ge_gerichte · ATA/1257/2015 · 2015-11-24 · fr

Résumé:
 Nullité de la décision de licenciement prise par le conseil administratif de la Ville de Genève. Recours irrecevable. Dans la mesure où aucune délégation du conseil administratif de la Ville de Genève composée d'au moins un membre de cette autorité n'a entendu la recourante, alors même qu'elle en avait fait la demande. Les deux entretiens qu'elle a eus avec le directeur général ne sauraient valoir délégation du conseil administratif de la Ville de Genève.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3124/2015-FPUBL 
ATA/1257/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 novembre 2015 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Christian Dandrès, avocat 
contre 
 VILLE DE GENÈVE 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ a été engagée en qualité d'ingénieure informatique à la 
direction des systèmes d'information et de communication de la Ville de Genève 
(ci-après : la ville) le 1er janvier 2010, en tant qu'auxiliaire. Le 25 janvier 2012, le 
Conseil administratif de la ville (ci-après : le Conseil administratif) l'a nommée 
employée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011. 
2. 
 
Le 10 septembre 2014, le Conseil administratif a ouvert une enquête 
administrative à l'encontre de Mme A______, en raison d'éléments susceptibles, 
s'ils étaient avérés, de constituer une violation grave des devoirs généraux d'un 
employé susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire et fonder un 
licenciement. Ils avaient trait, d'une part, à des informations erronées données au 
sujet de ses diplômes et à des propos inadéquats envers sa hiérarchie et ses 
collègues, et, d'autre part, à la présence de failles de sécurité dans le système 
informatique et à des comportements non conformes à la déontologie 
professionnelle. Les deux enquêteurs désignés étaient des juristes du service 
juridique de la ville. 
3. 
 
Le 11 mai 2015, les enquêteurs ont rendu leur rapport. 
 
 
Ils avaient tenu quatre audiences de comparution personnelle et procédé à 
l'audition de quatre témoins. Tout au long de la procédure, Mme A______ avait 
été assistée par une secrétaire syndicale. 
 
 
Au terme de l'enquête, il apparaissait que Mme A______ semblait disposer 
des compétences techniques requises pour son poste. Elle avait adopté à plusieurs 
reprises un comportement inapproprié envers certains collègues et son supérieur 
hiérarchique, manqué de vigilance et de contrôle pour des plateformes 
informatiques avec toutefois une responsabilité partagée avec son supérieur 
hiérarchique, omis de signaler un conflit d'intérêts dans le cadre de l'élaboration 
du cahier des charge d'un appel d'offres et introduit manuellement, avec toutefois 
la participation de son supérieur hiérarchique, des heures en sa faveur dans le 
système de décompte horaire, apparemment pour compenser du travail effectué 
pendant un congé maternité. 
4. 
 
Le 13 mai 2015, le Conseil administratif a transmis le rapport susmentionné 
à Mme A______ en lui impartissant un délai au 1er juin 2015 pour transmettre ses 
observations et solliciter une audition par une délégation dudit conseil. 
5. 
 
Le 29 mai 2015, Mme A______ a adressé ses observations au sujet du 
rapport susmentionné au maire de la ville et au directeur général de la ville. 


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Elles ont été reçues le 1er juin 2015 par l'administration centrale, 
respectivement la direction générale. 
6. 
 
Les 23 juin et 22 juillet 2015, Mme A______, accompagnée de la secrétaire 
syndicale, a eu des entretiens avec le directeur général. Ces séances ont été fixées 
par échange de courriels sans mention d'objet ou d'ordre du jour et n'ont pas donné 
lieu à l'établissement d'un procès-verbal ou d'un compte rendu écrit. Elles ont 
porté sur les suites envisageables au rapport d'enquête. 
7. 
 
Le 29 juillet 2015, le Conseil administratif a résilié l'engagement de 
Mme A______ avec effet au 30 novembre 2015 pour motif fondé. 
 
 
Après avoir pris en considération ses arguments, en relevant que l'intéressée 
avait adressé ses observations dans le délai imparti sans solliciter d'audition, il 
constatait que les faits établis par le rapport d'enquête ne permettaient pas de 
bonne foi, la continuation des rapports de service, le lien de confiance étant 
définitivement rompu. Elle était libérée de son obligation de travailler jusqu'au 
terme du délai de congé. La décision était exécutoire nonobstant recours. 
8. 
 
Par acte du 14 septembre 2015, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à 
ce qu'elle soit réintégrée au sein de l'administration municipale. En cas de refus de 
la ville, cette dernière devait être condamnée à lui verser une indemnité équivalant 
à vingt-quatre mois de son dernier salaire. 
 
 
Elle contestait son licenciement pour les raisons qu'elle avait exposées dans 
ses observations du 29 mai 2015. Elle sollicitait pour le surplus l'autorisation de 
compléter son recours après avoir constitué un avocat si la ville maintenait sa 
décision nonobstant le grief essentiel qu'elle invoquait à ce stade, à savoir la 
violation de son droit d'être entendue pas une délégation du Conseil administratif. 
 
 
Elle avait en effet demandé cette audition dans le courrier accompagnant ses 
observations du 29 mai 2015. Après réception de la décision de licenciement, elle 
avait écrit le 12 août 2015 à la maire pour lui faire part de cela, comme du fait 
qu'elle avait réitéré cette requête lors de l'entretien qu'elle avait eu avec le 
directeur général le 23 juin 2015, et réitéré sa requête en demandant dans 
l'intervalle le retrait de la décision de licenciement. Elle n'avait pas reçu de 
réponse mais avait eu un nouvel entretien informel le 7 septembre 2015 avec ce 
dernier, qui n'avait pas compétence pour revenir sur la décision litigieuse, de sorte 
qu'elle lui avait indiqué persister dans sa demande d'audition par une délégation 
du Conseil administratif. 
9. 
 
Le 14 septembre 2015 également, le Conseil administratif a répondu au 
courrier de Mme A______ du 12 août 2015. L'intéressée avait été reçue par le 


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directeur général sur délégation du Conseil administratif, bien qu'elle n'ait pas 
sollicité expressément son audition dans ses observations du 29 mai 2015. Elle 
avait eu l'occasion de s'exprimer oralement ou par écrit dans le cadre de la 
procédure. Dès lors, il n'entrerait pas en matière sur sa demande de retrait de 
décision. 
10. 
 
Le 28 septembre 2015, la secrétaire syndicale s'est étonnée du contenu du 
courrier précité. Le 29 mai 2015, Mme A______ avait demandé à être entendue 
par une délégation du Conseil administratif, seule instance compétente pour 
décider d'un licenciement. Il s'agissait d'un droit prévu par le statut du personnel 
de la ville de Genève du 29 juin 2010 (ci-après : le statut - LC 21 151.30) qui ne 
pouvait être remplacé par une rencontre informelle avec le directeur général, sauf 
à instaurer un changement de pratique par une interprétation insoutenable vidant 
le statut de son contenu. 
11. 
 
Le 7 octobre 2015, le Conseil administratif a répondu à la secrétaire 
syndicale. Soucieux de mettre pleinement en œuvre les dispositions statutaires 
consacrant le droit d'être entendu des membres du personnel de l'administration 
municipale, le Conseil administratif avait toujours donné suite à une demande 
d'audition par une délégation. Il n'y avait eu aucun changement de pratique à cet 
égard. Encore fallait-il qu'une audition ait été sollicitée, ce qui n'avait pas été le 
cas dans le dossier de Mme A______, dont les observations du 29 mai 2015 ne 
contenaient ni lettre d'accompagnement, ni demande d'audition par une délégation 
du Conseil administratif. 
12. 
 
Le 15 octobre 2015, la ville s'est déterminée sur la violation du droit d'être 
entendue invoquée par Mme A______. 
 
 
Il n'y avait eu aucune violation de ce droit. L'intéressée n'avait pas adressé 
de demande d'audition par une délégation du Conseil administratif dans ses 
observations du 29 mai 2015, auxquelles n’était pas joint de courrier de 
couverture. Cela était attesté par le fait que les deux exemplaires, traités par deux 
services, portaient le timbre de réception sur la première page, ce qui n'aurait pas 
été le cas s'ils avaient été des annexes à des lettres. 
 
 
On pouvait se demander si la copie du courrier du 29 mai 2015 produit par 
Mme A______ n’avait pas été établie après coup. 
 
 
Bien qu’elle n’ait pas demandé d’audition, elle avait néanmoins été reçue à 
deux reprises par le directeur général, sur délégation du Conseil administratif, 
avant que ce dernier ne statue. Dépendant directement du Conseil administratif et 
exerçant son autorité sur l’ensemble du personnel de la ville, il remplissait les 
conditions relatives à la constitution de ladite délégation. 


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13. 
 
Le 22 octobre 2015, le juge délégué a tenu une audience de comparution des 
parties. 
 
a. 
Mme A______ a indiqué que le courrier du 29 mai 2015 avait été préparé 
par la secrétaire syndicale qui le lui avait adressé par messagerie électronique. Elle 
l’avait imprimé avant de le joindre à ses observations. Elle ne pensait pas avoir pu 
oublier de mettre le courrier dans les enveloppes contenant les observations car 
pour elle, il était important d’être entendue par une délégation du Conseil 
administratif. Lors de l’entretien qu’elle avait eu avec le directeur général le 
22 juillet 2015, elle avait expressément indiqué être dans l’attente de son audition 
par une délégation du Conseil administratif, comme demandé dans son courrier. 
Le directeur général n’avait pas réagi. Lors de cet entretien, elle était 
accompagnée par la secrétaire syndicale. 
 
b. 
La représentante de la ville a indiqué qu’il n’était pas exclu qu’un courrier 
se perde au moment de sa réception. Toutefois, dans le cas particulier, il s’agissait 
de deux courriers réceptionnés par deux personnes différentes dans deux services 
distincts concernant le même objet, de sorte qu’il était difficilement concevable 
que les deux exemplaires se soient perdus. Dans une procédure de résiliation des 
rapports de service, le Conseil administratif entendait toujours les personnes qui le 
souhaitaient. Il le faisait via une délégation qui ne comprenait pas nécessairement 
un conseiller administratif. Elle pouvait par exemple être composée du directeur 
général et du directeur général adjoint. 
14. 
 
Le 4 novembre 2015, le juge délégué a tenu une audience d’enquêtes et de 
comparution personnelle des parties. 
 
a. 
Entendue en qualité de témoin, la secrétaire syndicale a déclaré avoir eu 
l’occasion d’assister et de conseiller Mme A______ dans le cadre du litige 
l’opposant à la ville jusqu’au 22 octobre 2015 avant l’audience devant la chambre 
administrative. Ce jour-là, elle avait « passé le témoin » à l’avocat qui s’était 
constitué. 
 
 
Elle avait accompagné Mme A______ à chaque étape de l’enquête 
administrative. À l’issue de celle-ci, elle avait reçu le rapport des enquêteurs et 
avait travaillé avec l’intéressée à l’élaboration des observations après enquêtes, ce 
qui avait donné lieu à beaucoup d’échanges par courriel, téléphone ou rencontres. 
Elles avaient décidé d’adresser des observations au maire et au directeur général, 
représentants de l’employeur. Elle était l’auteure du courrier de couverture qui 
devait accompagner les observations. Elle avait volontairement mentionné dans 
cette lettre la demande d’audition par une délégation du Conseil administratif et 
non dans les observations car elles ne constituaient pas un commentaire de 
l’enquête administrative. Elle n’était pas présente lorsque Mme A______ avait 
mis sous pli les observations. 


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La demande d’audition par une délégation du Conseil administratif 
impliquait pour elle la présence d’un ou plusieurs conseillers administratifs, 
surtout s’agissant d’un licenciement. Elle avait en parallèle un autre cas de 
collaborateur ayant sollicité une telle audition. Il avait été reçu par la maire et une 
autre personne. 
 
 
Elle avait accompagné Mme A______ lors des entretiens avec le directeur 
général intervenus après que les observations aient été envoyées. Le premier avait 
eu lieu vers mi-juin 2015. Mme A______ avait été contactée par la secrétaire du 
directeur général pour en fixer la date mais n’avait pu savoir quel en serait l’objet. 
Lors de cet entretien, leur interlocuteur avait évoqué les derniers éléments des 
observations et parlé d’un éventuel arrangement qui pouvait prendre la forme 
d’une démission avec délai de résiliation allongé. L’éventualité d’un licenciement 
était implicite et elle estimait que Mme A______ comprenait l’enjeu. Elles avaient 
demandé à réfléchir. Les trois s’étaient rencontrés à nouveau en juillet 2015. 
Mme A______ avait indiqué qu’elle ne démissionnerait pas mais n’était pas 
opposée à une autre forme d’arrangement. Le directeur général lui avait demandé 
de se tenir disponible pour venir chercher un courrier à la fin du mois. 
Mme A______ avait relevé et répété qu’elle devait encore être entendue par le 
maire ou un conseiller administratif, sans qu’elle puisse maintenant préciser 
auquel de ces termes l’intéressée avait eu recours. Elle-même avait également 
indiqué que Mme A______ devait encore être entendue par le Conseil 
administratif. Le directeur général n’avait pas réagi. 
 
b. 
Le directeur général a déclaré qu’il avait eu l’occasion d’entendre 
Mme A______ après que le Conseil administratif ait pris connaissance des 
observations du 29 mai 2015. Il souhaitait en effet obtenir quelques 
éclaircissements et lui-même voulait avoir des explications sur l’une des phrases 
finales de la détermination de l’intéressée où il était question d’un accord sur la 
base d’un consentement mutuel. C’était dans ce contexte qu’il avait été délégué 
pour entendre Mme A______. Lors de ce premier entretien, elle avait résumé ses 
observations et il lui avait demandé si la phrase précitée signifiait qu’elle était 
ouverte à un arrangement. Il avait évoqué le fait qu’il arrivait que la personne 
concernée remette sa démission, la ville se montrant alors souple sur le délai de 
résiliation. Mme A______ avait répondu que ce n’était pas à cela qu’elle pensait 
mais était néanmoins prête à réfléchir et avait proposé de se revoir ultérieurement. 
La secrétaire syndicale était présente mais était peu intervenue. 
 
 
Lors du second entretien, qui avait été plus court, Mme A______, 
accompagnée de la secrétaire syndicale, avait indiqué qu’elle n’entrait pas en 
matière sur un arrangement ou une démission, estimant que sa cause était juste. Il 
avait demandé à Mme A______ de se tenir disponible pour venir, cas échéant, 
chercher le courrier de licenciement du Conseil administratif si celui-ci prenait 
cette décision, car il souhaitait le lui remettre en mains propres. À l’issue de 


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l’entretien, il avait fait rapport au Conseil administratif qui en avait discuté à sa 
séance suivante et avait décidé de maintenir le licenciement. 
 
 
Lors de second entretien mais peut-être aussi lors du premier, tant 
Mme A______ que la secrétaire syndicale avaient évoqué la question de l’audition 
de l’intéressée par un membre du Conseil administratif, lui-même n’ayant pas la 
compétence de licencier. Il n’avait effectivement pas cette compétence mais un 
conseiller administratif seul non plus et comme haut fonctionnaire de la ville, il 
avait une délégation permanente pour recevoir les gens. Dans le cadre de celle-ci, 
il lui arrivait souvent d’entendre des personnes demandant à être entendue par une 
délégation du Conseil administratif dans le cadre d’une procédure de 
licenciement. 
 
c. 
À l’issue de l’audience, le juge délégué a imparti un délai au 17 novembre 
2015 pour se déterminer sur la seule question du respect du droit d’être entendu de 
Mme A______ suite à sa demande d’audition par une délégation du Conseil 
administratif, après quoi un arrêt serait rendu à ce sujet. 
15. 
 
Le 17 novembre 2015, les parties ont transmis leurs observations. 
 
a. 
Mme A______ a persisté dans ses conclusions. Dans la mesure où le 
directeur général avait confirmé que l’audition par une délégation du Conseil 
administratif avait été évoquée lors de leurs entretiens, il n’était plus nécessaire 
d’instruire plus avant la question de la réception de la lettre du 29 mai 2015. Seule 
demeurait la question de la portée de la disposition du statut prévoyant le droit 
pour une personne licenciée de demander son audition par une délégation du 
Conseil administratif. Elle ne pouvait se comprendre que comme le droit à une 
audition par un délégation formée d’un ou plusieurs membres de cette autorité qui 
avait un place centrale dans le mécanisme réglementaire prévu pour les membres 
du personnel municipal. Elle offrait en effet la possibilité à l’autorité chargée de 
statuer de rencontrer et d’entendre sans intermédiaire la personne dont le 
licenciement était envisagé. 
 
b. 
La ville a persisté dans ses conclusions et son argumentation. Le statut ne 
prévoyait pas de composition particulière pour la délégation, de sorte qu’elle 
pouvait ne comprendre qu’une seule personne. En outre, le Conseil administratif 
avait la faculté de déléguer son pouvoir de représentation. Dans le cas d’une 
demande d’audition dans le cadre d’une procédure de licenciement, le droit d’être 
entendu était respecté si le ou les délégataires faisaient partie de la haute 
hiérarchie administrative, ce qui avait été le cas en l’espèce. Mme A______ avait 
pu exercer largement son droit d’être entendue tout au long de la procédure. 
16. 
 
Sur quoi, après transmission des observations précitées, la cause a été 
gardée à juger sur partie. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Le pouvoir d’examen de la chambre administrative est limité à la violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. let. a 
LPA). Sauf exception prévue par la loi, la chambre de céans ne peut pas revoir 
l’opportunité de la décision litigieuse (art. 61 al. 2 LPA). 
 
b. 
Les communes disposent d’une très grande liberté de décision dans la 
définition des modalités concernant les rapports de service qu’elles entretiennent 
avec leurs agents. Cela ne signifie pas que l’autorité est libre d’agir comme bon 
lui semble. Elle ne peut ni renoncer à exercer ce pouvoir, ni faire abstraction des 
principes constitutionnels régissant le droit administratif. Dans l’exercice de son 
pouvoir d’appréciation, elle est notamment liée par les critères qui découlent du 
sens et du but de la réglementation applicable (ATA/185/2011 du 22 mars 2011 
consid. 8a et b et les références citées). 
3. 
 
Engagée le 1er janvier 2010 en qualité d'auxiliaire, puis d'employée dès le 
1er janvier 2011, la recourante est soumise aux dispositions du statut. 
4. 
 
La recourante invoque en premier lieu une violation de son droit d’être 
entendu dès lors qu'il n'a pas été donné suite à sa demande d'audition orale par une 
délégation du Conseil administratif. 
 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du 
dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 
ATA/918/2014 du 25 novembre 2014 consid. 3 et les références citées). En tant 
que droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc tous les droits qui 
doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir efficacement son 
point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 précité consid. 3.2 p. 494 ; 129 
II 497 consid. 2.2 p. 504 ss ; ATA/918/2014 précité). L’étendue du droit de 
s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie 
au regard des intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut 
permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière 
efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b p. 274 ; ATA/918/2014 précité). En matière 


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de rapports de travail de droit public, des occasions relativement informelles de 
s’exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du droit 
constitutionnel d’être entendu, pour autant que la personne concernée ait compris 
qu’une telle mesure pouvait entrer en ligne de compte à son encontre (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_560/2008 du 6 avril 2009 consid. 2.2 ; ATA/918/2014 
précité). La personne concernée ne doit pas seulement connaître les faits qui lui 
sont reprochés, mais également savoir qu’une décision allant dans une certaine 
direction est envisagée à son égard (arrêts du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 
21 juin 2011 consid. 4.3 ; ATA/918/2014 précité). 
 
b. 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est en 
principe pas nulle, mais annulable (arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 
12 novembre 2001 consid. 5a ; ATA/918/2014 précité ; ATA/195/2014 du 
1er avril 2014 consid. 5). La violation du droit d’être entendu doit en principe 
entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances du 
recourant sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; ATA/918/2014 
précité). 
 
c. 
La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 
reconnaissables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne 
faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire 
(ATF 132 II 21 consid. 3.1 ; 130 II 249 consid. 2.4 p. 257 ; ATA/312/2015 du 
31 mars 2015 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
n. 908 ss). Des vices de procédure qui tiennent à des violations du droit d'être 
entendu sont en soi guérissables et ne conduisent en règle générale qu'à 
l'annulabilité de la décision entachée du vice. S'il s'agit cependant d'un 
manquement particulièrement grave aux droits essentiels des parties, les violations 
du droit d'être entendu entraînent aussi la nullité (arrêt de Tribunal fédéral 
8C_861/2012 du 20 août 2013 consid 5.2 et les arrêts cités). 
 
 
 La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d’être entendu, est possible lorsque l’autorité de recours dispose du même 
pouvoir d’examen que l’autorité inférieure, y compris si la question relève de 
l'opportunité (ATA/918/2014 précité ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 ; 
Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
n. 2.2.7.3 p. 324). En effet, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/735/2013 précité). 


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5. 
a. 
Selon l’art. 4 al. 4 du statut, le Conseil administratif exerce les fonctions 
d’employeur, notamment en ce qui concerne l’engagement et la résiliation des 
rapports de service. Il peut, par règlement, déléguer ses compétences 
d’employeur, sauf dans les cas où le statut prévoit qu’il lui appartient de statuer 
(art. 4 al. 5 statut). Il nomme les employées et employés, compétence qu’il peut 
déléguer à l’un de ses membres (art. 24 statut). La résiliation des rapports de 
service fait, en toute hypothèse, l’objet d’une décision motivée du Conseil 
administratif (art. 30 al. 2, 32 al. 2 et 34 al. 1 statut). Le statut ne prévoit pas que 
cette compétence ne puisse être déléguée. La procédure de licenciement est régie 
par les art. 96 et suivants du statut et la LPA (art. 37 statut). 
 
b. 
Les art. 95 et suivants du statut ont trait aux décisions concernant les 
membres du personnel. Ces derniers ont la possibilité de s’exprimer par écrit sur 
les motifs invoqués à l’appui de la décision. Ils ont également droit à une audition 
orale devant l’autorité compétente pour prendre la décision, ou une délégation de 
celle-ci s’il s’agit du Conseil administratif, avec le droit de se faire assister (art. 96 
al. 2 statut). Ce droit à une audition orale par une délégation du Conseil 
administratif est rappelée à l’art. 99 al. 3 du statut réglant plus précisément la 
procédure en cas de licenciement. 
6. 
 
La question de savoir si la recourante a, comme elle le soutient, joint à ses 
observations du 29 mai 2015 le courrier de couverture sollicitant son audition par 
une délégation du Conseil administratif qui, selon l’intimée, ne figurait dans 
aucune des deux enveloppes reçues par des services différents, souffrira de 
demeurer irrésolue dès lors que les déclarations convergentes de la recourante, de 
la secrétaire syndicale et du directeur général font état de cette demande lors des 
entretiens des 23 juin et 22 juillet 2015, soit avant la résiliation des rapports de 
service du 29 juillet 2015. Il faut ainsi retenir qu’elle a été valablement formulée 
en temps utile. 
7. 
 
Les parties divergent sur la composition possible de la délégation du Conseil 
administratif, la recourante soutenant qu’elle doit comprendre un ou plusieurs 
membres de ce conseil et l’intimée estimant qu’elle peut n’être composée que du 
directeur général, au bénéfice d’une délégation générale de représentation du 
Conseil administratif. 
 
a. 
La chambre de céans a été amenée à examiner cette question dans deux cas 
d’espèce soumis à l’ancien statut applicable au personnel de l’administration 
municipale (ci-après : SPAM), lequel prévoyait la possibilité de demander une 
audition par une délégation du Conseil administratif en cas de licenciement après 
la période d’essai. 
 
 
Dans l’ATA/836/2010 du 30 novembre 2010, elle a jugé que le Conseil 
administratif pouvant, pour des cas précis, déléguer ses compétences de 
représentation, conformément à l’art. 50 al. 5 de la loi sur l’administration des 


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communes du 13 avril 1984 (LAC – B 6 05) et que le SPAM n’indiquant pas 
quelle devait être la composition de la délégation, celle-ci pouvait ne comprendre 
qu’un 
membre 
du 
Conseil 
administratif 
dans 
sa 
composition. 
Dans 
l’ATA/185/2011 précité, elle a admis que l’obligation d’audition n’impliquait pas 
que ce dernier doive procéder dans tous les cas à une audition directe de la 
personne concernée. Il pouvait déléguer cette faculté à un membre de la haute 
hiérarchie se distinguant des personnes ayant participé à la prise de décision 
litigieuse. Dans ces deux espèces, les personnes intéressées avaient été 
formellement informées par courrier du Conseil administratif de la composition de 
la délégation qui allait les entendre. 
 
b. 
La jurisprudence – au demeurant isolée – de l’ATA/185/2011 ne peut 
toutefois être confirmée au vu de l’évolution du rôle de l’employeur conféré au 
Conseil administratif par le statut et de la portée du droit d’être entendu offert aux 
membres du personnel. 
 
 
Dans l’exposé des motifs à l’appui du projet de nouveau statut, le Conseil 
administratif, qui a été le moteur de la révision du SPAM, précise qu'il a voulu 
ancrer dans le nouveau statut les instruments modernes de gestion du personnel, 
reconnaître les besoins actuels de protection de celui-ci et promouvoir le dialogue 
social. Le statut impose des devoirs accrus pour le Conseil administratif dans son 
rôle d’employeur. Il « introduit expressément un droit à une audition orale à tous 
les niveaux. Pour les décisions prises par une autorité subordonnée au Conseil 
administratif, quelle que soit leur importance, les membres du personnel auront 
donc deux fois droit à une audition s’ils le demandent : d’abord devant l’autorité 
compétente pour rendre la décision, ensuite devant une délégation du Conseil 
administratif. Pour les décisions prises par le Conseil administratif, les intéressés 
auront toujours droit à une audition orale devant une délégation de celui-ci. En 
matière de droit d’être entendu, les membres du personnel bénéficieront ainsi 
d’une protection sans équivalent en Suisse » (mémorial du conseil municipal de la 
ville de Genève du 14 octobre 2009, PR-749 p. 3 et 15). 
 
 
Alors que le système mis en place prévoit un double degré d’audition orale 
pour des décisions de moindre importance, un seul est possible en cas de 
licenciement, soit l’une des décisions les plus importantes dans le cadre des 
rapports entre employeurs et employés. Cette décision comporte par ailleurs une 
part d’appréciation en opportunité et la discussion peut dès lors être orientée vers 
des aspects que la personne concernée ne pourra ou ne voudra évoquer que devant 
un ou des membres de l’autorité compétente. Dans ce contexte, il est conforme à 
la logique du système mis en place sous l'impulsion du Conseil administratif lui-
même que ce dernier soit directement partie prenante lors de l’audition orale de 
l’employé, non pas in corpore, mais à travers la présence d’un ou plusieurs de ses 
membres dans la délégation prévue par le statut. Eu égard à la teneur de l’art. 50 
al. 5 LAC, la mention d’une audition par une délégation du Conseil administratif 


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n’aurait d’ailleurs aucune portée s’il fallait la comprendre comme lui permettant 
de déléguer ses pouvoirs de représentation. 
 
 
Ainsi, la recourante devait être entendue par une délégation du Conseil 
administratif composée d’au moins un membre de cette autorité. Les deux 
entretiens qu’elle a eus avec le directeur général ne peuvent en tenir lieu, ce 
d’autant moins qu’ils n’ont jamais été annoncés ni présentés comme ayant cette 
portée avant la procédure devant la chambre de céans. Cela ressort en particulier 
de l’échange de correspondances des 28 septembre et 7 octobre 2015 entre la 
secrétaire syndicale et la ville. Le droit d’être entendue de la recourante a donc été 
violé. 
8. 
 
S’agissant d’un droit procédural essentiel de l’employé dans le système mis 
en place par la ville, cette violation doit être qualifiée de grave. Elle était 
reconnaissable sitôt identifiée dans le cours des entretiens ayant précédés la 
décision querellée. En outre, le Conseil administratif était à même d’y remédier en 
organisant l’audition sollicitée avant de rendre la décision querellée, voire en 
retirant celle-ci comme le lui a demandé la recourante le 12 août 2015 et en 
procédant à l’audition sollicitée avant de rendre une nouvelle décision, quelle 
qu’elle soit. 
 
 
Par ailleurs, en matière de licenciement d’un membre du personnel de la 
ville, la chambre administrative ne dispose pas du même pouvoir d’examen que le 
Conseil administratif. Elle ne peut revoir l’opportunité de la décision. En outre, si 
elle juge le licenciement contraire au droit, elle ne peut en principe que proposer 
la réintégration de l’employé, l'autorité n'ayant pas l'obligation de l'accepter. Est 
alors ouverte la seule voie de l'indemnisation. L’annulation de la décision avec 
ordre de réintégration n’est possible qu'exceptionnellement si le licenciement est 
abusif au sens de l’art. 336 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations – CO – RS 220) ou des 
art. 3 et 10 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 
1985 (LEg – RS 151.1) ou alors qu’il n’existe pas de juste motif (art. 106 statut). 
Ainsi, la recourante ne peut faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse. Dès lors, la violation du droit d'être entendue 
de la recourante ne peut être réparée devant la chambre de céans. 
 
 
Seule la nullité de la décision querellée entre ainsi en ligne de compte. La 
sécurité du droit n’en souffrira pas sérieusement dès lors que l’échéance des 
rapports de service est fixée au 30 novembre 2015, de sorte que ceux-ci existent 
encore au moment où la chambre statue. 
9. 
 
La nullité de la décision querellée sera donc constatée. En cas de constat de 
nullité, le recours n'a pas ou plus d'objet, ce qui conduit en principe à son 


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irrecevabilité (ATF 136 II 415 précité consid. 1.2 ; ATA/312/2015 précité). Le 
recours sera dès lors déclaré irrecevable. 
10. 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Vu la nullité de la décision attaquée et les actes d'instruction effectués, une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée à la recourante, à la charge de 
la ville (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate la nullité de la décision du Conseil administratif de la Ville de Genève du 
29 juillet 2015 ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 septembre 2015 par Madame A______ 
contre la décision du Conseil administratif de la Ville de Genève du 29 juillet 2015 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de 
la Ville de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Christian Dandrès, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la Ville de Genève. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :