ge_gerichte · ATA/200/2004 · 2004-03-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/652/2004-FIN ATA/200/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 avril 2004

dans la cause

Monsieur c.
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat

contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

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- 2/3 -

3.

EN FAIT

édofianerfpoiahdf èasoidhfèeoihrfèwaoehrfén èsoidhf èaois èoif djèfoaije f'èda
1ojfèadf jèaso pdfjèsaod fi.

sjdfèoaisenr èodifj aëtoi dèfoisejrèoihef èsdoighaèoeihrnèodihnf séodfi
apeoirhf dpoif hèaofiheèoi fhèdoif aposdi f.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ
- E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

Dans son arrêt du 24 janvier 1992, le Tribunal fédéral a confirmé que des
différences entre le régime d'imposition de concubins vivant ensemble et celui des
couples mariés ne sont acceptables que dans la mesure où il n'est pas possible
d'empêcher que des avantages soient accordés au mariage ou au concubinage. Dans
cette mesure seulement, il a considéré que le législateur fiscal pouvait favoriser les
couples mariés, en raison du statut juridique du mariage et de sa signification sociale.

En effet, si un traitement fiscal différent des couples mariés par rapport aux
couples qui ne le sont pas peut à la rigueur être accepté, en raison même de
l'impossibilité de saisir la réalité fiscale des couples non mariés, ce raisonnement ne
peut être appliqué dans le cas de personnes seules. Contrairement à l'imposition du
couple, qui peut se faire de différentes manières (addition des revenus, splitting,
déductions sur le revenu d'un conjoint), l'imposition des personnes seules ne peut se
faire que d'une façon.

éldnfiowepoifn dfès dofij asèdofi sd

Un émolument de CHF 500.00 sera mis à la charge du recourant.

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 mars 2004 par Monsieur Delfim Coelho

contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 23
février 2004;

A/652/2004

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au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.00;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant ainsi qu'à la
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale
cantonale.

Siégeants :

M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, Mmes Hurni, Bovy, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le : la greffière :

A/652/2004