ge_gerichte · ACPR/266/2022 · 2022-01-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23853/2021 
ACPR/266/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 22 avril 2022 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Julien FIVAZ, avocat, Martin Davidoff 
Fivaz Hay, rue du Mont-Blanc 16, 1201 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 21 janvier 2022 par le Ministère public, 
et 
B______, domiciliée c/o C______, ______, comparant par Me Sandy ZAECH, avocate, 
TerrAvocats Genève, rue Saint-Joseph 29, case postale 1748, 1227 Carouge (Genève), 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 7 février 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
21 janvier 2022, notifiée le 26 suivant, par laquelle le Ministère public, après avoir 
classé la procédure ouverte contre elle (ch. 1 du dispositif attaqué), l'a condamnée 
aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 510.- (art. 426 al. 2 CPP) (ch. 2); ainsi qu'au 
paiement d'une indemnité à B______ pour ses frais de défense, chiffrés à 
CHF 2'232.70 (art. 433 al. 1 let. b);(ch. 3). 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation des chiffres 2 et 3 
du dispositif de l'ordonnance querellée, à ce que les frais de la procédure soit mis à la 
charge de l'État et à ce que ceux de défense de B______ soient laissés à la charge de 
cette dernière. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Depuis plusieurs années, les sœurs A______ et B______ s'opposent dans le 
cadre de procédures pénales. 
b. Le 7 décembre 2021, B______ a déposé plainte contre A______ pour menaces 
(art. 180 CP), expliquant qu'à l'issue d'une audience le 1er décembre précédant par-
devant le Ministère public (P/1______/2015), alors qu'elle discutait avec son avocate 
devant les ascenseurs, sa sœur l'avait "violemment" interpellée en lui disant: "Tu vas 
payer pour tout ce que tu m'as fait, tu vas voir". D______, interprète, était aussi 
présente. Elle avait été "hautement" choquée par cet évènement et craignait pour sa 
sécurité. 
c. 
Après avoir ouvert une instruction du chef de menaces (art. 180 CP), le 
Ministère public a tenu, le 23 décembre 2021, une audience de confrontation et 
procédé à l'audition du témoin précité. 
A______ a reconnu avoir tenu les propos litigieux, expliquant qu'il ne s'agissait pas 
de menaces, n'ayant jamais eu l'intention de faire du mal à B______. Elle souhaitait, 
en revanche, que sa sœur paie "financièrement" pour tous les mensonges qu'elle avait 
dit en audience. En effet, depuis 2015, elle se défendait, alors que "tout [était] en sa 
faveur". Ainsi, si elle avait, dans un premier temps, renoncé à lui réclamer une 
indemnité, elle souhaitait désormais que sa sœur "paie financièrement", car elle-
même était contrainte de manquer régulièrement le travail pour se rendre en 
audience. Elle précisait avoir demandé à son employeur de lui recommander un 
avocat afin qu'elle puisse faire valoir ses droits. 
B______ a confirmé sa plainte, exposant avoir eu peur des propos tenus par 
A______, la prénommée qui avait déjà menacé un de ses frères par le passé. 


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D______ a confirmé avoir entendu A______ tenir les propos litigieux, précisant que 
cette dernière ne parlait pas très fort, que sa voix tremblait, qu'elle semblait énervée 
et "un peu" fâchée. 
d. Faisant suite à l'avis de prochaine clôture du 11 janvier 2022, B______ s'est 
opposé au classement de la procédure et a sollicité une indemnisation pour tort moral 
ainsi que la prise en charge de ses frais d'avocat. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a relevé le contexte particulièrement 
conflictuel entre les parties, les faits s'étant produits à l'issue d'une audience 
d'instruction dans le cadre de la procédure initiée par B______, devant témoins et 
sous le coup de l'énervement. Par la suite, A______ avait consulté un avocat mais 
n'avait pas mis ses menaces à exécution. Le comportement dénoncé ne paraissait 
ainsi pas propre à alarmer une personne raisonnable placée dans une situation 
identique, ce d'autant plus que le conflit opposant les deux sœurs n'était pas récent. 
Les propos tenus ne pouvaient ainsi être qualifiés de "menaces graves" au sens de 
l'art. 180 CP. En outre, l'enchainement des faits tendait à démontrer que A______ 
n'avait pas l'intention de susciter la crainte ou l'effroi de sa sœur. Enfin, "vu l'absence 
de conséquences de l'acte", le Ministère public était fondé à renoncer à toute 
poursuite sous l'angle de l'art. 52 CP. Le prononcé d'un classement se justifiait donc 
(art. 8 al. 1 cum 319 al. 1 let. b et e CPP). 
 
L'intéressée était toutefois condamnée aux frais de la cause, puisqu'elle avait, 
contrevenu au droit civil non écrit en tenant des propos "désagréables" à l'encontre 
de sa sœur, à savoir "Tu vas payer pour tout ce que tu m'as fait, tu vas voir". Elle 
devait avoir conscience, au vu du conflit existant entre elles, que son comportement 
pouvait conduire à l'ouverture d'une procédure pénale. Les frais de défense de 
B______ étaient aussi mis à sa charge, en application de l'art. 433 al. 1 let. b CPP. 
Enfin, l'indemnisation pour tort moral sollicitée par la plaignante lui était refusée, 
dans la mesure où "les éléments constitutifs objectifs de l'infraction de menace 
n'étaient pas réalisés". 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public l'imputation desdits 
frais, contestant avoir adopté un comportement gravement fautif, au regard du droit 
civil. En effet, l'on ne pouvait considérer que, selon le cours ordinaire des choses et 
l'expérience générale de la vie, les propos litigieux, exprimés sur un ton de voix 
faible et tremblant, à l'issue d'une audience lors de laquelle elle avait exprimé son 
intention de solliciter le paiement d'une indemnité par la partie plaignante, justifiait le 
dépôt d'une plainte pénale et l'ouverture d'une instruction. B______ était ainsi à 
même de réaliser que les propos litigieux ne réalisaient pas les éléments constitutifs 
de l'infraction de menace, au sens de l'art. 180 CP. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite de frais. 


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En tenant les propos litigieux, A______ devait s'attendre à ce que le Ministère public 
ouvre une procédure pénale contre elle, afin de clarifier le contexte dans lequel ces 
propos avaient été tenus et leur portée, afin de déterminer s'ils remplissaient les 
éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction de menace, de sorte qu'il 
existait un lien de causalité entre les propos tenus et l'ouverture de la procédure 
pénale, qui en était la conséquence. 
c. 
B______ conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée, le comportement 
de A______ apparaissant fautif sous l'angle du droit civil. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner deux aspects d'une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émaner de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante reproche au Ministère public de l'avoir condamné aux frais de la 
procédure ainsi qu'au paiement d'une indemnité en faveur de la partie plaignante. 
2.1.1. Conformément à l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement 
de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en 
accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne 
sont pas réunis (let. b). 
Dans un tel cas, les frais de procédure sont en principe supportés par la 
Confédération ou le canton qui a conduit la procédure (art. 423 CPP). 
2.1.2. L'art. 426 al. 2 CPP permet toutefois de mettre à la charge du prévenu qui 
bénéficie d'une ordonnance de classement ou est acquitté de tout ou partie des frais 
de procédure s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure 
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 
CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en 
laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui 
étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le 
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a 
entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle 
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de 


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compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier 
l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de 
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son 
ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de 
l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de 
comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du 
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une 
enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, 
ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais 
à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit 
en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s. et les références 
citées). 
2.1.3. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement 
des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). 
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP lorsque le 
prévenu est condamné, y compris par voie d'ordonnance pénale, et/ou si les 
prétentions civiles sont admises (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER 
(éds), 
Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, 
n. 10 ad art. 433 ; N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 6 ad art. 433), de sorte qu'elle doit être 
indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 
139 IV 102 consid. 4.3). 
2.2.1. A teneur de l'art. 319 al. 1 let. e CPP, le Ministère public ordonne le 
classement de tout ou partie de la procédure lorsque l'on peut renoncer à toute 
poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. 
Cette disposition vise notamment l’art. 52 CP, qui permet de renoncer à poursuivre 
l'auteur d'une infraction si sa culpabilité et si les conséquences de son acte 
apparaissent peu importantes, ces conditions étant cumulatives (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar, Strafrecht I, 4ème éd., 2019, n. 15 ad 
art. 52). 
2.2.2. L'art. 52 CP repose sur la prémisse selon laquelle l'auteur a commis une 
infraction, et partant un acte illicite, pour lequel il porte une part de culpabilité. 
L'ordonnance de classement fondée sur cette norme respecte, en l'absence de 
prononcé d'une condamnation, la présomption d'innocence dont bénéficie le prévenu. 


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Néanmoins, il se justifie, au vu de l'acte illicite commis par l'auteur, de lui imputer 
les frais de la cause (ATF 144 IV 202 précité, consid. 2.3). 
2.3. En l'espèce, bien que le Ministère public ait retenu qu'en raison de "l'absence 
de conséquences de l'acte", il était fondé à renoncer à toute poursuite sous l'angle de 
l'art. 52 CP, il ressort de la motivation de l'ordonnance querellée qu'il a considéré que 
les propos litigieux ne pouvaient être qualifiés de "menaces graves" au sens de 
l'art. 180 CP et que la recourante n'avait pas l'intention de susciter la crainte ou 
l'effroi de l'intimée. Aussi, la commission d'une infraction par dernière a-t-elle été 
niée. 
Dans ces circonstances, le Ministère public devait fonder sa décision de classement, 
non sur l'art. 52 CP, mais sur l'art. 319 al. 1 let. b CPP, les éléments constitutifs de 
l'infraction n'étant pas réalisés. 
Au vu de ce qui précède, il est exclu, sous peine de violer la présomption d'innocence 
dont bénéficie la recourante, de justifier une mise à la charge des frais en motivant 
celle-ci par les mêmes faits que ceux ayant conduit au prononcé de l'ordonnance de 
classement. 
Partant, la condamnation de la recourante au paiement des frais de la procédure est 
injustifiée. 
2.4. La recourante n'étant pas astreinte au paiement des frais, aucune des conditions 
de l'art. 433 al. 1 CPP n'est réalisée, de sorte qu'elle ne saurait indemniser la partie 
plaignante au sens de cette disposition. Le recours est dès lors fondé sur ce point 
également. 
3. 
Entièrement fondé, le recours doit être admis ; partant, les chiffres 2 et 3 du dispositif 
de l'ordonnance querellée seront annulés. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
La recourante, prévenue, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (art. 436 al. 2 
CPP). 
6. 
Dans la mesure où elle n'a pas chiffré ses prétentions, mais où l'autorité pénale 
examine d'office ce poste (art. 429 al. 2 CPP), un montant de CHF 525.- lui sera 
alloué, correspondant à 1h30 d'activité au tarif horaire de CHF 350.-, auquel 
s'ajoutera la TVA en 7.7%, ce qui parait en adéquation avec le travail fourni. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule, en conséquence, les chiffres 2 et 3 du dispositif de l'ordonnance attaquée. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 565.-, TVA à 7.7% incluse, 
pour la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, à 
l'intimée, soit pour elle son conseil, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).