voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 10297] · 1996-10-08 · de

Résumé:
 Valeur d'un immeuble estimée selon son prix d'acquisition.

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A/985/96
[pjdoc 10297]
du 08.10.1996
Descripteurs
:
 IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; VENTE
Normes
:
 LCP.13
Résumé
:
 Valeur d'un immeuble estimée selon son prix d'acquisition.
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ge_gerichte · [pjdoc 10598] · 1996-09-30 · fr

Résumé:
 La suspension de l'heure de promenade quotidienne pour des raisons de réorganisation de l'établissement de détention ne viole pas le principe de proportionnalité ni ne rend les conditions de détention inadéquates, pour autant qu'il soit remédié dans les meilleurs délais à ce régime insatisfaisant.Ceci dit, et dans la mesure où l'intéressé a expressément reconnu ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, le TA est d'avis qu'il n'est pas besoin de rechercher des indices sérieux, l'intention de se soustraire au refoulement étant manifeste. La prolongation de sa détention est par conséquent confirmée.

A/1097/96
[pjdoc 10598]
du 30.09.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; REGIME DE LA DETENTION; SAUF-CONDUIT; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 La suspension de l'heure de promenade quotidienne pour des raisons de réorganisation de l'établissement de détention ne viole pas le principe de proportionnalité ni ne rend les conditions de détention inadéquates, pour autant qu'il soit remédié dans les meilleurs délais à ce régime insatisfaisant.Ceci dit, et dans la mesure où l'intéressé a expressément reconnu ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, le TA est d'avis qu'il n'est pas besoin de rechercher des indices sérieux, l'intention de se soustraire au refoulement étant manifeste. La prolongation de sa détention est par conséquent confirmée.
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ge_gerichte · ATA/526/1996 · 1996-09-24 · de

Résumé:
 Interdiction de la double affiliation; situation dans un cas de passage d'une assurance collective à une assurance individuelle.

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A/1636/1995
ATA/526/1996
du 24.09.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU
Normes
:
 LAMO.11
Parties
:
 NICOLE Madeleine / SWICA-CMSE
Résumé
:
 Interdiction de la double affiliation; situation dans un cas de passage d'une assurance collective à une assurance individuelle.
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ge_gerichte · ATA/522/1996 · 1996-09-24 · fr

Résumé:
 La restitution de prestations non dues ne peut être exigée de l'assuré, selon les règles découlant de l'article 47 LAVS applicable par analogie, si ce dernier était de bonne foi et si un tel remboursement le placerait dans une situation financière difficile. Cas dans lequel le Tribunal a admis la réalisation de ces deux conditions et a annulé la décision de la caisse tendant au remboursement des indemnités versées par erreur.

A/1370/1995
ATA/522/1996
du 24.09.1996
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
:
 LAVS.47
Parties
:
 CANAL Alfonso / UNIVERSA CAISSE-MALADIE
Résumé
:
 La restitution de prestations non dues ne peut être exigée de l'assuré, selon les règles découlant de l'article 47 LAVS applicable par analogie, si ce dernier était de bonne foi et si un tel remboursement le placerait dans une situation financière difficile. Cas dans lequel le Tribunal a admis la réalisation de ces deux conditions et a annulé la décision de la caisse tendant au remboursement des indemnités versées par erreur.
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ge_gerichte · ATA/519/1996 · 1996-09-24 · fr

Résumé:
 Ne remplit plus la condition d'honorabilité au sens de la LPASP l'exploitant d'une agence qui est par ailleurs adepte d'une secte dont les thèses impliquent la mort et la destruction.

A/1032/1995
ATA/519/1996
du 24.09.1996
 ( JPT
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 08.11.1996, rendu le 02.09.1997, REJETE,
2P.388/96
Descripteurs
:
 PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; HONNEUR; JPT
Normes
:
 LASP.3 al.1 litt.d
Parties
:
 UNIT SECURITE SA, RIONDEL Claude & Unit Sécurité SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Ne remplit plus la condition d'honorabilité au sens de la LPASP l'exploitant d'une agence qui est par ailleurs adepte d'une secte dont les thèses impliquent la mort et la destruction.
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ge_gerichte · ATA/521/1996 · 1996-09-24 · de

Résumé:
 Retrait de la carte professionnelle pour 2 jours. Mésusage du tachygraphe.

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A/1343/1995
ATA/521/1996
du 24.09.1996
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PROFESSION; TAXI; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TACHYGRAPHE; JPT
Normes
:
 LST.10
Parties
:
 FERJAOUI Larbi / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Retrait de la carte professionnelle pour 2 jours. Mésusage du tachygraphe.
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ge_gerichte · ATA/512/1996 · 1996-09-24 · fr

Résumé:
 La notion de répondant de l'article 8 alinéa 1 LEE fait uniquement référence, selon les travaux préparatoires (Mémorial 1988, p. 5735), aux parents. Les intéressés ne peuvent en l'occurence se qualifier de répondants de deux enfants placés chez eux par le Tuteur général.

A/57/1996
ATA/512/1996
du 24.09.1996
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; REPONDANT; FAMILLE; IP
Normes
:
 LEE.8 al.1
Parties
:
 PENELLO Rosalma, PENELLO Giovanni & Rosalma / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES
Résumé
:
 La notion de répondant de l'article 8 alinéa 1 LEE fait uniquement référence, selon les travaux préparatoires (Mémorial 1988, p. 5735), aux parents. Les intéressés ne peuvent en l'occurence se qualifier de répondants de deux enfants placés chez eux par le Tuteur général.
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ge_gerichte · ATA/548/1996 · 1996-09-24 · it

Résumé:
 L'administré, chauffeur professionnel de taxi, a déjà reçu trois avertissements et deux retraits de permis de conduire depuis 1987. Un
nouveau dépassement de 29 km/h de la vitesse maximale autorisée, doit être par conséquent sanctionné par un retrait de permis. Un simple avertissement ne serait vraisemblablement pas suffisant, vu les antécédents de l'intéressé.

A/968/1996
ATA/548/1996
du 24.09.1996
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE; LCR
Normes
:
 LCR.16 al.3
Parties
:
 ALTENBURGER Alfred / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 L'administré, chauffeur professionnel de taxi, a déjà reçu trois avertissements et deux retraits de permis de conduire depuis 1987. Un
nouveau dépassement de 29 km/h de la vitesse maximale autorisée, doit être par conséquent sanctionné par un retrait de permis. Un simple avertissement ne serait vraisemblablement pas suffisant, vu les antécédents de l'intéressé.
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ge_gerichte · [pjdoc 10268] · 1996-09-24 · fr

Résumé:
 Lorsqu'un médicament hors-liste n'est remboursé que d'après un forfait, il convient que la caisse le rembourse intégralement, selon le principe de la bonne foi, dans la mesure où l'assuré a servi de cobaye dans le cadrede la recherche contre le sida et où les médicaments qui lui ont été administrés ont par la suite été reconnus comme une mesure scientifiquement reconnue.

A/878/93
[pjdoc 10268]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SIDA
Normes
:
 LAMA.12 al.1
Résumé
:
 Lorsqu'un médicament hors-liste n'est remboursé que d'après un forfait, il convient que la caisse le rembourse intégralement, selon le principe de la bonne foi, dans la mesure où l'assuré a servi de cobaye dans le cadrede la recherche contre le sida et où les médicaments qui lui ont été administrés ont par la suite été reconnus comme une mesure scientifiquement reconnue.
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ge_gerichte · [pjdoc 10273] · 1996-09-24 · fr

Résumé:
 Les locataires qu'ont manifesté leur intention de rester dans l'appartement qu'ils occupent en raison de ses nombreux avantages, et qui n'ont pas fait de recherche pours se reloger à meilleur marché, ne répondent pas l'exigence d'un échange avec un logement moins onéreux, fixée par l'article 39 A LGL.

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A/1548/95
[pjdoc 10273]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
 LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL
Normes
:
 LGL.39 A
Résumé
:
 Les locataires qu'ont manifesté leur intention de rester dans l'appartement qu'ils occupent en raison de ses nombreux avantages, et qui n'ont pas fait de recherche pours se reloger à meilleur marché, ne répondent pas l'exigence d'un échange avec un logement moins onéreux, fixée par l'article 39 A LGL.
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ge_gerichte · [pjdoc 10240] · 1996-09-24 · fr

Résumé:
 Recourant qui ne signale pas qu'il a souffert d'essoufflements, de problème de tension artérielle et d'insomnie.La caisse était donc légitimée à prononcer une réserve rétroactive.

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cause No A/364/1995 - ASS
[pjdoc 10240]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE
Normes
:
 LAMA.5 al.3
Résumé
:
 Recourant qui ne signale pas qu'il a souffert d'essoufflements, de problème de tension artérielle et d'insomnie.La caisse était donc légitimée à prononcer une réserve rétroactive.
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ge_gerichte · [pjdoc 10269] · 1996-09-24 · fr

Résumé:
 Une caisse-maladie est en droit de résilier le contrat d'assurance lorsqu'elle s'aperçoit qu'au moment de l'affiliation, l'assuré n'était pas, contrairement à ses affirmations et aux statuts, domicilié en Suisse. Elle doit restituer les cotisations déjà versées.

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A/364/95
[pjdoc 10269]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; DOMICILE
Normes
:
 LAMA.5 al.1
Résumé
:
 Une caisse-maladie est en droit de résilier le contrat d'assurance lorsqu'elle s'aperçoit qu'au moment de l'affiliation, l'assuré n'était pas, contrairement à ses affirmations et aux statuts, domicilié en Suisse. Elle doit restituer les cotisations déjà versées.
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ge_gerichte · [pjdoc 10276] · 1996-09-24 · fr

Résumé:
 Le droit d'habitation doit être assimilé au droit d'usufruit au sens de la LDE. L'article 35 alinéa 3 LDE est également applicable au transfert d'une propriété immobilière, laquelle a fait l'objet d'un droit d'habitation antérieurement audit transfert.

A/462/96
[pjdoc 10276]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
 IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; VENTE; BIEN-FONDS
Normes
:
 LDE.35 al.3
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG
Résumé
:
 Le droit d'habitation doit être assimilé au droit d'usufruit au sens de la LDE. L'article 35 alinéa 3 LDE est également applicable au transfert d'une propriété immobilière, laquelle a fait l'objet d'un droit d'habitation antérieurement audit transfert.
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ge_gerichte · [pjdoc 10267] · 1996-09-24 · fr

Résumé:
 Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées).

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A/536/96
[pjdoc 10267]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION
Normes
:
 LAMA.7
Résumé
:
 Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées).
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 10277] · 1996-09-24 · it

Résumé:
 Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour.

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A/922/96
[pjdoc 10277]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
 IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME
Normes
:
 RTour.26 al.2 ch.15
Résumé
:
 Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 10266] · 1996-09-24 · it

Résumé:
 Sous l'empire de la LAMA, une caisse ne pouvait empêcher la résiliation du contrat par l'un de ses assurés collectifs. Cela devient en revanche possible avec l'entrée en vigueur de la LAMal (art. 7 al. 3).

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A/1682/95
[pjdoc 10266]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; ASSURANCE COLLECTIVE
Normes
:
 LAMA.1 ss
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453
Résumé
:
 Sous l'empire de la LAMA, une caisse ne pouvait empêcher la résiliation du contrat par l'un de ses assurés collectifs. Cela devient en revanche possible avec l'entrée en vigueur de la LAMal (art. 7 al. 3).
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