ge_gerichte · CAPH/175/2004 · 2004-09-21 · fr

Résumé:
 Renvoi à laCAPH/180/2004, avec quelques modifications de détail.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12948/2002 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
 
E__________________ SA 
Dom. élu : Me Serge FASEL 
Rue du XXXI-Décembre 47 
1207 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante et 
intimée sur appel incident 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
Madame T____________________ 
Dom. élu : Me Jean-Bernard WAEBER 
Rue d’Aoste 1 
Case Postale 3647 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée et 
appelante sur appel incident 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du mardi 21 septembre 2004 
 
 
Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
Mme Suzanne BORGSTEDT et M. Dominique BALTHASAR, juges employeurs 
 
MM. Jean-Pierre SEYDOUX et Bernard CASEYS, juges salariés 
 
 
Mme Corinne ROCHAT, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12948/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Depuis le 20 mars 1970, T_______________ a été employée, à plein temps, par 
A_________, dans le service au sol aux avions et aux passagers. 
 
Son dernier salaire mensuel brut a représenté fr. 7'088.-. 
 
T_______________ 
est 
assurée, 
d’une 
part, 
auprès 
de 
B_______________________, dont les statuts prévoient le versement de 
prestations de retraite dès 63 ans révolus pour les hommes et 62 ans pour les 
femmes et, d’autre part, auprès de l’assurance pour cadres de C_______. 
 
En 1998, A_________ a changé de raison sociale pour devenir C_______. A en 
outre été inscrite au Registre du Commerce de Zurich, le 23 mai 1997, une 
nouvelle société A_________ SA, filiale de C_______, avec succursale à Genève; 
cette société n’est pas concernée par la présente procédure. 
 
B. 
Depuis le début des années 1990, A_________, puis C_______, ont, en particulier 
en raison de la conjoncture économique défavorable, progressivement recentré 
leurs activités sur la plate-forme de Zurich et diminué le nombre de leurs vols 
intercontinentaux. 
 
Divers services de A_________ ont par ailleurs fait l’objet d’une filialisation. Tel 
a en particulier été le cas du service au sol et aux passagers. Les contrats de travail 
des employés travaillant dans ce service ont alors été repris, au 1er janvier 1997, 
par la filiale D________________________, inscrite au Registre du Commerce 
de Genève le 16 août 1996, avec pour but social la fourniture des prestations de 
services dans le domaine de la préparation au sol, de l’embarquement et du 
débarquement de fret, des passagers et des bagages. La raison sociale de cette 
filiale est ensuite, le 11 février 1997, devenue E______________SA (ci-après 
E_________). 
 
 
Ainsi, le contrat de travail de T_______________ a été repris par E_________ 
avec effet au 1er janvier 1997. 
 
D’une manière générale, le personnel au sol du groupe est assujetti à un contrat-
cadre élaboré par la maison-mère. Les différentes filiales possèdent en outre des 
conventions ou contrats collectifs spécifiques. Ces derniers n’ont pas été produits 
à la procédure. 
 
 
Les salaires de tous les employés du groupe ont continué à être payés par 
A_________, qui tenait une comptabilité générale, dans laquelle chaque filiale 
était identifiée par un chiffre (décl. N______, pv. du 8 mars 2004). 
 


 
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Cause n° C/12948/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
C. 
Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, 
A_________, puis C_______ et les syndicats F_________________________, 
section 
transport 
aérien, 
G_______________________ 
et 
H_________________________________, ont, dès 1993, élaboré plusieurs plan 
sociaux successifs, valables pour l’ensemble du groupe. Ces plans sociaux 
prévoient entre autre, outre des possibilités de replacement, de formation et de 
délocalisation, des possibilités de mise en préretraite. 
 
 
a) Un premier plan social, sans incidence sur l’issue du présent litige, a ainsi été 
adopté en 1993. 
 
 
b) Le 7 juillet 1995 a été adopté le plan social 1995, valable dès le 1er juillet 1995 ; 
celui-ci s’applique au personnel au sol en Suisse, assujetti au contrat-cadre, en cas 
de licenciement intervenant dans le cadre d’une restructuration ou résultant de 
suppressions de postes intervenus entre le 1er juin 1995 et le 31 décembre 1996. Il 
prévoit, à l’instar du plan social de 1993, des retraites anticipées et un statut de 
« préretraité ». 
 
 
Les dispositions en matière de préretraite (art. 8) disposent que l’âge de la retraite 
normal est celui fixé par le règlement et les statuts de B_______ (62 ans pour les 
femmes et 63 ans pour les hommes). L’âge normal de la retraite peut toutefois être 
abaissé à 60 ans pour les femmes; dans un tel cas, la collaboratrice occupée à 
raison de 39/45 heures hebdomadaires reçoit une rente vieillesse complète, ainsi 
qu’une prestation transitoire correspondant à la rente AVS simple (art. 8.2). 
 
 
La retraite anticipée est prévue dès 58 ans pour les hommes et 55 ans pour les 
femmes, soit 5 ans avant l’échéance fixée par les statuts de B_______ (chiffre 
8.3). 
 
Dans ce cas, les prestations suivantes sont prévues : 
 
 
Art. 8.3.1 : durant la période de droit aux indemnités chômage: 
 
 
a) versement à B_______ des primes employeur/employé sur le dernier salaire assuré ; 
 
 
b) poursuite du versement de la part salarié dépassant le plafond de l’assurance-chômage, le 
montant de la part salarié étant calculé conformément aux dispositions légales sur le chômage ; 
 
 
Art. 8.3.2 : ensuite, lorsque l’employé continue à être sans activité professionnelle: 
 
 
a) durant 12 mois au maximum et 12 fois l’an : 
 
 
1) versement à B_______ des primes employeurs/employés calculées sur le dernier salaire assuré ; 
2) versement d’une prestation transitoire mensuelle, correspondant à 50% du dernier salaire 
contractuel, soit au moins 3'000 fr., basé sur une durée contractuelle de 39 à 45 heures de travail 
hebdomadaire, et calculé au prorata en cas d’occupation à un taux inférieur ; 
 
 
b) ensuite, si la retraite anticipée avec diminution de rente intervient plus de 12 mois avant la 
retraite normale : 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
1) une prestation complémentaire pouvant représenter de 0,5 % à 6% de la prestation transitoire 
mensuelle ci-dessus, selon établi en fonction de la diminution de la rente B_______ (allant de 8,33 
% à 12), 
 
2) une prestation transitoire supplémentaire, si le taux d’activité représentait 39 à 45 heures 
hebdomadaires, correspondant à une rente AVS maximale simple, réduite au prorata en cas de taux 
d’activité inférieur. 
 
 
Ces prestations sont servies durant la période de chômage et au plus tard jusqu’à 
ce que le collaborateur ait atteint l’âge de la retraite prescrit par B_______. Elles 
s’entendent net, les contributions à l’AVS incombant à l’employé. 
 
 
Certaines situations (frontaliers, heures de nuit, retraite anticipée peu avant la 
retraite normale), font l’objet d’une réglementation spécifique ou individuelle. 
 
 
Les collaborateurs dont les années d’âge additionnées aux années de service 
atteignent 75 bénéficient du statut de retraité, même s’ils n’ont pas atteint l’âge de 
55 ans pour les femmes et de 58 ans pour les hommes à la fin des rapports de 
travail, mais qui ont au moins 50 ans révolus. Ce statut leur donne en particulier le 
droit de bénéficier des facilités de transport (art. 9). 
 
 
Les annexes au plan social 1995/1996 comportent divers schémas d’application, 
en fonction de l’âge du collaborateur au moment de sa mise à la retraite anticipée. 
 
 
c) En avril 1996, A_________ a publié unilatéralement, mais avec l’accord des 
associations du personnel, diverses modifications faisant partie intégrante du plan 
social 1995. 
 
 
La durée de validité du plan social 1995 a été prorogée aux licenciements 
intervenant jusqu’en septembre 1996 et prenant effet en mars 1997, ce délai 
pouvant exceptionnellement être repoussé à fin 1997, si le licenciement était 
annoncé avant le 1er octobre 1996. 
 
 
S’agissant de la préretraite, ces modifications prévoient ce qui suit : 
 
- la mise en préretraite doit avoir lieu dans le cadre de la « restructuration 1996 » 
ou de la réalisation « WIN ». Elle peut être proposée aux femmes de 55 ans 
révolus et aux hommes de 56 ans révolus ; 
 
- les prestations servies résultent de schémas annexés: la prestation de base, 
versée 12 fois, correspond à 70% du dernier salaire contractuel sans les 
indemnités, mais au moins fr. 3'000.-. La prestation transitoire 1, versée 6 fois, 
correspond à 50% du dernier salaire contractuel, sans les indemnités, mais au 
moins à fr. 3'000.- ; enfin, la prestation transitoire 2 correspond à la rente AVS 
simple ; le montant de celle-ci est fixée lors du départ et n’est plus modifiable 
par la suite ; 
 


 
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- la mise en préretraite entraîne le versement anticipé de la rente B_______, ce 
qui entraîne une réduction de celle-ci de 2% à 13% selon la durée de 
l’anticipation. 
 
Il est admis que ces plans sociaux (appelés « options 1996/2000 ») étaient 
applicables à l’ensemble des employés au sol du groupe, quelle que soit la société 
filiale employeur. En effet, tous étaient soumis au contrat-cadre de la maison-
mère. 
 
 
Il est pareillement admis que A_________ a mis le capital nécessaire à disposition 
aux fins de financer lesdits plans sociaux. 
 
 
Le nombre de personnes à mettre en préretraite par filiale était arrêté par la 
maison- mère ; en revanche, les personnes concernées étaient choisies par la 
direction de chaque filiale. 
 
D. 
E_________ a par ailleurs, sous la forme d’un contrat signé par deux personnes 
pouvant l’engager et deux membres du comité d’entreprise, adopté un plan social 
en date du 2 avril 1998. 
 
 
Ledit plan social s’applique à tout le personnel soumis au contrat-cadre, en cas de 
licenciement intervenant dans le cadre d’une restructuration ou d’une suppression 
de fonction, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998. 
 
 
S’agissant des prestations liées à une préretraite, les dispositions de l’art. 8 sont 
identiques à celles du plan social de A_________ version 1995, sous réserve du 
fait que les prestations transitoires 1 et 2 complètes sont versées si le collaborateur 
a un taux d’activité de 37/45 heures hebdomadaires (en lieu et place de 39/45). Il 
en est de même de l’art. 9, relatif au statut de préretraité. 
 
E. 
Par pli du 31 août 1998, signé de deux personnes ayant qualité pour l’engager, 
E_________ a confirmé à T_______________ que, conformément à un entretien 
du 27 août 1998, elle serait mise à la retraite anticipée le 31 décembre 1998. 
 
 
Ce courrier a la teneur suivante : 
 
 
« Votre retraite anticipée au 1er janvier 1999. 
 
 
Madame, 
 
 
Nous nous référons à notre entretien du 27 août 1998 et vous confirmons votre départ à la retraite 
anticipée pour raisons économiques, selon le plan social 1998 amélioré, pour le 31 décembre 1998. 
Veuillez prendre note de l’arrangement suivant : 
 
 
1. Vos données personnelles : 
 
 
date de naissance : 
 
13 juillet 1943 
 
début de la retraite anticipée selon le plan social amélioré 
1er janvier 1999 
 
début du versement anticipé de la rente 
1er juillet 2004 


 
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début de la retraite B_______ réglementaire 
1er août 2005 
 
début de la rente AVS réglementaire 
1er août 2005 
 
 
2. Prestations versées par A_________ 
 
 
2.1 Prestations de base 
 
 
Du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, E_________ vous versera une prestation mensuelle 
correspondant à 70% de votre dernier salaire mensuel (Fr. 7'088.00) = Fr. 4'961.60 
 
 
2.2 Versement transitoire 1 
 
 
Du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004, E_________ vous versera une prestation mensuelle 
correspondant à 50% de votre dernier salaire mensuel (au minimum Fr. 3'000.--) = Fr. 3'544.00 
 
 
Ces versements, points 2.1 et 2.2, seront effectués 12 fois par an. Il n’y aura pas de 13ème salaire. 
 
 
2.3 Versement transitoire 2 : « pont AVS » depuis le début de la rente de B_______ jusqu’à l’âge 
de la retraite AVS. 
 
 
Durant la période du 1er juillet 2004 (début de la retraite anticipée B_______/AC) jusqu’au 31 
juillet 2005, E_________ vous versera mensuellement un montant de fr.1'990.--. Ce versement 
sera également effectué 12 fois par an. 
 
 
2.4 Primes de B_________________________ 
 
 
Depuis la date de votre départ à la retraite (1er janvier 1999) et jusqu’à la date de votre retraite 
anticipée B_______/AC (1er juillet 2004), E_________ prend en charge la totalité des primes sur 
le dernier salaire assuré (participations employeur et employé) de la caisse générale de 
prévoyance. 
 
 
3. Retraite avec réduction de rente au 1er juillet 2004 
 
 
Comme prévu dans le plan social 1998, votre départ à la retraite (régulière) sera avancé d’une 
année. Selon le règlement de B_______/AC, une prestation réduite vous sera versée 
mensuellement dès le 1er juillet 2004. Son montant sera confirmé à temps par l’institution de 
prévoyance. En cas de décès ou d’invalidité avant cette date, le règlement de B_______/AC fait 
foi. 
 
 
4. Assurances et impôts 
 
 
4.1. AVS/AI/APG 
 
 
Les cotisations de l’AVS, qui sont à votre charge, doivent être payées jusqu’à la date de la retraite 
ordinaire. Leur montant sera calculé selon un procédé spécial. Nous vous recommandons 
expressément de vous mettre en rapport avec la Caisse de compensation de votre canton de 
domicile. 
 
 
4.2. Caisse-maladie / assurance accident 
 
 
Les mêmes dispositions valables pour la retraite normale sont applicables en ce qui concerne la 
caisse maladie et l’assurance accidents. Toutes les primes sont à votre charge. Nous vous 
recommandons de vous mettre en relation avec le service des assurances (tél. 022/799’30’51) au 
plus tard un mois avant l’arrêt de votre activité professionnelle. 
 
 
Dès que vous quittez notre entreprise, votre assurance accidents professionnels et non 
professionnels n’est plus prise en charge par nos soins. Nous vous rendons attentif à cette situation 


 
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et vous suggérons d’entreprendre les démarches nécessaires pour éviter de vous retrouver sans 
couverture accident. 
 
 
4.3 Impôts 
 
Les prestations versées par E_________ selon les points 2.1 à 3.1 doivent être déclarées en tant 
que revenu, elles ne sont pas considérées comme une rente. Selon les prescriptions cantonales, il 
est éventuellement possible de demander une taxation intermédiaire. Nous vous recommandons de 
vous mettre en rapport avec le bureau de contributions de votre domicile. 
 
 
5.1 Continuation d’activité 
 
 
Au cas où vous poursuivriez une activité lucrative à l’entrée en vigueur de cet arrangement et que 
votre rémunération, cumulée avec la prestation de E_________, dépassait 100% de votre dernier 
salaire annuel, vous auriez l’obligation d’en informer E_________. 
 
 
Si votre revenu annuel total dépasse ainsi les 100% de votre dernier salaire E_________, notre 
entreprise se réserve le droit de déduire sa prestation comme décrite sous point 2. 
 
 
De plus, si vous dépassez le revenu annuel minimum légal dans une autre entreprise, nous 
pourrions nous voir contraints par la loi fédérale sur les assurances de transférer votre avoir dans 
B_______ à cette société tierce. Cela signifierait votre départ de E_________. Vous devriez 
abandonner tous vos droits à des prestations de la part de notre entreprise. 
 
 
5.2 Votre statut 
 
 
A partir de votre départ à la retraite anticipée, E_________ vous considère comme retraité. La 
directive pour le personnel bénéficiant d’une retraite anticipée en annexe vous en donne tous les 
détails. 
 
 
Nous vous saurions gré de convenir aussitôt avec votre chef de la date à laquelle vous prendrez les 
jours de congé en solde et si nécessaire, de la compensation d’heures supplémentaires éventuelles. 
Le dernier jour de travail, votre salaire vous sera versé à la caisse principale, contre remise de la 
feuille de sortie rose ci-jointe. 
 
 
En confirmation de votre approbation avec les conditions susmentionnées, nous vous prions de 
bien vouloir nous renvoyer la copie jointe à la présente munie de votre signature ». 
 
Ce courrier comporte, en annexe, une circulaire de C_______ contenant diverses 
informations destinées aux préretraités. 
 
T_______________ affirme avoir accepté les termes de ce courrier. 
 
La prestation de base de 4'961 fr. 60 net mensuellement a régulièrement été 
versée à T_______________ jusqu’en septembre 2001 inclus, les fiches de paie 
étant établies à l’en-tête de E_________. Ont été déduites de ce montant les 
primes d’assurance maladie « sanitas ». A encore été versée la mensualité due 
pour octobre 2001, moyennant cession des droits de l’employée en faveur 
d’établissements bancaires. 
 
Ont également été régulièrement versées à B_______ les cotisations employeur/ 
employé pour toute la durée courant jusqu’à l’âge de la retraite normale de 


 
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T_______________, par le biais d’un fond patronal indépendant mis sur pied par 
A_________ (décl. O______, pv. du 8 mars 2004 et attestation de B_______ en 
ce sens). 
 
F. 
Le 1er novembre 2001, C_______ a adressé aux préretraités du groupe une lettre 
circulaire, les informant qu’en raison du sursis concordataire dont elle bénéficiait, 
elle n’était définitivement plus en mesure d’effectuer le paiement des prestations 
prévues au plan social « Option 1996/2000 », soit le paiement des salaires de 
retraite anticipée et les prestations transitoires 1 et 2. Les employés concernés 
étaient informés d’une part de la possibilité d’obtenir une rente de retraite de 
manière anticipée et étaient d’autre part renvoyés à faire valoir leurs droits dans le 
cadre de la procédure de concordat ou de faillite. 
 
Le 11 janvier 2001, C_______ a fait parvenir aux préretraités du groupe une 
seconde lettre circulaire, leur rappelant la nécessité de produire leur créance en 
temps opportun auprès du commissaire au sursis. 
 
T_______________ n’a pas soutenu ne pas avoir reçu ces courriers. 
 
C’est le lieu de préciser que le commissaire au sursis a bloqué les fonds destinés 
par C_______ au financement des plans sociaux (dont il a été question supra) et 
qu’en définitive, le concordat par abandon d’actifs de C_______ a été homologué 
le 20 juin 2003. 
 
C’est également le lieu de préciser qu’au printemps 2002, E_________ a été 
rachetée par le groupe anglais I________ et a en conséquence quitté le groupe 
C________. Au moment de la vente, les montants nécessaires au financement des 
préretraites ont été versées sur un compte « escrow » 
 
G. 
Le 18 novembre 2001, B_______ a informé T_______________ qu’elle allait lui 
verser sa retraite de manière anticipée, l’invitant à choisir entre le versement d’une 
rente et celui d’un capital. 
 
B_______ a en effet estimé que ses statuts et « certains arrêts du Tribunal 
fédéral » l’obligeaient, en raison de la procédure concordataire touchant 
C_______, à servir leur retraite de manière anticipée aux collaborateurs ne 
percevant plus les prestations de préretraite. Ces retraites, versées de manière 
anticipée, ont été calculées sur la base d’une durée complète de cotisations, mais 
sans tenir compte des intérêts à courir entre fin 2001 et la date de retraite 
réglementaire normale. Les montants versés faisaient ainsi l’objet d’un abattement 
par rapport aux montants de la retraite normale. 
 
T_______________ a choisi l’option de la rente, à laquelle vient s’ajouter le 
versement d’un capital de 20'000 fr. 
 
 


 
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Elle perçoit 36'432 fr. annuellement, soit 3'036 fr. mensuellement, à ce titre dès le 
1er novembre 2001. 
 
Sa rente mensuelle totale aurait représenté annuellement 46'413 fr. si elle l’avait 
perçue au 1er juillet 2003. 
 
A fin octobre 2002, T_______________ a obtenu du SECO (Secrétariat d’Etat à 
l’Economie) le paiement d’une prestation d’incitation destinée aux bénéficiaires 
des plans sociaux « Option 1996/2000 », d’un montant de 56'880 fr.. Le 29 
novembre 2002, elle a réduit sa demande à due concurrence. De même, elle a 
réduit à due concurrence sa production dans le sursis concordataire de C_______ 
et a cédé à la Confédération sa créance à concurrence du montant reçu au SECO. 
 
H. 
T_______________ a réclamé à E_________ l’ensemble des montants demeurés 
impayés aux termes du courrier du 31 août 1998, ainsi que le dommage de rente 
B_______ qu’elle subissait. 
 
Elle a produit à due concurrence en mains du commissaire au sursis de C_______. 
 
Il résulte de différents courriels échangés entre la direction de E_________ et le 
commissaire au sursis de C_______ que ce dernier considérait, au vu du libellé du 
courrier du 31 août 1998 et du plan social de E_________, cette société comme 
étant la seule débitrice des montants dus à titre de préretraite, à l’exclusion de 
C_______. 
 
I. 
Par demande déposée le 18 juin 2002 au greffe de la juridiction des prud’hommes 
à l’encontre de E_________, T_______________ a sollicité la condamnation de 
E_________ à lui verser 15'404 fr. 80 avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 février 
2002 et 249'276 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2002. 
 
Ce montant se décomposait comme suit : 
 
Dommage passé : 
 
- Prestations mensuelles au 30 juin 2002, dont à déduire les montants reçus de 
B_______ : 
fr. 15'404.80 
 
Dommage futur : 
 
- Perte capitalisée des prestations périodiques du 1.07.02 /31.12.03 fr. 33'737.00 
- Prestations périodiques du 1.01.04/30.06.04 
fr. 3'048.00 
- Perte capitalisée des prestations périodiques du 1.07.04/31.07.07 fr. 64'715.00 
- Perte capitalisée sur rentes de vieillesse dès le 1.07.2004 
fr. 147'776.00. 
 
T_______________ a fondé ses prétentions sur l’inexécution, par E_________, 
des engagements résultant du courrier du 31 août 1998. 


 
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E_________ s’est opposée à la demande en totalité. Elle a contesté sa légitimation 
passive et a soutenu que la débitrice du plan social applicable (« Option 
1996/2000 » et non « E_________ 1998 ») était C_______ exclusivement. Elle a 
également fait valoir que plus aucun versement n’était dû à T_______________, 
dès lors qu’elle percevait les prestations de B_______. 
 
J. 
Par jugement rendu le 18 octobre 2002 et communiqué aux parties par plis 
recommandés du 15 mai 2003 (sic), le Tribunal des prud’hommes, groupe 3, a 
condamné E_________ à verser à T_______________ 57'554 fr. 20 avec intérêts 
à 5% l’an dès le 15 avril 2002, date moyenne, a invité la partie qui en a la charge à 
opérer les déductions usuelles légales, enfin a débouté les parties de toutes autres 
conclusions. 
 
 
En substance, le Tribunal des prud’hommes a admis sa compétence ratione 
materiae, la demande étant fondée sur une relation de travail, ainsi que sa 
compétence ratione loci, Genève étant le lieu où T_______________ 
accomplissait régulièrement son travail. 
 
Il a admis la légitimation passive de E_________ en se fondant sur les éléments 
suivants: elle n’avait pas contesté être l’employeur de T_______________; dans 
le courrier du 31 août 1998, établi à son en-tête, elle se référait expressément à 
l’entretien du 27 août qu’elle avait eu avec son employée; les termes utilisés 
étaient clairs, elle seule prenait l’engagement de verser les diverses 
prestations prévues; ce courrier était signé par deux personnes habilitées à la 
représenter; enfin, dans le courrier du 31 août 1998, aucune référence n’est faite à 
A_________ ou à C_______. 
 
Était fondée la prétention de T_______________ relative aux prestations de 
préretraite d’ores et déjà échues. E_________ s’étant engagée à verser mensuel-
lement 4'961 fr. 60 du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, les prestations 
échues au jour du jugement représentaient 57'554 fr. 60, soit 4'961 fr. 60 x 11 + 
4'961 fr. 600 x 18/30). Les intérêts devaient être calculés à partir d’une date 
moyenne, soit le 15 avril 2002. T_______________ ne pouvait réclamer les 
prestations du plan de préretraite non encore échues. 
 
K. 
Les deux parties appellent de cette décision, E_________ par voie d’appel 
principal et T_______________ par voie d’appel incident. 
 
E_________ conclut à la mise à néant du jugement attaqué, en tant qu’il la 
condamne à verser à T_______________ 57'554 fr. 60 avec int. à 5% dès le 15 
avril 2002, et à sa confirmation pour le surplus. Préparatoirement, elle sollicite la 
production des documents attestant du sort réservé à la créance de 
T_______________ dans le cadre du concordat de C_______. 
 
 
T_______________ reprend, le jugement attaqué étant mis à néant, ses 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12948/2002 - 3 
- 11 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
conclusions de première instance. Subsidiairement, elle conclut à la condamnation 
de E_________ à lui verser les mensualités échues au jour du prononcé de l’arrêt 
à intervenir, avec intérêts à 5% l’an dès la date moyenne entre la cessation des 
paiements (1er novembre 2001) et la date dudit arrêt. 
 
Chaque partie conclut au rejet de l’appel formé par sa partie adverse. 
 
Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure 
utile. 
 
L. 
C’est 
le 
lieu 
de 
préciser 
que 
douze 
autres 
anciens 
employés 
de 
A_________/C_______, dont le contrat de travail avait été repris par une des 
filiales du groupe, ont saisi la juridiction des prud’hommes de demandes 
similaires, dirigées contre trois filiales du groupe. Ces causes ont fait l’objet d’une 
instruction parallèle et partiellement conjointe. Après l’audience du 23 février 
2004, la Cour a ordonné l’apport réciproque de l’ensemble de ces procédures. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Tant l’appel principal que l’appel incident ont été formés dans le délai et la forme 
prescrits par la loi. Ils sont, partant, recevables. 
 
Les conclusions prises devant la Cour par T_______________ n’excèdent pas ce 
qu’elle a déjà sollicité des premiers juges. Elle est au surplus recevable, devant la 
Cour, à adapter ses conclusions aux faits nouveaux intervenus depuis la clôture 
des débats devant le Tribunal, soit in casu à l’écoulement du temps qui a rendu 
exigibles les mensualités du plan de préretraite courant jusqu’au jour de l’arrêt à 
rendre en appel. La Cour peut dès lors entrer en matière sur l’ensemble des 
conclusions, principales et subsidiaires, qui lui sont soumises. 
 
Le jugement entrepris, portant sur une valeur litigieuse de plus de 1'000 fr., a été 
rendu en premier ressort (art. 54 LJP). Il est en conséquence susceptible d’appel. 
 
La cognition de la Cour est complète. 
 
2. 
Les parties ne remettent pas en cause la compétence ratione loci et ratione 
materiae de la juridiction des prud’hommes. 
 
La Cour examine toutefois d’office sa compétence ratione materiae. 
 
Sont jugées par la juridiction des prud’hommes en particulier les contestations 
entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant 
d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du CO (art. 1 al.1 litt. a LJP). Les 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12948/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
mots « pour tout ce qui concerne » montrent que la compétence prud’homale ne se 
définit pas restrictivement. Il suffit que le litige se rapporte à l’interprétation ou 
l’exécution d’une disposition contractuelle ou légale régissant le contrat de travail 
et peu importe que, lors de l’ouverture de l’action, les parties ne soient plus liées 
par un contrat de travail (AUBERT, La compétence des tribunaux genevois de 
prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente, in SJ 1982 p. 192 et ss, 
196). 
 
In 
casu, 
l’existence 
d’un 
rapport 
de 
travail 
entre 
E_________ 
et 
T_______________ n’est pas contestée. T_______________ assoie ses 
conclusions sur la teneur du courrier de E_________, lui confirmant les condi-
tions de sa préretraite, ainsi que sur ses annexes. 
 
Le courrier du 31 août 1998 de E_________ concrétise un accord entre employeur 
et employé sur les modalités de la cessation des rapports de travail. Vu le 
fondement juridique invoqué, le litige soumis à la Cour concerne bien les rapports 
juridiques découlant du contrat de travail et les premiers juges ont avec raison 
admis leur compétence ratione materiae. 
 
Ses conclusions, fondées sur ce courrier, constituent dès lors bien des prestations 
issues d’un rapport de travail au sens de l’art. 1 LJP. 
 
Il n’est pour le surplus pas contesté que T_______________ exerçait ses fonctions 
à Genève, ce qui fonde la compétence ratione loci de la juridiction de céans. 
 
3. 
E_________ conteste sa légitimation passive, faisant en substance valoir que 
seule C_______ – laquelle les finance exclusivement – est débitrice des 
prestations prévues au plan social « option 1996/2000 ». T_______________, 
pour sa part, s’appuie sur le texte clair du courrier du 31 août 1998. 
 
A la légitimation active ou passive la personne qui est titulaire ou débitrice du 
droit matériel allégué. Cette notion correspond donc à l’aspect subjectif du droit 
déduit en justice. La légitimation active relève ainsi du droit de fond puisqu’elle a 
trait au fondement matériel de l’action, mais elle n’emporte pas encore décision 
sur l’existence de la prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou à 
la mesure dans laquelle il la fait valoir. L’absence de légitimation active ou 
passive conduit au rejet de la demande (ATF 114 II 346 consid. 3a ; ATF 107 II 
85-85 consid. 2a ; SJ 1995 p. 214 ; POUDRET/SANDOZ/MONOZ, Commentaire 
de la LOJF n° 1.3.2.4 ad art. 43). 
 
La question de la légitimation active et passive est examinée d’office (ATF 108 II 
216 = JdT 1983 I 361 consid. 1). 
 
3.1. En adoptant le plan social 1995, A_________ s’est lié par une convention 
collective de travail (cf. ATF du 5 janvier 1999, cause 4P.168/1998 p. 5), 
applicable, aux termes même de son libellé, à l’ensemble du personnel au sol lié 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12948/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
par le contrat-cadre, dont il n’est pas contesté que T_______________ faisait 
partie. 
 
Les améliorations apportées audit plan social 1995 par A_________ en avril 1996, 
avec l’accord des syndicats cocontractants, revêtent la même qualité. 
 
Ultérieurement, le service au sol aux avions et aux passagers de A_________ dans 
lequel travaillait T_______________ a été « filialisé », à savoir repris par la 
société E_________ nouvellement crée en août 1996. 
 
 
Cette opération se qualifie comme un transfert d’entreprise au sens de l’art. 333 
CO. 
 
 
3.2. Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les 
rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui 
en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s’y oppose (art. 
333 al. 1 CO). Si les rapports de travail transférés sont régis par une convention 
collective, l’acquéreur est tenu de la respecter pendant une année pour autant 
qu’elle ne prenne pas fin du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa 
dénonciation (art. 333 al. 1bis CO). 
 
L'application de l'art. 333 CO, dans sa nouvelle teneur du 1er mai 1994, suppose 
que l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers. 
L'entreprise se définit comme un ensemble organisé de biens et de droits formant 
une unité économique. Le transfert de l'entreprise ou d’une partie de celle-ci 
s'entend au sens large mais doit revêtir une forme juridique (vente, échange, 
donation, legs, apport à une société etc), un transfert économique, qui résulterait 
par exemple de la vente d'une majorité des actions d'une société anonyme, n’étant 
pas suffisant. Le transfert peut également porter sur une partie déterminée de 
l'entreprise. En résumé, il n'y a transfert au sens de l'art. 333 CO que si l'entreprise 
reste identique avant et après l'opération (ATF du 6.4.94 T. c/ L. et C. publié in SJ 
1995 p. 791; ENGEL contrats de droit suisse, p. 327 et ss; TERCIER, La partie 
spéciale du droit des obligations, n° 2106 et ss; REHBINDER, Comm. Bernois, n° 
2 ad art. 333 CO; STREIFF VON KAENEL, Arbeitsvertrag, n° 7 ad art. 333 CO; 
BRAND et alii., Der Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, n° 1, 10 et 12 ad 
art. 333 CO; TSCHUDI, Probleme bei der Abgangsentschädigung, in Wur 1980, 
p. 241; KNUS, Betriebsübergang und Arbeitsverhältnis nach schweizerischem 
Recht, thèse Zürich 1978, p. 28 et ss). 
 
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que l'exploitation ou 
une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le nouveau chef 
d'entreprise (ATF 123 III 466 consid. 3a p. 468). L'exploitation est considérée 
comme poursuivie en tout ou partie par l'acquéreur lorsqu'elle conserve son 
identité, c'est-à-dire son organisation et son but (STAHELIN, Comm. zurichois, n. 
6 ad art. 333 CO; BRUNNER/BUEHLER/WAEBER, Comm. du contrat de 
travail, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 159; BRUEHWILER, Kommentar zum 


 
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Cause n° C/12948/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 281; VISCHER, Der 
Arbeitsvertrag, 2e éd., in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/1, III, p. 154, note 
2; AUBERT, La nouvelle réglementation des licenciements collectifs et des 
transferts d'entreprises, in Journée 1994 de droit du travail et de la sécurité sociale, 
Zurich 1995, p. 87ss, 110). 
 
Contrairement à la solution prévalant sous l'ancien droit, en cas de transfert 
d'entreprise, les rapports de travail existant au moment du transfert passent 
automatiquement à l'acquéreur, même contre le gré de ce dernier (ATF 123 III 
466 consid. 3b p. 468 et les références). 
 
3.3. En l’espèce, E_________, après sa création en août 1996, a repris tant 
l’exploitation que le personnel du service au sol et aux passagers, soit une partie 
de l’entreprise A_________ ; elle est, partant liée, en application de l’art. 333 CO, 
par les conditions auxquelles sont soumis les contrats de travail des employés de 
ce service, dont elle est devenue l’employeur dès le 1er janvier 1997. 
 
Les droits et obligations découlant en particulier des conventions collectives de 
travail conclues antérieurement par A_________ lui sont ainsi opposables, dans 
les limites de l’art. 333 al. 1bis CO. E_________ était ainsi tenue par le plan 
social 1995/1996 de A_________ durant une année, soit jusqu’au 31 décembre 
1997. Ultérieurement, en adoptant en avril 1998 le plan social 1998, elle s’est elle-
même liée par une convention collective de travail de teneur identique, s’agissant 
des conditions de préretraite, au plan social A_________ 1995. 
 
Il en est de même des règlements faisant partie intégrante desdits contrats, en 
particulier celui, dont il sera question ci-dessous, relatif aux facilités de transport. 
 
C’est dans ce contexte que l’accord portant sur la préretraite de 
T_______________ a été conclu par les parties. 
 
4.1. Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, tout 
d'abord, la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions 
ou dénominations éventuellement erronées utilisées par les parties (art. 18 al. 1 
CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et qu'un désaccord latent 
subsiste, il faut alors tenter de découvrir la volonté présumée des parties en 
interprétant leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance, à 
savoir d'après le sens qu'un destinataire pouvait et devait leur donner (ATF 121 III 
123; ATF 115 II 269 consid. 5a; ATF 107 II 229 consid. 4). C'est alors le contenu 
objectivé du contrat qu'il y a lieu de déterminer. Pour y parvenir, le juge peut 
notamment s'inspirer du texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré 
sa conclusion, des circonstances antérieures ou postérieures à la conclusion, du 
but poursuivi par les parties et des usages (ATF 101 II 277 = JdT 1976 I 323; ATF 
97 II 72= JdT 1972 I 531; GAUCH, SCHLUEP, TERCIER, Partie générale du 
droit des obligations, n° 835 et ss). 
 


 
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Cause n° C/12948/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Les clauses obscures ou ambiguës sont interprétées en défaveur de leur rédacteur 
(interprétation "contra stipulatorem"; ATF 87 II 234 = JdT 1962 I 206). 
 
Lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a en principe pas lieu d'en dénaturer le 
sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des éléments extrinsèques, 
sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de l'opération telle que, de bonne 
foi, les parties devaient la considérer (ATF 111 II 284 = JdT 1986 I 96, 101 II 
329 ; 99 II 282 consid. I/1 ). Le Tribunal fédéral a toutefois récemment nuancé ce 
principe : ainsi, en présence d’un texte clair, on ne doit pas exclure d’emblée le 
recours à d’autres moyens d’interprétation (WIEGAND, Commentaire bâlois, 2e 
éd. 1996, n. 25 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, 1986, n. 47 ad 
art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, 1980, n. 368 ad art. 18 CO). 
Le sens d'un texte, même clair, n'est par conséquent pas forcément déterminant et 
l’art. 18 al. 1 prohibe l'interprétation purement littérale (WIEGAND, op. cit., n. 
37 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, op. cit., n. 427 ss ad art. 18 CO. Même si la 
teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter 
d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres 
circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de 
l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b, SJ 2002 I p. 149, ATF in SJ 2002 I 
p. 574 consid. 2.2). 
 
4.2. En l’espèce, par courrier du 31 août 1998, E_________ a informé 
T_______________ des modalités de la retraite anticipée dont elle allait 
bénéficier dès le 1er janvier 1999. T_______________ a admis en avoir accepté 
les termes. 
 
Il s’agit là d’un accord contractuel portant sur la fin des rapports de travail, 
admissible au regard de l’art. 335 CO, aux termes duquel il est mis fin aux 
relations de travail avec T_______________, dès le 1er janvier 1999, moyennant 
paiement de diverses prestations mensuelles jusqu’à l’âge de la retraite légale. 
 
S’agissant du débiteur des prestations convenues, le texte du courrier de 
E_________ à T_______________ du 31 août 1998 est dépourvu d’ambiguïté : il 
stipule en effet expressément que c’est E_________ qui versera à cette dernier les 
différentes prestations, liées à sa retraite anticipée, qui y sont énumérées. 
 
Ce texte clair n’est pas démenti par d’autres conditions du contrat ou par les 
circonstances dans lesquelles il a été établi. 
 
D’une part, ce courrier fait référence au plan social 1998, soit à première vue au 
plan social de E_________, signé par la Direction d’une part et le Comité 
d’entreprise d’autre part et qui constitue une convention collective qui engage 
manifestement E_________. 
 
E_________ soutient que c’est non ce plan social, mais celui de C_______, option 
1996/2000, qui s’applique au cas d’espèce. 


 
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Les prestations promises à T_______________ correspondent certes à celles 
prévues non à l’art. 8 du plan social E_________ 1998, mais à celles du plan 
social amélioré par A_________ en 1996. Le texte même du courrier parle de 
« plan social 1998 amélioré », ce par quoi on ne pourrait comprendre un renvoi 
aux améliorations adoptées par A_________, pour l’ensemble du groupe, en 
1996, puisque le plan social E_________ n’a fait l’objet d’aucune modification ou 
amélioration. 
 
Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la qualité de débitrice de 
E_________. En effet, quel que soit le plan social dans lequel les prestations 
promises trouvent leur fondement, E_________ s’est engagée à les fournir aux 
termes du courrier du 31 août 1998. 
 
Il ne résulte pas davantage des circonstances qui ont entouré la conclusion de 
l’accord ou des modalités de son exécution que le texte susmentionné ne 
refléterait pas avec exactitude la réelle volonté des parties. Comme indiqué ci-
dessus, la convention conclue se qualifie comme un accord entre employeur et 
employé sur les modalités de la fin du rapport de travail ; or, en cas de retraite 
anticipée, il est usuel que c’est l’employeur qui assume les prestations de 
préretraite prévues ; in casu, les fiches de paie reçues par T_______________ 
après le 1er janvier 1999 ont bien été libellées au nom de E_________. Peu 
importe, à cet égard, que les montants versés jusqu’à fin octobre 2001, en 
exécution de l’accord conclu, aient en réalité été opérés par C_______, au moyen 
de fonds spécialement prévus par cette dernière à cet effet. D’une part, l’exécution 
par un tiers d’une obligation contractuelle est licite ; d’autre part, il a été confirmé 
lors des enquêtes que, d’une manière générale, c’est C_______ qui tenait la 
comptabilité des filiales et qui s’occupait du versement des salaires des employés 
au sol « filialisés », les différentes filiales étant identifiées dans sa propre 
comptabilité par un code chiffré (décl. N______). 
 
 
E_________ ne saurait tirer davantage argument du fait que T_______________ a 
produit sa créance dans le sursis concordataire de C_______. D’une part en effet, 
à l’instar de autres préretraités du groupe, T_______________ a été formellement 
invitée à produire dans ledit sursis par courrier du 1er novembre 2001’autre part, 
au vu de la contestation, par E_________, de sa qualité de débitrice et face à 
l’incertitude 
juridique 
qui 
en 
découlait, 
on 
ne 
peut 
reprocher 
à 
T_______________ d’avoir voulu sauvegarder ses droits en produisant sa créance 
dans le sursis concordataire C_______ (débitrice alléguée par E_________). 
Enfin, il n’est pas exclu que C_______ supporte une responsabilité solidaire, 
s’agissant des prestations promises à T_______________, question qui n’est 
toutefois pas soumise à la Cour. 
 
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont avec raison admis la légitimation 
passive de E_________. 
 


 
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5. 
E_________ soutient encore que plus aucune prestation n’est due, dans la mesure 
où T_______________ a perçu de manière anticipée une rente et une partie de son 
capital-retraite de B_______. A ses yeux, le plan de préretraite prévu était destiné 
à assurer le niveau de vie des employés antérieur à la résiliation des rapports de 
travail jusqu’au versement de la rente LPP. 
 
 
La Cour ne saurait suivre cet avis. 
 
5.1. Il résulte en effet clairement du texte du courrier du 31 août 1998 que les 
prestations de préretraite devaient être versées à T_______________ non jusqu’au 
moment où elle percevrait les prestations de B_______, mais jusqu’à l’âge normal 
de la retraite. En effet, selon ce courrier, le versement anticipé de la rente LPP 
intervient le 1er juillet 2004, soit de manière anticipée de treize mois par rapport 
au début de la rente LPP réglementaire, alors que T_______________ n’atteint 
l’âge de la retraite normale que le 1er août 2007. Or, durant cette période, 
T_______________ peut prétendre au « versement transitoire » ou « pont AVS » 
prévu au chiffre 2.3 de ce courrier. 
 
Ces modalités sont conformes à ce qui est prévu à l’art. 8.3 litt. b) chiffre 2 du 
plan social de E_________ 1998 ; cette disposition prévoit en effet, ce qui résulte 
également 
des 
schémas 
d’application 
annexés 
audit 
plan 
social, 
qu’un « versement transitoire 2 », correspondant au montant d’une rente AVS 
simple, est dû à l’employé dès qu’il perçoit, de manière anticipée, les prestations 
de B_______ et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge normal de la retraite. Il en est 
d’ailleurs de même si l’on se réfère au même article du plan social de 
A_________ option 1995, applicable à l’ensemble des employés au sol du groupe. 
 
5.2. E_________ ne saurait en outre être suivie, lorsqu’elle prétend que le mécanisme 
du plan social exclut toute prestation de sa part, lorsque l’employé perçoit d’un 
tiers une prestation équivalente ou supérieure aux prestations prévues, dès lors que 
celle-ci assure à l’employé son niveau de vie antérieur. On cherche en vain 
l’expression explicite ou implicite d’une telle règle tant dans le plan social 
E_________ 1998 que dans le plan social de C_______ option 1996/2000. 
E_________ ne saurait enfin s’appuyer sur le texte du courrier adressé à toutes 
les préretraitées du groupe en novembre 2000, aux termes duquel C_______ les 
informe que le plan de préretraite est prolongé pour tenir compte de 
l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes et qu’il sera tenu compte de 
toute prestation versée par l’AI ou une autre assurance. Tout au plus, le chiffre 5.1 
de ce courrier réserve, pour ce dernier, la possibilité de « réduire » la prestation 
promise, dans des circonstances non réalisées en l’espèce. 
 
Les engagements résultant du courrier de E_________ du 31 août 1998, et fondés 
sur le plan social E_________ 1998 et/ou A_________ 1996, ne sont dès lors pas 
caducs du simple fait que T_______________ a perçu de manière anticipée une 
rente et une partie de son capital-retraite de B_______. 
 


 
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5.3. C’est le lieu de préciser que la dette de E_________ n’est amoindrie ni par la 
production de la créance de T_______________ dans le concordat de C_______, 
ni par son admission à l’état de collocation. Seul un paiement dans le cadre de 
celui-ci, libérerait E_________ à due concurrence. Or, il n’est pas allégué qu’un 
tel versement serait intervenu à ce jour. Partant, point n’est besoin de donner suite 
aux conclusions préparatoires de E_________, tendant à l’apport de pièces. 
 
6. 
Il résulte de ce qui précède que E_________ est en demeure de verser à 
T_______________ les prestations prévues, impayées et échues jusqu’à la date du 
présent arrêt. 
 
Celles-ci représentent : 
 
- fr. 4'961.60 par mois du 01.11.01 au 31.12.03 (26X), soit fr. 129’001.60 ; 
- fr. 3'544.- par mois du 01.01.04 au 30.06.04 (6X) soit fr. 21'264.- ; 
- fr. 1'990.- par mois du 01.07.2004 au 31.08.2004 (2X), soit fr. 3'980.- ; 
 
pour un total de fr. 154'245.60, étant rappelé que, s’agissant d’un substitut de 
salaire, les mensualités sont échues à la fin du mois courant. 
 
Ce montant porte intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er avril 2003, date 
moyenne. 
 
Ces sommes s’entendent net, les cotisations AVS y relatives devant, aux termes 
du courrier du 31 août 1998, être supportées par T_______________. 
 
7. 
T_______________ réclame également la condamnation de E_________ à lui 
verser, à titre de dommages-intérêts, le montant capitalisé des prestations 
mensuelles à échoir dès la date du présent arrêt jusqu’au 1er août 2007. 
 
7.1. Sous la note marginale « Inexécution », l’art. 97 al. 1 CO prévoit que lorsque le 
créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir 
qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à 
moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. L’al. 2 du même 
article renvoie à la LP, s’agissant de la procédure d’exécution. 
 
 
Cette disposition, qui figure en tête du chapitre consacré à l’inexécution des 
obligations, est le fondement de l’exécution par équivalent, à savoir sous la forme 
de dommages-intérêts. Elle constitue d’une part le fondement de l’indemnité que 
peut réclamer le créancier qui « ne peut obtenir l’exécution de l’obligation ou ne 
peut l’obtenir qu’imparfaitement » par la faute de son débiteur, cette faute étant 
d’ailleurs présumée. Elle constitue dès lors la base légale d’une prétention à des 
dommages-intérêts, à l’instar des art. 98 al. 1 et 22, 101 al. 1, 103 al. 1, 107 al. 2 
et 109 al. 2 CO, dont elle doit toutefois être distinguée. Cette disposition a par 
ailleurs une portée générale, en tant qu’elle énonce les conditions générales de la 
responsabilité contractuelle et constitue dès lors une base légale subsidiaire en 


 
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Cause n° C/12948/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
matière de responsabilité (THEVENOZ, in WERRO/THEVENOZ, Commentaire 
romand, no 1/3 ad art. 97 CO). 
 
 
L’allocation de dommages-intérêts au sens de l’art. 97 al. 1 CO présuppose une 
impossibilité d’exécution objective subséquente, définitive ou à tout le moins 
durable, imputable au débiteur. Une telle impossibilité transforme ex jure la 
créance promise (qui est alors éteinte) en créance de dommages-intérêts, au 
contraire de la demeure (art. 102/109 CO), qui aggrave la position du débiteur en 
laissant subsister l’obligation en souffrance (THEVENOZ, ibidem, no 5/7 ad art. 
97 CO). Est assimilée à une telle impossibilité d’exécution l’exécution imparfaite 
et la violation positive du contrat. 
 
 
L’exécution d’une dette d’argent, comme celle d’une dette de genre, n’est jamais 
impossible (THEVENOZ, ibidem, no 17 ad art. 97 CO et réf. citées). 
 
7.2. La demeure du débiteur, au sens des art. 102 et sv CO n’entraîne pas ipso jure la 
transformation de la créance promise en dommages-intérêts. Dès que la créance 
est devenue exigible, en raison d’un terme fixe ou d’une interpellation du 
créancier, le créancier peut ouvrir action en exécution et/ou utiliser les voies de 
l’exécution forcée ; la demeure ne suspend aucune de ces possibilités, sauf lorsque 
le créancier, en application des art. 107 à 109 CO, a choisi de renoncer à la 
prestation ou de résoudre le contrat (THEVENOZ, ibidem, no 2 ad art. 102 CO). 
 
 
Ainsi, la demeure non imputable à la faute au débiteur fait courir l’intérêt 
moratoire et, dans les contrats synallagmatiques parfaits, donne au créancier le 
droit formateur de renoncer à l’exécution du contrat, ou de le résoudre. La 
demeure imputable au débiteur oblige en outre ce dernier à indemniser le 
créancier de tout le dommage causé par l’inexécution tardive ; dans les contrats 
bilatéraux, elle permet au créancier d’exiger l’indemnisation de son intérêt positif 
à la prétention à laquelle il renonce (art. 107 al. 2 1ère voie) ou, s’il choisit de 
résoudre le contrat (art. 107 al. 2 2ème voie), d’obtenir des dommages-intérêts 
négatifs (THEVENOZ, ibidem, no 3 et 4 ad art. 102 CO). 
 
 
La réglementation des art. 102 à 109 CO est de nature essentiellement 
dispositive : les parties peuvent ainsi convenir de modifier les conditions de la 
demeure, en aggravant ou en allégeant ses conséquences : elles peuvent ainsi 
renoncer à l’interpellation, stipuler que la demeure n’interviendra non pas dès 
réception de l’interpellation, mais après un certain délai, ou encore prévoir que le 
retard d’une mensualité ou des intérêts conventionnels rend tout le capital dû 
immédiatement exigible. La preuve de l’existence de telles conventions 
divergentes incombe au créancier (THEVENOZ, ibidem, no 8/9 ad art. 102 CO). 
 
 
La demeure en matière de contrats bilatéraux est enfin spécialement régie aux art. 
107 à 109 CO. L’interprétation de ces dispositions, selon la doctrine dominante, 
implique qu’elles ne concernent que les contrats synallagmatiques parfaits ; 
certains auteurs, se fondant sur une interprétation téléologique, admettent qu’elles 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12948/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
s’appliquent également à certains échanges non synallagmatiques, lorsque le 
créancier a un intérêt digne de protection à pouvoir renoncer à l’exécution et lui 
préférer une indemnité équivalente (THEVENOZ , ibidem no 9/10 ad. art. 107 
CO) 
 
 
D’une manière générale, la demeure du débiteur suppose une obligation exigible 
(fällig) (THEVENOZ, ibidem, no 11 ad art. 102 CO) 
 
7.3. En l’espèce, la convention des parties se caractérise comme un accord portant sur 
la fin des rapports de travail. 
 
Aux termes de celle-ci, T_______________ accepte la cessation du rapport de 
travail au 1er janvier 1999 ; elle accepte, de même, un versement anticipé de ses 
futures rentes de retraite d’une année, moyennant un abattement de 2%, si l’on se 
réfère au tableau figurant au ch. 8.3.2 des plans sociaux E_________ 1998 et 
A_________ 1995. De son côté, E_________ s’engage au versement de diverses 
prestations mensuelles, qu’elle se réserve le droit de réduire si l’employée exerce 
une activité professionnelle à plein temps, lui rapportant un revenu, qui cumulé 
avec celles-ci, dépasse le 100% de son dernier salaire. 
 
La dette d’argent de E_________ n’est devenue ni objectivement, ni 
subjectivement impossible, ce qui exclut la possibilité, pour T_______________, 
de demander des dommages intérêts en raison de son inexécution au sens de l’art. 
97 al. 1 CO. 
 
Par ailleurs, cette convention revêt un caractère bilatéral, mais non 
synallagmatique, puisque les prestations réciproques des parties ne doivent pas 
être exécutées « trait pour trait ». Ainsi, comme le retient la doctrine dominante, 
les art. 107 à 109 CO sont inapplicables en l’espèce, ce qui exclut également la 
possibilité, pour T_______________, de renoncer à l’exécution des prestations 
auxquelles elle peut prétendre et de réclamer des dommages-intérêts en lieu et 
place, ou encore de résoudre le contrat. 
 
 
Enfin, la convention de parties ne comporte pas de clause d’exigibilité, au sens de 
laquelle la totalité des prestations mensuelles dues deviendrait exigible, en cas de 
non paiement d’une ou plusieurs mensualités successives. 
 
Il résulte de ce qui précède que T_______________ n’est en droit de réclamer à 
E_________ ni le paiement des mensualités non échues à ce jour avant leur 
échéance respective, ni le montant capitalisé de celles-ci à titre de dommages-
intérêts. 
 
Les premiers juges ont ainsi rejeté avec raison les conclusions tendant à la 
condamnation de E_________ de ce chef. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
7.4. La Cour peut toutefois constater l’obligation de E_________ de verser à 
T_______________ les prestations mensuelles non encore échues, à la date de 
leur échéance respective. 
 
D’une part, ce faisant elle ne statue pas ultra petita, puisque la constatation va 
moins loin que la condamnation à laquelle l’employée a conclu. 
 
L’action en constatation est d’autre part recevable in casu. 
 
 
En effet, l’action en constatation présuppose que la partie demanderesse a un 
intérêt à la constatation immédiate du droit invoqué ; elle est subsidiaire à l'action 
en exécution et, lorsque cette dernière est ouverte, l'intérêt immédiat à l'action en 
constatation n'existe plus, dès lors que la constatation du droit, prémisse 
nécessaire, est incluse dans l'action en exécution (ATF 97 II 375 = JdT 1973 I 59). 
Toutefois, l’action en constatation demeure recevable, même lorsque la partie 
demanderesse dispose de l’action en exécution, lorsque cette constatation permet 
d’éviter des nouveaux procès en condamnation pour des prestations périodiques 
ultérieures (ATF 123 II 49 consid. 1a, 122 III 279 consid. 3a, 84 II 685 consid.2). 
 
Tel est le cas en l’espèce. T_______________ dispose certes de l’action en 
exécution, qu’elle fait d’ailleurs valoir, s’agissant des prestations mensuelles 
échues. Toutefois, cette action n’est pas recevable, s’agissant des prestations 
futures, et elle dispose d’un intérêt juridique à faire constater l’obligation de 
E_________ de lui verser les mensualités non encore échues. 
 
Les prestations non échues représentent quant à elles 1'990 fr. par mois du 1er 
septembre 2004 au 31 juillet 2007, ceci 12 fois l’an, compte tenu de 
l’augmentation de l’âge légal de la retraite des femmes. 
 
A juste titre, T_______________ ne soutient pas que le montant de 1'990 fr. prévu 
au courrier du 31 août 1998, doit être adapté à l’évolution de la rente AVS 
maximale simple. 
 
Le plan social A_________ 1995 se contente en effet de prévoir que le 
« versement transitoire 2 » correspond à la « rente AVS maximale simple » sans 
autre précision. Les modifications apportées par A_________ en avril 1996 
(option 1996 dite « améliorée »), précisent que le montant de ladite rente est fixé 
« lors du départ et n’est plus modifiable par la suite ». Le plan social E_________ 
1998 reprend quant à lui la formulation du plan social A_________ 1995, sans 
autre précision ou modification. 
 
 
Comme indiqué ci-dessus, les dispositions des plans sociaux A_________ 
1995/1996 sont opposables à E_________ dans les limites de l’art. 333 al. 1bis 
CO. En outre, il doit être retenu que la règle figurant aux modifications adoptées 
en avril 1996, selon laquelle le « versement transitoire 2 » est fixé au moment du 
départ et n’est plus modifiable par la suite, s’impose comme règle d’interprétation 


 
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Cause n° C/12948/2002 - 3 
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pour déterminer la signification exacte de l’art. 8.3.2 b) 2. du plan social 
E_________ 1998, adopté ultérieurement, même si ce dernier ne reprend pas cette 
formulation. 
 
D’autres employés de E_________ ont fait valoir, sur le sujet, que certains 
employés de C_______ auraient bénéficié d’une telle adaptation, sans toutefois 
étayer cette affirmation. La pièce produite par un autre employé dans le cadre 
d’une procédure connexe, dont l’apport a été ordonné (cause C/7761/01) est à cet 
égard insuffisante pour retenir que ladite adaptation est intervenue dans le cadre 
de l’application du plan social applicable et qu’elle serait la règle pour tous les 
employés en bénéficiant. 
 
Les parties n’ont pas fait état des primes d’assurance déduites par E_________ 
desdites 
prestations. 
La 
Cour 
constate 
dès 
lors 
qu’il 
incombera 
à 
T_________________ de pourvoir à leur versement. 
 
8. 
T_______________ admet l’imputation, sur les rentes échues et à échoir, de la 
somme de 56'880 fr. perçue à fin octobre 2002 du SECO. 
. 
 
T_______________ admet avoir reçu ce montant du SECO à fin octobre 2002. La 
date à laquelle elle a réduit sa production dans le sursis concordataire et celle à 
laquelle elle a cédé ses droits à la Confédération ne résulte pas du dossier. 
L’imputation sur les créances qu’elle fait valoir dans la présente procédure, 
admise dans son principe, doit dès lors se faire valeur au 31 octobre 2002, date de 
son versement. 
 
9. 
E_________ réclame l’imputation, sur les montants à verser, des prestations 
reçues par T_______________ de la part de B_______. 
 
A titre liminaire, la Cour, qui applique le droit d’office, n’est pas liée par le fait 
que T_______________ tient compte de la rente qu’elle reçoit de manière 
anticipée de B_______ dans le calcul du dommage qu’elle réclame, en relation 
avec les prestations non payées, échues et à échoir. 
 
Pour le surplus, E_________ ne saurait être suivie. 
 
 
D’une part, B_______ n’est pas venue se substituer à E_________ dans le 
versement des prestations que cette dernière s’est engagée à servir, mais a versé à 
T_______________ des prestations en vertu d’une obligation différente, qui lui 
est propre. Elle n’est pas davantage liée à E_________ par un rapport de solidarité 
passive. Son versement ne vient ainsi pas éteindre, à due concurrence, la dette de 
E_________. 
 


 
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D’autre part, les plan sociaux E_________ 1999 et C_______ 1995 ou « Option 
1996/2000 » ne prévoient pas l’imputation sur les prestations dues en vertu de 
ceux-ci des montants versés par une assurance, en particulier par B_______. Au 
contraire, dès que l’employé atteint l’âge avancé de la retraite, respectivement 
l’âge réglementaire de la retraite, le « pont AVS » vient se cumuler à celles-ci. Il 
en est de même aux termes du courrier du 31 août 1998, puisque dès le 1er juillet 
2004, le « Pont AVS » de 1’990 fr. promis par E_________ vient se cumuler aux 
prestations en question. 
 
Le chiffre 5.1. de ce courrier, quant à lui, réserve seulement la possibilité, pour 
E_________, de réduire la rente au cas où l’employé préretraité continuerait 
d’exercer une activité lucrative à plein temps lui rapportant un salaire qui, cumulé 
avec les prestations du plan social, représenterait plus au 100% de son dernier 
salaire (chiffre 5.1), circonstance non réalisée en l’espèce. 
 
Enfin, ainsi qu’il a été vu ci-dessus, les termes de la circulaire de C_______ 
adressée à toutes le préretraitées du groupe en novembre 2000 n’est pas opposable 
à T_______________, en tant qu’elle prévoit l’imputation de montants versés par 
des assurances. En effet, elle constitue une modification unilatérale des conditions 
auxquelles les prestations promises sont soumises, à laquelle T_______________ 
n’a pas consenti. 
 
Enfin, les rentes versées par B________ de manière anticipée s’imputent non pas 
sur la dette de E_________, mais sur le dommage de rente que 
T_______________ fait valoir et dont il sera question ci-dessous. 
 
10. T_______________ réclame enfin une indemnité correspondante au montant 
capitalisé de la perte qu’elle subit sur sa rente B_______, en raison du versement 
anticipé de celle-ci. 
 
10.1. La demeure imputable au débiteur oblige celui-ci à indemniser le créancier de tout 
le dommage supplémentaire à l’intérêt moratoire causé par l’exécution tardive 
(art. 103 et 106 CO). 
 
En l’espèce, la demeure est bien imputable à E_________, ni la procédure 
concordataire à laquelle sa maison mère C_______ été soumise et le blocage, par 
le Commissaire au sursis, des fonds mis à disposition par C_______ pour assurer 
le financement des préretraites des employés au sol du groupe, ni le fait qu’une 
partie du prix de vente versé par I________ sur un compte « escrow » ne 
constituant des faits propres à l’exempter de toute faute. 
 
Elle est ainsi tenue de dédommager T_______________ de tout dommage en 
rapport de causalité adéquate avec le fait qu’elle a cessé, en automne 2001, de 
verser à celle-ci les prestations de préretraite convenues. 
 


 
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10.2. T_______________ a perçu de manière anticipée les rentes de B_______. Cette 
anticipation a entraîné une diminution à vie des rentes de retraite, puisque celles-ci 
représentent 36'432 fr. annuellement, alors qu’elles se seraient élevées à 46’744 
fr. annuellement si elle les avait perçues à 62 ans, soit dès le 1er juillet 2005 
seulement, comme prévu. 
 
 
Il en résulte une diminution de la rente de 10’312 fr. annuellement, que 
T_______________ subira sa vie durant. 
 
T_______________ arrête à 147'776 fr. le dommage subi de ce chef, sur la base 
de la table STAUFFER/WEBER 4y (femme de 59 ans, facteur de capitalisation 
16.27), et compte tenu du capital retraite reçu de 20'000 fr., calcul qui n’est pas 
spécifiquement contesté par E_________. 
 
Toutefois, ce dommage n’est pas en relation de causalité adéquate avec la 
demeure de E_________, puisqu’il résulte d’une décision de B_______, que 
celle-ci a prise non en raison de la demeure de E_________, mais de la procédure 
concordataire dont C_______ faisait l’objet. 
 
A cela s’ajoute que du dommage de rente allégué doivent être déduites les rentes 
perçues et à percevoir par T_______________ de B_______ pour la période du 
1er novembre 1999 au 30 juin 2004, et qui représentent 136’620 fr. (3'036 fr. 
durant 44 mois). En effet, T_______________ n’aurait pas perçu celles-ci, si le 
versement de la rente n’avait pas été anticipé. 
 
Il en résulte que T_______________ ne peut prétendre à aucune indemnisation de 
ce chef de la part de E_________. 
 
11. 
Les appel et appel incident portaient respectivement sur une valeur litigieuse de 
fr. 57'554.60 et fr. 212'085.50. 
 
L’appel incident de T_______________ est très largement fondé, alors que 
l’appel de E_________ ne l’est pas. Partant, l’émolument d’appel de fr. 800.- 
d’ores et déjà versé par E_________ restera acquis à l’Etat de Genève. Il se 
justifie par ailleurs de condamner E_________ à payer à l’Etat de Genève 
l’émolument d’appel incident, lequel se monte à fr. 2'000.-. 
 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de manière 
téméraire. 
 
 
 


 
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Cause n° C/12948/2002 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des Prud’hommes, groupe 3 
 
A la forme : 
 
 
- Déclare recevables l’appel principal interjeté par E______________SA et l’appel 
incident interjeté par T_______________ contre le jugement rendu le 18 octobre 
2002 par le Tribunal des Prud’hommes, groupe 3, dans la cause C/12948/2002-3; 
 
 
Au fond : 
 
 
- Annule le jugement entrepris; 
 
 
Statuant à nouveau : 
 
 
- Admet la légitimation passive de E______________SA; 
 
- Condamne E______________SA à verser à T_______________, à titre de 
mensualités échues au 31 août 2004, fr. 154'245.60 net (cent cinquante-quatre mille 
deux cent quarante-cinq francs et soixante centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 
1er avril 2003, date moyenne, sous imputation de la somme de fr. 56'880.- 
(cinquante-six mille huit cent quatre-vingts francs), reçue du SECO, valeur le 31 oc-
tobre 2002; 
 
- Dit que E______________SA est débitrice, envers T_______________, des 
prestations non encore échues aux termes du courrier du 31 août 1998, à savoir de la 
somme de fr. 1'990.- net (mille neuf cent nonante francs) du 1er septembre 2004 au 
31 juillet 2007, cette somme s’entendant net, ceci douze fois l’an; 
 
- La condamne en tant que de besoin à verser à T_______________ lesdites 
mensualités à la date de leur échéance respective. 
 
- Dit et rappelle que le paiement des cotisations AVS sur les susdits montants incombe 
à T_______________; 
 
- Dit que l’émolument d’appel de fr. 800.- (huit cents francs) versé par 
E______________SA est acquis à l’État de Genève; 
 
- Condamne E______________SA à payer à l’Etat de Genève, auprès des Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de fr. 2'000.- (deux mille francs), à titre 
d’émolument d’appel complémentaire. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
La présidente