ge_gerichte · ATAS/253/2003 · 2003-11-25 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
 
A/1415/2000 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1415/2000 
ATAS/253/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 novembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
demanderesse 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
1211 GENEVE 29 
 
 
contre 
 
 
Madame K__________ 
défenderesse 
Représentée par Maître Pierre SIEGRIST 
Ancienne directrice de 
Grand-Rue 17 
X__________ SA 
1204 GENEVE 
(en faillite) 
 
 
 
 
 


- 2/4- 
 
 
A/1415/2000 
EN FAIT 
 
1. 
La société X__________ SA, dont le but était le commerce d’articles 
dans le domaine de l’éclairage et de la décoration, a été constituée à Genève en 1974. 
La faillite de la société a été prononcée en septembre 1998. 
2. 
Monsieur T__________ en a été l’administrateur unique jusqu’au 
moment de la faillite, et Madame K__________, la directrice, de février 1997 
jusqu’au moment de la faillite. 
3. 
Par décisions du 9 février 2000, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la Caisse) a réclamé à Monsieur T__________ et à Madame 
K__________ le paiement de la somme de Frs. 22'176,65, à titre de réparation du 
dommage subi en raison du non-paiement des cotisations paritaires restées impayées 
par la société. 
4. 
Seule Madame K__________, représentée par Maître Pierre 
SIEGRIST, a formé opposition le 14 mars 2000. Elle fait valoir qu’elle n’est pas 
responsable des cotisations échues avant 1996, rappelle qu’elle paie déjà par 
mensualités la part pénale, et relève enfin qu’elle se trouve dans une situation 
financière difficile. 
5. 
Le 14 avril 2000, la Caisse a déposé auprès de la Commission 
cantonale de recours AVS-AI une requête visant à la levée de l’opposition formée 
par Madame K__________. Elle considère que Madame K__________ avait engagé 
sa responsabilité, au motif qu’elle était titulaire d’une signature individuelle, qu’elle 
était chargée de la gestion de la société et qu’elle gérait le paiement des salaires. 
6. 
Monsieur T__________ et Madame K__________ ont été entendus, 
respectivement les 6 septembre 2002 et 26 septembre 2002, par la Commission 
cantonale de recours AVS-AI. 


- 3/4- 
 
 
A/1415/2000 
 
7. 
Le 20 octobre 2003, la Caisse a informé le Tribunal de céans que 
Monsieur T__________ lui avait versé la somme de Frs. 13'751,75 en date du 10 
mars 2003 et qu’ainsi le montant de Frs. 22'176,65 était à ce jour intégralement payé. 
La Caisse déclare que dès lors l’action dirigée contre Madame K__________ 
responsable solidaire pour la même période devient sans objet. 
EN DROIT 
 
1. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, 
notamment en ce qui concerne l’article 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de 
l’employeur est réglée de manière plus détaillée qu’auparavant à l’article 52 LAVS 
et les articles 81 et 82 RAVS ont été abrogés. Le cas d’espèce reste toutefois régi par 
les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon 
lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). 
2. 
Selon l’article 7 al. 1 CO, celui des débiteurs solidaires dont le 
paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres 
jusqu’à concurrence de la portion éteinte ; 
3. 
En l’espèce, le dommage a été intégralement payé par Monsieur 
T__________, débiteur solidaire ; 
4. 
Dès lors, l’action en réparation du dommage et la requête de 
mainlevée sont devenues sans objet ; 
* * * 


- 4/4- 
 
 
A/1415/2000 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
 
 
 
1. Constate que la demande en réparation du dommage dirigée contre Madame 
K__________ et la requête en mainlevée d’opposition sont devenues sans objet ; 
 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe