ge_gerichte · ACJC/397/2019 · 2018-11-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 mars 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3684/2017 
ACJC/397/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 MARS 2019 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée _______, appelante d'un jugement rendu par la 16ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 novembre 2018 et 
requérante sur mesures provisionnelles, comparant par Me Thomas Barth, avocat, 
boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé et cité sur mesures provisionnelles, 
comparant par Me Caroline Ferrero Menut, avocate, rue François-Bellot 2, 
1206 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 
 


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C/3684/2017 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 27 novembre 2018, le Tribunal de première 
instance a notamment prononcé le divorce des époux A______/B______ (ch. 1 du 
dispositif), donné acte à B______ de ce qu'il s'engageait à verser en mains de A______, 
par mois et d'avance, allocations d'études non comprises, la somme de 650 fr. par mois 
au titre de contribution à l'entretien de C______, dès le 21 février 2017 jusqu'au 
1er juillet 2017, sous déduction de tous montants d'ores et déjà versés à ce titre, l'y 
condamnant en tant que de besoin (ch. 5) et condamné B______ à verser en mains de 
A______, par mois et d'avance, allocations d'études non comprises, la somme de 550 fr. 
par mois au titre de contribution à l'entretien de C______, dès le 1er juillet 2017, sous 
déduction de tous montants d'ores et déjà versés à ce titre (ch. 6); 
Que par acte expédié au greffe de la Cour le 14 janvier 2019, A______ a formé appel 
contre les chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement précité, concluant notamment à ce 
que B______ soit condamné à verser une contribution à l'entretien de C______ de 
600 fr. par mois, allocations familiales déduites, jusqu'à sa majorité, puis de 1'600 fr. 
par mois; 
Qu'elle a conclu, sur mesures provisionnelles, à ce que B______ soit condamné à lui 
verser une provisio ad litem de 5'000 fr.; qu'elle a invoqué qu'il ressortait du jugement 
attaqué qu'elle ne disposait pas des moyens financiers pour assumer les frais et dépens 
de la présente procédure, que B______ disposait d'un emploi lui procurant des revenus 
élevés et que le Tribunal lui avait alloué une provisio ad litem de 6'000 fr. pour la 
procédure de première instance, confirmée par la Cour; 
Qu'invité à se déterminer, B______ a conclu au rejet de cette requête; qu'il a invoqué 
qu'à teneur du jugement attaqué, A______ disposait d'un solde mensuel de 747 fr. et que 
le Tribunal lui avait alloué une contribution d'entretien de 1'800 fr., lui assurant un 
disponible de 2'547 fr.; que l'activité de son conseil devrait être réduite pour la 
procédure d'appel et que ce n'était qu'à l'issue de celle-ci que la situation pourra être 
évaluée de manière plus précise; 
Considérant, EN DROIT, que la provisio ad litem a pour but de permettre à chaque 
conjoint de défendre correctement ses propres intérêts dans une procédure judiciaire, 
même de nature matrimoniale; 
Que la fixation d'une provisio ad litem par le juge nécessite la réalisation de deux 
conditions, à savoir l'incapacité du conjoint demandeur de faire face par ses propres 
moyens aux frais du procès et l'existence de facultés financières suffisantes du 
défendeur, qui ne doit pas être lui-même placé dans une situation difficile par 
l'exécution de cette prestation (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 7.1); 
Que le versement d'une provisio ad litem interviendra lorsque la partie qui la requiert ne 
pourrait pas assumer les frais d'un procès sans recourir à des moyens qui lui seraient 


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nécessaires pour couvrir son entretien courant; que la situation de besoin peut être 
admise même lorsque les revenus excèdent de peu les besoins courants; qu'un éventuel 
excédent entre le revenu à disposition et le minimum vital de la partie requérante doit 
être mis en relation avec les frais prévisibles de justice et d'avocat dans le cas concret: 
l'excédent mensuel devrait lui permettre de rembourser les frais de justice dans un délai 
d'un an s'ils sont peu élevés ou de deux ans s'ils sont plus importants; qu'il est également 
déterminant que la partie puisse, au moyen de l'excédent dont elle dispose, procéder aux 
avances de frais de justice et d'avocat dans un délai raisonnable (FamPra 2008, no 101, 
p. 965). 
Que les contributions d'entretien ont en principe pour but de couvrir les besoins 
courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la provisio ad litem, à assumer les 
frais du procès en divorce; que l'octroi d'une telle provision peut donc être justifié 
indépendamment du montant de la contribution à l'entretien de la famille (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_448/2009 du du 25 mai 2010 consid. 8.2); 
Qu'en l'espèce, l'appelante indique disposer d'un solde mensuel de 747 fr., avant 
paiement de la contribution d'entretien; qu'il est ainsi vraisemblable qu'elle est en 
mesure de s'acquitter de l'avance de frais de 1'700 fr. qui lui a été réclamée; 
Que, concernant ses frais d'avocat, l'appelante a été en mesure de déposer son appel et la 
procédure devant la Cour n'engendrera vraisemblablement pas de frais supplémentaires, 
sous réserve d'une éventuelle réplique; 
Que la situation ne présente pas d'urgence nécessitant le prononcé de mesures 
provisionnelles; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à la fourniture d'une provisio ad litem 
sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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C/3684/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures provisionnelles : 
Rejette la requête de mesures provisionnelles formée par A______ le 14 janvier 2019 
dans la cause C/3684/2017-16. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.