ge_gerichte · ATAS/468/2025 · 2025-06-19 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1783/2025 
ATAS/468/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 juin 2025 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représenté par la Dre B______, mandataire 
 
demandeur 
en révision 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
défendeur en 
révision 
 


 
 
 
 
A/1783/2025 
- 2/5 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 5 juin 2020, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC), a examiné l’opposition de A______ (ci-après : 
l’intéressé), né en 1977, à la décision du 17 avril 2019 et l’a rejetée au motif que 
l’intéressé n’avait pas démontré qu’il avait été victime d’actes malintentionnés, raison 
pour laquelle le SPC ne devait pas tenir compte d’un montant de plus de CHF 700’000.- 
à titre de biens dont il s’était dessaisi ; 
Qu’aucun recours n’a été interjeté contre la décision sur opposition ; 
Que par courrier du 20 mai 2025, la docteure B______, spécialiste FMH en psychiatrie 
et psychothérapie, a interpellé la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans), en joignant à son courrier la décision sur opposition du 
5 juin 2020 et l’opposition rédigée par l’intéressé, en date du 16 mai 2019 ; 
Que la médecin a exposé être préoccupée par la situation de l’intéressé, son patient, et 
solliciter la collaboration de la chambre de céans afin « d’envisager ensemble des pistes 
de prise en charge adaptées » ; que selon la médecin, son patient présentait un trouble 
bipolaire de type I, associé à un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité et 
bénéficiait d’un suivi psychothérapeutique régulier à son cabinet depuis mai 2023 ; 
qu’en raison du fait que l’intéressé ne bénéficiait ni des prestations complémentaires, ni 
de l’aide de l’Hospice général, il ne disposait plus du minimum vital nécessaire pour 
subvenir à ses besoins, après déduction de ses charges, et cette situation financière 
précaire, qui perdurait depuis 2019, exerçait une pression considérable sur son équilibre 
psychologique ; 
Que se référant aux biens dessaisis qui avaient fait l’objet de la décision sur opposition 
du 5 juin 2020, la médecin psychiatre estimait que les dépenses excessives relevées par 
le SPC devaient être considérées comme un symptôme comportemental direct d’un 
épisode mixte de symptôme dépressif maniaque et hypomaniaque qui s’était déroulé au 
cours de la période visée par la décision ; que l’anxiété sévère et persistante, la 
désorganisation de la pensée, les troubles de la compréhension, la diminution marquée 
de l’attention et de la concentration, avec dispersion cognitive et enfin, une impulsivité 
comportementale, étaient les éléments typiques d’un épisode mixte qui pouvait 
gravement altérer la capacité de jugement du patient, ce qui pouvait expliquer les 
dessaisissements de biens relevés par le SPC ; 
Qu’en conséquence, la Dre B______ estimait que les actes de l’intéressé ne devaient pas 
être considérés comme des décisions pleinement conscientes ou responsables, mais 
comme des manifestations pathologiques, dès lors qu’il y avait une altération sévère du 
jugement et du contrôle des impulsions ; qu’en raison de la situation financière précaire 
de l’intéressé, qui faisait l’objet de poursuites depuis le refus des prestations 
complémentaires, la psychiatre demandait que les décisions prises par le SPC soient 
réexaminées à la lumière du contexte psychiatrique nouvellement documenté par la 
médecin ; 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Qu’en conclusion, la Dre B______ demandait une réévaluation du dossier de l’intéressé, 
notamment en ce qui concernait ses droits aux prestations complémentaires, à la lumière 
des éléments cliniques qui figuraient dans son dossier d’assurance-invalidité et qui 
témoignaient de son état de santé au moment des faits qui lui étaient reprochés par le 
SPC ; 
Que par courrier du 5 juin 2025, la chambre de céans a interpellé la Dre B______ et lui 
a demandé de lui communiquer une procuration l’autorisant à représenter l’intéressé ; 
que cette dernière a transmis à la chambre de céans une procuration signée par 
l’intéressé et datée du 12 juin 2025. 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les 30 jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort de la décision sur opposition du 5 juin 2020 que cette dernière n'a pas fait 
l’objet d’un recours ; 
Qu’en l’absence de recours contre celle-ci, la décision sur opposition du 5 juin 2020 est 
entrée en force ; 
Qu’au vu du délai écoulé, un recours contre ladite décision doit donc être déclaré 
irrecevable ; 
Que pour le surplus, la chambre de céans n’a pas la compétence de collaborer avec la 
médecin, pour envisager des pistes de prise en charge adaptées à son patient ; 
Que, néanmoins, selon les appréciations de la médecin, la décision sur opposition 
du 5 juin 2020 devrait faire l’objet d’une révision, en raison des troubles psychiatriques 
relevés par la psychiatre et qui auraient eu une incidence sur le comportement de 
l’intéressé, en rapport avec le dessaisissement de ses biens ; 
Qu’aux termes de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 


 
 
 
 
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- 4/5 -
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant ; 
Que sont « nouveaux » au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au 
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore 
recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence ; 
Qu’en outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être 
de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte ; 
Que les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la 
procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant 
(arrêt du Tribunal fédéral C 175/0 du 29 novembre 2005 consid. 2.2) ; 
Que partant, un fait nouveau permettant la révision procédurale d'une décision entrée en 
force doit exister au moment où cette décision a été rendue, mais est découvert après 
coup ; 
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable ; 
Que pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision, il faut se fonder sur la 
situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la 
pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3) ; 
Que par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du 
droit, de même qu'une constatation des faits erronée résultant de l'appréciation des 
preuves (arrêt du Tribunal fédéral 9C_442/2007 du 29 février 2008 consid. 2.1) ; 
Qu’en l’espèce, selon les éléments mentionnés par le médecin de l’intéressé, il n’est pas 
exclu que des faits nouveaux, qui existaient déjà au moment où la décision sur 
opposition du 5 juin 2020 a été rendue, aient été découverts après coup par la 
Dre B______ ; 
Que dès lors que la décision dont la révision est demandée n’est pas issue de la chambre 
de céans, mais du SPC, il appartient à cette autorité d’examiner la demande de révision 
de sa décision sur opposition du 5 juin 2020 ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, la demande de révision interjetée par le médecin de l’intéressé doit 
être transmise au SPC, comme objet de sa compétence. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande en révision irrecevable. 
2. La transmet au service des prestations complémentaires comme objet de sa 
compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le