ge_gerichte · ATAS/1136/2006 · 2006-12-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3444/2006 ATAS/1136/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 12 décembre 2006

En la cause

Monsieur V , domicilié , 1212 GRAND-LANCY demandeurs
Madame B , domiciliée , 1233 BERNEX

contre

CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE défenderesses

GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE -
CAP, rue de Lyon 93 à GENEVE

FREIZUGIGKEITSSTIFTUNG BANCA DEL GOTTARDO),
Schützengasse 31 à ZÜRICH

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Doris WANGELER et Karine STECK, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 24 novembre 2005, la 8ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame B , née le 1966, et Monsieur
V , né le 1960, mariés en date du 11 avril 1995.

Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux parties de leur accord à partager par moitié leurs avoirs de prévoyance
professionnelle acquis durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 janvier 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 22 septembre 2006 pour exécution du partage.

Le jugement de divorce mentionnant les institutions de prévoyance concernée, le
Tribunal de céans a sollicité de celles-ci qu'elles lui communiquent les montants
des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 11 avril 1995 et le
27 janvier 2006.

Selon le courrier de la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE
DE GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE - CAP, du 12
octobre 2006, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de
82'103 fr. 20, intérêts compris au 31 janvier 2006, et déduction faite de la prestation
au mariage. La demanderesse est violoniste de profession. Elle a travaillé
essentiellement auprès de l'ORCHESTRE DE LA SUISSE ROMANDE, ainsi que,
durant une période, auprès de la société ORANGE, et auprès de l'agence CECILIA.
Son avoir de prévoyance a été constitué auprès de SWISSLIFE, et transféré auprès
de la FREIZUGIGKEITSSTIFTUNG BANCA DEL GOTTARDO selon courrier
de celle-ci du 7 novembre 2006. Son avoir, intérêts compris au 27 janvier 2006, est
de 14'826 fr. 30. À noter que, vérification faite auprès de l'ORCHESTRE DE LA
SUISSE ROMANDE, la demanderesse n'a pas cotisé pour son activité de
violoniste, bien qu'elle ait travaillé régulièrement pour cet employeur, en raison du
fait qu'elle n'est pas membre permanente mais violoniste supplémentaire (cf.
courrier du 14 novembre 2006).

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 22 novembre 2006. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 4 décembre 2006, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

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L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs, validant ainsi
leur convention. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 avril
1995, d’autre part le 27 janvier 2006, date à laquelle le jugement de divorce est
devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 82'103 fr. 20 tandis que celle acquise par la demanderesse est de
14'826 fr. 30, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 41'051 fr. 60
fr. (82'103 fr. 20 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 7'365 fr. 40 ( 14826
fr. 30 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de
33'686 fr. 20.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

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5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

ÉPE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE - CAP, à
transférer, du compte de Monsieur V , la somme de 33'686 fr. 20 fr. à
la FREIZUGIGKEITSSTIFTUNG BANCA DEL GOTTARDO en faveur de
Madame B , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 27 janvier 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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