ge_gerichte · ATA/1257/2020 · 2020-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3639/2020-EXPLOI 
ATA/1257/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 décembre 2020 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ 
 


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A/3639/2020 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
Par décision du 19 décembre 2019 la direction générale de la santé (ci-après : DGS) 
a interdit à A______ (ci-après : la clinique ou la recourante), à titre de mesures 
provisionnelles, d’utiliser l’ensemble de ses blocs opératoires jusqu’à la mise en 
conformité totale de ces derniers, étant précisé que cette décision était déclarée exécutoire 
nonobstant. 
2) 
La clinique a formé recours le 13 janvier 2020 devant la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision (cause 
A/198/2020). 
3) 
 La chambre administrative a, par décisions des 7 et 28 février 2020, rejeté les 
requêtes de restitution de l’effet suspensif liées à ce recours. 
4) 
 À l'issue d'un transport sur place effectué le 9 mars 2020, il a été convenu que la 
DGS étudierait s’il était possible de faire une proposition ou d’esquisser une proposition 
transitoire permettant une remise en service partielle des blocs opératoires de la clinique et 
déterminant les mesures à prendre pour aller dans ce sens. 
5) 
La DGS a, le 23 mars 2020, émis une proposition allant dans le sens d’une utilisation 
partielle des salles, lorsque la crise sanitaire liée au COVID-19 le permettrait, aux 
conditions mentionnées ci-dessous, laquelle a donné lieu à un échange d'écritures entre les 
parties. 
6) 
Par décision ATA/504/2020 du 22 mai 2020, la chambre administrative a autorisé la 
reprise partielle de l'exploitation de la clinique selon les modalités fixées par le courrier de 
la direction générale de la santé du 23 mars 2020 ainsi que dans ses annexes, à savoir : 
 « 
- pas d’utilisation du bloc opératoire du 1er étage, qui doit d’abord bénéficier d’une 
mise en conformité. 
- Sous réserve des compétences des autres services et offices, pendant le temps de mise en 
conformité et pour une durée limitée à fin décembre 2020, une utilisation partielle du bloc 
opératoire du sous-sol sera soumise aux conditions ci-dessous pour que la sécurité sanitaire 
des patients soit respectée au mieux, soit : 
 seule la salle d’opération n° 1 sera utilisable pour les « grosses chirurgies » (avec la 
salle de préparation / surveillance poste-interventionnelle) selon les modalités 
suivantes : 
§ 
chirurgies sans implants, 
§ 
création préalable d’un vestiaire d’accès temporaire pour le personnel (les deux 
anciens locaux de la stérilisation). Ceci nécessite l’ouverture du mur qui les sépare. La 


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Clinique doit effectuer les demandes nécessaires auprès de l’office des autorisations de 
construire. 
NB : les mesures de la propreté particulaire de l’aire et des flux (pièce numéro 44 [de la 
recourante] sont conformes pour l’utilisation de cet espace restreint. 
 Salle d’opération n° 2 uniquement utilisée pour les actes de chirurgie des tissus 
superficiels (ablation de nævus, reprise de cicatrice…) 
§ la création d’un sas d’accès doit être assurée (les locaux sont adaptés pour le faire sans 
travaux architecturaux). 
Ces deux salles n’étant pas reliées par une zone protégée, elles seront considérées comme 
deux blocs indépendants (en personnel et en matériel notamment). 
Lesdites salles d’opération doivent en outre répondre aux conditions suivantes : 
 l’activité chirurgicale ne peut y avoir lieu qu’en présence constante dans le bloc 
opératoire des professionnel-le-s de santé suivants (au minimum) : 
§ anesthésiste ; 
§ chirurgien ; 
§ 
aide de bloc opératoire et/ou infirmier dûment qualifié (selon l’article 84 LS 
notamment) 
NB : à compléter selon l’activité prévue, comme l’utilisation de la salle de soins post-
interventionnels. 
§ Responsable du bloc opératoire (infirmier-e diplômé-e du domaine opératoire) qui doit 
être présent et disponible au sous-sol (idem point précédent). 
 Les procédures précisant les spécificités de l’activité dans ces locaux doivent être 
créés, transmises au SMC pour validation de leur conformité. 
 La liste anonymisée des patients, mentionnant la chirurgie et l’anesthésie prévues, 
doit être transmise au SMC la semaine précédant les actes et aussi souvent que 
nécessaire selon les demandes du SMC. 
 Une inspection avant reprise de l’exploitation sera réalisée par le GRESI [Groupe 
risque pour l'état de santé et inspectorat]. 
 Des inspections inopinées pourront avoir lieu. 
 Le non-respect de ces règles entraînera l’arrêt immédiat de l’activité. 


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Sous réserve des compétences des autres services et offices, les travaux finalisés du bloc 
opératoire du 1er étage (salle 3) bénéficieront d’une inspection avant exploitation (par le 
GRESI selon la procédure habituelle). 
Dès la mise en exploitation de la salle 3, le bloc opératoire du sous-sol (salles 1 et 2) sera 
fermé pour mise en conformité (pas d’exploitation des deux blocs opératoires en même 
temps avant mise en conformité complète). » 
7) 
La recourante a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral où la 
cause (2C_542_2020) est encore pendante. 
8) 
Par décision du 7 septembre 2020, la DGS, notant que la clinique avait remédié à bon 
nombre des manquements constatés en son sein et que les conditions pour une utilisation 
partielle des blocs opératoires étaient réunies, en a autorisé l'ouverture dans la mesure et 
aux conditions reprises par la chambre administrative dans sa décision du 22 mai 2020 
avec les modifications suivantes : 
 Adjonction, s'agissant de l'utilisation de la salle d'opération n°1, des termes 
ostéo-articulaires au § chirurgies sans implants ; 
 Modification de la troisième phrase du § en lien avec la création préalable d’un 
vestiaire d’accès temporaire pour le personnel (les deux anciens locaux de la 
stérilisation) qui devient : La Clinique doit obtenir l'autorisation nécessaire auprès 
de l'office des autorisations de construire ; 
 En lien avec l'utilisation de la salle d'opération n° 2, suppression du § exigeant la 
création d’un sas d’accès ; 
 Adjonction dans les conditions applicables aux deux salles d'opération, s'agissant de 
la présence constante exigée de professionnels de la santé, des termes « sauf pour 
les actes avec anesthésie locale », pour ce qui est de la présence d'un anesthésiste ; 
 Suppression des deux derniers paragraphes liés à l'inspection avant exploitation 
(par le GRESI selon la procédure habituelle) du bloc opératoire du 1er étage (salle 
3) à la fin des travaux, ainsi qu'à la fermeture du bloc opératoire du sous-sol (salles 
1 et 2) pour mise en conformité dès la mise en exploitation de la salle 3. 
9) 
 La médecin cantonale a, le 27 octobre 2020, rendu une décision interdisant à la 
clinique d'utiliser ses blocs opératoires et limitant en conséquence son autorisation 
d'exploiter, ordonnant le transfert immédiat de patients hospitalisés vers d'autres 
établissements et ordonnant le maintien des mesures provisionnelles tant que la clinique ne 
serait pas en mesure de garantir les règles d'hygiène, décision déclarée exécutoire 
nonobstant recours et prononcée sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 


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Lors d'une inspection inopinée des locaux de la clinique le 15 septembre 2020 différents 
problèmes avaient été relevés, à savoir : 
 le vestiaire n'était pas utilisé de manière conforme par le personnel qui s'y trouvait. 
En particulier, la séparation entre la zone propre et la zone sale n'était pas 
respectée ; 
 le respect des conditions d'hygiène hospitalière n'étaient pas conformes, par 
exemple, le flux et le stockage des dispositifs propres et sales ainsi que le processus 
de retraitement du matériel. 
 le responsable du bloc opératoire selon la « A______ » était absent et son second 
avait indiqué ne pas assumer cette fonction et ne pas être au courant des 
responsabilités mentionnées dans la « A______ ». Il n'y avait donc pas de 
responsable de bloc opératoire sur place ; 
 les procédures mises en place n'étaient pas accessibles au personnel. 
 
Lors d'une seconde inspection inopinée le 22 septembre 2020, il avait été une 
nouvelle fois constaté que le reste des règles de respect des zones propre et sale n'étaient 
pas respectées par les collaborateurs, lesquels circulaient en zone sale en tenue de bloc. 
 
Par courrier du 7 octobre 2020, la DGS avait fait part de son inquiétude à la clinique 
du fait que les règles fondamentales d'hygiène n'étaient toujours pas respectées. Elle avait à 
cette occasion rappelé que la réouverture avait été subordonnée au respect des conditions. 
 
À l'occasion d'une troisième inspection le 13 octobre 2020, il avait été constaté une 
nouvelle fois que les règles d'hygiène et les bonnes pratiques n'étaient pas respectées. 
 
Par courrier du 19 octobre 2020, la DGS avait indiqué que des mesures coercitives 
seraient prises. 
 
Ainsi, considérant que les mesures préconisées par la DGS afin de permettre la 
réouverture partielle des blocs opératoires n° 1 et 2 n'étaient toujours pas correctement 
mises en place et respectées par l'ensemble du personnel de la clinique, les demandes 
réitérées du service de médecin cantonal n'ayant pas été suivies d'effet malgré 
l'accompagnement depuis plus d'une année de la part du GRESI et malgré le courrier 
adressé à la recourante au début du mois d'octobre 2020, il convenait de considérer que les 
conditions d'exploitation de la clinique ne respectaient pas les règles de loi sur la santé du 
7 avril 2006 (LS - K 1 03), en particulier son article 101 al. 2 let. d LS, ce qui justifiait une 
mesure provisionnelle jusqu'à ce que les déviations constatées soient définitivement 
corrigées. 
10) La clinique a formé recours le 9 novembre 2020 contre la décision du 27 octobre 
2020 et a conclu préalablement à la restitution de l'effet suspensif et, au fond, à l'annulation 
de ladite décision (cause A/3639/2020). 


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Aucun incident n'était intervenu depuis l'exploitation des blocs autorisée le 7 septembre 
2020. Le personnel médical avait apprécié les conditions de travail et constaté les 
améliorations apportées. Les remarques faites par la DGS les 17 et 22 septembre, puis le 
13 octobre 2020, portant pour la plupart objectivement sur des détails, quand elles ne 
concernaient pas du tout la question des blocs, avaient immédiatement été corrigées. 
Chacune de ces remarques, qui ne justifiait ni individuellement, ni collectivement la 
fermeture litigieuse, semblait poursuivre des motifs douteux en sortant de leur contexte tel 
ou tel constat pour ensuite en faire le reproche à la recourante. « Pire », la DGS cherchait à 
revenir sur les termes de la décision de la chambre administrative du 22 mai 2020 alors 
qu'elle n'en avait pas la compétence de sorte que sa décision de fermeture était impossible. 
11) La DGS a conclu le 20 novembre 2020 au rejet de la demande de restitution de l'effet 
suspensif. 
 
Les faits de la cause démontraient des manquements graves et répétés sur les plans 
de l'hygiène et de l'organisation, sans améliorations notables. Ce dysfonctionnement faisait 
courir des risques, notamment infectieux, pour la santé et la sécurité de patients pris en 
charge par la clinique. Nonobstant une période de plusieurs mois entre la décision de la 
chambre administrative et la réouverture, partielle, des blocs, durant laquelle des 
collaborateurs du service du médecin cantonal s'étaient rendus sur place à de multiples 
reprises, la clinique s'était montrée incapable de remédier aux défauts d'hygiène relevés et 
n'avait pas trouvé de remèdes définitif et radical, ce qui de surcroît avait mis à mal le lien 
de confiance indispensable devant exister entre les institutions de santé. Dans ces 
conditions, la sauvegarde de la santé des patients constituait un intérêt public primant sans 
aucune doute l'intérêt privé de la recourante d'être mise au bénéfice de l'effet suspensif. 
 
En tout état, la médecin cantonale n'avait pas outrepassé sa compétence dans la 
mesure où l'arrêt de la chambre administrative du 22 mai 2020 mentionnait que le non 
respect des règles prescrites pour une ouverture partielle des blocs entraînerait l'arrêt 
immédiat de l'activité. 
12) La recourante a, le 30 novembre 2020, persisté dans sa demande de restitution d’effet 
suspensif et relevé qu'un transport sur place pourrait se tenir en même temps que la 
comparution personnelle des parties le lundi 14 décembre 2020. 
 
La décision litigieuse entraînait la fermeture pour la deuxième fois en moins d'une 
année, au motif qu'« il manquait ici un chronomètre, là tel ou tel formulaire » d'une 
clinique en fonction depuis plusieurs dizaines d'années. La présentation des faits de la DGS 
était trompeuse et omettait totalement de prendre en compte les observations lui ayant été 
systématiquement transmises dans les heures ayant suivi chacune des inspections. « Les 
motifs allégués confinaient au procès d'intention fondés sur un effet de nombre, en montant 
en épingle, ici ou là, n'hésitant pas à présenter des positions différentes, au gré des 
inspections, comme par exemple sur la désinfection ou sur les tenues vestimentaires ». 


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La clinique n'avait pas été fermée après les inspections des 15 et 22 septembre 2020, 
ce qui démontrait qu'il n'y avait rien été constaté de dirimant à son exploitation. Le 
13 octobre 2020, les problèmes relevés dans les blocs 1 et 2 ne justifiaient pas cette 
fermeture. Les reproches étaient avant tout souvent théoriques et fondés sur une 
interprétation changeante, rigoriste au point de confiner au formalisme excessif, ce que les 
médecins habitués à intervenir dans toutes les cliniques du canton pourraient confirmer. La 
DGS, à qui incombait le fardeau de la preuve au vu de la gravité de la décision prise, 
n'avait pas démontré que cette fermeture était l'ultima ratio pour assurer la sécurité des 
patients. Ladite sécurité n'étant pas en jeu, l'intérêt à la survie de la clinique et au maintien 
des quarante collaborateurs devait prévaloir. 
13) Le 3 décembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur effet suspensif. 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un 
autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 
2020). 
2) 
 Aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3). 
3) 
 L'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4) 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 
9 novembre 2016). 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir abusivement à 
rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 


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importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265). 
5) 
 L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
6) 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet suspensif est 
subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 
prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 
7) 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, l'autorité 
de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut 
statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
 
Ainsi, la chambre administrative n'accèdera pas à la demande de la recourante d'un 
nouveau transport sur place dans le cadre de l'examen de la pesée des intérêts en cause, les 
pièces versées à la procédure la renseignant suffisamment pour rendre la présente décision. 
8) 
Le critère de l'urgence commandant qu'il soit statué sur des mesures provisionnelles 
est réalisé dès lors que les blocs opératoires de la clinique sont fermés depuis le 27 octobre 
2020. 
9) 
Les chances de succès du recours ne sont en l'espèce prima facie pas manifestes. 
 
En cas d'activités contraires à la LS, le département est fondé à engager une 
procédure visant à faire cesser l'état de fait illégal (art. 126 LS). En outre, la LS prévoit la 
possibilité d'infliger des sanctions disciplinaires aux professionnels de la santé (art. 127 
al. 1 LS), aux institutions de santé (art. 127 al. 3 LS) ainsi qu'aux personnes exerçant des 
pratiques complémentaires (art. 127 al. 4 LS). 
 
Selon l'art. 127 al. 7 LS, des mesures provisionnelles peuvent être prises contre des 
institutions de santé pendant la durée de la procédure disciplinaire par le département ou, 
sur délégation, par le médecin cantonal ou le pharmacien cantonal, permettant de limiter 
l'autorisation d'exploiter, l'assortir de charges ou la retirer. 
 
En l'espèce, les problèmes mis en exergue dans les trois rapports du GRESI, suite à 
la réouverture partielle des salles d'opération n° 1 et 2 selon décision de la DGS du 
7 septembre 2020 et aux inspections effectuées les 15 et 22 septembre, puis le 13 octobre 
2020 n'apparaissent prima facie pas si anodins que le soutient la recourante. Il s'agit en 
effet notamment du « respect des règles de base concernant la prévention en hygiène 


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hospitalière [qui] n'est pas garanti », respect de la délimitation « zone propre, zone sale », 
les connaissance et respect par le personnel des règles fondamentales, et la désinfection des 
instruments. Les carences relevées sont a priori susceptibles d'avoir des conséquences sur 
la santé des personnes opérées dans les salles d'opération concernées, en particulier au 
niveau des risques infectieux. 
 
Ainsi, l'intérêt public mis en avant par l'autorité intimée apparaît déterminant face à 
l'intérêt privé de la clinique à continuer à utiliser ses installations. 
 
Enfin, la réouverture des salles d'opération 1 et 2 avait été autorisée par la chambre 
de céans le 22 mai 2020 à des conditions strictes, dont le non-respect entraînerait l'arrêt 
immédiat de l'activité. Certaines des conditions n'ayant a priori pas été strictement 
respectées selon les constatations du GRESI, rien n'empêchait la DGS d'interdire leur 
utilisation. 
10) Au vu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera rejetée. 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours formé par A______ contre 
la décision sur mesures provisionnelles prise par le médecin cantonal le 27 octobre 2020 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la direction générale de la santé. 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :