ge_gerichte · ATA/381/2001 · 2001-02-28 · fr


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A/459/2001-M 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A.G__________ 
représenté par M. G__________, son père, 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 


 
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A/459/2001-M 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 2 mai 1991, Monsieur A. G__________, domicilié 
_________ Genève, a été déclaré inapte au service 
militaire. 
 
2. 
Par décision du 28 février 2001, le service de la 
taxe d'exemption de l'obligation de servir (ci-après : le 
service) a mis à la charge de M. G__________ une taxe de 
CHF 520.- pour l'année 1999. Cette décision se basait sur 
un revenu imposable de CHF 26'000.- selon l'impôt fédéral 
direct (IFD). 
 
 
 
Le service a rendu une décision identique en date 
du 30 mars 2001 concernant l'année 2000. 
 
3. 
Le 18 avril 2001, le père de l'assujetti s'est 
adressé au service. Les deux avis de taxation pour les 
années 1999 et 2000 étaient arrivés en l'espace d'un mois 
et il n'était pas évident pour une personne ayant un 
salaire modeste de s'acquitter de CHF 1'040.- dans le 
délai fixé. Pour l'année 1999, son fils avait été taxé 
d'office et, pour l'année 2000, vu son modeste revenu, il 
n'avait pas été imposé. Il priait donc le service de 
reconsidérer sa décision, vu que l'IFD pour l'année 2000 
ne devait de toute évidence pas se monter au même montant 
que celui de 1999. M. G__________, père, précisait que 
d'entente avec son fils, il s'occupait des affaires 
administratives de ce dernier. 
 
4. 
Statuant le 19 avril 2001, le service a rejeté la 
réclamation. 
 
 
 
La 
taxe 
avait 
été 
calculée 
conformément 
à 
l'article 26 alinéa 2 de la loi fédérale sur la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir du 12 juin 1959 
(LTEO - RS 661) et 8 de l'ordonnance sur la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir du 30 août 1995 
(OTEO - RS 661.1). Ainsi, il convenait de prendre en 
considération la moyenne des revenus réalisés pour les 
années 1997 et 1998 déterminants pour l'imposition IFD 
1999-2000 et non pas les revenus déterminants pour 
l'impôt cantonal et communal. Toutefois, et compte tenu 
de la situation économique invoquée, le service a accordé 
à M. G__________ des facilités de paiement, à savoir cinq 
mensualités régulières dès fin mai 2001 pour la taxe 1999 
et cinq mensualités régulières dès fin octobre 2001 pour 


 
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la taxe 2000 . 
 
5. 
Toujours représenté par son père, M. A G__________ 
a recouru contre la décision précitée, par courrier du 27 
avril 2001 adressé au service. 
 
 
 
Il a persisté à demander la reconsidération de la 
décision de taxation pour l'année 2000 au motif que l'IFD 
2000 ne devait de toute évidence pas se monter au même 
montant que celui de 1999. 
 
6. 
Le service a transmis le recours au Tribunal 
administratif, pour raison de compétence. 
 
7. 
Dans ses écritures du 17 mai 2001, le service 
s'est 
opposé 
au 
recours, 
reprenant 
l'argumentation 
précédemment développée. Au surplus, le service avait 
pris contact avec l'IFD qui lui avait confirmé que la 
taxation 
IFD 
1999-2000 
était 
intervenue 
d'office 
- l'assujetti n'avait pas formé de réclamation et avait 
réglé la totalité de l'IFD 1999-2000. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La taxe militaire doit se comprendre comme un 
succédané du service militaire, le versement d'une somme 
d'argent remplaçant l'accomplissement d'une obligation 
personnelle. Dès lors, lorsqu'un assujetti n'effectue pas 
ses obligations militaires, il est astreint au paiement 
d'une taxe, quelle que soit la raison de son abstention 
(ATA B. du 23 octobre 1997 et les références citées). 
 
3. 
La loi fédérale sur la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir du 12 juin 1959 (LTM) a été 
remplacée depuis le 1er janvier 1997 par la loi fédérale 
sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 12 
juin 1959 (LTEO - RS 661). 
 
 
 
En l'espèce, la LTEO préside à la taxation 
litigieuse. 
 


 
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4. 
La taxe est perçue, selon la législation sur 
l'IFD, sur le revenu net total que l'assujetti réalise en 
Suisse et à l'étranger (art. 11 LTEO). La taxe s'élève à 
CHF 2.- par CHF 100.- de revenu soumis à la taxe, mais au 
moins à CHF 150.- (art. 13 al. 1 LTEO). Les bases de 
taxation figurent à l'article 26 LTEO. En particulier, 
si, pour toute l'année d'assujettissement, l'assujetti 
doit acquitter l'impôt fédéral direct sur le revenu 
total, la taxe est fixée d'après les bases déterminantes 
pour cet impôt (al. 2). Quant à la période de calcul, 
elle est traitée à l'article 8 OTEO : Pour les assujettis 
tenus de payer l'impôt fédéral direct sur la totalité du 
revenu réalisé durant toute l'année d'assujettissement, 
la période de calcul de la taxe est celle de l'impôt 
fédéral (al. 1). 
 
5. 
En l'espèce, le revenu imposable IFD du recourant 
pour les années 1999 et 2000 s'élève à CHF 26'000.-, 
montant qui n'est pas contesté en tant que tel. 
 
 
 
Ainsi, en prenant comme base de taxation le 
montant de CHF 26'000.- pour l'année 1999 d'une part et 
pour l'année 2000 d'autre part, le service a calculé la 
taxe litigieuse conformément aux dispositions légales et 
réglementaires précitées. 
 
 
 
Au demeurant, les facilités de paiement accordées 
par le service tiennent largement compte de la situation 
financière difficile que connaît le recourant. 
 
6. 
En conséquence, le recours sera rejeté et la 
décision attaquée confirmée. 
 
7. 
Vu la situation financière du recourant, il ne 
sera pas perçu d'émolument pour la présente procédure 
(ATA C. du 5 août 1997). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 27 avril 2001 par Monsieur A. G__________ 
contre la décision du service de la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir du 19 avril 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 


 
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le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
M. G__________, père du recourant, au service de la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir et à l'adminis-
tration fédérale des contributions "section de la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir", à Berne. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci