ge_gerichte · ACPR/4/2019 · 2018-07-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12607/2018 
ACPR/4/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 4 janvier 2019 
 
Entre 
 
A______, c/o Madame B______, route ______, Genève, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 27 juillet 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l’ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-après; 
SdC) le ______ 2017, convertissant le solde d'amendes impayées d'un total de 
CHF 1'320.- en 14 jours de peine privative de liberté de substitution; 
- 
l'opposition formée par A______ le 11 juillet 2017; 
- 
l'ordonnance du SdC du 9 novembre 2017 maintenant l'ordonnance pénale et 
transmettant la cause au Tribunal de police pour qu'il statue sur la validité de celle-
ci et de l'opposition; 
- 
l'audience appointée le ______ 2018 par le Tribunal de police, par mandat de 
comparution du 4 juillet 2018, notifié par pli recommandé à A______ qui, avisé 
pour le retrait, n'est pas allé chercher le pli à la poste, lequel lui a été renvoyé par 
courrier A du 18 juillet 2018; 
- 
l'absence, non excusée, de A______ à ladite audience; 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police du 27 juillet 2018 constatant le défaut de 
A______, disant que son opposition formée le 11 juillet 2017 était réputée retirée et 
que l'ordonnance pénale du 30 juin 2017 était assimilée à un jugement entré en 
force; 
- 
le recours formé contre cette ordonnance par de A______ le 3 août 2018, adressé 
au Tribunal de police qui l'a transmis à la Chambre de céans; 
- 
le dépôt par A______ des justificatifs annoncés dans son recours. 
Attendu que : 
- 
dans son recours, A______ soutient qu'à réception du mandat de comparution, il 
avait "appelé", le ______ 2018, pour prévenir de son incapacité à se rendre à 
l'audience; la personne qu'il avait eue en ligne n'avait pas décliné son identité et le 
numéro de référence ne lui disait rien; il ne pouvait pas se déplacer facilement à la 
suite d'un accident de travail survenu le 19 mars 2018, ne pouvant pas prendre les 
transports en commun, n'ayant pas, chaque jour, des amis pour le véhiculer et 
n'ayant pas les moyens de payer un trajet en taxi; il conteste les amendes qui lui ont 
été infligées. Il a produit notamment une feuille de consultations de la Permanence 
C______ (GE), pour une lombalgie devenue chronique depuis mars 2018, de 
laquelle il ressort qu'il s'était rendu à cette permanence, située à ______, les 7 mai, 
12 juin et 25 juillet 2018. 


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Considérant que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits 
(art. 91 al. 4, 396 al. 1 et 385 al. 1 CPP), concerner une décision du Tribunal de 
police sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et 
émaner du contrevenant, qui a la qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a, 111 et 382 
al. 1 CPP) et un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou la modification de 
l'ordonnance entreprise (382 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, en cas d'opposition à une ordonnance pénale rendue par 
le Ministère public, le Tribunal de première instance – en l'occurrence le Tribunal 
de police – statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition à celle-ci; 
- 
à teneur de l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant à une ordonnance pénale fait défaut 
aux débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se faire 
représenter, son opposition est réputée retirée; 
- 
cet article ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être considéré 
comme excusé ou non. Conformément à l'art. 94 al. 1 CPP, applicable par analogie, 
une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer 
et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit 
toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa 
part. Un empêchement subjectif suffit. La jurisprudence admettant que cette norme 
permet à l'opposant défaillant de demander la restitution du terme de comparution 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.3), il n'y a pas 
de raison de se montrer plus sévère à l'égard de l'opposant qui annonce son absence 
et demande le renvoi avant les débats. De même, la jurisprudence a déduit des 
garanties conventionnelles et constitutionnelles du droit de l'accusé à être jugé en sa 
présence que l'absence doit être considérée comme valablement excusée non 
seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais 
également en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou 
à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 216). Les 
mêmes principes s'appliquent au stade de l'audience d'appel. Il n'y a pas lieu de s'en 
écarter dans le cadre de l'art. 356 al. 4 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2013 
du 6 mai 2014 consid. 11.3 et références citées); 
- 
la doctrine relative à l'art. 205 CPP – dont on peut s'inspirer ici – mentionne, 
comme motifs d’excuse, la maladie, le service militaire ou l’absence à l’étranger, le 
service civil ou un autre service public affectant la disponibilité de la personne 
convoquée, la maladie d’un enfant ou d’un proche parent dont la personne 
convoquée à la charge et pour les soins duquel elle ne trouve pas de remplaçant à 
brève échéance, la grève d’une compagnie aérienne, le décès très récent d’un 
proche parent ou d’autres situations d’exceptions, voire des engagements de la vie 


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privée pris de longue date, avant la notification du mandat (vacances, voyage 
d’affaires) (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 205 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 6 ad 
art. 205); 
- 
en l'espèce, le recourant, qui ne prouve pas avoir avisé le Tribunal de son 
empêchement, allègue n'avoir pas pu comparaître à l'audience du ______ 2018 en 
raison de douleurs lombaires l'empêchant de se mouvoir facilement; la feuille de 
consultations de la Permanence C______ ne dit rien de l'impossibilité qui aurait été 
la sienne de se déplacer pour se rendre à l'audience; au contraire, ce document 
atteste que le recourant s'est rendu à plusieurs reprises, en particulier le 25 juillet 
2018, à des consultations à ______; 
- 
partant, c'est sans excuse valable qu'il n'a pas comparu à l'audience devant le 
Tribunal de police; 
- 
le recours sera dès lors rejeté; 
- 
vu son issue, il n'était pas nécessaire d'interpeller l'autorité intimée; 
- 
en tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de CHF 250.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 250.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Service des contraventions et au 
Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
250.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 355.00