ge_gerichte · ACST/27/2024 · 2024-12-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4047/2024-DIV 
ACST/27/2024 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 6 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


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Considérant : 
que le 3 décembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : chambre constitutionnelle) contre « l’avis 
de taxation 2022 l’impôt fédéral et cantonal et violation de la liberté du citoyen par l’État 
lui-même Département de la Présidence Impôts et Office des Poursuites et dignité 
humaine », concluant « la taxation est annulée, le recours est suspensif » ; 
qu’elle a joint à son recours divers documents émanant d’une part de l’administration 
fiscale cantonale, notamment un rappel de paiement et deux relevés de compte du 
16 novembre 2024, d’autre part de l’office des poursuites, notamment un courrier à la 
chambre de surveillance des offices de poursuite et de faillite du 15 mars 2024 et un 
décompte global au 31 mai 2024 ; 
que la compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par 
accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 76 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; que la chambre constitutionnelle examine d’office sa 
compétence (art. 11 al. 2 et 76 LPA) ; que si elle décline sa compétence, elle transmet 
d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties (art. 11 al. 3 et 76 LPA) ; 
que selon l’art. 124 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la chambre constitutionnelle est l’autorité compétente 
pour : (a) contrôler, sur requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur, 
(b) traiter les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et 
communale et (c) trancher les conflits de compétence entre autorités ; 
qu’en l’espèce, le recours apparaît dirigé contre une décision de l’administration 
fiscale cantonale, de sorte qu’il n’entre pas dans la compétence de la chambre 
constitutionnelle ; il ne ressort pas du recours que la recourante aurait élevé une 
réclamation, ainsi que le prévoit la loi en matière fiscale (art. 39 ss. de la loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17), aussi son recours sera transmis à 
l’administration fiscale cantonale pour raison de compétence ; 
que l’irrecevabilité manifeste peut être constatée sans échange d’écritures 
(art. 72 LPA) 
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un 
émolument. 
 
 


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A/4047/2024 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 décembre 2024 par A______ ; 
le transmet à l’administration fiscale cantonale pour motif de compétence ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu’à l’administration fiscale cantonale. 
 
 
la greffière : 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Claudio MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :