ge_gerichte · DAS/260/2025 · 2025-09-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21301/2025-CS 
DAS/260/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 19 DECEMBRE 2025 
 
Recours (C/21301/2025-CS) formé en date du 25 septembre 2025 par Madame 
A______, domiciliée ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 décembre 2025 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Maître B______ 
______, ______ [GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/21301/2025-CS 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/7746/2025 du 10 septembre 2025, le 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a 
désigné en qualité de curateur d’office de A______, née le ______ 1947, B______, 
avocat, aux fins de la représenter dans le cadre de la procédure C/21301/2025 ouverte 
devant lui, en vue de l’instauration d’une éventuelle mesure de protection ; 
Que la décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours, de sorte que le curateur de 
représentation est entré immédiatement en fonction ; 
Que A______ a formé recours le 25 septembre 2025 auprès de la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice contre cette décision, considérant qu’elle était mise 
sous curatelle sans qu’elle en ait été prévenue, qu’elle n'avait pas été consultée avant 
pour vérification de ses capacités et qu'elle était parfaitement capable de gérer ses 
affaires courantes ; 
Vu l'instruction du recours devant la Chambre de surveillance ; 
Attendu que le Tribunal de protection n’a pas souhaité revoir sa décision ; 
Qu'une audience s'est tenue par-devant le Tribunal de protection le 9 octobre 2025, en 
présence de A______ ; 
Que par décision DTAE/9464/2025 du 9 octobre 2025, le Tribunal de protection a 
institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______, née le 
______ 1947, originaire de C______ (SG) (ch. 1 du dispositif), désigné D______ aux 
fonctions de curatrice de la concernée, lui a confié la tâche de la représenter dans ses 
rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, 
de gérer ses revenus et biens et d’administrer ses affaires courantes, de veiller à son 
bien-être social et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre (ch. 2 et 
3), a limité l’exercice des droits civils de la personne concernée en matière 
contractuelle, l’a privée en conséquence de l’accès à toute relation bancaire ou à tout 
coffre-fort, en son nom ou dont elle est ayant-droit économique, et révoqué toute 
procuration établie au bénéfice de tiers (ch. 4 et 5), autorisé la curatrice à prendre 
connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat 
et avec la faculté de la faire réexpédier à l'adresse de son choix, et, si nécessaire, à 
pénétrer dans son logement (ch. 6), déclaré la décision exécutoire nonobstant recours 
(ch. 7) arrêté les frais judiciaires à 600 fr. et les a mis à la charge de la personne 
concernée (ch. 8) ; 
Que ladite décision a été communiquée à A______ par pli recommandé du 6 novembre 
2025, et retournée par la Poste le 5 décembre 2025 à l'adresse du Tribunal de protection 
avec la mention "non réclamée"; 
Considérant, EN DROIT, que la notification d'un pli recommandé non réclamé est 
considérée comme valablement intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à 


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compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la 
notification (art. 138 al. 3 CPC); 
Qu'en cas de demande de garde du courrier, le pli est considéré comme communiqué le 
dernier jour d'un délai de sept jours, dès réception du pli à l'office de poste du domicile 
du destinataire, le délai n'étant pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le courrier 
dans un délai plus long, notamment suite à une demande de garde (BOHNET, Code de 
procédure civile commenté, p. 553, n. 23 ad art. 138 CPC); 
Qu'en l'espèce, la recourante fait l'objet d'une procédure devant le Tribunal de 
protection, dans le cadre de laquelle elle reçoit régulièrement des notifications; 
Qu'il y a par conséquent lieu de retenir qu'elle devait s'attendre à recevoir la notification 
en cause; 
Considérant en outre, que selon la mention figurant sur la recherche postale, la décision 
DTAE/9464/2025 rendue le 9 octobre 2025 par le Tribunal de protection a été 
valablement notifiée à la personne concernée le 13 novembre 2025, soit à l'expiration du 
délai de sept jours à compter de l'échec de la remise; 
Qu’aucun recours n’ayant été formé auprès de la Chambre de surveillance contre la 
décision DTAE/9464/2025 dans le délai de trente jours dès sa notification, elle est 
entrée en force ; 
Que le recours formé le 25 septembre 2025 par la recourante contre la décision 
DTAE/7746/2025, outre le fait que celle-ci n’avait pas compris que la décision 
entreprise ne portait pas sur le prononcé d’une mesure de curatelle mais sur la 
désignation d’un représentant pour la représenter dans le cadre de la procédure ouverte 
en vue d’examiner si les conditions d’octroi d’une mesure de protection en sa faveur 
étaient remplies, n’a plus d’objet depuis le prononcé le 9 octobre 2025 de la décision 
DTAE/9464/2025, ce qui sera constaté ; 
Que son recours aurait, quoi qu’il en soit, été irrecevable, aucun grief n’étant soulevé 
contre la décision de désignation d’un curateur de représentation dans la procédure, 
étant encore précisé que cette décision était conforme à l’intérêt de la recourante ; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 3 LaCC; 67A et B du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile); 
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 400 fr., mis à la charge de la recourante, et 
entièrement compensés avec l’avance de frais effectuée, laquelle reste acquise à l’Etat 
de Genève. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare sans objet le recours formé le 25 septembre 2025 par A______ contre la 
décision DTAE/7746/2025 rendue le 9 octobre 2025 par le Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant dans la cause C/21301/2025. 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à charge de A______, et dit qu'ils sont 
entièrement compensés par l’avance effectuée, laquelle reste acquise à l’Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur Cédric-Laurent 
MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.