ge_gerichte · ATA/921/2024 · 2024-08-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/596/2024-PE 
ATA/921/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 août 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 mai 2024 (JTAPI/424/2024) 


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A/596/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, née le _____ 1982, est originaire de Quito (Équateur). 
b. Le 13 août 2016, elle a été entendue par le Corps des gardes-frontière à Genève. 
Elle a notamment indiqué être en Suisse depuis décembre 2015 et ne pas être 
titulaire d’une autorisation de séjour. Elle travaillait dans l’économie domestique. 
c. Par décision du 6 septembre 2016, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a ordonné son renvoi de Suisse, lui impartissant un 
délai au 26 octobre 2016 pour quitter le territoire. 
d. Le 30 septembre 2016, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
prononcé une interdiction d’entrée en Suisse pour une durée de trois ans, soit 
jusqu’au 29 septembre 2019. 
e. A______ a quitté la Suisse le 15 octobre 2016. 
f. Le 17 juin 2022, elle a déposé auprès de l’OCPM une demande de permis de 
séjour pour cas de rigueur. 
g. Par décision du 21 octobre 2022, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
A______ au SEM avec un préavis favorable et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Elle n’avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse, ayant déclaré 
au service des douanes séjourner en Suisse depuis 2015 et ayant remis une carte 
d’annonce de sortie le 15 octobre 2016, sans toutefois indiquer à quelle date elle 
était revenue sur le territoire. Selon les pièces produites, sa présence sur le territoire 
suisse était prouvée dès le mois d’août 2013 mais elle ne pouvait se prévaloir d’un 
séjour continu de dix ans en Suisse puisqu’elle avait quitté la Suisse suite à la 
décision de renvoi. 
Son intégration socio-culturelle ne pouvait être qualifiée de particulièrement 
remarquable. Elle n’avait pas respecté l’ordre juridique suisse puisqu’elle était 
revenue en Suisse alors qu’elle savait faire l’objet d’une interdiction d’entrée. Le 
fait de travailler pour ne pas dépendre de l’aide sociale, d’éviter de commettre des 
actes répréhensibles et de s’efforcer d’apprendre au moins la langue nationale 
parlée au lieu de domicile constituait un comportement ordinaire qui pouvait être 
attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de 
séjour. Elle n’avait par ailleurs pas prouvé son niveau de français. 
Une réintégration dans son pays d’origine ne devrait pas avoir de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. La maladie de ses 
parents et les difficultés socio-économiques en Équateur n’étaient pas de nature à 
modifier sa position. 
h. Après confirmation de cette décision par jugement du 18 avril 2023 
(JTAPI/481/2023) du Tribunal administratif de première instance (ci-après: TAPI), 


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puis par arrêt du 22 août 2023 (ATA/891/2023) de la chambre administrative de la 
Cour de justice, qui a notamment retenu que le renvoi de l’intéressée en Équateur 
était possible, licite et raisonnablement exigible, son recours au Tribunal fédéral a 
été déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral du 27 octobre 2023 2C_552/2023). 
i. Par courrier du 29 novembre 2023, A______ a sollicité de l'OCPM la 
reconsidération de sa décision du 21 octobre 2022, en raison notamment de la 
détérioration de la situation géopolitique en Équateur et du danger de mort auquel 
faisaient face ses parents. 
Elle revenait sur sa situation personnelle et professionnelle actuelle et passée ainsi 
que sur la situation géopolitique prévalant en Équateur. Elle mentionnait également 
prendre en charge financièrement ses parents gravement malades ; le montant 
nécessaire à leurs soins s’élevait à CHF 10'000.- par an, montant qui allait 
augmenter avec l’avancement en âge de ses parents. Elle dégageait ce montant des 
revenus provenant de son activité de domestique de maison et il lui serait impossible 
de réunir un tel montant en Équateur. 
Elle travaillait à plein temps comme employée de maison, nourrie et logée, pour un 
salaire mensuel de CHF 4'537.65, lequel serait augmenté en début d’année 2023 à 
CHF 4'680.-. Elle s’était attachée à la famille avec laquelle elle vivait et était 
parfaitement intégrée en Suisse. 
j. Le 19 janvier 2024, elle a transmis des compléments sur la situation géopolitique 
actuelle en Équateur, laquelle s'était grandement aggravée, notamment en raison de 
l'évasion du chef du cartel narcoterroriste « B______ », ce qui avait contraint le 
gouvernement équatorien à décréter l'état d'urgence. En réponse, ce cartel avait 
déclaré la guerre au gouvernement et les civils en étaient les principales victimes. 
Elle a produit des pièces, notamment des articles de presse et des conseils aux 
voyageurs émis par différents pays. 
k. Par décision du 26 janvier 2024, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur sa 
demande de reconsidération du 29 novembre 2023. Malgré les éléments qu'elle 
invoquait, soit la situation géopolitique de l'Équateur ainsi que la prise en charge 
financière de ses parents, les circonstances ne s'étaient pas modifiées de manière 
notable depuis sa décision du 21 octobre 2022. 
B. a. Par acte du 20 février 2024, A______ a recouru auprès du TAPI contre la décision 
précitée, concluant, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif et, à titre principal, 
à l'annulation de celle-ci et qu'il soit ordonné à l'OCPM de reconsidérer la décision 
ainsi que l'entendre lors d'un entretien. 
Afin de se conformer aux précédentes décisions, elle avait quitté la Suisse 
momentanément en 2016 à destination de son pays d'origine. Cependant, vu la 
situation catastrophique dans son pays, elle avait dû revenir en Suisse afin de 
protéger sa vie et celle de ses parents. Elle s'était toujours acquittée seule de ses 
charges et n'avait jamais contrevenu à l'ordre public. Depuis le 1er juin 2022, elle 
avait été engagée à temps plein en qualité d'employée de maison pour un revenu 


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mensuel de CHF 4'537.65.-. Elle était aussi nourrie et logée par son employeur. Cet 
emploi avait été autorisé par l'autorité compétente. Cette stabilité lui permettait de 
subvenir aux besoins de ses parents restés au pays. Elle était intégrée en Suisse et 
n'avait plus aucune attache ni perspective d'avenir en Équateur. 
Dans sa demande de reconsidération, elle avait expliqué la situation politique 
désastreuse qui régnait en Équateur, le danger encouru par la population, en 
particulier les femmes qui demeuraient les cibles prioritaires des attaques, ainsi que 
la difficulté de trouver une profession permettant de dégager un revenu suffisant 
pour supporter les coûts du traitement de ses parents. 
Les tensions en Équateur s'étaient drastiquement envenimées depuis le début de 
l'année 2024. Il s'agissait donc de nouvelles circonstances de fait. 
En cas de retour en Équateur, elle courait, comme toute la population, un véritable 
danger et craignait concrètement pour sa vie, en raison de son engagement pour la 
liberté d'expression et de ses opinions politiques ainsi que de son opposition au 
régime en place, ce dernier n’hésitant pas à procéder à des purges d’opposants. 
b. Par courrier du 4 mars 2024, l'OCPM a informé le TAPI avoir requis des 
renseignements auprès de la représentation suisse en Équateur en date du 29 février 
2024. 
c. Par courriel du 4 mars 2024, l'Ambassade de Suisse en Équateur a répondu à 
l'OCPM. 
Début janvier 2023, l'Équateur avait été confronté à une vague de violence 
déclenchée par les gangs de la drogue, principalement dans le but de déstabiliser le 
gouvernement nouvellement élu. Celui-ci avait agi rapidement et avait déclenché 
un conflit armé interne entre 22 gangs de la drogue et avait déclaré l'état d'urgence, 
lequel était assorti d'un couvre-feu dans certaines régions du pays et venait d'être 
prolongé d'un mois jusqu'au 8 avril 2024. À Quito, par exemple, le couvre-feu durait 
de minuit à 5h du matin. 
L'action rapide et intransigeante du gouvernement avait rapidement calmé la 
situation. Le taux d'homicides avait diminué de plus de 50%. Il existait bien sûr des 
régions et des localités dangereuses. Cependant, la vie à Quito suivait son cours 
normal, bien qu'il existait des quartiers plus dangereux que d'autres et, en principe, 
il ne fallait pas se déplacer à pied la nuit, comme c'était le cas dans de nombreuses 
autres villes. Il n'y avait pas de combats de rue et de civils impliqués. 
La situation était donc actuellement sous contrôle. Les médias étrangers – y compris 
en Suisse – avaient quelque peu exagéré la description de la situation, bien qu'une 
nouvelle escalade de violence pouvait survenir à l'avenir. La situation actuelle était 
cependant très loin de celle d'une guerre civile. 
Au surplus, il était renvoyé aux informations disponibles sur la page internet dédiée 
aux conseils aux voyageurs en Équateur du département des affaires étrangères 
(ci-après: DFAE). 


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Un retour en Équateur, plus particulièrement à Quito, ne présentait aucun danger 
concret pour la vie. 
d. Le 5 mars 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours et de la requête d’effet 
suspensif et a produit son dossier. 
L’intéressée faisait valoir la situation politique en Équateur. Cependant, il ressortait 
des informations obtenues de l'Ambassade de Suisse en Équateur qu'un retour dans 
ce pays ne présentait aucun danger concret pour la vie, la situation déclenchée par 
les gangs de la drogue en janvier 2024 contre le gouvernement nouvellement élu 
étant sous contrôle à la suite d’une action rapide et intransigeante de ce dernier. 
A______ alléguait qu'en cas de retour en Équateur, elle ne pourrait pas continuer à 
financer le traitement médical de ses parents d'une part, et que sa sécurité serait 
compromise en raison de la situation politique actuelle opposant le gouvernement 
et les narcoterroristes dans son pays d'origine, d'autre part. L'argument en lien avec 
la nécessité de dégager un salaire pour payer les traitements de ses parents n'était 
pas nouveau, dès lors qu'il avait déjà été invoqué et examiné dans le cadre de la 
première décision. La situation politique actuelle en Équateur devait être examiné 
dans le cadre de l'exigibilité du renvoi. Quoiqu'il en soit, selon les informations 
reçues de l'Ambassade, la situation était actuellement sous contrôle. Il n'y avait pas 
de combats de rue et de civils impliqués. Un retour en Équateur ne présentait aucun 
danger concret pour la vie de l’intéressée. 
e. Cette dernière a répliqué sur effet suspensif et produit des pièces 
complémentaires. 
L'OCPM faisait fi du danger mortel qui planait sur elle en cas de retour en Équateur. 
Le DFAE relevait que certaines régions du pays étaient soumises à l'état d'urgence, 
telle que Quito, sa ville natale. Des coups de feu étaient régulièrement échangés 
dans les rues et les règlements de compte étaient légion. Le pays se trouvait dans 
une spirale de violence et de chaos. La situation ne se calmerait pas tant que le chef 
des « B______ » ne serait pas capturé. 
f. Par décision du 19 mars 2024, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et de 
mesures provisionnelles. 
g. A______ a répliqué sur le fond. 
Sa demande de reconsidération portait sur le changement notable des circonstances 
en Équateur depuis la décision du 21 octobre 2022 ; elle avait souligné la 
dégradation de la situation dans ce pays dans ses différents courriers à l’OCPM. 
Elle était bouleversée par l’aveuglement de l’OCPM face à la situation en Équateur. 
Prétendre que la situation était rétablie et que le calme règnerait était erroné : au 
contraire, la situation s’aggravait chaque jour et le chaos dans le pays créait un 
danger permanent en tout lieu. 


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h. Elle a encore transmis une écriture spontanée le 12 avril 2024 et produit des 
pièces complémentaires en lien avec les évènements en Équateur, notamment des 
articles de presse. 
i. Par jugement du 6 mai 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
A______ avait déjà fait valoir, dans la précédente procédure, qu’en cas de retour 
dans son pays, elle ne pourrait plus prendre en charge les frais médicaux de ses 
parents. Il ne s’agissait donc pas d’un élément nouveau. Elle faisait aussi valoir la 
dégradation de la situation politique dans son pays. Toutefois, elle n’apportait pas 
d’élément nouveau en lien avec une mise en danger concrète la concernant. La 
décision refusant d’entrer en matière sur la demande de reconsidération était donc 
fondée. 
C. a. Par acte du 6 juin 2024, A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice contre ce jugement, dont elle a demandé l’annulation, 
concluant à ce que l’OCPM entre en matière sur sa demande de reconsidération, 
l’entende et soumette son dossier au SEM avec un préavis positif. Préalablement, 
elle a requis l’effet suspensif. 
Elle est revenue sur son parcours depuis son arrivée en Suisse et les éléments déjà 
exposés. Elle a expliqué que son intégration était bonne : elle avait tous ses amis en 
Suisse, s’était inscrite au « C______ » le 28 septembre 2022, s’était engagée 
comme bénévole auprès de D______. La chambre administrative avait ainsi retenu 
à tort que son intégration n’était pas particulièrement réussie. Celle-ci avait sous-
estimé le danger que ses parents couraient si elle rentrait en Équateur : le salaire 
qu’elle pouvait y réaliser ne lui permettrait plus de payer leurs frais médicaux. 
Depuis l’arrêt du Tribunal fédéral, la situation dans son pays s’était dégradée. Le 
chef du cartel narcoterroriste « B______ » s’était évadé, l’état d’urgence avait été 
prononcé, des voitures piégées explosaient, y compris à Quito, les rues étaient 
devenues des zones de combat où s’affrontaient les forces armées et bandes 
criminelles. Elle craignait pour sa vie, aussi en raison de son engagement pour la 
liberté d’expression et son opposition au gouvernement. Enfin, elle s’occupait d’un 
homme atteint de sclérose en plaques et de sa fille de 16 ans souffrant d’épilepsie. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments avancés n’étant pas de 
nature à modifier sa position. 
c. Dans sa réplique, la recourante s’est plainte du désintérêt que l’OCPM portait à 
sa situation. La survie de ses parents et sa vie dépendaient de la vie qu’elle avait 
réussi à construire en Suisse. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


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art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recours a pour objet le refus de l’OCPM d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération formée par la recourante. 
2.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de 
la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 
obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 
sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.1 ; ATA/651/2023 
du 20 juin 2023 consid. 4.1). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/512/2024 précité consid 3.1 ; 
ATA/757/2023 du 11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu'une telle condition soit 
réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou des 
bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 
(ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.2 ; ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in 
fine). 
2.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par 
la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 
(ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un 
moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente 
procédure (ATF 111 Ib 211 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2e éd., 2018, n. 1417). 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle 
se base sur l'état de fait actuel et traiterait une requête comme une nouvelle 
demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée 
auparavant si la situation n'a pas changé ; si la situation a changé, les conditions 
posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/512/2024 précité consid. 3.3). 


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2.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours 
ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la 
demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 
consid. 4.1). 
2.4 En l'espèce, il convient uniquement d’examiner si les conditions d’une 
reconsidération sont réunies. 
Or, comme l’a constaté l’OCPM, tel n’est pas le cas. En effet, la maladie des parents 
de la recourante et les difficultés socio-économiques et sécuritaires en Équateur ont 
déjà été examinés dans la précédente procédure. 
La chambre de céans avait retenu à cet égard (consid. 4.2) que le retour de la 
recourante dans son pays d’origine la placerait dans la même situation que ses 
compatriotes, qui devaient faire face à l’insécurité qu’elle évoquait. Elle ne faisait 
valoir aucun élément rendant vraisemblable qu’à son retour en Équateur, elle serait 
concrètement exposée à un danger spécifique pour sa vie ou son intégrité physique 
ou psychique. Par ailleurs, s’il était vraisemblable que ses revenus soient moins 
élevés en Équateur que ceux qu’elle avait réalisés en Suisse, notamment depuis juin 
2022, il n’apparaissait pas que ceux qu’elle pouvait espérer réaliser ne lui 
permettraient pas de subvenir à ses besoins ; elle ne le soutenait d’ailleurs pas. La 
difficulté – qu’il n’y avait pas lieu de minimiser – d’accéder à des soins médicaux 
de qualité, compte tenu des moyens financiers limités dont semblaient disposer ses 
parents, n’était pas de nature à rendre inexigible son renvoi. Cette difficulté, bien 
qu’elle puisse préoccuper la recourante, ne la concernait pas au premier chef, de 
sorte qu’elle ne constituait pas un motif s’opposant à son renvoi. 
Il ressort de ce qui précède que l’impact de la probable diminution des revenus de 
la recourante sur sa capacité financière à assumer les frais médicaux de ses parents 
avait déjà été pris en compte dans l’examen de la demande d’autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. De même, la chambre de céans s’est penchée sur la situation 
politique et l’insécurité en Équateur dont avait fait état la recourante. Elle avait 
retenu que la recourante n’était pas concrètement exposée à un risque spécifique 
pour sa vie ou son intégrité physique en cas de retour en Équateur. La recourante 
n’apporte, sur ce point, aucun élément nouveau. Elle fait, de manière générale, 
référence à l’insécurité qui règne en Équateur – dont elle ne soutient à juste titre pas 
qu’elle constituerait un cas de guerre civile – mais n’apporte pas d’élément concret 


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ni même n’allègue qu’elle serait personnellement visée par un risque concret pour 
sa vie ou son intégrité. Elle invoque un engagement politique de sa part, qui n’est 
cependant d’aucune manière étayé. 
Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni violé la loi ni commis un abus de son 
pouvoir d’appréciation en refusant d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
Le présent arrêt rend sans objet la requête d’effet suspensif. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 juin 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 6 mai 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 550.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Eleanor McGREGOR, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
F. KRAUSKOPF 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.