ge_gerichte · ATA/1374/2021 · 2021-12-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3166/2021-FORMA 
ATA/1374/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 décembre 2021 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Olivier Adler, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/3166/2021 
 
Vu en fait le courrier du doyen de la faculté des sciences de l'Université de Genève 
(ci-après : la faculté) du 16 juillet 2021, informant Monsieur A______ de son élimination 
du Bachelor en sciences informatiques car ne pouvant plus en remplir les conditions de 
réussite de la première année ; 
 
vu la décision sur opposition de la faculté du 18 août 2021, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, maintenant l'élimination de M. A______ ; 
 
 
vu le recours, tenant sur vingt-six pages, dont la page de garde et la dernière page 
qui ne comporte que les salutations, la signature de son rédacteur et la mention d'un 
bordereau annexé (composé de dix-sept pièces), formé à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 7 septembre 2021 par M. A______ 
contre cette décision du 18 août 2021, dont il a demandé l'annulation et partant qu'il soit 
autorisé à se présenter à la prochaine session aux examens d'Algèbre I, de langages formels 
et de Logiciel et réseaux informatiques ; 
 
vu la transmission par la chambre administrative dudit recours à la faculté le 
17 septembre 2021, l'invitant à faire parvenir ses observations, sur demande de restitution 
de l'effet suspensif jusqu'au 28 septembre 2021 et sur le fond jusqu'au 8 octobre 2021 ; 
 
vu la lettre de la faculté du 21 octobre 2021 à la chambre administrative, par laquelle 
celle-là lui a transmis sa décision de reconsidération du même jour, répondant à son sens à 
l'objet du litige, de sorte que la cause devait être rayée du rôle ; 
 
vu le courrier de M. A______ du 1er novembre 2021, faisant suite à une demande de 
la chambre administrative du 25 octobre précédent, relevant que la cause paraissait en effet 
avoir perdu son objet. Dans la mesure toutefois où il avait à la suite de son recours obtenu 
le plein de ses conclusions, les frais et une indemnité de procédure équitable, d'un montant 
de CHF 6'307.66, TVA comprise, selon note de frais et honoraires et détail des prestations 
du 23 septembre 2021, à laquelle s'ajoutaient les prestations en cours jusqu'au 28 octobre 
2021, devaient être mis à la charge de la faculté ; 
 
vu la détermination motivée de la faculté du 24 novembre 2021 par laquelle elle s'en 
rapporte à justice quant à l'octroi ou non d'une indemnité de procédure au recourant, mais, 
dans la mesure où elle devait être mise à sa charge, rappelle qu'elle ne constitue qu'une 
participation forfaitaire et partielle pour les frais indispensables causés par le recours, 
laquelle doit se monter en l'espèce à CHF 500.- au maximum compte tenu de l'acte de 
recours, du bordereau de pièces déposé, d'une brève réplique sur effet suspensif et de 
l'absence de complexité particulière de la cause. Par ailleurs, la note de frais/honoraires 
produite faisait état de frais non indispensables car ne concernant pas la présente 
procédure, mais une problématique d'exmatriculation par le service des admissions de 
l'Université de Genève ; 
 
vu l'information donnée aux parties le 26 novembre 2021 selon laquelle la cause était 
gardée à juger sur la question des frais et de l'indemnité de procédure ; 


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A/3166/2021 
 
Considérant en droit l'art. 131 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) selon lequel un juge délégué conduit la procédure et 
peut prendre seul les décisions incidentes y relatives ; 
 
attendu que le recours est devenu sans objet, dès lors que la nouvelle décision fait 
pleinement droit aux conclusions du recourant (art. 67 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 
 
que la cause devra ainsi être rayée du rôle ; 
 
 
que la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure 
et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10) ; 
 
que la chambre administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables 
causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA) ; 
 
que la juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et conformément au 
principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/581/2009 du 10 novembre 
2009 et les références citées) ; 
 
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en matière 
de frais et dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité restant néanmoins liée par le principe 
général de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b ; 111 Ia 1) ; 
 
que le présent arrêt sera rendu sans frais ; 
 
que l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit que la 
juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la 
procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de 
CHF 200.- à CHF 10'000.- ; 
 
que la juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également quant à 
la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une 
participation aux honoraires d'avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/1484/2017 
du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce 
dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.- ; 
 
que la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement une pleine compensation du 
coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 
24 août 2010) ; 


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que la fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des critères qui 
découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale (ATF 107 Ia 202 consid. 3 ; 
arrêts 1C_435/2015 du 17 septembre 2015 consid. 3 ; 1P.63/2005 du 22 mars 2005 
consid. 3). Elle s'effectue en fonction des circonstances particulières de chaque cas 
d'espèce, tenant compte notamment de la nature et de l'importance de la cause, du temps 
utile que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre d'audiences 
auxquelles il a pris part, des opérations effectuées et du résultat obtenu (ATF 122 I 1 
consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 6.2 ; 
2C_825/2016 du 6 février 2017 consid. 3.1) ; 
 
qu'en l'espèce, le recourant obtient gain de cause, dans la mesure où une décision 
conforme aux conclusions de son recours a été rendue le 21 octobre 2021 par la faculté ; 
 
qu'il sera alloué au recourant une indemnité de procédure d'un montant tenant compte 
en particulier de l'acte de recours, de ses développements en fait et en droit, sur 
vingt-quatre pages, y compris les conclusions, dans un dossier sans complexité particulière, 
qui a nécessité la compilation de quelques pièces pertinentes. La réplique sur effet 
suspensif tenait à bon escient sur une page et demi. La procédure s'est déroulée sur moins 
de trois mois et son issue favorable au recourant a été connue avant la fin du mois 
d'octobre 2021. Par ailleurs, le montant demandé, de plus de CHF 6'000.-, se situe à plus de 
la moitié du plafond de CHF 10'000.- précité ; 
 
qu'ainsi, tout bien pesé, et compte tenu de l'important pouvoir d'appréciation qui est 
le sien, la chambre de céans allouera une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à 
M. A______, à la charge de l'Université de Genève. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours de Monsieur A______ est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l'Université de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 


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- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Olivier Adler, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole Meyer 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Valérie Lauber 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :