ge_gerichte · ACJC/957/2023 · 2023-07-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.07.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/348/2021 
ACJC/957/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 13 JUILLET 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 7 décembre 2022, représentée par l'ASLOCA, 
rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
et 
B______ SA, intimée, p.a. C______ SA, ______ (BE), comparant par 
Me Serge PATEK, avocat, BARTH & PATEK, boulevard Helvétique 6, case postale, 
1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/348/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/958/2022 du 7 décembre 2022, le Tribunal des baux et loyers 
a déclaré efficace le congé notifié le 15 décembre 2020 pour le 31 janvier 2021 
par B______ SA à A______ concernant le studio n° 1______ situé au 3ème étage 
de l'immeuble sis rue 2______ no. ______ à D______ [GE] (ch. 1 du dispositif), a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et a rappelé que la 
procédure était gratuite (ch. 3). 
B. 
a. Par acte expédié le 30 janvier 2023 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
de ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu, principalement, au 
renvoi de la cause en première instance pour instruction complémentaire, et, 
subsidiairement, à ce que la Cour déclare inefficace le congé notifié le 
13 décembre 2020 pour le 31 janvier 2021. 
 
Elle s'est plainte d'une violation des art. 30 Cst et 6 § 1 CEDH, la composition du 
Tribunal ayant été modifiée lors d'une audience d'enquêtes, sans communication 
d'un motif justificatif. La présidente du Tribunal avait également été remplacée à 
l'audience suivante, en raison de la réorganisation du Tribunal civil. 
 
b. Dans sa réponse du 27 février 2023, B______ SA a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
c. Par réplique et duplique des 31 mars et 9 mai 2023, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions respectives. 
 
d. Elles ont été avisées par plis du greffe du 7 juin 2023 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Par contrat du 20 novembre 2009 (non produit), B______ SA, bailleresse, a 
remis à bail à A______, locataire, un studio n° 1______ situé au troisième étage 
de l'immeuble sis rue 2______ no. ______ à D______. 
L'immeuble est géré par C______ (ci-après : "la régie"). 
b. Le 9 octobre 2020, E______, locataire d'un studio au même étage, séparé du 
studio de la locataire par un autre appartement, a adressé un courrier, signé par 
cinq autres voisins, à la régie pour se plaindre du comportement inadéquat de 
A______, à savoir de forts cris et du tapage nocturne contre les murs. Malgré des 
discussions avec cette dernière, les nuisances n'avaient pas cessé. La police avait 
dû en outre être appelée à plusieurs reprises. Il était ainsi demandé à la régie 
d'intervenir. 


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c. Le 19 novembre 2020, F______, habitant dans l'immeuble sis à la rue 3______ 
no. ______ à D______, s'est lui aussi plaint auprès de la régie des cris venant de 
l'appartement de la locataire, cris qui le dérangeaient notamment la nuit, 
perturbant ainsi son sommeil. Il a annexé à son courriel une pétition signée par 
douze voisins faisant référence aux bruits excessifs de A______. 
d. Par courrier recommandé et courrier simple du 24 novembre 2020, faisant 
référence à une lettre circulaire du 21 mars 2019 (non produite) relative au bruit 
venant de son logement, la régie a informé A______ avoir reçu de nouvelles 
doléances du voisinage concernant des cris, des hurlements et des imitations de 
bruits d'animaux venant de son appartement, à toute heure du jour et de la nuit. Le 
voisinage s'était également plaint du fait qu'elle tapait contre les murs ce qui 
perturbait hautement leur tranquillité, en particulier leur sommeil. La locataire 
était ainsi mise en demeure de bien vouloir cesser ces troubles d'ici le 
14 décembre 2020, sous menace de résiliation du bail. 
e. Par courriel du 1er décembre 2020, F______ a informé la régie que la situation 
s'était péjorée. 
f. Par avis officiel du 15 décembre 2020, la régie a résilié le bail pour le 31 janvier 
2021. 
g. Par requête déposée le 11 janvier 2021 par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, A______ a conclu, principalement, au 
constat de l'inefficacité du congé et, subsidiairement, à son annulation. 
h. Le 3 mars 2021, E______ et huit autres voisins se sont à nouveau adressés à la 
régie pour se plaindre du comportement de A______. 
i. Déclarée non conciliée lors de l'audience de la Commission du 15 avril 2021, 
A______ a porté l'affaire devant le Tribunal le 12 mai 2021. 
j. Le 30 septembre 2021, F______ a informé la régie que la locataire avait 
recommencé à crier et avait également endommagé du matériel d'un voisin, 
notamment sa porte palière, en tapant avec un extincteur. 
k. Lors de l'audience du Tribunal du 30 novembre 2021, composé de la Présidente 
G______ et des juges assesseurs H______ et I______, la bailleresse s'est 
déterminée sur les allégués de la locataire et a déposé des pièces. 
Les parties ont ensuite procédé aux premières plaidoiries et ont persisté dans leurs 
conclusions. 


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l. Le 11 février 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a institué 
une curatelle de représentation en faveur de A______ et a confié à sa curatrice la 
tâche de la représenter en matière de logement. 
m. Le 14 février 2022, J______, voisine de A______, a informé le Tribunal 
qu'elle ne pourrait être présente à l'audience à laquelle elle avait été convoquée en 
joignant à son courrier un certificat médical. Son courrier comporte des 
indications quant aux nuisances subies et aux conséquences de ces nuisances sur 
son état de santé. 
n. Lors de l'audience du Tribunal du 24 février 2022, composé de la Présidente 
G______ et des juges assesseurs K______ et I______, E______ a été entendue en 
qualité de témoin. Elle a confirmé les nuisances générées par A______, survenant 
de jour comme de nuit, et ayant mené à quelques interventions de la police. Les 
nuisances s'étaient toutefois calmées depuis quelques temps mais elle entendait 
toujours des cris, moins violents. Ces nuisances ne survenaient pas tous les jours 
ni toutes les nuits mais lorsque la locataire se mettait à crier, cela pouvait durer 
plusieurs heures. 
L______, entendu comme témoin, locataire d'un studio au troisième étage de 
l'immeuble, adjacent à celui de la locataire, a confirmé les nuisances produites par 
A______, de manière non continue mais survenant de jour comme de nuit. Il a 
également confirmé le fait que ces nuisances s'étaient calmées depuis le début de 
l'année. Il entendait toutefois toujours des cris, notamment la nuit précédant 
l'audience. Selon sa connaissance, deux voisins avaient déménagé à cause de 
l'attitude de la locataire. Concernant les pétitions qui comportaient sa signature, il 
a confirmé que la signature était la sienne mais ne se souvenait plus si le texte 
était déjà écrit lorsqu'il avait signé. Toutefois, il a confirmé en audience la teneur 
des pétitions. 
Aucun des deux témoins ne s'est souvenu d'une situation particulière survenue 
entre le 3 et le 15 décembre 2020. 
Le conseil de A______ a contesté la composition du Tribunal, en raison du 
remplacement du juge assesseur H______. Si le Tribunal ne devait pas répéter 
l'audience en présence du juge assesseur précité, il a requis que le Tribunal soit 
dorénavant composé du juge assesseur K______. Il a également requis que le 
courrier de J______ du 14 février 2022 soit écarté de la procédure. 
Le conseil de B______ SA s'est opposé à la tenue d'une nouvelle audience. Il a 
conclu à la recevabilité du courrier précité. 


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Le Tribunal a imparti un délai au conseil de A______ pour lui faire parvenir sa 
requête relative à la composition du Tribunal et à la recevabilité du courrier du 
14 février 2022. 
Le procès-verbal ne comporte aucune mention de ce que l'attention des parties 
aurait été attirée sur la modification de la composition du Tribunal. 
o. Le 14 mars 2022, le conseil de A______ s'est opposé à la composition du 
Tribunal lors de l'audience du 24 février 2022, à savoir le fait qu'un juge assesseur 
avait été remplacé, et a demandé à ce que l'audience soit répétée par le Tribunal 
dans sa composition initiale, subsidiairement à ce que la composition du Tribunal 
reste identique à celle ayant prévalu lors de l'audience jusqu'à l'issue de la 
procédure. Il a également conclu à l'irrecevabilité du courrier de J______ qui 
devait être considéré comme un témoignage écrit. 
Par déterminations du 21 mars 2022, le conseil de la bailleresse a conclu au rejet 
de la requête de A______ et à la recevabilité du courrier de J______. 
Le conseil de la locataire s'est encore déterminé le 4 avril 2022. 
Par ordonnance du 12 avril 2022, le Tribunal a rejeté les requêtes de la locataire 
relatives aux modalités de poursuite de la procédure et de la composition du 
Tribunal. Il a notamment fait état de ce qui suit : "il n'est pas contesté que 
l'attention des parties a été dûment attirée sur [le remplacement du juge assesseur 
H______ par la juge assesseure K______] à l'occasion de la seconde [audience]" 
"et également quant au caractère temporel dudit remplacement". Le Tribunal a 
considéré : "l'on ne discerne en outre pas en quoi que le fait de ne pas s'être étendu 
sur les détails de l'indisponibilité du juge assesseur en question aurait conduit le 
Tribunal a violer les garanties conventionnelle et constitutionnelle dont bénéficie 
la partie demanderesse". 
p. Par ordonnance du 8 juillet 2022, la Présidente du Tribunal civil a informé les 
parties de l'attribution de la cause à la 20ème chambre du Tribunal, "vu la 
réorganisation du Tribunal civil". 
q. Lors de l'audience du Tribunal du 6 septembre 2022, composé de la Présidente 
N______ et des juges assesseurs H______ et I______, J______ a été entendue en 
qualité de témoin. Locataire d'un appartement sis au troisième étage de 
l'immeuble, elle a déclaré que A______ criait tous les jours et tous les soirs, les 
horaires variant mais les cris durant toujours plusieurs heures. Ces nuisances la 
réveillaient la nuit et l'empêchaient de dormir. La situation n'avait pas évolué 
depuis son emménagement. Elle a confirmé la teneur des pétitions. 
r. Lors de l'audience du Tribunal du 1er novembre 2022, composé de la 
Présidente N______ et des juges assesseurs H______ et I______ M______, 


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entendue en qualité de témoin et ancienne gérante d'immeubles auprès de la régie, 
a confirmé que le courrier du 24 novembre 2020 avait été envoyé tant en courrier 
recommandé qu'en courrier A, sans qu'elle ne se souvienne d'un éventuel 
problème de notification de ce courrier. 
Les parties ont ensuite procédé aux plaidoiries finales. A______ a persisté dans 
ses conclusions. B______ SA a conclu à la validité du congé et à la condamnation 
de A______ à une amende de 2'000 fr. pour plaideur téméraire. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 
du 22 août 2007 consid. 2). 
Lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 
locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la 
valeur litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû 
pour la période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation 
n'est pas valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être 
donné. En pratique, il convient de prendre en considération le loyer et les frais 
accessoires pour la période de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 
137 III 389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 1.1). 
1.2 En l'espèce, le contrat de bail liant les parties n'a pas été versé à la procédure. 
Il est vraisemblable que le loyer du studio s'élève à plus de 500 fr. par mois, de 
sorte que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (500 fr. x 12 x 3), de sorte 
que la voie de l'appel est ouverte. 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 


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2. 
L'appelante se plaint d'une violation des art. 30 Cst et 6 § 1 CEDH en raison des 
modifications intervenues dans la composition du Tribunal durant la procédure de 
première instance. 
2.1.1 Selon l'art. 30 al. 1 Cst. et l'art. 6 § 1 CEDH, toute personne dont la cause 
doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée 
devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Cette 
réglementation vise à éviter que des tribunaux ne soient constitués spécialement 
pour le jugement d'une affaire et à empêcher que les juges choisis pour statuer 
dans une affaire déterminée ne le soient de façon à influencer le jugement. Un 
tribunal dont la composition n'est pas justifiée par des motifs objectifs viole le 
droit à la garantie constitutionnelle du juge indépendant et impartial. Les parties à 
la procédure ont droit à ce que l'autorité judiciaire soit composée régulièrement 
(ATF 137 I 340 consid. 2.2.1). 
La composition et la formation des tribunaux civils appelés à statuer relèvent de 
l'organisation judiciaire cantonale (art. 3 CPC; Message du 28 juin 2006 relatif au 
code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 ch. 5.1 p. 6875 ad art. 3). Le 
tribunal est ainsi valablement constitué lorsqu'il siège dans une composition qui 
correspond à ce que le droit cantonal prévoit. Le droit des parties à 
une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales au droit 
d'organisation judiciaire cantonal, de façon à éviter les tribunaux d'exception et la 
mise en œuvre de juges ad hoc ou ad personam (ATF 129 V 335 consid. 1.3.1; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_1/2017 du 22 juin 2017 consid. 2.1.1; 9C_731/2007 
du 20 août 2008 consid. 2.2.1). 
C'est en premier lieu à la lumière des règles cantonales topiques d'organisation 
judiciaire qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire a statué dans 
une composition conforme à la loi. Sur ce point, le pouvoir d'examen du Tribunal 
fédéral est limité à l'arbitraire. En second lieu, le Tribunal fédéral examine avec 
une pleine cognition le point de savoir si la composition correcte du tribunal, telle 
que prévue par le droit cantonal, reconnu non arbitraire, est compatible avec 
l'art. 30 al. 1 Cst. (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34 s.; à propos de l'art. 29 al. 1 
Cst. applicable à la composition d'une autorité administrative, cf. ATF 142 I 172 
consid. 3.2). 
La composition irrégulière de la juridiction est un vice fondamental, qui ne peut 
pas être réparé; seul un nouveau jugement, rendu par un tribunal établi 
conformément à la loi, est susceptible de rétablir une situation conforme au droit 
(ATF 144 IV 35 consid. 2.1 et les références; 136 I 207 consid. 5.6; arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_232/2018 du 8 juin 2018 consid. 2; 6B_226/2015 du 30 juin 
2015 consid. 1.2; 9C_185/2009 du 19 août 2009 consid. 2.1.2). 


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2.1.2 Les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure de 
première instance s'examinent d'office (ATF 135 V 124 consid. 3.1; 132 V 93 
consid. 1.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 4A_1/2017 précité ibid; 
MEYER/DORMANN, in Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 3ème éd. 
2018, n. 8 ad art. 106 LTF), parmi lesquelles figure la composition - régulière ou 
pas - du tribunal qui a statué (ATF 129 V 335 consid. 1.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_106/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.1). 
2.1.3 Selon la jurisprudence, l'art. 30 al. 1 Cst. n'exige pas que l'autorité judiciaire 
appelée à statuer soit composée des mêmes personnes tout au long de la 
procédure, notamment pour l'audition des témoins qui peut être attribuée à un juge 
délégué ou instructeur (cf. art. 155 al. 1 CPC), et pour le jugement (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_731/2007 précité consid. 2.2.3 et les arrêts cités). La 
modification de la composition du tribunal en cours de procédure ne constitue 
donc pas en tant que telle une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. Elle s'impose 
nécessairement lorsqu'un juge doit être remplacé par un autre ensuite de départ à 
la retraite, d'élection dans un autre tribunal, de décès ou en cas d'incapacité de 
travail de longue durée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_731/2007 précité 
consid. 2.2.3). 
Cela vaut aussi bien pour la composition de l'autorité de première instance que 
pour celle de l'autorité d'appel (art. 308 ss CPC). 
2.1.4 Si une modification intervient dans la composition du tribunal de première 
instance constitué initialement, il appartient au tribunal d'attirer l'attention des 
parties sur le remplacement de juges qui est envisagé et les raisons qui le 
motivent; les parties ne peuvent se voir reprocher un défaut de motivation de leur 
grief de violation de l'art. 30 al. 1 Cst. (art. 310 let. a CPC) que si elles connaissent 
les motifs justifiant le changement. Le droit à une composition régulière du 
tribunal doit être examiné de la même façon que le droit à un tribunal indépendant 
(ATF 142 I 93 consid. 8.2; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_430/2016 du 7 février 
2017 consid. 2). 
2.2 En l'espèce, durant la procédure de première instance, la composition du 
Tribunal s'est modifiée. En effet, la Présidente a changé en cours de procédure. La 
première a entendu les premières plaidoiries orales. Le courrier par lequel la 
Présidente du Tribunal civil a procédé à une réattribution de la présente affaire fait 
référence à la réorganisation du Tribunal civil, de manière générale. 
En ce qui concerne l'audience du 24 février 2022, le procès-verbal ne comporte 
aucune mention de ce que l'attention des parties aurait été attirée sur la 
modification de la composition du Tribunal. Il résulte par ailleurs de l'ordonnance 
du Tribunal du 12 avril 2022 que l'indisponibilité du juge assesseur H______ était 
temporaire. 


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Dans la mesure où le Tribunal n'a pas indiqué les motifs des changements dans sa 
composition, l'appel doit être admis pour violation de l'art. 30 al. 1 Cst, la Cour 
n'étant pas ne mesure de contrôler le bien-fondé des changements de composition 
du Tribunal. La cause sera ainsi renvoyée au Tribunal. 
Il n'y a donc pas lieu d'examiner les griefs de l'appelante sur le fond. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/348/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 30 janvier 2023 par A______ contre le jugement 
JTBL/958/2022 rendu le 12 décembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/348/2021-20-OSB. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal pour complètement de l'état de fait et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Madame 
Zoé 
SEILER 
et 
Monsieur 
Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 
cf. consid. 1.2.