ge_gerichte · ATAS/1230/2011 · 2011-12-12 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3466/2011 
ATAS/1230/2011 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 12 décembre 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à Vernier, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître GABUS-THORENS 
Elisabeth 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3466/2011 
- 2/8 -
 
Vu en fait la demande de prestations (allocation pour impotent) déposée auprès de 
l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) par Mme F__________ (ci-après : 
l'assurée), née en 1969, mariée, mère de quatre enfants; 
Vu la décision de l'OAI du 13 mai 2009 refusant à l'assurée une allocation pour 
impotent; 
Vu la demande de prestations (rente) déposée auprès de l'OAI le 16 juin 2009 par 
l'assurée; 
Vu le rapport du 29 octobre 2007 du Département de psychiatrie des Hôpitaux 
Universitaires du canton de Genève (HUG) attestant du fait que l'assurée présentait les 
diagnostics d'autres troubles affectifs bipolaires (F31.8) et de trouble d'hyperactivité et 
de déficit de l'attention (F90.0); 
Vu les rapports médicaux de la Dresse L__________, FMH psychologie et 
psychothérapie, médecin-traitant de l'assurée, des 19 janvier 2009, 2 juillet 2009, 
4 septembre 2009, 29 avril 2010 et 26 mai 2011 posant les diagnostics de trouble 
affectif bipolaire (F31.8), trouble d'hyperactivité et de déficit de l'attention (F90.0), 
boulimie atypique (F50.3) avec pose d'un by-pass, trouble de l'adaptation dû à 
l'épuisement comme conséquence d'une réaction sévère à des facteurs de stress 
familiaux (F43.8) et relevait que ces derniers entraînaient de la fatigue, des troubles de 
la concentration, du sommeil et une incapacité totale de travail; il y avait une 
aggravation de l'état de santé depuis avril 2009; l'assurée présentait une extrême fatigue 
et une mauvaise appréciation de ses limites réelles par rapport à ce qu'elle se fixait 
comme objectif de sorte quelle n'arrivait pas à s'arrêter et était épuisée. Il était 
indispensable qu'elle puisse bénéficier d'une aide efficace dans le ménage; 
Vu les rapports des 3 mars, 29 juillet et 15 août 2009 du Dr M_________, médecin 
interne à l'Hôpital de la Tour, attestant d'une chirurgie en 2002 avec by-pass gastrique, 
d'un trouble affectif bipolaire, trouble de l'adaptation dû à l'épuisement comme 
conséquence d'une réaction sévère à des facteurs de stress familiaux, trouble 
d'hyperactivité et de déficit d'attention et mentionnant que l'assurée souffrait d'une 
fatigue extrême et avait dû être hospitalisée à la clinique genevoise de Montana du 15 
au 28 avril 2009 et que la situation s'aggravait depuis février 2009; 
Vu l'avis du Dr N_________ du SMR du 18 octobre 2010 selon lequel la capacité de 
travail de l'assurée était nulle depuis le 1er mars 2007 en raison d'un trouble affectif 
bipolaire avec dépression d'intensité moyenne et trouble d'hyperactivité et d'attention de 
l'adulte; 


 
 
 
 
A/3466/2011 
- 3/8 -
Vu l'enquête économique sur le ménage du 18 novembre 2010 menée par l'OAI 
concluant à un statut mixte de l'assurée avec une activité de 50 % comme ménagère et 
de 50 % comme active et un degré d'invalidité de 32,5 % dans la sphère ménagère; 
Vu l'avis de la Dresse O_________ du SMR du 4 janvier 2011 selon lequel l'assurée, au 
vu de l'extrait de son compte individuel, avait travaillé en 2008 et en 2009 de sorte qu'il 
fallait compléter l'instruction; 
Vu l'examen clinique psychiatrique du SMR effectué par le Dr P_________, FMH 
psychiatrie et psychothérapie, du 31 janvier 2011 et le rapport de celui-ci du 28 février 
2011 selon lequel l'assurée présentait les diagnostics de trouble affectif bipolaire, 
épisode actuel de dépression moyenne, avec syndrome somatique (F31.30) et trouble 
d'hyperactivité avec déficit de l'attention (F90.0) et une capacité de travail de 50 % de 
mars 2007 à mars 2009, de 25 % d'avril 2009 à décembre 2010 et nulle depuis janvier 
2011; elle avait travaillé en moyenne l'équivalent de trois mois par année dans des 
périodes d'exaltation psychique qui l'avaient laissée ensuite complètement épuisée; 
depuis 2011, elle n'était plus capable de travailler du tout; 
Vu l'avis du Dr N_________ du SMR du 29 mars 2011 confirmant les capacités de 
travail estimées par le Dr P_________ et relevant que les gains réalisés par l'assurée 
après 2007 étaient en lien avec des périodes d'exaltation de l'assurée que l'on ne pouvait 
considérer pérennes car elles s'amendaient rapidement, laissant l'assurée épuisée et 
déprimée pour de longues périodes; 
Vu le projet de décision de l'OAI du 15 avril 2011 octroyant à l'assurée un quart de rente 
d'invalidité (degré d'invalidité de 41 %) du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et trois-quarts 
de rente d'invalidité (degré d'invalidité de 66 %) depuis le 1er avril 2011; 
Vu les observations de l'assurée du 27 mai 2011 selon lesquelles elle contestait la 
reconnaissance par l'OAI d'une capacité de travail complète de mars 2007 à mars 2009 
ainsi qu'une capacité à assumer totalement ses tâches ménagères; elle confirmait les 
conclusions de l'examen psychiatrique SMR du Dr P_________, soit une incapacité de 
travail de 50 % de mars 2007 à mars 2009; de 75 % d'avril 2009 à décembre 2010 et de 
100 % dès le 1er janvier 2011 et concluait à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité dès le 
1er mars 2008, d'un trois-quarts de rente dès le 1er avril 2009 et d'une rente entière dès le 
1er janvier 2011; 
Vu les observations du 28 juin 2011 de l'enquêtrice confirmant les conclusions de son 
enquête ménagère; 
Vu l'avis du SMR du 7 juillet 2011 confirmant ses précédentes conclusions; 
Vu la décision de l'OAI du 26 septembre 2011 confirmant son projet de décision du 
15 avril 2011; 


 
 
 
 
A/3466/2011 
- 4/8 -
Vu le recours de l'assurée du 27 octobre 2011 déposé à l'encontre de la décision précitée 
auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice concluant à 
l'annulation de la décision en cause, à l'octroi d'une rente entière d'invalidité depuis le 
1er mars 2008 et, préalablement, au retrait de l'effet suspensif du recours, au motif que le 
principe du droit à la rente était acquis et qu'elle se trouvait dans une situation financière 
précaire; 
Vu les arguments de l'assurée sur le fond, soit le fait que les conclusions du 
Dr P_________ étaient en contradiction avec celles du Dr N_________ du 18 octobre 
2010, lequel avait constaté une incapacité de travail totale depuis mars 2007 et estimé 
que les périodes pendant lesquelles elle avait travaillé après mars 2007 correspondaient 
à des périodes d'exaltation, que l'on ne pouvait considérer comme pérennes et qui 
avaient amené une détérioration de son état de santé, de sorte qu'il convenait, d'une part, 
de suivre les conclusions du Dr N_________ et, d'autre part, de fixer le degré 
d'invalidité dans la sphère ménagère à 57 %, de sorte que le degré d'invalidité était de 77 
% du 1er mars 2007 au 31 décembre 2010 et de 100 % dès le 1er janvier 2011; 
Vu la réponse de l'OAI du 15 novembre 2011 concluant au rejet de la demande de 
restitution de l'effet suspensif au motif qu'on ne pouvait admettre d'emblée que l'assurée 
obtiendrait gain de cause et que le cadre procédural n'excluait pas que la décision soit 
réformée au détriment de cette dernière, ni que le dossier soit renvoyé à l'OAI pour 
instruction complémentaire, qu'enfin il n'était pas avéré que l'assurée tomberait dans le 
besoin en attendant l'issue de la procédure au fond; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA); 
Que la recourante requiert la restitution de l'effet suspensif à son recours, afin que la 
décision de rente litigieuse s'applique immédiatement; 
Que selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré; 
Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Que selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 


 
 
 
 
A/3466/2011 
- 5/8 -
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 
172.021). Que selon l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet 
suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance 
qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Qu'est réservé l'art. 
97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les 
décisions des caisses de compensation. Qu'aux termes de l'art. 97 LAVS, applicable par 
analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 LAI (dispositions applicables en 
l'espèce, dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003), la caisse de 
compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet 
suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire; qu'au surplus, 
l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable; 
Que d'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA, à laquelle l'entrée en vigueur de 
la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt P. du 24 février 2004, I 46/04), la 
possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition 
qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui 
justifient cette mesure. Qu'il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer, en 
application de l'art. 55 PA, d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution 
immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la 
solution contraire. Que l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté 
d'appréciation. Qu'en général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, 
sans effectuer de longues investigations supplémentaires. Qu'en procédant à la pesée des 
intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être 
prises en considération; qu'il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Que par 
ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de 
raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et 
les références; ATFA du 19 septembre 2006, I 439/06); 
Que dans le contexte de la révision du droit à la rente, l'intérêt de la personne assurée à 
pouvoir continuer à bénéficier de la rente qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une 
importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, 
elle l'emportera dans la cause principale. Que ne saurait à cet égard constituer un 
élément déterminant la situation matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne 
assurée depuis la diminution du montant de sa rente d'invalidité. Qu'en pareilles 
circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque 
dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, 
l'intérêt de l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de 
la personne assurée, il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 p. 507 et les références; voir également arrêt I 267/98 du 22 octobre 1998, in 
VSI 2000 p. 184; HANSJÖRG SEILER, in Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad 
art. 55 PA). Que dans ce contexte, la jurisprudence a également précisé que le retrait de 
l'effet suspensif survenant dans le cadre de la suppression ou de la diminution d'une 
rente décidée par voie de révision devait également couvrir la période d'instruction 


 
 
 
 
A/3466/2011 
- 6/8 -
complémentaire prescrite par renvoi de l'autorité de recours jusqu'à la notification de la 
nouvelle décision, sous réserve d'une éventuelle ouverture anticipée potentiellement 
abusive de la procédure de révision (arrêt du Tribunal fédéral du 12 mai 2011 9C 
94/2011 ATF 129 V 370 et 106 V 18; voir également arrêt 8C_451/2010 du 10 
novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 2011 IV n° 33 p. 96); 
Qu'une décision portant sur le retrait ou la restitution de l'effet suspensif est une 
décision incidente en matière de mesures provisionnelles (ATF du 12 mai 2011 9C 
94/2011); 
Qu'en l'espèce, l'OAI a accordé à la recourante un quart de rente d'invalidité depuis le 
1er avril 2010 et un trois-quarts de rente d'invalidité depuis le 1er avril 2011 en se 
fondant, d'une part, sur l'examen psychiatrique du SMR (Dr P_________) du 31 janvier 
2011 attestant d'une capacité de travail de la recourante de 50 % de mars 2007 à mars 
2009, de 25 % d'avril 2009 à décembre 2010 et nulle depuis janvier 2011 et, d'autre, 
part, sur une enquête économique sur le ménage du 18 novembre 2010 concluant à un 
degré d'invalidité de 33 % dans la sphère ménagère et à un statut mixte de l'assurée de 
50 % comme ménagère et 50 % comme active; 
Que force est de constater que les chances de prévision sur l'issue du litige présentent un 
degré de certitude suffisant pour admettre le bien-fondé des rentes déjà accordées par 
l'intimé et que la recourante a ainsi, selon toute vraisemblance, au moins droit à un quart 
de rente d'invalidité depuis le 1er avril 2010 et à un trois-quarts de rente depuis le 
1er avril 2011; 
Qu'en effet, selon les pièces médicales au dossier, les diagnostics posés par le 
Dr P_________ dans son examen psychiatrique son admis par la recourante et le SMR 
(avis des 18 octobre 2010 et 29 mars 2011) et convergents avec ceux posés par les 
différentes médecins-traitants (Dresse L__________, Dr M_________, Département de 
psychiatrie des HUG); 
Que la seule question litigieuse est ainsi celle de l'incidence de ces diagnostics et des 
limitations fonctionnelles en découlant sur la capacité de travail de la recourante en 
particulier de mars 2007 à décembre 2010; 
Qu'à cet égard, on constate que l'avis du Dr P_________ fixant une capacité de travail 
de la recourante de 50 % du 1er mars 2007 au 31 mars 2009, de 25 % du 1er avril 2009 
au 31 décembre 2010 et nulle depuis janvier 2011 est remis en question par l'avis 
d'autres médecins exclusivement dans le sens d'un impact négatif plus important de 
l'état de santé de la recourante sur la capacité de travail de celle-ci, le Dr Q_________ 
du SMR ayant estimé le 18 octobre 2010 une capacité de travail nulle dès mars 2007, 
tout comme les médecins-traitants de la recourante; 
Que la question qui se pose est ainsi principalement celle de savoir si l'activité lucrative 
de la recourante postérieurement à mars 2007 doit être prise en compte au titre d'une 


 
 
 
 
A/3466/2011 
- 7/8 -
capacité de travail réelle ou si, comme l'ont évoqué le Dr P_________ (avis du 28 
février 2011), le Dr Q_________ (avis du 29 mars 2011) et la recourante elle-même, 
elle correspond à des périodes d'exaltation de celle-ci, entraînant une aggravation de 
l'état de santé, de sorte que la capacité de travail était en réalité déjà nulle dès mars 
2007; 
Que par ailleurs, la recourante admet son statut mixte 50/50 et remet en cause la 
conclusion de l'enquête économique sur le ménage en estimant que le degré d'invalidité 
dans la sphère ménagère est plus important soit de 57 % au lieu de 33 %; 
Qu'au vu de ce qui précède, il convient de constater que, selon toute vraisemblance, la 
recourante subit à tout le moins les incapacités de travail et les empêchements dans la 
sphère ménagère admis par l'intimé, de sorte que les rentes qui lui ont été accordées sur 
la base de ces incapacités de travail et empêchements sont dues; 
Qu'en outre, il n'est pas contestable que la recourante, mère de quatre enfants, qui se 
retrouve sans emploi, est dans une situation financière précaire nonobstant le revenu de 
son époux (paysagiste); 
Qu'en conséquence, il convient de retirer l'effet suspensif au présent recours. 
 


 
 
 
 
A/3466/2011 
- 8/8 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable; 
Préalablement : 
2. Admet la requête en restitution de l'effet suspensif au recours; 
3. Restitue l'effet suspensif au recours dans le sens que la recourante a droit au 
versement immédiat d'un quart de rente d'invalidité du 1er avril 2010 au 30 mars 
2011 et d'un trois-quarts de rente d'invalidité dès le 1er avril 2011; 
Au fond : 
4. Réserve le fond; 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le