ge_gerichte · ATA/55/2021 · 2021-01-19 · fr

Résumé:
 Rejet d’un recours contre la révocation d’une autorisation d’exploiter un café restaurant en raison de l’absence d’un condition légale nécessaire et cumulative, due à la suspension de la validité de son diplôme pour une durée de trente-six mois déjà confirmée sur recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2969/2020-EXPLOI 
ATA/55/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 janvier 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/2969/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 16 mars 2018, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a autorisé Monsieur A______ à 
exploiter le café-restaurant « B______ », sis avenue C______ à Genève, dont il 
était propriétaire. 
 
 
L’autorisation prenait effet le jour même. Selon son chiffre 3, l’exploitant 
était réputé connaître l’ensemble des obligations découlant de la loi et du 
règlement. Le chiffre 9 indiquait que l’autorisation prenait fin par le prononcé de 
sa caducité, sa révocation ou son retrait. 
2) 
 
Par décision du 19 août 2018, le PCTN a mis M. A______ au bénéfice 
d’une autorisation d’exploiter un bar à l’enseigne « D______ », sis au sous-sol du 
café-restaurant « B______ », de 18h00 à 02h00 ou 04h00 en fin de semaine. 
3) 
a. 
Suite à un contrôle effectué le 17 novembre 2018, consigné dans un rapport 
du 21 novembre 2018, le PCTN a établi que M. A______ avait servi de prête-nom 
à l’exploitante du bar à l’enseigne « D______ ». 
 
 
Le 20 novembre 2018, M. A______ avait contacté l’auteur du contrôle pour 
lui confirmer les faits et justifier la mise en gérance du bar par son incapacité 
matérielle à l’exploiter lui-même en plus de l’exploitation du café-restaurant. 
 
b. 
Par décision du 5 mars 2019, le PCTN a prononcé la suspension de la 
validité du diplôme de cafetier-restaurateur de M. A______ pour une durée de 
trente-six mois, le retrait de l’autorisation d’exploiter l’établissement à l’enseigne 
« D______ » et sa fermeture immédiate. Il a également infligé une amende 
administrative de CHF 600.- à M. A______. 
 
c. 
Par arrêt du 28 janvier 2020, sur recours de M. A______, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a 
confirmé la décision du PCTN (ATA/81/2020). 
 
d. 
Le 9 juillet 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de M. A______ 
déposé à l’encontre de l’arrêt de la chambre administrative (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_214/2020). 
4) 
 
Le 28 juillet 2020, le PCTN a informé M. A______ de son intention de 
révoquer l’autorisation d’exploiter l’établissement à l’enseigne « B______ » et lui 
a imparti un délai pour déposer d’éventuelles observations. 
5) 
 
Par envoi du 7 août 2020, M. A______ s’est opposé à la révocation de 
l’autorisation d’exploiter le café-restaurant. La décision relative au prête-nom du 


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A/2969/2020 
5 mars 2019 ne concernait pas l’exploitation du café-restaurant pour lequel les 
conditions de l’autorisation d’exploiter étaient toujours remplies. Une telle 
décision engendrerait de graves conséquences économiques pour lui et ses 
employés. 
6) 
 
Par décision du 21 août 2020, le PCTN a révoqué l’autorisation accordée le 
16 mars 2018 pour l’exploitation de l’établissement à l’enseigne « B______ » dès 
son entrée en force. 
 
 
Compte tenu de la violation de l’interdiction de prête-nom selon décision du 
5 mars 2019, les conditions de l’autorisation d’exploitation n’étaient plus 
remplies. 
7) 
 
Par acte mis à la poste le 21 septembre 2020, M. A______ a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative contre la décision du PCTN, reçue le 
22 août 2020, en concluant à son annulation ainsi qu’au versement d’une 
indemnité de procédure. 
 
 
Cette décision le sanctionnait une seconde fois pour les mêmes faits. Aucun 
trouble à l’ordre public n’avait jamais été signalé à propos des deux 
établissements et le restaurant à l’enseigne « B______ » faisait vivre plusieurs 
personnes. 
 
 
Il était soutien de famille et l’exploitation du restaurant était son seul moyen 
de subsistance. Même si une faute devait être retenue à son égard, la sanction était 
disproportionnée et ne respectait pas le principe de la liberté économique. Elle 
équivalait à une mort économique. 
8) 
 
Le 5 octobre 2020, le PCTN a répondu au recours, concluant à son rejet. 
 
 
La décision était conforme à la jurisprudence de la chambre administrative. 
Le recourant avait la possibilité de mettre l’établissement à l’enseigne 
« B______ » en gérance afin d’éviter la perte de tout revenu même s’il ne pouvait 
plus en être le propriétaire et l’exploitant au sens de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 
(LRDBHD - I 2 22). 
9) 
 
Le recourant ayant renoncé à répliquer dans le délai imparti, les parties ont 
été informées, le 22 octobre 2020, que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de 
boissons et à l'hébergement est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation 
d'exploiter délivrée par le département (art. 8 al. 1 LRDBHD). 
 
b. 
L’autorisation d’exploiter est délivrée notamment si l’exploitant est titulaire 
du diplôme attestant de son aptitude à exploiter et gérer une entreprise soumise à 
la présente loi (art. 9 let. c LRDBHD). 
 
c. 
L'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée à condition que 
l'exploitant, notamment, offre toute garantie d’une exploitation personnelle et 
effective de l’entreprise, compte tenu notamment de son lieu de domicile ou de 
résidence et de sa disponibilité, ou encore du respect de l'interdiction de recourir à 
un prête-nom ou de servir comme tel durant les trente-six mois qui précèdent le 
dépôt de la requête en autorisation (art. 9 al. 1 let. e LRDBHD). 
 
d. 
L'autorisation d'exploiter est révoquée par le département lorsque les 
conditions de sa délivrance ne sont plus remplies, ainsi qu'en cas de non-paiement 
de la taxe annuelle prévue par la présente loi (art. 14 LRDBHD). 
 
e. 
L’art. 64 LRDBHD prévoit les mesures en cas de violation de l'interdiction 
de prête-nom : le département prononce la suspension, pour une durée de trente-
six mois, de la validité du diplôme dont le titulaire sert de prête-nom pour 
l'exploitation d'une entreprise (al. 1). Le département retire l'autorisation 
d'exploiter et ordonne la fermeture immédiate de l’entreprise, en application de 
l'art. 61 (al. 2). Le département ne peut entrer en matière sur une nouvelle 
demande d’autorisation de la personne ayant servi de prête-nom, du propriétaire 
de l’entreprise ou de toute autre personne qui a eu recours à un prête-nom pendant 
un délai de trente-six mois à compter du jour où la décision visée à l'al. 2 est 
entrée en force (al. 3). 
 
 
D’autres mesures peuvent s’ajouter, à l’instar notamment d’une amende 
administrative, prévue par l’art. 65 LRDBHD. 
 
f. 
Il ressort des travaux préparatoires ayant mené à l’adoption de la LRDBHD 
que l’un des buts de la refonte était de renforcer l’interdiction de la pratique du 
prête-nom, laquelle, répandue mais inacceptable, devait être plus efficacement 
combattue au moyen de sanctions plus lourdes (exposé des motifs relatif au PL 
11'282, p. 44). Une telle pratique permettait d’obtenir frauduleusement des 
autorités compétentes une autorisation indue, en vue de contourner l’un des piliers 
de la loi, à savoir le régime d’autorisation qui supposait que seule une personne 
formée et détentrice du diplôme prévu par la loi exploite effectivement 
l’entreprise autorisée (exposé des motifs relatif au PL 11'282, p. 76 ; 


- 5/7 - 
A/2969/2020 
ATA/1214/2018 du 13 novembre 2018 consid. 2c ; ATA/262/2018 du 20 mars 
2018 consid. 4d). 
 
 
Lesdits travaux préparatoires relèvent que l’art. 9 al. 1 let. e LRDBH prévoit 
l’une des mesures de lutte contre la pratique des prête-noms, qui empêche toute 
personne qui a eu recours à un prête-nom ou qui a servi de prête-nom, en mettant 
frauduleusement son diplôme à disposition d’un gérant démuni de ce titre, de 
requérir durant trente-six mois une autorisation d’exploiter une entreprise soumise 
à la présente loi (PL 11282 p. 53). 
3) 
 
En l’espèce, le recourant a fait l’objet, le 5 mars 2019, d’une décision 
suspendant notamment la validité de son diplôme pour une durée de trente-six 
mois au sens de l’art. 64 LRDBHD pour avoir servi de prête-nom pour 
l’exploitation d’un autre établissement. Dite décision a été confirmée sur recours 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_214/2020 du 9 juillet 2020 confirmant 
l’ATA/81/2020 du 28 janvier 2020). 
 
 
C’est en conséquence à bon droit que le PCTN a fait application de 
l’art. 14 LRDBHD et a révoqué l’autorisation d’exploiter de l’intéressé. S’agissant 
de l’absence d’une condition légale nécessaire et cumulative, il n’y avait pas lieu 
d’examiner la proportionnalité de la décision de révocation. Cette décision est 
conforme à la volonté du législateur de renforcer l’interdiction de la pratique du 
prête-nom. Par ailleurs, le recourant ne peut plus être considéré comme étant 
titulaire du diplôme, la validité de celui-ci ayant été suspendue pour trente-six 
mois par décision du 5 mars 2019, la condition posée par l’art. 9 al. 1 
let. c LRDBHD – qui en exige la titularité – n’est plus remplie non plus 
(ATA/1214/2018 précité consid. 2d). 
 
 
C’est donc en vain que le recourant invoque une atteinte disproportionnée à 
la liberté économique telle que garantie par l’art. 27 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) puisqu’il lui reste 
notamment la possibilité de mettre l’établissement en gérance. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est conforme au droit. 
Le recours sera par conséquent rejeté. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 6/7 - 
A/2969/2020 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2020 par Monsieur A______ 
contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 21 août 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 


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A/2969/2020 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :