ge_gerichte · DCSO/86/2008 · 2008-02-28 · fr

Résumé:
 Plainte devenue sans objet suite à la nouvelle décision de l'Office des poursuites.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/86/2008 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 28 FEVRIER 2008 
Cause A/96/2008, plainte 17 LP formée le 14 janvier 2008 par BANQUE P______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me H______, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Banque P______ SA 
domicile élu : Etude de Me H______ 
 
- M. A______ 
domicile élu : Etude de Me M______ 
 
- Mme F______ 
domicile élu : Etude de Me P______ 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
A la requête de Mme F______, le Président du Tribunal de première instance a, en 
date du 14 novembre 2007, ordonné le séquestre de " Tous comptes, dépôts, 
créances, avoirs, contenus de coffres-forts et autres titres détenus, au nom ou 
pour le compte de Monsieur A______, par la BANQUE P______ SA, la BANQUE 
C______, UBS S.A., au CREDIT SUISSE". 
 
Dite ordonnance a été remise à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) le 
8 janvier 2008. 
 
Le 9 janvier 2008, l'Office a communiqué à la Banque P______ SA (ci-après : 
B______ SA) un avis concernant l'exécution d'un séquestre (n° 08 xxxx03 G), les 
actifs séquestrés mentionnés étant : "Tous comptes, dépôts, créances, avoirs, 
contenus de coffres-forts et autres titres détenus, au nom ou pour le compte de 
Monsieur A______". 
 
Par télécopie du 10 janvier 2008, B______ SA a demandé à l'Office de lui 
confirmer que, nonobstant l'emploi de la locution " pour le compte de" dans l'avis 
précité, le séquestre n'était en l'espèce pas exécutable en tant qu'il viserait des 
droits patrimoniaux ayant pour titulaire formel dans ses livres une personne tierce 
dont le nom n'est pas mentionné. 
 
Le 11 janvier 2008, l'Office a transmis au conseil de Mme F______ un tirage de 
cette télécopie et l'a invité à lui faire part de ses observations et à lui communiquer 
les noms d'éventuels tiers détenteurs d'actifs pour le compte du débiteur de sa 
mandante. Le même jour, il a informé B______ SA de sa démarche. 
B. 
Par acte posté le 14 janvier 2008, B______ SA a formé plainte contre l'avis 
concernant l'exécution du séquestre n° 08 xxxx03 G et contre la décision de 
l'Office du 11 janvier 2008 d'autoriser Mme F______ à compléter la désignation 
des objets à séquestrer par communication des noms des éventuels tiers détenteurs 
d'actifs pour le compte du débiteur. Cette plainte a été enregistrée sous cause 
A/96/2008. B______ SA conclut à ce qu'il soit dit que le séquestre n'est pas 
exécutable en tant qu'il désigne les valeurs à séquestrer au moyen de la 
formulation alternative "pour le compte de M.A______" et à l'annulation du 
séquestre en ce qu'il porterait sur toute valeur détenue auprès d'elle dont 
M. A______ ne serait pas lui-même titulaire dans ses livres. 
 
Par décision du 22 janvier 2008, l'Office a révoqué l'exécution du séquestre 
n° 08 xxxx03 G auprès de B______ SA, Banque C______, UBS SA et Crédit 
Suisse dans la mesure où elle vise les avoirs inscrits "ou pour le compte de 
Monsieur A______" qui ne sont pas nommément désignés et maintenu l'exécution 
du séquestre dans la mesure où il vise uniquement les avoirs du débiteur. 


 
 
- 3 - 
 
M. A______ et Mme F______ ont été invités à se déterminer. Le premier a 
déclaré appuyer la plainte, la seconde a répondu que, vu la nouvelle décision prise 
par l'Office, la plainte était devenue sans objet. 
 
Interpellée par la Commission de céans, B______ SA a indiqué qu'elle entendait 
maintenir sa plainte du 14 janvier 2008. 
C. 
Par acte posté le 4 février 2008, Mme F______ a formé plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre la décision de l'Office du 22 janvier 2008, qui 
lui a été communiquée le 24 du même mois. Cette plainte a été enregistrée sous 
cause A/330/2008. 
 
Par ordonnance du 5 février 2008, la Commission de céans a attribué l'effet 
suspensif à la plainte A/330/2008. Un délai au 26 février 2008 a été imparti aux 
intimés pour se déterminer, pièces justificatives à l'appui. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.b. L’avis concernant l’exécution d’un séquestre est un acte sujet à plainte (art. 17 
al. 1 LP). 
En tant que tierce séquestrée, la plaignante a qualité pour agir par cette voie ( ATF 
130 III 579, JdT 2005 II 99 ; ATF 103 III 36, résumé in JdT 1988 II 156). 
Formée dans le délai de dix jours à compter de celui où la plaignante a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP) et satisfaisant aux exigences de forme 
et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP), la présente plainte sera 
déclarée recevable. 
2.a. En cas de plainte, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un 
nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la 
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance 
(art. 17 al. 4 LP). L’effet dévolutif d’une plainte ne se produit qu’à l’échéance du 
délai imparti à l’Office pour envoyer sa réponse. Si l’Office prend une nouvelle 
mesure, la Commission de céans continue à traiter la plainte dans la mesure où la 


 
 
- 4 - 
nouvelle décision ne l’a pas rendue sans objet (art. 67 al. 3 LPA par renvoi de 
l’art. 13 al. 5 LaLP). 
2.b. En l'espèce, suite au dépôt de la plainte, l'Office a décidé de révoquer l'exécution 
du séquestre n° 08 xxxx03 G auprès de la plaignante -et des autres établissements 
bancaires - dans la mesure où elle vise les avoirs inscrits pour le compte du 
poursuivi qui ne sont pas nommément désignés et de ne la maintenir que dans la 
mesure où elle vise uniquement les avoirs du débiteur. 
 
Force est donc de constater que cette décision a rendu sans objet la présente 
plainte, la plaignante concluant précisément à ce qu'il soit dit que le séquestre 
n'est pas exécutable en tant qu'il désigne les valeurs à séquestrer au moyen de la 
formulation alternative "pour le compte de M. A______" et à l'annulation du 
séquestre en ce qu'il porterait sur toute valeur détenue auprès d'elle dont 
M. A______ ne serait pas lui-même titulaire dans ses livres. 
3. 
La cause A/96/2008 sera en conséquence rayée du rôle. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 14 janvier 2008 par Banque P_______ SA contre 
l'avis concernant l'exécution du séquestre n°08 xxxx03 G. 
Au fond : 
1. 
Constate qu'elle devenue sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause A/96/2008 du rôle. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Magali ORSINI et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseurs. 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Stéphane HELGEN 
Ariane WEYENETH 
 Greffier : 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le