ge_gerichte · ATA/573/2002 · 2002-09-24 · fr

Résumé:
 Le besoin, pour un étudiant, de disposer d'un véhicule pour se rendre de son domicile à l'université ne constitue pas un besoin professionnel permettant de réduire la durée du retrait de permis.

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_____________ 
 
A/706/2002-LCR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 24 septembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur H__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/706/2002-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
H__________, 
domicilié 
_________ 
à 
Genève, est né le __________ 1979. 
 
2. 
Par arrêté du 23 mars 2000, le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré 
le permis de conduire de M. H__________ pendant un mois 
en raison d'un excès de vitesse sur le quai de Cologny 
commis le 7 décembre 1999. La vitesse était limitée à 60 
km/h. La vitesse constatée était de 101 km/h; après 
déduction de la marge de sécurité, l'excès effectif était 
de 35 km/h. 
 
3. 
Le 20 avril 2000, M. H__________ a écrit au SAN 
qu'il s'engageait à ne plus conduire sur territoire 
suisse pendant un mois à partir du 21 avril, étant 
précisé qu'il était titulaire d'un permis de conduire 
français. 
 
4. 
Par courrier du 25 septembre 2000, le SAN a 
accepté l'échange du permis de conduire français contre 
un permis de conduire genevois. 
 
5. 
Le 10 mai 2002, à 01h42, M. H__________ a fait 
l'objet d'un contrôle de vitesse sur le quai de Cologny 
en direction de Vésenaz. Selon les constations effectuées 
par le véhicule suiveur dûment étalonné, l'intéressé 
roulait à une vitesse moyenne de 143 km/h au lieu de 80 
km/h, de sorte que le dépassement de la vitesse constatée 
était de 48 km/h. 
 
6. 
Par arrêté du 5 juillet 2002, le SAN a retiré le 
permis de conduire de M. H__________ pendant 7 mois en 
raison de l'importance du nouvel excès de vitesse et du 
précédent retrait de permis dont l'exécution avait pris 
fin le 20 mai 2000. 
 
7. 
Par acte posté le 26 juillet 2002, M. H__________ 
a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 
décision en concluant à son annulation et au prononcé 
d'une nouvelle décision "en application exclusive des 
articles 16 alinéa 3 lettre a et 17 alinéa 1 lettre a de 
la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR - RS 741.01)". 
 
 
 
Il relevait en substance que le SAN ne pouvait 


 
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tenir compte de l'antécédent puisque celui-ci était 
constitué par une interdiction de circuler sur territoire 
suisse et non par un retrait du permis de conduire. 
 
8. 
Entendu en audience de comparution personnelle le 
12 
septembre 
2002, 
M. 
H__________ 
a 
réitéré 
ses 
explications sans contester le nouvel excès de vitesse. 
Malgré le texte de l'article 45 OAC, que la représentante 
du SAN lui a soumis, M. H__________ a estimé qu'en 
l'espèce le minimum légal du retrait de permis n'était 
pas de six mois puisqu'il n'avait jamais fait l'objet 
d'un retrait de son permis de conduire précédemment. En 
tout état, il n'y avait pas lieu de majorer ce minimum 
légal 
d'un 
mois 
car 
la 
sanction 
devenait 
disproportionnée. 
 
 
 
Il était étudiant à l'Université de Genève et 
logeait à la rue Verdaine dans un studio, communiquant 
avec la boutique tenue par sa mère au rez-de-chaussée. En 
raison de travaux qui devaient être entrepris dans cette 
boutique, il ne pouvait plus habiter dans le studio 
momentanément et devait retourner vivre chez ses parents 
à Chens-sur-Léman, de sorte qu'il n'aurait pas de moyen 
de locomotion pour poursuivre ses études à l'Université 
de Genève. 
 
9. 
Le SAN a persisté dans la décision entreprise et 
la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'excès de vitesse de 48 km/h constaté le 10 mai 
2002 sur le quai de Cologny n'est pas contesté par le 
recourant. 
 
3. 
Chacun doit respecter les signaux et les marques 
et en particulier les signaux fixant une vitesse maximale 
(art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 
et 22 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 
septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62). 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
4. 
Hors des localités, la vitesse maximale générale 
des véhicules peut atteindre 80 km/h, lorsque les 
conditions 
de 
la 
route, 
de 
la 
circulation 
et 
de 
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 
lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation 
routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 II 
127, JdT 1995 I 664). >Selon l'alinéa 5 de cette même 
disposition, 
les 
signaux 
peuvent 
indiquer 
d'autres 
vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu 
et place des limitations générales de vitesse. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en 
matière d'excès de vitesse à l'extérieur d'une localité, 
soit sur route ordinaire qui n'a pas de chaussée séparée, 
un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 
25 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie 
un simple avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 
2ème phrase LCR (ATF 123 II 106, Jdt 1997 I 725, consid. 
2b, pp. 728-729 et réf. cit.). 
 
 
 
Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 
km/h, la faute est de gravité moyenne (ATF R du 19 mai 
1998). En revanche, un dépassement de 30 km/h et plus 
entraîne en principe - sauf motif exceptionnel pouvant 
justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de 
l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de 
conduire, vu la gravité de la mise en danger qu'il 
provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère 
que le conducteur a commis une violation grossière d'une 
règle fondamentale du code de la route (art. 16 al. 3 
litt. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 
725, consid. 2c, p. 730 et réf. cit.). 
 
 
 
Ce dernier principe reste applicable que les 
conditions de circulation soient favorables ou non et que 
les antécédents du conducteur fautif soient bons ou 
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la 
sécurité du droit et de favoriser autant que possible 
l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 
51). 
 
5. 
En 
circulant 
dans 
les 
circonstances 
décrites 
ci-dessus, le recourant a violé les dispositions légales 
précitées. L'usage d'un permis de conduire étranger peut 
être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent 
au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 de 
l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - 


 
 - 5 - 
 
 
 
OAC - RS 741.51; ATF 108 Ib 60-61). 
 
 
 
 
Le permis de conduire peut être retiré à celui 
qui, par des infractions aux règles de la circulation, a 
compromis 
la 
sécurité 
de 
la 
route; 
un 
simple 
avertissement est prononcé dans les cas de peu de 
gravité, compte tenu de la faute commise et de la 
réputation de l'intéressé comme conducteur de véhicules 
automobiles (art. 16 al. 2 2ème phr. LCR et 31 de 
l'ordonnance 
réglant 
l'admission 
personnes 
et 
des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - 
OAC - RS 741.51; JdT 1979 I 40l, no 13; RDAF 1983, p. 
354). Dans les cas de gravité moyenne et en présence de 
circonstances 
particulières, 
l'autorité 
pourra 
se 
dispenser de prononcer un retrait (ATF 123 II 106 consid. 
2 p. 111). En revanche, le permis doit être retiré si son 
titulaire a compromis gravement la sécurité de la route 
(art. 16 al. 3 let. a LCR). Cette hypothèse est réalisée 
lorsque, par une violation d'une règle de la circulation, 
le conducteur a créé un danger sérieux pour la sécurité 
d'autrui ou en a pris le risque (art. 32 al. 2 OAC; ATF 
105 Ib 118, 255; ATF 104 Ib 52, JdT 1978 I 402-404; RDAF 
1980 p. 414). 
 
6. 
Au vu des dispositions rappelées ci-dessus et de 
l'article 17 alinéa 1 lettre c LCR, le minimum légal est 
en l'espèce de 6 mois. Quand bien même cette disposition 
fixe ce minimum en raison d'un "retrait de permis" 
antérieur, il va de soi que l'interdiction de circuler 
sur territoire suisse constitue un antécédent au même 
titre que le retrait de permis, en application de 
l'article 45 OAC précité. 
 
7. 
Eu égard à l'importance du nouvel excès de 
vitesse, le SAN était fondé à majorer d'un mois le 
minimum légal en question, ce d'autant que le recourant 
n'a pas de besoin professionnel déterminant au sens où 
l'entend la jurisprudence. 
 
 
 
Pour que le besoin d'un véhicule puisse être pris 
en considération d'une façon déterminante, il faut que le 
retrait de permis interdise à l'intéressé tout exercice 
de son activité lucrative, comme c'est le cas pour un 
chauffeur de taxis, un livreur ou un routier par exemple 
ou tout au moins qu'il entraîne une perte de gain 
importante, soit des frais considérables faisant apparaî-
tre la 
mesure 
comme une 
punition 
disproportionnée, 
s'ajoutant ou se substituant à la condamnation pénale (SJ 
1994 p. 534; RDAF 1981 p. 50; RDAF 1978 p. 288 et 1977 


 
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pp. 210 et 354-355). 
 
 
 
Le besoin du recourant de pouvoir disposer de son 
véhicule pour se rendre de son domicile à l'université ne 
saurait constituer un tel besoin professionnel permettant 
de réduire la durée de la mesure attaquée. 
 
8. 
En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. 
Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de 
M. H__________. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 juillet 2002 par Monsieur H__________ 
contre la décision du service des automobiles et de la 
navigation du 5 juillet 2002 lui retirant son permis de 
conduire pour une durée de 7 mois; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit qu'un émolument de CHF 300.- 
sera mis à la charge du recourant; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur H__________ ainsi qu'au service des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à 
Berne. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani et Mme 


 
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Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
O. Bindschedler 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega