ge_gerichte · ATA/179/2000 · 1997-07-16 · fr

Résumé:
 L'acquittement en procédure pénale, d'une personne dont la mise en cause dans un trafic de drogue a fondé un jugement administratif antérieur confirmant la fermeture d'un établissement (au sens de la LRDBH), n'est pas un fait nouveau fondant une révision dudit jugement.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/26/2000-PROC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R__________ 
RESTAURANT V__________ S.A. 
représentés par Me Jean-Jacques Wicky, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 18 DÉCEMBRE 1998 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/26/2000-PROC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La 
société 
"Restaurant 
V__________ 
S.A." 
(ci-après : la société), dont Monsieur M__________ est 
administrateur, est propriétaire de l'établissement situé 
__________ Genève, lequel comporte un café-restaurant 
"V__________" d'une part, et un dancing à la même 
enseigne 
comprenant 
un 
___________, 
un 
restaurant 
___________ et un autre bar-discothèque, d'autre part. Le 
café-restaurant est exploité par Madame M__________, 
épouse du susnommé. Monsieur R__________ exploite, quant 
à lui, le dancing "V__________". 
 
2. 
Le 21 avril 1997, Monsieur S__________, employé de 
la société, affecté au service du dancing, a été arrêté, 
formellement mis en cause pour avoir régulièrement vendu 
de la cocaïne depuis plus d'un an à des clients qui 
fréquentaient le dancing. A raison de ces faits, une 
procédure 
pénale 
a 
été 
ouverte 
à 
l'encontre 
de 
M. S__________ (PP 4061/97). On y reviendra ci-après. 
 
3. 
Par décision du 16 juillet 1997, le département de 
justice et police et des transports (ci-après : le dépar-
tement) a ordonné la fermeture immédiate, avec apposition 
de scellés pour une durée de 4 mois, du piano-bar et 
infligé à l'exploitant une amende administrative de Frs 
5'000.-. 
 
 
 
Le 
département 
a 
retenu 
d'une 
part 
que 
M. R__________ n'exploitait pas de manière personnelle et 
effective 
le 
piano-bar 
"V__________", 
et 
ceci 
en 
violation de l'article 21 de la loi sur la restauration, 
le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH - I/3/20) et que la salle en question perturbait 
gravement l'ordre public (art. 2 al. 1 let. a et art. 22 


 
 - 3 - 
 
 
 
LRDBH), à tel point qu'un commerce de cocaïne s'y était 
déroulé 
au 
grand 
jour 
de 
façon 
notoire, 
avec 
la 
complicité active d'un employé. 
 
 
 
La 
décision 
du 
département 
a 
été 
déclarée 
exécutoire, nonobstant recours. 
 
4. 
Par acte du 18 juillet 1997, la société et 
M. R__________ ont déposé au Tribunal administratif une 
requête en restitution de l'effet suspensif, se réservant 
de recourir ultérieurement devant la même juridiction 
contre la décision au fond. 
 
 
 
Statuant le 23 juillet 1997, le Tribunal adminis-
tratif a rejeté la demande de restitution de l'effet 
suspensif. 
 
 
 
Saisi d'un recours de droit administratif, assorti 
d'une demande de mesures provisionnelles urgentes tendant 
à la restitution de l'effet suspensif à la décision du 
département du 16 juillet 1997, le Tribunal fédéral l'a 
rejeté par arrêt du 5 août 1997. 
 
5. 
Le 31 juillet 1997, la société et M. R__________ 
ont saisi le Tribunal administratif d'un recours sur le 
fond. Ils ont conclu à l'annulation de la décision. 
 
 
 
Par arrêt du 18 décembre 1998, le Tribunal 
administratif a rejeté le recours précité, dans la mesure 
où il était recevable. Le Tribunal administratif a statué 
après avoir pris connaissance de la procédure pénale, 
notamment de la feuille d'envoi du Parquet du Procureur 
général du 14 août 1998. S'agissant de la fermeture de 
l'établissement pour une durée de quatre mois à compter 
du 16 juillet 1997, le Tribunal de céans a constaté que 
la mesure était purgée au 17 novembre 1997. Dès lors et 
faute d'intérêt actuel au recours, celui-ci devait être 


 
 - 4 - 
 
 
 
déclaré 
irrecevable. 
S'agissant 
de 
l'amende, 
le 
comportement de M. R__________ tombait sous le coup de 
l'article 22 de la loi sur la restauration, de débit de 
boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH 
- I 2 21). 
Les 
reproches 
adressés 
à 
M. 
R__________ 
trouvaient leur fondement dans le manque de sérieux avec 
lequel il avait conçu et exercé sa fonction d'exploitant, 
ayant admis lui-même qu'il ne consacrait que quinze à 
dix-huit heures par semaine au dancing, son activité 
principale étant celle d'agent immobilier. Au surplus, le 
montant de l'amende n'était pas contesté et celle-ci 
apparaissait justifiée tant dans son principe que dans sa 
quotité compte tenu de la gravité objective de la 
violation de l'article 22 LRDBH et de la gravité de la 
négligence imputable à M. R__________. 
 
6. 
Le 10 juin 1999, le Tribunal fédéral a confirmé 
l'arrêt du Tribunal de céans en rejetant le recours de 
droit public interjeté par M. R__________ et la société. 
 
7. 
Par acte posté le 8 janvier 2000, M. R__________ 
et la société ont saisi le Tribunal administratif d'un 
"recours" en revision. M. S__________ avait été acquitté 
par jugement du Tribunal de police du 17 septembre 1999. 
Les juges pénaux avaient retenu que les témoignages 
contradictoires, les accusations retirées et réitérées, 
les déclarations des personnes interrogées par la police 
et l'absence de drogue laissaient un doute important 
quant aux faits reprochés à l'accusé. 
 
 
 
Dit jugement avait été porté à la connaissance de 
l'administrateur de la société dans la semaine du 15 au 
19 octobre 1999. M. R__________ en avait eu connaissance 
à une date postérieure. 
 
 
 
L'arrêt du Tribunal de céans du 18 décembre 1998 
reposait 
sur 
des 
faits 
qui 
s'avéraient 
totalement 


 
 - 5 - 
 
 
 
inexacts 
et 
il 
était 
infondé 
vu 
le 
fait 
nouveau 
déterminant, 
soit 
l'acquittement 
de 
M. 
S__________. 
L'amende administrative infligée à M. R__________ devait 
donc être annulée. 
 
 
 
S'agissant de la fermeture de l'établissement, le 
Tribunal administratif n'avait pas rendu de décision 
finale sur cette question, considérant la perte d'intérêt 
actuel au recours en raison de la réouverture de 
l'établissement en cours de procédure. Le département 
était 
donc 
saisi 
parallèlement 
d'une 
demande 
en 
reconsidération. 
Néanmoins, 
dans 
l'hypothèse 
où 
le 
département n'entrerait pas en matière, la décision du 16 
juillet 1997 devait être annulée comme infondée pour les 
mêmes raisons que celles qui présidaient à l'annulation 
de l'amende administrative. 
 
8. 
Par courrier du 25 janvier 2000, dont un tirage a 
été transmis au Tribunal de céans, le département a 
informé 
les 
demandeurs 
en 
reconsidération 
qu'il 
n'entendait pas entrer en matière sur leur demande. 
 
9. 
Dans sa réponse du 14 février 2000, le département 
s'est opposé à la demande en révision. L'acquittement de 
M. S__________ n'établissait pas de manière définitive 
qu'il n'y avait jamais eu de commerce de cocaïne au 
V__________ et n'effaçait pas l'ensemble des déclarations 
des très nombreuses personnes entendues par la police 
mettant gravement en cause l'établissement, qui était 
manifestement 
devenu 
une 
plaque 
tournante 
pour 
consommateurs de trafiquants de cocaïne. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 81 alinéa 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10), la demande en révision doit être adressée par écrit 
à la juridiction qui a statué dans les trois mois dès la 
découverte du motif de révision. 
 
 
 
En l'espèce, le motif de révision invoqué est le 
jugement du Tribunal de police du 17 septembre 1999, dont 
les demandeurs en révision n'auraient eu connaissance que 
dans 
la 
semaine 
du 
15 
au 
19 
octobre, 
voire 
ultérieurement. Les demandeurs n'apportent aucun élément 
de preuve à l'appui de leurs allégations, de telle sorte 
qu'il est impossible de déterminer à quelle date exacte 
ils ont eu connaissance de ce jugement. Le département 
quant à lui s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal 
administratif. 
 
 
 
La question de la recevabilité formelle de la 
demande en révision peut néanmoins souffrir de rester 
indécise, dès lors que cette demande doit de toute façon 
être rejetée. 
 
2. a. 
Il y a lieu à révision, lorsque dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants 
existent, que le demandeur ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente (art. 80 litt. b 
LPA). 
 
 
b. 
Par faits nouveaux, il convient d'entendre des 
faits qui se sont produits antérieurement à la procédure 
précédente, mais dont l'auteur de la demande de révision 
a été empêché, sans sa faute, de faire état dans la 
procédure précédente. Quant aux preuves nouvelles, pour 
justifier une révision, elles doivent se rapporter à des 


 
 - 7 - 
 
 
 
faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il 
qu'elles n'aient pas pu être administrées lors du premier 
procès ou que les faits à prouver soient nouveaux, au 
sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss; 99 V 191; 
98 II 255; 86 II 386; A. GRISEL, Traité de droit 
administratif 1984, p.944). 
 
 
 
Faits nouveaux et preuves nouvelles ont un point 
commun : ils ne peuvent entraîner la révision que s'ils 
sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur 
l'issue de la contestation, à savoir s'ils ont pour effet 
qu'à la lumière de l'état de fait modifié, l'appréciation 
juridique doit intervenir différemment que dans le cas de 
la précédente décision. Un motif de révision n'est ainsi 
pas réalisé du seul fait qu'un Tribunal ait pu apprécier 
faussement des faits connus. Encore faut-il bien plus que 
cette appréciation erronée repose sur l'ignorance de 
faits essentiels pour la décision ou sur l'absence de 
preuves de tels faits. Quant à ces moyens de preuve 
nouveaux, ils doivent être de nature à modifier l'état de 
fait et, partant, le jugement ou la décision de manière 
significative (ATF 110 V 141; 108 V 171; 101 Ib 222; 99 V 
191; 88 II 63; A. GRISEL, op. cit., p. 944; B KNAPP, 
Précis de droit administratif, 1988, p. 234; F GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, pp. 262, 263). 
 
 
c. 
La révision ne permet pas de supprimer une erreur 
de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation, 
d'une 
nouvelle 
pratique, 
d'obtenir 
une 
nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la 
révision est demandée ou de faire valoir des faits ou des 
moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans 
la procédure ordinaire (ATF 111 Ib 211; 98 Ia 572; B. 
KNAPP, op. cit. p. 235). De nouvelles réflexions de 
nature juridique ne sont pas des motifs de révision (F. 
GYGI, op. cit. p. 262). La révision n'est pas admise 
lorsqu'est alléguée, du point de vue du demandeur en 


 
 - 8 - 
 
 
 
révision, 
une 
appréciation 
juridique 
erronée 
de 
l'autorité qui a pris la décision (ATF 111 Ib 211; ATA du 
28 mai 1990 en la cause E.; du 24 juin 1992 en la cause 
F.). 
 
3. 
Dans la présente cause, les demandeurs se fondent 
sur 
l'acquittement 
de 
M. 
S__________ 
prononcé 
par 
l'autorité pénale pour alléguer l'existence d'un fait 
nouveau. Il y a lieu de relever qu'il ne s'agit pas de 
faits qui se seraient produits antérieurement à la 
procédure administrative ayant abouti au jugement dont la 
révision est demandée et dont les demandeurs n'auraient 
pas pu faire état dans la procédure précédente. Cela 
étant, le jugement pénal n'est ici que l'appréciation 
d'un tribunal sur les preuves administrées en procédure 
pénale. 
Cette 
appréciation 
différente 
des 
faits 
à 
laquelle a procédé l'autorité pénale, ne constitue pas un 
fait nouveau. De plus, l'acquittement prononcé par le 
Tribunal de police n'est pas motivé par une hypothétique 
révélation ultérieure de faits préexistants à l'époque du 
premier jugement administratif, mais qui seraient restés 
jusqu'alors 
ignorés. 
Cet 
acquittement 
résulte 
pour 
l'essentiel du principe applicable en droit pénal "in 
dubio pro reo", principe qui n'est précisément pas 
applicable en procédure administrative. De jurisprudence 
constante, une appréciation différente d'un même état de 
fait relève du droit et non du fait (ATF 99 I 279; 86 II 
385; ATA X. du 30 avril 1996; ATA S. du 3 juin 1997; RDAF 
1989 p. 139 No 141). 
 
 
 
En l'espèce, les juges pénaux et administratifs 
ont eu la connaissance des mêmes faits et aucun élément 
nouveau dans le cadre de l'instruction de la procédure 
pénale n'est intervenu entre le moment où le Tribunal de 
céans a rendu son arrêt et celui où les juges pénaux ont 
statué. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
Il s'ensuit que la demande de révision n'est pas 
recevable. 
 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis conjointement et solidairement à charge des 
demandeurs. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare irrecevable la demande en 
révision 
interjetée 
le 
8 
janvier 
2000 
par 
Monsieur R__________ et le restaurant V__________ S.A. 
contre l'arrêt du Tribunal administratif du 18 décembre 
1998; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
conjointement 
et 
solidairement, 
un 
émolument 
de 
CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Jean-Jacques Wicky, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnfemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 Ph. Thélin 


 
 - 10 - 
 
 
 
Copie conforme de cette demande en révision a été 
communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci