ge_gerichte · ATA/443/2012 · 2012-07-30 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une invalidation partielle par le Conseil d'Etat d'une décision automatique validant une initiative communale au motif que le Conseil municipal ne disposait pas de compétence en la matière. Lorsque la loi prévoit que l'absence de décision prise dans un certain délai "vaut décision", cette dernière revêt les caractéristiques de l'acte qui aurait été pris si l'organe compétent s'était prononcé dans ce délai. Le Conseil d'Etat a la compétence pour annuler une telle décision.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/240/2011-ELEVOT 
ATA/443/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2012 
 
dans la cause 
 
Monsieur Armand BRULHART 
 
et 
 
Monsieur Yves JEANMAIRET 
 
et 
 
ACTION PATRIMOINE VIVANT 
représentés par Me Christian Grobet, avocat 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
et 
 
VILLE DE GENÈVE 


- 2/11 - 
A/240/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 25 avril 2009, des citoyens de la Ville de Genève (ci-après : la ville) ont 
lancé une initiative populaire municipale intitulée « Sauvons nos parcs au bord du 
lac » (ci-après : IN-3) dont le texte était le suivant : 
 
 
« Aucune construction nouvelle ne doit être érigée sur le domaine public ou 
privé de la Ville de Genève entre les bords du lac d'une part, et le quai Général-
Guisan, le quai Gustave-Ador, le quai du Mont-Blanc, le quai Wilson et la rue de 
Lausanne y compris, d'autre part. Il en est de même pour les parcs de la Grange, 
des Eaux-Vives, de la partie sud du Palais des Nations et pour le Jardin botanique, 
sous réserve de constructions modestes indispensables à l'exploitation de ces 
jardins. 
 
 
La Ville de Genève s'oppose à toute modification des zones de verdure et à 
toute nouvelle construction dans tous les parcs et les quais situés dans le périmètre 
défini ci-dessus, qui fait l'objet d'un plan annexé au règlement. Aucune extension 
des rives du lac ne doit être réalisée, sous réserve d'aménagements modestes, ni 
aucune installation permettant d'accéder depuis les berges à de nouvelles 
constructions érigées sur le lit du lac. Des pavillons provisoires, tels que stands de 
glaces, billetterie, WC, aménagements pour les spectacles peuvent être réalisés par 
un arrêté du Conseil municipal. Le Conseil administratif est chargé de présenter 
une proposition documentée portant sur le site de la rade, en vue de son 
inscription au patrimoine mondial de l'Unesco ». 
 
 
Parmi 
les 
personnes 
autorisées 
à 
retirer 
l'initiative 
figuraient 
Messieurs Armand Brulhart et Yves Jeanmairet, citoyens de la ville. 
2. 
 
Par arrêté du 22 juillet 2009, le Conseil d’Etat a constaté l’aboutissement de 
l’IN-3, le nombre de signatures requis par la loi ayant été obtenu. 
3. 
 
Le Conseil administratif de la ville (ci-après : le Conseil administratif) a 
déposé un rapport daté du 14 septembre 2010 sur la prise en considération de 
l’IN-3 auquel était joint un projet de délibération rejetant cette dernière. 
 
 
Le but de l’IN-3 était d’interdire toute construction nouvelle sur le domaine 
public ou privé de la ville dans le périmètre défini par le plan annexé, sous réserve 
de constructions modestes indispensables à l’exploitation de ces jardins. L’IN-3 
entendait également prohiber toute extension des rives du lac. Une telle initiative 
comportait un objectif disproportionné par rapport à la préoccupation de préserver 
les parcs et les espaces verts des bords du lac et de ce fait, elle était politiquement 
inopportune, voire contre-productive, compte tenu de son caractère absolu et de 
ses conséquences sur de nombreux projets existants ou à venir. 


- 3/11 - 
A/240/2011 
4. 
 
Le rapport précité a été examiné par le Conseil municipal de la ville (ci-
après : le Conseil municipal) lors de ses séances des 14 et 15 septembre 2010 et 
renvoyé à la commission de l’aménagement. 
5. 
 
Par courrier du 21 septembre 2010, la présidente du Conseil municipal a 
informé le service de surveillance des communes de la validation de l’IN-3 par le 
biais de la décision automatique prévue par l’art. 36B de la loi sur l’administration 
des communes du 13 avril 1984 (LAC – B 6 05). 
6. 
 
Par arrêté du 22 décembre 2010, publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 27 décembre 2010, le 
Conseil d’Etat a annulé la décision automatique précitée en invalidant 
partiellement l’IN-3. 
 
 
Le Conseil d’Etat avait subdivisé le texte de l’IN-3 de la manière suivante : 
1. 
interdiction de construire des immeubles communaux sur les biens-fonds 
appartenant au domaine public ou privé de la Ville dans le périmètre défini ; 
2. 
opposition aux modifications des zones de verdure dans le périmètre défini ; 
3. 
opposition à toutes les constructions dans les parcs et quais dans le 
périmètre défini ; 
4. 
interdiction d’extension des rives du lac et de constructions sur le lit du lac ; 
5. 
préparation d’un dossier en vue de l’inscription de la rade au patrimoine 
mondial de l’Unesco. 
 
 
Le Conseil administratif n’avait pas déposé le rapport sur la validité et la 
prise en considération de l’IN-3 dans le délai de trois mois prévu par l’art. 36B 
LAC, échéant le 22 octobre 2009. Le Conseil municipal ne s'était pas prononcé 
sur la validité de l’initiative dans le délai de neuf mois prévu par l’art. 36B al. 1 
LAC, échéant le 22 avril 2010. Les invites (ch. 1 et 2) étaient considérées valides. 
L’invite (ch. 3) était annulée, au motif que le Conseil municipal ne disposait pas 
de compétence en la matière. Cette compétence était du ressort de l’Etat de 
Genève lequel pouvait délivrer des autorisations de construire. Le Conseil 
administratif possédait une compétence résiduelle pour adopter des préavis qui 
n'étaient pas de la compétence du Conseil municipal. 
 
 
S'agissant de l'invite (ch. 4), le lac Léman faisait partie du domaine public 
cantonal. Dès lors, seul le canton était compétent pour autoriser des travaux sur le 
lac et la commune serait consultée pour rendre un préavis lequel était de la 
compétence du Conseil administratif. Cette invite devait également être déclarée 
invalide. 


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A/240/2011 
 
 
La compétence de proposer un site en vue de l’inscription du patrimoine 
mondial de l’Unesco revenait au Conseil fédéral. De surcroît, en application de 
l’art. 68A al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 
1847 (Cst-GE - A 2 00), une initiative municipale devait demander au Conseil 
municipal de délibérer sur un objet déterminé. Or, l’exécution de cette invite ne 
pouvait pas se faire par le biais d’une délibération, car son objet ne rentrait pas 
dans le cadre de la liste exhaustive des délibérations prévues à l’art. 30 LAC. Dès 
lors, cette invite (ch. 5) était aussi annulée. 
7. 
 
Par pli recommandé du 26 janvier 2011, Messieurs Armand Brulhart, Yves 
Jeanmairet et Action Patrimoine Vivant (ci-après : APV) ont recouru contre 
l’arrêté du 22 décembre 2010 du Conseil d’Etat, auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Ils ont 
conclu à son annulation. 
 
 
Le Conseil d’Etat ne pouvait pas invalider l’IN-3 nonobstant l’art. 36B al. 5 
LAC étant donné que celle-ci avait été déclarée valide, faute de décision du 
Conseil municipal. Par ailleurs, le Conseil d’Etat aurait dû rendre sa décision dans 
le délai de trente jours. L’arrêté était tardif et devait être annulé. Le droit d’être 
entendu des initiants avait été violé car ils n’avaient pas pu faire valoir leurs 
arguments avant que le Conseil d'Etat n'ait pris sa décision. Le Conseil d’Etat était 
tenu d'interpréter l'IN-3 en application du principe in dubio pro populo. Certaines 
parties d'initiative étaient indûment soustraites au scrutin populaire. L’objet de 
l'invite (ch. 3) était soumis à certaines contraintes, mais il fallait examiner dans 
quelle mesure il pouvait être concrétisé. S'agissant de l'invite (ch. 4), les 
extensions des rives du lac pouvaient être affectées, par incorporation des biens 
acquis, aussi bien à l’Etat qu’aux communes. Un accord devait être conclu à ce 
sujet entre la ville et l'Etat. L'invalidation de l'invite (ch. 5) était erronée. Les 
communes pouvaient faire la proposition auprès du Conseil fédéral en vue de 
l'inscription de la rade au patrimoine mondial de l'Unesco. La municipalité de la 
Ville de Berne, dont la vieille ville était inscrite à l’inventaire de l’Unesco avait 
fait elle-même la proposition, sous forme d’un dossier, adressé au Conseil fédéral. 
8. 
 
Le Conseil d’Etat a déposé ses observations le 1er mars 2011 en concluant 
au rejet du recours. Il a persisté dans les termes de son arrêté. 
 
 
L'association APV n'était pas l'auteur de l'initiative, ni membre du comité 
d'initiative et donc n'avait pas la qualité pour agir. Les initiants n’étaient pas partie 
à la procédure d’approbation des délibérations communales et ne disposaient dès 
lors pas d'un droit d’être entendu. Selon l’art. 67 LAC, le Conseil d’Etat examinait 
d’une manière générale la légalité des délibérations, y compris celle automatique 
de la ville. Formellement, l'initiative était valable. Matériellement, certaines 
parties du texte étaient contraires au droit supérieur. En effet, ces domaines étaient 
régis par le droit fédéral et cantonal et aucune compétence n'était déléguée aux 
communes. A leur égard, la sanction la plus respectueuse des droits politiques 


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A/240/2011 
était une irrecevabilité partielle qui correspondait à l’invalidation de certaines 
parties du texte de l’IN-3. C’était en application des art. 68 Cst-GE et 36B LAC 
que le Conseil d’Etat avait scindé l’IN-3 dans le but de respecter le principe de 
l'interprétation in dubio pro populo. 
 
 
L’invite (ch. 3), soit « l’opposition à toutes les constructions dans les parcs 
et quais dans le périmètre défini par le plan annexé», différait de l’invite (ch. 1) au 
motif qu’elle ne concernait pas uniquement les immeubles, propriétés de la ville, 
mais potentiellement tous les propriétaires se trouvant dans le périmètre défini, 
tels que l’Etat de Genève et les organisations internationales. La commune 
pouvait intervenir par le biais des préavis qu’elle serait amenée à donner pour les 
constructions projetées sur le territoire communal. Ces préavis ne liaient pas 
l’autorité délivrant les autorisations (art. 3 al. 3 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
9. 
 
Dans leurs déterminations du 31 mars 2011, les recourants ont persisté dans 
leurs précédentes explications et conclusions. 
 
 
Etant une initiative non formulée, il appartenait au Conseil municipal, qui 
disposait une certaine indépendance à ce sujet, d'élaborer et d'adopter la 
délibération selon le texte de l'IN-3. S'agissant de l'invite (ch. 3), les autorités 
communales pouvaient adopter un règlement ou un arrêté comportant les moyens 
d'opposition à des modifications de zones de verdure ainsi qu'à celles de toute 
nouvelle construction dans tous les parcs et les quais situés dans le périmètre 
défini dans l'initiative IN-3. Par ailleurs, la proposition d'obtenir l'inscription d'un 
site au patrimoine de l'Unesco, invite (ch. 5), relevait d'une compétence partagée 
entre la Confédération, le canton et la commune, de sorte que le conseil 
administratif pouvait élaborer une proposition documentée portant sur le site de la 
rade, en vue de son inscription. 
10. 
 
Par courrier recommandé du 15 avril 2011, les recourants ont répliqué et 
persisté dans leurs conclusions. 
 
 
Il appartenait au Conseil municipal d’adopter et de compléter le texte de 
l’initiative dans le cadre de l’élaboration de la délibération, conformément à 
l’art. 36D LAC. Dans le cadre des initiatives concernant le triangle de Villereuse, 
citées par les recourants à l’appui de leur recours, le Conseil d’Etat avait justifié la 
validation de l’initiative « Sauver les parcs de Carouge », selon le principe in 
dubio pro populo et celui de la proportionnalité. 
 
 
 
S’agissant de l'invite (ch. 3), elle n’aurait pas dû être annulée. Le texte de 
la délibération du Conseil municipal pouvait comporter une disposition relative au 
statut du parc Barton, qui était le seul cas particulier. 
11. 
 
Le 19 juin 2012, la ville s'en est rapportée à la justice. 


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12. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2. 
 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, a la qualité pour recourir, pour violation 
de ses droits politiques, toute personne qui est touchée directement par une 
décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée (ATA/769/2011du 20 décembre 2011 ; ATA/77/2009 du 17 février 2009 
et références citées). 
 
 
Messieurs Armand Brulhart et Yves Jeanmairet sont citoyens de la ville et 
membres du comité de l'initiative. Ils disposent donc de la qualité pour agir. Quant 
à l'APV, il n'est pas membre du comité de l'IN-3 et il ne peut faire valoir aucune 
autre qualité pour recourir. Le seul fait d'être favorable à l'IN-3 n'est pas suffisant 
pour cela. Dès lors son recours sera déclaré irrecevable. 
3. 
 
Les recourants reprochent au Conseil d’Etat de ne pas les avoir entendus 
avant de prendre sa décision. 
4. 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1.p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 
consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 
2010 consid. 2 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; ATA/824/2010 du 23 
novembre 2010 consid. 2 et les références citées). 
 
 
En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi de la question de la validité de 
l'IN-3 par le Conseil municipal dans le cadre de la transmission régulière des 
délibérations communales, telle que prévue par le mécanisme de contrôle des 
délibérations des art. 66 ss LAC. Dans cette procédure, les recourants n'ont pas la 
qualité de partie et ne disposent donc pas du droit d'être entendu. Ce grief sera 
donc rejeté. 


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5. 
 
Les recourants contestent la compétence du Conseil d'Etat pour annuler 
l’absence d’une délibération du Conseil municipal « valant décision » au sens de 
l’art. 36B al. 5 LAC. 
6. 
 
Dans le système de la LAC, la possibilité pour le Conseil d'Etat d'invalider 
une telle initiative est indirecte, elle passe par la compétence qui est donnée à cette 
autorité d'annuler la décision de validation de l'initiative prise par Conseil 
municipal dans l'exercice de ses fonctions délibératives (art. 30 al. 1 let. y LAC). 
L'annulation de la décision du Conseil municipal validant l'initiative a pour effet 
de mettre un terme définitif à la procédure concernant cette dernière, la décision 
de validation constituant, dans le processus institué par la LAC, un préalable 
nécessaire à la décision subséquente du Conseil municipal sur la prise en 
considération de l'initiative (art. 36C LAC) et à la votation populaire (art. 36D 
LAC ; 
A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel 
suisse, vol. I, Berne 2006, n° 822, p. 276 et la jurisprudence citée). 
7. 
 
Selon les art. 29 al. 2 et 36B al. 1er LAC, le Conseil municipal se prononce 
sur la validité de l'initiative au plus tard neuf mois après la constatation de son 
aboutissement. L'absence de décision dans ce délai vaut décision déclarant 
l'initiative valide (art. 36B al. 5 LAC). 
8. 
 
L’art. 67 let. b LAC stipule que le Conseil d'Etat annule « toute 
délibération » du Conseil municipal prise en violation des lois et règlements en 
vigueur. Cette invalidation peut être prononcée en tout temps. Le fait que la 
délibération ait été prise ex lege et non de jure par le Conseil municipal ne saurait 
soustraire celle-ci à la surveillance ainsi instituée. Il suffirait sinon au Conseil 
municipal - à chaque fois qu'il souhaite déclarer une initiative valide - de ne pas 
prendre de décision pour soustraire l'initiative à la surveillance du Conseil d'Etat - 
assurant par là la soumission de cette dernière au vote du peuple (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_49/2010 du juillet 2010 consid. 3.4 ; ATA/630/2009 du 
1er décembre 2009 et la jurisprudence citée). 
9. 
 
En l'espèce, le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative le 22 
juillet 2009. Aucune délibération valable n'étant intervenue dans le délai 
susmentionné, 
une 
décision 
déclarant 
l'initiative 
valide 
est 
supposée, 
automatiquement, avoir été prise. Cette fiction est prévue à plusieurs stades de la 
procédure (absence de décision de validation de l'initiative - art. 36B al. 5 LAC ; 
absence de décision de prise en considération de l'initiative - art. 36C al. 3 LAC ; 
absence de rédaction d'un contre-projet - art. 36F al. 2 LAC). Cette décision 
automatique a le même statut que la décision qui aurait été prise si l'organe 
compétent s'était prononcé dans le délai prescrit. Par conséquent, la compétence 
d'invalider partiellement la délibération litigieuse doit donc être reconnue au 
Conseil d'Etat. 


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10. 
 
Selon les art. 66, 68C al. 3 Cst-GE et 36B al. 4 LAC, le Conseil municipal 
déclare partiellement nulle l’initiative dont une partie est manifestement non 
conforme au droit. Une invalidation partielle est possible si le vice ne frappe 
qu’une partie de l’initiative, que celle qui subsiste forme encore un tout cohérent, 
corresponde à la volonté des initiants et elle respecte le droit supérieur. Lors de 
l'examen de la validité matérielle d'une initiative, les autorités doivent appliquer le 
principe de l'interprétation la plus favorable aux initiants, selon l’adage « in 
doubio pro populo » (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_261/2007 du 5 mars 2008 
consid. 2.1 et 3.1; 1P.541/2006 du 28 mars 2007 consid. 2.5 et la jurisprudence 
citée). 
11. 
 
A teneur de l'art. 68A Cst-Ge, auquel renvoie l’art. 36 al. 2 LAC, les 
électeurs d’une commune disposent du droit d’initiative en matière municipale sur 
les objets définis par la loi. L’initiative, adressée au Conseil municipal, « doit lui 
demander de délibérer sur un objet déterminé » (art. 68A al. 2 Cst-Ge concrétisé à 
l'art. 36 LAC). Une initiative (quelle que soit sa formulation) doit respecter les 
conditions matérielles qui lui sont imposées (Arrêt du Tribunal fédéral 
1P.541/2006 du 28 mars 2007 consid. 3.1 ; 1P.129/2006 du 18 octobre 2006 
consid. 3 ; 1P.633/2000 du 29 janvier 2001 consid. 2 ; ATA/618/2003 du 26 août 
2003 consid. 2b et la jurisprudence citée). 
12. 
 
Selon l'art. 36 al. 1 LAC le droit d'initiative municipale s'exerce dans les 
limites des lois fédérales et cantonales sur les objets suivants : la construction, la 
démolition et l'acquisition d'immeubles communaux (let. a) ; l'ouverture ou la 
suppression de rues ou de chemins communaux (let. b) ; les travaux d'utilité 
publique communaux (let. c) ; les études d'aménagement du territoire communal 
(let. d) ; la constitution de fondation d'intérêt communal de droit public ou prive 
(let. e) ; les activités sociales culturelles, sportives et récréatives, ainsi que leurs 
aménagements et installations (let. f). 
 
 
Cette énumération est exhaustive. Elle a pour but de restreindre la 
probabilité de voir des citoyens se fonder sur une clause générale pour lancer une 
initiative dans une matière qui touche certes la commune, mais qui ne relève pas 
de ses attributions. En application du principe de la hiérarchie des normes, un acte 
communal doit respecter le droit supérieur, y compris la répartition des 
compétences entre le canton et les communes. La réserve qui figure à 
l'art. 36 LAC démontre la volonté du législateur de prévenir des initiatives 
municipales qui empiètent sur les compétences cantonales. (S. GRODECKI, 
L'initiative populaire cantonale et municipale à Genève, Genève-Zurich-Bâle 
2008, pp. 175ss, n° 610ss et les auteurs cités). 
13. 
 
En l’espèce, l'invite ch. 3, soit « l'opposition à toutes les constructions dans 
les parcs et quais dans le périmètre défini par l'IN-3 » n’entre pas dans les 
attributions du Conseil municipal. La délivrance des autorisations de construire 
est une compétence cantonale selon l'art. 1 ss LCI et du règlement d'application de 


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la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - 
L 5 05. 01). En matière de police des constructions, la commune intervient dans la 
procédure par le biais des préavis qu'elle peut être amenée à donner pour les 
constructions projetées sur le territoire communal. Ce préavis ne lie pas l'autorité 
délivrant les autorisations. Les plans d’utilisation du sol sont assimilés à une étude 
d’aménagement au sens de l’art. 36 LAC et peuvent faire objet d’une initiative 
municipale. Ils ne peuvent toutefois pas viser un régime d’interdiction de 
construire (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.633/2000 du 29 janvier 2001 consid. 4 et 
la jurisprudence citée). 
14. 
 
Le Conseil municipal ne dispose pas de compétence en matière 
d’« interdiction d'extension des rives du lac et de constructions sur le lit du lac » 
invite (ch. 4). L'occupation des eaux publiques cantonales et communales, leur lit 
et leurs rives publiques est de la compétence de l'autorité qui administre ce 
domaine public (art. 6 de la loi sur l'occupation des eaux publiques du 24 juin 
1961 - LOEP - L 2 10). Dans ce cas également, le canton est compétent pour 
autoriser des travaux sur le lac et la commune serait consultée pour rendre un 
préavis. Les recourants eux-mêmes ont admis que cette invite « était soumise à 
certaines contraintes » et que le Conseil municipal devait examiner dans quelle 
mesure il pouvait la concrétiser. 
15. 
 
S’agissant de « la préparation d'un dossier en vue de l'inscription de la rade 
au patrimoine mondial de l'Unesco » (invite ch. 5), la compétence de proposer un 
site est une compétence fédérale. Les recourants ont reconnu dans leurs écritures 
que l'élaboration d'un tel dossier n'était pas de la compétence du Conseil 
municipal mais de celle du Conseil administratif et ne pouvait donc pas faire 
l'objet d'une initiative. L'exécution de cette invite ne peut pas se faire par le biais 
d'une délibération, car son objet n'entre pas dans la liste exhaustive des 
délibérations prévues à l'art. 30 LAC. 
 
 
Par conséquent, c’est à juste titre que le Conseil d’Etat a invalidé les invites 
(ch. 3, 4, 5) au motif de non-conformité au droit supérieur et en absence de 
compétence communale en la matière. En application du principe in dubio pro 
populo, les invites (ch. 1 et 2) seraient déclarées valides puisqu'elles forment un 
tout cohérent, correspondent à la volonté des initiants et respectent en soi le droit 
supérieur. 
16. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement, et un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge de l'APV. Aucune indemnité ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 janvier 2011 par Action Patrimoine Vivant 
contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 décembre 2010 ; 
déclare recevable le recours interjeté le 26 janvier 2011 par Messieurs Armand Brulhart 
et Yves Jeanmairet contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 décembre 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge d’Action Patrimoine Vivant un émolument de CHF 500.- ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'500.- ; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Grobet, avocat des recourants, à la Ville de 
Genève ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. :
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :