ge_gerichte · ACPR/408/2013 · 2013-08-30 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du 30 août 2013 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5914/2013 
ACPR/408/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 28 août 2013 
Entre 
A.______, comparant par Me B.______, avocat, 
 
recourant 
 
contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire rendue le 2 juillet 2013 par le 
Ministère public, 
 
et 
B.______, p. a. Police judiciaire, case postale 236, 1211 Genève 8, comparant par 
Me Bastien GEIGER, avocat, rue Prévost-Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4, 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimés. 
 
 


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P/5914/2013 
EN FAIT : 
A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 15 juillet 2013, A.______ recourt 
contre l'ordonnance rendue par le Ministère public le 2 juillet 2013, notifiée le 
lendemain, par laquelle cette autorité lui a refusé l’assistance judiciaire gratuite dans le 
cadre de la plainte qu’il a déposée le 22 avril 2013. 
 
Il conclut à la constatation d’une violation du principe de célérité et à la désignation de 
Me B.______ comme son avocat d’office. 
B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Le 15 avril 2013, sur mandat de perquisition du Ministère public, la police est 
intervenue au domicile de A.______, soupçonné de trafic de marijuana. Pendant que la 
police investissait les lieux, un policier a tiré sur A.______, pour l’avoir vu diriger sur 
lui une arme, qui s’avérera être un briquet à gaz en forme de pistolet factice, sous le 
canon duquel étaient fixés un pointeur laser et une lampe, qu’une pression sur la 
détente avait, en l’occurrence, allumée. L’intéressé a été blessé au bras et à l’abdomen. 
 
b. Le 22 avril 2013, Me B.______, agissant pour A.______, a déposé plainte pénale, 
notamment du chef de tentative de meurtre par dol éventuel, contre les agents présents 
le 15 avril 2013, demandant à être nommé d’office pour la défense de son client et le 
constituant partie plaignante. Le 1er mai 2013, il a fait parvenir au Ministère public la 
formule de demande d’assistance judiciaire remplie par son client, avec des annexes. 
c. Sans ouvrir formellement d’instruction, le Procureur général a ordonné un examen 
médical de A.______ et a recueilli la déposition de celui-ci, le 23 mai 2013. 
d. Le 2 juillet 2013, le Procureur général a rendu l’ordonnance litigieuse, à teneur de 
laquelle la loi genevoise sur la responsabilité de l’État (A 2 40) n’ouvrait à A.______ 
aucune action civile directe contre les policiers visés. 
e. Dans l’intervalle, le Procureur général a rendu une ordonnance refusant de garantir 
l’anonymat de B.______, le gendarme qui avait fait feu sur A.______, et a versé au 
dossier deux rapports de police technique et scientifique. 
f. La procédure suivie contre A.______ pour trafic de marijuana se poursuit, sous la 
conduite d’un autre procureur. 
C. a. À l’appui de son recours, A.______ invoque une violation de l’art. 136 al. 1 CPP. Il 
était indigent et victime d’un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’art. 3 
CEDH. La jurisprudence lui reconnaissait le droit à l’assistance juridique et à la qualité 
de partie plaignante, même s’il ne prenait pas de conclusions civiles. Il avait interpellé 
l’État de Genève pour être indemnisé ; l’action en responsabilité avait été suspendue 
dans l’attente des résultats de l’enquête pénale. Sa participation à celle-ci était 
nécessaire aux fins de faire constater l’illicéité du tir et, cela fait, de pouvoir être 


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indemnisé par l’État, conformément à la loi cantonale sur la responsabilité. Établir le 
dol éventuel du tireur était une question juridique complexe, qui appelait le concours 
d’un avocat, tout comme l’examen des faits justificatifs, voire de l’erreur sur les faits, 
qui ne manqueraient pas d’être invoqués en défense. L’assistance d’un avocat se 
justifiait aussi au vu de la « charge émotionnelle » considérable du dossier et du « lien 
organique » entre police et Ministère public. En statuant « près d’un mois » après son 
audition et en persistant à ignorer la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, le 
Ministère public avait également violé le principe de célérité. 
 
b. Le Ministère public fait valoir que l’assistance judiciaire pour le seul aspect pénal 
d’un dossier est exclue par la loi et que la jurisprudence à laquelle A.______ se référait, 
l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_355/2012, n’ouvrait de droit à l’assistance judiciaire que 
dans le cadre, limité, du recours contre un classement ; elle ne consacrait pas de droit 
général d’une partie plaignante à l’assistance judiciaire, lorsque des violences 
policières étaient en jeu. L’instruction n’en était, ici, qu’à ses prémisses, et le droit à 
une enquête effective et approfondie n’était pas compromis par la décision querellée. 
Le grief de violation du principe de célérité n'était pas fondé. 
c. B.______ s’en remet à justice, soutenant toutefois l’analyse du Ministère public. 
d. A.______ a répliqué. La position du Ministère public était « absurde », puisqu’en 
voulant n’ouvrir le droit à l’assistance judiciaire qu’à partir du classement de la 
procédure, elle revenait à limiter le droit à un avocat aux seules causes dépourvues de 
chance de succès. 
EN DROIT : 
1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1 CPP), concerner une décision du Ministère public 
sujette à recours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 5.2) 
auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP; art. 128 LOJ), 
émaner de la partie plaignante, qui a qualité pour agir et un intérêt juridiquement 
protégé à son annulation ou à sa modification (art. 104 al. 1 let. b, 118 al. 1 et 382 al. 1 
CPP), et avoir été formé pour violation du CPP, comme la loi l'y autorise (art. 393 al. 2 
let. a CPP). 
2. Dans un moyen qu’il convient d’examiner en premier lieu, le recourant invoque une 
violation du principe de célérité. 
2.1. 
L'art. 29 al. 1 Cst. consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, 
prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée l'autorité qui ne 
rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 
dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 ; 119 Ib 311 consid. 5 p. 323 et les 
références citées). Pour déterminer la durée raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des 


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éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de 
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce 
dernier et des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_590/2012 du 13 mars 2013 consid. 3.1). 
2.2. 
En l’espèce, on ne voit pas que le délai pris par le Ministère public pour rendre 
l’ordonnance querellée soit excessif. Il ne pouvait être exigé de lui qu’il statuât encore 
avant l’audition du recourant, soit 3 semaines après le dépôt formel de la demande, 
avec ses justificatifs. Deux mois ont séparé celui-ci du prononcé querellé. Dans une 
cause où le recourant relève que des audiences d’instruction ne se sont pas tenues dans 
l’intervalle et où il n’a pas encore accès au dossier, une telle durée est raisonnable. Le 
moyen est infondé. 
3. Le recourant invoque une violation de l’art. 136 al. 1 CPP et se prévaut de l’arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_355/2012, précité, du 12 octobre 2012. 
3.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire 
valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne 
paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire gratuite en faveur de la partie 
plaignante est limitée à un but précis, à savoir de permettre à cette partie de faire valoir 
ses prétentions civiles. Lorsque, comme à Genève (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_729/2012 du 28 mai 2013 consid. 1.1), une collectivité publique assume une 
responsabilité exclusive de toute action directe contre le policier auteur de l’acte illicite 
présumé, exercer l’action civile par adhésion à la procédure pénale est exclu, et une 
telle action doit être considérée comme vouée à l’échec (« aussichtslos »), au sens de 
l’art. 136 al. 1 let. b CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_355/2012 du 12 octobre 2012 
consid. 4). En effet, dans ce cas, la victime n’a pas de prétention civile à faire valoir 
contre l’auteur allégué, mais contre l’État ; selon la jurisprudence constante, une telle 
prétention ne peut pas être invoquée dans le procès pénal par voie d'adhésion (ATF 138 
IV 86 consid. 3.1 p. 88). 
3.2. En revanche, lorsque la partie plaignante allègue être victime, comme en 
l’espèce, d’actes de violence de la part d’agents de l’État, elle peut fonder son droit à 
l’assistance judiciaire directement sur l’art. 29 al. 3 Cst., dans la mesure où elle est 
dans le besoin et que ses griefs ne sont pas dénués de chances de succès (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_355/2012 du 12 octobre 2012 consid. 5.2). Ainsi en va-t-il 
lorsqu’elle s’en prend à un classement, que la cause soulève des questions factuelles et 
juridiques échappant à un profane et qu’il ne peut être attendu d’elle qu’elle se défende 
seule : son intérêt à la continuation de la poursuite pénale suffit alors, même si son 
action civile est, en tant que telle, vouée à l’échec (arrêt précité, consid. 5.5). Cet arrêt 
tranche le droit à l’assistance judiciaire en instance (cantonale) de recours (arrêt 
précité, consid. 1.3, 5 in initio et 6). Toute victime d’une intervention de l’État qui peut 
valablement invoquer la protection de l’art. 3 CEDH bénéficie d’une protection 
complète, non strictement limitée à des droits procéduraux, mais s’étendant également 


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au fond de la cause ; elle peut ainsi contester toute décision qui refuse d’ouvrir une 
instruction à l’égard d’un policier, qui classe une telle poursuite ou qui prononce 
l’acquittement de l’agent (arrêt du Tribunal fédéral 6B_569/2012 du 2 mai 2013 
consid. 1.4). 
3.3. Les autres arrêts, publiés ou non, du Tribunal fédéral, que cite le recourant, 
traitent la question sous l’angle de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral, au sens 
de l’art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Comme le relève le Procureur général, aucun ne 
revient à ériger un droit automatique à une défense gratuite pendant l’instruction, sitôt 
que la partie plaignante allègue être victime d’un traitement inhumain ou dégradant, au 
sens de l’art. 3 CEDH, i.e. pour, déjà, simplement participer à la procédure pénale en 
tant que demandeur au pénal (art. 118 al. 1 et 119 al. 2 let. a CPP). Il y aurait 
contradiction avec la jurisprudence qui veut que l'octroi d'une défense d'office suppose 
une appréciation concrète de la situation tant au regard des difficultés de la cause que 
de la situation personnelle de la victime (ATF 131 I 350 consid. 2.4. p. 354 ; 128 I 225 
consid. 2.5.2 p. 232 ; 123 I 145 consid. 2b/cc p. 147). Il y aurait, aussi, contradiction 
avec la volonté du législateur, qui a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire 
aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles et qui a tenu compte du 
fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l’État, de sorte 
que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie « en priorité » pour faire 
valoir ses conclusions civiles (arrêt du Tribunal fédéral 1B_619/2011 du 31 mai 2012 
consid. 2.1). 
3.4. Dans les arrêts de la Chambre de céans cités par le Ministère public dans ses 
observations, et notamment celui du 7 mai 2013 (ACPR/195/2013), la question n’a pas 
été tranchée non plus. Dans cette décision, le recours a été déclaré recevable pour les 
mêmes motifs qu’en l’espèce (consid. 1 supra) ; il a, en revanche, été rejeté sur le fond, 
au motif que le recourant était en mesure de se défendre sans la désignation d’un 
conseil juridique gratuit, tant en raison de sa formation professionnelle que de l’étroite 
connexité du mauvais traitement allégué avec les faits qui lui étaient reprochés par 
ailleurs. Autrement dit, les conditions de l’art. 136 al. 2 let. c CPP n’étaient pas réunies. 
3.5. Sous peine de vider de son sens l’art. 136 al. 1 CPP, il paraît difficile de postuler 
que, dans les cas où elle se plaint de violence policière, la partie plaignante serait, 
pendant l’instruction, soumise à la seule condition de l’indigence (let. a) et, en quelque 
sorte, exemptée de la condition portant sur l’issue prévisible de son action civile (let. b) 
ou de celle sur la nécessité d’être assistée par un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 
let. c CPP). 
En outre, la décision querellée ne porte pas atteinte aux droits conférés au recourant par 
l’art. 3 CEDH, à savoir le droit à une enquête effective, prompte et impartiale, ainsi que 
le droit d’accès au juge pour faire contrôler la façon dont elle a été menée ou conclue, 
lorsque l’auteur présumé n’est pas poursuivi (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88), car 
une procédure a effectivement été ouverte, l’enquête n’est pas terminée et le droit du 
recourant de contester ultérieurement toute décision qui y mettrait un terme sans renvoi 


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en jugement ni ordonnance pénale n’est pas affecté, non plus que son droit de solliciter 
pour ce faire la désignation d’un conseil juridique gratuit. Contrairement à ce 
qu’affirme le recourant, l’ordonnance querellée ne revient pas à limiter ce droit aux 
seules causes dépourvues de chances de succès, puisque c’est précisément de 
l’appréciation de celles-ci, et notamment de la probabilité plus élevée d’obtenir gain de 
cause que de succomber (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135), que découlerait, s’il y a 
lieu, la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la phase de recours, de la même 
façon que dans l’arrêt 1B_355/2012. 
Le principe d’égalité des armes (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, 
Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 13 ad art. 136) ne saurait, non plus, vider de 
sa substance la disposition de droit fédéral précitée, qui expose précisément les 
conditions auxquelles la partie plaignante peut se voir octroyer un conseil juridique 
gratuit. Si ces conditions ne sont pas remplies, la partie en question ne peut pas 
prétendre à un conseil gratuit au seul motif que le prévenu est assisté d'un avocat (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_702/2011 du 31 mai 2012 consid. 3.2). 
3.6. Dès lors que toute assistance judiciaire gratuite est exclue lorsque la partie 
plaignante entend ne participer à la procédure que pour l’aspect pénal (Message relatif 
à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 
1160), on doit, plutôt, se demander s’il devrait en aller de même lorsque la partie 
plaignante n’entendait pas se limiter à cet aspect, mais qu’elle y est contrainte, parce 
que la voie de l’action civile par adhésion lui est fermée. 
3.6.1. À cet égard, le Tribunal fédéral a jugé qu’on ne pouvait pas présumer qu’en 
édictant l’art. 136 CPP, le législateur voulait refuser, de manière générale, l’assistance 
judiciaire à la victime présumée d’actes de violence étatique, lorsque celle-ci ne voulait 
ou ne pouvait exercer l’action civile par adhésion à la procédure pénale (« nicht 
adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen will oder kann » ; arrêt 
1B_355/2012, précité, consid. 5.1), et que la formulation du passage précité du 
Message (qui, comporte, dans la version allemande, l’ajout du terme mitigatif 
« grundsätzlich ») impliquait que le législateur ne voulait ni ne pouvait exclure d’autres 
cas de figure, dans lesquels cette victime pourrait, exceptionnellement, prétendre à 
l’assistance judiciaire gratuite directement sur la base de l’art. 29 al. 3 Cst. (ibid). 
3.6.2. Sous cet angle, le grief est fondé (M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011 n. 4 ad art. 
136). Si l’art. 136 CPP devrait être interprété dans le sens que la partie plaignante est 
astreinte à déposer des conclusions civiles en parallèle à l’action pénale, mais que le 
choix lui est laissé d’agir devant la juridiction civile, pénale ou administrative (A. 
KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, Bâle 2011, n. 25 ad art. 136), a fortiori faut-il admettre qu’elle peut prétendre au 
bénéfice de l’assistance judiciaire, lorsque, comme en l’espèce, le droit cantonal ne lui 
laisse pas d’autre choix que la voie administrative et que, comme en l’espèce, elle l’a 


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empruntée. En effet, sans qu’on puisse parler de litispendance administrative, il est de 
fait que le recourant a d’ores et déjà demandé, séparément, une indemnisation à l’État. 
On se trouve donc dans une de ces situations exceptionnelles réservées par le Tribunal 
fédéral, à savoir que le recourant peut invoquer directement l’art. 29 al. 3 Cst. pour 
demander à bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite pendant l’instruction de sa 
plainte. Le recourant invoque donc à juste titre l’arrêt 1B_355/2012, et le recours est 
fondé sur ce point. 
4. Il n’en résulte pas encore que sa demande devrait d’ores et déjà être admise. Le 
Ministère public ne s’est, en effet, pas prononcé sur les autres conditions de l’art. 136 
CPP, à savoir l’indigence du recourant et la nécessité de l’assistance d’un avocat. Il 
convient, par conséquent, de lui renvoyer la cause pour qu’il statue sur ces points 
(art. 397 al. 2 CPP). 
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis partiellement, et ce, sans suite 
de frais, au sens de l’art. 20 du Règlement du 28 juillet 2010 sur l'assistance judiciaire 
et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, 
administrative et pénale (RAJ; E 2 05.04) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2013 du 
11 juillet 2013 consid. 5.2). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par A.______ contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire 
rendue le 2 juillet 2013 par le Ministère public. 
L’admet partiellement, annule ladite ordonnance et renvoie la cause au Ministère public, 
pour nouvelle décision au sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l’État. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; 
Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.