ge_gerichte · AARP/77/2025 · 2025-03-05 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15649/2020 
AARP/77/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 5 mars 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate, 
appelant 
 
 
contre le jugement JTDP/1526/2024 rendu le 16 décembre 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______ 
[service 
de 
cautionnement], 
partie 
plaignante, 
comparant 
par 
Me François MICHELI, avocat, Kellerhals Carrard Genève SNC, rue François-Bellot 6, 
1206 Genève, 
L'OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES, partie plaignante, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/15649/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier recommandé du 26 décembre 2024 adressé au Tribunal de police, 
A______ a annoncé appeler du jugement JTDP/1526/2024 rendu le 16 décembre 
2024 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 6 février 2025. 
 
b. Le Tribunal de première instance, dans son jugement JTPD/1526/2024 du 
16 décembre 2024, l'a reconnu coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 aCP), de faux 
dans les titres (art. 251 aCP), de violation de l'obligation de tenir une comptabilité 
(art. 166 CP), d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI) et d'infraction 
à l'art. 87 al. 4 LAVS et l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, 
sous déduction de 2 jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP) ainsi qu'à 
une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 CP), à CHF 30.- l'unité, avec 
sursis pour chacune des peines prononcées (durée du délai d'épreuve : 3 ans). 
B. 
a. N'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai légal, la Chambre 
pénale d'appel et de révision a interpellé A______ sur l'apparente irrecevabilité de 
son recours. 
b. Dans le délai imparti, A______ a répondu, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il 
avait renoncé à déposer une déclaration d'appel après avoir obtenu la motivation 
écrite du jugement. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Selon l'art. 388 al. 2 let. a du code de procédure pénale (CPP), la magistrate de la 
juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure est compétente pour décider 
de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables 
 
1.2. La partie qui a annoncé appel doit adresser une déclaration d'appel écrite à la 
juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé 
(art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le 
jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications 
du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de 
preuves (let. c). 
 
La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la 
déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au 
sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne 
sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c). 


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En l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable dès lors qu'après l'avoir annoncé, 
l'appelant n'a pas produit une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours 
suivant la notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_458/2013 du 4 novembre 2013). 
2. 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP), comprenant un 
émolument d'arrêt de CHF 400.- (art. 14 du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale [RTFMP]). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1526/2024 rendu 
le 16 décembre 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/15649/2020. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 575.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 575.00