ge_gerichte · ATA/47/2019 · 2019-01-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/45/2019-PROC 
ATA/47/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 janvier 2019 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
Madame Amélie et Monsieur Victor-Stéphane HASEL 
 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENÈVE (FTI) 
représentée par Me Guillaume Francioli, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE – OAC 
 


- 2/10 - 
 
A/45/2019 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Le 14 novembre 2016, le département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie devenu depuis lors celui du territoire (ci-après : le département), a 
délivré à la Fondation pour les terrains industriels de Genève (ci-après : FTI), 
entreprise de droit public inscrite le 16 octobre 1959 au registre du commerce, une 
autorisation de démolir (M 7704-2) ainsi qu’une autorisation de construire 
APA 45’705 visant la démolition d’une villa et d’un garage ainsi que l’abattage 
des arbres sis sur la parcelle n° 2’794, feuille 22 de la commune de Bellevue, dont 
elle est propriétaire depuis décembre 2015, et l’aménagement pour une durée 
limitée de cinq ans d’une surface de stockage provisoire, d’une clôture et d’un 
portail. 
 
 
Les autorisations ont été publiées dans l’édition du 18 novembre 2016 de la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) 
avec la mention de l’État de Genève comme propriétaire de la parcelle. 
2. 
 
Le 24 mai 2017, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a rejeté le recours déposé contre les autorisations susmentionnées par 
Madame Amélie et Monsieur Victor-Stéphane HASEL. 
 
 
M. HASEL est propriétaire de la parcelle n° 2’665, feuille 22 de la 
commune de Bellevue, sur laquelle sont construits une habitation à un logement et 
un garage, et copropriétaire de la parcelle n° 2’318 qui comporte un hangar, deux 
habitations à un logement chacune et deux garages. Il y est domicilié et exploite 
un garage automobile sur cette dernière parcelle. Les deux parcelles sont séparées 
de celle de la FTI par la parcelle n° 2’666 propriété de l’État de Genève. 
3. 
 
Par arrêt du 8 mai 2018 (ATA/457/2018), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a rejeté un recours interjeté le 
7 juillet 2017 par Madame Amélie et Monsieur Victor-Stéphane HASEL contre le 
jugement du TAPI du 24 mai 2017. 
 
 
Il était notamment constaté que les décisions publiées comportaient une 
erreur quant au nom du propriétaire qui découlait d’un extrait du registre foncier 
non mis à jour, annexé à la demande d’autorisation. L’État de Genève, ancien 
propriétaire de la parcelle, était mentionné en lieu et place de la FTI. 
4. 
 
Par acte mis à la poste le 27 juin 2018, les époux HASEL ont formé une 
demande de révision de l’arrêt de la chambre administrative du 8 mai 2018, reçu 
sous pli recommandé le 29 mai 2018. 
 
a. 
Ils invoquaient plusieurs motifs de révision. 


- 3/10 - 
 
A/45/2019 
 
 
 
 
Des moyens de preuve nouveaux et importants existaient qu’ils ne 
pouvaient pas connaître et invoquer dans la procédure de recours. 
 
 
Le 26 avril 2018, les autorités communales de Bellevue avaient présenté 
publiquement le nouveau plan directeur communal (ci-après : PDCom) appelé à 
remplacer le PDCom de 2000 ainsi qu’un document d’urbanisme fixant les enjeux 
d’aménagement de la commune sur le long terme. Ce projet devait encore être 
voté par le Conseil municipal puis adressé au Conseil d’État pour acceptation. 
 
 
Le Conseil municipal avait approuvé à l’unanimité une résolution intitulée 
« demande de révision du projet de la fiche du Plan sectoriel de l’infrastructure 
aéronautique » (ci-après : PSIA) relative à l’aéroport international de Genève. 
L’ensemble des préavis avaient été transmis à l’Office fédéral de l’aviation civile 
(ci-après : OFAC) qui devait trancher fin 2018, début 2019. 
 
 
La publication des autorisations dans la FAO était inexacte en ce qui 
concernait le propriétaire de la parcelle n° 2’794 et aucune rectification officielle 
n’était intervenue dans la FAO. 
 
 
D’autres « faits nouveaux » consistaient dans la présence sur plusieurs 
parcelles du périmètre concerné d’installations faites sans demande d’autorisation, 
au sujet desquelles ni la commune, ni le département n’étaient intervenus. Ces 
faits démontraient « l’incohérence de la FTI ». 
 
b. 
À titre préalable, les époux HASEL concluaient à ce qu’un transport sur 
place soit ordonné pour mieux se rendre compte de la situation, notamment de 
l’équipement et l’entretien déplorable des parcelles, ainsi qu’à la suspension de la 
procédure jusqu’à droit connu sur « l’enquête publique du 22 novembre au 
21 décembre 2016, n° 1’877 Bellevue-Valavran, projet de plan directeur de zone 
de développement industriel et artisanal (PDZIA) n° 2’9745 A-506, publié dans la 
FAO du 22 novembre 2016 » et sur la ratification du PSIA en cours d’adoption 
par le Conseil d’État, puis « trancher fin 2018, début 2019 par [l’OFAC] ». 
 
 
Au fond, ils concluaient à l’annulation du jugement du TAPI du 24 mai 
2017 ainsi qu’à celle des autorisations publiées dans la FAO du 18 novembre 
2016, à ce qu’il soit ordonné une rectification en bonne et due forme dans la FAO 
ou de nouvelles demandes d’autorisations mentionnant la FTI, et non l’État de 
Genève, comme propriétaire, et à ce que la FTI soit, le moment venu, invitée à 
entreprendre « toutes les démarches d’infrastructures émanant de la zone PDZIA 
et la [loi générale sur les zones de développement industriel du 13 décembre 1984 
(LGZDI - L 1 45)] dès que ces changements de zones [auraient] été définitivement 
adoptés », de nombreuses oppositions ayant été déposées par les propriétaires 
concernés. 


- 4/10 - 
 
A/45/2019 
 
 
5. 
 
Après le dépôt des observations de la FTI et du département concluant au 
rejet de la demande de révision, respectivement à son irrecevabilité, la chambre 
administrative a, par arrêt du 20 novembre 2018 (ATA/1244/2018) notifié le 
7 décembre 2018 aux époux HASEL, déclaré irrecevable la demande de révision 
de l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 8 mai 2018 formée 
par ceux-ci, transmis le dossier au Tribunal fédéral, mis un émolument de 
CHF 800.- à la charge conjointe et solidaire des demandeurs et alloué une 
indemnité de procédure de CHF 800.- à la FTI à leur charge conjointe et solidaire. 
 
 
Concernant la séance d’information publique organisée par la commune le 
26 avril 2018 pour présenter le projet de PDCom, invoquée par les demandeurs, 
dite procédure d’adoption du PDCom était donc en cours et ne saurait constituer 
un fait nouveau. Au demeurant, un tel plan ne produisait aucun effet juridique à 
l’égard des particuliers, lesquels ne pouvaient former aucun recours à son 
encontre, ni à titre principal, ni à titre préjudiciel (art. 10 al. 8 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - 
LaLAT - L 1 30). 
 
 
La même conclusion s’imposait pour le PZDIA et le PSIA, dont la portée 
avait déjà été examinée dans l’arrêt entrepris (ATA/457/2018 précité consid. 3). 
 
 
L’erreur de plume dans la publication dans la FAO du 18 novembre 2016 
invoquée par les demandeurs à l’appui de leur demande de révision avait déjà été 
discutée dans l’arrêt entrepris (ATA/457/2018 précité consid. 4) et ne pouvait 
donc être invoquée au titre de fait nouveau. 
 
 
La présence d’installations, autorisées ou non, sur plusieurs parcelles 
voisines ne concernait ni la parcelle touchée par l’autorisation de construire contre 
laquelle le recours avait été déposé, ni celles des époux HASEL et ne saurait dès 
lors constituer un motif de révision. 
6. 
 
Le 7 janvier 2019, les époux HASEL ont expédié un acte au greffe de la 
chambre administrative, en se référant notamment à l’art. 80 let. b, c et d de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
a. 
Ils ont conclu à ce que soit déclarée recevable « [leur] présente requête 
formée au vu de faits notoires anciens et nouveaux qui [n’avaient] pas été retenus 
tant par la [chambre administrative], que par la FTI, dans l’arrêt du 20 novembre 
2018 ». 
 
 
Ils ont réitéré, à titre préalable, leurs demandes de transport sur place pour 
mieux visualiser l’état des lieux, se rendre compte de l’empiètement du chemin du 
Planet sur la parcelle n° 2’318 notamment pour accéder à la parcelle n° 2’794 et 
par la même occasion visualiser l’état des lieux, l’équipement, l’entretien et 
l’occupation des parcelles voisines appartenant à la FTI dans ce secteur affecté en 


- 5/10 - 
 
A/45/2019 
 
 
zone industrielle et artisanale, « un vrai bidonville », de même que de suspension 
de la procédure jusqu’à droit connu définitif sur le plan directeur cantonal 2030 
(ci-après : PDCn 2030) et les plans directeurs communaux mis à jour à la suite de 
la fiche du PSIA adopté par le Conseil fédéral le 14 novembre 2018. 
 
 
Au fond, ils ont sollicité la reconsidération du contenu des arrêts des 8 mai 
et 20 novembre 2018 puis ont repris les conclusions au fond de leur demande de 
révision du 27 juin 2018, avec la précision que « toutes les démarches 
d’infrastructures émanant de la zone PDZIA et la LGZDI » auxquelles l’État de 
Genève, pour la FTI, devait être invité le moment venu devaient être entreprises 
« dès que ces changements de zones [auraient] été définitivement adoptés par le 
[PDCn 2013] et les plans directeurs communaux mis à jour [à la suite de la fiche 
du PSIA adopté par le Conseil fédéral le 14 novembre 2018] ». L’État de Genève 
et la FTI devaient être déboutés de toutes autres ou contraires conclusions et 
condamnés en tous les frais et dépens. À titre subsidiaire, les époux HASEL ont 
« [réitéré] à l’État de Genève que [leurs] trois habitations soient préalablement 
transférées dans une zone d’affectation résidentielle villa équivalente, comme 
elles se trouvaient situées auparavant, ceci avant toute continuation de 
développement industriel et artisanal dans ce secteur du Planet, à teneur des art. 8, 
9 et 26 de la [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101)] (État le 8 août 2006) ». 
 
b. 
Se référant à l’arrêt de la chambre administrative du 20 novembre 2018, les 
demandeurs constataient en l’état qu’il s’avérait prématuré, impossible, de saisir 
le Tribunal fédéral aussi longtemps que les faits notoires anciens et nouveaux 
auraient été écartés des débats. 
 
 
Par lettre du 11 décembre 2018 se référant à leur courrier du 26 novembre 
précédent, l’OFAC leur avait répondu que la fiche du PSIA relative à l’aéroport 
de Genève avait été adoptée par le Conseil fédéral le 14 novembre 2018, décision 
qui avait été communiquée sur le site internet de l’OFAC. L’ensemble des 
documents était mis à disposition du public par le biais d’internet. Était également 
produit le communiqué de presse de l’OFAC du 14 novembre 2018 publié sur 
internet, relatif à cette décision. Selon les demandeurs, à la suite de l’adoption de 
ladite fiche du PSIA, le PDCn 2030 et les plans directeurs communaux devaient 
être mis à jour car l’affectation actuelle de plusieurs secteurs du canton touchés 
par le trafic aérien devrait être révisée afin d’être compatible avec l’ordonnance 
sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41). Dans 
des affaires précédentes, le Tribunal fédéral avait notamment pris en compte le 
sentiment de crainte et l’effet menaçant des survols bas d’avions plus grands que 
les maisons survolées ainsi que les nuisances particulières des survols, comme le 
bruit intense d’atterrissages, les remous d’air et les effluves provenant des 
moteurs. Force était de constater que les parcelles nos 2’318 et 2’665, propriété de 
la famille HASEL depuis 1931, respectivement 1953, étaient survolées en 


- 6/10 - 
 
A/45/2019 
 
 
permanence par les avions, puisque situées à 900 m de l’axe du seuil de l’aéroport 
de Genève. 
 
 
Il était rappelé que le chemin du Planet empiétait sur leur parcelle n° 2’318, 
tout comme la conduite d’eau fluviale publique, points sur lesquels le DT et la 
FTI gardaient un « silence assourdissant ». 
 
 
Il était hors de question que la FTI empiète avec des véhicules lourds sur 
leur parcelle n° 2’318, devant leurs habitations, pour accéder par le chemin du 
Planet à sa parcelle n° 2’794, étant donné qu’il lui serait aisé de passer par la 
parcelle n° 2’934 qu’elle avait récemment acquise. Un transport sur place 
s’avérait dès lors judicieux au vu du plan en couleur du 19 février 2017 de la 
commune de Bellevue. 
 
 
C’était de surcroît à tort que, par l’arrêt du 20 novembre 2018, la chambre 
administrative avait transmis le dossier au Tribunal fédéral, comme ils en avaient 
fait part à ladite chambre par courrier du 10 décembre 2018. 
 
 
Pour le surplus, les époux HASEL persistaient, « dans leur bon droit », 
notamment dans les termes de leur demande de révision formée le 27 juin 2018 
contre l’arrêt de la chambre administrative du 8 mai 2018 ainsi que dans ceux de 
leurs écritures adressées depuis lors à ladite juridiction, et au vu des faits notoires 
anciens et nouveaux invoqués. 
EN DROIT 
1. 
 
À la lecture des conclusions et motifs contenus dans l’acte formé le 
7 janvier 2019 par les époux HASEL, qui reprend les conclusions au fond de leur 
demande de révision du 27 juin 2018 et indique persister dans les termes de 
celle-ci, on ne voit pas quelle autre nature que celle d’une nouvelle demande de 
révision de l’arrêt de la chambre de céans du 8 mai 2018 cet acte pourrait avoir. 
2. 
 
Aux termes de l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par 
une procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a), que 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), 
que par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des 
parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou que la 
juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les 
dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 


- 7/10 - 
 
A/45/2019 
 
 
 
 
En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit 
à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du 
motif de révision (al. 1) ; la demande de révision doit être toutefois présentée au 
plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision ; le cas de 
révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé ; dans ce cas, la révision peut avoir lieu 
d’office, notamment sur communication du Ministère public (al. 2) ; les art. 64 et 
65 LPA sont applicables par analogie ; la demande doit, en particulier, indiquer le 
motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas où la 
révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 
3. 
 
En l’espèce, la compétence de la chambre administrative est acquise dès lors 
que l’acte du 7 janvier 2019 tend à la révision de l’un de ses arrêts. 
 
 
Sous cet angle, la demande de révision est recevable (art. 81 al. 1 LPA). 
4. 
 
L’art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui 
existaient au moment de la première procédure, mais n’avaient alors pas été 
soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/362/2018 du 17 avril 2018 
consid. 1c ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 consid. 3c). Sont « nouveaux », au 
sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient 
encore être allégués dans la procédure principale, n’étaient pas connus du 
requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 
consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c ; ATA/316/2015 du 31 mars 2015 
consid. 5e). Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c’est-à-dire de 
nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à 
un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte 
(ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). Les 
preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux importants 
qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la 
procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante 
lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité administrative ou judiciaire 
à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale. 
Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation des 
faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 
consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c ; ATA/821/2015 du 11 août 2015 
consid. 5 et les références citées). 
 
 
La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d’une nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique, d’obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 


- 8/10 - 
 
A/45/2019 
 
 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/362/2018 précité consid. 1d ; 
ATA/294/2015 précité consid. 3d et les références citées). 
 
 
La voie de la révision par la juridiction administrative doit être distinguée de 
celle de la reconsidération par l’autorité administrative, qui constitue la voie à 
suivre en cas de « modification notable des circonstances » (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/362/2018 précité consid. 1e ; 
ATA/294/2015 précité consid. 3e ; ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 9). 
5. 
a. 
Dans le cas présent, les demandeurs, en persistant pour l’essentiel dans les 
conclusions et motifs de leur première demande de révision, cherchent par ce 
procédé à bénéficier d’un nouvel examen des faits et du droit alors que cette 
analyse a déjà été effectuée dans l’arrêt du 20 novembre 2018. 
 
 
Ce procédé n’est pas admissible. 
 
b. 
En particulier, toutes les conclusions et motifs en lien avec les plans 
directeurs communaux, le PSIA, le PDZIA – dont la base est l’art. 2 de la loi 
générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes du 
13 décembre 1984 (LZIAM - L 1 45), anciennement intitulée LGZDI – se 
rapportent à des points qui ont déjà été traités dans l’arrêt initial (ATA/457/2018 
précité consid. 3 ; ATA/1244/2018 précité consid. 4a). Ces conclusions et motifs 
ne reposent, tout comme l’invocation du PDCn 2030 qui ressortirait du même 
cadre d’argumentation, sur aucun élément de fait ou même de droit précis et 
pertinent. 
 
 
L’invocation du fait que la fiche du PSIA relative à l’aéroport de Genève ait 
été adoptée par le Conseil fédéral le 14 novembre 2018, en lien notamment avec 
les problèmes dus aux avions survolant les parcelles des intéressés, est sans 
aucune pertinence. En effet, dans l’arrêt initial, il est indiqué que les époux 
HASEL n’ont pas fourni d’explications quant au lien entre le plan PSIA invoqué 
et les autorisations contestées et que, bien plus, ce lien n’apparaît pas exister dans 
la mesure où on peine à comprendre en quoi l’adoption de ce plan aurait une 
incidence sur les autorisations délivrées (ATA/457/2018 précité consid. 3). 
 
c. 
L’erreur de plume dans la publication dans la FAO du 18 novembre 2016 
invoquée par les demandeurs à l’appui de leur demande de révision a déjà été 
discutée dans l’arrêt entrepris (ATA/457/2018 précité consid. 4) et ne peut donc 
pas être invoquée au titre de fait nouveau, comme énoncé dans le précédent arrêt 
sur révision (ATA/1244/2018 précité consid. 4b). 


- 9/10 - 
 
A/45/2019 
 
 
 
d. 
Les questions afférentes à l’accès à la parcelle n° 2’794 dans le futur et aux 
éventuels problèmes de circulation sur le chemin du Planet ont déjà été tranchées 
(ATA/457/2018 précité consid. 7). 
 
e. 
Concernant l’ensemble des points susmentionnés, les demandeurs ne font 
pas valoir des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants (art. 80 
let. b LPA), ni n’exposent en quoi, par inadvertance, l’ATA/457/2018 précité ne 
tiendrait pas compte de faits invoqués et établis par pièce (let. c) ni que la 
chambre de céans n’aurait pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel (let. d). 
 
f. 
Par ailleurs, il a déjà été énoncé, dans l’arrêt initial, que la conclusion 
subsidiaire des demandeurs tendant à ce que leurs trois habitations soient 
transférées dans une zone d’affectation résidentielle villa était exorbitante au litige 
(ATA/457/2018 précité consid. 5) et, partant, irrecevable. 
6. 
 
Vu ce qui précède, la nouvelle demande de révision des époux HASEL, du 
7 janvier 2019, ne peut qu’être déclarée manifestement irrecevable, sans 
instruction préalable, en application de l’art. 72 LPA. 
 
 
Il est compréhensible que les demandeurs se plaignent des difficultés 
mentionnées dans leur nouvelle demande de révision, mais cela ne justifie 
aucunement l’usage de procédés judiciaires manifestement irrecevables. À cet 
égard, les demandeurs sont avertis qu’en cas de nouvelle demande de révision 
dénuée de tout fondement juridique, ils sont susceptibles le cas échéant de se voir 
infliger une amende pour procédé jugé téméraire ou constitutif d’un emploi abusif 
des procédures, au sens de l’art. 88 LPA. 
7. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge des 
demandeurs, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée à la FTI, qui n’a pas eu besoin de se 
déterminer (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de révision de l’arrêt de la chambre administrative de la 
Cour 
de 
justice 
du 
8 
mai 
2018 
formée 
par 
Madame 
Amélie 
et 
Monsieur Victor-Stéphane HASEL le 7 janvier 2019 ; 


- 10/10 - 
 
A/45/2019 
 
 
met un émolument de CHF 800.- à la charge conjointe et solidaire de Madame Amélie 
et Monsieur Victor-Stéphane HASEL ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame Amélie et Monsieur Victor-Stéphane HASEL, à 
Me Guillaume Francioli, avocat de la Fondation pour les terrains industriels de Genève 
(FTI), au département du territoire - OAC, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :