ge_gerichte · DCSO/386/2010 · 2010-08-27 · fr

Résumé:
 Le plaignant n'a pas produit l'acte attaqué (il n'a pas retiré le pli recommandé).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/386/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU VENDREDI 27 AOÛT 2010 
Cause A/2588/2010, plainte 17 LP formée le 23 juillet 2010 par C______ Sàrl. 
 
Décision communiquée à : 
- C______ Sàrl 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par acte posté le 23 juillet 2010, C______ Sàrl, représentée par Hassane HAMZA, 
associé gérant avec signature individuelle, a saisi la Commission de céans. Elle 
fait référence à une décision de l'Office des poursuites, qu'elle conteste, déclarant 
tardive l'opposition formée au commandement de payer, dans la cadre d'une 
poursuite n° 10 xxxx33. 
B. 
Par pli recommandé du 27 juillet 2010, la Commission de céans a imparti à 
C______ Sàrl un délai au 9 août 2010 pour produire la décision attaquée sous 
peine d'irrecevabilité de sa plainte. 
 
L'intéressée n'a pas donné suite à cette injonction. 
 
Selon les données de La Poste (Track & Trace), elle n'a, en effet, pas retiré le pli 
recommandé, dont elle a été avisée le 28 juillet 2010. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 
2. 
Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 
147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 
précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit 
contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la 
signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70). 
Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à 
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que 
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 


 
 
- 3 - 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 
phr. 3 LPA). 
3. 
Dans le cas particulier, la Commission de céans a, par pli recommandé du 
27 juillet 2010, imparti à la plaignante un délai au 9 août 2010 pour produire l'acte 
attaqué. L'intéressée, qui n'a pas retiré ce pli, n'a pas donné suite. 
 
Elle devait pourtant s'attendre à recevoir une communication de la Commission de 
céans à laquelle elle s'était adressée le 23 juillet 2010. 
 
Or, selon la jurisprudence, ce courrier, en tant qu'il avait été envoyé sous pli 
recommandé et qu'il avait fait l'objet d'une tentative infructueuse de notification 
par la poste, est réputé notifié le septième jour après cette tentative en cas de non 
retrait (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa , ATF 117 III 4 consid. 2 ; ATF 5A_596/2008 
du 10 décembre 2009). 
4. 
La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable. 
5. 
La présente décision est prise en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP. Elle 
sera toutefois communiquée à l'Office des poursuites. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte A/2588/2010 formée le 23 juillet 2010 par C______ Sàrl. 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY, juge 
assesseur, et Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le