ge_gerichte · ATAS/287/2008 · 1999-05-26 · fr

Résumé:
 Il est apparu au décès de l'assurée bénéficiaire de prestations complémentaires qu'elle s'était dessaisie d'une fortune mobilière en faveur de sa nièce, recourante et héritière, fortune qui n'avait pas été prise en compte dans le calcul des prestations. Cependant doit venir en déduction de ces biens dessaisis une contre-prestation apportée sous forme d'aide ménagère et administrative par la nièce, calculée sur la base de l'art. 13 al. 5 OMPC. La décision de restitution de l'Office cantonal des personnes âgées doit par conséquent être revue dans le sens des considérants.

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3417/2007 
ATAS/ 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 11 mars 2008 
 
En la cause 
Madame A__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître FERRERO MENUT 
Caroline 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de 
Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. B__________ (ci-après : l’assurée), a déposé une demande de prestations 
complémentaires auprès de l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après : 
l’OCPA) en date du 24 mars 1999, par l’intermédiaire d’un assistant social. Les 
références de sa nièce étaient mentionnées au titre de personne pouvant être 
contactée par l’OCPA pour apporter tout renseignement complémentaire. 
2. Par décision du 26 mai 1999, l’administration a mis l’assurée au bénéfice de 
prestations complémentaires fédérales, cantonales et d’un subside couvrant 
l’intégralité de sa prime d’assurance-maladie. 
3. L’intéressée a emménagé à la Résidence X__________ le 19 mai 1999, en 
conséquence de quoi l’OCPA a repris le calcul de ses prestations, qu’il a 
augmentées (décision du 17 juin 1999). 
4. L’assurée est décédée le 27 janvier 2002. 
5. La déclaration de succession a été déposée auprès du Service compétent le 14 mai 
2002 ; l’OCPA en a reçu copie le 7 octobre 2003. Ce document faisait état d’une 
libéralité faite en mars 1995 à A__________ (ci-après : la recourante), nièce de 
l’assurée et unique héritière, consistant en la donation d’un capital-actions (donnant 
droit à un logement) d’une valeur de 300'000 fr. 
6. Le 14 mai 2004, l’OCPA a fait parvenir à l’hoirie de feue B__________, 
représentée par sa nièce, A__________, une décision de restitution d’un montant 
total de 82'569 fr. 40 (prestations complémentaires à hauteur de 81'934 fr. et 
subside d’assurance-maladie pour 635 fr. 40) portant sur la période du 1er mars 
1999 au 31 janvier 2002. Il était tenu compte, dans le nouveau calcul effectué, d’un 
montant de 270'000 fr. au titre de dessaisissement de fortune. 
7. Suite à l’opposition de la recourante, l’OCPA a, par décision du 13 août 2007, 
ramené le montant de la restitution à 71'700 fr. L’OCPA a en effet reconnu un 
amortissement de 50'000 fr. sur le bien dessaisi correspondant à 50 loyers de 1'000 
fr. payés par la nièce de l’assurée à cette dernière, d’avril 1995 à avril 1999. 
8. Dans son recours du 13 septembre 2007, la recourante requiert l’annulation de la 
décision sur opposition du 13 août 2007. Elle fait valoir qu’elle a été élevée depuis 
l’âge de 12 ans par feue sa tante, avec qui elle a toujours vécu, y compris après son 
mariage, en raison des problèmes de santé de cette dernière. Elle s’est toujours 
occupée de pourvoir à ses besoins et de lui porter assistance, notamment en vue 
d’éviter un placement dans un établissement spécialisé. En 1995, l’assurée a décidé 
de lui faire don des actions de la société immobilière Y__________ , octroyant un 
droit de jouissance exclusif sur l’appartement occupé par la famille. Le 16 avril de 


 
 
 
 
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la même année, l’assurée a pu emménager dans un studio situé sur le même pallier 
dont le loyer a été intégralement pris en charge par la recourante – qui continuait à 
s’occuper jour et nuit de sa tante. Suite à une nouvelle dégradation de sa santé, 
l’assurée a été hospitalisée, puis placée au foyer X__________ . Un assistant social 
de l’hôpital s’était occupé des démarches nécessaires et de faire une demande de 
prestations à l’OCPA. L’assurée, qui ne possédait plus toutes ses capacités 
cognitives suite à deux attaques cérébrales, s’était contentée de signer le formulaire 
de demande ; la recourante, bien qu’étant mentionnée sur la demande en tant que 
personne à joindre pour obtenir tout renseignement, n’a jamais été contactée par 
l’OCPA. Or, il était patent que la bénéficiaire de prestations n’était pas en mesure 
de renseigner elle-même pertinemment et de façon complète l’administration. A 
l’appui de son recours, elle allègue que l’OCPA a fait preuve de négligence en 
instruisant la demande de l’assuré de façon légère ; la demande de restitution viole 
dès lors le principe de la bonne foi. Ensuite, elle fait valoir l’exception de 
prescription, tant en ce qui concerne l’écoulement du délai d’un an à compter de la 
connaissance du fait fondant la demande de restitution qu’en relation avec celui de 
5 ans entre le moment du versement et celui de la décision portant sur la restitution. 
Elle estime également que l’OCPA aurait dû porter divers montants en déduction de 
la fortune retenue, à savoir : 16'506 fr. par an ou 280'602 fr. au total (équivalent aux 
dépenses qu’aurait nécessité l’intervention d’une aide ménagère si la recourante ne 
s’était pas occupée de sa tante de 1982 à 1999) ; 16'106 fr. 75 (montant d’impôt 
économisé en faisant don des actions de la société immobilière en lieu et place 
d’une transformation en parts de PPE ou frais de liquidation de la société 
immobilière) ; 21'267 fr. 20 (correspondant aux charges de copropriété assumées 
par la recourante entre le moment de la donation et celui du départ de l’assurée dans 
un home) ; 216 fr. par an ou 864 fr. au total (économie sur l’impôt immobilier 
complémentaire prélevé sur les actions de la société immobilière). Enfin, elle 
conteste la valeur de la donation retenue par l’OCPA ; elle considère que celle-ci 
doit être fixée sur la base de la valeur admise par le fisc, soit 216'09,2 fr. au 
moment du passage de la société immobilière en copropriété et non sur le montant 
fixé dans l’acte de donation entre vifs en 1995. Pour le surplus, elle constate que les 
conditions de la remise de l’obligation de restituer sont remplies, en conséquence 
de quoi elle doit de toute évidence être exemptée de toute restitution éventuelle. 
9. Dans sa réponse au recours du 21 septembre 2007, l’OCPA réfute les arguments de 
la recourante, mettant tout d’abord en exergue l’incomplétude de la demande de 
prestation. En ce qui concerne l’exception de prescription, il relate avoir été mis en 
possession de la déclaration de succession le 7 octobre 2003 seulement ; la décision 
de restitution du 14 mai 2004 a donc été rendue dans le délai d’un an fixé par la loi. 
Par contre, il reconnaît que la demande de restitution n’aurait dû porter que sur les 
prestations versées à compter du 1er juin 1999 et non du 1er mars 1999, en raison du 
délai de 5 ans. Il s’est engagé à notifier, en cours de procédure, une nouvelle 
décision à ce propos, corrigeant le montant réclamé. Quant à la péremption de la 


 
 
 
 
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créance en restitution (évoquée par la recourante en regard du délai écoulé entre la 
décision et la décision sur opposition), il objecte qu’elle est de 5 ans après la fin de 
l’année civile au cours de laquelle la décision est passée en force. Relativement à 
l’aide administrative et domestique apportée par le recourante à l’assurée, il fait 
remarquer que celle-ci ne dépasse pas ce qui est raisonnablement exigible d’enfants 
pour leurs parents ; si la recourante est certes la nièce et non la fille de la défunte 
bénéficiaire de prestations, elle a été élevée par cette dernière depuis l’âge de 12 
ans comme si elle avait été sa propre fille, de sorte qu’il ne se justifie pas de tenir 
compte d’une contre-prestation adéquate en déduction de la somme dessaisie. Si 
toutefois l’aide apportée devait être rémunérée, il conviendrait de ne prendre en 
considération qu’un montant de 4'800 fr. par an dès 1990 (retour à domicile de 
l’assurée après son attaque cérébrale) et jusqu’en 1999 (placement en EMS), soit au 
total 48'000 fr. au maximum. Les charges liées à l’appartement reçu en donation et 
assumées par la recourante et son époux ne sauraient être prises en compte, 
puisqu’elles ne concernent nullement l’assurée, celle-ci vivant dans un studio 
indépendant dont le loyer avait été porté en déduction. Finalement, l’OCPA 
considère que le montant déterminant pour établir la valeur de la part de fortune 
dessaisie est celui du dessaisissement (300'000 fr.) enregistré auprès du service 
compétent de l’administration fiscale cantonale au moment de la donation et non 7 
ans plus tard, lors de la liquidation de la société immobilière Y__________ . 
L’OCPA conclut donc au rejet du recours, sous réserve de la correction à apporter à 
la somme objet de la restitution eu égard à la prescription quinquennale. 
10. Invitée à répliquer, la recourante a persisté dans ses motifs et conclusions (écriture 
du 5 novembre 2007). Elle a mis en évidence le fait que l’assurée n’était plus 
capable de discernement au moment où elle a signé le formulaire de demande de 
prestation et qu’il n’était en conséquence pas possible et même contraire à la bonne 
foi de la part de l’OCPA de faire supporter à la recourante la prise en compte d’un 
dessaisissement de fortune en l’absence de toute vérification de l’administration. 
Elle a par ailleurs estimé qu’il convenait de tenir compte d’une déduction 
supplémentaire sur le montant dessaisi, à savoir les impôts sur la fortune épargnés 
par l’assurée suite à la donation des actions de la société immobilière. La recourante 
a mis en avant le fait que l’aide qu’elle a apportée à sa tante dépassait ce que l’on 
pouvait raisonnablement attendre d’elle, mettant parfois en péril sa propre santé. 
Cette aide constituait donc une contre-prestation adéquate au dessaisissement de 
fortune de l’assurée. 
11. Dans sa duplique du 14 novembre 2007, l’OCPA a répliqué qu’il n’avait, 
contrairement à ce qui était allégué par la recourante, pas accès au dossier médical 
des bénéficiaires de prestations et qu’il ne pouvait, en conséquence, avoir eu 
connaissance de l’incapacité de discernement de l’assurée au moment où elle avait 
signé sa demande. De toute manière, il ne lui appartenait pas de vérifier la capacité 
de discernement des personnes requérantes, ce d’autant moins que dans le cas 
présent, la demande avait été transmise par un assistant social. 


 
 
 
 
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12. Le 5 décembre 2007, l’OCPA a procédé à la reconsidération de sa décision de 
restitution et a ramené la somme réclamée à 66'875 fr., eu égard à la prescription 
portant sur les prestations versées de mars à mai 1999. 
13. Les parties ont été entendues à deux reprises en audiences de comparution 
personnelle (18 décembre 2007 et 15 janvier 2008). L’OCPA a produit une 
nouvelle détermination, ainsi que de nouvelles décisions (du 14 janvier 2008), 
reconsidérant celle du 5 décembre 2007. Il a porté en déduction du bien dessaisi la 
somme de 48'000 fr. en application de l’art. 13 al. 6 OMPC (4'800 fr. par an, sur 
une période de 10 ans, pour tenir compte de l’aide apportée par la recourante à 
l’assurée). Il a également supprimé le produit hypothétique du bien dessaisi pour la 
période du 1er mars au 31 mai 1999. Au final, c’est une somme de 63'001 fr. qui est 
réclamée en restitution. La recourante a persisté dans ses conclusions, sur quoi la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 19 mars 1965 (PCF). Il connaît aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, 
des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 
25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile et dans la forme prévue par la loi, le recours est recevable 
(art. 8 al. 1 LPC et 42 LPCC). 
3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant de nombreuses 
modifications législatives dans le domaine des assurances sociales. La décision sur 
opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la LPGA, soit le 11 octobre 
2006, mais elle concerne des prestations allouées avant et après le 1er janvier 2003. 
Au titre des dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 première phrase 
LPGA prescrit que les dispositions matérielles de la LPGA ne sont pas applicables 
aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Dans 
les travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 du projet), relatif 
à la restitution des prestations indûment touchées, est spécialement mentionné 
comme exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable à des prestations déjà 


 
 
 
 
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versées avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 II p. 266 ss). En revanche, selon 
KIESER (ATSG-Kommentar, n. 9 ad art. 82), dans la mesure où la question de la 
restitution se pose après le 1er janvier 2003, le nouveau droit est applicable dès lors 
qu'il est statué sur la restitution après son entrée en vigueur et quand bien même la 
restitution porte sur des prestations accordées antérieurement. Toutefois, la question 
du droit pertinent ratione temporis ne revêt pas une importance décisive en 
l’espèce, du moment que les principes applicables à la restitution et à la remise 
selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieures 
(KIESER, op. cit., n. 9 ad art. 82). Quant à la législation fédérale en matière de 
prestations complémentaire, il sera fait application de la loi dans sa teneur en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, Enfin, en ce qui concerne la procédure et à 
défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès 
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; 
RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la LPCC (art. 1A 
LPCC). Il y a lieu de préciser en outre que, selon l'art 1 al. 1 LPC, les dispositions 
de la LPGA s'appliquent aux prestations versées par les cantons en vertu du 
chapitre 1a, à moins que la LPC ne déroge expressément à la LPGA. 
4. En l’espèce, le litige porte sur la restitution de prestations complémentaires 
fédérales et cantonales versées à B__________, singulièrement sur le calcul du 
montant à restituer. 
5. a/aa) Dans un premier grief, la recourante fait valoir que le droit de requérir la 
restitution des prestations versées à l’assurée serait prescrit. Cet argument doit être 
examiné en premier lieu ; en effet, si le Tribunal de céans devait constater que la 
prescription était acquise, le droit, pour l’intimé, de requérir la restitution des 
prestations prétendument versées à tort ne serait plus possible, indépendamment de 
savoir si la restitution est justifiée ou non sur le fond. 
a/bb) Depuis le 1er janvier 2003, l’art. 25 al. 1 LPGA indique que "les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile." 
L'alinéa 2 stipule que "le droit de demander la restitution s’éteint un an après le 
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant". 
a/cc) En l’espèce, la reprise du calcul ayant abouti à la demande en restitution est 
fondée sur un dessaisissement de fortune (donation d’actions de la société 


 
 
 
 
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immobilière Y__________ . Ledit dessaisissement a été porté à la connaissance de 
l’administration en date du 7 octobre 2003 avec la réception de la déclaration de 
succession. La décision de restitution ayant été rendue le 14 mai 2004, force est de 
constater que le délai d’une année prévu à l’art. 25 al. 1 LPGA n’était pas encore 
écoulé. 
Quant au délai de 5 ans, dans la mesure où l’intimé a corrigé sa décision initiale de 
restitution et ne réclame plus que les prestations versées à compter du 1er juin 1999, 
la prescription n’a pas non plus été atteinte. 
Ce grief doit dès lors être écarté. 
b/aa) La recourante estime que dans la mesure où il s’est écoulé un délai de plus 
d’une année entre la décision de restitution du 14 mai 2003 et celle sur opposition 
du 13 août 2007 et qu’aucun acte interruptif de la prescription n’est intervenu 
durant ce laps de temps, la créance serait prescrite. 
L’argument de l’intéressée peut également être examiné sous l’angle de la 
péremption de la créance en restitution, comme l’a fait l’intimé dans son mémoire 
de réponse. 
b/bb) Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. 
Elles sont motivées et indiquent les voies de recours (cf. art. 52 al. 2 LPGA). Ni 
cette disposition, ni la loi dans son ensemble (pas plus que la LPC ou la LPCC) ne 
contiennent de règle aux termes de laquelle une décision sur opposition devrait être 
rendue dans un délai déterminé, à défaut de quoi les prestations réclamées à 
l’administré seraient prescrites. Le contenu de l’art. 52 al. 2 LPGA doit être 
compris comme une concrétisation du principe de l’interdiction du déni de justice, 
soit lorsque l’autorité tarde, sans excuse valable, à statuer. Un tel défaut peut certes 
avoir des conséquences, mais aucunement dans le sens voulu par la recourante (cf. 
à ce sujet, par exemple, ATF 130 I 312 consid. 5.3, 129 V 411 consid. 1.3 et les 
références). 
De jurisprudence constante, le délai de l’art. 47 aLAVS (aujourd’hui figurant à 
l’art. 25 LPGA) est considéré comme un délai de péremption du droit et non de 
prescription de l’action (ATF 112 V 186 notamment). La péremption se distingue 
de la prescription à divers égards : elle opère de plein droit, c’est-à-dire qu’elle est 
toujours examinée d’office par le juge ; les délais de péremption ne peuvent être ni 
suspendus ni interrompus ; la péremption ne laisse pas subsister une obligation 
naturelle (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 663, MAURER, op. cit., vol. I p. 
307 et vol. II p. 71). Au contraire de la prescription, qui ne donne au débiteur 
qu’une exception qu’il doit faire valoir, la péremption éteint le droit et c’est 
pourquoi le juge doit la relever d’office (cf. GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie 
générale du droit des obligations, t. 2 ch. 2127). Il faut rappeler, en effet, que le 
délai de péremption est valablement respecté par la prise d’une décision (RCC 


 
 
 
 
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1991, p. 457). Comme l’a rappelé le tribunal fédéral des assurances en matière 
d’assurance vieillesse et survivants, « en faisant valoir à temps la demande de 
réparation (i.e. selon l’art. 82 RAVS dans le cas jurisprudentiel), le droit reste 
garanti une fois pour toutes pendant que la plainte est en instance. Ce n’est qu’après 
la conclusion passée en force de la procédure qu’intervient la prescription de 
l’exécution, l’art. 16 al. 2 LAVS étant applicable par analogie » (RCC 1991 p. 136 
et les références). Ainsi, l’art. 138 al. 1 CO, selon lequel la prescription interrompue 
par l’effet d’une action ou d’une exception recommence à courir durant l’instance, 
à compter de chaque acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision 
du juge, n’est pas applicable s’agissant d’un délai de péremption qui, précisément, 
n’est pas susceptible d’être interrompu par la volonté des parties (voir ATAS 
671/2004 et 989/2007). 
Seul le chiffre 7048 des Directives concernant les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI (publiées par l’Office fédéral des assurances sociales) traite de la 
question de la péremption du droit d’exiger la restitution des prestations. Ce texte 
stipule en effet que la créance en restitution fixée par décision notifiée s’éteint, au 
sens d’une péremption, cinq ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle la 
décision est passée en force. En cas de demande de remise (dans le respect des 
délais y relatifs), le délai de cinq ans commence à courir seulement à partir du 
moment où le rejet de la demande de remise est passé en force (RCC 1991 p. 532). 
Le délai de péremption s’applique également aux cas dans lesquels la créance en 
restitution est compensée avec une rente en cours. 
b/cc) Il suit de ce qui précède que le délai écoulé entre la décision de restitution et 
la décision sur opposition qui y a fait suite demeure sans influence sur la 
prescription de la restitution. La question d’un éventuel retard à statuer n’étant pas 
soulevée sous l’angle de la violation du principe de la célérité (art. 29 al. 1 
Constitution fédérale et 6 § 1 CEDH), il n’y a pas lieu d’examiner la question plus 
avant. 
Quant à la péremption de la créance en restitution, elle n’est de loin pas acquise, la 
décision de restitution n’étant pas entrée en force à ce jour, vu la présente procédure 
de recours. 
6. a) Dans sa décision du 13 août 2007, corrigée selon le contenu des décisions du 14 
janvier 2008, l’OCPA a tenu compte de biens dessaisis à hauteur de 172'000 à 
compter du 1er juin 1999. Ce montant est basé sur la donation, par l’assurée, de 12 
actions de la société immobilière Y__________ pour un montant de 300'000 fr. 
selon transaction à la recourante et son époux le 9 mars 1995. 
Il y a lieu à présent de déterminer si la donation des actions de la société 
immobilière constitue un dessaisissement au sens de la loi. 
b/aa) En principe, les revenus déterminants, selon l’art. 3c LPC, comprennent des 
ressources et des biens dont l’ayant droit a la maîtrise. Selon la jurisprudence (cf. 


 
 
 
 
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ATF 110 V 21 consid. 3), on ne considère comme fortune à prendre un compte que 
les actifs que l’intéressé a effectivement reçus et dont il peut disposer sans 
restriction. Par exception à ce principe, la loi considère, à son art. 3c al. 1 let. g, 
comme faisant également partie du revenu déterminant les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s’est dessaisi. Le Tribunal fédéral a considéré qu’il y 
avait dessaisissement lorsqu’un assuré a renoncé à des éléments de revenu ou de 
fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange une contre-
prestation équivalente (ATF 120 V 191 consid. 2b). 
Dans sa teneur valable jusqu’à fin 1986, l’article 3 al. 1 let. g LPC prévoyait qu’il 
fallait prendre en compte « les ressources et parts de fortune dont un ayant droit 
s’est dessaisi en vue d’obtenir des prestations complémentaires ». Selon la 
jurisprudence y relative, il y avait intention d’éluder la loi au sens de cette 
disposition déjà lorsque l’assuré n’était pas juridiquement tenu de renoncer aux 
biens cédés, lorsqu’il n’avait pas reçu de contre-prestation adéquate pour cette 
cession et lorsque l’on pouvait d’après les circonstances conclure que la perspective 
d’obtenir une prestation complémentaire avait joué au moins un certain rôle. Ces 
circonstances devaient être telles que l’ensemble des autres motifs de cet acte ne 
suffisait pas à écarter la présomption d’une intention dolosive, cette présomption 
s’imposant d’elle-même lorsqu’il n’y avait ni obligation juridique ni contre-
prestation adéquate (cf. notamment RCC 1985, p. 243). Tel était le cas par exemple 
lorsque la demande de prestations complémentaires était présentée relativement peu 
de temps après la renonciation (RCC 1977, p. 251). Etant donné que la preuve de 
telles intentions était souvent difficile à apporter dans la pratique, le texte de 
l’article 3 al. 1 let. g LPC a été modifié lors de la deuxième révision de cette loi. Il 
parle, depuis le 1er janvier 1987, des « ressources et parts de fortune dont un ayant 
droit s’est dessaisi ». Cette nouvelle réglementation qui vise à empêcher des abus 
permet de trouver une solution uniforme et équitable ; en effet, il est désormais 
superflu de procéder à l’examen difficile consistant à déterminer si l’idée d’obtenir 
une prestation complémentaire a vraiment joué un rôle dans la renonciation à un 
revenu ou à une part de fortune. 
L’article 3 al. 1 let. g LPC (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007) 
est applicable dès que l’assuré a renoncé entièrement ou partiellement à des 
éléments de revenu ou de fortune sans y avoir été tenu juridiquement et sans avoir 
reçu une contre-prestation adéquate (RCC 1988, p. 207). 
Constitue notamment un mode de dessaisissement par excellence la donation entre 
vifs (cf. FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à 
l’AVS/AI, in : RSAS 46/2002, p. 421). 
b/bb) En l’espèce, force est de constater que l’assurée a bien effectué une donation 
au bénéfice de la recourante et de son époux en cédant les 12 actions de la société 
immobilière Y__________ par acte enregistré auprès du service compétent le 9 


 
 
 
 
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mars 1995. Rien au dossier ne permet de penser qu’elle y eut été contrainte 
juridiquement. Quant à la question de savoir si l’assurée a bénéficié d’une contre-
prestation équivalente ou non, elle sera examinée ci-dessous. 
En conséquence, on doit retenir qu’il y a eu dessaisissement de fortune portant sur 
les actions de la société immobilière Y__________. 
c/aa) Reste à déterminer la valeur du dessaisissement, celle retenue par l’admi-
nistration étant contestée. 
Selon l’art. 17 al. 1 de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI), 
la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur 
l’impôt cantonal direct du canton du domicile. L’art. 17a stipule quant à lui que la 
part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 3c al. 1 let. g LPC) est réduite 
chaque année de 10 000 francs ; la valeur de la fortune au moment du 
dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année suivant celle 
du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année ; est déterminant pour le 
calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 
1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie. 
En ce qui concerne les actions d’une société immobilière, le Tribunal fédéral des 
assurances (ci-après : TFA) a estimé que l’appartement occupé par un actionnaire-
locataire ne pouvait être considéré comme un bien immobilier appartenant à cet 
actionnaire au sens de l’art. 655 CC, l’application des règles du droit civil 
s’imposant au juge des assurances sociales dans ce cas. En conséquence, les actions 
de la société immobilière doivent être prises en compte au titre de la fortune 
mobilière et leur valeur évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt 
cantonal direct du canton de domicile (cf. FERRARI, op. cit., p. 425 et la 
jurisprudence citée). 
Les actions d’une société immobilière constituent de la fortune au sens de l’art. 2 
let. b de la loi sur l’imposition des personnes physiques - Impôts sur la fortune du 
22 septembre 2000 (LIPP-III). En règle générale, la fortune est estimée à la valeur 
vénale (art. 4 al. 2 LIPP-III). Les titres de société immobilière sont évalués 
uniquement d’après la valeur intrinsèque des sociétés en prenant en considération 
l’estimation fiscale des bien-fonds. Pour les immeubles locatifs propriété d’une 
société immobilière d’actionnaires-locataires, l’état locatif doit correspondre au 
loyer qui serait exigé d’un tiers non-actionnaire compte tenu des charges qu’il 
supporte personnellement (art. 4 al. 3 LIPP-III). 
c/bb) Il résulte clairement de la législation exposée ci-avant que le montant 
déterminant du dessaisissement est celui du moment où a eu lieu ledit 
dessaisissement, soit en l’espèce en 1995. Contrairement à ce que soutient la 
recourante, il ne peut dès lors être tenu compte de la valeur admise par le fisc en 
2002, suite à la liquidation de la société immobilière (au demeurant, celle-ci est 


 
 
 
 
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intervenue postérieurement au décès de l’assurée et ne saurait se voir accorder 
quelque pertinence que ce soit dans le présent litige). 
Il n’y a pas lieu de l’écarter du montant retenu par les services de l’administration 
fiscale concernant la valeur des actions au moment de la donation, soit 300'000 fr. 
en 1995. 
Compte tenu de l’amortissement légal annuel (art. 17a let. g LPC), la somme 
déterminante en 1999 est de 270'000 fr. 
7. a) Il convient à présent d’examiner les différentes déductions que la recourante fait 
valoir. 
b) Comme on l’a vu ci-dessus, la jurisprudence fait dépendre l’ensemble des 
éléments constitutifs du dessaisissement de fortune du seul fait que la cession de 
fortune a été effectuée sans obligation et sans contre-prestation adéquate. 
c/aa) La recourante estime que grâce à la donation des actions, l’assurée a 
économisé les impôts qui lui auraient été facturés à l’occasion de la liquidation de 
la société immobilière avec passage en propriété par étage, les impôts sur la fortune 
liés à la propriété des actions, ainsi que l’impôt immobilier complémentaire. 
Le premier point, à savoir l’impôt relatif à la liquidation de la société immobilière, 
ne saurait entrer en considération pour le simple motif que ladite société n’a été 
liquidée qu’après la décès de l’intéressée. Quant aux deux postes d’impôts restant, 
s’il s’agit certes de charges que l’assurée n’a pas eu à supporter ensuite du transfert 
de ses actions, il n’en demeure pas moins qu’ils sont sans influence sur la présente 
cause. En effet, si l’assurée ne s’était pas dessaisie de ses actions, l’intimé aurait 
pris en considération ces dernières dans le cadre de la fortune et aurait également 
tenu compte de leur rendement en tant que revenu. Porter les montants d’impôts en 
déduction reviendrait à faire fi de la situation telle qu’elle se serait effectivement 
présentée, à savoir que la propriété des actions aurait tout de même été 
comptabilisée au titre de fortune et revenu sur la fortune. Quoi qu’il en soit, 
l’assurée bénéficiait d’un logement dont le loyer a été porté en déduction, de sorte 
qu’on ne peut ajouter une déduction supplémentaire pour un objet de même nature. 
c/bb) Le même raisonnement vaut pour les charges de copropriété : elles auraient 
pu être prises en compte moyennant d’une part que l’assurée vive dans le logement 
considéré, ce qui n’était plus le cas, et, d’autre part, qu’une somme ne soit pas déjà 
déduite à titre de loyer économisé (i.e. loyer payé par la recourante à l’assurée). 
c/cc) La recourante met ensuite en exergue que l’aide qu’elle a apportée à l’assurée 
- et qui a précisément permis à cette dernière de rester à domicile plus longtemps - 
constitue la contre-prestation adéquate, au sens de l’art. 3 al. 1 let. g LPC. 


 
 
 
 
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Les docteurs L__________ et M__________, qui ont soigné l’assurée de 1989 à 
2001, respectivement de 2001 jusqu’à son décès, ont chacun établi un certificat (du 
1er, respectivement 2 novembre 2007) dans lequel ils attestent des soins prodigués 
par la recourante à feue sa tante. Ils estiment que l’engagement de la première allait 
bien au-delà de ce qui était attendu des enfants, comportant même des soins d’ordre 
médical ayant nécessité l’acquisition de certaines connaissances spécifiques. Ils ont 
aussi précisé que cette aide avait permis à l’assurée de différer son entrée en EMS 
et qu’elle avait été donnée par la recourante parfois au détriment de sa propre santé 
(elle s’est vu prescrire des anti-dépresseurs et des anxiolytiques) et de l’équilibre de 
sa famille. 
L’intimé a partiellement admis cet argument, puisqu’il a finalement corrigé sa 
décision et accepté de tenir compte d’une déduction de 48'000 fr. sur la fortune 
dessaisie en raison de l’aide fournie (art. 13 al. 6 OMPC). La recourante, quant à 
elle, estime que la somme à déduire est de 280'602 fr. ; celle-ci est basée sur les 
tarifs d’une aide à domicile à raison de 1h50 par jour, ce qui est très nettement en-
deçà de l’aide effectivement apportée, tant le jour que la nuit. 
Le Tribunal de céans considère que l’aide apportée par la recourante à l’assurée est 
d’une importance considérable, tant par sa durée (plusieurs années), son ampleur 
(totale dépendance de l’assurée vis-à-vis de la recourante qui effectuait toutes les 
tâches et gérait de ce fait deux ménages), que par ses spécificités (l’aide n’était pas 
limitée à ce que l’on peut dénommer une aide ménagère et administrative, mais 
consistait également en des soins de type infirmier et une assistance financière ; elle 
était donnée tant de jour que de nuit, la recourante ayant installé un système 
d’interphones entre son appartement et celui de l’assurée). De surcroît, cette aide a 
eu des conséquences non négligeables sur la santé de la recourante, ce qui démontre 
qu’elle dépassait ce qui est normalement exigible d’un proche. L’ensemble de la 
famille A__________ a subi, d’une certaine façon, le dévouement à sa défunte 
tante ; on retiendra en particulier la présence au sein du ménage familial de la tante, 
ce qui est pour le moins peu commun, ce d’autant plus lorsque la personne en 
question requiert autant de soins et d’attention. Enfin, la recourante, quand bien 
même elle a été élevée depuis l’âge de 12 ans par l’assurée, n’est pas l’enfant de 
cette dernière, mais sa nièce et, à ce titre, on ne saurait exiger d’elle une aide qui 
apparaît en l’occurrence bien plus importante que celle normalement apportée par 
les enfants à leurs parents âgés. 
En conséquence, il y a lieu de considérer que le comportement de la recourante 
constitue, dans une certaine mesure en tous cas, une contre-prestation adéquate au 
dessaisissement. Afin de déterminer celle-ci, on peut s’inspirer de l’art. 13 al. 5 
OMPC ; cette disposition détermine le dédommagement qu’une personne peut 
prétendre lorsqu’elle se consacre à l’aide et aux soins donnés à une tierce personne 
et renonce, de ce fait, à exercer une activité lucrative. Cette aide est rémunérée à 
hauteur de 24'000 fr. annuels au maximum. En l’espèce, il est patent que la 


 
 
 
 
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recourante n’aurait pu, au vu de l’ampleur de l’aide apportée à l’assurée, exercer 
une quelconque activité. Or, les revenus du couple, s’ils ne sont pas 
particulièrement faibles, ne sont pas pour autant élevés, surtout si l’on considère 
que la famille compte également un enfant (actuellement étudiant). Vu l’ensemble 
des circonstances, c’est un montant de 24'000 fr. annuel qu’il y a lieu de déduire à 
compter du mois d’avril 1995, date à laquelle l’assurée a emménagé dans le studio 
adjacent à l’appartement de la recourante. Ce déménagement était en effet justifié 
par le fait que la situation était devenue intenable pour la famille de la recourante, 
l’assurée requérant alors davantage de soins que par le passé. La déduction prend 
fin au moment de l’entrée de l’assurée au sein de la Résidence X__________. Il est 
vrai que la recourante continuait alors à dispenser des soins et à prodiguer une aide, 
surtout administrative, à sa tante. Toutefois, cela n’est nullement comparable à ce 
qui était effectué auparavant. Il suit de ce qui précède que la somme de 100'000 fr. 
(4 années et deux mois d’aide rémunérée) doit être portée en déduction de la 
fortune dessaisie. 
L’intimé a également tenu compte d’une déduction de 48'000 fr. en application de 
l’art. 13 al. 6 OMPC. Si les déductions prévues aux alinéas 5 et 6 de cette 
disposition ne s’excluent pas mutuellement, il n’en demeure pas moins que l’art. 13 
al. 6 n’est possible que lorsque la personne qui apporte l’aide à l’assuré ne fait pas 
ménage commun avec ce dernier. Or, en l’espèce, l’assurée a fait ménage commun 
avec la recourante jusqu’en avril 1995. De ce fait, l’intimé ne pouvait prendre en 
considération la déduction prévue à l’alinéa 6 de l’art. 13 OMPC sur une période de 
10 ans, mais seulement de 4 ans et 2 mois (d’avril 1995 à mai 1999, date du 
placement de l’assuré en EMS). La déduction au titre de l’art. 13 al. 6 OMPC doit 
donc être ramenée à 20'000 fr. 
Au total, le montant dessaisi doit être imputé de la somme de 120'000 fr. 
Le dossier sera donc renvoyé à l’intimé, afin qu’il procède à un nouveau calcul, 
tenant compte de la déduction supplémentaire à titre de contre-prestation. 
Pour le surplus, la requête de la recourante tendant à reconnaître l’aide dispensée 
depuis 1982 au tarif de la FSASD ne saurait être suivie, car elle porte sur une 
période pour laquelle il n’est nullement établi que l’aide apportée l’était dans la 
même mesure que lors des années présentement prises en considération. Par 
ailleurs, on ne peut se baser sur les tarifs d’une institution, quelle qu’elle soit, 
lorsque la loi (ou son ordonnance d’exécution) fixe les sommes à prendre en 
considération, comme en l’espèce. 
8. Dans un dernier grief, la recourante fait valoir la légèreté avec laquelle l’intimé 
aurait procédé à l’instruction de la demande de prestations signée par l’assurée. Elle 
en déduit que la décision de restitution est viciée, l’intimée agissant contrairement 
au principe de la bonne foi. 


 
 
 
 
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Il ne fait aucun doute, notamment à la lecture des pièces médicales produites par la 
recourante, que l’assurée ne disposait plus de toutes ses capacités cognitives au 
moment où la demande de prestations complémentaires a été déposée. Cela étant, 
non seulement l’intimé ne pouvait en être nanti, car il n’a pas accès au dossier 
médical de ses assurés, mais en plus il n’avait aucunement le devoir de prendre 
contact avec la recourante pour vérifier le contenu de la demande, ce d’autant plus 
que celle-ci avait été effectuée par un assistant social. Le fait que les coordonnées 
de la recourante aient été mentionnées sur ledit formulaire pouvait au contraire 
laisser croire à l’intimé que l’assistant social avait rempli la demande après avoir 
pris langue avec la recourante. Celle-ci aurait, dans la mesure où elle avait 
connaissance de ladite demande effectuée par l’assistant social, d’ailleurs pu 
demander à vérifier si toutes les données pertinentes avaient été prises en 
considération. 
En pareilles circonstances, on ne peut que rejeter l’argumentaire de la recourante. 
9. Enfin, celle-ci estime que les conditions de la remise de l’obligation de restitution 
sont remplies. Il n’appartient toutefois pas à la Juridiction de céans de se prononcer 
sur cette question, la décision de restitution n’étant pas entrée en force. Cas échéant, 
la recourante fera une demande de remise ensuite de la reddition, par l’intimé, de la 
nouvelle décision qu’il est appelé à lui transmettre, en application de l’art. 12A al. 2 
du règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPCC) du 25 octobre 
1968. 
10. Au vu de l’issue du litige, la recourante, qui obtient partiellement gain de cause, à 
droit à une indemnité de dépens, fixée en l’espèce à 2’000 fr. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement et annule les décisions de l’intimé des 13 août 2007, 5 
décembre 2007 et 14 janvier 2008. 
3. Renvoie le dossier à l’intimé pour nouveau calcul et nouvelle décision au sens des 
considérants. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 2'000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le