ge_gerichte · DAS/249/2011 · 2011-07-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 C/10/1962 
DAS/249/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
La Chambre civile 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2011 
 
Recours (C/10/1962) formé le 8 août 2011 par Monsieur J______, domicilié rue 
______, 1204 Genève, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 16 décembre 2011 
à : 
 
- Monsieur J______ 
 
rue ______, 1204 Genève. 
- Monsieur G______ 
 
c/o de Me Robert Assaël, avocat, 
 
8-10, rue de Hesse, 1204 Genève. 
- Monsieur P______ 
rue ______, 06000 Nice. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


- 2/6 - 
 
 
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EN FAIT 
A. 
a) Par ordonnance du 26 juillet 2011, reçue le 29 juillet 2011 par J______, la 
Justice de paix a statué sur la demande de récusation formée par P______ contre 
les juges DAOUDI-BEUCHAT, WENGER et GUNTZ ainsi que sur la fixation 
des honoraires de l’administrateur d’office de la succession de feu I______, 
décédé à Nice (France) le ______ 1962. 
Le juge de paix a ainsi dit que la demande de récusation était infondée (ch. 1 du 
dispositif) et dit que le document de travail déterminant la taxation des activités de 
J______ faisait partie intégrante de sa décision (ch. 2). Il a ensuite approuvé les 
rapports et comptes de J______ (ch. 3), a taxé les activités de J______ à la somme 
totale de 83'925 fr. plus TVA (ch. 4) et a autorisé J______ à prélever les montants 
de 9'750 fr. (solde d’honoraires) plus TVA et de 1'151 fr. 40 (solde de frais) sur le 
disponible à remettre à l’hoirie (ch. 5). Enfin, un émolument de décision de 5'000 
fr. a été mis à la charge de la succession (ch. 6). 
b) Cette ordonnance a été rendue à la suite d’une décision de la Cour de justice du 
7 juin 2010, renvoyant la cause à la Justice de paix pour complément d’instruction 
et nouvelle décision. Cet arrêt précisait que le tarif horaire de J______ devait être 
de 300 fr., sans distinction entre les activités juridiques et administratives. 
Dans le cadre de l’instruction de la cause après renvoi à la Justice de paix, 
J______ a produit un rapport d’activité principal faisant état au 15 décembre 2009 
de 353 heures et 40 minutes de travail. Il a également déposé un rapport 
complémentaire pour la période du 3 janvier au 24 décembre 2010 mentionnant 
16 heures de travail. Il a en outre fait valoir des frais complémentaires de 828 fr. 
pour des photocopies, de 1'525 fr. pour l’aide de bureau chargé de procéder à la 
numérotation des pièces et aux photocopies et de 125 fr. pour le transport des 
dossiers. Le dossier, constitué de 21 sous-dossiers, a été déposé au greffe de la 
Justice de paix le 4 février 2011. 
c) La justice de paix a imparti à G______ et à P______ des délais au 11 mars 
2011 pour consulter les dossiers et au 11 avril - délai prolongé au 15 mai 2011 - 
pour déposer leurs observations. 
Dans ses observations, P______ reproche à J______ des courriers inutiles, de la 
surfacturation du temps passé, ainsi que des activités sans rapport avec la gestion 
de l’immeuble propriété de l’hoirie. En outre, il estime que seul un tarif horaire de 
150 fr. serait adapté. A le suivre, les honoraires devraient être limités à 43'500 fr. 
Pour sa part, G______ reproche à J______ le dépôt de plaintes pénales et de 
courriers inutiles et trouve insoutenable qu’on n’applique pas à la gestion 
administrative d’un immeuble un tarif autre que 150 fr. de l’heure. Il conclut ainsi 
à des honoraires réduits à 25'994 fr. 


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A teneur du dossier, les observations de P______ et G______ n’ont pas été 
communiquées à J______ avant que l’ordonnance du 26 juillet 2011 ne soit 
rendue. 
B. 
Par acte expédié au greffe de la Cour le 8 août 2011, J______ a formé appel 
contre l’ordonnance du 26 juillet 2011. Il conclut à l’annulation des chiffres 4 et 5 
de son dispositif et sollicite que ses honoraires soient taxés à 105'900 fr. plus TVA 
pour la période s’achevant le 15 décembre 2009 et à 4'800 fr. plus TVA pour la 
période du 3 janvier 2010 au 24 janvier 2010. Il demande également que les frais 
de préparation du dossier de 8'281 pièces soient taxés à 2'353 fr. 
P______ et G______ ont déposé des observations en temps utile, lesquelles ont 
été transmises à J______. Les parties ont ensuite été informées le 2 novembre 
2011 que l’affaire était mise en délibération. Par courrier du 7 novembre suivant, 
J______ a répété qu’il n’avait pas reçu copie des écritures et pièces des hoirs 
postérieures au 7 juin 2010. 
C. 
L’argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. 
En l'occurrence, la décision querellée a été notifiée à l'appelant après le 1er janvier 
2011, de sorte que la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure. 
2. 
Le CPC ne s'applique pas aux mesures de sûreté successorales (art. 551 et ss CC; 
HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1072, p. 198; PIOTET, La 
nouvelle délimitation entre règles fédérales et cantonales de procédure civile, in 
Procédure civile suisse : les grands thèmes pour les praticiens, n. 68 et ss, p. 21 et 
ss). Cependant, en l'absence de règles cantonales régissant la procédure de recours 
en matière d'administration d'office, les dispositions de ce code seront appliquées 
à titre de droit cantonal supplétif, sous réserve de leur compatibilité avec la 
maxime d'office applicable aux mesures de sûreté successorales tant en première 
qu'en seconde instance (art. 551 al. 1 CC). 
3. 
3.1 Les décisions rendues par la Justice de paix sont susceptibles d'appel si 
l'affaire est non pécuniaire ou si, pécuniaire, sa valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions devant l'autorité de première instance atteint 10'000 fr. (art. 308 
CPC). Si la valeur litigieuse est inférieure à ce montant, le recours limité au droit 
est ouvert (art. 319 let. a CPC). 


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En l'occurrence, la présente affaire, qui a pour objet la fixation de la rémunération 
d'un administrateur d'office, revêt un caractère patrimonial (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_279/2009 du 14 juillet 2009, consid. 1.1 et 5A_319/2008 du 23 juin 
2008, consid. 1.2). Le seuil de 10'000 fr. est atteint au vu du montant des 
honoraires réclamés en première instance (art. 91 CPC). La voie de l'appel est 
donc ouverte. 
 
3.2 L'appel a été interjeté dans le délai utile de 10 jours (art. 248 let. e et 314 al. 1 
CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 311 et 252 CPC). 
 
L'appelant a un intérêt digne de protection à contester la décision attaquée, 
puisque celle-ci arrête sa rémunération pour l'activité d’administrateur d'office 
qu’il a déployée dans le cadre de la succession de feu I______. 
 
Partant, déposé auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 2 LOJ), l'appel est 
recevable. 
4. 
4.1 L'appelant se plaint notamment d'une violation de son droit d'être entendu au 
motif que l’autorité inférieure a rendu sa décision sans lui avoir communiqué les 
observations des autres parties à la procédure. 
 
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont 
la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances 
de succès de l’appel sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Ce moyen doit 
donc être examiné en premier lieu. 
4.2 Le droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l’art. 6 par. 1 CEDH, 
comprend notamment le droit, pour une partie à un procès, de prendre 
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à 
son propos. L’exercice de ce droit - dit de réplique - présuppose que l’acte en 
question soit transmis à la partie concernée. Les parties ont ainsi le droit de 
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal, que celle-ci 
contienne ou non des éléments nouveaux, et qu’elle soit ou non concrètement 
susceptible d’influer sur le jugement à rendre (ATF 133 I 100 consid. 4.5, SJ 2007 
I 487). En procédure civile, l’art. 136 let. c CPC concrétise cette obligation en 
imposant au tribunal de notifier aux personnes concernées les actes de la partie 
adverse. 
A titre exceptionnel, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne 
soit pas particulièrement grave, peut être considérée comme réparée lorsque la 
partie concernée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours 
disposant d'un pouvoir d'examen complet quant aux faits et au droit. Par ailleurs, 
même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice 
procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à 
l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. S’agissant plus précisément 


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de l’absence de communication par l’autorité inférieure des observations d’une 
partie adverse, la jurisprudence a précisé que la simple possibilité de consulter le 
dossier pendant le délai de recours - en particulier si celui-ci n’est que de dix jours 
- n’est pas de nature à réparer la violation du droit d’être entendu (ATF 137 I 195 
consid. 2.6 = SJ 2011 I 345). 
4.3 Il est en l’espèce patent que l’appelant n’a jamais reçu les observations des 
hoirs relatives à son décompte d’honoraires. Peu importe selon la jurisprudence de 
savoir si ces observations appelaient des commentaires de la part de l’appelant. 
On peut cependant remarquer en l’occurrence que la décision de première instance 
discute les arguments développés par les hoirs dans leurs observations et se 
détermine par rapport à ceux-ci. Dans de telles conditions, il apparaissait légitime 
que le principal intéressé pût s’exprimer sur le sujet. 
L’appelant aurait certes eu la possibilité de prendre connaissance des observations 
des hoirs pendant la durée du délai d’appel. S’agissant cependant d’un délai de dix 
jours, cet exercice ne pouvait raisonnablement pas lui être imposé : pendant ce 
court délai, il devait déjà prendre connaissance de la décision de première instance 
et rédiger l’appel qu’il allait diriger contre celle-ci ; cela ne lui laissait donc pas 
suffisamment de temps pour apprécier les observations sur lesquelles se fondait en 
partie la décision querellée pour réduire ses honoraires. 
Dans ces conditions, il convient de renvoyer - à nouveau - le dossier à l’autorité 
de première instance afin que celle-ci donne à l’appelant la possibilité de se 
déterminer par rapport aux observations des hoirs. En application de l’art. 136 
let. c CPC, applicable à titre de droit cantonal supplétif, une copie desdites 
observations devra être adressée à l’appelant. 
5. 
La Cour statue sur les frais judiciaires et les répartit d’office (art. 104 et 105 
CPC). Ces frais sont en règle générale mis à la charge de la partie succombante 
(art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires qui ne sont imputables ni aux parties ni 
aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige (art. 107 al. 2 
CPC). 
En l’espèce, les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 500 fr. (art. 45 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - E 1 05.10) et laissés à la 
charge de l’Etat, la présente procédure ayant été rendue nécessaire en raison de la 
violation par l’autorité inférieure d’un droit essentiel de la procédure. L’avance de 
frais opérée par l’appelant lui sera restituée. 
6. 
La valeur litigieuse déterminante pour le recours auprès du Tribunal fédéral 
(art. 51 al. 1 let. a LTF) correspond à la différence entre les honoraires réclamés 
par l’appelant et ceux admis par l'autorité de première instance ([105’900 fr. + 
4'800 fr. + 2'353 fr.] - 83'925 fr. = 23’128 fr.). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par J______ contre la décision DJP/10/2011 rendue 
le 26 juillet 2011 par la Justice de paix dans la cause C/10/1962. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Renvoie la cause à la Justice de paix pour nouvelle décision au sens des considérants. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Laisse les frais à la charge de l'Etat. 
Ordonne le remboursement à J______ de l’avance de frais de 500 fr. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.