ge_gerichte · ATAS/556/2010 · 2010-05-25 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/427/2010 
ATAS/556/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 25 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur A__________, soit pour lui son père, M. A__________ 
domicilié au GRAND SACONNEX 
 
 
recourant 
 
contre 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise boulevard de 
Grancy 39, LAUSANNE 
 
intimé 


 
 
 
 
A/427/2010 
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition de SWICA du 8 janvier 2010, rejetant l’opposition motif 
pris que le traitement prodigué n’est pas à charge de l’assurance obligatoire des soins ; 
Vu le recours du 5 février 2010 déposé par le père de l’enfant A__________ ; 
Vu la réponse de SWICA du 26 mars 2009 (recte : 2010) qui indique être disposée à 
prendre en charge le traitement au nom de la mère, Madame A__________, selon la 
couverture dont elle bénéficie également auprès de SWICA, mais maintient son refus de 
prendre en charge les factures au nom de l’enfant ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu le courrier du père de l’assuré du 22 avril 2010, qui confirme accepter la proposition 
de SWICA, à savoir prendre en charge le traitement litigieux au nom de son épouse, 
A__________ ; 
Vu le courrier de SWICA du 6 mai 2010 qui indique pouvoir accepter de rembourser 
aux mêmes conditions que celles de l’enfant les factures de 2007 et 2008 si ces 
dernières sont établies au nom de la mère ; 
Attendu que le Tribunal a communiqué cet échange de correspondance au médecin 
traitant, en le priant d’adresser à l’assurance les factures litigieuses au nom de la mère ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 


 
 
 
 
A/427/2010 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à SWICA, ORGANISATION DE SANTE, de son accord de 
rembourser les factures de la Dresse L__________ du 19 mai 2008 en 1'324 fr. 65 
et du 18 juin 2008 en 1'359 fr. 05, pour les traitements dispensés du 8 octobre 2007 
au 29 novembre 2007 et du 8 janvier 2008 au 22 avril 2008 au nom de la mère, 
Madame A__________, aux mêmes conditions que celles appliquées à l’enfant, dès 
réception des factures émises au nom de la mère. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à Monsieur A__________ de son accord avec ce qui précède. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le