ge_gerichte · ATA/575/2013 · 2013-08-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2500/2013-MC 
ATA/575/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 août 2013 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur G______ 
représenté par Me Andrea Von Flüe, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 août 2013 (JTAPI/877/2013) 


- 2/6 - 
A/2500/2013 
EN FAIT 
1. 
 
M. G______, ressortissant tunisien, né le ______ 1978, est au bénéfice 
d'une autorisation de séjour en Italie. 
2. 
 
Selon les bases de données du pouvoir judiciaire et les pièces de la 
procédure, l'intéressé a fait l'objet des condamnations suivantes, prononcées par 
le Ministère public de Genève : 
a. 
le 29 janvier 2013 à septante jours-amende à CHF 30.- le jour pour séjour 
illégal en Suisse (art. 111 ch. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20) et consommation de stupéfiants (art. 19a 
de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 - LStup - RS 812.121) ; 
b. 
le 1er mars 2013, à une peine privative de liberté de quarante jours pour 
séjour illégal en Suisse (art. 111 ch. 1 let. b LEtr) et consommation de stupéfiants 
(art. 19a LStup) ; 
c. 
le 25 mars 2013 à une peine privative de liberté ferme de vingt jours pour 
dommages à la propriété, tentative de violation de domicile et tentative de vol 
(art. 22, 139, ch. 1, 144 ch. 1 et 186 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - 
CP - RS 311.0) et infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr ; 
d. 
le 12 juillet 2013 à une peine privative de liberté de soixante jours pour 
séjour illégal en Suisse (art. 111 ch. 1 let. b LEtr). 
3. 
 
Le 6 août 2013, M. G______ a achevé de purger ses peines et a été mis en 
liberté, à disposition des services de police. 
4. 
 
Le 6 août 2013, l'office cantonal de la population (ci-après : l'OCP) a 
ordonné le renvoi de Suisse de l'intéressé, en application de l'art. 64 LEtr. 
 
 
M. G______ n'avait pas présenté son passeport tunisien et son titre de séjour 
italien, soit les documents nécessaires pour justifier l'objet et les conditions de son 
séjour. La durée maximale du séjour sur les territoires des Etats membres de 
Schengen, soit trois mois pour une période de six mois, était dépassée. Ses 
moyens financiers étaient insuffisants. Il menaçait l'ordre public, la sécurité 
intérieure ou les relations internationales de la Suisse car il était consommateur de 
haschisch et de marijuana, résidait sans autorisation à Genève, avait indiqué être 
connu des services de police suisses et italiens et avait été condamné à Genève. 
 
 
Cette décision a été déclarée immédiatement exécutoire. 


- 3/6 - 
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5. 
 
Les autorités chargées de l'exécution du renvoi ont entrepris les démarches 
en vue de la réadmission de M. G______ en Italie. 
 
 
Il ressortait d'une lettre circulaire du Ministère de l'intérieur de la 
République italienne, adressée notamment aux autorités suisses, que les 
refoulements vers l'Italie ne pouvaient pas avoir lieu du 9 au 25 août 2013. 
6. 
 
Le 6 août 2013 à 12h00, l'officier de police a mis en détention 
administrative M. G______ pour une durée de deux mois, se fondant sur les 
art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 let. h LEtr. 
 
 
Selon ses déclarations, l'intéressé ne s'opposait pas à son renvoi en Italie. 
7. 
 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a entendu 
les parties le 8 août 2013. 
 
 
M. G______ ne s'opposait pas à son renvoi en Italie. Il désirait y retourner 
par ses propres moyens, en disposant de suffisamment de temps pour préparer ses 
affaires. Son autorisation de séjour italienne était valable jusqu'en 2015. Avant sa 
détention, il travaillait parfois à Genève, au noir et s'occupait de son amie, qui 
était malade et au chômage et avec laquelle il habitait. 
 
 
L'officier de police a produit le formulaire d'examen d'une demande de 
réadmission en Italie et transmis par la police genevoise au centre de coopération 
policière et douanière de Chiasso, confirmant ainsi que les démarches nécessaires 
à la réadmission de l'intéressé en Italie avaient été réalisées. Au vu des vacances 
administratives ressortant du document du Ministère de l'intérieur de la 
République italienne, la réponse ne serait pas immédiate, mais devrait être donnée 
avant la fin du mois d'août. 
8. 
 
Par jugement du même jour (JTAPI/877/2013), le TAPI a confirmé l'ordre 
de mise en détention pour une durée de deux mois. M. G______ avait été 
condamné à une peine privative de liberté suite à la commission d'un crime, ce qui 
fondait le principe de la détention en application de l'art. 75 al. 1 let. h LEtr. La 
validité de l'autorisation de séjour en Italie devait être confirmée par les autorités 
de ce pays, même si le règlement de Dublin ne s'appliquait pas. Les autorités 
avaient procédé avec diligence. La durée de la détention respectait le principe de 
la proportionnalité, lequel devait prendre en compte les dates des féries indiquées 
par les autorités italiennes. 
9. 
 
Par acte mis à la poste le 19 août 2013 et reçu par la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 21 du même mois, 
M. G______ a recouru contre le jugement précité. Il ne s'était jamais soustrait à 
une mesure visant à son renvoi de Suisse et était disposé à rentrer en Italie. Il 
pouvait être reconduit à la frontière sans que l'accord des autorités italiennes soit 
nécessaire, n'étant pas soumis au règlement de Dublin. Dès lors, les autorités de 


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renvoi lui imposaient une période de détention injustifiée. Elles n'avaient pas agi 
avec la célérité nécessaire. 
10. 
 
Le 21 août 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d'observations. 
11. 
 
Le 23 août 2013, l'officier de police a conclu au rejet du recours, en se 
référant aux obligations internationales des autorités helvétiques, en particulier à 
l'Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la 
réadmission des personnes en situation irrégulière conclue le 10 septembre 1998 
et entrée en vigueur par échange de notes le 1er mai 2000 (ARIt - RS 
0.142.114.549), et sans émettre d'autres observations. 
12. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le lundi 19 août 2013 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le 8 août 2013, le recours l'a été en temps utile auprès de 
la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 al. 1 et al. 3 ainsi que 62 al. 1 let. b de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Le recours ayant été reçu le 21 août 2013 et la 
chambre administrative statuant ce jour, ce délai est respecté. 
3. 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de cette mesure s’il a été condamné 
pour crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr - renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr). 
 
 
A juste titre, l'officier de police et le TAPI ont retenu que les conditions 
d'application de cette disposition étaient réalisées, vu la condamnation pour 
tentative de vol, ce que le recourant ne conteste pas. 
4. 
 
M. G______ soutient que sa mise en détention administrative viole le 
principe de la proportionnalité, dès lors qu'il suffirait de le conduire à la frontière 
pour qu'il puisse quitter la Suisse. 
 
 
Selon l'art. 3 ch. 2 ARIt, la Suisse et l'Italie réadmettent sur leur territoire, à 
la demande de l'autre Etat, les ressortissants d'Etats tiers qui ne remplissent pas les 
conditions d'entrée sur le territoire de l'Etat requérant pour autant qu'ils disposent 
d'un visa ou d'un titre de séjour valable délivré par le pays requis. L'art. 6 ch. 2 
ARIt exige que les demandes de réadmission contiennent des éléments définis 


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dans l'annexe de ce texte et qu'elles soient directement transmises aux autorités 
compétentes du Ministère de l'intérieur de la République italienne. 
 
 
En l'espèce, le recourant ne dispose pas de son passeport, mais uniquement 
de la photocopie de son titre de séjour italien. Dans ces circonstances, il n'est pas 
envisageable d'exécuter le renvoi en le reconduisant simplement à la frontière, tel 
qu'il le souhaiterait. 
5. 
 
Au surplus, les autorités helvétiques ont agi avec diligence - autant que cela 
dépendait d’elles - et respecté le principe de célérité. En outre, la durée de la 
détention administrative, soit deux mois, tient compte et respecte le principe de la 
proportionnalité garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101). 
6. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne 
sera pas perçu d’émolument (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
 
Vu l’issue de celui-là, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure au 
recourant (art. 87 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 août 2013 par Monsieur G______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 août 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andrea Von Flüe, avocat du recourant, à l’officier de 
police, à l'office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première 
instance, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'à la maison de Favra, pour 
information. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :