ge_gerichte · ATA/297/2011 · 2011-05-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/901/2011-FPUBL 
ATA/297/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 mai 2011 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur T______ 
représenté par Me Pedro Da Silva Neves, avocat 
 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
 


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A/901/2011 
 
Vu la décision du 24 février 2011 des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG), exécutoire nonobstant recours, résiliant pour le 31 mai 2011 le contrat de travail de 
Monsieur T______, au motif que ce dernier, malade, avait épuisé depuis le mois de 
septembre 2007 son droit à des indemnités pour cause de maladie ou accident, atteint 
l'échéance de son droit au salaire et qu'aucune nouvelle affectation n'avait pu lui être 
trouvée au sein des HUG ; 
 
vu le recours interjeté le 25 mars 2011 par M. T______ contre la décision 
susmentionnée, concluant principalement à son annulation et à la poursuite des rapports de 
travail au-delà du 30 mai 2011 ; 
 
vu les conclusions préalables dudit recours, demandant la restitution de l’effet 
suspensif ; 
 
attendu qu’à l’appui de ses conclusions préalables, M. T______ relève qu’il a un 
intérêt manifeste à ce que la protection garantie par la loi soit rétablie, alors qu'aucun 
intérêt public ou privé ne s’oppose à la restitution requise ; 
 
vu les observations des HUG du 12 mai 2011 concluant tant au rejet de la demande 
de restitution de l'effet suspensif qu'à celui, au fond, du recours ; 
 
qu'à l'appui de leurs conclusions préalables, les HUG relèvent que M. T______ est au 
bénéfice d'une rente entière de l'assurance invalidité ainsi que d'une rente de la caisse de 
prévoyance professionnelle, qu'il n'avait jamais produit de certificats médicaux autorisant 
la reprise du travail et qu'en tout état l'intéressé n'avait plus droit au versement de son 
salaire depuis le mois de septembre 2007 ; 
 
considérant qu’interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est prima facie recevable ; 
 
qu’à teneur de l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la chambre administrative de la section administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) peut, sur demande de la partie dont les 
intérêts sont gravement menacés, restituer l’effet suspensif au recours lorsqu’un intérêt 
public ou privé prépondérant ne s’y oppose ; 
 
que les HUG ont clairement manifesté leur volonté de mettre fin aux rapports de 
travail et ne pas vouloir que ceux-ci perdurent au-delà du 30 mai 2011 ; 
 
que la juridiction de céans ne saurait s’arroger, par le biais d’une décision avant dire 
droit, davantage de compétences qu’elle n’en a sur le fond (ATA/489/2010 du 21 juillet 
2010) ; 
 
que l’art. 31 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) ne permet pas à 


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la chambre administrative d’ordonner la réintégration d’un membre du personnel dont les 
rapports de service ont été résiliés à tort ; 
 
que dans l’hypothèse où le recours serait admis, il n’est pas allégué que les HUG 
risqueraient de ne pas être à même de faire face aux conséquences financières d’une telle 
issue, leur solvabilité n’étant pas mise en cause ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, la requête en restitution d’effet suspensif sera rejetée ; 
 
que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 
2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande d’octroi de l’effet suspensif; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pedro Da Silva Neves, avocat du 
recourant, ainsi qu'à Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de 
Genève. 
 
 
La présidente siégeant : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :