ge_gerichte · ATAS/574/2025 · 2025-07-29 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3699/2024 
ATAS/574/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 juillet 2025 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Marc MATHEY-DORET, avocat 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 En 2002, A______ (ci-après : l'assuré, l’intéressé ou le recourant), né en 1983, 
marié en 2021 et père de quatre enfants nés à partir de 2015 (B______, C______, 
D______ et E______), est arrivé en Suisse. Dès 2003, il a exercé plusieurs 
emplois successifs de commis de cuisine et, entre 2003 et 2006, il a également été 
employé en tant que jardinier-paysagiste, en parallèle de son activité de commis 
de cuisine entre 2003 et 2004. 
b. Le 2 août 2016, alors qu'il travaillait pour une société exploitant un restaurant, 
l'intéressé a été victime d'un accident professionnel. Le cas a été pris en charge par 
l'assureur-accidents, SWICA ASSURANCES SA (ci-après : SWICA). 
c. Le 25 août 2017, l'assuré a déposé une demande de prestations de 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI), mesures professionnelles et/ou rente, auprès 
de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI, l’office 
ou l’intimé). 
Dans le cadre de l'instruction, l'OAI a récolté de nombreux documents médicaux. 
d. En parallèle, par décision du 21 septembre 2018, SWICA a mis fin à la prise en 
charge des indemnités journalières et des frais de traitement avec effet au 
31 mai 2017, tout en renonçant à demander le remboursement des frais de 
traitement qui avaient été payés au-delà de cette date. 
e. Alors que l'intéressé avait été engagé le 7 septembre 2018 en qualité de 
plongeur à plein temps par une entreprise exploitant un autre restaurant, dont 
l’assureur-accidents était ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA 
(ci-après : ALLIANZ), il a été victime le 22 novembre 2018 d'un accident non 
professionnel, cet événement étant décrit comme « Eaux escaliers » et ayant causé 
une atteinte à l'épaule gauche et étant survenu au domicile de l'assuré. 
f. D'autres nombreux rapports médicaux ont été récoltés par l’office à la suite de 
ce nouvel événement, parmi lesquels un rapport établi le 12 janvier 2021 par le 
service médical régional de l’AI (ci-après : SMR), retenant, comme « atteinte 
principale », une capsulite rétractile post-traumatique de l’épaule gauche et, 
comme « autres atteintes », une « tendinopathie du long chef du biceps, arthrose 
acromio-claviculaire », et concluant à une capacité de travail nulle dans toute 
activité dès le 6 août 2016 mais entière dans une activité adaptée – pas celle 
habituelle de « plongeur en restauration » – à partir du 7 août 2020. 
g. Par projet de décision du 11 mars 2021, l'OAI a informé l'assuré qu'il 
envisageait de lui octroyer une rente d'invalidité limitée dans le temps, soit une 
rente entière du 1er février 2018 au 31 octobre 2020. En effet, le 6 août 2017, à 
l'échéance du délai d'attente, l'incapacité de gain était entière et ouvrait en 
principe le droit à une rente entière d'invalidité. Toutefois, en raison d'une 
demande tardive, la rente ne pouvait être versée qu'à partir du 1er février 2018. Le 


 
 
 
 
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7 août 2020, date à laquelle il avait recouvré une capacité de travail entière dans 
une activité adaptée, son taux d'invalidité était insuffisant pour permettre le 
maintien d'une rente de sorte que celle-ci était supprimée trois mois après 
l'amélioration, soit dès le 1er novembre 2020. 
h. Le 1er avril 2021, l'assuré, représenté par un avocat, a fait part de son désaccord 
avec le projet de décision précité. 
i. Par décision du 17 juin 2022, l'OAI a reconnu à l'assuré le droit à une rente 
entière du 1er février 2018 au 31 octobre 2020 en précisant que les éléments 
médicaux produits à l'appui de la contestation du projet de décision du 
11 mars 2021 ne lui permettaient pas de modifier son appréciation, la capacité de 
travail dans une activité adaptée étant entière dès le 7 août 2020. 
La caisse de compensation GASTROSOCIAL (ci-après : la caisse de 
compensation) a octroyé à l'assuré une rente entière d'invalidité du 
1er février 2018 au 31 octobre 2020, complétée, sur une partie de sa durée, par des 
rentes pour les enfants B______, C______ et D______. 
 Par acte du 22 août 2022, l'assuré, représenté par son conseil, a saisi la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales ou chambre de céans) d'un recours contre cette décision, concluant, 
principalement, à son annulation, au versement d'une rente entière d'invalidité non 
limitée dans le temps et de rentes pour enfant à partir du 1er février 2018 pour 
B______, du 29 avril 2018 pour C______ et du 5 août 2019 pour D______ et, 
subsidiairement, à la mise en œuvre d'une expertise et de mesures de réadaptation 
professionnelle. 
b. Dans le cadre de la procédure par-devant la chambre de céans, le recourant a 
notamment produit un rapport d'expertise administrative du 8 février 2023 du 
professeur F______, spécialiste FMH en médecine interne, du docteur G______, 
spécialiste en neurologie, et du professeur H______, spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie, tous deux de I______, rendu dans le cadre du 
litige opposant le recourant à ALLIANZ, qui concluait à une absence de séquelles 
résiduelles de l'accident du 22 novembre 2018 ; le lien de causalité entre cet 
événement et les troubles dont se plaignait le recourant était certes possible mais 
n'était pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante : cet accident avait 
causé une aggravation temporaire de l'état antérieur dont la guérison était 
intervenue au plus tard à la fin du mois de juin 2019. 
c. Par arrêt du 13 février 2024 (ATAS/88/2024, dans la cause A/2648/2022), la 
chambre de céans a partiellement admis le recours susmentionné au sens des 
considérants, a, premièrement, réformé la décision du 17 juin 2022 en ce sens que 
la rente en faveur de B______ était due dès le 1er février 2018, celle en faveur de 
C______ dès le 1er avril 2018 et celle en faveur de D______ dès le 1er août 2019. 
Elle a, secondement, annulé ladite décision en tant qu'elle supprimait la rente 
d'invalidité du recourant (et les rentes pour enfant) à partir du 1er novembre 2020, 


 
 
 
 
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et a renvoyé la cause à l'intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision. 
Concernant ce second point, en l’état actuel de l’instruction, les doutes qui 
entouraient la fiabilité et la pertinence des appréciations effectuées par le SMR 
faisaient qu’une modification – du taux d’invalidité – au sens de la loi n’était pas 
établie au degré de la vraisemblance prépondérante. Par ailleurs, en lien avec cette 
problématique, les experts de I______ ne se prononçaient pas sur la capacité de 
travail du recourant, que ce soit dans son activité habituelle ou une activité 
adaptée. Dans ces conditions, compte tenu du caractère insuffisant de 
l’instruction, il incomberait à l’intimé de mettre en œuvre une expertise 
indépendante au sens de la loi, comportant à tout le moins des volets orthopédique 
et neurologique, pour déterminer si les conditions de la révision étaient réunies, 
c’est-à-dire si et le cas échéant à partir de quand la rente d’invalidité de l’assuré 
devait être réduite, voire supprimée. 
 Après réception de cet arrêt et en exécution de ce dernier, l’office a, dans une 
« note d’exécution de jugement » établie le 13 mars 2024, mentionné entre autres 
« le rétablissement de la rente entière dès le 01.11.2020 », et à la ligne « puis 
reprendre l’instruction du dossier sous l’angle médical, notamment par la mise en 
œuvre d’une expertise avec au moins les volets orthopédique et neurologique » et 
à la ligne « puis, à l’issue de l’instruction, rendre une nouvelle décision précédée 
d’un projet ». 
Par « prononcé » du 25 mars 2024, il a demandé à la caisse de compensation 
« de calculer la prestation en espèces, mais d’attendre [sa] motivation avant 
d’effectuer les éventuelles compensations et de notifier la décision », sur la base 
d’un degré d’invalidité de 100% dès le 6 août 2017, la rente devant être allouée 
« pour une durée qui [n’était] pas limitée ». 
b. Par avis du 8 avril 2024, le SMR a proposé de reprendre le versement de la 
rente dès le 1er novembre 2020 ainsi que l’instruction médicale du dossier avec les 
volets neurologique et orthopédique, voire psychiatrique (si l’assuré avait un suivi 
spécialisé dans cette discipline). 
c. Par décision de « prestations AI » du 10 avril 2024 remplaçant celle du 
17 juin 2022 (« décision suite à l’arrêt de la CJCAS du 13.02.2024 »), la caisse de 
compensation, évoquant « une éventuelle compensation du paiement rétroactif 
avec des prestations déjà versées », et afin d’éviter tout retard, a décidé du 
versement de la rente AI à partir du 1er mai 2024, plus les rentes pour enfant en 
faveur des quatre enfants de l’intéressé. 
Le 16 avril 2024, elle a demandé à l’OAI de lui transmettre en CD le dossier 
complet de l’intéressé, ce que l’office a fait le 19 avril suivant. 
Par décision de « prestations AI » du 17 mai 2024, la caisse de compensation a 
informé l’assuré – via son avocat – que, « selon le prononcé AI du 25 mars 2024, 
[celui-ci avait] droit à une rente de l’AI à partir du 1er février 2018 jusqu’au 


 
 
 
 
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30 avril 2024 », puis a calculé les montants dus pour cette période, pour 
l’intéressé ainsi que pour B______, C______ et D______. À la fin de cette 
décision figuraient les moyens de droit, à savoir un recours dans les 30 jours 
auprès de la chambre des assurances sociales. 
d. En parallèle, l’office a reçu, le 10 avril 2024, un rapport du 19 juillet 2023 du 
docteur J______, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie, qui avait 
déjà été versé dans la procédure de recours susmentionnée, puis, le 1er juillet 2024, 
un questionnaire médical AI rempli le 25 juin 2024 par ce même spécialiste, qui 
faisait état, en raison d’une tendinopathie fissuraire du sus-épineux gauche, d’une 
capacité de travail, dans une activité adaptée, de 50% pendant trois mois, puis de 
80% ou 100%. 
e. À la fin d’un avis du 19 août 2024, le SMR a considéré ce qui suit : 
« En résumé, dans le cadre de la reprise de l’instruction, sur le plan orthopédique, 
la situation est stabilisée, mais la date d’exigibilité de la [capacité de travail] 
résiduelle n’est pas clairement établie et le versant neurologique (douleurs 
neuropathiques ?) n’a pu être instruit. [À la ligne] En conséquence, afin de 
répondre à la demande du Tribunal, le SMR propose la réalisation d’une expertise 
bi-disciplinaire orthopédique et neurologique ». 
f. Par « communication (sans moyens de recours) » du 21 août 2024 concernant 
une « demande du 14.03.2024 », l’office a fait part à l’intéressé qu’« afin de 
clarifier [son] droit aux prestations, [il estimait] qu’un examen médical approfondi 
(orthopédique et neurologique) [était] nécessaire ». Il se chargerait de mandater 
des médecins spécialistes pour effectuer ces examens, le choix du centre 
d’expertises se faisant de manière aléatoire. En annexe figuraient les questions qui 
seraient posées aux experts. 
Par communication du 28 août 2024, il a informé l’assuré que l’expertise 
médicale serait réalisée par le centre d’expertises K______, plus précisément, en 
neurologie, par le docteur L______ et, en chirurgie orthopédique et traumatologie 
de l’appareil locomoteur, par le docteur M______. 
g. Par lettre de son conseil du 2 septembre 2024, l’assuré s’est opposé à la mise 
sur pied d’une expertise. En effet, il ignorait ce qu’était sa « demande du 
14.03.2024 », et, vu la décision d’octroi de rentes du 10 avril 2024, il peinait à 
discerner les motifs d’une expertise, laquelle ne saurait porter en tout état de cause 
sur une hypothétique modification de son état de santé et de l’exigibilité depuis 
cette dernière décision, ce à quoi s’ajoutait que la mission d’expertise (ch. 4.3) 
incluait les « constats psychiatriques », pourtant non couverts par le champ prévu 
de l’expertise. En tant que de besoin, le prononcé d’une décision formelle était 
demandé. 
h. Par décision incidente du 4 octobre 2024, l’OAI a maintenu l’expertise auprès 
du centre et des experts désignés. En effet, au vu de l’ATAS/88/2024 précité, non 
contesté par l’intéressé, il était tenu de mettre en place une expertise médicale, les 


 
 
 
 
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experts étant invités à se prononcer notamment sur la question de savoir si l’état 
de santé s’était modifié à compter du mois d’août 2020. La date du 14 mars 2024, 
mentionnée à tort comme la date de la « demande », correspondait au moment de 
l’exécution dudit arrêt. Par ailleurs, la décision de la caisse de compensation du 
10 avril 2024 faisait également suite à cet arrêt, en lien avec la date de versement 
des rentes pour enfant et le rétablissement de la rente au-delà du 
1er novembre 2020 ; dans cette mesure, cette décision ne saurait fonder le point de 
départ d’une éventuelle révision. 
i. Le 9 octobre 2024, l’intéressé s’est plaint de cette décision auprès de l’office et 
a annoncé le dépôt d’un recours. 
 Par acte du 6 novembre 2024, l’assuré a, auprès de la chambre de céans, 
interjeté recours contre ladite décision du 4 octobre 2024, concluant 
principalement à son annulation entière, subsidiairement à son annulation en tant 
qu’elle confirmait la mission d’expertise qui lui avait été communiquée les 21 et 
28 août 2024 et à ce qu’il soit dit que l’expertise ne devait porter que sur la 
question d’une éventuelle modification de son état de santé et de l’exigibilité 
depuis le 10 avril 2024 et qu’elle devait comprendre un volet psychiatrique. 
b. Par réponse du 5 décembre 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours, 
indiquant notamment que, conformément à l’ATAS/88/2024 précité, il avait 
rétabli la rente d’invalidité du recourant pendant la procédure d’instruction du 
dossier afin de mettre en place une expertise, laquelle permettrait de déterminer si 
les conditions d’une révision étaient réunies. 
c. Par écrit du 10 décembre 2024, le recourant a persisté dans les termes et 
conclusions de son recours, sans motivation complémentaire. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AI, à 
moins que la loi n'y déroge expressément. 
2. 
 


 
 
 
 
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2.1 Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 
19 juin 2020 (développement continu de l'AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 
3 novembre 2021 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 
([RAI - RS 831.201] ; RO 2021 706). Dans le sillage de cette modification, la 
LPGA a aussi connu plusieurs modifications qui sont entrées en vigueur le 
1er janvier 2022, dont notamment l'art. 44 sur l'expertise. 
2.2 Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à 
la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 
consid. 4.3 et les références). Sur le plan de la procédure, les nouvelles 
dispositions sont applicables, sauf dispositions transitoires contraires, à tous les 
cas en cours, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit (ATF 129 V 113 
consid. 2.2 ; Milena PIREK, L'application du droit public dans le temps : la 
question du changement de loi, Thèse, 2018, n. 779). Ceci concerne en particulier 
les dispositions du chapitre 4 de la LPGA (« Dispositions générales de 
procédure »), soit les art. 27-62 LPGA (cf. ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
2.3 La décision litigieuse ayant été rendue le 4 octobre 2024 et portant sur la 
situation procédurale faisant suite à l’ATAS/88/2024 précité (du 13 février 2024), 
et l’état de fait visé par la présente problématique procédurale se trouvant ainsi en 
2024, les dispositions de procédure en vigueur depuis le 1er janvier 2022 sont 
applicables. 
3. 
Concernant la recevabilité du recours, il convient de relever ce qui suit. 
3.1 Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à 
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. Ces dernières visent 
les décisions incidentes que le législateur a soustraites à la procédure d'opposition, 
afin d'éviter des retards excessifs dans le déroulement de la procédure 
(ATF 131 V 42 consid. 2.1). 
Lorsqu'il y a désaccord quant à l'expertise telle qu'envisagée par l'assureur, 
celui-ci doit rendre une décision incidente au sens de l'art. 5 al. 2 de la loi fédérale 
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021). Il s'agit 
d'une décision d'ordonnancement de la procédure contre laquelle la voie de 
l'opposition n'est pas ouverte (art. 52 al. 1 LPGA ; cf. ATF 131 V 42 consid. 2.1) 
et qui est directement susceptible de recours devant le tribunal cantonal des 
assurances (art. 56 al. 1 LPGA ; ATAS/250/2025 du 10 avril 2025 consid. 3.1 ; 
ATAS/144/2024 du 4 mars 2024 consid. 5.1.1). 
L'art. 44 al. 4 LPGA entré en vigueur le 1er janvier 2022 prévoit désormais 
expressément que si, malgré la demande de récusation, l'assureur maintient son 
choix du ou des experts pressentis, il en avise les parties par une décision 
incidente. 


 
 
 
 
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Le recours contre les décisions incidentes n’est admis qu’à des conditions 
restrictives pour éviter qu’une multiplication de recours ne ralentisse 
excessivement le déroulement d’une procédure. Ces conditions reposent sur des 
motifs d’économie de procédure ou, en cas de risque de préjudice irréparable, sur 
la nécessité de garantir des voies de droit effectives conformément à l’art. 29a de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). Dans tous les cas, le recours contre la décision incidente rendue 
séparément n’est recevable qu’à la condition que le recours soit ouvert contre la 
décision finale à rendre ultérieurement (Jean MÉTRAL, in Commentaire romand, 
LPGA, 2018, n. 28 ad art. 56 LPGA et les références). 
En vertu de l’art. 45 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA, les 
décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur une demande 
de récusation – au sens de l’art. 10 al. 1 PA, respectivement 36 al. 1 LPGA –
peuvent faire l’objet d’un recours (ATAS/270/2022 du 22 mars 2022 
consid. 4.2.1 ; Jean MÉTRAL, op. cit., n. 31 ad art. 56 LPGA). Ces décisions ne 
peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 45 al. 2 PA). Selon 
l’art. 46 al. 1 PA, par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA, les autres décisions 
incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l’admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (let. b). 
Selon la jurisprudence, l'assuré, qui, faute de consensus, entend contester la mise 
en œuvre d'une expertise médicale (que ce soit en soulevant des objections 
matérielles ou des motifs formels de récusation) satisfait en principe aux 
conditions de l'intérêt digne de protection et du préjudice irréparable 
(ATF 141 V 330 consid. 2 ; 139 V 339 consid. 4.4 ; 138 V 271 consid. 1 ; 
137 V 210 consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2012 du 
3 juillet 2013 consid. 1.2.6 et 1.2.7). À l'ATF 138 V 318, le Tribunal fédéral a 
considéré qu'en cas de désaccord, il fallait également ordonner une expertise dans 
le domaine de l'assurance-accidents par le biais d'une décision incidente sujette à 
recours auprès du tribunal cantonal des assurances (respectivement du Tribunal 
administratif fédéral) et que la personne assurée bénéficiait des droits de 
participation antérieurs en ce sens qu'elle pouvait s'exprimer sur les questions 
posées à l'expert. Les modalités à respecter se déterminaient selon l'arrêt 
ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.9 appliqué par analogie (consid. 6.1). 
Dans un arrêt de principe portant notamment sur les droits de participation des 
assurés lors de la désignation d'un expert, le Tribunal fédéral a admis que selon 
une interprétation conforme à la Constitution fédérale et à la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) de la notion de préjudice irréparable en tant que 
condition de recevabilité d'un recours, cette condition doit être considérée comme 
réalisée s'agissant d'une décision incidente portant sur une expertise 


 
 
 
 
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(ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7). Cet arrêt porte certes sur les expertises 
pluridisciplinaires confiées à des centres d’observation médicale de l’AI 
(COMAI). Les exigences qui s'en dégagent sont toutefois également applicables 
aux expertises mono- ou bidisciplinaires (Ueli KIESER, ATSG‑Kommentar, 
3ème éd. 2015, n. 29 ad art. 44 LPGA ; ATF 139 V 349 consid. 3 à 5 ; 
ATAS/444/2019 du 21 mai 2019 consid. 2). 
La condition du préjudice irréparable apparaît ainsi réalisée en l’occurrence. 
3.2 Au surplus, interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 60 et 61 
let. b LPGA et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le recours est recevable. 
4. 
L’objet du litige, tel que circonscrit par la décision querellée, porte uniquement 
sur le bien-fondé ou non de la décision de l'intimé de mettre en œuvre une 
expertise médicale (ici bidisciplinaire), ce compte tenu des décisions de 
« prestations AI » rendues les 10 avril et 17 mai 2024 par la caisse de 
compensation. 
5. 
 
5.1 L'art. 43 LPGA dispose que l'assureur examine les demandes, prend d'office 
les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a 
besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit 
(al. 1). L’assureur détermine la nature et l’étendue de l’instruction nécessaire 
(al. 1bis, en vigueur depuis le 1er janvier 2022). L'assuré doit se soumettre à des 
examens médicaux ou techniques si ceux‑ci sont nécessaires à l'appréciation du 
cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés (al. 2). 
L'assuré peut faire valoir contre une décision incidente d'expertise médicale 
(cf. art. 44 LPGA) non seulement des motifs formels de récusation contre les 
experts, mais également des motifs matériels, tels que par exemple le grief que 
l'expertise constituerait une « second opinion » superflue, contre la forme ou 
l'étendue de l'expertise, par exemple le choix des disciplines médicales dans une 
expertise pluridisciplinaire, ou contre l'expert désigné, en ce qui concerne 
notamment sa compétence professionnelle (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7 ; 
138 V 271 consid. 1.1). 
5.2 En l’espèce, le recourant fait valoir principalement des griefs matériels – et 
non formels comme le serait une demande de récusation contre des experts –, 
contre la mise en œuvre de l’expertise médicale bidisciplinaire, contestée en tant 
que celle-ci serait en contradiction avec les décisions de « prestations AI » 
rendues les 10 avril et 17 mai 2024 par la caisse de compensation, lesquelles 
excluraient selon lui toutes mesures d’instruction pour la période antérieure au 
10 avril 2024. 
5.3 On peut certes s’interroger sur la motivation précise des décisions de 
« prestations AI » rendues les 10 avril et 17 mai 2024 par la caisse de 


 
 
 
 
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compensation, qui fait suite notamment à sa propre note du 13 mars 2024 et à 
l’avis du SMR du 8 avril 2024. 
Quoi qu’il en soit, l’octroi de rentes d’invalidité n’a été ni exclu ni ordonné par 
l’ATAS/88/2024 précité pour la période au-delà du 31 octobre 2020 (donc avant 
le 10 avril 2024). La question d’un tel octroi devait faire, à teneur dudit arrêt, 
l’objet d’une instruction complémentaire, avec une expertise médicale 
indépendante comportant à tout le moins des volets orthopédique et neurologique. 
C’est du reste précisément afin de répondre à cette exigence que l’intimé a 
confirmé, par la décision incidente en cause, la mise en œuvre d’une telle 
expertise. 
À ce stade, une des explications envisageables quant au prononcé des décisions de 
« prestations AI » rendues les 10 avril et 17 mai 2024 par la caisse de 
compensation, qui ne sont au demeurant pas accompagnées d’une motivation 
rédigée par l’OAI, serait l’éventuel souhait de ladite caisse – et de l’office – de ne 
pas attendre l’issue de l’instruction complémentaire pour verser des rentes à 
l’intéressé et à ses enfants, en considérant par exemple que le droit à la rente 
aurait été supprimé de manière trop légère avec effet au 1er novembre 2020. 
Quoi qu’il en soit, n’est pas l’objet du présent litige le bien-fondé de ces décisions 
de « prestations AI » des 10 avril et 17 mai 2024. 
Dans ces circonstances, la mission d’expertise, confirmée par la décision incidente 
attaquée, est quant à son principe conforme droit, puisque, notamment, 
correspondant à ce qui est exigé par l’arrêt de renvoi ATAS/88/2024 précité. 
5.4 Pour ce qui est de la conclusion subsidiaire du recourant tendant à ce qu’il soit 
dit que l’expertise ne doit porter que sur la question d’une éventuelle modification 
de son état de santé et de l’exigibilité depuis le 10 avril 2024, il convient de 
relever que les questions contenues dans la mission d’expertise en cause ne 
précisent aucune période sur laquelle devrait porter spécifiquement l’expertise, y 
compris s’agissant de l’évolution de l’état de santé et de la capacité de travail. 
Il est, à cet égard, légitime de la part de l’intimé de demander aux experts 
comment la capacité de travail de l’assuré, dans l’activité habituelle et une activité 
adaptée, a « évolué au fil du temps (depuis quelle date, évolution, pronostic pour 
le futur) » (question au ch. 8), sans que les experts soient d’emblée orientés vers 
une période donnée. 
Cette conclusion subsidiaire est en conséquence écartée. 
5.5 Le recourant n’émet clairement un grief – toujours matériel – quant aux 
questions posées par l’office aux deux experts désignés qu’en tant que le ch. 4.3 
de la mission d’expertise a le contenu suivant : « Constations lors de l’examen 
(NDR : en gras) : [À la ligne] Constats somatiques [À la ligne] Constats 
psychiatriques [À la ligne] Constatations complémentaires [À la ligne] Examens 
exigeant un appareillage ou des analyses de laboratoire [À la ligne] Tests 


 
 
 
 
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psychologiques complémentaires ». Il conclut à ce que l’expertise doit 
comprendre un volet psychiatrique. 
Cela étant, en l’absence d’autres questions portant sur des éléments d’ordre 
psychique, l’examen d’aspects d’ordre psychiatrique n’apparaît pas central dans la 
mission d’expertise, mais vise à acquérir une vision qui soit la plus complète 
possible de l’état de santé et de la symptomatologie de l’assuré, ce qui inclut la 
composante psychique, à titre accessoire à ce stade. Un tel examen sur ce dernier 
point peut le cas échéant déterminer l’utilité ou non de procéder à des examens 
complémentaires approfondis, voire même éventuellement une expertise, au plan 
psychiatrique, et ne vise pas à être préjudiciable à l’expertisé. 
Au demeurant, contrairement à ce que semble penser l’assuré dans son recours, la 
seule question relative aux « constats psychiatriques » ne saurait en l’état 
nécessiter forcément une réponse de la part d’un médecin spécialisé en 
psychiatrie, ce d’autant moins que le recourant n’allègue pas souffrir d’atteintes 
psychiatriques incapacitantes. Une réponse de la part des experts neurologue et/ou 
orthopédiste pourrait le cas échéant être suffisante, suivant les circonstances qui 
seront clarifiées dans le cadre précisément des examens d’expertise. 
Ce grief n’est dès lors pas fondé, ce qui implique le rejet de la conclusion 
subsidiaire susmentionnée. 
5.6 En définitive, la décision incidente querellée est conforme au droit. 
6. 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
7. 
Il n'y a pas lieu de condamner le recourant au paiement d'un émolument, la 
procédure ne portant pas sur des prestations de l'AI (art. 69 al. 1bis LAI 
a contrario). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le