ge_gerichte · ATA/518/2025 · 2025-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1265/2025-EXPLOI 
ATA/518/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA 
recourante 
 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 
_________ 


- 2/4 - 
A/1265/2025 
EN FAIT 
 
Attendu en fait que, par décision du 18 mars 2025, la direction de la police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : la PCTN) a infligé une 
amende de CHF 1’000.- à A______ SA (ci-après : A______) suite au constat 
d’infractions à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) commises au sein de 
l’établissement à l’enseigne « B______ » ; 
 
que par courriel adressé le 19 mars 2025 à la PCTN, A______ a indiqué contester 
l'amende ; 
 
que le 9 avril 2025 la PCTN a transmis ledit courriel à la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) comme relevant de sa 
compétence ; 
 
que par courriers du 10 avril 2025, adressés en recommandé et en courrier simple, 
la chambre administrative a indiqué à A______ qu'un courriel ne pouvait être 
considéré comme un recours et l'a invitée à lui adresser un exemplaire dûment signé 
de l'acte de recours ou, alternativement, à signer l'acte de recours au greffe de la 
chambre administrative, par une personne ayant les pouvoirs de représenter la 
société, ainsi que de transmettre toute pièce utile à l'appui du recours ; 
 
qu’un délai au 25 avril 2025 lui a été imparti pour ce faire, sous peine 
d’irrecevabilité du recours ; 
 
que le courrier recommandé a été distribué le 11 avril 2025 ; 
 
qu’à ce jour, A______ ne s’est pas exécutée ; 
 
Considérant en droit que par son courriel adressé le 19 mars 2025 à la PCTN, 
indiquant contester l'amende infligée, il doit être considéré qu'A______ a souhaité 
former un recours au sens des art. 57 ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 
 
que la chambre administrative étant compétente pour connaître des recours en 
application des art. 66 al. 1 LRDBHD et 132 al. 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), c'est à juste titre que, 
conformément à l'art. 64 al. 2 LPA, la PCTN le lui a transmis d'office ; 
 
que selon l'art. 18A al. 6 LPA, la communication électrique ne s'applique pas à la 
procédure de recours (art. 57 à 89) ; 
 
que le recours doit être formé par écrit (art. 64 al. 1 LPA) ; 
 
que, conformément aux art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse 
du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), et 
notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature de la 
partie recourante ou de son représentant soit écrite à la main ; 


- 3/4 - 
A/1265/2025 
 
que, de jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 
nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATF 121 II 252 consid. 3 ; 
ATA/233/2025 du 10 mars 2025 ; ATA/227/2019 du 5 mars 2019 consid. 3b) ; que 
le défaut de signature est cependant un vice réparable pour autant que la signature 
soit ajoutée dans un délai convenable excédant, le cas échéant, le délai légal de 
recours, sous réserve d'un abus de droit (art. 65 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.3 et les références citées) ; que par ailleurs, 
en l'absence de dispositions cantonales contraires, le Tribunal fédéral 
estime suffisant que la signature manuscrite se trouve sur une lettre 
d'accompagnement (arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 précité consid. 2.4 et les 
références citées) ; que cette réglementation tend à éviter tout formalisme excessif 
en permettant à l’intéressé de réparer une omission (ATF 121 II 252 consid. 4b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 précité consid. 2.1 ; ATA/233/2025 précité) ; 
 
qu'en l'espèce, l'acte de recours, qui revêt la forme d'un courriel adressé à la PCTN, 
ne comporte pas la signature manuscrite de la recourante ; 
 
qu'invitée par lettre du 10 avril 2025 à réparer ce vice dans un délai expirant le 
25 avril 2025, la recourante ne s’est pas exécutée à ce jour ; 
 
que le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit en 
conséquence être déclaré irrecevable ; 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mars 2025 par A______ SA contre la décision 
de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 18 mars 
2025 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivant 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ SA ainsi qu'à la direction de la police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 


- 4/4 - 
A/1265/2025 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :