ge_gerichte · ATAS/503/2010 · 2010-05-12 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1724/2009 
ATAS/503/2010 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 12 mai 2010 
Chambre 2 
 
En la cause 
Madame C___________, domiciliée aux AVANCHETS, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître ZUFFEREY Georges 
 
 
Recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 
Intimé 
 
 
 


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A/1724/2009 
Attendu en fait que : 
1. Madame C___________ (ci-après l'assurée ou la recourante) a déposé une demande 
de prestations de l'assurance invalidité auprès de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) en novembre 2004, en 
raison de dépression. 
2. Par prononcé du 19 septembre 2005, l'OAI a mis la recourante au bénéfice d'une 
rente entière d'invalidité, sur la base d'un taux d'invalidité de 100 % dès le 14 
octobre 2004, la révision de la rente étant prévue à la fin du mois de mars 2006. 
3. Le 14 mars 2007, l'OAI a ouvert une procédure en révision du droit à la rente de la 
recourante. Interpellés, les médecins de la recourante ont confirmé que l'état était 
stationnaire. 
4. Par communication du 15 mai 2007, l'OAI a informé la recourante avoir examiné 
son degré d'invalidité et constaté qu'il n'a pas changé au point d'influencer son droit 
à la rente. 
5. Le 12 mars 2008, l'OAI a ouvert une nouvelle procédure en révision du droit à la 
rente de la recourante. Le 3 mars 2008, la recourante a rempli le formulaire ad hoc à 
l'attention de l'OAI, confirmant que son état était toujours le même. La rubrique 
relative à l'exercice d'une activité n'a pas été remplie. Le médecin traitant de la 
recourante a confirmé que l'état était stationnaire, et la capacité de travail nulle, par 
rapport médical intermédiaire du 31 mars 2008. 
6. Par courrier du 16 avril 2008, l'OAI a informé la recourante que dans le cadre de la 
procédure de révision de son droit à la rente d'invalidité, il avait été porté à sa 
connaissance qu'elle avait repris une activité lucrative, sans en avertir l'Office. Il 
était dès lors possible que la prestation dont elle bénéficie ne soit plus totalement ou 
partiellement justifiée. En conséquence, le versement de la rente était suspendu 
avec effet immédiat. Et l'OAI de préciser que bien entendu il poursuivait 
l'instruction de la procédure de révision. 
7. Par rapport médical intermédiaire du 17 avril 2008, reçu par l'OAI le 21 avril 2008, 
le psychiatre de la recourante a confirmé que l'état était stationnaire, avec une 
légère amélioration récente, qu'il n'y avait pas de changement de diagnostic et qu'un 
essai de reprise de travail depuis le 7 janvier 2008 à 25 % et avec des conditions de 
travail aménagées était effectué. Il s'agit d'un essai de réhabilitation, à évaluer dans 
quelques mois. 
8. Par le biais de son mandataire, la recourante a informé l'OAI le 30 avril 2008 
qu'elle contestait la suspension du versement de sa rente. Elle effectuait, depuis 


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l'année 
2007, 
de 
petits 
travaux 
de 
bureau, 
temporairement 
et 
très 
occasionnellement, pour la société X___________ (ci-après la société), sans 
rémunération, selon attestation jointe. 
9. Le 16 mai 2008 l'OAI a sollicité de la recourante des informations complémentaires 
concernant son employeur. Par ailleurs, un formulaire a été adressé à la société. Il 
en résulte qu'un contrat de travail est en vigueur depuis le 7 janvier 2008 à raison 
d'environ huit heures par semaine, pour la somme d'environ 700 fr. par mois. Il est 
précisé qu'elle dispose d'un horaire libre afin de la soustraire au stress du 
rendement, raison pour laquelle le revenu reste faible. Quel que soit l'encadrement 
qui pourrait lui être offert, la recourante ne pourrait pas développer une meilleure 
capacité de travail. Il est relevé qu'elle est d'humeur changeante, très angoissée et 
stressée, avec un manque évident de concentration. Elle effectue de petits travaux 
de bureau, sans responsabilité. 
10. L'OAI a poursuivi les investigations médicales auprès des médecins de la 
recourante. Le 11 juin 2008, le psychiatre de la recourante a établi à l'attention de 
l'OCAI un rapport médical circonstancié. Le diagnostic est un trouble dépressif 
récidivant, avec des épisodes moyens et sévères, auquel s'ajoute maintenant un 
trouble mixte de la personnalité, avec traits de personnalité émotionnellement labile 
et narcissique. L'instabilité thymique persistante est actuellement le problème 
majeur. La tentative de reprise à temps partiel dans un cadre adapté est déjà un 
succès, est effectué dans le cadre légal puisqu'elle a une activité déclarée de 25 à 35 
heures par mois. Cela ne signifie aucunement qu'elle soit capable d'exercer une 
activité à un taux supérieur. La reprise d'une petite activité a par ailleurs une valeur 
thérapeutique. Il serait regrettable que cela soit un prétexte à remettre en cause son 
statut d'invalide. Cette démarche va dans le sens d'une réadaptation et laisse 
ouverte, à plus long terme, la possibilité d'une reprise d'activité plus importante. 
11. Sur demande de la recourante, l'OAI lui a notifié le 27 juin 2008 une décision 
incidente, confirmant la suspension du versement de la rente durant la procédure de 
révision, en raison d'un soupçon d'une perception illicite des prestations, des 
enquêtes étant actuellement en cours. 
12. Il résulte du dossier que l'OAI a sollicité une expertise complémentaire à celle 
effectuée en 2004, auprès de la doctoresse L___________. Dans son rapport reçu 
par l'OAI le 8 août 2008, ce médecin a confirmé les diagnostics retenus par le 
psychiatre traitant ainsi que la totale incapacité de travail. Elle confirme également 
les limitations de la recourante et le caractère souhaitable de la poursuite de 
l'activité protégée, exercée à 25 %, à titre occupationnel. La reprise d'une activité 
professionnelle n'est pas possible à bref voire moyen terme. Le médecin précise que 
la manière avec laquelle la recourante s'y est prise pour informer l'OAI de son 


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activité à temps partiel « a été confuse et inadéquate, et reflète ses difficultés 
d'appréciation ». 
13. Dans son recours du 27 août 2008, la recourante conclut à l'annulation de la 
décision litigieuse, à ce qu'il soit dit qu'elle conserve un droit à une rente entière 
d'invalidité, qu'il soit mis fin à la suspension du versement de la rente, avec suite de 
dépens. Elle indique avoir effectué cette tentative de reprise à 25 % après avoir 
téléphoné à l'OAI et obtenu la confirmation que, jusqu'à concurrence d'une activité 
de 30 %, son droit à la rente ne serait pas modifié. 
14. Dans sa réponse du 16 octobre 2008, l'OAI allègue avoir eu connaissance d'une 
activité effectuée à raison de quatre heures par jour, de façon régulière. Par 
conséquent, le droit à une rente entière n'est vraisemblablement plus justifié, de 
sorte que la suspension du versement du droit à la rente s'impose. 
15. Par écriture complémentaire du 5 novembre 2008, la recourante a produit plusieurs 
rapports médicaux complémentaires, ainsi que ses certificats de salaire du mois de 
janvier au mois de septembre 2008. Il en ressort qu'elle a effectué une activité se 
situant entre 16 heures et 36 heures par mois, soit une moyenne de 27 heures par 
mois, ou encore une activité de l'ordre de 15 %. Le salaire brut versé à la recourante 
est de 25 fr. de l'heure. 
16. Interpellé par le Tribunal pour connaître la base légale sur laquelle reposait décision 
incidente litigieuse, l'OCAI a indiqué au Tribunal se fonder sur l'art. 56 de la 
procédure administrative fédérale ainsi que sur une jurisprudence zurichoise du 20 
avril 2007, par écriture du 18 décembre 2008. 
17. Par écriture du 10 février 2009, la recourante a rappelé les conditions de précarité 
dans lesquelles la décision litigieuse l’a plongée, et la pesée des intérêts en présence 
qui doit être faite en l'espèce. Au vu des pièces produites il apparaît clairement que 
l'état de santé ne s'est pas modifié. Enfin, la suspension du versement de la rente ne 
peut se justifier que dans le cadre d'une procédure en révision, qui doit être menée 
avec diligence. Le retard de l'OCAI à prendre une décision sur le fond, malgré les 
éléments figurant aujourd'hui au dossier, est incompréhensible. 
18. Par arrêt du 10 mars 2009, le Tribunal a annulé la décision incidente du 27 juin 
2008, motif pris que la pesée des intérêts en présence ainsi que l'analyse des 
éléments du dossier, indiquant que l'état de santé de la recourante ne s'était pas 
aggravé, que ses gains correspondaient à une activité de 15% à 25%, que rien ne 
confirmait que l'assurée travaillait 4h par jour, sans compter le fait que le droit 
d'être entendu de l'assurée avait été violé. Cet arrêt n'a pas été contesté. 


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19. Par décision incidente du 17 avril 2009, l'OAI a, à nouveau, suspendu le droit à la 
rente et retiré l'effet suspensif au recours. La décision indique que l'OAI dispose 
d'un rapport de surveillance prouvant que l'assurée aurait travaillé 4h par jour de 
façon régulière, ce que l'assurée aurait confirmé lors d'un entretien avec les 
représentants de la Nationale Assurance le 7 avril 2008. 
20. Par acte du 15 mai 2009, l'assurée a formé recours (A/1724/2009) contre cette 
décision, faisant valoir qu'il est inadmissible de notifier une nouvelle décision 
portant sur le même objet que celle ayant été annulée par le Tribunal par arrêt du 10 
mars 2009, que l'avis de la Dresse L___________ confirmait l'état de santé de la 
recourante, de sorte que la décision devait être annulée. 
21. Par pli du 15 juin 2009, l'OAI a conclu au rejet du recours, expliquant que la 
décision incidente a été prise dans le cadre d'une procédure de révision de la rente 
initiée en février 2008, lors de laquelle il est apparu que l'assurée travaillait à 50%. 
A la différence de la situation ayant prévalu lors de l'arrêt du 10 mars 2009, 
l'assurée avait cette fois-ci été entendue. De plus, elle avait admis devant les 
assureurs de la Nationale qu'elle travaillait tous les matins de 8h à 12h et les 
décomptes de salaires n'étaient pas déterminants dès lors qu'elle avait admis toucher 
des montants de la main à la main. Elle avait donc omis d'annoncer à l'Office cette 
activité de secrétaire. L'OAI a encore précisé qu'elle détenait un rapport de 
surveillance prouvant que l'assurée travaillait 4h par jour, lequel ne pouvait être 
transmis, car la procédure en révision était encore en cours d'instruction. Sur le plan 
médical, le rapport de l'expertise confiée au Dr M___________ était à l'examen au 
SMR et joint au courrier de l'OAI. Ainsi, une décision sur le droit aux prestations 
pouvait être rendue rapidement. En procédant à une pesée des intérêts et à l'examen 
des prévisions sur l'issue du litige, il se justifiait de suspendre le droit à la rente. 
22. Selon le rapport d'expertise du Dr M___________ du 28 mai 2009, l'assurée ne 
souffre d'aucun trouble psychique, ni de l'adaptation, ni dépressif, ni dysthymique, 
ni de la personnalité, notamment anxieuse ou narcissique. Il retient un éventuel 
trouble agoraphobie d'intensité légère, de sorte qu'elle est entièrement capable de 
travailler et de s'occuper d'elle-même. 
23. Lors de l'audience de comparution des parties du 7 juillet 2009, l'assurée a indiqué 
qu'elle travaillait 8 h par semaine pour l'entreprise X___________, soit les lundi de 
10h à 12h et les mercredi et vendredis de 8h30 à 11h30 ou 12h. Elle tapait des 
soumissions et des devis, mais pas les salaires et avait un poste sans responsabilité. 
Elle avait d'abord fait un essai en octobre et novembre 2007, en accord avec son 
psychiatre et sans véritable salaire. Monsieur X___________ étant d'accord de 
l'engager en janvier 2008, elle a demandé à l'OAI si cela était possible et posé la 
question de façon générale sans faire référence à son cas. Il lui a été répondu qu'elle 


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pouvait travailler jusqu'à 30%. Durant les 3 premiers mois, elle a été payée à raison 
de 20 fr. de l'heure de la main à la main, Dès avril, le salaire a été versé sur son 
compte. Lors de son audition à la Nationale, elle avait été embrouillée par les 
questions posées et avait beaucoup pleuré. Elle avait été menacée de plainte pénale 
et ne savait plus ce qu'elle avait dit. 
24. Par ordonnance du 15 septembre 2009, le Tribunal a ordonné la production du 
rapport de surveillance dont l'OAI se prévalait dans ses écritures. 
25. Selon le rapport d'observation effectué par Monsieur E___________, auprès de 
Y__________, les mercredi 30 et jeudi 31 janvier, du mardi 5 au vendredi 8 février, 
du mardi 12 au jeudi 14 février, les lundi 18 et vendredi 22 février 2008, sur mandat 
de la Nationale Assurance, soit durant 16 jours, l'assurée a été vue dans l'entreprise 
DI X___________ de 7h35 à 12h environ les mercredi 6, jeudi 7, vendredi 8 , 
mardi 12, mercredi 13, jeudi 14, lundi 18 et vendredi 22 février 2008. 
26. Par décision du 14 septembre 2009, l'OAI a supprimé la rente AI de l'assurée avec 
effet rétroactif au 1er février 2008, retirant l'effet suspensif au recours, en raison de 
l'activité lucrative effectuée auprès de l'entreprise X___________ à 50% et de la 
capacité de gain de 100% selon l'expertise médicale faite, de sorte que la 
comparaison des gains avec et sans invalidité, compte tenu d'une réduction de 15% 
déterminait un taux d'invalidité de 22,5 %, qui ne donnait droit à aucune rente. 
27. Par acte du 15 octobre 2009, l'assurée a formé recours (A/3714/2009) contre cette 
décision. 
28. Par pli du 11 novembre 2009, l'OAI a conclu au rejet du recours, a résumé les faits 
depuis 2004 et motivé sa décision sur la reprise du travail de secrétariat de l'assurée 
prouvée par le rapport de surveillance et l'entretien avec les assureurs de la 
nationale. D'ailleurs, la Nationale Suisse avait mis un terme aux prestations versées 
depuis fin avril 2008. Sur le plan médical, l'expertise de DR M___________ 
démontrait que l'assurée était pleinement capable de travailler, les courriers des 
divers médecin de l'assurée de mai à septembre 2009 n'apportant rien à la cause 
selon avis du SMR, du Dr N___________, interniste, du 4 novembre 2009. 
29. Par décision du 8 octobre 2009, l'OAI a réclamé la restitution des prestations 
perçues de février 2008 à avril 2008. 
30. Par acte du 3 novembre 2009, l'assurée a formé recours (A/3976/2009) contre la 
décision du 8 octobre 2009. Elle fait valoir les mêmes arguments que ceux 
développés à l'appui de son recours du 15 octobre 2009. 


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31. Par pli du 3 décembre 2009, l'OAI a conclu au rejet du recours, les arguments étant 
les mêmes que ceux développés à l'appui de la procédure A/3714/2009. Est joint à 
ce pli, un courrier de la Caisse de compensation "Assurance" du 10 novembre 2009, 
qui indique que, sur la base de la décision de suspension de l'OAI du 16 avril 2008, 
le versement de la rente a été suspendu dès le mois de mai 2008, de sorte que, sur la 
base de la décision de refus du 14 septembre 2009, avec effet rétroactif au 1er 
février 2008, ce sont les rentes de février à mai 2008 qui doivent être restituées. 
Il ressort de ce courrier que l'arrêt du Tribunal de céans du 10 mars 2009, annulant 
la décision de suspension du 16 avril 2008 n'a pas été communiqué à la caisse de 
compensation. 
32. Par jugement du 27 novembre 2009, le Tribunal a rejeté la demande de récusation 
formée par l'OAI contre madame Isabelle DUBOIS alors présidente de la 2ème 
chambre pour toutes les causes relevant de l'assurance invalidité dont elle était 
saisie. 
33. Suite à l'audience du 12 janvier 2010, le Tribunal a, par ordonnance du 14 janvier 
2010, ordonné la jonction des trois causes sous le no A/1724/2009 et fixé un délai 
au 26 janvier à l'assurée pour se déterminer sur les écritures de l'OAI dans les deux 
autres causes. 
34. Par mémoire du 26 janvier 2010, l'assurée a complété son argumentation 
concernant les trois procédures. 
35. Le Tribunal de céans a entendu plusieurs témoins lors des audiences des 9 mars et 
20 avril 2010, concernant l'activité déployée par l'assurée auprès de l'entreprise 
X___________. 
36. Par pli du 28 avril 2010, le Tribunal de céans a informé les parties de son intention 
de mettre en œuvre une expertise et leur a communiqué les questions qu’il avait 
l’intention de poser à l’expert, tout en leur impartissant un délai au 10 mai 2020 
pour compléter celles-ci et faire valoir des causes de récusation. 
37. Par pli du 7 mai 2010, l'OAI s'est opposé à une expertise psychiatrique, faisant 
valoir que le dossier contenait déjà une expertise ayant pleine valeur probante et 
qu'il ne se justifiait pas de procéder à un nouvel examen qui pourrait aboutir à une 
appréciation différente. De plus, la situation financière catastrophique de l'assurée 
avait certainement des conséquences sur son moral, de sorte qu'une expertise ne 
permettrait pas de constater l'état psychique de l'assurée lors de la notification de la 
décision. Par pli du 10 mai 2010, la recourante a accepté la désignation de l'expert 
désigné et indiqué ne pas avoir d'observations à formuler. 


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38. Le Tribunal a ainsi ajouté une question pour l'expert afin de s'assurer des 
éventuelles conséquences de la situation financière de l'assurée sur son état 
psychique; 
Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 
loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 
savoir si l'état de santé et la capacité de travail de l'assurée se sont améliorées; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 
p. 443) ; 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 
Que, de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 
Que la jurisprudence précise que lorsque, au stade de la procédure administrative, une 
expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur 
la base d’observations approfondies et d’investigations complètes, ainsi qu’en pleine 
connaissance du dossier, et que l’expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de 
leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
Que si toutefois d’autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre 
sérieusement en doute la pertinence des déductions de l’expert, on ne peut exclure, 
selon les cas, une interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, 
au besoin, une instruction complémentaire sous la forme d’une nouvelle expertise 
médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa). 


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Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties 
ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 novembre 
2002) ; 
Que dans le cas d'espèce, les avis du psychiatre de la recourante, mais aussi du premier 
expert mis en œuvre par l'OAI, la Dresse L___________, sont contraires à l'opinion 
ressortant des conclusions de l'expertise du Dr M___________, tout en étant motivés et 
circonstanciés, de sorte que le Tribunal ne peut pas écarter les avis de ces deux 
médecins et se fonder sur l'avis contesté du Dr M___________, sans autre instruction; 
Qu’il convient donc d’ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer l'évolution 
de l'état de santé de l'assurée depuis la dernière révision, en 2007, laquelle sera confiée 
au De O___________; 
Que l'objection de l'OAI est dénuée de pertinence, un expert étant capable de dater 
l'incapacité de travail s'il y a lieu et de déterminer une éventuelle aggravation, le cas 
échéant, le lien avec la procédure de révision et ses conséquences financières pour 
l'assurée; 
Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 
de 10 jours a été accordé aux parties pour éventuelle récusation de l’expert, ensuite de 
quoi la présente ordonnance lui a été communiquée. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 
d’entendre Madame C___________, après s’être entouré de tous les éléments 
utiles et après avoir pris connaissance du dossier de l’OAI, ainsi que du dossier de 
la présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 
2. 
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s). 
5. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 
capacité de travail de l'assurée, en pour-cent. 
6. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 
7. Dans 
quelle 
mesure 
une 
activité 
lucrative 
adaptée 
est-elle 
raisonnablement exigible de l'assurée, et dans ce cas dans quel domaine 
et à quel taux ? 
8. Dans ce cadre, évaluer la capacité de travail et le rendement effectif de 
l'assurée dans son emploi auprès de l'entreprise X___________, en 
heures par jour ou par semaine. 
9. Préciser l'évolution de l'état de santé de l'assurée et l'évolution de sa 
capacité de travail entre l'octroi de la rente en 2006, le maintien de la 
rente sur révision en 2007 et sa suppression en 2009, puis actuellement. 
10. Indiquer si l'état de santé de l'assurée est influencé par sa situation 
sociale et financière, notamment suite à la suspension du versement de 
la rente. 
11. Si l'expert s'écarte de l'avis du Dr P___________, du Dr L___________ 
ou du Dr M___________ repris par le SMR, sur les diagnostics et la 
capacité de travail de l'assurée, dire pourquoi. 
12. Indiquer si la manière dont l'assurée a communiqué avec l'OAI et 
l'assureur perte de gain, concernant son activité auprès de l'entreprise 
X___________, est due à son état de santé psychique. 


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13. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 
14. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 
médicales ? 
15. Pronostic. 
16. Toute remarque utile et proposition de l’expert. 
3. 
Commet à ces fins le Dr O___________. 
4. 
Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans ; 
5. 
Réserve le fond ; 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le