ge_gerichte · DCSO/115/2008 · 2008-04-10 · fr

Résumé:
 Rejet de la plainte lorsque le débiteur n'a pas agi en son temps devant le Tribunal cantonal des assurances sociales pour soumettre ses griefs; la Commission n'a pas pour mission d'ouvrir de facto une nouvelle voie de droit pour examiner le fond de la créance.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/115/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 10 AVRIL 2008 
Cause A/372/2008, plainte 17 LP formée le 7 février 2008 par Mme H______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme H______ 
 
- CSS Assurance-maladie SA 
- Arcosana AG 
domicile élu : Compagnie du Groupe CSS 
 
Droit & Compliance 
 
Tribschenstrasse 21 
 
6002 Lucerne 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. Sur requêtes de ARCOSANA SA et CSS Assurance, l'Office des poursuites (ci-
après : l'Office) a notifié trois avis de saisie datés du 19 décembre 2007 à Mme 
H______ dans le cadre des poursuites nos 05 xxxx13 W, 07 xxxx37 P et 
07 xxxx38 C. 
B. ASSUAS, agissant au nom et pour le compte de Mme H____, a formé une 
plainte en date du 7 février 2008 contre les trois avis de saisie en question, 
concluant à leur nullité ab initio ; le 14 février 2008, Mme H______ a confirmé 
la teneur des propos et les conclusions prises par ASSUAS en son nom. 
C. Invitée à faire parvenir ses observations, l'Office a relevé que les titres de 
créance, fondement de chaque avis de saisie, étaient définitifs et exécutoires, soit 
du fait que la débitrice n'a pas, dans le cas de la poursuite 07 xxxx37 P, formé 
opposition à la décision d'ARCOSANA SA du 30 juillet 2007, soit n'a pas fait 
recours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales dans les deux autres 
poursuites, estimant ainsi que c'était à bon droit qu'il a donné suite aux 
réquisitions de poursuite. 
De son côté, CCS Assurances, agissant aussi bien pour ARCOSANA SA que 
pour CSS Assurance-maladie SA a fait parvenir ses observations en date du 
6 mars 2008, concluant principalement à l'irrecevabilité de la plainte pour cause 
de tardiveté, subsidiairement à la déclarer mal fondée, avec suite de dépens. 
D. Les observations ayant été transmises aux parties, notamment Mme H______, 
ASSUAS a transmis des observations en date du 27 mars 2008. 
 
E N D R O I T 
1. Une plainte peut être déposée devant la Commission de céans dans le délai de 10 
jours contre toute mesure contraire à la loi ou qui ne paraît pas justifiée (art. 17 
et 18 LP). 
Dans le cas d'espèce, il est incontestable que le délai de recours est largement 
dépassé. 
Néanmoins, malgré la tardiveté de la plainte, la nullité d'une poursuite ou d'une 
mesure de l'Office peut être constatée indépendamment de toute plainte (art. 22 
al. 1 LP). 
En effet, l'autorité de surveillance doit constater d'office la nullité d'une décision 
ou d'une mesure émanant d'une autorité de poursuite ou de surveillance 


 
 
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hiérarchiquement subordonnée, lorsque son attention est attirée sur le cas de 
nullité ou lorsque le cas de nullité résulte d'un examen attentif du dossier qui lui 
est transmis ou des actes officiels qu'elle fait venir (Commentaire romand de 
poursuite et faillite, ad art. 22 n° 14). 
L'autorité de surveillance doit constater la nullité d'une mesure alors même que 
le délai de plainte est dépassé (ATF 117 III 39, JdT 1994 II 12), que le plaignant 
n'a pas la légitimation active ou la capacité pour agir (il devient alors dénonçant) 
ou que les prescriptions de forme ou de contenu de la plainte ne sont pas 
remplies (ATF 119 III 4, JdT 1995 II 98 ; Commentaire romand de poursuite et 
faillite, ad. art 22 n° 15). 
Ainsi, peu importe que la plainte déposée par Mme H______ en nullité de la 
poursuite ait été déposée hors délai, par un mandataire non reconnu par la loi: la 
Commission de céans doit entrer en matière quant à déterminer si la poursuite 
est nulle, comme indiqué, du fait de l'invalidité des titres de poursuite. 
Tant la doctrine que la jurisprudence n'admettent la nullité absolue des actes de 
poursuite qu'avec une extrême réticence, pour des motifs évidents de sécurité 
juridique, et considèrent que la nullité absolue n'est en principe admise que 
lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, c'est-à-dire lorsque l'acte de 
poursuite est atteint d'un vice relevant de la violation du droit qui doit au surplus 
être qualifié de grave, et que selon une pratique constante, les actes de poursuite 
sont nuls s'ils violent une prescription impérative établie dans l'intérêt public ou 
dans l'intérêt d'un cercle indéterminé de tiers étrangers à la procédure (Pierre-
Robert Gilliéron, in Commentaire, ad art. 22 n° 10). 
En l'occurrence, il sera rappelé que sous réserve d'un abus de droit manifeste, il 
n'appartient ni aux Offices des poursuites, ni aux autorités de surveillance de 
décider si une prétention est exigée à bon droit ou non (ATF non publié 
7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 condid. 3.3). La jurisprudence du 
Tribunal fédéral reconnaît au poursuivi, à certaines conditions, la faculté d'ouvrir 
action pour faire constater l'inexistence de la dette et obtenir la radiation de la 
poursuite (ATF 120 II 20, JdT 1997 II 61 ; ATF non publié 7B.227/2000 du 
17 octobre 2000 ; ATF 128 III 334, JdT 2002 II 76). 
2. Dans le cas d'espèce, s'agissant de primes arriérées d'assurance obligatoire de 
soins qui sont contestées, le législateur a prévu une procédure simple pour le 
justiciable, prévoyant dans un premier temps la faculté de former opposition à la 
décision rendue par la Caisse puis la possibilité de recourir devant le tribunal 
cantonal des assurances sociales. 
Dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx13 W, la plaignante n'a pas recouru 
contre la décision sur opposition d'ARCOSANA SA du 24 janvier 2007, 
confirmant le prononcé de la mainlevée, tout en modifiant le montant de la 
créance et le point de départ des intérêts. 


 
 
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S'agissant de la poursuite n° 07 xxxx37 P, la plaignante n'a formé aucune 
opposition à la décision d'ARCOSANA SA du 30 juillet 2007 prononçant la 
mainlevée de l'opposition. 
Pour en terminer, s'agissant de la poursuite n° 07 xxxx38 C, la plaignante n'a pas 
formé de recours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales contre la 
décision du 16 août 2007 confirmant sur opposition la mainlevée de l'opposition. 
Dès lors, la Commission de céans considère qu'elle n'a pas à revoir la validité de 
titres de mainlevée en substituant son appréciation à celle dévolue de par la loi 
au Tribunal cantonal des assurances sociales. 
Il incombait à la plaignante d'agir par les voies de droit qui lui étaient offertes à 
l'époque pour faire valoir son point de vue, et qui étaient pourtant clairement 
indiquées sur chacune des décisions rendues par son assureur et créancier. 
Prendre en compte les arguments de la plaignante consisterait à procéder à un 
réexamen d'une décision définitive et exécutoire, soit à ouvrir de facto une 
nouvelle voie de droit, inexistante dans la loi, ce qui serait contraire à la sécurité 
du droit et hors des attributions légales de la Commission de céans. 
Les actes de saisie dont se plaint Mme H______, fondés sur des décisions 
définitives et exécutoires, ne sont pas frappés de nullité, mais bien au contraire, 
c'est à bon droit que l'Office a donné suite aux réquisitions de continuer la 
poursuite des créanciers ; la plainte de Mme H______ sera ainsi déclarée 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
3. La procédure de plainte est gratuite (art 20a al. 2 ch 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 7 février 2008 par Mme H______ contre les 
avis de saisie dans le cadre des poursuites nos 05 xxxx13 W, 07 xxxx37 P et 
07 xxxx38 C. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le