ge_gerichte · ACPR/640/2025 · 2025-04-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5763/2025 
ACPR/640/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 13 août 2025 
 
Entre 
A______ AG, représentée par Me Michael ZIMMERMANN, avocat, ANWALTS. 
GRISCHOTT-DOMANIG AG, Maurerstrasse 8, 8500 Frauenfeld, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 avril 2025 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 28 avril 2025, A______ AG recourt contre l'ordonnance du 
14 avril 2025, notifiée le 16 suivant, aux termes de laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu'il ouvre une instruction 
contre B______ et procède à l'audition de ce dernier. 
b. Par ordonnance du 1er juillet 2025 (OCPR/33/2025), la Direction de la procédure 
de la Chambre de céans a rejeté la demande de mesures provisionnelles assortissant le 
recours, visant à ce qu'il soit ordonné au Ministère public de procéder à la saisie 
conservatoire, subsidiairement à la confiscation, de deux locomotives et six wagons 
dont les caractéristiques ont été énumérées. 
c. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'800.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ AG est une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton 
de Thurgovie, notamment active dans le commerce de véhicules ferroviaires. C______ 
en est l'administrateur-président avec signature individuelle. 
b. Par contrat du 8 juillet 2024, C______ a cédé à B______ l'intégralité de ses parts 
sociales dans la société D______ GMBH (ci-après, D______) pour un prix de 
CHF 30'000.-, montant dont l'acquéreur s'est acquitté. 
c. Le même jour, A______ AG et B______ ont conclu un contrat intitulé "contrat 
de vente" ("Kaufvertrag"), aux termes duquel ce dernier a acquis six wagons et quatre 
locomotives pour un prix de CHF 2'670'070.- TTC. 
Le contrat comportait une clause intitulée "Prix de vente et modalités de paiement" 
("Kaufpreis und Zahlungsmodalitäten"), prévoyant que le prix devait être acquitté par 
tranches, conformément à un plan de paiement s'échelonnant du 31 juillet 2024 au 
30 septembre 2027 (ch. 8). Ces versements étaient qualifiés de "redevances leasing" 
(ch. 9). L'acquéreur avait la possibilité d'effectuer des paiements supplémentaires en 
tout temps (ch. 10). 
Selon les ch. 13 et 15 du contrat, les "profits et les risques" liés aux objets de la vente 
passaient à l'acquéreur dès leur remise, intervenue le 26 juin 2024 à la gare de E______ 
(Thurgovie). La venderesse en conservait la propriété jusqu'au paiement intégral du 
prix (ch. 21). 


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L'acquéreur était autorisé à aliéner les biens à des tiers, pour autant qu'il leur transférât 
l'ensemble des droits et obligations découlant du contrat (ch. 27), la venderesse 
demeurant propriétaire jusqu'au paiement complet du prix (ch. 28). 
En cas de demeure portant sur un montant supérieur à CHF 100'000.- TTC, le contrat 
était réputé "résilié ex nunc". L'acquéreur était alors tenu de restituer les biens dans un 
délai de dix jours, les sommes déjà versées restant acquises à la venderesse à titre de 
"redevances leasing" (ch. 29). 
d.a. Le 14 février 2025, A______ AG a déposé plainte auprès du Ministère public du 
canton de Berne contre B______ pour escroquerie (art. 146 CP), abus de confiance 
(art. 138 CP), subsidiairement vol (art. 139 CP), soustraction d'une chose mobilière 
(art. 141 CP) et dommages à la propriété (art. 144 CP). 
Elle lui reprochait de n'avoir respecté aucune des échéances prévues dans le cadre du 
contrat conclu le 8 juillet 2024, malgré plusieurs relances restées sans effet, ainsi que 
d'avoir refusé de restituer les véhicules ferroviaires après la résiliation dudit contrat, 
intervenue le 4 décembre 2024. Selon elle, l'intéressé l'avait trompée sur sa réelle 
intention de s'acquitter du prix de vente, n'ayant en réalité jamais eu la volonté de le 
payer. Après avoir présenté des excuses destinées à la faire patienter, il avait même 
cessé de répondre à ses sollicitations. Il avait profité de leurs relations d'affaires 
préexistantes (cf. let. B. b. supra) pour instaurer un climat de confiance et donner 
l'illusion d'une activité commerciale sérieuse, agissant ainsi dans le dessein de 
s'enrichir illégitimement en s'appropriant les véhicules concernés, lesquels avaient été 
transférés ou revendus à des tiers. Deux locomotives avaient en outre été livrées à la 
société de recyclage F______ AG I______ [BE], en vue d'être mises à la ferraille. Or, 
B______ n'avait jamais acquis la propriété de ces biens, le transfert de celle-ci étant 
expressément subordonné au paiement intégral du prix de vente, lequel n'était toutefois 
jamais intervenu. 
Par ailleurs, elle nourrissait des soupçons quant à une possible implication de 
G______. Celui-ci entretenait des relations d'affaires avec le précité et assumait la 
fonction d'administrateur-président de la société H______ SA, laquelle figurait, dans 
le registre des véhicules ferroviaires tenu par l'Office fédéral des transports (OFT), 
comme détentrice des quatre locomotives litigieuses. 
d.b. À l'appui, A______ AG a produit un bordereau comprenant nonante-six pièces, 
parmi lesquelles figurent notamment les deux contrats susmentionnés (cf. B. b. et c. 
supra), ainsi que divers échanges de courriels intervenus entre elle, B______ et 
G______. 
Il en ressort qu'entre les 28 septembre et 8 octobre 2024, plusieurs courriels ont été 
adressés à B______ afin d'obtenir le paiement des montants échus. Par e-mails des 
30 septembre et 7 octobre 2024, l'intéressé a indiqué à la plaignante qu'il rencontrait 
des difficultés financières, tout en réaffirmant sa volonté de "régler leur engagement 


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au plus vite" et en se présentant comme un "homme de parole". À compter du 
6 novembre 2024, la plaignante a réitéré ses demandes par courriels, demeurés sans 
réponse. Elle a alors sollicité G______ afin d'obtenir l'adresse de B______, requête 
restée également sans suite. Par courriel du 4 décembre 2024, elle a notifié à ce dernier 
la résiliation immédiate du contrat et requis la restitution des véhicules ferroviaires au 
plus tard le 18 décembre suivant. Cette demande est restée sans effet. 
e. Le 7 mars 2025, le Ministère public bernois a formé une demande 
de reprise de for auprès de son homologue genevois, qui a été acceptée le 8 avril 2025. 
La procédure a été inscrite sous le présent numéro de procédure. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public considère que les éléments constitutifs 
de l'infraction d'escroquerie (art. 146 CP) n'étaient pas réunis, en raison de l'absence 
de tromperie astucieuse. Les pièces versées au dossier ne permettaient pas d'établir que 
B______ aurait construit un édifice de mensonges difficilement décelable. Le fait que 
ce dernier et le président du conseil d'administration de A______ AG aient entretenu 
antérieurement des relations d'affaires ne suffisait pas à démontrer l'existence d'un 
rapport de confiance particulier – le contrat de vente litigieux n'ayant, au demeurant, 
pas été contracté entre les mêmes parties – susceptible de dissuader la plaignante de 
procéder aux vérifications usuelles, notamment quant à la capacité du mis en cause 
d'honorer un engagement dépassant CHF 2'000'000.-. 
 
Les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance (art. 138 CP) n'étaient pas 
davantage réalisés, en l'absence de chose confiée. Le contrat de vente susmentionné 
prévoyait un pacte de réserve de propriété, qui n'était toutefois pas valable, faute 
d'avoir été inscrit au registre prévu à cet effet (art. 715 CC). La propriété des véhicules 
litigieux avait dès lors été transférée au mis en cause. Bien que le terme "leasing" fût 
mentionné à plusieurs reprises dans le contrat, celui-ci ne revêtait pas les 
caractéristiques propres à un contrat de leasing. 
 
Les infractions de vol (art. 139 CP) et de soustraction d'une chose mobilière 
(art. 141 CP) n'étaient pas non plus réalisées. La possession des biens litigieux ayant 
été transférée par la plaignante au mis en cause, et le contrat lui conférant le droit 
d'usage, voire celui d'aliéner ces biens à des tiers, aucun acte de soustraction ne pouvait 
lui être imputé, y compris postérieurement à la résiliation du contrat intervenue le 4 
décembre 2024. 
 
En outre, les éléments constitutifs de l'infraction de dommages à la propriété 
(art. 144 CP) n'étaient pas réunis. Le pacte de réserve de propriété étant demeuré sans 
effet juridique, les véhicules litigieux ne constituaient ni des choses mobilières 
appartenant à autrui, ni des biens grevés d'un droit d'usage ou d'usufruit en faveur d'un 
tiers. Au surplus, il était difficile de déterminer quel acte précis le mis en cause aurait 
pu accomplir pour endommager lesdits véhicules, étant au demeurant autorisé à en 
faire usage dès leur prise de possession. 


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Quant à la commission d'infractions potentiellement commises par d'autres personnes, 
telles que G______ – vaguement évoqué dans la plainte –, elle ne serait pas examinée, 
faute d'éléments probants suffisants. 
 
Pour le surplus, le litige relevait essentiellement du droit civil, ce qui justifiait de ne 
pas entrer en matière sur la plainte. 
D. 
a. Dans son recours, A______ SA dénonce, en premier lieu, une appréciation 
inexacte des faits [dans un grief qu'elle intitule "constatation erronée des faits"], le Ministère 
public ayant retenu à tort que la propriété des véhicules litigieux avait été transférée à 
B______. Le contrat conclu le 8 juillet 2024 comportait en effet une clause de réserve 
de propriété prévoyant que le transfert de propriété n'interviendrait qu'après le 
paiement intégral du prix. Or, à ce jour, seul un montant de CHF 20'000.- avait été 
versé par l'intéressé. L'ordonnance querellée ne mentionnait pas davantage que ce 
contrat avait été valablement résilié, le 4 décembre 2024, pour retard de paiement, ni 
la demande de restitution des véhicules litigieux qui en avait résulté. Pour le surplus, 
le contrat présentait, selon elle, les caractéristiques d'un contrat de leasing, la 
qualification formelle ne pouvant prévaloir sur la nature juridique réelle (art. 18 CO). 
La position adoptée par l'autorité précédente était dès lors juridiquement infondée. 
 
Elle invoque ensuite une violation des art. 310 CPP, 714 et ss CC, ainsi que des 
art. 138, 144 et 146 CP. Le Ministère public ne pouvait pas retenir que les conditions 
d'une non-entrée en matière étaient réunies, ayant omis de procéder à son audition et à 
celle du mis en cause. Il avait, à tort, renoncé à ouvrir une instruction contre ce dernier, 
qui s'était rendu coupable d'escroquerie. Des indices suffisants laissaient en effet 
présumer qu'il était dépourvu de toute intention de paiement dès la conclusion du 
contrat. Leur relation d'affaires préexistante (cf. let. B. b. supra) avait instauré un 
climat de confiance l'ayant incitée à signer le contrat litigieux. Les modalités 
convenues, comprenant des paiements échelonnés et une clause de réserve de 
propriété, l'avaient par ailleurs confortée dans l'idée que l'intéressé honorerait ses 
engagements. Le fait que les véhicules eussent été remis sans paiement anticipé ne 
permettait pas pour autant d'exclure la responsabilité pénale du mis en cause. 
 
L'infraction d'abus de confiance était également réalisée, l'intéressé s'étant abstenu de 
restituer les véhicules litigieux malgré la résiliation du contrat et persistant à se 
comporter en propriétaire. De plus, les éléments constitutifs de l'infraction de 
dommages à la propriété étaient réunis, deux locomotives ayant été endommagées sur 
le site de la société de recyclage F______ AG I______. 
 
Par ailleurs, une "éventuelle implication" de G______, dont le nom figurait à plusieurs 
reprises dans la correspondance versée au dossier, devait également être examinée. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 


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1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante ne revient pas sur les préventions de vol (art. 139 CP) et de soustraction 
d'une chose mobilière (art. 141 CP), évoquées dans sa plainte, dès lors qu'elle ne 
développe aucun grief en lien avec ces infractions. Ces points n'apparaissant plus 
litigieux, ils ne seront pas examinés plus avant dans le présent arrêt 
(art. 385 al. 1 let. a CPP). 
4. 
Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en 
fait (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1), les éventuelles constatations 
incomplètes ou inexactes du Ministère public auront été corrigées dans l'état de fait 
établi ci-devant. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
5. 
La 
recourante 
estime 
qu'il 
existe 
une 
prévention 
suffisante, 
contre 
B______, d'abus de confiance, de dommages à la propriété et d'escroquerie. 
5.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, 
il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et 
de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon 


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initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1). Dans le 
doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec 
une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 
ATF 138 IV 86 consid. 4.1). 
La non-entrée en matière peut également résulter de motifs juridiques. La question de 
savoir si les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi 
pénale doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de 
non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement 
dénoncé n'est pas punissable (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 310). 
Une non-entrée en matière s'impose lorsque le litige est de nature purement civile 
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3). 
5.2. Se rend coupable d'abus de confiance quiconque, pour se procurer ou procurer à 
un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à 
autrui et qui lui a été confiée (art. 138 ch. 1 al. 1 CP), ou emploie à son profit ou au 
profit 
d’un 
tiers 
des 
valeurs 
patrimoniales 
qui 
lui 
ont 
été 
confiées 
(art. 138 ch. 1 al. 2 CP). 
Sur le plan objectif, cette infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement 
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un 
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage 
déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré 
d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 143 IV 297 
consid. 1.3; 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la 
valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la 
destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1; arrêt 6B_972/2022 du 12 janvier 
2024 consid. 3.1.1). 
5.3. L'art. 144 al. 1 CP punit quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors 
d'usage une chose appartenant à autrui ou frappé d'un droit d'usage ou d'usufruit au 
bénéfice d'autrui. 
5.3.1. Déterminer qui est le propriétaire d'une chose se résout à la lumière du droit 
civil (ATF 132 IV 5 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_524/2019 du 24 octobre 
2019 consid. 3.1). Le contrat conclu entre les parties est déterminant pour l'examen 
des rapports de propriété (ATF 118 II 150 c. 6c et les références citées). 
5.3.2. Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a 
lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit 
pour déguiser la nature véritable de la convention. 


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5.3.3. En matière de vente mobilière, l'obtention de la propriété suppose, outre 
l'existence d’une convention valable, une opération d'acquisition, elle-même 
constituée d'un acte de disposition et du transfert de la possession de l'objet concerné 
(art. 714 al. 1 CC; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2018 du 29 janvier 2019 
consid. 2.3.4). L'acte de disposition est un contrat réel, par lequel l'aliénateur et 
l'acheteur manifestent leur volonté de transférer (hic et nunc) la propriété de la chose, 
en exécution de la convention de vente (P.-H. STEINAUER, Les droits réels, tome I, 
6ème éd., Berne 2019, n. 2959 ainsi que 2997 et s.). Ce contrat peut être conditionnel. 
Ainsi en va-t-il quand le vendeur se réserve la propriété de la chose jusqu'au règlement 
du prix convenu (P.-H. STEINAUER, op. cit., n. 2959 ainsi que 2997 et s.). Pour être 
valable, ce pacte dit de réserve de propriété doit être inscrit dans le registre public ad 
hoc (art. 715 al. 1 CC). Avant cette inscription, il ne sortit aucun effet réel, que ce soit 
entre les parties ou envers les tiers; l'acquéreur peut donc valablement disposer de 
l'objet, même en faveur d’une personne qui connaît l’existence du pacte 
(P.-H. STEINAUER, op. cit., n. 3010). 
En application de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé, dans trois arrêts publiés aux 
ATF 106 IV 254 (consid. 2), 90 IV 190 (consid. 1) et 90 IV 180 (consid. 1), que 
l'acheteur qui revendait un bien à un tiers avant, d'une part, que la réserve de propriété 
prévue dans le contrat de vente initial n'ait été inscrite au registre topique et, d'autre 
part, qu'il n'ait lui-même payé l'intégralité du prix convenu, ne pouvait se rendre 
coupable d'abus de confiance, faute d'avoir disposé d'une "chose appartenant à 
autrui", étant devenu propriétaire dudit bien dès sa remise. 
5.4.1. Aux termes de l'art. 146 ch. 1 CP, commet une escroquerie quiconque, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit 
astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou la 
dissimulation de faits vrais ou la conforte dans son erreur et détermine de la sorte la 
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
5.4.2. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore 
qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque 
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une 
mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement 
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction 
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance 
particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 
consid. 5.2). 
5.4.3. L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un 
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait 
attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait recouru à toutes les mesures 
possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé 
aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances, 


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notamment compte tenu de son degré d'expérience dans le domaine concerné 
(ATF 135 IV 76 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_977/2018 du 27 décembre 
2018 consid. 1.1). Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans 
des cas exceptionnels, soit lorsque son imprudence fait passer le comportement 
frauduleux de l'auteur au second plan (ATF 147 IV 73 consid. 3.2; 142 IV 153 
consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_212/2020 du 
21 avril 2021 consid. 2.4). 
5.4.4. Une tromperie au sens de l'art. 146 CP peut notamment se rapporter à la volonté 
d'exécuter un contrat. Une telle tromperie n'est toutefois pas astucieuse dans tous les 
cas. Il est trop schématique d'affirmer que la volonté affichée est un phénomène 
intérieur 
invérifiable 
et 
qu'une 
tromperie 
relative 
à 
cette 
volonté 
est 
toujours astucieuse (ATF 118 
IV 
359 consid. 
2; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 6B_584/2018 du 30 août 2018 consid. 2.1). L'astuce est exclue lorsqu'on aurait 
raisonnablement pu exiger de la dupe qu'elle vérifie la capacité de l'auteur de fournir 
sa prestation, et qu'un tel examen, s'il avait été fait, aurait permis de constater que cette 
capacité faisait effectivement défaut (ATF 147 IV 73 consid. 3.3). Tel peut notamment 
être le cas lorsque la dupe a déjà eu une mauvaise expérience avec l'auteur par le passé 
(ATF 118 IV 359 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_440/2008 du 11 novembre 
2008 consid. 4.1) ou encore en présence de modalités contractuelles risquées, par 
exemple la vente sur internet d'un produit de valeur, livré contre une facture 
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.4). 
5.5.1. En l'espèce, la recourante reproche au mis en cause de ne pas s'être acquitté du 
prix de vente des véhicules ferroviaires litigieux et, malgré la résiliation du contrat 
intervenue le 4 décembre 2024, d'avoir persisté à les conserver et à en disposer 
indûment. Elle l'accuse en outre d'avoir volontairement endommagé deux locomotives, 
lesquelles auraient été placées à la ferraille. 
Il est constant que les parties ont convenu que la propriété des biens concernés ne serait 
transférée au mis en cause qu'une fois le prix de vente intégralement acquitté, instituant 
ainsi une condition suspensive au contrat conclu entre elles, à savoir une clause de 
réserve de propriété. Cela étant, ce pacte ne produit effet qu'à compter de son 
inscription au registre tenu par l'Office des poursuites, inscription revêtant un effet 
constitutif. Avant cette formalité, le pacte ne produit aucun effet réel, ni entre les 
parties, ni à l'égard des tiers. Or, rien n'indique qu'une telle inscription ait été réalisée, 
ce que la recourante ne prétend d'ailleurs pas. 
Cette dernière soutient avoir en réalité conclu un contrat de leasing avec le mis en 
cause, de sorte qu'elle aurait, en tout état de cause, conservé la propriété des véhicules 
litigieux. Force est cependant de constater que la relation contractuelle liant les parties 
présente non pas les caractéristiques d'un contrat de leasing, mais bien celles d'un 
contrat de vente (art. 214 et ss CO et 715 CC). En effet, le contrat litigieux, 
expressément intitulé "contrat de vente", prévoit la remise des véhicules ferroviaires 
au mis en cause avant paiement intégral, ainsi qu'une clause de réserve de propriété et 


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le transfert à ce dernier des risques et profits dès la remise des biens concernés. Il lui 
confère en outre la faculté de les aliéner à des tiers, sous réserve de céder les droits et 
obligations découlant du contrat. La qualification des paiements comme "redevances 
leasing" est dès lors sans portée, dans la mesure où l'intention des parties, clairement 
exprimée dans le contrat, était de transférer la propriété des véhicules litigieux au mis 
en cause après le paiement intégral du prix, et non de lui conférer un simple droit 
d'usage temporaire. À l'inverse, le leasing se caractérise par un contrat de durée qui, 
en lieu et place de l'obligation de transfert de propriété (art. 184 CO), ne prévoit 
généralement ni transfert effectif de la propriété, ni faculté pour le preneur d'en devenir 
propriétaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2008 du 18 décembre 2008 c. 4.1.4 i.f.). 
Il s'ensuit que, faute d'inscription de la réserve de propriété au registre ad hoc, le mis 
en cause est devenu propriétaire des véhicules ferroviaires dès leur transfert de 
possession, indépendamment du paiement du prix de vente. Il était ainsi libre d'en 
disposer, y compris en faveur de tiers, de sorte qu'aucune infraction aux art. 138 et 144 
CP ne pouvait lui être imputée – ni, a fortiori, à G______ –, les biens mobiliers 
n'appartenant plus "à autrui". 
5.5.2. Concernant l'escroquerie alléguée, quand bien même le mis en cause aurait 
d'emblée eu l'intention de se soustraire à ses obligations – cette volonté 
étant un fait interne, par essence difficile à prouver –, la recourante n'en aurait, quoi 
qu'il en soit, pas été dupe. En effet, elle n'allègue pas avoir procédé à la moindre 
vérification quant à la situation financière ou à la solvabilité du mis en cause, bien que 
la vente portât sur un montant conséquent (CHF 2'670'070.-). Elle a pourtant estimé 
que le risque que l'intéressé ne s'acquittât pas du prix, ou ne disposât pas des moyens 
nécessaires pour ce faire, était suffisamment concret pour intégrer au contrat une 
clause de réserve de propriété en sa faveur, jusqu'au paiement intégral du prix 
(cf. ch. 21 et 28). Le fait que C______, son administrateur-président, ait conclu le 
même jour un contrat avec le mis en cause portant sur l'acquisition de parts sociales 
dans une société tierce – pour un montant notablement inférieur (CHF 30'000.-) – ne 
suffit pas à établir l'existence d'un lien de confiance suffisamment fort pour la 
dispenser de toute vérification préalable. Il convient en outre de relever que les 
véhicules ferroviaires litigieux ont été remis au mis en cause le 26 juin 2024 – sans 
qu'aucune garantie effective n'eût préalablement été exigée – et ce, avant même la 
signature des deux contrats précités. 
L'existence d'une tromperie (astucieuse) doit donc être niée. 
C'est ainsi à bon droit que le Ministère public n'est pas entré en matière sur la plainte 
et aucune mesure d'instruction, en particulier l'audition des parties, ne paraît être à 
même de modifier ce constat. La décision querellée ne prête dès lors pas le flanc à la 
critique. 
6. 
Justifiée, elle sera donc confirmée. 


- 11/13 - 
P/5763/2025 
7. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), qui seront prélevés sur les sûretés 
versées. 
* * * * * 
 
 


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P/5763/2025 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ AG aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'800.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Valérie 
LAUBER, 
présidente; 
Madame 
Catherine 
GAVIN 
et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/5763/2025 
P/5763/2025 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
00.00 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
00.00 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'715.00 
Total 
CHF 
1'800.00