ge_gerichte · ATA/649/2005 · 2005-10-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2593/2005-JPT ATA/649/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 4 octobre 2005

dans la cause

Monsieur H
représenté par Me Yann Meyer, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

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EN FAIT

Monsieur H , né le , d’origine vaudoise, est titulaire du
certificat de capacité de cafetier depuis 1999.

Par décision du 10 mars 2000, le département de justice, police et sécurité
(ci-après : DJPS) a suspendu, pour une durée de six mois, la validité de ce
certificat, tout en infligeant à M. H une amende administrative de
CHF 3°000.- pour avoir servi de prête-nom dans le cadre de l’exploitation du café-
restaurant « C ».

Par arrêtés du 4 juillet 2000, le DJPS a refusé à M. H les
autorisations d’exploiter le cabaret-dancing à l’enseigne « M » et le
salon de jeux à l’enseigne « P », rue X 15 à Genève (décisions

confirmées par ATA/294/2001 du 8 mai 2001).

Par décision du 28 août 2002, le DJPS a ordonné la cessation immédiate de
l’exploitation du café-restaurant « L », exploité sans autorisation sous
le couvert d’un prête-nom par M. H , tout en infligeant ce dernier une
amende administrative de CHF 2°000.-.

Par décision du 23 juillet 2003, le DJPS a ordonné la cessation immédiate
de l’exploitation de la salle du sous-sol du café-restaurant «F », TUE
Y 4, illégalement soustraite du reste du café-restaurant et exploitée sans
autorisation par M. H , tout en lui infligeant une amende
administrative de CHF 5°000.-.

Par requête du 28 juillet 2003, Monsieur T a sollicité
l’autorisation d’exploiter le café-restaurant «F », Tue y 4,
propriété de Monsieur B

L'autorisation d’exploiter délivrée le 6 juin 2004 à M. T
précisait expressément que l’exploitant devait gérer l’établissement de façon
personnelle et effective et que le prête-nom était strictement interdit.

Par lettre du 18 mars 2005, M. T a informé le service des
autorisations et patentes qu’il retirait, avec effet immédiat, son certificat de
capacité du café-restaurant «F », en invoquant divers problèmes de
santé.

Il ressort d’un rapport dressé le 11 mai 2005 par le poste de gendarmerie du
Bourg-de-Four, qu’avant de renoncer à l’exploitation du café-restaurant
«EF », M T n’exploitait pas personnellement et
effectivement l’établissement, qu’il servait de prête-nom à M. H et

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que c’est ce dernier qui exploitait l’établissement sans autorisation sous le couvert
d’un prête-nom.

Dans la déclaration qu’il a signée à la gendarmerie le 3 mai 2005, M.

B , propriétaire de l’établissement, a notamment reconnu les faits
suivants :

- M. T avait assuré l’exploitation du café-restaurant
«EF » entre le 23 juillet 2003 et le 18 mars 2005 ;

- suite au départ de M. T , il avait lui-même assumé la

responsabilité de l’exploitation dans l’attente d’un nouvel exploitant.

Dans la déclaration qu’il a signée à la gendarmerie le 10 mai 2005,
M.T a notamment reconnu les faits suivants :

- il avait été embauché par M. B et avait lors de son engagement
informé ce dernier qu’il avait des problèmes de santé ;

- M. B lui avait dit de ne pas se faire de souci, car il y avait un
directeur sur place, soit M. H ;

- il avait donc accepté de reprendre l’exploitation du café-restaurant
«EF » du 23 juillet 2003 au 18 mars 2005 ;

- il n’avait jamais eu les clés de l’établissement ;
- il n’avait eu aucun pouvoir sur l’établissement ;

- son contrat prévoyait une présence de trois heures par jour dans
l’établissement ;

- M. H engageait le personnel et passait toutes les commandes
relatives à l’exploitation de l’établissement ;

- M. H avait défini les tâches qui lui avaient été attribuées, soit la
sécurité et les contrôles de l’établissement.

Dans la déclaration qu’il a signée à la gendarmerie le 10 mai 2005,
M.H a notamment reconnu les faits suivants :

- il avait été engagé par M. B le 31 juillet 2003 en qualité de
directeur de l’établissement ;

- sa mission consistait à engager le personnel, à organiser les horaires de
celui-ci et à passer les commandes pour l’établissement ;

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- il s’occupait du management du café-restaurant «F »,
établissement pour lequel il était disponible sept jours sur sept ;

- il assurait l’ouverture et la fermeture de l’établissement ;

- M. T travaillait à raison de trois heures par jour, en qualité
d’exploitant responsable et de chef de la sécurité ;

- M.T avait un pouvoir de décision dans l’établissement ;
- il était exact que M. T n’avait pas les clefs du café-restaurant
«EF ».

Par lettre du 3 juin 2005, le DJPS a reproché à M. H d’avoir en
réalité exploité le café-restaurant «F » sous le couvert d’un prête-

nom, sans être au bénéfice d’une autorisation d’exploiter. Le DJPS lui a fait part
de son intention de lui infliger une amende administrative.

Par lettre du 16 juin 2005, M. H est revenu partiellement sur les
déclarations qu’il a signées à la gendarmerie le 10 mai 2005. Il n’était qu’un
employé de M. B et il avait toujours rendu des comptes à l’exploitant.

Par courrier du même jour adressé au DJPS, M. B a précisé que
compte tenu de la grandeur de l’établissement, une seule et même personne ne
pouvait pas assumer toutes les tâches au sein de l’établissement. Il était donc
nécessaire de les partager.

Par décision du 4 juillet 2005, le DJPS a infligé une amende administrative
de CHF 10’000.- à M. H pour avoir exploité personnellement et
effectivement le café-restaurant « F » sous le couvert d’un prête-nom,
sans être au bénéfice d’une autorisation d’exploiter, en violation des articles 4 et 5
alinéa 1 lettre d de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement
du 17 décembre 1984 (ci-après : LRDBH - 12 21).

Par décision du même jour le DJPS a suspendu, pour une durée de six mois,
la validité du certificat de capacité dont M. T était titulaire tout en lui
infligeant une amende administrative de CHF 5’000.-. Ce dernier n’a pas recouru
au Tribunal administratif contre cette décision.

Par acte du 18 juillet 2005, M. H , représenté par un avocat, a
recouru au Tribunal administratif contre la décision du 4 juillet 2005 en concluant
principalement à son annulation et subsidiairement, à la réduction de l’amende
administrative à un montant de CHF 1’000.-.

Avant d’avoir annoncé au DJPS qu’il renonçait, pour des raisons de santé, à
l’exploitation de l'établissement «F », M. T s’était

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montré de moins en moins disponible et fiable, de sorte que M. H
avait dû faire preuve d’indépendance, à la demande de ce dernier et de son
employeur, M. B

L’article 74 LRDBH ne permettait pas d’infliger une amende administrative
à une personne exploitant un établissement public sans autorisation. Seul
l’exploitant et le propriétaire pouvaient être sanctionnés selon la loi.

La décision querellée était contraire au principe de la proportionnalité, car
l’exploitant de fait ignorait ses obligations, étant donné qu’il n’était pas titulaire
du certificat de capacité. En outre, le DJPS n’aurait pas pris en compte le fait que
le recourant avait accepté des tâches imposées par son supérieur, de peur de
perdre son emploi. De plus, il n’était pas nécessaire d’infliger une amende
administrative au recourant, puisque d’autres mesures, telles que la sanction
infligée à l’exploitant ayant servi de prête-nom et celle infligée au propriétaire de
l’établissement, étaient suffisantes pour faire respecter l’ordre public.

Enfin, il fallait prendre en compte, dans la fixation du montant de l’amende,
le fait que le recourant avait deux enfants et qu’il devait les entretenir.

En date du 24 août 2005, le DJPS s’est opposé au recours.

Après avoir fait l’objet de différentes mesures administratives qui
concernaient des affaires de prête-nom au sein de plusieurs établissements publics,
le recourant ne pouvait pas, de bonne foi, ignorer que le prête-nom était interdit et
que l’exploitation d’un café-restaurant était subordonnée à l’obtention préalable
d’une autorisation d’exploiter.

Les déclarations de M. B ,deM.T et du recourant
confirmaient que ce dernier avait exploité le «F », Sans être au
bénéfice d’une autorisation d’exploitation.

M. T avait reconnu, dans la déclaration qu’il avait signée à la
gendarmerie le 10 mai 2005, que ce n’était pas lui, mais M. B qui
avait nommé M. H en qualité de directeur, qu’il n’avait jamais eu les
clés de l’établissement, M. H engageait le personnel et passait toutes
les commandes relatives à l’exploitation de l’établissement, que c’était également
M. H qui avait défini les tâches qui lui étaient attribuées, qu’il n’avait
aucun pouvoir sur l’établissement et que son contrat prévoyait uniquement une
présence de trois heures par jour.

Le recourant avait admis, dans la déclaration qu’il avait signée à la
gendarmerie le 10 mai 2005, qu’il avait été engagé par M. B le 31
juillet 2003 en qualité de directeur, de l’établissement, que sa mission consistait à
engager le personnel, à organiser les horaires et à s’occuper des commandes, qu’il
s’occupait du management du café-restaurant, établissement pour lequel il était

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disponible sept jours sur sept, qu’il assurait l’ouverture et la fermeture de
l’établissement, que M. T travaillait à raison de trois heures par jour
en qualité d’exploitant responsable et de chef de la sécurité.

Le recourant reconnaissait avoir accepté d’assumer des tâches que
l’exploitant refusait d’accomplir lui-même et déclarait qu’en sa qualité de
directeur il aurait été mal venu de refuser d’endosser certaines responsabilités.

En vain, le recourant laissait entendre que seul l’exploitant qui prêtait son
certificat de capacité et le propriétaire pouvaient faire l’objet d’une amende
administrative, et non la personne qui exploitait sans autorisation un établissement
sous le couvert d’un prête-nom. Il ressortait de l’abondante jurisprudence du
Tribunal administratif en la matière que le DJPS était parfaitement fondé à infliger
des amendes administratives aux personnes qui exploitaient, en qualité
d’indépendant ou de salarié, un café-restaurant sous le couvert d’un prête-nom, en
violation des articles 4 et 5 LRDBH.

S’agissant du montant de l’amende, le DJPS avait tenu compte du fait que le
recourant avait déjà fait l’objet de nombreuses mesures et de trois sanctions
administratives et qu’il avait persisté, en dépit de la dernière amende
administrative de CHF 5’000.- infligée le 23 juillet 2003, à exploiter dans la plus
totale illégalité le café-restaurant « F » pendant près de deux ans.

Le 22 septembre 2005, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Conformément à l’article 4 alinéa 1 de la LRDBH, l’exploitation de tout
établissement régi par la loi est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation
d’exploiter délivrée par le département.

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif (AT A/664/2004 du 24 août
2004 ; ATA/243/2003 du 29 avril 2003 ; ATA/486/2003 du 29 août 2002), une
gestion effective d’un établissement public consiste en la prise en charge des
tâches administratives liées, d'une part, au personnel (engagements, salaires,
horaires, remplacements, etc.) et, d'autre part, à la bonne marche de
l'établissement (commandes de marchandises, fixation des prix, composition des
menus, contrôle de la caisse, inventaire, etc.).

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En l’espèce, il ressort clairement des déclarations signées à la gendarmerie
par M. T et le recourant que ce dernier engageait le personnel,
organisait son horaire et ses activités, ouvrait et fermait l’établissement et était
disponible sept jours sur sept pour s’occuper du management du
«EF ». MH avait notamment attribué des tâches de
sécurité et de contrôle de l’établissement à M. T . qui, en revanche,
n’avait jamais eu les clés de l’établissement et ne travaillait que durant trois
heures par jour, conformément à ce qui était prévu dans son contrat
d’engagement.

Partant, le Tribunal administratif retiendra que le recourant a exploité sans

autorisation et sous le couvert du certificat de capacité de M. T le
café-restaurant à l’enseigne «F » et a de ce fait violé l’article 4
LRDBH. M. T a d’ailleurs implicitement reconnu ces faits en ne

recourant pas à l’encontre de la décision du DJPS, suspendant pour une durée de
six mois la validité de son certificat de capacité et le condamnant au paiement
d’une amende de CHF 5'000.- pour avoir servi de prête-nom dans le cadre de
l’exploitation illégale du «F ».

Selon le recourant, l’article 74 LRDBH ne permet pas d’infliger une amende
administrative à une personne exploitant un établissement public sans
autorisation ; seul l’exploitant et le propriétaire pourraient être sanctionnés.

Cet argument doit être rejeté. En effet, il ressort clairement de la lettre de
l’article 74 alinéa 1 LRDBH, que le DJPS peut infliger une amende
administrative, indépendamment du prononcé de l’une des sanctions prévues aux
articles 70 à 73, en cas d’infraction à la loi. En l’espèce, le recourant a violé
l’article 4 LRDBH, une sanction administrative était donc, quant à son principe,
justifiée.

a. À l’appui de son recours, le recourant prétend que la décision querellée ne
serait pas adéquate pour rétablir l’ordre public et contreviendrait donc au principe
de la proportionnalité, car un exploitant de fait ignore ses obligations, étant donné
qu’il n’est pas titulaire du certificat de capacité. En outre, la sanction
administrative dont il fait l’objet ne serait pas nécessaire, puisque les mesures
adoptées à l’encontre de l’exploitant et du propriétaire seraient suffisantes pour
faire respecter l’ordre public.

Lui-même titulaire d’un certificat de capacité depuis le 1999 et ayant fait
l’objet de différentes mesures et sanctions administratives concernant une affaire
de prête-nom, le recourant ne saurait aujourd’hui prétendre qu’il ignorait l’étendue
de ses obligations, soit en particulier qu’il lui appartenait de solliciter, pour lui-
même, l’autorisation d’exploiter le café-restaurant «F »,
conformément à l’article 4 LRDBH. De même, il ne pouvait ignorer que le prête-
nom était contraire à la loi. Enfin, l’exigence d’une autorisation pour exploiter un

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établissement public permet au DJPS de vérifier les conditions personnelles de
capacité et d’honorabilité de l’exploitant et d’assurer ainsi qu’aucun
établissement, soumis à la LRDBH, n’est susceptible de troubler l’ordre public, en
particulier la tranquillité, la santé et la moralité publiques (art. 2 al. 1 LRDBH).

b. Le recourant estime que le montant de l’amende administrative contrevient
au principe de la proportionnalité et conclut à la réduction de celui-ci à
CHF 1'000.-.

En cas d'infractions à la LRDBH, le département peut infliger aux
contrevenants une amende de CHF 100.- à CHF 60'000.- (art. 74 al. 1 LRDBH).
Le département jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer le montant de
l’amende. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Le département
prend en considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions
commises dans le respect du principe de proportionnalité (ATA/1274/2004) du 19
juillet 2005 ; Mémorial des séances du Grand Conseil, 1985, III p. 4275).

En l'espèce, le montant de l’amende respecte le principe de la
proportionnalité, eu égard notamment aux antécédents défavorables du recourant,
qui avait déjà fait l’objet de nombreuses mesures et de trois sanctions
administratives, dont la dernière était une amende de CHF 5'000.-. Le montant de
CHF 10'000.- n’équivaut qu’à un sixième du maximum légal, fixé à CHF 60'000.-
(art. 74 al. 1 LRDBH). Bien que le recourant ait deux enfants à entretenir, il ne
fait pas état de difficultés patrimoniales particulières qui l’empêcheraient de
s’acquitter de l’amende. Enfin, les précédentes sanctions n’ayant pas eu l’effet
dissuasif escompté à l’égard du recourant, il se justifie cette fois de prendre des
mesures plus sévères à son encontre. Pour ces raisons, la décision querellée sera
confirmée.

5. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de
CHF 1°000.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2005 par Monsieur H
contre la décision du département de justice, police et sécurité du 4 juillet 2005 ;

au fond :

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le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ;

communique le présent arrêt à Me Yann Meyer, avocat du recourant ainsi qu'au
département de justice, police et sécurité.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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