ge_gerichte · CAPH/75/2024 · 2024-10-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 octobre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5970/2023 
CAPH/75/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant de deux ordonnances rendues 
par le Tribunal des prud'hommes les 16 janvier et 5 février 2024 (OTPH/80/2024 et 
OTPH/192/2024), représenté par Me Vanessa MARAIA-ROSSEL, avocate, Gillioz 
Dorsaz & Associés, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève, 
et 
B______, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Kevin GUILLET, avocat, 
Proxima legal Sarl, rue des Terreaux 10, 1003 Lausanne. 
. 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 23 mars 2023, A______ a déposé une requête de conciliation auprès de 
l'autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes à l'encontre de son 
ancienne employeuse, C______ (ci-après: l'employeuse ou la banque), requête qui 
a été notifiée à cette dernière à son siège social à Zurich. 
b. Une audience de conciliation s'est tenue le 11 mai 2023, à laquelle ont comparu 
A______ et C______, la banque étant représentée par une juriste interne, 
D______ (titulaire du brevet d'avocat et spécialiste en droit du travail), sans 
l'assistance d'un avocat externe, et à l'issue de laquelle l'autorisation de procéder a 
été délivrée. 
c. Par acte déposé le 12 septembre 2023 au Tribunal des prud’hommes (ci-après: 
le Tribunal), A______ a agi à l'encontre de C______, notamment en paiement de 
la somme totale de plus de 200'000 fr. à titre de licenciement abusif (résultant, 
entre autres, d'une situation de mobbing), de tort moral, de dommages subis en 
raison de l'incapacité causée par des atteintes à sa personnalité, de bonus, et de 
rémunération pour des heures supplémentaires, ainsi que de jours de vacances. 
Dans son écriture, qui comporte 117 pages, 407 allégués et 114 pièces, il a offert 
la preuve de ses allégués par pièces, par la production de pièces par sa partie 
adverse, ainsi que par l'audition des parties et de témoins. 
d. Par courrier du 29 septembre 2023, le Tribunal a informé la banque du dépôt de 
cette action et lui a fait parvenir l'avis de taxation adressé le même jour à 
A______. 
e. A la suite du paiement de l'avance de frais par ce dernier, le Tribunal a, par 
ordonnance OTPH/1612/2023 du 5 octobre 2023 adressée à C______, à l'adresse 
de son siège social à Zurich, par colis postal à remettre contre signature (suivi 
Track et Trace de la Poste 1______), transmis un exemplaire de la demande et des 
pièces y relatives et imparti un délai de 30 jours dès réception pour répondre à la 
demande. 
Cet envoi postal a été distribué le 9 octobre 2023 à la banque et a fait l'objet d'une 
attestation de réception reçue par la Poste le 18 octobre 2023. 
f. Le 27 octobre 2023, ledit colis (portant l'indication de provenance "CH-
2______", soit un code postal exclusif au groupe C______) a été retourné – sans 
explications – au Tribunal au moyen d'un nouvel envoi postal contre signature 
(suivi Track et Trace de la Poste 3______), et non par un retour à l'expéditeur 
opéré par la Poste en raison d'une distribution infructueuse. 


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Cet envoi a été distribué le 30 octobre suivant au Tribunal, lequel a considéré que 
le colis avait été retourné "sans raison". 
g. Ce dernier a, le jour même, réexpédié au siège de C______ le colis par un 
nouvel envoi postal (suivi Track et Trace de la Poste 4______), lequel a été 
distribué le 1er novembre 2023 à la banque, distribution qui a été confirmée par 
attestation de réception du 3 novembre 2023. 
Cette seconde expédition n'a pas fait l'objet d'une nouvelle ordonnance, le colis 
ayant le même contenu que le premier. 
A______ n'a pas été informé de ce second envoi. 
h. Par courrier adressé le 13 novembre 2023 au Tribunal, le conseil de la banque 
s'est constitué pour la défense des intérêts de cette dernière dans la présente 
procédure au moyen d'une procuration signée le 10 novembre 2023 par deux 
représentants de celle-ci, dont D______. Il a, à cette occasion, indiqué que, 
référence faite à l'entretien qu'il avait eu quelques jours auparavant avec le greffe 
du Tribunal qui lui avait dit que le colis avait été distribué le 1er novembre 2023, 
sa mandante n'avait pas de "trace de [cette] livraison (…) de son service postale 
interne", que des investigations étaient en cours et qu'il réservait les droits de sa 
cliente quant au délai de réponse, "dans l'hypothèse où cette notification devait ne 
pas encore avoir eu lieu". 
i. Le 20 novembre 2023, le Tribunal a envoyé une copie des actes de procédure, y 
compris de la demande, au conseil de C______, envoi qui a été distribué le 
22 novembre suivant. 
A______ n'en a pas été informé. 
j. Vu l'expiration du délai de réponse initial octroyé à C______ et en l'absence de 
nouvelles du Tribunal, A______ a pris contact avec le greffe de celui-ci, le 
22 novembre 2023. 
Par courrier du même jour, il a sollicité une copie intégrale de la correspondance 
intervenue depuis le 5 octobre 2023 entre le Tribunal et C______, respectivement 
le conseil de cette dernière, ainsi que la consultation du dossier. Il ressort de son 
courrier qu'à cette date, il avait été informé par le greffe du fait que la demande 
avait été expédiée une seconde fois à C______. 
Les documents sollicités (comprenant les suivis Track et Trace de la Poste) lui 
sont parvenus les jours suivants (ainsi qu'en copie à C______) et il a consulté le 
dossier de la procédure au greffe du Tribunal le 30 novembre 2023. 
k. Par courrier du 29 novembre 2023, le conseil de C______ a sollicité du 
Tribunal une prolongation d'un mois, tenant compte des féries judiciaires, du délai 


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octroyé dans l'ordonnance OTPH/1612/2023 du 5 octobre 2023, qui lui avait été 
notifiée le 1er novembre 2023, au motif qu'il n'avait pu s'entretenir avec sa 
mandante sur tous les éléments de la demande. 
l. Le Tribunal a accordé cette prolongation par "n'empêche" le 30 novembre 2023. 
Une copie de la demande de prolongation du 29 novembre 2023, assortie du 
"n'empêche", a été adressée le jour même à A______, qui l'a reçue le 1er décembre 
2023. 
m.a Le 1er décembre 2023, A______ a fait valoir que C______ n'avait pas déposé 
de réponse dans le délai imparti, ni requis à temps la prolongation de ce délai, 
lequel était arrivé à échéance le 8 novembre 2023 vu la notification valablement 
intervenue le 9 octobre 2023 et que le colis (qui avait été ouvert selon ce qu'elle 
avait pu observer en consultant les pièces du dossier au greffe du Tribunal) avait 
été retourné par C______ sans explication le 27 octobre 2023 afin de gagner du 
temps, soit de manière contraire à la bonne foi, de sorte qu'aucun délai de grâce ne 
devait lui être accordé. De plus, dans les faits, la banque avait déjà bénéficié d'un 
premier délai de grâce depuis le 9 octobre 2023 et un second délai n'était pas 
admissible. 
A______ sollicitait dès lors que la cause soit déclarée en état d'être jugée et fasse 
l'objet d'un jugement rendu par défaut au sens de l'art. 223 al. 2 CPC et que le 
Tribunal refuse d'octroyer la prolongation requise le 29 novembre 2023, 
respectivement annule toute ordonnance d'octroi de prolongation qui aurait été 
rendue. 
m.b Le 19 décembre 2023, C______ s'est opposée à cette requête et a conclu au 
maintien du délai pour répondre au 16 janvier 2024. Elle a affirmé n'avoir eu 
connaissance des notifications des 9 octobre et 1er novembre 2023 que le 
9 novembre 2023 lorsque D______, sans nouvelles de la part du Tribunal, avait 
téléphoné au greffe de celui-ci. La banque avait ensuite immédiatement mandaté 
un avocat, qui s'était à son tour renseigné auprès du greffe, lequel lui avait indiqué 
que la notification avait eu lieu le 1er novembre 2023, ce qui avait déclenché un 
nouveau délai de trente jours (lequel ne constituait pas un délai de grâce). Quand 
bien même ce délai aurait dû être considéré comme un délai de grâce, il était 
raisonnable et sujet à prolongation. 
m.c Par réplique et duplique des 9 et 25 janvier 2024, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions respectives concernant la requête de A______ du 1er décembre 
2023. 
n. Par courrier du 15 janvier 2024, le conseil du C______ a sollicité du Tribunal 
une seconde prolongation du délai pour répondre au 29 février 2024, prenant pour 
motif la longueur et la complexité de la demande du 12 septembre 2023, ainsi que 


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le fait qu'il avait dû, entre temps, se déterminer sur la requête du 1er décembre 
2023. 
B. 
a. Par ordonnance OTPH/80/2024 du 16 janvier 2024, notifiée le lendemain à 
A______, le Tribunal a admis la requête de prolongation de délai du 15 janvier 
2024 (ch. 1 du dispositif), prolongé le délai partiellement octroyé au 16 février 
2024 (ch. 2) et dit qu'il s'agissait d'un ultime délai (ch. 3). 
b. Par acte expédié le 29 janvier 2024 à la Cour de justice (ci-après : la Cour), 
A______ a recouru contre cette ordonnance, dont il a sollicité l'annulation. 
Il a conclu, avec suite de frais judiciaires, à ce que la requête de prolongation de 
délai du 15 janvier 2024 du C______ soit rejetée et à ce que soit constaté le défaut 
de la banque à la suite de l'absence du dépôt d'une réponse, subsidiairement à ce 
que la cause soit renvoyée au Tribunal. 
Préalablement, A______ a sollicité la suspension de la procédure de recours 
jusqu'à droit jugé par le Tribunal sur sa requête du 1er décembre 2023 et au plus 
tôt jusqu'au dépôt de la réponse de C______ à la demande. 
A l'appui de son recours, il a produit une pièce nouvelle (pièce 115), soit un 
décompte de l'assurance-chômage pour le mois de décembre 2023. 
 
c. Par réponse du 21 mars 2024, C______ a conclu à l'irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet du recours, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
 
d. Par réplique et duplique des 2 et 12 avril 2024, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions respectives. 
 
e. Le 3 mai 2023, elles ont été informées par la Cour de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
a. Par ordonnance OTPH/192/2024 du 5 février 2024, notifiée le lendemain à 
A______, le Tribunal, après avoir ordonné la transmission à ce dernier des 
déterminations de C______ du 25 janvier 2024 (ch. 1 du dispositif), a rejeté la 
requête de A______ du 1er décembre 2023 tendant à ce qu'un jugement par défaut 
soit rendu en application de l'art. 223 al. 2 CPC (ch. 2), maintenu le délai imparti à 
C______ pour répondre à la demande (ch. 3) et réservé la suite de la procédure 
(ch. 4). 
Le Tribunal a retenu qu'aucun comportement contraire à la bonne foi ne pouvait 
être reproché à l'intimée. En effet, elle n'avait eu aucun intérêt à renvoyer le colis 
avant l'échéance du délai de réponse pour gagner du temps, dès lors qu'elle 
risquait la forclusion ou l'application d'un délai de grâce selon l'art. 223 al. 1 CPC 
(généralement de 10 jours), alors qu'elle aurait pu obtenir une prolongation de 
délai (généralement de 30 jours et prolongeable). Une erreur s'était manifestement 


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produite et une nouvelle notification s'était imposée. Après avoir appris les deux 
notifications successives, l'intimée avait immédiatement mandaté un avocat, 
lequel s'était renseigné auprès du greffe, qui lui avait indiqué que le délai de 
30 jours avait été déclenché par la notification du 1er novembre 2023. Se fiant de 
bonne foi aux indications reçues du Tribunal, l'intimée avait sollicité deux 
demandes de prolongation de délai avant l'échéance de celui-ci. Le Tribunal a 
ainsi considéré qu'un nouveau délai de trente jours avait commencé à courir le 
1er novembre 2023 et avait été valablement prolongé au 16 janvier 2024, puis au 
16 février 2024 et qu'admettre le contraire relèverait du formalisme excessif et 
serait disproportionné, dès lors que l'intimée se serait vu privée d'exercer son droit 
d'être entendue, alors qu'elle s'était fiée de bonne foi aux indications données par 
le Tribunal et qu'aucun intérêt digne de protection à l'application stricte des règles 
de procédure ne se justifiait. Le délai de réponse était en tout état prolongeable et 
la nouvelle notification avait eu lieu avant l'échéance du premier délai déclenché 
par la notification du 9 octobre 2023. Par ailleurs, ce délai ne pouvait constituer 
un bref délai supplémentaire au sens de l'art. 223 al. 1 CPC, dans la mesure où le 
Tribunal n'avait pas donné d'indication en ce sens et qu'il avait été accordé avant 
même l'échéance du premier délai. 
 
b. Par acte expédié le 16 février 2024 à la Cour, A______ a recouru contre cette 
ordonnance, dont il a sollicité l'annulation. 
Il a conclu, avec suite de frais judiciaires, à ce que soit constaté le défaut de 
C______ à la suite de l'absence de dépôt d'une réponse à la demande du 
12 septembre 2023 dans le délai de 30 jours suivant la notification survenue le 
9 octobre 2023, à ce que soit déclarée irrecevable toute réponse déposée, laquelle 
devrait être écartée du dossier de procédure, à ce que la cause soit renvoyée au 
Tribunal pour la suite de la procédure par défaut au sens de l'art. 223 al. 2 CPC et, 
subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour décision dans le 
sens des considérants. 
Préalablement, il a sollicité la suspension de l'effet exécutoire attaché au chiffre 2 
du dispositif de l'ordonnance OTPH/192/2024, requête qui a été admise par la 
Cour par arrêt CAPH/27/2024 du 22 mars 2024, et la jonction de ses deux recours. 
Il a produit une pièce nouvelle, soit la même pièce que celle produite à l'appui de 
son recours du 29 janvier 2024 (pièce 115). 
c. Par réponse du 21 mars 2024, C______ a conclu à l'irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet du recours, avec suite de frais judiciaires et dépens. 


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e. Le 3 mai 2024, elles ont été informées par la Cour de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Compte tenu de leur connexité, les deux recours seront traités dans le même 
arrêt (art. 125 let. c CPC). 
 
1.2 Le conseil de C______ a informé la Cour le 3 juillet 2024 de ce que les actifs 
et passifs de la banque avaient été repris par B______ et il a joint une procuration 
signée par cette dernière en sa faveur. 
1.2.1 En l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est 
subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales 
prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont 
réservées (art. 83 al. 4 CPC). 
La substitution de partie ex lege intervient lorsque le changement de légitimation 
survient de façon originaire, c'est-à-dire indépendamment de la volonté de celui 
qui perd la légitimation, laquelle volonté ne s'exprime pas (décès ou faillite) ou 
porte sur un acte qui, en lui-même, provoque la succession à titre universel, à 
l'instar de l'ouverture de la succession d'un plaideur (art. 560 al. 1 CC) ou d'une 
fusion (art. 22 de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le 
transfert de patrimoine [Loi sur la fusion, LFus; RS 221.301]). Selon l'art. 22 
LFus, la fusion déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. À 
cette date, l’ensemble des actifs et passifs de la société transférante sont transférés 
de par la loi à la société reprenante. 
Sous l'angle procédural, la fusion a pour conséquence la substitution de par le 
droit fédéral. Dans ce cas, la succession légale de l'ayant droit reprenant dans la 
position de partie au procès civil de l'ayant droit cédant intervient 
automatiquement (arrêts du Tribunal fédéral 4A_610/2014 du 30 mars 2015 
consid. 4.2.2; 5A_256/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.2 et 3.6). 
1.2.2 En l'espèce, selon publication à la Feuille officielle suisse du commerce du 
______ 2024, B______ a repris, suite à une fusion, l'intégralité des actifs et des 
passifs de C______, laquelle a été radiée du registre du commerce selon 
publication du même jour. 
Même si la fusion a eu lieu après que la cause a été gardée à juger par la Cour, la 
substitution intervient ex lege, de sorte que B______ se substituera à C______ 
dans le cadre de la présente procédure. 
1.3 Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 


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lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC). 
1.3.1 Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, 
ni partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre 
procédural par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et 
l'organisation matérielle de l'instance (JEANDIN, CR-CPC, 2019, n. 11 ad art. 319 CPC; 
FREIBURGHAUS/AFHELDT, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
2016, n. 11 ad art. 319 ZPO). 
Dans le cadre des décisions querellées, le Tribunal a admis la requête de seconde 
prolongation de délai de l'intimée, transmis des écritures au recourant, rejeté la 
requête de ce dernier tendant à ce qu'un jugement par défaut soit rendu et 
maintenu le délai imparti à l'intimée pour répondre. Il a ainsi rendu des 
ordonnances d'instruction, par lesquelles il a statué sur le déroulement de la 
conduite de la procédure. Lesdites ordonnances peuvent ainsi faire l'objet de 
recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, dès lors que les hypothèses visées 
par l'art. 319 let. b ch.1 CPC ne sont pas réalisées. 
1.3.2 Interjetés dans les délais impartis et suivant la forme prévue par la loi 
(art. 130, 131 et 321 al. 1 et 2 CPC), les recours sont recevables sous cet angle. 
 
1.4 Il convient encore d'examiner si la décision attaquée est susceptible de causer 
un préjudice difficilement réparable au recourant. 
 Le recourant soutient à cet égard que la mise en œuvre des décisions entreprises 
lui causerait un préjudice difficilement réparable en ce sens que les recours 
portent sur une question de nature à changer intégralement la suite de la 
procédure, qui en est à ses débuts. Il soutient, en effet, que sa situation 
procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la procédure 
devant le Tribunal devait se poursuivre en contradictoire avec le dépôt de la 
réponse de l'intimée, laquelle aurait disposé de plusieurs mois pour ce faire, serait 
placée dans une situation plus favorable et se verrait récompensée par son 
comportement, selon lui, contraire à la bonne foi. Il est d'avis que l'application de 
la procédure par défaut permettrait au Tribunal de rendre rapidement une décision 
finale, alors que le cas contraire entraînerait des frais de représentation en justice 
vraisemblablement inutiles à sa charge, frais qu'il ne pourrait pas recouvrer vu la 
procédure applicable devant la juridiction des prud'hommes (art. 22 al. 2 LaCC). 
N'étant pas parvenu à retrouver un emploi et ne disposant que de 110 jours 
d'indemnités journalière de l'assurance-chômage au 18 décembre 2023, ces frais 
injustifiés et inutiles auraient des conséquences désastreuses sur sa situation 
personnelle et lui causeraient un préjudice financier subjectivement et 
objectivement important, alors qu'il ne serait pas à l'origine de cette situation. 


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Il relève également qu'un examen immédiat des conséquences du défaut de 
l'intimée ne retarderait pas la procédure, puisqu'il serait susceptible d'aboutir 
rapidement au prononcé d'une décision finale et simplifier notablement la 
procédure de première instance. L'avantage en découlant demeurerait ainsi 
supérieur à celui de ne pas retarder la procédure par les présents recours. De plus, 
un tel examen ne causerait pas de préjudice à l'intimée, dès lors qu'elle aurait 
également intérêt à ce que le défaut soit tranché d'entrée de cause afin d'échapper 
à des frais inutiles. 
L'intimée conteste l'existence d'un préjudice difficilement réparable. Elle 
considère, notamment, que l'accroissement des frais de représentation n'est pas 
suffisant, que la procédure est plutôt rendue compliquée par le caractère prolixe de 
la demande, que les frais encourus correspondraient en tout état aux frais auxquels 
les parties auraient été exposées (et le recourant devait s'attendre en déposant sa 
demande) si la procédure avait débuté sans encombres et que les mesures 
d'instruction ne devraient pas être nombreuses et coûteuses (le recourant 
sollicitant tout au plus l'audition de témoins résidant tous en Suisse). 
Elle souligne que, quand bien même il devrait être retenu qu'elle n'avait pas 
répondu à la demande, le Tribunal se prononcerait vraisemblablement en faveur 
de débats d'instruction d'office (art. 153 al. 2 CPC), compte tenu de la complexité 
et de la longueur de la demande, du nombre important d'allégués destinés à être 
prouvés par témoignages ou par production de pièces de la partie adverse et de la 
réserve faite par le recourant de modifier ses conclusions sur la base des pièces 
dont il requiert la production. 
1.4.1 Constitue un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b 
ch. 2 CPC toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, qui 
ne peut être que difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. 
L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant 
d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le 
recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a 
clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans 
fin du procès (parmi d'autres : ACJC/1609/2023 du 5 décembre 2023 
consid. 2.1; ACJC/1458/2022 du 3 novembre 2022 consid. 2.1; JEANDIN, CR-
CPC, 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). 
La notion de préjudice difficilement réparable doit être interprétée restrictivement, 
puisque la personne touchée disposera le moment venu de la faculté de remettre 
en cause la décision ou ordonnance en même temps que la décision au fond. On 
retiendra l'existence d'un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice 
ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui 
surviendra par exemple lorsque des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a 
atteinte à des droits absolus à l'instar de la réputation, de la propriété et du droit à 


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la sphère privée. L’ordonnance de preuve qui admettrait simultanément l’audition 
de 25 témoins, dont une dizaine par voie de commissions rogatoires, en vue 
d’instruire sur un fait mineur et de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en 
matière d’entraide (art. 154), serait susceptible d’entrer dans le champ de 
l’art. 319 let. b ch. 2 (JEANDIN, op. cit., n. 22a et 23 ad art. 319 CPC). 
Il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue 
notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre 
(par analogie : ATF 142 III 798 consid. 2.2; 133 III 629 consid. 2.3.1), étant 
relevé qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais 
ne suffisent pas (JEANDIN, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC). 
Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours 
est irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision 
finale sur le fond (ACJC/1609/2023 précité consid. 2.1; ACJC/580/2017 du 
19 mai 2017 consid. 1.2; Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 
6841, p. 6984; BRUNNER, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 13 ad art. 319 
CPC). 
1.4.2 En l'espèce, par ordonnance OTPH/80/2024 du 16 janvier 2024, le Tribunal 
a brièvement prolongé le délai octroyé pour répondre à la demande au 16 février 
2024. En elle-même, une telle prolongation, qui retarde le dépôt de la réponse de 
quelques semaines seulement, n'est pas susceptible de causer un préjudice 
difficilement réparable au recourant; le recourant, qui développe une 
argumentation identique à cet égard dans ses deux recours, ne le soutient d'ailleurs 
pas. Le recours dirigé contre cette ordonnance est dès lors irrecevable. 
En lien avec l'ordonnance OTPH/192/2024, l'appelant invoque un allongement de 
la procédure et un accroissement des frais, soit des circonstances qui ne sont en 
principe pas de nature à causer un préjudice difficilement réparable au recourant. 
Cela étant, la question de l'existence d'un préjudice difficilement réparable dans le 
cas d'espèce n'a pas besoin d'être tranchée, dès lors qu'il résulte de ce qui suit que 
le recours contre cette ordonnance est en tout état infondé. 
1.5 Le recourant a produit une pièce nouvelle à l'appui de ses recours, laquelle 
serait, selon lui, susceptible d'établir l'existence d'un préjudice difficilement 
réparable. 
1.5.1 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
1.5.2 La question de la recevabilité de la pièce nouvelle produite par le recourant 
se pose. Cette question souffrira néanmoins de rester indécise, compte tenu du fait 
que ladite pièce n'est pas pertinente pour l'issue du litige. 


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1.6 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 
La notion de "faits établis de façon manifestement inexacte" se recoupe avec celle 
d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ou d'arbitraire dans l'établissement des 
faits (ATF 138 III 232 consid. 4.1.2, JdT 2012 II 511). 
L'appréciation des preuves n'est pas déjà arbitraire du fait qu'elle ne coïncide pas 
avec la présentation des faits de la partie recourante, mais seulement lorsqu'elle 
est manifestement insoutenable. Tel est en particulier le cas lorsque le juge du 
fond ignore des moyens de preuves pertinents, se trompe manifestement sur leur 
sens ou leur portée ou les néglige sans motifs, ou lorsqu'il tire des constatations 
insoutenables des preuves administrées (ATF 140 III 264 consid. 2.3). Il faut 
démontrer clairement et en détails, dans le recours, en quoi l'appréciation des 
preuves est arbitraire (ATF 134 II 244 consid. 2.2, in JdT 2009 I 716; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_215/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4.2). 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendu au motif 
que la décision d'octroyer un nouveau délai de 30 jours à la suite de la seconde 
notification lui aurait été communiquée pour la première fois par le biais de 
l'ordonnance entreprise. En effet, le Tribunal ne l'avait pas informé de 
l'hypothétique octroi d'office d'un nouveau délai pour répondre et aucune nouvelle 
ordonnance en ce sens n'avait été prononcée, de sorte qu'il aurait considéré que le 
Tribunal n'aurait pas eu l'intention d'octroyer un nouveau délai de réponse 
expirant le 1er décembre 2023. Selon le recourant, il se justifie dès lors d'annuler 
la décision du Tribunal d'octroyer un nouveau délai de réponse de 30 jours 
déclenché par la notification du 1er novembre 2023. 
2.1 Selon l'art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d'être entendues. Elles ont 
notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer une copie 
(art. 53 al. 2 CPC). 
Le droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst et à l'art. 53 CPC garantit au 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents du 
litige avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, d'avoir 
accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au 
tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, 
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle 
soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 
142 III 48 consid. 4.1.1). 
La condition à l'exercice du droit de participation des parties est qu'elles aient 
suffisamment connaissance du cours de la procédure; pour cette raison, elles 
doivent être préalablement orientées, de manière appropriée, sur les opérations et 


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les éléments déterminants pour la décision (ATF 140 I 99 consid. 3.4, in JdT 2014 
I 211). 
2.2 En l'occurrence, le recourant sollicite l'annulation de la décision du Tribunal 
d'octroyer un nouveau délai de réponse de 30 jours déclenché par la notification 
du 1er novembre 2023, soit une décision antérieure et distincte des ordonnances 
entreprises. Il est par ailleurs douteux qu'un tribunal doive entendre les parties 
avant de fixer un délai judiciaire. 
En tout état de cause, le recourant a pris contact avec le greffe du Tribunal, le 
22 novembre 2023. A sa demande, une copie intégrale de la correspondance 
intervenue depuis le 5 octobre 2023 entre le Tribunal et C______, respectivement 
le conseil de cette dernière, lui est parvenue les jours suivants. Il a consulté le 
dossier de la procédure au greffe le 30 novembre 2023. Il a donc eu connaissance, 
entre le 22 et le 30 novembre 2023, de la seconde notification de la demande à 
l'intimée. 
En date du 1er décembre 2023, le recourant s'est vu notifier la première demande 
de prolongation du délai de réponse, munie du "n'empêche" du Tribunal. Compte 
tenu du fait que le délai de réponse imparti par la première notification de la 
demande était déjà échu et du fait que le Tribunal a accordé la prolongation de 
délai sollicitée, sans constater l'existence d'un défaut ou l'octroi d'un délai de grâce 
au sens de l'art. 223 al. 1 CPC, il convient de considérer que le recourant a eu 
connaissance, à la date du 1er décembre 2023, de la décision du Tribunal de faire 
courir un nouveau délai de réponse à compter de la seconde notification du 
1er novembre 2023. Quand bien même il en aurait été informé qu'après avoir 
adressé sa requête du 1er décembre 2023 au Tribunal, il a eu la possibilité de se 
déterminer sur cette question dans ses déterminations du 9 janvier 2024 ou à tout 
moment avant le prononcé des ordonnances entreprises des 16 janvier et 5 février 
2024. 
L'on ne saurait, dès lors, admettre une violation du droit d'être entendu du 
recourant à cet égard, de sorte que le grief y relatif est en tout état mal fondé. 
3. 
Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir constaté les faits de manière 
manifestement inexacte en retenant qu'une erreur se serait produite lors de la 
première notification, qu'une seconde notification s'imposait et qu'aucun 
comportement contraire à la bonne foi ne pouvait être reproché à l'intimée, qui 
n'avait aucun intérêt à renvoyer le premier colis pour gagner du temps. Il relève 
que la banque n'a jamais allégué d'élément factuel ni fourni d'explication au sujet 
du retour de colis litigieux, de sorte que rien ne permettait de retenir qu'il s'agissait 
d'une "erreur". La demande avait été valablement notifiée à l'intimée le 6 octobre 
2023; elle avait pu saisir l'occasion de prendre connaissance du contenu de la 
demande et d'en effectuer une copie avant de remballer le colis et de le renvoyer. 


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Elle avait volontairement omis de déposer une réponse dans le délai imparti. Cette 
manière de procéder de mauvaise foi lui aurait procuré un avantage puisque le 
Tribunal lui avait octroyé un nouveau délai de réponse. 
Il conteste, par ailleurs, l'octroi d'un nouveau délai de 30 jours dès la seconde 
notification du 1er novembre 2023 et fait grief au Tribunal d'avoir violé les art. 52, 
144 al. 2 et 148 CPC. Il fait, en particulier, valoir que, sur la base de l'art. 144 al. 2 
CPC, le Tribunal ne pouvait prolonger d'office le délai de réponse déclenché par 
la première notification du 9 octobre 2023. 
Il soutient également que, dès lors que la demande avait été valablement notifiée 
le 9 octobre 2023, le délai de réponse avait expiré le 8 novembre suivant sans 
qu'aucun acte n'ait été entrepris par l'intimée, à l'exception du retour du colis du 
27 octobre 2023 de sa propre initiative. Cette dernière se serait donc trouvée dans 
un cas de défaut au sens de l'art. 147 al. 1 CPC et n'avait pas requis de restitution 
de délai manqué prévue à l'art. 148 CPC. Le recourant considère, dès lors, que le 
Tribunal a violé l'art. 148 CPC "en octroyant un délai supplémentaire (…) en lieu 
et place d'un "bref délai supplémentaire au sens de l'art. 223 al. 1 CPC"". 
Il considère enfin que le Tribunal a violé l'art. 52 CPC en motivant sa décision en 
considérant que l'intimée s'était fiée de bonne foi aux indications qu'il lui avait 
données, alors qu'aucune indication n'avait été donnée par le Tribunal à l'intimée 
avant l'expiration du premier délai de réponse qui avait expiré le 8 novembre 2023 
et que la banque n'avait donc pas pu prendre de disposition défavorable sur cette 
base. 
3.1 
3.1.1 Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment les ordonnances et 
les décisions (art. 136 let. b CPC). Elles sont notifiées par envoi recommandé ou 
d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). 
Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, 
lorsque la demande en est faite avant leur expiration (art. 144 al. 2 CPC). 
Selon l'art. 147 CPC, une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un 
acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à 
comparaître (al. 1); la procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du 
défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2); le tribunal rend les 
parties attentives aux conséquences du défaut (al. 3). 
Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une 
nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend 
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une 
faute légère (art. 148 al. 1 CPC). 


- 14/18 - 
 
 
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3.1.2 Dans les procédures régies par la maxime de disposition, la partie 
défenderesse doit exposer dans la réponse quels faits allégués dans la demande 
sont reconnus ou contestés (art. 222 al. 2 CPC). Dans la mesure où la preuve n'a 
pour objet que les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC) ou ceux qui ne 
sont pas contestés mais pour lesquels le juge nourrit des doutes sérieux sur leur 
véracité (art. 153 al. 2 CPC), l'absence de contestation a en principe pour 
conséquence de libérer la partie demanderesse de l'obligation de prouver les faits 
qu'elle a allégués dans son action. La partie défenderesse qui ne présente pas de 
réponse court ainsi le risque que le juge rende une décision finale qui se fonderait 
sur les seuls faits allégués par la partie demanderesse (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.3). 
3.1.3 Selon l'art. 223 CPC, si la réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, le 
tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire (al. 1); si la réponse n’est 
pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est 
en état d’être jugée; sinon, la cause est citée aux débats principaux (al. 2). 
L'art. 223 CPC constitue une exception au principe général prévu à l’art. 147 al. 2 
CPC selon lequel la procédure suit son cours quand bien même une partie est 
défaillante. Ce délai doit être accordé d'office (TAPPY, Commentaire romand, 
Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 3 ad art. 223 CPC). 
La cause est en état d'être jugée lorsque le tribunal dispose de toutes les bases de 
décision pour statuer sur le bien-fondé ou le mal-fondé de la prétention invoquée 
ou pour rendre une décision de non-entrée en matière. Cela suppose, pour 
l'admission des conclusions, que le demandeur ait motivé sa demande de manière 
concluante, c'est-à-dire qu'il ait allégué tous les faits juridiquement pertinents dont 
résulte la prétention invoquée. La cause n'est pas en état d'être jugée, notamment, 
lorsque les allégués du demandeur ne sont pas clairs, ou sont contradictoires, 
imprécis ou manifestement incomplets, de sorte qu'il y a lieu d'exercer le devoir 
d'interpellation du juge (art. 56 CPC), ou lorsque le juge a des doutes sérieux sur 
l'exactitude d’un fait allégué par le demandeur et demeuré non contesté, de sorte 
qu'il doit en administrer la preuve d'office selon l'art. 153 al. 2 CPC. Les doutes 
peuvent par exemple résulter du fait que la présentation du demandeur est 
contredite par les pièces produites. Le tribunal décide, en exerçant son pouvoir 
d'appréciation, sur le caractère sérieux des doutes, qui nécessite une certaine 
intensité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_545/2021 du 8 février 2022 consid. 4.2). 
3.1.4 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers 
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe 
général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de 
sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 
144 IV 189 consid. 5.1; 138 I 49 consid. 8.3.1; 136 I 254 consid. 5.2; 135 IV 212 
consid. 2.6). Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si 


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elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est 
aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée 
par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec 
à la protection de la bonne foi. 
3.1.5 Selon l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer 
aux règles de la bonne foi. 
Le principe de la bonne foi accorde notamment à une personne un droit à la 
protection de sa confiance fondée en un renseignement ou une assurance même 
inexacts de l’autorité. La condition en est que la personne qui se prévaut de la 
protection de la confiance ait pu légitimement se fier à ces indications et que sur 
leur fondement, elle ait pris des dispositions désavantageuses pour elle, sur 
lesquelles elle ne peut plus revenir (ATF 143 V 95 consid. 3.6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 4.2). 
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave 
de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_44/2019 du 20 septembre 2019 consid. 4 non publié in ATF 145 III 428). 
3.2 En l'espèce, selon les explications du Tribunal, celui-ci n'a pas prolongé le 
premier délai de réponse octroyé à l'intimée, mais lui a – spontanément et avant 
l'expiration du premier délai pour répondre – imparti un nouveau délai depuis la 
seconde notification de la demande intervenue le 1er novembre 2023, de sorte que 
les griefs du recourant en lien avec les art. 144 al. 2 et 148 CPC tombent à faux. 
Pour le surplus, il doit être considéré que l'ordonnance du Tribunal du 5 octobre 
2023 a été valablement notifiée à l'intimée le 9 octobre suivant, comme en atteste 
le suivi des envois de la poste, même si elle l'a retournée au Tribunal par la suite. 
L'envoi est entré dans sa sphère d'influence et dans ce contexte une éventuelle 
erreur de l'un des services de l'intimée, sa bonne ou sa mauvaise foi ou les motifs 
pour lesquels elle a retourné l'envoi qui lui avait été adressé ne sont pas pertinents. 
Cela étant, selon les explications fournies par le Tribunal, celui-ci a procédé le 
30 octobre 2023 à une nouvelle notification de son ordonnance du 5 octobre 2023. 
Celle-ci n'était certes pas nécessaire et ne se justifiait pas vu que l'ordonnance 
précitée avait déjà été précédemment notifiée. En l'absence de mention du 
Tribunal selon laquelle ce nouvel envoi ne l'était qu'à titre informatif, l'intimée 
pouvait cependant considérer qu'il s'agissait d'une nouvelle notification, laquelle 
faisait partir un nouveau délai pour qu'elle dépose sa réponse. Un nouveau délai 
de 30 jours a donc commencé à courir dès la notification du 1er novembre 2023, 
lequel n'était pas échu lorsque l'intimée en a requis la prolongation et le délai a été 


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valablement prolongé au 16 janvier, puis au 16 février 2024. Il sera encore relevé 
que par son argumentation de nature essentiellement appellatoire, le recourant ne 
démontre pas l'arbitraire des constatations du Tribunal selon lesquelles, au 
moment de la première notification, l'intimée n'avait aucun intérêt à renvoyer le 
colis et qu'une erreur s'était produite. Il ne peut donc être retenu que l'intimée était 
de mauvaise foi en soutenant que le délai de réponse a débuté à réception de la 
seconde notification. 
3.3 En tout état de cause, l'admission de la bonne foi de l'intimée, et par 
conséquent la protection dont elle bénéficie au regard de la manière dont le 
Tribunal a procédé en procédant à une nouvelle notification, ne porte pas 
préjudice au recourant. En d'autres termes, même s'il fallait considérer que le délai 
de réponse a débuté à réception de la première notification, le recourant ne 
pourrait pas obtenir gain de cause. 
En effet, même s'il fallait admettre que l'intimée n'a pas déposé de réponse dans le 
délai dont elle disposait venant à échéance le 8 novembre 2023, le Tribunal devait 
lui impartir un délai supplémentaire en application de l'art. 223 al. 1 CPC, ce qui 
n'a pas été le cas. Dans la mesure où il a été retenu, sans arbitraire, que le premier 
envoi du Tribunal avait été renvoyé par l'intimée par erreur, ce renvoi ne peut être 
qualifié de procédé dilatoire qui aurait dispensé le Tribunal de fixer un délai 
supplémentaire. Par conséquent, le Tribunal ne pourrait pas rendre une décision 
finale selon l'art. 223 al. 2 CPC. Les conditions pour qu'une telle décision soit 
rendue, à savoir que la cause soit en état d'être jugée, ne seraient, quoi qu'il en 
soit, pas réunies. En effet, la demande comporte plus de 117 pages et 407 allégués 
ainsi qu'une conclusion préalable tendant à ce que l'intimée produise une 
multitude de documents, ce qui permet de penser que le recourant considère que 
des éléments de preuve supplémentaires doivent encore être apportés. Il ne peut 
dès lors être retenu, pour cette raison également, qu'une décision finale pourrait 
être rendue en application de l'art. 223 al. 2 CPC. 
3.4 En définitive, au vu de ce qui précède, le recours contre l'ordonnance 
OTPH/192/2024 du 16 janvier 2024 n'est pas fondé, de sorte qu'il sera rejeté, dans 
la mesure de sa recevabilité. 
 
3.5 Les considérations qui précédent relatives au recours contre l'ordonnance 
OTPH/192/2024 du 5 février 2024 épuisent les griefs dirigés contre l'ordonnance 
OTPH/80/2023 du 16 janvier 2024, qui, s'il avait été recevable, aurait donc dû être 
rejeté. 
4. 
En raison de la valeur litigieuse supérieure à 50'000 fr., des frais judiciaires 
doivent être perçus pour les procédures de recours (art. 114 let. c cum 116 al. 1 
CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC). 


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Ceux-ci seront arrêtés à 800 fr. (art. 41 et 71 RTFMC) et mis à charge du 
recourant vu l'issue du litige (art. 106 al. 1 CPC). Ces frais seront compensés avec 
les avances de frais fournies par ce dernier, acquises à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il n'est pas alloué de dépens dans les causes soumises à la juridiction des 
prud’hommes (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
Ordonne la substitution de la partie intimée en ce sens que la société B______ s'est 
substituée à la société C______. 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 29 janvier 2024 par A______ contre 
l'ordonnance OTPH/80/2024 rendue le 16 janvier 2024 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la cause C/5970/2023. 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 16 février 2023 par 
A______ contre l'ordonnance rendue le 5 février 2024 par le Tribunal des prud'hommes 
dans la cause C/5970/2023. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Arrête les frais judiciaires des deux recours à 800 fr. au total, les mets à la charge de 
A______ et dit qu'ils sont compensés avec les avances versées, qui restent acquises à 
l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Madame 
Marie-Noëlle 
FAVARGER 
SCHMIDT, Monsieur Thierry ZEHNDER, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, 
greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.