ge_gerichte · DCSO/331/2007 · 2007-07-12 · fr

Résumé:
 Le plaignant a eu connaissance du commandement de payer au plus tard à réception de l'avis de saisie, acte contre lequel il n'a pas formé plainte dans le délai de 10 jours.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/331/07 
Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 12 JUILLET 2007 
Cause A/2262/2007, plainte 17 LP formée le 8 juin 2007 par M. K______, domicilié à 
Châtelaine. 
 
Décision communiquée à : 
- M. K______ 
 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
- Office des poursuites. 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 14 juin 2006, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite n° 06 xxxx54 B dirigée par l'Etat de Genève, 
administration fiscale cantonale contre M. K______. 
 
Il ressort de l'édition de la poursuite susmentionnée et de l'exemplaire pour le 
créancier du commandement de payer que cet acte a été notifié le 20 juin 2006 en 
mains de M. K______ et qu'il n'a pas été frappé d'opposition. 
 
Par avis daté du 10 mai 2007, l'Office a informé le prénommé qu'il procéderait à 
une saisie le 5 juin 2007. 
B. 
Par acte déposé le 8 juin 2007, M. K______ a formé plainte auprès de la 
Commission de céans. Il déclare n'avoir pas "reçu comme il se doit" un 
commandement de payer et demande la suspension de l'avis de saisie. 
 
Par ordonnance du 11 juin 2007, la Commission de céans a refusé l'effet suspensif 
et, à titre de mesure provisionnelle, fait interdiction à l'Office de procéder à la 
distribution du produit de la saisie jusqu'à droit connu sur la plainte. 
 
Dans son rapport du 22 juin 2007, l'Office expose que, sauf preuve contraire, la 
notification du commandement de payer intervenue le 20 juin 2006 par La Poste 
est valable et conclut à l'irrecevabilité de la plainte pour tardiveté. 
 
Invité à se déterminer, l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale a conclu 
au rejet de la plainte dans la mesure de sa recevabilité. 
C. 
Selon les renseignements de La Poste (Track & Trace), l'avis de saisie daté du 
10 mai 2007 a été communiqué à M. K______ par pli recommandé posté le 
15 mai 2007 et retiré le 16 du même mois. 
 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale (unique) de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 la LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 
forcée ne pouvant être contestée par la voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 
 
Un avis de saisie constitue une mesure sujette à plainte (BlSchK 2005 p. 230 ; 
DCSO/706/2006 du 14 décembre 2006) et le plaignant, en tant que poursuivi, a 
qualité pour agir par cette voie. 


 
 
- 3 - 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, le plaignant a eu connaissance de l'avis de saisie le 16 mai 2007. Sa 
plainte, formée le 8 juin 2007, est par conséquent tardive. 
2. 
Le précité déclare cependant ne par avoir "reçu comme il se doit" un 
commandement de payer. Il paraît donc invoquer un vice dans la notification de 
cet acte, lequel peut, selon les cas, entraîner la nullité des poursuites, les règles sur 
la notification, si elles ne sont pas édictées dans un intérêt public ou dans l’intérêt 
de personnes qui ne sont pas, ou pas encore, parties à la procédure (art. 22 LP), 
étant impératives et cette nullité peut et doit être constatée en tout temps et les 
actes subséquent annulés faute d'avoir été établis sur une poursuite valable 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 64-66 n° 29 ; ATF 110 III 9, JdT 
1987 II 29). 
 
La violation des dispositions sur la notification des actes de poursuite ne réside 
toutefois pas forcément dans la nullité des notifications viciées. Tel est le cas 
lorsqu’il n’est pas établi qu’un commandement de payer ou une commination de 
faillite est néanmoins parvenue en mains du poursuivi ou d’une personne de 
remplacement désignée par la loi. En revanche, si, malgré une notification viciée, 
l'acte parvient en mains du poursuivi ou de la personne compétente pour recevoir 
la notification ou encore si le destinataire participe ultérieurement à des actes de 
poursuites dont il pouvait déduire le contenu de l'acte mal notifié, les irrégularités 
de la notification n’entraîne, en principe, ni la nullité de celle-ci, ni la nullité du 
commandement de payer, respectivement de la commination de faillite (ATF 128 
III 104, JdT 2002 II 25; BISchK 2002 51 ss et 2003 116 ss). Ainsi, en cas de vice 
dans la notification, le commandement de payer déploie néanmoins ses effets dès 
que le poursuivi en a eu connaissance. S'il ne porte pas plainte le vice est couvert, 
mais les délais en relation avec l'acte mal notifié, soit le délai pour porter plainte 
contre la notification ou le délai pour former opposition, ne commencent à courir 
que du moment où le débiteur a effectivement eu connaissance dudit acte 
(ATF 128 III 104, JdT 2002 II 25 ; ATF 120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 50 ; 
112 III 81 consid. 2, JdT 1989 II 2 consid. 2 ; ATF 104 III 13, JdT 1979 II 124). 
 
Or, en l'espèce, il appert que le plaignant a eu connaissance du commandement de 
payer au plus tard à réception de l'avis de saisie le 16 mai 2007, acte contre lequel 
il n'a pas formé plainte dans le délai de dix jours. Partant, le prétendu vice est en 
tout état couvert. 
3. 
La plainte sera en conséquence déclarée irrecevable. 
* * * * * 
 
 


 
 
- 4 - 
 
 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 8 juin 2007 par M. K______ contre l'avis de 
saisie dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx54 B. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le