ge_gerichte · JTAPI/252/2011 · 2011-03-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/625/2010 ICCIFD 
JTAPI/252/2011 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 28 mars 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur P______ et Madame P______ 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
(Impôt fédéral direct 2008 ; Impôt cantonal et communal 2008) 


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A/625/2010 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne l’impôt fédéral direct (IFD) et l'impôt cantonal et communal (ICC) 
pour l’année 2008. 
2. 
P______ et son épouse P______ (ci-après les contribuables ou les recourants), sont 
domiciliés dans le canton de Genève. Ils ont deux enfants nés respectivement en 
1991 et 1992. 
 
Le contribuable a travaillé au service de Banque D______ (Suisse) SA. 
3. 
Par lettre du 19 février 2008, Banque D______ (Suisse) SA a informé le contribuable 
que, le 30 septembre 2008, l’établissement serait transformé en un bureau de 
représentation. Le contribuable percevrait à cette date une prime additionnelle 
équivalente à neuf mois de salaire brut, sous déduction des cotisations sociales, au 
titre de rétribution de ses prestations effectives et de sa loyauté, ainsi qu’une 
gratification à bien plaire égale à celle de l’année 2007. 
 
Par pli du 20 mars 2008, Banque D______ (Suisse) SA a licencié le contribuable 
pour le 30 septembre 2008 et a confirmé le paiement des montants indiqués dans le 
courrier du 19 février 2008. 
4. 
Selon le certificat de salaire pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2008, 
Banque D______ (Suisse) SA a versé au contribuable un salaire de 91'802 fr. brut, 
une gratification de 120'050 fr. brut et une indemnité pour perte de salaire de 
1'011 fr. 
5. 
Dans la déclaration fiscale 2008, les contribuables ont fait état : en ICC, d’un revenu 
brut de 311’219 fr. et d’une fortune brute de 1'114'751 fr., soit après déductions d’un 
revenu net de 181'855 fr. et d’une fortune imposables de 576’751 fr. ; en IFD, d’un 
revenu brut de 311’219 fr. et, après déductions, d’un revenu net de 159’664fr. 
 
Le contribuable a déclaré un revenu de l’activité dépendante de 212'863 fr. brut. 
6. 
Le 1er décembre 2009, l’Administration fiscale cantonale (ci-après l’administration 
ou la partie intimée) a communiqué aux contribuables : un bordereau de taxation ICC 
2008 au montant de 40'495 fr. 80, calculé sur la base d’un revenu imposable de 
189'561 fr. et d’une fortune de 521'658 fr. au taux de 533'706 fr., ainsi qu’un 
bordereau de taxation IFD 2008 au montant de 9'251 fr., calculé sur la base d’un 
revenu imposable de 168'500 fr. 
 
Le revenu imposé incluait la gratification de 120'050 fr. perçue par le contribuable. 


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A/625/2010 
7. 
Par acte du 11 décembre 2009, les contribuables ont formé réclamation contre les 
bordereaux susvisés auprès de la Commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après la commission) 
 
Ils ont exposé que la gratification de 120'000 fr. [sic] versée au contribuable en 2008 
était liée à la fermeture définitive de Banque D______ (Suisse) SA au 30 septembre 
2008. Depuis lors, le contribuable n’avait toujours pas retrouvé un nouvel emploi. 
Les contribuables ont demandé à ce que le montant de la gratification soit réparti, à 
raison d’un tiers, sur chacune des années fiscales 2008, 2009 et 2010. 
8. 
Par pli du 5 janvier 2010, la commission a transmis la réclamation du 11 décembre 
2009 à l’administration, pour raison de compétence. 
9. 
Par deux décisions sur réclamation du 14 janvier 2010, l'administration a maintenu 
les taxations contestées au motif que la gratification litigieuse était imposable en 
totalité l’année de son versement et ne pouvait être répartie sur plusieurs années. 
10. 
Par acte daté du 10 février 2010, posté le 14 février 2010, les contribuables ont 
recouru contre les décisions du 14 janvier 2010 auprès de la commission en 
concluant à ce que l’imposition de la gratification de 120'000 fr. [sic] perçue par le 
contribuable soit répartie, à raison de trois tranches équivalentes, sur les années 2008, 
2009 et 2010. 
 
Ils ont expliqué que le licenciement et la période de chômage subséquent du 
contribuable ainsi que le montant de l’impôt réclamé les avaient plongés dans un 
profond désarroi. Le contribuable n’avait depuis lors pas retrouvé d’emploi et son 
droit aux prestations de l’assurance-chômage allait bientôt prendre fin. De plus, le 
salaire de la contribuable ne permettait pas d’acquitter le montant de l’impôt réclamé. 
Enfin, la prise en charge de leurs deux enfants engendrait des frais considérables. 
11. 
Par réponse du 25 septembre 2009, l'administration a conclu au rejet des recours. 
 
Elle a exposé que la gratification litigieuse avait été perçue par le recourant en 2008 
et constituait une simple prestation forfaitaire de dédommagement versée par 
l’employeur dans le cadre de la résiliation des rapports de travail. Dans ces 
circonstances, la somme en cause devait être imposée intégralement dans le cadre de 
l’année fiscale 2008 au titre de revenu. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal), qui a repris 
depuis le 1er janvier 2011 les compétences de la Commission cantonale de recours en 
matière administrative (art. 143 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 


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A/625/2010 
26 septembre 2010 – LOJ – E 2 05), connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, 
contre des décisions de l’Administration fiscale cantonale (art. 115 et 116 LOJ; 
art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc – D 3 17 - et 140 de 
loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjetés en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables en vertu des articles 49 LPFisc et 140 LIFD. 
I. 
Impôt fédéral direct 
 
Les recourants concluent à ce que la gratification versée au contribuable par son 
employeur en 2008 soit imposée, par tranches d’un tiers, dans le cadre des années 
fiscales 2008, 2009 et 2010. 
3. 
L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient 
uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD). 
 
Selon l’article 17 alinéa 1 LIFD, sont imposables tous les revenus provenant d’une 
activité exercée dans le cadre d’un rapport de travail, qu’elle soit régie par le droit 
privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités 
pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour 
ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes et les autres 
avantages appréciables en argent, quelle que soit leur forme ou leur dénomination 
(X. OBERSON, 
Droit 
fiscal 
suisse, 
2e 
éd., 
2002, 
note 
15, 
pp. 
81-
82 ; RYSER/ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, 2002, let. D.I, pp. 164-165). 
 
Au vu de ce qui précède, le revenu imposable se définit comme étant la totalité des 
biens économiques qui affluent dans le patrimoine d’un contribuable pendant une 
période déterminée et dont il peut disposer pour la couverture de ses besoins 
personnels, comme aussi pour les besoins de son exploitation, sans pour autant 
diminuer son patrimoine qu'il avait au début de la période (RIVIER, Droit fiscal 
suisse, 2ème éd., 1998, p. 301 ; BLUMENSTEIN, System des Steuerrechts, Zurich 
1971, p. 144 ; ATA du 01.02.1989, cause F.). Cette définition est conforme à celle 
dégagée par la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 52 I 214 ; 73 I 135; 
RDAF 1952, p. 14). Du point de vue économique, la notion de revenu ne peut être 
saisie de manière satisfaisante que par opposition à une autre notion, celle de capital 
(ATA du 24 avril 1991, cause A. ; RYSER, Réflexions sur la notion de revenu, in : 
Mélanges H. Zwahlen, 1977, p. 670). 
4. 
L’article 15 alinéa 3 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) dispose qu’au 
début de l’assujettissement, le revenu est calculé sur la base du revenu acquis depuis 
lors, calculé sur douze mois. Il en résulte que la condition préalable de réalisation 
constitue le fait générateur de l’imposition du revenu et détermine dans le temps la 
période 
à 
laquelle 
celui-ci 
doit 
être 
attribué 
pour 
sa 
mesure 


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A/625/2010 
(RIVIER, op. cit., ch. XIX, par. I, p. 326, par. III, p. 329 ; RYSER/ROLLI, op. cit., 
let. C, n° 15, p. 161). 
 
En principe, le moment de l’acquisition du revenu - celui où le contribuable acquiert 
un droit ferme à une prestation - coïncide avec le moment de sa réalisation - celui où 
la prestation est passé en possession du contribuable et que celui-ci peut 
effectivement en disposer (RDAF 2001 II, 347 ; Archives 66, p. 377 ; RDAF 1997, 
p. 
564 ; 
1997, 
p. 651 ; 
ATF 
95 
I 
21, 
consid. 
5a ; 
DCCR 
235/2003 ; RIVIER, op. cit., ch. XIX, par. II.1, p. 327). 
 
Certains revenus - tels ceux de l’activité salariée - sont soumis à des règles 
particulières en raison de leur nature. Ainsi, de doctrine et jurisprudence établies, les 
revenus d’une activité lucrative dépendante sont acquis au moment de la réception du 
revenu (principe de l’encaissement), à savoir lors du paiement, de la bonification 
effective, du virement au compte de chèque ou en banque (X. OBERSON, op. cit., 
note 12, p. 80 ; Archives 9, p. 80, 60, p. 141, 49, p. 343 ; RIVIER, op. cit., ch. XIX, 
par. III, p. 329 ; cf. MASSHARDT/GENDRE, Commentaire IDN, Impôt pour la 
défense nationale,1980, ad art. 21 al. 1 let. a IDN, p. 100, n° 38). Faute de constituer 
une créance ferme, la simple expectative de la réalisation du revenu n’est pas 
suffisante ; elle ne déclenche pas encore d'imposition (X. OBERSON, ibidem). Il 
importe que la prétention de potentielle, soit devenue actuelle par une concrétisation 
la rendant disponible, tel que notamment une bonification ou un encaissement 
(RYSER/ROLLI, op. cit., p. 162, let. C, n° 15-16). 
5. 
En l’espèce, il est établi et non contesté que la gratification litigieuse de 120'050 fr. 
brut a été versée au contribuable par son employeur, Banque D______ (Suisse) SA 
dans le cadre et en vertu du contrat de travail qui les liaient. Il représente donc une 
« rémunération » de l’activité lucrative dépendante du recourant. Sous cet angle, peu 
importe qu’il n’ait pas été versé sur la base des seules prestations professionnelles du 
contribuable et mais visait également à récompenser « la loyauté » professionnelle 
dont son bénéficiaire avait fait preuve. 
 
Au vu des considérations qui précèdent, un tel revenu est considéré comme acquis au 
moment de sa réception (principe de l’encaissement), à savoir lors de son paiement, 
de sa bonification effective, voire de son virement au compte de chèques ou en 
banque du destinataire. 
 
En l’occurrence, il est établi que la gratification précitée a été versée au contribuable 
dans le courant de l’année 2008. En conséquence, le revenu qu’elle représente doit 
être considéré comme acquis au cours de cette année. Il en découle qu’il est 
exclusivement soumis à la période d’imposition 2008. 
6. 
En conclusion, c’est à bon droit que l'administration a soumis la gratification 
litigieuse de 120'050 fr. à l’année d’imposition 2008. Partant, le recours est rejeté en 
ce qu’il concerne l’impôt fédéral direct 2008. 


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A/625/2010 
II. 
Impôt cantonal et communal 
 
Les recourants formulent les mêmes conclusions en matière d'impôt cantonal et 
communal qu'en matière d'impôt fédéral direct. 
7. 
Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08), dont l'article 69 abroge les cinq 
anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques (LIPP-I à V). L’article 72 
alinéa 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois pour les impôts 
de la période fiscale 2010, et que les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures 
demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en vigueur 
de la nouvelle loi. 
En l’espèce, le recours concerne la période fiscale 2008. Il s’ensuit que la présente 
cause est régie par les dispositions de l’ancien droit (LIPP-I à V). 
8. 
A teneur de l’article 1 alinéa 1 de la loi sur l’imposition dans le temps des personnes 
physiques du 31 août 2000 (LITPP-II - D 3 12), les impôts sur le revenu et la fortune 
des personnes physiques sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale. 
La période fiscale correspond à l’année civile (art. 1 al. 2 LITPP-II). 
 
Selon l’article 2 alinéa 1 LITPP-II, le revenu imposable se détermine d’après les 
revenus acquis pendant la période fiscale. 
 
Les articles 1 alinéa 1 LITPP-II et 2 alinéa 1 LITPP-II s’inspire des articles 
correspondant de la LHIFD (art. 15 al. 3 LHID) et de la LIFD (art. 17 al. 1 LIFD). 
Lorsqu'un canton a adopté dans sa loi fiscale des formulations semblables ou 
similaires à celles existant en droit fédéral, il y a lieu de considérer qu'il a voulu 
adapter sa réglementation à ce dernier et non pas adopter des règles juridiques 
différentes et en contradiction avec l'harmonisation fiscale (RDAF 2005 II 127 et 
129). Il s’ensuit que les principes interprétatifs découlant des dispositions précitées 
de droit fédéral sont également valables pour l’impôt cantonal et communal. 
9. 
En conclusion, la gratification litigieuse a été imposée à juste dans le cadre de 
l’année fiscale 2008. Le recours est par conséquent également rejeté en ce qu’il 
concerne l’impôt cantonal et communal 2008. 
III. 
Paiement de l’impôt 
10. 
Les contribuables indiquent que les ressources financières dont ils disposent ne leur 
permettent pas de s’acquitter des impôts réclamés. 
 
Il leur appartiendra d’examiner l’opportunité de déposer auprès de l’administration 
fiscale une demande d’échelonnement du paiement de l’impôt, voire une demande de 
remise s’ils s’y estiment fondés. 


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A/625/2010 
11. 
Vu l’issue de la cause, en application des articles 144 alinéas 1 et 5 LIFD, 52 alinéa 1 
LPFisc, 87 alinéas 1 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA – E 5 10), 1 et 2 du règlement genevois sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative (RFPA – E 5 10.03), les contribuables, qui 
succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à 500 fr. 
 


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A/625/2010 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare les recours recevables ; 
2. 
les rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
500 fr., lequel est couvert par l’avance de frais déjà effectuée ; 
4. 
dit que, conformément aux articles 132 LOJ, 62 alinéa 1 lettre a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de Justice (18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision 
attaquée et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la décision 
attaquée et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
communique le présent jugement à : 
a. 
Monsieur P______ et Madame P______ ; 
b. 
l’Administration fiscale cantonale ; 
c. 
l'Administration fédérale des contributions. 
 
Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Ingo GIANNI et Thierry 
ULMANN, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties. 
Genève, 
 
 
Le greffier