ge_gerichte · ATA/393/2000 · 2000-06-20 · fr


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A/649/98-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 juin 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame A.-M. F. 
représentée par M. Ch. F., médecin 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
FONDATION X 


 
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A/649/98-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 4 mars 1998, le Tribunal administratif a admis 
le recours interjeté le 24 janvier de la même année par 
Mme A.-M. F. contre une décision de la fondation Y., 
caisse maladie et accidents, et a condamné cette dernière 
à verser à la recourante la somme de CHF 377,50 en 
remboursement 
d'un 
examen 
de 
minéralométrie 
(ostéodensitométrie). 
 
2. 
Le 29 mai 1998, le Tribunal fédéral des assurances 
(ci-après : TFA) a annulé l'arrêt rendu par le tribunal 
de céans et lui a renvoyé la cause pour qu'il statue à 
nouveau. 
 
3. 
Dans une autre cause concernant également le 
remboursement des frais provoqués par une minéralométrie, 
la directrice 
du 
service 
de 
l'assurance-maladie 
du 
département de la prévoyance sociale et santé a été 
entendue le 8 décembre 1999. 
 
 
 
Selon les déclarations de cette personne, les 
partenaires sociaux concernés demeuraient dans l'attente 
de l'édiction d'un tarif pour la facturation uniforme des 
actes médicaux en Suisse. L'examen de minéralométrie 
pouvait être facturé par analogie avec le tarif de la 
médecine 
nucléaire 
entré 
en 
vigueur 
en 
1998. 
La 
minéralométrie s'apparentait en effet à la scintigraphie 
osseuse (position 891.88) donnant droit à 234 points. Il 
fallait ajouter à cette position les autres actes 
médicaux 
effectués 
par 
le 
radiologue. 
Une 
facture 
d'examen de minéralométrie devant donc être constituée, 
selon ce témoin : 
 
 
- 
d'une position 891.88 par analogie, soit 234 
points; 
 
- 
une taxe de radiologie (position 701), soit 48 
points; 
 
- 
une vacation pour mini-consultation de radiologue 
(position 6), soit 73 points; 
 
- 
éventuellement, jusqu'à 5 spots supplémentaires 
(position 891.89), soit 81 points chacun. 
 
4. 
Le total minimum était donc de 355 points, soit 
CHF 177,50 à CHF 0,50 le point. 
 
5. 
Le 21 mars 2000, le tribunal de céans a rendu un 


 
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arrêt dans une cause analogue dans lequel il a fixé à 
CHF 177,50 
le 
coût 
total 
de 
l'examen 
de 
base 
de 
minéralométrie, 
auquel 
il 
était 
possible 
d'ajouter 
CHF 40,50 pour chaque spot supplémentaire, jusqu'à un 
maximum de cinq spots. Cette jurisprudence a également 
été confirmée dans un troisième arrêt, daté du 6 juin 
2000. 
 
6. 
Le procès-verbal d'audition de la directrice du 
service de l'assurance-maladie et l'arrêt du 21 mars 2000 
ont été transmis en copie aux parties. 
 
7. 
Le 18 avril 2000, le Dr Ch. W. F., agissant pour 
sa mère, Mme F., a déclaré "accepter la décision du 
tribunal". 
 
8. 
Dans le délai prolongé qui lui avait été accordé, 
soit le 26 mai 2000, la fondation X, caisse-maladie et 
accidents, qui avait entre-temps fusionné avec la Y, a 
déclaré "constater que l'arrêt du 21 mars 2000 était 
pertinent" 
(sic). 
La 
caisse 
attendait 
cependant 
le 
jugement du tribunal. 
 
9. 
Le 30 mai 2000, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Saisi du dossier par renvoi du TFA, le tribunal de 
céans n'a plus à se pencher sur la recevabilité du 
recours. 
 
2. 
L'article 43 LAMal prévoit que les factures des 
fournisseurs de prestations sont établies sur la base de 
tarifs ou de prix. En règle générale, ces derniers sont 
fixés par convention entre assureurs et fournisseurs de 
prestations ou, à défaut, par l'autorité compétente soit, 
à Genève, par le Conseil d'État (art. 47 LAMal). 
 
 
 
Selon le tarif-cadre, les prestations qui ne sont 
pas mentionnées doivent être facturées sur la base de 
taxes fixées pour celles avec lesquelles elles ont le 
plus d'analogies du point de vue de la difficulté et de 
l'importance (art. 5 du tarif-cadre). 
 
3. 
En 
l'espèce, 
aucune 
convention 
ne 
lie 
les 
radiologues aux caisses-maladie. Seule une facturation 


 
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par analogie est envisageable (ATA P. du 6 juin 2000 et 
V. du 21 mars 2000). 
 
4. 
Il est ainsi admis que la minéralométrie peut être 
facturée pour l'examen de base au prix de CHF 177,50 
auquel il faut ajouter CHF 40,50 pour chaque spot 
supplémentaire jusqu'au maximum de cinq. 
 
 
 
Dans ces circonstances, le Tribunal administratif 
fixera à CHF 177,50 le coût total de l'examen de 
minéralométrie subi par la recourante dont il n'est pas 
allégué qu'il ait nécessité des spots supplémentaires. 
 
5. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
sera 
partiellement admis. La Y sera condamnée à prendre en 
charge l'examen de minéralométrie subi par la recourante 
à hauteur de CHF 177,50 sous déduction de la part étant à 
la charge de l'assurée et d'une franchise éventuelle. 
 
6. 
En application des articles 87 lettre a LAMal et 
89G LPA, qui ne fait que reprendre sur ce point le droit 
fédéral, la procédure est gratuite pour les parties. 
Aucun émolument ne sera donc perçu à ce titre. 
 
 
 
La recourante, bien qu'elle obtienne gain de 
cause, n'a pas droit à une indemnité de procédure, dès 
lors qu'elle ne soutient pas avoir encouru de frais 
particuliers inhérents à la défense de ses intérêts. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
statuant à nouveau : 
 
 
 
 
admet partiellement le recours; 
 
 
 
 
condamne la fondation X caisse 
maladie et accidents, à prendre en charge l'examen de 
minéralométrie à hauteur de CHF 177,50 sous déduction de 
la part étant à la charge de l'assurée et d'une franchise 
éventuelle; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 


 
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assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur Ch. F., mandataire de la recourante, ainsi qu'à 
la fondation X, caisse maladie et accidents et à l'office 
fédéral des assurances sociales. 


 
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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président: 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci