ge_gerichte · ATAS/922/2019 · 2019-10-09 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/295/2019 
ATAS/922/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 octobre 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante) est née le ______ 1939. 
Son époux, né le ______ 1947, a demandé des prestations complémentaires le 
27 janvier 2009, en indiquant, notamment, que l’intéressée touchait une rente AVS 
et lui-même une rente d’invalidité et qu’aucun d’eux ne possédait une propriété 
immobilière, ni de parts dans une succession non partagée. L’intéressée a signé 
cette demande en sa qualité de conjointe. 
2. Depuis lors, chaque fin d’année, le service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC ou l’intimé) a adressé à l’époux de l’intéressée une communication 
importante attirant son attention sur le fait qu’il devait contrôler attentivement les 
montants figurant dans les plans de calculs de ses prestations pour s’assurer qu’ils 
correspondaient bien à sa situation actuelle. Au chapitre des ressources, il devait 
tout particulièrement vérifier les rubriques relatives aux rentes AVS/AI, rentes LPP, 
caisses de retraites et rentes étrangères ainsi que la fortune mobilière (comptes 
bancaires, CPP, titres, etc.) et le produit de la fortune (intérêts). Il devait également 
signaler au SPC les autres évènements dont celui-ci devait tenir compte, tels que les 
changements d’adresse, la cohabitation avec un tiers, la participation à une 
succession ouverte, la naissance d’un enfant, ou le décès d’un membre du groupe 
familial. Son attention était encore attirée sur le fait que le bénéficiaire de 
prestations complémentaires qui manquait à son devoir de communiquer les 
changements intervenus dans sa situation personnelle et/ou financière s’exposait à 
des sanctions pénales. 
3. En juin 2013, l’intéressée et son époux ont signé un formulaire de révision 
périodique dans lequel ils ont mentionné « néant » à la question de savoir si l’un 
d’eux avait des parts dans une succession non partagée. 
4. L’intéressée a signé, le 4 juin 2013, une déclaration indiquant qu’elle ne possédait 
pas de biens immobiliers en Suisse ou à l’étranger. 
5. Le 21 décembre 2013, l’intéressée a informé le SPC du décès de son époux survenu 
le ______ 2013. 
6. Par décision du 7 janvier 2014, le SPC a adressé à l’intéressée une décision de 
prestations complémentaires et de subsides d’assurance maladie après avoir 
recalculé de son droit aux prestations complémentaires. 
7. Le 6 février 2014, l’intéressée a déposé une nouvelle demande de prestations à la 
suite du décès de son époux, sans répondre à la question de savoir si elle avait une 
part dans une succession non partagée. 
8. Le 18 mars 2014, le SPC a reçu la déclaration de succession de feu l’époux de 
l’intéressée dont il résulte que cette dernière était la seule héritière. 
9. Le 13 mai 2014, le SPC a informé l’intéressée qu’il détenait des frais médicaux en 
faveur de la succession de feu son époux et lui a demandé de lui retourner une 
décharge. 


 
 
 
 
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10. L’intéressée a signé, le 10 juin 2014, une décharge au SPC pour le cas où d’autres 
ayants droit feraient valoir leurs droits, en le priant de verser les prestations encore 
dues à la succession sur son compte bancaire. 
11. Le 11 janvier 2018, le SPC a reçu les avis de taxations établis par l’administration 
fiscale cantonale (ci-après AFC) pour l’intéressée et feu son époux, pour les années 
2009 à 2016, et a ainsi eu connaissance du fait qu’elle était propriétaire à 50% d’un 
immeuble à Antibes, en France, ce qui apparaissait sur son avis de taxation 2016. 
12. Le 11 janvier 2018, le SPC a alors demandé à l’intéressée différentes pièces dont 
une estimation officielle de la valeur vénale actuelle du bien immobilier sis à 
Antibes, en précisant l’année de construction (estimée par un architecte, un notaire 
ou un agent immobilier) ainsi qu’une évaluation de la valeur locative actuelle du 
marché. Le SPC lui a également transmis une déclaration des biens immobiliers à 
remplir. 
13. Les 12 février et 13 mars 2018, le SPC a adressé des rappels à l’intéressée. Dans le 
second rappel, il attirait son attention sur le fait que la non remise des justificatifs 
dans le délai imparti entraînerait la suppression du traitement de la demande de 
prestations 
14. L’intéressée a répondu, par formulaire réceptionné par le SPC le 23 avril 2018, 
avoir vendu la maison située à Antibes le 31 mai 2017, en lui transmettant, 
notamment, une attestation de vente établie par notaires le 31 mai 2017, dont il 
ressort que le prix de vente était de EUR 317'000.-. 
15. Par pli réceptionné le 10 avril 2018 par le SPC, l’intéressée lui a transmis : 
- 
une attestation de propriété immobilière établie le 26 mars 2012 par une étude 
de notaires, suite au décès de sa mère survenu le ______ 2011, dont il ressort 
que l’intéressée avait hérité avec sa sœur d’une maison à Antibes, évaluée à 
EUR 380'000.-. 
- 
un avis d’impôts d’habitation 2015 pour l’immeuble sis à Antibes, dont il 
ressort que la taxe d’habitation s’élevait à EUR 742.- et la taxe foncière à 
EUR 1'066.-. 
16. Le 24 mai 2018, le SPC a informé l’intéressée que, dans le cadre de la dernière 
révision périodique de son dossier, il avait appris qu’elle avait hérité, en septembre 
2011, d’un bien immobilier sis en France, à la suite du décès de sa mère. Cela 
n’avait pas été déclaré au SPC, que ce soit lors de l’envoi des communications 
importantes de fin d’année ou à l’occasion de la révision périodique de son dossier 
en juin 2013. Cette omission fautive était constitutive d’une infraction à l’art. 
31 al. 1 let. d LPC et le délai de prescription était en conséquence de sept ans. Le 
SPC avait repris le calcul des prestations complémentaires avec effet au 
1er septembre 2011, en tenant compte du bien immobilier sis à Antibes, de 
l’héritage et de sa fortune mobilière. Il apparaissait en conséquence qu’elle avait 
perçu trop de prestations pour la période du 1er septembre 2011 au 31 janvier 2018, 


 
 
 
 
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à hauteur de CHF 101'923.55. Ce montant devait être remboursé au SPC dans les 
trente jours dès l’entrée en force des décisions de restitution. 
À teneur des plans de calcul annexés à la décision, le SPC a pris en compte, dans le 
revenu déterminant, comme montant présenté : une fortune immobilière de 
CHF 255'595.60 et un produit de bien immobilier de CHF 11'501.80. Il précisait 
que la part de la fortune dans le calcul des prestations complémentaires fédérales 
(ci-après PCF) était prise en compte à 1/15ème et la part de la fortune dans le calcul 
des prestations complémentaires cantonales (ci-après PCC) à 1/8ème. 
En annexe de sa décision de prestations complémentaires du 30 avril 2018, le SPC 
a transmis à l’intéressée : 
- 
une décision de prestations complémentaires du 30 avril 2018, dans le cadre du 
dossier de feu son époux, établissant le montant à restituer à CHF 20'457.- et 
comportant des plans de calcul pour la période du 1er septembre 2011 au 
31 décembre 2013 ; 
- 
une décision de prestations complémentaires du 30 avril 2018, dans le cadre du 
dossier de l’intéressée, informant cette dernière que le SPC avait calculé le droit 
aux prestations suite à la révision du dossier et que le recalcul des prestations 
laissait apparaître un trop-versé pour la période rétroactive allant du 1er janvier 
2014 au 31 janvier 2018 ; 
- 
une décision de remboursement du subside de l’assurance-maladie du 30 avril 
2018 pour les années 2011 à 2013 concernant l’intéressée et feu son époux, 
avec un montant total à rembourser de CHF 23'776.80 ; 
- 
une décision de remboursement du subside de l’assurance-maladie du 30 avril 
2018 demandant le remboursement des montants qui avaient été versés à 
l’intéressée de 2014 à 2018, pour un total de CHF 21'277.- ; 
- 
une décision de restitution de frais de maladie et d’invalidité du 2 mai 2018 
informant l’intéressée que suite au recalcul des prestations dès le 1er septembre 
2011, des frais médicaux avaient été indûment versés pour feu son époux, à 
hauteur de CHF 11'375.95, dont le remboursement était demandé ; 
- 
une décision de restitution de frais de maladie et d’invalidité du 2 mai 2018 
informant l’intéressée que suite au recalcul des prestations dès le 1er septembre 
2011, des frais médicaux avaient été indûment versés pour feu son époux, à 
hauteur de CHF 5'091.20, dont le remboursement était demandé ; 
- 
une décision de restitution de frais de maladie et d’invalidité du 2 mai 2018 
informant l’intéressée que suite au recalcul des prestations dès le 1er septembre 
2011, des frais médicaux lui avaient été indûment versés, à hauteur de 
CHF 1'901.60, dont le remboursement lui était demandé. 
17. Le 18 juin 2018, l’intéressée a formé opposition contre les décisions des 30 avril et 
2 mai 2018 dont elle contestait le contenu. Elle faisait valoir n’avoir jamais eu 


 
 
 
 
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l’intention de cacher l’existence du bien immobilier sis en France, suite au décès de 
sa mère en 2011. Pendant plusieurs années, un litige l’avait opposée à sa sœur dans 
le cadre de la succession. Elle n’avait pas pensé que cet élément était déterminant 
pour définir sa situation financière, puisque le bien était la propriété de l’hoirie. Son 
époux était décédé le ______ 2013. Ce n’était qu’en avril 2014 que la succession de 
sa mère avait été réglée, comme le démontrait la déclaration de succession 
transmise. En 2015, le bien immobilier avait été déclaré à l’AFC pour une valeur de 
CHF 173'549.-, puis chaque année par la suite. Elle avait annoncé, en décembre 
2017 ou janvier 2018, la vente de l’immeuble, qui était intervenue en mai 2017, 
raison pour laquelle le SPC lui avait transmis les documents de révision en janvier 
2018, qu’elle avait dûment remplis. Elle n’avait malheureusement pas réalisé que 
l’existence de ce bien, qui était resté vide de septembre 2011 à mai 2017, avait un 
impact sur l’évaluation de sa situation financière. Elle était prête à rembourser les 
sommes qu’elle devait, mais il n’était pas correct de procéder au recalcul des 
prestations depuis 2011, de retenir une fortune immobilière de CHF 255'595.60 dès 
2011, ni de recalculer les prestations octroyées à son époux qui était décédé. Son 
époux et elle-même étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. La 
succession avait été liquidée. Étant de bonne foi, elle demandait au SPC de 
procéder au recalcul des prestations seulement à partir de l’année 2014, en retenant, 
comme élément de fortune, le bien immobilier à une valeur de EUR 158'175.18, qui 
correspondait à un montant de l’ordre de CHF 170'000.- à CHF 190'000.-. Elle 
demandait également au SPC de renoncer à lui demander le remboursement des 
sommes qui avaient été versées en faveur de son époux, décédé, ou à lui faire un 
arrangement de paiement, car elle n’était pas en mesure de rembourser un montant 
aussi important en une seule fois. 
À l’appui de son opposition, l’intéressée a notamment produit un bordereau établi 
par l’AFC le 18 juillet 2016 mentionnant une fortune immobilière de 
CHF 173'549.- et comportant à la main le commentaire suivant : « part 
proportionnelle de la fortune ». 
18. Par décision sur opposition du 11 décembre 2018, le SPC a rejeté l’opposition. Il 
avait appris dans le cadre de la révision du dossier de l’intéressée, initiée en janvier 
2018, qu’elle avait hérité avec sa sœur d’un bien immobilier en France dans le 
cadre de la succession de sa défunte mère et que ce bien avait été vendu le 31 mai 
2017. Or, ces faits n’avaient jamais été annoncés au SPC auparavant. Par ailleurs, la 
recourante avait indiqué « néant » dans les rubriques « propriétés immobilières » et 
« parts dans succession non partagée » du formulaire « Révision périodique » 
qu’elle avait retourné au SPC le 5 juin 2013. En outre, elle n’avait rien mentionné 
dans les rubriques « propriétés immobilières » et « parts dans succession non 
partagée » du formulaire de demande de prestations qu’elle avait retourné au SPC 
le 6 février 2014. Elle n’avait pas non plus réagi aux courriers qui lui avaient été 
expédiés chaque année qui contenaient un rappel de son obligation d’annoncer tout 
changement dans sa situation personnelle et/ou économique, ni aux décisions 


 
 
 
 
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reçues régulièrement alors qu’elles reflétaient une situation financière inexacte. Par 
son silence qualifié, elle avait réalisé l’infraction prévue à l’art. 31 al. 1 let. a et d 
LPC. Partant, la prescription pénale de sept ans était applicable en l’espèce. Feue sa 
mère était décédée le ______ 2011, date à laquelle l’intéressée avait déjà elle-même 
la qualité de bénéficiaire de prestations complémentaires à l’AVS. C’était ainsi à 
juste titre que le SPC avait tenu compte de sa part d’héritage rétroactivement au 1er 
septembre 2011. Le régime matrimonial n’avait aucune incidence sur le calcul des 
prestations complémentaires à l’AVS/AI octroyées à un assuré (arrêt du Tribunal 
fédéral P 85/01 du 28 août 2002 et P 82/01 du mai 2002). La valeur vénale du bien 
immobilier dont elle avait hérité à 50% avait été estimée à EUR 380'000.- selon 
l’attestation de propriété immobilière établie le 26 mars 2012 par une étude de 
notaires. Les montants pris en compte à titre de fortune immobilière 
correspondaient ainsi à la moitié de cette valeur, à savoir EUR 190'000.-, pris en 
compte en francs suisses. Le SPC précisait ensuite les taux de conversion 
EUR/CHF pour les années 2011 à 2017. 
19. Le 25 janvier 2019, l’intéressée a formé recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. En aucun cas elle 
n’avait caché des revenus, puisqu’une fois le bien vendu, elle avait annoncé le 
produit de la vente à l’AFC. Elle n’avait pas eu d’intention malicieuse ou de 
comportement dolosif. Si elle avait répondu « néant » dans la rubrique « propriétés 
immobilières », c’était que pour elle, ce bien était une hoirie, qu’elle ne l’habitait 
pas et qu’il ne lui rapportait aucun revenu. Si elle avait répondu « néant » dans la 
rubrique « parts dans succession non partagée », c’était qu’elle n’avait pas compris 
ce qui était entendu par celle-ci. Si elle n’avait pas réagi aux courriers se référant à 
un changement de situation financière ou économique, c’était qu’elle ne recevait 
aucun revenu en plus de ses CHF 2'350.- de pension AVS et de ses CHF 332.25 et 
CHF 172.75 de pension. Elle ne comprenait pas bien toutes les références 
mentionnées pour justifier la prescription pénale de sept ans. Quant à la valeur de 
EUR 380'000.- estimée par le notaire en 2012, elle ne correspondait plus au marché 
les années suivantes. La valeur de l’immeuble était de l’ordre de EUR 330'000.-, 
puis de EUR 317'000.-, prix de vente du bien le 31 mai 2017, soit EUR 158'500.- 
pour chaque successeur et non EUR 190'000.-. Rembourser la somme demandée 
par le SPC la mettrait dans une situation plus que difficile, car elle n’avait ni 
prestations ni subsides pour vivre et il lui faudrait puiser dans son capital. Elle 
faisait également valoir sa bonne foi. 
20. Le 21 février 2019, le SPC a confirmé sa position, considérant que la recourante 
n’invoquait dans son écriture aucun argument susceptible de le conduire à une 
appréciation différente du cas. 
21. Le 18 mars 2019, la recourante a informé la chambre de céans qu’elle se sentait 
démunie, car elle ne voyait pas quel argument elle pourrait encore invoquer. Elle 
demandait au SPC comment elle pouvait rembourser la somme en cause avec un 
revenu annuel de CHF 34'260.- et à 80 ans. 


 
 
 
 
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22. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Le présent recours porte sur une décision du SPC, rendue sur opposition, 
recalculant avec effet rétroactif le droit du recourant à des prestations 
complémentaires (y compris des participations versées à des frais médicaux) et à 
des subside d’assurance maladie révoquant les décisions en vertu desquelles de 
telles prestations ont été allouées au recourant et faisant obligation à ce dernier de 
les restituer. 
Les PCF sont régies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS 
et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et la loi genevoise sur les prestations 
fédérales 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20). Les prestations 
complémentaires cantonales le sont par la loi genevoise sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), et les subsides 
d’assurance-maladie par la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10) et la loi genevoise d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). 
La chambre de assurances sociales est dès lors compétente pour connaître du 
présent recours. En effet, selon l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), elle connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives respectivement à la LPC et à la LAMal. Elle statue aussi, en vertu de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 LPCC, ainsi que 
sur celles prévues à l’art. 36 LaLAMal. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires 
à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 
[LPFC; RS/GE J 4 20]; art. 43 LPCC; art. 61 let. b LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution adressée par l’intimé à 
la recourante le 24 mai 2018, des décisions de prestations complémentaires et de 
remboursement des subsides de l’assurance maladie des 30 avril 2018 et des 
décisions de restitution de frais de maladie des 2 mai 2018, décisions confirmées le 
11 décembre suivant. 
4. a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 


 
 
 
 
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complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
Selon l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des 
conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou 
donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va 
de même pour des orphelins faisant ménage commun. 
Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b); un quinzième de la fortune 
nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 37’500.- pour les personnes seules; si le 
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le 
calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une 
de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 
CHF 112'500.- entre en considération au titre de la fortune (let. c); les ressources et 
parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g). 
La fortune, au sens de l'art. 11 al. 1 let. b et c LPC, comprend toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n. 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
SBVR XIV, 2016, n. 163 p. 1844s). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la part d'héritage d'un bénéficiaire des 
prestations complémentaires doit être prise en compte dès l'ouverture de la 
succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 du Code civil suisse [CC; RS 
210]), soit au décès du de cujus (art. 537 al. 1 CC) et non seulement à partir du 
moment où le partage est réalisé (RCC 1992 p. 347 consid. 2c; arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances P 22/06 du 23 janvier 2007 consid. 5, P 61/04 du 23 mars 
2006 consid. 4, P 54/02 du 17 septembre 2003 consid. 3.3; ATAS/849/2017; 
ATAS/537/2018). 
Le Tribunal fédéral justifie sa jurisprudence par le fait que les membres d’une 
communauté héréditaire sont propriétaires et disposent en commun des biens qui 
dépendent de la succession (cf. art. 602 al. 1 CC). Dans une propriété indivise, 
chaque propriétaire peut disposer individuellement de la part au produit de la 
liquidation lorsque l’indivision est dissoute, par exemple par cession et mise en 
gage (cf. art. 635 CC). De cette façon, le droit d’un héritier sur la part de la 
succession ou de la liquidation qui lui revient peut être aliéné et utilisé déjà avant le 
partage (RCC 1992 p. 347 consid. 2c et 2d). En outre, si on prenait en compte la 
part de l’héritage au moment du partage, les bénéficiaires de prestations 
complémentaires pourraient être tentés de retarder le plus longtemps possible le 
partage pour pouvoir continuer à percevoir lesdites prestations (Erwin CARIGIET, 
Ergänzungleistungen zur AHV/IV, 2009, p. 165). 


 
 
 
 
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Il sied d’ajouter que selon le Tribunal fédéral, le nouveau calcul des prestations 
complémentaires ne peut en revanche être entrepris à la date d’ouverture de la 
succession, si le montant de la fortune héritée ne peut encore être déterminé à ce 
moment-là (arrêt non publié P 54/02 du 17 septembre 2003, consid. 3.3; 
ATAS/767/2015). La notion englobe le produit transférable en Suisse d’une fortune 
qui se trouve à l’étranger (ch. 3431.01 DPC). 
En vertu de l'art. 17 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), la fortune prise en compte est évaluée selon les règles de la législation 
sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1). Lorsque l'immeuble ne sert 
pas à l'habitation du requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la 
prestation complémentaire, il est pris en compte à sa valeur vénale (al. 4), soit la 
valeur du marché (ch. 3444.02 DPC). Dans ses commentaires concernant la 
modification de l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur le 1er janvier 1992, l’OFAS a 
relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI que la valeur vénale, soit la valeur 
qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions normales, est en règle générale 
nettement plus élevée que la valeur fiscale; il ne se justifie pas d'effectuer une 
réévaluation jusqu'à concurrence de la valeur vénale tant que le bénéficiaire de 
prestations complémentaires ou toute autre personne comprise dans le calcul de 
ladite prestation vit dans sa propre maison; cela dit, il n'en va pas de même si 
l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, et force est de penser qu'il 
convient alors de prendre en compte la valeur que l'immeuble représente 
véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de garder un immeuble pour 
les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui octroie des prestations 
complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral P. 13/01 du 25 février 2002 
consid. 5c/aa; RCC 1991 p. 424). 
Si la valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble à l’étranger n’est pas 
connue, on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger, s’il n’est pas 
raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_540/2009 du 17 septembre 2009; ATAS/40/2018; ch. 3444.03 DPC). 
Dans un arrêt du 29 mars 2018 (ATAS/319/2018), la chambre de céans a jugé que 
le SPC ne pouvait se contenter d'une estimation de la valeur du bien immobilier 
effectuée le 15 septembre 2016, soit près de sept ans plus tard et qu'il aurait dû 
requérir une estimation de la valeur du marché du bien immobilier en 2009 ainsi 
que la variation de cette valeur pour les années suivantes. La recourante était 
invitée, comme le lui avait demandé l’intimé par courrier du 5 août 2016, à lui 
transmettre l’estimation officielle de la valeur vénale du bien immobilier, au 
31 décembre 2012, 31 décembre 2013, 31 décembre 2014, et 31 décembre 2015, 
conformément à son obligation de collaborer (art. 28 al. 2 LPGA). 
b. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 


 
 
 
 
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déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 
Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC). 
L'art. 5 al. 1 LPCC stipule que le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
quelques adaptations, non pertinentes pour le cas d’espèce. 
c. Pour déterminer le taux de conversion applicable pour le calcul de la fortune 
immobilière et de la valeur locative y relative, il y a lieu d’appliquer les DPC. 
Depuis le 1er janvier 2013, les DPC prévoient que pour les rentes et pensions 
versées en devises d’États parties à l’accord sur la libre circulation des personnes 
CH-UE ou à la Convention AELE, le cours de conversion applicable est celui du 
jour publié par la Banque centrale européenne. Est déterminant le premier cours du 
jour disponible du mois qui précède immédiatement le début du droit à la prestation 
(ch. 3452.01 des DPC). Bien que ces directives concernent les rentes, elles sont 
applicables mutatis mutandis aux autres éléments libellés en monnaie étrangère 
composant 
les 
revenus 
déterminants 
tels 
que 
la 
fortune 
immobilière 
(ATAS/131/2017 du 21 février 2017 consid. 9d; ATAS/1290/2013 du 20 décembre 
2013 consid. 10). 
La période de référence demeure l’année civile, de sorte que le taux retenu reste le 
même pour l’année considérée, sauf modification sensible de ce taux en cours 
d’année (ATAS/34/2017 du 23 janvier 2017). 
5. a. Selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
L'administration est tenue de procéder à une révision de sa décision, lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 
122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). 
L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son 
étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner 
(ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la 
découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 
2008 consid. 3.1). 
b. Au niveau cantonal, l’art. 24 al. 1 phr. 1 LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. L’art. 14 du règlement relatif aux 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le 
SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, 


 
 
 
 
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à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par 
analogie (al. 1). Il fixe l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 
c. Les subsides d'assurance-maladie indûment touchés doivent être restitués en 
appliquant par analogie l'art. 25 LPGA. Lorsque des subsides ont été indûment 
touchés par un bénéficiaire des prestations du service, ce service peut en demander 
la restitution au nom et pour le compte du service de l'assurance-maladie [art. 33 al. 
1 et 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 
1997 (LaLAMal - J 3 05)]. 
d. En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint 
un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais 
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 1). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 124 V 380 ; arrêt du Tribunal fédéral C_271/04 du 21 mars 2006 
consid. 2.5). 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices 
laissant supposer l’existence d’une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2). 
Lorsqu’il statue sur la créance de l’institution d’assurance en restitution de 
prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un 
délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus 
par l’art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de 
péremption plus long prévu par le droit pénal s’applique, il n’est pas nécessaire que 
l’auteur de l’infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3). 
Les exigences constitutionnelles en matière d’appréciation des preuves en 
procédure pénale s’appliquent également dans le cadre d’une procédure en 


 
 
 
 
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restitution de prestations d’assurance sociale, lorsqu’il convient d’examiner à titre 
préjudiciel si la créance en restitution naît d’un acte punissable pour lequel le droit 
pénal prévoit un délai de prescription plus long que ceux prévus à l’art. 25 
al. 2 phr. 1 LPGA (ATF 138 V 74 consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 
du 10 août 2008 consid. 5.3). 
L’art. 31 al. 1 let. d LPC – également applicable en matière de prestations 
complémentaires cantonales conformément à l’art. 1A LPCC – prévoit que celui 
qui manque à son obligation de communiquer, au sens de l’art. 31 al. 1 LPGA, est 
puni d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende. 
Selon l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à 
l’organe compétent, toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l’octroi d’une prestation. 
Dans le domaine des subsides d’assurance maladie, l’art. 31 LPC a pour pendant 
l’art. 92 let. b LAMal, selon lequel est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours 
amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit passible d’une 
peine plus lourde prévue par le code pénal, quiconque obtient pour lui-même ou 
pour autrui, sur la base de la LAMal, une prestation qui ne lui revient pas, par des 
indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière (ATAS/688/2018 du 
16 août 2018 consid. 6). 
Les art. 31 LPC et 92 LAMal supposent un agissement intentionnel de l'auteur. Il 
convient donc d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà 
intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et 
l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de 
l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction (Michel VALTERIO, op. cit., n. 3 ad art. 31). 
Les infractions visées aux art. 31 LPC et 92 LAMal peuvent aussi être commises 
par un comportement passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel 
est le cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien 
qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou 
d'un contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 192). 
Dans un arrêt du 17 septembre 2014 (ATF 140 IV 206 consid. 6.5.), rendu en 
matière de prestations complémentaires, le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu 
des informations demandées dans le formulaire de demande de prestations, 
lesquelles concernaient aussi bien sa situation personnelle que celles de son épouse 
ou de ses enfants, l'assuré ne pouvait ignorer l'importance que revêtait la 
communication de toute information d'ordre économique le concernant lui ou un 
membre de sa famille. Dans ces conditions, force était d'admettre qu'il était 
conscient qu'il retenait des informations qu'il avait l'obligation de transmettre à 
l’administration, commettant ainsi un acte par dol éventuel. Le Tribunal fédéral a 
ainsi constaté que l'assuré réalisait les conditions objectives et subjectives de 


 
 
 
 
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l'infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 let. d LPC et que le délai de péremption de plus 
longue durée prévu par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans (art. 97 CP), était 
par conséquent applicable. 
6. a. En l'espèce, la décision de restitution prise par l’intimé le 24 mai 2018 était 
motivée par le fait que le SPC avait appris récemment que la recourante était 
propriétaire en hoirie d’un bien immobilier acquis par héritage depuis 2011. Il 
s'agissait-là d’un fait nouveau justifiant la révision des décisions précédentes 
fondées sur un état de la fortune incomplet. Les conditions pour exiger la restitution 
des prestations indûment perçues étaient ainsi remplies. L'intimé était fondé, selon 
la jurisprudence, à recalculer les prestations dues à la recourante, en prenant en 
compte sa part d’héritage dès l’ouverture de la succession et non dès le partage 
effectif, même s’il s’agissait encore d’un montant fictif, dans la mesure où cette 
part était suffisamment déterminée et que toutes les héritiers et leurs quotes-parts 
étaient connus. 
b. La révision du dossier de la recourante a été initiée le 11 janvier 2018, après que 
le SPC a appris par le biais des avis de taxations de l’AFC de l’intéressée, reçus le 
même jour, que celle-ci était propriétaire à 50% d’un immeuble à Antibes. Le SPC 
a réceptionné le 30 janvier suivant la déclaration de bien immobilier dans laquelle 
l’intéressée indiquait avoir vendu l’immeuble d’Antibes le 31 mai 2017, pour 
EUR 317'000.-, attestation à l’appui. En adressant à l’intéressée une demande de 
restitution le 24 mai 2018, le SPC a agi dans le délai de péremption d'un an, qui 
démarrait à partir du moment où il avait reçu les informations nécessaires pour 
procéder au recalcul des prestations, soit en l’occurrence le 23 avril 2018. 
c. L’intéressée ne pouvait ignorer que l’immeuble en cause, qui faisait partie de la 
succession non partagée de feue sa mère, dont elle était la seule héritière avec sa 
sœur, devait être annoncé au SPC, puisque le formulaire de demande de prestations 
complémentaire qu’elle avait signé avec son époux en 2009 et le formulaire de 
révision qu’elle a signé en juin 2013, demandaient expressément aux personnes 
requérants les prestations, si elles avaient des parts dans une succession non 
partagée et si elles étaient propriétaire d’un immeuble en Suisse ou à l’étranger. Si 
elle n’était pas au clair sur la portée de ces demandes, elle devait se renseigner à ce 
sujet auprès du SPC. Vu le terme utilisé de « succession », il est peu vraisemblable 
qu’elle n’ait pas compris la teneur de la demande, qui ne parlait pas d’hoirie. De 
plus, le SPC avait adressé à son époux les communications importantes annuelles, 
qui lui demandaient de vérifier si les éléments retenus pour le calcul des prestations 
étaient corrects et qui attiraient son attention sur son devoir de signaler tout 
changement dans sa situation personnelle et financière, notamment en cas 
d’héritage. En tant que bénéficiaire directe des prestations complémentaires, 
puisqu’elle était à l’AVS, l’intéressée devait également prendre connaissances de 
ces communications et informer le SPC de tout changement dans sa situation 
personnelle et financière. Par son silence qualifié, la recourante a dissimulé une part 
importante de sa fortune et maintenu l'intimé dans l'erreur. Il y ainsi lieu d'admettre 


 
 
 
 
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qu’elle était consciente du fait qu’elle retenait des informations qu'elle avait 
l'obligation de transmettre à l'intimé et qu’elle ainsi commis les infractions prévues 
par les art. 31 LPC et 92 LAMal, à tout le moins par dol éventuel. Le délai de 
péremption de plus longue durée prévu par le droit pénal, soit en l'occurrence sept 
ans, est par conséquent applicable. 
d. Le 11 janvier 2018, le SPC a demandé à l’intéressée de lui transmettre une 
estimation officielle de la valeur vénale actuelle du bien immobilier sis à Antibes, 
en précisant l’année de construction (estimée par un architecte, un notaire ou un 
agent immobilier). Il lui a adressé deux rappels à ce sujet, en l’avertissant du fait 
que les prestations pourraient être supprimées si elle ne collaborait pas. Finalement, 
la recourante a transmis au SPC une attestation de propriété immobilière établie par 
notaires le 26 mars 2012, qui évaluait le bien immobilier d’Antibes à 
EUR 380'000.-. Dès lors, le SPC était légitimé à prendre en compte cette valeur 
dans ses nouveaux calculs, dès le 1er septembre 2011. En revanche, dès l’année 
2017, il aurait dû prendre en compte le montant auquel le bien avait été vendu, soit 
EUR 317'000.- en 2017, qui établissait la valeur vénale à cette date. Le SPC ne 
pouvait écarter ce montant sans motif, laissant penser que ce prix ne correspondrait 
à un prix de vente réel. En conséquence, la décision querellée sera annulée et la 
cause renvoyée à l’intimé pour nouveau calcul, en tenant compte dès 2017, d’une 
valeur vénale du bien immobilier d’Antibes de EUR 317'000.-, à convertir en euros 
et à diviser par deux, puisque la recourante était propriétaire du bien avec sa sœur. 
Avant de procéder aux nouveaux calculs, un délai devra encore être accordé à la 
recourante pour produire une estimation de la valeur vénale de l’immeuble et son 
évolution entre 2011 et 2017, dès lors que l’intimé ne lui avait pas précisé que le 
recalcul de ses prestations porteraient sur cette période dans sa demande du 
11 janvier 2018 et que la recourante se prévaut du fait que la valeur du bien a 
évolué pendant ce laps de temps. Si elle transmet une nouvelle estimation plus 
convaincante que celle du 26 mars 2012, celle-ci devra être prise en compte. 
e. La recourante a encore fait valoir que le SPC ne pouvait pas lui demander le 
remboursement des sommes qui avaient versées en faveur de son époux, dès lors 
qu’il était décédé. 
L’art. 14 al. 1 RPCC indique que le SPC doit demander la restitution des prestations 
indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes 
mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par analogie. 
En sa qualité d’héritière, la recourante doit donc également rembourser les 
montants versés indûment à feu son époux pendant la période considérée. 
7. Le recours est ainsi partiellement fondé. La décision querellée sera en conséquence 
annulée et la cause renvoyée au SPC pour nouvelle décision, au sens des 
considérants. 


 
 
 
 
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8. Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure au recourant, qui n'est pas assisté 
d'un conseil et qui n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure (art. 61 let. 
g LPGA). 
9. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition rendue par l’intimé le 11 décembre 2018. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le