ge_gerichte · DCSO/269/2017 · 2017-05-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4255/2016-CS 
DCSO/269/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 MAI 2017 
 
Plainte 17 LP (A/4255/2016-CS) formée en date du 12 décembre 2016 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Eva STORMANN, avocate. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 19 mai 2017 
à : 
- A______ 
c/o Me Eva STORMANN, avocate 
Rue de la Coulouvrenière 29 
1204 Genève. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. La société B______ LIMITED, dont l'activité consiste dans la prestation de 
services dans les domaines pétrolier et gazier, a son siège à C______, D______ 
(Grande-Bretagne). Elle dispose à Genève d'une succursale au sens de l'art. 935 al. 
2 CO, inscrite au Registre du commerce sous la raison sociale "B______ 
LIMITED". 
b. Le 26 août 2016, A______, représenté par son conseil, a adressé à l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite ordinaire dirigée contre 
"B______ LIMITED, C______, ayant une succursale à E______, F______". 
Les montants réclamés, soit 289'796 fr. avec intérêts au taux de 5 % l'an à compter 
du 1er septembre 2011 et 25'972 fr. 80 avec intérêts au taux de 5 % l'an à compter 
du 1er septembre 2011, étaient dus selon la réquisition de poursuite en vertu de la 
relation de travail ayant existé entre le poursuivant et B______ LIMITED. La 
mention manuscrite "Concerne affaire de la succursale" figurait dans la rubrique 
"Titre et date de la créance ou, à défaut de titre, cause de l'obligation". 
c. Par décision datée du 25 novembre 2016, notifiée le 30 novembre 2016 au 
conseil du poursuivant, l'Office a refusé de donner suite à la réquisition de 
poursuite au motif qu'elle était dirigée contre une succursale, dépourvue en tant 
que telle de la personnalité juridique. L'attention du poursuivant était attirée sur le 
fait que, s'il estimait être au bénéfice d'un for de poursuite spécial au sens de 
l'art. 50 al. 1 LP, la poursuite devait être dirigée contre l'établissement principal à 
l'étranger. Il était alors invité à mentionner expressément l'art. 50 al. 1 LP. 
B. 
a. Par acte adressé le 12 décembre 2016 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 al. 1 LP contre la décision de refus rendue le 
25 novembre 2016 par l'Office, concluant à son annulation et à sa transformation 
en une demande de rectification, et sollicitant à titre préalable l'octroi de l'effet 
suspensif. Admettant ne pas avoir fourni l'adresse complète de la poursuivie, soit 
la société B______ LIMITED, il relevait que ce vice n'empêchait pas de 
reconnaître le débiteur et que, conformément à la jurisprudence, l'Office aurait en 
conséquence dû lui permettre de rectifier les indications données dans la 
réquisition. La poursuite avait en l'espèce été requise aux fins d'interrompre la 
prescription des prétentions qu'il faisait valoir contre la poursuivie de telle sorte 
que le refus de la réquisition, trois mois après son envoi, aurait des conséquences 
hors de proportion avec le vice constaté. 
 
b. Par ordonnance du 13 décembre 2016, la Chambre de surveillance a rejeté la 
requête d'effet suspensif formée par le plaignant, considérant que celui-ci n'était 
menacé d'aucun préjudice qu'une décision favorable sur sa plainte ne permettrait 
pas d'éviter. 


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c. Dans ses observations datées du 10 janvier 2017, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte, relevant que, même lorsque le for spécial de l'art. 50 al. 1 LP s'applique, la 
poursuite devait être dirigée contre l'établissement principal, sis à l'étranger, et 
non contre la succursale, dépourvue de la personnalité juridique. En l'espèce, il 
résultait des indications portées par le plaignant sous la rubrique "Débiteur (nom, 
prénom, adresse exacte)" de la réquisition de poursuite qu'il entendait poursuivre 
la succursale, ce qui n'était pas admissible. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 12 janvier 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 
3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 
attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable. 
2. 
2.1 Lorsque le poursuivi est une personne morale, le for de la poursuite se trouve 
au lieu de son siège social ou, si elle n'est pas inscrite au Registre du commerce, 
au siège principal de son administration (art. 46 al. 2 LP). Une personne morale 
ayant son siège à l'étranger ne peut donc être poursuivie en Suisse que si l'un des 
fors spéciaux prévus par les art. 48 et suivants LP s'applique. L'art. 50 al. 1 LP 
prévoit à cet égard que le débiteur domicilié – ou ayant son siège social – à 
l'étranger mais possédant un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les 
dettes de celui-ci (art. 50 al. 1 CO). La succursale inscrite au Registre suisse du 
commerce d'une société étrangère constitue un établissement au sens de l'art. 50 
al. 1 LP (SCHÜPBACH, in CR LP, n° 10 ad art. 50 LP). 
 
La question de savoir si le poursuivi dispose ou non d'un établissement en Suisse 
relève de la compétence des autorités de poursuite. Celle de savoir si les 
prétentions invoquées en poursuite sont en relation avec l'exploitation de cet 
établissement est une question de droit matériel relevant des juridictions 
ordinaires (JEANNERET/STRUB, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 7 
ad art. 50 LP). 
 
2.2 La réquisition de poursuite doit indiquer le nom et le domicile (ou le siège 
social) du débiteur (art. 67 al. 1 ch. 2 LP). Par domicile, il faut entendre l'adresse 
exacte du poursuivi et non seulement le lieu où il est domicilié ou, s'agissant d'une 
personne morale, celui où se trouve son siège social. Cette adresse ne doit pas être 
confondue avec celle de l'établissement en Suisse d'une débitrice ayant son siège à 


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l'étranger au sens de l'art. 50 al. 1 LP, laquelle doit en principe figurer sous la 
rubrique "observations" du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire 
LP, n° 40 et 51 ad art. 67 LP). 
 
L'Office doit refuser de donner suite à une réquisition de poursuite affectée d'un 
vice touchant une règle d'ordre public dont la violation entraînerait la nullité du 
commandement de payer. Il en va ainsi d'une poursuite dirigée contre une 
personne inexistante ou dépourvue de la capacité d'être poursuivie. En revanche, 
une simple inexactitude ou insuffisance dans les indications de la réquisition de 
poursuite, comme une désignation inexacte ou le défaut d'indication du domicile 
du poursuivi, justifie d'impartir au créancier un délai pour compléter ou rectifier 
sa réquisition. Ce n'est que si, dans le délai imparti, ce dernier ne s'exécute pas, 
que l'Office pourra refuser de donner suite à sa réquisition ou que le 
commandement de payer par hypothèse déjà notifié sera annulé (GILLIERON, 
op. cit., n° 115 et 116 ad art. 67 LP; ATF 114 III 62 consid. 1a). 
 
Il a ainsi été jugé, dans le cas d'une poursuite engagée contre une succursale alors 
que l'intention effective du créancier était de s'en prendre à la société elle-même, 
que la simple rectification de la qualité de la débitrice était possible pour autant 
que la fausse indication n'ait pas été de nature à induire les intéressés en erreur 
(arrêt du Tribunal fédéral du 16 novembre 1989, in SJ 1990 p. 106). 
 
2.3 L'Office a considéré en l'espèce qu'il résultait de la réquisition de poursuite 
que le plaignant entendait poursuivre la succursale genevoise de la société 
B______ LIMITED. Cette opinion est toutefois contraire aux indications figurant 
sous la rubrique "Débiteur" de cette réquisition puisque le plaignant y désigne 
B______ LIMITED, à C______, "ayant" une succursale à E______. Il résulte 
clairement de ce libellé non pas que la poursuite serait dirigée contre la succursale 
de E______ mais bien que le débiteur contre lequel la poursuite est requise est une 
société B______ LIMITED, sise à C______, laquelle possède une succursale à 
E______. 
 
L'indication du débiteur est ainsi exacte mais incomplète, dans la mesure où la 
mention "C______" est à cet égard insuffisante. Ce défaut ne justifie cependant 
pas un refus de la réquisition mais une simple demande de complément, pour 
autant que l'Office ne souhaite pas lui-même entreprendre les recherches lui 
permettant de compléter l'adresse du débiteur. 
 
Il faut pour le surplus admettre que c'est sous la rubrique "observations" de la 
réquisition de poursuite que le plaignant aurait en principe dû mentionner 
l'existence d'un établissement (sous la forme d'une succursale) du débiteur à 
Genève ainsi que le fait que, selon lui, les prétentions déduites en poursuite étaient 
en relation avec l'exploitation de cet établissement, permettant de cette manière à 
l'Office de vérifier sa compétence à raison du lieu au regard de l'art. 50 al. 1 LP. 


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Cette informalité est toutefois sans conséquence sur la validité de la réquisition de 
poursuite. 
 
La plainte doit ainsi être admise et la décision de refus de la réquisition de 
poursuite rendue le 25 novembre 2016 par l'Office annulée. Il incombera à ce 
dernier de décider s'il impartit ou non au poursuivant un délai pour compléter les 
indications de cette réquisition quant à l'adresse du débiteur poursuivi, ou s'il 
procède lui-même à ce complément. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 12 décembre 2016 par A______ contre la 
décision de l'Office des poursuites du 25 novembre 2016 dans la poursuite 
n° 16 xxxx55 E. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule en conséquence la décision contestée. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.