ge_gerichte · ATA/288/2017 · 2017-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4209/2016-PRISON 
ATA/288/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Nicola Meier, avocat 
contre 
ÉTABLISSEMENT FERMÉ LA BRENAZ 
 
 


- 2/9 - 
A/4209/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ est incarcéré à l’établissement fermé La Brenaz (ci-
après : La Brenaz) depuis le 20 juin 2016. 
2. 
 
Le 7 novembre 2016, M. A______ a fait l’objet d’une sanction, à savoir 
« suppression de toutes les activités communes, y compris loisirs et repas en 
commun pour une durée de 15 jours, soit du 7 novembre 2016 à 17h au 
22 novembre 2016 à 17h une promenade quotidienne d’une durée d’une heure est 
maintenue avec possibilité de téléphoner ». 
 
 
Il était mentionné que l’intéressé avait été entendu oralement le 7 novembre 
2016 à 15h10 par un agent de détention. 
 
 
La sanction avait été signifiée le 7 novembre 2016 à 17h par le sous-chef. 
Elle était signée par le surveillant sous-chef. Le détenu avait refusé de signer. 
 
 
Un rapport a été établi le jour même par un agent. Il détaillait les faits. Au 
bas du document, sous la rubrique « décision de la direction », le surveillant 
sous-chef a relevé un refus d’obtempérer et une violence verbale, et décidé le jour 
même de la sanction précitée. 
3. 
 
Par courrier du 8 novembre 2016, anticipé par fax le jour même, un conseil 
s’est constitué pour la défense des intérêts du détenu. Il souhaitait être éclairé sur 
l’incident dont il avait été informé la veille par son client. Il sollicitait copie de 
toute décision rendue dans ce contexte. 
4. 
 
La Brenaz a transmis une copie de la décision querellée au conseil du détenu 
le 14 novembre 2016. 
5. 
 
Par acte du 7 décembre 2016, M. A______ a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la sanction précitée. Il a conclu, préalablement, à ce que 
soit ordonnée la production des images de vidéosurveillance couvrant le périmètre 
de l’incident, la production par l’établissement de La Brenaz de tout rapport 
internet ou autre document portant sur la décision querellée, à sa propre audition 
ainsi qu’à celle des surveillants de l’établissement présents lors de l’incident, à 
l’audition de quatre témoins, à savoir des détenus résidents à La Brenaz le 
7 novembre 2016 ayant produit des attestations en sa faveur. Enfin, toute autre 
mesure d’instruction pertinente devait être ordonnée avant qu’il ne puisse 
compléter son recours. 
 
 
Principalement, l’illicéité de la décision devait être constatée. Cela fait, sa 
nullité devait être constatée. Suivaient des conclusions subsidiaires. 


- 3/9 - 
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Le droit d’être entendu du recourant avait été violé, raison pour laquelle la 
décision querellée devait être déclarée nulle, subsidiairement annulée. Par ailleurs, 
le détenu n’avait pas violé les règles de conduite applicables au sein de 
l’établissement de La Brenaz. 
6. 
 
Le 9 décembre 2016, le juge délégué a imparti un délai à l’établissement de 
La Brenaz pour faire parvenir ses observations, son dossier ainsi que pour 
produire les images de vidéosurveillance couvrant le périmètre de l’incident du 
7 novembre 2016. 
7. 
 
Par réponse du 17 janvier 2017, l’établissement de La Brenaz a conclu au 
rejet du recours. 
 
 
Les images de vidéosurveillance n’étaient pas disponibles. Si elles n’étaient 
pas sauvegardées expressément, elles étaient automatiquement détruites par le 
système après un délai de sept jours. 
 
 
Concernant la violation du droit d’être entendu La Brenaz indiquait que : 
« tel que cela ressort de la notification de la sanction, le recourant n’a[vait] pas été 
entendu avant la notification de cette sanction. L’art. 46 al. 2 du règlement relatif 
aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et des sanctions 
disciplinaires, du 25 juillet 2008 (REPSD – F 1 50.08) laiss[ait] le choix à la 
direction de l’établissement d’entendre la personne par écrit ou oralement cette 
disposition a donc été respectée en l’espèce. Il l’a toutefois été oralement, par 
écrit. Aucune violation de son droit d’être entendu n’a eu lieu ». 
 
 
Sous l’angle disciplinaire, le recourant s’était montré physiquement 
menaçant à l’égard de l’agent de détention. Il l’avait tutoyé et avait refusé 
d’obtempérer à plusieurs reprises, contrevenant par-là même au REPSD. 
 
 
Il existait un intérêt public à punir de tels comportements. La sanction 
litigieuse était proportionnée. 
8. 
 
Par réplique du 10 février 2017, le recourant a pris acte de l’effacement des 
bandes de vidéosurveillance. L’intervention de son avocat avant l’expiration du 
délai de sept jours mentionné par l’intimé aurait à l’évidence dû amener celui-ci à 
sauvegarder les bandes de vidéosurveillance. Ce délai n’avait par ailleurs été 
communiqué ni au détenu ni à son avocat en temps voulu, ce qui avait rendu 
impossible toute éventuelle demande de sauvegarde de vidéosurveillance. La 
chambre de céans devait tenir compte de l’effacement par la partie intimée de ce 
moyen de preuve crucial. 
 
 
La confusion selon laquelle le détenu aurait été entendu « oralement, par 
écrit » confirmait la réalité de la violation du droit d’être entendu. De même, la 
décision querellée disposait que le droit d’être entendu avait été octroyé à 
l’intéressé à 15h10. Or c’était précisément à cette heure-là que s’étaient déroulés 


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les faits ayant donné lieu à la sanction disciplinaire. Il était patent que les 
échanges verbaux reprochés au recourant ne sauraient constituer la réalisation de 
son droit d’être entendu. 
 
 
Les rapports produits par l’établissement confirmaient par ailleurs qu’aucun 
droit d’être entendu n’avait été octroyé à l’intéressé. 
9. 
 
Par courrier du 21 février 2017, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 5, 62 al. 1 let. a et 64 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
En effet, conformément à la jurisprudence, la chambre de céans est 
compétente pour trancher le présent litige, dans la mesure où, en dépit de 
l'indication de la voie de recours figurant dans la décision attaquée et malgré la 
lettre de l'art. 49 REPSD, aucune des chambres pénales de la Cour de justice ne 
s'avère compétente, que cela soit en application des art. 393 al. 1 et 398 al. 1 du 
code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) ou de l'art. 42 de la 
loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale 
du 27 août 2009 (LaCP - E 4 10 ; ATA/348/2015 du 14 avril 2015). 
2. 
a. 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 
consid. 3 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/188/2011 du 22 mars 
2011 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 
consid. 3; Hansjörg SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 
2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; Karl SPUHLER/Annette DOLGE/Dominik 
VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2006, n. 5 ad art. 89 
LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment 


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du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/175/2007 du 
17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou 
déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; 
ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; 128 II 34 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 
consid. 3 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2d ; ATA/365/2009 du 
28 juillet 2009) 
 
e. 
 En l'espèce, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à recourir 
contre la sanction prononcée contre lui. La légalité d’une suppression de toutes 
activités communes dans un établissement de détention doit pouvoir faire l’objet 
d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, nonobstant 
l’absence d’intérêt actuel, puisque cette sanction a déjà été exécutée, dans la 
mesure où cette situation pourrait encore se présenter (ATA/183/2013 du 19 mars 
2013 et la jurisprudence citée), dès lors que le recourant se trouve encore en 
détention au jour du présent arrêt. 
 
 
Le recours est donc recevable de ce point de vue aussi. 
3. 
 
L'établissement fermé de La Brenaz reçoit les personnes condamnées à une 
ou plusieurs peines privatives de liberté ainsi que les personnes détenues au 
bénéfice d'une décision d'exécution anticipée pour une durée maximum, en 
principe, d'une année (art. 5 al. 1 REPSD). 
 
 
Les personnes détenues ont l'obligation de respecter les dispositions du 
REPSD, les instructions du directeur général de l'office cantonal de la détention 
(ci-après : OCD), ainsi que les ordres du directeur de l'établissement et du 
personnel (art. 42 REPSD). 
 
 
Aux termes de l’art. 46 REPSD, si une personne détenue enfreint le présent 
règlement ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, une sanction 
proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est 
infligée (al. 1). Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être 
informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer 
oralement ou par écrit (al. 2). 


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Selon l’art. 46 al. 3 REPSD, le directeur de l'établissement est compétent 
pour prononcer : un avertissement écrit (let. a), la suppression, complète ou 
partielle, pour une durée maximum de trois mois, des autorisations de sortie, des 
loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières 
(let. b) ; l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) ; les arrêts pour dix jours au plus 
(let. d). 
 
 
Les sanctions prévues à l'al. 3 peuvent être cumulées (art. 46 al. 4 REPSD). 
Lorsqu'il existe un cas de récusation du directeur de l'établissement au sens de 
l'art. 15 LPA, le directeur général de l'OCD est compétent (art. 46 al. 5 REPSD). 
4. 
 
Il est des cas où les vices affectant une décision sont si graves et si évidents 
qu'ils empêchent celle-ci d'avoir une existence – et donc des effets – quelconques. 
La décision nulle est censée n'avoir jamais existé. L'écoulement des délais de 
recours non utilisés n'a aucun effet guérisseur. Une décision nulle n'a que 
l'apparence de la décision. La nullité renverse ainsi la présomption de validité des 
décisions formellement en force. La possibilité de la nullité d'une décision crée 
une 
grande 
insécurité 
juridique. 
La 
nullité 
ne 
peut 
être 
admise 
qu'exceptionnellement. Elle n'est reconnue que si le vice dont la décision est 
entachée est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement 
décelable, et si en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Ces conditions sont cumulatives et elles ont pour 
conséquence que la nullité n'est que très rarement admise. Par ailleurs, des vices 
de fond n'entraînent que très exceptionnellement la nullité d'une décision alors que 
de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou 
matérielle, de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 132 
II 21 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_270/2011 du 29 août 2011 
consid. 5.1 ; ATA/107/2013 du 19 février 2013 consid. 7 ; ATA/773/2011 du 
20 décembre 2011 consid. 2 et les références citées ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 908 ss). Enfin, la nullité d'une décision 
peut être constatée en tout temps et d'office par n'importe quelle autorité, y 
compris en instance de recours (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 
consid. 2.1). En cas de constat de nullité, le recours n'a pas ou plus d'objet, ce qui 
conduit en principe à son irrecevabilité (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 
ATA/412/2013 du 2 juillet 2013 consid. 7). 
5. 
a. 
En l’espèce, par décision du 7 novembre 2016, le recourant a été sanctionné 
par la « suppression de toutes les activités communes, y compris loisirs et repas en 
commun pour une durée de 15 jours, soit du 7 novembre 2016 à 17h au 
22 novembre 2016 à 17h une promenade quotidienne d’une durée d’une heure est 
maintenue avec possibilité de téléphoner ». 
 
 
Il ressort du dossier deux versions de la décision de sanction. Celle produite 
par l’intimé comprend, outre la signature du surveillant sous-chef, celle du 


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directeur de l’établissement. Toutefois, la version « copie détenu » n’est signée 
que par le surveillant sous-chef. 
 
 
Il doit en conséquence être retenu qu’au moment de la notification de la 
décision au détenu, celle-ci n’émanait que du surveillant sous-chef. A fortiori, au 
moment de la prise de la décision, celle-ci n’émanait que du surveillant sous-chef. 
 
 
Ceci est conforté par le fait que sous la rubrique « décision de la direction » 
sise au bas du rapport établi le 7 novembre 2016, ne figurent que les signatures du 
surveillant sous-chef et du surveillant chef ad interim. 
 
b. 
À teneur de l’art. 46 al. 3 let. b REPSD, la suppression, complète ou 
partielle, pour une durée maximum de trois mois, des autorisations de sortie, des 
loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières est de 
la compétence du directeur de l’établissement. Le REPSD ne prévoit pas la 
possibilité pour le directeur de l’établissement de déléguer la compétence précitée 
à une tierce personne, subalterne. Au contraire, la seule exception prévue, à 
l’art. 46 REPSD, consiste dans le cas de récusation du directeur. Dans cette 
hypothèse, le directeur général de l’OCD est compétent. 
 
 
Par conséquent, le surveillant sous-chef de La Brenaz n’était pas compétent 
pour prendre la décision litigieuse. Dans l’hypothèse où le directeur aurait été 
absent, le surveillant-chef aurait dû attendre le retour de celui-là ou solliciter le 
directeur général de l’OCD. Admettre la possibilité que le directeur de La Brenaz 
puisse déléguer ses compétences disciplinaires viderait l’art. 46 REPSD de son 
sens. De même la ratification de la sanction par le directeur de La Brenaz, 
postérieurement à la notification de celle-ci au détenu, ne permet pas une 
réparation du vice dont est entachée la décision. 
 
 
La décision attaquée a ainsi été prise par une autorité incompétente, ce qui 
constitue un vice particulièrement grave au sens de la jurisprudence précitée. 
 
 
La nullité de la décision querellée sera donc constatée. 
6. 
 
Dans les deux arrêts prononcés le 28 février 2017 (ATA/245/2017 et 
ATA/244/2017), la décision avait été notifiée une seconde fois au détenu 
concerné, la seconde fois contresignée par le directeur. 
 
 
Tel n’est à l’évidence pas le cas en l’espèce et l’intimé ne le prétend 
d’ailleurs pas. 
 
 
Au contraire, il ressort du dossier que la copie « détenu » produite par le 
recourant est celle obtenue par son conseil. En effet, l’avocat de l’intéressé a 
sollicité le 8 novembre 2016 une copie de la décision querellée. L’intimé la lui a 
transmise le 14 novembre 2016. La décision produite par le détenu est munie d’un 
timbre indiquant « reçu le 16 novembre 2016 ». Il s’agit à l’évidence de la date de 


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la réception du courrier de l’intimé par le conseil du recourant. Cette copie de la 
décision litigieuse n’est signée que par le surveillant sous-chef. Dans ces 
conditions, il est établi que la décision n’avait pas fait l’objet d’une seconde 
notification le 14 novembre 2016, soit une semaine après la décision, alors que la 
sanction était en cours d’exécution depuis huit jours. 
7. 
 
La nullité est conforme à la jurisprudence constante de la chambre 
administrative en matière de compétence des autorités disciplinaires, à l’instar de 
cas survenus tant à Champ-Dollon (ATA/818/2014 du 28 octobre 2014 ; 
ATA/236/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/525/2013 du 27 août 2013) qu’à Curabilis 
(ATA/953/2014 du 2 décembre 2014), dites jurisprudences ayant entraîné des 
modifications des règlements concernés. 
8. 
 
Étant donné cette issue, il n'est pas nécessaire de trancher les autres points 
de droit abordés par le recourant. 
 
 
Il sera toutefois relevé qu’en aucun cas, une audition à 15h10 pour des faits 
qui se dérouleraient entre 15h10 et 15h20, selon le premier rapport, ne pourrait 
satisfaire au respect du droit d’être entendu d’un détenu. 
 
 
De même, il est regrettable que l’intimé n’ait pas immédiatement 
sauvegardé les bandes de vidéosurveillance, le conseil du détenu s’étant manifesté 
le lendemain de l’incident afin d’obtenir toutes les explications sur les 
circonstances de celui-ci. 
9. 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-
sera allouée au recourant qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate la nullité de la décision du surveillant sous-chef de l’établissement fermé de La 
Brenaz du 7 novembre 2016 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l’État de 
Genève ; 


- 9/9 - 
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dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicola Meier, avocat du recourant ainsi qu'à 
l'établissement fermé La Brenaz. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :