ge_gerichte · ATAS/775/2024 · 2024-10-09 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1362/2024 
ATAS/775/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 octobre 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Maître PEREZ Andres, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 7 mars 2024, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après l'OAI) a octroyé à Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) le 
droit à une rente s’élevant à 50% d’une rente entière d’invalidité à partir du 1er octobre 
2023 ; 
Que dans son recours du 22 avril 2024, l’assurée a conclu à l’octroi d’une rente 
d’invalidité de 70% ; 
Que dans son écriture du 10 septembre 2024, l’OAI a informé la chambre de céans que 
compte tenu des nouveaux éléments apportés, il confirmait ses conclusions dans le sens 
de l’octroi d’une rente s’élevant à 50% d’une rente entière d’invalidité dès le 1er octobre 
2023, puis les modifiait dans le sens de l’octroi d’une rente s’élevant à 79% d’une rente 
entière d’invalidité dès le 19 janvier 2024. 
Que dans son écriture du 30 septembre 2024, la recourante a informé la chambre de 
céans qu’elle adhérait aux nouvelles conclusions de l’OAI et précisait qu’un degré 
d’invalidité de 79% ouvrait droit à une rente entière. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 
RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) et qu’interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA) ; 
Qu’aux termes de l’art. 53 LPGA, l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa 
décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 
Qu’en l’occurrence, l’intimé a reconsidéré la décision litigieuse le 10 septembre 2024 ; 
Qu’en l’absence d’une nouvelle décision formelle de sa part, il convient d’admettre le 
recours et de réformer la décision du 7 mars 2024, en ce sens que la recourante a droit à 
une rente entière d’invalidité dès le 19 janvier 2024, en application de l’art. 28b al. 3 


 
 
 
 
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LAI, selon lequel pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 70%, l’assuré a droit à 
une rente entière ; 
Que vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 1’500.- sera accordée à la recourante à 
titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA 
– E 5 10.03]), à charge de l’intimé ; 
Qu’un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l’intimé (art. 69 al. 1bis LAI). 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision rendue par l’OAI le 7 mars 2024, en ce sens que la recourante 
a droit à une rente entière d’invalidité dès le 19 janvier 2024. 
4. Confirme la décision pour le surplus (droit à une rente de 50 % dès le 1er octobre 
2023). 
5. Alloue une indemnité de CHF 1'500.- à l’assurée, à charge de l’intimé, à titre de 
dépens. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le