ge_gerichte · ATAS/279/2007 · 2007-03-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2768/2006 ATAS/279/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 15 mars 2007

En la cause

Monsieur O , domicilié , GENÈVE recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, case intimé

postale 3039, GENÈVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT

Monsieur O a été mis au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation
courant du 14 novembre 2005 au 13 novembre 2007.

Par décision du 18 mai 2006, l'office régional de placement (ORP) a prononcé une
suspension de trois jours de son droit à l'indemnité au motif que ses recherches
d'emploi avaient été insuffisantes du point de vue qualitatif durant le mois d'avril
2006. Il a été relevé qu'il avait procédé à des recherches hors de son domaine de
compétence.

Par courrier du 30 mai 2006, l'assuré a formé opposition à cette décision en
expliquant que, compte tenu de la rareté des offres dans les domaines scientifique,
de la santé et de laboratoire, son conseiller en personnel lui avait demandé de faire
six recherches dans ces domaines et d'y ajouter deux recherches dans d'autres
secteurs afin de maximiser ses chances de trouver un travail.

Par décision sur opposition du 14 juillet 2006, le Groupe réclamation a confirmé la
décision de suspension de trois jours. A l'étude du dossier, il a relevé que, lors d'un
entretien qui avait eu lieu le 30 mars 2006, le conseiller de l'assuré lui avait donné
la consigne stricte d'effectuer six recherches d'emploi dans le domaine de la
biologie et deux recherches dans des métiers plus "alimentaires". Il lui avait par
ailleurs été stipulé qu'il ne pouvait effectuer de recherches en tant qu'aide
hospitalier. Or, du formulaire de recherches d'emploi relatif au mois d'avril 2006, il
ressort que l'assuré a effectué deux recherches en qualité de laborant, quatre en
qualité de chauffeur-livreur et deux en qualité d'aide soignant. Dès lors, le Groupe
réclamations a estimé que l'assuré n'avait pas respecté les instructions claires de son
conseiller en personnel et que c'était donc à juste titre que l'ORP avait considéré
que ses recherches d'emploi du mois d'avril 2006 étaient insuffisantes. Il a par
ailleurs fait remarquer que la suspension avait été fixée au minimum prévu pour un
tel manquement, respectant de ce fait le principe de la proportionnalité.

Par courrier du 26 juillet 2006, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il
fait remarquer que les dispositions légales lui imposent l'obligation de rechercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il a exercée précédemment. Il en
tire la conclusion qu'un chimiste au chômage qui ne trouve pas de travail dans son
domaine de compétence est en droit de chercher un poste de balayeur pour abréger
son inactivité. Il fait valoir que ses recherches d'emploi vont dans le sens voulu par
la loi et qu'il a cherché ainsi à abréger le plus possible sa période d'inactivité. Il fait
par ailleurs fait remarquer que, malgré ses demandes pressantes, son conseiller ne
lui a jamais fait de proposition.

Invité à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 12 septembre 2006, a persisté
intégralement dans les termes de sa décision.

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Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 23 novembre 2006.

Le recourant a expliqué qu'il a suivi une formation en zoologie dans son pays.
Lorsqu'il est arrivé en Suisse, en 1999, il a suivi des cours de français à la faculté
des lettres puis commencé des études de biologie, qu'il a interrompues après une
année.

Avant d'être au chômage, il a exercé diverses professions : chauffeur-livreur (durant
3 ans), "homme à tout faire" dans une maison pour personnes âgées, employé à la
X et laborantin (durant 12 mois).

Au début de l'année 2006, il a demandé à pouvoir bénéficier d'un complément de
formation comme laborantin, puis des cours de la Croix Rouge pour devenir
auxiliaire de santé. Tous deux lui ont été refusés.

Madame B , représentant l'intimé, a expliqué que si le conseiller en
personnel a exclu la possibilité de faire des recherches en qualité d'aide soignant,
c'est qu'actuellement, les employeurs ne se contentent même plus des cours
dispensés par la Croix Rouge; ils recherchent des personnes titulaires du CFC.

Ce à quoi le recourant a répondu qu'il connaissait pourtant d'autres personnes qui
avaient pu bénéficier de ces cours, qui n'avaient pas son niveau de formation.

Madame B a expliqué que le but du conseiller était de cibler le
domaine de recherches. L'accent a été mis sur le domaine de la biologie en raison
du fait que, d'une part, l'assuré cherchait à obtenir l'équivalence de son diplôme de
zoologie et, que, d'autre part, c'était dans ce domaine qu'il avait réalisé sa dernière
expérience professionnelle. Quoi qu'il en soit, l'intimé a assuré que le problème ne
se situait pas au niveau des quatre recherches d'emploi effectuées comme
chauffeur-livreur mais concernait plutôt les deux offres qu'il avait faites comme
aide-soignant.

Ce à quoi le recourant a rétorqué qu'il existait très peu d'offres pour des postes de
laborantin et que lorsqu'il y en avait, le diplôme était exigé. Or il ne le possède pas.
C'est la raison pour laquelle il a demandé à plusieurs reprises à son conseiller de lui
transmettre des offres dans ce domaine, dont il remplirait les conditions, ce qu'il n'a
jamais fait durant les six mois où il s'est occupé de lui. Le recourant en tire la
conclusion que cela démontre à quel point ces offres sont rares.

Le recourant travaille désormais sur appel pour une agence d'emploi temporaire qui
l'envoie par exemple travailler dans des restaurants. Il travaille également sur appel
pour la X

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L'intimé a répété qu'à son avis, la sanction se justifiait par le fait que deux offres
avaient été faites dans un domaine qui avait été expressément exclu par le
conseiller.

Le recourant a allégué que s'il a répondu à ces deux offres, c'est parce qu'il était
capable de faire le travail proposé. Il a rappelé avoir déjà travaillé dans ce domaine
par le passé. Il a émis l'hypothèse qu'il avait plutôt été sanctionné parce qu'il avait
signifié à son conseiller qu'il souhaitait voir son dossier transmis à quelqu'un
d'autre : la sanction est en effet tombée le jour même.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACT). Sa compétence pour
juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

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Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable
(art. 56 à 60 LPGA).

Le litige porte sur la sanction qui a été infligée par l'OCE au recourant, d'une durée
de 3 jours pour faute légère, pour recherches d'emploi insuffisantes du point de vue
qualitatif au mois d'avril 2006. Il lui est reproché d'avoir procédé à deux recherches
en tant qu'aide-soignant alors que son conseiller lui avait signifié qu'il ne devrait
pas en faire dans ce domaine, en effectuer six en biologie et deux dans des métiers
"plus alimentaires".

Selon l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans emploi,
s'il subit une perte de travail à prendre en considération, s'il est domicilié en Suisse,
s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisations ou en est libéré, s'il est
apte au placement et enfin s'il satisfait aux exigences du contrôle. Ces exigences
sont prévues par l'art. 17 LACI. L'assuré doit ainsi, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du
travail au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et il doit
pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fourni (art. 17 al. 1 LACD).

L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale, selon les méthodes
de postulation ordinaires et doit apporter à l’office compétent la preuve pour chaque
période de contrôle (art. 26 de l’ordonnance sur l’assurance chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 —- OACD).

S'il ne remplit pas cette exigence, le droit à l'indemnité de l'assuré est suspendu, en
application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension est de 1 à
15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne,
31 à 60 jours en cas de faute grave. Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans
son droit à l'indemnité pendant le délai cadre d'indemnisation, la durée de
suspension est prolongée en conséquence (cf. art. 45 OACT).

La recherche personnelle d’emploi est une obligation légale du chômeur. Aïnsi que
la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA) l’a confirmé, ce n’est pas
seulement la quantité des démarches qui importe, mais encore leur qualité
(cf. DTA 1977/33). Ainsi, la manière de postuler un emploi n'est pas simplement
une affaire personnelle. L'assuré qui veut toucher des prestations de l'assurance-
chômage doit fournir à l'autorité compétente les renseignements et documents
permettant de juger s'il est apte au placement et si les recherches d'emploi sont
suffisantes. Les recherches d'emploi sont considérées comme insuffisantes lorsque
l'assuré effectue certes des offres d'emploi, mais à tel point superficielles qu'elles ne
peuvent être qualifiées de sérieuses. L'autorité compétente dispose d'une certaine
marge d'appréciation pour juger si les recherches d'emploi sont suffisantes
quantitativement et qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les

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circonstances du cas particulier (cf. circulaire relative à l'indemnité de chômage,
état en janvier 2003, B 226 et suivants).

La qualité des recherches dépend de plusieurs facteurs : les efforts doivent être
effectués durant toute la période de contrôle, les recherches ne doivent pas être
effectuées toutes dans la même rue ou le même quartier et un même employeur ne
doit pas être sollicité chaque mois notamment. Ces divers principes ont pour
finalités principales d’assurer une prospection aussi efficace que possible du
marché du travail et, partant, d’accroître les opportunités de prise d’emploi, ainsi
que de permettre à l’autorité de vérifier la réalité des démarches et la qualité des
efforts déployés (ATF 120 V 74).

En l’espèce, il n'est pas contesté que, bien que son conseiller lui ait donné pour
instruction de procéder six recherches par mois en biologie et deux dans des métiers
"plus alimentaires", excluant expressément la possibilité de prospecter en tant
qu'aide-soignant, le recourant a, au cours du mois d'avril 2006, effectué deux
recherches en qualité de laborantin, quatre en qualité de chauffeur-livreur et deux
en qualité d'aide soignant.

L'intimé a cependant reconnu en audience que le fait que l'assuré n'a pas effectué
les six recherches demandées en biologie ne peut lui être reproché. Le tribunal de
céans partage cette opinion dans la mesure où l'assuré est certes titulaire d'un
diplôme en zoologie dans son pays mais n'est pas parvenu au terme des études de
biologie qu'il a commencées en Suisse. Certes, il a exercé douze mois en tant que
laborantin avant de se retrouver au chômage mais force est de constater qu'il
dispose d'une expérience professionnelle bien plus consistante en tant que chauffeur
livreur, par exemple. L'exigence de six recherches dans ce domaine, où il semble au
demeurant que peu de postes soient disponibles, n'est donc pas justifiée. A tout le
moins, on ne peut reprocher au recourant les quatre recherches qu'il a effectuées en
tant que chauffeur livreur, domaine dans lequel il dispose d'une expérience
professionnelle indéniable et où il avait sans aucun doute des chances de voir sa
candidature retenue.

Reste à examiner la question de savoir si on peut lui reprocher d'avoir postulé à
deux reprises comme aide-soignant alors que son conseiller avait clairement exclu
ce domaine de ses recherches d'emploi potentielles. Il ressort des explications de
l'intimé que le conseiller en placement avait de bonnes raisons pour agir ainsi
puisqu'il apparaît qu'actuellement, les employeurs ne se contentent même plus des
cours dispensés par la Croix Rouge et recherchent des personnes titulaires du CEC.
Or, l'assuré ne peut justifier d'un tel certificat, ce qui semble réduire, concrètement
et drastiquement ses chances de voir sa candidature retenue. Il est certes louable de
la part de l'assuré d'avoir cherché dans tous les domaines de compétence où il
estimait avoir des chances de trouver un emploi. Force est cependant de constater

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qu'il a effectivement contrevenu aux instructions claires de son conseiller,
lesquelles étaient, dans ce cas, apparemment justifiées.

Dans cette mesure, on peut admettre que le recourant ne s’est pas conformé aux
exigences légales, de sorte que son comportement tombe sous le coup de l’art. 30
al. 1 let. c LACI. S’agissant d’une première sanction prononcée pour recherches
insuffisantes en quantité et en qualité, il convient d'admettre que le recourant a
commis une faute qu’il convient de qualifier de légère ; la suspension du droit à
l’indemnité pour une durée de trois jours respecte ainsi le principe de la
proportionnalité (cf. Circulaire IC, janvier 2003, chiffre D68).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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