ge_gerichte · AARP/100/2017 · 2016-09-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10369/2015 
AARP/100/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du vendredi 24 mars 2017 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, ______, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/895/2016 rendu le 13 septembre 2016 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
C______, domiciliée ______, comparant en personne, 
D______, domicilié ______, comparant en personne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 23 septembre 2016, A______ a annoncé appeler du 
jugement rendu par le Tribunal de police le 13 septembre 2016, dans la cause 
P/10369/2015, dont les motifs lui ont été notifiés le 3 novembre 2016, par lequel le 
tribunal de première instance l'a acquitté de séjour illégal s'agissant du 15 février 
2015 (art. 115 al. 1 let. b loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr ; 
RS 142.20]), l'a reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), 
de recel (art. 160 ch. 1 CP) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), condamné à 
une peine privative de liberté de huit mois, sous déduction de trois jours de détention 
avant jugement, a dit que cette peine est partiellement complémentaire à celles 
prononcées par la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) le 
17 février 2015 et par le Tribunal de police le 9 juin 2015, l'a condamné aux frais de 
la procédure, arrêtés à CHF 1'147.- avant mise à sa charge de l'émolument 
complémentaire de jugement de CHF 600.-. 
 
b. Par la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale du 
5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) expédiée le 23 novembre 2016 à la CPAR, 
A______ conclut à son acquittement pour les faits qualifiés de recel dans 
l'ordonnance pénale du Ministère public du 30 mai 2015 et conséquemment, mais 
aussi subsidiairement en tout état, à la réduction de sa peine, frais de la procédure 
d'appel laissés à charge de l'Etat. 
 
c.a. Selon ordonnance pénale du 30 mai 2015, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir, à Genève : 
 le 29 mai 2015, agissant de concert avec E______, acquis ou reçu, puis caché un 
iPad rouge Wifi cellular 128 Gb et un ordinateur portable ACER dans un sac à 
dos, avant de le dissimuler derrière une palissade de chantier, étant précisé que ces 
objets avaient été volés par effraction dans les véhicules de D______ le 27 mai 
2015 et de C______ le 28 mai 2015, ce que A______ savait ou devait présumer au 
vu des circonstances ; 
 entre le 16 février 2015 (vu son acquittement pour le jour précédent) et le 29 mai 
2015, séjourné sur le territoire suisse sans être au bénéfice de documents d'identité 
valables, sans autorisation et sans disposer des moyens financiers suffisants 
permettant d'assurer sa subsistance durant son séjour et ses frais de retour, et alors 
qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable du 5 février 2014 
au 4 février 2016, notifiée le 27 février 2014. 
c.b. Selon ordonnances pénales des 17 janvier et 12 février 2016, valant actes 
d'accusation, il est encore reproché à A______, qui ne conteste pas en appel sa 
culpabilité en raison de ces faits, d'avoir, à Genève : 


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 entre le 1er octobre 2015 et le 16 janvier 2016, puis entre le 18 janvier et le 
12 février 2016, séjourné illégalement sur le territoire suisse ; 
 le 21 mai 2015, brisé le déflecteur de la portière avant droite du véhicule 
automobile de F______ et y avoir dérobé une sacoche en tissu de couleur noire, 
un ordinateur portable, un téléphone portable iPhone 5, un booster Pac et un 
revolver muni de ses cartouches ; 
 le 6 janvier 2016, brisé l'encadrement de la vitre ainsi que la vitre de la portière 
arrière gauche du véhicule de G______ et y avoir dérobé un sac contenant un 
ordinateur portable, un téléphone, un disque dur externe, divers documents, ainsi 
que des clefs USB appartenant à la société H______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a.a. Le 28 mai 2015, D______ a déposé plainte contre inconnu en raison des faits 
susmentionnés. Parmi les objets volés figurait un ordinateur portable ACER. 
a.b. Le même jour, C______ a déposé plainte contre inconnu en raison des faits 
mentionnés supra, déplorant notamment le vol d'un iPad Wifi Cellular 128 Gb. 
a.c. A teneur du rapport d'arrestation du 29 mai 2015, la police a repéré, en début 
d'après-midi dans le secteur de la gare des Eaux-Vives, un individu au comportement 
suspect, faisant des allers retours sur le trottoir, identifié par la suite comme étant 
E______. Il tenait dans sa main droite un iPad protégé par une fourre rouge. Rejoint 
par A______, porteur d'un sac à dos rouge et noir, tous deux se sont déplacés derrière 
un véhicule de chantier à l'abri des regards. La police a observé E______ en train de 
glisser l'IPad dans le sac à dos de A______. Les individus ont ensuite rejoint 
I______, installé sur la terrasse d'un café. A______ a repris son chemin en direction 
d'une palissade de chantier par-dessus laquelle il a jeté le sac à dos, avant de revenir 
vers E______ et I______. 
La police a récupéré le sac à dos, lequel contenait l'ordinateur portable ACER de 
D______ et l'IPad Wifi Cellular 128 Gb de C______. 
b.a. A la police, A______ a déclaré n'avoir jamais eu de sac à dos, ni s'en être 
débarrassé. Il contestait que E______ y ait déposé un iPad. Il reconnaissait être en 
situation de séjour illégal et avoir connaissance de l'interdiction d'entrée le 
concernant. Dépourvu de tout document d'identité, il était arrivé en Suisse environ 
deux ans plus tôt. Il n'avait pas les moyens de subvenir à ses besoins, ni d'assurer son 
rapatriement. 
b.b. A______ a refusé de s'exprimer hors la présence de son avocat lors de son 
audition devant le Ministère public le 9 septembre 2015. 


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b.a. E______ a indiqué à la police qu'il connaissait tant A______ que I______, qu'il 
voyait parfois à la mosquée et de temps en temps dans un café ou dans la rue. Assis à 
la terrasse d'un café, il avait été rejoint par A______ et I______. La police était 
arrivée peu après. Il n'avait pas tenu d'IPad avec une fourre rouge. Il n'avait pas vu 
d'iPad, ni de sac à dos. 
Condamné par ordonnance pénale du 30 mai 2015, notamment pour recel, E______ 
ne s'est pas présenté devant le Ministère public suite à l'opposition formée contre 
cette décision dont le retrait a partant été constaté. 
b.b. I______ a refusé de répondre aux questions de la police et ne s'est pas exprimé 
sur les faits du 29 mai 2015 lors de son audition devant le Ministère public. 
c. Le 26 mai 2015, F______ a déposé plainte contre inconnu en raison des faits 
mentionnés supra (cf Ac.b.). Parmi les objets volés figuraient une sacoche en tissu de 
couleur noire, contenant un ordinateur portable HP et un iPhone 5, ainsi qu'un 
booster Pac. F______ a complété sa plainte le 18 novembre 2015, déplorant encore le 
vol d'une sacoche contenant un revolver CHARTER ARMS et dix cartouches 
SMITH & WESSON. 
Une femme de ménage avait retrouvé ces objets le 27 mai 2015 dans une pochette, à 
même le sol de la cour intérieure de l'immeuble sis J______. Les empreintes 
palmaires de A______ ont été retrouvées sur le revolver. 
d.a. Entendu par la police le 17 janvier 2016, A______ a contesté être l'auteur de ce 
vol. Il n'avait jamais touché de revolver. Il était en prison le jour du vol. 
Renseignements pris auprès des autorités carcérales genevoises, A______ n'était pas 
détenu le 21 mai 2015. Il avait purgé une peine privative de liberté du 30 mai au 30 
septembre 2015. 
d.b. Entendu le 29 janvier 2016 par le Ministère public, A______ a finalement 
reconnu avoir cassé le déflecteur de la voiture de F______ et pris le sac se trouvant à 
l'intérieur. Il l'avait fouillé et y avait trouvé et touché le pistolet, qu'il avait jeté dans 
un jardin. Il jurait que le sac, qu'il avait jeté dans une poubelle, ne contenait rien 
d'autre. 
e.a. Le 7 janvier 2016, G______ et H______ ont déposé plainte contre inconnu pour 
les faits mentionnés supra (cf A.c.b. ; vol d'objets électroniques et de documents dans 
une voiture le 6 janvier 2016). 
e.b. L'analyse d'une trace palmaire identifiable sur le toit du véhicule de G______ a 
permis d'établir une correspondance avec A______. 


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f.a. Interpellé par la police le 12 février 2016, A______ a contesté avoir touché un 
véhicule ou avoir procédé à un vol le 6 janvier 2016. Il se trouvait à l'hôtel de police 
dans la nuit du 6 au 7 janvier 2016. 
f.b. Entendu par le Ministère public le 2 mars 2016, A______ a dit ne pas avoir de 
souvenir de ce vol, ni des objets dérobés. Il était peut-être "bourré". Il savait ne pas 
avoir les autorisations nécessaires pour séjourner en Suisse. Il n'avait entrepris 
aucune démarche pour régulariser son séjour. 
g. A teneur du système d'information central sur la migration (SYMIC), A______ 
fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable du 5 février 2014 au 4 février 
2016, notifiée le 27 février 2014. 
 
h. En première instance : 
 
h.a. A______ a persisté dans ses dénégations s'agissant de la dissimulation, le 29 mai 
2015, du sac à dos contenant l'iPad et l'ordinateur précédemment volés, confirmant 
ses précédentes déclarations. 
Il reconnaissait l'intégralité des faits qui lui étaient par ailleurs reprochés, exprimant 
des regrets, persistant toutefois à contester le vol des objets électroniques déploré par 
F______. Il ne pouvait parfois pas faire autrement, étant démuni. 
h.b. L'Inspecteur K______ avait participé à l'opération de surveillance de A______, 
E______ et I______ le 29 mai 2015. Il était positionné aux environs immédiats du 
café et avait suivi les observations de ses collègues en direct, par radio interposée. Il 
n'avait pas vu A______ se cacher derrière une voiture et montrer le contenu de son 
sac à dos à E______, ni le jeter derrière la palissade. Il avait par contre entendu ses 
collègues décrire ces actes. 
C. 
a. L'appel a été instruit par la voie de la procédure écrite, après accord du prévenu et 
du Ministère public en ce sens. 
 
b. Aux termes de son mémoire d'appel du 30 janvier 2017, A______ persiste dans les 
conclusions de sa déclaration d'appel. Les informations consignées dans le rapport de 
police étaient assimilables à un témoignage écrit, dit témoignage, pour être 
recevable, devant être administré en procédure contradictoire. Si l'absence des parties 
lors de l'administration d'une preuve pouvait être réparée par sa répétition, en 
l'espèce, dans la mesure où l'inspecteur K______ n'avait pas pu répondre aux 
questions de A______ lors de son audition, l'art. 147 CPP avait été violé. C'était 
d'ailleurs certainement pour réparer l'absence de contradiction que le Tribunal de 
police avait ordonné la comparution de l'un des auteurs dudit rapport de police, 
rapport qui devait être écarté de la procédure. Comme ce document était le seul 
élément à charge, A______ devait être acquitté. En application du principe de la 
présomption d'innocence, A______ devait en tout état l'être faute de témoignage 
probant à son encontre. 


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La peine devait être réduite conséquemment à cet acquittement. Il devait ce 
nonobstant aussi être tenu compte de l'absence de récidive depuis plus d'une année, 
démontrant une prise de conscience de A______. 
c. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel. Un rapport de police était un titre et 
possédait une valeur probante intrinsèque. Il découlait de l'art. 317 CP qu'un policier 
y portant des faits inexacts était susceptible d'être poursuivi pénalement. Dès lors 
qu'un rapport de police n'était ni un témoignage, ni un acte d'administration de 
preuve, il n'était pas soumis à l'art. 147 CPP et n'avait dès lors pas besoin, pour être 
exploitable, d'être confirmé par l'audition contradictoire de son auteur. Retenir le 
contraire reviendrait à imposer que les parties participent et assistent à la rédaction et 
à la signature par leur auteur de tous les titres produits dans une procédure pénale, 
tels les rapports de police et certificats médicaux. Au surplus, l'inspecteur K______ 
avait été entendu sur le contenu du rapport de police évoqué dont il n'avait pas 
infirmé le contenu ni n'aurait laissé penser qu'il serait faux. 
d. D______ a, dans un courrier du 5 décembre 2016, précisé qu'il avait dû 
rembourser à son employeur la valeur du matériel médical qui lui avait été dérobé, 
soit plus de CHF 1'000.-, faute de couverture par une assurance. 
e. C______ ne s'est pas prononcée. 
f. Informées par courrier du 10 mars 2017 que la cause était gardée à juger, aucune 
d'elles n'a réagi (arrêt du Tribunal fédéral 5A_553/2015 du 16 décembre 2015, 
consid. 4.1.1.). 
g. Me B______, défenseur d'office de A______, produit un état de frais pour 5h30 
d'activité déployée en appel par son stagiaire, dont 30 minutes pour la déclaration 
d'appel. 
D. 
A______, originaire d'Algérie, est né le ______ 1990. Il est célibataire et sans enfant. 
Ses parents ainsi que ses cinq frères vivent en Algérie. Il n'a ni emploi, ni revenu. Il a 
dit dormir dans des squats et vivre grâce à de l'argent donné par des amis et aux repas 
servis à la mosquée. 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A______, connu sous deux alias, a été 
condamné: 
 le 1er mai 2013, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende à CHF 30.-, avec sursis, révoqué le 6 juillet 2013, ainsi qu'à une amende 
de CHF 200.-, pour vol, tentative de vol, entrée illégale et séjour illégal ; 
 le 6 juillet 2013, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
60 jours, pour séjour illégal ; 


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 le 28 novembre 2013, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
deux mois, pour faux dans les certificats et entrée illégale ; 
 le 12 mars 2014, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
40 jours, pour violation de domicile et séjour illégal ; 
 le 23 mars 2014, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
90 jours, pour vol, violation de domicile et séjour illégal ; 
 le 17 février 2015, par la CPAR, à une peine privative de liberté de trois mois et à 
une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.-, pour vol, dommages à la 
propriété, opposition aux actes de l'autorité et séjour illégal ; 
 le 9 juin 2015, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté de 
37 jours, pour séjour illégal, notamment pour la période du 23 décembre 2014 au 
15 février 2015. 
Il a bénéficié d'une libération conditionnelle le 27 février 2014 (solde de peine de 
27 jours), laquelle a été révoquée le 9 juin 2015. 
 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) les frais, les indemnités et 
la réparation du tort moral (let. f). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
1.2. Quand bien même les deux parties plaignantes n'ont pas donné formellement 
leur accord à cet égard, la CPAR est d'avis que si l'art. 406 al. 2 CPP prévoit 
formellement l'accord "des parties", l'intention du législateur et du Tribunal fédéral, 
en vue de garantir la tenue d'un procès équitable, est d'admettre un droit d'être 
entendu oralement avant tout au prévenu, pour permettre notamment une 
appréciation directe de sa personnalité et de faire valoir de vive voix ses arguments, 
ce qui est corroboré par le texte de la loi qui mentionne le caractère indispensable ou 
non de sa présence aux débats d'appel (art. 406 al. 2 let. a CPP ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_419/2013 du 26 septembre 2013). 


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Il est partant douteux que le silence ou le refus d'une partie plaignante d'adhérer à 
une instruction écrite lie la juridiction d'appel au sens de cette disposition. 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au 
seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des preuves, le juge 
aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 120 Ia 
31 consid. 2 p. 33 ss ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
2.1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge 
sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_109/2014 du 
25 septembre 2014 consid. 2.1 ; 6B_398/2013 du 11 juillet 2013 consid. 2.1 et 
6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). 


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2.1.3. Cela signifie que le principe de l'appréciation libre des preuves interdit 
d'attribuer d'entrée de cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, 
comme des rapports de police. On ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force 
probante à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à 
servir de moyen de preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a 
constatés et où il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur 
les constatations ainsi transcrites (arrêt du Tribunal fédéral 6B_146/2016 du 22 août 
2016 consid. 4.1 et les références citées). 
2.1.4. L'art. 147 al. 1 1ère phr. CPP consacre le principe de l'administration des 
preuves en présence des parties durant la procédure d'instruction et les débats. Il en 
ressort que les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le 
ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants, cela dans 
le but d'établir ou de mettre en doute la crédibilité des déclarations de ces derniers 
(ATF 141 IV 220 = JdT 2016 IV 79 ; ATF 139 IV 25 = JdT 2013 IV 226 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_404/2012 du 4 décembre 2012). Ce droit spécifique de 
participer et de collaborer découle du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Il 
ne peut être restreint qu'aux conditions prévues par la loi (cf. art. 108, 146 al. 4 et 149 
al. 2 let. b CPP ; cf. aussi art. 101 al. 1 CPP et Message du 21 décembre 2005 relatif 
à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1166 s. ch. 2.4.1.3). Les 
preuves administrées en violation de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la 
charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4 CPP ; cf. ATF 140 IV 172 
consid. 1.2.1 p. 175 ; 139 IV 25 consid. 4.2 p. 29 s.). 
2.1.5. Selon la jurisprudence, le législateur a exclu de vider les litiges relatifs aux 
preuves illégales avant le renvoi en justice de l'accusé, en renonçant à ordonner la 
destruction immédiate des preuves viciées en dehors des cas visés aux art. 277 al. 2 
et 289 al. 6 CPP, admettant ainsi que cette question puisse à nouveau être soulevée 
jusqu'à la clôture définitive de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_398/2012 
du 17 juillet 2012 consid 2 ; ACPR/109/2014 du 26 février 2014 consid. 3.4). 
Toutefois, le Tribunal fédéral a également réaffirmé que le principe de la bonne foi 
en procédure oblige celui qui constate un vice affectant le déroulement de celle-ci à 
le signaler aussitôt, sans attendre l'issue de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid. 3.2). 
2.1.6. Le fait de réserver ses griefs à l'instance de recours, sans les avoir jamais 
soumis à l'autorité précédente, contrevient à l'interdiction de l'abus de droit (ATF 125 
IV 79 consid. 1b p. 81) ou, ce qui revient au même, au principe de la bonne foi, que 
consacre désormais l'art. 3 al. 2 CPP, également applicable aux justiciables 
nonobstant sa teneur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_5/2013 du 19 février 2013 
consid. 2.7 ; ACPR/117/2014 du 3 mars 2014). 


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2.2. En l'espèce l'appelant soulève pour la première fois en appel le grief de 
l'inexploitabilité du rapport de police du 29 mai 2016. 
La CPAR n'a pas de raison de remettre en cause les éléments portés sur ledit rapport 
de police. Si le juge de première instance a décidé de procéder à l'audition de l'un des 
participants aux observations du 29 mai 2015 en début d'après-midi, ce n'est 
assurément pas pour réparer un vice inexistant, dans la mesure où il n'est pas prévu 
par le CPP qu'un participant à une action de police, respectivement l'auteur du 
rapport transcrivant lesdites observations, doive systématiquement être entendu 
contradictoirement pour en confirmer l'exactitude, mais pour se fonder son intime 
conviction. L'appelant n'a au demeurant nullement demandé durant la procédure 
préliminaire, pas plus que devant le Tribunal pénal, une telle audition, malgré les 
éléments à sa charge figurant d'emblée dans le document litigieux. L'audition d'un 
inspecteur plus d'un an et trois mois après les faits, si elle n'a pas plus avant 
renseigné le Tribunal pénal sur les détails de l'action policière du 29 mai 2015, n'a 
pas pour autant contredit les éléments couchés dans l'écrit, rapport dressé au plus tard 
quelques heures après les constatations de la police. 
Force est encore de constater que l'appelant a pu poser toutes questions utiles à 
l'inspecteur de police, en présence de son conseil, de sorte que les conditions de 
l'art. 147 al. 1 CPP ont été respectées. 
Pour le surplus, dans la mesure où l'appelant pouvait au plus tard à l'issue de cette 
audition, soulever ce grief, ce dont il s'est abstenu, c'est en violation du principe de 
l'interdiction de l'abus de droit qu'il vient le faire en appel pour la première fois. 
Sa demande implicite d'écarter le rapport de police du 29 mai 2015 de la procédure 
sera partant rejetée. 
2.3. Selon l’art. 160 CP, se rend coupable de recel quiconque aura, notamment, 
acquis ou dissimulé une chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait 
obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine. 
Le recel protège le droit de la personne lésée à récupérer la chose qui lui a été 
enlevée de manière délictueuse (ATF 116 IV 99 consid. b). Il exige que l'infraction 
antérieure soit déjà consommée, par un tiers, et qu'il s'agisse d'une infraction contre 
le patrimoine d'autrui générant un droit à restitution. Il est toutefois conçu comme 
une infraction indépendante de cette première infraction, ce qui implique que le for 
pour le receleur se détermine de manière autonome (ATF 77 IV 123 consid. 1). 
L'infraction préalable prévue par l'art. 160 ch. 1 CP suppose la réunion de tous les 
éléments de cette infraction; il n'est, en revanche, pas nécessaire que celle-ci soit 
poursuivable en Suisse ou que l'auteur soit effectivement poursuivi ou puni (ATF 
101 IV 405 consid. 2). 


- 11/18 - 
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Il n'est pas exigé qu'il y ait une relation personnelle entre l'auteur de l'infraction 
préalable et le receleur ; il n'est pas requis non plus que la chose passe directement de 
l'auteur au receleur. La dissimulation consiste à rendre impossible ou plus difficile, 
au moins temporairement, la découverte de la chose, éventuellement en l'amenant 
dans un endroit inattendu. L'acquisition et la dissimulation ne peuvent cependant 
entrer en concours (ATF 128 IV consid. 3c). 
L'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit. L'auteur doit donc accepter 
l'éventualité que la chose ait été obtenue au moyen d'une infraction commise par un 
tiers. Le juge doit être certain que l'auteur a accepté l'idée qu'il s'agissait d'une chose 
de provenance délictueuse (ATF 116 IV 203 consid. 4). Il suffit néanmoins que les 
raisons de le soupçonner soient telles que cette possibilité s'impose à l'esprit (ATF 
119 IV 247 consid. 2b; 101 IV 405 consid 2). Il n'est pas nécessaire que le receleur 
connaisse la nature exacte de l'infraction contre le patrimoine, ni les circonstances 
dans lesquelles elle s'est déroulée (ATF 119 IV 247 consid. 2b). C'est au moment de 
l'acte de recel que l'auteur doit accepter l'éventualité que la chose ait une provenance 
délictueuse ; le dolus subsequens est sans pertinence (ATF 105 IV 306 consid. c). 
2.4. Il ressort en l'espèce, tant du rapport de police, que du témoignage de l'un des 
inspecteurs présent sur les lieux, tenu au courant en direct par radio par ses collègues 
qui observaient la scène, que E______ a glissé l'iPad muni d'une fourre ou d'une 
coque rouge dans le sac à dos que portait A______, contenant un ordinateur portable 
ACER, avant que ce dernier ne le dissimule en le jetant par-dessus une palissade de 
chantier. Il n'y a aucune raison de mettre en doute la fiabilité des observations de la 
police et leur transcription dans leur rapport. Ces deux objets électroniques 
proviennent de vols dans des voitures, après bris d'une vitre, intervenus la veille et 
l'avant-veille, à l'image de ceux perpétrés par l'appelant le 21 mai 2015 et le 6 janvier 
2016, qu'il a fini par admettre. 
Face à ces éléments, les dénégations de l'appelant et de son comparse E______ 
n'emportent pas conviction, étant rappelé que le premier a systématiquement contesté 
les infractions contre le patrimoine lui étant reprochées jusqu'à être confronté aux 
éléments scientifiques le confondant et encore, ayant en effet pour l'un des vols 
cherché à minimiser le butin dérobé. 
Aguerri à ces vols dans les véhicules et connaissant la même situation précaire que 
celle de son acolyte du 29 mai 2015, l'appelant devait à tout le moins se douter que 
ces deux objets électroniques étaient le produit d'infractions contre le patrimoine. En 
le cachant dans un lieu insolite tel un chantier, il a sans conteste pris des mesures 
pour empêcher ou à tout le moins rendre plus difficile et retarder leur découverte et 
restitution aux partie plaignantes. 
Sa condamnation pour recel sera en conséquence confirmée. 


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2.5.1. La Directive sur le retour 2008/115/CE n'est pas applicable aux ressortissants 
des pays tiers qui ont commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits 
(art. 2 al. 2 let. b de la Directive sur le retour) en dehors du droit pénal sur les 
étrangers (arrêt du Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2 ; 
M. SPESCHA / H. THUR / A. ZUND / P. BOLZLI / C. HRUSCHKA [éds], 
Migrationsrecht, Kommentar, 4e éd., Zurich 2015, n. 12 ad art. 115 AuG). 
2.5.2. L'appelant étant poursuivi pour des infractions contre le patrimoine en sus de 
son séjour illégal, la Directive sur le retour ne trouve pas application en l'espèce. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 
3.1.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 a CP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3e éd., Bâle 2013, n. 130 ad art. 47 
CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions semblables 
pèse plus lourd que des actes de nature différente. 


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Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation 
massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour 
des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 
3.1.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En 
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 
À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une 
infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (ATF 
142 IV 265 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 ; ATF 138 IV 113 
consid. 3.4.1 p. 115 et les références). 
Cette situation vise le concours réel rétrospectif, qui se présente lorsque l'accusé, qui 
a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction 
commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP 
enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle 
("Zusatzstrafe"), de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (ATF 142 IV 265 
consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 ; ATF 138 IV 113 consid. 3.4.1 
p. 115 et les références). Il doit s'agir de peines de même genre (ATF 142 IV 265 
consid. 2.3.2 et les références). 
3.1.4. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 
l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 
Il convient donc d'examiner en premier lieu si les conditions du sursis sont réunies ou 
non, selon les critères posés par l'art. 42 CP (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185). 
Lorsque le pronostic est défavorable et que, par conséquent, un sursis est exclu, il 
convient de déterminer si une peine pécuniaire, respectivement un travail d'intérêt 
général, peuvent être exécutés. Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent 
de considérer que l’une ou l’autre de ces peines seraient d'emblée inadaptées, le juge 


- 14/18 - 
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peut prononcer une peine privative de liberté de courte durée (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_889/2015 du 30 mai 2016 consid. 4.3 et les références citées). 
3.2. En l'espèce, il y a concours d'infractions entre les art. 139, 144 et 160 CP, ainsi 
que l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, ce qui permet une augmentation de la peine dans une 
juste proportion. 
La faute de l’appelant n'est pas négligeable. Agissant par appât d’un gain facile à 
obtenir, il a commis des vols et un recel après avoir purgé plusieurs peines pour des 
faits similaires. Il n'a tiré aucune leçon des décisions de justice prises à son encontre. 
Il a par ailleurs persisté à séjourner en Suisse durant près de trois ans malgré une 
interdiction d'entrée dans le pays et les condamnations pour séjour illégal dont il a 
fait l'objet. 
Sa collaboration doit être qualifiée de médiocre. Il n'a fini par admettre les 
infractions conte le patrimoine que confronté aux éléments scientifiques l'accablant, 
cherchant encore à minimiser le butin dérobé à l'une de ses victimes et persistant en 
appel à contester son implication dans les faits du 29 mai 2015, se moquant des 
constatations de la police. 
Sa situation personnelle, bien que précaire, ne peut justifier ses agissements 
puisqu'elle résulte particulièrement de son choix de demeurer en Suisse sans droit. 
Les antécédents judiciaires suisses de l'appelant sont très mauvais, dès lors qu'il a 
déjà été condamné à sept reprises notamment pour des infractions spécifiques. Les 
peines privatives de liberté subies à ce jour ne l’ont pas dissuadé de récidiver, pas 
plus qu'une libération conditionnelle octroyée en février 2014. On peut ainsi douter 
d'une prise de conscience de sa part autre que circonstancielle et en tout état partielle. 
Aucune des circonstances atténuantes prévues par l'art. 48 CP n'est réalisée, ni 
d’ailleurs plaidée. 
Compte tenu de ce qui précède, la quotité de huit mois, telle que fixée en première 
instance, et tenant compte de ce que cette peine est partiellement complémentaire à 
celles prononcées les 17 février et 9 juin 2015, consacre une correcte appréciation 
des critères des art. 47 et 49 al. 1 et 2 CP, et sera confirmée. 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, 
comprenant un émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 428 CPP). 
5. 
5.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 


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CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de 
l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 
 
5.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 
 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire, débours de l'étude inclus (cf. décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 3/4.2-4.4) de 
CHF 65.- pour l'avocat stagiaire (let. a). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
 
5.2.2. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 
selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions. Cette pratique s'explique par un souci de simplification et de 
rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de 
travail dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les prestations 
n'entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de nécessité et 
d'adéquation, ce que le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis sur le principe (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les 
décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 
21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
La majoration forfaitaire couvre les démarches diverses, tels la rédaction de courriers 
ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement 
volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier. 
Ainsi, les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 
(AARP/182/2016 du 3 mai 2016 consid. 3.2.2 ; AARP/501/2013 du 28 octobre 2013) 
de même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 


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P/10369/2015 
investissement particulier en termes de travail juridique, telle la déclaration d'appel 
(ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2). 
 
5.3.1. En l'occurrence, il convient en application de ces principes de retrancher de 
l'état de frais de Me B______ 30 minutes pour le poste "déclaration d'appel", compris 
dans le forfait pour activité diverses. 
 
5.3.2. En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 421.20 correspondant à 5 heures 
d'activité au tarif de CHF 65.-/heure (CHF 325.-) plus la majoration forfaitaire de 
20% (CHF 65.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8% en CHF 31.20. 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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P/10369/2015 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/895/2016 rendu le 
13 septembre 2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/10369/2015. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'000.-. 
Arrête à CHF 421.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'instance inférieure, au Service de l'application des 
peines et des mesures et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente ; Madame Yvette NICOLET et Monsieur Pierre 
BUNGENER, juges. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/10369/2015 
 
P/10369/2015 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/100/2017 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'747.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
440.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'515.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
4'262.00