ge_gerichte · ES/154/2015 · 2015-01-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé et au Tribunal de 
première instance le 30.09.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4763/2014 
ES/154/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2015 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, ______ Genève, recourante contre la décision orale de ne 
pas accepter la demande de report de l'audience du 8 octobre 2015, comparant par Me 
Fabien Boson, avocat, 11, rue de l'Hôpital, 1920 Martigny (VS), en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, sans domicile connu, intimé. 
 


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C/4763/2014 
 
Vu, EN FAIT, la demande en paiement formée par C______ SA le 12 mars 2014 à 
l'encontre de B______ auprès du Tribunal de première instance; 
Que par jugement du 13 janvier 2015, A______ SA s'est substituée à C______ SA; 
Que B______ étant sans domicile connu, il a été cité par publication dans la Feuille 
d'avis officielle; 
Que l'audience prévue le 16 avril 2015 a été annulée et reconvoquée, par courrier du 
23 juillet 2015, au 8 octobre 2015, la comparution personnelle des parties étant exigée; 
Que les demandes de report formées les 24 juillet et 17 août 2015 par écrit par A______ 
SA sont demeurées sans réponse de la part du Tribunal; 
Que A______ SA expose que son conseil a appelé le greffe du Tribunal le 2 septembre 
2015, qui lui a indiqué qu'aucune décision formelle ne serait rendue et que le report 
d'audience était refusé; 
Que par acte expédié le 14 septembre 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
sollicite l'annulation de la décision du 2 septembre 2015 et la fixation d'une nouvelle 
date d'audience; 
Qu'elle requiert à titre préalable l'octroi de l'effet suspensif, exposant qu'elle risque de 
subir un préjudice difficilement réparable si l'audience avait lieu le 8 octobre 2015; tant 
son conseil que son seul représentant francophone étant empêchés de se présenter le 
8 octobre 2015, la procédure sera rayée du rôle et deviendra sans objet; 
Qu'elle produit les billets de train de son conseil démontrant un départ pour Paris le 
7 octobre et un retour le 10 octobre 2015, un courrier du président de la société 
D______ attestant d'une réunion à Paris avec le conseil de la recourante le 8 octobre 
2015 ainsi qu'une déclaration écrite de l'administrateur francophone indiquant qu'il sera 
absent de Genève du 2 au 9 octobre 2015; 
Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre des décisions et 
ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 
let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 319 let. b ch. 2 CPC); 
Qu'en l'espèce, le refus de reporter l'audience du 8 octobre 2015 peut être assimilé à une 
ordonnance d'instruction au sens de l'art. 319 CPC, dès lors qu'il se rapporte à la 
conduite de la procédure; 
Qu'ainsi, la voie du recours n'est ouverte que si ce refus est susceptible de causer un 
préjudice difficilement réparable à la recourante; 


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C/4763/2014 
Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation 
manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); 
Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 
exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 
CPC) aucun effet suspensif; 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la 
décision sur effet suspensif (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 6 ad art. 325 CPC); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procédera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Qu'en l'espèce, il est manifeste que le refus de l'effet suspensif est susceptible de créer 
pour la recourante une situation irréversible, celle-ci ayant rendu vraisemblable, sous 
l'angle restreint de l'examen sur effet suspensif, que son conseil et son administrateur 
francophone seront absents de Genève le 8 octobre 2015; 
Qu'en effet, en cas de défaut de la recourante, celle-ci en subira les conséquences 
(art. 234 CPC), y compris le cas échéant – compte tenu de la vraisemblable absence de 
l'intimé –, le fait que la cause risque d'être rayée du rôle; 
Que, par ailleurs, le recours ne paraît pas d'emblée voué à l'échec, l'absence de réponse 
aux demandes réitérées de report d'audience intervenues dès réception de la convocation 
étant susceptible de constituer un déni de justice; 
Qu'il paraît, en outre, douteux qu'un refus de report puisse être communiqué par oral et 
sans motivation; 
Que, partant, l'effet suspensif sera accordé, ce qui implique que l'audience prévue le 
8 octobre 2015 ne pourra pas se tenir; 
Que, compte tenu de l'urgence, la présente décision sur effet suspensif est rendue à titre 
superprovisionnel, avant détermination de l'intimé; 
Que celui-ci sera invité, par voie de publication, à se déterminer sur l'effet suspensif et 
sur le fond, dans un délai de 10 jours dès la publication; 


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C/4763/2014 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre civile : 
Statuant, à titre superprovisionnel, sur suspension de l'exécution : 
Admet la requête de A______ SA tendant à la suspension de l'effet exécutoire du refus 
de reporter l'audience du 8 octobre 2015, communiqué le 2 septembre 2015 par le 
Tribunal de première instance dans la procédure C/4763/2014. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral 
(ATF 137 III 417 consid. 1.3).