ge_gerichte · ATA/41/2007 · 2007-02-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/294/2007-DETEN ATA/41/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1er février 2007

1% section

dans la cause

Monsieur W
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS
et

OFFICIER DE POLICE

-2/6-

EN FAIT

Monsieur W , né le 1984, est entré illégalement en Suisse le
1® mars 2004, où il a déposé une demande d’asile. Il a indiqué être ressortissant
du Libéria.

Par décision du 24 mai 2004, aujourd’hui définitive et exécutoire, la
commission suisse de recours en matière d’asile a rejeté le recours formé par
l’intéressé contre celle du 23 mars 2004 de l’office fédéral des réfugiés (ci-après :
OFR) refusant d’entrer en matière sur la demande d’asile et lui ordonnant de
quitter la Suisse immédiatement, faute de quoi il s’exposerait à des mesures de
contrainte.

Un expert a été consulté pour faire toute lumière sur l’origine de
M. W . Un entretien linguistique a eu lieu le 16 juin 2004, qui a permis
d'établir que l’intéressé était bien nigérian et non libérien. Il ressort encore d’une
note du 23 juillet 2004 que l’ambassadeur du Libéria n’a pas reconnu
M. W comme ressortissant de ce pays. De plus, suite à des auditions
centralisées avec l’ambassade du Nigéria, les autorités de ce pays ont confirmé, le
12 septembre 2006, que M. W était d’origine nigériane.

M. W a été condamné, le 2 juillet 2004, à quinze jours
d’emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Le Tribunal de police
l’a de plus condamné, le 14 juin 2006, à une peine de quinze mois
d’emprisonnement ainsi qu’à une expulsion judiciaire de dix ans, toujours pour
infractions à la LStup.

M. W finissant d’exécuter sa peine le 4 janvier 2007, un vol à
destination du Nigéria a été réservé pour le jour en question. Ce vol a toutefois dû
être annulé, l’intéressé n’étant pas revenu d’un congé à la suite d’une permission,
le 1° janvier 2007.

Le 17 janvier 2007, M. W a été contrôlé par la police de Bellegarde,
en France voisine. Il a été remis aux autorités genevoises le jour même, en
application de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la
République française relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
du 28 octobre 1998 (RS 0.142.113.499).

Le 17 janvier 2007, à 16h50, l’officier de police a ordonné la mise en
détention administrative de M. W pour une durée d’un mois. L’intéressé
faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire,
et il y avait des indices concrets démontrant qu’il entendait se soustraire à son

A/294/2007

-3/6-

10.

refoulement. Une décision de non entrée en matière au sujet de sa demande d’asile
avait aussi été rendue et de plus, il menaçait sérieusement d’autres personnes ou
mettait gravement en danger leur vie et leur intégrité corporelle.

Le 18 janvier 2007, la commission cantonale de recours de police des
étrangers (ci-après : la CCRPE) a entendu M. W . Ce dernier a maintenu
qu’il n’était pas nigérian, mais libérien. Il ne voulait pas aller au Nigéria, mais en
Espagne, où il avait un permis de travail. Il était aussi d’accord d’aller au Libéria.

Le jour même, la CCRPE a confirmé la décision de l’officier de police. Bien
qu’une mesure d’expulsion judiciaire soit devenue inexécutable, l’intéressé faisait
l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire. Il existait des
indices concrets permettant de penser qu’il se soustrairait à son refoulement. De
plus, rien, dans la procédure, ne démontrait l’existence d’un titre de séjour en
Espagne. Enfin, au vu des condamnations pénales, M. W présentait un
sérieux risque pour la sécurité et l’ordre publics.

M. W a saisi le Tribunal administratif d’un recours avec demande de
restitution de l’effet suspensif le 26 janvier 2007. Il a contesté être nigérian et
espérait recevoir, le 29 janvier 2007, une télécopie d’une ancienne carte d’étudiant
en provenance du Libéria. Il ne voulait pas être renvoyé dans un pays où il ne
connaissait personne. Il souhaitait se rendre en Espagne, pays qui était
notoirement plus accueillant vis-à-vis des étrangers que la Suisse, et dans lequel il
pouvait travailler. Un ami devait l’aider à entreprendre des démarches pour
obtenir une carte de séjour. Il s’engageait à quitter la Suisse dans les quarante-huit
heures dès sa libération.

Il ressort de plus des pièces annexées au recours que, lors de son
interpellation à Bellegarde, M. W était muni d’un billet de train lui
permettant de voyager de Genève jusqu’en Espagne.

M. W a soutenu qu’il avait quitté la Suisse le 17 janvier 2006, de
sorte que la décision de renvoi du mois de mars 2004 avait été exécutée et ne
pouvait être répétée. De plus, sa mise en détention pour l’obliger à partir était
inutile et arbitraire, dans la mesure où il avait décidé de quitter le territoire
helvétique. Il avait le droit de choisir son pays de destination. Les décisions
administratives pouvaient l’obliger à partir, mais pas à lui imposer une
destination.

Le 30 janvier 2007, l’officier de police s’est opposé tant au recours qu’à la
demande de restitution de l’effet suspensif. Il a repris en substance et développé
les motifs de la décision initiale, ainsi que ceux de la décision rendue par la
CCRPE.

A/294/2007

-4/6 -

EN DROIT

En application de l’article 10 de la loi d’application de la loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE - F 2 10), le délai
de recours contre une décision de la CCRPE est de dix jours dès la notification et
la juridiction de céans dispose également d’un délai de dix jours pour statuer. En
l’espèce, la décision litigieuse date du 18 janvier 2004 ; elle a été attaquée par acte
déposé le 26 janvier de la même année. La juridiction de céans a reçu cet acte le
même jour et statue ainsi dans le délai d’ordre fixé par le législateur cantonal.

Quant à la requête de restitution de l’effet suspensif, elle est dépourvue
d’objet, la juridiction de céans statuant directement au fond.

a. Selon l'article 13b alinéa 1 lettre c LSEE, si une décision de renvoi ou
d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, aux fins
d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée lorsque des
indices concrets font craindre qu'elle entend se soustraire au refoulement,
notamment si son comportement jusqu'alors amène à conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ATA/857/2005 du 15 décembre 2005 ;
ATA/176/2005 du 5 avril 2005).

En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi passée en
force. Par ses déclarations et ses actes, consistant notamment à induire les
autorités en erreur sur sa réelle nationalité et à s’évader de l’établissement où il
exécutait sa peine quatre jours avant la date prévue pour sa mise en liberté et
l’exécution de son renvoi, il a amplement démontré qu’il n’entendait partir de la
Suisse que pour se rendre en France ou en Espagne. Dès lors qu’il ne dispose
d’aucun titre de séjour dans ces pays, cette façon d’agir doit être considérée
comme un refus de quitter le territoire helvétique. En effet, les engagements
internationaux de la Suisse (accord avec la France précité et accord entre la
Confédération suisse et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des
personnes en situation irrégulière du 17 novembre 2003 - RS 0.142.113.329)
l’obligent à réadmettre toute personne en situation irrégulière quittant le territoire
helvétique à destination de ces pays.

b. Selon l'article 13a lettre e LSEE, applicable par renvoi de l'article 13b alinéa
ler lettre b LSEE, la détention administrative est également possible lorsque la
personne concernée menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en
danger leur vie ou leur intégrité corporelle et que, pour ce motif, elle fait l'objet
d'une poursuite pénale ou a été condamnée. Tel est le cas en l’espèce, puisque
M. W a été condamné à une peine de quinze mois d’emprisonnement pour
infraction à la Lstup, prononcée par le Tribunal de police le 14 juin 2006.

A/294/2007

- 5/6 -

3. Au vu de ce qui précède, la détention destinée à assurer le refoulement de
M. W est non seulement fondée, mais adéquate. De plus, elle est propor-
tionnée, les autorités ayant tout mis en œuvre pour permettre le refoulement à bref
délai.

4. Mal fondé, le recours sera rejeté.

M. W plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun
émolument ne sera perçu ni aucune indemnité allouée, au vu de l’issue du litige
(art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 janvier 2007 par Monsieur W contre
la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 18 janvier
2007 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 83 lettre c chiffre 4 et 113 et suivants de la loi
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut
être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral,
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie
postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être
joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, à la commission
cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à l’office fédéral des
migrations et à l’office cantonal de la population.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy et M. Thélin, juges.

A/294/2007

- 6/6 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/294/2007