ge_gerichte · ATA/569/2005 · 2005-08-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2180/2005-PROC ATA/569/2005

DECISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 18 août 2005

sur réclamation

dans la cause

Monsieur H
représenté par Me Jean-Jacques Martin, avocat

contre

DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 17 JUIN 2005

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EN FAIT

Par arrêt du 7 avril 2005, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit
public formé par Monsieur H contre l’arrêt du Tribunal administratif
du 9 mars 2004 annulant la décision de la commission cantonale de recours en
matière d’impôts (ci-après : CCRMD) du 15 mai 2003 et rétablissant la décision de
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) du 6 juin 2001. C’est l’AFC
qui avait recouru auprès du Tribunal administratif.

Par courrier du 17 mai 2005, le tribunal de céans a demandé à l’AFC de se
déterminer sur la suite de la procédure.

Le 16 juin 2005, l’AFC a indiqué qu’elle entendait se conformer au contenu
de la décision de la CCRMI du 15 mai 2003.

Par décision du 17 juin 2005, expédiée aux parties le 20 juin 2005, le
Tribunal administratif a constaté que le recours de l’AFC était devenu sans objet
et a rayé la cause du rôle.

Par courrier du 20 juin 2005, le conseil de M. H a pris note de
la position de l’AFC et a relevé qu’il convenait en conséquence de statuer sur les
dépens dus à son mandant pour la procédure de recours devant le Tribunal
administratif, dépens auxquels il avait expressément conclu dans sa réponse au
recours de l’AFC.

EN DROIT

Selon l’article 87 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative peut, sur requête,
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité
pour les frais indispensables causés par le recours. Les indemnités peuvent faire
l’objet d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la
décision.

In casu, il y a lieu de traiter comme réclamation déposée en temps utile le
courrier du conseil du demandeur, qui s’est manifestement croisé avec la décision
du Tribunal administratif du 17 juin 2005. Dite réclamation est donc recevable.

La décision querellée n’a, par erreur, pas alloué d’indemnité de procédure
au demandeur alors qu’il y avait conclu en temps utile. Il a obtenu gain de cause
devant le Tribunal fédéral, de sorte que si le tribunal de céans avait dû statuer une

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nouvelle fois sur le recours de l’AFC, il aurait dû le rejeter, allant ainsi dans le
sens des conclusions de M. H

Au vu de ce qui précède, la réclamation sera admise. Le dispositif de la
décision du 17 juin 2005 sera complété en ce sens qu’une indemnité de procédure
de CHF 3'500.- sera allouée à M. H , à la charge de l’AFC.

3. Aucun émolument ne sera mis à la charge du demandeur dans la présente
cause.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la réclamation formée le 20 juin 2005 par Monsieur H ;

au fond :
l’admet ;

fixe à CHF 3'500.- l’indemnité de procédure allouée à M. H dans la cause
A/1604/2005, à charge de l’administration fiscale cantonale ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique la présente décision à Me Jean-Jacques Martin, avocat du demandeur, à
l'administration fiscale cantonale ainsi qu’à la commission cantonale de recours en
matière d’impôts.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière : le juge délégué :

C. Barnaoui-Blatter Ch. Junod

A/2180/2005

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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