ge_gerichte · ATAS/171/2004 · 2004-03-23 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1643/2002
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 23 mars 2004
1°° Chambre
En la cause

Monsieur W

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALITE,
Rue de Lyon 97, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/171/2004

recourant

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Nicole DOURNOW, Juges

- 2/4-

Attendu que Monsieur W , né en janvier 1958, a déposé le 3 septembre
1996 une demande de prestations auprès de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après OCAD) ;

Que par décision du 14 juin 2000, cet office l’a mis au bénéfice d’une rente entière
d’invalidité à partir du 1° juin 2000 ;

Que par décision du 10 janvier 2001, il a fixé à 24992 fr. le montant du rétroactif
dû pour la période allant du 1° janvier 1996 au 31 mai 2000, ce après compensation
avec l’Office cantonal des personnes âgées ;

Que l’OCAL procédant à une révision du dossier, a par décision du 16 avril 2002,
réduit le montant de la rente due à l’assuré, compte tenu d’un revenu annuel moyen
déterminant de 42'024 fr., au lieu de 74'772 fr. ;

Que l’intéressé a interjeté recours le 17 avril 2002 contre ladite décision auprès de
la Commission cantonale de recours AVS-AI ;

Qu'il conteste la diminution de sa rente ;

Que par décision du 27 juin 2002, l'OCAI a supprimé le droit de l’assuré à la rente
d’invalidité à compter du 1” janvier 1996, considérant qu’il pouvait en réalité
travailler à 100% ;

Qu'’invitée à se déterminer quant à la réduction du montant de la rente, la Caisse
cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) constate que dans la
mesure où le recourant n’a pas contesté la décision de suppression de rente du
27 juin 2002, le recours interjeté le 17 avril 2002 contre la diminution de la rente
est devenu sans objet ;

Que les observations de la Caisse ont été communiquées au recourant ;

Que celui-ci ne s’est pas manifesté ;

Considérant en droit que le recours interjeté en temps utile auprès de la
Commission cantonale de recours AVS-AI est recevable (articles 84 LAVS et 69
LAD) ;

A/1643/2002

- 3/4-

Que la cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à l’article
3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire
(LOJ) ;

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1% janvier 2003 entraînant la
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS-AT ;

Que le cas d’espèce reste toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 127 V 467, consid. 1 ; 121 V 366);

Qu'il y a lieu de constater que l’assuré n’a pas recouru contre la décision du 27 juin
2002 lui supprimant le droit à la rente ;

Que dès lors, le recours contre la diminution du montant de la rente est devenu sans
objet ;

A/1643/2002

- 4/4-

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Constate que le recours est devenu sans objet ;

2. Raye la cause du rôle ;

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et l'Office fédéral des
assurances sociales, ainsi qu’une copie pour information la Caisse cantonale genevoise
de compensation par le greffe

A/1643/2002