ge_gerichte · DCSO/468/2008 · 2008-10-30 · fr

Résumé:
 Plainte tardive et donc irrecevable. Rappel à la poursuivie que bien que domiciliée sur le canton de Vaud, l'Office de Genève est compétent, vu que le gage se trouve sur le canton.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/468/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 30 OCTOBRE 2008 
Cause A/3613/2008, plainte 17 LP formée le 7 octobre 2008 par Mme S______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme S______ 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la poursuite pour réalisation de gage n° 07 xxxx32 P, l'Office des 
poursuites et faillites de Lavaux a, sur délégation de l'Office des poursuites de 
Genève (ci-après: l'Office) notifié en date du 9 février 2008 un commandement de 
payer à Mme S______, auquel la débitrice a formé opposition totale. 
B. 
Le 7 octobre 2008, Mme S______ a porté plainte devant la Commission de céans 
contre la notification de ce commandement de payer au motif qu'elle habite depuis 
le 1er décembre 2006 à L______ sur le canton de Vaud et que l'Office de Genève 
était incompétent pour ce faire. La plaignante motive la tardiveté de sa plainte par 
le fait "…car ni lors de la remise du commandement de payer, ni lors de mes 
divers entretiens téléphoniques, on m'a indiqué que ce n'était pas par mon 
opposition que je devais répondre à cette faute de l'office des poursuites mais par 
une plainte à l'office de surveillance." 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente contre une 
mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie 
(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Par contre, l'art. 17 al. 2 LP prévoit qu'une plainte doit être déposée dans les 
10 jours dès que le plaignant a eu connaissance de la mesure, étant précisé qu'il 
peut être déposé plainte en tout temps pour déni de justice ou retard injustifié 
(art. 17 al. 2 LP) ou en cas de nullité (art. 22 al. 1 LP). 
Dans le cas d'espèce, la plaignante a eu connaissance de la décision querellée le 
jour de sa notification le 9 février 2008 et étant donné que la plainte a été déposée 
que le 7 octobre 2008, elle est tardive. 
Elle est donc irrecevable. 
2. 
Quant au fond, à titre incident, la Commission de céans attire l'attention de la 
plaignante sur l'art. 51 al. 1 LP, prévoyant que lorsque la créance est garantie par 
un gage mobilier comme en l'espèce, le lieu où se trouve le gage, soit en 
l'occurrence Genève, fait partie des fors alternatifs possible et c'est donc à bon 
droit que l'Office de Genève s'est déclaré compétent en la circonstance. 
 
* * * * * 


 
 
- 3 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 7 octobre 2008 par Mme S______ contre le 
commandement de payer notifié le 9 février 2008 dans le cadre de la poursuite 
n° 07 xxxx32 P. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Christian CHAVAZ et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le