ge_gerichte · ATAS/301/2016 · 2016-04-19 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/178/2015 
ATAS/301/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 avril 2016 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Feu Monsieur A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/178/2015 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 17 novembre 2014, l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a informé Monsieur A______ (ci-après 
l’assuré) que ses demandes de mesures professionnelles et de rente étaient rejetées ; 
Que le 16 janvier 2015, l’assuré, représenté par Me Manuel MOURO, a interjeté recours 
contre ladite décision ; qu’il conclut à l’octroi d’un trois-quarts de rente d’invalidité et à 
la prise en charge de mesures de réadaptation professionnelle, d’orientation 
professionnelle et d’aide au placement ; 
Que dans sa réponse du 27 avril 2015, l’OAI a proposé le rejet du recours ; 
Que par courrier du 29 septembre 2015, Me MOURO a informé la chambre de céans 
que son mandant était décédé ; 
Que par ordonnance du 1er octobre 2015, la chambre de céans a pris acte du décès de 
l’assuré survenu le 22 mai 2015 et a suspendu l’instruction de la cause en application de 
l’art. 78 let. b LPA ; 
Qu’elle a approché le greffe des successions de la Justice de paix afin de connaître les 
noms et coordonnées des héritiers de l’assuré ; 
Que le 5 octobre 2015, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a informé la 
chambre de céans que les héritiers légaux du défunt étaient ses parents, à savoir 
Monsieur et Madame A______ à Thônex ; qu’il a précisé que ceux-ci ayant répudié la 
succession, il avait requis du Tribunal de première instance qu’il prononce l’ouverture 
de la succession selon les règles de la faillite ; 
Que par courrier du 20 octobre 2015, la chambre de céans a interrogé l’office des 
faillites afin de savoir si la masse en faillite entendait poursuivre la procédure ou non ; 
Que le 22 octobre 2015, l’office des faillites a indiqué que, par jugement du 
30 septembre 2015, le Tribunal de première instance avait ordonné la liquidation de la 
succession répudiée selon les règles de la faillite ; 
Que le 4 avril 2016, le Tribunal civil a transmis à la chambre de céans : 
- copie du jugement du 2 décembre 2015, selon lequel la suspension de la liquidation de 
la succession était suspendue selon les règles de la faillite ; 
- copie du jugement du 3 février 2016, selon lequel la clôture de la liquidation avait été 
prononcée à la requête déposée par l’office des faillites le 4 janvier 2016, étant précisé 
que les créanciers n’avaient pas requis la liquidation sommaire et n’avaient pas effectué 
l’avance des frais dans le délai imparti par l’office ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 


 
 
 
 
A/178/2015 
- 3/4 -
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’il y a lieu de prendre acte de ce que la clôture de la liquidation de la succession a été 
prononcée par jugement du 3 février 2016 ; 
Que faute de partie recourante, la cause ne peut être que rayée du rôle ; 
 


 
 
 
 
A/178/2015 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Constate que la procédure est devenue sans objet, faute de partie recourante. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit qu’il n’y a pas d’émolument. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à l’OAI par le greffe le