ge_gerichte · CAPH/45/2021 · 2020-08-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 mars 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19683/2018-5 
CAPH/45/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 22 FEVRIER 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[LU], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 13 août 2020, comparant en personne, 
 
 
et 
B______ AG, EN LIQUIDATION, sise c/o C______ SA, rue ______[GE], intimée, 
comparant par Me Marc BAUMGARTNER, avocat, Schoeb Avocats, Rue Michel-
Chauvet 3, 1208 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
D______ AG, sise ______[ZH], comparant par Me Philippe EIGENHEER, rue 
Bartholoni 6, case postale 5210, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 
 


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C/19683/2018-5 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 13 août 2020, le Tribunal des prud'hommes, statuant par voie de 
procédure simplifiée, a, à la forme, renoncé à l'audition des témoins énumérés 
dans l'écriture de A______ du 14 janvier 2020 (ch. 1 du dispositif) ainsi qu'à celle 
du témoin cité par D______ AG dans son courrier du 15 novembre 2019 (ch. 2), 
déclaré irrecevables les pièces remises par A______, non traduites et non 
compréhensibles, les 16 mars et 21 novembre 2019 (ch. 3) et déclaré, pour le 
surplus, recevable la demande formée le 21 décembre 2018 par A______ contre 
B______ AG, EN LIQUIDATION et D______ AG (ch. 4). 
Au fond, le Tribunal a débouté A______ des fins de sa demande dirigée contre 
D______ AG (ch. 5) et contre B______ AG, EN LIQUIDATION (ch. 6), dit que 
la procédure était gratuite et qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 7) et débouté les 
parties de toute autre conclusion (ch. 8). 
B. 
a. Par acte daté du 16 septembre 2020, expédié le 19 septembre 2020 à la Cour de 
justice, A______ a formé appel contre ce jugement. Elle ne prend aucune 
conclusion formelle, se limitant à indiquer, en conclusion de son acte, qu'elle ne 
voyait pas en quoi le jugement attaqué était juste et qu'il était "nulle" (sic). 
 
b. D______ AG a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à son rejet et 
au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
 
c. B______ AG, EN LIQUIDATION a également conclu à l'irrecevabilité de 
l'appel, subsidiairement à son rejet et au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions. 
 
d. Par acte daté du 16 septembre 2020, expédié le 21 octobre 2020 à la Cour, 
A______ a formulé diverses considérations, sans prendre davantage de 
conclusions. 
 
Le 23 octobre 2020, elle a à nouveau fait parvenir à la Cour un document si ce 
n'est identique, à tout le moins largement similaire au précédent, ne comportant 
toutefois pas les corrections manuscrites qu'elle y avait apportées. 
Elle a déposé des pièces à l'appui de ses écritures, déjà produites devant le 
Tribunal, mais déclarées irrecevables. 
 
e. Le 18 novembre 2020, A______ a répliqué, contestant l'irrecevabilité de son 
appel et indiquant que le jugement attaqué devait être annulé et que ses 
conclusions devaient être "approuvées", quelles qu'elles soient et sous quelque 
forme qu'elles aient été prises. 


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f. D______ AG et B______ AG, EN LIQUIDATION ont dupliqué, persistant 
dans leurs conclusions. 
D______ AG a par ailleurs déposé, le même jour, des déterminations spontanées. 
g. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 8 décembre 2020 de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure: 
a. B______ AG, EN LIQUIDATION est une société de droit suisse, sise à 
Genève, ayant notamment pour but la prestation de services dans le domaine de la 
gestion de personnel et du marketing pour hautes écoles, de l'agence de placement 
de personnel, de la sélection de personnel, de l'administration de personnel et du 
travail dans le public. 
b. D______ AG est une société de droit suisse, sise à Zurich, ayant notamment 
pour but l'exploitation d'assurances de protection juridique de toute nature et de 
réassurance dans ce secteur et toutes les activités connexes. 
c. Sur la base d'un contrat de travail conclu le 9 mars 2011 avec B______ AG, EN 
LIQUIDATION, A______ a travaillé du 2 novembre 2010 au 31 août 2011, en 
qualité de collaboratrice au sein du service juridique de D______ AG, moyennant 
un salaire mensuel brut de 7'500 fr. 
d. Du mois de septembre 2011 au mois de septembre 2012, A______ a perçu des 
indemnités chômage de la caisse de chômage E______. 
e. Le 13 décembre 2011, un certificat de travail en faveur de A______ a été établi 
par B______ AG, EN LIQUIDATION. 
f. Du mois de décembre 2012 au mois de septembre 2013, A______ a travaillé 
pour F______ GMBH. 
g. Le 19 mars 2013, une décision a été rendue par le juge de paix de la ville de 
Zurich dans la cause 1______, opposant A______ à B______ AG, EN 
LIQUIDATION, selon laquelle cette dernière remettrait à la première citée un 
nouveau certificat de travail dont le texte était indiqué dans ladite décision; les 
parties convenaient qu'avec l'exécution du point précédent, elles déclaraient, pour 
solde de tout compte, ne plus avoir aucune prétention à faire valoir l'une envers 
l'autre en lien avec les rapports de travail; la procédure était radiée par ladite 
transaction. 
h. Du 23 septembre 2013 au 30 avril 2014, A______ a travaillé pour la société 
G______ AG en tant que juriste au sein du Département ______ et de ______. 


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i. Par requête de conciliation du 22 août 2018, complétée le 11 septembre 2018, 
puis, à la suite de l'échec de la conciliation du 17 octobre 2018, par demande 
simplifiée motivée expédiée le 21 décembre 2018 au Tribunal des prud'hommes, 
A______ a assigné B______ AG, EN LIQUIDATION et D______ AG en 
paiement de la somme de 27'057 fr. 50 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 19 
mars 2013, à titre de dommages et intérêts. 
A l'appui de ses conclusions, elle a déclaré avoir subi un dommage correspondant 
à une perte de salaire durant la période du 1er septembre 2011 au mois de mai 
2012, en raison de la remise tardive d'un certificat de travail bienveillant à son 
égard. Pour ces motifs, elle n'avait pu, durant cette période, accomplir aucun 
travail juridique. Son dommage correspondait à la valeur de son ancien salaire de 
7'500 fr. sur neuf mois, dont à déduire le total des indemnités de chômage perçues 
durant les mois de septembre 2011 à mai 2012. 
j. Par ordonnance du 24 janvier 2019, un délai a été imparti à A______ pour 
notamment remettre la traduction française des pièces ou extraits de pièces qu'elle 
jugerait utiles. 
Le 16 mars 2019, A______ a remis au Tribunal une traduction française de 
certaines des pièces déposées le 21 décembre 2018. 
Par ordonnance du 3 mai 2019, le Tribunal a renoncé, en l'état, à exiger une 
traduction officielle des pièces produites par A______ et rappelé que les pièces 
non traduites ou incompréhensibles ne seraient pas prises en compte. 
k. Par mémoire de réponse déposé au greffe du Tribunal des prud'hommes le 
31 mai 2019, B______ AG, EN LIQUIDATION a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais. 
Elle a notamment allégué que suite à l'ordonnance du 19 mars 2013, elle avait 
bien exécuté la transaction en remettant à A______ le certificat de travail 
convenu. En contrepartie, cette dernière avait renoncé à toute autre prétention à 
son encontre en lien avec les rapports de travail, en signant la clause "solde de tout 
compte". En outre, A______ ne démontrait aucunement pourquoi le certificat de 
travail initialement remis en décembre 2011 – pourtant très bienveillant – l'aurait 
empêchée de retrouver un emploi, ni pourquoi le certificat de travail remis 
d'entente entre les parties en 2013, lui aurait permis d'éviter une situation de 
chômage ou encore de trouver un emploi mieux rémunéré. 
l. Par mémoire de réponse du 14 juin 2019, D______ AG a conclu, à la forme, 
principalement, à ce que la demande du 21 décembre 2018 soit déclarée 
irrecevable, subsidiairement, à ce que les pièces produites en allemand et les 
pièces traduites de manière incompréhensible soient écartées et au déboutement 
de A______ de ses conclusions. Au fond, elle a conclu, préalablement, à ce que la 


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procédure soit limitée aux questions de sa propre légitimation passive et de la 
prescription, principalement, à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle n'avait pas la 
légitimation passive, et qu'en tout état, la demande était prescrite, et au 
déboutement de la demanderesse de ses conclusions. 
Malgré le délai imparti par le Tribunal à A______ pour rectifier son acte et les 
moyens de preuve déposés, la demande demeurait incompréhensible. Les 
traductions avaient été à l'évidence faites au moyen d'un traducteur automatique. 
En outre, les prétentions formulées se fondaient sur les rapports de travail ayant 
fait l'objet d'un contrat de travail intérimaire proprement dit entre A______ et 
B______ AG, EN LIQUIDATION et non pas avec elle, de sorte qu'elle ne pouvait 
avoir la légitimation passive. 
m. Par courrier du 14 novembre 2019, B______ AG, EN LIQUIDATION a 
indiqué ne pas déposer de liste de témoins. 
Par courrier du 15 novembre 2019, D______ AG a déclaré vouloir entendre un 
témoin, soit H______. 
Le 21 novembre 2019, A______ a remis de nouvelles pièces, pour l'essentiel en 
langue allemande. 
n. Par ordonnance du 23 décembre 2019, un délai de quinze jours a été imparti à 
A______ pour notamment remettre la traduction française des pièces ou extraits 
de pièces qu'elle jugerait utiles et dit qu'à défaut, il n'en serait pas tenu compte. 
o. Le 14 janvier 2020, A______ a notamment remis une liste de témoins, 
comprise dans une écriture complémentaire. 
p. A l'audience de débats du 9 juillet 2020, A______ a confirmé ses conclusions. 
Elle a précisé que la somme de 27'057 fr. 50 qu'elle réclamait correspondait au 
dommage causé par la non remise d'un certificat de travail. Elle a confirmé avoir 
reçu un certificat de travail à la suite de la décision de l'autorité de conciliation de 
Zurich du 19 mars 2013. Malgré cela, elle n'avait jamais retrouvé de travail. Selon 
elle, à ce jour, les défenderesses transmettaient de mauvaises références à son 
sujet lorsqu'elles étaient contactées par de potentiels employeurs auprès desquels 
elle postulait. 
Les parties ont ensuite plaidé et persisté dans leurs conclusions. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
q. Dans son jugement du 13 août 2020, le Tribunal a considéré qu'aucun contrat 
de travail ne liait A______ à D______ AG. Cette dernière ne disposait donc pas 
de la légitimation passive. A______ serait donc déboutée des fins de sa demande 
dirigée contre celle-ci. 


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Le Tribunal a ensuite relevé que la lecture de la demande n'était pas des plus aisée 
au regard des nombreuses répétitions contenues dans celle-ci et de la coordination 
des différents paragraphes. En outre, A______ n'avait notamment remis aucune 
traduction des pièces produites le 21 novembre 2019, malgré le fait que cela lui 
avait été demandé. 
Cela étant dit, le montant du dommage, chiffré à 27'057 fr. 50, ne reposait sur 
aucune pièce probante apportée au dossier, mais plutôt sur des suppositions. En 
effet, rien ne permettait de retenir que le certificat de travail remis par B______ 
AG, EN LIQUIDATION à A______ le 13 décembre 2011 ait pu avoir une 
incidence sur ses recherches d'emploi. 
De plus, sur la base de ce même certificat de travail, A______ avait tout de même 
retrouvé une activité en décembre 2012, certes pas dans le milieu juridique. Au 
regard de ces éléments, A______ ne prouvait pas l'existence d'un dommage. 
Pour le surplus, le 19 mars 2013, les parties avaient signé un accord par-devant 
l'autorité de conciliation zurichoise, visant la remise d'un nouveau certificat de 
travail et la renonciation à toute future prétention liée aux rapports de travail. 
Cette transaction ayant les effets d'une décision entrée en force, A______ ne 
pouvait formuler de nouvelles prétentions à l'encontre de B______ AG, EN 
LIQUIDATION. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
La valeur litigieuse étant, en l'espèce, supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est 
ouverte. 
1.2 L'appel est difficilement lisible et compréhensible et présente d'importantes 
carences. Quelques vagues critiques du jugement attaqué peuvent néanmoins être 
discernées. Il ne contient en outre pas de conclusions formelles, mais il peut être 
compris que l'appelante réclame devant la Cour, le paiement du même montant 
qu'elle réclamait déjà devant le Tribunal. Il sera dès lors considéré que, déposé par 
une partie, certes juriste, mais comparaissant en personne, l'appel respecte la 
forme requise, les exigences en la matière étant interprétées avec indulgence. 
Il sera en revanche relevé que l'appelante ne peut compléter son acte après 
l'échéance du délai d'appel, de sorte que seule la motivation fournie à l'appui de 
son acte expédié le 19 septembre 2020 sera prise en compte, à l'exclusion d'autres 
griefs qu'elle aurait soulevé dans ses écritures ultérieures, en particulier celles 


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expédiées les 21 et 23 octobre 2020 ou de sa réplique. Ces dernières ne 
contiennent, en tout état de cause, dans la mesure où elles sont compréhensibles, 
pas plus de critique motivée du jugement attaqué. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 
310 CPC). 
2. 
L'appelante conteste le jugement attaqué en tant qu'il a dénié la légitimation 
passive de D______ AG, invoquant le fait qu'elle avait travaillé du 1er novembre 
2010 au 31 août 2011 "dans son bureau". 
Le Tribunal n'a toutefois pas ignoré cette circonstance, indiquant que l'appelante 
avait travaillé pour B______ AG, EN LIQUIDATION, avec laquelle le contrat de 
travail était conclu, au sein du service juridique de D______ AG. Il est en outre 
rappelé que le travail intérimaire se caractérise par l'absence de contrat liant 
directement l'entreprise utilisatrice au travailleur mis à disposition (THEVENOZ, Le 
travail intérimaire, thèse Genève 1987, n. 188 et 358) et que c'est l'agence de 
travail intérimaire qui est l'employeur au sens du CO (art. 319 al. 1 CO; ATF 129 
III 124, consid. 3.3; cf. aussi ATF 123 III 280 consid. 2b/bb p. 288). C'est dès lors 
à bon droit que le Tribunal a considéré que D______ AG ne disposait pas de la 
légitimation passive. 
Le Tribunal pouvait par ailleurs renoncer à l'audition de témoin sur le fait que 
l'appelante avait travaillé dans les locaux de la précitée dans la mesure où ce fait 
est acquis et où lesdits témoignages n'auraient pas eu d'influence sur ce qui 
précède. 
3. 
Concernant le montant réclamé de 27'057 fr. 50, correspondant à une prétendue 
perte de salaire, l'appelante indique que le certificat du 13 décembre 2011 "n'était 
pas du tout en [sa] faveur, il était complétement foux, pas de vérités que des 
mensonges dedans" (sic). 
Elle n'explique cependant pas quels éléments figurant dans le certificat elle 
critique et notamment quels éléments seraient erronés et de nature à nuire à ses 
recherches d'emploi. Elle n'indique pas davantage, et ne démontre pas, quels 
éléments figurant à la procédure permettrait de retenir l'existence d'un lien de 
causalité naturelle ou adéquat entre le certificat litigieux et l'absence de succès de 
ses recherches d'emploi, qui peut découler de multiples facteurs, et, ainsi, qu'elle 
aurait subi un dommage. Les simples "bulletins de chômage et des feuilles de 
salaire de l'agence de call center" ne sont à cet égard pas déterminants. 
Enfin, contrairement à ce que semble soutenir l'appelante, une transaction a bien 
été conclue le 19 mars 2013 entre cette dernière et B______ AG, EN 
LIQUIDATION devant le juge de paix de la ville de Zurich, selon laquelle cette 
société remettrait un nouveau certificat de travail dont le texte était précisé dans 


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ladite décision et les parties convenaient qu'avec l'exécution de ce point, elles 
déclaraient, pour solde de tout compte, ne plus avoir aucune prétention à faire 
valoir l'une envers l'autre en lien avec les rapports de travail. 
La quittance pour solde de comptes contient non seulement un reçu, mais 
également une reconnaissance négative de dette; par cette déclaration de volonté, 
une personne reconnaît ne plus avoir de prétention à faire valoir relativement à 
une créance ou à un rapport de droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_461/2018 du 20 
mars 2019, consid. 7.4.1). Cette transaction a par ailleurs les effets d’une décision 
entrée en force (art. 208 al. 2 CPC). 
L'appelante ne peut dès lors plus faire valoir de prétentions en lien avec ses 
rapports de travail avec B______ AG, EN LIQUIDATION. 
 
Au vu de ce qui précède, le jugement attaqué sera confirmé. 
4. 
La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., la procédure est gratuite devant 
l'instance d'appel (art. 116 al. 1 CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC; art. 71 RTFMC). 
Aucun dépens n'est alloué s'agissant d'un litige de droit du travail (art. 22 al. 2 
LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5: 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 19 septembre 2020 par A______ contre le 
jugement JTPH/261/2020 rendu le 13 août 2020 par le Tribunal des prud'hommes dans 
la cause C/19683/2018. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Michael RUDERMANN, juge 
employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.