ge_gerichte · CAPJ/2/2020 · 2021-02-22 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60

Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 22.02.2021 CAPJ/2/2020
Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 22.02.2021 CAPJ/2/2020
Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 22.02.2021 CAPJ/2/2020

CAPJ/2/2020
ACAPJ/1/2021
(1)
du 22.02.2021
, Irrecevable
Descripteurs
:
QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR
Normes
:
LPA.60
En fait
En droit
Par ces motifs
republique et canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d’appel du Pouvoir judiciaire
Arrêt du 22 février 2021
CAPJ 2_2020
ACAPJ/1/2021
Monsieur
A______
,
recourant
contre
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE,
intimé
EN FAIT
1
. Par courrier daté du 20 janvier 2020, A______ a adressé au Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM) une dénonciation concernant les Procureurs B______ et C______, intervenus – du moins pour le second – dans une procédure ayant mené à une détention et audition entre les 15 et 17 novembre 2019.
Dans sa dénonciation, A______ reprochait à C______ les conditions dans lesquelles il a effectué sa détention, le fait de l’avoir empêché de se préparer et de s’exprimer comme il l’aurait souhaité lors de son audition, ainsi que l’absence de conséquences tirées de son innocence à l’égard des témoins à charge. Les griefs à l’égard de B______ étaient, quant à eux, flous, le rôle et l’intervention de ce dernier magistrat dans les faits mis en cause n’ayant pas été expliqués.
2.
Par décision du 21 février 2020, la Présidente du CSM a classé cette dénonciation, considérant que ce dernier n’était pas une autorité de révision, ni de recours, contre les décisions des juridictions cantonales et que l’examen du dossier ne révélait aucun manquement disciplinaire de la part des magistrats visés par la dénonciation.
3.
Par courrier daté du 17 mars 2020, A______ a persisté dans sa dénonciation et a contesté ce classement.
4.
Par décision du 11 mai 2020, communiquée à A______ par lettre recommandée du 25 juin suivant, le CSM, statuant par son conseil, a classé la procédure « A/___/2020 » en reprenant les motifs retenus par sa Présidente.
5.
Par acte daté du 13 juillet 2020 et reçu au greffe de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire en date des 23 et 27 juillet 2020, A______ a recouru contre cette décision. Etaient à ce stade en cause les Procureurs B______, C______ et D______ ainsi que Maître E., avocate du recourant en novembre 2019, et Maître F., dont le rôle n’est toutefois pas expliqué.
Dans la mesure de la compréhension du recours, lequel n’est pas formulé clairement, on peut en déduire ce qui suit.
A______ y conteste la décision du CSM, estimant qu’elle est « fausse et mensongere » (sic) et que la présidente du CSM serait « malhonnete » car elle aurait « menti » sur l’inexistence de manquements par les magistrats visés dans la plainte.
Revenant sur les conditions de détention en cellule à la zone de l’aéroport et à la Jonction, ainsi que sur les auditions dont il a fait l’objet entre les 15 et 17 novembre 2019, de même que sur son opposition à l’ordonnance pénale du 22 novembre 2019, sur les conséquences tirées de son innocence à l’égard des témoins à charge et sur la stratégie de défense et les honoraires de son avocate d’alors, A______ met en cause les trois Procureurs B______, C______ et D______, ainsi que Maître E., contre lesquels il réclame le prononcé de sanctions. Il sollicite l’ouverture d’une enquête avec transport sur place pour examiner les cellules où il a été détenu et souhaite obtenir réparation de son tort moral par une indemnité de CHF 120'000.-.
6.
Par courrier du 4 août 2020, le CSM a fourni le dossier de la cause A/___/2020 et renoncé à faire des observations pour le surplus.
7
. Informé par courrier du 27 août 2020 de la possibilité de venir consulter le dossier au greffe de la Cour de céans d’ici au 2 octobre 2020, A______ n’y a pas donné suite ni n’a formé d’observations complémentaires à ce jour.
EN DROIT
1.
1.1.
Le recours a été interjeté dans le délai auprès de la Cour de céans, compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 62 al. 1 let. a et art. 64 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10) ; art. 138 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05)), de sorte qu’il est recevable de ces points de vue.
1.2.
Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la personne recourante. En outre, il doit contenir l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose la personne recourante doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé à la personne recourante, sous peine d'irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de la personne recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de la personne recourante. Une requête en annulation d'une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où la personne recourante a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne développe pas d'effets juridiques (
ATA/81/2021
du 26 janvier 2021, consid. 2b et les arrêts cités).
En l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions formelles en annulation de la décision du CSM du 11 mai 2020. On comprend toutefois de l'acte de recours que le recourant est en désaccord avec le classement de la procédure A/___/2020 et qu'il souhaite l’annulation de ladite décision, afin que les griefs contre les magistrats mis en cause soient à nouveau examinés et ces derniers sanctionnés.
Le recours est ainsi recevable de ce point de vue également sur ces aspects.
1.3.
Pour le surplus, au vu de l’issue de la présente procédure, il ne sera pas nécessaire d’examiner ici dans quelle mesure les doléances exprimées à l’égard de personnes qui n’étaient pas déjà mises en cause devant le CSM dans la procédure A/___/2020 pourraient former des conclusions recevables ou non devant la Cour de céans.
2.
La loi de procédure administrative est applicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans (art. 139 al. 1 LOJ).
3.
Le recours devant la Cour de céans peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA) ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA).
Les juridictions administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).
La juridiction administrative chargée de statuer sur un recours est liée par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA).
4.
La Cour de céans peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours mal fondé (art. 72 LPA).
5.
5.1.
A teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir, notamment, « les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée » (let. a) et « toute personne qui est touchée directement par « une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié » (let. b).
Les lettres a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (
ATA/57/2018
du 23 janvier 2018, consid. 3a et les références citées).
Les deux conditions de l’art. 60 al. 1 let. b LPA sont conformes au droit fédéral, selon lequel la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant toutefois libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF
135 II 145
, consid. 5 et les arrêts cités).
En effet, l’art. 60 al. 1 let. b LPA n’est pas plus restrictif ni plus large que l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110), à teneur duquel a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c) (
ACAPJ/2/2020
du 19 juin 2020, consid. 5.1. et les arrêts cités).
A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que constitue un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée ; il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret ; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés (ATF
137 II 40
, consid. 2.3 ;
135 II 145
, consid. 6.1 ;
131 II 649
, consid. 3.1 et les arrêts cités).
La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public. La dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait intervenir d'office. En principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, car l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de la classer sans suite ; le dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation (ATF
133 II 468
, consid. 2 et les références citées).
Même si le tiers dénonciateur est désigné comme plaignant à l'art. 19 al. 4 LOJ – terme qui a été réintroduit sans explication aux cours des débats sur le PL 11873-A (MGC [en ligne], Séance du jeudi 24 novembre 2016 à 20h30 – 1
ère
législature – 3
ème
année – 10
ème
session – 54
ème
séance, disponible sur http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010310/54/6/), lequel tendait, entre autres, à modifier la terminologie de « plainte » et « plaignant » pour utiliser celle plus adéquate de « dénonciation » et « dénonciateur » (PL 11873, p. 7) –, il s’agit d’une situation analogue à celle d’une dénonciation, qui tend à obtenir le prononcé d’une sanction à l’encontre d’un magistrat. La dénonciation n’ouvre pas une procédure administrative, proprement dite, mais constitue une simple démarche visant à ce que l’autorité fasse usage de ses pouvoirs (T. Tanquerel, Les tiers dans les procédures disciplinaires,
in
Les tiers dans la procédure administrative, Genève, 2004, p. 106 ; P. Moor et E. Poltier, Droit administratif, Volume II, 3
ème
édition, p. 616, 617). Il s’ensuit que, même si la loi octroie certains droits à un dénonciateur-plaignant, tel que le droit à l’information ou à une audition (Tanquerel, op. cit., p. 115 à 118 ; cf. art. 19 al. 4 et 5 LOJ), celui-ci n’a pas la qualité de partie, car il n’est pas touché dans un intérêt digne de protection direct et concret, ni n’a le droit de recourir (Tanquerel, op. cit., p. 108-109 ; Moor et Poltier, op.cit., p. 617 ; Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2018, p. 496, ch. 1442 ; cf. à cet égard également la jurisprudence cantonale
ATA/12/2007
du 16 janvier 2007 et fédérale ATF
133 II 468
, consid. 2, ATF
135 II 145
consid. 6.1 et 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_365/2018
du 20 septembre 2018, consid. 2).
Dans une procédure de cette nature, la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne donne ainsi pas le droit de recourir contre la décision prise par l’autorité disciplinaire, en l’occurrence le CSM : pour être en droit d’agir, il faut que le plaignant ou le dénonciateur réunisse les deux conditions cumulatives prévues à l’art. 60 al. 1 let. b LPA précité, à savoir, être touché directement par la décision querellée et avoir un intérêt personnel digne de protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée.
Sur la base de ces principes, le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la Commission du barreau genevoise qui avait dénié la qualité pour recourir au plaignant dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat, considérant que le plaignant n'avait pas un intérêt propre et digne de protection à demander une sanction disciplinaire à l'encontre de cet avocat pour une éventuelle violation de ses obligations professionnelles. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la procédure de surveillance disciplinaire des avocats avait pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de préserver la confiance du public à leur égard, et non pas de défendre les intérêts privés des particuliers (ATF
135 II 145
, consid. 6.1 ;
132 II 250
, consid. 4.4 ;
108 Ia 230
, consid. 2b).
Cette jurisprudence a été également appliquée, dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un notaire vaudois (ATF
133 II 468
, consid. 2) ainsi que contre des magistrats du Pouvoir judiciaire vaudois (cf. arrêt du Tribunal fédéral
1D_2/2016
du 7 juin 2016, consid. 2, avec références aux arrêts du Tribunal fédéral
1C_408/2011
du 7 octobre 2011, consid. 1, et
1B_273/2008
du 16 octobre 2008, consid. 3.1) et genevois (arrêt du Tribunal fédéral
1C_365/2018
du 20 septembre 2018, consid. 2 in fine). Dans la décision du 7 juin 2016, le Tribunal fédéral a rappelé que «
[s]elon la jurisprudence, ni le dénonciateur ni les tiers intéressés n’ont qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre le refus de l’autorité cantonale de surveillance de donner suite à une dénonciation visant l’ordre judiciaire en général ou l’un de ses membres faute de pouvoir se prévaloir d’un intérêt digne de protection à son annulation au sens de l’art. 89 al. 1 let. c LTF ou d’un intérêt juridique au sens de l’art. 115 let. b LTF. La surveillance des magistrats vise en effet à assurer un exercice correct de leur charge et à préserver la confiance des justiciables et non à défendre les intérêts privés des particuliers
».
5.2.
En l’espèce, au vu de l’ensemble des principes sus-énoncés, le recourant n’est pas – et ne peut pas être – partie à la procédure concernant les magistrats qu’il a dénoncés, faute d’avoir un intérêt direct et concret digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise au sens de la jurisprudence précitée. En effet, A______ ne conteste pas, à juste titre, que la procédure prévue par l’art. 19 LOJ ait été respectée à son égard.
Il s’ensuit que le recourant, simple dénonciateur, n’est pas habilité à recourir contre la décision du CSM, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable.
7
.
Le recours, manifestement en tous points irrecevable, sera déclaré comme tel, sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA).
8.
Au vu des circonstances du cas d’espèce, il sera renoncé à mettre des frais ou émolument à charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA).
***
PAR CES MOTIFS
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE
- Déclare irrecevable le recours daté du 13 juillet 2020 par A______ contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 11 mai 2020.
- Renonce à mettre des frais et émolument à la charge du recourant.
- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours invoquées comme moyens de preuves doivent être joints à l’envoi.
- Communique le présent arrêt à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature.
Siégeant : M. Matteo PEDRAZZINI, Président, Mme Renate PFISTER-LIECHTI, Vice-Présidente, Mme Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, Juge titulaire.
AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE
Sonia NAINA Matteo PEDRAZZINI
Greffière Président
Copie conforme du présent arrêt a été communiquée à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature, par pli recommandé.