ge_gerichte · ATA/386/2012 · 2012-06-19 · fr

Résumé:
 Les immeubles au bénéfice d'une exonération fiscale fixée par un arrêté du Conseil d'Etat pris avant le 31 décembre 2000 en application de l'ancien art. 24 LGL restent soumis aux conditions fixées par lesdits arrêtés pour la durée prévue. Ils ne sont pas régis par le nouvel art. 24 LGL, entré en vigueur le 11 janvier 2001.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4727/2009-ICC 
ATA/386/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 juin 2012 
en section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Madame et Monsieur S______ 
représentés par Me Stéphane Rey, avocat 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 juillet 2011 (JTAPI/767/2011) 


- 2/11 - 
A/4727/2009 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur S______ sont domiciliés à Genève. 
2) 
 
Ils sont propriétaires d’un immeuble sis à X______ dans le canton de Vaud 
et d’un immeuble locatif de type HLM sis à Genève, ______ (ci-après : 
l’immeuble HLM). 
3) 
 
Par arrêté du 4 octobre 2000, le Conseil d’Etat a exempté les contribuables, 
à compter du 1er janvier 1992 et pour une durée de vingt ans, des impôts 
cantonaux et communaux (ci-après : ICC) « sur le revenu net et la fortune nette, 
ainsi que de l’impôt immobilier complémentaire, et ceci pour les éléments de 
taxation relatifs à l’immeuble sis ______ ». 
 
 
L’exonération fiscale était totale pendant les cinq premières années et 
ensuite réduite d’un quart tous les cinq ans, pour disparaître entièrement dès la 
vingt-et-unième année, soit dès le 1er janvier 2012. L’arrêté précité prévoyait 
également que l’Etat allouait aux contribuables une subvention annuelle 
dégressive pour une durée de vingt ans. 
4) 
 
Pour l’exercice fiscal 2006, les contribuables ont déclaré un revenu net 
imposable de CHF 246’600.- et une fortune nette imposable de CHF 731’977.-. 
 
 
L’état locatif brut de l’immeuble HLM s’élevait à CHF 377’742.-, les 
charges d’entretien à CHF 60’160.- et les intérêts hypothécaires liés à l’immeuble 
à CHF 142’950.-. 
 
 
Ils utilisaient eux-mêmes l’immeuble sis à X______ dont la valeur locative 
était de CHF 13’248.-. 
5) 
 
Dans un premier temps, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
adressé aux contribuables un bordereau de taxation d’office pour l’ICC 2006. 
 
 
Cette taxation s’étant avérée erronée, pour des raisons qui n’intéressent pas 
la présente procédure, l’AFC, sur réclamation des contribuables, leur a adressé un 
bordereau rectifié en date du 1er décembre 2009. 
 
 
L’ICC 2006 s’élevait à CHF 39’672.-, calculé sur la base d’un revenu 
imposable de CHF 152’172.- au taux de CHF 246’600.- et d’une fortune 
imposable de CHF 279’504.- au taux de CHF 880’063.-. 
6) 
 
Ce bordereau était accompagné d’un tableau de répartition intercantonal des 
éléments imposables se présentant ainsi, pour la taxation du revenu : 
 


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Total 
Genève 
Vaud 
Revenu : 
 
 
 
Bénéfice de l’activité indépendante 
65’369 
65’369 
 
Rendement d’immeubles occupés par le propr. 
 
 
13’248 
Rendement d’immeubles locatifs ou loués 
188’871 
188’871 
 
Rendement d’immeubles HLM 
188’871 
188’871 
 
Rente AVS/AI 
18’264 
18’264 
 
Revenu brut : 
474’623 
461’375 
13’248 
Cotisations AVS/AI, APG, Chômage 
-1’766 
-1’766 
 
Intérêts hypothécaires 
-74’348 
-66’950 
-7’938 
Intérêts HLM 
-71’475 
-64’363 
-7’112 
Intérêts chirographaires 
-678 
-611 
-67 
Charges et frais d’entretien d’immeuble 
Occ/Loc/Com 
-32’398 
-30’080 
-2’318 
Charges et frais d’entretien d’immeuble HLM 
PPE/Hlm 
-30’080 
-30’080 
 
Excédent négatif cantonal 
0 
-3’647 
3’647 
Revenu net : 
263’878 
263’878 
0 
Déductions : 
 
 
 
Assurance-maladie 
-14’842 
-14’842 
0 
Frais médicaux 
-2’436 
-2’436 
0 
Exonération revenu HLM 
-94’428 
-94’428 
 
Revenu total : 
152’172 
152’172 
0 
7) 
 
Le 28 décembre 2009, les contribuables ont interjeté recours contre le 
bordereau rectificatif précité auprès de la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA), devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). Ils concluaient à l’annulation 
dudit bordereau, contestant le revenu imposable retenu, de même que le revenu 
pour le taux et l’exonération du revenu HLM de CHF 94’428.-. C’était à tort que 
l’AFC avait retenu ce dernier montant. Elle aurait dû prendre en compte, 
« l’arrêté du Conseil d’Etat précité » et le montant des intérêts des dettes à 
concurrence de CHF 146’501.-, soit une différence de CHF 52’073.-. De ce fait, le 
revenu imposable des contribuables devait être ramené de CHF 152’172.- à 
CHF 100’099.-. 
8) 
 
Le 30 juillet 2010, l’AFC a conclu au rejet du recours. Les contribuables 
omettaient de prendre en considération la nécessité de procéder à une répartition 
intercantonale des intérêts passifs dès lors qu’ils étaient propriétaires d’un 
immeuble sis dans le canton de Vaud. La part des intérêts HLM venant en 
déduction du revenu réalisé dans le canton de Vaud s’élevait à CHF 7’112.- tandis 
que celle venant en déduction des revenus réalisés dans le canton de Genève 
s’élevait à CHF 64’363.-. L’exonération du revenu HLM s’élevait à CHF 94’428.- 
selon l’opération suivante : 
- 
rendement d’immeuble HLM : CHF 188’871.- ; 


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- 
sous 
déduction 
de 
charges 
et 
frais 
d’entretien 
de 
l’immeuble 
HLM : - CHF 30’080.- ; 
- 
sous 
déduction 
des 
intérêts 
HLM 
attribués 
au 
canton 
de 
Genève : - CHF 64’363.-. 
9) 
 
Le 4 juillet 2011, le TAPI a admis le recours des contribuables. Compte tenu 
des critères de l’art. 24A al. 1 et 2 de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), entré en vigueur le 
11 janvier 2001, le Conseil d’Etat pouvait fixer des taux d’imposition réduits en 
faveur des propriétaires d’immeubles construits au bénéfice de la loi. Ces taux 
réduits ne concernaient que les éléments de taxation relatifs aux immeubles 
soumis à celle-ci. 
 
 
En l’espèce, l’AFC avait arrêté l’exonération du revenu HLM à 
CHF 94’428.- en défalquant du rendement de l’immeuble HLM les charges et 
frais, ainsi que les intérêts HLM. Ce faisant, elle avait réduit l’assiette du revenu 
des contribuables et non le taux de leur impôt. Un tel mode de procéder était 
contraire à la jurisprudence de la CCRA, qui avait précisé que la réduction de la 
charge fiscale prévue par l’art. 24A LGL concernait le taux de l’impôt. Le TAPI 
citait deux décisions. L’une de la commission cantonale de recours en matière 
d’impôt du 28 janvier 2008 (DCCR/7/2008) et l’autre de la CCRA du 6 avril 
2009 (DCCR/278/2009). 
10) 
Par acte déposé le 3 août 2011 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), l’AFC a interjeté recours 
contre le jugement précité, concluant à son annulation et à la confirmation de son 
bordereau de taxation du 1er décembre 2009. 
 
 
Le TAPI avait violé le droit en faisant une application rétroactive de 
l’art. 24A LGL, entré en vigueur le 11 janvier 2001, alors que l’arrêté précité 
octroyant l’exemption lui était antérieur, puisque rendu le 4 octobre 2000. Il y 
avait lieu d’appliquer l’ancien art. 24 LGL. L’arrêté précité garantissait aux 
intimés une exemption des impôts sur le revenu et la fortune, relative à 
l’immeuble subventionné, fixe sur une période de cinq ans puis réduite jusqu’en 
2011, et qui disparaîtrait dès 2012, ce qui n’était plus prévu par l’art. 24A LGL 
entré en vigueur le 11 janvier 2001. 
 
 
C’était à tort que le TAPI – lequel se fondait sur deux décisions de la 
commission cantonale de recours en matière d’impôt ou de la CCRA qui étaient 
erronées - avait jugé que la déduction ne devait être admise que sur le taux et non 
sur l’assiette de l’impôt. L’application du nouvel art. 24A LGL aboutirait au 
demeurant à une péjoration de la taxation des intimés, qui n’avaient pas été 
interpellés au sujet de cette reformatio in pejus. 


- 5/11 - 
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11) 
Le 10 août 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
12) 
Le 22 septembre 2011, les intimés s’en sont rapportés à justice. Ils 
admettaient que le montant du revenu exonéré était de CHF 94’428.-. 
13) 
 Le 26 septembre 2011, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2) 
 
Le recours portant sur l’ICC 2006, il est régi par les dispositions fiscales en 
vigueur à cette époque, soit la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), la loi sur 
l’imposition des personnes physiques - Objet de l’impôt - Assujettissement à 
l’impôt du 22 septembre 2000 (aLIPP- I - D 3 11), la loi sur l’imposition dans le 
temps des personnes physiques du 31 août 2000 (aLIPP-II - D 3 12), la loi sur 
l’imposition des personnes physiques - Impôt sur la fortune du 22 septembre 2000 
(aLIPP-III - D 3 13), la loi sur l’imposition des personnes physiques - Impôt sur le 
revenu (revenu imposable) du 22 septembre 2000 (aLIPP-IV - D 3 14) et la loi sur 
l’imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de 
l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 
22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16), avec leurs règlements d’exécution. 
3) 
 
Le litige porte sur la façon de calculer le montant de la part d’impôt dû en 
rapport avec les revenus réalisés par les intimés, issus du rendement de 
l’immeuble HLM dont ils sont propriétaires. 
4) 
a. 
La LGL prévoit une exonération fiscale pour les propriétaires d’immeubles 
subventionnés. 
 
b. 
Avant le 11 janvier 2001, cette exonération était réglée à l’art. 24 aLGL, 
dont la teneur était la suivante : 
 
« 1. Le Conseil d’Etat peut exonérer les propriétaires des immeubles construits 
au bénéfice de la loi des impôts sur le revenu net et sur la fortune nette (personnes 
physiques) ou sur le bénéfice net et sur le capital net (personnes morales), ainsi 
que l’impôt immobilier complémentaire dans les limites suivantes : 


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a) pour les immeubles des catégories 1 et 2, l’exonération est totale pendant les 
cinq premières années ; ensuite, tous les cinq ans, elle est réduite d’un quart, pour 
disparaître totalement dès la vingt-et-unième année. Sur demande du propriétaire, 
l’exonération fiscale peut être totale pendant les six premières années ; ensuite, 
tous les six ans, elle est réduite d’un quart, pour disparaître totalement dès la 
vingt-cinquième année. Sur demande du propriétaire, l’exonération fiscale peut 
aussi être totale pendant les six premières années ; ensuite, tous les six ans, elle est 
réduite d’un cinquième, pour disparaître entièrement dès la trente-et-unième 
année ; 
 
b) pour les immeubles admis au bénéfice de l’art. 17, al. 3, l’exonération est 
totale pendant les six premières années ; ensuite, tous les six ans, elle est réduite 
d’un quart, pour disparaître entièrement dès la vingt-cinquième année. Sur 
demande du propriétaire, l’exonération fiscale peut être totale pendant les quatre 
premières années ; ensuite, tous les six ans, elle est réduite d’un sixième, pour 
disparaître entièrement dès la trente-cinquième année ; 
 
c) pour les immeubles de la catégorie 3, l’exonération est totale pendant les 
cinq premières années ; elle est ensuite réduite de moitié durant les cinq années 
suivantes, pour disparaître entièrement dès la onzième année. Si seule 
l’exonération fiscale est accordée, sa durée peut être portée à vingt ans au plus, 
avec une dégressivité semblable à celle prévue à l’al. 1, let. a. 
 
d) pour les immeubles de la catégorie 4, l’exonération est de 80 % pendant les 
cinq premières années ; ensuite, tous les cinq ans, elle est réduite d’un quart, pour 
disparaître totalement dès la vingt-et-unième année. 
 
2. 
Le Conseil d’Etat peut, avec l’accord du propriétaire, prolonger au-delà des 
échéances prévues l’exonération fiscale consentie en vertu de l’al. 1 durant des 
périodes renouvelables de cinq ans au maximum. Le Conseil d’Etat est autorisé 
lors de chaque prolongation à modifier le taux d’exonération et le rendement des 
fonds propres. 
 
(…) 
 
5. 
Les immeubles et leurs produits sont pris en considération dans la 
détermination des taux applicables aux autres éléments de taxation des 
contribuables intéressés ». 
 
c. 
Dès le 11 janvier 2001, suite à l’adoption le 17 novembre 2000 de la loi 
8078 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (ci-
après : la L 8078 ou la novelle), l’art. 24 aLGL a été remplacé par l’art. 24A LGL, 
dont la teneur est la suivante : 
 


- 7/11 - 
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« Art. 24A Taux d’imposition 
1. 
 
Le Conseil d’Etat peut fixer des taux d’imposition réduits en faveur des 
propriétaires d’immeubles construits au bénéfice de la loi. Ces taux réduits ne 
concernent que les éléments de taxation relatifs aux immeubles soumis à la loi. La 
réduction de la charge fiscale correspondante ne peut dépasser les pourcentages 
suivants : 
 
a) 
90 % pour les opérations financées par des fonds propres ne dépassant pas 
25 % du prix de revient des immeubles ; 
 
b) 
70 % lorsque les fonds propres représentent de 26 à 50 % du prix de revient 
des immeubles ; 
 
c) 
50 % lorsque les fonds propres représentent de 51 à 75 % du prix de revient 
des immeubles ; 
 
d) 
30 % lorsque les fonds propres représentent plus de 75 % du prix de revient 
des immeubles. 
 
2. 
Le pourcentage de réduction accordé initialement est fixe pendant les 
dix premières années ; il est ensuite réduit de moitié pendant les dix années 
suivantes pour disparaître totalement dès la vingt-et-unième année. Dans les cas 
d’application de l’art. 17, al. 3, let. a, et lorsque le financement par des fonds 
propres ne dépasse pas 5 % du prix de revient des immeubles, le pourcentage de 
réduction accordé initialement est fixe pendant vingt ans pour prendre fin dès la 
vingt-et-unième année. La dégressivité ou la suppression du pourcentage de 
réduction accordé en vertu du présent article n’est pas prise [ne sont pas prises] en 
considération pour les modifications de l’état locatif prévues par l’art. 42 al. 1 de 
la loi. 
 
3. 
Le pourcentage de fonds propres déterminant pour la fixation de la 
réduction du taux d’imposition est celui figurant sur le plan financier pris en 
considération lors de la fixation initiale des loyers par le Conseil d’Etat. La 
variation du pourcentage de fonds propres résultant de l’amortissement régulier 
des dettes hypothécaires n’entraîne pas une modification de la réduction du taux 
accordée initialement. En revanche, le pourcentage de réduction du taux 
d’imposition peut être revu en cas de modification ultérieure du financement des 
immeubles, approuvée par l’Etat (…) ». 
5) 
 
 En 2001, le législateur a ainsi opté pour l’imposition des revenus 
d’immeubles subventionnés en faveur d’un système, non plus d’exonération 
fiscale, mais de réduction du taux d’imposition. Selon le message du Conseil 
d’Etat accompagnant le projet de loi introduisant cette modification, le passage 
d’un système d’imposition fondé sur l’exonération à un système de réduction du 
taux était imposé par les dispositions de la LHID, qui n’autorisaient plus une 


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exonération (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1999/VI 4948 ; ci-après : 
MGC). 
6) 
 
Dans le même message, la question du régime applicable aux exonérations 
déjà accordées était abordée : « La question des exonérations déjà accordées selon 
le droit actuel et dont la validité s’étend au-delà du 31 décembre 2000 s’est 
évidemment posée. Il en est de même pour les exonérations promises sans réserve 
aux propriétaires, selon la teneur actuelle de la loi. Selon un avis de droit du 
Professeur [Xavier] Oberson, de la faculté de droit de l’Université de Genève, les 
exonérations déjà accordées pourront être maintenues au-delà du 31 décembre 
2000, pour leur durée prévue. » (MGC 1999/VI 4949). 
 
 
Ce principe a été repris expressément dans la L 8078 adoptée le 
17 novembre 2000. A l’art. 3 al. 1 de cette novelle, intitulé « dispositions 
transitoires », il est prévu ceci : 
 
 
« 1. Exonération fiscale 
 
 
Les immeubles au bénéfice d’une exonération fiscale fixée par un arrêté du 
Conseil d’Etat pris avant le 31 décembre 2000 en application de l’ancien art. 24 
LGL restent soumis aux conditions fixées par lesdits arrêtés pour la durée prévue. 
En cas de vente de ces immeubles, les nouvelles dispositions des art. 24 et 24A 
LGL seront applicables pour les nouveaux propriétaires ». 
 
 
La L 8078 a été publiée intégralement dans le Recueil authentique et officiel 
des lois et actes du gouvernement de la République et canton de Genève (ROLG 
2001, pp. 70-71). 
7) 
 
Le jugement querellé est fondé sur le fait que le mode de calcul de 
l’exonération du revenu HLM effectué par la recourante conduisait à une 
réduction de l’assiette du revenu des intimés et non à une réduction de leur taux 
d’imposition, ce qui était contraire à l’art. 24A LGL et à la jurisprudence des 
commissions de recours en matière d’impôts, que le TAPI avait remplacées depuis 
le 1er janvier 2011. 
 
 
En réalité, ces prémisses sont incorrectes. La recourante n’avait fait que 
continuer à appliquer les principes d’exonération fiscale de l’art. 24 aLGL, sur 
lesquels était fondé l’arrêté du Conseil d’Etat du 4 octobre 2000 relatif au statut de 
l’immeuble des intimés dont l’art. 3 de la novelle du 17 novembre 2000 prévoyait 
expressément qu’il restait applicable. 
8) 
 
Il reste à déterminer si la recourante a calculé correctement le revenu 
imposable des intimés au regard de l’exonération du revenu HLM, dont ceux-ci 
pouvaient bénéficier. 


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 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, lorsqu’un 
contribuable cumule plusieurs domiciles fiscaux, notamment lorsqu’il détient des 
biens immobiliers ou exploite des entreprises dans plusieurs cantons, il y a lieu, 
pour éviter une double imposition interdite par l’art. 46 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), de procéder, 
après avoir déterminé les cantons ayant un droit d’imposition en vertu de 
l’existence d’un domicile fiscal, à une répartition intercantonale des différents 
éléments positifs du revenu et de la fortune, des frais d’acquisitions et autres 
déductions du même type, puis à une ventilation des dettes, intérêts passifs et 
autres déductions, sans distinction de genre ou d’origine, proportionnelle à cette 
répartition (ATF 119 IA 46 p. 49 consid. 4 ; 111 IA 120 p. 123 consid. 2a ; 104 IA 
256 p. 261 consid. 4b ; X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 3ème éd., 2007, 
pp. 425-426, n° 5). 
9) 
 
 En l’espèce, c’est dans le respect de ce principe, un des immeubles des 
intimés étant situé à X______ et devant être imposé dans le canton de Vaud, que 
la recourante a procédé aux opérations précitées, selon le tableau de répartition 
qu’elle a communiqué le 1er décembre 2009 aux intimés, en ventilant, 
conformément à la loi, la dette hypothécaire rattachée à l’immeuble HLM entre 
les cantons de Genève et Vaud. 
 
 
En outre, l’année 2006 constituant la quatorzième année d’exploitation de 
l’immeuble HLM, le taux d’exonération fiscale applicable à l’immeuble selon 
l’arrêté du Conseil d’Etat du 4 octobre 2000 était de 50 % des revenus de celui-ci. 
Elle a, de manière fondée, arrêté le montant du revenu exonéré à CHF 94’428.-, 
en fonction du calcul suivant : CHF 188’871.- (50 % de l’état locatif), sous 
déduction de CHF 64’363.- (50 % de la part des intérêts hypothécaires attribués à 
l’imposition du revenu dans le canton de Genève), sous déduction de 
CHF 30’080.- (50 % des charges et frais d’entretien de l’immeuble HLM). 
 
 
Finalement, pour calculer le taux de l’imposition, la recourante a arrêté à 
juste titre ce dernier à CHF 246'600.-, correspondant au revenu net imposable 
(art. 6 LIPP-I), avant déduction de l’exonération fiscale liée à l’immeuble HLM, 
qui n’intervient pas pour la fixation du taux. 
10) 
Le recours sera admis. Le jugement du TAPI du 4 juillet 2011 sera annulé et 
le bordereau rectificatif du 1er décembre 2009 rétabli. 
11) 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge, conjointe et solidaire 
des intimés, qui succombent. Aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée 
(art. 87 LPA). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 août 2011 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 juillet 
2011 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 juillet 2011 ; 
rétablit le bordereau de taxation pour l’impôt cantonal et communal rectificatif du 
1er décembre 2009 ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge, conjointe et solidaire, de Madame et 
Monsieur S______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu’à Me Stéphane Rey, avocat de Madame et 
Monsieur S______. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :