ge_gerichte · ATAS/1018/2007 · 2007-09-18 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2532/2007 ATAS/1018/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 18 septembre 2007

En la cause

Monsieur V , domicilié , 1227 LES ACACIAS - recourant
GENEVE

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Glacis-de-Rive 6, intimé

case postale 3039, 1211 GENEVE 3

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,
Juges assesseurs

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Attendu en fait que Monsieur V est au bénéfice d'un délai-cadre
d'indemnisation du 13 février 2007 au 12 février 2009 ;

Que par décision du 18 avril 2007, l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après
ORP) a informé l'assuré que son droit à l'indemnité de chômage était suspendu durant
cinq jours, au motif qu'il n'avait pas remis ses recherches personnelles d'emploi du mois
de mars 2007 ;

Que le 8 mai 2007, l'assuré a formé opposition ; qu'il a expliqué qu'il avait pensé
remettre les documents requis à son conseiller en placement lors du premier entretien
prévu pour le 27 mars 2007, que cet entretien avait cependant dû être déplacé, le
conseiller étant malade, qu'il n'avait ainsi pu donner les recherches d'emploi du mois de
mars 2007 que le 27 avril ; qu'il ne savait pas qu'il aurait eu la possibilité de les déposer
à la réception ;

Que par décision du 20 juin 2007, l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après
OCE) a rejeté son opposition, constatant que les recherches d'emploi du mois de mars
2007 avaient été remises le 27 avril 2007, soit hors des délais impartis ;

Que l'assuré a interjeté recours le 26 juin contre ladite décision ; qu'il allègue avoir été
de bonne foi lorsqu'il a remis ses recherches d'emploi le 27 avril seulement, n'ayant pas
compris qu'il y avait des délais à respecter ;

Que dans sa réponse du 27 juillet 2007, l'OCE conclut au rejet du recours ;

Que l'assuré a été entendu par le Tribunal de céans le 28 août 2007 ; qu'il a alors affirmé
avoir apporté ses recherches d'emploi du mois de mars 2007 le 7 avril à l'entrée
principale de l'OCE, et que ce ne sont que des copies qu'il a données à son placeur le 27
avril 2007 ;

Que Madame B , représentant l'OCE, a produit l'original du document
concerné, sur lequel figure le timbre de réception de l'OCE portant la date du 27 avril
2007 ;

Qu'invité à expliquer pourquoi il n'avait pas réagi à la réception du courrier de l'OCE du
10 avril 2007, l'assuré a affirmé avoir demandé à un collaborateur du Syndicat
interprofessionnel de travailleuses et travailleurs - SIT de répondre à l'OCE qu'il venait
de transmettre ses recherches d'emploi trois jours auparavant ;

Que Madame B a confirmé n'avoir rien reçu de la part de l'assuré suite au
courrier du 10 avril 2007 ;

Que par courrier du 30 août 2007 adressé au Tribunal de céans, Monsieur
L du SIT, a déclaré qu' "ayant reçu une convocation de l'OCE pour le 27
avril 2007, l'assuré a compris qu'il remettrait ses recherches d'emploi à cette occasion ce

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qui a été fait. Il n'a donc pas remis ses recherches d'emploi avant le 27 avril 2007
comme indiqué par erreur dans le procès-verbal d'audience" ;

Que ce courrier a été transmis aux parties et la cause gardée à juger ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA) ;

Que le litige porte sur le droit de l'OCE de prononcer à l'encontre de l'assuré une
suspension d'une durée de cinq jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité pour
remise tardive des preuves de recherche d'emploi ;

Qu'aux termes de l'art. 26 de l'Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACT):

"1 L’assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes

de postulation ordinaires.

En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office
compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail.

PS I] doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses

justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit
cette date. S’il ne les a pas remis dans ce délai, l’office compétent lui impartit un
délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l’informe par écrit qu’à
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi
ne pourront pas être prises en considération.

L'office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré".
Que selon l'art. 30 al. 1 LACI:

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci :

a. est sans travail par sa propre faute ;

b. a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son
dernier employeur, cela au détriment de l’assurance ;

c. ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable ;

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d. n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à
une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but ;

e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre
manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande
et d’aviser, ou

fa obtenu ou tenté d’obtenir indûment l’indemnité de chômage ;

g. a touché des indemnités journalières durant la phase d’élaboration d’un projet
(art. 71a, al. 1) et n’entreprend pas, par sa propre faute, d’activité indépendante à
l’issue de cette phase d’élaboration.

Que la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours
en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave ;

Que force est de constater qu'en l'espèce l'OCE n'a reçu que le 27 avril 2007 les
justificatifs de recherches d'emploi du mois de mars 2007 ;

Que l'assuré a allégué dans un premier temps n'avoir pas compris qu'il devait respecter
des délais, que c'est la raison pour laquelle il n'avait fourni les documents requis que le
27 avril 2007, date à laquelle il avait enfin pu voir son conseiller en placement ; qu'un
courrier lui a toutefois été adressé le 10 avril 2007 par l'OCE lui accordant un délai
supplémentaire au 17 avril 2007 pour s'acquitter des tâches qui lui incombaient ; qu'en
audience, l'assuré a déclaré avoir déposé le document original justifiant de ses
recherches d'emploi le 7 avril déjà au guichet de l'OCE et affirmé qu'il avait sollicité
d'un collaborateur du SIT de l'expliquer par écrit ; qu'il s'avère en réalité qu'aucune
lettre n'a été adressée à l'OCE et que c'est bien le 27 avril 2007 seulement que l'assuré a
communiqué ses recherches d'emploi du mois de mars 2007 ;

Qu'il est ainsi établi qu'il a remis tardivement la preuve de ses recherches d'emploi du
mois de mars 2007 ;

Qu'il a ce faisant commis une faute que l'on qualifiera de légère ;

Que c'est dès lors à juste titre que l'OCE lui a infligé une suspension de son droit d'une
durée de cinq jours, laquelle respecte au demeurant le principe de la proportionnalité ;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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