ge_gerichte · ATAS/272/2020 · 2020-04-14 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Maria COSTAL et Andres PEREZ, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1239/2019 
ATAS/272/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 avril 2020 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
Service juridique, GENÈVE 
intimé 
Madame B______, domiciliée à SCORRANO (LE), Italie, 
représentée par Maître Silvia PUCE 
 
appelée 
en 
cause 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), ressortissant italien, est père de deux 
filles, C______ et D______, nées à Lecce (Italie) respectivement les ______ 2001 
et ______ 2004, issues de son mariage avec Madame B______, ressortissante 
italienne. 
2. Le divorce des époux a été prononcé le 21 mai 2015 par le Tribunal civil de Lecce 
(Italie). L’intéressé a été condamné à contribuer à l’entretien des enfants à hauteur 
de EUR 775.- par mois à compter de mai 2015. Les frais extraordinaires (santé, 
instruction, activités) ont été répartis à parts égales entre les parents. La garde des 
enfants a été confiée aux deux parents, les enfants continuant à vivre 
principalement chez leur mère. Un droit de visite de cinq jours consécutifs par 
mois, de trente jours consécutifs pendant les vacances d’été et de dix jours lors de la 
période des fêtes de fin d’année en alternance avec la mère, a été attribué au père. 
3. Mme B______ réside avec ses filles à Lecce, en Italie. 
4. Le 6 juillet 2015, l’intéressé a rempli un formulaire de demande d’allocations 
familiales pour salariés, indiquant travailler pour la société E______ SA, sise à 
Genève, depuis le 1er avril 2015. Le formulaire ne contenait pas la signature de 
Mme B______. 
5. Le 12 janvier 2016, la caisse genevoise de compensation, service cantonal 
d’allocations familiales (ci-après : la caisse), a demandé à l’intéressé de lui 
retourner le formulaire, dûment signé par Mme B______, et de lui transmettre le 
formulaire européen E 411. 
6. Ces deux documents ont été transmis à la caisse au courant du mois de janvier 
2016. Il ressort notamment du formulaire E 411 de l’Institution sociale italienne 
(INPS) que Mme B______ n’exerce aucune activité lucrative en Italie et ne touche 
aucune prestation. 
7. Par décision d’allocations familiales du 29 janvier 2016, la caisse a octroyé à 
l’intéressé le droit à un complément différentiel international et lui a versé, pour 
2015 (avril à décembre) un montant total de CHF 5’400.- (soit CHF 300.- par 
enfant par mois). La décision précisait que l’intéressé devait apporter la preuve du 
reversement des allocations familiales sur le compte bancaire de Mme B______. 
8. Au courant du mois de février 2016, l’intéressé a fait parvenir divers documents, 
soit : 
- 
deux attestations rédigées à la main en italien, par lesquelles Mme B______ 
reconnaissait avoir reçu les sommes d’un montant total de EUR 2’000.-, soit 
EUR 500.- pour le mois de mai 2015 et EUR 750.- pour le mois de juin 2015 
(attestation du 15 juillet 2015) et EUR 750.- pour le mois de décembre 2015 
(attestation du 9 janvier 2016) ; 


 
 
 
 
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- 
un document bancaire daté du 13 juillet 2015 de la BPP (Banca popolare 
Pugliese) et attestant d’un transfert de EUR 750.- de l’intéressé en faveur de 
Mme B______ ; 
- 
quatre attestations de paiement à l’étranger de l’UBS, faisant état de transferts 
de l’intéressé à Mme B______ de EUR 750.- pour août 2015, EUR 750.- pour 
septembre 2015, EUR 300.- pour septembre 2015 et EUR 250.- pour octobre 
2015. 
9. Par décision d’allocations familiales du 12 octobre 2016, la caisse a à-nouveau 
octroyé à l’intéressé le droit à un complément différentiel et lui a versé, pour 2016 
(janvier à mars) un montant total de CHF 1’800.- (soit CHF 300.- par enfant par 
mois). Les prestations étaient versées jusqu’au 31 mars 2016 en raison de la fin du 
contrat de l’intéressé. Il était à nouveau précisé que ce dernier devait apporter la 
preuve du reversement des allocations familiales sur le compte bancaire de 
Mme B______. 
10. Le 24 novembre 2016, la caisse a reçu des extraits de compte UBS de l’intéressé 
pour les mois de février et mars 2016, d’où il ressort que deux versements de 
EUR 1’750.- ont effectués en faveur de Mme B______ les 5 février et 22 mars 
2016. 
11. Le 18 mai 2017, la caisse a reçu un courrier électronique du conseil italien de 
Mme B______ mentionnant que l’intéressé n’avait jamais reversé les allocations 
familiales à son ex-épouse. 
12. Le 9 juin 2017, la caisse a requis de l’intéressé des preuves supplémentaires 
attestant du versement des allocations familiales à Mme B______. 
13. Le 29 juin 2017, l’intéressé a déposé plusieurs extraits bancaires. 
14. Le 3 juillet 2017, Mme B______, par l’intermédiaire de son conseil italien, a 
sollicité de la caisse que les allocations familiales lui soient versées directement. 
15. Par décision du 16 mars 2018, la caisse a invité l’intéressé à lui rembourser la 
somme totale de CHF 7’200.-, correspondant aux allocations versées en 2015 et 
2016, motif pris qu’elles n’avaient pas été affectées à l’entretien des enfants. Les 
documents produits ne constituaient pas une preuve du reversement des prestations 
familiales, étant précisé que les montants correspondaient partiellement au 
versement de la pension alimentaire. 
16. Par courrier du 29 mars 2018, entièrement rédigé en italien, l’intéressé a fait 
opposition à la décision précitée. Il a expliqué en substance qu’il avait convenu 
avec son ex-épouse de répartir les allocations par tiers, soit un tiers pour les 
dépenses dentaires des enfants, un tiers pour financer ses frais de transports pour 
visiter les filles en Italie et un tiers à verser en mains de la mère des enfants. 
17. Par décision du 27 février 2019, la caisse a rejeté l’opposition. Elle a relevé que les 
allocations familiales devaient être affectées directement à l’entretien au jour le jour 


 
 
 
 
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de l’enfant. L’intéressé n’avait pas apporté la preuve qu’il avait reversé les 
allocations reçues pour les années 2015 et 2016 à la mère de ses enfants. Selon cette 
dernière, aucun accord verbal n’avait été passé et sa signature avait été usurpée. Les 
prestations avaient donc été reçues à tort, de sorte qu’elles devaient être restituées. 
18. Par acte du 26 mars 2019, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision devant 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), 
concluant à son annulation, subsidiairement à ce que le montant à restituer soit 
ramené à CHF 1’378.-. En substance, il a rappelé les termes de l’accord oral qu’il 
avait convenu avec son épouse. Sur la base de cet accord, il avait versé EUR 
2’000.- (soit CHF 2’300.-) à Mme B______ en deux tranches les 5 février et 22 
mars 2016. Ce versement d’allocations familiales venait s’ajouter à la pension 
alimentaire fixée par le jugement de divorce à EUR 1’500.-, soit EUR 750.- par 
mois, sous la dénomination « versements en suspens ». Au cours de l’année 2016, il 
avait effectué une série de versements destinés aux soins dentaires de sa fille, soit 
EUR 200.- le 19 février 2016, EUR 300.- le 15 avril 2016 et EUR 300.- le 8 
septembre 2016. Le montant global versé en faveur de son ex-épouse s’élevait ainsi 
à EUR 2’700.-. Durant le mois d’avril 2017, les relations avec Mme B______ 
étaient devenues difficiles, raison pour laquelle cette dernière n’avait fait aucune 
mention de l’accord verbal dans son courrier du 18 mai 2017. Or, hormis les CHF 
2'300.- reversés immédiatement à son ex-épouse, il était évident qu’il avait versé 
directement à ses filles la part restante (CHF 4’900.-). Il a précisé avoir été très 
présent pour ses filles, comme en témoignaient les nombreux voyages effectués en 
2015 et 2016, étant rappelé que le jugement de divorce du 21 mai 2015 lui avait 
attribué un droit de garde d’environ 100 jours par an. À titre subsidiaire, il 
demandait à ce que la chambre de céans déduise CHF 5’822.- du montant total à 
restituer, soit : 
- 
CHF 2'300.- à titre d’allocations versées à Mme B______ en février / mars 
2016 ; 
- 
CHF 1’972.- à titre d’allocations pour la garde des enfants 100 jours par année ; 
- 
CHF 1’550.- à titre de paiement des frais dentaires. 
19. Par réponse du 25 avril 2019, la caisse a persisté dans les termes de sa décision sur 
opposition. Il ressortait clairement des déclarations de Mme B______ qu’elle 
n’avait conclu aucun accord avec son ex-époux quant à l’affection des allocations 
de leurs enfants, ce d’autant plus qu’elle affirmait que ce dernier avait usurpé sa 
signature. En l’absence de tout accord, c’était un montant de EUR 14’030.- en 2015 
et de EUR 3’901.- en 2016 que le recourant devait prouver avoir versé à son ex-
épouse en lien avec le jugement du 21 mai 2015. Or, l’intéressé n’avait pas apporté 
la preuve qu’en sus de la contribution d’entretien, il avait reversé à son ex-épouse 
les sommes de CHF 5’400.- en 2015 et de CHF 1’800.- en 2016. Dans la mesure où 
il n’avait pas davantage prouvé avoir affecté ces sommes à l’entretien de ses 


 
 
 
 
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enfants, les prestations lui avaient été versées à tort de sorte qu’elles devaient être 
restituées. 
20. Le 16 mai 2019, l’intéressé fait parvenir à la chambre de céans une traduction 
certifiée conforme du jugement de divorce du 12 mai 2015. Il a également persisté 
dans ses conclusions. 
21. Le 18 juin 2019, la caisse a sollicité l’appel en cause de Mme B______, persistant, 
pour le surplus, dans ses conclusions. 
22. Par écriture spontanée du 11 juillet 2019, l’intéressé a informé la chambre de céans 
de ce qu’une plainte avait été déposée contre lui par son ex-épouse. Celle-ci ayant 
donné lieu à un « décret de déclassement », l’intéressé avait, à son tour, déposé 
plainte contre son ex-épouse. 
23. Par ordonnance du 23 juillet 2019, la chambre de céans a appelé en cause 
Mme B______ et lui a imparti un délai pour se déterminer. 
24. Le 9 août 2019, Mme B______, par l’intermédiaire de son conseil italien, a contesté 
toutes les déclarations de l’intéressé. Elle a précisé que ce dernier avait formé une 
demande en réduction des contributions d’entretien en faveur de ses filles. 
L’intéressé ne venait pas en Italie pour voir ses filles, mais uniquement pour voir sa 
mère et recevoir sa pension. 
25. Par courrier du 28 août 2019, la caisse a indiqué que l’écriture de Mme B______ 
venait confirmer non seulement qu’il n’y avait jamais eu d’accord entre l’intéressé 
et son épouse sur la répartition des prestations familiales de leurs enfants, mais 
aussi qu’il n’avait jamais reversé de prestation à la mère de ses enfants. Il était ainsi 
manifeste que l’intéressé avait détourné les allocations familiales reçues à d’autres 
fins qu’à l’entretien de ses enfants. 
26. Le 23 septembre 2019, l’intéressé a contesté les déclarations de son ex-épouse. Il a 
précisé que sa mère était malade, raison pour laquelle il lui rendait souvent visite. 
Contrairement à ce qu’indiquait Mme B______, il s’occupait de ses filles et était un 
père responsable. Il a également appuyé la requête de Mme B______ tendant au 
versement direct des allocations familiales en ses mains. 
27. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. Selon l’art. 134 al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 
(LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. e LOJ, 
sur les contestations prévues à l’art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 


 
 
 
 
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b. En dérogation à l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de 
compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant 
le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est 
appliqué (art. 22 LAFam). 
En l’espèce, la décision querellée a été prise par l’intimée, sise à Genève, qui 
applique, en sus de la loi fédérale, le régime genevois d’allocations familiales. 
La compétente ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 38A LAF). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution des allocations 
familiales versées au recourant en faveur de ses filles C______ et D______ du 1er 
avril 2015 au 31 mars 2016. 
4. a. Au vu des éléments d’extranéité du litige, il convient en préambule de préciser ce 
qui suit : 
Selon l’art. 4 al. 3 LAFam, pour les enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral 
détermine les conditions d’octroi des allocations. Sur la base de cette délégation de 
compétence, le Conseil fédéral a notamment adopté l’art. 7 al. 1 de l’ordonnance 
sur les allocations familiales (OAFam – RS 836.21), selon lequel pour les enfants 
ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une 
convention internationale le prévoit. 
Les relations entre la Suisse et l’Union européenne sont régies par l’accord du 
21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la 
Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des 
personnes (ALCP 0.142.112.681) et le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 
sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen 
et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1). 
L’art. 2 du règlement n° 883/2004 circonscrit son champ d’application personnel 
aux ressortissants de l’un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant 
dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs 
États membres, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants. Le 
champ d'application matériel du règlement n° 883/2004 est déterminé à l'art. 3 par. 
1 selon lequel le règlement s'applique à toutes les législations relatives aux 
branches de sécurité sociale qui concernent les prestations familiales (let. j). D'après 
l'art. 1er let. z du règlement, le terme "prestations familiales" désigne toutes les 
prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à 
l'exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de 
naissance ou d'adoption visées à l'annexe I. 
Selon l’art. 11 al. 3 let. a du règlement, la personne qui exerce une activité salariée 
ou non salariée dans un État membre est, sous réserve des art. 12 à 16, soumise à la 


 
 
 
 
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législation de cet État membre. Cette disposition fait du lieu de travail le critère 
principal de rattachement et consacre le principe de la lex loci laboris. L’État 
d’emploi est alors seul compétent en vertu du principe de l’unicité de la législation 
applicable prévu à l’art. 11 par. 1 dudit règlement, selon lequel les personnes 
auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul 
État membre (ATF 142 V 192 consid. 3.1). 
Selon l’art. 3C LAF, l’État dans lequel est exercée l’activité lucrative est compétent 
pour verser les allocations familiales (al. 1). Lorsque les deux parents exercent une 
activité lucrative dans différents États, dont l’un constitue également le domicile 
des enfants, ce dernier est seul compétent (al. 2). Est réservé le versement d’un 
complément différentiel lorsque les prestations prévues par la présente loi sont plus 
élevées que celles versées par l’État de domicile des enfants pour autant que 
l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et 
ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 
1999, ou la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de 
libre-échange soit applicable (al. 3). 
b. En l’occurrence, il est constant qu’étant tous deux ressortissants d’un État 
membre, soit l’Italie, les deux parents relèvent du champ d’application personnel du 
règlement n° 883/2004. Les allocations familiales perçues par le recourant en 
faveur de ses filles constituent par ailleurs des prestations familiales entrant dans le 
champ d’application matériel du règlement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
8C_39/2019 du 10 juillet 2019 consid. 7.2). Dès lors que le père des enfants 
bénéficiaires des allocations familiales litigieuses travaillait en Suisse pendant la 
période couverte par la décision entreprise (1er avril 2015 au 31 mars 2016), le droit 
aux allocations familiales se détermine à l’aune du droit suisse, étant précisé que, 
selon les pièces au dossier, la mère des enfants n’exerçait aucune activité lucrative 
et ne percevait aucune prestation familiale en Italie en faveur de ses filles. 
5. a. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
La notion de prestations indûment touchées se rapporte à des prestations qui ont 
déjà été fournies, mais qui ne sont pas dues pour différents motifs : la révision ou la 
reconsidération de la décision d’octroi des prestations au sens de l’art. 53 LPGA ; le 
non-respect de l’obligation d’annoncer au sens de l’art. 31 LPGA une cause de 
révision des prestations selon l’art. 17 LPGA ; la réalisation de la condition 
résolutoire auquel le versement de prestations était subordonné (Sylvie 
PETREMAND, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances 
sociales, Bâle 2018, n° 23 ad art. 25 LPGA). 


 
 
 
 
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b. L’obligation de restituer suppose que soient réalisées les conditions d’une 
reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision, formelle ou non, par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_39/2019 du 10 juillet 2019 du 26 octobre 2012 consid. 4.1). 
L’art. 53 al. 1 et 2 LPGA prévoit que l’administration peut reconsidérer une 
décision formellement passée en force de chose jugée sur laquelle aucune autorité 
judiciaire ne s’est prononcée, à condition qu’elle soit sans nul doute erronée et que 
sa rectification revête une importance notable. En outre, par analogie avec la 
révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l’administration est 
tenue de procéder à la révision d’une décision formellement passée en force lorsque 
sont découverts des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve 
qui ne pouvaient être produits avant, susceptibles de conduire à une appréciation 
juridique différente (ATF 127 V 469 consid. 2c et les références). Pour juger s’il est 
admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu’elle est sans nul doute 
erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment où 
cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 
125 V 383 consid. 3 p. 389 et les références). 
c. Lorsque le versement de prestations a lieu sous condition résolutoire, 
l’administration peut en demander la restitution sans être liée par les conditions 
susmentionnées relatives à la révocation des décisions (ATF 126 V 142 consid. 2a ; 
ATF 117 V 139 consid. 4b ; MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II : Les 
actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd. Berne 2011, n. 1.2.4.3). 
6. a. Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou 
périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée 
par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). Elles doivent être 
affectées exclusivement à l’entretien du ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF). 
Selon l’art. 3 al. 1 LAFam, l’allocation familiale comprend l’allocation pour enfant 
(let. a) et l’allocation de formation professionnelle, qui est octroyée à partir du mois 
qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa 
formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans (let. b). 
Selon l’art. 4 al. 1 LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à l’art. 3 
al. 1 let. a LAF, donnent droit aux allocations, notamment, les enfants avec lesquels 
l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du Code civil (let. a). 
Aux termes de l’art. 6 LAFam, le même enfant ne donne pas droit à plus d’une 
allocation (interdiction du cumul). C’est pourquoi l’art. 7 al. 1 LAFam prévoit un 
ordre de priorité lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux 
allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou 
cantonale. Ainsi, le droit appartient, dans l’ordre, à la personne qui exerce une 
activité lucrative (let. a), à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la 
détenait jusqu’à la majorité de l’enfant (let. b), à la personne chez qui l’enfant vit la 
plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité (let. c), à la personne à laquelle est 


 
 
 
 
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applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant (let. 
d), à la personne dont le revenu soumis à l’AVS est le plus élevé (let. e). 
b. D’après l’art. 8 LAFam, l’ayant droit tenu de verser une contribution d’entretien 
pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les 
allocations familiales. Cette disposition correspond à l’art. 285a al. 1 du Code civil 
(CC – RS 210) dans sa teneur en force depuis le 1er janvier 2017. 
Les allocations familiales doivent être affectées à l'entretien des enfants 
exclusivement et, en droit civil, l'obligation d'entretien des père et mère (en nature 
et/ou en espèces) est indépendante de la garde (cf. art. 276 et 285 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]). Ainsi, lorsque l'ayant droit prioritaire 
ne cohabite pas avec ses enfants, il doit verser une contribution d'entretien en 
faveur de ces derniers et est tenu de reverser allocations familiales au parent 
gardien, le bénéficiaire final de celles-ci étant les enfants. En cas de garde alternée 
avec prise en charge de l'enfant à parts égales, il n'est pas exclu, selon la capacité 
contributive des père et mère, que l'un des parents doive verser des contributions 
d'entretien pécuniaires en plus de la prise en charge personnelle qu'il fournit (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 7.4.2 et 
5A_1017/2014 du 12 mai 2015 consid. 4.4). Le coût d'entretien des enfants peut 
ainsi être partagé entre les parents par moitié pour autant que leurs ressources le 
permettent (ACJC/1461/2016 du 4 novembre 2016 consid. 4.2.3), ou en fonction de 
leurs soldes disponibles (ACJC/742/2017 du 23 juin 2017 consid. 7.2.3 ; 
ACJC/1601/2016 du 2 décembre 2016 consid. 4.3). Dans ce cas de figure, il n'est 
pas exclu que le parent débirentier, tenu de verser une contribution d'entretien pour 
un ou plusieurs enfants, doive reverser à l'autre parent la moitié des allocations 
familiales perçues (cf. ACJC/1623/2018 du 21 novembre 2018 consid. 7.2.4). C'est 
dire que la qualité d'ayant droit prioritaire des allocations familiales et des 
suppléments, qui y sont rattachés, ne dépend point de l'attribution de la garde 
(ATAS/298/2019 du 4 avril 2019 consid. 17). 
Selon l’art. 9 al. 1 LAFam, si les allocations familiales ne sont pas utilisées en 
faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou son 
représentant légal peut demander, en dérogation à l’art. 20 al. 1 LPGA, que les 
allocations familiales lui soient versées directement, même si elle ne dépend pas de 
l’assistance publique ou privée. 
L’art. 9 LAFam doit garantir que les allocations sont effectivement utilisées pour 
l’entretien de l’enfant ; c’est dans ce but que le versement à un tiers (la personne ou 
l’autorité qui s’occupe de l’enfant, ou l’enfant majeur lui-même) doit être possible 
(FF 2004 p. 6478). Cette disposition déroge ainsi à l’art. 20 al. 1 LPGA en ce sens 
qu’il n’est pas nécessaire que le détournement des prestations ait pour conséquence 
de faire dépendre le bénéficiaire des prestations ou les personnes dont il a la charge 
de l’assistance publique ou privée (art. 20 al. 1 let. b LPGA). S’il est exposé de 
façon convaincante que les allocations familiales ne sont pas dûment transmises et 
si l’ayant droit n’apporte pas la preuve du contraire, il faut autoriser le versement à 


 
 
 
 
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un tiers. Pendant la procédure, les versements doivent en règle générale être 
suspendus (cf. ch. 246 des directives de l’Office fédéral des assurances sociales 
[OFAS] pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales [DAFam, 
valables dès le 1er janvier 2009, version au 1er janvier 2020]). Lorsque l’enfant vit 
avec le parent détenant l’autorité parentale et que ce dernier peut prouver que, 
contrairement à l’art. 8 LAFam, l’ayant droit ne lui transmet pas dûment les 
allocations familiales, le versement à un tiers doit être autorisé sans autre formalité. 
Il n’est en particulier pas nécessaire de vérifier au préalable que le parent détenant 
l’autorité parentale et qui demande le versement à un tiers utilise les allocations en 
faveur de l’enfant : cette tâche est réservée à l’autorité de protection de l’enfant (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_464/2017 du 20 décembre 2017 consid. 5.3). Le tiers 
qui souhaite obtenir le versement direct des allocations conformément à l’art. 9 al. 1 
LAFam doit en présenter la demande à la caisse d’allocations familiales qui verse 
les prestations en question ; le motif du versement au tiers doit y être indiqué 
(cf. ch. 246 DAFam). 
7. En l’occurrence, les faits établis par l’intimée au moment de la décision entreprise 
ne sont pas contestés. Aucune preuve nouvelle, se rapportant aux faits existants à 
l’époque et sur lesquels se fondaient les décisions de versement des allocations 
familiales en mains du recourant, n’a été invoquée. Ainsi, dès lors qu’on ne saurait 
retenir que l’état de fait prévalant au moment des décisions des 29 janvier et 
12 octobre 2016 était erroné, on ne se trouve pas dans un cas de révision 
procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. 
Sous l’angle de la reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA), on ne peut pas non plus 
dire que le versement des allocations familiales au recourant était manifestement 
erroné. Le recourant disposait en effet d’un droit aux allocations familiales pour ses 
filles en vertu de son lien de filiation et de son activité salariée à Genève auprès de 
l’entreprise E______ SA. Au vu des pièces au dossier, il est le seul ayant droit aux 
allocations familiales en faveur de ses filles sous forme d’un complément 
différentiel en application de l’art. 3C al. 3 LAF, étant rappelé que la mère 
n’exerçait pour la période envisagée aucune activité lucrative. Ainsi, au moment 
des décisions des 29 janvier et 12 octobre 2016, l’intimée n’avait aucun motif 
d’ordonner le versement de l’allocation différentielle en mains de l’ex-épouse. Le 
fait que le recourant doive verser les allocations familiales à l’autre parent en sus 
des contributions d’entretien est sans effet juridique sur la détermination de l’ayant 
droit et de la personne à laquelle la caisse est tenue de verser les allocations 
(cf. ATAS/628/2011 du 14 juin 2011). 
Autre est la question de savoir si, en application de l’art. 9 al. 1 LAFam, les 
allocations familiales devraient être versées directement à son ex-épouse, en tant 
que parent s’occupant essentiellement des enfants. Il sera rappelé à cet égard que, 
dans la mesure où le jugement de divorce italien a condamné le recourant à verser 
des contributions d’entretien, il est en principe tenu de reverser les allocations 
familiales au parent gardien (art. 8 LAFam). L’art. 9 al. 1 LAFam s’applique aux 


 
 
 
 
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situations dans lesquelles les allocations familiales ne sont pas utilisées pour 
pourvoir aux nécessités de l’enfant au sens des art. 2 LAFam et 4 al. 2 LAF. Le 
versement en mains de tiers prévu à l’art. 9 LAFam implique que la tierce personne 
expose de façon convaincante que le bénéficiaire n’utilise pas ou risque de ne pas 
utiliser les allocations familiales pour l’entretien des enfants (ch. 246 DAFam). 
Dans le cas particulier, une telle demande a été formée par la mère des deux filles le 
3 juillet 2017, de sorte qu’il incombera à la caisse de statuer sur ce point. La 
chambre relève néanmoins que la décision de l’intimée ne portera que sur les 
allocations familiales futures en faveur des enfants, étant précisé que les versements 
doivent en règle générale être suspendus durant la procédure (ch. 246 DAFam ; 
cf. ATAS/1061/2011 du 10 novembre 2011 ; arrêt de la Cour des assurances 
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 décembre 2014, AF 2/14 -
5/2014). 
Enfin, on ne saurait retenir que le versement des allocations familiales au recourant 
était soumis à la condition résolutoire du respect de leur reversement à son ex-
épouse. Dans ses décisions des 29 janvier et 12 octobre 2016, l’intimée a certes 
invité le recourant à lui adresser la preuve du reversement des allocations sur le 
compte bancaire de Mme B______. On ne saurait toutefois inférer de cette 
communication que le recourant s’exposait au remboursement des allocations 
perçues en cas d’absence de preuves suffisantes de leur reversement. Aussi, une 
application par analogie de la jurisprudence en matière de remboursement des 
allocations d’initiation au travail en cas de violation des obligations contractuelles 
par l’employeur lorsque le versement est soumis à la condition résolutoire du 
contrat de travail ne se justifie-t-elle pas (cf. ATF 126 V 142, supra consid. 6c). 
Les conditions d’une restitution des allocations familiales en cause ne sont donc pas 
réunies au regard de l’art. 25 al. 1 en lien avec l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA. 
8. Le recours doit par conséquent être admis et la décision entreprise annulée. 
Le recourant, qui obtient gain de cause, n'est pas représenté, de sorte qu'aucune 
indemnité ne lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89 H al. 1 LPA). 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 27 février 2019. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le