ge_gerichte · ATAS/568/2019 · 2019-05-28 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/169/2019 
ATAS/468/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 mai 2019 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN, représenté par 
ASSUAS Association suisse des assurés 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Division juridique, fluhmattstrasse 1, 
LUCERNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/169/2019 
- 2/4 - 
EN FAIT 
1. Par décision du 7 novembre 2018, la caisse nationale suisse d'assurances en cas 
d'accidents (ci-après : la CNA) a considéré que l’incapacité totale de travail de 
Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) n’était plus justifiée d’un point de vue 
médical, l’intéressé étant capable de travailler à 50 % depuis le 2 novembre 2018. 
2. Par décision sur opposition du 28 novembre 2018, la CNA a confirmé cette 
décision. 
3. L'assuré a formé recours le 14 janvier 2019 contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la CJCAS) 
sollicitant son annulation sous suite de frais et dépens. Il a conclu au versement de 
prestations de l’assurance accident dès le 2 novembre 2018 et à la reprise de ses 
indemnités journalières à 100 % pour cause d’accident dès cette date. 
4. Le 25 février 2019, l'assuré a complété son recours. 
5. Par réponse du 29 avril 2019, la CNA a conclu à l’admission partielle du recours et 
à l’annulation partielle de la décision sur opposition du 28 novembre 2018, en ce 
sens que l’assuré a droit aux indemnités journalières LAA à 100 % du 
2 novembre 2018 au 10 avril 2019, sous réserve des indemnités journalières LAA 
déjà versées et des indemnités journalières de l’assurance-invalidité. Elle a 
également sollicité le renvoi du dossier à la CNA pour examen du droit à la rente, 
au terme des mesures d’orientation professionnelle de l’assurance-invalidité. 
6. Par courrier du 14 mai 2019, l'assuré a informé la CJCAS qu'il acceptait la 
détermination de la CNA du 29 avril 2019, avec suite de frais et dépens, l’intéressé 
obtenant ainsi gain de cause. 
7. Le 16 mai 2019, la chambre de céans a transmis cette écriture à la CNA. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; LPA - E 5 10). 
3. À teneur de l’art. 50 al. 1 LPGA, applicable par analogie à la procédure de recours 
(al. 3 in fine), les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent 
être réglés par transaction. 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
4. En l’occurrence, il résulte du dossier que la proposition formulée par l’intimée dans 
sa réponse du 29 avril 2019 a été acceptée par le recourant dans son courrier du 
14 mai 2019. Dans la mesure où cet accord n’apparaît pas contraire aux éléments 
du dossier, il se justifie d’en prendre acte, d’en donner acte aux parties et d’en 
reproduire les termes dans le dispositif du présent arrêt. 
5. Le recourant, représenté par un conseil, obtient gain de cause, de sorte qu’il a droit 
à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de 
céans fixera à CHF 800.- (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Prend acte et donne acte à Monsieur A______ et à la CNA de leur accord, l’avalise 
et en reprend les termes ci-après. 
3. Annule partiellement la décision sur opposition du 28 novembre 2018, en ce sens 
que Monsieur A______ a droit aux indemnités journalières LAA à 100 % du 2 
novembre 2018 au 10 avril 2019, sous réserve des indemnités journalières LAA 
déjà versées et des indemnités journalières de l’assurance-invalidité. 
4. Renvoie la cause à la CNA pour examen du droit à la rente, au terme des mesures 
d’orientation professionnelle de l’assurance-invalidité. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Condamne la CNA à verser à Monsieur A______ CHF 800.- à titre de participation 
à ses dépens. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
La présidente : 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le