ge_gerichte · ATAS/706/2004 · 2004-09-08 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/656/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
4" chambre
du 8 septembre 2004

En la cause

Madame R ;

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, 6, rue
des Glacis-de-Rive, 1204 Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/706/2004

recourante

intimé

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle

DUBOIS, juges.

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EN FAIT

Madame R s’est réinscrite auprès de l’Office régional de placement (ci-
après l’ORP) et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert dès le 9 juillet 2003.

Par décision du 21 octobre 2003, l’ORP a prononcé à l’égard de l’intéressée une
suspension de son droit aux indemnités de 4 jours en raison de recherches d’emplois
insuffisantes en quantité durant le mois de septembre 2003. Il lui était reproché de
n’avoir effectué que quatre démarches au lieu des dix convenues et de contacter les
mêmes organismes depuis une année. Ses recherches se révélaient également
insuffisantes en qualité.

L’intéressée a formé réclamation le 5 novembre 2003 ; elle a exposé qu’elle devait
faire cinq recherches depuis un an, soit pendant la durée de son contrat d’emploi
temporaire cantonal. Elle ne comprenait pas les raisons pour lesquelles elle ne devait
pas postuler pour les emplois vacants dans les organisations internationales, même
pour une période d’une année.

Par décision du 4 février 2004, le groupe réclamations de l’Office cantonal de
l’emploi (ci-après OCE) a rejeté l’opposition formée par l’intéressée. Il a constaté
que Madame R , en septembre 2003, avait postulé auprès de l'OMPI, la
FRANCOPHONIE, l’OMS et le HCR ; or, ces quatre organisations internationales
étaient mentionnées régulièrement sur les formulaires des douze derniers mois.
D'autre part, lors de l’entretien de conseil du 25 septembre 2003, elle avait été
invitée à faire six autres démarches auprès d’autres employeurs ; ne s’étant point
conformée aux obligations de recherche d’emploi, elle avait commis une faute
légère justifiant une suspension du droit aux indemnités de 4 jours.

L’intéressée a interjeté recours le 4 février 2004, invoquant son état de santé qui ne
lui permettait pas de «traîner dehors ».

L’OCE a transmis son dossier le 23 avril 2003, relevant que l’assurée ne saurait se
prévaloir du nombre de recherches d’emploi exigé d’elle durant l’emploi temporaire
cantonal alors qu’au mois de septembre 2003, elle était au chômage complet.

Dans un courrier du 21 mai 2004, elle a fait valoir une recherche auprès des HEI en
août 2003, qui aurait abouti à un stage de haut niveau pour une période de six mois
dès le 15 septembre 2003, que l’administration lui aurait été refusé.

Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue par-devant le
Tribunal de céans le 25 août 2004 ; l’intéressée a exposé qu’elle avait travaillé plus
de vingt ans dans une mission diplomatique et qu’elle estimait normal de renouveler
ses demandes dans ce domaine. Elle avait trouvé un stage de six mois dans le
domaine diplomatique auprès des HET trois semaines après avoir quitté son dernier

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emploi, stage qui n’avait pas été accepté par sa conseillère. Ce stage, qui devait
débuter en septembre 2003, était rémunéré par la Confédération. L’OCE a déclaré
qu’il était possible que l’assurée ait fait des recherches pour pouvoir bénéficier d’un
programme d’emploi temporaire fédéral dans le cadre des mesures actives du
travail. Les assurés doivent toutefois remplir certaines conditions et obtenir
l’agrément de l’OCE. Il a relevé que même si un assuré bénéficie de telles mesures,
il doit parallèlement continuer d’effectuer des recherches d’emploi afin de sortir du
chômage.

9. La cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs (art. 162 LOJ).

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des
assurances sociales, il a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être
remise en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art.
57 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA).

2. Le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 notamment (cf. article S6V al.
1 let. b) LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision sur
opposition, le recours est recevable (art. 56 et 60 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le
1° janvier 2003, - LPGA).

Selon l’art. 17 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD), l’assuré qui fait valoir
des prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou pour l’abréger. Il lui incombe, en
particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il
exerçait précédemment ; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.

L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale, selon les méthodes
de postulations ordinaires et doit apporter à l’office compétent la preuve pour
chaque période de contrôle (art. 26 de l’Ordonnance sur l’assurance chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 —- OACD).

Le droit à l’indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que l’assuré ne fait pas tout
ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable
(art. 30 al. 1 let. c LACT). Il sied de rappeler que l’assurance de devrait verser
intégralement ses prestations que si l’assuré se comporte comme si elle n’existait
pas (Circulaire IC du Secrétariat à l’économie — SECO, janvier 2003, chiffre
B225). La recherche personnelle d’emploi est une obligation légale du chômeur.
Aüïnsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA) l’a confirmé,
ce n’est pas seulement la quantité des démarches qui importe, mais encore leur
qualité (cf. DTA 1977/33).

Les recherches d’emploi sont considérées comme insuffisantes lorsque l’assuré
effectue certes des offres d’emploi, mais à tel point superficielles qu’elles ne
peuvent être qualifiées de sérieuses (Circulaire IC, janvier 2003, chiffre B228).
Quant à la qualité des recherches, elle dépend de plusieurs facteurs : les efforts
doivent être effectués durant toute la période de contrôle, les recherches ne
doivent pas être effectuées toutes dans la même rue ou le même quartier et un
même employeur ne doit pas être sollicité chaque mois notamment. Ces divers
principes ont pour finalités principales d’assurer une prospection aussi efficace
que possible du marché du travail et, partant, d’accroître les opportunités de prise
d’emploi, ainsi que de permettre à l’autorité de vérifier la réalité des démarches et
la qualité des efforts déployés (ATF 120 V 74).

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que la recourante a effectué quatre
recherches d’emploi durant le mois de septembre 2003 auprès d’organisations

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internationales. Or, il s’avère que lesdites organisations sont les mêmes que celles
déjà contactées durant les douze mois précédents (cf. feuilles de contrôle, pièces
annexes à la pièce no 3 OCE). De surcroît, il avait été demandé à la recourante,
lors de l’entretien de conseil du 25 septembre 2003, de faire au minimum six
autres recherches d’emploi pour la fin du mois (cf. pièce no. 9 OCE)).

Force est de constater que la recourante ne s’est pas conformée aux exigences
légales, de sorte que son comportement tombe sous le coup de l’art. 30 al. 1 let. c
LACT. La durée de la suspension du droit à l’indemnité doit être proportionnelle à
la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACT),. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute
légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et 31 à 60 jours en cas de
faute grave (art. 45 al. 2 OACT). S’agissant d’une première sanction prononcée à
l’encontre de l’assurée pour recherches insuffisantes en quantité et en qualité, la
recourante a commis une faute qu’il convient de qualifier de légère ; la suspension
du droit à l’indemnité pour une durée de 4 jours respecte ainsi le principe de la
proportionnalité (cf. Circulaire IC, janvier 2003, chiffre D68).

Le recours, mal fondé, est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Reçoit le recours interjeté par Madame R contre la décision sur
opposition du 4 février 2004 ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe

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