ge_gerichte · DAS/168/2020 · 2020-07-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13032/2020-CS 
DAS/168/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020 
 
Recours (C/13032/2020-CS) formé en date du 15 juillet 2020 par Madame A______, 
domiciliée ______ [GE], comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 16 octobre 2020 
à : 
 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Maître B______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 
 


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Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/3811/2020 du 13 juillet 2020, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) a désigné 
B______, avocate, en qualité de curatrice d'office dans l'intérêt de A______; 
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 14 juillet 2020; 
Que par acte adressé préalablement au Tribunal de protection le 15 juillet 2020 puis 
transmis à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 31 juillet 2020, A______ 
a formé recours contre la décision précitée, qu'elle a reçue le 15 juillet 2020; 
Que par décision DCJC/846/2020 du 31 juillet 2020, la Chambre de céans a imparti un 
délai à A______ au 18 août 2020 pour verser l’avance de frais fixée à 400 fr.; 
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 
Que par décision DCJC/936/2020 du 25 août 2020, un délai supplémentaire de dix jours 
dès réception, a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 
mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 
serait déclaré irrecevable; 
Qu’aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon confirmation écrite du 
Service de l'assistance juridique du 17 septembre 2020; 
Que par ailleurs selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 
9 octobre 2020, aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un 
délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC); 
Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 
al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 


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Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 15 juillet 2020 par A______ contre la décision 
DTAE/3811/2020 rendue le 13 juillet 2020 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/13032/2020. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.