ge_gerichte · ACJC/1026/2022 · 2022-08-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 août 2022. 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6042/2022 
ACJC/1026/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 2 AOÛT 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 juillet 2022, 
comparant en personne, 
et 
ETAT DE GENÈVE, DÉPARTEMENT DE LA COHÉSION SOCIALE, SOIT 
POUR LUI LE SPC, sis route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6, intimé, 
comparant en personne. 
 
 


- 2/3 - 
 
C/6042/2022 
Vu le jugement JTPI/8440/2022 rendu le 11 juillet 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/6042/2022-3 SML, notifié à A______ le 14 juillet 2022, 
prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______; 
Attendu, EN FAIT, que par acte du 19 juillet 2022, A______ forme recours contre le 
jugement précité sans soulever aucun grief à l’encontre du jugement attaqué; qu'elle se 
limite à contester le fondement de la créance en poursuite; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie 
recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la 
motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont les 
principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle 
procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265); 
Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens 
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 
décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de 
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que la partie recourante attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité); 
Que bien que le CPC ne les mentionne pas expressément, le recours doit contenir des 
conclusions. Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation 
suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même 
que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de 
recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 c. 4.2.2, SJ 2012 I 373; ATF 138 III 213 c. 2.3); 
Que la motivation du recours est, en l'espèce, insuffisante (art. 321 al. 1 CPC), même en 
faisant preuve de bienveillance à l'égard d'un plaideur en personne dans une procédure 
sommaire; qu’en effet, la partie recourante ne critique pas le jugement en ce qu’il 
prononce la mainlevée définitive, mais soulève des arguments de fond relatifs à 
l’existence de la créance; 
Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et 
sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine; 
Qu'en tout état le recours serait infondé, le juge de la mainlevée définitive n'ayant pas à 
revoir le bien-fondé du jugement ou de la décision valant titre de mainlevée définitive; 
Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/6042/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPI/8440/2022 
rendu le 11 juillet 2022 par le Tribunal de première instance en la cause C/6042/2022-3 
SML. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.