ge_gerichte · DAS/117/2020 · 2020-05-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1637/2013-CS 
DAS/117/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 13 JUILLET 2020 
 
Recours contre l'absence de décision du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(C/1637/2013-CS) formé en date du 10 juillet 2020 par A______, domiciliée ______, 
comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 16 juillet 2020 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Monsieur B______ 
______, ______. 
- Madame C______ 
p.a. Résidence D______ 
Rue Muzy 13, 1207 Genève. 
- Monsieur E______ 
Monsieur F______ 
 SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/4 - 
 
 
C/1637/2013-CS 
Attendu, EN FAIT, que par décision du 14 mai 2020, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant, sur mesures superprovisionnelles, a pris acte de la décision du 
SASLP de retirer à A______ l'autorisation d'accueillir chez elle le mineur G______ – 
son petit-fils – et autorisé le placement de ce dernier au foyer H______ à I______ [GE] 
dès le jour même; 
Que par décision du 27 mai 2020, le Tribunal de protection a refusé le prononcé des 
mesures superprovisionnelles requises par A______, la procédure suivant son cours tel 
qu'indiqué dans la décision du 14 mai 2020; que selon le Tribunal de protection, la 
requérante ne présentait aucun élément nouveau par rapport à ceux déjà en mains du 
Tribunal au moment du prononcé de cette décision; que la requérante n'avait par ailleurs 
pas la qualité de partie à la procédure; 
Que par "demande superprovisionnelle et demande de récusation" déposée devant le 
Tribunal de protection le 11 juin 2020, A______ a sollicité le prononcé d'une décision 
superprovisionnelle ordonnant le retour de l'enfant G______ dans sa famille d'accueil 
ainsi que la récusation du juge J______, qui avait rendu la décision du 27 mai 2020; 
Que par "demande de superprovisionnelle pour retard injustifié du Tribunal" déposée au 
greffe de la Cour de justice le 10 juillet 2020, A______ a "demandé un recours selon 
319 CPC pour retard injustifié du tribunal et que vu l'urgence de la demande du 11 juin 
2020, [elle demandait] que ce recours revête un caractère d'urgence via l'application de 
265 CPC concernant les urgences particulières"; qu'elle a expliqué que le Tribunal de 
protection n'avait pas statué sur sa requête de mesures superprovisionnelles formée le 
11 juin 2020; que ce courrier est également signé par K______, "personne de confiance 
selon l'art. 68 al. 1 CPC"; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention 
dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte et que cette atteinte risque de lui causer un 
préjudice difficilement réparable; 
Qu'en cas d'urgence particulière, le juge peut ordonner ces mesures immédiatement sans 
entendre les parties (art. 265 CPC); 
Qu'une urgence particulière suppose que le but recherché ne puisse pas être atteint s'il 
fallait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur mesures provisionnelles; 
Qu'en l'espèce, la recourante n'invoque aucun élément destiné à justifier le prononcé de 
mesures superprovisionnelles, avant même que le Tribunal ne se soit prononcé sur le 
recours pour retard injustifié et une éventuelle urgence n'est pas d'emblée évidente; 
Que le prononcé de mesures superprovisionnelles s'incrit dans le cadre d'une requête de 
mesures provisionnelles, ce qui n'est pas le cas du recours pour retard injustifié; 


- 3/4 - 
 
 
C/1637/2013-CS 
Que si la contestation du placement d'un enfant peut, suivant les circonstances, 
présenter une certaine urgence, étant relevé qu'en l'espèce, la recourante ne semble pas 
présenter d'éléments nouveaux concernant le placement de l'enfant par rapport à ceux 
qui prévalaient lors de la précédente décision du 14 mai 2020, tel n'est pas le cas du 
recours pour retard injustifié en lui-même et de l'éventuel constat du prétendu retard; 
Que 
compte 
tenu 
des 
éléments 
qui 
précèdent, 
la 
requête 
de 
mesures 
superprovisionnelles sera rejetée; 
Qu'un délai sera imparti au Tribunal de protection pour se prononcer sur le recours pour 
retard injustifié; 
Qu'il ne se justifie pas d'adresser une copie de cet arrêt à K______, comme le requiert la 
recourante, dans la mesure où celui-ci ne représente pas cette dernière au sens de 
l'art. 68 al. 1 CPC puisqu'elle a elle-même signé son acte déposé devant la Cour et qu'il 
n'est pas partie à la procédure; 
Que le sort des frais sera réservé. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/1637/2013-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête formée le 10 juillet 2020 par A______ dans la cause C/1637/2013. 
Réserve le sort des frais de la présente décision. 
Cela fait et statuant préparatoirement : 
Impartit au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant un délai de 10 jours dès 
réception de la présente décision pour répondre par écrit au recours pour retard 
injustifié. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président ad interim, Mesdames Verena PEDRAZZINI RIZZI 
et Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).