ge_gerichte · ATA/1093/2018 · 2018-10-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3302/2017-PE 
ATA/1093/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 octobre 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Imed Abdelli, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 décembre 2017 (JTAPI/1349/2017) 


- 2/11 - 
A/3302/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né ______ 1970, originaire de la République 
démocratique du Congo (ci-après : RDC), est ressortissant italien. 
 
 
Il vit en Suisse depuis le 21 octobre 1991, après avoir préalablement vécu en 
RDC. 
 
 
À compter du 4 juillet 2002, il a bénéficié d’un permis d’établissement. 
2. 
 
Il ressort de son casier judiciaire qu'il a été condamné en Suisse en 2003 
pour escroquerie et faux dans les titres, en 2007 pour les mêmes infractions, en 
2009 pour infraction à l'art. 116 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), en 2011 pour escroquerie et faux dans les 
titres et en 2015 pour infraction grave à la loi fédérale sur la circulation routière 
du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
3. 
 
Par décision du 4 décembre 2015, entrée en force de chose décidée, l'office 
de la migration du canton du Tessin, où il était domicilié, a prononcé la révocation 
de son autorisation d'établissement ainsi que son renvoi de Suisse pour des motifs 
liés à la sécurité et à l'ordre publics, l'intéressé ayant été condamné pénalement à 
plusieurs reprises. En outre, il faisait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de 
biens pour un montant dépassant CHF 100'000.-. Un délai au 3 février 2016 lui 
était imparti pour quitter la Suisse. 
 
 
Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 24 mai 2016, lors d’une audition 
à la police. 
4. 
 
Le 19 août 2016, M. A______ a sollicité un permis d’établissement du 
canton de Genève. 
5. 
 
Le 26 août 2016, la décision tessinoise susmentionnée n'ayant pas encore été 
enregistrée dans le système d'information centrale sur la migration (ci-après : 
SYMIC), l'OCPM a autorisé le changement de canton de M. A______ et lui a 
délivré une autorisation d'établissement. 
6. 
 
Par courrier du 29 mars 2017, l'OCPM a informé M. A______ de son 
intention de proposer au département de la sécurité et de l'économie devenu 
depuis le département de la sécurité (ci-après : DS ou département) la révocation 
de l'autorisation précitée. 
7. 
 
M. A______ a fait valoir ses observations à l'OCPM. 


- 3/11 - 
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Il avait bénéficié d'une autorisation d'établissement UE/AELE, délivrée par 
les autorités tessinoises, dès le 4 juillet 2002 puis de son renouvellement en 2005, 
2008 et 2013. 
 
 
Il avait informé les autorités tessinoises de son intention d'aller vivre à 
Genève. Il avait dès lors obtenu une attestation de sortie avec laquelle il s'était 
officiellement établi dans ce canton. Il avait quitté le Tessin pour Genève en 
l'annonçant officiellement. 
 
 
Il entendait déposer une demande de reconsidération de la décision 
tessinoise du 4 décembre 2015, entachée de nombreux vices. 
 
 
Il ressortait de la correspondance de l'OCPM avec les autorités tessinoises 
que celles-ci reconnaissaient pleinement leur responsabilité de ne pas avoir inscrit 
leur décision dans le système SYMIC, de sorte qu'aucun reproche ne pouvait lui 
être adressé pour ce motif. 
8. 
 
Par décision du 5 juillet 2017, le département a révoqué l'autorisation 
d'établissement de M. A______ et prononcé son renvoi. 
 
 
Les conditions d'une révocation par l'autorité genevoise étaient remplies, 
étant donné que l’intéressé n'avait pas informé l’OCPM de la décision rendue à 
son encontre au Tessin et dont il avait pris connaissance au plus tard le 24 mai 
2016. Il avait délibérément violé son devoir de collaborer, en vue d'obtenir 
frauduleusement un avantage en termes de séjour. 
 
 
Un délai au 31 juillet 2017 lui était imparti pour quitter le territoire 
helvétique. La décision était exécutoire nonobstant recours. 
9. 
 
M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant à titre préalable à 
ce qu'il soit dit que le recours avait effet suspensif, à ce qu'il soit ordonné à 
l'autorité intimée de produire l'entier de son dossier, y compris celui de l'office de 
la migration du canton du Tessin, à ce qu'il lui soit accordé un délai suffisant pour 
compléter au besoin son écriture ainsi qu'à son audition et à l’ouverture 
d'enquêtes. Principalement, il a conclu à l'annulation de la décision ; 
subsidiairement, il a conclu au renvoi de la décision au département. 
10. 
 
Le département s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif. Il a produit 
son dossier, lequel contenait copie du dossier des autorités tessinoises. 
11. 
 
Par décision du 2 octobre 2017, le TAPI a admis la demande de restitution 
de l'effet suspensif. 
 
12. 
 
Au fond, le département a conclu au rejet du recours. 


- 4/11 - 
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13. 
 
Par jugement du 19 décembre 2017, le TAPI a rejeté le recours. 
14. 
 
Par acte du 1er février 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. 
 
 
Il a repris les conclusions formulées devant le TAPI. Il a préalablement 
conclu à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la demande de 
réexamen déposée au Tessin le 30 janvier 2018. Il la produisait. Les infractions 
qui lui étaient reprochées étaient anciennes. Il avait séjourné plus de vingt-six ans 
en Suisse. Il avait un statut de ressortissant européen. 
 
 
Il convenait de suspendre la procédure genevoise jusqu’à droit connu dans 
celle tessinoise. Le jugement entrepris dans la présente procédure, et partant la 
décision du 5 juillet 2017 du DS, dépendaient entièrement de la décision de 
révocation et de renvoi du 5 décembre 2015. 
 
 
Le recourant n’avait pas sciemment caché des éléments de la procédure 
tessinoise. Il était arrivé à Genève avec une autorisation de départ délivrée par les 
autorités tessinoises compétentes. Il avait pensé sincèrement que les autorités 
tessinoises l’avaient expressément autorisé à pouvoir résider en Suisse, au vu de 
l’attestation qu’elles lui avaient délivrée. Il était pour le surplus loisible au canton 
de Genève de procéder aux vérifications idoines. Il n’appartenait pas au recourant 
d’assumer les conséquences de cette confusion. 
 
 
Les autorités tessinoises avaient mal « jugé » ses antécédents pénaux. Le 
TAPI, ignorant « en bloc » ses explications à ce sujet, avait commis un abus du 
pouvoir d’appréciation. Aucune des infractions commises ne remplissait, à elle 
seule, les conditions pour une révocation de son permis d’établissement. 
 
 
Son renvoi et sa réintégration dans son pays d’origine n’étaient pas 
possibles. Âgé de 47 ans, il n’y était plus retourné depuis 1993. Quant à l’Italie, il 
en avait la nationalité, mais n’y avait jamais vécu. Il était parfaitement intégré en 
Suisse, pays avec lequel il avait quasiment exclusivement des attaches. Son 
expulsion violerait le principe de la proportionnalité et serait arbitraire. 
15. 
 
Le département a conclu au rejet du recours. 
16. 
 
Par courrier du 26 février 2018, l’OCPM a transmis à la chambre de céans 
copie de la décision du 20 février 2018 de l’office de la migration de Bellinzone 
refusant d’entrer en matière sur la demande de réexamen de la décision du 
4 décembre 2015. 
17. 
 
Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. L’OCPM 
n’avait pas pu prouver, au moyen d’éléments concrets du dossier pénal et de 


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critères très précis de la jurisprudence fédérale en la matière, qu’il représentait une 
menace actuelle et réelle, d’une certaine gravité pour l’ordre public. 
 
 
Il avait recouru contre la décision de l’autorité compétente tessinoise du 
28 [recte : 20] février 2018 par devant le Conseil d’État tessinois. Il s’imposait de 
surseoir à toute décision dans la présente procédure jusqu’à droit connu dans la 
procédure tessinoise. 
18. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
19. 
 
Par courrier des 18 juin et 21 juin 2018, l’OCPM a transmis à la chambre de 
céans copie d’un avis de mise en détention, le 13 juin 2018, du recourant pour 
« escroquerie et faux dans les titres ». 
 
 
Était notamment joint un procès-verbal de dix-huit pages d’audition de 
l’intéressé le 12 juin 2018 par la police. 
 
 
Les pièces ont été transmises au conseil du recourant avec la précision que 
la cause restait gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de révocation de 
l’autorisation d’établissement délivrée le 26 août 2016 au recourant par le canton 
de Genève. 
3. 
 
Préalablement, le recourant sollicite la suspension de la présente procédure 
dans l’attente de l’issue de celle entreprise au Tessin. 
 
a. 
Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 
 
b. 
En l’espèce, la procédure tessinoise n’est pas de nature à influer sur l’issue 
de la présente procédure, les faits sur lesquelles les décisions se fondent n’étant 
pas identiques. 


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Elle l’est d’autant moins au vu des faits nouveaux qui se sont produits, soit 
de la décision de ne pas entrer en matière des autorités tessinoises et de la 
nouvelle incarcération du recourant. 
 
 
De surcroît, l’art. 14 LPA n’est que potestatif. 
 
 
Il ne sera pas donné suite à la demande de suspension. 
4. 
a. 
La LEtr ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union 
européenne que lorsque l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) n'en dispose pas 
autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr). 
 
b. 
L'ALCP ne réglementant pas la révocation de l'autorisation d'établissement 
UE/AELE, c'est l'art. 63 LEtr qui est applicable (art. 23 al. 2 de l’Ordonnance sur 
l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP - RS 143.203) ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_607/2015 du 7 décembre 2015 consid. 4.1). 
5. 
a. 
L’art. 63 LEtr énonce les conditions pour la révocation d’une autorisation 
d’établissement, soit notamment si les conditions de l’art. 62 let. a LEtr sont 
remplies. 
 
b. 
Selon cette dernière disposition, si l’étranger a fait de fausses déclarations 
ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation, l’autorité 
compétente peut révoquer l’autorisation. 
 
c. 
L'étranger est tenu de collaborer à la constatation des faits et en particulier 
de fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour 
la réglementation du séjour (art. 90 al. 1 let. a LEtr; arrêt 2C_161/2013 du 
3 septembre 2013 consid. 2.2.1). Toutefois, il appartient en premier lieu à 
l'autorité de poser les questions appropriées à l'étranger (arrêts 2C_113/2016 du 
29 février 2016 consid. 2.2 ; 2C_988/2014 du 1er septembre 2015 consid. 2.2). Il 
ne saurait être reproché à ce dernier de ne pas avoir de lui-même indiqué un 
élément de fait qu'il ne devait pas considérer comme étant déterminant pour 
l'octroi de son autorisation. Ainsi, en l'absence de question précise de l'autorité 
chargée de l'instruction, on ne peut critiquer l'étranger de ne pas avoir annoncé 
l'existence d'un enfant né d'une autre union que celle fondant l'autorisation de 
séjour ou d'établissement. Un tel élément n'a en effet pas d'incidence essentielle 
sur le droit d'obtenir une autorisation, car il ne peut pas être présumé que son 
existence conduirait vraisemblablement à reconnaître un caractère fictif à l'union 
donnant droit à une autorisation en Suisse. Il en va en revanche différemment de 
l'absence d'indications quant à l'existence d'une liaison parallèle. En ne 
mentionnant pas qu'il entretient une relation durable avec une autre personne, 
l'étranger cherche à tromper l'autorité sur le caractère stable de sa relation vécue 


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en Suisse avec la personne lui donnant le droit d'obtenir une autorisation de séjour 
ou d'établissement, conformément aux art. 42 et 43 LEtr. Il provoque ou maintient 
ainsi une fausse apparence de monogamie. La dissimulation d'une relation 
parallèle conduit donc à la révocation de l'autorisation, en application de l'art. 62 
let. a LEtr (par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr s'il est question d'autorisation 
d'établissement ; ATF 142 II 265) 
 
d. 
En l’espèce, il n’est pas contesté par le recourant qu’il n’a pas indiqué avoir 
fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de révocation de son permis 
d’établissement par les autorités tessinoises au moment de solliciter son permis à 
Genève alors même qu’il était au courant de la décision du 4 décembre 2015. Ce 
fait était déterminant pour l'octroi de son autorisation, ce que le recourant ne 
pouvait ignorer. Partant, il a indéniablement caché un fait important aux autorités 
genevoises compétentes. 
 
 
Le motif de révocation de l’art. 62 let. a LEtr est réalisé. 
6. 
 
Le recourant se prévaut de sa bonne foi. 
 
a. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4). 
 
 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_934/2016 du 13 mars 2017 consid. 3.1 ; 2C_1013/2015 du 
28 avril 2016 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une 
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un 
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que 
(1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement 
de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur 
les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la 
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 
(ATA/1239/2017 du 29 août 2017 ; ATA/245/2016 du 15 mars 2016 ). 


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b. 
En l’espèce, le recourant ne peut être suivi lorsqu’il soutient que l’attestation 
de départ délivrée par les autorités tessinoises valait autorisation de s’établir dans 
un autre canton, indépendamment de la décision de révocation de son permis C. 
Certes, ledit document mentionne l’adresse genevoise, comme si le changement 
de canton ne posait pas de difficulté. Le document n’atteste cependant que le fait 
que l’intéressé « a notifié au contrôle de l’habitant son départ de la commune », en 
l’espèce de Lugano. À l’évidence, le document n’atteste d’aucun autre fait. 
 
 
Le recourant ne peut non plus se prévaloir de ne pas devoir supporter les 
erreurs des autorités helvétiques. Certes, le retard pris dans la transcription de la 
décision dans le système SYMIC est regrettable. Celle-ci est toutefois sans 
incidence sur l’obligation de coopérer prévue par la LEtr. La « présomption » de 
l’intéressé « que, finalement, [sa] présence en Suisse avait été autorisée » n’est pas 
soutenable. 
 
 
En conséquence, l'administré n’ayant jamais obtenu de garantie que 
l’attestation de départ de la commune mettait à néant la décision de révocation du 
permis C ou l’autorisait à continuer à pouvoir s’établir en Suisse, il ne peut pas se 
prévaloir de sa bonne foi. 
 
 
Dès lors la décision de révocation de l’autorisation de séjour octroyée par 
les autorités genevoises au recourant sur de fausses indications de celui-ci est 
conforme au droit (art. 63 al. 1 let. a et 62 al. 1 let. a LEtr). 
7. 
 
Le recourant ne peut se prévaloir de l’art. 63 al. 2 LEtr limitant les causes 
de révocation de permis d’établissement pour les étrangers qui séjournent 
légalement en Suisse depuis plus de quinze ans. 
 
 
Bien que domicilié en Suisse depuis 1991, la décision du 4 décembre 2015 
lui impartissait un délai au 3 février 2016 pour quitter le territoire. Elle est entrée 
en force. Le recourant n’est plus autorisé à séjourner en Suisse depuis cette date. Il 
ne peut en conséquence se prévaloir de cette disposition. 
8. 
 
Pour le surplus, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être 
entendu comprend le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 ; 129 I 232 consid. 3.2). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre 
position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions 
décisives (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; 137 II 266 consid. 3.2). Il suffit, de ce 
point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision 
prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause 
(ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 136 I 184 consid. 2.2.1). 
 
 
Ainsi, à l’instar du TAPI, la chambre de céans peut ne pas discuter de tous 
les griefs soulevés. L’analyse de la gravité des infractions pénales commises par le 


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recourant avant la décision du 4 décembre 2015 n’est pas pertinente dans la 
présente procédure. De surcroît, ladite décision est définitive et exécutoire. 
9. 
 
L’exigibilité du renvoi a été analysée par les autorités tessinoises dans le 
cadre d’une décision entrée en force de chose décidée. Par ailleurs, aucun élément 
nouveau du dossier ne permet de remettre en cause cette appréciation. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
10. 
 
Vu l’issue, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2018 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 décembre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat du recourant, au département 
de la sécurité, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 


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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.