ge_gerichte · ATA/1317/2023 · 2023-12-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/562/2023-EXPLOI 
ATA/1317/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 décembre 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Stéphanie FONTANET, avocate 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE LA 
RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 
intimée 
 


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A/562/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : A______) est inscrite depuis le 12 avril 2016 au registre du 
commerce de Genève. 
Elle a pour but l’exploitation d’un café - petite restauration, le commerce, y 
compris en ligne, de tous produits alimentaires et biens et de consommation. 
b. Le 5 février 2021, elle a déposé auprès du département de l’économie et de 
l’emploi (ci-après : le département) une demande pour « cas de rigueur » relative 
à l’indemnisation des jours de fermeture entre le 1er janvier et le 5 février 2021. 
c. Par décision du 26 février 2021, le département lui a octroyé, sur la base des 
chiffres transmis par celle-ci, une indemnité de CHF 38'834.-, considérant des 
coûts fixes de CHF 393’735.80 pour l’année 2020 et un chiffre d’affaires (ci-
après : CA) nul pendant la période de fermeture en 2021. 
d. Le 8 avril 2021, A______ a déposé une demande complémentaire « cas de 
rigueur » pour les jours de fermeture allant du 6 février au 4 avril 2021. 
e. Par décision du 29 avril 2021, le département lui a octroyé, sur la base des 
chiffres fournis par celle-ci, une indemnité de CHF 66'881.40, considérant des 
coûts fixes de CHF 393'735.80 pour l’année 2020 et un CA nul pendant la période 
de fermeture. 
f. Le 26 mai 2021, la société a déposé auprès du département une seconde 
demande complémentaire pour « cas de rigueur » pour les jours de fermeture 
allant du 5 avril au 26 mai 2021. Elle a alors déclaré avoir réalisé un CA de CHF 
294'308.- cumulé sur l’ensemble des périodes de fermeture en 2021. 
g. Par décision du 31 mai 2022, le département a informé A______ que 
l’indemnisation prévue par l’État de Genève consistait en une aide financière à 
fonds perdus à hauteur des coûts fixes en 2020, calculée au pro rata du nombre de 
jours, à compter du 1er janvier 2021, pendant lesquels l’activité était totalement ou 
partiellement interdite. Était déduite de ce montant la part des coûts fixes couverts 
par le CA réalisé pendant la période de fermeture en 2021. Considérant des coûts 
fixes de CHF 393'735.- pour l’année 2020 et un CA déclaré de CHF 294'308.- 
pendant la période de fermeture en 2021, l’aide financière pour la période du 
1er janvier au 26 mai 2021, correspondant à la période couverte par l’ensemble des 
demandes d’indemnisation déposée, s’élevait à CHF 0.-. Il était donc attendu que 
le montant total des aides versées lui soit restitué, soit CHF 105'715.40. 
h. Par décision sur réclamation du 17 janvier 2023, le département a retenu que 
l’aide à laquelle la société avait finalement droit s’élevait à CHF 60'947.30, 


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considérant des CA revus pour 2018 et 2019 de CHF 1'380'778.- et 
CHF 1'743'673.-, et pour 2020 de CHF 1'390'859.25, des coûts totaux revus de 
CHF 1'531'315.98, des coûts fixes revus de CHF 617'182.74, ainsi qu’un CA 
réalisé pendant la période de fermeture du 1er janvier au 26 mai 2021 de 
CHF 542'442.76. 
Le calcul de l’aide pour « fermeture » était le suivant : 
coûts fixes 2020 : CHF 617'182.74 
coûts totaux 2020 : CHF 1'531'315.98 
CA 2020 : 1'390'859.25 
ratio 
des 
coûts 
variables : 
(CHF 
1'531'315.98 
- 
CHF 
617'182.75)/CHF 1'390'859.25 = 0.657243528 = 65,72 % 
CA durant la fermeture en 2021 
CHF 542'442.76 
Montant de l’aide : 617'182.74 / 365 * 146 jours - ((1 - 0.657243528) * 
542'442.76) 
= CHF 60'947.30 
Sur l’aide totale perçue, de CHF 105'715.40, CHF 44'768.10 l’avaient été à tort. 
B. a. A______ a formé recours contre cette décision par acte expédié le 17 février 
2023 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative). Elle a conclu préalablement à pouvoir compléter son recours et à 
ce qu’il soit ordonné au département de transmettre l’entier du dossier en sa 
possession, notamment l’explication détaillée de la méthode de calcul appliquée 
et, au fond, à l’annulation de la décision du 17 janvier 2023 et au renvoi de la 
cause au département pour nouvelle décision. 
Par décision du 31 mai 2022, le département avait dans un premier temps requis la 
restitution de l’intégralité du montant des aides perçues, soit CHF 105'715.40. 
Malgré ses demandes, elle n’avait reçu aucune explication sur la méthode de 
calcul appliquée, si ce n’était dans la décision querellée du 17 janvier 2023, 
exigeant finalement le remboursement de CHF 44'768.10. 
Son droit d’être entendue avait été violé, puisque dans sa réclamation elle avait 
demandé au département un accès complet au dossier, sans qu’il ne lui ait jamais 
été donné, ni le détail de la méthode de calcul appliquée. La décision devait donc 
être annulée. 


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L’autorité intimée avait constaté de manière inexacte les faits, en violation de la 
maxime inquisitoire et de son obligation de les établir de manière correcte, sans 
tomber dans une appréciation arbitraire de ceux-ci. Si la décision attaquée donnait 
quelques informations supplémentaires sur le calcul effectué, les chiffres retenus 
ne correspondaient pas à ce qui ressortait des documents qu’elle avait transmis au 
département. À titre d’exemple, le formulaire de coûts fixes 2020 rempli le 
4 novembre 2022 faisait état de charges s’élevant à CHF 1'272'378.-, alors que la 
décision retenait CHF 620'328.- à ce titre, sur la base de ce même formulaire. Le 
département expliquait uniquement une différence entre ce montant qu’elle avait 
théoriquement inscrit et celui qu’il retenait, de CHF 617'182.74 en raison du fait 
qu’il ne tiendrait pas compte, sans l’expliquer, des charges sociales. Sa fiduciaire 
était arrivée à la conclusion qu’un montant de CHF 41'598.97 serait dû à l’État, 
soit CHF 3'169.13 de moins que celui réclamé par la décision querellée. 
b. Le département a conclu au rejet du recours. 
À la suite de l’opposition formée contre sa décision du 31 mai 2022, le 
département avait « pris par la main » le conseil de la société, à l’occasion d’un 
entretien téléphonique ensuite formalisé par un courriel du 16 août 2022, pour lui 
expliquer en détail les pièces indispensables à transmettre à l’autorité et pour 
quelles raisons, soit ses états financiers 2020 définitifs, le compte de résultat pour 
la période du 1er janvier au 26 mai 2021, ainsi que le détail des postes liés aux 
charges et produits exceptionnels figurant aux comptes 2020. Il avait aussi relevé 
que le montant des coûts fixes 2020 indiqués dans la demande du 5 février 2021 
ne correspondait pas aux chiffres reportés dans les états financiers, de sorte que la 
société était invitée à indiquer une nouvelle fois le montant de ses coûts fixes. 
La société avait transmis au département le 11 novembre 2022 le tableau de ses 
coûts fixes et les états financiers datés du 4 novembre 2022. Il détaillait dans un 
tableau les coûts fixes retenus sur la base de ces états financiers définitifs, signés 
par la recourante, de CHF 617'182.74 comprenant 10% de salaires, considérés 
comme charges patronales selon l’art. 7 al. 2 du règlement d'application de la loi 
12’938. Le montant à restituer s’élevait bien à CHF 44'768.10. 
À la suite à la réclamation, il avait procédé à une nouvelle évaluation du droit à 
une aide cas de rigueur. Le détail de certains postes relevant de la comptabilité 
2020 avait été requis en raison de divergences relevées entre les chiffres 2020 
indiqués par la recourante et les états financiers signés soumis à l’appui de sa 
réclamation. La recourante avait par ailleurs eu l’occasion de rectifier ses coûts 
fixes en remplissant à nouveau le formulaire dédié, accompagné de toutes les 
pièces justificatives. De « manière étonnante », trois mois après le début de 
l’instructions initiée en août 2022, la recourante avait soumis l’intégralité des 
pièces nécessaires à une nouvelle évaluation, après de nombreuses relances 
téléphoniques du département et échange de courriels. Dans le cadre de la 
procédure de réclamation, la société avait eu l’occasion de s’exprimer par écrit et 


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de produire toutes les pièces nécessaires. Elle n’exposait pas quels autres éléments 
utiles à la décision sur réclamation elle aurait pu faire valoir. Quant à l’accès au 
dossier, le département était parti de l’idée que dès lors que la décision se basait 
sur les pièces fournies en réclamation, la transmission des anciens formulaires 
suffisait. 
La recourante avait été en mesure de comprendre les éléments fournis à l’appui de 
la décision querellée et avait compris la méthode de calcul, puisque sa fiduciaire 
parvenait au même montant que lui à CHF 3'169.10 près. Il semblait que le 
recours ait pour seul but d’appuyer la requête transactionnelle précédemment 
exprimée par son conseil. 
c. Dans sa réplique, A______ a relevé que la procédure de recours était un moyen 
de faire valoir ses droits. Il n’avait pas été possible de réconcilier les calculs du 
département avec ceux de sa fiduciaire. Ce n’était que dans le cadre de sa réponse 
au recours que le département avait daigné fournir le détail du calcul en question. 
Il reconnaissait ne lui avoir mis le dossier à disposition qu’à partir du 22 mars 
2023, soit après le dépôt du recours, alors qu’elle le demandait depuis le 1er juillet 
2022. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante soutient que son droit d’être entendue a été violé par l’autorité 
intimée qui ne lui a pas donné un accès complet à son dossier ni au détail de la 
méthode de calcul appliquée. 
2.1 Le droit d’être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), comprend notamment le 
droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_507/2021 du 13 juin 2022 consid. 3.1). 


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2.2 Le droit d'être entendu implique aussi pour l'autorité l'obligation de motiver sa 
décision. Selon la jurisprudence, il suffit qu'elle mentionne, au moins brièvement, 
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce 
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 143 III 65 consid. 5.2). 
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à 
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 
3.2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 4.1). Elle 
ne doit, à plus forte raison, pas se prononcer sur tous les arguments (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_286/2022 du 6 octobre 2022 consid. 6.3 et les arrêts cités). La 
motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la 
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2019 du 
14 octobre 2019 consid. 2.4.1 et les arrêts cités). 
2.3 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au 
sens de l’art. 29 Cst., le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le 
droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, de 
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se 
déterminer à son propos, dans la mesure où elle l’estime nécessaire, que celle-ci 
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non 
concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre (ATF 138 I 154 
consid. 2.3.3 ; 137 I 195 consid. 2.3.1). 
2.4 En l’espèce, à supposer que le département doive se voir reprocher d’avoir 
violé le droit d’être entendue de la recourante, cette violation aurait été réparée par 
la procédure de réclamation, au cours de laquelle celle-ci a pu critiquer la décision 
du 31 mai 2022 et faire valoir, devant la même autorité, tous ses moyens et toutes 
les pièces utiles. Le vice aurait également été guéri devant la chambre de céans, 
laquelle dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_257/2019 du 12 mai 2020 consid. 5.2). 
Quant à l’accès au dossier, dans la mesure où celui de la recourante est constitué 
des pièces qu’elle a fournies, son contenu lui était connu avant chacune des 
décisions rendues à son encontre. La méthode de calcul a été détaillée dans la 
décision sur réclamation, de sorte que c’est en toute connaissance de cause que la 
recourante a pu l’attaquer devant la chambre administrative. 
Le grief sera écarté. 
3. 
Le litige porte sur la demande de restitution du montant de CHF 3'169.13, puisque 
la recourante admet devoir rembourser à l’État CHF 41'598.97 sur les 
CHF 44'768.10 qui lui sont réclamés. 


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3.1 La recourante se plaint d’une constatation inexacte des faits, les chiffres 
retenus par le département ne correspondant pas à ceux qu’elle avait transmis. 
3.2 Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102). Celle-ci prévoit que la Confédération peut, 
à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir les mesures de ces cantons 
pour les cas de rigueur destinées aux entreprises (art. 12 al. 1). Il y a cas de 
rigueur au sens de l’al. 1 si le CA annuel de l’entreprise est inférieur à 60% de la 
moyenne pluriannuelle. La situation patrimoniale et la dotation en capital globales 
doivent être prises en considération, ainsi que la part des coûts fixes non couverts 
(art. 12 al. 1bis loi Covid-19). 
Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant les 
mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie 
de Covid-19 (ordonnance Covid-19 cas de rigueur ; ci-après : l’ordonnance 
Covid-19 ou OMCR-20 ; RS 951.262). 
3.3 La République et canton de Genève a mis en place différentes aides 
financières en faveur des entreprises en lien avec l'épidémie de Covid-19 : 
certaines reprennent les conditions de l’ordonnance Covid-19 et pour lesquelles le 
canton bénéfice d'une participation financière de la Confédération au sens de cette 
ordonnance ; d'autres, purement cantonales, ne bénéficient pas du soutien 
financier de la Confédération, faute pour les entreprises concernées de remplir les 
critères de l’Ordonnance Covid-19. 
3.3.1 Le 29 janvier 2021, le Grand Conseil a adopté loi 12'863 relative aux aides 
financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement 
touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre 
l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 (ci-après : aLAFE‑ 2021). 
La loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre 
l'épidémie Covid-19 pour les entreprises sises dans le canton de Genève 
conformément à la loi et à l’Ordonnance Covid-19 (art. 1 al. 1), en atténuant les 
pertes subies par les entreprises dont les activités avaient été interdites ou réduites 
en raison même de leur nature entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2021 (art. 1 
al. 2), et en soutenant par des aides cantonales certaines entreprises ne remplissant 
pas les critères de l’Ordonnance Covid-19 en raison d’une perte de CA 
insuffisante et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes dans les limites prévues à 
l’art. 12 (art. 1 al. 3 aLAFE-2021). 
L’art. 3 aLAFE-2021 décrit les bénéficiaires. À teneur de l’al. 1, peuvent 
prétendre à une aide les entreprises : a) qui, en raison des mesures prises par la 
Confédération ou le canton pour endiguer l'épidémie de Covid-19, doivent cesser 
totalement ou partiellement leur activité selon les modalités précisées dans le 


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règlement d'application de la présente loi ; ou b) dont le CA a subi une baisse 
substantielle selon les dispositions de l'ordonnance fédérale concernant les 
mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie 
de Covid-19, du 25 novembre 2020 ; c) dont la baisse de CA enregistrée se situe 
entre 25% et 40% et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes. 
3.3.2 Le 30 avril 2021, le Grand Conseil a adopté la LAFE-2021 (loi 12'938), qui 
a abrogé l’aLAFE-2021 (art. 23), tout en en reprenant le dispositif pour 
l’essentiel. 
L’art. 4 al. 1 let. c LAFE-2021 reprend la condition de l’art. 3 al. 1 let. c aLAFE-
2021. La modification de cet alinéa intervenue par la loi 12'991 du 2 juillet 2021 
est sans pertinence pour l’issue du présent litige. 
3.3.3 Selon l’art. 4 du règlement d’application de la loi 12'938, l'aide financière 
est à fonds perdu (al. 1). Elle consiste en une participation de l'Etat de Genève 
destinée à contribuer aux coûts fixes non couverts de l'entreprise, aux conditions 
et limites posées par la loi (al. 2). 
3.3.4 Selon l’art. 7 al. 1 dudit règlement, pour les entreprises avec un CA moyen 
des exercices 2018 et 2019 de CHF 5'000'000.- au plus, les coûts fixes qui 
peuvent être admis en vertu de l'art. 4 al. 2 dudit règlement sont : a) loyer et 
charges locatives (p. ex. chauffage, parkings) ; b) fluides (p. ex. électricité, eau); 
c) abonnements et engagements fixes (p. ex. télécom, Internet, licences, 
maintenance, frais de publicité ne pouvant être annulés) ; d) assurances liées à 
l'activité commerciale ; e) frais administratifs (p. ex. honoraires fiduciaires) ; f) 
frais de véhicules (p. ex. frais d’entretien, frais de leasing) ; g) charges 
d'amortissement ; h) charges financières (p. ex. intérêts bancaires, frais bancaires) 
; i) charges de leasing ; j) charges sociales patronales, sur une base forfaitaire. 
L’al. 2 de l’art. 7 du règlement d’application de la loi 12'938 prévoit que les 
charges sociales patronales sont prises en compte sur la base d'une couverture 
forfaitaire correspondant à 10% des charges de personnel, qui vise à couvrir 
notamment les cotisations de l'employeur à la prévoyance professionnelle, aux 
allocations familiales et l'assurance-maternité. 
3.3.5 Il ressort de l’art. 8 du règlement d’application de la loi 12'938 que peuvent 
prétendre à une aide financière les entreprises qui, suite à une décision de 
fermeture prise par les autorités fédérales ou cantonales pour endiguer l'épidémie 
de COVID-19, ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité pendant au 
moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 (al. 1). Les 
entreprises concernées ne sont pas tenues de remplir les conditions d’octroi d’un 
soutien financier visées aux art. 4 al. 1 let. b, 5 al. 1 et 1bis, et 5a de l’ordonnance 
COVID-19 cas de rigueur (al. 2). 


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3.3.6 L’art. 9 du règlement d’application de la loi 12'938 traite du calcul du 
montant de l’indemnité, qui correspond aux coûts fixes 2020 admis au sens de 
l’art. 7, calculé à compter du 1er janvier 2021 au prorata du nombre de jours 
pendant lesquels l'activité est totalement ou partiellement interdite (al. 1). Lorsque 
l'entreprise a réalisé un CA pendant la période de fermeture (vente à l'emporter, 
click and collect), la part des coûts fixes couverts par le CA réalisé est déduite du 
montant de l'indemnité octroyée (al. 2). Le CA visé à l'al. 2 est réduit du montant 
des coûts variables déterminés sur la base des chiffres comptables 2020. 
3.4 La participation financière indûment perçue doit être restituée sur décision du 
département (art. 16 al. 1 aLAFE-2021 et 17 al. 1 LAFE-2021). 
3.5 En l’espèce, il est constant que la société a connu une fermeture de son 
établissement du 1er janvier au 26 mai 2021. 
À l’étape de la décision sur réclamation, à la lumière des états financiers définitifs 
signés de la recourante au 31 décembre 2020, l’autorité intimée a considéré que 
les coûts fixes pour cet exercice étaient de CHF 617'182.74, alors que ceux 
annoncés par la société dans sa demande du 11 novembre 2022 s’élevaient à 
CHF 620'328.-, soit une différence négative de CHF 3'145.26. Selon l’autorité 
intimée, cette différence s’expliquait principalement par les charges salariales, 
dont devaient être extraites les charges sociales. Toujours sur la base des états 
financiers définitifs, elle a revu les CA pour 2018 et 2019, ainsi que pour 2020. 
Elle a aussi tenu compte du CA réalisé pendant la période de fermeture. Selon le 
calcul qu’elle a détaillé dans la décision et reporté ci-dessus sous let. A.h, qui 
n’est pas remis en cause en tant que tel par la recourante, c’est au final une aide de 
CHF 60'947.30 qui devait être octroyée à la société, de sorte qu’elle devait 
restituer CHF 44'768.10, soit la différence avec les CHF 105'715.40 versés. 
La recourante fait grief à l’autorité intimée de ne pas avoir expliqué pourquoi elle 
avait extrait des coûts fixes les charges sociales d’où, selon sa fiduciaire, un 
montant de CHF 3'169.13 de moins à restituer par rapport à celui réclamé par la 
décision querellée. 
Dans sa réponse au recours, l’autorité a expliqué que CHF 3'145.- de différence 
provenaient des montants retenus comme coûts fixes, soit CHF 620'328.- pour la 
société contre CHF 617'182. 84 pour le département. Celui-ci a détaillé, pour 
chaque poste composant cette somme, les montants qu’il prenait en compte. Il a 
notamment indiqué que, conformément à l’art. 7 al. 2 du règlement d’application 
de la loi 12'938, seuls 10% des salaires (soit 10 % de CHF 644'954.20) étaient 
considérés comme charges patronales. Rien ne permet de remettre en cause ce 
constat et la recourante ne l’a en particulier pas fait à l’occasion de sa réplique. 
Pour le surplus, la différence litigieuse de CHF 3'169.10 résulte des calculs de la 
fiduciaire de la recourante du 17 février 2023. Tous les montants diffèrent de ceux 


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retenus par le département, qu’il s’agisse des coûts fixes (CHF 745'426.- au lieu 
de CHF 617'182.-), des coûts totaux (CHF 1'541'956.- au lieu de CHF 1'531'316.-
), du CA, du ratio des coûts variables, du CA pendant la fermeture. Sont jointes 
des pièces comptables comportant plusieurs pages. Or, la recourante ne conteste 
pas avoir eu des contacts téléphoniques avec le département et que sa fiduciaire a 
pu bénéficier d’explications, formalisées notamment par le courriel du 16 août 
2022. Dans ces conditions, en l’absence de griefs précis, celui, général, fait au 
département d’absence de motivation de ses calculs, doit être rejeté. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 février 2023 par A______ contre la décision 
de la direction générale du développement économique, de la recherche et de 
l'innovation du 17 janvier 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 11/11 - 
A/562/2023 
communique le présent arrêt à Me Stéphanie FONTANET, avocate de la recourante, 
ainsi qu'à la direction générale du développement économique, de la recherche et de 
l'innovation. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Valérie LAUBER, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :