ge_gerichte · ATAS/693/2012 · 2012-05-23 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Claudine CORTHAY et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3137/2010 
ATAS/693/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 mai 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G___________, domicilié au Lignon, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Mourad SEKKIOU 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société X__________ SA a été créée à Genève en date du 13 novembre 2002, 
avec pour but social l’exploitation, l’achat et la vente de cafés, restaurants, hôtels et 
dancings. Le 3 juillet 2003, la société précitée est devenue Y__________ SA (ci-
après Y__________ SA ou la société) avec pour but la maçonnerie, la peinture, la 
rénovation et le nettoyage de fin de chantier. 
2. Etaient inscrites au Registre du commerce les personnes suivantes : Monsieur 
H__________, administrateur avec signature individuelle, dès la constitution de la 
société X__________ SA et jusqu’au 18 février 2008, date à laquelle Monsieur 
I__________ lui a succédé jusqu’à la faillite de la société, Monsieur 
G___________, directeur, du 3 juillet 2003 au 18 février 2008, au bénéfice d’une 
signature individuelle. 
3. La société a été affiliée en qualité d’employeur auprès de la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse ou 
l’intimée), dès le mois d’octobre 2003. 
4. Dès le début, la caisse a rencontré des difficultés dans l’encaissement des 
cotisations paritaires, les versements n’intervenant que ponctuellement et en dehors 
des délais légaux. La caisse s’est vue contrainte dès l’année 2006 d’entamer 
régulièrement des procédures de poursuite à l’encontre de la société concernée. En 
parallèle, des menaces de dénonciation auprès du Procureur général ont été 
adressées à Messieurs H__________ et G___________, en raison du défaut de 
paiement des parts pénales afférentes aux cotisations paritaires de l’année 2005. 
5. Par jugement du 12 mars 2008, le Tribunal de première instance de la République 
et canton de Genève a prononcé la faillite de la société X___________ SA. Le 11 
juin 2008, la liquidation a été suspendue pour défaut d’actifs et la société a été 
radiée d’office en date du 26 février 2009. 
6. Par décision du 2 juin 2010, la caisse, service des allocations familiales, a réclamé à 
Monsieur G___________ (ci-après l’intéressé ou le recourant), en sa qualité 
d’ancien organe de la société, le paiement du montant de 16'472 fr. 75, 
correspondant aux contributions dues en matière d’allocations familiales impayées 
par la société jusqu’au 31 décembre 2007, frais d’administration, taxes de 
sommation, intérêts moratoires et frais de poursuite inclus. 
7. Par décision datée du même jour, la caisse a réclamé à l’intéressé le paiement de la 
somme de 140'081 fr. 55 à titre de réparation du dommage causé par le non-
paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC au 31 décembre 2007. 


 
 
 
 
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8. L’intéressé a formé opposition contre les deux décisions précitées en date du 
15 juin 2010, complétées le 12 juillet 2010, après consultation du dossier. Il 
considérait ne pas remplir les conditions pour se voir qualifier d’organe de la 
société, étant donné que son activité au sein de cette société se limitait à 
l’organisation des chantiers et la direction des ouvriers, sans un quelconque rôle 
dirigeant. Par conséquent, il ne répondait pas personnellement des dommages 
causés par la société. 
9. Par deux décisions datées du 18 août 2010, la caisse a rejeté les oppositions de 
l’intéressé, au motif que contrairement à ce que l’opposant soutient, il doit être 
considéré comme un organe de la société X___________ SA, dès lors qu’il a été 
expressément désigné en qualité de directeur et inscrit comme tel au Registre du 
commerce. Etant au bénéfice d’une signature, l’intéressé pouvait valablement 
engager la société à l’égard des tiers et en sa qualité de directeur, il disposait des 
pouvoirs usuels impliqués par cette fonction dans les tâches de gestion de la société. 
Ainsi, de nombreuses correspondances en lien avec la gestion des salaires et l’état 
des comptes tenus par la caisse ont été signées par Monsieur G___________ en tant 
que directeur. Il a par ailleurs répondu par écrit aux sollicitations de la caisse 
concernant les salaires versés par la société, tout en signant personnellement les 
attestations corrélatives durant plusieurs années. La caisse considère dès lors qu’il 
revêtait bien une fonction dirigeante au sein de la société et qu’à ce titre, il lui 
incombait de veiller au respect des obligations en matière AVS, notamment quant 
au règlement ponctuel des cotisations sociales. Ayant commis une négligence 
grave, l’intéressé est tenu à réparation. 
10. Par actes séparés du 20 septembre 2010, l’intéressé, représenté par son mandataire, 
a interjeté recours contre les décisions précitées auprès du Tribunal cantonal des 
assurances sociales (ci-après le Tribunal), alors compétent (aujourd’hui la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de Justice, ci-après la Cour de céans). Le 
recourant contestait le fait qu’il exerçait une activité dirigeante au sein de la société, 
alléguant que cette fonction était assumée exclusivement par Monsieur 
H__________. La société avait par ailleurs son siège dans les bureaux de 
l’administrateur, qui en contrôlait toute l’organisation. Le recourant, quant à lui, 
n’était chargé que de l’organisation des chantiers et de la direction des ouvriers ; il 
ne disposait pas des pouvoirs et des compétences pour influencer la marche des 
affaires menées par l’administrateur. S’il a signé des correspondances et attestations 
en lien avec les salaires, ces documents avaient toujours été préalablement préparés 
par l’administrateur H__________. Le recourant agissait à la demande de 
l’administrateur pour parer à ses absences, mais il n’en comprenait pas la 
signification. Il conclut à l’annulation de la décision litigieuse. 
11. Dans sa réponse du 19 octobre 2010, la caisse a conclu au rejet du recours, se 
référant aux arguments évoqués dans sa réponse du même jour dans le cadre de la 
procédure A/3140/2010 l’opposant au recourant en matière d’AVS. 


 
 
 
 
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12. Le Tribunal a entendu les parties en audience de comparution personnelle en date 
du 8 décembre 2010. Le recourant a persisté à contester sa qualité d’organe de la 
société, expliquant qu’il avait été engagé par la société X___________ SA, plus 
précisément par Monsieur H__________, en qualité de contremaître. Il ignorait 
qu’il était inscrit au Registre du commerce en tant que directeur au bénéfice d’une 
signature individuelle depuis le mois de juillet 2003. Quant à l’intimée, elle a 
également persisté dans ses conclusions, considérant que le recourant avait bien la 
qualité d’organe et que sa responsabilité était engagée. 
13. Par arrêt incident du 8 décembre 2010, le Tribunal a suspendu l’instruction de la 
présente procédure jusqu’à droit connu dans la procédure AVS, cause 
n° A/3140/2010. 
14. Par arrêt du 28 mars 2012 en la cause A/3140/2010, la Cour de céans a rejeté le 
recours de l’intéressé. 
15. Cet arrêt étant devenu définitif et exécutoire, la Cour de céans, par ordonnance du 
16 juin 2012, a repris l’instance et informé les parties que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuait en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), en 
matière d'allocations familiales cantonales. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prescrits, le recours est recevable (art. 38A al. 1 
de la loi cantonale sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 
(LAF ; RS J 5 10 ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 LPA ; RS E 5 10). 
3. L’objet du litige porte sur la responsabilité du recourant dans le dommage subi par 
l’intimée. 


 
 
 
 
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4. Aux termes de l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage au 
fonds cantonal de compensation des allocations familiales ou à la caisse 
d’allocations familiales est tenu de le réparer. L’art. 52 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) 
s’applique par analogie. 
En l’espèce, la responsabilité du recourant a été admise par arrêt du Tribunal de 
céans en la cause A/3140/2010 (ATAS/433/2012), entré en force. 
Quant au montant du dommage, il n’est pas contesté par le recourant, étant rappelé 
que la contribution est fixée en pour-cent des salaires soumis à cotisations AVS 
(art. 27 al. 1 LAF). 
5. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le