ge_gerichte · DAAJ/59/2022 · 2022-04-12 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 juillet 2022 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1068/2022 
DAAJ/59/2022 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 1er JUILLET 2022 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], 
représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat, rue Leschot 2, 1205 Genève, 
 
contre la décision du 12 avril 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement non motivé du 23 février 2022, le Tribunal de police a notamment 
déclaré B______ coupable de lésions corporelles graves et d'infraction à l'art. 115 al. 1 
let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et condamné ce dernier à verser 
5'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 avril 2019 à A______ (ci-après : le recourant) à 
titre de réparation du tort moral (art. 47 CO). 
b. Le 8 avril 2022, le recourant a sollicité l'assistance juridique en vue de déposer une 
demande auprès de l'instance d'indemnisation LAVI. 
B. 
Par décision du 12 avril 2022 (datée du 28 avril 2022), notifiée le 10 mai 2022, la vice-
présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique 
précitée, au motif que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire pour effectuer les 
démarches envisagées auprès de l'instance d'indemnisation LAVI. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision par acte déposé le 19 mai 2022 au greffe de la 
Cour de justice. Principalement, le recourant conclut, sous suite de frais judiciaires et 
dépens, lesquels devaient être fixés à 400 fr., à l'annulation de la décision entreprise et à 
l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure LAVI avec effet au 8 avril 2022 et à 
la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office. 
Le recourant produit une pièce nouvelle. 
b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
c. Par pli du 30 mai 2022, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 10 al. 3 LPA), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CP, art. 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de trente jours (art. 10 
al. 3 LPA; art. 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 5.1; 
1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 


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recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
Le recourant reproche à l'Autorité précédente d'avoir considéré que l'assistance d'un 
avocat n'était pas nécessaire. 
3.1. 3.1.1 Conformément à l'art. 10 al. 2 LPA, l'assistance juridique est accordée pour la 
prise en charge d'un conseil juridique uniquement lorsque l'intervention de ce dernier est 
nécessaire. 
L'assistance juridique ne s'étant pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont 
d'autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à 
moindre frais (art. 3 al. 3 RAJ). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 
qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 
cités). 
Selon la jurisprudence, l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire si la 
procédure est régie par la maxime d'office. Il est cependant des cas où l'assistance par 
un avocat peut s'avérer indispensable en dépit de la maxime d'office, en particulier à 
cause de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances 
juridiques insuffisantes du requérant ou encore de l'importance des intérêts en jeu 


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(ATF 122 III 392 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2013 du 3 
février 2014 consid. 2.4 et les références citées). 
3.1.2 La procédure qui régit l'indemnisation par la LAVI est simple et rapide : une 
requête brièvement motivée contenant un descriptif succinct des faits établissant la 
qualité de victime ou de proche au sens de la LAVI, l'évaluation du dommage et/ou du 
tort moral subis et la mention des prestations déjà reçues à titre d'indemnisation ou de 
réparation morale ainsi que des autres procédures administratives ou judiciaires 
engagées en relation avec l'infraction est suffisante (art. 16 LaLAVI). L'instance 
d'indemnisation établit les faits d'office et entend personnellement la victime ou ses 
proches; elle peut toutefois y renoncer si les circonstances le justifient, étant précisé que 
les autorités judiciaires, et le cas échéant la police, fournissent à l'instance 
d'indemnisation, sous forme appropriée, les renseignements et documents nécessaires au 
traitement de la requête (art. 17 LaLAVI). La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est 
perçu ni émolument ni débours; par ailleurs, il n'est pas alloué de dépens (art. 18 
LaLAVI). 
3.1.3 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 Cst. 
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire 
des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est 
semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne 
l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir si une 
distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse 
différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du 
moment (ATF 145 I 73 consid. 5.1; 142 I 195 consid. 6.1; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_231/2021 du 3 mai 2021 consid. 5.1; 2C_538/2020 du 1er décembre 2020 
consid. 3.2). 
3.2 En l'espèce, la cause du recourant ne présente pas de difficultés particulières, dès 
lors que les faits motivant sa requête d'indemnisation LAVI ne sont pas complexes, 
qu'ils ont été établis par les instances pénales et que des renseignements et documents 
complémentaires peuvent être fournis à l'instance d'indemnisation par les autorités 
judiciaires, notamment la police. 
Il n'apparaît en outre pas nécessaire que le recourant soit assisté d'un avocat, puisque des 
juristes et autres membres des organismes sociaux, non-inscrits au barreau, peuvent 
l'accompagner dans le cadre de la procédure simple, rapide, non formaliste et gratuite 
prévue par la LaLAVI. Le Centre de consultation LAVI de Genève propose notamment 
des informations et conseils spécialisés en matière juridique, ainsi qu'un 
accompagnement pour introduire une demande d'indemnisation et de réparation pour 
tort moral (notamment de l'aide dans la rédaction de la demande, qui peut être déposée 
par simple lettre). 


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Le recourant ne saurait par ailleurs être suivi lorsqu'il invoque une absence de 
connaissances de la langue française pour justifier de la nécessité de nommer un avocat, 
le rôle de l'avocat étant de le conseiller et de défendre juridiquement ses intérêts et non 
de pallier les lacunes linguistiques du recourant. 
Enfin, le recourant ne peut rien tirer du fait qu'un justiciable se serait vu accorder le 
bénéfice de l'assistance juridique pour une demande à déposer auprès de l'instance 
d'indemnisation LAVI dans le cadre d'une autre affaire, la pièce produite à l'appui de ce 
grief, ainsi que les faits s'y rapportant, étant irrecevables. En tout état, faute d'indications 
s'agissant des circonstances concrètes de l'affaire en question, le recourant ne peut se 
prévaloir du principe de l'égalité de traitement, le simple fait qu'elle visait également 
une demande d'indemnisation LAVI n'étant pas suffisant à cet égard, celle-ci pouvant 
présenter des difficultés particulières, contrairement au cas d'espèce. 
Compte tenu de ce qui précède et des principes rappelés ci-dessus, c'est à bon droit que 
la vice-présidente du Tribunal civil a considéré que l'assistance d'un avocat n'était pas 
nécessaire pour la procédure d'indemnisation envisagée. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 12 avril 2022 
par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1068/2022. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Samir DJAZIRI (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.