ge_gerichte · ATAS/922/2024 · 2024-11-25 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, juges 
assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2457/2024 
ATAS/922/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 novembre 2024 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourant 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 La société B______ (ci-après : la société ou l’employeur), en liquidation, 
inscrite au registre du commerce le 9 décembre 2016 et radiée le 12 avril 2022, 
avait notamment pour but l'exploitation d'une entreprise de construction dans le 
gros œuvre. 
b. Monsieur C______ en était l’administrateur président avec signature collective 
à deux depuis le 13 mars 2019, puis l’administrateur unique avec signature 
individuelle dès le 17 juin 2019. 
c. Par jugement du Tribunal de première instance du 27 septembre 2021, la 
société a été dissoute par suite de faillite. 
La procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs par jugement du Tribunal de 
première instance du 24 février 2022, avant d’être clôturée par jugement du 
7 avril 2022. 
d. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) a été engagé pour le compte de la 
société 
en 
qualité 
de 
responsable 
de 
chantier 
à 
compter 
du 
1er avril 2019. Par courrier du 4 septembre 2020, remis en main propre à l'assuré, 
l'employeur a mis fin aux rapports de travail avec effet au 31 octobre 2020, en 
invoquant, à l’appui du licenciement, la situation économique de la société. 
 Le 3 novembre 2021, l'assuré a adressé à la caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après : la caisse) une « demande d'indemnité en cas d'insolvabilité » 
(ci-après : ICI) de l'assurance-chômage, à la suite de la déclaration de faillite de 
son ancien employeur du 27 septembre 2021. Il a indiqué que les rapports de 
travail avaient duré du 1er avril 2019 au 31 octobre 2020, qu'il avait perçu son 
dernier salaire au mois d'août 2020 et qu'il était créancier d'un montant de 
CHF 19'641.-, en annexant à sa demande d’ICI son contrat de travail, le courrier 
de licenciement du 4 septembre 2020 ainsi que ses derniers décomptes de salaire. 
L’assuré a également joint, à l’appui de sa demande d’ICI, une réquisition de 
poursuite émise le 30 août 2021 à l’encontre de la société pour un montant de 
CHF 16'582.37 et le formulaire de production de créance salariale déposé auprès 
de l’office cantonal des faillites le 1er novembre 2021, par lequel il réclamait ce 
même montant. 
b. Par courrier du 16 novembre 2021, la caisse a demandé à l’assuré de lui 
transmettre son avis de taxation 2020 et les justificatifs bancaires relatifs aux 
versements des salaires des mois de juillet et août 2020. 
c. L’assuré a transmis les documents requis à la caisse par courrier du 
23 novembre 2021, en expliquant, justificatif bancaire à l’appui, que la société 
D______, en liquidation, lui avait versé, en date du 18 décembre 2020, le montant 
de CHF 15'000.- au titre de solde des salaires des mois de juillet et août 2020, à la 
suite d’une « cession de créance de [son] employeur […] ». Il ressort de l’autre 


 
 
 
 
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justificatif bancaire annexé par l’assuré à son courrier que son ancien employeur 
lui avait également versé le montant de CHF 2'000.- au titre d’acompte pour le 
salaire du mois d’août en date du 20 novembre 2020. 
d. Par décision du 8 décembre 2021, la caisse a rejeté la demande d’ICI de 
l’assuré, au motif que ce dernier n’avait effectué aucune démarche utile pour 
recouvrer ses prétentions salariales entre le 30 octobre 2020, date de son dernier 
jour de travail effectif, et le 30 août 2021, date du dépôt de sa réquisition de 
poursuite envers son ancien employeur. 
e. Le 22 décembre 2021, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette 
décision, en expliquant que son ancien employeur lui avait promis de lui verser 
les salaires qu’il lui devait, raison pour laquelle il n’avait pas entrepris de 
démarches avant le 30 août 2021. Son ancien employeur étant un ami proche, 
l’assuré ne souhaitait pas le mettre sous pression. 
f. Par décision sur opposition du 3 juillet 2024, la caisse a maintenu sa décision, 
au motif que l’assuré admettait lui-même ne pas avoir entrepris d’autres 
démarches avant de procéder au dépôt d’une réquisition de poursuite à l’encontre 
de son ancien employeur en date du 30 août 2021. L’assuré ne pouvait pas se 
satisfaire des promesses de son ancien employeur et leur amitié ne justifiait pas 
son inaction. Il n’avait ainsi pas montré de manière non équivoque et 
reconnaissable pour son ancien employeur le caractère sérieux de sa prétention de 
salaire durant près de onze mois, alors qu’il devait compter avec une éventuelle 
péjoration de la situation financière de la société et donc avec une augmentation 
des difficultés, pour la caisse, de récupérer les créances issues de la subrogation. 
Il avait par conséquent violé son obligation de diminuer le dommage. 
 Par acte non daté, posté le 20 juillet 2024, l’assuré a interjeté recours contre 
la décision sur opposition du 3 juillet 2024, en concluant à ce que son droit à une 
ICI soit reconnu et à ce que le caractère erroné des conclusions de l’intimée soit 
constaté. 
Selon le recourant, la société n’était plus en mesure de lui verser son salaire 
depuis longtemps en raison du blocage de ses comptes bancaires, de sorte que 
même s’il avait introduit une réquisition de poursuite avant le 30 août 2021, il 
n’aurait pas pu recouvrer sa créance. 
À l’appui de son recours, le recourant a produit une attestation signée par 
Monsieur C______ et datée du 17 juillet 2024, par laquelle ce dernier mentionne, 
d’une part, ne pas avoir été en mesure de verser au recourant les salaires des mois 
de septembre et octobre 2020 et, d’autre part, avoir promis au recourant, à de 
nombreuses reprises entre les mois d’octobre 2020 et juillet 2021, que les 
montants en souffrance lui seraient payés. 
b. Par réponse du 15 août 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée. Le recourant n’apportait aucun élément 
nouveau lui permettant de revoir sa position, de sorte que son inactivité pendant 


 
 
 
 
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onze mois, avant d’entamer des procédures de recouvrement à l’encontre de son 
ancien employeur, constituait une violation fautive de son obligation de diminuer 
le dommage. 
À l’appui de sa réponse, l’intimée a produit son dossier. 
c. Par courrier du 19 août 2024, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans) a transmis la réponse de l’intimée au 
recourant, en lui impartissant un délai au 9 septembre 2024 pour faire part de ses 
éventuelles observations. 
d. Le recourant n’a pas fait usage de cette possibilité. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, l’acte de recours est 
recevable (art. 56ss LPGA et 62ss LPA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée de dénier au recourant 
le droit à une ICI à la suite de la faillite de son ancien employeur. 
3. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des 
cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure 
d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à 
une indemnité pour insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée 
contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers 
lui (let. a), ou lorsque la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule 
raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de 
l'employeur, à faire l'avance des frais (let. b), ou lorsqu'ils ont présenté une 
demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur (let. c). 
L’art. 74 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI ‑ 
RS 837.02 ; intitulé « vraisemblance des créances de salaire ») précise que la 
caisse – de chômage – n’est autorisée à verser une indemnité en cas 


 
 
 
 
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d’insolvabilité que lorsque le travailleur rend plausible sa créance de salaire 
envers l’employeur. 
3.2 Conformément à l’art. 52 al. 1 LACI, l’indemnité couvre les créances de 
salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail, 
jusqu’à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à 
l’art. 3 al. 2 LACI. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du 
salaire. 
Selon l’art. 75a OACI, compte comme même rapport de travail au sens de 
l’art. 52 al. 1 LACI, également un rapport de travail que : les mêmes parties ont 
repris dans le délai d’un an (let. a), ou reconduisent dans le délai d’un an après 
une résiliation pour cause de modification des conditions du contrat (let. b). 
La durée de la période couverte par l’indemnité pour insolvabilité est de quatre 
mois d'un même rapport de travail, indépendamment de la survenance de plusieurs 
éléments déclencheurs du droit, par exemple un sursis concordataire suivi d’un 
prononcé de faillite (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi 
sur l’assurance‑chômage du 3 septembre 2008, FF 2008 7029 ss, spéc. 7051). 
3.3 Selon l'art. 55 LACI, dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur 
est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers 
l’employeur, jusqu’à ce que la caisse l’informe de la subrogation dans ladite 
procédure. Une fois que la caisse est devenue partie à la procédure, le travailleur 
est tenu de l’assister utilement dans la défense de ses droits (al. 1). Le travailleur 
est tenu de rembourser l’indemnité, en dérogation à l’art. 25 al. 1 LPGA, lorsque 
sa créance de salaire n’est pas admise lors de la faillite ou de la saisie ou n’est pas 
couverte à la suite d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part 
ou encore que l’employeur a honoré la créance ultérieurement (al. 2). 
L’obligation de diminuer le dommage de l’art. 55 al. 1 LACI est fondée 
notamment sur l’idée que le comportement de l'assuré durant les rapports de 
travail, après la résiliation de ceux-ci, avant et après l'apparition du motif de 
versement de l'indemnité pour insolvabilité, peut influencer directement l'étendue 
de l'indemnisation (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, n° 1 ad art. 55 LACI). 
L'obligation pour l'assuré de réduire le dommage selon l'art. 55 al. 1 LACI 
s'applique même lorsque le rapport de travail est dissous avant l'ouverture de la 
procédure de faillite. Dans ce cas de figure, le travailleur qui n'a pas reçu son 
salaire, en raison de difficultés économiques rencontrées par l'employeur, a 
l'obligation d'entreprendre à l'encontre de ce dernier les démarches utiles en vue 
de récupérer sa créance, sous peine de perdre son droit à l'indemnité en cas 
d'insolvabilité (ATF 114 V 56 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_386/2023 
du 6 décembre 2023 consid. 3.2 ; 8C_367/2022 du 7 octobre 2022 consid. 3.2 ; 
8C_814/2021 du 21 avril 2022 consid. 2.2 ; 8C_408/2020 du 7 octobre 2020 
consid. 3). Après la résiliation, l'assuré ne peut pas attendre plusieurs mois avant 


 
 
 
 
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d'intenter une action judiciaire contre son ex-employeur. Il doit en effet compter 
avec une éventuelle péjoration de la situation financière de l'employeur et donc 
avec une augmentation des difficultés, pour l'assurance-chômage, de récupérer les 
créances issues de la subrogation prévue par l'art. 54 LACI (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_386/2023 précité consid. 3.2 ; 8C_367/2022 précité consid. 3.2 ; 
8C_749/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.5.3 et les références). Il s'agit 
d'éviter que l'assuré reste inactif en attendant le prononcé de la faillite de son 
ex‑employeur (arrêts du Tribunal fédéral 8C_386/2023 précité consid. 3.2 ; 
8C_367/2022 précité consid. 3.2 ; 8C_956/2012 du 19 août 2013 consid. 3). 
Pour qu'il y ait droit à une indemnité pour insolvabilité pour des créances de 
salaires en souffrance, il est exigé de l'assuré une poursuite systématique et 
continue des démarches engagées contre l'employeur, qui doivent déboucher sur 
une des étapes du droit d'exécution forcée exigées par la loi. Les salariés doivent 
en effet se comporter vis-à-vis de l'employeur comme si l'institution de 
l’indemnité en cas d'insolvabilité n'existait pas du tout. Cet impératif n'admet 
aucune inactivité prolongée. La violation de l'obligation de diminuer le dommage 
implique que l'on puisse reprocher à l'assuré d'avoir commis une faute 
intentionnelle ou une négligence grave (arrêts du Tribunal fédéral 8C_386/2023 
précité consid. 3.2 ; 8C_367/2022 précité consid. 3.2 ; 8C_814/2021 précité 
consid. 2.2 ; 8C_408/2020 précité consid. 3). 
Un assuré qui sait que son employeur n’est pas en mesure de le rémunérer et qui 
s’en accommode sans prendre de mesures contraignantes, se contentant de 
réclamations orales ou écrites qui n’offrent aucune garantie, viole son obligation 
de diminuer le dommage (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 367/01 du 12 
avril 2002 consid. 2b et 2c ; ATAS/380/2022 du 27 avril 2022 consid. 3.6, 
confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_367/2022 précité). 
Selon le Tribunal fédéral, de manière générale, l’assuré ne se conforme pas à son 
obligation de diminuer le dommage lorsqu’il n’a pas obtenu l’exécution du contrat 
par l’employeur pendant une période de plus de deux à trois mois, sans versement 
d’un acompte ou d’un paiement partiel, et qu’il ne peut pas tabler sur une 
amélioration de la situation, et qu’il n’existe pas de raisons objectives justifiant 
son attente (arrêt du Tribunal fédéral 8C_66/2011 du 29 août 2011 consid. 4.2 ; 
ATAS/380/2022 précité consid. 3.6, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 
8C_367/2022 précité). En effet, on peut notamment considérer que, la période 
maximale couverte par l'indemnité en cas d'insolvabilité étant de quatre mois 
(art. 52 al. 1 LACI), l'assuré qui omettra de mettre son employeur en demeure de 
lui verser les arriérés de salaire, voire de lui demander des sûretés, après le 
troisième mois sans salaire complet prendra le risque de devoir rester auprès de 
son employeur, sans être payé, durant une période plus longue que celle couverte 
par l'indemnité en cas d'insolvabilité. Dès lors, il prendra par la même occasion le 
risque de ne jamais être désintéressé totalement (cf. Boris RUBIN, op. cit., n° 12 
ad art. 55 LACI). 


 
 
 
 
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En revanche, dans le cas d’un assuré ayant attendu près de six mois pour mettre en 
demeure son employeur par écrit après des sommations orales, le Tribunal fédéral 
a nié une violation de l’obligation de diminuer le dommage, dès lors que des 
pourparlers avaient amené l’employeur à s’acquitter d’une partie des salaires 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 235/04 du 23 décembre 2005 
consid. 3.4 et 3.5). 
3.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les 
références ; 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la 
référence). 
4. 
 
4.1 En l’espèce, le recourant soutient que son ancien employeur avait promis de 
lui verser les salaires qu’il restait lui devoir, raison pour laquelle il n’avait pas 
intenté de poursuite à son encontre plus tôt. Il précise également que son ancien 
employeur étant un ami, il ne pouvait pas le mettre sous pression. Le recourant 
allègue encore qu’une réquisition de poursuite introduite plus rapidement aurait de 
toute façon été vaine, de sorte qu’il n’aurait pas pu recouvrer ses salaires en 
agissant avant le 30 août 2021. 
4.2 L’intimée estime pour sa part que le recourant a été inactif pendant près de 
onze mois, ce qui constitue une violation fautive de son obligation de diminuer le 
dommage, raison pour laquelle son droit à l’ICI doit lui être dénié. 
4.3 Il ressort des pièces du dossier de l’intimée et des écritures du recourant 
qu’entre la fin des rapports de travail, en date du 31 octobre 2020, et le dépôt 
d’une réquisition de poursuite à l’encontre de son ancien employeur, en date du 30 
août 2021, le recourant n’a effectué aucune démarche concrète en vue de 
recouvrer le montant que la société restait lui devoir, soit pendant près de 
dix mois. 
Il convient toutefois d’apporter une précision s’agissant des faits retenus par 
l’intimée dans sa décision sur opposition. S’il est vrai que le recourant a indiqué, 
dans sa demande d’ICI, que son ancien employeur ne s’était pas acquitté des 
salaires dus pour les mois de septembre et octobre 2020, il semble également 
qu’au moment où les rapports de travail ont pris fin, la société ne lui avait pas non 
plus versé les salaires des mois de juillet et août 2020. 


 
 
 
 
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En effet, à la demande de l’intimée, le recourant lui a communiqué, par courrier 
du 23 novembre 2021, des justificatifs bancaires desquels il ressort, d’une part, 
que son ancien employeur lui avait versé le montant de CHF 2'000.- au titre 
d’acompte pour le salaire du mois d’août 2020 en date du 20 novembre 2020 et, 
d’autre part, que la société D______, en liquidation, lui avait versé le montant de 
CHF 15'000.- au titre de solde des salaires des mois de juillet et août 2020, 
visiblement pour le compte de son ancien employeur, en date du 
18 décembre 2020. 
Dans la mesure où la société a procédé au remboursement partiel du montant 
qu’elle devait au recourant à la fin des rapports de travail, il ne saurait être 
reproché à ce dernier de ne pas avoir entrepris de démarches concrètes de 
recouvrement entre le 31 octobre et le 18 décembre 2020. 
Cependant, il convient de retenir que le recourant a ensuite attendu le 30 août 
2021, soit près de huit mois, avant de déposer une réquisition de poursuite à 
l’encontre de la société. Dans l’intervalle, il n’a pas adressé à son ancien 
employeur de mise en demeure formelle visant à recouvrer sa créance, ni procédé 
à une quelconque démarche contraignante à son endroit, ce qu’il reconnaît lui-
même, alors que son ancien employeur n’avait plus effectué le moindre paiement 
en sa faveur depuis le 18 décembre 2020. 
Ce faisant, le recourant est resté inactif durant une période excédant largement la 
durée maximale généralement admise par la jurisprudence du Tribunal fédéral, à 
savoir trois mois. 
4.4 Le recourant explique notamment son inaction par l’amitié qui le lie à son 
ancien employeur, laquelle ne constitue toutefois pas un motif justifiant qu’il n’ait 
pas entrepris de démarches contraignantes plus tôt. À cet égard, il sied de rappeler 
que le Tribunal fédéral a considéré qu’un assuré s’étant contenté de revendiquer 
son salaire oralement pendant les six mois précédant la fin des rapports de travail 
faisait preuve d’une négligence grave, ce même s’il existait un lien de parenté 
avec l’employeur (arrêt du Tribunal fédéral 8C_682/2009 du 23 octobre 2009 
consid. 4.2) 
Par ailleurs, en soutenant qu’une réquisition de poursuite intentée plus tôt ne lui 
aurait pas permis de recouvrer le montant des salaires en souffrance, le recourant 
perd de vue qu’en matière d’ICI, il n’appartient pas à l’assuré d’estimer lui-même 
si des démarches en vue de récupérer sa créance peuvent ou non être couronnées 
de succès (ATF 131 V 196 consid. 4.1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_367/2022 
précité consid. 6.2 ; 8C_364/2012 du 24 août 2012 consid. 4.1). 
Enfin, le recourant a produit, à l’appui de son recours, une attestation signée par 
son ancien employeur, par laquelle ce dernier atteste lui avoir promis, à de 
nombreuses reprises entre le mois d’octobre 2020 et le mois de juillet 2021, qu’il 
lui verserait les montants dus. 


 
 
 
 
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À supposer que de telles promesses aient été faites, ce qui peut souffrir de rester 
indécis en l’espèce, elles ne dispensaient pas le recourant d’entreprendre plus tôt 
des démarches concrètes en vue de recouvrer sa créance, dès lors qu’il ne 
disposait d’aucune garantie que son ancien employeur serait en mesure d’honorer 
son engagement. 
Par conséquent, le recourant ne pouvait pas rester inactif pendant près de huit 
mois, alors que les problèmes financiers de son ancien employeur lui étaient 
connus à tout le moins depuis le 4 septembre 2020, date de la réception de sa 
lettre de licenciement, et qu’il n’avait plus perçu le moindre versement de sa part 
depuis le 18 décembre 2020. 
C’est partant à juste titre que l’intimée a nié son droit à l’ICI. 
5. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision sur opposition querellée est conforme 
au droit, de sorte que le recours sera rejeté. 
6. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA 
a contrario). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le