ge_gerichte · ACPR/881/2023 · 2023-10-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14302/2023 
ACPR/881/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 10 novembre 2023 
 
Entre 
A______, 
domicilié 
au 
Foyer 
B______, 
______ 
[GE], 
représenté 
par 
Me Aleksandra PETROVSKA, 
avocate, 
Sautter 
29 
Avocats, 
rue 
Sautter 
29, 
case postale 244, 1211 Genève 12, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 16 octobre 2023 par le Tribunal de police 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimés 


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P/14302/2023 
Vu : 
- 
l'ordonnance pénale du 31 août 2023, notifiée à A______ le 8 septembre 2023; 
- 
l'opposition formée le 29 septembre 2023 par A______, sous la plume de son 
conseil, à laquelle étaient joints deux certificats médicaux datés des 1er octobre 
2020 et 4 février 2022; 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive rendue le 4 octobre 2023 par le Ministère 
public, transmettant la cause au Tribunal de police et invitant cette autorité à lui 
renvoyer la cause après avoir statué; 
- 
le pli expédié le 9 octobre 2023 par A______ au Ministère public, auquel était joint 
un rapport médical du 29 septembre 2023; 
- 
l'ordonnance rendue le 16 octobre 2023 par le Tribunal de police, constatant la 
tardiveté de l'opposition et renvoyant la cause au Ministère public pour qu’il traite 
la demande de restitution de délai au vu des documents médicaux produits; 
- 
le recours déposé par A______, le 27 octobre 2023, à la Chambre de céans; 
- 
la demande d'assistance judiciaire déposée simultanément au Greffe de l'assistance 
juridique contre cette décision; 
- 
le préavis favorable de ce service, du 30 octobre 2023. 
Attendu que : 
- 
dans son opposition du 29 septembre 2023 et son pli du 9 octobre 2023, A______ 
expose ne pas avoir été en mesure de former opposition à l'ordonnance pénale en 
raison de son état de santé et solliciter une restitution de délai; 
- 
par l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a constaté, d’une part, que 
l’ordonnance pénale était entrée en force, l'opposition formée par A______ le 
29 septembre 2023 étant tardive au vu de la notification régulièrement intervenue le 
8 septembre 2023, et, d’autre part, que la cause devait être renvoyée au Ministère 
public à l'échéance du délai de recours afin que cette autorité statue sur une 
éventuelle restitution de délai vu les certificats médicaux produits et le rapport 
établi le 29 septembre 2023; 
- 
à l’appui de son recours, A______, admettant la tardiveté de son opposition, 
reproche au Ministère public et au Tribunal de police de ne pas lui avoir octroyé 
"d'emblée" une restitution de délai alors que, au vu des pièces produites, il avait 
rendu vraisemblable avoir été empêché, sans sa faute, de former opposition; 
- 
à réception, la cause a été gardée à juger. 
 
 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits 
(art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1); 


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- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de 
l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une opposition n'est pas "valable", au 
sens de cette disposition, si elle est tardive, soit pour avoir été formée hors du délai 
de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF 142 IV 201 consid. 2.2 p. 204); 
- 
selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de 
réception; 
- 
si l'autorité qui a rendu l'ordonnance pénale est simultanément saisie d'une demande 
de restitution de délai (art. 94 CPP), elle doit suspendre sa décision sur ce point 
jusqu'au prononcé du tribunal sur la validité de l'opposition (ATF précité, 
consid. 2.5 p. 206); 
- 
ce n'est en effet que si le Tribunal de police déclare l'opposition invalide, pour 
cause de tardiveté, que la procédure en restitution du délai a un objet (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1155/2014 du 19 août 2015 consid. 1 et 2); 
- 
en l'occurrence, le recourant ne conteste pas la validité de la notification de 
l’ordonnance pénale, intervenue à son domicile; 
- 
il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le Tribunal de police a 
considéré l'opposition à l'ordonnance pénale comme tardive, en ce qu'elle a été 
formé bien au-delà du délai de 10 jours pour ce faire; 
- 
cela étant, contrairement à ce que soutient le recourant, il n'appartenait pas à cette 
autorité de trancher la question de la restitution de délai, que le Ministère public 
avait, en l'espèce, dans son ordonnance sur opposition tardive du 4 octobre 2023, 
reportée à juste titre après la décision du Tribunal de police sur la validité de 
l'opposition à l'ordonnance pénale; 
- 
la Chambre de céans ne peut, par conséquent, pas être saisie, à ce stade, d'un 
recours contre le refus de restituer le délai d'opposition, l'examen de cette question 
revenant au Ministère public, à qui le dossier sera donc retourné; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, sans demander d'observations aux 
autorités concernées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP) ; 
- 
le recourant a sollicité l'assistance judiciaire pour le recours; 
- 
conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse 
dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre à l'assistance judiciaire 
gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec référence 
aux ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; ATF 120 Ia 43 consid. 2a); 


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- 
en l'espèce, vu l'issue du recours, voué à l'échec, il n'y a pas lieu de mettre le 
recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire de sorte que ce dernier, qui 
succombe dans toutes ses conclusions, supportera les frais envers l'État, fixés en 
totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Transmet la cause au Ministère public pour qu’il examine la restitution du délai 
d’opposition. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal de 
police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière. 
 
La greffière : 
Oriana BRICENO LOPEZ 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
Total 
CHF 
 300.00