ge_gerichte · ATA/271/2006 · 2006-05-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/110/2006-FIN ATA/271/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 mai 2006

dans la cause

Monsieur B
représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat

contre

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ÉTAT

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EN FAIT

Monsieur B a été nommé fonctionnaire de l'Etat de Genève dès le 1°
janvier 1993, selon l'arrêté de nomination du Conseil d'Etat du 30 novembre 1992
(ci-après : l'arrêté de nomination), aux fonctions de caissier-comptable 1, classe
maximale 12, classe 12/09 de l'échelle des traitements.

Par courrier de l'office du personnel de l'Etat de Genève (ci-après : OPE) du
20 juillet 1993, une rémunération complémentaire pour la pratique d'une langue
étrangère de CHF 1'517.- par an a été allouée à M. B avec effet au 17
juillet 1993. Selon la pratique alors en vigueur à l'Etat de Genève, cette indemnité
a permis à M. B d'atteindre la classe immédiatement supérieure à celle
prévue pour la fonction, soit la classe 13/14. Ce courrier mentionnait qu'un
changement de fonction ou d'affectation entraînerait la suppression de l'indemnité
accordée si le poste occupé n'impliquait plus l'utilisation de cette langue étrangère.

Suite à une réunion interne qui s'est tenue le 17 septembre 2004, consignée
par procès-verbal du supérieur hiérarchique de M. B , la fonction de ce
dernier, avec son accord, a été transformée de celle de caissier-comptable 1
(classe 13) en celle d'analyste des décomptes immobiliers-caissier dès le 4 octobre
2004.

Le 21 février 2005, le service d'évaluation des fonctions a proposé de classer
cette fonction en tant que "teneur de comptes 2, 103 points - classe maximum 11".
Cette proposition a pris la forme d'une décision de l'OPE suite au préavis
favorable du département des institutions, anciennement département de justice,
police et sécurité, en date du 4 mai 2005, à laquelle M. B a déclaré
s'opposer le 10 mai 2005.

Le 8 décembre 2005, l'OPE a informé M. B qu'il ne bénéficierait
plus de l'indemnité pour langue étrangère dès le 1” décembre 2005 au motif que la
fonction qu'il occupait n'exigeait pas de connaissances linguistiques particulières.
Il a prié M. B de prendre en considération le fait qu'à partir de cette date,
sa situation était modifiée en ce sens que son traitement annuel brut correspondrait
désormais à la classe 12 position 15 alors que, selon avis de situation de juillet
2004, il était en classe 13 position 14 avec code langue.

Le 9 décembre 2005, la direction générale des offices des poursuites et
faillites (ci-après : OPF) a informé M. B que l'OPE, sur demande de sa
hiérarchie, avait procédé à la suppression de son code langue et qu'en
conséquence, sa classe de traitement serait la classe 12 annuité 15 dès le 1*
décembre 2005.

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Par acte du 11 janvier 2006, M. B a recouru auprès du Tribunal
administratif, sollicitant préalablement que l'effet suspensif soit restitué à son
recours. Principalement, il demandait l'annulation des deux courriers
susmentionnés, considérés comme des décisions.

Les décisions des 8 et 9 décembre 2005 lui avaient été communiquées
respectivement les 12 et 13 décembre 2005. Elles étaient toutes deux à considérer
comme constitutives de décisions finales et formatrices, dès lors qu'elles
entraînaient une réduction de son salaire. Il avait la qualité pour recourir, étant
touché directement par ces décisions et ayant un intérêt personnel digne de
protection à leur annulation ou modification. Le recours était recevable à la forme,
ayant été interjeté dans les 30 jours dès réception devant la juridiction compétente.
Il fallait considérer comme point de départ du délai de recours le 14 décembre
2005, soit le jour auquel il avait été valablement informé sur la teneur de ses
droits. Les informations erronées transmises par l'OPE ne sauraient lui porter
préjudice.

Au fond, les autorités avaient statué sur la suppression du code langue sans
l'avoir préalablement entendu, ce qui violait son droit d'être entendu.

Elles lui avaient fait subir une rétrogradation illicite dans l'échelle des
traitements. La rémunération complémentaire liée au code langue faisait partie du
traitement au sens strict. Le passage de la classe 12 à 13 suite à l'obtention du
code langue constituait une promotion, à laquelle il n'avait jamais renoncé et qui
ne pouvait par conséquent lui être retirée.

La décision violait ses droits acquis à son ancienne classification et était
contraire à la bonne foi ainsi qu'à l'article 4 (sic) de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). La classe 13 avait fait
l'objet d'assurances précises par la hiérarchie et les décisions querellées avaient été
prises alors qu'il occupait le même poste depuis des années.

Par décision du 22 février 2006, le Président du Tribunal administratif a
rejeté la demande de mesures provisionnelles.

L'OPE a adressé au Tribunal administratif ses observations en date du 24
mars 2006.

Le recours était irrecevable du fait qu'aucune disposition légale ou
règlementaire n'ouvrait la voie du recours au Tribunal administratif contre la
suppression de l'indemnité pour langue étrangère.

L'action pécuniaire au sens de l'article 56G alinéa 1 lettre a de la loi sur
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) était également
irrecevable, car elle n'était, de jurisprudence constante, pas admise lors de
demandes ayant notamment trait à la création, à l'établissement et à la disparition

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des rapports de service. En l'occurrence, l'action avait bien un objet pécuniaire qui
ne pouvait être détaché de l'objet non pécuniaire.

Le droit d'être entendu de M. B avait été respecté, car celui-ci savait
dès la réunion du 17 septembre 2004, et avait admis, que son poste allait être
transformé en une fonction-type moins bien classée. M. B s'était du reste
opposé à la proposition subséquente du service d'évaluation des fonctions.
Ensuite, le préposé de l'office des faillites l'avait informé le 28 septembre 2005
que l'indemnité pour langue étrangère serait supprimée, dès lors que ses tâches
n'exigeaient pas de connaissances linguistiques particulières.

Aucun arrêté de promotion n'avait jamais été rendu en faveur de
M.B , de sorte qu'il était faux de considérer qu'il avait été promu. Quant à
la rémunération pour langue étrangère, elle correspondait au code 2A. Ce dernier
équivalait à une annuité de la classe de traitement. Afin d'éviter que les
fonctionnaires concernés ne perdent le bénéfice de l'indemnité une fois le
traitement maximum atteint par le biais des annuités, l'ancienne pratique
permettait d'atteindre la position 14 de la classe immédiatement supérieure à la
fonction. Ce système avait été remplacé dès 1999 par une indemnité forfaitaire
pour connaissances linguistiques, indépendante des annuités. En outre, lorsque
l'indemnité lui avait été accordée, il avait été stipulé qu'un changement de fonction
ou d'affectation entraînait la suppression de l'indemnité si le poste ne requerrait
plus l'utilisation de la langue étrangère en question. Tel était justement le cas de la
fonction que M. B occupait dès fin 2004. En outre, M. B
bénéficiait d'une classification supérieure à celle normalement prévue pour sa
fonction. Les conditions requises par l'article 11B du règlement d'application de la
loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du
personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait -
B 5 15.01) n'étant plus remplies, la suppression de l'indemnité s'imposait.

Enfin, le versement d'une indemnité pour maîtrise d'une langue étrangère
n'était pas un droit acquis, car aucune norme ne la garantissait dans le cas
d'espèce. Ni la décision d'octroi de l'indemnité, ni les avis de situation subséquents
ne mentionnaient de droits acquis. La classe 13 qui figurait sur les avis de
situation n'était due qu'au fait de l'ancien système et en aucun cas à une
promotion.

EN DROIT

a. Le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire de recours en
matière administrative (art. 56A LOJ).

b. Le recours au Tribunal administratif n’est toutefois recevable contre les
décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et autres
membres du personnel de l’Etat, des communes, et des autres corporations et

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établissements de droit public que dans la mesure où une disposition légale,
réglementaire ou statutaire le prévoit (art. 56B al. 4 let. a LOJ).

c. Au sens de l'article 57 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), ne sont susceptibles de recours que les décisions
finales (let. a), les décisions par lesquelles l'autorité admet ou décline sa
compétence (let. b) et les décisions incidentes qui, si elles étaient exécutées,
causeraient un préjudice irréparable à l'une des parties (let. c).

a. Selon l'article 4 alinéa 1 LPA sont considérées comme des décisions les
mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de
créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler
ou constater des droits ou obligations (let. c).

b. En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral, ce
qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes
dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours (ATA/836/2005 du 6 décembre
2005).

Dans la présente cause, il s'agit d'une mesure individuelle et concrète prise
par le département compétent, fondée sur le droit public cantonal et ayant pour
objet de modifier des droits et obligations liés au traitement, et également de
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue du droit à une indemnité de
rémunération complémentaire.

Constitue une décision finale, au sens de l'article 87 de la loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110), celle qui met
un point final à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une
décision qui clôt l'affaire en raison d'un motif tiré des règles de la procédure.

La décision du département est finale, car elle met terme à la procédure
engagée par le département en vue de supprimer l'indemnité complémentaire de
M.B

a. L'article 11B alinéa 1 RTrait prévoit que l'utilisation de langues étrangères
dans le poste de travail peut donner droit à une indemnité annuelle pour toutes les
fonctions situées jusqu'à la classe 17 incluse de l'échelle des traitements. Cette
disposition, de nature potestative, a pour but d'assurer une contrepartie financière
à un fonctionnaire qui, de par ses connaissances linguistiques, apporte une plus-
value à la fonction. L'alinéa 2 de cet article précise toutefois que les membres du
personnel qui occupent une fonction pour laquelle l'utilisation de langues
étrangères est requise, ou qui bénéficient d'une classification supérieure à celle

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normalement prévue pour leur fonction, ne peuvent prétendre à cette indemnité.
L'utilisation de la langue étrangère concernée n'est en l'espèce pas nécessitée par
la fonction, raison pour laquelle une indemnité a été allouée. En tout état de cause,
l'indemnité n'est pas attribuée si le poste ne retire pas de bénéfice de l'utilisation
de connaissances linguistiques particulières. Il ne s'agit donc pas d'une
récompense visant à gratifier dans l'absolu un fonctionnaire qui maîtriserait une
ou plusieurs langues étrangères, mais d'une rémunération complémentaire justifiée
par les besoins du poste. Elle n'est ainsi pas liée à une promotion. Par conséquent,
l'attribution de l'indemnité de langue comme sa suppression relèvent tant des
rapports de service que de l'évaluation ou de la réévaluation de la fonction (RDAF
1980 p 121, précité).

Dès lors que cette décision porte sur les rapports de service des
fonctionnaires au sens de l'article 56B alinéa 4 lettre a LOJ, elle ne peut être
soumise au Tribunal administratif que si une disposition légale, règlementaire ou
statutaire le prévoit.

b. Au sens des articles 27 et suivants de la loi générale relative au personnel de
l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre
1997 (LPAC - B 5 05), seuls les cas de résiliation des rapports de service ou de
sanction disciplinaire ouvrent la voie du recours au Tribunal administratif. Il
n'existe pas d'autre disposition légale, règlementaire ou statutaire qui ouvre cette
voie.

Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.

a. Selon l’article 56G LOI, le Tribunal administratif, siégeant au nombre de 5
juges, connaît en instance unique des actions relatives à des prétentions de nature
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal, de même que sur la loi fédérale du
24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes, qui ne peuvent pas faire
l’objet d’une décision au sens de l’article 56A, alinéa 2, de la présente loi, et qui
découlent des rapports entre l’Etat, les communes, les autres corporations et
établissements de droit public et leurs agents publics (let. a), des régimes de
retraite des agents publics de l’Etat, des communes et des autres corporations et
établissements de droit public (let. b), d’un contrat de droit public (let. c).

b. De jurisprudence constante, l’action pécuniaire est subsidiaire au recours, et
n’est soumise à aucun délai, sous réserve de la prescription ou de la péremption du
droit de fond (ATA/828/2005 du 6 décembre 2005; ATA/873/2004 du 9
novembre 2004).

Il convient de déterminer si le recours pourrait être considéré comme valant
action pécuniaire.

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c. Ne sont pas des prétentions de nature pécuniaire celles qui ont trait à la
création, à l'établissement et à la disparition des rapports de service
(ATA/404/2004 du 18 mai 2004), à l'obtention d'une promotion ou d'un
avancement (RDAF 1980 p 121), à la reconnaissance d'un diplôme (ATA M. du
11 septembre 1985), à la réintégration dans une classe de fonction antérieure
(ATA R. du 2 octobre 1991) et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une fonction
(ATA G. du 17 octobre 1990) car alors, la prétention a, en réalité, deux objets, l'un
pécuniaire et l'autre de nature différente. Comme l'aspect pécuniaire n'est pas
susceptible d'être détaché, c'est-à-dire jugé de manière indépendante de l'autre
objet pour lequel l'autorité hiérarchique dispose d'un plein pouvoir d'appréciation,
personne ne saurait alors exiger d'elle qu'elle accorde une prestation dont l'octroi
est laissé à sa discrétion. Dans ces cas, peu importe en définitive que le litige
débouche sur l'allocation d'une somme d'argent, celle-ci apparaissant comme
secondaire (ATA/404/2004 précité ; ATA/617/2004 du 5 août 2004).

d. Comme énoncé ci-dessus, l'attribution de l'indemnité de langue, comme sa
suppression, relèvent tant des rapports de service que de l'évaluation ou de la
réévaluation de la fonction.

Par conséquent, l'action pécuniaire sera également déclarée irrecevable.

6. Au vu de ce qui précède, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge
du recourant (art. 87 LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de procédure.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare irrecevables le recours ainsi que l'action pécuniaire interjetés le 11 janvier 2006

par Monsieur B contre les décisions de l'office du personnel de l'Etat des 8 et 9
décembre 2005 ;
met à la charge de Monsieur B un émolument de CHF 1'500.- ;

communique le présent arrêt à Me Yvan Jeanneret, avocat du recourant, ainsi qu'à
l'office du personnel de l'Etat.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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