ge_gerichte · ATAS/547/2016 · 2016-06-30 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3473/2015 
ATAS/547/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2016 
9ème Chambre 
 
En la cause 
CAISSE DE PENSION PRO, sise Bahnhofstrasse 4, SCHWYZ, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Thomas 
KÄSLIN 
 
 
demanderesse
 
contre 
A______ SARL, sise à GENÈVE 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/3473/2015 
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EN FAIT 
1. A______ Sàrl (ci-après : la société ou la défenderesse), créée le 28 février 2014, a 
pour but l’exploitation d’établissements publics. À teneur de l'extrait du registre du 
commerce, Monsieur B______, à Prilly, en est l'associé gérant et Madame 
C______, en était la directrice jusqu'au 16 mars 2015. Dès le 10 novembre 2015, 
D______ a eu la signature collective à deux. 
2. Elle a conclu un contrat d’affiliation en 2014 auprès de la CAISSE DE PENSION 
PRO (ci-après : la caisse ou la demanderesse), à compter du 1er avril 2014. 
3. Par courrier du 15 septembre 2014, la caisse a demandé à la société de payer la 
prime du 23 juillet 2014 qui était échue, avec une valeur au 31 août 2014 de 
CHF 2'284.10, avec un délai au 23 septembre 2014. 
4. Le 3 octobre 2014, la caisse a adressé à la société un dernier rappel avant résiliation 
du contrat, constatant que la prime du 23 juillet 2014 n’avait toujours pas été payée. 
Elle réclamait CHF 2'304.10 au total, soit le montant de la prime plus des frais de 
rappel à hauteur de CHF 20.-. 
5. Le 23 octobre 2014, la caisse a résilié le contrat d’affiliation pour le 
31 octobre 2014 et prié la société de lui communiquer jusqu’au 30 septembre 2014 
l’adresse de sa nouvelle institution de prévoyance ainsi que ses coordonnées 
bancaires pour lui verser les avoirs de sortie des personnes assurées. Elle la rendait 
attentive à son obligation de s’acquitter des primes en souffrance. 
6. Par décompte final du 11 décembre 2014, la caisse a informé la société qu’à la suite 
de la résiliation du contrat d’affiliation au 31 octobre 2014, il subsistait un solde en 
sa faveur de CHF 5'632.60, qu'elle était priée de verser jusqu’au 31 décembre 2014. 
7. Le 30 janvier 2015, la caisse a adressé un rappel à la société, lui demandant de 
verser la somme due, y compris un émolument de sommation de CHF 20.-, soit au 
total CHF 5'652.60. 
8. Le 23 février 2015, la caisse a adressé une réquisition de poursuite à l’office des 
poursuites de Genève contre la société pour le montant de CHF 5'952.60, avec 
intérêts à 6% dès le 31 décembre 2014, en mentionnant que la cause de l’obligation 
était une créance première classe pour non-paiement des primes selon contrat LPP. 
9. Le 6 juillet 2015, la société a formé opposition au commandement de payer, 
poursuite n° 15 125776 N, qui lui avait été notifié le 26 juin 2015. 
10. Le 10 juillet 2015, la caisse a rendu la société attentive au fait qu’en cas de 
procédure devant les tribunaux, elle devrait s’attendre à des frais considérables. Elle 
lui accordait la possibilité de retirer son opposition d’ici au 24 juillet 2015 avant de 
déposer une demande devant le Tribunal, précisant qu’elle serait éventuellement 
prête, moyennant retrait de l’opposition, à conclure un contrat de remboursement 
échelonné du solde en fonction de ses possibilités. 


 
 
 
 
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11. La caisse a déposé une action de droit administratif le 5 octobre 2015 auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à ce que la société 
soit condamnée à lui payer CHF 5'952.60 avec intérêts à 6 % dès le 1er janvier 
2015, CHF 1'250.-, avec intérêts à 6% dès le jour du dépôt de l'action, ainsi que les 
frais de poursuite à hauteur de CHF 139.60 et à la mainlevée de l’opposition, sous 
suite de frais et dépens à charge de la défenderesse. À l’appui de sa demande, elle a 
fait valoir que cette dernière n’avait jamais contesté le bien-fondé de la créance. La 
raison du défaut de paiement n’était pas manifeste. Elle faisait valoir des frais de 
rappel de CHF 20.- et une créance de CHF 300.- à titre de résiliation du contrat 
ainsi que CHF 300.- de frais pour les démarches dans le cadre de la procédure de 
poursuite. Ces frais administratifs avaient été convenus contractuellement, selon le 
ch. 2.2 du règlement concernant les frais. Le règlement précité prévoyait également 
un montant de CHF 1'250.- pour la mainlevée et le dépôt d’une action. Ce montant 
était dû par la défenderesse, en plus de la somme réclamée dans la procédure de 
poursuite. Ces frais administratifs couvraient les charges internes de la 
demanderesse dues aux efforts de recouvrement. Il ne s’agissait pas de dépens 
comprenant les frais de représentation devant le Tribunal qui devraient être payés 
séparément. La défenderesse devait lui rembourser les frais de poursuite puisque 
c’était son comportement qui les avait rendus nécessaire. Enfin, le comportement 
de la défenderesse devait être qualifié de téméraire, car elle n’avait jamais contesté 
la créance de cotisation, mais avait tout fait pour en repousser le paiement. Elle 
devait donc supporter les frais et dépens comme juste sanction de son 
comportement. 
12. La chambre de céans a donné à la défenderesse un délai au 3 novembre 2015 pour 
lui faire parvenir sa réponse. 
13. Sans réponse de sa part, elle lui a adressé un rappel le 10 novembre 2015, qui n’a 
pas été suivi d’effet. 
14. La chambre de céans a fixé une audience au 20 juin 2016, à laquelle la 
demanderesse a demandé sa dispense de comparaître, qui lui a été accordée. Des 
explications écrites détaillées ont néanmoins été demandées à cette dernière sur le 
montant de CHF 5'629.60, objet de sa demande. 
15. Le 9 juin 2016, la demanderesse a répondu que le décompte des primes pour les 
deux assurés sur le montant de CHF 6'852.30 avait été envoyé à la défenderesse par 
courrier du 23 juillet 2014. Les primes se composaient des primes de risque, des 
primes 
d'épargne 
et 
des 
frais 
administratifs. 
Elles 
étaient 
calculées 
automatiquement par son système informatique selon les détails des assurés et leurs 
salaires annoncés par la défenderesse. Le système informatique était régulièrement 
contrôlé et admis par l'office fédéral des assurances sociales. Sans connaissance 
approfondie en sciences actuarielles, on ne pouvait pas comprendre le calcul des 
primes. Le décompte des primes concernait les primes du 1er avril 2014, date 
d'affiliation, jusqu'au 31 décembre 2014. Selon le registre du commerce du canton 
de Genève, le but principal de la défenderesse était l'exploitation d'établissements 


 
 
 
 
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publics tels que bars, cafés, restaurants et l'import-export de tous produits, en 
particulier de boissons alcoolisées. La convention collective de travail pour 
l'hôtellerie-restauration suisse était en conséquence applicable. Selon l'art. 27 al. b 
de cette dernière, la cotisation minimale était fixée à 14 % du salaire coordonné dès 
le 1er janvier qui suivait les 24 ans révolus du collaborateur. La défenderesse avait 
communiqué un salaire de CHF 49'400.- pour Madame E______ et de 
CHF 65'000.- pour Monsieur F______. Les salaires coordonnés étaient de 
CHF 24'830.-, respectivement de CHF 40'430.-. Cela faisait un total de 
CHF 65'260.-. Le 14 % du salaire coordonné équivalait à des primes et frais 
annuels de CHF 9'136.40. Le contrat ayant débuté le 1er avril 2014, il fallait prendre 
en compte neuf mois pour l'année 2014, soit au total CHF 6'852.30, comme facturé. 
Les primes de risques et pour frais supplémentaires étaient échues 30 jours après la 
date de mutation et les bonifications d'épargne au 31 décembre de chaque année, 
selon l'art. 2.3 al. b des conditions générales de la caisse. Les primes de risque et les 
frais administratifs avaient fait l'objet de rappels par courriers des 15 septembre et 3 
octobre 2014. En raison de la résiliation du contrat d'affiliation pour le 31 octobre 
2014, la demanderesse devait porter les primes déjà débitées jusqu'au 31 décembre 
2014 au crédit du compte de la défenderesse dès le 1er novembre jusqu'au 31 
décembre 2014. Cela faisait CHF 1'522.70 (CHF 579.35 + CHF 943.35) au total 
comme crédité sur le compte le 8 décembre 2014. Le même jour, les frais pour la 
résiliation du contrat selon l'art. 2.2 du règlement concernant les frais de la caisse 
avaient été débités sur le compte de la défenderesse. Il en résultait un montant de 
CHF 5'629.60. La demanderesse relevait que le solde du relevé de compte établi 
pour la fin de l'année civile était considéré comme accepté si l'employeur n'y faisait 
pas opposition par écrit dans les quatre semaines après réception du relevé, selon 
l'art. 2.3. al. k des conditions générales. La défenderesse n'avait jamais fait une telle 
opposition. 
À l'appui de ses explications, la demanderesse a produit la convention collective de 
travail pour l'hôtellerie-restauration suisse du 1er janvier 2014 ainsi qu'un document 
intitulé « résumé des coûts 2014 ». 
16. Le 13 juin 2016, la demanderesse a encore transmis à la chambre de céans la 
déclaration des salaires concernés que lui avait transmis la défenderesse le 6 juin 
2014, qui permettait de constater que les salaires pris en compte étaient conformes à 
ceux déclarés. Il en ressort que l'employeur avait indiqué à la caisse, le 6 juin 2014, 
que le salaire annuel de M. F______ était de CHF 65'000.- et celui de Mme 
E______ de CHF 49'400.-. 
17. La défenderesse ne s'est pas représentée à l'audience du 20 juin 2016. 
18. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
Par ailleurs, en matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège 
ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle 
l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l’espèce. 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à 
l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, p. 
19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 
1983, p. 182). C'est pourquoi, en matière de prévoyance professionnelle, le juge ne 
peut pas renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément 
d'instruction et nouveau prononcé (ATF 117 V 237 consid. 2 ; 115 V 224 et 239 ; 
114 V 102 consid. 1b ; 113 V 198 consid. 2 ; 112 Ia 180 consid. 2). 
3. En l'espèce, la demande respecte la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS/GE - E 5 10), de sorte 
qu’elle est recevable. 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en paiement des cotisations échues, 
des frais et des intérêts formée par la demanderesse. 
5. La 
LPP 
institue 
un 
régime 
d'assurance 
obligatoire 
des 
salariés 
(art. 2 al. 1 LPP). 
Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un même 
employeur verse un salaire annuel supérieur à la limite légale pour les risques de 
décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, 
pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans 
(art. 7 LPP). L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de 
travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de travail, le 
salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les risques de décès 
et d’invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de 
prévoyance (art. 10 LPP). 
Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance 
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre 


 
 
 
 
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de la prévoyance professionnelle. Si l'employeur ne se conforme pas à son 
obligation, l'autorité cantonale de surveillance le somme de s'affilier dans les six 
mois à une institution de prévoyance. À l'expiration de ce délai, l'employeur qui n'a 
pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l'institution supplétive pour 
affiliation (art. 11 al. 5 LPP). L'affiliation a alors lieu avec effet rétroactif 
(art. 11 al. 3 LPP). 
La convention dite d’affiliation («Anschlussvertrag») d’un employeur à une 
fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé 
sur l’art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L’employeur affilié 
à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les 
cotisations qu’elle fixe dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1 
1ère phr. LPP). 
Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d'intérêt se détermine en 
premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de 
prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des 
art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 
consid. 4b). 
Selon le ch. 2.3 des conditions générales de la caisse, valable au 11 avril 2011, 
l'employeur est débiteur envers la Fondation de tous les montants facturés par la 
Fondation, notamment des cotisations pour les bonifications de vieillesse, des 
contributions aux coûts du risque et des frais administratifs, des intérêts débiteurs 
ainsi que le cas échéant des autres coûts générés par une liquidation partielle ou 
totale de l'œuvre de prévoyance ou de la Fondation (let.a). La Fondation facture à 
l'employeur les cotisations réglementaires ainsi que les coûts complémentaires. Les 
primes de risque et pour frais supplémentaires sont échues dans les 30 jours à partir 
de la date de mutation. Les bonifications d'épargne le sont au 31 décembre de 
chaque année (let. b). Indépendamment du moment de la facturation et sans rappel, 
un intérêt moratoire de 6 % par an est prélevé à partir de la date d'échéance sur les 
créances (primes, frais de gestion, etc.) non payées jusqu'au moment de l'échéance. 
Un versement des intérêts jusqu'à la date d'échéance a lieu sur les paiements 
effectués avant échéance. Un solde en faveur de la Fondation en fin d'année civile, 
y compris d'éventuels intérêts accumulés, est reporté sur la prochaine année civile 
en tant que créance en capital. Un solde en faveur de l'employeur, y compris 
d'éventuels intérêts accumulés, est crédité en tant qu'acompte sur les cotisations de 
l'année suivante (let. h). La Fondation établit un extrait du compte des primes à la 
fin de chaque trimestre et facture à l'employeur le solde dû à la Fondation. Si ce 
solde n'est pas réglé dans les 30 jours, la Fondation somme l'employeur de le payer 
dans les 14 jours à compter de l'envoi du rappel. Si la sommation reste sans effet, la 
Fondation se réserve le droit de prélever le montant des cotisations dues sur les 
éventuelles réserves pour cotisations, d'exiger le paiement des cotisations dues et 


 
 
 
 
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des frais par la voie légale et de résilier le contrat d'affiliation avec effet immédiat 
(let. i). Le solde du relevé de compte établi pour la fin de l'année civile est 
considéré comme accepté pour autant que l'employeur n'y fasse pas opposition par 
écrit dans les quatre semaines après réception du relevé (let. k). 
Selon le ch. 4.1 let. c) des conditions générales, la Fondation a le droit de résilier le 
contrat sans respecter le délai de résiliation si l'employeur ne donne pas suite au 
rappel selon le ch. 2.3.i. 
Selon le ch. 2.2. du règlement concernant les frais de la caisse, valable au 1er janvier 
2013, celle-ci peut facturer à l'employeur CHF 20.- pour le premier rappel, 
CHF 50.- pour le second, CHF 300.- pour la réquisition de poursuite, CHF 1'250.- 
pour la mainlevée d'opposition et CHF 1'000.- pour la commination de faillite. 
Les frais de poursuite sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite 
aboutit (JdT 1974 III 32). 
6. Aux termes de l'art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se 
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 
périodiques, par 10 ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont applicables. 
Le versement des cotisations à l’institution de prévoyance tombe sous le délai de 
prescription de cinq ans. Le délai de prescription commence à courir uniquement à 
partir 
du 
moment 
où 
la 
prestation 
est 
exigible. 
En 
effet, 
l’art. 41 al. 2 LPP renvoie notamment à l’art. 130 al. 1 CO, qui associe le début du 
délai de prescription à l’exigibilité de la créance. Il faut, par exemple, partir de 
l’exigibilité des cotisations définie dans le règlement ou le contrat d’affiliation 
(PÉTREMAND in SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP et 
LFLP, 2010, ad art. 41 LPP, pp. 650 - 651 nn. 12 et 15). 
7. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 91/05, du 17 janvier 2007 consid. 2.1). 
8. L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de 
la demande introduite par l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 
72/04, du 31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche 
l’ouverture de la procédure et détermine l’objet du litige (maxime de disposition). 
L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le 
cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime 
inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas 
invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2). 
9. Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties; il peut ainsi adjuger 
plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit d’être entendu (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances B 59/03, du 30 décembre 2003, consid. 4.1). 


 
 
 
 
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10. La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 
11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
12. En l’espèce, en sa qualité d’employeur occupant des personnes salariées, la 
défenderesse devait être affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et 
devait les primes convenues avec la demanderesse. 
Il apparaît, avec le degré de vraisemblance prépondérante nécessaire exigé par la 
jurisprudence, au vu de l'ensemble des pièces versées à la procédure par la 
demanderesse et de ses explications complémentaires détaillées ainsi que de 
l'absence de contestation des décomptes par la défenderesse, que cette dernière n'a 
pas payé les cotisations dont le décompte lui a été adressé le 23 juillet 2014, malgré 
un rappel et une sommation de paiement. C'est donc à juste titre que la 
demanderesse a résilié le contrat d'affiliation avec effet au 31 octobre 2014. La 
défenderesse n'a pas donné suite à l'envoi du décompte final à hauteur CHF 
5'632.60, qui comprend les frais de rappel fixé au ch. 2.2 du règlement sur les frais, 
et qui est ainsi réputé accepté, selon le ch. 2.3. let. k des conditions générales. 
La défenderesse doit ainsi à la demanderesse CHF 5'952.60 avec intérêts à 6 % dès 
le 1er janvier 2015 (ch. 2.3. let. f des Conditions générales) ainsi que CHF 1'250.- 
(ch. 2.2. du règlement sur les frais) avec intérêts à 6 % dès le 5 octobre 2015 (dépôt 
de la demande) et les frais de poursuite à hauteur de CHF 139.60. 
La défenderesse s'est contentée de former opposition au commandement de payer et 
ne s'est pas exprimée sur la demande en paiement. Il est à noter, à cet égard, que la 


 
 
 
 
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simple passivité du débiteur ne saurait empêcher la demanderesse d’engager et de 
continuer des procédures de recouvrement afin d’obtenir reconnaissance de ses 
droits (cf. ATA J. du 5 septembre 1995). 
La défenderesse sera dès lors condamnée à payer les montants demandés et la 
mainlevée définitive de l’opposition formée dans la poursuite n° 1______ N sera 
prononcée. 
13. La demanderesse conclut également à ce que la société soit condamnée aux frais et 
dépens de la procédure. 
L'art. 73 al. 2 LPP prescrit que les cantons doivent prévoir une procédure simple, 
rapide et, en principe, gratuite. 
Selon l'art. 89H al. 1 LPA, la procédure est gratuite, sous réserve de l'al. 4 (relatif à 
l'assurance-invalidité). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à 
charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. 
Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont 
représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne qualifiée, 
peuvent prétendre des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère ou de 
manière téméraire. En l'absence d'une telle représentation, les autres conditions 
pour l'octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de 
celle liée à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323) 
Dans le cadre de litiges portant sur des cotisations de la prévoyance professionnelle, 
le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non 
seulement le comportement du débiteur des cotisations dans la procédure judiciaire, 
mais également son comportement avant le procès (ATF 124 V 285). 
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir en faisant 
preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses 
conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise 
lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue 
manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité ou 
par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue 
déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable (ATF 124 V 287 consid. 3b; 
arrêts du Tribunal fédéral des assurances B 97/03 du 18 mars 2005 consid. 5 et B 
67/00 du 17 janvier 2001 consid. 2a et les références citées). 
14. En l’espèce, la défenderesse n’a pas contesté le décompte des primes et n'a pas 
réagi aux rappels et sommations, contraignant ainsi la demanderesse à agir par voie 
de poursuite, puis par voie de justice à la suite de son opposition. Dans le cadre de 
la présente procédure, elle ne s’est pas manifestée dans les délais impartis par la 
chambre de céans et ne s'est pas fait représenter à l'audience fixée sans s'excuser. 
Son attitude témoigne ainsi d'une légèreté, qui justifie de la condamner au paiement 
d’un émolument, fixé à CHF 500.-. 


 
 
 
 
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15. Il y a également lieu de la condamner à payer CHF 1'500.- à titre de participation 
aux dépens de la demanderesse qui était assistée d'un avocat et qui obtient gain de 
cause. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Condamne A______ Sàrl à payer à la CAISSE DE PENSION PRO : 
- 
CHF 5'952.60 avec intérêts à 6 % dès le 1er janvier 2015 ; 
- 
CHF 1'250.- avec intérêts à 6 % dès le 5 octobre 2015 ; 
- 
CHF 139.60. 
4. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer 
poursuite n° 1______ N 
5. Condamne à la défenderesse à payer à la demanderesse CHF 1'500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Condamne la défenderesse au paiement d'un émolument de CHF 500.-. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le