ge_gerichte · CAPH/51/2006 · 2006-02-27 · fr

Résumé:
 T, maître d'hôtel, a accompli 520 heures de travail supplémentaires en quatre ans d'activité au service de E. A la fin des rapports de travail, E a libéré T de son obligation de travailler pendant le délai de congé, soit du 26 septembre au 30 novembre 2002, dans l'intention de "lui en faire cadeau". Le 5 novembre 2002, T a présenté des certificats médicaux attestant une incapacité de travail jusqu'au 31 janvier 2003. Le 10 décembre 2002, le médecin-conseil mandaté par l'assurance perte de gain de E a, après examen de T, conclu à sa pleine capacité de travail, de sorte que le versement des indemnités a été interrompu à cette date. E a admis la prolongation des rapports de travail jusqu'au 28 février 2003, en imputant cependant sur le salaire versé l'équivalent de cinquante jours d'indemnités perte de gain, motif pris de ce que l'incapacité de travail était fictive depuis le 12 décembre 2002.
En appel, E fait notamment valoir que la libération de T de son obligation de travailler pendant le délai de congé avait été subordonnée à son acceptation d'inclure les heures supplémentaires dues dans le cadre du délai de résiliation.
Constatant le caractère contradictoire des arguments de E, la Cour conclut à l'absence d'un accord mutuel des parties sur la compensation des heures supplémentaires. Puis, après un examen approfondi de ce qu'il faut entendre par compensation des heures supplémentaires "au cours d'une période appropriée", la Cour constate qu'en l'espèce, la compensation des heures supplémentaires ne pouvait être considérée comme intervenue dans un délai convenable au sens des art. 15 al. 5 CCNT 98 et 321c al. 2 CO. Elle a par conséquent confirmé le jugement par lequel E avait été condamné à indemniser les 520 heures supplémentaires, sous déduction du salaire de février 2003, versé en trop.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/22348/2004 - 2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
CAPH/51/2006 
 
 
 
E_________ SA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
Monsieur 
T________ 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du lundi 27 février 2006 
 
 
 M. 
Daniel DEVAUD, président 
 
 
 MM Daniel CHAPELON et Jean-Paul METRAL, juges employeurs 
 
 MM. Jean-Daniel BONNELANCE et Max DETURCHE, juges salariés 
 
 
 M. 
Martin SPYRAKOS, greffier d'audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/22348/2004 - 2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le 3 mai 2005, 
E_________ SA appelle d’un jugement rendu suite à la délibération du 
mercredi 6 avril 2005 par le Tribunal des Prud’hommes et notifié aux par-
ties le 7 avril 2005. 
 
 
Le dispositif de ce jugement est le suivant : 
 
- condamne E_________ SA à verser à T________, la somme brute de 
fr. 12'958.70 (douze mille neuf cent cinquante-huit francs et septante 
centimes). 
 
- déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a) E_________ SA (ci-après : E_________) est une société anonyme qui a 
pour but la fabrication, la vente et achat en gros de tous articles de 
boulangerie, pâtisserie, confiserie et produits diététiques, destinés 
notamment à approvisionner les hôtels, grands magasins, cantines et autres 
établissements du même genre. 
 
La société gère également ses propres points de vente (magasins et tea-
rooms) et son siège est situé à X_______ dans le canton de Genève. 
 
b) T________ a été engagé par E_________, le 8 août 1990, en qualité de 
maître d’hôtel pour l’établissement « A_______ », succursale de l’aéroport 
______. 
 
Son dernier salaire mensuel brut s’est élevé à fr. 5'450.-. 
 


 
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Cause n° C/22348/2004 - 2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Le contrat de travail prévoyait en outre notamment que le travailleur 
percevrait fr. 100.- à titre de frais de déplacement et fr. 50.- à titre de 
remboursement des frais de blanchisserie. 
 
c) Une altercation a eu lieu dans l’établissement « A_______ » entre le 
directeur B_________ et T________. 
 
Suite à cette altercation, T________ a eu un entretien avec C________, 
administrateur délégué, D________ et B_________, lors duquel il a affirmé 
catégoriquement ne plus vouloir collaborer avec ce dernier. 
 
Par lettre recommandée du 26 septembre 2002, E_________ a mis un terme 
au contrat de travail qui la liait à T________ pour le 30 novembre 2002. 
 
La lettre de congé précisait que T________ était libéré de son obligation de 
travailler et qu’en conséquence il serait rémunéré pendant son délai de 
préavis de deux mois, soit précisément jusqu’au 30 novembre 2002, « cette 
période incluant les jours de congé et fériés dus à ce jour ». 
 
d) Le 5 novembre 2002, T________ a présenté successivement deux 
certificats médicaux attestant une incapacité de travail jusqu’au 31 janvier 
2003. 
 
Le 10 décembre 2002, l’assureur-maladie perte de gains de l’employeur, 
F______ Suisse, a mandaté son médecin-conseil, le Docteur F_________, 
pour effectuer une expertise médicale sur la capacité de travail de 
T________. 
 
Selon les conclusions du Docteur F_________, le travailleur ne présentait 
désormais plus d’incapacité de travail médicalement justifiée sur le plan 
clinique, les troubles présentés initialement s’étant atténués avec le 
traitement prescrit et le soutien moral dispensé, ce qui ne permettait pas de 
préconiser des mesures thérapeutiques supplémentaires. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Par lettre du 15 janvier 2003, F______ Suisse a informé T________ des 
conclusions de l’expert et lui a indiqué que dans la mesure où son état de 
santé lui permettait de reprendre une activité professionnelle à 100%, une 
prolongation de son arrêt de travail n’était désormais plus justifiée. 
 
F______ Suisse a précisé à T________ que le versement des indemnités 
journalières prenait fin rétroactivement le 10 décembre 2002 et qu’au-delà 
et jusqu’à la fin de son délai de congé, il revenait désormais à son 
employeur de le rémunérer. 
 
Par lettre du 28 janvier 2003, F______ Suisse a demandé à T________ de se 
conformer aux conclusions de l’expert dans la mesure où celles-ci primaient 
sur les certificats de prolongation d’arrêt maladie qu’il pourrait leur faire 
parvenir ultérieurement. 
 
Le 4 mars 2003, E_________ a versé, à titre de solde de salaire, un montant 
de fr. 1'055.55 brut. 
 
Par lettre du 5 mars 2003 adressée à T________ à laquelle était annexée une 
copie du décompte final, E_________ l’a informé avoir déduit de son 
décompte final les sommes indûment versées et les cotisations sociales non 
retenues pour la période de cinquante jours durant laquelle il s’était porté 
malade alors que l’assurance maladie le considérait comme apte au travail. 
 
E_________ a toutefois admis que le délai de congé était valablement 
reporté au 28 février 2003 et que, compte tenu des fiches de présence en sa 
possession, le décompte des heures supplémentaires et des jours de vacances 
faisait état de 520 heures supplémentaires. 
 
e) Le 14 mai 2003, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et 
travailleurs, (ci-après : le SIT) a adressé un courrier à E_________ pour 
l’interpeller concernant le décompte effectué le 28 février 2003, considéré 
comme incompréhensible. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Dans la mesure où T________ prétendait ne pas avoir été totalement 
indemnisé pour ses vacances, heures supplémentaires et indemnités maladie, 
le SIT sollicitait un entretien avec l’employeur aux fins de pouvoir en 
discuter. 
 
Aucune réponse n’a été donnée audit courrier par E_________. 
 
Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 
6 octobre 2004, T________ a assigné E_________ en paiement de 
fr. 24'914.25, plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 1er mars 
2003. 
 
Ladite somme se décompose comme suit : 
 
• fr. 19'464.25 à titre de 520 heures supplémentaires ; 
• fr. 5'450.- 
à titre de réparation du dommage résultant du non-
établissement du certificat de travail. 
 
A l’appui de sa demande, T________ a fait valoir qu’il avait droit au 
paiement du montant correspondant à 520 heures supplémentaires, dans la 
mesure où lesdites heures ont été admises par son employeur et que celui-ci 
ne pouvait le contraindre à les prendre en nature pendant son délai de congé, 
faute de l’avoir fait dans un délai raisonnable. 
 
Au surplus, T________ estimait avoir été pénalisé dans le cadre de ses 
recherches d’emploi, faute à son employeur de ne lui avoir toujours pas re-
mis de certificat de travail, malgré ses bons et loyaux services pendant plus 
de douze ans. 
 
T________ concluait également à ce que E_________ soit condamnée à lui 
remettre un certificat de travail. 
 
Lors de l’audience du 13 janvier 2005, T________ a admis avoir eu une 
altercation avec B_________, avoir reçu les courriers de la compagnie 
F______ Suisse des 15 et 28 janvier 2003, et un montant de fr. 1'055.55 brut 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
ainsi qu’un décompte des jours de travail et de vacances de la part de son 
employeur. Il a ajouté avoir perçu des indemnités de chômage depuis le 1er 
mars 2003 et avoir retrouvé du travail dès le 16 janvier 2004. 
 
Il a encore soutenu avoir effectué un premier décompte représentant 619.50 
heures supplémentaires pour finalement refaire les calculs comme l’avait 
fait son employeur et recenser un total de 520 heures supplémentaires. 
 
Concernant l’indemnité réclamée en raison du non-établissement du 
certificat de travail, T________ a expliqué ne pas avoir de preuves écrites 
de ses recherches d’emplois, à défaut précisément d’être en possession d’un 
certificat de travail. Il a précisé toutefois avoir reçu en mains propres un 
certificat de libre engagement ainsi que son décompte. 
 
E_________, quant à elle, a contesté l’intégralité de la demande et a versé 
cinq nouvelles pièces à la procédure, soit les courriers d’F______ Suisse 
adressés à T________ les 15 et 28 janvier 2003, un décompte salaire pour le 
mois de février 2003, un schéma explicatif du report du délai congé, et un 
exposé des faits daté du 13 janvier 2005. 
 
Sous chiffre 6 de cette note, E_________ explique ce qui suit : 
 
« Dans la réalité, si E_________ avait effectivement accepté de 
libérer l’intéressé de son obligation de travailler jusqu’au terme 
initial de son délai de congé, soit au 30 novembre 2002, elle n’était 
plus prête à faire ce même cadeau après avoir appris que sur 86 jours 
pour incapacité de travail déclarés 50 de ces jours étaient d’une 
incapacité fictive », 
 
En outre, il ressort des pièces versées par E_________ que dans la mesure 
où a été considéré par l’assureur-maladie perte de gain comme apte à 
travailler dès le 11 décembre 2002, E_________ a reporté le délai de congé 
de T________ au 31 janvier 2003. Elle a cependant versé le salaire jusqu’au 
28 février 2003, auquel étaient ajoutés 3.5 jours de vacances et 12.7 jours en 
compensation d’heures supplémentaires et a déduit cinquante jours 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
d’incapacité de travail considérés comme fictifs. Selon E_________, le 
salaire du mois de février 2003 aurait été payé à tort à T________, inclus 
2.92 jours de vacances pour ledit mois. 
 
 
Par ailleurs, E_________ a encore contesté ne pas avoir remis de certificat 
de travail à T________. Elle a affirmé que celui-ci l’avait reçu en mains 
propres et qu’il l’avait signé le 6 mars 2003. Le même jour, T________ 
avait reçu un décompte de ses jours de travail et de vacances, un certificat 
de libre engagement et une déclaration des fins de rapports de service. 
E_________ a précisé qu’aucun motif ne s’opposait à ce que T________ ne 
se voie pas remettre de certificat de travail. Selon elle, sur simple requête, 
T________ l’aurait obtenu dans les vingt-quatre heures. 
 
 
C. 
E_________ conclut à l’annulation du jugement du Tribunal des 
Prud’hommes . Elle ne conteste pas l’état de fait retenu par les premiers 
juges qui selon elle est conforme à la réalité. Elle considère ne pas devoir les 
520 heures supplémentaires retenues par le Tribunal des Prud’hommes. 
Selon elle, il a été clairement indiqué par C________ à T________, en 
présence de D________, que la libération de son obligation de travailler du-
rant le délai de congé était subordonnée à son acceptation d’inclure les 
heures supplémentaires dues dans le cadre du délai de résiliation. Selon 
E_________, c’est dans ce sens qu’il faut comprendre les termes « jours de 
congé et fériés dus » dans la lettre du 26 septembre 2002 qui visait 
uniquement les heures supplémentaires à rattraper et non des vacances. 
Toujours selon E_________, si T________ n’avait pas accepté le principe 
de la compensation, elle ne l’aurait pas libéré de son obligation de travailler 
durant la période de résiliation. 
 
 
D. 
En réponse, T________ a conclu au déboutement de E_________. 
 
 
E. 
Lors de la comparution personnelle du 23 août 2005, E_________ a 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
expliqué, s’agissant du point 6 de sa note du 13 janvier 2005, qu’il était bien 
dans son intention de dispenser T________ de travailler durant le délai de 
congé, soit jusqu’au 30 novembre 2002. Selon elle, il s’agissait d’un cadeau 
qu’elle faisait à ce dernier. 
 
 
Toujours selon E_________, elle est revenue sur cette décision lorsqu’elle a 
appris par le courrier de l’F_______ du 15 janvier 2003 que l’incapacité de 
travail de T________ était inexistante depuis le 10 décembre 2002. 
E_________ a encore indiqué qu’elle ignorait si T________ connaissait les 
conclusions du médecin-conseil de l’F______ avant le 15 janvier 2003. 
Finalement, E_________ a expliqué que sans ce problème de maladie, elle 
aurait payé les heures supplémentaires car elles étaient dues. 
 
 
Pour sa part, T________ a expliqué que lors de sa visite chez l’expert de 
l’F______, celui-ci l’a soumis à un test. A l’issue de la visite, l’expert de 
l’F______ lui a indiqué qu’il enverrait son rapport à son médecin traitant. 
T________ a encore expliqué qu’il avait une connaissance des conclusions 
de l’expert de l’F______ par le courrier du 15 janvier 2003. Il avait alors 
pris rendez-vous chez son médecin traitant qui lui a indiqué ne pas avoir 
reçu le rapport de l’expert et lui a conseillé de ne pas reprendre le travail 
tant qu’il n’avait pu prendre connaissance de ce rapport. Le médecin traitant 
a maintenu son certificat de maladie. T________ a également demandé à 
l’F______ de réexaminer sa décision du 15 janvier 2003 ce qu’elle a refusé 
par courrier du 4 mars 2003. 
 
 
F. 
Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en 
droit" ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 59 LJP), l’appel est 
recevable. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de travail au 
sens des art. 319 et ss CO et que la juridiction spéciale des Prud'hommes est 
compétente en l'espèce. 
 
 
2. 
L’appelante conteste devoir les heures supplémentaires. 
 
 
A teneur des articles 356 et suivants CO, les clauses normatives d’une 
convention collective n’ont en principe d’effet qu’envers les employeurs et 
travailleurs 
qu’elles 
lient, 
c’est-à-dire 
les 
employeurs 
qui 
sont 
personnellement parties à la convention (CCT d’entreprise), les employeurs 
et travailleurs qui sont membres d’une association contractante, ou encore 
les employeurs et les travailleurs qui ont déclaré se soumettre à la 
convention au sens de l’article 356b CO. La convention peut toutefois être 
étendue aux tiers en vertu de la loi fédérale permettant d’étendre le champ 
d’application de la convention collective de travail du 28 septembre 1956 
(LECCT ; RS 221.215.311), auquel cas ses clauses s’appliquent également 
aux employeurs et travailleurs auxquels elle est étendue. En dehors de ces 
cas, les rapports entre parties sont régis par le contrat individuel et la loi, 
éventuellement un contrat-type, mais pas par la convention collective, et ce 
même si celle-ci contient une clause faisant obligation aux employeurs liés 
par elle d’appliquer ses dispositions normatives à tous leurs employés, qu’ils 
soient membres d’une association de travailleurs ou non (ATF 123 III 129, 
consid. 3 ; ATF 102 Ia 16 = JdT 1977 I, p. 256 ; ATF 98 Ia 563 = JdT 1974 
I, p. 657 ; FF 1954 I 156). 
 
 
Le 1er octobre 1998, la Convention collective nationale de travail pour les 
hôtels, restaurants et cafés (CCNT) est entrée en vigueur. Son article 3 al. 2 
prévoit que les contrats de travail en vigueur avant le 1er octobre 1998 sont 
soumis à la Convention dès le 1er janvier 1999. 
 
 
En conséquence, du 1er janvier 1999 au 31 janvier 2003, les relations liant 
les parties ont été régies par la CCNT 98. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
La profession de maître d’hôtel entrant manifestement dans le champ 
d’application de la convention, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu son 
application pour trancher la cause qui lui était soumise. 
 
 
3. 
3.1 L'art. 15 al. 5 CCNT 1998 prévoit que les heures supplémentaires 
doivent être compensées, dans un délai convenable, par du temps libre de 
même durée. Si la compensation n'est pas possible, les heures 
supplémentaires doivent être payées au plus tard à la fin des rapports de 
travail. La CCNT accorde donc une priorité à la compensation en nature des 
heures supplémentaires effectuées. Elle est cependant muette au sujet de la 
notion de délai convenable. 
 
Plus généralement, l'art. 321c al. 2 CO dispose que l'employeur peut, avec 
l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par 
un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une 
période appropriée. 
 
Dans l'arrêt 4C. 84/2002 du 22 octobre 2002, consid. 2.2, le Tribunal fédéral 
a simplement relevé, dans un obiter dictum, qu'il était douteux qu'une 
compensation s'étendant sur une période de près de deux ans reste encore 
dans les limites de temps admissibles, c'est-à-dire dans une période 
appropriée au sens de l'art. 321c al. 2 in fine CO, laquelle ne devrait 
généralement pas excéder 14 semaines. 
 
3.2 Le Tribunal fédéral a examiné cette question de manière approfondie 
dans un arrêt du 2 mai 2005 ( 4C.32/2005 ) 
 
Selon le Tribunal fédéral, l'accord entre l'employeur et le travailleur au sujet 
de la compensation en nature (par opposition à la rétribution) des heures 
supplémentaires n'est soumis à aucune forme, même si la forme écrite est 
recommandée (Schönenberger/Staehelin, Zürcher Kommentar, n. 17 ad art. 
321c CO; Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, Berne 1996, 2e 
éd., n. 7 ad art. 321c CO; Christoph Senti, Überstunden, PJA 2003, p. 373 
ss, n. 8. 2 p. 386; cf. Rémy Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 93). 


 
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Ainsi, cet accord peut être tacite ou conclu à l'avance, inclus dans le contrat 
individuel du travail ou dans une convention collective de travail 
(Duc/Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, Lausanne 1998, 
n. 30 ad art. 321c CO). 
 
Se référant à la compensation du travail supplémentaire dans la loi sur le 
travail (art. 25 al. 2 OLT 1 en rapport avec l'art. 13 al. 2 LTr), une partie de 
la doctrine considère qu'une période appropriée, au sens de l'art. 321c al. 2 
in fine CO, ne saurait en règle générale excéder 14 semaines (Rehbinder, 
Berner Kommentar, n. 9 ad art. 321c CO; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum 
Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 11 ad art. 321c CO, p. 85; Brühwiler, op. 
cit., n. 8 ad art. 321c CO). Rehbinder (op. cit., n. 10 ad art. 321c CO) et 
Brühwiler (op. cit., n. 8 ad art. 321c CO) admettent cependant qu'un accord 
contractuel puisse prolonger le délai de 14 semaines. 
 
Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez (Commentaire du contrat de travail, 3e 
éd., Lausanne 2004, n. 9 ad art. 321c CO) relèvent que, lorsque les parties 
ont choisi de compenser les heures supplémentaires, leur accord doit aussi 
porter sur le moment où interviendra la compensation. L'al. 2 de l'art. 321c 
CO prévoit que l'employeur doit permettre au travailleur de compenser les 
heures supplémentaires effectuées au cours d'une période appropriée. Il y a 
donc lieu de tenir compte en la matière des besoins du travailleur. Le but de 
protection de cette règle peut être atteint de différentes manières, notamment 
par la compensation des heures supplémentaires par des congés regroupés, à 
l'instar des vacances. 
 
Streiff/von Kaenel (op. cit., n. 11 ad art. 321c CO) sont d'avis que cette 
période, qui peut être prolongée par un accord entre les parties (art. 25 al. 2 
OLT 1 et 13 al. 2 LTr), ne saurait dépasser 12 mois (dans le même sens, 
apparemment: Gabriel Aubert, Commentaire romand, n. 4, 18 et 20 ad art. 
321c CO). 
 
Pour Rémy Wyler (op. cit., p. 94), les parties doivent, comme posé à l'ATF 
123 III 84 consid. 5a p. 84, se mettre d'accord sur le moment exact où 
interviendra la compensation. S'agissant plus précisément de la limite des 12 


 
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mois, prévue pour le travail supplémentaire dans la législation 
correspondante (art. 25 al. 2 OLT1), cet auteur la considère comme une 
règle d'ordre dénuée de sanctions, dans l'hypothèse où les parties 
conviendraient d'octroyer ultérieurement le congé supplémentaire (op. cit., 
p. 87). 
 
De l'avis de Schönenberger/Staehelin (op. cit., n. 18 ad art. 321c CO), la 
période appropriée au sens de l'art. 321c CO, calquée sur l'art. 13 al. 2 LTr, 
est habituellement dépourvue de portée (bedeutungslos), étant donné que les 
parties 
peuvent, 
par 
un 
accord 
mutuel, 
compenser 
les 
heures 
supplémentaires également après l'écoulement de ce délai. Ce n'est que si le 
contrat individuel ou la convention collective de travail prévoient 
l'obligation d'accorder un congé compensatoire sur requête de l'une des 
parties que la durée appropriée sera de 14 semaines. 
 
Christoph Senti (op. cit., n. 8. 2 p. 387) estime que le délai de 12 mois ne 
s'impose pas si, dans le cadre d'un contrat individuel de travail, les parties 
prévoient un autre délai. 
 
Si la doctrine diverge quant à la durée maximale de la période appropriée, 
au sens de l'art. 321c al. 2 CO, elle est majoritaire pour admettre la validité 
d'un accord mutuel entre les parties sur cette question. 
 
A l'instar de l'accord sur le principe du congé compensatoire (consid. 2.3 ci-
avant), l'accord sur la durée du congé compensatoire n'est soumis à aucune 
exigence de forme particulière (cf. Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 11 ad art. 
321c CO). 
 
La position de la doctrine à cet égard s'explique sans doute par le caractère 
dispositif qu'elle reconnaît à l'art. 321c al. 2 CO, qui ne figure pas sur la liste 
des dispositions (absolument ou relativement) impératives mentionnées aux 
art. 361 et 362 CO (Schönenberger/Staehelin, op. cit., n. 18 ad art. 321c CO; 
Rehbinder, Berner Kommentar, n. 10 ad art. 321c CO; Brühwiler, op. cit., n. 
7 ad art. 321c CO; Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 13 ad art. 321c CO; 
Duc/Subilia, n. 35 ad art. 321c CO; cf. toutefois plus nuancé: Gabriel 


 
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Aubert, op. cit., n. 20 ad art. 321c CO et la référence, au sujet de l'al. 3 de 
l'art. 321c CO, à l'ATF 124 III 469 consid. 2a). 
 
La question de la période maximale durant laquelle le congé compensatoire 
doit s'effectuer ne se posera, par conséquent, qu'en l'absence d'un accord 
mutuel avéré entre les parties sur ce point. 
 
Le Tribunal fédéral a admis, en raison des circonstances particulières de 
l’espèce qu’il avait à trancher, qu’un délai de 16 mois pendant lequel la 
compensation des heures supplémentaires est intervenue pouvait encore être 
considéré comme un délai convenable au sens de l’art. 15 al. 5 CCNT 1998 
ou 321c al. 2 CO. 
 
 
4. 
4.1 En l’occurrence, l’appelante a admis, lors de la comparution personnelle 
devant la Cour, que son intention initiale était de dispenser l’intimé de 
travailler durant le délai de congé et de lui en faire cadeau. C’est seulement 
après avoir eu connaissance de la détermination de l’expert de l’F______ 
par le courrier du 15 janvier 2003 selon laquelle l’incapacité de travail de 
l’intimé était inexistante depuis le 10 décembre 2002 que l’appelante est 
revenue sur sa décision. L’appelante a encore indiqué que sans ce problème 
de maladie, elle aurait payé les heures supplémentaire. 
 
Dans son écriture d’appel, l’appelante soutenait - en contradiction avec ses 
explications lors de la comparution personnelle devant la Cour du 23 août 
2005 - que l’intimé avait donné son accord lors d’un entretien avec la 
compensation de ses heures supplémentaires par un congé durant le délai de 
résiliation lors d’un entretien qui s’était tenu avant le 26 septembre 2002 
 
De son côté, l’intimé a toujours contesté avoir accepté la compensation de 
ses heures supplémentaires durant le délai de congé. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/22348/2004 - 2 
- 14 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
4.2 En présence des explications contradictoires de l’appelante, la Cour 
retiendra l’absence d’un accord mutuel entre les parties sur la compensation 
des heures supplémentaires. 
 
Dans ces circonstances, il reste à examiner la question de la période 
maximale durant laquelle le congé compensatoire doit s'effectuer. 
 
4.3 Les parties s’accordent sur le nombre d’heures supplémentaires 
effectuées entre 1998 et 2002, soit sur une période de près de 60 mois : 520 
heures. 
 
Au regard des circonstances de l'espèce, la compensation des heures 
supplémentaires ne saurait être considérée comme intervenue dans un délai 
convenable au sens de l’art. 15 al. 5 CCNT 1998, voire de l’art. 321c al. 2 
CO. 
 
Il en découle que le jugement du Tribunal des prud’hommes doit être 
confirmé. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 2, 
 
 
 
A la forme : 
 
- Reçoit l'appel de la E_________ SA contre le jugement du Tribunal des 
Prud'hommes rendu suite la délibération du 6 avril 2005 et notifié aux parties le 
7 avril 2005 en la cause n° C/22348/2004 - 2. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/22348/2004 - 2 
- 15 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Au fond : 
 
- Le confirme. 
 
- Déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président