ge_gerichte · ATA/808/2002 · 2002-12-17 · fr

Résumé:
 La plantation d'arbre ne correspond pas à une construction ou une installation au sens de la LCI ou de la LAT.
Par ailleurs, au vu des exigences relatives à la clarté de la base légale légitimant une restriction à la garantie de la propriété, les art. 22 et 24 et suivants de la LAT ne constituent pas des bases légales permettant, nonobstant l'évolution de la jurisprudence fédérale, de soumettre à autorisation le simple changement d'utilisation du sol en dehors de toute construction ou installation.
Des chemins en tout-venant sont en revanche des constructions soumises à autorisation.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/994/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 17 décembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur T. M. 
représenté par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/994/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur T. M. est propriétaire des parcelles n° 
... et ..., feuille .. de la commune de Presinge, 
situées en zone agricole, et dont la surface totale est 
d'un peu plus de 4,2 hectares. Il s'y trouve une maison 
d'habitation, ainsi qu'un hangar agricole. 
 
2. 
Par courrier du 20 juillet 2001, le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après 
: DAEL) s'est adressé à M. M. en lui indiquant qu'une 
inspection avait permis de constater qu'il avait mis en 
place une piscine hors-sol et un réseau de chemins en 
tout-venant. Ces travaux avaient été entrepris sans 
autorisation et M. M. était invité à en indiquer la 
raison. Au surplus, une amende administrative lui serait 
ultérieurement infligée. 
 
3. 
Par courrier du 24 juillet suivant, M. M. a répondu 
qu'il ignorait qu'une piscine hors-sol dût faire l'objet 
d'une requête d'autorisation et qu'elle serait démontée. 
Les chemins seraient prochainement recouverts de gravier 
fin; il avait été confirmé à M. M. que, ne s'agissant 
pas d'un enrobé ou d'un chemin en dur, ces aménagements 
ne nécessitaient pas d'autorisation. 
 
4. 
Une réunion a eu lieu sur place le 17 août 2001 en 
présence des représentants des autorités communales, du 
DAEL, du service de l'agriculture, du service des forêts 
et de M. M.. 
 
 
 
Il y a notamment été question de plantations 
effectuées 
par 
ce 
dernier 
durant 
l'automne 
2000, 
consistant en une olivaie où les arbres étaient plantés 
en ligne à une distance d'environ 10 mètres les uns des 
autres, ainsi que des plantations en cercle dans 
lesquelles diverses espèces se trouvaient mélangées. 
 
5. 
Le 31 août 2001, le DAEL a écrit à M. M. qu'un 
nouveau contrôle (sic) avait été effectué le 17 août 
2001 et que l'enlèvement de la piscine avait pu être 
constaté. En revanche, il lui était confirmé que les 
chemins récemment aménagés sur la partie nord du terrain 
et "l'ensemble de la plantation d'arbres réalisée ce 
printemps" constituaient un changement d'affectation 
soumis à autorisation. Le maintien des réalisations 


 
 - 3 - 
 
 
 
litigieuses 
impliquait 
le 
dépôt 
d'une 
demande 
d'autorisation de construire dans un délai de 30 jours. 
Les 
travaux 
en 
cours 
devaient 
être 
immédiatement 
arrêtés, 
cette 
décision 
étant 
déclarée 
exécutoire 
nonobstant recours. 
 
6. 
Par acte déposé au Tribunal administratif le 1er 
octobre 2001, M. M. a recouru contre cette décision en 
concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif 
et 
principalement 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision. 
 
 
 
En 
substance, 
il 
affirme 
que 
les 
allées 
en 
tout-venant, qu'il qualifie de modestes cheminements 
destinés uniquement à un usage pédestre par sa famille 
et ses hôtes, ainsi que les plantations d'arbres, 
échappent 
à 
l'application 
de 
la 
loi 
sur 
les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05). 
 
 
 
La décision litigieuse constituait en outre une 
restriction à la garantie de la propriété qu'aucune base 
légale 
ni 
aucun 
intérêt 
public 
n'autorisaient 
en 
l'espèce. 
 
 
 
Il allègue également qu'il a reçu de différents 
représentants de l'administration l'assurance que la 
plantation d'arbres en zone agricole n'était soumise à 
aucune 
autorisation. 
Il 
avait 
investi 
plusieurs 
centaines de milliers de francs dans ses plantations et 
sa bonne foi devait être protégée. 
 
7. 
Le 10 octobre 2001, le DAEL s'est opposé à la 
restitution de l'effet suspensif. 
 
8. 
Entendu le 22 octobre 2001 par le juge délégué en 
audience de comparution, M. M. a précisé qu'il n'était 
pas agriculteur. Il avait aménagé trois chemins en 
tout-venant, afin de déplacer l'accès à la maison, de 
relier celle-ci au hangar et de créer un troisième 
cheminement partant du hangar en direction du chemin et 
revenant à la maison. Il était disposé à supprimer les 
deux chemins qui ne donnaient pas accès à cette 
dernière. 
 
 
 
Quant aux plantations, elles comprenaient notamment 
des oliviers, des chênes, des érables, des roseaux, des 
laurels, des camélias et des liquidambars (sortes de 
chênes). Il n'avait rien entrepris sans s'adresser au 


 
 - 4 - 
 
 
 
service de l'agriculture, où M. H. lui avait dit qu'il 
n'avait pas besoin d'autorisation pour ces plantations, 
de sorte qu'il ne pouvait pas le lui confirmer par 
écrit. 
 
 
 
Les seuls travaux qu'il souhaitait encore effectuer 
étaient la transplantation d'une dizaine d'arbrisseaux 
qui gênaient l'un de ses voisins. 
 
 
 
Vu ces dernières explications, le DAEL a accepté 
que 
soit 
restitué 
l'effet 
suspensif 
pour 
ces 
transplantations. 
 
9. 
Le 30 novembre 2001, le DAEL a complété sa réponse 
au recours en considérant que les travaux litigieux, y 
compris les plantations, constituaient un changement 
d'affectation soumis à autorisation au sens de l'article 
24a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire 
du 22 juin l979 (LAT - RS 700), et ce indépendamment de 
la teneur de l'article 1 alinéa 1 LCI. Il était 
notamment 
fait 
référence 
à 
un 
arrêt 
du 
Tribunal 
administratif vaudois du 22 janvier 2001 considérant 
l'aménagement 
d'un 
jardin 
d'agrément 
comme 
un 
tel 
changement d'affectation. 
 
 
 
Quant à la restriction de la garantie de la 
propriété, elle se basait sur la disposition précitée et 
correspondait à un intérêt public visant au contrôle de 
l'aménagement du territoire. 
 
 
 
Enfin, 
M. 
M. 
ne 
pouvait 
se 
fonder 
sur 
les 
indications 
prétendument 
reçues 
du 
service 
de 
l'agriculture puisqu'il admettait lui-même n'avoir pas 
procédé aux aménagements litigieux dans le cadre d'une 
activité agricole. La protection de la bonne foi de 
l'administré n'entrait donc pas en ligne de compte. 
 
10. 
Par courrier du 17 décembre 2001, M. M. s'est 
déterminé par rapport à l'arrêt susmentionné du Tribunal 
administratif 
vaudois, 
en 
contestant 
qu'il 
soit 
applicable au cas d'espèce. Cette jurisprudence se 
fondait en effet sur la loi fédérale sur l'agriculture 
du 29 avril 1998 (LAgr - RS 910.1) et affirmait 
principalement qu'il était interdit de désaffecter avant 
un délai de vingt ans des immeubles agricoles ayant fait 
l'objet de contributions de la Confédération pour des 
opérations 
d'améliorations 
foncières. 
La 
décision 
litigieuse ne se fondait pas sur un tel contexte. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
11. 
Le 7 mai 2002, le tribunal de céans a transmis aux 
parties un arrêt du Tribunal fédéral du 29 janvier 2002 
(cause n° 1A.36/2001) rendu sur recours contre l'arrêt 
susmentionné du Tribunal administratif vaudois. Les 
considérants 
de 
cette 
jurisprudence 
seront 
repris 
ci-après en tant que de besoin. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ 
- E 2 05; art. 150 LCI; art. 63 al. 1 litt. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
 
2. 
Vu l'accord auquel sont parvenues les parties 
durant l'audience du 22 octobre 2001 sur la poursuite 
des 
travaux 
pendant 
la 
procédure, 
la 
conclusion 
préalable 
du 
recourant 
en 
restitution 
de 
l'effet 
suspensif du recours n'a plus d'objet. Le litige ne 
concerne dès lors que la question de savoir si les 
modifications 
apportées 
par 
le 
recourant 
sur 
son 
terrain, soit les cheminements en tout-venant et les 
plantations d'arbres, sont soumises à autorisation en 
vertu de l'article 24a LAT ou d'une autre disposition 
légale, le tribunal de céans n'étant pas lié par les 
arguments des parties (art. 69 al. 1 LPA). 
 
3. 
Le recourant fait grief à la décision litigieuse de 
violer le principe de la légalité ainsi que la garantie 
constitutionnelle de la propriété. Ces deux questions 
seront examinées conjointement ci-après, étant donné le 
lien qui les unit. 
 
 
a. 
La propriété est garantie selon l'article 26 alinéa 
1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. 
féd. - RS 101). Elle permet notamment à chacun de jouir 
des 
droits 
subjectifs 
qui 
y 
sont 
attachés 
(Bestandesgarantie), en étant protégé contre des mesures 
étatiques restrictives (J.-P. MÜLLER, Grundrechte in der 
Schweiz, 3ème édition, Berne 1999, p. 605; A. AUER, G. 
MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Vol. II, Berne 2000, p. 369 n° 725). 
 
 
b. 
De telles restrictions sont néanmoins possibles à 
condition notamment de reposer sur une base légale et, 
en cas de restriction grave, sur une loi au sens formel 
(art. 36 al. 1 Cst. féd.). En outre, dans ce dernier 


 
 - 6 - 
 
 
 
cas, la base légale doit être claire et non équivoque 
(ATF 123 I 296 consid. 3, p. 303 et réf. cit.). En 
d'autres termes, elle doit être suffisamment précise et 
répondre ainsi à l'exigence de prévisibilité du droit 
sur laquelle doivent pouvoir compter les destinataires 
potentiels de la loi (J.-P. MÜLLER, op. cit., p. 606; A. 
AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, op. cit., p. 91 n° 
185; U. HÄFELIN, G. MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen 
Verwaltungsrechts, 3ème édition, Zurich 1998, p. 398 n° 
1586). 
 
 
c. 
De manière générale, une mesure d'aménagement du 
territoire 
représente 
une 
restriction 
au 
droit 
de 
propriété (ATF 125 II 129 consid. 8, p. 141; 121 I 117 
consid. 3b, p. 120; 120 Ia 227 consid. 2c, p. 232 et les 
arrêts cités). Ont notamment été considérées comme des 
restrictions 
graves, 
sous 
l'empire 
de 
l'ancienne 
Constitution fédérale du 29 mai 1874, les actes de 
contraintes, les interdictions ou les ordres rendant 
impossible ou beaucoup plus difficile l'usage normal qui 
a été fait jusque-là d'un fonds ou qu'il est envisagé 
d'en faire (ATF 109 Ia 188 consid. 2 p. 190). 
 
 
 
Dans un arrêt relativement ancien, mais rendu sur 
la base des principes susmentionnés, le Tribunal fédéral 
a examiné si une commune pouvait adopter un plan 
d'extension 
interdisant 
des 
constructions 
dans 
un 
périmètre destiné à des pistes de ski pendant la période 
hivernale. La base légale sur laquelle se fondait ledit 
plan définissait celui-ci comme "l'ensemble des plans 
proprement 
dits 
et 
des 
dispositions 
réglementaires 
relatifs aux voies, places, promenades à créer ou à 
modifier (...)". Or, après quelques développements, le 
Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion que pour 
assimiler les pistes de ski "à des voies ou à des 
promenades, il faudrait (...) interpréter ces dernières 
notions d'une manière si extensive qu'il ne pourrait 
plus être question d'une base légale claire" (ATF 89 I 
103 consid. 2, p. 106). 
 
 
d. 
En 
l'espèce, 
après 
avoir 
rendu 
sa 
décision, 
l'intimé l'a motivée dans ses écritures par-devant le 
tribunal de céans, l'appuyant sur l'article 24a LAT. 
 
 
 
Selon cette disposition, lorsque le changement 
d'affectation de constructions ou d'installations sises 
hors de la zone à bâtir ne nécessite pas de travaux de 
transformation au sens de l'article 22 alinéa 1 LAT, 
l'autorisation est accordée à certaines conditions, 


 
 - 7 - 
 
 
 
énumérées par la loi. Comme l'article 24 LAT, dont il 
précise l'un des cas de figure, l'article 24a LAT fait 
expressément référence à l'article 22 LAT selon lequel 
aucune construction ou installation ne peut être créée 
ou 
transformée 
sans 
autorisation 
de 
l'autorité 
compétente. 
 
 
e. 
Le concept de construction ou d'installation n'est 
pas défini par la LAT. En revanche, ainsi qu'il en a eu 
la possibilité, le législateur genevois a dressé une 
liste non exhaustive des objets correspondant à cette 
notion (art. 1 al. 1 LCI; art. 1 et art. 1A du règlement 
d'application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 - RALCI- L 5 
05.01). 
Doivent 
ainsi 
être 
considérés 
comme 
constructions ou installations les maisons (quelle que 
soit leur destination), les garages, les entrepôts et 
les dépôts de tous genres, les murs, clôtures, portails, 
poulaillers, 
clapiers, 
chenils, 
serres, 
places 
de 
stationnement, ou aménagements d'une issue sur la voie 
publique, 
mais 
encore 
la 
modification 
de 
la 
configuration du terrain ou l'ouverture d'un nouveau 
puits. 
La 
démolition 
d'une 
construction 
ou 
d'une 
installation est également soumise à autorisation, ainsi 
que l'abattage d'un arbre d'une essence protégée (art. 1 
al. 1 let. c et g LCI). 
 
 
 
Sur un plan plus général, la jurisprudence définit 
les constructions ou installations comme étant tous les 
aménagements durables et fixes créés par la main de 
l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol 
par le fait qu'ils modifient sensiblement l'espace 
extérieur, qu'ils ont des effets sur l'équipement ou 
qu'ils 
sont 
susceptibles 
de 
porter 
atteinte 
à 
l'environnement (ATF 118 Ib 49 consid. 2a p. 52; ATF 
n.p. du 2 mai 2001 n° 1A.257/2000). Il a même été admis 
(avant la novelle de l'article 24a LAT) qu'un simple 
changement 
d'affectation 
d'une 
construction, 
sans 
intervention 
physique, 
devait 
faire 
l'objet 
d'une 
autorisation dans la mesure où ce changement avait sur 
l'affectation du sol, l'équipement ou l'environnement un 
effet ne pouvant être qualifié de marginal (ATF 113 Ib 
219 consid. 4d, p. 223). Même dans ce dernier cas, la 
jurisprudence n'avait jusqu'alors examiné l'obligation 
d'autorisation que dans des situations impliquant d'une 
manière 
ou 
d'une 
autre 
une 
construction 
ou 
une 
installation (P. TSCHANNEN, Baubewilligungspflicht für 
einen Hängegleiterlandeplatz, in AJP/PJA 1/1994, p. 87). 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
Cette limite a cependant été franchie dans une 
affaire concernant l'utilisation d'un pré comme piste 
d'atterrissage pour planeurs de pente, dans laquelle le 
Tribunal 
fédéral 
a 
admis 
qu'il 
s'agissait 
d'une 
installation soumise à autorisation, quand bien même cet 
endroit n'avait été soumis à aucun travaux et qu'aucune 
construction ne s'y trouvait ni n'était projetée (ATF 
119 Ib 222 consid. 3 pp. 226 et ss). Rappelant tout 
d'abord la définition susmentionnée de la construction 
ou de l'installation au sens de l'article 22 LAT, et 
notamment l'idée d'aménagements artificiels (künstliche 
Einrichtungen), il a affirmé que: 
 
 
 
"Ce qui est déterminant pour admettre la nécessité 
d'une autorisation n'est pas seulement la modification 
du terrain par creusement, remplissage ou autre action. 
Ce qui est réellement significatif est la portée d'un 
projet ("Bauprojekt") sur l'aménagement. L'obligation 
d'obtenir une autorisation de construire doit permettre 
à l'autorité d'examiner la conformité du projet avec les 
dispositions 
légales 
en 
matière 
d'aménagement 
du 
territoire ou ayant des liens avec ces dernières. A ce 
propos, il convient de se demander si la mesure 
envisagée est, selon le cours ordinaire de la vie, de 
nature à entraîner des conséquences si importantes en 
matière d'aménagement, qu'il existe un intérêt de la 
collectivité ou des voisins à disposer d'un contrôle 
préalable" (ATF 119 Ib 222 consid. 3b, p. 226). 
 
 
 
Cette jurisprudence introduit de la sorte une 
obligation 
d'autorisation 
à 
part 
entière 
pour 
l'utilisation qui peut être faite d'un fonds exempt de 
construction 
ou 
d'installation 
("selbständige 
Nutzungsbewilligung"), et contredit l'avis exprimé à ce 
sujet par la doctrine (P. TSCHANNEN, op. cit. p. 87 et 
référence à L. SCHÜRMANN, Bau- und Planungsrecht, Berne 
1984, p. 155). Si TSCHANNEN y voit un développement 
cohérent de la jurisprudence, soulignant au demeurant 
que 
l'ATF 
119 
Ib 
222 
circonscrit 
la 
procédure 
d'autorisation 
aux 
cas 
d'utilisations 
régulières, 
organisées et prévues dans la durée (eod. loc.), cet 
arrêt du Tribunal fédéral a par ailleurs été critiqué 
dans la mesure où il paraissait ignorer que la volonté 
explicite du législateur de l'article 22 LAT avait été 
de reprendre sans l'étendre la notion de construction et 
d'installation au sens strict, telle qu'elle découlait 
de la plupart des lois cantonales préexistantes. Par 
ailleurs, l'article 22quater de l'ancienne Constitution 
fédérale 
du 
29 
mai 
1874 
faisait 
clairement 
la 


 
 - 9 - 
 
 
 
distinction entre l'affectation du sol (Nutzung des 
Bodens) et l'occupation du territoire (Besiedlung des 
Landes), distinction que la LAT faisait également à son 
article premier et qui ne permettait pas de considérer 
qu'en soumettant à autorisation les constructions et les 
installations, le législateur ait entendu également 
soumettre l'utilisation du sol à la procédure de 
l'article 
22 
LAT 
(S. 
GIACOMINI, 
Nutzungs- 
statt 
Baubewilligung, in AJP/PJA 11/1994, pp. 1405 et ss). 
 
 
 
A cela, il convient d'ajouter que sous l'angle de 
la restriction à la garantie de la propriété, il est 
plus que douteux que l'article 22 LAT puisse être 
considéré comme une base légale permettant d'asseoir de 
manière 
claire 
et 
non 
équivoque 
une 
procédure 
d'autorisation pour l'utilisation du sol en dehors de 
toute construction ou installation. 
 
 
f. 
S'agissant des chemins en tout-venant, il faut 
admettre qu'ils constituent des constructions au sens 
des 
dispositions 
légales 
et 
de 
la 
jurisprudence 
précitées: même s'ils n'ont vraisemblablement qu'un 
impact 
très 
modeste 
sur 
l'espace 
extérieur, 
ils 
correspondent à un aménagement durable et fixe créé par 
la main de l'homme. En outre, ils se rapprochent 
beaucoup, par leur aspect et leur mode de construction, 
des places de stationnement ou des issues sur voie 
publique mentionnés à titre exemplatif par l'article 1 
alinéa 1 lettre e) LCI. La décision litigieuse est donc 
fondée en ce qui les concerne 
 
 
g. 
Quant aux plantations d'arbres, la question est 
plus délicate. 
 
 
 
Certes, le recourant n'a obtenu son jardin paysager 
qu'au prix de travaux d'une certaine envergure. On ne 
saurait donc nier qu'il y ait eu intervention humaine au 
sens de la définition donnée par la jurisprudence de la 
construction ou de l'installation. 
 
 
 
Cependant, à la différence de l'acception commune 
de ces deux notions, les arbres sont des objets qui 
n'ont besoin d'aucune intervention humaine pour germer, 
croître et arriver à leur pleine maturité. Ils sont 
susceptibles de coloniser un territoire dégagé et de le 
transformer peu à peu en forêt sans y avoir été plantés 
ou 
transplantés 
à 
dessein. 
Il 
est 
vrai 
que 
la 
jurisprudence a admis que la création d'étangs, quand 
bien même elle n'avait pour but que de sauvegarder la 


 
 - 10 - 
 
 
 
diversité biologique, constituait une construction ou 
une installation au sens de l'article 22 LAT (ATF n.p. 
du 2 mai 2001, cause 1A.257/2000). Il avait toutefois 
fallu modifier le niveau naturel du terrain en de 
nombreux endroits, ce qui n'est pas le cas dans la 
présente affaire. En outre, l'apparition naturelle d'un 
étang est un processus très aléatoire. Il implique au 
demeurant des phénomènes qui ont trait davantage à la 
géologie qu'au cycle naturel de la vie. On ne saurait 
donc assimiler des travaux de creusement d'un étang et 
ceux consistant en la plantation d'arbres. 
 
 
 
Il paraît incohérent de faire entrer ces derniers 
dans la catégorie des constructions ou installations 
pour d'autres raisons encore. Tout d'abord, aucune des 
dispositions de la LCI qui font l'énumération des objets 
correspondant à ces notions ne mentionnent la plantation 
d'arbres, ne serait-ce même que dans le cas d'une 
plantation importante. Certes, comme cela a été relevé 
plus haut, la LCI ne fait que donner des exemples, car 
il 
n'est 
pratiquement 
pas 
possible 
de 
définir 
exhaustivement les constructions ou les installations. 
Il serait cependant surprenant que la catégorie "arbres" 
n'ait 
pas 
été 
mentionnée 
compte 
tenu 
de 
sa 
particularité, tant il est vrai que si le législateur a 
pu songer à soumettre à autorisation un poulailler ou un 
portail (art. 1 al. 1 let. a LCI), il semble difficile 
d'imaginer que la problématique des vergers lui ait 
échappé, 
ou 
qu'il 
n'en 
ait 
pas 
fait 
mention 
en 
considérant qu'il allait de soi que ces derniers 
devaient être assimilés aux autres constructions. La 
question 
des 
arbres 
est 
d'ailleurs 
traitée, 
mais 
exclusivement sous l'angle de l'abattage d'une essence 
protégée (art. 1 al. 1 let. g LCI). Quant à la doctrine, 
elle n'aborde en principe pas la question de savoir si 
des 
plantations 
sont 
des 
constructions 
ou 
des 
installations, ou sinon y répond par la négative (A. 
RUCH, Commentaire LAT, Zurich 1999, art. 22 no 27). 
 
 
 
Ensuite, l'assimilation d'une plantation d'arbres à 
une 
construction 
ou 
une 
installation 
poserait 
des 
problèmes pratiquement insurmontables de logique et 
d'égalité de traitement. On ne voit pas en effet comment 
il conviendrait d'analyser le fait qu'un particulier 
laisse pousser la végétation sur son terrain, alors que 
la 
possibilité 
d'obtenir 
le 
même 
résultat 
plus 
rapidement dépendrait d'une autorisation. De même, le 
fait de planter des graines d'arbres, ce qui est un 
geste humain au même titre qu'une transplantation, ne 


 
 - 11 - 
 
 
 
saurait être conçu, selon le sens commun, comme une 
construction ou une installation. La seule différence 
dans ce dernier cas résiderait dans le stade de 
développement de la plante, ce qui n'est assurément pas 
un critère prévu par la LCI ou la LAT. 
 
 
 
L'intimé fonde également son raisonnement sur un 
arrêt du Tribunal fédéral du 29 janvier 2002 (cause 
1A.36/2001) qui ne lui est cependant d'aucun secours, 
dans la mesure où il analyse sous l'angle de l'article 
24 LAT la transformation d'un terrain planté en vigne en 
un jardin d'agrément entouré d'un muret en ciment 
surmonté d'un treillis caché par des thuyas. Il s'agit 
donc d'une réalisation dont les aspects de construction 
ou d'installation se distinguent très clairement de la 
présente affaire. 
 
 
h. 
Enfin, 
vu 
les 
exigences 
rappelées 
ci-dessus 
concernant les restrictions de la garantie de la 
propriété (cf. ci-dessus consid. 3e), le tribunal de 
céans considère que ni la LCI ni les articles 22 ou 24a 
LAT n'offrent une base légale suffisante pour examiner 
si la création du jardin d'agrément du recourant 
constitue un changement d'utilisation du terrain qui 
nécessiterait en soi une autorisation. 
 
4. 
Le recours sera partiellement admis, en ce sens que 
seuls les cheminements en tout-venant devront faire 
l'objet d'une procédure d'autorisation, à l'exclusion 
des plantations d'arbres. 
 
 
 
Un émolument réduit de CHF 500.- sera mis à la 
charge du recourant. 
 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui sera 
octroyée à charge de l'Etat. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 1er octobre 2001 par Monsieur T. M. contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement; 
 
 
 
 
au fond : 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
l'admet partiellement au sens des 
considérants; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
octroye au recourant, à charge de 
l'Etat, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie 
de recours de droit administratif, dans les trente jours 
dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou 
de 
son 
mandataire; 
il 
est 
adressé 
en 
trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Marc Siegrist, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
 
 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 M. Oranci