ge_gerichte · ATA/721/2005 · 2005-10-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2178/2005-LCR ATA/721/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 25 octobre 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur F.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur F. , 1978, est domicilié est titulaire d’un permis de
conduire depuis le 7 juillet 1998.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN), ce conducteur n’a aucun antécédent en matière de circulation
routière.

Le 3 janvier 2005, à 00h15, l’intéressé circulait en voiture sur la rue du
Stand en direction de la rue des Rois, où la vitesse est limitée à 50 km/h, à une
allure inadaptée aux circonstances et aux conditions de la route. En effet, selon le
rapport des gendarmes qui le suivaient, 1l roulait à environ 90 km/h à la hauteur de
l’hôtel des finances et à environ 80 km/h à la rue des Rois. Il a ensuite continué sa
route par le boulevard Saint-Georges en direction de la rue des Deux-Ponts à une
vitesse constante de 90 km/h sur une distance d’environ 400 mètres.

Le rapport précisait que, selon la fiche d’étalonnage établie le 3 novembre
2004 pour la voiture suiveuse, le tachymètre indiquait une vitesse réelle de 84
km/h.

Par arrêté du 7 juin 2005, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.F. pendant trois mois, en application de l’article 16c de la loi fédérale
sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR).

a. Le 8 juin 2005, M. F. a écrit au SAN. Il a admis que son allure
n’était pas adaptée aux circonstances et qu’il payait l’amende qui lui avait été
notifiée à raison de ces faits. Il a exposé qu’il travaillait en qualité de chauffeur
livreur depuis bientôt cinq ans et que son permis représentait son outil de travail.
Compte tenu de ses excellents antécédents et de son besoin professionnel
déterminant au sens de la jurisprudence, il requérait un «arrangement afin de
poursuivre (son) activité ».

b. Le 13 juin 2005, le SAN a informé M. F. de ce qu’il ne pouvait pas
reconsidérer sa décision du 7 juin et qu’afin de sauvegarder ses droits, il
transmettait ce pli au Tribunal administratif.

M.F. a recouru au Tribunal administratif le 21 juin 2005, reprenant
et développant les arguments qu’il avait précédemment exposés au SAN. Sur le
plan professionnel, il a précisé qu’il livrait des appareils électroménagers dans
toute la Suisse romande et qu’il était généralement le seul dans l’entreprise à
effectuer ce travail. Il craignait de perdre son emploi si le retrait de trois mois
devait être confirmé. Il conclut à la réduction de la durée de la mesure et,
subsidiairement. à son annulation.

A/2178/2005

-3/6-

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 19 septembre
2005.

a M.F. a confirmé les termes de son recours. Il avait certes roulé trop
vite, sans raison particulière. C’était la sanction en soi qui lui posait problème, car
sans permis pendant trois mois, il risquait de perdre son emploi de chauffeur-
livreur.

b. Le SAN a persisté dans la décision entreprise.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR, RS 741.21, ATF 108 IV
62).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les
signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables
en lieu et place des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. le, p.
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de
l'article 16b LCR.

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en

A/2178/2005

-4/6 -

danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le
conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de
la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp.
527-528; ATA A. du 16 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

a. En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives adminis-
tratives — ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives — n’ont, selon la
jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit fédéral
au sens de l’article 49 lettre a PA (ATF 121 II 473 consid. 2b p. 478, ATF 121 IV
64 consid. 3 p. 66, ATA /763/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5 et les
références citées).

Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en
considération en vue d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le
but de la norme applicable (ATF 121 11473 consid. 2b).

Emise par l’autorité chargée de l’application concrète, l’ordonnance admi-
nistrative est un mode de gestion : elle rend explicite une ligne de conduite, elle
permet d’unifier et de rationaliser la pratique, elle assure ce faisant aussi l’égalité
de traitement et la prévisibilité administrative et elle facilite le contrôle
juridictionnel, puisqu’elle dote le juge de l’instrument nécessaire pour vérifier que
l’administration agit selon des critères rationnels, cohérents et continus, et non pas
selon une politique virevoltante du cas par cas (ATA /763/2002 du 3 décembre
2002 consid. 5 et les références citées).

b. Selon l’article 133 de l’ordonnance réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), l'Office
fédéral des routes (OFROU) établit des instructions concernant les contrôles de
vitesse par la police et les méthodes de mesure.

En application de cette disposition, l'OFROU a édicté le 10 août 1998 des
«instructions techniques concernant les contrôles de vitesse dans la circulation
routière » (http://www.astra.admin.ch/media/pdfpub/1998-08-10 481 fpdf). Cel-
les-ci prévoient, au numéro 7.3 relatif à la marge de sécurité dont il y a lieu de

A/2178/2005

- 5/6 -

tenir compte lors d’un contrôle de vitesse réalisé au moyen d’un véhicule suiveur,
une déduction de 15 km/h lorsque le tronçon de mesure est d’au moins 500 mètres
et la vitesse inférieure à 100 km/h.

En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été constaté par un véhicule-suiveur, soumis aux instructions rappelées
ci-dessus, sur une distance totale de plus de 500 mètres.

Ainsi, le Tribunal administratif constate que la vitesse relevée sur le
tachymètre du véhicule suiveur était de 84 km/h, de sorte que l’allure du recou-
rant, une fois la marge de sécurité de 15 km/h déduite, était de 69 km/h. En
conséquence, le dépassement de vitesse a été de 19 km/h, ce qui constitue une
infraction légère au sens de l’article 16 a alinéa 1 lettre a, qui peut être
sanctionnée par un avertissement (art. 16a al. 3 LCR).

5. Au vu de ce qui précède, la décision du SAN sera annulée et un avertisse-
ment sera adressé au recourant, en lieu et place du retrait contesté.

En conséquence, le recours sera admis.

6. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du
SAN, dont la décision est annulée. (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 juin 2005 par Monsieur F. contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 7 juin 2005 lui retirant son
permis de conduire pendant trois mois ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision du SAN en tant qu’elle prononce le retrait du permis de conduire du
recourant ;

adresse un avertissement au recourant ;
met à la charge du SAN un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans

A/2178/2005

- 6/6 -

les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur F. ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

D. Werffeli Bastianelli L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2178/2005