ge_gerichte · ATAS/27/2010 · 2009-01-14 · fr


Siégeant : Thierry STICHER, Président; Monique STOLLER FULLEMANN 
et Teresa SOARES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1293/1997 
ATAS/27/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 8 
du 14 janvier 2009 
 
En la cause 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE 
VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION 
ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, sise rue de 
St-Jean 98;GENEVE 
 
demanderesse
contre 
Madame H__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître REY-MERMET Albert 
Monsieur à H__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître REY-MERMET Albert 
défendeurs 


 
 
 
 
A/1293/1997 
- 2/6 -
Vu les décisions de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE 
VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE DES 
SYNDICATS PATRONAUX (ci-après : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS) 
du 5 septembre 1997 concernant M. H__________ et Mme H__________, M. 
I__________, et M. J__________, ainsi que concernant M. K__________ ; 
Vu qu’au terme desdites décisions M. H__________ et Mme H__________ étaient tenu 
pour responsable au sens de l’art. 52 LAVS du dommage causé à la CAISSE 
INTERPROFESSIONELLE AVS, suite à la faillite de la société X__________ SA, à 
hauteur de 27'628 fr. 40. Quant à M. K__________, il était tenu pour responsable à 
hauteur de 25'153 fr. 95 ; 
Vu les oppositions de M. H__________ et de Mme H__________ du 6 octobre 1997 et 
de M. K__________ du 1er octobre 1997 ; 
Vu la demande de mainlevée desdites oppositions du 9 octobre 1997 ; 
Vu les différentes écritures subséquentes des parties ; 
Vu la procédure civile C/2956/2001 dans l’attente du résultat de laquelle la présente 
procédure a été suspendue par jugement sur incident du 22 janvier 2003, laquelle s’est 
terminée, sur le fond, par un Arrêt de la Chambre civile de la Cour de Justice du canton 
de Genève du 22 février 2008 ; 
Que s’agissant de la responsabilité des défendeurs, il a été retenu par la Cour de Justice 
que : « alors qu’il existait des signaux concordants relatifs à l’existence du 
surendettement au moment de leur élection comme administrateurs, les appelants n’ont 
satisfait à aucun des devoirs que leur imposait leur charge dans une telle situation. Ils 
n’ont ni cherché à connaître l’état financier exact de la société, ni entrepris son 
assainissement, et ont ainsi fautivement retardé le prononcé de la faillite. En outre, il 
apparaît que la comptabilité n’a jamais été tenue en bonne et due forme, de l’aveu même 
des appelants. Qu’un compte de pertes et profits et un bilan au 31 décembre 1995 aient 
été finalement établis témoigne uniquement de la tardiveté des mesures entreprises en 
vue de connaître la santé financière de la société. Ce manquement coupable a également 
contribué à différer l’avis au juge. » 
Vu la reprise de l’instance du 1er septembre 2008 ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience du 30 octobre 2008 à l’issue de laquelle les parties ont été invitées à 
réactualiser leurs écritures ; 
Vu l’écriture de la CAISSE INTERPROFESSIONELLE AVS du 17 février 2008 
réduisant le montant du dommage réclamé à M. H__________ et de Mme 


 
 
 
 
A/1293/1997 
- 3/6 -
H__________ à 11'857 fr. 20 pour tenir compte de ce que X__________ SA était déjà 
surendettée au moment de leur entrée dans le conseil d’administration et de ce que le 
dommage causé avant leur entrée ne pouvait leur être imputé ; 
Vu la réponse du 24 mars 2009 de M. H__________ et Mme H__________ faisant 
notamment valoir qu’ils avaient été acquittés le 21 juin 2006 par la Cour pénale II du 
Tribunal cantonal du Valais du chef d’accusation de gestion fautive, compte tenu de 
faits survenus antérieurement à leur entrée dans X__________ SA ; 
Vu que, par courrier du 5 juin 2009, M. Antoine H__________ et Mme H__________ 
ont soulevé une exception de prescription des prétentions de la CAISSE 
INTERPROFESSIONELLE AVS ; 
Vu l’audience du 11 juin 2009 lors de laquelle, un accord est intervenu entre la CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE AVS, d’une part, et M. Antoine H__________ et Mme 
H__________, d’autre part ; 
Attendu qu’à l’issue de ladite audience, la présente procédure a été disjointe de la 
procédure dirigée par la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS contre M. 
K__________, laquelle se poursuit désormais sous cause n°A/2200/2009 ; 
Que par arrêt du 2 juillet 2009 statuant d’accord entre les parties, le Tribunal de céans a 
homologué l’accord intervenu entre les parties ; 
Que toutefois cet arrêt a été annulé par arrêt du Tribunal fédéral du 16 novembre 2009 
en raison d’une motivation insuffisante, sans toutefois remettre en cause l’accord 
intervenu ; 
Qu’il convient ainsi, conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral, de rendre une nouvelle 
décision conforme à l’obligation de motivation ; 
Que dès lors que l’accord n’a pas été invalidé, il convient de fournir les indications 
nécessaires sur les motifs qui ont conduit le Tribunal de céans à homologuer ledit 
accord ; 
Qu’il sera précisé en premier lieu que le litige porte sur la responsabilité des défendeurs 
dans le préjudice subi par la demanderesse, aux conditions de l'art. 52 LAVS, lequel 
prévoit que l'employeur doit couvrir le dommage qu'il a causé en violant les 
prescriptions intentionnellement ou par négligence grave. Si l'employeur est une 
personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont 
agi en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b; 122 V 65 consid. 4a; 119 V 401 consid. 2 et 
les références) ; 
Qu’en 
l’espèce, 
le 
dommage 
s’est 
élevé, 
selon 
la 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE AVS, à 27'628 fr. 40 et qu’elle l’a réclamé à plusieurs 
administrateurs ; 


 
 
 
 
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- 4/6 -
Que Monsieur Willy K__________ a été administrateur unique du mois de juin 1988 au 
mois de septembre 2005, sous réserve d’une courte interruption ; 
Que dès sa sortie, Messieurs Frédéric I__________, Johan J__________, Antoine 
H__________ et Mme Géraldine REYNARD H__________ ont été inscrits comme 
administrateurs au registre du commerce ; 
Que la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS a réclamé à M. K__________ un 
dommage s’élevant à 25'253 fr. 95 et aux administrateurs suivants un dommage de 
27'628 fr. 40 (y compris différents frais, intérêts et taxes) ; 
Que Messieurs I__________ et J__________ n’ont pas formé opposition ; 
Que, suite à l’accord homologué par le Tribunal de céans avec M. Antoine 
H__________ et Mme Géraldine REYNARD H__________, la procédure s’est 
poursuivie contre M. K__________ à qui un montant de 16’925 fr. 10 était désormais 
réclamés, et qui fait l’objet d’une décision de ce jour du Tribunal de céans ; 
Que la réduction des prétentions de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS du 
17 février 2008 intervient pour tenir compte de ce que le dommage causé avant l’entrée 
de M. Antoine H__________ et Mme Géraldine REYNARD H__________ dans le 
conseil d’administration ne peut leur être imputé ; 
Que l’on ne saurait admettre sans autre que la responsabilité de M. H__________ et 
Mme H__________ soit engagée pour la période précédent leur entrée dans le conseil 
d’administration, même si les organes répondent des cotisations échues ; 
Qu’en effet, il convient de tenir compte du prononcé pénal du 21 juin 2006 ; 
Que pour le surplus, il apparaît que l’accord intervenu n’empêche pas la CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE AVS de voir son dommage intégralement réparé ; 
Qu’en effet, pour le dommage créé jusqu’au mois de septembre 2005, celui-ci reste 
réclamé à M. K__________ et fait l’objet d’un arrêt de ce jour, tandis que pour la 
période postérieure la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS obtient un 
versement immédiat d’un peu plus de la moitié du solde de son dommage, et ce de deux 
des quatre administrateurs ayant siégé au conseil d’administration de septembre 2005 
jusqu’à la faillite de la société. 
Qu’il convient dans ce contexte de tenir compte du fait que les deux autres 
administrateurs, M. I__________ et M. J__________ n’ont pas fait opposition et 
peuvent donc se voir réclamer le solde ; 
Qu’ainsi, et vu qu’il est loisible à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS de 
rechercher tous les débiteurs, quelques uns ou un seul d’entre eux, à son choix 
(ATF 119 V 86, consid. 5a), rien ne s’opposait à l’homologation de l’accord intervenu 


 
 
 
 
A/1293/1997 
- 5/6 -
librement entre la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS, d’une part, et M. 
H__________ et Mme H__________, d’autre part. 
 


 
 
 
 
A/1293/1997 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à M. H__________ et Mme -H__________ de leur engagement de 
payer solidairement entre eux 6'000 fr. pour solde de tous comptes et de toutes 
prétentions en relation avec leur responsabilité comme administrateurs de 
X__________ SA, à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS 
2. Donne acte à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS de ce qu’elle l’accepte 
comme tel. 
3. Donne acte à M. H__________ et Mme H__________ de leur engagement 
d’effectuer ce paiement d’ici au 19 juin 2009 au plus tard. 
4. Les y condamne en tant que de besoin. 
5. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
6. Compense les dépens. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le Président suppléant 
 
 
 
Thierry STICHER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le