ge_gerichte · ATAS/177/2007 · 2007-02-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4641/2006 ATAS/177/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 22 février 2007

En la cause

Monsieur G , domicilié , PETIT-LANCY, comparant demandeurs
avec élection de domicile en l'Etude de Me Bertrand REICH

Madame G , domiciliée , GRAND-SACONNEX

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT défenderesses
DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES

DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise

boulevard Saint-Georges38, GENEVE

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale
2861, ZURICH

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Maya CRAMER, juges.

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EN FAIT

1. _ Par jugement du 15 mars 2006, la 10°" chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame G , née D le 1958, et
Monsieur G , né le 1958, lesquels s'étaient mariés en date du 23
décembre 1985.

2. Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
donné acte aux parties de leur accord avec le partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 mai 2006 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 8 décembre 2006 pour exécution du partage.

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 23 décembre 1985 et le 3 mai 2006.

5. S'agissant du demandeur, il est apparu qu'il a commencé à cotiser à la LPP en
janvier 1986 et a travaillé, jusqu'en 1989, pour le bureau d'architectes ASS SA; qu'il
a alors été affilié à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE (CIEPP); que son avoir a été transmis, le 25 octobre 1989, à
la FONDATION COLLECTIVE LPP DE L'UBS qui l'a transféré à son tour à la
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA); que cet avoir s'élevait,
au moment du divorce, Fr. 222'411.20.

6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré :

- qu'elle a été affiliée à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) du 1* mai 1988 au
30 juin 1998, qu'aucun transfert n'est intervenu en sa faveur, et qu'en date du
27 août 1998, elle a retiré la totalité de son avoir (soit Fr. 18'734.45) en sa
qualité d'indépendante.

- qu'auparavant, elle a travaillé pour la PAPETERIE DES ARTS ET MÉTIERS

mais n'a pas gagné suffisamment, en 1986, pour cotiser au 2°" pilier.

7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 12 février 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 février 2007, un arrêt

serait rendu sur cette base.

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Par courrier du 15 février 2007, le demandeur a fait remarquer que son ex-épouse
avait retiré un avoir de Fr. 18'734.45 le 27 août 1998, lorsqu'elle est devenue
indépendante. Il a par ailleurs indiqué que son avoir ne tenait pas compte de la
prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux ex-époux de leur accord
de partager par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage. Les
dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 décembre 1985, d’autre
part le 3 mai 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 222'411.20. Il convient de relever à cet égard qu'il est normal
que la prestation de sortie au moment du mariage n'ait pas été prise en compte
puisque, selon les explications du demandeur lui-même, il n'a commencé à cotiser
que postérieurement à son mariage, en janvier 1986 (cf. son courrier du 18 janvier
2007). Quant à la demanderesse, elle ne dispose d'aucun avoir. Aïnsi que le fait

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remarquer le demandeur, elle l'a en effet retiré en espèces lorsqu'elle s'est installée
en tant qu'indépendante, en le 27 août 1998. Or, un versement anticipé en espèces
durant le mariage n'est pas pris en considération dans le montant à partager selon
l'art. 122 al. 1 CC (Jacques-André SCHNEIDER, Christian BRUCHEZ, La
prévoyance professionnelle et le divorce, in Publication CEDIDAC n° 41, p. 228,
ch. 4.3.2.2.4). En définitive, conformément au jugement de divorce, c'est donc le
demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de Fr. 111'205.60.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon
l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est
supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE à transférer, du compte de

Monsieur G , la somme de Fr.111'205.60 à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sur un compte à ouvrir en faveur de Madame
G , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès

le 4 mai 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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