voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/129/1997 · 1997-04-15 · fr

ANNUALISATION; REVENU; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; DOMICILE; CONJOINT; IMPOSITION DANS LE TEMPS; CALCUL DE L'IMPOT; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN | S'agissant d'un couple annoncé au contrôle de l'habitant en juin 1993, l'administration fiscale a justement annualisé le revenu réalisé de cette période à la fin de l'année. Cette méthode correspond au but de la loi et n'est en rien contraire au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où elle ne conduit qu'à une élévation du taux d'imposition et non à la prise en considération d'un revenu non réalisé. | LCP.12 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.1997 A/129/1997

A/129/1997
ATA/242/1997
du 15.04.1997
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
ANNUALISATION; REVENU; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; DOMICILE; CONJOINT; IMPOSITION DANS LE TEMPS; CALCUL DE L'IMPOT; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN
Normes
:
LCP.12 al.1
Parties
:
ESTOPPEY Didier, BERGER ESTOPPEY & ESTOPPEY Catherine & Didier / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
S'agissant d'un couple annoncé au contrôle de l'habitant en juin 1993, l'administration fiscale a justement annualisé le revenu réalisé de cette période à la fin de l'année. Cette méthode correspond au but de la loi et n'est en rien contraire au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où elle ne conduit qu'à une élévation du taux d'imposition et non à la prise en considération d'un revenu non réalisé.
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ge_gerichte · A/129/1999 · 1999-08-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CEINTURE DE SECURITE; ASSU | La réduction des prestations justifiée lorsque le sinistre est causé ou aggravé par l'absence de ceinture de sécurité (jurisprudence constante). Ce principe est valable même si la ceinture n'était pas visible, ou si elle n'existait tout simplement pas, car la négligence consiste alors à avoir accepté le risque de cette situation. | LAA.37 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/129/1999

A/129/1999
ATA/490/1999
du 31.08.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CEINTURE DE SECURITE; ASSU
Normes
:
LAA.37 al.2
Parties
:
JIMENEZ David / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
La réduction des prestations justifiée lorsque le sinistre est causé ou aggravé par l'absence de ceinture de sécurité (jurisprudence constante). Ce principe est valable même si la ceinture n'était pas visible, ou si elle n'existait tout simplement pas, car la négligence consiste alors à avoir accepté le risque de cette situation.
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ge_gerichte · A/1292/1995 · 1995-11-07 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE; DECLARATION DE PASSAGE; ASSU | La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant, celle du contrat collectif d'assurance), aucun rapport d'assurance n'existe entre les parties et le TA n'est compétent. | LAMA.5 bis al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 A/1292/1995

A/1292/1995
ATA/618/1995
du 07.11.1995
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE; DECLARATION DE PASSAGE; ASSU
Normes
:
LAMA.5 bis al.4
Parties
:
GUILLET Cosette / CAISSE-MALADIE CPT
Résumé
:
La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant, celle du contrat collectif d'assurance), aucun rapport d'assurance n'existe entre les parties et le TA n'est compétent.
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ge_gerichte · A/1294/2018 · 2018-06-11 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.06.2018 A/1294/2018

A/1294/2018
ATA/579/2018
du 11.06.2018
( MARPU
)
, ACCORDE
Parties
:
SERBECO SA / TRANSVOIRIE SA, SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE
ge_gerichte · A/1295/1996 · 1997-09-23 · fr

BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; MENAGE COMMUN; IP | N'est pas en rupture totale et durable avec ses parents, au sens de l'art. 19 LEE, l'étudiant qui reçoit de son père à l'étranger frs 600.- par mois. | LEE.19 al.3 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/1295/1996

A/1295/1996
ATA/553/1997
du 23.09.1997
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; MENAGE COMMUN; IP
Normes
:
LEE.19 al.3 litt.b
Parties
:
THIBAUDEAU Alexandre / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES
Résumé
:
N'est pas en rupture totale et durable avec ses parents, au sens de l'art. 19 LEE, l'étudiant qui reçoit de son père à l'étranger frs 600.- par mois.
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ge_gerichte · A/1295/2001 · 2002-10-08 · fr

SUICIDE; PRESTATION D'ASSURANCE; RESPONSABILITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU/LAA | En cas de suicide, ou tentative de suicide, pour que l'assurance accidents accorde ses prestations, il faut qu'une maladie mentale, un problème d'esprit, etc. soit prouvée, laquelle au moment de l'acte, en prenant en considération les circonstances objectives et subjectives, ainsi que le comportement en cause, ait totalement supprimé la faculté d'agir raisonnablement (RAMA 1989 448). | LAA.37; LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.2002 A/1295/2001

A/1295/2001
ATA/589/2002
du 08.10.2002
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 18.11.2002, rendu le 09.12.2003, REJETE, U 328/02
Descripteurs
:
SUICIDE; PRESTATION D'ASSURANCE; RESPONSABILITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU/LAA
Normes
:
LAA.37; LAA.6
Parties
:
BARTH-JAQUES Catherine et ses enfants / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
En cas de suicide, ou tentative de suicide, pour que l'assurance accidents accorde ses prestations, il faut qu'une maladie mentale, un problème d'esprit, etc. soit prouvée, laquelle au moment de l'acte, en prenant en considération les circonstances objectives et subjectives, ainsi que le comportement en cause, ait totalement supprimé la faculté d'agir raisonnablement (RAMA 1989 448).
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ge_gerichte · A/1297/1996 · 1997-01-21 · de

CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; LCR | Réduction de 2 à 1 mois. | LCR.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.01.1997 A/1297/1996

A/1297/1996
ATA/58/1997
du 21.01.1997
( LCR
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; LCR
Normes
:
LCR.16
Parties
:
OTTEN Daniel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Réduction de 2 à 1 mois.
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ge_gerichte · A/1299/1996 · 1996-12-05 · de

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; STUPEFIANT; REFOULEMENT; PROLONGATION | Détention confirmée vu la menace pour la santé et l'intégrité corporelle (condamnation à 10 mois d'emprisonnement pour trafic de cocaïne). | LFSEE.13 a litt.e

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.1996 A/1299/1996

A/1299/1996
ATA/753/1996
du 05.12.1996
( DETEN
)
, ACCEPTE
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; STUPEFIANT; REFOULEMENT; PROLONGATION
Normes
:
LFSEE.13 a litt.e
Parties
:
DIALLO Aliou
Résumé
:
Détention confirmée vu la menace pour la santé et l'intégrité corporelle (condamnation à 10 mois d'emprisonnement pour trafic de cocaïne).
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ge_gerichte · A/130/1997 · 1998-02-10 · fr

IMPOT; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; GAIN IMMOBILIER; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; BIEN-FONDS; FIN | Le recourant qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne peut bénéficier, pour cette activité, de l'art. 10 A LCP.Celui qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels nepeut prétendre pour cette opération aux avantages prévus en matière de cessationd'activité. | LCP.10A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/130/1997

A/130/1997
ATA/75/1998
du 10.02.1998
( FIN
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; GAIN IMMOBILIER; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; BIEN-FONDS; FIN
Normes
:
LCP.10A
Parties
:
MONNET Roger / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Le recourant qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne peut bénéficier, pour cette activité, de l'art. 10 A LCP.
Celui qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne
peut prétendre pour cette opération aux avantages prévus en matière de cessation
d'activité.
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ge_gerichte · A/1300/1996 · 1997-03-04 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; REVISION(LEGISLATION); ASSU | Une résiliation parvenue à l'assureur en décembre 1995 est soumise à la LAMA. | LAMO.10

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1997 A/1300/1996

A/1300/1996
ATA/164/1997
du 04.03.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; REVISION(LEGISLATION); ASSU
Normes
:
LAMO.10
Parties
:
FRICK Patricia / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Une résiliation parvenue à l'assureur en décembre 1995 est soumise à la LAMA.
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ge_gerichte · A/1304/2025 · 2025-05-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.05.2025 A/1304/2025

A/1304/2025
ATA/549/2025
du 16.05.2025
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1304/2025
-
EXPLOI
ATA/549/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 16 mai 2025
dans la cause
A______
recourante
contre
COMMISSION D'EXAMENS LRDBHD
intimée
Considérant :
que, le 14 avril 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue par la commission d'examens LRDBHD ;
que par lettre datée du 14 avril 2025, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 14 mai 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 avril 2025 par A______ contre la décision prise par la commission d'examens LRDBHD ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la commission d'examens LRDBHD.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Claudio Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1308/1994 · 1996-05-29 · fr

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION DES EAUX; PECHE; COMPENSATION ECOLOGIQUE; IEA | On ne peut, dans le cadre d'une étude d'impact, exiger des investigations scientifiques complètes pour chaque atteinte éventuelle, indépendemment de leur portée dans le cas concrêt.Cette exigence ne peut néanmoins mesurer en fonction des difficultés financières ou techniques liées à ces investigations. Le critère décisif demeure celui des atteintes auxquelles on peut en principe s'attendre et de leurs éventuelles conséquences concrêtes. | LPEC.9 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 A/1308/1994

A/1308/1994
ATA/304/1996
du 29.05.1996
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION DES EAUX; PECHE; COMPENSATION ECOLOGIQUE; IEA
Normes
:
LPEC.9 al.2
Parties
:
ZUODAR Valério, REITER Willy Albin, LA FEDERATION GENEVOISE DES SOCIETES DE PECHE / SYNDICAT DE REMANIEMENT PARCELLAIRE PRESINGE, APPELE EN CAUSE, DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES, MORAND & BOVIER SNC
Résumé
:
On ne peut, dans le cadre d'une étude d'impact, exiger des investigations scientifiques complètes pour chaque atteinte éventuelle, indépendemment de leur portée dans le cas concrêt.
Cette exigence ne peut néanmoins mesurer en fonction des difficultés financières ou techniques liées à ces investigations. Le critère décisif demeure celui des atteintes auxquelles on peut en principe s'attendre et de leurs éventuelles conséquences concrêtes.
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ge_gerichte · A/1309/1996 · 1997-05-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Les caisses sont autorisées à réduire au minimum légal le montant versé à titre d'indemnités journalières à un assuré ayant atteint l'âge de l'assurance vieillesse, et ce quand bien même il continuerait à être actif; il importe peu que cette réduction ait lieu pendant une période de maladie (ATF | LAMAL.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/1309/1996

A/1309/1996
ATA/316/1997
du 27.05.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
LAMAL.9
Parties
:
FONTAINE Georges / CSS ASSURANCES
Résumé
:
Les caisses sont autorisées à réduire au minimum légal le montant versé à titre d'indemnités journalières à un assuré ayant atteint l'âge de l'assurance vieillesse, et ce quand bien même il continuerait à être actif; il importe peu que cette réduction ait lieu pendant une période de maladie (ATF
97 V 130
/131).
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ge_gerichte · A/131/1997 · 1997-04-22 · fr

IMPOT; DOMICILE; PREUVE; FIN | Le fait de requérir sa radiation du fichier de l'OCP et du département militaire ne peut être déterminant pour savoir s'il existe ou non un domicile au sens de l'art. 23 CCS. | LCP.17 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.04.1997 A/131/1997

A/131/1997
ATA/262/1997
du 22.04.1997
( FIN
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 29.05.1997, rendu le 20.01.1999, REJETE,
2P.180/97
Descripteurs
:
IMPOT; DOMICILE; PREUVE; FIN
Normes
:
LCP.17 al.1
Parties
:
CARATSCH Alexandre / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Le fait de requérir sa radiation du fichier de l'OCP et du département militaire ne peut être déterminant pour savoir s'il existe ou non un domicile au sens de l'art. 23 CCS.
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ge_gerichte · A/131/1998 · 1998-04-07 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; VERGLAS; MAITRISE DU VEHICULE; ANTECEDENT; CAS BENIN; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; SIGNALISATION ROUTIERE; VITESSE; LCR | Ne constitue pas une mise en danger sérieuse susceptible de fonder un retrait de permis obligatoire (art.16 al.3 LCR) le fait d'être surpris par une plaque de verglas dont 3 automobilistes ont déjà été victimes, malgré une signalisation appropriée, et de perdre consécutivement la maîtrise de son véhicule. C'est l'alinéa 2 de cette même disposition qui peut, partant, fonder un retrait en lieu et place d'un avertissement. | LCR.16 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.04.1998 A/131/1998

A/131/1998
ATA/200/1998
du 07.04.1998
( LCR
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; VERGLAS; MAITRISE DU VEHICULE; ANTECEDENT; CAS BENIN; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; SIGNALISATION ROUTIERE; VITESSE; LCR
Normes
:
LCR.16 al.3
Parties
:
ARQUEROS Jean-Gabriel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Ne constitue pas une mise en danger sérieuse susceptible de fonder un retrait de permis obligatoire (art.16 al.3 LCR) le fait d'être surpris par une plaque de verglas dont 3 automobilistes ont déjà été victimes, malgré une signalisation appropriée, et de perdre consécutivement la maîtrise de son véhicule. C'est l'alinéa 2 de cette même disposition qui peut, partant, fonder un retrait en lieu et place d'un avertissement.
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ge_gerichte · A/1311/2017 · 2017-05-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.05.2017 A/1311/2017

A/1311/2017
ATA/559/2017
du 17.05.2017
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1311/2017
-
PATIEN
ATA/559/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 17 mai 2017
dans la cause
Monsieur
A______
Considérant :
que, le 11 avril 2017, Monsieur A______ a formé un « recours » auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), l’identité de l’autorité intimée n’ayant pu être déterminée, car ne résultant pas clairement du pli de M. A______ ;
que par lettre datée du 12 avril 2017, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité M. A______ à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 21 avril 2017, sous peine d'irrecevabilité de son « recours » (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le pli recommandé a été retourné à la chambre administrative avec la mention « non réclamé », tandis que le pli simple n'est pas revenu ;
qu'à ce jour, M. A______ n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son « recours », traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le « recours » interjeté le 11 avril 2017 par Monsieur A______ ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée à Monsieur A______.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1313/2010 · 2010-07-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.07.2010 A/1313/2010

A/1313/2010
ATA/483/2010
du 12.07.2010
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1313/2010-FORMA
ATA/483/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 12 juillet 2010
dans la cause
Madame
D______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que le 9 avril 2010, Madame D______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif contre une décision rendue le 1er avril 2010 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 16 avril 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 16 mai 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 mai 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 juin 2010 pour s'acquitter de l'avance de frais et, qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 avril 2010 par Madame D______ contre la décision du 1er avril 2010 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame D______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Agnès Revilloud
le juge délégué :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :