ge_gerichte · ACPR/449/2023 · 2022-12-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19549/2019 
ACPR/449/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 13 juin 2023 
 
Entre 
A______, ayant son siège sis ______, comparant par Me Cyrielle FRIEDRICH, avocate, rue 
de la Fontaine 7, 1204 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de classement partiel (OCL/1664/2022) rendue le 16 décembre 2022 
par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 23 décembre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
16 décembre 2022, notifiée le 20 suivant par laquelle le Ministère public a classé ses 
plaintes pénales des 24 septembre et 23 octobre 2019. 
 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, chiffrés à CHF 874.10, à 
l'annulation des chiffres "1", en tant qu'il concerne l'infraction de violation de 
domicile, et "5", en tant qu'il lui refuse une indemnité, de la décision attaquée et au 
renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il procède dans le sens des 
considérants. 
 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 600.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. L’association A______ (ci-après: l'association), fondée et dirigée par B______, 
est une association à but non lucratif qui passe des accords, sous forme de contrats de 
prêts à usage, avec des propriétaires d'immeubles voués à la destruction pour qu'ils 
puissent être, dans l'attente, mis au profit de personnes en rupture professionnelle ou 
exclues du marché du logement. Cette association vient ainsi en aide à des personnes 
sans domicile, en mettant à leur disposition un logement temporaire meublé. En 
contrepartie, les bénéficiaires s'engagent à verser à l'association une somme 
mensuelle, à respecter le règlement de l'association, à participer à un programme de 
réinsertion sociale et professionnelle et à rechercher activement un emploi et un 
logement définitif. Dans une cause dirigée contre un ancien résident, le Tribunal des 
baux et loyers a jugé, le 29 juillet 2019, que la convention liant l'association aux 
habitants était, en droit, une convention d'hébergement, non soumise comme telle au 
droit du bail. 
b. Diverses procédures pénales ont été ouvertes suite à des plaintes pénales 
déposées par l'association et ses représentants, ainsi que déposées à l'encontre de 
cette dernière par des résidents. Ces procédures ont été jointes sous le numéro de la 
présente procédure. 
c. 
Divers conflits sont notamment intervenus à la suite de la résiliation immédiate 
des conventions d'hébergement par l'association et de l'évacuation des résidents 
concernés. 
d. Les 24 septembre, 23 octobre et 1er novembre 2019, l'association a déposé 
plainte pénale contre C______ notamment pour violation de domicile. 


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Elle a exposé que l'intéressé avait, le 19 septembre 2019, pénétré sans droit dans 
l'appartement sis chemin 1______ no. ______, [à] D______ [GE], occupé par 
E______ et avait continué à y résider jusqu'au 7 octobre 2019, refusant l'accès aux 
représentants de l'association, alors que E______ et lui-même n’y logeaient plus 
officiellement depuis le 18 septembre 2019, date de la résiliation avec effet immédiat 
de leurs conventions d'hébergement respectives, intervenue notamment à la suite 
d'une bagarre. Ces agissements avaient eu lieu de concert avec sa mère et E______. 
e. 
À l'appui de sa plainte, l'association a versé au dossier la convention 
d'accompagnement d'hébergement temporaire avec procédure d'expulsion du 29 mars 
2019 (ci-après: la Convention d'hébergement), ainsi que l'avenant y relatif du 
9 septembre 2019, signés entre E______ et elle-même. Elle y a également joint le 
Règlement d'ordre intérieur du centre provisoire d'hébergement d'urgence maisons 
familiales A______ (ci-après: le Règlement) qui fait partie intégrante de la 
Convention d'hébergement. 
L'avenant prévoyait la "mise à disposition" à E______ d'une chambre dans un 4.5 
pièces, sise chemin 1______ no. ______, [à] D______, pour une "durée déterminée" 
d'un mois à compter du 2 septembre 2019, en contrepartie du paiement de frais de 
séjour s'élevant à CHF 1'315.- par mois. 
Le point 11 de la Convention d'hébergement (Résiliation anticipée) est notamment 
libellé comme suit: "La présente convention peut être résiliée avant son expiration 
en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses de la convention et 
notamment du règlement d'ordre intérieur: en cas de non-paiement de la redevance 
ou des charges (a); si le bénéficiaire A______ ne respecte pas la convention 
d'accompagnement social et règlement d'ordre intérieur du centre provisoire 
d'hébergement d'urgence maisons familiales A______, moyennant un préavis d'un 
mois pour la fin d'un mois (c)". 
À teneur du Règlement, tout acte de violence physique envers un autre hébergé ou 
travailleur social volontaire est strictement interdit. La personne responsable d'actes 
de violences serait renvoyée sur-le-champ. Il en irait de même en cas de détention 
d'armes. L'exclusion anticipée du résident en cas de non-respect du règlement par 
celui-ci est du reste prévue sous chiffre C10. Aucun délai pour ce faire n'est 
mentionné. 
Par ailleurs, "le contrôle du lieu de vie par un accompagnateur social se fera en 
présence du résident. Si la situation le justifie, la direction ou l'assistante sociale 
peuvent décider de contrôler la chambre et le lieu de vie sans la présence du 
résident" (C5 - Le logement, mobilier et matériel). 


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Elle n'a pas versé au dossier la convention d'accompagnement d'hébergement 
temporaire avec procédure d'expulsion conclue avec C______. 
f. 
Entendu à plusieurs reprises par la police puis par le Ministère public, C______ 
a contesté les faits qui lui sont reprochés. Le 18 septembre 2019, l'association avait 
mis un terme à sa convention d'hébergement, conclue le 10 avril 2019, portant sur 
l'appartement sis chemin 1______ no. ______, [à] D______, dans lequel il vivait 
avec son fils, et avait immédiatement changé les serrures en son absence avant même 
qu'il ait été informé de cette résiliation immédiate. Il s'était alors installé chez son 
voisin, E______, dans l'appartement du chemin 1______, précisant que l'association 
avait également tenté d'expulser ce dernier de son logement. Ils avaient quitté les 
lieux le 7 octobre 2019. C______ a produit un courrier recommandé du 18 septembre 
2019 l'informant de la rupture immédiate de sa convention d'hébergement, précisant 
n'avoir pas reçu de courriers d'avertissement avant cette résiliation immédiate. 
g. E______ a, quant à lui, exposé, lors de ses nombreuses auditions à la police et au 
Ministère public, que le 18 septembre 2019, alors qu'il n'avait pas encore reçu le 
courrier lui annonçant la rupture immédiate de sa convention d'hébergement, une 
bénévole de l'association était venue chez lui en vue d'y faire changer les serrures, 
mais n'y était pas parvenue compte tenu de sa présence dans le logement. Il avait 
accueilli C______ dans son appartement dès le 18 septembre 2019 car les serrures de 
l'appartement de ce dernier avaient été changées. Les intéressés se trouvaient bien 
dans l'appartement qu'il occupait au chemin 1______, le 19 septembre 2019, dès lors 
qu'il n'avait jamais quitté ce logement, dans lequel il vivait et où se trouvaient tous 
ses biens, malgré les tentatives de l'association de le faire expulser injustement et 
sans préavis. À cette date, il n'avait pas encore eu connaissance de la résiliation de sa 
convention d'hébergement. De plus, avant la rupture de celle-ci, il n'avait pas reçu de 
courriers d'avertissement. 
h. Auditionnée à plusieurs reprises par la police et par le Ministère public, 
B______ a déclaré que l'association disposait toujours d'un double des clés car les 
résidents étaient "chez elle". L'équipe pouvait pénétrer en tout temps dans les 
logements et y procéder à des fouilles en cas de suspicion de toxicodépendance. Elle 
était responsable des modalités de rupture des conventions d'hébergement. Il avait été 
mis fin prématurément à celles de E______ et de C______ – qui avaient des 
problèmes d'alcool – en raison de tapage nocturne. Une bagarre entre les susnommés 
était également en cause et avait nécessité l'intervention de la police. Elle avait 
procédé aux avertissements prévus par le règlement par le biais de courriers et de 
courriels adressés aux intéressés. Elle avait informé E______ et C______ de la 
rupture de leur convention d'hébergement respective par courriel à leur assistante 
sociale, sollicitant de celle-ci la recherche d'un nouveau lieu d'hébergement, avec en 
copie la lettre de rupture de la convention avec effet immédiat. De plus, cette lettre 
avait été adressée à E______ et C______ par pli recommandé, le 18 septembre 2019, 
et également déposée dans leur boîte aux lettres le même jour. Elle n'avait pris 


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aucune précaution pour s'assurer que les habitants avaient été informés de la rupture 
de leur convention, avant de procéder au changement de leurs serrures. 
i.a. Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 22 septembre 2022, le Procureur 
a informé les parties de son intention de classer partiellement la procédure 
notamment à l'égard de C______ et leur a octroyé un délai afin de faire valoir leurs 
éventuelles réquisitions de preuve et conclusions en indemnisation. 
i.b. Dans le délai imparti, les parties n'ont sollicité aucune réquisition de preuve 
complémentaire liée à la présente décision. L'association a néanmoins sollicité une 
indemnisation sur la base de l'art. 433 CPP pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a considéré que la question de savoir 
qui, de l'association ou du résident, bénéficiait du droit d'usage sur le logement 
pendant la période considérée pouvait rester ouverte, dès lors que les éléments 
constitutifs de l'infraction de violation de domicile n'étaient pas réunis, faute 
d'intention. En effet, un conflit était intervenu à la suite de la résiliation immédiate 
des conventions d'hébergement entre l'association et C______ et E______, lesquels 
estimaient être en droit de demeurer dans le logement durant la période concernée. 
C______ n'avait ainsi pas la conscience ni la volonté de demeurer sans droit dans 
l'appartement de son voisin E______. Un classement se justifiait. 
En outre, l'autorité intimée a refusé d'allouer à l'association une indemnité au sens de 
l'art. 433 CPP (ch. 5 de la décision attaquée), les conditions prévues par cette 
disposition n'étant manifestement pas réalisées in casu. 
D. 
a. À l'appui de son recours, l'association soutient que, du point de vue objectif, les 
résidents, n'ayant conclu qu'une convention d'hébergement, ne bénéficiaient en aucun 
cas d'un droit réel de propriété ou de possession, dès lors qu'une telle convention, en 
droit civil et contractuel, ne signifiait qu'une mise à disposition [de locaux]. Le droit 
de possession restait à l'hébergeur. L'hébergé n'avait ainsi aucune protection en lien 
avec un droit possessoire. S'agissant d'un contrat innommé, les délais de protection 
du droit du bail ne s'appliquaient pas, comme l'avait signifié l'autorité compétente 
dans son jugement le 29 juillet 2019. 
 
En ce sens, elle se réfère à une décision de la Chambre administrative A/3593/2015 
du 12 novembre 2015, selon laquelle l'Hospice général était en droit de résilier avec 
effet immédiat une convention d'hébergement, de sorte que la rupture litigieuse était 
licite et que le droit possessoire était conservé par l'hébergeur. Du point de vue 
subjectif, l'intention, à tout le moins par dol éventuel, était établie. En effet, C______ 
ne contestait pas que la convention d'hébergement avait été résiliée ni ne déclarait 
s'être cru en droit de rester dans le logement. Au contraire, pour l'entraver et éviter le 


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changement de clé, il s'était organisé avec E______ pour que l'un d'eux soit toujours 
dans le logement du précité, lieu où le prévenu avait été accueilli. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
La recourante est liée au propriétaire des logements par un contrat de prêt à usage, 
par lequel le propriétaire lui a cédé gratuitement l'usage de plusieurs immeubles. Elle 
semble donc au bénéfice d'un droit réel ou personnel lui conférant le pouvoir de 
disposer des lieux, de telle sorte qu'elle pourrait se prévaloir de la liberté de domicile, 
bien juridique protégé par l'art. 186 CP. Partant, la qualité pour recourir lui est 
a priori acquise. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
À titre liminaire, la Chambre de céans constate que la recourante se borne à 
demander, dans ses conclusions, l'annulation du chiffre 5 de la décision attaquée, 
sans toutefois en justifier dans ses écritures. Ce point n'apparaissant plus litigieux, il 
ne sera pas examiné plus avant dans le présent arrêt (art. 385 al. 1 let. a CPP). 
4. 
La recourante estime que les éléments constitutifs de l'infraction de violation de 
domicile sont réunis à l'égard de C______. 
4.1. Aux termes de l'art. 319 al. 1 let. b CPP, le ministère public ordonne le 
classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsque les éléments 
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis. 
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe "in 
dubio pro duriore", qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 
2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 
p. 91). Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen 


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d'une décision de classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une 
non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1 p. 243; arrêt du Tribunal fédéral 6B_116/2019 du 11 mars 2019 consid. 
2.1). 
4.2. Aux termes de l'art. 186 CP, se rend coupable de violation de domicile celui qui, 
notamment, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré 
dans une habitation, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui 
adressée par un ayant droit. 
La violation de domicile est un délit contre la liberté. Plus particulièrement, le bien 
protégé est la liberté du domicile qui comprend la faculté de régner sur des lieux 
déterminés sans être troublé et d'y manifester librement sa propre volonté. Le droit au 
domicile tel que protégé par l'art. 186 CP appartient à celui qui a le pouvoir de 
disposer des lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de 
droit public (ATF 128 IV 81 consid. 3a p. 84; 118 IV 167 consid. 1c p. 170). Il peut 
s'agir d'une personne physique comme d'une personne morale (M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Code 
pénal – Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 et 20 ad art. 186). L'extinction du 
rapport juridique lui conférant la maîtrise effective ne le prive pas de cette protection 
tant qu'il exerce son pouvoir (ATF 112 IV 31 consid. 3a p. 33; arrêts 6B_1056/2013 
du 20 août 2014 consid. 1.1; 6B_806/2009 du 18 mars 2010 consid. 2). En effet, le 
droit d'utiliser les lieux (liberté de domicile) prend naissance avec leur occupation et 
cesse avec le départ de l'occupant, si bien que celui-ci reste l'ayant droit aussi 
longtemps qu'il n'a pas vidé les lieux (ATF 112 IV 31 consid. 3b). La qualité pour 
déposer une plainte fondée sur l'art. 186 CP n'a pas sa source dans la personne même 
du lésé comme c'est le cas pour les atteintes à l'honneur ou à l'intégrité corporelle, 
mais exclusivement dans le contenu de la relation de droit fondant le pouvoir de 
disposer des lieux. Ainsi, dans l'hypothèse d'un bail à ferme ou d'un bail à loyer, 
l'ayant droit est le fermier ou le locataire à l'exclusion du propriétaire des lieux (ATF 
118 IV 167 consid. 1c p. 170 ; ATF 112 IV 33 consid. 3a p. 33 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 1.1 in fine). 
L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 108 IV 40). Pour que 
l'élément constitutif subjectif soit réalisé, non seulement l'auteur doit avoir 
conscience de pénétrer ou rester volontairement, mais il faut encore qu'il veuille ou 
accepte que ce soit sans droit et contre la volonté de l'ayant droit ou l'injonction de 
sortir donnée par celui-ci (ATF 90 IV 79 consid. 3). 


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Pour retenir une violation de domicile, il faut par ailleurs que l'auteur ait agi de 
manière illicite. Cette exigence a pour but d'exclure l'infraction lorsque l'auteur est 
lui-même un ayant droit ou lorsqu'il peut invoquer un fait justificatif (B. CORBOZ, 
Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne, 2010, n. 41-42). 
4.3. En l'occurrence, la recourante soutient que le prévenu a, le 19 septembre 2019, 
pénétré sans droit dans le logement occupé par son voisin, E______, et y est demeuré 
sans droit jusqu'au 7 octobre 2019, la qualité d'ayant droit leur faisant défaut. 
La recourante a conclu une convention d'hébergement avec E______ le 29 mars 
2019, modifiée par avenant du 9 septembre 2019, fixant son échéance au 2 octobre 
2019, au terme de laquelle elle mettait à disposition du précité, contre paiement de 
frais d'hébergement, une chambre dans un appartement de 4,5 pièces [à] D______. 
Or, la recourante a procédé à la résiliation immédiate de la convention le 
18 septembre 2019, avec effet le jour même. Il s'agit donc de déterminer si le 
prévenu conservait la maîtrise effective des lieux, i.e. s'il revêtait encore la qualité 
d'ayant droit au sens de l'art. 186 CP, après cette résiliation, pour avoir continué à 
séjourner dans le logement et accueilli le prévenu. 
Certes, tel que relevé par la recourante et retenu par la juridiction compétente, le 
droit du bail ne s'applique pas à la convention d'hébergement conclue entre les 
parties. Cependant, le fait que E______ ne puisse être considéré comme un locataire 
stricto sensu, soit au sens du droit du bail, ne signifie pas encore qu'il ne bénéficierait 
pas de la protection accordée par le droit pénal, la qualité d'ayant droit au sens de 
l'art. 186 CP se définissant uniquement par l'occupation et/ou le départ du résident du 
logement. Or, la convention d'hébergement prévoyait expressément que le logement 
était mis à disposition du résident. Il jouissait dès lors du droit d'occuper les lieux, 
dès son entrée en jouissance. 
Il ressort du dossier que la résiliation en cause a été adressée tant par mail à 
l'assistante sociale du prévenu que par pli recommandé à celui-ci, le 18 septembre 
2019. Il n'est donc pas établi qu'il en avait personnellement connaissance dès le 
18 septembre 2019 lorsqu'il a continué à séjourner dans le logement, la recourante 
déclarant elle-même ne pas s'être assurée de cette prise de connaissance. De plus, il 
n'a ni quitté ni vidé les lieux entre le 18 septembre et le 7 octobre 2019, date de son 
départ. La clé du logement était, de surcroît, toujours à sa disposition. 
Dans ces circonstances, il apparaît que E______ n'a pas cessé d'occuper le logement 
entre le 18 septembre et le 7 octobre 2019, de sorte que conformément à la 
jurisprudence précitée applicable in casu par analogie, il conservait la maîtrise 
effective des lieux en tout cas jusqu'à son départ, le 7 octobre 2019. E______, lui-
même ayant droit jusqu'à son départ, était donc en droit d'accueillir le prévenu dans 


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son logement, lequel n'a ainsi a fortiori pas commis de violation de domicile en 
restant dans ce logement jusqu'au 7 octobre 2019. 
En toute hypothèse, la Chambre de céans considère – à l'instar de l'autorité intimée –
que, sur le plan subjectif, une volonté de pénétrer et demeurer sans droit dans le 
logement mis à disposition de E______ fait défaut chez le prévenu, celui-ci pouvant, 
au vu des circonstances conflictuelles décrites ci-dessus, penser que E______ était le 
légitime ayant droit du logement durant la période concernée. 
Il s'ensuit que les éléments constitutifs de l'infraction de violation de domicile ne sont 
pas réunis. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
Pour le même motif, elle ne saurait se voir allouer d'indemnité au sens de l'art. 433 
al. 1 CPP, applicable en instance de recours selon l'art. 436 al. 1 CPP. 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 600.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00