ge_gerichte · ACJC/222/2020 · 2019-10-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites, par plis 
recommandés du 11.02.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15892/2019 
ACJC/222/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 4 FEVRIER 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement sur 
opposition à séquestre rendu par la 24ème Chambre du Tribunal de première instance de 
ce canton le 22 octobre 2019, comparant par Me Laurent Kyd, avocat, rue Jargonnant 2, 
case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, Service du 
contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en 
personne. 
 


- 2/5 - 
 
C/15892/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 22 octobre 2019, reçu le 24 octobre 2019 par A______, le 
Tribunal de première instance a, à la forme, déclaré recevable l'opposition formée 
le 2 août 2019 par la précitée contre l'ordonnance de séquestre rendue le 17 juillet 
2019 dans la cause C/15892/2019 (ch. 1 du dispositif) et, au fond, rejeté cette 
opposition (ch. 2), mis les frais, arrêtés à 750 fr., à la charge de A______ (ch. 3 et 
4) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 6 novembre 2019, A______ a formé un 
recours contre ce jugement. Elle a conclu, préalablement, à la restitution du délai 
de recours et, au fond, à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause 
au Tribunal pour complément d'instruction, en particulier, son audition en 
présence de son conseil, le tout avec suite de frais. 
 
b. Dans sa réponse au recours du 2 décembre 2019, l'ETAT DE GENEVE, soit 
pour lui l'Administration fiscale cantonale, a conclu à l'irrecevabilité du recours et 
s'en est pour le surplus remis à l'appréciation de la Cour. 
 
c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
10 janvier 2019 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris étant une décision sur opposition à séquestre, seule la 
voie du recours est ouverte (art. 278 al. 3 LP; art. 309 let. b ch. 6 et art. 319 let. a 
CPC). 
1.2 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC), de sorte que le 
délai de recours est de 10 jours. 
Il n'est pas contesté en l'espèce que le recours n'a pas été déposé dans le délai 
légal, qui venait à échéance le 4 novembre 2019 en application de l'art. 142 al. 3 
CPC. 
 
1.3 La recourante sollicite cependant la restitution du délai pour former recours. 
Elle fait valoir qu'à la suite de la réception du jugement du Tribunal, son époux 
avait contacté son conseil en lui indiquant de bonne foi que le jugement du 
22 octobre 2019 avait été notifié le 28 octobre 2019. Ce n'était que le 5 novembre 
2019, dans le cadre de la préparation du recours, que son conseil avait constaté 
que le jugement avait été notifié le 24 octobre 2019. Une date erronée de 
notification avait été communiquée à son conseil en raison d'un malheureux 
malentendu entre elle et son époux. Compte tenu des conséquences très lourdes 


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C/15892/2019 
auxquelles elle et son époux pourraient être confrontés, il y avait lieu d'admettre 
que l'erreur constituait une faute légère. 
1.3.1 Aux termes de l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai 
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie 
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas 
imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. 
 
Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. La faute 
légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou 
excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave 
suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent 
impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1; 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 
consid. 5.1 et les références). 
 
Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient 
rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La 
requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, 
et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1 et les références). 
 
Une inadvertance ou un oubli ne constituent pas des motifs de restitution (GOZZI, 
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 30 
ad art. 148 CPC). 
 
1.3.2 La recourante fait état d'un "malheureux malentendu" entre elle et son époux 
relatif à la date de la notification du jugement du Tribunal. Elle n'explique 
toutefois pas en quoi consistait ce malentendu et notamment quelles en sont les 
circonstances ou les raisons. L'absence de toute explication à cet égard ne permet 
dès lors pas de rendre vraisemblable le motif invoqué pour lequel elle n'a pas 
respecté le délai de recours et ainsi une absence de faute ou une faute légère de la 
recourante permettant de fonder une restitution du délai pour former recours. 
Le respect des délais est un principe de procédure essentiel pour des motifs 
d'égalité de traitement et de sécurité du droit, dont l'importance ne peut être 
ignorée même par des plaideurs en personne. Le fait de ne pas vérifier de manière 
suffisamment attentive la date de réception d'une décision ne peut constituer une 
faute légère, ce d'autant lorsque la décision rendue a des "conséquences très 
lourdes" comme l'allègue la recourante, ce qui aurait dû l'inciter à être d'autant 
plus attentive à la date de notification du jugement attaqué. 
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution n'est pas fondée de sorte 
qu'elle sera rejetée. 


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1.3.3 Le recours étant tardif, il sera déclaré irrecevable. 
2. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judicaires de recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 400 fr. (art. 48 et 61 OELP). Le solde de l'avance 
fournie lui sera restitué. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui comparaît en personne et n'en a pas 
réclamé. 
* * * * * 


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C/15892/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de restitution de délai : 
Rejette la requête de restitution de délai formée par A______ le 6 novembre 2019 dans 
la cause C/15892/2019-24 SQP 
Cela fait : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre le jugement OSQ/41/2019 
rendu le 22 octobre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/15892/2019-24 SQP. 
Arrête les frais judicaires de recours à 400 fr., les met à la charge de la recourante et dit 
qu'ils sont compensés à due concurrence avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 725 fr. à A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE 
PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.