ge_gerichte · ACJC/1243/2021 · 2021-07-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.10.2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3995/2021 
ACJC/1243/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021 
 
Entre 
CAISSE DE COMPENSATION A______, sise ______, recourante contre un 
jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
6 juillet 2021, comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 


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C/3995/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 6 juillet 2021, le Tribunal de première instance, statuant par voie 
de procédure sommaire, a rejeté la requête en mainlevée définitive de l'opposition 
formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif), 
mis les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., à la charge de la CAISSE DE 
COMPENSATION A______ (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) 
et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 15 juillet 2021 à la Cour de justice, la CAISSE DE 
COMPENSATION A______ a formé recours contre ce jugement. Elle a conclu, 
avec suite de frais, à son annulation et, cela fait, à ce que la mainlevée définitive 
requise soit prononcée. 
 
b. B______ n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui avait été imparti. 
 
c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 26 août 2021 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
a. B______ exploite sous la raison individuelle "C______, B______" une 
entreprise générale d'électricité et de téléphone. 
Le 28 août 2009, il a signé une demande d'admission à la CAISSE DE 
COMPENSATION A______, par laquelle il déclarait adhérer à la Caisse de 
compensation A______, soit à la Caisse de compensation D______, à la Caisse 
des Allocations Familiales E______ et à la Caisse de compensation 
AVS/AI/APG/AC A______ n° ______. 
b. Le 9 octobre 2020, A______ a adressé à B______ une "sommation" par 
laquelle elle a déclaré agir pour son propre compte, pour celui de la caisse de 
compensation professionnelle de son métier et des fondations 2ème pilier 
F______ et G______ ainsi que pour le compte de la E______. Elle a constaté le 
non-paiement, pour le mois de juillet 2020, des cotisations d'allocations familiales 
(148 fr. 95), d'AVS/AAI/ASS.MAT (758 fr. 90) et de F______, G______, AM et 
CP (1'157 fr. 65), soit 2'065 fr. 50 au total, précisant qu'en cas de non-paiement, 
des frais à hauteur de 95 fr. s'ajouteraient, comprenant 20 fr. de taxe de 
sommation AVS et une "amende d'ordre AF" de 75 fr. 
c. Par "décision" du 4 novembre 2020, A______ a constaté l'absence de paiement 
des cotisations du mois de juillet 2020 réclamée par sommation du 9 octobre 2020 
et B______ a été mis en demeure de payer la somme de 2'160 fr. 50. 


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La décision ne porte aucune mention de son caractère exécutoire et n'est pas 
signée. 
d. Un commandement de payer, poursuite n° 1______ a été notifié à B______ le 
4 février 2021, à la requête de A______, pour les sommes de 774 fr. 80, plus 
intérêts à 5% dès le 1er août 2020 ("cotisations AVS/AI/ASS.MAT + Frais de 
gestion – juillet 2020) et de 20 fr. ("taxe de sommation"). 
Opposition totale a été formée audit commandement de payer le jour même. 
e. A______ a requis la mainlevée de cette opposition par acte reçu le 2 mars 2021 
par le Tribunal. 
f. Lors de l'audience du 21 juin 2021 devant le Tribunal, aucune des parties n'était 
présente ni représentée. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de ladite audience. 
g. Dans son jugement du 6 juillet 2021, le Tribunal a considéré que A______ avait 
effectivement produit une décision pour le paiement d'un montant global de 
2'160 fr. 50. Le caractère exécutoire de cette décision, laquelle ne comportait 
aucune signature, n'était cependant pas établi, dans la mesure où elle ne 
comportait aucune mention sur ce sujet. A______ ne démontrait dès lors pas le 
caractère exécutoire de sa décision. De plus, les montants figurant respectivement 
dans la décision produite et le commandement de payer ne pouvaient être 
réconciliés. La requête était en conséquence rejetée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
Le recours a été formé dans le délai et la forme prévus par la loi, de sorte qu'il est 
recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 


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motivés par le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, 
Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). 
La maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée 
par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la maxime de 
disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
La recourante conteste que sa décision ne constitue pas un titre de mainlevée 
définitive. 
 
2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition; 
sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal 
ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 
ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de 
la prescription (art. 81 al. 1 LP). 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft), c'est-à-
dire qui est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de 
recours ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 
consid. 3; 131 III 87 consid. 3.2). 
La preuve du caractère exécutoire incombe au poursuivant. Elle peut résulter 
d'une attestation de l'autorité qui a statué. Cette attestation n'est toutefois pas 
indispensable lorsque le caractère exécutoire résulte des circonstances, en 
particulier du temps écoulé depuis la notification et du fait que le poursuivi ne 
prétend pas avoir contesté la décision (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de 
l'opposition, 2017, n° 149 ad art. 80 LP). 
2.1.2 Les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne 
remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits 
recevront immédiatement une sommation écrite de la Caisse de compensation. La 
sommation est assortie d'une taxe de 20 à 200 fr. (art. 34a RAVS). 
Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsqu'elles ne 
peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours, l'opposition ou le 
recours n'a pas d'effet suspensif ou lorsque l'effet suspensif attribué à une 
opposition ou à un recours a été retiré (art. 54 al. 1 let. a-c de la loi fédérale du 


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6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA – 
RS 830.1]). 
Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation 
à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux 
jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP (art. 54 al. 2 LPGA). 
2.2 En l'espèce, la décision du 4 novembre 2020 sur laquelle se fonde le 
commandement de payer et produite devant le Tribunal constitue un titre de 
mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP. L'intimé, qui n'a pas comparu 
dans la présente procédure bien que dûment convoqué, n'a pas allégué qu'il avait 
contesté ladite décision. Il n'a pas davantage contesté – ne serait-ce qu'à réception 
du commandement de payer – avoir reçu celle-ci. En l'absence d'allégation à cet 
égard ainsi que d'un quelconque élément permettant de mettre en doute le 
caractère exécutoire de cette décision, il doit être considéré qu'elle est exécutoire. 
Le Tribunal a également relevé que la décision ne comportait pas de signature. Il 
est cependant rappelé que la signature de la décision n'est pas une condition de 
validité de celle-ci, lorsque la loi ne le prévoit pas expressément (arrêt du Tribunal 
fédéral administratif C-1346/2010 du 14 janvier 2011, consid. 3.2; ATF 112 V 87, 
concernant les décisions de caisses de compensation rendues par ordinateurs; 
BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 367). 
Par conséquent, la décision du 4 novembre 2020, portant condamnation de 
l'intimé à payer une somme d'argent, doit être assimilée à un jugement au sens de 
l'art. 80 LP et vaut titre de mainlevée définitive, contrairement à ce qu'a retenu le 
Tribunal. 
Pour le surplus, l'intimé n'a pas prouvé par titre que la dette avait été éteinte ou 
qu’il avait obtenu un sursis, postérieurement à la décision valant titre de 
mainlevée. 
Le recours est ainsi fondé. Le jugement attaqué sera annulé et il sera statué à 
nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC). 
Concernant le montant pour lequel la mainlevée peut être prononcée, celui 
figurant dans la sommation était de 758 fr. 90. La recourante n'indique pas à quoi 
correspond celui de 774 fr. 80 figurant dans le commandement de payer. Ce 
dernier indique certes que le montant réclamé inclut également des "frais de 
gestion", mais sans autre explication et il n'est pas possible de comprendre à quoi 
correspond cette différence de 15 fr. 90. La mainlevée sera dès lors prononcée 
pour le premier montant uniquement, avec intérêts à 5% dès le 1er août 2020, 
auquel s'ajoutent 20 fr. de frais de sommation. 


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3. 
Vu l'issue du litige, l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera les 
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr., et de recours, arrêtés à 
225 fr. (art. 48 et 61 OELP), qui seront compensés avec les avances fournies par 
la recourante, qui restent acquises à l'Etat de Genève. L'intimé sera donc 
condamné à verser à la recourante le montant total de 375 fr. à titre de frais 
judiciaires. 
Il ne sera pas alloué de dépens à la recourante qui comparaît en personne et n'a pas 
expliqué quelles démarches elle aurait effectué excédant celles qui pouvaient être 
exigées de sa part dans le cadre de son activité (cf. art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 15 juillet 2021 par CAISSE DE 
COMPENSATION A______ contre le jugement JTPI/9108/2021 rendu le 6 juillet 2021 
par le Tribunal de première instance dans la cause C/3995/2021-18 SML. 
Au fond : 
Admet ce recours et annule le jugement attaqué. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 758 fr. 90, avec intérêts à 5% dès le 1er août 
2020, et 20 fr. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 150 fr. et les frais judiciaires de 
recours à 225 fr., les met à la charge de B______ et les compense avec les avances 
fournies, qui restent acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à verser 375 fr. à la CAISSE DE COMPENSATION A______ à 
titre de frais judicaires. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.