ge_gerichte · ATAS/916/2019 · 2019-10-08 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/44/2019 
ATAS/916/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 octobre 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VÉSENAZ 
 
 
 
recourant 
 
contre 
NODE AF, sise rue de Malatrex 14, GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Anaïs ABDEL SATTAR 
 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
A/44/2019 
- 2/4 - 
Considérant, en fait, que par décision du 5 octobre 2018, la caisse d’allocations 
familiales NODE AF (ci-après : NODE AF ou l’intimée) a demandé à Monsieur 
A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) la restitution des allocations familiales 
perçues à tort pour les mois d’octobre 2013 à juillet 2018, lesquelles représentent un 
montant total de CHF 52'900.- ; 
Que par décision sur opposition du 11 décembre 2018, NODE AF a refusé l’opposition 
formée le 9 octobre 2018 de l’assuré et confirmé sa décision de restitution des 
allocations familiales du 5 octobre 2018 ; 
Que par acte du 7 janvier 2019, l’assuré a recouru contre cette dernière auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) ; 
Que dans sa réponse du 4 mars 2019, l’intimée a conclu au déboutement de l’entier des 
conclusions du recourant ; 
Que par courrier du 12 mars 2019, le recourant a informé la CJCAS avoir entrepris 
« des démarches de restitutions auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des 
Cliniques dentaires ADENT […] ainsi qu’auprès de l’OCAS » ; 
Que par courrier du 21 juin 2019, le recourant a indiqué à la CJCAS que les deux 
caisses précitées avaient accepté de rembourser les montants de CHF 15'600.-, 
CHF 19'200.- et CHF 14'100.- à NODE AF et demandait à NODE AF de lui faire grâce 
du solde de CHF 4'000.- à rembourser ; 
Que par courrier du 3 juillet 2019, NODE AF a confirmé avoir reçu les montants de 
CHF 14'100.- et CHF 32'000.- si bien que sa prétention visant la restitution de 
prétentions indûment perçues par le recourant était réduite à CHF 6'800.- ; 
Que par courriers des 15 et 23 juillet 2019, NODE AF a indiqué à la CJCAS que la 
FER-CIAM avait procédé à un versement complémentaire de CHF 4'000.- si bien que la 
demande de restitution de prétentions indûment perçues par le recourant était réduite à 
CHF 2'800.- ; 
Que par courrier du 4 septembre 2019, NODE AF a précisé que les allocations versées 
par cette dernière « pour les mois d’octobre et novembre 2013 (deux fois CHF 400) 
ainsi que pour les mois d’août à décembre 2016 (cinq fois CHF 400), n’[avaient] pas été 
remboursées à ce jour, ce qui représent[ait] un solde de CHF 2'800.- » ; 
Que par courrier du 20 septembre 2019, NODE AF a informé la CJCAS que le solde de 
CHF 2'800.- avait été versé par le recourant en date du 19 septembre 2019, si bien que 
les allocations dont la restitution était demandée avaient été entièrement remboursées, 
que le recours était désormais sans objet et que la cause pouvait être rayée du rôle ; 
Que le recourant n’a émis aucune objection à l’encontre d’une radiation de la cause du 
rôle, ni émis de prétention ; 
Considérant, en droit, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 10 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - RS E 2 05), la CJCAS connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 


 
 
 
A/44/2019 
- 3/4 - 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives 
à la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'étant donné que les allocations dont la restitution était demandée par l’intimée ont 
été entièrement remboursées, le recours est devenu sans objet ; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du fait que les allocations dont la restitution était demandée ont été 
entièrement remboursées. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
Le président 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le