ge_gerichte · ATAS/662/2011 · 2010-12-29 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1344/2011 
ATAS/662/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 28 juin 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
X_________ SA, domicilié à GENEVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître GLAUSER Pierre-Marie 
 
 
recourant 
contre 
AZA - AUSGLEICHSKASSE ZURCHER ARBEITGEBER, 
domicilié Siedwerstrasse 9;Postfach, 8050 ZURICH 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1344/2011 
- 2/4 -
Vu le contrôle d'employeur effectué par AZA (ci-après la Caisse) auprès de l'entreprise 
X_________ SA (ci-après la société ou la recourante) pour la période du 1er janvier 
2005 au 31 décembre 2009; 
Vu la décision du 29 décembre 2010 de la caisse procédant à la reprise de salaire et 
réclamant le paiement de cotisations paritaires AVS/AI/APG de cotisations paritaires 
AC, de frais de gestion et d'intérêts pour une somme de 1'456'156 fr. 80; 
Vu l'opposition du 28 janvier 2010 de X_________ SA qui conteste le bien-fondé de la 
décision, pour ce qui a trait aux attributions de la fondation patronale et conclut à ce que 
les montants versés par la fondation patronale à l'institution de prévoyance en faveur 
d'employés de X_________ prenant leur retraite, leur retraite anticipée ou quittant la 
société ne soient pas qualifiés de salaires déterminants et ne soient pas soumis aux 
assurances sociales; 
Vu la décision sur opposition du 5 avril 2011 de la caisse, qui confirme sa décision, se 
fondant sur les directives de l'OFAS, la jurisprudence du Tribunal fédéral, ainsi que 
deux jugements, l'un du Tribunal administratif de Nidwald et l'autre du Tribunal des 
assurances du canton de St-Gall et estimant que l'arrêt du Tribunal fédéral 9C-435/2008 
selon lequel les attributions d'une fondation patronale ne doivent pas être soumises à 
cotisation ne pouvait pas être appliqué, n'ayant pas été rendu à 5 juges, comme l'exige la 
loi sur le Tribunal fédéral pour toute question juridique de principe; 
Vu le recours de la société du 5 mai 2011, concluant à l'annulation de la décision pour 
ce qui a trait aux attributions de la fondation patronale pour les années 2005 à 2009; 
Vu la détermination de la caisse du 25 mai 2011, qui suggère la suspension de la cause, 
dans l'attente de l'arrêt du Tribunal fédéral concernant l'une des deux affaires portées 
devant lui, contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de St-Gall du 4 mai 
2011 et contre celui du Tribunal administratif de Nidwald du 22 novembre 2010; 
Vu le courrier du conseil de la société du 14 juin 2011 qui ne considère pas qu'une 
suspension de la cause se justifie, le Tribunal fédéral s'étant déjà prononcé très 
clairement sur la question faisant l'objet du litige dans son arrêt 9C-435/2008; 
Attendu que, renseignements pris auprès du Tribunal des assurances de St-Gall, la cause 
AHV2009/16 est toujours pendante devant le Tribunal fédéral, sous numéro de cause 
9C-556/2010; 
Qu'il n'est pas exclu que le Tribunal fédéral revienne sur l'arrêt 9C-435/2008, que la 
durée de la procédure devant le Tribunal fédéral suite au recours formé contre le 
jugement du Tribunal de St-Gall du 4 mai 2010 permet de penser que le Tribunal 
fédéral rendra un arrêt de principe; 


 
 
 
 
A/1344/2011 
- 3/4 -
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions; 
Qu'il se justifie donc de suspendre la présente cause jusqu'à droit jugé de façon 
définitive par le Tribunal fédéral dans la cause 9C-556/2010; 


 
 
 
 
A/1344/2011 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure 9C-556/2010 pendante devant le Tribunal fédéral. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le