ge_gerichte · ATAS/1212/2021 · 2021-11-25 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3869/2020 
ATAS/1212/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 novembre 2021 
3ème Chambre 
 
En la cause 
A______, sis à SERVION, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Elie ELKAIM 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3869/2020 
- 2/10 - 
 
EN FAIT 
 
A. a. Le A______ (ci-après l’employeur) est un établissement comprenant des 
chambres 
et 
un 
restaurant. 
En 
septembre 
2015, 
son 
propriétaire, 
Monsieur B______ a adressé à l’Office cantonal de l'emploi (ci-après l’OCE) 
une demande d’allocation de retour en emploi (ARE) portant sur l’engagement 
de Monsieur C______ (ci-après l'employé) en qualité de directeur dès le 26 
septembre 2015, moyennant un salaire mensuel de CHF 8'000.-, 13ème salaire 
inclus. 
b. Par décision du 5 novembre 2015, l’OCE a accepté l'octroi d'une ARE du 
5 novembre 2015 au 4 novembre 2017, sous réserve du respect du contrat de 
travail signé le 2 septembre 2015. 
c. Par courrier du 25 novembre 2016, l’employeur a licencié l'employé avec 
effet au 31 décembre 2016, en invoquant des raisons économiques et les 
difficultés rencontrées par l’établissement. 
d. Par décision du 3 février 2017, confirmée sur opposition le 26 avril 2017, 
l’OCE a révoqué l’ARE et en a réclamé le remboursement par l’employeur à 
hauteur des CHF 69'913.10 versés. Il a rappelé que la loi prévoyait la restitution 
de la contribution au salaire perçue si l’employeur mettait un terme au contrat de 
travail avant la fin de la mesure, sauf en cas de licenciement pour justes motifs, 
que l’employeur n’avait pas invoqués en l’espèce. 
e. Saisie d'un recours de l'employeur, la Cour de céans l’a rejeté en date du 
8 novembre 2018 (ATAS/1039/2018). 
Après enquêtes, la Cour a constaté que les soupçons de malversations invoqués 
par l'employeur pour justifier le licenciement n'étaient étayés par aucun élément 
concret. Or, il appartenait à l'employeur de procéder aux investigations 
nécessaires afin de confirmer les doutes nourris à l'encontre de son employé s’il 
entendait se prévaloir de justes motifs pour s’en séparer. Conformément à la 
jurisprudence, une simple suspicion ne suffisait pas. 
Qui plus est, les éléments invoqués par l'employeur remontaient à décembre 
2015 ou janvier 2016. Or, le congé n’avait été signifié qu’une année plus tard 
environ. Compte tenu de ce délai, force était de constater que les malversations 
alléguées, eussent-elles été réelles, n’avaient pas entamé le lien de confiance au 
point de rendre la poursuite des relations de travail insupportable. 
Enfin, la Cour a rappelé que, selon la jurisprudence, il ne suffisait pas qu’un 
bénéficiaire d’ARE ait donné à son employeur des motifs de le licencier avec 
effet immédiat; encore fallait-il que l'employeur ait formellement procédé à un 
tel licenciement, de surcroît de façon matériellement fondée. 


 
 
 
 
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- 3/10 - 
f. Saisi à son tour par l'employeur, le Tribunal fédéral l'a débouté en date du 
21 janvier 2020 (8C_864/2018). 
À l’instar de la Cour de céans, notre Haute Cour a souligné que l’octroi d’ARE 
n’avait pas pour but de subventionner l’engagement de salariés par les 
entreprises, mais visait la réinsertion de personnes au chômage. La demande de 
restitution en cas d’échec de la réinsertion ne constituait pas une sanction 
administrative, mais bien plutôt une mesure destinée à éviter le recours abusif à 
de telles allocations. 
En l’occurrence, il n’existait pas de circonstance qui, selon les règles de la bonne 
foi, aurait permis de libérer le recourant de son engagement à ne pas mettre un 
terme aux rapports de travail avant la fin de la durée totale de la mesure. 
L’existence d’un juste motif de résiliation anticipée des rapports de travail 
n’était pas établie (consid. 5.3.2). 
B. a. Dans l'intervalle, par décision du 21 mars 2018, l’OCE a rejeté la demande de 
remise déjà formulée par l'employeur dans son opposition à la décision de 
remboursement du 3 février 2017. 
b. Par décision incidente du 1er avril 2019, l’OCE a cependant suspendu 
l’instruction de l’opposition formée le 27 mars 2019 par l'employeur contre le 
rejet de sa demande de remise, jusqu’à droit connu sur le recours interjeté le 
13 décembre 2018 contre l’arrêt de la CJCAS du 8 novembre 2018. 
c. Le Tribunal fédéral ayant statué sur le principe de la restitution, l'OCE, par 
décision du 21 octobre 2020, a confirmé son refus d'accorder une remise de 
l'obligation de restituer à l'employeur. 
L'employeur, qui avait rempli et signé un formulaire de demande d’ARE le 
2 septembre 2015, était réputé en avoir pris connaissance, y compris la clause 
relative à l’obligation de rembourser l'ARE. Il avait choisi de licencier l’employé 
le 25 novembre 2016, moyennant le respect d’un délai de congé d’un mois, 
pendant la durée de l’ARE et pour des raisons économiques, alors qu'il ne pouvait 
ignorer les conséquences d’une résiliation ordinaire du contrat de travail après le 
temps d’essai et avant le terme de la mesure. Ce faisant, il avait commis une 
négligence grave, de sorte que les conditions d'une remise - en particulier celle 
relative à la bonne foi - n'étaient pas remplies. 
C. a. Par écriture du 23 novembre 2020, l'employeur a interjeté recours contre cette 
décision en concluant principalement à ce que lui soit accordée la remise - entière 
ou partielle - de l’obligation de rembourser le montant de CHF 69'913.10 réclamé. 
Le recourant allègue n’avoir eu d’autre choix que de signifier son congé à son 
employé, car d’importants soupçons pesaient sur lui portant sur différentes fautes 
graves commises dans la gestion de l’établissement. Le lien de confiance entre lui 
et l’employé était objectivement rompu. 


 
 
 
 
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- 4/10 - 
Le recourant allègue ne pas disposer des "connaissances juridiques pointues" 
requises pour comprendre les subtilités présidant au remboursement des 
allocations de retour en emploi. À cet égard, il rappelle qu'il est originaire d'ex-
Yougoslavie, que le français n’est pas sa langue maternelle et qu’il ne dispose 
d’aucune formation juridique. Dans ces conditions, il ne pouvait à aucun moment 
envisager qu'il pourrait être tenu de restituer près de CHF 70'000.-. 
Pour le surplus, il estime que le raisonnement consistant à nier sa bonne foi au 
motif qu'il a signé le formulaire de demande d’ARE ne tient pas dans la mesure 
où cela aurait pour conséquence de nier systématiquement la bonne foi de tout 
employeur ayant bénéficié d'une ARE et ayant par conséquent, de facto, signé le 
formulaire de demande. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Par la suite, le recourant a produit les comptes de son entreprise afin de 
démontrer les graves difficultés financières dans lesquelles le plongerait le 
remboursement réclamé. 
d. L’intimé a fait remarquer que la remise ayant été refusée au motif que la 
condition de la bonne foi n’était pas réalisée, la question subséquente de la 
contrainte financière n’avait pas à être examinée. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît des contestations prévues à l'art. 49 de la loi en matière de 
chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de prestations 
cantonales complémentaires de chômage. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de 
renvoi, la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 
3. 
Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
4. 
Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée d’accorder à l'employeur la remise 
de l’obligation de rembourser la somme de CHF 69'913.10, représentant l’ARE 
versée à compter de novembre 2015 pour M. C______. Le principe et le montant 
de la restitution ont quant à eux déjà fait l'objet d'une précédente procédure et sont 
entrés en force. 


 
 
 
 
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- 5/10 - 
5. 
Si l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de 
la mesure, il est tenu de restituer à l'État la participation au salaire reçue. Sont 
réservés les cas de résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs au 
sens de l'art. 337 de la loi fédérale complétant le code civil suisse (livre 
cinquième : droit des obligations) du 30 mars 1911 (CO, Code des obligations - 
RS 220 ; art. 32 al. 2 LMC, dans sa teneur avant le 1er octobre 2017 [art. 55A 
al. 7 LMC]). 
6. 
a. Aux termes de l’art. 19 LMC, l’autorité compétente peut exiger le 
remboursement des prestations touchées indûment (al. 1). Elle peut renoncer à 
exiger la restitution sur demande de la personne concernée, lorsque celle-ci est de 
bonne foi et que la restitution la mettrait dans une situation financière difficile 
(al. 2). L'art. 25 al. 2 LPGA est applicable par analogie (al. 3). 
Selon l'art. 48B LMC, qui reprend les principes de l'art. 19 LMC, en cas de 
violation de la LMC, de son règlement d’exécution ou des obligations 
contractuelles mises à charge du bénéficiaire de la mesure, de l’entité utilisatrice 
ou de l'employeur, l’autorité compétente peut révoquer sa décision d’octroi et 
exiger la restitution des prestations touchées indûment (al. 1). L’autorité 
compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de la personne 
concernée, lorsque celle-ci est de bonne foi et que la restitution la mettrait dans 
une situation financière difficile (al. 2). Le droit de demander la restitution s'éteint 
un an après le moment où l'autorité compétente a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation (al. 3). 
b. Ces dispositions reprennent pour les prestations complémentaires cantonales de 
chômage, dont l’ARE, les mêmes principes et règles qu’expriment l’art. 25 LPGA 
(cf. aussi l'art. 2 à 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 - OPGA - RS 830.11) dans le domaine des 
assurances sociales fédérales et, par exemple, l’art. 24 al. 1 de la loi cantonale sur 
les prestations cantonales complémentaires, du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) 
pour les prestations complémentaires cantonales à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité. Il y a lieu d’interpréter l’art. 48B LMC de la même façon 
que ces autres dispositions, que ce soit pour la procédure à suivre ou sur le fond, 
même s’il paraît laisser un pouvoir d’appréciation à l’autorité lorsque les deux 
conditions d’une remise sont remplies (ATAS/456/2019 précité consid. 6a). 
c. Les deux conditions matérielles que prévoit l’art. 48B al. 2 LMC, sur le modèle 
de l’art. 25 al. 1 2ème phr. LPGA, à savoir la bonne foi et l’exposition à une 
situation difficile, sont cumulatives (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53 ; DTA 2001 
p. 160, C 223/00 consid. 5 ; ATAS/456/2019 précité consid. 6c). 
7. 
La bonne foi doit faire l'objet d'un examen minutieux dans chaque cas particulier 
(ATAS/456/2019 précité consid. 7). 
Selon la jurisprudence, l’ignorance, par la personne bénéficiaire, du fait qu’elle 
n’avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’elle était 


 
 
 
 
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de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’elle ne se soit rendue coupable non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais encore d’aucune négligence grave. Il y a 
négligence grave lorsque la personne concernée ne se conforme pas à ce qui peut 
être raisonnablement exigé d'une personne capable de discernement, se trouvant 
dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 
consid. 3d). Ainsi, la bonne foi doit être niée quand la personne enrichie pouvait, 
au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'elle 
savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation 
était indue (art. 3 al. 2 du code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210 ; 
ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; ; ATAS/456/2019 précité consid. 7 et les références 
citées). 
8. 
a. La Chambre des assurances sociales a déjà eu à connaître d'un cas où – comme 
en l'occurrence - l’ARE avait été accordée en application d’une pratique ne faisant 
figurer l'obligation de restituer en cas de résiliation ordinaire du contrat de travail 
avant la fin de la mesure que dans le formulaire pré-imprimé de demande d’ARE, 
mais non dans la décision d’octroi de celle-ci. La Chambre des assurances 
sociales a relevé que, par la suite, la même cautèle avait été intégrée également 
dans les décisions d’octroi d’ARE. En effet, il était apparu d'expérience que les 
employeurs n’avaient pas prêté une attention suffisante à cette obligation 
lorsqu'elle n'était mentionnée que dans la demande. S’il ne s’ensuivait pas une 
assurance donnée par omission de pouvoir procéder à une résiliation ordinaire du 
contrat de travail sans devoir rembourser les ARE perçues jusque-là, l’opportunité 
- sinon la nécessité - qu’il y avait eu de modifier la pratique représentait un 
argument en faveur d’une approche non rigoriste de la question de la bonne foi : il 
était concevable qu'un employeur, se référant plus naturellement à la décision 
d’octroi de l’ARE qu’au formulaire de demande, ne pense plus, des mois, voire 
des années plus tard, à cette clause, même si cette dernière s’appuyait sur l’art. 32 
al. 2 LMC. Il n'était donc pas question de nier d'office sa bonne foi dans le cadre 
d’une demande de remise de l’obligation de restituer (ATAS/843/2017 du 3 
octobre 2017 consid. 4b). 
Dans le cas qui lui était soumis, la Cour a admis que l'employeur n'avait pas été 
conscient du fait qu'il ne pouvait résilier le contrat de travail de son employé pour 
son prochain terme plutôt qu'avec effet immédiat, sauf à accepter l'idée qu'il lui 
faudrait rembourser les ARE perçues (ATAS/843/2017 précité consid. 4b). 
Plaidait en faveur de la bonne foi de l'employeur le fait que l'entreprise n'avait 
résilié le contrat de travail de l'employé que pour l'échéance légale de la mesure, 
en respectant le délai minimal de congé. L'entreprise pouvait en effet imaginer, 
sans être de mauvaise foi, qu'elle n'enfreignait pas ses obligations puisqu'elle 
maintenait le contrat jusqu'à l'échéance de la mesure (ATAS/843/2017 précité 
consid. 4c), étant relevé que, conformément à la jurisprudence, la prolongation de 
trois mois de la durée légale de la mesure prévue dans le formulaire pré-imprimé 
était contraire au principe de la légalité (ATAS/610/2017 du 30 juin 2017 


 
 
 
 
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consid. 10). À cela s'ajoutaient les circonstances du licenciement, qui 
contribuaient à amoindrir la négligence de l'employeur, lequel disposait de justes 
motifs de licenciement immédiat, mais y avait renoncé pour des motifs sociaux 
(ATAS/843/2017 précité consid. 4d). Au vu des circonstances, la Cour de céans a 
considéré que la négligence dont s'était rendue coupable l'entreprise était d'une 
gravité modérée, ne faisant pas obstacle à la reconnaissance de la bonne foi 
(ATAS/843/2017 précité consid. 4e). 
b. La Cour de céans a eu à connaître trois autres litiges dans lesquels la clause de 
remboursement ne figurait que dans le formulaire de demande et non dans la 
décision d'octroi de l'ARE; les employeurs faisaient valoir qu'ils n'avaient pas 
compris l'obligation de rembourser l'allocation perçue en cas de résiliation du 
contrat de travail avant la fin de la mesure. 
Dans deux cas, la Cour de céans a constaté que les employeurs avaient résilié les 
contrats de travail plusieurs mois avant la fin de la mesure, de sorte qu'ils avaient 
commis une négligence grave et ne pouvaient être considérés comme étant de 
bonne foi (ATAS/456/2019 consid. 11 ; ATAS/866/2018 consid. 10). 
Dans le troisième cas (ATAS/375/2020 du 14 mai 2020), l'employeur 
reconnaissait ne pas avoir lu attentivement les conditions figurant sur le 
formulaire de demande d'ARE, et disait avoir axé son attention sur le respect du 
contrat de travail avec son employé. L'employeur avait procédé au licenciement 
ordinaire de son employé l'avant-dernier jour avant la fin de la période de 
perception de l'ARE, de sorte que le licenciement avait pris effet un mois après la 
fin de la mesure. Cela démontrait, selon la Cour de céans que l'employeur était 
persuadé, de bonne foi, de respecter ses obligations dès lors que le contrat était 
maintenu au-delà de l’échéance de l'ARE. 
9. 
Il y a lieu en outre de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales 
notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par la juridiction. Mais ce 
principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (ATF 125 V 195 consid. 2). 
La juridiction en matière d'assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne 


 
 
 
 
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revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en 
considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3). Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, la juridiction doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou la juridiction devrait statuer, 
dans le doute, en faveur de la personne assurée (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
10. 
En l'espèce, il convient en premier lieu de relever que, tout comme dans les cas 
déjà tranchés par la Cour de céans et susmentionnés, l’ARE a été accordée en 
application d’une pratique ne faisant figurer l'obligation de restituer en cas de 
résiliation ordinaire du contrat de travail avant la fin de la mesure que dans le 
formulaire pré-imprimé de demande d’ARE, mais non dans la décision d’octroi de 
celle-ci (cf. décision du 5 novembre 2015). 
Conformément à la jurisprudence, la bonne foi ne saurait donc être exclue 
d'office. Il convient d'examiner les circonstances du cas d'espèce. 
L'employeur a résilié le contrat avec effet au 31 décembre 2016, soit plusieurs 
mois avant le terme de la mesure, prévu le 4 novembre 2017. 
Qui plus est, il a été établi que l'employeur ne disposait d'aucun juste motif lui 
permettant procéder à une résiliation immédiate à laquelle il n'a d'ailleurs pas 
procédé. Ce point a été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 
21 janvier 2020 (cf. supra A.f). 
Au vu de ce qui précède, aucun élément ne permet de qualifier la négligence dont 
a fait preuve le recourant en ne respectant pas les conditions pourtant clairement 
énoncées dans le formulaire de demande d'ARE qu'il a rempli et signé lui-même 
de non grave. 
Dans le formulaire de demande d’ARE, il est en effet expressément stipulé : 
 « L’employeur s’engage à conclure avec l’employé un contrat de travail à 
durée indéterminée et, dans le cas où une période d’essai est prévue, à la 
limiter si possible à un mois. À l’issue de la période d’essai, si le contrat 
de travail est résilié avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans les 
3 mois suivants, il s’engage à rembourser les allocations sur décision de 
l’autorité compétente, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un licenciement 
pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO ». 
Certes, M. B______ n'est pas de nationalité suisse. Il paraît cependant difficile de 
considérer que l’employeur, actif en tant que tel depuis plusieurs années et à la 
tête d'un établissement hôtelier, puisse ne pas faire la différence entre un 
licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO et un licenciement 
« ordinaire ». Il ressort de la formulation reproduite ci-dessus que le 
remboursement est la règle en cas de résiliation avant la fin de la mesure, le 
licenciement pour justes motifs l'exception. Or, en l'occurrence, le contrat a été 


 
 
 
 
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résilié des mois avant le terme de l'ARE. Dans ces conditions, le recourant, en cas 
de doutes et devant la possibilité de devoir rembourser une somme conséquente, 
aurait à tout le moins dû se renseigner auprès de l'autorité, ce qu'il n'a pas fait. 
Il résulte de ce qui précède que l’employeur a commis une négligence grave à 
teneur de la jurisprudence précitée et ne remplit pas la condition juridique de la 
bonne foi. C’est dès lors à juste titre que la remise de l’obligation de restituer les 
ARE a été refusée. 
Le recours est rejeté. 
11. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le