ge_gerichte · ATAS/209/2017 · 2017-03-14 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2999/2016 
ATAS/209/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mars 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, CDC-Centre de compétences 
Romand, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée) a déposé le 25 février 2016 une demande 
auprès de la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse), visant à l’octroi 
d’indemnités de l’assurance-chômage, de sorte qu’un délai-cadre d’indemnisation a 
été ouvert en sa faveur à compter du 1er mars 2016. Elle a indiqué rechercher un 
emploi à plein temps et être au bénéfice d’un contrat de travail sur appel depuis le 
24 janvier 2014 à l’État de Genève, à raison de 11%. 
2. Par décision du 7 avril 2016, la caisse a nié le droit de l’assurée à l’indemnité de 
chômage, au motif qu’elle ne subissait aucune perte de travail à prendre en 
considération. Elle a en effet constaté que l’assurée continuait à travailler sur appel 
au Département de l’instruction publique (DIP), qu’elle accomplissait dans ce cadre 
en moyenne 11.90 heures par mois, étant précisé que la fluctuation maximale 
admise implique que ces heures mensuelles doivent se situer entre 9.5 heures et 
14.3 heures et que durant la période d’observation, cette fluctuation a été dépassée 
durant tout le mois, hormis décembre 2014, janvier et mars 2015. 
3. L’assurée a formé opposition le 27 avril 2016. Elle a expliqué qu’elle avait étudié à 
la faculté des sciences de l’éducation d’octobre 2009 à fin février 2016, qu’elle était 
à la recherche d’un emploi fixe et que du fait que son travail sur appel n’était pas 
suffisamment régulier pour lui permettre de subvenir à son entretien, elle avait 
donné sa démission par courrier du 25 avril 2016. 
Elle considère ainsi qu’elle justifie d’une période de cotisations suffisante et pour la 
même période, d’un motif de libération visé à l’art. 14 al. 1 LACI. 
Elle a également joint à son opposition copie de l’exmatriculation de l’Université 
de Genève datée du 1er avril 2016. 
4. Sur demande de la caisse, l’assurée a versé à son dossier le 11 mai 2016 plusieurs 
documents, soit : 
- 
la copie de son diplôme ; 
- 
une attestation de domicile ; 
- 
un procès-verbal indiquant les sessions de juin 2013 à septembre 2013 et celles 
de février 2016 ; 
- 
une attestation établie le 9 mai 2016 par l’Université, selon laquelle elle avait 
été inscrite de septembre 2010 à février 2016 en sciences de l’éducation et avait 
obtenu avec succès son diplôme de baccalauréat en sciences de l’éducation en 
septembre 2012 et le diplôme de maîtrise universitaire en février 2016. 
5. Interrogée par la caisse, l’Université a, par courriel du 17 mai 2016, indiqué que 
l’assurée avait obtenu tous ses crédits en février 2014 et avait ensuite travaillé pour 
son mémoire jusqu’en février 2016. Elle a précisé, par courriel du 23 mai 2016, 
qu’entre février 2014 et février 2016, l’assurée n’était pas tenue d’être présente à 
l’Université pour assister à des cours, que le travail de mémoire représentait en 


 
 
 
 
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principe environ six mois d’études à plein temps, qu’elle avait toutefois mis quatre 
semestres pour l’effectuer. 
6. Invitée à se déterminer, l’assurée a, par courrier du 29 mai 2016, expliqué qu’elle 
avait consacré environ 4.5 heures par jour pendant quatre semestres à son travail de 
mémoire et qu’elle avait eu de nombreux et longs entretiens avec des enseignantes, 
avec sa directrice de mémoire, ainsi qu’avec un ancien professeur de l’Université. 
Elle a ajouté qu’en raison de problèmes de santé, deux prolongations d’études lui 
avaient été accordées par le doyen de la faculté. 
Le 29 juillet 2016, elle a transmis à la caisse une attestation établie par le docteur 
B______, spécialiste FMH en urologie, le 26 juillet 2016, aux termes de laquelle 
l’assurée « souffre d’un syndrome urologique rare, source de symptômes gênants et 
de perturbations du sommeil. Pour ce phénomène, j’ai dû effectuer deux 
interventions chirurgicales en avril et mai 2015. De l’été 2014 à l’automne 2015, 
les consultations à mon cabinet ont été fréquentes. Je n’ai pas prescrit quant à moi 
d’arrêt de travail, mais les capacités de travail au vu de l’importance des problèmes 
de santé de la patiente ont été nettement amoindries. Cette pathologie a été à 
l’origine d’un rythme de travail ralenti ». 
7. Par décision du 26 août 2016, la caisse a rejeté l’opposition. Elle rappelle en effet 
qu’à la date d’inscription de l’assurée au chômage, soit le 1er mars 2016, les 
rapports de travail auprès de l’État de Genève n’avaient pas pris fin, de sorte qu’elle 
a fait application des chiffres B 95 et ss du Bulletin LACI, selon lesquels il convient 
de vérifier si l’activité sur appel a fait l’objet de fluctuations. Aussi a-t-elle examiné 
les fluctuations des heures travaillées par l’assurée sur les douze derniers mois, soit 
de mars 2015 à février 2016. Elle a ainsi constaté que l’activité de l’assurée 
comportait des fluctuations dépassant largement le seuil maximal de plus ou moins 
20%. Les taux de fluctuations relevés l’ont conduite à conclure à l’absence d’une 
perte de travail pouvant être prise en considération. 
S’agissant des conditions relatives à la période de cotisations, la caisse a relevé que 
durant son délai-cadre de cotisations, soit du 1er mars 2014 au 29 février 2016, 
l’assurée s’était consacrée à son travail de mémoire environ 4.5 heures par jour, ce 
qui représente les 56,25% d’une activité à plein temps. Elle est ainsi arrivée à la 
conclusion que les deux activités ne totalisaient que 67,25% (56,25% pour les 
études et 11% pour le travail à l’appel), de sorte qu’aucun motif de libération ne 
pouvait être reconnu, le taux d’occupation et le taux d’empêchement ne 
correspondant pas ensemble à une activité à plein temps. En outre, aucune période 
d’incapacité de travail ne peut être retenue, le médecin traitant ayant confirmé qu’il 
n’avait jamais prescrit d’arrêt de travail. 
8. L’assurée a interjeté recours le 12 septembre 2016 contre ladite décision. Si elle 
admet n’avoir pas été mise au bénéfice d’arrêts de travail, elle souligne qu’elle a 
obtenu deux prolongations d’études pour des raisons médicales. Elle souligne le fait 
que de travailler sur appel pendant ses études n’était pas un choix de vie et relève 


 
 
 
 
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que ce travail a certainement contribué à ce qu’elle obtienne un stage à plein temps 
auprès du foyer l’Escale du 15 août 2016 au 30 juin 2017. Elle précise enfin que 
dans le cadre de la préparation de son mémoire, aucun horaire ne lui était imposé, 
de sorte que le chiffre de 4.5 heures par jour est tout à fait théorique. Elle acceptait 
les mandats de l’État de Genève en fonction de l’avancement de son travail 
universitaire. Elle conclut à l’octroi d’indemnités de chômage dès le 1er mars 2016, 
rappelant que « malgré mon état, j’ai poursuivi mes efforts en vue d’obtenir un 
diplôme tout en m’immergeant, irrégulièrement, en fonction des disponibilités que 
m’autorisait ma santé fragile et l’avancement de mon travail de diplôme, dans le 
domaine professionnel ». 
9. Dans sa réponse du 27 septembre 2016, la caisse a conclu au rejet du recours. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévu par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). Le recours a été interjeté en temps utile. 
3. Le litige porte sur le droit de l’assurée à des indemnités de l’assurance-chômage à 
compter du 1er mars 2016. Il s’agit plus particulièrement de déterminer si l’assurée 
a subi une perte de travail à prendre en considération. 
4. a. L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, entre autres conditions, s’il est sans 
emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. b LACI). La perte de travail 
des assurés partiellement sans emploi (art. 10 al. 2 let. b LACI) est prise en 
considération lorsqu’elle s’élève au moins à deux jours entiers de travail en l’espace 
de deux semaines (art. 5 OACI). 
Selon l’art. 11 LACI, il y a lieu de prendre en considération la perte de travail 
lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de 
travail consécutives (al. 1). 
b. Dans un contrat de travail sur appel, les parties conviennent que le temps de 
travail dépend du volume du travail, c’est-à-dire que le travailleur est occupé au cas 
par cas sans droit de se voir donner du travail. Aucun temps d’occupation minimum 
n’étant convenu contractuellement, cette forme de travail sur appel ne garantit au 
travailleur ni un certain volume d’occupation, ni un certain revenu ; il ne subit dès 


 
 
 
 
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lors, dans les périodes où il n’est pas appelé à travailler, ni perte de travail, ni perte 
de gain au sens de l’art. 11 al. 1 LACI, puisqu’il ne peut y avoir de perte de travail à 
prendre en considération que si un temps de travail hebdomadaire normal a été 
convenu entre l’employeur et le travailleur (Bulletin IC, chiffre B95). Si le contrat 
stipule que le salarié ne travaille que sur appel de l’employeur et qu’il n’est pas 
obligé d’accepter les missions proposées, le temps de travail résultant de cet accord 
spécial doit être considéré comme normal et le travailleur n’a partant pas droit à 
l’indemnité de chômage pour le temps où il n’est pas appelé à travailler. 
Par conséquent, selon la jurisprudence, le travailleur sur appel ne subit en principe 
pas de perte de travail, respectivement pas de perte de gain à prendre en 
considération lorsqu’il n’est pas appelé, car le nombre de jours où il est amené à 
travailler est considéré comme normal. Exceptionnellement, lorsque les appels 
diminuent après que l’assuré a été appelé de manière plus ou moins constante 
pendant une période prolongée (période de référence), une telle perte de travail et 
de gain peut être prise en considération. Plus les appels ont été réguliers, plus la 
période de référence sera courte. En revanche, si la fréquence des appels varie d’un 
mois à l’autre et que la durée des interventions subit d’importantes fluctuations, la 
période de référence sera d’autant plus longue. L’horaire de travail normal ne peut 
être calculé simplement sur la moyenne (ATF 107 V 61 consid. 1 et les références 
citées ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 304/05 du 20 janvier 2006 
consid. 2.1). 
Pour qu'un temps de travail puisse être présumé normal, il faut que ses fluctuations 
mensuelles ne dépassent pas 20%, en plus ou en moins, du nombre moyen des 
heures de travail fournies mensuellement pendant la période d'observation de douze 
mois ou 10% si cette période est de six mois seulement. Si les fluctuations 
dépassent ne serait-ce qu'un seul mois le plafond admis, il ne peut plus être question 
d'un temps de travail normal et, en conséquence, la perte de travail et la perte de 
gain ne peuvent pas être prises en considération (Bulletin IC, chiffre B97). 
Le Tribunal fédéral des assurances a laissé ouverte la question de la légalité de la 
directive du SECO, en tant qu’elle fixe un plafond de 20%, respectivement de 10%, 
pour les fluctuations mensuelles permettant une indemnisation de la perte de gain 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 304/05 du 20 janvier 2006 consid. 2.3). 
Cela étant, dans une affaire concernant un agent de sécurité, qui travaillait sur appel 
depuis plus d’une année, le Tribunal fédéral des assurances a estimé que des 
variations mensuelles allant de moins 41% à plus 47% par rapport au salaire moyen 
réalisé durant les douze derniers mois, étaient trop importantes pour admettre une 
durée de travail normale et donc une perte de travail à prendre en considération 
(arrêt du Tribunal fédéral C 8/06 du 1er février 2007 consid. 4.3). 
Selon les chiffres B97a et B97b du Bulletin IC, aussi bien lors de l'ouverture d'un 
premier délai-cadre que d'un délai-cadre consécutif, il convient de déterminer 
jusqu’à quand, lorsqu'il commence à durer, un rapport de travail sur appel qui avait 
été accepté initialement pour diminuer le dommage peut être pris en compte sans 


 
 
 
 
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entraîner une négation du droit pour absence de perte de travail. Ni la LACI, ni 
l'OACI n'indiquent à partir de quel moment un rapport de travail sur appel entraîne 
une négation du droit pour absence de perte de travail. Il n'est ainsi pas possible 
d’établir une durée de référence qui pourrait s’appliquer à tous les cas de ce type. Il 
faut partir du principe qu'un rapport de travail qui a été accepté pour diminuer le 
dommage n'entraîne pas systématiquement une suppression du droit aux 
indemnités. Cependant, plus le rapport de travail sur appel s'inscrit dans la durée, 
plus il faut partir de l'idée que cette nouvelle situation professionnelle revêt un 
caractère de normalité pour l'assuré. Parallèlement, plus les rapports de travail vont 
durer, plus le principe de diminution du dommage perdra de sa pertinence. À titre 
indicatif, une activité sur appel qui dure depuis plus d'un an peut être qualifiée de 
normale. Dès lors, les périodes où l'assuré n'est pas appelé n'engendrent pas de 
perte de travail à prendre en considération. 
5. Selon l’art. 23 al. 2bis LACI, lorsque des personnes qui rempliraient les conditions 
pour être libérées des exigences relatives à la période de cotisation ont exercé, en 
même temps, une activité soumise à cotisation pendant douze mois au moins dans 
les limites du délai-cadre de cotisation, leur gain assuré est calculé en fonction du 
salaire touché et du montant forfaitaire réduit en proportion du taux d'occupation. 
Ce mode de calcul s'applique à condition toutefois, précise l'art. 40c OACI, que le 
taux d'occupation et le taux d'empêchement (lié au motif de libération) atteignent au 
total 100%. Lorsque le taux d'empêchement est moindre, il n'y a aucune raison de 
mettre l'assuré au bénéfice d'une règle d'indemnisation originairement applicable en 
cas de libération. Avant juillet 2003, les personnes qui avaient travaillé à temps 
partiel et qui avaient été empêchées de travailler pour l'autre temps partiel étaient 
indemnisées sur la base du salaire obtenu. Depuis juillet 2003, ces personnes 
bénéficient d'une augmentation de leur gain assuré par le truchement d'un 
supplément correspondant au montant forfaitaire proportionnel au taux 
d'indisponibilité (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 
2014, n°38 et 41 ad. art. 23 LACI ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_318/2011 du 
22 mars 2011). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7. En l'espèce, la caisse a nié le droit de l’assurée à l’indemnité de chômage, au motif 
qu’elle ne subissait aucune perte de travail à prendre en considération. 


 
 
 
 
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Lorsque l’assurée a déposé sa demande de prestations de chômage le 25 février 
2016, elle travaillait sur appel depuis janvier 2014. Elle n’a résilié son contrat que 
le 25 avril 2016. 
C’est dès lors à juste titre, au vu de ce qui précède, que la caisse a examiné les 
fluctuations de l’activité exercée par l’assurée auprès du DIP sur la base des douze 
derniers mois, soit de mars 2015 à février 2016. Elle a ainsi relevé que le nombre 
d’heures mensuelles moyen était de 6.5 heures et que les fluctuations dépassaient le 
seuil maximum de plus ou moins 20% sur plusieurs mois de la période 
déterminante. Force est d’en conclure que l’assurée n’a pas subi une perte de travail 
pouvant être prise en considération au sens de l’art. 8 al. 1 let.b LACI. 
Faute de perte de travail, elle n’a pas droit à l’indemnité de chômage. 
8. Aux termes de l’art. 13 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 
Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré, destinée 
à l'obtention d'un revenu soumis à cotisations pendant la durée d'un rapport de 
travail (arrêt du Tribunal fédéral C 261/05 du 23 janvier 2007 consid. 3.1 et la 
référence). La condition de durée minimale d’activité soumise à cotisation 
s’examine donc seulement au regard de la durée formelle du rapport de travail 
considéré. Ainsi, chaque mois civil entier durant lequel l’assuré est soumis à 
cotisation dans le cadre d’un rapport de travail compte comme mois de cotisation 
(art. 11 al. 1er de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité [OACI]). Les périodes de cotisation qui 
n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées. Trente jours sont réputés 
constituer un mois de cotisation (art. 11 al. 2 OACI). Sont alors déterminantes les 
périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé pendant le délai de deux ans dans 
un ou plusieurs rapports de travail. Dans le cadre temporel de ces rapports 
juridiques, il y a lieu de retenir les jours ouvrables de la période concernée, 
indépendamment de l’exercice effectif d’une activité lucrative ces jours-là ; 
multipliés par le facteur 1.4, les jours ouvrables sont alors convertis en jours civils 
et réputés former un mois de cotisation lorsqu’ils atteignent le nombre de trente 
(ATF 122 V 249 consid. 2c et 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 267/02 19 mai 2003, consid. 3.2). 
9. Selon la jurisprudence et la doctrine, un assuré ayant exercé une activité lucrative à 
temps partiel dans le délai-cadre ne peut se prévaloir d’un empêchement (lié ici à 
une formation) pour l’autre temps partiel que si la somme de son taux d’occupation 
dans l’activité lucrative et de son taux d’empêchement atteint 100%. Cela signifie 
que durant son empêchement, l’assuré doit avoir travaillé à hauteur de sa capacité 
de travail restante (Bulletin IC, chiffres B184, C17 et C19 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_318/2011 consid. 6.2). 


 
 
 
 
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10. En l’espèce, le délai-cadre applicable à la période de cotisations court du 1er mars 
2014 au 29 février 2016. Durant cette période, l’assurée a préparé son travail de 
diplôme à raison de 56,25 % d’une activité à plein temps. Ayant exercé son activité 
lucrative sur appel à hauteur de 11%, elle n’a atteint que 67,25% au total. Elle n’a 
ainsi pas travaillé à hauteur de sa capacité de travail restante. 
Aucun motif de libération ne peut dès lors lui être reconnu du fait de son travail de 
diplôme. 
11. L’art. 14 al. 1er LACI prévoit que sont libérées des conditions relatives à la période 
de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et 
pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, 
partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour 
l’un des motifs suivants : formation scolaire, reconversion ou perfectionnement 
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix 
ans au moins (let. a) ; maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité 
(art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la 
période correspondante (let. b) ; séjour dans un établissement suisse de détention ou 
d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature (let. c). 
Le motif empêchant l'assuré de remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation au sens de l'art. 14 al. 1 LACI doit avoir duré pendant plus que 12 mois 
(«12 mois au total»); à défaut, si la durée de l'empêchement est inférieure à 
12 mois, l'assuré dispose d'assez de temps pendant le délai-cadre de cotisation pour 
exercer une activité suffisante soumise à cotisation (ATF 121 V 342 consid. 5b ; 
arrêts du Tribunal fédéral C 45/06 du 22 janvier 2007 consid. 3.2 ; C 25/07 du 
22 novembre 2007 consid. 4.2). Il en découle que la libération des conditions 
relatives à la période de cotisation de l'art. 14 LACI est subsidiaire à la période de 
cotisation de l'art. 13 LACI (voir aussi SVR 1999 ALV n° 7 p. 19), la première de 
ces dispositions ne s'appliquant que lorsque les conditions de la seconde ne sont pas 
réunies (DTA 1995 p. 167 consid. 3b/aa et 170 consid. 4c). Il en ressort également 
qu'il n'y a pas de cumul possible entre les périodes de cotisation (et celles qui leur 
sont assimilées) et les périodes de libération (DTA 2004 n° 26 p. 269). Il n'est ainsi 
pas admissible de combler des périodes de cotisation manquantes par des périodes 
de libération des conditions relatives à la période de cotisation ou le contraire 
(NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Ulrich 
Meyer 
[édit.], 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e éd., ch. 
254). Comme l'a précisé le Tribunal fédéral des assurances, ce système a pour 
conséquence qu'un assuré qui, dans les limites du délai-cadre, a été malade pendant 
12,1 mois et a travaillé durant 11,9 mois remplit les conditions du droit à 
l'indemnité, tandis qu'il ne les remplit pas s'il a travaillé 11,9 mois et a été malade 
moins de douze mois (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 106/03 du 13 avril 
2004 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral C 25/07 du 22 novembre 2007 consid. 
4.2 et les références). 


 
 
 
 
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12. Certes l’assurée a-t-elle connu des problèmes de santé qui ont justifié deux 
prolongations d’études accordées par le doyen de la faculté des sciences de 
l’éducation, elle n’a toutefois pas été en incapacité de travail (art. 3 LPGA). Aucun 
motif de libération ne peut dès lors être retenu. 
13. Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le