ge_gerichte · ACPR/468/2023 · 2022-11-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE 
N______[SUISSE] 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3072/2018 
ACPR/468/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 20 juin 2023 
Entre 
 
A______ SA, comparant par Mes Guerric CANONICA, Bettina ACIMAN, Yaël HAYAT et 
Nicola MEIER, avocats, faisant élection de domicile en l'Étude Canonica Valticos de Preux, 
rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3, 
recourante, 
 
contre les ordonnances rendues le 7 novembre 2022 par le Ministère public 
 
et 
 
B______, comparant par Me P______, avocat, ______, Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de N______[Suisse], route de 
Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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P/3072/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par actes expédiés au greffe de la Chambre de céans le 18 novembre 2022, 
A______ SA (ci-après : A______) recourt contre trois ordonnances du 7 précédent, 
notifiées le 8 novembre 2022, par lesquelles le Ministère public a levé les séquestres 
frappant des comptes bancaires de B______, C______ INC. et D______. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme des 
ordonnances querellées, en ce sens que ces séquestres sont maintenus. Elle 
demandait aussi l’effet suspensif, lequel lui a été accordé le 22 novembre 2022 
(OCPR/55/2022). 
b. La recourante a payé les sûretés qui lui étaient réclamées par la Direction de la 
procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Sur plainte de A______, déposée au mois de février 2018, le Ministère public 
instruit une enquête contre différentes personnes – dont E______, F______ et 
B______ –, employés ou prestataires de services pour le groupe G______, des chefs 
de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) et de blanchiment d'argent 
(art. 305bis CP), respectivement de soustraction de données (art. 143 CP). 
A______ allègue que les montants corruptifs perçus auprès de sociétés de négoce 
pétrolier étaient reversés « [à ses] employés en moyenne une semaine après la 
réception des fonds sur les comptes de G______ ou des sociétés panaméennes 
contrôlées par E______ et F______, et ce depuis ces mêmes comptes » (pièce 
PP 100'022). Le nom de B______ apparaît en relation avec des soupçons d’intrusion 
dans le système informatique de A______, en septembre 2017 (pièce PP 100'016). 
b. A______ a déclaré se constituer partie plaignante exclusivement au pénal. 
Contesté à deux reprises (ACPR/724/2018 du 4 décembre 2018 ; ACPR/798/2019 du 
15 octobre 2019), ce statut lui a été définitivement reconnu par le Tribunal fédéral 
(arrêts 1B_554/2018 du 7 juin 2019 et 1B_549-1B_550-1B_553/2019 du 10 mars 
2020). 
c. 
Formellement mis en prévention des infractions susmentionnées le 23 novembre 
2020, E______ et F______ rejettent toutes les accusations portées contre eux. Ils 
n’auraient jamais payé de pot-de-vin à quiconque chez A______ pour obtenir des 
informations confidentielles (pièces PP 500'142, 500'149). 


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E______ soutient que le litige relève d’intérêts privés, exploité par des individus 
avec lesquels il est en conflit personnel (not. pièce PP 501'734). Il a expliqué avoir 
fait la connaissance de F______, actif dans le négoce pétrolier, après avoir quitté (en 
juin 2004) A______, pour laquelle il avait brièvement travaillé ; il avait acquis une 
société dormante préconstituée (« shelf company »), H______ INC., puis en avait 
laissé la moitié des parts à F______, qui avait fait de même avec sa propre « shelf 
company », I______ SA., avant qu’ils n’acquièrent G______ INC. Ils avaient voué 
G______ INC., qu’ils étaient parvenus à faire enregistrer auprès de A______, au 
négoce international de pétrole, tandis que H______ INC. et I______ SA se 
consacraient à la consultance dans ce domaine. 
E______ et F______ ont recruté B______, qui avait travaillé longtemps chez 
A______ et dont l’arrivée chez G______ INC. avait marqué l’essor de l’activité de 
négoce. Selon eux, il était arrivé que B______ perçût sa rémunération (salaire, bonus 
et participations) sur le compte de sa société C______ INC. par le débit des comptes 
de H______ INC. ou de I______ SA. 
Pour faire face au développement des affaires, ils ont constitué G______ Ltd, 
succursale de G______ INC., à J______ (Jersey), qui avait elle-même créé une 
succursale à N______[Suisse] – ces trois entités formant « le groupe G______ », 
dont G______ INC. est la holding –. 
d. Le comptable externe de G______ INC. et l’animatrice du bureau ______[nom 
de la ville] de la société ont été appréhendés et interrogés, à N______[Suisse], voire 
brièvement détenus, avec saisie de fichiers informatiques. Des commissions 
rogatoires internationales ont été décernées à Curaçao, en Espagne et aux États-Unis. 
Le représentant de la succursale de N______[Suisse] de G______ Ltd (J______) a été 
entendu à titre de renseignements. 
Ces différents actes de procédure n’ont pas amené d’éléments immédiatement utiles 
à la résolution du présent litige. 
e. 
Un détective privé, mis en œuvre aux États-Unis et «indirectement » mandaté 
par A______ (pièce PP 400'007) après que l’ex-épouse de E______ l’eut laissé 
accéder à un ordinateur utilisé par celui-ci (pièce PP 400'003), a été entendu par la 
police et par le Ministère public ; il affirme que F______ et E______ sont à l’origine 
de la fraude. Il affirme aussi avoir fourni toute documentation utile, notamment sous 
la forme de fichiers informatiques et d’une « combinaison d’informations et de 
renseignements » (pièce PP 401'005), qui devraient permettre au Ministère public de 
déterminer « s’il y a un cas pénal important » (pièce PP 501'205). 
f. 
Par ailleurs, un serveur informatique, utilisé par le comptable d’G______ INC. à 
K______ [USA], a été transmis au Ministère public au printemps 2018. Les scellés 


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qui y furent apposés à réception ont été levés, partiellement, par le Tribunal des 
mesures de contrainte, le 27 août 2018. 
À teneur des ordonnances attaquées, les fichiers rendus accessibles n’ont pas été 
exploités à ce jour. 
g. Dès le 30 mars 2018, le Ministère public a ordonné la saisie des relations 
bancaires détenues auprès de L______, à O______[Suisse], par B______ (quelque 
USD 3'276'000.- saisis), D______ (quelque USD 1'033'000.- saisis) et C______ 
INC., dont les prénommées sont (pièce PP 325'076) les ayants droit économiques par 
moitié (quelque USD 1'472'000.- saisis). 
Ces ordonnances, identiques, renvoient pour motivation à l’art. 263 CPP. 
h. Les 22 et 23 juin 2021, B______ a été entendue en qualité de prévenue de 
corruption (active) d’agents publics étrangers, blanchiment d’argent et soustraction 
de données. Elle a contesté ces accusations. 
Elle a expliqué avoir commencé sa carrière professionnelle dans une filiale de 
A______, puis chez A______, avant d’être licenciée, en 2002. En 2007, elle est 
entrée chez G______ INC., moyennant, outre son salaire, une participation aux 
bénéfices sur transactions et des bonus (sa proposition de devenir actionnaire du 
groupe G______ INC. n’avait pas été agréée) ; sa rémunération totale variait ainsi 
entre USD 700'000.- et USD 2 millions par an, bonus en sus ; elle recevait son 
pourcentage sur transactions sur un compte de D______, puis de C______ INC., 
qu’elle détenait en commun avec la prénommée. Les montants se décidaient 
oralement et étaient payés par le débit de comptes de H______ INC. et de I______ 
SA. 
Elle a justifié de cette façon toutes les entrées de fonds de ces sociétés sur les trois 
comptes litigieux, que le Ministère public passait en revue contradictoirement, pièces 
à l’appui (pièces PP 500'621 ss.). Elle a affirmé que les sorties observées sur le 
compte de C______ INC., et notamment les transferts à D______, n’avaient aucun 
lien avec F______ ou E______. Elle ne connaissait pas celui-ci avant de rejoindre 
G______ INC., mais connaissait celui-là du temps où ils travaillaient tous deux chez 
A______, tout comme M______, qu’elle avait rencontré à une reprise. 
Elle s’occupait de négoce de pétrole brut et d’asphalte, sans avoir accès aux serveurs 
de A______. Sa proposition de devenir actionnaire du groupe G______ INC. qui 
n’avait pas été agréée était à nouveau en discussion en 2017 ou 2018. 


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Pour le surplus, elle a été interrogée sur d’autres comptes bancaires et opérations, 
notamment sur un compte qu’elle entretenait à Curaçao, et a refusé de répondre à 
toute question de A______. 
i. 
Le 24 juin 2021, le Ministère public a prié A______ de verser au dossier la liste : 
 
des transactions présumées reposer sur de la corruption ; 
 
des courtiers et des sociétés de négoce avec lesquels elle était encore en 
relation d’affaires ; 
 
des sociétés de négoce qui avaient accédé à son serveur ; 
 
du personnel qu’elle avait licencié par suite des faits dénoncés (pièces PP 
603'645 s.) ; et 
 
de ses signataires autorisés à adjuger les appels d’offre. 
j. 
Le même jour, le président du conseil d’administration de A______ a rappelé au 
Ministère public que la société était constituée partie plaignante au pénal [uniquement], 
expliquant que les intérêts civils avaient été confiés à un cabinet d’avocats 
américains. Assurant le Ministère public de sa volonté de coopérer, il promettait de 
livrer aussi vite que possible la documentation demandée. 
k. A______ s’est exécutée le 23 août 2021, en tant que ses règles internes de 
conservation (d’une durée de dix ans) le lui permettaient. La liste d’entreprises ayant 
remporté des appels d’offre et celle des dirigeants ayant adjugé ceux-ci suivraient, de 
même que les pièces étayant l’intrusion informatique. Le calcul du dommage n’était 
pas encore possible et dépendrait en tout état de démarches ultérieures du cabinet 
d’avocats américain. 
l. 
Entendus au printemps et à l’automne 2021, les représentants de A______ ont, 
en bref, renvoyé aux explications qu’avait données ou que donnerait encore leur 
enquêteur ; ils ont évoqué la taille, relativement petite, de G______ INC., par rapport 
à ses concurrents dans le négoce mondial de pétrole, pour être parvenue ce 
nonobstant à être enregistrée officiellement comme un partenaire commercial de 
A______ ; cette habilitation avait été traitée par un service spécialement consacré à 
ces questions au sein de l’entreprise. Ils n’avaient pas entendu parler qu’un serveur 
« clone » eût été installé au sein de A______ ni que des recherches eussent été 
menées à ce sujet. L’intervention des prévenus au sein de A______ après qu’ils 
eurent quitté l’entreprise relevait de la concurrence déloyale en matière d’appels 
d’offres (pièce PP 500'958 ; cf. pièce n° 29 annexée à la plainte pénale = pièce PP 
100'420). 


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m. Dès le 1er décembre 2021, B______, après avoir produit des justificatifs, 
notamment de nature immobilière aux États-Unis, sur les sorties de fonds évoquées 
lors de sa comparution du 23 juin précédent, a demandé la levée des séquestres 
frappant ses avoirs, ainsi que (le 16 mars 2022) le classement des poursuites ouvertes 
contre elle. 
n. Le 22 juillet 2022, A______ s’y est opposée, produisant force pièces, réunies 
dans douze classeurs, et formulant ou réitérant sept réquisitions de preuve, 
notamment des ordres de dépôt ou de perquisitions dans des sociétés de négoce 
pétrolier. Les ordres de dépôt déjà décernés par le Ministère public avaient permis de 
mettre au jour un nombre « colossal » de flux, et pour un montant total encore plus 
élevé que celui estimé dans la plainte. Les explications données par les prévenus à ce 
sujet n’étaient pas sérieuses ; ils n’avaient jamais produit de preuve de transactions 
licites. Leur argumentaire à l’appui de la levée des séquestres était essentiellement 
formel. La durée de la procédure était imputable à eux seuls. Il était démontré que 
B______ avait eu un accès direct aux serveurs informatiques de A______, et de 
nombreux flux financiers douteux la concernant avaient été mis en lumière. 
A______ a annexé à ces déterminations plus de septante contrats qu’elle avait passés 
avec G______ INC. pendant la période visée dans sa plainte. Son service juridique 
s’attelait à y repérer ceux qu’elle supposait entachés de corruption. 
C. 
Dans les décisions querellées, rédigées en termes identiques – et exclusivement 
notifiées à B______, charge à elle de faire suivre à D______ celle qui la concerne –, 
le Ministère public, après avoir récapitulé les principaux développements de son 
instruction et rappelé les conditions des art. 197, 263 et 267 CPP, met en évidence le 
classement des poursuites ouvertes au Venezuela. Ses interrogations sur les 
transactions illicites n’avaient reçu aucune réponse, car les contrats communiqués par 
A______ étaient encore à l’examen par les juristes de celle-ci. La participation 
d’autres sociétés de négoce pétrolier que G______ INC. n’était toujours pas étayée. 
Cela étant, des fichiers électroniques saisis à N______[Suisse] n’avaient pas encore 
été exploités, de même que ceux contenus dans « l’image » du serveur de A______ à 
Caracas, faute de critères de tri suffisamment sélectifs. Six supports informatiques 
devaient encore être examinés en vue de versement au dossier. Les soupçons initiaux 
que les avoirs de B______, C______ INC. et D______ pussent avoir une origine 
criminelle ne s’étaient pas renforcés, non plus que les probabilités d’une 
confiscation. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reprend, en substance, son argumentaire du 
22 juillet 2022. 
Elle fait valoir que les soupçons d’infractions pénales se sont renforcés, quand bien 
même une multitude d’investigations resterait à entreprendre – ce que le Ministère 


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public admettait lui-même –. Selon doctrine et jurisprudence, elle n’avait pas à 
identifier chaque contrat entaché de corruption ; seul, un rapport de connexité 
suffisait, au sens de l’art. 322septies CP. Elle avait pu désigner deux de ses employés 
mêlés à la fraude, par exemple M______ [dont les avoirs sont l’objet d’un recours séparé]. 
Les prévenus n’avaient fourni aucune explication plausible et sérieuse sur les flux 
suspects, qu’ils justifiaient par des opérations de change et de compensation, et 
refusaient de répondre à ses questions. Des mises en prévention complémentaires 
avaient été notifiées et étaient dues à la seule initiative du Ministère public. On ne 
pouvait donc plus limiter l’enquête au seul groupe G______. 
Une durée de quatre ans ne signifiait pas que la procédure s’éternisait. L’origine en 
serait alors à rechercher chez les prévenus, exclusivement. Or, le Ministère public en 
faisait supporter les conséquences à la partie plaignante, qui n’avait eu que très 
tardivement accès au dossier. 
b. Au terme d’une réponse commune, B______, C______ INC. et D______ 
proposent de déclarer les recours irrecevables. La plainte pénale était 
« scandaleusement » exploratoire et abusive. L’instruction devait cesser. 
Pour le surplus, elles se livrent à une critique extensive des dépositions du détective 
privé et soulignent que le Tribunal fédéral avait pris des mesures « draconiennes » 
pour encadrer le droit d’accès de A______ au dossier. 
c. 
Le Ministère public propose de déclarer les recours irrecevables, faute pour 
A______ de s’être constituée partie plaignante aussi au civil. Sur le fond, il s’en tient 
à la motivation de ses décisions. 
d. A______ réplique que, selon la jurisprudence, la limitation au pénal de sa 
constitution de partie plaignante ne la privait pas de la qualité pour agir contre une 
levée de séquestres pénaux. 
e. B______, C______ INC. et D______ ont renoncé à dupliquer. 
E. 
A______ a attaqué simultanément toutes les décisions de levée de séquestre rendues 
parallèlement par le Ministère public. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Les recours ont été déposés selon la forme et dans le délai prescrits (art. 384 
let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concernent des ordonnances sujettes à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP ; Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267) et émanent de la partie 


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plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), définitivement reconnue comme telle (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_554/2018 du 7 juin 2019 ; ACPR/724/2018 du 4 décembre 
2018). 
1.2. Le Ministère public et B______ font valoir que la recourante n’aurait pas 
d’intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP), au motif qu’elle s’était uniquement constituée partie 
plaignante demanderesse au pénal (art. 119 al. 2 let. a CPP). 
1.2.1. 
Au sens de l'art. 382 al. 1 CPP – disposition générique en matière de qualité 
pour recourir (ATF 139 IV 78 consid. 3.1 p. 80) –, l'exigence de l'intérêt 
juridiquement protégé n'a pas à s'interpréter dans un sens étroit ; elle n'impose pas la 
prise effective de conclusions civiles dans la procédure pénale. Le CPP reconnaît au 
lésé une vocation strictement pénale à intervenir dans la procédure pénale. Le cas 
échéant, la partie plaignante peut faire valoir ultérieurement ses prétentions. Qui plus 
est, le rôle procédural que lui autorise l'art. 119 al. 2 let. a CPP sous-tend un intérêt 
juridique indépendamment de toute prétention civile : il suffit d'être lésé, c'est-à-dire 
une personne dont les droits – soit les biens juridiques individuels tels que la vie et 
l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. – ont été touchés directement 
(art. 115 al. 1 CPP) par une infraction (ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 p. 82). Elle 
pourrait toutefois n’avoir aucun intérêt juridiquement protégé à recourir si la décision 
prise s’avérait sans lien avec d’éventuelles prétentions civiles (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 11 ad art. 382). 
1.2.2. 
En l’espèce, les prévenus sont soupçonnés, notamment, de corruption active 
d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP). Les dispositions réprimant la 
corruption, au sens large, d'agents publics (art. 322ter ss. CP; Titre 19 du CP) visent à 
protéger l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel étatique, de même que 
la confiance de la collectivité dans l'objectivité et la non-vénalité de l'action de l'État 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_220/2022 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, 
consid. 1.2). La recourante, société quasi étatique entièrement détenue par l’État du 
Venezuela (arrêt du Tribunal fédéral 1B_601/2021-1B_602/2021-1B_603/202 du 6 
septembre 2022 consid. 2.4.), est donc lésée dans ses intérêts juridiques par la 
corruption présumée de l’un ou l’autre de ses employés, telle que la réprime, en 
Suisse, l’art. 322septies al. 1 CP. En outre, la décision attaquée est susceptible 
d’empêcher le juge du fond de confisquer et de lui allouer les valeurs saisies, si elle 
décidait de prendre des conclusions civiles dans la suite de la procédure. Rien ne 
s’oppose, en effet, à ce que le lésé se constitue partie plaignante en deux temps 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 8 ad 
art. 119). 
A______ a par conséquent qualité pour recourir. Le chiffrage de son dommage n’est 
pas nécessaire. 


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1.3. Peu importe que non seulement B______ ait déposé des observations, mais 
aussi, conjointement avec elle, D______ et C______ INC., alors que l’avocat qui 
prétend agir aux noms de ces dernières n’a pas produit de procuration émanant 
d’elles. 
2. 
La motivation des décisions attaquées et celle des recours présentés à leur sujet sont 
de teneurs identiques et s’inscrivent toutes dans un même arrière-plan. Aussi les 
recours seront-ils joints. La cause sera tranchée par un seul arrêt. 
3. 
La recourante conteste la levée des séquestres. 
3.1. Selon l'art. 197 al. 1 CPP, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(let. a), doit répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une 
infraction (let. b), doit respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et doit 
apparaître justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
Le séquestre d'objets et de valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des 
tiers figure au nombre des mesures prévues par la loi. Il peut être ordonné, 
notamment, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve 
(art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c 
CPP), qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP) ou qu'ils pourraient 
servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 
L’origine ou l’utilisation criminelle de biens est un motif qui justifie leur saisie 
provisoire, à titre conservatoire (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 7 ad art. 263). 
Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 
et les références citées) ; comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple 
probabilité suffit, car la saisie se rapporte à des faits non encore établis, 
respectivement à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider 
rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve 
des questions juridiques complexes ou attende d'être renseignée de manière exacte et 
complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les 
références). 
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en 
particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués ou restitués en 
application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une 
probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la 
mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). Les 
probabilités d'une confiscation doivent cependant se renforcer au cours de 
l'instruction et doivent être régulièrement vérifiées par l'autorité compétente, avec 


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une plus grande rigueur à mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4 
p. 96). 
3.2. À teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère 
public ou le tribunal a l'obligation de lever la mesure et de restituer les objets et 
valeurs patrimoniales à l'ayant droit. Le séquestre ne peut être levé que dans 
l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles 
d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 
consid. 4.2.1 ; 139 IV 250 consid. 2.1). 
Un séquestre doit aussi être levé si la mesure devient disproportionnée, ce qui est, en 
particulier, le cas lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs 
suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_667/2021 du 19 avril 2022 consid. 2.1). La situation s'examine notamment au vu 
du stade de l'enquête, de la complexité de l'affaire, du nombre de parties, des 
éléments d'extranéité et des mesures d'instruction en cours (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_117/2022 du 18 mai 2022 consid. 4.1.). 
3.3. L’art. 322septies al. 1 CP punit – au titre de la corruption active d’agents publics 
étrangers – celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à une personne 
agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre 
d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, 
traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre ou militaire, 
en faveur de cette personne ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en 
relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de 
son pouvoir d’appréciation. 
3.4. En l'espèce, se référant à l’art. 267 CPP, le Ministère public laisse entendre, 
d’une part, que « le » motif, non précisé, à l’origine des séquestres aurait 
« disparu » ; mais, d’autre part, il concède qu’il resterait des investigations – dûment 
énumérées – à entreprendre et, même, que les soupçons initiaux n’auraient pas 
« totalement et définitivement » disparu. 
En premier lieu, et indépendamment de la contradiction que comporte cette 
motivation, la Chambre de céans n’a pas à deviner quel était « le » motif des 
séquestres, i.e. si leur fondement reposait sur la provenance délictueuse, directe et 
immédiate, des avoirs concernés ou sur leur valeur de remplacement ou de 
compensation. 
La recourante semble partir de cette dernière idée, dans la mesure où son 
argumentaire en droit cite quasi exclusivement des décisions relatives à la créance 
compensatrice, au sens de l’art. 71 al. 3 CP ; mais elle ne s’en explique pas. Dans sa 
plainte comme dans la lettre de ses avocats qui l’accompagne, l’on ne trouve nulle 


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allégation que la saisie pénale qu’il convenait de prononcer sur des comptes ou biens 
en Suisse était nécessaire parce que le produit direct de la corruption dénoncée n’était 
plus disponible. Au contraire, la plainte comporte la simple énumération de 
nombreuses banques auprès desquelles G______ INC., les prévenus E______ et 
F______ et leurs sociétés de domicile (et eux seuls) détiendraient des avoirs, sans 
mise en évidence du moindre mouvement financier illicite qui aurait concerné 
B______ (ou D______ et C______ INC.). La requête séparée de séquestre qui 
assortit la plainte ne vise aucun bien des trois prénommées. 
Lorsque la recourante allègue, dans la plainte, que les montants « promis » étaient 
reversés « [à ses] employés (…) après la réception des fonds sur les comptes de 
G______ ou des sociétés panaméennes contrôlées par E______ et F______, et ce 
depuis ces mêmes comptes » (pièce PP 100'022), elle ne peut pas, ce faisant, 
incriminer les fonds reçus par l’intimée B______ (ou à son intention), puisque celle-
ci n’était, précisément, pas (ou plus) une de ses employées, mais était au service de 
G______ INC. Elle n’attribue pas à B______ de rôle prépondérant ou déterminant au 
sein de ce groupe, ce que les explications de l’intéressée sur sa rémunération et sur la 
position subordonnée qu’elle occupait dans le groupe corroborent. 
Le nom de B______ n’est cité qu’une fois dans la plainte. Il n’est mis en relation 
qu’avec des soupçons d’intrusion dans le système informatique de la recourante, et 
ce, au mois de septembre 2017, soit alors que l’intimée était au service de G______ 
INC. depuis dix ans (pièce PP 100'016). Quant à la prévention détaillée de corruption 
active qui a été notifiée le 22 juin 2021 – soit trois ans après la perquisition des 
documents bancaires et l’exécution des saisies litigieuses –, elle ne mentionne que 
l’implication de sociétés du groupe G______. 
L’instruction a, certes, montré que des transferts provenant de I______ SA et de 
H______ INC. étaient arrivés sur un compte – à Curaçao – à disposition de l’intimée 
B______. On ne voit cependant pas comment les mouvements examinés sur ce 
compte – et dont il n’est pas prétendu qu’ils auraient ensuite donné lieu à d’autres 
transferts, vers la Suisse – pourraient tomber sous le coup de la loi pénale helvétique, 
indépendamment de leur éventuelle cause illégitime. La provenance des flux ne 
donne pas à elle seule d’indication sur la corruption d’employés de la recourante, au 
Venezuela. 
Par ailleurs, la recourante ne prétend pas que les pièces discutées contradictoirement 
le 23 juin 2021 ni que les documents produits par l’intimée le 1er décembre 2021 – 
que la recourante pouvait consulter en tout cas depuis le 6 septembre 2022 (cf. arrêt 
de ce jour-là du Tribunal fédéral 1B_601/2021-1B_602_2021-1B_603_2021 
consid. 3.5., précité) – dénoteraient, au débit, des paiements corruptifs à ses 
employés. Elle ne soutient pas, non plus, en avoir trouvé l’indice dans l’un ou l’autre 
des contrats qu’elle a versés au dossier à la fin juillet 2022. 


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En vérité, l’objection de la recourante consiste, en tout et pour tout, à taxer de 
« douteux » les flux financiers dont a bénéficié l’intimée, directement ou 
indirectement. Or, le fardeau de la preuve ne repose pas sur la prénommée ni sur les 
titulaires des autres relations saisies. 
Les soupçons que les avoirs de l’intimée B______ en Suisse, en tant que ces avoirs 
auraient été destinés à corrompre des fonctionnaires de la recourante, ne se sont donc 
pas renforcés depuis la date des séquestres litigieux. 
Quant à elle, D______ n’est prévenue d’aucune infraction. 
Les charges ne sont donc pas suffisantes pour que les séquestres soient maintenus. 
4. 
Dès lors, la question de savoir si l’argent saisi au préjudice de B______, D______ et 
C______ INC. serait le produit d’un blanchiment d’argent ne se pose pas. 
5. 
5.1. Point n’est besoin de se prononcer sur les charges à l’appui d’une éventuelle 
soustraction de données, puisque le résultat de cette infraction n’est pas l’obtention 
de valeurs patrimoniales, mais d’informations protégées, comme l’exprime le texte 
de l’art. 143 al. 1 CP. 
5.2. Par ailleurs, rien ne laisse supposer que l’accusation – formulée en audience 
d’instruction, sans plainte complémentaire ni extension de l’instruction – d’éventuels 
actes de concurrence déloyale commis au Venezuela expliquerait l’origine des fonds 
séquestrés en Suisse. L’acte de recours ne contient aucun développement sur cette 
hypothèse. 
6. 
Ces considérations scellent le sort des recours, qui doivent être rejetés. 
7. 
La recourante, qui n’a pas gain de cause, supportera les frais de l’État (art. 428 al. 1 
CPP), arrêtés à CHF 2’000.- (art. 13 al. 1 let. b RTFMP). 
8. 
8.1. L’intimée B______, prévenue qui a gain de cause au sens des art. 429 al. 1 et 
436 al. 1 CPP, conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens. Elle ne chiffre 
pas ceux-ci. Le montant des honoraires de son avocat sera donc fixé ex aequo et 
bono. 
Son écriture s’épuise dans une reprise quasiment in extenso des dépositions d’un 
témoin, le détective privé, qu’elle commente, ou dans des citations de pièces et 
décisions déjà au dossier. Par ailleurs, elle n’établit pas qu’elle serait domiciliée en 
Suisse et son avocat, astreint à la TVA pour les services dispensés (cf. ATF 141 IV 
344 consid. 4.1 p. 346). 


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Aussi lui sera-t-il alloué CHF 1'500.-, à la charge de la recourante. 
8.2. Dans la mesure où elles n’établissent pas avoir mandaté l’avocat qui agit en 
leurs noms, ni C______ INC. ni D______ ne seront indemnisées. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Joint les recours formés contre les ordonnances du Ministère public nos OMP/19347/2022, 
OMP/19351/2022 et OMP/19353/2022. 
Les rejette. 
Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, fixés à CHF 2’000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées et le sort du solde, renvoyé aux 
décisions sur les recours interjetés simultanément. 
Alloue à B______, pour ses frais de défense en procédure de recours, une indemnité de 
CHF 1'500.- TTC, à la charge de A______ SA. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante (soit, pour elle, son conseil principal), à 
B______ (soit, pour elle, son avocat) et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
2'000.00