ge_gerichte · ATAS/1017/2024 · 2024-12-16 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2895/2024 
ATAS/1017/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 décembre 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______, enfant mineure, agissant par sa mère, B______, 
représentée par INCLUSION HANDICAP, mandataire 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
A/2895/2024 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 5 août 2024, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : l’OAI) a refusé d’augmenter l’allocation d’impotence pour mineurs allouée à 
l’enfant A______ (ci-après : l’assurée) ; 
Qu’en date du 9 septembre 2024, l’assurée, par l’intermédiaire de sa mère et de son 
mandataire, a interjeté recours contre cette décision en concluant à ce qu’un supplément 
pour soins intenses (SSI) de 4 heures lui soit octroyé, en plus de l’allocation pour 
impotent de degré moyen pour cinq actes ordinaires de la vie quotidienne et pour une 
surveillance personnelle, sous suite de frais et dépens ; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 8 octobre 2024, a conclu au rejet 
du recours ; 
Que le 31 octobre 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions en fournissant à 
l’appui de sa position des pièces visant à démontrer que le surcroît de temps consacré à 
l’accomplissement de ses exercices à domicile n’avait pas été pris en compte par l’OAI 
dans son calcul du SSI ; 
Que par écriture du 25 novembre 2024, l’OAI, après avoir soumis le cas au service 
médical régional (SMR), s’en est remis à l’avis émis le 7 novembre 2024 par ce dernier 
et a modifié ses conclusions en ce sens qu’il a proposé d’admettre l’octroi d’un SSI de 
4 heures dès avril 2024 ; 
Qu’invitée à se déterminer sur la proposition de l’OAI, la recourante a informé la Cour 
de céans, par courrier du 13 décembre 2024, qu’elle obtenait ainsi satisfaction ; qu’elle a 
dès lors demandé qu’il soit pris acte de l’acquiescement de l’intimé et que lui soient 
octroyés des dépens ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 
RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté en temps utile et dans la forme prescrite par la loi, le recours est recevable 
(art. 60 al. 1 LPGA) ; 
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, qui reprend le contenu de l’art. 58 al. 1 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), 
l’autorité peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu’à 
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours ; 


 
 
 
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- 3/4 -
Que selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et la doctrine majoritaire, 
par « préavis » ou « réponse » au sens de ces dispositions, il faut entendre la ou les 
déterminations que l’assureur social est invité à présenter dans le cadre de l’échange 
d’écritures ordonné par l’autorité de recours ; 
Que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du délai dans lequel 
l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la dernière fois, respectivement 
jusqu’à la fin de l’échange d’écritures, en d'autres termes jusqu'à l'échéance du délai 
dans lequel le droit de procédure ou le juge l'ont autorisé à s'exprimer pour la dernière 
fois ; 
Que cette application temporelle large de l’art. 53 al. 3 LPGA et de l’art. 58 al. 1 PA 
apparaît conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATAS/393/2021) ; 
Qu’en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé, en date du 25 novembre 2024, de modifier 
sa décision du 5 août 2024, donnant ainsi partiellement gain de cause à la recourante, 
sans toutefois rendre de décision formelle ; 
Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens ; 
Que la recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité lui sera accordée 
à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]), fixée à CHF 1’800.-. 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
A la forme 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond: 
2. L'admet partiellement sur proposition de l’intimé. 
3. Réforme la décision du 5 août 2024, en ce sens que le droit à un supplément pour 
soins intenses est reconnu à la recourante à compter du 1er avril 2024. 
4. Confirme la décision du 5 août 2024 pour le surplus. 
5. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues. 
6. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'800.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
7. Met l'émolument, fixé à CHF 200.-, à la charge de l'intimé. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le