ge_gerichte · ATAS/425/2024 · 2024-06-06 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3433/2022 
ATAS/425/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 juin 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représenté par ASSUAS Association suisse des assurés, mandataire 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/9 -
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en ______ 1984, de nationalité 
britannique, est arrivé en Suisse le 3 avril 2003. Au bénéfice d’une carte de 
légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 7 avril 
2003 au 30 avril 2008 (en tant que beau-fils d’un collaborateur de la fédération 
internationale des sociétés de la Croix-Rouge [FISCR] à Genève), il a quitté le 
pays pour la France le 24 août 2004, pour revenir le 5 décembre 2011 (en 
provenance de Grande-Bretagne ; cf. registre de l’Office cantonal de la population 
et des migrations [OCPM]). 
b. Le 11 mars 2021, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI). 
Ont notamment été recueillis lors de l’instruction les éléments suivants : 
- 
Dans un rapport du 26 avril 2021, le docteur B______, du département de 
santé mentale et de psychiatrie, centre ambulatoire de psychiatrie et 
psychothérapie intégrée (ci-après : CAPPI Servette), a conclu à un trouble 
schizo-affectif. Le médecin a indiqué que le début de la maladie psychiatrique 
remontait à 2003, avec l’apparition de symptômes psychotiques et éléments 
maniformes, péjorés par une consommation de toxiques à l’époque. Une 
première hospitalisation psychiatrique aurait eu lieu en 2003 (sans documents 
à disposition). La première hospitalisation à Belle-Idée, elle, remontait à 
septembre 2007. Entre 2007 et 2015, l’assuré avait été hospitalisé sept fois à 
Belle-Idée. La maladie entraînait une totale incapacité de travail, 
probablement depuis le début de la maladie, en 2003, au plus tard depuis la 
première hospitalisation à Belle-Idée. 
- 
Le Service médical régional (SMR), le 3 mai 2022, s’est rallié au diagnostic 
posé et a confirmé la totale incapacité de travail de l’assuré depuis le 
1er janvier 2007. 
c. Par décision du 15 septembre 2022, l’OAI a nié à l’assuré le droit à toute 
prestation, au motif que les conditions d’octroi d’une rente d’invalidité n’étaient 
pas réunies, l’assuré ne comptabilisant pas, lors de la survenance de l’invalidité, le 
1er janvier 2008, au moins trois années de cotisations. Une rente extraordinaire 
n’entrait pas en ligne de compte. 
 Par écriture du 17 octobre 2022, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour 
de céans en concluant à l’octroi d’une rente extraordinaire de l’assurance-
invalidité. 
Le recourant fait valoir que le début l’incapacité durable de travail remonte à 2003 
et se réfère à cet égard aux déclarations du Dr B______, au rapport duquel il 
rappelle que l’intimé a reconnu par ailleurs pleine valeur probante. 


 
 
 
 
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Il argue qu’il est domicilié en Suisse depuis le 7 avril 2003, soit une date 
antérieure au 1er janvier suivant ses 20 ans (qu’il a fêtés en 2004). S’il n’a certes 
pas réussi à cotiser une année entière, sa maladie et son incapacité de gain ont 
débuté avant l’âge de 23 ans, de sorte qu’il remplit les conditions d’octroi d’une 
rente d’invalidité extraordinaire. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 16 novembre 2022 a conclu 
au rejet du recours. 
L’intimé fait valoir que la première hospitalisation est survenue, non en 2003, 
mais en 2007. A cet égard, il relève que si le Dr B______ évoque certes une 
hospitalisation en 2003, c’est en employant le conditionnel, ce qui démontre qu’il 
s’agit là d’un élément anamnestique basé sur les seules déclarations du patient et 
non documenté. Il ajoute qu’au demeurant, l’existence d’une atteinte à la santé ne 
suffit pas nécessairement à reconnaître une incapacité de travail. 
S’agissant de la rente extraordinaire, l’intimé note encore que l’assuré présente 
des lacunes dans ses années d’assurance, puisqu’il a quitté la Suisse, de sorte qu’il 
ne remplit pas la condition du même nombre d’années que sa classe d’âge. En 
conséquence, les conditions pour l’octroi d’une telle rente ne sont pas remplies. 
c. Par écriture du 26 janvier 2023, le recourant a fait savoir à la Cour de céans 
que, le 22 décembre 2022, le secrétariat médical central et archives des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) lui avait répondu que sa première 
hospitalisation en psychiatrie remontait à 2007 et non à 2003. Il ressortait 
cependant des éléments anamnestiques d’un rapport d’hospitalisation établi le 
15 octobre 2007 par le département de psychiatrie des HUG (produit par le 
recourant), que quatre ans auparavant, « dans un contexte de consommation de 
toxique, [l’assuré] aurait présenté des troubles du comportement et des 
fluctuations de l’humeur, nécessitant une hospitalisation » et que, « depuis trois 
ans, il [était] suivi par le docteur C______, pour un probable trouble 
psychotique ». 
d. Par écriture du 22 février 2023, l’intimé a persisté dans ses conclusions en rejet 
du recours. 
Il fait remarquer que les rapports produits ne sont pas catégoriques quant à la date 
de la première hospitalisation et qu’ils se réfèrent simplement à une information 
recueillie sur déclarations du patient et non démontrée. 
Quant à l’attestation du DFAE concernant la période de 2003 à 2008, elle ne 
constitue pas une preuve de domicile, dans la mesure où une telle carte est 
systématiquement délivrée aux enfants des travailleurs internationaux, sans 
impliquer aucunement un séjour effectif sur le territoire suisse. D’ailleurs, le 
recourant a reconnu avoir fréquenté, de 2002 à 2005, une école internationale en 
Grande- Bretagne, la Bethany school (ce que confirme son curriculum vitae). 


 
 
 
 
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b. Interrogé par la Cour de céans, le docteur C______ a confirmé, par courrier du 
12 janvier 2024, avoir effectivement suivi l’assuré du 2 avril 2003 au 21 août 
2012, dans le cadre d’un traitement psychiatrique-psychothérapeutique intégré 
(TPPI). Durant cette période, il y avait eu plusieurs interruptions du traitement 
ambulatoire en raison des hospitalisations et séjours de l’assuré en Grande-
Bretagne. Le médecin a précisé avoir eu connaissance, au cours de son suivi, des 
hospitalisations suivantes : 
- 
première hospitalisation au service de la psychiatrie adulte des HUG en 
décembre 2002 (une nuit) ; 
- 
deuxième hospitalisation en Grande-Bretagne, du 24 février au 26 mars 2003 ; 
- 
troisième hospitalisation au service de la psychiatrie adulte des HUG du 
21 septembre au 18 octobre 2007 ; 
- 
quatrième hospitalisation en Grande-Bretagne en décembre 2008 ; 
- 
cinquième hospitalisation en Grande-Bretagne en janvier 2009. 
Les diagnostics retenus à l’époque étaient les suivants : trouble spécifique de la 
lecture (dyslexie diagnostiquée en 1990, F81.0), trouble bipolaire avec 
symptômes psychotiques (F31.2) et troubles mentaux et du comportement liés à 
l’utilisation nocive pour la santé de substances psychotropes (F19.1). 
Le médecin a ajouté ne pouvoir se prononcer sur la capacité de son patient après 
janvier 2009, date à compter de laquelle le suivi était devenu irrégulier. 
c. Le 16 février 2024, l’intimé, se référant à un nouvel avis du SMR, a admis que 
l’atteinte à la santé de l’assuré remontait à 2003, voire 2002, et qu’elle avait 
vraisemblablement entraîné une totale incapacité de travail depuis lors, ce que 
corroborait le rapport du CAPPI d’avril 2021, qui faisait remonter le début de la 
maladie psychiatrique à 2003, avec l’apparition de symptômes psychotiques et 
éléments maniformes. 
Cela étant, l’intimé a persisté dans ses conclusions, au motif qu’au moment 
déterminant, l’assuré ne remplissait pas les conditions d’assurance, puisqu’il 
n’avait pas le même nombre d’années d’assurance que les personnes de sa classe 
d’âge. 
d. Par écriture du 14 mars 2024, le recourant s’est félicité que l’intimé 
reconnaisse que son invalidité a bien débuté en 2003. 
Il rappelle qu’il n’était âgé que de 19 ans, lors des premières hospitalisations, 
qu’il n’avait pas encore cotisé, qu’il ne peut donc prétendre une rente d’invalidité 
ordinaire, mais maintient que les conditions d’octroi d’une rente extraordinaire 
seraient en revanche remplies. 
e. Par écriture du 16 avril 2014, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 


 
 
 
 
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Il rappelle que le recourant présente de multiples lacunes avérées dans ses 
périodes d’assujettissement. 
f. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la question du bien-fondé du refus de l’intimé de reconnaître à 
l’assuré le droit à une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité, étant rappelé 
qu’à ce stade, il n’est plus contesté que l’incapacité durable de travail a débuté en 
2003 et que l’assuré ne peut prétendre à une rente ordinaire d’invalidité. 
3. 
 
3.1 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 
(développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 
2021 
du 
règlement 
sur 
l’assurance-invalidité 
du 
17 
janvier 
1961 
(RAI - RS 831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur. 
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 
En l’occurrence, la survenance de l’invalidité étant antérieure au 31 décembre 
2021, l’ancien droit reste applicable 


 
 
 
 
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3.2 Le droit aux prestations de l’assurance-invalidité se fonde sur la notion 
d’invalidité figurant à l’art. 8 al. 1 LPGA (auquel renvoie l’art. 4 al. 1 LAI), soit 
une incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue 
durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident, soit 
une diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré 
sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution 
résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). 
3.3 La date de survenance de l’invalidité est déterminante pour fixer la naissance 
du droit aux prestations et pour juger, notamment, si les conditions de la durée 
minimale de cotisation ouvrant droit à la rente sont réalisées. Les conditions 
d’assurance doivent être remplies au moment de la survenance de l’invalidité 
(ATF 126 V 5 consid. 2c, 114 V 13 consid. 2b et 111 V 110 consid. 3d). Aux 
termes de l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 
Le moment de la survenance de l’invalidité ne dépend ni de la date à laquelle la 
demande est présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation est requise ; il 
ne coïncide pas nécessairement avec le moment où l’assuré apprend pour la 
première fois que son atteinte à la santé peut lui ouvrir droit à des prestations. Il 
n’est pas forcément le même pour chaque catégorie de prestations 
(Michel VALTERIO, op. cit., n. 36 ad art. 6). 
Pour l’octroi d’une rente (ordinaire ou extraordinaire) d’invalidité, l’art. 28 LAI 
exige, pour qu’il y ait invalidité (autrement dit qu’une invalidité survienne), que la 
capacité de l’assuré de réaliser un gain ou d’accomplir ses travaux habituels ne 
puisse pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles, que l’assuré ait présenté une incapacité de travail d’au 
moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable et qu’au terme 
de cette année, il soit invalide à 40% au moins, la rente d’invalidité alors allouée 
étant un quart de rente, une demi-rente, un trois-quarts de rente ou une rente 
entière selon que le taux d’invalidité est, respectivement, de 40 à 49%, de 50 à 
59%, de 60 à 69% ou de 70% ou plus (art. 28 al. 2 LAI). 
Le cas d’assurance ne peut toutefois survenir au plus tôt que le premier jour du 
mois qui suit le 18ème anniversaire (RCC 1984 p. 463). 
3.4 Selon l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la 
survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations. 
La condition de durée minimale de cotisations de trois années s’applique à tous 
les assurés, quelle que soit leur nationalité. Pour les citoyens suisses et les 
ressortissants d’un État de l’Union européenne (ci-après : UE) ou de l’Association 
européenne de libre échange (ci-après : AELE), il faut prendre en compte les 
périodes de cotisations accomplies au sein d’un État respectivement de l’UE ou de 


 
 
 
 
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l’AELE, étant toutefois précisé qu’il faut au moins qu’il y ait une année de 
cotisation en Suisse (art. 6 et 57 du règlement [CE] n° 883/2004). 
3.5 Selon l’art. 39 al. 1 LAI (que réserve d’ailleurs l’art. 6 al. 1 phr. 2 LAI), le 
droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-invalidité est déterminé 
conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Ainsi, à teneur de l’art. 42 al. 1 LAVS, il est ouvert aux ressortissants suisses 
ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA) qui 
comptent le même nombre d’années d’assurance que les personnes de leur classe 
d’âge, mais n’ont pas droit à une rente ordinaire parce qu’ils n’ont pas été soumis 
à l’obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. 
Il faut donc que l’intéressé puisse justifier, au moment de la survenance du cas 
d’assurance d’une durée d’assurance complète. 
Comme le résument les Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale édictées par l’office fédéral des assurances 
sociales (ci-après : DR), la rente extraordinaire est octroyée lorsque le bénéficiaire 
de la prestation a été assuré pendant le même nombre de mois que sa classe d’âge 
(ch. 7001 DR). La condition de la durée d'assurance complète est réalisée 
lorsqu'une personne a été assurée obligatoirement ou facultativement sans 
interruption depuis le 1er janvier qui suit l'accomplissement de sa 20ème année 
jusqu'à la survenance de l'événement assuré ; il n'est par contre pas nécessaire que 
la personne ait séjourné en Suisse depuis sa naissance (ch. 7003 DR). Sont mises 
au bénéfice de la rente extraordinaire d’invalidité les personnes invalides de 
naissance ou dès leur enfance qui sont domiciliées en Suisse ; il s’agit des 
personnes invalides depuis leur naissance ou qui sont devenues invalides selon un 
taux justifiant l’octroi d’une rente avant le 1er décembre de l’année suivant celle 
au cours de laquelle elles ont atteint 22 ans révolus, mais qui n’ont pas acquis le 
droit à une rente ordinaire (ch. 7006 DR). 
L'exigence selon laquelle les personnes concernées doivent avoir « le même 
nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge » ne vise pas 
toutes les années d'assurance dès la naissance, mais seulement celles pour 
lesquelles la loi prévoit une obligation générale de cotiser, telles qu'elles sont en 
principe déterminantes pour le calcul d'une rente ordinaire. Il s'agit donc des 
années d'assurance accomplies dès le 1er janvier qui suit la date où la personne a 
eu 20 ans révolus (cf. art. 2 LAI en corrélation avec l'art. 3 LAVS ainsi que art. 36 
al. 2 LAI en corrélation avec les art. 29 al. 2, 29bis et 29ter LAVS). Cela ressort 
des travaux préparatoires, notamment des procès-verbaux de la Commission du 
Conseil national pour la sécurité sociale. En effet, le représentant de l'OFAS 
expliqua, lors d'une séance de cette commission, relative à la 10e révision de 
l'AVS, que la nouvelle exigence d'une durée d'assurance complète, telle que 
prévue - dans le projet du Conseil fédéral - aux art. 39 LAI en corrélation avec 


 
 
 
 
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l'art. 42 al. 1 LAVS, ne signifiait pas que la personne assurée doive avoir séjourné 
en Suisse dès sa naissance; il suffisait qu'elle fût assurée dès sa 20e année. Sur le 
vu de ces explications, un membre de ladite commission parlementaire retira sa 
proposition tendant au maintien de l'ancienne réglementation sur ce point. La 
solution proposée par le Conseil fédéral, en ce qui concerne l'art. 39 al. 1 LAI et 
l'art. 42 al. 1 LAVS, fut ainsi adoptée par le législateur (cf. Message 1990, p. 166 
et 176; RO 1996 2466, 2480 et 2495 ; ATF131 V 390). 
4. 
En l’espèce, il n’est plus contesté que l’incapacité totale de travail a débuté en 
2003, de sorte que c’est à juste titre que l’intimé a admis un degré d’invalidité de 
100%. 
Il n’est pas contesté non plus que l'assuré ne peut prétendre à une rente ordinaire 
d'invalidité, puisqu’il ne remplit pas les conditions relatives à la durée minimale 
de cotisation. 
Reste à déterminer si une rente extraordinaire peut entrer en considération (art. 42 
al. 1 LAVS cum 39 LAI). 
Le recourant argue que tel est le cas, puisqu’il est domicilié en Suisse depuis le 
7 avril 2003, soit une date antérieure au 1er janvier suivant ses 20 ans (qu’il a 
fêtés en avril 2004). 
Il importe à ce stade d'examiner si l'assuré comptait, en date du 1er janvier 2005 
(année suivant celle durant laquelle il a atteint ses 20 ans), le même nombre 
d’années d’assurance que les personnes de sa classe d’âge. En d’autres termes, le 
recourant doit être devenu invalide selon un taux justifiant l’octroi d’une rente 
avant le 1er décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle il a atteint 
22 ans révolus (en l’occurrence, avant le 1er décembre 2007). 
Tel est bien le cas en l’occurrence, puisqu’il ressort du registre de l’OCPM que 
l’assuré, de nationalité britannique, est arrivé en Suisse en avril 2003, date 
antérieure au 1er janvier suivant l’accomplissement de ses 20 ans (1er janvier 
2005) et qu’il y est resté domicilié jusqu’au 30 avril 2008. De ce fait, il présente 
un nombre d’années de cotisation égal à celui de sa classe d’âge et remplit les 
conditions d’une rente extraordinaire. Certes, le recourant a par la suite quitté la 
Suisse, entre août 2004 et décembre 2011. Peu importe, cependant, dans la mesure 
où il remplissait les conditions d’octroi d’une rente extraordinaire au moment 
déterminant de la survenance de l’invalidité. Le cas du recourant diffère ainsi de 
celui auquel se réfère l’intimé (ATAS/1276/2021), qui concernait un assuré qui 
avait quitté la Suisse avant le début de l’incapacité de gain, débutée en 2018, et 
qui ne pouvait ainsi justifier, au moment de la survenance de l’invalidité, du 
même nombre d’années d’assurance que les personnes de sa classe d’âge. 
Au vu des considérations qui précèdent, c’est à tort que l’intimé a nié au recourant 
le droit à une rente extraordinaire. Par conséquent, le recours est admis et la cause 
renvoyée à l’intimé pour calcul des prestations dues. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 15 septembre 2022. 
4. Dit que le recourant a droit à une rente extraordinaire. 
5. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues. 
6. 
Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 2’000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
7. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le