ge_gerichte · JTAPI/834/2025 · 2000-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2610/2025 MC 
JTAPI/834/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 5 août 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Orianna HALDIMANN, avocate 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
 


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A/2610/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1974, est ressortissant éthiopien. 
2. 
Arrivé en Suisse en 1990, il a déposé une demande d'asile le 28 septembre 1990, 
qui a été rejetée le 21 juillet 1992 par l’autorité fédérale compétente (actuellement 
le secrétariat d’État aux migrations, [ci-après : SEM]). Cette décision, entrée en 
force le 24 novembre 1993, était assortie d’une mesure de renvoi. La prise en charge 
et l’exécution du renvoi du requérant étaient confiées au canton de Genève. 
3. 
Le 6 novembre 2000, M. A______ a sollicité son admission provisoire en Suisse, 
ce qui lui a été refusé par décision du 15 décembre 2000. 
4. 
Le 25 janvier 2001, l'office cantonal de la population (devenu depuis lors l'office 
cantonal de la population et des migrations, [ci-après : OCPM]) a demandé le 
soutien du SEM en vue de l'exécution du renvoi de M. A______, en particulier afin 
que celui-ci, démuni de tout document d'identité, soit identifié. 
5. 
Entre 2001 et 2018, cette demande de soutien a été interrompue, puis réactivée à 
cinq reprises en raison de disparitions successives de M. A______, constatées entre 
2003 et 2016. 
6. 
Le 13 mai 2016, le SEM a informé l'OCPM que seul le retour volontaire pour 
l'Éthiopie était possible actuellement. 
7. 
Selon l’extrait de son casier judiciaire suisse, M. A______ a été condamné à 24 
reprises entre le 31 janvier 2015 et le 10 mars 2025, notamment pour brigandage, 
lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, 
opposition aux actes de l'autorité, délits et contraventions contre la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 
812.121), infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) et rupture de ban. 
8. 
L'intéressé a fait l'objet de trois décisions d'expulsion judiciaire de Suisse, soit le 27 
novembre 2018 prononcée par le Tribunal de police (ci-après : TdP) pour une durée 
de cinq ans, le 26 mai 2020 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour 
de justice, pour une durée de trois ans et le 10 mars 2025, par le TdP pour une durée 
de 20 ans. 
Il ressort du jugement du TdP du 27 novembre 2018 que M. A______ avait déclaré 
être ressortissant d'Éthiopie et être né le ______ 1974 à B______(Éthiopie). Il était 
célibataire et père d'un enfant de 18 ans, qui vivait en Allemagne avec sa mère. Il 
n'avait plus de nouvelles de sa famille depuis 1998. Il n'avait pas de moyens de 
subsistance, ne disposait pas de documents d'identité et n'avait aucune famille en 
Suisse. Arrivé en 1990, il n'avait jamais quitté la Suisse depuis lors. Sa demande 
d'asile avait été rejetée. Il ne souhaitait pas retourner en Éthiopie, parce qu'il n'y 
connaissait plus personne. Il ne savait pas si son père, ses frères et ses sœurs y 
vivaient encore. Il avait peur pour sa vie et sa santé en cas de retour dans ce pays. 


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9. 
Il a également fait l'objet de trois interdictions de pénétrer au centre-ville de 
C______, prononcées par le commissaire de police, respectivement le 27 novembre 
2014 pour une durée de six mois, le 27 janvier 2016 pour une durée de douze mois, 
et le 16 août 2017 pour une durée de douze mois. 
10. 
Le 7 septembre 2019, libéré par les autorités pénales, il a été remis entre les mains 
des services de police en vue de son refoulement. Par jugement du 10 septembre 
2019, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal ou TAPI) 
a confirmé l'ordre de mise en détention, pour une durée de trois mois. La chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a 
confirmé ce jugement (ATA/1431/2019 du 26 septembre 2019). 
11. 
Le 13 novembre 2024, M. A______ a à nouveau été incarcéré à la prison de Champ-
Dollon en exécution de peines pénales. 
12. 
Dans le cadre de l'audition effectuée par la Brigade migration et retour (BMR) le 
17 mars 2025, M. A______ a déclaré avoir pris connaissance de son expulsion de 
Suisse pour une durée de 20 ans. Il n'avait pas de papiers d'identité mais était 
d'accord de collaborer avec les autorités suisses pour en obtenir auprès de 
l'ambassade d'Éthiopie. Il ne pouvait pas encore se déterminer s'il était d'accord de 
se rendre en Éthiopie, étant précisé qu'il avait quitté le pays longtemps auparavant. 
Au sujet de sa situation personnelle, il a déclaré avoir un fils en Allemagne de 25 
ans avec lequel il n'avait pas de liens, loger à C______ dans des foyers, ne pas 
travailler, suivre un traitement médical à base de méthadone, Treticot et Temesta. 
13. 
Le 1er mai 2025, le SEM a informé les autorités genevoises que M. A______ avait 
été reconnu comme ressortissant éthiopien par les autorités de ce pays. 
14. 
Le 9 mai 2025, A______ a été libéré de sa détention pénale. 
15. 
Le même jour, à 17h30, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois. 
Les démarches relatives à l'organisation de son refoulement en Éthiopie étaient en 
cours. 
Au commissaire de police, le précité a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Éthiopie, dans la mesure où cela faisait 35 ans qu'il vivait à C______ et qu'il n'avait 
pas de famille en Éthiopie. Il avait un fils de 25 ans qui vivait en Allemagne. Il ne 
pouvait pas retourner en Éthiopie en raison de la guerre entre l'Érythrée et 
l'Éthiopie. 
16. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le 
même jour. 
17. 
Entendu le 13 mai 2025 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il n’était pas 
d’accord de retourner en Éthiopie. Il était né en Éthiopie mais ses parents étaient 
érythréens. Il avait quitté l’Éthiopie à l’âge de 16 ans, en 1990. L’Érythrée avait été 
indépendante en 1991 et il pensait que sa famille s’y trouvait, soit son père, sa mère, 
ses deux frères et ses deux sœurs. Il n’avait plus de contacts avec eux depuis 1998. 


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Il préférait retourner en Érythrée pour voir ses parents. Il pouvait obtenir un 
passeport érythréen. Il allait faire toutes les démarches pour obtenir son passeport 
auprès de la représentation diplomatique érythréenne. Lorsqu’il n’était pas en 
prison, il dormait à l’Armée du Salut. Ils lui donnaient également à manger. Il 
recevait CHF 340.- par mois du service social. Il n’avait pas de famille en Suisse, 
mais il avait des amis. Il avait également un fils de 25 ans en Allemagne. Il avait 
perdu contact avec lui, mais tentait de le renouer. Il n’avait jamais quitté le territoire 
suisse depuis qu’il y était arrivé. Il devait se faire opérer le 6 juin 2025 d’une hernie 
aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). Il n’avait pas encore reçu 
la convocation. Son avocat a versé différentes pièces à la procédure, notamment des 
rapports sur la situation en Éthiopie. 
La représentante du commissaire de police a versé à la procédure le procès-verbal 
d’entretien de départ de M. A______ du 9 mai 2025, transmise au SEM le 10 mai 
2025. Ils attendaient que le service médical de Favra complète la demande de 
rapport médical, ensuite le rapport d’OSEARA. Une fois qu’ils seraient en 
possession du rapport d’OSEARA, ils réserveraient un vol en faveur de l’intéressé 
et demanderaient le laissez-passer aux autorités éthiopiennes. Ces démarches 
pouvaient prendre plusieurs semaines, et au minimum un mois. 
18. 
Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 8 août 2025 inclus. 
Les conditions légales de la détention administrative étaient réalisées. L'intéressé 
faisait l’objet de trois expulsions pénales de Suisse, l’une en cours prononcée par le 
TdP le 10 mars 2025 pour une durée de 20 ans. Malgré ces décisions, il était resté 
sur le territoire suisse. Il avait par ailleurs fait l’objet de nombreuses 
condamnations, notamment pour brigandage et vol, soit des infractions qualifiées 
de crime. Sans attaches avec Genève, il n'avait ni domicile ni lieu de résidence fixe 
et ne disposait d’aucune source de revenu. Vu les nombreuses infractions commises 
et les déclarations de l’intéressé quant à son refus d’être renvoyé dans son pays 
d'origine, préférant un renvoi vers l'Érythrée, pays dont il prétendait posséder la 
nationalité, l'assurance de son départ effectif répondait à un intérêt public certain. 
M. A______ indiquait suivre un traitement médical à base de méthadone, Treticot 
et Temesta. Ce suivi pouvait être poursuivi dans son pays d'origine et ne pouvait 
pas faire opposition à son renvoi, l'intéressé n'étant pas exposé à un risque grave et 
concret de déclin dans sa santé s'il recouvrait son pays d'origine. Par ailleurs, il 
échouait à démontrer qu'il subirait un traitement dégradant et inhumain en cas de 
renvoi en Éthiopie ou qu'il y serait mis concrètement en danger, les pièces que son 
conseil avait transmis à l'audience faisant état de généralités, essentiellement dans 
la partie nord du pays. 
19. 
Une place à bord d’un avion a été réservée le 16 juin 2025. Le vol a toutefois dû 
être annulé, M. A______ ayant dû être hospitalisé après avoir avalé des piles. 


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20. 
Par requête du 20 juin 2025, M. A______ a déposé une demande de mise en liberté, 
sans motivation. Il a conclu principalement, à la levée de sa détention, 
subsidiairement, à ce que l'illicéité de sa détention soit constatée. 
Il a produit un chargé de pièces dont une décision de non-report de l'expulsion 
judiciaire de cinq ans du 7 septembre 2019, avec la mention que les services de 
police étaient mandatés pour procéder à son expulsion à destination de l'Éthiopie 
dès que possible, un certificat médical du 19 juin 2025 établi par le docteur 
D______ attestant qu'il avait ingéré des piles le 16 juin 2025, que ce geste était 
symptomatique de l'angoisse ressentie à l'idée d'un renvoi en Éthiopie et que 
d'autres actes auto-dommageables pouvaient survenir à l'avenir lors de prochaines 
tentatives de renvoi, ainsi qu’un extrait d’un passeport érythréen valable du 9 
novembre 2004 au 8 novembre 2009 et établi en faveur de « A______ », né le « 23 
février 1974 ». 
21. 
Par courriel du 26 juin 2025, le commissaire de police a apporté certaines 
précisions, notamment que, le 16 mai 2025, la section consulaire de la Mission 
permanente de l’Éthiopie auprès de l’ONU à Genève avait émis un laissez-passer 
en faveur de l’intéressé, valable jusqu’au 15 novembre 2025. Un vol avait été 
confirmé pour le 16 juin 2025 mais il avait dû être annulé car il avait avalé des piles 
et avait dû être hospitalisé la veille. Les services de police étaient en train 
d'organiser un vol à destination de l’Éthiopie avec escorte policière en faveur de 
l'intéressé. 
L’Extranet du SEM précisait que l’entrée en Érythrée n’était possible qu’avec un 
passeport valable. En l’absence d’un tel document, un laissez-passer était 
nécessaire. Actuellement, aucun document n’était délivré par le Consulat d'Érythrée 
à Genève sur demande des autorités fédérales. L’intéressé qui souhaitait retourner 
volontairement dans son pays d'origine devait se rendre personnellement et de 
manière autonome auprès du Consulat d'Érythrée à Genève afin de se faire délivrer 
un laissez-passer. Il devait entreprendre lui-même toutes les démarches nécessaires 
pour l’obtenir et confirmer ne plus avoir de document de voyage et vouloir rentrer 
de son plein gré. Actuellement, seuls des retours volontaires étaient possibles vers 
l’Érythrée. 
Il a produit un chargé de pièces dont une attestation du 25 juin 2025 du médecin 
conseil du SEM attestant que M. A______ était apte à voyager en avion. 
22. 
Lors de son audition du 1er juillet 2025 devant le tribunal, l’intéressé a déclaré qu’il 
avait déposé une demande de mise en liberté car il était érythréen. Ce pays n'était 
pas stable et il ne voulait pas y retourner. La copie de son passeport érythréen se 
trouvait à Frambois. Cela faisait huit mois qu’il était en détention. Il n'était pas en 
bonne santé et ne se sentait pas bien. Cela faisait 35 ans qu'il vivait en Suisse. Il 
avait passé les trois quarts de sa vie ici. Si la situation le lui permettait, il voudrait 
bien retourner en Érythrée, mais cela n'était pas le cas aujourd'hui. Il avait obtenu 
son passeport érythréen lorsqu'il avait reconnu son fils en Allemagne, en 2004. 
Celui-ci se trouvait avec la mère de son enfant jusqu'alors. Il s'excusait pour tous 


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les délits qu'il avait commis en Suisse. Cela faisait des années qu'il vivait ici. Il 
aurait du mal à retourner vivre en Afrique. Il était d'accord de retourner en Érythrée, 
mais uniquement lorsque la situation se serait calmée. Même s'il obtenait un 
passeport érythréen valable, il n'était pas d'accord d'y retourner actuellement car la 
situation n'y était pas stable. L'Éthiopie n'était pas chez lui. Il n'était pas d'accord de 
s'y rendre. 
Son conseil a déposé un chargé de pièces complémentaire dont une attestation 
d'hébergement de E______ datée du 27 juin 2025 attestant qu’il pouvait bénéficier 
d'une place d'hébergement au sein de la structure « Passage » gérée par l'Armée du 
Salut dès le 1er juillet 2025. Elle a plaidé et conclu à la mise en liberté immédiate. 
Le représentant du commissaire de police a expliqué que la date du vol avec escorte 
policière n'était pas encore confirmée mais qu'il devrait avoir lieu en août 2025. Il 
ne souhaitait pas communiquer le créneau des dates possibles, car l'intéressé avait 
fait échouer son dernier vol en avalant des piles. Son passeport érythréen était échu 
depuis 2009. Si ce dernier voulait retourner en Érythrée, il lui appartenait d'effectuer 
seul les démarches afin d'obtenir un passeport valable. S’il avait un nom de famille 
différent sur ses documents d'identité érythréen et éthiopien, c'était certainement car 
il s'agissait de deux pays différents. Comme seul était envisagé un départ pour 
l'Éthiopie, seules les informations indiquées sur le laissez-passer éthiopien faisaient 
foi. Il a plaidé et conclu au rejet de la demande de mise en liberté. 
23. 
Par jugement (JTAPI/734/2025) du 2 juillet 2025, le tribunal a rejeté la demande 
de mise en liberté formée le 20 juin 2025 et confirmé en tant que de besoin la 
détention administrative de M. A______ jusqu’au 8 août 2025 inclus. 
L’intéressé tait originaire d’Éthiopie. Bien qu’il prétendît posséder la nationalité 
érythréenne, les autorités suisses étaient en possession d'un laissez-passer en sa 
faveur délivré par les autorités éthiopiennes, pays où il était né et qui l'avait reconnu 
comme son ressortissant. Un vol spécial afin de le renvoyer en Éthiopie était en 
cours d'organisation, de sorte que son renvoi vers ce pays était non seulement 
possible, mais prévisible. Il n'existait dès lors aucun motif valable de le libérer afin 
d'attendre qu'il veuille bien obtenir un passeport des autorités érythréennes pour se 
rendre en Érythrée de son plein gré, alors qu'il avait affirmé, à plusieurs reprises, 
qu'il n'avait aucunement l'intention de le faire. L’étranger en possession de plusieurs 
nationalités ne pouvait pas choisir dans quel pays il devait être renvoyé si les 
autorités ne pouvaient matériellement que le renvoyer vers l'un d'entre eux, comme 
en l'espèce et pour autant que l’intéressé possédait réellement la nationalité 
érythréenne, ce qui n’était pas prouvé en l'espèce au vu de son passeport échu en 
2009. 
Selon l'attestation du médecin conseil du SEM du 25 juin 2025, soit après avoir 
avalé des piles, l’intéressé était apte à voyager en avion. Aucun élément objectif ne 
permettait de remettre en cause cette appréciation et comme le retenait la 
jurisprudence, il appartenait à ses médecins traitants de le préparer à la perspective 
de son retour en Éthiopie. 


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Enfin, s’opposant fermement à son renvoi, n'ayant aucun moyen de subsistance et 
ayant été condamné à de très nombreuses reprises, seule la détention était apte à 
assurer son renvoi. 
24. 
Ce jugement a été confirmé par arrêt (ATA/808/2025) du 24 juillet 2025 de la 
chambre administrative. 
Le tribunal avait procédé à une appréciation correcte des preuves pertinentes en 
retenant que le recourant était d’origine éthiopienne, même si l’on ne pouvait 
exclure qu’il disposait également de la nationalité érythréenne. Dans ces conditions, 
son renvoi en Éthiopie ne contrevenait nullement à l’art. 83 al. 2 LEI et, dans la 
mesure où les autorités éthiopiennes lui avaient accordé un laissez-passer jusqu’au 
15 novembre 2025, son renvoi n’était pas impossible. Pour le reste, en substance, 
l’intérêt public à l’exécution de l’éloignement du recourant était certain, les 
autorités avaient fait preuve de la célérité voulue et la difficulté liée à son 
éloignement n’était due qu’à son opposition, étant rappelé que selon le médecin 
conseil du SEM, il était apte à prendre l’avion sous certaines conditions. Enfin, la 
durée de la mise en détention, d'une durée de trois mois était conforme à l'art. 79 
LEI. 
25. 
Par requête motivée du 28 juillet 2025, l’OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois expliquant 
qu’un vol avec escorte policière (DEPA), à destination de son pays d’origine, était 
en cours d’organisation et devrait aboutir dans le délai du terme de la prolongation 
demandée. 
26. 
Devant le tribunal, lors de l'audience de ce jour, M. A______ a indiqué être toujours 
opposé à son renvoi en Ethiopie car il était érythréen. Si, un jour, la situation se 
stabilisait dans ce pays, il serait d’accord d’y retourner. A ce stade, il n’avait rien 
d’autre à ajouter. Sur question de son conseil, il avait entamé une grève de la faim 
depuis le 25 juillet 2025, après avoir pris connaissance de l’arrêt de la chambre 
administrative. Il trouvait la situation injuste car il ne comprenait pas sur quels 
éléments, notamment visuels, la délégation éthiopienne s’était fondée pour le 
reconnaître comme un ressortissant de son pays. Il confirmait ses déclarations 
s’agissant de ce qui l’attendait en Ethiopie, à savoir qu’il n’y avait plus personne et 
risquait la torture. Cela fait 10 jours qu’il avait entamé sa grève de la faim. Il se 
sentait très faible. Il s’agissait du seul moyen qu’il avait à disposition pour montrer 
son opposition à son renvoi en Ethiopie. Si son renvoi devait néanmoins se faire, il 
souhaitait que ce soit en Erythrée, où il avait sa famille, et pas en Ethiopie. Il 
aimerait que ce cauchemar s’arrête. 
Le représentant de l’OCPM a indiqué qu’ils avaient obtenu une place sur un vol de 
ligne à destination de l’Ethiopie pour M. A______. Le vol était confirmé mais il ne 
souhaitait pas communiquer sa date en audience, ceci afin d’éviter un incident tel 
que celui survenu la dernière fois où ils avaient réservé un vol. Il remettait toutefois 
ce jour une enveloppe scellée au tribunal avec toutes les informations utiles y 
relatives, précisant qu’il s’agissait de pièces confidentielles. Le laissez-passer était 


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toujours valable jusqu’au 15 novembre 2025 et ils n’avaient pas d’autres 
informations à communiquer à ce stade. Sur question du conseil de M. A______, le 
renvoi pourrait être finalisé dans le délai de prolongation de la détention requis. Il 
ne pouvait pas être plus précis et, en particulier, indiquer le mois durant lequel il 
était prévu. La non communication de la date du vol afin d’éviter tout incident, 
notamment d’atteinte à son intégrité corporelle, n’était pas contradictoire avec leur 
obligation d’exécuter le refoulement de M. A______ en Ethiopie. Ils avaient 
connaissance de la grève de la faim entamée par ce dernier et étaient en 
communication, par échanges téléphoniques, avec le service médical de Frambois 
à ce sujet. C’était une situation qu’ils observaient et qui était sous contrôle. En ce 
moment, plusieurs détenus administratifs genevois avaient entamé une grève de la 
faim et la direction des établissements de détention administrative était attentive à 
leur état de santé. Ce constat découlait d’entretiens téléphoniques, lors desquels ils 
abordaient la situation de plusieurs contraints et, en particulier, celle de M. 
A______, et de ses expériences passées. Il a conclu à la prolongation de la détention 
administrative pour une durée de deux mois, nécessaire en vue du refoulement de 
l’intéressé. 
Le conseil de M. A______ a versé un chargé de pièces, pour l’essentiel déjà à la 
procédure. Elle a plaidé et conclu, principalement, au rejet de la prolongation de la 
détention administrative de son client et à sa mise en liberté immédiate et, 
subsidiairement, à ce que la prolongation de la détention administrative soit limitée 
à la fin du mois d’août. Le renvoi de M. A______ était impossible pour des raisons 
tant matérielles que juridiques, à savoir son absence de nationalité éthiopienne, son 
impossibilité d’obtenir des documents d’identité érythréens, son état de santé et le 
risque d’auto-agression en cas de refoulement. Elle a enfin conclu au versement 
d’une indemnité de CHF 875.- en application de l’art. 87 al. 2 LPA. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la 
détention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 
al. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM doit 
saisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit jours 
ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 LaLEtr). 
3. 
En l'occurrence, le 28 juillet 2025, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai 
légal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de deux mois. 


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4. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui stipule 
qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine, étant 
précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger. 
5. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une 
base légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
6. 
Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l’art. 75 al. 1 LEI, après notification 
d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de première 
instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment lorsqu'elle a été 
condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une infraction passible d'une peine 
privative de liberté de plus de trois ans (let. h) (cf. art. 10 al. 2 CP ; ATA/220/2018 
du 8 mars 2018 consid. 4a). 
7. 
L'autorité compétente peut également placer la personne concernée en détention 
administrative notamment si des éléments concrets font craindre qu'elle ne se 
soustraie au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à 
son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let.b ch. 3 LEI) et si son comportement 
permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités 
compétentes (ch. 4). 
8. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). Concrètement, dans ces deux 
circonstances, la détention administrative peut donc atteindre dix-huit mois (cf. not. 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 8.1). 
9. 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti 
par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de 
vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/189/2015 du 18 février 2015 
consid. 7a). 


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A/2610/2025 
10. 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 
11. 
Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de détention de 
maintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la personne détenue 
et des conditions d'exécution de la détention. 
Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son motif n'existe plus ou si, selon 
l'art. 80 al. 6 let. a LEI, l'exécution du renvoi s'avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles ou qu'elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l'art. 83 al. 1 à 4 LEI. 
Selon ces dispositions, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni 
être renvoyé dans l'un de ces États (al. 2), n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers 
est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3) et 
ne peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 
dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (al. 4). 
L'impossibilité peut être juridique (refus de l'État d'origine de reprendre la personne 
; ATF 125 II 217 consid. 2 = RDAF 2000 I 811) ou matérielle (état de santé grave 
et durable ne permettant pas de transporter la personne). La jurisprudence fédérale 
exige qu'un pronostic soit établi dans chaque cas. Si l'exécution dans un délai 
prévisible paraît impossible ou très improbable, la détention doit être levée (ATF 
127 II 168 consid. 2c = RDAF 2002 I 390 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.312/2003 
du 17 juillet 2003 ; ATA/92/2017du 3 février 2017 consid. 5b). 
12. 
Le juge de la détention administrative doit en principe seulement s'assurer qu'une 
décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière. Ce n'est 
que lorsque la décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit 
arbitraire ou nulle, que le juge de la détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin 
à la détention administrative (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2). 
13. 
En l'espèce, les circonstances qui ont conduit le tribunal, dans ses jugements des 13 
mai et 2 juillet 2025, puis la chambre administrative dans son arrêt du 24 juillet 
2025 à retenir que les conditions de la détention de M. A______ étaient remplies 
quant à son principe sont toujours d’actualité. Faute d’éléments nouveaux et en 
l’absence d’un quelconque changement de circonstance pertinent depuis, il n’y a en 
particulier pas lieu de remettre en cause les constats effectués par la chambre 


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administrative que le précité est de nationalité éthiopienne, que son renvoi en 
Ethiopie ne contrevient pas à l’art. 83 al. 2 LEI et qu’il n’est pas impossible. Par 
conséquent, sur ces points, il sera renvoyé aux motifs de son arrêt. 
 
L'assurance du départ effectif de M. A______ répond toujours à un intérêt public 
certain et, vu son refus maintes fois répété de retourner en Ethiopie, aucune autre 
mesure moins incisive ne peut être envisagée pour garantir sa présence jusqu'à 
l'exécution de son refoulement. Enfin, son renvoi n'apparaît ni improbable ni 
impossible, au vu des dernières pièces versées au dossier. 
S’agissant de l’état de santé de M. A______, et en particulier de la grève de la faim 
qu’il a entamée, vraisemblablement en relation avec l’imminence de son renvoi, 
elle ne saurait, à ce stade, faire obstacle à son maintien en détention administrative. 
Pour rappel, l'objectif de cette dernière est de permettre l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion. Elle se fait dans un établissement qui satisfait aux exigences légales de 
l'art. 81 LEI en matière de respect des personnes détenues administrativement et qui 
bénéficie d'un service médical approprié, pourvoyant aux soins ambulatoires et 
d'urgence (cf. art. 18 al. 2 du Concordat sur l'exécution de la détention 
administrative à l'égard des étrangers du 4 juillet 1996 - CEDA - F 2 12), susceptible 
de lui porter assistance. Le représentant de l’OCPM a de plus indiqué, lors de 
l’audience, avoir été informé de la situation de l’intéressé par l’équipe médicale de 
Frambois, laquelle suivait la situation de près et, rien ne permet de douter que si 
l’état de santé de l’intéressé devait nécessiter un examen avant son renvoi, celui-ci 
serait effectué. La détention respecte par conséquent toujours le principe de 
proportionnalité, 
La durée de la prolongation de deux mois sollicitée par l'OCPM respecte enfin 
également ledit principe et apparait justifiée et adéquate en vue de la finalisation du 
renvoi de l’intéressé. Elle portera sa détention administrative à cinq mois au total, 
ce qui n'atteint de loin pas la durée totale de dix-huit mois que peut atteindre une 
détention administrative selon l'art. 79 al. 1 et 2 LEI. 
14. 
Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention administrative 
de M. A______ sera admise pour une durée de deux mois soit jusqu'au 8 octobre 
2025. 
15. 
Vu l’issue de la procédure, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure. 
16. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au SEM. 
 
 


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A/2610/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de 
Monsieur A______ formée le 28 juillet 2025 par l’office cantonal de la population 
et des migrations ; 
2. 
prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de deux 
mois, soit jusqu'au 8 octobre 2025 ; 
3. 
dit qu’il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière