ge_gerichte · ATA/235/1998 · 1998-04-28 · fr

Résumé:
 Cas dans lequel un changement de poste, avec attribution d'un nouveau cahier des charges, ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée mais est un simple changement d'affectation non susceptible de recours au TA.
N'est pas une sanction disciplinaire déguisée pouvant faire l'objet d'unrecours au TA : le changement d'affectation d'un fonctionnaire, avec suppressionimmédiate de ses pouvoirs dirigeants, au motif que le climat de travail duservice dont il est responsable s'est détérioré en raison des difficultés decelui-ci à communiquer et de son inaptitude à remplir son rôle de responsablehiérarchique.

- 1 - 
 
 
 
 
_____________ 
 
A/290/1997-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 avril 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R__________ 
représenté par Me Christian Grosjean, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE 


 
 - 2 - 
 
 
 
 
_____________ 
 
A/290/1997-ASAN 
 
EN FAIT 
 
1. 
Détenteur d'un doctorat en médecine délivré par 
l'université de Sousse en Tunisie, le Dr R__________ a 
été employé en qualité de médecin assistant, puis, deux 
années successives, en tant que chef de clinique par 
l'hôpital cantonal universitaire de Genève (ci-après : 
l'hôpital cantonal), soit du 1er octobre 1992 au 30 
septembre 1994. 
 
2. 
L'hôpital cantonal l'a alors engagé du 1er octobre 
1994 
au 
31 
décembre 
1997 
au 
sein 
de 
l'institut 
X__________ en qualité de médecin-adjoint. Ce dernier 
contrat le soumettait expressément au règlement des 
services 
médicaux 
du 
30 
mars 
1982, 
ainsi 
qu'aux 
dispositions 
légales 
et 
statutaires 
concernant 
les 
conditions de travail du personnel des établissements 
publics médicaux. 
 
 
 
Le 1er janvier 1995, le Dr R__________ a été 
également nommé par la commission administrative de 
l'hôpital cantonal au poste de médecin-chef par intérim 
du centre de Y__________, devenu depuis lors unité de 
Z__________. 
 
3. 
Hiérarchiquement, 
le 
Dr 
R__________ 
était 
subordonné à la Pr. B__________, responsable de la 
division de X__________, elle-même subordonnée au Pr. 
O__________, chef du département de X__________. 
 
 
 
En sa qualité de cheffe de clinique de l'institut 
de X__________, la Dresse U__________ était également 
subordonnée à la Pr. B__________. 
 
4. 
Suite 
à 
l'émergence 
d'un 
certain 
nombre 
de 
conflits au sein de la division, le 31 juillet 1996, le 
Pr. O__________ a convoqué la Pr. B__________ et le Dr 
R__________. Le compte-rendu de cette réunion, rédigé par 
le Pr. O__________, indique que l'entretien a porté sur 
les points suivants : 
 
 
- Le Dr R__________ a d'emblée fait part des difficultés 
relationnelles 
qu'il 
rencontrait 
avec 
la 
Dresse 
U__________. 
 
Ayant 
fait 
de 
sa 
part 
l'objet 
de 
harcèlement d'ordre privé et de menaces portant sur son 
avenir professionnel, il l'avait enjoint, par lettre du 4 
mars 
1996, 
de 
renouer 
avec 
lui 
des 
relations 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
professionnelles confraternelles. Copie de ce courrier 
avait été adressée au Pr. J__________, directeur médical 
de l'hôpital cantonal. Les révélations du contenu de son 
dossier professionnel par la Dresse U__________, en 
particulier du montant exact de son traitement, ne 
pouvaient s'expliquer que par les liens étroits qu'elle 
entretenait avec la Pr. B__________. Des divergences de 
diagnostic opposant les Drs U__________ et R__________, 
en 
leurs 
qualités 
respectives 
de 
responsables 
du 
département de Y__________ et XX__________, ont également 
été évoquées. 
 
 
- Par courrier du 4 juillet 1996, le Dr R__________ avait 
informé la Pr. B__________ de l'hospitalisation d'un aide 
laborant, en lien probable à son exposition à du matériel 
hautement 
infectieux. 
Se 
référant 
à 
ses 
demandes 
antérieures 
relatives 
à 
l'acquisition 
d'une 
hotte 
aspirante pour le laboratoire de Y__________, il estimait 
pouvoir se décharger de toute responsabilité concernant 
les 
risques 
professionnels 
encourus 
par 
ses 
collaborateurs. La Pr. B__________ lui avait répondu que 
cette situation prévalait déjà en janvier 1995 et qu'elle 
aurait dû être réglée depuis longtemps. Face à cette 
attitude 
de 
déresponsabilisation, 
elle 
invitait 
son 
collaborateur 
à 
accepter 
une 
discussion 
franche 
et 
ouverte, de manière à trouver ensemble une solution à ce 
problème. Le Pr. O__________ s'est étonné qu'une affaire 
aussi importante et urgente n'ait pas été résolue plus 
tôt. Une visite des locaux devait être organisée avec le 
responsable de médecine d'entreprise. 
 
 
- 
Des 
retards 
dans 
la 
publications 
d'articles 
scientifiques, liés à des problèmes de droits d'auteur, 
ainsi que la question de la suppléance du Dr R__________ 
en son absence ont également été abordés. 
 
 
- Le Dr R__________ a enfin justifié son refus de prendre 
en charge le poste de coordinateur de l'Ecole de 
Y__________: il avait collaboré avec le Dr P__________ en 
vue de mettre au point le règlement de l'école dont il 
s'attendait à devenir le responsable scientifique. Ce 
titre ne lui avait pas été accordé. Il avait été nommé 
coordinateur 
sans 
avoir 
été 
consulté, 
raisons 
pour 
laquelle il avait refusé ce poste. 
 
 
 
Au terme de cet entretien, la Pr. B__________ a 
déclaré que les accusations et les plaintes proférées par 
le Dr R__________ à son encontre auprès de tiers étaient 
inacceptables. En cas de désaccord, il se devait de lui 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
en faire part directement. Il s'agissait d'une question 
de loyauté entre un responsable de secteur et sa cheffe 
de service. 
 
5. 
Le 9 août 1996, le Pr. O__________ et la Pr. 
B__________ ont entendu la Dresse U__________. 
 
 
 
Cette dernière reprochait au Dr R__________ de 
bloquer le travail et la collaboration en refusant de 
préparer avec elle les épreuves destinées aux étudiants 
de 
l'école 
et 
en 
imposant 
la 
discussion 
des 
cas 
Z__________ -histologiques en présence de l'ensemble des 
Z__________ -techniciens. Le climat de travail était 
devenu très pénible. Le Dr R__________ refusait parfois 
de signer des rapports conjoints et lui interdisait 
l'accès à certains rapports Z__________ logiques. Elle 
avait en permanence le sentiment qu'il cherchait à la 
prendre en défaut. Sur le plan privé, elle niait 
absolument l'avoir harcelé sexuellement ou avoir utilisé 
ses relations privilégiées avec la Pr. B__________ pour 
tenter 
d'obtenir 
des 
informations 
confidentielles; 
celles-ci 
lui 
avaient 
été 
communiquées 
par 
le 
Dr 
R__________ lui-même. 
 
6. 
Le 18 septembre 1996, le Pr. O__________ et M. 
L__________, 
responsable 
des 
ressources 
humaines 
du 
département de l'action sociale et de la santé publique 
(ci-après 
: 
le 
département), 
ont 
rencontré 
M. 
D__________, 
Z__________ 
-technicien 
dépendant 
hiérarchiquement du Dr R__________. 
 
 
 
A cette occasion, M. D__________ a indiqué qu'il 
s'était plaint à la Pr. B__________ de l'attitude du Dr 
R__________ à son égard : ce dernier l'avait menacé de 
sanctions graves, suite à des querelles ayant trait à 
l'accessibilité de son bureau en son absence et à la non 
facturation de certaines prestations. 
 
7. 
Entendu 
le 
20 
septembre 
1996 
par 
le 
Pr. 
O__________ et M. L__________, le Dr R__________ a accusé 
M. D__________ de déstabiliser le groupe, d'empêcher la 
prise d'initiatives, de maltraiter les collaborateurs et 
de les monter contre lui. Il avait enregistré plusieurs 
plaintes de leur part à son sujet. 
 
8. 
Faisant suite à la requête du Pr. O__________, le 
30 septembre 1996, M. D__________ lui a adressé une liste 
des 
situations 
difficiles 
rencontrées 
avec 
le 
Dr 
R__________. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
 
En résumé, depuis la nomination du Dr R__________, 
un 
climat 
de 
terreur 
s'était 
installé 
parmi 
les 
collaborateurs. Chacun était tenu de lui rendre des 
comptes sur toute discussion ayant trait aux cas de 
Y__________; il était devenu impossible d'avoir un avis 
différent du sien concernant les diagnostics ou de 
débattre des cas avec d'autres pathologues. Craignant des 
représailles de sa part, M. D__________ se sentait menacé 
dans son intégrité professionnelle et dans sa santé tant 
physique que psychique. 
 
9. 
Le 31 janvier 1997, un entretien a eu lieu entre 
M. C__________, directeur adjoint de la division des 
ressources 
humaines, 
le 
Pr. 
O__________ 
et 
le 
Dr 
R__________. Un compte rendu de cette réunion a été 
établi par le Pr. O__________. 
 
 
 
En préambule, le Pr. O__________ a souligné les 
compétences diagnostiques et les qualités de médecin 
Z__________ pathologue du Dr R__________. Il a regretté 
toutefois les répercussions négatives que son attitude, 
sa 
personnalité 
et 
son 
management 
avaient 
eu 
sur 
l'évolution de l'unité et de la division de X__________ 
clinique. Divers dysfonctionnements étaient à l'origine 
de cette situation. Il lui était en particulier reproché 
de : 
 
 
- maintenir un climat de tension avec ses collaborateurs; 
 
 
- critiquer ses confrères en utilisant ses collaborateurs 
 comme témoins; 
 
 
- interdire à ses collaborateurs de communiquer avec des 
 confrères; 
 
 
- faire de la rétention d'informations diagnostiques; 
 
 
- critiquer ouvertement sa hiérarchie devant ses 
 collaborateurs et d'autres tiers, hors du département; 
 
 
- refuser de s'investir dans l'Ecole de Z__________. 
 
 
 
Sur la base de ces éléments, il a été communiqué 
au Dr R__________ que son contrat de durée déterminée, 
venant à échéance le 31 décembre 1997, ne serait pas 
renouvelé. 
 
 
 
A 
ce 
stade, 
une 
alternative 
lui 
avait 
été 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
proposée, soit d'utiliser cette période de onze mois pour 
effectuer un stage de développement à l'étranger dans un 
institut de son choix, avec maintien de sa rémunération 
jusqu'au terme de son contrat, soit de conserver une 
activité jusqu'à la fin de son contrat dans le cadre d'un 
projet de recherche dirigé par la Pr. B__________. En 
tout état, il était relevé de ses responsabilités de 
médecin-chef par intérim de l'unité de Z__________. 
 
10. 
S'adressant au Pr. O__________ par lettre du 5 
février 1997, le Dr R__________ a prié celui-ci de lui 
préciser les raisons qui avaient motivé le retrait de ses 
"fonctions cliniques, d'enseignement et de recherches, 
ceci dès le lundi 3 février 1997". 
 
11. 
Le 17 février 1997, le Dr R__________ a mis en 
demeure le Pr. O__________ de lui communiquer une 
décision motivée, portant indication des voies et délais 
de recours, s'agissant de sa suspension. Copie de ce 
courrier a été adressée à M. C__________. 
 
12. 
Le 20 février 1997, Mme V__________, commise 
administrative au sein de l'unité de Z__________, s'est 
également plainte de l'attitude du Dr R__________ : elle 
et d'autres 
collaboratrices 
du 
service 
avaient 
été 
soumises à des attaques verbales répétées pour des faits 
anodins. Elle avait été harcelée moralement, confrontée à 
ses colères et à son agressivité, puis menacée de 
licenciement. S'étant plainte auprès de son syndicat, un 
de ses représentants était intervenu auprès du supérieur 
hiérarchique du Dr R__________, ce qui eut pour effet de 
le calmer pour quelque temps. 
 
13. 
Le 3 mars 1997, M. C__________ a répondu à la mise 
en demeure de M. R__________. La réunion du 31 janvier 
1997 avait eu pour but d'effectuer un bilan des activités 
du Dr. R__________ en sa qualité de médecin responsable 
ad interim de l'institut de Z__________. Ce bilan avait 
porté 
tant 
sur 
ses 
prestations 
médicales 
que 
sur 
l'encadrement et le management de ses collaborateurs. Il 
lui avait été précisé qu'il ne pourrait continuer à 
assumer ses responsabilités "managériales" et qu'un délai 
de réflexion lui était donné pour se déterminer par 
rapport aux propositions avancées, ce à quoi il n'avait 
pas encore donné suite. 
 
14. 
Le 18 mars 1997, le conseil du Dr R__________ a 
contesté la teneur du compte-rendu de l'entretien du 31 
janvier 1997. Le fait de relever le Dr R__________ de ses 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
fonctions du jour au lendemain, sans avertissement ni 
blâme préalable, constituait une sanction violant le 
principe 
de 
la 
proportionnalité. 
La 
proposition 
d'effectuer, 
durant 
l'année 
1997, 
un 
stage 
de 
développement à l'étranger était doublement irréaliste, 
un tel stage se préparant plusieurs années à l'avance et 
s'insérant dans un plan de carrière préalablement établi. 
Après avoir contesté point par point les reproches qui 
étaient formulés à son égard, le Dr R__________ réitérait 
les termes de sa première mise en demeure. 
 
15. 
Dans sa séance du 25 mars 1997, le bureau du 
Conseil d'administration de l'hôpital cantonal a décidé 
de retirer avec effet immédiat la responsabilité ad 
interim 
de 
l'unité 
de 
Z__________ 
confiée 
au 
Dr 
R__________, pour les motifs déjà indiqués. 
 
16. 
Une troisième mise en demeure a été adressée à 
l'hôpital cantonal le 26 mars 1997. 
 
17. 
Une tentative de conciliation ayant échoué le 27 
mars 1997, le représentant de la direction des ressources 
humaines de l'hôpital cantonal a confirmé par fax au Dr 
R__________ 
que 
la 
responsabilité 
de 
l'unité 
de 
Z__________ lui était retirée, mais que sa rémunération 
serait maintenue jusqu'à la fin de son contrat de durée 
déterminée. Les propositions de changement d'affectation 
déjà mentionnées restaient d'actualité. Une activité en 
X__________ 
dans 
un 
des 
services 
de 
Belle-Idée 
constituait une alternative également envisageable. Un 
ultime délai de réflexion lui était fixé au mercredi 2 
avril 1997; sans nouvelle de sa part, l'hôpital cantonal 
considérait qu'il acceptait de conserver une activité au 
sein de la division de X__________ clinique. Dans cette 
hypothèse, un nouveau cahier des charges lui serait remis 
et une nouvelle place de travail attribuée. Cette 
télécopie valait décision au sens de l'article 4 de la 
loi sur la procédure administrative, contre laquelle 
aucun recours ordinaire n'était ouvert. 
 
18. 
Le Dr R__________ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif le 2 avril 1997. Sa 
teneur 
violait 
les 
principes 
de 
légalité 
et 
de 
proportionnalité, aucun avertissement ni blâme ne lui 
ayant 
été 
précédemment 
notifié 
par 
lettre 
motivée 
mentionnant les voies et délais de recours. La motivation 
exposée reposait essentiellement sur les difficultés 
relationnelles que le recourant entretenait avec son 
entourage 
professionnel, 
ce 
qu'il 
contestait 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
formellement. 
Il 
s'agissait 
en 
réalité 
de 
raisons 
extra-professionnelles, ce que la Pr. B__________ avait 
expressément admis lors d'une réunion du personnel tenue 
le 3 février 1997. Le recourant concluait à l'annulation 
de la décision et, par voie de conséquence, des sanctions 
prises les 31 janvier et 25 mars 1997 à son encontre. 
 
19. 
Le 16 avril 1997, M. G__________ Second, en sa 
qualité de président du Conseil d'administration de 
l'hôpital cantonal, a informé le recourant que cet organe 
avait confirmé dans sa séance du 15 avril la décision 
prise par son bureau le 25 mars 1997. Cette décision 
avait été prise à titre provisionnel avec effet immédiat 
et était 
exécutoire 
nonobstant 
recours. 
Elle 
était 
motivée par les répercussions négatives que son attitude, 
sa personnalité et son management avaient sur l'évolution 
de son unité et de la division de X__________ clinique. 
Elle avait été prise pour répondre aux besoins du service 
et non pas pour des raisons disciplinaires. Le recourant 
n'était pas titulaire du poste de médecin-chef du centre 
de Y__________; il assumait uniquement cette charge par 
intérim. 
 
20. 
Dans sa réponse du 30 juillet 1997, l'intimé a 
invité 
le 
Tribunal 
administratif 
à 
se 
déclarer 
incompétent. Le recourant était lié à l'hôpital cantonal, 
en qualité d'employé, par un contrat de droit public de 
durée 
déterminée 
de 
3 
ans 
venant 
à 
échéance 
automatiquement le 31 décembre 1997. Aucune solution 
consensuelle n'ayant pu être dégagée, le bureau du 
Conseil d'administration s'était vu obligé de lui retirer 
formellement les responsabilités qu'il assumait jusque 
là. La décision entreprise ne pouvait être assimilée à 
une sanction disciplinaire. 
 
21. 
Le 30 septembre 1997, le recourant a rapporté 
divers épisodes visant à démontrer que l'intimé avait 
pour seul but de rendre sa mission impossible et de 
désorganiser l'unité dont il était le responsable. 
 
 
 
En particulier, la nouvelle organisation mise en 
place par la Pr. B__________ avait non seulement entraîné 
plusieurs erreurs de diagnostic graves mettant en danger 
la vie de patients, mais l'intéressée avait elle-même 
couvert plusieurs diagnostics erronés, dont certains 
émanaient 
de 
la 
Dresse 
U__________. 
Le 
recourant 
produisait également des certificats de travail et des 
lettres de recommandations élogieux à l'égard de ses 
qualités de praticien et de pédagogue. Les changements 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
d'affectation 
proposés 
équivalaient 
à 
une 
sanction 
disciplinaire déguisée qui relevait de la compétence du 
Tribunal administratif. Le recourant s'était vu retirer 
l'intégralité de ses fonctions au sein de son unité, sans 
pour autant qu'une nouvelle affectation ni qu'un nouveau 
cahier 
des 
charges 
ne 
lui 
ait 
été 
signifiée, 
respectivement remis. Les motifs indiqués par l'intimé ne 
trouvaient aucune justification dans la réalité. Partant, 
la décision du 27 mars 1997 devait être déclarée illégale 
et les sanctions prises les 31 janvier, 25 mars et 16 
avril 1997 annulées. 
 
22. 
L'intimé a dupliqué le 17 novembre 1997. Le 
recourant cherchait par tous les moyens à mettre en cause 
la Pr. B__________ et ces collègues de la division de 
X__________, alors que les problèmes qui avaient poussé 
l'intimé à opter pour cette solution avaient trait à 
l'attitude du recourant au sein du service, ainsi qu'à 
des questions de management. Il s'agissait encore une 
fois d'une décision prise pour les besoins du service et 
en aucun cas de sanctions disciplinaires déguisées. Les 
propositions alternatives exposées au recourant dans le 
but de favoriser une solution consensuelle allaient dans 
ce sens. Dans son argumentation, le recourant ne se 
profilait à aucun moment comme un cadre ayant des 
responsabilités, mais davantage comme un collaborateur 
qui cherchait à mettre en faute ses collègues et ses 
supérieurs pour minimiser ses propres difficultés. 
 
23. 
Les parties ont été entendues en séance de 
comparution personnelle le 16 décembre 1997. 
 
 
 
A cette occasion, le recourant a indiqué qu'il ne 
demandait pas la prolongation de son contrat avec 
l'hôpital 
cantonal, 
ni 
l'établissement 
d'un 
autre 
contrat. Il ne contestait pas le fait que son contrat 
venait à échéance le 31 décembre 1997. Après avoir reçu 
la 
décision 
du 
27 
mars 
1997, 
il 
s'était 
rendu 
quotidiennement à l'hôpital, dans son bureau, sans n'y 
avoir rien à faire. Le 31 janvier 1997 déjà, il avait 
reçu 
des 
instructions 
précises 
du 
Pr. 
O__________ 
concernant la poursuite de l'exécution de son travail; il 
n'avait tout simplement plus de travail. Deux des trois 
propositions formulées étaient inacceptables. Quant à la 
troisième, il avait soumis un projet le 31 janvier 1997 à 
la Pr. B__________, au sujet duquel il n'avait jamais 
obtenu 
de 
réponse. 
Il 
contestait 
par 
ailleurs 
le 
compte-rendu de l'entretien du 31 janvier 1997 : sa 
hiérarchie lui avait proposé de quitter immédiatement son 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
poste, vu la tension qui régnait dans le service et sa 
mésentente avec la Pr. B__________. Ce n'était qu'à 
l'occasion d'une rencontre avec le Pr. O__________ le 6 
février 1997 que celui-ci lui avait fait le reproche de 
ne pas savoir diriger l'unité de Z__________. Il n'y 
avait pas eu d'intervention formelle de la part de sa 
hiérarchie avant le mois de juillet 1996. Le recourant 
réfutait 
enfin 
toute 
menace 
à 
l'endroit 
de 
M. 
D__________. 
 
24. 
Pour l'intimé, le compte-rendu du 31 janvier 1997 
correspondait fidèlement à la réalité. Le Pr. O__________ 
avait mis l'accent sur les problèmes de management de 
l'unité de Z__________. Le recourant avait refusé le 
séjour à l'étranger proposé et avait déclaré vouloir 
jouer la transparence, de manière à ce que tous les 
collaborateurs soient dûment informés. A aucun moment les 
qualités scientifiques du recourant n'avaient été mises 
en cause, les griefs portant exclusivement sur la bonne 
marche de l'unité. Le recourant avait invoqué des 
problèmes de mésentente avec certains médecins, mais cela 
n'était 
pas 
la 
cause 
de 
l'intervention 
du 
Pr. 
O__________. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le Tribunal administratif n'est compétent pour 
connaître d'un recours que dans la mesure où cette 
compétence lui a été expressément reconnue par le 
législateur. Son contrôle juridictionnel est donc limité 
aux matières définies par les articles 8 et 11 de la loi 
sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 
du 29 mai 1970 (LTA - E 5 05), par le règlement 
transitoire d'application de la loi précitée, du 3 mars 
1997 (RLTA - E 5 05.03), ou encore par des lois ou des 
règlements spéciaux (ATA I. du 26 août 1997). 
 
 
 
 
 
Ainsi, selon l'article 8 alinéa 1 chiffre 9 LTA, 
le Tribunal administratif connaît des recours dans les 
cas 
de 
sanctions 
disciplinaires 
autres 
que 
l'avertissement et le blâme, infligées aux membres du 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements publics médicaux. Cette disposition a été 
complétée le 19 août 1989 par les articles 28 à 31 de la 
loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 15 
octobre 1987 (LPAC - B 5 05). 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
2. 
Les fonctionnaires qui enfreignent leurs devoirs 
de service, soit intentionnellement, soit par négligence 
ou imprudence, 
peuvent 
faire 
l'objet 
des 
sanctions 
suivantes, par ordre croissant de gravité (art. 14 LPAC): 
 
 
1° l'avertissement 
 
2° le blâme 
 
3° la suspension d'augmentation de traitement pendant une 
 durée déterminée 
 
4° la réduction du traitement à l'intérieur de la classe. 
 
5° la rétrogradation dans une classe inférieure de 
 traitement 
 
6° le retour au statut d'employé 
 
 
 
 
 
 
3. 
Cette 
disposition 
ne 
prévoit 
toutefois 
pas 
expressément, à titre de sanction disciplinaire, le 
changement d'affectation. Celui-ci est régi par les 
articles 12 LPAC selon lequel l'affectation d'un membre 
du personnel dépend des besoins de l'administration ou de 
l'établissement concerné et peut être modifiée en tout 
temps. Un changement d'affectation ne peut en principe 
entraîner de diminution de salaire. Il ne peut être 
contesté devant le Tribunal administratif. 
 
4. 
Le Tribunal administratif n'est dès lors compétent 
pour connaître d'un changement d'affectation que si 
celui-ci constitue une sanction disciplinaire déguisée. 
 
 
a. 
Il ressort en effet des travaux préparatoires 
concernant le projet de LPAC que l'article 12 LPAC ne 
comprend 
pas 
le 
changement 
d'affectation 
de 
nature 
disciplinaire (Mémorial des séances du Grand Conseil, 
1986 p. 3507). 
 
 
 
Il convient dès lors de constater qu'un transfert, 
ou un changement d'affectation, de nature disciplinaire a 
été exclu par le législateur. 
 
 
b. 
Un tel transfert a d'ailleurs été expressément 
prévu dans d'autre lois régissant le statut de certains 
fonctionnaires : 
 
 
 
- La loi sur l'instruction publique du 6 novembre 
1940 (LIP - C 1 10) prévoit à son article 130 alinéa 1 
lettre a que le transfert dans un autre emploi (d'un 
fonctionnaire de l'enseignement) peut être justifié par 
des 
raisons 
pédagogiques 
ou 
disciplinaires 
qui 
n'impliquent pas de mesures plus graves; le fonctionnaire 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
ainsi déplacé reçoit le traitement afférent aux nouvelles 
fonctions. 
 
 
 
- La loi sur la police du 26 octobre 1957 (LPOL - 
F 
1 
05), 
prévoit 
notamment 
au 
titre 
de 
peines 
disciplinaires la rétrogradation au rôle matricule et la 
dégradation (art. 26 al. 1 litt. e et f). 
 
 
 
 
 
En 
conséquence, 
la 
nature 
du 
transfert 
(disciplinaire ou en raison des besoins du service) 
déterminera la compétence du Tribunal administratif. 
 
5. 
Le Tribunal de céans a eu l'occasion de préciser 
cette notion dans divers arrêts. 
 
 
a. 
Selon l'arrêt C. du 27 juin 1990 (résumé in SJ 
1991 p. 501-502), l'article 12 LPAC vise à garantir à 
l'administration une certaine souplesse dans sa politique 
de mise à contribution de son personnel, mais uniquement 
en considération des nécessités d'une saine et efficace 
gestion des services publics, devant permettre à ceux-ci 
de faire face à leur mission. Elle ne saurait être 
invoquée pour modifier, pour des raisons disciplinaires, 
la nature des tâches confiées à un agent permanent dont 
les rapports de service sont régis par des dispositions 
statutaires (art. 11 LPAC). 
 
 
 
Ainsi, le changement immédiat d'affectation d'un 
fonctionnaire, prononcé pour des raisons disciplinaires, 
soit 
uniquement 
en 
raison 
de 
la 
commission 
d'une 
infraction aux devoirs de service, et non pas parce que 
cette personne se serait révélée inapte à remplir les 
exigences liées à son poste, équivaut à une sanction 
disciplinaire 
que 
le 
Tribunal 
administratif 
peut 
connaître. 
 
 
b. 
Dans un arrêt B. du 20 novembre 1991 (résumé in SJ 
1992 p. 496), le Tribunal administratif a déclaré 
irrecevable un recours contre une décision retirant à un 
fonctionnaire toute responsabilité dans son travail. Même 
si cette décision pouvait être ressentie par l'intéressé 
comme une sanction, elle avait été prise essentiellement 
pour des raisons liées à une saine gestion du service. 
Elle correspondait à un acte de gestion courante ou 
d'organisation interne propre à l'administration. Le cas 
était différent de celui de l'ATA C. du 27 juin 1990 : 
dans ce cas, la fonctionnaire avait commis une faute 
d'une certaine gravité ayant entraîné plusieurs sanctions 
disciplinaires, alors qu'elle n'avait nullement démérité 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
dans son travail. 
 
 
 
De même, le Tribunal administratif, saisi d'un 
recours contre un changement d'affectation motivé par la 
nécessité 
de 
garantir 
un 
fonctionnement 
optimal 
du 
service, s'est également déclaré incompétent (ATA B. du 
30 août 1994, résumé in SJ 1995 pp. 583 et 584 et RDAF 
1996 pp. 382-383, et confirmé par l'ATF du 20 janvier 
1995). Dans ce cas, il était principalement reproché à 
une 
fonctionnaire, 
infirmière 
cheffe, 
une 
mauvaise 
communication avec sa hiérarchie et ses collaborateurs, 
ainsi qu'une gestion du personnel défaillante. Elle avait 
été rétrogradée à la fonction inférieure d'infirmière 
diplômée, avec une réduction de sa classe de traitement, 
au motif que l'administration devait pouvoir compter sur 
des employés dignes de confiance et compétents. Les 
besoins 
de 
l'administration 
pouvaient 
comprendre 
la 
nécessité de collaborer avec un fonctionnaire remplissant 
certaines exigences liées au comportement, notamment des 
qualités de communication. Ce changement d'affectation ne 
constituait pas une sanction déguisée, même si une 
sanction disciplinaire avait été prononcée parallèlement, 
dès lors que cette personne ne remplissait plus les 
exigences liées à son poste, les actes qui lui étaient 
reprochés étant de nature à rompre le rapport de 
confiance la liant à l'Etat. 
 
 
c. 
C'est ainsi que le transfert d'un buandier qui 
travaillait 
de 
manière 
autonome 
à 
la 
centrale 
de 
traitement du linge des établissements publics médicaux 
du canton de Genève n'a pas été considéré comme une 
sanction déguisée, malgré le prononcé simultané d'un 
retour au statut d'employé (ATA X. du 18 novembre 1997). 
Un changement d'affectation ne constitue pas non plus une 
sanction 
déguisée 
lorsque 
la 
personne 
concernée 
n'accomplit plus principalement ses tâches au profit de 
l'administration qui l'emploie. Cet employé peut alors 
être transféré au sein du service qui tire profit de ses 
services (ATA Q. du 10 février 1998). Cette jurisprudence 
a encore été confirmée récemment dans un arrêt B. du 7 
avril 1998. 
 
 
d. 
Au surplus, il convient de garder présent à 
l'esprit qu'il existe une relation particulière entre 
l'Etat et ses agents, fonctionnaires ou employés, qui 
suppose l'obéissance de ces derniers à un certain nombre 
de devoirs généraux de fonction (Th. FLEINER-GERSTER, 
Grundzüge 
des 
allgemeinen 
und 
schweizerischen 
Verwaltungsrecht, 1980, p. 136 et 139). Ainsi, le 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
fonctionnaire ou l'employé se doit d'entretenir des 
relations 
dignes 
et 
correctes 
avec 
ses 
supérieurs, 
d'établir avec son entourage des contacts empreints de 
compréhension et de tact (ATA L. du 12 septembre 1990). 
 
6. a. 
L'article 69 alinéa 1 du statut du personnel des 
établissements publics médicaux, du 22 novembre 1989, 
auquel le recourant est assujetti, confirme la teneur de 
l'article 
12 
LPAC, 
à 
savoir 
que 
l'affectation 
de 
l'employé dépend des besoins de l'établissement et peut 
être modifiée en tout temps. 
 
 
 
De surcroît, il est clair que la fonction de 
médecin-assistant, aussi bien que celle de médecin-chef 
d'unité, représentent une responsabilité importante, dès 
lors qu'elles impliquent la direction d'une équipe avec 
tous les impératifs de gestion y afférents. 
 
 
b. 
Or, il ressort du dossier que des critiques ont 
été adressées au recourant dès le 31 juillet 1996. 
Celles-ci avaient trait non pas à ses qualités de 
médecin, qui n'ont jamais été remises en cause, mais aux 
répercussions de ses difficultés de communication sur le 
climat de travail de l'unité dont il était responsable. 
 
 
 
Sur la base d'un examen approfondi de la situation 
par le Pr. O__________ et la direction des ressources 
humaines, il a été décidé de relever immédiatement le 
recourant de ses fonctions dirigeantes, en particulier de 
ses responsabilités ad interim de l'unité de Z__________. 
 
 
c. 
Certes, cette décision est intervenue dans un 
cadre conflictuel et le recourant a pu y voir une 
sanction déguisée. Cette appréciation doit toutefois 
céder le pas aux besoins objectifs d'affecter une 
personne à d'autres tâches que celles dans lesquelles 
elle a révélé une gestion du personnel défaillante. La 
dégradation des relations du recourant, à la fois avec 
certains de ses supérieurs, de ses confrères et de ses 
subordonnés, 
a 
démontré 
son 
inaptitude 
à 
remplir 
correctement la fonction de responsable hiérarchique qui 
lui avait été confiée. Les plaintes enregistrées et les 
dysfonctionnements 
relevés 
étaient 
manifestement 
de 
nature à nuire aux liens de confiance qui l'unissaient à 
ses 
supérieurs 
hiérarchiques. 
Ces 
insuffisances 
justifiaient son changement d'affectation. 
 
 
d. 
 Le 31 janvier 1997, date de la réunion entre le 
Pr. O__________, M. C__________ et le recourant, il 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
restait à ce dernier 11 mois d'activité en qualité de 
médecin-adjoint. C'est ainsi qu'il a été proposé au 
recourant 
d'autres 
activités 
mieux 
adaptées 
à 
sa 
personnalité, 
de 
manière 
à 
ce 
que 
de 
tels 
dysfonctionnements ne soient plus à craindre. Il lui a 
été notamment proposé de valoriser cette période au sein 
de la division X__________ ou dans un service de 
Belle-Idée, soit à l'extérieur de l'hôpital cantonal. 
 
 
 
Cependant, aucune des propositions formulées n'a 
emporté 
l'adhésion 
du 
recourant. 
En 
audience 
de 
comparution 
personnelle, 
celui-ci 
a 
qualifié 
d'inacceptables les offres de stage à l'étranger et 
d'emploi à Belle-Idée. Quant à la dernière proposition, 
le recourant a indiqué avoir soumis un projet le 31 
janvier 1997 à la Pr. B__________, sans toutefois 
préciser au Tribunal en quoi il consistait. Quoi qu'il en 
soit, aussi bien le courrier du 3 mars 1997 que la 
décision télécopiée du 27 mars 1997, dans lesquels la 
direction 
des 
ressources 
humaines 
réitérait 
ses 
propositions, emportaient implicitement le refus dudit 
projet. 
 
 
e. 
Le changement de poste litigieux ne saurait dès 
lors être assimilé à un licenciement avec effet immédiat 
ou 
à 
une 
sanction 
déguisée. 
Aussi 
bien 
l'absence 
d'enquête 
administrative 
que 
le 
maintien 
de 
son 
traitement vont dans le sens de cette interprétation 
(art. 25 al. 2 et 26 al. 3 LPAC). 
 
7. 
Le 
Tribunal 
n'est 
ainsi 
pas 
compétent 
pour 
connaître de la décision querellée et le recours sera 
déclaré irrecevable. 
 
 
8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 2 avril 1997 par Monsieur R__________ contre 
les décisions des Hôpitaux universitaires de Genève du 25 
mars 1997; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 


 
 - 16 - 
 
 
 
 
Christian Grosjean, avocat du recourant, ainsi qu'aux 
Hôpitaux universitaires de Genève. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi