ge_gerichte · DAAJ/73/2020 · 2020-04-20 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 5 août 2020 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2700/2014 
DAAJ/73/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 3 AOUT 2020 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, avocat, c/o domicilié B______, rue ______, ______ Genève, 
 
contre la décision du 20 avril 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


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AC/2700/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 15 janvier 2015, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à C______, avec effet au 22 octobre 2014, pour une procédure en 
modification de jugement de divorce. Me A______ (ci-après : le recourant), avocat, a 
été désigné pour défendre ses intérêts. 
b. C______ a déposé une demande en modification du jugement de divorce auprès du 
Tribunal de première instance le 22 septembre 2015. 
c. Par décision du 6 juin 2016, C______ a été débouté de sa requête d'assistance 
juridique tendant à ce que ses frais de déplacement depuis le Maroc en vue d'assister à 
une audience du Tribunal soient pris en charge. 
Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour de justice du 16 août 2016 et arrêt du 
Tribunal fédéral du 11 octobre 2016. 
d. Par jugement du 30 juillet 2018, le Tribunal de première instance a statué sur la 
demande en modification de jugement de divorce introduite par C______. Il a constaté 
que l'obligation d'entretien mise à la charge de C______ en faveur de son fils avait pris 
fin dès la majorité de ce dernier le 29 novembre 2013, arrêté les frais judiciaires à 1'060 
fr. qu'il a mis à la charge de C______, qui bénéficiait de l'assistance juridique, et dit 
qu'il n'était pas alloué de dépens. 
Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel. 
B. 
Le 10 octobre 2019, le recourant a transmis son état de frais à l'Assistance juridique, 
d'un montant total de 10'300 fr. 20 TTC, correspondant à 28h45 d'activité de chef 
d'étude à 200 fr. – soit 3h50 d'entretien, 12h20 de procédure, 3h d'audience et 9h35 de 
correspondance –, 6h52 d'activité de collaborateur à 150 fr. – soit 20 minutes 
d'entretiens, 3h30 de procédure, 45 minutes d'audiences et 2h17 de correspondance – et 
25h07 d'activité de stagiaire à 110 fr. – soit 45 minutes d'entretien, 14h40 de procédure, 
1h20 d'audience et 8h22 de correspondances –, plus TVA (757 fr. 35). Les heures 
facturées comprenaient, outre celles nécessaires à la procédure de modification de 
jugement de divorce, celles effectuées relativement aux recours en matière d'assistance 
juridique devant la Cour de justice (2h15) et le Tribunal fédéral (45 minutes). Elles 
comprenaient également 20 minutes de "vacation" effectuée par le stagiaire au Tribunal 
le 22 septembre 2015 ainsi qu'à seize reprises un poste "prise de connaissance et 
examen juridique (gestion du délai)" de 15 minutes. 
C 
a. Par décision de taxation du 17 octobre 2019, le greffe de l'Assistance juridique a 
indemnisé le recourant à hauteur de 7'160 fr. 40, TVA comprise. L'indemnité globale a 
été arrêtée à 5'114 fr. 20, soit 14h40 à 200 fr., 4h20 à 150 fr. et 13h55 à 110 fr., en 
application de l'art. 16 al. 2 RAJ, TVA de 7,7% en sus. Il était précisé que la base 
forfaitaire concernant les courriers et téléphones avait été réduite à 30% vu l'importance 
de l'activité déployée. Le poste procédure avait été réduit de 4h15, la "prise de 


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connaissance et examen juridique (gestion du délai)" constituant une prestation incluse 
dans le forfait, de 2h30 pour les recherches juridiques effectuées par le stagiaire dont la 
formation n'avait pas à être prise en charge par l'Etat et de 20 minutes pour vacation au 
Tribunal, les vacations n'étant pas indemnisées en matière civile, l'exiguïté du territoire 
ne le justifiant pas. 
b. Le 28 octobre 2019, le recourant a adressé une demande de reconsidération à la Vice-
présidente du Tribunal de première instance. Il a conclu à ce que son activité soit 
rémunérée à hauteur de 1'300 fr. 20 TVA comprises, les frais et dépens devant être mis 
à la charge de l'Etat. 
Il a fait valoir que la "prise de connaissance et l'examen juridique" du dossier constituait 
une étape essentielle du mandat et ne pouvait pas être incluse dans le forfait "téléphone 
et courrier" puisque seuls ces derniers étaient concernés par celui-ci. En outre, le forfait 
courriers et téléphones avait été arbitrairement réduit de 50% à 30%, étant relevé qu'ils 
devaient à tout le moins être indemnisés à hauteur du temps effectif passé à ceux-ci, et 
le temps de déplacement devait être rémunéré eu égard à la jurisprudence pénale du 
tribunal fédéral sur la question. 
c. Par décision du 20 avril 2020, la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la 
demande de reconsidération du recourant. 
A titre préliminaire, elle a relevé que toute l'activité relative à la procédure d'assistance 
juridique (frais de déplacement refusés) n'aurait pas dû être prise en charge par le greffe 
de l'assistance juridique dans la mesure où l'assistance juridique — qui ne pouvait être 
accordée que pour des procédures cantonales de surcroît — n'avait pas été octroyée à 
cet effet. Ainsi, une réduction de 4 heures d'activité aurait dû être appliquée à ce titre, 
alors que seules 30 minutes de "finalisation recours TF" avaient été déduites, ce dont la 
mention avait été omise dans la décision d'indemnisation. En outre, c'était à juste titre 
que les postes "gestion du délai" n'avaient pas été pris en compte comme un acte de 
procédure car, compte tenu de la coïncidence des dates, ces actes avaient consisté à 
inscrire un délai dans l'agenda du recourant à réception d'une ordonnance convoquant 
les parties à une audience ou leur fixant un délai (production de pièce, pour répondre, 
etc.). Un tel acte n'impliquait pas quinze minutes d'activités par le chef d'étude mais 
consistait dans la prise de connaissance d'un courrier qui entrait ainsi dans le forfait 
"courriers et téléphones". Enfin, les vacations n'étaient pas prises en charge par 
l'assistance juridique en matière civile car le territoire genevois était très exigu. Cette 
question pouvait toutefois rester ouverte dans la mesure où, en tant que de besoin et par 
substitution de motifs, les 20 minutes relatives à cette vacation par l'avocat-stagiaire 
pouvaient être considérées comme indemnisées en lieu et place des heures consacrées 
aux procédures de recours en matière d'assistance juridique prises en charge indûment 
dans la décision d'indemnisation initiale. Enfin, dans la mesure où le recourant et son 
équipe avaient consacré 32h55 au total – du moins telles qu'admises par le greffe – aux 
conférences, à la procédure et aux audiences, le forfait "courriers et téléphones" avait 


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dès lors été réduit à 30% conformément à la pratique constante dudit Greffe, confirmée 
par la Cour de justice. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 7 mai 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice 
Le recourant produit une pièce nouvelle, soit le relevé détaillé du poste 
"correspondance" de son time-sheet. 
b. Dans ses observations du 15 mai 2020, la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance a conclu au rejet du recours. 
c. Par avis du 20 mai 2020, la Cour a informé les parties de ce que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions du vice-président du Tribunal de première instance en matière 
d'assistance judiciaire, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent 
faire l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC et 22 
al. 2 LaCC), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, 
est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix 
jours (art. 321 al. 2 CPC). 
Le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la 
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1; TAPPY, Code de procédure 
civile commenté, 2011, n. 22 ad art. 123 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours dirigé contre la décision sur reconsidération rendue par la 
Vice-présidente du Tribunal de première instance relatif au montant de la taxation du 
recourant est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite 
prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours 
et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure 
civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et sa pièce nouvelle – soit le relevé détaillé de son poste "correspondance" – ne 
seront pas pris en considération. 


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3. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir réduit sa rémunération. 
3.1 Aux termes de l'art. 16 RAJ, l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en 
matière pénale est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : 110 
fr. pour un avocat stagiaire, 150 fr. pour un collaborateur et 200 fr. pour un chef d'étude, 
la TVA étant versée en sus (al. 1); seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont 
appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de la 
cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (al. 2). 
L'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application des 
normes cantonales relatives à l'indemnisation de l'avocat d'office (arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.713/2005 du 14 février 2006 consid. 2.1). 
L'activité du défenseur d'office ne doit être prise en considération que dans la mesure où 
elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche, à 
l'exclusion des démarches inutiles ou superflues (ATF 109 Ia 107 consid. 3a). Il se peut 
que l'autorité chargée de fixer l'indemnité apprécie de façon erronée un poste de l'état de 
frais ou se fonde sur un argument déraisonnable. Cela ne suffit toutefois pas pour 
conclure à une violation de l'art. 4 aCst. (art. 29 al. 3 Cst.). Ce n'est en effet que si le 
montant global alloué au défenseur d'office à titre d'indemnisation apparaît comme 
ayant été fixé de façon arbitraire qu'il faut annuler la décision attaquée (ATF 109 Ia 107 
consid. 3d). 
D'après les directives du greffe de l'Assistance juridique du 17 décembre 2014 relatives 
à l'établissement de l'état de frais des avocats (disponibles sur le site Internet 
http://ge.ch/justice/assistance-juridique), il a notamment été décidé d'introduire, en ce 
qui concerne les courriers et téléphones en matière civile, un forfait global 
correspondant à 50% de l'activité déployée pour les autres postes (conférences, 
procédure et audiences). Cela étant, il est précisé que "l’application systématique de ce 
nouveau forfait pourrait dans certains cas aboutir à un résultat inéquitable, voire 
choquant, parfois vers le bas mais plus souvent vers le haut s'agissant des états de frais 
indiquant un nombre d'heures particulièrement important pour des procédures de 
longue durée. Nous nous réservons donc le droit de procéder à une application nuancée 
de ladite règle lorsqu'il s'avérera nécessaire d'en corriger les effets pervers 
conformément aux principes découlant de l'art 19 al. 3 [a]RAJ". Le Tribunal fédéral a 
estimé, en matière pénale où le forfait courriers et téléphones a été fixé à 20% par les 
directives susmentionnées, que la pratique de la Chambre pénale d'appel et de révision 
de la Cour de justice (CPAR) d'appliquer le forfait de 20% jusqu'à 30 heures d'activité, 
puis de 10% au-delà de ces 30 heures n'excédait pas son pouvoir d'appréciation et était 
partant admissible (arrêt du Tribunal pénal fédéral, BB.2016.34 du 21 octobre 2016). De 
même, la Cour de céans a confirmé la pratique constante du Greffe en matière civile, 
laquelle consiste à considérer qu'un forfait courriers et téléphones de 50% apparaît 
équilibré tant que l'activité peut être qualifiée de moyenne, en d'autres termes ne 
dépasse pas un certain nombre d'heures, arrêté à 23 heures en général; qu'au-delà de 23 
heures d'activité, il apparaît que l'application d'un forfait de 50% a pour conséquence de 


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gonfler artificiellement et démesurément le poste consacré à cet aspect des services du 
conseil juridique, raison pour laquelle il est réduit à 40%, puis au-delà de 30 heures à 
30% (cf. arrêts DAAJ/50/2014 du 17 juin 2014 et DAAJ/117/2017 du 22 novembre 
2017). 
La Cour des plaintes du Tribunal fédéral a retenu que la Chambre pénale de la Cour de 
justice de Genève ne pouvait être suivie lors qu'elle affirmait que la rémunération du 
temps relatif aux déplacements de l'avocat d'office sur le territoire du canton de Genève 
devait être exclue par principe, compte tenu de l'exiguïté de celui-ci. Il a considéré que 
le temps consacré par l'avocat pour se rendre en audience devait être considéré comme 
nécessaire pour la défense d'office au sens de l'art. 135 CPP et donnait ainsi lieu à 
rémunération (arrêt BB.205.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3). Il a également été retenu 
que le temps de déplacement de l'avocat à la prison de Champs-Dollon ou dans une 
brigade devait être indemnisé (p. ex. ACPR/625/2016 du 28 septembre 2016). 
3.2 En l'espèce, dans la mesure où l'état de frais du recourant présente plus de 30 heures 
d'activités, et qu'après réduction des heures opérée par le greffe, l'activité admise se 
situe toujours au-delà de 30 heures, le forfait courriers et téléphones a dès lors été réduit 
à 30% conformément à la pratique constante du greffe, réduction qui a en outre été 
considérée admissible sur le principe par le Tribunal pénal fédéral. Le recourant n'a 
pour le surplus pas prouvé devant le premier juge que ce forfait ne couvrirait pas son 
activité effective pour ces postes puisqu'il n'a produit son time-sheet y relatif qu'en 
appel, de sorte qu'il est irrecevable (cf. supra ch. 2). La décision du premier juge n'est 
donc pas critiquable. 
Par ailleurs, même à retenir qu'il ne peut être tenu compte de l'exiguïté du canton pour 
ne pas indemniser les temps de déplacements, il n'en reste pas moins que la vacation de 
20 minutes écartée par le premier juge n'était pas nécessaire à la défense des intérêts de 
C______. En effet, compte tenu de la concordance des dates, cette vacation a consisté à 
déposer la demande en modification de divorce au greffe du Tribunal de première 
instance alors que cet acte aurait pu être envoyé par la voie postale. Par conséquent, la 
situation n'est en rien comparable à celle de l'avocat qui doit se rendre physiquement de 
manière impérative à un lieu donné. 
Enfin, seul le nombre d'heures nécessaires pour assurer le mandat d'office est décisif 
pour fixer la rémunération du recourant. Or, le recourant n'a pas établi que les postes 
"prise de connaissance et examen juridique (gestion du délai)" – dont une grande partie 
concerne d'ailleurs les recours en matière d'assistance juridique (frais de déplacement) 
qui n'étaient pas couverts par la présente assistance juridique – correspondaient à une 
activité plus importante que l'inscription d'un délai dans son agenda. Même s'il s'agit 
d'un acte important, il est toutefois exagéré de facturer quinze minutes d'activité par le 
chef d'étude pour une telle formalité. Si cet acte n'entre certes pas dans le poste 
"courriers et téléphones" puis qu'il implique une lecture attentive de l'ordonnance, 
seules cinq minutes peuvent tout au plus être prises en considération dans le poste 
"procédure". Le premier juge ayant écarté seize fois cet acte, une activité (16 x 5 


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minutes) d'une heure et vingt minutes aurait dû être prise en considération. Toutefois, le 
recourant a été indemnisé pour des actes qui n'étaient pas couverts par la présente 
assistance juridique (à tout le moins pour 2 heures d'activités) pour une activité de plus 
longue durée. Il n'y a dès lors pas lieu de revoir la décision du premier juge pour ce 
motif, l'indemnisation globale arrêtée à 7'160 fr. 40 pour la première instance dans une 
action en modification de jugement de divorce semblant adéquate au regard d'une telle 
procédure. 
Pour le surplus, le recourant a pas critiqué la réduction opérée quant aux autres activités 
de son stagiaire – hormis la vacation – qui ont été écartées. 
Par conséquent, le recours sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Le recourant ayant succombé, il ne 
saurait se voir allouer des dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 7 mai 2020 par A______ contre la décision rendue le 20 
avril 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/2700/2014. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.