ge_gerichte · DAS/128/2020 · 2020-08-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18388/2017-CS 
DAS/128/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 18 AOÛT 2020 
 
Recours (C/18388/2017-CS) formé en date du 6 août 2020 par Madame A______, 
actuellement hospitalisée à la Clinique B______, Unité C______, ______ (Genève), 
domiciliée ______[GE], comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 août 2020 
à : 
 
- Madame A______ 
______ Genève. 
- Madame A______ 
p.a. Clinique B______, Unité C______ 
______. 
- Maître D______ 
______ Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/18388/2017-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/4306/2020 du 30 juillet 2020, 
communiquée aux parties par pli recommandé le 4 août 2020, le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) a, sur mesures 
superprovisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 
A______, née le ______ 1966 (ch. 1 du dispositif), désigné D______, avocat, aux 
fonctions de curateur provisoire et confié à ce dernier diverses tâches (ch. 2 et 3), 
autorisé le curateur provisoire à prendre connaissance de la correspondance de la 
personne concernée, dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son 
logement (ch. 4), mis provisoirement à la charge de l’Etat les frais et honoraires du 
curateur provisoire (art. 10 al. 1 RRC) (ch. 5), fixé une audience à brève échéance, dont 
les détails seront communiqués par convocation officielle (ch. 6), réservé le sort des 
frais judiciaires avec la décision au fond et rappelé que la décision était immédiatement 
exécutoire et non sujette à recours (ch. 7 et 8); 
Que par courriel adressé préalablement au Tribunal de protection le 6 août 2020 puis 
transmis à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 10 du même mois, 
A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 
Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles 
de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une 
autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2); 
Qu'ainsi, le recours formé le 6 août 2020 est manifestement irrecevable en tant qu'il est 
dirigé contre l'ordonnance du Tribunal de protection du 30 juillet 2020; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
* * * * * 


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C/18388/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 6 août 2020 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/4306/2020 rendue le 30 juillet 2020 sur mesures superprovisionnelles par le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/18388/2017. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 
2013 consid. 1.2).