ge_gerichte · JTAPI/799/2021 · 2021-08-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/433/2021 
JTAPI/799/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 11 août 2021 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par CSP-CENTRE SOCIAL PROTESTANT, 
mandataire, avec élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/22 - 
A/433/2021 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1971 à B______ en Guinée équatoriale, est 
ressortissante de ce pays. 
2. 
Selon ses déclarations, Mme A______ serait arrivée en Suisse en 2018. 
3. 
Par courrier de son mandataire du 26 avril 2018, Mme A______ a déposé une 
« demande de délai de rétablissement » auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). 
Veuve et mère de deux filles âgées de 28 et 25 ans restées vivre en Guinée 
équatoriale, elle avait obtenu un visa pour l’Espagne. Là-bas, elle avait fait la 
connaissance d’un homme originaire de Gambie qui lui avait proposé de venir 
travailler en Suisse. Une fois arrivée chez lui à Genève, elle s’était retrouvée 
séquestrée dans son appartement et abusée sexuellement. Un soir, profitant du fait 
que cet homme s’était endormi en état d’ébriété sans fermer à clé la porte d’entrée 
de l’appartement, elle s’était enfuie. Elle avait pu ensuite être hébergée chez une 
dame pour s’occuper de sa fille de trois ans. Un après-midi, alors qu’elle cuisinait, 
cette petite fille l’avait appelée, puis enfermée dans la chambre et n’avait plus été 
capable de lui ouvrir. Prise de panique à l’idée que le gaz de la cuisinière puisse 
exploser et pensant rejoindre la cuisine par l’extérieur, elle était sortie par la 
fenêtre du premier étage, mais s’était fracturée plusieurs membres en tombant. 
Elle séjournait encore à l’hôpital et allait remettre un rapport médical. Pour toutes 
ces raisons, elle sollicitait un délai de rétablissement et de réflexion de trois mois 
au sens des art. 30 al. 1 let. e de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 35 de l’ordonnance relative à l’admission, 
au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – RS 
142.201). 
4. 
Par lettre du 3 mai 2018, l’OCPM a octroyé à l’intéressée un délai de 
rétablissement et de réflexion au 31 juillet 2018. Dans ce même délai, elle était 
invitée à faire part de ses intentions quant à sa présence en Suisse et fournir toute 
pièce utile permettant de statuer sur sa situation administrative. 
5. 
Le 26 juillet 2018, Mme A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour 
(formulaire M). Sous la plume de son mandataire, elle a expliqué être toujours 
convalescente et ne pas pouvoir se déplacer facilement, ce qui ne lui avait pas 
encore permis de déposer une plainte pénale auprès de la brigade de lutte contre la 
traite et la prostitution illicite. Elle a sollicité une prolongation de son délai de 
réflexion pour lui permettre de se rétablir complètement et déposer la plainte 
pénale. 
6. 
L’OCPM lui a accordé une prolongation au 15 septembre 2018. 


- 3/22 - 
A/433/2021 
7. 
Par courrier de son mandataire du 13 septembre 2018, Mme A______ a sollicité 
l’octroi d’une autorisation de séjour sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEI, 31 et 36 
al. 6 OASA. Elle souhaitait pouvoir continuer à être soignée jusqu’à son 
rétablissement et porter plainte à l’encontre de son agresseur. Cependant, vu son 
impossibilité à se déplacer, elle n’avait pas encore pu la déposer. 
Elle a notamment annexé sa lettre de sortie de l’hôpital et un rapport de 
consultation médicale du 13 juin 2018. 
8. 
Le 1er octobre 2018, Mme A______ a déposé auprès du Procureur général une 
plainte pénale "contre inconnu, pour séquestration et viol, voire pour traite d'êtres 
humains, ainsi que pour toutes autres dispositions pénales applicables". 
9. 
Sur demande de l’OCPM du 2 octobre 2018, la priant de lui remettre tout moyen 
de preuve pouvant confirmer ses allégations, Mme A______ a expliqué, par 
courrier de son mandataire du 1er novembre 2018, que son passeport lui avait été 
enlevé par son agresseur, qui l’avait conservé. Son voyage d’Espagne en Suisse 
avait été effectué en voiture avec cet homme. Compte tenu de la procédure pénale 
pendante, elle priait l’OCPM de suspendre sa demande de titre de séjour basée sur 
les art. 30 al. 1 b LEI et 31 OASA et de la mettre au bénéfice d’une autorisation 
de séjour de courte durée fondée sur l’art. 36 al. 2 OASA. 
10. 
Le 3 décembre 2018, le Ministère public genevois a rendu une ordonnance de 
non-entrée en matière sur la plainte du 1er octobre 2018, motivée comme suit : 
« Malgré une enquête de police et votre audition, les auteurs n’ont pas pu être 
formellement identifiés. Le Ministère public ne dispose ainsi d'aucun élément 
susceptible d’orienter des soupçons sur un ou des auteurs. Un empêchement de 
procéder doit dès lors être constaté (art. 310 al. 1 let. b CPP). La procédure ne 
peut être poursuivie. La présente vaut ainsi notification d'une ordonnance de non-
entrée en matière au sens de l'art. 310 CPP ». 
11. 
Par lettre du 7 mars 2019, l’OCPM a informé Mme A______ que son dossier 
serait transmis au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), afin qu’il 
approuve l’octroi d’une autorisation de séjour de courte durée, étant donné qu’elle 
était dépourvue d’un passeport valable et qu’une procédure pénale était en cours 
d’instruction. 
12. 
Le SEM ayant donné son accord, Mme A______ a été mise au bénéfice d’une 
autorisation de séjour valable jusqu’au 25 avril 2020. 
13. 
Par courrier de son mandataire du 22 juillet 2020, Mme A______ a déposé une 
demande d’autorisation de séjour fondée sur les art. 30 al. 1 let. b LEI, art. 31 et 
36 al. 6 OASA. Subsidiairement, elle a sollicité une admission provisoire au sens 
des art. 83 LEI et 36 al. 6 OASA. 


- 4/22 - 
A/433/2021 
14. 
Par lettre du 7 août 2020, l’OCPM a invité l’intéressée à lui fournir tout élément 
probant (documents et informations) appuyant ses dires, soit : 
- 
« Preuves des démarches entreprises ou en cours auprès des autorités de la 
Guinée équatoriale en vue de l’établissement d’un passeport national ; 
- 
Date d’arrivée de l’intéressée en Europe, plus particulièrement en Espagne ; 
- 
Contacts qu’elle aurait gardés avec ses deux filles dans le pays d’origine et 
éventuels envois d’argent ; 
- 
Sa situation sociale et professionnelle en Suisse à Genève ; 
- 
Date prévue pour l’intervention chirurgicale au pied gauche ; 
- 
Degré de capacité de travail dans une position autre qu’assise ». 
15. 
Par courrier de son mandataire du 28 août 2020, Mme A______ a répondu ne plus 
se souvenir précisément de la date de son arrivée en Espagne. Le renouvellement 
de son passeport guinéen était compliqué en raison de la crise sanitaire liée au 
COVID-19. De plus, la Mission permanente de la République de Guinée 
équatoriale auprès des Nations Unies, qu’elle avait contactée, n’était pas habilitée 
à délivrer des passeports. Elle gardait des contacts téléphoniques avec ses filles, 
mais n’était pas en mesure de les soutenir financièrement, l’aide sociale de 
l’Hospice général lui permettant uniquement de pourvoir à son entretien 
personnel. Elle était suivie médicalement, tant en raison d’un stress post-
traumatique et d’une dépression sévère, que des séquelles de son accident. La date 
de l’intervention chirurgicale afin d’enlever le matériel d’ostéosynthèse au pied 
gauche n’était pas encore déterminée, étant donné qu’elle était toujours en 
traitement de physiothérapie. Son degré de capacité de travail dans une position 
autre qu’assise était nul, comme l’attestait un certificat médical du Dr C______ du 
17 août 2020, mais elle ne pouvait pas non plus rester trop longtemps assise en 
raison de douleurs lombaires l’obligeant à changer de position régulièrement. 
Nonobstant ses difficultés de santé, elle cherchait activement à s’intégrer 
socialement, notamment en suivant des cours de français de niveau A0/A1, 
comme le confirmait l’attestation de l’association « Découvrir ». Elle a également 
annexé un rapport médical de l’unité interdisciplinaire de médecine et de 
prévention de la violence (UIMPV) des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) 
du 4 juin 2020, lequel indiquait notamment qu’elle était suivie depuis son séjour 
hospitalier du printemps 2018 : « Au cours des entretiens suivants, la patiente a 
mentionné un état d’épuisement psychologique, une labilité sur le plan de 
l’humeur, un sentiment d’isolement ainsi qu’une persistance des troubles du 
sommeil et de l’appétit. Elle a fait état aussi de ruminations anxieuses en lien avec 
la précarité de sa situation en Suisse (logement et statut). (…) La patiente a 
bénéficié dans notre Unité d’entretiens de soutien psycho-social et d’un traitement 


- 5/22 - 
A/433/2021 
psychotrope tout au long de la prise en charge. Nous avons constaté une 
amélioration sur le plan psychique dans le temps. Elle nous a dit trouver du 
réconfort aussi dans la foi et le soutien familial à distance. Sur le plan physique, la 
patiente est suivie depuis décembre 2018 par un médecin généraliste en cabinet 
privé, le Dr C______. Conclusion. La patiente nous a dit avoir été victime d’une 
privation de liberté, de violences psychologiques et sexuelles ayant entraîné des 
conséquences sur sa santé globale. Sur le plan psychique, nous avons constaté une 
symptomatologie post-traumatique ainsi qu’une dépression initialement sévère 
évoluant favorablement dans le temps. La prise en charge se poursuit de façon 
ponctuelle ». 
16. 
Par lettre du 6 novembre 2020, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser de préaviser favorablement l’octroi d’une autorisation de 
séjour pour cas individuel d’extrême gravité, au sens de l’art. 31 OASA, et de 
prononcer son renvoi de Suisse. L’intéressée ne revêtait pas non plus la qualité de 
victime de la traite d’êtres humains, au sens de la Convention sur la lutte contre la 
traite des êtres humains du 16 mai 2005 (CTEH - RS 0.311.543) et du Protocole 
additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale 
organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier 
des femmes et des enfants du 15 novembre 2000 (RS 0.311.542). Un délai lui était 
imparti pour faire part de ses observations par écrit. 
17. 
Par courrier de son mandataire du 4 décembre 2020, Mme A______ a pu exercer 
son droit d’être entendue. 
18. 
Par décision du 7 janvier 2021, l’OCPM a refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour pour cas individuel d’une extrême gravité en faveur de Mme A______ et 
prononcé son renvoi. En outre, les conditions d’une admission provisoire n’étaient 
pas non plus satisfaites en l’occurrence. Un délai au 15 février 2021 lui était 
imparti pour quitter la Suisse. 
Les éléments du dossier n’étaient pas suffisants pour considérer l’intéressée 
comme victime de la traite d’êtres humains. Sa plainte pénale du 1er octobre 2018 
avait fait l’objet d’une ordonnance de non entrée en matière par le Ministère 
public, faute d’éléments susceptibles d’étayer des soupçons et de l’orienter sur 
l’un ou l’autre des auteurs. Mme A______ n’avait produit aucun moyen de preuve 
permettant de confirmer ses déclarations, voire de rendre vraisemblable son récit, 
de sorte que sa situation ne pouvait être qualifiée comme relevant du domaine de 
la traite d’êtres humains. Partant, l’art. 36 al. 6 OASA ne trouvait pas application 
dans le cas présent. 
Sous l’angle de l’art. 31 OASA, la durée de son séjour – d’environ deux ans et 
demi – était courte. Son degré d’intégration était faible. Aucun membre de sa 
famille n’habitait en Suisse, alors que dans son pays d’origine vivaient notamment 


- 6/22 - 
A/433/2021 
son frère et ses deux filles âgées respectivement de 30 et 27 ans, ainsi qu’une tante 
maternelle et la famille de celle-ci avec qui elle aurait gardé des contacts. 
Les physiothérapies qu’elle suivait à Genève pour ses lombalgies persistantes et 
ses douleurs au pied gauche pouvaient être poursuivies en Guinée équatoriale. Il 
en allait de même de son traitement antalgique. De plus, elle disposait d’un réseau 
notamment familial dans son pays d’origine susceptible, non seulement de la 
réconforter moralement, mais aussi de l’aider financièrement. Partant, bien que 
médicalement délicate, sa situation n’était pas suffisante pour reconnaître un cas 
individuel d’extrême gravité. 
L’intéressée était en mesure de faire les démarches auprès des autorités de son 
pays afin d’obtenir des documents d’identité, voire des documents de voyage. De 
plus, ses traitements et soins médicaux étaient disponibles et accessibles en 
Guinée équatoriale. L’exécution de son renvoi étant ainsi possible, son admission 
provisoire était également refusée. 
19. 
Par acte du 8 février 2021, sous la plume de son mandataire, Mme A______ a 
interjeté recours à l’encontre de cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), concluant principalement, sous suite de 
frais et de dépens, à son annulation, à ce qu'il soit constaté qu'elle revêtait le statut 
de victime de traite des êtres humains au sens de l'art. 4 CTEH et 4 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH – RS 0.101), à ce qu'il soit constaté que l'art. 14 CTEH lui conférait un 
droit direct à un titre de séjour et que les conditions de celui-ci étaient réalisées. 
Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’il soit constaté que les conditions d’octroi 
d’une autorisation de séjour au sens des art. 31 [recte : 30] al. 1 let. b LEI, 31 et 36 
al. 6 OASA sont réalisées. Plus subsidiairement, elle a conclu à ce qu'il soit 
constaté que son renvoi était inexigible, voire illicite, au sens de l’art. 83 LEI et 4 
CEDH. 
Elle était issue d’un milieu très modeste et n’avait presque jamais été scolarisée, 
de sorte qu’elle ne savait pas écrire et éprouvait des difficultés à lire. Depuis son 
départ pour l’Europe, ses deux filles, célibataires et sans travail, habitaient chez 
leur tante maternelle à D______ (Guinée équatoriale). Seul le mari de celle-ci 
travaillait et les prenait en charge financièrement. 
Elle avait quitté son pays natal pour des raisons économiques. En Espagne, elle 
avait fait la connaissance d'un homme originaire de Gambie, qui lui avait proposé 
de l'héberger chez lui à Genève où les perspectives professionnelles seraient 
meilleures. Arrivée à Genève en janvier ou février 2018, après avoir voyagé à 
bord d'une automobile conduite par cet homme, ce dernier lui avait pris son 
passeport - prétextant qu'il allait chercher du travail pour elle - et son téléphone 
portable afin de le débloquer. Séquestrée dans l'appartement et entièrement au 
service de cet homme, elle avait été violée à de nombreuses reprises durant plus 


- 7/22 - 
A/433/2021 
de trois semaines, avant de pouvoir s'échapper un soir, alors que la porte d'entrée 
n'était pas fermée à clé. 
C’était lors de son hospitalisation consécutive à son accident, après avoir évoqué 
les évènements qu’elle avait vécus, qu’elle avait été dirigée auprès du Centre 
LAVI, puis auprès de Centre social protestant (CSP), dont la compétence dans le 
domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et l’identification des 
victimes potentielles était reconnue. Les trois conditions de l’art. 4 CTEH 
permettant de constater sa qualité de victime de traite d’êtres humains étaient 
réalisées en l’espèce, dès lors qu’elle avait été recrutée, avec de fausse promesses, 
puis séquestrée, menacée et avait subi une forme d’exploitation sexuelle, 
contrainte à des actes d’ordre sexuel. Devenue ainsi un objet sexuel, son droit à 
l’autodétermination avait été totalement nié par l’auteur des faits. 
L’ordonnance du Ministère public de non-entrée en matière signifiait que son 
agresseur n’avait pas été identifié, mais non pas que l’infraction dénoncée n’avait 
pas eu lieu. Il n’y avait dès lors pas de raison objective d’écarter la plainte pénale 
comme moyen de preuve. De plus, le Ministère public n'avait pas tenu compte de 
l'élection de domicile auprès de son conseil. Ce n'était que sur demande expresse 
que celui-ci avait finalement reçu une copie de ladite ordonnance. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’art. 14 CTEH devait être 
interprété au regard des art. 4 CEDH et 6 de la Convention sur l’élimination de 
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 
(CEDEF – RS 0.108). Il fallait ainsi reconnaître que l’art. 14 CTEH conférait à la 
recourante le droit à l’octroi d’un titre de séjour. 
En outre, les conditions d’octroi d’un titre de séjour pour cas de rigueur en 
application de l’art. 36 al. 6 OASA étaient réunies en l’occurrence. Elle risquait 
d’être à nouveau victime d’exploitation économique et sexuelle en cas de retour 
dans son pays d’origine, lequel ne prévoyait aucun programme de réinsertion en 
faveur de victimes de traite d’êtres humains et ne faisait rien pour combattre ce 
fléau sur son territoire. En outre, le système de soins lacunaire de la Guinée 
équatoriale ne permettaient pas de traiter de manière adéquate ses problèmes de 
santé. 
Pour ces raisons également, un renvoi dans son pays natal n’apparaissait ni 
exigible ni licite. 
20. 
Dans ses observations du 25 février 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Les faits allégués pas l’intéressée n’étaient corroborés par aucun élément concret 
et objectif. 
Par ailleurs, même en présence d’un cas confirmé de traite d’êtres humains, cette 
circonstance ne conduisait pas automatiquement à l’admission d’un cas de rigueur 


- 8/22 - 
A/433/2021 
au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, mais devait être prise en compte parmi d’autres 
éléments dans l’appréciation globale de l’autorité. Les traitements médicaux dont 
la recourante avait besoin étaient disponibles et accessibles en Guinée équatoriale 
selon le consulting médical du SEM. La diminution de sa capacité de travail, suite 
à son accident du 7 mars 2018 ne suffisait pas non plus en soi à reconnaître un cas 
de rigueur. 
Le risque d’une nouvelle victimisation en cas de retour dans son pays d’origine 
devait être fortement relativisé dans la mesure où les prétendus faits constitutifs de 
traite d’êtres humains ne s’étaient pas passés en Guinée équatoriale, mais à 
Genève. Par ailleurs, la recourante ne séjournant en Suisse que depuis deux ans et 
demi, son degré d’intégration était faible. Ses racines culturelles, sociales et 
familiales se trouvaient dans son pays d’origine qu’elle avait quitté pour des 
motifs économiques à l’âge de 47 ans. En outre, elle pouvait compter sur l’aide de 
membres de sa famille lors de son retour. 
Enfin, l’exécution de son renvoi était conforme au cadre légal, dès lors que les 
soins essentiels nécessaires pouvaient être assurés dans son pays natal. 
21. 
Par courrier du 18 février 2021, la recourante a versé à la procédure une 
attestation du Centre LAVI, qui l’identifiait comme victime de traite d’êtres 
humains. Reprenant le contenu de ce document, elle a souligné s’être toujours 
montrée cohérente et constante dans ses explications. Elle a également remis une 
copie de sa demande auprès de l’assistance juridique. 
22. 
Par réplique du 1er avril 2021, Mme A______ a persisté intégralement dans les 
conclusions de son recours du 8 février 2021. 
Elle ne voyait pas quel type de preuve « objective » elle aurait pu apporter. Le 
Centre LAVI et le CSP l’avaient identifiée comme victime de traite d’êtres 
humains. Elle avait bénéficié d’un suivi psychothérapeutique auprès de l’UIMPV. 
Ses propos avaient été jugés crédibles par ces institutions spécialisées dans le 
domaine. En rendant une ordonnance de non entrée en matière sur sa plainte, faute 
de pouvoir identifier l’agresseur, le Ministère public n’avait aucunement remis en 
cause ses déclarations. Tous ces éléments cumulés rendaient vraisemblable le fait 
qu’elle avait été victime de traite d’êtres humains. 
Le consulting médical du SEM s’était focalisé sur l’accès à la physiothérapie en 
Guinée équatoriale, sans s’interroger sur la question de l’intervention chirurgicale. 
Fortement atteinte dans sa santé physique, la question de son retour se posait 
également sur le plan socio-professionnel. Il était indéniable qu’elle se 
retrouverait dans une situation de dénuement complet. 


- 9/22 - 
A/433/2021 
23. 
Dans sa duplique du 22 avril 2021, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler et a confirmé les termes de sa décision du 7 janvier 
2021. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 
; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
l'autorité et le juge établissent les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est 
toutefois pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b). 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure 


- 10/22 - 
A/433/2021 
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuve (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 
consid. 4.2 ; ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 et les arrêts cités). 
Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille, pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi à 
l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à 
l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en 
sa faveur (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 
30 octobre 2018 consid. 3b et les références citées). Le fardeau de la preuve est 
supporté par celui qui entend se prévaloir d'un droit (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; ATA/429/2010 
du 22 juin 2010 consid. 4f). Il incombe à l'administré d'établir les faits qu'il est le 
mieux à même de connaître, notamment parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa 
situation personnelle. En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un 
devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge 
de l'étranger ou des tiers participants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 
25 juin 2018 consid. 4.2 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3.1 ; 
2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 ; 2C_777/2015 du 26 mai 2016 
consid. 3.3). Cette obligation a été qualifiée de « devoir de collaboration 
spécialement élevé » lorsqu'il s'agit d'éléments ayant trait à la situation 
personnelle de l'intéressé et qu'il connaît donc mieux que quiconque (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 3.2 ; ATA/424/ 2016 du 
24 mai 2016 consid. 4c et les références citées). 
Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 
6. 
Lorsque le complexe de faits soumis au juge administratif a fait l'objet d'une 
procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal et 
ne peut s'en écarter que s'il est en mesure de fonder sa décision sur des 
constatations de faits inconnues du juge pénal ou que ce dernier n'a pas prises en 
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un 
autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte 
clairement aux faits constatés ou si celui-ci n'a pas élucidé toutes les questions de 


- 11/22 - 
A/433/2021 
droit. Il convient d'éviter autant que possible que la sécurité du droit soit mise en 
péril par des jugements opposés, fondés sur les mêmes faits (ATF 137 I 363 
consid. 2.3.2). 
7. 
La recourante allègue être victime de traite d'êtres humains au sens des art. 4 
CTEH et 4 CEDH et conclut principalement à ce que ce statut soit reconnu en vue 
de la délivrance d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 CTEH. 
8. 
Selon l'art. 4 let. a CTEH, l'expression « traite des êtres humains » désigne le 
recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par 
la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par 
enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, 
ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le 
consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation ; 
l'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou 
d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage 
ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes 
(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-1999/2020 du 14 août 2020 
consid. 7.2 ; F-2753/2020 du 8 juin 2020 consid. 6.3). 
9. 
Selon l'art. 4 CEDH, nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude (par. 1) et 
nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire (par. 2). 
Il n'est pas fait mention de la traite des êtres humains dans l'art. 4 CEDH. La Cour 
européenne des droits de l'homme a toutefois estimé qu'il n'était pas nécessaire, 
dans ce contexte particulier, de déterminer si les traitements qui faisaient l'objet 
des griefs d'un requérant constituaient de l'« esclavage », de la « servitude » ou un 
« travail forcé ou obligatoire », considérant qu'en elle-même, la traite d'êtres 
humains entrait dans le champ d'application de l'art. 4 CEDH (cf. Guide sur 
l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, mis à jour au 
31 août 2019 ; https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_4_FRA.pdf, n. 8 
et 11 p. 6 ; cf. aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1999/2020 du 14 
août 2020 consid. 7.2). 
10. 
Selon l'art. 14 par. 1 CTEH, chaque Partie délivre un permis de séjour 
renouvelable aux victimes, soit dans l'une des deux hypothèses suivantes, soit 
dans les deux : 
a) l'autorité compétente estime que leur séjour s'avère nécessaire en raison de leur 
situation personnelle ; 
b) l'autorité compétente estime que leur séjour s'avère nécessaire en raison de leur 
coopération avec les autorités compétentes aux fins d'une enquête ou d'une 
procédure pénale. 


- 12/22 - 
A/433/2021 
11. 
L'art. 14 par. 1 let. a CTEH vise à offrir à la victime un certain degré de protection 
et l'art. 14 par. 1 let. b CTEH permet de garantir la disponibilité de ladite victime 
pour l'enquête pénale, ces deux dispositions allant de pair puisque la volonté de 
coopérer avec les autorités de poursuite pénale suppose que la victime ait 
confiance en ces autorités, ce qui n'est concevable que si ces dernières tiennent 
suffisamment compte de son besoin de protection (ATF 145 I 308 consid. 3.4.2). 
Pour que la victime se voie accorder un permis de séjour, il faut, selon le système 
choisi par l'État partie, soit que la victime se trouve dans une situation personnelle 
(comme la sécurité, l'état de santé ou sa situation familiale) telle qu'il ne saurait 
être raisonnablement exigé qu'elle quitte le territoire, soit qu'une enquête 
judiciaire ou une procédure pénale soit ouverte et que la victime collabore avec les 
autorités. Ces critères ont pour but de permettre aux États parties de choisir entre 
l'octroi d'un permis de séjour en échange de la collaboration avec les autorités 
pénales et l'octroi d'un permis de séjour eu égard aux besoins de la victime, soit 
encore de suivre ces deux approches (rapport explicatif du Conseil de l'Europe 
relatif à CTEH du 16 mai 2005 n. 182 ss). 
Le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 14 par. 1 let. b CTEH fonde un droit à 
l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée lorsque les autorités de 
poursuite pénale compétentes considèrent que la présence de la personne 
étrangère concernée est nécessaire pour les besoins de la procédure pénale 
(ATF 145 I 308 consid. 3.4.2 et 3.4.4 ; ATA/471/2021 du 4 mai 2021). 
12. 
Un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour peut découler de l'art. 4 CEDH 
ainsi que de l'art. 14 al. 1 let. b CTEH, dès lors que cette dernière disposition 
possède un caractère « self-executing », soit applicable directement (cf. ATF 145 I 
308 consid. 3.2 et 3.4.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral E-1999/2020 du 
14 août 2020 consid. 7.3 ; E-3763/2018 du 27 avril 2020 consid. 9.5). 
L'art. 6 CEDEF n'a pas une portée plus large. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'il 
fallait assurer aux victimes de traite humaine un droit à un court séjour pendant la 
durée de l'enquête et de la poursuite pénale, lorsque leur présence en Suisse était 
requise par les autorités en charge de celle-ci, de manière conforme à leurs 
besoins, pour une lutte efficace et prompte contre la traite humaine (cf. arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-1999/2020 du 14 août 2020 consid. 7.3, se 
référant à l'ATF 145 I 308 précité). 
13. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de la Guinée 
équatoriale. 
14. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. e LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de régler le séjour des 


- 13/22 - 
A/433/2021 
victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui 
coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de 
protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une 
cour pénale internationale. 
Il ressort de la formulation de cette disposition, rédigée en la forme potestative, 
que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions 
d'admission et, ce faisant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette 
disposition (ATF 145 I 308 consid. 3.3.1). 
Les art. 35, 36 et 36a OASA précisent le champ d'application de l'art. 30 al. 1 let. 
e LEI (ATF 145 I 308 consid. 3.3.2) et concrétisent, en droit suisse, les art. 13 et 
14 CTEH (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4436/2019 du 1er février 2021 
consid. 5.4.1). 
Ainsi, selon l'art. 35 al. 1 OASA, l'autorité migratoire cantonale accorde à un 
étranger, dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, un délai de rétablissement et 
de réflexion de trente jours au moins - période durant laquelle aucune mesure 
d'exécution, notamment de renvoi, n'est appliquée - s'il y a lieu de croire qu'il est 
une victime ou un témoin de la traite d'êtres humains. Aux termes de l'art. 36 
OASA, lorsque la présence de la victime est encore requise, les autorités 
compétentes pour les recherches policières ou pour la procédure judiciaire en 
informent l'autorité migratoire cantonale (al. 1), qui délivre une autorisation de 
séjour de courte durée pour la durée probable de l'enquête policière ou de la 
procédure judiciaire (al. 2). La personne concernée doit quitter la Suisse lorsque le 
délai de réflexion accordé a expiré ou lorsque son séjour n'est plus requis pour les 
besoins de l'enquête et de la procédure judiciaire (al. 5). Le passage à une autre 
forme de séjour n'est toutefois pas prohibé ; il faut alors que la personne 
concernée se trouve dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens de 
l'art. 31 OASA, la situation particulière des victimes devant être prise en compte 
(al. 6). 
Selon la jurisprudence, on ne se trouve dans le champ d'application matériel de 
l'art. 30 al. 1 let. e LEI que dans le cas où les autorités de police ou de justice 
compétentes interviennent auprès de la police des étrangers - conformément à 
l'art. 36 al. 1 OASA - en l'informant que la présence de la personne étrangère en 
Suisse est requise pendant une période déterminée pour les besoins d'une enquête 
policière ou d'une procédure judiciaire dans laquelle celle-ci apparaît comme 
victime ou témoin de la traite d'êtres humains. Si ces conditions ne sont pas 
réalisées, le cas doit être traité à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-4436/2019 précité consid. 5.4 ; ATA/471/2021 du 
4 mai 2021). 
15. 
En l'espèce, suite à la plainte pénale déposée par la recourante « pour 
séquestration et viol, voire pour traite d'êtres humains, ainsi que toutes autres 


- 14/22 - 
A/433/2021 
dispositions pénales applicables », le Ministère public a rendu une ordonnance de 
non-entrée en matière, faute de disposer d'éléments susceptibles « d'orienter des 
soupçons sur un ou des auteurs ». 
Sans le démontrer, la recourante allègue que le Ministère public ne lui aurait pas 
correctement notifié l’ordonnance de non-entrée en matière dans la mesure où il 
n'aurait pas tenu compte de l'élection de domicile en l'étude de son conseil. Ayant 
de surcroît elle-même déménagé dans l’intervalle, elle n’aurait pas reçu ladite 
ordonnance. 
Le tribunal observe pourtant que l'en-tête de la plainte pénale du 1er octobre 2018 
mentionne uniquement l'adresse de la recourante. Quoi qu'il en soit, en cas 
d'éventuelle erreur d'adressage, le délai de recours n’aurait commencé à courir 
qu'à compter de la remise effective de l'ordonnance. 
Dès lors, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, cette ordonnance est entrée en force, 
de sorte que le séjour en Suisse de la recourante ne peut plus se justifier par des 
impératifs liés à la poursuite de la procédure pénale pour traite d'êtres humains. 
La recourante ne semble d'ailleurs pas le contester, puisque sa demande n'est pas 
fondée sur l'art. 30 al. 1 let. e LEI. 
16. 
En revanche, elle soutient à titre principal que son cas correspond à la définition 
de victime de traite des êtres humains au sens de l'art. 4 CTEH, à telle enseigne 
que l'art. 14 CTEH lui confèrerait un droit direct à un titre de séjour. 
17. 
Comme indiqué ci-dessus, étant donné que la présence de la recourante en Suisse 
ne se justifie plus pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure pénale 
pendante, sa demande ne peut pas être examinée au regard de l'art. 14 par. 1 let. b 
CTEH, mais selon l'art. 14 par. 1 let. a CTEH. 
18. 
La recourante fait principalement valoir les évaluations du Centre LAVI et du 
CSP, lesquels l'ont identifiée comme victime de la traite d'êtres humains sur la 
base de ses seules déclarations. 
19. 
À cet égard, quand bien même la qualité de victime de traite d’êtres humains lui 
serait reconnue, il faudrait également que sa situation personnelle, soit sa sécurité, 
son état de santé ou sa situation familiale, puissent justifier sa présence sur le 
territoire helvétique. 
Or, en l’occurrence, la question de savoir si l’intéressée a rendu vraisemblable sa 
qualité de victime de traite d’êtres humains peut rester ouverte, dès lors qu’il 
n’apparaît pas que sa situation personnelle lui permette de rester en Suisse sur la 
base de l’art. 14 par. 1 let. a CTEH, lequel, il faut le rappeler, vise à offrir à la 
victime un certain degré de protection en demeurant en Suisse. 


- 15/22 - 
A/433/2021 
20. 
En effet, comme l’explique la recourante, étant donné qu’elle aurait rencontré son 
agresseur en Espagne, puis accepté qu’il l’emmène en voiture et qu’il l’héberge 
chez lui à Genève, avant d’y être séquestrée et d’y subir des contraintes sexuelles, 
l’on voit mal en quoi sa sécurité serait menacée si elle devait retourner en Guinée 
équatoriale, vu que les faits qu’elle allègue ne se sont pas déroulés dans cet État, 
mais en Suisse, voire en Espagne, et qu’ils n’ont aucun lien avec son pays 
d’origine. 
21. 
En ce qui concerne l’état de santé physique de la recourante, les séquelles 
alléguées ne sont pas en rapport avec la traite d’êtres humains, puisqu’elles 
découlent exclusivement de sa chute du premier étage, alors qu’elle gardait une 
petite fille. Quant à sa santé psychique, ce point sera repris ci-après. Néanmoins, il 
ressort du rapport médical de l’UIMPV du 4 juin 2020, que la recourante a suivi 
un traitement antidépresseur et contre les troubles du sommeil, ce qui a permis de 
constater une évolution favorable de son état « dans le temps ». En outre, à ses 
médecins, la recourante a déclaré trouver du réconfort notamment par un soutien 
familial à distance. 
22. 
Sur le plan familial, il y a lieu de relever que la recourante n’a aucune famille en 
Suisse. Selon le rapport UIMPV du 4 juin 2020, elle y éprouve d’ailleurs un 
sentiment d’isolement. En revanche, elle est en contact étroit avec ses deux filles 
habitant chez une tante maternelle en Guinée équatoriale, où vit également un 
frère. Dès lors, des raisons familiales ne sauraient non plus justifier la poursuite de 
son séjour en Suisse. 
23. 
Par conséquent, compte de tous ces éléments, le tribunal considère que la 
recourante ne se trouve pas dans une situation lui permettant d’obtenir une 
autorisation de séjour en Suisse sur la base de l’art. 14 par. 1 let. a CTEH. 
24. 
Subsidiairement, la recourante conclut à l’octroi d'une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. 
25. 
À teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission, prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment dans le but de tenir compte 
de cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA, qui précise les critères déterminants pour la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dispose 
que, lors de l'appréciation du cas, il convient de tenir compte, notamment, de 
l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par celui-ci 
(let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que 
de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. 
d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) et de 
ses possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 


- 16/22 - 
A/433/2021 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 
consid. 1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 
consid. 9.3), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (cf. ATA/1669/2019du 12 novembre 2019 consid. 7b). 
26. 
Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme 
potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 
conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à 
l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 
393 consid. 3.1 et ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 
Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, 
les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent 
être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se 
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions 
de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 
doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision 
négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité 
n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 
moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger 
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré 
(au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; 
encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne 
puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays 
d'origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4478/2016 du 29 janvier 2018 
consid. 4.5 et références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 
janvier 2019 consid. 7.2 et références citées). 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à 
subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide 
sociale ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 


- 17/22 - 
A/433/2021 
F-6322/2016 du 1er mai 2018 consid.4.6 et les références citées ; 
ATA/1669/2019du 12 novembre 2019 consid. 7d). 
La durée totale du séjour constitue un critère important de reconnaissance d'un cas 
de rigueur. Il s’agit d’un critère nécessaire, mais pas suffisant, à lui seul, pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. La jurisprudence requiert, de manière 
générale, une très longue durée (ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh 
Son NGUYEN, in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de 
droit des migrations, vol. II : LEtr, 2017, p. 269 et les références citées). A été 
considérée comme une durée assez brève la présence de deux ans et demi, entre 
2006 et 2008, puis de trois ans, entre mai 2009 et mai 2012 (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh Son NGUYEN, op. cit., 
p. 269). Une durée de quatre ans n'a pas été considérée comme longue (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-770/2015 du 16 octobre 2015 ; Minh Son 
NGUYEN, op. cit., p. 269). Par durée assez longue, la jurisprudence entend une 
période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 
19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN, op. 
cit., p. 269). 
Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, elle y reste encore attachée dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde 
et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter 
ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 
Enfin, selon la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé nécessitant, 
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales 
d'urgence indisponibles dans le pays d'origine peuvent, selon les circonstances, 
justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 
1 let. b LEI ; en revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations 
médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à 
justifier une dérogation aux conditions d'admission. De plus, une grave maladie (à 
supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, 
à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des dispositions 
précitées, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (durée du 
séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse, 
présence d'enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches 
familiales en Suisse et à l'étranger, etc.) à prendre en considération (cf. ATF 128 
II 200 consid. 5.3 et les références citées ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-5450/2011 du 14 décembre 2012 consid. 6.4). Les motifs médicaux constituent 


- 18/22 - 
A/433/2021 
avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI et une 
personne qui ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue 
pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même 
maladie (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4125/206 du 26 juillet 2017 
consid. 5.4.1). 
27. 
En l’espèce, selon ses déclarations, la recourante est arrivée en Suisse en 
janvier/février 2018. Dès lors, la durée de son séjour - de trois ans et demi environ 
- doit être qualifiée de brève. 
Son intégration socioprofessionnelle est loin d’être exceptionnelle, étant donné 
qu’elle n’exerce aucune activité lucrative et qu’elle dépend de l’aide sociale. 
Suite à sa chute du 1er étage d’un immeuble en mars 2018, la recourante a été 
hospitalisée environ un mois et demi en raison de fractures au talon gauche, à la 
main gauche et de la première vertèbre lombaire. Selon sa réplique du 1er avril 
2021, elle devrait encore subir une intervention chirurgicale, afin d’enlever le 
matériel d’ostéosynthèse au pied gauche. D’après le Consulting médical du SEM 
du 26 octobre 2020, si des séances de physiothérapie devaient être encore 
nécessaires, elles seraient disponibles dans la ville de D______ où vivent ses 
filles. Il devrait être également possible de s’y procurer des médicaments 
antalgiques à titre gratuit ou à faible coût. Dans ces conditions, sans vouloir 
minimiser les séquelles de cet accident, il y a lieu de considérer que celles-ci ne 
sauraient justifier à elles seules la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des 
dispositions précitées. 
Le plus récent rapport médical sur le bilan de sa santé psychique (soit celui établi 
par l’UIMPV le 4 juin 2020) fait état d’un traitement par antidépresseurs ayant 
permis de constater une « amélioration dans le temps ». Il mentionne également 
que l’intéressée avait trouvé du « réconfort aussi dans la foi et le soutien familial à 
distance ». 
À cet égard, la recourante ne possède en effet aucun proche parent en Suisse, alors 
qu’elle a conservé des liens constants avec ses deux filles de 30 et 27 ans restées 
en Guinée équatoriale, où habitent aussi son frère, une tante maternelle et la 
famille de celle-ci notamment. 
Arrivée à Genève à l’âge de 47 ans, après avoir toujours vécu dans son pays 
d'origine, elle ne devrait normalement pas rencontrer d’obstacles insurmontables 
pour s’y réintégrer, grâce au soutien de ses proches restés là-bas. Le fait que la 
situation socio-économique en Guinée équatoriale soit plus difficile qu'en Suisse 
ne constitue pas en soi un motif permettant de retenir un cas d'extrême gravité. 
28. 
Dans ces circonstances, le tribunal considère que l'autorité intimée n'a pas mésusé 
de son pouvoir d'appréciation en estimant que la recourante ne satisfaisait pas aux 


- 19/22 - 
A/433/2021 
conditions restrictives prévues par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA 
pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. 
29. 
Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre 
d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que 
requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (art. 64 al. 1 
let. c LEI). 
30. 
Selon l'art. 83 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de 
provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). 
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, 
dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut 
ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (al. 4). 
31. 
L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit 
aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 
qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et 
ATAF 2007/10 consid. 5.1). 
32. 
L'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles 
physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne 
sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF E-6672/2013 du 
22 mai 2015). 
33. 
Les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique 
(pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un 
logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, 
la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues 


- 20/22 - 
A/433/2021 
auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi 
à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (ATAF D-
3039/2014 du 13 mai 2015). Si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne 
constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, 
il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte 
dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen 
de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157). 
34. 
En l’espèce, l’exécution du renvoi apparaît raisonnablement exigible dès lors que 
l’on ne saurait soutenir que l’état de santé de la recourante se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse à sa santé. Les séquelles physiques de 
son accident de mars 2018 peuvent être traitées par des séances de physiothérapie 
et des médicaments antalgiques disponibles dans son pays d’origine. Quant à ses 
troubles dépressifs, le rapport médical du 4 juin 2020 mentionne que la patiente 
souffrait initialement d’un état d’épuisement psychologique, une labilité sur le 
plan de l’humeur, un sentiment d’isolement ainsi qu’une persistance des troubles 
du sommeil et de l’appétit, ainsi que des ruminations anxieuses en lien avec la 
précarité de sa situation en Suisse (logement et statut). Il relève toutefois que sa 
situation évolue favorablement, la recourante trouvant du réconfort aussi dans la 
foi et le soutien familial à distance. En outre, il n’est pas fait état de pensées 
suicidaires. Par ailleurs, sans minimiser les difficultés psychiques de la 
recourante, selon la jurisprudence, une réaction anxio-dépressive est couramment 
observée chez une personne ayant l'obligation de quitter la Suisse après y avoir 
séjourné durant plusieurs années, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 
sérieux à l'exécution du renvoi. On ne saurait de manière générale prolonger 
indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un 
retour exacerbe un état dépressif et réveille des troubles sérieux subséquents, dans 
la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par 
un psychiatre, ou par toute autre personne susceptible d'apporter un soutien 
adéquat, peut être mis en place afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. 
not. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7243/2018 du 4 février 2019 et les 
arrêts cités ; E-2305/2018 du 9 mai 2018 ; E-7011/2017 du 26 janvier 2018 ; D-
5756/2012 du 13 décembre 2012 ; cf. aussi ATA/675/2014du 26 août 2014 
consid. 8c ; ATA/585/2013 du 3 septembre 2013). 
Dans le cas présent, la recourante devrait pouvoir surmonter ses difficultés à son 
retour en Guinée équatoriale, grâce au soutien de ses filles et de ses proches 
demeurant là-bas. 
35. 
Dans ces conditions, le renvoi sera également confirmé. 
36. 
En conséquence, le recours sera rejeté. 


- 21/22 - 
A/433/2021 
37. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d'un 
émolument s'élevant à CHF 700.-. Vu l'issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
38. 
Le recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l'État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l'assistance juridique sur la base de l'art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 
39. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 


- 22/22 - 
A/433/2021 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 8 février 2021 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 7 
janvier 2021 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.- ; 
4. 
le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, 
 
La greffière