ge_gerichte · CAPH/149/2005 · 2005-07-08 · de

Résumé:
 T a assigné E en paiement d'heures de travail supplémentaires.
La Cour rappelle qu'à teneur de l'article 21 al. 3 CCNT, quand l'employeur n'observe pas l'obligation de tenir un registre des heures de travail effectuées, le contrôle de la durée du travail tenu par le collaborateur sera admis comme moyen de preuve en cas de litige.
La demande de T a cependant été rejetée, au motif que si l'employé peut invoquer ses propres relevés comme moyen de preuve, ceux-ci doivent avoir été établis au fur et à mesure, dans un agenda ou sur un calendrier par exemple. A défaut, les règles ordinaires sur le fardeau de la preuve selon l'article 8 CC s'appliquent, et il incombe à l'employé d'établir, par d'autres moyens, la réalité des heures supplémentaires effectuées.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
F Cause n° C/18463/2004 - 2

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cru POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D'APPEL *

CAPH/149/2005

T E SARL
Dom. élu : FORTUNA
Assurance de Protection Juridique

Soodmattenstrasse 2
Postfach 1015

8134 Aldiswil
Partie appelante Partie intimée
D'une part D’autre part
ARRÊT
du jeudi 7 juillet 2005

M. Richard BARBEY, président

MM. René LAMBERCY et Achille PEDUZZI, juges employeurs

MM. Stéphane JAN et Marc LABHART, juges salariés

Mme Adélaïde BALP, greffière d’audience

A.

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/18463/2004 - 2

2
* COUR D’APPEL *
EN FAIT
E SARL exploitant le restaurant « A », soit pour elle B , à
engagé T en qualité de garçon de cuisine le 1° avril 2003, puis en vertu

d'un second contrat de travail du 1” novembre 2003 moyennant un salaire
mensuel fixé en dernier lieu à 3'350 fr. brut par mois.

L'employé a toujours été rémunéré sur la base de rapports de services ayant
commencé au mois d'avril 2003 (pv du 29.6.2005 p. 2).

Par lettre du 14 mai 2004, B a licencié T pour le 30 juin suivant.
Le 24 juin, il l'a libéré de son obligation de travailler, après une réclamation de
l'employé pour des heures supplémentaires.

Le 19 août 2004, T a ouvert action devant le Tribunal des prud'hommes
contre E SARL, en paiement de son salaire pour le mois de juin —
prétention qui n'est plus litigieuse (pv du 29.6.2005 p. 2) — et de 7'232 fr. pour des
heures supplémentaires.

La défenderesse s'est opposée à la demande.

Statuant le 30 mars 2005, le Tribunal a rejeté la demande, considérant que
l'employé n'avait pas démontré la réalité des heures soit-disant effectuées et qu'il
n'avait produit aucun décompte susceptible d'établir leur existence.

T appelle de ce jugement et produit un récapitulatif intitulé "décompte"
des 354 heures supplémentaires qu'il affirme avoir faites, à raison de 2 heures
quotidiennement pendant 177 jours.

L'intimée conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Les faits suivants ressortent pour le surplus du dossier :

Le restaurant « À » est ouvert six Jours par semaine, à l'exception du
dimanche, de 7 h. à 24 h. Bénéficiant d'un jour de congé durant la semaine,
T avait un horaire allant de 9 h. à 14 h. et de 18 h. 30 à 22 h. avec deux
pauses de 30 minutes pour les repas. Selon son dire, il faisait cependant une demi-
heure de plus l'après-midi et terminait le soir vers 23 h. (pv du 10.11.2004 p. 2).

Il n'a pas noté au fur et à mesure ses heures de travail sur un calendrier ou sur un
agenda (pv du 29.6.2005 p. 1).

* COUR D’APPEL *

B n'a de son côté pas tenu un registre des heures de travail de ses
employés (même pv p. 2).

Selon son dire, l'appelant n'a pas fait d'heures supplémentaires, mais s'est limité
une fois ou l'autre à rester le soir pour discuter et boire un verre (pv du 10.11.2004
p. 2; du 29.6.2005 p. 2).

L'instruction de la cause n'a donné lieu à l'audition d'aucun témoin.

EN DROIT

L'appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prévus
par la loi (art. 56 al. 1, 59 LJP).

Les parties ont été liées par un contrat de travail soumis lui-même à la CCNT sur
l'hôtellerie et la restauration.

Selon l'art. 21 de la CCNT dans sa dernière version, les établissements ouverts
toute l'année sont tenus d'établir des horaires de travail deux semaines à l'avance
pour deux semaines et les établissements saisonniers une semaine à l'avance pour
une semaine (al. 1). L'employeur tient un registre des heures de travail et des jours
de repos effectifs. Le collaborateur peut s'informer à n'importe quel moment sur
ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à
prendre (al. 2). Si l'employeur n'observe pas ladite obligation, le contrôle de la
durée du travail tenu par le collaborateur sera admis comme moyen de preuve en
cas de litige (al. 3).

Dans son ancienne version, la CCNT prévoyait, à l'art. 82 al. 5, une solution
différente par le libellé suivant: "si les prescriptions de contrôle susmentionnées
ne sont pas respectées dans l'établissement" (s'agissant du décompte des heures),
"l'employeur doit faire la preuve que la durée du travail a été respectée et que le
temps de repos a été accordé".

En fonction de l'art. 21 al. 3 CCNT actuellement en vigueur et lorsque l'employeur
n'a pas tenu de registre du temps de travail effectif, l'employé peut invoquer
comme moyen de preuve ses propres calculs, mais pour autant qu'il ait établi au
fur et à mesure un contrôle de la durée de son activité, en l'inscrivant par exemple
dans un agenda ou sur un calendrier. A défaut, les règles ordinaires sur le fardeau
de la preuve selon l'art. 8 CC s'appliquent et il incombe normalement à l'employé
d'établir la réalité des heures supplémentaires (STAEHELIN, Commentaire
zurichois, n. 16 ad art. 321c CO; WYLER, Droit du travail, p. 96).

* COUR D’APPEL *

Dans le cas d'espèce, le "décompte" des heures produit à l'appui de l'acte d'appel
n'équivaut pas à un contrôle du temps travail au sens de l'art. 21 al. 3 CCNT et
l'employé a reconnu n'en avoir jamais établi. Aucun témoin n'a été entendu et il
n'existe pas d'indice donnant à penser que le demandeur aurait accompli des
heures supplémentaires, en particulier à raison de 354 heures comme il le prétend
ou même d'un nombre excédant les cinq jours de congé dont il a bénéficié à la fin
de juin 2004.

Le jugement attaqué sera ainsi confirmé.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 2,

A la forme :

Reçoit l'appel du jugement rendu le 30 mars 2005 par le Tribunal des prud'hommes
dans la présente cause.

Au fond :
Confirme ce jugement.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction Le président