ge_gerichte · ATA/389/2006 · 2006-07-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2398/2006-CE ATA/389/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 25 juillet 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur N

contre

CONSEIL D'ÉTAT

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EN FAIT

Par arrêté du 8 juillet 1987, le Conseil d’Etat a autorisé Monsieur N ,

né le 1959, ressortissant , à exercer la profession de médecin dans
le canton de Genève. M. N était en effet au bénéfice du diplôme fédéral de
médecin.

A la suite de plusieurs plaintes déposées en 2004 par Monsieur K
contre M. N pour établissement de fausses factures et escroquerie à
l’assurance, le Procureur général a sollicité de la police une enquête préliminaire,
puis il a ouvert une information le 2 février 2005.

Lors de l’audience d’instruction du 11 mars 2005, M. K s’est
constitué partie civile. A cette occasion, M. N , régulièrement convoqué en
qualité de mis en cause en vue d’inculpation, a fait défaut. Le juge d’instruction a
alors décerné à l’encontre de ce dernier un mandat d’amener.

Le 23 février 2006, M. N a été inculpé de tentative d’escroquerie, de
faux dans les titres et de lésions corporelles simples, suite aux plaintes de
M.K pour des faits survenus du 9 avril au 29 septembre 2004.

M. N a également été inculpé d’escroquerie pour avoir facturé des
prestations indues ou inexistantes directement à une vingtaine de patients du
Centre médical du C , alors que les factures étaient parallèlement expédiées
à la caisse des médecins, laquelle se chargeait ensuite de les envoyer aux patients.

Le 22 mars 2006, H S.A., dont le président est le Dr F , à
déposé plainte à son tour contre M. N pour gestion déloyale et escroquerie.
Le Centre médical de C avait engagé le Dr N dès le 27 avril 2005
pour six mois ; ce centre devait facturer aux patients les prestations du Dr ,
puis rétrocéder 55% des honoraires à l’association X afin que celle-ci
rémunère ce praticien. Une convention de partenariat avait été signée entre
H S.A. et X , la signataire de cette convention pour X étant
Madame T , ex-épouse de M. N .

Le juge d’instruction a décerné contre M. N un mandat d’arrêt le
23 février 2006 et celui-ci a été placé en détention préventive dès cette date et
jusqu’au avril 2006, date à laquelle il a été libéré provisoirement.

M. N a contesté toutes les accusations portées à son encontre et le
juge d’instruction a mandaté un expert, le 14 juin 2006, en la personne de la
Dresse Claire-Lise Corboz Frandsen, médecin-psychiatre, à charge pour elle
d’établir un rapport examinant les agissements de l’inculpé en tant que médecin
tels qu’ils ressortent du dossier, d’examiner en particulier si ceux-ci constituent

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des actes professionnels corrects ou incorrects, d’examiner aussi en particulier
tout ce qui concerne la facturation des prestations. Cette expertise est actuellement
en cours. Suite à la première plainte de M. K ,M.N s’est adressé le

20 juin 2004 au médecin cantonal délégué, la Dresse Schaller, afin de lui
demander conseil en raison du litige qui l’opposait à ce patient et en le priant de
lui indiquer quelle autorité pourrait offrir sa médiation.

Le 13 juillet 2004, le médecin cantonal délégué a répondu à M. N
sur les questions relatives au secret médical.

Le 21 juin 2004, M. N a adressé une même demande à la
commission de surveillance des professions de la santé (ci-après : la commission)
qui lui a fait savoir, le 3 août 2004, que la loi actuelle ne prévoyait pas d’instance
de médiation et que ladite commission n’était pas compétente pour statuer sur un
litige entre un professionnel de la santé et un patient.

Par courrier du 7 janvier 2006 adressé à la Dresse Schaller, M. N a
informé celle-ci qu’une procédure pénale (P/8724/2004) était en cours à son
encontre et qu’elle était conduite par Monsieur Claude Wenger, juge d’instruction.
Les choses avaient évolué de manière dramatique, puisqu’une perquisition avait
eu lieu en son absence à son domicile où il gardait presque la totalité des dossiers
de ses patients. De plus, il disait souhaiter que «parallèlement à la procédure
pénale, la commission de surveillance soumette toute son activité professionnelle
en qualité de médecin autorisé à pratiquer à Genève à une procédure adminis-
trative qui en évalue la réalité, la légalité, le caractère déontologique et tout autre
aspect utile à éclairer la justice, tout en préservant les intérêts légaux et moraux
des patientes et patients impliqués. Une telle « expertise » éclairerait les juges au
procès à venir ».

A réception de ce courrier, la Dresse Schaller a écrit, le 10 janvier 2006, au
juge d’instruction en le priant de lui adresser une copie de la procédure pénale
concernant M. N . En sa qualité d’autorité sanitaire, elle était en effet
chargée par délégation du Conseil d’Etat de surveiller les professionnels de la
santé et, le cas échéant, de les sanctionner. Elle devait examiner si les faits
reprochés au Dr N pouvaient constituer des agissements professionnels
incorrects.

Le 27 janvier 2006, le juge d’instruction a répondu à la Dresse Schaller que,
le Dr N n'étant pas inculpé, la procédure n’était pas contradictoire, de
sorte qu’il ne pouvait pas lui communiquer une copie du dossier.

La Tribune de Genève ayant fait paraître un article le vendredi 7 avril 2006,
sous le titre « un médecin psychiatre incarcéré à Champ-Dollon, des patients ont
reçu deux fois la même facture », la Dresse Schaller a réécrit le même jour au juge
d'instruction en réitérant sa demande.

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Le 11 avril 2006, le juge d’instruction lui a répondu que la procédure pénale
pouvait être consultée dans son cabinet, mais qu’il s’apprêtait à nommer un expert
pour examiner en particulier la manière dont le Dr N établissait ses
factures.

Le 19 avril 2006, la commission a transmis à la Dresse Schaller un courrier
que M. N lui avait adressé le 6 avril 2006, aux termes duquel l’intéressé
demandait la suspension temporaire de son droit d’exercer à titre indépendant la
profession de médecin jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale P/8724/2004
instruite par M. Wenger, étant précisé que le recourant était en détention
préventive depuis le 23 février 2006.

En janvier 2006, il avait prié la commission d’ouvrir une enquête
administrative concernant sa pratique médicale, mais sa requête n’avait pas
abouti. Il se disait sûr que cette fois-ci, dite commission réaliserait que la solution
de suspension de son droit d’exercer la médecine à titre indépendant constituait le
compromis qu’imposait la prise en compte simultanée des intérêts des patients, de
l’intérêt public plus global ainsi que de son intérêt personnel.

Le 26 avril 2006, la Dresse Schaller a rédigé un préavis favorable à la
radiation volontaire de M. N du registre des médecins autorisés à pratiquer
dans le canton de Genève, en se fondant sur l’article 6 alinéa 3 de la loi sur
l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses
entreprises du domaine médical du 11 mai 2001 (LPS - K 3 05).

Par lettre signature du 4 mai 2006, la Dresse Schaller s’est adressée au
conseil du Dr N pour l’informer qu’un arrêté du Conseil d'Etat de
radiation volontaire du registre des médecins serait établi prochainement et que,
s’il souhaitait à nouveau exercer sa profession dans le canton de Genève, le
Dr N devrait adresser sa requête à l’unité des droits de pratique de la
direction générale de la santé.

Par arrêté du 24 mai 2006, le Conseil d'Etat, vu la requête du 6 avril 2006
du Dr N et le préavis favorable de la Dresse Schaller du 26 avril 2006, a
prononcé la radiation du Dr N du registre des médecins conformément à
l’article 6 alinéa 3 de la loi précitée. Cette décision a été déclarée exécutoire
nonobstant recours.

Le 2 juin 2006, la Dresse Schaller a adressé une note à la commission par
laquelle elle lui demandait d’instruire sur le fond cette affaire de fausses factures
et d’escroquerie afin de déterminer si les faits constituaient des agissements
professionnels incorrects. Elle-même n’avait pas eu à consulter la procédure
pénale puisque le Dr N avait sollicité sa radiation volontaire de sorte que
le prononcé de mesures provisionnelles s’était avéré inutile.

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Le 22 juin 2006, le président de la commission a répondu à la
Dresse Schaller qu’en l’état, la commission n’entendait pas ouvrir une procédure
administrative pour ne pas s’immiscer dans la procédure pénale en cours. Suivant
l’issue de celle-ci, elle pourrait être amenée à revoir sa position.

Par acte posté le 28 juin 2006, M. N a saisi le Tribunal administratif
d’un recours contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 24 mai 2006. Il a requis
préalablement la restitution de l’effet suspensif et l’octroi de l’assistance juridique
avec désignation d’un conseil professionnel. Il demandait ensuite à pouvoir
compléter son recours avec l’aide dudit conseil. Principalement, il conclut à
l’annulation de l’arrêté querellé et au maintien de son inscription au registre
genevois des médecins autorisés à pratiquer. Il faisait valoir en substance qu’il
n’avait en aucun cas sollicité sa radiation, mais bien une suspension temporaire ce
que l’article 11 alinéa 2 LPS permettait. En effet, il était dans l’incapacité
d’assurer sa propre subsistance de même que celle de sa fille unique âgée de
19 ans. Cette décision le privait même de chercher un emploi salarié en qualité de
médecin. Enfin, si cette décision entrait en force, il ne pourrait plus être réinscrit,
puisqu'il risquait de perdre son droit de pratique au vu des nouvelles dispositions
fédérales entrées en vigueur récemment.

Le 29 jun 2006, le Dr N a réitéré sa demande préalable de
restitution de l’effet suspensif.

Le 13 juillet 2006, la Dresse Schaller conclut au rejet de la demande de
restitution de l’effet suspensif, le recourant ayant lui-même, le 6 avril 2006,
demandé la suspension de son droit de pratique jusqu’à droit jugé dans la
procédure pénale dirigée à son encontre. Quant au fait que cette décision avait été
déclarée exécutoire nonobstant recours, cela résultait d’une pesée des intérêts en
présence, l’intérêt public à une mise en œuvre aussi rapide que possible du droit
devant l’emporter sur l’intérêt privé à la non-exécution d’une décision non encore
définitive. La loi ne prévoyait pas qu’un professionnel de la santé puisse
demander une suspension temporaire du droit de pratiquer. Le retrait temporaire
d’une autorisation de pratique ne pouvait s’envisager que dans les cas visés à
l’article 6 alinéa 2 lettres a - c LPS. La Dresse Schaller se référait à son courrier
de 4 mai 2006 au conseil de M. N .

Quant aux mesures provisionnelles prévues par l’article 107 de la loi,
l’autorité y renonçait généralement lorsqu'un médecin demandait une radiation
volontaire.

A l’issue de la procédure pénale, le Dr N pouvait toujours déposer
une nouvelle demande de droit de pratique. Quant à l’article 8 LPS invoqué par le
recourant, il n’était pas applicable en l’espèce, car le recourant n’avait pas
annoncé une cessation d’activité.

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La Dresse Schaller s’est donc opposée à la demande de restitution de l’effet
suspensif et conclut au rejet du recours.

Le juge délégué a ordonné l’apport de la procédure pénale qui lui a été
communiquée le 19 juillet 2006 et les parties ont été informées qu’elles pouvaient
la consulter au greffe de la juridiction.

Les éléments précités ressortent de ladite procédure pénale.

EN DROIT

Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif, à moins que
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant
recours (art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA -E 5 10), ce qui est le cas en l’espèce.

Toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose,
la juridiction de recours, peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA).

Cette dernière disposition exige donc en principe une pesée des intérêts du
recourant à la restitution de l’effet suspensif et de l’administration à l’exécution
immédiate de la décision attaquée.

En l’espèce, la question de savoir si le recourant devait être suspendu
temporairement ou radié du registre des médecins relève du fond du litige.

Faire droit à la demande de restitution de l’effet suspensif de M. N
reviendrait à l’autoriser à nouveau à exercer sa profession avant droit jugé sur le
fond et au mépris des actes qui lui sont reprochés dans l’exercice de sa profession,
même si l’intéressé les conteste.

Au vu de l'intérêt public qui doit tendre à la préservation de la santé et des
intérêts pécuniaires des patients, d’une part, et des assureurs, d’autre part,
l’autorité intimée était fondée à faire prévaloir cet intérêt ci sur celui, privé, du
recourant. Pour légitime que soit le souci d’assurer sa propre subsistance et celle
de sa fille, cet intérêt privé n’est pas suffisant au regard de l’intérêt public précité.

En conséquence, la demande de restitution de l’effet suspensif sera rejetée et
le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.

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PAR CES MOTIFS
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de restitution de l'effet suspensif ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

sur le fond, impartit au Conseil d’Etat un délai au 15 août 2006 pour répondre au
TECOUTS ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur N ainsi qu'au Conseil
d'Etat.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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