ge_gerichte · DCSO/312/2016 · 2016-10-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2749/2016-CS 
DCSO/312/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 13 OCTOBRE 2016 
Plainte 17 LP (A/2749/2016-CS) formée en date du 12 août 2016 par 
A______ SA, EN LIQUIDATION. 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 14 octobre 2016 
à : 
- A______ SA, EN LIQUIDATION 
 
- B______ AG 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/2749/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 1er mars 2016, B______ AG a requis la poursuite de A______ SA pour un 
montant de 1'080 fr. 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx84 D, a été notifié le 
7 juillet 2016. La poursuivie y a formé opposition. 
c. Par courrier du 3 août 2016 adressé à l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office), C______ SA, agissant pour le compte de la poursuivie, a demandé que 
la poursuite soit annulée, celle-ci étant dirigée contre le faux débiteur, comme cela 
ressortait de la facture de B______ AG visée dans le commandement de payer. 
d. L'Office a répondu le 8 août 2016 que seul le créancier était habilité à éteindre 
la poursuite. 
B. 
Par plainte adressée le 12 août 2016 à l'Office, qui l'a transmise à la Chambre de 
céans, A______ SA conteste cette décision. Elle demande que la poursuite soit 
radiée. 
L'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte, cette voie n'étant pas ouverte pour 
le contrôle du bien-fondé de la créance déduite en poursuite. 
B______ AG ne s'est pas déterminée dans le délai imparti. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP), telles que la notification d'un commandement de payer. 
En l'espèce, la plaignante a adressé sa contestation dans les dix jours suivant la 
notification du commandement de payer à l'Office. Dès lors que celui-ci y a 
répondu, il faut admettre, sauf à décevoir la bonne foi de la plaignante, qu'elle 
était fondée, dans le délai de dix jours dès réception de cette réponse, à la 
contester par voie de plainte; ainsi, le délai de 10 jours (art. 17 al. 2 LP) a été 
respecté. Pour le surplus, la plaignante s'est conformée aux exigences de forme 
prescrites par la loi (art. 9 al. 1 et 4 LaLP; art 65 LPA). 
2. 
La plaignante expose que c'est à tort que l'intimée a dirigé sa poursuite contre elle. 
Son nom n'apparaissait que comme adresse de notification pour la facture 
litigieuse; le paiement incombait à D______ SA. 


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3. 
La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la 
poursuite lorsque le grief invoqué est dirigé contre le bien-fondé de la créance 
déduite en poursuite. En effet, la voie de la plainte ne permet pas d'examiner le 
bien-fondé de la créance; cette compétence relevant du juge ordinaire. La 
Chambre de céans ne peut que revoir si les actes de poursuite ont été exécutés 
conformément à la loi; ses décisions ne peuvent jamais aboutir à un jugement sur 
le fond (ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 7B.219/2006 et 
7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). En l'occurrence, aucun vice dans la 
notification du commandement de payer n'est invoqué; il n'apparaît pas non plus 
qu'un tel vice serait manifeste. 
Ainsi, si elle entend contester la créance en poursuite et plus particulièrement faire 
valoir que la poursuivante se trompe de débitrice, la plaignante doit agir devant le 
juge ordinaire par le biais de l'action en annulation ou en suspension de cette 
poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, par celui de l'action en 
répétition de l'indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent cependant toutes de la 
compétence du juge ordinaire et non de la Chambre de surveillance en matière de 
poursuites, qui n'est pas habilitée à se prononcer à cet égard. 
Mal fondée, la plainte doit ainsi être rejetée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 12 août 2016 par A______ SA, EN 
LIQUIDATION contre le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx84 D. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.