ge_gerichte · ACJC/1556/2020 · 2020-11-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 11.11.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13929/2020 
ACJC/1556/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 5 NOVEMBRE 2020 
 
Entre 
A______ SA, p.a. Monsieur B______, administrateur vice-président, ______ (GE), 
appelante d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 27 août 2020, comparant par Me Alain De Mitri, avocat, rue du Cendrier 
15, case postale 1444, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme C______, ______ [statut], 
______, intimé, comparant en personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/13929/2020 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10401/2020 rendu le 27 août 2020, aux termes duquel 
le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la 
dissolution de la société A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au 
motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas 
rétabli celle-ci dans les délais impartis; 
Vu l'appel interjeté en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, 
laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale 
soit rétablie; 
Attendu que le Registre du commerce a confirmé à la Cour, par courrier du 23 octobre 
2020, être en possession des documents nécessaires à cet égard; 
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 
136 III 369 et ss); 
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 
Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les fais nouveaux invoqués en 
appel sont recevables; 
Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée; 
Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'en cours de procédure 
d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 
600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 
1'200 fr. au total; 
Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.; 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'ayant 
répondu au recours que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/13929/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 1er octobre 2020 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/10401/2020 rendu le 27 août 2020 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/13929/2020-5 SFC. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris et, statuant à nouveau : 
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 
1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette 
dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE 
PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.