ge_gerichte · ATAS/442/2006 · 2006-05-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1289/2006 ATAS/442/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 11 mai 2006

En la cause

Monsieur E demandeurs
Madame C E

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT défenderesses

DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE,
boulevard St-Georges 38;case postale 176, 1211 GENEVE 8

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE
GENEVE, rue des Noirettes 14, case postale, 1227 CAROUGE

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Valérie MONTANTL, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 16 février 2006, la 13% chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame E , née C le 2
juillet 1942, et de Monsieur E , né le 22 janvier 1955, mariés en date du
23 juin 1988.

Au chiffre 16 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des
époux durant le mariage.

Le jugement de divorce, devenu définitif le 31 mars 2006, a été transmis au
Tribunal de céans le 10 avril 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le
23 juin 1988 et le 31 mars 2006.

S’agissant du demandeur, il a été établi que l'avoir de prévoyance accumulé durant
le mariage auprès de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL
ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) s'élevait, au
31 mars 2006, à Fr. 324'681.35.

Quant à la demanderesse, il s'est avéré qu'elle possède un compte de prévoyance
auprès de la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE
(CEH), et que l'avoir accumulé durant le mariage s'élevait à Fr. 262'048.75.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 mai 2006. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations dans le délai imparti, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),

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le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs
de prévoyance acquis durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes
sont, d’une part, celle du mariage, le 23 juin 1988, d’autre part le 31 mars 2006,
date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par

Monsieur E est de 324'681 fr. 35, tandis que celle acquise par Madame
C E est de 262'048 fr. 75, les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi Monsieur
E doit à son ex-épouse le montant de 162'340 fr. 70 (324'681 fr. 35 : 2),

tandis qu'elle lui doit le montant de 131'024 fr. 40 (262048 fr. 75 : 2), de sorte que
c’est le demandeur qui doit en définitive à son ex-épouse le montant de
31316 fr. 30 (162'340.70 - 131'024.40).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

FPT

A/1289/2006

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) à transférer, du
compte de Monsieur E , la somme de 31'316 fr. 30 à la CAISSE DE
PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE (CEH) en faveur de Madame
C E , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 31 mars 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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