ge_gerichte · A/3974/2006 · 2007-01-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2007 A/3974/2006

A/3974/2006
ATA/20/2007
du 16.01.2007
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3974/2006-
LCR
ATA/20/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 16 janvier 2007
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
S______
représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 30 octobre 2006 par Monsieur S______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) du 29 septembre 2006 lui retirant son permis de conduire pendant quatre mois, suite à un excès de vitesse de 41 km/h, survenu le 30 juillet 2006, à 10h27, hors localité ;
vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour, au cours de laquelle le recourant a exposé qu’il était chauffeur professionnel et qu’à ce titre, il avait un besoin prépondérant de disposer de son permis de conduire ;
qu’il avait déposé ce dernier auprès du SAN le 15 novembre 2006, en raison d’une incapacité de travail pour cause de maladie, suivie d’une période de convalescence, puis de vacances ;
que devant reprendre le travail le lundi 22 janvier 2007, il a sollicité la restitution de l’effet suspensif au recours ;
que le SAN ne s’est pas opposé à cette demande ;
que, de plus, compte tenu des explications du recourant, l’autorité a réduit à trois mois la durée du retrait, s’agissant du permis de conduire pour les véhicules de catégories professionnelles D et DE ;
qu’en revanche, il a maintenu le retrait de quatre mois fixé initialement pour toutes les autres catégories de véhicules ;
qu’en conséquence, vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 et l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours à compter du lundi 22 janvier 2007 inclusivement ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Yvan Jeanneret, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l’office fédérale des routes à Berne.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :