ge_gerichte · ACPR/38/2024 · 2023-07-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15996/2021 
ACPR/38/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 22 janvier 2023 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, représentée par Me Ludovic TIRELLI, avocat, rue de 
Lausanne 1, case postale 1140, 1800 Vevey, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de prolongation des mesures de substitution rendue le 5 janvier 2024 
par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/15996/2021 
Vu : 
- 
la procédure P/15996/2021 dirigée contre A______, par suite des plaintes 
déposées par B______ (son ancien compagnon et père de leur fille C______) et 
les parents de ce dernier, ainsi que deux autres plaignants, notamment pour 
diffamation; 
- 
l'ordonnance du 4 juillet 2023 (OTMC/1962/2023), du Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après, TMC), refusant la demande du Ministère public de mise en 
détention de la prénommée, et prononçant sa libération au bénéfice de mesures de 
substitution; 
- 
l'ordonnance du 23 août 2023 (OTMC/2467/2023), par laquelle le TMC a refusé 
de lever les mesures; 
- 
l'arrêt du 21 septembre 2023 (ACPR/729/2023), par lequel la Chambre de céans a 
rejeté le recours formé par A______ contre l'ordonnance précitée; 
- 
l'arrêt du 9 novembre 2023 (7B_813/2023), par lequel le Tribunal fédéral a admis 
le recours formé par A______ contre l'arrêt de la Chambre de céans, annulé 
celui-ci et renvoyé la cause pour nouvelle décision; 
- 
l'arrêt de la Chambre de céans, du 8 janvier 2024 (ACPR/3/2024), admettant le 
recours et modifiant la mesure litigieuse; 
- 
l'ordonnance (OTMC/48/2024) de prolongation des mesures de substitution 
rendue le 5 janvier 2024 par le TMC, notifiée le 8 suivant; 
- 
le recours formé le 18 janvier 2023 par A______, en personne, contre cette 
décision, et la demande d'effet suspensif qui l'assortit. 
Attendu que : 
- 
dans son ordonnance du 4 juillet 2023 (OTMC/1962/2023), le TMC a notamment 
ordonné – avec effet au 4 janvier 2024 –, les mesures de substitution ainsi 
libellées : 
 sous lettre d) : "interdiction de tenir par écrit ou oralement, en dehors du 
cadre d'écrits aux autorités judiciaires ou d'audiences devant celles-ci, 
quelque propos que ce soit à l'encontre de D______, de E______, de 
B______, de F______ et de G______ qui soit de nature à porter atteinte à 
l'honneur de ceux-ci ou se rapportant aux faits qui font actuellement l'objet 


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P/15996/2021 
de la présente procédure ainsi que des procédures P/1______/2020 et 
P/2______/2017, directement ou indirectement par quelque moyen de 
communication que ce soit, notamment courrier postal, courrier électronique, 
messageries en tous genres et réseaux sociaux", 
 sous lettre e) : "interdiction absolue à [A______] de procéder à quelque 
publication que ce soit, de quelque nature que ce soit, par quelques canaux 
ou sur quelques réseaux que ce soit, notamment mais pas exclusivement : 
Facebook, Linkedin et tout autre site internet, Tik Tok, Snapchat, Instagram, 
ou toute autre application, etc."; 
- 
les juges fédéraux ont retenu que, telle que formulée, l'interdiction figurant sous 
lettre e) de l'ordonnance du 23 août 2023, pourrait avoir pour effet de causer à la 
prévenue une atteinte disproportionnée à ses libertés d'opinion et d'expression 
(art. 16 al. 1 et 2 Cst.; art. 10 CEDH), voire, eu égard à son statut de candidate 
aux élections fédérales, à ses droits politiques (art. 34 al. 1 Cst.). Il ne pouvait pas 
d'emblée être exclu que, moyennant le rappel de la teneur de l'art. 237 al. 5 CPP 
et en particulier de l'éventualité d'un placement en détention provisoire en cas de 
non-respect de ses obligations, A______ soit en mesure de faire la part des 
choses et en particulier de s'abstenir, dans le cadre de la campagne électorale 
qu'elle entendait mener "et, plus généralement, dans le cadre de ses activités 
politiques", de tenir des propos susceptibles de porter atteinte à l'honneur des 
plaignants; 
- 
dans son arrêt du 8 janvier 2024, la Chambre de céans a modifié la mesure 
litigieuse, comme suit : 
e) : interdiction de formuler tout propos, par quelques canaux ou sur quelques 
réseaux que ce soit, notamment mais pas exclusivement : Facebook, Linkedin et 
tout autre site internet, Tik Tok, Snapchat, Instagram, ou toute autre application, 
etc., qui concernerait, de près ou de loin, le plaignant B______, les parents de 
celui-ci ou d'éventuels tiers avec lesquels la prévenue serait en litige, ainsi que 
de faire allusion à ces personnes; 
- 
dans l'ordonnance querellée, le TMC, se fondant sur l'arrêt du Tribunal fédéral, a 
supprimé l'interdiction absolue de procéder à quelque publication que ce soit 
visée sous let. e) de l'ordonnance du 4 juillet 2023, et a modifié la lettre d) de 
l'ordonnance du 23 août 2023, en la libellant comme suit : 
"interdiction de tenir oralement ou par écrit, y compris dans le cadre de 
publications sur internet ou sur des applications pour smartphones (courrier 
électronique, messageries et réseaux sociaux tels que Facebook, LinkedIn, 
Tik Tok, Snapchat, Instagram ou toute autre plateforme ou application), tout 


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propos se rapportant aux faits objet de la présente procédure et des procédures 
P/1______/2020 et P/2______/2017, en dehors du cadre d'écrits aux autorités 
judiciaires ou d'audiences devant celles-ci, soit en particulier: i) interdiction de 
tenir, directement ou indirectement, des propos de nature à porter atteinte à 
l'honneur de D______, E______, B______, F______ et G______ et, 
ii) interdiction de tenir des propos permettant à ses interlocuteurs ou lecteurs, 
directement ou indirectement, de comprendre que sa fille C______ (qu'elle soit 
nommée ou non) aurait été victime d'abus sexuels ou d'inceste"; 
- 
dans son recours, A______ conclut, préalablement, à ce que la mesure de 
substitution figurant sous lettre e) (sic) de l'ordonnance "OTMC/1962/2023" (sic) 
soit suspendue à titre provisionnel ; principalement, que l'ordonnance de 
prolongation soit annulée ; subsidiairement, que l'ordonnance de prolongation 
soit "auditionnée". Reprenant le contenu du recours déposé contre l'ordonnance 
du 23 août 2023, et faisant référence à sa "campagne et carrière politique", elle 
invoque une violation de l'art. 237 al. 5 CPP, estimant qu'une mesure moins 
incisive aurait dû être prise par le TMC. 
Considérant, en droit, que : 
- 
le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre 
de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émane de la prévenue, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP); 
- 
toutefois, on peut douter que le recours remplisse les conditions de l'art. 385 al. 1 
CPP, dès lors qu'il vise, s'agissant de la conclusion préalable, la décision – 
obsolète – du 4 juillet 2023, et qu'il invoque des arguments n'étant plus 
d'actualité, puisque l'interdiction figurant sous la lettre e) du dispositif de 
l'ordonnance du 23 août 2023 a été supprimée, et que la recourante ne critique 
pas la nouvelle interdiction figurant sous lettre d) de l'ordonnance querellée, de 
sorte qu'il n'est pas certain qu'elle fasse valoir un intérêt juridiquement protégé 
actuel à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 
CPP); 
- 
cela étant, la recourante agissant en personne, il sera fait une application 
clémente de l'art. 385 al. 1 CPP et le recours sera donc déclaré tout juste 
recevable; 
- 
selon le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst., concrétisé par l'art. 237 
al. 1 CPP), le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins 
sévères, en lieu et place de la détention si elles permettent d'atteindre le même but 
que la détention; 


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- 
en l'espèce, la recourante semble reprocher à l'autorité précédente de continuer à 
l'empêcher d'exercer ses droits politiques, mais le dispositif de l'ordonnance 
querellée se borne, sous lettre d), à lui interdire de tenir oralement ou par écrit, et 
de publier sur les réseaux sociaux, tous propos se rapportant aux faits objet de la 
présente procédure et des procédures P/1______/2020 et P/2______/2017, 
portant atteinte à l'honneur de B______ et ses parents, ainsi que de deux autres 
plaignants, et permettant de comprendre que sa fille C______ aurait été victime 
d'abus sexuels ou d'inceste; 
- 
cette interdiction, qui est clairement circonscrite aux faits de la cause et vise les 
personnes susmentionnées, ne l'empêche nullement de faire connaître ses idées 
politiques, de sorte qu'elle ne viole pas la garantie de ses droits politiques, au sens 
de l'art. 34 Cst.; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, ce qui rend sans objet la 
demande d'effet suspensif; 
- 
la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de 
recours est tenue de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième 
instance, sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 
consid. 4). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante (soit, pour elle, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
Total 
CHF 
 685.00