ge_gerichte · DCSO/14/2012 · 2012-01-12 · fr


REPUBLIQUE ET
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3903/2011-CS 
DCSO/14/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 JANVIER 2012 
 
Plainte 17 LP (A/3903-CS) formée en date du 25 juillet 2011 par Mme B______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 13 janvier 2012 à : 
 
- Mme B______ 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 
 


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EN FAIT 
A. 
Dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier no 10 xxxx10 J 
dirigée contre Mme B______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
informé celle-ci, par courrier recommandé daté du 7 novembre 2011, que l'unité 
de PPE feuillet 2xx n° 58, (appartement, lot 7.06) ainsi que le feuillet n° x 
(garage, lot 1.23) sis sur la parcelle n° 2xxx, de la commune de Genève, section 
X______, route Y______ xx, avait été estimé à 1'320'000 fr. pour l'appartement et 
à 48'000 fr. pour le garage, soit les montants retenus par Mme C______, architecte 
mandatée par l’Office, dans son rapport d'octobre 2011. 
B. 
Par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 18 novembre 2011 et 
également posté par pli recommandé du même jour, Mme B______, a sollicité 
une nouvelle estimation. 
C. 
Considérant que tout intéressé avait le droit d'exiger qu'une nouvelle estimation 
soit faite par des experts, la Chambre de céans a, par ordonnance du mercredi 
23 novembre 2011, ordonné une nouvelle expertise de l'immeuble en question, en 
invitant à titre préparatoire la requérante à opérer une avance de frais de 4'000 fr. 
dans les 10 jours dès sa notification sous peine d'irrecevabilité de sa requête. La 
Chambre de céans a également nommé M. T______, architecte, en qualité 
d'expert unique, fixé sa mission et invité les parties concernées à faire valoir leurs 
motifs de récusation éventuel à l'égard de l'expert. 
D. 
selon le "Track and Trace" de La Poste, la plaignante n'a pas retiré le pli 
recommandé qui lui a été adressé en date du 24 novembre 2011 lui impartissant 
un délai de 10 jours pour effectuer l'avance de frais requise. 
E. 
Par ailleurs, les Services financiers du Pouvoir judiciaire auprès desquels l'avance 
de frais devait être opérée, attestent que le payement n'a pas été effectué dans le 
délai imparti. 
 
EN DROIT 
 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
La décision contestée est une mesure sujette à plainte que la débitrice a qualité 
pour attaquer par cette voie. Elle a par ailleurs agi en temps utile (art. 32 al. 2 LP) 
et dans le respect des exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 9 
al. 1 LaLP). 


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2. 
2.1 Dans la procédure ordinaire par voie de saisie, l'office procède à deux 
estimations de l'immeuble, soit lors de l'exécution de la saisie (art. 97 LP et 9 al. 1 
ORFI) et avant de procéder aux enchères (art. 140 al. 3 LP et 44 ORFI), 
estimations qui peuvent être contestées à chaque fois (ATF 122 III 338, JdT 1998 
II 171 ; ATF non publiés 7B.163/2005 du 19 décembre 2005 consid. 1 et 
7B.79/2004 du 10 mai 2004 consid. 3). 
 
Aux termes de l'art. 9 al. 2 ORFI, chaque intéressé a le droit d'exiger, en 
s'adressant à la Chambre de céans dans le délai de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP et 
moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts. 
Il s'agit là d'un droit inconditionnel (Arrêts du Tribunal fédéral non publiés 
7B.79/2004 précité consid. 3.2 et 7B.126/2003 du 31 juillet 2003). 
 
2.2 En l’espèce, après avoir eu connaissance du résultat de l’expertise réalisée par 
l’architecte mandaté par l’Office, la plaignante a requis et obtenu qu’une nouvelle 
estimation soit effectuée par un expert, sous réserve du payement dans les délais 
fixés de l'avance de frais (art. 9 al. 4 LaLP, 38 al. 2 et 86 al. 2 LP). 
3. 
La Chambre de céans a imparti à la plaignante, par ordonnance du 23 novembre 
2011, un délai de 10 jours pour s'acquitter, sous peine d'irrecevabilité de sa 
requête, d'une somme de 4'000 fr. pour couvrir les frais d'expertise. 
Selon le Track & Trace de cet envoi recommandé, il n'a pas été réclamé par la 
plaignante et les Services financiers du Palais de justice ont attesté qu'en date du 
15 décembre 2011, ce montant était impayé. 
La plaignante n'ayant pas procédé à l'avance de frais d'expertise dans le délai de 
10 jours imparti, la présente requête de nouvelle expertise doit donc être déclarée 
irrecevable. 
 
4. 
Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 16 LP; 62 al. 2 OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la requête de nouvelle expertise A/3903/2011 formée le 
18 novembre 2011 par Mme B______. 
 
 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.