ge_gerichte · CAM/4/2010 · 2010-12-07 · fr


Cour d’appel de la magistrature - Rue Henri-Fazy 2 - Case postale 3964 - 1204 Genève 
Tél. +41 (22) 327 90 06 • Fax +41 (22) 327 60 09 
Accès bus : Lignes TPG 2-12-16, arrêt Molard • Lignes 3-5, arrêt Place Neuve • Ligne 36, arrêt H.-Fazy • Parking : Saint-Antoine 
 
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
Cour d’appel de la magistrature 
Cause N°: CAM 4_2010 
 
A______ 
Partie appelante 
 
Conseil Supérieur de la magistrature 
Rue du Bourg-de-Four 1 
1204 Genève 
Partie intimée 
 
 
Décision du 7 décembre 2010 
 
 
 
 
 
M. Pierre-Yves Demeule, Président 
 
 
M. Matteo Pedrazzini, Juge 
 
 
Mme Ursula Cassani, Juge 
 
 
Mme Alexandra Favre, Greffière 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
Page : 2/3 
 
 
 
I. 
EN FAIT 
 
Attendu que le 14 juillet 2010, A______ (ci-après : la recourante) a adressé au Conseil 
supérieur de la magistrature du canton de Genève (ci-après : CSM) un courrier 
accompagné de documents dont on peut déduire qu’elle se plaint, mais sans donner 
de référence, de la manière dont s’est déroulée à Genève une procédure concernant 
son époux, B______, ancien fonctionnaire au Palais de justice de Genève, qui semble 
avoir eu des problèmes d’alcool au travail. 
 
Que le 27 juillet 2010, le président du CSM a répondu à la recourante que sa plainte 
était classée, le CSM n’étant pas une autorité de révision ni de recours des décisions 
judiciaires. 
 
Que par courrier du 6 août 2010 adressé au CSM, la recourante se plaint du fait qu’il 
n’a pas été donné suite à sa requête, que le CSM « ne se donne pas les moyens de 
mettre un terme à ce dossier », que l’on ne s’est pas inquiété de son absence 
d’avocat, relevant que « ce dossier n’est pas seulement le mien, mais celui de notre 
collectif de bénévoles, représentatif de toutes les couches de notre société, il a financé 
au ¾ son accès au TF, cette sollicitude étant générée par la crainte de se voir spolier 
du 2ème pilier, par une procédure hors contexte de la nouvelle loi sur le divorce ». 
 
Qu’après une relance de la recourante, le CSM a rendu une décision du 
19 octobre 2010, rejetant le recours contre la décision du 27 juillet 2010. 
 
Que le CSM relève que les courriers de la recourante ne contiennent pas « la moindre 
référence à un manquement disciplinaire quelconque ou à un magistrat désigné », à 
supposer que la démarche ne soit pas prescrite. 
 
Que le CSM ajoute que le droit à un avocat « n’implique pas que l’Etat lui en désigne 
nécessairement un ». 
 
Qu’en date du 27 octobre 2010, la recourante a formé recours auprès de la Cour 
d’appel de la magistrature (ci-après : CAM), car elle estime que cette « affaire doit être 
traitée par la justice, seule habilitée à le faire ». 
 
Qu’elle considère que la justice a eu une attitude inadéquate, ne lui permettant pas 
d’accéder à un procès équitable. 
 
II. 
EN DROIT 
 
Considérant que le recours a été formé à temps au sens de l’article 63, al. 1, litt. a de 
la loi sur la procédure administrative. 
 
Quel la recevabilité du recours déposé par A______ paraît douteuse au sens de 
l’article 8 LCSM. 
 
Qu’en effet on ne peut que constater que la recourante se plaint, d’une manière 
générale, de la façon dont s’est déroulée une procédure judiciaire à Genève, sans 
préciser en quoi, ni à quel moment, un (ou des) magistrat(s) serai(en)t passible(s) 


 
Page : 3/3 
 
 
d’une sanction disciplinaire pour n’avoir pas exercé sa (leur) charge en conformité des 
exigences légales définies à l’article 1 de la loi instituant un Conseil supérieur de la 
magistrature. 
 
Qu’en outre, c’est à juste titre que le président du CSM avait relevé que cette autorité 
n’était pas une instance de recours ni de révision contre les décisions des différentes 
juridictions. 
 
Qu’en ce qui concerne par ailleurs l’accès à un procès équitable, il sera relevé que la 
recourante - à laquelle l’autorité judiciaire avait fait parvenir un formulaire d’assistance 
judiciaire - a précisé (courrier du 14 juillet 2010, p. 3) qu’elle ne tenait pas à être 
assistée sur le plan financier, mais qu’elle voulait qu’on la mette en contact avec un 
avocat, étant précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité judiciaire de se substituer aux 
plaideurs dans le choix de leur défenseur. 
 
Que c’est donc à juste titre que le président du CSM, puis le CSM lui-même a rejeté la 
plainte de la recourante, décision qui est confirmée. 
 
Qu’il ne sera pas perçu de frais. 
 
*** 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Cour d’appel de la magistrature 
Rejette, dans la faible mesure de sa recevabilité, le recours formé par A______ contre la 
décision du Conseil supérieur de la magistrature du 19 octobre 2010. 
Confirme la décision entreprise. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Informent les parties qu’elles peuvent recourir auprès du Tribunal fédéral conformément aux 
articles 82 et ss, LTF. 
 
*** 
 
 
 
Alexandra FAVRE 
Pierre-Yves DEMEULE 
Greffière 
Président