ge_gerichte · DCSO/374/2010 · 2010-08-26 · fr

Résumé:
 Le fils n'a pas qualité pour porter plainte contre un commandement de payer dirigé contre sa mère. Il a, en revanche, qualité pour représenter cette dernière ; pas de vice dans la notification.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/374/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 26 AOÛT 2010 
Cause A/2253/2010, plainte 17 LP formée le 24 juin 2010 par Mme R______, 
représentée par M. R______, son fils, et par M. R______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme R______ 
Représentée par M. R______ 
 
- M. R______ 
 
- Succession de feu Mme M______ 
Soit pour elle, son exécuteur testamentaire 
Philippe JUVET 
Rue de la Fontaine 2 
1204 Genève 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 10 mai 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par la Succession de feu Mme M______, soit pour 
elle son exécuteur testamentaire, Philippe JUVET, contre Mme R______, 
domiciliée xx, route B______ à Genève, en recouvrement de 59'380 fr. plus 
intérêts à 5% dès le 24 septembre 2009, au titre d'une note d'honoraires du 
10 novembre 2008. 
 
Le 31 mai 2010, l'Office a établi un commandement de payer, poursuite 
n° 10 xxxx23 W, qu'il a remis à La Poste en vue de sa notification. 
 
L'agent postal, ayant tenté, sans succès, de notifier cet acte le 8 juin 2010, a 
déposé, dans la boîte aux lettres de Mme R______, un avis de retrait auquel cette 
dernière n'a pas donné suite dans le délai de garde de sept jours. 
 
Le commandement de payer a ainsi été remis à PostLogistics qui a pu procéder à 
sa notification, le 21 juin 2010, en mains de M. R______, fils de la poursuivie. 
B. 
Par courrier, communiqué sous pli recommandé posté le 24 juin 2010, 
M. R______ a écrit à l'Office pour lui demander d'annuler cette notification. Il 
explique que sa mère est absente de Genève jusqu'en septembre 2010 - ce dont 
cette dernière a informé l'Office, qui devait donc "garder" le commandement de 
payer jusqu'à son retour, lors d'un téléphone du 18 juin 2010 - et qu'elle "a 
l'intention de faire opposition à cette poursuite (pour une note d'honoraires (…) 
prescrite depuis le 27 novembre 2005 !)". En substance, M. R______, qui invoque 
sa jeunesse et son manque d'expérience en la matière, affirme que la notificatrice 
lui a "forcé la main" en lui notifiant un acte juridique important qui ne le concerne 
pas et en l'absence de sa destinataire qui "ne pourra pas être là pour se défendre 
lors de l'audience sommaire de mainlevée que le créancier va demander devant le 
Tribunal de première instance (...) et le jugement sera donné par défaut". M. 
R______ précise toutefois que la notificatrice lui a indiqué la possibilité de former 
opposition dans les dix jours. 
 
Le 28 juin 2010, l'Office a transmis à la Commission de céans le courrier 
susmentionné, qui a été enregistré comme valant plainte, sous cause A/2253/2010. 
 
Dans son rapport, l'Office rappelle la chronologie des faits. Il confirme que Mme 
R______ lui a téléphoné le 18 juin 2010, soit avant la notification par 
PostLogistics, pour demander de conserver le commandement de payer jusqu'en 
septembre. Il ajoute qu'il a enregistré l'opposition formée au commandement de 
payer, selon le courrier de M. R______, et que cet acte, plus précisément 
l'exemplaire pour le créancier, a été retourné au représentant de la poursuivante le 
29 juin 2010. L'Office, qui relève que la notification à une personne adulte faisant 


 
 
- 3 - 
ménage commun avec la poursuivie est valable et qu'au demeurant les droits de 
cette dernière ont été sauvegardés par l'opposition, conclut au rejet de la plainte. 
 
Invité à se déterminer, Philippe JUVET a conclu, avec suite dépens, à ce que 
Mme R______ soit déboutée de ses conclusions tendant à l'annulation de la 
notification. 
C. 
Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. R______, né le xx 
1989, et sa mère, Mme R______, sont tous deux domiciliés au xx, route B______ 
à Genève. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.b. Est légitimée à porter plainte toute personne dont les intérêts sont lésés par la 
décision ou la mesure attaquée, « la raison d’être de la protection juridictionnelle 
résidant dans la relation de cause à effet entre la lésion alléguée et la suppression 
du préjudice demandée » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 
n° 146). 
L’existence d’un intérêt à saisir l’autorité de surveillance est la condition même de 
la recevabilité de la plainte, condition qui doit être examinée d’office. 
En l'espèce, en tant qu'elle a pour objet la notification du commandement de payer 
dans une poursuite dirigée contre Mme R______, la plainte formée par M. 
R______ est irrecevable. Le précité ne subit, en effet, ou ne risque de subir aucune 
atteinte à ses intérêts juridiquement protégés. 
M. R______, fils majeur de Mme R______, a, en revanche, qualité pour 
représenter sa mère, l'art. 9 LPA, applicable par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP, 
prescrivant notamment que les parties peuvent se faire représenter par un conjoint, 
un ascendant ou un descendant majeur. 
1.c. La notification d'un commandement de payer constitue une mesure sujette à 
plainte et la poursuivante a qualité pour agir par cette voie. 
 
La plainte de Mme R______, déposée en temps utile (art. 32 al. 2 LP) et dans les 
formes prescrites (art. 13 al. 1 et 3 LaLP et art. 65 LPA), sera en conséquence 
déclarée recevable. 


 
 
- 4 - 
2.a. Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une 
communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette 
dernière consiste en la remise par un employé de l’Office ou de la poste de l’acte 
ouvert au débiteur ou, en l’absence de ce dernier, à l’une des personnes de 
remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 
terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de 
remplacement (art. 64 ss LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 72 n° 2 ; Karl 
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 11 s. ; Walter A. Stoffel, Voies 
d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von 
Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204). 
 
L’art. 64 al. 1 in fine LP stipule que si le débiteur est absent, l’acte peut être remis 
à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte du 
ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son 
économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l’état 
civil. Par ailleurs, le terme adulte n’est pas synonyme de majeur. Doit être 
considérée comme adulte toute personne dont le développement physique et 
intellectuel donne l’impression de la maturité (ATF 110 III 9 consid. 2, JdT 1987 
II 28 ; ATF 5P.18/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2 à propos de l’art. 14 al. 1 LPC 
dont la teneur est quasiment identique à celle de l’art. 64 al. 1 LP ; BlSchK 2007, 
p. 60 consid. 2b ; BlSchK 2006, p. 20 consid. 2a ; Yvan Jeanneret / Saverio 
Lembo, in CR-LP, n° 22 ss, 24 ad art. 64 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire ad art. 64 n° 22 ss). 
2.b. En l'espèce, il est constant que le commandement de payer a été remis au fils de la 
poursuivie, lequel aura vingt et un ans en septembre prochain et fait ménage 
commun avec sa mère. Au demeurant, la capacité de discernement de l'intéressé - 
qui, comme cela ressort de la plainte, a parfaitement saisi la portée de l'acte qui lui 
était notifié - ne fait aucun doute. 
2.c. M. R______ affirme avoir déclaré à la notificatrice qu'il refusait l'acte de 
poursuite, sa mère étant absente de Genève. 
 
Il n'y a toutefois pas lieu d'instruire ce point. En effet, les personnes qui vivent en 
communauté domestique avec le destinataire et ses employés sont tenus d'accepter 
les actes de poursuites qui leur sont personnellement remis (ATF 109 III 1, 
JdT 1985 III 75 consid. 2.b). 
 
Par ailleurs, il est manifeste que la poursuivante, qui a demandé à son fils de 
déclarer à l'Office qu'elle formait opposition au commandement de payer, a eu 
connaissance de cet acte (cf. ATF précité consid. 2.b. § 2), étant rappelé que toute 
personne habile à recevoir le commandement de payer en vertu de la loi 
(art. 64 al. 1 LP) a qualité pour former opposition (Roland Ruedin, CR-LP 
ad art. 74 n° 3). 


 
 
- 5 - 
 
Au surplus, l'opposition a été formée en temps utile et dûment enregistrée par 
l'Office. Partant, la poursuivie n'a subi aucun préjudice du fait de cette 
notification, laquelle n'est ni nulle ni même annulable. 
2.d. Enfin, la Commission de céans relèvera que l'Office doit, dès réception de la 
réquisition de poursuite (art. 69 al. 1 LP) rédiger le commandement de payer qui 
doit être notifié au poursuivi à réception de cette réquisition (art. 71 al. 1 LP). Il 
s'ensuit qu'il ne peut, ni ne doit en retarder la notification. Il incombe au poursuivi 
de donner toutes instructions utiles aux personnes susceptibles de se voire notifier 
un commandement de payer qui lui serait destiné (art. 64 LP). 
3. 
Manifestement infondée, la plainte sera rejetée. 
4. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est 
pas perçu d'émolument de justice, ni alloué des dépens. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 24 juin 2010 par Mme R______, représentée par 
son fils M. R______, contre la notification du commandement de payer, poursuite 
n° 10 xxxx23 W. 
La déclare irrecevable en tant qu'elle est formée par M. R______. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Olivier WEHRLI et Philipp 
GANZONI, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le