ge_gerichte · ATAS/96/2004 · 2004-03-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1479/2002 ATAS/96/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 02 mars 2004

1° Chambre
En la cause
Madame P ; recourante
contre
AUSGLEICHSKASSE ZURCHER intimée
ARBEITGEBER 65

Siewerdstrasse 9, Postfach 5152, 8050 ZURICH

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Madame P , née en juillet 1931, a été mise au bénéfice d’une
rente de vieillesse, servie par la AUSGLEICHSKASSE ZURCHER
ARBEITGEBER 65 (ci-après la Caisse). Son époux, Monsieur
P , à atteint l’âge donnant droit à une rente de vieillesse en juin
2002.

Par décision du 27 mai 2002, l’assurée s’est vu accorder une rente de
vieillesse s’élevant à 1°255 fr. par mois. La Caisse s’est fondée sur un revenu
annuel moyen de 106'296 fr. et a appliqué l’échelle de rente 34, compte tenu
d’une durée de cotisations de 30 années et 5 mois. Son mari étant déjà au
bénéfice d’une rente de vieillesse, la somme des deux rentes simples a été

plafonnée.

Le 20 juin 2002, l’assurée a interjeté recours auprès de la Commission
cantonale de recours AVS-AT (ci-après la CRAVS) contre ladite décision
invoquant le fait qu’elle n’avait pas été informée, lors de son mariage en
1962, de la possibilité de payer les trois annualités lui manquant aujourd’hui
et qui lui auraient permis d’ouvrir son droit à une rente complète.
Considérant avoir été victime d’une erreur, la recourante conclut à la révision

du calcul de sa rente et à ce qu’elle soit mise au bénéfice d’une rente entière.

Elle demande également à ce que le calcul et les explications relatifs à la

décision contestée lui soient fournis en français.

Par courrier du 2 juillet 2002, le greffe de la CRAVS a fourni un explicatif
détaillé des calculs effectués par la Caisse.

Invitée à se déterminer, la recourante répète que :

«si le problème se trouve dans le fait qu’il me manque trois
annualités pour pouvoir toucher le maximum, je suis d’accord
d’effectuer ce paiement immédiatement afin de jouir de mes
pleins droits ».

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EN DROIT

Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI
en temps utile, (art. 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et

survivants - LAVS) est recevable en la forme.

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur

l’organisation judiciaire (LOJ).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 entraînant la
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS-
AI. Le cas d’espèce reste toutefois régi par les dispositions en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits (ATF 127 V 467, consid. 1 ; 121 V 366).

Il sied de relever que, suite aux explications fournies par le greffe de la
CRAVS, la recourante ne conteste ni la durée de cotisations retenue, ni le
partage des revenus du couple réalisés durant le mariage, ni le plafonnement
des deux rentes simples appliqué conformément à l’article 35 al. 1 LAVS, ni
le montant du RAM fixé à 102'296.- fr. par la Caisse.

Selon l’article 2905 al. 1 LAVS :

«Le calcul de la rente est déterminé par les années de
cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative
ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour
tâches d’assistance entre le 1” janvier qui suit la date où
l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui
précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou
décès) ».

L’article 29° LAVS prescrit:

«La durée de cotisation est réputé complète lorsqu’une
personne présente le même nombre d’année de cotisations
que les assurés de sa classe d’âge.

Sont considérées comme années de cotisations, les
périodes :

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a. Pendant lesquelles une personne a payé des cotisations ;

b. Pendant lesquelles son conjoint au sens de l’article 3, al.
3, a versé au moins le double de la cotisation minimale ;

c. Pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives
ou pour tâches d’assistance peuvent être prises en
compte ».

En l’espèce, la Caisse a retenu, en faveur de la recourante, 30 années et 5
mois de cotisations, conduisant à l’application de l’échelle 34. Il lui manque

donc trois années de cotisations pour avoir droit à une rente entière.

En effet, l’assurée désirant payer les trois années manquantes pour avoir
droit à une rente entière, il convient d’examiner s’il est possible qu’elle

procède au rachat des cotisations faisant défaut.

Le rachat consiste dans la possibilité de payer rétroactivement des cotisations
pour une période pendant laquelle une personne n’était pas assujettie au
régime. Or, l’assurance-vieillesse survivants et invalidité ne connaît pas les
rachats (P.-Y. GREBER, B. KRAHIL-WOLFF, Cours d’introduction au
droit suisse de la sécurité sociale, hors série N° 2, Cahiers genevois et
romands de sécurité sociale, 1999, p. 137).

En revanche, les art. 52a, 52b et 52c RAVS permettent dans certains cas de
combler des lacunes de cotisations. Selon l’article 52b RAVS, les périodes

pîne

de cotisations accomplies avant le 1° janvier suivant le 2 anniversaire de

l’assuré peuvent être prises en compte ce, à titre subsidiaire.

L'article 52c RAVS permet de prendre les périodes de cotisations
accomplies entre le 31 décembre précédant la réalisation de l’éventualité et le

moment de la naissance du droit à la rente.

Enfin, la prise en compte de cotisations manquantes avant le 1° janvier 1979

est possible en vertu de l’article 52d RAVS selon le barème suivant :

Années entières de cotisations de l’assuré

De à Années entières de cotisations prises en
compte en sus, jusqu’à concurrence de

20 26
27 33 2
dès 34 3

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84.

Dans le cas présent, il convient de relever que la caisse a dûment envisagé
ces trois possibilités, mais sans aucun effet sur le nombre d’années cotisées.
En effet, il apparaît que la recourante n’a ni cotisé avant ses 20 ans ni
pendant la période allant du 31 décembre précédant la réalisation de
l’éventualité au moment de la naissance du droit à la rente. Elle n’a pas non
plus cotisé suffisamment avant 1979 pour être en mesure de compenser les

années de cotisations manquantes.

Force est par conséquent, de constater que la recourante ne peut compenser
les trois années manquantes qui lui auraient permis de prétendre à une rente

entière.

Aux termes de l’article 16 al. 1 LAVS, « Les cotisations dont le montant n’a
pas été fixé par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin
de l’année civile pour laquelle elles sont dues, ne peuvent plus être exigées ni
payées ». Il n’est plus possible pour la recourante de payer les cotisations

lacunaires, celles-ci étant prescrites.

L’assurée a invoqué le fait qu’elle n’avait pas été informée, lors de son
mariage en 1962, de la possibilité pour elle de payer les trois années

manquantes.

En vertu de l’article 10 de la loi fédérale sur les recueils de lois et la Feuille
fédérale (RS 170.512), les actes législatifs, ainsi que les décisions et les
traités internationaux ne lient les particuliers que s’ils ont été portés à leur

connaissance conformément à la présente loi.

Selon l’article 1 de cette même loi, les lois fédérales doivent être publiées
dans le registre officiel des lois fédérales et ce, en règle générale au moins
cinq jours avant leur entrée en vigueur (article 6 al. 1 de la loi fédérale sur les
recueils et la Feuille fédérale).

Cette règle était applicable lors de l’adoption de la LAVS. En effet, selon
l’article premier de la loi fédérale relative à la force obligatoire du Recueil
systématique des lois et ordonnances de 1848 à 1947 du 12 mars 1948, toutes
les prescriptions du droit interne, parues dans le Recueil des lois fédérales
jusqu’au 31 décembre 1947 et qui ne figurent pas dans le Recueil

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8b.

systématique sont de nul effet (RS 1 VI). A contrario, les lois figurant

également dans ledit recueil déploient plein effet.

En l’espèce, la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants a été
publiée, à l’époque, dans le recueil systématique des lois et ordonnances de
1848-1947 (RS 8 451). Elle lie donc les particuliers. Il en va de même pour
les révisions successives dont a fait l’objet la LAVS.

Il n’existe par ailleurs aucune obligation de l’administration d’informer
personnellement toute personne susceptible d’être touchée dans ses droits par
un acte législatif ou une modification de celui-ci. La recourante ne peut se

prévaloir d’un manquement de la part de la Caisse ou de l’administration.

En conséquence, le recours doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Reçoit le recours ;

Au fond :

2.

3.

Le rejette;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve,
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant.
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Laura DI DIO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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