ge_gerichte · ATA/75/2019 · 2019-01-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4093/2018-PE 
ATA/75/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 janvier 2019 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 décembre 2018 (DITAI/567/2018) 


- 2/10 - 
A/4093/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______1964, est ressortissant marocain. 
2. 
 
Le 8 juillet 1994, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à titre 
de regroupement familial, à la suite de son mariage avec une ressortissante suisse. 
Son titre de séjour été régulièrement renouvelée jusqu'au 7 juillet 1998. 
3. 
 
Fin 1998, M. A______ a entamé une relation avec une ressortissante suisse 
dont il a eu un enfant. 
4. 
 
Il a divorcé le 14 avril 1999. 
5. 
 
Le 19 mai 1999, M. A______ a été incarcéré pour le meurtre de la mère de 
son enfant. 
6. 
 
Par arrêt du 13 septembre 2000, la Cour d'assises l'a condamné à dix ans de 
réclusion ainsi qu'à dix ans d'expulsion judiciaire ferme du territoire suisse. 
 
 
Statuant à nouveau le 7 février 2003 après l’admission par le Tribunal 
fédéral du recours formé par M. A______, la Cour d’assises a réduit la peine à 
huit ans de réclusion, maintenu l'expulsion judiciaire et suspendu l'exécution de la 
peine au profit d’un traitement en milieu hospitalier. 
7. 
 
Par arrêt du 28 juin 2004, la Chambre pénale a confirmé une condamnation 
à six mois d’emprisonnement prononcée par le Tribunal de police pour menaces 
de mort proférées par M. A______ envers son ex-épouse et la fille de celle-ci. 
8. 
 
Le 30 octobre 2006, il a bénéficié d’une libération conditionnelle. 
9. 
 
Par décision du 7 juin 2007, confirmée en dernier lieu, le 20 octobre 2008, 
par le Tribunal fédéral, l'office cantonal de population (devenu l'office cantonal de 
la population et des migrations, ci-après : OCPM) a refusé de renouveler 
l'autorisation de séjour de M. A______ et prononcé son renvoi en lui impartissant 
un délai pour quitter la Suisse. 
10. 
 
Le ______ 2007, M. A______ a épousé une ressortissante suisse dont il 
s’est séparé le 25 novembre 2008 et a divorcé le 15 novembre 2011. 
11. 
 
Par décision du 23 janvier 2009, devenue exécutoire à la suite de l’arrêt du 
Tribunal administratif fédéral du 30 juin 2011, l'office fédéral des migrations, 
devenu le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé 
l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de 
renvoi prise le 7 juin 2007. 


- 3/10 - 
A/4093/2018 
12. 
 
Par courrier du 21 septembre 2011, M. A______ a sollicité l'octroi d'une 
autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. 
13. 
 
Par décision du 30 juillet 2012, notifiée le 3 juin 2015, le SEM a prononcé 
une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée à l'encontre de 
M. A______. 
14. 
 
Par décision du 13 août 2013, confirmée le 14 janvier 2014 par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), l'OCPM a refusé d'entrer en 
matière sur la demande de M. A______ du 21 septembre 2011, traitée comme une 
demande de reconsidération, et l’a enjoint à quitter immédiatement la Suisse. 
15. 
 
Par décision du 19 novembre 2013, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande reconsidération de cette même décision formée le 6 novembre 2013. 
16. 
 
Le 27 octobre 2014, M. A______ a déposé auprès de l'OCPM une demande 
d'autorisation de séjour en vue de se marier avec une ressortissante suisse. 
17. 
 
Par décision du 4 mars 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur cette demande, considérée comme une 
demande de reconsidération de sa décision du 7 juin 2007. 
18. 
 
M. A______ a recouru contre cette décision, concluant à l’annulation de la 
décision de renvoi, à l’octroi de l’autorisation requise, subsidiairement à celui 
d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. 
19. 
 
Par jugement du 11 novembre 2016, confirmé le 16 janvier 2018 par la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), le TAPI a rejeté ce recours, considérant notamment que la pesée 
entre l'intérêt général de sécurité publique à voir M. A______ quitter la Suisse et 
l'intérêt privé de celui-ci à y poursuivre son séjour avait déjà été examiné et 
tranché à diverses reprises par des décisions entrées en force. 
 
 
Dans l’arrêt précité du 16 janvier 2018, la chambre administrative a, 
notamment, retenu que la mère et les sœurs de celui-ci vivaient au Maroc où il 
était en mesure de bénéficier des soins que nécessitait son état de santé, tant 
physique que psychique, le SAPEM ayant indiqué ne pas avoir d’objection à la 
poursuite de son traitement dans ce pays et des médecins ayant attesté de la 
disponibilité de soins adéquats au Maroc. Le simple fait que le savoir-faire et les 
infrastructures marocaines n’atteignaient pas le standard élevé prévalant en Suisse 
ne s’opposait pas à son renvoi. Il en allait de même des difficultés 
socio-économiques qu’il risquait de rencontrer en cas de retour au Maroc. 
20. 
 
Par arrêt du 25 juin 2018, le Tribunal fédéral a respectivement rejeté et 
déclaré irrecevable les recours interjetés par M. A______ contre l’arrêt de la 
chambre administrative. 


- 4/10 - 
A/4093/2018 
21. 
 
Par courrier du 5 juillet 2018, l’OCPM a imparti à M. A______ un délai au 
5 octobre 2018, exceptionnellement prolongé au 31 octobre 2018, pour quitter la 
Suisse. 
22. 
 
Par courrier du 26 septembre 2018, celui-ci a sollicité le réexamen de sa 
situation personnelle et l’octroi d’une autorisation de séjour, compte tenu de ses 
problèmes de santé psychique et physique. 
23. 
 
Par jugement du 25 janvier 2018, le Tribunal d’application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la poursuite du traitement ambulatoire de 
M. A______, jusqu’au prochain contrôle annuel de la mesure. 
24. 
 
Le 25 septembre 2018, l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : 
OCAS) a adressé à M. A______ un projet d’octroi d’une rente d’invalidité à 
100 %. 
25. 
 
Par décision du 19 octobre 2018, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a 
refusé 
d’entrer 
en 
matière 
sur 
la 
demande 
de 
reconsidération 
du 
26 septembre 2018. Il a également confirmé sa décision du 4 mars 2016 en 
rappelant que M. A______ était tenu de quitter la Suisse au plus tard le 30 octobre 
2018. 
 
 
La décision du 4 mars 2016 était définitive et exécutoire, et l’intéressé 
n’invoquait aucun fait nouveau et important ni aucun changement notable de sa 
situation, étant précisé que l’assurance-invalidité n’avait rendu aucune décision 
définitive. En outre, les éléments invoqués par le recourant avaient déjà été pris en 
compte par l’OCPM, le TAPI, la chambre administrative et le Tribunal fédéral, 
dans le cadre des recours qu’il avait interjetés. 
26. 
 
Par courrier du 31 octobre 2018, M. A______ a sollicité une autorisation de 
séjour pour rentier, dont il remplissait toutes les conditions légales. 
27. 
 
Par courrier du 5 novembre 2018, l’OCAS a informé M. A______ que la 
procédure d’audition était terminée et qu’une décision de rente, sujette à recours, 
allait lui parvenir. 
28. 
 
Par décision du 7 novembre 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a prononcé le renvoi de M. A______, qui n’avait pas l’âge requis pour 
bénéficier de l’autorisation sollicitée. Dans la mesure où il ne remplissait 
manifestement pas les conditions d’admission, il était tenu d’attendre à l’étranger 
que l’autorité se prononce sur sa demande. Partant, il était tenu de quitter la Suisse 
sans délai. 
29. 
 
Par acte du 21 novembre 2018, M. A______ a recouru contre la décision de 
l’OCPM du 19 octobre 2018, concluant à son annulation, à ce que l’OCPM entre 
en matière sur sa demande de reconsidération et délivre une autorisation de séjour. 


- 5/10 - 
A/4093/2018 
Il a préalablement sollicité la restitution de l’effet suspensif et l’octroi de mesures 
provisionnelles, relevant notamment que le TAPEM avait ordonné la poursuite de 
son traitement ambulatoire. 
 
 
L’OCPM avait considéré à tort que les conditions d’une reconsidération 
n’étaient pas réunies. En effet, sa situation avait changé de manière notable, dès 
lors qu’il avait été déclaré en incapacité totale de travailler et que l’OCAS 
projetait de lui accorder une rente à 100%. Or, en l’absence d’une convention de 
sécurité sociale entre la Suisse et le Maroc, un renvoi de Suisse le priverait de la 
rente AI à laquelle il avait droit et ce, en violation des art. 8 et 14 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et du Pacte I ONU. Par ailleurs, le Tribunal 
fédéral avait déjà considéré que sa réintégration au Maroc serait « évidemment 
difficile », mais compte tenu de ses problèmes de santé, sa réintégration était 
désormais gravement compromise. En cas de renvoi au Maroc, il se retrouverait 
dans une situation extrêmement précaire, incapable de travailler et sans aucun 
soutien. 
30. 
 
L’OCPM s’est opposé à l’octroi de mesures provisionnelles. Le recourant 
n’avait jamais obtempéré aux décisions prononcées à son encontre. Dans son arrêt 
du 25 juin 2018, le Tribunal fédéral avait retenu que les condamnations et la 
culpabilité du recourant étaient à ce point importantes et graves que son renvoi ne 
pouvait être considéré comme une mesure disproportionnée. 
31. 
 
Par décision du 7 décembre 2018, notifiée le 12 décembre 2018, le TAPI a 
rejeté la requête d’effet suspensif et de mesures provisionnelles. 
 
 
La décision contestée avait un contenu négatif, de sorte que seules des 
mesures provisionnelles entraient en ligne de compte. Celles-ci ne pouvaient être 
accordées, l’admission sur territoire suisse de l’intéressé étant de nature à 
compromettre gravement la sécurité du droit et équivaudrait à lui accorder ce qu’il 
demandait au fond. L’intérêt public au refus des mesures sollicitées l’emportait 
sur l’intérêt privé de l’administré à demeurer en Suisse jusqu’à droit jugé sur son 
recours. 
32. 
 
Par acte expédié le 21 décembre 2018 à la chambre administrative, 
M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a 
conclu au prononcé de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles. Il était 
disposé à continuer son suivi médical et à en attester régulièrement. 
 
 
Il vivait en Suisse depuis 24 ans. Il n’avait plus commis d’infraction depuis 
2003. Certes, la décision de refus d’une autorisation de séjour fondée sur un cas 
d’extrême gravité, rendue en 2016, était définitive. Toutefois, il avait désormais 
droit à une rente d’invalidité. En l’absence de convention avec le Maroc, il 
perdrait ce droit en cas de renvoi de Suisse. L’atteinte à sa santé était survenue en 


- 6/10 - 
A/4093/2018 
Suisse. Il n’avait plus aucun soutien au Maroc. La perte de son droit à la rente 
violerait les art. 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 9 du Pacte 
I de l’ONU. En cas de retour au Maroc, il serait placé dans une situation précaire, 
ne pouvant bénéficier des prestations sociales à défaut d’avoir été affilié à la 
Caisse 
nationale 
de 
sécurité 
sociale 
et 
ne 
pouvant 
se 
réintégrer 
professionnellement en raison de ses problèmes de santé. Il s’était amendé et ne 
présentait plus un risque pour la sécurité et l’ordre publics. Enfin, il était arbitraire 
de lui refuser les mesures sollicitées dès lors qu’elles avaient été admises dans la 
procédure de 2016. 
33. 
 
L’OCPM a conclu au rejet du recours, en se référant aux arguments exposés 
devant le TAPI. 
34. 
 
Le TAPI a transmis son dossier sans formuler d’observations. 
35. 
 
M. A______ ne s’est pas manifesté dans le délai pour répliquer. 
36. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur l’octroi de l’effet suspensif et de mesures 
provisionnelles au recours pendant devant le TAPI. 
 
a. 
L'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé 
contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus 
d’une prestation ou d'une autorisation. La fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 
régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant un régime juridique dont il n’a jamais 
bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344). Dans cette dernière 
hypothèse, 
seul 
l’octroi 
de 
mesures 
provisionnelles 
est 
envisageable 
(ATA/1369/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3a ; ATA/70/2014 du 
5 février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2). 
 
b. 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 


- 7/10 - 
A/4093/2018 
 
 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien 
d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/1369/2018 précité ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 consid. 4). 
 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que 
le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3). Elles ne sauraient, en 
principe, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (ibidem). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou 
incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de 
celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
 
c. 
Lorsqu’elle statue sur mesures provisionnelles, l'autorité de recours 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, qui varie selon la nature de l'affaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). Pour 
effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas tenue de 
procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des 
pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
 
d. 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de refus 
d’autorisation de séjour et de renvoi du 4 mars 2016, confirmée en dernier lieu par 
le Tribunal fédéral le 25 juin 2018. Partant, il ne dispose plus d’aucun titre de 
séjour. La décision de l’OCPM refusant d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération formée le 26 septembre 2018 ne met pas un terme à un droit 
existant. La présente situation se distingue ainsi de celle d’une personne qui a 
perdu un statut existant. Par conséquent, l’éventuel octroi de l’effet suspensif que 
réclame le recourant serait dénué de portée, dès lors qu’il emporterait le maintien 
de la situation existante avant le prononcé de la décision querellée, à savoir 
l’absence d’autorisation de séjour. Seul entre ainsi en considération le prononcé 
de mesures provisionnelles. 
 
 
Or, un tel prononcé ne se justifie pas en l’espèce. Si, certes, le retour 
du recourant au Maroc qu’il a quitté, selon ses indications, il y a vingt-quatre ans 
l’exposerait à des difficultés d’intégration tant économiques que sociales, il 
convient de relever que la présente procédure fait suite à plusieurs procédures 
ayant déjà examiné les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour, y compris 
sous l’angle du cas de rigueur. La situation n’est donc pas comparable à celle où 
le refus de renouveler ou d’octroyer une autorisation de séjour est soumis pour la 
première fois à l’examen des autorités judiciaires. Le prononcé de l’effet suspensif 
par le TAPI dans la procédure conduite en 2016 s’inscrivait ainsi dans un autre 


- 8/10 - 
A/4093/2018 
contexte procédural, d’une part. D’autre part, l’octroi de celui-ci dans ladite 
procédure ne lie pas le TAPI dans la présente procédure. 
 
 
Par ailleurs, la précédente procédure a déjà porté sur la question de 
savoir si le recourant pouvait se prévaloir d’un cas d’extrême gravité au sens des 
art. 30 al. 1 let. b LEI de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur 
les étrangers - LEtr ; la nouvelle dénomination s'applique au cas d'espèce) et 31 
al. 1 let. f de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), inchangés dans leur 
teneur depuis le 1er janvier 2019. Ainsi, le fait de ne pas se conformer à une 
décision exécutoire et définitive et de déposer une demande de reconsidération ou 
une nouvelle demande ne suffit pas pour fonder un intérêt prépondérant à 
demeurer en Suisse pendant la durée de cette nouvelle procédure. 
 
 
En outre, lors de la décision de l’OCPM du 19 octobre 2018 
impartissant au recourant un délai au 31 octobre 2018 pour quitter la Suisse, 
aucune décision de rente d’invalidité n’avait été rendue ; seul un projet de 
décision était parvenu au recourant. Ainsi, le recours devant le TAPI n’apparaît, 
prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, pas manifestement fondé. 
 
 
Au vu de ces éléments, le recours devra être rejeté et le jugement 
querellé confirmé. 
3. 
 
Compte tenu de l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera 
mis à la charge du recourant, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2018 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 décembre 2018 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 


- 9/10 - 
A/4093/2018 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 10/10 - 
A/4093/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.