ge_gerichte · ATAS/20/2006 · 2006-01-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/358/2004 ATAS/20/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 17 janvier 2006

En la cause

Monsieur à Genève mais comparant par Me Alain BERGER, avocat, en Recourant
l’Etude duquel il élit domicile,

contre

CAISSE DE PENSION CFF, Zieglerstrasse 29 à Berne, agissant par ses Intimée
organes mais comparant par Me Alain PFLUG, avocat, en l’Etude duquel
elle élit domicile.

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Karine STECK et Valérie
MONTANL, juges.

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EN FAIT

Monsieur O (ci-après le demandeur), né en 1956, de nationalité
portugaise, a été employé auprès des Chemins de Fers Fédéraux (ci-après les
CFF) depuis 1990. Souffrant de rachialgies depuis 1994, ainsi que de séquelles
d'une entorse au poignet droit depuis 1997, il a été en incapacité de travail depuis
1998, puis à la retraite anticipée à 50% dès le mois d’octobre 2001, enfin à la
retraite anticipée complète depuis le mois de juin 2002.

Le demandeur a déposé une demande de prestation après de l'assurance-invalidité
(ci-après AT) au mois de mars 1999, qui a donné lieu, après instruction, à un projet
d’acceptation de rente de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après
OCAD), du 25 juillet 2001, et à une décision de rente du 11 février 2002, lui
accordant une demi-rente sur la base d’un taux d’invalidité de 50%, depuis le 1°
janvier 1999, ainsi que des rentes complémentaires pour conjoint et enfants.

Tant le projet de rente que la décision de rente ont été communiqués aux CFE,
respectivement en date des 20 décembre 2001 et 7 mars 2002.

Parallèlement à l’instruction par l'OCAI, les CFF ont procédé à une instruction
médicale qui a donné lieu, notamment, à une expertise du Dr A ,
médecin attitré des CFF, en mars 2000, qui considérait la reprise du travail
comme étant illusoire.

Appliquant au recourant la règle relative à l’invalidité professionnelle prévue par
le règlement de la Fondation de prévoyance « Caisse de pension CFF » (ci-après
la caisse) pour les assurés de plus de 50 ans, la caisse a versé au recourant, dès
juin 2002, une rente entière d’invalidité.

Procédant à un contrôle de routine courant 2003, la caisse a constaté que le
demandeur ne pouvait pas bénéficier d'une invalidité professionnelle puisqu'il
n'avait pas atteint l'âge de 50 ans ; d'autre part, la révision de la rente AT n'était
prévue qu'en 2006. Par conséquent, la caisse a sollicité du service médical des
CFF qu'il réexamine le cas à la lumière de ce qui précède. Par courrier du 8 août
2003, la caisse en a informé le demandeur.

Par décision du 29 août 2003, la caisse a informé le demandeur que son degré
d’invalidité devait être adapté à celui décidé par l’AI et ramené par conséquent à
50%, de sorte que sa pension d’invalidité serait revue à partir du 1” septembre
2003, la caisse renonçant à toute demande de remboursement du trop-perçu.

Malgré les protestations écrites et demandes d’explications du recourant, la caisse
a maintenu sa position, de sorte que le demandeur a saisi le Tribunal de céans, en
date du 24 février 2004, d’une demande en paiement. Il conclut à ce que le droit à

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une rente entière lui soit reconnu depuis le 1” septembre 2003, y compris les
rentes complémentaires, avec intérêt de 5%, ainsi qu’au paiement de dépens. Il
considère, en résumé, que la notion d’invalidité prévue par le règlement de la
caisse étant plus large que celle de l’assurance-invalidité, les CFF ne sont pas liés
par la décision de l’OCAI. Mieux, ils doivent s’en écarter en l’occurrence puisque
l’expertise du Dr A a conclu au caractère illusoire de toute reprise
d'activité. Comme les CFF ont pris leur décision de rente entière en connaissant la
décision de l’OCAI, ils ne peuvent revoir leur première décision.

Dans sa réponse du 23 avril 2004, la caisse conclut au rejet de la demande. Elle
explique que c’est par erreur que le taux d’invalidité a été fixé à 100%, le service
médical des CFF ayant examiné la demande sous l'angle d’une invalidité
professionnelle au sens de l’art. 21 du règlement, applicable aux employés âgés de
50 ans révolus. Puisqu’il s’agit en vérité d’une invalidité pour incapacité de gain,
au sens de l’art. 20 du règlement, la notion d’invalidité est semblable à celle
prévalant dans l’assurance-invalidité. En conséquence, la caisse pouvait
valablement revoir sa première décision et se fonder sur le taux d’invalidité retenu
par l’OCAL. Elle adaptera la rente versée en cas de modification du taux
d’invalidité par l'OCAI.

Le demandeur ayant également contesté la décision de l’'OCAI, une procédure en
matière d’AI a été ouverte auprès du Tribunal de céans. Cette procédure a été
convoquée en audience de comparution personnelle des mandataires le 8 juin
2004, et une instruction complémentaire sous la forme d'une expertise
pluridisciplinaire COMAI a été ordonnée.

La présente affaire a également fait l’objet d’une audience de comparution des
mandataires à la même date. A cette occasion le demandeur a admis qu’il ne
s’agissait pas dans son cas d’une invalidité professionnelle, la condition de l’âge
n'étant pas remplie. Les parties ont procédé à un échange de vues sur la question
de la suspension de la présente cause jusqu’à droit jugé en matière d’assurance-
invalidité. Les parties n’étant pas d’accord entre elles sur ce point, le Tribunal a
fixé un délai aux parties au 25 juin 2004, pour détermination sur la question de la
suspension.

Par courrier du 9 juin 2004, la caisse a rappelé que la notion d’invalidité étant
identique à celle qui prévaut dans la loi sur l’assurance-invalidité il semblait
judicieux de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu dans la
procédure AI menée parallèlement. Dans le cas contraire, elle conclut au
déboutement pur et simple du demandeur étant précisé qu’elle procéderait alors à
une adaptation de ses prestations dans l’hypothèse où le Tribunal de céans devait
admettre en matière d’assurance-invalidité un taux supérieur à 50%.

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Par écritures du 25 juin 2004, le demandeur s’est opposé à la suspension de la
cause. Il considère, en substance, que la suspension ne se justifie pas pour deux
raisons. D’une part, parce que la notion d’invalidité telle qu'elle ressort du
règlement de la caisse est plus large que celle de l’assurance-invalidité, de sorte
que la caisse n’est pas liée par la décision de l’OCAI, et qu’en conséquence même
si le Tribunal de céans devait confirmer la décision de l’OCAI fixant un taux
d'invalidité à 50%, la pension due par la caisse devait rester, elle, basée sur un
taux d’invalidité de 100%. Deuxièmement, parce que la caisse ne pouvait pas
revoir sa décision dans la mesure où d’une part la décision de l’'OCAI avait été
rendue antérieurement, et d’autre part il ne s’agissait pas d’une erreur, mais de
l’application des conclusions de l’expertise diligentée par les CFF.

Par arrêt de du 24 août 2004, le Tribunal de céans a déclaré la demande recevable
à la forme et a ordonné la suspension de la procédure en application de l'article 14
LPA. Il a constaté d’une part, que c’est par erreur que la caisse a appliqué au
recourant l’invalidité dite professionnelle, puisqu’il n’en remplissait pas les
conditions. En conséquence la Caisse pouvait revoir sa décision, basée sur un état
de faits erroné. D’autre part, même si la caisse n'était pas tenue d’appliquer le
résultat des investigations et calculs de l’'OCAI ce qui restait à trancher, force était
de constater qu’elle en avait la faculté. En outre, le Tribunal de céans, en
application de la jurisprudence fédérale, ne s’écarte pas en matière de prestations
LPP de l’évaluation faite par l’'OCAI lorsqu’elle correspond aux exigences de la
jurisprudence.

En date du 8 août 2005, le COMAIT a rendu son expertise. S'agissant de la capacité
de travail du demandeur, les experts ont retenu une capacité de travail nulle en
tant qu'employé à l'entretien des wagons, et de 75 % en tant qu'employé chargé du
comptage des voyageurs.

A la suite de cette expertise, le demandeur a retiré son recours en matière d'AI, de
sorte que la décision du 11 février 2002 est entrée en force.

Par ordonnance du 10 octobre 2005, le tribunal de céans a ordonné la reprise de la
cause, communiqué le rapport d'expertise à la défenderesse, et fixé un délai aux
parties pour leur détermination.

Par courrier du 11 novembre 2005, le demandeur a déclaré maintenir son recours,
dans la mesure où la défenderesse connaissait sa situation (rente d'invalidité de
50 %) lorsqu'il a été mis à la retraite anticipée avec versement d'une pension
complète. Il a produit un formulaire qu'il a rempli le 6 mai 20072, à l'attention de la
caisse. Il y est fait mention, s'agissant du versement d'une rente de l'AI, d'un
recours pendant auprès de l'autorité alors compétente.

Par courrier du 9 décembre 2005, la défenderesse a déclaré persister dans ses
conclusions. Le formulaire produit par le demandeur figure déjà au dossier. Elle

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relève, en outre, que celui-ci ne saurait se prévaloir d'un droit acquis en raison de
l'erreur commise par la caisse. Elle constate qu'au vu de la capacité résiduelle de
travail fixée à 75 % par les experts il appartiendra à l'Office AI de déterminer le
taux d'invalidité en résultant.

Après communication aux parties de ces écritures, par pli du 12 décembre 2005,
la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La compétence du Tribunal et la validité de la demande ont déjà été constatées
dans l'arrêt du 24 août 2004.

En vertu de l'art. 23 LPP, ont droit aux prestations d'invalidité les personnes qui
sont invalides à raison de 50 % au moins, au sens de l'assurance-invalidité, et qui
étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à
l'origine de l'invalidité. Selon l'art. 24 al. 1 LPP, l'assuré a droit à une rente entière
d'invalidité s'il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de
l'assurance-invalidité, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50 % au
moins.

Aux termes de la jurisprudence fédérale, le concept d’invalidité dans le domaine
de la prévoyance professionnelle obligatoire est en principe le même que dans
l’assurance invalidité (cf. ATF 115 V page 215 ; ATF 118 V page 40).

En matière de prévoyance professionnelle obligatoire des salariés, la loi sur la
prévoyance professionnelle pose uniquement des exigences minimales, de sorte
que les institutions de prévoyance peuvent élargir la notion légale et
jurisprudentielle de l’invalidité ou reconnaître le droit à une rente invalidité
lorsque celle-ci est d’un degré inférieur à celui retenu par la loi fédérale sur
l'assurance-invalidité (ci-après LAT). Elles adoptent alors un système d’évaluation
de l’invalidité différent de celui de l’AI. Dans la pratique on rencontre par
exemple la notion d’incapacité professionnelle, ordinairement définie comme
l’incapacité d’exercer l’activité professionnelle habituelle, notion moins stricte
que celle de l’invalidité de l’AI (cf. Bernard VIRET, l’invalidité dans la
prévoyance professionnelle selon la jurisprudence du Tribunal des assurances, in
Revue suisse d’assurances page 102-115).

Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAT)
s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d’invalidité. Si
une institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition
de l'invalidité dans l'AL elle est en principe liée, lors de la survenance du fait
assuré, par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf
lorsque cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 115 V page 215;
ATF 118 V page 35; ATF 126 V 311 consid. 1 in fine). Cette force contraignante

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vaut non seulement pour la fixation du degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais
également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail
de l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 123 V 271 consid.
2a et les références citées). Par ailleurs, dans un récent arrêt K. du 29 novembre
2002 (B 26/01) publié aux ATF 129 V 73, le Tribunal fédéral des assurances a
précisé que les caisses de compensation étaient tenues de communiquer d'office
les décisions de rente aux institutions de prévoyance intéressées et qu'à défaut, la
fixation du degré d'invalidité (principe, étendue matérielle et temporelle) par les
organes de l'assurance-invalidité ne liait pas les institutions de prévoyance.

a) En l’espèce, le règlement de la caisse prévoit deux types d'invalidité : d’une
part l’invalidité dite «pour incapacité de gain », prévue à l’art. 20 qui trouve
application « lorsque les rapports de travail de l’affilié sont résiliés parce que, à la
suite d’une maladie ou d’un accident, l’affilié n’est plus en mesure d’exercer ses
fonctions antérieures ou une autre tâche qui pourrait raisonnablement lui être
confiée et si, au début de l’incapacité de gain qui a provoqué l’invalidité il était
assuré dans le plan de prestations » ; d’autre part, l’invalidité dite professionnelle,
«lorsque les rapports de travail d’un affilié âgé de 50 ans révolus ayant acquis dix
ans de cotisations sont résiliés par l’employeur à la suite d’une maladie ou d’un
accident parce que l’assuré n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions
antérieures et qu’une autre activité ne peut raisonnablement lui être confiée par
l’employeur », prévue à l’art. 21 du règlement.

Dans le premier cas, le degré d’invalidité est adapté lorsque "les conditions
subissent des modifications substantielles, notamment lorsque l’AI adapte ses
prestations" (art. 20 al. 2 du règlement).

Cette invalidité pour «incapacité de gain» correspond donc en partie à
l’invalidité pour perte de gain que connaît la LAI, mais le règlement en donne une
définition propre.

La deuxième invalidité, professionnelle, est plus large, mais ne s’applique qu’aux
employés âgés d’au moins 50 ans.

b) Il a déjà été constaté par le Tribunal de céans qu'en l'occurrence seules les
règles relatives à l'invalidité pour perte de gain s'appliquent en l'espèce, et que
celles relatives à l'invalidité professionnelle ont été appliquées à tort par la caisse.
Par ailleurs, il ressort du dossier que la caisse si elle n'est pas liée par la décision
de l'OCAL a en tout cas la faculté d'adapter le taux d'invalidité à celui de l'AI
selon son art. 20 al. 2 du règlement.

On rappellera également qu'au moment où le demandeur a été mis au bénéfice
d'une rente entière par la caisse, la décision de l'Office AI n'était pas définitive, ce
dont le demandeur avait informé la caisse par le formulaire du mois de mai 2002.
Peu importe également que la rente entière ait été accordée par la caisse sur la

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base de l'expertise du Dr A car les conclusions de celle-ci (reprise de
travail qualifié d'illusoire) ont été analysées sous l'angle de l'invalidité
professionnelle.

4. En conclusion, c'est à juste titre que la caisse a modifié le droit à la rente du
demandeur dans le sens de la décision AI, postérieurement à celle-ci. La demande
ne peut donc qu'être rejetée.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Rejette la demande.

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra
déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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