ge_gerichte · DAS/115/2016 · 2016-05-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5570/2016 
DAS/115/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 4 MAI 2016 
 
Demande (C/5570/2016) en retour des enfants A______, née le ______ 2006, et 
B______, né le ______ 2010, déposée en date du 21 mars 2016 par Monsieur 
C______, domicilié ______, comparant par Me Doris LEUENBERGER, avocate, en 
l'Etude de laquelle il fait élection de domicile. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 6 mai 2016 
à : 
- Monsieur C______ 
c/o Me Doris LEUENBERGER, avocate 
Rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève. 
- Madame D______ 
c/o Me Yann LAM, avocat 
Rue Joseph-Girard 20, 1227 Carouge. 
- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE 
Office fédéral de la justice 
Bundesrain 20, 3003 Berne. 
 


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C/5570/2016 
EN FAIT 
A. 
C______, né le ______ 1970 à ______ et D______, née le ______ 1985 à ______, 
tous deux de nationalité française et tchadienne, ont contracté mariage le ______ 
2005 à ______. 
Le couple a donné naissance à deux enfants, A______, née à ______ (France) le 
______ 2006 et B______, né à ______ (Genève) le ______ 2010. 
B. 
a) Le 21 mars 2016, C______ a déposé devant la Cour de justice, statuant en 
instance unique, une demande de retour fondée sur l'art. 7 al. 1 LF-EEA, avec 
requête de mesures provisionnelles. 
 
Sur mesures provisionnelles, il a conclu à ce qu'il soit constaté que les enfants 
A______ et B______ ont été déplacés de E______ à Genève par leur mère de 
manière illicite, à ce que leur retour sans délai à E______ auprès de leur père soit 
ordonné, à ce qu'il soit ordonné à D______ de participer activement, 
respectivement de ne pas faire obstacle au retour des enfants à E______, à ce qu'il 
lui soit fait interdiction de déplacer les enfants hors de Genève sans autorisation 
expresse de la Cour ou du Tribunal, à ce qu'il lui soit ordonné de remettre 
immédiatement tous les documents de voyage des enfants (passeports tchadiens et 
français, livret de famille français, autorisations de séjour) en mains de la Cour ou 
du Service de protection des mineurs, le tout sous la menace de l'art. 292 CP, avec 
suite de dépens. Sur le fond, C______ a repris à l'identique les trois premiers chefs 
de conclusions pris sur mesures provisionnelles, avec suite de dépens. 
 
Il a exposé, en substance, que son épouse et lui-même avaient vécu 
essentiellement au Tchad, puis à Genève de septembre 2009 à août 2014. Il était 
personnellement titulaire d'un permis d'établissement (permis C) à Genève et son 
épouse d'un permis de séjour (permis B). Les parties sont copropriétaires d'une 
villa sise F______ (Genève). De 2010 à 2012, il avait dû être soigné pour un 
cancer, maladie qui avait eu des incidences importantes sur son activité 
professionnelle et par conséquent sur sa situation financière. Son état de santé 
s'était toutefois amélioré et il avait pris, en accord avec son épouse, dont plusieurs 
membres de la famille vivent à E______, la décision de se réinstaller dans cette 
ville. Les enfants avaient été scolarisés au Lycée français de E______ dès la 
rentrée scolaire 2014. En raison de dissensions au sein du couple, C______ avait 
déposé une demande de divorce à E______ le 15 octobre 2015. Le 8 janvier 2016, 
profitant du fait qu'il était en déplacement professionnel, son épouse avait retiré 
les enfants de l'école sans l'en informer et avait quitté E______ deux jours plus 
tard pour revenir à Genève. Depuis lors, les enfants étaient scolarisés au sein de 
l'établissement privé ______. 
 
Pour le surplus, C______ a exposé qu'en droit tchadien l'autorité parentale est 
exercée par le père en sa qualité de chef de famille au sens des art. 213 et 373 du 


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Code civil. Il appartient également au mari de choisir la résidence de la famille et 
son épouse se doit de vivre avec lui (art. 215 du Code civil) et les enfants ne 
peuvent quitter la maison paternelle sans l'autorisation du père (art. 374 du Code 
civil). Le droit français, à l'instar du droit suisse, prévoit pour des parents mariés 
l'exercice en commun de l'autorité parentale. 
 
C______ a déposé une plainte pénale à E______ pour enlèvement d'enfants. 
Quant à D______, elle a déposé à Genève une requête de mesures protectrices de 
l'union conjugale. 
 
A l'appui de sa demande de retour, C______ a exposé que le Tchad n'était partie 
ni à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 concernant les aspects civils de 
l'enlèvement international d'enfants (CLaH80), ni à la Convention de La Haye du 
19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, 
l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures 
de protection des enfants (CLaH96). Toutefois, cette dernière convention est 
applicable erga omnes (art. 85 LDIP). Or, c'était de manière illicite au sens de 
l'art. 7 CLaH96 que D______ avait déplacé les enfants à Genève, alors que tous 
deux vivaient au Tchad. Bien que la CLaH96 ne prévoie pas explicitement, 
contrairement à la CLaH80, la possibilité d'ordonner le retour immédiat de 
l'enfant déplacé de manière illicite, elle prévoit la possibilité de prononcer les 
mesures nécessaires pour assurer sa protection. Or, le fait d'ordonner le retour de 
l'enfant au lieu de sa résidence habituelle entre, selon le demandeur, dans les 
mesures de protection pouvant être prises en faveur d'un mineur au sens de la 
CLaH96. 
 
b) Dans sa réponse du 4 avril 2016, D______ a conclu, tant sur mesures 
provisionnelles que sur le fond, à l'irrecevabilité de la demande formée par son 
époux, avec suite de frais et dépens. 
 
Elle a exposé que son époux est un homme d'affaires d'envergure internationale, 
ayant des activités un peu partout dans le monde, notamment au Tchad, au Liban, 
à Hong-Kong, dans les Emirats Arabes Unis et en France. La famille avait ainsi 
vécu à ______ en 2006, puis à ______ entre 2008 et 2009, avant de s'installer à 
Genève. A la fin de l'été 2014, toute la famille était partie pour le Tchad, afin que 
C______ puisse surveiller un projet immobilier dans lequel il avait investi de 
l'argent. Selon D______, il n'était pas question que la famille s'établisse 
durablement au Tchad, raison pour laquelle elle avait laissé dans la maison de 
F______ tout le mobilier et ses effets personnels. Les enfants, qui ne pouvaient 
être déscolarisés, avaient été inscrits au Lycée français de E______ et le séjour 
s'était prolongé. Elle avait toutefois fait savoir à son époux qu'elle désirait rentrer 
aussi vite que possible à Genève et elle s'était montrée encore plus insistante après 
les attentats perpétrés par le groupe terroriste ______, qui avaient touchés 
E______ durant l'été 2015. D'autres attentats avaient été perpétrés en octobre 2015 
et en février 2016. Les enfants devaient être escortés pour se rendre à l'école, dont 


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les locaux étaient gardés par des militaires. Selon elle, le niveau scolaire tchadien 
est inférieur au niveau de formation dispensé par l'école privée ______ et elle 
avait en outre à cœur de faire soigner les problèmes d'élocution de son fils, ce qui 
n'était pas possible au Tchad. A la fin de l'année 2015, elle avait fait comprendre à 
son époux qu'elle avait décidé de repartir pour Genève. Ce dernier était d'accord 
de quitter le Tchad, mais souhaitait que la famille s'installe à ______ (France), ce 
qu'elle-même ne désirait pas. La villa familiale à Genève ayant entre-temps été 
louée à des tiers, elle s'était provisoirement installée avec les enfants dans un 
appartement meublé situé à ______ et les avait inscrits dans leur ancien 
établissement scolaire. 
 
Selon D______, les enfants n'avaient pas été déplacés illicitement. Par ailleurs, la 
CLaH96, qui ne traitait pas de la question des enlèvements d'enfants, ne permettait 
pas de fonder la compétence des autorités judiciaires genevoises, sous réserve de 
la prise d'éventuelles mesures urgentes, non nécessaires en l'espèce. Par ailleurs, le 
prononcé d'un retour de l'enfant ne pouvait être considéré comme une mesure de 
protection au sens de la CLaH96. Enfin, un renvoi des enfants au Tchad aurait des 
conséquences néfastes pour ceux-ci, en raison d'une part du mandat d'arrêt dont 
D______ fait l'objet dans ce pays suite à la plainte pénale déposée par C______ et 
d'autre part en raison des problèmes de sécurité que connaît le pays. 
 
c) C______ a répliqué et a persisté dans ses conclusions. Il a contesté que la 
situation sécuritaire à E______ soit aussi mauvaise que celle décrite par son 
épouse. 
 
d) Il ressort des registres de l'Office cantonal genevois de la population que 
A______, B______, C______ et D______ apparaissent comme étant domiciliés à 
Genève sans interruption depuis 2009. 
 
e) La Cour a tenu une audience le 19 avril 2016. C______ a expliqué avoir 
conservé son permis C à Genève pour des raisons médicales. Il a admis que dans 
le cadre de la procédure de divorce pendante au Tchad, il avait proposé que toute 
la famille s'installe à ______ à la fin de l'année scolaire, sa situation financière ne 
lui permettant plus de vivre à Genève, ce que D______ a contesté. C______ a 
précisé qu'il était venu à Genève pour y subir des examens médicaux et voir ses 
enfants, mais qu'il entendait retourner au Tchad. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience, les parties ayant persisté dans 
leurs conclusions et renoncé à plaider. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 7 de la Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les 
Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA, RS 


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211.222.32), le tribunal supérieur du canton où l'enfant résidait au moment du 
dépôt de la demande connaît en instance unique des demandes portant sur le 
retour d'enfants. 
A Genève, le tribunal supérieur du canton est la Cour de justice (art. 120 
al. 1 LOJ). 
1.2 La Cour de justice, saisie par C______ d'une demande visant à ce que le retour 
au Tchad de ses deux enfants soit ordonné, tant sur mesures provisionnelles que 
sur le fond, est par conséquent compétente. 
2. 
2.1 La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international 
d'enfants du 25 octobre 1980 (CLaH80) tend à assurer le retour immédiat des 
enfants déplacés ou retenus illicitement et à faire respecter en pareil cas les droits 
de garde et de visite (art. 1). Le système instauré par cette Convention, qui doit 
normalement permettre le renvoi immédiat de l'enfant déplacé sans droit, n'est 
concevable que dans les relations entre Etat contractants (art. 1 et 2) (BUCHER, 
L'enfant en droit international privé, 2003, p. 149 n. 431 et 432). 
 
2.2 Si la Suisse est partie à la CLaH80, tel n'est toutefois pas le cas du Tchad, qui 
ne l'a pas ratifiée, ce que le demandeur ne conteste pas. Dès lors, le Tchad n'étant 
pas un Etat contractant, la CLaH80 ne saurait s'appliquer en l'espèce et servir de 
fondement à la demande de retour des enfants formée par C______. 
3. 
Le demandeur invoque l'application de la CLaH96. 
 
3.1.1 En matière de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires 
ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et 
l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de 
La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la 
reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité 
parentale et de mesures de protection des enfants (art. 85 al. 1 LDIP). Cette 
convention est applicable erga omnes (arrêt du Tribunal fédéral 5A_809/2012 du 
9 janvier 2013), étant relevé que le Tchad n'y a pas adhéré. 
 
Elle offre un système très complet sur tous les aspects internationaux de la 
protection de la relation entre l'enfant et ses parents. Elle porte en principe sur 
toutes les "mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant" 
(art. 1 let. a, b et d); ces mesures sont décrites en détail à l'art. 3; la liste qui y 
figure n'est pas exhaustive. Les mesures peuvent ainsi porter sur l'attribution, 
l'exercice, le retrait ou la restriction de la responsabilité parentale (let. a), le droit 
de garde et le droit de visite (let. b), ainsi que sur les mesures en matière de 
tutelle, de curatelle ou d'institutions analogues (let. c). La désignation et la 
détermination des fonctions de toute personne ou organisme qui prend l'enfant en 
charge ou le représente constituent également des mesures (let. d), de même que la 


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supervision par une autorité publique de toute personne ayant la charge de l'enfant 
(let. f). Une mention est faite encore du placement de l'enfant et du recueil légal 
par kafala ou par une institution analogue (let. e). Les mesures peuvent porter en 
outre sur l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant 
(let. g) (BUCHER, op. cit. p. 177 et 178, n. 514 et 515). 
 
La CLaH96 règle également la question de la loi applicable et prévoit un régime 
incluant la reconnaissance et l'exécution des mesures, dont l'efficacité pourrait se 
manifester également dans les cas d'enlèvement d'enfant (BUCHER, op. cit. p. 186 
et 189, n. 544 et 555). 
 
3.1.2 L'art. 5 al. 1 de la CLaH96 consacre le principe de la compétence des 
autorités, judiciaires ou administratives, de l'Etat contractant de la résidence 
habituelle de l'enfant. La notion de résidence habituelle étant appréciée en 
fonction de la seule situation de fait, il est concevable qu'un enfant puisse changer 
de résidence habituelle même dans l'hypothèse d'un déplacement ou d'un non-
retour illicite. Il faut éviter, cependant, qu'en pareille situation, le changement de 
la résidence habituelle aboutisse à donner la compétence aux autorités de la 
nouvelle résidence. Le parent qui a enlevé ou retenu l'enfant ne doit pas pouvoir 
compter sur l'éventualité que les autorités de son pays soient saisies de la question 
du fond du droit de garde (BUCHER, op. cit. p. 179 et 180, n.517 et 520). L'art. 7 
al. 3 de la CLaH96 réserve toutefois la possibilité pour les autorités de l'Etat 
contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu de prendre les mesures urgentes 
nécessaires à la protection de la personne ou des biens de l'enfant, conformément 
à l'art. 11. 
 
3.1.3 Selon l'art. 50 CLaH96, ladite Convention n'affecte pas la Convention du 
25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans 
les relations entre les parties aux deux Conventions. Rien n'empêche cependant 
que les dispositions de la CLaH96 soient invoquées pour obtenir le retour d'un 
enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement, ou pour organiser le droit de visite. 
 
Lorsque le parent auquel l'enfant a été enlevé dispose d'une décision lui attribuant 
la garde, il songera à obtenir le retour de l'enfant par le biais de l'exécution de 
cette décision dans l'Etat dans lequel l'enfant se trouve. Cette exécution sera 
subordonnée à la vérification des motifs de refus de l'art. 23 al. 2 CLaH96 et elle 
aura lieu dans les limites prévues à cet effet dans l'Etat requis (art. 28). Dans 
certains cas, cette démarche pourra s'avérer plus efficace qu'une demande de 
retour exclusivement régie par la Convention de 1980, à laquelle les motifs de 
refus des art. 12 al. 2, 13 et 20 pourraient être opposés. En revanche, lorsque la 
demande de retour a été rejetée, ou qu'elle risque de l'être, sur la base de l'un des 
motifs prévus aux art. 12 al. 2, 13 et 20 de la Convention de 1980, l'on peut douter 
que la reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère sur le droit de garde 
puissent être obtenues en vertu de la Convention de 1996 sans se heurter à 
l'obstacle de l'ordre public de l'Etat requis. 


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Le parent qui requiert le retour de l'enfant, en se basant sur la Convention de 
1996, doit cependant pouvoir disposer de l'assistance des autorités que seule la 
Convention de 1980 peut lui offrir. Or, la deuxième phrase de l'art. 50 de la 
Convention de 1996 permet de tirer avantage des deux systèmes. Les Autorités 
centrales des Etats parties à la Convention relative à l'enlèvement pourront en 
conséquence faire valoir, exclusivement ou alternativement, les droits découlant 
de la nouvelle Convention sur la protection des enfants afin d'obtenir le retour de 
l'enfant par le biais de l'exécution d'une décision sur la garde (BUCHER, op. cit. 
p. 196 et 197, n. 575 à 577). 
 
3.2 Dans le cas d'espèce et à suivre les explications fournies par le demandeur, la 
résidence habituelle des enfants serait au Tchad, d'où ils auraient été enlevés 
illicitement par leur mère. Dans cette hypothèse et conformément à l'art. 5 al. 1 
CLaH96, la compétence pour prendre des mesures de protection des enfants 
appartiendrait aux autorités tchadiennes et non genevoises. Ces dernières ne 
pourraient dès lors prononcer que des mesures urgentes nécessaires à la protection 
de la personne ou des biens des enfants, en application des art. 7 al. 3 et 11 
CLaH96. Or, dans le cas d'espèce, il n'existe aucune situation de danger pour les 
enfants, qui nécessiterait que les autorités judiciaires du canton de Genève 
prononcent des mesures de protection, étant relevé que les enfants des parties sont 
logés dans de bonnes conditions, qu'ils sont scolarisés et que le dossier ne contient 
aucun élément permettant de penser qu'ils auraient besoin d'être protégés. Le 
demandeur ne le soutient d'ailleurs pas et ne requiert pas le prononcé d'une mesure 
de protection en tant que telle, mais le renvoi des enfants au Tchad. 
 
Le demandeur ne saurait toutefois conclure au retour des enfants par le biais des 
mesures de protection de la CLaH96, au motif que celle-ci est applicable erga 
omnes et que le Tchad n'est pas partie à la CLaH80. En effet, le fait d'ordonner le 
retour d'un enfant ne peut être considéré comme une mesure de protection au sens 
de l'art. 3 CLaH96. Conformément à la doctrine citée ci-dessus, le retour d'un 
enfant par le biais de la CLaH96 ne pourrait être obtenu que par le biais de la 
reconnaissance et de l'exécution par les autorités genevoises d'une décision sur la 
garde prononcée par un Etat étranger. Or, dans le cas d'espèce, le demandeur ne se 
prévaut d'aucune décision rendue par les états tchadien ou français lui confiant la 
garde des enfants dont il aurait requis la reconnaissance et l'exécution devant les 
juridictions genevoises. 
 
Il découle de ce qui précède que le demandeur doit être débouté de ses 
conclusions, tant sur mesures provisionnelles que sur le fond, sa demande étant 
infondée. 
4. 
Seule la procédure régie par la CLaH80, inapplicable en l'espèce, est gratuite (art. 
14 LF-EEA). 


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C/5570/2016 
 
Les frais judiciaires relatifs à la présente procédure (mesures provisionnelles et sur 
le fond) seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 LaCC; art. 18 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile). Ils seront mis à la charge de C______, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Compte tenu de la qualité des parties, il ne sera pas alloué de dépens (art. 107 al. 1 
let. c CPC). 
5. 
Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF) au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de dix jours (art. 100 al. 2 
let. c LTF). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
 
C/5570/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande de retour des enfants A______, née le ______ 2006 et 
B______, né le ______ 2010, formée le 18 mars 2016 par C______ (cause 
C/5570/2016). 
Sur mesures provisionnelles et sur le fond : 
La rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais à 1'000 fr. et les met à la charge de C______. 
Condamne C______ à verser la somme de 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 2 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.