ge_gerichte · ATA/192/2003 · 1987-09-29 · fr

Résumé:
 Dépassement de vitesse de 34 km/h. Avertissement prononcé en lieu et place d'un retrait d'un mois pour une personne souffrant d'un handicap lourd et totalement dépendante de son véhicule.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1087/2002-LCR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 1er avril 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur T__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1087/2002-LCR 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur T__________, né le _________ 1968, est 
domicilié __________ Vésenaz. Il est titulaire d'un 
permis de conduire pour véhicules à moteur délivré à 
Genève le 29 septembre 1987. 
 
2. 
Selon le dossier produit par le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) ce 
conducteur n'a aucun antécédent. 
 
3. 
Le 11 juin 2002, à 20h15, l'intéressé circulait en 
voiture sur la route d'Hermance en direction de Genève à 
84 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse 
était limitée à 50 km/h sur ce tronçon. Ainsi, le 
dépassement a été de 34 km/h. 
 
4. 
Invité à transmettre ses observations au SAN, 
M. T__________ a indiqué, le 26 octobre 2002, qu'il était 
dépendant de son véhicule, car il avait une prothèse à la 
jambe 
droite. 
Il 
était 
musicien 
et 
se 
déplaçait 
fréquemment pour des concerts et des répétitions. Le jour 
des faits, le temps était magnifique et il venait 
d'apprendre 
une 
très 
bonne 
nouvelle, 
qu'il 
voulait 
partager avec sa femme le plus rapidement possible. Il 
connaissait bien la route d'Hermance pour avoir habité 
trente ans à Meinier. Enfin, il n'était pas un conducteur 
peu respectueux des règles de la circulation, ce d'autant 
qu'il se déplaçait souvent en famille, puisqu'il était 
père depuis peu. 
 
5. 
Par arrêté du 12 novembre 2002 le SAN a retiré le 
permis de conduire de M. T__________ pendant un mois, en 
application de l'article 16 alinéa 3 de la loi fédérale 
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (RS 
741.01 - LCR). 
 
6. 
M. T__________ a saisi le Tribunal administratif 
par acte du 18 novembre 2002 en concluant implicitement à 
l'annulation de la mesure litigieuse. Il n'a pas contesté 
les faits qui lui étaient reprochés et a exprimé des 
regrets sincères pour cette infraction, qui était excep-
tionnelle dans son parcours d'automobiliste. 
 
 
 
Souffrant d'un handicap lourd - grave malformation 
des deux bras et jambe amputée au niveau de la cuisse - 
il se déplaçait avec peine et était totalement dépendant 
de son véhicule, qui lui avait au demeurant été offert 


 
 - 3 - 
 
 
 
par l'assurance-invalidité. Il était musicien et avait 
des engagements réguliers en Suisse et à l'étranger. Sa 
voiture constituait pour lui l'unique moyen de travailler 
et de faire vivre sa famille, soit sa femme et son enfant 
de 
six 
mois. 
Privé 
de 
son 
permis, 
son 
quotidien 
tournerait 
au 
calvaire, 
dès 
lors 
que 
ses 
revenus 
n'étaient pas suffisants pour lui permettre de se 
déplacer en taxi. 
 
7. 
Les parties ont été entendues en comparution per-
sonnelle le 27 janvier 2003. 
 
 
a. 
M. T__________ a confirmé son recours. La route 
d'Hermance était droite et il ne s'était pas rendu compte 
qu'il avait dépassé la vitesse autorisée. Il a précisé 
que l'allure sur cette artère était fixée à 80 km/h, sauf 
au niveau du carrefour avec la route qui descendait sur 
Corsier-Port, où elle était limitée à 50 km/h sur environ 
cent mètres. 
 
 
 
Il a encore exposé que sa femme ne pouvait pas 
conduire 
son 
véhicule, 
lequel 
était 
adapté 
à 
son 
handicap. Il jouait de la flûte de Pan et ne pourrait 
plus remplir ses obligations si la mesure devait être 
confirmée. Il enseignait également au conservatoire de 
Nyon, qui se trouvait à environ un quart d'heure de 
marche de la gare. Sa femme était remplaçante au 
département de l'instruction publique et n'était pas 
payée pendant les vacances. 
 
 
b. 
Le SAN a persisté dans la décision entreprise. 
 
 
c. 
Le juge délégué a constaté que M. T__________ 
était lourdement handicapé. Il n'avait ni mains, ni 
avant-bras, et portait une prothèse qui comportait, aux 
dires 
du 
recourant, 
une 
jambe 
artificielle 
posée 
au-dessous d'un genou articulé. 
 
8. 
A la demande du Tribunal administratif, l'office 
cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a 
transmis son dossier le 10 mars 2003. Il en ressortait 
que l'intéressé souffrait d'une péromélie bilatérale 
congénitale des membre supérieurs et que son membre infé-
rieur droit était appareillé. Les avant-bras étaient 
inexistants; M. T__________ pouvait certes utiliser ses 
moignons dans une certaine mesure. Les déplacements 
étaient possibles sur de très courtes distances, grâce à 
la prothèse de la jambe droite, avec une claudication à 
la marche. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Lors de la décision initiale de remise d'un véhi-
cule à moteur du 17 novembre 1987, l'office régional AI 
avait considéré qu'il avait besoin d'un tel moyen auxi-
liaire pour se déplacer de son domicile au conservatoire, 
distant de douze kilomètres, de même que pour se rendre 
aux concerts qu'il donnait. En raison de ses limitations 
physiques, il était exclu qu'il utilisât un autre moyen 
de transport de façon autonome. 
 
 
 
Depuis cette date, M. T__________ a toujours 
bénéficié de la remise d'un véhicule adapté à son 
handicap. 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction c-
ompétente, le recours est recevable (art. 56A et B de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
Chacun doit respecter les signaux et les marques 
et, en particulier, les signaux fixant une vitesse 
maximale (art. 27 al. 1 LCR; 16 et 22 de l'ordonnance sur 
la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR, ATF 
108 IV 62). 
 
3. 
En circulant au volant de sa voiture dans les cir-
constances de fait ci-avant rappelées, le recourant a 
violé les dispositions précitées. 
 
4. 
A l'intérieur des localités, la vitesse maximale 
générale des véhicules peut atteindre 50 km/h, lorsque 
les conditions de la route, de la circulation et de 
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 
lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation 
routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 II 
127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même 
disposition, 
les 
signaux 
peuvent 
indiquer 
d'autres 
vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu 
et place des limitations générales de vitesse. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en 
matière d'excès de vitesse à l'intérieur d'une localité, 
un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 


 
 - 5 - 
 
 
 
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie 
un simple avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 
2ème phrase LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. 
1e, p. 737), sous réserve de circonstances particulières 
(ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 
et réf. cit.). 
 
 
 
Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à 
lui, un cas moyen impliquant en règle générale un retrait 
de permis au sens de l'article 16 alinéa 2 1ère phrase 
LCR; 
l'autorité 
ne 
saurait 
toutefois 
se 
dispenser 
d'examiner 
les 
circonstances 
de 
l'espèce, 
si 
le 
conducteur pouvait raisonnablement croire qu'il n'était 
pas ou plus à l'intérieur d'une localité. Cet examen 
concret ne saurait conduire qu'exceptionnellement le juge 
ou l'administration à renoncer au retrait du permis de 
conduire (ATF 126 IV 48 consid. 2a p. 51). 
 
 
 
En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus 
entraîne en principe un retrait obligatoire du permis de 
conduire, 
sauf 
motif 
exceptionnel 
pouvant 
justifier 
l'excès 
de 
vitesse 
ou 
exclure 
la 
faute 
de 
l'automobiliste, vu la gravité de la mise en danger qu'il 
provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère 
que le conducteur a commis une violation grossière d'une 
règle fondamentale du code de la route (art. 16 al. 3 
litt. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 
725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, 
consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp. 527-528; ATA A. du 16 
juin 1998). 
 
 
 
 
Ce dernier principe reste applicable que les 
conditions de circulation soient favorables ou non et que 
les antécédents du conducteur fautif soient bons ou 
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la 
sécurité du droit et de favoriser autant que possible 
l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 
51). 
 
5. 
En l'espèce, le dépassement de vitesse de plus de 
30 km/h est établi et, au demeurant, non contesté. 
 
 
 
Le recourant n'invoque certes pas de motif excep-
tionnel susceptible de justifier l'excès de vitesse ou 
d'exclure sa faute et ses explications ne constituent pas 
un motif de disculpation, si bien que le SAN était en 
principe fondé à prononcer une mesure de retrait du 
permis. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Toutefois, le cas d'espèce présente des particula-
rités que le tribunal ne peut ignorer. En effet, il res-
sort très clairement des pièces extraites du dossier de 
l'OCAI que, sans véhicule à moteur, M. T__________ n'est 
pas seulement limité dans l'exercice de sa profession, 
mais encore et bien plus dans sa mobilité spatiale, à 
cause de son handicap. Il ne peut d'autre part pas se 
faire véhiculer par son épouse, cette dernière n'ayant 
pas le droit de conduire la voiture mise à disposition 
par l'assurance-invalidité et adaptée à ses multiples 
handicaps (pédale de gaz inversée, guidon et manette de 
vitesses automatiques rallongés, notamment). 
 
 
 
De plus, les antécédents du recourant sont excel-
lents, puisqu'il ressort du dossier du SAN qu'il n'a com-
mis aucune infraction depuis l'obtention de son permis de 
conduire en 1987. 
 
 
 
En dernier lieu et sans minimiser les reproches 
adressés 
à 
l'intéressé, 
le 
Tribunal 
administratif 
relèvera que l'infraction en question a été commise sur 
une artère large, la vitesse étant limitée sur une courte 
distance, autour d'un carrefour. Rien ne permet dès lors 
de mettre en doute que l'excès de vitesse commis par 
M. T__________ relève de l'inattention - certes coupable 
- et non d'un penchant à rouler trop vite ou à violer les 
règles de la LCR. 
 
 
 
Dès lors et pour tenir compte des circonstances 
très particulières de ce dossier, le tribunal admettra le 
recours et, en lieu et place du retrait d'un mois, il 
infligera à M. T__________ un avertissement. 
 
6. 
Le recours sera donc admis. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 novembre 2002 par Monsieur T__________ 
contre la décision du service des automobiles et de la 
navigation du 12 novembre 2002 lui retirant son permis 
pendant un mois; 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule l'arrêté attaqué en tant 
qu'il prononce le retrait du permis de conduire de 
M. T__________; 
 
 
 
 
prononce 
en 
lieu 
et 
place 
un 
avertissement; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émo-
lument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur T__________ ainsi qu'au service des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à 
Berne. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
Mme N. Mega