ge_gerichte · ATAS/76/2011 · 2003-10-15 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2611/2010 
ATAS/76/2011
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 26 janvier 2011 
4ème Chambre 
 
 
En la cause 
Monsieur C____________, domicilié c/o Madame 
D____________, aux AVANCHETS 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur C____________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1947, a été mis 
au bénéfice d’une rente d’invalidité pour un degré d’invalidité de 44% dès le 1er 
avril 2003, par décision de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après 
OAI) du 24 mars 2003. Cette rente s’élevait à 507 fr., et était assortie de deux 
rentes complémentaires pour conjoint et pour enfant de respectivement 152 fr. et 
203 fr. 
2. Par décision du 15 octobre 2003, l’OAI a supprimé la rente d’invalidité de l’assuré, 
au motif que son degré d’invalidité de 26% découlant de sa nouvelle activité ne 
permettait pas le maintien du droit à une rente de l’assurance-invalidité. 
3. De septembre 2006 à novembre 2007, l’assuré a quitté la Suisse pour Madagascar. 
4. Le 3 juillet 2009, l’assuré, divorcé depuis le 20 janvier 2009, au bénéfice de l’aide 
de l’Hospice général, a sollicité auprès de la caisse le calcul estimé de sa rente de 
vieillesse future, en tenant compte d’une anticipation de deux ans. Il a expressément 
indiqué qu’il avait l’intention de déplacer son domicile en Afrique à partir de 2010. 
5. Par courrier du 4 septembre 2009, la Caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après la caisse) a opéré un calcul approximatif et a informé l’assuré qu’il 
pourrait bénéficier d’une rente de vieillesse d’un montant mensuel de 1'915 fr. dès 
avril 2012, soit à l’âge légal de la retraite et de 1'765 fr. dès avril 2012 (recte 2010), 
avec anticipation de 2 ans. Dans sa communication, la caisse a rendu l’assuré 
attentif au fait qu’une détermination précise de la rente à laquelle il pouvait 
réellement prétendre interviendra lors de la réalisation de l’évènement assuré. Elle a 
ajouté que l’estimation demandée « n’avait qu’un caractère purement indicatif et ne 
saurait en aucun cas lier la caisse ». 
6. Le 5 janvier 2010, l’assuré a déposé une demande de rente de vieillesse, indiquant 
vouloir l’anticiper de deux ans. 
7. Par décision du 18 mars 2010, la caisse lui a octroyé une rente ordinaire de 
vieillesse d’un montant mensuel de 1'576 fr. dès le 1er avril 2010. Cette rente est 
fondée sur une durée de cotisation de 42 années entières, soit une échelle de rente 
44, un revenu annuel moyen (RAM) de 47'880 fr. et de 22 demi-bonifications pour 
tâches éducatives (BTE), ou 11 bonifications entières. 
8. Par courrier du 1er avril 2010, l’assuré s’est opposé à la décision susmentionnée, se 
déclarant consterné face à la différence substantielle entre le montant perçu et celui 
annoncé à l’issue du calcul anticipé effectué en 2009. Après avoir indiqué que c’est 
en toute bonne foi qu’il a tenu pour fiables et définitifs les montants indiqués en 
2009, il a rappelé que l’Hospice général avait renoncé de le prendre en charge dès 


 
 
 
 
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mars 2010, de sorte que l’erreur de la caisse ne lui donnait plus aucune possibilité 
de choix. Il sollicite que la caisse revienne sur l’estimation initiale, à défaut qu’elle 
lui alloue un juste dédommagement pour le préjudice moral subi. 
9. Par décision du 2 juillet 2010, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré. La caisse 
explique que la différence entre l’estimation communiquée en 2009 et la rente 
définitive résulte du fait qu’en 2009, elle s’était fondée jusqu’au 31 décembre 2002 
sur les bases de calcul qui avaient été prises en compte pour déterminer la rente de 
l’assurance-invalidité octroyée à l’opposant en avril 2003. Or, celle-ci n’avait pas 
encore opéré le partage des revenus entre les époux, puisqu’ils n’étaient pas encore 
divorcés. De ce fait, le revenu annuel moyen s’en est trouvé artificiellement gonflé, 
ce qui s’est répercuté sur le montant de la rente estimée communiquée en 2009. La 
caisse relève que sur la demande de calcul de rente future, il est signalé 
expressément au chiffre 12 du formulaire qu’une détermination précise des 
prestations de l’AVS/AI auxquels l’assuré pourra réellement prétendre ne peut dès 
lors avoir lieu que lorsque l’évènement assuré se produit effectivement. En outre, la 
caisse relève avoir expressément souligné dans sa communication du 4 septembre 
2009 à l’attention de l’assuré et en caractères gras que les informations 
communiquées avaient un caractère purement indicatif et qu’elles ne sauraient en 
aucun cas la lier. La caisse déplore les inconvénients consécutifs à l’erreur survenue 
en 2009, mais souligne que l’assuré ne peut retirer aucun droit en sa faveur, étant 
donné le caractère purement informatif de la communication du 4 septembre 2009. 
10. Le 28 juillet 2010, l’assuré interjette recours contre cette décision. Il relève que 
lorsqu’il a fait sa demande en vue d’obtenir un calcul de rente pour l’âge légal et 
une rente anticipée au mois de juillet 2009, il avait précisé qu’il désirait sortir de 
l’assistance sociale et s’installer hors Union-Européenne. Il avait précisé qu’il ne 
bénéficiait d’aucun autre revenu et que sa situation n’évoluerait plus jusqu’à sa 
retraite. Après mûres réflexions, se fiant au calcul qu’il pensait proche de la réalité, 
il a sollicité le versement de sa retraite anticipée en date du 26 décembre 2009. Or, 
la caisse l’a informé que sa rente n’était plus que de 1'576 fr., soit une différence de 
189 fr. par mois. Il relève qu’il avait fait sa demande de calcul avant l’évènement 
assuré, qu’il n’a connu aucun changement de situation personnelle (état civil, 
domicile, revenu ou autre) et qu’il était en droit de s’attendre à une détermination 
précise des prestations. L’Hospice général n’entrant plus en matière, il expose qu’il 
sera contraint et forcé de prendre une rente anticipée malgré les conditions très 
défavorables du montant versé par la caisse. Ce procédé est inadmissible puisqu’il 
n’offre plus aucune possibilité de choix à l’assuré entre une retraite normale et 
anticipée. Il relève que suite à l’erreur de calcul reconnu par la caisse, il se retrouve 
ainsi sérieusement pénalisé puisqu’il devra abandonner son projet de vie à 
Madagascar où il a une responsabilité de charge de famille l’année prochaine. Il 
considère que la caisse ne saurait se retrancher derrière une petite partie du 
paragraphe invoquant le caractère purement indicatif du calcul, dès lors qu’elle 
reconnaît son erreur et qu’il a fourni tous les documents à l’aube de l’évènement 


 
 
 
 
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assuré. Or, le calcul de la rente sera d’autant plus fiable qu’il est proche de 
l’évènement assuré. Il conclut dès lors à ce que la caisse lui verse le montant 
déterminé lors de la première décision soit 1'765 fr. mensuels pour la retraite 
anticipée ainsi que les arriérés depuis avril. A défaut, il conclut au versement d’une 
indemnité pour tort moral et perte financière qu’il estime à 25'000 fr,. dès lors qu’il 
doit renoncer à son projet de vie à Madagascar. 
11. Dans sa réponse du 26 août 2010, la caisse conclut au rejet du recours. Elle relève 
qu’un calcul prévisionnel ne constitue par une promesse concrète. Elle relève 
également que la mariage des époux C____________ a été dissout le 27 novembre 
2008 et qu’une simple annonce du recourant aurait eu pour effet de déclencher 
automatiquement le partage des revenus. Il est donc superflu de relever une 
négligence à sa charge. Pour le surplus, la caisse considère qu’ayant par le passé 
transféré son domicile à Madagascar, il est peu vraisemblable qu’un tel projet n’ait 
pas été mûrement réfléchi d’avance et vu la grande différence de niveau de vie 
entre la Suisse et Madagascar un manque à gagner de 189 fr, inhérent au calcul 
prévisionnel constitue un aléa acceptable comparé à un si grand projet de vie. La 
situation éventuellement précaire n’est pas davantage établie en l’occurrence dans 
la mesure où le recourant percevait 960 fr. d’aide de l’Hospice général et qu’il est 
légitimé à faire valoir son droit aux prestations complémentaires cantonales et 
fédérales. Dès lors, les conditions de l’action en responsabilité ne sont pour le 
surplus pas remplies, faute de transgression d’une norme écrite ou non écrite de 
l’administration. 
12. Après communication de ce courrier au recourant, la cause a été gardée à juger en 
date du 20 septembre 2010. 
13. Le 22 octobre 2010, l’assuré a communiqué des observations au Tribunal de céans, 
contestant qu’il ait commis une négligence comme le prétend la caisse. Il relève 
s’être présenté à plusieurs reprises au bureau de la caisse pour annoncer des 
changements de situation dès son retour de Madagascar, puis pour son divorce. De 
même au cours du mois de février 2009 le recourant a fait avec l’aide de son 
assistante sociale une demande d’affiliation comme personne sans activité, la 
période de 2008 étant couverte par l’employeur de son ex-épouse. La caisse n’a 
semble-t-il pas pris en compte cette demande puisqu’il a dû reconfirmer son 
affiliation en décembre 2009. La caisse était néanmoins au courant de son divorce 
comme le prouve le document joint en annexe à son courrier. D’autre part, la caisse 
AVS a bien dû consulter les extraits des comptes de son ex-épouse pour établir le 
splitting ; elle possédait donc toutes les données avant le calcul provisoire de la 
rente. Elle a donc bien commis une erreur qu’elle reconnaît au surplus dans sa 
réponse du 29 août 2010. Pour le surplus, le fait qu’il envisage une installation à 
Madagascar ne justifie pas l’erreur de la caisse. Quant à sa situation financière, elle 
est en effet précaire puisqu’il n’a pas d’aide complémentaire AVS pendant 5 ans 
dès lors qu’il a quitté la Suisse en 2006, ce qui motive en partie son désir de 


 
 
 
 
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réinstallation définitive à Madagascar. Il considère que puisque la caisse a reconnu 
son erreur, elle doit répondre des dommages causés illicitement par sa négligence 
ou défaillance de ses collaborateurs. 
14. Le Tribunal de céans a communiqué ce courrier à la caisse, pour information. 
15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89Bde la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
19895, - LPA ). 
4. Le litige porte sur le calcul de la rente de vieillesse du recourant, anticipée de deux 
ans. Le recourant revendique le paiement d’une rente de 1'765 fr, tel qu’il résultait 
du calcul prévisionnel effectué par l’intimée le 4 septembre 2009, en lieu et place 
de 1'576 fr. selon le calcul de l’intimée dans sa décision litigieuse. 
5. Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente [ordinaire de vieillesse] est 
déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité 
lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 
d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus 
et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou 
décès). L'art. 29quater LAVS prévoit que la rente est calculée sur la base du revenu 
annuel moyen, qui se compose des revenus de l'activité lucrative (let. a), des 
bonifications pour tâches éducatives (let. b) et des bonifications pour tâches 
d'assistance (let. c). 


 
 
 
 
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Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage 
commun sont répartis et attribués par moitié à chacun des époux (art. 29quinquies 
al. 3). Cette répartition (splitting) est effectuée notamment lorsque les deux 
conjoints ont droit à une rente (let. a) ou lorsque le mariage est dissous par le 
divorce (let. c). 
Conformément à l’art. 40 al. 1 LAVS, les hommes et les femmes qui remplissent 
les conditions d’octroi d’une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son 
versement anticipé d’un ou de deux ans. Dans ces cas, le droit à la rente prend 
naissance, pour les hommes, le premier jour du mois suivant 64 ou 63 ans révolus, 
pour les femmes le premier jour du mois suivant 63 ou 62 ans révolus. La rente de 
vieillesse anticipée est réduite de 6,8 pour cent par année d’anticipation (cf. art. 40 
al. 2 LAVS et 56 al. 2 de règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 
octobre 1947 - RAVS ; RS 831.101) 
6. En l’espèce, le calcul de la rente du recourant est fondé sur une durée de cotisations 
de 42 années, soit une échelle de rente 44, un revenu annuel moyen (RAM) de 
47'880 fr. et 22 demi-bonifications pour tâches éducatives (BTE). Compte tenu 
d’une réduction de 13,6% pour une anticipation de deux ans, la rente de vieillesse 
s’élève à 1'576 fr. dès avril 2010. 
La Chambre de céans constate que le calcul effectué par l’intimée est correct, ce 
que le recourant ne conteste du reste pas. 
Le recourant se plaint toutefois d’avoir été mal renseigné, suite à une erreur de 
l’intimée, et se prévaut du droit à la protection de la bonne foi, faisant valoir que sur 
la base du courrier de l’intimée du 4 septembre 2009, il pouvait s’attendre à 
percevoir un montant de 1'765 fr.. Il allègue que l’erreur de calcul de l’intimée le 
contraint à abandonner son projet de vie à Madagascar. Dans ce contexte, il y a lieu 
d'examiner si, en l'espèce, le recourant peut se prévaloir d'une violation du devoir 
de renseignement de la caisse de compensation (art. 27 LPGA) et du droit à la 
protection de la bonne foi. 
7. Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 
aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Les conseils ou 
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit 
connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une 
situation concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux 
circonstances de faits déterminantes, mais également aux circonstances de nature 
juridique (voir arrêt K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in SVR 2007 KV no 14 
p. 53 et la référence). Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans 
laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration 


 
 
 
 
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(Ulrich MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der 
Sozialversicherungsträger 
nach 
Art. 
27 
Abs. 
2 
ATSG, 
in 
: 
Sozialversicherungsrechtstagung 2006, St-Gall 2006, p. 27 no 35). Le défaut de 
renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la 
loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé 
une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui 
peut, à certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un 
avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la 
bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). 
Le droit à la protection de la bonne foi, lequel doit être respecté dans le cadre du 
devoir de renseignements et de conseils de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 
LPGA en corrélation avec les art. 58 ss RAVS, est expressément consacré à l'art. 9 
Cst. Selon la jurisprudence, il permet au citoyen - à certaines conditions - d'exiger 
que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un 
renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir 
à un administré un avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives 
suivantes sont réunies : 
1. il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées; 
 
2. qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence; 
 
3. que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu; 
 
4. qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait 
modifier sans subir un préjudice; 
 
5. que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné 
(ATF 131 II 636 consid. 6.1 et les références citées, 129 I 170 consid. 4.1, 126 II 
387 consid. 3a, 122 II 123 consid. 3b/cc, 121 V 66 consid. 2a; RAMA 2000 n° 
KV 126 p. 223). 
 
Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la 3ème 
condition devant toutefois être formulée de la façon suivante: que l'administré n'ait 
pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était 
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 
472 consid. 5 p. 480). 
8. a) La Chambre de céans relève en premier lieu que lors du calcul prévisionnel de la 
rente, l’intimée a expressément mentionné dans sa communication qu’une 
détermination précise de la rente à laquelle le recourant pouvait réellement 
prétendre ne pourra intervenir que lors de la réalisation de l’événement assuré. Elle 
a par ailleurs ajouté que l’estimation demandée n’avait qu’un caractère purement 


 
 
 
 
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indicatif et qu’elle ne saurait en aucun cas la lier. Force est ainsi de constater que 
l’intimée n’a nullement promis au recourant de lui verser le montant résultant du 
calcul prévisionnel. 
L’intimée explique ensuite qu’elle s’était fondée jusqu’au 31 décembre 2002, sur 
les bases de calculs qui avaient été prise en compte pour déterminer la rente de 
l’assurance invalidité octroyée au recourant en avril 2003. Or, le partage des 
revenus entre les époux n’avait pas été opéré, puisqu’ils n’étaient pas encore 
divorcés. De ce fait, le RAM du recourant s’est trouvé artificiellement « gonflé », 
ce qui s’est répercuté sur le montant de la rente estimée. L’intimée relève encore 
que tous les assurés sont tenus d’informer spontanément la caisse de tout 
changement intervenu dans leur situation et qu’une simple annonce du recourant 
aurait eu pour effet de déclencher automatiquement le partage des revenus au sens 
de l’art. 29quinquies al. 3 LAVS. 
Le recourant réfute cet argument, relevant qu’au moment du calcul prévisionnel de 
la rente, l’intimée était parfaitement au courant de son divorce, prononcé le 27 
novembre 2008. 
L’argument soulevé par l’intimée ne résiste pas à l’examen. En effet, il résulte de la 
demande de calcul prévisionnel déposée par le recourant auprès de l’intimée en date 
du 3 juillet 2009 qu’outre le fait qu’il entendait en 2010 transférer son domicile en 
Afrique, il était divorcé depuis le 27 novembre 2008. En outre, la feuille de calcul 
prévisionnel « Acor », du 4 septembre 2009, mentionne bien l’ex-épouse et le 
divorce à compter de janvier 2009. Il s’ensuit que lors du calcul prévisionnel de la 
rente, l’intimée aurait dû tenir compte du divorce et procéder d’office au partage 
des revenus (splitting) ; ce faisant, le RAM ainsi calculé n’aurait pas été gonflé 
artificiellement. Sur ce point, l’intimée a commis, à tout le moins, une négligence et 
il convient de considérer qu’elle a failli aux obligations découlant de l’art. 27 
LPGA. 
b) Le droit à la protection de la bonne foi suppose un lien de causalité entre le 
renseignement obtenu et les dispositions prises par l'administré. Un tel lien existe si 
l'on peut admettre que celui-ci se serait comporté autrement sans le renseignement 
donné par l'autorité. En revanche, tout lien de causalité doit être nié si l'on peut 
admettre que même sans le renseignement obtenu, l'administré aurait pris les 
mêmes 
dispositions 
(Beatrice 
WEBER-DÜRLER, 
Vertrauensschutz 
im 
öffentlichen Recht, Bâle 1983, p. 102; le même auteur, Falsche Auskünfte von 
Behörden, in: ZBl 1991 p. 16). En ce qui concerne la preuve du lien de causalité, on 
ne saurait poser des exigences trop strictes. En effet, à partir du moment où 
l'administré a demandé des renseignements, il en découle la présomption de fait 
qu'en cas de réponse négative, celui-ci aurait adopté un autre comportement. Dès 
lors, la preuve du lien de causalité sera considérée comme donnée s'il apparaît 
vraisemblable, selon l'expérience générale de la vie, que l'administré se serait 


 
 
 
 
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comporté autrement sans le renseignement obtenu (ATF 121 V 67 consid. 2b; arrêt 
non publié A. du 7 mai 2001 [C 27/01]). 
En l’occurrence, le recourant soutient que suite à l’erreur de la caisse, la diminution 
de sa rente de 189 fr., ajoutée à la réduction de 13,6 % en raison de l’anticipation de 
la rente, entraîne une perte de 451 fr. et le contraint à abandonner son projet de vie 
à Madagascar. Il allègue aussi une situation financière précaire, dès lors qu’il ne 
bénéficie pas de prestations complémentaires, vu qu’il avait quitté la Suisse en 
2006. 
S’agissant de la situation précaire du recourant, la Chambre de céans constate que 
le fait qu’il ne perçoit en l’état pas de prestations complémentaires ne découle pas 
de l’erreur de l’intimée, mais bien du fait qu’il avait quitté la Suisse en 2006, 
comme il l’admet lui-même. 
Quant au fait qu’il doive renoncer à son projet de vie à Madagascar, le recourant ne 
le motive pas de manière convaincante. En effet, si une différence de 189 fr. par 
mois n’est, certes, pas insignifiante, le recourant ne démontre pas en quoi cette 
différence le contraint à renoncer définitivement à son projet. Il se borne à alléguer 
que tous les biens manufacturés sont importés. Or, l’on peut supposer qu’au vu de 
la différence du niveau et du coût de la vie entre la Suisse et Madagascar, le 
recourant, même avec sa rente réduite, aurait pu tout de même réaliser son projet. 
Quoi qu’il en soit, la Chambre de céans considère que le recourant n’a pas motivé 
de façon convaincante pourquoi et en quoi sa rente de 1'576 fr. l’aurait empêché de 
renoncer définitivement à s’installer à Madagascar. 
Il résulte de ce qui précède que toutes les conditions pour que le recourant puisse se 
prévaloir de son droit à la protection de la bonne foi ne sont pas réalisées en 
l'espèce. 
9. Le recours doit être par conséquent rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le