voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/442/1999 · 1999-08-05 · fr

Résumé:
 Reconnaissance du droit à une rente d'invalidité, au sens de l'art. 23 LPP, à partir du même jour que le début de la mise au bénéfice d'une rente entière de l'AI.

A/1019/1997
ATA/442/1999
du 05.08.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); HERNIE; CAUSALITE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; ASSU
Normes
:
 LPP.23
Parties
:
 RISCADO Joao / CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION, CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE BATIMENT ET GYPSERIE-PEINTURE
Résumé
:
 Reconnaissance du droit à une rente d'invalidité, au sens de l'art. 23 LPP, à partir du même jour que le début de la mise au bénéfice d'une rente entière de l'AI.
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ge_gerichte · ATA/445/1999 · 1999-08-05 · fr

Résumé:
 La rente de veuve de la recourante ainsi que la rente d'orpheline de sa fille sont incluses dans le calcul du revenu dit déterminant.
Les intérêts hypothécaires d'un bien immobilier ne peuvent être déduits qu'à concurrence du revenu que ce bien a procuré durant la période considérée.
Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin.

A/43/1999
ATA/445/1999
du 05.08.1999
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; PROPRIETAIRE; SOUS-OCCUPATION; TPE
Normes
:
 LGL.31C ch.1 let.a
Parties
:
 CHOLLET Nancy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 La rente de veuve de la recourante ainsi que la rente d'orpheline de sa fille sont incluses dans le calcul du revenu dit déterminant.
Les intérêts hypothécaires d'un bien immobilier ne peuvent être déduits qu'à concurrence du revenu que ce bien a procuré durant la période considérée.
Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin.
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ge_gerichte · ATA/459/1999 · 1999-08-05 · fr

Résumé:
 La FIVETE n'est pas une mesure obligatoirement à la charge de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal.
Le Tribunal administratif a toutefois condamné l'assurance intimée à prendre en charge les frais de traitement de la stérilité en cause, vu les remboursements intervenus antérieurement concernant des soins identiques, par application du principe de la bonne foi.
Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts. 
Le TA a jugé dans ce sens le remboursement d'un traitement contre la stérilité (FIVETE), qui ne fait pas partie des soins obligatoirement à charge des caisses-maladie .

A/588/1995
ATA/459/1999
du 05.08.1999
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MATERNITE; GROSSESSE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
:
 LAMAL.21 al.2
Parties
:
 SLIWINSKI Isolda / CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 La FIVETE n'est pas une mesure obligatoirement à la charge de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal.
Le Tribunal administratif a toutefois condamné l'assurance intimée à prendre en charge les frais de traitement de la stérilité en cause, vu les remboursements intervenus antérieurement concernant des soins identiques, par application du principe de la bonne foi.
Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts. 
Le TA a jugé dans ce sens le remboursement d'un traitement contre la stérilité (FIVETE), qui ne fait pas partie des soins obligatoirement à charge des caisses-maladie .
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ge_gerichte · ATA/439/1999 · 1999-08-05 · fr

Résumé:
 Le projet querellé, soit un simple abri de jardin de structure légère, ouvert sur 3 de ses côtés et de surface réduite, doit être qualifié de construction de peu d'importance au vu de l'ensemble des circonstances.
Cette construction n'engendrera pas de nuisance particulière pour le voisinage, notamment sous l'angle esthétique.

A/1231/1994
ATA/439/1999
du 05.08.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 21.09.1999, rendu le 10.11.1999, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUGMENTATION(EN GENERAL); ESTHETIQUE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; DISTANCE A LA CONSTRUCTION; SURFACE; TPE
Normes
:
 LCI.59
Parties
:
 MICHON Jean-Louis / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, FAIGAUX Roland
Résumé
:
 Le projet querellé, soit un simple abri de jardin de structure légère, ouvert sur 3 de ses côtés et de surface réduite, doit être qualifié de construction de peu d'importance au vu de l'ensemble des circonstances.
Cette construction n'engendrera pas de nuisance particulière pour le voisinage, notamment sous l'angle esthétique.
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ge_gerichte · [pjdoc 12762] · 1999-08-05 · fr

Résumé:
 Il est manifeste qu'il n'y a aucune nécessité pour un maréchal-ferrant d'habiter dans les locaux mêmes de sa forge. Dès lors, l'intérêt public au maintien de la zone agricole prime sur l'intérêt privé du recourant à pouvoir maintenir son habitation dans les locaux mêmes de la forge.Confirmation d'un ordre d'évacuation et de démolition et réduction de l'amende administrative de CHF 60'000.-- à 15'000.--, bien que la faute ait été qualifiée d'objectivement grave, voire très grave, et de subjectivement grave.

A/169/99
[pjdoc 12762]
du 05.08.1999
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CHEVAL; CONFORMITE A LA ZONE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; AMENDE; FAUTE GRAVE; ORDRE DE DEMOLITION; ORDRE D'EVACUATION; PROPORTIONNALITE
Normes
:
 LCI.129 let. b et e
Résumé
:
 Il est manifeste qu'il n'y a aucune nécessité pour un maréchal-ferrant d'habiter dans les locaux mêmes de sa forge. Dès lors, l'intérêt public au maintien de la zone agricole prime sur l'intérêt privé du recourant à pouvoir maintenir son habitation dans les locaux mêmes de la forge.Confirmation d'un ordre d'évacuation et de démolition et réduction de l'amende administrative de CHF 60'000.-- à 15'000.--, bien que la faute ait été qualifiée d'objectivement grave, voire très grave, et de subjectivement grave.
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ge_gerichte · [pjdoc 12964] · 1999-08-05 · fr

Résumé:
 Le fait de pouvoir déduire des revenus les montants de pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs mais pas pour des enfants majeurs ne constitue pas une inégalité de traitement; les parents d'enfants majeurs vivant sous leur toit ne peuvent pas opérer de déduction pour les frais relatifs à leur entretien.

A/489/99
[pjdoc 12964]
du 05.08.1999
Descripteurs
:
 IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT
Normes
:
 LCP.21 litt.f
Résumé
:
 Le fait de pouvoir déduire des revenus les montants de pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs mais pas pour des enfants majeurs ne constitue pas une inégalité de traitement; les parents d'enfants majeurs vivant sous leur toit ne peuvent pas opérer de déduction pour les frais relatifs à leur entretien.
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ge_gerichte · ATA/449/1999 · 1999-08-05 · fr

Résumé:
 Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces.
Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave.
Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL.

A/540/1999
ATA/449/1999
du 05.08.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION DE LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CHOMAGE; ENFANT; INCONVENIENT MAJEUR; BASE DU REVENU; TPE
Normes
:
 LGL.39 A al.1
Parties
:
 MICHEL Jean-Baptiste, MICHEL Lemencia & Jean-Baptiste / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces.
Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave.
Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL.
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ge_gerichte · ATA/447/1999 · 1999-08-05 · fr

Résumé:
 La réfection et l'isolation des façades sont des travaux de rénovation, soumis à autorisation. Ces travaux sont commandés par un intérêt public au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LDTR et 56 RALCI.
Les locataires recourants "ne peuvent prétendre au maintien : des volets existants, dès lors que ceux-ci sont vétustes et que leur changement fait partie des mesures d'entretien nécessaires, ni à la pose de nouveaux volets dès lors que l'entretien des volets est plus onéreux que celui des stores". De la même manière, ils n'ont pas démontré que les projets alternatifs de ventilation et installations de cuisine qu'ils proposent seraient moins coûteux et permettraient une limitation du report des coûts sur les travaux, voire une nette diminution des inconvénients pour les locataires.

A/220/1999
ATA/447/1999
du 05.08.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; ENERGIE; TPE
Normes
:
 LDTR.9 al.1. let.d
Parties
:
 BOUZER Freddy et Céline, BOUZER Céline Christiane / COMMISSION DE RECOURS LCI, FONDATION DES LOGEMENTS ECONOMIQUES DE GENEVE, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
 La réfection et l'isolation des façades sont des travaux de rénovation, soumis à autorisation. Ces travaux sont commandés par un intérêt public au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LDTR et 56 RALCI.
Les locataires recourants "ne peuvent prétendre au maintien : des volets existants, dès lors que ceux-ci sont vétustes et que leur changement fait partie des mesures d'entretien nécessaires, ni à la pose de nouveaux volets dès lors que l'entretien des volets est plus onéreux que celui des stores". De la même manière, ils n'ont pas démontré que les projets alternatifs de ventilation et installations de cuisine qu'ils proposent seraient moins coûteux et permettraient une limitation du report des coûts sur les travaux, voire une nette diminution des inconvénients pour les locataires.
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ge_gerichte · [pjdoc 14383] · 1999-08-05 · fr

Résumé:
 Amende administrative réduite de CHF 60'000.-- à CHF 20'000.-- pour tenir compte de la situation financière précaire du contrevenant, qui s'est rendu responsable d'une faute objectivement et subjectivement grave, voire très grave, en aménageant sans autorisation des locaux d'habitation contraire aux dispositions en matière d'aménagement du territoire, en trompant le département sur ses intentions, puis en passant outre aux différentes injonctions de l'autorité. Confirmation de l'ordre d'évacuation et de démolition d'un logement construit dans un hangar.

A/169/99
[pjdoc 14383]
du 05.08.1999
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CHEVAL; CONFORMITE A LA ZONE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; AMENDE; FAUTE GRAVE; ORDRE DE DEMOLITION; ORDRE D'EVACUATION; PROPORTIONNALITE
Normes
:
 LCI.129 let. b et e
Relations
:
 . Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436-437; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436-437; CD SILG
Résumé
:
 Amende administrative réduite de CHF 60'000.-- à CHF 20'000.-- pour tenir compte de la situation financière précaire du contrevenant, qui s'est rendu responsable d'une faute objectivement et subjectivement grave, voire très grave, en aménageant sans autorisation des locaux d'habitation contraire aux dispositions en matière d'aménagement du territoire, en trompant le département sur ses intentions, puis en passant outre aux différentes injonctions de l'autorité. Confirmation de l'ordre d'évacuation et de démolition d'un logement construit dans un hangar.
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ge_gerichte · [pjdoc 12792] · 1999-08-04 · de

Résumé:
 En ne donnant pas l'occasion à la recourante de se prononcer sur les conclusions du médecin-conseil de la faculté, cette dernière a consacré une violation de son droit d'être entendue.La CRUNI ne dispose pas d'un pouvoir d'examen suffisamment étendu afin de réparer ladite violation.

A/170/99
[pjdoc 12792]
du 04.08.1999
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CERTIFICAT MEDICAL; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION
Normes
:
 CST.4
Résumé
:
 En ne donnant pas l'occasion à la recourante de se prononcer sur les conclusions du médecin-conseil de la faculté, cette dernière a consacré une violation de son droit d'être entendue.La CRUNI ne dispose pas d'un pouvoir d'examen suffisamment étendu afin de réparer ladite violation.
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ge_gerichte · ATA/394/1999 · 1999-06-29 · fr

Résumé:
 Les indemnités de vacances doivent être considérées comme un gain intermédiaire, au sens de l'art. 6 al. 2 OAAPC.
L'assurance de l'employeur est tenue de prendre en charge les suites de l'accident dont un chômeur placé dans cette entreprise a été victime, bien que le jour dudit accident, ce dernier bénéficiait d'une semaine de vacances.

A/1083/1998
ATA/394/1999
du 29.06.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; CHUTE; LESION DE LA JAMBE; ACCIDENT PROFESSIONNEL; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; ASSU
Normes
:
 OAAPC.6 al.2
Parties
:
 CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS / LA MOBILIERE SUISSE, BTA VOYAGES GENEVE SA, SCHLUMPF Pierre
Résumé
:
 Les indemnités de vacances doivent être considérées comme un gain intermédiaire, au sens de l'art. 6 al. 2 OAAPC.
L'assurance de l'employeur est tenue de prendre en charge les suites de l'accident dont un chômeur placé dans cette entreprise a été victime, bien que le jour dudit accident, ce dernier bénéficiait d'une semaine de vacances.
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ge_gerichte · ATA/396/1999 · 1999-06-29 · fr

Résumé:
 Il n'est pas établi que la tendinite des fléchisseurs des bras et le syndrome du tunnel carpien dont souffre la recourante soient dus à son activité professionnelle.

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A/261/1999
ATA/396/1999
du 29.06.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSU
Normes
:
 LAA.9 al.1
Parties
:
 THELIN Ginia / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, CAISSE-MALADIE CPT FILIALE DE GENEVE
Résumé
:
 Il n'est pas établi que la tendinite des fléchisseurs des bras et le syndrome du tunnel carpien dont souffre la recourante soient dus à son activité professionnelle.
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ge_gerichte · ATA/393/1999 · 1999-06-29 · fr

Résumé:
 Si l'assurée est domiciliée en France et que le siège social de l'assurance n'est pas à Genève, le TA est incompétent pour connaître d'une demande (art 28 LFSA).

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A/1061/1998
ATA/393/1999
du 29.06.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REVISION(DECISION); ELECTION DE FOR; DOMICILE; ASSU
Normes
:
 LCA.46A
Parties
:
 BODIN Martine / VISANA ASSURANCE-MALADIE
Résumé
:
 Si l'assurée est domiciliée en France et que le siège social de l'assurance n'est pas à Genève, le TA est incompétent pour connaître d'une demande (art 28 LFSA).
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ge_gerichte · ATA/392/1999 · 1999-06-29 · fr

Résumé:
 Confirmation de la validité du PLQ 28700 B-534 (Grand-Saconnex).
Pas de violation de la garantie de la propriété, la parcelle de la recourante n'étant pas comprise dans le périmètre du plan.

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A/871/1997
ATA/392/1999
du 29.06.1999
 ( CE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; GARANTIE DE LA PROPRIETE; CE
Normes
:
 LALAT.3
Parties
:
 ARCHINARD Felicitas / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 Confirmation de la validité du PLQ 28700 B-534 (Grand-Saconnex).
Pas de violation de la garantie de la propriété, la parcelle de la recourante n'étant pas comprise dans le périmètre du plan.
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ge_gerichte · ATA/395/1999 · 1999-06-29 · fr

Résumé:
 Agrandissement d'une cabane en zone agricole.
L'infraction est objectivemnt de gravité moyenne. Amende ramenée de CHF 3'000.- à 2'000.-.
(le recours est admis (et non partiellement admis) le recourant ayant conclu à une réduction de l'amende et celle-ci ayant été accordée).

A/1146/1998
ATA/395/1999
du 29.06.1999
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; ZONE AGRICOLE; CABANE; CONCLUSIONS; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TPE
Normes
:
 LCI.137
Parties
:
 HILTBRAND Serge / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
 Agrandissement d'une cabane en zone agricole.
L'infraction est objectivemnt de gravité moyenne. Amende ramenée de CHF 3'000.- à 2'000.-.
(le recours est admis (et non partiellement admis) le recourant ayant conclu à une réduction de l'amende et celle-ci ayant été accordée).
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ge_gerichte · ATA/377/1999 · 1999-06-22 · fr

Résumé:
 Les affections aux genoux et les lombalgies et cervicalgies dont souffre le recourant ne sont pas à mettre en rapport avec l'accident dont il a été victime, mais sont dues à son état de santé préexistant.
C'est à juste titre que son assurance accident a cessé de lui verser des prestations à partir du mois d'avril 1996, raison pour laquelle le TA s'est écarté du taux d'invalidité fixé par l'AI.

A/379/1997
ATA/377/1999
du 22.06.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DU PIED; ARTHROSE; LESION DU GENOU; CAUSALITE; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); INCAPACITE DE TRAVAIL; ETAT ANTERIEUR; LIMITATION; DOMMAGE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 GOUVEIA José Manuel / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, CSS ASSURANCE
Résumé
:
 Les affections aux genoux et les lombalgies et cervicalgies dont souffre le recourant ne sont pas à mettre en rapport avec l'accident dont il a été victime, mais sont dues à son état de santé préexistant.
C'est à juste titre que son assurance accident a cessé de lui verser des prestations à partir du mois d'avril 1996, raison pour laquelle le TA s'est écarté du taux d'invalidité fixé par l'AI.
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ge_gerichte · ATA/380/1999 · 1999-06-22 · fr

Résumé:
 Vu l'état dégénératif et traumatique préexistant que présente le dos du recourant, le lien de causalité naturelle entre sa chute en montagne et ses douleurs lombaires n'est pas établi avec un degré de vraisemblance prépondérante. En particulier, aucune aggravation significative et durable de l'état préexistant ne saurait être retenue, en l'absence de lésion après le traumatisme en cause.

A/1232/1998
ATA/380/1999
du 22.06.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 01.09.1999, rendu le 17.03.2000, REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CHUTE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; HERNIE; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE; LESION TRAUMATIQUE; ASSU
Normes
:
 LAA.36 al.1
Parties
:
 RIVE François / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, INTRAS CAISSE-MALADIE
Résumé
:
 Vu l'état dégénératif et traumatique préexistant que présente le dos du recourant, le lien de causalité naturelle entre sa chute en montagne et ses douleurs lombaires n'est pas établi avec un degré de vraisemblance prépondérante. En particulier, aucune aggravation significative et durable de l'état préexistant ne saurait être retenue, en l'absence de lésion après le traumatisme en cause.
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