ge_gerichte · ACJC/431/2024 · 2024-04-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 avril 2024. 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12541/2023 
ACJC/431/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 2 AVRIL 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante et intimée contre une 
ordonnance rendue par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 
le 7 décembre 2023, représentée par Mes Charles GOUMAZ, Louis BURRUS et Tarek 
HOUDROUGE, avocats, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 
2088, 1211 Genève 1, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié ______ [GE], appelant et intimé, représenté par 
Me Olivier NICOD, avocat, Walder Wyss SA, avenue du Théâtre 1, case postale 6069, 
1002 Lausanne, 
2) C______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Adrien RAMELET, 
avocat, Lenoir, Delgado & Associés, rue des Battoirs 7, 1205 Genève. 


- 2/4 - 
 
C/12541/2023 
Vu l'ordonnance OTPI/788/2023 rendue le 7 décembre 2023 dans la cause 
C/12541/2023-25 SP, aux termes de laquelle le Tribunal de première instance a, 
notamment, écarté de la procédure les pièces 167, 168 et 169 produites par B______, 
fait interdiction à A______ de voter en faveur du point 1 de la convocation du 29 juin 
2023, soit la modification des articles 5, 35bis et 37bis des statuts de C______ SA, fait 
interdiction à A______ d'utiliser sa prétendue voix prépondérante, prononcé ces 
interdictions à l'encontre de A______ sous la menace de la peine prévue à 
l'article 292 CP qui dispose : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un 
fonctionnaire compétents sera puni d’une amende" et rejeté la requête pour le surplus; 
Vu l'appel avec requête de mesures conservatoires formé le 18 décembre 2023 à la Cour 
de justice par B______ contre l'ordonnance précitée; 
Vu l'appel formé le 21 décembre 2023 à la Cour de justice par A______ contre 
l'ordonnance précitée; 
Vu les réponses des parties sur mesures conservatoires et sur appels; 
Vu l'arrêt ACJC/1725/2023 sur mesures conservatoires rendu le 28 décembre 2023 
rejetant la requête et disant qu'il serait statué sur les frais de la décision avec l'arrêt à 
rendre sur le fond; 
Attendu, EN FAIT, que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 18 mars 2024, les 
parties ont conclu une transaction globale mettant un terme définitif à leur litige; que par 
conséquent les parties appelantes ont indiqué retirer leur appel; que les parties ont 
convenu que chacune d'elle renonçait à l'allocation de dépens; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait des appels et la cause sera rayée du rôle; 
Que les frais sont mis à la charge des parties succombantes, à savoir les demandeurs en 
cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC); 
Que selon l'art. 7 RTFMC, lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, 
jointe à une autre cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être 
réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 
1'000 fr. (al. 1); que lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être 
entièrement renoncé à la fixation d'un émolument (al. 2); 


- 3/4 - 
 
C/12541/2023 
Que les parties appelantes, qui doivent être assimilées à une partie demanderesse qui 
retire sa demande, seront condamnées aux frais judiciaires de la procédure d'appel, à 
raison de la moitié chacune; 
Que ceux-ci seront arrêtés à 1'000 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de 
céans; 
Que ces frais seront compensés à due concurrence avec les avances fournies par les 
parties appelantes, acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
Que le solde de leur avance leur sera restitué; 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens d'appel, conformément à l'accord des parties; 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/12541/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait de l'appel avec requête de mesures conservatoires formé le 
18 décembre 2023 par B______ et de l'appel formé le 21 décembre 2023 par A______ 
contre l'ordonnance OTPI/788/2023 dans la cause C/12541/2023-25 SP. 
Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 1'000 fr. 
Les met à la charge de B______ et de A______ à raison d'une moitié chacune et dit 
qu'ils sont compensés à due concurrence avec les avances de frais fournies, acquises à 
l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 1'900 fr. à B______ et 
1'900 fr. à A______, à titre de solde de leurs avances. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.