ge_gerichte · ATAS/877/2014 · 2014-07-23 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/549/2014 
ATAS/877/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 juillet 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise à GENEVE, représenté par B______ SA 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/549/2014 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. La société A______ SA (ci-après la société ou la recourante) est affiliée depuis le 
1er octobre 2010 en tant qu’employeur auprès de la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la caisse ou l’intimée). Le 10 octobre 2013, la caisse a 
procédé à un contrôle d’employeur portant sur les années 2010 à 2012. 
2. Le 5 novembre 2013, la caisse a notifié à la société des décisions complémentaires 
de cotisations AVS/AI/APG/AC/AMAT et de contributions AF pour les années 
2010 à 2012, soit CHF 791,65 pour l’année 2010, CHF 257,60 pour l’année 2011, 
CHF 1'568,65 pour l’année 2012 et CHF 98,65 d’intérêts moratoires. 
3. Le 4 novembre (recte : décembre) 2013, la société, représentée par B______, a 
formé opposition, motif pris que le montant de CHF 5'000.- versé en 2010 à 
Monsieur C______ ne fait pas partie de la masse salariale, car il s’agit des 
honoraires de l’administrateur qui ne sont pas soumis à l’AVS. Elle a demandé à la 
caisse de corriger la taxation 2010. 
4. Par décision du 14 février 2014, la caisse a rejeté l’opposition de la société, motif 
pris que les honoraires versés à l’administrateur font partie du salaire déterminant 
soumis à cotisations. 
5. Par acte du 21 février 2014, la société, représentée par B______, a interjeté recours. 
Elle conteste la reprise effectuée sur le montant de CHF 5'000.-versée à Monsieur 
C______, motif pris que ce dernier, à la tête d’une entreprise individuelle, paie ses 
cotisations AVS en tant qu’indépendant et que ses honoraires figurent dans son 
compte de pertes et profits. Elle a joint copie de la note d’honoraires où figure le 
montant de CHF 5'000.-, majoré de la TVA. 
6. Dans sa réponse du 18 mars 2014, la caisse a conclu au rejet du recours, relevant 
que durant l’année 2010, Monsieur C______ était inscrit au Registre du commerce 
en tant qu’administrateur de la société et les honoraires perçus à ce titre constituent 
un salaire déterminant soumis à cotisations AVS. 
7. Cette écriture a été communiquée à la recourante le 1er avril 2014. 
8. Le 27 mai 2014, la chambre de céans a requis de l’intimée la production de son 
dossier complet et mis les pièces à disposition de la recourante. 
9. Après quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
A/549/2014 
- 3/5 -
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 –LPA, RS/GE E 5 10). 
3. L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que l’intimée à soumis à 
cotisations le montant de CHF 5'000.- versé en 2010 par la recourante à 
l’administrateur. 
4. a) Le salaire déterminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute 
rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 
indéterminé. Font partie du salaire déterminant, par définition, toutes les sommes 
touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de 
travail; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou 
aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à 
titre bénévole (ATF 128 V 176 consid. 3c p. 180, 126 V 221 consid. 4a p. 222, 124 
V 100 consid. 2 p. 101 et la jurisprudence citée). 
b) Selon l'art. 7 let. h RAVS, le salaire déterminant pour le calcul des cotisations 
comprend notamment, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un dédommagement pour 
frais encourus, les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des 
membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales. 
Lorsque des honoraires sont versés par une société anonyme à un membre du 
conseil d'administration, il est présumé qu'ils lui sont versés en sa qualité d'organe 
d'une personne morale et qu'ils doivent être, par conséquent, considérés comme 
salaire déterminant (RCC 1983 p. 22 consid. 2; GREBER/DUC/SCARTAZZINI, 
Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants [LAVS], note 40 ad art. 5). C'est le cas même si les indemnités sont 
proportionnelles à l'activité et à l'état des affaires (RCC 1952 p. 272). 
Cette présomption peut être renversée en établissant que les honoraires versés ne 
font pas partie du salaire déterminant; c'est le cas lorsque les indemnités n'ont 
aucune relation directe avec le mandat de membre du conseil d'administration mais 
qu'elles sont payées pour l'exécution d'une tâche que l'administrateur aurait assumée 
même sans appartenir au conseil d'administration (ATF 105 V 113 consid. 3 p. 114; 
RCC 1953 p. 442). 
Lorsque le président et le secrétaire d'un conseil d'administration d'une société 
soutiennent que les honoraires qu'ils ont reçus pour accomplir leur mandat de 
gestion constituent le revenu d'une activité indépendante, il leur incombe - dans le 
cadre de leur obligation de collaborer à l'instruction (ATF 125 V 193 consid. 2 p. 
195) - de préciser ce que recouvraient leurs activités respectives d'administrateurs et 
de consultants. Pareille obligation concerne aussi la personne morale, d'autant plus 


 
 
 
 
A/549/2014 
- 4/5 -
qu'elle doit établir que les honoraires versés à ses administrateurs ne font pas partie 
du salaire déterminant (cf. consid. 5.1 supra). 
5. En l’espèce, la recourante soutient que honoraires perçus par son administrateur, à 
la tête d’une entreprise individuelle, figurent dans son compte de pertes et profits et 
qu’il paie ses cotisations AVS au titre d’indépendant. 
La chambre de céans relève cependant que la recourant ne prétend pas que lesdits 
honoraires n’auraient aucun lien avec le mandat de membre du conseil 
d’administration ou qu’ils seraient payés pour l’exécution d’une tâche que 
l’administrateur aurait assumée même sans appartenir au conseil d’administration. 
Partant, les honoraires sont présumés versés à l’administrateur en sa qualité 
d’organe de la société, de sorte qu’ils sont soumis à cotisations AVS en tant que 
salaire déterminant. 
6. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/549/2014 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le