ge_gerichte · ATAS/782/2013 · 2013-08-19 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Michael BIOT et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3928/2012 
ATAS/782/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 août 2013 
9ème Chambre 
En la cause 
X__________ SA, sis à CHATELAINE, représenté par 
Y__________ SA 
 
recourante 
 
contre 
MEROBA 111, CAISSE DE COMPENSATION DE LA 
FEDERATION DES METIERS DU BATIMENT, sis Avenue 
Eugène-Pittard 24, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3928/2012 
- 2/13 -
EN FAIT 
1. Par décision n° 302004 du 3 décembre 2012, MEROBA 111, Caisse de 
compensation de la Fédération romande des métiers du bâtiment (ci-après: 
MEROBA ou la Caisse) a, à la suite d'un contrôle portant sur la période de janvier 
2008 à décembre 2011, recalculé les cotisations AVS/AC/assurance-maternité, 2ème 
pilier, allocations familiales, contributions professionnelles et perte de gain maladie 
ainsi que pour la retraite anticipée dues par X__________ SA (ci-après: 
X__________ SA) et réclamé, à ce titre, un arriéré de 129'534 fr. 95. 
Etait annexé à cette décision un bordereau de prestations et cotisations sociales 
comportant le détail des cotisations dues pour chaque employé (personnel 
administratif/personnel d'exploitation) pour le travail, les gratifications et le salaire 
complémentaire. 
2. Par actes séparés expédiés le 20 décembre 2012 au greffe de la Cour de justice, la 
société recourt contre cette décision en tant qu'elle concerne les allocations 
familiales et le second pilier, concluant à son annulation. Ces procédures ont été 
enregistrées sous cause A/3928/2012 AF et A/3929/2012 LPP. 
3. Par ordonnance du 12 février 2013, elles ont été jointes sous cause A/3928/2012. 
4. X__________ SA est une société active dans la réalisation de travaux d'isolation 
thermique, phonique, acoustique et anti-feu, la fourniture et la pose de plafonds 
suspendus, de cloisons mobiles et de planchers techniques. Son siège se trouve à 
l'avenue C__________ 1__________ à Vernier. 
5. Messieurs L__________ et M__________ ont acquis l'entreprise en 2007 pour un 
montant de 1'010'700 fr., dont 400'000 fr. à titre de capital-actions. Le premier est 
administrateur, le second directeur de la société, chacun disposant de la signature 
individuelle. Monsieur N__________ dispose d'une signature collective à deux. 
Selon le contrat de cession conclu avec le vendeur, Monsieur O__________, celui-
ci devenait employé de la société pour une rémunération mensuelle brute de 9'000 
fr. pour un plein temps en janvier 2007, puis de 3'000 fr. pour cinq jours ouvrables 
par mois de février à décembre 2007, le contrat de travail prenant fin au 31 
décembre 2007. 
Le prix d'achat était acquitté par un versement de 100'000 fr. à la signature de celui-
ci, puis par 48 mensualités portant intérêts à 2% à compter du 1er janvier 2008. 
Les mensualités versées au vendeur ont été prélevées sur le compte courant dont 
disposaient les acquéreurs auprès de X__________ SA. 


 
 
 
 
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6. Messieurs L__________ et M__________ sont également administrateurs et seuls 
actionnaires des sociétés suivantes: 
- 
Z__________ SA, société inscrite au registre du commerce le 3 mai 2007 et 
active dans la fabrication et la distribution d'interrupteurs et de prises, dont le 
siège se trouve à l'avenue C__________ 2__________. 
- 
XA__________ SA, société active dans l'étude et la vente de lustrerie. Son siège 
est au 3__________, avenue C__________. 
- 
XB__________ SA, société active dans tous produits et services dans les 
domaines techniques de l'électronique et de l'électricité, sise à l'avenue 
C__________ 1__________. 
- XC_________ SA, sise avenue C__________ 3__________, dont le but est 
l'achat, la vente, l'exploitation et le placement d'immeubles. 
L'ensemble de ces sociétés a été acquis par les actionnaires au moyen du débit de 
leurs comptes courants respectifs auprès de celles-ci, voire à l'aide de crédits 
bancaires, remboursés par le truchement desdits comptes. 
Contrairement à X__________ SA, les sociétés précitées ne sont pas affiliées à 
MEROBA, mais à la caisse genevoise de compensation. 
7. MM. L__________ et M__________ ont déclaré à l'administration fiscale ne 
percevoir qu'un salaire de XA__________ SA. L'attestation de salaire 2010 datée 
du 27 septembre 2012 indique un salaire de 84'000 fr. pour chacun d'eux. Une 
nouvelle attestation de salaire 2010, établie après la décision litigieuse, fait mention 
de salaires de 204'127 fr. pour M. L__________ et de 255'746 fr. pour M. 
M__________. 
8. Lors du contrôle effectué par MEROBA, le 27 septembre 2012, celle-ci a, en 
particulier, estimé que les montants retirés par les deux hommes sur leur compte 
courant auprès de X__________ SA en 2008, 2009 et 2010 devaient être soumis à 
cotisations sociales. 
Il s'agit des sommes de 114'000 fr., 30'500 fr. et 40'013 fr. 65 retirées par Monsieur 
L__________ et de 129'064 fr., 24'500 fr. et 40'013 fr. 55 retirées par Monsieur 
M__________ de leur compte d'actionnaire auprès de la société entre 2008 et 2010. 
C'est ce point qui est contesté dans la présente procédure; les autres montants 
retenus à titre de cotisations sociales dues dans la décision du 3 décembre 2012 ne 
sont pas contestés. 
9. Le compte courant débiteur de M. L__________ s'est élevé le 1er janvier 2008 à 
152'710 fr., le 31 décembre 2008 à 266'710 fr., le 31 décembre 2009 à 304'259 fr. et 


 
 
 
 
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le 31 décembre 2010 à 351'568 fr. 65. Celui de M. M__________ a présenté un 
solde négatif de 152'710 fr. le 1er janvier 2008, de 281'774 fr. le 31 décembre 2008, 
de 313'624 fr. le 31 décembre 2009 et de 361'144 fr. 25 le 31 décembre 2010. 
10. Le 31 décembre 2011, les comptes courants ont été cédés à Z__________ SA et 
portés au compte courant de cette dernière, en compensation des créances de 
322'143 fr. 36 de cette société envers X__________ SA. Z__________ SA est alors 
devenue débitrice de cette dernière à hauteur de 381'781 fr. 74. 
11. Selon une attestation établie par l'organe de révision de Z__________ SA le 21 
novembre 2012, aucune perte n'a résulté de la reprise précitée pour cette dernière. 
12. Deux contrats de prêt ont été conclus par les actionnaires avec Z__________ SA le 
26 septembre 2012, prévoyant la scission des comptes courants d'actionnaires 
partiellement en prêt, partiellement en comptes courants. Aux termes du contrat, le 
compte courant actionnaire de M. L__________ s'élevait au 31 décembre 2011 à 
1'094'454 fr. 95 et pour M. M__________ à 2'433'881 fr. 20. Les actions détenues 
par les deux hommes dans l'ensemble des sociétés dont ils sont actionnaires 
présentant une valeur comptable, au 31 décembre 2011, de 1'695'00 fr., ont été 
mises en gage en faveur de Z__________ SA. 
L'organe de révision de Z__________ SA a relevé que l'actif de cette société en 
2011 était pour une grande partie composé des avances aux actionnaires de 
2'433'881 fr. 20; il n'était pas en mesure de se prononcer sur la solvabilité de ceux-
ci. 
L'actif de XA__________ SA contenait, en 2011, une créance de 1'588'544 fr. 48 
envers Z__________ SA. L'organe de révision a également considéré qu'il n'était 
pas en mesure de se prononcer sur l'évaluation de cette créance. 
Il a émis la même réserve dans le rapport de révision 2011 relatif à X__________ 
SA, s'agissant de la créance de 381'781 fr. 74 qu'elle détient à l'encontre de 
Z__________ SA. 
13. Un montant de 75'000 fr. a été remboursé par XB__________ SA sur les comptes 
des actionnaires auprès de X__________ SA le 27 septembre 2012. 
14. Après le prononcé de la décision querellée, X__________ SA a produit des 
certificats de salaire de XA__________ SA faisant état, pour M. L__________, de 
salaires de 84'000 fr. en 2008 et 2009 et de 204'881 fr. en 2011 et, pour M. 
M__________, de 88'800 fr. en 2008 et 2009 et de 256'298 fr. en 2011. 
15. A la suite de la production de nouvelles pièces par X__________ SA, après le 
prononcé de la décision querellée, la Caisse a admis les salaires des deux 
actionnaires annoncés pour 2010 de 204'127 fr. et 255'746 fr. et ainsi limité la 


 
 
 
 
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reprise de cotisations aux années 2008 et 2009, de sorte que le montant total 
réclamé s'élève désormais à 108'040 fr. 95. 
16. La Caisse a ainsi, dans sa décision sur opposition du 18 février 2013 relative aux 
cotisations AVS/AC/AMat, admis partiellement l'opposition et réduit sa prétention 
au montant précité. 
17. Dans ses recours concernant les cotisations AF et LPP, la société a exposé que les 
montants retenus par l'administration avaient été comptabilisés en compte courant. 
Ils avaient été avancés à la société dans le but de lui permettre l'acquisition d'une 
société. Un remboursement partiel de 42'592 fr. 42 avait eu lieu par compensation 
et un autre, de 37'500 fr., par débit du compte des administrateurs, avait eu lieu le 
31 octobre 2012. Partant, le solde non remboursé s'élevait pour M. L__________ à 
104'421 fr. 22 et pour M. M__________ à 113'485 fr. 12. Dès lors que ces montants 
figuraient à l'actif de la société et avaient partiellement été remboursés, ils ne 
pouvaient être considérés comme des salaires. 
18. La Caisse a expliqué que les soldes débiteurs des deux actionnaires envers la 
société étaient anormalement élevés. Selon les explications de la société, elle aurait 
prêté ces montants aux actionnaires pour leur permettre d'honorer leur dette envers 
M. O__________. Or, aucun élément ne prouvait l'existence d'un tel prêt. Aucun 
gage n'avait été constitué en faveur de la société. Le prétendu remboursement de 
42'592 fr. 43 provenait d'un transfert de solde au 31 décembre 2009 de 
Z__________ SA à la société. Il ne s'agissait donc pas d'un remboursement opéré 
par les administrateurs. Par ailleurs, ledit solde avait été extourné par la suite. 
Enfin, aucun intérêt moratoire n'avait été comptabilisé sur les comptes courants 
débiteurs. Pendant la période sous contrôle, aucune rémunération, aucun honoraire 
ni dividende n'avait été versé à MM. M__________ et L__________. Le 31 octobre 
2012, soit après le contrôle par la Caisse, XB__________ SA avait versé une 
somme de 75'000 fr. en faveur de Z__________ SA; elle ne provenait pas des deux 
actionnaires. En outre, la valeur des actions mises en gage pour garantir les dettes 
des actionnaires envers Z__________ SA était inférieure à celles-ci. Il existait ainsi 
un risque important que la société doive passer en pertes tout ou partie des montants 
prélevés par les actionnaires sur les comptes courants. 
A titre préalable, la Caisse a sollicité la jonction des causes relatives aux cotisations 
AF et LPP, la suspension de celles-ci jusqu'au prononcé sur opposition relative aux 
cotisations AVS, AC et assurance-maternité. Sur le fond, elle a conclu à ce que le 
principe d'une reprise soit confirmé et qu'il soit dit que la somme due par 
X__________ SA s'élève à 108'040 fr. 95. La somme due était revue à la baisse, 
compte tenu des documents produits par la société le 21 janvier 2013, en particulier 
des certificats de salaires 2010 et 2011, qui font état de rémunérations pour les deux 
actionnaires de 204'000 fr. et 256'000 fr. environ, compatibles avec leur statut 
dirigeant dans la société. Les salaires de 84'000 fr. pour 2008 et 2009 ne 


 
 
 
 
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paraissaient pas "convenables" au sens des dispositions topiques, de sorte que la 
reprise portait sur un salaire de 144'500 fr. pour M. L__________ et de 153'564 fr. 
pour M. M__________, soit des salaires usuels dans la branche. 
19. Dans sa réplique, la société, se référant également à la décision sur opposition du 18 
février 2013 rendue par la Caisse, soutient que les précités n'ont jamais été ses 
employés. A l'exception de XC_________ SA, chaque société a des employés. Les 
différentes sociétés exercent des activités complémentaires et les deux hommes 
dirigent le groupe de sociétés. Dès lors que leur activité avait débuté avec 
XD_________ SA, celle-ci était la seule qui les rémunérait. Leur salaire 
relativement bas avait pour but de consolider les fonds propres durant la phase 
d'investissement. Les prêts accordés par les sociétés aux deux actionnaires pour 
acquérir X__________ SA n'avaient pas été contestés par l'administration fiscale. 
La valeur comptable des actions ne correspondait pas à leur valeur réelle. Par 
ailleurs, les actionnaires avaient tout intérêt à maximaliser leur retour sur 
investissement, de sorte que le risque de perte était faible. Les montants prélevés en 
compte courant d'au total 378'091 fr. 20 de 2008 à 2010 ne devaient ainsi pas être 
considérés comme du salaire. 
20. Dans sa duplique, la Caisse a souligné que durant les entretiens qu'elle avait eus 
avec MM. L__________ et M__________, ceux-ci avaient indiqué être seuls 
dirigeants et gérants de X__________ SA, Monsieur N__________ étant 
uniquement responsable technique. S'il était habituel que les dirigeants se versent 
un salaire bas pendant la phase de consolidation d'une société, il n'était pas habituel 
que ceux-ci retirent la presque totalité des fonds propres, vidant ainsi la société de 
sa substance. 
21. Interrogée quant à la question de savoir si elle entendait également recourir contre 
la décision sur opposition rendue le 18 février 2013, X__________ SA a répondu 
qu'elle estimait son courrier du 11 mars 2013, intitulé "réplique de X__________ 
SA à la décision sur opposition formulée par la Caisse de compensation des métiers 
du bâtiment, MEROBA 111", comme étant un recours contre la décision sur 
opposition de la Caisse. 
22. Lors de l'audience du 24 juin 2013, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
La Caisse a précisé que, dans l'hypothèse où les recours étaient admis, elle reverrait 
les autres décisions en conséquence. 
Les actionnaires ont déclaré que le quotidien de la société était géré par son 
directeur, M. N__________. Leur travail se résumait à une réunion mensuelle avec 
ce dernier, qui faisait rapport de son activité. C'était celui-ci qui signait et envoyait 
les soumissions. Leur rôle s'était limité à acquérir la société. Une convention avait 
été passée avec l'administration fiscale selon laquelle ils étaient taxés à hauteur de 
250'000 fr. par an au vu de la dette envers Z__________ SA de 2,5 millions 


 
 
 
 
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environ. Il n'y avait pas de remboursement de 250'000 fr., mais uniquement une 
imposition à concurrence de ce montant. Depuis qu'ils avaient changé de fiduciaire, 
celle-ci cherchait à régulariser le versement des salaires et des cotisations. Les 
actionnaires avaient ainsi finalement déclaré des revenus de 183'000 fr. en 2008 et 
2009 pour chacun d'eux, versés par XA__________ SA. Ils avaient dû déployer 
beaucoup d'énergie pour éponger les dettes de X__________ SA et réparer les 
erreurs commises par l'ancien directeur. La société avait connu de très grandes 
difficultés avant son rachat. Il y avait toujours des problèmes de liquidités, même 
s'il n'y avait plus de dettes. XA__________ SA avait procédé en faveur de 
X__________ SA à des virements totalisant 400'000 fr. ces quatre dernières années. 
L'achat de cette société avait été désastreux pour eux. Z__________ SA procédait 
également régulièrement à des virements en faveur des créanciers de X__________ 
SA. 
M. L__________ a indiqué qu'il s'occupait au sein de XA__________ SA de la 
relation avec la clientèle, des collaborateurs et des soumissions. Cela constituait le 
100% de son activité. Il avait fait un apprentissage dans le domaine de la vente. M. 
M__________ a déclaré qu'il était technicien en électricité. Au sein de 
XA__________ SA, il procédait à des études de chantiers et des projets d'éclairage, 
activité qui l'occupait à 100%. 
Les deux hommes ont encore précisé qu'ils avaient eu une reprise fiscale sur les 
billets d'avion payés au moyen du compte courant d'actionnaire de XA__________ 
SA. Les salaires perçus l'année passée étaient fonction de la conjoncture. Le début 
de l'année 2013 avait été moins bon et il n'était pas certain qu'ils percevraient le 
même salaire en 2013. La situation deviendrait très difficile si le montant réclamé 
par la Caisse devait être payé. 
23. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en matière d'allocations familiales cantonales. Il 
en va de même des contestations. La Chambre des assurances sociales statue 
également en instance unique sur les contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit 
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 
juin 1982 ; art. 142 code civil; art. 134 al. 1 let. b LOJ). Sa compétence matérielle 
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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La Cour est également compétente à raison du lieu, au vu du lieu d'exploitation de 
la recourante (art. 73 al. 3 LPP). 
Interjetés dans le délai et la forme prescrits, les recours sont recevables (art. 60 al. 1 
et art. 61 let. b LPGA). 
2. En premier lieu, il convient de déterminer si la réplique formée par la recourante le 
11 mars 2013 peut être considérée comme un recours contre la décision sur 
opposition du 18 février 2013. 
Dans sa réplique, la recourante indique qu'un délai lui avait été octroyé pour 
répliquer et que la Cour lui avait transmis la décision du 18 février 2013, en 
rappelant ce délai. Elle ne précise, certes, pas expressément dans sa réplique qu'elle 
recourt également contre la décision sur opposition. La recourante prend cependant 
position sur les arguments de l'intimée, y compris ceux contenus dans la décision 
du 18 février 2013. Par ailleurs, le principe de soumettre à cotisation sociale les 
débits opérés par les actionnaires au travers de leur compte courant ouvert auprès 
de la recourante a été admis dans l'ensemble des décisions rendues. En outre, dans 
ses déterminations dans la présente procédure, la Caisse s'est toujours prononcée 
sur l'ensemble des cotisations sociales qu'elle réclame pour les années 2008 et 2009. 
Partant et afin d'éviter de tomber dans un formalisme excessif, la Cour retiendra 
qu'elle a également été saisie d'un recours contre la décision sur opposition se 
rapportant aux autres cotisations sociales pour lesquelles la voie de l'opposition 
était ouverte, recours qui relèvent également de sa compétence (art. 134 let. a LOJ). 
Quoi qu'il en soit, l'intimée a indiqué en audience que, dans l'hypothèse où le 
présent recours s'écarterait de sa position, elle reverrait les autres décisions en 
conséquence. Il n'y a ainsi pas de risque de décisions contradictoires. 
3. Le litige porte sur la question de savoir si les montants portés en compte sur le 
compte courant de MM. L__________ et M__________, en 2008 et 2009, 
constituent du salaire et sont, à ce titre, soumis aux cotisations sociales. 
3a. Le salaire déterminant pour la perception des cotisations comprend toute 
rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 
indéterminé (art. 5 al. 2 LAVS). Font partie de ce salaire déterminant, par 
définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est 
économiquement lié au contrat de travail; peu importe, à ce propos, que les rapports 
de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées 
en vertu d'une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu 
d'une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées 
pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une 
relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations 
ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément 
formulées. Selon cette description du salaire déterminant, sont en principe soumis à 


 
 
 
 
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l'obligation de payer les cotisations paritaires tous les revenus liés à des rapports de 
travail ou de service qui n'auraient pas été perçus sans ces rapports. Inversement, 
l'obligation de payer des cotisations ne concerne en principe que les revenus qui ont 
été effectivement perçus par le travailleur (ATF 131 V 444 consid. 1.1). 
Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution 
pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; quant 
au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend «tout revenu du 
travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation 
dépendante» (art. 9 al. 1 LAVS). 
Selon l'art. 7 let. h RAVS, le salaire déterminant pour le calcul des cotisations 
comprend notamment, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un dédommagement pour 
frais encourus, les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des 
membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales 
(teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1999, la modification du 16 septembre 1998 
n'ayant aucune incidence dans le cas d'espèce; sur l'art. 7 let. h RAVS dans son 
ancienne teneur, cf. ATF 123 V 161 consid. 2, 4b et 5a). 
b. Les dividendes sont en principe des revenus provenant de la fortune qui ne sont pas 
soumis à cotisation. Lorsqu'une société anonyme alloue des prestations à des 
employés qui sont en même temps actionnaires de celle-ci, il s'agit, pour déterminer 
les contributions de l'assurance sociale, de savoir si et dans quelle mesure ces 
prestations correspondent à une rémunération du travail (salaire déterminant) ou à 
une distribution (cachée) du bénéfice (revenu du capital). 
Pour opérer une telle délimitation entre le revenu du capital et le salaire 
déterminant, il faut se fonder sur la nature et la fonction de l'avantage concédé, la 
qualification juridique ou économique donnée par les parties n'étant à cet égard pas 
décisive. Selon les circonstances, les sommes prélevées sur le bénéfice net d'une 
société anonyme peuvent être considérées comme un salaire déterminant, par 
exemple si elles sont distribuées aux administrateurs sous forme de tantièmes (art. 7 
let. h RAVS). Il s'agit d'une rémunération qui trouve un fondement suffisant dans 
les rapports de travail. Les prestations qui ne peuvent être justifiées par les rapports 
de travail ne font pas partie du salaire déterminant. De telles distributions de 
bénéfice sont considérées comme des prestations pécuniaires, c'est-à-dire des 
prestations qu'une société fournit à ses sociétaires, à elle-même ou à des personnes 
proches de ses sociétaires sans contrepartie correspondante, mais qu'elle ne 
fournirait pas à des tiers non concernés dans des circonstances identiques (ATF 134 
V 297 consid. 2.1; 103 V 3; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_302/2011 du 22 
juin 2011). 
Un dividende peut constituer du salaire lorsqu'il correspond à un rendement 
excessif du capital investi. Dans l'arrêt publié aux ATF 134 V 297, le Tribunal 


 
 
 
 
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fédéral a estimé qu'un dividende correspondant à un revenu de fortune allant jusqu'à 
5,9% ne constituait pas un rendement manifestement trop élevé du capital d'une 
société anonyme 
Il appartient aux caisses de compensation de juger de la question de savoir si une 
partie du revenu doit être qualifiée de salaire déterminant ou de revenu de capitaux. 
Elles sont cependant liées par les données de l'administration fiscale cantonale (art. 
23 RAVS). Il convient, en effet, d'éviter que les différentes administrations 
aboutissent à des points de vue différents, à moins que des raisons impératives ne 
l'exigent. Il a ainsi été admis qu'en droit fiscal et au regard du droit des obligations, 
les tantièmes constituent du bénéfice, alors qu'en droit des assurances sociales, ils 
représentent du salaire. 
c. 
Dans le domaine des assurances sociales, le juge ne peut pas considérer un fait 
comme prouvé seulement parce qu'il apparaît comme une hypothèse possible. Il 
fonde bien plutôt sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, 
c'est-à-dire 
qui 
présentent 
un 
degré 
de 
vraisemblance 
prépondérante. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge 
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 
324 s. consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2). 
4. En l'espèce, il apparaît que MM. L__________ et M__________ ont, en grande 
partie, acquis la société recourante au moyen du compte courant en leur faveur mis 
à disposition par celle-ci. En effet, les mensualités dues à l'ancien propriétaire de la 
société, M. O__________, étaient retirées de leur compte courant respectif, dont le 
négatif s'accroissait de mois en mois. Contrairement à ce qu'ont soutenu les deux 
actionnaires, aucun contrat de prêt n'a été conclu entre eux et la recourante pour les 
années litigieuses, à savoir 2008 et 2009. Les montants avancés par la société 
n'étaient, en outre, nullement garantis. Aucun gage n'a été constitué en faveur de la 
recourante et les actionnaires ne se sont, durant la procédure, pas caché du fait 
qu'ils n'auraient pas été en mesure de rembourser les montants en question. Le 
versement de 42'592 fr. 43 effectué le 31 décembre 2009 ne provient – comme 
d'autres montants remboursés à la société par la suite - pas de leurs propres deniers, 
mais de Z__________ SA. 
Il est d'ailleurs ressorti des explications des actionnaires à l'audience que le montant 
de 250'000 fr. imputé par année par l'administration fiscale à titre de 
remboursement de leurs dettes d'au total 2,5 millions envers Z__________ SA, 
auprès de qui l'essentiel des dettes des divers comptes courants des actionnaires a 
été regroupé, est uniquement le montant sur lequel porte la taxation; il ne s'agit pas 
du montant effectivement remboursé par les actionnaires. La Cour constate ainsi 
qu'en 2008 et 2009, les actionnaires n'avaient ni la volonté ni les moyens de 
rembourser les montants avancés par la recourante sur leur compte courant. Or, à 


 
 
 
 
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l'évidence, la société ne leur aurait pas octroyé de telles avances s'ils n'avaient pas 
été actionnaires. 
Par ailleurs, ces derniers ont expliqué en audience que l'achat de la recourante avait 
été "désastreux". Ils avaient dû déployer beaucoup d'énergie pour éponger les dettes 
de la société et réparer les erreurs de l'ancien directeur. Ainsi, leur rôle dans la 
société ne s'est pas limité à celui d'investisseurs; ils en ont été et en sont toujours les 
dirigeants. 
Les deux hommes ont expliqué qu'au vu de la situation financière difficile de la 
société, ils avaient décidé de ne pas s'octroyer d'honoraires ni de dividende. Certes, 
aucun versement intitulé "honoraires" ou "dividende" n'a eu lieu en 2008 et en 
2009. Les actionnaires ont toutefois tiré un bénéfice substantiel de la société, sous 
la forme des avances accordées par celle-ci par le truchement de leur compte 
courant ouvert auprès d'elle. Ces montants se sont élevés à 243'064 fr. (114'000 fr. 
pour M. L__________ et 129'064 fr. pour M. M__________) en 2008 et à 55'000 
fr. en 2009 (30'500 fr. pour M. L__________ et 24'500 fr. pour M. M__________), 
soit un total de 298'064 fr. (144'500 fr. pour M. L__________ et 153'564 fr. pour 
M. M__________). Comme cela vient d'être exposé, les actionnaires ne disposaient 
pas des sommes nécessaires pour rembourser ces avances; il n'était d'ailleurs 
nullement dans leur intention de les restituer à un moment précis, déterminé 
d'avance. 
Il est exact qu'après la reprise des soldes débiteurs des comptes courants par 
Z__________ SA, des contrats de prêt ont été conclus entre les actionnaires et cette 
dernière. Le prêt, dont le montant correspondait au solde débiteur de chacun d'eux, 
de 1'339'426 fr. 25 et 1'094'454 fr. 95, a été garanti par la totalité des actions 
détenues par chaque actionnaire. Or, l'organe de révision de Z__________ SA a 
expressément relevé dans son rapport qu'il n'était pas en mesure de se prononcer sur 
la solvabilité des actionnaires, dont la dette envers la société constituait le principal 
actif, d'une part. D'autre part, la valeur de l'ensemble des actions a été estimée à 
1'695'000 fr. en 2011, soit un montant inférieur à la dette des actionnaires. 
Par ailleurs, les dettes des actionnaires envers la recourante en 2008 (549'949 fr.) 
dépassaient le capital propre de celle-ci (511'341 fr.), voire équivalaient en 2009 
celui-ci (532'698 fr. de créance en compte courant actionnaires et 548'021 fr. de 
capital propre). En outre, la dette en compte courant des actionnaires a continué à 
s'accroître par la suite et jusqu'au moment où elle a été reprise par Z__________ 
SA. Au vu de ce qui précède, l'intimée a considéré à juste titre qu'il existait un 
risque important que la société doive passer en pertes tout ou partie des montants 
prélevés par les actionnaires sur les comptes courants. 
Enfin, au regard du capital investi par les actionnaires de 100'000 fr., les montants 
accordés à ceux-ci, en 2008 et 2009, représentent un rendement sur investissement 


 
 
 
 
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excessivement élevé. En outre, il est d'usage que les dirigeants d'une société 
commerciale soient rémunérés. A cet égard, il est relevé qu'il n'est pas ressorti de 
l'audition des actionnaires que l'activité déployée pour XA__________ SA incluait 
la direction de la recourante. Il ne peut donc être retenu, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que la rémunération perçue par XA__________ SA 
rétribuait les actionnaires pour leur activité en faveur de la recourante. 
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il se justifie, quand bien même les 
prélèvements effectués sur le compte courant des actionnaires n'ont formellement 
pas été comptabilisés à titre de dividende ou d'honoraires, de les qualifier de salaire 
au sens de la LAVS. 
Ces montants s'élèvent à 114'000 fr. en 2008 et 30'500 fr. en 2009 pour M. 
L__________ et à 129'064 fr. en 2008 et 24'500 fr. en 2009 pour M. 
M__________. L'annexe à la décision du 3 décembre 2012, intitulé "bordereau de 
prestations et cotisations sociales" reprend précisément ces montants pour les 
années 2008 et 2009. Ce bordereau détaille le calcul effectué par l'intimée des 
cotisations sociales dues en fonction des différents types d'assurances et d'activités 
(personnel 
administratif/personnel 
d'exploitation, 
travail/gratification/salaire 
complémentaire). Le montant de 129'534 fr. 85, figurant dans la décision du 3 
décembre 2012, constitue la totalité des cotisations sociales dues par la recourante 
pour l'ensemble de ses employés pendant la période de 2008 à 2010. Seule la 
soumission à cotisations sociales de montants perçus par les actionnaires a été 
contestée; les autres montants retenus par l'administration n'ont pas été contestés. 
En cours de procédure, l'objet du litige a été restreint aux cotisations sociales 
relatives aux prestations perçues par les deux actionnaires en 2008 à 2009. Ainsi, 
après déduction des cotisations sociales calculées dans la décision du 3 décembre 
2012 sur les prestations perçues par les deux actionnaires en 2010, le solde des 
cotisations dues par la recourante pour l'ensemble de ses employés pour les années 
2008 et 2009 s'élève à 108'040 fr. 95. 
Contrairement à ce qu'a soutenu l'intimée, elle n'a donc pas pris comme base de 
calcul pour la perception des cotisations sociales la différence entre la somme de 
200'000 fr. et les montants déclarés par une autre entité (XA__________ SA) à titre 
de salaire, mais s'est - à juste titre - fondée sur les montants perçus par les 
actionnaires par le truchement de leur compte courant en 2008 et 2009. 
En conclusion, les décisions querelles seront donc confirmées en tant qu'elles 
soumettent les avantages accordés aux actionnaires à cotisation sociale, et les 
recours seront partiellement admis en ce sens que le montant dû par la recourante 
est ramené à 10'8'040 fr. 95. 
5. La procédure est gratuite (art. 91 H LPA). 
* * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, annule la décision du 3 décembre 2012 de MEROBA 111, 
CAISSE DE COMPENSATION DE LA FEDERATION DES METIERS DU 
BATIMENT en tant qu'elle fixe la somme due par X__________ SA à 129'534 fr. 
85 et dit que ce montant est ramené à 108'040 fr. 95. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le