ge_gerichte · ATAS/565/2024 · 2024-07-09 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Maria Esther SPEDALIERO et Yves 
MABILLARD, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1693/2024 
ATAS/565/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 juillet 2024 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHÔMAGE UNIA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1693/2024 
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EN FAIT 
 
 En avril 2015, Monsieur A______ (ci-après : l'assuré, l'intéressé ou le 
recourant), né en 1953, a déposé une demande d'indemnités de chômage, avec 
effet dès le 13 avril 2015, auprès de la CAISSE DE CHÔMAGE UNIA (ci-après : 
la caisse ou l'intimée). 
b. Par décision du 21 mai 2015 faisant suite à une instruction et des échanges de 
courriers, la caisse a refusé le droit de l’intéressé aux indemnités de chômage à 
partir du 13 avril 2015, au motif qu’il n’avait pas pu prouver de manière 
vraisemblable la perception effective d’un salaire (en lien en particulier avec la 
question de savoir s’il avait une position assimilable à celle de l’employeur). 
c. Le 22 juin 2015, par l’intermédiaire d’un syndicat, l’assuré a formé opposition 
contre cette décision. 
d. Après encore plusieurs échanges de courriers, la caisse a, par décision – 
incidente – du 13 octobre 2015, suspendu la procédure d’opposition jusqu’à ce 
que la question du paiement des salaires de l’intéressé soit définitivement réglée, 
vu notamment une procédure de prud’hommes devant les juridictions genevoises 
contre un ancien employeur allégué. 
La caisse a néanmoins, ensuite, reçu des informations sur le déroulement de 
différentes procédures tierces, dont celle des prud’hommes et une autre en matière 
pénale, étant en outre relevé que le dernier avocat mandaté par l’assuré a informé 
le 12 janvier 2023 la caisse qu’il cessait d’occuper à compter de ce jour et que 
l’élection de domicile faite en son étude était révoquée. 
e. Par décision sur opposition rendue le 23 janvier 2024 et envoyée en « courrier 
A Plus (A+) » au domicile privé de l’intéressé, la caisse a levé la suspension de la 
procédure d’opposition et, au fond, a rejeté l’opposition du 22 juin 2015 et 
confirmé sa décision – initiale – du 21 mai 2015, vu l’absence d’une activité 
suffisamment contrôlable soumise à cotisation. 
 Par acte déposé le 17 mai 2024 au guichet de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la 
chambre de céans), l’assuré a interjeté recours contre ladite décision sur 
opposition du 23 janvier 2023, qui lui avait été notifiée selon lui le 24 avril 2014, 
concluant préalablement à l’octroi d’un délai pour compléter son recours et, au 
fond, principalement, à l’annulation de la décision sur opposition susmentionnée 
et, cela fait, principalement à la reconnaissance d’un droit aux indemnités de 
chômage avec effet au 13 avril 2015, subsidiairement au renvoi de la cause à 
l’intimée « afin qu’elle rende une décision finale et statue dans le sens des 
considérants ». 
Concernant la recevabilité de cet acte, le recourant alléguait n’avoir jamais reçu 
dans sa boîte aux lettres la décision sur opposition querellée, avant une 


 
 
 
 
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notification le 24 avril 2024 par la caisse, et il demandait en tout état de cause une 
restitution du délai de recours pour cause d’absence à l’étranger et de maladie en 
début d’année 2023. 
b. Par courrier du 22 mai 2024, l’intimée a remis à la chambre des assurances 
sociales le suivi de son « courrier A Plus » du 23 janvier 2023 par La Poste suisse, 
montrant une distribution dans la boîte aux lettres du destinataire le lendemain 
24 janvier 2023, et, par réponse du 31 mai 2024, elle a conclu principalement à 
l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté, subsidiairement à son rejet. 
c. Le recourant n’a pas réagi à la lettre de la chambre de céans du 4 juin 2024 qui 
lui accordait un délai au 20 juin 2024 pour consulter le dossier produit par 
l’intimée et formuler ses observations, y compris quant à la recevabilité de son 
recours, et produire toutes pièces utiles. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Est au préalable litigieuse la question de savoir si le recours interjeté contre la 
décision sur opposition querellée est ou non recevable sous l'angle du respect du 
délai de recours. 
3. 
 
3.1 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente 
jours suivant la notification de la décision sujette à recours. 
L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, 
dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux 
parties, il commence à courir le lendemain de la communication. 
En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie (art. 60 al. 2 
LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à 
l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation 


 
 
 
 
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diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu'une partie s'adresse en temps 
utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2). 
3.2 De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure 
administrative ou judiciaire et qui doit dès lors s'attendre, selon une certaine 
vraisemblance, à recevoir des actes de l'autorité, est tenu de relever son courrier 
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui 
parvienne néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas 
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités 
de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 
consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_174/2016 du 24 août 2016 consid. 2.1). Ce devoir procédural ne naît 
toutefois qu'avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la 
procédure, étant précisé que par ce terme « procès », il faut entendre une 
procédure administrative ou judiciaire déjà pendante qui conduit à ce que 
l’administré – ou l’assuré – doive compter avec la notification d’un ou des actes 
de l’autorité (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_174/2016 précité consid. 2.1 et 2.2). 
3.3 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 529). 
La prestation « Courrier A Plus » – « A+ » – offre la possibilité de suivre le 
processus d’expédition du dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également 
l’éventuelle réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois 
non distribuables. Lors de l’expédition par « Courrier A Plus », l’expéditeur 
obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique 
via le service en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A Plus » sont 
directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 
destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un 
envoi dans sa boîte aux lettres (document de La Poste suisse sur Internet 
« Courrier A Plus [A+] – La transparence tout au long du processus 
d’expédition » ; aussi ATF 142 III 599 consid. 2.1). 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. 
Une décision est notifiée, non pas au moment où l’administré en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte 
soumis à réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées ; 
ATA/1593/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3c ; ATA/509/2016 du 
14 juin 2016 consid. 5b), à savoir dans sa boîte aux lettres ou sa case postale. Il 


 
 
 
 
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n’est pas nécessaire que celui-ci en prenne réellement connaissance 
(ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; il suffit qu’il puisse en prendre connaissance 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 consid. 2.2). 
Ainsi, lorsqu’une décision est notifiée par courrier « A+ », à savoir un courrier 
prioritaire dont l’expéditeur peut connaître la date de la remise dans la boîte aux 
lettres ou la case postale grâce au service en ligne « Suivi des envois », sans que 
cette remise soit quittancée ou fasse l’objet d’une signature par le destinataire, le 
délai commence à courir dès ladite remise (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 8 ; 8C_198/2015 du 
30 avril 2015 consid. 3 ; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.2 et 
2C_430/2009 précité consid. 2 ; ATA/1593/2017 précité consid. 3c ; 
ATA/222/2017 du 21 février 2017 consid. 4), y compris lorsque c’est un samedi 
(arrêts du Tribunal fédéral 8C_124/2019 précité consid. 8 et 9 et 8C_198/2015 
précité consid. 3). 
En résumé, s'agissant d'un envoi en « courrier A Plus », la jurisprudence fédérale 
prévoit que l'envoi est réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la 
case postale de son destinataire, moment qui constitue le point de départ pour le 
calcul du délai de recours (arrêts du Tribunal fédéral 2C_170/2022 du 
21 décembre 2022 consid. 5.2 ; 2C_1021/2018 du 26 juillet 2019 consid. 4.1 et les 
références citées). 
Il existe une présomption naturelle (« natürliche Vermutung ») que le « courrier A 
Plus » a été correctement déposé dans la boîte aux lettres ou dans la boîte postale 
du destinataire, à l'instar de ce qui s'applique à l'avis de retrait pour un envoi 
recommandé (« invitation à retirer un envoi »). Dans les deux cas, le « suivi des 
envois » (ou extrait « Track & Trace ») ne prouve pas directement que l'envoi est 
effectivement parvenu dans la zone de réception – ou sphère de pouvoir – du 
destinataire, mais simplement que La Poste suisse a procédé à une inscription 
correspondante dans son système de saisie. Cette inscription permet de déduire, à 
titre d'indice, que l'envoi a été déposé dans la boîte aux lettres ou dans la case 
postale du destinataire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1059/2018 du 
18 janvier 2019 consid. 2.2.2 ; 2C_16/2019 du 10 janvier 2019 consid. 3.2.2 ; 
cf. aussi ATAS/279/2023 du 26 avril 2023 consid. 5 et les arrêts cités). 
Néanmoins, d'après la jurisprudence fédérale, dans le cas de la pose dans la boîte 
aux lettres ou dans la case postale d’un courrier « A+ », la survenance d'une erreur 
quant à la notification par voie postale n'est pas totalement exclue. Une 
notification incorrecte ne doit toutefois pas être présumée, mais simplement 
supposée si, en raison des circonstances, elle semble plausible. On doit donc tenir 
compte des explications du destinataire, qui prétend qu'une notification postale 
incorrecte a eu lieu, si sa description est compréhensible et correspond à une 
certaine probabilité – ou vraisemblance –, sa bonne foi étant présumée 
(ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_170/2022 précité 
consid. 5.2 ; 2C_1059/2018 précité consid. 2.2.2 ; 2C_16/2019 précité consid. 


 
 
 
 
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3.2.2). Des considérations purement hypothétiques et la possibilité, jamais exclue, 
d'erreurs de notification ne suffisent pas à elles seules à renverser la présomption 
– d’une notification –. Il faut être en présence d'indices concrets d'une erreur 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_170/2022 précité consid. 5.2 ; 2C_1059/2018 
précité consid. 2.2.3). La simple affirmation du recourant selon laquelle il a 
toujours pris en considération les avis de retrait et qu'il leur a donné suite en temps 
utile ne constitue pas une circonstance qui rend plausible une erreur de 
notification par voie postale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 
21 mai 2015 consid. 5.2). 
4. 
En l’espèce, le recourant allègue ce qui suit dans un paragraphe : « La décision de 
[la caisse] a été notifiée le 23 janvier 2023 au domicile du recourant par une lettre 
de courrier A+ (Pièce n° 1). [L’assuré] n’a jamais reçu cette lettre dans sa boîte 
aux lettres et son existence et son contenu sont totalement inconnus de cette lettre, 
car sinon [il] aurait déposé un recours dans les délais indiqués dans cette décision, 
c’est-à-dire dans les 30 jours, comme le recourant a toujours respecté dans toutes 
autres procédures judiciaires déjà terminées et autres qui sont toujours en cours. 
Contrairement à la livraison précédente, [l’intimée] a désormais remis cette 
décision 
au 
recourant 
par 
lettre 
recommandée 
du 
23 
avril 
2024 ! 
Deux circonstances expliquent cette situation avec le courrier A+ de [la caisse] du 
23 avril 2023 ». 
Ces explications ne constituent cependant aucun indice concret d’une erreur dans 
la notification par La Poste suisse du pli « A+ » contenant la décision sur 
opposition du 23 janvier 2023 querellée. 
Au 
demeurant, 
conformément 
à 
la 
jurisprudence, 
vu 
la 
procédure 
d’assurance-chômage alors en cours, l’assuré devait s’attendre à recevoir des 
écrits de la caisse et devait dès lors prendre toutes les mesures nécessaires à ce que 
ceux-ci lui parviennent effectivement. 
Il est par ailleurs relevé que la dernière phrase citée ci-dessus semblent montrer 
que le recourant n’invoque en réalité aucune notification inexistante le 
24 janvier 2023 mais plutôt uniquement des motifs de restitution de délai, lesquels 
seront examinés plus bas. 
Au demeurant, la lettre de l’intimée du 23 avril 2024 – invoquée par l’intéressé – 
précise bien que « cette affaire est close auprès de notre caisse de chômage », 
qu’« une décision sur opposition [lui] a été valablement notifiée en date du 
24.01.2023 (cf. preuve de la distribution par la poste en annexe) » et que « celle-ci 
est entrée en force et devenu exécutoire ». 
5. 
 
5.1 À teneur de l'art. 41 LPGA, applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), si le 
requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, 
celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 


 
 
 
 
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l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. 
5.2 D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en 
l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas 
même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). 
Par « empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité 
objective, comme le cas de force majeure – par exemple un événement naturel 
imprévisible (Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 
ad art. 41 LPGA) –, mais également l'impossibilité due à des circonstances 
personnelles ou à une erreur excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 
du 20 décembre 2019 consid. 4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à 
savoir lorsque, pour des motifs indépendants de leur volonté, il est impossible au 
requérant ou à son mandataire d'effectuer l'acte requis dans le délai initial ou 
d'instruire un tiers en ce sens (Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 7 ad art. 41 
LPGA). 
Ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement (arrêt du 
Tribunal fédéral I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1). De manière générale, 
est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux 
d'agir dans le délai fixé. La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être 
considérés comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une 
restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal 
objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de 
charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 
consid. 2, confirmé in arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 
consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_349/2019 du 27 juin 2019 consid. 7.2 ; 
8C_15/2012 du 30 avril 2012 consid. 1 ; aussi ATAS/236/2024 du 04 avril 2024 
consid. 3.2). 
6. 
 
6.1 Dans le cas présent, le recourant expose ce qui suit dans un paragraphe : 
« D’une part, [l’assuré] s’est trouvé à l’étranger du 28 décembre 2022 au 
13 février 2023 pour cause de maladie et, d’autre part, à partir du 17 janvier 2023, 
il n’a plus de représentant légal. De plus, de retour en Suisse le 13 février 2023, 
[l’intéressé] a eu une maladie grave et le 20 février il a été admis aux urgence de 
l’Hôpital de La Tour (avec le processus de convalescence de 10 jours minimum). 
Ainsi, dans le délai de 30 jours prévu dans la décision de [la caisse] du 
23 janvier 2023, soit du 24 janvier 2023 au 22 février 2023, [il] n’a pas pu faire un 
recours, d’abord parce qu’il était absent à l’étranger pour cause de maladie du 
28 décembre 2022 au 13 février 2023, deuxièmement parce qu’il était gravement 
malade depuis le 20 février 2023 et le troisième parce qu’il n’a pas de représentant 
légal, qui a terminé son mandat le 17 janvier 2023 ». 


 
 
 
 
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En annexe à son recours, l’intéressé produit notamment un billet d’avion de 
l’aéroport de Bâle-Mulhouse un 28 décembre pour une capitale européenne, et un 
billet de cette dernière ville à destination de Genève un 13 février, ainsi que les 
documents suivants émanant d’hôpitaux mais dont le contenu central a été caché 
sur les copies présentées par le recourant : des documents du service des urgences 
de l’Hôpital de La Tour des 20 février et 22 décembre 2023 ; un document d’une 
clinique d’un pays de l’Union européenne rédigé dans la langue de ce pays et 
semblant faire état de soins du 28 au 29 mai 2023 ; une « correspondance » du 
service d’ophtalmologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) 
du 5 juin 2023 ; un document d’un centre d’analyses médicales mentionnant un 
prélèvement le 22 novembre 2023 à la suite de « Excision. Plaque 
ulcéro-croûteuse vascularisée. CBC ». 
6.2 Ces explications et pièces ne démontrent toutefois aucunement que l’assuré 
aurait été objectivement dans l'impossibilité d'agir par lui-même ou de charger une 
tierce personne d'agir en son nom dans le délai – légal – de recours, en début 
2023, même une personne atteinte dans sa santé pouvant accomplir des actes 
juridiques. 
C’est le lieu de rappeler que la jurisprudence en matière de restitution de délai est 
très restrictive et n’admet un empêchement à agir que lorsqu’il existe un obstacle 
objectif rendant pratiquement impossible l’observation du délai ou un obstacle 
subjectif mettant l’intéressé hors d’état de s’occuper de ses affaires ou de charger 
un tiers de s’en occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant 
une hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (ATF 119 II 86 ; 114 II 181 ; 
112 V 255 ; ATAS/236/2024 précité consid. 3.4), ce qui n’est ni précisément 
allégué ni établi en l’occurrence. 
Au demeurant, selon les propres allégations du recourant, celui-ci a séjourné à son 
domicile genevois sans empêchement entre le 13 février et le 19 février 2023 (de 
sorte qu’il aurait pu, même ultérieurement, mandater un représentant pour recourir 
dans le délai légal). En outre, comme l’a relevé l’intimée, il a été capable 
d’adresser le 4 avril 2023 un courrier en recommandé à la juridiction des 
prud’hommes. 
De surcroît, même si l’on considérait que l’assuré aurait été empêché d’agir au 
sens de l’art. 41 LPGA en janvier et février 2023 comme il l’allègue – ce qui n’est 
pas démontré (cf. ci-dessus) –, rien ne permettrait de penser qu’un tel 
empêchement aurait perduré jusqu’à début janvier 2024, de sorte que l’intéressé 
n’a en tout état de cause pas accompli l’acte omis dans les trente jours à compter 
de celui où l'empêchement – allégué – a cessé comme requis par l’art. 41 LPGA, 
le dépôt du recours le 17 mai 2024 étant postérieur de quatre mois à début 
janvier 2024. 
6.3 Dans ces circonstances, une restitution du délai de recours en application de 
l’art. 41 LPGA est exclue. 


 
 
 
 
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7. 
Vu ce qui précède, il y a lieu de constater que le recours est irrecevable, pour 
cause de tardiveté. 
8. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le