ge_gerichte · ACJC/1064/2014 · 2014-05-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.09.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/444/2014 
ACJC/1064/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2014 
 
Entre 
CANTON DE LUCERNE - STAATSANWALTSCHAFT, Zentralstrasse 28 
PF 3439, 6002 Lucerne, recourant contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 12 mai 2014, comparant en personne, 
et 
Monsieur A______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 


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C/444/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 12 mai 2014, expédié pour notification aux parties le 16 mai 
2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a débouté le 
CANTON DE LUCERNE, STAATSANWALTSCHAFT (ci-après : Ministère 
public du canton de Lucerne) de ses conclusions en mainlevée définitive, arrêté 
les frais judiciaires à 100 fr., compensés avec l'avance déjà effectuée, et mis à la 
charge du précité. 
Le Tribunal a relevé que le Ministère public du canton de Lucerne n'avait pas 
produit le jugement du ______ 2013 dont il se prévalait, et que pour le surplus les 
pièces déposées ne valaient pas titre de mainlevée définitive au sens de 
l'art. 80 LP. 
B. 
Par acte du 28 mai 2014 (rédigé en allemand, et traduit en français, à la requête de 
la Cour, en date du 13 juin 2014), le Ministère public du canton de Lucerne a 
formé recours contre le jugement précité. Il n'a pas formellement conclu à 
l'annulation de la décision attaquée, mais a rappelé sa requête de première 
instance. 
Il a produit des pièces, dont l'ordonnance pénale qu'il avait rendue le ______ 2013 
dans la procédure ZDI 1______, portant condamnation de A______ au paiement 
d'une amende et de frais par 160 fr., et sur laquelle un timbre "Rechtskraft" avait 
été apposé. 
A______ n'a pas déposé de réponse. 
Par avis du 21 juillet 2014, les parties ont été informées de ce que la cause avait 
été gardée à juger. 
C. 
Il résulte du dossier de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Le 14 janvier 2014, le Ministère public du canton de Lucerne a saisi le Tribunal 
d'une requête de mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement 
de payer poursuite n° 2______, pour un total de 193 fr., soit 160 fr. plus intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 9 septembre 2013 et 33 fr. de frais dudit 
commandement de payer. 
Il a indiqué, au pied de cette requête, que les pièces annexées consistaient dans les 
copies d'une ordonnance pénale du ______ 2013, de la confirmation de réception 
[de celle-ci], d'une lettre de rappel du 9 septembre 2013, de "l'identité du 
conducteur responsable du 8 mai 2013", d'une lettre du 12 décembre 2013 et du 
commandement de payer, poursuite n° 2______. 


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Le premier des documents visés ci-dessus ne figure pas dans le dossier du 
Tribunal, à la différence des autres titres, soit : 
- 
le commandement de payer n° 2______ (notifié à la requête du Ministère 
public lucernois à A______, qui y a formé opposition) portant sur 160 fr., avec 
intérêts à 5% dès le 9 septembre 2013, et mentionnant comme cause de 
l'obligation : "Geldstrafe, Busse und/oder Untersuchungskosten Akten-Nr ZDI 
1______ Urteilsdatum: ______ 2013)", 
- 
une attestation de suivi postal d'un pli expédié le 11 juillet 2013 à A______, 
non retiré par le destinataire, 
- 
un rappel de paiement de la créance se référant à la décision ZDI 1______ du 
______ 2013, 
- 
un courrier du 12 décembre 2013, prenant note de l'opposition formée au 
commandement de payer par A______. 
b. A l'audience du Tribunal du 5 mai 2014, le Ministère public lucernois n'était ni 
présent ni représenté. A______ n'a pas pris de conclusions; il a déclaré qu'il 
maintenait son opposition formée au commandement de payer et a allégué qu'il 
avait fait opposition, à une date qu'il ignorait, à l'ordonnance pénale du Ministère 
public lucernois, procédure dont il ne connaissait pas l'issue. Il n'a produit aucune 
pièce. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, doit être introduit auprès de 
l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la notification de la décision 
motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Le présent recours, qui respecte les dispositions précitées, est recevable. 
2. 
Le recourant fait grief au premier juge de ne pas avoir retenu que les documents 
produits constituaient des titres de mainlevée, et affirme que son ordonnance 
pénale du ______ 2013, entrée en vigueur et exécutoire, représente un tel titre. 


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2.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis 
en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 
al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 
payer une somme d'argent (SCHMIDT, Commentaire romand, LP, 2005, nos 3, 4 
et 6 ad art. 80 LP). 
Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité 
du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité 
de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP, arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 
7 octobre 2005 consid. 2.1). La requête en mainlevée doit ainsi être rejetée lorsque 
la cause de l'obligation figurant sur le commandement de payer et dans le titre de 
mainlevée ne sont pas identiques (STAEHELIN, Commentaire bâlois, SchKG I, 
2ème éd. en 2010, n. 37 ad art. 80 LP). 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se 
détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 
définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 
de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 
consid. 3.2). 
 
Le juge doit ordonner la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que 
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, 
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 
al. 1 LP). 
2.2 En l'occurrence, la Cour ne dispose pas de moyen de déterminer si la requête 
déposée devant le premier juge était ou non assortie d'une copie de l'ordonnance 
pénale du ______ 2013, comme indiqué dans celle-ci. Partant, il n'est pas non plus 
possible de qualifier le tirage de cette décision déposé en annexe au recours de 
pièce nouvelle ou de pièce figurant déjà au dossier. 
 
Au vu de ces circonstances particulières, il sera retenu que ce titre est recevable. 
 
Au demeurant, aucun élément de la procédure ne conduit à douter de l'existence 
de la décision exécutoire du ______ 2013, qui a été expressément visée, avec son 
numéro de procédure, dans les courriers du recourant des 9 septembre et 
13 décembre 2013, indubitablement versés en première instance. 


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L'intimé lui-même n'a contesté ni l'existence de cette ordonnance pénale ni le fait 
qu'il en avait eu connaissance, se limitant à affirmer, sans aucune preuve à l'appui, 
avoir formé opposition à la décision pénale. Cet allégué est contredit par la 
mention "Rechtskraft" dont est assortie l'ordonnance pénale et par les deux 
courriers susmentionnés, qui ne s'expliqueraient pas si une procédure d'opposition 
avait été initiée. 
 
Il s'ensuit que l'ordonnance pénale du ______ 2013, portant condamnation à payer 
160 fr., est entrée en force. Elle représente un titre de mainlevée définitive au sens 
de l'art. 80 LP, à concurrence du montant contenu dans ce titre, auquel s'ajoutent 
les intérêts moratoires dus, objets du commandement de payer. 
 
Pour le surplus, il sera rappelé que les frais de ce commandement de payer suivent 
le sort de la poursuite (art. 68 LP), de sorte qu'ils ne font pas l'objet de la 
mainlevée d'opposition. 
 
Dès lors, le recours sera admis dans les limites de ce qui précède, le jugement 
attaqué annulé et il sera statué à nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC), dans le sens 
sus-indiqué. 
3. 
L'intimé, qui succombe pour l'essentiel, supportera les frais des deux instances de 
la procédure (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 150 fr. pour la procédure de recours, 
compensés par l'avance du même montant, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par le CANTON DE LUCERNE - 
STAATSANWALTSCHAFT contre le jugement JTPI/5823/2014 rendu le 12 mai 2014 
par le Tribunal de première instance dans la cause C/444/2014-8 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 2______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais des deux instances : 
Arrête les frais à 250 fr., couverts par les avances déjà opérées, acquises à l'Etat de 
Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Condamne 
A______ 
à 
verser 
250 
fr. 
au 
CANTON 
DE 
LUCERNE, 
STAATSANWALTSCHAFT. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 


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C/444/2014 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.