ge_gerichte · ATAS/910/2013 · 2013-09-19 · fr

Résumé:
 Pour les prestations complémentaires familiales, l'art. 36H al. 1 LPCC renvoie à l'art. 18 LPCC s'agissant du début du droit aux prestations. Ce dernier a été précisé par l'art. 9 al. 4 RPCC/AVS-AI qui prévoit un délai de trois mois pour compléter une demande écrite par l'envoi d'un formulaire officiel.

En l'absence de dispositions particulières concernant les prestations familiales et au vu du renvoi à l'art. 18 LPCC, il y a lieu d'appliquer à celles-ci le même régime concernant le droit rétroactif aux prestations que celui prévu pour les prestations complémentaires cantonales. Par conséquent, une demande complétée dans un délai de trois mois depuis le jour de son dépôt donne droit à des prestations rétroactives dès cette dernière date.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Valérie MONTANI, Karine STECK, Sabina 
MASCOTTO et Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Juges; Rosa GAMBA 
et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1432/2013 
ATAS/910/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 septembre 2013 
 
 
En la cause 
Madame K__________, domiciliée à HERMANCE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Mme K__________ (ci-après : la recourante), née en 1989, mariée, de nationalité 
suisse, est mère d'un enfant né en 2011. 
2. Le 29 janvier 2013, la recourante s'est présentée au Service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC) et a déposé des pièces en vue d'une demande 
de prestations. 
3. Le 31 janvier 2013, la recourante a requis des prestations complémentaires 
familiales auprès du SPC par le biais du formulaire officiel. Cette demande a été 
reçue par ce dernier le 11 février 2013. 
4. Le 8 février 2013, le SPC a écrit à la recourante que suite au rendez-vous de ce 
jour, des justificatifs nécessaires au calcul du droit manquaient de sorte qu'un délai 
au 11 mars 2013 lui était fixé pour fournir les documents manquants selon une liste 
jointe. 
5. Par décision du 11 février 2013, le SPC a refusé le droit à des prestations 
complémentaires familiales à la recourante au motif que les conditions du taux 
d'activité lucrative n'étaient pas remplies. 
6. Par "décision" du 12 février 2013, le SPC a accusé réception de la demande de 
prestations de la recourante du "1er février 2013" et indiqué qu'une décision serait 
rendue dès que possible. 
7. Le 14 février 2013, la recourante a transmis diverses pièces au SPC, qui les a reçues 
le 1er mars 2013. 
8. Le 14 mars 2013, le SPC a relevé que les pièces suivantes manquaient au dossier. 
- La dernière déclaration fiscale. 
- Les six dernières fiches de salaire relatives aux contrats de travail de tous les 
membres du groupe familial pour décembre et janvier 2013. 
- La déclaration immobilière ("manque la croix"). 
- Le relevé au 31 décembre 2012 de la garantie de loyer figurant sur le bail et la 
mention de celle-ci dans la déclaration mobilière. 
9. Par "décision" du 14 mars 2013, le SPC a constaté que la recourante n'avait pas 
remis la totalité des justificatifs réclamés et a en conséquence suspendu l'examen de 
la demande de prestations. Dès réception des justificatifs manquants, la demande 
serait traitée avec effet au 1er jour du mois de réception des documents. 


 
 
 
 
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10. Le 26 mars 2013, la recourante a écrit au SPC qu'elle plaçait son enfant auprès 
d'une nourrice et transmis plusieurs documents reçus par le SPC le 2 avril 2013, soit 
ses fiches de salaire pour les mois de décembre 2012 et mars 2013, la décision de 
suppression de l'allocation logement de l'office du logement du 7 mars 2013, un 
relevé du compte avant séparation de l'AFC du 11 mars 2013, la déclaration fiscale 
2011 et 2012, la déclaration de biens immobiliers, le certificat de la garantie loyer 
de 6'300 fr., le contrat avec la famille d'accueil de son enfant depuis le 6 mars 2013. 
11. Le 4 avril 2013, la recourante a fait opposition à la décision du 14 mars 2013 en 
relevant que celle-ci ne mentionnait pas les pièces manquantes, que lorsqu'elle 
téléphonait au SPC elle se faisait mal recevoir, que son assistante sociale lui avait 
assuré qu'elle transmettait tout le dossier au SPC, que certains documents délivrés 
par les impôts ou l'employeur prenaient beaucoup de temps à être réunis, que sa 
situation financière était très précaire, enfin qu'elle requérait des prestations depuis 
le 1er février 2013. 
12. Le 15 avril 2013, le SPC a enregistré les documents suivants : 
- Un relevé de poste ad'hoc du compte privé basic banking __________ de la 
recourante du 1er décembre 2012 au 31 mars 2013. 
13. Par "décision" du 19 avril 2013, le SPC a informé la recourante qu'une décision 
serait rendue dès que possible. 
14. Par décision du 24 avril 2013, le SPC a rejeté l'opposition de la recourante au motif 
que dans le délai fixé au 11 mars 2013, seuls quelques documents lui étaient 
parvenus et que c'était en date du 15 avril 2013 que les derniers documents 
manquants avaient été transmis de sorte que la décision de prestations (théorique) 
rétroagirait au 1er avril 2013. 
15. Le 3 mai 2013, la recourante a saisi la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice en concluant à l'annulation de la décision précitée. Son dossier avait été 
mal géré par l'Hospice général et le délai qui lui avait été accordé par le SPC n'était 
pas suffisant pour réunir toutes les pièces car elle était en plein divorce ce qui 
compliquait la délivrance des documents. En particulier, elle avait dû demander à 
son employeur de refaire ses fiches de salaire, lesquelles étaient au départ 
incompréhensibles; sa situation financière était très difficile. Il était scandaleux de 
lui refuser les prestations "pour deux papiers qui manquent"; le SPC manquait de 
compréhension et d'organisation et "même au chômage ils étaient plus 
sympathiques". 
16. Par décision du 6 mai 2013, le SPC a accordé à la recourante dès le 1er avril 2013 
une prestation mensuelle familiale de 1'896 fr. et un subside d'assurance maladie 
mensuel de 318 fr. 


 
 
 
 
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17. Par décision du 6 mai 2013, le SPC a accordé à la recourante dès le 1er avril 2013 
une prestation d'aide sociale mensuelle de 134 fr. 
18. Le 30 mai 2013, le SPC a conclu au rejet du recours. 
19. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 43 LPCC). 
3. L'objet du litige porte sur le droit de la recourante à des prestations du 1er février au 
31 mars 2013, nié par l'intimé. 
4. Selon l'art. 36A LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales les 
personnes qui, cumulativement : a) ont leur domicile et leur résidence habituelle sur 
le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au 
moment du dépôt de la demande de prestations; b) vivent en ménage commun avec 
des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une 
formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle au sens de 
l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 
mars 2006 (ci-après : la loi sur les allocations familiales); c) exercent une activité 
lucrative salariée; d) ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration 
fiscale cantonale. Le Conseil d’Etat définit les exceptions; e) répondent aux autres 
conditions prévues par la présente loi (al. 1). Sont considérés comme enfants au 
sens de l'article 36A, alinéa 1, lettre b : a) les enfants avec lesquels existe un lien de 
filiation en vertu du code civil; b) les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré 
de l'ayant droit; c) les enfants recueillis au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la 
loi sur les allocations familiales (al. 2). Lorsque les circonstances le justifient, le 
Conseil d'Etat peut prévoir un droit aux prestations même si la condition du ménage 
commun au sens de l'alinéa 1, lettre b, est suspendue en raison notamment d'un 
séjour prolongé hors du canton ou dans un home médicalisé ou dans un internat 
(al. 3). Pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée à 
l'article 36A, alinéa 1, lettre c, doit être, par année, au minimum de : a) 40% lorsque 
le groupe familial comprend une personne adulte; b) 90% lorsque le groupe familial 


 
 
 
 
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comprend deux personnes adultes (al. 4). Aux fins de la présente loi, les personnes 
qui touchent des indemnités en application de la loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982, sont 
assimilées aux personnes exerçant une activité lucrative (al. 5). 
Selon l'art. 36B LPCC, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux 
familles, destiné à la couverture des besoins vitaux, est basé sur le montant fixé à 
l'article 3, alinéa 1, de la présente loi (al. 1). Ce montant est multiplié, selon le 
nombre de personnes comprises dans le groupe familial, par le coefficient prévu par 
la législation sur l'aide sociale individuelle et fixé par règlement du Conseil d'Etat 
(al. 2). 
Selon l'art. 36H al. 1 LPCC, les articles 10, 18, alinéa 1, et 21 sont applicables aux 
prestations complémentaires familiales. 
Selon l'art. 10 LPCC, les prestations sont allouées sur demande écrite de l’intéressé 
ou de son représentant légal (al. 1). Cette demande doit être remise au service des 
prestations complémentaires (ci-après : service) (al. 2). Toutes pièces utiles 
concernant l’état civil, le domicile, la résidence, les enfants à charge, les ressources 
et la fortune de l’intéressé doivent être fournies (al. 3). L’intéressé doit s’engager 
par écrit à : a) autoriser le propriétaire ou son représentant à communiquer au 
service toute notification de hausse de loyer; b) donner mandat au service, en cas 
d’octroi de prestations, de le représenter en cas de procédure. Le service se réserve 
le droit d’engager la procédure (al. 4). 
Selon l'art. 18 al. 1 LPCC, le droit à une prestation prend naissance le premier jour 
du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales 
auxquelles il est subordonné. 
Selon l'art. 9 al. 4 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires 
à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (RPCC-AVS/AI; RS 
J 4 25.03), lorsque la remise de la formule officielle a été précédée d'une demande 
écrite, c'est la date de cette dernière qui est déterminante, pour autant que la 
formule officielle soit déposée dans les 3 mois qui suivent. 
Selon l'art. 11 RPCC, le service peut rejeter la demande lorsque les renseignements 
exigés par les dispositions légales et réglementaires ne sont pas fournis. 
5. a) En l'espèce, l'intimé a fixé le 8 février 2013 à la recourante un délai au 11 mars 
2013 pour transmettre les pièces manquantes et décidé le 14 mars 2013 que le droit 
aux prestations ne pourrait débuter qu'au 1er jour du mois de la réception des 
justificatifs réclamés. 
b) S'agissant des prestations complémentaires cantonales, il convient de constater 
que le requérant bénéficie d'un délai de trois mois pour compléter sa demande par 


 
 
 
 
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l'envoi de toute pièce utile, depuis le dépôt de celle-ci, lui permettant de bénéficier 
d'un droit rétroactif au jour du dépôt de la demande de prestations (art. 9 al. 4 
RPCC-AVS/AI). Ainsi, le requérant qui fournit tous les documents utiles 
permettant au SPC de statuer dans un délai de trois mois dès le dépôt de sa 
demande écrite de prestations, a droit aux prestations rétroactives depuis le jour du 
dépôt de ladite demande (arrêt de la Cour de céans du 11 juin 2012 – 
ATAS/783/2012). Passé ce délai, la demande peut être refusée ou suspendue ou 
faire l'objet d'un refus d'entrée en matière. Il en est de même du point de vue des 
prestations complémentaires fédérales (cf. directives concernant les prestations 
complémentaires à l'AVS/AI valable dès le 1er avril 2011 – PPC – n° 1110.02/03 n° 
2121.02 et art. 5B de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
(LPFC ; RS J 7 10 et 11 RPCC/AVS-AI)). 
En l'occurrence, s'agissant des prestations complémentaires familiales, le règlement 
relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam – J 4 25.04) ne prévoit 
pas de disposition analogue à celle de l'art. 9 al. 4 RPCC-AVS/AI. Toutefois, l'art. 
36H al. 1 LPCC renvoie à l'art. 18 LPCC, lequel a été précisé, s'agissant du départ 
du droit aux prestations, par l'art. 9 al. 4 RPCC/AVS-AI prévoyant un délai de trois 
mois pour compléter la demande écrite par l'envoi d'un formulaire officiel. 
En l'absence de dispositions particulières concernant les prestations familiales et en 
présence du renvoi de l'art. 36H al. 1 LPCC à l'art. 18 LPCC, il y a lieu d'appliquer 
à celles-ci, par analogie, le même régime concernant le droit rétroactif aux 
prestations que celui prévu pour les prestations complémentaires cantonales, de 
sorte qu'une demande complétée dans un délai de trois mois depuis le jour de son 
dépôt donne droit à des prestations rétroactives dès cette dernière date. 
c) En l'occurrence, la recourante a déposé une première demande de prestations le 
29 janvier 2013 par le dépôt de pièces au SPC. Celle-ci a été complétée par l'envoi 
de pièces reçues par le SPC en dates des 1er mars, 2 et 15 avril 2013. 
Au 15 avril 2013, le SPC a considéré que le dossier était complet et rendu une 
décision de prestation le 6 mai 2013. 
Au vu de ce qui précède, il est à constater que le dossier de la recourante était 
complet au 15 avril 2013, soit dans un délai de trois mois depuis le dépôt de la 
demande de prestations et ceci que l'on considère que la demande a été déposé le 29 
janvier 2013 (date correspondant au dépôt de pièces par la recourante au SPC), le 
1er février (date retenue par le SPC dans sa décision du 12 février 2013) ou encore 
le 11 février 2013 (date à laquelle le formulaire de demande du 30 janvier 2013 a 
été enregistré par le SPC). 
En conséquence, le SPC n'était pas en droit de suspendre l'examen de la demande 
de prestations avant l'échéance du délai de trois mois précité, comme il l'a fait par 


 
 
 
 
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décision du 14 mars 2013. Le dossier étant complet au 15 avril 2013, le droit aux 
prestations de la recourante est dû dès le 1er février 2013, comme requis par cette 
dernière. 
6. Partant, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée. Il sera dit que la 
recourante a droit aux prestations familiales pour les mois de février et mars 2013. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision litigieuse. 
4. Dit que la recourante a droit aux prestations familiales pour les mois de février et 
mars 2013. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le