ge_gerichte · ACJC/583/2021 · 2021-05-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 mai 2021 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11987/2020 
ACJC/583/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 11 MAI 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 22ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 octobre 2020, comparant 
par Me Thomas BARTH, avocat, boulevard Helvétique 6, Case postale, 1211 Genève 
12, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Sara PEREZ, 
avocate, rue du Rhône 118, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/11987/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/13195/2020 du 28 octobre 2020, reçu par A______ le 30 
octobre 2020, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur 
incident par voie de procédure sommaire, a rejeté l'incident d'incompétence 
soulevé par A______ (chiffre 1 du dispositif), réservé le sort des frais avec la 
décision finale (ch. 2), réservé la suite de la procédure pour le surplus et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 3 et 4). 
B. 
a. Par acte du 9 novembre 2020 adressé à la Cour de Justice, A______ appelle de 
ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Il a conclu à ce qu'il soit dit que le 
Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la requête de mesures protectrices 
déposée par B______ le 25 juin 2020 et au déboutement de cette dernière de toute 
autre ou contraire conclusion, avec suite de frais judiciaires et dépens de première 
et seconde instance. 
 
b. Dans sa réponse du 11 décembre 2020, B______ a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. Sur mesures 
provisionnelles, elle a sollicité le versement d'une provisio ad litem de 5'000 fr. 
pour la procédure d'appel. 
 
c. Dans sa réplique du 24 décembre 2020, A______ a persisté dans ses 
conclusions et conclu en sus au rejet de la requête de provisio ad litem formée par 
B______. 
 
d. Les parties ont été informées de ce que la cause avait été gardée à juger par plis 
du greffe de la Cour du 5 janvier 2021. 
 
e. Par duplique spontanée du 7 janvier 2021, B______ a persisté dans ses 
conclusions. Cette écriture a été transmise le 8 janvier 2021 à A______. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Par acte expédié au Tribunal le 25 juin 2020, B______ a formé une requête en 
mesures protectrices de l'union conjugale. Elle a sollicité, sur mesures 
provisionnelles, le versement d'une provisio ad litem de 10'000 fr. 
 
b. A______ a déposée par devant le Tribunal le 30 juin 2020 une demande en 
divorce unilatérale, dans le cadre de laquelle il a requis des mesures 
provisionnelles. 
 
c. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 5 octobre 2020, 
A______ a soulevé l'incompétence du Tribunal pour statuer sur la requête de 
mesures protectrices en raison du dépôt, cinq jours plus tard, de la demande de 


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divorce dans le cadre de laquelle il avait requis des mesures provisionnelles (cause 
C/1______/2020). 
B______ a soutenu que le Tribunal restait compétent jusqu'à ce qu'une nouvelle 
décision soit prise par le juge saisi du divorce sur mesures provisionnelles. 
 
d. A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger sur incident de 
compétence. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré qu'il demeurait compétent 
pour prononcer les mesures protectrices requises, malgré l'introduction cinq jours 
plus tard de la requête en divorce assortie de mesures provisionnelles. La décision 
sur mesures protectrices qui sera rendue déploiera ainsi ses effets jusqu'à ce que le 
juge des mesures provisionnelles la modifie, étant précisé que ce dernier devrait 
rejeter les mesures provisionnelles sollicitées si les faits n'ont pas évolué depuis le 
dépôt de la requête de mesures protectrices. L'incident d'incompétence devait, en 
conséquence, être rejeté. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 al. 1 CPC, l'appel est recevable notamment contre les décisions 
incidentes de première instance (let. a). Au sens de l'alinéa 2 de cette disposition, 
dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
 
1.2 En l'espèce, dans la mesure où la décision entreprise admet la compétence du 
Tribunal pour statuer sur des mesures protectrices de l'union conjugale, elle 
constitue une décision incidente rendue dans un litige dont la valeur litigieuse, 
capitalisée selon l'art. 92 al. 2 CPC, est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie 
de l'appel est ouverte. 
 
1.3 Interjeté dans le délai utile de dix jours applicable en procédure sommaire 
(art. 271 al. 1 let. a et 314 al. 1 CPC), suivant la forme écrite prescrite par la loi 
(art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), l'appel est en l'espèce recevable. 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). 
Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire, avec 
administration restreinte des moyens de preuve, la cognition du juge est toutefois 
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit 
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 
24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). 


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La présente procédure est soumise aux maximes inquisitoire simple 
(art. 272 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC. Il 
soutient que dans la mesure où il a saisi le juge des mesures provisionnelles du 
divorce cinq jours après que l'intimée ait déposée sa requête en mesures 
protectrices de l'union conjugale, le Tribunal ne serait matériellement pas 
compétent pour régler la vie des parties sur mesures protectrices de l'union 
conjugale uniquement pour cette période de 5 jours. L'intimée n'aurait ainsi pas un 
intérêt digne de protection à ce qu'il soit statué sur sa requête de sorte que le 
Tribunal aurait dû la déclarer irrecevable. 
 
2.1 Dans l'ATF 129 III 60, le Tribunal fédéral a délimité les compétences 
respectives du juge des mesures protectrices de celui des mesures provisionnelles 
lorsque l'action en divorce est introduite. Il a tout d'abord rappelé les principes 
déjà dégagés par la jurisprudence et toujours applicables: le juge des mesures 
protectrices est compétent pour la période antérieure à la litispendance de l'action 
en divorce, tandis que le juge des mesures provisionnelles l'est dès ce moment 
précis; les mesures protectrices ordonnées avant la litispendance continuent 
toutefois de déployer leurs effets tant que le juge des mesures provisionnelles ne 
les a pas modifiées (consid. 2). Dans cet arrêt de principe, le Tribunal fédéral a 
ensuite tranché la question du sort de la procédure de mesures protectrices lorsque 
le juge des mesures provisionnelles est saisi : la procédure de mesures protectrices 
ne devient pas sans objet, le juge des mesures protectrices demeurant en effet 
compétent pour la période antérieure à la litispendance, et ce, même s'il ne rend sa 
décision que postérieurement (consid. 3; ATF 138 III 646 consid. 3). 
La décision de mesures protectrices déploie ses effets - au-delà de la litispendance 
- jusqu'à ce que le juge des mesures provisionnelles l'ait modifiée (ATF 101 II 1 
p. 3 cité dans l'ATF 129 III 60 consid. 2); s'il n'y a pas de conflit de compétences, 
il importe peu que, en raison du temps nécessaire au traitement du dossier par le 
tribunal, la décision de mesures protectrices ait ainsi été rendue avant ou après la 
litispendance de l'action en divorce (ATF 138 III 646 consid. 3). 
Dans un commentaire de l'arrêt publié aux ATF 138 III 646, BOHNET soutient que 
lorsque la requête de mesures protectrices est immédiatement suivie d’une 
demande en divorce assortie d’une requête de mesures provisoires de l’autre 
partie, la compétence du juge de mesures protectrices ne pourrait être niée selon 
lui que dans le cas – exceptionnel lorsque les dépôts se succèdent immédiatement 
– de l’existence de faits nouveaux qui priveraient de toute utilité un prononcé 
fondé sur la situation passée et ne valant par hypothèse que pour quelques jours. Il 
ajoute ensuite qu'on ne devrait pas admettre que le conjoint puisse faire obstacle à 
la procédure des mesures protectrices par le seul jeu des compétences respectives 
du juge du divorce et des mesures protectrices : si les faits n’ont pas évolué depuis 


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le dépôt de la requête de mesures protectrices, la requête de mesures 
provisionnelles devrait être rejetée (BOHNET, Mesures protectrices et mesures 
provisionnelles, arrêt du Tribunal fédéral 5A_324/2012, in Newsletter 
DroitMatrimonial.ch novembre 2012, p. 2). 
Dans un arrêt du 2 juillet 2019, le Tribunal fédéral a annulé un arrêt de la Cour 
civile du Tribunal cantonal du Jura constatant que les conclusions prises par les 
époux sur mesures protectrices de l'union conjugale étaient sans objet en tant 
qu'elles portaient sur la période postérieure à l'introduction de l'action en divorce. 
Rappelant sa jurisprudence publiée aux ATF 138 III 646, le Tribunal fédéral a 
indiqué que le dépôt de la demande en divorce n'avait pas supprimé la compétence 
du juge des mesures protectrices : dès lors que celui-ci avait été saisi avant 
l'ouverture du procès en divorce, il lui incombait de statuer sur les mesures 
protectrices demandées et celles-ci, bien qu'ordonnées postérieurement à 
l'introduction de l'action au fond, demeuraient en vigueur durant la procédure de 
divorce dans la mesure où des mesures provisionnelles différentes n'avaient pas 
été prises. Pour autant que le juge des mesures provisionnelles n'ait pas statué 
autrement, la situation des époux demeurait régie par les mesures protectrices de 
l'union conjugale, ces dernières n'étant pas devenues sans objet du seul fait de 
l'ouverture de l'action en divorce. Il incombait dès lors à l'autorité cantonale de 
statuer sur les mesures protectrices demandées, le dossier devant lui être renvoyé à 
cette fin (arrêts du Tribunal fédéral 5A_13/2019 et 5A_20/2019 du 2 juillet 2019 
consid. 3.2). 
2.2 En l'espèce, l'intimée a saisi le juge des mesures protectrices le 25 juin 2020. 
Cinq jours plus tard, soit le 30 juin 2020, l'appelant a déposé une demande en 
divorce unilatérale dans le cadre de laquelle il a requis des mesures 
provisionnelles. 
Au vu de la jurisprudence susmentionnée (cf. supra 2.1), le fait que le juge du 
divorce ait également été saisi de mesures provisionnelles n'entraîne pas 
automatiquement l'incompétence du juge des mesures protectrices pour se 
prononcer sur lesdites mesures. Puisque le juge des mesures protectrices a été 
saisi avant le juge du divorce, il demeure compétent pour se déterminer sur la 
période précédant l'introduction de la demande en divorce assortie de mesures 
provisionnelles, et ce même si sa décision n'est rendue que postérieurement à cette 
date. 
En l'occurrence, le juge du divorce ne s'est pas encore prononcé sur les mesures 
provisionnelles requises par l'appelant. Ainsi, contrairement à ce que soutient ce 
dernier, il n'est pas inutile de statuer sur la demande de l'intimée puisque la 
décision sur mesures protectrices déploiera ses effets bien au-delà des cinq jours 
invoqués par l'appelant. En effet, les mesures ordonnées dans le cadre de la 
procédure continueront à déployer leurs effets aussi longtemps que le juge du 


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divorce ne les aura pas modifiées dans sa décision sur mesures provisionnelles, et 
ce pour autant que les conditions requises pour une telle modification existent. 
Partant, l'intimée conserve un intérêt à ce qu'il soit statué sur sa demande de 
mesures protectrices de l'union conjugale. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a 
rejeté l'incident soulevé par l'appelant. 
3. 
L'intimée conclut à la mise à la charge de l'appelant des frais et dépens d'appel et 
sollicite également l'octroi d'une provisio ad litem pour la procédure d'appel. 
 
3.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 
1ère phrase CPC). Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 
al. 1 CPC). 
3.2 D'après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose 
pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès; le tribunal 
ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution 
n'entame pas le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens 
(ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_590/2019 du 13 février 
2020 consid. 3.3 et les références citées). Le fondement de cette prestation - 
devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC) ou obligation d'entretien (art. 163 CC) - est 
controversé (arrêt du Tribunal fédéral 5P.346/2005 du 15 novembre 2005 
consid. 4.3 et les références citées, publié in FamPra.ch 2006 p. 892), mais cet 
aspect n'a pas d'incidence sur les conditions qui président à son octroi. En tout état 
de cause, selon l'art. 163 al. 1 CC, la loi n'institue plus un devoir général 
d'entretien à la charge du mari (art. 160 al. 2 aCC; ATF 110 II 116 consid. 2a), 
mais une prise en charge conjointe des besoins de la famille au regard des facultés 
de chacun des époux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_590/2019 précité consid. 3.3). 
 
Dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices, la requête de provisio ad 
litem valablement formée par une partie ne perd pas son objet, bien que la 
procédure soit achevée, si des frais de procédure sont mis la charge de la partie 
qui a sollicité la provisio ad litem et que les dépens sont compensés. Dans ce cas, 
il convient d'examiner si celle-ci dispose des moyens suffisants pour assumer 
lesdits frais, question qui continue de se poser au moment où la décision finale est 
rendue (arrêt du Tribunal fédéral 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3 et 
3.5). 
3.3 En l'occurrence, les frais judiciaires d'appel seront fixés à 800 fr. 
(art. 36 RTFMC), mis à la charge de l'appelant qui succombe et compensés avec 
l'avance de frais de même montant versée par l'appelant, laquelle reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). De même, les dépens d'appel seront mis à la 
charge de l'appelant et arrêtés à 1'000 fr. au vu de la question circonscrite faisant 
l'objet de la présente procédure. 


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3.4 Dans la mesure où les frais judiciaires d'appel sont mis à la charge de 
l'appelant et que ce dernier est condamné à payer des dépens à l'intimée, le 
versement d'une provisio ad litem pour la procédure d'appel n'a plus raison d'être. 
 
Partant, la conclusion de l'intimée en versement d'une provisio ad litem sera 
rejetée. 
* * * * * 


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C/11987/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 9 novembre 2020 par A______ contre le jugement 
JTPI/13195/2020 rendu le 28 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/11987/2020. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance fournie, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer à B______ 1'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI 
RIZZI 
et 
Madame 
Nathalie 
LANDRY-BARTHE, 
juges; 
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.