ge_gerichte · ATAS/1073/2020 · 2020-11-10 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2403/2020 
ATAS/1073/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 novembre 2020 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à LES ACACIAS 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sis rue de 
Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2403/2020 
- 2/4 - 
Vu la décision du 14 juillet 2020 de la Caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : la caisse ou l’intimée), rejetant l’opposition formée le 29 avril 2020 par 
Madame A______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la recourante) contre la décision 
du 17 avril 2020 qui refusait l’octroi d’indemnités de chômage à la suite de la demande 
de l’intéressée du 6 mars 2020, faute pour celle-ci d’avoir exercé durant douze mois au 
moins 
une 
activité 
soumise 
à 
cotisation 
dans 
les 
limites 
du 
délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3, 13 et 14 de loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 
[loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0]) ; 
Vu le recours du 14 août 2020 de l’assurée, concluant, « sous suite de dépens », à 
l’annulation de la décision de l’intimée du 17 avril 2020, implicitement de celle sur 
opposition du 14 juillet 2020, faisant valoir avoir rempli la condition de la période de 
cotisation avec 13 mois et 15,6 jours ; 
Vu la réponse du 11 septembre 2020 de la caisse informant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) de ce qu’elle avait annulé 
sa décision sur opposition du 14 juillet 2020 et que le droit aux indemnités de chômage 
de la recourante avait été reconnu dès son inscription auprès de l’office cantonal de 
l’emploi (OCE) le 6 mars 2020, comme le montrait un tableau annexé, établi le 
11 septembre 2020 également ; 
Vu la lettre du 17 septembre 2020 de la chambre de céans, indiquant à la recourante 
qu’à la lecture de ladite réponse, il semblait prima facie qu’elle avait obtenu entièrement 
gain de cause et que son recours était dès lors sans objet, de sorte qu’un délai au 
9 octobre 2020 lui était imparti pour se déterminer à ce sujet, avec la précision que sans 
nouvelles de sa part, la cause pourrait être déclarée sans objet et rayée du rôle ; 
Vu l’absence de réaction de la part de l’assurée ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre de céans connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LACI ; 
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ; 
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 
Qu’en l’espèce, l’intimée a, dans sa réponse (préavis), annulé la décision sur opposition 
querellée et octroyé des indemnités de chômage à l’intéressée dès le 6 mars 2020, 
faisant ainsi entièrement droit aux conclusions de celle-ci et rendant son recours sans 
objet, la cause devant dès lors être rayée du rôle ; 


 
 
 
 
A/2403/2020 
- 3/4 - 
Que pour ce qui est de la question d’éventuels dépens (art. 61 let. g LPGA), la 
recourante n’est pas représentée par un avocat ou un mandataire professionnellement 
qualifié, ni n’a fait valoir avoir supporté des frais particuliers dans le cadre de la 
rédaction de son recours, de sorte qu’il ne lui sera pas alloué de dépens ; 
Que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
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A/2403/2020 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Prend acte de ce que l’intimée a annulé sa décision sur opposition du 14 juillet 2020 
et a reconnu à la recourante le droit aux indemnités de chômage dès le 6 mars 2020. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
 
Le président : 
 
 
 
Blaise PAGAN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au secrétariat d'État 
à l'économie par le greffe le