ge_gerichte · ACPR/344/2025 · 2025-01-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18420/2023 
ACPR/344/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 7 mai 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance sur opposition irrecevable rendue le 24 janvier 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/18420/2023 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 7 février 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 24 janvier 
2025, notifiée le 28 suivant, par laquelle le Ministère public a constaté l'irrecevabilité 
de son opposition contre l'ordonnance pénale du 11 décembre 2023. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
l'ordonnance litigieuse et à ce que l'opposition soit transmise au Tribunal de première 
instance pour nouvelle décision, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère 
public pour qu'il lui fixe un délai pour remédier "au défaut supposé de son opposition". 
Il requiert également que le mandat de défense d'office de son conseil dans la 
procédure P/1______/2023 s'étende à la P/18420/2023, y compris à la procédure de 
recours, avec effet au 20 novembre 2024. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 11 décembre 2023, notifiée le 18 suivant, A______ a 
été condamné à une amende de CHF 500.- pour insoumission à une décision de 
l'autorité (art. 292 CP) dans la procédure P/18420/2023. 
b. Par courrier non daté, expédié le 26 décembre 2023, A______ a formé opposition 
à ladite ordonnance. 
c. 
A______ est également prévenu dans la procédure P/1______/2023 notamment 
d'enlèvement de mineur (art. 220 CP). 
d. Lors de son audition par le Ministère public le 22 janvier 2024, dans la procédure 
P/1______/2023, A______ a expliqué s'être rendu au Maroc avec son fils le 
6 décembre 2023 et y être resté jusqu'au 21 janvier 2024, sans en quitter le territoire. 
Il avait dicté le contenu de l'opposition à sa fille, C______, qui avait réceptionné 
l'ordonnance pénale; elle s'était chargée de l'écrire et de l'envoyer. Il ignorait si elle ou 
un autre membre de sa famille avaient imité sa signature. 
e. 
Entendue par le Ministère public en qualité de prévenue le 22 mars 2024, C______ 
a confirmé avoir réceptionné le pli recommandé contenant l'ordonnance pénale à 
l'Office postal le 18 décembre 2023 et rédigé certains courriers administratifs pour son 
père. Elle ne se souvenait cependant plus si elle avait rédigé l'opposition. 
f. 
Me B______ a été désignée à titre de défenseure d'office du prévenu dans la 
P/1______/2023, le 14 octobre 2024. 
g. Par courrier du 4 novembre 2024, portant le numéro de procédure 
P/1______/2023, le Ministère public a invité A______, représenté par Me B______, à 
formuler ses observations quant à la validité de l'opposition à l'ordonnance pénale du 
11 décembre 2023, ce à quoi ce dernier a renoncé. 


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P/18420/2023 
h. Dans une note du greffier du 20 novembre 2024, il est mentionné que la procédure 
P/18420/2023 a été jointe à la P/1______/2023 "le 22 janvier 2024" et que selon la 
demande du Procureur, la P/18420/2023 avait été "rétablie ce jour à son état d'origine 
avant jonction". 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public retient que A______ n'était pas l'auteur 
de l'opposition et qu'aucune procuration n'avait été établie en ce sens par ce dernier en 
faveur d'un tiers, de sorte que ladite opposition n'était pas valable et donc irrecevable. 
Dite ordonnance a été notifiée au prévenu, "soit pour lui son Conseil dans la 
P/1______/2023, Me B______ (…)". 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir rendu une 
décision sur la recevabilité de l'opposition alors que la compétence pour ce faire 
relevait exclusivement du Tribunal pénal, de sorte qu'elle devait être annulée. Il 
convenait de transmettre l'opposition à cette juridiction afin qu'elle statue sur la 
recevabilité. 
 
Dans tous les cas, l'ordonnance litigieuse était entachée d'un formalisme excessif. Le 
Ministère public aurait dû lui impartir un délai pour réparer le vice de forme, ce 
d'autant qu'il n'était pas assisté d'un avocat. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. La 
compétence du Tribunal pénal était donnée uniquement afin qu'il statue sur la 
recevabilité d'une opposition tardive et non pas sur une opposition qui ne respecterait 
pas les formes prescrites. Dans tous les cas, l'autorité de recours contre une telle 
décision était la Chambre de céans, de sorte qu'elle pouvait guérir ce vice en se 
prononçant directement sur l'irrecevabilité de l'opposition. 
S'agissant du formalisme excessif reproché, le prévenu avait eu l'occasion de se 
déterminer sur ce grief, mais y avait renoncé. Il ne pouvait dès lors invoquer une telle 
violation sans violer lui-même les règles de la bonne foi, étant relevé qu'il avait choisi 
de dicter son texte d'opposition à un membre de sa famille depuis l'étranger et demandé 
à celui-ci de poster son courrier – après avoir imité sa signature – de manière à tromper 
l'autorité. 
c. 
Dans sa réplique, A______ persiste dans ses conclusions. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à contestation auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP) qui a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation de cette décision (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir rendu une ordonnance constatant 
l'irrecevabilité de son opposition, alors que cette compétence revenait au Tribunal de 
police. 
2.1. Le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le 
ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). 
2.2. Conformément à l'art. 356 al. 1 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance 
pénale (art. 355 al. 3 let. a CPP), le ministère public transmet sans retard le dossier au 
tribunal de première instance en vue des débats, l'ordonnance pénale tenant alors lieu 
d'acte d'accusation. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (ATF 142 IV 201 consid. 
2.2; 140 IV 192 consid. 1.3). 
Le ministère public n'est ainsi pas compétent pour statuer sur cette validité 
(ATF 140 IV 192 consid. 1.4). 
Si l'opposition n'est pas valable, en raison notamment d'un vice de forme, le tribunal 
de première instance n'entre pas en matière sur celle-ci. Le contrôle imposé au tribunal 
de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP doit intervenir à titre préjudiciel et d'office 
dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b, respectivement 339 al. 2 let. b CPP, la validité de 
l'opposition constituant une condition du procès (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.1; 6B_1067/2018 du 23 novembre 2018 
consid. 1.2; 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 et les références citées). 
2.3. En l'espèce, le Ministère public a lui-même rendu une ordonnance constatant 
l'irrecevabilité de l'opposition formée par le recourant. 
En agissant de la sorte, il s'est arrogé des compétences qui n'étaient pas les siennes. Il 
aurait dû transmettre l'opposition au Tribunal de police, en concluant éventuellement 
à son irrecevabilité. 
Le cas d'espèce ne concerne pas la situation où le prévenu aurait agi hors délai et où 
l'opposition aurait pu être considérée comme une demande de restitution de délai 
(art. 94 CPP), sur laquelle le Ministère public devait se prononcer. Au contraire, la 
question à trancher concernait un éventuel vice de forme et avait donc trait à la validité 
de l'opposition – prérogative exclusive du tribunal. 
Ainsi, en ne transmettant pas l'opposition au Tribunal de police, mais en rendant lui-
même une décision sur la validité de l'opposition, le Ministère public a violé 
l'art. 356 CPP. 
C'est également à tort que le Ministère public retient que l'éventuel vice pourrait être 
réparé dans le cadre du recours, sans contrôle préalable du Tribunal de police. 


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3. 
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et l'ordonnance attaquée, annulée. Le 
grief tiré d'un éventuel formalisme excessif n'a dès lors pas à être examiné. 
La cause sera ainsi renvoyée au Ministère public afin qu'il procède conformément à 
l'art. 356 al. 1 CPP. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure 
P/18420/2023 avec effet au 20 novembre 2024, y compris pour la procédure de 
recours. 
5.1. À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. 
À Genève, le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ; il prévoit une indemnisation 
sur la base d'un tarif horaire, débours de l'étude inclus, de CHF 200.- pour un chef 
d'étude (art. 16 al. 1 let. a RAJ). Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont 
appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de la 
cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 
al. 2 RAJ). 
5.2. En l'occurrence, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 
devant l'instance inférieure dans le cadre de la P/1______/2023, laquelle fait l'objet 
d'un traitement séparé de la présente procédure. Ce nonobstant, le Ministère public a 
adressé sa demande d'observations du 4 novembre 2024 relative à la présente 
procédure à la défenseure d'office du recourant nommée dans la P/1______/2023, 
laquelle procédure n'a pas été jointe à celle-là, malgré l'évocation d'une telle jonction 
dans la note du greffier du 20 novembre 2024. Il a également communiqué 
l'ordonnance litigieuse à cette même défenseure d'office désignée dans la 
P/1______/2023. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'avocate concernée 
sollicite d'être indemnisée pour son activité déployée dans le cadre de la présente 
procédure de recours. 
En revanche, dans la mesure où l'assistance juridique est octroyée avec effet au jour 
du dépôt de la requête (art. 5 al. 1 RAJ) et qu'une telle demande n'a pas été faite devant 
le Ministère public, la Chambre de céans ne saurait statuer sur une requête d'assistance 
judiciaire formulée devant elle pour l'activité déployée antérieurement à sa saisine, 
faute de décision préalable de l'autorité inférieure sur ce point (art. 393 al. 1 let. a 
CPP; ACPR/536/2023 du 18 juillet 2023 consid. 6.2.1). Elle ne saurait non plus 
l'octroyer pour la procédure ultérieure. 
Me B______ sera ainsi désignée comme défenseure d'office pour la présente procédure 
de recours exclusivement et rémunérée comme tel (art. 135 al. 1 CPP). 


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Compte tenu du travail accompli – soit cinq pages de recours, dont trois de 
développements juridiques, et une brève réplique –, sa rémunération sera 
arrêtée, ex aequo et bono, à CHF 500.- TTC. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance querellée et renvoie la cause au Ministère public pour qu'il procède 
dans le sens des considérants. 
Met A______ au bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure de recours et désigne 
Me B______ à cet effet. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 500.- TTC pour l'instance 
de recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).