ge_gerichte · ATAS/572/2025 · 2025-07-24 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3091/2024 
ATAS/572/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 juillet 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Jean-Michel DUC, avocat 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1961, est au bénéfice d’une 
formation d’infirmière en oncologie et soins palliatifs. 
b. L’assurée a travaillé à 30% comme infirmière indépendante dispensant des 
soins à domicile depuis 2016 et, parallèlement, à 70% comme infirmière 
spécialisée pour B______ (ci-après : ) depuis janvier 2018. 
Suite à un premier accident touchant son genou droit, survenu en 2021, l’assurée a 
diminué le taux de son activité pour B______ de 70% à 60% (cf. avenant à son 
contrat de travail du 1er janvier 2022). 
En février 2022, elle s’est fracturée le pied gauche. En raison des accidents et des 
douleurs résiduelles, l’assurée n’a pu reprendre son activité indépendante en 2022 
et a perdu sa clientèle. Elle a par ailleurs été licenciée de son poste auprès de 
B______ pour le 30 septembre 2022. 
En janvier 2023, l’assurée a repris son travail d’infirmière indépendante à 50% de 
son taux de 40%, soit à 20%. 
c. Le 6 janvier 2023, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI). 
d. À l’issue de l’instruction médicale, il a été établi que l’assurée souffrait d’une 
gonarthrose bilatérale prédominant à gauche, d’un status après suture méniscale 
au genou droit en 2019 et d’un status après fracture du pied gauche en février 
2022, induisant les limitations fonctionnelles suivantes : nécessité de privilégier 
une activité administrative, dans les soins infirmiers ou dans une activité de 
conseil aux patients – comme celle qui était la sienne auprès de B______, position 
assise prédominante, permettant d’alterner les positions assise et debout toutes les 
30 minutes, sans marche prolongée, ni accroupissement, ni agenouillement et 
permettant d’éviter les escaliers. 
Tant l’expert rhumatologue mandaté par l’assurance perte de gain que le Service 
médical régional (ci-après : SMR) ont évalué la capacité de travail de l’assurée à 
100% s’agissant de son activité d’infirmière salariée à B______ ou de toute autre 
activité adaptée et ce, dès le 10 février 2023. Le SMR a relevé que la capacité de 
travail médico-théorique en tant qu’infirmière indépendante était en revanche 
nulle, cette profession ne respectant pas les limitations fonctionnelles énoncées. Il 
a préconisé de retenir, à compter du 10 février 2022, une capacité de travail de 
60% dans l’activité habituelle de manière globale et une capacité de travail de 
100% dans toute activité adaptée. 
e. Du rapport d’enquête pour activité professionnelle indépendante établi le 
16 novembre 2023, il ressort que l’assurée, au début des années 2000, a travaillé 
comme infirmière salariée à un taux de 70% pour prendre le temps de s’occuper 
de ses enfants. Par la suite, en 2012, elle a développé parallèlement une activité 


 
 
 
 
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indépendante de soins à domicile, augmentant ainsi son taux d’occupation global 
à 100%. 
L’assurée a ouvert son cabinet (C______) en 2016 et accepté en parallèle un poste 
d’infirmière à 20% auprès de B______. S’y ajoutait son activité d’infirmière pour 
un taux global de 100%, voire plus. 
En 2018-2019, le taux de son activité pour B______ a été augmenté à 60%, puis à 
70% en 2020. S’y ajoutait toujours son activité d’indépendante, pour un taux 
global avoisinant 100%. 
En avril 2021, l’assurée est opérée du genou droit et se retrouve en arrêt de travail 
jusqu’en août 2021. À son retour, elle demande à diminuer le taux de son activité 
pour B______ à 60%, ce qui est mis en vigueur le 1er janvier 2022. 
Quelques semaines plus tard, l’assurée chute et se retrouve en arrêt de travail à 
nouveau. 
En définitive, il a été retenu que l’assurée avait travaillé pour son compte à 
environ 80% dès 2016, 40% dès 2018, 30% dès 2020 et 40% dès 2022. 
Elle a repris son activité indépendante en janvier 2023, à raison d’environ trois 
heures par jour. Son cabinet est en outre ouvert deux après-midis par semaine. 
L’assurée a indiqué que, sans problèmes de santé, elle aurait souhaité continuer de 
diminuer son temps de travail auprès de B______ et se consacrer davantage à son 
activité indépendante. 
L’assurée a fourni à l’OAI ses comptes d’exploitation des années 2017 à 2022. 
Les années 2017 à 2019 ont été jugées les plus représentatives. En effet, En 2020, 
il y a eu une baisse de revenu due à un nombre plus élevé de décès dans la 
patientèle de l’assurée, qui, par ailleurs, cette même année, a augmenté le taux de 
son activité salariée. En 2021, l’assurée a été en arrêt de travail durant plusieurs 
mois suite à son premier accident. En 2022, elle l’a également été à compter de 
février. La moyenne des gains obtenus durant les années 2017 à 2019, activités 
indépendante et salariée cumulées, a servi de base pour déterminer le revenu avant 
invalidité. 
S’agissant du revenu après invalidité, l’OAI a constaté qu’en 2023 (année en 
cours au moment de l’évaluation), le revenu réalisé durant les neuf premiers mois 
de l’année s’était élevé à CHF 47'512.40, ce qui correspondait à un revenu 
annualisé de CHF 63'350.-. Cela étant, il a fait remarquer que cette projection 
demeurait incertaine, d’une part, et que l’assurée ayant cessé son activité 
indépendante durant de longs mois, les gains de l’année 2023 seraient 
comparables à ceux d’une année de lancement et ne reflèteraient certainement pas 
avec précision la situation réelle, d’autre part. 


 
 
 
 
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En définitive, l’OAI a estimé équitable de confondre l’incapacité de travail avec 
l’incapacité de gain dans l’activité habituelle et de retenir un degré d’invalidité 
de 40%. 
f. Un projet de décision a été rendu en ce sens en date du 20 novembre 2023, que 
l’assurée a contesté le 21 décembre 2023, arguant en substance qu’en bonne santé, 
elle aurait mis fin à son activité salariée pour se consacrer à 100% à son activité 
indépendante, qui, selon elle, lui aurait permis de réaliser un revenu de 
CHF 230'776.25. 
g. Le service ad hoc de l’OAI a maintenu qu’à aucun moment, lors du passage du 
collaborateur chargé de l’enquête au cabinet C______, l’assurée n’avait émis le 
souhait de quitter B______ pour se consacrer exclusivement à son activité 
indépendante. 
h. Par décision du 19 août 2024, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit à une rente 
d’invalidité de 25%, basée sur un degré d’invalidité de 40%, à compter du 
1er juillet 2023. 
À l’issue de l’instruction médicale, l’OAI a considéré que l’assurée avait vu sa 
capacité de travail diminuée à 60% dans son activité habituelle depuis le 
17 février 2022. 
La demande de prestations ayant été déposée en janvier 2023, la rente ne pouvait 
être versée qu’à compter de juillet 2023. 
Des mesures d’ordre professionnel n’étant pas de nature à réduire le dommage de 
manière notable ou à augmenter la capacité de gain, il y a été renoncé. 
L’OAI a considéré que le revenu annuel moyen sans invalidité, tenant compte tant 
de l’activité indépendante que de l’activité salariée, devait être fixé à 
CHF 171'688.- de la manière suivante : 
 
C______ 
Ligue 
total 
2017 
CHF 155'211.- 
CHF 27'337.- 
CHF 182'548.- 
2018 
CHF 105'269.- 
CHF 66'599.- 
CHF 171'868.- 
2019 
CHF 94'057.- 
CHF 66'592.- 
CHF 160'649.- 
 moyenne 
 CHF 171'688.- 
L’OAI a précisé que les taux déployés étaient des taux minima, car l’assurée avait 
travaillé au-delà d’un 100%, exerçant ses activités salariée et indépendante parfois 
le même jour. Le taux ne pouvant être évalué avec précision, il y avait lieu de 
tenir compte des gains réalisés dans les deux activités. 
L’OAI a fait remarquer que le salaire d’infirmière indépendante avancé par 
l’assurée (CHF 230'776.25) n’était aucunement motivé. 
Il a considéré qu’il y avait lieu de faire correspondre l’incapacité de travail avec 
l’incapacité de gain dans l’activité habituelle, ce qui conduisait à un degré 
d’invalidité de 40%. 


 
 
 
 
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 Par écriture du 19 septembre 2024, l’assurée a interjeté recours contre cette 
décision en concluant à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité à compter du 
1er juillet 2023. 
En substance, la recourante conteste le revenu avant invalidité défini par l’OAI. 
Elle reproche à ce dernier de l’avoir fixé en considérant qu’elle aurait continué à 
exercer à 80% en tant qu’indépendante et à 20% en tant que salariée. Elle affirme 
que, si son état de santé le lui avait permis, elle aurait augmenté la part dévolue à 
son activité indépendante et renoncé à toute activité salariée. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 16 octobre 2024, a conclu 
au rejet du recours. 
S’agissant du revenu avant invalidité, il fait remarquer qu’il l’a fixé de manière 
favorable à l’assurée, sur la base de la moyenne de son revenu d’indépendante des 
trois années les plus avantageuses, soit CHF 171'688.- de 2017 à 2019, montant 
auquel il a rajouté le salaire obtenu parallèlement. 
L’intimé considère que les allégations de l’assurée selon lesquelles elle aurait 
cessé son activité de salariée pour se consacrer pleinement à son activité 
indépendante ne sont aucunement étayées par les pièces du dossier. 
c. Par écriture du 17 janvier 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
En substance, elle maintient que, sans atteinte à sa santé, elle aurait travaillé à 
100% en qualité d’indépendante. 
Elle évalue le revenu qu’elle aurait pu ainsi obtenir à CHF 236'071.-, ce qui, 
comparé au revenu d’invalide de CHF 110'998.35, conduit à un degré d’invalidité 
de 53%. 
d. Le 5 février 2025, l’OAI a persisté dans ses conclusions. 
e. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie "en droit" 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
1.3 La procédure devant la Cour de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10). 
1.4 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
L’objet du litige se limite au degré d’invalidité à reconnaître à la recourante, étant 
précisé que celle-ci ne conteste pas être capable d’exercer une activité adaptée 
à 60%. 
3. 
 
3.1 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 
(développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 
2021 
du 
règlement 
sur 
l’assurance-invalidité 
du 
17 
janvier 
1961 
(RAI - RS 831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur. 
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 
3.2 En l’occurrence, le droit à la rente d’invalidité a été reconnu à la recourante à 
compter du 1er juillet 2023, soit six mois après le dépôt de la demande du 6 janvier 
2023 (cf. art. 29 al. 1 LAI), de sorte que les dispositions légales applicables seront 
citées dans leur nouvelle teneur. 
4. 
 
4.1 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont 


 
 
 
 
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prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il 
n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2). 
4.2 À droit à une rente d’invalidité, l’assuré dont la capacité de gain ou la capacité 
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou 
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, qui a 
présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne 
durant une année sans interruption notable et qui, au terme de cette année, est 
invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins (art. 28 al. 1 LAI). 
4.3 La notion d'invalidité, au sens du droit des assurances sociales, est une notion 
économique et non médicale ; ce sont les conséquences économiques objectives 
de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). 
L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera prise en 
considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant 
des effets sur la capacité de gain de l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral I 654/00 du 
9 avril 2001 consid. 1). 
4.4 En vertu de l’art. 28b LAI, la quotité de la rente est fixée en pourcentage 
d’une rente entière (al. 1). Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69%, la 
quotité de la rente correspond au taux d’invalidité (al. 2) ; pour un taux 
d’invalidité supérieur ou égal à 70%, l’assuré a droit à une rente entière (al. 3). 
Pour les taux d’invalidité compris entre 40 et 49%, la quotité de la rente 
s’échelonne de 25 à 47,5% (al. 4). 
4.5 La quotité de la rente est déterminée en fonction de l’incapacité de gain au 
moment où le droit à la rente prend naissance (cf. art. 28 al. 1 let. c LAI). Le droit 
à la rente naît au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la 
date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à 
l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré 
(art. 29 al. 1 LAI). 
4.6 Pour évaluer le taux d'invalidité d’un assuré exerçant une activité lucrative, le 
revenu qu’il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il 
pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 
équilibré. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l’évaluation du 
taux d’invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables (art. 16 LPGA et 
28a al. 1 LAI). 
Selon l’art. 24septies RAI, le statut d’un assuré est déterminé en fonction de la 
situation professionnelle dans laquelle il se trouverait s’il n’était pas atteint dans 
sa santé (al. 1). L’assuré est réputé exercer une activité lucrative au sens de 
l’art. 28a al. 1 LAI dès lors qu’en bonne santé, il exercerait une activité lucrative à 
un taux d’occupation de 100% ou plus (al. 2 let. a). 
4.7 L’art. 25 RAI pose les principes de la comparaison des revenus. Selon son 
premier alinéa, est réputé revenu au sens de l’art. 16 LPGA le revenu annuel 


 
 
 
 
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présumable sur lequel les cotisations seraient perçues en vertu de la LAVS, à 
l’exclusion toutefois : des prestations accordées par l’employeur pour compenser 
des pertes de salaire par suite d’accident ou de maladie entraînant une incapacité 
de travail dûment prouvée (let. a) ; des indemnités de chômage, des allocations 
pour perte de gain au sens de la LAPG et des indemnités journalières de 
l’assurance-invalidité (let. b). 
Les revenus déterminants au sens de l’art. 16 LPGA sont établis sur la base de la 
même période et au regard du marché du travail suisse (art. 25 al. 2 RAI). 
Si les revenus déterminants sont fixés sur la base de valeurs statistiques, les 
valeurs médianes de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l’Office 
fédéral de la statistique font foi. D’autres valeurs statistiques peuvent être 
utilisées, pour autant que le revenu en question ne soit pas représenté dans l’ESS. 
Les valeurs utilisées sont indépendantes de l’âge et tiennent compte du sexe 
(art. 25 al. 3 RAI). Les valeurs statistiques sont adaptées au temps de travail usuel 
au sein de l’entreprise selon la division économique ainsi qu’à l’évolution des 
salaires nominaux (art. 25 al. 4 RAI). 
4.8 La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants des revenus sans et avec invalidité et en les 
confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux 
d'invalidité (méthode générale de comparaison des revenus ; ATF 137 V 334 
consid. 3.1.1 ; 128 V 29 consid. 1 ; 104 V 135 consid. 2a et 2b). 
4.9 Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au 
moment de la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité 
doivent être déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces 
revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où 
la décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 143 V 295 consid. 2.3 
et les références ; 129 V 222 ; 128 V 174). 
4.10 Selon l’art. 26 RAI, le revenu sans invalidité (art. 16 LPGA) est déterminé en 
fonction du dernier revenu de l’activité lucrative effectivement réalisé avant la 
survenance de l’invalidité. Si le revenu réalisé au cours des dernières années 
précédant la survenance de l’invalidité a subi de fortes variations, il convient de se 
baser sur un revenu moyen équitable (al. 1). 
Pour déterminer le revenu sans invalidité, il convient d'établir ce que l'assuré 
aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au 
moment déterminant s'il n'était pas devenu invalide. Le revenu sans invalidité doit 
être évalué de la manière la plus concrète possible. Partant de la présomption que 
l'assuré aurait continué d'exercer son activité sans la survenance de son invalidité, 
ce revenu se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant 
l'atteinte à la santé, en prenant en compte également l'évolution des salaires 
jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente ; des exceptions ne peuvent 
être admises que si elles sont établies au degré de la vraisemblance prépondérante 


 
 
 
 
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(ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 139 V 28 consid. 3.3.2 et les références ; 135 V 297 
consid. 5.1 et les références ; 134 V 322 consid. 4.1 et les références). 
4.11 Si l’assuré réalise un revenu après la survenance de l’invalidité, le revenu 
avec invalidité (art. 16 LPGA) correspond à ce revenu, à condition que l’assuré 
exploite autant que possible sa capacité fonctionnelle résiduelle en exerçant une 
activité qui peut raisonnablement être exigée de lui (art. 26bis al. 1 RAI). 
Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). 
5. 
En l’occurrence, comme déjà indiqué, le litige se limite à la question du calcul du 
degré d’invalidité. 
5.1 L’intimé, de manière pragmatique, a opté pour une confusion entre le taux 
d’incapacité de travail global de 60% reconnu s’agissant de l’activité habituelle 
(étant rappelé que la capacité à exercer une activité adaptée a été jugée pleine et 
entière) et le degré d’incapacité de gain, obtenant ainsi un degré d’invalidité 
de 40%. 
5.2 La recourante ne conteste pas le taux de capacité de 60%. En revanche, elle 
soutient qu’elle avait l’intention, à terme, de renoncer totalement à son activité 
salariée au profit de son activité indépendante. Elle fait grief à l’intimé de s’être 
basé, pour calculer son degré d’invalidité, sur un revenu avant invalidité réalisé à 
80% en tant qu’indépendante et à 20% en tant que salariée et de l’avoir comparé à 
un revenu avec invalidité qui serait celui dont elle pourrait bénéficier en tant 
qu’employée de B______ à plein temps. 
Ainsi que l’a expliqué l’intimé à réitérées reprises, la recourante se méprend sur la 
manière dont a été calculé le degré de son invalidité. En effet, l’intimé a 
finalement écarté la comparaison des gains et a préféré confondre taux 
d’incapacité de travail global dans l’activité habituelle et degré d’incapacité de 
gain – et donc d’invalidité. Il semble échapper à l’assurée que cette manière de 
faire lui est très favorable, ce qui s’explique et est justifié, notamment, par le fait 
qu’elle était âgée, en 2023, de 62 ans et donc proche de l’âge de la retraite. Dans 
ces circonstances, l’intimé a fait preuve de pragmatisme en considérant que son 
activité habituelle était la plus adaptée et qu’on ne pouvait exiger de la recourante 
qu’elle en changeât, même si elle ne respecte pas les limitations fonctionnelles. 
On ajoutera que si on optait pour la méthode de comparaison préconisée par la 
recourante, cela conduirait, ainsi que le fait remarquer l’intimé, à une solution 
défavorable pour elle, soit un degré d’invalidité de 35,35%, inférieur à celui 
retenu et argumenté de manière détaillée et convaincante par l’intimé. 
En effet, le revenu avant invalidité tel que défini par l’intimé (CHF 171'688.-) 
n’apparaît pas critiquable. Comme le rappelle l’intimé, pour évaluer le revenu 
sans invalidité d’un travailleur indépendant, on examine le développement 
probable qu’aurait suivi l’entreprise de l’assuré si celui-ci n’était pas devenu 


 
 
 
 
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invalide. L’extrait du compte individuel est en principe déterminant pour calculer 
le revenu et les pièces comptables correspondantes sont également prises en 
considération. En l’occurrence, ce sont les pièces comptables qui ont été prises en 
compte par l’intimé pour évaluer le revenu moyen réalisé entre 2017 et 2019, et ce 
alors même que le rassemblement des comptes individuels de la recourante font 
état, pour la même période, de montants moindres. Se conformant à la 
jurisprudence selon laquelle, en cas de forte fluctuation du revenu, il faut se 
fonder sur le revenu moyen réalisé pendant une période relativement longue 
(9C_971_2017 du 29 mai 2018), l’intimé a retenu les trois années les plus 
favorables à la recourante, en expliquant les raisons pour lesquelles il écartait les 
revenus des années 2020, 2021 et 2023. Puis, constatant qu’il était difficile de 
faire la part entre la part dévolue à l’activité salariée et celle consacrée à l’activité 
indépendante, il les a cumulés pour parvenir à ce montant moyen de 
CHF 171'688.-, auquel on ne saurait dès lors rajouter une seconde fois le montant 
de l’activité pour B______, comme s’obstine à le réclamer la recourante. Les 
allégations de l’assurée selon lesquelles elle aurait cessé son activité de salariée 
pour se consacrer pleinement à son activité indépendante ne sont aucunement 
étayées par les pièces du dossier. Lors de l’enquête, l’assurée a simplement 
indiqué vouloir réduire la part salariée, non l’arrêter complètement. Les faits 
démontrent d’ailleurs qu’en réalité, son taux d’activité salariée n’a fait 
qu’augmenter au fil du temps, puisqu’en 2018-2019, le taux de son activité pour 
B______ a été augmenté à 60%, puis à 70% en 2020. Certes, elle l’a diminué de 
10% en janvier 2022, mais seulement suite à son premier accident. Rien ne vient 
appuyer la thèse selon laquelle elle y aurait renoncé totalement au profit de son 
activité indépendante si elle avait été en pleine possession de ses moyens 
physiques. 
S’agissant du revenu après invalidité, la recourante préconise de retenir celui 
qu’elle aurait obtenu en travaillant en tant que salariée de B______ à 100%, soit 
CHF 110'998.35, ce qui conduirait, comme indiqué plus haut, à un degré 
d’invalidité de 35.35%, inférieur à celui retenu par l’intimé. 
À moins de ne procéder à une reformatio in pejus, il convient dès lors de se ranger 
à la solution préconisée par l’intimé, non pas parce qu’elle est favorable à 
l’assurée, mais bien parce que les arguments avancés par la division d’enquête de 
l’OAI sont convaincants. Eu égard à l’âge de la recourante, au fait qu’elle a 
pratiqué comme infirmière durant toute sa carrière et qu’il serait inexigible de lui 
demander d’opter pour une activité plus adaptée au seuil de la retraite, il convient 
de confondre taux d’incapacité global de travail dans l’activité habituelle et degré 
d’incapacité de gain et donc d’invalidité. 
Le taux de 40% ainsi obtenu est donc confirmé. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la recourante condamnée au 
paiement d'un émolument de CHF 400.- (art. 69 al.1bis LAI). 


 
 
 
 
A/3091/2024 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 400.- à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le