ge_gerichte · ATA/98/2008 · 2008-03-04 · fr

Résumé:
 Recours rejeté contre une décision du département de l'instruction publique constatant l'échec du recourant à son examen de diplôme de commerce. Pas de violation du droit d'être entendu de l'étudiant puisque ce dernier a eu accès à son épreuve de bureautique ainsi qu'au corrigé y relatif. Ce dernier est en outre en tous points conforme au principe de la légalité et de l'interdiction de l'arbitraire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3234/2007-IP 
ATA/98/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 mars 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
représenté par Me Antoine Herren, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE 
 
 


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A/3234/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur D______, né en 1987, fréquente l’école de commerce dans la 
filière diplôme de commerce (ci-après : diplôme). 
2. 
 
Au terme de sa troisième et dernière année d’études, l’intéressé s’est 
présenté aux examens de diplôme. Le relevé des notes qu’il a obtenues à cette 
occasion, de même que son bulletin scolaire, datés respectivement des 22 et 25 
juin 2007 lui ont été remis. Il résulte de ces documents que M. D______ a obtenu 
une moyenne générale de 4,4. Ce nonobstant, le diplôme ne lui a pas été décerné, 
car il n’avait pas satisfait aux conditions d’obtention de ce dernier. En effet, ses 
notes en allemand (3,1), en bureautique (3,8) ainsi qu’en gestion (2,8) étaient 
insuffisantes et la somme des écarts négatifs par rapport à la moyenne était de 2,3 
points, alors qu’elle ne pouvait être supérieure à 2. 
3. 
 
Le 3 juillet 2007, M. D______ a sollicité la délivrance du diplôme auprès du 
directeur du service de la scolarité de la direction générale de l’enseignement 
secondaire post obligatoire (ci-après : DGPO). 
 
 
Après avoir examiné son épreuve de bureautique, il avait pris contact avec 
son professeur, Monsieur C______. Il l’avait informé de son échec dans cette 
matière pour trois points seulement, lesquels lui auraient permis de passer de la 
note 4,5 à 5 et, partant, d’obtenir son diplôme. 
4. 
 
Par décision du 26 juillet 2007, le conseiller d’Etat en charge du départe-
ment de l’instruction publique (ci-après : le DIP), à qui le recours de M. D______ 
avait été transmis pour raison de compétence, l’a rejeté. L’intéressé était invité à 
répéter sa troisième année. 
 
 
Les notes et l’évaluation ne pouvaient pas être revues par l’autorité de 
recours, sauf pour motif d’illégalité ou d’arbitraire, ce qui n’était pas allégué en 
l’espèce. L’obtention du diplôme par dérogation n’était pas envisageable. 
5. 
 
Le 27 juillet 2007, la mère de M. D______ a plaidé la cause de son fils 
auprès du directeur de l’école de commerce, reprochant au département de ne pas 
avoir entendu le professeur de bureautique avant de rendre sa décision. Au 
surplus, son fils n’avait pas demandé de dérogation, mais une révision de sa 
moyenne en bureautique. 
6. 
 
Le 24 août 2007, M. D______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours. 
Il conclut préalablement à la comparution personnelle des parties ainsi qu’à 
l’apport à la procédure du corrigé de l’épreuve de bureautique et, principalement, 
à l’annulation de la décision litigieuse et à l’octroi de la note 5 à l’examen en 
question. 


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Le problème soulevé dans son recours du 3 juillet 2007 n’avait pas été traité 
par le département, lequel ne lui avait pas non plus permis de prendre 
connaissance de l’épreuve et de son corrigé, puis de se déterminer à cet égard. En 
cela, la décision était entachée d’arbitraire. 
7. 
 
Le 14 septembre 2007, le département a relevé que, dans son recours auprès 
de l’autorité de première instance, M. D______ n’avait contesté aucune note ; il 
s’était borné à indiquer qu’il lui manquait trois points à son épreuve de 
bureautique pour obtenir son diplôme. Au surplus, le recourant n’avait pas 
respecté la directive figurant sur l’énoncé de l’examen, selon laquelle « tout élève 
dont le fichier (serait) introuvable se (verrait) attribuer la note de 1,5 ». Or, le 
professeur de bureautique avait passé deux heures sur le réseau informatique de 
l’école pour rechercher l’examen du recourant. Soucieux de ne pas porter 
préjudice à son élève, il n’avait pas appliqué cette directive au pied de la lettre, se 
contentant d’infliger à M. D______ une pénalité de trois points sur les 180 que 
comportait l’examen. 
 
 
La correction de l’épreuve de bureautique, dont une copie a été jointe à la 
réponse, était parfaitement légale et justifiée et ne souffrait pas d’arbitraire. En 
conséquence, le département conclut au rejet du recours. 
8. 
 
Le 1er octobre 2007, le Tribunal administratif a entendu les parties en 
comparution personnelle. 
 
 
Le recourant a expliqué que les trois points manquants à l’épreuve de 
bureautique auraient pu, s’il avait eu accès à l’épreuve, être « grapillés » par le 
professeur, ce qui lui aurait permis d’obtenir son diplôme. 
 
 
S’agissant de l’enregistrement des travaux, seul le fichier source avait été 
égaré, de sorte qu’il avait été pénalisé à tort. De plus, en page 1, « coupure de 
mots-espaces insécables », la remarque « pas systématiquement appliquée au style 
utilisé » lui semblait trop sévère, dans la mesure où l’enseignant n’avait pas eu 
cette exigence pendant l’année. A la page 2, la question de la « taille non 
respectée » posait problème : le professeur n’avait en effet jamais tenu compte des 
annexes en gras tout au long de l’année. A la page 4, il lui était reproché d’avoir 
trop détaché des « tranches de camembert », alors que pendant l’année, le 
professeur n’avait jamais sanctionné cela. 
 
 
A l’issue de l’audience, le juge délégué a invité le département à lui 
transmettre un exemplaire de l’énoncé sur papier de l’examen litigieux et les 
documents informatiques. 
9. 
a. 
Le 19 novembre 2007, le Tribunal administratif a ordonné une enquête, au 
cours de laquelle le professeur de bureautique a été entendu. Celui-ci a confirmé 
qu’il était le correcteur des épreuves de bureautique. 


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S’agissant de l’épreuve du recourant, il avait dû commencer par la 
rechercher, car M. D______ n’avait pas respecté les consignes d’enregistrement. 
Après l’avoir corrigée, il l’avait transmise à une jurée pour un second examen. La 
note finale était constituée de la moyenne de leurs deux appréciations. La jurée 
avait attribué au recourant la même note que lui-même, à savoir 4,5, et la 
différence de points entre les deux corrections était inférieure à 10/180. 
 
 
Après avoir pris connaissance du procès-verbal dressé lors de la 
comparution personnelle des parties, le témoin a indiqué, s’agissant de l’utilisa-
tion des styles, que seuls certains paragraphes avaient été formatés conformément 
à la consigne. Quant au choix de la police sur le bulletin d’inscription, 
M. C______ a maintenu sa position : la taille des caractères était inexacte, de 
même que celle de la ligne pointillée, qui ne respectait pas non plus les marges. 
De plus, deux titres figurant sur les deux colonnes n’avaient pas été alignés. 
 
 
Enfin, en ce qui concernait la présentation sous forme de camembert, le 
recourant avait entièrement éclaté sa figure en insistant sur une partie. 
M. D______ avait aussi omis d’intituler son travail ; les légendes inférieures 
avaient été rognées lors du tirage et le choix des couleurs, de même que celui de la 
légende auraient rendu le graphique illisible s’il avait dû être imprimé en 
noir/blanc. 
 
 
Au cours d’un entretien téléphonique, le recourant lui avait indiqué qu’il 
ferait recours contre la note de projet qu’il avait obtenue. Il n’avait jamais été 
question de la note de l’examen. 
 
b. 
Le recourant, quant à lui, a soutenu que s’il avait fait recours, c’était en 
raison des déclarations de son professeur, pour qui le grapillage de trois points 
était possible, sous réserve de l’accord de la jurée et à condition d’avoir accès à la 
copie en question. 
 
c. 
Le conseil du recourant ayant dû quitter la salle avant la fin de l’audience, 
un délai échéant le 11 décembre 2007 lui a été accordé pour produire 
d’éventuelles observations. 
10. 
 
Par pli du 10 décembre 2007, le recourant a persisté dans ses conclusions et 
renoncé à requérir d’autres actes d’instruction. 
11. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Selon l’article 56B chiffre 4 lettre b de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le recours au Tribunal administratif n’est 
recevable, lorsqu’il s’agit d’une décision relative aux examens scolaires et 
professionnels, que dans la mesure où une disposition légale, réglementaire ou 
statutaire spéciale le prévoit. L’article 20C de la loi sur l’instruction publique du 
6 novembre 1940 (LIP - C 1 10) ouvre la voie d’un recours au Tribunal 
administratif - cas échéant après épuisement des voies de recours hiérarchiques - à 
l’encontre des décisions portant sur le refus d’un diplôme, d’un certificat ou d’une 
mention. 
 
 
Selon l’article 29 alinéa 1 lettre a du règlement relatif à l’enseignement 
secondaire du 14 octobre 1998 (RES - C 1 10.24), la décision de la direction d’un 
établissement peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du conseiller 
d’Etat en charge du DIP lorsqu’il s’agit du refus d’un diplôme ou d’un certificat 
de fin d’études. L’article 30 alinéa 1 lettre d RES prévoit que la décision du 
conseiller d’Etat peut, dans un tel cas, être déférée au Tribunal administratif 
(ATA/561/2006 du 17 octobre 2006). 
 
 
En l’espèce, la décision du 26 juillet 2007 émanant du conseiller d’Etat en 
charge du DIP confirme l’échec du recourant au diplôme de commerce. Interjeté 
dans le délai prescrit par la loi, le recours est par conséquent recevable (art. 63 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
2. 
 
A titre préliminaire, il convient de constater que le recourant a eu accès non 
seulement à son épreuve de bureautique, comme cela est prévu par l’article 29 
alinéa 4 RES, mais également au corrigé de celle-ci, de sorte que son droit d’être 
entendu, en particulier celui de consulter le dossier, a été satisfait. 
 
 
En matière d’examen, le droit de consulter le dossier doit permettre au 
candidat d’apprécier ses prestations pour pouvoir motiver un éventuel recours 
contre la décision d’examen (ATF 118 Ia 488 consid. 2c p. 493). Toutefois, le fait 
de l’avoir sollicité uniquement par-devant le tribunal de céans est imputable au 
seul recourant ; il ne saurait donc en être fait grief à l’intimé. 
3. 
 
Aux termes de l’article 29 alinéa 3 RES, les notes scolaires ainsi que 
l’évaluation, chiffrée ou non, d’un travail ou d’un stage ne peuvent être revues par 
l'autorité de recours. Elles ne peuvent pas non plus faire l’objet d'un recours sauf 
pour motif d’illégalité ou d’arbitraire dans les cas suivants : 
 
a) 
non-promotion ; 


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b) 
attribution d’une note ou appréciation insuffisante, annuelle ou de promo-
tion, reprise ultérieurement comme note ou appréciation de diplôme ou de 
certificat final. 
 
 
Cette disposition est également applicable au recours par-devant le Tribunal 
administratif (art. 30 al. 2 RES). 
 
 
L’évaluation des résultats d’examens entre tout particulièrement dans la 
sphère des décisions pour lesquelles l’administration ou les examinateurs dispo-
sent d’un très large pouvoir d’appréciation ; elle ne peut donc faire l’objet que 
d’un contrôle judiciaire limité (ATF 121 I 225 consid. 4b p. 230, 118 Ia 488 
p. 495, 113 Ia 286 consid. 4a p. 289 ; Arrêt du Tribunal fédéral n. p. H. du 29 
novembre 1996 et les arrêts cités). 
 
a. 
Dans son recours du 3 juillet 2007 adressé au conseiller d’Etat, M. D______ 
n’a pas soutenu qu’une erreur se serait glissée dans la correction de son épreuve 
de bureautique. Il s’est contenté de constater qu’il lui manquait trois points pour 
obtenir la note 5 et, partant, son diplôme. En conséquence, c’est à juste titre que 
l’intimé a rejeté le recours, car il n’est fondé sur aucun élément concret et 
pertinent. 
 
b. 
Le recourant allègue également, après avoir eu accès à son épreuve et au 
corrigé y relatif, que son travail souffrirait d’une évaluation incorrecte sur 
plusieurs points. Toutefois, au cours de l’instruction de cette affaire et tout 
particulièrement lors de l’audition de M. C______, le Tribunal administratif a pu 
constater que la correction de l’épreuve de bureautique de M. D______ est en tous 
points conforme aux principes de la légalité et de l’interdiction de l’arbitraire. Ce 
grief sera donc écarté. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2007 par Monsieur D______ contre la 
décision du conseiller d’Etat en charge du département de l’instruction publique du 26 
juillet 2007 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Herren, avocat du recourant, ainsi qu’au 
département de l’instruction publique. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :