ge_gerichte · ATA/368/2009 · 2009-07-28 · fr

Résumé:
 L'édification d'une yourte en zone agricole n'est pas conforme à la zone . De plus, son implantation hors de la zone à bâtir n'est manifestement pas imposée par sa destination. Celle-ci n'est dès lors pas autorisable tant à la lumière de la règle générale de l'art. 22 LAT que par voie dérogatoire au sens des art. 24a à d LAT.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4047/2008-DCTI 
ATA/368/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 28 juillet 2009 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
 
 
 
 
Madame Sophie GODENZI-BRUN 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 
 
 
 


- 2/11 - 
A/4047/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Le 8 avril 2004, Madame Sophie Godenzi-Brun, physiothérapeute, a acheté 
la parcelle n° 10'198, feuille 4 de la commune de Confignon (ci-après : la 
commune), sise 145, chemin de Verjus. Ledit terrain, d'une surface de 1'638 m2, 
est situé en zone agricole. 
 
 
Les bâtiments suivants y étaient érigés : une habitation, cadastrée sous le 
n° 901, d'une surface de 37 m2, où vit la famille Godenzi composée de deux 
adultes et trois enfants en bas âge ; un garage n° 1056, mesurant 50 m2 et une 
véranda n° 1150 d'une surface de 14 m2. 
2. 
 
Le 28 février 2008, le département des constructions et des technologies de 
l'information (ci-après : DCTI) a reçu une dénonciation anonyme émanant d'un 
propriétaire voisin. Plusieurs familles venaient s'installer dans les zones agricoles 
et ignoraient complètement les règles relatives aux constructions et aux 
habitations dans lesdites zones. En particulier, celle habitant à l'adresse précitée 
avait érigé des constructions sans autorisation. 
3. 
 
En date du 3 mars 2008, un inspecteur de la police du DCTI s'est rendu à 
l'adresse susmentionnée, où il a constaté l'installation et la construction de 
plusieurs structures effectuées sans autorisation. En effet, un appentis était en 
construction contre la façade ouest du bâtiment n° 1056, un couvert non cadastré 
était érigé en limite sud est, un cabanon était installé en limite sud ouest du bien-
fonds, une yourte avait été montée dans l'angle sud et le bâtiment en bois n° 901, 
érigé au centre de la parcelle, avait été agrandi depuis qu'il avait été cadastré. 
4. 
 
Par courrier du 21 mai 2008, la police des constructions du DCTI a informé 
la propriétaire des constatations précitées et lui a ordonné de cesser 
immédiatement les travaux en cours, conformément à l'art. 129 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). La 
propriétaire était invitée à faire part de ses observations, en précisant notamment 
l'année de construction des divers éléments. 
5. 
 
Le 30 mai 2008, Mme Godenzi-Brun a envoyé ses observations au DCTI. 
L'appentis était en réalité une tonnelle érigée en novembre 2007. Il s'agissait d'une 
structure légère en bois, démontable, qui remplaçait avantageusement un store et 
qui permettait d'abriter tant du soleil que de la pluie. 
 
 
Le couvert avait été construit durant l'été 2005 et le cabanon au printemps 
2006. Ces derniers servaient à stocker du bois et des pellets, ainsi que des vélos et 
des outils de jardin. Elle ignorait qu'une autorisation de construire était nécessaire 
pour ce type de structure. 


- 3/11 - 
A/4047/2008 
 
 
Les toitures et les façades du bâtiment n° 901 avaient été isolées en automne 
2005. Cette construction permettait de loger l'ensemble de la famille. 
 
 
Concernant la yourte, une demande avait été effectuée auprès de la police 
des constructions. Cette dernière avait indiqué verbalement qu'aucune atteinte 
(ancrage dur) ne devait détériorer le sol. La yourte en question était posée sur des 
solives en bois et n'avait occasionné aucune "dénaturation" du sol. 
6. 
 
A la requête du DCTI, le 26 août 2008, Mme Godenzi-Brun a indiqué 
qu'elle ne connaissait pas l'année de construction du chalet n° 901, mais qu'il 
figurait déjà sur un tableau de mutation datant de 1977. Ledit chalet était habité de 
longue date, car un locataire y logeait avant qu'elle-même n'acquière la propriété. 
7. 
 
Par pli recommandé daté du 10 octobre 2008, l'office des autorisations de 
construire a ordonné à la propriétaire, conformément aux art. 129 et ss LCI, de 
déposer, dans un délai de 30 jours, une requête en autorisation de construire 
portant sur les travaux déjà effectués dans le bâtiment n° 901 et d'évacuer, dans le 
même délai, la yourte et le cabanon. Ce genre d'installation n'était pas conforme 
aux normes qui régissaient la zone agricole et dès lors, pas admissible (art. 16 de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700, 
art. 20 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30 et art. 1 et ss LCI). 
 
 
Le chalet, construit avant 1977, bénéficiait de la péremption trentenaire et, 
de ce fait, n'avait pas être enlevé. 
 
 
L'ordre de déposer une requête pouvait faire l'objet d'un recours auprès de la 
commission cantonale de recours en matière de constructions, devenue depuis le 
1er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-
après : la commission), dans un délai de 30 jours dès sa notification. Quant à la 
demande d'évacuation, elle pouvait également faire l'objet d'un recours mais 
auprès du Tribunal administratif dans le même délai. 
8. 
 
Par courrier non daté, réceptionné par le DCTI le 11 novembre 2008, la 
propriétaire a adressé une demande d'autorisation de construire en procédure 
accélérée, concernant les travaux d'isolation du bâtiment n° 901. 
 
 
Le cabanon avait été évacué, conformément à la décision du 10 octobre 
2008. 
 
 
Toutefois, un recours contre l'ordre de démonter la yourte allait être 
interjeté. Celle-ci servait de rangement, était démontable en une journée et n'avait 
aucune emprise fixe au sol. 


- 4/11 - 
A/4047/2008 
9. 
 
Par acte posté le 10 novembre 2008, Mme Godenzi-Brun a recouru auprès 
du Tribunal administratif contre la décision du DCTI du 10 octobre 2008 en ce 
qu'elle concernait l'évacuation de la yourte. 
 
 
Au cours de l'été 2004, les époux Godenzi avaient demandé des 
informations à la police des constructions s'agissant de l'implantation d'une yourte 
sur leur parcelle. Il leur avait été répondu verbalement qu'il y avait un vide 
juridique, en ce sens que celle-là ne répondait pas à la définition de construction 
en tant que telle. En effet, elle était montable et démontable en une journée. 
 
 
La parcelle n'avait jamais été une surface agricole productive. De plus, le 
plan d'aménagement (ci-après : PA) 2011 de la commune envisageait des facilités 
pour désassujettir les parcelles agricoles. Selon le plan directeur cantonal (Plaine 
de l'Aire, périmètre d'aménagement coordonné de Bernex est) (ci-après : PDCa), 
une partie des terres agricoles était destinée à être urbanisée. Même le plan 
directeur communal datant de 2006, validé par la commune et le Conseil d'Etat, 
prévoyait une zone de jardins vergers en zone urbanisée qui comprenait leur 
parcelle n° 10'198. 
 
 
Comme la yourte était une tente dont la durée de vie était réduite, les époux 
Godenzi s'engageaient à la démonter en 2011 au plus tard, en fonction du PA et du 
PDCa. 
 
 
Conformément aux art. 24c, 24d LAT et 42 de l'ordonnance sur 
l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (RS 700.1 - OAT), ils allaient 
déposer une demande d'agrandissement conforme aux zones agricoles. 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, la définition de construction provisoire 
comprenait les structures, dont l'existence était limitée dans le temps de manière 
certaine et ne dépendait pas de circonstances imprévisibles. Comme elle 
s'engageait à démonter la yourte en 2011, cette dernière correspondait à la 
définition de construction provisoire. 
 
 
Enfin, l'ordre de démonter la yourte litigieuse violait également la garantie 
du respect du domicile consacré par l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101). 
10. 
 
Le 15 décembre 2008, le DCTI a conclu au rejet du recours. 
 
 
La parcelle n° 10'198 se trouvait en zone agricole, la recourante n'exerçait 
pas le métier d'agricultrice et la yourte n'était pas destinée à une activité agricole 
ou horticole au sens des art. 41 OAT et 20 al. 1 LaLAT. En outre, la yourte n'étant 
pas imposée par sa destination en zone agricole, elle ne saurait être admise à titre 
dérogatoire en application de l'art. 24 LAT. 


- 5/11 - 
A/4047/2008 
 
 
D'après les dispositions régissant les zones agricoles et la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_184/2007 du 19 novembre 2007), 
lorsqu'une yourte était montée sans autorisation de construire et n'était de surcroît 
pas autorisable dans la zone, l'ordre de démolition respectait le principe de la 
proportionnalité. De ce fait, la mesure prononcée par le DCTI était fondée dans 
son principe, car elle respectait l'ensemble des principes du droit administratif, 
notamment, celui de la proportionnalité et celui de la bonne foi. 
 
 
S'agissant de la violation de la garantie au respect du domicile, la 
propriétaire avait indiqué au DCTI que la yourte servait de lieu de rangement et 
qu'elle habitait avec sa famille dans le bâtiment n° 901 situé au centre de la 
parcelle. Personne n'habitait dans la yourte à l'année. Ainsi, "ce grief relevait 
purement de la convenance personnelle". 
11. 
 
Le 5 février 2008, le juge délégué a effectué un transport sur place en 
présence des parties. 
 
 
A cette occasion, il a constaté que la yourte était totalement aménagée et 
comportait un lit double, un poêle, deux commodes, une table basse, un fauteuil, 
un bureau et une penderie. 
 
 
Les époux Godenzi ont expliqué qu'ils ne pouvaient loger dans la yourte 
qu'en période estivale. Ainsi, ils habitaient avec leur trois enfants dans le cabanon 
n° 901 pendant la saison hivernale. 
 
 
Pour le surplus, ils ont confirmé que la yourte était démontable sans frais 
particuliers. 
12. 
 
Le 8 mars 2009, Madame Godenzi-Brun a répliqué. 
 
 
Elle a joint à son courrier copie du projet de loi modifiant les zones sur les 
territoires des communes de Plan-les-Ouates et de Confignon. Selon ce projet, son 
bien-fonds se trouvait en zone de développement 3. Il perdrait ainsi sa 
dénomination et vocation agricole pour être dévolu à des constructions. Monsieur 
Thierry Durand, conseiller administratif de la commune de Plan-les-Ouates, dont 
elle sollicitait l'audition, lui avait assuré que les travaux devraient débuter dans un 
délai de cinq ans, soit courant 2014. 
 
 
Conformément à l'art. 42a OAT, l'augmentation de la surface d'habitation 
grâce à la yourte litigieuse devait être autorisée. 
 
 
Ses intérêts privés au maintien de la yourte sur sa parcelle ne contrecarraient 
pas les intérêts publics. 
 
 
De plus, l'ordre de démonter celle-ci ne respectait pas le principe de la 
proportionnalité. 


- 6/11 - 
A/4047/2008 
13. 
 
Le 31 mars 2009, le DCTI a dupliqué et persisté dans sa décision. 
 
 
Le projet de modification de zones était certes soumis à l'enquête publique, 
mais une yourte n'était en tout état pas compatible avec les normes de la 3ème zone. 
14. 
 
Par courrier du 6 avril 2009, le tribunal de céans a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La recourante a sollicité l'audition d'un conseiller administratif de la 
commune de Plan-les-Ouates. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 
127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 23 
janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le 
droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les 
griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont 
pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 
consid. 3.2 p. 236 ; 126 I 97 consid. 2b p. 103). 
 
 
En l'espèce, l'audition du conseiller administratif n'est pas nécessaire au vu 
des pièces versées aux débats. 
3. 
 
Aux termes de l'art. 10A LPA, toute personne peut porter à la connaissance 
des autorités des faits susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure 


- 7/11 - 
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administrative. Toutefois, l’autorité ne donne aucune suite aux dénonciations 
anonymes. 
 
 
En l'espèce, le DCTI a cependant effectué un constat, suite à une 
dénonciation anonyme. Il ne peut lui être reproché de veiller au respect de la loi. 
4. 
 
L'art. 1 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) définit comme 
constructions ou installations toutes choses immobilières ou mobilières édifiées 
au-dessus ou au-dessous du sol, ainsi que toutes leurs parties intégrantes et 
accessoires. 
 
 
Ainsi, une yourte constitue une construction ou une installation même si elle 
est posée sur le sol (ATA /237/2007 du 15 mai 2007). 
5. 
 a. 
Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à 
long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer 
l'équilibre écologique (art. 16 LAT). 
 
b. 
Selon l'art. 22 al. 1 LAT, aucune construction ou installation ne peut être 
créé ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. Une autorisation 
est délivrée si d'une part, la construction ou l'installation est conforme à 
l'affectation de la zone et d'autre part, si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. a et b 
LAT). 
 
c. 
Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et 
installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture 
productrice, ainsi que les constructions et installations qui servent au 
développement interne d'une exploitation agricole ou d'une exploitation pratiquant 
l'horticulture productrice (art. 16a al. 1 et 2 LAT). 
 
 
En l'espèce, la recourante est physiothérapeute et son époux ne prétend pas 
être agriculteur. La yourte n'est pas nécessaire à une exploitation agricole et ne 
sert pas au développement interne d'une telle exploitation. Elle n'est donc pas 
conforme à l'affectation de la zone et ne remplit pas la première condition requise 
pour être autorisée, selon l'art. 22 al. 2 let. a LAT. 
6. 
 
Les art. 24a et ss LAT prévoient des exceptions pour les constructions hors 
des zones à bâtir, notamment les habitations sans rapport avec l'agriculture (art. 
24d LAT précisé par l'art. 42a OAT). 
 
 
Pour appliquer les art. 24a et ss LAT, les conditions de l'art. 24 LAT doivent 
être remplies : premièrement l'implantation d'une constructions ou d'une 
installations hors de la zone à bâtir doit être imposée par sa destination et 
deuxièmement, aucun intérêt public prédominant ne doit s'y opposer. 


- 8/11 - 
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L'implantation d'une yourte hors de la zone à bâtir n'est manifestement pas 
imposée par sa destination. C'est pourquoi, l'édification de la yourte litigieuse sur 
une parcelle sise en zone agricole n'est pas autorisable tant à la lumière de la règle 
générale de l'art. 22 LAT que par voie dérogatoire au sens des art. 24a à d LAT. 
Par conséquent, l'art. 42 a OAT qui complète l'art. 24d LAT n'est pas applicable 
au cas d'espèce. 
7. 
 
Nul ne peut, sur tout le territoire du canton, sans y avoir été autorisé, élever 
en tout ou en partie une construction ou une installation (art. 1 al. 1 let. a LCI). 
 
 
Par l'application des art. 129 let. e et 130 LCI, le DCTI peur ordonner la 
remise en l'état lorsqu'une construction ou une installation n'est pas conforme aux 
prescriptions de cette loi. 
 
 
En l'espèce, la yourte a été installée illicitement, sans autorisation de 
construire. De ce fait, l'ordre du DCTI de la démonter respecte le principe de la 
légalité. 
8. 
 
Toutefois, pour être valable, l'ordre de mise en conformité, qui comporte 
celui de démanteler les installations existantes, doit en outre respecter les 
conditions suivantes, en application des principes de la proportionnalité et de la 
bonne foi (RDAF du 8 février 1994 et références citées ; ATA 237/2007 du 
15 mai 2007) : 
 
a. 
l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; 
 
b. 
les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisables en vertu du 
droit en vigueur au moment de leur réalisation ; 
 
c. 
un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des 
travaux litigieux ; 
 
d. 
l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit 
l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressée au maintien des installations 
litigieuses, désireuse de disposer de plus d'espace pour loger sa famille ; 
 
e. 
le rétablissement de l'état antérieur ne doit pas porter une atteinte 
disproportionnée au droit de propriété des recourants ; 
 
f. 
l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, notamment par 
des promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des 
expectatives dans des conditions telles qu'elle serait liée par le principe de la 
bonne foi. 
 
 
En l'espèce, l'ordre de démanteler la yourte a été adressé à la propriétaire de 
cette dernière, donc à l'encontre de la perturbatrice. Comme mentionné ci-dessus, 


- 9/11 - 
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l'édification de la yourte en zone agricole n'est pas autorisable. Celle-ci ayant été 
montée en 2004, ne peut bénéficier de la prescription trentenaire. Selon le 
Tribunal fédéral, l'ordre de démolir une construction édifiée sans permis et pour 
laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est en soi pas contraire au 
principe de la proportionnalité (Arrêt du Tribunal fédéral 1C _167/2007 du 7 
décembre 2007, consid. 6.1). D'après les constatations effectuées lors du transport 
sur place par le juge délégué, les époux Godenzi et leurs enfants vivent dans le 
bâtiment n° 901 et les parents ne logent pas dans la yourte lors de la période 
hivernale en raison des pertes de chaleurs. Ils ne l'occupent, à des fins d'habitation, 
qu'en saison estivale. 
9. 
 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 
128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). 
Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par 
les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord , on doit être en présence d’une 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATF131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 
129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références 
citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.373/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2 ; 
G. MULLER/U. HÄFELIN/ F. UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
Zürich 
2006, 
5ème 
éd., 
p. 
130ss 
; 
A. 
AUER/ 
G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., 
p. 546, n. 1165ss ; P. MOOR, Droit administratif, Berne 1994, Vol. 1, 2ème éd., 
p. 430, n. 5.3.2.1). 
 
 
Les renseignements fournis à la recourante l'ont été verbalement. Cette 
dernière ne peut donc pas prouver la réalité et la teneur des propos qui lui auraient 
été tenus par un représentant de l'intimé. 
 
 
A supposer que les renseignements donnés par la police des constructions à 
la recourante constituaient une assurance selon laquelle aucune autorisation de 
construire n'était nécessaire pour ce type d'installation et que la recourante n'ait 
pas pu être en mesure de se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement fourni, il n'en demeure pas moins que celle-ci n'a pas pris des 


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dispositions qu'elle ne pourrait modifier sans subir de préjudice, car la yourte est 
démontable sans frais particuliers, comme la recourante l'a déclaré, et celle-ci 
dispose d'un logement dans le bâtiment n° 901. De plus, l'ensemble des lois 
régissant la zone agricole n'a pas subi de changement depuis le moment où la 
promesse aurait été faite. 
 
 
En revanche, la situation juridique de l'implantation d'une yourte en zone 
agricole a été tranchée par le Tribunal fédéral (1C_184/2007 du 19 novembre 
2007). Une telle installation en zone agricole n'étant pas autorisable, elle doit être 
démontée. Ainsi, l'ordre de démolition respecte le principe de la proportionnalité. 
10. 
 
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 
domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité 
publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue 
par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est 
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du 
pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la 
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits ou libertés 
d'autrui (art. 8 ch.1 et 2 CEDH). 
 
 
En l'espèce, la recourante n'occupe la yourte litigieuse à des fins d'habitation 
qu'en saison estivale. Ce grief relève donc de la pure convenance personnelle. La 
recourante est à même d'habiter dans le bâtiment n° 901 durant toute l'année et 
l'enlèvement de la yourte ne la privera pas d'un toit. Ce grief sera donc écarté. 
11. 
 
Le fait que la parcelle de la recourante soit soumise à l'enquête publique, en 
vue d'un éventuel déclassement en 2011, n'est pas pertinent. La situation juridique 
ne peut être examinée au regard de normes qui ne sont pas encore en vigueur. 
12. 
 
Partant, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la 
charge de la recourante qui succombe et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2008 par Madame Sophie 
Godenzi-Brun contre la décision du département des constructions et des technologies 
de l'information du 10 octobre 2008 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame Sophie Godenzi-Brun, au département des 
constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à l'office fédéral du 
développement territorial. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :