ge_gerichte · ACPR/951/2023 · 2023-11-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17791/2023 
ACPR/951/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 7 décembre 2023 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 21 novembre 2023 par le Tribunal 
des mesures de contrainte, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 24 novembre 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
21 précédent, notifiée sur-le-champ, par laquelle le Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après, TMC) a refusé sa mise en liberté. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à ce qu'une 
audience soit convoquée et à ce qu'un rapport médical complet soit établi; 
principalement, à sa mise en liberté immédiate, au constat d'un déni de justice par le 
Ministère public et à l'irrecevabilité de sa prise de position, à la violation de son droit 
d'être entendu par le TMC et au constat de l'irrégularité de sa détention provisoire; 
subsidiairement, au prononcé de mesures de substitution. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. A______, né en 1981, de nationalité géorgienne, a été arrêté le 14 août 2023 au 
passage frontière de D______ [GE], lors de son entrée en Suisse. Dans le véhicule 
qu'il occupait avec deux compatriotes ont été retrouvés des outils pouvant servir à 
commettre des cambriolages ainsi que des bijoux et parfums de provenance 
douteuse. 
Par ordonnance du TMC du 16 août 2023, il a été placé en détention provisoire, 
prolongée jusqu'au 14 janvier 2024. 
b. A______ est prévenu de vol (art. 139 CP), tentative de vol (art. 22 cum 139 CP), 
violation de domicile (art. 186 CP), tentative de violation de domicile (art. 22 cum 
186 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et entrée illégale (art. 115 al. 1 
let. a LEI). 
Il est soupçonné d'avoir, de concert avec ses deux compatriotes, entre les 11 et 
14 août 2023, pénétré en Suisse dans le but d'y commettre des cambriolages, 
cambriolé deux appartements à Genève pour un préjudice total de CHF 12'267.95, 
respectivement CHF 20'000.- et tenté d'en cambrioler un autre. 
c. À la police, il a contesté les faits. Il s'était trompé de route et était entré en Suisse 
"par hasard". Il ne savait pas à qui appartenaient les objets et valeurs retrouvés dans 
la voiture. Il s'était rendu en Suisse une semaine auparavant pour se procurer de la 
méthadone. 
d. Au Ministère public, A______ a admis son implication dans les faits reprochés, 
affirmant toutefois n'avoir rien volé et "pris" seulement un t-shirt. 


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e. Il ressort en outre de la procédure que A______ a obtenu l'autorisation de 
téléphoner à son épouse le 4 septembre 2023. 
f. A______ n'a pas d'antécédent judiciaire connu en Suisse. Par contre, il a été 
condamné le 6 juillet 2021 en Allemagne à une peine privative de liberté avec sursis 
de 1 an et 10 mois, pour tentative de vol aggravé en bande. 
C. 
a. Par courrier du 10 novembre 2023, reçu au greffe du Ministère public le 
13 suivant, A______ a annoncé, par le biais de son conseil, qu'il souffrait "d'un 
manque d'habillement, compte tenu du changement de saison depuis son 
incarcération". Arrêté en août, il était vêtu d'habits estivaux et avait désormais très 
froid. Aucun vêtement adapté ne lui avait été remis en prison. Interpellée sur ce point 
par son avocat, la direction de la prison avait répondu ne pas être tenue de fournir des 
habits adaptés aux saisons. Or, les dons d'habits reçus par la prison étaient 
insuffisants pour répondre aux besoins. Il sollicitait ainsi sa mise en liberté 
immédiate "compte tenu de l'impossibilité, pour les services pénitentiaires genevois, 
admise et assumée, de permettre une détention […] conforme aux exigences 
constitutionnelles et conventionnelles". 
Il ressort en outre de l'extrait de compte annexé au recours (situation au 7 novembre 
2023) qu'il reçoit régulièrement de l'argent et a ainsi la possibilité d'acheter des 
vêtements chauds. Il pouvait en outre s'adresser au Service de probation et d'insertion 
pour bénéficier éventuellement de prestations sociales. 
b. Par lettre du 15 novembre 2023, le conseil de A______ a sollicité du TMC la 
libération immédiate de son client au motif que le Ministère public avait 
apparemment saisi tardivement le Tribunal. À cet effet, il a produit le suivi postal 
attestant que la demande de mise en liberté avait été distribuée le 11 novembre 2023 
dans la case postale du Ministère public. 
D. 
a. Le 16 novembre 2023, le Procureur a rejeté la requête de mise en liberté et 
transmis le dossier au TMC. Par courriel séparé du même jour, il a ajouté l'avoir 
reçue le lundi 13 novembre 2023. 
b. Le TMC a tenu audience le 21 novembre 2023. A______ a expliqué souffrir 
notamment d'une cirrhose, de calculs rénaux et d'un problème à l'estomac. Il ne 
recevait aucun traitement médical en prison. Il avait toutefois été suivi par une 
Doctoresse, laquelle l'avait aidé "à arrêter la méthadone". 
S'agissant des habits, il a confirmé que ceux-ci n'étaient pas adéquats pour la saison. 
Il faisait froid. Il avait dû emprunter un t-shirt à un codétenu pour se présenter à 
l'audience. Sur question de son conseil, il a précisé porter les mêmes habits que ceux 


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avec lesquels il avait été arrêté, soit un jean, des baskets et une veste, étant précisé 
que tous ses vêtements se trouvaient dans la voiture lors de son arrestation. Lorsque 
son conseil lui a demandé s'il portait des habits chauds, le juge du TMC a indiqué 
qu'il "n'[était] pas invité à répondre à cette question" et que "seules les questions en 
lien avec la détention se[raient] désormais posées". 
c. Dans l'ordonnance querellée, le TMC a retenu que le Ministère public n'avait pas 
commis de déni de justice car cette autorité lui avait transmis la demande de mise en 
liberté dans le délai fixé par l'art. 228 al. 2 CPP. Les charges restaient graves et 
suffisantes, considérant notamment le rapport d'arrestation et les déclarations des 
prévenus. L'instruction se poursuivait par l'analyse des données rétroactives des 
téléphones des prévenus en vue de déterminer l’ampleur de leur activité délictueuse, 
clôturer l'instruction et statuer sur les réquisitions de preuves. Le risque de fuite était 
élevé, en raison de la nationalité étrangère du prévenu, son absence d'attache avec la 
Suisse, la perspective d'une expulsion et la peine menace concrètement encourue. Il 
subsistait un risque de collusion concret vis-à-vis des plaignants auxquels le prévenu 
devait encore être confronté ainsi qu'à l’égard du butin non encore retrouvé. Le 
risque de réitération était concret dès lors qu'il lui était reproché d'avoir agi de 
manière professionnelle et compte tenu de ses antécédents. Il n'y avait pas de mesure 
de substitution susceptible d'atteindre les mêmes buts que la détention. La durée de la 
détention restait largement proportionnée si les faits reprochés étaient avérés. Aucune 
violation des conditions de détention ne pouvait être constatée. Le prévenu – qui 
passait l'essentiel du temps à l'intérieur – disposait d'un habillement suffisant pour la 
saison (jeans, basket, maillot et veste) et aurait pu acheter des vêtements avec l'argent 
reçu de tiers. En outre, il ne démontrait pas que les maladies dont il souffrait 
rendaient sa détention incompatible avec son état de santé, étant précisé qu'il pouvait 
bénéficier de tous soins utiles au travers du Service médical de la prison. 
E. 
a. À l'appui de son recours, A______ considère que le TMC a refusé d'instruire la 
question des habits et empêché son conseil de lui poser des questions à ce sujet; 
ensuite, alors même qu'il avait exposé que son traitement médical en détention était 
insuffisant, le TMC n'avait effectué aucune mesure d'instruction. Le devoir 
d'instruction et son droit d'être entendu avaient été violés, ce qui devait entraîner 
l'annulation de la décision contestée. En outre, la prise de position du Ministère 
public était irrecevable et constitutive d'un déni de justice. Sa demande de mise en 
liberté ayant été notifiée – selon le suivi postal – le 11 novembre 2023, le délai de 
trois jours fixé par l'art. 228 al. 2 CPP était arrivé à échéance le 14 suivant, de sorte 
que la saisine du TMC deux jours plus tard était tardive. Si toutefois, il devait être 
retenu que les irrégularités de sa détention ne devaient pas justifier une remise en 
liberté, celles-ci devaient faire l'objet d'une décision de constatation. Enfin, en raison 
de son indigence, il demandait la dispense de l'avance de frais et l'octroi de 
l'assistance judiciaire pour son recours. 


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b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Il avait pris connaissance de la 
demande de mise en liberté le lundi 13 novembre – premier jour ouvrable après 
l'envoi, le vendredi précédent, de ladite demande (par courrier A+). Sa prise de 
position avait été transmise le jeudi 15 novembre 2023 au TMC, de sorte que le délai 
légal de trois jours était respecté. En tout état, une éventuelle violation du délai fixé 
devait être réparé par une décision de constatation et non par une mise en liberté du 
prévenu. Il en était de même s'agissant d'une irrégularité affectant la détention 
provisoire, étant précisé que le fait de ne pas disposer de vêtements de rechange ne 
suffisait pas encore à retenir une violation de l’art. 3 CEDH. Enfin, rien n'indiquait 
que l'état de santé du prévenu serait incompatible avec la détention. 
c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance, sans formuler d'observations. 
d. Dans sa réplique, le recourant insiste sur l'importance que la Chambre de céans 
l’entende et instruise sa situation concrète, notamment en lui posant des questions 
qu'il énumère. Il convenait en particulier de déterminer l'impact de ses habits trop 
légers sur ses activités quotidiennes et les modalités de nettoyage de ceux-ci, dès lors 
qu'il ne disposait pas d'habits de rechange. En outre, il était nécessaire d'instruire son 
état de santé. Enfin, il soulignait "l'erreur de plume" du Ministère public, selon 
laquelle la prise de position aurait été transmise au TMC le 15 novembre 2023, au 
lieu du 16 suivant. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant, qui demande la tenue d'audience par la Chambre de céans, semble 
oublier que le recours fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP), les 
débats ayant une nature potestative (art. 390 al. 5 CPP). Par ailleurs, l'art. 29 al. 2 Cst 
ne confère pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3. et les 
références citées), de sorte que cette conclusion sera rejetée. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public un déni de justice formel pour ne pas avoir 
envoyé sa prise de position dans le délai légal de trois jours. 
3.1. L'art. 228 al. 2 CPP prescrit au ministère public, lorsqu'il n'entend pas donner 
une suite favorable à la demande de mise en liberté, de la transmettre au TMC au 


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plus tard dans les trois jours à compter de sa réception en joignant une prise de 
position motivée. Le délai de trois jours de l'art. 228 al. 2 CPP ne se réfère en 
principe pas aux jours civils, mais aux jours ouvrables (cf. art. 90 CPP). En tout état 
de cause, la loi n'exige pas que les ministères publics organisent un service de piquet 
en vue d'éventuelles demandes de mise en liberté qui pourraient être déposées juste 
avant ou pendant le week-end (arrêt du Tribunal fédéral 1B_304/2013 du 
27 septembre 2013 consid. 2.4 ; Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 228). 
3.2. En l'occurrence, la demande de mise en liberté a été envoyée le 10 novembre 
2023 mais – en raison du week-end –, n'a été reçue par le greffe du Ministère public 
– selon le timbre figurant sur la demande – que le premier jour ouvrable qui suit 
celui-ci, soit le lundi 13 novembre. Le Procureur a transmis sa prise de position au 
TMC le 16 suivant, soit dans le délai de trois jours fixé par l'art. 228 al. 2 CPP. 
Aucun reproche ne peut être adressé au Procureur à ce sujet et le recourant, qui a 
envoyé sa demande le vendredi précédent, ne pouvait ignorer qu'elle serait reçue 
seulement le lundi suivant. Son grief frise ainsi l'abus de droit. 
Son recours doit donc être rejeté sur ce point également. 
4. 
Le recourant voit une violation de son droit d'être entendu et un déni de justice dans 
le fait que le TMC aurait refusé de l'interroger sur son habillement et n’aurait pas 
instruit cette question, ni celle relative à son état de santé. 
4.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 107 CPP, 29 al. 2 Cst. et 
6 § 1 CEDH, comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, à 
condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références citées). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne 
pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le 
droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du 
moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire 
(ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3 ; 136 I 229 consid. 5.3). 
4.2. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 
2 Cst.), est respectée lorsque le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 
l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 


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et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui 
paraissent pertinents. La motivation peut être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (ATF 143 III 65 consid. 5.3 ; 142 I 135 consid. 2.1 ; 
141 III 28 consid. 3.2.4 ; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_226/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1). 
4.3. En l'occurrence, les critiques du recourant sont sans portée. Il a pu faire valoir 
ses griefs sans limitation dans son recours. Il a, de surcroît, eu l'occasion de 
s'exprimer à nouveau dans sa réplique, dans laquelle il aurait pu – au lieu de lister des 
questions à lui poser – expliquer sa situation concrète, les motifs pour lesquels sa 
famille – avec laquelle il est en contact – ne lui a pas envoyé d'habits chauds et pour 
quelles raisons son état de santé serait devenu incompatible avec sa détention, ce 
qu'il n'a pas fait. Partant, on ne décèle aucun traitement inhumain en détention qui 
tomberait sous le coup de l'art. 3 CEDH. 
Ensuite, le recourant exhorte la Chambre de céans – qui jouit d’un plein pouvoir 
d’examen (art. 393 al. 2 CPP) – à prononcer elle-même sa libération, sans renvoi au 
premier juge, alors qu’une violation du droit d’être entendu et un déni de justice, s'ils 
étaient retenus et considérés comme non réparables en instance de recours, 
provoqueraient le renvoi de la cause au premier juge et, ainsi, un prolongement de la 
procédure qui ne servirait pas sa cause, sous l’angle du principe de célérité. 
Enfin, la motivation sur ces points par le TMC – même si elle est succincte – est 
suffisante. 
Les griefs seront dès lors rejetés. 
5. 
Le recourant ne consacre pas une ligne aux charges retenues contre lui, ni sur les 
risques de fuite, collusion et réitération. Il n'y a donc pas à s'y attarder, mais à 
renvoyer, en tant que de besoin, à la motivation adoptée par le premier juge 
(art. 82 al. 4 CPP; ACPR/747/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2 et les références). 
6. 
Le recourant estime que des mesures de substitution devraient être prononcées. 
6.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient 
de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de 
la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le 
tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place 
de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. 


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6.2. En l'espèce, on ne voit pas quelle mesure de substitution – le recourant n'en 
proposant au demeurant aucune – serait de nature à pallier les risques retenus, en 
particulier le risque élevé de fuite qu'il présente. 
7. 
Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 
8. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est 
tenue de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
9. 
Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 
9.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la 
procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux 
frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). 
9.2. Le recours étant manifestement dénué de chances de succès, aucune indemnité 
pour cet acte ne sera allouée au défenseur d'office. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire pour le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère 
public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière. 
 
La greffière : 
Oriana BRICENO LOPEZ 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
Total 
CHF 
 1'005.00