ge_gerichte · ATA/645/2024 · 2024-05-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2976/2022-PE 
ATA/645/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mai 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants mineurs 
C______, D______, E______ et F______ 
recourants 
représentés par Me Grégoire REY, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 mai 
2023 (JTAPI/477/2023) 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le _____ 1974, est ressortissant du Kosovo. 
b. Le 7 mars 2001, il a épousé au Kosovo une compatriote, G______, titulaire d’une 
autorisation d’établissement en Suisse. 
c. De sa relation avec la précitée sont nés deux enfants, H______, né en 1999, et 
I______, née en 2002. 
d. Le 19 mai 2001, A______ est arrivé en Suisse et a été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour regroupement familial. 
e. Les époux AG______ ont divorcé par jugement du Tribunal civil de première 
instance rendu le 7 mars 2005. Compte tenu de la présence de ses deux enfants dans 
le canton, l'autorisation de séjour de A______ a été prolongée. 
f. Par ordonnances pénales des 1er octobre 2003 et 5 avril 2004, le Ministère public 
du canton de Genève a condamné A______ pour violation de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), notamment conduite 
en état d’ébriété et conduite sous retrait du permis de conduire. 
g. Par ordonnance de condamnation du 21 octobre 2005, A______ a été condamné 
par le juge d’instruction à une peine de 45 jours d’emprisonnement avec sursis pour 
tentative de vol et de dommages à la propriété. 
h. Le 6 décembre 2005, l’office cantonal de la population, devenu lors l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a prononcé un 
avertissement à l’encontre de A______, au vu de sa condamnation précitée. 
i. Par ordonnance de condamnation du 3 février 2006, A______ a été condamné par 
le juge d’instruction à une peine de dix jours d’arrêts, ainsi qu’à une amende de 
CHF 500.- pour conduite en état d’ébriété et violation des devoirs en cas d’accident. 
B. a. Le 1er juin 2010, A______ a épousé à Pristina B______, ressortissante kosovare 
née le ______ 1981. 
b. Par décision du 3 septembre 2010, l’OCPM a refusé d’accorder à B______ une 
autorisation de séjour pour regroupement familial, dès lors que son mari dépendait 
de l’aide sociale de longue date. 
c. Le recours interjeté auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) à l’encontre de cette décision a été déclaré irrecevable le 7 mars 
2011 pour non-paiement de l’avance de frais. 
d. Dans le courant du mois de décembre 2010, B______ est entrée en Suisse munie 
d’un visa. 
e. Le ______ 2011, C______, premier fils des époux AB_______, est né à Genève. 
Il a obtenu une autorisation de séjour. 


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f. Le 21 mars 2012, A______ a demandé à l’OCPM d’octroyer une autorisation de 
séjour au titre de regroupement familial à son épouse et à leur fils C______. 
Son épouse était venue lui rendre visite et ils avaient par la suite appris qu’elle était 
enceinte. Leur enfant était né en ______ 2011. Ils souhaitaient former une famille 
et vivre ensemble à Genève. 
À l’appui de cette demande ont notamment été versés deux certificats médicaux des 
21 septembre 2010 et 16 avril 2012 du Docteur J______, qui indiquait suivre 
A______ depuis 2007, ainsi que ses deux enfants aînés, en raison de l’état dépressif 
grave avec tentative de suicide et hospitalisation du premier, à la suite de la 
séparation d’avec sa première épouse. Depuis l’arrivée d'B______, la situation 
familiale s’était beaucoup améliorée. 
g. Par décision du 11 juillet 2012, l’OCPM a prolongé l'autorisation de séjour de 
A______, principalement en raison des relations qu’il maintenait avec ses deux 
enfants titulaires d’une autorisation d’établissement, car il ne remplissait pas les 
conditions pour obtenir un tel titre de séjour. Depuis le 1er avril 2005, A______ 
bénéficiait de prestations financières de l’Hospice général (ci-après : l'hospice) pour 
un montant totalisant CHF 112'787.-. Il aurait dès lors été en droit de refuser de 
renouveler son autorisation de séjour. 
h. Par décision du même jour déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a 
refusé de faire droit à la demande de regroupement familial et a prononcé le renvoi 
d'B______ et de ses enfants, l'exécution de cette mesure paraissant possible, licite 
et raisonnablement exigible. 
Le couple émargeait à l’aide sociale. Il avait perçu, selon attestation de l’hospice, 
une aide financière depuis le 1er avril 2005 pour un montant total de 
CHF 112'787.95. La précitée et son fils ne pouvaient pas se prévaloir d’un droit à 
une autorisation de séjour par le biais de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). 
i. Le 11 septembre 2012, A______ a informé l’OCPM qu’il ne dépendait plus de 
l’aide sociale et sollicité la reconsidération de sa demande de regroupement 
familial. 
j. Le 25 octobre 2012, l’OCPM a annulé sa décision de renvoi et le précité a retiré 
son recours, le 31 octobre suivant. Dès lors, le TAPI a rayé la cause de son rôle et 
B______ ainsi que son fils ont obtenu une autorisation de séjour pour regroupement 
familial. 
k. Le ______ 2013 à Genève est né D______, deuxième fils des époux AB______. 
Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour. 
l. Par ordonnance pénale du 18 juin 2013, A______ a été condamné par le Ministère 
public à une peine de 180 jours-amende avec sursis, ainsi qu’à une amende de CHF 
1'000.- pour dommages à la propriété, violation de domicile et vol. 


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m. Le 8 octobre 2013, l’OCPM a prononcé un nouvel avertissement à l’encontre de 
A______, compte tenu de sa condamnation du 18 juin 2013. 
n. E______, troisième fils des époux AB______, est né le ______ 2015 à Genève. 
L’OCPM lui a délivré une autorisation de séjour. 
o. Par ordonnance pénale du 24 janvier 2020, A______ a été condamné par le 
Ministère public à une amende de CHF 500.- pour injure et menaces ; il a également 
été condamné à une amende de CHF 500.- pour voies de fait. Il était notamment 
retenu que le prévenu travaillait en qualité de ferrailleur et réalisait un salaire 
mensuel net de CHF 4’000.-. 
Il ressort de l’audition de A______ dans ce cadre que ses liens particuliers avec la 
Suisse et les motifs qui s’opposaient à son expulsion étaient son travail et sa famille. 
p. Les autorisations de séjour des époux AB______ et de leurs trois enfants précités 
sont échues depuis le 19 mai 2020. 
C. a. Le 25 mai 2020, l’OCPM a réceptionné des demandes de renouvellement des 
autorisations de séjour des époux AB______ et de leurs enfants. 
b. Le quatrième enfant des époux AB______, F______, est né le _____ 2020 à 
Genève. 
c. Par ordonnance pénale du 17 septembre 2020, A______ a notamment été 
condamné par le Ministère public à une amende de CHF 500.- pour voies de fait et 
dommages à la propriété d’importance mineure. Il était notamment indiqué que 
l’intéressé avait déclaré retirer d’une activité salariée un revenu mensuel net de 
CHF 4’000.-. 
Il ressort de l’audition de l’intéressé dans ce cadre qu’il avait eu un différend 
financier avec une personne à laquelle il avait vendu, depuis le mois de juin 2019, 
divers objets, dont un frigo américain, trois télévisions, quelques vieux téléphones, 
des appareils photos, des tablettes, des ordinateurs pour environ CHF 2'000.- 
transport compris. 
d. Il ressort d’un certificat du docteur K_____du 14 juin 2021, que A______ 
souffrait toujours d’un état dépressif modéré à sévère. Il souhaitait reprendre le 
travail et diminuer son traitement antidépresseur. 
e. Le 30 mars 2022, l’OCPM a fait part à A______ et à son épouse de son intention 
de rejeter leur demande de renouvellement de leur autorisation de séjour, ainsi que 
celles de leurs enfants et de prononcer leur renvoi de Suisse. Un délai leur était 
accordé pour faire valoir leur droit d’être entendu. 
f. Ils ont joint à leurs observations du 31 mai 2022 un chargé de pièces, dont un 
certificat médical du 11 avril 2022 du Dr K_____, certifiant que A______ souffrait 
d’un état dépressif modéré à sévère, qu’il avait repris le travail et qu’il prenait 
actuellement un traitement antidépresseur de Trittico et Cipralex ; un contrat de 
travail auprès de L_____ Sàrl ; des lettres de I______ et H______ , deux lettres de 


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recommandation de tiers, des documents scolaires et sportif relatifs à leurs enfants. 
Un courrier d’une assistante sociale de l’hospice du 12 avril 2022 indiquait que les 
époux AB______ étaient accompagnés depuis mai 2019, que A______ avait eu 
quelques soucis de santé pendant quelques années pour lesquels une demande 
d’assurance-invalidité (ci-après : AI) avait été faite en 2017 mais refusée et que 
son épouse, plutôt anglophone, avait entamé des cours de français en 2020, qu'elle 
avait travaillé dans son pays d’origine et qu'elle était très motivée à l’idée de 
reprendre une activité professionnelle. 
g. Par décision du 18 juillet 2022, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de 
séjour des époux AB______, ainsi que celles de leurs enfants, prononçant 
également leur renvoi de Suisse. 
Ils remplissaient les conditions d'une révocation, puisque la famille dépendait de 
l’aide sociale de manière continue depuis plus de dix ans, pour un montant cumulé 
de plus de CHF 443'000.-. Cette dépendance devait être qualifiée de durable. 
A______ avait par ailleurs été averti à plusieurs reprises que les autorités 
compétentes pourraient révoquer son autorisation de séjour. Or, les époux 
AB______ avaient ignoré ces avertissements et continué à dépendre de l’aide 
sociale. Ils n’avaient par ailleurs pas démontré qu’ils disposaient de moyens 
financiers leur permettant de subvenir à leurs besoins de manière autonome, ni 
qu’ils avaient entrepris des efforts en vue d’améliorer leur situation financière et de 
participer à la vie économique. 
Le casier judiciaire de A______ comportait plusieurs inscriptions. Il avait occupé 
les services de police depuis son arrivée en Suisse. Les époux faisaient l’objet 
d’actes de défaut de biens pour un montant excédant CHF 209'000.- et délivrés à 
différentes banques, à l’État de Genève, dont l’administration fiscale cantonale, 
diverses assurances et de nombreux autres créanciers. Ces défauts de paiement, 
constatés depuis longtemps, témoignaient d’une intégration déficiente. Il existait 
une mise en danger de l’ordre public, le remboursement intégral des dettes 
apparaissant difficilement réalisable. Les compétences linguistiques des époux 
n’avaient pu être vérifiées. 
A______ venait certes d’être engagé, à compter du 4 avril 2022, pour un salaire 
mensuel de CHF 4'426.- (CHF 25.15 de l'heure pour 22 jours de travail par mois), 
mais en l’absence d’une situation socio-économique stable, rien ne permettait 
d’affirmer qu’il pourrait conserver son emploi à long terme. Quant à son épouse, 
malgré un séjour de plus de onze ans en Suisse et en l’absence de connaissance de 
la langue française, elle présentait toujours une incapacité à s’intégrer. Il ressortait 
des ordonnances pénales des 24 janvier et 17 septembre 2020 que A______ avait 
indiqué travailler en tant que ferrailleur, activité lui procurant un revenu mensuel 
net de CHF 4'000.-. Or, l’hospice ne disposait pas de cette information lors de 
l’établissement de ses attestations, ce qui démontrait que l’intéressé exercerait une 
activité lucrative non déclarée, tout en percevant une aide financière de la part de la 
collectivité. 


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En conséquence, l’intégration sociale et économique du couple faisait largement 
défaut. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permettait de constater que leur 
réintégration au Kosovo serait fortement compromise, étant précisé qu’ils avaient 
sollicité à plusieurs reprises des visas de retour pour se rendre dans leur pays 
d’origine pour raisons familiales. Ils y avaient manifestement conservé des attaches. 
En revanche, ils n’avaient pas créé des liens à ce point profonds avec la Suisse qu’ils 
ne puissent raisonnablement envisager un retour au Kosovo, ni acquis des 
connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu’ils ne 
puissent pas les mettre en pratique dans leur pays d’origine. 
S’agissant de l’état dépressif de A______, ce dernier pourrait avoir accès, dans son 
pays d’origine, à un traitement médicamenteux ainsi qu’au suivi correspondant aux 
standards du Kosovo. 
Bien que le couple eût séjourné durant plusieurs années en Suisse, l’intérêt public 
prévalait sur son intérêt privé à y demeurer et la mesure envisagée apparaissait 
proportionnée au regard de l’objectif visé. 
Le fait que A______ n’eût pas reçu d’avertissement relatif à ses dettes, et un seul 
portant sur sa dépendance à l’aide sociale, ne signifiait pas qu’il ait obtenu une 
assurance que ces éléments ne seraient pas pris en compte dans le cadre de l’examen 
du renouvellement de son autorisation de séjour. 
S’agissant de l’intérêt supérieur des enfants, malgré le fait que trois d’entre eux 
étaient scolarisés, leur intégration en Suisse n’était pas déterminante et leur 
réintégration dans leur pays d’origine se révélait manifestement possible au vu de 
leur jeune âge. A______ ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH, car les 
autorités n’interféraient pas dans sa situation familiale. Ses enfants issus de sa 
première union étaient majeurs et il leur était possible de maintenir des contacts à 
distance ou de lui rendre visite au Kosovo. 
D. a. Par acte du 13 septembre 2022, les époux AB______, agissant en leur nom et 
celui de leurs enfants, ont interjeté recours devant le TAPI contre cette décision, 
concluant à son annulation et au renouvellement de l’autorisation de séjour de toute 
la famille. Ils sollicitaient également la comparution personnelle de tous les 
membres de la famille, ainsi que celle de I______ et H______ . 
S’agissant de leur dépendance à l’aide sociale, la prise en compte par l’OCPM de 
l’importance des montants perçus ne prêtait pas le flanc à la critique. Toutefois, il 
aurait dû tenir compte du fait que l’état de santé de A______ et les charges 
familiales de son épouse les avaient placés dans une situation d’incapacité complète 
et durable de gagner leur vie. Par ailleurs, l’autorité intimée n’avait pas pris en 
considération la reprise en main professionnelle du précité, qui avait retrouvé un 
emploi en avril 2022, et leur renonciation à l’aide sociale. 
Les condamnations subies par le recourant n’atteignaient pas un seuil de gravité 
suffisant pour considérer qu’il compromettait l’ordre public. 


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En ce qui concernait les dettes des époux, jamais l’OCPM ne les avait avertis 
qu’elles pouvaient compromettre leur séjour en Suisse. Au contraire, leurs permis 
avaient été renouvelés alors même que de telles dettes existaient déjà, et elles 
n’avaient pas sensiblement augmenté depuis lors. En outre, ces dettes ne 
découlaient pas d’un mépris pour les intérêts de leurs créanciers, mais d’une 
incapacité de gain durable et non fautive. 
Sur le plan de l’intégration, A______ parlait un français impeccable et son épouse 
le maîtrisait suffisamment pour être comprise. Elle parlait par ailleurs couramment 
anglais. La langue maternelle des enfants était le français. L’OCPM était en outre 
au courant des raisons pour lesquelles ils n’avaient pas travaillé durant de 
nombreuses années. Il était ainsi surprenant qu’il persiste à les considérer comme 
n’étant pas intégrés. 
En application du principe de la proportionnalité, leur intérêt, en particulier celui 
des enfants, nés en Suisse, devait être examiné et pris en compte en présence d’un 
intérêt public faible pour envisager un renvoi. 
Un renvoi les priverait des contacts très réguliers qu’ils entretenaient avec I______ 
et H______, ainsi qu'avec le fils de ce dernier. La perspective évoquée par l’OCPM 
selon lequel les précités avaient la faculté de déménager au Kosovo pour revoir leur 
père et leurs demi-frères était aussi inhumaine que théorique et omettait de tenir 
compte que la nouvelle famille de H______ avait la nationalité suisse. 
Outre des pièces déjà versées, ils ont joint un décompte bancaire, deux fiches de 
salaire et une attestation de L_____ Sàrl, ainsi que des documents scolaires relatifs 
à leurs enfants. 
b. L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
La dépendance à l’aide sociale des époux AB______ était extrêmement lourde et 
durable, s’élevant à près de CHF 443'000.- lors du prononcé de la décision 
entreprise, et durait depuis quelque 17 ans. 
Au titre d’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, il y avait lieu de prendre en 
compte l’observation des décisions des autorités et des obligations de droit public 
ou des engagements privés. Or, A______ faisait l’objet de poursuites et d’actes de 
défaut de biens pour un montant excédant CHF 209'000.- et avait été condamné 
pénalement à plusieurs reprises. En outre, les déclarations faites devant les autorités 
pénales laissaient penser qu’il travaillait sans en avoir informé l’hospice, ce qui lui 
aurait permis de percevoir indûment de l’aide sociale. En conséquence, il 
représentait une menace pour l’ordre et la sécurité publics. 
Même s’il totalisait un certain nombre d’années de séjour, son comportement et son 
intégration avaient toujours été mauvais. Son épouse n’avait pas démontré une 
intégration particulière plaidant en défaveur d’une mesure d’éloignement. Leurs 
enfants, âgés de onze, neuf, sept et deux ans, ne présentaient enfin pas un âge 
particulièrement avancé et pourraient se réintégrer dans le système scolaire kosovar, 
moyennant un temps de réadaptation. 


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c. Par réplique du 23 décembre 2022, les époux AB______ ont réitéré leur 
demande de comparution personnelle, pour le cas où les vidéos remises en annexe 
sur clef USB ne seraient pas prises en considération. Ils ont contesté la pertinence 
des arrêts cités dans la réponse. 
A______ était sorti de l’aide sociale, puisqu’il occupait un emploi. Par ailleurs, le 
premier avertissement qui lui avait été adressé remontait à 20 ans et ne mentionnait 
aucune menace de renvoi. Le second, signifié le 8 octobre 2013, y faisait allusion. 
Depuis 2013, il avait été condamné à deux reprises, mais l’OCPM ne lui avait 
signifié aucun avertissement et n’avait prononcé aucune sanction à son encontre. Il 
convenait de retenir qu’ils n’avaient jamais fait l’objet d’un avertissement ni d’une 
menace d’expulsion liés à une dépendance à l’aide sociale. En l’absence de tout 
avertissement portant sur cette question, il apparaissait particulièrement sévère de 
retenir une augmentation des dettes sur une période passée depuis plus de quatre 
ans. 
Il n’existait par ailleurs aucun enchaînement d’infractions pénales permettant de 
conclure qu’il mépriserait l’ordre juridique suisse ou ne serait pas intégré. Les 
qualités humaines, linguistiques et scolaires de ses enfants témoignaient du 
contraire. 
Ni le juge pénal, ni l’autorité administrative n’avaient envisagé son expulsion en 
lien avec ses condamnations antérieures au 1er octobre 2016. Elles ne pouvaient pas 
entrer en compte pour prononcer son expulsion, à moins qu’il ne dépende en outre 
de l’aide sociale. Or, tel n’était plus le cas en l’espèce. S’agissant des 
condamnations prononcées en 2020, le juge n’avait pas envisagé son expulsion, si 
bien qu’elles liaient les autorités administratives. 
Il n’avait jamais prétendu travailler en tant que ferrailleur, il s’agissait d’une 
mauvaise compréhension de l’agent ayant tenu le procès-verbal. Il n’avait pas non 
plus souvenir d’avoir mentionné un revenu de CHF 4'000.-. Ces faits ne faisaient 
l’objet d’aucune procédure administrative ou pénale pour perception indue de 
prestations sociales. 
Ils ont joint deux vidéos de leurs enfants ainsi qu’une fiche de salaire pour le mois 
de novembre 2022 chez L______ Sàrl. 
d. Le 2 mars 2023, l’hospice, sur demande du TAPI, a envoyé une attestation dont 
il ressortait que les époux AB_______ avaient bénéficié de prestations d’aide 
financière durant la période du 1er avril 2015 au 30 avril 2022. 
e. Le TAPI ayant demandé à A______ ses trois dernières fiches de salaire, celui-ci 
a répondu n’avoir pas de fiches de salaire à fournir car l’entreprise pour laquelle il 
travaillait avait cessé son activité. Il avait créé sa propre entreprise, de manière à 
reprendre les mandats que laissait l’entreprise précitée, réalisant un revenu de 
quelque CHF 15'000.- sur le seul premier mois et demi d’activité. L’entreprise 
M______ SA avait pour le surplus décidé de lui confier l’exécution de mandats sur 
une base régulière, dès le mois en cours, ce qui lui permettrait d’assurer désormais 


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un revenu constant. Il a joint quatre factures adressées aux entreprises clientes, de 
même que trois extraits de son compte bancaire auprès de N_____ du mois de mars 
2023 attestant des versements reçus. 
f. Par jugement du 2 mai 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
A______ avait fait l'objet de sept condamnations pénales depuis 2003, et les époux 
avaient perçu CHF 443'410.- de l'aide sociale et avaient des actes de défaut de biens 
pour un montant de CHF 185'115.-. Il ne pouvait être constaté qu'ils étaient sortis 
durablement de leur dépendance à l'aide sociale. S'agissant de l'état de santé de 
A______, une demande d’AI avait été déposée en 2017 mais refusée. Il ne ressortait 
pas du dossier que le précité eût été en incapacité de travail, pour raison de santé, 
durant toute la période durant laquelle il avait perçu des prestations de l’hospice, 
déclarant du reste travailler en 2019 et 2020, alors même qu’il percevait des 
prestations sociales durant cette période. Ses dénégations à ce sujet ne 
convainquaient pas. Il n’était pas possible de constater que A______ était 
durablement sorti de l’aide sociale au point de ne plus risquer d’en dépendre à 
nouveau dans un proche avenir ou de contracter de nouvelles dettes. Par le passé, il 
était du reste sorti à plusieurs reprises de l’aide sociale, mais toujours pour de 
courtes périodes et sans succès. 
Les conditions d’une révocation en application de l’art. 62 al. 1 let. c et e de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
étaient réalisées. Le fait que les avertissements fissent uniquement référence à la 
dépendance à l’aide sociale et aux condamnations pénales de A______ n'avait pas 
d'incidence sur la décision attaquée. 
Dans la mesure où A______ cumulait deux motifs de révocation, l'existence d'un 
intérêt public à son éloignement était incontestable. Sous l'angle de son intérêt 
privé, le précité ne pouvait se prévaloir d'une bonne intégration socioculturelle. Né 
au Kosovo où il avait passé son enfance, son adolescence et une partie de sa vie 
d'adulte, soit les années primordiales pour l'intégration socio-culturelle, il y avait 
manifestement conservé des attaches au vu des nombreux visas de retour requis 
depuis 2016. Encore relativement jeune, il était en bonne santé hormis son état 
dépressif modéré à sévère pour lequel il était suivi et traité ; à cet égard, rien 
n’indiquait qu'il ne pourrait pas trouver de structure dans son pays d'origine afin de 
poursuivre son traitement. Les relations avec ses six enfants, dont deux étaient 
majeures, ne justifiaient pas un maintien de l'autorisation de séjour. 
B______ n’avait jamais exercé la moindre activité lucrative depuis qu’elle était en 
Suisse, l’insuffisance de son niveau de français n’était pas contestée et elle faisait 
par ailleurs l’objet de poursuites et d’actes de défaut de biens. Aucune pièce du 
dossier n'attestait d’une intégration sociale poussée ou de difficultés de 
réintégration particulières. Quant aux enfants, s’ils étaient certes nés à Genève où 
ils avaient, pour les trois aînés, jusqu'à présent suivi l'intégralité de leur scolarité 
obligatoire, ils n’avaient toutefois pas encore débuté leur adolescence et avaient 
gardé un lien avec le Kosovo. L'OCPM avait ainsi correctement exercé son pouvoir 


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d'appréciation. Le renvoi des membres de la famille apparaissait possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
E. a. Par acte posté le 5 juin 2023, les époux AB______, agissant en leur nom et celui 
de leurs enfants, ont interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son 
annulation, au renouvellement de l’autorisation de séjour de toute la famille ainsi 
qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. Ils sollicitaient également leur 
comparution personnelle ainsi que celle de leurs enfants. 
Ces derniers, nés à Genève, ne pratiquaient pas l'albanais et étaient de langue 
maternelle française. S'ils avaient un accent, il était genevois. A______ poursuivait 
l'exploitation de son entreprise individuelle, O______. Entre janvier et mai 2023, 
ses prestations avaient donné lieu à des encaissements mensuels moyens de CHF 
5'320.75. Il exploitait par ailleurs, depuis le 18 mars 2023, un salon de coiffure aux 
Pâquis, activité qui lui avait permis de gagner entre CHF 1'140.- et CHF 2'350.- par 
mois entre mars et mai 2023. B______ s'était inscrite comme employée temporaire 
dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, et avait déjà accompli une mission en 
mai 2023, laquelle lui avait permis de gagner CHF 3'000.-. 
La dépendance à l'aide sociale supposait l'existence d'un risque concret à cet égard, 
lequel devait être écarté pour l'avenir au vu de la reprise en main professionnelle 
remarquable dont ils avaient fait preuve depuis 2022. En outre, l'aide financière 
accordée représentait CHF 2'400.- par mois en moyenne, ce qui était faible pour 
une famille telle que la leur et aucun avertissement n'avait été prononcé par l'OCPM 
au sujet de la dépendance à l'aide sociale. Leurs autorisations de séjour avaient été 
renouvelées alors que leurs dettes étaient sensiblement les mêmes. 
Les condamnations pénales de A______ étaient inférieures à celles que l'on pouvait 
trouver dans un arrêt du Tribunal fédéral de 2018, et qui n'étaient selon ce dernier 
pas suffisantes pour retenir. La proportionnalité commandait de privilégier l'intérêt 
privé à demeurer en Suisse, en particulier celui de C______, D______ et E______ 
. 
b. Le 10 juillet 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
Deux motifs de révocation de l'autorisation étaient donnés. 
Le recourant avait fait l'objet de multiples condamnations pénales, dont la dernière 
remontait à 2020. Ajoutées aux autres éléments du dossier, elles démontraient une 
absence d'intégration ainsi qu'une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics suisses. 
Il avait de nouveau fait appel à l'aide sociale entre le 1er avril 2015 et le 30 avril 
2022. Le couple avait été incapable de s'intégrer professionnellement et au vu de sa 
trajectoire chaotique en Suisse, il était impossible de retenir qu'il serait désormais 
dans une situation stable et sorti définitivement de sa dépendance à l'aide sociale. 
La toute récente constitution de deux entreprises individuelles ne permettait pas 
d'établir une situation professionnelle extraordinaire, ni la mise à l'abri financière 
de la famille à l'avenir. 


- 11/21 - 
A/2976/2022 
c. Le 20 juillet 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 8 septembre 2023 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 
d. Le 4 septembre 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à faire valoir. Il a aussi communiqué un rapport de 
renseignements concernant un accident de la circulation causé par A______ 
(contravention pour distance insuffisante en suivant un véhicule, avec accident et 
dégâts matériels) le 13 mai 2023, ainsi qu'une demande de visa de retour au Kosovo 
déposée par B______ pour elle-même et son fils. 
e. Le 8 septembre 2023, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. L'OCPM 
ne démontrait pas un risque concret de poursuite de l'aide sociale. De simples 
préoccupations financières ne suffisaient pas. Les demandes d'audition des 
membres de la famille étaient maintenues. 
f. Le 15 septembre 2023, les recourants se sont déterminés sur les pièces produites 
par l'OCPM le 4 septembre 2023. L'accrochage avec dégâts matériels légers n'était 
pas de nature à influencer le droit au séjour de A______. Quant à la demande de 
visa de retour, elle avait été formée par B______ pour visiter son père mourant, et 
démontrait tout au plus que les quelques attaches que la famille avait encore au 
Kosovo étaient en train de disparaître. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
h. Il ressort du registre du commerce (ci-après : RC) de Genève que l'entreprise 
individuelle O______ a été radiée en décembre 2023, le titulaire de l'entreprise 
ayant été déclaré en faillite le 1er juin 2023. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les 
recourants reprochent au TAPI de ne pas avoir procédé à leur audition et à celle de 
leurs enfants, et demandent également que les membres de la famille soient 
entendus oralement par la chambre de céans. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 


- 12/21 - 
A/2976/2022 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 Selon l'art. 12 ch. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 
20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107), les États parties garantissent à l'enfant qui 
est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute 
question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération 
eu égard à son âge et à son degré de maturité. L'art. 12 al. 2 CDE prévoit que, à 
cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute 
procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par 
l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible 
avec les règles de procédure de la législation nationale. (ATF 147 I 149 consid. 3.2 ; 
144 II 1 consid. 6.5 ; 136 II 78 consid. 4.8). Comme il ressort du libellé de l'art. 12 
ch. 2 CDE, une audition personnelle n'est donc pas indispensable dans tous les cas ; 
si les enfants sont représentés par leurs parents et que leurs intérêts respectifs 
coïncident, l'avis des enfants peut être présenté sans audition personnelle par leurs 
parents, dans la mesure où les faits pertinents peuvent être établis à suffisance de 
droit même sans cette audition (ATF 147 I 149 consid. 3.2 ; 144 II 1 
consid. 6.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_198/2023 du 7 février 2024 consid. 4.1). 
L'art. 12 CDE est une norme directement applicable, dont la violation peut être 
alléguée devant les tribunaux (ATF 147 I 149 consid. 3.2 ; 124 III 90 consid. 3a). 
2.3 En l'espèce, les recourants concluent à l'audition de tous leurs enfants, même 
s'ils ne mentionnent pas le plus jeune, F______, âgé de moins de quatre ans, dans 
leurs offres de preuves accompagnant leurs allégués de fait. 
Les recourants ont pu expliquer leur point de vue tant devant l'autorité intimée et le 
TAPI que devant la chambre de céans, à plusieurs reprises, en déposant des écritures 
et en produisant les pièces qu'ils estimaient utiles. Une intégration des enfants 
normale et correspondant à leur âge respectif n'est pas remise en cause par l'intimé 
et peut être considérée comme établie. Certains points mis en avant par les 
recourants, comme le fait que leurs enfants ne parlent pas albanais en famille, ne 
pourraient par contre pas être considérés comme prouvés même s'ils étaient 
confirmés en audience par les enfants, une telle affirmation étant invérifiable et 
pouvant être dictée par les besoins de la cause. D'autres éléments, comme leurs « 
résultats scolaires plus qu'excellents » ou leur pratique régulière du sport, auraient 
facilement pu – et dû, dans la mesure où de simples affirmations à ce sujet, qu'elles 
soient écrites ou orales, ne sauraient s'avérer suffisantes – être prouvés par pièces, 
ce qui n'a pas été le cas. 
Dès lors, on ne voit pas ce que l'audition des différents membres de la famille 
apporterait à la résolution du litige, étant précisé que le dossier contient tous les 
éléments nécessaires à cette résolution en ce qui concerne les recourants 
eux-mêmes. Il sera en outre relevé qu'en l'occurrence, les enfants sont représentés 


- 13/21 - 
A/2976/2022 
par leurs parents et leurs intérêts respectifs coïncident. Les demandes d'audition 
seront dès lors rejetées, et le grief en lien avec le refus du TAPI d'y procéder écarté. 
3. 
Le litige porte sur la conformité au droit du non-renouvellement de l'autorisation de 
séjour des recourants et de leurs enfants. 
3.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors 
qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 
3.2 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Dans le cas d'une révocation de 
l'autorisation d'établissement, c'est le moment de l'ouverture de la procédure 
de révocation qui est déterminant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_522/2021 du 
30 septembre 2021 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_223/2020 du 6 août 
2020 consid. 4.1 et l'arrêt cité). En l'occurrence, il y a lieu de considérer que la 
procédure de révocation ou de non-renouvellement de l'autorisation de séjour des 
recourants a été initiée le 30 mars 2022, date à laquelle l’OCPM a fait part aux 
recourants de son intention de rejeter leur demande de renouvellement de leur 
autorisation de séjour, ainsi que celles de leurs enfants et de prononcer leur renvoi 
de Suisse, si bien que c'est le nouveau droit qui s'applique. 
3.3 Aux termes de l’art. 33 al. 1 à 3 LEI, l’autorisation de séjour est octroyée pour 
un séjour de plus d’une année (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour dont le but 
est déterminé et peut être assortie d’autres conditions (al. 2). Sa durée de validité 
est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens 
de l’art. 62 LEI (al. 3). Pour fixer la durée de validité de l’autorisation de séjour et 
de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l’intégration de l’étranger 
(al. 4). 
3.4 Les critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI sont le respect de la 
sécurité et de l’ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), 
les compétences linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou 
l’acquisition d’une formation (let. d). 
La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour 
d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent 
difficilement les critères d’intégration prévus à l’al. 1 let. c et d est prise en compte 
de manière appropriée (art. 58a al. 2 LEI). 
3.5 L’art. 62 al. 1 LEI prévoit que l’autorité compétente peut révoquer une 
autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision 


- 14/21 - 
A/2976/2022 
fondée sur la présente loi, dans les cas suivants : a) l’étranger ou son représentant 
légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la 
procédure d’autorisation ; b) l’étranger a été condamné à une peine privative de 
liberté de longue durée (ce par quoi la jurisprudence entend une peine dépassant un 
an d'emprisonnement : ATF 139 I 145 consid. 2.1 ; 139 II 65 consid. 5.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_33 du 22 février 2023 consid. 2.3) ou a fait l’objet d’une 
mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) ; c) il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et 
l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une 
menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ; d) il ne respecte pas 
les conditions dont la décision est assortie ; e) lui-même ou une personne dont il a 
la charge dépend de l’aide sociale. 
3.6 Ce dernier motif de révocation est rempli lorsqu'il existe un risque concret de 
dépendance à l'aide sociale. De simples préoccupations financières ne suffisent pas. 
Pour évaluer ce risque, il faut non seulement tenir compte des circonstances 
actuelles, mais aussi considérer l'évolution financière probable à plus long terme 
(ATF 137 I 351 consid. 3.9 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1047/2020 du 5 mai 2021 
consid. 5.3), compte tenu des capacités financières de tous les membres de la 
famille. Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a reçu des aides 
financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse pourvoir à son 
entretien dans le futur (arrêts du Tribunal fédéral 2C_984/2018 du 7 avril 2020 
consid. 5.2 ; 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 6.2) ; il s'agit en particulier 
de tenir compte du montant total des prestations qui ont déjà été versées au titre de 
l'aide sociale, tout en examinant les perspectives financières à long terme de la 
personne étrangère concernée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1019/2022 du 7 juin 
2023 consid. 3.3.2). 
La question de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale 
par sa faute ne concerne pas le motif de révocation, mais est un critère entrant en 
considération au stade de l'examen de la proportionnalité de la mesure (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_423/2020 du 26 août 2020 consid. 3.2 ; 2C_837/2017 du 
15 juin 2018 consid. 6.2). À la différence de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, qui concerne 
les autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEI n'exige pas que l'étranger 
lui-même ou une personne dont il a la charge dépende « durablement et dans une 
large mesure » de l'aide sociale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_984/2018 du 7 avril 
2020 consid. 5.2 et les arrêts cités). 
3.7 Selon l'art. 77a al. 1 let. a et b OASA, il y a notamment non-respect de la sécurité 
et de l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales 
ou des décisions d'une autorité, ou qu'elle s’abstient volontairement d’accomplir 
des obligations de droit public ou privé. La sécurité et l'ordre publics sont mis en 
danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne 
concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la 
sécurité et de l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA). 


- 15/21 - 
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En règle générale, une personne attente de manière grave à l'ordre public au sens de 
l'art. 62 al. 1 let. c LEI, lorsque ses actes lèsent ou compromettent des biens 
juridiques particulièrement importants comme l'intégrité corporelle, physique ou 
sexuelle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_107/2021 du 1er juin 2021 consid. 4). Des 
condamnations pénales mineures n'excluent pas forcément d'emblée la réalisation 
de l'intégration (arrêts du Tribunal fédéral 2C_797/2022 du 22 mars 2023 
consid. 3.3.2 ; 2C_145/2022 du 6 avril 2022 consid. 6.3 ; 2C_935/2021 du 
28 février 2022 consid. 5.1.2 ; 2C_541/2019 du 22 janvier 2020 consid. 3.4.1 et les 
arrêts cités). La répétition d'infractions et de condamnations peut néanmoins 
démontrer que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit 
pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre 
juridique (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_377/2022 du 
28 août 2023 consid. 3.3 ; 2C_614/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.2). 
Il y a atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en cas de violation grave ou répétée 
de prescriptions légales ainsi que de décisions d’autorités et en cas de 
non-accomplissement volontaire d’obligations de droit public ou privé 
(manquement au paiement de l’impôt, accumulation de dettes; art. 77a al. 1 let. a et 
b OASA). Lorsque les actes isolés ne justifient pas à eux seuls une révocation mais 
que leur répétition indique que la personne en question n’est pas prête à se 
conformer à l’ordre en vigueur, on peut également considérer que c’est le cas 
(Directives LEI, domaine des étrangers, état au 1er avril 2024, ch. 8.3.1.3). 
3.8 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi 
que de son intégration (art. 96 al. 1 LEI). Lorsqu’une mesure serait justifiée, mais 
qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente peut donner un simple 
avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire 
(art. 96 al. 2 LEI). Ces dispositions concrétisent le principe de la proportionnalité 
(art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 
En particulier, dans l’examen d’un cas concernant le renvoi d’une famille, 
il importe de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans 
certaines circonstances, le renvoi d’enfants peut engendrer un déracinement 
susceptible de constituer un cas personnel d’extrême gravité. D’une manière 
générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a 
seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à 
son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu 
socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa 
patrie constituerait un déracinement complet (ATA/365/2024 du 12 mars 2024 
consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] F-1700/2022 du 
10 janvier 2024 consid. 7.5). Avec la scolarisation, l’intégration au milieu suisse 
s’accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l’âge de l’enfant 
lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des 


- 16/21 - 
A/2976/2022 
efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l’état 
d’avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l’école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L’adolescence, une 
période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une période importante du 
développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une 
intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 
6 mars 2018 consid. 9a). Sous l’angle du cas de rigueur, il est considéré que cette 
pratique différenciée réalise la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, 
telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 CDE (arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 
consid. 3.1 ; ATA/537/2024 du 30 avril 2024 consid. 3.5). 
3.9 En l'espèce, le montant total des prestations qui ont déjà été versées aux 
recourants au titre de l'aide sociale est très élevé, soit plus de CHF 440'000.-. La 
dernière période d'aide financière documentée au dossier s'est étendue d'avril 2015 
à avril 2022, soit sur sept ans, étant précisé qu'aucune des parties n'a actualisé les 
informations au dossier pour la période postérieure au dépôt du recours. 
S'agissant des perspectives financières à long terme des recourants, comme relevé 
à juste titre par le TAPI, le recourant est sorti à plusieurs reprises de l’aide sociale, 
mais toujours pour de courtes périodes et sans succès. Contrairement à ce que les 
recourants tentent de faire valoir dans leur recours, on ne peut considérer qu'ils 
soient à même de ne plus dépendre durablement de l'aide sociale. Le recourant a en 
effet été déclaré en faillite le 1er juin 2023, fait notoire que le recourant n'a pas cru 
bon de communiquer à la chambre de céans dans ses écritures des 8 et 15 septembre 
2023. Quant à la recourante, elle n'a jamais exercé d'activité lucrative en Suisse. 
Il découle de ce qui précède que le motif de révocation prévu à l'art. 62 al. 1 
let. e LEI est donné. 
On doit également admettre que la révocation des autorisations des recourants 
pouvait se fonder sur l'art. 62 al. 1 let. c LEI. S'il peut y avoir certains doutes sur le 
caractère volontaire du non-accomplissement volontaire d’obligations de droit 
public ou privé ayant débouché sur une accumulation importante de dettes (plus de 
CHF 200'000.-), le recourant a été condamné pénalement à sept reprises entre 2003 
et 2020. Il ne s'agit certes pas d'infractions particulièrement grave, et seules deux 
infractions de voies de fait concernent des biens juridiques particulièrement 
protégés au sens de la jurisprudence. Toutefois, leur étalement dans le temps et la 
persistance du recourant à violer l'ordre juridique malgré les sursis pénaux et les 
avertissements de droit des étrangers tendent à indiquer que le recourant n’est pas 
prêt à se conformer à l’ordre en vigueur. 


- 17/21 - 
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S'agissant de la proportionnalité du non-renouvellement de l'autorisation de séjour, 
il y a lieu de relever que les recourants sont en grande partie responsables des 
problèmes d'intégration décrits ci-dessus. Même si des problèmes conjoncturels ou 
de santé ont pu conduire les recourants à devoir bénéficier de l'aide sociale à 
certaines périodes ou à contracter certaines dettes sans pouvoir les rembourser, 
force est de constater que les efforts du recourant pour sortir de l'aide sociale ont 
toujours été de courte durée, que ses démêlés pénaux lui sont entièrement 
imputables, et que la recourante a fait très peu d'efforts pour s'intégrer en Suisse, 
que ce soit pour participer à la vie économique du pays ou pour apprendre la langue 
locale. De plus, comme relevé à juste titre par le TAPI, il ne ressort ainsi pas du 
dossier que l’intéressé ait été en incapacité de travail, pour raison de santé, durant 
toute la période durant laquelle il a perçu des prestations de l’hospice ; une demande 
a bien été formée durant cette période auprès de l'assurance-invalidité, mais elle a 
été refusée. On peut également relever qu'il ressort du dossier que le recourant a 
déclaré – quand bien même il le nie désormais – travailler en 2019 et 2020, alors 
même qu’il percevait des prestations sociales durant cette période. 
L'intégration socioculturelle du recourant n'apparaît pas exceptionnelle. Il ne 
semble pas s'être investi dans la vie associative ou culturelle genevoise. 
Le recourant est né au Kosovo où il a passé son enfance, son adolescence et une 
partie de sa vie d'adulte. Il y a manifestement conservé des attaches au vu des 
nombreux visas de retour requis depuis 2016. Encore relativement jeune, sa santé 
lui permet de travailler, quand bien même il souffre d'un trouble dépressif pour 
lequel il est suivi et traité. À cet égard, rien n’indique qu'il ne pourra pas poursuivre 
son traitement dans son pays d'origine. Pour le surplus, rien n'indique qu'un retour 
au Kosovo lui poserait des problèmes insurmontables de réintégration. Sur le plan 
familial, il est père de six enfants, dont deux majeurs au bénéfice d’un permis 
d’établissement. Les relations étroites qu’il entretient avec ces derniers ne sont pas 
contestées. Elles ne sont cependant pas protégées par l’art. 8 par. 2 CEDH. Leur 
relation pourra au demeurant être maintenue en cas de renvoi de l'intéressé au 
Kosovo, compte tenu de la distance raisonnable qui sépare ce pays de la Suisse et 
des moyens de communication actuels. 
Il faut de plus tenir compte des avertissements qui ont été adressés au recourant à 
deux reprises. Que ceux-ci mentionnent ou non les dettes, ou qu'un seul d'entre eux 
pointe le problème de la dépendance à l'aide sociale importe peu. Les recourants 
pouvaient en inférer que si leur situation d'intégration ne s'améliorait pas, leur 
autorisation de séjour ne serait à un moment ou un autre pas renouvelée. 
La recourante n’a jamais exercé la moindre activité lucrative depuis qu’elle est en 
Suisse, l’insuffisance de son niveau de français n’est pas contestée et elle fait par 
ailleurs l’objet de poursuites et d’actes de défaut de biens. Aucune pièce du dossier 
ne vient enfin attester d’une intégration sociale poussée ou de difficultés de 
réintégration particulières. 


- 18/21 - 
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S'agissant enfin de l'intérêt des enfants des recourants à demeurer en Suisse, il est 
vrai que tous quatre sont nés à Genève et y ont toujours vécu. Le plus jeune est 
toutefois âgé de moins de 4 ans et n'est pas encore scolarisé. Quant à l'aîné, il a 
12 ans et demi et vient donc tout juste d'entrer dans l'adolescence. En l'absence de 
toute pièce concernant leurs résultats scolaires ou leurs activités extrascolaires, il 
n'est de plus pas possible de retenir que l'intégration des enfants irait au-delà de ce 
qui est ordinaire au vu de leur âge respectif. Ainsi, bien qu'indéniablement 
constitutive d'un important changement, leur réintégration au Kosovo et la 
poursuite de leur cursus scolaire dans ce pays ne semblent pas compromises. 
La révocation des autorisations de séjour des membres de la famille n'apparaît dès 
lors pas contraire au principe de la proportionnalité. 
Dès lors, les conditions d’une révocation en application de l’art. 62 al. 1 let. c 
et e LEI sont réalisées, et l’autorité intimée a correctement exercé son pouvoir 
d’appréciation en considérant que l’intérêt public à l’éloignement des recourants 
devait primer leur intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse. 
4. 
Reste à examiner si le renvoi des recourants et de leurs enfants est fondé. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 
4.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
4.3 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 
interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 


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demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 
intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
4.4 En l'espèce, il découle des considérants qui précèdent que le renvoi des 
recourants et de leurs enfants est raisonnablement exigible. En particulier, l'état de 
santé du recourant peut très vraisemblablement continuer à être traité dans son pays 
d'origine, et ne présente pas le degré de gravité exigé par la jurisprudence présentée 
au considérant précédent. 
Les recourants ne soutiennent pas que leur renvoi serait impossible ou illicite, et le 
dossier ne contient pas d'éléments allant dans ce sens. Entièrement mal fondé, le 
recours sera rejeté. 
5. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2023 par A______ et B______, agissant en 
leur nom et en celui de leurs enfants mineurs C______, D______, E______ et F______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 mai 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge solidaire de A______ et B______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Grégoire REY, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MICHEL 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.