ge_gerichte · ATAS/1485/2008 · 2008-12-16 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2419/2008 
ATAS/1485/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 16 décembre 2008 
 
En la cause 
FONDATION Y_________, à CHAMBESY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Gérald BENOIT 
recourante 
contre 
FER-CIAM 106.1, Caisse interprofessionnelle AVS de la 
Fédération des entreprises romandes, sise rue de St-Jean 98, 
GENEVE 
Monsieur G__________, domicilié p.a. X__________ SA, à 
GENEVE comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Vibeke JAGGI 
 
intimée 
 
appelé 
en cause 
 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -


 
 
 
 
A/2419/2008 
- 3/4 -
Vu le décompte rectificatif du 9 novembre 2007 par lequel la caisse intimée réclamait à 
la fondation recourante une somme de 38 611 fr. 35 à titre de cotisations dues sur les 
honoraires de l'appelé en cause ; 
Vu la décision sur opposition du 2 juin 2008, le recours du 3 juillet 2008, la réponse du 
27 août 2008, et les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 23 septembre 2008, lors de 
laquelle la Fondation a donné des précisions sur l'activité de l'appelé en cause, la caisse 
indiquant qu'au vu des explications reçues elle ferait le nécessaire en vue de l'affiliation 
en qualité d'indépendant de l'appelé en cause, et était prête à renoncer à son décompte 
rectificatif du 9 novembre 2007, pour autant qu'il ne conteste pas sa qualité 
d'indépendant; 
Que par courrier du 11 novembre 2008 l'appelé en cause a indiqué au Tribunal qu’en 
raison de son état de santé il ne souhaitait pas s'engager dans une procédure, ne 
contestait pas sa qualité d'indépendant, il ne s'opposait pas à son affiliation à ce titre 
pour la période considérée, sous réserve de la prescription des cotisations de l'année 
2002 et sollicitait qu’aucuns intérêts ni frais et dépens ne soient mis à sa charge ; 
 
Que par courrier du 26 novembre 2008 la caisse a confirmé l'annulation du décompte 
litigieux, indiquant ne pas pouvoir renoncer aux intérêts moratoires qui seront dus ; 
 
Qu'il apparaît que s'agissant de la question litigieuse, les parties ont trouvé un accord, 
aboutissant à l'annulation de la décision litigieuse, étant précisé que les intérêts 
moratoires qui seront éventuellement réclamés à l'appelé en cause ne font pas l'objet de 
la présente procédure; 
 
Qu'il convient d'entériner l'accord intervenu entre les parties. 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à FER CIAM 106.1 de l'annulation du décompte du 9 novembre 2007 
adressé à la FONDATION Y_________, objet du litige. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière : 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le