ge_gerichte · ATAS/136/2008 · 2007-03-23 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2094/2007 
ATAS/136/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 6 février 2008 
 
En la cause 
Madame J________ domiciliée au PETIT-LANCY 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 
GENEVE 
 
Intimé 
 


 
 
 
 
A/2094/2007 
- 2/3 -
 
Vu la décision du 23 mars 2007 de la section PCM de l'Office cantonal de l'emploi (ci-
après OCE) niant le droit de Madame J________ à des prestations cantonales dès le 20 
mars 2007, au motif que l'intéressée est, de l'avis du médecin-conseil, inapte à l'emploi, 
de façon probablement définitive; 
Vu l'opposition de l'intéressée du 28 mars 2007, alléguant que son incapacité de travail 
était due principalement au fait que son fils avait connu des problèmes de santé, ce qui 
l'avait plongé dans une dépression, mais qu'elle souhaitait néanmoins retravailler dès 
que son état de santé le lui permettra; 
Vu la décision de l'OCE du 7 mai 2007, rejetant l'opposition de l'intéressée; 
Vu le recours interjeté par l'intéressée le 29 mai 2007, rappelant que l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité (OCAI) avait rejeté sa demande de prestations, et ses conclusions; 
Vu la réponse de l'OCE du 11 juin 2007; 
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 22 août 2007, à l'issue de 
laquelle le Tribunal de céans, au vu des explications et des pièces produites, a suspendu 
la cause d'accord entre les parties, jusqu'à décision de l'assurance-chômage ; 
Vu le courrier de l'OCE du 6 décembre 2007, par lequel il informe le Tribunal que par 
décision du 29 novembre 2007, il a reconnu l'intéressée apte au placement dès le 1er 
septembre 2007; 
Que l'OCE propose en conséquence que sa décision sur opposition du 7 mai 2007 doit 
être annulée, l'incapacité de travail de l'intéressée n'étant pas définitive; 
Que par ordonnance du 11 janvier 2008, le Tribunal de céans a repris l'instruction de la 
cause et imparti à la recourante un délai au 31 janvier 2008 afin qu'elle se détermine sur 
le maintien ou non de son recours; 
Que par courrier du 25 janvier 2008, la recourante prend acte de la proposition de l'OCE 
et déclare ne pas s'y opposer; 
 
Considérant en droit que l'intimé a informé le Tribunal de céans que la recourante a 
été reconnue apte au placement dès le 1er septembre 2007; 
Qu'il propose que sa décision sur opposition soit annulée, l'incapacité de travail n'étant 
pas définitive; 
Que la recourante a déclaré ne pas s'y opposer; 


 
 
 
 
A/2094/2007 
- 3/3 -
Qu'il convient d'en prendre acte et d'annuler les décisions prises par l'intimé, l'incapacité 
de travail de la recourante n'étant pas définitive; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions des 23 mars 2007 et 7 mai 2007. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le