ge_gerichte · ATAS/1044/2019 · 2019-11-12 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3128/2019 
ATAS/1044/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 novembre 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à JUSSY 
 
recourante 
 
contre 
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA, sise 
Dufourstrasse 40, ST. GALLEN 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1981, travaille comme 
secrétaire 2 à l’État de Genève et est à ce titre assurée auprès d’HELVETIA 
Compagnie suisse d'assurances SA (ci-après l’assureur) contre les accidents 
professionnels et non professionnels. 
2. Le 25 février 2017, l’assurée s’est fait renverser par un enfant en luge et est tombée 
sur le dos. 
3. Par décision du 28 février 2019, l’assureur a fixé un statu quo au 31 octobre 2017. 
4. Par décision du 30 juillet 2019, l’assureur a déclaré irrecevable l’opposition formée 
par l’assurée le 3 avril 2019 pour cause de tardiveté. 
5. L’assurée a interjeté recours le 29 août 2019 contre ladite décision sur opposition. 
Elle explique qu’elle a retiré le pli recommandé contenant la décision litigieuse le 
6 mars 2019, de sorte que son recours a été déposé en temps utile. 
6. Dans sa réponse du 26 septembre 2019, l’assureur a informé la chambre de céans 
qu’il avait rendu une nouvelle décision sur opposition le même jour, annulant et 
remplaçant celle du 30 juillet 2019. Par cette nouvelle décision, l’assureur a admis 
la recevabilité de l’opposition, mais l’a rejetée, confirmant que l’assurée n’avait pas 
droit aux prestations LAA au-delà du 31 octobre 2017. 
7. Ce courrier a été transmis à l’assurée. Celle-ci a indiqué le 25 octobre 2019 qu’elle 
recourait contre la décision du 26 septembre 2019. Le recours a été enregistré sous 
le numéro de cause A/3966/2019. 
8. L’assurée a confirmé le 30 octobre 2019 que la nouvelle décision ne lui donnait pas 
satisfaction, dès lors que « ma chute était importante et non moindre, comme le 
sous-entend HELVETIA ». 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours du 29 août 2019 est 
recevable (art. 56 et ss LPGA). 
3. Lorsqu’il constate, sur la base des éléments du recours, que la décision attaquée ou 
la décision sur opposition est erronée en tout ou en partie, l’organe d’exécution la 
modifie au plus tard jusqu’à l’envoi de son préavis sur recours (voir l’art. 53, al. 3, 
LPGA) et en rend une nouvelle (litispendante). La nouvelle décision, sujette à 


 
 
 
 
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recours, doit être notifiée aux parties, puis portée à la connaissance de l’autorité de 
recours. L’opposition ne peut être formée contre cette décision. 
La nouvelle décision ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux 
conclusions du recourant. Si celui-ci n’obtient pas en tous points satisfaction, 
l’autorité saisie doit entrer en matière sur le recours sans que l’assuré ne doive 
attaquer le nouvel acte administratif. Si la nouvelle décision entraîne une 
«reformatio in peius» au détriment de l’assuré, elle prend obligatoirement le 
caractère d’une requête et doit être présentée comme telle au juge (Circulaire sur le 
contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC, nos 2040 et 2041). 
4. En l’espèce, l’assureur a, par sa décision du 30 juillet 2019, déclaré irrecevable 
l’opposition formée par l’assurée le 3 avril 2019 à la décision du 28 février 2019. 
L’assurée ayant expliqué que cette décision lui avait en réalité été notifiée le 6 mars 
2019, l’assureur a constaté qu’elle avait respecté le délai de trente jours prévu à 
l’art. 52 LPGA. Il a dès lors rendu une nouvelle décision sur opposition le 
26 septembre 2019, aux termes de laquelle il admet la recevabilité de l’opposition, 
mais confirme son refus de prestations. 
5. La question de savoir si l’on peut considérer que la nouvelle décision sur opposition 
met ou non fin au litige peut en l’occurrence être laissée ouverte au vu du recours 
interjeté par l’assurée le 25 octobre 2019 contre la nouvelle décision. 
6. Il y a, au vu de ce qui précède, lieu de constater que l’assurée a obtenu satisfaction, 
en ce sens que la décision du 30 juillet 2019 a été annulée et que son opposition du 
3 avril 2019 a été considérée comme étant recevable, étant rappelé que le droit de 
l’assureur de refuser ses prestations à l’assurée sera examiné dans le cadre d’un 
jugement distinct, dans la cause A/3966/2019. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l'assureur le 26 septembre 2019. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le