ge_gerichte · ATA/644/2002 · 1991-12-11 · fr

Résumé:
 La locataire ayant admis avoir procédé à des travaux sur le couvert sur cour, elle doit être reconnue comme perturbatrice par comportement et le DAEL fondé à lui notifier l'ordre de démolition dudit couvert.
Ne constitue pas une décision susceptible de recours, la lettre du DAEL accordant un nouveau délai à la recourante pour exécuter l'ordre de démolition.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/548/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
B-ENTREPRISE S.A. 
représentée par Me Anne Sonnex Kyd, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Madame Denise GENEUX-BURTHIAULT 
représentée par Me Christian Buonomo, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/548/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. a. 
Madame Denise Geneux-Burthiault est propriétaire 
de l'immeuble sis 21, boulevard Helvétique, parcelle 
4097. 
 
 
b. 
B-Entreprise S.A. est locataire de deux arcades et 
de deux arrières dudit immeuble depuis le 1er octobre 
1983. Ces locaux sont destinés à l'exploitation d'un 
commerce de vêtements. 
 
 
c. 
Un couvert sur cour est accolé à la paroi ouest du 
bâtiment. 
Ce 
couvert 
constitue 
le 
prolongement 
du 
commerce de vêtements exploité par B-Entreprise S.A., 
soit pour elle, son administratrice Madame Huguette 
Bertholet. 
 
2. 
Dans un jugement du 11 décembre 1991, le Tribunal 
des 
baux 
et 
loyers 
(ci-après 
: 
TBL) 
a 
condamné 
Mme Geneux-Burthiault 
notamment 
à 
réparer 
ou 
faire 
réparer à ses frais le toit du réduit endommagé par des 
chutes de glaçons. 
 
3. 
Le 17 septembre 1992, le département des travaux 
publics (devenu depuis le département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement, ci-après : DAEL ou le 
département) a enregistré une demande de rénovation du 
couvert sur cour déposée par le Comptoir Genevois 
Immobilier (ci-après : CGI) pour le compte de Mme 
Geneux-Burthiault (APA 7433). 
 
4. 
L'autorisation sollicitée a été refusée le 4 
novembre 1992. Le projet envisagé était en contradiction 
avec l'article 42 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 
l'article 6 du règlement spécial du Rond-Point de Rive 
qui 
avaient 
pour 
but 
le 
dénoyautage 
des 
cours, 
particulièrement celles des ensembles des XIXème et début 
du XXème siècle. 
 
5. 
Par 
décision 
du 
15 
avril 
1999 
adressée 
à 
B-Entreprise S.A., le DAEL a ordonné la démolition du 
couvert dans un délai de soixante jours. Un inspecteur de 
la 
police 
des 
constructions 
avait 
constaté 
la 
transformation sans autorisation du couvert sur cour. 
Cette transformation avait été entreprise au mépris du 
refus opposé par le passé. La décision pouvait faire 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'objet d'un recours au Tribunal administratif dans un 
délai de trente jours dès sa notification. 
 
6. 
Un contrôle effectué le 25 octobre 1999 a révélé 
que le couvert sur cour était toujours en place. Entendue 
par l'inspecteur, Mme Bertholet a indiqué n'avoir jamais 
reçu de décision. 
 
7. 
Le 23 février 2000, le DAEL a notifié une nouvelle 
décision à B-Entreprise S.A. au contenu identique à celle 
du 15 avril 1999. 
 
8. 
Le 13 avril 2000, le CGI a demandé au DAEL de 
surseoir à l'ordre de démolition; des travaux visant la 
création 
d'appartements 
dans 
les 
combles 
et 
d'une 
marquise à l'avant et à l'arrière de l'immeuble étaient 
envisagés et allaient faire l'objet d'une requête en 
autorisation de construire. 
 
9. 
Le DAEL a répondu le 19 avril 2000 que le couvert 
ne 
pouvait 
être 
maintenu. 
Il 
devait 
être 
démoli 
conformément à la décision exécutoire du 23 février 2000. 
 
10. 
Dans un courrier du 26 mai, envoyé le 14 juin 
2000, B-Entreprise S.A. a expliqué que la cabane avait 
existé depuis soixante ans au moins. Elle reconnaissait 
avoir remplacé les planches par trois hauteurs de plots 
au-dessus du mur épais. 
 
11. 
La démolition du couvert n'ayant pas encore été 
exécutée, le DAEL a, le 29 août 2000, imparti un nouveau 
délai à B-Entreprise S.A. échéant à fin octobre. 
 
12. 
Le 3 octobre 2000, Mme Bertholet a à nouveau 
sollicité le report du délai d'exécution. Le couvert 
était indispensable pour l'exploitation de son magasin. 
Compte tenu de son âge, elle ne pensait pas travailler 
encore de nombreuses années et elle s'engageait à 
informer le repreneur que le couvert serait démoli. 
 
13. 
Le 20 octobre 2000, le DAEL a prolongé une ultime 
fois le délai d'exécution pour la démolition du couvert 
au 30 novembre 2000. Vu l'infraction, il n'était pas 
possible de laisser subsister cette construction pour une 
durée indéterminée. 
 
14. 
Le 10 novembre 2000, par l'intermédiaire de son 
avocat, B-Entreprise S.A. s'est opposée à la décision de 
démolition. A l'époque de la décision du 23 février 2000, 


 
 - 4 - 
 
 
 
Mme Bertholet avait demandé à la régie d'intervenir pour 
s'opposer à l'ordre de démolition. Elle s'étonnait que 
cet ordre ou que la demande de démolition n'ait pas été 
publiée dans la Feuille d'avis officielle (FAO). En tant 
que locataire, la décision ne devait pas lui être 
notifiée, mais devait l'être à la propriétaire. La 
décision de démolition et sa confirmation devaient être 
considérées comme nulles et non avenues de sorte qu'aucun 
délai 
de 
recours 
n'avait 
commencé 
à 
courir. 
En 
conséquence, son courrier devait être considéré comme une 
réclamation. Si par impossible, cela ne pouvait être le 
cas, il devait alors être tenu pour un recours avec 
demande d'effet suspensif. 
 
15. 
Le DAEL a répondu aux arguments invoqués le 23 
novembre 2000. Sa décision du 23 février 2000 était 
valable, définitive et exécutoire. Le département était 
fondé à exiger de Mme Bertholet la suppression du couvert 
car 
il 
pouvait 
s'adresser 
alternativement 
ou 
cumulativement aux perturbateurs par comportement ou par 
situation. 
Une 
décision 
rendue 
en 
application 
des 
articles 129ss LCI et ordonnant que des mesures soient 
prises dans une situation illicite n'avait pas à être 
publiée. Cela étant, pour tenir compte de la situation 
personnelle et professionnelle de Mme Bertholet, le 
département était exceptionnellement disposé à trouver un 
règlement amiable entre les parties et à accepter, sous 
certaines conditions, que le couvert en cause soit 
maintenu jusqu'à ce que Mme Bertholet cesse d'exploiter 
son commerce ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007. 
 
16. 
Faute d'accord, le DAEL a transmis le 28 mai 2001 
au Tribunal administratif le courrier de B-Entreprise 
S.A. du 10 novembre 2000 pour raison de compétence. 
 
17. 
Le 26 juin 2001, le conseil de B-Entreprise S.A. a 
requis la suspension de la cause vu une procédure 
pendante devant la commission cantonale de recours en 
matière de constructions (ci-après : la commission) 
opposant 
B-Entreprise 
S.A. 
au 
DAEL 
et 
à 
Mme 
Geneux-Burthiault qui pouvait avoir une incidence sur 
l'ordre de démolition (procédure actuellement pendante 
par-devant le tribunal de céans sous le no A/1277/2001). 
 
18. 
Le juge délégué a suspendu l'instruction de la 
procédure le 27 juin 2001. 
 
19. a. 
Le DAEL s'est opposé à la suspension le 4 juillet 
2001. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
b. 
A la même date, le DAEL a conclu, préalablement, à 
l'irrecevabilité du recours, et, principalement, à son 
rejet. La décision attaquée était l'ordre de démolition 
adressé par le département à la recourante le 23 février 
2000 et non le courrier du 20 octobre 2000. Le délai de 
recours était dès lors dépassé et le recours irrecevable. 
Si, par impossible, le Tribunal administratif retenait le 
recours, la recourante avait procédé à des travaux de 
transformation sans être au bénéfice d'une autorisation 
et qui correspondaient à ceux refusés en 1992. Face à 
cette situation, le département était fondé à prendre 
toute mesure utile et nécessaire pour rétablir une 
situation conforme au droit. L'ordre de démolition était 
proportionné, aucune mesure moins incisive pour atteindre 
le résultat n'étant envisageable. Le rétablissement en 
l'état antérieur n'était raisonnablement pas exigible 
compte 
tenu 
de 
l'état 
particulièrement 
dégradé 
et 
inesthétique de l'installation. Enfin, en matière de 
mesures et de sanctions administratives prises en vertu 
de 
la 
LCI, 
il 
fallait 
distinguer 
la 
notion 
de 
perturbateur par comportement et de perturbateur par 
situation. En l'espèce, il n'était pas contesté que les 
travaux avaient été effectués par la recourante. L'ordre 
de démolition pouvait dès lors être prononcé à son 
encontre. 
 
20. 
B-Entreprise S.A. a maintenu sa position le 10 
août 2001. Les travaux de réparation étaient conformes 
avec le jugement du 11 décembre 1991 du TBL. Elle n'était 
pas responsable de la construction du couvert et, en sa 
qualité de locataire, elle ne pouvait se voir notifier 
l'ordre de démolition du 23 février 2000. La notification 
de la décision du 23 février 2000 était nulle et le délai 
n'avait pas commencé à courir. Une mesure moins incisive 
que la démolition était possible et il n'existait pas 
d'urgence, la construction datant de plus de soixante 
ans. Par ailleurs, elle avait effectué des travaux de 
réparation qui ne tombaient pas sous le coup de l'article 
1 LCI et n'étaient pas soumis à autorisation. Enfin, 
B-Entreprise S.A. n'était pas perturbatrice. Ces travaux 
étaient urgents, et elle avait remédié au défaut de la 
chose louée. Ces travaux auraient d'ailleurs dû être 
faits par la propriétaire. B-Entreprise S.A. demandait la 
confirmation de la suspension de la procédure. 
 
21. 
Le 14 août 2001 le juge délégué a confirmé que la 
suspension ne pouvait être poursuivie. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
22. 
Dans sa duplique du 14 septembre 2001, le DAEL a 
persisté 
dans 
ses 
conclusions 
et 
a 
repris 
ses 
explications précédentes. Pour le surplus, B-Entreprise 
S.A. n'amenait aucun élément de preuve quant au fait 
qu'elle n'aurait pas eu connaissance de la décision du 23 
février 2000. Au fond, il s'agissait bel et bien de 
travaux de transformation, le couvert ayant été refait à 
neuf, ce qui avait eu pour conséquence de modifier sa 
destination. Ces travaux étaient donc bien soumis à 
autorisation. Ils étaient de surcroît inautorisables 
comme 
l'avait 
démontré 
la 
décision 
de 
refus 
du 
département du 4 novembre 1992. Le jugement du TBL visait 
à établir à qui incombait, sur le plan du droit privé, la 
charge de procéder aux travaux de remise en état du 
couvert sur cour endommagé suite à une chute de pierres. 
La décision était proportionnée et allait dans le sens du 
règlement spécial du Rond-Point de Rive qui prévoyait le 
dénoyautage 
des 
cours 
lorsque 
des 
travaux 
de 
transformation et/ou de rénovation étaient envisagés sur 
des immeubles. 
 
23. a. 
Un transport sur place a eu lieu le 12 décembre 
2001 en présence de Mme Bertholet et de Madame Aline 
Sofer, représentante du DAEL. Mme Bertholet a reconnu 
avoir effectué quelques travaux. Elle avait ainsi muré la 
partie supérieure du côté sud en y ayant ajouté quelques 
trois hauteurs de plots. Auparavant, la séparation était 
constituée de planches de bois. Sur la partie ouest, elle 
avait également muré la partie supérieure, sur une 
surface de 50 cm sur 4 mètres. 
 
 
b. 
Dans un courrier du 22 avril 2002, B-Entreprise 
S.A. a précisé que, s'agissant du côté ouest, l'ouverture 
était déjà bouchée auparavant par du plexiglas. 
 
24. 
Suite à ce transport sur place, B-Entreprise a 
requis l'audition notamment de Mme Geneux-Burthiault. 
 
25. 
Le 31 mai 2002, Mme Geneux-Burthiault a fait part 
de ses observations. Elle ne s'opposait pas à la jonction 
de la procédure avec la cause A/1277/2001. Elle faisait 
sienne l'argumentation exposée par le DAEL. La locataire 
était parfaitement consciente que le couvert devait être 
démoli. La décision du DAEL du 23 février 2000 était 
définitive et exécutoire et ne pouvait être remise en 
question en l'absence de faits nouveaux. 
 
26. 
Suite aux écritures de Mme Geneux-Burthiault, le 
DAEL a relevé que B-Entreprise S.A. avait toujours 


 
 - 7 - 
 
 
 
bénéficié d'une situation illicite, mais avait contribué 
à l'aggravation de cette dernière en procédant sans 
autorisation à des travaux de rénovation. Elle ne saurait 
en aucun cas se prévaloir d'une éventuelle situation 
acquise. Des travaux ayant été récemment effectués sans 
autorisation, le délai de 30 ans lié à la prescription 
acquisitive avait été interrompu. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
A titre liminaire, le tribunal de céans précisera 
qu'il ne procédera pas à la jonction de la présente 
procédure 
avec 
celle 
instruite 
sous 
le 
numéro 
A/1277/2001, les deux affaires ne présentant pas une 
connexité suffisante. 
 
2. a. 
Le recours au Tribunal administratif est ouvert 
contre 
les 
décisions 
des 
autorités 
et 
juridictions 
administratives, 
sauf 
exception 
prévue 
par 
la 
loi 
(art. 56A al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
 
 
b. 
L'article 150 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05) prévoit un recours au Tribunal administratif lorsque 
des travaux sont entrepris sans autorisation. 
 
3. a. 
Au sens de l'article 4 alinéa 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10) sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, 
cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de 
modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. 
a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue 
de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de rejeter 
ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations 
(let. c). 
 
 
 
b. 
En droit genevois, la notion de décision est cal-
quée sur le droit fédéral, ce qui est également valable 
pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes 
dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de 
manière 
générale, 
les 
communications, 
opinions, 
recommandations et renseignements ne déploient aucun 


 
 - 8 - 
 
 
 
effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines 
mises en demeure. Ces dernières peuvent constituer des 
cas 
limites 
et 
revêtir 
la 
qualité 
de 
décisions 
susceptibles de recours, lorsqu'elles apparaissent comme 
des sanctions conditionnant ultérieurement l'adoption 
d'une mesure plus restrictive à l'égard du destinataire. 
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement ne possède 
pas un tel caractère, il n'est pas sujet à recours (A. 
KÖLZ, 
I. 
HÄNER, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechtspflege des Bandes, Zurich 1998, p. 181; 
F. GYGI Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 
136; ATA R.G. du 10 octobre 2000; G. du 11 avril 2000; C. 
du 11 mai 1988). 
 
3. 
En l'espèce, le courrier du département du 23 
février 
2000 
revêt 
incontestablement 
la 
qualité 
de 
décision au sens de l'article 4 LPA, ce que la recourante 
ne conteste d'ailleurs pas. En revanche, elle prétend que 
cette décision est nulle car elle devait être notifiée à 
la propriétaire de l'immeuble et non à elle-même. Par 
ailleurs elle aurait dû faire l'objet d'une publication 
dans la Feuille d'avis officielle (FAO). 
 
4. 
Il convient donc de déterminer si le DAEL pouvait 
notifier la décision du 23 février 2000 à la recourante 
et lui ordonner de procéder à la démolition du couvert au 
regard des dispositions de la LCI étant précisé que les 
rapports 
de 
droit 
civil 
entre 
les 
différents 
protagonistes ne sont pas pertinents dans la présente 
procédure. 
 
5. a. 
Nul ne peut, sans autorisation, modifier même 
partiellement le volume, l'architecture, la couleur, 
l'implantation, la distribution ou la destination d'une 
construction ou d'une installation (art. 1 al. 1 let b 
LCI). 
 
 
b. 
Le 
département 
peut 
ordonner, 
à 
l'égard 
des 
constructions, 
des 
installations 
ou 
d'autres 
choses 
notamment 
la 
remise 
en 
état, 
la 
réparation, 
la 
modification, la suppression ou la démolition (art. 129 
let. e LCI). Ces mesures peuvent être ordonnées lorsque 
l'état d'une construction, d'une installation ou d'une 
autre chose n'est pas conforme aux prescriptions de la 
LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des autorisations 
délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires (art. 130 LCI). 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
c. 
Le département notifie aux intéressés, par lettre 
recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai 
pour leur exécution, à moins qu'il n'invoque l'urgence 
(art. 132 al. 1 LCI). 
 
 
d. 
Selon une jurisprudence constante, les différentes 
mesures et sanctions prises en vertu de la LCI doivent 
être dirigées en principe contre le perturbateur. Le 
perturbateur est celui qui a occasionné un dommage ou un 
danger par lui-même ou par le comportement d'un tiers 
relevant 
de 
sa 
responsabilité 
(perturbateur 
par 
comportement), mais aussi celui qui exerce sur l'objet 
qui a provoqué une telle situation un pouvoir de fait ou 
de droit (perturbateur par situation; ATA A. S.A. du 21 
novembre 2000 et les références citées). 
 
6. 
La recourante a admis à plusieurs reprises avoir 
réalisé des travaux. En particulier, elle a reconnu avoir 
ajouté trois hauteurs de plots au couvert sur cour. Le 
fait que le couvert existait déjà lors de la conclusion 
du bail n'est pas relevant. La recourante doit ainsi être 
reconnue comme une perturbatrice par comportement. 
 
 
 
En 
murant 
la 
partie 
supérieure 
du 
mur 
la 
recourante a procédé à des travaux soumis à la LCI. La 
décision lui a dès lors valablement été notifiée, aucune 
publication dans la FAO n'étant par ailleurs prévue dans 
ce cas. 
 
7. 
Comme indiqué dans la décision du 23 février 2000, 
celle-ci 
pouvait 
faire 
l'objet 
d'un 
recours. 
Cette 
faculté n'ayant pas été utilisée par la recourante, elle 
est devenue définitive et a acquis la force de chose 
décidée. Un recours contre cette décision est par 
conséquent irrecevable. 
 
8. 
Reste encore à examiner si la lettre du 20 octobre 
2000 est susceptible de recours. 
 
9. 
La décision du 23 février 2000 fixait un délai de 
60 jours pour exécuter l'ordre de démolition. N'ayant pas 
obtempéré, le DAEL a accordé un nouveau délai à la 
recourante échéant le 30 novembre 2000. Il s'agit là d'un 
délai d'exécution suite à la décision du 23 février 2000 
devenue 
définitive. 
La 
fixation 
de 
ce 
délai 
supplémentaire n'impose aucune obligation nouvelle à la 
recourante qui ne résulterait déjà de la décision passée 
en force, elle ajourne le délai antérieur. La lettre du 
20 novembre 2000 ne constitue dès lors pas une décision 


 
 - 10 - 
 
 
 
sujette à recours, ni ne fait courir un nouveau délai de 
recours. 
 
10. 
En 
conséquence 
le 
recours 
sera 
déclaré 
irrecevable, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à 
des actes d'instruction supplémentaires. 
 
11. 
Vu l'issue du litige, un émolument de procédure, 
en CHF 500.--, sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare irrecevable l'acte du 10 
novembre 2000 de B-Entreprise S.A., transmis le 28 mai 
2001 par le DAEL; 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Anne Sonnex Kyd, avocate de la recourante, au département 
de l'aménagement, de l'équipement et du logement, ainsi 
qu'à 
Me 
Christian 
Buonomo, 
avocat 
de 
Mme Geneux-Burthiault. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci