ge_gerichte · ACJC/1843/2025 · 2025-12-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 22 décembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13251/2024 
ACJC/1843/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 
5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 mars 2025, 
représentée par Me Amir DHYAF, avocat, LION D'OR AVOCATS, rue du Lion d'Or 2, 
case postale 5956, 1002 Lausanne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par Me Bernard NUZZO, 
avocat, Djaziri & Nuzzo, rue Leschot 2, 1205 Genève. 
 


- 2/4 - 
 
C/13251/2024 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/212/2025 rendue par le Tribunal de première 
instance le 31 mars 2025 dans la cause C/13251/2024 (divorce des parties), statuant sur 
provisio ad litem, déboutant A______ des fins de sa requête, et réservant la décision 
finale quant au sort des frais; 
Vu l'appel formé à la Cour de justice le 14 avril 2025 par A______ contre l'ordonnance 
précitée, assorti d’une requête préalable de provisio ad litem, visant à être dispensée de 
l’avance de frais; 
Vu la réponse à l’appel de B______ du 12 mai 2025; 
Vu la réplique, la duplique et les déterminations des parties des 21 mai, 2 juin 2025, 
16 juin, 30 juin 2025, 25 juillet, 11 août et 8 septembre 2025 ; 
Vu l'arrêt de la Cour de justice ACJC/1205/2025 du 8 septembre 2025 statuant sur 
provisio ad litem, dispensant A______ du versement de l’avance de frais de 800 fr. 
selon décision de la Cour du 17 avril 2025 et statuant sur les frais et dépens ; 
Vu les écritures subséquentes des parties ; 
Attendu que, par courrier expédié le 12 décembre 2025, le conseil de la partie appelante 
a informé la Cour de ce que les parties avaient signé le 11 décembre 2025 une 
convention de divorce avec accord complet et que celle-ci serait prochainement 
adressée au Tribunal de première instance pour ratification; 
Que la procédure d'appel est par conséquent devenue sans objet; 
Que dans cette convention, les parties ont réglé la question des frais et dépens en ce sens 
que B______ assumera l'intégralité des frais de justice des procédures de première et 
deuxième instance; qu’il participera au solde des honoraires d’avocat de A______, à 
hauteur d’un montant fixé d’entente entre les parties, réglant ainsi la question de la 
provisio ad litem, notamment, la précitée renonçant à réclamer des dépens dans le cadre 
de son appel ; 
Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d’autres raisons que celles 
mentionnées à l’art. 241 CPC, sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du 
rôle (art. 242 CPC); 
Que tel est le cas, en l’espèce, suite à la convention avec accord complet signée par les 
parties ; que l'appel étant devenu sans objet, de sorte que la cause sera rayée du rôle; 
 
 


- 3/4 - 
 
C/13251/2024 
Qu’au vu de l’issue de la procédure et de l'activité déployée par la Cour de céans, les 
frais judiciaires seront arrêtés à 800 fr. et mis à la charge de l'intimé; 
Qu'il sera par conséquent condamné à verser 800 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, 
Que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/13251/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Constate que l'appel formé par A______ contre l'ordonnance OTPI/212/2025 rendue le 
31 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13251/2024 est 
devenu sans objet. 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr. et les met à la charge de B______. 
Condamne B______ à verser 800 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, 
Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.