ge_gerichte · ATA/673/2015 · 2015-06-23 · fr

Résumé:
 Examen de la validité d'une décision d'interdiction d'accès au site aéroportuaire prononcée à l'encontre d'une entreprise proposant un service de voituriers. Cette activité, entrant en conflit avec l'usage ordinaire prioritaire des parkings du site, constitue un usage extraordinaire, non autorisée par l'Aéroport international de Genève. Les parkings faisant partie du patrimoine administratif affecté à une tâche publique et ne constituant pas des biens publics susceptibles d'un usage commun, les activités lucratives exercées en leur sein sont soustraites à la liberté économique et peuvent être l'objet d'un monopole de fait.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3155/2013-EXPLOI 
ATA/673/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Alexandre Camoletti, avocat 
contre 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
représenté par Me Albert-Florian Kohler, avocat 


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A/3155/2013 
EN FAIT 
1) 
 
A______ SA (ci-après : A______) est inscrite au registre du commerce 
depuis le 26 mai 2011 et a pour but toutes activités relatives aux services des 
valets de parking ; déplacements et gardiennage de véhicules et de biens ; 
courtage en publicité. Le siège de l’entreprise est au ______, route de B______ à 
Versoix. 
 
 
A______ a acquis dès sa fondation une activité de valet de parking à 
l’Aéroport international de Genève (ci-après : AIG) existante nommée 
« C______ » exploitée jusqu’alors par la société D______ GmbH, fondée en 
2007, de siège à Zoug et radiée depuis le ______ 2013 du registre du commerce. 
Elle emploie douze personnes dont six salariés à plein temps. 
2) 
 
Par courriers des 15 juin et 12 septembre 2012, l’AIG a prié A______ de 
cesser ses activités sur les différents parkings du site aéroportuaire, en l’absence 
de concession délivrée. La rencontre des clients et l’encaissement des prestations 
à l’intérieur des parkings créaient de nombreux attroupements et gênaient la bonne 
exploitation du site. 
3) 
 
Par plis datés du 2 juillet et 18 septembre 2012, A______ a répondu à 
l’AIG. 
 
 
Elle ne déployait aucune activité commerciale sur le site, se contentant de 
venir chercher les véhicules de ses clients et les leur ramener, comme le ferait une 
compagnie de taxis, par exemple. Un site internet avec prépaiement était en 
préparation et l’accent était mis sur la présentation du personnel en uniforme afin 
qu’il n’y ait pas de confusion possible pour les voyageurs. Elle souhaitait 
rencontrer l’AIG pour une collaboration future. 
4) 
 
Le 12 juillet 2012, l’AIG a exposé à A______ qu’un service de valet 
parking exercé par E______ existait à l’aéroport. Une réflexion sur une éventuelle 
extension de cette activité était en cours tenant compte de la question de l’espace 
limité ainsi que du calendrier des travaux lourds de réfection. Une rencontre 
n’était pas opportune. 
5) 
 
Le 31 juillet 2012, l’AIG a fait parvenir à A______ un projet de décision 
d’interdiction d’accès au site aéroportuaire dans le but d’y exercer des activités 
commerciales et/ou financières. 
6) 
 
Le 9 septembre 2012, dans le délai imparti par l’AIG, A______ a fait part de 
sa position. 


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Elle n’exerçait pas d’activité commerciale au sein de l’aéroport. Elle agissait 
sur mandat de ses clients et ne se rendait pas sur le site de son propre chef. Le 
client s’inscrivait par internet, payait le service par internet, parquait son véhicule 
dans le parking courte durée départ, remettait ses clefs à l’employé de A______ 
reconnaissable à son uniforme, un constat de l’état du véhicule était fait à l’aide 
d’une tablette informatique. La société disposait de deux emplacements 
permanents loués à Meyrin et à Vernier, l’un couvert, l’autre non, disposant des 
installations et du personnel nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité des 
véhicules. Au retour du client, un employé le rencontrait dans la zone d’arrivée, 
l’accompagnait à son véhicule et lui remettait le ticket de sortie déjà acquitté. 
7) 
 
Le 23 septembre 2013, l’AIG a interdit à A______, à ses organes, à ses 
collaborateurs et autres auxiliaires l’accès au site aéroportuaire sous la menace des 
sanctions prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0). La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
8) 
a. 
Le 26 septembre 2013, A______ a déposé un recours avec demande urgente 
de restitution de l’effet suspensif auprès du Tribunal administratif de première 
instance, concluant à l’annulation de la décision. 
 
 
Elle invoquait une violation de sa liberté économique et du principe de la 
bonne foi, l’aéproport ayant laissé se développer les activités des services de valet 
parking sur son site et ayant autorisé E______ à développer une activité similaire. 
 
b. 
Par jugement sur compétence du 30 septembre 2013, le Tribunal 
administratif de première instance a déclaré le recours irrecevable et l’a transmis 
pour raison de compétence à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), le 1er octobre 2013. 
9) 
 
Le 3 octobre 2013, A______ a exposé, en complément de son recours, que 
l’AIG avait fait intervenir la police pour arrêter tous les chauffeurs de A______. 
Une décision restituant l’effet suspensif devait être rendue sans délai. 
10) 
Le 10 octobre 2013, le juge délégué a fait parvenir une décision de refus de 
mesures superprovisionnelles à A______. 
11) 
Le 11 octobre 2013, l’AIG s’est déterminé sur la demande d’effet suspensif 
en concluant à son rejet ainsi qu’à celui du recours. 
12) 
Par décision du 23 octobre 2013, le président de la chambre administrative a 
rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif. 
13) 
Le 15 novembre 2013, l’AIG a déposé des observations, concluant au rejet 
du recours. 


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Les activités de A______ telles que visibles sur le site www.C______.com, 
impliquaient une présence sur le site aéroportuaire ainsi que la réception du 
véhicule, le contrôle de son état et que différentes formalités accomplies sur les 
parkings. 
 
 
Une plainte pénale avait été déposée contre Monsieur F______, organe 
opérationnel de la société qui avait entre le 22 octobre et le 2 novembre 2011, à au 
moins quarante-sept reprises, volontairement et successivement, retiré deux 
tickets de parking, permettant à un autre véhicule de sortir gratuitement du 
parking, dans le délai de dix minutes, sans que son conducteur ne s’acquitte au 
préalable de la taxe de parcage. Une ordonnance de condamnation du 16 juillet 
2012, avait condamné l’intéressé à une peine pécuniaire de trente jours-amende 
avec sursis pour obtention frauduleuse d’une prestation. 
 
 
En avril 2012, une distribution de publicités pour les services de C______ 
avait été faite dans l’enceinte de l’aéroport. 
 
 
A______ ne disposait d’aucun droit à une utilisation extraordinaire du 
patrimoine administratif de l’AIG. Bien qu’accessibles au public, le propriétaire 
n’y autorisait à y pénétrer que ceux qui voulaient y déposer contre argent leur 
voiture et la rechercher ainsi que leurs accompagnants. Ceci était l’usage 
conforme à la destination des parkings aéroportuaires. Tout autre usage qui s’en 
écartait était contraire à la volonté de l’ayant droit et devait être compris comme 
étant extraordinaires. 
 
 
La restriction à la liberté économique de A______ était admissible, compte 
tenu du fait que la mission de l’aéroport ne pouvait plus être remplie de manière 
optimale en raison de l’activité déployée sur son site. 
14) 
Le 10 janvier 2014, A______ a répliqué en réitérant son argumentation qui 
sera reprise en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 
15) 
Le 28 février 2014, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. 
 
 
L’AIG a déclaré persister dans sa décision. Plusieurs sociétés avaient 
recouru contre des décisions d’exclusions, d’autres entreprises s’étaient 
conformées à l’interdiction d’accès. Pour ce type d’activité, une concession avait 
été octroyée, en 2003, à E______ qui versait une redevance à ce titre. Des travaux 
qui devraient être terminés fin 2014, environ, permettraient de connaître les 
surfaces disponibles pour une activité de voiturier. La concession serait remise au 
concours à ce moment-là. E______ stockait les véhicules à l’extérieur du site et 
disposait de cinquante-quatre places louées sur le site. 
 
 
A______ a déclaré persister dans son recours. Elle avait réduit les activités 
de façon à ce que seul l’échange de conducteur ait lieu sur le parking de 


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l’aéroport. Seules quelques prestations supplémentaires, peu demandées, 
pouvaient également y avoir lieu, tels que l’inspection du véhicule et règlement de 
prestations supplémentaires. De ce fait, aucune perturbation n’était générée par 
ses activités. 
 
 
En 2013, elle avait procédé à la prise en charge de huit mille véhicules. 
16) 
Le 24 avril 2014, A______ a déposé une nouvelle demande de mesures 
provisionnelles et superprovisionnelles. 
 
 
Elle n’avait pas cessé ses activités, ne pouvant se résoudre à licencier ses 
douze employés. Des plaintes pour violation de domicile ayant été déposées en 
novembre et décembre 2013 par l’AIG, une ordonnance pénale du 10 avril 2014 
avait été prononcée et l’administrateur de la société avait été condamné à une 
peine pécuniaire de vingt jours-amende avec sursis. 
 
 
Compte tenu d’un arrêt du Tribunal fédéral du 27 février 2014, rendu dans 
une cause semblable et dans lequel l’effet suspensif avait été restitué, elle 
sollicitait la restitution de l’effet suspensif. 
17) 
Le 6 juin 204, sur demande la juge déléguée à l’instruction de la cause, 
A______ a indiqué que pour 2011, dès le 1er juin, elle avait traité trois mille cinq 
cent réservations, pour 2012, six mille deux cent trente-deux et pour 2013, huit 
mille huit cent quarante-cinq. 
18) 
Le 13 juin 2014, le président de la chambre administrative a restitué l’effet 
suspensif au recours. 
19) 
Le 27 juin 2014, l’AIG a versé à la procédure le règlement d’utilisation des 
parkings publics du site aéroportuaire ainsi que la décision de l’office fédéral de 
l’aviation civile du 31 mai 2001 et le règlement d’exploitation de l’AIG du même 
jour. Sous pli scellé, l’AIG a remis le contrat de concession conclu avec E______ 
pour son activité de voiturier. 
20) 
Le 22 juillet 2014, A______ a demandé que la concession d’E______, 
produite sous enveloppe scellée par l’AIG, soit versée au dossier dans son 
intégralité ou écartées de la procédure. 
21) 
Le 22 décembre 2014, un délai au 30 janvier 2015, prolongé au 16 mars 
2015 a été fixé aux parties pour formuler tout requête complémentaire et/ou faire 
valoir leur droit à la réplique. 
22) 
Le 30 janvier 2015, A______ a demandé l’audition de M. F______, 
responsable opérationnel et de deux témoins ainsi qu’un transport sur place sur le 
site de l’AIG. 


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23) 
Le 3 février 2015, un délai au 25 février 2015, prolongé au 16 mars 2015 a 
été fixé à A______ pour exercer son droit à la réplique. 
24) 
Le 16 mars 2015, A______ a précisé que le contrat de service avec ses 
clients était conclu en ligne de même que le paiement. La seule intervention sur le 
site consistait à chercher puis rapporter le véhicule et n’avait jamais gêné les 
activités propres de l’AIG, bien au contraire, elles permettaient de décharger les 
installations de parking surchargées de l’aéroport. 
25) 
Le 10 avril 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
26) 
Le 20 avril 2015, l’AIG a encore produit des écritures spontanées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Des écritures spontanées ont été produites par l’intimée, après le délai fixé 
aux parties pour faire valoir leur droit à la réplique (art. 74 et 75 LPA). En 
conséquence, elles seront écartées de la procédure. 
3) 
 
La recourante a sollicité plusieurs actes d’instruction au cours de la 
procédure. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 
p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 
consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_12/2013 
du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 
 
 
 Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 


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déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 
consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 
2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; 
ATA/275/2012 du 8 mai 2012). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 
d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les 
arrêts cités ; 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 
du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
 
 En l'espèce, les parties ont procédé à plusieurs échanges d'écritures dans le 
cadre du présent litige et ont été entendu en audience de comparution personnelle. 
La recourante a ainsi pu faire valoir ses arguments de manière détaillée. La 
chambre de céans renoncera à procéder à d’autres actes d’instruction, dans la 
mesure où elle dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer en 
connaissance de cause. 
 4) 
 
Le litige porte sur la validité de l’ordre d’interdiction d’accéder au site 
aéroportuaire, dans le but d’y exercer une quelconque activité commercial et/ou 
financière, faite à la recourante ainsi qu’à ses organes, collaborateurs et autres 
auxiliaires, par l’intimée. En d’autres termes, la question à résoudre est celle de 
savoir si la recourante a le droit d’exercer, de manière permanente et en-dehors de 
toute procédure d’autorisation ou de concession, des activités de voiturier sur le 
site de l’AIG. 
5) 
 
Il convient en premier lieu de déterminer à quelles règles sont soumis les 
parkings de l’aéroport ainsi que les bases légales sur lesquelles se fonde la 
décision prise par l’AIG. 
 
a. 
L’AIG est au bénéfice d’une concession fédérale l’autorisant à exploiter 
l’aéroport à titre commercial. Il a notamment l’obligation de mettre à la 
disposition des usagers une infrastructure répondant aux impératifs d’une 
exploitation sûre et rationnelle (art. 36a al. 2 de la loi fédérale sur l’aviation du 
21 décembre 1948 - LA - RS 748.0). 
 
b. 
La gestion et l’exploitation de l’aéroport sont confiées, dans les limites de la 
concession fédérale, à l’AIG, établissement de droit public doté de la personnalité 
juridique (art. 1 de la loi sur l'aéroport international de Genève du 10 juin 1993 - 
LAIG - H 3 25). 
 
c. 
L’établissement a pour mission de gérer et d’exploiter l’aéroport et ses 
installations en offrant, au meilleur coût, les conditions optimales de sécurité, 
d’efficacité et de confort pour ses utilisateurs (art. 2 al. 1 LAIG). 


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d. 
L’AIG est propriétaire de l’ensemble des bâtiments, installations et 
aménagements extérieurs compris dans le périmètre aéroportuaire (art. 4 
al. 1 LAIG). Les biens-fonds compris dans le périmètre demeurent la propriété de 
l’état de Genève qui a constitué un ou plusieurs droits de superficie distincts et 
permanents immatriculés au registre foncier en faveur de l’établissement (art. 4 
al. 3 LAIG). 
 
e. 
L’établissement prend, sous réserve des compétences réservées au Conseil 
d’État et au Grand Conseil par la LAIG, toutes les mesures propres à remplir la 
mission qui lui est assignée et veille au respect de la législation fédérale relative à 
la navigation aérienne et à l’exploitation d’aéroports ouverts au public, ainsi 
qu’aux dispositions spécifiques de la concession fédérale. (art. 30 LAIG). 
 
f. 
 L’AIG peut donner en location ou en concession les locaux techniques, 
administratifs et commerciaux dont il est propriétaire et dont il n’a pas lui-même 
l’usage (art. 31 LAIG). 
 
g. 
Dans le cadre de la gestion de l’établissement, le conseil d’administration 
édicte notamment un règlement général sur l’organisation de l’aéroport (art. 3 
let. b du règlement d'application de la loi sur l'aéroport international de Genève du 
13 décembre 1993 - RAIG - H 3 25.01). 
 
h. 
Aucune activité commerciale, financière, industrielle ou artisanale ne peut 
être exercée à l’aéroport sans l’accord d’une concession (art. 15 du règlement 
d’exploitation de l’aéroport du 31 mai 2001 ; ci-après : le règlement 
d’exploitation). 
 
i. 
En sus des prescriptions d’utilisation de l’aéroport par les aéronefs, 
l’exploitant édicte et publie de sa propre compétence des prescriptions 
complémentaires d’utilisation de l’aéroport faisant règle pour l’ensemble des 
instances, personnels et usagers du site aéroportuaire (art. 12 du règlement 
d’exploitation). 
 
j. 
Un règlement d’utilisation des parkings publics du site aéroportuaire 
déterminant les modalités d’utilisation des parkings publics de l’aéroport pour tout 
usager (conducteur de véhicule, détenteurs, passagers ou autres) a été adopté le 
26 avril 2011 par le conseil d’administration de l’AIG, remplacé par un nouveau 
règlement le 21 mai 2013 (ci-après : règlement parking). 
 
 
Dans sa version du 21 mai 2013, le règlement parking prévoit que les 
parkings et la zone de dépose-rapide étant des lieux privés ouverts au public, 
l’affichage, la distribution de tout document et les manifestations y sont interdits, 
sauf autorisation expresse et préalable. Les colporteurs, vendeurs, mendiants et 
clochards ne sont pas tolérés dans les parkings et dans la zone de dépose-rapide. 
Les transactions commerciales et/ou financières ne sont admises ni au sein des 


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parkings et/ou de la zone de dépose-rapide ni à leur proximité immédiate, sauf 
autorisation préalable et écrite de l’aéroport (art. 12 règlement parking). L’article 
12, dans la version antérieure du règlement parking ne faisait pas mention des 
transactions commerciales et/ou financières. 
 
 
En outre, le règlement parking prévoit l’interdiction, quelle que soient les 
circonstances et même si l’usager est en possession d’un ticket de sortie valable, 
de profiter de l’ouverture de la barrière par le véhicule précédent pour sortir du 
parking. En cas de non-respect de cette interdiction, l’AIG se réserve le droit de 
prendre toutes les mesures utiles, p. ex : interdiction d’utiliser les parkings et de 
dénoncer l’usager aux autorités compétentes (art. 7 al. 7 règlement parking). Ces 
précisions ne figuraient pas dans le règlement antérieur qui fixait uniquement les 
conditions de sortie des parcs de stationnement soit à l’aide d’un ticket horodaté 
préalablement réglé aux caisses, soit l’insertion ou l’application sur la borne de 
sortie d’un titre d’accès autorisé. 
 
 
La gestion des divers parkings, propriétés de l’intimé, lui est confiée par la 
loi. La délégation contenue dans la LAIG vise notamment à ce que des règles 
soient établies pour les usagers du site aéroportuaire, dont les parkings font partie. 
Sur cette base, l’AIG a notamment édicté un règlement sur l’utilisation des 
parkings dont la finalité est d’assurer sa mission de gérer et d’exploiter ses 
installations dans des conditions optimales de sécurité, d’efficacité et de confort 
pour les utilisateurs (art. 2 al. 1 LAIG). 
 
 
La décision interdisant l’accès aux parkings de l’aéroport à la recourante qui 
n’est pas au bénéfice d’une concession pour y exercer ses activités commerciales 
s’inscrit dans le cadre de la réglementation précitée. 
6) 
 
La recourante estime que les parkings étant ouverts au public, l’AIG n’était 
pas fondé à lui en interdire l’accès, son activité sur le site étant conforme à la 
destination de celui-ci. 
 
a. 
La doctrine et la jurisprudence distingue parmi les biens publics, le 
patrimoine financier, le domaine public (au sens étroit), soit les biens publics 
susceptibles d’un usage commun et le patrimoine administratif. Ces deux derniers 
sont composés des biens appartenant à l’état, affectés à l’accomplissement de 
tâches publiques. Les biens du patrimoine administratif se distinguent du domaine 
public, dans la mesure où ils ne peuvent être utilisés librement par tous les 
citoyens, car cela serait contraire à leur destination. Ils sont destinés à un cercle 
d’utilisateurs restreints. Les biens publics susceptibles d’un usage commun, sont 
quant à eux à disposition de tous (ATF 138 I 274 consid. 2.3.2 in JdT 2013 I 
p. 3 ; ATF 127 I 84 consid. 4b in JdT 2003 I p. 94 ; Thierry TANQUEREL, 
manuel de droit administratif, 2011, p. 64 n. 188 ; François BELLANGER, 
Commerce et domaine public in Le domaine public, François BELLANGER et 


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Thierry TANQUEREL [éd.], 2004, p. 45 ; Michel HOTTELIER, Le domaine 
public en droit genevois, in SJ II 2002 p. 126 ss). 
 
b. 
Sur le plan général, l’accès du public aux biens du patrimoine administratif 
est limité par l’usage auxquels ils sont affectés. On distingue toutefois les biens 
qui sont utilisés par les agents publics, destinés à l’usage administratif 
uniquement, de ceux destinés à un usage individuel ou privatif, tels les logements 
sociaux ou encore les locaux commerciaux dans les aéroports et les gares. Une 
autre catégorie est constituée par les biens du patrimoine administratif utilisés par 
les administrés ou certaines catégories d’entre eux, les usagers ou utilisateurs, 
comme les écoles, hôpitaux et installations sportives. Ces biens se définissent 
comme patrimoine administratif à l’usage de l’établissement (ATF 138 I 274 
consid. 2.3.2 p. 284). 
 
 
L’utilisation du patrimoine administratif par les usagers conformément à sa 
destination est réglée par la législation relative à la tâche en cause ainsi que par 
des règles d’organisation internes, des ordonnances législatives ou des 
prescriptions autonomes. Il ne nécessite en principe pas d’autorisation spéciale 
(Thierry TANQUEREL, op. cit. p. 65 n. 194 et 195). La distinction principale 
entre domaine public et patrimoine administratif réside ainsi dans la capacité 
limitée d’utilisation du patrimoine administratif et donc dans la limitation du 
nombre d’utilisateurs opposée aux possibilités d’utilisation du domaine public 
pratiquement illimitées (Blaise KNAPP, L’utilisation commerciale des bien de 
l’État par des tiers in Problèmes actuels de droit économique : Mélanges en 
l’honneur du Professeur Charles-André JUNOD, 1997, p. 235). L’usage privatif 
du patrimoine administratif, même confié à des tiers, reste conforme à l’usage 
prévu pour l’établissement en question. Ainsi, l’exploitation des magasins dans les 
gares, aéroports, etc., fait partie des services accessoires offerts aux voyageurs en 
mettant à disposition exclusive de privés une partie du patrimoine administratif 
(Markus HEER, op. cit., p. 12). 
 
 
L’usage d’un bien du patrimoine administratif est prioritaire par rapport à 
tout autre usage, au sens où il ne saurait être ni totalement, ni même partiellement 
entravé par l’équivalent d’un usage privatif ou accru qui serait consenti à un 
administré (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, p. 544 n. 1531). 
 
c. 
Dans la mesure où cela n’entrave pas l’accomplissement de la tâche 
publique à laquelle un bien du patrimoine administratif est affecté, des utilisations 
particulières, sans rapport direct avec cette tâche, peuvent être admises mais tout 
usage extraordinaire du patrimoine administratif implique un acte spécial 
l’autorisant (ATF 127 I 84 consid. 4b in JdT 2003 I p. 94 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit. p. 65 n. 196 ; François BELLANGER, op. cit., p. 45). 
Même lorsque l’usage requis par un administré est compatible avec l’exécution 
de la tâche publique, cela ne lui permet pas de se prévaloir d’un droit subjectif 


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conditionnel à se voir accorder une autorisation (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, ibidem). 
 
 
Les utilisations extraordinaires des biens d’un établissement public ne 
peuvent pas, par définition, être prévues de manière expresse et détaillée dans une 
loi formelle. La règle étant qu’en toute hypothèse, la priorité doit être donnée à 
ceux qui veulent faire un usage ordinaire de l’établissement sur tous les 
demandeurs d’utilisation extraordinaire. Les modalités de l’accès et de 
l’utilisation de l’établissement public commercial seront précisées dans des 
règlements adoptés par les collectivités chargées de gérer ce patrimoine (Blaise 
KNAPP, op. cit., pp. 234-235). 
 
d. 
Le Tribunal fédéral a été amené à examiner ces questions, dans plusieurs 
arrêts. S’agissant tout d’abord de l’utilisation de salles communales par des 
privés, le Tribunal fédéral a estimé sous l’angle de la liberté d’expression que la 
jurisprudence en matière d’utilisation accrue du domaine public était applicable 
par analogie si ces salles du patrimoine administratif étaient destinées 
habituellement (usage ordinaire) à des réunions. En revanche si cette utilisation 
n’était ni prévue ni habituelle, il n’existait pas de droit conditionnel à une 
utilisation extraordinaire (arrêt du Tribunal fédéral du 18 février 1991, in ZBl 
1992 40 ss, Unité jurassienne Tavannes ; Markus HEER, Die ausserordentliche 
Nutzung des Verwaltungsvermögens durch Private, 2006, pp. 31 et 32). Sous 
l’angle de liberté économique, l’utilisation du patrimoine administratif a été 
refusée à une association, s’agissant de l’affichage par le biais de peinture 
intégrale des bus à Lucerne. Le Tribunal fédéral a relevé que l’utilisation 
recherchée ne correspondait pas à un usage ordinaire ou conforme à leur 
destination des bus, bien que cet usage ne soit pas entravé par l’application de 
peintures intégrales, il n’existait toutefois pas de droit fondamental a cet usage 
extraordinaire. En outre, des alternatives s’offraient aux intéressés (ATF 127 I 84 
consid. 4b in JdT 2003 I p. 94). S’agissant des murs d’une gare, le Tribunal 
fédéral a jugé que même s’il s’agissait du patrimoine administratif, le site de la 
gare visait à satisfaire les mêmes besoins qu’une zone piétonne et était utilisée 
comme un bien du domaine public. Il a dès lors fait application des règles d’usage 
accru du domaine public (ATF 138 I 274 consid. 2.3.2. p. 284 ; René 
WIEDERKEHR et Paul RICHLI, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts – 
Band II, 2014, p. 50 n. 132). Dans le cadre de l’application du droit des marchés 
public, s’agissant de la construction et de l’exploitation d’un parking sur le 
domaine public, le Tribunal fédéral a tranché qu’il ne s’agissait pas là de tâches 
publiques (arrêt du Tribunal fédéral 2C_198/2012 du 16 octobre 2012). En 
revanche le parking d’un hôpital, ouvert aux patients, aux visiteurs ainsi qu’au 
personnel a été considéré comme faisant partie du patrimoine administratif de 
l’établissement, selon un jugement obwaldien (RR OW du 2 décembre 2008, in : 
VVGE 2007/08 nr. 22 consid. 7). 


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En l’espèce, l’AIG est un établissement de droit public cantonal (art. 1 
LAIG), soit une organisation administrative disposant d’un ensemble de moyens 
en personnel et en matériel affectés durablement à l’exécution d’une tâche 
publique déterminée. Vu cette qualité, ses biens relèvent du patrimoine 
administratif (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. III, 1992, n. 7.2.1.1 p. 337). 
L’AIG est également un établissement public à destination commerciale, 
susceptible d’exploitations normales ordinaires simultanées et variées. Il est ainsi 
utilisé par les compagnies de navigation aérienne, par les transporteurs, les 
restaurateurs, les banquiers et les commerces les plus divers. (Blaise KNAPP, op. 
cit., pp. 233 à 236). Tous ces usages constituent l’usage ordinaire de 
l’établissement public et découlent du but principal assigné par le législateur, soit 
l’exploitation d’un aéroport avec ses installations, en offrant, au meilleur coût, les 
conditions optimales de sécurité, d’efficacité et de confort pour ses utilisateurs 
(art. 2 al. 1 LAIG). 
 
 
 
Les parkings de l’aéroport permettent aux utilisateurs de l’aéroport de 
bénéficier d’une place de stationnement et d’un accès aisé et sûr aux services 
proposés. En application des définitions développées ci-dessus, il faut conclure 
qu’ils font partie du patrimoine administratif dont l’usage est défini par leur 
destination et non pas des biens publics susceptibles d’un usage commun. Leur 
usage extraordinaire est ainsi soumis à une autorisation spéciale. 
7) 
 
La recourante n’étant pas au bénéfice d’une autorisation spéciale, il s’agit de 
vérifier si l’usage fait par la recourante des installations de l’intimé est ordinaire 
ou extraordinaire. 
 
 
Des places de stationnement sont mises à disposition sur le site 
aéroportuaire, dans différents parkings, dans lesquels le stationnement payant est 
possible de courte, moyenne ou longue durée. Ces places de stationnement sont 
prévues pour les utilisateurs ou usagers de l’aéroport. Ceux-ci sont constitués de 
personnes ayant parqué leur véhicule, soit pour déposer un ou des voyageurs, pour 
utiliser les différentes facilités et commerces à disposition dans la zone publique 
de l’aéroport, ou parce qu’ils sont eux-mêmes des voyageurs. 
 
 
Un voiturier se trouve sur le site de l’aéroport et plus particulièrement sur 
les parkings courte durée arrivée ou départ, les plus proches des terminaux, pour 
effectuer une prestation en faveur de son client, à savoir, prendre en charge son 
véhicule sur le parking courte durée départ, pour le stationner en dehors du site et 
le ramener sur le parking courte durée arrivée, à une date et heure convenues avec 
son client. 
 
 
De prime abord, son activité paraît conforme à la destination des parkings, 
s’agissant du stationnement d’un véhicule, pour une courte durée dans un parking 
prévu à cet effet. Toutefois, cette activité de voiturier se distingue du service qui 
peut être rendu par des personnes accompagnants dans leur véhicule des usagers 


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de l’aéroport, contrairement à ce que prétend la recourante. Ainsi, sur le site et 
plus précisément sur le parking courte durée (maximum 1h dont 10 min gratuites), 
l’activité des employés de la recourante consiste à prendre contact avec son client 
en s’identifiant au moyen d’une pancarte par exemple, à vérifier de l’état du 
véhicule, le kilométrage ainsi que les objets laissés par le client à l’intérieur, puis 
à consigner ces éléments sur une fiche ou au moyen d’une tablette électronique, à 
faire signer le contrat au client et à lui remettre un double de ces document. 
Ensuite, l’employé de la recourante réceptionne les clefs et sort du parking de 
l’aéroport à l’aide du ticket de parking remis par le client pour amener le véhicule 
sur un parking extérieur au site. A la restitution du véhicule, l’employé de la 
recourante effectue les formalités nécessaires, au moment convenu. Bien que ces 
activités ne prennent pas forcément beaucoup de temps, ce qui est déterminant 
c’est que le véhicule parqué, même pour une durée inférieure à la durée maximale 
autorisée, utilise une place dans un parking prévu pour que les accompagnants de 
voyageurs ou les usagers des services de l’aéroport, puissent y déposer leur 
véhicule. En procédant au stationnement temporaire de véhicules qui devront 
ensuite être parqués pour une certaine durée, largement supérieure à une heure, 
sur une autre place de stationnement hors de la zone aéroportuaire, la recourante 
fait un usage qui ne répond pas à leur destination des parkings courte durée. 
Compte tenu du fait que la recourante a plusieurs employés exerçant leur activité 
conjointement et que cette même activité est déployée par de nombreux 
concurrents, l’utilisation du parking courte durée par les personnes qui souhaitent 
en faire l’emploi prévu par sa destination est compromise. Il convient de prendre 
en compte également le fait que la recourante pourrait exercer son activité, selon 
des modalités différentes, sans utilisation des parkings de l’AIG, en accueillant ses 
clients et leur véhicule en dehors du site, en procédant aux différents contrôles, 
signature, encaissement, nécessaires et en acheminant les clients vers le terminal 
d’embarquement en navette ou même dans leur véhicule, en utilisant la zone de 
dépose rapide. 
 
 
En l’état, l’utilisation des places de stationnement courte durée faite 
actuellement par la recourante ne correspond pas à celle prévue par la destination 
du parking de l’aéroport mais constitue un usage extraordinaire de celui-ci et fait, 
en outre, partie de l’activité commerciale de la recourante. Cette activité, non 
autorisée par l’AIG, entre en conflit avec l’utilisation ordinaire, appropriée et 
prioritaire des parkings. En conséquence, la décision litigieuse, conforme au 
règlement adopté par l’AIG pour la gestion de ses parkings ainsi qu’à la mission 
de l’établissement public, s’avère fondée dans son principe. 
8) 
 
La recourante estime encore que l’accès au parking lui est refusé en 
violation de sa liberté économique. 
 
 
Selon l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1) ; elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 


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lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité 
économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un 
gain ou d'un revenu (ATF 131 I 333 et les références citées). Toute activité 
lucrative privée exercée à titre professionnel, qui vise à l’obtention d’un gain ou 
d’un revenu, bénéficie de la garantie de la liberté économique (ATF 117 Ia 440 ; 
116 Ia 118 ; ATA/500/2001 du 7 août 2001). La protection de l’art. 27 Cst. 
s’étend non seulement aux indépendants, mais encore aux employés salariés 
lorsqu’ils sont atteints dans leurs droits juridiquement protégés (ATF 112 Ia 318, 
319). 
 
 
L’art. 27 Cst implique que l’état ne prenne en main un secteur seulement si, 
et dans la mesure où, l’intérêt général l’exige, donc si ledit secteur est en étroit 
rapport avec les tâches d’intérêt général qui lui sont confiées. Cela a notamment 
pour conséquence, s’agissant de la possibilité de se prévaloir de la liberté 
économique pour exercer une activité en relation avec des biens de l’état, que 
lorsqu’un bien est affecté à l’accomplissement d’une tâche étatique, rattaché au 
patrimoine administratif, les justiciables ne sauraient revendiquer un usage qui 
n’est pas autorisé par les normes établies. Ainsi, les activités lucratives exercées 
au sein du patrimoine administratif sont soustraites à la liberté économique et 
peuvent être l’objet d’un monopole de fait. (Thierry TANQUEREL, op. cit., 
p. 66 n. 197 ; Etienne GRISEL, Liberté économique, 2006, pp 176, 177 n. 396 et 
402, p. 444 n. 1046 ; François BELLANGER, op. cit., p. 45 f ; Blaise KNAPP, 
Les limites à l’intervention de l’État dans l’économie, in ZBl 91/1990 p. 260). 
 
 
En l’espèce, les installations de stationnement de l’intimé sont destinées à 
permettre aux voyageurs d’accéder de façon sûre et confortable aux terminaux de 
l’aéroport ainsi qu’aux services à disposition des voyageurs et d’un public plus 
large. Ce but est inclus dans la mission prévue par la concession et la LAIG. 
Comme vu ci-dessus, les parkings font partie du patrimoine administratif affecté à 
une tâche publique et ne constituent pas des biens publics susceptibles d’un usage 
commun. En conséquence, c’est en vain que la recourante se prévaut de sa liberté 
économique et son grief sera rejeté. 
9) 
 
Le fait qu’un service de voiturier soit offert aux usagers sur le site de l’AIG 
par E______ n’est pas contradictoire avec le raisonnement fait plus haut, 
quoiqu’en pense la recourante. 
 
 
La mission de l’AIG contient notamment celle de mettre à disposition de ses 
utilisateurs des services ainsi que des commerces qui correspondent à leurs 
besoins. Certaines des activités liées à ces besoins et donc à la mission de 
l’établissement, sont confiées à des entreprises privées et les locaux et 
installations de l’AIG sont ainsi mis à leur disposition. Tant la tâche de service 
public que le patrimoine administratif sont ainsi confié, contre rémunération 
(Tobias JAAG, Gemeingebrauch und Sondernutzung öffentlicher Sachen, SZbl 
1992 p. 150). Dans ce cas, l’établissement public a un monopole de fait s’agissant 


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de ces activités qui peuvent être exploitée par concession à des tiers (Pierre 
MOOR, op. cit. p. 396). 
 
 
 
 
En concédant à E______ la gestion d’un service de voiturier et en faisant 
bénéficier cette entreprise de l’utilisation exclusive de certaines places de 
stationnement ainsi que d’un espace, attribué dans l’un de ses parkings, contre 
rémunération, l’AIG a fait le choix d’un concessionnaire unique. Rien ne 
l’empêcherait d’attribuer d’autres concessions et il a admis étudier la question 
dans l’attente de la rénovation de ses installations de stationnement, mais rien ne 
l’y oblige, les différents acteurs présents sur le marché des voituriers n’ayant pas 
droit à l’obtention d’une telle concession (Thierry TANQUEREL, op. cit. n. 1055 
p. 358 ; Etienne GRISEL, op. cit. p. 178 n. 406). En revanche, bien évidemment, 
lors du renouvellement de la concession, cas échéant, l’AIG devra procéder à 
l’attribution de la concession en appliquant les règles prévues en la matière de 
façon à respecter notamment le principes d’égalité de traitement dont se prévaut 
en vain la recourante, la concession n’étant pas l’objet du litige. 
 
 
Ce grief est infondé. 
10) 
La recourante dénonce une inégalité de traitement du fait de la tolérance 
alléguée de l’AIG, s’agissant d’activités de tiers à l’intérieur du site aéroportuaire. 
 
 
Une décision viole la protection constitutionnelle de l’égalité de traitement 
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de 
faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque 
ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est 
dissemblable ne l’est pas de manière différente (ATF 131 I 394). Le principe de la 
légalité ne l’emporte cependant pas toujours sur celui d’égalité. La règle qui veut 
qu’il n’y ait pas d’égalité dans l’illégalité subit une exception lorsque la pratique 
constante de l’autorité est contraire à la loi et que l’autorité refuse de revenir sur 
son ancienne pratique illégale (ATF 127 I 1). 
 
 
En l’espèce, les règlements adoptés par l’intimé indiquent très clairement sa 
volonté d’exclure les activités commerciales non autorisées des parkings et des 
autres locaux du site. En outre, la mise à jour récente du règlement parking, 
contredit les allégations de la recourante sur le fait que l’AIG entendrait tolérer, 
ou continuer à tolérer, des activités non autorisées sur son site. 
 
 
 
Le grief sera écarté. 
11) a. 
Entièrement infondé, le recours doit être rejeté. 
 
b. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
A______ qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 1 LPA). 


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A/3155/2013 
 
 
Conformément à la jurisprudence (ATA/581/2013 du 3 septembre 2013), 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée à l’AIG (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2013 par A______ SA contre la 
décision de l’Aéroport international de Genève du 23 septembre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alexandre Camoletti, avocat de A______ SA ainsi 
qu'à Me Albert-Florian Kohler, avocat de l'Aéroport international de Genève. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Thélin, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 


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A/3155/2013 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :