ge_gerichte · DCSO/244/2010 · 2010-05-20 · fr

Résumé:
 Le plaignant n'a pas apporté la preuve de son opposition.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/244/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 20 MAI 2010 
Cause A/1069/2010, plainte 17 LP formée le 29 mars 2010 par M. S______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. S______ 
 
 
- I______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite dirigée par I______ SA contre M. S______, l'Office 
des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier au précité, en mains de sa mère 
Mme D______, un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx22 U, le 13 
janvier 2010. 
 
Le 28 janvier 2010, l'Office a retourné à I______ SA l'exemplaire pour le 
créancier de cet acte, non frappé d'opposition. 
 
Le 10 février 2010, l'Office a enregistré une réquisition de continuer la poursuite 
considérée à laquelle il a donné suite par la communication à M. S______ d'un 
avis de saisie pour le 23 mars 2010. 
B. 
Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 29 mars 2010 et 
complété les 8 et 23 avril 2010, M. S______ a porté plainte contre cet avis, qu'il a 
reçu, selon les données de La Poste (Track & Trace) le 25 février 2010. Il conteste 
le montant qui lui est réclamé et expose que sa mère, avec laquelle il vit et qui 
était au courant de sa contestation, a déclaré au notificateur postal qu'elle formait 
opposition au commandement de payer qui lui a été notifié le 13 janvier 2010 et 
que ce dernier a omis de la consigner. 
 
Par ordonnance du 27 avril 2010, la Commission de céans a accordé l'effet 
suspensif à la plainte, communiqué, en l'état pour information, la plainte à 
I______ SA et à l'Office et réservé l'audition du notificateur. 
C. 
La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle des parties et 
l'audition, en qualité de témoin, de M. B______, l'agent postal qui a notifié le 
commandement de payer, et, à titre de renseignement, de Mme D______. 
 
Lors de cette audience, qui s'est déroulée le 11 mai 2010, Mme D______, qui a 
confirmé qu'elle vivait avec son fils, a affirmé qu'elle n'avait pas déclaré au 
notificateur qu'elle formait opposition et ajouté : "D'ailleurs, celui-ci ne me l'a pas 
demandé. Selon moi, lorsque le montant réclamé par le poursuivant est important, 
comme en l'espèce, le notificateur doit automatiquement consigner une 
opposition". 
 
M. B______ a déclaré qu'il ne se souvenait pas avec précision des circonstances 
de cette notification. Il a expliqué comment il procédait, précisant notamment qu'il 
indiquait au destinataire de l'acte, respectivement, au tiers habilité à le recevoir, 
qu'il pouvait former opposition et qu'il avait encore dix jours, à compter de la 
notification, pour se faire. Lorsqu'une opposition lui est déclarée, "(il) entoure la 
mention y relative, signe et écri(t) le nom de la personne en mentionnant son 
opposition". En l'espèce il était certain d'avoir procédé de la sorte. 
 
M. S______, qui a indiqué que c'était la première fois qu'une poursuite était 
dirigée à son encontre, a admis qu'il n'avait pas lu complètement l'acte en 


 
 
- 3 - 
question, lorsque sa mère le lui a remis - soit, à son souvenir, le lendemain -. Il a 
affirmé qu'au vu de la mention "opposition" figurant au verso, il était parti de 
l'idée qu'une opposition avait effectivement été formée. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). 
 
Un avis de saisie est une mesure sujette à plainte (André E. Lebrecht, in SchKG 
II, ad art. 90 n° 9 ; BlSchK 2005 p. 230 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 octobre 
2003) et le poursuivi a qualité pour agir par cette voie (56R LOJ ; art. 17 LP ; art. 
10 al. 1 et 13 LaLP). 
 1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la plainte formée le 29 mars 2010 contre l'avis de saisie dont le 
plaignant a reçu communication le 25 février 2010, est tardive. 
 
Cela étant, si, comme il est allégué, la mère du plaignant, à laquelle le 
commandement de payer a valablement été notifié (art. 64 al. 1 LP), a formé 
opposition, les actes de poursuite postérieurs à l'opposition, en particulier, l'avis 
de saisie, devront être qualifiés de nuls, l'opposition suspendant la poursuite 
(art. 78 al. 1 LP; art. 22 LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 78 n° 2 ; Balthasar 
Bessenich, in SchKG I, ad art. 78 n° 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
art. 78 n° 11 ; ATF 109 III 53 consid. 2b in fine ; ATF 85 III 14, 16 ss ; 
ATF 92 III 55, JdT 1966 II 66). 
 
La Commission de céans entrera donc en matière sur la plainte. 
2.a. Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, 
verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le 
commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. Un commandement de payer comporte 
explicitement une rubrique « Opposition », en plus d’une mention pré-imprimée 
aux termes de laquelle « Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au 
moment de la notification. Dans ce cas, l’opposition est consignée sur chaque 
exemplaire et le fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en 
apposant sa signature » (Form. n° 3). 


 
 
- 4 - 
Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 
l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de 
l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition 
n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 
destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 
plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1). 
2.b. Le procès-verbal des opérations de notification d’un commandement de payer, 
ainsi rédigé sur le commandement de payer lui-même, fait foi jusqu’à preuve du 
contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire peut être rapportée sans forme 
particulière (Louis Dallèves, in CR.LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12). 
 
Il appartient à l’office de prouver la notification du commandement de payer et au 
débiteur de prouver la déclaration d’opposition ; comme celle-ci peut être fournie 
verbalement, la preuve de son annonce ne doit pas être soumise à des exigences 
trop strictes. Cela étant, la prudence impose au débiteur soit de faire opposition 
lors de la notification du commandement de payer et de veiller à ce que la 
personne qui procède à la notification atteste l’opposition conformément à la 
prescription figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire 
opposition par écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une 
déclaration à l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir 
prouver cette dernière (ATF 99 II 48, JdT 1974 II 76 ss ; BlSchK 2000 30 ; 
BlSchk 1984 211 ; DCSO/169/2010 du 1er avril 2010 ; DCSO/108/2010 du 
18 février 2010). 
3. 
En l'espèce, il ressort, d'une part, du commandement de payer et, d'autre part, des 
déclarations du notificateur, faites sous la foi du serment, que cet acte n'a pas été 
frappé d'opposition lors de sa notification le 13 janvier 2010. La mère du 
plaignant, à qui cet acte a été notifié, a du reste affirmé qu'elle n'avait pas déclaré 
à l'agent postal qu'elle formait opposition. 
 
Force est en conséquence de retenir que le plaignant a échoué dans la preuve qu'il 
lui incombait d'apporter. 
 
L'intéressé a d'ailleurs reconnu qu'il n'avait pas apporté l'attention nécessaire à cet 
acte de poursuite et qu'il n'avait pas lu "complètement" les prescriptions y 
figurant. 
4. 
Au surplus, il sera rappelé que, sous réserve d’un abus de droit manifeste, non 
réalisé en l'espèce, il n’appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de 
surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non (ATF 115 
III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 
consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du 


 
 
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droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement 
de la juridiction civile ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour 
dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
Le plaignant qui entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de 
l’action en annulation ou en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP ; 
art. 20 al. 1 let. c et 19 let. e LaLP ; cf. également art. 173 al. 1 2ème phr. LP), 
voire, en dernier ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). 
Ces actions relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire devant 
lequel le plaignant sera renvoyé à agir, s’il l’estime opportun. 
5. 
Au vu des considérants qui précèdent, la plainte sera rejetée, dans la mesure de sa 
recevabilité. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 29 mars 2010 par 
M. S______ contre l'avis de saisie, poursuite n° 09 xxxx22 U. 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, 
juge assesseure, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le