ge_gerichte · ATA/403/2004 · 2004-05-18 · fr

Résumé:
 Confirmation de la décision de l'OVC d'euthanasier un chien ayant mordu à plusieurs reprises des personnes différentes. En l'espèce, aucune autre mesure n'est susceptible d'assurer la sécurité publique. Application de la nouvelle loi entrée en vigueur en cours d'instance dès lors que ses dispositions de police ont pour but d'assurer la sécurité du public

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/2030/2003-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 mai 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur ____ Z.________ 
représenté par Me Karin Baertschi, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/2030/2003-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur ____ Z.________, né en 1977, domicilié, 
_______, Genève, est propriétaire du chien "Starsky", 
labrador croisé berger, mâle, né en 1995. 
 
2. 
Le 1er décembre 1997, Starsky errait dans la rue 
François-Jacquier - où demeurait alors M. Z.________ -, 
lorsqu'il a mordu un enfant âgé de 12 ans (rapport de la 
gendarmerie de Chêne du 1er décembre 1997). 
 
3. 
Le 9 octobre 1999, Starsky a mordu le facteur, à 
l'intérieur du jardin de la mère de M. Z.________, alors 
que celui-là voulait remettre un courrier à ce dernier 
(rapport de la gendarmerie de Chêne du 16 octobre 1999). 
 
4. 
Le 9 novembre 1999, une dame sortant de son 
travail ( B._______ à Thônex) s'est fait mordre par 
Starsky, en passant devant la propriété_______. Selon le 
rapport de police établi par la gendarmerie de Chêne le 8 
janvier 2000, c'était en passant devant le portail mal 
fermé de la propriété que le chien avait attaqué la 
plaignante, la mordant au mollet gauche. 
 
5. 
Le 20 décembre 1999, l'office vétérinaire cantonal 
(OVC) a fait conduire Starsky à la fourrière cantonale. 
 
6. 
Le 2 mai 2000, Starsky a mordu un enfant sur 
l'avenue_______. Selon le rapport de police établi par la 
gendarmerie de Chêne le 13 mai 2000, le chien avait pu 
ouvrir la porte d'entrée de l'appartement et s'était 
échappé. Entendu par la police, l'enfant blessé a 
déclaré : à aucun moment mon ami ou moi avons énervé ce 
chien. Celui-ci m'a mordu sans raison. Cet animal n'était 
pas tenu en laisse (déclaration du 3 mai 2000). 
 
7. 
Par courrier des 17 mai et 15 juin 2000, le 
département de justice et police et des transports, 
devenu depuis lors le département de justice, police et 
sécurité (ci-après : le département) s'est adressé à 
Madame Jeanne F_______, mère de M. Z.________. Relatant 
les différents 
problèmes 
survenus 
avec 
Starsky, 
le 
département, 
qualifiant 
la 
situation 
d'intolérable, 
invitait Mme F_______ à prendre toutes les mesures utiles 
afin que pareils faits ne se reproduisent plus. Son 
attention était expressément attirée sur le fait qu'en 
cas de récidive, le département pourrait envisager de 


 
 - 3 - 
 
 
 
prendre certaines mesures à l'encontre du chien. 
 
8. 
Le 18 juin 2000, Starsky a mordu une voisine de la 
résidence secondaire de ses maîtres en France voisine. 
Celle-ci était entrée dans la propriété pour voir si son 
fils était là. Elle avait échangé quelques mots avec la 
mère de M. Z.________ et alors qu'elle s'apprêtait à 
ressortir du jardin, l'animal lui avait foncé dessus et 
l'avait mordue au talon. 
 
9. 
Le 12 août 2000, Starsky a mordu une personne se 
trouvant aux bains des Pâquis. Dans sa déclaration à la 
police, la blessée a déclaré ce qui suit : "Le samedi 12 
août 2000, vers minuit, je me trouvais, en compagnie de 
plusieurs amies aux bains des Pâquis, pour l'enterrement 
de la vie de jeune fille d'une copine. A un moment donné, 
je me suis rendue sur la plage pour me tremper les pieds 
et j'avais remarqué au loin un chien non tenu en laisse. 
Alors que je remontais sur la digue, j'ai été surprise 
par un chien noir à poils longs, genre berger belge, qui 
m'arrivait contre. Sans que j'aie eu le temps de réagir, 
ce canidé m'a mordu à la cheville gauche. J'ai eu très 
mal et je saignais. (...)". 
 
10. 
Par courrier du 21 août 2000, le département a 
adressé à Mme F_______ un ultime avertissement, tout 
nouvel incident entraînant l'application de l'article 27 
du règlement d'application de la loi fédérale sur les 
mesures à prendre pour combattre les épizooties. 
 
11. 
Le 13 juin 2003, Starsky a mordu un homme sur un 
terrain privé à Thônex. 
 
12. 
Suite à cette dernière agression, l'OVC a convoqué 
M. Z.________ et sa mère avec le chien pour le mardi 16 
juillet 2003. La veille du rendez-vous, Mme F_______ a eu 
plusieurs contacts avec l'OVC. Elle s'est finalement 
déclarée d'accord d'honorer la convocation mais personne 
ne s'y est présenté. 
 
13. 
Un entretien a eu lieu à l'OVC avec M. Z.________ 
le 31 juillet 2003. A cette occasion, la vétérinaire 
cantonale a informé M. Z.________ que vu les "huit" (sic) 
agressions commises par Starsky entre décembre 1997 et 
mi-juin 2003 une expertise devait être ordonnée avant 
qu'une décision formelle ne soit prise. 
 
14. 
Par lettre-signature (LSI) du 5 août 2003, l'OVC a 
confirmé à M. Z.________ qu'il ordonnait une expertise de 


 
 - 4 - 
 
 
 
Starsky par un vétérinaire comportementaliste. Compte 
tenu du fait que cette expertise ne pourrait pas être 
organisée avant la fin août, l'OVC ordonnait à M. 
Z.________ de museler et de tenir Starsky en laisse 
courte dans tous les lieux publics et ceci quelle que 
soit la personne qui le promenait. En cas de non-respect, 
le chien serait immédiatement séquestré et l'euthanasie 
ordonnée. 
 
 
 
M. Z.________ n'ayant pas retiré à la poste le 
courrier précité, celui-ci a été remis par porteur à sa 
mère le 26 août 2003. 
 
15. 
Le 26 août 2003, l'OVC a donné l'ordre à la 
fourrière cantonale de procéder au séquestre provisoire 
de Starsky et de l'amener le lundi 1er septembre 2003 à 
16 heures chez la Dresse Anne-Marie Villars, vétérinaire 
comportementaliste, à Lausanne. 
 
16. 
La Dresse Villars a rendu son rapport le 3 
septembre 2003. Après avoir observé le chien, procédé aux 
tests de contact envers elle-même, des étrangers et des 
chiens étrangers et étudié les pièces du dossier, la 
Dresse Villars en est arrivé à la conclusion que Starsky 
était un chien présentant un risque certain de reproduire 
des agressions. Face au retour du chien chez ses maîtres, 
il lui semblait indispensable d'exiger le port constant 
de la muselière sur le domaine public et d'obtenir des 
garanties 
que 
ces 
conditions 
soient 
respectées 
en 
permanence par ses maîtres. Il lui semblait indispensable 
que ce chien ne puisse sortir que tenu en laisse et 
muselé et qu'il n'ait jamais l'occasion de divaguer. 
 
17. 
Le 4 septembre 2003, M. Z.________ s'est adressé à 
l'OVC. Le départ de Starsky l'avait terriblement affecté. 
Il tenait à contredire la Dresse Villars, en ce sens que 
Starsky avait toujours été bien traité (nourriture, soins 
et promenades). Il prenait la responsabilité solennelle, 
afin de récupérer son chien qu'il adorait, d'aller vivre 
en France, de façon à ce que Starsky puisse y finir ses 
jours. Le terrain était clôturé avec un chemin privé et 
une grande surface pour s'y débattre (sic). Il était 
également prêt à prendre des cours de rééducation (sic) 
canine en Suisse. 
 
18. 
Le 19 septembre 2003, M. Z.________ et sa mère ont 
eu un entretien avec la vétérinaire cantonale. Mme 
F_______ a minimisé les morsures infligées par Starsky, 
parlant de pincements. M. Z.________ a quitté les lieux 


 
 - 5 - 
 
 
 
en fulminant, sa mère était également très fâchée. 
 
19. 
Par courrier daté du "14" septembre 2003, M. 
Z.________ a fait opposition à la décision d'euthanasie 
qui lui avait été notifiée oralement lors de l'entretien 
précité. 
 
20. 
Le 22 septembre 2003, M. Z.________ a fait savoir 
à 
la 
Dresse 
Villars 
qu'il 
contestait 
son 
rapport 
d'évaluation sur Starsky. En substance et en résumé, il 
niait que Starsky soit dangereux. 
 
21. 
Par 
décision 
du 
29 
septembre 
2003, 
déclarée 
exécutoire 
nonobstant 
recours, 
l'OVC 
a 
ordonné 
l'euthanasie de Starsky. 
 
22. 
M. Z.________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée, par acte du 23 
octobre 2003. 
 
 
 
D'entrée de cause, il a demandé la restitution de 
l'effet suspensif au recours. L'expert commis par l'OVC 
n'avait nullement conclu à l'euthanasie du chien mais 
uniquement à ce qu'il soit promené en laisse et muselé. 
 
 
 
Sur le fond, il ressortait du rapport d'expertise 
que Starsky ne présentait aucun comportement agressif, 
sauf si l'on tentait de toucher son arrière-train. 
L'ordre d'euthanasie de l'OVC était totalement infondé et 
injustifié et il devait être purement et simplement 
annulé. 
 
23. 
Invité à se déterminer sur la restitution de 
l'effet suspensif, l'OVC, sous la plume du président du 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
et 
de 
l'environnement 
(DIAE), 
a 
déclaré 
s'en 
rapporter 
à 
justice. 
 
24. 
Par décision du 11 novembre 2003, le président du 
Tribunal administratif a admis la demande de restitution 
de l'effet suspensif et ordonné au recourant de munir son 
chien Starsky d'une muselière et d'une laisse courte, 
précisant qu'en cas de non-respect de ces mesures, l'OVC 
serait habilité à procéder, sans autre avertissement, au 
séquestre de Starsky, aux frais de son propriétaire, Dite 
décision était assortie de l'application de l'article 292 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 
311.O). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
25. 
Dans ses écritures sur le fond du 11 décembre 
2003, le DIAE s'est opposé au recours. 
 
 
 
M. Z.________ s'est contenté de minimiser les 
constats effectués par l'expert comportementaliste. Il ne 
semblait nullement préoccupé par les multiples agressions 
perpétrées par son chien. Aussi bien M. Z.________ que sa 
mère refusaient d'admettre la dangerosité de l'animal, ce 
qui ne manquait pas d'être inquiétant pour la sécurité 
publique. 
 
 
 
L'expert 
commis par 
l'OVC 
avait 
confirmé 
la 
dangerosité du chien. 
 
 
 
Les 
circonstances 
des 
différentes 
agressions 
établissaient que c'était toujours l'animal qui les 
avaient initiées, sans qu'aucun ordre ne lui ait été 
donné, s'arrogeant ainsi des prérogatives qui ne devaient 
pas exister chez un chien normalement équilibré. 
 
 
 
M. Z.________ s'était fort peu soucié des mises en 
demeure et avertissements que lui avait notifiés le 
département, lesquels insistaient notamment sur le fait 
que des mesures draconiennes, allant jusqu'à la demande 
de la mise à mort de l'animal, pourraient être prises en 
cas de nouveaux problèmes. 
 
 
 
Aucune autre mesure que la mise à mort ne pouvait 
être envisagée. La contrainte qu'imposerait à l'animal de 
n'être sorti que tenu en laisse et muselé, sans jamais 
pouvoir s'ébattre en liberté, s'avérerait inacceptable et 
totalement disproportionnée. 
 
26. 
Le 26 janvier 2004, le Tribunal administratif a 
entendu la Dresse Anne-Marie Villars en présence des 
parties. 
 
 
a. 
Après avoir confirmé son rapport du 3 septembre 
2003, l'expert a exposé au tribunal de céans que le chien 
lui avait été amené à Lausanne en camionnette, dans un 
véhicule qu'il ne connaissait pas et avec des inconnus, 
ce qui pouvait expliquer un certain stress. Cet état 
avait duré pratiquement tout l'examen et ce n'est que 
tout à la fin et en se donnant énormément de mal qu'elle 
avait pu amorcer un jeu avec le chien. Habituellement, le 
stress du voyage disparaissait entre 10 minutes et un 
quart d'heure. Elle avait pu constater que l'animal était 
anxieux. Elle avait également pu remarquer une certaine 
crainte en dehors de toute agression. Lors de l'examen 


 
 - 7 - 
 
 
 
clinique, le chien présentait une réaction d'agression 
par irritation, mais avec avertissement. Cette réaction 
était manifestement liée à la douleur du postérieur. Elle 
ne pouvait pas dire que c'était un chien calme mais 
plutôt anxieux. Au niveau du dressage, il connaissait 
certains ordres de base qu'il avait pu exécuter, malgré 
le stress. Elle avait eu connaissance que ce chien avait 
commis sept agressions, ce qui était un nombre très élevé 
pour 
un 
seul 
chien. 
D'après 
la 
description 
des 
agressions, 
elle 
pouvait 
dire 
que 
l'animal 
était 
fréquemment sans surveillance et que lorsqu'il était en 
état d'agression, il ne répondait pas au rappel. Il avait 
également une mauvaise réaction avec les enfants, ce qui 
pouvait supposer une socialisation inadéquate. 
 
 
 
A la fin de son rapport, elle avait proposé un 
certain nombre de mesures, à savoir que le chien ne 
puisse plus divaguer, car il présentait un danger sur le 
domaine public, et qu'il soit tenu en laisse et porteur 
d'une muselière. Cela étant, elle ne trouvait pas 
satisfaisant qu'un chien soit constamment détenu dans ces 
conditions. Il faudrait qu'il puisse se défouler en 
liberté sur un terrain privé. Des mesures devaient 
également être prises pour qu'il n'ouvre plus les portes. 
Cela impliquait une discipline certaine des propriétaires 
qui était dans l'absolu envisageable, mais elle ne 
pouvait pas se prononcer dans ce cas car elle ne 
connaissait pas assez M. Z.________ et sa mère. 
 
 
 
Lorsqu'elle examinait un chien, elle demandait 
dans la mesure du possible que le propriétaire soit 
présent. Dans le cas d'espèce, la mère de M. Z.________ 
avait été convoquée mais elle s'était présentée avec plus 
d'une heure de retard alors que l'examen était terminé et 
le chien reparti. Elle avait néanmoins eu un entretien 
avec cette personne et, ce qui l'avait frappée, c'était 
qu'elle trouvait une excuse aux agissements du chien en 
toutes circonstances. 
 
 
 
L'expert a encore précisé que les agressions 
commises par le chien lorsqu'il divaguait n'étaient pas 
le résultat de provocations, mais simplement dues au fait 
de rencontrer quelqu'un qui faisait un geste auquel il ne 
s'attendait 
pas. 
Elle 
a 
encore 
précisé 
que 
le 
comportement du chien était fortement marqué par le 
milieu dans lequel il évoluait. 
 
 
b. 
Présent à l'audience, M. Z.________ a exposé au 
tribunal 
qu'il 
s'occupait 
du 
chien 
lorsqu'il 
ne 


 
 - 8 - 
 
 
 
travaillait pas, c'est-à-dire le soir et le week-end. Il 
le promenait avec une laisse normale et une muselière 
depuis le mois de novembre. Sur les sept agressions 
commises par son chien, il n'en avait vu qu'une seule. Il 
s'agissait d'une voisine qui venait chercher son enfant 
et que le chien avait attrapé au mollet. C'est la seule 
morsure qui était profonde. Toutes les autres agressions 
s'étaient passées avec sa mère. Il ne trouvait pas que 
son chien était dangereux. 
 
 
 
L'OVC pour sa part a relevé que le port d'une 
muselière et d'une laisse de manière constante étaient 
incompatibles avec les dispositions de protection des 
animaux. Il avait envisagé d'autres solutions tel que le 
séquestre du chien et la reprise de son éducation, puis 
le placement dans un autre milieu, mais compte tenu de 
l'âge de l'animal, de son état de santé et de son 
comportement, cette mesure n'était pas envisageable. 
 
 
 
Si lors de la première agression commise, alors 
que le chien avait deux ans, M. Z.________ et sa mère 
avaient pris conscience du problème et suivi par exemple 
un cours d'éducation canine, on aurait pu imaginer une 
autre solution. Cela étant, depuis lors le chien avait 
commis six agressions et la situation n'était pas 
récupérable. 
 
 
 
L'OVC a encore relevé que l'attitude de M. 
Z.________ démontrait une absence de prise de conscience 
du comportement de son chien et de sa dangerosité. 
 
27. 
Le 17 mars 2004 et toujours en présence des 
parties, le Tribunal administratif a entendu des témoins. 
 
 
a. 
Madame C.________, voisine de M. Z.________ et 
elle-même propriétaire d'une chienne, a déclaré s'être 
promenée à plusieurs reprises avec M. Z.________ et son 
chien ou Mme F_______ et le chien. Elle-même était avec 
sa chienne et il n'y avait jamais eu de problèmes, les 
animaux jouant l'un avec l'autre. Elle n'avait pas fait 
d'observations 
particulières 
sur 
le 
comportement 
de 
Starsky envers d'autres personnes. Elle estimait qu'il 
s'agissait d'un chien tout à fait normal et ne présentant 
pas de comportement agressif. Elle n'avait d'ailleurs 
jamais été témoin d'une agression qu'aurait commise 
Starsky. 
 
 
b. 
Monsieur 
__G._______, 
également 
voisin 
de 
M. Z.________, a déclaré connaître le petit chien noir 


 
 - 9 - 
 
 
 
que ce dernier possédait. Il le trouvait très gentil, le 
caressait souvent et le trouvait très sympa. Ce n'était 
pas un chien agressif. Il avait lui-même deux gros chiens 
qu'il ne promenait pas avec celui de M. Z.________. 
 
 
 
Il n'avait jamais constaté que Starsky posait des 
problèmes avec les gens qu'il ne connaissait pas. Le 
chien avait souvent joué au "bâton" avec son épouse, 
étant précisé que cette dernière avait peur des chiens. 
Il avait remarqué que depuis quelque temps, Starsky 
portait une muselière et était promené avec une laisse 
très courte. Il n'avait jamais assisté à une agression 
commise par Starsky. 
 
28. 
A sa demande, M. Z.________ a été autorisé à 
s'exprimer une nouvelle fois. 
 
 
 
Il a persisté dans ses précédentes explications et 
conclusions, relevant que la Dresse Villars n'avait à 
aucun moment émis une recommandation d'euthanasie de 
Starsky. 
 
29. 
Le DIAE s'est déterminé le 30 avril 2004. Il a 
émis les doutes les plus sérieux sur la discipline à 
laquelle devrait s'astreindre M. Z.________ et sa mère. 
Ces derniers avaient toujours fait preuve du plus grand 
laxisme vis-à-vis des agissements de leur chien et 
avaient toujours persisté à en nier la dangerosité. Les 
déclarations de M. Z.________ dans le cadre de la 
procédure allaient dans le même sens, celui-ci persistant 
à 
minimiser 
la 
gravité 
des 
nombreuses 
agressions 
perpétrées par Starsky. Dans ce contexte, l'on pouvait 
s'interroger sur la volonté réelle de M. Z.________ et de 
sa mère d'appliquer des mesures fort contraignantes 
préconisées par l'expert. Quant à la proposition émise 
par M. Z.________ de laisser le chien s'ébattre sans 
contraintes dans sa résidence secondaire en France, elle 
n'était pas satisfaisante. Il s'agissait là uniquement 
d'une résidence secondaire dont pourrait profiter Starsky 
au mieux le week-end, étant encore rappelé que le chien 
avait également mordu l'une des voisines de M. Z.________ 
dans ce lieu. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 


 
 - 10 - 
 
 
 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 
1966 (RS 916.40) prévoit en son article 30 que les 
cantons exercent un contrôle sur les chiens. 
 
3. a. 
Le règlement d'application de la loi fédérale sur 
les épizooties du 30 mai 1969 (M 3 20.02) attribue 
notamment à l'OVC la haute surveillance et l'application 
de la loi fédérale (art. 1 al. 1 et 2). 
 
 
 
La section 2 du chapitre IV de cette loi a pour 
objet la police des chiens et des animaux dangereux. 
Selon l'article 26, il est interdit au propriétaire ou à 
toute personne qui a la garde d'un animal dangereux de le 
laisser circuler en liberté. 
 
 
 
L'article 27 prévoit toute une série de sanctions 
pouvant aller jusqu'à faire abattre l'animal. 
 
 
b. 
Le règlement sur le propreté, la salubrité et la 
sécurité publiques du 17 juin 1955 (F 3 15.04) précise en 
son article 41 les mesures que doit prendre tout 
détenteur d'animal pour que celui-ci ne puisse pas lui 
échapper ou nuire au public. Selon l'alinéa 2 lettre b, 
les propriétaires de chiens doivent notamment empêcher 
ceux-ci de mordre, poursuivre ou effrayer le public ou 
les animaux. Dans les cas visés à la lettre b, les chiens 
peuvent être séquestrés par la police ou par l'office 
vétérinaire cantonal et, à la demande de l'une ou l'autre 
de ces autorités, être abattus. Cette disposition légale 
précise en outre que les chiens doivent être tenus dans 
les agglomérations ainsi que dans certains lieux publics. 
Selon l'alinéa 7, l'accès de la jetée des Pâquis est 
interdit aux chiens même s'ils sont tenus en laisse. 
 
4. a. 
Postérieurement à la décision querellée, la loi 
sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention 
des chiens du 1er octobre 2003 est entrée en vigueur le 
29 novembre 2003 (M 3 45). 
 
 
 
L'article 11 de cette loi fixe les obligations du 
détenteur. Tout détenteur de chien est tenu de prendre 
les précautions nécessaires afin qu'il ne puisse pas lui 
échapper ou nuire au public ou aux animaux (al. 1). Il 
doit, en particulier, veiller à l'empêcher de mordre, 
menacer ou poursuivre le public - en particulier les 


 
 - 11 - 
 
 
 
enfants et les personnes âgées - ou les autres animaux. 
 
 
 
L'article 13 définit les chiens dangereux et la 
lettre c a une teneur identique à celle de l'article 2 du 
règlement relatif aux chiens dangereux énoncé ci-avant. 
 
 
 
L'article 16 fixe la procédure d'intervention qui 
est en tous points semblable à celle de l'article 6 du 
règlement relatif aux chiens dangereux. 
 
 
 
L'article 23 énumère les mesures à prendre en cas 
d'inobservation des dispositions de la loi et de son 
règlement 
d'application, 
notamment : 
l'obligation 
de 
prendre des cours d'éducation canine (let. a); la 
castration ou la stérilisation des chiens (let. b); 
l'interdiction 
d'élever 
des 
chiots 
(let. 
c); 
l'interdiction de détenir un chien (let. d); le séquestre 
provisoire ou définitif du chien (let. e); la mise à mort 
du chien (let. f). 
 
 
b. 
Dite loi étant entrée en vigueur alors que la 
procédure de recours était pendante, se pose la question 
de son application au cas d'espèce. 
 
 
 
Les faits qui fondent la décision attaquée se sont 
tous produits avant le 29 novembre 2003. 
 
 
 
S'agissant de dispositions de police dont le but 
est d'assurer la sécurité du public, la nouvelle loi est 
directement 
applicable, 
y 
compris 
pour 
des 
faits 
antérieurs à son entrée en vigueur. 
 
 
 
En conséquence, le Tribunal administratif fera 
application du droit en vigueur, c'est-à-dire en tenant 
compte de la loi du 10 octobre 2003. 
 
5. 
En l'espèce, Starsky a mordu à sept reprises sept 
personnes différentes entre 1997 et 2003. Les victimes 
étaient 
soit 
des 
enfants, 
soit 
des 
adultes. 
Les 
agressions ont eut lieu aussi bien sur la voie publique 
alors que Starsky n'était pas tenu en laisse, ou n'aurait 
pas dû s'y trouver - comme par exemple sur la jetée des 
Pâquis, que dans la propriété du recourant. Elles ont eu 
lieu que Starsky divague seul ou accompagné de son maître 
ou de la mère de ce dernier. Or, même présents, ces 
derniers n'ont rien pu empêcher. 
 
 
 
Contrairement 
à 
ce 
qu'expose 
le 
recourant, 
l'expertise effectuée par le vétérinaire comportementa-


 
 - 12 - 
 
 
 
liste commis par l'OVC établit que Starsky est un chien 
présentant 
un 
risque 
certain 
de 
reproduire 
des 
agressions. 
Les 
déclarations 
de 
l'expert 
devant 
le 
tribunal 
de 
céans 
ne 
conduisent 
pas 
à 
une 
autre 
conclusion. S'il est exact que l'euthanasie du chien n'a 
pas été préconisée par l'expert, il n'en reste pas moins 
que celle-ci a estimé indispensable d'exiger le port 
constant de la muselière sur le domaine public et 
d'obtenir 
des 
garanties 
que 
ces 
conditions 
soient 
respectées en permanence par les maîtres de Starsky. 
 
 
 
Sur le premier point, le tribunal de céans ne peut 
que suivre l'OVC lorsque celui-ci affirme qu'il n'est pas 
envisageable qu'un chien soit, sa vie durant soumis au 
port constant d'une muselière pour toute sortie sur le 
domaine 
public. 
Une 
telle 
mesure 
est 
totalement 
incompatible 
avec 
les 
dispositions 
relatives 
à 
la 
protection des animaux qui ont droit à des conditions de 
vie décentes et respectueuses. 
 
 
 
Sur la seconde exigence posée par l'expert, il est 
constant que les multiples mises en garde et avertisse-
ments adressés au recourant et à sa mère sont restés sans 
effet. Aussi bien face à l'OVC qu'à l'expert ou que 
devant le tribunal de céans, M. Z.________ et sa mère 
continuent à ne pas vouloir admettre la réalité et 
refusent à voir en Starsky un chien potentiellement 
dangereux. Dans ce contexte, il est évident que l'on ne 
peut attendre d'eux qu'ils prennent toutes les mesures 
préconisées par l'expert. 
 
6. 
La procédure d'intervention mise en place par les 
dispositions légales et réglementaires précitées a été 
rigoureusement appliquée et suivie par l'OVC. 
 
7. 
La décision d'euthanasie prise par l'OVC est 
certes la mesure la plus drastique visée à l'article 23 
de la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de 
détention des chiens. Au vu du dossier, il est toutefois 
évident qu'aucune des autres mesures énoncée dans cette 
disposition légale n'est susceptible d'atteindre le but 
visé, à savoir assurer la sécurité, la salubrité et la 
tranquillité publiques. S'ils l'avaient voulu, il y a 
longtemps que le recourant et/ou sa mère auraient suivi 
un cours d'éducation canine (mesure préconisée à la 
lettre a). Quant au séquestre provisoire ou définitif du 
chien (mesure prévue à la lettre b), l'OVC a clairement 
expliqué les raisons pour lesquelles cette mesure n'était 
pas opportune. 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
Il apparaît donc que la décision de mise à mort, 
aussi sévère soit-elle, est compatible avec le principe 
de 
proportionnalité 
qui 
doit 
présider 
à 
toute 
intervention étatique. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être 
que rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge du recourant, qui succombe (87 LPA), 
auquel s'ajoutent les frais de procédure par CHF 487,60 
(audition de témoin). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 octobre 2003 par Monsieur ____ Z.________ 
contre la décision de l'office vétérinaire cantonal du 29 
septembre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant les 
frais de procédure s'élevant à CHF 487,60; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Karin 
Baertschi, 
avocate 
du 
recourant, 
à 
l'office 
vétérinaire cantonal, à l'office vétérinaire fédéral, 


 
 - 14 - 
 
 
 
ainsi qu'au Ministère public fédéral. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci