voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 11741] · 1998-04-03 · fr

Résumé:
 La Faculté des lettres est tenue de réexaminer la note attribuée au mémoire de licence du recourant, sous peine de se rendre couplable d'un déni de justice. Il ne lui est pas loisible d'imposer une nouvelle soutenance, dès lors que cette mesure irait au-delà des conclusions du recourant, quand bien même il a été établi que la première soutenance s'était déroulée de manière irrégulière.

A/1123/97
[pjdoc 11741]
du 03.04.1998
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; ENSEIGNANT; AUTORITE UNIVERSITAIRE; ETUDIANT; BRANCHE D'EXAMEN; OPPOSITION(PROCEDURE); POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; CONCLUSIONS
Normes
:
 RIOR.26
Résumé
:
 La Faculté des lettres est tenue de réexaminer la note attribuée au mémoire de licence du recourant, sous peine de se rendre couplable d'un déni de justice. Il ne lui est pas loisible d'imposer une nouvelle soutenance, dès lors que cette mesure irait au-delà des conclusions du recourant, quand bien même il a été établi que la première soutenance s'était déroulée de manière irrégulière.
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ge_gerichte · [pjdoc 11743] · 1998-04-03 · fr

Résumé:
 La faculté peut retirer une première décision, accordant la possibilité de ne repasser que certains examens d'une série, pour une nouvelle décision imposant la réinscription à l'ensemble des examens, la première décision devant être annulée pour non conformité au droit.

A/45/98
[pjdoc 11743]
du 03.04.1998
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ANNULABILITE; NULLITE
Normes
:
 RU.87
Résumé
:
 La faculté peut retirer une première décision, accordant la possibilité de ne repasser que certains examens d'une série, pour une nouvelle décision imposant la réinscription à l'ensemble des examens, la première décision devant être annulée pour non conformité au droit.
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ge_gerichte · [pjdoc 11738] · 1998-04-03 · fr

Résumé:
 Participation à un contrôle continu admise à titre provisoire, de manière à éviter que le recourant ne perde inutilement une année dans son cursus universitaire en cas d'admission de son recours, celui-ci n'étant pas d'emblée dépourvu de chances de succès.

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A/46/98
[pjdoc 11738]
du 03.04.1998
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MESURE PROVISIONNELLE
Normes
:
 RIOR.28 al.2
Résumé
:
 Participation à un contrôle continu admise à titre provisoire, de manière à éviter que le recourant ne perde inutilement une année dans son cursus universitaire en cas d'admission de son recours, celui-ci n'étant pas d'emblée dépourvu de chances de succès.
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ge_gerichte · [pjdoc 11748] · 1998-04-03 · fr

Résumé:
 Il n'appartient pas à la CRUNI de se prononcer sur l'authenticité des pièces déposées par la recourante lors de son inscription à l'université.Le dossier a été transmis au PG, de manière à élucider la question de la validité des certificats mis en cause.La CRUNI n'a pas à suspendre la procédure administrative jusqu'à droit jugé au pénal, la recourante ayant failli à son devoir de collaboration.

A/1065/97
[pjdoc 11748]
du 03.04.1998
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; COMPETENCE; RADIATION(EFFACEMENT); ETAT ETRANGER; ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL; DENONCIATION A L'AUTORITE
Normes
:
 CP.252
Résumé
:
 Il n'appartient pas à la CRUNI de se prononcer sur l'authenticité des pièces déposées par la recourante lors de son inscription à l'université.Le dossier a été transmis au PG, de manière à élucider la question de la validité des certificats mis en cause.La CRUNI n'a pas à suspendre la procédure administrative jusqu'à droit jugé au pénal, la recourante ayant failli à son devoir de collaboration.
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ge_gerichte · [pjdoc 11742] · 1998-04-03 · fr

Résumé:
 Le refus de la mise au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" ne saurait se fonder sur le seul fait que l'étudiant a déjà été mis au bénéfice d'une dérogation. Il convient d'examiner l'ensemble des circonstances.En particulier, l'accident grave subi par un proche (sa soeur) au début d'une session d'examens peut entrer dans la catégorie des "circonstances exceptionnelles", au sens de l'art. 22 al.3 RU.

A/70/98
[pjdoc 11742]
du 03.04.1998
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; EXAMEN(EN GENERAL)
Normes
:
 RU.22 al.3
Résumé
:
 Le refus de la mise au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" ne saurait se fonder sur le seul fait que l'étudiant a déjà été mis au bénéfice d'une dérogation. Il convient d'examiner l'ensemble des circonstances.En particulier, l'accident grave subi par un proche (sa soeur) au début d'une session d'examens peut entrer dans la catégorie des "circonstances exceptionnelles", au sens de l'art. 22 al.3 RU.
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ge_gerichte · [pjdoc 11740] · 1998-04-03 · fr

Résumé:
 "Dès lors que la faculté a fourni des explications circonstanciées sur les raisons qui ont dicté l'attribution de la note de 3, l'intérêt privé des condisciples du recourant à ce que leurs copies ne soient pas versées à la procédure prime l'intérêt du recourant à cet apport de preuve.Cette pesée des intérêts ne pourrait être, très exceptionnellement, remise en question que si le recourant offrait de démontrer concrètement en quoi un ou plusieurs candidats auraient bénéficié d'avantages par rapport à lui, ce qu'il ne fait pas."

A/813/97
[pjdoc 11740]
du 03.04.1998
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT
Normes
:
 RIOR.26
Résumé
:
 "Dès lors que la faculté a fourni des explications circonstanciées sur les raisons qui ont dicté l'attribution de la note de 3, l'intérêt privé des condisciples du recourant à ce que leurs copies ne soient pas versées à la procédure prime l'intérêt du recourant à cet apport de preuve.Cette pesée des intérêts ne pourrait être, très exceptionnellement, remise en question que si le recourant offrait de démontrer concrètement en quoi un ou plusieurs candidats auraient bénéficié d'avantages par rapport à lui, ce qu'il ne fait pas."
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ge_gerichte · ATA/179/1998 · 1998-03-31 · fr

Résumé:
 Dès lors que des fragments ossifiés mobiles ont été constatés au niveau du coude, il sera admis que cette lésion est d'origine traumatique. Il n'en est pas de même de l'épicondylite.
C'est pourquoi l'assureur-accident ne prendra en charge que 70 % de l'opération du coude.

A/1242/1996
ATA/179/1998
du 31.03.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION TRAUMATIQUE; EPICONDYLITE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 MARIE Michel / MOBILIERE SUISSE SA
Résumé
:
 Dès lors que des fragments ossifiés mobiles ont été constatés au niveau du coude, il sera admis que cette lésion est d'origine traumatique. Il n'en est pas de même de l'épicondylite.
C'est pourquoi l'assureur-accident ne prendra en charge que 70 % de l'opération du coude.
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ge_gerichte · ATA/178/1998 · 1998-03-31 · de

Résumé:
 Expertise permettant de déterminer qu'une ostéoporose préexistante à un accident n'a pu être la cause de la fracture de 3 vertèbres.
Rente invalidité de 100 % admise pour les suites de l'accident.

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A/617/1995
ATA/178/1998
du 31.03.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 KURZ Renée / MOBILIERE SUISSE ASSURANCES
Résumé
:
 Expertise permettant de déterminer qu'une ostéoporose préexistante à un accident n'a pu être la cause de la fracture de 3 vertèbres.
Rente invalidité de 100 % admise pour les suites de l'accident.
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ge_gerichte · ATA/180/1998 · 1998-03-31 · fr

Résumé:
 Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle.

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A/674/1997
ATA/180/1998
du 31.03.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 06.05.1998, rendu le 17.02.1999, REJETE, U 122/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU
Normes
:
 LAA.106
Parties
:
 DELFIM Waldemar / LA NATIONALE SUISSE ASSURANCE
Résumé
:
 Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle.
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ge_gerichte · ATA/175/1998 · 1998-03-31 · fr

Résumé:
 Une interruption de l'incapacité de travail de deux ans est suffisamment longue pour entraîner la rupture du lien de connexité temporelle exigé entre l'incapacité de travail survenu pendant l'affiliation à la fondation de prévoyance et l'invalidité subséquente.

A/417/1997
ATA/175/1998
du 31.03.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 18.05.1998, rendu le 24.02.1999, REJETE, B 26/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERRUPTION; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONNEXITE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
 LPP.23
Parties
:
 NUEVO Helena / ZURICH ASSURANCES VIE
Résumé
:
 Une interruption de l'incapacité de travail de deux ans est suffisamment longue pour entraîner la rupture du lien de connexité temporelle exigé entre l'incapacité de travail survenu pendant l'affiliation à la fondation de prévoyance et l'invalidité subséquente.
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ge_gerichte · ATA/181/1998 · 1998-03-31 · fr

Résumé:
 La recourante qui n'est plus domiciliée à Genève (au sens de l'art. 23 CCS) mais en France n'a plus droit aux avances du Scarpa.

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A/707/1997
ATA/181/1998
du 31.03.1998
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); IP
Normes
:
 LARPA.8 al.1
Parties
:
 BARAVAGLIO-GRISA Catherine / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
 La recourante qui n'est plus domiciliée à Genève (au sens de l'art. 23 CCS) mais en France n'a plus droit aux avances du Scarpa.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/183/1998 · 1998-03-31 · fr

Résumé:
 Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire.

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A/1025/1997
ATA/183/1998
du 31.03.1998
 ( IP
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); COMPETENCE; IP
Normes
:
 LARPA.13
Parties
:
 PANCHARD Dominique / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
 Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/190/1998 · 1998-03-31 · de

Résumé:
 L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale.

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A/232/1998
ATA/190/1998
du 31.03.1998
 ( LCR
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; LCR
Normes
:
 LPA.46
Parties
:
 CAVAGNA Riccardo / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale.
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ge_gerichte · ATA/191/1998 · 1998-03-31 · fr

Résumé:
 La violation par le juge de certaines règles de la procédure ne pourrait être un motif de récusation que s'il est, par sa gravité particulière ou son caractère systématique, le signe d'une prévention injustifiée à l'égard d'une partie.
En l'espèce, le juge n'a pas violé de règles de la LPA notamment en refusant de statuer sur mesures provisionnelles.

A/890/1997
ATA/191/1998
du 31.03.1998
 ( ASSU
)
Descripteurs
:
 RECUSATION
Normes
:
 LOJ.91
Parties
:
 JECKELMANN François / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE
Résumé
:
 La violation par le juge de certaines règles de la procédure ne pourrait être un motif de récusation que s'il est, par sa gravité particulière ou son caractère systématique, le signe d'une prévention injustifiée à l'égard d'une partie.
En l'espèce, le juge n'a pas violé de règles de la LPA notamment en refusant de statuer sur mesures provisionnelles.
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ge_gerichte · ATA/184/1998 · 1998-03-31 · fr

Résumé:
 Est un contrat de droit administratif la convention portant sur la construction par une commune de collecteurs séparatifs moyennant participation financière du recourant.
L'art. 84 al. 2 LEaux oblige la commune à prendre en charge le réseau secondaire des eaux mais ne l'empêche pas de passer des accords avec des particuliers.
De plus, il n'est pas démontré que la commune avait l'intention de tromper le recourant au moment de la signature du contrat.
La collectivité publique doit prendre en charge elle-même les travaux
relatifs au réseau secondaire des eaux (art. 84 al. 2 Leaux), mais elle peut
néanmoins passer accord avec des particuliers pour qu'ils financent une partie
du réseau, si ceux-ci souhaitent voir démarrer rapidement des chantiers que la
collectivité ne serait légitimée à entamer qu'à plus long terme, faute de moyens.

A/1118/1997
ATA/184/1998
du 31.03.1998
 ( CM
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 EAU; RACCORDEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF; CM
Normes
:
 LTA.11 al.1 litt.c
Parties
:
 MULLER Juwel & Ronald, MULLER Ronald / COMMUNE DE CHENE-BOUGERIES
Résumé
:
 Est un contrat de droit administratif la convention portant sur la construction par une commune de collecteurs séparatifs moyennant participation financière du recourant.
L'art. 84 al. 2 LEaux oblige la commune à prendre en charge le réseau secondaire des eaux mais ne l'empêche pas de passer des accords avec des particuliers.
De plus, il n'est pas démontré que la commune avait l'intention de tromper le recourant au moment de la signature du contrat.
La collectivité publique doit prendre en charge elle-même les travaux
relatifs au réseau secondaire des eaux (art. 84 al. 2 Leaux), mais elle peut
néanmoins passer accord avec des particuliers pour qu'ils financent une partie
du réseau, si ceux-ci souhaitent voir démarrer rapidement des chantiers que la
collectivité ne serait légitimée à entamer qu'à plus long terme, faute de moyens.
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ge_gerichte · ATA/182/1998 · 1998-03-31 · fr

Résumé:
 Faute de preuve, les agissements (allégués) de l'ex-mari de la recourante à l'égard de celle-ci (notamment le fait de la suivre jusqu'à son domicile) ne constituent pas un inconvénient majeur au sens de l'art. 39A LGL.
En revanche, on ne saurait exiger que la fille de la recourante, âgée de 24 ans, vive dans une chambrette de 7,69 m2. En effet, chacun a droit à un logement décent (droit qui découle de l'art. 10A CST. gen.). En conséquence, la recourante a droit, pour son nouveau logement plus vaste, à une allocation de logement.
L'art. 10 A Cst. gen. ne permet pas de se prévaloir en
justice du droit d'obtenir un logement, mais confère cependant
le droit à un logement décent. Ainsi, la recourante qui a quitté
un logement dans lequel sa fille de 24 ans occupait une pièce de
7,7 m2 et a emménagé dans un logement plus grand a droit à une
allocation de logement.

A/981/1997
ATA/182/1998
du 31.03.1998
 ( IEA
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHAMBRE; SURFACE; IEA
Normes
:
 LGL.39A al.1
Parties
:
 OFFREDA Bessia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Faute de preuve, les agissements (allégués) de l'ex-mari de la recourante à l'égard de celle-ci (notamment le fait de la suivre jusqu'à son domicile) ne constituent pas un inconvénient majeur au sens de l'art. 39A LGL.
En revanche, on ne saurait exiger que la fille de la recourante, âgée de 24 ans, vive dans une chambrette de 7,69 m2. En effet, chacun a droit à un logement décent (droit qui découle de l'art. 10A CST. gen.). En conséquence, la recourante a droit, pour son nouveau logement plus vaste, à une allocation de logement.
L'art. 10 A Cst. gen. ne permet pas de se prévaloir en
justice du droit d'obtenir un logement, mais confère cependant
le droit à un logement décent. Ainsi, la recourante qui a quitté
un logement dans lequel sa fille de 24 ans occupait une pièce de
7,7 m2 et a emménagé dans un logement plus grand a droit à une
allocation de logement.
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