée devant être déboutée de 
toutes autres ou contraires conclusions, sous suite de frais et dépens. 
Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 
décision au sens des considérants. 
En substance, il ne soulève qu'un grief de constatation inexacte des faits, 
considérant que le Tribunal aurait interprété erronément les pièces et éléments de 
preuves fournis, commettant l'arbitraire. Il admet avoir "sommairement étayé sa 
créance", mais relève avoir informé le Tribunal du fait qu'il attendait des éléments 
de l'ancien comptable de la société ce qui expliquait que les moyens de preuve 
fournis étaient incomplets. 
Il produit à l'appui de son appel un chargé de 18 pièces. 


- 3/13 - 
 
C/8926/2019 
b. En date du 26 mai 2021, la présidente de la chambre civile de la Cour a 
répondu à l'appelant que sa conclusion préalable visant l'octroi d'une prolongation 
de délai pour le dépôt de l'acte d'appel, contraire au droit (art.144 al.1 CPC), ne 
pouvait qu'être rejetée. 
c. Par réponse à l'appel déposée le 21 septembre 2021 au greffe de la Cour, la 
MASSE EN FAILLITE DE C______ SA, EN LIQUIDATION a conclu au 
déboutement de l'appelant de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 
Elle considère que la valeur probante des pièces fournies par l'appelant en 
première instance est nulle, ce que le Tribunal avait valablement constaté. Celui-ci 
s'était basé sur un témoignage sans équivoque conduisant à considérer, à juste 
titre, qu'il n'y avait aucune preuve de la créance invoquée. Il n'y avait pas lieu pour 
le surplus d'administrer à ce stade de nouvelles preuves. Enfin, la modification de 
l'état de collocation impliquait la preuve du droit invoqué et non seulement le fait 
que celui-ci puisse être plausible ou vraisemblable, ce qui n'était par ailleurs pas le 
cas en l'espèce. 
d. Par réplique expédiée le 25 octobre 2021, l'appelant a soulevé un second grief 
de violation du droit relatif à la portée du témoignage pris en compte par le 
Tribunal. 
e. Par duplique du 15 novembre 2021, l'intimée conclut à l'irrecevabilité de ce 
nouveau grief pour tardiveté et parce que produit malgré la décision de la 
présidente de la chambre civile de la Cour du 26 mai 2021. Subsidiairement, 
aucun élément nouveau n'était apporté en preuve de la créance alléguée. 
f. Sur quoi, les parties ont été informées par le greffe de la Cour le 16 novembre 
2021 que la cause était mise en délibérations. 
C. 
Pour le surplus les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. La C______ SA (ci-après C______ SA), anciennement D______ SA jusqu'en 
juillet 2015, avec siège à Genève, inscrite au Registre du commerce le ______ 
2009, avait pour but social, notamment l'exercice de toutes activités et offre de 
tous services et conseils liés au domaine maritime. Elle avait une antenne 
(holding) à E______ (Chine). 
b. La société a été dissoute par décision de l'assemblée générale du 27 novembre 
2015. 
c. Par jugement du 1er septembre 2016, le Tribunal de première instance a 
prononcé la faillite de la C______ SA pour cause de surendettement. 
Au moment de sa faillite, la société avait pour administrateur-liquidateur unique 
A______; préalablement, entre le 6 juin 2014 et le 1er décembre 2015, A______ 


- 4/13 - 
 
C/8926/2019 
avait été administrateur de la société avec signature collective à deux, 
simultanément avec F______, administrateur président puis avec B______, 
devenant 
alors 
administrateur-président 
avec 
signature 
individuelle; 
le 
1er décembre 2015, il est devenu administrateur-liquidateur. 
Auparavant, F______ avait été administrateur, respectivement administrateur-
président de la société de sa création le ______ 2009 au 7 octobre 2014, B______ 
administrateur entre le 6 juin 2014 et le 27 juillet 2015, G______ administrateur 
entre le 8 avril 2009 et le 6 juin 2014 et H______ administrateur entre le 8 avril 
2009 et le 24 février 2014. 
d. La procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs par jugement du Tribunal 
de première instance du 12 janvier 2017. 
Aucune opposition n'ayant été formée, la société a été radiée d'office en date du 
______ 2017. 
e. Suite à la découverte d'un nouvel actif, le Tribunal de première instance a, par 
jugement du 14 juin 2018, ordonné la liquidation sommaire de la faillie, la société 
étant réinscrite au Registre du commerce le ______ 2018. 
L'Office des faillites de l'Etat de Genève a alors imparti un délai au 26 juillet 2018 
pour les productions. 
A une date indéterminée, B______ a produit auprès de l'Office des faillites une 
créance de 46'104 fr. 60, au motif que l'AFC lui avait réclamé cette somme à titre 
d'impôts à la source entre janvier 2014 et novembre 2018 ainsi qu'une créance de 
5'265 fr. à titre de "facture de frais et honoraires". 
Le 15 octobre 2018, l'Office des faillites a transmis à B______ l'avis de dépôt de 
l'état de collocation dans la faillite de la société concernant ses propres 
productions. Les deux créances de B______ ont été écartées car "non dues et non 
justifiées" . 
Le dividende prévisible pour les créanciers de troisième classe était annoncé à 
hauteur de 4.40%. 
En date du ______ 2018, l'Office des faillites a déposé et publié l'état de 
collocation relatif à la faillite de C______ SA, EN LIQUIDATION. 
f. Par pli du 25 octobre 2018 A______, par l'entremise de son conseil 
Me B______, a produit auprès de l'Office des faillites une créance de 248'978 fr. 
92 (234'128 fr. 50 de créance de base + 14'850 fr. 42 de charges sociales) pour ses 
salaires impayés "pour les années 2014 et 2015". Il est précisé que "ces créances 
sont déjà comptabilisées dans le bilan de la société au 31 octobre 2015 raison 
pour laquelle A______ n'avait pas émis antérieurement une nouvelle production 


- 5/13 - 
 
C/8926/2019 
de créance afin d'éviter que sa production soit enregistrée à double". Cette 
production n'était complétée d'aucune pièce. 
Par courrier du 30 octobre 2018, l'Office des faillites a accusé réception de la 
production de la créance de A______ et il lui a indiqué que son intervention était 
tardive, mais que sa créance allait être examinée sous réserve d'un versement de 
150 fr. pour couvrir les frais d'ici au 9 novembre 2018. 
Le 11 décembre 2018, l'Office des faillites a demandé à A______ de lui fournir 
des pièces justificatives d'ici au 21 décembre 2018 s'agissant de la créance 
produite le 25 octobre 2018. 
Le 18 décembre 2018, A______, par l'entremise de Me B______, a sollicité et 
obtenu la prolongation du délai au 18 janvier 2019. 
Le 17 janvier 2019, A______, par l'entremise de Me B______, a sollicité une 
nouvelle prolongation du délai au 18 février 2019, pour cause de déplacement 
prolongé à l'étranger, prolongation refusée par l'Office des faillites faute de "motif 
valable" . 
Le 18 janvier 2019, A______, par l'entremise de Me B______, a sollicité une 
nouvelle prolongation du délai au 6 février 2019, prolongation acceptée par 
l'Office des faillites "par gain de paix". 
Le 6 février 2019, A______, par l'entremise de Me B______, a sollicité une 
troisième prolongation du délai au 13 février 2019, temps qu'il indique nécessaire 
pour obtenir les pièces pertinentes auprès du "mandataire comptable de l'époque". 
En tout état, il répète que sa créance est déjà comptabilisée dans le bilan de la 
société au 31 octobre 2015 dans le poste "salaires et charges sociales" de 
804'3445 fr. et conteste dès lors devoir fournir une nouvelle preuve de l'existence 
de ladite créance. 
Etaient joints au courrier le bilan et le compte d'exploitation de la société au 
31 octobre 2015 dans lequel figure le poste "salaires et charges sociales" de 
804'3445 fr., ainsi qu'un rapport de l'organe de révision sur le contrôle restreint 
établi par I______ de la société J______ en date du 13 avril 2016; ce document ne 
porte pas la signature de I______ mais celle de A______. 
g. Par courrier du 26 mars 2019, reçu le 28 mars 2019, l'Office des faillites a 
transmis à A______ l'avis de dépôt de l'état de collocation concernant sa 
production. La créance de A______ a été écartée car "non due et non justifiée". 
h. Par acte expédié au greffe du Tribunal le 17 avril 2019, A______ a intenté 
contre l'"Office Cantonal des faillites de l'Etat de Genève" une action en 
contestation de l'état de collocation, visant à faire admettre sa créance à hauteur de 


- 6/13 - 
 
C/8926/2019 
248'978 fr. 92 en 3ème classe. Il requérait préalablement un délai pour produire 
des justificatifs. 
Il expose avoir été "employé de C______ SA jusqu'au début 2015, date en cours 
de vérification", avoir une créance de 248'978 fr. 92 correspondant "à des salaires 
impayées en 2014 et 2015, charges sociales comprises" la preuve du montant 
devant être apportée "une fois les justificatifs manquants et/ou complémentaires" 
reçus du "mandataire comptable de la société". Le nom dudit mandataire n'était 
pas indiqué. 
A______ a produit à l'appui de son action divers titres et notamment : 
- ses fiches de salaire pour l'année 2014 (du 1er janvier au 15 novembre); il ressort 
de ces documents que son salaire mensuel de 16'056 fr. 20 bruts soit quelques 
10'850 fr. nets aurait été augmenté à 19'389 fr. 50 bruts soit quelques 12'875 fr. 
nets en juillet 2014 (impôts à la source déduits); il percevait en outre 802 fr. 80 
par mois à titre de frais de représentation jusqu'à juillet 2014 puis 969 fr. 50; 
étaient déduits mensuellement sur ces montants 931 fr. (soit 500 fr. à titre de 
remboursement d'un prêt et 431 fr. pour les frais de parking); ont également été 
déduits à titre de dépenses personnelles 162 fr. 05 en janvier, 2'898 fr. 60 en 
octobre et 4'347 fr. 85 en novembre 2014. 
- son certificat de salaire pour l'année 2014, daté du 20 novembre 2014, établi par 
un certain "K______", duquel ressort un salaire brut de 183'769 fr. 45 soit 165'815 
fr. 70 nets, auxquels s'ajoutent 9'179 fr. 55 de frais de représentation. 
- le bilan, le compte d'exploitation et le rapport de l'organe de révision de la 
société au 31 octobre 2015, non signé par l'organe de révision. 
Dans sa réponse du 16 octobre 2019, la masse en faillite de C______ SA, EN 
LIQUIDATION, (ci-après : la Masse) représentée par l'Office des faillites, s'en est 
rapportée à justice sur la recevabilité de l'action et a conclu à titre principal au 
déboutement intégral du demandeur, la prétendue créance de celui-ci apparaissant 
douteuse et en tout état non prouvée ni quant à son existence ni quant à sa 
justification. 
A l'audience du Tribunal du 25 novembre 2019, chacune des parties a persisté 
dans ses conclusions. Les parties ont par ailleurs déposé des chargés de pièces 
complémentaires. 
A______ a ainsi produit : son contrat de travail du 18 avril 2011 avec avenant du 
12 décembre 2013 duquel il ressort que le salaire convenu s'élevait à 16'500 fr. par 
mois depuis le 1er décembre 2013, le contrat de travail, la lettre de congé, les 
fiches de salaire et les certificats de salaire de F______ entre 2009 et 2014; il 
ressort de ces pièces que depuis 2012, son salaire convenu avec la société suisse 


- 7/13 - 
 
C/8926/2019 
s'élevait à quelques 200'000 fr. brut par an (soit 16'501 fr. par mois en 2014) et 
celui convenu avec la société de E______à 178'000 fr., un relevé de compte de la 
société entre janvier et mars 2015 duquel il ressort que celle-ci n'a versé à 
A______ aucun montant pendant cette période, et un "tableau de calcul établi par 
C______ comprenant la créance de salaire de A______ de 248'978 fr. 92 remis à 
l'organe de révision".; y figure une créance totale de salaire de "A______", 
"F______" et "L______" de 849'307 fr. 21 (248'978 fr. 92 pour "A______" + 
320'328 fr. 29 pour "F______" + 280'000 fr. pour "L______" (ce dernier montant 
est identique en USD). Ce document ne porte pas de date et il n'est pas signé. 
La Masse a quant à elle produit en particulier un relevé de compte de la société de 
janvier à décembre 2014 duquel il ressort que la société a versé à A______ les 
montants qui figurent sur ses fiches de salaire de janvier à novembre 2014, ainsi 
que 6'550 fr. 65 supplémentaires le 28 novembre 2014. 
A ce propos, A______ a exposé que les montants qui figurent sur ses fiches de 
salaire et sur son certificat de salaire en 2014 ne correspondaient pas au montant 
convenu du fait de l'augmentation de ses responsabilités dès juillet 2014 mais que 
les fiches de salaire correctes n'avaient pas été établies car il y avait "un problème 
avec la comptabilité". Il a de plus indiqué que la différence entre le salaire payé et 
le salaire dû devait lui être réglée dès que la société aurait des liquidités 
nécessaires. Il a en outre exposé qu'il ne pensait pas avoir reçu de salaire "en 
2015" mais avoir travaillé "durant cette période". 
En date du 9 décembre 2019, A______ a déposé un nouveau chargé de pièces 
complémentaires, soit les décisions rendues dans le cadre de procédures 
prud'homales intentées par F______ à Genève et à E______dont il ressort 
notamment que le Tribunal des prud'hommes a condamné la défenderesse à verser 
à F______ la somme de 66'664 fr. (16'666 fr. par mois pour son salaire de mars à 
juin 2015 compte tenu du délai de résiliation), ainsi qu'une indemnité de départ de 
200'000 fr. 
i. Lors de l'audience du Tribunal du 28 septembre 2020, F______ a été entendu. Il 
a exposé avoir été directeur général de la société suisse et directeur général de la 
société holding à E______ pour une rémunération totale annuelle de l'ordre de 
380'000 fr. Comme bras droit, il avait un CEO à Genève prénommé "K______" et 
un autre administrateur basé à M______ [Russie], H______. Il a en outre 
confirmé que jusqu'à son départ de la société en juin 2014, le salaire de A______ 
avait été payé. 
Après son départ, les fonctions d'administrateur avaient été reprises par 
Me B______ et A______; selon lui il n'y avait alors pas de CEO officiel, 
A______ n'ayant pas les capacités d'assumer ce poste. A sa connaissance, le 
salaire de A______ était alors de l'ordre de 200'000 fr. par an. 


- 8/13 - 
 
C/8926/2019 
j. Dans ses plaidoiries écrites déposées le 21 janvier 2021, A______ a persisté 
dans ses précédentes conclusions. 
Il a notamment allégué que suite au licenciement de F______, il avait été promu 
au poste de directeur de C______ "bénéficiant des mêmes conditions salariales 
que son prédécesseur, ce qui avait été convenu oralement sans être formalisé par 
un avenant vu l'absence de mandataire", que dès lors les montants payés n'étaient 
que des "acomptes" et que le montant réclamé a "fait l'objet d'un calcul précis par 
le mandataire comptable de la société". 
Dans ses plaidoiries écrites du 21 janvier 2021, la Masse a également persisté 
dans ses précédentes conclusions. 
Suite à quoi, le Tribunal a rendu le jugement attaqué. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales de première instance si la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins au 
dernier état des conclusions (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
En matière de contestation de l'état de collocation, la valeur litigieuse correspond 
au dividende probable devant revenir à la prétention litigieuse, soit au gain 
possible du procès (ATF 140 III 65 c. 3.2, 138 III 675 c. 3.1; 135 III 545 c. 1). 
En l'espèce, le dividende prévisible pour les créanciers de 3e classe de la faillie 
étant de 4,4 %, ce pourcentage, rapporté à la créance litigieuse de 248'978 fr. 92, 
conduit à fixer la valeur litigieuse à 10'995 fr., comme l'a retenu le Tribunal de 
manière incontestée par les parties. Il s'ensuit que la voie de l'appel est ouverte. 
1.2 L'appel, motivé et formé par écrit dans un délai de trente jours à compter de la 
notification de la décision, est en principe recevable (art. 130, 131, 145 al. 1 let. b 
et 311 al. 1 CPC). 
1.3 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 CPC). 
Ne tenant aucun compte du considérant du Tribunal relatif à la qualité de la partie 
contre laquelle il a ouvert action, que le Tribunal a rectifiée en l'absence de risque 
de confusion, l'appelant a à nouveau assigné en appel par devant la Cour l'Office 
des faillites en lieu et place de la MASSE EN FAILLITE DE C______ SA. 
Se pose la question de savoir si, à ce stade, une rectification d'office s'impose 
encore ou si au contraire l'appel doit être déclaré infondé de ce fait. Au vu du 
résultat de la procédure d'appel et par mesure de simplification, il sera procédé à 
nouveau d'office à la rectification de la qualité de la partie intimée. 


- 9/13 - 
 
C/8926/2019 
1.4 L'appelant a, préalablement, sollicité une prolongation du délai d'appel pour 
compléter son argumentaire. La Présidente de la chambre civile de la Cour avait 
rejeté cette requête comme contraire à la loi (art. 144 al. 1 CPC) le 26 mai 2021. 
Dans sa réplique du 25 octobre 2021, l'appelant a cependant déclaré soulever à 
cette date "un second grief" contre le jugement attaqué. Dans la mesure où il ne 
s'agit en définitive que d'un prolongement, dans une réplique recevable, du 
premier grief soulevé dans l'acte d'appel, le grief sera traité globalement dans le 
présent arrêt. 
1.5 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
Elle applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition 
(art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
2.2 L'appelant produit un chargé de pièces ne contenant que des pièces antérieures 
au prononcé du jugement attaqué. En tant que les pièces produites ne seraient pas 
déjà contenues dans le dossier du Tribunal, elle sont irrecevables. Dans le cas 
contraire, elle ne sont pas nouvelles. 
3. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir constaté les faits de manière inexacte et 
violé le droit, se plaignant d'une mauvaise appréciation des preuves. Il fait valoir 
que le Tribunal ne se serait fondé pour prononcer son jugement que sur un 
témoignage sujet à caution et n'aurait pas déduit, à tort, des pièces qu'il avait 
produites que sa créance existait. L'intimée soutient quant à elle que depuis 
octobre 2018, l'appelant n'avait cessé de requérir des prolongations de délai dans 
le but de tenter d'apporter d'éventuelles preuves fondant ses prétentions, en vain. 
Dans la mesure où il ne dispose d'aucune créance salariale, ses conclusions ne 
peuvent qu'être rejetées. 
3.1.1 L'action en contestation de l'état de collocation de l'art. 250 LP est une 
action judiciaire du droit de l'exécution forcée qui a un objet uniquement 
procédural, à savoir l'admission à l'état ou le rejet définitif de la créance en cause 
et non la reconnaissance de son existence ou inexistence. Son effet est limité à la 
procédure de faillite en cours et bien que la question de l'existence et de l'étendue 
du droit en cause fasse de la part du juge l'objet, à titre préjudiciel, d'un examen au 
fond fondé sur le droit matériel, le jugement - formateur - n'est pas opposable au 
failli qui n'est en principe pas partie à la procédure (JAQUES, CR-LP, 2005, n. 1 ad 
art. 250 LP). 
3.1.2 Selon l'art. 55 al. 1 CPC, chaque partie supporte le fardeau de l'allégation 
des faits sur lesquels elle fonde ses prétentions. 


- 10/13 - 
 
C/8926/2019 
Le fardeau de la preuve quant à lui incombe au titulaire du droit qui fait l'objet de 
la contestation (art. 8 CC) (JAQUES, op. cit., n. 4 ad art. 250 LP; GILLIERON, 
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème éd. 2012, p. 468). En cas d'action 
contre la masse en faillite, c'est au créancier demandeur dont la production a été 
écartée de prouver l'existence de sa prétention et le rang auquel elle devrait être 
colloquée, selon lui (SCHOBER, Schulthess Kommentar SchKG, 4e éd. 2017, 
no 18 ad art. 250; SPRECHER, Kurzkommentar SchKG, 2014, no 38 ad art. 250). 
3.1.3 Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées (art. 157 CPC). Autrement dit, le juge apprécie librement la force 
probante de ces preuves en fonction des circonstances concrètes qui lui sont 
soumises, sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un 
schéma précis (arrêt du Tribunal fédéral 5A_113/2015 du 3 juillet 2015 
consid. 3.2). 
Un fait n'est établi que si le juge en est convaincu. Il est inadmissible de juger 
selon une simple vraisemblance là où il manque l'ultime conviction du juge et où 
il reste un doute dans l'état de fait ou de se baser sur des affirmations rendues 
vraisemblables mais non prouvées. L'importance du fardeau de la preuve réside 
précisément en ceci que les doutes qui subsistent doivent agir au détriment de 
celui auquel incombe la preuve (ATF 118 II 235 consid. 3c, JdT 1994 I 331, SJ 
1983 p. 336 consid. 2b). 
3.2 En l'espèce, alors que l'appelant reconnaît lui-même avoir déposé une action 
"sommairement étayée" dont les "moyens de preuve étaient incomplets", il ne 
ressort pas du jugement attaqué que le Tribunal n'aurait pas tenu compte dans le 
cadre de sa décision des éléments produits par lui, notamment en cours de 
procédure. Après lui avoir reproché ce fait, l'appelant n'en tire d'ailleurs rien mais 
considère que l'interprétation dedites pièces faite par le Tribunal est simplement 
erronée. Il ne démontre pas en quoi elle le serait et se contente d'opposer à 
l'appréciation des preuves faite par le Tribunal sa propre appréciation, ce qui ne 
donne pas en soi aux pièces considérées plus de valeur probante qu'elles n'en ont 
pour autant. 
Cela étant, on doit d'emblée constater avec le Tribunal un manifeste défaut 
d'allégation des faits pertinents tant dans la demande que dans l'appel. En effet, 
l'appelant qui prétend à l'existence d'une créance de salaire n'est même pas en 
mesure de détailler les mois sur lesquels porterait cette créance, ni les montants 
précis et détaillés qu'elle concernerait. Cette question peut toutefois demeurer 
indécise dans la mesure où, même considérés comme allégués valablement, les 
faits à la base de l'action ne sont pas prouvés. 
On ne peut à ce propos que partager l'appréciation des preuves faite par le 
Tribunal. Tout d'abord, on doit retenir que la valeur probante du tableau Excel non 


- 11/13 - 
 
C/8926/2019 
daté et non signé produit par l'appelant censé prouver sa prétention salariale est 
nulle. D'autre part, comme retenu par le Tribunal, il n'existe aucun élément qui 
permettrait de démontrer que l'augmention de salaire alléguée par l'appelant aurait 
été convenue, ni par qui, ni avec qui. Par ailleurs, aucun élément n'est apporté 
pour soutenir qu'une quelconque créance en salaire existerait encore pour les 
années 2014 et 2015. En outre, la déclaration du témoin F______, ancien 
administrateur-président de la faillie, entendu par le Tribunal et dont il n'y a pas 
de raison de mettre en doute la crédibilité, va précisément dans le sens opposé des 
allégations de l'appelant relatives à une augmentation de salaire, puisqu'il indique 
que l'appelant n'avait pas les capacités pour reprendre son poste. Enfin, comme 
retenu par le Tribunal également et rappelé par l'intimée, l'appelant a soutenu en 
procédure devoir attendre l'établissement de documents à même de prouver sa 
créance par un ancien comptable de la société, documents qui ne sont jamais 
arrivés, comptable dont il n'a même pas donné le nom, ni proposé l'audition. 
Pour toutes ces raisons, le Tribunal n'a pas constaté les faits de manière inexacte 
ni violé les règles relatives à l'appréciation des preuves en retenant que la créance 
invoquée n'était pas prouvée, pour autant même qu'alléguée valablement. 
L'appel est par conséquent rejeté et le jugement entrepris confirmé. 
4. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'800 fr. (art. 17, 21 et 35 RTFMC), 
compensés entièrement avec l'avance de frais de même montant versée par 
l'appelant et mis à sa charge en totalité (art. 106 al.1 CPC). 
L'intimée recevra quant à elle une somme de 1'000 fr., au titre de dépens à la 
charge de l'appelant. 
* * * * * 


- 12/13 - 
 
C/8926/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/3852/2021 
rendu le 22 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8926/2019. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'800 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à verser à la MASSE EN FAILLITE DE C______ SA, EN 
LIQUIDATION la somme de 1'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 13/13 - 
 
C/8926/2019 
 
Indication des voies de recours : 
 Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.