ge_gerichte · ATA/335/2017 · 2017-03-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/658/2017-EXPLOI 
A/335/2017 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 22 mars 2017 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Chris Monney, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


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A/658/2017 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
A______ (ci-après : A______ ou la société) a été inscrite au registre du 
commerce le 16 octobre 2007. 
 
 
Selon ledit registre, elle a pour but d’exploiter une entreprise de transport, 
d’entretien, de signalisation des routes, de terrassements et d’aménagements 
extérieurs. 
 
 
Monsieur B______ est administrateur président. Monsieur C______ est 
administrateur. Tous deux ont la signature individuelle et résident à Onex. 
 
 
L’adresse de la société est au D______ à Genève, « c/o E______ ». 
2. 
 
E______ (ci-après : la fiduciaire) a pour but le conseil en gestion d'entreprise, 
la création, l’organisation, la domiciliation et l’administration de sociétés, 
l’exécution de tout mandat fiduciaire, la tenue de la comptabilité, la gestion des 
salaires et budgétaire, des analyses financières, la fiscalité des personnes et des 
sociétés, la planification fiscale, la gestion immobilière complète et la recherche de 
financement, le conseil et la gestion d'affaires privées. 
3. 
 
Le 6 juillet 2016, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a contacté A______ afin de fixer un entretien et vérifier que les 
conditions de travail et des prestations sociales en usage à Genève étaient bien 
respectées dans leur entreprise. 
 
 
Une liste des documents à fournir était jointe. 
4. 
 
Suite à l’entretien du 16 septembre 2016, un complément de documents et 
certaines informations ont été sollicités par l’OCIRT de la société. Par ailleurs, 
quatre questions étaient posées à A______. 
 
 
Un délai au 17 octobre 2016 était octroyé pour donner suite à la demande de 
l’OCIRT. 
5. 
 
Le délai a été prolongé au 11 puis au 30 novembre 2016. 
6. 
 
Le 4 janvier 2017, l’OCIRT a notifié un avertissement à A______. 
 
 
Les documents demandés n’avaient toujours pas été envoyés. Des 
renseignements et documents nécessaires au contrôle en cours, ainsi que les réponses 
à différentes questions, étaient sollicités d’ici au 20 janvier 2017. Si l’entreprise ne 
donnait pas entièrement suite à la demande dans le délai imparti, elle s’exposait à des 
sanctions. 
7. 
 
Par décision du 27 janvier 2017, l’OCIRT a : 


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1° 
refusé de délivrer à A______ l’attestation visée à l’art. 45 de la loi sur 
l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) 
pour une durée de deux ans, en application de l’art. 45 al. 1 let. a LIRT, à 
compter de la notification de ladite décision ; 
2° 
exclu l’entreprise de tout marché public futur pour une période de deux 
ans, en application de l’art. 45 al. 1 let. c LIRT, à compter du lendemain 
de l’entrée en force de la présente décision ; 
3° 
dit que le chiffre 1 du dispositif était exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Suivaient l’émolument et la réserve des procédures de contrôle et de mise en 
conformité au droit public. 
 
 
L’entreprise était active dans le domaine des marchés publics. Elle devait dès 
lors respecter les conditions minimales de travail et les prestations sociales en usage 
dans son secteur d’activité, ce à quoi elle s’était engagée depuis le 29 mai 2011. Dans 
le cadre d’un contrôle du respect des usages mené par l’office, elle n’avait pas 
respecté son obligation de collaborer, dès lors qu’elle n’avait pas fourni les 
renseignements et/ou les documents demandés par l’office et nécessaires au contrôle. 
Malgré quatre demandes formulées les 16 septembre, 19 octobre, 16 novembre 2016 
et un avertissement notifié par recommandé à l’entreprise le 4 janvier 2017, une 
partie des documents demandés n’avait pas été transmise à l’office. La décision les 
listait. En faisaient notamment partie une attestation de l’assureur LPP précisant que 
l’entreprise était à jour dans le paiement des primes, une information pour chaque 
travailleur du nombre de nuits effectuées depuis le 1er janvier 2016, une explication 
relative à la planification des horaires en cas de travail de nuit ainsi que différentes 
informations quant à savoir si l’entreprise effectuait des activités de terrassement ou, 
notamment, relatives aux matériaux transportés par l’entreprise. 
8. 
 
Par courriel du 31 janvier 2017 à l’OCIRT, E______ s’est étonnée de leur 
décision. 
 
 
Il était évident que le courrier, dûment accompagné d’annexes, adressé le 
16 janvier 2017 à l’OCIRT par la fiduciaire pour le compte de A______ n’avait pas 
été acheminé à l’OCIRT. 
 
 
Le retard était dû à la charge de travail en fiduciaire en fin d’année et à la 
fermeture de trois semaines entre Noël et Nouvel-an. 
 
 
Par ailleurs M. B______ était en arrêt maladie depuis début décembre et devait 
subir une intervention chirurgicale. Son fils, administrateur, se tenait à disposition 
pour un entretien. 
9. 
 
Par réponse du 1er février 2017, l’OCIRT a indiqué n’avoir pas reçu le courrier 
du 16 janvier 2017 ainsi que ses annexes. Pour prévoir une éventuelle entrée en 


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matière, la société devait apporter la preuve que le pli du 16 janvier 2017 était bien 
parvenu à l’OCIRT avant la décision querellée. 
10. 
 
Par courriel du 1er février 2017, la fiduciaire a indiqué que le courrier ayant été 
acheminé par pli simple, aucune preuve formelle ne pouvait être amenée. Le courrier 
avait toutefois été envoyé. L’OCIRT devait examiner rapidement le dossier, lequel 
était urgent. Les dégâts que risquaient de causer la décision querellée pourraient être 
irréparables. 
11. 
 
Le 2 février 2017, l’administratrice de la société fiduciaire, députée au Grand 
Conseil, a interpellé deux conseillers d’État. La situation était grave. Une solution 
pragmatique devait être trouvée rapidement. 
 
 
Par courriel du 3 février 2017, le conseiller d’État en charge de l’OCIRT a 
précisé que, renseignements pris, le courrier du 16 janvier 2017 ne figurait pas au 
dossier de l’entreprise auprès du service concerné, ni n’était répertorié dans le fichier 
de saisie informatique contenant tout le courrier entrant du service. Envoyé avec plus 
d’un mois de retard, l’on aurait pu partir du principe que la fiduciaire prenne la 
précaution d’adresser à l’OCIRT les documents par courrier recommandé ou de 
doubler son envoi postal par un envoi de courriel. Le dépôt d’une demande formelle 
de reconsidération était possible à certaines conditions. 
12. 
 
Le 7 février 2017, A______ a déposé une demande de reconsidération. 
13. 
 
Par décision du 13 février 2017, la demande de reconsidération a été déclarée 
irrecevable, l’OCIRT contestant que le courrier du 16 janvier 2017 non acheminé soit 
un élément de fait nouveau et important. 
14. 
 
Par courrier du 21 février 2017, la fiduciaire a contesté l’irrecevabilité de la 
demande de reconsidération. Elle a fourni des pièces et renseignements mis à jour. 
 
 
Bien que l’effet suspensif ait été limité au point 1, le système informatique de 
l’État et/ou ses procédures internes empêchaient les divers services de continuer la 
collaboration avec les entreprises figurant sur la liste noire de l’OCIRT. 
 
 
Il était nécessaire de trouver une solution rapidement pour éviter des 
licenciements pour motif économique. Douze employés étaient concernés pour ce qui 
n’était, à l’origine, qu’une erreur manifeste de la poste et lié à la grave maladie du 
fondateur de l’entreprise. 
 
 
Les principes de la proportionnalité et la liberté économique avaient été violés. 
La décision était arbitraire et consacrait un formalisme excessif. 
 
 
Un courriel du jour même d’un ingénieur du département de l'environnement, 
des transports et de l'agriculture (ci-après : DETA ou le département) était produit à 
l’appui de l’argumentation indiquant que A______ serait refusée pour des 


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reprofilages à venir en mars 2017, sauf à ce qu’elle se mette en règle d’ici là. Un 
nouveau sous-traitant devait être proposé pour les prestations exécutées jusqu’alors 
par A______. 
15. 
 
Par acte posté le 25 février 2017, A______ a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à 
l’encontre de la décision du 27 janvier 2017, en concluant à son annulation, à ce qu’il 
soit ordonné à l’OCIRT de lui délivrer une attestation au sens de l’art. 25 LIRT et à 
ce que ses dommages et intérêts soient réservés. Suivaient des conclusions 
subsidiaires et plus subsidiaires. Toutes les conclusions étaient prises « sous suite de 
frais et dépens ». 
 
 
La restitution de l’effet suspensif devait être ordonnée. Sur mesures 
provisionnelles, la chambre de céans devait ordonner à l’OCIRT de délivrer à 
A______ une attestation au sens de l’art. 25 LIRT, valable pour la durée de la 
présente procédure, ainsi que d’ôter la recourante de sa liste répertoriant les 
entreprises en infraction jusqu’à droit connu sur le fond à l’issue de la présente 
procédure. 
 
 
Le prétendu effet suspensif caractérisant le point 2 du dispositif de la décision 
n’était qu’une illusion, la mesure d’exclusion des marchés publics étant déjà en 
vigueur durant le temps nécessaire à la procédure judiciaire. L’exclusion était de 
facto déjà appliquée et susceptible de durer le temps de la présente procédure. 
 
 
Les documents relatifs à l’activité 2015 avaient été dûment remis à l’OCIRT. 
Certains documents relatifs à l’année 2016 ne présentaient pas toutes les 
caractéristiques requises par l’OCIRT. La société rencontrait des difficultés 
organisationnelles, son fondateur et président de son conseil d’administration étant 
tombé gravement malade durant l’été 2016. Il avait été amené à déléguer une partie 
importante de ses responsabilités à son fils. Celui-là jouait un rôle essentiel dans 
l’entreprise familiale. Sa maladie avait notablement désorganisé l’entreprise et 
profondément affecté toute la famille. 
16. 
 
Par observations du 3 mars 2017, l’OCIRT s’est opposé à la restitution de 
l’effet suspensif et à la demande de mesures provisionnelles. 
17. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 


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du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les décisions sur effet suspensif ou sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010 ; ci-après : le règlement). 
3. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 
4. 
 
Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). Cela vaut également 
lorsque l’effet suspensif est retiré ex lege, l’ordonnance procédurale valant décision 
incidente ressortant des effets ex tunc (Cléa BOUCHAT, l’effet suspensif en 
procédure administrative, 2015, p. 94 n. 251). 
 
 
L’effet suspensif ne peut concerner que des décisions au sens de l’art. 4 LPA, 
dont la teneur et la portée correspond à celles de l’art. 5 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) de nature 
formatrice, soit celle qui créent, modifient ou annulent des droits ou des obligations 
de l’administré (art. 4 al. 1 let. a LPA ; art. 5 al. 1 let. a PA) ayant pour objet 
d’imposer un certain comportement à celui-ci ou à lui octroyer, à modifier ou à 
suspendre certaines de ses prérogatives (Cléa BOUCHAT, op. cit., p. 101,n. 269 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 281 n. 817), mais aussi les décisions de nature constatatoire, 
soit celles constatant l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou 
d’obligations, dans la mesure où la décision sur restitution ou non de l’effet suspensif 
est susceptible d’empêcher les effets juridiques d’un tel constat (ATA/132/2016 du 
11 février 2016 consid. 3 et les références citées). 
 
 
Dans tous les cas, dès lors que l’effet suspensif vise à maintenir une situation 
donnée et non à créer un état qui serait celui découlant du jugement au fond, seules 
les décisions précitées de nature positive sont concernées par l’octroi ou le refus de 
l’effet suspensif au recours. En revanche, les décisions négatives ne le sont pas, soit 
celles qui rejettent ou déclarent irrecevables les requêtes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits et des obligations au sens de l’art. 4 al. 1 let. c LPA 
ou de l’art. 5 al. 1 let. c PA (Cléa BOUCHAT, op. cit., p. 104, n. 279). 
5. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, les mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne 
sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à 
la sauvegarde d’intérêts compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, 


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anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le 
fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès 
au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/176/2017 du 10 février 2017 ; 
ATA/884/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1 ; ATA/658/2016 du 28 juillet 2016 
consid. 1). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en 
un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, 
ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle 
HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
 
 
Leur prononcé présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée 
pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). Toutefois, elles ne sauraient, 
en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités ; Cléa BOUCHAT, 
op. cit., p. 105 n. 280). 
6. 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
7. 
 
Toute entreprise soumise au respect des usages en vertu d’une disposition 
légale, règlementaire ou conventionnelle doit en principe signer un engagement de 
respecter les usages auprès de l’OCIRT, autorité compétente en vertu des art. 23 et 
26 al. 1 LIRT, pour exercer le contrôle par ces entreprises du respect des usages pour 
le compte du département de la sécurité et de l’emploi (ci-après : DSE). Dans ce 
cadre, l’OCIRT délivre à l’entreprise une attestation, laquelle est de durée limitée 
(art. 25 al. 1 LIRT), soit trois mois (art. 40 al. 1 du règlement d'application de la loi 
sur l'inspection et les relations du travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01). 
Cette dernière est réputée liée par un tel engagement dès l’instant où son personnel 
est amené à travailler sur un marché public (art. 25 al. 3 LIRT). 
 
 
Les entreprises en infraction aux usages font l’objet des sanctions prévues à 
l’art. 45 LIRT (art. 26A LIRT). 


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Dans le cadre du contrôle du respect des usages, l’employeur est tenu de 
collaborer avec l’OCIRT (art. 42 RIRT). Il doit notamment tenir à sa disposition ou 
fournir à sa demande toute pièce utile à l’établissement du respect des usages (art. 42 
al. 2 RIRT). La sanction d’une violation de l’obligation de collaborer dans le délai 
imparti, notamment suite au prononcé d’un avertissement au sens de l’art. 42A RIRT 
est le refus de délivrer l’attestation à l’employeur. En cas d’avertissement, au sens de 
la disposition précitée, s’il n’est pas donné suite dans les délais à la demande de 
l’OCIRT, celui-ci prononce les sanctions prévues à l’art. 45 al. 1 LIRT. 
8. 
 
À teneur de l’art. 45 al. 1 LIRT, lorsqu’une entreprise visée par l’art. 25 LIRT 
ne respecte pas les conditions minimales de travail et de prestations sociales en 
usage, l’OCIRT peut prononcer : 
- 
une décision de refus de délivrance de l’attestation visée à l’art. 25 LIRT, pour 
une durée de trois mois à cinq ans laquelle est exécutoire nonobstant recours 
(art. 45 al. 1 let. a LIRT) ; 
- 
une amende administrative de CHF 60'000.- au plus (art. 45 al. 1 let. b LIRT) ; 
- 
l’exclusion de tout marché public pour une période de cinq ans au plus (art. 45 
al. 1 let. c LIRT). 
Une liste des entreprises faisant l’objet d’une décision exécutoire de la part de 
l’OCIRT est établie, qui est accessible au public (art. 45 al. 3 LIRT). 
9. 
 
En l’occurrence, la recourante a fait l’objet d’un refus de délivrance future 
d’une attestation de conformité aux usages au sens de l’art. 45 al. 1 let. a LIRT 
pendant deux ans, exécutoire nonobstant recours. 
 
 
L’entreprise ne conteste pas avoir fait l’objet d’un avertissement au sens de 
l’art. 42A RIRT. Elle conteste ne pas y avoir donné suite dans le délai, mais n’est pas 
capable, prima facie, d’en apporter la preuve. Dans ces conditions, en l’état du 
dossier, l’autorité intimée n’a fait qu’appliquer la loi, laquelle ne lui accorde aucune 
latitude lorsqu’elle opte pour une telle sanction. Restituer l’effet suspensif dans ce 
cadre reviendrait à accorder à titre provisoire ce que la recourante veut sur le fond, 
avant même d’avoir instruit de manière complète la procédure. Un tel procédé est 
proscrit par la jurisprudence rappelée ci-dessus. Dans la mesure où, sur la base des 
pièces figurant au dossier, la décision prise échappe à tout grief d’arbitraire, la 
chambre administrative ne restituera pas l’effet suspensif au recours concernant cet 
aspect, sans qu’il y ait besoin de procéder à une pesée des intérêts (ATA/439/2016 du 
26 mai 2016, consid. 9 à 11 b.) 
10. 
 
La recourante prétend avoir régularisé sa situation vis-à-vis de l’OCIRT. 
 
 
Outre que dans sa décision sur reconsidération du 13 février 2017, l’OCIRT, 
après un nouvel examen du dossier, relevait que nombre d’éléments n’étaient 


- 9/10 - 
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toujours pas en sa possession, la recourante ne contestait pas, le 21 février 2017 lors 
de l’envoi de pièces complémentaires, qu’elle avait omis de formuler une demande 
de permis de travail de nuit. Qu’elle l’ait fait par méconnaissance, comme elle 
l’allègue, et qu’elle ait voulu régulariser sa situation par demande du 14 février 2017, 
ne sont pas des circonstances de nature à influer sur la procédure en mesures 
provisionnelles dès lors que l’éventuelle régularisation de la situation devra faire 
l’objet d’un examen au fond. 
11. 
 
La recourante sollicite, sur mesures provisionnelles, qu’il soit ordonné à 
l’OCIRT de l’ôter de la liste répertoriant les entreprises en infraction jusqu’à droit 
connu sur le fond de la présente procédure. 
 
 
L’inscription sur ladite liste est une conséquence, en principe automatique, 
d’une infraction au sens de l’art. 26A LIRT ainsi que des mesures prévues à l’art. 45 
al. 1 LIRT. 
 
 
Dès lors, l’effet suspensif ne pouvant pas être restitué pour ce qui est de la 
lettre a, il ne peut pas être, pour les mêmes motifs, donné droit sur mesures 
provisionnelles à la conclusion de la recourante tendant au retrait de son inscription 
sur la liste établie par l’OCIRT sur la base de l’art. 45 al. 3 LIRT (ATA/658/2016 
consid. 3 ; ATA/439/2016 précité consid. 11). 
 
b. 
De surcroît, il ressort prima facie du dossier que l’OCIRT a accordé six mois à 
l’entreprise concernée pour fournir trois documents, quatre précisions et répondre à 
quatre questions, que la recourante ne conteste pas avoir tardé à fournir les 
renseignements demandés et qu’elle ne nie pas non plus n’avoir pas pris les 
précautions nécessaires pour l’envoi du pli du 16 janvier 2017. 
12. 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête en restitution de l’effet suspensif et la demande de mesures 
provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 10/10 - 
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conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Chris Monney, avocat de la recourante 
ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
Le vice-président : 
 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :