ge_gerichte · ATAS/202/2008 · 2007-05-03 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente, Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2784/2007 
ATAS/202/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 18 février 2008 
 
En la cause 
Madame D__________, domiciliée à SCIEZ, France, représentée 
par Maître Jean-Luc GIRAUD 
Monsieur E__________, domicilié à CHENE-BOURG, représenté 
par Maître Jean-Luc GIRAUD 
demandeurs 
contre 
Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle, sis 
Fédération des Entreprises Romandes Genève, Rue de Saint-Jean 
97, GENEVE 
 
 
défenderesses


 
 
 
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2/7
EN FAIT 
1. Par jugement du 3 mai 2007, le Tribunal français de Grande instance de Thonon-les-
Bains a prononcé le divorce de Madame D__________, et Monsieur E__________, 
mariés en date du 27 juin 1996. 
2. Le jugement précité a homologué la convention définitive portant règlement complet 
des effets du divorce du 29 mars 2007 dont l'article III premier paragraphe prévoit 
que "Monsieur E__________ règlera à son épouse une prestation compensatoire sous 
forme, d'une part, d'un capital de 13'900 euros (moitié de l'avoir de vieillesse LPP du 
mari à ce jour) dont le règlement interviendra, au plus tard, dans le délai de deux 
mois à compter du prononcé du divorce à intervenir et, d'autre part, de l'abandon d'un 
des véhicules lui appartenant. 
3. Les 20 juin et 10 juillet 2007, Mme D__________ et M. E__________ ont 
respectivement signé un acte d'acquiescement au jugement de divorce comprenant 
une renonciation à toute voie de recours. 
4. Par acte du 12 juillet 2007, Mme D__________ et M. E__________ ont requis du 
Tribunal cantonal des assurances sociales l'exequatur sur le territoire suisse du 
jugement de divorce du 3 mai 2007 afin de permettre le déblocage des avoirs de 
prévoyance de M. E__________. 
5. Le 10 octobre 2007, Me Pauline JUVENETON, avocate au barreau de Thonon, a 
informé le Tribunal de céans que durant le mariage, seul M. E__________ avait 
cotisé à une institution de prévoyance, soit la Caisse inter-entreprises de prévoyance 
professionnelle (CIEPP), dès le 1er janvier 1988. 
6. Le 26 novembre 2007, à la demande du Tribunal de céans, la CIEPP a attesté que la 
prestation de sortie du demandeur à la date du mariage, augmentée de l'intérêt légal 
jusqu'au 31 juillet 2007, était de 10'325 fr. 95, que la prestation de sortie arrêtée au 
31 juillet 2007 était de 48'783 fr. 35 et que le versement en espèces à 
Mme D__________ ne pourrait avoir lieu que dans le respect des conditions de l'art. 
5 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP). 
7. Le 22 janvier 2008, la demanderesse, représentée par Me Jean-Luc GIRAUD, avocat 
au barreau de Thonon, a précisé qu'elle était domiciliée et exerçait une activité 
professionnelle en France depuis 2002. Elle a communiqué les coordonnées d'un 
compte bancaire en France. 
8. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
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3/7
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a 
été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par 
analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie 
à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
Selon l'art. 124 al. 1 CC, une indemnité équitable est due lorsqu’un cas de 
prévoyance est déjà survenu pour l’un des époux ou pour les deux ou que les 
prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne 
peuvent être partagées pour d’autres motifs. 
3. En l'occurrence, se pose tout d'abord la question de l'exequatur du jugement de 
divorce, lequel a été rendu par un juge français. 
a) S'agissant de la reconnaissance des jugements de divorce étrangers, il convient de 
se référer à la loi fédérale sur le droit international privé du 18 mars 1987 (LDIP). 
Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse : 
a. si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat 
dans lequel la décision a été rendue était donnée; 
b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est 
définitive; 
c. s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27. 
L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être 
refusée si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. 


 
 
 
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La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit : 
a. qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni 
selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé 
au fond sans faire de réserve; 
b. que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux 
ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment 
que ladite partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens; 
c. qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été 
introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été 
jugé dans un Etat tiers, pour autant que cette dernière décision 
remplisse les conditions de sa reconnaissance. 
Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond. 
L'art. 29 LDIP définit la procédure de la reconnaissance des décisions étrangères, 
comme suit : 
"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l’autorité 
compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera 
accompagnée : 
a. d’une expédition complète et authentique de la décision; 
b. d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible de 
recours ordinaire ou qu’elle est définitive, et 
c. en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant que 
le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de faire 
valoir ses moyens. 
La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue 
dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens. 
Lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité 
saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance". 
b) Il appartient ainsi au Tribunal de céans de statuer, à titre préjudiciel, sur la 
reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu le 3 mai 2007 par le Tribunal 
de grande instance de Thonon-les-Bains. Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a 
à cet égard confirmé qu'en pareil cas, la juridiction saisie peut faire usage de la 
faculté réservée par l'art. 29 al. 3 LDIP et statuer elle-même à titre préjudiciel sur la 
reconnaissance en Suisse du divorce prononcé à l'étranger (ATF du 8 juin 2005, en la 
cause 6 S.438/2004; cf. également SJ 2002 II p. 397 et ss.). 
La reconnaissance d'une décision relative à la prévoyance professionnelle doit être 
compatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). Tel ne serait pas le cas si le 
jugement étranger était contraire à des dispositions impératives du droit suisse. Ainsi 
par exemple, serait incompatible avec le droit suisse du divorce et du libre passage 
une décision qui renverrait le partage des prestations à une date postérieure à celle du 
divorce (SJ 2004 I p. 413). 


 
 
 
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4. En l’espèce, le juge français a ordonné le partage selon la convention du 29 mars 
2007 annexée au jugement laquelle prévoit le versement d'une prestation 
compensatoire de 13'900 euros, soit 22'490 fr. 20 (selon le taux de change du 
29 mars 2007 [1,6180] - www.oanda.com/convert/fxhistory). 
Le jugement de divorce est devenu définitif dès lors que les parties y ont acquiescé 
respectivement les 20 juin et 10 juillet 2007. 
Selon les indications fournies par la CIEPP, la prestation de sortie acquise par le 
demandeur du 27 juin 1996 au 31 juillet 2007 est de 38'457 fr. 40 (soit 48'783 fr. 35 - 
10'325 fr. 95). La CIEPP a attesté du caractère réalisable de l'accord. Il y a lieu 
d'admettre que le jugement français est conforme à l'ordre public suisse. En 
conséquence, la convention conclue par les époux et ratifiée par le juge français est 
conforme au droit suisse et n'a pas non plus besoin d'être complétée. Qui plus est, 
aucun des demandeurs ne s'oppose à la reconnaissance du jugement français. Il y a 
ainsi lieu de reconnaître le jugement de divorce et d'exécuter le partage ordonné par 
le juge français, soit le versement par la CIEPP d'un montant de 22'490 fr. 20 en 
faveur de la demanderesse. 
5. a) Aux termes de l'art. 5 al. 1 LFLP, l'assuré peut exiger le paiement en espèces de la 
prestation de sortie : a. lorsqu’il quitte définitivement la Suisse; l’art. 25f est réservé; 
b. lorsqu’il s’établit à son compte et qu’il n’est plus soumis à la prévoyance 
professionnelle obligatoire; c. lorsque le montant de la prestation de sortie est 
inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré. 
 
b) En application de l'accord sur la libre circulation des personnes entre les Etats de 
l'Union européenne et la Suisse et le règlement CEE N° 1408/71 (art. 10. al.2), dès le 
1er juin 2007, le versement en espèces de la partie obligatoire d'une prestation de 
libre passage n'est plus possible en cas de départ définitif de la Suisse si la personne 
concernée est assujettie à l' assurance d'un autre état membre de l'Union européenne 
ou de l'AELE. Toutefois, si une personne quitte la Suisse avant le 1er juin 2007, 
l'ancienne réglementation est applicable. 
En l'espèce, la demanderesse a été domiciliée à Genève du 26 janvier 1993 au 
1er juillet 1995, puis du 1er juillet 1996 au 1er mars 1999 et dès cette date, elle est 
indiquée dans le fichier de l'Office cantonal de la population comme partie pour la 
France (Messery). Elle a d'ailleurs confirmé s'être domiciliée en France dès 2000. 
En conséquence, elle a droit au sens de l'art. 5.al.1 let. a LFLP, au versement en 
espèces de la prestation de sortie qui lui revient. 
6. a) Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
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de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
b) En l'espèce, selon le jugement de divorce le versement de la prestation 
compensatoire devait intervenir au plus tard dans un délai de deux mois dès le 
prononcé du divorce. Celui-ci étant entré en force à la date à laquelle les deux parties 
y ont acquiescé, soit le 10 juillet 2007, le délai de deux mois précité échoit le 
10 septembre 2007. Les intérêts compensatoires seront en conséquence dus dès cette 
date. 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Invite la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle à transférer, du 
compte de M. E__________, la somme de 22'490 fr. 20 en faveur de Mme 
D__________, sur le compte auprès de la Caisse d'épargne Provence - Alpes - Corse, 
13462 Marseille Cedex 20, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 10 septembre 2007 jusqu'au moment du transfert. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 
6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément 
aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le