ge_gerichte · ACJC/207/2026 · 2026-01-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 février 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11020/2024 
ACJC/207/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 30 JANVIER 2026 
 
Entre 
PPE A______, sise ______, c/o Monsieur B______, p.a. C______ SARL, 
______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 13 septembre 2024, 
et 
Monsieur D______, exécuteur testamentaire de la succession de feu E______, intimé, 
représenté par Me Dominique LEVY, avocat, LEVY CONSEIL SARL, rue de 
Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12. 


- 2/8 - 
 
C/11020/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/10592/2024 du 13 septembre 2024, dont la motivation a été 
reçue le 30 décembre 2024 par PPE A______, le Tribunal de première instance a 
annulé la poursuite n° 1______ dirigée à l'encontre de "l'hoirie de feu E______" 
(chiffre 1 du dispositif), ainsi que celle n° 2______ également dirigée à l'encontre 
de la précitée (ch. 2), ordonné à l'Office cantonal des poursuites de Genève de 
procéder à la radiation desdites poursuites (ch. 3 et 4), ordonné la transmission de 
ce dispositif audit office (ch. 5), débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 6), arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., compensés avec l'avance fournie par 
"l'hoirie de feu E______" et mis à charge de PPE A______, condamné celle-ci à 
verser 2'000 fr. à "l'hoirie de feu E______" (ch. 7), ainsi que 1'000 fr. à titre de 
dépens (ch. 8). 
B. 
a. Par acte expédié le 20 janvier 2025 au greffe du Tribunal, puis transmis le 
24 janvier 2025 au greffe de la Cour de Justice, PPE A______ a formé "recours" 
contre ce jugement, sans formuler de conclusions expresses. 
 
Elle a, en substance, allégué que la poursuite n° 1______ avait été entièrement 
soldée et que la poursuite n° 2______ présentait encore un solde à hauteur de 
525 fr., de sorte qu'elle ne pouvait pas être annulée. "L'hoirie de feu E______" 
était également redevable de la somme supplémentaire de 300 fr. 
 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
 
b. Dans sa réponse, D______, exécuteur testamentaire de la succession de feu 
E______, a conclu à l'irrecevabilité de cet acte et à la confirmation du jugement 
entrepris, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
 
Il a produit des pièces figurant déjà au dossier. 
 
c. Les parties se sont encore déterminées respectivement les 14 et 19 mars 2025. 
 
d. Par avis du 7 avril 2025 du greffe de la Cour, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier: 
 
a. E______, qui était propriétaire d'un appartement dans la copropriété 
PPE A______ (ci-après : la PPE), est décédée le ______ 2020 à Genève. 
 
La composition de l'hoirie ne résulte pas du dossier. D______ est l'exécuteur 
testamentaire de la succession. 


- 3/8 - 
 
C/11020/2024 
 
b. Par courrier du 1er mars 2023, C______, fiduciaire en charge des comptes de la 
PPE, a adressé à D______ un décompte de charges de copropriété, afférent à 
l'appartement de la défunte, mentionnant un solde en faveur de la PPE à hauteur 
de 2'385 fr. 89 pour l'exercice 2022. 
 
Ce montant a été payé en mains de la PPE le 26 mai 2023. 
 
c. Le 12 juin 2023, la PPE a fait notifier à l'"hoirie de feu E______" - dont 
l'adresse mentionnée était celle de D______ - un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, portant sur la somme totale de 5'782 fr. 97 due selon le 
"décompte final de charge PPE 2022 et décompte mazout 2022 avec les 
6 premiers décomptes mensuels de 2023 pour les charges PPE; solde 2022: 
CHF 2'385.89; mazout 17 millièmes: CHF 397.08; montant en cours 2023: 
CHF 3'000 (500 x 6)", auquel elle n'a pas formé opposition. 
 
d. Le 27 juin 2023, D______ a versé en mains de l'Office cantonal des poursuites 
de Genève la somme de 3'494 fr. 46, soldant ainsi ladite poursuite. 
 
Le 2 mai 2024, il s'est également acquitté des frais de poursuite et d'encaissement 
restant dus à hauteur de 268 fr. 85. 
 
e. Par courrier du 29 février 2024, C______ a confirmé à l'exécuteur testamentaire 
que les charges de copropriété pour l'exercice 2023 avaient été intégralement 
payées. Un solde de 638 fr. 08 était dû en faveur de l'hoirie. 
 
f. Le 4 mars 2024, D______ s'est acquitté en mains de la PPE de la somme totale 
de 3'000 fr. à titre de charges pour le premier semestre 2024. 
 
g. Le 11 mars 2024, la PPE a fait notifier à l'"hoirie de feu E______" - dont 
l'adresse mentionnée était celle de l'exécuteur testamentaire - un second 
commandement de payer, poursuite n° 2______, portant sur un montant de 
6'525 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2023, dû à titre de "charges en cours 
non réglées période 2023 avec décompte du 2ème semestre et les encours 2024", 
auquel celle-ci a formé opposition. 
 
h. Par courrier du 26 mars 2024, l'exécuteur testamentaire a requis de la PPE le 
retrait des poursuites n°s 1______ et 2______. 
 
i. Par courrier du 17 avril 2024, C______ a confirmé à D______ que les montants 
visés par la poursuite n° 1______ avaient été soldés et que ceux visés par la 
poursuite n° 2______ comprenaient les charges du 2ème semestre 2023 (3'000 fr.), 
du 1er semestre 2024 (3'000 fr.), des intérêts (150 fr.) et des "honoraires 
exceptionnels de gestion de poursuite" en faveur de C______ (375 fr.), auxquels 
devaient s'ajouter d'autres honoraires de gestion (300 fr.). 


- 4/8 - 
 
C/11020/2024 
D. 
a. Le 6 mai 2024, D______, en sa qualité d'exécuteur testamentaire, a formé par-
devant le Tribunal une demande en annulation des poursuites n°s 1______ et 
2______. 
 
Il a allégué que les sommes réclamées dans les poursuites susvisées avaient été 
entièrement réglées, étant relevé que les montants dus dans le cadre de la 
poursuite n° 2______ à titre d'intérêts et de prétendus honoraires en faveur de 
C______ étaient inférieurs au solde de 638 fr. 08 dû en faveur l'hoirie et donc 
compensés. La PPE reconnaissait d'ailleurs que toutes les charges afférentes à 
l'appartement de feu E______ avaient été acquittées. 
 
b. Par ordonnance du 11 juin 2024, le Tribunal a imparti un délai à la PPE pour 
répondre à la demande, ce que celle-ci n'a pas fait. 
 
c. Par ordonnance du 17 juillet 2024, le Tribunal a imparti à la PPE un délai 
supplémentaire au 23 août 2024 pour répondre à la demande, précisant qu'à défaut 
une décision serait rendue sur la base du dossier et les faits allégués par sa partie 
adverse seraient considérés comme établis. 
 
d. Par courrier du 12 août 2024, C______, agissant, sans procuration, pour le 
compte de la PPE, a requis du Tribunal "de bien vouloir clôturer le dossier, […]. 
L'essentiel étant à jour". 
 
e. Par ordonnance du 27 août 2024, le Tribunal a transmis ce courrier à D______, 
en informant les parties de ce que la cause serait gardée à juger sous dix jours. 
 
f. Dans ses déterminations du 29 août 2024, D______ a relevé que ledit courrier 
confirmait le bien-fondé de ses conclusions. 
E. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu qu'il ressortait des allégués et 
pièces produites par D______ que les dettes visées par les commandements de 
payer, poursuites n°s 1______ et 2______, n'existaient plus. Après consultation, il 
ressortait également du site internet de l'Office cantonal des poursuites de Genève 
que ces poursuites étaient soldées. 
 
Il semblait, en outre, que la PPE confirmait ces faits et acquiesçait à la demande 
de sa partie adverse, à teneur du courrier de C______ du 12 août 2024, dont la 
recevabilité était douteuse, cette société agissant sans procuration. En tout état, la 
PPE n'avait pas contesté les faits allégués par D______, ni les conclusions de 
celui-ci. 
EN DROIT 
1. 
Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 2025, 
la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure 


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(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 
immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 518 CC, si le disposant n'en a ordonné autrement, les 
exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l'administrateur officiel 
d'une succession (al. 1). Ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt, 
notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d'acquitter les legs et de 
procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi 
(al. 2). 
 
L'exécuteur a la légitimation active pour intenter des poursuites au profit de la 
succession. Il a également la légitimation passive pour recevoir les actes de 
poursuites contre la succession. L'exécuteur a qualité de partie dans les procès non 
successoraux que des tiers intentent à la succession ou que celle-ci intente contre 
des tiers (STEINAUER, Le droit des successions, 2015, p. 605 et 606, n° 1183a et 
1184c). 
 
2.2 Il s'ensuit que D______ a la qualité de partie dans la présente procédure, dès 
lors qu'il est l'exécuteur testamentaire de la succession de feu E______. 
3. 
3.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales de première instance lorsque la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 
 
Pour le calcul de la valeur litigieuse devant l'instance d'appel, sont déterminantes 
les dernières conclusions prises devant la juridiction de première instance (art. 308 
al. 2 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 
consid. 3.3). 
 
3.2 En l'occurrence, les créances litigieuses, qui font l'objet des poursuites dont 
l'annulation était requise en première instance, s'élèvent à un montant total 
supérieur à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. Le fait que 
l'appelante ait intitulé son acte "recours" n'a pas d'incidence sur ce qui précède. 
4. 
4.1.1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la 
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). 
 
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. Il incombe à l'appelant de 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à 
des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le 
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 


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(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). La motivation de l'appel constitue une condition 
de recevabilité, qui doit être examinée d'office. Lorsque l'appel est insuffisamment 
motivé, l'autorité n'entre pas en matière (arrêts du Tribunal fédéral 5A_247/2013 
du 15 octobre 2013 consid. 3.1 et 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). 
 
4.1.2 A teneur de l'art. 85a LP, que la poursuite ait été frappée d'opposition ou 
non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire 
constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé (al. 1). S'il 
admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la 
poursuite (al. 3). 
 
Dans le cadre de l'action en annulation de dette, il incombe au créancier 
poursuivant, défendeur, d'établir l'existence et l'exigibilité de la créance déduite en 
poursuite (art. 8 CC; ATF 140 III 41; 120 II 20). Le poursuivant, défendeur, doit 
prouver, et le cas échéant alléguer, les faits générateurs ou constitutifs dont il 
déduit l'existence de sa créance, dont la prétention déduite en poursuite serait une 
composante. En principe, le poursuivi, demandeur, peut se borner à contester les 
faits allégués, expressément ou implicitement, par le poursuivant. En effet, le 
poursuivi, qui ne supporte pas le fardeau de la preuve, n'a pas à collaborer à 
l'administration des preuves et à contribuer à la contre-preuve des faits allégués 
par le poursuivant. En revanche, si le poursuivant se fonde sur une reconnaissance 
de dette valable sous seing privé, il bénéficie d'une présomption naturelle et il lui 
suffit de prouver ce fait en produisant ce titre, alors que le poursuivi doit rapporter 
la preuve du contraire (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, 1999, n° 37ss ad art. 85a LP). 
 
4.1.3 Dans le cadre de la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) - applicable en 
l'espèce -, il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès, 
c'est-à-dire d'alléguer les faits pertinents (fardeau de l'allégation subjectif), d'offrir 
les moyens de preuve propres à établir ceux-ci (fardeau de l'administration de la 
preuve) et de contester les faits allégués par la partie adverse (fardeau de la 
contestation), le juge ne devant administrer les moyens de preuve que sur les faits 
pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC) (ATF 149 III 105 consid. 5.1; 
144 III 519 consid. 5.1). 
 
A défaut de contestation, le fait est censé admis (art. 150 al. 1 CPC; ATF 
111 II 156 consid. 1b). Le défendeur qui n'a pas contesté en temps utile le fait 
allégué par le demandeur ne peut pas réparer son omission en appel; aucun fait 
nouveau, ni aucune preuve nouvelle ne peut en principe rendre excusable cette 
omission (arrêt du Tribunal fédéral 4A_191/2023 du 13 février 2024 
consid. 4.1.1). 
 
4.2.1 En l'espèce, l'appelante a formé son appel dans le délai de trente jours dès la 
notification de la motivation du jugement entrepris - et ce bien qu'elle ait déposé 


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son acte auprès du greffe du Tribunal et non de la Cour - de sorte que celui-ci est 
recevable à cet égard. 
 
4.2.2 L'appelante n'a pas formulé de conclusions, mais on comprend aisément de 
son argumentation qu'elle sollicite l'annulation des chiffres 2 et 4 du dispositif du 
jugement entrepris, dès lors qu'elle ne s'oppose qu'à l'annulation de la poursuite 
n° 2______ et non à l'annulation de la poursuite n° 1______. 
 
En revanche, l'appelante ne désigne pas précisément les passages du jugement 
entrepris qu'elle conteste, en ce sens qu'elle ne formule pas de griefs à l'encontre 
des motifs dudit jugement. 
 
En première instance, l'appelante n'a pas contesté les faits allégués par l'intimé à 
l'appui de sa requête en annulation des poursuites n°s 1______ et 2______, selon 
lesquels celles-ci étaient intégralement soldées. En effet, dans son courrier du 
12 août 2024, l'appelante s'est limitée à requérir la "clôture" du dossier, 
"l'essentiel étant à jour". Elle n'a formulé aucune contestation à l'encontre des 
allégués susvisés, qui sont donc considérés comme admis, comme retenu par le 
premier juge. 
 
Dans le cadre de son appel, l'appelante ne discute pas ce qui précède, ni le fait qu'à 
teneur du site internet de l'Office cantonal des poursuites de Genève les poursuites 
litigieuses sont soldées. Elle ne fait qu'opposer tardivement sa propre version des 
faits, sans critiquer le raisonnement du premier juge. Elle ne remet pas non plus en 
cause le raisonnement en droit du premier juge. 
 
Partant, l'appel est irrecevable. 
5. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 7, 17 et 35 RTFMC) et 
mis à charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
compensés à due concurrence avec l'avance de 1'800 fr. effectuée par celle-ci, 
laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire seront dès lors invités à lui restituer la somme de 
800 fr. 
 
L'appelante sera, en outre, condamnée à verser à l'intimé 800 fr. à titre de dépens 
d'appel, débours et TVA compris (art. 20, 25 et 26 LaCC; 84, 85, 89 et 
90 RTFMC). 
* * * * * 


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C/11020/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 20 janvier 2025 par PPE A______ contre le 
jugement JTPI/10592/2024 rendu le 13 septembre 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/11020/2024. 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à charge de PPE A______ et dit 
qu'ils sont compensés à due concurrence avec l'avance de frais versée par celle-ci, qui 
demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à PPE A______ la somme 
de 800 fr. 
Condamne PPE A______ à verser 800 fr. à D______, en sa qualité d'exécuteur 
testamentaire de la succession de feu E______, à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo 
BUETTI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.