ge_gerichte · ATA/260/2020 · 2020-03-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4163/2015-ICCIFD 
ATA/260/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mars 2020 
4ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Marc-Ariel Zacharia, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 avril 2017 (JTAPI/376/2017) 


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A/4163/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 16 janvier 2020 (2C_68§/2018 et 2C_602/2018), le Tribunal 
fédéral a rejeté le recours formé par l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) et admis celui de Monsieur A______ dirigé contre l’arrêt 
ATA/561/2018 du 5 juin 2018, retenant que tant la procédure de rappel d’impôts 
que le prononcé d’une amende pour soustraction fiscale pour l’année fiscale 2011 
étaient infondés. 
 
 
Le montant du rappel s’était élevé à CHF 482'985.90 pour l’ICC et à CHF 
176'486.05 pour l’IFD. Les amendes avaient été fixées par l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) à 40% des montants précités, augmentées par le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à 100% de ceux-ci, 
puis réduits par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative) à 40%. Les montants dont M. A______ était donc 
susceptible de devoir s’acquitter s’élevaient à au moins CHF 923'260.-. 
 
 
Annulant l’arrêt cantonal, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la 
chambre administrative afin qu’elle statue sur les frais de la procédure cantonale. 
2) 
 
Invité à se déterminer sur ce point, M. A______ a conclu à la restitution des 
émoluments d’au total CHF 1'500.- mis à sa charge, avec intérêts à 5% dès le 22 
septembre 2016 (date moyenne) ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de 
procédure fixée dans la fourchette allant de CHF 7'000.- à CHF 10'000.-, TVA en 
sus. 
 
 
Il avait dû rédiger deux écritures d’une dizaine de pages et des conclusions 
après enquêtes en première instance, procédure qui avait donné lieu à une 
audience de comparution personnelle et d’enquêtes lors de laquelle deux témoins 
avaient été entendus. Devant la chambre administrative, il avait déposé un recours 
d’une vingtaine de pages, accompagné d’un chargé particulièrement volumineux. 
L’audience de comparution personnelle et d’enquêtes, lors de laquelle deux autres 
témoins avaient été entendus, avait duré une après-midi entière. Les enjeux 
financiers étaient très importants pour le recourant. L’indemnité de procédure 
devait être fixée à un montant au moins équivalent à celle allouée par le Tribunal 
fédéral, à savoir CHF 7'000.-, TVA de 7.7% en sus, mais pouvait aller jusqu’à 
CHF 10'000.-. 
3) 
 
L’AFC-GE s’en est rapporté à justice. 
4) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Il a déjà été statué sur la recevabilité du recours, de sorte qu’il n’y a plus 
lieu de se prononcer à cet égard, l’objet du renvoi de la cause étant limité à la 
fixation des frais de la procédure devant la chambre de céans. 
2) 
a. 
En premier lieu, il convient de relever que la fixation des frais et de 
l’indemnité de procédure de la procédure cantonale est régie par le droit cantonal. 
Le règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la 
représentation d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral du 31 
mars 2006 (RS 173.110.210.3) sur lequel ce dernier s’est fondé pour fixer 
l’indemnité de dépens en faveur du recourant n’est donc pas applicable en 
l’espèce. Le recourant ne peut ainsi pas s’en prévaloir pour réclamer le même 
montant que celui alloué par le Tribunal fédéral. 
 
b. 
Dans le canton de Genève, la juridiction administrative statue sur les frais de 
procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du 
Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 
LPA ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, 
sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
c. 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la 
quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/1484/2017 précité ; 
ATA/837/2013 du 19 décembre 2013), ce qui résulte aussi, implicitement, de 
l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 
 
 
Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des 
écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire 
(ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2b; ATA/1156/2017 du 2 août 2017). 
3) 
a. 
En l’espèce, l’activité déployée pour la défense des intérêts du recourant a 
impliqué, en première instance, la rédaction de deux écritures d’une dizaine de 
pages et de conclusions après enquêtes, la participation à une audience de 
comparution personnelle et d’enquêtes lors de laquelle deux témoins ont été 


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entendus. Devant la chambre administrative, le recourant a produit un recours 
d’une vingtaine de pages, accompagné d’un chargé d’une trentaine de pages. Une 
audience de comparution personnelle et d’enquêtes, lors de laquelle deux témoins 
complémentaires ont été entendus, a eu lieu. Les enjeux financiers étaient élevés, 
le recourant s’exposant à devoir s’acquitter d’un montant d’au minimum 
CHF 926'000.- en faveur du fisc. 
 
 
Par ailleurs, la question à résoudre, en particulier celle de savoir si un cas de 
transposition au sens des art. 20a al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), 7a al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 
décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et 23 al. 1 let. b de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) avait eu lieu, 
présentait une complexité certaine. 
 
 
Compte tenu de ces éléments, l’indemnité de procédure pour les deux 
instances cantonales sera fixée à CHF 4'000.-, TVA incluse, étant rappelé qu’il 
s’agit d’une participation aux honoraires d’avocat du recourant. 
 
b. 
Au vu de l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu, ni pour la 
procédure devant le TAPI, ni pour celle devant la chambre de céans. 
Contrairement à ce que souhaite le recourant, aucun intérêt n’est dû sur les 
avances de frais versées par ses soins, qui lui seront restituées. Le remboursement 
de ces sommes n’est devenu exigible qu’après le prononcé de l’arrêt du Tribunal 
fédéral. 
4) 
 
Il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure pour le 
présent arrêt (ATA/1252/2019 du 13 août 2019 consid. 4; ATA/1032/2018 du 
2 octobre 2018 consid. 3 ; ATA/887/2015 du 1er septembre 2015). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/4163/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau après renvoi : 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 4'000.- à la charge de 
l'État de Genève (administration fiscale cantonale), pour la procédure devant la chambre 
administrative de la Cour de justice et le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'aucun émolument n'est perçu ; 
dit que conformément à l'art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l'objet d'une réclamation 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L'opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 
communique le présent arrêt à Me Marc-Ariel Zacharia, avocat du recourant, au 
Tribunal administratif de première instance, à l'administration fiscale cantonale ainsi 
qu’à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :