ge_gerichte · ATA/688/2020 · 2020-07-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1136/2020-PROC 
ATA/688/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juillet 2020 
4ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Marc-Ariel Zacharia, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 


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A/1136/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 3 mars 2020 statuant après renvoi du Tribunal fédéral sur les 
frais de la procédure cantonale, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) a fixé l’indemnité de procédure en faveur de 
Monsieur A______ à CHF 4'000.-, cette indemnité couvrant la procédure devant 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) et celle devant la 
chambre administrative, et dit qu’aucun émolument n’était dû. 
 
 
La chambre de céans a retenu que l'activité déployée pour la défense des 
intérêts du recourant avait impliqué, en première instance, la rédaction de deux 
écritures d'une dizaine de pages et de conclusions après enquêtes, la participation 
à une audience de comparution personnelle et d'enquêtes lors de laquelle deux 
témoins avaient été entendus. Devant la chambre administrative, le recourant avait 
produit un recours d'une vingtaine de pages, accompagné d'un chargé d'une 
trentaine de pages. Une audience de comparution personnelle et d'enquêtes, lors 
de laquelle deux témoins complémentaires avaient été entendus, a eu lieu. Les 
enjeux financiers étaient élevés, le recourant s'exposant à devoir s'acquitter d'un 
montant d'au minimum CHF 926'000.- en faveur du fisc. 
 
 
Par ailleurs, la question à résoudre, en particulier celle de savoir si un cas de 
transposition au sens des art. 20a al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), 7a al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 
décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et 23 al. 1 let. b de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) avait eu lieu, 
présentait une complexité certaine. 
 
 
Compte tenu de ces éléments, l'indemnité de procédure pour les deux 
instances cantonales était fixée à CHF 4'000.-, TVA incluse, étant rappelé qu'il 
s'agissait d'une participation aux honoraires d'avocat du recourant. 
 
 
Au regard de l’issue du litige, aucun émolument n’était perçu. 
2) 
 
Par acte expédié le 8 avril 2020 à la chambre administrative, M. A______ a 
formé réclamation contre cet arrêt. Il a conclu à ce qu’il soit ordonné aux services 
financiers du Pouvoir judiciaire de lui rembourser les avances de frais et que 
l’indemnité de procédure soit fixée entre CHF 7'000.- et CHF 10'000.-, TVA de 
7,7% en sus. 
 
 
Bien que les considérants de l’arrêt précité précisaient qu’aucun émolument 
n’était perçu, le remboursement de l’avance de frais n’avait pas été ordonné. Il 
convenait de compléter l’arrêt sur ce point. 


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Par ailleurs, il n’avait pas été tenu compte qu’il avait dû « doubler » ses 
écritures du fait qu’elles portaient tant sur l’IFD que l’ICC. Même si le complexe 
de fait était le même, les écritures avaient dû être adaptées. En outre, l’arrêt 
querellé avait pris en compte un chargé d’une trentaine de pages produit devant la 
chambre de céans, alors qu’il s’agissait d’un chargé de 31 pièces, particulièrement 
volumineux, nécessitant un important travail de collecte. Par ailleurs, il convenait 
de rajouter la TVA à l’indemnité de procédure. 
3) 
 
L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a conclu au rejet de 
la réclamation. 
 
 
Il n’y avait pas lieu d’augmenter l’indemnité fixée pour la procédure de 
première instance du fait de la production de deux écritures, l’une pour l’ICC, 
l’autre pour l’IFD. Ces écritures, courtes, avaient pour seule différence les bases 
légales citées ; un simple « copier-coller » et quelques adaptations avaient été 
suffisantes. 
4) 
 
Le réclamant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Adressée en temps utile à la chambre administrative, la réclamation est 
recevable (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
En vertu de l'art. 87 al. 2, la juridiction administrative - qui statue sur les 
frais de procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par 
règlement du Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité 
(art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références 
citées) - peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. 
 
 
À teneur de l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut 
allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y 
compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10'000.-. 
 
 
La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également 
quant à la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/1361/2019 du 
10 septembre 2019 ; ATA/334/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/1484/2017 du 
14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors 


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que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la 
propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement une pleine compensation du coût de la 
défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 
2010 ; ATA/1361/2019 précité). 
3) 
 
En l’espèce, l’arrêt du 3 mars 2020 a pris en compte l’ampleur du travail 
effectué par le conseil du recourant, la difficulté de la cause ainsi que les enjeux 
financiers que celle-ci présentait pour lui. Il a, en particulier, tenu compte des 
écritures rédigées, des bordereaux de pièces produits et des audiences qui avaient 
eu lieu. Comme le relève l’AFC-GE, le fait d’avoir déposé deux écritures devant 
le TAPI, l’une se rapportant à l’ICC et l’autre à l’IFD, n’a pas nécessité un travail 
considérablement plus important, seules les bases légales ayant été modifiées. Qui 
plus est, le conseil du recourant aurait pu produire une seule écriture portant sur 
les deux types d’impôts, ce qui aurait réduit son travail. En outre, en tant que la 
chambre de céans a mentionné que le chargé déposé devant elle comportait une 
trentaine de pages au lieu d’une trentaine de pièces, il convient de relever qu’il 
s’agissait bien d’une trentaine de pièces. 
 
 
Cela étant, l’indemnité de procédure de CHF 4'000.- fixée pour l’ensemble 
de la procédure cantonale n’apparaît pas disproportionnée, étant rappelé qu’elle ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat. En effet, elle tient dûment 
compte de l’activité déployée par le mandataire du recourant, de la difficulté de la 
cause et des enjeux financiers. Le seul fait que l’arrêt mentionne par erreur que le 
chargé produit devant la chambre de céans comportait une trentaine de pages au 
lieu d’une trentaine de pièces ne justifie pas de s’écarter du montant arrêté, étant 
au demeurant relevé que seule une partie des pièces produites était nouvelle. 
 
 
Par ailleurs, l’arrêt dont est réclamation précise que la TVA était incluse 
dans l’indemnité de CHF 4'000.-. Il n’y a donc pas lieu de la rajouter. Enfin, il n’y 
a pas lieu d’ordonner aux services financiers de rembourser les avances de frais au 
recourant, aucun élément ne permettant de retenir que ceux-ci n’exécuteront pas le 
dispositif de l'arrêt du 3 mars 2020, lorsque celui-ci sera entré en force. Il 
correspond, en effet, à la pratique courante que lorsqu’un recours est admis et 
qu’il n’est pas perçu d’émolument, les services financiers restituent l’avance 
versée par la partie recourante. 
 
 
Mal fondée, la réclamation sera rejetée. 
4) 
 
En l’absence de circonstances particulières (ATA/509/2020 du 26 mai 
2020 ; ATA/1478/2019 du 8 octobre 2019), il ne sera pas perçu d’émolument pour 
la présente procédure. Vu son issue, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une 
indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation formée le 8 avril 2020 par Monsieur A______ contre 
l’arrêt ATA/260/2020 de la chambre du 3 mars 2020 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc-Ariel Zacharia, avocat du réclamant, à 
l'administration fédérale des contributions ainsi qu’à l’administration fiscale cantonale. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :