ge_gerichte · ACJC/77/2014 · 2014-01-24 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10787/2012 
ACJC/77/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 JANVIER 2014 
Entre 
A______, domicilié 1______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 8ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 13 septembre 2012, comparant d'abord 
par Me ______, avocat, puis par Me ______, avocat, ______ (GE) , en l'étude duquel il 
fait élection de domicile, 
et 
1) B______ et C______, domiciliés 2______ (GE), intimés, comparant tous deux par 
Me ______ et Me ______, avocats, ______ (GE), en l'étude desquels ils font élection de 
domicile, 
2) D______, E______, F______ et G______, domiciliés 3______ (GE), 
3) H______, domicilié 4______ (GE), autres intimés, comparant tous les cinq par 
Me ______, avocat, ______ (GE), en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
4) Les héritiers de feu I______, soit : 
J______, domiciliée 5______ (GE), 
K______, domiciliée 6______ (GE), 
L______, domiciliée 7______ (GE), 
M______, domicilié 8______ (VD), 
N______, domiciliée 9______ (GE), 
autres intimés, comparant tous en personne. 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 2013. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.01.2014. 
 


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C/10787/2012 
EN FAIT 
A. 
a. B______, C______, D______, E ______, F______, G______, H______, 
I______ et A______ étaient associés au sein de l'étude d'avocats O______. 
b. Entre le 13 mai 2008 et avril 2010, les associés ont successivement manifesté 
leur volonté de dénoncer le contrat de société simple qui les liait. Cependant, le 
dénouement des rapports issus de la société simple O______ a posé de nombreux 
problèmes, les parties ne parvenant à aucun accord. 
B. 
a. Le 30 mai 2012, B______ et C______ ont déposé, par voie de procédure 
sommaire, au Tribunal de première instance, une requête en nomination d'un 
liquidateur à l'encontre de A______, de D______, de E______, de F______, de 
G______, de H______ et des héritiers de feu I______. Ils concluaient, à titre 
préalable, à ce que le Tribunal constate que la dissolution de la société simple 
O______ avait eu lieu au plus tard le 30 juin 2010. A titre principal, ils 
concluaient à ce que le Tribunal nomme un liquidateur de ladite société simple, à 
ce qu'il condamne A______ à produire, dans le cadre de la liquidation, tous les 
documents concernant la société simple et en particulier la comptabilité "Etude 
2010" et les comptes bancaires "exploitation" 2010 et à ce qu'il ordonne au 
liquidateur d'effectuer tous les actes nécessaires à la liquidation de la société 
simple, notamment la liquidation de la propriété commune/copropriété des locaux 
sis 1______ et 10______ à Genève, le tout avec suite de frais et dépens. 
b. Lors de l'audience du 30 août 2012, toutes les parties citées, à l'exception de 
A______, se sont déclarées d'accord avec la requête. Les parties, à l'exception des 
héritiers de feu I______, ont plaidé. Sur le fond, A______ a conclu au rejet de la 
requête avec suite de dépens. Les requérants ont persisté dans leurs conclusions. 
D______, E______, F______, G______ et H______ ont appuyé la requête. 
c. Par jugement du 13 septembre 2012, le Tribunal de première instance a, en 
substance, constaté que la dissolution de la société simple O______ avait eu lieu 
au plus tard le 30 juin 2010 et désigné P______, expert-comptable, en qualité de 
liquidateur des rapports de ladite société simple. 
Le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., les a compensés avec l'avance 
versée par les requérants, les a mis à la charge de A______ et l'a condamné à les 
payer aux requérants. Il l'a également condamné à verser 1'500 fr. TTC à B______ 
et C______, à titre de dépens. 
En substance, le Tribunal a retenu que les parties avaient, entre 2008 et 2010, 
successivement dénoncé le contrat de société simple qu'elles avaient formée et a 
constaté dans le dispositif du jugement que la société simple avait pris fin au 
30 juin 2010. Le Tribunal a considéré qu'il était possible de faire désigner un 


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liquidateur de la société simple par application analogique de l'art. 583 al. 2 CO et 
que cette requête était traitée par voie de procédure sommaire conformément à 
l'art. 250 lit. c ch. 3 CPC. 
C. 
a. A______ a fait appel de ce jugement, le 24 septembre 2012, concluant 
principalement à son annulation, au renvoi de la cause au premier juge pour 
complément d'instruction et au rejet de toutes autres conclusions des intimés, frais 
et dépens à charge de C______ et B______. 
A titre subsidiaire, l'appelant concluait à l'annulation du jugement, à ce qu'il soit 
dit que la dissolution de la société simple O______ n'était pas intervenue et à ce 
que soit déclarée irrecevable l'action en nomination d'un liquidateur formée par 
voie de procédure sommaire par les intimés B______ et C______, avec suite de 
frais et dépens et au déboutement des intimés de toutes autres conclusions. 
b. Par mémoire réponse, B______ et C______ ont conclu, sur le fond, au rejet de 
l'appel, à la confirmation du jugement entrepris, au déboutement de l'appelant de 
toutes ses conclusions et à sa condamnation aux frais et dépens. 
Les intimés D______, E______, F______, G______ et H______ ont adhéré aux 
conclusions des intimés B______ et C______. 
Les héritiers de feu I______ ont conclu à la confirmation du jugement et, pour le 
surplus, se sont ralliés au mémoire de B______ et C______. 
c. Par arrêt du 8 février 2013, la Cour de justice a annulé le chiffre 1 du dispositif 
du jugement entrepris (soit la constatation que la dissolution de la société simple 
O______ avait eu lieu au plus tard le 30 juin 2010) et confirmé ce jugement pour 
le surplus, déboutant les parties de toutes autres conclusions. Elle a, en outre, 
condamné A______ aux frais judiciaires d'appel, arrêtés à 2'000 fr., dit que 
l'avance de frais de 1'000 fr. était acquise à l'Etat de Genève, et l'a condamné à 
verser le solde de 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire. Elle a, enfin, condamné A______ à verser à titre de dépens 
à B______ et C______, conjointement, la somme de 4'000 fr., et à D______, 
E______, F______ et G______, conjointement, la somme de 300 fr. Elle a dit 
qu'aucun dépens n'était dus aux autres intimés. 
En substance, la Cour de céans a retenu que c'était à bon escient que le premier 
juge avait considéré que la société simple était dissoute, mais qu'il ne pouvait pas, 
compte tenu des conclusions qui lui étaient soumises, et de la nature sommaire de 
la procédure ne conduisant pas à une décision revêtue de l'autorité de la chose 
jugée, le constater dans le dispositif de sa décision. Elle a confirmé, pour le 
surplus, le jugement de première instance soit notamment la désignation de 
P______, expert-comptable, en qualité de liquidateur de la société simple. 


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D. 
Par arrêt du 30 septembre 2013, le Tribunal fédéral, sur recours de A______, a 
admis le recours et réformé l'arrêt attaqué en ce sens que la désignation d'un 
liquidateur de la société simple O______ était rejetée. La cause a été renvoyée à la 
Cour de justice pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 
cantonale. 
Le Tribunal fédéral a condamné solidairement les intimés B______, C______, 
D______, E______, F______, G______ et H______, aux frais judiciaires, arrêtés 
à 5'000 fr., et à verser une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens au recourant, 
A______. 
Le Tribunal fédéral n'a pas considéré comme parties succombantes, les intimés 
membres de l'hoirie I______ dans la mesure où ils n'avaient déposé ni 
d'observations, ni pris de conclusions devant le Tribunal fédéral. 
En substance, les juges fédéraux ont retenu que la désignation d'un liquidateur ne 
pouvait être envisagée que pour autant que la dissolution et l'entrée en liquidation 
de la société simple ne fussent pas litigieuses. Or, en déposant une requête 
comprenant une conclusion préalable en constatation de la dissolution, les 
requérants ont reconnu eux-mêmes qu'il y avait un contentieux sur ce point, et le 
recourant, loin d'acquiescer à la requête s'y était opposé. La condition préalable 
n'étant pas remplie, la requête en désignation d'un liquidateur ne pouvait être que 
rejetée. 
E. 
a. Après la reddition de l'arrêt du Tribunal fédéral précité, la cause a été réinscrite 
au rôle de la Cour de justice. 
b. Un délai échéant le 9 décembre 2013 a été fixé aux parties pour qu'elles se 
déterminent suite à l'arrêt de renvoi. 
c. A______ a conclu à ce que B______, C______, D______, E______, F______, 
G______, H______ et les héritiers de feu I______ soient condamnés 
conjointement et solidairement à l'intégralité des frais et dépens de première 
instance et d'appel, comprenant une participation à ses honoraires d'avocat. 
B______ et C______ se sont rapportés à justice quant à la nouvelle décision sur 
les frais et dépens de la procédure cantonale. D______, E______, F______, 
G______, H______ s'en sont également rapportés à justice, tout en s'opposant à 
une éventuelle demande de distraction des dépens de A______. Les héritiers de 
feu I______ s'en sont remis à la décision de la Cour. 
Les parties n'ont pas fait usage de leur droit de répliquer. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 107 al. 2 LTF, si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne 
une nouvelle décision. 
En l'occurrence, le Tribunal fédéral a statué sur le fond et n'a renvoyé la cause à la 
Cour de céans que pour qu'elle se prononce sur le sort des frais judiciaires et des 
dépens de la procédure cantonale de première et seconde instance. 
1.2 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants 
en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 
cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce 
qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2). 
En l'espèce, le Tribunal fédéral ayant annulé le précédent arrêt rendu par la Cour 
de justice du 8 février 2013, qui lui-même confirmait pour l'essentiel le jugement 
rendu par le premier juge, il y a lieu de statuer à nouveau sur l'ensemble des frais 
de la procédure cantonale, tant en première qu'en seconde instance. 
1.3 Le Code de procédure civile ne réglemente pas la procédure postérieure au 
renvoi d'une affaire par le Tribunal fédéral à l'instance cantonale. 
En l'occurrence, le droit d'être entendu garanti par l'art. 53 CPC a été respecté. 
En effet, les parties ont pu s'exprimer sur l'objet résiduel du litige, à savoir la 
répartition des frais judiciaires et des dépens ainsi que, le cas échéant, sur leur 
quotité. Les parties n'ont pas contesté en appel la quotité de ceux-ci, de sorte 
qu'elle sera reprise comme telle, et qu'il n'y a lieu de statuer à nouveau que sur 
leur répartition. 
2. 
2.1 Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens, les cantons en fixant 
le tarif (art. 95 al. 1 et 96 CPC). 
L'art. 106 CPC énonce les règles générales de répartition des frais. Ils sont, en 
principe, mis à la charge de la partie succombante. Lorsque plusieurs personnes 
participent au procès, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès et 
peut les tenir pour solidairement responsables (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 
2.2 En l'occurrence, dans la mesure où parmi les intimés, les uns étaient 
requérants et les autres ne se sont pas rapportés à justice mais ont appuyé, voire 
fait leurs, les conclusions des intimés requérants, ils seront tous condamnés 
conjointement et solidairement aux frais judiciaires, sans qu'une distinction doive 
être faite entre eux. 


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Ainsi, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'000 fr., et de seconde 
instance, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à charge des intimés, pris conjointement et 
solidairement. 
En première instance, l'avance, versée par les intimés, sera acquise à l'Etat par 
compensation (art. 111 al. 1 CPC). 
En seconde instance, l'appelant s'étant acquitté de 1'000 fr., qui restent acquis à 
l'Etat par compensation (art. 111 al. 1 CPC), sur les 2'000 fr. de frais d'appel, les 
intimés lui devront cette somme. 
Les intimés seront, conjointement et solidairement, condamnés à verser le solde 
de 1'000 fr. à l'Etat. 
2.3 Les intimés seront en outre condamnés conjointement et solidairement aux 
dépens de l'appelant, fixés à 1'500 fr., pour la première instance, et à 4'000 fr. pour 
la procédure d'appel, soit un total de 5'500 fr., débours et TVA inclus (art 25 
et 26 LaCC, art 85, 88 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral 
Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 2013 (4A_143/2013). 
Cela fait : 
Sur les frais et dépens de première instance : 
Condamne, conjointement et solidairement, B______, C______, D______, E______, 
F______, G______, H______, J______, K______, L______, M______ et N______ à 
supporter les frais judiciaires de première instance arrêtés à 1'000 fr. et de seconde 
instance arrêtés à 2'000 fr. 
Dit que les avances de frais de première instance de 1'000 fr. effectuée par B______ et 
C______, et de seconde instance de 1'000 fr., effectuée par A______ sont acquises à 
l'Etat de Genève par compensation. 
Condamne, conjointement et solidairement, B______, C______, D______, E______, 
F______, G______, H______, J______, K______, L______, M______ et N______ à 
verser le solde des frais d'appel de 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne, conjointement et solidairement, B______, C______, D______, E______, 
F______, G______, H______, J______, K______, L______, M______ et N______ à 
verser 1'000 fr. à A______. 
Condamne, conjointement et solidairement, B______, C______, D______, E______, 
F______, G______, H______, J______, K______, L______, M______ et N______ à 
verser 5'500 fr. à A______ à titre de dépens de première instance et d'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Alix FRANCOTTE CONUS et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.