ge_gerichte · ATA/74/2007 · 2007-02-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2341/2006-DCTI ATA/74/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 février 2007

dans la cause

Monsieur M
représenté par la régie Moser Vernet & Cie

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

-2/10-

EN FAIT

Monsieur M (ci-après : le propriétaire ou le recourant) est
propriétaire de la parcelle n° feuille n° de la commune de
Genève/Cité à l’adresse X , rue V . Un immeuble d’habitation est
édifié sur ladite parcelle.

Lors d’un contrôle effectué sur place, le 23 février 2005, un inspecteur de la
police des constructions a constaté, puis consigné dans un rapport du 2 mars 2005,
que les travaux suivants avaient été entrepris sans autorisation dans l’immeuble
susmentionné :

- travaux de réfection de la toiture ;

- obturation de la porte d’accès des anciens greniers ;

- suppression d’environ vingt greniers sauf quatre ;

- création de quatre velux ;

- création d’une coupole ;

- création d’un accès en toiture sur le palier ;

- création d’une porte d’accès aux quatre greniers restants.

Renseignements pris auprès du service d'immeuble, les travaux de réfection
de la toiture et la suppression d'environ vingt greniers ainsi que la création de
quatre velux, d'une coupole et d'un accès à la toiture sur le palier étaient terminés
depuis environ huit mois. En revanche, les travaux relatifs à la création de la porte
d'accès sur le palier et à l'obturation de la porte d'accès des anciens greniers
étaient finis depuis un mois.

Par courrier du 3 mars 2005, adressé à la Régie Moser Vernet & Cie,
gérante de l’immeuble (ci-après : la régie), le département de l’aménagement de
l’équipement et du logement, devenu depuis lors le département des constructions
et des technologies de l’information (ci-après : le DCTI ou le département) a
signifié que les travaux entrepris constituaient une infraction aux articles 1 et 14
de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L
5 05) ainsi qu’à l’article 5 de la loi sur les démolitions, transformations et
rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). En
conséquence, il ordonnait l’arrêt immédiat des travaux et impartissait un délai de
30 jours pour déposer une requête en autorisation de construire portant sur

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l’ensemble de ceux-ci. Toute décision, sanction ou mesure du département à cet
égard était réservée.

Le propriétaire a répondu par pli du 16 mars 2005 qu’il avait fait procéder
au rafraîchissement des façades et à la rénovation de la toiture. Une déclaration
d’ouverture de chantier avait été d’ailleurs adressée au département en date du
19 avril 2004.

Dans le cadre de ce chantier, il avait fait remplacer les anciennes tabatières
par des velux afin d’améliorer l’isolation thermique. Profitant de la présence des
échafaudages, il avait fait évacuer les anciens greniers inoccupés et créé une
séparation avec les locaux encore utilisés par les locataires, pour éviter les risques
d’incendie. Il ne pensait pas que de tels travaux nécessitaient la délivrance d’une
autorisation de construire. Par ailleurs, il n’y avait plus de chantier en cours depuis
de nombreux mois, raison pour laquelle le sens d’un ordre d’arrêt de chantier lui
échappait.

A l'avenir, il projetait de réaliser éventuellement un appartement dans les
combles. Dans une telle hypothèse, il ne manquerait pas de déposer une requête
d’autorisation de construire en temps utile.

Le DCTI a répondu par pli du 12 avril 2005 qu'il avait pris note de ces
explications mais qu'elles n'étaient pas de nature à modifier sa décision.

Dans une lettre du 27 avril 2005 adressée au DCTI, la régie a fait part du
désarroi du propriétaire devant un ordre d'arrêt de chantier alors même qu'aucun
chantier n'était en cours. Celui-ci déposerait une demande d'autorisation de
construire lorsqu'il aurait concrétisé son projet d'aménagement des combles. Il
était demandé au DCTI de confirmer que cette demande d'autorisation ne devait
être déposée que lorsqu'un aménagement des combles serait réellement projeté et
en aucun cas dans un laps de temps plus court.

Par courrier du 12 mai 2005, le DCTI a précisé que l’arrêt de chantier ne
visait pas les travaux déjà effectués en infraction mais ceux qui pourraient être
entrepris par la suite dans les mêmes conditions. Il confirmait qu’au vu de la
nature des travaux d’ores et déjà effectués, une requête en autorisation de
construire portant sur ces derniers devait être déposée dans un délai de trente
jours.

La régie a indiqué au DCTI par pli du 28 juin 2005 que le propriétaire avait
fait appel à un architecte pour le dépôt d'une autorisation en bonne et due forme
pour l'aménagement des combles. Il se chargerait également de préparer le dépôt
d'une requête pour les travaux déjà réalisés dans le bâtiment qui seraient
éventuellement concernés par une telle procédure.

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10.

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14.

15.

Par courrier du 5 juillet 2005, le DCTI a prorogé le délai imparti au 30
septembre 2005 pour le dépôt d'une requête en autorisation de construire portant
sur l'ensemble des travaux exécutés sans autorisation.

Le 30 septembre 2005, le DCTI a enregistré la requête du propriétaire pour
créer un appartement dans les combles de l’immeuble concerné. S'agissant d'un
bâtiment appartenant à un ensemble protégé du début du XXe siècle au sens de
l'article 89 LCI, le département a sollicité le préavis de la commission des
monuments de la nature et des sites (ci-après : CMNS) qui a donné un préavis
positif après une modification du projet initial.

L'autorisation de construire No a été délivrée le 26 mai 2006.

Par décision du 29 mai 2006, le DCTI a infligé au propriétaire une amende
administrative de CHF 2’000.- pour avoir engagé, sans autorisation, les travaux
constatés le 23 février 2005.

Par acte du 23 juin 2006, le propriétaire a recouru auprès du Tribunal
administratif contre la décision précitée. Les travaux de réfection de la toiture et
des façades entrepris par le recourant en 2004 étaient des travaux d’entretien, non
assujettis à la LDTR et ne nécessitant pas le dépôt d’une demande d'autorisation.
En conséquence, l’amende était infondée et le recourant concluait à son
annulation pure et simple.

Dans sa réponse de 8 août 2006, le département a conclu au rejet du recours.

Le propriétaire ne pouvait ignorer son obligation de requérir une
autorisation pour la pose de quatre velux, la création d’une coupole, d’un accès en
toiture et l’obturation de l’accès aux anciens greniers ainsi que le montage d’une
nouvelle porte d’accès aux quatre greniers restants, conformément à l’article 1
lettre b LCI. Il ne pouvait considérer de bonne foi qu’il s’agissait de travaux
d’entretien, dès lors que ceux-ci consistaient dans l’ouverture de jours nouveaux
en toiture et la modification du volume réservé au grenier.

Le critère du coût des travaux, sous l’angle de la LDTR, n’était d’aucune
pertinence dans le cas d’espèce. En effet, ceux-ci ne portaient pas sur un simple
entretien de l’immeuble mais bien sur les prémices d’un aménagement des
combles.

a. Entendu par le tribunal de céans, au cours de l’audience de comparution
personnelle et d’enquêtes du 21 septembre 2006, M. N , architecte du
recourant, a indiqué qu’il avait été mandaté par la régie dans le courant du mois
d’août 2005 pour étudier les possibilités d'aménagement des combles de
l’immeuble en cause. Il avait établi les plans mais n’avait fait aucune intervention
dans l’immeuble.

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16.

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b. Au cours de cette même audience, le recourant a déclaré qu’il avait
entrepris, en 2004, des travaux de réfection de la toiture et qu’il avait fait changer
les tabatières car celles-ci coulaient. S’agissant de travaux d’entretien, il n’avait
pas demandé d’autorisation de construire mais en avait informé le département
dont il avait reçu la déclaration d’ouverture de chantier.

Lors du constat de l’inspecteur, en février 2005, aucun chantier n'était en
cours. Pendant les travaux de réfection, il avait fait démonter les greniers dont les
parois étaient des claies de bois et avait fait installer un escalier conforme, celui
qui existait étant dangereux. Il avait dû déplacer une porte pour qu’il soit possible
de descendre l’escalier nouvellement installé.

Il n’avait alors pas l’intention de créer un appartement dans les combles
mais il voulait refaire une chambre à lessive avec un étendage. Des lettres que lui
avait adressées le département, au printemps 2005, il avait compris qu’il devait
déposer une demande d’autorisation en cas de transformation du grenier en
appartement. Il n’avait donc pas déposé d’APA pour les travaux effectués
jusqu’alors mais avait mandaté l’architecte pour déposer, en septembre 2005, une
demande d’autorisation de construire définitive visant la transformation des
combles.

Il ne comprenait pas pourquoi le département avait attendu plus d’une année
pour prononcer cette amende. Si dès le départ il avait eu l’intention de faire
aménager un appartement dans les combles, il aurait fait effectuer des ouvertures
en toiture qui soient utilisables dans cette perspective et non des velux qu’il
devrait modifier comme cela résultait du descriptif des travaux établi par
l’architecte.

c. La représentante du département a indiqué qu’elle ne pouvait pas retirer
l’amende, l’infraction étant réalisée.

Par courrier du 27 septembre 2006 adressé au tribunal de céans, le DCTI a
produit la déclaration d'ouverture de chantier datée du 12 avril 2004 qui lui avait
été envoyée en son temps par la régie. Elle portait sur la réfection de la toiture et
de la façade. Le début des travaux était prévu le 19 avril 2004 et leur durée était
estimée à trois mois.

Lors de son audition par le tribunal de céans, le 18 octobre 2006,
M.C , Inspecteur de la construction (ci-après : l’inspecteur), a confirmé le
rapport d'enquête établi par ses soins le 2 mars 2005. Lors du constat, il n’y avait
pas de travaux en cours. Dans des cas analogues, le DCTTI notifiait néanmoins un
ordre d’arrêt de chantier pour inciter le propriétaire à ne pas continuer les travaux.

Les travaux déjà entrepris nécessitaient le dépôt d’une demande, cependant,
il ne pouvait indiquer si ceux-ci constituaient des préliminaires à l’aménagement

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18.

d’un appartement dans les combles. Au moment du constat, il ignorait qu’un avis
d'ouverture de chantier avait été adressé au DCTI pour la réfection de la toiture et
de la façade. Cependant, cela n’impliquait pas que le propriétaire puisse faire
d’autres travaux que ceux constituant de l’entretien. Cela lui permettait par
exemple de remplacer une tabatière mais non pas de créer, à la place de celle-ci,
un velux de plus grande dimension ni d’exécuter les travaux qu’il avait constatés.

Si à réception de la demande d’ouverture de chantier, il apparaissait que les
travaux devant être entrepris nécessitaient une demande, soit de par leur nature,
soit lorsqu'ils portaient sur un immeuble protégé, le département requiérait alors
le dépôt d’une telle demande, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce. La seule
création des velux, visibles sur les photos du constat, nécessitait une autorisation
de construire.

Il avait remarqué la suppression d’une vingtaine de greniers car toutes les
claies qui séparaient les greniers avaient été enlevées. A son avis, si le propriétaire
voulait remettre de nouvelles claies et refaire les greniers, il n’en résultait pas un
changement d’affectation. Le propriétaire a contesté avoir eu l’intention de
supprimer les greniers puisqu'il avait commandé de nouvelles claies pour
remplacer les anciennes et refaire les greniers tels qu’ils existaient auparavant. Il
ne pensait pas qu’il avait besoin d’une autorisation pour remplacer l’escalier
préexistant donnant accès à la toiture.

Selon l'inspecteur, si ce remplacement nécessitait le déplacement de 20
centimètres d’une porte, une autorisation était nécessaire. En tout état, le recourant
aurait dû s’assurer auprès du service sécurité salubrité du département de la
conformité de cet escalier.

D'après le propriétaire, les velux avaient remplacé les tabatières légèrement
plus petites et qui coulaient mais leur nombre était identique. La fenêtre visible
sur les photos existait déjà et n’avait pas été changée.

A la demande du tribunal de céans, la régie a produit, par pli du 6 novembre
2006, les courriers adressés le 26 mai 2004 aux locataires de l’immeuble.

Il résulte de ces courriers que de nouveaux greniers avaient été mis à la
disposition des locataires à la fin des travaux. Au total, sept greniers avaient été
conservés. Lorsque le propriétaire avait acheté l’immeuble, plusieurs greniers
étaient à l’abandon. Ces derniers, en état de décrépitude, avaient été débarrassés
aux frais du propriétaire. Les sept locataires qui disposaient d’un bail avec un
grenier avaient reçu un courrier leur signalant le changement de grenier. L’espace
restant était destiné à être réaménagé pour d’autres greniers qui auraient alors été
proposés aux locataires en place, avant que le propriétaire n’envisage finalement
d’aménager les combles en appartement.

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19.

Par pli du 30 novembre 2006, le DCTI a persisté intégralement dans les
termes de sa décision.

EN DROIT

Selon l'article 150 LCI, lorsque des travaux sont entrepris sans autorisation,
le recours contre la sanction doit être formé auprès du Tribunal administratif.

En l'espèce, le DCTI reproche au recourant d'avoir accompli des travaux
sans autorisation dans le grenier de l'immeuble dont il est propriétaire.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 150 LCI ; art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Aux termes de l'article 1 alinéa 1 lettre b LCI, sur tout le territoire du canton
nul ne peut, sans y avoir été autorisé modifier même partiellement le volume,
l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la destination d'une
construction ou d'une installation.

Il ressort des pièces versées à la procédure que le recourant avait déposé
auprès du DCTI, en avril 2004, une déclaration d'ouverture de chantier portant sur
la réfection de la toiture et de la façade. Ce document n'avait suscité aucune
réaction du département.

L'ordre d'arrêt de chantier notifié au recourant le 3 mars 2005, qui au
demeurant n'est pas litigieux, avait été motivé par la crainte que les aménagements
effectués par le recourant ne constituent les prémices d'une transformation des
combles en appartement et donc, d'un changement d'affectation de ceux-ci. Ce que
conteste le recourant. Les éléments du dossier corroborent la thèse de celui-ci
selon laquelle, à l'époque de l'éxécution des travaux querellés, au printemps 2004,
puis janvier 2005, il n'avait pas encore l'intention de transformer les combles en
appartement et qu'il s'était borné à nettoyer et réorganiser les greniers. Preuve en
est le fait que lors du constat (fin février 2005), l'essentiel des travaux litigieux
(création de quatre velux, d'une coupole et d'un accès à la toiture sur le palier)
était terminé depuis huit mois et que ceux relatifs à la modification de la porte
d'accès aux greniers l’étaient depuis un mois. Il n'était pas logique que le
recourant attende la fin d'un chantier admis par le DCTI (réfection de la toiture et
des façades) pour procéder à la transformation des greniers en appartement. Si
telle avait été son intention dès l’origine, il aurait profité des travaux de réfection
pour la réaliser.

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Il n'en demeure pas moins que les travaux litigieux rappelés ci-dessus en
tant qu'ils affectaient l'aspect extérieur de l'immeuble (interventions en toiture) et
la distribution intérieure de celui-ci (déplacement d'escaliers), nécessitaient le
dépôt d'une demande d'autorisation au sens de l'article 1 alinéa b LCI, ce d'autant
plus que s'agissant d'un immeuble appartenant à un ensemble du XXe siècle au
sens de l'article 89 LCI, le préavis de la CMNS s'imposait en vertu de l'article 93
LCI.

Il s'ensuit que les travaux décrits dans le constat établi le 2 mars 2005 ont
été entrepris sans autorisation en violation de l’article 1 LCI.

Est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- tout
contrevenant à la LCI et à la LDTR (art. 137 al. 1 LCI en relation avec l’art. 44 al.
1 LDTR). Le montant maximum de l’amende est de CHF 20'000.- lorsqu'une
construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans
autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales (art.
137 al. 2 LCI). Il est tenu compte dans la fixation du montant de l’amende du
degré de gravité de l’infraction, la récidive étant considérée comme une
circonstance aggravante (art. 137 al. 3 LCD.

Reste à examiner la quotité de l'amende.

a. Pour fixer le montant de la sanction, l'administration jouit d'un large pouvoir
d'appréciation (ATA/163/2005 du 22 mars 2005 et les références citées). La
juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Le département prend en
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le
respect du principe de la proportionnalité (Mémorial des séances du
Grand Conseil, 1985 III p. 4275).

b. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister.
C'est dire que la quotité de la peine administrative doit être fixée en tenant compte
des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/453/2006 du 31 août 2006 ;
P. MOCR, Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2,
Berne 2002, ch. 1.4.5.5, p. 139s ; P. NOLL et S. TRECHSEL, Schweizerisches
Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 6ème édition,
Zurich 2000, p. 37). En vertu de l'article 1 lettre a de la loi pénale genevoise du 17
novembre 2006 (LPG - E 4 05), il y a lieu de faire application des dispositions
générales contenues dans le code pénal du 21 décembre 1937 (RS - 311.0).

c. La punissabilité du contrevenant exige que celui-ci ait commis une faute
(Arrêt 1P.531/2002 précité ; ATF 101 Ib 33 consid. 3 ; ATA/168/2004 du
25 février 2004 ; P. MOOR, op. cit., n. 1.4.5.), fût-ce sous la forme d'une simple
négligence. La sanction doit respecter le principe de la proportionnalité

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(ATA/168/2004 du 25 février 2004 ; P. du 5 août 1997). Matériellement, malgré
l'aspect de répression individuelle qu'une mesure peut prendre, l'administration
doit non seulement veiller au respect du droit par ceux qui en tirent avantage, mais
aussi particulièrement lorsque la violation est grave, manifester sa vigilance par la
sévérité de la sanction qu'elle prononce (ATF 111 Ib 213 ; 103 Ib 126 ; 100 la
36 ; P. MOOR, op. cit., p. 118 n. 1.4.3.1.). Quand bien même le principe de la
proportionnalité doit être respecté et l'amende administrative doit être mesurée
d'après les circonstances du cas, la sévérité s'impose pour détourner le

contrevenant et stimuler le respect de la loi dans l'intérêt de la collectivité
(ATF 100 1a 36).

Selon la jurisprudence, l'autorité qui prononce une amende administrative
dispose d'un large pouvoir d'appréciation; ce n'est qu'en cas d'excès que le
Tribunal administratif la censure (ATA/61/2005 du 1” février 2005 et les
références citées).

Les travaux litigieux ont été dictés par les circonstances et le souci
d'améliorer les conditions d'isolation de l'immeuble notamment (remplacement
des tabatières) plutôt que par la volonté délibérée d'effectuer des travaux sans
autorisation. La faute du recourant apparaît ainsi comme légère, d'autant que par
la suite il s'est conformé aux exigences du DCTI. Il n'en demeure pas moins
qu'étant assisté d'un professionnel de l'immobilier, le recourant aurait pu se rendre
compte que ce genre de travaux nécessitait le dépôt d'une demande d'autorisation.

Dans des cas analogues, où la bonne foi du contrevenant a été reconnue par
le tribunal de céans, le montant de CHF 2'000.- a été jugé approprié
(ATA/91/2005 du 1° mars 2005 ; ATA/683/2004 du 31 août 2004). Il n'y a pas de
raison de s'écarter de cette jurisprudence, le recourant n’alléguant pas être dans
l’incapacité de s’acquitter de ce montant. Le recours sera rejeté.

4. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 87 LPA). Il ne lui sera pas alloué d’indemnité.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 juin 2006 par M. M contre la décision
du département des constructions et des technologies de l'information du 29 mai 2006 ;

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au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à la régie Moser Vernet & Cie, mandataire du recourant
ainsi qu'au département des constructions et des technologies de l'information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : le président :
P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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