ge_gerichte · ATAS/774/2005 · 2005-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1995/2005 ATAS/774/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 20 septembre 2005
En la cause
Monsieur D , recourant
contre
X SA, intimée

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Doris Wangeler, Karine Steck, Juges

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EN FAIT

Monsieur D (ci-après le recourant), né en 1919 et domicilié dans le
canton de Genève, est affilié à la caisse-maladie CSS Assurances-maladie SA (ci-
après la caisse), pour l'assurance obligatoire des soins, avec une franchise de 1200
fr par an.

En octobre 2001, le recourant a été hospitalisé contre son gré sur ordre médical
pour une affection psychique. Les frais d'hospitalisation se sont élevés à 904 fr,
dont la caisse s'est acquittée.

Par décision du 11 juillet 2002, confirmée sur opposition le 29 janvier 2003, la
caisse a demandé à l'assuré le remboursement de ce montant au titre de la franchise
2001. Cette décision a donné lieu à une procédure qui a abouti à un arrêt du
Tribunal fédéral des assurances (ci-après le TFA) du 11 janvier 2005. Par cet arrêt,
le TFA a constaté que la caisse avait pris à charge à juste titre les frais
d'hospitalisation, et était par conséquent fondée à réclamer au recourant la
participation au coût selon l'article 64 de la loi sur l'assurance- maladie (ci-après
LAMal). Dans la mesure où le montant de la facture était inférieur à celui de la
franchise contractuelle, c'était à juste titre qu'elle avait mis le coût total de
l'hospitalisation à la charge du recourant.

Nonobstant cet arrêt du TFA, le recourant considère que la caisse n'était pas en
droit de payer cette facture, et que cette attitude, rompant tout rapport de confiance
entre les parties, avait mis fin à sa relation contractuelle avec effet à fin février
2004. Une procédure en révision de l'arrêt du TFA, transmis par celui-ci au
Tribunal administratif alors compétent, est toujours en cours aujourd'hui.

Par décision du 21 décembre 2004, confirmée sur opposition en date du 6 mai 2005,
la caisse a constaté que le recourant était débiteur du montant des primes
mensuelles pour les mois de mars à octobre 2004, y compris 60 fr. de frais de
rappel, soit un montant de 2'503 fr. 20. La poursuite n° 04 281548 T devait
poursuivre sa voie, de sorte que l'opposition au commandement de payer était
levée.

Dans son recours du 8 juin 2005, le recourant fait valoir, en substance, que la
privation illicite de liberté dont il a été victime en octobre 2001 n'autorisait pas la
caisse à prendre en charge la facture injustifiée, raison pour laquelle il s'était opposé
fermement à ce paiement sans pouvoir toutefois se faire entendre de la caisse. Les
rapports contractuels avaient été violés, le recourant trahi, de sorte qu'il avait refusé
de payer ses primes avec effet à février 2004. En conséquence, les deux affaires
sont liées et la décision de la caisse est arbitraire. Il requiert avec suite de dépens
que la décision sur opposition soit annulée, qu'il soit dit que la caisse a violé le

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contrat, et qu'il n'est pas obligé de s'acquitter des primes mensuelles dès le 1*

février 2004.

Dans sa réponse du 17 juin 2005, la caisse conclut au rejet du recours. Quant aux
faits, elle se réfère à sa décision sur opposition et confirme que le montant de
2'503 fr 20, faisant l'objet du commandement de payer susmentionné, lui est dû.

Par réplique du 19 juillet 2005, le recourant reprend l'essentiel de son
argumentation, et insiste pour qu'on lui accorde enfin son "droit élémentaire d'être
entendu".

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, et l'a fixée au mardi
6 septembre 2005.

Par pli du 23 août 2005, le recourant a rappelé qu'une demande de révision était en
cours auprès du Tribunal administratif. Il était important que le magistrat saisi du
recours puisse prendre connaissance de l'ensemble du dossier, de sorte qu'il
requérait la jonction du présent recours avec la demande de révision, ainsi que le
renvoi de l'audience.

Par pli du 29 août 2005, la juridiction a fait savoir au recourant que l'audience du
6 septembre était maintenue.

Par fax du 5 septembre 2005, le recourant a transmis un certificat médical attestant
de son hospitalisation dans le service de dermatologie des HUG.

Lors de l'audience du 6 septembre 2005, et vu l'absence justifiée par certificat
médical du recourant, le Tribunal a gardé la cause à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie général du droit des assurances sociales (ci-après
LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994

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(ci-après LAMal). Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le
recours est recevable (art. 60 LPGA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Préalablement, le Tribunal constate que les conclusions du recourant en jonction
doivent être écartées. D'une part, il n'est pas possible de joindre deux causes
pendantes devant des juridictions distinctes. D'autre part, comme exposé ci-
dessous, le sort de la procédure en révision ne saurait remettre en cause la légitimité
de la demande de paiement des primes 2004.

Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l’assurance-maladie obligatoire
pour l’ensemble de la population en Suisse (ATF 125 V 271 consid. 5b). Aussi bien
l’art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l’obligation d’assurance pour toute
personne domiciliée en Suisse. Quant aux art. 2 à 6 de l’ordonnance (OAMal) ils
prévoient les personnes qui sont exceptées de l’obligation de s’assurer.

En l’espèce, il est constant que le recourant, domicilié en Suisse, est soumis à
l’assurance obligatoire conformément à l’art. 3 al. 1 LAMal et qu’il ne fait pas
partie du cercle des personnes visées aux art. 2 à 6 OAMal. Il ne l'allègue d'ailleurs
pas.

Le Tribunal de céans ne peut retenir l'argumentation du recourant pour sortir du
système de l’affiliation obligatoire à l’assurance-maladie. En effet, comme le TFA
l’a statué dans un recours similaire au cas d’espèce (ATFA du 5 septembre 2000 en
la cause K 120/00), le Tribunal de céans est tenu d’appliquer les lois fédérales (art.
191 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18.4.1999 ; cf. 113 al.
3 et art. 114bis al. 3a Cst.).

En particulier, la procédure relative au paiement des frais d'hospitalisation non
volontaire d'octobre 2001 a été close par l'arrêt du TFA, et ne peut, quoi qu'il en
soit, remettre en cause l'obligation légale de s'acquitter des primes de l'assurance
obligatoire.

Les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations
financières de l’assuré (paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des
participations selon l’art. 64 LAMal) par la voie de l’exécution forcée selon la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP) ou par celle
de la compensation (Message du Conseil fédéral concernant la révision de
l’assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 ad art. 4).

Il est incontestable, en l’espèce, que la caisse était en droit de poursuivre le
recourant pour le montant des primes impayées, ainsi que pour les frais de
sommation ou de rappel (ATF 125 V 276; art. 8 des conditions d’assurance de

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l’intimée relatives à l’assurance selon la LAMal, valables dès le 1° janvier 2000).
Quant au montant dû, il n’est, comme tel, pas contesté.

6. Il s’ensuit que le recours, infondé, doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

Préalablement:

2. Ecarte la demande de jonction des procédures.

Ceci fait:

3. Rejette le recours.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

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