ge_gerichte · DAS/154/2022 · 2022-07-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16597/2007-CS 
DAS/154/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 14 JUILLET 2022 
Recours (C/16597/2007-CS) formé en date du 7 juillet 2022 par Monsieur A______, 
actuellement hospitalisé à B______, Unité C______, ______ (Genève), comparant 
d'abord en personne, puis par Me Miguel OURAL, avocat, en l'Etude duquel il élit 
domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 15 juillet 2022 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Miguel OURAL, avocat 
Route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6. 
- Madame D______ 
Monsieur E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
- SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES 
ET MESURES (SAPEM) 
Route des Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26. 
Pour information : 
- Direction de B______ (C______) 
______, ______. 


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C/16597/2007-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Par ordonnance de non-lieu du 26 mai 2009, la Chambre d'accusation a 
ordonné le placement en milieu fermé de A______, né le ______ 1978. Ce 
placement, instauré en application de l'art. 59 al. 2 CP, est toujours actuellement 
en vigueur. 
Selon l'expertise du 6 mars 2009 rendue dans le cadre de la procédure pénale 
ordonnant que A______ soit soumis à un traitement institutionnel en milieu 
fermé, figurant à la présente procédure, le précité souffre d'un grave trouble 
mental sous forme d'un trouble délirant persistant de type paranoïaque d'une 
sévérité élevée. Le thème délirant est centré sur des idées de persécution, 
A______ étant notamment convaincu d'être suivi en permanence par des agents au 
service des Etats suisse et argentin, d'être victime d'un complot et d'être menacé 
de mort. 
A______ est par ailleurs sous curatelle de portée générale du Service de 
protection de l'adulte (SPAd). 
b) Par décision du 14 juin 2022, A______ a été placé à des fins d’assistance à 
l'Unité C______ de l'Etablissement B______, par le Dr F______, médecin 
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Cette décision, qui se réfère à la 
mesure prise selon l'art. 59 CP tout en mentionnant l'art. 426 CC, indique qu'après 
une période de relative stabilité clinique, A______ présente à nouveau une 
décompensation de son trouble mental. 
Cette décision indique qu'elle est sujette à recours auprès du Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection). 
c) Par acte du 21 juin 2022, A______ a formé recours contre cette décision 
médicale auprès du Tribunal de protection. 
c.a) Le 22 juin 2022, le Président de la 3ème Chambre du Tribunal de protection a 
invité le Dr. G______, chef de Clinique à C______, à saisir le Service 
d'application des peines et mesures, lequel était compétent en la matière en raison 
du lien entre la mesure prise en application de l'art. 59 CP à l'encontre de 
A______ et le trouble ayant nécessité l'instauration de la mesure contestée. 
c.b) Le Président du Tribunal de protection a répété ce point de vue à la 
Dresse H______ par courriel du 24 juin 2022. 
c.c) Par courriel du 24 juin 2022, le Prof. I______ a répondu au courriel du 
Président du Tribunal de protection, qui lui avait été transmis, que l'admission de 
A______ n'était pas en lien avec la mesure pénale, mais avec une décompensation 
aigüe d'un tout autre type. Il pouvait le confirmer ayant vu la personne concernée. 


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Il a rappelé la tenue d'une réunion en 2020 à laquelle avait notamment participé le 
Procureur général, auquel il a jugé utile d'adresser une copie de son courriel, et la 
Présidente de l'époque du Tribunal de protection lors de laquelle, à la suite d'une 
décision de la Chambre pénale de recours, il avait été décidé que le Tribunal de 
protection interviendrait "dans ces cas de figure sans aucune distinction par 
rapport à la présence de la mesure pénale". Il demandait dès lors au Tribunal de 
protection de reconsidérer sa décision. 
c.d) Il est relevé à cet égard que par arrêt ACPR/693/2020 du 29 septembre 2020 
– auquel le Prof. I______ fait vraisemblablement référence –, la Chambre pénale 
de recours de la Cour de justice a indiqué qu'à l'avenir le Service de l'application 
des peines et mesures (SAPEM) n'aurait plus à entrer en matière sur des recours 
analogues à celui dont il était saisi, mais le transmettrait sans autre et d'office à 
l'autorité dont la compétence résultait de la loi elle-même, à savoir le Tribunal de 
protection (consid. 3). Dans cette affaire, A______ avait été placé en chambre 
sécurisée, à la clinique "suite à un état d'agitation avec insultes (panneau très 
démonstratif sur la poitrine : «lâches, tortionnaires et fils de... ») et casse d'objets 
(cuvette des toilettes de l'unité J______) sans élément de décompensation franc". 
L'état de tension était survenu dans le cadre de plusieurs vécus de frustration dans 
la journée et avait nécessité la présence de trois policiers et deux agents de 
sécurité. A______ ne s'était pas montré agressif physiquement mais s'était 
accroché à son lit "en étant très floride en insultes". Le Tribunal de protection 
aurait donc été compétent, mais la Chambre pénale de recours a indiqué entrer en 
matière pour éviter de créer un déni de justice. 
d) Le 29 juin 2022, les Docteures K______ et L______, respectivement, médecin 
psychiatre et médecin interne à l'Unité de psychiatrie légale, auprès du Centre 
universitaire romand de médecine légale (CURML), commises aux fonctions 
d’expertes à la suite de la décision du 14 juin 2022, ont rendu un rapport 
d’expertise à teneur duquel A______ souffre de troubles psychiques, notamment 
d'un trouble délirant persistant et d'une personnalité paranoïaque avec traits 
dyssociaux dont il résultait un besoin d'assistance qui ne pouvait pas être 
administré d'une autre manière que par une hospitalisation non volontaire dans la 
mesure où il pouvait se mettre en danger en cas de décompensation psychotique 
floride. Il ressort notamment de cette expertise que lors de leur entretien avec 
l'intéressé, celui-ci a considéré que les motivations de son placement étaient 
inventées et qu'il aurait été drogué à son insu par quelqu'un qui aurait envie de le 
mettre en danger. Les experts ont retrouvé chez A______ des traits de 
personnalité paranoïaque francs, l'expertisé mentionnant à plusieurs reprises un 
complot de la justice et du système de santé contre lui et se victimisant. Les 
experts ont relevé des traits caractéristiques de la personnalité paranoïaque, 
notamment la méfiance à l'égard des autres dont les intentions sont interprétées 
comme malveillantes dans divers contextes. En l'absence d'assistance, le trouble, 
probablement d'allure chronique, ne pourrait que s'aggraver. De ce fait, un 


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traitement de type antipsychotique atypique en milieu hospitalier était indiqué afin 
d'éviter une aggravation des symptômes déjà présents et dont le but principal 
serait d'éviter une nouvelle décompensation comportementale persécutoire et la 
récidive de passages à l'acte hétéroagressifs, menaces et violences. 
e) Lors de l’audience du 30 juin 2022 devant le Tribunal de protection, le 
Dr G______ a relevé que A______ présentait une humeur déprimée avec des 
moments de crise de persécution rendant son hospitalisation nécessaire. Il y avait 
un grand danger qu'il mette à exécution ses idées suicidaires. Il y avait une 
exacerbation des troubles existants et la rechute était liée à l'avancée de cette 
mesure. La mesure de placement était toujours d'actualité. Il refusait toute prise 
médicamenteuse car il estimait ne pas en avoir besoin et qu'il s'agissait de poison. 
A______ a exposé qu'il était privé de sommeil depuis 7 jours car lorsque le soleil 
n'entrait pas dans sa cellule, il y avait des lumières braquées sur lui dans celle-ci. 
Il refusait les somnifères car il n'en avait pas besoin. 
La cause a été gardée à délibérer à l'issue de l'audience. 
B. 
Par ordonnance du 30 juin 2022, le Tribunal de protection a rejeté le recours. 
Il a d'abord considéré qu'il était compétent au motif que la cause du placement à 
des fins d'assistance n'était pas identique à celle ayant justifié la mesure pénale. Il 
a ensuite relevé que l'état clinique de A______ n'était pas stabilisé et qu'une sortie 
immédiate provoquerait la résurgence des symptômes ayant conduit à son 
placement et de la mise en danger qui leur est liée, compte tenu de son 
anosognosie et de son inconscience de la nécessité d’un traitement. De ce fait, 
l'assistance ou le traitement nécessaires ne pouvaient être fournis d'une autre 
manière que par un placement à des fins d’assistance. 
C. 
a) Par courrier expédié à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 
7 juillet 2022, A______ a formé recours contre cette décision. 
b) Lors de l'audience devant la Cour du 13 juillet 2022, A______ a refusé de se 
présenter. Il était cependant représenté par son avocat, qui a déposé un bordereau 
de pièces comprenant la copie de diverses décisions judiciaires ainsi qu'un 
échange de courriels figurant à la procédure (cf. supra let. c.a à c.c). Il a conclu à 
l'annulation de la décision attaquée et de celle de placement à des fins d'assistance 
au motif que les autorités civiles n'étaient pas compétentes pour prendre la mesure 
contestée, mais les autorités pénales. Il n'avait en revanche pas de remarque 
particulière à formuler sur le fond de la cause. 
Le représentant du Service de protection de l'adulte (SPAd) a déclaré qu'il n'avait 
pas eu de contact avec A______ à la suite de son recours, mais qu'au vu du 
dossier, il estimait que la mesure contestée était, sur le fond, justifiée. 


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A______ n'étant pas présent à l'audience, il n'a pas pu délier le Dr. G______ de 
son secret médical, de sorte que ce dernier n'a pas pu être interrogé. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 
la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Il n'a pas besoin d'être 
motivé (art. 450c al. 1 CC). 
1.2 En l'espèce, le recours a été déposé par la personne concernée par la mesure, 
dans le délai légal et par-devant l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est 
donc recevable. 
2. 
Le recourant conteste la compétence des autorités civiles pour prononcer la 
mesure litigieuse, laquelle ne pourrait être prise que par les autorités pénales. 
2.1 
2.1.1 Selon l'art. 59 al. 1 CP, le juge peut ordonner un traitement institutionnel 
lorsque l'auteur d'un crime ou d'un délit l'a commis en relation avec le grave 
trouble mental dont il souffre et qu'il est à prévoir que cette mesure le détournera 
de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. 
Le traitement institutionnel des troubles mentaux, prévu par l'art. 59 CP, ne se 
limite pas au seul internement mais comprend également le traitement médical ou 
les soins spéciaux, voire aussi la médication forcée, si celle-ci se révèle nécessaire 
et qu'elle respecte la déontologie médicale (ATF 130 IV 49 consid. 3.3; 
127 IV 154 consid. 3d). 
Les autorités d'exécution des peines sont compétentes pour ordonner les 
traitements pour peu que le but de la mesure et le type de traitement corresponde à 
ce qui avait été envisagé par le juge pénal au stade du prononcé de la mesure 
(ATF 130 IV 49 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 6B_821/2018 du 
26 octobre 2018 consid. 2.1 et 6C_1091/2019 du 16 octobre 2019 consid. 4.2). 
Selon l'art. 10 du règlement sur l’exécution des peines et mesures du 19 mars 
2014 (REPM - E 4 55.05), le Service de l’application des peines et mesures met 
en œuvre l’exécution des condamnations pénales (al. 1); il est le garant des 
objectifs assignés à l’exécution des peines et des mesures (al. 2). 
2.1.2 Le Tribunal fédéral a jugé que si, au moment où la mesure était ordonnée, 
une médication forcée paraissait déjà indispensable pour traiter le délinquant, le 
juge pénal le mentionnait expressément dans les considérants du jugement. La 


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nécessité d'avoir recours à une médication forcée pouvait toutefois n'apparaître 
que pendant l'exécution de la mesure. Dans cette éventualité, c'étaient alors les 
autorités d'exécution qui étaient compétentes pour ordonner une médication 
forcée, pour autant toutefois que celle-ci corresponde au but de la mesure et 
qu'elle s'inscrive dans le cadre du traitement déterminé par le jugement pénal 
(ATF 130 IV 49 consid. 3.3). 
L'art. 59 CP constitue ainsi une base légale suffisante pour ordonner le traitement 
de force du délinquant, les mesures qu'elle prévoit ou permet ne pouvant ainsi être 
remplacées par une intervention de l'autorité civile fondée sur les art. 426 ss CC 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_96/2015 du 26 février 2015 consid. 4.1). 
2.2 En l'espèce, à l'appui de sa décision du 14 juin 2022, le Dr F______ a expliqué 
qu'après une période de stabilité le recourant présentait à nouveau une 
décompensation de son trouble mental, ce dont il doit être déduit que le placement 
est rendu nécessaire par le trouble qui avait motivé l'application de l'art. 59 CP, 
lequel avait été stabilisé un temps mais avait resurgi. De plus, le médecin entendu 
devant le Tribunal de protection a déclaré qu'il y avait une exacerbation des 
troubles existants et que la rechute était liée à l'avancée de la mesure. Ces 
explications, et le terme de rechute notamment, permettent également de retenir 
que le trouble actuel n'est pas nouveau et qu'il est en lien avec le trouble qui a 
motivé la mesure pénale. Il ressort par ailleurs de l'expertise du 29 juin 2022 
qu'une assistance est nécessaire afin d'éviter une aggravation des symptômes déjà 
présents et que son but serait d'éviter une nouvelle décompensation 
comportementale persécutoire. Ce trouble persécutoire transparaît également dans 
les déclarations du recourant qui a indiqué lors de l'audience devant le Tribunal de 
protection que lorsque le soleil ne pénétrait pas dans sa cellule, des projecteurs 
étaient braqués sur lui. De ce point de vue également, le trouble pour lequel le 
recourant nécessite actuellement des soins à teneur de l'expertise est le même que 
celui qui existait au moment du prononcé de la mesure selon l'art. 59 CP, au vu de 
l'expertise rendue en 2009. Il ressort en effet déjà de cette dernière que le 
recourant souffrait d'un trouble mental sous forme d'un trouble délirant persistant 
de type paranoïaque d'une sévérité élevée. La description dans les deux expertises 
des troubles dont souffre le recourant est particulièrement proche. 
Il doit donc être considéré que la mesure contestée a été prise en raison du même 
trouble que celui qui a donné lieu à la mesure pénale fondée sur l'art. 59 CP et 
qu'elle vise le même but puisque dans les deux cas ces mesures sont nécessitées 
par le trouble délirant persistant du recourant et sa personnalité paranoïaque. 
Les explications du Prof. I______, qui s'est limité à affirmer que l'admission du 
recourant n'était pas en lien avec la mesure pénale, mais avec une décompensation 
aigüe d'un tout autre type, n'est quant à elle aucunement étayée et ne permet pas 
de tirer une quelconque conclusion à cet égard. Elles ne sont en outre pas 


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corroborées par l'expertise du 29 juin 2022. Au surplus, les discussions auxquelles 
il se réfère ne sauraient lier la Chambre de surveillance, qui n'y a pas participé. 
Enfin, la présente cause diffère de celle qui a donné lieu à l'arrêt de la Chambre 
pénale de recours de la Cour de justice du 29 septembre 2020 dont il ressort que la 
mesure contestée avait été prise à la suite d'un état d'agitation du recourant avec 
insultes et casse d'objets sans élément de décompensation franc en raison de 
frustrations ressenties durant la journée. Les raisons qui ont motivé la mesure 
contestée étaient donc un événement particulier, ponctuel, sans lien avec le trouble 
délirant persistant et la personnalité paranoïaque du recourant. L'indication selon 
laquelle le SAPEM n'aurait plus à entrer en matière sur des "recours analogues" 
n'est dès lors pas déterminante en l'espèce. 
En définitive, la mesure contestée s'inscrit dans le prolongement de la mesure 
pénale prononcée. Le Tribunal de protection n'était donc pas compétent pour 
connaître du recours dirigé contre la décision du 14 juin 2022, contrairement à ce 
qu'il a indiqué dans la décision attaquée. La décision attaquée sera dès lors 
annulée. 
Dans la mesure où l'erreur commise par le recourant dans la saisine du Tribunal de 
protection est due à une indication erronée des voies de recours dans la décision 
initiale prise par le médecin chargé de prodiguer le traitement sans consentement, 
les règles sur la protection de la bonne foi doivent trouver application ce d'autant 
que le recourant a recouru en personne. 
La cause sera dès lors transmise aux autorités pénales d'exécution (cf. décisions de 
la Chambre de surveillance DAS/34/2020 du 27 février 2020; DAS/55/2015 du 
13 avril 2015 [rendue à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_96/2015 
précité]). 
3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 7 juillet 2022 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/4324/2022 rendue le 30 juin 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/16597/2007. 
Au fond : 
Annule cette ordonnance. 
Constate que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant n'était pas compétent 
pour connaître du recours dirigé contre la décision de placement à des fins d'assistance 
du 14 juin 2022. 
Transmet le recours aux autorités pénales d'exécution comme objet de leur compétence. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président ad intérim; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.