ge_gerichte · ACJC/367/2020 · 2020-03-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance du 16.03.2020. Suite à sa rectification, l'arrêt est à nouveau 
communiqué aux parties le 26.06.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15145/2019 
ACJC/367/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 2 MARS 2020 
 
Entre 
CONFEDERATION SUISSE REPR. PAR L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR 
LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, sise Service du contentieux, rue du Stand 26, 
case postale 3937, 1211 Genève 3, recourante contre un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 janvier 2020, 
comparant en personne, 
et 
A______ SA, sise c/o B______ Sàrl, ______, Genève, intimée, comparant en personne. 
 


- 2/6 - 
 
C/15145/2019 
EN FAIT 
A. 
A______ SA est une société inscrite au Registre du commerce de Genève, dont le 
siège se trouve c/o B______ SARL, 1______ [adresse] à Genève. C______ de 
France à Genève en est l'administrateur unique avec pouvoir de signature 
individuelle. 
Par acte déposé au Tribunal de première instance le 2 juillet 2019, la 
CONFEDERATION SUISSE REPR. PAR L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR 
LUI LA PERCEPTION DE L'AFC a requis la mainlevée définitive de l'opposition 
formée au commandement de payer, poursuite n° 2______, notifiée le 21 mai 
2019 à A______ SA, sous suite de frais et dépens. 
Par courrier recommandé du 26 septembre 2019, le Tribunal a adressé à A______ 
SA, "p.n. à son admin.: M. C______, Chemin 2______, ______ (VD), copie de la 
requête précitée et une convocation à une audience devant se tenir le 28 octobre 
2019. 
Le pli, revenu avec la mention "destinataire introuvable à cette adresse", a été 
réexpédié à A______ SA, "p.n. à son admin.: M. C______, Chemin 2______, 
______ (VD)" par pli simple à titre d'information. 
Il a été retourné au Tribunal avec la mention "destinataire introuvable à cette 
adresse". 
Aucune partie n'était présente ni représentée à l'audience qui s'est tenue le 
28 octobre 2019 devant le Tribunal. 
Par jugement n° JTPI/581/2020 du 14 janvier 2020, le Tribunal a rejeté la requête 
de la CONFEDERATION SUISSE REPR. PAR L'ETAT DE GENEVE, SOIT 
POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC et statué sur les frais. 
Ce jugement, adressé par pli recommandé du 16 janvier 2020 à A______ SA, 
"p.n. à son admin.: M. C______, Chemin 2______, ______ (VD)", a été retourné 
au Tribunal avec la mention "destinataire introuvable à cette adresse". 
Le 23 janvier 2020, le Tribunal a informé la CONFEDERATION SUISSE REPR. 
PAR L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC de 
ce qui précède et lui a demandé de lui communiquer une nouvelle adresse d'ici au 
24 février 2020. 
Le 27 janvier 2020, la CONFEDERATION SUISSE REPR. PAR L'ETAT DE 
GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC a indiqué au Tribunal 
que l'adresse de A______ SA était c/o B______ SARL, ______ à Genève. 


- 3/6 - 
 
C/15145/2019 
Par acte du 24 janvier 2020, la CONFEDERATION SUISSE REPR. PAR 
L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC a formé 
recours contre le jugement précité, qu'elle a reçu le 20 janvier 2020, concluant à 
son annulation et au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 2______, notifiée le 21 mai 2019 à 
A______ SA, "______, Genève", sous suite de frais et dépens. 
Le 18 février 2020, D______ SARL, ______, ______ (VD), a adressé au Tribunal 
la preuve du paiement des poursuites n° 3______ et n° 4______ (recte : 2______), 
dirigées contre A______ SA et relatives à l'IFD 2017 et l'ICC 2017, dans la cause 
C/5______/2019. Elle demandait à recevoir confirmation de l'annulation de la 
comparution du 21 février 2020. Ce courrier a été transmis à la Cour avec la 
référence C/15145/2019. 
EN DROIT 
1. 
S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
2. 
Le pli recommandé adressé à l'intimée par le Tribunal contenant la convocation à 
l'audience de mainlevée du 28 octobre 2019 a été retourné à celui-ci avec la 
mention "destinataire introuvable à cette adresse". Considérant que l'intimée avait 
été valablement atteinte, le Tribunal a tenu l'audience, lors de laquelle aucune des 
parties n'était présente ou représentée. C'est également à cette adresse qu'il a 
adressé le jugement entrepris, lequel lui a également été retourné avec la mention 
précitée. 
 
2.1.1 Selon l'art. 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont 
notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de 
réception. L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses 
employés ou à la personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. 
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC concernant les envois recommandés, la 
notification est réputée avoir eu lieu si l'envoi n'a pas été retiré à l'expiration du 
délai de sept jours à compter de l'échec de la remise. 


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C/15145/2019 
La notification fictive d'un pli recommandé ne s'applique à l'échéance du délai de 
garde de sept jours que dans l'hypothèse où le destinataire devait, 
vraisemblablement, s'attendre à recevoir une communication d'une autorité (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 4.2.1 et les références 
citées). Ce devoir existe dès que le destinataire est partie à une procédure ayant 
cours (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87). Ainsi, c'est seulement à 
partir de la litispendance que naît une relation procédurale contraignant les parties 
à se comporter selon les règles de la bonne foi, c'est-à-dire, notamment, à veiller à 
ce que les actes officiels concernant la procédure puissent leur être notifiés 
(ATF 138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457). 
En matière de droit des poursuites, le Tribunal fédéral a jugé que l'instance de 
mainlevée consécutive à l'interruption de la procédure de poursuite par l'effet 
d'une opposition constitue une nouvelle procédure. Le débiteur ne doit pas 
s'attendre, en raison de la seule notification d'un commandement de payer et de 
l'opposition qu'il a formée à cet égard, à une procédure de mainlevée ni à la 
notification de décisions dans ce contexte. C'est pourquoi la fiction de notification 
ne joue pas de rôle pour le premier envoi notifié au débiteur en relation avec la 
mainlevée (ATF 138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457; 130 III 396 
consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87; arrêts du Tribunal fédéral 5A_710/2010 du 28 
janvier 2011 consid. 3.1; 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1). 
2.1.2 Les règles de la citation, permettant aux parties d'assister à l'audience, visent 
à garantir au débiteur son droit d'être entendu, institué par les art. 29 al. 2 Cst. et 
53 CPC (ATF 131 I 185 consid. 2.1 et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_37/2010 du 21 avril 2010 consid. 3.1; BOHNET, in Code de procédure 
civile commenté, 2019, n. 34 ad art. 133 CPC). 
Le droit d'être entendu accorde aux parties le droit de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 
l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 136 I 265 
consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 129 II 497 consid. 2.2). 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours au fond. 
2.2 En l'espèce, l'intimée n'a pas eu connaissance de la citation à comparaître à 
l'audience du 28 octobre 2019 envoyée à une autre adresse que celle figurant sur 
la requête ou au Registre du commerce. Il ne peut être opposé à l'intimée qu'elle 
devait s'attendre à recevoir des communications de la part du Tribunal à la suite de 
l'opposition qu'elle avait formée, puisque la procédure de mainlevée d'opposition 


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C/15145/2019 
constitue une nouvelle procédure. La fiction de notification au sens de l'art. 138 
al. 3 let. a CPC n'était dès lors pas applicable. 
La citation à comparaître, adressée par pli simple, n'a pas non plus été reçue par 
l'intimée, le pli ayant été retourné au Tribunal. 
Il en va de même du jugement, objet du recours. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne pouvait statuer en l'absence de 
notification valable à l'intimée de la citation à comparaître à l'audience du 
28 octobre 2019. Le jugement attaqué est ainsi entaché d'un vice grave, 
indépendamment de son absence de notification à l'intimée. 
Il sera annulé, sans qu'il y ait lieu d'interpeller l'intimée, et la Cour renverra la 
cause au Tribunal pour instruction dans le sens des considérants, afin notamment 
qu'il cite valablement l'intimée à comparaître et statue à nouveau. 
Partant, il ne sera pas statué sur les griefs formulés par la recourante contre un 
jugement nul. 
3. 
Vu l'issue du litige, les frais du recours seront laissés à la charge du canton 
(art. 107 al. 2 CPC). L'avance de frais versée par la recourante lui sera ainsi 
restituée. 
Les dépens ne pouvant être mis à la charge du canton, il n'en sera pas alloué, étant 
relevé que la recourante comparaît en personne et que les démarches entreprises 
par elle n'en justifient pas l'allocation. 
Il appartiendra au Tribunal de fixer à nouveau les frais de première instance 
(art. 318 al. 3 CPC a contrario). 
* * * * * 


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C/15145/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2020 par la CONFEDERATION 
SUISSE REPR. PAR L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE 
L'AFC contre le jugement JTPI/581/2020 rendu le 14 janvier 2020 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/15145/2019-9 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision. 
Sur les frais : 
Laisse les frais du recours à la charge du canton. 
Invite en conséquence l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, à restituer à la CONFEDERATION SUISSE REPR. PAR L'ETAT DE 
GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, la somme de 750 fr.* versée 
à titre d'avance de frais de recours. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr. 
* 450 fr. = 
Rectification 
erreur 
matérielle le 
26.06.2020 
(art. 334 CPC)