ge_gerichte · ATA/330/2012 · 2012-06-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/943/2010-LDTR 
ATA/330/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 juin 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
et 
 
Messieurs Pierre ZIMMERMANN et Dan MEYER 
représentés par la régie Zimmermann S.A., mandataire 
 
contre 
 
et 
 
ASLOCA, ASSOCIATION GENEVOISE DE DÉFENSE DES LOCATAIRES 
 
 


 
 
 
 
A/943/2010 
 
 
- 2 -
 
et 
 
 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 octobre 2011 (JTAPI/1078/2011) 


- 3/21 - 
A/943/2010 
EN FAIT 
1. 
Le 31 octobre 2000, Messieurs Dan Meyer et Pierre Zimmermann ont 
acquis en copropriété chacun pour une moitié (1/2) l’immeuble 9, rue Charles-
Humbert sis sur la parcelle 330, feuille 18 de Genève, section Plainpalais. 
2. 
Depuis le 14 août 2003, l’immeuble est soumis au régime de la propriété par 
étages (ci-après : PPE). 
3. 
Le 8 février 2010, MM. Meyer et Zimmermann ont demandé au 
département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : 
DCTI) l’autorisation d’aliéner l’appartement de deux pièces n° 5.05 sis au 
troisième étage de l’immeuble à Monsieur Michaël Edelstein, locataire de cet 
appartement depuis le 15 février 2007. 
4. 
Par arrêté du 9 février 2010, le DCTI a autorisé l’aliénation requise au profit 
de M. Michaël Edelstein au motif que cet appartement était destiné à son 
habitation personnelle, qu’il l’occupait déjà comme locataire en place depuis trois 
ans et que plus de 60 % des locataires en place avaient accepté formellement cette 
acquisition tout en obtenant la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur 
appartement ou de partir (autorisation VA 10'905). 
5. 
Cette autorisation a été publiée dans la Feuille d’avis officielle (ci-après : 
FAO) du 12 février 2010. 
6. 
Le 15 mars 2010, l’Association genevoise de défense des locataires (ci-
après : ASLOCA) a saisi la commission cantonale de recours en matière de 
construction, remplacée par la commission cantonale en matière administrative 
(ci-après : la commission) et devenue depuis le 1er janvier 2011, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre cette 
autorisation, concluant à ce qu’elle soit annulée, avec suite de frais et dépens. 
 
La vente de cet appartement n’était conforme à aucune des conditions de 
l’art. 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d’habitation loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 
25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). Elle provoquerait un changement d’affectation 
sur le plan qualitatif en période de crise du logement particulièrement aigüe. Le 
démantèlement de blocs d’appartements locatifs ne devait être admis que pour des 
motifs d’assainissement financier dans le cadre de ventes forcées découlant de 
faillites ou de surendettement, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. 
 
Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/943/2010. 


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A/943/2010 
7. 
Le 14 avril 2010, MM. Meyer et Zimmermann ont déposé leurs 
observations sur ce recours. Ils ont conclu à son irrecevabilité, subsidiairement à 
ce que l’ASLOCA soit déboutée de toutes ses conclusions, condamnée à une 
amende de CHF 5'000.- pour emploi abusif de procédure et à leur verser 5 % du 
prix de vente jusqu’au prononcé du jugement, mais au minimum CHF 7'177.- à 
titre de réparation du dommage causé par le recours. Ce dernier n’était pas motivé 
et aucun fait n’y était exposé. L’art. 39 al. 4 LDTR était invoqué sans qu’il soit 
démontré en quoi cette disposition aurait été violée. Au demeurant, l’autorisation 
d’aliéner ne reposait pas sur l’al. 4 de l’art. 39 LDTR, mais sur son al. 3 dont les 
conditions légales étaient respectées. L’appartement était vendu au locataire en 
place depuis plus de trois ans. 71,43 % des locataires de l’immeuble avaient 
accepté la vente et tous avaient reçu la garantie formelle qu’ils ne seraient pas 
contraints d’acheter leur appartement ou de partir. L’intérêt de M. Edelstein à 
acquérir son logement l’emportait ainsi sur l’intérêt public. Le refus d’une telle 
vente violerait la garantie de la propriété prévue dans la Constitution fédérale de la 
Confédération Suisse du 18 avril 1999 (Cst féd. – RS 101) ainsi que les art. 30a à 
30g sur l’encouragement à la propriété du logement de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP – RS 831.40). 
8. 
Le 2 juin 2010, la commission a prononcé, avec l’accord des parties, la 
suspension de l’instruction du recours objet de la cause A/943/2010 dans l’attente 
de l’issue de procédures relatives à la même problématique pendantes devant le 
Tribunal administratif devenu depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
9. 
Le 29 octobre 2010, MM. Meyer et Zimmermann ont sollicité du DCTI 
l’autorisation d’aliéner l’appartement de deux pièces n° 3.07 sis au premier étage 
de l’immeuble rue Charles-Humbert 9 à Madame Wing-Yan Leung, locataire de 
celui-ci depuis le 15 octobre 2007. 
10. 
Le 15 novembre 2010, le DCTI a autorisé la vente de l’appartement à 
Mme Leung. Celle-ci l’occupait comme locataire depuis 3 ans et 60 % des 
locataires en place avaient formellement accepté cette acquisition tout en obtenant 
la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de partir 
(autorisation VA 11'167). 
11. 
Cette autorisation a été publiée dans la FAO le 19 novembre 2010. 
12. 
Le 19 novembre 2010, MM. Meyer et Zimmermann ont sollicité du DCTI 
l’autorisation d’aliéner l’appartement de deux pièces n° 4.04 sis au deuxième 
étage de l’immeuble rue Charles-Humbert 9 à Madame Catherine Berclaz, 
locataire de celui-ci depuis le 1er décembre 2007. 


- 5/21 - 
A/943/2010 
13. 
Le 1er décembre 2010, le DCTI a autorisé la vente de l’appartement à 
Mme Berclaz. Celle-ci l’occupait comme locataire en place depuis 3 ans et 60 % 
des locataires avaient accepté formellement cette acquisition tout en obtenant la 
garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de partir 
(autorisation VA 11'187). 
14. 
Cette autorisation a été publiée dans la FAO du 6 décembre 2010. 
15. 
Le 16 décembre 2010, l’ASLOCA a recouru à l’encontre des autorisations 
d’aliéner n° 11’167 et 11'187 et conclu à leur annulation, avec suite de frais et 
dépens. La vente de ces appartements ne respectait aucune des conditions de l’art. 
39 LDTR. Elle provoquerait un changement d’affectation sur le plan qualitatif en 
période de crise du logement particulièrement aigüe. Le démantèlement de blocs 
d’appartements locatifs ne devait être admis que pour des motifs d’assainissement 
financier, dans le cadre de ventes forcées découlant de faillites ou de 
surendettement. Tel n’était pas le cas en l’espèce. 
 
Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/4400/2010. 
16. 
Le 2 février 2011, MM. Meyer et Zimmermann ont déposé leurs 
observations sur ce recours et ils ont conclu principalement à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet et à ce que l’ASLOCA soit condamnée à une 
amende de CHF 5'000.- pour emploi abusif de procédure et à leur verser à titre de 
réparation du dommage causé par le dépôt du recours 5 % du prix de vente des 
appartements, mais au minimum CHF 32'000.-. 
 
Le recours n’était pas motivé et aucun fait n’y était exposé. Seule la 
violation de l’art. 39 LDTR était invoquée, sans preuve, ni développement 
juridique. Les deux appartements, objets des autorisations de vente querellées, 
avaient été vendus aux locataires en place qui y étaient domiciliés depuis plus de 
trois ans. 71,43 % des locataires de l’immeuble avaient accepté la vente à 
Mme Leung et 76,19 % à Mme Berclaz. Ces locataires avaient reçu la garantie 
formelle qu’ils ne seraient pas contraints d’acheter leur appartement ou de partir. 
Les conditions légales étant respectées, l’intérêt de Mmes Leung et Berclaz à 
acquérir leur logement l’emportait sur l’intérêt public. Le refus de vendre un 
appartement à son locataire était contraire au droit fédéral, notamment à la 
garantie de la propriété prévue dans la Cst féd. et violait les art. 30a à 30g de la 
LPP sur l’encouragement à la propriété du logement. 
17. 
Le 12 avril 2011, le DCTI a également conclu au rejet du recours objet de la 
cause A/4400/2012. Les autorisations d’aliéner avaient été rendues en application 
de l’art. 39 al. 3 LDTR dont les conditions étaient remplies. L’intérêt privé des 
locataires souhaitant acquérir leur logement l’emportait dès lors sur l’intérêt 
public. 


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A/943/2010 
18. 
Le 27 juin 2011, le TAPI a informé les parties de la reprise de l’instruction 
de la cause A/943/2010. 
19. 
Par observations du 24 août 2011, le DCTI a conclu au rejet du recours objet 
de cette dernière cause. Toutes les conditions posées à l’art. 39 al. 3 LDTR étaient 
remplies. L’intérêt privé du locataire souhaitant acquérir son logement l’emportait 
dès lors sur l’intérêt public. 
20. 
Le 13 septembre 2011, le TAPI a entendu les parties dans la cause 
A/4400/2010. M. Zimmermann a expliqué pour les intimés qu’au moment de son 
acquisition en octobre 2000 l’immeuble comprenait vingt-quatre appartements 
locatifs plus des bureaux et locaux commerciaux au rez. Quatre appartements de 
sept pièces et demi et un duplex de dix pièces avaient été créés en lieu et place des 
bureaux. La PPE avait été constituée pour pouvoir les vendre. Trois autres 
appartements avaient été vendus à des locataires en place. De manière générale, 
les intimés étaient obligés d’attendre trois ans pour pouvoir vendre un 
appartement en location, quelle que soit la date à partir de laquelle le locataire 
exprimait son intérêt. Son associé vaquant à d’autres affaires à Los Angeles, 
M. Zimmermann était obligé de vendre ses appartements afin de régler ses 
divergences avec lui ainsi que l’argent qu’il lui devait. Il n’avait plus de contact 
avec son associé mais lorsqu’il s’agissait de vendre des appartements, il trouvait 
toujours un accord avec lui. Pour sa part, l’ASLOCA soutenait que les intimés 
avaient acheté l’immeuble dans le seul but de revendre les appartements. Dans les 
deux cas, la vente intervenait juste après les trois ans de location. 
21. 
Le 14 septembre 2011, MM. Meyer et Zimmermann ont produit une copie 
des baux complets de Mmes Leung et Berclaz. Une copie de cette communication 
a été adressée à l’ASLOCA et au DCTI. 
22. 
Le 20 septembre 2011, entendu en comparution personnelle dans la cause 
A/943/2010, M. Zimmermann a souligné que les baux proposés avaient une durée 
de deux à trois ans durant lesquels le loyer n’était pas augmenté. Les loyers étaient 
relativement élevés, ce qui le permettait. Sur les vingt-quatre appartements que 
comptait l’immeuble lors de son acquisition, trois avaient été vendus à des 
locataires en place sans donner lieu à des recours. 
23. 
Par communication du 26 septembre 2011, le TAPI a informé les parties 
avoir décidé de transmettre la procédure objet de la cause A/943/2010 à la 
présidente en charge de la procédure A/4400/2010 pendante entre les mêmes 
parties et concernant le même immeuble. 
24. 
Le 7 octobre 2011, le TAPI a rendu son jugement dans les causes 
A/943/2010 et A/4400/2010, lequel a été notifié aux parties le 11 octobre 2011. Il 
a déclaré recevables les recours interjetés par l’ASLOCA contre les autorisations 
de vente VA 10’905, VA 11’167 et VA 11’187 et ordonné la jonction des causes 


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A/943/2010 
A/943/2010 et A/4400/2010 sous la cause A/943/2010. Les recours ont été admis 
et les trois autorisations de vente annulées. Un émolument de CHF 1'500.- à titre 
de frais de procédure a été mis à la charge de MM. Meyer et Zimmermann, qui se 
sont par ailleurs vu condamner à verser une indemnité de CHF 1'500.- à 
l’ASLOCA à titre de dépens, y compris une participation aux honoraires d’avocat. 
 
Les recours étaient recevables dès lors que les faits qui y étaient exposés et 
la motivation, bien que succincts, étaient en rapport avec l’objet du recours et 
permettaient de comprendre les raisons pour lesquelles l’ASLOCA contestait les 
autorisations de vente délivrées. 
 
En octroyant les autorisations d’aliéner, le DCTI avait considéré que les 
conditions de l’art. 39 al. 3 LDTR étaient réalisées puisque le 60 % des locataires 
en place avaient formellement accepté la vente des appartements concernés tout 
en obtenant la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de 
partir. Or, selon l’art. 39 al. 3 LDTR, cette garantie devait être donnée aux 
locataires restants et non pas aux 60 % des locataires ayant donné leur accord pour 
la vente. En tout état, même si les conditions de l’art. 39 al. 3 LDTR devaient être 
considérées comme remplies, l’on ne pouvait pas en déduire que les parties 
seraient dispensées de justifier d’un intérêt particulier, l’intérêt privé prépondérant 
n’étant que présumé à teneur des art. 39 al. 3 LDTR et 13 al. 3 du règlement 
d’application de la LDTR (RDTR - L 5 20.01). C’est à tort que le DCTI avait 
considéré que l’intérêt des locataires souhaitant acquérir leur logement devait 
l’emporter sur l’intérêt public. MM. Meyer et Zimmermann étaient des 
professionnels qualifiés dans le domaine de l’achat, de la vente et de l’exploitation 
d’immeubles. La PPE avait été constituée en 2003, trois ans après l’acquisition de 
l’immeuble dans le but de vendre une année après des appartements nouvellement 
créés. En outre, trois autres appartements locatifs de l’immeuble avaient été 
vendus à des locataires en place. Entendus le 20 septembre 2011 en comparution 
personnelle, M. Zimmermann avait indiqué avoir conclu de nombreux baux d’une 
durée de trois ans pour les appartements de l’immeuble. Les contrats de bail des 
trois locataires concernés par les autorisations de vente contestées VA 10'905, VA 
11'167 et VA 11'187 avaient atteint une durée de trois ans à quelques jours près. 
Compte tenu de ces éléments et des explications fournies par M. Zimmermann 
quant à son habitude de conclure essentiellement des baux d’une durée de trois 
ans ainsi que des ventes successives réalisées depuis la constitution de la PPE en 
2003, le TAPI parvenait à la conclusion que le but de MM. Meyer et 
Zimmermann était de vendre progressivement les appartements loués dans 
l’immeuble dont ils étaient propriétaires. Une telle opération, purement 
commerciale et lucrative, ne pouvait constituer un intérêt privé particulier car elle 
mettait en péril l’intérêt public consistant à maintenir l’affectation locative des 
appartements de cet immeuble ainsi que les loyers correspondant aux besoins 
prépondérants de la population vu la période de pénurie notoire qui continuait à 
sévir dans le Canton de Genève. 


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A/943/2010 
25. 
Le 9 novembre 2011, MM. Meyer et Zimmermann ont saisi la chambre 
administrative d’un recours à l’endroit de ce jugement. Ils ont conclu à son 
annulation et, cela fait, à ce que les recours déposés par l’ASLOCA contre les 
autorisations de vente VA 10'905, VA 11'167 et VA 11'187 soient déclarés 
irrecevables, subsidiairement mal fondés et les autorisations de vente confirmées, 
avec suite de frais et dépens à la charge de l’ASLOCA. Si par impossible la 
chambre administrative devait confirmer le jugement querellé, ils ont conclu à ce 
qu’une indemnité maximum de CHF 400.- soit mise à leur charge conjointe et 
solidaire à titre de dépens de première instance, y compris la participation aux 
honoraires d’avocat. Les baux conclus avec les trois acquéreurs ne l’avaient pas 
été pour une durée de trois ans, mais pour une durée indéterminée. L’ASLOCA 
s’était contentée d’invoquer la violation de l’art. 39 al. 2 et 4 LDTR sans 
démontrer en quoi celui-ci aurait été violé. Cet article visait au demeurant des 
ventes en bloc. Or, les autorisations d’aliéner avaient été accordées sur la base de 
l’art. 39 al. 3 LDTR s’agissant de ventes individuelles à des locataires en place. Le 
TAPI avait donc retenu à tort que les recours de l’ASLOCA étaient recevables. 
 
Le jugement querellé avait retenu de façon erronée que l’intérêt public 
devait l’emporter sur l’intérêt des locataires souhaitant acquérir leurs logements. 
Les arrêts rendus par le Tribunal fédéral le 14 juillet 2011 dans les causes 
1C_137/2011, 1C_139/2011, 1C_141/2011 et 1C_143/2011 ne concernaient 
quasiment que des ventes en bloc à des acquéreurs non locataires. Un seul cas 
concernait l’acquisition par un locataire de son logement, mais la situation était 
différente du cas d’espèce, car cette locataire vivait dans l’appartement depuis de 
très nombreuses années, et l’accord des autres locataires en place n’avait de ce fait 
pas été requis. Le Tribunal fédéral avait uniquement décidé que le non-respect de 
la consultation de tous les locataires excluait la délivrance d’une autorisation sans 
égard à la durée de la location. Il ne s’était donc pas prononcé sur la question de la 
vente d’un appartement à un locataire en place remplissant les conditions de l’art. 
39 al. 3 LDTR et ne l’avait donc pas exclue où restreinte. La pesée des intérêts 
pour une vente d’un appartement au locataire en place devait être effectuée 
différemment que dans la situation d’une vente en bloc où les locataires concernés 
sont des investisseurs. Dans le cas d’une vente à un locataire en place, il fallait 
tenir compte de l’intérêt public, mais également des intérêts du propriétaire et du 
locataire en place. Si les conditions légales des art. 39 al. 3 LDTR et 13 al. 3 
RDTR étaient remplies, les intérêts de ces derniers étaient présumés primer. 
 
L’ASLOCA n’avait pas conclu à la violation de l’art. 39 al. 3 LDTR, mais 
uniquement à une violation de l’art. 39 al. 2 et 4 LDTR. Le TAPI avait ainsi statué 
au-delà du grief soulevé. Le jugement entrepris retenait par ailleurs de manière 
erronée que la deuxième condition de l’art. 39 al. 3 n’était pas réalisée parce que 
la garantie mentionnée devait être donnée aux locataires restants et non pas aux 
60 % des locataires ayant donné leur accord pour la vente. Or, l’avis de 
l’ensemble des locataires de l’immeuble avait été requis et tous avaient reçu la 


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garantie formelle qu’ils n’étaient pas mis devant l’alternative d’acheter leur 
logement ou de le quitter. Les locataires consultés étaient ainsi les locataires 
restants de sorte que les allégués du TAPI à ce sujet étaient incompréhensibles. 
Au demeurant, quinze locataires sur vingt et un en place (restants), soit 71,43 % 
avaient accepté que Mme Leung achète son logement. Par ailleurs, seize locataires 
sur vingt et un en place (restants), soit 76,19 % avaient accepté la vente de 
l’appartement à Mme Berclaz. Enfin, quinze locataires sur vingt et un en place 
(restants), soit 71,43 % avaient accepté que M. Edelstein devienne propriétaire de 
son logement. Chaque locataire acquéreur occupant effectivement son logement 
depuis plus de trois ans, l’ensemble des conditions de l’art. 39 al. 3 LDTR étaient 
remplies de sorte que les ventes devaient être autorisées. 
 
L’art. 39 al. 2 LDTR constituait la règle générale en matière de pesée des 
intérêts. Les al. 3 et 4 de cette disposition concernaient les cas particuliers de 
pesée des intérêts à savoir la vente au locataire en place et la vente en bloc. Or, la 
règle spéciale devait primer la règle générale. 
 
Depuis l’acquisition de l’immeuble, les recourants n’avaient vendu que trois 
appartements pouvant être soumis à la LDTR à des locataires en place. Leur but 
n’était donc pas de vendre progressivement les appartements loués. Si tel était le 
cas, ils n’auraient à ce jour plus aucun appartement dans l’immeuble alors qu’en 
tenant compte des ventes querellées, ils étaient encore propriétaires de vingt et un 
appartements. Ils avaient vendu les appartements car ils avaient besoin de fonds 
pour investir dans la création de nouveaux logements. M. Zimmermann avait 
obtenu l’autorisation, en son nom ou celui de l’une de ses sociétés, de construire à 
Genève deux appartements à la rue des Confessions, deux à la rue de Lyon et huit 
au chemin de l’Ecu. Les intérêts privés des recourants primaient ainsi sur l’intérêt 
public. 
 
Les locataires en place avaient également un intérêt concret à acquérir leur 
logement. Juridiquement, cela leur permettrait d’être certains de pouvoir y rester 
ou de pouvoir le léguer à leurs héritiers. Par ailleurs, ils pouvaient compter de ce 
fait sur une amélioration de leur qualité de vie et une réduction de leurs coûts. En 
devenant propriétaires de leur logement, vu les taux d’intérêt actuellement très 
bas, le coût mensuel de leur appartement représenterait une économie pour 
Mme Leung de CHF 561.- par mois, pour Mme Berclaz de CHF 581.- par mois et 
pour M. Edelstein de CHF 466.- par mois. Les locataires concernés avaient donc 
indéniablement un intérêt très important à pouvoir devenir propriétaire de leur 
logement. Obliger les locataires à acquérir des logements neufs, c’est-à-dire 
n’ayant jamais été loués, serait illégal car leur prix était notoirement beaucoup 
plus élevé que celui des vieux appartements, ce qui engendrerait une inégalité de 
traitement entre les locataires disposant de revenus plus importants et les autres. 
L’intérêt privé des recourants et des locataires primait ainsi sur l’intérêt public en 
l’espèce. 


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La décision querellée vidait de son sens les dispositions fédérales sur 
l’encouragement à la propriété (30a à g LPP et 331 d CO) car elle empêchait 
l’acquisition de son logement à tout locataire dans le canton de Genève. Lors de 
l’adoption de la LDTR, le législateur cantonal n’avait pas voulu empêcher la vente 
de son logement au locataire. Le jugement querellé devait ainsi être annulé et les 
autorisations querellées confirmées. 
 
Si par impossible la chambre administrative devait le confirmer, le montant 
des dépens alloué à l’ASLOCA de CHF 1'500.- devait être revu à la baisse. Les 
recours ne faisaient que deux pages, étaient un pur copier-coller avec de très 
légères modifications pour les besoins de la cause et ne comportaient aucun 
élément de fait, ni aucun moyen de preuve. Enfin, aucun représentant de 
l’ASLOCA ne s’était présenté lors de l’audience de comparution personnelle des 
parties du 20 septembre 2011. La proportionnalité et l’équité commandaient dès 
lors d’allouer à l’ASLOCA une somme réduite de CHF 400.- à titre de dépens. 
26. 
Le 10 novembre 2011, le DCTI a également recouru contre le jugement du 
TAPI du 7 octobre 2011. Il a conclu à son annulation et à la confirmation des 
autorisations d’aliéner VA 10'905, VA 11'167 et VA 11'187 avec suite de frais à 
la charge de l’ASLOCA. Les acquéreurs étaient locataires de leur logement depuis 
trois ans au moins. Le 60 %, voire plus, des locataires en place avait formellement 
accepté les ventes envisagées, soit le quorum visé par l’art. 39 al. 3 LDTR. 
L’intérêt privé des locataires désirant acquérir leur appartement devait être pris en 
considération, les autres locataires de l’immeuble ayant obtenu toutes les garanties 
de ne pas être placés devant l’alternative d’acheter leur appartement ou de devoir 
s’en aller. 
27. 
Le 15 novembre 2011, le TAPI a fait savoir n’avoir pas d’observations à 
formuler sur les recours interjetés par MM. Meyer et Zimmermann et le DCTI. 
28. 
Par observation du 30 novembre 2011, MM. Meyer et Zimmermann ont 
appuyé les conclusions prises par le DCTI. 
29. 
Le 12 décembre 2011, le DCTI a appuyé les recours de MM. Meyer et 
Zimmermann. 
30. 
Le 15 décembre 2011, l’ASLOCA a déposé ses observations sur les recours 
de MM. Meyer et Zimmermann et du DCTI. Des ventes d’appartements dans le 
même immeuble, autres que celles objets des recours, avaient été annulées par le 
TAPI. La chambre administrative avait confirmé ces décisions, puis le Tribunal 
fédéral, à son tour, par un arrêt du 14 juillet 2011. Cet arrêt mettait en évidence 
que l’art. 39 al. 2 LDTR faisait prévaloir l’intérêt public sur les intérêts privés à 
des opérations financières au détriment d’appartements locatifs, en période de très 
grave pénurie de logement. L’al. 2 de l’art. 39 LDTR l’emportait pour les mêmes 
motifs sur l’al. 3 s’agissant de motifs économiques. Les démarchages et pressions 


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des propriétaires auprès des locataires pour qu’ils donnent leur accord aux ventes 
d’appartement étaient inacceptables. Enfin, les petits blocs avaient bel et bien pour 
but de vendre ensuite des logements individuels. 
31. 
Le 20 décembre 2011, les réponses respectives aux recours ont été 
communiquées à chacune des parties et celles-ci informées que la cause était 
gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
 Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours de 
MM. Meyer et Zimmermann et du DCTI sont recevables (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – LOJ – E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. Il doit contenir également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
b. 
Les exigences formelles ainsi posées par le législateur n’ont d’autre but que 
de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui 
est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs 
formulés à son encontre (ATA/453/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/282/2011 du 
10 mai 2011 ; ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/251/2004 du 23 mars 2004 ; 
ATA F. du 8 septembre 1992 et les références citées). 
 
c. 
Selon MM. Meyer et Zimmermann les recours interjetés par l’ASLOCA les 
15 mars 2010 et 16 décembre 2010 auraient dû être déclarés irrecevables par le 
TAPI, vu leur défaut de motivation. 
 
d. 
Devant l’autorité de première instance, l’ASLOCA a conclu à l’annulation 
des autorisations d’aliéner au motif qu’elles ne respectaient aucune des conditions 
de l’art. 39 LDTR. Il en résulte que contrairement à ce que soutiennent les 
recourants, l’objet du litige et les griefs étaient clairement déterminés. A cet égard, 
le fait que l’un des recours fasse référence à l’art. 39 al. 4 LDTR concernant les 
autorisations de vente en bloc d’appartements alors qu’en l’espèce il s’agit d’une 
vente d’un seul appartement au locataire occupant ne modifie pas cette 
conclusion. Selon l’art. 69 al. 1 LPA, la juridiction administrative chargée de 
statuer sur un recours, si elle est liée par les conclusions prises par les parties, 


- 12/21 - 
A/943/2010 
n’est en effet pas liée par les motifs qu’elles invoquent. Au demeurant, par leurs 
observations, MM. Meyer et Zimmermann ont d’ailleurs démontré qu’ils avaient 
parfaitement compris les griefs formulés par l’ASLOCA à l’endroit des 
autorisations d’aliéner puisqu’ils ont exposé de manière détaillée les raisons pour 
lesquelles ces autorisations respectent selon eux la LDTR. C’est ainsi à juste titre 
que le jugement querellé a déclaré les recours recevables, leur motivation bien, 
que succincte, étant conforme aux exigences de l’art. 65 al. 2 LPA. 
3. 
a. 
L’aliénation, sous quelque forme que ce soit, d’un appartement à usage 
d’habitation jusqu’alors offert en location est soumise à autorisation dans la 
mesure où l’appartement entre, à raison de son loyer ou de son type, dans une 
catégorie de logement où sévit la pénurie (art. 39 al. 1 LDTR). 
 
b. 
Le Conseil d’Etat a constaté qu’il y a pénurie au sens des art. 25 et 39 
LDTR dans toutes les catégories des appartements d’une à sept pièces 
inclusivement 
(Arrêtés 
du 
Conseil 
d’Etat 
déterminant 
les 
catégories 
d’appartements où sévit la pénurie en vue de l’application des art. 25 à 39 LDTR 
du 12 mai 2010 et du 27 juillet 2011 - ArAppart - L 5 20.03). 
 
 
c. 
A teneur de l’art. 39 al. 4 LDTR, le département autorise l’aliénation d’un 
appartement si celui-ci a été, dès sa construction, soumis au régime de la propriété 
par étages ou à une forme de propriété analogue (a), était, le 30 mars 1985, soumis 
au régime de la PPE ou à une forme de propriété analogue et qu’il avait déjà été 
cédé de manière individualisée (b), n’a jamais été loué (c), ou a fait une fois au 
moins l’objet d’une autorisation d’aliéner en vertu de la LDTR (d). L’autorisation 
ne porte que sur un appartement à la fois. Une autorisation de vente en bloc peut 
toutefois être accordée en cas de mise en vente simultanée, pour des motifs 
d’assainissement financier, de plusieurs appartements à usage d’habitation ayant 
été mis en propriété par étages et jusqu’alors offerts en location, avec pour 
condition que l’acquéreur ne peut les revendre que sous la même forme, sous 
réserve de l’obtention d’une autorisation individualisée au sens du présent alinéa. 
 
d. 
Le département refuse l’autorisation lorsqu’un motif prépondérant d’intérêt 
public ou d’intérêt général s’y oppose. L’intérêt public et l’intérêt général résident 
dans le maintien, en période de pénurie de logements, de l’affectation locative des 
appartements loués (art. 39 al. 2 LDTR). 
 
e. 
Selon l’art. 13 al. 1 du règlement d’application de la LDTR du 29 avril 1996 
(RDTR - L 5 20.01), dans le cadre de l’examen de la requête en autorisation 
d’aliéner, le département procède à la pesée des intérêts privés et publics en 
présence. 
 
f. 
L’intérêt privé est présumé l’emporter sur l’intérêt public lorsque le 
propriétaire doit vendre l’appartement pour liquider un régime matrimonial ou une 


- 13/21 - 
A/943/2010 
succession (a), satisfaire aux exigences d’un plan de désendettement (b) ou 
prendre un nouveau domicile en dehors du Canton (c) (art. 13 al. 3 RDTR). 
4. 
a. 
Afin de prévenir le changement d’affectation progressif d’un immeuble 
locatif, le désir d’un locataire, occupant effectivement son logement depuis trois 
ans au moins, d’acquérir ledit logement n’est présumé l’emporter sur l’intérêt 
public que si 60 % des locataires en place acceptent formellement cette 
acquisition ; dans ce cas cependant, les locataires restants devront obtenir la 
garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de partir (art. 39 
al. 3 LDTR). 
 
b. 
L’exigence que le locataire souhaitant acquérir son logement l’ait occupé 
préalablement de manière effective durant moins de trois ans a été introduite à 
l’occasion d’une modification de l’art. 39 al. 3 LDTR en juin 2001. Il s’agissait de 
la sorte d’éviter les ventes en faveur de locataires fictifs (Rapport de la 
commission du logement chargée d’étudier le projet de loi PL 8188 modifiant la 
LDTR, séance du 6 avril 2001 à 17h00). 
 
c. 
Les locataires souhaitant acquérir leurs logements doivent être considérés 
comme des locataires en place et leur avis retenu dans les termes de la 
comparaison (ATA 571/2006 du 31 octobre 2006 ; ATA/241/2006 du 2 mai 
2006 ; ATA/136/1999 du 2 mars 1999). 
 
d. 
En cas de projet d’acquisition au sens de l’art. 39 al. 3 LDTR, le vendeur et 
le locataire en place désireux de se porter acquéreur de son logement informent 
par écrit les autres locataires de l’immeuble de la transaction envisagée. Les 
locataires qui acceptent l’acquisition doivent le faire par écrit (art. 13 al. 2 
RDTR). 
5. 
 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’art. 39 al. 3 LDTR 
ne fait qu’instaurer une présomption. L’autorité n’est pas dispensée de procéder 
librement à une pesée complète des intérêts en présence. Il n’est dès lors pas exclu 
que la présomption puisse être renversée (Arrêts du Tribunal fédéral 1C_180/2007 
du 12 octobre 2007 consid. 5.8 et les références citées). 
6. 
 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de considérer que l’intérêt public 
poursuivi par la LDTR, qui tend à préserver l’habitat et les conditions de vie 
existant procède d’un intérêt public important (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_139/2011 du 14 juillet 2011, consid. 2.3). Le refus de vendre un appartement 
loué lorsqu’un motif prépondérant d’intérêt public ou d’intérêt général s’y oppose 
n’est pas une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété, pourvu que 
l’autorité administrative effectue une pesée des intérêts en présence et évalue 
l’importance du motif du refus au regard des intérêts privés en jeu (Arrêts du 
Tribunal fédéral dans les causes 1C_139/2011 du 14 juillet 2011 consid. 2.3 ; 


- 14/21 - 
A/943/2010 
1C_137/2011 consid. 2.2 ; 1C_141/2011 consid. 3.2 ; 1C_143/2011 consid. 2.2 ; 
ATF 113 1a 126, consid. 7b/a p. 137). 
7. 
 
En l’espèce, les appartements concernés par la procédure ont chacun deux 
pièces. Ils entrent ainsi dans les catégories soumises à autorisation au sens de 
l’art. 39 al. 1 LDTR. 
8. 
 
L’immeuble sis 9, rue Charles-Humbert a été acquis par les recourants le 
31 octobre 2000. Il a été soumis au régime de la PPE le 14 août 2003. Aucune des 
conditions prévues l’art. 39 al. 4 let. a à d LDTR n’est ainsi réalisée, ce que les 
recourants n’allèguent d’ailleurs pas. 
9. 
 
Selon les recourants, les autorisations d’aliéner respectent les conditions de 
l’art. 39 al. 3 LDTR, ce que le jugement querellé a méconnu. 
 
 
La présomption instaurée par l’art. 39 al. 3 LDTR est soumise à trois 
conditions, à savoir que le locataire désirant se porter acquéreur de son logement 
occupe effectivement celui-ci depuis 3 ans au moins, que 60 % des locataires en 
place acceptent formellement son acquisition et enfin que les locataires restants 
obtiennent la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de 
partir. 
10. 
 
En l’espèce, M. Michaël Edelstein est locataire de l’appartement de deux 
pièces n° 5.05 au troisième étage de l’immeuble sis 9, rue Charles-Humbert à 
Genève depuis le 15 février 2007. La condition d’occupation effective de 
l’appartement depuis 3 ans au moins par le locataire acquéreur n’était donc pas 
réalisée le 9 février 2010 lorsque le DCTI a octroyé l’autorisation d’aliéner VA 
10'905. C’est ainsi à tort que cette autorisation a été délivrée. 
 
 
S’agissant de Mme Leung, la condition d’occupation effective était par 
contre réalisée, avec la précision que celle-ci occupait son appartement comme 
locataire depuis le 15 octobre 2007, soit depuis trois ans et un mois lorsque le 
15 novembre 2010 l’autorisation d’aliéner VA 11'167 a été octroyée. Quant à 
Mme Berclaz, cette condition était également réalisée. Elle était en effet locataire 
de l’appartement depuis le 1er décembre 2007, soit depuis exactement trois ans le 
1er décembre 2010, jour où l’autorisation d’aliéner VA 11'187,- a été octroyée. 
11. 
 
A la date où le DCTI a autorisé la vente de leurs appartements aux locataires 
Edelstein, Leung et Berclaz, MM. Meyer et Zimmermann étaient propriétaires de 
vingt et un appartements dans l’immeuble sis 9, rue Charles-Humbert (lots 330-4 
à 330-9, 330-11, 330-13 à 330-16, 330-19 à 330-23, 330-25 à 330-28 et 330-30) et 
une cave (lot 330-32). Ce sont donc 60 % de vingt et un locataires, soit 12,6 
locataires qui devaient formellement accepter les aliénations. Treize personnes ont 
formellement accepté la vente en faveur de M. Edelstein, et non quinze comme 
allégué par MM. Meyer et Zimmermann, Monsieur José Luis Marques ayant en 


- 15/21 - 
A/943/2010 
effet voté deux fois et Madame Jessy Lago ayant été comptée comme ayant donné 
son accord alors qu’elle s’était abstenue. Il n’en demeure pas moins que le quota 
de 60 % a été atteint. En ce qui concerne Mme Leung, quinze locataires ont 
accepté l’aliénation, avec la précision que l’on compte parmi eux M. Edelstein et 
Mme Berclaz, ce qui n’est toutefois pas critiquable en l’état actuel de la 
jurisprudence (ATA/571/2006 du 31 octobre 2006 et les réf. citées), laquelle n’a 
pas à être discutée ici car elle n’a pas d’incidence sur l’issue du litige. Enfin, seize 
locataires, y compris M. Edelstein et Mme Leung, ont manifesté leur accord à la 
vente en faveur de Mme Berclaz. 
12. 
 
Le jugement querellé a retenu que la condition relative au pourcentage des 
locataires devant obtenir la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur 
appartement ou de partir selon l’art. 39 al. 3 LDTR n’était pas réalisée, cette 
garantie devant être donnée aux locataires restants et non aux 60 % des locataires 
ayant donné leur accord pour la vente. Les recourants critiquent cette 
interprétation qu’ils considèrent comme arbitraire, tout en soulignant que 
l’ensemble des locataires de l’immeuble a reçu la garantie de ne pas être placé 
devant l’alternative d’avoir à acheter son appartement ou de partir. 
 
 
L’art. 39 al. 3 LDTR emploie les termes « locataires en place » et 
« locataires restants ». Cette terminologie pourrait donner à penser que les 
locataires visés ne sont pas les mêmes dans un cas que dans l’autre. Or, tel n’est 
pas le cas. Par « locataires restants », la loi vise en effet les locataires en place, 
indépendamment de leur nombre et du pourcentage qu’ils représentent dans 
l’immeuble (cf. commentaire article par article du Projet de loi PL 7'292 
modifiant la LDTR, séance 39 du 21 septembre 1995, ad art. 30 al. 3 du projet). Il 
en résulte que les locataires restants sont tous les locataires en place, à l’exclusion 
logique du locataire acquéreur à qui cette garantie n’a pas lieu d’être donnée. 
C’est donc à juste titre que le jugement querellé a considéré que la garantie de ne 
pas être contraints d’acheter son appartement ou de partir, stipulée à l’art. 39 al. 3 
in fine LDTR, devait être donné à l’ensemble des locataires et non aux seuls 60 % 
de locataires ayant donné leur accord à la vente. 
 
 
Selon la jurisprudence (ATA/571/2006 du 31 octobre 2006) une lettre 
circulaire qui mentionne clairement toutes les garanties données au locataire 
remplit les conditions de l’art. 39 al. 3 in fine LDTR, 
 
 
En l’espèce, à l’appui de la demande d’autorisation d’aliéner en faveur de 
M. Edelstein, MM. Meyer et Zimmermann ont produit les bulletins des quinze 
locataires ayant voté (dont le bulletin à double de M. Marques), lesquels figurent 
au bas d’une lettre circulaire adressée aux habitants de l’immeuble qui leur précise 
que la décision de s’opposer ou non à la vente n’a aucune influence sur leur bail et 
que la garantie leur est donnée qu’ils ne seront nullement contraints d’acheter leur 
appartement ou de partir. Les recourant n’ont produit que les quinze bulletins de 
vote qui leur ont été retournés. Néanmoins, les garanties exigées par l’art. 39 al. 3 


- 16/21 - 
A/943/2010 
in fine LDTR ont bien été données à l’ensemble des locataires de l’immeuble par 
le biais de la lettre circulaire. C’est ainsi à tort que l’autorité de première instance 
a considéré que cette dernière condition n’était pas réalisée. 
 
 
En ce qui concerne ensuite Mmes Leung et Berclaz, auprès du DCTI 
MM. Meyer et Zimmermann ont uniquement produit les talons des bulletins de 
vote retournés par les locataires qui se sont déterminé sur la vente. L’autorisation 
d’aliéner qui leur a été délivrée sur cette base violait ainsi l’art. 39, al. 3 LDTR 
puisque la preuve n’avait pas été rapportée que l’ensemble des locataires de 
l’immeuble avait reçu la garantie de ne pas être contraint d’acheter son 
appartement ou de partir. Toutefois, devant l’autorité de première instance, les 
recourants Meyer et Zimmermann ont produit une pièce supplémentaire, à savoir 
la lettre circulaire adressée aux habitants de l’immeuble les invitant à se 
déterminer sur la vente d’appartements en faveur de trois locataires de 
l’immeuble, Mmes Leung et Berclaz et Madame Yasmina Benameur (lot 3.04). 
Cette lettre contenait la garantie exigée par l’art. 39 al. 3 in fine LDTR. 
13. 
 
Sous réserve de la condition de l’occupation effective concernant 
M. Edelstein, les autorisations d’aliéner délivrées par le DCTI remplissaient ainsi 
les conditions de l’art. 39 al. 3 LDTR, contrairement à ce qu’a retenu l’autorité de 
première instance. Il en découle une présomption que l’intérêt du locataire à 
l’acquisition de son logement l’emporte sur l’intérêt public. 
14. 
 
Conformément à la jurisprudence, cette présomption peut toutefois être 
renversée et ne dispense pas l’autorité de procéder à une pesée des intérêts en 
présence (Arrêts du Tribunal fédéral 1C_180/2007 du 12 octobre 2007 consid. 5.8 
et les références citées). 
15. 
 
Les intérêts qui s’opposent en l’espèce sont, d’une part, les intérêts privés 
du locataire à l’acquisition de son appartement et celui du propriétaire à la vente 
et, d’autre part, l’intérêt public à la protection du parc locatif. 
 
 
L’intérêt privé des locataires Edelstein, Leung et Berclaz consiste à obtenir 
le droit de disposer librement, dans les limites de la loi, de l’appartement qu’ils 
occupent afin de pouvoir en jouir durablement, le vendre, ou encore par exemple 
en disposer pour cause de mort. Les recourants Meyer et Zimmermann allèguent 
en outre que les locataires auraient par ailleurs un intérêt économique à 
l’acquisition de leurs logements vu le niveau très bas des taux d’intérêts 
hypothécaires à l’heure actuelle. Les pièces qu’ils produisent à cet égard sont 
cependant de simples projections estimatives non documentées. Il résulte de tout 
ce qui précède que l’intérêt des locataires est avant tout un intérêt de pure 
convenance. 
 
 
Quant aux propriétaires, les recourants Meyer et Zimmermann, ils ne 
prétendent pas qu’ils devraient vendre les appartements litigieux pour liquider un 


- 17/21 - 
A/943/2010 
régime matrimonial ou une succession, satisfaire aux exigences d’un plan de 
désendettement ou prendre un nouveau domicile en dehors du Canton (13 al. 3 
RDTR). Leur intérêt privé à la vente de l’appartement n’est donc pas présumé 
l’emporter sur l’intérêt public. 
 
 
Ils allèguent par contre avoir besoin du produit de la vente des appartements 
litigieux pour financer la construction de douze appartements à Genève. Ils ne le 
démontrent toutefois pas. La production à cet effet de plans financiers estimatifs 
du coût des constructions est en effet manifestement insuffisant. Au demeurant, 
deux des autorisations de construire ont été délivrées l’une en faveur d’un 
Monsieur Mark Eleini et l’autre de la société immobilière Familia Rhône D. dont 
M. Zimmermann allègue être actionnaire, sans pour autant le démontrer, la 
production de l’extrait du Registre du commerce étant inopérante à cet effet. Le 
recourant Zimmermann a également allégué qu’il était obligé de vendre les 
appartements litigieux de sorte à dégager des liquidités pour régler des 
divergences avec son associé Meyer. Sur ce sujet encore, il n’a toutefois pas 
apporté la preuve de ses allégués. Les recourants Meyer et Zimmermann allèguent 
encore que par la vente des appartements ils entendent contribuer à faire en sorte 
que le Canton de Genève sorte de la crise du logement. Ils invoquent à cet égard 
avoir construit vingt logements à Genève, onze à la rue Jean-Simonet à Vernier, 
quatre à la route des Acacias et cinq à la rue Maunoir. S’il est indéniable que la 
construction de nouveaux logements améliore la situation du logement à Genève 
en période de crise en augmentant l’offre sur le marché, qu’il s’agisse 
d’appartements à la vente ou à la location, il n’en demeure pas moins que 
l’objectif de la LDTR, en restreignant les possibilités de vente d’appartements 
locatifs est de maintenir l’offre de logements à louer en période de pénurie ainsi 
que préserver des loyers bon marché (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_139/2011 du 
14 juillet 2009, consid. 3.3). La construction de nouveaux logements ne saurait 
ainsi justifier sans autre la vente d’appartements locatifs. 
 
 
A cet égard, il faut mettre en évidence que les recourants Meyer et 
Zimmermann ont acquis l’immeuble sis 9, rue Charles-Humbert à Genève en 
octobre 2000. Au moment de son acquisition, l’immeuble comprenait vingt-quatre 
appartements locatifs plus des bureaux et locaux commerciaux au rez. En 2003, ils 
ont soumis l’immeuble au régime de la PPE afin de pouvoir vendre quatre 
appartements de 7 pièces 1/2 et un duplex de 10 pièces, non soumis à la LDTR, 
qu’ils avaient aménagés en lieu et place de bureaux existants. Par la suite, trois 
autres appartements de l’immeuble ont été vendus à des locataires en place. 
Depuis lors les recourants ont encore cherché à vendre trois blocs de deux 
appartements (n°s 5.06 et 6.03, 5.07 et 5.04 et 4.02 et 4.05). Les autorisations 
d’aliéner qu’ils ont obtenues au mois de juin et juillet 2009 du DCTI concernant 
ces blocs d’appartements ont toutefois été annulées par les juridictions genevoises 
compétentes (ATA/102/2011 du 15 février 2011). Le bien-fondé de ce jugement a 
été confirmée par le Tribunal fédéral (1C_139/2011 du 14 juillet 2011). En 2010, 


- 18/21 - 
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les recourants Meyer et Zimmermann ont encore conclu des promesses 
d’achat/vente et obtenu des autorisations d’aliéner pour les trois appartements 
objets de la présente procédure. Il s’agissait non pas de ventes en blocs, mais de 
ventes portant sur un appartement au locataire en place. Entendu en première 
instance le 20 septembre 2011, M. Zimmermann a expliqué avoir pour habitude 
de proposer des contrats de bail de deux à trois ans précisant que dans l’immeuble 
de la rue Charles-Humbert, il y a beaucoup de baux d’une durée de trois ans. Le 
bail de M. Edelstein conclu le 15 février 2007 a effectivement une durée initiale, 
singulière, de trois ans et quinze jours. Celui de Mlle Leung a une durée initiale 
d’un an et quinze jours. Il est renouvelable tacitement d’année en année, sauf 
congé envoyé par courrier recommandé trois mois avant l’échéance du bail. Quant 
au bail de Mlle Berclaz, il a été conclu pour une durée d’une année, renouvelable 
tacitement d’année en année, sauf congé envoyé par courrier recommandé trois 
mois avant l’échéance du bail. Dans les trois cas, c’est toutefois à l’échéance de la 
durée très précise de trois ans d’occupation effective exigée par l’art. 39 al. 3 
LDTR que l’autorisation d’aliéner a été obtenue, voire même s’agissant de M. 
Edelstein, quelques jours avant l’échéance de ce délai. Il résulte des faits qui 
précèdent un faisceau d’indices que le but initial des recourants Meyer et 
Zimmermann, en concluant les contrats de bail avec M. Edelstein et Mmes Leung 
et Berclaz, était la revente des appartements loués. Leur volonté de vendre « à la 
découpe » les appartements de l’immeuble locatif rue 9, rue Charles-Humbert 
ressort par ailleurs du fait qu’en plus des trois appartements litigieux, ils ont 
obtenu l’autorisation non contestée d’en vendre trois autres à des locataires en 
place ainsi que six autres, par blocs de deux, toujours à des locataires en place, 
autorisations qui ont été annulées car elles violaient la LDTR, ce que le Tribunal 
fédéral a confirmé. Au surplus, d’autres ventes d’appartements locatifs de 
l’immeuble semblent avoir été envisagées. En comparution personnelle le 20 
septembre 2011, M. Zimmermann a expliqué qu’une cause supplémentaire était 
pendante devant le TAPI concernant la vente d’un bloc de deux appartements, 
cause qui allait vraisemblablement être retirée (A/828/2010). Il ressort d’ailleurs 
des pièces produites par les recourants Meyer et Zimmermann en première 
instance que la vente de l’appartement n° 3.04, soit un appartement d’une pièce au 
3ème étage de l’immeuble, a également été envisagée. Il est ainsi manifeste que 
l’intérêt des recourants Meyer et Zimmermann est un pur intérêt commercial 
visant la vente successive des appartements de l’immeuble locatif. Or, un tel 
intérêt, tout comme l’intérêt privé des locataires à pouvoir disposer de droits 
durables sur leur appartement qui n’est en l’espèce que de pure convenance n’est 
manifestement pas prépondérant face à l’intérêt public et général auquel ils 
doivent céder le pas en période de pénurie de logements. Une multiplication du 
nombre des propriétaires tend en effet indéniablement à mettre en péril le 
maintien de l’affectation locative des appartements loués ainsi que la préservation 
de loyers bon marché que vise la LDTR. Ainsi, en raison de la pénurie notoire de 
logement qui sévit dans le canton de Genève depuis plusieurs années, le TAPI 
n’est pas tombé dans l’arbitraire en considérant que l’intérêt public en cause 


- 19/21 - 
A/943/2010 
l’emporte sur l’intérêt privé des propriétaires à vendre leurs appartements loués et 
des locataires à les acquérir. 
 
 
Vu la nette prépondérance de l’intérêt public en l’espèce, il n’y a, 
conformément à la jurisprudence (cf. not. arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 
1C_139/2011 du 14 juillet 2011 consid. 2.3), aucune atteinte disproportionnée à la 
garantie de la propriété. Il n’y a par ailleurs aucune atteinte aux dispositions sur 
l’encouragement à la propriété (art. 30a à g LPP et 331d CO), celles-ci ayant trait 
non pas au droit à la propriété lui-même, mais bien aux seules modalités de 
financement de ce droit par le biais des capitaux de la prévoyance (Message du 
Conseil fédéral concernant l’encouragement à la propriété du logement au moyen 
de la prévoyance professionnelle ; FF 1992 VI 229). 
16. 
 
Entièrement bien fondé, le jugement querellé devra ainsi être confirmé et les 
recours rejetés. 
17. 
 
Les recourants Meyer et Zimmermann se plaignent enfin d’une violation de 
l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative (RFPA – E 5 10.03). Selon eux, le montant des dépens alloués par 
l’autorité de première instance à l’ASLOCA, de CHF 1'500.-, est disproportionné 
compte tenu du fait que les recours déposés par celle-ci ne faisaient que deux 
pages, étaient pour l’essentiel des copier-coller et enfin qu’aucun représentant de 
l’ASLOCA n’avait été présent lors de l’audience de comparution personnelle du 
20 septembre 2011. 
 
 
L’art. 6 RFPA stipule que la juridiction peut allouer à une partie pour les 
frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires 
éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. En 
l’espèce, quand bien même les écritures de recours de l’ASLOCA étaient 
succinctes, il n’en demeure pas moins que deux recours ont dû être interjetés. Par 
ailleurs, le représentant de l’ASLOCA était présent lors de l’audience de 
comparution personnelle des parties du 13 septembre 2010. Dans ces 
circonstances, l’autorité de première instance n’a pas excédé son pouvoir 
d’appréciation en allouant des dépens en CHF 1'500.-. 
18. 
 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de MM. Meyer et 
Zimmermann pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA), alors qu’aucun ne 
sera mis à la charge du DCTI (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 2'000.- sera allouée à l’ASLOCA, à la charge de MM. Meyer et 
Zimmermann pris conjointement et solidairement 
 
* * * * * 


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A/943/2010 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 novembre 2011 par Messieurs Dan Meyer et 
Pierre Zimmermann contre le jugement du 7 octobre 2011 du Tribunal administratif de 
première instance ; 
déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2011 par le département des 
constructions et des technologies de l’information contre le jugement du 7 octobre 2011 
du Tribunal administratif de première instance ; 
au fond : 
les rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Messieurs Dan Meyer et Pierre 
Zimmermann pris conjointement et solidairement ; 
alloue une indemnité de procédure à l’Association genevoise de défense des locataires 
de CHF 2'000.- à la charge de Messieurs Dan Meyer et Pierre Zimmermann pris 
conjointement et solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la Régie Zimmermann S.A., mandataire de Messieurs 
Dan Meyer et Pierre Zimmermann, au département des constructions et des 
technologies de l’information, à Maîtres Christian Dandres et Christian Grobet, avocats 
de l’Association genevoise de défense des locataires, ainsi qu’au Tribunal administratif 
de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, juge, Mme Chirazi, juge suppléante. 
 


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A/943/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :