ge_gerichte · ATA/591/2022 · 2022-06-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1350/2022-FPUBL 
ATA/591/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 juin 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Charles Piguet, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 
 


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A/1350/2022 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1970, a obtenu le grade de sergent-chef le 
1er avril 2017. 
2) 
 
Par ordonnance pénale du 5 mars 2019, le Ministère public (ci-après : le MP) a 
déclaré M. A______ coupable de soustraction d’objets mis sous main de l’autorité 
(art. 289 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et d’infraction 
à l’art. 19 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Il l’a condamné à une peine 
pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 140.- le jour avec sursis, le délai 
d’épreuve étant fixé à trois ans. Il l’a en outre condamné à une amende de CHF 
2'520.- et prononcé une peine privative de liberté de substitution de dix-huit jours. 
 
 
Le MP a retenu que le 13 janvier 2018, vers 05h20, au poste de police 
Blandonnet, alors qu’il terminait son service de nuit, l’intéressé s’était rendu dans la 
partie fermée du garage du poste. Il avait ouvert une petite serre en plastique qui se 
trouvait sur l’emplacement réservé au dépôt des saisies de drogue et en avait pris 
deux petites pousses de cannabis. Ces dernières avaient été saisies par ses collègues 
la veille. L’intéressé les avait placées dans un gobelet et les avait prises avec lui dans 
le vestiaire. Il était passé près de M. B______ qui lui avait demandé s’il s’agissait 
d’une saisie de la nuit. Il avait répondu par l’affirmative, placé les plants dans son 
armoire personnelle et l’avait fermée à clé. Il avait ensuite participé à l’apéritif de fin 
de nuit avec notamment MM. C______ et D______ avant de rentrer chez lui. 
3) 
 
Le 24 mai 2019, le Tribunal de police (ci-après : le TP) a confirmé que 
M. A______ s’était rendu coupable de soustraction d’objets mis sous main de 
l’autorité et d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. d LStup. Il l’a condamné à une peine 
pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 130.- le jour avec sursis, le délai 
d’épreuve étant fixé à trois ans. 
 
 
La faute de M. A______ n’était pas anodine. Les faits retenus avaient été 
commis par un gendarme expérimenté qui ne pouvait ignorer les conséquences de la 
disparition de stupéfiants saisis sur une enquête pénale en cours. 
4) 
 
Le 16 octobre 2019, le Conseil d’État a révoqué M. A______ de ses fonctions 
avec effet au 31 janvier 2020. 
 
 
M. A______ avait gravement failli à ses devoirs de service. Il était intolérable 
qu’un policier, en tant que tel chargé de faire respecter la loi, profite de son statut 
pour soustraire des objets se trouvant sous la garde, respectivement sous la 
responsabilité de l’État, indépendamment du fait que les violations commises 
relevaient du pénal. Une telle attitude était aux antipodes du comportement 
exemplaire et digne que l’employeur devait pouvoir en tout temps attendre d’un 
policier. Elle était également préjudiciable à la fonction de policier ainsi qu’au 


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A/1350/2022 
respect et à l’intégrité dont devait bénéficier l’État et des agents auprès de ses 
administrés. 
 
 
À cela s’ajoutait que contrairement à ses collègues qui avaient admis les 
violations commises, il avait vainement tenté de construire une version des faits qui 
lui était favorable. Cette attitude contrevenait au principe de loyauté et de fidélité et 
avait définitivement rompu tout lien de confiance. 
 
 
La faute de l’intéressé était particulièrement grave puisque du fait de sa 
fonction, il savait que les pousses de cannabis constituaient des pièces à conviction et 
qu’il ne devait, sous aucun prétexte, ni les déplacer, ni les soustraire. Bien que le 
dossier de l’intéressé ne contienne pas d’antécédents disciplinaires prononcés les dix 
années précédentes, ses états de service ne pouvaient être qualifiés d’excellents. Les 
faits étaient établis et il n’y avait pas lieu d’attendre l’issue de la procédure pénale. 
5) 
 
Par arrêt du 27 août 2020 (ATA/826/2020), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a partiellement admis le 
recours formé par M. A______ contre cette décision et renvoyé le dossier au Conseil 
d’État pour qu'il détermine la suite au sens des considérants. 
 
 
La révocation prononcée consacrait un abus et un excès du pouvoir 
d’appréciation par le Conseil d’État. 
 
 
La faute commise par M. A______ était grave. Elle devait toutefois être mise 
en relation avec son parcours professionnel de trente ans au sein du corps de police. 
Les sanctions disciplinaires prononcées jusque-là étaient anciennes, ayant été 
infligées respectivement treize et vingt-six ans avant la décision querellée. Il ne 
ressortait, en outre, pas du dossier que ces sanctions auraient empêché le recourant de 
faire carrière et de grader au sein de la police, l’intéressé ayant, à plusieurs reprises, 
été félicité et remercié pour son dévouement et la qualité de son travail. Au vu de ces 
éléments, le prononcé d’une sanction moins sévère était apte, d’une part, à faire 
prendre conscience au recourant de la gravité de son acte et, d’autre part, à réparer 
l’image de la police, la faible quantité et la qualité du stupéfiant subtilisé permettant 
de nuancer l’atteinte portée à la réputation du corps de police au regard de son 
parcours professionnel. 
 
 
Le dossier devait donc être renvoyé à l’intimé pour qu’il prononce une sanction 
administrative précédée, le cas échéant, d’une enquête administrative. 
6) 
 
Par arrêté du 20 janvier 2021, le Conseil d’État a libéré M. A______ de son 
obligation de travailler, dès notification de l’arrêté. Cette mesure était sans incidence 
sur le traitement de l’intéressé. 
7) 
 
Par décision du 12 juillet 2021, le Conseil d’État a ouvert une procédure de 
reclassement. 


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La faute de M. A______ était grave et le Conseil d’État ne pouvait pas tolérer 
qu’un policier, dont la mission consistait notamment à protéger la population et à 
faire respecter les lois, s’empare de stupéfiants, produits illicites, saisis par des 
collègues et répertoriés comme pièces à conviction et les place dans son armoire 
personnelle, sans en référer à sa hiérarchie. Ce comportement était inacceptable 
quelle que soit la nature et la quantité des pièces subtilisées. L’ensemble des 
éléments, en particulier ceux retenus au cours de la procédure pénale, démontraient 
que M. A______ n’était plus apte à sa fonction de policier, de sorte qu’il existait un 
motif fondé de résiliation des rapports de service. Les démarches de reclassement 
n’avaient pas abouti. 
8) 
 
Selon le compte rendu d’entretien du 1er novembre 2021, l’employeur 
envisageait de clore la procédure de reclassement et de résilier les rapports de 
service, les démarches de reclassement n’ayant pas abouti. 
9) 
 
Par décision du 11 mars 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
Conseil d’État a résilié les rapports de service pour motif fondé, à savoir inaptitude à 
remplir les exigences du poste. 
10) 
Par acte déposé au guichet le 2 mai 2022, M. A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative contre cette décision, concluant à son annulation 
et à sa réintégration immédiate. Préalablement, il sollicité la restitution de l’effet 
suspensif. 
 
 
Il était libéré de son obligation de travailler depuis le 20 janvier 2021, de sorte 
que l’intérêt public à maintenir la confiance de la population n’entrait pas en ligne de 
compte. La décision entreprise le privait de ses moyens de subsistance, étant précisé 
qu’il était père de trois enfants. 
11) 
Par réponse du 13 mai 2022, le Conseil d’État a conclu au rejet de la demande 
de restitution de l’effet suspensif. 
 
 
M. A______ ne démontrait pas que le refus de restituer l’effet suspensif à son 
recours lui causerait un dommage difficile à réparer, étant précisé qu’un intérêt 
financier ne suffisait pas. 
 
 
Les chances de succès du recours devaient être considérées comme faibles. Si 
la chambre administrative avait estimé qu’une sanction moins sévère que la 
révocation aurait dû être envisagée, compte tenu de la longue carrière de l’intéressé 
et du fait que l’atteinte portée à l’image de la police devait être nuancée, elle n’avait 
pas écarté la possibilité de prononcer une résiliation des rapports de service. Les 
agissements commis par l’intéressé étaient graves et avaient irrémédiablement rompu 
tout lien de confiance avec l’employeur. 
12) 
Par réplique du 23 mai 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions sur 
effet suspensif. 


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L’examen prima facie des chances de succès du recours ne s’opposait 
nullement à la restitution de l’effet suspensif. La résiliation des rapports de service 
constituait une sanction déguisée, ce que la chambre administrative prohibait 
explicitement. La prétendue rupture du lien de confiance invoquée par l’autorité 
intimée à l’appui de la résiliation des rapports de service avait déjà été invoquée par 
l’autorité pour justifier sa tentative de révocation. 
13) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
3) 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 
1997 
II 
253-420, 265). 


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5) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
6) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
7) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
8) 
 
En l'espèce, le recourant est libéré de l’obligation de travailler depuis le 
20 janvier 2021. Le seul enjeu de la présente procédure sur effet suspensif est donc le 
maintien de son traitement pendant la procédure. 
 
 
À cet égard, selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, l'intérêt 
privé du recourant à conserver les revenus relatifs au maintien des rapports de travail 
doit céder le pas à l'intérêt public à la préservation des finances de l'État 
(ATA/762/2021 du 15 juillet consid. 9 ; ATA/174/2021 du 18 février 2021 ; 
ATA/191/2019 du 26 février 2019). 
 
 
À cela s’ajoute, et sans préjudice de l’examen au fond, que les chances de 
succès du recours ne paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles 
seules la restitution de l’effet suspensif. 
 
 
La restitution de l'effet suspensif au recours sera dès lors refusée. 
9) 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 


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A/1350/2022 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Charles Piguet, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 
 
Le vice-président 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :