ge_gerichte · ATAS/669/2004 · 2004-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1640/2002
ORDONNANCE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 31 août 2004

6°" Chambre
En la cause
Monsieur N

contre

CAISSE DE COMPENSATION HOTELA, 18, rue de la Gare,
1820 Montreux

et

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, 54, route de
Chêne, 1208 Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/669/2004

recourant

intimée

appelé en cause

Siégeant : Madame Valérie MONTANI, Présidente.

- 2/4-

Attendu en fait que Monsieur N , né en 1932, est au bénéfice d’une rente
de vieillesse versée par la CAISSE DE COMPENSATION HOTELA (ci-après : la
Caisse) depuis le 1° décembre 1997 ;

Que le 8 avril 2002, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA) a informé
la Caisse que leur affilié avait perçu des prestations indues et qu’un solde de 37'169 fr.
en sa faveur restait ouvert ;

Que l’OCPA a prié la Caisse de bien vouloir procéder à une retenue de 300 fr. par mois
sur la rente versée jusqu’à extinction de la créance ;

Que par décision du 16 mai 2002, la Caisse a informé l’intéressé qu’elle retiendrait
désormais la somme de 300 fr. par mois sur sa rente de vieillesse jusqu’à extinction du
solde, sur demande de l’'OCPA ;

Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision le 24 mai 2002 auprès de la
Commission cantonale de recours en matière d’AVS/AI ;

Que le 25 juin 2002, la Caisse a conclu au rejet du recours ;

Que le 1” août 2003, la cause a été transmise au Tribunal cantonal des assurance
sociales ;

Que le 14 octobre 2003, l'OCPA a maintenu sa demande de retenue de 300 fr. sur la
rente du recourant ;

Attendu en droit qu’il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée et qu’un Tribunal
cantonal des assurances sociales a été institué dès le ler août 2003, statuant en instance
unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (cf. art. 1, let. r et 56V, al. 1, let. a, ch. 1
LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ,
entré en vigueur le ler août 2003, la présente cause, introduite le 3 juin 2002, et
pendante devant la Commission cantonale de recours en matière d’AVS/AI, a été
transmise d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ;

Qu’en vertu de l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA), l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers
dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; la
décision leur devient dans ce cas opposable ;

Qu’en l’occurrence, l’issue de la présente procédure concerne directement l’'OCPA, qui
dispose d’une créance de plus de 37000 fr. à l’égard du recourant et qui a transmis par
mandat de compensation à la Caisse la demande de retenir mensuellement sur la rente

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- 3/4-

de vieillesse qui est versée au recourant une somme de 300 fr. en sa faveur jusqu’à
extinction de sa créance ;

Que celui-ci a d’ores et déjà pu faire valoir ses droits de partie par détermination du 14
octobre 2003 ;

Qu'il se justifie dès lors, d’appeler en cause l’'OCPA.

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- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ)

1. Appelle en cause l’Office cantonal des personnes âgées ;
2. Communique à l’Office cantonal des personnes âgées les pièces du dossier ;

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant

désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs
le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du

recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments
énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne

pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le
mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au

mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes
au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Le secrétaire-juriste :
Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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