ge_gerichte · ATAS/235/2010 · 2006-01-17 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4312/2009 
ATAS/235/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 9 mars 2010 
 
En la cause 
Monsieur G___________, domicilié à Châtelaine, représenté par 
PROCAP Service juridique 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4312/2009 
- 2/8 -
EN FAIT 
1. Monsieur G___________ (ci-après l'intéressé), né en 1972, ressortissant somalien, 
réside en Suisse depuis le 5 septembre 1997. 
2. Par décision du 17 janvier 2006, l'Office cantonal de l'assurance invalidité a admis 
que son incapacité de travail était entière. Aucun droit à la rente n'a cependant pu 
lui être reconnu, du fait qu'il ne comptait pas une année de cotisations lors de la 
survenance de l'invalidité, fixée à 1996. 
3. L'intéressé a déposé une demande de prestations auprès de l'Office cantonal des 
personnes 
âgées 
- 
devenu 
le 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) - le 2 février 2006, enregistrée le 30 mars 
2006. 
4. Par décision du 31 mars 2006, se référant expressément à sa demande du 30 mars 
2006, le SPC l'a rejetée, étant précisé qu' "une nouvelle demande de prestations 
complémentaires pourra être déposée dès que les conditions légales précitées seront 
réalisées, à savoir dès le 1er septembre 2007." 
5. Par décision du 23 mai 2006, le SPC a informé l'intéressé qu'il refusait d'entrer en 
matière sur sa demande de prestations du 30 mars 2006. 
6. L'intéressé a déposé une nouvelle demande le 1er septembre 2007, laquelle a été 
enregistrée le 9 octobre 2007. 
7. Par décision du 11 octobre 2007, le SPC a indiqué qu'il "refusait d'entrer en matière 
sur la demande de prestations du 9 octobre 2007", au motif que "les personnes 
doivent être au bénéfice de l'AVS ou de l'AI (art. 2b et 2c de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l'AVS/AI [LPC] et art. 2 al. 1 let. b et c de la loi sur 
les prestations cantonales complémentaires à l'AVS/AI)". 
8. Le 13 juin 2009, PROCAP Service juridique, agissant au nom et pour le compte de 
l'intéressé, a requis du SPC de lui faire parvenir copie du dossier de celui-ci. 
Par courrier du 13 octobre 2009, il s'est étonné de la réponse négative du 11 octobre 
2007 du SPC, relevant que selon les articles 4 al. 1 let. d et 5 LPC, l'intéressé 
remplissait les conditions d'octroi. 
9. Le 19 novembre 2009, se référant à une demande de réexamen datée du 16 juin 
2009, "par laquelle vous nous demandez de reconsidérer notre refus d'entrer en 
matière sur la demande de prestations émise par l'intéressé le 9 octobre 2007", le 
SPC a rappelé la teneur de l'art. 4 al. 1 let. d LPC et des directives de l'Office des 
assurances sociales sur les prestations complémentaires, chiffre 2013, et déclaré que 
si l'intéressé satisfaisait effectivement à la condition de la durée de résidence 


 
 
 
 
A/4312/2009 
- 3/8 -
requise, il n'existait toutefois aucune convention de sécurité sociale conclue entre le 
pays dont il était ressortissant, la Somalie, et la Suisse. 
10. Par l'intermédiaire de son mandataire, l'intéressé a, le 23 novembre 2009, constaté 
que l'art. 5 LPC ne prévoyait pas que l'octroi de prestations était uniquement 
réservé aux ressortissants de pays ayant conclu une convention de sécurité sociale 
avec la Suisse. 
11. Le SPC a transmis au Tribunal de céans le 30 novembre 2009 le courrier de 
l'intéressé comme objet de sa compétence. 
12. Une cause a ainsi été ouverte sous le numéro A/4312/2009. 
13. Dans sa réponse du 16 décembre 2009, le SPC a conclu au rejet du recours. 
EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'intéressé a déposé le 9 octobre 2009 une demande auprès du SPC visant à la 
reconsidération de la décision du 11 octobre 2007, entrée en force, aux termes de 
laquelle le droit à des prestations complémentaires lui était nié. Par courrier du 19 
novembre 2009, le SPC a refusé d'entrer en matière. 
3. Une fois formellement passée en force et si elle n'a pas fait l'objet d'un jugement, la 
décision ou la décision sur opposition peut être reconsidérée, à certaines conditions, 
sur la base d'une situation de fait ou de droit qui existait déjà au moment où elle a 
été rendue, mais qui avait alors été insuffisamment élucidée ou mal appréciée. 
L'organe d'exécution peut revenir sur une décision ou une décision sur opposition 
formellement passée en force si celle-ci est manifestement erronée et si sa 
rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA). 
L'organe d'exécution est tenu de revenir sur sa décision ou sa décision sur 
opposition si des faits nouveaux importants ou des nouveaux moyens de preuve 
apparaissent après coup, qui ne pouvaient être produits auparavant (art. 53 al. 1 
LPGA). 


 
 
 
 
A/4312/2009 
- 4/8 -
Si la demande de réexamen est recevable, il y a toujours lieu de rendre une décision 
et de la notifier à l'assuré avec l'indication des moyens de droit. 
Lorsqu'il ne peut pas, après un examen sommaire, entrer en matière sur une 
demande de réexamen (ou de reconsidération) du cas, l'organe d'exécution doit le 
faire savoir à l'assuré sous la forme d'une simple lettre sans indication des moyens 
de droit et, en général, sans motivation approfondie (Circulaire sur le contentieux 
nos 3012 ss). 
4. Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande, l'administration doit commencer par 
examiner si les allégations de l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles. Si 
tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres 
investigations par un refus d'entrée en matière. L'administration jouit sur ce point 
d'un certain pouvoir d'appréciation que le juge doit en principe respecter. Selon la 
jurisprudence, ni l'assuré ni le juge ne peuvent exiger que l'administration 
reconsidère sa décision; les décisions de refus d'entrer en matière sur une demande 
de reconsidération d'une décision entrée en force ne sont pas attaquables devant une 
autorité judiciaire au contraire d'une décision qui entre en matière sur la 
reconsidération (ATF 117 V 12 consid. 2a et les références). 
En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités 
judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée 
en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux 
moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 
(ATF 126 V 23 consid. 4b et les références citées). Sont «nouveaux» les faits qui se 
sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de 
faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré 
toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire 
qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt 
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation 
juridique correcte. Les modifications de la situation personnelle ou financière d'un 
assuré sont prises en considération dès le début du mois au cours duquel le 
changement a été annoncé, en application de l'article 25 alinéa 2 let. b de 
l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants 
et invalidité (ci-après OPC). 
5. En l'espèce, le Tribunal de céans constate que dans sa première décision, du 31 
mars 2006, le SPC a refusé d'accorder à l'intéressé des prestations complémentaires, 
mais prévoit d'ores et déjà qu'il y aurait droit à compter du 1er septembre 2007, date 
à laquelle la condition de résidence ininterrompue durant dix ans serait réalisée. 
Une seconde décision de non-entrée en matière a été rendue le 23 mai 2006, 
statuant sur la même demande. Le Tribunal de céans ne s'en explique pas la raison. 


 
 
 
 
A/4312/2009 
- 5/8 -
L'intéressé a déposé le 1er septembre 2007 une nouvelle demande, se conformant 
scrupuleusement à ce qui lui avait été indiqué en mars 2006. Par décision du 11 
octobre 2007 cependant, le SPC lui a à nouveau refusé l'octroi de toute prestation, 
au motif cette fois qu'il n'était pas au bénéfice d'une rente d'invalidité. 
La décision du 11 octobre 2007 est entrée en force. L'intéressé a sollicité le 
réexamen de son dossier le 9 octobre 2009. Le SPC a déclaré le 19 novembre 2009 
ne pas vouloir entrer en matière, force est toutefois de constater qu'il a motivé son 
refus par l'absence de convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la 
Somalie. Il est ainsi, ce faisant, précisément entré en matière sur la demande de 
reconsidération de la décision du 11 octobre 2007. Le courrier du 19 novembre 
2009, valant décision, est dès lors attaquable devant le Tribunal de céans. 
6. Les motifs pour lesquels le droit de l'intéressé à des prestations complémentaires est 
nié varient au gré des décisions rendues. Le SPC a dans un premier temps invoqué 
la résidence, dans un second temps, la rente d'invalidité, puis la convention de 
sécurité sociale. 
7. Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), 
"les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 
Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles : 
a. perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) 
ou ont droit à une rente de veuve, de veuf ou d’orphelin de l’AVS; 
b. auraient droit à une rente de l’AVS: 
1. si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 29, al. 1, 
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS), 
2. si la personne décédée avait pu justifier de cette durée de cotisation au 
moment du décès; 
c. ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité 
(AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six 
mois au moins; 
d. auraient droit à une rente de l’AI si elles justifiaient de la durée de cotisation 
minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité." 
8. En l'espèce, si l'intéressé a effectivement son domicile et sa résidence habituelle en 
Suisse, il ne perçoit ni rente AVS, ni rente AI, au sens de l'art 4 al. 1 lettres a et c 


 
 
 
 
A/4312/2009 
- 6/8 -
LPC. L'art. 4 al. 1 let. d LPC ouvre néanmoins le droit à des prestations 
complémentaires aux personnes lorsqu'elles "auraient droit à une rente de l’AI si 
elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi 
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité". 
Il résulte de la partie en fait qui précède que l'intéressé s'est vu reconnaître par 
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité une incapacité totale de travailler quelle 
que soit l'activité envisagée, mais n'a pu se voir octroyer la rente d'invalidité en 
raison du fait qu'il n'avait pas cotisé durant une année au moins à la sécurité sociale 
suisse. Il peut dès lors en principe prétendre à des prestations complémentaires. 
9. L'art. 5 LPC pose une condition supplémentaire pour les étrangers. Ceux-ci doivent 
avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant 
immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire. 
 L'intéressé vivant en Suisse depuis le 5 septembre 1997 remplit à l'évidence cette 
condition depuis le 1er septembre 2007, ce que le SPC lui-même a expressément 
admis dans sa décision du 31 mars 2006. Aussi la nouvelle demande déposée par 
l'intéressé le 1er septembre 2007 devait-elle être admise. 
Le SPC l'a toutefois rejetée, par décision du 11 octobre 2007, au motif également 
erroné que l'intéressé n'était pas au bénéfice d'une rente d'invalidité. 
Les conditions de la reconsidération de ladite décision, soit son inexactitude 
manifeste et l'importance notable de la rectification, sont ainsi réunies. 
10. Reste à examiner le bien-fondé de l'argument invoqué par le SPC le 19 novembre 
2009, soit l'absence de convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la 
Somalie. Il se réfère au chiffre 2013.1 des directives de l'OFAS concernant les 
prestations complémentaires, et cite le texte suivant: 
"les ressortissants étrangers qui ne sont pas soumis au règlement UE n° 1408/71, 
mais qui, en vertu d'une convention de sécurité sociale, auraient droit à une rente 
extraordinaire de l'AVS / AI sans toutefois satisfaire au délai de carence prévu au 
n° 2013 peuvent néanmoins prétendre à l'octroi de prestations complémentaires s'ils 
ont résidé de manière ininterrompue en Suisse durant - cinq années entières dans le 
cas d'une rente de survivant ou d'une rente de vieillesse venant se substituer à une 
telle rente (ou à une rente AI) - cinq années entières dans le cas d'une rente AI." 
Le Tribunal de céans constate cependant que selon le ch. 2013, auquel renvoie 
expressément du reste le ch. 2013.1 cité par le SPC, 
"des délais de carence sont prévus pour les ressortissant(e)s étrangers, les 
réfugié(e)s et les apatrides. Pour pouvoir prétendre une PC, les ressortissant(e)s 
étrangers doivent avoir résidé effectivement pendant 10 ans en Suisse - mais non 


 
 
 
 
A/4312/2009 
- 7/8 -
dans le canton - de façon ininterrompue, et immédiatement avant le début du droit à 
la PC. Pour les réfugié(e)s reconnu(e)s et les apatrides, le délai de carence est de 5 
ans. Le délai de carence n'est pas applicable aux personnes qui sont soumises au 
Règlement (UE) n° 1408/71." 
Force dès lors est de constater que même s'il est vrai qu'aucune convention de 
sécurité sociale n'a été conclue entre la Suisse et la Somalie, il n'en est pas moins 
vrai que l'intéressé remplit depuis le 1er septembre 2007 la condition de résidence 
ininterrompue pendant dix ans en Suisse immédiatement avant le début du droit, ce 
qui suffit à lui ouvrir le droit aux prestations complémentaires depuis cette date. 
Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours suivant un refus d’entrer en 
matière pouvant être attaqué par la voie d’un recours, comme en l'espèce, se limite 
toutefois au point de savoir si les conditions d’une reconsidération (inexactitude 
manifeste de la décision initiale et importance notable de la rectification) sont 
réunies (cf notamment ATAS/403/2009). Il se justifie en conséquence de renvoyer 
le dossier au SPC pour nouvelle décision. 
 
 


 
 
 
 
A/4312/2009 
- 8/8 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule le refus d'entrer en matière du 19 novembre 2009. 
4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 2'500 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le