ge_gerichte · ATAS/865/2012 · 2012-06-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/32/2012 
ATAS/865/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_________, domicilié à Thônex 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
Route de Chêne 54,1208 Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A_________ (ci-après l’intéressé ou le recourant), de nationalité suisse, 
séparé, a requis, le 20 juin 2011, des allocations familiales pour sa fille 
AB_________, C_________, née en 2005, domiciliée à Lomé (Togo). 
2. Par décision du 8 août 2011, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES (ci-après CAFAC ou 
l’intimée) a refusé l’octroi d’allocations familiales, motif pris que les allocations 
pour les enfants domiciliés à l’étranger ne sont versées que si une convention 
internationale le prévoit. Or, aucune convention n’a été conclue avec le Togo en 
matière d’allocations familiales. 
3. L’intéressé a formé opposition le 2 septembre 2011. Il fait valoir que la CAFAC 
fait manifestement une fausse application de l’ordonnance fédérale sur les 
allocations familiales. Il invoque l’égalité de traitement entre les citoyens suisses et 
estime avoir droit aux allocations familiales, l’esprit de l’ordonnance n’étant pas 
d’exclure les Suisses du droit à l’allocation familiale. 
4. Par décision du 23 novembre 2011, la CAFAC a rejeté l’opposition, dès lors que le 
seul fait que la Suisse n’ait pas conclu de convention de sécurité sociale avec le 
Togo suffit pour rejeter la demande de l’intéressé. 
5. Par acte du 6 janvier 2012, l’intéressé interjette recours auprès de la Cour de céans. 
Il conteste la décision de l’intimée, relevant que législateur n’a jamais voulu 
supprimer le droit aux allocations familiales destinées aux enfants domiciliés à 
l’étranger. Le Conseiller fédéral Pascal COUCHEPIN avait d’ailleurs relevé que la 
mention des conventions internationales dans la loi était superflue au regard du 
principe de la primauté desdites conventions sur le droit national. L’art. 7 al. 1 de 
l’ordonnance est ainsi contraire aux conventions internationales dans la mesure où 
il subordonne le droit des allocations familiales pour les enfants ayant leur domicile 
à l’étranger à une condition cumulative de l’existence d’une convention 
internationale et de quatre conditions supplémentaires. De plus, cette disposition 
serait aussi contraire à la loi, dès lors que le but de la loi est précisément de 
déléguer au Conseil fédéral la fixation du droit aux allocations familiales lorsqu’il 
n’existe pas de convention internationale réglant cette question. Le recourant a 
conclu à l’octroi d’allocations familiales en faveur de sa fille. 
6. Dans sa réponse du 3 février 2012, la CAFAC conclut au rejet du recours, relevant 
que le Tribunal fédéral a jugé qu’en soumettant l’octroi d’allocations familiales 
pour les enfants domiciliés dans un état étranger à la condition que celui-ci ait 
conclu avec la Suisse, sur ce point, une convention de sécurité sociale, 
l’ordonnance restait dans les limites de la loi fédérale sur les allocations familiales. 


 
 
 
 
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7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière 
d'allocations familiales cantonales. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38A 
LAFam). 
3. Est litigieux en l’espèce le droit aux allocation familiales du recourant en faveur de 
sa fille domiciliée à Lomé (Togo). 
4. La LAFam et l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales, 
(OAFam ; RS 836.21) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. 
Aux termes de l'art. 4 LAFam, donnent droit à des allocations les enfants avec 
lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (al. 1 let. a), les 
enfants du conjoint de l'ayant droit (al. 1 let. b), les enfants recueillis (al. 1 let. c) et 
les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entretien de 
manière prépondérante (al. 1 let. d). Le Conseil fédéral règle les modalités (al. 2). 
Pour les enfants vivant à l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions 
d'octroi des allocations. Le montant est établi en fonction du pouvoir d'achat du 
pays de résidence (al. 3). 
Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a adopté l'art. 7 
al. 1 OAFam. Cette disposition, en sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2011, prévoit que pour les enfants ayant leur domicile à l'étranger, les allocations 
familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit et à 
condition qu'aucun droit aux allocations familiales n'existe à l'étranger (let. a), que 
le droit aux allocations familiales en Suisse se fonde sur l'exercice d'une activité 
lucrative (let. b), que l'allocation familiale soit due pour un enfant avec lequel 
l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (art. 4 al. 1, let. a, LAFam) 
(let. c), et que l'enfant n'ait pas atteint l'âge de 16 ans (let d). 
Pour les salariés assurés obligatoirement à l'AVS conformément à l'art. 1a, al. 1, let. 
c ou al. 3, let. a, LAVS ou en vertu d'une convention internationale, le droit aux 


 
 
 
 
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allocations familiales pour les enfants domiciliés à l'étranger existe même si aucune 
convention internationale ne le prévoit, pour autant que les conditions prévues à 
l'al. 1, let. a et c, soient remplies. 
5. En l’espèce, il n’est pas contesté que la fille du recourant est domiciliée à 
l’étranger. Quant au recourant, il est domicilié à Genève et travaille en Suisse pour 
le compte d’un employeur sis en Suisse. Il s’ensuit que le droit aux allocations 
familiales doit s’examiner au seul regard de l’art. 7 al. 1 OAFam. 
Force est cependant de constater que la Suisse n’a pas conclu de convention de 
sécurité sociale avec le Togo, pays de domicile de l’enfant. Partant, le recourant ne 
peut prétendre à des allocations familiales en faveur de sa fille. 
Le recourant soutient que l’art. 7 al. 1 OAFam serait contraire à l’art. 4 al. 3 
LAFam. Or, le Tribunal fédéral a jugé qu’en soumettant l’octroi d’allocations 
familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger que si une convention 
internationale le prévoit, l’art. 7 al. 1 OAFam restait dans les limites de l’art. 4 al. 3 
LAFam (ATF 136 I 297 ; ATF 8C_89/2010). 
La Cour de céans relève enfin que si les conditions particulières figurant à l’art. 7 
al. 1 OAFam (lettres a à d) ont été supprimées dès le 1er janvier 2012, l’exigence 
d’une convention internationale en matière d’allocations familiales conclue avec le 
pays de domicile de l’enfant est toujours la condition sine qua non pour exporter les 
allocations familiales à l’étranger. 
6. Au vu ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le