ge_gerichte · ATAS/588/2004 · 2004-07-19 · fr

Résumé:
 Les conditions d'une maladie professionnelle ne sont pas remplies dans le cas de la recourante, préparatrice en pharmacie, ayant contracté une tuberculose lors de contact avec des clients tuberculeux. L'activité de conseil et de vente de médicaments ne fait pas courir aux employés de la pharmacie un risque de contamination même moyen de la tuberculose. En effet, il ne s'agit pas d'un lieu où une fréquence importante de clients atteints de tuberculose se procurerait des conseils et médicaments ou un lieu où seraient prodigués des soins à risque. Par ailleurs, les cas de contamination de la tuberculose pour les employés des pharmacies en contact avec la clientèle ne sont pas quatre fois plus nombreux que ceux enregistrés dans la population en général, la pharmacie en cause ne pouvant entrer dans la catégorie des lieux à risque même moyen.

Siégeant : Madame Valérie MONTANI, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et 
Juliana BALDE, Juges. 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/625/2004 
ATAS/588/2004 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
6ème Chambre 
du 19 juillet 2004 
 
En la cause 
Madame F__________ 
recourante 
 
contre 
AXA ASSURANCES, comparant par Me Pierre GABUS en l’étude 
duquel elle élit domicile 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Mme F__________, née le mars 1966, est employée depuis le 1er février 1991 par 
la pharmacie du X__________ (raison sociale : X__________ Sàrl) comme 
préparatrice en pharmacie et assurée à ce titre contre les accidents auprès de AXA, 
compagnie d’assurances (ci-après : l’assureur). 
2. Le 19 août 2002, l’assurée a rempli une déclaration d’accident LAA en 
mentionnant une suspicion de tuberculose contractée avec un client tuberculeux fin 
juin – début juillet 2001. 
3. Le 19 août 2002, la pharmacie du X__________ a précisé à l’assureur que le test 
tuberculinique de Mme F__________ à la suite du contact avec un client ayant 
développé une tuberculose infectieuse avait été clairement positif. L’assurée avait 
dû suivre un traitement antituberculeux pendant six mois. Etaient jointes quatre 
factures de l’établissement hospitalier au montant de fr. 136,20 et deux factures de 
la pharmacie du X__________ de respectivement fr. 47,65 et fr. 36,20. 
4. Le rapport médical initial LAA du 24 juin 2003 signé par la division de 
pneumologie et Centre antituberculeux de l’établissement hospitalier indique que le 
diagnostic est celui de « MA2U : 13mm » et le traitement ordonné de la 
« chimiprophylasie Rimifon 300 mg + Vit B 40 mg ». Le traitement était terminé le 
15 février 2002. 
5. Le 4 novembre 2003, l’assureur a informé l’assurée que les conditions d’une 
maladie professionnelle n’étaient pas remplies. En conséquence, les frais médicaux 
étaient à présenter à l’assureur-maladie. 
6. Par décision formelle du 14 janvier 2004, l’assureur a confirmé son point de vue en 
précisant que l’environnement et l’activité professionnels n’étaient pas 
suffisamment déterminants pour admettre un lien de causalité prépondérant entre 
l’affection médicale de juin 2001 et une maladie professionnelle. 
7. Le 31 janvier 2004, l’assurée s’est opposée à cette décision en relevant qu’elle était 
en contact journalier avec des malades, notamment des tuberculeux. Les prestations 
LAA étaient versées pour le SRAS lorsqu’il s’agissait de l’infection d’un 
collaborateur travaillant dans des hôpitaux ou des institutions similaires telles que 
les pharmacies. 
8. Le 15 mars 2004, l’assureur a rejeté l’opposition. La contamination occasionnée 
lors de travaux dans des hôpitaux, laboratoires ou autres supposait que le 
collaborateur soit en contact direct et permanent avec l’agent infectieux, ce qui 
n’était pas le cas dans une pharmacie où le contact avec un virus était plus 
intermittent. 


 
 
 
 
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9. Le 26 mars 2004, l’assurée a recouru au Tribunal cantonal des assurances sociales 
(TCAS) à l’encontre de la décision précitée. 
Un client à qui il était administré journellement de la Méthadone avait développé 
une tuberculose infectieuse, ce qu’elle ignorait. Seuls trois employés de la 
pharmacie sur vingt servaient ce genre de patient, dont elle-même. Le médecin de 
ce client avait demandé à ce que les employés de la pharmacie en contact avec son 
patient effectuent le test tuberculinique. Sur les trois personnes testées, seule elle-
même avait répondu positivement. 
10. Le 14 juin 2004, l’assureur a conclu au rejet du recours. 
L’activité de la recourante n’était pas exercée dans un hôpital, laboratoire ou 
établissement analogue comme l’exigeait la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 
20 mars 1981 (LAA) car dans une pharmacie le contact avec des agents infectieux 
était occasionnel et ne présentait pas, comme dans les lieux précités, un risque élevé 
de contamination. 
En outre, la causalité était établie si l’activité professionnelle représentait plus de 
50 % des risques de contracter la maladie, ce qui n’était pas le cas. 
Si l’art. 9 al. 2 de LAA était applicable, la recourante devrait prouver qu’elle était 
quatre fois plus touchée que l’ensemble de la population par la maladie. Le risque 
de contamination de la tuberculose n’était donc pas un risque typique lié à l’activité 
dans une pharmacie, même si les probabilités d’être en contact avec une personne 
malade étaient plus élevées. Ce risque n’était pas quatre fois plus important dans 
une pharmacie. 
Enfin, dans la mesure où les frais médicaux avaient été pris en charge par 
l’employeur, il était douteux que la recourante ait la qualité pour recourir. Par 
ailleurs, son recours était irrecevable faute de conclusions. 
EN DROIT 
1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 
dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r 
LOJ). 
Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA) a 
constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait été 
créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -. 
b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans, 
aux motifs suivants : 


 
 
 
 
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- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement 
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la 
chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie 
expressément et où ils se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295 ; 
Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, 1991, p. 248 ss ; Habscheid, 
droit judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 et ss.). 
- l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le 
tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce 
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté 
pour violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la 
date de l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité 
de la loi instituant cette juridiction. 
- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en 
application 
de 
celle-ci 
est 
annulable 
(cf. 
Jean-François 
Aubert, 
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient au 
surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec retenue, 
plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation bouleverseraient 
tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est manifestement le cas ici, dès 
lors que le considérant topique de l’arrêt du TA revient à nier l’existence d’une 
juridiction qui fonctionne depuis le 1er août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, 
ainsi que les juges suppléants, ont été régulièrement élus. 
c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004 
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst 
GE de la loi l’instituant. 
Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du 
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art. 
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des 
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des 
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à regrouper 
tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit, contentieux jusque là 
réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de recours et le TA. C’est 
ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale que le législateur genevois 
a créé le TCAS. 
Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger 
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la 
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition 
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : «Un tribunal 


 
 
 
 
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administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les 
cas où la loi le prévoit ». 
La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les 
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition sont 
connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique, 
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du 
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le texte 
de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux statuant 
sur les recours de droit administratif ; il a interprété « un tribunal » comme 
signifiant « un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce tribunal 
administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire que 
nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres juridictions. 
Ainsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le terme « un » 
doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé. 
Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et 
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil – 
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des 
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un 
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à 
remplacer les autres autorités – Conseil d’Etat, commissions de recours, etc… qui 
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était 
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce 
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines 
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur composition 
particulière (composition paritaire, experts…). Selon le Mémorial du Grand 
Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les 
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de 
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se 
répartiront les compétences ». 
Dès le 1er janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de 
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit 
commun (art. 56 A LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours 
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de 
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA. 
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques 
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales, jusque 
là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative spéciale, 
le TCAS en l’occurrence. 
Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non 
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours 


 
 
 
 
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spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels. 
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur. 
Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est 
conforme à la Constitution genevoise. 
L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal 
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le 
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans 
assesseur à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux 
assesseurs. 
2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ et 60 LPGA). A cet égard, le TCAS constate que le 
recours du 26 mars 2004 par lequel la recourante s’oppose clairement à la décision 
sur opposition du 15 mars 2004 en relevant que, dans un cas similaire, l’assureur-
accident prend en charge l’ensemble des frais médicaux, contient des conclusions 
suffisantes au sens de l’art. 61 let. b LPGA. Si tel n’avait pas été le cas le TCAS 
aurait dû impartir à la recourante un délai pour y remédier en application de ce 
même article. 
Par ailleurs, la recourante, à qui les factures médicales en cause ont été adressées, a 
qualité pour recourir à l’encontre de la décision de refus de prise en charge de 
l’assureur dès lors qu’elle a un intérêt digne d’être protégé à ce que cette décision 
soit annulée au sens de l’art. 59 LPGA. En effet, le fait que l’employeur se serait 
acquitté desdites factures ne prouve pas encore que la recourante ne subit aucun 
dommage du fait du refus de prise en charge du cas, notamment en cas de demande 
de remboursement de l’employeur. 
3. a) Selon l’art. 9 al. 1 LAA, sont réputées maladies professionnelles les maladies 
dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l’exercice de l’activité 
professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. Le Conseil fédéral 
établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections 
qu’ils provoquent. Se fondant sur cette délégation de compétence, ainsi que sur 
l’art. 14 de l’ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA), 
le Conseil fédéral a dressé à l’annexe I de l’OLAA la liste des substances nocives, 
d’une part, et la liste de certaines affections, ainsi que des travaux qui les 
provoquent, d’autre part. Sont ainsi réputées affections dues à certains travaux les 
maladies infectieuses dues à des travaux dans des hôpitaux, des laboratoires, des 
instituts de recherches et établissements analogues (ch. 2 let. b de l’annexe I de 
l’OLAA). 
Selon la jurisprudence, l’exigence d’une relation prépondérante est réalisée lorsque 
la maladie est due pour plus de 50 % à l’action d’une substance nocive mentionnée 
dans la première liste, ou que, dans la mesure où elle figure parmi les affections 


 
 
 
 
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énumérées dans la seconde liste, elle a été causée à raison de plus de 50 % par les 
travaux indiqués en regard. En revanche, l’exigence d’une relation exclusive 
signifie que la maladie professionnelle est due pratiquement à 100 % à l’action de 
la substance nocive ou du travail indiqué (ATF 119 V 200 consid. 2a et la 
référence ; RAMA 2000 n° U 398 p. 333 et sv consid. 3). 
b) Aux termes de l’art. 9 al. 2 LAA, sont réputées maladies professionnelles les 
autres maladies dont il est prouvé qu’elles ont été causées exclusivement ou de 
manière nettement prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle. 
D’après la jurisprudence, l’exigence d’une relation exclusive ou nettement 
prépondérante est remplie lorsque la maladie est due pour 75 % au moins à 
l’exercice d’une telle activité (ATF 126 V 186 consid. 2b, 119 V 201 consid. 2b et 
la référence). En d’autres termes, il faut que les cas d’atteinte pour un groupe 
professionnel déterminé soient quatre fois plus nombreux que ceux enregistrés dans 
la population en général (ATF 116 V 143 ; RAMA 1999 p. 108). 
A côté du système des listes, cette clause générale doit ainsi permettre de combler 
d’éventuelles lacunes et avoir en quelque sorte la fonction d’un « filet de secours ». 
D’après Morger, les prestations accordées en vertu de l’art. 9 al. 2 LAA 
correspondent en quelque sorte à des prestations pionnières, en ce sens qu’elles 
seront ultérieurement appelées à être allouées sur la base des listes prévues à l’al. 
1er. En d’autres termes, si des substances et des travaux figurent dans les listes 
prévues à l’art. 9 al. 1 LAA, c’est parce que le Conseil fédéral leur a d’ores et déjà 
reconnu une certaine faculté causale juridiquement décisive, tandis qu’il n’en a pas 
fait autant là où il faut recourir à la clause générale (G. SCARTAZZINI, « Les 
rapports de causalité dans le droit suisse de la sécurité sociale » p. 100 à 102). Il 
incombe à l’assuré de rendre vraisemblable, avec un degré de présomption 
suffisant, que son affection est due, dans la proportion requise à son activité 
professionnelle (ATF 116 V 142). La clause générale ne signifie pas que l’assureur-
accidents soit tenu de verser des prestations pour toute affection qui s’est 
manifestée au cours du travail. La prise en charge par l’assurance-accidents d’une 
maladie professionnelle suppose, outre une relation exclusive ou nettement 
prépondérante, la survenance d’une affection typique de la profession considérée 
(ATF 116 V 143). 
4. En l’espèce, la tuberculose, maladie due à la bactérie bacille de Koch (dictionnaire 
des termes de médecine, 2000, p. 826), est une maladie infectieuse qui est visée par 
la liste des affections de l’annexe I de l’OLAA. L’examen des conditions liées à la 
reconnaissance d’une maladie professionnelle doit ainsi se faire d’abord en 
application de l’art. 9 al. 1 OLAA. 
5. La recourante, préparatrice en pharmacie, a été en contact avec un client 
tuberculeux alors qu’elle était affectée à la vente de médicaments au sein de la 
pharmacie du X__________. Cette activité ne saurait être assimilée à un travail 


 
 
 
 
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dans un établissement analogue aux hôpitaux, laboratoires ou instituts de 
recherches. 
La référence à ces derniers doit en effet être comprise comme étant des lieux où le 
risque de contamination infectieuse est accru, soit respectivement par le contact 
avec les patients hospitalisés ou directement avec les bactéries de la maladie en 
cause. 
A cet égard, les risques de contaminations liés à la tuberculose ont fait l’objet d’une 
étude publiée dans « Tuberculose dans le cadre professionnel, risques et 
préventions », SUVA Pro, le travail en sécurité. Il ressort du chapitre 4.1 intitulé 
« Principes de prévention de la tuberculose pour le personnel soignant/classification 
du risque au sein des établissement » que : 
« La prévention du risque dans le cadre professionnel nécessite la mise en œuvre de plusieurs 
mesures. Les mesures de protection et la surveillance médicale du personnel dépendent de la 
probabilité d’être exposé aux mycobactéries tuberculeuses. Deux facteurs fondamentaux sont 
importants pour apprécier le risque de tuberculisation au sein d’un établissement hospitalier : 
 
La fréquence à laquelle des patients atteints de tuberculose contagieuse sont 
hospitalisés dans un secteur déterminé de l’établissement : 
Le risque doit être considéré comme élevé dans une unité de soins lorsque celle-ci accueille 
6 patients ou davantage atteints de tuberculose infectieuse par année (114). Cependant, dans 
chaque cas particulier, le risque pour le personnel dépend avant tout de la période durant 
laquelle le caractère infectieux d’un patient n’est pas identifié. 
 
Le type de soins prodigués au patient tuberculeux contagieux : 
Les procédures diagnostiques et thérapeutiques qui induisent la toux ou la formation 
d’aérosols infectieux chez des patients dont la tuberculose contagieuse n’a pas encore été 
diagnostiquée entraînent un risque élevé pour le personnel. 
 
La classification du risque doit être effectuée dans chaque unité de soins d’un établissement en se 
basant sur les données locales, ainsi que sur le type de procédures et thérapeutiques qu’on y 
pratique. 
 
On se basera sur les critères suivantes : 
 
a) Risque élevé : 
 
Etablissements ou divisions dans lesquels un cas au moins de tuberculose infectieuse par 100 
employés et par année est investigué ou traité. 
 
Ceci correspond pour un hôpital suisse de taille moyenne à environ 6 cas de tuberculose contagieuse 
par année. Ce mode de calcul peut également s’appliquer aux divisions pour tuberculeux, aux unités 
de maladies infectieuses, de pneumologie et, dans les cliniques de plus grande dimension, aux unités 
d’urgence et de soins intensifs. Il en est de même pour les centres spécialisés dans le traitement de 
patients VIH, de drogués ou de malades atteints d’affections respiratoires. Les centres d’accueil et 
de transit de la Confédération pour les requérants d’asile et les réfugiés ainsi que les installations des 
cantons dans lesquelles ces mêmes personnes séjournent avant l’examen médical, les institutions qui 
procèdent à ces examens, doivent également figurer au nombre des lieux à risque élevé. Un risque 
élevé existe aussi dans les locaux où l’on effectue des bronchoscopies et des toilettes bronchiques, 
des traitements par aérosols de Pentamidine, des interventions produisant des aérosols de matériel 
infectieux, dans les salles d’autopsie et dans les laboratoires de microbiologie diagnostique 
comportant une division mycobactériologique. 
 
b) Risque moyen : 


 
 
 
 
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Un risque infectieux moyen existe dans les établissements dans lesquels moins d’un patient 
tuberculeux contagieux par 100 employés et par année est pris en charge ; l’incidence 
tuberculeuse y est cependant plus élevée qu’au sein de la population générale. 
 
Ceci correspond pour un hôpital de taille moyenne à moins de 6 admissions par année. Cette 
situation peut se rencontrer dans des divisions de soins médicaux, des services d’accueil et 
d’urgences ou dans certaines circonstances (nombre accru d’investigations ou de traitements de 
patients suspects de tuberculose), dans des cabinets médicaux ou dentaires, des centres médico-
sociaux, des centres d’accueil cantonaux pour requérants d’asile et d’autres institutions. 
 
c) Risque réduit : 
 
On parle de risque réduit lorsque l’incidence tuberculeuse au sein des patients est du même 
ordre de grandeur que dans la population générale (env. 1 cas par 10’000 personnes). 
 
Le risque de contracter une tuberculose en milieu professionnel ne dépend pas seulement du type et 
de la fréquence de l’exposition aux aérosols infectieux, mais aussi de facteurs individuels. Les 
travailleurs souffrant d’une diminution de leur immunité (infection par le VIH, traitement stéroïdien 
à haute dose) courent un risque plus élevé. 
 
Le chapitre 8.1 traite de la prévention de « la tuberculose dans le cadre professionnel en dehors du 
secteur sanitaire/postes de travail concernés et risques ». 
 
Il découle du mode de transmission de la tuberculose que lors de concentration de populations ou 
dans les communautés au sein desquelles la prévalence de cette maladie est élevée, il faut également 
compter avec un risque accru de transmission pour le personnel d’encadrement. 
 
L’expérience a montré que dans les centres d’accueil et de transit pour requérants d’asile et 
réfugiés de la Confédération, on recense en moyenne une personne par mois souffrant d’une 
tuberculose au sein de cette collectivité. Environ la moitié de celles-ci présente une forme 
contagieuse par la toux. Ces centres doivent donc être considérés comme des lieux à risque de 
contagion élevé (voir chapitre 4.1) de même que les lieux de séjour provisoires où se tiennent les 
réfugiés dans l’attente de leur enregistrement avant le contrôle sanitaire de frontière. Par contre, il 
n’existe en principe pas de risque infectieux lorsque ces contacts ont lieu à l’extérieur. 
 
Il faut également s’attendre à rencontrer parfois des patients tuberculeux au sein d’établissements 
sociaux d’accueil pour les sans-abri, en fonction des caractéristiques locales. L’enquête menée 
dans le canton de Berne déjà mentionnée au chapitre 2.4.2 (81) apporte d’utiles informations sur le 
risque couru au sein de telles institutions. En se basant sur l’analyse RFLP, trois clusters ont été 
rapportés dans cette étude, dont le plus important impliquait 22 personnes parmi les sans-abri, 
toxicomanes ou alcooliques. Plusieurs de ces personnes sont les clients d’institutions sociales et de 
foyers d’accueil. Il convient donc de les attribuer au groupe de risque moyen, selon le chapitre 4.1 
(122). 
 
La littérature fait également état de nombreuses épidémies locales de tuberculose au sein 
d’établissement pénitentiaires (59, 70, 83, 129). Ces observations proviennent cependant en 
majeure partie des USA et des pays de l’est (65) où certains détenus sont VIH-positifs ou 
toxicomanes et souffrent donc d’un affaiblissement immunitaire. En se basant sur les expériences 
pratiques, on doit admettre qu’en Suisse le risque pour le personnel est limité et que la tuberculose 
ouverte reste une rareté (61). Les établissements pénitentiaires doivent donc être considérés comme 
des lieux à risque réduit selon le chapitre 4.1. 
 
Les personnes engagées dans les pays ou auprès des populations à l’indice tuberculeux élevé, 
comme dans le cadre de l’aide en cas de catastrophe, l’aide au développement ou le secteur 
touristique, sont soumises à un risque accru. Ce dernier sera apprécié de cas en cas et classé en 
général dans le groupe moyen à réduit du chapitre 4.1 ». 
6. Il ressort de l’étude précitée qu’un risque moyen à élevé de contamination de la 
tuberculose existe dans des établissements hospitaliers, des services d’accueil et 
d’urgences ou, dans certaines circonstances, dans des cabinets médicaux ou 
dentaires, des centres médico-sociaux, des centres d’accueil cantonaux pour 


 
 
 
 
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requérants d’asile et d’autres institutions, des salles d’autopsie ainsi que certains 
laboratoires. 
Ces lieux sont considérés à risque en fonction de la fréquence des personnes 
atteintes par la maladie dans des centres ou établissements regroupant un grand 
nombre de personnes (par exemple une personne par mois dans les centres pour 
requérants d’asile et réfugiés), ou en fonction du type de soins prodigués (par 
exemple des bronchoscopies, toilettes bronchiques et aérosols de pentamidine). 
7. En l’espèce, la recourante ne prétend pas que la pharmacie du X__________ est 
dans une mesure plus importante que n’importe quelle autre pharmacie en contact 
avec une clientèle atteinte de tuberculose. 
Ainsi, l’activité de conseil et de vente de médicaments ne fait pas courir aux 
employés de la pharmacie un risque de contamination, même moyen, de la 
tuberculose au sens de l’étude précitée. En effet, il ne s’agit pas d’un lieu où une 
fréquence importante de clients atteints de tuberculose se procuraient des conseils 
et médicaments ou un lieu où seraient prodigués des soins à risque. 
En conséquence, la tuberculose dont a souffert la recourante ne peut être reconnue 
comme maladie professionnelle au sens de l’art. 9 al. 1 OLAA. 
Il en est de même en application de l’art. 9 al. 2 OLAA dès lors que, au vu des 
considérations qui précèdent, les cas de contamination de la tuberculose pour les 
employés des pharmacies en contact avec la clientèle ne sont pas quatre fois plus 
nombreux que ceux enregistrés dans la population en général, la pharmacie en 
cause ne pouvant entrer dans la catégorie des lieux à risques, même moyens. La 
tuberculose dans a souffert la recourante n’est donc pas une affection typique de sa 
profession, condition exigée par la jurisprudence précitée. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté. 


 
 
 
 
A/625/2004 
- 11/11 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
 
Nancy BISIN 
 
 
La Présidente : 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe