ge_gerichte · ATAS/1116/2006 · 2006-12-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1531/2006 ATAS/1116/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 6 décembre 2006
En la cause A/1531/2006
Monsieur K , domicilié , VERNIER recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, route intimé

de Meyrin 49, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Monsieur K était au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation depuis le
2 août 2004.

Lors de l'entretien de conseil du 4 juillet 2005, il a reçu une assignation à un poste
de garçon de cuisine/d'office auprès du X

Le 16 juillet 2005, cet établissement a communiqué à l'Office cantonal de l'emploi
(ci-après OCE) que l'intéressé ne s'était pas présenté au rendez-vous fixé pour le
13 juillet 2005 à 8h00 et que le poste était resté vacant.

Selon la note PLASTA du conseiller de l'intéressé du 28 août 2005, ce dernier lui a
téléphoné pour l'informer qu'il était engagé dès le 29 août 2005.

Par courrier du 6 septembre 2005, l'Office régional de placement (ci-après ORP) a
invité l'intéressé à se déterminer sur la réponse de l'employeur précité, dans un délai
échéant au 16 septembre 2005. Ce dernier n'a pas fait usage de cette faculté.

Dans la note PLASTA du 9 septembre 2005, il est indiqué que le dossier de l'assuré
est annulé, l'assuré ayant commencé un travail.

Par décision du 20 septembre 2005, l'ORP a prononcé une suspension d'une durée
de 20 jours dans l'exercice du droit à l'indemnité d'assurance de l'assuré, au motif
que celui-ci n'avait pas donné suite à l'assignation du 4 juillet 2005. Ce faisant,
l'ORP a retenu une faute de gravité moyenne, en tenant compte que l'assuré avait
trouvé un emploi dès le 29 août 2005, et que son dossier avait été annulé dès le 9
septembre 2005.

Par courrier du 18 octobre 2005, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il a
indiqué avoir pris contact avec le répondant du restaurant Les Marronniers et avoir
convenu avec celui-ci d'un rendez-vous en date du 13 juillet 2005 à 9h00. Lorsqu'il
était arrivé le jour et à l'heure convenus dans cet établissement, le répondant avait
été absent. L'assuré avait alors laissé son numéro de téléphone et ses coordonnées à
l'employé du restaurant. Par ailleurs, il avait retrouvé un travail à l'OMS à partir du
22 juillet 2005, de sorte qu'il ne s'était plus présenté à ce poste de travail. L'assuré a
par conséquent demandé l'annulation de la décision de suspension.

Par décision sur opposition du 27 mars 2006, l'OCE, Groupe réclamations, a rejeté
celle-ci au motif que l'assuré n'avait pas démontré avoir effectivement commencé à
travailler auprès de l'OMS dès le 22 juillet 2005. Il ressortait en effet des données
informatiques qu'il avait perçu des indemnités de chômage entières durant le mois
de juillet 2005, et qu'il avait informé son conseiller en personnel le 25 août 2005
qu'il avait trouvé un poste fixe dès le 29 août 2005.

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17.

Par acte reçu au Tribunal de céans en date du 2 mai 2006, l'assuré a recouru contre
cette décision en indiquant "Je ne suis pas d'accord avec la décision prise par le
Groupe réclamations".

Dans sa détermination du 17 mai 2006, l'intimé a conclu au rejet du recours, en se
référant, pour la motivation, à sa décision sur opposition.

A la demande du Tribunal de céans, le recourant lui a communiqué, par envoi reçu
le 9 juin 2006, copie du contrat de travail conclu avec SA. Selon ce contrat, la date
d'entrée en service était le 22 août 2005 et le salaire horaire de 21 fr.

Par courrier du 19 juin 2006, le Tribunal de céans a invité Monsieur
Alain T du restaurant Les Marronniers à lui communiquer à quelle
heure le rendez-vous avec le recourant avait été fixé en date du 13 juillet 2005.

Le 14 août 2006, la personne précitée a répondu au Tribunal de céans que l'heure
du rendez-vous n'avait pas été changée et que la personne ne s'était jamais
présentée.

Le 23 août 2006, le Tribunal de céans a donné au recourant la possibilité de se
déterminer sur ce courrier dans un délai échéant au 18 septembre 2006. Ce dernier
n'a pas fait usage de cette faculté.

En réponse à une demande du Tribunal de céans, Y SA lui a
communiqué le 6 octobre 2006 le compte salaire du recourant pour 2005 et 2006. Il
résulte de ce document que le recourant a réalisé en juillet 2005 un salaire brut de
2'439 fr. 90 et en août de 3293 fr. 25. Ses salaires pour les mois subséquents étaient
de 4'458 fr. 85 pour septembre, de 4'419 fr. 30 pour octobre, de 4'726 fr. 05 pour
novembre et de 5'569 fr. 30 pour décembre 2005.

Le 26 octobre 2006, l'intimé s'est déterminé sur les nouvelles pièces. Il a indiqué
que le recourant avait perçu des indemnités de chômage pleines et entières durant
les mois de mai et juillet 2005, sans déduction d'un gain intermédiaire. Par
conséquent, l'intimé allait en informer la caisse de chômage du SIT, afin qu'elle
examinât si une demande de restitution des prestations versées à tort devait être
faite. Par ailleurs, le salaire versé au recourant pour le mois de juillet 2005 de 2'252
fr. 30 était inférieur à l'indemnité de chômage à laquelle il pouvait prétendre, soit
2'759 fr. 20 représentant 80% du salaire assuré de 3'449 fr. Par conséquent, la
somme versée par Ÿ SA ne pouvait constituer qu'un gain intermédiaire.
Le recourant devait ainsi tout mettre en œuvre pour obtenir le poste à pourvoir
auprès du X , dès lors que cet emploi lui aurait permis de sortir du
chômage avec un salaire mensuel offert de 3'300 fr. Enfin, Monsieur T

du X avait confirmé que l'heure du rendez-vous n'avait jamais été
changée et que le recourant ne s'était pas présenté. Par conséquent, l'intimé a
persisté dans ses conclusions.

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18.

19.

Le 6 novembre 2006, le recourant a communiqué au Tribunal de céans les
"décomptes de salaires des années 2005 et 2006 établis correctement par
Y SA". Ces décomptes sont identiques à ceux envoyés précédemment
par son employeur.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

En vertu de l’art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22
novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en
instance unique des contestations relatives à loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

En vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage
est suspendu, s’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable ou ne
se présente pas, sans motif valable à un cours qui lui a été enjoint de suivre. Cette
sanction n’a pas le caractère d’une peine, mais celui d’une sanction administrative
dans le but de limiter le risque d’une mise à contribution abusive de l’assurance
chômage. Elle vise à faire participer l’assuré de façon équitable au dommage qu’il
cause à cette assurance, en raison d’une attitude contraire à ses obligations légales
(ATF 125 V 199 consid. 6a; Gerhard GERHARDS, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, 1988, ch. 29 ad art. 30). La durée de la
suspension doit être fixée dans une mesure appropriée à la gravité de la faute
commise (ibidem).

Le droit de l’assuré à l’indemnité est également suspendu, en vertu de l’art. 30 al. 1
let. e et f LACI, lorsqu'il est établi qu'il a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des

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renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser ou a obtenu ou tenté
d’obtenir indûment l’indemnité de chômage.

En application de l’art. 45 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACTD), la durée
de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de
faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours
en cas de faute grave.

En vertu de l'art. 30 al. 2 LACI, l'autorité cantonale - soit à Genève l'OCE -
prononce les suspensions au sens de l'al. 1 let. c, d et e de cette disposition, lorsqu'il
s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité
ou de l'aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.

En l'occurrence, il résulte de la motivation de la décision sur opposition que l'intimé
a prononcé une suspension du droit à l'indemnité en application de l'art. 30 al. 1 let.
c et d. Il a en effet considéré que le recourant aurait dû se présenter au Café Les
Marronniers en date du 13 juillet 2005 pour un nouvel emploi.

Cependant, il appert que, selon le décompte de salaire communiqué par l'employeur
du recourant, celui-ci a commencé à travailler déjà en juillet 2005 et qu'il a réalisé
pendant ce mois un salaire brut de 2'439 fr. 90, qui correspond à environ la moitié
de la moyenne des salaires réalisés pendant les mois d'août à décembre 2005. Cela
étant, le recourant avait en fait déjà accepté un emploi en juillet 2005, de sorte qu'il
ne devait plus se présenter à un autre. On ne saurait dès lors lui reprocher de ne pas
avoir fait tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable ou d'avoir refusé un travail convenable.

De ce qui précède, il résulte toutefois que le recourant a manifestement violé
l'obligation de fournir des renseignements spontanément, voire a donné des
indications fausses ou incomplètes, infraction qui est régie par l'art. 30 al. 1 let. e
LACI.

Comme relevé ci-dessus, l'OCE est également compétent pour prononcer une
décision de suspension en vertu de cette disposition, lorsqu'il s'agit d'une violation
de l'obligation de lui fournir des renseignements ou de l'aviser. Il est vrai que le
recourant aurait également dû informer la caisse de chômage qui lui a versé les
indemnités journalières. Il n'en demeure pas moins qu'il a parallèlement violé
l'obligation de renseigner vis-à-vis de l'intimé.

Le Tribunal de céans considère que cette violation des obligations du recourant
constitue une faute de gravité moyenne à l'égard de l'intimé. Partant, la suspension
du droit à l'indemnité de 20 jours prononcée par l'intimé est pleinement justifiée en
application de l'art. 30 al. 1 let. a LAC, cette sanction correspondant à une faute
moyenne. Reste cependant réservée une éventuelle suspension supplémentaire à

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prononcer par la caisse de chômage, pour tenir compte d'une faute grave commise
vis-à-vis de cette caisse.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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