ge_gerichte · ACPR/760/2018 · 2018-07-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2949/2017 
ACPR/760/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 14 décembre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 3 juillet 2018 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/2949/2017 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 13 juillet 2018, A______ 
recourt contre la décision du 3 juillet 2018, dictée au procès-verbal d'audience, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'écarter de la procédure les procès-verbaux 
d'audition établis par l'Administration fédérale des douanes (ci-après : AFD). 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et 
à ce qu'il soit dit que lesdits procès-verbaux, et en particulier ceux portant sur ses 
auditions par l'AFD avec leurs annexes (PP 221'442 à 221'582), soient retirés de la 
procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À fin 2016, l'AFD a ouvert une enquête pénale douanière, sous la référence 
1______ [2016], pour infractions à la loi sur les douanes (LD; RS 631.0) à la loi 
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) et à la loi fédérale 
sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), notamment à l'art. 14 al. 4, à 
l'encontre, notamment, de C______, lequel était principalement soupçonné d'avoir 
importé en fraude et recelé des objets d'arts antiques. 
Les faits reprochés étaient décrits comme suit : le 20 décembre 2016, vers 17h10, 
arrivant de France à bord du véhicule de marque D______, immatriculé GE 2______ 
au nom de E______ SA sise à Genève, F______ (conducteur) et G______ (passager) 
sont entrés en Suisse par la route à trafic toléré de Veyrier. Ils ont été interpellés en 
retrait du poste frontière par une patrouille de gardes-frontière. Le contrôle des deux 
personnes a permis de constater que G______ était en possession d'une lampe à huile 
antique, importée en fraude. La vérification de la voiture a révélé la présence de 3 
quittances pour la location de deux box auprès de la société H______ [location 
d'espaces de stockage] à I______ [GE], libellées au nom de J______, domicilié à 
K______ [GE]. L'enquête menée a également révélé que le 21 décembre 2016, tôt le 
matin, l'épouse de C______, L______, s'est rendue à I______ chez H______ pour y 
enlever des marchandises. Il était fort probable que les marchandises ainsi sorties des 
box de cette société avaient été en partie ou totalement amenées dans le box 
n° 3______ de M______ [location d'espaces de stockage] à N______ [GE], où des 
objets d'art antiques avaient été découverts, étant précisé que ledit box avait été loué 
à la demande de C______ par O______. 
b. Sur dénonciations des 7 et 10 février 2017 de l'AFD – portant sur sept objets de 
provenance ou d'origine suspecte détenus par P______ SA et sur le déménagement 
subit et suspect, à fin décembre 2016, par l'entourage de P______ SA, de nombre de 
biens culturels entreposés hors douane dans un dépôt de Genève – le Ministère public 
genevois a ouvert une procédure P/2949/2017 à l'encontre de cette dernière, 
C______, L______, F______, Q______, J______, R______ et S______, notamment, 
des chefs de recel (art. 160 CP), d'infraction à l'art. 24 de la loi fédérale sur le 


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transfert international des biens culturels (LTBC; RS 444.1) et d'entrave à l'action 
pénale (art. 305 CP). 
S'agissant de C______, il lui était reproché d'avoir, notamment, à Genève ou ailleurs 
en Suisse, "depuis en tous cas 10 ans" et jusqu'à tout récemment, chargé F______ 
d'aller chercher en France, le 20 décembre 2016, G______, qui devait lui apporter 
une lampe à huile d'origine probablement byzantine, en franchissant la frontière non 
surveillée en voiture; d'avoir, le même soir, alors qu'il avait appris que F______ et 
G______ avaient été interpellés par une patrouille volante, organisé dans la 
précipitation le déménagement nocturne de dépôts détenus pour son compte par un 
tiers vers d'autres dépôts loués pour son compte par un tiers aux fins de soustraire à 
la détection des douanes et de la justice des objets archéologiques qui, entretemps 
interceptés, sont suspectés d'être d'origine illicite; étant précisé que d'autres objets 
confiés pour restauration et présentant les mêmes signes ont été séquestrés chez 
J______ et que le prévenu détenait, par personnes interposées, des locaux à 
l'extérieur des Ports-Francs, étant encore précisé qu'il avait chargé à de nombreuses 
reprises F______ et d'autres, d'organiser des transports d'objets des dépôts à la 
galerie ou encore de Suisse vers les États-Unis et dans une moindre mesure à 
T______ [Grande-Bretagne]. 
c. 
Dans le cadre de ces deux procédures, plusieurs perquisitions, menées 
conjointement par l'AFD et le Ministère public, ont eu lieu au début mars 2017, au 
domicile de C______, dans les locaux des sociétés P______ SA et E______ SA ainsi 
qu'aux domiciles d'autres personnes physiques. 
d. A______ a été entendu en qualité d'inculpé par l'AFD à trois reprises les 
10 octobre, 25 octobre et 8 novembre 2017 (PP 221'442 à 221'582). Il lui était 
reproché les faits suivants : importation en fraude d'objets d'art antiques, recel de 
marchandises importées en fraude et faux dans les titres (infractions à la DPA et à la 
LTVA). 
Il a été informé de ses droits dont celui de faire appel en tout temps à un avocat. Il y a 
renoncé à chacune de ses auditions. 
e. 
L'AFD a également procédé à tout le moins aux auditions de C______ (inculpé) 
à quinze reprises (les 6 mars 2017, 21 mars 2017, 7 avril 2017, 24 mai 2017, 
1er novembre 2017, 17 novembre 2017, 22 novembre 2017, 28 novembre 2017, 
12 décembre 2017, 16 janvier 2018, 9 février 2018, 20 février 2018, 1er mars 2018, 
14 mars 2018 et 20 mars 2018), S______ (inculpé) (22ème audition le 2 mai 2018), 
O______ (inculpé) (17ème audition le 6 avril 2018), U______ le 10 avril 2018, 
V______ le 22 mars 2018, Q______ (inculpée) (5ème interrogatoire le 28 février 
2018), W______ (inculpé) (4ème interrogatoire le 15 février 2018), X______ le 
31 janvier 2018, Y______ le 9 janvier 2018, Z______ (inculpé) le 4 décembre 2017, 
AA______ (inculpée) (2ème interrogatoire le 28 novembre 2017), AB______ le 
1er novembre 2017, F______ (inculpé) (3ème interrogatoire le 4 octobre 2017), 


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AC______ (inculpée) le 1er mars 2017, G______ (inculpé) le 20 décembre 2016, 
J______ (inculpé) (5ème interrogatoire le 19 juin 2017), AD______ le 8 juin 2017, 
L______ (inculpée) le 28 février 2017 et R______ (inculpé) (2ème interrogatoire le 11 
mai 2017). 
f. 
Les procès-verbaux des auditions menées par l'AFD ont été transmis au 
Ministère public et versés à la procédure pénale instruite par celui-ci, en application 
de l'art. 30 DPA. 
g. Le 7 juin 2018, le Ministère public a avisé A______ qu'il devait être au bénéfice 
d'une défense obligatoire et l'a invité à lui communiquer le nom de son éventuel 
défenseur privé, sous peine de quoi une défense d'office serait ordonnée. 
h. A______, assisté du conseil qu'il s'était choisi, a été mis en prévention par le 
Ministère public, à l'audience du 3 juillet 2018, des chefs de faux dans les titres, 
recel, blanchiment d'argent, entrave à l'action pénale et infractions à l'art. 24 LTBC. 
Il lui était reproché, en substance, d'avoir produit, signé, accepté que soient utilisés 
des factures ou des indications de provenance contraires à la réalité, ou encore fourni 
des indications de provenance contraires à la réalité pour être utilisées par d'autres, 
aux fins de procurer à des objets provenant essentiellement de l'Antiquité, et 
dépourvus de toutes documentation, un "pedigree" permettant soit de dissiper des 
soupçons de provenance illicite, soit de faciliter leur transfert douanier et leur mise 
sur le marché de l'art, et ce en agissant en coactivité respectivement en complicité 
avec C______, O______, J______, AF______ et d'autres. 
S______ a été mis en prévention pour les mêmes faits. 
Le Ministère public les a informés que tous les procès-verbaux de toutes les auditions 
au cours desquelles ils avaient été entendus par la section anti-fraude des douanes 
étaient versés à la procédure avec leurs annexes. 
Il les a également informés que C______ était entendu depuis plus d'une année par la 
section anti-fraude des douanes ainsi que par lui-même en qualité de prévenu. 
A______ a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique. 
i. C______, assisté de son conseil, a participé à cette audience. 
Il a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, au début de celle-ci, que tous les 
procès-verbaux d'audition de S______ et A______ établis par l'AFD soient écartés 
de la procédure, soit 22 procès-verbaux pour le premier et 4 pour le second, au motif 
que ces auditions avaient été conduites en violation de ses droits procéduraux 
découlant du CPP, notamment les art. 107 al. 1 let. b et 109. 
 
A______, par la voix de son conseil, a émis la même requête, pour les mêmes motifs 
que ceux invoqués par C______, auxquels s'ajoutaient les art. 130 et 141 CPP. 


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S______, par son conseil, a également sollicité le retrait de tous les procès-verbaux 
d'audition de toutes les personnes prévenues ou impliquées, établis par l'AFD, et fait 
siens les arguments des autres prévenus. 
C. 
Dans sa décision querellée, protocolée au procès-verbal d'audience du 3 juillet 2018, 
le Ministère public expose que les auditions dont le retrait des procès-verbaux était 
réclamé se sont tenues dans le cadre de la procédure de droit pénal administratif, et 
sous l'empire des règles de procédure de droit pénal administratif, et que les procès-
verbaux lui avaient par la suite été transmis à sa demande, et en application des 
règles sur l'entraide administrative entre autorités. Il ne s'estimait pas compétent pour 
juger de la validité des actes d'instruction effectués dans la procédure administrative 
et invitait A______, s'il s'y estimait fondé, à contester la validité des auditions selon 
les règles de la procédure administrative. Partant, la requête d'écarter les procès-
verbaux d'audition établis par l'AFD était rejetée. 
 
Le Ministère public rappelle enfin que l'audition de A______ du même jour et celle 
de S______ du 5 suivant ainsi que les auditions complémentaires qui pourraient être 
tenues à l'avenir avaient précisément pour but de les entendre de manière 
contradictoire dans le cadre des principes énoncés aux art. 107, 146 et 147 CPP. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ expose que les auditions menées par l'AFD 
contreviennent aux minimas procéduraux du CPP, de sorte que les procès-verbaux en 
résultant ne pouvaient être versés à la procédure et, partant, étaient inexploitables. 
Les preuves recueillies par l'AFD avaient violé un cas de défense obligatoire, d'une 
part, et, les règles sur la délégation de l'instruction, d'autre part. À teneur de l'art. 130 
let. b CPP, il aurait dû être pourvu d'une défense obligatoire ab initio, soit lors de sa 
première inculpation par les douanes, le 10 octobre 2017, le Ministère public sachant 
qu'il serait mis en prévention dans le cadre de la procédure pénale et que les procès-
verbaux de ses auditions seraient versés au dossier pénal. Ce faisant, les garanties 
procédurales du CPP avaient été détournées, ce qui rendait lesdits procès-verbaux 
inexploitables. 
 
Les autorités douanières n'étaient pas compétentes pour instruire les infractions 
pénales pour lesquels il avait été prévenu par le Ministère public et celui-ci n'était pas 
autorisé à leur déléguer l'instruction pénale, l'AFD ne faisant pas partie des personnes 
visées par l'art. 312 CPP. Là encore, les droits procéduraux des parties avaient été 
détournés et leur droit de participer à l'administration des preuves, violé. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 


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juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. La DPA s'applique lorsqu'une autorité administrative fédérale – soit ici l'AFD – 
est chargée de poursuivre et de juger des infractions (art. 1 DPA). 
3.2. L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui 
sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte 
sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet (art. 20 DPA). 
Les art. 25 à 28 DPA régissent les plaintes au sujet des actes d'enquête et désignent 
les autorités compétentes pour les recevoir. 
En vertu de l'art. 32 al. 1 DPA, l'inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir 
d'un défenseur. 
Selon l'art. 33 DPA, lorsque l'inculpé n'est pas assisté d'une autre manière, 
l'administration lui désigne d'office, en tenant compte de ses voeux dans la mesure du 
possible, un défenseur choisi parmi les personnes mentionnées à l'art. 32, al. 2, let. a: 
si l'inculpé n'est manifestement pas en état de se défendre lui-même (let. a); pour la 
durée de la détention préventive, si elle est maintenue au-delà de trois jours (let. b) 
(al. 1). Si, en raison de son indigence, l'inculpé ne peut se pourvoir d'un défenseur, il 
lui en est aussi désigné un d'office, à sa demande. Sont exceptés les cas où n'entre en 
ligne de compte qu'une amende inférieure à CHF 2000.- (al. 2). 
À teneur de l'art. 35 DPA, le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son 
défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue 
pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose 
(al. 1). Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l'inculpé et à son défenseur de 
participer à l'administration des preuves lorsque leur présence entrave l'instruction 
(al. 2). 
En vertu de l'art. 30 DPA, les autorités administratives de la Confédération, des 
cantons et des communes assistent dans l'accomplissement de leur tâche les autorités 
chargées de poursuivre et de juger les affaires pénales administratives; elles doivent 
en particulier leur donner les renseignements dont elles ont besoin et leur permettre 
de consulter les pièces officielles qui peuvent avoir de l'importance pour la poursuite 
pénale (al. 1). L'entraide judiciaire ne peut être refusée que si des intérêts publics 
importants s'y opposent, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la 
Confédération ou des cantons, ou si cette entraide doit entraver considérablement 
l'autorité requise dans l'accomplissement de sa tâche. Le secret professionnel au sens 


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des art. 171 à 173 CPP doit être respecté (al. 2). Au surplus, les art. 43 à 48 CPP sont 
applicables en matière d'entraide judiciaire (al. 3). 
3.3. La DPA comporte des dispositions spéciales réprimant notamment l'escroquerie 
en matière de prestations et de contributions (art. 14 DPA), le faux dans les titres et 
l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 15 DPA) et l'entrave à l'action 
pénale (art. 17 DPA). 
4. 
L'art. 101 al. 1 CPP permet aux parties, sous réserve de l'art. 108 CPP, de consulter le 
dossier de la procédure dès la première audition du prévenu et l'administration des 
preuves principales par le Ministère public. Il s'agit de conditions cumulatives (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_667/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2). 
Selon l'art. 107 al. 1 let. b. CPP, une partie a le droit de participer à des actes de 
procédure. Cette disposition constitue une règle générale, précisée, étendue ou 
limitée par d'autres dispositions du code (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 
107). 
L'art. 147 al. 1 CPP consacre le droit de poser des questions lors d'une audition, qui 
est aussi une concrétisation du droit d'être entendu. Pour le prévenu, le droit de poser 
des questions au témoin découle également des art. 32 al. 2 Cst., 6 al. 3 let. d CEDH 
et 14 al. 3 let. e Pacte ONU II; il consiste à se trouver en présence de la personne et à 
lui poser ou faire poser des questions. Ceci a pour but de permettre au prévenu, 
respectivement à son défenseur, de vérifier la crédibilité des déclarations de la 
personne entendue en sondant ses motivations, afin de pouvoir éventuellement jeter 
un doute sur le témoignage. 
Selon l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu'il encourt 
une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation 
de liberté (let. b) ou lorsqu'en raison de son état physique ou psychique ou pour 
d'autres motifs, il ne peut suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et si 
ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c). 
5. 
En l'espèce, le recourant considère que les auditions menées par l'AFD, y compris 
celles le concernant, l'ont été en violation des règles du CPP, de sorte que les procès-
verbaux en résultant ne peuvent être versés à la présente procédure pénale. Selon lui 
en effet, le Ministère public a délégué de facto l'instruction de la procédure pénale à 
l'AFD, détournant ainsi ses droits de parties, notamment ceux relatifs à la défense 
obligatoire et au droit de participer à l'administration des preuves. 
Ce raisonnement ne saurait être suivi. 
Il est en effet établi que l'AFD, nantie des faits survenus le 20 décembre 2016, a 
ouvert une enquête pour infractions à la LD, à la LTVA et à la DPA, à l'égard 


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notamment du recourant, auquel il était reproché d'avoir importé en fraude et recelé 
des objets d'art antiques/marchandises ainsi que des faux dans les titres. 
Sur dénonciations de l'AFD, le Ministère public a, de son côté, ouvert une instruction 
pénale, notamment à son encontre, des chefs de faux dans les titres, recel, 
blanchiment d'argent, entrave à l'action pénale et infraction à l'art. 24 LTBC. 
Les faits à l'origine de ces deux procédures administrative et pénale étant identiques 
et dirigés contre les mêmes personnes, l'AFD et le Ministère public ont mené 
des perquisitions conjointes et se sont réciproquement accordés l'entraide, se 
communiquant leurs actes d'instruction respectifs. 
Ainsi, contrairement à ce que le recourant affirme, le Ministère public n'a 
aucunement délégué l'instruction de la présente procédure pénale à l'AFD – ce qu'elle 
ne peut –, celle-ci instruisant sa propre procédure selon les règles découlant du droit 
pénal administratif fédéral. 
Partant, ce sont exclusivement les règles découlant de la DPA qui s'appliquent aux 
auditions menées par l'AFD. 
Or, il est constant que les auditions du recourant, notamment, y compris son 
inculpation et la faculté pour lui de faire appel à un avocat – à laquelle il a renoncé à 
chacune de ses auditions –, ont été effectuées sous l'égide de cette loi. 
En tant que le recourant critique le fait de n'avoir pas été pourvu d'une défense 
obligatoire ou invité à participer aux autres auditions menées par l'AFD, il lui 
incombe de s'en plaindre, le cas échéant, auprès des autorités compétentes désignées 
aux art. 26 ss DPA. 
Il n'appartient ainsi pas à la Chambre de céans, faute de compétence, de se prononcer 
sur la validité des actes d'instruction effectués par l'AFD et sur la teneur des 
questions posées, dont le recourant affirme qu'elles auraient porté sur des infractions 
pénales ne relevant pas de sa sphère de compétence. 
Le recourant, qui ne critique pas la transmission des procès-verbaux d'audition de 
l'AFD au Ministère public et leur apport au dossier pénal, au titre de l'entraide, ne 
saurait considérer que les règles découlant du CPP devraient s'appliquer également 
aux auditions menées par l'AFD du seul fait de leur possible, voire probable, 
versement dans une procédure pénale régie par le CPP. 
Comme déjà relevé, les auditions litigieuses ont été effectuées dans le cadre d'une 
procédure administrative connexe et recueillies selon le droit de procédure propre à 
celle-ci. 
Partant, les règles du CPP, applicables aux auditions menées par le Ministère public 
voire sur délégation de celui-ci à la police, n'avaient pas à être mises en œuvre dans 


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le cadre de l'enquête administrative diligentée par l'AFD. Le Ministère public n'avait 
ainsi pas à pourvoir le recourant d'une défense obligatoire ni à lui octroyer un droit 
de participer auxdites auditions ou d'accéder au dossier ab initio. 
Autre est la question du respect du droit d'être entendu du recourant, découlant des 
art. 101, 107 et 147 CPP, lequel doit lui être effectivement garanti dans le cadre de la 
présente procédure pénale. 
Or, le recourant, à l'issue de sa mise en prévention, a été convié à assister aux 
audiences ultérieures du Ministère public, étant précisé qu'à teneur de la décision 
querellée, ce droit continuera de lui être offert lors des futures auditions qui pourront 
encore intervenir. 
Il résulte de ce qui précède qu'aucune violation des dispositions du CPP n'a été 
commise et que les procès-verbaux d'audition litigieux sont parfaitement exploitables 
dans le cadre de la présente procédure pénale. 
6. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
7. 
Le recourant, bien qu'au bénéfice de l'assistance juridique, succombe. Il supportera 
les frais de la procédure de recours (art. 428 al. 1 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4 et 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 
[arrêts qui rappellent que l'autorité de deuxième instance est tenue de dresser un état 
de frais pour la procédure de recours, sans égard à l'obtention de l'assistance 
judiciaire]), qui comprendront un émolument de décision de CHF 900.- (art. 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
8. 
Il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade le défenseur d'office (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge, 
et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00