ge_gerichte · ACST/3/2024 · 2024-03-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3733/2023-INIT 
ACST/3/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 18 mars 2024 
 
dans la cause 
 
COMITE DE L’INITIATIVE 195 « EMPLOIS À L’ÉTAT : LIMITONS LES 
FRONTALIERS » 
 
et 
 
A______, B______ et 
C______ 
recourants 
 
 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
intimé 
 


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A/3733/2023 
 
 
EN FAIT 
A. 
A______, B______ et C______ sont ressortissants suisses, domiciliés à Genève, 
et respectivement président et vice-présidents du D______ (ci-après : D______). 
B. 
a. Le 16 janvier 2023, le D______ a informé le Conseil d’État du lancement de 
l’initiative législative cantonale « Emplois à l’État : limitons les frontaliers » 
(ci-après : IN 195), dont la teneur est la suivante : 
« Art. 1 Modifications 
La Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) du 4 décembre 1997 est modifiée 
comme suit : 
 
article 2D (nouveau) : Préférence cantonale 
1 L’engagement de collaboratrices ou de collaborateurs au sein de l’administration 
cantonale est réservé aux personnes résidentes domiciliées sur le territoire cantonal ou aux 
citoyennes et citoyens suisses : 
a. Dans l’administration fiscale, 
b. Dans la Chancellerie d’État, 
c. Au Secrétariat général du Grand Conseil, 
d. Dans la police cantonale, 
2 Les policières et policiers titulaires du brevet fédéral doivent être de nationalité suisse au 
moment de la prestation de serment. 
3 Les personnes de nationalité étrangère domiciliées à l’étranger ne peuvent pas occuper de 
poste dans l’administration cantonale au-delà de la classe 21 de l’échelle des traitements 
de l’État de Genève. 
4 Les étrangers domiciliés à l’étranger ne peuvent pas occuper des positions dans les 
ressources humaines de l’administration cantonale. 
5 L’engagement d’une personne de nationalité étrangère domiciliée à l’étranger n’est 
possible que si aucune candidate ou aucun candidat ayant son domicile sur le territoire 
cantonal ou de nationalité suisse et ayant les compétences requises, n’a postulé. Le respect 
de cette règle peut être examiné en tout temps sans préavis par une délégation de la 
Commission de contrôle de gestion du Grand Conseil 
 
Art. 2 Disposition transitoire 
Dès l’entrée en vigueur de l’article 2D, les collaboratrices et collaborateurs qui ne 
respectent pas les règles imposées disposent d’un délai d’une année pour se mettre en 
conformité, sous peine de résiliation des rapports de service. 
 
Art. 3 Entrée en vigueur 
Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. » 
 
Le mandataire désigné de l’IN 195 était A______. 
b. 
Le 19 janvier 2023, le service des votations et élections (ci-après : SVE) a 
approuvé la formule de récolte des signatures de l’IN 195, qui comportait 
l’argumentaire suivant : 
« - Actuellement de trop nombreux frontaliers permis G occupent des postes dans 
l’administration cantonale et les régies publiques. 
- 22 % de permis G à l’office de la circulation. 
- 28 % de permis G dans les services informatiques, etc. 
- Est-ce normal avec 10 % de chômage (statistique BIT) à Genève ? 
- Cette initiative permettra de favoriser les résidents genevois pour accéder aux emplois 


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à l’État de Genève ! 
- Cette initiative permettra que certains emplois soient réservés aux citoyens suisses et 
résidents genevois, qui sont imprégnés de nos mentalités et de nos us et coutumes. 
- Cette initiative empêchera que les fonctions les plus sensibles (administration fiscale 
notamment) soient occupées par des frontaliers permis G ! 
 
Définition : un frontalier est un étranger habitant à l’étranger et travaillant à Genève 
titulaire du permis G. Un Suisse ayant dû se loger hors de nos frontières n’est pas un 
frontalier mais un Suisse de l’étranger. 
 
Il n’est pas admissible que des hauts cadres (au-dessus de la classe 21) et des employés 
des ressources humaines soient titulaires de permis G ! » 
c. 
Le 19 janvier 2023 également, le texte de l’IN 195 a été publié dans la feuille 
d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) sans 
exposé des motifs. 
d. 
Par arrêté du 28 juin 2023, publié dans la FAO du 30 juin 2023, le Conseil d’État 
a constaté l’aboutissement de l’IN 195, les signatures ayant été déposées dans les 
délais et en nombre suffisant, et fixé les délais en vue de son traitement. 
e. 
Invité par la Chancellerie d’État (ci-après : la chancellerie) à se déterminer sur la 
validité de l’IN 195, notamment sur sa conformité aux règles découlant de 
l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), le comité a indiqué, par 
courrier du 21 août 2023, que l’initiative était en tous points conforme au droit 
supérieur et devait être soumise au vote populaire. 
 
L’art. 2D al. 1 de l’IN 195 se référait à la notion de personnel telle qu’elle figurait 
à l’art. 1 al. 1 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), qui définissait son champ d’application. 
 
L’art. 2D al. 1 de l’IN 195 exigeait un domicile sur le territoire cantonal pour les 
collaborateurs engagés au sein d’un service considéré comme revêtant une 
importance stratégique dans le fonctionnement des institutions cantonales. 
L’art. 2D al. 3 et 4 de l’IN 195 faisait en revanche une distinction entre les 
personnes de nationalité étrangère domiciliées en Suisse et celles domiciliées à 
l’étranger, seules les premières pouvant occuper certains postes. 
 
L’IN 195 était conforme au droit supérieur. C’était dans le respect des limitations 
admissibles aux droits octroyés par l’ALCP que l’art. 2D al. 1 de l’IN 195 ne 
mentionnait qu’une limitation à des fonctions sensibles et stratégiques dans 
lesquelles l’autorité de l’État était amenée à s’exercer et qui octroyaient aux 
collaborateurs concernés l’accès à des informations qui, si elles étaient dévoilées, 
mettraient en péril la sécurité de l’État ou de ses administrés. Il appartenait à 
chaque État, en fonction de son droit interne, de définir ce qu’il considérait 


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comme relevant de ses domaines régaliens, étant précisé que l’IN 195 ne visait 
pas à atteindre des objectifs économiques protectionnistes. L’art. 2D al. 2 de 
l’IN 195 entrait dans le notion d’ordre public en tant qu’il concernait l’activité de 
policiers et les al. 3 et 4 de l’art. 2D de l’IN 195 ne faisaient pas obstacle à la libre 
circulation des personnes mais avaient pour objectif de ne pas attribuer de 
fonctions dirigeantes ou sensibles à des personnes qui n’avaient pas un lien 
suffisant avec le territoire suisse. 
 
L’engagement au sein des services visés à l’art. 2D al. 1 de l’IN 195 donnait accès 
à des informations sensibles. Or, un ressortissant suisse ou une personne 
domiciliée dans le canton était justiciable en cas de violation du secret de fonction 
sur le territoire cantonal par les autorités judiciaires cantonales, ce qui apportait 
une protection supplémentaire à l’ordre public, contrairement à un ressortissant 
étranger travaillant seulement à Genève, qui pouvait s’opposer à son extradition 
vers la Suisse. Il relevait donc de l’ordre public que les personnes concernées 
soient suisses ou domiciliées à Genève, en vue de préserver la relation de 
confiance entre l’État et son personnel au plus haut niveau du fonctionnement de 
l’État. 
 
L’art. 2D al. 3 de l’IN 195 limitait au-delà de la classe 21 de l’échelle des 
traitements de l’État les postes pouvant être occupés par des personnes de 
nationalité étrangère domiciliées à l’étranger. Un ressortissant communautaire 
serait ainsi contraint de venir s’installer en Suisse s’il voulait occuper un tel poste 
à responsabilité. Il ne s’agissait pas d’une sélection à l’embauche, mais d’une 
condition fondée sur le domicile pour pouvoir exercer une fonction en vue de la 
sauvegarde de l’ordre public, les postes visés étant ceux avec des fonctions de 
management et de direction qui donnaient accès à des informations sensibles et 
jouaient un rôle déterminant dans l’organisation et la gouvernance de 
l’administration cantonale. Il n’était pas disproportionné d’exiger d’un tel 
collaborateur qu’il s’imprégnât de l’environnement pour lequel il exerçait ses 
fonctions, non seulement durant les heures de travail, mais également dans sa vie 
de tous les jours, ce qui n’était pas le cas des travailleurs frontaliers. 
 
L’activité au sein des ressources humaines était particulièrement sensible en tant 
qu’elle impliquait l’engagement de nouveaux collaborateurs, qui avait tendance à 
s’effectuer selon le principe que l’on « apprécie ce que l’on connaît ». 
L’expérience avait ainsi démontré la méconnaissance des filières de formation 
helvétique, les recruteurs étant eux-mêmes issus d’une formation étrangère, 
essentiellement française. Les compétences à disposition sur le territoire suisse 
étaient par conséquent ignorées au détriment des jeunes en recherche d’emploi. Il 
ne s’agissait pas de fermer l’engagement à des fonctions de ressources humaines 
aux personnes de nationalité étrangère, mais seulement d’exiger qu’elles soient 
domiciliées en Suisse pour s’imprégner du tissu social et économique du pays, au 


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vu de la position stratégique qu’elles occupaient pour le maintien de la paix 
sociale. L’IN 195 ne faisait rien de plus qu’exprimer le droit de la Suisse à 
protéger son ordre public en offrant aux candidats à l’emploi résidant en Suisse le 
maximum de chances de pouvoir être intégrés au marché du travail. 
 
L’art. 2D al. 5 de l’IN 195 exprimait une priorité à l’emploi pour les résidents du 
canton ou pour les ressortissants suisses, mais en aucun cas une exclusivité. En 
d’autres termes, des personnes étrangères domiciliées à l’étranger pouvaient 
occuper des fonctions au sein de l’administration cantonale, sous réserve des 
autres cas visés à l’art. 2D de l’IN 195, pour autant que l’État, par l’intermédiaire 
de ses multiples ressources humaines, ait constaté l’absence de candidature d’une 
personne domiciliée dans le canton ou possédant la nationalité suisse. Il ne 
s’agissait donc pas d’une entrave à la libre circulation des personnes, puisqu’il 
entrait dans les prérogatives, voire les devoirs de l’État, de diminuer son taux de 
chômage et de garantir sa paix sociale. 
 
Le canton de Genève subissait les tensions engendrées par la venue quotidienne 
de quelque 100'000 travailleurs frontaliers, au point que les résidents qui perdaient 
leur emploi ou cherchaient à intégrer le marché du travail devaient être assurés 
que l’État respectât leurs droits. 
f. 
Également invité par la chancellerie à lui faire part de ses observations au sujet de 
la conformité au droit supérieur de l’IN 195, l’office fédéral de la justice lui a 
répondu, par courriers des 21 juillet et 19 septembre 2023, qu’il ne procédait en 
principe pas à un examen préalable des projets de modification du droit cantonal, 
de sorte qu’il ne s’exprimerait pas à ce sujet. 
g. 
Par arrêté du 11 octobre 2023, le Conseil d’État a déclaré l’IN 195 nulle. 
 
L’initiative ne mentionnait que les collaborateurs de l’administration cantonale, 
catégorie de personnel visée à l’art. 1 al. 1 let. a, b et c de la LPAC, de sorte qu’il 
ne pouvait être fait référence à la notion de personnel telle qu’elle figurait à 
l’art. 1 al. 1 LPAC, dont le personnel enseignant ne faisait pas partie puisqu’il 
était soumis à une réglementation particulière. 
 
L’IN 195 respectait les principes de l’unité de genre et de la matière et était 
exécutable. Elle n’était toutefois pas conforme au droit supérieur, en l’occurrence 
à l’ALCP. 
 
Dès lors que l’art. 2D al. 1, 3, 4 et 5 de l’IN 195 traitait de manière différente les 
personnes de nationalité suisse et celles de nationalité étrangère, en instituant une 
obligation de résidence seulement pour ces dernières, il contenait une 
discrimination directe, en principe interdite. 


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Cette discrimination ne trouvait aucune justification. Elle ne pouvait en particulier 
reposer sur un motif d’ordre public, qui était difficilement invocable pour justifier 
des mesures de prévention générale, détachées du cas individuel et édictées dans 
l’intention d’avoir un effet dissuasif sur d’autres ressortissants étrangers. La 
disposition en cause visait indistinctement l’ensemble des personnes employées 
dans certains services de l’État, indépendamment de tout comportement individuel 
susceptible de mettre en péril l’ordre et la sécurité publics. 
 
L’exception de puissance publique au sens de l’art. 10 annexe I ALCP ne 
permettait pas de justifier les mesures prévues par l’IN 195, laquelle excluait des 
secteurs entiers du champ d’application de la libre circulation des personnes, alors 
que chaque emploi devait faire l’objet d’une analyse au cas par cas. 
 
La solution prévue par l’art. 2D al. 1, 3, 4 et 5 1ère phrase de l’IN 195 n’était ainsi 
pas admissible dans son principe et ne respectait au surplus pas le principe de la 
proportionnalité. Il n’était pas non plus possible de procéder à une interprétation 
conforme, au vu du texte clair de cet article. 
 
L’art. 2D al. 2 de l’IN 195 était toutefois conforme au droit puisqu’il visait une 
catégorie précise du personnel de la police, habilitée à exercer les activités de 
police administrative et de sécurité ainsi que l’activité de police judiciaire. Dès 
lors que cette fonction relevait de la puissance publique et qu’elle était 
suffisamment circonscrite, la limitation prévue était admissible. 
 
La question de la conformité au droit de l’art. 2 de l’IN 95 pouvait demeurer 
indécise car cette disposition n’avait plus de portée propre. Le respect du principe 
de clarté n’avait pas non plus à être examiné. 
 
Toutes les conditions de validité n’étant pas réalisées, la question de l’invalidation 
de l’IN 195 se posait. Les al. 1, 3, 4 et 5 1ère phrase de l’art. 2D devaient être 
invalidés. L’art. 2 de l’IN 195 n’avait plus de portée propre car il s’agissait d’une 
disposition transitoire s’appliquant aux règles invalidées. L’art. 2D al. 2 de 
l’IN 195 n’était qu’une règle accessoire par rapport au cœur de l’initiative et était 
déjà prévu à l’art. 10A du règlement d’application de la LPAC du 24 février 1999 
(RPAC - B 5 05.01), de sorte qu’il ne pouvait pas avoir d’existence indépendante 
et ne correspondait pas à l’objectif principal visé par les initiants. 
C. 
a. Par acte expédié le 11 novembre 2023, le comité, A______, B______ et 
C______ ont interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre cet arrêté, concluant 
principalement à son annulation et à ce que l’IN 195 soit déclarée valide, 
subsidiairement partiellement valide. 
 
Les arguments des recourants seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en 
droit du présent arrêt. 


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b. 
Le Conseil d’État s’est référé à son arrêté, précisant ne pas avoir d’autres 
observations à formuler. 
c. 
La chambre constitutionnelle a imparti aux parties un délai au 22 janvier 2024 
pour formuler d’ultimes observations. 
d. 
Les recourants n’ayant pas réagi dans le délai imparti et le Conseil d’État ayant 
persisté dans son arrêté du 11 octobre 2023, la cause a été gardée à juger, ce dont 
les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
1.1 
La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître de recours 
interjetés, comme en l’espèce, contre un arrêté du Conseil d’État relatif à la 
validité d’une initiative populaire (art. 130B al. 1 let. c de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ACST/27/2023 du 26 juin 2023 
consid. 1.1). 
 
1.2 
Le recours a été interjeté en temps utile, le délai légal ordinaire de 30 jours 
(art. 62 al. 1 let. a et d de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) s’appliquant en la matière, nonobstant le silence de la loi 
(ACST/27/2023 précité consid. 1.2). Il respecte en outre les conditions de forme et 
de contenu prévues aux art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA. 
2. 
Le recours contre une décision relative à la validité d’une initiative rédigée de 
toutes pièces, comme l’IN 195, concerne le droit de vote des citoyens ainsi que les 
votations et élections au sens de l’art. 82 let. c de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Toute personne physique ayant le 
droit de vote dans l’affaire en cause est recevable à interjeter un tel recours, de 
même que les partis politiques et les organisations à caractère politique formées 
en vue d’une action précise, comme le lancement d’une initiative ou d’un 
référendum (ATF 147 I 206 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_297/2021 
du 4 janvier 2022 consid. 1 ; ACST/27/2023 précité consid. 2). 
 
En l’occurrence, les personnes physiques recourantes, citoyennes suisses exerçant 
leurs droits politiques dans le canton, ont chacune qualité pour recourir, de même 
que le comité, dont elles sont membres, qui s’est constitué pour le lancement de 
l’IN 195. 
 
Le recours est par conséquent recevable. 
3. 
Le recours porte sur la validité de l’IN 195, une initiative législative rédigée de 
toutes pièces, qui subordonne l’accès à des activités salariées dans 
l’administration publique à l’existence d’un domicile à Genève ou en Suisse pour 


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les personnes de nationalité étrangère. L’autorité intimée a entièrement annulé 
l’IN 195 en raison de la non-conformité au droit supérieur, en l’occurrence à 
l’ALCP, de l’art. 2D al. 1, 3, 4 et 5 1ère phrase, ce que les recourants contestent, 
étant précisé que la conformité au droit supérieur de l’art. 2D al. 2 de l’IN 195 
n’est pas litigieuse. 
4. 
4.1 
Les trois conditions de validité d’une initiative que prévoit l’art. 60 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE - A 2 00) sont l’unité du genre, l’unité de la matière et la conformité au 
droit supérieur (ATF 143 I 129 consid. 2.1). S’y ajoutent, déduites de la liberté de 
vote garantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE, l’exigence de clarté du texte 
de l’initiative et celle d’exécutabilité de l’initiative (ATF 133 I 110 consid. 8 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_608/2022 du 17 août 2023 consid. 2). 
 
À teneur de l’art. 60 al. 4 Cst-GE, l’initiative dont une partie n’est pas conforme 
au droit est déclarée partiellement nulle si la ou les parties qui subsistent sont en 
elles-mêmes valides. À défaut, l’initiative est déclarée nulle. 
 
4.2 
Une initiative populaire cantonale, quelle que soit sa formulation, doit 
respecter les conditions matérielles qui lui sont imposées. Elle ne doit, en 
particulier, rien contenir de contraire au droit supérieur, qu’il soit cantonal, 
intercantonal, fédéral ou international. En vertu du principe de primauté du droit 
fédéral ancré à l’art. 49 al. 1 Cst., les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans 
les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Dans les autres 
domaines, ils peuvent édicter des règles de droit, pour autant qu’elles ne violent ni 
le sens ni l’esprit du droit fédéral et qu’elles n’en compromettent pas la réalisation 
(ATF 143 I 129 consid. 2.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_393/2022 du 31 mars 2023 consid. 2.1). Par ailleurs, conformément à l’art. 5 
al. 4 Cst., la Confédération et les cantons doivent respecter le droit international. 
 
4.3 
Pour examiner la validité matérielle d’une initiative, la première règle 
d’interprétation est de prendre pour point de départ le texte de l’initiative, qu’il 
faut interpréter selon sa lettre. Bien que l’interprétation repose en principe sur le 
libellé, une référence à la motivation de l’initiative et aux prises de position de ses 
auteurs n’est pas exclue si elle est indispensable à sa compréhension. La volonté 
des auteurs doit être prise en compte, à tout le moins, dans la mesure où elle 
délimite le cadre de l’interprétation du texte et du sens que les signataires ont pu 
raisonnablement lui attribuer (ATF 147 I 183 consid. 6.2). Au surplus, une 
disposition ne doit pas être analysée séparément, mais comme la partie d’un tout ; 
cette interprétation systématique doit examiner non seulement l’emplacement 
formel de la disposition, mais également la cohérence matérielle des différentes 
dispositions (ATF 147 I 183 consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_608/2022 
précité consid. 2 et les références citées). 


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4.4 
Lorsque, à l’aide des méthodes reconnues, le texte d’une initiative se prête à 
une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle 
doit être déclarée valable et être soumise au peuple. L’interprétation conforme 
doit ainsi permettre d’éviter autant que possible les déclarations d’invalidité. Tel 
est le sens de l’adage in dubio pro populo, selon lequel un texte n’ayant pas un 
sens univoque doit être interprété de manière à favoriser l’expression du vote 
populaire. Cela découle également du principe de la proportionnalité (art. 34 et 
36 al. 2 et 3 Cst.), selon lequel une intervention étatique doit porter l’atteinte la 
plus restreinte possible aux droits des citoyens. Les décisions d’invalidation 
doivent autant que possible être limitées, en retenant la solution la plus favorable 
aux initiants (ATF 147 I 183 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_608/2022 
précité consid. 5.1). 
 
Cela étant, la marge d’appréciation de l’autorité de contrôle est évidemment plus 
grande lorsqu’elle examine une initiative non formulée que lorsqu’elle se trouve 
en présence d’une initiative rédigée de toutes pièces, sous la forme d’un acte 
normatif. Cependant, lorsque, de par son but même ou les moyens mis en œuvre, 
le projet contenu dans une telle initiative ne pourrait être reconnu conforme au 
droit supérieur que moyennant l’adjonction de réserves ou de conditions qui en 
modifient profondément la nature, une telle interprétation entre en conflit avec le 
respect, fondamental, de la volonté des signataires de l’initiative et du peuple 
appelé à s’exprimer; la volonté de ce dernier ne doit pas être faussée par la 
présentation d’un projet qui, comme tel, ne serait pas constitutionnellement 
réalisable (ATF 143 I 129 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_391/2022 du 
3 mai 2023 consid. 3.3). 
5. 
5.1 
L’art. 2 ALCP prévoit que les ressortissants d’une partie contractante qui 
séjournent légalement sur le territoire d’une autre partie contractante ne doivent 
pas, dans l’application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de 
cet accord, être discriminés en raison de leur nationalité. Cette règle prohibe non 
seulement 
les 
discriminations 
ostensibles 
fondées 
sur 
la 
nationalité 
(discriminations 
directes), 
mais 
encore 
toutes 
formes 
dissimulées 
de 
discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en 
fait au même résultat (discriminations indirectes ; ATF 140 II 141 consid. 7.1.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2018 du 26 novembre 2018 consid. 5.3.1 non 
publié de l’ATF 145 I 167). 
 
À moins qu’elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l’objectif 
poursuivi, une disposition de droit national doit être considérée comme 
indirectement discriminatoire dès lors qu’elle est susceptible, par sa nature même, 
d’affecter davantage les ressortissants d’autres États membres que les 
ressortissants nationaux et qu’elle risque, par conséquent, de défavoriser plus 
particulièrement les premiers. Il en est ainsi d’une condition qui peut être plus 


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facilement remplie par les travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants 
européens (ATF 144 V 2 consid. 7.1 et les références citées). 
 
L’interdiction générale de discrimination de l’art. 2 ALCP est concrétisée 
notamment par l’art. 9 par. 1 de l’annexe I ALCP, qui dispose qu’un travailleur 
salarié ressortissant d’une partie contractante ne peut, sur le territoire de l’autre 
partie contractante, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des 
travailleurs nationaux salariés en ce qui concerne les conditions d’emploi et de 
travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de 
réintégration professionnelle ou de réemploi s’il est au chômage. 
 
5.2 
En l’espèce, les recourants font valoir que l’art. 2D de l’IN 195 ne fonderait 
pas une discrimination en fonction de la nationalité, mais uniquement sur le 
domicile, les ressortissants communautaires ayant accès sans limitation à 
l’ensemble des postes visés, sauf ceux de l’art. 2D al. 2 de l’IN 195. 
 
Ils ne sauraient toutefois être suivis, dès lors que l’IN 195 établit une distinction 
en fonction de la nationalité, puisqu’elle n’impose une obligation de résidence à 
Genève (art. 2D al. 1) et en Suisse (art. 2D al. 3, 4 et 5) pour l’engagement de 
collaborateurs au sein des entités visées qu’aux ressortissants étrangers, y compris 
les ressortissants communautaires, et non pas aux ressortissants suisses. Il s’agit 
dès lors d’une discrimination directe fondée sur la nationalité en principe prohibée 
sous réserve de ce qui suit. 
6. 
L’ALCP prévoit des limites à la libre circulation et à l’interdiction des 
discriminations, qui doivent respecter le principe de la proportionnalité, les 
mesures employées devant être propres à garantir la réalisation de l’objectif 
poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour 
l’atteindre (ATF 145 IV 364 consid. 3.4.5 ; arrêt de la Cour de justice de l’Union 
européenne [ci-après : CJUE] C/55/94 Gebhard c/ Consiglio dell’ordine degli 
avvocati e procuratori de Milan du 30 novembre 1995, Rec. 1995 I-4165, par. 37). 
 
6.1. Ainsi, les droits octroyés par l’ALCP ne peuvent être limités que par des 
mesures justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé 
publique au sens de l’art. 5 par. 1 annexe I ALCP. 
 
6.1.1 Le cadre de cette disposition et ses modalités sont définis par la directive 
64/221/CEE et la jurisprudence pertinente y relative de la CJUE rendue avant la 
signature de l’ALCP le 21 juin 1999 (art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation avec 
l’art. 16 al. 2 ALCP). L’art. 5 par. 2 annexe I ALCP renvoie de manière globale à 
trois directives de la Communauté européenne (devenue « Union européenne », 
ci-après : UE), dont la plus importante est la directive 64/221/CEE. Ces trois 
textes ont été remplacés en 2004 par les art. 27 à 33 de la nouvelle directive 
2004/38/CE qui est plus détaillée et ne lie pas la Suisse (ATF 147 II 1 
consid. 2.3). Pour la Suisse, ce sont les anciennes directives mentionnées dans 


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l’ALCP qui sont déterminantes, ce qui n’empêche pas la prise en compte dans une 
certaine mesure de la jurisprudence rendue par la CJUE sur la base de la nouvelle 
directive (ATF 147 II 1 consid. 2.3). 
 
Conformément à la jurisprudence de la CJUE, les limites posées au principe de la 
libre circulation des personnes doivent s’interpréter de manière restrictive. Ainsi, 
le recours par une autorité nationale à la notion d’« ordre public » – laquelle est 
traitée conjointement avec la notion de « sécurité publique », cette dernière 
n’ayant pas de portée propre par rapport à la première (arrêt de la CJUE C-100/01 
Olazabal c/ France du 26 novembre 2002, Rec. 2002 I-10981, par. 35) –, pour 
restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l’ordre social que 
constitue toute infraction à la loi, l’existence d’une menace réelle et d’une certaine 
gravité affectant un intérêt fondamental de la société (ATF 130 II 176 
consid 3.4.1 ; 129 II 215 consid. 7.3 ; arrêts de la CJUE 30/77 Régina c/ Pierre 
Bouchereau du 27 octobre 1977, Rec. 1977 p. 1999, par. 33 ss ; C-348/96 Calfa 
c/ Grèce du 19 janvier 1999, Rec. 1999 I-11, par. 23 ss). 
 
En outre, les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, 
aux termes de l’art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le 
comportement personnel de celui qui en fait l’objet. Des motifs de prévention 
générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier (ATF 130 II 176 
consid. 3.4.1 ; 129 II 215 consid. 7.1 ; arrêt de la CJUE 67/74 Bonsignore 
c/ Oberstadtdirektor Köln du 26 février 1975, Rec. 67 p. 297, par. 6 s). 
 
Ainsi, la faculté pour les États membres de limiter la libre circulation des 
personnes pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé 
publique n’a pas pour objet de mettre des secteurs économiques ou des 
professions à l’abri de l’application de ce principe du point de vue de l’accès à 
l’emploi, mais vise à permettre aux États membres de refuser l’accès ou le séjour 
sur leur territoire à des personnes dont l’accès ou le séjour sur ces territoires 
constituerait, en tant que tel, un danger pour l’ordre, la sécurité ou la santé publics 
(arrêt de la CJUE C-47/02 Anker et al. c/ Allemagne du 30 septembre 2003, 
Rec. 2003 I-10447, par. 63). 
 
6.1.2 En l’espèce, selon les recourants, le fait d’imposer un domicile à Genève ou 
en Suisse reposerait sur un motif d’ordre public et de sécurité publique en vue de 
garantir le bon fonctionnement des institutions et la relation de confiance entre 
l’État et son personnel, lequel devrait pouvoir s’imprégner de l’environnement 
dans lequel il exerce ses fonctions pour garantir la paix sociale. Un ressortissant 
suisse ou une personne domiciliée dans le canton serait justiciable en cas de 
violation du secret de fonction sur le territoire cantonal, la condition de résidence 
permettant en outre de recruter de nouveaux collaborateurs à disposition sur le 
territoire suisse et à ceux-ci d’intégrer le marché du travail. 


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Outre le fait que l’on ne voit pas en quoi les éléments avancés par les recourants 
seraient constitutifs d’une menace réelle et d’une certaine gravité affectant un 
intérêt fondamental de la société, il convient de rappeler que des mesures d’ordre 
public ou de sécurité publique au sens de l’art. 5 par. 1 annexe I ALCP ne 
sauraient se fonder sur des motifs de prévention générale détachés du cas 
individuel, comme c’est le cas de dispositions générales et abstraites telles que 
celles contenues dans l’initiative, laquelle se transforme en loi si elle est acceptée 
par le Grand Conseil ou en votation populaire (art. 61 et 63 Cst-GE ; art. 122B, 
123 et 123A de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et 
canton de Genève du 13 septembre 1985 - LRGC - B 1 01 ; art. 94 al. 3 et 4 de la 
loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05 ; 
art. 5 ss de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels 
du 8 décembre 1956 - LFPP - B 2 05). Le fait que les dispositions de l’initiative 
puissent être concrétisées par voie réglementaire puis par une décision 
individuelle et concrète n’y change rien, la jurisprudence de la CJUE 
susmentionnée, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, étant parfaitement claire 
lorsqu’elle rappelle que les États membres n’ont pas la faculté de limiter la libre 
circulation pour ces motifs en mettant des secteurs économiques ou des 
professions à l’abri de ce principe. Dans ce cadre, les dispositions en cause sont 
suffisamment précises pour qu’il ne puisse pas être procédé à une interprétation 
conforme, sous peine de dénaturer le texte de l’initiative et la volonté des initiants, 
telle que ressortant de l’exposé des motifs. 
 
Il s’ensuit que la discrimination en fonction de la nationalité contenue à l’art. 2D 
al. 1, 3, 4 et 5 de l’IN 195 ne peut se justifier pour les motifs de l’art. 5 par. 1 
annexe I ALCP, étant précisé que les recourants n’invoquent à juste titre aucun 
motif de santé publique au sens de cette disposition. 
 
6.2 
Il convient encore d’examiner si, en réservant les emplois de secteurs entiers 
de l’administration cantonale aux ressortissants suisses indépendamment de leur 
lieu de résidence, l’IN 195 peut se fonder sur l’exception à la libre circulation des 
personnes de l’art. 10 annexe I ALCP. En effet, cette disposition prévoit que le 
ressortissant d’une partie contractante exerçant une activité salariée peut se voir 
refuser le droit d’occuper un emploi dans l’administration publique lié à l’exercice 
de la puissance publique et destiné à sauvegarder les intérêts généraux de l’État ou 
d’autres collectivités publiques. 
 
6.2.1 Dans la mesure où l’application de l’ALCP implique des notions de droit 
communautaire, à savoir celles de l’ancien Traité instituant la communauté 
européenne (art. 39 ch. 4 et 45), reprises par le Traité sur le fonctionnement de 
l’UE (art. 45 ch. 4 et 51), il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la 
CJUE antérieure à la date de sa signature (art. 16 par. 2 ALCP), étant précisé que 
la jurisprudence postérieure à cette date peut servir de source d’inspiration dans le 
but d’assurer une situation juridique parallèle entre les États membres de l’UE 


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d’une part et ceux de la Suisse d’autre part, pour autant que des motifs sérieux ne 
s’y opposent pas (ATF 147 II 1 consid. 2.3). 
 
Ainsi, la CJUE a estimé qu’étaient couverts par les dispositions susmentionnées 
les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de 
la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des 
intérêts généraux de l’État ou des autres collectivités publiques. De tels emplois 
supposent, de la part de leurs titulaires, l’existence d’un rapport particulier de 
solidarité à l’égard de l’État ainsi que la réciprocité de droits et devoirs qui sont le 
fondement du lien de nationalité (arrêt de la CJUE 149/79 Commission 
c/ Belgique du 17 décembre 1980, Rec. 1980 3881). Le respect des critères, 
cumulatifs, d’exercice de la puissance publique et de sauvegarde des intérêts 
généraux doit être limité à ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde des 
intérêts généraux de l’État concerné et être apprécié au cas par cas, au regard de la 
nature des tâches et des responsabilités en question, selon la méthode dite 
fonctionnelle. Il importe de toujours garder à l’esprit la finalité de la dérogation, 
autrement dit de déterminer si le poste requiert un « rapport particulier de 
solidarité ». L’État ne peut ainsi, de manière générale, soumettre la totalité des 
emplois dans des secteurs concernés à une condition de nationalité et le fait que 
certains emplois dans lesdits secteurs puissent relever de cette condition ne peut 
pas non plus justifier une telle interdiction générale (arrêts de la CJUE 152/73 
Sotgio c/ Deutsche Bundespost du 12 février 1974, Rec. 1974 153 ; C-473/93 
Commission c/ Luxembourg du 2 juillet 1996, Rec. 1996 I-3207 ; C-290/94 
Commission c/ Grèce du 2 juillet 1996, Rec. 1996 I-3285 par. 2 et 34 ss). Par 
ailleurs, le recours à la dérogation à la libre circulation des travailleurs ne saurait 
être justifié du seul fait que des prérogatives de puissance publique sont attribuées 
par le droit national aux titulaires des emplois en cause. Encore faut-il que ces 
prérogatives soient effectivement exercées de façon habituelle par lesdits titulaires 
et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités (arrêt de la CJUE 
C-47/02 Anker et al. c/ Allemagne précité, par. 63). 
 
La CJUE a par exemple estimé que des emplois de traducteur judiciaire (arrêt de 
la CJUE C-372/09 et C-373/09 Penarroja c/ France du 17 mars 2011, Rec. 2011 
I-1785, par. 43 s), à la poste ou dans les chemins de fer, ou encore des emplois de 
plombiers, de jardiniers ou d’électriciens, d’enseignants, de personnel soignant et 
de chercheurs civils ne pouvaient pas être réservés aux ressortissants de l’État 
membre d’accueil. En outre, un État membre ne peut réserver à ses ressortissants 
des postes de capitaine et de second de navire du secteur privé battant pavillon des 
États membres qu’à la condition que les prérogatives de puissance publique 
assignées aux capitaines et aux seconds soient effectivement exercées de façon 
habituelle et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités 
(Commission européenne, document de travail des services de la commission, 
Libre circulation des travailleurs dans le secteur public, Bruxelles 2010, p. 12). 
Les fonctions spécifiques de l’État exercées par les forces armées, la police et les 


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autres forces de l’ordre, la magistrature, l’administration fiscale et le corps 
diplomatiques ne peuvent en outre être réservées aux ressortissants de l’État 
membre d’accueil que pour autant que les postes qui relèvent de ces fonctions 
remplissent tous les critères et ne relèvent pas de tâches administratives, de 
consultations techniques et d’entretien notamment (Commission européenne, 
op. cit., p. 14). 
 
6.2.2 En l’espèce, selon les recourants, les emplois dans l’administration publique 
visés à l’art. 2D de l’IN 195 rentreraient dans le domaine régalien des États, dont 
l’accès pouvait être retreint, comme l’avait fait la France, pays s’étant appuyé sur 
la jurisprudence de la CJUE pour réserver un éventail large de domaines aux 
nationaux. L’art. 2D de l’IN 195 se limiterait en outre à mentionner des fonctions 
sensibles et stratégiques jouant un rôle déterminant dans l’organisation et la 
gouvernance de l’administration cantonale. De telles fonctions exigeraient de 
connaître la population à laquelle les politiques publiques concernées s’adressent. 
 
Il convient au préalable de rappeler que les traités internationaux ne doivent pas 
être interprétés sur la base du droit interne, en l’occurrence du droit français 
comme s’en prévalent les recourants, mais ils doivent l’être de bonne foi (art. 26 
et 31 al. 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 -
CV - RS 0.111), aucune partie contractante ne pouvant invoquer son droit interne 
pour justifier l’inexécution d’un traité (art. 27 CV). Si la Suisse n’a certes pas 
intégré le marché unique européen, il n’en demeure pas moins que, par le biais de 
l’ALCP, sa participation de manière sectorielle n’est possible et efficiente que si 
les règles déterminantes de cet accord sont comprises de manière uniforme, raison 
pour laquelle la CJUE et le Tribunal fédéral ne s’écartent pas sans motif objectif 
d’une interprétation commune des notions présentes dans l’acquis communautaire, 
tel que repris par l’ALCP (ATF 142 II 35 consid. 3.2). Il n’est ainsi pas 
déterminant que le droit français, comme le soutiennent les recourants, ait réservé 
de larges domaines d’emplois dans l’administration publique aux seuls nationaux. 
 
Ainsi, comme le rappelle la jurisprudence de la CJUE susmentionnée, reprise par 
le Tribunal fédéral (ATF 140 II 112 consid. 3.2.3), un État ne saurait, de manière 
générale, soumettre la totalité des emplois dans des secteurs concernés à une 
condition de nationalité. Or, en réservant des secteurs entiers de l’administration 
cantonale aux ressortissants suisses indépendamment de leur lieu de résidence, 
l’art. 2D de l’IN 195 n’est pas conforme à cette exception, telle qu’interprétée par 
la jurisprudence. En effet, l’art. 2D al. 1 de l’IN 195 vise l’ensemble des postes 
dans l’administration fiscale (let. a), dans la chancellerie (let. b), au secrétariat 
général du Grand Conseil (let. c) et dans la police cantonale (let. d), 
indépendamment des prérogatives de puissance publique qui leur sont assignées. 
Comme l’a justement relevé l’autorité intimée, s’il n’est pas possible d’exclure 
que certaines des fonctions exercées au sein de ces entités puissent participer à 
l’exercice de la puissance publique, il n’en demeure pas moins que s’y exercent 


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également d’autres fonctions, comme des fonctions administratives ou techniques, 
sans lien avec l’exercice de la puissance publique. Il en va de même des postes 
au-delà de la classe 21 de l’échelle des traitements (art. 2D al. 3 de l’IN 195), qui 
ne sont pas que des postes de management et de direction et dont les fonctions ne 
supposent pas nécessairement l’existence d’un rapport particulier de loyauté à 
l’égard de l’État. 
 
S’agissant 
des 
positions 
occupées 
dans 
les 
ressources 
humaines 
de 
l’administration cantonale selon l’art. 2D al. 4 de l’IN 195, l’on ne voit pas en 
quoi elles participeraient à l’exercice de la puissance publique, la jurisprudence 
susmentionnée ne faisant référence à aucune de ces fonctions. À supposer que tel 
soit néanmoins le cas, il n’y aurait pas lieu d’exclure l’ensemble des activités qui 
s’y rapportent comme le fait l’art. 2D al. 4 de l’IN 195, mais seules celles qui 
concernent l’exercice effectif de la puissance publique. Enfin, l’art. 2D al. 5 
1ère phrase de l’IN 195, comme les autres dispositions susmentionnées, vise 
indistinctement toutes les fonctions à l’État, indépendamment de la participation à 
l’exercice de la puissance publique. 
 
L’art. 10 annexe I ALCP ne permet ainsi pas de réserver les fonctions visées à 
l’art. 2D al. 1, 3, 4 et 5 de l’IN 195 aux seuls ressortissants nationaux et de 
justifier ainsi la discrimination prévue, qui ne respecte au demeurant pas le 
principe de la proportionnalité puisque s’appliquant indistinctement à l’ensemble 
des fonctions des entités visées. Au vu du texte de cette disposition, il n’y a pas 
non plus lieu de procéder à une interprétation conforme, sous peine de s’éloigner 
dudit texte et de contrevenir à la volonté des initiants, comme figurant sur la 
feuille de récolte des signatures, de même qu’à celle des signataires de l’initiative. 
 
Par conséquent, c’est à juste titre que l’autorité intimée a considéré que l’art. 2D 
al. 1, 3, 4 et 5 1ère phrase de l’IN 195 était contraire à l’ALCP et qu’elle a invalidé 
lesdites dispositions. 
7. 
Les recourants contestent la nullité totale de l’IN 195. 
 
7.1 
Selon l’art. 60 al. 4 Cst-GE, l’initiative dont une partie n’est pas conforme 
au droit est déclarée partiellement nulle si la ou les parties qui subsistent sont en 
elles-mêmes valides, l’initiative étant, à défaut, déclarée nulle. 
 
L’invalidation partielle d’une initiative découle du principe selon lequel une 
initiative doit être interprétée dans le sens le plus favorable aux initiants, selon 
l’adage in dubio pro populo, et constitue une concrétisation, en matière de droits 
populaires, du principe général de la proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) 
qui veut que l’intervention étatique porte l’atteinte la plus restreinte possible aux 
droits des citoyens, et que les décisions d’invalidité soient autant que possible 
limitées en retenant la solution la plus favorable aux initiants. 


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Ainsi, lorsque seule une partie de l’initiative paraît inadmissible, la partie restante 
peut subsister comme telle, pour autant qu’elle forme un tout cohérent, qu’elle 
puisse encore correspondre à la volonté des initiants et qu’elle respecte en soi le 
droit supérieur. L’invalidité d’une partie de l’initiative ne doit entraîner celle du 
tout que si le texte ne peut être amputé sans être dénaturé (ATF 134 I 172 
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_146/2020 du 7 août 2020 consid. 4.1). 
 
L’invalidation partielle est soumise à deux conditions, l’une subjective, l’autre 
objective. Il faut en premier lieu que l’on puisse raisonnablement admettre que les 
signataires auraient aussi approuvé la partie valable de l’initiative, si elle leur avait 
été présentée seule (ATF 125 I 21 consid. 7b). Il faut en second lieu qu’amputée 
de certaines parties viciées, les dispositions restantes représentent encore un tout 
assez cohérent pour avoir une existence indépendante et correspondre à l’objectif 
principal initialement visé par les initiants, tel qu’il pouvait être objectivement 
compris par les signataires (ATF 130 I 185 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_146/2020 précité consid. 4.1). 
 
7.2 
En l’espèce, l’autorité intimée a invalidé l’initiative dans son ensemble, 
considérant que les dispositions restantes, soit l’art. 2D al. 2 et l’art. 2 de l’IN 195, 
ne pouvaient subsister en tant que telles. Ce résultat ne prête pas le flanc à la 
critique. En effet, dès lors qu’il constitue une disposition transitoire pour les 
alinéas invalidés de l’art. 2D de l’IN 195, l'art. 2 de l'IN 195 n’a aucune portée 
propre. L’art. 2D al. 2 de l’IN 195 concerne l’exigence de la nationalité suisse 
pour les policiers titulaires du brevet fédéral, laquelle figure déjà à 
l’art. 10A RPAC. Or, l’IN 195 ne vise pas en priorité une telle exigence, mais a 
pour objectif, conformément à l’argumentaire figurant sur la feuille de récolte des 
signatures, de limiter l’emploi au sein de l’administration cantonale des étrangers 
domiciliés à l’étranger et, ainsi, réduire le nombre de frontaliers. L’art. 2D al. 2 de 
l’IN 195 ne correspond dès lors pas à l’objectif principal de l’initiative, de sorte 
que c’est à juste titre que l’autorité intimée a considéré qu’il ne pouvait avoir une 
existence indépendante. Par conséquent, l’initiative pouvait être déclarée nulle 
dans sa totalité. 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 
8. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 novembre 2023 par le comité de 
l’initiative 195 « Emplois à l’État : limitons les frontaliers », A______, B______ et 
C______ contre l’arrêté du Conseil d’État du 11 octobre 2023 déclarant nulle l’initiative 
populaire cantonale 195 « Emplois à l’État : limitons les frontaliers » ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire du comité de l’initiative 195 
« Emplois à l’État : limitons les frontaliers », de A______, B______ et C______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
30 jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au comité de l’initiative 195 « Emplois à l’État : limitons 
les frontaliers », à A______, B______ et C______ ainsi qu’au Conseil d’État. 
Siégeant : Philippe KNUPFER, président, Florence KRAUSKOPF, Blaise PAGAN, 
Valérie LAUBER, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. KNUPFER 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :