ge_gerichte · CAPH/156/2009 · 2009-11-09 · fr

Résumé:
 La Cour confirme que l'appelante n'a pas démontré que son ancien employé, licencié avec effet immédiat, aurait travaillé chez un nouvel employeur pendant la durée du délai de congé hypothétique. L'inverse ressort même des informations reçues de la Caisse de compensation auprès de laquelle T a été affilié par d'autres employeurs. 
Par conséquent, la Cour confirme qu'aucun salaire ne vient en déduction de l'indemnité due à T conformément à l'art. 337c al. 1 CO.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/24906/2008 - 1 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
(CAPH/156/2009) 
 
 
 
 
 
E____ SA 
Dom. élu : Me Bernard BALLANSAT 
Rue de Rive 6 
Case postale 3143 
1211 Genève 3 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
T____ 
Avenue____ 
12____ Genève 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 9 novembre 2009 
 
 
 M. Richard BARBEY, président 
 
 
 Mme Denise PEETERS et M. Denis MAUVAIS, juges employeurs 
 
 MM. Benedetto RUSSO et Luis Carlos SOTTO MAYOR, juges salariés 
 
 
 Mme Evelyne BOUCHAARA, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/24906/2008 - 1 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Représentée par son administrateur A____, E____ SA avec siège à ____, 
spécialisée dans la pose de revêtements de sols et de travaux de peinture, a 
engagé le 14 juillet 2008 T____, ressortissant macédonien, en qualité de 
manœuvre à raison de 41 h. hebdomadaires en moyenne, pour un salaire 
horaire de 25 fr. auquel s’ajoutait les indemnités de panier ainsi qu’un 
treizième mois prévus par la CCT du second œuvre. A l’échéance du temps 
d’essai de trente jours, un préavis de résiliation d’un mois pour la fin d’un mois 
devait être respecté pendant les deux premières années de service. L’employé 
bénéficiait d’autre part de 25 jours de vacances par an (pièce 3 déf.). 
 
 
Indépendamment des indemnités de panier, E____ SA a versé à T____ la 
rémunération brute de 2'800 fr. en juillet et de 4'900 fr. (4'700 fr. + 200 fr.) au 
mois d’août 2008 (pièce 9 déf.). 
 
B. 
Durant la première quinzaine d’août, T____ est arrivé à une occasion dans 
l’entreprise, en exprimant sa vive irritation motivée par un courrier reçu de 
l’Office cantonal de la population, qui l’invitait à quitter le territoire helvétique 
à la suite du prononcé d’une interdiction de séjour, malgré son mariage avec 
une Suissesse (pv du 26.1.2009 p. 3; pièce 4 déf.). 
 
 
Le vendredi 29 août 2008, A____ a fait savoir à T____ qu’il se voyait contraint 
de diminuer son horaire de travail en raison des activités plus réduites de sa 
société. L’employé a manifesté sa colère et indiqué qu’il ne serait pas resté s’il 
avait appris ce fait plus tôt. Après la dispute, A____ lui a envoyé la lettre 
signature suivante (pièce 5 déf.) : 
 
 
 «Suite à notre entretien de ce jour, dans nos bureaux, nous sommes au 
regret de vous annoncer que nous ne pouvons pas vous garder et que nous 
résilions votre contrat de travail, pour le vendredi 5 septembre. 
 
 A compter du 5 septembre 2008, vous êtes libre de tout engagement dans 
notre entreprise, sauf bien entendu du secret professionnel, qui nous lie. 
 
 Nous vous souhaitons plein succès dans votre avenir professionnel et vous 
présentons, Monsieur, nos meilleures salutations.» 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Le 16 septembre 2008, A____ a encore communiqué à l’employé un certificat 
de travail (pièces 6-7 déf.). 
 
C. 
Pour septembre 2008, E____ SA a versé à T____ la somme brute de 2’039 fr. 
30, dont 400 fr. pour les deux premiers jours du mois, 31 fr. d’indemnité de 
panier, 861 fr. 60 pour les vacances et 746 fr. 50 pour le treizième mois. Après 
déduction des charges sociales, le montant net dû s’élevait à 1'686 fr. 35 
(pièces dem. et 9 déf; jugement p. 4). Il sera ici précisé que l’employé n’est 
plus venu travailler à partir du 3 septembre, alléguant souffrir de douleurs 
dorsales (mém. du 23.9.2008 p. 7). Dans une lettre du 4 octobre 2008, A____ a 
en outre informé T____ que 200 fr. étaient déduits du solde de 1'686 fr. 35, 
destinés à couvrir du matériel et des vêtements professionnels que l’employé 
n’avait pas rendus; la retenue pratiquée serait versée dès que ceux-ci seraient 
restitués (pièce 8 déf.). 
 
 
Par courrier du 14 octobre 2008, le syndicat B____ est intervenu auprès de 
E____ SA pour le compte de T____, en relevant que celui-ci avait reçu la lettre 
de licenciement le 2 septembre. Les salaires de septembre et d’octobre 2008 
représentant 8'600 fr. étaient ainsi dus, de même que la part des vacances et du 
treizième mois prorata temporis. La retenue opérée à concurrence de 200 fr. se 
révélait enfin injustifiée (pièce 12 déf.). 
 
 
A____ a répondu qu’il avait été mis fin d’un commun accord au contrat de 
travail à l’occasion de l’entretien du 29 août, ce qu’il n’avait fait que confirmer 
dans la lettre envoyée le même jour. Subsidiairement, le délai de résiliation de 
sept jours prévu pour la période d’essai devait être observé. Enfin, la retenue de 
200 fr. pratiquée se révélait justifiée (pièce 13 déf.). 
 
D. 
Le 29 octobre 2008, T____ a ouvert action devant le Tribunal des 
prud’hommes contre E____ SA, en paiement de 8'400 fr. correspondant à son 
salaire du 5 septembre au 31 octobre, de 890 fr. pour les vacances, de 700 fr. 
pour la part du treizième mois et de 200 fr. pour la retenue pratiquée par 
l’employeur, représentant un total de 10'190 fr. majoré d’intérêts moratoires à 
compter du 29 août 2008. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
La défenderesse s’est opposée à la demande, en reprenant les objections 
formulées en dernier lieu par son administrateur, sous réserve de celle relative 
au préavis de résiliation. Elle a également exposé que le demandeur avait 
travaillé entre le 5 septembre et le 31 octobre 2008 pour le compte d’un autre 
employeur, C____ SA, qui avait pour administrateur un de ses compatriotes, 
D____, et à qui il avait déjà offert ses services jusqu’en juillet 2008. 
 
 
Trois témoins ou tiers déposant à titre de renseignements ont été entendus : 
F____, employée en qualité de secrétaire par la défenderesse, G____, 
représentant du H____, et D____. 
 
 
Par jugement du 15 mai 2009, le Tribunal a considéré qu’il n’avait pas été mis 
fin d’un commun accord au contrat de travail le 29 août 2008. Il n’avait de 
surcroît pas été démontré que la résiliation avait été signifiée antérieurement au 
2 septembre, de sorte que le terme du contrat se situait le 31 octobre 2008. 
L’employé, qui avait selon son dire travaillé 40 h. par semaine, avait droit à un 
salaire de 3'400 fr. du 8 au 30 septembre et de 4'600 fr. pour le mois d’octobre 
2008. La part des vacances pro rata temporis représentait 851 fr. 20 et celle du 
treizième mois 666 fr. 40. L’employeur avait par ailleurs uniquement prouvé 
avoir remis à l’employé des habits de travail, non restitués et dont la valeur 
résiduelle pouvait être estimée à 38 fr. 50. Il n’avait en dernier lieu pas été 
démontré que le demandeur avait travaillé en septembre et octobre 2008 pour 
le compte de C____ SA. La défenderesse restait en conséquence redevable de 
la somme brute de 9'517 fr. 60 (3'400 fr. + 4'600 fr. + 851 fr. 20 + 666 fr. 40) et 
de la somme nette de 161 fr. 50 (200 fr. – 38 fr. 50), majorées d’intérêts 
moratoires au taux de 5% l’an dès le 1er novembre 2008. 
 
E. 
E____ SA appelle du jugement rendu. Elle reproche tout d’abord au Tribunal 
d’avoir entendu G____ à titre de renseignement et non en qualité de témoin 
assermenté. En fonction de sa déposition, il conviendrait d’admettre que T____ 
a travaillé durant les mois de septembre et d’octobre 2008 pour le compte de 
C____ SA, en contrepartie d’un salaire horaire brut de 27 fr. L’intimé ne peut 
ainsi prétendre à sa rémunération pendant la période en question et n’a pas plus 
droit aux vacances et à la part du treizième mois durant ce temps. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
T____ conclut à la confirmation de la décision attaquée. 
 
 
A l’audience du 16 septembre 2009, la Cour a entendu les parties et, derechef à 
titre de renseignement, G____. Elle s’est ensuite adressée à la CAISSE DE 
COMPENSATION I____, qui a répondu le 24 septembre 2009. 
 
F. 
Les éléments suivants ressortent pour le surplus du dossier : 
 
a. 
F____, présente lors de l’entretien du 29 août 2008 entre A____ et l’intimé, a 
relaté avoir compris des propos de ce dernier qu’il laissait entendre vouloir 
quitter E____ SA, s’il ne bénéficiait pas d’un emploi à plein temps. Toujours 
de l’avis du témoin, les deux interlocuteurs, qui s’exprimaient le plus souvent 
dans leur langue maternelle, «entendaient mettre fin» au rapports de travail. 
T____ avait en particulier déclaré que, «s’il ne pouvait travailler à plein temps, 
alors il partait» et A____ lui avait répondu «OK» (pv du 26.1.2009 p. 3-4). 
 
b. 
Dans le cadre de la présente cause, G____ a assisté A____ à l’audience de 
conciliation du 27 novembre 2008. Pendant une suspension de l’audience, il l’a 
accompagné alors que celui-ci téléphonait à D____, administrateur de C____ 
SA. Les deux intéressés s’exprimaient en macédonien ou en albanais, langue 
que G____ ne comprenait pas. L’administrateur de E____ SA traduisait à son 
attention ce que lui disait son interlocuteur. A un moment A____ lui avait 
demandé si son cousin éloigné T____ avait travaillé pour C____ SA en 
septembre-octobre 2008 et avait reçu une réponse affirmative de D____. 
A____ avait manifesté à cet instant un sentiment de profond soulagement (pv 
du 2.3.2008 p. 2 ; du 16.9.2009 p. 1-2). 
 
c. 
D____ a affirmé avoir engagé T____ à compter du 27 janvier 2009, mais ne 
pas l’avoir employé auparavant, comme l’intimé l’a indiqué (pv du 2.3.2009 p. 
3 ; du 26.1.2009 p. 3 ; du 16.9.2009 p. 3). 
 
d. 
De la réponse de la CAISSE DE COMPENSATION I____ du 24 septembre 
2009 destinée à la Cour d’appel, il ressort que celle-ci gère les cotisations AVS 
du personnel de C____ SA depuis août 2005 et que l’entreprise a annoncé 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
l’intimé comme étant son employé depuis le 27 janvier 2009 jusqu’à à mai 
2009, à l’exclusion de toute période antérieure. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L’appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme 
prescrits (art. 56 al. 1, 59 LJP). 
 
2. 
L’employeur ne prétend plus avec raison que les parties auraient convenu 
conjointement de mettre fin au contrat de travail à l’occasion de l’entretien du 
29 août 2009. Une résiliation d’un commun accord, dont la preuve lui 
incombait, supposait en effet un échange de manifestations de volonté 
dépourvues d’ambiguïté (WYLER/MARTIN, Droit du travail, 2ème éd, pp. 455-
457). Or, la réalisation de cette condition n’a pas été démontrée, ce que vient 
du reste corroborer le libellé de la lettre du 29 août 2008. 
 
3. 
Conformément à l’art. 8 CC, il appartenait également à la défenderesse 
d’établir la date de réception du licenciement (STREIFF/VON KAENEL, 
Arbeitsvertrag, 6ème éd, n. 5 ad art. 335 CO). Le demandeur a indiqué avoir pris 
possession du courrier du vendredi 29 août le 2 septembre 2008. Aucun 
élément n’a été apporté, donnant à penser qu’il en aurait eu connaissance plus 
tôt. 
 
 
Le terme des rapports de travail se situe ainsi le 31 octobre 2008, comme l’a 
retenu le Tribunal. 
 
4.1. Selon l’art. 337c CO, lorsque l’employeur résilie immédiatement le contrat 
sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné, si les rapports de 
travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à la cessation du 
contrat conclu pour une durée déterminée (al. 1). On impute sur ce montant ce 
que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail, ainsi 
que le revenu qu’il a retiré d’un autre travail ou le revenu auquel il a 
intentionnellement renoncé (al. 2). 


 
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Le principe posé à l’al. 2 doit logiquement s’appliquer par analogie, lorsqu’un 
licenciement ne respecte pas le préavis de résiliation légal ou contractuel 
(STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n. 2, 5-6 ad art. 337c CO. 
 
4.2. Il incombait derechef à l’appelante d’établir que l’intimé avait trouvé un 
emploi de remplacement durant les mois de septembre et d’octobre 2008 (cf. 
par analogie STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n. 7 ad art. 337c CO). 
 
 
Son grief à l’endroit du Tribunal, consistant à lui reprocher d’avoir uniquement 
entendu G____ à titre de renseignement, se révèle infondé. Aucun incident n’a 
en premier lieu été soulevé le 2 mars 2009, au moment où celui-ci a déposé, 
demandant à ce qu’il soit assermenté. G____ avait en outre assisté 
l’administrateur de la défenderesse à l’audience de conciliation et ne pouvait 
donc témoigner, fût-ce sur des évènements survenus durant une suspension de 
l’audience, 
mais 
directement 
liés 
au 
litige 
(BERTOSSA/ 
GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, n. 2 ad art. 225 LPC). 
 
 
La Cour d’appel a d'ailleurs procédé de manière identique en date du 
16 septembre 2009, à nouveau sans opposition. 
 
4.3. En toute hypothèse et même si rien de permet de douter de la déposition de 
G____, force est de constater que la CAISSE DE COMPENSATION I____ a 
confirmé les indications suivant lesquelles l’intimé a travaillé pour le compte 
de C____ SA seulement durant la période allant du 27 janvier à mai 2009, mais 
non en septembre et octobre 2008. 
 
 
La preuve d’un revenu réalisé par l’employé pendant cette dernière période n’a 
ainsi pas été apportée. 
 
5. 
Sous réserve des remarques qui précèdent, le calcul du salaire dû, y compris la 
part des vacances et le treizième mois, n’a pas été remis en cause, ni le montant 
net de 161 fr. 50 mis à la charge de l’employeur, ni enfin les intérêts 
moratoires, ce qui conduit à la confirmation du jugement rendu. 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 1, 
 
A la forme : 
 
 
Reçoit l’appel du jugement TRPH/348/2009 rendu le 15 mai 2009 dans la 
présente cause par le Tribunal des prud’hommes. 
 
Au fond : 
 
 
Confirme ce jugement. 
 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
 
 
 
 
 
Le président 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
LTF : Variante B (recours constitutionnel). Valeur litigieuse inf. à 15'000 fr.