ge_gerichte · ACPR/86/2019 · 2018-05-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7140/2017 
ACPR/86/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 28 janvier 2019 
 
Entre 
A______, domicilié chemin ______ [VS], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 mai 2018 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par lettre expédiée au greffe de la Chambre de céans le 28 mai 2018, A______, 
comparant en personne, recourt contre l’ordonnance du 18 du même mois, qui lui a 
été communiquée par pli simple, aux termes de laquelle le Ministère public a refusé 
d’entrer en matière sur sa plainte pénale déposée contre B______, notaire officiant en 
France. 
On déduit du recours – acte qui est dépourvu de conclusion formelle – que le premier 
des prénommés requiert l’annulation de cette décision et le renvoi de la cause au 
Procureur pour l’ouverture d’une instruction contre le second. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Feu C______ est décédé en France le ______ 2014, laissant pour héritiers ses 
quatre enfants majeurs, soit D______, E______ et F______, tous trois résidents 
français, ainsi que A______, domicilié en Suisse. 
Sa succession n’a pas encore été partagée, en raison de dissensions opposant les trois 
premiers hoirs au quatrième. 
a.b. Postérieurement au décès – à une date indéterminée –, les cohéritiers ont 
mandaté B______, notaire français, pour s’occuper de certaines démarches relatives 
à leur héritage. 
a.c. La succession comprenait, entre autres biens et créances, une relation bancaire 
auprès de G_____ SA (n° 1______, compte et dépôt de titres), gérée à Genève. 
Il résulte du dossier tenu par cet établissement bancaire les éléments suivants : 
Le 15 mars 2016, la banque informait B______ que, pour disposer des avoirs, il 
devrait lui transmettre des instructions spécifiques, signées par les quatre héritiers. 
Durant le premier semestre 2016, les trois hoirs résidant en France ont requis de 
G_____ SA qu’elle vende des titres en dépôt à concurrence d’EUR 100'000.- pour 
payer diverses dettes de la succession, mais en vain A______ s’y étant opposé. Le 22 
décembre suivant, EUR 35'000.- ont été débités de la relation, d’accord entre tous les 
consorts, et versés sur le compte de l’étude de B______ auprès de la Caisse des 
dépôts et Consignations. 


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Le 16 janvier 2017, l’indication manuscrite suivante a été apposée, par une employée 
de G_____ SA, sur l’un des documents du dossier – à savoir, la procuration rédigée 
par D______ autorisant le prélèvement des EUR 35'000.- sus-évoqués – : “ok to 
close[,] all blockings can be removed[,] regards 16/1/17 [suivent le nom de l’auteure, 
une référence et sa signature]”. 
Le 25 janvier suivant, le compte a été clôturé et la somme de CHF 578’223.70 
[provenant pour l’essentiel de la vente des titres], versée à B______ – sans autre 
précision sur le relevé de compte relatif à cette opération –. 
b.a. Le 2 mars 2017, A______ a déposé plainte pénale contre le prénommé, acte 
qu’il a ensuite complété à diverses reprises, sur requête du Ministère public. 
En substance, il reprochait au précité, lequel ne revêtait pas le statut d’exécuteur 
testamentaire, d’avoir, sans son autorisation, “vidé le compte de [feu] son père”. À ce 
jour, il ignorait où se trouvait les avoirs débités. Un tel comportement était 
susceptible d’être réprimé par les art. 137, 139, 141, l4lbis ou 146 CP. 
À l’appui de l’un des compléments à sa plainte, A______ a produit le dossier de 
G_____ SA concernant la relation n° 1______, dont la teneur a été résumée à la lettre 
B.a.c ci-dessus. 
b.b. Entendu par la police, sur délégation du Procureur, le prénommé a confirmé sa 
plainte. Il a précisé que B______ demandait régulièrement aux héritiers de pouvoir 
prélever de l’argent sur les comptes bancaires de la succession afin d’en régler le 
passif. Ainsi, des montants totalisant EUR 200'000.- avaient déjà été débités d’un 
compte en France. Il était le seul de sa fratrie, avec laquelle il entretenait de 
mauvaises relations, à “m[ettre] une limite” à ces agissements. Pour cette raison, il 
n’avait autorisé qu’un débit d’EUR 35'000.- sur le compte suisse, après avoir obtenu 
un justificatif attestant de dettes d’une quotité correspondante. 
À l’appui de ses déclarations, il a produit divers courriels échangés avec B______, 
dans lesquels ce dernier le rendait attentif au fait qu’il manquait de liquidités pour 
payer le passif de la succession, lequel ne cessait de s’alourdir; le 13 janvier 2017, le 
notaire le priait de l’autoriser à débloquer EUR 20'000.- supplémentaires, la somme 
d’EUR 35'000.- reçue à la fin de l’année 2016 étant insuffisante pour régler les 
factures en souffrance. 
b.c. La police a contacté les autres membres de l’hoirie, lesquels se sont accordés 
pour que seule F______ soit entendue, D______ et E______ partageant le même 
point de vue que leur sœur s’agissant des faits objets de la procédure. 


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b.d. La prénommée a déclaré que A______, avec lequel elle n’avait plus de contact, 
s’opposait systématiquement, depuis plusieurs années, aux décisions que les autres 
hoirs souhaitaient prendre dans le cadre de la succession, par exemple accepter des 
propositions de rachat, intéressantes, de divers biens immobiliers. B______ s’était 
retrouvé à court d’argent pour payer les diverses charges et dettes de la succession 
ainsi que pour rémunérer son activité. En raison de l’opposition de A______, seuls 
EUR 35'000.- avaient pu lui être transférés, somme qui s’était vite révélée 
insuffisante. Selon les informations dont elle disposait, le montant litigieux avait été 
viré par G______ SA, le 25 janvier 2017, sur le compte de l’étude du notaire auprès 
de la Caisse des dépôts et Consignations. Ni B______, ni elle- même ou ses frères 
n’étaient à l’origine de ce transfert. Aucun des trois héritiers vivant en France n’avait 
contacté la banque pour obtenir des explications; ils étaient plutôt satisfaits de la 
situation, le notaire disposant désormais de ressources suffisantes pour gérer la 
succession. La somme litigieuse se trouvait toujours sur le compte français précité, 
diminuée par l’argent que B______ utilisait ponctuellement pour payer les frais de 
l’hoirie. 
À l’appui de ses déclarations, elle a produit divers documents, dont un extrait du 
compte de l’étude de B______ auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, 
attestant que la somme de CHF 578'223.70 y avait été créditée le 25 janvier 2017. 
C. 
Dans sa, décision querellée, le Ministère public a considéré que les faits dénoncés par 
A______ ne remplissaient les éléments 
constitutifs d’aucune infraction; 
singulièrement, les conditions de l’abus de confiance (art. 138 CP) n’étaient pas 
réalisées. En effet, le transfert litigieux ne pouvait être imputé à B______. En tout 
état, le notaire semblait utiliser l’argent appartenant aux héritiers pour payer les frais 
liés à la succession, ce qui dénotait l’absence d’un dessein d’enrichissement 
illégitime. Enfin, le litige revêtait, pour l’essentiel, un caractère civil, Il n’était donc 
pas entré en matière sur la plainte (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ allègue qu’il ne reproche nullement au notaire de 
s’être enrichi illégitimement, mais d’avoir obtenu le virement des CHF 578'223.70 
litigieux sans autorisation des héritiers. Pour ce faire, le mis en cause avait 
“nécessairement usé d’une stratégie et vraisemblablement d’une qualité” dont il ne 
jouissait pas. 
À l’appui de son acte, il produit diverses pièces, dont une copie d’un jugement rendu 
le 22 juin 2018 par le Tribunal de grande instance de Paris, aux termes duquel cette 
juridiction a notamment ordonné “l'ouverture des opérations de comptes, liquidation 
et partage” de la succession de C______ et désigné un notaire – autre que B______ – 
pour y procéder. 
b. La cause a été gardée à juger sans échange d’écritures ni débats. 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 90 al. 2, 
385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), à l’encontre d’une ordonnance de non-entrée en matière, 
décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2 cum art. 322 
al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP). 
Il émane du plaignant (art. 104 al. 1 let. b et 118 al. 2 CPP), lequel dispose d’un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l’annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP), puisqu’il se prévaut d’un préjudice commis au 
détriment d’une communauté héréditaire dont il est membre (ATF 141 IV 380 
consid. 2.3.4) et que les hoirs semblent être directement lésés, les éléments du dossier 
ne permettant pas, en l’état, de retenir qu’ils bénéficieraient d’une créance en 
remboursement à l’égard de G_____ SA, à hauteur du montant litigieux transféré 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_190/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2). 
Le recours est, partant, recevable. 
1.2. Il en va de même des pièces nouvelles produites à l’appui de cet acte (arrêts du 
Tribunal fédéral lB_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 ainsi que 
lB_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d’emblée de traiter sans échange 
d’écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l’occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant sollicite l’ouverture d’une instruction contre le mis en cause. 
3.1. À teneur de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation que les 
éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Cette 
disposition doit être appliquée conformément au principe “in dubio pro duriore”. 
Ainsi, le ministère public ne peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière 
que si la situation est claire sur le plan factuel et juridique, respectivement lorsqu’il 
est certain que les faits ne sont pas punissables (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_____/2016 du 23 janvier 2018 consid. 3.1., non publié in ATF 144 IV 81). 
3.2. La plupart des infractions contre le patrimoine posent comme condition 
l’existence d’un dommage; ainsi en va-t-il, par exemple, des art. 138 (abus de 
confiance), 139 (vol), 141 (soustraction d’une chose mobilière), l4lbis (utilisation 
sans droit de valeurs patrimoniales), 146 (escroquerie), 151 (atteinte astucieuse aux 


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intérêts pécuniaires d’autrui) et 158 (gestion déloyale) CP. Le dommage se définit 
comme une lésion du patrimoine sous la forme d’une diminution de l’actif, d’une 
augmentation du passif, d’une non-augmentation de l’actif ou d’une non-diminution 
du passif, mais aussi d’une mise en danger de celui-ci telle qu’elle a pour effet d’en 
diminuer la valeur du point de vue économique. Un préjudice temporaire suffit (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_____/2018 du 30 août 2018 consid. 2.1 et les références 
citées). 
Nombre d’infractions exigent, par ailleurs, le dessein de se procurer ou de procurer à 
un tiers un enrichissement illégitime (art. 137 ch. 1 CP [appropriation illégitime], 
138, 139, l4lbis, 146, 151 et 158 ch. 1 al. 3 CP). L’auteur doit ainsi avoir pour 
intention d’améliorer sa/une situation patrimoniale, même temporairement, alors que 
lui-même/la personne qu’il souhaite favoriser ne peut valablement y prétendre 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIQUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ême éd., Bâle 2017, n. 25 et 
27 ad Rem. prél. aux art. 137ss). 
Enfin, les art. 137, 139 et 141 CP concernent exclusivement des choses mobilières, 
l’art. 138 CP des valeurs patrimoniales dont l’auteur peut disposer (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1) et l’art. 158 CP des agissements 
commis par une personne au bénéfice, soit d’un pouvoir de disposition autonome sur 
les biens gérés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_959/2017 du 29 mars 2018 consid. 3.2), 
soit d’un pouvoir de représentation. 
3.3. En l’espèce, les éléments du dossier ne permettent pas, à ce stade, de retenir que 
le mis en cause serait à l’origine du transfert de fonds litigieux. 
L’ouverture d’une instruction sur ce point n’a toutefois pas lieu d’être, puisque, 
même à considérer que le notaire aurait, sans autorisation des hoirs, requis de 
G_____ SA le virement des CHF 578'223.70 litigieux sur son compte professionnel 
auprès de la Caisse de dépôts et Consignations – hypothèse soutenue par le recourant 
–, aucune responsabilité pénale ne pourrait lui être imputée. 
En effet, l’existence d’un dommage, même temporaire, fait défaut dans ce cas de 
figure. Le transfert n’a eu, en lui-même, aucune incidence sur les prétentions des 
héritiers, l’intégralité du capital ayant, simplement, changé de banque, mais non 
d’ayants droits. Les hoirs restent ainsi investis de prérogatives identiques à celles 
qu’ils pouvaient invoquer avant le virement, telles que disposer comme ils 
l’entendent des valeurs de leur père – dans le respect des règles du droit français de 
l’indivision, applicable à la succession (art. 91 et 92 LDIP [RS 291]; arrêt du 
Tribunal fédéral 4C_114/2016 du 30 août 2006 consid. 3.3.1) –. Le recourant ne 
pourrait être lésé que s’il s’avérait que le notaire ou l’un de ses cohéritiers mésuserait 
des avoirs déposés auprès de la Caisse précitée, situation qui serait toutefois 


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exorbitante au transfert litigieux et qui relèverait des juridictions françaises (art. 3 al. 
1 CP), au vu du lieu de commission de ces actes. 
Corrélativement, aucun enrichissement illégitime n’est intervenu. En effet, ni le mis 
en cause, ni les autres hoirs ne se sont retrouvés, du point de vue économique, 
favorisés par le transfert querellé. L’existence du dessein correspondant – au 
demeurant non invoqué par le recourant – doit donc être niée. 
Enfin, le notaire ne bénéficiait – en regard des explications fournies par le plaignant 
et sa sœur, respectivement des exigences posées par G______ SA – d’aucun pouvoir 
de représentation des héritiers, ni de disposition sur les avoirs transférés, avoirs qui 
consistaient, du reste, dans des actifs incorporels et non dans des choses mobilières. 
Les éléments constitutifs des infractions énumérées au consid. 3.3.1 supra ne sont 
donc pas réalisés. Aussi, le comportement dénoncé n’est-il pas susceptible d’être 
réprimé par une infraction aux art. 137 et ss CP. 
En conclusion, la décision attaquée est exempte de critique dans son résultat. 
Infondé, le recours doit donc être rejeté. 
4. 
Le plaignant succombe. Il supportera les frais envers l’État (art. 428 al. 1 CPP) qui 
seront fixés à CHF 1'000.- en totalité, émolument de décision inclus (art. 3 cum 
art. 13 al. 1 Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; E 4 10 
03]), somme qui sera prélevée sur le montant des sûretés versées par ses soins 
(art. 383 CPP). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à 
CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant ainsi qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00