ge_gerichte · ATA/149/2011 · 2011-03-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1950/2010-ICCIFD 
ATA/149/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mars 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur K______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 6 octobre 2010 (DCCR/1413/2010) 


- 2/5 - 
A/1950/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par deux décisions distinctes du 30 avril 2010, l’administration fiscale 
cantonale 
(ci-après : 
AFC-GE) 
a 
rejeté 
la 
réclamation 
formée 
par 
Monsieur K______, domicilié 1, rue X______, Y______/Genève à l’encontre des 
bordereaux de l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et de l’impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD) 2008. 
2. 
 
En temps utile, M. K______ a saisi la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 
2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après :TAPI) d’un recours 
contre les deux décisions précitées. 
3. 
 
Le 7 juin 2010, par pli recommandé avec accusé de réception, la 
commission a invité M. K______ à s’acquitter de l’avance de frais de CHF 500.- 
dans un délai venant à échéance le 8 juillet 2010, sous peine d’irrecevabilité du 
recours. 
 
 
Dit courrier n’a pas été retourné à l’expéditeur. 
4. 
 
Par décision du 6 octobre 2010, communiquée le 13 suivant, la commission 
a déclaré le recours irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de frais en 
temps utile. 
 
 
Le pli recommandé avec accusé de réception a été retourné à l’expéditeur et 
réexpédié par recommandé le 15 octobre 2010. 
 
 
Il a été retourné à l’expéditeur par la poste avec la mention « réexpédition 
non admise en poste restante, destinataire absent jusqu’au 12 janvier 2011 ». 
5. 
 
Le 13 décembre 2010, M. K______ s’est adressé à l’AFC-GE. Faisant 
référence à une lettre du 7 juin 2010 lui impartissant un délai au 15 décembre 
courant, il sollicitait un délai supplémentaire d’environ un mois pour compléter 
son dossier. 
6. 
 
Le 23 décembre 2010, l’AFC-GE a transmis le courrier susmentionné au 
Tribunal administratif du canton de Genève, devenu depuis le 1er janvier 2011 la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence. 
7. 
 
Le 31 janvier 2011, le TAPI a déposé son dossier sans observations. 


- 3/5 - 
A/1950/2010 
8. 
 
Dans sa réponse du 10 février 2011, l’AFC-GE s’en est rapportée à justice 
s’agissant de l’irrecevabilité du recours du 27 mai 2010 interjeté auprès de la 
commission. 
 
 
Pour le surplus, elle a émis des doutes sur la recevabilité du recours 
actuellement pendant devant la chambre administrative, formulé le 13 décembre 
2010 à l’encontre de la décision du 6 octobre 2010 de la commission. 
9. 
 
Le 13 février 2011, M. K______ a écrit à la chambre administrative. Pour 
des raisons de changement d’adresse, il n’avait pas pu prendre connaissance des 
divers courriers qui lui avaient été adressés. Il devait faire face à une situation 
financière difficile et par ailleurs son état de santé psychique s’était nettement 
détérioré, ce qui l’avait mis dans un état de déprime qui l’empêchait d’honorer 
beaucoup de ses engagements. 
10. 
 
L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a renoncé à 
présenter ses observations. 
11. 
 
Le 1er mars 2011, la chambre administrative a avisé les parties que la cause 
a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 ; 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Dans les procédures de recours en matière administrative, la juridiction 
saisie doit inviter le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les 
frais et émoluments de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai 
raisonnable (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). La 
législation genevoise laisse aux juridictions administratives une grande liberté 
d’organiser la mise en pratique de cette disposition, elles peuvent choisir 
d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé 
(ATA/131/2011 du 1er mars 2011). 
3. 
a. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1er, 1ère phrase 
LPA, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même 
(ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; ATA/266/2009 du 26 mai 2009 
consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos. 


- 4/5 - 
A/1950/2010 
 
b. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1er, 2ème phrase, LPA). 
A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 5 ; ATA/255/2009 du 19 mai 2009 
consid. 2 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3). 
4. 
 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas ne pas avoir versé l’avance de frais 
dans le délai imparti par la commission. Dans sa lettre du 13 février 2011, le 
recourant invoque des changements d’adresse qui l’auraient empêché de prendre 
connaissance des divers courriers qui lui ont été adressés. Or, il résulte du dossier 
que toute la correspondance échangée avec le recourant, aussi bien par l’AFC-GE, 
que la commission, que la chambre administrative l’a toujours été à l’adresse 
1, rue X______, Y______, soit celle qui figure sur la lettre que le recourant a 
adressée à la chambre administrative le 13 février 2011. Au demeurant, la 
consultation du fichier de l’office cantonal de la population atteste que le 
recourant est domicilié à cette adresse depuis le 1er septembre 1995. Aucun 
changement d’adresse n’a été annoncé depuis lors. 
 
 
Pour le surplus, le recourant n’allègue aucun cas de force majeure qui 
l’aurait empêché de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. Aucun élément 
du dossier ne permet de penser qu’il aurait sollicité l’assistance juridique comme 
cela lui avait été indiqué dans le courrier de la commission du 7 juin 2010. 
 
 
En conséquence, le recours ne peut être que rejeté. 
5. 
 
Vu la pratique de la chambre de céans, aucun émolument ne sera perçu pour 
la présente cause (ATA/105/2011 du 15 février 2011 et les réf. citées). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 13 décembre 2010 par 
Monsieur K______ contre la décision du 6 octobre 2010 de la commission cantonale de 
recours en matière administrative ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


- 5/5 - 
A/1950/2010 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur K______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :