ge_gerichte · ATAS/682/2006 · 2006-07-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1280/2006 ATAS/682/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 28 juillet 2006
En la cause
Madame A recourante
contre
PHILOS-SECTION FRV, contentieux, avenue du Casino 13, 1820 intimée
MONTREUX

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente; Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges.

- 2/3 -

Vu en fait la décision sur opposition de PHILOS (ci-après : la caisse) du 1% mars 2006
refusant de prendre en charge une facture d'hospitalisation de fr. 10'277,05 relative au
séjour aux Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) de Mme A ;

Vu le refus de la caisse du même jour de prendre en charge ladite facture au titre de
l'assurance complémentaire facultative;

Vu le recours et la demande de l'assurée du 30 mars 2006 déposés par devant le
Tribunal cantonal des assurances sociales;

Vu la réponse de la caisse du 15 mai 2006;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 19 juin 2006 au terme de
laquelle la caisse a déclaré accepter de payer l'entier de la facture litigieuse, sous réserve
de la participation légale aux coûts, montant qu'elle s'engageait à calculer d'ici au
3 juillet 2006;

Vu le courrier de la caisse du 23 juin 2006 selon lequel une participation légale aux
coûts n'était plus due par la recourante;

Vu le courrier de la recourante du 18 juillet 2006 selon lequel elle se déclarait satisfaite
de la procédure;

Attendu en droit que la caisse a déclaré prendre en charge l'entier de la facture
litigieuse, sans participation légale aux coûts, il lui en sera donné acte et le présent
recours sera déclaré sans objet.

A/1280/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Donne acte à PHILOS-SECTION FRV de son engagement à payer la facture
d'hospitalisation de la recourante de fr. 10'277,05;
2. L'y condamne en tant que de besoin;
3. Déclare le recours sans objet;
4. Raye la cause du rôle;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/1280/2006