ge_gerichte · ATA/1241/2024 · 2024-10-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2977/2024-ANIM 
ATA/1241/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 octobre 2024 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
recourante 
représentée par Me Charles ARCHINARD, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET 
DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 
 
 
intimé 
 


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A/2977/2024 
Vu, en fait, le recours interjeté le 12 septembre 2024 auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice par A______ contre la décision du service de la consommation et des 
affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) du 2 septembre 2024, déclarée exécutoire nonobstant 
recours, prononçant le séquestre préventif de ses chiens de race bull terrier « B______ » dit 
« C______ », mâle, né le ______ 2017, et de « D______ », femelle, née le ______ 2014, 
informant la détentrice de ce qu’une enquête était ouverte à son encontre, qu’elle était 
convoquée afin de faire valoir son droit d’être entendue le 9 septembre 2024, qu’un rapport 
d’infraction serait transmis au service des contraventions pour la suite pénale à donner aux 
manquements constatés concernant la détention d’animaux, que les frais et émoluments 
inhérents au séquestre des chiens lui seraient imputés, qu’à l’issue de l’enquête précitée, le 
SCAV pourrait prendre des mesures plus contraignantes et que les émoluments 
administratifs relatifs aux décisions rendues lui seraient facturés à la fin de la procédure ; 
que le SCAV avait reçu, le 29 août 2024, une annonce de morsure sur humain par un bull 
terrier dont l’identité du détenteur était inconnue, mais qui habitait chemin E______ au 
F______ ; que A______ était la seule détentrice d’un tel chien à ladite adresse ; que par 
décision du 18 juillet 2024, celle-ci s’était fait enjoindre de promener « C______ » 
individuellement, muselé et en courte laisse ; que la précitée avait, le 11 juillet 2024, repris 
la détention de « D______ », précédemment détenue par son fils selon la base de données 
« amicus » ; qu’au regard de la nouvelle agression par un chien détenu par A______, il 
apparaissait que la sécurité publique était mise en péril ; 
que la détentrice conclut, préalablement, à pouvoir compléter son recours après la 
transmission d’une copie de son dossier, à l’audition de la personne ayant annoncé la 
morsure par un chien et à la restitution de l’effet suspensif et, principalement, à l’annulation 
de la décision attaquée et la restitution de ses deux chiens ; que le jour de la prétendue 
morsure, elle avait eu un rendez-vous médical entre 15h00 et 17h00 à la Clinique G______ 
; qu’elle se déplaçait en transports publics et que le trajet de son domicile à la clinque prenait 
31 minutes en bus ; qu’il était ainsi impossible que l’un de ses chiens soit l’auteur de la 
morsure survenue à 17h00 le même jour ; que son droit d’être entendue avait été violé, du 
fait qu’elle n’avait pas eu accès aux pièces du dossier tels le rapport médical ou les 
déclarations de la victime ; 
que, se déterminant sur la requête de restitution de l’effet suspensif, le SCAV a conclu à son 
rejet ; que « C______ » avait déjà été impliqué dans des incidents survenus les 6 janvier 
2022, 6 octobre 2022 et 7 octobre 2023, malgré les décisions du SCAV ordonnant à la 
détentrice de suivre des cours d’éducation canine et de tenir le chien en laisse courte dans 
l’espace public, de porter une muselière dès la sortie du domicile et de le promener 
séparément de ses congénères dans l’espace public et lui interdisant de détenir à son nom un 
autre canidé ; que les 23 avril et 19 juin 2024, le SCAV avait pris connaissance d’accidents 
de morsures sur être humain et à un animal par un chien ; que lors des deux incidents, 
« C______ » se trouvait sur les lieux ; que « D______ » se trouvait également sur les lieux 
de l’incident du 18 juin 2024 ; que lors de ces deux incidents, la recourante détenait un 
troisième chien, « Tyson », qu’elle avait décidé d’euthanasier après avoir été sévèrement 
mordue par celui-ci ; qu’au vu des informations figurant sur le formulaire d’annonce de 


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morsure sur humain le 29 août 2024, comportant la description de la race et du lieu 
d’incident, il était urgent de procéder au séquestre provisoire des canidés afin de garantir la 
sécurité publique ; 
qu’il ressort du dossier que le SCAV a rendu une décision le 26 janvier 2022 ordonnant à la 
recourante de suivre des cours d’éducation canine et de tenir son chien « B______ » en laisse 
courte lorsqu’elle était dans l’espace public jusqu’à sa parfaite maîtrise, l’animal ayant 
agressé plusieurs congénères et la spécialiste en comportement canin ayant constaté que le 
chien présentait un comportement impétueux et que sa détentrice ne le maîtrisait pas ; 
qu’une décision du 18 juillet 2024, annulant et remplaçant celle du 30 octobre 2023, constate 
que « C______ » souffre de problèmes de santé lui occasionnant des douleurs ; que lors des 
cours d’éducation canine de gros progrès ont été constatés concernant le comportement de 
« C______ » et la gestion de sa détentrice, en qui le chien « pouvait trouver un pilier de 
référence […] grâce au lien relationnel qui avait été construit » ; qu’au vu des antécédents 
de ce chien, de ses douleurs chroniques et de la possible réactivité envers ses congénères 
ainsi que de l’état de santé et de fatigue chronique de la détentrice, celle-ci n’était pas en 
mesure de maîtriser plusieurs chiens à la fois ; qu’ainsi, il était ordonné à cette dernière de 
prendre toute mesure utile pour éviter que son chien blesse une personne ou un animal ; 
qu’elle devait le promener muni d’un muselière et le tenir en laisse courte dès sa sortie du 
domicile ; qu’elle devait poursuivre les cours d’éducation canine, promener le chien 
séparément de ses congénères, qu’il lui était interdit de détenir un autre chien que 
« C______ » ainsi que, en cas d’absence de son fils, la chienne « D______ » et qu’elle était 
informée qu’en cas de non-respect de ces consignes, elle s’exposait à des mesures plus 
contraignantes, pouvant notamment conduire au séquestre préventif de « C______ » ; 
que répliquant sur effet suspensif, la recourante s’est plainte d’un a priori du SCAV à son 
encontre en raison de ses antécédents ; qu’elle avait suivi le cours d’éducation canine avec 
« C______ », dont elle joignait le rapport établi par l’experte qui constatait de « gros progrès 
concernant le comportement » du chien et la gestion de celui-ci par sa détentrice et concluait 
à l’absence de risque par « C______ » pour la sécurité publique ; que « D______ » n’avait 
jamais été visée par une mesure ; qu’elle avait repris cette chienne à son nom en raison de 
l’absence prolongée de son fils et des problèmes de santé de celle-ci ; qu’entretemps, la 
victime avait été entendue par le SCAV ; que celle-ci avait déclaré que le mâle prénommé 
« B______ » l’avait agressée alors que la femelle portait une muselière ; que la victime ne 
s’était rendue que le lendemain chez son médecin, alors qu’une blessure si elle avait été 
infligée par un bull terrier, aurait nécessité des soins immédiats ; que compte tenu de ces 
incohérences et de l’impossibilité de la recourante de se trouver avec ses chiens à l’endroit 
de la prétendue agression, le séquestre devait être levée, l’enquête du SCAV étant de surcroît 
vraisemblablement terminée ; 
qu’il ressort du dossier que la victime, entendue par le SCAV le 10 septembre 2024, a 
confirmé avoir été mordue par un des bull terriers détenus par la recourante, dont elle ignorait 
le nom, mais qui habitait son immeuble ; que lors de l’incident, la recourante était tombée, 
car ses chiens avaient « tiré » ; qu’un de ces chiens était arrivé vers le petit chien de la victime 
et qu’au moment où elle s’était baissée pour attraper son chien, elle s’était fait mordre la 


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main ; que son petit chien avait eu peur et s’était enfui ; que c’était son grand-père qui avait 
récupéré son chien plus tard, qui n’était pas blessé ; que le chien qui l’avait mordue était un 
mâle nommé « B______ », de couleur caramel, sans tache et que la femelle portait une 
muselière ; 
que sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif ; 
Considérant, en droit, que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la 
présidente ou la vice-présidente de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de 
ceux-ci, par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020) ; 
qu’aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif 
à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant 
recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, 
la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
que l’autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant 
au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 et les références citées) ; 
que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours doit 
examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution ; qu’elle dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, l'autorité de 
recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 
que la loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45) a pour but de régir les conditions 
d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, en vue de garantir la santé de ces derniers, 
d'assurer la sécurité, la salubrité de la tranquillité publiques, notamment (art. 1 LChiens) ; 
que le SCAV est compétent pour l'application de la LChiens et de son règlement (art. 3 


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LChiens, art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les chiens du 27 juillet 2011 - 
RChiens - M 3 45.01) ; 
que tout détenteur de chien est tenu de prendre les précautions nécessaires, notamment, afin 
que l'animal ne puisse pas blesser le public (art. 18 al. 1 LChiens) et de l’éduquer, en 
particulier, en vue d'assurer qu'il ne nuise ni au public, ni aux animaux (art. 15 LChiens) ; 
que selon l'art. 38 LChiens, dès réception d'une dénonciation ou d'un constat d'infraction, le 
département procède à l'instruction du dossier (al. 1) ; qu’il peut séquestrer immédiatement 
l'animal et procéder à une évaluation générale ou faire appel à des experts afin d'évaluer le 
degré de dangerosité du chien, ce aux frais du détenteur (al. 2) ; qu’à l'issue de la procédure, 
le département statue et prend, le cas échéant, les mesures prévues par la loi (al. 3) ; 
qu’en vertu de l'art. 39 LChiens, le département peut, en fonction de la gravité des faits, 
prononcer et notifier aux intéressés, notamment : l'obligation de suivre des cours d'éducation 
canine (let. a) ; de tenir le chien en laisse dès sa sortie du domicile du détenteur (let. b) ; du 
port de la muselière (let. c) ; le séquestre provisoire ou définitif du chien (let. g) ; l'euthanasie 
du chien (let. i) ; le retrait de l'autorisation de détenir un chien (let. g) ou l'interdiction de 
détenir un chien (let. o). 
qu’en l’espèce, il est rendu vraisemblable qu’une voisine de la recourante a subi une blessure 
à la main, provenant selon le certificat médical figurant au dossier, de la morsure d’un chien ; 
que, certes, la recourante a produit une attestation de la clinique dans laquelle elle s’est 
rendue le jour de l’incident, selon laquelle le traitement avait pris fin à 17h00, et la médecin 
ayant signalé la morsure a indiqué dans le formulaire que l’incident s’était produit à 17h00 ; 
que toutefois, les descriptions faites par la victime tant des chiens que du déroulement des 
faits permettent, à ce stade de la procédure, de considérer comme vraisemblable que 
l’incident est imputable au chien « C______ », dont la recourante est détentrice, quand bien 
même l’heure de l’incident n’est en l’état pas établie ; 
que, par ailleurs, il n’est pas contesté que la recourante a enfreint l’interdiction du SCAV qui 
lui avait été faite de détenir deux bull terriers ; 
qu’ainsi, au vu de ces éléments, le retrait de l’effet suspensif au séquestre préventif des deux 
chiens, durant la procédure de recours, répond à un intérêt public important, à savoir la 
sécurité publique ; 
qu’en outre, le bien-fondé du recours n’apparaît pas d’emblée si manifeste qu’il se justifierait 
de restituer les chiens à sa détentrice, pendant la procédure de recours ; 
que, partant, la requête en restitution de l’effet suspensif sera rejetée ; 
qu’il sera statué ultérieurement sur les frais du présent incident. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Charles ARCHINARD, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires, ainsi qu’à l’office fédéral de 
la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. 
 
 
Le juge : 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :