ge_gerichte · DCSO/379/2009 · 2009-08-06 · fr

Résumé:
 Une requête en opposition à taxe (art. 185 LPC) ne fait pas obstacle à la continuation de la poursuite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/379/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 6 AOÛT 2009 
Cause A/2744/2009, plainte 17 LP formée le 30 juillet 2009 par Mme T______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme T______ 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 05 xxxx46 G dirigée par Mme B______ contre 
Mme T______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier, en date 
du 31 janvier 2006, à la prénommée qui a formé opposition, un commandement 
de payer les sommes de 973 fr. 60 plus intérêts à 5% dès le 1er février 2004, 
12'037 fr. 65 plus intérêts à 5% dès le 1er mai 2004, 16'717 fr. 15 plus intérêts à 
5% dès le 1er août 2004, 15'103 fr. 70 plus intérêts à 5% dès le 1er novembre 2004 
et 3'692 fr. 70 plus intérêts dès le 1er février 2005 au titre de notes de frais et 
honoraires. 
 
Le 20 juillet 2009, l'Office a enregistré une réquisition de continuer la poursuite. 
Le 22 juillet 2009, il a communiqué à Mme T______ un avis de saisie pour le 12 
août 2009. 
 
A teneur de l'édition de la poursuite considérée, la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer a été prononcée par jugement du 
27 avril 2009. 
 
A la demande de la Commission de céans, l'Office lui a transmis ledit jugement, 
rendu par le Tribunal de première instance et communiqué pour notification aux 
parties le 28 avril 2009, - dont il ressort notamment que la demande en paiement a 
été déposée le 30 novembre 2006 - condamnant Mme T______ à payer à Mme 
B______ les sommes faisant l'objet de la poursuite considérée, prononçant la 
mainlevée définitive de l'opposition et la condamnant en tous les dépens sur 
demande principale et reconventionnelle, comprenant une indemnité de procédure 
de 10'000 fr. valant participation aux honoraires du conseil de celle-ci. Selon 
attestation délivrée par le greffe de la Cour de justice le 19 juin 2009, ce jugement 
est définitif et passé en force de chose jugée. L'Office a également remis à la 
Commission de céans un tirage de la réquisition de continuer la poursuite, laquelle 
porte sur les montants indiqués dans le commandement de payer, à l'exclusion des 
frais de justice et des dépens. 
B. 
Par acte posté le 30 juillet 2009, Mme T______ a formé plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre l'avis de saisie qu'elle déclare contester au motif 
qu'elle a déposé, par l'entremise de son avocat, une requête d'opposition à taxe 
dont elle joint une copie. Il ressort de cette requête datée du 25 juin 2009, formée 
en application de l'art. 185 al. 1 LPC, que l'intéressée conclut à l'annulation de 
l'état des dépens rendu dans le jugement du Tribunal de première instance du 27 
avril 2009 et à ce qu'il soit dit que celui-ci est arrêté à 5'000 fr. Mme T______ 
indique qu'elle a la volonté de régler sa dette "mais dès que le tribunal aura statué 
sur le montant exact à régler". 
 


 
 
- 3 - 
 
E N D R O I T 
1.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 LP ; art. 10 et 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
 
Un avis de saisie constitue une mesure attaquable par cette voie (BlSchK 2005 
p. 230 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 octobre 2003) et la poursuivie a qualité 
pour agir. 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la date à laquelle la plaignante a eu connaissance de l'acte querellé, 
qui lui a été communiqué le 22 juillet 2009, n'est pas attestée. L'intéressée n'a pu 
toutefois le recevoir avant le 23 du même mois. Formée le 30 juillet 2009, sa 
plainte est donc recevable. 
2.a. Selon l’art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se 
périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si 
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure 
judiciaire ou administrative et le jugement définitif. S’agissant de l’action en 
reconnaissance de dette de l’art. 79 LP, le délai de péremption ne reste suspendu 
que tant que le créancier n’a pas la faculté d’obtenir une déclaration authentique 
certifiant le caractère définitif et exécutoire du jugement levant l’opposition 
(ATF 113 III 120 consid. 3, JdT 1989 II 158 ; 106 III 51 consid. 3, JdT 1982 II 
137). En matière de mainlevée d’opposition, pour qu’une décision de première 
instance n’entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale 
prévoie un recours ayant, de par la loi, un effet suspensif (ATF 101 III 40 
consid. 2, JdT 1977 II 7 et arrêts cités). Dans cette hypothèse, la suspension du 
délai de péremption de l’art. 88 al. 2 LP est prolongée jusqu’à l’échéance du délai 
de recours assorti d’effet suspensif et, en cas de recours, jusqu’à ce que le 
créancier soit en mesure d’obtenir du tribunal l’attestation d’entrée en force du 
jugement rendu (ATF 126 III 479 consid. 2a, JdT 2000 II 84). 
2.b. En l'espèce, la poursuivante a agi par la voie de l'action en reconnaissance de dette 
et obtenu un jugement en sa faveur, prononçant la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, lequel est devenu définitif et 
exécutoire à l'issue du délai d'appel auprès de la Cour de justice, soit le 29 mai 
2009 (art. 291 et 302 LPC). 


 
 
- 4 - 
 
Le 20 juillet 2009, date à laquelle la poursuivante a requis la continuation de la 
poursuite, son droit n'était donc pas périmé, le commandement de payer ayant été 
notifié le 31 janvier 2006 et l'action en reconnaissance de dette formée le 30 
novembre 2006. 
2.c. La plaignante ne le conteste pas, mais soutient que la requête en opposition à l'état 
de frais qu'elle a formée dans le délai de trente jours dès que le jugement est 
devenu définitif (art. 185 LPC) ferait obstacle à la continuation de la poursuite. 
 
Cet argument tombe à faux. 
 
La poursuite dont la continuation est requise ne vise, en effet, pas les frais et 
dépens à laquelle la poursuivie a été condamnée dans le procès au fond et qui 
devront, le cas échéant, faire l'objet d'une poursuite distincte (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 79 n° 24 et les références citées). 
 
Au demeurant, l'opposition à taxe prévue à l'art. 185 LPC constitue une voie de 
recours subsidiaire par rapport aux autres voies de recours (opposition à défaut, 
appel, révision) et son objet se limite à l'arrêté du montant des dépenses. Cette 
opposition est une voie de rétractation, soit une voie de recours extraordinaire non 
suspensive (Bertossa-Gaillard-Guyet-Schmidt, Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, ad art. 147 n° 5 et art. 185 n° 3). 
3. 
Manifestement infondée, la plainte doit être rejetée. 
4. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et la poursuivante 
n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste 
qu’il faut donner à cette dernière, laquelle rend sans objet la demande d'effet 
suspensif. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 30 juillet 2009 par Mme T______ contre l'avis de 
saisie, poursuite n° 05 xxxx46 G. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et 
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le