ge_gerichte · ATA/448/2007 · 2007-09-04 · de

Résumé:
 Recours irrecevable. La décision en tant qu'elle ordonne la fermeture de l'installation de traitement des déchets et l'évacuation de ces derniers est une mesure d'exécution qui n'est pas susceptible de recours.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3666/2006-DT ATA/448/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 4 septembre 2007

dans la cause

SERBECO S.A.
représentée par Me Pierre Gabus, avocat

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE
et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

VERNIER ENTREPÔTS S.A., appelée en cause
représentée par Me Karin Etter, avocate

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EN FAIT

Serbeco, service de bennes et containers S.A. (ci-après : Serbeco), dont le
siège se trouve à Confignon, est active notamment dans le commerce et le
recyclage de produits de récupération.

Depuis le ler décembre 1998, elle loue à Vernier Entrepôts S.A. une partie
de la parcelle n° 12045, feuille 37 de la commune de Mevyrin, sise en zone
industrielle et artisanale, à l'adresse 58-60, route du Nant d'Avril.

Le 26 novembre 1999, Vernier Entrepôts S.A. a notifié son congé à Serbeco
pour le 29 février 2000. La validité de ce congé a été confirmée par le Tribunal
fédéral par arrêt du 25 août 2003 (Arrêt du Tribunal fédéral 4C.264/2002).

a. Le 2 octobre 2001, Serbeco a requis du département de l'intérieur, de
l'agriculture et de l'environnement (devenu depuis lors le département du
territoire, ci-après : le département) une autorisation d'exploiter un enclos pour le
stockage et le transfert sur rail de copeaux de bois sur la parcelle n° 12045, feuille
37 de la commune de Meyrin.

b. Le département, soit pour lui le service cantonal de gestion des déchets (ci-
après : GEDEC), a délivré l'autorisation d'exploiter une installation d'élimination
des déchets n° 01-187 le 13 septembre 2002 mais l'a assortie de diverses
conditions. En particulier, l'autorisation devenait caduque en cas de non-
renouvellement ou de résiliation du contrat de bail conclu entre Vernier Entrepôts
S.A. et Serbeco portant sur la location du terrain sur lequel se situait l'installation.

a. Serbeco a recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière
de constructions (ci-après : la commission) contre cette autorisation en concluant à
son annulation partielle. Elle a notamment sollicité que la subordination de la
validité de l'autorisation au contrat de bail soit abrogée.

b. Vernier Entrepôts S.A. ainsi que deux locataires voisins ont également
interjeté recours auprès de la commission contre cette autorisation dont ils
requéraient l'annulation.

Après avoir joint les recours, la commission a constaté, par décision du 22
septembre 2003, la caducité de l'autorisation délivrée, vu la résiliation du contrat
de bail liant Serbeco à Vernier Entrepôts S.A. Partant, les recours de Vernier
Entrepôts S.A. et des locataires voisins étaient sans objet. Quant à celui de
Serbeco, la commission l'a rejeté au motif qu'elle n'était pas compétente pour
statuer en opportunité sur les décisions prises par les autorités administratives et
qu'elle ne décelait aucun excès ou abus de pouvoir de la part du département.

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10.

Le 31 octobre 2003, Serbeco a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif.

Le 18 décembre 2003, Vernier Entrepôts S.A. a déposé une requête en
évacuation contre Serbeco devant le Tribunal des baux et loyers.

Dans un arrêt du 15 juin 2004, le Tribunal administratif a déclaré
irrecevable le recours déposé par Serbeco (ATA/548/2004).

Serbeco avait recouru contre l'autorisation d'exploiter une installation sur le
terrain dont elle était locataire. Suite aux nuisances engendrées par cette
installation ainsi qu'aux plaintes consécutives du voisinage, la propriétaire de la
parcelle avait résilié le contrat de bail qui la liait à Serbeco. Ce congé avait été
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 25 août 2003, si bien qu'il était devenu
définitif. Partant, Serbeco n'avait plus de titre pour occuper le terrain qui faisait
l'objet de l'autorisation d'exploiter litigieuse. Une procédure en évacuation était
d'ailleurs en cours. Serbeco n'avait dès lors plus d'intérêt actuel à recourir.

a. Dans un courrier du 26 juillet 2004 adressé au GEDEC, Serbeco, agissant
par l'intermédiaire de son conseil, s'est prévalue de l'arrêt du tribunal de céans
déclarant irrecevable son recours et de la procédure pendante devant le Tribunal
des baux et loyers dans laquelle elle plaidait qu'un nouveau contrat de bail la lait
à Vernier Entrepôts S.A. Elle en concluait, dès lors, qu'au vu de ces circonstances,
"la validité de l'autorisation n'était en l'état pas remise en cause".

b. Le 15 octobre 2004, se référant à des entrevues du 27 août et du 7 octobre
2004, Serbeco a exposé au GEDEC avoir convenu, le 15 janvier 2004, avec
Vernier Entrepôts S.A. de la reconduction du contrat de bail initial. Elle payait
d'ailleurs régulièrement le montant du loyer à la bailleresse, laquelle ne l'avait
jamais refusé. Aïnsi, dans le cadre de la procédure en évacuation pendante devant
le Tribunal des baux et loyers, elle plaidait la reconduction tacite, par actes
concluants, du contrat de bail. Il convenait dès lors d'attendre l'issue de ce litige, la
validité de l'autorisation étant soumise à la condition que le baïl entre Serbeco et
Vernier Entrepôts S.A. soit renouvelé. Le GEDEC n'avait pas à se substituer aux
juridictions civiles compétentes en la matière. L'autorisation d'exploiter avait fait
l'objet de recours, tant de la part de Serbeco que de la part de certains voisins et de
Vernier Entrepôts S.A. Les recours des voisins et de Vernier Entrepôts S.A.
avaient été déclarés mal fondés. Quant à celui de Serbeco, il avait finalement été
déclaré sans objet au mois de juillet 2004. L'autorisation d'exploiter était ainsi
aujourd'hui en force et seule restait litigieuse la question de savoir si le bail avait
été renouvelé tacitement, question qui devait être tranchée par les juridictions
civiles.

a. Par courrier du 19 octobre 2004, le GEDEC a indiqué à Serbeco avoir pris
note du litige qui opposait cette dernière à Vernier Entrepôts S.A. concernant le

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renouvellement du bail. Or, l'autorisation d'exploiter était notamment soumise à la
condition résolutoire du non-renouvellement du bail précité, question qui devait
être tranchée par une juridiction civile. En conséquence, tant que cette question
était pendante, ladite autorisation était toujours valable, puisqu'il n'était pas
démontré que la condition soit avérée.

b. Un courrier au contenu similaire a été envoyé, le même jour, à Vernier
Entrepôts S.A.

Le 22 octobre 2004, Vernier Entrepôts S.A. a sommé le GEDEC de réviser
sa prise de position du 19 octobre 2004, dénuée de tout fondement, et
d'interrompre l'exploitation du dépôt par Serbeco.

Par décision du 13 décembre 2004, le GEDEC a ordonné à Serbeco de
fermer immédiatement et de manière définitive l'installation de traitement des
déchets sise sur la parcelle n° 12045, feuille 37 de la commune de Mevrin. Il a
également imparti à Serbeco un délai au 28 février 2005 pour procéder à
l'évacuation des déchets situés sur ladite parcelle et pour lui fournir les justificatifs
des installations auxquelles ils avaient été acheminés. En cas de non-respect du
délai imparti, l'évacuation d'office de ce dernier, aux frais de Serbeco, serait
ordonnée.

Selon la décision de justice définitive, l'autorisation d'exploiter délivrée par
le département le 13 septembre 2002 était caduque. Le GEDEC avait considéré à
tort que ladite autorisation restait valable. Il se justifiait dès lors d'ordonner la
fermeture définitive de l'installation. Pour le surplus, la présence de déchets sur la
parcelle n° 12045, feuille 37 de la commune de Mevyrin, contrevenait à l'article 10
alinéa 1 de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20).

Serbeco a interjeté recours contre cette décision auprès de la commission le
13 janvier 2005. Elle concluait à son annulation.

La lettre du GEDEC du 19 octobre 2004 répondait à la définition de la
décision au sens de l'article 4 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10). Suite à l'arrêt du Tribunal administratif du 15 juin
2004, compte tenu de la détermination de Serbeco contenue dans son courrier du
15 octobre 2004, le service concerné, en sa qualité d'autorité, avait constaté la
validité de l'autorisation d'exploiter qu'elle avait délivrée initialement à Serbeco le
13 septembre 2002. Cette décision avait été communiquée tant à Serbeco qu'à
Vernier Entrepôts S.A. Aucun de ces destinataires n'avaient adressé un recours à
l'encontre de cette décision, de sorte que celle-ci bénéficiait de la force de chose
décidée.

Considérant que le service avait indiqué à tort que l'autorisation d'exploiter
restait valable, la décision du 13 décembre 2004, qui émanait du même service,

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revenait sur les termes de la décision du 19 octobre 2004. Or, cette dernière avait
été prononcée en toute connaissance de cause. Aïnsi, faute de l'existence d'un
intérêt public particulièrement important, le GEDEC avait révoqué sans droit, le
13 décembre 2004, sa décision antérieure.

Pour le surplus, il était difficile de comprendre pour quel motif le
département considérait que sa décision du 15 octobre 2004 était erronée. Suite à
l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 août 2003, Vernier Entrepôts S.A. n'avait rien
entrepris pour procéder à l'évacuation de Serbeco. Les parties avaient convenu,
par actes concluants et tacitement, au renouvellement du bail initial et il
appartenait désormais au tribunal compétent de se prononcer sur cette question.

La procédure devant la commission a été suspendue par jugement du 8 avril
2005. Elle a été reprise à l'échéance du délai d'une année.

Par décision du 25 août 2006, la CCRMC a déclaré le recours irrecevable.

Le flou avec lequel le département avait géré l'exécution des décisions
judiciaires était regrettable. Il n'en demeurait pas moins que la décision querellée
prise par le département n'était qu'une décision d'exécution des décisions
judiciaires antérieures. N'étant pas une décision au sens de l'article 4 alinéa 1
LPA, elle n'était pas susceptible d'ouvrir une nouvelle voie de recours. Le recours
devait dès lors être déclaré irrecevable, indépendamment de la mention-type
erronée qui figurait au pied de la décision attaquée, celle-ci ne pouvant avoir pour
effet de créer une nouvelle voie de recours.

Serbeco a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal
administratif le 5 octobre 2006. Elle requiert son annulation.

La commission avait considéré à tort que la décision du département du 13
décembre 2004 n'était qu'une décision d'exécution. Elle n'avait pas tenu compte de
la décision du 19 octobre 2004 qui avait remplacé la décision initiale du 13
septembre 2002. Par cet acte, l'autorité avait modifié la teneur de la condition
résolutoire de l'existence du bail car elle avait admis la validité de l'autorisation du
13 septembre 2002 tant que la procédure, relative au renouvellement du bail, était
pendante. Cette décision, notifiée non seulement à Serbeco mais également à la
propriétaire de la parcelle, était entrée en force. La décision du 13 décembre 2004
constituait bien une nouvelle décision qui annulait celle du 19 octobre 2004.

L'argument du département selon lequel la décision du 19 octobre 2004 était
nulle n'était pas admissible. En effet, l'autorité n'ignorait ni la portée de son
autorisation du 13 septembre 2002, ni l'état de la procédure en évacuation en
cours. Il avait statué, le 19 octobre 2004, en toute connaissance de cause. La
teneur de cette décision était claire et non pas "manifestement erronée". Elle ne
présentait aucun élément de gravité ou d'erreur patente. Force était de constater

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que la décision du 19 octobre 2004 était une nouvelle décision, qui à tout le
moins, suspendait l'exécution de celle prise le 13 septembre 2002.

La décision de la commission devait être annulée et la cause devait lui être
renvoyée pour nouvelle instruction. Il appartenait à cette dernière d'examiner si le
département était en droit de révoquer sa décision du 19 octobre 2004. A cet
égard, la décision du 19 octobre 2004 avait été rendue après pondération des
intérêts en présence et, notamment de l'usage de la parcelle par l'entreprise
Serbeco. L'autorité n'avait fait valoir aucun intérêt prépondérant, dans la mesure
où Serbeco respectait scrupuleusement les normes environnementales dans
l'utilisation de la parcelle. Il n'existait dès lors aucun motif pour révoquer la
décision du 19 octobre 2004. Pour le surplus, Vernier Entrepôts S.A. avait
largement tardé à agir pour procéder à l'évacuation de Serbeco de la parcelle
litigieuse. Au contraire, par actes concluants, les parties avaient conclu tacitement
au renouvellement du bail initial. Il appartenait au Tribunal des baux et loyers de
se prononcer sur cette question.

Le département s'est opposé au recours le 14 novembre 2006.

Le courrier du 13 décembre 2004 devait être qualifié de décision au sens de
l'article 4 alinéa 1 LPA puisqu'il créait l'obligation pour Serbeco de fermer son
installation de traitement de déchets. Cependant, il ne faisait qu'exécuter la
décision de la commission du 22 septembre 2003 constatant la caducité de
l'autorisation d'exploiter. En effet, la fermeture de l'installation, la fixation d'un
délai pour évacuer les déchets ou la menace de travaux d'office étaient les
conséquences logiques de l'absence d'autorisation d'exploiter et pouvaient dès lors
être qualifiées de mesures destinées à mettre en œuvre la décision exécutoire de la
commission. En vertu de l'article 59 lettre b LPA, le recours n'était pas recevable à
l'encontre de la décision du département, en ce qui concernait le principe même de
la fermeture et la menace de travaux d'office. Seul aurait pu éventuellement être
contesté le délai imparti pour procéder à la fermeture de l'installation.

Les deux courriers du 19 octobre 2004 adressés par l'administration au
conseil de Serbeco et à celui de Vernier Entrepôts S.A. communiquaient des
renseignements. Ils n'avaient ni la forme de décision, ni son contenu.

Si, par impossible, le tribunal de céans devait considérer ce ou ces courriers
comme des décisions, il devrait constater que celles-ci étaient nulles puisqu'elles
affirmaient qu'une autorisation était toujours valable alors qu'une instance
judiciaire avait statué de manière définitive en prononçant la caducité de ladite
autorisation.

Enfin, si la décision ne pouvait être qualifiée de mesure d'exécution au sens
de l'article 59 lettre b LPA, l'examen de celle-ci confirmait son bien-fondé.

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Suite à la décision définitive et exécutoire du 22 septembre 2003 de la
commission, l'autorité était en droit d'ordonner la fermeture immédiate et
définitive de l'installation, Serbeco n'étant plus au bénéfice d'une autorisation
d'exploiter. L'autorité compétente était également fondée à ordonner l'évacuation
des déchets stockés sur la parcelle n° 12045, feuille 37, commune de Meyrin.
Enfin, le délai imparti pour évacuer les déchets respectait le principe de
proportionnalité.

Serbeco a répliqué le 22 décembre 2006, en persistant dans son
argumentation.

Le courrier du 19 octobre 2004 lui avait été adressé de même qu'à la
propriétaire de la parcelle. Il émanait de l'autorité compétente et modifiait sa
situation juridique. La portée de celui-ci était sans équivoque. Il ne s'agissait pas
d'un simple renseignement, comme le soutenait l'autorité intimée. Enfin, la
décision du 19 octobre 2004 ne pouvait être frappée de nullité, aucune des
conditions restrictives n'étant remplies en l'espèce.

Le 25 janvier 2007, le département a persisté dans ses conclusions.

Par décision du 22 mai 2007, le juge délégué a appelé en cause Vernier
Entrepôts S.A., en sa qualité de propriétaire de la parcelle n° 12045, feuille 37 de
la commune de Meyrin.

Le 5 juin 2007, Vernier Entrepôts S.A. a conclu au rejet du recours.

Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 août 2003, elle avait requis par
courrier du 12 septembre 2003, l'évacuation des lieux dans les meilleurs délais,
mais au plus tard au 15 octobre 2003. Après l'échéance dudit délai, elle avait
déposé une requête en évacuation à l'encontre de Serbeco. S'agissant des
paiements mensuels, elle avait indiqué à Serbeco, par courrier du 17 avril 2000,
les accepter à titre d'indemnités pour occupation illicite.

Elle contestait la conclusion, tacite ou par actes concluants, d'un nouveau
contrat de bail avec Serbeco. Des discussions avaient eu lieu à un certain moment
pour examiner les possibilités que Serbeco reste sur les lieux sans trouble pour les
autres locataires de Vernier Entrepôts S.A. Il n'existait plus aucun bail et
l'autorisation d'exploiter était dès lors caduque, comme l'avait constaté la
commission dans sa décision du 22 septembre 2003. Si Serbeco obtenait un
nouveau bail, elle devrait alors demander une nouvelle autorisation d'exploiter.

Les courriers adressés par le GEDEC à Serbeco et à elle-même en date du
19 octobre 2004 ne pouvaient constituer une décision, non seulement pour des
raisons formelles mais aussi car le GEDEC ne pouvait soutenir que l'autorisation
d'exploiter du 13 septembre 2002 était encore valable. En effet, la constatation par
les juridictions cantonales et fédérale de la validité de résiliation du baïl avaient

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"fait tomber" l'autorisation d'exploiter, sans qu'il soit nécessaire qu'une nouvelle
décision soit rendue à cet égard. D'ailleurs, la commission avait constaté la
caducité de l'autorisation d'exploiter, elle ne l'avait pas annulée. Les deux
courriers du service concerné constituaient une appréciation manifestement
contraire aux décisions du Tribunal fédéral et de la commission. La seule décision
qui pouvait être prise suite à la caducité de l'autorisation d'exploiter était celle du
13 décembre 2004. Une autorisation caduque ne saurait renaître du simple fait que
le GEDEC soutenait, au mépris de toutes les décisions judiciaires prises, que
l'autorisation restait valable. Le service en question avait d'ailleurs fait cette
déclaration sur la base de fausses allégations de Serbeco qui soutenait que la
bailleresse avait accepté, tacitement et par actes concluants, la conclusion d'un
nouveau bail. Des négociations soumises à conditions ne sauraient valoir
conclusion d'un nouveau bail.

Le juge délégué a entendu les parties en audience de comparution
personnelle le 20 juin 2007.

a. Serbeco a indiqué qu'elle exploitait toujours l'installation litigieuse. Une
audience de plaidoirie avait lieu le lendemain devant le Tribunal des baux et
loyers dans le cadre de la procédure en évacuation déposée par Vernier Entrepôts
S.A.

b. Vernier Entrepôts S.A. a expliqué ne pas avoir voulu conclure un nouveau
bail par actes concluants, mais a reconnu que des pourparlers avaient eu lieu avec
Serbeco. Un nouveau bail aurait été possible si tous les autres locataires du site
avaient été d'accord, ce qui n'avait jamais été le cas.

c. Le département a maintenu sa décision du 13 décembre 2004, qui n'était
qu'une décision d'exécution de l'arrêt du Tribunal administratif du 15 juin 2004. II
avait admis, dans cette décision, que son courrier du 19 octobre 2004 à Serbeco
était erroné et que celui-ci ne constituait d'ailleurs pas une décision.

d. Le conseil de Vernier Entrepôts S.A. a encore précisé ne pas avoir recouru
contre le courrier adressé le 19 octobre 2004, car il avait considéré qu'il ne
s'agissait pas d'une décision. Il avait saisi le département d'une demande de
fermeture de l'installation, afin que soit mis en œuvre l'arrêt du Tribunal
administratif du 15 juin 2004.

EN DROIT

Le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions des
autorités et juridictions administratives, au sens des articles 4, 5, 6, alinéa 1, lettre
d et 57, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E

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5 10), sauf exception prévue par la loi (art. 56A de la loi sur l'organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2 05).

a. Seules les décisions finales, les décisions par lesquelles l'autorité admet ou
décline sa compétence, les décisions incidentes qui, si elles étaient exécutées,
causeraient un préjudice irréparable à l'une des parties sont susceptibles de faire
l'objet d'un recours (art. 57 LPA).

b. Aux termes de l'article 59 lettre b LPA, le recours n'est pas recevable contre
les mesures d'exécution des décisions.

L’interdiction d’attaquer les mesures d’exécution vise à soustraire au
contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir d’éléments
nouveaux, ne servent qu’à assurer la mise en œuvre de décisions exécutoires au
sens de l’article 53 alinéa 1 lettre a LPA. Le contrôle incident de ces dernières
s’avère par conséquent exclu (ATA/841/2004 du 26 octobre 2004 ;
ATA/240/2004 du 16 mars 2004). La notion de « mesures » à laquelle se réfère le
texte légal s’interprète largement et ne comprend pas seulement les actes matériels
destinés à assurer l’application de décisions, mais également toutes les décisions
mettant ces dernières en œuvre (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne
2000, p. 265). Tel est en particulier le cas lorsque l’acte attaqué se fonde sur une
décision qui est régulièrement entrée en force, sans contenir lui-même d’éléments
nouveaux susceptibles de modifier la situation juridique de son destinataire (ATF
119 Ib 498 et les autres références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 1A.125/2002
et 1P.339/2002 du 23 septembre 2002, consid. 1 ; ATA/761/2005 du 8 novembre
2005).

Le présent recours est dirigé contre la décision du 13 décembre 2004. Or,
suite à la résiliation du bail qui liait Serbeco à Vernier Entrepôts S.A. et dont la
validité a été admise par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 25 août 2003, la
CCRMC a déjà constaté la caducité de l'autorisation n° 01-087 par décision du
22 septembre 2003. Saisi d'un recours, le tribunal de céans a déclaré irrecevable
ce dernier car, le congé étant devenu définitif, Serbeco n'avait plus de titre pour
occuper le terrain qui faisait l'objet de l'autorisation d'exploiter. Cet arrêt n'ayant
fait l'objet d'aucun recours, la décision constatant la caducité de l'autorisation est
devenue définitive et exécutoire.

La décision du 13 décembre 2004 en tant qu'elle ordonne la fermeture de
l'installation de traitement des déchets sise sur la parcelle n° 12045, feuille 37 de
la commune de Mevrin et l'évacuation de ceux-ci met en œuvre la décision
judiciaire en force. Il s'agit donc d'une mesure d'exécution qui n'est pas susceptible
de recours (art. 59 let. b LPA).

Le seul élément nouveau contenu dans cette décision est le délai imparti
pour procéder à l'évacuation des déchets et pour fournir les justificatifs des

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installations auxquelles ils ont été acheminés. Toutefois, Serbeco n'a contesté ce
point ni devant la commission, ni devant le tribunal de céans.

Serbeco soutient que le courrier du 19 octobre 2004 est une décision qui a
remplacé la décision initiale du 13 septembre 2002.

a. Les décisions sont des mesures individuelles et concrètes prises par
l’autorité dans les cas fondés sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et
ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations,
de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de
faits, ainsi que de rejeter ou de déclarer irrecevables les demandes tendant à créer,
modifier, annuler ou constater des droits et des obligations (art. 4 al. 1 LPA).

Sont également considérées comme des décisions, les décisions incidentes,
les décisions sur réclamation ou recours, les décisions prises en matière de
révision et d'interprétation (art. 4 al. 2 LPA).

b. En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral.

Ainsi, de manière générale, les communications, opinions, recommanda-
tions et renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas
assimilables à des décisions (ATA/246/2006 du 9 mai 2006 ; ATA/219/2005 du
19 avril 2005 et les références citées).

En l'espèce, le courrier du 19 octobre 2004 adressé à Serbeco fait suite aux
interpellations de cette dernière. Les termes utilisés montrent que le GEDEC
n'entendait pas délivrer une nouvelle autorisation, ni modifier la condition posée
de l'existence d'un contrat de bail mais réserve le sort de l'autorisation d'exploiter
l'installation d'élimination des déchets au résultat de la procédure pendante devant
le Tribunal des baux et loyers.

Certes, dans ce courrier, le GEDEC précise que l'autorisation n° 01-087,
délivrée le 13 septembre 2002, reste valable tant que le tribunal ne s'est pas
déterminé sur la question du renouvellement ou non du bail entre Serbeco et
Vernier S.A. Toutefois, le service s'est basé sur les indications fournies par
Serbeco pour considérer que la condition résolutoire de l'existence d'un bail
contenue dans l'autorisation initiale n'était pas encore réalisée.

Or, Serbeco s'est prévalue de la procédure en évacuation devant le Tribunal
des baux et loyers dans laquelle elle plaide la reconduction du contrat de baïl alors
que celle-ci était déjà pendante lorsque le Tribunal administratif a rendu son arrêt
du 15 juin 2004. Il ne s'agit ainsi pas d'un élément nouveau. Elle a également
allégué, contrairement à la décision de la commission du 22 septembre 2003, que
l'autorisation d'exploiter était toujours en force. Serbeco a ainsi travesti la réalité
et ne peut se prévaloir dès lors du courrier du 19 octobre 2004.

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La lettre du 19 octobre 2004 ne suspend donc pas, ni ne remplace dans ses
effets, la décision initiale du 13 septembre 2002. Elle ne constitue pas une
décision au sens de l'article 4 LPA.

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Un émolument
de CHF 2'000.- sera mis à la charge de Serbeco. Une indemnité de procédure du
même montant sera allouée à l'appelée en cause, à charge également de Serbeco
(art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 octobre 2006 par Serbeco S.A. contre la
décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 25 août
2006 ;

met à la charge de Serbeco S.A. un émolument de CHF 2'000.- ;

alloue à Vernier Entrepôts S.A. une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à charge de
Serbeco S.A. ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pierre Gabus, avocat de la recourante, à la
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département du
territoire ainsi qu'à Me Karin Etter, avocate de Vernier Entrepôts S.A., appelée en
cause.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/3666/2006

- 12/12 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3666/2006