ge_gerichte · ATAS/345/2005 · 2005-04-26 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2531/2004-2-LPP

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°"° chambre
du 26 avril 2005
En la cause
Madame M , mais comparant avec élection de

domicile par Me A. SALAMIN, avocate,
et

Monsieur M

contre

CAISSE DE PENSION PARITAIRE DE ROLEX ET DES
SOCIETES AFFILIEES, rue François-Dussaud 3-7 à Genève,

et

FONDATION GENEUX DANCET SA ET SOCIETES
AFFILIEES, soit pour elle LA RENTENANSTALT / SWISS
LIFE, PREVOYANCE DES ENTREPRISES ROMANDES,
avenue du Théâtre 1 à Lausanne,

CANTON DE GENÈVE

ATAS/345/2005

recourants

défenderesses

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Valérie MONTANI et Karine

STECK, juges.

-2/4-

EN FAIT

Par jugement du 28 octobre 2004, la 8ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame et Monsieur M , Mariés en
date du 3 février 1987.

Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 décembre 2004.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les intitutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 3 février 1987 et le 2 décembre 2004.

Selon le courrier de la CAISSE DE PENSION PARITAIRE DE ROLEX ET DES
SOCIETES AFFILIEES du 17 janvier 2005, la prestation acquise pendant le
mariage par la demanderesse est de 23’471fr. Selon le courrier de la
FONDATION GENEUX DANCET SA ET SOCIETES AFFILIEES du 4 avril
2005 celle du demandeur est de 65°157 fr.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 11 avril 2005. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 21 avril 2005, un arrêt
serait rendu sur cette base.

En l'absence de remarques dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art.
73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP),
soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003,
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de

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sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le
mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 février
1987, d’autre part le 2 décembre 2004, date à laquelle le jugement de divorce est
devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 65°’157 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de
23'471 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 32°578 fr.
50. (65'157 fr.: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 11'735 fr. 50
(23'471 fr.: 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le
montant de 20°843 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

RARE

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION GENEUX DANCET SA ET SOCIETES
AFFILIEES, soit pour elle LA RENTENANSTALT SWISS LIFE à
transférer, du compte de Monsieur M , la somme de 20°843 fr. à
la CAISSE DE PENSION PARITAIRE DE ROLEX ET DES SOCIETES
AFFILIEES en faveur de Madame M

2. Invite la FONDATION GENEUX DANCET SA ET SOCIETES
AFFILIEES, soit pour elle LA RENTENANSTALT SWISS LIFE, à verser,
en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants,
dès le 2 décembre 2004 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent
arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé

adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le
mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire
obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs

il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou

celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments
énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Le greffier: La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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