ge_gerichte · ATA/37/2002 · 2001-03-09 · fr

Résumé:
 Il n'y a pas d'inégalité de traitement dans le fait qu'un couple célibataire ne se voit pas, sa fortune réunie, bénéficier des mêmes déductions sociales que celle d'un couple marié.
La modification de la fortune n'a de signification que si elle est de nature à entraîner la suppression ou le rétablissement de l'allocation de logement.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/692/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 janvier 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/692/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame 
M__________ 
et 
son 
ami, 
Monsieur 
M___________, occupent avec leurs quatre enfants un 
appartement subventionné (HLM) de 5,5 pièces situé, 
_________ 
à 
Onex, 
dont 
le 
loyer 
annuel 
est 
de 
CHF 18'804.-, charges et parking non compris. 
 
 
 
Depuis le 1er septembre 1996, ils reçoivent une 
allocation de logement mensuelle de CHF 457,90, basée sur 
un revenu brut de CHF 96'912.- réalisé par le groupe 
familial en 1996. 
 
2. 
Le 6 février 2001, Mme M__________ a adressé à 
l'office cantonal du logement (ci-après : l'OCL) une 
demande de renouvellement de l'allocation pour la période 
du 1er avril 2001 au 31 mars 2002. 
 
3. 
Par décision du 9 mars 2001, l'OCL a refusé à 
l'intéressée l'allocation de logement au motif qu'elle 
disposait d'une fortune imposable de CHF 5'381.- pour 
l'année 1999. 
 
4. 
Par acte du 30 mars 2001, Mme M__________ a élevé 
réclamation. La décision de refus était fondée sur la 
situation de fortune du groupe familial au 1er janvier 
2000. Elle a transmis à l'OCL copie de ses relevés 
bancaires au 31 décembre 2000 ainsi que ceux de son ami. 
Elle a conclu à ce que l'OCL rende une nouvelle décision 
en leur faveur. Implicitement, il ressortait des relevés 
bancaires que la situation de fortune du groupe familial 
au 31 décembre 2000 avait diminué et que la fortune 
imposable était nulle. 
 
5. 
Par décision du 12 juin 2001, l'OCL a rejeté la 
réclamation. Tout en expliquant à la recourante les 
modifications dans la législation sur le logement entrée 
en vigueur le 1er avril 2001, l'OCL a indiqué qu'il 
s'était fondé sur la fortune de Mme M__________ au 31 
décembre 1999, qui s'élevait à CHF 155'381.-. Compte tenu 
de la déduction sociale de CHF 150'000.-, la fortune 
nette imposable s'élevait à CHF 5'381.-. 
 
 
 
A l'appui de sa décision, l'OCL a transmis à la 
recourante les avis de taxation 2000 que lui avait 
communiqués l'administration fiscale cantonale (AFC). 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
En outre, les intéressés n'avaient pas mentionné 
leur fortune immobilière. 
 
6. 
Mme M__________ a recouru auprès du Tribunal 
administratif par acte du 8 juillet 2001. Dans la loi, le 
revenu déterminant consistait dans les ressources de 
toutes les personnes occupant le logement. Or, dans le 
règlement modifié, il n'était question que de la fortune 
d'un au moins des membres du groupe de personnes. Par 
analogie, il aurait fallu tenir compte de la fortune 
imposable de toutes les personnes occupant le logement. 
Car si l'on avait tenu compte de la fortune de son ami - 
CHF 36'463.- - et la déduction sociale qui lui était liée 
- CHF 50'000.- -, la fortune imposable aurait été nulle. 
En cela, le nouvel article du règlement imposait une 
règle plus restrictive que la loi ne le prévoyait. Dans 
le même ordre d'idées, il y avait inégalité de traitement 
avec les couples mariés. Si en effet elle avait formé 
avec son ami un couple marié, les déductions sociales 
auraient été plus élevées et la fortune nette imposable 
aurait également été nulle. Or, en matière d'allocations 
de logement, l'on ne devait pas faire de distinction de 
cette nature, car une aide sociale existait aussi pour 
les familles telles que la sienne. Enfin, il n'y avait 
pas de raison de tenir compte d'un état de fortune qui 
n'était plus actuel. L'OCL aurait dû au contraire prendre 
en considération l'état de fortune au 31 décembre 2001 
pour déterminer le droit à l'allocation de logement. 
 
 
 
S'agissant de la fortune immobilière, elle n'avait 
pas changé et il eût suffit à l'AFC de lui réclamer le 
renseignement voulu. 
 
7. 
L'OCL s'est opposé au recours. S'agissant de la 
légalité de l'article 21A RLGL, la loi contenait en son 
article 31 C alinéa 2 une disposition permettant au 
Conseil d'Etat, notamment, de définir les conditions 
d'octroi de l'allocation de logement. C'est ainsi que le 
règlement n'avait fait que de préciser le contenu de la 
loi et elle avait porté son choix sur la fortune 
imposable, 
cette 
dernière 
ayant 
les 
qualités 
de 
simplicité et de visibilité et correspondant aux voeux de 
la commission du Grand Conseil. En ce qui concernait 
l'égalité de traitement, l'article 21A RLGL traitait tous 
les administrés de la même manière. Dès qu'un occupant du 
logement bénéficiait d'une fortune imposable, aucune 
allocation ne pouvait être allouée. Il n'y avait ainsi 
aucune discrimination entre les administrés. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
En ce qui concernait enfin la détermination de la 
fortune imposable, l'OCL a indiqué que sa pratique 
consistait à prendre en considération la fortune nette 
telle qu'elle ressortait des avis de l'AFC. La notion de 
fortune actuelle n'était donc pas retenue, contrairement 
à ce qui se passait en matière de revenus. Seuls les cas 
de changement de situation annoncés par les locataires et 
justifiés par une pièce officielle étaient pris en 
considération, comme par exemple un jugement de divorce 
intervenu depuis la dernière taxation. Cette manière de 
procéder garantissait un traitement équitable, puisque 
tant la fortune brute que celle imposable figuraient dans 
le bordereau de taxation. Il n'était pas souhaitable que 
l'OCL se fonde sur des extraits bancaires ou autres pour 
définir la fortune des administrés, puisqu'il n'avait 
aucune manière de vérifier si ces données étaient ou non 
exhaustives. Seule une pièce émanant de l'AFC permettait 
de définir si les administrés disposaient ou non d'une 
fortune imposable. 
 
 
 
Enfin, l'OCL a souligné dans sa duplique que le 
Tribunal administratif venait d'admettre la légalité de 
l'article 21A RLGL dans son arrêt V. du 25 septembre 
2001. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une 
allocation de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa 
fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux 
ne peut se réalisé sans inconvénient majeur (art. 39 A 
al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05), dans 
sa teneur au 17 novembre 2000 entrée en vigueur le 11 
janvier 2001. 
 
 
 
Par rapport à l'ancien texte, seuls les mots "et à 
sa fortune" ont été ajoutés. 
 
 
 
Désormais, la loi contient un nouveau critère 


 
 - 5 - 
 
 
 
permettant de déterminer le droit à l'allocation de 
logement, à savoir le principe d'une limite de fortune 
au-delà de laquelle les locataires ne peuvent prétendre 
une allocation de logement (Mémorial des séances du Grand 
Conseil du 17 novembre 2000/X p. 9122). Les travaux 
préparatoires et les débats parlementaires relatifs à 
cette modification de la LGL enseignent que c'est 
finalement le notion de fortune imposable qui a été 
retenue (Mémorial op. cit. p. 9227). Le règlement 
d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 
05.01) a été modifié en conséquence par l'adjonction de 
l'article 21A. Ainsi, l'allocation de logement ne peut 
être accordée lorsque l'un au moins des membres du groupe 
de personnes occupant le logement dispose d'une fortune 
au sens de l'alinéa 2 (al. 1). Par fortune, il faut 
entendre la fortune imposable à laquelle s'ajoutent les 
éléments de fortune situés hors du canton de Genève 
(fortune déterminante pour le taux d'imposition fiscal). 
 
3. 
L'article 31 C alinéa 2 LGL, modifié en 1992, 
permet au Conseil d'Etat d'édicter les dispositions 
d'exécution de la loi. Il détermine notamment la période 
de 
prise 
en 
considération 
du 
revenu, 
les 
normes 
d'occupation des logements, les conditions de perception 
de la surtaxe et celles d'octroi de l'allocation de 
logement. Cette clause de délégation est suffisamment 
large pour autoriser l'exécutif à définir les conditions 
d'octroi de l'allocation de logement, et notamment de 
préciser ce qu'il faut entendre par notion de fortune et 
spécialement les éléments qui la constituent. L'article 
21A RLGL n'est donc nullement contraire à la loi. 
 
4. 
La recourante voit une inégalité de traitement 
dans le fait que si elle formait avec son ami un couple 
marié, les déductions sociales seraient plus élevées et 
la fortune imposable serait nulle. 
 
 
 
Cet argument n'est pas pertinent. La recourante et 
son ami ont choisi de vivre en concubinage, ce qui leur 
apporte un certain nombre d'avantages et d'inconvénients. 
Parmi les avantages, il y a le fait d'une imposition 
séparée, avec une progression de l'impôt moindre que si 
l'on ajoutait les revenus de l'un et de l'autre. De même, 
les déductions admises sur les primes d'assurance vie et 
sur les frais médicaux sont plus élevées pour deux 
contribuables célibataires que pour un couple marié. 
C'est ainsi que la recourante ne saurait à la fois tirer 
avantage de sa situation de personne seule et à la fois 


 
 - 6 - 
 
 
 
emprunter les avantages que comporte l'imposition du 
couple marié. D'ailleurs une égalité absolue entre un 
couple marié et un couple de concubins ne peut être 
réalisée. Il suffit que la réglementation légale ne 
conduise pas à une inégalité flagrante (ATF H. du 18 mai 
1999), ce qui est le cas ici. 
 
 
 
Cet argument sera écarté. 
 
5. 
La recourante estime que l'article 21A RLGL, en ne 
prenant en compte que la fortune du locataire et non pas 
celle des autres occupants du logement comme c'est le cas 
pour les revenus, constitue une règle plus restrictive 
que la loi ne le prévoit, ce qui viole le principe de la 
légalité. 
 
 
 
Or, compte tenu de la clause de délégation dont 
dispose l'exécutif, ce dernier pouvait fort bien décider 
de ne prendre en compte que la fortune d'un seul des 
occupants du logement. Point n'est besoin d'appréhender 
les éléments de fortune de la même manière que ceux 
composant le revenu déterminant. Sur ce point, la 
recourante voudrait que l'on ajoute à sa fortune brute 
celle de son ami, et que l'on procède ensuite à une 
double déduction sociale, la sienne et celle de son 
compagnon. De ce fait, l'on arriverait à une fortune 
imposable nulle. Cette manière de procéder est erronée, 
car elle n'est pas sans rappeler l'imposition du couple 
marié - mis à part le montant des déductions sociales - 
laquelle n'est pas applicable aux concubins, comme on l'a 
vu ci-avant. 
 
 
 
La manière correcte de prendre la fortune d'un 
autre occupant du logement reviendrait à ajouter la 
fortune imposable de l'un à celle de l'autre. Dans le cas 
de la recourante, la fortune imposable de son ami est 
nulle. Donc, si l'on prend en compte les deux fortunes 
imposables, on parvient à une fortune imposable du couple 
que forme la recourante et son ami de CHF 5'381.-, ce qui 
ne change rien. 
 
 
 
Le recours sur ce point sera également rejeté. 
 
6. 
S'agissant de la détermination de la fortune 
imposable, le tribunal observe ce qui suit : 
 
 
a. 
Selon l'article 9 RLGL, le revenu brut actuel est 
en principe pris en considération. Toute modification 
significative du revenu ainsi que tout changement dans la 


 
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composition du groupe de personnes occupant le logement 
survenant en cours de bail doivent être annoncés sans 
délai au service compétent (art. 9 al. 2 RLGL). 
 
 
b. 
L'article 29 alinéa 1 du même règlement dispose 
que le bénéficiaire de l'allocation doit informer, sans 
délai, 
le 
service 
compétent 
de 
toute 
modification 
significative de sa situation ou de celle de l'un des 
membre du groupe de personnes occupant le logement, 
propre à changer le montant de l'allocation ou à la 
supprimer, notamment en cas de début ou cessation 
d'activité ou de changement dans la composition du groupe 
de personnes occupant le logement. Le service compétent 
examine 
les 
justificatifs 
concernant 
la 
nouvelle 
situation du bénéficiaire dans un délai de trente jours 
au maximum et fixe le nouveau montant de l'allocation ou 
la supprime. La décision du service compétent prend effet 
au plus tôt le premier jour du mois suivant la date de 
modification de la situation du locataire (art. 29 al. 2 
et 3 RLGL). 
 
 
c. 
Les 
modification 
que 
le 
bénéficiaire 
de 
l'allocation a l'obligation de porter à la connaissance 
du 
service 
compétent 
concernent 
toute 
modification 
significative de sa situation ou celle de l'un des 
membres 
du 
groupe 
occupant 
le 
logement; 
elles 
se 
rapportent en général au nombre de personnes occupant le 
logement, au montant du loyer, à l'augmentation ou à la 
diminution du revenu, à la cessation ou à la reprise 
d'activité, etc. Les variations de la fortune imposable 
n'y sont pas mentionnées, car le critère de la fortune 
n'a été introduit qu'en 2001, comme on l'a vu ci-avant, 
et le législateur n'a pas songé à modifier d'autres 
dispositions que l'article 39A LGL et à introduire 
l'article 21A RLGL. 
 
 
 
Cependant, 
l'on 
ne 
voit 
pas 
pourquoi 
une 
modification significative de la fortune imposable ne 
pourrait pas entraîner aussi bien le changement du 
montant de l'allocation, ou sa suppression. C'est ainsi 
qu'une modification de la fortune ne peut avoir de sens 
que si elle entraîne la suppression de l'allocation ou 
son rétablissement, quelle que soit la variation de 
fortune en chiffres absolus. 
 
 
d. 
Dans le cas d'espèce, la fortune de la recourante 
s'est modifiée entre le 31 décembre 1999 et le 31 
décembre 2000 dans une mesure telle qu'à cette dernière 
date, il n'y avait pas de fortune imposable. Il en 


 
 - 8 - 
 
 
 
découle que l'OCL aurait dû tenir compte de la situation 
de fortune de la recourante au 31 décembre 2000 pour 
déterminer si elle avait droit ou non à une allocation de 
logement, et non pas prendre en compte l'état de fortune 
au 31 décembre 1999. Les arguments que l'OCL avance pour 
justifier sa pratique ne sont guère convaincants. L'on ne 
voit pas pourquoi l'OCL exigerait des documents officiels 
et ne se satisferait pas d'extraits bancaires tels que 
ceux que la recourante a joints à sa réclamation. 
D'ailleurs, à supposer que les éléments fournis de cette 
manière par un bénéficiaire soient faux ou incomplets, il 
est loisible à l'OCL de vérifier ces éléments lorsqu'il 
reçoit l'avis de taxation de l'AFC, avec le décalage que 
l'on sait, et d'en tirer les conséquences. 
 
 
e. 
L'argument de la recourante sur ce point se révèle 
pertinent. 
 
7. 
Aussi, le recours sera admis et la cause renvoyée 
à l'OCL afin qu'il détermine la fortune imposable de la 
recourante au 31 décembre 2000, non sans avoir inclus, le 
cas échéant, la fortune immobilière de cette dernière. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge de la recourante. Aucune indemnité ne lui 
sera allouée, car elle a procédé sans le concours d'un 
mandataire. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 juillet 2001 par Madame M__________ 
contre la décision de l'office cantonal du logement du 12 
juin 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision de l'OCL du 12 
juin 2001; 
 
 
 
 
renvoie la cause à l'OCL dans le 
sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 


 
 - 9 - 
 
 
 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame M__________ ainsi qu'à l' office cantonal du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci