ge_gerichte · ATAS/60/2010 · 2010-01-21 · fr

Résumé:
 La responsabilité d'une corporation de droit public, en l'espèce l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OAI), vis-à-vis d'une fondation de prévoyance, est fondée sur l'art. 78 LPGA. Les demandes en réparation du dommage doivent être présentées à l'OAI qui statue par décision, étant rappelé que cette règle de procédure est applicable dès le 1er janvier 2003, à moins que l'autorité n'ait été saisie avant son entrée en vigueur (principe de la perpetuatio fori). 

S'agissant de la prescription de l'action, lorsque le dommage allégué comprend des prétentions qui concernent une période régie tant par l'ancien droit (art. 60 CO par renvoi de l'art. 6 LRCE) que par le nouveau droit (art. 20 LRCF par renvoi de l'art. 78 LPGA), il convient de faire application de la nouvelle règlementation, si les prétentions, bien que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là. 

Sous l'ancien droit, le point de départ du délai relatif d'un an est la connaissance suffisante du dommage. Ne dispose pas d'une connaissance suffisante du dommage au sens de l'art. 60 CO, le créancier/demandeur qui, comme en l'espèce, a eu certes connaissance de la décision de l'assureur-accidents en matière d'invalidité, mais n'a pas été informé de l'aboutissement de la procédure de révision de la rente d'invalidité initiée par l'OAI. La décision de l'assurance-accidents ne permettait en effet pas à la fondation de prévoyance de penser qu'elle versait des rentes à tort. 

Sous le nouveau droit, le point de départ du délai de péremption d'une année correspond à la connaissance effective du dommage, à savoir une connaissance telle qu'elle permette au créancier d'agir utilement. En l'espèce, le délai a commencé à courir au moment où la fondation de prévoyance a eu connaissance à tout le moins de la décision de révision de la rente, voire du projet de décision de révision de la rente d'invalidité; question qui peut en l'espèce rester ouverte.

Sur le fond, l'office qui ne rend pas de décision de suppression de la rente d'invalidité, suite à la procédure de révision, alors qu'il dispose de tous les éléments pour se prononcer, ne commet pas un acte illicite à l'encontre de la fondation de prévoyance. En effet, les art. 41 LAI et 17 LPGA visent à protéger les intérêts de l'assurance-invalidité, lorsque le degré d'invalidité a diminué, et ceux de l'assuré, lorsqu'il a augmenté; ces dispositions n'ont pas pour vocation de protéger les intérêts d'un tiers, en l'occurrence ceux d'une fondation de prévoyance et ne fondent pas dès lors un devoir de garant des organes de l'assurance-invalidité envers les tiers. En outre, ne viole pas le principe de la bonne foi, l'OAI qui a toujours donné à la fondation de prévoyance des renseignements exacts, correspondant à la réalité. Ainsi, la demande de la fondation de prévoyance doit être rejetée.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Maya CRAMER, Sabina MASCOTTO, Karine 
STECK et Doris WANGELER, Juges ; Christine BULLIARD MANGILI et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3466/2008 
ATAS/60/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 21 janvier 2010 
 
En la cause 
FONDATION DE PREVOYANCE X__________ , à ONEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-
André SCHNEIDER 
 
 
recourante 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, 
Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3466/2008 
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EN FAIT 
1. En date du 16 mars 1993, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après l’OAI, l’intimé ou l’Office [AI]) a reçu de Monsieur 
F__________ (ci-après l'assuré), manœuvre auprès de l'entreprise Y_________, 
une demande de prestations AI. L'assuré avait chuté d'une échelle avec pour 
conséquence une luxation rétro lunaire du carpe du poignet gauche, cas pris en 
charge par l'assureur-accidents. 
2. Par prononcé du 1er juin 1993, l'OAI a retenu un degré d'invalidité de 90 % dès le 
23 mars 1993. Sur cette base, la CAISSE DE COMPENSATION DE LA SOCIETE 
SUISSE DES ENTREPRENEURS (ci-après la Caisse) a mis l'assuré au bénéfice 
d'une rente entière d'invalidité, assortie d'une rente complémentaire pour sa femme 
et ses enfants, pour un montant mensuel total de 1'366 fr. Une révision de la rente 
était prévue le 30 juin 1994. 
3. Un questionnaire pour la révision de rente a été complété par l'assuré le 25 mai 
1994. Ce dernier y indiquait que son état de santé était resté le même. 
4. Une expertise a été effectuée par les Drs L_________, spécialiste FMH en chirurgie 
plastique et reconstructive et chirurgie de la main, et M_________, spécialiste en 
chirurgie de la main, le 27 février 1997. Lesdits médecins ont estimé que tout 
travail mettant à contribution le membre gauche de l'assuré n'était plus possible et 
qu'une capacité de travail quelconque dans une activité adaptée devait être estimée 
sur le lieu de travail. La SUVA a communiqué cette expertise à l'OAI le 7 mai 
1997. 
5. Sur demande de la SUVA, une seconde expertise a été effectuée par le Dr 
N_________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, et O_________, 
psychologue FSP, du CENTRE MULTIDISCIPLINAIRE DE LA DOULEUR, le 
28 avril 1997. Ces spécialistes ont posé comme diagnostic un processus de 
revendication chez une personnalité borderline compensée. Ils ont estimé que la 
capacité de travail de l'assuré était complète dans toute activité ne sollicitant pas 
trop son membre supérieur gauche. Ils ont ajouté que l'assurance-invalidité avait le 
choix soit d'octroyer à l’intéressé à nouveau un stage de réadaptation 
professionnelle, lequel serait probablement mis en échec par l'assuré, soit de clore 
le dossier sans attribution de rente. La SUVA a communiqué cette expertise à l'OAI 
le 7 mai 1997. 
6. Un projet de décision de l’Office AI du 21 août 1997 indiquait que l'échec des 
mesures de réadaptation entreprises était principalement dû à l'attitude peu 
collaborante de l'assuré. Par ailleurs, ce dernier présentait une capacité de travail 
résiduelle et un rendement complet pouvait être atteint dans des travaux industriels 
légers. En outre, le revenu que pouvait obtenir l’intéressé en exerçant une activité 


 
 
 
 
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raisonnablement exigible, comparé au revenu du travail sans invalidité, faisait 
apparaître une invalidité de 8 %. En conséquence, la rente versée jusqu'alors serait 
supprimée dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la 
décision. 
7. Le projet de décision susmentionné a été communiqué à l'assuré le 22 août 1997. 
Aucune suite formelle n'a été donnée à ce projet. 
8. Un rapport de la division de réadaptation professionnelle a été rendu le 25 août 
1997. Il en ressortait qu'une réadaptation ne serait pas accordée, l'assuré ne la 
désirant pas et préférant toucher une rente de l'assurance-invalidité. Par ailleurs, la 
seule possibilité restait une évaluation théorique de son invalidité. La division a 
ainsi considéré comme exigible une activité légère, sérielle, en industrie. Par 
ailleurs, elle a estimé le revenu sans invalidité à 52'900 fr. et le revenu avec 
invalidité dans une activité en industrie à 37'700 fr. ; il en résultait ainsi une perte 
de gain de 29%. 
9. Par décision du 9 janvier 1998, la SUVA, quant à elle, a octroyé à l'assuré une rente 
mensuelle de 951 fr. pour une incapacité de gain de 25% dès le 1er octobre 1997. 
Par ailleurs, elle a fixé l'atteinte à l'intégrité à 10 %, correspondant à un montant de 
9'720 fr. 
10. Dans un courrier daté du 19 janvier 1998, la caisse de compensation compétente a 
confirmé à la FONDATION DE PREVOYANCE Y_________ (ci-après la 
fondation) que l'assuré recevait une rente d'invalidité simple mensuelle dont le 
montant s'élevait à 1'975 fr. 
11. Par lettre du 28 janvier 1998, la fondation a informé l'assuré qu'au vu de la décision 
de la SUVA du 9 janvier 1998, ainsi que de la lettre de la caisse de compensation, il 
avait droit à une rente d'invalidité complémentaire dont le montant mensuel 
ascendait à 2'005 fr. (soit 1'432 fr. pour lui-même et 573 fr. pour ses deux enfants). 
12. Dans un courrier du 23 novembre 2005, la fondation, n'ayant depuis le 1er octobre 
1993 aucune nouvelle concernant une éventuelle révision, a demandé à l'Office de 
l’informer sur la prévisibilité d’une telle procédure d'ici l'année 2008, date à 
laquelle l'assuré serait à la retraite. 
13. Par courrier du 14 décembre 2005, l'OAI a répondu qu’il n’était pas en mesure de 
renseigner la fondation, le dossier étant à cette date en révision. 
14. Dans une lettre du 31 janvier 2007, la fondation a prié l'OAI de bien vouloir lui 
faire savoir s'il y avait eu un changement depuis la décision prise le 1er octobre 
1993 et, dans l'affirmative, de lui faire parvenir une copie des documents. 


 
 
 
 
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15. Dans un projet de décision du 8 mai 2007 adressé en copie à la fondation, l'OAI a 
informé l'assuré qu'il supprimait la rente octroyée jusqu'alors. Il a rappelé qu'une 
première révision avait été initiée le 20 mai 1994 et que l’état de santé était, à cette 
époque, compatible avec des mesures d'ordre professionnel. Un stage d'observation 
avait alors été mis en place. L'assuré s'était toutefois trouvé incapable de le 
commencer pour raison de maladie. Un second stage avait ensuite été organisé ; 
toutefois, après 15 minutes d'activité, l'assuré avait mis fin à cette mesure. Le 
rapport d'expertise du 28 avril 1997 faisait quant à lui état d'une capacité de travail 
raisonnablement exigible de 100% dans une activité adaptée à l’état de santé, à 
savoir une activité ne sollicitant pas trop le membre supérieur gauche. Par ailleurs, 
le service de réadaptation avait rendu un rapport, en date du 25 août 1997, dans 
lequel il refusait une entrée en matière s'agissant de mesures professionnelles en 
raison exclusivement d’une attitude négative. Dans ce même rapport, le degré 
d'invalidité avait été estimé à 20%. L'OAI a par ailleurs relaté que la décision 
formelle qui aurait dû normalement être notifiée suite au rapport du service de 
réadaptation n'avait jamais été rendue. La rente avait ainsi continué à être versée 
par la caisse de compensation et le dossier classé sans suite, la procédure de 
révision initiée en décembre 2005 ayant permis de mettre en évidence ce 
dysfonctionnement. Enfin, le service médical régional de l'AI était d'avis que la 
capacité résiduelle de travail dans une activité adaptée à l'état de santé de l'assuré 
était complète depuis 1994 déjà. Ainsi, l'assuré avait toujours présenté un degré 
d'invalidité de 29 % et ce depuis 1997 au plus tard, taux insuffisant pour ouvrir 
droit à une rente. 
16. Dans une lettre datée du 11 juin 2007, l'OAI a informé la fondation que l'assuré 
avait contesté son projet de décision et que l’issue de la procédure lui serait 
communiquée. 
17. Par décision du 12 juin 2007, transmise en copie notamment à la fondation et à la 
caisse, l'OAI a confirmé son projet de décision et a supprimé la rente d'invalidité 
avec effet au premier jour du 2ème mois suivant la notification de la décision. 
18. Par courrier du 25 juillet 2007, l'OAI a informé la fondation de ce qu'aucun recours 
n'avait été formé contre ladite décision. 
19. Le 20 décembre 2007, la fondation, représentée par son mandataire, a déposé une 
action en responsabilité à l'encontre de l'OAI, concluant principalement au 
versement d'un montant de 228'282 fr. à titre de dommages et intérêts avec intérêt à 
5 % dès le 8 mai 2007. En substance, elle reproche à l'OAI de ne pas avoir rendu de 
décision supprimant la rente de l'assuré alors qu'à la fin de l'année 1997, il était en 
possession d'un dossier médical attestant d'une incapacité de travail s'élevant à 30 
%. Il y avait ainsi omission de rendre une décision formelle entre le 21 août 1997 
déjà, date du projet de suppression de rente, et le 12 juin 2007 ; cette omission 
constitue, de l’avis de la fondation, un acte illicite. Cette dernière établit le 


 
 
 
 
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dommage subi sur la base du montant mensuel versé à l'assuré depuis le 1er octobre 
1997, soit un total de 228'282 fr. Par ailleurs, l'OAI a violé le principe de la bonne 
foi en ce sens qu’il a trompé la confiance éveillée auprès de la fondation. Celle-ci 
ajoute, à cet égard, qu'il ne peut lui être reproché d'avoir commis une faute 
concomitante susceptible de rompre le lien de causalité entre l'acte illicite et le 
dommage. En effet, elle a relancé l'OAI à réitérées reprises et attiré plusieurs fois 
l'attention de son assuré sur son obligation de lui communiquer toute modification 
de son état de santé. Enfin, le délai d'un an prévu par le droit fédéral pour agir en 
responsabilité était respecté dès lors qu'elle n'avait pu réaliser que son versement 
avait été fait à tort que lors de la connaissance du projet de décision supprimant le 
droit à une rente rendu courant mai 2007. 
20. Par décision du 19 août 2008, l'OAI a déclaré irrecevable l'action susmentionnée ; 
l’omission reprochée remontant à 1997, l’art. 78 LPGA n’était pas applicable, de 
sorte qu’il n'était pas compétent ratione materiae pour connaître de ce litige. Il a 
par ailleurs considéré que les faits datant de septembre 1997, la demande était 
d'ores et déjà prescrite. 
21. Dans le courant de l'année 2008, la FONDATION DE PREVOYANCE 
Y_________ a changé de raison sociale pour devenir la FONDATION DE 
PREVOYANCE X__________ (ci-après la recourante). 
22. Par mémoire du 23 septembre 2008, X_________ interjette recours contre la 
décision susmentionnée, en concluant à la condamnation de l'OAI au paiement d'un 
montant de 228'282 fr. à titre de dommages et intérêts avec intérêt à 5% dès le 8 
mai 2007, sous suite de dépens. Elle allègue tout d'abord que le Tribunal cantonal 
des assurances sociales est compétent. Concernant la législation applicable, elle 
estime que la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales trouve 
application dans le cas d'espèce. A titre subsidiaire, elle ajoute que s’il convenait 
d'appliquer la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, laquelle prévoit 
une faute en tant que condition supplémentaire de la responsabilité, la 
responsabilité de l'OAI serait également engagée, ce dernier ayant commis une 
négligence grave. S'agissant de la condition d'illicéité prévue tant par le droit 
fédéral que par le droit cantonal, X_________ allègue que l'OAI a violé l'ancien art. 
41 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, respectivement l'art. 17 LPGA, ainsi 
que l'art 87 al. 2 du règlement sur l’assurance-invalidité en omettant de rendre la 
décision que lui imposaient de rendre les dispositions précitées. Une telle violation, 
du point de vue de la fondation, constitue un acte illicite. Par ailleurs, le 
comportement de l'intimé est également illicite en ce sens qu'il est constitutif d’une 
violation du principe de la bonne foi. S'agissant du lien de causalité, X_________ 
prétend que si l'OAI avait rendu une décision supprimant la rente de l'assuré, il est 
évident qu’elle en aurait eu connaissance et aurait dès lors elle-même décidé de 
supprimer ses prestations. Elle considère enfin n’avoir commis aucune faute 
concomitante. En effet, elle a géré de manière active et diligente le dossier en 


 
 
 
 
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relançant l’OAI et son assuré à réitérées reprises et en attirant plusieurs fois 
l’attention de ce dernier sur son obligation de lui communiquer toute modification 
de son état de santé. S'agissant du délai pour agir en réparation, X_________ 
allègue n'avoir réalisé qu'elle versait à tort des prestations que lorsqu'elle avait pris 
connaissance du projet de décision de l'OAI de supprimer la rente d’invalidité 
octroyée jusqu'alors, soit en mai 2007. Concernant le délai absolu de dix ans, elle 
considère qu'il n'a jamais été atteint ; il y a en effet lieu, selon la recourante, de faire 
application de la jurisprudence sur les délits par omissions successives, laquelle 
prévoit que le délai ne commence à courir que dès la fin du comportement 
coupable, soit, dans le cas particulier, en juin 2007, date à laquelle l'OAI a rendu sa 
décision. Toutefois, même en ne faisant pas application de cette jurisprudence, il 
convient de considérer que ledit délai est respecté, dès lors qu'une décision formelle 
ne serait pas intervenue avant fin 1998. 
23. Dans sa réponse du 10 décembre 2008, l'OAI indique que la LPGA ne peut trouver 
application, les faits reprochés étant antérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi, seule 
la LREC s'applique, de sorte que le Tribunal de première instance est 
exclusivement compétent pour connaître du litige l'opposant à la fondation. En tout 
état de cause, quand bien même le Tribunal cantonal des assurances sociales devait 
se déclarer compétent, la demande ne pouvait être que rejetée, le délai de 
péremption prévu par le droit fédéral n'ayant pas été respecté par la fondation. En 
effet, X_________ a eu connaissance du dommage allégué au moment où elle a été 
informée que la SUVA reconnaissait une invalidité de 25 % à l'assuré, soit au plus 
tard le 15 janvier 1998, car la rente versée tant par l’assureur-accidents que par 
l’assureur-invalidité avait pour origine unique l’accident survenu le 23 mars 1992. 
La recourante aurait en effet dû se rendre compte à ce moment-là qu'il y avait une 
incohérence manifeste dans le dossier et qu'il n'y avait aucune raison que l'OAI 
maintienne le droit à une rente entière. Celui-ci relève par ailleurs que la 
responsabilité instituée par l'art. 78 LPGA est subsidiaire par rapport à d'autres 
actions et que X_________ n'a jamais intenté à l'encontre de l'assuré une action en 
restitution des prestations versées à tort. S'agissant des conditions relatives à 
l'action en responsabilité, il souligne que la condition de l'illicéité n'est pas donnée, 
dès lors qu'aucune norme ne lui impose de prendre une décision en vue de favoriser 
les intérêts patrimoniaux d'une fondation de prévoyance. Par conséquent, l'OAI n'a 
pas de position de garant vis-à-vis de la recourante. En outre, concernant le principe 
de la bonne foi auquel X_________ fait référence, l'intimé indique que, en l'espèce, 
c'est la caisse de compensation qui a donné des renseignements à la fondation et 
non lui-même. Or, ladite caisse n'est pas l'autorité habilitée à se prononcer sur le 
degré d'invalidité et, partant, sur le maintien d'une rente. Au surplus, les 
renseignements donnés à la recourante ont toujours été exacts. Quant à la condition 
du lien de causalité, elle n'est pas davantage remplie, dès lors que la recourante 
s’est rendue coupable d’une faute concomitante grave ; cette dernière n’avait 
effectivement pas jugé utile d’interpeller l’OAI après avoir reçu la décision de la 


 
 
 
 
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SUVA d’octroi de rente à un taux de 25 %. L’omission de la recourante avait, dans 
ces circonstances, contribué à créer le dommage dont elle dit être victime. Enfin, 
concernant ce dernier, il convient de déduire du montant articulé 4'010 fr. au moins, 
puisque la rente n’aurait pu être supprimée avant le 1er décembre 1997. 
24. Dans sa réplique du 29 janvier 2009, la recourante rappelle que l'OAI a négligé de 
rendre une décision formelle supprimant le versement d'une rente et que suite à la 
décision de la SUVA, elle s'est par ailleurs immédiatement souciée de savoir si une 
rente était toujours versée par l'OAI. Comme tel était toujours le cas, elle a elle-
même maintenu le versement de la rente. A cet égard, en raison de sa connaissance 
lacunaire du dossier - elle n’était notamment pas en possession des rapports 
médicaux - elle ne pouvait que se fier aux renseignements qui lui étaient alors 
communiqués. Dès fin 2005, X_________ affirme par ailleurs qu'elle s'est enquise 
auprès de l'OAI d'une éventuelle procédure de révision. S'agissant de la compétence 
du Tribunal des assurances sociales, elle souligne qu'en l'absence de disposition 
légale contraire, les nouvelles règles de procédure doivent être appliquées dès leur 
entrée en vigueur. Conformément au principe de la perpetuatio fori, la compétence 
se détermine ainsi en fonction de la date d'ouverture de la procédure. Dès lors que 
le canton de Genève a adapté sa législation à la LPGA en 2005 déjà, il convient 
bien d'appliquer les règles de procédure introduites par celle-ci. De plus, l'art. 59 
let. a LAI désignant l'OAI comme office compétent par renvoi de la LPGA, il 
appartient à ce dernier de statuer sur la demande. S'agissant du moment où elle a eu 
connaissance de son dommage, la recourante soutient qu'elle ne pouvait déduire du 
taux retenu par la SUVA que la rente d’invalidité devait être supprimée, les 
conditions d'octroi d'une rente divergeant en matière d'invalidité et d'accident. En 
outre, elle indique qu'elle est en tout état de cause liée et donc dépendante de 
l'estimation de l'organe de l'AI conformément à l'art. 23 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. Ce n'est ainsi qu'en 
juin 2007, date de la notification de la décision prise par l'OAI, qu'elle a pu 
constater qu'elle avait versé à tort une rente durant dix ans. Quant au principe de 
subsidiarité instauré par la LPGA, cette règle ne saurait s'appliquer ici 
puisqu'aucune décision n'a été notifiée. Pour le surplus, elle persiste dans ses 
conclusions prises dans le cadre de sa demande. 
25. L’OAI a dupliqué par mémoire du 19 février 2009. Il indique que les fondations de 
prévoyance sont liées par les constatations des organes de l'assurance-invalidité 
dans la mesure uniquement où celles-ci ne sont pas manifestement erronées. Il 
rappelle que dès réception de la décision de la SUVA, la recourante était en mesure 
de constater que le maintien de la rente était une erreur manifeste. Concernant le 
droit applicable, il considère que la LPGA ne trouve pas application dès lors que les 
faits reprochés remontent à 1997 ; pour l'Office, il convient ainsi de faire 
application des dispositions cantonales en matière de responsabilité en vertu 
desquelles le Tribunal de première instance est seul habilité à trancher. Par ailleurs, 
il soutient que la demande est périmée, la recourante ayant eu connaissance de son 


 
 
 
 
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dommage le 9 janvier 1998. Il relève également que la condition de subsidiarité 
n'est pas réalisée. En effet, bien que X_________ ait adressé à l'assuré un 
commandement de payer, lequel a été frappé d'opposition, elle n'a pas été au bout 
de sa démarche en vue de recouvrer les prestations indûment versées. Enfin, l’OAI 
rappelle que les autres conditions relatives à la responsabilité ne sont pas davantage 
réalisées. 
26. Une comparution personnelle des parties a eu lieu le 8 avril 2009. Lors de cette 
audience, la représentante de l'OAI a admis la compétence du Tribunal des 
assurances sociales pour connaître de l'action en paiement, dans la mesure où 
l'Office avait lui-même rendu une décision. Le conseil de la recourante a indiqué 
que les faits s'étant déroulés en partie après l'entrée en vigueur de la LPGA, la 
juridiction cantonale en matière d’assurances est en tout état de cause compétente 
pour cette deuxième période. Selon lui, cette dernière est par ailleurs compétente 
pour connaître de l'ensemble des faits. S'agissant du droit transitoire prévu par l'art. 
82 LPGA, il estime qu'il n’est applicable qu’aux actes illicites et non à l'action en 
responsabilité, dès lors que la LREC renvoie au droit fédéral et, par conséquent, à 
l'art. 78 LPGA, lequel est une norme spéciale primant le droit cantonal. 
La représentante de X_________ a confirmé avoir reçu la décision de la SUVA 
accordant une rente de 25%. Elle a indiqué que la pratique de X_________ était 
d'être étroitement liée aux décisions de l'assurance-invalidité. Elle a mentionné ne 
pas avoir interpellé l'OAI en 1998. Par ailleurs, si X_________ avait, à l'époque, 
demandé la décision de la SUVA, c'était uniquement pour le calcul d'une éventuelle 
surindemnisation. Elle n'avait en outre pas été surprise de voir des degrés 
d'invalidité différents retenus respectivement par la SUVA et l'AI, tant il était rare, 
en pratique, que de tels taux soient identiques. 
Enfin, la recourante a précisé avoir déposé, en raison de la négation de sa 
compétence par l’intimé, une action en paiement devant le Tribunal de première 
instance. Cette juridiction a toutefois prononcé la suspension de la procédure 
jusqu’à droit connu dans la présente affaire (jugement du 5 mars 2009). 
27. A la requête du Tribunal de céans, le mandataire a produit une procuration délivrée 
par la fondation X__________ A. Il a produit divers autres documents relatifs à la 
modification au registre de la prévoyance professionnelle, ainsi que les statuts de la 
fondation. 
28. Ces documents ont été communiqués à l'OAI le 9 septembre 2009, sur quoi la cause 
a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui 
sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; 
831.20). 
Il s’agit en particulier des décisions rendues par les offices AI cantonaux contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte (telle l’action en réparation selon 
l’art. 78 LPGA ; cf. pour mémoire également l’art. 69 al. 1 let. a LPGA qui prévoit 
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un 
recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné). 
Il suit de ce qui précède que le Tribunal de céans est compétent pour connaître du 
recours dirigé contre la décision de l’intimé du 19 août 2008. 
2. Pour le surplus, le recours ayant été interjeté dans les forme et délai légaux, il doit 
être déclaré recevable (art. 56 à 60 LPGA). 
3. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, 
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative 
compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme 
d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation 
qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où 
aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un jugement sur le 
fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 414 consid. 1a, 
119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). Toutefois, la procédure juridictionnelle 
administrative peut être étendue, pour des motifs d’économie de procédure, à une 
question en état d’être jugée qui excède l’objet du litige, c’est-à-dire le rapport 
juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet 
initial du litige que l’on peut parler d’un état de fait commun, et à la condition que 
l’administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins 
(ATF 130 V 503, 122 V 36 consid. 2a et les références). 
En l’espèce, l’objet du litige consiste à déterminer si c'est à juste titre que l'intimé a 
rendu une décision d'irrecevabilité pour défaut de compétence ratione materiae et, 
en cas de réponse négative à cette première question, s’il était légitimé à débouter la 
recourante au motif que le délai de prescription d'un an prévu par le droit cantonal 
n'avait pas été respecté. 
4. Il convient dès lors de se poser en premier lieu la question de savoir si l’OAI était 
compétent pour traiter de la demande en réparation introduite par-devant lui par la 
recourante en date du 20 décembre 2007. 


 
 
 
 
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- 10/20 - 
a) Selon l’intimé, l’art. 78 LPGA ne serait pas applicable, l’omission qui lui est 
reprochée datant de 1997, soit avant l’entrée en vigueur de la LPGA. Partant, les 
dispositions pertinentes de l’époque seraient déterminantes et la demande en 
réparation devrait être soumise au Tribunal de première instance, compétent en la 
matière. 
b) La recourante conteste ce point de vue. Elle fait valoir l’applicabilité immédiate 
des dispositions de procédure, en particulier celles relatives à la compétence. 
c) L'art. 78 al. 2 LPGA relatif à la responsabilité des corporations de droit public, 
entré en vigueur le 1er janvier 2003, prévoit que l'autorité compétente rend une 
décision sur les demandes en réparation. 
Aux termes de l'art. 59 let. a LAI, en sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003, 
les demandes en réparation selon l'art. 78 LPGA doivent être présentées à l'office 
AI, qui statue par décision. 
Selon les dispositions transitoires de la LPGA, ses normes matérielles ne sont pas 
applicables aux prestations en cours ni aux créances fixées avant son entrée en 
vigueur. Les questions de droit intertemporel en matière de procédure ne sont pas 
réglementées. Seul l’art. 82 al. 1 LPGA concerne le droit de procédure (voir ATF 
129 V 115 consid. 2.2). Cette dernière norme - qui prévoit que les cantons doivent 
adapter leur législation à la LPGA dans un délai de 5 ans à partir de son entrée en 
vigueur, les dispositions cantonales demeurant valables dans l’intervalle - ne règle 
toutefois pas la question de droit intertemporel qui se pose en l’espèce. 
D’après la jurisprudence, en l’absence de disposition contraire, les nouvelles règles 
de procédure doivent être appliquées dès leur entrée en vigueur (ATF 129 V 115 
consid. 2.2 , 117 V 71 consid. 6b; RAMA 1998 n° KV 37 p. 316 consid. 3b). Seules 
les affaires portées devant l’autorité saisie avant la mise en vigueur de nouvelles 
dispositions restent soumises aux anciennes normes, à l’exception des cas dans 
lesquels l’ancienne autorité n’existe plus (ATF 130 V 90, 124 V 130). La 
compétence se détermine donc, conformément au principe de la perpetuatio fori, en 
fonction de la date d’ouverture de la procédure (ATF 130 V 90 consid. 3.2, 129 III 
406 consid. 4.3.1). 
d) In casu, au moment où la recourante a déposé son action en responsabilité devant 
l’intimé conformément à l’art. 59 let. a LAI, celui-ci était compétent ratione 
materiae de par l’applicabilité de l’art. 78 LPGA. C’est donc de façon erronée que 
l’OAI a rendu une décision d’irrecevabilité faute de compétence. 
5. En sus de déclarer la demande de la recourante irrecevable, l’intimé l’a également 
rejetée sur le fond en la déclarant prescrite. 


 
 
 
 
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- 11/20 - 
a) Dès lors que le dommage allégué par la recourante - et, partant, ses prétentions en 
réparation - s’étale sur une période débutant en 1997 et échéant à fin 2007, il 
convient de se demander tout d’abord quelles sont les règles de droit applicables 
ratione temporis pour se prononcer sur l’éventuelle prescription de la réclamation, 
la législation ayant changé entre-temps. 
a/aa) Dans le cas particulier, les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de 
la LPGA étaient les art. 1 ss de la loi cantonale genevoise sur la responsabilité de 
l'Etat et des communes (LREC), laquelle renvoie, à son article 6, à l'art. 60 de la loi 
fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) du 
30 mars 1911 (CO ; RS 220). 
La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Elle règle 
la question de la responsabilité à son art. 78, qui renvoie à l’art. 20 al. 1 de la loi 
fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de 
ses fonctionnaires, du 14 mars 1958 (Loi sur la responsabilité, LRCF ; RS 170.32) 
en ce qui concerne le régime de prescription. 
a/bb) Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de disposition 
transitoire en ce qui concerne le régime de prescription applicable, la jurisprudence 
et la doctrine considèrent que la nouvelle réglementation est applicable aux 
prétentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que nées et exigibles avant 
l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce 
moment-là (ATF 132 V 159 consid. 2, 131 V 425 consid. 5.2, 111 II 193, 107 Ib 
198 consid. 7b/aa, 102 V 206 consid. 2; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische 
Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, no 15 B III d p. 45; GADOLA, 
Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, in : PJA 1/95, p. 58). 
b) Doit donc être examinée la question de l’éventuelle prescription ou péremption 
des prétentions avant l’entrée en vigueur de la LPGA. 
b/aa) L’art. 60 CO prévoit que l'action en dommages et intérêts se prescrit par un an 
à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage, ainsi que de la 
personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait 
dommageable s'est produit. 
Selon la jurisprudence relative à l’art. 60 al. 1 CO - à laquelle il y a lieu de se référer 
(art. 6 LREC) -, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu’il apprend, 
relativement à l’existence, la nature et les éléments de celui-ci, les circonstances 
propres à fonder et à motiver une demande en justice ; le créancier n’est pas admis à 
différer sa demande jusqu’au moment où il connaît le montant absolument exact de 
son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l’art. 42 al. 2 CO. Au 
demeurant, le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier détient assez 
d’éléments pour qu’il soit en mesure de l’apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a, 109 


 
 
 
 
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II 433 consid. 2 not.). Eu égard à la brièveté du délai de prescription d’un an, on ne 
saurait se montrer trop exigeant à ce sujet à l’égard du créancier ; suivant les 
circonstances, il doit pouvoir disposer d’un certain temps pour estimer l’étendue 
définitive du dommage (ATF 111 précité et les références). En outre, si l’ampleur 
du préjudice dépend d’une situation qui évolue, la prescription ne court pas avant le 
terme de cette évolution (ATF 108 Ib 97 consid. 1c, 93 II 498 consid. 2) ; cette règle 
vise toutefois essentiellement les cas de préjudice consécutif à une atteinte à la santé 
de la victime dont il n’est pas possible de mesurer d’emblée l’évolution avec 
suffisamment de sécurité (ATF 112 II 118 consid. 4, 108 Ib 97 consid. 1c et les 
arrêts cités). Le délai de l’art. 60 al. 1 CO part ainsi dès le moment où le lésé a 
effectivement connaissance du dommage et non de celui où il aurait pu découvrir 
l’importance de sa créance en faisant preuve de l’attention commandée par les 
circonstances (ATF 111 précité, 109 II précité). 
b/bb) En l’espèce, la recourante n’a pas été tenue informée par l’OAI de l’évolution 
de la procédure de révision initiée en 1994 et ayant abouti au projet de décision du 
21 août 1997, auquel aucune suite n’a été donnée. Elle a certes eu connaissance, 
dans le courant du mois de janvier 1998, par l’intermédiaire de l’employeur de 
l’assuré, de la décision de l’assureur-accidents, qui octroyait une rente pour un taux 
d’invalidité de 25 %, alors que la rente versée par l’intimé était fondée sur un taux 
d’invalidité de 90 %. Ce seul fait ne permet pas de considérer que la recourante avait 
d’ores et déjà une connaissance suffisante de son dommage, ni même de l’existence 
d’un potentiel dommage. En effet, rien de ne lui permettait de retenir que la seule 
origine de l’invalidité de son assuré résultait de l’accident couvert par la SUVA ; il 
se pouvait au contraire que les organes de l’assurance-invalidité aient pris en compte 
d’autres affections d’origine non imputable à l’accident couvert par la SUVA et 
donc pour lesquelles cette dernière n’était pas tenue à prestations. Force est de 
constater, à la lecture du dossier, que la recourante n’a jamais été informée d’un 
quelconque élément pouvant lui faire penser qu’elle versait des rentes à tort, et par 
conséquent subissait un dommage. Au contraire, les seuls renseignements obtenus 
par la X_________, à sa demande, ont été la confirmation de la poursuite du 
versement d’une rente d’invalidité entière par la caisse de compensation, et la 
mention d’une révision de rente en cours par l’Office AI, jusqu’à la notification de 
la décision de suppression de rente du 12 juin 2007. Ce n’est que grâce au contenu 
de ce document que la X_________ a pu se rendre compte non seulement qu’elle 
versait des rentes indûment depuis plusieurs années, mais encore qu’elle a pu 
chiffrer le dommage qui en résultait. 
S'agissant de la prescription décennale de l'art. 60 CO, il convient encore de préciser 
qu'en cas de délit continu ou continué, elle commence à courir dès la commission du 
dernier acte illicite (ATF 92 II 1, 81 II 439 = JT 1956 I 61 ; ATF 107 II 134 = JT 
1982 I 464) ou dès la fin du comportement coupable en cas de délit par omission 
(ATF 112 III 172 = JT 1986 I 574), et indépendamment de la connaissance qu'a le 
créancier de l'existence de son droit, voire sans égard à la naissance de celui-ci (ATF 


 
 
 
 
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106 II 134, 126 II 145 = JT 2003 I 70 ; ATF 127 III 257 = JT 2002 I 249 ; SJ 2002 I 
113). 
En l'espèce, la recourante allègue que l'acte illicite dont l'intimé s'est rendu coupable 
consiste en la violation de l'art. 41 LAI (jusqu'au 31 décembre 2002), puis des art. 
17 LPGA et 87 al. 2 du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201) (à 
compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation), soit en l'omission de 
rendre une décision après une procédure de révision. A supposer que la condition de 
l'acte illicite soit effectivement réalisée, ce qui sera discuté ci-dessous, le délai 
absolu de dix ans aurait commencé à courir le 12 juin 2007, date à laquelle l'intimé a 
rendu une décision, mettant par-là un terme à son omission « coupable ». 
Il résulte de ce qui précède que les délais de prescription relatif et absolu prévus par 
l'art. 60 CO n'étaient pas atteints lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, de la 
LPGA, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer le délai de péremption prévu par l'art. 20 al. 
1 LRCF par renvoi de l'art. 78 al. 4 LPGA pour les prestations versées avant et après 
l'entrée en vigueur de la LPGA. 
c) Les prétentions n’étant frappées ni de prescription ni de péremption à la date 
d’entrée en vigueur de la LPGA, reste donc à examiner si elles sont entachées de la 
prescription telle que prévue par l’art. 20 al. 1 LRCF, applicable par renvoi de l’art. 
78 al. 4 LPGA. 
c/aa) Ainsi, selon l’art. 20 al. 1 LRCF, la responsabilité de la Confédération (en 
l’espèce l’assureur) s’éteint si le lésé n’introduit pas sa demande de dommages-
intérêts ou d’indemnité à titre de réparation du tort moral dans l’année à compter du 
jour où il a eu connaissance du dommage. Il s’agit d’un délai de péremption, et non 
de prescription, lequel ne peut être interrompu, mais seulement sauvegardé par le 
dépôt en temps utile de la demande. Par « connaissance du dommage », il faut 
entendre une connaissance telle que le demandeur puisse agir utilement, ce qui 
implique qu’il connaisse non seulement le dommage au sens strict (cf. supra, consid. 
5b/aa, les critères prévalant pour les actions de droit s’imposant également pour les 
actions en responsabilité intentées contre l’appareil étatique, vu l’identité de la ratio 
legis ; cf. ATF 108 Ib 97 consid. c), mais encore les autres conditions permettant de 
mettre en cause la responsabilité de l’autorité attaquée (ATF 108 Ib 98 consid. 1b ; 
consid. 2a non publié de l’arrêt du TF du 18 janvier 2000, 5A.3/1999, ATF 126 II 
63). 
Par conséquent, le délai d'un an commence à courir au moment où le lésé a eu une 
connaissance effective de son dommage et non pas au moment où il aurait pu en 
avoir connaissance. 
c/bb) Dans le cas particulier, la recourante allègue n'avoir eu connaissance de son 
dommage qu'au moment où l'OAI lui a transmis son projet de décision, soit le 8 mai 
2007. Rien ne permet de mettre en doute cette version des faits. Par ailleurs, le 


 
 
 
 
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Tribunal ne saurait suivre l'intimé lorsqu'il allègue que la fondation aurait dû avoir 
connaissance de son dommage en 1998 si elle avait fait preuve de diligence. En 
effet, on voit mal pourquoi la recourante aurait dû davantage se fier au taux fixé à 
cette date par l'assureur-accidents plutôt qu'aux indications fournies par les organes 
de l’AI, respectivement par la caisse de compensation, lesquelles ont été 
régulièrement requises. Par ailleurs, il n'est pas rare que le taux d'incapacité de 
travail estimé tant par l'assurance-invalidité que par l'assureur-accidents pour un 
même assuré diffère de façon considérable. Aussi la recourante ne pouvait-elle se 
rendre compte, une fois la décision de la SUVA rendue, que le taux arrêté ne 
pouvait donner droit à une rente de l'assurance-invalidité. Au demeurant, il résulte 
de la jurisprudence susmentionnée que c'est la date de la connaissance effective du 
dommage, soit la date à laquelle le projet de décision a été rendu, qui est 
déterminante pour le calcul du délai d'une année, de sorte que le délai d’un an a, en 
l'espèce, commencé à courir le 12 juin 2007 (le Tribunal retient la date de la 
décision formelle de suppression ; la question de savoir si c’est la date du projet de 
décision [8 mai 2007] ou de la décision qui détermine la connaissance effective du 
dommage, sans importance pratique en l’espèce, peut donc rester ouverte) et a donc 
été respecté par la recourante. 
Quant au délai de prescription de 10 ans prévu à l’art. 20 al. 1 LRCF, le 
raisonnement développé plus haut relativement à l’art. 60 al. 1 CO (consid. 5b/bb) 
peut être repris mutatis mutandis. 
On en conclut que contrairement à ce qu’a affirmé l’OAI, la prescription n’était pas 
acquise au jour du dépôt de la demande. 
6. Par souci d'économie de procédure, et quand bien même la décision de l’intimé ne 
porte pas sur les conditions de fond mises à l’acceptation d’une demande en 
réparation, le Tribunal de céans décide d’étendre l'objet du litige à ces dernières. 
L’intimé s’est en effet prononcé de façon circonstanciée à leur propos dans le cadre 
de sa réponse du 10 décembre 2008 et de sa duplique du 19 février 2009 ; en outre, 
l'état de fait relatif à cette question est identique à celui qui se rapporte à l'objet 
initial du litige (cf. supra, consid. 3). 
7. S’agissant ainsi du droit de fond, le point de savoir quel droit s’applique doit être 
tranché à la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). C'est ainsi que 
pour les faits antérieurs au 1er janvier 2003, les prétentions seront examinées à la 
lumière des art. 1 ss LREC et 1 ss LAI, alors que pour les faits postérieurs à cette 
date, il sera fait application des dispositions pertinentes de la LPGA. 
8. Selon l'art. 78 LPGA, les corporations de droit public, les organisations fondatrices 
privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes 


 
 
 
 
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d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré 
ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel. 
Les conditions de l’action en responsabilité sont l’existence d’un dommage, d'un 
acte illicite, soit la transgression par l’administration d’une norme écrite ou non 
écrite, et une relation de causalité adéquate entre ces deux éléments (cf. KOLLY, 
OFAS, Responsabilité et recours dans la LPGA, in : Journée des tribunaux 
cantonaux des assurances sociales consacrée à la LPGA, du 6 novembre 2002). 
L’art. 78 al. 1 LPGA institue une responsabilité causale et ne présuppose donc pas 
une faute d’un organe de l’institution d’assurance (KIESER, ATSG-Kommentar, 
Zurich 2003, n° 25 ad art. 78). 
La condition de l’illicéité au sens de l’art. 3 al. 1 LRCF (auquel renvoie l’art. 78 
al. 4 LPGA) suppose que l’État, au travers de ses organes ou de ses agents, ait violé 
des prescriptions destinées à protéger un bien juridique. Une omission peut aussi 
constituer un acte illicite, mais il faut alors qu’il existe, au moment déterminant, une 
norme juridique qui sanctionne explicitement l’omission commise ou qui impose à 
l’État de prendre en faveur du lésé la mesure omise ; un tel chef de responsabilité 
suppose donc que l’État ait une position de garant vis-à-vis du lésé et que les 
prescriptions qui déterminent la nature et l’étendue de ce devoir aient été violées 
(cf. ATF 132 II 305 consid. 4.1). 
Si le fait dommageable consiste dans l’atteinte à un droit absolu (comme la vie ou la 
santé humaine, ou encore la propriété), l’illicéité est d’emblée réalisée sans qu’il soit 
nécessaire de rechercher si et de quelle manière l’auteur a violé une norme de 
comportement spécifique ; on parle à ce propos d’illicéité dans le résultat 
(Erfolgsunrecht). Si, en revanche, le fait dommageable consiste en une atteinte à un 
autre intérêt (par exemple le patrimoine), l’illicéité suppose que l’auteur ait violé 
une norme de comportement qui a pour but de protéger le bien juridique en cause 
(Verhaltensunrecht) (cf. ATF 118 Ib 476 consid. 2b). Lorsque l’illicéité reprochée 
procède d’un acte juridique (une décision, un jugement), seule la violation d’une 
prescription importante des devoirs de fonction est susceptible d’engager la 
responsabilité de l’État (cf. ATF 132 II 317 consid. 4.1). 
Par ailleurs, dans certains cas particuliers, le Tribunal fédéral a estimé que la 
violation de principes généraux de droit pouvait constituer un acte illicite. Dans un 
arrêt rendu le 11 novembre 1992, notre Haute Cour a mentionné qu'un abus de 
pouvoir d'appréciation conféré par la loi pouvait constituer un acte illicite; l'illicéité 
est en revanche exclue quand un comportement déterminé est exigé par les devoirs 
de service et qu'aucune faute n'a été commise dans l'exercice de cette activité (ATF 
116 Ib 195 consid. 2a = JT 1993 I 55; ATF 107 Ib 163 consid. 3a = JT 1983 I 345). 
Dans un arrêt plus ancien, le Tribunal fédéral a indiqué (ATF 107 Ib 60 = JT 1983 I 
345) que le comportement d'un fonctionnaire était illicite lorsqu'il violait des 
injonctions ou des interdictions de l'ordre juridique destinées à protéger le bien lésé. 


 
 
 
 
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Selon les circonstances, une telle violation pouvait résider dans l'excès ou l'abus de 
pouvoir d'appréciation laissé par la loi aux fonctionnaires (ATF 103 Ib 68 consid. 6e). 
En ce qui concerne le droit en vigueur avant le 1er janvier 2003, l'illicéité prévue par 
l'art. 2 LREC, en tant que condition de la responsabilité, est la même qu'en vertu du 
droit fédéral. 
9. a) Ainsi, s'agissant de l'acte illicite, cette condition devant être remplie tant en droit 
cantonal qu'en droit fédéral, un examen incluant les art. 78 LPGA et 2 LREC peut 
être fait simultanément. 
Pour rappel, la fondation se prévaut d'une violation des art. 41 LAI (jusqu'au 31 
décembre 2002) et 17 LPGA et 87 al. 2 RAI (pour la période subséquente). Elle 
allègue qu'une obligation de procéder à une révision et par conséquent de modifier 
la rente octroyée peut être déduite de ces articles. Aussi, en omettant de rendre une 
décision que lui imposait l'ordre juridique, l'OAI aurait-il commis un acte illicite. 
Il convient donc de déterminer si, au regard des principes jurisprudentiels évoqués 
ci-dessus, une telle omission constitue un acte illicite. 
b) Dans le cas particulier, aucun droit absolu n'a été touché par le fait que l'intimé a 
omis de rendre une décision suite à son projet daté du 21 août 1997. Seul un intérêt 
patrimonial entre en jeu, de sorte qu'il y a lieu d'examiner si l'intimé a violé une 
norme ayant pour but de protéger les intérêts patrimoniaux du lésé, en l'occurrence 
ceux de la fondation de prévoyance, ou si l'intimé avait une position de garant 
envers cette dernière. En d’autres termes, il sied de répondre à la question de savoir 
si les art. 41 LAI, respectivement 17 LPGA mettent à la charge de l’Office AI un 
devoir de protection envers des tiers, dont ferait partie l’institution du 2ème pilier. 
Dans son Message du 24 octobre 1958 relatif à l'art. 41 LAI en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2002 (FF 1958 II 1230), lequel traitait de la révision de la rente tout 
comme l’actuel art. 17 LPGA, le Conseil fédéral a exposé que, compte tenu de 
l’expérience, « il n’est pas souvent possible d'évaluer peu de temps après 
l'événement assuré, quels seront, à longue échéance, les effets de l'invalidité sur la 
capacité de gain. C'est pourquoi, nous devons réserver la possibilité de procéder en 
tout temps, pendant les trois années qui suivent la fixation de la rente, à une 
nouvelle évaluation de l'invalidité. Par la suite, une telle révision de rente ne pourra, 
en règle générale, intervenir qu'à la fin de chaque période de trois ans. Cette 
réglementation tient compte de manière appropriée des intérêts de l'assurance et de 
l'assuré, et elle permet au bénéficiaire d'une rente d'invalidité de compter sur un 
revenu de rente stable après expiration des trois premières années ». Il résulte de ces 
quelques lignes que les dispositions fédérales concernant la révision de la rente AI 
visent exclusivement à régler la relation entre un assuré et l'assurance-invalidité. 
Elles ont pour objectif de protéger les intérêts de l'assurance-invalidité, lorsque le 
taux d'invalidité du bénéficiaire a diminué, et ceux de l'assuré, lorsque ce taux a 


 
 
 
 
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augmenté ou demeure stable. En aucun cas, ces dispositions ne concernent la 
relation entre un assureur ou un assuré et un tiers. Elles n’ont pas pour fonction de 
protéger les intérêts des tiers, ni ne fondent un devoir de garant des organes de l'AI 
envers des tiers. 
Ainsi, quand bien même l'intimé aurait violé l'art. 41 LAI, respectivement 17 LPGA, 
aucun acte illicite n'aurait été commis dans la mesure où cette norme ne protège 
nullement un tiers, soit en l'espèce la fondation. Seul l'assuré aurait pu 
éventuellement se prévaloir de cet article. 
Par ailleurs, il n'existe aucune autre norme faisant obligation à l'intimé d'informer 
les fondations de prévoyance de l'état de ses dossiers dans le but de sauvegarder les 
intérêts patrimoniaux de ces dernières, étant encore précisé que le Tribunal fédéral 
se montre assez restrictif quant à admettre l'existence d'un acte illicite en présence 
de telles bases légales (arrêt du TF du 18 décembre 2008 9C.894/2008). A cet égard, 
l'art. 49 al. 4 LPGA (applicable aux prestations postérieures au 1er janvier 2003), qui 
contraint l'assureur rendant une décision touchant l'obligation d'un autre assureur 
d’allouer des prestations à lui en communiquer un exemplaire, ne saurait s'appliquer 
in casu, dès lors que l'intimé n'a précisément pas rendu de décision. Quant à l’art. 
57a LAI, en vigueur dès le 1er juillet 2006, il a été introduit trop tard pour que l’on 
puisse en tenir compte, l’intimé ayant à ce moment-là ouvert une nouvelle procédure 
de révision, ce dont la recourante avait été informée. On ajoutera encore que la 
législation applicable avant la mise en œuvre de la LPGA ne conférait aucune 
obligation d’information des offices AI envers les organes de prévoyance au stade 
du projet de décision. Seul l’assuré se voyait reconnaître un droit d’être entendu à ce 
niveau de la procédure et le devoir de notification des organes de l’AI aux assureurs 
pratiquant la LPP, introduit par la jurisprudence en vertu du principe de fairness, 
n’était reconnu qu’au stade de la décision (ATF 129 V 73 consid. 4.1 et 4.2.2). 
Enfin, on ne voit pas en quoi l’omission de rendre une décision pourrait constituer 
une violation d’une prescription importante des devoirs de fonction. Pareille 
hypothèse ne nécessite par conséquent pas d’analyse. 
10. a) Reste à examiner si une éventuelle violation du principe de la bonne foi peut 
constituer un acte illicite et, partant, engager la responsabilité de l’administration. 
Ladite question n’a, à ce jour, pas été tranchée par la jurisprudence. Cela étant, dans 
la mesure où aucune violation du principe de la bonne foi ne peut être reprochée à 
l’intimé, comme on le verra ci-après, cette question peut demeurer ouverte. 
b) Le droit à la protection de la bonne foi est expressément consacré à l’art. 9 Cst. 
Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst., qui est toujours valable 
(ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a ; RAMA 2000 n. KV 126 p. 223), 
l’administration doit s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré 
et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou 


 
 
 
 
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insuffisance de sa part. Le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme 
aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu’il a 
légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la 
bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de 
l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une 
espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références citées). 
Pour cela, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies : 1° il faut que 
l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes 
déterminées ; 2° qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa 
compétence ; 3° que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement obtenu. A cet égard, l'omission de renseigner un 
administré constitue un renseignement inexact si l'autorité était légalement tenue de 
l'informer (ATF 112 V115 ; 113 V 66) ; 4° que l’administré se soit fondé sur celui-
ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice ; 5° 
que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 
121 V 66, consid. 2a et les références). Une autorité ne peut toutefois pas 
valablement promettre le fait d’une autre autorité (KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., p. 108). 
c) La fondation allègue avoir reçu des renseignements erronés. Or, étant, selon elle, 
liée conformément à l'art. 23 LPP par le degré d'invalidité fixé par l'intimé, elle 
devait pouvoir se fier, de bonne foi, aux indications données. 
d) En l'espèce, par courrier daté du 19 janvier 1998, la caisse de compensation a 
informé la fondation qu'une rente entière était encore versée. On ne voit pas en quoi 
ces renseignements étaient erronés puisque des indemnités étaient effectivement 
servies, étant par ailleurs précisé que le courrier de la fondation n'avait pas été 
adressé à l'intimé. En outre, par courrier du 14 décembre 2005, l'intimé a informé la 
fondation qu'elle avait initié une procédure en révision. Là encore, les 
renseignements fournis étaient exacts. De plus, comme il a déjà été mentionné, 
aucune disposition dans le droit fédéral ou cantonal n'impose aux offices AI de 
donner des renseignements aux fondations de prévoyance. 
Qui plus est, les exemples fournis par la jurisprudence en matière d'actes illicites 
consécutifs à la violation de principes généraux du droit sont rares et doivent rester 
exceptionnels. Il doit s'agir de violations qualifiées de tels principes, ce qui n'est 
manifestement pas le cas ici. 
Par conséquent, la condition selon laquelle les renseignements fournis par l'autorité 
doivent être inexacts n'étant pas réalisée, la fondation ne peut se prévaloir du 
principe de la bonne foi. 


 
 
 
 
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11. Force est ainsi de constater que l'intimé n'a pas commis d'acte illicite. Dans ces 
circonstances, le Tribunal n'examinera pas si les autres conditions relatives à la 
responsabilité sont réalisées. 
12. Quant à la subsidiarité de l’action en responsabilité instituée par l’art. 78 LPGA, il 
n’est pas nécessaire de la discuter plus avant, puisque de toute manière les 
conditions de fond liées à l’adjudication de l’action en responsabilité ne sont 
présentement pas réalisées, comme on vient de le constater. 
13. Aucun émolument ne sera perçu (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l’art. 56 U al. LOJ 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette dans le sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le