ge_gerichte · ATA/708/2016 · 2016-08-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1978/2015-PE 
ATA/708/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 septembre 2015 (JTAPI/1035/2015) 


- 2/9 - 
A/1978/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, ressortissant tunisien, né en1986 est arrivé en Suisse en 
avril 2007. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour 
regroupement familial, régulièrement renouvelée jusqu’en 2012, suite à son 
mariage. 
2. 
 
Par arrêt du 1er juillet 2014, aujourd’hui définitif et exécutoire 
(ATA/514/2014), la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative) a confirmé tant le jugement du Tribunal de première 
instance (ci-après : TAPI) du 22 avril 2013 (JTAPI/458/2013) que la décision 
initiale prononcée par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) le 19 juin 2012 refusant de renouveler l’autorisation de séjour 
de l’intéressé et lui impartissant un délai échéant au 18 août 2012 pour quitter la 
Suisse. 
 
 
Le divorce des époux A______ avait été prononcé moins de trois ans après 
leur mariage et la poursuite du séjour en Suisse de l’intéressé ne s’imposait pas 
pour des raisons personnelles majeures. 
 
 
En particulier, la maladie dont il souffrait, soit une épilepsie partielle 
cryptogénique avec crises tonico-cloniques généralisées secondaires ne pouvait 
être qualifiée de sérieuse atteinte à la santé nécessitant des soins qui ne seraient 
pas disponibles en Tunisie. 
3. 
 
Le 18 novembre 2014, l’OCPM a fixé à M. A______ un délai échéant au 
7 février 2015 pour quitter la Suisse. La décision du 19 juin 2012 était définitive 
et exécutoire. 
4. 
 
Le 22 décembre 2014, M. A______ a saisi l’OCPM d’une demande de 
reconsidération de la décision du 19 juin 2012. 
 
 
Le jugement de divorce du 9 septembre 2008 faisait l’objet d’une demande 
de révision dès lors que M. A______ ignorait la démarche de son épouse, et que 
cette dernière avait omis de signaler au juge qu’ils avaient repris la vie commune. 
 
 
Il souffrait depuis 2010 d’une forme d’épilepsie nécessitant un suivi médical 
régulier. La situation médicale s’était aggravée, une des crises dont il avait été 
victime ayant entraîné une fracture de son épaule gauche, laquelle avait nécessité 
une intervention chirurgicale. Les traitements mis sur pied pour son épilepsie 
n’avaient pas fonctionné et une intervention chirurgicale était envisagée, qui 
devrait avoir lieu entre les mois d’avril et juin 2015. Cette dernière ne pouvait 
avoir lieu qu’en Suisse. 


- 3/9 - 
A/1978/2015 
 
 
Si l’OCPM décidait de ne pas se saisir de la demande de reconsidération, 
M. A______ sollicitait que l’OCPM entre en matière en vertu de sa liberté 
d’appréciation. 
 
 
L’intéressé avait toujours respecté l’ordre juridique suisse et y était bien 
intégré. Il devait à tout le moins être admis provisoirement. 
5. 
 
Le 23 février 2015, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération. Les problèmes de santé évoqués par l’intéressé avaient déjà été 
pris en compte lors de la procédure antérieure. 
6. 
 
M. A______ ayant saisi le TAPI d’un recours, l’OCPM a décidé, le 
7 mai 2015, de retirer sa décision du 23 février 2015. 
 
 
S’il entrait en matière sur la demande de reconsidération du 
22 décembre 2014, il la rejetait. Les éléments apportés dans le cadre de cette 
demande n’amenaient pas d’éléments de nature à modifier le regard de l’autorité 
sur la poursuite du séjour de M. A______ en Suisse. Son renvoi de Suisse était 
dès lors ordonné. 
 
 
Toutefois, au vu de l’hospitalisation prévue et de l’éventuelle opération 
ultérieure, l’OCPM était disposé à transmettre le dossier au secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM) afin que ce dernier se prononce sur une admission 
provisoire. 
 
 
Dès lors, le recours, devenu sans objet, devait être retiré dans le meilleur 
délai. 
7. 
 
Le 8 juin 2015, M. A______ a saisi le TAPI d’un recours contre la décision 
entrant en matière et rejetant la demande de reconsidération, du 7 mai 2015. 
 
 
L’effet suspensif devait être accordé. 
 
 
La décision litigieuse violait son droit d’être entendu : elle n’expliquait pas 
en quoi les éléments apportés étaient inaptes à modifier la décision initiale. 
 
 
M. A______, comme son ex-épouse, ignoraient que leur divorce avait été 
prononcé. La dégradation de son état de santé était importante et les traitements 
prescrits jusqu’alors n’avaient pas fonctionné. Si l’épilepsie avait déjà été évoquée 
dans la première procédure, sa gravité n’était pas connue à l’époque. Ces éléments 
justifiaient la révocation de la décision du 19 juin 2012 ou, à tout le moins, le 
prononcé d’une admission provisoire en Suisse. 
8. 
 
Par décision du 29 juin 2015, le TAPI a accordé l’effet suspensif au recours. 
9. 
 
Le 2 septembre 2015, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 


- 4/9 - 
A/1978/2015 
 
 
La décision litigieuse était suffisamment motivée pour que l’intéressé en 
comprenne les motifs. 
 
 
Même si les perspectives de bénéficier d’un suivi médical en Tunisie, en cas 
de retour, comparable à celui dont il disposait en Suisse apparaissaient nulles, la 
situation de M. A______ ne s’était pas fondamentalement modifiée par rapport à 
celle ressortant de la première procédure. Son pronostic vital n’apparaissait pas 
être engagé en cas de retour dans son pays d’origine. Au surplus, l’OCPM avait 
indiqué être d’accord de proposer au SEM une admission provisoire en Suisse. 
10. 
 
Par acte mis à la poste le 5 octobre 2015, M. A______ a saisi la chambre 
administrative d’un recours contre le jugement précité. 
 
 
Le TAPI avait violé son droit d’être entendu en ne procédant pas à 
l’audition des médecins qui le soignaient, ainsi qu’il l’avait demandé. Depuis le 
premier arrêt de la chambre administrative, son état de santé s’était dégradé, 
rendant son renvoi en Tunisie impossible car les soins dont il devait bénéficier ne 
pouvaient y être prodigués. 
11. 
 
Le 5 novembre 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours, pour les motifs 
développés dans ses écritures antérieures. 
12. 
 
Le 22 février 2016, M. A______ a été entendu en audience de comparution 
personnelle. 
 
 
Il attendait que sa situation se soit régularisée au regard du droit des 
étrangers avant de faire les examens médicaux permettant de savoir à quel endroit 
du cerveau il fallait intervenir pour faire évoluer son épilepsie. 
 
 
Cette intervention nécessitait qu’il soit suivi à long terme en Suisse, et il ne 
pouvait pas la faire en cas de doute. 
 
 
Son amie actuelle, étudiante à Genève, pouvait confirmer la qualité de son 
intégration. Il travaillait en qualité d’agent de sécurité dans la même entreprise 
depuis cinq ans et n’avait pas de dettes, ne percevait pas d’aide sociale et disposait 
d’un appartement dont il payait le loyer. Il envisageait de se marier avec son amie 
lorsqu’elle aurait terminé son master, soit une année plus tard. 
 
 
La demande d’admission provisoire était en cours d’instruction au SEM, à 
qui un certain nombre de documents avait été transmis. 
13. 
 
Les 2, 15, 24 et 30 mars 2016, M. A______ a adressé à la chambre 
administrative un certain nombre de documents, notamment des rapports 
médicaux récents, des échanges de correspondance avec le SEM et des documents 
adressés à cette autorité. 


- 5/9 - 
A/1978/2015 
14. 
 
Le 7 avril 2016, l’OCPM a transmis à la chambre administrative un courrier 
qu’il avait reçu du SEM, lequel indiquait qu’il ne pouvait examiner l’éventuelle 
admission provisoire tant que la décision de renvoi de M. A______ n’était pas 
entrée en force. 
15. 
 
Tous ces documents ont été transmis aux parties et la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
À teneur de l’art. 41 LPA, les parties ont le droit d’être entendues par 
l’autorité compétente avant que ne soit prise une décision. Elles ne peuvent 
prétendre à une audition verbale sauf dispositions légales contraires. 
 
b. 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce 
contexte, le droit d’être entendu comprend, notamment le droit pour l’intéressé de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATA/241/2015 du 3 mars 2015 consid. 2 et les références 
citées). 
 
c. 
La violation du droit d’être entendu est réparable devant l’instance de 
recours si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen des questions litigieuses que 
l’autorité intimée et si l’examen de ces questions ne relève pas de l’opportunité, 
car l’autorité de recours ne peut alors substituer son pouvoir d’examen à celui de 
l’autorité de première instance (ATA/241/2015 précité et les références citées). 
 
d. 
En l’espèce, la chambre administrative – qui dispose du même pouvoir 
d’appréciation que le Tribunal administratif de première instance – a entendu le 
recourant. Ce dernier a produit des certificats médicaux circonstanciés dont les 
plus récents datent du mois de février 2016. De plus, l’audition des médecins de 
l’intéressé n’apporterait pas plus d’informations que les documents précités et ne 
serait pas apte à modifier l’issue de la procédure. Dans ces circonstances, 
l’éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant a été réparée dans le 
cadre de la procédure de recours. 


- 6/9 - 
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Ce grief sera dès lors écarté. 
3. 
a. 
Selon l’art. 48 LPA, les demandes de reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens de 
l’art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les circonstances 
se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (let. b). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision d'une décision judiciaire 
lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que la 
décision a été influencée par un crime ou un délit établi par une procédure pénale 
ou d'une autre manière (let. a) ou lorsqu’il existe des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer 
dans la procédure précédente (let. b). La demande de révision doit être adressée 
par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la 
découverte du motif de révision (art. 81 al. 1 LPA). 
 
c. 
Il y a une modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 al. 1 
let. b LPA dès lors que survient une modification importante de l’état de fait ou 
des bases juridiques ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question. Il 
faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire survenus après 
la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l’état de fait 
ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa décision, justifiant par-là 
sa remise en cause (ATA/1185/2015 du 3 novembre 2015 consid. 8b et les 
références citées). 
 
d. 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 477 n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 477 
n. 1417). 
4. 
 
En l’espèce, l’OCPM est entré en matière sur la demande de reconsidération 
et l’a partiellement admise en décidant de soumettre à l’autorité fédérale, avec un 
préavis favorable, une demande d’admission provisoire de l’intéressé en Suisse. 
 
 
Il a en revanche maintenu le refus de prolonger l’autorisation de séjour du 
recourant en Suisse. 
5. 
a. 
Le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour existe si la poursuite 
du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 


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let.b LEtr). Des motifs médicaux peuvent en particulier, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque l’intéressé démontre 
souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d’urgence, 
indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse serait 
susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 
le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation 
(ATA/514/2014 du 1er juillet 2014). 
 
b. 
L’épilepsie dont souffre le recourant n’apparaît pas, selon les 
renseignements médicaux figurant au dossier et recueillis au cours de l’instruction 
de la cause, avoir réellement évolué depuis la première procédure, si ce n’est du 
fait que cette pathologie ne répond pas aux traitements médicaux et que, pour 
l’instant en tout cas, les médecins traitants du recourant n’ont pas réussi à la 
traiter. 
 
 
Ainsi, une hospitalisation à but de diagnostic, suivie d’une éventuelle 
intervention chirurgicale, sont envisagées. Cette perspective a amené l’OCPM à 
transmettre au SEM une demande d’admission provisoire avec un préavis 
favorable. À ce stade du traitement médical, il n’apparaît en effet pas possible de 
retenir une évolution de l’état de santé du recourant qui puisse constituer, en 
elle-même, une raison personnelle majeure imposant la poursuite du séjour en 
Suisse, au sens l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. 
6. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 septembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 


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dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1978/2015 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.