ge_gerichte · ATAS/839/2007 · 2007-07-31 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4207/2006 ATAS/839/2007

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 31 juillet 2007
En la cause
Monsieur T , domicilié , CHATELAINE recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de intimé
Lyon 97, GENEVE

et

HOSPICE GENERAL, Institution genevoise d'action sociale, sis Cours de appelé en
Rive 12, GENEVE cause

Siégeant : Karine STECK, Présidente

-2/4-

EN FAIT

. L'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : l'OCAT) a
reconnu à M. T (ci-après : l'assuré) un degré d'invalidité de 100% à
compter du 30 juin 1998. Le Tribunal cantonal des assurances sociales, dans un arrêt
du 13 octobre 2005, a jugé que l'assuré pouvait prétendre au versement d’une rente

entière dès le 1” avril 1996 (en lieu et place du 1°” avril 2000, pièce 24 chargé
OCAD).

En date du 27 mars 2006, l'HOSPICE GENERAL, Institution genevoise d'action
sociale (ci-après : HOSPICE GENERAL) a déposé auprès de la CAISSE
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : CCGC) une
demande visant à obtenir la compensation des prestations versées à l'assuré du ler
avril 1996 au 31 décembre 1998, soit 43'466 fr. 70, avec le rétroactif de l'AT qui
allait lui être alloué (pièce 5 chargé CCGC).

Par courrier du 27 mai 2006, l'assuré a informé la CCGC et l'HOSPICE GENERAL
qu'il s'opposait à la demande de compensation. Il a expliqué avoir signé le
formulaire pour éviter que le versement du rétroactif ne soit bloqué. Il n'entendait
cependant pas "faire don" de ce montant à l'HOSPICE GENERAL (pièce 6 chargé
CCGC).

Par décision du 22 juin 2006, l'OCAI a fixé le montant de la rente allouée à
l'intéressé d'avril 1996 à septembre 2001. Pour cette période-là, l'OCAT a également
octroyé une rente complémentaire à Mme T -, ex-épouse de l'assuré
depuis le 6 décembre 2002 (pièce 4 chargé CCGC et 38 chargé OCAT).

Dans le cadre de cette décision, l'OCAI a procédé au calcul du montant du rétroactif
dû à l'assuré et fixé à 26'022 fr. le montant disponible en faveur de l'HOSPICE
GENERAL. Cette somme était néanmoins gardée en suspens sur le compte de
l'OCAI, vu la teneur du courrier adressé par l'assuré le 27 mai 2006 (pièce 4 chargé
CCGC).

Par décision sur opposition du 9 octobre 2006, l'OCAI a maintenu sa décision, en
précisant que le consentement écrit de l'assuré n'était pas requis, dans la mesure où
le droit à la compensation était prévu par l'article 23A de la loi cantonale sur
l'assistance publique.

Le 10 novembre 2006, l'assuré a interjeté recours contre la décision sur opposition,
en concluant à la remise de son obligation de rembourser. Le recourant fait
notamment valoir les nombreuses difficultés auxquelles il a été confronté depuis
1988 et rappelle que le délai de prescription prévu par la loi sur l'assistance publique
est de cinq ans.

A/4207/2006

-3/4-

. Par courrier du 25 juin 2007, l'intimé s'est rapportée à la prise de position établie par
la CCGC en date du 22 juin 2007, concluant au rejet du recours pour les motifs
mentionnés dans la décision querellée. Les dossiers constitués par l'intimé et la
CCGC ont été versés à la procédure.

EN DROIT

Conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal
cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause.

A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers
dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure.
Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur
devient opposable.

En l'espèce, la situation juridique de l'HOSPICE GENERAL pourrait être affectée
par l'issue de la présente procédure si le Tribunal de céans arrivait à la conclusion
que la compensation opérée par l'OCAIT en faveur de l'institution précitée n'était pas
valable.

Il se justifie par conséquent d'appeler en cause l'HOSPICE GENERAL et de lui
donner l'occasion de se déterminer.

A/4207/2006

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause l'Hospice général.

2. Lui impartit un délai au 1° septembre 2007 pour se déterminer.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

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