ge_gerichte · ACJC/666/2017 · 2017-06-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 juin 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30177/2010 
ACJC/666/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 8 JUIN 2017 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 septembre 2016, 
comparant par Me Thomas Barth, avocat, 6, boulevard Helvétique, case postale, 1211 
Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (VD), intimé, comparant par Me Fabienne 
Fischer, avocate, 26, quai Gustave Ador, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude 
de laquelle il fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/30177/2010 
Vu, EN FAIT, le jugement de divorce JTPI/11316/2016 rendu le 13 septembre 2016 
par le Tribunal de première instance prévoyant, notamment, le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant le mariage; 
Qu'à teneur des pièces produites, B______ est ou a été affilié pour le second pilier 
auprès de C______, D______, E______ et F______; 
Que B______ a requis le divorce par acte déposé le 20 décembre 2010 devant le 
Tribunal de première instance; 
Que le Tribunal, constatant qu'il ne disposait que des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés par l'ex-mari durant le mariage jusqu'au 31 mars 2014, il 
n'était pas en mesure de déterminer le montant à verser par l'institution de prévoyance 
de l'ex-mari sur le compte de libre passage de l'ex-épouse, de sorte qu'il a ordonné le 
partage par moitié des avoirs de prévoyance accumulés par les parties durant le mariage 
jusqu'au prononcé du divorce et transmis la cause pour exécution dudit partage à la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice; 
Que par acte déposé le 26 octobre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-
après : l'appelante) forme appel des ch. 5, 6 et 9 à 11 du dispositif du jugement 
susmentionné, sollicitant au préalable la réouverture des enquêtes et la production de 
pièces de la part de son ex-mari; 
Que B______ (ci-après : l'intimé) forme appel joint, concluant à l'annulation des ch. 3 et 
7 du dispositif précité et demandant, notamment, que le partage des avoirs de 
prévoyance qu'il a accumulés pendant le mariage soit arrêté à la date de sa demande en 
divorce, soit au 20 décembre 2010; 
Que A______ s'oppose à ce que cette date soit prise en considération, la procédure de 
divorce ayant duré six ans; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel et l'appel joint, interjetés dans les délai et forme 
utiles (art. 130, 131, 142 al. 1, 143 al. 1, 311 al. 1 et 313 CPC), à l'encontre d'une 
décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), laquelle statue sur des conclusions pécuniaires 
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), sont recevables; 
Que l'autorité d'appel revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC); 
Que le juge établit les faits d'office pour toutes les questions qui touchent à la 
prévoyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC), sur lesquelles il statue même en 
l'absence de conclusions des parties, étant précisé que la maxime d'office et la maxime 
inquisitoire ne s'imposent cependant que devant le premier juge (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3 et les références); 


- 3/5 - 
 
C/30177/2010 
Que la maxime inquisitoire applicable dans le domaine de la prévoyance professionnelle 
n'est pas illimitée, mais dite atténuée, de sorte qu'elle ne signifie pas que l’on ne puisse 
pas du tout se fonder sur les déclarations des parties, auxquelles il incombe, dans le 
cadre de leur devoir de collaboration, de fournir les faits et moyens de preuves 
nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2014 du 16 juillet 2014 consid. 4.2 et les 
références; TAPPY, in Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 
SCHWEIZER/TAPPY, 2011, n. 4 ad art. 277 CPC); 
Que conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves et jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_851/2015 du 23 mars 
2016 consid. 3.1; 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4); 
Que la modification du Code civil suisse en matière de partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce du 19 juin 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 
2017; 
Que les nouvelles dispositions relatives au partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle sont applicables aux procès en divorce pendants devant une instance 
cantonale au moment de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (art. 7d al. 2 
Titre final CC); 
Qu'à teneur de l'art. 122 al. 1 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle 
acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont 
partagées entre les époux; 
Qu'en application de l'art. 123 CC, les prestations de sortie acquises, y compris les 
avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont 
partagées par moitié (al. 1), à l'exception des versements uniques issus de biens propres 
de par la loi (al. 2), étant précisé que les prestations de sortie à partager se calculent 
conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre 
passage (al. 3); 
Que selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de 
sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs; c'est le cas en 
particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison: 1. de la liquidation 
du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce; 2. des 
besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence 
d'âge; 
Qu'en l'espèce, le montant des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par l'intimé 
depuis le mariage jusqu'au jour de l'introduction de la demande en divorce n'est pas 
connu; 


- 4/5 - 
 
C/30177/2010 
Que la Cour ne dispose ainsi pas de données suffisamment précises lui permettant de se 
déterminer sur l'adéquation ou non du partage par moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés par l'intimé durant le mariage; 
Que ce n'est que lorsqu'elle sera en possession de ces éléments que la Cour pourra 
déterminer s'il convient, comme le souhaite l'appelante, de confirmer le jugement sur ce 
point en tenant compte de la durée de la procédure de divorce, d'arrêter les montants à 
partager à la date du dépôt de la demande en divorce ou encore de procéder à un partage 
selon un autre mode prévu par les dispositions topiques; 
Que, par conséquent, la Cour ordonnera à l'intimé de produire une attestation de chaque 
institution de prévoyance professionnelle dans laquelle il détient des avoirs de 
prévoyance accumulés depuis le 31 juillet 1993 (date de la célébration du mariage) 
jusqu'au 20 décembre 2010 (introduction de la demande en divorce), notamment auprès 
de C______, D______, E______ et F______; 
Qu'il sera statué ultérieurement sur les requête de preuves formées par l'appelante; 
Que s'agissant d'une ordonnance de preuves, il n'y a pas lieu de statuer sur les frais 
judiciaires et dépens, qui seront fixés dans la décision sur le fond. 
* * * * * * 
 


- 5/5 - 
 
C/30177/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel interjeté le 26 octobre 2016 par A______ contre les ch. 5, 6 
et 9 à 11 du dispositif du jugement JTPI/11316/2016 rendu le 13 septembre 2016 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/30177/2010-17 ainsi que l'appel joint 
formé le 1er décembre 2016 par B______ contre les ch. 3 et 7 du dispositif précité. 
Préparatoirement : 
Ordonne à B______ de produire, dans le délai de 15 jours dès réception de la présente, 
une attestation de chacune des institutions de prévoyance professionnelle à laquelle il 
est ou a été affilié portant sur ses avoirs de prévoyance professionnelle acquis depuis le 
31 juillet 1993 jusqu'au 20 décembre 2010, soit notamment de C______, D______, 
E______ et F______. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.