ge_gerichte · CAPH/80/2003 · 2003-08-06 · de


3 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

Madame T

Dom. élu : Me Albert GRAF
Quais des Bergues 25

1201 Genève

Partie appelante

D'une part

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/8699/2001 - 4

* COUR D’APPEL *

E

Dom. élu : Me Patrick SCHELLENBERG
20, rue Sénebier

Case postale 166

1211 Genève 12

Partie intimée

D’autre part

ARRÊT SUR INCIDENT

du mercredi 6 août, 2003

MM. Alain SARACCHI et Denis MATHIEU, juges employeurs

MM. Richard JEANMONOD et Yves DELALOYE, juges salariés

| M. Patrick BECKER, greffier

EN FAIT

Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 30 avril
2001,T a assigné Een paiement de fr. 87'837,40 net, plus
intérêts moratoires à 5% l'an, à titre notamment d’indemnité pour licenciement
abusif et d’indemnité pour tort moral.

Par jugement du 19 juin 2002, le Tribunal des prud'hommes a débouté
T de toutes ses conclusions, Le tribunal a nié que cette dernière

ait été licenciée en représailles à ses requêtes tendant à obtenir de son
employeur qu’il respecte et protège sa personnalité.

Selon les premiers juges, la procédure n’a pas permis d’établir que
T avait été harcelée, psychologiquement ou sexuellement, par
son supérieur, À , Ou par d’autres collaborateurs de E . Rien
dans le dossier n’indiquerait par ailleurs que T s’était plainte à
réitérées reprises d’un tel comportement. T aurait également
échoué à démontrer que le refus de son employeur de répondre favorablement à
ses postulations internes successives avait été motivé par une autre raison que
l’inadéquation de ses compétences avec le profil requis pour les différents
postes à pourvoir.

{| Supprimé : 30 avril

{l Supprimé :

{l Supprimé :

{ Supprimé :4

{Supprimé :.

{ Supprimé 1

Supprimé : du comportement de
ce dernier

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/8699/2001 - 4

* COUR D’APPEL*

Loin d’avoir été motivé par une quelconque requête de T en
protection de sa personnalité, le licenciement de cette dernière aurait été décidé

en raison d’une, dégradation de la qualité de son travail et de sa collaboration Supprimé : , et aux

do Toad 1 Aânradatinn anva HU nn Dour roncac I bcaticfantinn conséquences de cette
avec ses collègues. Ladite dégradation aurait eu pour causes l’insatisfaction insatisfaction, soit

éprouvée par l’intéressée en relation avec, les tâches qui lui étaient confiées et

_ (Supprimé : la
DS A , { Supprimé : de

{ Supprimé : relativement

{ Supprimé aux

LR)

Par acte reçu par la juridiction le 8 octobre 2002, T_________ : (ci-après
l’appelante) a interjeté appel contre Jedit jugement. Elle a conclu notamment à { Supprimé : aux
l’annulation du jugement, puis à la condamnation de E (ci-après l’intimée) { Supprimé : C
au paiement de fr. 30'144.- à titre d’indemnité pour licenciement abusif et de _ (Supprimé : ce
fr. 50'000.- en réparation du tort moral subi ensuite d’une atteinte à sa per-
sonnalité.
L’appelante a indiqué qu’elle reprochait au Tribunal d’avoir apprécié arbitrai- {Supprimé : reprocher

rement les faits et les moyens de preuve recueillis.

a) Les premiers juges auraient accordé trop de crédit aux témoignages des { Supprimé : 1
employés de l’intimée, lesquels étaient liés à cette dernière par leur devoir de { Supprimé : , émanant d’

fidélité, avaient peut-être reçu des instructions en vue de leur audition et crai-
gnaient éventuellement les retombées négatives de leurs déclarations. A cet
égard, l’appelante a plus précisément formulé ses griefs de la manière
suivante :

e «Les témoins de l'intimée entendus lors des enquêtes sont tous employés de
l’intimée, de sorte que leur témoignage ne fait sans doute pas preuve de
l’impartialité la plus élémentaire étant donné leur devoir de fidélité à leur
employeur de même que leurs éventuelles craintes — légitimes — de retom-
bées négatives ; des instructions données préalablement à l'audience ne
sont au demeurant pas exclues. » (appel, n. 1 p. 3)

e «Le témoignage appuyant le plus souvent les faits retenus dans le Jugement
attaqué est paradoxalement celui de À — pas moins de douze
fois ! — son mauvais rôle et sa culpabilité ne méritent pourtant aucun
crédit ! » (appel, n. 9 p. 5)

e «Cette absence de « de remise à l'ordre » formelle laisse à nouveau penser
que les témoignages ont été « orientés ». » (appel, n. 18 p. 7)

b) Les premiers juges auraient par ailleurs dû écarter les notes de travail de

B , lesquelles auraient été retouchées à des fins probatoires A { Supprimé : avait
cet égard, l’acte d’appel contient le passage suivant : { Supprimé : "probablement"

«En outre, les «notes de travail » transmises au Tribunal par le témoin

D.

3
* COUR D’APPEL*
B après son audition ont très probablement été retouchées
en raison des rapports étroits entre le S__ et l’intimée qui procure beaucoup
de travail au S afin de désamorcer par tous les moyens les conflits

éventuels ; » (appel, n. 2 p. 3).

c) Les premiers juges auraient également dû écarter le témoignage de

B , en raison du rôle de médiatrice et de confidente qui avait
été le sien au sein du S___. L’appelante a plus précisément motivé son grief
comme suit :

«Il est étonnant voire choquant à ce sujet de relever que Madame
B a été tour à tour la confidente — institutionnalisée — de
l’appelante et partie prenante à la décision de renvoi de cette dernière (...). Le
témoignage subjectif et traître de Madame B doit ainsi être
écarté de la procédure tant il viole gravement toute éthique élémentaire. »

(appel, n. 3 p. 3).

Par mémoire réponse déposé à la juridiction des prud’hommes le 12 décembre
2002,E a conclu au déboutement de l’appelante de toutes ses conclusions.
Dans le préambule de son mémoire, elle a préalablement requis de la Cour
d’appel qu’elle ordonne la suppression des accusations calomnieuses et attenta-
toires à son image contenues dans le mémoire d’appel. Elle a précisé que l’ap-
pelante l’avait expressément accusée d’être l’instigatrice de trois infractions
pénales, soit le faux témoignage (appel, n. 1 et 18), la tentative de contrainte
(appel, n. 1) et le faux dans les titres (appel, n. 2). L’intimée a plus précisément
requis la suppression des allégués 1 (cf. réponse, n. 1.1), 2 (cf. réponse, n. 2.1),
3 (cf. réponse, n. 3.1), 9 (cf. réponse, n. 9.1) et 18 (cf. réponse, p. 2) de l’acte
d’appel.

Rappelant que la loyauté dans le débat judiciaire impose aux parties de ne pas
mettre en cause l’intégrité des témoins sans preuve ou indice sérieux, en l’oc-

currence inexistants, l’intimée a également conclu à ce que l’appelante soit

condamnée à payer une amende pour avoir commis une contravention de
procédure.

Lors de l’audience du mercredi 30 avril 2003, la Cour d’appel a procédé à
l'audition des parties, lesquelles ont déclaré persister dans leurs conclusions.

T a précisé conclure au rejet des conclusions préalables de
l’intimée tendant à la suppression des imputations calomnieuses et à sa con-
damnation à une amende.

Supprimé : dans

Supprimé : na

Supprimé : , ayant

Supprimé :

LE

Supprimé : F. . Sur la base du
dossier et des pièces produites, la
Cour d’appel retiendra les faits

| pertinents suivants ‘|

on

a.. Petra CHEVALIER a été
engagée par IATA, dès le 21

!1 | juillet 1997, en qualité de

secrétaire assistante attachée au
département Affaires tarifaires &
Conférences. Son dernier salaire
mensuel brut s'est élevé à fr.
5'024.--. Au sein de IATA, Petra
CHEVALIER travaillait sous les
ordres directs de Patrick
MURPHY, directeur du
département Affaires tarifaires &
Conférences occupant une
quarantaine de personnes. |

ul

b.. Les premiers mois de
collaboration se sont déroulés à la
satisfaction des parties.
Régulièrement, l’employée devait
également travailler pour d’autre
responsables du département. Les
bureaux où travaillait Petra
CHEVALIER étaient paysagés
sans cloisons. L’employée était
placée à trois mètres de Patrick
MURPHY. Dans le même bureau.
une troisième personne était
présente, à une distance de trois
mètres également.{

il

c.. Petra CHEVALIER a allégué
qu’à plusieurs reprises, lorsque
Patrick MURPHY lui dictait des
courriers, il était arrivé, qu’en se
penchant vers elle, son ventre frôle
son bras ou ses épaules. Petra
CHEVALIER ne s’est jamais
plainte de ce comportement au sein
de la compagnie, mais elle a en
revanche parlé à plusieurs
relations.

il

d.. Les collègues de Patrick
MURPHY n’ont pas constaté
d’attitude désagréable de ce
dernier envers ses collaborateurs.
Aucun collègue de Petra
CHEVALIER ne s’est plaint
d’avoir été frôlé ou touché d’une
manière dérangeante par Patrick
MURPHY, à l’une ou à l’autre
occasion, ni que ce dernier ait eu
des gestes déplacés.{

 Au fil du temps, les relations
entre Petra CHEVALIER et
certains membres du *|

département, avec lesquels (7. [1]

a)

b)

c)

* COUR D’APPEL*

EN DROIT

L'intimée a préalablement conclu à ce que la Cour d’appel ordonne la suppres-
sion des imputations calomnieuses, injurieuses ou attentatoires à l’honneur
portées contre elle dans l’acte d’appel (cf. ci-dessus lit. D).

A teneur de l’article 40 lit. a de la loi de procédure civile (ci-après LPC), est
condamnée à l’amende la partie qui, pour fonder sa demande ou sa défense, a
recours à des allégations intentionnellement inexactes, à des imputations ca-
lomnieuses ou tout autre moyen de mauvaise foi. En application de l’article 11
de la loi sur la juridiction des prud’hommes (ci-après LJP), cette disposition du
titre deuxième de la LPC (Dispositions générales) s’applique à titre supplétif en
matière prud’homale.

Le juge peut en outre ordonner la suppression des imputations calomnieuses ou
injurieuses contenues dans les écritures produites au procès (art. 42 LPC).
Seule la partie en cause dans la procédure et qui est elle-même visée personnel-
lement par une imputation calomnieuse ou injurieuse peut en obtenir la sup-
pression (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procé-
dure civile genevoise, n. 2 ad art. 42).

En proscrivant l’emploi d’imputations calomnieuses, l’article 40 lit. a LPC
n’interdit pas seulement la calomnie au sens étroit défini à l’article 174 du
Code pénal (ci-après CP), mais tout allégué attentatoire à l’honneur au sens des
articles 173, 174 ou 177 CP. En ce domaine, il convient toutefois de faire
preuve de réserve en tenant compte des nécessités du débat judiciaire et des
réactions qu’il entraîne. Les parties ne sauraient être empêchées d’invoquer la
faute, le comportement illicite ou la mauvaise foi de leur adversaire, lorsque
ces allégués sont nécessaires au fondement de leur action ou de leur défense.
L’échec de la preuve ne suffira pas à justifier une sanction, 1l faudra encore que
l’accusation ait été portée sans nécessité ou de mauvaise foi (Bertossa/Gaillard/
Guyet/Schmidt, op. cit., n. 2 ad art. 40).

Affirmer qu’un employé, appelé à déposer dans une procédure à laquelle parti-
cipe son employeur, est incapable de faire preuve de l’impartialité la plus élé-
mentaire lors de son témoignage en raison de son devoir contractuel de fidélité
(cf. appel, n. 1 in initio), ne revient pas à injurier ou à calomnier l’employeur.
La critique est en effet directement dirigée contre l’employé appelé à témoi-
gner. Rien dans l’allégué litigieux ne met en cause la bonne foi ou l’honneur de
l’intimée. Or, conformément aux principes exposés ci-dessus, celle-ci ne sau-
rait en aucun cas demander la suppression d’accusations dirigées contre des
tiers, fût-ce contre certains de ses employés.

Il n’en va pas de même de l’affirmation selon laquelle les employés pouvaient
légitimement craindre les retombées négatives de leurs déclarations (cf. appel,

{ Supprimé :

Supprimé : BERTOSSA/
GAILLARD/ GUYET/ SCHMIDT

d)

g)

* COUR D’APPEL*

n. l in medio). L’appelante et son conseil auraient certes pu alléguer que les
travailleurs pouvaient, de leur propre chef, craindre une mesure de rétorsion de
leur employeur en cas de déposition défavorable à ce dernier. En ajoutant que
ces craintes étaient légitimes, ils ont en revanche laissé entendre que l’intimée
était susceptible de sanctionner, d’une manière ou d’une autre, tout travailleur
qui ferait des déclarations favorables à son adverse partie. L’intimée est ainsi
fondée à considérer que l’appelante lui a prêté des intentions d’actes de
contrainte ou d’instigation à faux témoignage. Partant, la Cour d’appel ordon-
nera à l’appelante de supprimer du premier allégué de son acte d’appel le terme
«…. - légitimes - .… ».

Dans ses allégués n. 1 (in fine) et 18, l’appelante a par ailleurs laissé entendre
que l’intimée avait donné à ses employés des instructions en prévision de leur
audition par le tribunal, afin d’influencer le contenu de leurs déclarations. L’in-
timée peut à nouveau légitimement en déduire que l’appelante lui a prêté l’in-
tention d’instiguer ses employés à commettre un faux témoignage. L’appelante
et son conseil pouvaient pourtant se contenter d’attirer l’attention de la Cour
sur l’influence éventuelle que les liens contractuels existant entre l’intimée et
ses employés pouvaient avoir sur le témoignage de ces derniers. La formula-
tion choisie dans l’acte d’appel, attentatoire à l’honneur de l’intimée, ne saurait
ainsi trouver sa justification dans la défense des intérêts de l’appelante. Partant,
la Cour d’appel ordonnera à cette dernière de supprimer les passages suivants
de son mémoire :

e acte d’appel, n. 1 p. 3 in fine : «.. des instructions données préalablement à
l’audience ne sont au demeurant pas exclues. » ;

e acte d’appel, n. 18 p. 7 : « Cette absence de « de remise à l’ordre » formelle
laisse à nouveau penser que les témoignages ont été «orientés ». ».

Dans son deuxième allégué, l’appelante a par ailleurs laissé entendre qu’un
document produit en première instance par B avait été « re-
touché » à des fins probatoires, comme le laisserait supposer les liens étroits
existant entre le S___, employeur du témoin, et l’intimée. Elle n’en a pas pour
autant affirmé que l’intimée aurait été l’auteur ou l’instigatrice d’une telle mo-
dification. Cette critique est plutôt dirigée contre l’auteur du document produit
et l’intimée ne saurait en conséquence en obtenir la suppression.

La Cour d’appel rejettera pour cette même raison la requête de l’intimée ten-
dant à la suppression du troisième allégué de l’acte d’appel, dans lequel le té-
moignage de B , «confidente institutionnalisée » de l’appe-
lante pendant les rapports de travail, est qualifié de traître, de subjectif et de
contraire aux principes éthiques élémentaires. Comme l’intimée le relève elle-
même (cf. réponse n. 3.1), ce grief est directement dirigé contre le témoin
concerné.

€)

* COUR D’APPEL*

L’allégué n. 9 de l’acte d’appel ne contient pas non plus de critiques dirigées
contre l’intimée. Il vise directement le supérieur hiérarchique de l’appelante,
A . Les relations entre A et l’appelante sont par ailleurs
au cœur du présent litige et l’allégation mise en cause entre, selon la Cour d’ap-
pel, dans le cadre normal du débat judiciaire. Partant, elle rejettera la requête de
l’intimée tendant à la suppression de cet allégué.

PAR CES MOTIFS

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 4;

Statuant sur incident :

Invite le greffe à restituer à T l’acte d’appel qu’elle a adressé au
greffe de la juridiction des prud”’hommes le 7 octobre 2002;

Ordonne à T de supprimer les passages suivants de l’allégué n. 1,
page 3, de son acte d’appel :

e «- légitimes - »;

e «.. des instructions données préalablement à l’audience ne sont au
demeurant pas exclues. »;

Ordonne à T de supprimer l’intégralité de l’allégué n. 18, page 7,
de son acte d’appel;

Ordonne à T d’adresser à E et au greffe de la juridiction des
prud'hommes un exemplaire de son mémoire, modifié conformément aux indica-
tions susmentionnées,;

Lui impartit un délai de 15 jours dès réception du présent arrêt sur incident pour
s’exécuter;

Informe les parties de ce que la décision au fond leur sera notifiée sitôt le présent
arrêt exécuté.

Le greffier de juridiction La présidente

Page 3: [1] Supprimé Patrick BEC 23/07/2003 16:08:00
F. Sur la base du dossier et des pièces produites, la Cour d’appel retiendra les faits
pertinents suivants :

a. Petra CHEVALIER a été engagée par IATA, dès le 21 juillet 1997, en qualité de
secrétaire assistante attachée au département Affaires tarifaires & Conférences. Son
dernier salaire mensuel brut s'est élevé à fr. 5'024.--. Au sein de IATA, Petra
CHEVALIER travaillait sous les ordres directs de Patrick MURPHY, directeur du
département Affaires tarifaires & Conférences occupant une quarantaine de personnes.

b. Les premiers mois de collaboration se sont déroulés à la satisfaction des parties.
Régulièrement, l’employée devait également travailler pour d’autre responsables du
département. Les bureaux où travaillait Petra CHEVALIER étaient paysagés sans
cloisons. L’employée était placée à trois mètres de Patrick MURPHY. Dans le même
bureau, une troisième personne était présente, à une distance de trois mètres également.

c. Petra CHEVALIER a allégué qu’à plusieurs reprises, lorsque Patrick MURPHY lui
dictait des courriers, il était arrivé, qu’en se penchant vers elle, son ventre frôle son bras
ou ses épaules. Petra CHEVALIER ne s’est jamais plainte de ce comportement au sein
de la compagnie, mais elle a en revanche parlé à plusieurs relations.

d. Les collègues de Patrick MURPHY n’ont pas constaté d’attitude désagréable de ce
dernier envers ses collaborateurs. Aucun collègue de Petra CHEVALIER ne s’est plaint
d’avoir été frôlé ou touché d’une manière dérangeante par Patrick MURPHY, à l’une ou
à l’autre occasion, ni que ce dernier ait eu des gestes déplacés.

département, avec lesquels elle travaillait pour les tâches qui ne lui étaient pas
directement confiées par Patrick MURPHY, se sont dégradées. Il était reproché à Petra
CHEVALIER de mal comprendre les standards et procédures d’accomplissement de
tâches communes et de ne pas consacrer son temps à l’assistance de ses collègues
lorsqu'elle avait du temps libre. Elle ne respectait pas toujours les ordres de ses
supérieurs et la qualité de son travail laissait à désirer sur certains points, car elle prenait
des initiatives et tendait à effectuer son travail plus comme elle pensait devoir le faire
que selon les ordres reçus. En conséquence, plusieurs membres du département
renoncèrent progressivement à recourir à ses services.

A partir du milieu de l’année 1999, Petra CHEVALIER s’est sentie de plus en plus
isolée au sein du département, son travail de secrétariat lui paraissait sans intérêt. Elle
pleurait régulièrement, parce qu’elle se sentait inutile et qu’elle ne supportait plus
l’ambiance dans le département. Elle ne comprenait pas les remarques que lui adressait
Patrick MURPHY sur son travail et se considérait comme accablée par les reproches
formulés.

f. Petra CHEVALIER a souhaité changer de département tout en restant chez IATA. Entre
juin 1999 et avril 2000, elle a ainsi postulé à cinq reprises. Patrick MURPHY l'avait
encouragée à se proposer pour différents postes, de même que le service des ressources
humaines de IATA.

Toutes les démarches de Petra CHEVALIER se sont toutefois heurtées à des refus de

l’employeur, parce qu’elle ne possédait pas le profil professionnel requis pour les postes
considérés.

En début d’année 2000, Petra CHEVALIER avait pris contact avec Christiane FRICHE,
directrice du service des ressources humaines de IATA, pour signaler qu’elle cherchait à
obtenir un emploi d’un grade plus élevé jugeant être sous occupée. Egalement début
2000, Patrick MURPHY avait fait état au service des ressources humaines des
difficultés relationnelles rencontrées par l’employée. La démarche de Petra
CHEVALIER visait également à comprendre les reproches qui lui avaient été
communiqués par Patrick MURPHY.

En mars 2000, Petra CHEVALIER a également fait appel au Service social inter-
entreprises (ci-après SSIE), institution mandatée par IATA pour répondre de manière
anonyme et confidentielle aux préoccupations de ses employés. De mars à août 2000,
l’employée a rencontré entre quinze et vingt fois Françoise ROUVINET, assistante
sociale. Lors de ces entretien, Petra CHEVALIER a fait état de difficultés relationnelles
avec les membres de son département, dans lequel personne ne lui parlait, et d’une
insatisfaction liée à la nature de son travail, Patrick MURPHY était seul à lui confier des
tâches. Elle a relevé qu’elle avait des difficultés avec ce dernier mais aucune difficulté
personnelle le concernant. Elle a également fait part de ses doléances à l’encontre de
Patrick MURPHY ; elle a refusé cependant que l’assistante sociale l’accompagne pour
en parler avec l’intéressé. Françoise ROUVINET a conseillé à Petra CHEVALIER de
consulter un psychiatre.

En raison des difficultés rencontrées à son travail et de l’échec de ses tentatives pour
changer de poste, Petra CHEVALIER a, vers mai 2000, indiqué à deux de ses relations
personnelles qu’elle ne trouvait plus de raisons d’exister, son travail ne l‘intéressant
plus. Patrick MURPHY a également été informé par Petra CHEVALIER et lui a
conseillé de consulter un psychiatre. L’employée a relaté également à Françoise
ROUVINET qu’elle voulait menacer le service des ressources humaines de se suicider
(p.-v. du 24.10.01, témoins CATARZI, p. 2, ROUVINET, p. 3, FERRAND), p. 4 ; p.-v.
du 19.6.02, témoin MURPHY, p. 2).

L’attitude de Petra CHEVALIER à plus été perçue par Patrick MURPHY et Christiane
ROUVINET comme une pression destinée à faciliter l’obtention d’un nouveau poste de
travail que comme une réelle intention de l’employée de mettre fin à ses jours .

A la fin du mois de juin, lors d’un entretien avec Christiane FRICHE et une des
collègues de cette dernière au service des ressources humaines de IATA, Petra
CHEVALIER a fait part de son refus d’accepter une affectation au service d’Alex
DELIMATA et a menacé de mettre fin à ses jours car elle ne comprenait pas ce qui lui
était reproché ni le fait que ses postulations successives n’aient pas été couronnées de
succès. Christiane FRICHE lui a alors conseillé de consulter un médecin. Le lendemain,
Petra CHEVALIER s’esst trouvée en incapacité de travail pour raison de maladie,
comme l’atteste un certificat médical prévoyant une reprise à 100% dès le 10 juillet
2000. Le 27 juin 2002, Christiane FRICHE a pris la décision de mettre fin aux rapports
de travail liant Petra CHEVALIER et IATA.

Suite à l’annonce de son licenciement, Petra CHEVALIER a informé alors Patrick
MURPHY et Christiane FRICHE de son intention de poursuivre IATA en justice. Elle a

accusé Patrick MURPHY de harcèlement sexuel et relève qu’elle ressentait du dégoût
lorsqu'il lui parlait de son amie et s’approchait suffisamment prêt d’elle au point de
toucher son épaule avec son ventre. Selon les notes de l’entretien prises par Christiane
FRICHE, l’employée a indiqué que Patrick MURPHY ne l’avait touchée qu’à une
reprise avec son ventre en mai 2000. Patrick MURPHY a présenté à Petra CHEVALIER
ses excuses au Cas où son comportement aurait été mal interprété.

Dans le but d’éclaircir les accusations prononcées par Petra CHEVALIER, le service
des ressources humaines de IATA a décidé d’ouvrir une enquête interne conformément
à la procédure prévue par IATA en de tels cas. L'enquête a consisté en l’interview de
huit collègues qui travaillaient avec cette dernière. Elle n’a révélé aucun cas de
harcèlement sexuel. Elle mis en évidence de façon accrue que certains collègues de
Petra CHEVALIER la considéraient comme une personne difficile.