ge_gerichte · ATAS/293/2017 · 2017-04-12 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/128/2017 
ATAS/293/2017 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 12 avril 2017 
 
En la cause 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
demanderesse
 
contre 
A______ à MEYRIN 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/128/2017 
- 2/3 -
Vu : 
la demande déposée le 12 janvier 2017 ; 
 
et considérant : 
que conformément à l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal, RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont 
jugés par un Tribunal arbitral ; que la compétence du Tribunal de céans pour juger du 
cas d’espèce est ainsi établie ; 
que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; qu'a fortiori la suspension est 
possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction ; 
que le Tribunal constate qu'il est saisi de plusieurs autres causes semblables enregistrées 
sous les numéros : 
A/122/2017, 
A/123/2017, 
A/124/2017, 
A/125/2017, 
A/126/2017, 
A/127/2017 
A/129/2017, 
A/130/2017, 
A/131/2017, 
A/132/2017, 
A/133/2017, 
A/134/2017, 
A/135/2017, A/136/2017, A/137/2017 et A/138/2017 ; 
qu'il s'agit en effet de déterminer « le tarif définitif » de référence prévu à l’art. 2 du 
Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non 
universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012 (régime 
sans convention) (RTHP-SSA-2012 ; J 3 05.14) de la République et canton de Genève 
du 14 janvier 2015 ; 
que ce taux est actuellement contesté devant le Tribunal fédéral ; 
que la cause A/122/2017 sera qualifiée de cause pilote ; 
que l’instruction de la présente cause sera suspendue jusqu'à droit jugé dans la cause 
pilote, en application de l'art. 14 LPA. 
 
* * *


 
 
 
 
A/128/2017 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance jusqu’à droit jugé dans la cause A/122/2017. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le