ge_gerichte · JTAPI/155/2025 · 2025-02-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1655/2024 DOMPU 
JTAPI/155/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 10 février 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par B______, avec élection de domicile 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE - SERVICE DE L'ESPACE PUBLIC 
 
 
 


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A/1655/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du ______ 2024 adressée à Madame A______, la Ville de Genève (ci-
après : la ville), soit pour elle son service de l'espace public, a mis un terme à 
l'autorisation de Monsieur C______ de remplacer la précitée sur le marché 
______[GE] le mercredi et le samedi dès le 16 mai 2024. 
2. 
Par acte du 14 mai 2024, Mme A______, représentée par sa fille Madame B______, 
a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), suite à quoi ce dernier a procédé à diverses mesures 
d'instruction. 
3. 
Par courrier du 11 octobre 2024, la ville a communiqué au tribunal que Mme 
A______ l'avait entretemps saisie d'une demande visant à transférer son stand à 
C______, cette requête étant dès lors en cours d'instruction. 
4. 
Par courrier du 17 octobre 2024, le tribunal a proposé à Mme A______ de laisser 
la présente procédure en suspens, puisqu'elle pourrait devenir sans objet si la ville 
autorisait C______ à reprendre son stand. 
5. 
Par courrier daté du 4 décembre 2024 mais envoyé le 12 décembre suivant, 
B______ a indiqué que conformément au courrier du tribunal, le recours n'avait 
plus lieu d'être. Néanmoins, la ville avait obligé Mme A______ à recourir contre sa 
décision et devait être condamnée à des dépens. Il était renvoyé à une "Note de 
frais" du 4 décembre 2024, détaillant l'activité déployée par B______ pour un total, 
TVA incluse, de CHF 2'635,53. 
6. 
Par courrier du 20 décembre 2024, la ville a adressé au tribunal copie de 
l'autorisation délivrée à C______ le ______ 2024. Par ailleurs, elle s'opposait au 
paiement, à sa charge, d'une indemnité de procédure en faveur de Mme A______, 
dont les conditions légales n'étaient pas réalisées. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés contre 
les décisions prises en application de la LRoutes ou de ses dispositions 
d’application, tel, par exemple, que le règlement concernant l’utilisation du 
domaine public du 21 décembre 1988 (RUDP - L 1 10.12) (art. 93 al. 1 RUDP cum 
96 al. 1 LRoutes). 
2. 
La recevabilité d’un recours présuppose que le destinataire de la décision ait un 
intérêt actuel et digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (art. 
60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-
GE - E 5 10 ; ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365). 


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L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours. Si l'intérêt actuel 
disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est 
irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours 
(ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208 et la jurisprudence citée ; ATF 1C_495/2014 du 
23 février 2015 consid. 1.2). 
3. 
En l'espèce, le ______ 2024, l'autorité intimée a autorisé C______ à reprendre les 
emplacements fixes de la recourante sur le marché du boulevard Helvétique. Il en 
découle que la recourante n'est désormais plus titulaire d'emplacements de marché 
et a ainsi perdu tout intérêt à s'opposer à la décision litigieuse. 
4. 
Le recours est donc devenu sans objet, ainsi que la recourante en convient elle-
même. La cause sera par conséquent rayée du rôle. 
5. 
Vu l'issue de la procédure, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante 
(art. 87 al. 1 LPA), de sorte que l'avance de frais de CHF 900.- versée à la suite du 
dépôt du recours lui sera restituée. 
6. 
La recourante, sous la plume de sa fille qui l'a représentée durant la procédure, 
réclame une indemnité pour le travail effectué par cette dernière. Le tribunal ne 
saurait donner suite à cette demande. 
7. 
Selon l'art. 87 al. 2 LPA, la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la 
partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours. 
8. 
En l'espèce, le tribunal ne saurait octroyer une indemnité au sens de l'art. 87 al. 2 
LPA. En effet, contrairement à ce que prescrit cette disposition, la recourante n'a 
pas obtenu gain de cause dans la présente affaire, puisque celle-ci est tout 
simplement devenue sans objet suite à une démarche parallèle effectuée par la 
recourante auprès de l'autorité intimée. Cette démarche avait un objet différent du 
présent litige, puisqu'il ne s'agissait plus de savoir si C______ pouvait être autorisé 
à remplacer la recourante sur le marché, mais s'il pouvait devenir titulaire, à sa 
place, de ses emplacements. L'aide apportée à la recourante par sa fille dans la 
présente procédure n'a ainsi joué aucun rôle dans le dénouement de l'affaire. 
9. 
La conclusion tendant au versement d'une indemnité de procédure sera donc rejetée. 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
constate que le recours interjeté le 14 mai 2024 par Madame A______ contre la 
décision de la Ville de Genève du ______ 2024, est devenu sans objet ; 


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2. 
raye la cause du rôle ; 
3. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
4. 
ordonne la restitution à la recourante de l'avance de frais de CHF 900.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière