ge_gerichte · ATAS/580/2006 · 2006-06-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4019/2005 ATAS/580/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 27 juin 2006
En la cause
Monsieur L , comparant avec élection de domicile en recourant

l'étude de Maître PETITAT Pierre-Bernard

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Monsieur L , né en 1967, employé de commerce de formation, était au
chômage depuis juillet 2002 lorsqu'il a été victime d'un accident de ski en date du 7
décembre 2003. Son cas a été pris en charge par la CAISSE NATIONALE SUISSE
D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS - SUVA (ci-après la caisse).

Par décision du 13 avril 2005, la caisse a informé l'assuré qu'elle cesserait de lui
verser des indemnités journalières dès le 25 avril 2005, date à laquelle il avait
recouvré une pleine capacité de travail. Elle s'est fondée sur le rapport du 12 avril
2005 établi par le Dr A , médecin-conseil de la SUVA. Celui-ci a
rappelé que l'assuré avait subi une fracture de la base du 1” métacarpien droit
(fracture de Bennett) méconnue de prime abord, que le cal vicieux avait justifié
l'intervention du Dr B , qui avait pratiqué le 2 septembre 2004 une
ostéotomie, exostosectomie du cal vicieux, réduction et arthrodèse trapézo-
métacarpienne avec greffe spongieuse. Le Dr A a relevé que
l'évolution ultérieure avait été lente mais favorable et que le patient était
actuellement satisfait du résultat bien que présentant des douleurs résiduelles au
niveau périarticulaire et un déficit fonctionnel essentiellement au niveau de
l'opposition du pouce qui est limitée. Il en a dès lors conclu que dans une activité
commerciale ne nécessitant pas le port de charges ni des travaux avec outils
nécessitant de la force, l'assuré pouvait travailler à plein temps.

Par décision du 13 juillet 2005, la caisse a rejeté l'opposition formée par l'assuré.

Celui-ci, représenté par Maître Pierre-Bernard PETITAT, a interjeté recours le 14
novembre 2005 contre ladite décision. Il rappelle que les médecins de la
Permanence de Cornavin où il s'était rendu au moment de son accident n'avaient
pas décelé la fracture du pouce droit, mais une simple distorsion. Il avait consulté le
Dr B , médecin spécialisé dans la chirurgie de la main, avait été
consulté par l'assuré début février 2004 en raison de la persistance de douleurs
importantes. C'est ainsi que le Dr B avait pu constater que

"le traitement habituel de ces lésions fraîches, pour éviter précisément l'évolution
défavorable, consiste en une réduction chirurgicale avec fixation osseuse par divers
procédés selon la situation. En raison du défaut de diagnostic, ce traitement n'a pas
été instauré et l'évolution s'est faite vers l'enraidissement et la non consolidation.
Malheureusement à l'heure actuelle, le fragment arraché, d'une taille conséquente, a
dégénéré et sa surface cartilagineuse ayant disparu, il n'est plus possible de
procéder à une restitution ad integrum, ce que l'imagerie par scanner a confirmé.
Dès lors une autre intervention devrait être effectuée. Vu le jeune âge du patient, il
faudra à mon avis lui proposer un blocage de l'articulation de la base du pouce
(trapézo-métacarpienne) ce qui n'est pas dénué de risque (non consolidation ou
pseudarthorse), ni de conséquences fonctionnelles avec limitation des mouvements

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et baisse de la force. Il existera manifestement des séquelles avec atteinte à
l'intégrité corporelle voire une certaine invalidité".

L'assuré estime que le domaine professionnel dans lequel il pourrait travailler, c'est-
à-dire le travail sur les voitures, en particulier la vente et l'entretien, intègre
inévitablement une part de travail physique dans laquelle il demeure handicapé, ce
qu'à reconnu le Dr A . Au surplus, même dans une hypothétique
activité à 100% commerciale ne nécessitant aucun effort physique, il aurait encore à
subir des désagréments invalidants, puisqu'il éprouve des difficultés à écrire à la
main, et qu'il écrit plus lentement sur un clavier.

L'assuré a par ailleurs sollicité le rétablissement de l'effet suspensif.

Par arrêt incident du 13 décembre 2005, le Tribunal de céans a rejeté cette
demande.

Dans sa réponse au fond du 15 février 2006, la caisse rappelle que selon le
Dr A , l'assuré présente une pleine capacité de travail dans une activité
commerciale ne nécessitant pas de ports de charges ou de travaux avec des outils
nécessitant de la force. Elle considère dès lors que dans le domaine d'activité
professionnelle qui est celui de l'assuré, une incapacité de travail ne saurait être
retenue. Quand bien même on examinerait la question de la capacité de travail sous
l'angle du dernier poste brièvement occupé avant le chômage, dans lequel 30% du
temps devait être consacré à des travaux de force, la caisse constate que l'incapacité
n'atteindrait quoi qu’il en soit pas le seuil de 26% en dessous duquel le droit à des
indemnités journalières n'est pas ouvert.

Par courrier du 16 mars 2006, le recourant insiste sur le fait que selon le
Dr B qu'il ne retrouvera jamais l'usage de sa main droite comme
avant. Il demande à ce que ce médecin soit entendu.

Le Dr B a été entendu par le Tribunal de céans le 6 juin 2006. Le
Dr B a répété qu'il avait pu constater environ deux mois après
l'accident que le bon diagnostic n'avait pas été posé, dans la mesure où seule une
distorsion du pouce droit avait été relevée. Le traitement aurait été différent : il
aurait été nécessaire de procéder à la réduction de la fracture et à la fixation
temporaire par deux broches. Selon le médecin cependant, il n'est pas possible de
dire de façon sûre si les séquelles auraient été plus ou moins importantes.

Après avoir examiné l'assuré le 2 juin 2006, il était en mesure de dire que
l'évolution post-opératoire était classique. Il a confirmé que l'assuré ne pouvait plus
accomplir de travaux de force, tel que le port de lourdes charges, mais que
s'agissant de tâches administratives, il ne présentait pas de limitations à proprement
parler, ni dans la dactylographie ni dans l'écriture manuscrite. Il a ajouté que même
si l'assuré devait travailler sur ordinateur longtemps, il n'y aurait pas non plus de

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limitations, dans la mesure où il pourrait compenser. Il a ajouté qu'il n'y avait pas
d'aggravation prévisible.

Entendu le même jour, l'assuré a souligné qu'il lui était difficile de trouver un
emploi ne comprenant que des tâches administratives. Il affirme du reste avoir
obtenu ses deux derniers emplois uniquement parce qu'il avait accepté que des
travaux de force soient compris dans son contrat.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art.56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 entrée en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 328 consid. 2.2 et
2.3 ; 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en
ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le
nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117
V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).
C'est pourquoi les procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après
cette date devant un tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales
sont régies par les nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les

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dispositions de procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées
par la LPGA.

Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le délai de recours est de trente jours. Toutefois, en
dérogation à la LPGA, l’art. 106 LAA prévoit un délai de recours de trois mois.
Etant donné que la décision sur opposition date du 13 juillet 2005, et que les délais
sont suspendus du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA), le
recours du 14 novembre 2005 a été formé en temps utile. Aussi, interjeté dans la
forme et le délai prévus par la loi, le recours est-il recevable, en vertu des art. 56
et ss LPGA.

Le litige porte sur le droit de l'assuré au versement d'indemnités journalières au-
delà du 25 avril 2005.

Aux termes de l'art. 16 LAA, "l’assuré totalement ou partiellement incapable de
travailler (art. 6 LPGA) à la suite d’un accident a droit à une indemnité journalière.

Le droit à l’indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de l’accident.
Il s’éteint dès que l’assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès qu’une rente
est versée ou dès que l’assuré décède".

L'art. 6 LPGA précise qu'est réputé incapacité de travail toute perte, totale ou
partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de
travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une
autre profession ou d’un autre domaine d’activité.

Une personne est considérée comme incapable de travailler lorsque, à la suite d’une
atteinte à sa santé physique et/ou psychique due à un accident, elle ne peut plus
exercer son activité lucrative habituelle ou ne peut l’exercer de manière limitée ou
encore avec le risque d’aggraver son état de santé. Le degré d’incapacité de travail
s’apprécie ainsi au regard de la diminution de la productivité de l’assuré dans sa
profession actuelle, tant que l’on peut raisonnablement exiger de lui qu’il utilise
dans un autre secteur d’activité sa capacité fonctionnelle résiduelle. La tâche du
médecin consiste ainsi à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités
l’assuré est incapable de travailler ; en outre, les données médicales constituent un
élément important pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement,
exiger de l’assuré (ATF 115 V p. 134, consid. 2 ; ATF 114 V p. 314 consid. 3c;
ATF 105 V p. 158, consid. 1).

En l'espèce, la caisse a mis fin à ses prestations avec effet au 25 avril 2005
considérant qu'à cette date l'assuré avait recouvré sa pleine capacité de travail. Elle
s'est fondée sur l'avis du Dr A . Entendu par le Tribunal de céans, le
Dr B a confirmé que l'assuré pouvait travailler à plein temps, pour

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autant que ce soit dans le cadre d'une activité commerciale ne nécessitant pas le
port de charges.

L'assuré ayant une formation d'employé de commerce et ayant exercé une activité
commerciale, essentiellement dans le secteur automobile, avant d'être au chômage,
aucune incapacité de travail ne saurait dès lors être retenue, le Dr B

n'ayant au surplus pas confirmé l'existence de limitations réelles pour écrire ou
utiliser un clavier d'ordinateur.

L'assuré allègue qu'il lui est difficile de trouver un emploi comprenant
exclusivement des tâches administratives. Il en veut pour preuve que dans l'un de
ses derniers emplois, il a dû consacrer 30% de son temps à des travaux de force.

Le Tribunal de céans constate cependant que seule l'activité que l'assuré est en
mesure d'exercer, compte tenu de sa formation de base et de son état de santé, doit
être prise en considération, le contexte retenu étant celui d'un marché équilibré de
l'emploi. On ne saurait dans le cadre de l'examen du droit à des indemnités
journalières pour incapacité de travail, tenir compte des difficultés à trouver un
emploi pour des raisons autres que médicales (ATF 115 V 133, RAMA 1987 p.
394, RAMA 2000 p. 92, art. 6 al. 1, 2ème phrase LPGA, ATF 114 V 290 consid.
5b).

Aussi, le recours, mal fondé, doit-il être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

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