ge_gerichte · ATA/361/2017 · 2017-03-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2003/2016-LCI 
ATA/361/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mars 2017 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Berta, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 novembre 2016 (JTAPI/1162/2016) 


- 2/9 - 
A/2003/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, 
feuille ______ de la commune de ______, d’une surface de 2'974 m2. Deux 
bâtiments sont érigés sur cette parcelle, à savoir un central de télécommunications 
de 1'306 m2 à l’adresse C______ ainsi qu’une station-service, sise D______, de 
116 m2. 
 
 
La parcelle est sise en zone de développement 3, la zone préexistante étant 
la 5ème. 
2. 
 
Le 15 février 2016, un contrôle a été effectué par un inspecteur de la 
direction des autorisations de construire du département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie (ci-après : DALE ou le département). Un salon de 
massage érotique avait été ouvert au premier étage du bâtiment sis C______, sans 
demande d’autorisation pour changement d’affectation. L’affectation actuelle du 
bâtiment, outre le central de télécommunications, comportait un logement. 
3. 
 
Par courrier du 18 février 2016, le DALE a interrogé « Madame D______, 
E______ », conformément aux indications recueillies sur la boîte aux lettres du 
B______. 
4. 
 
Par réponse du 8 mars 2016, sous la plume d’un avocat, Mme D______, 
également administratrice de F______, actuelle locataire des locaux concernés, a 
rappelé au DALE avoir été délogée, à deux reprises, respectivement de la rue de 
G______ et de la route de H______. Elle avait spécifiquement tenu à trouver des 
locaux l’autorisant à exploiter un salon érotique. Ils avaient ainsi été loués par 
l’intermédiaire d’une régie et non directement auprès d’un particulier mal 
renseigné. Le contrat de bail établi le 1er septembre 2015 par la régie concernée, 
représentant le propriétaire, précisait expressément « destination des locaux : 
exploitation d’un salon de massage érotique ». Le bail avait été conclu pour une 
durée de cinq ans. L’intéressée n’avait donc pas procédé à un changement 
d’affectation. Le bail était joint au courrier. 
5. 
 
À la demande du département, le propriétaire du bâtiment s’est déterminé le 
12 mai 2016. 
 
 
Il avait acquis la parcelle n° 1______ à l’occasion d’une vente immobilière 
aux enchères, qui s’était tenue le 4 juin 2014 à la salle des ventes de l’office des 
poursuites. La parcelle comprenait notamment un bâtiment n° 2______ désigné, 
dans le procès-verbal de vente, en ces termes : « le bâtiment n° 2______ est 
composé d’un sous-sol, d’un rez-de-chaussée et d’un premier étage partiel ; le 
sous-sol et le rez sont principalement occupés par les installations téléphoniques et 


- 3/9 - 
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le premier étage comprend un logement de fonction ; une antenne I______ est 
implantée sur la toiture et une cage de Faraday recouvre l’ensemble de 
l’immeuble ». 
 
 
Il avait été persuadé, apparemment à tort, que l’immeuble dans son entier 
était affecté à l’usage commercial, malgré l’existence du logement de fonction, 
raison pour laquelle il avait conclu le contrat de bail avec la société F______et 
Mme D______. 
 
 
Simultanément, il avait pris la décision de déposer un projet de surélévation 
de son immeuble auprès du DALE aux fins d’y construire des logements. 
 
 
Vu l’existence du contrat de bail en vigueur, il requérait l’autorisation, à 
titre précaire, de maintenir l’affectation commerciale des locaux litigieux jusqu’au 
départ des locataires. Il en précisait d’éventuelles modalités. 
6. 
 
Par courrier du 1er juin 2016, le département a ordonné à M. A______ de 
requérir dans un délai de trente jours une autorisation de construire relative au 
changement d’affectation effectué illégalement. Passé ce délai et sans nouvelles 
de sa part, un ordre de remise en état lui serait signifié. La décision du 
département, de même que toute mesure et/ou sanction justifiée par la situation, 
demeurait en l’état réservée. Un recours était possible au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) dans un délai de dix jours. 
 
 
L’attention de l’intéressé était attirée sur l’application de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20). Les locaux du premier étage étant légalement affectés à de 
l’habitation, le changement d’affectation serait subordonné à une compensation 
des surfaces de logement supprimées par la réaffectation simultanée de surface 
commerciale ou administrative en logement. 
7. 
 
Par courrier du 2 juin 2016, le département a interpellé la régie. Un délai de 
dix jours lui était imparti pour se déterminer sur la situation, laquelle était 
susceptible de constituer une infraction à la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
 
 
Le 15 juin 2016, sous la plume du même mandataire que le propriétaire, la 
régie a fait siennes les observations de M. A______. Ce dernier avait déposé un 
recours auprès du TAPI en date du 13 juin 2016. 
8. 
 
Par jugement du 10 novembre 2016, le TAPI a déclaré le recours 
irrecevable. La décision querellée était incidente. L’existence d’un préjudice 
irréparable n’apparaissait pas manifeste dès lors qu’il n’était pas exclu que le 
recourant se voie finalement accorder l’autorisation requise. L’admission du 


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A/2003/2016 
recours ne pouvait conduire immédiatement à une décision finale qui permette 
d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 
9. 
 
Par acte du 13 décembre 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité. 
 
 
Il a conclu à l’annulation dudit jugement et, cela fait, à l’annulation de la 
décision du 1er juin 2016, « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Le fait même de déposer la demande d’autorisation requise par le DALE 
revenait à admettre qu’il aurait procédé à un changement d’affectation nécessitant 
une telle demande. En cas de refus de l’autorisation d’un tel changement, le 
recourant ne pourrait plus recourir contre une telle décision. En ce sens, le 
préjudice causé par la décision attaquée entraînait un préjudice irréparable. 
 
 
Même s’il y avait lieu d’admettre que la procédure ne serait pas 
excessivement longue et coûteuse, l’admission de son recours pouvait conduire 
immédiatement à une décision finale. En effet, la doctrine retenait que la LDTR 
ne s’appliquait pas aux immeubles commerciaux, administratifs, industriels ou 
artisanaux comprenant un logement isolé. Au vu de la teneur du procès-verbal de 
la vente immobilière aux enchères du 4 juin 2014, le logement de fonction pouvait 
donc perdre son affectation sans qu’il soit nécessaire de déposer une demande de 
changement d’affectation. Le TAPI aurait dû relever ce point et rendre 
immédiatement une décision finale, évitant une procédure probatoire. 
 
 
Enfin, dans un souci d’économie de procédure, il convenait de statuer sur la 
question de savoir s’il s’agissait d’un changement d’affectation ou non et ce 
quand bien même, à strictement parler, les conditions de l’art. 57 let. c de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ne seraient 
pas totalement remplies. 
 
 
Son recours du 13 juin 2016 aurait dû être déclaré recevable. 
10. 
 
Par réponse du 23 janvier 2017, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les arguments seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit. 
11. 
 
Le recourant n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
accordé. 
12. 
 
Par courrier du 27 février 2017, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
 
 


- 5/9 - 
A/2003/2016 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. LPA). 
2. 
 
Est litigieux l’ordre donné par l’intimé au recourant de requérir une 
autorisation de construire relative à un éventuel changement d’affectation d’un 
bien immobilier. 
3. 
 
Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé modifier 
même partiellement la destination d’une construction ou d’une installation (art. 1 
al. 1 let. b LCI). 
4. 
a. 
Dans deux arrêts récents, (ATA/526/2016 et ATA/527/2016 du 21 juin 
2016, consid. 2), la chambre administrative a précisé les contours de l’intervention 
du département lorsqu’il ordonne de requérir une autorisation de construire. 
 
 
Lorsque le département constate qu’une construction a été érigée sans droit, 
il peut inviter l’intéressé à déposer une autorisation de construire, ce qui peut 
constituer une alternative à une remise en état. Cela ne présuppose toutefois pas 
que l’autorisation de construire sera délivrée. Cette invite n’est pas une décision 
(ATA/1258/2015 du 24 novembre 2015 consid. 3 et ATA/544/2014 du 17 juillet 
2014). 
 
 
Toutefois, lorsque l’intéressé, précédemment invité à déposer une demande 
d’autorisation de construire pour régulariser la situation, ne s’y conforme pas, ni 
ne détruit la construction querellée, le département prononce une décision, sujette 
à recours, conformément aux art. 129 et 130 LCI (ATA/526/2016 et 
ATA/527/2016 du 21 juin 2016, consid. 2). 
 
b. 
Une décision qui confirme l'obligation faite à une recourante de déposer des 
requêtes en autorisation de construire ne met pas fin à la procédure et revêt un 
caractère incident (arrêts du Tribunal fédéral 1C_92/2017 du 15 février 2017 ; 
1C_390/2016 et 392/2016 du 5 septembre 2016 ; 1C_386/2013 du 28 février 2014 
consid. 1.2). 
 
c. 
En l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée, le recourant s’est vu 
notifier une décision incidente, ce qu’il ne conteste pas. 
5. 
 
Sont susceptibles d’un recours les décisions incidentes, si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 


- 6/9 - 
A/2003/2016 
6. 
 
Le recourant allègue subir un préjudice irréparable au sens de l’art. 57 
let. c LPA en ce sens que le fait de déposer une demande d’autorisation revient à 
admettre qu’il aurait procédé à un changement d’affectation, ce qu’il conteste. Par 
ailleurs, si le département devait refuser le changement d’affectation, il ne pourrait 
plus recourir contre celui-ci. 
 
a. 
L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 
 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est 
irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 
consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 p. 190 ss ; 133 II 629 consid. 2.3.1 
p. 631). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de 
procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 
ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247ss ; 125 II 613 
consid. 2a p. 619 ss). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les 
inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un préjudice 
irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 précité consid. 2b et 
5b et les références citées). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la 
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est notamment pas 
considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 133 II 629 
consid. 2.3.1 p. 631 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 
consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 
 
 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/231/2017 du 
22 février 2017 ; ATA/385/2016 du 3 mai 2016 ; ATA/64/2014 du 4 février 
2014). 
 
 
Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95). 
 
b. 
En l’espèce, la décision querellée se limite à exiger le dépôt d’une requête 
afin précisément de pouvoir l’instruire. 
 
 
Déposer une requête en autorisation n’impose que de simples démarches 
administratives. Le propriétaire aura en conséquence tout loisir de faire valoir ses 
arguments dans le cadre de l’instruction de la requête. 
 
 
Contrairement à ce que soutient le recourant, déposer la requête sollicitée 
par le département ne revient pas à admettre le changement d’affectation, mais 


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permettra d’instruire de façon approfondie tous les faits pertinents avant qu’une 
décision soit prise. Il appartient en effet à l’autorité d’établir les faits d’office 
(art. 19 LPA) et de réunir les renseignements pour fonder sa décision (art. 20 
al. 1 LPA). 
 
 
De surcroît, il n’est pas exclu qu’à l’issue de l’instruction de la demande 
d’autorisation de construire, le département considère qu’il n’y a pas de 
changement d’affectation (dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 1C_470/2008 du 
11 novembre 2008 consid. 2.2). 
 
 
Par ailleurs, quelle que soit la décision du DALE, l’intéressé conservera la 
possibilité de recourir, cas échéant en contestant à ce stade la soumission à 
autorisation. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recourant échoue à faire la démonstration 
de l’existence d’un préjudice irréparable. 
7. 
 
Se pose la question de la seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA, à 
savoir si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
 
Les questions de savoir si l’autorisation peut être délivrée, à l’instar de 
l’argument relatif à la LDTR, ne sont pas l’objet du présent litige (ATA/526/2016 
et ATA/527/2016 précités consid. 18). À défaut du dépôt d’une requête formelle 
et de l’instruction du dossier par le département, l’autorité compétente ne peut pas 
se prononcer sur la question de fond. C’est précisément pour cette raison que le 
département a ordonné le dépôt d’une requête formelle. 
 
 
De surcroît, dans ce dossier, le dépôt de la requête ne nécessite pas 
l’élaboration d’un travail démesuré ou excessivement coûteux. 
 
 
La présente procédure de recours n’est en conséquence pas susceptible de 
déboucher sur une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA in fine). 
 
 
La seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA n’est pas réalisée. 
8. 
 
Les conditions de l’art. 57 let. c LPA n’étant pas remplies, c’est à juste titre 
que le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 décembre 2016 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 novembre 
2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Berta, avocat du recourant, au département 
de l'aménagement, du logement et de l'énergie - oac ainsi qu’au Tribunal administratif 
de première instance. 
Siégeants : 
M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :