ge_gerichte · ATA/223/2002 · 1997-04-22 · fr


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A/1326/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 avril 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
COMMUNE DE THÔNEX 
représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
ASSOCIATION DES INTÉRÊTS DE MOILLESULAZ-FORON & THONEX-NORD 
 
et 
 
Madame E. B. M. 


 
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A/1326/2001-TPE 
Madame M. G. 
Monsieur R. G. 
Monsieur S. Gr. 
Monsieur F. P. 
Madame F. P.-S. 
représentés par Me Luis Arias, avocat 
 
et 
 
Madame et Monsieur G. C. 
représentés par M. D. Gampert, architecte 


 
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A/1326/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Depuis plusieurs années, le Théâtre-Cirqule, école 
de cirque exploitée par M. et Mme C., est installé sur la 
parcelle N° 5486, feuille 24 de la commune de Thônex à 
l'adresse 100 chemin de la Mousse - route de Jussy. Cette 
parcelle, propriété de l'Etat de Genève, est située en 
5ème zone de construction au sens de l'article 19 alinéa 
3 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (L 1 30 - 
LaLAT). 
 
2. 
Par 
arrêt 
du 
22 
avril 
1997, 
le 
Tribunal 
administratif avait confirmé la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 6 
décembre 1994 autorisant les époux C. à ériger sur cette 
parcelle 
une 
installation 
provisoire 
comportant 
un 
chapiteau de cirque et deux tentes, ainsi qu'un bloc 
sanitaire et un parking, en relevant que cette parcelle 
avait perdu sa vocation résidentielle. 
 
3. 
Ces installations ont toujours été combattues par 
la commune de Thônex d'une part et par plusieurs des 
voisins, propriétaires de villas sises à proximité de la 
parcelle précitée, d'autre part. 
 
4. 
Par requête du 18 avril 2000, M. C. a sollicité du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le DAEL ou le département) une 
autorisation 
définitive 
de 
construire 
(DD 
96'637-2) 
concernant l'aménagement d'un parking couvert de 25 
places avec une toiture photovoltaïque permettant la 
récupération de l'électricité pour le cirque. 
 
 
 
Il convient de relever que l'autorisation délivrée 
en 1994 comportait déjà l'autorisation d'installer un 
parking non couvert mais que cette autorisation-ci était 
devenue caduque, les époux C. n'en ayant pas fait usage, 
faute de moyens financiers. 
 
5. 
Cette requête du 18 avril 2000 a fait l'objet de 
l'instruction 
usuelle 
par 
le 
département. 
A 
cette 
occasion, le préavis de la commune de Thônex était 
défavorable 
pour 
des 
raisons 
d'esthétique 
et 
de 
nuisances. 
 
 
 
La 
commission 
d'architecture 
n'a 
pas 
fait 


 
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d'observation. 
 
 
 
L'office 
cantonal 
des 
transports 
et 
de 
la 
circulation a émis un préavis favorable, de même que la 
direction de l'aménagement, car il s'agissait d'une 
construction 
légère 
contribuant 
à 
ordonner 
le 
stationnement dans le périmètre. 
 
 
 
Quant à l'office cantonal de l'énergie, il a 
estimé que le projet s'inscrivait dans les objectifs de 
sa politique d'énergie renouvelable de sorte qu'il a émis 
un préavis favorable également. 
 
6. 
Le département a ainsi délivré l'autorisation 
définitive de construire le 14 novembre 2000. Celle-ci a 
été publiée dans la Feuille d'avis officielle le 17 
novembre 2000. 
 
7. 
Par acte du 18 décembre 2000, la commune de Thônex 
a recouru contre cette décision auprès de la Commission 
cantonale de recours en matière de constructions 
(ci-après : la commission) en invoquant le fait que la 
dérogation 
n'était 
pas 
conforme 
aux 
exigences 
de 
l'article 26 alinéa 1 LaLAT car le parking causerait, en 
plus de l'école de cirque, des nuisances graves au 
voisinage. 
 
8. 
Par décision du 23 novembre 2001, la commission a 
rejeté le recours au motif que la construction du parking 
ne pouvait avoir qu'un effet positif quant à l'ordre de 
la parcelle et que le principe même de la construction 
d'un tel parking avait déjà été admis par le Tribunal 
administratif de son arrêt du 22 avril 1997. 
 
9. 
Par acte posté le 20 décembre 2001, la commune de 
Thônex a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif en concluant préalablement à l'octroi de 
l'effet suspensif et, principalement, à l'annulation de 
la 
décision 
attaquée 
ainsi 
qu'à 
l'annulation 
de 
l'autorisation délivrée. Elle a contesté que le Tribunal 
administratif 
ait 
déjà, 
dans 
son 
principe, 
admis 
l'édification 
d'un 
tel 
parking, 
puisque 
celui 
nouvellement autorisé différait de celui initialement 
autorisé s'agissant, en l'espèce, d'un parking couvert. 
 
 
 
Une telle construction n'était pas conforme à la 
zone. De plus, les conditions d'une dérogation au sens de 
l'article 26 LaLAT n'étaient nullement réunies. 
 


 
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Enfin, l'installation du cirque qui devait être 
provisoire perdurait et cette construction augmenterait 
les inconvénients graves que subissait déjà le voisinage. 
 
10. 
Par décision présidentielle du 10 janvier 2002, il 
a été constaté que le recours était déjà assorti de 
l'effet suspensif et un délai a été imparti aux parties 
pour qu'elles se déterminent sur le fond du litige. 
 
11. a) 
Après divers courriers, il est apparu que seule la 
commune de Thônex était recourante devant le Tribunal de 
céans. 
 
 
b) 
Invitée à se déterminer en sa qualité d'intimée, 
l'Association 
des 
intérêts 
de 
Moillesulaz-Foron 
et 
Thônex-Nord a indiqué qu'elle n'entendait pas rester 
partie à la procédure. 
 
 
c) 
Quant 
aux 
époux 
C., 
ils 
ont 
conclu 
à 
la 
confirmation 
de 
l'autorisation 
qui 
leur 
avait 
été 
délivrée et pour laquelle l'Etat de Genève leur avait 
accordé 
une 
subvention 
de 
CHF 
99'000.- 
car 
cette 
construction s'inscrivait dans la politique énergétique 
qu'il poursuivait. 
 
 
d) 
Les autres voisins, soit Mme F. et M. F. P., M. S. 
G., M. et Mmes R. et M. G., E. B. M., avaient renoncé à 
recourir : ils n'entendaient pas rester parties à cette 
nouvelle procédure. Dans le cadre de l'article 27 alinéa 
1 LPA - applicable à la procédure non contentieuse -, ils 
développaient 
cependant 
un 
certain 
nombre 
de 
considérations en relevant que la construction envisagée 
en zone villas ne satisfaisait pas aux conditions 
requises pour l'octroi d'une dérogation. De plus, il 
existait suffisamment de parkings aux environs, soit en 
particulier de l'autre côté de la route de Jussy, au 
centre de loisirs ou encore au cycle du Foron. Ils 
revenaient sur les inconvénients occasionnés par cette 
installation 
et 
cette 
nouvelle 
construction, 
qu'il 
s'agisse des nuisances et du bruit des enfants, même si 
le rapport établi précédemment par Ecotox admettait que 
les exigences légales en matière de bruit étaient 
respectées par le Théâtre-Cirqule ainsi que sur les 
inconvénients liés à la circulation. Enfin, l'accès audit 
parking 
était 
inadapté 
et 
cette 
construction 
inesthétique. 
 
 
 
Le principe de proportionnalité commandait que 
l'on fasse primer l'intérêt public de l'ensemble des 


 
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riverains 
(sic) 
sur 
les 
intérêts 
privés 
liés 
à 
l'exploitation du cirque. 
 
12. 
Le département a conclu le 14 mars 2002 au rejet 
du recours et à la confirmation de l'autorisation qu'il 
avait délivrée. Les conditions d'une dérogation étaient 
réunies. Les circonstances particulières résultaient de 
l'arrêt du Tribunal administratif du 22 avril 1997, à 
savoir que cette parcelle avait perdu son caractère 
résidentiel et que l'activité de l'école du cirque avait 
été considérée comme étant d'intérêt public. 
 
 
 
Le parking avait été autorisé pour réduire les 
inconvénients liés au stationnement. 
 
 
 
Les nuisances dont se plaignait la recourante 
étaient 
essentiellement 
celles 
résultant 
de 
l'exploitation du Théâtre-Cirqule, ce qui n'était pas 
l'objet du présent litige. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'autorisation présentement contestée, portant sur 
un 
parking 
couvert 
de 
25 
places, 
avec 
toiture 
photovoltaïque, 
diffère 
de 
celle 
délivrée 
en 
1994 
puisqu'il s'agissait alors d'aménager un parking non 
couvert. 
 
3. 
Pour le surplus, les considérations émises par le 
Tribunal de céans dans son arrêt du 22 avril 1997, qui 
n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal 
fédéral, demeurent d'actualité. Selon le principe ne bis 
in idem, le Tribunal ne saurait s'en saisir à nouveau. 
 
4. 
Force est d'admettre que même si la parcelle est 
toujours située en zone résidentielle, ladite parcelle a 
perdu 
cette 
qualité. 
Quant 
aux 
conditions 
d'une 
dérogation au sens de l'article 26 alinéa 1 LaLAT, elles 
n'ont pas changé depuis 1997 et sont réunies en l'espèce 
également. 
 
5. 
Ainsi, 
seuls 
doivent 
être 
examinés 
les 


 
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inconvénients 
éventuels 
qui 
résulteraient 
de 
l'édification 
de 
ce 
parking 
couvert. 
Il 
est 
donc 
irrelevant de revenir comme le fait la recourante sur 
l'inutilité de prévoir un tel parking au motif qu'il 
existerait suffisamment de places de stationnement dans 
les environs. 
 
6. 
De 
jurisprudence 
constante, 
chaque 
fois 
que 
l'autorité inférieure suit les préavis requis, étant 
entendu qu'un préavis sans observation équivaut à un 
préavis favorable (ATA SI A. du 18 janvier 1984), 
l'autorité de recours doit s'imposer une certaine retenue 
qui est fonction de son aptitude à trancher le litige. 
Ainsi, la commission qui dispose du même pouvoir de 
cognition que le Tribunal de céans, est contrairement à 
cette dernière juridiction composée pour une part de 
spécialistes et peut donc exercer un contrôle plus 
technique que celui-ci (ATA A. du 17 octobre 1990.). En 
revanche, lorsque la commission s'écarte des préavis, le 
Tribunal de céans peut revoir librement l'interprétation 
des notions juridiques indéterminées et contrôler sous 
l'angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice de 
la liberté d'appréciation : il met toutefois l'accent sur 
le principe de la proportionnalité en cas de refus de 
l'autorisation malgré les préavis favorables et sur le 
respect de l'intérêt public en cas de délivrance de 
l'autorisation malgré des préavis défavorables (ATA I.-T. 
du 12 avril 1989). 
 
7. 
En l'espèce, et au vu de ce qui précède, seul le 
préavis de la commune de Thônex était défavorable. 
 
8. 
En 
délivrant 
l'autorisation 
sollicitée 
et 
en 
suivant 
ainsi 
les 
trois 
autres 
préavis 
favorables 
obtenus, le département a fait une saine appréciation de 
la situation et des circonstances particulières du cas 
d'espèce. En confirmant cette décision, la commission n'a 
pas mésusé de son pouvoir d'appréciation ni violé le 
principe de proportionnalité. 
 
 
 
D'ailleurs, on voit mal en quoi les intérêts 
invoqués par les voisins seraient des intérêts publics 
par opposition aux intérêts privés des époux C. alors que 
le Tribunal de céans, dans son arrêt précité, a déjà 
relevé le caractère d'intérêt public de l'école en 
question, 
lequel 
s'oppose 
aux 
intérêts 
privés 
des 
riverains. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
ne 
peut 
que 
constater 
que 
la 


 
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construction 
d'un 
tel 
parking 
avec 
une 
couverture 
photovoltaïque répond à un souci d'utiliser l'énergie 
renouvelable et s'inscrit dans la politique énergétique 
du canton au point que celui-ci a accepté de la 
subventionner. Tous les autres griefs ont d'ores et déjà 
été jugés de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. 
 
9. 
En tout point mal fondé, le recours de la commune 
sera rejeté. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 
2'000.- sera mis à sa charge. Il ne sera pas alloué 
d'indemnité (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 décembre 2001 par la commune de Thônex 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 23 novembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bénédict 
Fontanet, 
avocat 
de 
la 
recourante, 
à 
l'Association 
des 
intérêts 
de 
Moillesulaz-Foron 
& 
Thônex-Nord, à Me Luis Arias, avocat des intimés, à M. D. 


 
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Gampert, mandataire des époux C. ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci