ge_gerichte · ATA/222/2020 · 2020-02-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/135/2018-ICCIFD 
ATA/222/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 février 2020 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Vincent Solari, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
 
Recours contre la décision incidente du Tribunal administratif de première 
instance du 29 novembre 2019 (DITAI/561/2019) 
 


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A/135/2018 
 
 
EN FAIT 
1) 
 
Par courrier du 23 mars 2009, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a informé Monsieur A______ de l’ouverture d’une procédure en rappel 
d’impôt et d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt pour l’impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD) et pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : 
ICC), pour les périodes fiscales 2001 à 2007. Elle avait constaté qu’il louait un 
appartement et exerçait une activité lucrative à Genève. 
2) 
 
Par courrier du 31 octobre 2012, l’AFC-GE a informé l'intéressé de ce que 
la procédure en rappel d’impôt serait étendue aux périodes fiscales 2008 à 2011, 
confirmé qu’elle considérait que son domicile fiscal était à Genève et décidé de 
l’assujettir de manière illimitée dans le canton. 
3) 
 
Suite à une réclamation adressée par M. A______ contre le courrier 
susmentionné, l’AFC-GE a, le 12 décembre 2017, rendu deux décisions, notifiées 
à M. A______ et Madame A______, son épouse, et maintenu celle du 31 octobre 
2012. 
4) 
a. 
Le 12 janvier 2018, les époux A______ ont formé recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions 
susmentionnées et conclu à leur annulation. 
 
b. 
Par jugement du 29 octobre 2018, le TAPI a rejeté ledit recours. 
5) 
a. 
Le 30 novembre 2018, les époux A______ ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à l’annulation des 
décisions de l’AFC-GE du 12 décembre 2017. 
 
b. 
Par arrêt du 30 avril 2019, la chambre administrative a partiellement admis 
le recours des époux A______. 
 
 
Elle a constaté la péremption du droit de les taxer pour les années fiscales 
2001, 2002 et 2003. En outre, elle a annulé le jugement du TAPI et lui a renvoyé 
la 
cause 
pour 
instruction 
complémentaire, 
notamment 
relativement 
à 
l'assujettissement illimité des époux A______ dans le canton de Genève, et 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
6) 
 
Le 3 juillet 2019, la chambre administrative a reçu, de manière anonyme, un 
rapport de police concernant une procédure pénale P/1______/2018 dont les 
époux A______ faisaient l’objet. 


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7) 
 
Par courrier du 23 juillet 2019 la chambre administrative a transmis ledit 
rapport au TAPI, lequel l'a ensuite transmis aux parties le 25 septembre 2019. 
8) 
 
Par courrier du 26 septembre 2019, les époux A______ ont prié le TAPI 
d’écarter ledit rapport des moyens de preuve, dans la mesure où il ne concernait 
pas la présente cause, constituait une atteinte manifeste à leur droit de la 
personnalité et où son apport à la procédure était clairement irrégulier. 
9) 
 
Par pli du 4 octobre 2019, le TAPI a indiqué aux intéressés qu’il considérait 
que le rapport de police devait faire partie du dossier. 
10) a. 
Le même jour, le TAPI a adressé au Ministère public de Genève une 
demande de transmission de certaines pièces de la procédure pénale 
P/1______/2018, en application de l’art. 101 al. 2 du code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). 
 
b. 
Le 28 octobre 2019, le Ministère public a donné suite à cette demande et a 
adressé les pièces demandées au TAPI. 
11) 
Lors de l’audience de comparution personnelle du 29 octobre 2019, le TAPI 
a informé les parties de la réception desdites pièces et de leur versement à la 
procédure, précisant que leur audition ne porterait pas sur ces pièces, une audition 
complémentaire étant envisagée à leur propos afin de respecter leur droit d’être 
entendu. 
12) 
Par courrier du 7 novembre 2019, les époux A______ ont demandé au TAPI 
de reconsidérer sa décision, considérant qu’une telle manière de procéder était 
contraire à l’art. 10A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
13) 
Par décision du 29 novembre 2019 (DITAI/561/2019), le TAPI a admis 
comme moyen de preuve la copie du rapport de police du 11 avril 2019 rendu 
dans la procédure pénale P/1______/2018 et dit que les documents transmis le 
28 octobre 2019 dans le cadre de l’entraide entre autorités par le Ministère public, 
parmi lesquels figurait ledit rapport, faisaient également partie de la procédure. 
 
 
Le droit d'être entendu des époux A______ n'avait pas été violé dans la 
mesure où ils avaient pu se déterminer par deux courriers des 26 septembre 2019 
et 7 novembre 2019. L’admissibilité dudit rapport de police devait s’examiner à la 
lumière de l’art. 22 al. 2 LPA et des principes jurisprudentiels découlant du droit à 
un procès équitable prévu par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Le rapport déposé de 
manière anonyme auprès de la chambre administrative constituait une preuve 
illicite et sa transmission anonyme semblait, prima facie, être constitutive d’une 
atteinte à la personnalité des intéressés. Toutefois, la production dudit rapport ne 
leur avait pas causé un préjudice irréparable, étant issu d’une procédure pénale les 


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concernant directement. De plus, après mise en balance de leur intérêt privé à ce 
que ce rapport ne soit pas versé à la procédure administrative et de l’intérêt public 
à procéder à une taxation complète sur la base de tous les éléments disponibles, il 
apparaissait que, vu les périodes fiscales considérées et le montant du rappel 
d’impôt conséquent qui en découlerait, si les faits litigieux reprochés aux 
intéressés devaient être avérés, ils seraient suffisamment graves pour retenir un 
intérêt prépondérant de la collectivité publique. Enfin, le rapport litigieux avait pu 
être obtenu licitement par le TAPI, par le biais de la demande officielle au 
Ministère public, et les pièces de la procédure pénale avaient été régulièrement 
transmises, de sorte qu’il s’agissait de preuves versées licitement à la procédure. 
14) 
Par acte déposé le 12 décembre 2019, les époux A______ ont recouru 
auprès de la chambre administrative contre la décision incidente précitée, 
concluant à son annulation et à ce que soient rejetés comme moyens de preuve la 
copie du rapport de police du 11 avril 2019 et les documents transmis le 
28 octobre 2019 par le Ministère public, et ainsi dire que ces documents devaient 
être écartés de la procédure, les frais devant être laissés à la charge de l'État. 
 
 
La décision attaquée leur causait un préjudice irréparable. Selon la 
jurisprudence fédérale, le dommage allégué ne devait pas être à proprement parler 
« irréparable » mais il suffisait qu'il soit « d'un certain poids ». De plus, la 
décision qui autorisait l'utilisation de preuves ne causait en général pas de 
préjudice irréparable, à moins que « en vertu de la loi ou de circonstances 
spécifiques à l'affaire, le caractère illicite des moyens de preuve ne s'impose 
d'emblée ». En l'espèce, le TAPI avait admis le caractère illicite du moyen de 
preuve et il y avait donc lieu de retenir que l'admission du rapport de police dans 
la procédure administrative leur causait un préjudice irréparable. Tel était 
également le cas des pièces transmises par le Ministère public. 
 
 
Au fond, le rapport de police transmis anonymement violait gravement la 
sphère privée des recourants qui « en raison des agissements malveillants d'un 
tiers anonyme » étaient forcés de se justifier dans la procédure fiscale sur des faits 
qui relevaient de la compétence des autorités pénales. Or, il y avait une absence de 
lien entre les deux procédures. L'intérêt privé des recourants excédait largement 
l'intérêt public, compte tenu de la grave atteinte à leur sphère privée et du manque 
de pertinence des preuves illicites dans la procédure administrative. L'ensemble 
des pièces pénales versées à ladite procédure étant illicite, elles devaient en être 
écartées « du moins jusqu'à ce que la procédure pénale ait fait l'objet d'un 
jugement entré en force ». 
15) 
Dans sa réponse du 13 janvier 2020, l’AFC-GE a conclu à l'irrecevabilité du 
recours et, subsidiairement, à son rejet. 
 
 
La décision rendue par le TAPI était une décision incidente qui n'était 
susceptible d'un recours qu'aux conditions strictes de l'art. 57 let. c LPA. Or, en 


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l'espèce, les recourants n'avaient pas démontré que cette décision leur causait un 
préjudice irréparable. En effet, même dans l'hypothèse où elle serait confirmée par 
l'instance supérieure, ils conservaient la possibilité de recourir à la chambre 
administrative contre le jugement final du TAPI ; de plus, même si ce dernier 
devait se fonder en partie sur des éléments de preuve provenant de la procédure 
pénale, les époux A______ auraient la possibilité de contester toutes les 
conclusions et d'apporter tous les moyens de preuve utiles dans le cadre d'un 
recours à la chambre administrative, laquelle disposait du même pouvoir 
d'examen et de décision que l'autorité inférieure. 
 
 
Au surplus et au fond, c'était à juste titre que le TAPI avait rappelé que la 
disposition de l'art. 10A LPA avait une portée très limitée en droit fiscal, 
s'agissant de « domaines réglés exhaustivement par le droit fédéral ». De plus, il 
existait un intérêt public prépondérant évident à ce que les faits litigieux puissent 
être établis sur la base de tous les éléments disponibles, dans la mesure où 
l'importante soustraction d'impôt reprochée aux recourants serait constitutive, si 
elle était confirmée, d'une grave atteinte aux intérêts de la collectivité publique. 
Enfin, l’AFC-GE avait été informée de l'existence de la procédure pénale et avait 
la possibilité, soit d'en informer le TAPI, soit de demander elle-même au 
Ministère public l'accès au dossier pénal ; les pièces en question pouvaient donc 
en tout état être obtenues de façon licite par l'intimée ou le TAPI. 
16) 
Dans leur réplique du 17 février 2020, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions. Ils n'avaient pas fondé leur argumentation sur le seul art. 10A LPA 
mais soutenaient que la question litigieuse portait sur l'exploitation dans la 
procédure fiscale de preuves obtenues en violation de leur sphère privée garantie 
par la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101) et l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Pour le reste, ils 
ont persisté dans leur argumentation. Enfin, si la chambre administrative ne devait 
pas faire droit à leurs conclusions, il conviendrait à tout le moins d'ordonner au 
TAPI « de procéder à un tri des pièces remises par le Ministère public et de se 
limiter aux seules pièces qui seraient pertinentes pour l'instruction de la présente 
cause, ce afin de limiter l'atteinte portée à la sphère privée des recourants ». 
17) 
Sur, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative est la juridiction de recours ordinaire contre les 
décisions incidentes des autorités administratives et le recours doit être interjeté 
devant elle dans les dix jours suivant leur notification (art. 132 al. 1 et 2 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 57 al. 1 


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let. c et 62 al. 1 let. b LPA ; ATA/9/2017 du 10 janvier 2017 ; ATA/923/2014 du 
25 novembre 2014). 
2) 
 
La décision querellée, qui admet comme moyens de preuve des documents 
issus d'une procédure pénale, est une décision de nature procédurale, prise en 
cours de procédure et qui n’y met pas fin. Elle doit être qualifiée de décision 
incidente au sens de l’art. 4 al. 2 LPA, ce qui n'est pas contesté par les parties. 
Interjeté contre une telle décision, dans le respect du délai de recours légal de dix 
jours et devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous cet angle. 
3) 
 
Le litige porte sur l'admission par le TAPI comme moyens de preuve de la 
copie du rapport de police du 11 avril 2019 rendu dans une procédure pénale et de 
documents transmis le 28 octobre 2019 par le Ministère public. 
4) 
 
Aux termes de l’art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes sont susceptibles 
d’un recours, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 
5) 
a. 
L’existence d’un préjudice irréparable présuppose un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée 
(ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, 2ème éd. p. 432 
n. 1265 ; Bernard CORBOZ, Le recours immédiat contre une décision incidente, 
SJ 1991 p. 628 ; ATA/9/2017 précité ; ATA/982/2015 du 22 septembre 2015 et 
jurisprudence citée). La chambre de céans a précisé à plusieurs reprises que 
l’art. 57 let. c LPA devait être interprété à la lumière des principes tirés de l’art. 93 
al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - 
RS 173.110) dont il reprend la teneur (ATA/982/2015 précité ; ATA/867/2015 du 
25 août 2015). 
 
 
Constitue un préjudice irréparable, au sens de l’art. 93 al. 1 let. a et b LTF, 
celui qui ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement 
favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 
2.2 ; 133 III 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du 
principe de l’économie de la procédure peut constituer un tel préjudice. Tel serait 
le cas lorsque la décision incidente refuserait à une personne la possibilité 
d’intervenir comme partie à la procédure avec le risque de devoir recommencer 
entièrement la procédure avec une autre partie (ATF 131 I 57 consid. 1.2 ; 
127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). En 
revanche, le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y 
sont liés, ne constituent toutefois pas en soi un préjudice irréparable 
(ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 
2008 consid. 2.1 ; ATA/9/2017 précité ; ATA/827/2015 du 11 août 2015). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 


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des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 ; 131 I 57 consid. 1). 
 
b. 
Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 du 19 décembre 
2017 ; ATA/1217/2015 du 10 novembre). 
6) 
a. 
 La LPA ne règle pas le sort des preuves obtenues illégalement. Pour la 
doctrine, la problématique doit être traitée en relation avec le principe du procès 
équitable inscrit à l’art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Selon certains auteurs, les 
preuves obtenues par des moyens illégaux ne peuvent être utilisées que si elles 
auraient pu être recueillies d’une façon légale ou si un intérêt public important le 
justifie (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 190 ; Pierre MOOR / 
Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 297). D’autres 
précisent que les moyens de preuve obtenus sans respecter des prescriptions 
d’ordre doivent faire l’objet d’une pesée d’intérêts pour être exploités : il s’agit de 
mettre en balance, d’une part, l’intérêt public à la manifestation de la vérité et, 
d’autre part, l’intérêt de la personne concernée à ce que le moyen de preuve ne 
soit pas exploité (Christoph AUER, Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren, 2008, ad art. 12 PA). D’autres, enfin, plaident pour une 
application analogique des règles très détaillées contenues à l’art. 141 CPP, 
lesquelles seraient l’expression du procès équitable selon l’art. 29 al. 1 Cst. (voir 
les références doctrinales citées au consid. 3.1 de l’ATF 139 II 95). En procédure 
civile, le législateur n’a pas renvoyé au système prévu pour la procédure pénale, 
mais a opté pour une formulation laissant au juge un large pouvoir d’appréciation. 
À teneur de l’art. 152 al. 2 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272), le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve 
obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est 
prépondérant. 
 
b. 
S’agissant du Tribunal fédéral, il déduit du droit à un procès équitable 
l’interdiction de principe d’utiliser des preuves acquises illicitement (ATF 139 II 7 
résumé in SJ 2013 I 179 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2). L’exclusion de tels 
moyens n’est toutefois pas absolue, le juge devant opérer une pesée des intérêts en 
présence (ATF 131 I 272 consid. 4). Ces règles sont également applicables aux 
procédures régies par la maxime d’office, telle la présente procédure 
(art. 19 LPA). L’utilisation de moyens de preuves acquis en violation de la sphère 
privée ne doit en outre être admise qu’avec une grande réserve (ATF 139 II 7 
résumé in SJ 2013 I 179 ; ATF 120 V 435 consid. 3b). 
7) 
 
En vertu de l'art. 54 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17), relatif au pouvoir de décision de la chambre administrative, 
cette dernière prend sa décision après instruction du recours. Elle peut à nouveau 


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déterminer tous les éléments imposables et, après avoir entendu le contribuable, 
elle peut également modifier la taxation au désavantage de ce dernier. 
8) 
a. 
En l’espèce, les recourants allèguent un préjudice irréparable et contestent la 
décision du TAPI, en raison du fait que ce dernier a constaté le caractère illicite du 
moyen de preuve – soit le rapport de police litigieux – mais a néanmoins admis 
son apport à la présente procédure. Leur cas serait une exception au principe selon 
lequel une décision autorisant l'utilisation de preuve ne cause « en général » pas 
de préjudice irréparable, dans la mesure où, en raison de circonstances spécifiques 
à la présente affaire, le caractère illicite du moyen de preuve s'imposait d'emblée. 
 
 
Leur argumentation sur ce point apparaît toutefois vague et peu concrète. Ils 
n'exposent en particulier pas en quoi ils seraient, à ce stade de la procédure, 
exposés à un dommage irréparable du seul fait que les documents incriminés 
provenant de la procédure pénale seraient versés à la procédure administrative. Ils 
ne démontrent pas non plus un intérêt à ce que la décision du TAPI soit 
immédiatement annulée ou modifiée. En effet, en application de l'art. 54 LPFisc 
notamment, les recourants ont et auront tout loisir de faire valoir leurs arguments 
dans le cadre de l'instruction de la procédure actuellement en cours devant le 
TAPI et conservent, le cas échéant, la possibilité de recourir contre le jugement 
que ce dernier rendra ultérieurement, après l'instruction complète du dossier, s'ils 
l'estiment mal fondé. On ne discerne pas non plus en quoi un éventuel intérêt 
économique des recourants serait atteint, l’instance judiciaire saisie par voie de 
recours ayant les mêmes compétences que l’autorité de taxation et pouvant ainsi 
décider en faveur ou en défaveur des recourants. 
 
 
Dans ces circonstances, la chambre administrative considère qu'un tel 
préjudice n'existe pas, de sorte que les conditions de recevabilité ne sont pas 
remplies sous l'angle du dommage irréparable. 
9) 
a. 
La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l'instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant la 
question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que la décision 
finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d'éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3). Pour qu'une procédure soit 
« longue et coûteuse », il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son 
coût, s'écarte notablement des procès habituels (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_162/2015 du 9 septembre 2014 consid. 2 et les références citées). Tel peut être 
le cas lorsqu'il faut envisager une expertise complexe ou plusieurs expertises, 
l'audition de très nombreux témoins, ou encore l'envoi de commissions rogatoires 
dans des pays lointains (ATA/1018/2018 du 2 octobre 2018 consid. 10d et les 
références citées). 


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b. 
En l'espèce, il n'est à juste titre pas soutenu par les recourants qu'en statuant 
immédiatement sur l'objet incident, il pourrait être mis fin à la procédure ou 
qu'une procédure longue et coûteuse serait évitée, tant l'admission que le refus des 
pièces litigieuses à ce stade n'étant pas susceptible d'entraîner de tels effets. La 
seconde hypothèse de l'art. 57 LPA n'est par conséquent pas non plus réalisée. 
 
 
Faute de remplir les réquisits de l’art. 57 let. c LPA, le recours sera déclaré 
irrecevable. 
10. 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera en 
revanche allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 décembre 2019 par Madame et M. 
A______ contre la décision incidente du Tribunal administratif de première instance du 
29 novembre 2019 ; 
met à la charge solidaire de Madame et M. A______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Vincent Solari, avocat des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :