ge_gerichte · DCSO/85/2008 · 2008-02-28 · fr

Résumé:
 La plaignante n'a pas apporté la preuve de la notification qui lui incombait. La Commission de surveillance renonce à lui infliger une amende.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/85/2008 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 28 FEVRIER 2008 
Cause A/4729/2007, plainte 17 LP formée le 29 novembre 2007 par Mme V______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme V______ 
 
- E______ 
 
- Office des poursuites. 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 07 xxxx35 P dirigée par E______ SA contre 
Mme V______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier le 
5 septembre 2007 un commandement de payer en mains de la précitée. 
 
A teneur de l'exemplaire pour le débiteur, cet acte n'a pas été frappé d'opposition. 
 
Le 20 novembre 2007, l'Office, suite à la réquisition de continuer la poursuite 
n° 07 xxxx35 P formée par E______ SA, a communiqué à Mme V______ un avis 
de saisie pour le 9 janvier 2008. 
B. 
Par acte posté le 29 novembre 2007, la prénommée a formé plainte contre cet avis. 
Elle demande l'annulation de la saisie et expose qu'au moment de la notification 
du commandement de payer, le 5 septembre 2007, elle a déclaré son opposition 
totale à l'agent de la poste du Lignon lequel a omis de la consigner. Elle ajoute 
que la poursuite n° 07 xxxx35 P fait l'objet d'un litige actuellement pendant devant 
le Tribunal de première instance. 
 
E______ SA conclut au rejet de la plainte et à la condamnation de Mme V______ 
à une amende et à une participation à ses frais d'avocat. 
 
L'Office n'a pas été invité à déposer de rapport. 
C. 
La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, 
l'Office étant dispensé de comparaître, ainsi que l'audition, en qualité de témoin, 
de Mme T______, employée postale qui a notifié le commandement de payer en 
date du 5 septembre 2007. 
 
Lors de cette audience qui s'est tenue le 22 janvier 2008, Mme V______ a affirmé 
avoir fait opposition au commandement de payer qui lui avait été notifié au 
guichet postal et confirmé les termes et conclusions de sa plainte. 
 
Mme T______ a déclaré qu'elle reconnaissait son écriture telle qu'elle ressortait 
du procès-verbal de notification ainsi que Mme V______ et que cette dernière 
n'avait pas formé opposition au commandement de payer. Elle a, par ailleurs, 
indiqué qu'elle ne se souvenait pas précisément si elle avait dit à la poursuivie 
qu'elle pouvait faire opposition mais que cela était "plus que certain" dans la 
mesure où elle indique systématiquement cette possibilité. 
 
A la question qui lui était posée, Mme V______ a répondu qu'elle n'avait pas 
demandé d'attestation au sens de l'art. 74 al. 3 LP certifiant qu'elle avait formé 
opposition et a ajouté : "Je ne l'ai pas fait car on m'avait affirmé au guichet postal 
que je n'avais rien à faire". 


 
 
- 3 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites 
auprès de l’autorité compétente. Un avis de saisie est une mesure sujette à plainte 
(BlSchK 2005 p. 230 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 octobre 2003) et la 
poursuivie a qualité pour agir par cette voie (56R LOJ ; art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 
13 LaLP). 
 
Elle est donc recevable. 
2.a. Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, 
verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le 
commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. Un commandement de payer comporte 
explicitement une rubrique « Opposition », en plus d’une mention pré-imprimée 
aux termes de laquelle « Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au 
moment de la notification. Dans ce cas, l’opposition est consignée sur chaque 
exemplaire et le fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en 
apposant sa signature » (Form. n° 3). 
Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 
l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de 
l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition 
n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 
destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 
plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1). 
2.b. Le procès-verbal des opérations de notification d’un commandement de payer, 
ainsi rédigé sur le commandement de payer lui-même, fait foi jusqu’à preuve du 
contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire peut être rapportée sans forme 
particulière (Louis Dallèves, in CR.LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12). 
 
Il appartient à l’office de prouver la notification du commandement de payer et au 
débiteur de prouver la déclaration d’opposition ; comme celle-ci peut être fournie 
verbalement, la preuve de son annonce ne doit pas être soumise à des exigences 
trop strictes. Cela étant, la prudence impose au débiteur soit de faire opposition 
lors de la notification du commandement de payer et de veiller à ce que la 
personne qui procède à la notification atteste l’opposition conformément à la 
prescription figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire 
opposition par écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une 


 
 
- 4 - 
déclaration à l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir 
prouver cette dernière (ATF 99 II 48, JdT 1974 II 76 ss ; BlSchK 1984 211 ; arrêt 
du Tribunal fédéral du 6 avril 2006, 7B.12/2006). 
2.c. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause, soit du procès-verbal des 
opérations de notification et des déclarations de la notificatrice, que le 
commandement de payer a été notifié au guichet de La Poste le 5 septembre 2007 
à la poursuivie en personne et que cette dernière n'a pas déclaré verbalement son 
opposition. 
 
La prudence élémentaire imposait à la plaignante de veiller à ce que l'employée 
postale atteste l’opposition qu'elle allègue avoir formée, conformément à la 
prescription figurant sur la formule du commandement de payer, étant rappelé 
qu'elle pouvait encore, dans les dix jours suivant la notification, faire opposition 
par écrit ou la faire par une déclaration à l’office. 
 
L’établissement de la preuve de l’opposition, qui lui incombe, exigeait cet effort 
minime que la plaignante, force est de le constater, n’a pas fait. 
 
C'est donc à bon droit que l'Office, requis de continuer la poursuite, a 
communiqué à la plaignante un avis de saisie. 
3. 
La présente plainte doit en conséquence être rejetée. 
4. 
Selon l’art. 20a al. 2 ch. 5 LP -nouveau texte modifié par la LTF en vigueur dès le 
1er janvier 2007- dont la teneur est identique à l’ancien art. 20a al. 1 LP, les 
procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés 
téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné(e) à une amende de 1'500 fr. au 
plus, ainsi qu’au paiement des émoluments et des débours. 
 
Se comporte de façon téméraire ou de mauvaise foi, au sens de l'art. 20a al. 2 
ch. 5 LP, celui qui, en violation du devoir d'agir selon la bonne foi, forme un 
recours sans avoir d'intérêt concret digne de protection et bien que la situation en 
fait et en droit soit claire, avant tout pour ralentir la procédure (ATF 127 III 178 et 
les références, JdT 2001 II 50). Cette disposition permet de sanctionner un recours 
aux institutions judiciaires voué à l'échec, qui serait fait à des fins purement 
dilatoires et en violation des règles de la bonne foi (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 20a n° 19 ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 11 ; 
Franco Lorandi, op. cit. ad art. 20a n° 13 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, 
Grundriss, 7ème éd. 2003, § 13 n° 14). A l’absence de toute chance de succès de la 
plainte doit s’ajouter le dessein d’agir de manière téméraire (Pauline Erard, in CR-
LP, ad art. 20a n° 44 ss). 
 
En l'espèce, la Commission de céans retient que la plaignante, qui certes a échoué 
à apporter la preuve de la déclaration d'opposition qu'elle alléguait avoir formée, 
n'a pas agi à des fins purement dilatoires. 


 
 
- 5 - 
 
La Commission de céans renoncera en conséquence à lui infliger une amende. 
5. 
Conformément à l'art. 62 al. 2 OELP, il ne peut être alloué aucun dépens. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 29 novembre 2007 par Mme V______ contre 
l'avis de saisie dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx35 P. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Magali ORSINI et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseurs. 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Stéphane HELGEN 
Ariane WEYENETH 
 Greffier : 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le