ge_gerichte · ACJC/688/2013 · 2013-05-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.05.2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9537/2013 
ACJC/688/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU JEUDI 23 MAI 2013 
 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (VD), appelante contre le préavis de la 
Commission en matière d'honoraires d'avocat du 4 octobre 2012, comparant en 
personne, 
et 
Maître B______, avocat, domicilié ______Genève, intimé, comparant en personne, 
 


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C/9537/2013 
Attendu EN FAIT que Me B______ a exercé une activité d'avocat en faveur de 
A______, dès le courant de l'année 2006, dans une procédure de divorce relativement 
complexe, dans le cadre de laquelle un jugement sur le fond a finalement été rendu le 5 
février 2009; la cliente ayant souhaité faire appel de ce jugement et aucun accord 
n'ayant pu être trouvé au sujet de la provision réclamée par Me B______, la cliente a 
mis fin au mandat et s'est adressée à un autre avocat; 
Qu'en relation avec son activité, il a adressé à la cliente une note d'honoraires finale le 
25 mai 2009, s'élevant à 37'000 fr., montant toutefois réduit à 27'000 fr. frais et TVA 
non compris (soit 29'536 fr. 20 frais et TVA inclus), le solde dû se montant à 
19'736 fr. 20, compte tenu des montants déjà versés; 
Que les honoraires ont été calculés au tarif-horaire de 251 fr; 
Qu'en date du 24 mai 2012, l'avocat a saisi la Commission en matière d'honoraires 
d'avocat (ci-après : la Commission) d'une requête en vue de taxer ses honoraires dans le 
cadre de l'activité déployée en faveur de sa cliente; 
Que les parties, entendues lors de l'audience de la Commission le 4 octobre 2012, sont 
demeurées en désaccord; 
Que par décision du 4 octobre 2012, la Commission a "préavisé favorablement" la note 
d'honoraires du 25 mai 2009 ; elle a estimé que les activités facturées étaient étayées par 
les pièces produites et par les explications fournies, le tarif horaire de 251 fr. n'étant par 
ailleurs pas critiquable; 
Que ce préavis, expédié pour notification par plis recommandés aux parties le 9 avril 
2013, porte la mention qu'il peut faire l'objet d'un appel par devant la Chambre civile de 
la Cour de justice dans les trente jours qui suivent sa notification; 
Que par acte expédié d'un bureau de poste suisse le 4 mai 2013 au greffe de la Cour de 
justice, la cliente forme appel contre le préavis précité de la Commission en manière 
d'honoraires d'avocat; sans prendre de conclusions précises, elle déclare contester la 
quotité des honoraires qui lui sont réclamés, ne pas être en mesure de les payer et émet 
diverses critiques au sujet de l'activité fournie par son conseil ; dans un courrier 
ultérieur du 10 mai 2013, elle précise les faits rapportés, le nombre d'heures consacrées 
à son dossier et le calcul du total des honoraires; 
Qu'aucune avance de frais n'a été sollicitée par le greffe de la Cour de justice; l'appel n'a 
pas été communiqué à l'avocat concerné; 
Considérant EN DROIT que l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance ainsi que contre les décisions de première 
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. a et b CPC), étant précisé que 


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lorsque le litige a une valeur litigieuse, celle-ci doit être supérieure à 10'000 fr, à défaut 
de quoi seul le recours est possible (art. 319 CPC); 
Que la décision attaquable doit avoir été rendue par la juridiction de première instance, 
laquelle est déterminée en fonction des règles cantonales d'organisation judiciaire 
(art. 3 CPC); la Cour d'appel intervient alors au titre de juridiction cantonale supérieure 
de deuxième instance au sens de l'art. 75 al. 2 LTF (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, p. 1241, n. 4 ad. art. 308 CPC); 
Que la Cour a déjà eu l'occasion de juger (ACJC/1371/2012 du 28 septembre 2012, 
publié sur le site internet de la Cour) que la voie de l'appel ou du recours auprès de la 
Chambre civile de la Cour n'est pas ouverte contre les préavis de la Commission en 
matière d'honoraires d'avocat; 
Que cette Commission n'est en effet ni une autorité judiciaire de première instance ni 
une autorité de conciliation au sens de l'art. 197 CPC; 
Que son rôle se limite à tenter de régler à l'amiable les litiges et à donner un préavis 
dans les différends relatifs au montant des honoraires et des débours d'avocat en matière 
judiciaire ou extrajudiciaire sur requête de la partie la plus diligente (art. 36 al. 1 de la 
loi genevoise sur la profession d'avocat - E 6 10); 
Que si la tentative de règlement amiable n'aboutit pas et que le préavis de la 
Commission ne met pas un terme au litige (par exemple par le règlement de la note 
d'honoraires par le client), la partie insatisfaite doit saisir le Tribunal de première 
instance, qui statuera sur le fondement de la créance en qualité d'autorité judiciaire; sa 
décision pourra alors faire l'objet d'un recours ou d'un appel selon la valeur litigieuse; 
Qu'il résulte de ce qui précède, in casu, que l'appel formé contre le préavis entrepris est 
irrecevable; 
Que l'irrecevabilité de l'appel - que la Cour peut prononcer d'entrée de cause et sans 
débats, compte tenu de son caractère manifeste - ne cause aucun préjudice à l'appelante, 
puisque le préavis attaqué ne déploie ni force de chose jugée, ni effet exécutoire, qu'il 
n'est donc pas susceptible d'exécution forcée, qu'il ne dispense ni l'avocat d'agir en 
justice pour faire reconnaître son droit, ni les parties de l'essai préalable de conciliation 
alors obligatoire, enfin qu'il ne lie en aucune façon le juge qui serait saisi du litige; 
Qu'aucun frais ne sera mis à la charge de l'appelante, vu l'indication erronée d'une voie 
de recours dans le préavis querellé. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le préavis no CTAX/8/2012 
rendu par la Commission en matière d'honoraires d'avocat le 7 juin 2012 dans la cause 
CTA 20_2012. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT DES COMBES, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-
JUILLARD, Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.