ge_gerichte · DCSO/455/2022 · 2022-11-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1259/2022-CS 
DCSO/455/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/1259/2022-CS) formée en date du 21 avril 2022 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Pascal Maurer, avocat. 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me MAURER Pascal 
Keppeler Avocats 
Rue Ferdinand-Hodler 15 
Case postale 6090 
1211 Genève 6. 
- B______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 


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Attendu, EN FAIT, que, statuant le 22 février 2021 sur une requête de séquestre formée 
par A______ contre B______, le Tribunal de première instance a notamment 
ordonné le séquestre des espèces, valeurs, titres, créances, coffres forts, 
portefeuilles et comptes appartenant à celui-là auprès de C______ AG, rue 
1______ no. ______ à Genève, en particulier du compte hypothécaire n° 2______ 
ouvert à son nom; 
Que le séquestre a été exécuté le jour même par l'Office cantonal des poursuites (ci-
après : l'Office); 
Que, par courriers adressés le 25 janvier 2021 à l'Office, C______ AG et 
C______ (SUISSE) SA ont indiqué qu'elles se détermineraient sur l'éventuelle 
portée du séquestre et feraient valoir leurs éventuels droits préférables aussitôt que 
l'Office les aurait informées qu'aucune opposition à séquestre n'avait été formée 
dans le délai légal, respectivement qu'une éventuelle opposition avait été 
définitivement levée; 
Que les A______ ont validé le séquestre par une poursuite N° 3______, dans le cadre de 
laquelle le séquestre a été converti en saisie définitive; que l'Office a informé 
C______ AG et C______ (SUISSE) SA de cette conversion en saisie définitive 
par courrier du 28 janvier 2022, les invitant à se déterminer sur les avoirs 
séquestrés, respectivement saisis, en leurs mains; 
Que, par lettre adressée le 7 février 2022 à l'Office, C______ AG lui a indiqué que le 
séquestre n'avait pas porté en ses mains; 
Que, par lettres des 7 février, 11 mars et 14 avril 2022, C______ (SUISSE) SA a pour 
sa part indiqué à l'Office que le séquestre (et par voie de conséquence la saisie) 
avait porté en ses mains sur différents avoirs pour un montant total d'environ 
542'000 fr., étant précisé qu'elle était elle-même créancière de B______ en vertu 
d'un crédit hypothécaire pour un montant d'environ 2'419'000 fr. garanti par deux 
cédules hypothécaires remises en pleine propriété; que C______ (SUISSE) SA a 
indiqué revendiquer un "droit préférentiel de gage et de compensation" sur les 
avoirs détenus par elle ainsi que sur le produit des procédures de réalisation des 
immeubles gagés qu'elle avait d'ores et déjà engagées; 
Que, par décision du 8 avril 2022 adressée le même jour aux A______ et reçue le 
11 avril 2022 par ces derniers, l'Office leur a imparti un délai de vingt jours pour 
contester la revendication formée par C______ (SUISSE) SA faute de quoi, 
conformément à l'art. 108 al. 3 LP, cette prétention serait admise dans la poursuite 
en cause; 
Que, par courriel du 13 avril 2022, le conseil des A______ a requis de l'Office qu'il 
invite C______ (SUISSE) SA à produire, dans les meilleurs délais et en 
application de l'art. 108 al. 4 LP, divers documents complémentaires relatifs aux 
actifs en sa possession, aux créances dont elle alléguait disposer contre B______ 
et aux droits de préférence qu'elle invoquait; que les documents supplémentaires 


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remis à l'Office par C______ (SUISSE) SA à la suite de cette demande ont été 
communiqués au conseil des A______ par l'Office le 26 avril 2022; 
Que dans l'intervalle, par acte adressé le 21 avril 2022 à la Chambre de surveillance, les 
A______ ont formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de 
l'Office du 8 avril 2022, concluant à la production par C______ (SUISSE) SA de 
diverses pièces (correspondant en grande partie à celles remises aux A______ le 
26 avril 2022) et, au fond, à l'annulation de la décision attaquée puis, 
principalement, à la constatation que la revendication de la banque était tardive et 
ne pouvait donc être prise en considération dans la poursuite N° 3______ et, 
subsidiairement, à ce qu'un nouveau délai pour agir de vingt jours lui soit octroyé 
après production par la banque de l'ensemble des pièces pertinentes; que les 
A______ ont fait valoir en substance le caractère à leurs yeux tardifs de la 
revendication ainsi qu'une violation de leur droit d'être entendu; 
Que, par ordonnance du 28 avril 2022, la Chambre de surveillance a octroyé à la plainte 
l'effet suspensif requis à titre préalable par les A______; 
Que l'Office, dans ses observations du 19 mai 2022, et C______ (SUISSE) SA, par 
détermination non datée adressée le 7 juillet 2022 à la Chambre de céans, ont 
conclu au rejet de la plainte; que B______ s'en est rapporté à justice par lettre du 
17 mai 2022; 
Que, par réplique spontanée du 2 juin 2022, les A______ ont persisté dans leurs 
conclusions; 
Que la cause a été gardée à juger le 9 août 2022; 
Que dans l'intervalle, soit par jugement prononcé le 16 juin 2022 aujourd'hui définitif, le 
Tribunal de première instance a déclaré, à sa demande (art. 191 LP), la faillite de 
B______; 
Considérant, EN DROIT, que la plainte, introduite dans le délai de dix jours prévu par 
l'art. 17 al. 2 LP contre une décision pouvant être contestée par cette voie et par 
une personne susceptible d'être lésée dans ses intérêts protégés, respecte les 
exigences de forme et de motivation résultant de la loi et de la jurisprudence; 
qu'elle est donc recevable; 
Que la décision attaquée porte sur l'organisation de la procédure de revendication 
prévue par les art. 106 à 109 LP, dont l'objet consiste à déterminer si un droit 
séquestré ou saisi peut être réalisé dans le cadre de la poursuite en cours, 
respectivement si des droits de tiers doivent être pris en considération dans la 
procédure de poursuite; 
Que les art. 106 à 109 LP ne sont pas applicables à la procédure de faillite (cf. art. 242, 
247 et 250 LP); 


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Que la faillite du débiteur entraîne l'extinction des poursuites dirigées à son encontre, 
sous réserve de celles tendant à la réalisation de gages appartenant à des tiers 
(art. 206 al. 1 LP); 
Que les biens saisis mais non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite, de même 
que les biens séquestrés, tombent dans la masse active (art. 199 al. 1 LP); qu'il en 
va différemment des montants déjà encaissés par l'office des poursuites, pour 
autant que les délais de participation à la saisie soient échus à cette même date 
(art. 199 al. 2 LP); 
Qu'en l'espèce les droits séquestrés puis saisis en mains de l'intimée n'ont pas encore été 
réalisés ni encaissés par l'Office; qu'ils tombent donc dans la masse en faillite, 
avec pour conséquence qu'il appartiendra à l'administration de la faillite de statuer 
sur les droits de préférence invoqués par l'intimée; 
Que la poursuite N° 3______ est pour sa part éteinte, ce qui rend sans objet les litiges 
portant sur l'organisation de la procédure de revendication des art. 106 à 109 LP; 
Que la plainte est ainsi elle-même devenue sans objet en cours de procédure, de telle 
sorte qu'elle sera rayée du rôle; 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP), aucuns dépens ne pouvant être alloués (art. 62 al. 2 OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 21 avril 2022 par A______ contre la décision 
rendue le 8 avril 2022 par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite 
N° 3______. 
Au fond : 
Constate que la plainte est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.