ge_gerichte · ATA/330/2020 · 2020-04-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/821/2019-AIDSO 
ATA/330/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 avril 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par l’association de permanence de défense des patients et assurés, soit pour 
elle Madame Caroline RENOLD 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
 


- 2/3 - 
 
A/821/2019 
 
 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 6 février 2020 dans la cause 8C_444/2019, le Tribunal fédéral a 
admis le recours de Madame A______, interjeté contre l’arrêt rendu le 30 avril 
2019 (ATA/821/2019) par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), a annulé l’ATA précité et a renvoyé la cause à 
la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la 
procédure devant elle. 
2) 
 
Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait rejeté le recours, dit 
qu’il n’était pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure. 
3) 
 
Au retour du dossier du Tribunal fédéral, le 24 avril 2017, la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
2) 
a. 
Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à tort que la chambre 
administrative avait nié le droit de la recourante à toute prestation sociale. 
 
 
En conséquence et au vu des circonstances du cas d’espèce, aucun 
émolument ne sera mis à la charge de la recourante dans le cadre de 
l’ATA/821/2019 (art. 87 al. 1 LPA). 
 
b. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'500.- lui sera 
allouée dans le cadre de l’ATA/821/2019, dès lors qu’elle a eu un recours aux 
services d’un mandataire et y avait conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
3) 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité, pour le présent 
arrêt. 
 
 


- 3/3 - 
 
A/821/2019 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument en rapport avec l'ATA/821/2019, ni avec le 
présent arrêt ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Madame A______ en rapport avec 
l’ATA/821/2019, à la charge du service des prestations complémentaires ; 
dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985, le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. L’opposition est 
formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de preuves éventuels. 
communique le présent arrêt à l’association pour la permanence de défense des patients 
et des assurés, soit pour elle Madame Caroline RENOLD, représentant la recourante, 
ainsi qu'au service des prestations complémentaires. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
P. Hugi 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :