voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/1142/2010 · 2010-11-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane CORTHAY, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2803/2010 
ATAS/1142/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 11 novembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur L___________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
PHILOS CAISSE MALADIE -ACCIDENT, rue du Nord 5, 1920 
Martigny 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2803/2010 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur L___________ et son épouse sont affiliés à PHILOS CAISSE-
MALADIE pour l'assurance obligatoire des soins; 
Que, sur requête de l'assurance, des poursuites ont été engagées à l'encontre de l'assuré, 
auquel des commandements de payer ont été notifiés, auxquels il s'est opposé; 
Que l'assurance a rendu en date du 23 avril 2010 une décision en prononçant la 
mainlevée des oppositions; 
Que cette décision a été confirmée sur opposition en date du 12 juillet 2010; 
Que par écriture du 19 août 2010, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans; 
Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 17 septembre 2010, a demandé 
la suspension de la procédure; 
Que le 19 octobre 2010, l'intimée a informé le Tribunal de céans que, les créances de 
primes et de participation ayant été réglées par l'assuré et les frais annulés, elle avait 
procédé à l'annulation des poursuites engagées à l'encontre du recourant; 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que le recours, interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, est recevable; 
Que les montants réclamés au recourant ayant été cependant réglés et les poursuites 
retirées, le litige n'a plus d'objet; 
Qu'il convient dès lors de rayer la cause du rôle. 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2803/2010 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait des poursuites nos 10751952 et 10758728 par l'intimée. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1143/2010 · 2010-11-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane CORTHAY, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3143/2010 
ATAS/1143/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 11 novembre 2010 
 
En la cause 
Madame G___________, domiciliée à Vernier 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-
de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3143/2010 
- 2/2 -
Vu la décision sur opposition rendue en date du 14 septembre 2010 par l'Office cantonal 
de l'emploi concernant Madame G___________, 
Vu le recours interjeté par cette dernière en date du 17 septembre 2010, 
Attendu que par courrier du 6 octobre 2010, l'assurée a indiqué, qu'elle renonçait à son 
recours, 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1140/2010 · 2010-11-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane CORTHAY, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2231/2010 
ATAS/1140/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 11 novembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur L__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
PHILOS CAISSE MALADIE -ACCIDENT, rue du Nord 5, 1920 
Martigny 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2231/2010 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur L__________ et son épouse sont affiliés à PHILOS CAISSE-MALADIE 
pour l'assurance obligatoire des soins; 
Que, sur requête de l'assurance, une poursuite a été engagée à l'encontre de l'assuré, 
auquel un commandement de payer a été notifié et auquel il s'est opposé; 
Que l'assurance a rendu en date du 7 juillet 2010 une décision en prononçant la 
mainlevée de cette opposition; 
Que cette décision a été confirmée sur opposition en date du 19 mai 2010; 
Que par écriture du 26 juin 2010, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans; 
Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 19 octobre 2010, a conclu au 
rejet du recours; 
Que le 19 octobre 2010, l'intimée a informé le Tribunal de céans que, les créances de 
primes et de participation ayant été réglées par l'assuré et les frais annulés, elle avait 
procédé à l'annulation des poursuites engagées à l'encontre du recourant; 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que le recours, interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, est recevable; 
Que les montants réclamés au recourant ayant été cependant réglés et les poursuites 
retirées, le litige n'a plus d'objet; 
Qu'il convient dès lors de rayer la cause du rôle. 
 


 
 
 
 
A/2231/2010 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait de la poursuite par l'intimée. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1146/2010 · 2010-03-29 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2302/2010 
ATAS/1146/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 10 novembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur M___________, domicilié p.a. Madame N___________, 
domicilié au Petit-Lancy 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2302/2010 
- 2/3 -
Attendu en fait que le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC, puis 
l'intimé) a demandé à M. M___________ le remboursement de la somme de 4'186 fr. 80 
à titre de prestations indûment perçues, par décision du 29 mars 2010; 
Que l'intéressé recourt contre cette décision le 2 juillet 2010, en concluant à ce que 
l'intimé renonce à lui demander la restitution des prestations de 1'037 fr. 70 pour le mois 
de décembre 2009; 
Que, dans sa détermination du 22 juillet 2008, l'intimé accepte de déduire cette somme 
de sa prétention et ramène celle-ci au montant de 3'148 fr. 90; 
Attendu qu'il appert ainsi que les parties ont trouvé un accord; 
Qu'il sied toutefois de constater que l'intimé a fait une erreur de calcul et que sa 
prétention s'élève, après déduction de la somme de 1'037 fr. 70 du montant de 4'186 fr. 
80, à 3'149 fr. 10, de sorte que c'est ce montant qui doit être retenu; 
 
 
 


 
 
 
 
A/2302/2010 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d'accord entre les parties 
1. Prend acte de ce que l'intimé est d'accord de ramener sa créance en restitution à 
3'149 fr. 10. 
2. L'y condamne en tant que de besoin. 
3. Prend acte de ce que le recourant accepte de restituer les prestations 
complémentaire à concurrence de 3'149 fr. 10. 
4. L'y condamne en tant que de besoin. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/1150/2010 · 2010-09-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3641/2010 
ATAS/1150/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 10 novembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur M___________, domicilié à Carouge, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian BUONOMO 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3641/2010 
- 2/3 -
Vu la décision du 27 septembre 2010 de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève, refusant à Monsieur M___________ des mesures d'ordre professionnel et une 
rente d'invalidité; 
Vu le recours du 26 octobre 2010 de ce dernier, concluant à l'annulation de cette 
décision et au renvoi de la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision, sous suite des dépens; 
Vu le courrier du 27 octobre 2010 de l'intimé, acceptant d'annuler sa décision et de 
reprendre l'instruction du dossier; 
Attendu qu'il convient de constater que l'annulation de la décision dont est recours et la 
reprise de l'instruction vident l'objet du litige, dès lors que cela correspond aux 
conclusions du recourant; 
Qu'il y a donc lieu de déclarer le recours sans objet; 
Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès, telles qu'elles se présentaient avant que le recours 
ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76); 
Que, compte tenu du fait que l'intimé a annulé sa décision, il sied d'accorder au 
recourant une indemnité de 500 fr. à titre de dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3641/2010 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de l'annulation de la décision dont est recours. 
2. Déclare le recours sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 500 fr. à titre de dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ACJC/8/2026 · 2026-01-05 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 5 janvier 2026. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourant : 
Intimé : 
Monsieur A______ 
______ 
______ 
 
 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI 
L'ADMINISTRATION FISCALE 
CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
C/27502/2025 
ACJC/8/2026 
DU LUNDI 5 JANVIER 2026 
Vu le jugement JTPI/17274/2025 du 11 décembre 2025 prononçant la faillite de A______ 
(ch. 1 du dispositif); 
Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 janvier 2026 par A______, dans le délai et la 
forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; 
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une 
nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent 
arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/17274/2025 rendu par le 
Tribunal de première instance le 11 décembre 2025 dans la cause C/27502/2025-5 SFC 
(poursuite N° 1______). 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame 
Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/6/2026 · 2026-01-06 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 6 janvier 2026. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourante : 
Intimé : 
A______ SÀRL 
______ 
______ 
 
 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI 
L'ADMINISTRATION FISCALE 
CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
C/22322/2025 
ACJC/6/2026 
DU LUNDI 5 JANVIER 2026 
Vu le jugement JTPI/16822/2025 du 4 décembre 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL 
(ch. 1 du dispositif); 
Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 décembre 2025 par A______ SÀRL, dans le 
délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; 
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une 
nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent 
arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/16822/2025 rendu par le 
Tribunal de première instance le 4 décembre 2025 dans la cause C/22322/2025-10 SFC 
(poursuite N° 1______). 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame 
Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/5/2026 · 2026-01-06 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 6 janvier 2026. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourante : 
Intimée : 
A______ SÀRL 
______ 
______ 
 
FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP 
Boulevard de Grancy 39 
1001 Lausanne 
 
 
C/22806/2025 
ACJC/5/2026 
DU LUNDI 5 JANVIER 2026 
Vu le jugement JTPI/17080/2025 du 8 décembre 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL 
(ch. 1 du dispositif); 
Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 décembre 2025 par A______ SÀRL, dans le 
délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; 
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une 
nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent 
arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/17080/2025 rendu par le 
Tribunal de première instance le 8 décembre 2025 dans la cause C/22806/2025-19 SFC 
(poursuite N° 1______). 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame 
Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/7/2026 · 2026-01-05 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 5 janvier 2026. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourante : 
Intimée : 
Madame A______ 
c/o B______, A______ [société] 
______ 
______, FRANCE 
C______ AG 
______ 
______ [ZG] 
 
 
C/22581/2025 
ACJC/7/2026 
DU LUNDI 5 JANVIER 2026 
Vu le jugement JTPI/16978/2025 du 4 décembre 2025 prononçant la faillite de A______ 
(ch. 1 du dispositif); 
Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 décembre 2025 par A______, dans le délai et 
la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; 
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une 
nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent 
arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/16978/2025 rendu par le 
Tribunal de première instance le 4 décembre 2025 dans la cause C/22581/2025-5 SFC 
(poursuite N° 1______). 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame 
Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ATAS/1103/2010 · 2010-10-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Evelyne BOUCHAARA 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3135/2010 
ATAS/1103/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 28 octobre 2010 
 
En la cause 
Madame C___________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3135/2010 
- 2/2 -
Vu la décision rendue en date du 23 août 2010 par l'OFFICE CANTONAL DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE concernant Madame C___________ , 
Vu le recours interjeté par cette dernière en date du 16 septembre 2010, 
Vu le courrier adressé au Tribunal de céans par la recourante en date du 1er octobre 
2010 indiquant qu'elle retirait son recours, 
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le