ge_gerichte · DAS/73/2015 · 2015-05-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22727/2014 
DAS/73/2015
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 MAI 2015 
 
Appel (C/22727/2014) formé le 14 février 2015 par Madame B______, domiciliée 
______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 15 mai 2015 
à : 
 
- Madame B______ 
______ (Genève). 
- Madame C______ 
______ (Genève). 
- Madame D______ 
______ (Vaud). 
- Madame E______ 
______ (Genève). 
- Madame F_______ 
______ (Genève). 
- Madame G______ 
c/o Me S______, avocat 
Rue Verdaine 15, 1204 Genève. 


 
 
 
 
C/22727/2014 
- 2 -
- Madame H______ 
______ (Genève). 
- Monsieur I______ 
______ (France). 
- Monsieur J______ 
______ (Genève). 
- Monsieur K______ 
______ (Genève). 
- Monsieur L______ 
c/o Me Antoinette SALAMIN, avocate 
Avenue de Miremont 11, 1206 Genève. 
- Monsieur M______ 
______ (Valais). 
- Monsieur N______ 
______ (Genève). 
- Monsieur O______ 
______ (Genève). 
- Monsieur P______ 
c/o Me Elisabeth ZIEGLER, avocate 
Rue Henri-Mussard 22, 1208 Genève. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


- 3/7 - 
 
 
C/22727/2014 
EN FAIT 
A. 
Q______, célibataire, originaire de ______ (Genève), domiciliée ______ 
(Genève), est née le ______ 1923 à Genève. Elle est décédée le ______ 2014 à 
______ (Genève). 
 
Par courrier du 13 novembre 2014, Me R______, notaire, a adressé à la Justice de 
paix une photocopie du testament olographe du 1er octobre 2014 de feu Q______. 
Aux termes de ce testament, Q______ a révoqué et annulé toute disposition 
antérieure et institué pour héritière sa nièce B______. 
B. 
Par courrier du 1er décembre 2014, Me R______ a adressé à P______, domicilié à 
______ (Genève), les testaments olographes des 15 mai 2013 et 1er octobre 2014 à 
la suite du décès de Q______. Il a indiqué que les héritiers légaux et institués 
recevaient une photocopie intégrale des dispositions testamentaires, précisant que 
les originaux se trouvaient au sein de son étude où ils pouvaient être consultés. 
 
P______ figure parmi les héritiers légaux de feu Q______. 
 
Par courrier de son conseil du 27 décembre 2014, P______ a informé la Justice de 
paix qu'il s'opposait à la délivrance d'un certificat d'héritier en faveur de B______, 
______ (Genève). Selon P______, le testament olographe du 15 mai 2013 n'avait 
pas été rédigé de la main de la testatrice et était donc nul. Quant au testament du 
1er octobre 2014, il semblait que la testatrice l'avait recopié mot à mot du 
testament précédent. 
 
P______ a également indiqué dans son courrier que feu Q______ avait été 
"quasiment séquestrée dans sa propre maison par l'héritière instituée (...) qui 
l'empêchait d'avoir un contact avec quiconque hors de sa présence et qui lui a 
visiblement imposé de recopier ce testament". Selon lui, Q______ était incapable 
de disposer le 1er octobre 2014 et sous la domination de B______. 
C. 
a) Par décision du 15 janvier 2015, communiqué à B______ le 4 février 2015, la 
Justice de paix, considérant que les vocations héréditaires étaient incertaines, a 
ordonné l'administration d'office de la succession de Q______ (ch. 1 du dispositif) 
et nommé Me S______, avocat, aux fonctions d'administrateur d'office (ch. 2). La 
décision indique par ailleurs que Me S______ ne procédera qu'aux actes 
administratifs et conservatoires nécessaires, et seulement aux paiements 
étroitement liés à la gestion courante de la succession, à l'exception de tout autre 
acte de disposition qui ne pourra s'effectuer qu'avec l'accord préalable du juge de 
paix. L'administrateur a par ailleurs été invité à dresser un état des actifs et passifs 
de la succession et à prendre contact avec le représentant de l'administration 
fiscale pour effectuer l'inventaire des biens de la défunte, lequel devait être 
adressé aussitôt fait au juge de paix. 


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C/22727/2014 
 
b) Par acte expédié le 14 février 2015 au greffe de la Cour de justice, B______ a 
formé un recours contre la décision susmentionnée. Elle a demandé que la validité 
des dernières volontés exprimées par sa tante dans ses testaments des 15 mai 2013 
et 1er octobre 2014 soit reconnue. Elle a également conclu au déboutement de 
P______ de toutes autres ou contraires conclusions. Elle a fait valoir qu'en mars 
2013 sa tante avait insisté pour effectuer de son vivant une donation en sa faveur 
de sa maison, ainsi que de la parcelle attenante (grange et parcelle comprises). Me 
R______ avait pris note de ces volontés et lui avait communiqué les documents à 
recopier et à lui retourner. Sa tante s'était exécutée mais, tenant à son idée de 
donation, elle avait joint un document dans ce sens. Par la suite, sa tante avait 
rédigé un testament simplifié avec l'aide du facteur, T______. C'est ce texte que sa 
tante avait choisi et qui ressortait du testament daté du 15 mai 2013, recopié par 
elle le 1er octobre 2014. 
 
c) Par courrier expédié le 19 février 2015 à la Cour de justice, B______ a 
demandé, en complément à son recours, l'audition des témoins U______, 
V______ et T______. 
 
d) Par courrier du 25 mars 2015, la curatrice de L______, neveu de Q______, a 
conclu au rejet du recours formé par B______. Elle a fait observer que les 
conclusions du recours étaient irrecevables dans la mesure où il était demandé de 
constater la validité des dernières volontés de Q______. Selon la curatrice, le 
recours ne pouvait porter que sur l'administration d'office de la succession. 
 
e) P______ n'a pas déposé d'observations sur le recours. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un 
appel ou d'un recours à la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 
al. 2 LOJ), dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC) selon que la 
valeur litigieuse est ou non d'au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
La valeur litigieuse se détermine au regard de la valeur des actes accomplis ou 
devant être accomplis par l'administrateur d'office désigné par la décision 
querellée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_414/2012 du 19 octobre 2012 consid. 1.1). 
 
En l'espèce, la cause est de nature pécuniaire et la valeur litigieuse est supérieure à 
10'000 fr., puisqu'elle comprend un bien immobilier situé dans le canton. 
 
L'appel a été formé dans le délai et selon la forme prescrite par la loi. Il est ainsi 
recevable. 


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C/22727/2014 
2. 
2.1 Selon l'art. 551 CC, l'autorité compétente est tenue de prendre les mesures 
nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité (al. 1), dont d'administration 
d'office fait partie (al. 2). 
 
A Genève, l'autorité compétente est la Justice de paix (art. 3 al. 1 let. f de la Loi 
genevoise d'application du Code civil suisse, LaCC). 
 
2.2 La Justice de paix ordonne l'administration d'office de la succession 
lorsqu'aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve 
suffisante de ses droits (art. 554 al. 1 ch. 2 CC). 
 
Il ordonne également l'administration d'office de la succession lorsque tous les 
héritiers du défunt ne sont pas connus (art. 554 al. 1 ch. 3 CC). 
 
D'autre part, après la remise du testament, l'autorité envoie les héritiers légaux en 
possession provisoire des biens et ordonne l'administration d'office; si possible, 
les intéressés sont entendus (art. 556 al. 3 CC). 
 
2.3 L'administrateur est placé sous le contrôle de l'autorité et les héritiers peuvent 
recourir à celle-ci contre les mesures projetées prises par lui (art. 595 al. 3 CC). 
 
L'administrateur officiel occupe une position semblable à celle de l'exécuteur 
testamentaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_414/2012 du 12 octobre 2012 
consid. 4.1.1 et 5C.311/2001 du 6 mars 2002 consid. 2b), avec des pouvoirs 
toutefois moins étendus (BOZON, Les mesures de sûretés en droit successoral, in 
RVJ/ZWR 2010 p. 103 et 118). 
 
2.4 Le juge de paix a compétence matérielle pour trancher les recours et les 
plaintes que peuvent former les héritiers, légataires et créanciers contre les 
décisions de l'administrateur ou de l'exécuteur testamentaire, les règles applicables 
à la liquidation officielle (art. 595 al. 3 CC) valant par analogie. Le juge de paix 
peut également agir d'office. En revanche, il ne peut pas statuer sur les questions 
de droit matériel qui relèvent du juge ordinaire (SJ 2001 I 519). Il appartient en 
effet au juge civil de statuer sur la validité d'un testament qui serait contesté et de 
déterminer définitivement à qui revient la qualité d'héritier. 
 
2.5 En l'espèce, l'appelante n'a formé aucun grief contre la décision d'ordonner 
l'administration d'office de la succession de Q______. Elle n'a pas non plus 
critiqué la désignation de Me S______ aux fonctions d'administrateur d'office. 
Elle a en revanche demandé à la Cour de céans de constater la validité des 
dernières volontés exprimées par sa tante dans ses testaments des 15 mai 2013 et 
1er octobre 2014. 
La Cour de justice n'a toutefois pas cette compétence lorsqu'elle statue dans le 
cadre d'un appel formé contre une décision du juge de paix. Il appartient en effet 
au juge civil de statuer sur la validité des testaments litigieux. L'appelante devra 


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C/22727/2014 
donc agir devant le Tribunal de première instance pour faire valoir ses droits, ou 
répondre à une action formée par l'un des autres héritiers contre les dispositions 
testamentaires de sa tante. 
 
2.6 Dans le cas particulier, il apparait que les vocations héréditaires dans le cadre 
de la succession de Q______, décédée le ______ 2014, sont incertaines. La 
Justice de paix était dès lors fondée à ordonner l'administration d'office de la 
succession et à désigner un administrateur. 
 
Par conséquent, l'appel dirigé contre la décision querellée est infondé et 
l'appelante doit être déboutée de ses conclusions. 
3. 
Les frais de la procédure seront arrêtés à 500 fr. Ils seront mis à la charge de 
l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC applicable à titre de droit cantonal 
supplétif) et compensés par l'avance du même montant, qui restera acquise à 
l'Etat. 
 
Aucun dépens n'a été réclamé et ne sera donc alloué. 
* * * * * 


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C/22727/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 14 février 2015 par B______ contre la décision de 
la Justice de paix du 15 janvier 2015 rendue dans la cause C/22727/2014. 
Au fond : 
Confirme la décision attaquée. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de l'appel à 500 fr. et les met à la charge de B______. 
Dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais du même montant, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.