ge_gerichte · ACOM/17/2007 · 2007-03-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1871/2006-LEX ACOM/17/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION
ET D’ESTIMATION EN MATIERE
D’EXPROPRIATION

2% arrondissement

du 13 mars 2007

dans la cause

ÉTAT DE GENÈVE

contre

SOCIÉTÉ CULTURELLE ARBOR
représentée par Me Pierre Scherb, avocat

-2/3-

vu l’arrêté du 12 avril 2006 du Conseil d’Etat de la République et Canton de
Genève (ci-après : le Conseil d’Etat) décrétant, au profit de l’Etat de Genève,
propriétaire de la parcelle n° 1573, feuille 66 de la commune de Genève, section
Plainpalais, de Monsieur Robert Massey, propriétaire de la parcelle n° 1572,
même feuille, même commune, de Monsieur Stéphane Barbier-Muller,
propriétaire de la parcelle n° 1574, même feuille, même commune et de la
Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575 et 1899, même
feuille, même commune, des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la
parcelle n° 1797, feuille 72 de la même commune dont la société culturelle Arbor
(ci-après : Arbor) est copropriétaire , en vue de réaliser le plan localisé de quartier
(ci-après : le PLQ) n° 28670B-264, situé le long de l’Arve et de l’avenue de la
Roseraie, adopté par le Conseil d'Etat le 2 avril 1996 ;

que le Conseil d'Etat a muni son arrêté de la clause d’urgence au sens de
l’article 81A de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin
1933 (LEx - L 7 05) pour permettre le démarrage de la construction des
immeubles de logements prévus sur les parcelles précitées ;

que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d’Etat chargé du département
des constructions et des technologies de l’information (ci-après : le DCTI ou le
département) a invité la commission cantonale de conciliation et d’estimation en
matière d’expropriation (ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi
en possession anticipée ;

qu’Arbor n’a émis aucune objection à la prise de possession anticipée, de
sorte que celle-ci a été ordonnée par décision du 29 août 2006 de la présidente de
la commission ;

qu’invitée à se prononcer sur le fond du litige, Arbor n’a pas fait valoir de
prétentions en indemnisation ;

qu’en conséquence, la décision de la présidente de la commission du 29 août
2006 a mis un terme au litige ;

que vu l’issue de celui-ci, aucun émolument ne sera perçu ni aucune
indemnité allouée.

A/1871/2006

-3/3-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION
EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION

constate que la société culturelle Arbor n’a pas sollicité d’indemnité d’expropriation ;

dit que la décision rendue par la présidente de la commission de recours de conciliation
et d’estimation en matière d’expropriation le 29 août 2006 met un terme au litige ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité ;

communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des
constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à Me Pierre Scherb, avocat de
la société culturelle Arbor.

Au nom de la commission cantonale de conciliation et d’estimation
en matière d’expropriation :

la secrétaire : la présidente :

E. Tendon L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1871/2006