ge_gerichte · DAS/6/2020 · 2019-06-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12260/1999-CS 
DAS/6/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 16 JANVIER 2020 
Recours (C/12260/1999-CS) formé en date du 13 juin 2019 par Monsieur A______, 
domicilié ______, France, comparant par Me Tatiana TENCE, avocate, en l'Etude de 
laquelle il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 21 janvier 2020 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Tatiana TENCE, avocate 
Place du Bourg-de-Four 8, CP 3707, 1211 Genève 3. 
- Madame B______ 
Madame C______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Décision communiquée pour information à : 
- MINISTERE DE LA JUSTICE 
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU 
BUREAU DU DROIT DE L'UNION (BDIP) 
Attn Mesdames D______ et E______. 
______, ______, France. 
 


 
 
 
 
C/12260/1999-CS 
- 2 -
Décision communiquée par publication dans la Feuille d'avis 
officielle à : 
- Madame F______ 
précédemment : ______, France, 
actuellement sans domicile ni résidence connus. 
 
 


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C/12260/1999-CS 
EN FAIT 
A. 
a. [A______] (désormais A______), né en 1978 et F______, née [F______, 
nom de jeune fille] en 1972, tous deux de nationalité suisse, ont contracté 
mariage le ______ 2000. 
Le couple a donné naissance à trois enfants : H______, née le ______ 1999, 
I______, né le ______ 2001, tous deux désormais majeurs et J______, née le 
______ 2002. 
Les époux F______/[A______] se sont séparés en 2005. 
b. A la suite d'un grave accident de moto subi par A______ en mai 2005 et 
d'une tentative de suicide de F______ en juillet 2005, le Service de protection 
des mineurs est intervenu et a placé les trois enfants, avec l'accord des 
parents, chez leurs grands-parents paternels, K______/L______, domiciliés à 
M______ (France). 
c. Par ordonnance du Tribunal tutélaire (désormais : le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant, ci-après : le Tribunal de protection) du 31 mai 2006, 
la garde des trois enfants a été retirée à leurs parents et les mineurs ont été 
placés auprès de leurs grands-parents paternels, auprès desquels ils se 
trouvaient déjà. Un droit de visite a été réservé à la mère; le droit de visite du 
père a été suspendu. Une curatelle de surveillance et de financement du 
placement, pour faire valoir la créance alimentaire des mineurs, ainsi que pour 
l'organisation et la surveillance des relations personnelles a été instaurée. 
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice du 16 novembre 2006. 
d. Par la suite, le droit de visite du père a été rétabli; il était prévu qu'il 
s'exerce dans un Point rencontre à l'occasion des week-ends que les enfants 
devaient passer à Genève chez leur mère. 
e. Il résulte de la procédure que H______ a intégré un foyer à Genève dans le 
courant de l'année 2009, puis a à nouveau été placée chez ses grands-parents 
paternels par décision du Tribunal de protection du 9 février 2016. 
f. Par jugement du 7 mai 2009, le Tribunal de première instance a dissous par 
le divorce le mariage contracté par A______ et F______, a notamment 
attribué à la mère l'autorité parentale sur les trois enfants, confirmé le retrait 
du droit de garde à la mère et attribué la garde au Tribunal tutélaire, confirmé 
le placement des mineurs auprès de leurs grands-parents paternels, les 
curatelles visant à surveiller et à financer le placement, ainsi que pour 
faire valoir la créance alimentaire des mineurs, de même que la curatelle 
d'organisation et de surveillance des relations personnelles ayant été 


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maintenues. Le droit de visite du père a été suspendu, alors que la mère a été 
mise au bénéfice d'un droit de visite usuel. 
g. En janvier 2016, F______ s'est installée sur territoire français. 
Le 12 juin 2015, A______ s'est remarié avec N______, dont il a pris le nom 
de famille et avec laquelle il a eu deux enfants; il a également déménagé en 
France à la fin de l'année 2016. 
h. La situation des trois enfants a continué d'être suivie par le Service de 
protection des mineurs et le Tribunal de protection. Il ressort d'un courrier du 
Service de protection des mineurs du 30 septembre 2016 au Tribunal de 
protection que les trois enfants n'avaient plus aucune relation avec leurs 
parents, sous réserve, pour les deux plus jeunes, de contacts sur les réseaux 
sociaux avec leur mère. 
Tous trois étaient suivis à Genève par une pédopsychiatre. 
i. 
Par ordonnance du 2 décembre 2016, le Tribunal de protection a étendu 
les pouvoirs des curateurs des trois mineurs à la gestion de leurs créances 
alimentaires et a invité le Service de protection des mineurs à prendre des 
mesures visant à la reprise des liens entre les parents et les enfants. 
B. 
a. Par courrier du 19 mars 2018, le Service de protection des mineurs a 
sollicité auprès du Tribunal de protection le transfert des mesures de 
protection en faveur des mineurs J______ et I______ aux autorités françaises 
compétentes. Le Service de protection des mineurs relevait que les enfants 
étaient placés depuis plusieurs années auprès de leurs grands-parents 
paternels en France. I______ était scolarisé à O______ (France) et J______ 
terminait son brevet des écoles à M______ (France). Les grands-parents 
étaient parfaitement adéquats et le placement des mineurs auprès d'eux n'était 
en aucune manière remis en cause. Toutefois, les grands-parents pouvaient 
par moments être dépassés par les comportements des deux adolescents et ils 
interpellaient alors le Service de protection des mineurs, sollicitant le 
placement en urgence à Genève de l'un ou l'autre des mineurs. Or, compte 
tenu de leur domiciliation en France, le Service de protection des mineurs 
genevois n'était pas en mesure d'apporter toute l'aide nécessaire. Les deux 
parents étaient également domiciliés en France depuis 2016 et ne 
collaboraient pas avec le Service de protection des mineurs, ce qui rendait 
l'exercice des mandats de celui-ci encore plus difficile. L'intervention des 
services compétents français était dès lors susceptible de mieux répondre à 
l'intérêt des mineurs. 
b. Par courrier du 9 avril 2018 et en application de l'art. 5 par. 2 de la 
Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi 


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applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de 
responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le Tribunal 
de protection s'est adressé au Ministère de la justice, Direction des affaires 
civiles et du Sceau, Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et 
de l'entraide civile à Paris (France), afin que celui-ci prie l'autorité 
compétente selon l'organisation judiciaire française de reprendre en son for la 
mesure concernant les mineurs I______ et J______. Le Tribunal de 
protection mentionnait les curatelles de surveillance et de financement du 
placement, pour faire valoir la créance alimentaire des mineurs, ainsi que 
pour l'organisation et la surveillance des relations personnelles entre les 
enfants et leurs parents. 
c. Par courrier du 20 avril 2018, le Ministère français de la justice a informé 
le Tribunal de protection de ce que le Procureur de la République compétent 
avait été saisi. 
d. Dans une lettre du 23 mai 2018 adressée au Tribunal de protection, 
K______/L______ exposaient qu'ils ne parvenaient plus à faire face au 
comportement de J______, laquelle nécessitait d'un encadrement efficace et 
de perspectives professionnelles, alors qu'elle achevait sa scolarité 
obligatoire. Ils avaient demandé son placement en foyer à Genève, car elle 
était en âge de débuter un apprentissage; leur propre état de santé ne leur 
permettait pas "d'aller au-delà". 
Dans un nouveau courrier du 27 juin 2018, les époux F______/[A______] 
indiquaient que si le comportement de J______ s'était amélioré, c'était en 
revanche I______ qui "partait à la dérive". Ils ne parvenaient dès lors plus à 
assumer la responsabilité des deux adolescents. Dès le 1er juillet 2018, ils ne 
souhaitaient plus que I______ loge chez eux. 
e. Le 10 juillet 2018, le Tribunal de protection a relancé le Ministère français 
de la justice, sollicitant la confirmation de l'acceptation du for. 
f. Le 9 août 2018, le Ministère français de la justice indiquait avoir à son tour 
relancé le Procureur de la République. 
Le 12 septembre 2018, ce même Ministère de la justice précisait que les 
services sociaux avaient été saisis et qu'une évaluation sociale était en cours. 
C. 
a. Le 9 janvier 2019, A______ s'est adressé au Tribunal de protection en 
sollicitant que celui-ci se dessaisisse de la cause, faute de compétence 
territoriale, tous les intéressés étant domiciliés en France, ce qui impliquait la 
levée du mandat de curatelle confié au Service de protection des mineurs. 
Il résulte du dossier que l'intervention de A______ résultait du fait qu'il était 
interpellé par le Service de protection des mineurs afin qu'il fournisse 


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différents éléments visant à réévaluer sa participation financière aux frais de 
placement des enfants. 
b. Le 10 janvier 2019, le Tribunal de protection indiquait à A______ que les 
autorités françaises avaient été saisies par courrier du 9 avril 2018 et qu'il 
restait dans l'attente de leur détermination sur la reprise des mesures. 
c. Par un nouveau courrier du 8 mai 2019, A______ a sollicité du Tribunal de 
protection qu'il rende une décision formelle relativement à sa compétence. 
D. 
Par décision DTAE/2771/2019 du 14 mai 2019, le Tribunal de protection a 
indiqué à A______ que, faute de compétence locale, il se trouvait dans 
l'impossibilité de libérer les curateurs de leurs fonctions. Le Tribunal de 
protection ne pouvait par conséquent entrer en matière sur sa requête; 
A______ était invité à s'adresser aux autorités compétentes. Le Tribunal de 
protection a notamment invoqué l'art. 14 CLaH96 et soutenu qu'il appartenait 
désormais aux autorités françaises de reprendre, adapter, voire lever les 
mesures prononcées en Suisse, le Tribunal de protection ne disposant plus 
d'une telle compétence. Au surplus, il ne serait pas conforme à l'intérêt des 
mineurs concernés de prononcer la mainlevée des mesures de protection en 
vigueur sans s'être assuré préalablement de leur correcte prise en charge dans 
leur nouveau lieu de vie, ce à quoi tendait la demande d'évaluation requise par 
les autorités françaises. 
E. 
a. Le 13 juin 2019, A______ a formé recours contre la décision du 14 mai 
2019, reçue au plus tôt le lendemain, concluant à son annulation et cela fait, à 
la constatation du défaut de compétence territoriale des autorités genevoises à 
compter de son déménagement en France le 30 novembre 2016, au renvoi de 
la cause au Tribunal de protection aux fins de la levée de toutes les mesures de 
protection encore en force, ainsi que la libération des curateurs du Service de 
protection des mineurs de leurs fonctions, les frais devant être laissés à la 
charge de l'Etat. 
Il a soutenu, en substance, que les mesures de protection avaient été 
prononcées en 2005, soit avant l'entrée en vigueur de la ClaH96 citée par le 
Tribunal de protection, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juillet 2009 et 
pour la France depuis le 1er février 2011. Or, selon l'art. 53 de la CLaH96, la 
Convention ne s'appliquait qu'aux mesures prises dans un Etat après l'entrée 
en vigueur de la Convention pour cet Etat (al. 1) et la Convention s'appliquait 
à la reconnaissance et à l'exécution des mesures prises après son entrée en 
vigueur dans les rapports entre l'Etat où les mesures avaient été prises et l'Etat 
requis (al. 2). Le recourant relevait en outre que deux des enfants étaient 
désormais majeurs. 
b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée. 


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c. Par courrier du 23 aout 2019, A______ a produit des pièces nouvelles 
relatives à l'assurance maladie de ses enfants. 
d. F______, mère des mineurs, ne s'est pas prononcée sur le recours formé par 
A______, le courrier qui lui a été envoyé à l'adresse mentionnée sur le recours 
étant revenu au greffe de la Chambre de surveillance avec la mention 
"inconnu à cette adresse". 
e. Le 1er octobre 2019, un rapport médico-social a été établi par une assistante 
sociale d'un service social du Département de l'Ain, lequel faisait suite à des 
entretiens s'étant déroulés au mois de juillet 2018 avec I______ et J______, 
ainsi qu'avec leurs grands-parents. Il en ressortait, en conclusion, qu'au 
moment où les entretiens avaient eu lieu les époux F______/[A______], ainsi 
que I______ et J______ n'avaient pas souhaité la mise en place d'une mesure 
éducative amiable, car la situation s'apaisait "et que chacun souhaitait que les 
choses reprennent leur cours". Les services sociaux avaient précisé à 
la famille A/F/H/I/J/K/L______ qu'en cas de besoin ses différents membres 
pouvaient les solliciter, ce qui n'avait toutefois pas été fait au moment 
où le rapport avait été rendu. Au terme de son rapport, l'assistante sociale 
précisait ce qui suit: "nous ne proposons aucune suite à cette information 
préoccupante". 
f. Le 9 octobre 2019, le Ministère français de la justice indiquait ce qui suit à 
la Chambre de surveillance: "la saisine des rapports sociaux par le Procureur 
de la République, saisi de votre demande de coopération, vaut décision 
d'acceptation. Le rapport indique de plus que la mineure habite en France, que 
les services sociaux suivent la situation et restent à disposition des grands-
parents et de la mineure si besoin d'une nouvelle intervention". Le Ministère 
de la justice précisait en outre qu'il procédait à la clôture du dossier. 
g. Un délai au 8 novembre 2019 a été imparti aux parties et intervenants à la 
procédure pour se prononcer sur les documents reçus du Ministère français de 
la justice, avec la précision que la cause serait mise en délibération à 
l'échéance de ce délai. 
h. Dans ses observations du 8 novembre 2019, A______ relevait que l'envoi 
du Ministère de la Justice français confirmait clairement que les services 
compétents français s'étaient saisis de la situation des enfants H/I/J______ et 
avaient traité activement leur situation au mois de juin 2018 déjà, ce que le 
Service de protection des mineurs genevois ne pouvait ignorer, compte tenu de 
ses contacts avec ses homologues français. A______ déclarait enfin persister 
dans les conclusions prises dans son recours. 
 


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C/12260/1999-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte 
sont applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 
al. 1 CC). 
Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours, 
interjeté par écrit et dûment motivé, devant la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3 CC; art. 53 al. 1 LaCC), dans un délai de 30 
jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). 
1.2 En l'espèce, le recours a été formé par le père des enfants concernés par les 
mesures, dans le délai utile et selon les formes prescrites, de sorte qu'il est 
recevable. 
2. 
Il sera constaté d'entrée de cause que H______ est devenue majeure le 14 mai 
2017 et I______ le 7 juin 2019, de sorte que les mesures de protection 
prononcées en leur faveur sont désormais caduques. 
Seule J______ demeure par conséquent concernée par lesdites mesures, étant 
toutefois relevé qu'elle accédera à son tour à la majorité le 16 août 2020. 
3. 
3.1.1 A teneur de l'art. 5 ch. 1 de la Convention concernant la compétence, la loi 
applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de 
responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue à La 
Haye le 19 octobre 1996 (CLaH96), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er 
juillet 2009 et pour la France le 1er février 2011, les autorités, tant judiciaires 
qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont 
compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou 
de ses biens. 
A teneur du ch. 2, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant 
dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la 
nouvelle résidence habituelle. 
Il y a lieu de déterminer au regard de toutes les circonstances à partir de quel 
moment un changement de résidence de l'enfant entraîne une certaine intégration 
dans un nouvel environnement social, au point que le maintien de la compétence 
au lieu de la précédente résidence n'est plus approprié. Un transfert de 
compétence peut se produire de plein droit dans l'hypothèse d'un tel changement, 
étant donné qu'aucune exception n'est prévue en faveur d'une "perpetuatio fori" 
et qu'il n'y a pas de raison pour modifier les solutions appliquées dans le cadre 
de la Convention de 1961 (BUCHER, L'enfant en droit international privé, 2003, 
p. 179 n. 517). 


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Dans les rapports entre les Etats contractants, la CLaH96 remplace la 
Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi 
applicable en matière de protection des mineurs (art. 51 CLaH96). 
3.1.2 Selon l'art. 1 de la Convention concernant la compétence des autorités et la 
loi applicable en matière de protection des mineurs conclue à La Haye le 5 
octobre 1961 (CLaH61), entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 1969 et 
pour la France le 10 novembre 1972, les autorités, tant judiciaires 
qu'administratives, de l'Etat de la résidence habituelle d'un mineur sont, sous 
réserve des dispositions des art. 3, 4 et 5 al. 3 de la Convention, compétentes 
pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. 
En cas de déplacement de la résidence habituelle d'un mineur d'un Etat 
contractant dans un autre, les mesures prises par les autorités de l'Etat de 
l'ancienne résidence habituelle restent en vigueur tant que les autorités de la 
nouvelle résidence habituelle ne les ont pas levées ou remplacées (art. 5 
paragraphe 1 CLaH61) et sont reconnues dans l'Etat de la nouvelle résidence 
(art. 7). Les mesures prises par les autorités de l'Etat de l'ancienne résidence 
habituelle ne sont levées ou remplacées qu'après avis préalable auxdites autorités 
(art. 5 paragraphe 2). 
3.2 Tant la Suisse que la France étaient liées par la CLaH61 au moment du 
prononcé des mesures de protection prises en faveur des enfants H/I/J______. 
Conformément à l'art. 51 CLaH96, cette dernière convention a ensuite remplacé 
celle de 1961 dans les rapports entre ces deux pays, de sorte que, contrairement à 
ce qu'a soutenu le recourant, elle est applicable. 
Selon l'art. 5 ch. 1 de la CLaH96, les autorités de la résidence habituelle de 
l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa 
personne; le Tribunal de protection, ainsi que le Tribunal de première instance 
étaient par conséquent compétents pour prononcer de telles mesures lorsque les 
mineurs étaient domiciliés sur territoire genevois. Or, il ressort du dossier que 
les trois enfants ont été placés chez leurs grands-parents paternels à M______ 
(France) dans le courant de l'année 2005. Jusqu'en 2016, tant F______ que 
A______ se trouvaient toutefois encore sur territoire suisse, avant de partir 
définitivement pour la France en 2016; quant à l'aînée des enfants, H______, elle 
a été placée dans un foyer à Genève en 2009, puis est retournée à M______ 
(France), chez ses grands-parents, en 2016 également. Depuis lors, aucun 
membre de la famille A/F/H/I/J/K/L______ ne se trouve plus sur le territoire 
suisse et il convient d'admettre que J______, seule enfant de la fratrie encore 
mineure, s'est, depuis longtemps, intégrée dans son environnement social 
français, de sorte qu'aucun élément ne permet plus de justifier le maintien de la 
compétence des autorités judiciaires genevoises. Il convient au contraire de 
retenir qu'un transfert de compétence s'est opéré de plein droit en faveur des 


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autorités françaises, ce que celles-ci ont d'ailleurs finalement admis, aucune 
exception n'étant prévue en faveur d'une perpetuatio fori. 
Il découle de ce qui précède que, certes, le Tribunal de protection n'a plus la 
compétence de modifier ou de lever les mesures de protection prononcées 
antérieurement, cette compétence ayant été transférée aux autorités françaises, 
ce qu'il a constaté de manière conforme au droit dans la décision attaquée. 
Toutefois, les curateurs désignés à Genève n'ont, pour leur part, plus aucune 
compétence pour exercer le mandat qui leur avait été confié et ils ne sauraient 
par conséquent poursuivre leur mission. 
Au vu de ce qui précède et afin que la situation juridique soit parfaitement claire, 
la décision litigieuse sera annulée et il sera constaté que la compétence de 
prononcer des mesures de protection en faveur de J______ ou de modifier les 
mesures existantes appartient désormais aux autorités françaises. Il sera 
également constaté que les curateurs désignés à Genève n'ont plus aucune 
compétence pour exercer le mandat qui leur avait été confié. 
4. 
Les frais de la procédure de recours seront arrêtés à 400 fr. (art. 67 A et 67 B du 
règlement fixant le tarif des frais en matière civile). 
Le recourant, qui concluait à la levée des mesures, n'ayant pas entièrement 
obtenu gain de cause, les frais seront mis pour moitié à sa charge et pour moitié 
à la charge de l'Etat. 
Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront par conséquent invités à lui 
restituer la moitié de son avance de frais, soit 200 fr. 
Il n'est pas alloué de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision DTAE/12260/1999 
prise le 14 mai 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause 
C/12260/1999. 
Au fond : 
Annule la décision attaquée et cela fait: 
Constate que les mesures de protection prononcées en faveur de H______, née le 
______ 1999 et de I______, né le ______ 2001 par le Tribunal de première instance et 
par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant sont devenues caduques, en raison 
de leur accession à la majorité. 
Constate que la compétence pour prononcer des mesures de protection en faveur de la 
mineure J______, née le ______ 2002, ou pour modifier les mesures prononcées en sa 
faveur par le Tribunal de première instance et par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant appartient aux autorités françaises. 
Constate en conséquence que les curateurs désignés par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant n'ont plus compétence pour exercer le mandat qui leur avait été 
confié. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr., y compris les publications dans la 
Feuille d'avis officielle. 
Les met pour moitié à la charge de A______ et pour moitié à la charge de l'Etat. 
Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 
A______ la moitié de son avance de frais, soit 200 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.