ge_gerichte · CAPH/120/2008 · 2008-06-19 · fr

Résumé:
 T, employée de maison, a été engagé par les époux B et a continué à travailler pour Monsieur B au décès de son épouse. Durant ses vacances, T apprend le décès de son employeur et ne prend contact avec E, fille de feu B, que plusieurs mois après le décès pour lui présenter ses condoléances. Annulant le jugement du Tribunal, la Cour retient que T n'entre pas dans la catégorie des exceptions prévues à l'art. 338a al. 2 CO, soit des contrats conclus essentiellement en considération de la personne de l'employeur qui prennent fin au décès de celui-ci et donnent droit à une indemnité équitable pour l'extinction prématurée des rapports de travail. Le statut de T, dont les tâches étaient liées exclusivement au logement de B, n'est en effet pas comparable à celui d'une gouvernante, de personnel soignant ou encore d'un secrétaire particulier. En conséquence, les rapports de travail ont été transférés ipso iure à E avec les droits et devoirs découlant du CTT. T n'ayant jamais offert ses services à E, celle-ci n'est redevable du salaire de l'employée que jusqu'au dernier jour des vacances de T.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/30320/2006 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/120/2008) 
 
 
 
Madame E______ 
Dom. élu: 
Me Michel HALPERIN 
Avenue Léon-Gaud 5 
1206 GENEVE 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Madame T______ 
Dom. élu: 
Me Laura SANTONINO 
Rue de Hesse 8-10 
Case postale 5715 
1211 GENEVE 11 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 19 juin 2008 
 
 
 M. 
Guy STANISLAS, président 
 
 
 MM. 
Edouard BORLOZ et Gérard PARIS, juges employeurs 
 
 Mmes 
Claire DE BATTISTA TRELLES et Pierrette FISCHER, juges salariées 
 
 
 M. 
Paolo ASSALONI, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/30320/2006 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
A. T______ a été engagée oralement par A______ et son épouse en qualité d'employée 
de maison à compter de l’année 1995. 
 
B. Selon les certificats de salaire versés à la procédure, T______ a travaillé au service 
des époux B______ à temps partiel jusqu'à la fin février 2003 puis à plein temps à 
compter du mois d'août 2003. 
 
C. Au décès de Mme B______ en octobre 2003 des suites d'une maladie, T______ est 
restée au service de A______ en continuant ses tâches d'employée de maison. 
 
D. En automne 2004, T______ a restitué à A______ des bijoux appartenant à feue son 
épouse avec un mot d'excuses dans lequel elle demandait son pardon pour un geste 
accompli dans un moment de jalousie et précisait qu'elle n'était pas une voleuse. 
Devant la Cour d'appel, T______ s'est expliquée sur cette communication en 
relevant qu'elle avait reçu ces bijoux en cadeau de la part de Mme B______ et, 
s’étant par la suite renseignée sur la valeur d'un de ces bijoux et ayant alors appris 
qu'elle était très importante, elle avait préféré restituer ce cadeau à A______, ne 
pouvant accepter un don aussi important. Elle avait constaté, lors de la restitution de 
ces bijoux, que A______ ne croyait pas les explications ainsi données. 
 
E. Au printemps 2005, l’état de santé de A______, qui souffrait d'un cancer du 
pancréas, s’est aggravé de façon importante. T______ a continué à s'occuper de la 
maison. Elle a indiqué s'être également occupée de son employeur, notamment les 
après-midi, avant d'être relayée par une infirmière de nuit. La fille de A______ a 
contesté que T______ ait pu apporter une quelconque assistance médicale à son père 
qui était prodiguée par des infirmiers qui l'assistaient en permanence, T______ 
n'ayant pas d'autres fonctions que celles de s'occuper de la maison. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
F. En été 2005, T______ a souhaité prendre son mois de vacances d'été, programmé 
déjà depuis quelque temps, et au sujet duquel elle avait reçu l'accord de A______. 
Elle s'en est ouverte à la fille de ce dernier qui lui a demandé de rester en fonction 
jusqu'au 4 août 2005 afin de permettre de trouver une remplaçante. Pour des raisons 
d'organisation familiale, T______ n'a pu déférer à ce souhait et est partie en 
vacances en Italie le 22 juillet 2005. Elle devait reprendre son activité le 25 août 
2005 à l'issue de sa période de vacances. 
 
G. Le 23 juillet 2005, A______ est décédé. T______ a appris le décès de son 
employeur le 25 juillet 2005 alors qu'elle était en vacances. Elle a indiqué avoir prié 
des amis communs de transmettre ses condoléances à la fille de A______, situation 
qui a été contestée par cette dernière. T______ a reconnu ne pas s'être manifestée 
auprès de la fille de son employeur après le décès de ce dernier, si ce n'est un appel 
téléphonique effectué le 20 octobre 2005 dans la soirée sur le répondeur 
téléphonique de la fille de A______ en laissant un message de condoléances, 
situation contestée par cette dernière. 
 
H. T______ n'a pas repris son activité à son retour de vacances le 25 août 2005 et n'a 
pas proposé ses services à la fille de A______. 
 
I. Par courrier du 7 février 2006, T______ a réclamé à E______, fille de feu A______, 
une indemnité de fr. 7'700.-, correspondant à deux mois de salaire, pour rupture 
prématurée du contrat de travail suite au décès de son employeur. 
 
J. Par courrier du 10 mars 2006, E______ a contesté cette réclamation au motif que les 
rapports de service devaient prendre fin le 4 août 2005 et que T______ avait cessé 
son activité chez son employeur 10 jours avant le terme convenu. Elle a précisé que 
l'employée avait perçu son salaire pour les mois de juillet et août 2005. 
 
K. En date du 14 décembre 2006, T______ a assigné E______ devant la Juridiction des 
prud'hommes en paiement de la somme de fr. 7'700.- à titre de salaire pour les mois 


 
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de août et septembre 2005. E______ s'est opposée à la demande en indiquant que 
son père avait pris, avant son décès ses dispositions pour que le salaire de son 
employée pour les mois d'août et septembre 2005 soit versé et avait donné 
instructions à ce sujet à sa comptable. Elle a également indiqué que T______ avait 
cessé toute activité chez son père à compter du 22 juillet 2005, avait refusé de 
reporter ses vacances à partir du 4 août 2005 et ne s'était plus présentée à son poste 
de travail depuis son départ en vacances. Enfin, E______ a invoqué une violation 
des devoirs de diligence à charge de l’employée. 
 
L. Entendue en qualité de témoin, C______, ancienne comptable de feu A______, a 
précisé que ce dernier l'avait priée de prélever dans une cassette une somme de fr. 
4'500.- destinée à T______ et lui avait par la suite indiqué qu'il avait remis cet 
argent à son employée, bien qu'il estimait ne rien lui devoir, compte tenu de ses 
réclamations continuelles. 
 
M. Par jugement du 21 septembre 2007, le Tribunal des prud'hommes a fait droit à la 
réclamation de T______ et a condamné E______ à lui verser la somme nette de fr. 
6''800.-, avec suite d'intérêts, à titre d'indemnité fondée sur l'article 338a al.2 CO. En 
substance, le Tribunal a retenu que les conditions d'engagement de l'employée de 
maison devaient être examinées à la lumière des dispositions du Contrat-type de 
travail pour les travailleurs de l'économie domestique du canton de Genève du 17 
novembre 1997 (CTT) qui prévoyaient, pour les travailleurs sans qualification, une 
rémunération minimale mensuelle de fr. 3'400.- brut. Le Tribunal a considéré, 
compte tenu de l'activité de l'employée, que les rapports de travail s'étaient éteints au 
décès de A______ et qu'il convenait d'allouer à l'employée d'une indemnité nette 
correspondant à deux mois de salaire pour compenser les effets d'une extinction 
prématurée du contrat, en application de l'article 338a al.2 CO. Le Tribunal a enfin 
considéré que les éléments du litige ne permettaient pas de retenir que A______ 
avait versé à son employée une indemnité correspondant à deux mois de salaire. 
 


 
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N. A l'encontre de ce jugement, notifié le 25 septembre 2007, E______ interjette appel 
par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 26 octobre 2007. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir, d'une part, procédé à une mauvaise 
appréciation des preuves en ayant retenu que T______ n'avait pas perçu son salaire 
pour les mois d’août et septembre 2005 alors que la comptable de son père avait fait 
état d'un tel versement et, d'autre part, d'avoir appliqué à tort l'article 338a al. 2 CO 
en retenant que les rapports de service s'étaient éteints à la mort de l'employeur 
pouvant ainsi permettre l'octroi d'une indemnité pour extinction prématurée du 
contrat de travail. L'appelante a également relevé que l'employée n'avait pas proposé 
ses services à son retour de vacances. 
 
O. Par mémoire de réponse du 10 décembre 2007, T______ a conclu au rejet de l'appel 
et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
P. A l’audience devant la Cour d’appel des prud’hommes, les parties ont persisté dans 
leurs explications. T______ a remis à la Cour d’appel des relevés téléphoniques 
attestant d’une communication d’une durée de 34 secondes, effectuée le 20 octobre 
2005, au n° 022 346 16 28 correspondant au raccordement téléphonique au nom de 
E______. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, l’appel de E______ et 
recevable. 
 
2a) Si, en vertu de l’art. 338 al. 1 CO, le contrat de travail prend fin au décès du 
travailleur, le décès de l’employeur ne met, par contre, pas fin à la relation de 
travail. Le rapport de travail se transmet ipso jure aux héritiers, si ceux-ci ne 
répudient pas la succession (art. 560 CC). Au surplus, les dispositions des art. 333 et 
333 a CO auxquels renvoie expressément l’art. 338 a al. 1 CO, relatives au transfert 
des rapports de travail, s’appliquent par analogie à la situation née du décès de 


 
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l’employeur. La loi consacre ainsi le principe du transfert des rapports de service 
aux héritiers de l’employeur. 
 
 
Le droit suisse prévoit une exception à ce principe lorsque le contrat est conclu 
essentiellement en considération de la personne de l’employeur en prévoyant que, 
dans cette circonstance, les rapports de service prennent fin au décès de dernier (art. 
338 a al. 2 CO). La doctrine considère que cette situation particulière vise, par 
exemple, le cas d’une gouvernante ou du personnel soignant, voire d’un secrétaire 
particulier ou d’un chauffeur particulier d’un employeur déterminé (Wyler, Droit du 
travail 2ème édition, p. 526 ; Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de 
travail, 3ème édition, n° 3 ad. art. 338 a CO). Pour que l’on se trouve en présence 
d’une extinction ex lege des rapports de travail à la mort de l’employeur, il convient 
de déterminer avec certitude, que l’employeur a été réellement l’unique personne 
avec laquelle aurait pu être conclu le contrat (Duc/Subilia, Commentaire du contrat 
individuel de travail, Lausanne 1998, p. 574). 
 
b. En l’espèce, T______ a été engagée par les époux B______ en qualité d’employée 
de maison, fonction qu’elle a occupée jusqu’au décès de A______. Ne bénéficiant 
d’aucune formation particulière, elle s’occupait de la maison des époux B______ en 
exécutant toutes les tâches dévolues à une employée de maison, tout d’abord pour le 
compte des deux époux B______, puis, au décès de la maîtresse de maison, pour le 
compte de A______ seul. 
 
 
T______ relève avoir effectué également une activité d’assistanat de A______ dans 
les derniers mois de la vie de ce dernier, situation qui a été contestée par l’appelante 
qui a indiqué que son père, compte tenu de son état de santé gravement déficient, 
bénéficiait d’une assistance médicale permanente, de jour comme de nuit, par un 
encadrement médical spécialisé. 
 
Il est en effet peu probable que T______, sans formation particulière, ait pu encadrer 
médicalement feu A______ et la Cour d’appel retiendra ainsi que T______ exerçait 


 
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auprès des époux B______ une fonction d’employée de maison dans le cadre de 
laquelle elle accomplissait des tâches domestiques pour le compte du couple. 
 
 
La Cour d’appel ne saurait assimiler cette situation à un emploi lié à la personne de 
l’employeur, le statut de l’intimée ne pouvant être comparé à une infirmière 
particulière, une gouvernante, voire un secrétaire particulier, autant de fonctions qui 
relèvent exclusivement, voire essentiellement, de la personne de l’employeur et qui 
justifient une exception au principe selon lequel le décès de l’employeur ne met pas 
fin au contrat de travail. 
 
 
Un employé de maison, qui exécute des tâches ménagères inhérentes au logement de 
ses employeurs, ne rentre pas dans la catégorie des exceptions prévues par l’art. 338 
a al. 2 CO et c’est à tort que le Tribunal a considéré que le contrat de travail unissant 
T______ à A______ avait pris fin au décès de ce dernier. Le rapport de travail s’est 
ainsi transmis ipso jure aux héritiers de A______, en l’espèce E______, selon les 
dispositions du transfert des rapports de service appliquées par analogie (art. 338 a 
al. 1 CO, art. 333 et art. 333 a CO). 
 
3. Les rapports de service ne s’étant pas éteints au décès de A______, il appartenait à 
T______ d’entrer en service de son employeur à son retour de vacances, le 25 août 
2005, le travailleur devant exécuter personnellement le travail dont il est chargé 
(art. 321 CO). Il ressort à ce sujet du dossier que T______ n’a pas proposé ses 
services à E______ lorsqu’elle est rentrée de vacances et ne s’est pas manifestée 
auprès de la fille de A______ jusqu’au 20 octobre 2005 par une communication 
sous le répondeur téléphonique de cette dernière, situation au demeurant contestée 
par l’appelante. La Cour d’appel retient de cette situation que T______ n’est pas 
entrée au service de son employeur le 25 août 2005 et qu’elle a, en omettant tout 
contact avec la fille de A______, clairement montré qu’elle entendait s’affranchir de 
la relation de travail en manifestant, par cette attitude, un refus conscient, 
intentionnel et définitif de poursuivre l’exécution du travail. Il a, à ce sujet, été jugé 
que lorsque le travailleur ne reprend pas le travail après une période de vacances, 


 
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sans donner signe de vie à l’employeur pendant plusieurs mois, il y a abandon 
d’emploi au sens de l’art. 337d CO (ATF 121 V 277 cons. 3a ; Favre/Munoz/Tobler. 
Le contrat de travail, code annoté, N° 1.1. ad art. 337d CO). Le contrat de travail 
prend alors fin par l’abandon d’emploi (ATF 121 V 277 cons. 3b). 
 
Cette situation s’applique au cas d’espèce et la Cour d’appel retiendra que les 
rapports de service se sont terminés le 25 août 2005 par l’abandon d’emploi de 
l’intimée qui ne peut dès lors faire valoir une indemnité pour rupture des relations 
de service, cette dernière lui étant imputable compte tenu de la non-entrée en service 
à son retour de vacances le 25 août 2005. 
 
4. Les rapports de service ayant pris fin le 25 août 2005 par la non-entrée en service de 
T______, cette dernière ne peut prétendre qu’au paiement de son salaire jusqu’à 
cette date. Sur cette question, la Cour d’appel fera sienne l’argumentation du 
Tribunal des prud’hommes retenant qu’il ne découle pas du dossier avec une 
précision suffisante que T______ aurait perçu son salaire du mois d’août 2005. 
Certes, le témoignage de C______ fait état, quoique de façon indirecte, d’un 
versement effectué en faveur de l’intimée, mais il n’a pas été possible de déterminer 
si ce versement tendait à régler une créance salariale de l’employée. 
 
 
L’intimée a ainsi droit au paiement de son salaire jusqu’au 25 août 2005, date à 
laquelle les rapports de service ont pris fin par l’abandon d’emploi au sens de l’art. 
337 d al. 1 CO. 
 
 
Compte tenu du salaire dû en application du CTT, la créance salariale de T______ 
s’élève à fr. 2'834.- brut (fr. 3'400.- : 30 x 25). Le jugement sera modifié dans ce 
sens. 
 
 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5 
 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté par E______ à l’encontre du jugement du Tribunal 
des prud’hommes du 21 septembre 2007 dans la cause C/30320/2006-5. 
 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
 
Statuant à nouveau : 
Condamne E______ à verser à T______ la somme brute de fr. 2'834.- avec 5% l’an dès 
le 14 décembre 2006. 
 
Invite la partie qui en a la charge à effectuer les déductions sociales usuelles. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président