ge_gerichte · ATAS/408/2013 · 2013-04-30 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Diane 
BROTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/764/2013 
ATAS/408/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 30 avril 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M___________, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Me Marcel BERSIER 
 
recourante 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise 
rue des Gares 12, GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
A/764/2013 
- 2/3 -
Vu en fait: la décision sur opposition de la Caisse d'allocations familiales CAFAC (ci-
après : la caisse) du 5 février 2013; 
Vu le recours de Madame M___________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) du 4 
mars 2013; 
Vu le préavis de la caisse du 12 avril 2013; 
Vu la contestation de la validité du licenciement devant la Chambre administrative. 
Attendu en droit que: la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue 
en instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations 
familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales 
fédérales et conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions; 
Qu'en l'espèce, il convient d'attendre l'issue de la procédure pendante devant la Chambre 
administrative opposant la recourante à son employeur, la Commune de Chêne-
Bougeries, s'agissant de la validité du licenciement, pour déterminer le droit de l'assurée 
à des allocations familiales de la CAFAC; 


 
 
 
 
A/764/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/3222/2010* A/3222/2012 pendante devant la Chambre administrative. 
* Rectification d'une erreur matérielle le 16.05.2013/MSS/MHW 
 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le