ge_gerichte · ATA/1008/2019 · 2019-06-11 · fr

Résumé:
 Confirmation du refus de prendre en considération la déduction des pertes reportées de CHF 454’588.- dont la recourante fait état pour l'année fiscale 2015, dès lors que celles-ci ont déjà été prises en compte lors d'une taxation d'office effectuée pour l'exercice 2013. Le fait que la recourante considère ladite taxation d'office arbitraire et infondée est sans incidence, dès lors qu'elle ne peut plus être contestée dans le cadre de la présente procédure.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1158/2017-ICCIFD 
ATA/1008/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 juin 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
A______ SA 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 novembre 2017 (JTAPI/1249/2017) 


- 2/11 - 
A/1158/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) 2015 de la société A______ SA (ci-après : 
A______), inscrite au registre du commerce de Genève le 4 février 1986 et ayant 
pour but la recherche, le conseil et la gestion de toutes valeurs patrimoniales, 
notamment en matière d'investissements financiers et immobiliers, en Suisse et à 
l'étranger. 
2) 
 
Selon l’avis de taxation IFD concernant l’année 2012 du 20 août 2014, 
A______ présentait des pertes reportées d’un montant total de CHF 478'367.- 
(CHF 240'265.- en 2010, CHF 238'102.- en 2009 et CHF 0.- en 2011 ainsi 
qu’entre 2005 et 2008). 
3) 
 
Par bordereaux de taxation d’office du 3 septembre 2014, l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé A______ pour l’année 2013 en fixant 
l’ICC à CHF 777.05 et l’IFD à CHF 285.- sur la base d’un bénéfice net imposable 
de CHF 1'000.- et d’un capital propre imposable de CHF 100'000.-. 
 
 
Elle a retenu un bénéfice net de CHF 455'588.- et des pertes fiscales pour les 
sept exercices précédents à hauteur de CHF 454'588.-. 
4) 
 
Par bordereaux de taxation d’office du 8 juillet 2015, l’AFC-GE a taxé la 
précitée pour l’année 2014 en fixant l’ICC à CHF 1'090.85 et l’IFD à CHF 502.- 
sur la base d’un bénéfice net imposable de CHF 1'250.- et d’un capital propre 
imposable de CHF 100'000.-. 
5) 
 
Par bordereaux de taxation d’office du 3 novembre 2016, l’AFC-GE a fixé 
l’ICC et l’IFD 2015 à respectivement CHF 3'467.15 (amende de CHF 1'000.- 
comprise) et CHF 1'850.- (amende de CHF 1'000.- comprise), sur la base d’un 
bénéfice net imposable de CHF 10'000.- et d’un capital propre imposable de 
CHF 100'000.-. 
6) 
 
Le 30 novembre 2016, A______ a déposé sa déclaration fiscale 2015. 
 
 
Elle faisait état d’un bénéfice net de l’exercice de CHF 565'000.-, mais 
compte tenu d’un report de pertes des sept exercices précédents de 
CHF 853’214.-, le bénéfice net imposable était négatif, soit CHF 288'214.-. Le 
capital propre imposable s’élevait quant à lui à CHF 109'115.-. 
7) 
 
Le 6 décembre 2016, l’AFC-GE a informé A______ de son intention de 
rectifier sa taxation 2015 en sa défaveur en prenant en considération un bénéfice 
net imposable de CHF 565'147.- et un capital propre imposable de CHF 605'213.-. 


- 3/11 - 
A/1158/2017 
8) 
 
Le 19 janvier 2017, A______ a déposé une nouvelle déclaration fiscale 2015 
faisant état d’un bénéfice de l’exercice de CHF 557'150.- et d’une perte reportée 
de 2014 de CHF 189'812.-, soit d’un bénéfice et d’un capital propre imposables 
s’élevant à respectivement CHF 367'338.- et CHF 109'116.-. 
9) 
 
Le 21 février 2017, la précitée a également transmis ses déclarations fiscales 
2013 et 2014, ainsi qu’une nouvelle déclaration fiscale 2015 « mise à jour », dont 
le bénéfice net imposable dans le canton se montait à CHF 257'562.-, soit un 
bénéfice 2015 de CHF 556'372.- moins des pertes reportées 2013 et 2014 d’un 
total de CHF 298'810.-. Le capital propre imposable dans le canton restait quant à 
lui inchangé à CHF 109'116.-. 
10) 
Par deux décisions sur réclamation du 1er mars 2017, l’AFC-GE a rectifié 
les bordereaux de taxation d’office pour l’année 2015 en prenant en considération 
un bénéfice net imposable de CHF 565'147.- et un capital propre imposable de 
CHF 605'213.-. Aucun report de pertes n’était retenu. 
 
 
Selon les bordereaux rectificatifs annexés à ces décisions sur réclamation, 
l’ICC et l’IFD 2015 s’élevaient désormais à respectivement CHF 133'559.70 et 
CHF 49'033.50. 
11) 
Le 30 mars 2017, A______ a interjeté recours contre ces deux décisions par-
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), en 
concluant à ce que celui-ci dise que les bordereaux de taxation ICC et IFD 2015 
étaient erronés, partant nuls et non avenus, et à ce qu’il invite l’AFC-GE à en 
émettre de nouveaux conformes au droit. 
 
 
Elle comprenait que, par sa négligence, elle avait été taxée d’office pour les 
années 2013 et 2014. Toutefois, en la privant du report des pertes subies en 2009 
et 2010 par une taxation 2013 basée sur un bénéfice de CHF 455'588.-, l’AFC-GE 
avait procédé à une appréciation purement opportuniste de sa situation fiscale. 
Dès lors, pour l’année fiscale 2015, s’il était normal qu’elle fût privée de la 
compensation de ses pertes 2013 et 2014, elle devait néanmoins pouvoir 
bénéficier d’un report de ses pertes commerciales 2009 et 2010, d’un total de 
CHF 454'588.-, et être ainsi imposée sur un bénéfice avant constitution de sa 
provision pour impôt de CHF 110'559.- (CHF 565'147.- moins CHF 454'588.-). 
 
 
D’autres éléments étaient également contestés, lesquels ne font toutefois 
plus l’objet de la présente procédure. 
12) 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
La recourante avait procédé à une curieuse interprétation de la loi en 
soutenant que les pertes 2009 et 2010 pouvaient être reportées sur l’année 2015, 
alors qu’elle reconnaissait que les années 2013 et 2014 ne pouvaient pas l’être. 


- 4/11 - 
A/1158/2017 
Compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, son argumentation devait 
être rejetée. 
13) 
Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions. 
14) 
Par jugement du 27 novembre 2017, le TAPI a admis partiellement le 
recours et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelles décisions de taxation 
ICC et IFD 2015 conformes aux considérants. 
 
 
L’intéressée avait été taxée d’office en 2013 sur un bénéfice de CHF 1'000.-
de sorte que les pertes reportées des années précédentes étaient considérées 
comme ayant été entièrement déduites en 2013. Faute d’avoir été contestée en 
temps utile, cette taxation 2013 était entrée en force et ne pouvait donc plus être 
remise en cause dans la procédure ordinaire. Conformément à la jurisprudence, 
l’administrée n’était dès lors pas fondée à déduire, en 2015, les pertes reportées de 
CHF 454’588.- des années 2009 et 2010 dont elle faisait état. Le recours était 
donc rejeté sur ce point. 
 
 
Le jugement a également rejeté d’autres griefs, lesquels ne font toutefois 
plus l’objet du présent litige. Il a en revanche admis en déduction du bénéfice 
imposable une provision pour impôt de l’année 2015 sollicitée par l’intéressée. 
15) 
Par acte du 3 janvier 2018, A______ a interjeté recours contre le jugement 
précité par-devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) en concluant à qu’il soit annulé en tant qu’il 
refusait la prise en compte des pertes reportées d’exercices antérieurs déficitaires 
et confirmé pour le surplus, à ce qu’il soit dit que les bordereaux de taxation ICC 
et IFD 2015 étaient erronés et contraires au droit et à ce qu’un 
« émolument à titre de dépens » lui soit alloué. 
 
 
 Le TAPI avait occulté la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, à 
teneur de laquelle la détermination du montant du report de pertes ne devenait 
actuelle que lorsqu’une compensation avec des bénéfices entrait effectivement en 
considération. La jurisprudence précisait encore que le montant des pertes ayant 
conduit à la taxation sur un bénéfice nul constituait uniquement un motif de la 
décision de taxation, de sorte que ce montant ne bénéficiait pas de la force de 
chose jugée matérielle. Ces considérations étaient également valables en cas de 
notification d’une décision de taxation dont le revenu imposable était considéré 
comme très faible. Elle avait fait des pertes en 2013 et 2014, un bénéfice en 2015 
et avait eu des taxations de très faibles montants en 2013 et 2014. Le montant des 
pertes ayant conduit aux taxations 2013 et 2014 constituait uniquement un motif 
des décisions de taxation. Le montant du report de perte et les questions liées aux 
taxations d’office sous l’angle d’une appréciation consciencieuse devaient ainsi 
être déterminés dans le cadre de la taxation 2015. 


- 5/11 - 
A/1158/2017 
 
 
Pour l’année 2013, l’AFC-GE était au fait des résultats des années 
précédentes et ne pouvait donc pas fixer un bénéfice 2013 de façon exorbitante et 
sans aucune relation avec sa situation, au regard des éléments du passé. Le 
bénéfice de CHF 455'588.- fixé par l’AFC-GE en 2013 n’avait d’autre but que de 
« gommer » le montant des pertes reportées. La taxation d’office 2013 avait été 
établie en violation de la loi. Les bordereaux de taxation d’office 2013 n’étaient 
plus contestables, mais dès lors que la taxation était viciée, le montant des pertes 
ne bénéficiait pas de la force de chose jugée. Le TAPI aurait ainsi dû conclure, 
pour l’année 2015, que le montant des pertes reportables, après compensation du 
résultat en 2012 (CHF 454'588.-), en 2013 (CHF 108'998.-) et en 2014 
(CHF 189'812.-), devait venir en déduction du bénéfice au titre des pertes fiscales 
des sept exercices précédents. 
 
 
Si par impossible la chambre administrative ne comptait pas revenir sur le 
caractère vicié de la taxation d’office 2013, elle devait conclure que les pertes des 
exercices 2013 et 2014, soit respectivement CHF 108'998.- et CHF 189'812.-, 
devaient venir en déduction du bénéfice de l’exercice 2015, au titre des pertes 
fiscales des sept exercices précédents. 
 
 
Le jugement et les bordereaux querellés étaient par ailleurs arbitraires. Le 
jugement précité validait une taxation viciée, en se référant uniquement à 
d’anciennes jurisprudences du Tribunal fédéral, et admettait une taxation d’office 
pour l’année 2013 manifestement et objectivement indéfendable. Le résultat en 
découlant était également arbitraire. Elle se voyait taxée sur l’entier de son résultat 
2015, sans tenir compte des pertes subies lors des exercices précédents. 
16) 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours, dans la mesure où il était recevable. 
 
 
Aucun argument nouveau susceptible d’influer sur le sort du litige n’était 
avancé et aucune pièce nouvelle déterminante n’était produite. La jurisprudence 
citée par la recourante ne trouvait pas application, dès lors qu’elle ne concernait 
pas des situations de taxations d’office comme dans le cas d’espèce. 
 
 
La nouvelle conclusion de la recourante était par ailleurs irrecevable. 
17) 
Le 28 septembre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de 


- 6/11 - 
A/1158/2017 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2) 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
 
Selon l'art. 68 LPA, sauf exception prévue par la loi, le recourant peut 
invoquer des motifs, des faits et des moyens de preuves nouveaux qui ne l’ont pas 
été dans les précédentes procédures. A contrario, cette disposition ne permet pas 
au recourant de prendre des conclusions qui n’auraient pas été formées devant 
l’autorité de première instance. 
 
 
La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les conclusions 
des parties. Elle n’est en revanche pas liée par les motifs que celles-ci invoquent 
(art. 69 al. 1 LPA). 
 
b. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/907/2016 du 25 octobre 2016). La contestation ne peut excéder 
l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées 
dans la procédure antérieure (ATA/299/2019 du 19 mars 2019 consid. 2a ; 
ATA/907/2016 précité ; ATA/376/2016 du 3 mai 2016 et les références citées). 
 
c. 
La nouveauté d'une conclusion s'apprécie par rapport à l'objet du litige de 
l'instance précédente, correspondant à l'objet de la décision attaquée qui est 
déterminé par les conclusions formulées devant ladite instance (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 consid. 10). N'est donc pas nouvelle 
une conclusion du recourant n'allant pas, dans son résultat, au-delà de ce qui a été 
sollicité devant l'instance précédente ou ne demandant pas autre chose (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_77/2013 du 6 mai 2013 consid. 1.3 ; 8C_811/2012 du 4 mars 
2013 consid. 4). 


- 7/11 - 
A/1158/2017 
 
d. 
Il ressort des art. 36 al. 2 LPFisc et 131 al. 1 1ère phrase LIFD que le 
dispositif d'une décision fiscale, qui règle le rapport juridique comme tel 
(ATF 136 V 268 consid. 4.5), comprend les éléments imposables – revenu 
imposable, bénéfice net et capital propre imposables –, le taux de l'impôt et les 
montants d'impôt (ATA/751/2013 du 12 novembre 2013 consid. 7 et les 
références citées). Par conclusion en droit fiscal, il faut comprendre une 
détermination chiffrée ou pour le moins une indication de laquelle il ressort 
clairement de quelle manière le recourant entend faire modifier la décision 
attaquée (ATA/751/2013 précité consid. 7 et les références citées). 
 
e. 
En l’espèce, à teneur de son acte de recours devant le TAPI, la recourante a 
sollicité ‒ en sus d’autres griefs qui ne font plus l’objet de la présente procédure ‒ 
la prise en compte du report de pertes de CHF 454'588.-, correspondant aux pertes 
subies en 2009 et 2010. Elle a précisé qu’elle comprenait, dès lors qu’elle avait été 
négligente et taxée d’office lors des exercices 2013 et 2014, que les pertes subies 
durant ces années ne pouvaient quant à elles être prises en compte. Dans le 
jugement querellé, le TAPI a conclu que la contribuable n’était pas fondée à 
déduire en 2015 les pertes reportées de CHF 454'588.- des années 2009 et 2010 
dont elle faisait état. 
 
 
À la lecture de l’acte de recours devant la chambre de céans, la recourante 
sollicite 
à 
nouveau 
la 
déduction 
du 
report 
de 
pertes 
de 
CHF 454'588.-, correspondant aux pertes des exercices 2009 et 2010, mais 
également le report de pertes des années 2013 et 2014, s’élevant selon elle à 
respectivement CHF 108'998.- et CHF 189'812.-. À titre subsidiaire, elle sollicite 
le report des pertes des années 2013 et 2014 uniquement. Ainsi, la déduction de 
ces deux derniers montants, sollicitée pour la première fois devant la chambre de 
céans, sort du cadre du litige, tel que circonscrit par les conclusions de la 
recourante devant le TAPI et le jugement querellé. 
 
 
Les conclusions relatives à la déduction du report de pertes des années 2013 
et 2014 seront dès lors déclarées irrecevables. Pour le surplus, le recours est 
recevable. 
3) 
a. 
Le litige concerne l’année 2015, tant en matière d’ICC que d’IFD, de sorte 
qu’il convient au préalable d’examiner le droit matériel applicable. 
 
b. 
De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues en 
fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_663/2014 du 25 avril 2015 consid. 4 ; ATA/71/2019 du 
22 janvier 2019 consid. 3b). 
 
c. 
La cause est ainsi régie par le droit en vigueur durant la période fiscale 
litigieuse, à savoir respectivement les dispositions de la LIFD et celles de la loi 
sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15). 


- 8/11 - 
A/1158/2017 
 
d. 
Par ailleurs, la question étant traitée de la même manière en droit fédéral et 
en droit cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, 
comme l’admet la jurisprudence (ATA/71/2019 précité consid. 3d). 
4) 
a. 
Tant en matière d’IFD que d’ICC, l'impôt sur le bénéfice a pour objet le 
bénéfice net, soit le solde du compte de résultats (art. 57 LIFD ; art. 11 LIPM). 
 
b. 
Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être 
déduites du bénéfice net de cette période à condition qu'elles n'aient pas pu être 
prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années 
(art. 67 al. 1 LIFD ; art. 19 al. 1 LIPM). 
 
c. 
Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 67 LIFD, une taxation 
en matière d'impôts directs ne revêt l'autorité de la chose jugée que pour la période 
fiscale concernée ; les circonstances de fait et celles de droit peuvent être 
appréciées différemment lors d'une période de taxation ultérieure. Elles ne 
revêtent que la qualité de motifs qui ne participent pas à l'autorité matérielle de la 
chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.370/2004 du 11 novembre 2005 
consid. 4.2 in Archives 77, p. 257). En particulier, lorsqu'un contribuable reçoit 
une taxation sur un bénéfice nul et qu'il n'a en conséquence pas d'impôt à payer, le 
montant des pertes qui ont conduit à la taxation sur un bénéfice nul constitue 
uniquement un motif de la décision de taxation, de sorte que ce montant ne 
bénéficie pas de la force de chose jugée matérielle. 
 
 
Dans la mesure où un contribuable souhaite que le montant de la perte à 
reporter sur la période fiscale suivante soit arrêté conformément à l'art. 67 LIFD, 
un intérêt actuel digne de protection lui fait défaut (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_973/2012 du 4 octobre 2013 consid. 4.2 in RDAF 2014 II 34, p. 37 ; 
2C_91/2012 du 17 août 2012 consid. 1.3.3 in RF 68/2013 158 et les arrêts cités ; 
2A.192/2000 du 9 mai 2001 consid. 1b/bb, 1b/cc et 3 in StE 2001 B 96.11 n°6). 
Cela signifie que le report de pertes doit être examiné au moment où il est 
demandé, en particulier pour les périodes fiscales ultérieures. À l'inverse, 
lorsqu'en procédure ordinaire ou en procédure de taxation d'office, un 
contribuable a été taxé sur un bénéfice net positif et que cette taxation entre en 
force, les pertes des exercices commerciaux compris dans la période de calcul et 
les pertes reportées des exercices commerciaux antérieurs ne peuvent être déduites 
des périodes fiscales ultérieures (arrêts du Tribunal fédéral 2C_973/2012 précité 
consid. 4.2 in RDAF 2014 II 34, p. 38 ; 2C_240/2011 du 8 avril 2011 consid. 2 in 
RF 66/2011 679 ; 2C_220/2009 du 10 août 2009 consid. 8.1 et les références 
citées). 
 
 
Même si la jurisprudence fiscale relative à l'autorité de la chose jugée, au 
report de pertes et à l'intérêt actuel du contribuable à fixer le montant du report 
insiste généralement par un raccourci de langage sur l'existence d'un bénéfice ou 
d'un revenu imposable nul, il apparaît que la situation d'un contribuable qui reçoit 


- 9/11 - 
A/1158/2017 
une décision fixant une cote d'impôt nulle en raison d'un bénéfice ou d'un revenu 
imposable positif très faible doit être assimilée à celle d'un contribuable dont la 
décision de taxation fait état d'un bénéfice ou revenu nul et par conséquent d'une 
cote d'impôt nulle. Un tel contribuable n'a pas d'intérêt actuel à contester une cote 
d'impôt nulle ni à obtenir que le montant de la perte à reporter sur la période 
fiscale suivante soit arrêté conformément à l'art. 211 LIFD (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_973/2012 précité consid. 4.2 in RDAF 2014 II 34, p. 38). 
5) 
 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. De plus, il ne 
suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il 
que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 ; 140 
I 201 consid. 6.1 ; 138 I 305 consid. 4.4). 
6) 
 
La recourante considère que dès lors qu’elle a fait des pertes en 2013 et 
2014, un bénéfice en 2015 et a eu des taxations de très faibles montants en 2013 et 
2014, le montant des pertes retenu dans ses taxations 2013 et 2014 constituerait 
uniquement un motif des décisions de taxation. Ledit montant devrait ainsi être 
déterminé à nouveau dans le cadre de sa taxation 2015. Elle en conclut que les 
pertes totales reportables après compensation du résultat 2012, soit 
CHF 454'588.- et les pertes des exercices 2013 et 2014, soit respectivement 
CHF 108'998.- et CHF 189'812.-, devraient venir en déduction de son bénéfice de 
CHF 564'882.- pour l’année 2015. 
 
 
À titre préalable, il sera relevé que le présent litige concerne exclusivement 
la taxation de la recourante pour l’année fiscale 2015. Cette dernière ne saurait, 
dans le cadre de la présente procédure, remettre en question ses taxation d’office 
2013 et 2014 ‒ pour quelques motifs que ce soit ‒, lesquelles sont exorbitantes au 
litige. Il ne sera dès lors pas procédé à l’examen des griefs de la recourante 
concernant les prétendus vices affectant les taxations d’office pour les années 
2013 et 2014. 
 
 
La recourante ‒ considérant qu’elles sont erronées ‒ fait totalement 
abstraction dans son raisonnement des montants retenus par l’AFC-GE dans ses 
taxations d’office pour les années 2013 et 2014, pour arriver à la conclusion 
qu’elle aurait subi des pertes durant ces deux années. Ce constat est cependant 
infondé et ne saurait être suivi. Dans les bordereaux de taxation d’office pour les 
années 2013 et 2014, l’AFC-GE a retenu un bénéfice net de respectivement 
CHF 455'588.- et CHF 1'250.-. S’agissant en particulier de la période fiscale 
2013, l’AFC-GE a tenu compte d’un report de pertes de CHF 454'588.-, fixant le 


- 10/11 - 
A/1158/2017 
bénéfice net imposable à CHF 1'000.-. Non contestés, ces bordereaux sont entrés 
en force. 
 
 
Les pertes reportées des années précédentes ont ainsi été entièrement 
déduites en 2013. Comme le relève la jurisprudence précitée, lorsqu’en procédure 
ordinaire ou de taxation d'office, un contribuable a été taxé sur un bénéfice net 
positif et que cette taxation entre en force, les pertes des exercices commerciaux 
compris dans la période de calcul et les pertes reportées des exercices 
commerciaux antérieurs ne peuvent plus être déduites des périodes fiscales 
ultérieures. Or, la recourante n’a pas fait l’objet d’une taxation sur un bénéfice 
nul, qui permettrait l’examen du report de pertes lors d’une période fiscale 
ultérieure. Par ailleurs, la situation de la recourante ‒ contrairement à ce qu’elle 
prétend ‒ n’est pas non plus assimilable à celle visée par la jurisprudence dans 
laquelle une décision fixant une cote d'impôt nulle en raison d'un bénéfice ou d'un 
revenu imposable positif très faible doit être assimilée à celle d'un contribuable 
dont la décision de taxation fait état d'un bénéfice ou revenu nul et par conséquent 
d'une cote d'impôt nulle. Si son bénéfice imposable était certes faible durant les 
années fiscales 2013 et 2014, il n’a pas abouti à une cote d’impôt nulle lors de ces 
deux exercices. 
 
 
Dès lors, c’est à raison et sans faire preuve d’arbitraire que l’AFC-GE a 
considéré, tel que confirmé par le TAPI, que la recourante n’était pas fondée à 
obtenir, pour la période fiscale litigieuse, la déduction des pertes reportées de 
CHF 454'588.- dont elle fait état. 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
7) 
 
Compte tenu de ce qui précède, un émolument de procédure de CHF 2’000.- 
sera mis à la charge de la recourante, qui succombe, et aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 3 janvier 2018 par 
A______ SA contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 
novembre 2017 ; 
met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 2'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 


- 11/11 - 
A/1158/2017 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ SA, à l'administration fiscale cantonale, à 
l'administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :