ge_gerichte · ATA/494/2011 · 2011-07-27 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une décision ordonnant la fermeture définitive d'un salon de massage pour insolvabilité de son exploitante.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/813/2011-EXPLOI 
ATA/494/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 juillet 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame M______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POLICE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT 
 
 


- 2/7 - 
A/813/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame M______ a déposé le 30 juillet 2010 au département de la sécurité, 
de la police et de l’environnement (ci-après : DSPE) un formulaire d’annonce 
pour l’exploitation d’un salon, conformément à la loi sur la prostitution du 17 
décembre 2009 (LProst - I 2 49) et au règlement d’exécution de la LProst du 14 
avril 2010 (RProst - I 2 49.01). Deux personnes, dont elle-même, travaillaient 
dans ce lieu qui était aussi son domicile privé. 
 
 
Dans les mois qui suivirent, Mme M______ a transmis les divers documents 
exigés par la LProst, en particulier une attestation de l’office des faillites de 
laquelle il ressortait qu’elle avait fait l’objet d’un jugement de faillite le 2 octobre 
2007, laquelle avait été clôturée selon décision du 19 novembre 2008 après 
liquidation sommaire. 
2. 
 
Le DSPE a sollicité de l’office des faillites, le 10 décembre 2010, des 
renseignements complémentaires. 
 
 
Selon les pièces remises par cet office, l’intéressée était associée gérante 
d’une société inscrite au registre du commerce, qui avait fait faillite. Le découvert 
admis ascendait à CHF 53'907,90. 
3. 
 
Le 12 janvier 2011, le DSPE a écrit à Mme M______. L’exploitation d’un 
salon de massage était notamment subordonnée à la condition que la personne 
responsable offre toute garantie de solvabilité, selon l’art. 10 let. c LProst. Dès 
lors que de nombreux actes de défaut de biens avaient été délivrés à l’encontre de 
l’intéressée, le département envisageait d’ordonner la fermeture du salon. Un délai 
au 15 février 2011 lui était accordé pour se déterminer. 
4. 
 
Le 12 février 2011, Mme M______ a exercé son droit d’être entendue. 
 
 
Elle partageait son appartement avec une autre personne, et toutes les deux 
l’utilisaient à des fins de prostitution en ramenant des clients, mais pas dans le 
cadre d’un salon de massage. Elle allait prendre contact avec les différents 
créanciers pour trouver des arrangements en vue de régler ses dettes. Ses 
ressources étaient modestes. 
5. 
 
Le 17 février 2011, le département a ordonné la fermeture définitive du 
salon exploité par Mme M______. 
 
 
Celle-ci était seule titulaire du bail, et avait annoncé que deux personnes 
étaient occupées en ce lieu. Un jugement de faillite avait été rendu à son encontre, 
et des actes de défaut de biens délivrés. 


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Selon la LProst, la prostitution de salon était celle qui s’exerçait dans des 
lieux de rencontre soustraits à la vue du public. Ces lieux étaient qualifiés de 
salons par la loi, sauf s’ils étaient utilisés par une personne qui s’y prostituait 
seule, sans recourir à des tiers. Ainsi, les studios ou appartements utilisés par plus 
d’une prostituée devaient être qualifiés de salons. L’exploitation de ces derniers 
impliquait que la personne responsable offre toute garantie de solvabilité, ce qui 
n’était pas le cas en l’espèce. 
6. 
 
Le 17 mars 2011, Mme M______ a écrit au département. Elle avait arrêté la 
prostitution en 2007 afin de reprendre un bar, procédant à un investissement 
important. Malheureusement, cet établissement avait fait faillite et elle n’avait pu 
rembourser ses créanciers. Elle devait notamment CHF 45'000.- à son ex-époux 
qui avait toutefois écrit le 9 mars 2011 à l’office des faillites qu’il annulait, avec 
effet irrévocable, sa dette. Elle pensait pouvoir verser à ses créanciers la somme 
de CHF 10'000.- avant la fin du mois de mai 2011, puis, si cela n’était pas 
suffisant, CHF 200.- par mois. 
 
 
Si elle ne pouvait sous-louer une pièce de son appartement, dont le loyer 
était de CHF 2'200.-, elle se trouverait dans une situation extrêmement précaire, et 
devrait faire appel à l’aide sociale. 
7. 
 
Interpellé par courrier électronique du 24 mars 2011, l’office des faillites a 
précisé que la créance de M. M______ n’avait pas été inscrite à l’état de 
collocation, apparemment faute de justification. Le montant total du découvert 
restait ainsi de CHF 53'907,90. 
8. 
 
Le même jour, le mandataire de Mme M______ a transmis à la chambre 
administrative le recours de sa mandante, adressé par erreur au DSPE le 18 mars 
2011. 
 
 
Il précisait que le loyer de l’appartement avait été fortement augmenté au 
mois d’août 2010, passant de CHF 1'320.- à CHF 2'200.- par mois. Seule la sous-
location permettait à l’intéressée de faire face à ses engagements. Ce logement 
constituait aussi son domicile. Elle demandait à ce qu’un délai à la fin du mois de 
juin 2011 lui soit accordé pour qu’elle puisse régulariser sa situation. 
9. 
 
Le 15 avril 2011, le département a conclu au rejet du recours, reprenant et 
développant les éléments figurant dans la décision initiale. L’appartement loué par 
Mme M______ comportait deux chambres, l’une étant utilisée pour la prostitution 
par l’intéressée et l’autre par Madame S______. Le registre des personnes qui se 
prostituaient dans ce lieu n’était pas tenu à jour. 
10. 
 
Le 20 avril 2011, le juge délégué a indiqué aux parties que l’instruction 
paraissait terminée. Un délai échéant au 30 mai 2011 leur était accordé pour 
formuler d’éventuelles requêtes d’acte d’instruction complémentaire. 


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11. 
 
Le 24 mai 2011, le département a informé la chambre administrative qu’il 
ne sollicitait pas d’autre acte d’instruction ; la recourante, quant à elle, ne s’est pas 
manifestée. 
12. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
13. 
 
Il ressort de la consultation de la base de donnée « CALVIN » de l’Office 
cantonal de la population que Mme M______ est domiciliée à l’adresse du salon, 
alors que Mme S______ n’est plus domiciliée à Genève depuis 2005. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
-LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
La prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontre 
soustraits à la vue du public pour autant que le local ne soit pas utilisé par une 
personne qui s'y prostitue seule, sans recourir à des tiers (art. 8 al. 1 et 3 LProst). 
 
 
Selon l’art. 9 al. 1 LProst, « toute personne physique qui, en tant que 
locataire, sous-locataire, usufruitière, propriétaire ou copropriétaire, exploite un 
salon et met à disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution 
doit s'annoncer, préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant 
le nombre et l'identité des personnes qui y exercent la prostitution ». La personne 
exploitant le salon doit remplir les conditions personnelles suivantes : 
− être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour 
exercer une activité indépendante en Suisse; 
− avoir l'exercice des droits civils; 
− offrir, par ses antécédents et son comportement, toute garantie 
d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée; 
− ne pas avoir été responsable, au cours des 10 dernières années, d'un 
salon ou d'une agence d'escorte ayant fait l'objet d'une fermeture et d'une 
interdiction d'exploiter au sens des articles 14 et 21 de ladite loi (art. 10 
LProst). 
 
 
En outre, les art. 14 al. 1 let. b et 14 al. 2 LProst autorisent l’autorité a 
sanctionner la personne responsable d'un salon qui notamment ne remplit pas ou 
plus les conditions personnelles rappelées ci-dessus par 


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− un avertissement; 
− la fermeture temporaire du salon, pour une durée de 1 à 6 mois, et 
l'interdiction d'exploiter tout autre salon, pour une durée analogue; 
− la fermeture définitive du salon et l'interdiction d'exploiter tout autre 
salon pour une durée de 10 ans. 
 
b. 
La conformité de ces dispositions aux art. 8, 13, 27 et 49 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), à l'art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et aux art. 13 et 39 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00) a été 
confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_230/2010 du 12 
avril 2011). 
 
c. 
Il ressort de l’exposé des motifs du projet de loi déposé par le Conseil d’Etat 
que la prostitution de salon ne s'oppose pas à la prostitution sur le domaine public, 
celle-ci ne constituant en général qu'un prélude à celle-là (PL 10477 du 10 mars 
2009, p. 20). 
 
 
L’exigence de solvabilité, qui ne figurait pas dans le projet initial déposé par 
le Conseil d’Etat, a été ajoutée pendant les travaux de la commission législative. 
Un commissaire, souhaitant que les personnes qui sont l'objet d'un acte de défaut 
de biens ne puissent pas gérer un salon, a proposé d’ajouter une condition 
supplémentaire, laquelle aurait eu la teneur suivante : « Ne fait pas l'objet d'un 
acte de défaut de biens » (PL 10477-A du 17 novembre 2009, p. 37). 
 
 
Il a toutefois été relevé qu’il était nécessaire de permettre à une personne qui 
a eu des problèmes financiers de pouvoir exercer une profession, un acte de défaut 
de biens ne faisant pas d'elle un criminel, mais que si l’exploitant était très 
mauvais gestionnaire et qu'il entraînerait ses employés à la faillite de façon 
certaine, quelque chose devait être fait. Finalement, la commission a retenu la 
formule figurant dans la loi « afin de laisser une marge de manœuvre au 
département pour dire qu'un acte de défaut de biens de peu d'importance 
n'empêche pas de donner l'autorisation mais qu'un même acte pour plusieurs 
dizaines de milliers de francs empêcherait de délivrer cette autorisation » (PL 
10477-A du 17 novembre 2009, p. 38). 
 
d. 
L'insolvabilité est une notion de droit fédéral. Le débiteur est insolvable 
lorsqu'il ne dispose pas de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes 
exigibles. Cet état ne doit toutefois pas être passager (A. FAVRE, Droit des 
poursuites, Fribourg 1974, p. 285 ; P.-R. GILLIERON, Poursuite pour dettes, 
faillite et concordat, Lausanne 1988, p. 265). Il y aura insolvabilité notamment en 


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cas de faillite, concordat ou saisie infructueuse (ATA/677/2009 du 22 décembre 
2009 et les références citées). 
 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, seul celui dont 
l'insolvabilité s'est étendue sur certaines périodes sans qu'il ait pu redresser sa 
situation financière et amortir régulièrement ses dettes doit être considéré comme 
insolvable (ATA/677/2009 précité ; ATA/444/2005 du 21 juin 2005). 
3. 
a. 
En l'espèce, Mme M______ et Mme S______ se prostituent dans le 
logement de la première nommée. Ce dernier doit dès lors être qualifié de "salon" 
au sens des dispositions précitées. 
 
b. 
La recourante fait l'objet d'actes de défaut de biens d'une valeur totale de 
plus de CHF 50'000.- et cette situation dure depuis plusieurs années. Ces éléments 
ne permettent pas d'admettre que la solvabilité de l'intéressée est garantie, même 
en tenant compte de la marge de manœuvre que le législateur a laissé au 
département dans le cadre de la LProst. 
 
 
Dans ces conditions, la décision litigieuse sera confirmée et le recours 
rejeté. 
4. 
 
Au vu de la situation financière de la recourante, aucun émolument ne sera 
mis à sa charge (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mars 2011 par Madame M______ contre la 
décision du département de la sécurité, de la police et de l'environnement du 17 février 
2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame M______ ainsi qu'au département de la 
sécurité, de la police et de l'environnement. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :