ge_gerichte · DCSO/25/2006 · 2006-01-26 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

& É
se, ee

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/25/06

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 26 JANVIER 2006

Cause A/4071/2005, plainte 17 LP formée le 21 novembre 2005 par la Banque
contre la délivrance d’un acte de défaut de biens dans la poursuite n° 05
xxxx12 T dirigée contre Mme L

Décision communiquée à :

- BanqueR
- MmeL

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

Le 12 juillet 2005, la Banque R a saisi l'Office des poursuites (ci-après :
l’Office) d’une réquisition de continuer la poursuite n° 05 xxxx12 T intentée
contre Mme L pour un montant de 6'630,50 fr. sans intérêt plus 300 fr. de
frais de mainlevée. Après attribution de cette réquisition au secteur concerné en
date du 9 août 2005, l’Office a envoyé à Mme L , le 13 septembre 2005, un
avis de saisie en vue d’une saisie fixée au 19 octobre 2005, date à laquelle
l’huissier de l’Office a procédé, au domicile de la débitrice, à l’établissement de la
situation patrimoniale de cette dernière, remplissant à cette occasion et faisant
signer par Mme L le procès-verbal des opérations de la saisie.

Le 31 octobre 2005, l’Office a établi délivré un acte de défaut de biens à la
Banque R dans la poursuite n° 05 xxxx12 T, qu’il a communiqué à cette
dernière.

Le 21 novembre 2005, agissant au nom et pour le compte de la Banque R ,

a saisi la Commission de céans d’une
plainte contre la délivrance de cet acte de défaut de biens, en concluant à ce que
l’Office doive procéder à une nouvelle audition de Mme L et complète son
procès-verbal de saisie en fonction des éléments qu’il aura pu ainsi recueillir. Elle
fait valoir que Mme L est aidée financièrement par son fils et son
entourage et reçoit ainsi des contributions d’entretien au sens de l’art. 328 ss CC,
à concurrence de sommes apparemment non négligeables dans la mesure où elles
lui permettent de payer un loyer mensuel de 2'670 fr., loyer qui, laisse-t-elle
entendre, serait supérieur à celui qui devrait être pris en compte au regard de la
somme dont elle aurait besoin pour se loger de façon suffisante. Elle a relevé que
Mme L est administratrice, après en avoir été directrice, de la société
C SA, spécialisée dans la recherche et la formation de dirigeants, prestation
annoncée par cette dernière comme onéreuse et devant donc rapporter un chiffre
d’affaires, source probable d’une rémunération pour Mme L , qui pourrait
au surplus posséder des actions de cette société. Elle a supposé que l’appartement
que loue et habite Mme L est meublé d’objets mobiliers qui ne lui sont pas
tous indispensables.

Dans son rapport du 12 décembre 2005 sur cette plainte, l’Office a expliqué que
l’huissier s’étant rendu chez Mme L pour l’exécution d’une saisie n’y
avait pas constaté la présence de biens saisissables, qu’à cette occasion
Mme L avait déclaré qu’à la suite du décès de son père, à la fin de l’année
2004, elle avait eu une dépression et n’avait plus travaillé, mais qu’elle avait
recommencé à déployé ses activités en août 2005, toutefois sans pouvoir encore
percevoir d’honoraires. Mme L avait par ailleurs indiqué que la société
C SA n’avait plus d’activité depuis plus d’une année et était en cours de
liquidation, et qu’elle-même cherchait un appartement meilleur marché et était

-2-

La.

1.b.

aidée par son fils et son entourage pour le paiement de son loyer et pour se
nourrir.

Se déterminant le 6 janvier 2006 sur la plainte, Mme L a expliqué qu’elle
n’avait pas de revenus réguliers depuis que, dès juin 2004, elle était restée au
chevet de son père malade, décédé le 1” décembre 2004, vivant de ses avoirs, puis
qu’elle n’avait ni prospecté de nouveaux clients ni investi le temps nécessaire au
développement de sa société, se donnant le temps de vivre son deuil et n’assumant
que quelques petits mandats restés en suspens, qui ne lui ont rapporté que trois
fois 3'000 à 4'000 fr. elle a indiqué faire l’objet de plusieurs poursuites, n’ayant
pas réglé son assurance maladie depuis décembre 2004 ainsi que d’autres factures
personnelles et professionnelles. Elle a déclaré que son fils l’avait aidée en lui
donnant 2'000 fr. pour le paiement du loyer afin d’éviter son expulsion, mais
qu’elle ne reçoit aucune aide financière de sa famille (se réduisant à son fils) ou
d’amis, et qu’elle cherchait à payer son loyer, quoique avec retard et en prenant
des arrangements avec sa régie. Elle a ajouté que sa société était très endettée et
qu’elle était en train de la fermer, qu’elle était en traitement médical depuis
septembre 2005 et subirait prochainement une opération, qui retarderait la reprise
d’une activité à plein temps, et qu’elle avait proposé à

le versement d’un montant mensuel de l’ordre de 300 fr. dès la fin
janvier 2006 mais que cette proposition avait été rejetée.

Par un fax du 9 janvier 2006, Mme L a confirmé à la Commission de céans
qu’elle ne perçoit plus de salaire depuis janvier 2004 et qu’elle avait perçu un
montant de 3'663,65 fr. en tant qu’administratrice de la société C SA pour
l’année 2004, puis plus rien.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente en tant qu’autorité cantonale de
surveillance pour statuer en instance unique sur les plaintes formées en matière
d’exécution forcée à l’encontre de mesures sujettes à plainte ou pour déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
LOJ).

La délivrance d’un acte de défaut de biens après saisie est une mesure sujette à
plainte, que le créancier poursuivant a qualité pour attaquer par cette voie.

La présente plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la
loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

La Commission de céans admettra que la présente plainte a été formée en temps
utile (art. 17 al. 2 LP), étant donné que l’Office ne conteste pas avoir « délivré »
l’acte de défaut de biens attaqué le 14 novembre 2005, selon ce qu’indique la
banque plaignante, même si ledit acte porte la date du 31 octobre 2005 et si

-3-

1.c.

l’édition relative à la poursuite considérée comporte la double mention,
enregistrée le 24 octobre 2005, que l’acte de défaut de biens a été délivré le
19 octobre 2005 et que le procès-verbal a été envoyé le 31 octobre 2005. Elle se
bornera ici à répéter que la fiabilité des indications enregistrées dans l’application
informatique utilisée par l'Office doit impérativement être améliorée
(DCSO/686/05 consid. 2.b. du 10 novembre 2005 ; DCSO/422/05 consid. 3 du
28 juillet 2005 ; DCSO7312/2005 consid. 6.a du 30 mai 2005; DCSO/5/05
consid.4 du 13 janvier 2005 ; DCSO/6/05 consid. 2.c du 13 janvier 2005 ;
DCSO/5/05 consid. 4 du 13 janvier 2005; DCSO/586/04 consid. 3 du
29 novembre 2004).

La plaignante est la Banque R , qui est une société coopérative ayant son
siège à Satigny (GE), inscrite le 2 mars 1934 au registre du commerce. La
présente plainte est formée en son nom par ,
qui est aussi une société coopérative, inscrite le 18 février 1919 au registre du
commerce comme ayant son siège à Saint-Gall.

A teneur de l’art. 27 al. 1 LP, les cantons peuvent réglementer la représentation
professionnelle des intéressés à la procédure d’exécution forcée et, notamment,
prescrire que les personnes qui entendent exercer cette activité fassent la preuve
de leurs aptitudes professionnelles et de leur moralité (ch. 1). Cette disposition
vise la représentation professionnelle des parties aux procédures d’exécution
forcée, soit celle qu’une personne est prête à assumer régulièrement contre une
rétribution même modeste (DCSO/192/04 du 22 avril 2004 ; Markus Roth, in
SchKG I, ad art. 27 n° 7 ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull /
Martin Kottmann, SchKG, 4°" éd. 1997, ad art. 27 n°3; Franco Lorandi,
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln
13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 2000, ad art. 27 n° 5 ss). La représentation
purement occasionnelle, c’est-à-dire non professionnelle, est libre ; les cantons ne
sauraient la limiter ou la faire dépendre d’un brevet professionnel et encore moins
d’une patente d’avocat (art. 27 al. 1 a contrario LP; ATF 661116; ATF
61 II 202 ; ATF 47 IN 125 ; DCSO/221/05 consid. 2 du 7 avril 2005 ; Walter A.
Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 15; Markus Roth, in SchKG I, ad art. 27
n° 35. ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 27 n° 16 ; Pauline Erard, in
CR-LP, ad art. 27 n° 2ss ; Hans Fritzsche / Hans Ulrich Walder-Bohner, SchK I,
$ 9 n° 40).

Le législateur genevois a fait usage de la faculté prévue par l’art. 27 al. 1 LP en
adoptant, le 2 novembre 1927, la loi réglementant la profession d’agent d’affaires
(E 620 - LPAA). Son art. 3bis, adopté le 23 février 1929 (ROLG 1929 p. 66),
tient compte de la situation de ceux qui, sans en faire profession, agissent
exceptionnellement en qualité de mandataires des parties auprès des Offices des
poursuites et des faillites, en les dispensant de l’obligation de solliciter
l’autorisation d’agent d’affaires prévue à l’art. 1, let. c LPAA.

L’art. 27 LP et les dispositions de la LPAA s’appliquent à la représentation des
parties devant l’autorité de surveillance (DCSO/150/05 consid. 1.b du 17 mars
2005 ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 27 n° 7). En tant qu’elles énumèrent les
personnes habilitées à représenter professionnellement les parties aux procédures
d’exécution forcée, la LPAA précise, pour la procédure de plainte, la notion de
mandataire professionnellement qualifié figurant à l’art. 9 al. 1 in fine LPA, en
tant que cette disposition légale s’applique en vertu du renvoi figurant à l’art. 13
al. 5 LaLP. Pour la représentation non professionnelle, on pourrait se demander si
la limitation au conjoint, un ascendant ou un descendant du plaignant, résultant de
l’art. 9 al. 1 in initio LPA supposé applicable en matière de plainte, est compatible
avec l’art. 27 al. 1 LP, selon lequel, a contrario, la représentation purement
occasionnelle est libre. Une certaine souplesse paraît de mise en la matière (cf.
DCSO/150/05 consid. 1.b du 17 mars 2005, admettant la qualité de représentant
au frère d’un plaignant malade, et DAS 356/97 admettant qu’un home religieux
représente un créancier dans une affaire déterminée - décision citée par Yvette
Nicolet / Gaëlle Van Hove / Barbara Woessner / Francine Guillard, Jurisprudence
de l’autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de
Genève de 1995 à 1998, in SJ 2000 II 199, [.1.1.B, p. 200 s.).

Par pragmatisme et eu égard à l’issue qu’il y a lieu de donner à la présente plainte,
la Commission de céans entrera en matière sur cette dernière sans trancher, sur le
plan du principe, la question de savoir si l’Union Suisse des Banques R__ est
habilitée à représenter la Banque R en procédure de plainte.

Comme la Commission de céans l’a répété maintes fois (cf. p. ex. DCSO/670/05
consid. 3 du 27 octobre 2005 ; DCSO/588/04 consid. 2 du 29 novembre 2004 ;
DCSO/250/04 consid. 3 du 19 mai 2004; DCSO/576/03 consid. 2 du 22
décembre 2003), l'Office, qui est en charge de la saisie (art. 89 LP), doit
déterminer spontanément les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108
III 10 = JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu
par l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux
qui ne sont pas en sa possession », l'Office doit adopter un comportement actif et
une position critique dans l'exécution de la saisie ; il ne peut s'en remettre aux
seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus, mais doit les vérifier,
en exigeant la production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur
place. Il doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits
patrimoniaux du poursuivi, y compris ceux dont celui-ci ne détient pas l’objet, ses
créances et autres droits contre des tiers (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire,
ad art. 91 n° 31 ss ; André E. Lebrecht, in SchKG IL ad art. 91 n° 9 ss), en étant
doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition étendus (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 12).

Le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et lors de
l’exécution de la saisie ; l’huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu’ils les
remplissent, en les leur rappelant et en attirant leur attention sur les conséquences

-5-

3.b.

pénales de leur inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; André E. Lebrecht
in SchKG II, ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91
n° 18). Ces diverses obligations se trouvent en effet renforcées par le fait que leur
inobservation est susceptible, à certaines conditions, de constituer des infractions

pénales, que l’Office est le cas échéant tenu de dénoncer.

Pour l’exécution proprement dite de la saisie, le Tribunal fédéral a édicté et
prescrit l’application d’une formule intitulée « Procès-verbal des opérations de la
saisie » (Form. 6), dont l’utilisation est obligatoire, en sa forme originale ou en
une forme similaire prévue par les autorités cantonales (Ingrid Jent-Sorensen, in
SchKG IL ad art. 112 n° 2). L'Office a également l’obligation de consigner
l’exécution de la saisie dans un procès-verbal de saisie, qui est signé par l’huissier
qui y a procédé, énonce les noms du créanciers et du débiteur, le montant de la
créance, le jour et l’heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative
ainsi que les prétentions de tiers (Form. 7).

La plaignante fait grief à l’Office d’avoir investigué insuffisamment sur la
situation patrimoniale de la débitrice, en particulier sur la présence d’objets
saisissables au domicile de la débitrice, sur l’existence de revenus tirés d’une
activité professionnelle, sur la propriété et la valeur d’actions de la société dont la
débitrice est administratrice, sur les aides financières reçues par la débitrice. Sans
le dire aussi explicitement, elle reproche par ailleurs à l’Office de n’avoir pas
réduit le montant du loyer entrant en considération dans le calcul du minimum
vital de la débitrice parce qu’il serait excessif au regard de sa situation
patrimoniale.

L’huissier en charge de la saisie s’est rendu au domicile de la débitrice, et il a
rempli à cette occasion le procès-verbal des opérations de la saisie, que la
débitrice a signé. Il a précisé, dans le procès-verbal de la saisie valant acte de
défaut de biens, qu’il n’avait pas constaté chez la débitrice la présence de biens
saisissables.

En l’absence d’indices mettant ce constat en doute, il y a lieu de tenir pour établi
qu’en l’état la débitrice n’a pas chez elle d’objets saisissables, les procès-verbaux
de l’Office faisant foi des faits qu’ils constatent jusqu’à preuve du contraire (art. 8
al. 2 LP).

Il ne résulte certes pas du dossier que l’huissier aurait exigé à voir de ses propres
yeux les extraits du CCP de la débitrice ou vérifié que cette dernière, selon ses
déclarations, ne possède pas de comptes bancaires, afin de s’assurer, au regard des
éventuels mouvements enregistrés sur de tels comptes, que la débitrice, selon ses
déclarations, ne réalisait pas de revenus, ni qu’il aurait examiné les états financiers
de la société dont la débitrice est administratrice et peut-être même propriétaire
économique, ni non plus si ses déclarations quant à la maladie puis le décès de son

père et quant à sa présence à son chevet puis à l’état dépressif dans lequel elle dit
s’être trouvée ensuite.

L’attitude critique et prudente qu’il lui faut avoir lors de l’exécution d’une saisie
(consid. 2) ne saurait contraindre l’Office à aborder les débiteurs comme étant de
probables menteurs ou dissimulateurs, et, en conséquence, à entreprendre
systématiquement des démarches lourdes, longues et coûteuses pour vérifier leurs
dires, en l’absence d’indices rendant ces derniers sujets à caution ou du moins à
vérification.

Rencontrant la débitrice chez elle, à la date prévue par l’avis de saisie, à la suite
duquel la débitrice n’a nullement cherché à se soustraire à ses devoirs, l’huissier
était en mesure de se faire une idée a priori fiable sur la réalité des déclarations de
la débitrice. D’ailleurs, vérification faite par la Commission de céans dans la
banque de données de l’Office cantonal de la population, il se confirme que c’est
par exemple bien exact que le père de la débitrice - M. M , né le ,
habitant alors la Résidence C__ à Genève, veuf, ayant la débitrice comme
seule enfant - est décédé, de même d’ailleurs qu’est vrai que cette dernière est
divorcée et a un seul enfant, M. P , né le . L’huissier pouvait croire
la débitrice, lorsque celle-ci lui a dit - ainsi qu’il l’a résumé dans le procès-verbal
des opérations de la saisie - qu’à la suite du décès de son père elle n’avait plus
travaillé jusqu’en août 2005 et qu’elle venait de reprendre une activité (sous-
entendu d’indépendante) mais sans pouvoir encore en retirer des revenus, ou -
ainsi qu’il l’a écrit dans son rapport sur la présente plainte - qu’elle avait négligé
ses affaires suite au décès de son père, à la fin de l’année 2004, et avait sombré
dans une dépression, qu’elle avait recommencé son activité en août 2005 mais
n’avait pas perçu d’honoraires depuis lors.

Il ressort du procès-verbal des opérations de la saisie que l’huissier s’est enquis de
la situation de la société dont la débitrice est administratrice. Compte tenu de qui
précède, il pouvait tenir pour vrai que cette société n’avait plus d’activité depuis
plus d’une année, voire était en cours de liquidation, même si la débitrice évoquait
une reprise d’activité depuis août 2005, sans doute encore modeste et limitée à de
la prospection, et pas forcément pour cette société. En l’état (la question pourrait
se poser en des termes différents lors d’une éventuelle prochaine saisie), il n’était
pas tenu d’investiguer davantage sur cette société, dont le but est, d’après le
registre du commerce, la formation et le coaching de dirigeants, de cadres et de
personnel d’entreprises, l’enseignement de la psychologie comportementale et de
la haute négociation, le recherche et le placement de personnel ainsi que les
conseils et services dans les domaine de la formation professionnelle et de
l’enseignement, et qui - d’après les indications signalées par la plaignante - se
décrit sur un site Internet comme déployant des activités onéreuses, propres donc,
dans le cours normal des choses, à générer un chiffres d’affaires et, partant, à
permettre le versement de tantièmes à son administratrice.

3.d.

Quand bien même il y a lieu d’être exigeant quant aux investigations que l’Office
doit mener en traitant les réquisitions de continuer des poursuites, la Commission
de céans admettra, en l’espèce, qu’il était justifié de retenir que la débitrice ne
tirait pas de revenus d’activités professionnelles ou même de l’éventuelle
propriété des actions de la société considérée, à tout le moins de revenus suffisants
pour qu’au regard des charges de la débitrice, même non énumérées dans le détail,
il devait en tirer la conclusion qu’une saisie de revenus était possible. De même,
l'Office n’a pas eu tort, du moins en l’état, de ne pas procéder à une saisie des
actions de la société considérée, pouvant estimer que ces dernières n’avaient pas
de valeur de réalisation, à supposer au surplus - point certes pas tout à fait clair -
que la débitrice en était la titulaire économique.

La débitrice a indiqué à l’huissier qu’elle était aidée par son fils et son entourage,
selon le résumé figurant dans le procès-verbal des opérations de la saisie, pour le
paiement de son loyer et se nourrir, ajoute le rapport de l’Office sur la présente
plainte. Dans son courrier du 6 janvier 2006, la débitrice précise que son fils
l’avait aidée en lui donnant 2'000 fr. pour le paiement du loyer de février 2005
afin d’éviter son expulsion, mais qu’elle ne reçoit aucune aide financière de sa
famille (se réduisant à son fils) ou d’amis, et qu’elle cherchait à payer son loyer,
quoique avec retard et en prenant des arrangements avec sa régie.

La Commission de céans a déjà tenu compte, au titre de revenus, d’un substantiel
appui financier dont un débiteur bénéficiait, durablement quoique de façon
irrégulière, de la part de sa mère, soutien attesté par cette dernière pour la période
passée et sur lequel - avait déclaré le débiteur - il pouvait compter à l’avenir même
si sa mère ne s’était pas engagée à le lui apporter, dans la mesure nécessaire pour
lui permettre de verser des pensions mensuelles à ses enfants et son ex-épouse,
pensions qu’il n’avait prouvé ni devoir payer ni payer effectivement, mais que la
Commission de céans, corollairement, avait aussi prises en compte, au titre de
charges, faisait ainsi foi aux déclarations du débiteur sur ces deux points
(DCSO/670/05 consid. 8.b et 10.b du 27 octobre 2005).

En l’espèce, il n’est pas établi et est même contesté par la débitrice que le fils de
cette dernière et son entourage lui apportent un soutien financier si durable,
substantiel et certain qu’il soit possible d’en tenir compte au titre des revenus de la
débitrice. Au demeurant, l’aide que la débitrice recevrait le cas échéant de son
entourage ne reposerait pas sur une obligation légale, et elle cesserait très
probablement sitôt que la conclusion serait tirée qu’elle doit profiter aux
créanciers de la débitrice, autrement dit justifierait une saisie de revenus, sans que
l’Office ou les créanciers ne puissent s’y opposer. Quant à l’aide qu’elle
percevrait de la part de son fils, il faudrait qu’elle soit versée à titre d’aliments au
sens de l’art. 328 CC (ce qui supposerait déjà que ledit fils vive dans l’aisance),
qu’elle soit fixée par jugement ou convention ou soit au moins régulière, et qu’elle
soit au surplus suffisante et effective pour que sa saisie puisse intervenir, étant
précisé qu’une telle contribution d’entretien fait effectivement partie des revenus

-8-

relativement saisissables au sens de l’art. 93 al. 1 LP (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 93 n° 67 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 52,
Georges Vonder Mühll, in SchKG IL, ad art. 93 n° 9). A défaut et le cas échéant,
seule serait envisageable une saisie, à titre de créance litigieuse, d’une prétention à
une contribution d’entretien (DCSO/6/06 consid. 2.b du 12 janvier 2006 ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 68).

En l’occurrence, s’il aurait été souhaitable que l’huissier collecte davantage
d'informations sur le soutien que le fils de la débitrice apportait à cette dernière
lorsqu’il l’a rencontrée chez elle pour l’établissement de sa situation patrimoniale,
1l résulte du courrier que la débitrice a adressé le 6 janvier 2006 à la Commission
de céans que ce soutien n’a pris la forme que d’un seul versement de 2'000 fr., si
bien qu’on ne saurait en déduire, en l’état, qu’une saisie aurait dû intervenir soit
de revenus soit d’une prétention litigieuse à une contribution d’entretien.

Les Normes d’insaisissabilité précisent que si le débiteur utilise un logement trop
cher uniquement pour son confort personnel ou une chambre d’un prix trop élevé,
le loyer peut être réduit après l’expiration du plus prochain terme de résiliation
(ch.IL1 al. 2; DCSO/303/05 consid. 3.b du 26 mai 2005; DCSO/250/04
consid. 5.b du 19 mai 2004). Elles font référence, à ce sujet, à l’ATF 119 III 73,
qui indique, à son considérant 3c, non seulement que les frais de logement du
débiteur ne peuvent être pris en considération qu'eu égard à sa situation familiale
et aux loyers usuels du lieu, mais encore que le débiteur doit disposer d'un délai
convenable pour adapter ses dépenses de loyer, soit en règle générale du délai
allant jusqu’à l’expiration du plus prochain terme de résiliation du bail (ATF
116 III 21 consid. 2.d ; ATF 114 II 16 consid. 4). En cas de bail conclu pour une
longue durée, il n’y a pas lieu d’attendre l’expiration du prochain terme ordinaire
de résiliation ; le débiteur locataire peut être tenu de rechercher un locataire de
remplacement ou de sous-louer son appartement trop cher pour lui, dans un délai
raisonnable d’environ six mois (ATF 129 III 526).

Ainsi, lorsque le débiteur vit dans un logement qui ne correspond pas à ses
moyens financiers, l’Office doit réduire le loyer à une mesure normale, en laissant
toutefois au débiteur un délai convenable pour adapter ses dépenses. Le loyer
admissible est en général calculé en fonction des statistiques publiées par l’Office
cantonal de la statistique. Il convient de prendre en considération la moyenne
établie pour les logements à loyer libre dans le canton de Genève et pour
l’ensemble des logements neufs ou non. Ces statistiques ne comprenant pas les
charges, un montant supplémentaire est ajouté au loyer retenu. Le loyer
admissible se calcule en retenant qu’un appartement qui comprend autant de
pièces, voire une pièce de plus que le nombre de personnes y logeant, est
suffisant, soit par exemple, un appartement de une à deux pièces pour une
personne seule. Il faut cependant tenir compte d'une chambre de plus pour le
débiteur qui reçoit régulièrement la visite de son (ses) enfant(s) confié(s) à l'autre
parent. Le loyer peut être réduit même si la saisie de revenus arrive à échéance

-9-

4.b.

pendant le délai accordé au débiteur pour adapter ses dépenses ; la réduction sera
alors applicable si une nouvelle saisie succède à la saisie litigieuse (SJ 2000 II 214
et 215 ; DCSO/670/05 consid. 6.a du 27 octobre 2005).

En l’espèce, la débitrice admet elle-même que son loyer - qui est de 2'670 fr. par
mois - est trop élevé pour elle eu égard à sa situation patrimoniale, et elle indique
chercher un appartement meilleur marché. Même si l’Office ne paraît pas avoir
demandé des preuves de ses démarches dans ce sens, il avait lieu de la croire sur
ce point aussi. Compte tenu de sa situation personnelle, d’éventuelles perspectives
d'amélioration de sa situation vu une légère reprise de ses activités depuis août
2005 et de la pénurie notoire de logements dans le canton de Genève (cf. arrêté
déterminant les catégories d’appartements où sévit la pénurie en vue de
l’application de l’article 24 de la loi d’application du code civil et du code des
obligations - 1 4 45.07 - et arrêté déterminant les catégories d’appartements où
sévit la pénurie en vue de l’application des articles 25 à 39 de la loi sur les
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation - L 5 20.03),
l'Office pouvait, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, décider ne pas
encore impartir à la débitrice un délai pour trouver à se loger à meilleur compte,
autrement dit de ne pas réduire le loyer décisif pour le calcul de son minimum
vital.

Au demeurant, avant de décider le cas échéant de réduire le loyer à prendre en
considération dans le calcul du minimum vital de la débitrice, il y aurait lieu, le
moment venu, d'examiner si, compte tenu de la profession de la débitrice, son
appartement ne lui sert pas simultanément de lieu de travail et si cela n’influe pas
sur la question considérée.

Les griefs émis par la plaignante doivent être rejetés. L'Office pouvait considérer,
eu égard aux investigations qu’il avait menées, que la situation patrimoniale de la
débitrice ne permettait pas à cette dernière de faire face à ses charges, comportant
au moins l'100 fr. à titre de montant de base mensuel, en l’état 2'670 fr. pour le
loyer mensuel et 70 fr. pour les frais de transport.

La présente plainte sera donc rejetée.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

KO % * % *

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Rejette, dans la mesure où elle est recevable, la plainte A/4071/2005, plainte 17 LP
formée le 21 novembre 2005 par la Banque R contre la délivrance d’un acte de
défaut de biens dans la poursuite n° 05 xxxx12 T dirigée contre Mme L

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Didier BROSSET et Christian
CHAVAZ, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

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