ge_gerichte · ATAS/776/2022 · 2022-09-06 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1781/2021 
ATAS/776/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 septembre 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de 
Maître Philippe DUCOR 
 
 
demanderesse 
 
contre 
CONCORDIA ASSURANCES SA, Bundesplatz 15, LUCERNE 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née le ______ 
A. a.
1985, bénéficie, depuis le 1er janvier 2018, à la fois d’une couverture d’assurance 
maladie obligatoire auprès de CONCORDIA Assurance Suisse de Maladie et 
Accidents SA, et de trois couvertures d’assurances complémentaires auprès de 
CONCORDIA Assurances SA (ci-après : l’assureur ou la défenderesse), nommées 
respectivement DIVERSA, NATURA et Assurance-hospitalisation MI-PRIVÉE 
(ci-après : l’assurance-hospitalisation). Ces trois assurances complémentaires sont 
régies par les conditions générales d’assurance 2007 (ci-après : CGA-2007) et des 
conditions complémentaires d’assurances (ci-après : CCA) propres à chacune 
d’entre elles. S’agissant de l’assurance-hospitalisation, la police d’assurance 
correspondante déclare applicables, outre les CGA-2007, les CCA-2010. 
b. Par courrier du 3 décembre 2018, l’assureur a fait savoir en synthèse à 
l’Association des médecins du canton de Genève (ci-après : AMGe) qu’au vu des 
tarifs excessifs pratiqués par bon nombre de ses adhérents pour les traitements 
stationnaires à charge de l’assurance complémentaire d’hospitalisation, et de 
l’échec des négociations avec l’AMGe visant à instaurer conventionnellement des 
tarifs dans le cadre de cette assurance complémentaire, l’assureur n’avait pas 
d’autre choix que de faire figurer la « facturation stationnaire » des médecins 
hospitaliers du canton de Genève (pour les interventions semi-privées/privées 
effectuées dans les cliniques privées du canton) sur la liste des hôpitaux sans 
couverture intégrale des frais pour les assurances-hospitalisation. En conséquence, 
à compter du 1er janvier 2019, dans toutes les cliniques privées de Genève, les 
« prestations LCA » des médecins (salariés ou agréés) en division semi-privée et 
privée pourraient seulement être remboursées au maximum selon les tarifs et 
règles de la convention qu’un autre assureur (ASSURA SA) avait conclue avec 
l’AMGe (ci-après : convention AMGe-ASSURA) avec effet au 1er janvier 2018. 
Ainsi, en cas de traitement dans l’un des établissements concernés, l’assureur 
ne pourrait donc pas garantir la prise en charge intégrale des coûts. Pour les 
traitements stationnaires ayant débuté avant le 1er janvier 2019, bénéficiant d’une 
garantie de paiement déjà accordée et s’étendant au-delà de cette date, l’assureur 
continuerait cependant à verser les « prestations actuelles » jusqu’à l’expiration de 
la période garantie. 
L’assurée ayant appris dans le courant du mois d’octobre 2018 qu’elle était 
enceinte, elle a pris contact avec l’établissement Clinique des Grangettes SA (ci-
après : la clinique des Grangettes) en vue de son accouchement. De son côté, la 
clinique des Grangettes a fait parvenir à l’assureur, le 28 février 2019, une 
demande de garantie de paiement en division semi-privée, en prévision de cet 
accouchement dont le terme était prévu pour le 7 juin 2019. Cette demande 
précisait en outre que le médecin traitant de l’assurée était la doctoresse B______, 
spécialiste en gynécologie et obstétrique. 


 
 
 
 
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c. Par pli du 17 mai 2019, l’assureur a informé la clinique des Grangettes, avec 
copie à l’assurée et à la Dresse B______, qu’il accordait la garantie de paiement 
demandée dans la division semi-privée de cet établissement. Il était précisé par 
ailleurs que la convention AMGe-ASSURA servirait de référence tarifaire et que 
ce document réglerait la facturation pour ses assurés jusqu’à nouvel avis et ce, 
indépendamment de toute modification ultérieure de cette convention et/ou des 
rapports conventionnels entre l’AMGe et ASSURA. 
d. Par courrier séparé du 17 mai 2019 à l’assurée, l’assureur s’est dit au regret de 
lui signaler qu’il se pouvait qu’une partie des coûts de son futur séjour hospitalier 
ne soit pas couverte. En effet, malgré les démarches entreprises, l’assureur n’avait 
pas été en mesure de trouver un accord avec les médecins de la clinique des 
Grangettes. Aussi a-t-il recommandé à l’assurée de demander à tous ses médecins 
traitants de confirmer préalablement par écrit qu’ils respecteraient la convention 
AMGe-ASSURA. À défaut, il se pouvait que l’assurée doive faire face à des coûts 
non couverts. À ce courrier étaient joints les documents à faire signer par l’assurée 
à ses médecins pour attester que le calcul et la facturation des honoraires 
pour le séjour stationnaire en division semi-privée de la clinique des Grangettes se 
feraient selon la convention AMGe-ASSURA. 
e. Le 29 mai 2019, l’assurée a écrit à l’assureur pour lui faire part de sa surprise 
de découvrir, à la lecture du courrier du « 14 mai 2019 » (recte : 17 mai 2019), 
soit à trois semaines du terme prévu de sa grossesse, les restrictions tarifaires 
qui y étaient évoquées. Les CCA de son assurance au 1er janvier 2019 prévoyaient 
certes que l’assureur pouvait fixer des tarifs maximaux pour les divisions 
assurées. Cependant, elle n’avait jamais été informée, avant le 1er janvier 2019, 
d’un quelconque tarif maximal pour l’étendue des soins qu’elle devait recevoir, et 
dont la prise en charge intégrale incombait à l’assureur en vertu du contrat 
d’assurance-hospitalisation conclu. 
f. Par courrier du 4 juin 2019, l’assureur a fait savoir à l’assurée que même s’il 
comprenait son mécontentement relatif à l’éventuel non remboursement intégral 
des honoraires privés qui seraient facturés en relation avec son prochain séjour 
à la clinique des Grangettes, il ne pouvait en aucun cas intervenir pour une 
quelconque prise en charge d’éventuels frais supplémentaires, ceci par égard pour 
l’ensemble de ses assurés. 
g. Le 14 juin 2019, l’assurée a accouché à la clinique des Grangettes. 
h. Le 11 juillet 2019, la Dresse B______ a adressé à l’assureur une note 
d’honoraires d’un montant de CHF 7’300.-, correspondant aux « soins maternité » 
fournis à l’assurée du 14 au 20 juin 2019. 
 Le 12 août 2019, l’assureur a accusé réception de cette note d’honoraires et 
B. a.
invité la Dresse B______ à établir sa facture en reprenant les positions et 
le libellé des prestations conformément à la convention AMGe-ASSURA et son 


 
 
 
 
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annexe tarifaire. Cela fait, l’assureur procéderait au remboursement des 
prestations. 
b. Le 19 août 2019, la Dresse B______ a fait observer à l’assureur que dans la 
mesure où celui-ci n’était pas signataire de la convention AMGe-ASSURA, il ne 
pouvait pas exiger que les factures reprennent la nomenclature et les honoraires 
prévus dans ce document. En conséquence, la facture du 11 juillet 2019 ne serait 
pas modifiée et son remboursement exigé. 
c. Par courrier du 22 août 2019, l’assureur a informé la Dresse B______, avec 
copie à l’assurée, qu’il était actuellement en concertation avec l’AMGe pour 
établir un tarif concerté. En attendant l’aboutissement des négociations en cours, 
il ne paraissait pas inopportun de se référer à un tarif qui avait été accepté par 
l’AMGe et un assureur. Même si la convention AMGe-ASSURA ne déployait pas 
d’effets envers les tiers, les tarifs que celle-ci prévoyait n’en constituaient pas 
moins un point de référence, admis par d’importants acteurs de la branche. 
d. Par courrier du 1er octobre 2019 à l’assurée, l’assureur s’est déterminé au 
sujet des factures relatives à son séjour à la clinique des Grangettes du 14 au 
19 juin 2019 en indiquant en substance qu’il existait, sur l’ensemble des factures 
émises, une différence non remboursée de CHF 1’222.- à la charge de l’assurée, 
laquelle s’expliquait comme suit à la lumière du tarif AMGe : 
- 
les deux factures de la clinique des Grangettes, datées du 26 juin 2019, d’un 
montant de CHF 1’521.-, respectivement CHF 76.- seraient remboursées à 
concurrence de CHF 1’180.- et CHF 70.- ; 
- 
les factures de la doctoresse C______, pédiatre FMH, datées des 18 et 19 juin, 
aux montants respectivement de CHF 1’005.- et de CHF 385.-, seraient prises 
en charge à hauteur de CHF 930.- et CHF 210.- ; 
- 
la facture de la Dresse B______, du 11 juillet 2019, d’un montant de CHF 
7’300.-, serait remboursée à concurrence de CHF 6’675.-. 
e. Le 16 janvier 2020, l’assurée, représentée par un avocat, a invité l’assureur à 
exécuter le contrat « dans sa teneur initiale » et de prendre à sa charge le solde 
de CHF 1’222.- résultant des montants qu’il avait détaillés dans son courrier du 
1er octobre 2019. Faute de confirmation du paiement de cette somme jusqu’au 
15 février 2020, l’assurée se réservait le droit d’agir selon toute voie utile. 
f. Par courrier du 26 mars 2020 à l’assurée, l’assureur a précisé son décompte du 
1er octobre 2019 en ce sens que seuls CHF 76.- avaient été facturés par la clinique 
des Grangettes alors que le montant de CHF 1’521.- correspondait à une facture 
de la doctoresse D______, spécialiste en anesthésiologie. Pour le surplus, 
l’assureur a contesté toute modification de couverture ou de conditions 
d’assurance en cours de contrat. Cela faisait longtemps que les CGA-2007, 
applicables à l’assurance-hospitalisation, contenaient une clause permettant de 
limiter le remboursement des prestations. 


 
 
 
 
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 Le 16 avril 2021, l’assurée a saisi le Tribunal de première instance d’une 
C. a.
requête de conciliation contre l’assureur, concluant à la condamnation de celui-ci 
à lui payer la somme de CHF 1’222.- avec intérêts à 5% l’an dès le 30 juin 2019. 
b. Le 20 mai 2021, l’assurée a retiré ladite requête. 
c. Par jugement JCTPI/199/2021 du 25 mai 2021, le Tribunal de première 
instance a constaté que la procédure était devenue sans objet et a rayé la cause du 
rôle. 
 Le 20 mai 2021, la demanderesse a saisi la chambre des assurances sociales de 
D. a.
la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’une demande en paiement 
contre la défenderesse, concluant, sous suite de dépens, à la condamnation de cette 
dernière à lui verser la somme de CHF 1’222.- plus intérêts à 5% l’an dès le 
30 juin 2019. À l’appui de ses conclusions, elle a fait valoir qu’en décidant 
unilatéralement de ne plus couvrir, dès le 1er janvier 2019, l’intégralité des 
honoraires des médecins indépendants intervenant au sein des cliniques privées, la 
défenderesse avait modifié sans droit le contrat d’assurance-hospitalisation. En 
effet, ni ce document, ni les CGA/CCA ne prévoyaient de clause d’adaptation de 
ce contrat. 
b. Par réponse du 22 juin 2021, la défenderesse a conclu au rejet de la demande 
en faisant valoir en synthèse que les CCA-2010 étaient claires et univoques en 
tant qu’elles prévoyaient que pour les hôpitaux et cliniques avec lesquels aucune 
convention n’avait été signée – dont la liste était aisément consultable auprès de 
l’assureur ou via un moteur de recherche –, l’assureur pouvait fixer des tarifs 
maximaux. Il appartenait donc à la demanderesse de vérifier concrètement si la 
clinique dans laquelle elle entendait séjourner avait passé une convention tarifaire 
avec la défenderesse. La demanderesse avait reçu, en même temps que la clinique 
des Grangettes et le médecin, l’information sur la prise en charge effective près 
d’un mois avant son séjour. Rien ne l’empêchait donc de se tourner vers un autre 
établissement. Si l’assurée avait persisté à vouloir accoucher à la clinique des 
Grangettes, alors même qu’elle avait été avertie des conséquences découlant de ce 
choix, elle ne pouvait s’en prendre qu’à elle-même. 
c. Par réplique du 8 juillet 2021, la demanderesse a soutenu que l’invitation de se 
tourner vers un autre hôpital ou une autre clinique avant l’accouchement était 
spécieuse dans la mesure où la défenderesse n’ignorait pas que le tarif des 
prestations médicales en milieu stationnaire privé n’était pas fixé par les cliniques, 
mais par les médecins eux-mêmes, et que les cliniques n’avaient aucun moyen de 
contraindre les médecins à adopter un tarif privé unifié, tel que celui prévu par la 
convention AMGe-ASSURA. En outre, la défenderesse entretenait à dessein la 
confusion entre prestations hospitalières et prestations médicales, étant relevé que 
la facturation de ces dernières par les médecins était identique (soit indépendante 
de la division hospitalière assurée) et que la clause tarifaire dont se prévalait 
la défenderesse concernait uniquement le classement des divisions hospitalières 


 
 
 
 
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assurées et ne s’appliquait donc pas aux honoraires médicaux stationnaires privés, 
par conséquent non limités. 
d. Le 13 juillet 2021, la chambre de céans a transmis une copie de cette écriture à 
la défenderesse, tout en fixant un délai à celle-ci pour produire sa duplique. 
e. Par courrier du 9 août 2021, la défenderesse a informé la chambre de céans que 
le mandataire de la demanderesse était constitué également pour la clinique des 
Grangettes dans une autre affaire, alors pendante devant le Tribunal de première 
instance, qui opposait cette clinique à la défenderesse, ce qui revenait, aux dires 
de cette dernière, à défendre des intérêts contradictoires. Sur la base de ces 
éléments, la défenderesse a conclu à ce qu’il soit interdit au mandataire de 
l’assurée de postuler dans la cause A/1781/2021 LCA, que soit écarté l’entier des 
pièces du dossier et qu’il soit imparti un bref délai à l’assurée pour se constituer 
un nouveau mandataire. 
f. Par arrêt incident du 22 mars 2022 (ATAS/271/2022), la chambre de céans 
a nié l’existence d’un conflit d’intérêts qui aurait justifié une interdiction de 
postuler de l’avocat de l’assurée et, partant, rejeté les conclusions incidentes de 
l’assureur. 
g. À la suite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC – RS 272) et à l’art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, du 2 avril 
1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA – RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance-hospitalisation, le contrat est régi par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière est ainsi établie. 
1.2 L’art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur 
les fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du 
CPC, auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la 
loi, pour les actions dirigées contre une personne morale, le for est celui de son 
siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la 
possibilité d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. 37.2 des CGA dispose qu’en cas de contestation découlant 
du présent contrat, le preneur d’assurance, respectivement l’assuré a le choix entre 
le for de Lucerne ou celui de son domicile suisse. 


 
 
 
 
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L’assurée ayant son domicile dans le canton de Genève, la chambre de céans est 
compétente à raison du lieu pour connaître de la demande dont elle est saisie. 
1.3 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne 
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque 
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC (ATF 138 
III 558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011). Or, le législateur 
genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
Par conséquent, la demande, déposée en la forme prescrite par l’art. 244 CPC, est 
recevable. 
2. 
 
2.1 La procédure simplifiée s’applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d’office (art. 247 al. 2 let. a 
CPC). 
La jurisprudence applicable avant l’introduction du CPC, prévoyant l’application 
de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l’assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d’office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l’appréciation du litige. Ce principe n’est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d’office le litige lorsqu’une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir 
de collaboration et de production des pièces; il est tenu de s’assurer que les 
allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu’il a des motifs 
objectifs d’éprouver des doutes sur ce point. L’initiative du juge ne va pas au-delà 
de l’invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d’étendre à bien plaire 
l’administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 
Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l’art. 8 du Code civil 
suisse, du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), en l’absence de règles contraires, 
répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties 
doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 
4.1 non publié; ATF 130 III 321 consid. 3.1; ATF 129 III 18 consid. 2.6; ATF 127 
III 519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les 
mesures probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c; 
ATF 119 III 60 consid. 2c). Elle n’empêche pas le juge de refuser une mesure 
probatoire par une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 
5a). L’art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 


 
 
 
 
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III 219 consid. 3c; ATF 119 III 60 consid. 2c; ATF 118 II 142 consid. 3a). En tant 
que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s’applique que si le juge, à l’issue de 
l’appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un sens 
positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 
Ainsi, lorsque l’appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de 
l’inexistence d’un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se 
pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 
2.2 En vertu de l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, 
prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la 
partie qui fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le 
fardeau de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement 
l’empêchant, incombe à la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son 
existence ou son étendue. Cette règle de base peut être remplacée par des 
dispositions légales de fardeau de la preuve divergentes et doit être concrétisée 
dans des cas particuliers (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces 
principes sont également applicables dans le domaine du contrat d’assurance 
(ATF 130 III 321 consid. 3.1). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d’une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d’appréciation des preuves. L’allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l’affaire, une preuve stricte n’est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu’indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d’un sinistre en matière 
d’assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l’existence d’un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n’entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; ATF 132 III 715 
consid. 3.1; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 
En vertu de l’art. 8 CC, la partie qui n’a pas la charge de la preuve a le droit 
d’apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l’exactitude des 
allégations formant l’objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve 
aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les 
allégations principales n’apparaissent plus comme les plus vraisemblables (ATF 


 
 
 
 
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130 III 321 consid. 3.4). Le juge doit procéder à une appréciation d’ensemble des 
éléments qui lui sont apportés et dire s’il retient qu’une vraisemblance 
prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 
3. 
Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 
consid. 1.1 et les références). 
Est litigieux, en l’espèce, le point de savoir si la défenderesse pouvait à bon droit 
limiter la prise en charge des frais d’hospitalisation de la demanderesse du 14 au 
20 juin 2019 selon les maxima prévus par la convention AMGe-ASSURA et 
laisser la part excédentaire des prestations facturées, à hauteur de CHF 1’222.-, à 
la charge de la demanderesse. Les modifications de la LCA du 19 juin 2020, 
entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (RO 2020 4969 ; FF 2017 4767), ne sont 
ainsi pas applicables au présent litige. 
4. 
 
4.1 En matière d’assurances complémentaires, les parties sont liées par l’accord 
qu’elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladies pouvant en 
principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les 
branches d’assurances complémentaires qui relèvent de la liberté contractuelle 
des parties hormis quelques dispositions impératives en matière d’indemnités 
journalières (ATF 124 V 201 consid. 3d). 
Le droit aux prestations d’assurances se détermine sur la base des dispositions 
contractuelles liant l’assuré et l’assureur, en particulier des conditions générales 
ou spéciales d’assurance (arrêt du Tribunal fédéral 5C.253/2000 du 6 mars 2001 
consid. 4a). 
Selon la jurisprudence, celui qui signe un texte comportant une référence expresse 
à des conditions générales est lié au même titre que celui qui appose sa signature 
sur le texte même des conditions générales, sans qu’il importe qu’il ait réellement 
lu les conditions générales en question (ATF 119 II 443 consid. 1a). 
4.2 Les principes généraux de l’interprétation des contrats s’appliquent au contrat 
d’assurance. En effet, l’art. 100 LCA renvoie au droit des obligations, et partant, 
au code des obligations (CO – RS 220). Lorsqu’il s’agit de déterminer le contenu 
d’un contrat d’assurance et des conditions générales qui en font partie intégrante, 
le juge doit donc, comme pour tout autre contrat, recourir en premier lieu à 
l’interprétation dite subjective, c’est-à-dire rechercher la « réelle et commune 
intention des parties », le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices (art. 18 
al. 1 CO) (arrêt du Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 2.1). 
S’il ne parvient pas à établir avec certitude cette volonté effective, ou s’il constate 
que l’un des contractants n’a pas compris la volonté réelle exprimée par l’autre, il 
recherchera le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles 


 
 
 
 
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de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du 
principe de la confiance; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2). Ce faisant, le juge doit 
partir de la lettre du contrat et tenir compte des circonstances qui ont entouré sa 
conclusion (arrêt du Tribunal fédéral 5C.134/2002 du 17 septembre 2002 consid. 
3.1). On s’en tiendra à l’usage général et quotidien de la langue, sous réserve des 
acceptions techniques propres au risque envisagé (ATF 118 II 342 consid. 1a). En 
outre, il est exclu d’interpréter de manière isolée les divers éléments du contrat; 
chaque clause contractuelle doit être interprétée à partir du contrat dans son 
ensemble. Partant, lorsque les parties, dans le contrat d’assurance ou dans les 
conditions générales d’assurance qui en font partie intégrante, ont convenu de la 
définition à donner à un terme, c’est cette définition conventionnelle qui fait foi 
(arrêt du Tribunal fédéral 5C.44/2004 du 21 mai 2004 consid. 2.1). Lorsqu’un 
assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste 
la volonté de s’engager selon les termes de ces conditions; lorsqu’une volonté 
réelle concordante n’a pas été constatée, il faut se demander comment le 
destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi 
(ATF 135 III 410 consid. 3.2). La jurisprudence a nuancé le principe selon lequel 
il y aurait lieu de recourir à des règles d’interprétation uniquement si les termes de 
l’accord passé entre parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. On ne peut 
ériger en principe qu’en présence d’un « texte clair », on doit exclure d’emblée 
le recours à d’autres moyens d’interprétation. Il ressort de l’art. 18 al. 1 CO que 
le sens d’un texte, même clair, n’est pas forcément déterminant et que 
l’interprétation purement littérale est au contraire prohibée. Même si la teneur 
d’une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d’autres 
conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d’autres circonstances 
que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu 
(ATF 127 III 444 consid. 1b). 
4.3 L’art. 33 LCA dispose que sauf disposition contraire de la loi, l’assureur 
répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les 
conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat n’exclue 
certains événements d’une manière précise, non équivoque. Cette disposition 
concrétise l’adage « in dubio contra stipulatorem » qui veut que, de façon 
subsidiaire, soit lorsqu’il subsiste un doute sur le sens de dispositions rédigées par 
l’assureur, telles que les conditions générales préformulées, celles-ci sont à 
interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à la règle des clauses 
ambiguës (« in dubio contra stipulatorem »; « Unklarheitsregel ») (ATF 122 III 
118 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 
3.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, pour que cette règle trouve à 
s’appliquer, il ne suffit pas que les parties soient en litige sur la signification à 
donner à une déclaration; encore faut-il que celle-ci puisse être comprise de 
différentes façons (zweideutig) et qu’il soit impossible de lever autrement le doute 
créé, faute d’autres moyens d’interprétation (ATF 118 II 342 consid. 1a ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B 56/03 du 2 décembre 2003 consid. 3.6). Il ne 


 
 
 
 
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s’agit pas, au demeurant, de s’en tenir d’emblée à la solution la plus favorable à 
l’assuré (ATF 126 V 499 consid. 3b). 
4.4 La validité des conditions générales d’affaires préformées est limitée par la 
règle dite de l’inhabituel, ou de l’insolite (Ungewöhnlichkeitsregel), en vertu de 
laquelle sont soustraites de l’adhésion censée donnée globalement à des 
conditions générales toutes les clauses inhabituelles, sur l’existence desquelles 
l’attention 
de la partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n’a pas été 
spécialement attirée. La partie, qui incorpore des conditions générales dans le 
contrat, doit s’attendre, d’après le principe de la confiance, à ce que son partenaire 
contractuel inexpérimenté n’adhère pas à certaines clauses insolites. Pour 
déterminer si une clause est insolite, il faut se placer du point de vue de celui qui y 
consent, au moment de la conclusion du contrat. La réponse est individuelle, une 
clause usuelle dans une branche de l’économie pouvant être insolite pour qui 
n’est pas de la branche. Eu égard au principe de la confiance, on se fondera sur 
les conceptions personnelles du contractant dans la mesure où elles sont 
reconnaissables pour l’autre partie. Il ne suffit pas que le contractant soit 
inexpérimenté dans la branche économique en question. Il faut en plus de ce 
critère subjectif que, par son objet, la clause considérée soit étrangère à l’affaire, 
c’est-à-dire qu’elle en modifie de manière essentielle la nature ou sorte 
notablement du cadre légal d’un type de contrat. Plus une clause porte atteinte aux 
intérêts juridiques du contractant, plus il se justifie de la considérer comme 
insolite (ATF 119 II 443 consid. 1a). 
4.5 En l’espèce, il est admis par les parties que depuis le 1er janvier 2018, la 
demanderesse est assurée auprès de la défenderesse pour l’assurance obligatoire 
de soins selon la LAMal, et qu’elle bénéficie également, à titre complémentaire, 
de la couverture offerte par une assurance-hospitalisation dont la police indique 
qu’elle couvre les prestations hospitalisation en division « mi-privée » avec libre 
choix du médecin et de l’hôpital. Ladite police d’assurance comporte également 
une mention déclarant applicables les CGA-2007 et les CCA-2010. 
4.5.1 À leur art. 1.1 et 1.1.1, les CGA-2007 pour les assurances complémentaires 
des soins prévoient que les bases du contrat sont constituées notamment par les 
CGA et les CCA, les éventuelles conditions complémentaires d’assurance (CPA), 
ainsi que les dispositions de la police et des avenants éventuels. Selon l’art. 1.2 
CGA-2007, les dispositions divergentes des CCA ou CPA ont la priorité sur ces 
CGA. L’art. 1.3 CGA 2007 précise que dans la mesure où un état de fait n’est pas 
réglé expressément dans ces documents, la LCA est déterminante. Sous le titre II 
(Étendue des assurances), l’art. 4.1 CGA-2007 mentionne que sont assurables les 
conséquences économiques de la maladie, de la maternité et des accidents en 
complément à l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal et l’assurance-
accidents selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). Les prestations 
seront accordées en complément à celles de ces assurances obligatoires. L’art. 4.2 


 
 
 
 
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CGA-2007 ajoute que les détails concernant les différentes assurances sont réglés 
dans les CCA. Sous le titre VI (Obligations et justifications des prétentions), les 
CGA-2007 prévoient à l’art. 28.1 que toute entrée à l’hôpital doit être annoncée 
immédiatement à l’assureur, mais au plus tard après cinq jours. Selon l’art. 28.2 
CGA-2007, à la demande du fournisseur de prestations ou de l’assuré, l’assureur 
délivrera une garantie de paiement lors d’une entrée à l’hôpital. Enfin, sous la note 
marginale de l’art. 36 (Honoraires convenus et tarifs), l’art. 36.1 CGA-2007 
indique que les honoraires convenus entre l’assuré et le fournisseur de prestations 
n’engagent pas l’assureur. L’assureur ne s’engage à verser des prestations que 
dans le cadre des tarifs qu’il reconnaît. Selon l’art. 36.2 CGA-2007, l’assureur 
reconnaît les tarifs acceptés par les assurances sociales suisses et les tarifs privés 
usuels. Les dispositions des CCA qui diffèrent de celles-ci demeurent réservées. 
4.5.2 Quant aux CCA-2010, elles mentionnent que l’assurance-hospitalisation est 
considérée comme assurance complémentaire à l’assurance obligatoire des soins 
dans le cadre des CGA (art. 1.1). L’assurance-hospitalisation prend en charge les 
frais en cas de séjour dans un hôpital. Elle accorde de plus des prestations pour les 
cures balnéaires et de convalescence, ainsi que pour l’aide familiale (art. 1.2). 
Alors que l’art. 4.5 CCA-2010 décrit la notion de division commune, l’art. 4.4 
CCA-2010 précise qu’est réputée division mi-privée, une chambre à deux lits ou 
exceptionnellement à plus de deux lits avec tarif reconnu par l’assureur. À teneur 
de l’art. 4.3 CCA-2010, est réputée division privée, une chambre à un lit ou 
exceptionnellement à deux lits avec tarif reconnu par l’assureur. L’art. 4.6 CCA-
2010 prévoit que lorsqu’un hôpital ne connaît aucun critère de classification pour 
les divisions hospitalières ou en applique d’autres que ceux mentionnés ci-dessus 
ou lorsque les tarifs d’une division ne sont pas reconnus par l’assureur, il s’agit 
alors d’une division privée. L’assureur peut fixer des tarifs maximaux, considérés 
comme critère pour le classement des divisions assurées. L’assureur tient une liste 
des hôpitaux qui ne disposent d’aucune division privée, mi-privée ou commune au 
sens des présentes dispositions. Cette liste est constamment mise à jour et peut 
être consultée auprès de l’assureur ou un extrait peut en être demandé. Enfin, 
l’art. 7.1 CCA-2010 précise que si et aussi longtemps que les conditions relatives 
à l’octroi des prestations sont remplies, les prestations couvrent tous les frais de 
séjour et de traitement scientifiquement reconnus, dans un hôpital de soins aigus, 
ainsi que les frais de traitement des médecins en fonction de l’assurance convenue 
(division commune, mi-privée ou privée) et selon le tarif reconnu par l’assureur. 
4.6 En l’occurrence, il est admis par les parties que la couverture des prestations 
médicales en milieu stationnaire privé par la défenderesse n’était pas limitée par le 
tarif prévu par la convention AMGe-ASSURA jusqu’au 31 décembre 2018, et que 
cette convention n’a servi de limite tarifaire qu’à partir du 1er janvier 2019, soit, 
dans le cas particulier, pour les frais de séjour et de traitement encourus par la 
demanderesse lors de son accouchement du 14 juin 2019 en division semi-privée 
de la clinique des Grangettes. 


 
 
 
 
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4.6.1 Tirant argument de l’introduction, en 2019, de ladite limite tarifaire par la 
défenderesse, la demanderesse soutient, dans un premier moyen, que faute de 
consentement de sa part à une modification du contrat d’assurance-hospitalisation 
et en l’absence de clause d’adaptation de celui-ci, la défenderesse aurait modifié 
sans droit le contrat en question ; dans la mesure où la police correspondante 
indique précisément « pour prestations hospitalières en division mi-privée avec 
libre choix du médecin et de l’hôpital », il en découlerait un droit à la couverture 
intégrale des frais découlant de son accouchement. 
Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, on constate, tout d’abord, que 
la proposition d’assurances complémentaires, qui a été remise à la demanderesse 
en 2017 et acceptée par celle-ci en la forme écrite le 5 octobre 2017 (pièce 4 
défenderesse), déclare applicables à l’assurance-hospitalisation les CGA-2007 et 
les CCA-2010. On ne saurait en conséquence se limiter à l’examen de la seule 
police d’assurance-hospitalisation pour déterminer si les termes « pour prestations 
hospitalières en division mi-privée avec libre choix du médecin et de l’hôpital » 
que celle-ci comporte consacreraient un droit à la couverture intégrale des frais 
d’accouchement. Cette question doit bien plutôt être analysée en lien avec les 
CGA-2007 et CCA-2010 qui précisent les droits et obligations des parties. Aussi 
convient-il d’interpréter ces clauses contractuelles pré-formulées selon le principe 
de la confiance. 
Il ressort de l’art. 36 CGA-2007 précité qu’un droit aux prestations d’assurance 
n’existe que dans le cadre des tarifs reconnus par l’assureur. Quant aux « tarifs 
que [l’assureur] reconnaît », il s’agit en principe des tarifs acceptés par les 
assurances sociales suisses et les tarifs privés usuels, sous réserve de dispositions 
contraires prévues par les CCA. À cet égard, l’art. 4.6 CCA-2010 prévoit que 
« lorsqu’un hôpital ne connaît aucun critère de classification pour les divisions 
hospitalières ou en applique d’autres que ceux mentionnés ci-dessus ou lorsque 
les tarifs d’une division ne sont pas reconnus par l’assureur, il s’agit alors d’une 
division privée. L’assureur peut fixer des tarifs maximaux, considérés comme 
critère pour le classement des divisions assurées. L’assureur tient une liste des 
hôpitaux qui ne disposent d’aucune division privée, mi-privée ou commune au 
sens des présentes dispositions. Cette liste est constamment mise à jour et peut 
être consultée auprès de l’assureur ou un extrait peut en être demandé ». 
Dans un arrêt rendu le 16 avril 2020 au sujet des mêmes CGA/CCA, le Tribunal 
fédéral a considéré que l’art. 4.6 CCA-2010, interprété selon le principe de la 
confiance, constitue un droit formateur contractuellement réservé, permettant à 
l’assureur de fixer des tarifs maximaux dans l’hypothèse où il ne reconnaît pas les 
tarifs d’une division hospitalière (arrêt du Tribunal fédéral 4A_578/2019 du 
16 avril 2020 consid. 4.4 à 4.6.3 ; cf. aussi l’arrêt du Sozialversicherungsgericht 
du canton de Zurich KK.2019.00024 du 14 septembre 2020). 
La chambre de céans constate que l’hypothèse examinée par le Tribunal fédéral ne 
diffère pas du cas d’espèce. Dans la mesure où l’art. 4.6 CCA-2010 prévoit la 


 
 
 
 
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possibilité pour les assurés de consulter ou de se faire remettre un extrait de la 
liste constamment mise à jour des hôpitaux dont les tarifs d’une division ne sont 
pas reconnus par la défenderesse, ce qui est le cas pour la clinique des Grangettes 
(https://www.concordia.ch/fr/versicherungen/zusatzversicherungen/spital/spitallist
e.html ; cf. aussi pièce 15 défenderesse), cette clause fait clairement ressortir que 
dans les circonstances du cas d’espèce, la défenderesse est en droit de déterminer 
jusqu’à quel montant elle prend en charge les frais d’hospitalisation. Partant, les 
courriers du 17 mai 2019, par lesquels la défenderesse a précisé à l’attention de 
la clinique des Grangettes et de la demanderesse qu’elle entendait limiter ses 
prestations à concurrence des tarifs maximaux prévus par la convention AMGe-
ASSURA, ne constituent qu’un cas d’application de l’art. 4.6 CCA-2010 tel qu’il 
pouvait et devait être compris selon le principe de la confiance. 
4.6.2 Dans un deuxième moyen, la demanderesse soutient que l’art. 4.6 CCA-
2010 aurait trait exclusivement au classement des divisions hospitalières assurées, 
et pas du tout aux honoraires médicaux stationnaires privés, de sorte que cette 
disposition ne lui permettrait pas de changer unilatéralement sa couverture des 
prestations médicales en milieu stationnaire privé. 
Cette argumentation n’emporte pas non plus la conviction. On relève en premier 
lieu que l’art. 36.1 CGA-2007 prévoit que les honoraires convenus entre l’assuré 
et le fournisseur de prestations n’engagent pas l’assureur (1ère phrase). L’assureur 
ne s’engage à verser des prestations que dans le cadre des tarifs qu’il reconnaît 
(2ème phrase). En second lieu, l’art. 7.1 CCA-2010 précise que si et aussi 
longtemps que les conditions relatives à l’octroi des prestations sont remplies, les 
prestations couvrent tous les frais de séjour et de traitement scientifiquement 
reconnus, dans un hôpital de soins aigus, ainsi que les frais de traitement des 
médecins en fonction de l’assurance convenue (division commune, mi-privée ou 
privée) et selon le tarif reconnu par l’assureur. 
Il s’ensuit qu’en cas de non-reconnaissance tarifaire d’une division hospitalière, 
comme en l’espèce, il est clairement loisible à la défenderesse, sur la base de 
l’art. 4.6 CCA-2010, de prévoir des tarifs maximaux non seulement pour les frais 
de séjour, mais aussi pour les frais de traitement des médecins. 
4.7 Il convient encore de déterminer si l’interprétation du contrat d’assurance-
hospitalisation – en particulier de l’art. 4.6 CCA-2010 – selon le principe de la 
confiance (ci-dessus : consid. 4.6.1 à 4.6.2) doit être tenue en échec, parce que la 
faculté ainsi réservée à l’assureur de prévoir des tarifs maximaux pour les frais 
de séjour et de traitement serait constitutive d’une clause insolite (cf. ci-dessus : 
consid. 4.4). 
Dans un arrêt de 2007, relatif à l’obligation de prise en charge d’une assurance-
maladie complémentaire pour le traitement hospitalier d’une assurée dans une 
clinique avec laquelle il n’existait plus de convention tarifaire, le Tribunal fédéral 
était déjà parvenu à la conclusion qu’un assureur pouvait valablement prévoir, 


 
 
 
 
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dans ses CGA, que les prestations ne seraient versées qu’en cas de séjour dans un 
hôpital avec lequel une convention tarifaire avait été conclue (ATF 133 III 607). 
En raisonnant a maiore ad minus, il est donc également admissible de prévoir, 
dans les CGA, des tarifs maximaux pour le traitement stationnaire d’une personne 
assurée dans une clinique avec laquelle il n’existe pas (et n’a jamais existé) de 
convention tarifaire, comme en l’espèce. 
On relève par ailleurs que le site internet de la clinique des Grangettes attire 
l’attention de ses patients de la manière suivante : « Si vous êtes au bénéfice d’une 
assurance complémentaire privée ou semi-privée et si votre assureur a une 
convention avec notre établissement, il s’est engagé à nous renvoyer une garantie 
de prise en charge des frais de votre séjour, avant votre entrée. Nous devons 
cependant vous signaler que, parfois, certains assureurs particuliers ne délivrent 
cette garantie qu’à bien plaire et seulement aux assurés qui insistent pour 
l’obtenir. Nous vous recommandons donc de demander ce document au plus vite à 
votre assureur et de bien en contrôler le renvoi à notre établissement. En tous les 
cas, vous avez droit et pouvez exiger au minimum de votre assureur qu’il vous 
délivre une attestation récente, faisant état clairement du type de couverture qui 
est la vôtre. À défaut de tels documents – garantie de paiement ou attestation 
récente et complète de votre assureur – il est d’usage de demander un dépôt 
d’acompte à l’entrée en notre établissement ». Dans le même ordre d’idées, il est 
encore souligné : « Méfiez-vous des assurances complémentaires avec listes 
d’hôpitaux. Ces listes changent tout le temps au gré des fantaisies des assureurs. 
En souscrivant une telle assurance vous n’avez en fait aucune garantie de pouvoir 
être soigné dans l’établissement de votre choix avec le médecin de votre choix » 
(cf. 
https://www.hirslanden.ch/fr/clinique-des-grangettes/assurance-et-prise-en-
charge.html). 
Il résulte de ces éléments que dans le cadre des assurances complémentaires, les 
restrictions à la couverture d’assurance constituent une pratique courante et qu’on 
ne saurait dès lors considérer, notamment à la lumière de l’ATF 133 V 607 précité 
que l’art. 4.6 CCA-2010, tel qu’interprété plus haut (consid. 4.6.2 in fine), serait 
étranger à l’affaire, c’est-à-dire qu’il en modifierait de manière essentielle la 
nature ou sortirait du cadre légal d’une assurance-hospitalisation soumise à la 
LCA. En conséquence, l’application de la clause de l’art. 4.6 CCA-2010 ne saurait 
être empêchée en l’absence de caractère insolite (dans le même sens : cf. arrêt du 
Sozialversicherungsgericht du canton de Zurich KK.2019.00024 du 14 septembre 
2020 consid. 5.4.2). 
4.8 S’agissant enfin du risque d’un résultat inéquitable, pour la personne assurée, 
que ferait peser le droit contractuel de l’assureur de prévoir des tarifs maximaux à 
sa guise (cf. Stephan FUHRER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2011, 
pp. 204, 228-229), le Tribunal fédéral, se ralliant à l’appréciation du tribunal des 
assurances du canton d’Argovie, a considéré dans l’arrêt 4A_578/2019 précité 


 
 
 
 
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(consid. 4.6.3) que la fixation de tels tarifs maximaux devait respecter uniquement 
le principe de la bonne foi. 
En l’espèce, la chambre de céans est d’avis que ce principe n’a pas été violé pour 
plusieurs raisons. Il sied tout d’abord de constater que la défenderesse a averti la 
demanderesse le 17 mai 2019 qu’elle entendait appliquer la convention AMGe-
ASSURA dans le cadre du séjour de celle-ci à la clinique des Grangettes et que la 
garantie de paiement pour l’hospitalisation dans cet établissement était octroyée 
dans les limites des tarifs prévus par cette convention. En outre, en tant que la 
convention AMGe-ASSURA lie une association importante du corps médical 
local à un acteur majeur de l’assurance-maladie en Suisse, on ne saurait dénier à 
ce document une certaine représentativité des limites tarifaires qu’il prévoit, ce 
que souligne, du reste, la différence assez faible de CHF 1’222.- (soit moins de 
12%) existant entre la somme des frais facturés (CHF 10’287.-) et ceux pris en 
charge par la défenderesse (CHF 9’065.-, d’après les précisions non contestées 
que la défenderesse a données dans son courrier du 1er octobre 2019). Enfin, s’il 
importait à la demanderesse de ne pas devoir assumer la différence entre le 
montant des prestations facturées et les tarifs maximaux de la convention AMGe-
ASSURA, son choix aurait pu se porter sur un établissement dont les tarifs en 
division semi-privée étaient reconnus par la défenderesse. 
Enfin, la défenderesse a offert comme preuve les témoignages du responsable de 
son service des prestations et du directeur des Grangettes. L’instruction se 
révélant sans pertinence pour trancher la question juridique posée dans le cadre de 
ce litige, il y sera renoncé, par appréciation anticipée des preuves. 
5. 
La demande doit donc être rejetée. 
Pour le surplus, il n’est pas alloué de dépens à la défenderesse, à la charge de la 
demanderesse (art. 22 al. 3 let. b de la loi d’application du Code civil suisse et 
d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC – E 1 05]) ni 
perçu de frais judiciaires (art. 114 let. e CPC et 22 al. 3 let. b LaCC). 
 
***** 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le