ge_gerichte · ATA/825/2019 · 2019-04-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1329/2019-PRISON 
ATA/825/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 avril 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


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A/1329/2019 
EN FAIT 
1. 
 
Par courrier du 30 mars 2019, Monsieur A______, détenu à la prison de la 
Brénaz jusqu’au 11 décembre 2018 et à la prison de Champ-Dollon depuis lors, a 
saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours contre le fait qu’il n’avait pas été transféré dans un 
établissement d’exécution de peine, alors qu’il avait été jugé le 15 septembre 2015 
et contre son transfert à la prison de Champ-Dollon. 
2. 
 
Le 4 avril 2019, la chambre administrative a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
3. 
 
Le 12 avril 2019, il a répété le contenu de son courrier du 30 mars 2019 et 
s’est plaint de ses conditions carcérales. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre administrative examine d’office la recevabilité d’un recours ou 
d’une demande portée devant elle (ATA/407/2013 du 2 juillet 2013 consid. 2). 
2. 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 LOJ, correspondant à l’art. 56A al. 1 de 
l’ancienne loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - aLOJ, en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2010). Le recours à la chambre administrative est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par la 
loi (art. 132 al. 2 LOJ, correspondant à l’art. 56A al. 2 aLOJ). 
3. 
 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision 
finale est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). 
 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/1284/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3a et les références citées). 
 


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Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/512/2016 du 14 juin 
2016 et les références citées). 
4. 
 
En l’espèce, le recourant conteste son transfert de la Brénaz à 
Champ-Dollon, intervenu le 11 décembre 2018. Il ne l’a contesté devant la 
chambre de céans que le 30 mars 2019, soit bien au-delà du délai légal de recours. 
Il ne fait état d’aucun empêchement relevant du cas de force majeure. Son recours 
est dès lors tardif, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres conditions de 
recevabilité. 
 
 
Par ailleurs, le recourant se plaint de ne pas avoir été transféré dans un 
établissement d’exécution de peine. Il ne produit toutefois ni décision de l’autorité 
compétente à ce sujet, ni demande de sa part sur laquelle il n’aurait pas été statué 
après mise en demeure. Il en va de même pour sa contestation de ses conditions 
carcérales. Dans ces conditions, la saisine de la chambre administrative n’est pas 
possible. 
 
 
Au vu de ce qui précède, son recours est manifestement irrecevable 
(art. 72 LPA). 
5. 
 
Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 avril 2019 par Monsieur A______; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/1329/2019 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :