ge_gerichte · ACJC/1065/2015 · 2015-09-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 16.09.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19682/2014 
ACJC/1065/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2015 
 
Entre 
Madame A.______, domiciliée ______ (GE), recourante contre une décision rendue 
par le Tribunal de première instance de ce canton le 6 mai 2015, comparant par Me 
Caroline Könemann, avocate, 9, rue de la Terrassière, 1207 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Madame B.______, domiciliée ______ (FRANCE), intimée, comparant par Me 
Alexandre de Gorski, avocat, 28, rue du Marché, 1204 Genève, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
C.______ (anciennement : FONDATION _____), sise ______ (BE), comparant par Me 
Nicolas Gagnebin, avocat, 8, avenue Pictet-de-Rochemont, 1207 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/19682/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Par demande déposée le 30 septembre 2014 devant le Tribunal de première 
instance, dirigée contre B.______ et C.______, A.______ a pris les conclusions 
principales suivantes : 
 
"5. Prononcer la nullité du testament public daté du 25 avril 2013 de feu 
Monsieur D.______, décédé le 6 juin 2013 à Genève. 
 
6. Constater que la demanderesse, Madame A.______, est seule héritière et 
légataire universelle instituée de la succession de feu Monsieur D.______, décédé 
le 6 juin 2013 à Genève, en vertu du testament olographe du 7 janvier 1988." 
 
Selon la demande (de 48 pages), la valeur litigieuse est "indéterminée" (p. 3). 
L'allégué de fait n° 18 (p. 19) expose que "le tableau «légué» à Mme B.______, 
qui était le plus beau et celui auquel M. D.______ tenait le plus, pourra être 
estimé à plusieurs dizaines de millions". 
 
Les allégués de fait n'étaient pas tous accompagnés de la désignation précise 
d'offres de preuve, dans la mesure où les noms et prénoms des témoins n'étaient 
pas indiqués. 
 
b. Par ordonnance du 8 avril 2015 communiquée à chaque partie, le Tribunal a 
fixé à A.______ un délai de 20 jours pour compléter sa demande sous l'angle des 
offres de preuve, sous peine d'irrecevabilité de son action. 
 
Le Tribunal n'a pas transmis la demande aux défenderesses. 
 
c. Se référant à la teneur de ladite demande, B.______ a écrit spontanément au 
Tribunal, le 9 avril 2015, pour lui suggérer de fixer l'avance des frais judiciaires 
présumés à un montant supérieur à 150'000 fr. 
 
Ce courrier de B.______ n'a pas été communiqué à A.______. 
 
d. Le 20 avril 2015, A.______ a déposé au greffe du Tribunal sa liste de dix 
témoins, précisant quel témoin devait s'exprimer sur quel allégué. 
B. 
Par décision DTPI/4972/2015 du 6 mai 2015, reçue par A.______ le 11 mai 2015, 
le Tribunal a imparti à celle-ci un délai au 5 juin 2015 pour fournir une avance de 
frais de 240'000 fr. La décision se réfère à la demande ainsi qu'aux art. 91ss, 98 et 
101 al. 1 CPC et 2, 13 et 17 RTFMC. 
C. 
a. Par acte déposé le 21 mai 2015 au greffe de la Cour de justice, A.______ 
recourt contre cette décision qu'elle a reçue le 11 mai 2015. Elle conclut à la 
constatation de la violation du "principe de légalité et d'autres droits 


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constitutionnels", par la décision dont elle sollicite l'annulation, et au renvoi de la 
cause au Tribunal. 
 
Préalablement, elle conclut à la reconnaissance de son droit de réduire les 
conclusions de sa demande à sa conclusion n° 5 et à la constatation que sa 
demande ne porte désormais plus sur sa conclusion n° 6, ainsi qu'à la suspension 
du caractère exécutoire de la décision entreprise. 
 
Elle invoque une violation de son droit d'être entendu, une qualification juridique 
erronée de la nature de son action ainsi qu'une violation des principes de la 
couverture des frais, de l'équivalence et de la proportionnalité, s'agissant de la 
quotité de l'avance des frais. Elle expose, en outre, avoir été instituée héritière 
universelle de feu D.______ par un premier testament rédigé par celui-ci, le 7 
janvier 1988. Puis, par un nouveau testament du 25 avril 2013, D.______ avait 
pris d'autres dispositions successorales en faveur d'B.______ et de C.______ alors 
qu'il était, selon A.______, incapable de discernement. 
 
b. Par décision du 2 juillet 2015, la Cour a admis la suspension du caractère 
exécutoire de la décision DTPI/4972/2015 et réservé la décision sur les frais et 
dépens de cet incident. 
 
c. B.______ et C.______, qui sont chacune représentée par un avocat, concluent 
au rejet du recours. 
 
d. Le Tribunal a exposé s'être fondé non pas sur le courrier non sollicité 
d'B.______ du 9 avril 2015 mais sur les allégués d'A.______ et plus 
particulièrement sur son allégué 18 pour déterminer la valeur litigieuse de toute la 
succession de feu D.______, qui comprend non seulement le tableau qui pourrait 
revenir à B.______, mais aussi d'autres biens qui pourraient revenir à C.______. Il 
avait arrêté les frais judiciaires présumés à 240'000 fr. en retenant 200'000 fr. 
comme montant de base pour l'émolument forfaitaire de décision, avant d'y 
ajouter 40'000 fr. en raison de la pluralité de défenderesses. Par ailleurs, le litige 
aurait la même valeur litigieuse en cas de réduction valable des conclusions 
d'A.______ au seul prononcé de la nullité du testament public de feu D.______. 
 
e. La recourante n'a pas fait usage de son droit de réplique. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours. 
La décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de dix 
jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ACJC/535/2015 du 8 mai 2015; ACJC/298/2015 du 
10 mars 2015; ACJC/988/2014 du 22 août 2014). 


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Interjeté dans le délai de dix jours requis (art. 142 al. 3 CPC) et selon la forme 
prévue par la loi, le recours est recevable (art. 321 al. 1 CPC). 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 
1.3 Les conclusions nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Ainsi, il n'y a 
pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions préalables de la recourante, tendant 
à la reconnaissance de son droit de réduire les conclusions de sa demande à sa 
conclusion n° 5 et à la constatation que sa demande ne porte désormais plus sur sa 
conclusion n° 6. Ces conclusions n'ont, en effet, pas été soumises au premier juge. 
La Cour ne peut, donc, que trancher la question de l'avance des frais judiciaires, 
sur la base des conclusions et des allégations de faits soumises au Tribunal et 
ayant servi à celui-ci pour prendre la décision querellée. 
Par ailleurs, le chef de conclusions principal tendant à ce qu'il soit reconnu que "le 
droit d'être entendu, le principe de légalité et d'autres droits constitutionnels ont 
été violés" n'a pas de portée propre et il est, partant, irrecevable. En effet, ce chef 
de conclusions se rapporte aux griefs que fait valoir la recourante et non aux 
conclusions susceptibles d'en découler, à savoir l'annulation de la décision 
attaquée. 
1.4 Enfin, il y a lieu d'office de rectifier la qualité de l'intimée, qui est devenue, 
selon publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce, C.______, le 15 
juin 2015. 
2. 
La recourante invoque une violation de son droit d'être entendu, dès lors qu'elle 
n'a pas pu s'expliquer sur la valeur des biens successoraux avant la décision 
querellée, ni pu réduire ses conclusions au fond en vue de diminuer l'avance de 
frais judiciaires qui serait requise. 
 
2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., englobe 
notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents 
avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique ainsi que le droit 
d’offrir des preuves pertinentes et de prendre connaissance du dossier (ATF 133 I 
270 consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; arrêts du Tribunal fédéral 5A_540/2013 
du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3). 
En revanche, ce droit ne comprend pas celui de négocier les faits pertinents, voire 
de les modifier postérieurement pour assurer une décision favorable 
(ATA/181/2015 du 17 février 2015 consid. 2b). 
 
2.2 En l'espèce, la quotité des frais judiciaires présumés a été déterminée par le 
Tribunal en fonction des seuls conclusions et allégués de la recourante. Dans sa 
détermination sur le recours, le premier juge a expliqué qu'il avait écarté le 
courrier spontané de l'intimée du 9 avril 2015 et n'en avait pas tenu compte. 


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Aucun élément ne permet de retenir que tel n'aurait pas été le cas; la recourante, 
qui n'a pas répliqué, n'a d'ailleurs pas contesté ce point. Il ne peut donc être 
reproché au Tribunal d'avoir tenu compte d'un élément, qui n'aurait pas été porté à 
la connaissance de la recourante. 
Par ailleurs, en tant que la décision d'avance de frais suppose une appréciation en 
fonction de la valeur litigieuse et des difficultés présumables de la procédure, sur 
la base de l'écriture soumise par la recourante qui y a été astreinte, il ne peut y 
avoir violation du droit d'être entendue de cette dernière. C'est en effet elle-même 
qui a fourni, dans sa demande, les indications sur lesquelles le premier juge s'est 
fondé. Qui plus est, représentée par un avocat, la recourante devait s'attendre à ce 
que le Tribunal allait requérir une avance de frais de sa part. Si elle souhaitait 
attirer l'attention de celui-ci sur certains points qu'elle estimait déterminants dans 
le calcul de l'avance de frais, il lui incombait de l'en informer avec le dépôt de sa 
demande. Enfin et contrairement à ce que soutient la recourante, le premier juge 
n'avait pas à l'interpeller avant de fixer l'avance de frais afin de lui permettre de 
modifier ses conclusions en vue de réduire l'avance de frais. Une telle obligation 
ne ressort d'aucune disposition procédurale ni du droit d'être entendu. 
Le grief de violation du droit d'être entendu est donc infondé. 
3. 
La recourante invoque, en outre, une violation "de la légalité" en faisant valoir que 
son action, formatrice, ne serait pas de nature patrimoniale. 
 
3.1 Un différend est de nature pécuniaire si le fondement de la prétention 
litigieuse repose sur un droit de nature patrimoniale et si la demande poursuit en 
définitive un but économique; il n'est pas nécessaire que la demande tende 
directement à un versement d'argent si le demandeur sollicite une mesure dont la 
finalité est de défendre ses intérêts patrimoniaux (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_350/2011 du 13 octobre 2011 consid. 1.1.1 non publié in ATF 137 III 503). 
 
Est de nature pécuniaire, par exemple, l'action d'un actionnaire tendant à 
l'annulation d'une décision prise par l'assemblée générale de la société et à la 
convocation d'une nouvelle assemblée générale (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_507/2014 du 15 avril 2015 consid. 2.1.2), parce qu'en voulant assurer la bonne 
marche de la société, l'actionnaire cherche à préserver la fortune de la société, 
dont il détient des parts (arrêt du Tribunal fédéral 4A_350/2011 du 13 octobre 
2011 consid. 1.1.1). 
 
Est également de nature pécuniaire le litige portant sur l'institution d'un exécuteur 
testamentaire, la valeur litigieuse se déterminant au regard de la valeur des biens 
successoraux soumis à la gestion de l'exécuteur testamentaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_55/2014 du 19 mai 2014 consid. 1.1). Il en va de même pour une 
demande de reddition de comptes portant sur des biens successoraux puisque les 
renseignements demandés sont susceptibles de fournir le fondement d'une 


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contestation civile de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_551/2009 du 
26 février 2010 consid. 1). 
 
Savoir si une action en constatation de droit ou une conclusion constatatoire 
conduit à une contestation de nature pécuniaire se détermine d'après l'existence 
finale et prépondérante d'un but économique (ATF 118 II 353 consid. 3b; 116 II 
379 consid. 2a). 
3.2 En l'espèce, la recourante ne prend, certes, pas de conclusions en paiement 
d'une somme d'argent. L'objet du litige qui tend, en tous les cas, à l'annulation 
d'un testament (voire également à la constatation des droits successoraux de la 
recourante), a néanmoins une valeur pécuniaire puisque le testament 
prétendument annulable supprime (art. 509 ss CC) des dispositions testamentaires 
plus anciennes en faveur de la recourante. 
En réclamant l'annulation du testament qui supprime d'autres dispositions 
testamentaires en sa faveur, la recourante poursuit donc un but économique. Ainsi, 
le litige présente un intérêt pouvant être apprécié en argent. La recourante a 
d'ailleurs elle-même fourni une estimation pécuniaire de son intérêt à l'annulation 
du testament litigieux, correspondant à la valeur du bien successoral le plus 
précieux, valant selon ses allégations "plusieurs dizaines de millions de francs". 
La cause est par conséquent de nature patrimoniale. 
4. 
La recourante critique la quotité de l'avance des frais en invoquant, de façon 
abstraite, une violation des principes de la couverture des frais et de l'équivalence 
et soutient que le montant réclamé serait disproportionné par rapport aux 
"prestations fournies". 
 
4.1 D'une manière générale, les émoluments encaissés par les tribunaux n'arrivent 
pas, et de loin, à couvrir les dépenses encourues par ceux-ci (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_580/2014 du 13 février 2015 consid. 3.1), et la recourante n'allègue 
d'ailleurs pas le contraire. Une violation du principe de la couverture des frais n'est 
donc pas établie. 
 
4.2 Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émolument doit être 
en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des 
limites raisonnables. Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que 
l'émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, 
ce qui n'exclut cependant pas une certaine schématisation. Il n'est pas nécessaire 
que, dans chaque cas, l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération 
administrative. L'autorité peut également tenir compte de l'intérêt du débiteur à 
l'acte officiel et, dans une certaine mesure, de sa situation économique pour fixer 
les émoluments, dans les affaires importantes, à un montant élevé qui compense 
les pertes subies dans les affaires mineures. Les émoluments doivent toutefois être 


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établis selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences que ne 
justifieraient pas des motifs pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 2C_580/2014 du 
13 février 2015 consid. 3.2 avec références). 
 
La jurisprudence reconnaît ainsi au juge un large pouvoir d'appréciation dans la 
fixation des frais, étant précisé qu'en présence d'un tarif, il ne doit motiver sa 
décision que si elle sort des limites fixées par ceux-ci ou si des circonstances 
extraordinaires sont invoquées par les parties (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_580/2014 du 13 février 2015 consid. 3.2 avec références). 
 
4.3 Selon l'art. 98 CPC (repris à l'art. 2 RTFMC), le Tribunal peut exiger du 
demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés 
lesquels comprennent, outre l'émolument forfaitaire de décision, notamment les 
frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. b et c CPC), dont en particulier 
les frais liés aux témoignages et expertises (art. 168 al. 1 let. a et d CPC). 
 
Les cantons fixent les tarifs des frais judiciaires (art. 96 CPC). A Genève, la LaCC 
(E 1 05) et le RTFMC (E 1 05.10) s'appliquent à cet égard. 
 
Ainsi, en règle générale (art. 19 al. 3 let. d LaCC), une valeur litigieuse supérieure 
à 10'000'000 fr. donnera lieu à un émolument forfaitaire de décision entre 
100'000 fr. et 200'000 fr. (art. 17 RTFMC); l'ampleur de l'émolument forfaitaire 
de décision est ainsi plafonnée dans les causes à très grande valeur litigieuse, dans 
le respect des principes de la proportionnalité et de l'équivalence. Ledit 
émolument est majoré de 20% en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs 
(art. 13 RTFMC). Il ne comprend pas les frais d'administration des preuves 
(art. 73 RTFMC), qui s'y ajoutent. 
 
Pour arrêter l'émolument forfaitaire de décision à l'issue de la procédure, le juge 
tient également compte de l'ampleur et de la difficulté de la cause (art. 19 al. 3 
LaCC; art. 5 RTFMC), des efforts des parties de régler leur différend à l'amiable 
ou d'autres motifs particuliers justifiant une réduction ou une majoration (art. 19 
al. 4 et 5 LaCC; art. 6 et 7 RTFMC). Toutefois, la fixation de l'avance de frais doit 
correspondre en principe à l'entier des frais judiciaires présumables, eu égard aux 
circonstances existant lors de l’introduction de l’action et par anticipation sur la 
décision fixant l'émolument forfaitaire en fin de procédure. 
 
Par ailleurs, les ordonnances d’avance de frais peuvent être modifiées, notamment 
adaptées aux changements de circonstances (ACJC/535/2015 du 8 mai 2015). 
Enfin, l’avance de frais ne préjuge pas de la décision à rendre plus tard quant au 
montant des frais judiciaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2014 du 6 août 
2014 consid. 2.1). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de reconnaître au 
juge un large pouvoir d'appréciation en matière de fixation initiale de la quotité de 
l'avance des frais judiciaires prévisibles. 


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4.4 En l'espèce, le montant de l'avance de frais a été fixé en fonction de la valeur 
litigieuse et de la pluralité de défenderesses (art. 13 RTFMC). Compte tenu de la 
valeur litigieuse qui dépasse plusieurs dizaines de millions de francs et de la 
pluralité des parties, le montant de 240'000 fr. demeure dans la fourchette prévue 
aux art. 13 et 17 RTFMC. 
Par ailleurs, l'établissement des faits pertinents, à savoir ceux permettant de 
déterminer l'incapacité de discernement du testateur en avril 2013, nécessitera une 
instruction approfondie des circonstances ayant entouré l'établissement du 
testament du 25 avril 2013 ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre d'une 
expertise relative à la capacité de discernement du de cujus au moment des faits 
litigieux. En outre, les questions juridiques à traiter présentent une certaine 
complexité. 
Pour le surplus, la recourante ne soutient pas que l'avance requise lui rendrait 
excessivement difficile l'accès à la justice. 
 
Par conséquent, le premier juge n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en 
requérant une avance de frais de 240'000 fr., de sorte que le recours sera rejeté. 
 
Le délai initialement imparti à la recourante pour s'acquitter de l'avance de frais 
étant échu et l'effet suspensif ayant été accordé, la Présidente du Tribunal sera 
invitée à lui fixer un nouveau délai à cette fin. 
5. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée au paiement des frais judiciaires du 
recours arrêtés à 720 fr., y compris les frais pour la décision incidente de la Cour 
sur demande d'effet suspensif du recours (art. 106 al. 1 CPC; art. 41, 13, 23 
RTFMC) et couverts par l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
Les dépens à charge de la recourante seront arrêtés, débours et TVA compris, à 
1'000 fr. pour chaque intimée (art. 96 CPC, art. 84, 85, 87, 88 et 90 RTFMC). 
6. 
Le présent arrêt, qui constitue une décision incidente, peut être porté au Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, aux conditions de l'art. 93 al. 1 
let. a LTF (arrêt du Tribunal fédéral 4A_608/2012 du 3 décembre 2012 
consid. 2.2). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/19682/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Préalablement : 
Rectifie la qualité de FONDATION _____ en C.______. 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A.______ contre la décision DTPI/4972/2015 
rendue le 6 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19682/2014. 
Au fond : 
Le rejette. 
Invite la Présidente du Tribunal à impartir à A.______ un nouveau délai pour s'acquitter 
de l'avance de frais. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 720 fr., les met à la charge d'A.______ et dit 
qu'ils sont compensés par l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A.______ à verser 1'000 fr. à B.______ et 1'000 fr. à C.______ à titre de 
dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.