ge_gerichte · ATAS/347/2005 · 2005-04-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/188/2005 ATAS/347/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre

du 25 avril 2005
En la cause
Madame D demandeurs
et
Monsieur D , comparant par Me Christine GAITZSCH
en l’étude de laquelle il élit domicile.
contre
PAX ASSURANCES, Société suisse de l’assurance sur la vie, ,
défenderesses

Aeschenplatz 13, Basel.
et

RENDITA, Fondation de libre passage, Postfach 8926, Zürich

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges.

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EN FAIT

Par jugement du 17 juin 2004, la 16°” chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame D et Monsieur D ,

mariés en date du 12 mai 1986.

Selon le chiffre 2 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 septembre 2004 en ce qui
concerne le prononcé du divorce et le partage des avoirs de prévoyance et a été
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 24 janvier 2005.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme D

e Le 10 mai 2002, la Providentia fondation collective LPP a attesté qu’elle avait
transféré le 31 mai 2001 un montant de fr. 2'587,60 à la fondation de libre
passage de la Banque cantonale de Genève.

e Le 9 mars 2005, la fondation de libre passage de la Banque cantonale de
Genève a attesté qu’elle avait transféré un montant de fr. 2'652.- le 11 juin
2003 à la Winterthur-Columna.

e Le 10 mars 2005, la Winterthur-Columna a attesté qu’elle avait transféré le 29
février 2004 une prestation de libre passage de fr. 14'012,60 à la fondation
RENDITA à Zürich.

e Le 23 mars 2005, RENDITA fondation de libre passage a attesté que le
montant du capital de libre passage se montait au 3 septembre 2004 à
fr. 14076,45, intérêts compris.

S’agissant de M. D

e Le 7 mars 2005, la PAX fondation collective LPP a attesté que l’avoir de
prévoyance se montait au 3 septembre 2004 à fr. 59'530.-.

Le 29 mars 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
parties qu’un montant de fr. 22'726,80 revenait à la demanderesse et leur a imparti
un délai afin qu’elles se prononcent sur ce cacul.

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Le 1° avril 2005, le demandeur a déclaré approuver le calcul précité.

Le 6 avril 2005, la PAX, société suisse d’assurance sur la vie, a confirmé que le
montant à partager était bien de fr. 59'530.-.

La RENDITA n’a pas répondu dans le délai imparti.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 12 mai 1986, d’autre part le 3 septembre 2004, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M.
D est de fr. 59'530.- tandis que celle acquise par Mme D

est de fr. 14'076,45, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi M. D doit à son ex-épouse le
montant de fr. 29'765.- (fr. 59'530.- : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de fr.

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71038,20 (fr. 14'076,45 : 2), de sorte que c’est M. D qui doit à Mme
D le montant de fr. 22'726,80.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la PAX fondation collective LPP à transférer, du compte de
M. D , la somme de fr. 22'726,80 à la RENDITA fondation de libre
passage en faveur de Mme D

2. Invite la PAX fondation collective LPP à verser, en plus de ce montant, des
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 septembre 2004
jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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