ge_gerichte · ATA/590/2018 · 2018-06-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/265/2017-AIDSO 
ATA/590/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juin 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Andrea Von Flüe, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
Mme B______ A______ C______, appelée en cause 
 


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A/265/2017 
EN FAIT 
1) 
a. 
Du 1er août 2001 au 31 janvier 2016, M. A______, né en ______ 1951, a été 
au bénéfice de prestations financières d’aide sociales versées par l’Hospice 
général 
(ci-après : 
l’hospice), 
pour 
une 
somme 
totale 
de 
CHF 424’625.90. 
 
 
À partir du 1er octobre 2002, à la suite de sa séparation puis de son divorce 
d’avec Mme D______, ces prestations ont été allouées à M. A______ à titre 
individuel. 
 
b. 
M. A______ a deux filles issues de son union avec Mme D______ : Mme 
B______ A______ C______, née en ______ 1977, et Mme E______ A______, 
née en ____ 1979. 
 
 
Il ressort du dossier de Mme A______ C______ auprès de l’hospice que, 
depuis le mois d’octobre 2005 à tout le moins, elle était en contact avec 
celui-ci en vue d’en être aidée et qu’elle a reçu des prestations financières d’aide 
sociale de ladite institution depuis le mois d’octobre 2006 à tout le moins. 
2) 
 
Dans le cadre du renouvellement périodique de sa demande de prestations 
d’aide sociale, dans le formulaire « demande de prestations d’aide financière et de 
subside de l’assurance-maladie » qu’il a rempli les 12 juin 2007, 21 avril 2008, 
17 avril 2009 et 22 avril 2010 à l’intention de l’hospice, M. A______ a indiqué 
être domicilié à la rue de F______ ______ à Genève, pour un loyer mensuel de 
CHF 850.- et avec la mention que sa fille était titulaire du bail, et a biffé toutes les 
lignes des chapitres « données personnelles des enfants mineurs ou à charge 
vivant avec le demandeur » et « données personnelles des autres personnes vivant 
sous le même toit ». 
 
 
Dans un document de réévaluation de la demande de prestations financières 
d’aide sociale rempli le 13 mai 2013, M. A______ a coché la case « NON » pour 
« changement de situations / élément nouveau » sous les postes « données 
personnelles des enfants mineurs ou à charge vivant avec le demandeur », 
« données personnelles des autres personnes vivant sous le même toit » et 
« données personnelles de tous les ascendants (parents) et descendants majeurs 
(enfants majeurs) du / des demandeur(s) ». 
3) 
 
Parallèlement, les 15 mars 2006, 12 juin 2007, 21 avril 2008, 17 avril 2009, 
22 avril 2010 et 13 mai 2013, M. A______ a signé le document intitulé « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général ». 
 
 
Il y prenait acte que les prestations d’aide financière étaient subsidiaires à 
toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune ou d’une 


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prestation sociale et s’engageait à, notamment, respecter l’ancienne loi sur 
l’assistance publique du 19 septembre 1980 (aLAP - J 4 05) et les directives 
cantonale et, dès le 19 juin 2007, la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d’exécution et en particulier à 
donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute 
pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique tant en Suisse qu’à l’étranger, en particulier toute information sur 
toute forme de revenu ou – dès 2009 – de fortune, à informer immédiatement et 
spontanément l’hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification 
du montant de ses prestations d’aide financière, notamment de toute modification 
de sa situation personnelle, familiale et économique, tant en Suisse qu’à 
l’étranger, de même qu’à rembourser à l’hospice toute prestation exigible à teneur 
des art. 5B, 23 23A à 23D aLAP, dès le 19 juin 2007 des art. 12 al. 2 ainsi que 
36 à 41 LIASI. 
 
 
À partir du 17 avril 2009, il s’engageait aussi à donner immédiatement à 
l’hospice tout renseignement sur l’identité, le domicile et la situation patrimoniale 
de ses parents en ligne ascendante et descendante (parents, grands-parents, enfants 
et petits-enfants). 
4) 
a. 
Entre le début 2006 et le premier semestre 2013, M. A______ a 
régulièrement fait part à ses assistants sociaux de l’hospice, plus précisément du 
centre d’action sociale (ci-après : CAS) Saint-Jean, des graves atteintes à la santé 
dont souffraient ses deux filles – anorexie-boulimie et ses conséquences –, de son 
important investissement personnel pour les soutenir, ainsi que de ses propres 
problèmes de santé aux plans physique et psychique, suivis médicalement, avec 
entre autres des problèmes de dos, un ulcère et des période de grande angoisse, 
dus en partie à tout le moins aux maladies de ses filles. 
 
b. 
Il ressort notamment ce qui suit du journal tenu par les assistants sociaux de 
l’hospice concernant le dossier de l’intéressé. 
 
 
Le 5 octobre 2006, l’assistant social a reçu en entretien l’intéressé et sa fille 
aînée Mme A______ C______, laquelle avait pris un logement (studio) pour son 
père et payé la caution bancaire et indiqué que celui-ci s’acquitterait à l’avenir lui-
même du loyer et qu’elle tiendrait la régie au courant de cette 
sous-location. 
 
 
Ainsi, à la demande de l’assistant social de son père, Mme A______ 
C______ a, par courrier du 16 octobre 2006, informé l’hospice qu’elle 
sous-louait le studio situé à la rue de F______ ______ à Genève à M. A______, 
qui avait pris possession des lieux le 1er octobre 2006. 
 
 
À cet égard, à teneur du contrat de bail conclu le 29 septembre 2006 entre 
celle-là et la bailleresse, représentée par une régie, prenant effet le 1er octobre 


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2006, le loyer mensuel du dit studio se montait à CHF 850.-, charges comprises. 
Dès cette date, selon ses décomptes de virement qui mentionnaient « 1 » sous 
« nombre de personnes » ou M. A______ comme seule « personne concernée », 
l’hospice a pris en compte ce montant au titre de « loyer + charges », sur la base 
de récépissés de bulletins de versement indiquant Mme A______ C______ 
comme personne ayant versé le montant et portant le tampon de la poste. 
 
 
À teneur du journal tenu par les assistants sociaux de l’hospice, le 12 août 
2008, M. A______ a indiqué que sa fille aînée se portait mieux, avait un salaire et 
souhaiterait récupérer le studio qu’elle lui sous-louait, de sorte qu’il recherchait un 
nouveau logement ; sa fille cadette était sortie de l’hôpital et résidait à Vevey 
(VD), où il allait parfois lui rendre visite. Le 25 février 2009, il est venu à 
l’entretien avec Mme A______ C______ et il y a eu un échange de coordonnées. 
Le 18 septembre 2009, il a informé l’assistant social que « le bail du logement que 
sa fille avait pris pour lui [avait] été résilié » et qu’ils avaient pris contact avec 
l’ASLOCA ; au 29 avril 2010, ses deux filles étaient hospitalisées en dernière 
phase de leur anorexie-boulimie et lui-même avait dû être hospitalisé pour des 
examens au côlon pendant neuf jours. Le 21 mai 2010, il a fait état d’une 
« situation dramatique » et a beaucoup pleuré, pensant que sa fille cadette allait 
mourir ; ses deux filles étaient toutes deux hospitalisées à l’hôpital G______, à 
proximité de La Sarraz (VD) ; le 21 janvier 2011, l’intéressé a fait état de ce que 
sa fille cadette allait entrer à l’hôpital, tandis que l’aînée était toujours en dialyse, 
et qu’« il [réfléchissait] pour aller dans le studio de sa fille cadette à Vevey pour 
une année », « s’y [rendant] chaque jour », ce qui « lui [coûtait] cher ». Au 
14 février 2011, il vivait seul, était très préoccupé de l’état de santé de ses deux 
filles, qui étaient hospitalisées dans le canton de Vaud, et « il [logeait] en 
sous-location dans un appartement dont sa fille aînée [était] locataire principal ». 
Au 15 juin 2011, il était en procédure avec l’ASLOCA concernant la résiliation du 
studio qu’il sous-louait et il attendait « la réponse du tribunal ». Au 14 juillet 
2011, sa fille aînée était aux soins intensifs à Lausanne (VD) et sa fille cadette 
était toujours à la clinique de H______ (GE). Au 16 novembre 2011, une de ses 
filles était alors aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) et la 
seconde à la clinique de H______. Au 21 février 2012, M. A______ « [continuait] 
de se rendre quotidiennement à Vevey » ; « sa fille [effectuait] trois dialyses par 
semaine hors de l’Hôpital » ; « [c’était lui qui l’accompagnait] » ; « son autre fille 
[était] toujours en traitement ». Au 17 avril 2012, l’intéressé, suivi par un soutien 
psychologique, se rendait régulièrement auprès de ses deux filles, qui étaient 
hospitalisées dans le canton de Vaud. Au 8 juin 2012, il rendait visite plusieurs 
fois par semaine à ses filles, dont l’une, qui était à Vevey, devait subir des 
dialyses trois fois par semaine, et les aidait pour leurs courses. Au 24 juillet 2012, 
la situation de ses filles avait encore empiré ; la plus jeune avait dû aller aux soins 
intensifs et l’aînée était aux HUG pour une série de dialyses. Au 28 août 2012, 
M. A______ avait été condamné par le Tribunal des baux et loyers à évacuer son 


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studio et il avait reçu une proposition pour un appartement à la route des I______ 
à Versoix libre dès le 1er septembre 2012. 
5) 
 
Selon contrat de bail principal signé le 30 août 2012 entre M. A______ en 
qualité de locataire et une régie représentant la bailleresse qui était la Fondation 
J______, un appartement de trois pièces était loué à celui-là à compter du 1er 
septembre 2012 et pour six mois pour un loyer mensuel (charges comprises) de 
CHF 1’531.-, dans l’immeuble de la route des I______ ______ à Versoix, soumis 
à la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 
(LGL - I 4 05) et au règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), classé dans la 
catégorie 2 (HLM) et bénéficiant d’une aide de l’État et soumis à son contrôle 
notamment concernant les loyers. 
 
 
En conséquence, dès le 1er septembre 2012, le montant de la charge « loyer 
+ charges » des prestations financières d’aide sociale a été fixé par l’hospice à 
CHF 1’100.-, contre CHF 850.- auparavant. Les décomptes de virement 
mentionnaient « 1 » sous « nombre de personnes aidées » et « 0 » pour tous tiers, 
entre autres sous « Nb pers. com. de majeurs », et étaient établis, s’agissant du 
loyer, sur la base de récépissés de bulletins de versement indiquant M. A______ 
comme personne ayant versé le montant de CHF 1’531.- et portant le tampon de la 
poste. 
6) 
 
Parallèlement, par formulaire signé le 11 septembre 2012, M. A______ a 
demandé une allocation de logement de l’office du logement, devenu l’office 
cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF). Le poste 
de ce formulaire afférent à « autre personne occupant le logement » était biffé. 
 
 
Par décision du 15 octobre 2012, l’OCLPF a octroyé à M. A______ une 
allocation de logement de CHF 250.- par mois du 1er novembre 2012 au 31 mars 
2013, pour une « [personne] du groupe familial ». 
 
 
Par décision du 9 avril 2013, ledit office a refusé l’octroi de l’allocation de 
logement à partir du 1er avril 2013, les recherches effectuées par l’intéressé pour 
trouver un logement moins onéreux ayant été tardives. 
 
 
Par lettre du 15 avril 2013, l’assistante sociale de M. A______ au sein de 
l’hospice (CAS Saint-Jean) a sollicité de l’OCLPF la réévaluation de la situation, 
l’intéressé devant contribuer personnellement à la différence entre son loyer 
(CHF 1’531.-) et le montant pris en compte par l’hospice (CHF 1’100.-) à 
concurrence de CHF 431.- par mois, ce qui lui était très difficile car il était « au 
bénéfice du minimum vital ». 


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Par décision sur réclamation du 6 mai 2013, l’OCLPF a octroyé à 
M. A______ une allocation de logement maximale de CHF 250.- par mois, 
valable du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. 
7) 
 
Selon le journal tenu par les assistants sociaux de l’hospice concernant le 
dossier de M. A______, au 15 avril 2013, sa fille aînée avait pu sortir de l’hôpital, 
tout en y retournant trois fois par semaine pour les dialyses, mais elle avait pris 
des laxatifs fournis par un ami et était « tombée inconsciente », de sorte qu’elle 
était à nouveau hospitalisée pour une durée indéterminée ; les deux filles de M. 
A______ avaient besoin d’une surveillance importante et avaient déjà fait des 
tentatives de suicide ; au 13 mai 2013, sa fille aînée n’était pas ressortie de 
l’hôpital et sa fille cadette était actuellement à la maison de repos K______ dans 
le canton de Vaud ; au 10 juin 2013, sa fille aînée était toujours aux HUG, avec un 
poids de « 21 kg » et trois dialyses par semaine ; au 16 août 2013, elle était chez 
son père, la cohabitation se passant bien. 
8) 
a. 
Par téléphone du 2 septembre 2013, l’assistant social de Mme A______ 
C______ auprès du CAS Pâquis de l’hospice a informé l’assistant social de M. 
A______ qu’il avait dans son dossier un contrat de sous-location stipulant que la 
fille sous-louait à son père l’appartement à la route des I______. Il lui a transmis 
le « contrat de sous-location » et a reçu en contrepartie le contrat de bail principal. 
 
b. 
À teneur de « contrat de sous-location », à savoir une attestation manuscrite 
du 7 décembre 2012 adressée à l’assistant social de Mme A______ C______ et 
concernant « la sous-location d’un appartement de 3 pièces à l’adresse [de la route 
des I______ ______] », M. A______ et sa fille aînée écrivaient ce qui suit : 
 
« Cher Monsieur, 
 
Comme vous êtes déjà au courant de la situation actuelle de ma fille B______ 
A______ ainsi que son état de santé, il est impossible d’obtenir un bail auprès de 
la régie pour un appartement à son nom. 
 
Vu ses conditions difficiles, je suis dans l’obligation de lui sous-louer mon 
appartement de 3 pièces pour un loyer de 1’532.- frs par mois. 
 
Cet arrangement est conclu avec l’accord de la concernée B______ A______ (…). 
 
Dans l’attente de votre décision, Cher Monsieur, je vous remercie d’avance de 
votre compréhension et vous présente mes salutations distinguées ». 
 
c. 
Selon le journal du dossier de M. A______, lors de l’entretien périodique du 
17 septembre 2013, son assistante sociale a parlé avec lui de la situation 
problématique relative au logement, en lui expliquant que l’assistant social de sa 
fille aînée lui avait transmis le contrat de sous-location qu’il avait signé pour sa 
fille en décembre 2012 ; or la sous-location était strictement interdite pour des 


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logements subventionnés ; cette situation posait en outre un grand problème 
concernant l’aide sociale fournie par l’hospice. 
 
 
L’intéressé a répondu que, le permis d’établissement de sa fille aînée étant 
échu, lorsque celle-ci avait déposé sa demande de renouvellement, elle avait dû 
inscrire une adresse et s’était enregistrée à l’adresse de son père dans le formulaire 
que tous deux avaient rempli ensemble. Il n’a pas su quoi répondre à l’assistante 
sociale qui lui demandait pourquoi les deux ne s’étaient pas enregistrés en tant que 
colocataires. Il a dit avoir « toujours continué à habiter dans le logement, avec sa 
fille, qui [venait] de temps en temps, entre ses hospitalisations ». 
 
 
L’assistante sociale a expliqué à M. A______ qu’elle était en contact avec 
l’assistant social de sa fille aînée, qu’ils allaient déterminer ensemble les mesures 
à prendre et que, dès le mois d’octobre 2013, celle-ci serait comptée comme 
habitant chez lui. 
 
 
L’intéressé ayant indiqué ne pas comprendre pourquoi il y avait un 
problème, son assistante sociale lui a réexpliqué le fait que l’hospice avait versé 
deux loyers entiers pour un même appartement, ce dont M. A______ a déclaré 
encore une fois ne pas être au courant. 
 
d. 
En parallèle, l’hospice a effectué un contrôle dans la base des données de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), à teneur de 
laquelle M. A______ avait séjourné du 1er décembre 2006 au 31 août 2012 à la 
rue de F______ ______ à Genève et dès le 1er septembre 2012 à la route des 
I______ ______ à Versoix, tandis que Mme A______ C______ avait séjourné du 
1er octobre 2006 au 30 novembre 2012 à la rue de F______ ______ et dès le 1er 
décembre 2012 à la route des I______ ______ avec pour logeur son père. 
9) 
 
Le 31 octobre 2013, en voulant préparer une décision d’« indûment perçu », 
l’assistante sociale de M. A______ a effectué des vérifications dans le dossier de 
sa fille aînée auprès du CAS Pâquis et s’est aperçue que l’hospice avait payé deux 
fois le loyer (de CHF 850.-) depuis 2007. 
 
 
10) 
À teneur du journal du dossier de M. A______, le 2 décembre 2013, son 
assistante sociale lui a parlé du problème des loyers payés à double depuis 2007. 
Celui-ci lui a répondu qu’à cette période, sa fille aînée vivait à Vevey, après quoi 
l’assistante sociale lui a dit que s’il avait des preuves, il devrait les faire valoir. 
11) a. 
Par décision du CAS Saint-Jean du 21 février 2014, l’hospice a réduit le 
forfait d’entretien de M. A______ au barème d’aide financière exceptionnelle 
pendant six mois à compter du 1er février 2014 et a supprimé ses prestations 
circonstancielles à l’exception des éventuelles participations aux frais médicaux 
et dentaires. 


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L’intéressé avait caché des éléments concernant sa situation familiale et 
n’avait pas informé l’hospice de sa cohabitation avec sa fille depuis juin 2007, et 
les loyers avaient été payés à double depuis le 1er juin 2007. Après vérification 
simultanée entre le CAS Pâquis et le CAS Saint-Jean, il s’avérait que les bulletins 
de versement qu’il avait fournis à ces deux centres, concernant le studio de la rue 
de F______ ______ à Genève puis l’appartement de la route des I______ ______ 
à Versoix, étaient totalement identiques. 
 
b. 
Par décision sur opposition rendue le 28 août 2014 par son directeur général, 
l’hospice a rejeté l’opposition formée le 18 mars 2014 par M. A______ contre 
cette décision. 
 
 
S’agissant du loyer de la rue de F______ ______, pris en compte par 
l’hospice tant dans son dossier que dans celui de sa fille du 1er juin 2007 au 31 
août 2012, l’intéressé n’avait, malgré ses engagements réitérés et les 
prolongations accordées durant la procédure d’opposition, nullement apporté la 
preuve qu’il ne savait pas que sa fille en demandait également la prise en charge à 
l’hospice. Tout laissait donc penser le contraire, ce d’autant plus que l’adresse de 
la rue de F______ ______ était l’adresse de sa fille (utilisée notamment par 
l’hospice pour l’envoi de ses courriers), dont il était proche et qu’il aidait pour les 
démarches administratives, comme celle-ci l’avait déclaré à ses assistants sociaux. 
 
 
Par ailleurs, l’énoncé des faits avait clairement mis en évidence que, 
lorsqu’il sollicitait de l’hospice la prise en considération de son loyer de 
l’appartement de la rue des I______ ______, pris en compte par l’hospice dans 
son dossier et dans celui de sa fille du 1er septembre 2012 au 30 septembre 2013, 
il était parfaitement au courant que celle-ci en faisait de même auprès du CAS 
Pâquis. En effet, il avait non seulement déclaré et confirmé par écrit à l’assistant 
social de sa fille qu’il sous-louait à cette dernière l’appartement pour un loyer 
mensuel de CHF 1’531.-, mais il avait aussi présenté le récépissé acquitté du loyer 
tant à son assistante sociale qu’à l’assistant social de sa fille lorsqu’il 
l’accompagnait ou venait à l’entretien à sa place. En agissant ainsi, il avait 
gravement violé son obligation de renseigner. 
 
 
Ces manquements devaient être qualifiés de graves, compte tenu non 
seulement de leur durée et de leur répétition, mais aussi de leur nature. En 
produisant sciemment les mêmes justificatifs à deux CAS différents, l’intéressé 
avait fait preuve d’une duplicité que les circonstances personnelles, certes très 
difficiles, n’excusaient pas. 
 
c. 
Par arrêt du 28 octobre 2014 (ATA/838/2014), la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a déclaré irrecevable, 
pour tardiveté, le recours que M. A______ avait interjeté le 17 octobre 2014 
contre ladite décision sur opposition. 


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12) 
Par décision du CAS Saint-Jean du 18 février 2015, l’hospice a demandé à 
M. A______ le remboursement de la somme de CHF 49’690.- en capital, 
indûment perçue. 
 
 
Étaient repris les faits invoqués par l’hospice à l’appui de sa décision du 
21 février 2014 et de sa décision sur opposition du 28 août 2014. 
 
 
Du fait que l’intéressé n’avait pas informé l’hospice du changement de sa 
situation familiale – la cohabitation avec sa fille –, la communauté de majeurs 
n’avait pas pu être prise en compte dans le calcul de ses prestations financières 
depuis le mois de juin 2007. Il avait en conséquence perçu des prestations d’aide 
financière auxquelles il ne pouvait pas prétendre, tant au niveau du montant du 
forfait mensuel pour l’entretien que pour la participation au montant du loyer. 
 
 
Était annexé à cette décision un tableau de calcul des prestations indûment 
perçues pour la période du 1er juin 2007 au 30 septembre 2013. Du 1er juin 2007 
au 31 décembre 2010, le montant mensuel de l’entretien octroyé s’était élevé à 
CHF 960.- alors qu’il aurait dû se monter à CHF 734.50, de sorte que l’entretien 
trop perçu était de CHF 225.50. Du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2013, ces 
montants étaient augmentés à respectivement CHF 977.-, CHF 747.50 et 
CHF 229.50. Parallèlement, du 1er juin 2007 au 31 août 2012, le montant mensuel 
du loyer octroyé par l’hospice, de CHF 850.-, aurait en réalité dû être fixé à la 
moitié, soit CHF 425.-, ce qui donnait un loyer indûment perçu de CHF 425.- 
également. Du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2012, du fait du nouveau loyer 
de CHF 1’531.- par mois, le montant mensuel du loyer octroyé par l’hospice, de 
CHF 1’100.-, aurait en réalité dû être fixé à CHF 750.-, le montant indûment 
perçu étant ainsi du CHF 350.-. Du 1er décembre 2012 au 30 septembre 2013, du 
fait de l’introduction d’une allocation de logement, le montant mensuel du loyer 
octroyé par l’hospice, toujours de CHF 1’100.-, aurait en réalité dû être ramené à 
CHF 640.50, le montant indûment perçu s’élevant dès lors à CHF 459.50. 
13) 
Par écrit du 16 mars 2015, complété par écriture de son conseil 
nouvellement constitué du 20 avril 2015, M. A______ a formé opposition contre 
cette décision. 
 
 
Il n’avait jamais été informé que son loyer avait été payé à double par 
l’hospice, et, durant la période pendant laquelle celui-ci versait des prestations 
pour le loyer de sa fille aînée, cette dernière réglait avec ce montant le loyer d’un 
logement qu’elle louait à Vevey. Il n’avait jamais caché sa cohabitation avec sa 
fille, laquelle durait cependant seulement depuis le mois d’août 2012 et non juin 
2007. Il semblait plutôt qu’il y avait eu un malentendu entre les services de 
l’hospice ou que l’omission de renseigner provienne plutôt de sa fille. 
14) 
Par décision de son directeur général du 2 décembre 2016 sur opposition, 
notifiée le 6 décembre suivant, l’hospice a rejeté l’opposition formée par 


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M. A______, confirmé la décision du CAS Saint-Q______ du 18 février 2015 et 
dit que l’intéressé était responsable envers l’hospice du remboursement de la 
somme de CHF 49’690.- en capital. 
 
 
De l’énoncé des faits et du registre des données de l’OCPM, il résultait que 
M. A______ et sa fille aînée avaient vécu dans les mêmes appartements depuis 
octobre 2006, sans le déclarer à l’hospice. De ce fait, l’intéressé avait, du 1er juin 
2007 au 30 septembre 2013, bénéficié de prestations financières calculées sur la 
base d’un groupe familial composé d’une seule personne. Durant cette période, il 
avait en outre obtenu du CAS Saint-Q______ et du CAS Pâquis la prise en charge 
– totale ou partielle – des loyers de l’appartement de la rue de F______ ______, 
respectivement de la route des I______ ______, en présentant les mêmes preuves 
de paiement à son assistantes sociale et à l’assistant social de sa fille, lorsqu’il 
accompagnait cette dernière ou la remplaçait à ses rendez-vous. C’était également 
lui qui avait entrepris les démarches auprès de l’assistant social de sa fille pour 
s’assurer de la prise en charge du loyer de l’appartement sis route des I______ par 
le CAS Pâquis, notamment en confirmant par courrier du 7 décembre 2012 qu’il 
lui sous-louait l’appartement en question. 
 
 
Il devait dès lors être constaté que M. A______ avait, du 1er juin 2007 au 
30 septembre 2013, failli à son obligation de renseigner et de donner toute pièce 
nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique, 
bien que cette obligation lui était parfaitement connue, comme en attestait sa 
signature du document « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’Hospice général ». 
15) 
Par acte expédié le 23 janvier 2017 au greffe de la chambre administrative, 
M. A______ a formé recours contre cette décision sur opposition, concluant à son 
annulation et à l’octroi d’une équitable indemnité de procédure. 
 
 
De 2007 à 2012, sa fille Mme A______ C______ vivait à la rue du L______ 
______ à Vevey, ville dans laquelle elle disposait d’un appartement pour un loyer 
mensuel de CHF 900.-, qu’elle louait à M. M______, dont le témoignage était 
requis. L’audition de Mme A______ C______, qui ne semblait pas avoir été 
interrogée quant à ces faits, était aussi sollicitée. 
 
 
À teneur d’un certificat du 19 décembre 2016 d’un spécialiste FMH en 
médecine interne et néphrologie ayant son cabinet à Vevey, Mme A______ 
C______ avait été dialysée trois fois par semaine à l’Hôpital N______ à Vevey du 
15 mars au 2 juillet 2012, date de son transfert aux HUG. Selon le recourant, cela 
permettait de rendre vraisemblable qu’elle ne vivait alors pas à Genève. 
 
 
Lorsqu’il avait déménagé en 2012 à la route des I______ ______ à Versoix, 
sa fille aînée l’y avait rejoint. Il en avait alors parlé avec son assistante sociale, lui 


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indiquant que sa fille revenait vivre à son domicile. À aucun moment, il n’avait 
déclaré sous-louer son appartement à sa fille mais bien le partager avec elle. 
16) 
Dans sa réponse du 24 février 2017, l’hospice a conclu au rejet du recours, à 
la confirmation de sa décision sur opposition et à la constatation que le recourant 
était responsable envers lui du remboursement de la somme de CHF 49’690.- en 
capital. 
17) 
Par pli du 10 avril 2017, la chambre administrative a imparti un délai au 
10 mai 2017 à M. A______ pour produire tous contrats de bail ou autres 
documents attestant la location par Mme A______ C______ d’un appartement à 
Vevey, y compris auprès de M. M______. 
 
 
De tels documents n’ont toutefois pas été produits. 
18) 
Le 23 mai 2017 s’est tenue une audience de comparution personnelle des 
parties et d’enquêtes devant la chambre administrative. 
 
a. 
À teneur des déclarations de M. A______, assisté d’une interprète, de 2006 
à 2012, sa fille aînée habitait à Vevey, toute la semaine. Lorsque il avait dit à 
l’hospice qu’il l’accompagnait pour faire des dialyses, cela signifiait qu’il 
l’accompagnait depuis son domicile à Vevey jusqu’à l’hôpital à Vevey également. 
Parfois, lorsque leurs relations étaient tendues parce que l’état de santé de sa fille 
n’était pas bon, il ne l’accompagnait pas à l’hôpital pendant une période d’environ 
deux mois. 
 
 
Toujours selon M. A______, M. M______ avait, environ sept ou huit ans en 
arrière, noué des liens d’amitié avec ses deux filles et d’autres jeunes femmes 
présentant le même problème de santé, c’est-à-dire l’anorexie. M. M______ était 
venu le voir à Genève plusieurs fois et il avait un lien d’amitié avec lui. De la 
sorte, il pouvait avoir des nouvelles de sa fille aînée, car il n’avait pas le temps de 
la voir tous les jours. Ces contacts avec M. M______ avaient duré jusqu’en 2012, 
soit jusqu’à la fin des dialyses de sa fille à Vevey. Après cela, il n’avait plus eu de 
contacts, sauf parfois par téléphone jusqu’à trois ou quatre ans auparavant afin 
d’avoir de ses nouvelles. Depuis lors, M. M______ avait disparu. M. A______ 
s’était présenté cinq fois en 2016 à Vevey dans l’espoir de le voir, car son avocat 
lui demandait de le retrouver afin d’obtenir le contrat de bail conclu avec sa fille. 
M. A______ avait également essayé de l’atteindre deux ou trois jours avant 
l’audience par téléphone, mais n’y avait pas réussi. 
 
 
Les lettres ou attestations des 16 octobre 2006 et 7 décembre 2012 avaient 
été rédigés par sa fille aînée. La première avait été signée par elle seule et la 
seconde par elle et lui-même. Dans chacune de ces deux lettres, le terme 
« sous-louer » signifiait qu’une personne louait à une autre l’appartement, que le 


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contrat était au nom de la première et que c’était la seconde qui payait le loyer, la 
première n’y habitant pas. 
 
 
Jusqu’à ce que le litige avec l’hospice éclate, sa fille aînée et lui-même 
croyaient que chacun des deux avaient droit à un remboursement de loyer, sa fille 
pour l’appartement à Vevey et lui-même pour l’appartement à Genève. Il n’avait 
pas informé l’hospice de cet état de fait ; en effet, il avait plusieurs fois demandé à 
sa fille si ladite institution était au courant qu’elle habitait à Vevey, et elle lui avait 
répondu par l’affirmative. Comme il produisait auprès de l’hospice les factures 
médicales de Vevey, il pensait que celui-ci était au courant que sa fille aînée 
habitait à Vevey et c’était pour ce motif qu’il l’avait crue lorsqu’elle lui avait dit 
que l’hospice était au courant. Il avait présenté à l’hospice les récépissés de 
l’appartement de la rue de F______ ______ aussi dans le dossier de sa fille car 
celle-ci lui avait dit que cela suffisait. Il s’était présenté à la place de celle-ci 
quatre ou cinq fois. 
 
 
Sa fille était allée habiter avec lui à la route des I______ ______ à Versoix à 
partir d’un mois compris entre août et décembre 2012. Dès ce moment-là, le CAS 
de sa fille lui payait une partie du loyer (sorte d’aide financière). Il pensait que 
l’hospice était au courant que sa fille habitait chez lui, ce dès son emménagement 
à la route des I______. 
 
b. 
Entendue à titre de renseignement, Mme A______ C______, qui avait 
effectué et réussi une formation d’éducatrice sociale auprès des personnes âgées 
entre 
2007 
et 
2010, 
a 
déclaré 
avoir 
vécu 
chez 
sa 
mère, 
au 
O______ ______ à Versoix, depuis l’an 2000 à peu près jusqu’à une date dont 
elle ne se souvenait plus. Elle était malade et souvent hospitalisée, et ne se sentait 
ainsi pas bien, ce qui l’empêchait de bien se souvenir des dates. 
 
 
Ensuite, à partir de 2010 environ, voulant être loin de ses parents car 
malade, elle avait habité pendant quelque temps à Vevey, jusqu’en 2012 selon ce 
qu’elle pensait, année à partir de laquelle elle avait été hospitalisée à Genève. Sur 
question de son père qui venait de lui dire qu’elle avait habité à Vevey depuis 
2006, elle a répondu que c’était possible, ses problèmes neurologiques 
l’empêchant de se souvenir précisément de ces années. À Vevey, elle louait un 
appartement à un ami qui s’appelait mais dont elle ne se souvenait pas du nom de 
famille. Lorsqu’elle avait vécu à Vevey, il n’y avait pas eu de contrat de bail car 
elle sous-louait l’appartement. Elle payait de main à main le loyer, qui s’élevait à 
environ CHF 900.- par mois, charges comprises. Pendant qu’elle habitait à Vevey, 
elle consultait aussi des médecins à Genève ; elle séjournait quelques jours et nuits 
chez son père ou chez sa mère. Sa sœur cadette louait un appartement aussi à 
Vevey, mais pas le même, depuis 2006 jusqu’à une date dont elle ne me souvenait 
pas ; actuellement, elle habitait chez sa mère. 


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Parallèlement, Mme A______ C______ avait été la locataire de 
l’appartement sis rue de F______ ______ à Genève et y habitait avec son père 
parfois de manière irrégulière, ignorant depuis quand. Elle y restait quelques jours 
et ensuite elle repartait, voulant être loin de ses parents qui la contrôlaient. 
 
 
À partir de 2012, elle avait été hospitalisée pendant un an et demi aux HUG, 
au service de psychiatrie, contre sa volonté, et y était restée jours et nuits. 
 
 
Après son hospitalisation, elle était retournée chez sa mère au 
O______ ______. Il était néanmoins possible aussi qu’elle ait habité à la route des 
I______ ______ à Versoix chez son père. Depuis sa sortie des HUG et encore 
actuellement, elle habitait soit chez son père, soit chez sa mère, c’est-à-dire 
quelques jours chez l’un ou quelques jours chez l’autre, suivant ses besoins ; elle 
avait été plus souvent chez son père que chez sa mère. 
 
 
Elle avait rédigé les lettres ou attestations des 16 octobre 2006 et 
7 décembre 2012 et les avait signées. Son père avait aussi signé la deuxième. Le 
terme « sous-louer » signifiait que celui qui sous-louait prenait possession de 
l’appartement et payait un loyer ; celui qui donnait en sous-location n’y habitait 
pas. 
 
 
C’était son ami et son père qui s’occupaient de ses tâches administratives, 
depuis bientôt cinq ans. Il n’y avait pas de mesures de curatelle ou autres mesures 
de ce type. Elle avait certainement indiqué ses changements d’adresse à l’hospice, 
qui l’aidait déjà en 2006. Lorsqu’elle habitait à Vevey, elle ne l’avait pas dit à son 
assistante sociale, selon ce dont elle se souvenait, ne sachant pas pourquoi. À cette 
époque et depuis 2001, année où elle était devenue anorexique, son père l’aidait 
beaucoup au plan administratif. En 2006, elle avait perdu ses deux reins. Parfois 
c’était son père qui transmettait les documents pour l’hospice. C’était souvent lui 
qui donnait à l’hospice les documents la concernant, y compris les contrats de bail 
et les récépissés de paiement de loyer. En effet, elle avait de la peine à se déplacer. 
Pendant la période où elle avait été assistée par l’hospice, c’était elle qui recevait 
les montants de celui-ci. Désormais, elle était à l’assurance-invalidité (ci-après : 
AI) et ne recevait plus de prestations de l’hospice. 
 
c. 
Selon la représentante de l’hospice, il était possible que, suivant l’issue de la 
procédure, celui-ci demande à Mme A______ C______ la restitution des 
montants qu’il lui avait versés. 
19) a. 
À la demande du juge délégué, l’hospice a, le 20 juin 2017, produit les 
dossiers de M. A______ et de Mme A______ C______, avec l’accord de cette 
dernière s’agissant de son propre dossier. 


- 14/31 - 
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b. 
Il ressort ce qui suit du journal et des pièces du dossier de Mme A______ 
C______ tenu par ses assistants sociaux au sein du CAS Pâquis, qui l’avaient 
suivie depuis le 31 mai 2007. 
 
 
À teneur des décomptes de virement établis par l’hospice et mentionnant 
« 1 » sous « nombre de personnes », le « loyer + charges » de Mme A______ 
C______ s’élevait à CHF 850.-, sur la base des mêmes récépissés de bulletins de 
versement que ceux que M. A______ avait présentés à sa propre assistante 
sociale. 
 
 
Le 31 mai 2007, l’intéressée avait indiqué qu’au plan administratif, 
l’« adresse du permis » était toujours à l’adresse de son père. Le 7 août 2007, elle 
avait dit être très fatiguée et souvent à l’hôpital pour traitement. Le 30 août 2007, 
elle avait évoqué qu’elle était célibataire, que son père vivait à Genève et l’aidait 
pour certaines démarches et qu’elle était locataire d’un appartement pour un loyer 
de CHF 850.-. De fin août à fin septembre 2008, elle avait été hospitalisée. Le 
31 mars 2009, elle avait informé son assistant social qu’elle avait reçu une 
résiliation de bail pour le 30 septembre 2009. Au début du mois de mai 2009, elle 
avait été hospitalisée pendant dix jours. Le 3 août 2009, elle avait fait part à son 
assistant social de ce qu’elle avait pris contact avec la première psychiatre qu’elle 
avait rencontrée par le biais de sa sœur, qui avait son cabinet à Vevey, mais 
qu’elle ne souhaitait pas continuer un suivi car elle ne sentait pas en confiance 
avec ce médecin. Le 23 juillet 2010, l’assistant social avait relevé que 
Mme A______ C______ était très soutenue par sa famille et suivie depuis peu par 
une psychiatre spécialisée dans les troubles alimentaires exerçant à Vevey. Dès le 
début 2011, l’état de santé de l’intéressée s’était dégradé ; en mars 2011, elle avait 
été suivie par un centre spécialisé dans les troubles du comportement alimentaire. 
 
 
Le 14 mars 2012, suite à une suspicion que Mme A______ C______ vive à 
Vevey, avenue P______ ______, selon des facture médicales que celle-ci avait 
apportées, l’assistant social avait rempli une « demande d’enquête au besoin ». 
Cette 
demande 
se 
fondait 
notamment 
sur 
une 
facture 
adressée 
à 
Mme 
A______ 
C______ 
à 
cette 
adresse 
par 
un 
centre 
de 
soins 
médico-chirurgical ambulatoire, sis à Vevey, pour un traitement du 9 décembre 
2011 au 3 janvier 2012. 
 
 
Le 27 mars 2012, Mme A______ C______ avait expliqué à son assistant 
social qu’elle était suivie depuis longtemps par un spécialiste qui exerçait à 
Genève, mais que, ce dernier étant parti exercer à Vevey, elle continuerait son 
suivi dans cette dernière ville, ayant un bon lien avec ce thérapeute ; son père, qui 
s’occupait beaucoup d’elle, l’amènerait régulièrement à ses rendez-vous ; elle était 
en train de terminer sa formation par correspondance d’éducatrice sociale, pour la 
fin du printemps 2012. 


- 15/31 - 
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À cet égard, toujours au 27 mars 2012, dans le cadre d’un contrat d’aide 
sociale individuel (ci-après : CASI) élaboré dès début 2010, il était mentionné, 
qu’après l’interruption de ses études de médecine à l’Université de Genève 
(ci-après : UNIGE), elle était en cours de formation d’aide-soignante, en vue de 
devenir éducatrice sociale ; à teneur d’un CASI signé le 1er octobre 2009, de 
novembre 2009 à octobre 2010, son objectif avait été de « suivre [sa] formation 
d’auxiliaire de santé ». Par lettre du 10 février 2010 adressée à Mme A______ 
C______ à l’avenue P______ ______ à Vevey, la section vaudoise de la Croix-
Rouge suisse, sise à Lausanne, se référant à un précédent courrier du 
6 octobre 2009, l’avait informée qu’elle avait réussi son examen théorique final 
pour le cours théorique d’auxiliaire de santé qu’elle avait suivi à raison de 
108 heures (sur 120), mais que, sa formation n’étant pas terminée, elle devait 
indiquer à ladite section d’ici mi-mai 2010 si elle la poursuivait ou non. 
 
 
Il sied de préciser qu’entre juin 2007 et septembre 2013 à tout le moins, les 
courriers de l’hospice et de la banque ainsi que la plupart de ceux d’autres 
institutions, entreprises ou tiers avaient été adressés à l’adresse de Mme A______ 
C______ telle qu’indiquée dans la base des données de l’OCPM. 
 
 
Depuis le 2 ou 3 juillet 2012, l’intéressée avait été hospitalisée aux HUG. 
 
 
Le 30 juillet 2012, l’assistant social avait noté : « Suite à un appel de son 
père affirmant que les enquêteurs ne devaient pas passer chez Mme car Mme est 
hospitalisée, nous savons qu’une procédure d’enquête est en cours sur ce 
dossier » ; concernant le loyer, « la situation [imposait] la prise en charge du 
loyer, il [s’agirait] de prendre contact avec Mme ou son père afin d’obtenir les 
justificatifs au plus vite ». 
 
 
Le 21 septembre 2012, M. A______ avait rencontré seul l’assistant social de 
Mme A______ C______, qui était toujours hospitalisée et avait rendu son 
appartement le 31 août 2012 ; l’adresse de celle-ci était désormais au domicile 
familial à Versoix chez sa mère ; une demande de logement HLM-HBM était 
cependant en cours pour elle. L’assistant social avait, dans la mesure où 
Mme A______ C______ était désormais potentiellement résidente dans 
l’appartement de ses parents à Versoix, demandé à son père de lui transmettre une 
attestation de l’OCPM définissant que ce lieu était désormais le lieu de résidence 
officielle de sa fille, ainsi qu’une copie des récépissés de paiement des trois 
derniers loyers et du bail à loyer, enfin « la composition du groupe familial qu’il y 
[avait] dans le logement ». 
 
 
Les 2 et 27 novembre 2012 avaient eu lieu des entretiens entre l’assistant 
social et les parents de Mme A______ C______. À cette dernière date, ceux-ci 
avaient expliqué que M. A______ possédait deux appartements, un à la rue de 
F______ où il donnait des cours de musique et un autre à Versoix depuis environ 
trois mois ; ils avaient demandé à l’assistant social s’ils pouvaient 


- 16/31 - 
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sous-louer l’appartement de Versoix à leur fille aînée, et l’assistant social avait 
répondu que c’était possible mais qu’il avait besoin du bail de l’appartement, des 
derniers récépissés de paiement ainsi que du contrat de sous-location. Depuis lors, 
l’assistant social avait effectué les paiements mensuels du loyer dudit appartement 
de Versoix, après réception des « loyers » mensuels. 
 
 
Le 12 décembre 2012, l’assistant social avait relevé que Mme A______ 
C______ l’avait appelé la veille afin de lui expliquer qu’elle devrait sortir de 
l’hôpital en décembre 2012 et que, durant ses sorties, elle habitait en partie 
l’appartement que son père louait pour elle ; l’assistant social avait reçu ce jour le 
bail à loyer de l’appartement, le contrat de sous-location ainsi que les récépissés 
du paiement du loyer ; il avait encore noté : « au vu de la situation de santé de 
Madame et l’urgence de trouver un appartement viable pour [elle] au vu de ses 
problèmes de santé, nous accordons une dérogation exceptionnelle pour accepter 
le 120 % du loyer, soit 1’320 CHF ». 
 
 
À fin 2012 ou début 2013, le montant de la charge « loyer + charges » des 
prestations financières d’aide sociale avait été fixé par l’hospice à CHF 1’100.-, 
contre CHF 850.- auparavant. Les décomptes de virement avaient continué, sans 
interruption, à mentionner « 1 » sous « nombre de personnes aidées » et « 0 » pour 
tous tiers, entre autres sous « Nb pers. com. de majeurs », et avaient été établis, 
s’agissant du loyer, sur la base de récépissés de bulletins de versement indiquant, 
comme personne ayant versé le montant de CHF 1’531.-, M. A______, et portant 
le tampon de la poste. 
 
 
Au début du mois de janvier 2013, Mme A______ C______ était 
définitivement sortie des HUG. Le 23 janvier 2013, très faible et accompagnée de 
son père dont elle avait besoin pour se déplacer, elle avait eu un entretien avec son 
assistant social. Au mois de février 2013, une rente de l’AI de CHF 1’170.- par 
mois lui avait été allouée avec effet depuis novembre 2012. Lors d’un entretien du 
26 février 2013, M. A______ avait donné à l’assistant social « le justificatif de 
[paiement] pour le mois de février payé le [1er février 2013] ». Le 29 mai 2013, à 
la suite d’un entretien avec M. A______, l’assistant social avait écrit que 
Mme A______ C______, actuellement malade et souffrant d’anorexie, devait se 
rendre trois fois trois heures par semaine à l’hôpital et résidait dans son logement 
à Versoix que son père louait à son nom ; la situation actuelle était « une situation 
de maintien » ; il avait en outre reçu de M. A______ « le justificatif de loyer de 
madame du mois de mai ». 
 
 
Le 2 septembre 2013, l’assistant social avait noté : « Demande d’enquête 
rapide transmise suite à contrôle CFA. Nous avons pris acte que le loyer que nous 
payons à tort à Madame du fait qu’il s’agit d’un logement HLM (erreur de ma 
part) est pris en charge deux fois, une fois par le CAS des Pâquis et une fois par le 
CAS de St Q______ pour le dossier de son père ». 


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Lors d’un entretien du 17 septembre 2013 avec Mme A______ C______ 
seule, cette dernière, très affaiblie, avait, à une question de l’assistant social 
relative 
au 
paiement 
de 
son 
loyer 
également 
par 
le 
CAS 
Saint-Jean répondu qu’elle n’était pas au courant de la situation et ne savait pas 
que son père touchait également le même montant pour le logement ; elle avait en 
outre expliqué que son état de santé s’était dégradé depuis le mois d’août et que 
son père était retourné vivre avec elle afin de l’assister – ce dont l’assistant social 
n’avait pas été informé –, alors qu’auparavant elle vivait seule et son père vivait 
avec son amie à Carouge. 
 
 
Le 13 novembre 2013, l’assistant social de Mme A______ C______ avait 
noté : « Dette : après discussion nous avons décidé entre les deux CAS que la 
responsabilité était partagée dans la fraude liée au logement. Le calcul de 
l’indûment perçu est en train d’être calculé auprès du CAS de St-Jean. Dès 
réception de l’information, nous ferons une demande de remboursement pour 
Madame à hauteur de sa part ». 
20) 
Par décision du 29 septembre 2017 et avec l’appui des parties, le juge 
délégué a ordonné l’appel en cause de Mme A______ C______, la situation 
juridique de cette dernière étant susceptible d’être affectée par l’issue de la 
procédure. 
 
 
Les pièces de la procédure, y compris l’entier des dossiers de M. A______ 
et de Mme A______ C______, pouvaient être consultées au greffe de la chambre 
administrative. 
21) 
L’appelée en cause n’a pas formulé d’observations dans le délai au 
30 octobre 2017 qui lui avait été imparti par cette même décision. 
22) 
Dans leurs observations finales des 14 et 15 mars 2018, l’hospice et 
M. A______ ont persisté dans les conclusions de leurs premières écritures 
respectives. 
 
 
Mme A______ C______ ne s’est pas manifestée. 
23) 
Par lettre du 28 mars 2018, la chambre administrative a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
24) 
Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 


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26 septembre 2010 - LOJ E 2 05 ; art. 17 al. 3, 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. 
 
 
Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit 
à des conditions minimales d’existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, 
cantonal et communal d’adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l’art. 12 Cst. mais qui 
peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 
consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/724/2013 du 
29 octobre 2013). L’art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe : « toute 
personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle ». 
 
b. 
 En droit genevois, la LIASI, entrée en vigueur le 19 juin 2007, et le 
règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 
 
c. 
 À teneur de son art. 1 al. 1, la LIASI a pour but de prévenir l’exclusion 
sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un 
environnement social et professionnel. 
 
d. 
Conformément à l’art. 9 al. 1 in initio LIASI, les prestations d’aide 
financière versées en vertu de la présente loi sont subsidiaires à toute autre source 
de revenu. 
3) 
a. 
En vertu de l’art. 26 al. 1 LIASI, la prestation due à une personne qui vit en 
ménage commun avec un ascendant ou un descendant est calculée selon les 
dispositions sur la communauté de majeurs prévue par règlement du Conseil 
d’État. 
 
 
La communauté de majeurs se présente lorsque le demandeur d’aide 
financière vit en ménage commun avec un ascendant ou un descendant 
(généralement père et mère ou enfant majeur). Au vu des liens étroits qu’il 
entretient avec son parent et dans l’esprit de l’article 328 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) sur la dette alimentaire (rappelé à 
l’art. 10 LIASI), il ne serait pas acceptable de lui accorder une prestation 
d’entretien complète comme s’il ne partageait pas nécessairement certains frais 
courants avec son parent. C’est la raison pour laquelle, les directives d’assistance 


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lui accordent une quote-part de la prestation d’entretien de base et du loyer 
(prestation mensuelle de base pour le nombre de personnes de la communauté – 
respectivement montant du loyer – divisée par le nombre de personnes de la 
communauté multipliée par le nombre de personnes assistées ; MGC 2005-2006/I 
A 268). 
 
 
Selon l’art. 10 RIASI, la communauté de majeurs mentionnée à l’art. 26 
al. 1 LIASI est composée du bénéficiaire et de son groupe familial, du parent en 
ligne directe ascendante ou descendante, ainsi que, le cas échéant, du propre 
groupe familial de ces derniers (al. 1) ; le forfait mensuel pour l’entretien et la 
participation au loyer du bénéficiaire qui fait ménage commun avec un parent en 
ligne directe ascendante ou descendante est calculé selon les modalités suivantes : 
le forfait pour l’entretien correspond au montant du forfait mensuel de base prévu 
pour le nombre de personnes faisant partie de la communauté, multiplié par le 
nombre de personnes assistées et divisé par le nombre de personnes de la 
communauté (let. a) ; le loyer correspond au montant du loyer réel, à concurrence 
du montant maximal admis selon l’art. 3 du règlement pour le nombre de 
personnes de la communauté, multiplié par le nombre de personnes assistées et 
divisé par le nombre de personnes de la communauté (let. b ; al. 2). 
 
b. 
Il s’ensuit que le fait de vivre seul ou en ménage commun avec d’autres 
personnes a des conséquences sur l’ampleur des prestations octroyées. 
Notamment, une personne seule reçoit proportionnellement une prestation 
mensuelle de base plus élevée que si elle était en ménage commun (art. 2 
al. 1 RIASI) et son loyer individuel est pris en compte intégralement (art. 3 
al. 1 RIASI ; ATA/207/2014 du 1er avril 2014 consid. 3b). 
 
c. 
L’art. 13 LIASI, sous réserve d’une éventuelle application par analogie, ne 
s’applique pas au présent cas, puisqu’à teneur de son al. 2, le groupe familial est 
composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant 
en ménage commun avec lui, et de leurs enfants à charge, ce qui n’était pas le cas 
de l’appelée en cause, qui recevait ses propres prestations sociales durant la 
période considérée. 
 
 
Cela étant, en vertu de l’art. 13 al. 3 LIASI, les enfants à charge sont les 
enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs jusqu’à l’âge de 25 ans révolus pour 
autant qu’ils soient en formation ou suivent des études régulières et qu’ils fassent 
ménage commun avec le demandeur ; les enfants qui sont momentanément 
absents du domicile du demandeur pour raisons d’études ou de formation, sont 
considérés comme faisant ménage commun avec celui-ci. 
 
 
La jurisprudence a admis des exceptions au principe d’unité économique de 
référence défini par l’art. 13 LIASI, en reconnaissant aux divers membres d’une 
famille un droit distinct à des conditions minimales d’existence lorsque les erreurs 
ou manquements d’un membre de la famille ne pouvaient être imputés à 


- 20/31 - 
A/265/2017 
l’ensemble de la famille (ATA/450/2018 du 8 mai 2018 consid. 6b, et les arrêts 
cités ; ATA/354/2018 du 17 avril 2018 consid. 11b). Il a, en revanche, également 
été précisé que ces exceptions, reconnaissant un droit propre aux différents 
membres du groupe familial, ne trouvaient application que dans les cas où 
l’administré aurait eu droit aux prestations complètes s’il n’avait pas commis de 
faute ou d’abus conduisant à la réduction ou la cessation des prestations 
(ATA/450/2018 précité consid. 6b, et les arrêts cités ; ATA/4/2015 du 6 janvier 
2015 consid. 6a ; ATA/194/2006 du 4 avril 2006 consid. 7b). 
4) 
a. 
À teneur de l’art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière 
prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence 
effective sur le territoire du canton de Genève (let. a) ; ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) ; répondent aux autres conditions de la loi (let. c). 
 
 
Il s’agit de l’aide financière ordinaire. Les trois conditions à remplir sont 
cumulatives. La condition du domicile et de la résidence effective sur le territoire 
du canton de Genève est une condition cumulative qui a pour effet que des 
prestations d’aide financière complète ne sont accordées qu’aux personnes 
autorisées à séjourner dans le canton de Genève, soit aux personnes d’origine 
genevoise, aux confédérés et aux étrangers bénéficiant d’un titre de séjour 
(ATA/1232/2017 du 29 août 2017 consid. 7a ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012). 
 
 
La notion de domicile est, et demeure, en droit suisse, celle des art. 23 et 
24 CC, soit le lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir (art. 23 al. 1 in 
initio CC). La notion de domicile contient deux éléments : d’une part, la 
résidence, soit un séjour d’une certaine durée dans un endroit donné et la création 
en ce lieu de rapports assez étroits et, d’autre part, l’intention de se fixer pour une 
certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et 
donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique 
la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et 
professionnelles. L’intention de se constituer un domicile volontaire suppose que 
l’intéressé soit capable de discernement au sens de l’art. 16 CC. Cette exigence ne 
doit pas être appréciée de manière trop sévère et peut être remplie par des 
personnes présentant une maladie mentale, dans la mesure où leur état leur permet 
de se former une volonté. Le domicile d’une personne se trouve ainsi au lieu avec 
lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des 
circonstances. Le lieu où les papiers d’identité ont été déposés ou celui figurant 
dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des 
étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices 
qui ne sauraient toutefois l’emporter sur le lieu où se focalise un maximum 
d’éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l’intéressé 
(ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3 ; 134 V 236 consid. 2.1 ; 
ATA/327/2016 du 19 avril 2016 consid. 5 ; ATA/480/2012 du 31 juillet 2012 
consid. 7d ; ATA/535/2010 du 4 août 2010 consid. 6). Ce n’est pas la durée du 


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séjour à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective d’une telle durée 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A.398/2007 du 28 avril 2008 consid. 3.2 ; 5A.34/2004 
du 22 avril 2005 consid. 3.2). Du point de vue subjectif, ce n’est pas la volonté 
interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances 
reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu’elle a cette volonté 
(ATF 137 II 122 consid. 3.6 = JdT 2011 IV 372 ; 133 V 309 consid. 3.1 et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 5A.398/2007 précité consid. 3.2). 
 
 
Le domicile suppose qu’une personne séjourne dans un endroit à seule fin 
d’y vivre et d’y avoir le centre de toute son activité : cette résidence doit être un 
but en soi (Paul-Henri STEINAUER/Christiana FOUNTOULAKIS, Droit des 
personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 363, et les références 
citées). 
 
 
Selon l’art. 23 al. 1 in fine CC, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le 
séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement 
d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi 
pas le domicile. L’al. 2 précise que nul ne peut avoir en même temps plusieurs 
domiciles. Conformément à l’art. 24 CC, toute personne conserve son domicile 
aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau (al. 1) ; le lieu où elle 
réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile 
antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et 
n’en a pas acquis un nouveau en Suisse (al. 2). 
 
 
À teneur des travaux préparatoires, le nouvel art. 23 al. 1 in fine CC, règle le 
séjour à des fins spéciales – en apportant uniquement une modification formelle 
par rapport au droit en vigueur – à la bonne place du point de vue de la 
systématique, ce qui permet la suppression de l’ancien art. 26 CC, qui ajoutait que 
le séjour dans une localité en vue d’y fréquenter les écoles ne constituait pas le 
domicile (Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse 
[Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation] du 28 juin 2006, 
FF 2006 6635 ss, spéc. 6728). Lors du placement dans un établissement par des 
tiers, on devra exclure régulièrement la création d’un domicile à cet endroit, 
l’installation dans l’établissement relevant de la volonté de tiers et non de celle de 
l’intéressé. Il en va en revanche autrement lorsqu’une personne majeure et capable 
de discernement décide de son plein gré, c’est-à-dire librement et volontairement, 
d’entrer dans un établissement pour une durée illimitée et choisit par ailleurs 
librement l’établissement ainsi que le lieu de séjour. Dans la mesure où, lors de 
l’entrée dans un établissement qui survient dans ces circonstances, le centre de 
l’existence est déplacé en ce lieu, un nouveau domicile y est constitué. L’entrée 
dans un établissement doit aussi être considérée comme le résultat d’une décision 
volontaire et libre lorsqu’elle est dictée par « la force des choses », tel le fait de 
dépendre d’une assistance ou d’avoir des difficultés financières (ATF 141 V 530 
consid. 5.2 ; 134 V 236 consid. 2.1). 


- 22/31 - 
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b. 
Par ailleurs, dans la mesure où le recourant a soutenu que l’appelée en cause 
avait vécu, durant une partie de la période litigieuse, à Vevey dans le canton de 
Vaud, et quand bien même seule est décisive pour l’issue du présent litige la 
question de savoir si celle-ci habitait ou non avec son père durant ladite période, il 
y a lieu de se référer également à la loi fédérale sur la compétence en matière 
d’assistance des personnes dans le besoin du 24 juin 1977 (LAS - RS 851.1). 
 
 
Aux termes de l’art. 4 LAS, la personne dans le besoin a son domicile selon 
ladite loi (domicile d’assistance) dans le canton où elle réside avec l’intention de 
s’y établir ; ce canton est appelé canton de domicile (al. 1) ; le domicile s’acquiert 
par la déclaration d’arrivée à la police des habitants et, pour les étrangers, par la 
délivrance d’une autorisation de résidence, à moins qu’il ne soit prouvé que le 
séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu’il n’est que provisoire 
(al. 2). À teneur de l’art. 5 LAS, le séjour dans un home, un hôpital ou toute autre 
institution et, s’il s’agit d’une personne majeure, le placement dans une famille 
décidé par une autorité, ne constituent pas un domicile d’assistance. En vertu de 
l’art. 9 LAS, la personne quittant son canton de domicile perd le domicile 
d’assistance qu’elle avait jusqu’alors (al. 1) ; en cas de doute, le départ est censé 
avoir lieu le jour où il est annoncé à la police des habitants (al. 2) ; l’entrée dans 
un home, un hôpital ou toute autre institution et, s’il s’agit d’une personne 
majeure, le placement dans une famille, décidé par une autorité ne mettent pas fin 
au domicile d’assistance (al. 3). 
 
 
D’après les travaux préparatoires, la notion de domicile telle qu’elle figure 
dans cette loi est dans une large mesure la même que celle du concordat sur 
l’assistance au lieu de domicile, lequel, de son côté, correspond dans la plupart 
des cas à l’art. 23 CC (Message du Conseil fédéral à l’appui d’une loi fédérale sur 
la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin du 
17 novembre 1976, FF 1976 III 1229 ss, spéc. 1239) 
5) 
a. 
La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement 
(ATA/768/2015 du 28 juillet 2015 consid. 7a ; ATA/1024/2014 du 16 décembre 
2014 ; ATA/864/2014 précité). 
 
 
L’art. 32 al. 1 LIASI prescrit que le demandeur ou son représentant légal 
doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit 
et fixer le montant des prestations d’aide financière, cette obligation valant, à 
teneur de l’al. 4, pour tous les membres du groupe familial. 
 
 
Conformément à l’art. 33 al. 1 LIASI, le bénéficiaire ou son représentant 
légal doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont 
allouées ou leur suppression, cette obligation valant, selon l’al. 3, pour tous les 
membres du groupe familial. 


- 23/31 - 
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Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’Hospice général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation 
personnelle, familiale et 
économique tant 
en Suisse qu’à l’étranger 
(ATA/261/2018 du 20 mars 2018 consid. 3b ; ATA/768/2015 précité consid. 7b ; 
ATA/239/2015 du 3 mars 2015 ; ATA/368/2010 du 1er juin 2010). 
 
b. 
En vertu de l’art. 36 LIASI, afférent aux prestations perçues indûment, est 
considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans 
droit (al. 1) ; par décision écrite, l’hospice réclame au bénéficiaire, à sa succession 
ou à ses héritiers qui l’ont acceptée, le remboursement de toute prestation d’aide 
financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du 
bénéficiaire (al. 2) ; le remboursement des prestations indûment touchées peut 
être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est 
pas de bonne foi (al. 3). 
 
 
Toute prestation obtenue en violation de l’obligation de renseigner l’hospice 
est une prestation perçue indûment (ATA/375/2018 du 24 avril 2018 consid. 3d ; 
ATA/768/2015 précité consid. 7d ; ATA/239/2015 précité ; ATA/1024/2014 
précité). Le bénéficiaire des prestations est tenu de se conformer au principe de la 
bonne foi dans ses relations avec l’administration, notamment en ce qui concerne 
l’obligation de renseigner. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude 
doit être sanctionnée. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi 
(ATA/261/2018 précité consid. 3c ; ATA/265/2017 du 7 mars 2017 consid. 15b ; 
ATA/1024/2014 précité). 
 
 
Celui qui a déjà encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation 
de son obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités 
prévues par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d’une 
décision administrative mal fondée (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 168 ss), tout en tempérant l’obligation de 
rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/1143/2017 du 2 août 2017 consid. 11b ; ATA/768/2015 précité consid. 7c ; 
ATA/239/2015 précité ; ATA/1024/2014 précité). 
 
 
Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque situation pour 
déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été 
perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de remboursement 
(ATA/768/2015 précité consid. 7c ; ATA/239/2015 précité ; ATA/127/2013 du 
26 février 2013). 
 
c. 
Aux termes de l’al. 5 de l’art. 36 LIASI, l’action en restitution se prescrit 
par cinq ans, à partir du jour où l’hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le 


- 24/31 - 
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droit au remboursement ; le droit au remboursement s’éteint au plus tard dix ans 
après la survenance du fait. À teneur de l’al. 6, si la restitution de l’indu donne 
lieu à compensation, le minimum vital du bénéficiaire, calculé selon les normes 
d’insaisissabilité de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 
avril 1889 (LP - RS 281.1), doit être respecté. 
 
 
Le délai de cinq ans de l’art. 36 al. 5 LIASI est un délai de prescription 
(ATA/265/2017 du 7 mars 2017 consid. 4c ; ATA/1083/2016 du 20 décembre 
2016 consid. 13), tandis que celui de dix ans est un délai de péremption dont le 
respect doit être examiné d’office (arrêt du Tribunal fédéral 8C_689/2016 du 
5 juillet 2017 consid. 3.2, à tout le moins par analogie). 
6) 
 
En l’espèce, l’appelée en cause a indiqué à l’OCPM avoir séjourné du 
1er octobre 2006 au 30 novembre 2012 à la rue de F______ ______ à Genève et 
dès le 1er décembre 2012 à la route des I______ ______ à Versoix avec pour 
logeur son père, ce qui correspond aux indications de ce dernier sauf pour la 
période du 1er septembre au 30 novembre 2012 pour laquelle il avait déjà 
mentionné l’adresse de la route des I______ ______. 
7) 
a. 
Pour ce qui est des indices relatifs au lieu de la vie quotidienne et concrète 
de l’appelée en cause du 1er juin 2007 au 1er juillet 2012 – juste avant son 
hospitalisation aux HUG à Genève –, il ne ressort des dossiers de celle-ci et de 
son père auprès de l’intimé aucune indication qu’elle aurait pu être domiciliée à 
Vevey, dans le canton de Vaud, avant l’automne 2009, seule la fille cadette de 
l’intéressé semblant y avoir séjourné auparavant. 
 
 
En revanche, il découle du CASI signé le 1er octobre 2009 en lien avec ses 
déclarations faites lors de l’audience du 23 mai 2017 et avec la lettre du 10 février 
2010 de la section vaudoise de la Croix-Rouge suisse, sise à Lausanne, que, à tout 
le moins de novembre 2009 à octobre 2010, l’appelée en cause a suivi une 
formation d’auxiliaire de santé auprès de cette institution, en lui indiquant comme 
adresse l’avenue P______ ______ à Vevey. En outre, comme cela ressort des 
pièces du dossier et des informations fournies par le recourant et sa fille aînée à 
leurs assistants sociaux respectifs auprès de l’hospice ainsi que devant le juge 
délégué, celle-ci a, entre le second semestre 2009 et la fin du mois de juin 2012, 
effectué plusieurs séjours dans le canton de Vaud, en vue d’y recevoir des 
traitements médicaux ; elle a ainsi été suivie à Vevey par une psychiatre 
spécialisée dans les troubles alimentaires, a été hospitalisée pendant quelques 
jours ou semaines dans le canton de Vaud, au sein d’hôpitaux à G______, à 
Lausanne et peut-être à Vevey, a bénéficié d’un traitement ambulatoire auprès 
d’un centre médical à Vevey du 9 décembre 2011 au 3 janvier 2012 et d’un 
traitement par dialyses trois fois par semaine à l’Hôpital N______ à Vevey du 15 
mars au 2 juillet 2012, date de son transfert aux HUG. 


- 25/31 - 
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Ces éléments de fait sont compatibles avec les déclarations faites par 
l’appelée en cause à l’audience devant le juge délégué, selon lesquelles, à partir de 
2010 environ et jusqu’à fin juin 2012, voulant être loin de ses parents car malade, 
elle a habité pendant quelques temps à Vevey, avant d’être hospitalisée pendant 
plusieurs mois à Genève. 
 
b. 
Cela étant, les éléments de faits en faveur d’un domicile à Vevey de 
l’appelée en cause durant la période du 1er juin 2007 au 1er juillet 2012, qui sont 
lacunaires et ne contiennent aucune preuve d’un réel domicile à Vevey faute 
notamment d’adresse précise dans cette ville et de contrat de bail, ne sont pas 
suffisants pour permettre à l’intimé et à la chambre de céans de s’écarter du 
contenu du registre de l’OCPM (dans ce sens ATA/596/2014 du 29 juillet 2014 
consid. 7), lequel a, sauf circonstances très particulières, valeur de preuve devant 
les autorités et juridictions administratives pour déterminer si le recourant et sa 
fille aînée cohabitaient ensemble durant ladite période (ATA/15/2018 du 9 janvier 
2018 consid. 10b). 
 
 
Or l’adresse officielle de l’appelée en cause était chez son père à Genève, et, 
que ce soit par elle-même ou par son père, elle a toujours laissé entendre à son 
assistant social de l’hospice, de manière reconnaissable pour celui-ci, que son 
domicile était le studio à Genève dont elle était titulaire du bail et qui 
correspondait également au domicile de son père. Cette adresse était aussi le lieu 
d’envoi et de réception de la plupart de sa correspondance. 
 
c. 
Au demeurant, les propos, imprécis et confus, du recourant et de l’appelée 
en cause ne permettent pas de déterminer la proportion exacte des durées de 
séjours à Genève et à Vevey entre le 1er juin 2007 et le 1er juillet 2012. 
 
 
Néanmoins, même dans l’hypothèse où elle avait résidé en moyenne plus 
longtemps à Vevey qu’à Genève durant cette période, l’appelée en cause n’a en 
tout état de cause séjourné à Vevey que dans le but d’être proche d’une partie de 
ses prestataires de soins et de prendre une certaine distance par rapport à ses 
parents qu’elle jugeait parfois trop intrusifs. Ceci laisse apparaître que sa 
résidence dans cette ville n’a pas été un but en soi et qu’elle n’était pas liée à une 
intention d’y rester à long terme. Le fait qu’elle ait suivi une formation auprès de 
la section vaudoise de la Croix-Rouge suisse, sise à Lausanne, n’implique 
aucunement une prise de domicile dans le canton Vaud, vu notamment l’art. 13 
al. 3 LIASI appliqué à tout le moins par analogie, et les art. 23 al. 1 in fine CC et 5 
et 9 al. 3 LAS, ainsi que la jurisprudence citée plus haut (dans ce sens aussi, arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.222/2006 du 21 février 2007 consid. 4.1, cité par 
Paul-Henri STEINAUER/Christiana FOUNTOULAKIS, op. cit., n. 363). 
 
 
Le recourant semble du reste l’admettre dans ses observations finales du 
15 mars 2018, puisqu’il y relève que sa fille aînée restait domiciliée officiellement 
dans le canton de Genève et que son logement à Vevey consistait davantage en 


- 26/31 - 
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une résidence habituelle provisoire, tout en indiquant, de manière apparemment 
contradictoire, que l’audition de l’appelée en cause montrait qu’elle résidait 
effectivement à Vevey pendant la période considérée. 
 
 
Ni les pièces du dossier ni les déclarations de l’appelée en cause devant le 
juge délégué ne permettent de penser qu’elle ait eu des liens particulièrement 
étroits avec des personnes, des associations ou des institutions à Vevey. Il sied à 
cet égard de relever qu’à l’audience, elle ne s’est pas souvenue du nom de famille 
de l’homme qui lui sous-louait l’appartement dans cette ville, dont l’adresse 
précise n’a du reste même pas été établie ; ceci tend à montrer l’absence d’une 
amitié particulière avec lui, contrairement à ce qu’a déclaré son père s’agissant de 
M. M______. C’était son père, sans conteste domicilié à Genève, qui l’amenait 
souvent à ses rendez-vous médicaux à Vevey. Or elle consultait aussi des 
médecins à Genève et séjournait quelques jours et nuits chez son père ou chez sa 
mère. De l’ensemble de ces circonstance, il convient de déduire que les relations 
les plus étroites de l’appelée en cause se trouvaient à Genève, au studio dont elle 
était titulaire du bail et où elle séjournait avec son père qui constituait un soutien 
pour elle. 
 
c. 
En définitive, entre le 1er juin 2007 et le 1er juillet 2012, le domicile de 
l’appelée en cause se trouvait être le même que celui de son père, avec lequel elle 
vivait donc en ménage commun au sens de l’art. 26 al. 1 LIASI et constituait une 
communauté de majeurs au sens de cette disposition légale et de l’art. 10 
al. 1 RIASI. 
8) 
a. 
S’agissant des informations que le recourant a fournies à l’intimé au sujet du 
logement de sa fille aînée pour ladite période et comme cela ressort du dossier de 
celui-ci auprès de l’hospice, il a fait part à son assistante sociale de ce qu’il vivait, 
seul, dans le studio que l’appelée en cause lui sous-louait et, à huit reprises, de ce 
que celle-ci était hospitalisée, la plupart des fois dans le canton de Vaud. 
 
 
Il ressort du dossier de l’appelée en cause auprès de l’hospice qu’elle gérait 
elle-même ses relations avec ladite autorité jusqu’au 1er juillet 2012, avec l’aide 
de son père ; elle se rendait notamment elle-même, seule, aux entretiens avec son 
assistant social. Elle a fait part à certains moments à ce dernier de traitements 
suivis à Vevey, sans apparemment évoquer des hospitalisations dans cette ville. 
Elle lui a en outre simplement dit qu’elle était locataire d’un appartement, pour un 
loyer de CHF 850.-, à l’adresse indiquée à l’hospice, soit à la rue de F______ 
______ à Genève, tout en ayant, par courrier du 16 octobre 2006, informé 
l’assistant social de son père qu’elle sous-louait le studio situé à cette même 
adresse à celui-ci, qui avait pris possession des lieux le 1er octobre 2006. 
 
b. 
Or, comme le fait valoir l’intimé, entre le 1er juin 2007 et le 1er juillet 2012, 
le recourant et l’appelée en cause étaient officiellement domiciliés à la même 
adresse, le premier entretenait des liens étroits avec la seconde et la voyait 


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fréquemment, et l’aidait beaucoup au plan administratif depuis 2001 ; le père et la 
fille, qui avaient la même adresse de correspondance, présentaient les mêmes 
preuves de paiement du loyer à leurs assistants sociaux respectifs. 
 
 
Il est dès lors impossible que l’intéressé n’ait pas pris connaissance à tout le 
moins de certains décomptes de virement établis par l’hospice et n’ait en 
conséquence pas su que sa fille aînée était considérée par cette autorité comme 
habitant dans le même logement que lui et recevait le même montant de loyer de 
l’autorité pour le même studio que le sien. 
9) 
 
Concernant la période du 2 juillet 2012 au 30 septembre 2013, il ressort des 
faits de la cause que l’appelée en cause a été hospitalisée aux HUG depuis le 
2 juillet 2012 et jusqu’à environ la fin du mois de décembre de la même année ou 
au début du mois de janvier 2013, puis à d’autres reprises mais sur des durées plus 
courtes. Il n’en demeure pas moins que, lors d’une partie à tout le moins de ses 
sorties, elle habitait dans l’appartement que son père louait pour elle à la route des 
I______ ______ à Versoix et dans lequel celui-ci avait élu domicile. 
 
 
Le fait qu’elle n’ait annoncé cette nouvelle adresse à l’OCPM que pour le 
1er décembre 2012 est sans portée, pouvant s’expliquer par exemple par un retard 
dans ladite annonce, peut-être dû à son hospitalisation. 
 
 
En tout état de cause, le recourant admet que sa fille aînée vivait à son 
domicile entre le 2 juillet 2012 et le 30 septembre 2013. 
10) 
L’intéressé a, dans son recours, allégué en avoir informé l’hospice dès son 
déménagement le 1er septembre 2012 à la route des I______ ______ à Versoix. 
 
 
Cette allégation n’est toutefois démontrée par aucun élément de fait, pas 
même un indice, notamment dans le dossier du recourant auprès de l’hospice. Au 
contraire, dans le cadre de la procédure de demande d’allocation de logement que 
celui-ci a introduite le 11 septembre 2012 auprès de l’OCLPF, il a clairement 
indiqué que personne d’autre que lui n’occupait son logement. En outre, dans le 
document de réévaluation de la demande de prestations financières d’aide sociale 
rempli le 13 mai 2013, il a attesté l’absence de « changement de situations / 
élément nouveau » notamment sous les postes « données personnelles des autres 
personnes vivant sous le même toit » et « données personnelles de tous les 
ascendants (parents) et descendants majeurs (enfants majeurs) du / des 
demandeur(s) ». 
 
 
À teneur du dossier de l’appelée en cause auprès de l’hospice, son père a, le 
21 septembre 2012, indiqué à l’assistant social de celle-ci qu’elle était domiciliée 
chez sa mère, également à Versoix. Les 2 et 27 novembre 2012, ses parents ont 
annoncé à l’assistant social de leur fille aînée leur intention qu’elle vive en 
sous-location dans l’appartement que l’intéressé louait à la route des I______ 


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______ à Versoix. À partir de l’appel téléphonique de l’appelée en cause du 12 
décembre 2012, l’assistant social de cette dernière devait avoir compris que son 
domicile était désormais à cette adresse. Il ne ressort pas dudit dossier qu’à un 
quelconque moment, le recourant ait fait part au CAS qui s’occupait de sa fille 
aînée que celle-ci avait le même domicile que lui, alors que l’assistant social lui 
avait demandé, le 21 septembre 2012, de lui présenter notamment la 
« composition du groupe familial qu’il y [avait] dans le logement ». Au contraire, 
à teneur de l’attestation manuscrite signée le 7 décembre 2012 par lui-même et sa 
fille aînée et adressée à l’assistant social de cette dernière, il sous-louait à celle-ci 
son appartement de la route des I______ ______. Or, selon les déclarations 
concordantes du recourant et de l’appelée en cause à l’audience, le terme « sous-
louer » signifiait pour eux notamment que celui qui donnait l’appartement à 
l’autre en sous-location n’y habitait pas et que c’était le sous-locataire qui payait 
le loyer ; rien ne permet de penser que cette signification évidente n’était pas 
connue de l’intéressé durant la période litigieuse. Celui-ci a ainsi sciemment 
trompé l’intimé, puisque, parallèlement, il recevait le même montant que sa fille 
aînée à titre de « loyer + charges », soit CHF 1’100.-, sur la base des mêmes 
récépissés de bulletin de versement que ceux qu’il avait fournis à l’assistant social 
de celle-ci. 
 
 
Selon les déclarations de l’appelée en cause devant le juge délégué et le 
dossier de celle-ci, l’intéressé a, dès le 2 ou 3 juillet 2012, pris une part essentielle 
dans la gestion de ses tâches administratives et ses relations avec l’hospice. Le 
recourant ne saurait en conséquence se prévaloir d’une quelconque manière d’une 
limitation de sa responsabilité par rapport au défaut d’information qui lui est 
reproché. 
11) a. 
Au regard de l’ensemble de ces circonstances, et que ce soit pour la période 
du 1er juin 2007 au 1er juillet 2012 ou pour celle du 2 juillet 2012 au 30 septembre 
2013, il ne pouvait pas échapper au recourant, outre que sa fille aînée et lui-même 
recevaient chacun un montant de l’hospice pour un seul et même loyer, que le fait 
que tous deux vivaient en ménage commun avait des conséquences sur l’ampleur 
des prestations octroyées par l’intimé et devait lui être annoncé immédiatement. 
 
 
Il importe peu de savoir ce que le recourant et l’appelée en cause ont 
concrètement fait des montants reçus en trop de l’hospice, notamment de ceux 
versés au titre du loyer. 
 
 
Les importants problèmes personnels qu’il a invoqués dans ses écritures, 
certes réels et malheureux, n’étaient pas de nature à entamer sa conscience et sa 
volonté quant à ces faits. 
 
 
C’est donc de manière contraire aux faits établis qu’il soutient n’avoir eu à 
aucun moment le dessein de percevoir indûment des prestations d’aide sociale. 


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b. 
Le calcul de la somme dont le remboursement est réclamé par l’intimé, en 
tant que tel non contesté par le recourant, porte exclusivement sur la différence 
entre les montants qui ont été effectivement versés à celui-ci et ceux qui lui étaient 
en réalité dus. Il ne saurait, partant, faire valoir l’éventuelle responsabilité de sa 
fille aînée pour échapper à son obligation de remboursement. 
 
c. 
En définitive et malgré le manque manifeste de vigilance de la part de 
l’intimé durant la période considérée, la responsabilité du recourant, consistant en 
une négligence ou une faute au sens de l’art. 36 al. 2 LIASI, plus précisément en 
une violation de l’obligation de renseigner l’hospice, résultant notamment de 
l’art. 33 al. 1 LIASI et de la signature du document « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’Hospice général », contrairement aux règles de 
la bonne foi, est établie pour l’entier de la période litigieuse. 
 
d. 
Il est précisé qu’il n’a pas demandé une remise (art. 42 LIASI), qui n’aurait 
du reste pas pu lui être accordée, vu la violation volontaire, grave et manifeste de 
son devoir d’information, excluant en tout état de cause la bonne foi au sens de 
l’art. 42 al. 1 LIASI (à ce sujet ATA/161/2016 du 23 février 2016 consid. 4d ; 
ATA/726/2015 du 14 juillet 2015 consid. 6d). 
12) 
Dans le cadre de l’application de l’art. 36 al. 5 LIASI, le recourant et 
l’appelée en cause n’invoquent – à juste titre – pas la prescription de cinq ans. 
 
 
En revanche, il s’avère que le délai de péremption de dix ans est dépassé 
concernant les prestations d’aide financière – qui sont fixées mois après mois 
(art. 27 LIASI) – de la période du 1er juin 2007 au 30 juin 2008. 
13) 
Vu ce qui précède, la décision sur opposition querellée est conforme au droit 
sur le principe, mais la somme de CHF 49'690.- dont la restitution est réclamée 
par l’intimé sera réduite de la différence entre les montants qui ont été 
effectivement versés au recourant et ceux qui lui étaient en réalité dus pour la 
période du 1er juin 2007 au 30 juin 2008, soit treize fois CHF 650.50 (CHF 225.50 
+ CHF 425.-), au total CHF 8’456.50, ce qui donne un montant total restant dû de 
CHF 41'233.50. Le recours sera admis partiellement, dans cette seule mesure. 
 
 
En matière d’assistance sociale, la procédure est gratuite pour le recourant 
(art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure au sens de l’art. 87 al. 2 LPA ne sera allouée au recourant, qui 
succombe sur le principe et à l’activité duquel la péremption d’une partie de la 
somme à restituer ne saurait être imputée. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2017 par M. A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 2 décembre 2016 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
réduit la somme dont la restitution est réclamée par la décision de l’Hospice général du 
2 décembre 2016 à CHF 41'233.50 ; 
confirme cette décision pour le surplus ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andrea Von Flüe, avocat du recourant, Madame 
B______ A______ C______, appelée en cause, ainsi qu’à l’Hospice général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :