ge_gerichte · ATAS/281/2013 · 2013-03-18 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Pierre-Bernard PETITAT et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3775/2012 
ATAS/281/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 mars 2013 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C___________, domicilié à Genève 
 
recourant 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique; Rue 
des Gares 16, Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur C___________, conseiller en orientation scolaire et professionnelle, né 
en 1952, est bénéficiaire des prestations de l'assurance-chômage depuis le 1er mars 
2012. 
2. Le contrat d'objectifs de recherches d'emploi, signé par l'assuré le 26 janvier 2012, 
indique, en caractères gras, que les recherches personnelles d'emploi doivent être 
remises en fin de mois (à partir du 25) ou au plus tard le 5 du mois suivant. Par 
ailleurs, le nombre de recherches exigé pour l'intéressé était fixé à 6. Le contrat 
prescrit également que les recherches d'emploi doivent être "réparties sur 
l'ensemble du mois concerné (et non groupées sur un seul jour ou une courte 
période)". 
3. Par courrier du 11 octobre 2012, l'assuré a demandé à sa conseillère si le stage 
prévu dès le 22 octobre 2012 allait se réaliser. Par ailleurs, il a fait parvenir à sa 
conseillère copie de 6 lettres de postulation effectuées en octobre 2012. Celle-ci les 
lui a renvoyées, par courrier du 17 octobre 2012, en le priant de bien vouloir les 
présenter lors de l'entretien de conseil, qui allait avoir lieu le 16 novembre 2012. 
4. Le 16 octobre 2012, l'Office régional de placement (ORP) a enjoint l'assuré de 
suivre un stage de requalification dans le cadre d'un programme d'emploi 
temporaire fédéral, qui a débuté le 22 octobre 2012, précisant qu'il lui appartenait 
de poursuivre ses recherches d'emploi pendant le stage. 
5. La caisse cantonale de chômage a reçu, le 8 novembre 2012, le formulaire de 
recherches personnelles d'emploi de l'assuré, faisant état de six recherches 
effectuées entre les 3 et 10 octobre 2012. La caisse l'a transmis à l'ORP, qui l'a reçu 
le lendemain. Le formulaire est daté, par l'assuré, du 31 octobre 2012, le chiffre 11 
ayant été modifié en 31. 
6. Il ressort du formulaire précité que l'assuré a offert ses services pour des postes 
ayant trait à la formation professionnelle et aux ressources humaines. 
7. Par décision du 13 novembre 2012, l'ORP a prononcé une sanction de cinq jours de 
suspension pour remise tardive du formulaire précité. 
8. Dans sa décision du 6 décembre 2012, rejetant l'opposition formée par l'assuré, 
l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a considéré que les explications fournies par 
celui-là ne justifiaient pas le retard de la remise du formulaire, ni l'insuffisance des 
recherches effectuées. 
9. L'assuré recourt, par acte expédié le 12 décembre 2012, contre cette décision, dont 
il demande l'annulation. Il admet que l'ORP n'a reçu le formulaire litigieux que le 9 
novembre 2012. Il expose s'être fondé sur un courrier du 17 octobre 2012 de sa 


 
 
 
 
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conseillère, le priant de présenter les justificatifs de recherches d'emploi lors de 
l'entretien conseil du 17 novembre 2012. Par ailleurs, il lui avait remis le formulaire 
le 11 octobre 2012, soit avant l'échéance du 25 octobre 2012. En outre, il avait 
envoyé le formulaire à la caisse de chômage avant le 5 novembre 2012; celle-ci 
avait égaré l'enveloppe contenant le pli. 
10. L'intimé a conclu au rejet du recours. 
11. Invité à venir consulter le dossier et se prononcer sur la réponse de l'intimé, le 
recourant a indiqué qu'il avait reçu de l'OCE toutes pièces utiles et qu'il n'avait pas 
d'autres éléments à rajouter. 
12. Les parties ont été informées par courrier du 20 février 2013 que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Cour de justice connaît, en instance 
unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 
loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, 
du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). Sa compétence 
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Interjeté dans le délai et la forme prescrits (art. 60 et 61 let. b LPGA), le recours est 
recevable. 
2. Est litigieuse la question de savoir si la sanction de cinq jours de suspension était 
justifiée. 
a. 
L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 
17 al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées à 
cet égard par le Conseil fédéral (art. 17 al. 2 in fine LACI). 
L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation 
de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. Selon la jurisprudence, 
la suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de 
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-


 
 
 
 
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chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF non 
publié du 16 avril 2008, 8C_316/07, consid. 2.1.2). 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) prévoit que l’assuré doit cibler ses 
recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires 
(al. 1er). Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période 
de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit 
cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches 
d'emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). L’office compétent contrôle 
chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). 
Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). La durée de la suspension est 
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 
60 jours (art. 30 al. 3 LACI). La durée de la suspension dans l'exercice du droit à 
l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave selon l' art. 45 al. 
3 OACI. Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration 
que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 152 consid. 2). 
Selon les directives du SECO concernant les indemnités, l'assuré est informé par le 
biais du formulaire « Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de 
trouver un emploi » qu’à l’expiration du délai échéant au 5 du mois suivant, et en 
l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en 
considération. Aucun délai supplémentaire n'est désormais accordé, sauf en cas 
d'empêchement objectivement valable (Bulletin LACI Marché du travail et 
assurance-chômage 2005 - 2011). Le barème du SECO mentionne une suspension 
de 5 à 9 jours, dans les cas suivants : pas de recherche d'emploi durant la période de 
contrôle et recherches d'emploi remises trop tard, pour la 1ère fois (030-Bulletin 
LACI, D72). 
Les directives de l’administration, si elles visent à assurer l’application uniforme de 
certaines dispositions légales, n’ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni 
les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles 
sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose 
que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 131 V 42 
consid. 2.3; 128 I 171 consid. 4.3). 
La Cour de céans s'est ainsi écartée des directives dans le cas d'un assuré, qui avait 
produit la preuve des recherches d'emploi pour la première fois avec du retard, mais 
dont les recherches avaient été suffisantes en quantité et qualité et a fixé la durée de 
la sanction à trois jours de suspension (ATAS/1111/2011 du 24 novembre 2011). 


 
 
 
 
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b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2). 
c. 
En l'espèce, il ressort du courrier du 17 octobre 2012 de la conseillère en placement 
du recourant que celle-ci avait reçu les six justificatifs se rapportant aux recherches 
d'emploi effectuées par le recourant. Le courrier les retournait à celui-ci en le priant 
de les présenter lors de l'entretien. Il n'est pas besoin de déterminer si le formulaire 
de preuve de recherches d'emploi avait été annexé aux justificatifs que le recourant 
avaient fait parvenir à sa conseillère. En effet, comme cela lui avait été clairement 
indiqué dans le contrat d'objectifs de recherches d'emploi, le formulaire et les 
justificatifs doivent être remis à l'intimé après le 25 du mois concerné et au plus 
tard avant le 5 du mois suivant. En adressant les documents se rapportant au mois 
d'octobre 2012 à sa conseillère par courrier du 11 octobre 2012, le recourant ne s'est 
pas conformé à une prescription de l'intimé. 
Il a toutefois cherché à réparer son erreur en adressant une nouvelle fois le 
formulaire de recherches personnelles à l'intimé, au début du mois de novembre 
2012. Le formulaire n'est cependant parvenu à l'ORP que le 9 novembre 2012, 
respectivement la veille à la caisse de chômage. Contrairement à ses allégations, le 
recourant ne rend pas vraisemblable qu'il aurait adressé son pli à l'ORP avant le 5 
novembre 2012; ses simples affirmations à cet égard sont insuffisantes pour retenir 
que la date tamponnée de réception par l'ORP serait erronée. La Cour retient donc 
que le recourant a accusé un très léger retard dans la remise du formulaire précité. 
Les recherches effectuées correspondent, en nombre, à l'exigence posée par 
l'assurance. Les fonctions pour lesquelles le recourant a postulé paraissent en 
adéquation avec son profil professionnel; l'intimé n'émet d'ailleurs aucune critique à 
cet égard. 
Il reproche cependant au recourant d'avoir regroupé ses démarches sur une période 
limitée (entre le 3 et le 10 octobre, sur trois jours). Certes, la continuité des 
démarches joue un certain rôle dans l'appréciation de la qualité des démarches 
entreprises par le bénéficiaire des prestations de l'assurance-chômage. Le Tribunal 
fédéral a cependant précisé que l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré 
répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle. S'agissant d'offres 
écrites, il peut au contraire être rationnel et judicieux de préparer les postulations de 
manière concentrée sur quelques jours dans le mois, eu égard à la périodicité des 
offres d'emplois dans les journaux et compte tenu du fait que les délais de 
postulation sont en général relativement longs (arrêts du Tribunal fédéral C 


 
 
 
 
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319/2002 du 4 juin 2003, consid. 4.2; C 6/2005 du 6 mars 2006, consid. 3.2 et arrêt 
non publié du 5 juillet 1988 dans la cause R., C 14/88). 
L'ensemble des offres d'emploi faites par le recourant pour la période litigieuse sont 
écrites. Le recourant a offert ses services pour des emplois dans le domaine de la 
formation et des ressources humaines. Il s'agit de domaines pour lesquels il est 
notoire que la période pendant laquelle les postulations sont ouvertes est 
relativement longue. Le risque que l'attitude du recourant ait ainsi pu causer un 
dommage à l'assurance - en ne postulant pas pour un emploi mis au concours 
ultérieurement, mais pour lequel le délai de soumission des candidatures serait échu 
au début du mois suivant - ne paraît donc pas établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante. Par ailleurs, le recourant était dans l'attente de la confirmation d'un 
stage, qui devait débuter le 22 octobre 2012; il semble ainsi avoir fait diligence en 
s'acquittant de son obligation de rechercher un emploi avant le début annoncé de 
son stage. Dans ces circonstances particulières, il n'apparaît pas que l'effort fourni 
par le recourant, en octobre 2012, pour rechercher un emploi devrait être considéré 
comme insuffisant. 
Ainsi, seul le léger retard dans la remise des preuves de recherches d'emploi début 
novembre 2012 est constitutif d'une faute susceptible de sanction au sens de l'art. 30 
LACI. Il s'agit à l'évidence d'une faute légère. Il ne ressort pas du dossier soumis à 
la Cour que le recourant se soit vu reprocher par le passé d'autres manquements à 
ses obligations de bénéficiaire des prestations de chômage. Par ailleurs, comme cela 
vient d'être évoqué, les recherches d'emploi entreprises pendant la période litigieuse 
doivent être considérées comme suffisantes. 
Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, la sanction de cinq jours de 
suspension paraît ainsi trop sévère et sera réduite à trois jours de suspension. 
Le recours est donc admis dans cette mesure. 
3. La procédure est gratuite. 
* * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision attaquée en tant qu'elle fixe à 5 jours la durée de la 
suspension du droit à l'indemnité de chômage. 
3. Dit que cette durée est ramenée à 3 jours. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le