ge_gerichte · ATA/585/2021 · 2021-06-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2247/2020-ICCIFD 
ATA/585/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er juin 2021 
4ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Serge Fasel, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 janvier 2021 (JTAPI/35/2021) 


- 2/9 - 
A/2247/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne la taxation 2019 de Madame A______. 
2) 
 
Le 28 novembre 1995, Mme A______ a été victime d'un accident. 
3) 
 
Par 
décision 
du 
15 
mai 
2003 
adressée 
à 
Mme 
A______, 
l'assurance-accidents, considérant qu'il n'existait plus de causalité naturelle avec 
l'accident du 28 novembre 1995, a mis un terme pour le 30 avril suivant au 
versement des indemnités journalières et au remboursement des frais médicaux. 
Dès le 1er mai 2003, son cas ne relevait plus de l'assurance-accidents, mais de 
l'assurance-maladie. 
 
 
L'opposition formée le 12 juin 2003 à cette décision a été rejetée, de même 
que les recours déposés auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales 
(ATAS/758/2007 du 3 juillet 2007) et devant le Tribunal fédéral (8C_492/2007 du 
19 novembre 2007). 
4) 
 
À compter du 1er mai 2003, en raison de son incapacité de gain totale, 
Mme A______ a perçu une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. 
5) 
 
Dans sa déclaration fiscale 2019, Mme A______ a mentionné une rente 
annuelle de la prévoyance professionnelle de CHF 17'863.- ainsi qu'une déduction 
y afférente de CHF 3'573.-. 
6) 
 
Par bordereaux du 28 mai 2020, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a taxé l'intéressée pour l'année 2019 sans admettre la déduction portant 
sur sa rente de prévoyance professionnelle, au motif que celle-ci avait commencé 
à courir après le 1er janvier 2002. 
7) 
 
Avec sa réclamation, la contribuable a produit un courrier de 
l'assurance-accidents du 11 octobre 1999, selon lequel une rente lui était allouée 
avec effet rétroactif au 1er novembre 1996. 
8) 
 
Par décisions du 22 juin 2020, l'AFC-GE a rejeté la réclamation. Bien que la 
rente de prévoyance professionnelle résultât d'un accident survenu en 1995, elle 
n'avait été versée qu'à partir du mois de mai 2003. Or, la déduction de 20 % ne 
concernait que les rentes ayant commencé à courir avant le 1er janvier 2002. 
9) 
 
Par acte du 24 juillet 2020, Mme A______ a recouru devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à l'octroi d'une 
déduction portant sur ses rentes de la prévoyance professionnelle s'élevant à 20 % 
pour l'IFD et à 25 % pour l'ICC. 


- 3/9 - 
A/2247/2020 
 
 
Le rapport de prévoyance avait débuté le 8 septembre 1986, date à laquelle 
elle avait pris son emploi, soit avant le 31 décembre 1986. Elle avait reçu des 
prestations de l'assurance-accidents, puis des indemnités de l'assurance-maladie. Il 
s'agissait d'un remplacement de prestations. Sous l'angle de l'art. 22 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), il 
n'existait aucune différence entre les prestations découlant de l'assurance-maladie 
et celles provenant de l'assurance-accidents, toutes deux étant considérées comme 
des revenus issus de la prévoyance. L'imposition en totalité de la rente litigieuse 
contrevenait à l'objectif de prévoyance et aux raisons ayant présidé à l'adoption 
des dispositions légales transitoires en matière de déduction partielle d’une telle 
rente. 
 
 
Enfin, le refus d’admettre la déduction portant sur les rentes de la 
prévoyance professionnelle était arbitraire, car l'AFC-GE se fondait sur le moment 
où la rente lui avait été versée, à savoir en mai 2003, sans tenir compte du fait 
qu'elle avait bénéficié de rentes antérieurement. 
10) 
L'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le premier versement de la rente du deuxième pilier était intervenu le 
1er mai 2003. Le fait que l'invalidité découlât d'un accident survenu en 1995, ayant 
occasionné jusqu'au 30 avril 2003 le versement de rentes d'une autre nature que 
celle du deuxième pilier, n'y changeait rien. 
11) 
Dans sa réplique, la contribuable a relevé que les décisions de l'AFC-GE ne 
tenaient pas compte de sa situation. Si l'assurance-accidents n'avait pas refusé de 
lui verser une rente, celle-ci aurait été exigible avant 2002 et elle aurait pu la 
déduire en entier. Le changement d'assurance lui causait un préjudice important. 
L'AFC-GE ne pouvait valablement se prévaloir d'un changement entre deux 
assurances, intervenu à cause d'un refus de prestations de la part de 
l'assurance-accidents, pour la priver d'une déduction lui permettant de vivre plus 
confortablement. Elle était punie pour s'être opposée au refus de prestations de 
l'assurance-accidents, ce qui ne pouvait être toléré. 
12) 
Par jugement du 11 janvier 2021, notifié le 19 janvier 2021, le TAPI a rejeté 
le recours. 
 
 
La contribuable avait été affiliée à la LPP dès le 15 décembre 1986. Or, les 
prestations de l’assurance-accidents, perçues entre novembre 1996 et le 
30 avril 2003, ne constituaient pas des prestations de prévoyance professionnelle. 
Elles ne pouvaient ainsi bénéficier de la déduction prévue pour ce type de 
prestations. La rente de prévoyance n’était devenue exigible que le 1er mai 2003, à 
savoir après le 31 décembre 2001, date jusqu’à laquelle la déduction réclamée 
était possible. Si cette solution pouvait paraître choquante, elle était conforme au 
schématisme voulu par le législateur ainsi qu’avec le principe de légalité. 


- 4/9 - 
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13) 
Par acte déposé le 18 février 2021 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice, Mme A______ a recouru contre ce jugement, dont elle a demandé 
l’annulation. Elle a conclu à l’octroi, dans sa taxation 2019 et pour les années où 
elle n’en avait pas bénéficié, d’une déduction sur sa prestation de prévoyance 
professionnelle de 20% pour l’IFD et de 25% pour l’ICC. 
 
 
Le TAPI avait violé les dispositions transitoires en matière d’imposition des 
revenus provenant de la prévoyance professionnelle. Selon celles-ci, le revenu 
issu de prestations de prévoyance professionnelle n’était pas entièrement 
imposable lorsque les rentes avaient commencé à courir ou étaient devenues 
exigibles avant l’entrée en vigueur de la disposition imposant l’entier desdites 
prestations. L’art. 204 LIFD visait à ne pas pénaliser les contribuables qui avaient 
financé leur second pilier sans avantage fiscal. En tant que le droit cantonal ne 
respectait pas le droit fédéral, il y était contraire. Enfin, il y avait arbitraire dans la 
loi de prendre en compte la date du 1er mai 2003, dès lors que la recourante avait 
bénéficié de rentes bien avant cette date. Cette manière de faire se heurtait au 
sentiment de justice. En outre, les réductions réclamées permettraient à la 
recourante de bénéficier de CHF 1'500.- par année en plus, ce qui était loin de 
constituer un luxe pour elle. Enfin, le jugement consacrait une inégalité de 
traitement, dès lors qu’une personne qui aurait eu un accident en 1995, comme la 
recourante, et aurait perçu une rente de prévoyance depuis lors, serait taxée 
différemment, alors qu’elle se trouvait dans la même situation que la recourante. 
14) 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le bénéfice des réductions fiscales ne s’appliquait qu’aux prestations de 
prévoyance professionnelle qui avaient commencé à courir avant le 1er janvier 
2002. Le droit fiscal ne traitait pas les rentes versées par l’assurance-accidents de 
la même manière. Par ailleurs, le régime transitoire avait été, à dessein, voulu être 
schématique pour des motifs de simplification, admis par la jurisprudence 
fédérale. 
15) 
La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante conclut à l’application de déductions fiscales pour l’année 
fiscale 2019 et toutes celles où elle n’en avait pas bénéficié. 


- 5/9 - 
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a. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
L'objet du litige correspond à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son 
cadre matériel admissible (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; ATA/563/2020 du 
9 juin 2020 consid. 2a). Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie 
de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des 
conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure 
antérieure (ATA/493/2021 du 11 mai 2021 consid. 2; ATA/651/2020 du 
7 juillet 2020 consid. 3a). 
 
b. 
En l’espèce, la réclamation formée par la recourante concerne sa taxation 
2019. Il n’est pas allégué qu’elle aurait contesté les autres années de taxation. 
Partant, la procédure qui s’en est suivie ne peut s’étendre qu’à l’année fiscale 
2019. Il en résulte que ses conclusions, en tant qu’elles visent la modification 
d’autres bordereaux de taxation que celui de l’année fiscale 2019, sont 
irrecevables. La chambre de céans n’examinera donc que le bien-fondé des 
taxations de l’année fiscale 2019. 
3) 
 
Est litigieux le refus d’admettre la déduction de 20 %, respectivement 25 % 
liée à la perception de prestations de prévoyance professionnelle en 2019. 
 
a. 
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) prévoit à son art. 83 que les 
prestations fournies par des institutions de prévoyance et selon des formes de 
prévoyance visées aux art. 80 et 82 LPP sont entièrement imposables à titre de 
revenus en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des 
communes. 
 
 
La LPP a eu pour effet d'unifier le régime fiscal de la prévoyance 
professionnelle sur le territoire de la Confédération dès le 1er janvier 1985. Le 
modèle de la déduction complète des cotisations et de l'imposition complète des 
revenus provenant de la prévoyance professionnelle a été ancré dans les art. 80 ss 
LPP. Dans le message du 19 décembre 1975 du Conseil fédéral à l'appui d'un 
projet de loi sur la prévoyance professionnelle, l'imposition des prestations, qui 
n'était pas prévue par l'art. 34quater aCst., a été néanmoins considérée comme un 
corollaire logique de l'exonération des cotisations (FF 1975 I 117 ss, p. 185; 
art. 34quater al. 5 aCst. ). 
 
 
L’art. 83 LPP n’est toutefois pas applicable lorsque les prestations de 
prévoyance (let. a) commencent à courir ou deviennent exigibles avant l'entrée en 
vigueur de l'art. 83 ou (let. b) commencent à courir ou deviennent exigibles dans 
un délai de quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de l'art. 83 LPP et résultent 
de mesures de prévoyance prises antérieurement à l'entrée en vigueur (art. 98 
al. 4 LPP), soit après le 1er janvier 1987. 


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b. 
En droit fiscal fédéral et cantonal, sont imposables tous les revenus 
provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi 
que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis 
selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les 
prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations 
(art. 22 al. 1 LIFD ; art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; 
art. 25 al. 1 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 
2009 - LIPP - D 3 08). D'après l'art. 22 al. 2 LIFD, sont notamment considérés 
comme revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les 
prestations des caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe ainsi 
que des polices de libre-passage. 
 
c. 
À titre transitoire, l'art. 204 al. 1 LIFD prévoit que les rentes et prestations 
en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir 
ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport 
de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent à courir ou 
deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont imposables comme il suit : 
(let. a) à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, 
cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été 
faites exclusivement par le contribuable ; (let. b) à raison de quatre cinquièmes, si 
les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable n'ont été faites 
qu'en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20 % des 
prestations et (let. c) entièrement, dans les autres cas. En d’autres termes, les 
rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui 
commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui 
reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et 
commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont 
imposables selon un barème progressif en fonction de l'importance des prestations 
(telles que dépôts, cotisations, primes) provenant du contribuable. L'art. 204 LIFD 
prévoit par conséquent une exception à l'imposition intégrale des revenus de la 
prévoyance professionnelle (art. 22 al. 1 et 2 LIFD). 
 
 
Le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 204 LIPP ne s’applique qu’aux 
prestations provenant d'institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la 
prévoyance professionnelle au sens de l'art. 48 LPP ou de fondations et sociétés 
coopératives qui participent à l'application de la prévoyance en application de l'art. 
331 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO, Code des obligations - RS 220) et de l'art. 89bis du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210), ainsi qu'aux comptes et polices de libre 
passage, à l'exclusion des prestations du troisième pilier A, soit de la prévoyance 
individuelle liée. Ainsi, les prestations versées par des assurances privées, 
stipulées dans des polices d'assurance-vie, n’entrent pas de le champ d’application 
de l’art. 204 LIFD, celles-ci n'étant pas versées par des institutions de prévoyance 


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ou des fondations et sociétés coopératives, qui participaient à l'application de la 
prévoyance (2C_830/2009 du 8 juin 2009 consid. 3.1 et 3.2). 
 
d. 
En droit cantonal, l'art. 72 al. 2 LIPP prévoit que les rentes provenant de la 
prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir avant le 1er janvier 1987 
ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 
et commençaient à courir avant le 1er janvier 2002, sont, dès l'entrée en vigueur de 
la présente loi (soit le 1er janvier 2010), imposables comme il suit : let. a) à raison 
de 80 %, si le contribuable a versé au moins 20 % des cotisations sur lesquelles se 
fonde sa prétention ; (let. b) entièrement, dans les autres cas. 
 
e. 
Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit 
des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 
regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 
semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable 
ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 137 I 167 
consid. 3.5 ; 136 II 120 consid. 3.3.). 
 
f. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assurance-accidents a presté sous 
forme d’indemnités journalières et de prise en charge des frais médicaux afférents 
à l’accident subi par la recourante jusqu’au 30 avril 2003 et qu’à compter du 1er 
mai 2003, la rente d’invalidité a été versée à celle-ci par l’assurance de 
prévoyance professionnelle. Contrairement à ce que soutient la recourante, les 
prestations qu’elle a perçues de ces deux assurances sociales sont de nature 
différente. Pour la période antérieure au 1er mai 2003, celles-ci étaient versées par 
une assurance couvrant le risque accident. Les prestations perçues à compter du 
1er mai 2003 sont issues d’une assurance couvrant les risques vieillesse, invalidité 
et décès, soit d’une assurance régie par la LPP. Certes, la cause de l’incapacité de 
travail de la recourante repose sur un accident survenu en 1995. Toutefois, selon 
la décision de l’assurance-accidents devenue définitive, après le rejet des recours 
formés sur les plans cantonaux et fédéraux contre celle-ci, l’incapacité de travail 
de la recourante, bien qu’ayant débuté en 1995, n’était à compter du 1er mai 2003 
plus en lien de causalité avec l’accident survenu en 1995. Partant, les fondements 
des prestations perçues par la recourante jusqu’au 30 avril 2003 et après cette date 
diffèrent. 
 
 
Tant l’art. 72 al. 2 LIPP que l’art. 204 LIFD prévoient des conditions 
limitatives aux déductions de respectivement 20 % et 25 % sur les rentes 
provenant de la prévoyance professionnelle. Aucune de celles-ci n’est remplie in 
casu. Le rapport de prévoyance existait le 31 décembre 1986, la police ayant pris 
effet le 8 septembre 1986. Toutefois, la rente de prévoyance n’a été versée qu’à 
compter du 1er mai 2003, à la suite de la fin des prestations de 
l’assurance-accidents. Pour bénéficier des déductions prévues pour l’IFD et l’ICC 


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sur les revenus versés par l’assurance de prévoyance professionnelle, il aurait 
fallu, conformément aux art. 72 al. 2 LIPP et 204 al. 1 LIFD, que le début du 
versement de la rente LPP intervienne avant le 1er janvier 2002, ce qui n’est, 
comme on vient de le voir, pas le cas en l’espèce. 
 
 
La recourante ressent cette solution comme une injustice. Cette solution est 
toutefois conforme aux normes en vigueur et ne consacre pas une inégalité de 
traitement entre contribuables. En effet, tout contribuable se trouvant dans la 
même situation que la recourante se verrait appliquer les dispositions en question ; 
la recourante ne soutient d’ailleurs pas le contraire. Le but des dispositions 
transitoires précitées est de tenir compte du fait que jusqu’à l’entrée en vigueur de 
la LPP, le 1er janvier 1985, les cotisations à la prévoyance n’étaient pas 
intégralement déductibles, ce qui justifiait une imposition partielle pour les 
prestations perçues du second pilier. Le système transitoire mis en place pose une 
limite temporelle, qui revêt un certain schématisme que le Tribunal fédéral a 
cependant considéré comme admissible (ATF 116 Ia 277). La différence de 
traitement fiscal prévue par la loi pour les prestations de l’assurance de 
prévoyance versées postérieurement au 31 décembre 2001 est fondée sur la 
possibilité nouvelle de déduire fiscalement entièrement les cotisations LPP depuis 
l’entrée en vigueur de cette loi. La distinction opérée par la loi trouve donc une 
justification objective, applicable à tous les contribuables. Enfin et comme cela 
vient d’être exposé, le schématisme résultant de la limitation dans le temps de la 
disposition transitoire est admissible, étant relevé qu’il a expressément été voulu 
par le législateur (ATF précité consid. 3b). 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’AFC-GE n’a pas violé la loi ni commis un abus 
ou un excès de son pouvoir d’appréciation en refusant les déductions fiscales 
sollicitées pour la taxation 2019. 
 
 
Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 18 février 2021 par Madame 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 
janvier 2021 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Serge Fasel, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Michel, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :