ge_gerichte · ATAS/321/2007 · 2007-03-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4635/2006 ATAS/321/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6

du 26 mars 2007
En la cause
Monsieur T , domicilié c/o Mme. T1 , demandeurs
GENEVE
Madame Emma Lina T , domiciliée , Onex
contre
CAISSE DE PENSIONS POSTE, Viktoriastrasse 72, BERNE défenderesse

Siégeant : Valérie MONTANL, Présidente, Teresa SOARES et Luis ARIAS, juges
assesseurs.

2/4

EN FAIT

Par jugement du 3 octobre 2006, la 5°"° chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame T , née S le 1959 et
Monsieur T , né le 1977, mariés en date du 10 décembre 2002.

Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par Madame
T durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 novembre 2006 et a été
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 7 décembre 2006.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

e Le 4 janvier 2007, la demanderesse a transmis un décompte de la Caisse de
pensions Poste selon lequel au 31 mai 2006, la prestation de sortie était de
251171 fr.

e Sur demande du Tribunal de céans, la Caisse de pensions Poste a précisé que
la prestation à partager était de 29968 fr. au 30 novembre 2006.

Le 1% février 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de 14'984 fr. revenait au demandeur et leur a imparti
un délai pour d'éventuelles observations.

Les demandeurs n'ont pas formé d'observations.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent

A/4635/2006

3/4

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance de la demanderesse. Les dates pertinentes sont, d’une part,
celle du mariage, le 10 décembre 2002, d’autre part le 24 novembre 2006, date à
laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la
demanderesse est de 29'968 fr., de sorte que celle-ci doit à son ex-époux le
montant de 14'984 fr. (29968 fr. : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux

réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/4635/2006

4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse de pensions Poste à transférer, du compte de Mme T ,
la somme de 14984 fr. en faveur de M. T sur un compte à ouvrir en sa
faveur auprès de la Fondation institution supplétive LPP, ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 24 novembre 2006 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4635/2006