ge_gerichte · ACJC/1599/2016 · 2016-10-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.12.2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4325/2016 
ACJC/1599/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 5 DECEMBRE 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ à Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 octobre 2016, 
comparant par Me Barbara Lardi Pfister, avocate, place du Molard 3, 1204 Genève, en 
l'étude de laquelle il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ à Genève, intimée, comparant par Me Daniel 
Meyer, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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Attendu, EN FAIT, que par jugement du 28 octobre 2016, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles de divorce, a attribué à B______ la 
jouissance exclusive de l'appartement conjugal sis ______ à Genève, à charge pour elle 
d'en payer le loyer (ch. 1 du dispositif), condamné A______ à payer à B______, par 
mois et d'avance, une contribution d'entretien de 2'700 fr. (ch. 2), arrêté les frais 
judiciaires à 500 fr., mis ceux-ci à la charge des parties pour moitié chacune et les a 
laissés provisoirement à la charge de l'Etat de Genève, sous réserve de l'application de 
l'art. 123 CPC (ch. 3), dit qu'il n'était pas octroyé de dépens (ch. 4) et débouté les parties 
de toute autres conclusions dans la mesure où elles n'étaient pas sans objet (ch. 5); 
Que le Tribunal a notamment considéré que les parties se sont définitivement séparées 
en 2009, époque à laquelle A______, qui loge depuis lors dans un studio, a laissé la 
jouissance de l'appartement conjugal à B______, tout en continuant jusqu'à ce jour d'en 
payer seul le loyer; que cette dernière est actuellement sans emploi ni revenus propres 
et, pour l'heure, ne dispose pas de solution de logement alternative de sorte qu'on ne 
pouvait exiger d'elle, à ce stade, qu'elle quitte cet appartement; que par ailleurs, depuis 
avril 2016, B______ doit supporter des charges de 3'990 fr. alors qu'au regard de ses 
revenus de 5'620 fr. nets par mois, A______ dispose d'un excédent de l'ordre de 
2'705 fr. dans son budget mensuel, ce qui lui permettait de s'acquitter d'une contribution 
d'entretien de 2'700 fr. par mois en faveur de son épouse; 
Que par acte expédié au greffe de la Cour le 14 novembre 2016, A______ a formé appel 
contre ce jugement, concluant à l'annulation des ch. 1 et 2 de son dispositif et à ce que la 
jouissance exclusive de l'appartement conjugal lui soit attribuée, à ce qu'il soit ordonné 
à B______ de quitter ledit appartement dans un délai d'un mois et à ce qu'il lui soit 
donné acte de son engagement à verser à cette dernière un montant de 600 fr. par mois à 
titre de contribution d'entretien pour la durée de la procédure, mais au plus tard jusqu'au 
31 mars 2017; 
Qu'il a également conclu à la suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué, 
exposant à cet égard qu'il avait continué à payer le loyer de l'appartement conjugal afin 
d'en préserver le bail et offrir un lieu de vie décent à sa fille, que son épouse ne serait 
pas en mesure de s'acquitter du loyer et que la contribution d'entretien fixée par le 
Tribunal entamait son minimum vital qui s'élève à 1'976 fr., compte tenu de ses charges 
s'élevant à 3'193 fr. et de celles de sa fille C______, née le ______ 1998, de 126 fr. et 
321 fr., après déduction de la rente complémentaire pour enfant et les allocations 
d'études; 
Qu'invitée à se déterminer à cet égard, B______ s'est opposée à la suspension du 
caractère exécutoire du jugement entrepris; qu'elle expose que sa situation financière est 
très précaire, même avec la contribution d'entretien allouée par le Tribunal, qui ne 
couvre pas ses charges incompressibles, alors que A______ dispose d'un solde de 
2'705 fr.; que les charges de C______, désormais majeure, ne sauraient être prises en 
compte dans son budget; que, concernant le logement familial, elle est en mesure de 


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s'acquitter du loyer grâce à ses différentes sources de revenus, mais ne serait pas en 
mesure de trouver un logement de remplacement à brève échéance et que malgré les 
contacts distendus entre elle et sa fille, elle met tout en œuvre pour que cette dernière 
revienne s'installer dans l'appartement; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que l'ordonnance querellée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas 
d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 p. 478; 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, concernant le logement de famille, il apparaît que l'appelant n'y vit 
actuellement pas, contrairement à l'intimée; que pour la durée de la procédure d'appel, 
l'intérêt de l'intimée, qui ne dispose d'aucun revenu et dont les chances de trouver 
rapidement un logement paraissent faibles, l'emporte sur celui du recourant qui a quitté 
le domicile conjugal depuis quelques années et dispose actuellement d'un logement; 
qu'en tout état de cause, la suspension du caractère exécutoire du ch. 1 du dispositif du 
jugement attaqué aurait tout au plus pour effet de suspendre l'attribution du logement de 
famille à l'intimée, mais n'aurait pas encore pour effet de faire droit aux conclusions de 
l'appelant tendant à ce que ledit logement lui soit attribué et à ce qu'il soit ordonné à 
l'intimée de le quitter; 
Que concernant la contribution d'entretien, le Tribunal a retenu que l'appelant devait 
supporter des charges de 2'915 fr.; que l'appel ne peut être considéré, à ce stade, prima 
facie, comme manifestement bien fondé en tant que l'appelant réclame que le montant 
du minimum vital pour débiteur monoparental soit pris en considération et que les 
charges de C______ soient intégrées dans son budget, étant relevé qu'actuellement, cette 


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dernière est majeure et qu'il ressort de la déclaration écrite qu'elle a rédigée le 
13 novembre 2016 qu'elle vit depuis juillet 2016 dans le studio de son demi-frère; qu'il 
ressort en revanche de la pièce nouvelle produite par l'appelant, dont la recevabilité sera 
considérée comme vraisemblable à ce stade, de même que la nécessité de comptabiliser 
dans les charges incompressibles de l'appelant le montant indiqué, eu égard à sa nature, 
que celui-ci doit s'acquitter, pour l'année 2016, de cotisations AVS/AI/APG de 1'506 fr., 
soit 125 fr. par mois; qu'en tenant compte de ce montant, le solde de l'appelant s'élève à 
2'580 fr. (5'620 fr. - 2'915 fr. - 125 fr.), soit un montant inférieur à celui retenu par le 
Tribunal; 
Que l'effet suspensif au ch. 2 du dispositif du jugement attaqué sera donc accordé pour 
tout montant supérieur à 2'580 fr.; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris : 
Admet la requête de A______tendant à la suspension du caractère exécutoire attaché au 
chiffre 2 du dispositif du jugement JTPI/13384/2016 rendu le 28 octobre 2016 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/4325/2016-3 pour tout montant supérieur 
à 2'580 fr. 
La rejette pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.