ge_gerichte · ATA/587/2006 · 2006-11-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3521/2006-DES ATA/587/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 novembre 2006

dans la cause

et

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

-2/5-

EN FAIT
M.M exploite Le motel de C , Sis à la route de T

Par décision du 29 août 2006, le service des autorisations et patentes du
département de l’économie et de la santé (ci-après : DES) a ordonné la cessation
immédiate de l'exploitation de l'établissement précité, la suspension de la validité
du certificat de capacité de M. M pour une durée de 6 mois et a infligé à ce
dernier une amende de CHF 3'900.-.

Sous la plume de M. C de la fiduciaire C Sàrl, par lettre
recommandée datée du 12 septembre 2006, M. M a sollicité une audience
pour expliquer de vive voix au président du DES que la décision de suspension de
la validité de son certificat de capacité devait être rapportée et l'amende réduite.

Par acte posté le 25 septembre 2006, M. C , déclarant représenter
M.M , à interjeté recours par devant le Tribunal administratif. Il ne prenait
aucune conclusion formelle. Le recours était déposé dans le but de sauvegarder les
droits de M. M dans l'hypothèse où le président du DES ne devait pas
donner une suite favorable à la requête de l'intéressé.

Le tribunal de céans a invité M. C , par lettre du 3 octobre 2006, à
justifier de sa qualité de mandataire professionnellement qualifié au sens de
l'article 9 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA -ES 10) pour la présente cause.

Par lettre datée du 20 octobre 2006 réceptionnée le 23 octobre 2006,
M.C a transmis au tribunal copie de la décision de l'association genevoise
des experts comptables du 22 juin 1989 l'autorisant à porter le titre d'expert
fiduciaire USF. Il a également joint à cet envoi un exemplaire de l'acte de recours
signé par M. M

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente, (art. 56A de la loi
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2 05).

A titre préalable, il y a lieu de trancher la question de savoir si le mandataire
que le recourant a choisi est un mandataire professionnellement qualifié pour la
cause dont il s'agit.

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-3/5-

a. En effet, l'article 9 alinéa 1 LPA dispose que les parties, à moins qu'elles ne
doivent agir personnellement ou que l'urgence ne le permette pas, peuvent se faire
représenter par un conjoint, un ascendant ou un descendant majeur,
respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement
qualifié pour la cause dont il s'agit.

Par cette disposition, reprise de la loi genevoise instituant un code de
procédure administrative du 6 décembre 1968, le législateur cantonal a manifesté
clairement son intention de ne pas réserver le monopole de représentation aux
avocats en matière administrative, dans la mesure où un nombre important de
recours exigent moins de connaissances juridiques que de qualifications
techniques (Mémorial des séances du Grand Conseil 1968, p. 3027).

b. Conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif, l'aptitude à agir
comme mandataire professionnellement qualifié doit être examinée de cas en cas,
au regard de la cause dont il s'agit, ainsi que de la formation et de la pratique de
celui qui entend représenter une partie à la procédure. Le tribunal de céans a ainsi
dénié la qualité de mandataire professionnellement qualifié dans une cause
relevant de la police des constructions et de l'aménagement du territoire à un agent
d'affaires breveté qui ne bénéficiait d'aucune formation ou pratique quelconque
dans ce domaine. Le Tribunal fédéral a confirmé cet arrêt en relevant qu'il
convenait de se montrer exigeant quant à la preuve de la qualification requise d'un
mandataire aux fins de représenter une partie devant le Tribunal administratif,
dans l'intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne administration de la justice
(ATF 125 I 166 consid. 2b/bb p. 169 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.416/2004 du
28 septembre 2004 confirmant l'ATA/418/2004 du 18 mai 2004). Ainsi, pour
recevoir cette qualification, les mandataires doivent disposer de connaissances
suffisantes dans le domaine du droit dans lequel ils prétendent être à même de
représenter une partie (ATA/330/2005 du 10 mai 2005).

En l'espèce, le litige a trait à l'application de la législation sur la restauration,
le débit de boissons et l'hébergement et requiert en outre des connaissances du
droit public et des principes généraux notamment de procédure régissant toute
activité administrative.

Or, le titre d'expert fiduciaire USF dont fait état le mandataire n'est pas
pertinent au regard des connaissances requises dans la présente cause alors qu'il le
serait s'il s'agissait d'une procédure fiscale.

Au vu de ce qui précède, M. C ne peut être considéré comme un
mandataire professionnellement qualifié dans la présente cause ; le recours sera
donc, pour ce motif, déclaré irrecevable.

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-4/5 -

Selon l’article 65 alinéa premier LPA, l’acte de recours doit contenir, sous
peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant.

Les exigences formelles posées par le législateur n’ont d’autre but que de
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés
à son encontre (ATA/251/2004 du 23 mars 2004 ; ATA F. du 8 septembre 1992).

Par ailleurs, l’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être
réparée que dans le délai de recours. Hors ce délai, le fait d’être autorisé à
compléter une écriture de recours (art. 65 al. 3 LPA) ne permet pas de suppléer au
défaut de conclusions (SJ 1997 p. 42).

En l’espèce, M. M n’a pris aucune conclusion pendant le délai de
recours, en violation de l’article 65 LPA. Le recours sera, pour ce motif
également, déclaré irrecevable.

Reste à examiner si l'acte de recours signé par le recourant lui-même et reçu
par le tribunal de céans le 23 octobre 2006 est recevable.

A teneur de l'article 64 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la
juridiction administrative appelée à en connaître.

De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un
recours (ATA/463/2006 du 31 août 2006 ; ATA/27/2006 du 17 janvier 2006 ;
ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et références citées).

Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant
un vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée pendant le délai de
recours, soit dans les trente jours dès réception de la décision attaquée (art. 63 al.
1 litt. a) LPA ; ATF 125 I 166 ; art. 65 alinéa 3 LPA ; art. 52 al. 2 de la loi
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 ;
art. 30 al. 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 - OJ -
RS 173.110). Cette réglementation tend à éviter tout formalisme excessif en
permettant à l’intéressé de réparer une omission.

En l’espèce, le tribunal de céans a reçu après l'expiration du délai de recours
l'acte signé par M. M de sorte que le recours, tardif, doit, pour ce motif
également, être déclaré irrecevable.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

4 X 2% 2%

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

préalablement :

constate que M. C n’a pas la qualité de mandataire professionnellement qualifié
au sens de l’article 9 alinéa 1 LPA dans la présente cause ;

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 octobre 2006 par M. M contre la
décision du département de l'économie et de la santé du 29 août 2006 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à M. M ,àM.C ainsi qu'au département de

l'économie et de la santé.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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