ge_gerichte · ATA/58/2002 · 2002-01-29 · fr

Résumé:
 Rien ne justifie que le local litigieux ne soit pas ventilé de manière à supprimer les odeurs qui incommodent le recourant.

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A/257/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 janvier 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Eric RISGALLA 
représenté par Me Nicolas Gagnebin, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/257/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 25 février 1999, M. Eric Risgalla a acquis des 
parts de copropriété portant sur des locaux situés au 
rez-de-chaussée 
de 
l'immeuble 
28 
rue 
Saint-Léger 
à 
Genève, immeuble datant du 18ème siècle et totalement 
rénové en 1998. Le rez-de-chaussée comporte les arcades 
donnant sur la rue Saint-Léger ainsi qu'un appartement 
occupé par M. Risgalla. 
 
2. 
Très rapidement, M. Risgalla s'est plaint des 
odeurs nauséabondes émanant du local à poubelles situé à 
proximité immédiate de ses locaux. 
 
 
 
Selon le constat d'huissier qu'il a fait établir 
par Me Pantet le 17 avril 2000, le local à poubelles pour 
tous les habitants de l'immeuble est situé sous les 
marches donnant au 1er étage. Le plafond de ce local 
descend en escalier, partant d'une hauteur d'environ 2,30 
mètres pour diminuer jusqu'à un mètre. Dudit local se 
dégage une forte odeur de détritus. Aucun système de 
ventilation n'est installé. La porte du local est en 
bois. Il ne s'agit pas d'un système de fermeture 
automatique. Des coulures et des traces d'humidité sont 
visibles sur les marches de l'escalier donnant dans le 
bureau de M. Risgalla. 
 
3. 
M. Risgalla ayant dénoncé cet état de faits à 
l'administration de la copropriété, ce sujet a été évoqué 
lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui 
s'est tenue le 16 mars 2000, assemblée à laquelle M. 
Risgalla 
n'a 
pas 
pu 
assister. 
Les 
copropriétaires 
présents ont décidé de ne pas déplacer le local à 
poubelles au sous-sol, l'emplacement existant ayant été 
créé par l'architecte selon les plans déposés auprès du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le département) au moment de la 
transformation de l'immeuble. 
 
4. 
Par courrier du 14 avril 2000, M. Risgalla a 
dénoncé au département précité, l'existence d'un local à 
poubelles non conforme à l'article 128 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L - 5 - 05) ainsi qu'aux articles 62 et 116 
du règlement d'application de ladite loi du 27 février 
1978 (RALCI - L 5 05.01). 
 


 
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5. 
Par un courrier complémentaire du 29 mai 2000, 
Monsieur Risgalla a saisi le département du fait que le 
local de chauffage situé sous le corridor d'entrée de 
l'immeuble était muni d'une ventilation d'un gabarit 
inférieur aux dispositions légales applicables en la 
matière. La grille qui faisait office de cheminée et de 
ventilation laissait s'échapper du gaz carbonique dans le 
corridor d'entrée de l'immeuble. Il sollicitait derechef 
l'intervention du département. 
 
6. 
Par courrier du 25 juin 2000, le chef du service 
sécurité et salubrité du département a prié la gérance de 
la copropriété de remettre en ordre la grille d'aération 
qui était obstruée par une tôle et de boucher, avec du 
matériel anti-feu, les passages des câbles et de la 
tuyauterie dans la chaufferie. Ces travaux devaient être 
exécutés d'ici au 28 juillet 2000. 
 
 
 
S'agissant 
du 
local 
à 
poubelles, 
le 
service 
constatait qu'il était installé à l'endroit prévu sur les 
plans soumis à l'occasion de l'autorisation de construire 
(DD 91 310) et il n'appartenait pas au département de 
régler un conflit de droit privé. 
 
 
 
Copie de ce courrier a été adressée au conseil de 
M. Risgalla. 
 
7. 
Le 4 juillet 2000, ce dernier a réagi auprès du 
département en contestant que la question relative au 
local à poubelles soit un litige de droit privé. En 
conséquence, il priait le département d'entrer en matière 
sur la question de l'affectation actuelle du local à 
poubelles et d'ordonner à la régie administratrice de la 
PPE de prendre les mesures s'imposant, ce que le 
département a refusé par courrier du 13 juillet 2000. 
 
8. 
Le 
18 
juillet 
2000, 
M. 
Risgalla, 
par 
l'intermédiaire de son conseil, a invité le département à 
rendre une décision formelle mentionnant les voie et 
délai de recours. 
 
9. 
Le 26 juillet 2000, le chef du service sécurité et 
salubrité a maintenu sa détermination du 28 juin 2000 sur 
laquelle il n'entendait pas revenir, en indiquant que le 
courrier du 26 juillet 2000 constituait une décision 
susceptible de recours dans les 30 jours auprès de la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
10. 
Par acte du 28 août 2000, MM. Risgalla a saisi 
ladite commission d'un recours tendant à l'annulation de 
la décision du département du 28 juin, notifiée le 26 
juillet 2000, en demandant à ce que le département soit 
invité à prendre les dispositions nécessaires afin que le 
local 
à 
poubelles 
litigieux 
soit 
conforme 
aux 
dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
 
 
 
L'instruction de ce recours a fait apparaître que 
le département admettait que le local à poubelles 
litigieux n'était pas conforme à la législation en 
vigueur, ce dont il avait été tenu compte lors de la 
délivrance de l'autorisation de construire. Dans les 
immeubles anciens tels que celui-ci le respect des normes 
existantes n'était en effet pas possible. 
 
 
 
M. Risgalla a sollicité un transport sur place. 
 
 
Quant à la communauté des copropriétaires entendue 
à l'occasion de cette audience, elle a conclu au rejet du 
recours, estimant que la sécurité et la salubrité 
publique n'étaient pas en cause dans cette affaire. 
 
11. 
M. Risgalla a également saisi le Tribunal de 
première instance d'une demande tendant à l'annulation de 
la décision de l'assemblée générale du 16 mars 2000 
refusant de déplacer au sous-sol le local à poubelles. Le 
tribunal a débouté M. Risgalla des fins de sa demande et 
ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de 
Justice du 12 octobre 2001, devenu définitif. 
 
12. 
Par décision du 6 février 2001, la commission a 
rejeté le recours de M. Risgalla en concluant que le 
respect scrupuleux des normes en matière de déchets 
ménagers n'était pas possible dans un immeuble ancien du 
style de celui situé au No 28 de la rue Saint-Léger. Le 
département avait été amené à faire une appréciation de 
la situation et il n'avait ni abusé ni mésusé de son 
pouvoir. 
 
13. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 19 mars 2001, M. Risgalla a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
étant précisé qu'il l'avait reçue le 16 février 2001. Il 
concluait à la nullité de la décision de la commission et 
demandait que le département soit invité à prendre des 
dispositions nécessaires afin que le local à poubelles 
soit conforme aux dispositions légales en vigueur. 
 
14. 
Le département s'en est rapporté à justice quant à 


 
 - 5 - 
 
 
 
la recevabilité du recours tout en concluant au rejet de 
celui-ci. 
 
 
 
Comme 
la 
commission 
l'avait 
relevé, 
les 
dispositions relatives à ces locaux pour les poubelles ou 
les 
containers 
s'appliquaient 
principalement 
aux 
immeubles à construire. Dans des immeubles anciens, le 
département devait jouir d'une marge d'appréciation et 
contrôler celle-ci reviendrait à contrôler l'opportunité 
d'une décision, ce que le tribunal de céans ne pouvait 
pas faire. En l'espèce, le choix qu'il avait opéré 
n'était 
nullement 
arbitraire 
mais 
dicté 
par 
des 
circonstances spéciales liées à la configuration d'un 
immeuble ancien et l'injonction d'aménager un local 
strictement conforme au droit serait irréalisable. 
 
15. 
D'entente entre les parties, la procédure a été 
suspendue en vue d'un arrangement qui n'a pas abouti. 
 
 
 
Une nouvelle audience de comparution personnelle 
s'est tenue le 23 novembre 2001 en présence du nouveau 
conseil du recourant. Il est apparu que celui-ci était 
toujours propriétaire des locaux en question et qu'il 
habitait 
toujours 
dans 
l'appartement 
situé 
au 
rez-de-chaussée même s'il cherchait à relouer les bureaux 
devenus vacants. Aucun accord n'avait pu être trouvé avec 
les copropriétaires au cours de l'assemblée générale 
extraordinaire qui s'était tenue le 19 septembre 2001. M. 
Risgalla avait proposé à la copropriété une partie de la 
surface lui appartenant pour aménager un local poubelles 
conforme mais les parties n'étaient pas tombées d'accord 
sur le prix. Les copropriétaires auraient été d'accord de 
transformer ledit local pour autant que M. Risgalla le 
mette à disposition gratuitement, ce qu'il n'avait pas 
accepté. Il était le seul à se plaindre des émanations de 
ce local. 
 
 
 
Il avait encore proposé de mettre sa propre cave à 
disposition pour aménager un local poubelles mais les 
autres copropriétaires ne voulaient pas descendre au 
sous-sol même si l'ascenseur permettait d'accéder à ce 
niveau. 
 
16. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant 


 
 - 6 - 
 
 
 
la juridiction compétente (art. 56 A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
 
M. 
Risgalla 
est 
propriétaire 
de 
parts 
lui 
conférant le droit exclusif d'utiliser les locaux situés 
au rez-de-chaussée de l'immeuble en question et il a un 
intérêt direct et personnel à l'annulation de la décision 
attaquée, de sorte qu'il a la qualité pour recourir. Son 
recours sera donc déclaré recevable (art. 60 al. 1 LPA). 
 
3. 
Les 13 juillet 1992 et 15 septembre 1997, le 
département a autorisé la réhabilitation de l'immeuble 28 
rue Saint-Léger ainsi que la création de deux logements 
dans les combles. Le local à poubelles prévu sous 
l'escalier au rez-de-chaussée a été aménagé conformément 
auxdites autorisations. 
 
4. 
L'article 128 LCI intitulé "stockage des résidus" 
prévoit que tout immeuble destiné à l'habitation ou au 
travail doit être pourvu de locaux réservés à la remise 
des containers. Les dimensions des locaux doivent être 
fonction de la surface habitable, de la destination de 
l'immeuble, du volume des containers et du mode de 
conditionnement des résidus, le règlement d'application 
fixant 
les 
normes 
relatives 
aux 
dimensions 
et 
à 
l'aménagement des locaux. 
 
5. 
L'article 
61 
RALCI, 
intitulé 
"locaux 
pour 
containers" de même que l'article 62 intitulé "dévaloirs 
et locaux pour containers" prévoient les dimensions 
desdits locaux. Selon l'article 116, les locaux à 
containers et de réception des dévaloirs doivent être 
ventilés. 
 
 
 
L'article 61 précité est entré en vigueur le 7 
octobre 1993, soit avant la deuxième autorisation de 
construire délivré par le département. 
 
 
 
Ce dernier ne conteste pas que le local à 
poubelles litigieux ne respecte pas les dispositions 
légales et réglementaires précitées. 
 
 
 
Rien ne justifie cependant que le local litigieux 
ne soit pas ventilé de manière à supprimer les odeurs qui 
incommodent le recourant. 
 
 
 
Le recours sera ainsi partiellement admis et la 


 
 - 7 - 
 
 
 
cause renvoyée au département afin que celui-ci étudie 
les 
solutions 
techniques 
permettant 
d'améliorer 
la 
situation actuelle. 
 
6. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument; 
 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée au recourant à charge de l'Etat de Genève (art. 
87 LPA). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 mars 2001 par Monsieur Eric Risgalla 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 6 février 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
met à néant la décision de la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions; 
 
 
 
 
renvoie la cause au département au 
sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue au recourant une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.- à charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Nicolas Gagnebin, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 
 
M. Torello, juge suppléant 


 
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Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
A. Amiguet 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci