ge_gerichte · ATA/45/2006 · 2006-01-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4231/2005-LCR ATA/45/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 24 janvier 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur C.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur C. , né le 1977, est domicilié en France,
, 74100 Annemasse. Il est titulaire d’un permis de conduire étranger
délivré le 7 juin 2000 par le préfet de Grenoble.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN), ce conducteur n’a pas d’antécédents en matière de circulation
routière en Suisse.

Le 29 juillet 2005, à 15h21, l’intéressé circulait au guidon d’une moto sur la
route de Malagnou en direction de la France à 115 km/h, marge de sécurité
déduite, à un endroit où la vitesse était limitée à 60 km/h. Aïnsi, le dépassement
de la vitesse autorisée a été de 55 km/h.

Dans « l’avis au détenteur » adressé par le corps de police à l’intéressé, il est
fait état d’un autre excès de vitesse, survenu le 22 juin 2003, à 10h44, sur la route
de Meyrin. L’intéressé avait circulé sur cette artère au guidon du même motocycle
à 95 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée à 60 km/h à
cet endroit. Il était en « recherche d’adresse » par le service des contraventions
pour cette infraction.

Invité par le SAN à produire des observations, M. C. a indiqué,
le 1” novembre 2005, qu’il ne contestait pas l’excès de vitesse commis sur la
route de Malagnou. Cependant, il a insisté sur le fait qu’en cas de prononcé d’une
interdiction de conduire sur territoire helvétique, il ne saurait pas très bien
comment effectuer le trajet entre son domicile en France et son lieu de travail en
Suisse. Au surplus, il n’avait pas d’antécédents en France et possédait toujours
tous les points de son permis de conduire.

Par arrêté du 7 novembre 2005, le SAN a interdit à M. C. de
faire usage de son permis de conduire étranger sur territoire suisse pendant quatre
mois, en application de l’article 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du
12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR). Pour fixer la quotité de la mesure,
l’autorité a tenu compte de l’ensemble des circonstances, notamment de
l’importance de l’excès de vitesse et de l’absence de besoin professionnel
déterminant au sens de la jurisprudence.

Le 30 novembre 2005, M. C. a saisi le Tribunal administratif
d’un recours en exposant qu’il avait commis l’infraction en question au guidon
d’une moto et non au volant d’une voiture, comme le prétendait à tort le SAN. II
conclut à la correction de la décision attaquée et au réexamen de son dossier, le
SAN n'ayant manifestement pas tenu compte de ses observations du 1”

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novembre. Il a encore insisté sur le fait qu’à l’endroit de l’infraction, la route de
Malagnou comportait deux fois deux voies séparées par un rail de sécurité.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 19 septembre
2005.

a. En guise de préambule, le juge délégué a informé le recourant qu’une erreur
de plume s’était glissée dans la décision attaquée : l’excès de vitesse visé par la
présente décision avait bel et bien été commis au guidon d’un motocycle, et non
au volant d’une voiture.

b. M.cC. a confirmé les termes de son recours. Il n’a pas contesté
les faits qui lui étaient reprochés. Il travaillait en qualité de chercheur au sein
d’une société active dans la finance. Dans le cadre de son activité professionnelle,
il se déplaçait essentiellement en avion, une à deux fois par semaine. Il se servait
de son véhicule pour se rendre de son domicile à Annemasse à son lieu de travail
à Genève.

c. Le SAN a persisté dans sa décision, exposant qu’il s’était écarté du
minimum légal en raison de l’importance de l’excès de vitesse. Il s’agissait d’une
faute grave, qui devait être sanctionnée par une mesure s’écartant du minimum
légal de trois mois. Le SAN a encore indiqué qu’il n’avait pas eu connaissance de
l’infraction commise par le recourant à la route de Mevyrin en 2003. Celle-ci étant
antérieure à la présente décision, il renonçait à la sanctionner.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR - RS 741.21, ATF 108 IV
62).

Hors localité, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre 80
km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont
favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II 127;
JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent
indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place
des limitations générales de vitesse.

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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'extérieur d'une localité un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
25 km/h constitue une infraction légère qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b,
pp. 728-729 et réf. cit.). En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé
à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR).

Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 km/h, la faute est de gravité
moyenne (ATF 124 II 259).

En revanche, un dépassement de 30 km/h et plus entraîne en principe - sauf
motif exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de
l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de conduire, respectivement une
interdiction de conduire en Suisse, vu la gravité de la mise en danger qu'il
provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le conducteur a
commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de la route (art.
16c al. 2 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2c, p.
730 et réf. cit.).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit en effet d'assurer la sécurité du droit en la matière et de favoriser
autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 156; SJ
1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été de 55 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Il s’agit d’un
cas grave, saisi par l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR, qui implique un retrait
obligatoire du permis de conduire, respectivement une interdiction de conduire sur
territoire helvétique.

Selon l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, la durée minimale de retrait du
permis est de trois mois après la commission d’une infraction grave.

L'usage d'un permis de conduire étranger peut être interdit en vertu des
dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse (ATF 108 Ib
60-61 ; art. 45 de l’ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules
à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51).

Dans la présente cause, le SAN a arrêté la durée de la mesure à quatre mois,
ce qui respecte le principe de la proportionnalité au vu des nouvelles dispositions
de la LCR, entrées en vigueur en janvier 2005 (ATA/874/2005 du 20 décembre
2005). En présence d’un excès de vitesse d’une telle ampleur, le SAN était en
effet fondé à s’écarter du minimum légal de la durée de l’interdiction. En
conséquence, la décision sera confirmée, en dépit des besoins personnels dont le

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recourant fait état. À cet égard précisément, le Tribunal administratif rappellera à
M. C. qu’il peut, pendant la durée de la mesure, conduire un véhicule
des catégories spéciales F, G ou M et des véhicules pour lesquels un permis de
conduire n’est pas nécessaire.

5. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et un émolument de
CHF 300.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le ler décembre 2005 par Monsieur
C. contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 7
novembre 2005 lui faisant interdiction de conduire sur territoire suisse pendant quatre
mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral. Le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire. Il est adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi.

communique le présent arrêt à Monsieur C. ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

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- 6/6 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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