ge_gerichte · ATAS/392/2010 · 2010-01-29 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/947/2010 
ATAS/392/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 19 avril 2010 
 
En la cause 
Monsieur H_________, domicilié à Veyrier 
Madame à H_________, domiciliée à CAROUGE 
demandeurs 
 
contre 
CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, rue 
de Lyon 93, case postale 123, 1211 Genève 13 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. 
Par jugement du 29 janvier 2010, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame à H_________, née I_________ en 
1969 et Monsieur H_________, né en 1960, mariés en date du 21 juillet 2006. 
2. 
Selon le chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux à compter de leur mariage jusqu'au 30 novembre 
2009. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 9 mars 2010 et a été communiqué 
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 19 mars 2010. 
4. 
Il ressort du dossier transmis par le Tribunal de première instance les faits 
suivants : 
S’agissant de Mme H_________ : 
• Le 10 décembre 2009, la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de 
Genève et des Services industriels de Genève (CAP) a attesté d'une affiliation 
depuis le 1er janvier 1997, d'une prestation de libre passage au 30 novembre 
2009 de 141'041 fr. et d'une prestation de libre passage au jour du mariage, 
augmentée des intérêts dus jusqu'au 30 novembre 2009 de 106'063 fr. 40. 
S’agissant de M. H_________ : 
• Le 11 décembre 2009, la CAP a attesté d'une affiliation depuis le 1er septembre 
1981, d'une prestation de libre passage au 30 novembre 2009 de 290'321 fr., du 
partage d'une prestation de libre passage de 30'000 fr. le 1er avril 1998, d'un 
versement anticipé de 70'000 fr. le 1er février 2007 et d'une prestation de libre 
passage au jour du mariage, augmentée des intérêts dus jusqu'au jour du 
divorce de 301'188 fr. 10. 
5. 
Le 22 mars 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 12'077 fr. 65 revenait à la demanderesse et leur a 
imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. 
Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs entre la date du mariage, le 21 juillet 2006 
et le 30 novembre 2009. 
Selon les documents produits, la prestation acquise du 21 juillet 2006 au 
30 novembre 2009 par M. H_________ est de 59'132 fr. 90 (soit 290'321 fr. 
auxquels il convient d'ajouter le versement anticipé du 1er février 2007 de 
70'000 fr. conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral - ATF 128 V 230 - 
soit 360'321 fr., sous déduction de 301'188 fr. 10) tandis que celle acquise par 
Mme H_________ est de 34'977 fr. 60 (soit 141'041 fr. - 106'063 fr. 40), les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi M. H_________ doit à son ex-épouse le montant de 29'566 fr. 45 (59'132 fr. 
90 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 17'488 fr. 80 (34'977 fr. 60 : 2), de sorte 
que c’est M. H_________ qui doit à Mme H_________ le montant de 12'077 fr. 
65. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 


 
 
 
 
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réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Invite la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services 
industriels de Genève à transférer, du compte de M. H_________, la somme de 
12'077 fr. 65 sur le compte qu'elle détient en faveur de Mme H_________, ainsi 
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 30 novembre 
2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le