voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/22841/1999 · 2000-04-17 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESTAURANT; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DELAI DE RESILIATION; TERME DE CONGE; | Après le temps d'essai le délai de congé est d'un mois net selon l'art. 6 CCNT 98, dès la réception du congé. | CO.337; CCNT-HRC 6;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.04.2000 C/22841/1999

C/22841/1999
[pjdoc 13247]
(3)
du 17.04.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESTAURANT; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DELAI DE RESILIATION; TERME DE CONGE;
Normes
:
CO.337; CCNT-HRC 6;
Résumé
:
Après le temps d'essai le délai de congé est d'un mois net selon l'art. 6 CCNT 98, dès la réception du congé.
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ge_gerichte · C/22904/1999 · 2000-03-27 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; DELAI DE RESILIATION; PROLONGATION; | T n'ayant pas reçu, ni signé les " conditions de travail " auxquelles renvoyait, de manière toute générale, le contrat individuel de travail conclu, alors que les parties avaient expressément convenu de soumettre leurs relations contractuelles à la forme écrite (art. 16 CO), la prolongation du temps d'essai prévue par lesdites conditions n'est pas applicable en l'espèce. | CO.335b; CO.335c;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.03.2000 C/22904/1999

C/22904/1999
[pjdoc 13845]
(3)
du 27.03.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; DELAI DE RESILIATION; PROLONGATION;
Normes
:
CO.335b; CO.335c;
Résumé
:
T n'ayant pas reçu, ni signé les " conditions de travail " auxquelles renvoyait, de manière toute générale, le contrat individuel de travail conclu, alors que les parties avaient expressément convenu de soumettre leurs relations contractuelles à la forme écrite (art. 16 CO), la prolongation du temps d'essai prévue par lesdites conditions n'est pas applicable en l'espèce.
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ge_gerichte · C/22946/2013 · 2015-05-22 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE; OUVERTURE DE LA FAILLITE | LP.207

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.05.2015 C/22946/2013

C/22946/2013
CAPH/83/2015
du 22.05.2015
sur JTPH/491/2014 ( OS
)
Descripteurs
:
SUSPENSION DE LA PROCÉDURE; OUVERTURE DE LA FAILLITE
Normes
:
LP.207
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/22946/2013-2
CAPH/83/2015
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 22 mai 2015
Entre
A______
, sise ______GE, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 24 novembre 2014 (
JTPH/491/2014
), comparant par M
e
Michael LAVERGNAT, avocat, 14, rue de l'Arquebuse, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
d'une part,
et
Monsieur
B______
, domicilié ______ Onex, intimé, comparant par le syndicat UNIA, 5, chemin Surinam, Cace postale 288, 1211 Genève 13, auprès duquel il fait élection de domicile.
d'autre part.
Vu la demande déposée par B______ le 5 mars 2014 au greffe du Tribunal des prud'hommes;
Vu le jugement
JTPH/491/2014
rendu le 24 novembre 2014 par le Tribunal des prud'hommes;
Vu l'appel formé le 9 janvier 2015 par A______ contre ce jugement;
Attendu que par jugement du ______ 2015, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de A______;
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 2 :
Constate la suspension de la procédure, vu l'art. 207 LP.
Siégeant
:
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Daniel CHAPELON, juge employeur, Monsieur Besim MAREVCI, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, greffière.
Le président :
Patrick CHENAUX
La greffière :
Véronique BULUNDWE-LÉVY
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/2301/2000 · 2001-05-29 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT MIXTE; BAIL A LOYER; JARDINIER; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; | Contrat portant tant sur les conditions d'engagement d'un jardinier que sur la mise à sa disposition d'un logement de service, dans lequel il est expressément spécifié que le logement est l'accessoire du contrat de travail et doit être libéré à la fin de celui-ci.Le libellé de l'accord est parfaitement clair et la valeur des prestations contractuelles confirme le caractère prépondérant de l'aspect "travail". Dès lors, la juridiction des Prud'hommes est seule compétente pour connaître de l'entier du litige. | CO.319; LJP.1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.05.2001 C/2301/2000

C/2301/2000
[pjdoc 15010]
(3)
du 29.05.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT MIXTE; BAIL A LOYER; JARDINIER; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES;
Normes
:
CO.319; LJP.1;
Résumé
:
Contrat portant tant sur les conditions d'engagement d'un jardinier que sur la mise à sa disposition d'un logement de service, dans lequel il est expressément spécifié que le logement est l'accessoire du contrat de travail et doit être libéré à la fin de celui-ci.
Le libellé de l'accord est parfaitement clair et la valeur des prestations contractuelles confirme le caractère prépondérant de l'aspect "travail". Dès lors, la juridiction des Prud'hommes est seule compétente pour connaître de l'entier du litige.
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ge_gerichte · C/23141/2019 · 2021-12-09 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.12.2021 C/23141/2019

C/23141/2019
CAPH/225/2021
du 09.12.2021
sur JTPH/311/2021 ( OO
)
, RETRAIT APPEL
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/23141/2019-4
CAPH/225/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 9 DECEMBRE 2021
Entre
A______ SARL
, sise ______[GE], appelante et intimée sur appel joint d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 23 août 2021 (
JTPH/311/2021
), comparant par Me _, avocate, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,
et
Madame B______
, domiciliée ______, France, intimée et appelante sur appel joint, comparant par Me Giuseppe DONATIELLO, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTPH/311/2021
rendu le 23 août 2021 par le Tribunal des Prud'hommes dans la cause C/23141/2019-4;
Vu l'appel formé contre ce jugement par-devant la Chambre des Prud'hommes de la Cour de justice le 23 septembre 2021 par A______ SARL;
Vu l'appel joint formé le 29 octobre 2021 par B______;
Vu le courrier du 2 décembre 2021 de A______ SARL informant la Cour de ce qu'elle retirait l'appel susmentionné;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu'il sera donc pris acte du retrait de l'appel;
Que l'appel joint déposé le 29 octobre 2021 par B______ devient caduc du fait du retrait de l'appel (art. 313 al.2 let.c CPC);
Que par conséquent, la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 :
Prend acte du retrait de l'appel formé le 23 septembre 2021 par A______ SARL à l'encontre du jugement
JTPH/311/2021
rendu le 23 août 2021 par le Tribunal des Prud'hommes dans la cause C/23141/2019-4.
Constate que l'appel joint formé par B______ est caduc.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Cela fait:
Raye la cause du rôle.
Siégeant
:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge employeur; Madame Ana ROUX, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/23273/2000 · 2001-04-04 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ABANDON D'EMPLOI; DOMMAGE; NEGLIGENCE; | T a quitté son travail sans en informer E; E lui a alors envoyé un courrier constatant l'abandon d'emploi. T ne saurait soutenir que ce courrier constitue une lettre de licenciement.Selon le contrat de travail, T répondait du dommage causé à E intentionnellement ou par négligence. Celle-ci se mesure selon le degré d'attention qu'on peut attendre et exiger dans des circonstances déterminées, notamment vu l'importance de la chose. In casu, T était responsable d'atelier, de sorte que l'on pouvait attendre de sa part qu'il prenne toutes les précautions commandées par les circonstances pour éviter de causer des dommages; il doit donc supporter le coût des réparations. | CO.337d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.04.2001 C/23273/2000

C/23273/2000
[pjdoc 14961]
(3)
du 04.04.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ABANDON D'EMPLOI; DOMMAGE; NEGLIGENCE;
Normes
:
CO.337d;
Résumé
:
T a quitté son travail sans en informer E; E lui a alors envoyé un courrier constatant l'abandon d'emploi. T ne saurait soutenir que ce courrier constitue une lettre de licenciement.
Selon le contrat de travail, T répondait du dommage causé à E intentionnellement ou par négligence. Celle-ci se mesure selon le degré d'attention qu'on peut attendre et exiger dans des circonstances déterminées, notamment vu l'importance de la chose. In casu, T était responsable d'atelier, de sorte que l'on pouvait attendre de sa part qu'il prenne toutes les précautions commandées par les circonstances pour éviter de causer des dommages; il doit donc supporter le coût des réparations.
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ge_gerichte · C/23397/2000 · 2001-10-23 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; | Des conclusions en paiement doivent indiquer le montant réclamé sous peine d'être déclarées irrecevables.Des conclusions en constatation de droit nécessitent un intérêt juridique à de telles conclusions, sous peine d'irrecevabilité. | LPC.2; LPC.7; LJP.11; CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.10.2001 C/23397/2000

C/23397/2000
[pjdoc 15423]
(3)
du 23.10.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE;
Normes
:
LPC.2; LPC.7; LJP.11; CO.328;
Résumé
:
Des conclusions en paiement doivent indiquer le montant réclamé sous peine d'être déclarées irrecevables.
Des conclusions en constatation de droit nécessitent un intérêt juridique à de telles conclusions, sous peine d'irrecevabilité.
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ge_gerichte · C/23474/1999 · 2000-06-26 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CUISINIER; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; NULLITE; RESILIATION; | La résiliation des rapports de travail par l'ancien employeur uniquement motivée par le transfert de l'entreprise est nulle, à moins qu'elle ne soit motivée par des motifs fonctionnels, techniques ou organisationnels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. In casu, le transfert de la propriété du restaurant de la société A à la société B constitue bien une cession d'entreprise au sens de l'art. 333 CO et le licenciement de T n'a été motivé que par ce transfert. Il est donc nul. | CO.333;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.06.2000 C/23474/1999

C/23474/1999
[pjdoc 14141]
(3)
du 26.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CUISINIER; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; NULLITE; RESILIATION;
Normes
:
CO.333;
Résumé
:
La résiliation des rapports de travail par l'ancien employeur uniquement motivée par le transfert de l'entreprise est nulle, à moins qu'elle ne soit motivée par des motifs fonctionnels, techniques ou organisationnels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
In casu, le transfert de la propriété du restaurant de la société A à la société B constitue bien une cession d'entreprise au sens de l'art. 333 CO et le licenciement de T n'a été motivé que par ce transfert. Il est donc nul.
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ge_gerichte · C/23483/1999 · 2000-05-08 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; LIBERATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; | Le fait que l'employeur invite l'employé à cesser immédiatement son activité au moment de la notification d'un licenciement avec préavis (congé " à l'américaine") ne contrevient pas à l'art. 328 CO, pour autant que la mesure prise se fonde sur des considérations dignes de protection. | CO.328 al. 1 phr. 1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.05.2000 C/23483/1999

C/23483/1999
[pjdoc 13878]
(3)
du 08.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; LIBERATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; PROTECTION DE LA PERSONNALITE;
Normes
:
CO.328 al. 1 phr. 1;
Résumé
:
Le fait que l'employeur invite l'employé à cesser immédiatement son activité au moment de la notification d'un licenciement avec préavis (congé " à l'américaine") ne contrevient pas à l'art. 328 CO, pour autant que la mesure prise se fonde sur des considérations dignes de protection.
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ge_gerichte · C/23484/1999 · 2000-05-08 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; LIBERATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; | Le fait que l'employeur invite l'employé à cesser immédiatement son activité au moment de la notification d'un licenciement avec préavis (congé " à l'américaine") ne contrevient pas à l'art. 328 CO, pour autant que la mesure prise se fonde sur des considérations dignes de protection. | CO.328 al. 1 phr. 1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.05.2000 C/23484/1999

C/23484/1999
[pjdoc 13874]
(3)
du 08.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; LIBERATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; PROTECTION DE LA PERSONNALITE;
Normes
:
CO.328 al. 1 phr. 1;
Résumé
:
Le fait que l'employeur invite l'employé à cesser immédiatement son activité au moment de la notification d'un licenciement avec préavis (congé " à l'américaine") ne contrevient pas à l'art. 328 CO, pour autant que la mesure prise se fonde sur des considérations dignes de protection.
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ge_gerichte · C/23485/1999 · 2000-06-15 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOMMATION; INJURE; | T a plusieurs fois été mis en garde qu'il serait licencié avec effet immédiat s'il injuriait à nouveau ses collègues, patron ou supérieur hiérarchique. Durant l'entretien téléphonique qui a mené au licenciement immédiat, T a plusieurs fois traité le directeur de "connard", sans aucun motif pouvant justifier ses écarts de langage.L'entretien aurait en effet abouti au refus de la requête de T d'une autorisation de s'absenter car T n'avait pas fourni de certificat médical, il s'y était pris au dernier moment et aucun autre employé ne pouvait le remplacer. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.06.2000 C/23485/1999

C/23485/1999
[pjdoc 13518]
(3)
du 15.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOMMATION; INJURE;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
T a plusieurs fois été mis en garde qu'il serait licencié avec effet immédiat s'il injuriait à nouveau ses collègues, patron ou supérieur hiérarchique.
Durant l'entretien téléphonique qui a mené au licenciement immédiat, T a plusieurs fois traité le directeur de "connard", sans aucun motif pouvant justifier ses écarts de langage.
L'entretien aurait en effet abouti au refus de la requête de T d'une autorisation de s'absenter car T n'avait pas fourni de certificat médical, il s'y était pris au dernier moment et aucun autre employé ne pouvait le remplacer.
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ge_gerichte · C/24172/1999 · 2000-05-17 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; | Le juge peut présumer l'existence d'un congé abusif lorsque T. fait apparaître comme fictive la raison avancée par E. à l'appui de la résiliation ou fournit, dans le contexte de la disposition sur le congé-vengeance, des éléments tendant à démontrer que le congé suit une prétention exercée sur la base du contrat de travail. Toutefois, si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas pour effet de renverser le fardeau. Plus le rapport temporel existant entre la formulation et la naissance d'une prétention et la dénonciation du contrat est étroit, plus il y aura indice d'un congé abusif.En l'occurrence, T. ayant exigé le paiement d'heures supplémentaires plusieurs mois avant le congé, la chronologie plaide contre l'indice d'un congé abusif. | CO.336 al. 1 let. d; CO.321c;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.05.2000 C/24172/1999

C/24172/1999
[pjdoc 14133]
(3)
du 17.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES;
Normes
:
CO.336 al. 1 let. d; CO.321c;
Résumé
:
Le juge peut présumer l'existence d'un congé abusif lorsque T. fait apparaître comme fictive la raison avancée par E. à l'appui de la résiliation ou fournit, dans le contexte de la disposition sur le congé-vengeance, des éléments tendant à démontrer que le congé suit une prétention exercée sur la base du contrat de travail. Toutefois, si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas pour effet de renverser le fardeau. Plus le rapport temporel existant entre la formulation et la naissance d'une prétention et la dénonciation du contrat est étroit, plus il y aura indice d'un congé abusif.
En l'occurrence, T. ayant exigé le paiement d'heures supplémentaires plusieurs mois avant le congé, la chronologie plaide contre l'indice d'un congé abusif.
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ge_gerichte · C/24186/1999 · 2000-04-12 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESTAURANT; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; | Lorsque E n'a pas établi le décompte des heures supplémentaires prévu par l'art. 15 ch. 2 CCNT 98, dont l'objectif est de faciliter l'établissement des faits, les parties peuvent tenter de les établir par d'autres moyens de preuve. | CCNT-HRC 15 al. 2;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.04.2000 C/24186/1999

C/24186/1999
[pjdoc 13872]
(3)
du 12.04.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESTAURANT; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES;
Normes
:
CCNT-HRC 15 al. 2;
Résumé
:
Lorsque E n'a pas établi le décompte des heures supplémentaires prévu par l'art. 15 ch. 2 CCNT 98, dont l'objectif est de faciliter l'établissement des faits, les parties peuvent tenter de les établir par d'autres moyens de preuve.
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ge_gerichte · C/24262/1999 · 2000-10-02 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REVISION(DECISION); INTERPRETATION(PROCEDURE); MOYEN DE DROIT CANTONAL; MOTIF DE REVISION; | L'art. 11 LJP permet l'application, à titre supplétif, des dispositions générales de la LOJ et de la LPC, dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité propres à la procédure applicable devant la juridiction des prud'hommes.Il est fait grief aux premiers juges de ne pas avoir admis de motif à révision selon l'art. 154 al. 1 let. a LPC alors qu'une déduction avait été comptabilisée deux fois dans le calcul, reproduit dans les considérants, de ce que E avait été condamné à payer à T. Il n'y avait cependant aucune contradiction entre le dispositif et les considérants ou dans le dispositif lui-même.La CAPH a confirmé le jugement sur ce point.Mais, contrairement aux premiers juges, la CAPH a toutefois estimé qu'il y avait matière à interprétation au sens de l'art. 153 LPC, dès lors qu'il s'agit de corriger des fautes de rédaction ou de calcul qui ne sont pas de simples erreurs au sens de 160 LPC, dans une décision dont le dispositif formalise une contrariété issue des considérants entre le raisonnement du juge et l'application qu'il a faite de ce raisonnement, même si la voie de l'appel est ouverte au sens de l'art. 56 LJP. | LPC.154 al.1 let. a; LJP.11; LPC.153;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.10.2000 C/24262/1999

C/24262/1999
[pjdoc 14431]
(3)
du 02.10.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REVISION(DECISION); INTERPRETATION(PROCEDURE); MOYEN DE DROIT CANTONAL; MOTIF DE REVISION;
Normes
:
LPC.154 al.1 let. a; LJP.11; LPC.153;
Résumé
:
L'art. 11 LJP permet l'application, à titre supplétif, des dispositions générales de la LOJ et de la LPC, dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité propres à la procédure applicable devant la juridiction des prud'hommes.
Il est fait grief aux premiers juges de ne pas avoir admis de motif à révision selon l'art. 154 al. 1 let. a LPC alors qu'une déduction avait été comptabilisée deux fois dans le calcul, reproduit dans les considérants, de ce que E avait été condamné à payer à T. Il n'y avait cependant aucune contradiction entre le dispositif et les considérants ou dans le dispositif lui-même.
La CAPH a confirmé le jugement sur ce point.
Mais, contrairement aux premiers juges, la CAPH a toutefois estimé qu'il y avait matière à interprétation au sens de l'art. 153 LPC, dès lors qu'il s'agit de corriger des fautes de rédaction ou de calcul qui ne sont pas de simples erreurs au sens de 160 LPC, dans une décision dont le dispositif formalise une contrariété issue des considérants entre le raisonnement du juge et l'application qu'il a faite de ce raisonnement, même si la voie de l'appel est ouverte au sens de l'art. 56 LJP.
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