ge_gerichte · ATAS/1210/2011 · 2011-12-06 · fr

Résumé:
 Ont droit à des prestations complémentaires, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui auraient droit à une rente AI, si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise (art. 4 al.1 let. d LPC). S'agissant des ressortissants étrangers, encore faut-il qu'ils aient résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les 10 années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (5 LPC), à moins qu'il ne s'agisse d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE. Face à une personne qui sollicite l'octroi de prestations complémentaires, alors qu'elle s'est vu refuser toute prestation AI au motif que l'invalidité est survenue avant son entrée en Suisse, il appartient aux offices AI d'évaluer et de fixer le taux d'invalidité.

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2832/2011 
ATAS/1210/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 décembre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame B_________, domiciliée à Chancy 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B_________, née en 1973, de nationalité française, a requis du SERVICE 
DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC) des prestations le 
30 mai 2011. Elle a indiqué que l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (OAI), auprès duquel elle avait déposé 
le 7 septembre 2010 une demande de rente, reconnaissait sa maladie, mais n'avait 
pas encore rendu de décision, et a à cet égard produit un courrier du 28 février 
2011, aux termes duquel celui-ci l'informait qu'aucune mesure de réadaptation 
d'ordre professionnel n'était possible actuellement en raison de son état de santé et 
que son droit éventuel à d'autres prestations était examiné. 
2. Par décision du 31 mai 2011, le SPC, constatant que le droit à une rente AVS ou à 
une prestation de l'AI n'était pas déterminé, a refusé d'entrer en matière sur sa 
demande de prestations du 30 mai 2011. 
3. L'intéressée a formé opposition le 8 juin 2011, s'étonnant de ce que le SPC n'ait pas 
tenu compte du fait qu'elle était ressortissante d'un pays de l'Union Européenne. 
4. Par décision du 30 août 2011, le SPC, se référant aux art. 4 et 5 LPC, 1 LFPC et 2 
LPCC, a rejeté l'opposition. 
5. L'intéressée a interjeté recours le 16 septembre 2011 contre ladite décision sur 
opposition. Elle explique qu'elle a été domiciliée en France sans interruption jusqu'à 
son mariage le 24 juillet 2009, date à laquelle elle est venue en Suisse. Elle avait été 
mise au bénéfice en France d'une "allocation adulte handicapé". Elle a demandé les 
prestations de l'AI le 7 septembre 2010 et est en attente de la décision. Elle ajoute 
qu'elle n'exerce aucune activité lucrative et que son mari, musicien indépendant, ne 
réalise pas un revenu suffisant pour subvenir à leurs besoins. Elle fait valoir que 
selon le règlement CEE n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de 
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, rien ne devrait 
s'opposer à ce qu'elle reçoive des prestations complémentaires, même si elle n'est 
pas au bénéfice d'une rente de l'AI. 
6. Dans sa réponse du 13 octobre 2011, le SPC a conclu au rejet du recours. S'agissant 
du règlement n° 1408/71 invoqué par l'intéressée, le SPC relève qu'une application 
du droit excluant les art. 4 et 5 LPC reviendrait à soumettre l'octroi de prestations 
complémentaires aux personnes de l'Union Européenne (UE), à des conditions plus 
favorables qu'aux personnes de nationalité suisse. 
7. Par courrier du 7 octobre 2011, l'intéressée a produit 
- le projet de décision de l'OAI daté du 21 septembre 2011, aux termes duquel 


 
 
 
 
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"des éléments recueillis dans le cadre l'instruction de votre dossier, il ressort que 
vous êtes entrée en Suisse en juillet 2009. Au terme de l'instruction de votre 
demande, nous avons soumis votre dossier à notre service médical (SMR) qui 
constate que votre atteinte à la santé, qui évolue depuis votre adolescence, est 
incapacitante au moins à 80% et déjà présente avant votre entrée en Suisse. Au vu 
de ce qui précède, force nous est de constater que vous ne remplissez aucune des 
conditions nécessaires à l'octroi d'une rente ordinaire après le 1er janvier 2008 au 
moment de la survenance de l'invalidité, qui, nous le rappelons, est fixée avant 
votre entrée en Suisse". 
- la lettre que la Centrale de compensation a adressée à l'OAI le 3 octobre 2011, 
constatant qu'il n'y a pas lieu de transmettre la demande de rente à l'étranger, 
puisque l'intéressée ne fait valoir aucune période d'assurance à l'étranger. 
8. Invité à se déterminer, le SPC a, le 27 octobre 2011, informé la Cour de céans qu'il 
persistait dans ses conclusions précédentes. 
9. Le courrier du SPC a été transmis à l'intéressée et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de l'intéressée à des prestations complémentaires, alors 
qu'elle n'est au bénéfice ni d'une rente de vieillesse, ni d'une rente AI. 
4. Aux termes de l'art. 4 al. 1 LPC, 
"Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA1) 
en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles : 
a. perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) 
ou ont droit à une rente de veuve, de veuf ou d’orphelin de l’AVS ; 


 
 
 
 
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b. auraient droit à une rente de l’AVS 
1. si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 29, al. 1, 
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS)2, 
2. si la personne décédée avait pu justifier de cette durée de cotisation au 
moment du décès 
c. ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité 
(AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six 
mois au moins ; 
d. auraient droit à une rente de l’AI si elles justifiaient de la durée de cotisation 
minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité." 
Des conditions supplémentaires pour les étrangers sont prévues à l'art. 5 LPC, selon 
lequel 
"Les étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les 
dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation 
complémentaire (délai de carence). 
Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans. 
Les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI en 
vertu d’une convention de sécurité sociale peuvent prétendre au plus, tant qu’ils ne 
satisfont pas au délai de carence visé à l’al. 1, à une prestation complémentaire d’un 
montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante. 
Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui n’entrent pas dans le 
cadre des dispositions fixées à l’al. 3 ont droit aux prestations complémentaires s’ils 
satisfont au délai de carence visé à l’al. 1 et remplissent l’une des conditions fixées 
à l’art. 4, al. 1, let. a, b, ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l’art. 4, al. 2." 
5. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 2 al. 1 LPCC dispose 
qu’ont droit aux prestations les personnes qui sont, notamment, au bénéfice d'une 
rente de l’AVS ou de l’AI, voire d'une allocation pour impotent (let. b) ou qui ont 
droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d’une rente 
de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (let. c). Ils 
doivent en plus répondre aux autres conditions de la loi (art. 2 al. 1 let. d LPCC). 
Les requérants étrangers, ressortissants de pays non membres de l’Union 
européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, doivent en outre 
avoir été domiciliés dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans 
interruption, durant les dix années précédant la demande (art. 2 al. 3 LPC). 
6. Force est de constater qu’au moment de la décision litigieuse, l'intéressée n’était au 
bénéfice ni d’une rente de l’assurance-invalidité, ni d’une allocation pour impotent . 
L'OAI a rendu un projet de décision le 21 septembre 2011, refusant à l'intéressée 
toute prestation, au motif que l'invalidité est survenue avant son entrée en Suisse. Il 


 
 
 
 
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a ainsi considéré que les conditions d'assurance n'étaient pas réalisées, l'intéressée 
ne justifiant pas de la durée minimale de cotisations requise. 
Celle-ci ne peut ainsi pas prétendre à des prestations complémentaires en 
application de l’art. 4 al. 1 let. c LPC. 
Reste à examiner si elle présente une invalidité susceptible de lui ouvrir le droit à 
une rente, en application de l’art. 4 al. 1 let. d LPC. 
Aux termes de l’art. 41 al. 1 let. k du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité (RAI ; RS 831.201), il appartient aux offices AI d’évaluer l’invalidité des 
personnes qui sollicitent l’octroi d’une prestation complémentaire au sens de l’art. 4 
al. 1 let. d LPC (cf. aussi art. 57 al. 1 let. f LAI). 
Selon l’annexe III de la circulaire de l’OFAS sur la procédure dans l’AI (CPAI), 
l’organe chargé de servir les prestations complémentaires, saisi d’une demande de 
prestations fondée sur l’art. 4 al. 1 let. d LPC, examine d’abord si le requérant a son 
domicile et sa résidence habituelle en Suisse, s’il remplit la condition du délai de 
carence de l’art. 5 LPC (pour les étrangers) et s’il n’a effectivement pas droit à une 
rente AVS ou AI ou à une allocation pour impotent. Si toutes ces conditions – 
cumulatives – sont remplies, il donne mandat à l’OAI compétent d’évaluer le taux 
d’invalidité. Ce dernier ne procède en effet à aucun examen sans mandat 
correspondant. L’OAI fixe le degré d’invalidité et détermine le moment à partir 
duquel l’invalidité permet l’octroi d’une rente AI, puis communique sa 
détermination à l’organe chargé de servir les prestations complémentaires pour 
qu’il rende sa décision. C’est dans le cadre de la contestation de la décision en 
matière de prestations complémentaires que la détermination de l’OAI au sujet du 
taux d’invalidité ou de la date de début de l’invalidité peut être querellée, l’OAI 
pouvant émettre son avis à ce sujet. 
En l'espèce, une telle procédure s'avère inutile, l'OAI ayant d'ores et déjà admis que 
l'intéressée présentait une incapacité de travail d'au moins 80%. 
Il y a lieu de rappeler que l'intéressée n'a pas la nationalité suisse et qu'elle ne vit en 
Suisse que depuis juillet 2009. Elle ne remplit dès lors pas la condition de durée de 
résidence en Suisse prévue à l'art. 5 al. 1 LPC auquel elle est pourtant soumise. 
Toutefois, elle est ressortissante d'un Etat-membre de l'UE et en tant que telle 
assimilée à un ressortissant suisse conformément au Règlement n° 1408/71. Elle 
peut ainsi prétendre aux prestations complémentaires si elle est invalide à 40% au 
moins. Tel est manifestement le cas, dans la mesure où l'OAI lui a reconnu une 
incapacité de travail d'au moins 80% quelle que soit l'activité envisagée, de sorte 
que le degré d'invalidité se confond avec celui de l'incapacité de travail. 
L'intéressée a en conséquence droit aux prestations complémentaires. 


 
 
 
 
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- 6/7 -
Le SPC craint qu'ainsi les étrangers, ressortissants d'Etats de l'UE, soient mieux 
traités que les Suisses. 
Force est de rappeler à cet égard que le règlement n° 1408/71 a voulu mettre sur 
pied d'égalité les ressortissants de l'UE et les Suisses et de constater que l'art. 4 LPC 
s'applique tant aux premiers qu'aux seconds. 
Aussi le recours est-il admis et la cause renvoyée au SPC pour examen des autres 
conditions et nouvelle décision. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions des 31 mai et 30 août 2011. 
3. Renvoie la cause au SPC pour examen des autres conditions et nouvelle décision. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le