ge_gerichte · ATAS/1225/2014 · 2014-11-25 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2703/2014 
ATAS/1225/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 novembre 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par 
CARITAS GENÈVE 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née le ______ 1946 à Genève, a quitté la Suisse pour s’installer 
en France en 1991. 
Elle a été mise au bénéfice d’une rente de vieillesse à partir du 1er août 2010. 
2. Elle a déposé le 3 décembre 2013 une demande de prestations auprès du Service 
des prestations complémentaires (ci-après le SPC), indiquant être revenue en Suisse 
dès le 16 septembre 2011, et vivre au ______, rue de B______ à Genève. Elle a 
tracé d’un trait le chiffre 11 du formulaire intitulé « cohabitation avec ». 
3. Sur demande du SPC, l’intéressée a transmis plusieurs documents, notamment une 
attestation établie le 31 janvier 2014 par M. C______, aux termes duquel celui-ci 
« certifie vivre seul dans mon appartement de deux pièces situé ______, rue de 
B______ à Genève. Dès son retour en Suisse, en septembre 2011, j’ai offert 
amicalement à A______ qu’elle se domicilie chez moi pour son adresse postale en 
attendant qu’elle trouve un logement. Elle ne vit pas chez moi ». 
Par courrier du 3 février 2014, l’intéressée a expliqué qu’elle avait « bénéficié 
jusqu’à aujourd’hui de l’aide amicale de beaucoup de mes amis suisses et français, 
qui m’hébergent volontiers pour quelques nuits et m’invitent à leur table, afin que 
grâce à mon esprit d’entreprise et ma volonté, je puisse sortir de cette misère 
matérielle ». 
Le 28 février 2014, elle a confirmé que « M. C______ vit seul. Voir sa lettre ». Elle 
précise, s’agissant du bail à loyer que le SPC lui a demandé de produire, que « je 
n’habite pas avec lui et ne lui paie pas de loyer. Il m’a uniquement autorisé à 
utiliser son adresse comme domiciliation et pour adresse postale. C’est un ami très 
proche ». Elle a ajouté que son adresse depuis 2006 se trouvait à Messery, chez son 
père. 
Le 18 mars 2014, elle a indiqué qu’elle avait « gardé ces abonnements en France 
(SFR Fixe ADSL et ORANGE portable, plus particulièrement), depuis 2009, 
pendant que je cherchais les moyens de me réinstaller à Genève et jusqu’à ce que 
j’aie un lieu indépendant pour vivre en Suisse sans dépendre des canapés, des 
téléphones et des ordinateurs de mes proches. D’autre part, la téléphonie fixe et 
mobile en France est abordable, alors que je ne pourrais pas l’assumer en Suisse à 
ce jour. C’est grâce à un ami, M. D______, que j’ai pu prendre ces abonnements, 
car entre 2009 et 2010, il m’a fait un bail temporaire de locataire d’une partie d’un 
appartement dont il est propriétaire à Anthy-sur-Léman, car il venait y habiter 
seulement quelques jours par semaine. Il m’a permis très souvent d’y loger, de 
prendre chez lui une ligne de téléphone fixe SFR et l’ADSL à mon nom, pour 
qu’ainsi je puisse travailler sur internet, chercher du travail à Genève et tenter de 
me reconstruire après mon divorce (…). J’ai été domiciliée chez mon père à 
Messery vers 2006, mais il n’a pu m’héberger que rarement pour manger ou 
dormir, car ma belle-mère l’en empêchait. (…) Par la suite, mon ami, M. D______, 
propriétaire de l’appartement d’Anthy, m’a demandé de partir en 2010-2011, car il 


 
 
 
 
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voulait vendre cet appartement et plus tard en 2012-2013, il voulait y revenir plus 
souvent en villégiature avec sa femme. Il m’a cependant encore laissé profiter d’y 
venir et d’y dormir quand il n’y est pas et de me servir de ma ligne ADSL et du 
téléphone (…). Concernant SWISSLIFE Assurances de biens, c’est une assurance 
dommage pour une voiture : un ami m’a donné en 2010 une vielle Ford 
immatriculée en France dont l’assurance est payée par le Crédit Agricole de 
Douvaine par ordre permanent et qui me permet d’aller à Anthy-sur-Léman où je 
peux la laisser gratuitement sur un parking et de venir à Genève quand j’ai de 
l’essence (…). ». 
4. Par « décision » du 26 mars 2014, le SPC, considérant que le centre d’intérêts de 
l’intéressée ne se situait ni dans le canton de Genève, ni en Suisse, a rejeté sa 
demande. 
5. L’intéressée a formé opposition le 8 avril 2014, alléguant que « je vis à Genève. J’y 
dors tous les jours et surtout j’y ai bien tous mes centres d’intérêts. Je loge chez 
M. C______ et je vous joins un courrier de sa part qui confirme mes dires. Vous 
constaterez certainement que ce courrier ne correspond pas tout à fait à celui qu’il 
vous avait adressé en janvier 2014, mais cela s’explique par le fait qu’il craignait 
avoir des problèmes avec sa régie ». 
6. Par décision du 30 juillet 2014, le SPC a rejeté l’opposition. Il a en effet considéré 
que l’intéressée ne s’était pas créée un nouveau domicile à Genève, considérant que 
« M. C______ est votre antenne administrative à Genève, en attendant la possibilité 
d’un retour effectif de votre part sur territoire genevois ». Le SPC a également 
constaté sur ses relevés bancaires après 2011, plusieurs retraits effectués en euros. 
7. L’intéressée, représentée par Caritas, a interjeté recours le 9 septembre 2014 contre 
ladite décision. Elle rappelle que si M. C______ a indiqué qu’il vivait seul dans son 
logement, c’est uniquement parce qu’il craignait d’avoir des problèmes avec sa 
régie, que si c’est M. C______ qui s’était rendu au guichet du SPC pour porter des 
documents à sa place, cela s’explique par le fait qu’elle était déprimée et que son 
compagnon avait ainsi voulu la soulager. Elle explique qu’après son divorce 
prononcé en 2006, elle était rentrée en Suisse, qu’elle avait d’abord vécu chez des 
amis et dans sa famille à Genève, mais ruinée et ne réussissant pas à trouver un 
logement correspondant à son budget, elle avait décidé d’aller s’installer en France 
voisine, que si elle dormait sur France, le centre de tous ses intérêts demeurait 
malgré tout sur Genève, qu’en 2008, elle avait fait la rencontre de M. C______ et 
qu’elle s’était rapidement installée chez ce dernier, que certaines de ses affaires 
étaient toujours néanmoins auprès des amis chez qui elle vivait précédemment en 
France voisine, et que dès qu’elle était arrivée à l’âge de la retraite en 2011, elle 
avait décidé de venir se réinstaller officiellement à Genève, pensant que sa situation 
allait s’arranger. Elle a encore précisé que le couple traverse parfois des crises à 
l’issue desquelles elle se réfugie chez des amis, ce qui a par exemple été le cas 
lorsque le courrier recommandé que lui adressait le SPC était arrivé au ______, rue 
de B______. Elle rappelle enfin que si elle avait gardé un abonnement français, 


 
 
 
 
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ainsi qu’une voiture immatriculée en France, « c’est parce qu’un de ses amis, chez 
qui elle logeait en France, lui avait permis de faire ses démarches de recherches 
d’emploi pour lui rendre service ». Elle a à cet égard ajouté que depuis le mois 
d’avril 2014, elle avait résilié les derniers abonnements qu’elle avait en France. Elle 
conclut à l’annulation de la décision sur opposition et au renvoi de la cause auprès 
du SPC, afin que celui-ci réexamine son dossier. 
8. Dans son préavis du 26 septembre 2014, le SPC a proposé le rejet du recours. 
9. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, ainsi que 
l’audition de M. C______ le 4 novembre 2014. 
A cette occasion, M. C______ a déclaré que : 
« J’ai écrit l’attestation du 31 janvier 2014 parce que j’avais très peur que la régie 
puisse penser que j’avais une sous-locataire. A l’époque, le propriétaire de 
l’immeuble faisait la chasse aux anciens locataires pour les faire partir. Il était 
présent dans l’immeuble puisque gérant un bar plus particulièrement, au sous-sol. Il 
recherchait des sous-locations par exemple. Mon appartement comprend une 
chambre et un séjour avec une kitchenette. J’avais peur qu’on pense que je sous-
louais une des deux pièces. J’ai établi cette attestation à l’attention de 
Mme A______ qui avait déposé une demande de prestations auprès du SPC. Je ne 
savais pas quelles conclusions allait en tirer le SPC pour Mme A______. 
J’ai rencontré Mme A______ en mars 2008 à Genève. Elle vivait alors chez des 
amis à Genève, ce jusqu’à septembre 2011, date à laquelle je lui ai proposé de venir 
s’installer chez moi. C’est mon amie depuis maintenant plusieurs années. Ce n’est 
qu’à partir de septembre 2011 que nous avons décidé de vivre ensemble. Cette date 
correspond à celle à laquelle elle s’est établie officiellement à Genève. En réalité, 
elle est venue emménager chez moi dès septembre 2010. Depuis septembre 2010, 
toutes ses affaires sont chez moi. 
Sentant que le SPC n’était pas très réceptif à sa demande, Mme A______ se 
trouvait en état de dépression, de sorte qu’elle ne réussissait pas à s’occuper de ses 
papiers administratifs aussi bien qu’elle l’aurait dû. Cet état de dépression a 
également provoqué quelques crises dans notre couple. Elle quittait alors mon 
appartement pour quelques jours chez ses amis. C’est la raison du reste pour 
laquelle un pli recommandé qui lui était adressé par le SPC n’a pu être retiré en 
temps utile. 
J’imagine qu’elle a des amis en France, mais je ne les connais pas. Depuis que je la 
connais, Mme A______ n’a jamais séjourné en France, à ma connaissance. 
Je n’ai pas de voiture. Mme A______ n’a pas de voiture actuellement. Je ne sais 
pas si elle en avait une lorsqu’elle a emménagé chez moi en 2011. Je sais que des 
amis lui en prêtent parfois. Je l’ai vue avec deux voitures qu’elle empruntait. Elle 
n’est pas propriétaire d’une voiture en nom. Les voitures qu’elle utilisait étaient 
immatriculées à Genève. Il y avait une Opel et une Toyota. 
Je ne sais pas de quel établissement bancaire Mme A______ est cliente, ni de quelle 
agence. 


 
 
 
 
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La question m’est posée de savoir si je connais un certain E______. Je réponds oui, 
j’en ai entendu parler, il s’agit d’un ami de Mme A______, il est garagiste. Je crois 
savoir qu’il a prêté une voiture à Mme A______. 
Je fais les courses pour nous deux chez Denner, Lidl, Migros, etc. dans le quartier. 
C’est moi qui cuisine. Nous avons toujours fonctionné de la sorte depuis que nous 
vivons ensemble. 
Je suis libraire de profession. En dernier lieu, j’ai exercé une activité de marketing 
de presse en tant que salarié. Mon employeur était F______. Le journal s’intitule 
L’ECHO G______. J’ai travaillé jusqu’en 2010. J’ai ensuite été inscrit au chômage 
et je n’ai plus d’activité depuis en raison de mon état de santé. J’ai déjà déposé une 
demande de prestations AI. Une procédure est pendante au Tribunal fédéral. 
Nous n’avons pas une vie sociale très active Mme A______ et moi-même, nous 
n’en avons pas les moyens ». 
L’intéressée a quant à elle expliqué que 
« Je suis revenue de Bourgogne en 2005. J’ai vécu chez des amis à Genève. J’ai 
rencontré D______ je ne me souviens plus où. Il habite près de Douvaine. Il m’a 
laissé me servir d’un ordinateur et m’a permis d’avoir une ligne téléphonique fixe. 
Je cherchais depuis là un travail sur Genève. J’ai rencontré également un garagiste à 
Thonon, E______. Celui-ci m’a donné une Opel en 2005-2006, que j’ai gardée 
jusqu’en janvier 2014. Elle était immatriculée en France. J’étais considérée comme 
domiciliée en France grâce au contrat de bail conclu avec M. D______. J’ai touché 
le RMI, devenu RSA, de 2005 (soit après le chômage) jusqu’à l’âge de la retraite 
française, soit en 2006. 
L’Opel que m’avait donnée M. E_____ n’étant pas en très bon état, je l’amenais 
parfois en réparation à M. E_____. J’empruntais alors une voiture à une amie. M. 
C______ et moi-même nous nous voyons beaucoup depuis que nous nous sommes 
rencontrés, mais je ne le tenais pas au courant de mes « malheurs ». 
Je précise que je n’ai pas dit à M. C______ mon âge. Je le lui ai caché longtemps. 
Ce n’est que dans le cadre de la procédure auprès du SPC que j’ai dû le lui dire. 
J’ai gardé mon abonnement français le plus longtemps possible parce qu’il était 
moins cher. Cela ne m’empêchait pas de chercher un travail sur Suisse. 
Je voudrais souligner que je n’ai demandé des prestations au SPC qu’à partir de 
novembre 2013. J’ai tenté jusque-là de m’en sortir seule. 
Je peux vous donner le nom de nombreuses personnes qui pourraient venir 
témoigner de ce que je vis à Genève. 
Je confirme que c’est M. C______ qui fait les courses et qui cuisine. 
Je vais chercher ma rente française à Douvaine au Crédit Agricole. J’en profite pour 
faire des courses en France parce que c’est moins cher ». 
A l’issue de la comparution personnelle des parties, la chambre de céans a décidé 
d’un transport sur place au 3, rue de B______. L’intéressée a cependant déclaré que 
« vous ne trouverez pas d’affaires m’appartenant dans l’appartement de 
M. C______. Nous nous sommes en effet disputés il y a une dizaine de jours. La 


 
 
 
 
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seule façon que j’ai de montrer mon mécontentement est de retirer toutes mes 
affaires. Je les ai regroupées chez plusieurs amis. Je dors chez une amie 
actuellement, dont le mari est gravement atteint dans sa santé et je ne voudrais pas 
que la Cour se déplace dans cet appartement-là. La deuxième amie chez laquelle 
j’ai également des affaires est âgée de 85 ans et je ne voudrais pas non plus un 
transport sur place chez elle. Je précise encore que l’appartement de M. C______ 
est très mal tenu et est très encombré. Je ne le supporte plus ». 
Au vu de ces explications, la chambre de céans a renoncé au transport sur place. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, en vigueur depuis le 1er
 janvier 2003, s’applique aux prestations 
complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 
1er
 al. 1er
 LPC). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA; art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC; RSG J 4 20], 
art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur le droit de l'intéressée aux prestations complémentaires, 
singulièrement sur la question de son domicile et de sa résidence. 
5. Conformément au principe prévu à l'art. 4 al. 1 LPC, selon lequel les personnes qui 
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à 
des prestations complémentaires, pour autant qu'elles réalisent les autres conditions 
mentionnées, il n'existe un droit aux prestations complémentaires qu'en cas de 
domicile et de résidence habituelle en Suisse. L'art. 2 a. 2 du règlement 
d'application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l'assurance -invalidité, du 25 juin 1999 (RPCC ; RS J 7 
15.01) précise que le bénéficiaire qui séjourne hors du canton plus de trois mois au 
total par année perd son droit aux prestations, sauf cas de force majeure et pour 
autant qu'il conserve le centre de tous ses intérêts à Genève. 


 
 
 
 
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Selon l'art. 2 al. 1 let. a LPCC, seules les personnes ayant leurs domicile et 
résidence habituelle à Genève ont droit aux prestations complémentaires 
cantonales, pour autant qu'elles remplissent les autres conditions prévues par cette 
disposition. 
6. L'art. 13 LPGA, applicable par renvoi de l'art. 1A LPCC, dispose que le domicile 
d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil du 10 décembre 
1907 (CC; RS 210). 
Il sied préalablement de rappeler que lorsqu'une disposition en matière d'assurances 
sociales renvoie à une notion de droit civil, celle-ci devient partie intégrante du 
droit des assurances sociales (MAURER, Schwizerisches Sozialversicherungsrecht, 
vol. I p. 234). Une telle notion peut cependant avoir un sens différent du droit civil 
(Franz HEIDELBERGER, Die Stellung des Unmüdigen im Zivilrecht und 
Sozialversicherungsrecht-Probleme des Koordination, thèse Berne, 1990, p.72). 
C'est pourquoi il appartient à l'administration et, en cas de recours, au juge 
d'interpréter la notion du droit civil reprise dans le droit des assurances sociales. Ce 
faisant, ils doivent se fonder sur la portée et le but de la norme contenant un renvoi 
à la notion de droit civil, afin de trancher le point de savoir si la notion reprise a la 
même signification ou non qu'en droit civil (Eugen BUCHER, op. cit., n. 21 ad 
Vorbemerkungen vor Art. 22-26 ZGB, n.4 et 44 ad art. 23 CC; Daniel STAEHLIN, 
op. cit., ZGB I, n. 3 ad art. 23 CC; MAURER, op. cit., note de bas de page 519 p. 
235). 
Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
(art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte donc deux éléments : l'un 
objectif, la résidence dans un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 
La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 
consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. La continuité 
de la résidence n'est pas un élément nécessaire de la notion de domicile ; le 
domicile en un lieu peut demeurer alors même que la résidence en ce lieu est 
interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu de 
résidence comme centre d'existence résulte de certains rapports avec celui-ci (ATF 
41 III 519. Pour savoir quel est le domicile d'une personne, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l'endroit où se 
trouvent ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il 
n'est pas nécessaire qu'une personne ait l'intention de rester au même endroit 
pendant une longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour 
constituer un domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme "durable" doit être compris au 
sens de "non passager". L'intention de faire d'un lieu déterminé les centre de son 
existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 
professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, 
même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n'ont 
notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s'y rendent uniquement 


 
 
 
 
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pour faire une visite, une cure, passer des vacances, étudier ou acquérir une 
formation professionnelle sans y exercer d'activité lucrative. De même, le fait d'être 
placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de 
détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 207). 
Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des relations 
avec ces deux endroits, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, 
le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un 
maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de 
sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec 
d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 100). En vertu des principes susmentionnés, 
le dépôt de papiers, l'obtention d'un permis de séjour, l'exercice des droits 
politiques, le statut de la personne du point de vue des autorités fiscales ou des 
assurances sociales ou encore les indications figurant dans des jugements ou des 
publications officielles ne sont pas décisifs ; ces éléments constituent néanmoins 
des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir (ATF 125 III 101 
consid. 3; voir aussi HONSELL/VOGT/GEISER, Basler Kommentar zum 
schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., n. 23 ad. art. 23). En ce 
qui concerne les prestations complémentaires, la règle de l'art. 24 al. 1 CC, selon 
laquelle toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est 
pas créé un nouveau, s'applique (ATF 127 V 237 consid. 1 p. 239). Le domicile est 
maintenu lorsque la personne concernée quitte momentanément (p. ex. en raison 
d'une maladie) le lieu dont elle a fait le centre de ses intérêts; le domicile reste en ce 
lieu jusqu'à ce qu'un nouveau domicile est, le cas échéant, créé à un autre endroit 
(ATF 99 V 106 consid. 2 p. 108). 
7. Selon l'art. 13 al. 2 LPGA auquel renvoie l'art. 4 al. 1 LPC, une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée du séjour est d'emblée limitée. Selon la jurisprudence, la notion de 
résidence doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de la 
résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ à 
l'étranger. Il n'y a cependant pas interruption de la résidence en Suisse lorsque le 
séjour à l'étranger, correspondant à ce qui est généralement habituel, est dû à des 
motifs tels qu'une visite, des vacances, une absence pour affaires, une cure ou une 
formation. De tels séjours ne peuvent en principe dépasser la durée d'une année. 
Des motifs contraignants et imprévisibles, tels que la maladie ou un accident, 
peuvent justifier de prolonger au-delà d'une année la durée du séjour. Il en va de 
même lorsque des motifs contraignants existant dès le début exigent une résidence à 
l'étranger de durée supérieure à une année, par exemple pour des motifs 
d'assistance, de formation ou de traitement d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 4 
p. 182; arrêt 9C_696/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.3; voir également arrêt H 
71/89 du 14 mai 1990 consid. 2a, in RCC 1992 p. 36; Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar, 2e éd. 2009, n° 15 ss ad art. 13 LPGA). 


 
 
 
 
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Cela étant, dans la mesure où la durée admissible d'un séjour à l'étranger dépend en 
premier lieu de la nature et du but de celui-ci, la durée d'une année fixée par la 
jurisprudence ne doit pas être comprise comme un critère schématique et rigide 
(arrêt 9C_696/2009 cité; RALPH JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in 
Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 1674 ss n. 51 s.). Dans le même 
sens, la durée de trois mois prévue au ch. 2009 des Directives de l'OFAS 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DP) - qui ne lient pas 
le juge des assurances sociales (ATF 126 V 64 consid. 3b p. 68) - apparaît par trop 
schématique (ATF 9C_435/2010 ; 9C_166/2011). 
8. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). 
Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties 
de collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications sur les faits 
de la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 
III 411 consid. 3.2 ; L'obligation de collaborer des parties en procédure 
administrative, CLEMENCE GRISEL, Schultess, 2008). 
 
La loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA) 
s’applique à la prise de décision par la Cour de céans (art. 1er cum 6 al. 1er let. b 
LPA). Selon l’art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des 
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y 
prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la 
loi. Cette réglementation cantonale est conforme aux exigences posées à l’art. 61 
LPGA (ATFA non publié du 21 juillet 2005, I 453/04, consid. 2.2.3). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, 
consid. 5a). 
En présence d’un refus de collaborer, le juge est fondé à procéder à une 
appréciation des preuves sur la base des éléments du dossier (KIESER, ATSG-
Kommentar, Zürich 2003, n. 59 ad art. 61). Il ne peut toutefois se contenter 


 
 
 
 
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d’examiner la décision attaquée sous l’angle du refus de collaborer de l’intéressé et 
s’abstenir de tout examen matériel de ladite décision sous l’angle des faits retenus 
par l’assureur (ATFA non publié du 6 mai 2004, I 90/04, consid. 4 ; voir aussi 
RCC 1985 p. 322). 
 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). 
9. En l'espèce, le SPC a considéré que l’assurée n'avait ni son domicile ni sa résidence 
habituelle à Genève, et partant, pas droit aux prestations complémentaires. 
Il s’est fondé sur les déclarations de M. C______ selon lesquelles l’intéressée 
n’avait qu’une adresse postale chez lui, ainsi que sur le fait, plus particulièrement, 
qu’elle n’avait pas retiré dans les délais un pli recommandé qu’il lui avait adressé. 
10. Selon l'extrait CALVIN de l'Office cantonal genevois de la population, l’intéressée 
est domiciliée à Genève depuis le 16 septembre 2011 chez M. C______ au ______, 
rue de B______ à Genève. Il sied à cet égard de rappeler que le dépôt de papiers 
n'est pas déterminant, mais constitue un indice sérieux s'agissant de l'intention de 
s'établir. 
11. L’intéressée a transmis au SPC une attestation établie le 31 janvier 2014 par M. 
C______, aux termes duquel celui-ci a certifié vivre seul dans son appartement, et 
n’avoir offert à l’intéressée, à titre amical, qu’une adresse postale. 
L’intéressée a confirmé cette attestation, par courrier du 28 février 2014 adressé au 
SPC. 
Entendu par la chambre de céans le 4 novembre 2014, M. C______ est revenu sur 
ses déclarations, expliquant que s’il avait écrit l’attestation du 31 janvier 2014, c’est 
parce qu’il avait eu très peur que la régie puisse penser qu’il avait une sous-
locataire. 
Ses explications paraissent toutefois confuses, incohérentes et peu crédibles. On 
peine à comprendre pour quelle raison sa régie aurait pu lui reprocher de sous-louer 
son appartement s’il avait accueilli chez lui sa compagne. 
Il y a lieu de rappeler la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il convient 
en général d’accorder la préférence aux premières déclarations de l’assuré, faites 
alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être – consciemment ou non – le fruit de réflexions ultérieures 
(ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c). 


 
 
 
 
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M. C______ a à cet égard expressément confié à la chambre de céans qu’il ne 
connaissait pas les conséquences que pourrait avoir son attestation lorsqu’il l’avait 
établie. 
12. La chambre de céans a par ailleurs constaté que M. C______ se montrait hésitant 
lors de son audition et s’est contredit à plusieurs reprises, notamment sur la date à 
laquelle l’intéressée avait emménagé chez lui 
Elle a également relevé de nombreuses contradictions dans les déclarations de M. 
C______ et dans celles de l’intéressée. 
Ainsi, lorsqu'il indique que toutes les affaires de l’intéressée sont chez lui, celle-ci 
précise qu’elle en a laissé chez des amis, lorsqu'il explique que lui seul se charge 
des courses et cuisine, celle-ci, interrogée sur ses retraits bancaires en euros 
reconnait qu’elle fait ses achats en France parce que c'est moins cher, lorsqu'il 
affirme que l'intéressée ne possède pas de véhicule, mais qu'une Opel et une 
Toyota, toutes deux immatriculées sur Genève, lui sont prêtées de temps à autre, 
celle-ci expose qu’une voiture lui a été donnée par un garagiste français, et que 
cette voiture est immatriculée sur France du fait de son domicile en France grâce au 
contrat de bail conclu avec M. D______, lorsqu'il raconte que « nous n’avons pas 
une vie sociale très active Mme A______ et moi-même, nous n’en avons pas les 
moyens », celle-ci fait état de ses très nombreux amis à Genève. 
En dehors de ces contradictions, il est par exemple étonnant de constater que M. 
C______ se souvient des marques de voiture "prêtées" à l'intéressée, mais pas des 
plaques d'immatriculation, de sorte que la valeur de son témoignage ne saurait être 
probante. 
13. Il y a enfin lieu de prendre acte de ce que l’intéressée a voulu éviter qu’il y ait un 
transport sur place au ______, rue de B______. Ni elle, ni M. C______ n’ont 
mentionné spontanément la prétendue dispute qui aurait eu lieu quelques jours 
avant l’audience et qui aurait impliqué le retrait par l’intéressée de toutes ses 
affaires de l’appartement de M. C______. Ce n’est que lorsque la Présidente de la 
chambre de céans a informé l’intéressée qu’elle entendait procéder à un transport 
sur place qu’il en a été fait état. 
14. La chambre de céans a renoncé à procéder à un transport sur place ainsi qu’à toute 
autre mesure d’instruction. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une 
appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient 
plus modifier cette appréciation, il est en effet superflu d’administrer d’autres 
preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 
223 consid. 3c). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu 
selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence 
rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 
4b, 122 V 162 consid. 1d). 


 
 
 
 
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15. Il apparaît au vu de ce qui précède que l’intéressée n’est pas domiciliée à cette 
adresse et qu’elle ne réside pas non plus à Genève depuis septembre 2011, date à 
laquelle elle dit être revenue. Le fait est que ses liens avec la France voisine sont 
très étroits - elle a du reste admis qu’elle était domiciliée en France - et qu’il est 
vraisemblable qu’elle y réside. 
Aussi le recours est-il rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le