ge_gerichte · DCSO/268/2009 · 2009-06-11 · fr

Résumé:
 Plainte admise. Procès-verbal de saisie adressé le même jour que l'effet suspensif est accordé à titre superprovisoire par le Tribunal fédéral. Les effets du procès-verbal de saisie sont bloqués par l'effet suspensif acccordé par le Tribunal fédéral impliquant qu'il ne se justifie pas de notifier à nouveau ce procès-verbal.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/268/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 11 JUIN 2009 
Cause A/582/2009, plainte 17 LP formée le 17 février 2009 par MM. F______, 
J______ et Z______ élisant domicile en l'étude de Me Otto GUTH, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- MM. F______, J______ et Z______ 
domicile élu : Etude de Me Otto GUTH, avocat 
Rue Charles-Bonnet 2 
 
1206 Genève 
 
 
 
- Mmes F______ et W______ 
domicile élu : Etude de Me Edouard BALSER, avocat 
Rue Eynard 6 
 
1205 Genève 
 
 
 
 
 


 
 
- 2 - 
- Mme R______ 
domicile élu : Etude de Me Raphaël BIAGGI, avocat 
Rue des Alpes 15bis 
 
Case postale 2088 
 
1211 Genève 1 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur requête de X______ SA, le Tribunal de première instance a ordonné le 
30 avril 2003 au préjudice de Mmes F______, W______ et R______ (ci-après : 
les débitrices), le séquestre à concurrence de 353'050 fr. 05 plus intérêts, des biens 
immobiliers leur appartenant sis au 65 et 67, rue L______ à G______ ainsi que 
tous avoirs et objets en main de la régie Moser Vernet. Ces séquestres ont été 
enregistrés sous nos 03 xxxx12 W, 03 xxxx13 V et 03 xxxx14 U et ont été 
exécutés par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) le même jour. 
Ces séquestres ont été dûment validés par le dépôt de réquisitions de poursuite, 
qui ont fait l'objet des poursuites nos 03 xxxx50 R, 03 xxxx51 P et 03 xxxx52 N. 
Les commandements de payer ont été notifiés aux débitrices les 24 et 27 octobre 
2003 et ont été frappés d'opposition. 
Il faut noter que les débitrices ont versé des sûretés une fois l'assiette du séquestre 
connue, leur permettant de retrouver la libre disposition des biens séquestrés. 
Dans l'intervalle, X______ SA a été déclarée en état de faillite le 6 mai 2003. 
X______ SA en liquidation a déposé le 24 novembre 2003 une demande de 
validation des trois séquestres auprès du Tribunal de première instance. 
La masse a cédé le 4 février 2004 sa créance contre les débitrices à MM. F______, 
J______ et Z______ (ci-après : les plaignants), qui ont continué le procès pendant 
devant le Tribunal de première instance. 
Par jugement n° JTPI/17XXX/2007 du 20 décembre 2007, le Tribunal de 
première instance a prononcé la mainlevée définitive des oppositions formées par 
les débitrices aux commandements de payer à concurrence de 353'050 fr. 05 plus 
intérêts. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de justice ACJC/1490/08 
du 5 décembre 2008. 
Le 17 décembre 2008, les plaignants ont déposé trois réquisitions de continuer la 
poursuite, afin que l'Office procède à la conversion des séquestres. L'Office a ainsi 
procédé à la conversion des séquestres en saisie nos 03 xxxx50 R, 03 xxxx51 P et 
03 xxxx52 N le 18 décembre 2008 avec délai de participation au 17 janvier 2009. 
Les procès-verbaux ont été adressés aux débitrices et aux plaignants le 28 janvier 
2009. 
Le 26 janvier 2009, les débitrices ont interjeté recours auprès du Tribunal fédéral 
contre l'arrêt de la Cour de justice du 5 décembre 2008, avec demande d'effet 
suspensif. 


 
 
- 4 - 
Le 28 janvier 2009, le Tribunal fédéral a rendu une ordonnance de suspension à 
titre préprovisionnel urgent, invitant les plaignants à se déterminer sur la requête 
d'effet suspensif d'ici au 12 février 2009. 
L'Office a appris l'existence de cette ordonnance du Tribunal fédéral par le conseil 
des débitrices le 29 janvier 2009. Il a ainsi décidé le 9 février 2009 d'annuler les 
procès-verbaux de saisie nos 03 xxxx12 W, 03 xxxx13 V et 03 xxxx14 U. 
B. 
Par acte du 17 février 2009, MM. F______, Z______ et J______ ont déposé 
plainte contre les décisions d'annulation de l'Office du 9 février 2009 dont ils 
concluent à l'annulation. Ils estiment que vu les art. 279 al. 3 LP obligeant les 
plaignants à requérir la continuation de la poursuite cumulé à l'art. 89 LP 
obligeant l'Office de procéder sans retard dès réception de la réquisition de 
continuer la poursuite, l'Office ne doit pas annuler les actes déjà effectués. Ils 
considèrent qu'une conversion de séquestre en saisie définitive n'est pas un acte 
d'exécution proscrit par l'ordonnance du Tribunal fédéral du 28 janvier 2009. 
C. 
Les débitrices ont fait parvenir leurs observations le 20 mars 2009, concluant au 
rejet de la plainte, avec suite de dépens. Les débitrices notent au préalable que le 
Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif par ordonnance du 19 février 2009. 
Les débitrices relèvent que l'effet suspensif devant le Tribunal fédéral n'est pas 
automatique. S'il est accordé, il a un effet rétroactif au jour du prononcé de la 
décision attaquée. Lorsque le Tribunal fédéral rend une mesure de suspension à 
titre préprovisoire urgent comme en l'espèce dans l'attente de sa décision sur effet 
suspensif, l'Office ne peut accomplir aucun acte durant cette période. C'est donc à 
raison que l'Office a rendu la décision d'annulation attaquée. 
D. 
Dans son rapport du 20 mars 2009, l'Office conclut également au rejet de la 
plainte. L'Office note que selon l'art. 103 al. 1 LTF, un recours au Tribunal fédéral 
n'a pas d'effet suspensif, sauf sur requête d'une partie. Ainsi, lorsque l'effet 
suspensif est accordé, l'Office ne peut pas donner suite à une réquisition de 
continuer la poursuite. Il est ainsi admis que durant le délai de recours et jusqu'au 
prononcé de la requête d'effet suspensif, le jugement est assorti d'un effet super 
suspensif, qui est une limitation à la force exécutoire du jugement. Ainsi, l'Office 
estime que c'est à tort par ignorance de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 
29 janvier 2009 qu'il a donné suite à cette réquisition et que la décision attaquée 
n'a fait que remédier à son erreur. 
E. 
Invités par la Commission de céans à indiquer par courrier du 1er avril 2009 s'ils 
maintenaient leur plainte au vu du rapport de l'Office, les plaignants ont répondu 
par l'affirmative par courrier du 6 avril 2009. Ils indiquent néanmoins retirer le 
point deux de leurs conclusions invitant l'Office à procéder sans délai à la 
continuation de la poursuite, dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait rejeté, vu 
l'ordonnance du Tribunal fédéral du 19 février 2009 l'accordant. Cela étant, les 
plaignants persistent pour le surplus dans leur plainte, constatant que les procès-


 
 
- 5 - 
verbaux annulés sont du 28 janvier 2009 et que l'ordonnance superprovisoire est 
du 29 janvier 2009, impliquant par voie de conséquence que les procès-verbaux 
étaient parfaitement valables puisque notifiés hors période de suspension. La 
décision querellée était ainsi injustifiée. Les plaignants signalent que le Tribunal 
fédéral a rejeté le recours des débitrices en date du 1er avril 2009, produisant en 
annexe de son courrier cette décision. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. Selon l’art. 279 al. 1 LP, le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite 
ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à 
compter de la réception du procès-verbal de séquestre par le créancier (art. 279 
al. 1 LP). Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée 
de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à 
compter de la date à laquelle l’opposition lui a été communiquée (art. 279 
al. 2 LP). 
Si le débiteur n’a pas formé opposition ou si celle-ci a été écartée, le créancier doit 
requérir la continuation de la poursuite dans les dix jours à compter de la date où 
il est en droit de le faire, c’est-à-dire à compter du jugement définitif dans l’une 
des procédures visées à l’al. 2 de cette disposition (art. 279 al. 3 et 88 LP ; 
DCSO/694/2005 du 10 novembre 2005 consid. 2.a. ; cf. ég. ATF non publié 
7B.63/2003 du 2 juillet 2003 consid. 3.2 ; ATF non publié 7B.275/1999 du 
14 janvier 2000 consid. 2 ; ATF 7B.125/2004 du 31 août 2004 consid. 4 in fine 
non publié aux ATF 130 III 669, JdT 2005 II 112). 
2.b. Il incombe au poursuivant, qui requiert la continuation de la poursuite 
conformément à l’art. 279 al. 3 LP, de joindre, notamment, à sa réquisition la 
décision prononçant la mainlevée de l’opposition, ainsi qu’une déclaration 
d’entrée en force de ladite décision (DCSO/694/2005 du 10 novembre 2005 
consid. 2.a.). 
Le Tribunal fédéral a jugé que l’omission par le créancier de joindre à la 
réquisition de continuer la poursuite la déclaration d’entrée en force du prononcé 
de la mainlevée ne saurait avoir d’incidence sur le calcul du délai de péremption ; 
elle empêche simplement l’Office de donner suite à la réquisition de continuer la 
poursuite tant que les annexes prescrites ne sont pas déposées (ATF non publié 
7B.18/2003 du 18 février 2003 confirmant la DCSO/9/2003 du 9 janvier 2003). 


 
 
- 6 - 
2.c. Aux termes de l’art. 280 ch. 1 LP, les effets du séquestre cessent lorsque le 
créancier laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l’art. 279 LP (ATF non 
publié 7B.275/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2). La caducité du séquestre 
s’opère de plein droit, le débiteur recouvrant la libre disposition des biens 
séquestrés et ces derniers devant lui être restitués. L’Office doit libérer d’office les 
biens séquestrés et, s’il ne le fait pas, le séquestré peut lui demander en tout temps 
de s’exécuter (ATF non publié 5P.265/2005 du 8 décembre 2005 consid. 4.1 ; 
ATF 106 III 92 consid. 1, JdT 1982 II 10). 
3.a. Le recours en matière civile est ouvert contre les jugements de mainlevée 
définitive ou provisoire (art. 72 al. 2 let a. LTF) et peut être interjeté pour 
violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. 
 
Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf sur requête d'une partie (art. 103 
al. 1 LTF). 
3.b. Les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral a donné suite à la requête d'effet 
suspensif dans son arrêt du 19 février 2009 est qu'il serait difficile pour les 
plaignantes de répéter la somme qu'elles auraient versées aux plaignants avant 
droit connu sur ce recours, vu le domicile en L______ de M. F______ et le fait 
que la situation des intimés commande impérativement que le montant réclamé 
soit réglé à brève échéance. 
3.c. Il est admis qu'un office des poursuites puisse donner suite à une réquisition de 
continuer la poursuite nonobstant un recours pendant contre la décision de 
mainlevée, pour autant que le recours n'ait pas d'effet suspensif (ATF 101 III 40 
consid. 2 p. 41, JdT 1977 II 7 p. 9-10 ; confirmé dans ATF 126 III 479 consid. 2a 
et b p. 480 s. , JdT 2000 II 84 p. 85). 
En l'espèce, si lors du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite le 
17 décembre 2008, la décision de mainlevée, soit l'arrêt de la Cour de justice du 
5 décembre 2008, était exécutoire, tel était encore le cas lorsque l'Office a donné 
suite à cette réquisition de continuer la poursuite en procédant à la conversion du 
séquestre en saisie le 18 décembre 2008, avec délai de participation jusqu'au 
17 janvier 2009. Ce procès-verbal a été notifié le jour où le Tribunal fédéral a 
rendu son ordonnance de suspension à titre préprovisoire, soit le 28 janvier 2009. 
 
En l'occurrence, la conversion du séquestre s'est opérée hors période de 
suspension, seule la notification du procès-verbal de saisie étant opérée de 
manière valable, le même jour que l'ordonnance du Tribunal fédéral, soit le 
28 janvier 2009. Considérant que cette ordonnance est un acte sujet à réception 
(notamment ATF 122 III 316, JdT 1998 I 187, consid. 4b ; Fabienne Hohl, 
Procédure civile, Tome II, n° 2080 ; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 
Commentaire, ad art. 44 LTF n° 1077) et que celle-ci a été reçue par les intéressés 
le 29 janvier 2009, la Commission de céans considère ainsi que la notification du 


 
 
- 7 - 
procès-verbal de saisie est valable, car effectuée avant la réception de 
l'ordonnance du Tribunal fédéral. 
Il reste toutefois à déterminer si l'effet suspensif accordé à titre préprovisoire 
urgent le 28 janvier 2009 est propre à mettre en cause la validité de cet acte. 
3.d. L'effet suspensif octroyé au cours d'une procédure en contestation de mainlevée, 
provisoire ou définitive, a pour effet d'empêcher temporairement la levée de 
l'opposition et, partant, la continuation de la poursuite (ATF 101 III 40 consid. 2, 
JdT 1977 II 7 ; ATF 126 III 479 consid. 2a et b, JdT 2000 II 84 ; Daniel Staehelin, 
Kommentar zum Bundesgesetzt über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 85 et 88 
ad art. 84 LP). 
 
L'effet suspensif octroyé par le Tribunal fédéral a des effets ex tunc, à savoir 
rétroagit à la date de la décision attaquée, soit le 5 décembre 2008 (ATF 127 III 
569 consid. 4b, Jdt 2001 II 46 ; ATF 130 III 657, consid. 2.2.1, JdT 2005 II 141). 
 
Le traitement appliqué au procès-verbal de saisie notifié avant l'octroi de l'effet 
suspensif au recours découle du sens même de cet effet suspensif, à savoir 
d'empêcher que ne se produisent les effets d'une décision lorsque celle-ci risque 
d'être annulée dans la procédure de recours. Le poursuivi ne doit subir aucun 
désavantage lié à l'éventuelle caducité de la mainlevée. Si le recours contre la 
décision de mainlevée devait être admis, le procès-verbal de saisie - en tant que 
phase de continuation de la poursuite malgré l'opposition - n'aurait aucun effet 
(art. 22 LP ; ATF 109 III 53 consid. 2b, JdT 1986 II 92, SJ 1984 p. 248 ; ATF 85 
III 14 ; JdT 1959 II 76 ; Flavio Cometta, SchKG I, n. 12 ad art. 22 LP). En 
d'autres termes, le procès-verbal de saisie valablement établi est paralysé dans ses 
effets aussi longtemps que le recours contre la décision de mainlevée bénéficie de 
l'effet suspensif prononcé par le juge. 
 
Par voie de conséquence, comme le procès-verbal de saisie a été suspendu dans 
ses effets, une annulation, voire une nouvelle notification de ce procès-verbal n'est 
pas justifiée en l'occurrence (ATF 130 III 657 consid. 2.2.3, JdT 2005 II 139). Il 
faut constater que le procès-verbal de saisie litigieux est devenu opérant avec le 
prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er avril 2009 (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire ad art. 36 LP, n. 22 et 24). 
 
La plainte sera donc admise. 
* * * * * 


 
 
- 8 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 février 2009 par M. F______, J______ et 
Z______ contre la décision de l'Office des poursuites du 9 février 2009 dans le cadre 
des poursuites nos 03 xxxx50 R, 03 xxxx51 P et 03 xxxx52 N. 
Au fond : 
1. 
L'admet. 
2. 
Annule la décision de l'Office des poursuites du 9 février 2009. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET et M. Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le