ge_gerichte · ATAS/135/2019 · 2019-02-19 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/981/2018 
ATAS/135/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 février 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/981/2018 
- 2/14 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après: la bénéficiaire ou la recourante), née le ______ 1927, 
veuve, perçoit depuis 2001 des prestations complémentaires versées par le service 
des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé). 
2. Par décision du 3 avril 2013, le SPC a supprimé le droit de la bénéficiaire aux 
prestations complémentaires et réclamé la restitution de prestations indûment 
versées du 1er mai 2003 au 31 mars 2013 (CHF 80'826.-), au motif qu’elle avait 
omis de lui déclarer qu’elle percevait une rente de la sécurité sociale croate. 
3. Constatant que l’opposition formée par la bénéficiaire n’était pas signée, le SPC, 
par décision sur opposition du 22 juillet 2013, l’a déclarée irrecevable. 
4. Par arrêt du 9 octobre 2013, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS) a déclaré irrecevable le recours – non signé – déposé par 
un ami de la bénéficiaire contre la décision sur opposition du 22 juillet 2013. 
5. Le 12 mars 2014, la bénéficiaire a déposé une nouvelle demande de prestations 
complémentaires. Dans le formulaire « déclaration biens immobiliers », qu’elle a 
transmis le 11 avril 2014, la bénéficiaire a indiqué ne posséder aucun bien 
immobilier, que ce soit en Suisse ou à l’étranger. 
6. Le 5 avril 2016, le SPC a reçu une dénonciation anonyme, à teneur de laquelle la 
bénéficiaire résidait à l’étranger sans occuper son appartement de Genève, ce qui 
était susceptible d’exclure son droit aux prestations complémentaires. 
7. Le 22 juin 2016, la fille de la bénéficiaire a été auditionnée par le SPC en présence 
de sa mère, non francophone. Répondant aux questions du SPC, elle a déclaré qu’en 
2015, la bénéficiaire avait vécu toute l’année à Genève, sauf quelques semaines 
durant lesquelles elle était partie en Croatie avec ses petites-filles. En 2016, elle 
avait vécu à Genève, avant de consulter son médecin le 3 juin, puis de partir en 
Croatie pour revenir le week-end du 18-19 juin, quelques jours avant l’audition. Si 
la bénéficiaire n’avait pas présenté de décompte de caisse-maladie entre 2014 et 
2016, alors qu’elle en avait transmis les années précédentes, c’était parce qu’elle 
n’avait pas été chez le médecin en 2015 et au début de l’année 2016. La 
bénéficiaire n’était pas propriétaire d’un logement en Croatie et logeait chez sa 
nièce à Rijeka. Enfin, si des retraits avaient régulièrement été effectués en 2015 sur 
un compte bancaire de la bénéficiaire en Croatie, c’était parce qu’elle avait dû 
emprunter de l’argent en 2013, lorsque ses prestations lui avaient été supprimées. 
La famille créancière prélevait directement de l’argent sur le compte de la 
bénéficaire avec sa carte bancaire. 
8. Le 23 juin 2016, le SPC a invité la bénéficiaire à lui transmettre diverses pièces, 
notamment une estimation officielle de la valeur vénale de l’appartement sis à 
Rijeka, ainsi qu’un relevé de son compte bancaire en Croatie pour les mois de mai 
et juin 2016. 


 
 
 
 
A/981/2018 
- 3/14 - 
9. Par courrier du 24 août 2016, la fille de la bénéficiaire a indiqué au SPC qu’elle 
avait habité dès 1965 avec ses parents dans l’appartement de Rijeka, lequel était 
revenu à son frère, suite au décès de son père. Son frère y avait toujours habité, 
hormis pendant quelques années où il était allé travailler aux États-Unis ; c’était la 
raison pour laquelle il avait demandé à la bénéficiaire de payer les factures 
(électricité, eau, etc.) depuis son compte bancaire. Il lui avait toujours remboursé 
ces factures. En 1976, la fille de la bénéficiaire était partie vivre en Suisse et son 
frère était resté dans cet appartement avec son épouse et son fils. En 1991, la 
bénéficiaire était également venue vivre en Suisse. Elle a notamment joint : 
- 
une attestation en langue croate du 23 août 2016, accompagnée d’une traduction 
certifiée conforme : « le Tribunal communal de Rijeka et le cadastre de Rijeka 
[…] délivre la suivante attestation. Nous certifions que [la bénéficiaire], 
domiciliée à l’adresse rue C______ ______à Rijeka, n’est pas inscrite en tant 
que propriétaire de biens immobiliers sur le territoire de ce département 
cadastral. […] La présente attestation est délivrée selon les informations en 
notre possession au 23 août 2016 » ; 
- 
deux certificats, relatant que la bénéficiaire avait consulté le docteur D______ 
pour une affection ORL le 12 mai 2015 et le docteur E______ – son médecin 
traitant depuis 2013 – le 3 juin 2016 ; 
- 
le relevé du compte bancaire croate de la bénéficiaire pour les mois de juin et 
juillet 2016. 
10. Le 26 septembre 2016, le SPC a invité la bénéficiaire à lui transmettre l’acte 
d’héritage attribuant officiellement l’appartement de feu son mari à son fils, en 
l’avertissant qu’à défaut, il partirait du principe qu’elle en était propriétaire. 
11. Par courrier du 5 octobre 2016, la fille de la bénéficiaire a répondu au SPC que, 
faute de moyens financiers, il lui était impossible de voyager et très difficile 
d’obtenir les documents requis. L’appartement de Rijeka était situé dans un 
immeuble construit en 1963. À l’époque, sous le régime communiste en 
Yougoslavie, chaque travailleur avait droit à un appartement d’entreprise ; la 
documentation s’y rapportant était envoyée à Belgrade et il n’y avait pas d’acte de 
partage. Les contrats oraux faisaient foi et son père (le mari de la bénéficiaire) avait 
voulu que son frère (le fils de la bénéficiaire) hérite de l’appartement. Il était 
décédé en 1967 et la fille de la bénéficiaire n’avait jamais été en possession des 
papiers y relatifs. Quant à sa mère, elle ne se rappelait plus de la succession et ne 
s’était jamais occupé des documents administratifs. Sa mère et elle-même n’étaient 
pas citoyennes serbes et n’avaient pas la possibilité d’engager quelqu’un pour faire 
des recherches de documents en Serbie. Par ailleurs, elle avait demandé à des amis 
de rechercher les documents requis en Croatie, à supposer qu’ils existent, mais cela 
prenait beaucoup de temps. L’administration croate était lente et une estimation de 
la valeur vénale de l’appartement coûtait CHF 400.-. Quant à son frère installé aux 
États-Unis, il ne souhaitait pas l’aider dans ses démarches. Enfin, elle précisait que 


 
 
 
 
A/981/2018 
- 4/14 - 
son neveu et sa famille occupaient régulièrement l’appartement pour les vacances, 
raison pour laquelle il y avait des factures d’eau et d’électricité ; ces factures étaient 
payées depuis le compte bancaire de sa mère parce que cela était plus pratique, 
mais elle envisageait désormais de procéder différemment. 
12. Par courrier subséquent du 10 octobre 2016, la fille du bénéficiaire a indiqué qu’à 
la suite de la mort de son père, c’était son oncle qui s’était occupé de gérer les 
documents administratifs de la famille. Les descendants de cet oncle, décédé en 
1988, lui avaient indiqué qu’ils avaient détruit tous les papiers. Les petits-enfants de 
la bénéficiaire passaient leurs vacances en Suisse ou dans l’appartement de Rijeka 
et le cas échéant, ils lui remboursaient les factures de l’appartement. La fille de la 
bénéficiaire précisait que c’était son frère qui lui avait demandé de procéder de la 
sorte, mais qu’elle avait récemment demandé que les factures de l’appartement 
soient désormais envoyées à son frère. 
13. Le 30 octobre 2016, la fille de la bénéficiaire a transmis au SPC un certificat en 
langue croate concernant l’immeuble de Rijeka, non traduit. 
14. Dans deux décisions expédiées le 1er novembre 2016, le SPC est parti du principe 
que la bénéficiaire, qui n’avait pas produit l’acte d’héritage requis, était la seule 
propriétaire de l’appartement de Rijeka. En conséquence, il a recalculé son droit 
aux prestations complémentaires dès le 1er décembre 2009 en tenant compte de la 
valeur de cet appartement, et lui réclamé la restitution de prestations versées en trop 
(CHF 81'912.-). 
15. Le 21 novembre 2016, la bénéficiaire a formé opposition contre ces décisions : elle 
maintenait n’être propriétaire d’aucun bien immobilier. Elle n’avait pas retrouvé 
l’acte de succession de son mari, 49 ans après son décès. Les chiffres retenus dans 
les plans de calcul ne correspondaient pas à sa situation réelle. Elle n’était pas en 
mesure de rembourser les CHF 81'912.-, et la diminution (à hauteur de CHF 894.- 
depuis novembre 2016) des prestations complémentaires qui lui étaient versées la 
plaçait dans une situation très difficile. Pour le reste, elle sollicitait la remise de 
l’obligation de restituer, protestant de sa bonne foi. 
16. Par décision du 20 février 2018, le SPC a partiellement admis l’opposition. En 
l’absence d’acte de succession, il partait du principe que la bénéficiaire avait hérité, 
suite au décès de son époux, de la moitié de l’appartement en Croatie. En effet, le 
conjoint survivant pouvait prétendre à la moitié de la succession en cas de concours 
avec les descendants, selon le droit suisse. La bénéficiaire, qui avait habité dans cet 
appartement jusqu’à son arrivée en Suisse en 1991, avait enfreint son obligation de 
communiquer et partant, s’était rendue coupable d’une infraction pénale, en ne 
réagissant pas aux décisions qui lui étaient notifiées chaque année et qui reflétaient 
une situation financière inexacte. Elle avait certes invoqué que les frais liés à 
l’appartement, débités sur son compte bancaire en Croatie, lui étaient remboursés 
par son fils ; elle n’avait toutefois produit aucune pièce corroborant ses propos. 
Faute de justificatifs, le SPC avait recalculé son droit aux prestations 


 
 
 
 
A/981/2018 
- 5/14 - 
complémentaires en tenant compte, cette fois-ci, non plus de la totalité de la valeur 
de l’appartement mais de la moitié, ceci dès le 1er décembre 2009, soit dans le délai 
de prescription pénal de sept ans. Conformément aux nouveaux plans de calculs, le 
montant à restituer était réduit à CHF 24'570.-. Enfin, il était précisé que la 
demande de remise serait examinée dès l’entrée en force de la décision sur 
opposition. 
17. Par l’intermédiaire de sa fille, la bénéficiaire a saisi la chambre de céans d’un 
recours contre cette décision le 21 mars 2018. Contestant avoir perçu un surplus de 
prestations complémentaires, elle a réaffirmé qu’elle n’était propriétaire d’aucun 
bien immobilier, comme en témoignait l’attestation établie par le Tribunal 
communal de Rijeka, et que sa fille n’avait pas retrouvé l’acte de succession 
concernant feu son mari. Ses seules ressources étaient sa rente de veuve croate et 
les prestations complémentaires. Âgée de 90 ans, souffrant d’anxiété, de dépression 
et ne parlant pas le français, elle n’avait jamais travaillé ni ne s’était occupée de 
questions administratives. Elle avait perçu ses prestations de bonne foi et craignait 
de se retrouver à la rue si elle ne parvenait pas payer ses dettes et ses factures. 
18. Par écriture spontanée du 4 avril 2018, la fille de la bénéficiaire a protesté contre la 
suspension des prestations complémentaires en faveur de sa mère, soulignant que 
c’était déjà la deuxième fois que le SPC prenait une telle décision. 
19. Dans sa réponse du 18 avril 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il ressortait 
du dossier que l’appartement sis à Rijeka appartenait à l’époux de la recourante et 
qu’à son décès, cette dernière y avait vécu avec son fils de 1966 à 1990, avant de 
déménager en Suisse avec sa fille. Actuellement, l’appartement était utilisé par la 
famille pour les vacances. Toutes les factures qui y étaient liées étaient payées 
depuis le compte bancaire croate de la recourante, puis, semble-t-il, lui étaient 
remboursées par la famille, mais aucun justificatif n’en attestait. Par ailleurs, il 
n’était pas établi si le fils de la recourante était effectivement parti vivre aux États-
Unis, s’il vivait dans l’appartement et encore moins s’il en était propriétaire. Quant 
à l’attestation du 23 août 2016 produite par la recourante, elle certifiait certes que la 
recourante n’était pas inscrite en tant que propriétaire de biens immobiliers sur le 
département cadastral de Rijeka ; elle indiquait cependant que la recourante était 
domiciliée à l’adresse de l’appartement ; en outre, ce document ne précisait pas qui 
était le propriétaire de l’appartement. En l’absence d’acte de succession, le SPC 
considérait que, suite au décès de son mari, la recourante avait hérité de la moitié de 
l’appartement, l’autre moitié étant revenue aux enfants. Aussi, la décision attaquée 
tenait compte de la moitié de la valeur de l’appartement, après déduction d’une 
franchise de CHF 37'500.-. Pour le reste, le produit de la fortune immobilière retenu 
correspondait à la valeur locative de l’appartement, soit selon la jurisprudence à 
4.5% de sa valeur vénale. Enfin, ce n’était pas le versement des prestations 
complémentaires qui était suspendu, mais le recouvrement de la créance. 
20. La chambre de céans a entendu les parties en audience le 5 juin 2018. 


 
 
 
 
A/981/2018 
- 6/14 - 
La fille de la recourante a déclaré que, jusqu’en 1991, sa mère avait habité dans 
l’appartement en Croatie. À l’époque, des appartements étaient remis aux employés 
par l’intermédiaire de leur employeur, et c’était ainsi que son père avait bénéficié 
de cet appartement. À son décès en 1967, son frère [NDR : le fils de la recourante] 
en était devenu propriétaire, mais elle ne disposait d’aucun document à cet égard. 
L’intéressé y habitait toujours avec son épouse et ses enfants. Elle lui avait 
demandé s’il pouvait lui transmettre des attestations ou des documents le certifiant, 
mais il ne lui avait pas répondu. Elle ignorait les règles applicables et ce que son 
frère pouvait faire avec cet appartement, car elle vivait à Genève depuis une 
quarantaine d’années et n’était pas restée en contact étroit avec lui. S’agissant de 
l’appartement, il était situé au 4ème étage et sa surface était de 65 m2. Ses filles 
partaient volontiers en vacances en Croatie, parfois accompagnées de la recourante, 
mais pas nécessairement dans l’appartement, car la recourante logeait plutôt chez sa 
sœur. La fille de la recourante précisait avoir vécu dans cet appartement jusqu’à 
son mariage en 1974-1975, avant de s’installer à Genève. En 1991, lorsque la 
recourante était venue chez elle, elle venait de divorcer ; ses filles étaient encore 
mineures et elle devait travailler. La recourante avait gardé une adresse officielle à 
Rijeka pour des questions de passeport, raison pour laquelle cette adresse figurait 
sur l’attestation du Tribunal de Rijeka. La recourante disposait d’un compte 
bancaire en Croatie, sur lequel sa rente de veuve croate était versée. Les petites-
filles de la recourante, lorsqu’elles partaient en Croatie, retiraient l’argent sur ce 
compte et le ramenaient à la recourante, qui recevait donc l’argent des rentes deux à 
trois fois par année. Les frais d’entretien du bâtiment étaient effectivement prélevés 
sur le compte bancaire de la recourante, mais son fils les lui remboursait 
entièrement ; la fille de la recourante précisait s’en être rendue compte quand sa 
mère les avait rejoints en Suisse, mais comme son frère remboursait, elle avait 
laissé perdurer la situation. La recourante n’avait pas encore 40 ans lorsque son 
mari était décédé, raison pour laquelle elle avait eu le droit de rester dans 
l’appartement et de percevoir une rente de veuve. Si elle avait été plus âgée, elle 
aurait dû quitter l’appartement et n’aurait perçu aucune rente. 
21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 


 
 
 
 
A/981/2018 
- 7/14 - 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA en vigueur depuis le 1er janvier 2003 s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé 
(art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations complémentaires 
cantonales (art. 1A let. b LPCC). 
3. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans le délai de trente jours 
suivant la notification auprès du tribunal des assurances compétent (art. 60 et 61 let. 
b LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC ; J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
Déposé dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable. 
4. Le litige porte sur la restitution des prestations complémentaires que la recourante 
aurait perçues à tort depuis le 1er décembre 2009, singulièrement sur la prise en 
considération d’une fortune immobilière dans le calcul des prestations servies par le 
SPC. 
5. a. 
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit aux 
prestations complémentaires. Y ont notamment droit les personnes qui perçoivent 
une rente de l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC). 
Selon l’art. 3 LPC, les prestations complémentaires se composent de la prestation 
complémentaire annuelle, versée mensuellement (let. a) et du remboursement des 
frais de maladie et d’invalidité (let. b). Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la 
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues 
qui excède les revenus déterminants. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus 
déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et 
immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette, ainsi que les rentes, pensions 
et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d). 
b. Par fortune au sens de cette disposition, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n° 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
SBVR XIV, 2007, n° 216 p. 1789). En d’autres termes, ne sont à considérer comme 
fortune imputable au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC que les actifs que l’assuré a 
effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un 
dessaisissement de fortune (ATF 127 V 248 consid. 4a ; 122 V 19 consid. 5a ; 110 
V 17 consid. 3). 
En matière de prestations complémentaires, l'origine des fonds constituant le capital 
de l'assuré est sans importance s'agissant de leur prise en compte à titre de fortune 


 
 
 
 
A/981/2018 
- 8/14 - 
dans les revenus déterminants (Directives de l'office fédéral des assurances sociales 
concernant les prestations complémentaires [DPC], état au 1er janvier 2008, ch. 
3443.01; Alexandra RUMO-JUNGO, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 
Sozialversicherungs-recht, Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, 
Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, Zurich 1994, p. 22). Cependant, il n'y a 
lieu de tenir compte dans le cadre des revenus déterminants que des actifs que 
l'assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction (ATF 127 V 
248 consid. 4a; ATF 122 V 19 consid. 5a et les références). Ne sont notamment pas 
pris en considération dans la fortune les éléments de fortune se trouvant à l'étranger 
et ne pouvant être transférés en Suisse ou réalisés pour une raison quelconque 
(DPC, ch. 3443.06 ; Urs MÜLLER, Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, in Murer/Stauffer [éd.], Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 
Sozialversicherungsrecht, 2ème éd. 2006, p. 112, nn. 352 356). 
c. 
La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation 
sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile. Lorsque des immeubles ne 
servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de 
la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (art. 17 al. 
1 et 4 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - RS 831.301]). 
La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que 
le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la 
législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (art. 12 OPC-AVS/AI). 
Toutefois, lorsqu’un immeuble n’est pas situé dans le canton de Genève, 
l’administration fiscale peut faire recours à un taux forfaitaire de 4.5% de la valeur 
du bien pour fixer la valeur locative, et ce dans la mesure où les conditions locales 
ne peuvent pas être déterminées aisément, contrairement aux immeubles situés dans 
le canton (ATAS/43/2010, ATAS/732/2009, ATAS/399/07, ATAS/1040/05). 
6. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, y ont droit les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment le fait que les prestations complémentaires 
fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a). 
7. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales 
indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Au 


 
 
 
 
A/981/2018 
- 9/14 - 
niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. 
Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 al. 
1er LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations ont été 
accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). La modification de décisions d'octroi de 
prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la 
répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui 
président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative. 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 
121 V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en 
force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée 
quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision 
soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation de 
causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la 
prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2; SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 
8. En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an 
après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 
En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 31 LPC 
et 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) qui entrent en 
considération lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit trouver 
application. Depuis le 1er octobre 2002, l’action pénale se prescrit par sept ans pour 
l’infraction décrite à l’art. 31 LPC et quinze ans pour celle visée à l’art. 146 CP (art. 
97 al. 1 CP). 
L’art. 31 al. 1 let. a et d LPC punit d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-
amendes celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre 
manière, obtient pour lui-même ou pour autrui l’octroi indu d’une prestation au 
sens de la loi sur les prestations complémentaires (let. a) ou manque à son 
obligation de communiquer (let. d). Le but de la norme est l’exécution conforme au 
droit, la plus efficiente et équitable possible, de la branche d’assurance des 


 
 
 
 
A/981/2018 
- 10/14 -
prestations complémentaires ainsi que la bonne foi dans les rapports entre les 
autorités et les personnes demandant des prestations. La norme constitue une 
infraction de résultat, laquelle est consommée du point de vue formel dès le premier 
versement de prestations complémentaires. À ce moment-là, tous les éléments 
constitutifs objectifs et subjectifs sont réalisés. Il ne s’agit pas d’un délit continu, 
même si, après l’admission d’une demande de prestations complémentaires, les 
versements sont effectués mensuellement et ainsi étalés dans le temps et que le 
demandeur de prestations a, pendant toute la durée des prestations, le devoir, en 
vertu de l’art. 24 OPC-AVS/AI, d’informer les autorités de toutes les circonstances 
qui pourraient avoir une influence sur le versement ou le montant des prestations. 
Celui qui commet une infraction au sens de l’art. 16 aLPC ne crée pas un état de 
fait contraire au droit mais provoque uniquement le résultat de l’infraction qui 
consiste en l’obtention indue de prestations. Le résultat de l’infraction ne dure pas 
mais est accompli à nouveau à chaque versement (ATF 131 IV 83 consid. 2.1.1 ss, 
in JdT 2007 IV 83). 
L’art. 24 OPC-AVS/AI, qui règle l’obligation de renseigner, prévoit que les ayants 
droit, leur représentant légal ou, le cas échéant, les tiers ou les autorités à qui la 
prestation complémentaire est versée, doivent communiquer sans retard à l’organe 
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. 
Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les 
membres de la famille de l’ayant droit. 
9. a. 
La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du 
fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en 
déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si 
l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie 
(ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 344 p. 418 consid. 3). 
b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 


 
 
 
 
A/981/2018 
- 11/14 -
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
c. 
Selon la jurisprudence (DTA 2001 p. 169), le juge cantonal qui estime que les 
faits ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : 
soit renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction, soit 
procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à 
l’administration, lorsqu’il a pour but d’établir l’état de fait, ne viole ni le principe 
de simplicité et de rapidité de la procédure, ni la maxime inquisitoire. Il en va 
cependant autrement quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par 
exemple, lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise judiciaire ou une 
autre mesure probatoire judiciaire serait propre à établir l’état de fait), ou si un 
renvoi apparaît disproportionné dans le cas particulier (RAMA 1993 n° U 170 p. 
136). À l’inverse, le renvoi à l’administration apparaît en général justifié si celle-ci 
a constaté les faits de façon sommaire, dans l’idée que le tribunal les éclaircirait 
comme il convient en cas de recours (voir RAMA 1986 n° K 665 p. 87). 
10. En l’espèce, l’intimé a découvert en 2016 – à la suite d’une dénonciation – que la 
recourante était potentiellement propriétaire d’un appartement en Croatie. 
L’on est en présence d’un fait important susceptible de modifier le calcul des 
prestations complémentaires, qui existait déjà au moment où les décisions initiales 
d’octroi de prestations ont été rendues, mais a été découvert subséquemment. Il 
s’agit donc d’un possible motif de révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 
LPGA, susceptible d’entrainer la restitution des prestations indûment versées aux 
conditions précédemment énumérées (cf. consid 7). 
11. Il sied d’examiner si l’intimé était fondé à retenir que la recourante était 
propriétaire de 50% de l’appartement en Croatie et, partant, à en tenir compte dans 
son calcul du droit aux prestations complémentaires servies depuis décembre 2009. 
En l’espèce, il ressort certes du dossier que la recourante, domiciliée en Suisse 
depuis 1991 selon le registre de l’office cantonal de la population et des migrations, 
a conservé une adresse à Rijeka en Croatie et que les charges de l’appartement situé 
à cette adresse sont acquittées depuis son compte bancaire croate. 
Cela étant, contrairement à ce qu’a considéré l’intimé, ces éléments ne suffisent pas 
à établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la recourante serait la 
propriétaire de la moitié de l’appartement en question. Le fait que la recourante ait 
conservé une adresse en Croatie en parallèle de son domicile Suisse n’autorise en 
particulier pas à tirer de conclusion en ce sens ; le dépôt de papiers peut certes 
constituer un indice pertinent lorsqu’il s’agit de déterminer le lieu de domicile 
d’une personne (ATF 125 III 100 consid. 3 ; ATF 136 II 405), mais cette question-
là n’est pas litigieuse en l’occurrence, le domicile suisse de la recourante n’étant 
pas remis en cause. Que la recourante ait habité dans l’appartement avec son fils 
jusqu’en 1990 ne suffit pas non plus à rendre hautement vraisemblable l’hypothèse 
qu’elle en serait propriétaire. C’est le lieu de rappeler qu’en droit suisse, la publicité 


 
 
 
 
A/981/2018 
- 12/14 -
foncière est assurée par le registre foncier ; en principe, c’est l’inscription au 
registre foncier qui opère le transfert de la propriété ou la constitution d’un droit 
réel limité (cf. art. 656 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC; RS 
210] ; STEINAUER, Les droits réels, vol. I, 5ème éd., nn. 526 ss et 690 ss). En 
outre, selon l’art. 9 CC, les registres publics et les titres authentiques font foi des 
faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. Cette disposition ne 
vise cependant que les registres publics imposés par le droit civil fédéral, à l’instar 
du registre foncier (Michel MOOSER, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, 
n° 8 ad art. 9 CC). En complément de la présomption d’exactitude des faits 
constatés par les registres publics (art. 9 CC), l’art. 937 CC établit la présomption 
que le droit inscrit au registre foncier existe et qu’il a le titulaire et le contenu qui 
ressortent de l’inscription (STEINAUER, idem, n° 883). 
Le droit croate prévoit des règles similaires au droit suisse quant à la force probante 
du registre foncier. Ainsi, la Loi croate sur l’enregistrement foncier du 1er janvier 
1997 (Land Registration Act – ci-après : LRA) prescrit notamment que tous les 
droits de propriété foncière sont inscrits dans les registres fonciers, lesquels sont 
tenus par des tribunaux communaux (art. 3 al. 1 et 5 al. 1 LRA). Les registres 
fonciers jouissent de la confiance du public et ont la valeur probatoire de 
documents officiels (art. 8 al. 1 LRA). 
Dans le cas particulier, si l’intimé a retenu dans sa décision que la recourante était 
propriétaire de 50% d’un appartement à Rijeka, il ne disposait pourtant d’aucun 
renseignement émanant du registre foncier local qui permettrait d’établir ce fait – 
contesté – au degré de la vraisemblance prépondérante. 
Dans ce contexte, il sied de relever que l’intéressée a produit à l’appui de son 
opposition, puis de son recours, une attestation du Tribunal communal de Rijeka, 
certifiant que selon les informations en possession dudit tribunal au 23 août 2016, 
elle était domiciliée rue C______ ______ à Rijeka, mais n’était pas inscrite en tant 
que propriétaire de biens immobiliers sur le territoire du département cadastral. 
Cette pièce, qui est la seule au dossier renseignant véritablement sur la question 
litigieuse, tend à infirmer le postulat de l’intimé selon laquelle la recourante serait 
propriétaire de l’appartement. Elle ne se rapporte toutefois qu’à la situation 
prévalant au 23 août 2016, de sorte que l’on ignore quelle était la situation jusqu’à 
cette date et notamment depuis le 1er décembre 2009, c’est-à-dire depuis le début de 
la période visée par la demande de restitution. 
Quant aux explications données par la fille de la recourante en audience, elles ne 
permettent pas de clarifier la situation : cette dernière affirme que son père aurait 
obtenu l’appartement de Rijeka par l’intermédiaire de son employeur et qu’à son 
décès en 1967, c’est son frère qui en serait devenu propriétaire, mais elle n’est en 
mesure de produire aucun document qui permettrait d’étayer ses allégations. 
12. Au vu de ce qui précède, l’instruction entreprise par l’intimé se révèle incomplète. 
Or, selon la jurisprudence, c’est à l’administration qu’il incombe de clarifier les 


 
 
 
 
A/981/2018 
- 13/14 -
faits déterminants avant de rendre sa décision (ATF 132 V 358 consid. 4). Il 
n’appartient pas au juge de suppléer aux carences de l’instruction entreprise par 
l’intimé. 
Partant, le recours sera partiellement admis et la cause renvoyée à l’administration 
pour qu’elle complète l’instruction, puis rende une nouvelle décision. Il 
appartiendra notamment au SPC de prendre contact avec le registre foncier de 
Rijeka afin que celui-ci lui indique si la recourante a, par le passé, été propriétaire 
de tout ou partie de l’appartement en question, plus particulièrement pendant la 
période visée par la demande de restitution, qui court depuis le 1er décembre 2009. 
13. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 
 
****** 
 
 
 


 
 
 
 
A/981/2018 
- 14/14 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement et annule la décision sur opposition du 20 février 2018. 
3. Renvoie la cause au SPC pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le