ge_gerichte · ATAS/187/2013 · 2012-11-24 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/6/2013 
ATAS/187/2013 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 20 février 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
X__________, sise à Genève 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
A/6/2013 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Par décision du 24 novembre 2012, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de 
formation professionnelle 2012 de la société X_________ (ci-après la société ou la 
recourante) à 168 fr. Ce montant est calculé à raison de 24 fr. par salarié, sur 
l’effectif de sept salariés occupés en décembre 2010. 
2. Par acte du 13 décembre 2012, la société interjette recours auprès de la Cour de 
céans relevant qu’elle n’a eu que cinq salariés dans le courant de l’année 2012 et 
non sept comme indiqué dans la décision du 24 novembre 2012 qui se réfère à 
l’année 2010. 
3. Dans sa réponse du 29 janvier 2013, la caisse rappelle le but de la loi et les 
principes à la base du calcul de la taxe de formation professionnelle, précisant que 
c’est l’effectif engagé en décembre 2010 qui est déterminant pour le calcul de la 
cotisation 2012. Après nouvel examen de l’attestation de salaires pour la période 
2010, elle confirme devoir prendre en considération sept salariés afin de fixer la 
cotisation due par la recourante. La caisse conclut au rejet du recours. 
4. Par courrier du 31 janvier 2013, la Cour de céans a octroyé un délai au 12 février 
2013 à la recourante, pour indiquer si, après avoir pris connaissance de la réponse 
de la caisse, elle entendait maintenir son recours. 
5. La recourante ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée 
à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 
octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 
15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 
66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 
LPA ; RS E 5 10). 
3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle pour 
l’année 2012. 


 
 
 
 
A/6/2013 
- 3/5 -
4. A teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'Etat. 
Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’Etat. Les employeurs tenus de s’affilier à une caisse 
d’allocations familiales et de payer des contributions, conformément aux art 23 al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10), 
sont astreints à la cotisation (art. 62 LFP). 
 
Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). La cotisation est perçue par les caisses 
d’allocations familiales (art. 64 al. 1 LFP). 
 
La cotisation annuelle 2012 a été fixée par le Conseil d’Etat dans sa séance du 27 
juillet 2011 à 24 fr. par salarié. 
 
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est 
astreinte à la cotisation de la LFP. 
Le montant de la cotisation 2012 ayant été fixée par le Conseil d’Etat en juillet 
2011, c’est par conséquent l’effectif des salariés de la recourante en décembre 2010 
qui est déterminant, s’agissant du nombre de salariés à prendre en compte. 
La Cour de céans ne peut que se référer aux pièces du dossier et à la réponse 
circonstanciée de l’intimée et constater que la recourante comptait bien sept salariés 
en décembre 2010, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. C’est dès lors à juste 
titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de 168 fr. à titre de cotisation LFP pour 
l’année 2012. Les arguments soulevés par la recourante quant au nombre de salariés 
actuels sont à cet égard totalement irrelevants. 
6. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 
7. Selon l’art. 89H al. 1 LPA, la procédure est gratuite. Toutefois, les débours et un 
émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire 
ou témoigne de légèreté. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
statue dans les limites établies par le règlement du Conseil d’Etat (RFPA ; RS E 5 
10.03). 


 
 
 
 
A/6/2013 
- 4/5 -
En l’espèce, la Cour de céans relève que le maintien du recours est à la limite de la 
témérité. En effet, quand bien même la recourante a pris connaissance de la réponse 
détaillée de l’intimée quant au calcul de la cotisation, elle n’a fait valoir aucun 
motif permettant de s’écarter du montant de la cotisation, admettant compter sept 
salariés en décembre 2010. Cela étant, la Cour de céans renonce, à titre 
exceptionnel, à percevoir un émolument. 
 
 


 
 
 
 
A/6/2013 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le