ge_gerichte · ATAS/575/2022 · 2022-06-21 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2779/2021 
ATAS/575/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2022 
2ème Chambre 
 
En la cause 
A______, sise à CAROUGE 
recourante 
contre 
Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises 
Romandes - FER CIAM 106.1, sise Rue de Saint-Jean 98, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 B______, devenue en novembre 2021 A______, (ci-après : la Clinique ou la 
A. a.
recourante), société anonyme avec siège à Genève, a pour but l’exploitation et la 
gestion de cliniques et laboratoires dentaires, ainsi que de centres médicaux et 
d’esthétique, la production et la commercialisation de produits dentaires, 
médicaux et esthétiques. 
Son administrateur unique, avec signature individuelle était notamment Monsieur 
C______ (ci-après : Monsieur C______) jusqu’au 19 mai 2016 puis à nouveau 
depuis le 15 novembre 2021. 
b. D______ est une société par actions simplifiée, inscrite en France au registre du 
commerce et des sociétés (RCS) depuis le 1er mars 2018. Son but est la fabrication 
et la commercialisation d’implants dentaires ainsi que de produits et appareils 
bucco-dentaires de tout genre. 
Madame E______ (ci-après : Madame E______) en est l’administratrice-
présidente. 
c. F______ est une société à responsabilité limitée, inscrite au registre du 
commerce de Genève depuis le 23 mai 2014, dont le but est la fabrication et la 
commercialisation des produis et appareils bucco-dentaires de tout genre, en 
particulier des implants ; la gestion des cliniques et laboratoires dentaires. 
Jusqu’en mai 2016, Monsieur C______ était le gérant avec signature individuelle 
tandis que la Clinique en était l’associée unique. Depuis février 2018, Monsieur 
C______ est l’associé unique, avec signature individuelle. 
d. Monsieur et Madame E______ sont mariés depuis 1999. Madame E______ 
était alors domiciliée à G______ (département de la Haute-Savoie, France) alors 
que Monsieur C______ habitait à Genève. 
En 2004, Madame E______ a décidé de s’installer dans le sud de la France. 
Monsieur C______ ne l’a pas suivie. Selon la base de données Calvin de l’office 
cantonal de la population et des migrations (OCPM), il est en effet resté à Genève 
jusqu’au 31 décembre 2008. Le 1er janvier 2009, il est parti à Istanbul (Turquie), 
avant de revenir à Genève du 1er novembre 2009 au 8 septembre 2011. A cette 
date, Monsieur C______ est à nouveau retourné à Istanbul, avant de revenir 
encore une fois à Genève entre le 1er octobre 2014 et le 30 juin 2017. Du 1er juillet 
2017 au 30 avril 2021, il était installé à H______ (département des Alpes-
Maritimes, sud de la France), puis il est revenu à Genève pour une courte période 
(du 1er mai au 23 décembre 2021) avant de retourner dans les Alpes-Maritimes, 
plus précisément à I______, dès le 24 décembre 2021. 
e. Monsieur C______ et Madame E______ étaient salariés de la Clinique depuis 
juin 2016. 


 
 
 
 
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- 3/15 - 
f. Par accord du 20 février 2018, Monsieur C______ a cédé à D______ tous les 
droits d’exploitation, ses projets « d’implants dentaires recouverts par une couche 
de céramique » ainsi qu’une brosse à dents « nettoyant les espaces 
interdentaires ». 
g. Le lendemain, soit le 21 février 2018, D______ et la Clinique ont conclu un 
accord de collaboration dont il ressort que la Clinique mettait à disposition de 
D______ ses locaux, installations et son personnel, dans le but d’assurer le 
développement clinique des produits prévus. Par ailleurs, avec effet au 1er juin 
2017, elle devait également prendre en charge les frais de voyage entre 
« Nice/I______ et Genève retour », hébergement et repas, de Madame et 
Monsieur C______. 
 La Clinique est affiliée en tant qu’employeur auprès de la Caisse 
B. a.
interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes – FER-CIAM 
106.1 (ci-après : la caisse, la FER ou l’intimée). Elle a notamment déclaré les 
époux C______ comme salariés depuis juin 2016. 
b. Le 9 décembre 2020, la Clinique a fait l’objet d’un contrôle d’employeur 
portant sur la période de décembre 2014 à décembre 2018. Dans ce contexte, la 
caisse a constaté que la Clinique avait payé des frais de voyage, d’hébergement de 
repas des époux C______. Afin de justifier cette prise en charge, la Clinique a 
notamment transmis à la FER le contrat de collaboration susmentionné conclu le 
21 février 2018 avec la société D______. Malgré tout, la caisse a considéré qu’il 
fallait reprendre [i.e. intégrer au salaire déterminant] les frais de voyage et 
d’hébergement [concernant Madame et Monsieur C______], remboursés par la 
Clinique entre 2016 et 2018. En effet, pour le service juridique de la FER, la prise 
en charge de ces frais par la Clinique n’était pas justifiée par le fait d’habiter loin 
de son lieu de travail. 
 Par décision du 22 décembre 2020, la caisse a réclamé à la Clinique, à titre 
C. a.
d’arriérés de cotisations, le montant de CHF 13'400.10, calculées sur les frais de 
voyage, d’hébergement et de repas, d’un total de CHF 94'456.-, intégrés au salaire 
déterminant. 
b. Le 21 janvier 2021, la Clinique s’est opposée à la décision précitée et a 
expliqué, en se référant à l’accord de collaboration conclu avec D______, qu’elle 
devait prendre en charge tous les frais de voyage. 
c. La caisse a écarté l’opposition, le 23 juin 2021, expliquant notamment que les 
frais de déplacement, de repas et d’hébergement à Genève devaient être 
considérés comme des frais privés. En effet, lorsqu’un employé choisissait 
d’habiter loin de son lieu de travail, il n’appartenait pas à l’employeur de 
supporter les frais en découlant. Ainsi, du fait de leur prise en charge par la 
Clinique, ces frais devaient être considérés comme un avantage constituant un 
salaire déterminant AVS, soumis à cotisations. 


 
 
 
 
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- 4/15 - 
 Le 26 août 2021, la Clinique, agissant en personne, a interjeté recours contre la 
D. a.
décision sur opposition précitée concluant, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation ainsi qu’à celle de la décision confirmée et, cela fait, à la constatation 
que les frais de voyage, d’hébergement et de repas des époux C______ soient 
considérés comme des frais professionnels liés à leur activité au sein de la 
Clinique. A l’appui de ses conclusions, la recourante a invoqué une violation de 
son droit d’être entendue et un établissement inexact des faits, dès lors que la 
décision sur opposition querellée ne tenait pas compte de l’existence du contrat de 
collaboration conclu le 21 février 2021 avec D______. 
b. La caisse a répondu en date du 23 septembre 2021 et a conclu au rejet du 
recours, persistant dans les termes de sa décision sur opposition. En substance, 
elle a expliqué qu’elle avait tenu compte de l’accord de collaboration du 21 février 
2018, mais qu’elle avait estimé, malgré tout, que les frais litigieux ne constituaient 
pas des frais professionnels. 
c. La recourante n’ayant pas produit de réplique malgré le délai imparti, la cause a 
été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément aux art. 134 al. 1 let. a ch. 1, 2 et 7 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 20 loi instituant une assurance 
en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07), la chambre 
des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à 
l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), à la loi 
fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), à la loi fédérale 
sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 
25 septembre 1952 (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG - RS 834.1), 
à la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (loi sur les 
allocations familiales, LAFam - RS 836.2), ainsi qu'à la LAMat. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-vieillesse, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable. 


 
 
 
 
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4. 
Le litige porte sur le droit de la recourante de ne pas soumettre aux cotisations 
sociales les indemnités de déplacement, d’hébergement et de repas des époux 
C______ qu’elle a prises en charge. La question de la nature desdites indemnités 
se pose plus particulièrement, à savoir si elles font partie du salaire déterminant ou 
si elles constituent des frais généraux. 
5. 
La recourante invoque, tout d'abord, une violation de son droit d'être entendue, 
dans la mesure où la décision querellée ne tient, selon elle, pas compte de l’accord 
de collaboration. 
Ce grief, de nature formelle, doit être examiné en premier lieu (ATF 127 V 431 
consid. 3d/aa, 124 V 90 consid. 2 notamment). 
5.1. À teneur de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]), les parties ont le droit d'être entendues. 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, 
le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le 
sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à 
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C 
1016/2009 du 3 mars 2010). 
5.2. En l’espèce, la recourante a pu s’expliquer avant que l’intimée ne rende la 
décision litigieuse. Elle a notamment fourni divers documents, dont l’accord de 
collaboration. Le fait que l’intimée n’ait pas pris en considération la répartition 
des frais convenue dans ledit accord ne constitue pas une violation du droit d’être 
entendue de la recourante, mais une appréciation des preuves, laquelle est en 
réalité contestée dans la présente procédure. 
Dans ces circonstances, le grief de violation du droit d’être entendu doit être 
écarté. 
6. 
La recourante invoque ensuite un établissement inexact des faits, dès lors que 
l’intimée n’aurait pas pris en considération l’accord de collaboration, ainsi qu’une 
violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire, l’intimée n’expliquant pas 
les raisons pour lesquelles elle a cité la société F______ dans sa décision. 
6.1. A teneur de l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations 
tant qu’ils exercent une activité lucrative. Lesdites cotisations sont calculées en 
pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante (art. 4 al. 1 
LAVS). Une cotisation de 4,35% est perçue sur le revenu provenant d’une activité 
dépendante, appelé salaire déterminant (art. 5 al. 1 LAVS). 
Les cotisations d’employeurs s’élèvent également à 4,35% du total des salaires 
déterminants versés à des personnes tenues de payer des cotisations (art. 13 
LAVS). 


 
 
 
 
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Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité 
dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées 
périodiquement par l’employeur en même temps que la cotisation d’employeur 
(art. 14 al. 1 LAVS). 
6.2. L’art. 5 al. 2 LAVS définit, de manière exemplative, ce qui est considéré 
comme du salaire déterminant, ces notions étant ensuite précisées aux art. 7 et 9 à 
15 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
(RAVS - RS 831.101), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008. 
Le salaire déterminant comprend ainsi toute rémunération pour un travail 
dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les 
allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, 
les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour 
jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils 
représentent un élément important de la rémunération du travail (art. 5 al. 2 
LAVS). 
6.3.1. A teneur de l’art. 9 RAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
1995 : 
1 Pour les employés ou ouvriers qui supportent eux-mêmes entièrement ou 
partiellement les frais généraux résultant de l’exécution de leurs travaux, soit 
notamment pour les voyageurs de commerce, les représentants d’assurance et les 
ouvriers à domicile, ces frais peuvent être déduits s’il est prouvé qu’ils s’élèvent au 
moins à 10 pour cent du salaire versé. 
2 L’office fédéral des assurances sociales fixera les déductions des frais généraux 
admissibles, après avoir consulté les groupes professionnels intéressés. 
Le Tribunal fédéral des assurances, appliquant la disposition précitée, a jugé que 
les frais de déplacement usuels entre les lieux de domicile et de travail constituent 
en principe un emploi normal du salaire et non pas des frais généraux déductibles 
du salaire soumis à cotisations. Cela étant, les frais supplémentaires de transport 
du lieu de domicile au lieu de travail ne constituent des frais généraux que si ces 
lieux sont notablement éloignés l’un de l’autre, les frais de déplacement entre les 
lieux de domicile et de travail distants respectivement de 55 et 47 km ne 
constituant cependant pas des frais généraux déductibles du salaire soumis à 
cotisations (cf. Pratique VSI 1994 p. 84). Exceptionnellement, lorsque la distance 
entre les lieux de domicile et de travail est au moins égale à une centaine de 
kilomètres, ou s’il existe le cas échéant d’autres motifs d’importance, les caisses 
peuvent, après un examen du cas particulier, admettre une partie de l’indemnité de 
déplacement au titre de frais, si le salarié n’a pas choisi son lieu de domicile pour 
des motifs « de convenance personnelle » (cf. Pratique VSI 1994 p. 197). 
6.3.2. L’art. 9 RAVS a été modifié avec effet au 1er janvier 1996, puis à nouveau 
avec effet au 1er janvier 2009. 
Dans sa teneur en vigueur entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2008, l’art. 9 
RAVS était libellé comme suit : 


 
 
 
 
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1 Les frais généraux sont les dépenses résultant pour le salarié de l'exécution de ses 
travaux. 
2 Ne font pas partie des frais généraux les indemnités accordées régulièrement pour 
le déplacement du domicile au lieu de travail habituel et pour les repas courants pris 
au domicile ou au lieu de travail habituel; ces indemnités font en principe partie du 
salaire déterminant. 
3 Les frais généraux peuvent être déduits du salaire déterminant s'il est prouvé qu'ils 
s'élèvent au moins 10 pour cent du salaire versé. Les frais décomptés séparément du 
salaire peuvent dans tous les cas être déduits. 
L’art. 9 RAVS a été modifié avec effet au 1er janvier 2009 et stipule désormais 
que : 
1 Les frais généraux sont les dépenses résultant pour le salarié de l’exécution de ses 
travaux Le dédommagement pour frais encourus n’est pas compris dans le salaire 
déterminant. 
2 Ne font pas partie des frais généraux les indemnités accordées régulièrement pour 
le déplacement du domicile au lieu de travail habituel et pour les repas courants pris 
au domicile ou au lieu de travail habituel; ces indemnités font en principe partie du 
salaire déterminant. 
3 (abrogé). 
L’art. 9 al. 2 RAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1996, prévoit 
expressément que les frais de déplacement avant et après le travail ainsi que les 
frais de repas font en principe partie du salaire déterminant et qu’ils ne 
constituent, dès lors, pas des frais généraux déductibles. Selon le droit civil, ces 
dépenses ne sont pas non plus remboursées au travailleur. La modification de 
l’art. 9 RAVS a également entraîné une égalité de traitement entre les travailleurs, 
dès lors que la plupart ne reçoivent pas d’indemnités de déplacement et de repas et 
qu’ils doivent donc payer ces frais avec leur salaire déterminant (AHI-Praxis 1996 
p. 276 et 277). 
6.3.3. Il faut ainsi distinguer les dépenses strictement nécessaires à la réalisation 
de l’activité professionnelle (non soumises à cotisations) de celles qui constituent 
en réalité une utilisation du salaire (soumises à cotisation) (KIESER, Alters- und 
Hinterlassenenversicherung, in SBVR, 2016, n° 283). 
En lien avec les frais de déplacement, les Directives sur le salaire déterminant 
dans l’AVS, AI et APG (DSD) donnent, depuis janvier 20022, des exemples à 
leur ch. 3006. Ainsi, le lieu de travail du personnel d’une entreprise de nettoyage 
affecté à un lieu différent chaque jour n’est pas considéré comme habituel. En 
revanche, le lieu de travail des employés d’une entreprise de construction qui 
travaillent sur le même chantier pendant 6 mois est considéré comme habituel 
(DSD ch. 3006). 
Par ailleurs, les indemnités pour le déplacement et pour les repas courants, au sens 
de l’art. 9 al. 2 RAVS, font ainsi partie du salaire déterminant sauf si (ch. 3007 
DSD) : 
 L’indemnité pour le déplacement au lieu de travail est accordée sous la forme 
d’un abonnement général ou d'un abonnement régional de transports publics 


 
 
 
 
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ou d’un montant destiné à l’achat d’un tel abonnement, dans la mesure où la 
personne concernée entreprend environ 40 jours de déplacements 
professionnels par an. En revanche, les abonnements demi-tarif sont exclus du 
salaire déterminant soumis à cotisation ; 
 L’indemnité pour les repas courants est de minime importance, si elle n’est 
pas versée en espèces et si sa valeur ne peut être évaluée qu’au prix d’un 
travail administratif disproportionné. Si la valeur respectivement le rabais 
octroyé au moyen du « chèque-repas » ou d’autres bons valables dans des 
restaurants dépasse CHF 180.- par mois, le montant dépassant cette limite 
constitue dans tous les cas du salaire déterminant. 
Enfin, les indemnités pour les frais raisonnables de logement des expatriés 
découlant du maintien justifié d’une habitation permanente destinée à leur usage 
personnel à l’étranger, respectivement en Suisse, peuvent être reconnus comme 
des frais généraux pendant une année au maximum (ch. 3008 DSD). 
6.4. Des principes similaires s’appliquent en droit du travail en ce qui concerne le 
remboursement des frais. 
Ainsi, selon l’art. 327a al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), l’employeur rembourse au 
travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur 
est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son 
entretien. Conformément à l’art. 362 al. 1 CO, il ne peut être dérogé à cette 
disposition, par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au-
détriment de la travailleuse ou du travailleur. 
Les frais de déplacement font notamment partie des frais encourus au sens de la 
disposition précitée (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 2019, p. 374), étant 
précisé que les frais assumés par le travailleur pour se déplacer de son domicile à 
son lieu de travail et en revenir ne sont pas considérés comme des frais imposés 
par l’exécution du travail, de sorte qu’ils ne donnent pas lieu à indemnisation 
(WYLER/HEINZER, op. cit., p. 376 et 377). L’absence d’indemnisation pour les 
déplacements entre le domicile et le lieu de travail se justifie parce que le 
travailleur est libre de choisir son lieu de domicile et de déterminer ainsi les frais 
qu’il encourra pour se rendre à son travail et en revenir (WYLER/HEINZER, op. 
cit. p. 374). 
Cela étant, lorsqu’il est occupé en dehors de son lieu de travail ou s’il est en 
déplacement professionnel, le travailleur a droit au remboursement de ses frais de 
nourriture et d’hébergement (WYLER/HEINZER, op. cit., p. 376). 
6.5. Lors de l'appréciation d'un cas particulier, les critères suivants ne sont 
notamment pas décisifs (ch. 1029 DSD) : 
 La nature juridique du rapport établi entre les parties. La notion de salaire 
déterminant se définit exclusivement d'après le droit de l'AVS. C'est une 


 
 
 
 
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notion propre à ce domaine du droit. La notion du salaire déterminant est 
notamment plus large que celle du salaire au sens des dispositions régissant 
le contrat de travail. Elle englobe certes celui-ci : le salaire selon le droit du 
travail sera de toute manière considéré comme du salaire déterminant (ch. 
1030 DSD). 
 Les conventions ou accords portant sur la situation juridique AVS des parties 
(salariée ou indépendante) ou sur la qualification juridique d'une rétribution 
dans l'AVS (ch. 1032 DSD). 
7. 
La LAVS et son règlement s’appliquent également en ce qui concerne le calcul 
des cotisations dans les domaines de : 
- 
L’assurance-invalidité : art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité 
du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
- 
L’assurance-chômage : art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage [LACI - RS 837.0]) ; 
- 
L’allocation fédérale pour perte de gain en cas de service et de maternité 
(art. 11 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de 
service et de maternité du 25 septembre 1952 (loi sur les allocations pour perte 
de gain [LAPG - RS 834.1]) ; 
- 
L’allocation cantonale pour maternité (art. 10 al. 2 de la loi instituant une 
assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 [LAMat - J 5 07], 
lequel renvoie notamment à l’art. 11 al. 2 LAPG) ; 
- 
L’allocation familiale (art. 16 al. 2 de la loi fédérale sur les allocations 
familiales du 24 mars 2006 [loi sur les allocations familiales, LAFam - 
RS 836.2]). 
Dans tous ces domaines, les cotisations sont calculées sur la base du salaire 
déterminant au sens de l’art. 5 LAVS. 
8. 
L'interprétation d’une convention doit être effectuée selon les règles générales sur 
l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et 
commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO). Lorsque cette intention ne peut 
être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en 
interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait 
et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de 
la confiance). L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou 
normative, consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et devait 
raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il 
convient de partir du texte du contrat avant de l'examiner dans son contexte ; dans 
ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa 
conclusion doivent être prises en considération (cf. par exemple : ATF 140 V 145 
consid. 3.3 et les références). 


 
 
 
 
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9. 
 
9.1. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe 
inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge 
(art. 61 let. c LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut être 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où 
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; VSI 1994, p. 
220 consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas 
d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter 
les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la 
partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, 
dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 
appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références). 
10. 
En l’espèce, les parties s’opposent sur la nature des frais de déplacement, 
d’hébergement et de repas. Pour l’intimée, ils font partie du salaire déterminant et 
sont donc soumis à cotisations. En revanche, pour la recourante, il s’agit de frais 
généraux, exclus du salaire déterminant et exempts de cotisations sociales. 
10.1. La recourante a pour siège, depuis le 12 février 2015, le J______ à Genève. 
C’est également à cette adresse que les tests cliniques ont lieu (opposition du 21 
janvier 2021, produite par la recourante sous pièce 12). 
D______ est inscrite en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) 
depuis le 1er mars 2018, avec pour adresse le K______, à I______, département 
des Alpes-Maritimes, France (cf. extrait d’immatriculation principale au registre 
national du commerce et des sociétés, daté du 25 juin 2020, produit par lare 
courante sous pièce 3). 


 
 
 
 
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- 11/15 - 
Les époux C______ sont salariés de la recourante depuis le mois de juin 2016 (cf. 
décision sur opposition querellée, non contestée sur ce point par la recourante). 
Pendant la période litigieuse, à savoir du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018, ils 
étaient domiciliés comme suit : 
- 
Madame E______ était domiciliée dans le sud de la France (cf. accord de 
séparation de ménage du 1er avril 2004, produit par la recourante sous pièce 
5), à tout le moins à I______ dès 1er mars 2018 (cf. extrait d’immatriculation 
principale au registre national du commerce et des sociétés, daté du 25 juin 
2020, produit par la recourante sous pièce 3) ; 
- 
Monsieur C______ était domicilié à Genève jusqu’au 30 juin 2017 et à 
H______ du 1er juillet 2017 au 30 avril 2021 (cf. extrait de la base de données 
Calvin), voire à I______, à tout le moins dès mai 2018 (extrait du registre du 
commerce concernant F______). 
Il ressort de ce qui précède que le lieu de travail habituel des employés de la 
recourante était à Genève, et plus précisément au J______. 
Les frais litigieux correspondent à des frais d’hébergement à l’hôtel L______, sis 
M______, à Genève, à des frais de repas ainsi qu’à des frais de déplacement de 
Nice à Genève et retour. Dans sa réponse du 23 septembre 2021, l’intimée a 
expliqué que la recourante avait refusé qu’elle fasse des photocopies ou des 
photographies d’extraits de la comptabilité. Malgré plusieurs échanges de 
courriels, la recourante ne lui avait pas remis les relevés demandés. L’intimée a 
donc imputé à chaque époux, pour moitié, les frais litigieux. Dans cette même 
écriture, l’intimée a expliqué avoir compris que Monsieur C______ séjournait 
régulièrement à I______, chez son épouse. 
C’est le lieu de relever que ni la répartition par moitié ni la conclusion d’un séjour 
effectif à I______ n’a été contestée par la recourante, malgré plusieurs délais qui 
lui ont été impartis pour répliquer. 
Cela étant, dans tous les cas, soit Monsieur C______ était effectivement domicilié 
à Genève et l’intégralité des frais de déplacement, d’hébergement et de repas, 
entre le 1er juin 2016 et le 30 juin 2017, concernaient les déplacements de 
Madame E______. Soit, dans les faits, Monsieur C______ habitait avec son 
épouse dans le sud de la France, avec un pied-à-terre à Genève, voire tout 
simplement un domicile fictif, et les frais de déplacement entre le 1er juin 2016 et 
le 30 juin 2017 concernaient les deux époux. 
Dans tous les cas, les déplacements des époux C______ entre leur domicile ou 
leur lieu de séjour, quels qu’ils soient (Genève, H______ ou I______), et Genève 
constituent des frais de déplacement entre chez eux et leur lieu de travail habituel 
et non des frais généraux. En effet, conformément à l’art. 9 RAVS, à la 
jurisprudence fédérale et à la doctrine y relative, chacun est libre de choisir son 


 
 
 
 
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- 12/15 - 
domicile et il lui appartient d’assumer les frais nécessaires pour se rendre à son 
lieu de travail habituel. 
Dans la mesure où la répartition par moitié n’a pas été contestée par la recourante, 
malgré les délais susmentionnés impartis, la Chambre de céans s’y référera. C’est 
donc à juste titre que l’intimée a considéré que les montants suivants devaient être 
intégrés dans le salaire déterminant et être soumis aux cotisations : 
 
Salarié 
Période d’activité 
Montant brut 
Remarque 
Madame C______ 
01.06. – 31.12.2016 
4'954.00 
Hôtel L______ 
01.06. – 31.12.2016 
2'729.00 
Frais de voyage non admis 
01.01. – 31.12.2017 
8'821.00 
Hôtel L______ 
01.01. – 31.12.2017 
9'160.00 
Frais de voyage non admis 
01.01. – 31.12.2018 
10'579.00 
Hôtel L______ 
01.01. – 31.12.2018 
10'985.00 
Frais de voyage non admis 
Monsieur C______ 
01.06. – 31.12.2016 
4'954.00 
Hôtel L______ 
01.06. – 31.12.2016 
2'729.00 
Frais de voyage non admis 
01.01. – 31.12.2017 
8'821.00 
Hôtel L______ 
01.01. – 31.12.2017 
9'160.00 
Frais de voyage non admis 
01.01. – 31.12.2018 
10'579.00 
Hôtel L______ 
01.01. – 31.12.2018 
10'985.00 
Frais de voyage non admis 
TOTAL 
 
94'456.00 
 
10.2. Pour s’opposer à la prise en considération dans le salaire déterminant, du 
montant total de CHF 94'456.10, la recourante se réfère à l’accord de 
collaboration du 21 février 2018 et allègue qu’il s’agit de frais généraux, non 
soumis à cotisations. 
Selon cet accord de collaboration, D______, représentée dans ce cadre par 
Madame E______, développait, en collaboration avec Monsieur C______, une 
brosse à dents ainsi que des implants et la recourante souhaitait participer aux 
essais cliniques et contribuer au développement de ces produits, dans le but 
d’acquérir les droits de commercialisation y relatifs pour la Suisse. Pour y 
parvenir, la recourante a mis à disposition de D______ ses locaux, installations et 


 
 
 
 
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son personnel, dans le but d’assurer le développement clinique des produits 
prévus (art. 1 § 1). Par ailleurs, la recourante devait prendre en charge, avec effet 
rétroactif au 1er juin 2017 et pour toute la durée de l’accord, les frais de voyage 
entre « Nice/I______ et Genève retour », hébergement et repas, de Madame et 
Monsieur C______ (§ 2 et § 3). Cette clause était notamment justifiée par le fait 
que les tests cliniques en question pouvaient uniquement être effectués dans les 
locaux de la recourante, le lieu de pratique du corps médical (opposition du 
21 janvier 2021, produite sous pièce 12). 
Force est toutefois de constater que l’accord auquel se réfère la recourante est un 
accord de droit privé, lequel a vraisemblablement été conclu dans le but de 
s’écarter, au profit des époux C______, des règles de l’art. 327a CO. Dans la 
mesure où il s’agit d’un accord entre deux sociétés et non pas d’un accord conclu 
entre la recourante et ses deux employés, la question de la validité de ce régime 
dérogatoire se pose notamment. Cette question peut toutefois rester ouverte en 
l’état, dès lors qu’un tel accord n’a quoi qu’il en soit pas d’effets contraignants en 
droit des assurances sociales, la notion de salaire déterminant se définissant 
exclusivement d’après le droit de l’AVS (cf. ch. 1030 DSD). Or, il ressort de ce 
qui précède que Genève est le lieu de travail habituel des époux C______, en tant 
qu’employés de la recourante, de sorte que les frais encourus pour s’y rendre ne 
constituent pas des frais généraux exemptés de cotisations. 
C’est également le lieu de relever que la jurisprudence relative à l’art. 9 RAVS 
dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 1995, selon laquelle des indemnités de 
déplacement peuvent exceptionnellement constituer des frais généraux lorsque la 
distance entre les lieux de domicile et de travail est au moins égale à une centaine 
de kilomètres ou pour d’autres motifs d’importance (Pratique VSI 1994 p. 84 et 
197), n’a pas été reprise sous l’empire de la nouvelle teneur, celle-ci prévoyant 
justement spécifiquement que les déplacements jusqu’au lieu de travail habituel 
ne constituent pas des frais généraux. Au demeurant, même si cette jurisprudence 
était toujours applicable, c’est de toute évidence par convenance personnelle que 
les époux C______ se sont établis aussi loin, de sorte que les frais de déplacement 
litigieux n’auraient quoi qu’il en soit pas pu être qualifiés de frais généraux, non 
soumis à cotisations. 
10.3. En conclusion, dans la mesure où lieu de travail habituel des époux 
C______, en tant que salariés de la recourante, est à Genève et que c’est pour des 
raisons de convenance personnelle qu’ils sont domiciliés dans le sud de la France, 
les frais de déplacement, d’hébergement et de repas litigieux ne constituent pas 
des frais généraux et doivent, à juste titre, être intégrés dans le salaire déterminant, 
soumis à cotisations. Comme cela a été relevé précédemment, les époux C______ 
étaient libres de choisir leur lieu de domicile et de s’établir dans le sud de la 
France. Cependant, en tant que salariés de la recourante, ils devaient, comme toute 
personne travaillant en Suisse, assumer les frais de déplacement, d’hébergement et 
de repas pour se rendre sur le lieu de travail habituel, ceux-ci ne pouvant être 


 
 
 
 
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considérés comme des frais généraux au sens de la LAVS, étant encore précisé 
que la qualification de frais généraux n’est pas forcément identique en droit civil 
et en droit des assurances sociales. 
11. 
11.1. Il convient enfin de souligner que selon la jurisprudence, les décisions des 
caisses de compensation relatives à des cotisations paritaires doivent non 
seulement être notifiées à l'employeur, mais aussi aux salariés concernés. A 
défaut, la violation du droit d'être entendu en résultant peut être réparée par le 
Tribunal (ATF 113 V 1 consid. 3a et 4a). L'appel en cause n'est pas nécessaire si 
le nombre de salariés est élevé, si le domicile des salariés est à l'étranger et 
lorsqu’il s'agit de montants de cotisation de minime importance (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 144/05 du 6 septembre 2006 consid. 3.1 ; ATF 113 V 1). 
A teneur de l'art. 71 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner 
l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée 
par l'issue de la procédure. La décision leur devient dans ce cas opposable. 
11.2 En l'espèce, Madame et Monsieur C______ sont domiciliés à I______, dans 
le sud de la France. Par conséquent, compte tenu de ce domicile à l’étranger, il 
sera renoncé à leur appel en cause conformément à la jurisprudence fédérale. 
12. 
Eu égard à ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision sur opposition sera 
confirmée. 
Par ailleurs, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une 
juridiction de première instance n'ont en principe pas le droit à une indemnité de 
dépens (ATF 126 V 149 consid. 4). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
*** 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le