ge_gerichte · DCSO/240/2007 · 2007-05-11 · de

Résumé:
 Le second procès-verbal de saisie communiqué au plaignant précisant qu'une saisie sur salaire n'est pas possible, l'employeur jouissant de l'immunité, ne constitue pas une mesure sujette à plainte. 
Le plaignant, qui est de nationalité suisse et jouit de l'immunité de juridiction dans l'exercice de ses fonctions (chauffeur) n'est pas au bénéfice de l'immunité d'exécution forcée. L'Office des poursuites était donc en droit d'exécuter une saisie de gains en ses mains.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/240/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU VENDREDI 11 MAI 2007

Cause A/776/2007, plainte 17 LP formée le par M. B , élisant domicile en l'étude
de Me Nils De DARDEL, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- M.B
domicile élu : Etude de Me Nils DE DARDEL, avocat
Rue Verdaine 6
Case postale 3215
1211 Genève 3
- M.A

domicile élu : Etude de Me Marc LIRONI, avocat
Boulevard Georges-Favon 19
Case postale 5121
1211 Genève 11

- Caisse cantonale genevoise de compensation AVS-AI-APT-AC-AF
Route de Chêne 54
Case postale 6330
1211 Genève 6

- Caisse cantonale des allocations familiales des indépendants (CAFT)
Route de Chêne 54
Case postale 6330
1211 Genève 6

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

- Etat de Genève, administration fiscale
Case postale 3937
1211 Genève 3

-_ Etat de Genève, Département de la solidarité et de l’emploi
c/o SCARPA
Rue des Savoises 3
1205 Genève

- Office des poursuites

EN FAIT

Dans le cadre de diverses poursuites dirigées contre M. B et formant la
série n° 06 xxxx48 À, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), retenant un
revenu de 4'410 fr. et un minimum vital de 3'848 fr. 40, a exécuté, en date du 22
septembre 2006, une saisie de gains en mains du précité à hauteur de 560 fr. par
mois.

L'Office a mentionné sur le procès-verbal de saisie expédié aux parties le
30 novembre 2000 : "Le débiteur n'a pas d'emploi salarié. Il travaille pour la
Mission permanente des Emirats Arabes Unis".

Par courrier du 14 février 2007, M. B , par l'entremise de son conseil, a
écrit à l'Office. Il a déclaré que le procès-verbal de saisie, qui indique qu'il n'a pas
d'emploi salarié, contient une erreur manifeste en ce sens qu'il a bel et bien un
emploi salarié auprès de la Mission permanente des Emirats Arabes Unis, que
cette mention constitue une "manière" d'enfreindre l'immunité de juridiction de
ladite Mission et que cet acte doit être considéré comme nul et de nul effet en
application de l'art. 22 LP.

Par courrier du 19 février 2007, l'Office a transmis à M. B le procès-verbal
de saisie dans lequel il a supprimé la mention susrappelée et l'a remplacée comme
suit : "Le débiteur travaille pour la Mission Permanente des Emirats Arabes Unis.
Une saisie salaire n'étant pas possible (la mission jouissant de
l'extraterritorialité). L'office décide de faire une saisie de gains en mains du
débiteur".

Par acte posté le 27 février 2007, M. B a déclaré former plainte contre le
procès-verbal de saisie et conclu à ce que la Commission de céans annule et mette
à néant la décision du 22 septembre 2006, procès-verbal de saisie n° 06 xxxx48 A.
Le prénommé expose que sa plainte a été déposée dans le délai de dix jours dès
réception de la décision de l'Office, laquelle constitue une nouvelle décision dans
la mesure où elle comporte une modification de la motivation, et qu'en tout état le
procès-verbal de saisie contrevient aux dispositions de la Convention de Vienne
sur les relations diplomatiques et doit être déclaré nul. Il affirme que la prétendue
saisie de gain est une manière détournée et illicite de procéder à une saisie de
salaire interdite par le droit international, seul l'Etat des Emirats Arabes Unis étant
en droit de lever l'immunité de sa Mission et celle dont il bénéficie.

Au terme de son rapport, l'Office a déclaré maintenir sa position et les
poursuivants ont été invités à faire par part de leurs observations. Leurs arguments
seront, dans la mesure utile, repris dans la partie "EN DROIT" ci-après.

Il ressort des pièces produites que M. B est de nationalité suisse, qu'il est
au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des
affaires étrangères, sur laquelle il est mentionné qu'il jouit de l'immunité de
juridiction dans l'exercice de ses fonctions, qu'il travaille au sein de la Mission
permanente des Emirats Arabes Unis auprès de l'ONU en qualité de chauffeur et
perçoit un salaire de 4'410 fr. Selon une attestation datée du 1° juillet 2003, la
Mission précitée déclare que la loi des Emirats Arabes Unis prévoit la remise de la
totalité des salaires et qu'aucun prélèvement ne peut être effectué sans l'accord
préalable du salarié.

EN DROIT

Il peut être porté plainte contre toute mesure déterminée ou omission de l'office
qui consacre une violation de la loi ou qui n'est pas justifiée en fait (art. 17 al. al. 1
LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée
agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par
le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que
la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire l'objet
d'une plainte (ATF 116 II 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et
faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire,
ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 18 ss ; Kurt Amonn /
Fridolin Walther, Grundriss, 7°"° éd., Berne 2003, $ 6 n° 7 ss) ; aussi, l'art. 21 LP
prévoit-il que, lorsque la plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse

l'acte qui en fait l'objet.

En l'espèce, le procès-verbal de saisie, série n° 06 103348 A, qui constitue une
mesure sujette à plainte, a été expédié aux parties le 30 novembre 2006 et reçue
par le plaignant à une date non déterminée, mais en tout état avant le 17 février
2000, étant relevé que l'un des poursuivants a déclaré en avoir eu connaissance le
1* décembre 2006. La plainte formée le 27 février 2007 contre cet acte apparaît
donc tardive -ce que le plaignant admet implicitement- et doit être déclarée
irrecevable sous réserve d'un cas de nullité (art. 22 LP ; consid. 3.).

Le précité fait valoir que sa plainte est dirigée contre une nouvelle décision de
l'Office, qui, en date du 19 février 2007 et suite à sa demande, lui a communiqué à
nouveau ledit procès-verbal dans lequel l'indication "Le débiteur n'a pas d'emploi

-4-

2.b.

salarié. Il travaille pour la Mission Permanente des Emirats Arabes Unis" est
supprimée et remplacée par "Le débiteur travaille pour la Mission Permanente
des Emirats Arabes Unis. Une saisie de salaire n'étant pas possible (la mission
jouissant de l'extraterritorialité). L'Office décide de faire une saisie de gain en
mains du débiteur".

L'art. 112 al. 1 LP énumère les mentions essentielles que doit contenir le procès-
verbal de saisie, soit les noms des créanciers et du débiteur, le montant de la
créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative,
ainsi que les prétentions de personnes tierces. Cette énumération vise les mentions
obligatoires mais elle n'est pas limitative. Le procès-verbal de saisie doit, en effet,
contenir des indications supplémentaires au vu des circonstances de façon à
permettre aux destinataire de cet acte de sauvegarder leurs droit en pleine
connaissance de cause (Nicolas Jeandin/Yasmine Sabeti, Commentaire romand,
ad art. 112 n° 8 ; ATF 107 III 78 consid. 2, JdT 1983 II 113). Lorsque l'office des
poursuites saisit un revenu relativement saisissable, il doit indiquer le calcul du

minimum vital et partant la quotité saisissable (BISchK 1992 97, consid. 1 et les
références).

Dans le cas particulier, aucune des mentions obligatoires n'a été modifiée par
l'Office dans le procès-verbal de saisie qu'il a communiqué au poursuivi le 19
février 2007. Par ailleurs, le calcul du minimum vital et de la quotité saisissable
n'a pas été revu et l'exécution d'une saisie de gains en mains du plaignant à
hauteur de 560 fr., indication qui figure expressément sur le procès-verbal de
saisie communiqué le 30 novembre 2006, a été maintenue.

Le précité avait donc connaissance du montant de la saisie et de son procédé, soit
une saisie de gains en ses mains, dès le mois de décembre 2006. La
communication du 19 février 2007 ne constitue donc pas une nouvelle décision
sujette à plainte et il incombait au plaignant, qui invoque une violation du droit
international, et en particulier de la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques (cf. art. 30a LP), de saisir la Commission de céans dans le délai
prescrit à l'art. 17 al. 2 LP, le procès-verbal de saisie expédié le 30 novembre 2007
contenant déjà toutes les indications lui permettant de sauvegarder ses droits.

La précision apportée par l'Office, à savoir qu'une saisie de salaire n'est pas
possible compte tenu de l'immunité dont bénéficie l'employeur du poursuivi, ne
saurait, en effet, être considérée comme emportant nouvelle décision susceptible
de plainte.

La Commission de céans relèvera encore que la question de savoir si le courrier
adressé à l'Office par le plaignant le 14 février 2007 doit être considéré comme
une plainte, qui aurait dû lui être transmise (art. 32 al. 2 LP), n'a pas à être
tranchée, le délai de plainte contre le procès-verbal de saisie expédié le 30
novembre 2006 étant largement échu à cette date.

-5-

2.c.

3.b.

La plainte, en tant qu'elle a pour objet la seconde communication du procès-verbal
de saisie en date du 19 février 2007, sera en conséquence déclarée irrecevable.

Les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans
l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure sont nulles et l'autorité
de surveillance doit en constater d'office la nullité, même si le délai de plainte est
dépassé (art. 22 al. 1 LP).

En l'espèce, le plaignant invoque la nullité du procès-verbal de saisie au motif que
ce acte contrevient aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques. Il expose qu'il est au bénéfice de l'immunité de juridiction civile et
administrative, que seul l'Etat des Emirats Arabes Unis est en droit de lever son
immunité et celle de son employeur et qu'une saisie de gain est une manière
détournée et illicite de procéder à une saisie de salaire interdite par le droit
international.

L'insaisissabilité du revenu du poursuivi, si elle était admise, pouvant entraîner la
nullité de la saisie exécutée, la Commission de céans entrera en matière sur ce
grief.

Les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques (RS 0.191.01) (ci-après : la Convention), que les Emirats Arabes
Unis ont ratifiée le 24 février 1977, sont applicables par analogie aux missions
diplomatiques telles que les missions permanentes auprès des organisations
internationales. Dite Convention fait obstacle à toute mesure d'exécution forcée
portant sur les biens de ces missions (Michel Ochsner, Commentaire romand, ad
art. 92 n° 187 ; Christian Dominicé , FJS 1010 ch. 5.2 et 5.3).

Il s'ensuit que tant que le salaire du plaignant, qui travaille en qualité de chauffeur
au sein de la Mission permanente des Emirats Arabes Unis auprès de l'ONU, se
trouve en mains de son employeur, il ne peut faire l'objet d'une saisie.

Dès que ce salaire est crédité sur le compte de l'employé, c'est, en revanche, le
statut de celui-ci qui doit être pris en considération et il y a lieu de se référer aux
dispositions de la Convention (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 30a
n° 28 ss).

A teneur de l'art. 38 de ladite Convention, l'agent diplomatique qui a la nationalité
de l'Etat accréditaire ou y a sa résidence permanente ne bénéficie de l'immunité de
juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans
l'exercice de ses fonctions à moins que des privilèges ou des immunités
supplémentaires n'aient été accordées par l'Etat accréditaire (al. 1). Les autres
membres du personnel de la mission et les domestiques privés qui sont
ressortissants de l'Etat accréditaire ou qui y ont leur résidence permanente ne
bénéficient des privilèges et immunités que dans la mesure où cet état les leur
reconnaît (al. 2).

-6-

En l'occurrence, le plaignant, qui n'est pas un agent diplomatique mais un "autre
membre" du personnel de la Mission des Emirats Arabes Unis (cf. art. 1 let. d., f,
g. de la Convention), est de nationalité suisse et au bénéfice d'une carte de
légitimation délivrée par le département fédéral des affaires étrangères sur
laquelle il mentionné que son titulaire jouit de l'immunité de juridiction dans
l'exercice de ses fonctions.

Partant, le plaignant n'est pas au bénéfice de l'immunité d'exécution forcée et
l'Office était en droit d'exécuter, en ses mains, une saisie de revenu.

Infondée, la plainte dirigée contre le procès-verbal de saisie communiqué le 30
novembre 2006 doit en conséquence être rejetée.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

1. Déclare irrecevable la plainte formée le 27 février 2007 par M. B
contre le procès-verbal de saisie, série n° 06 xxxx48 A, qui lui a été
communiqué à nouveau le 19 février 2007.

2. Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 27 février 2007
par M. B contre le procès-verbal de saisie, série n° 06 xxxx48 A, qui lui a
été communiqué le 30 novembre 2006.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Yves de COULON et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le