ge_gerichte · ACPR/363/2026 · 2026-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25250/2022 
ACPR/363/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 15 avril 2026 
 
Entre 
A______ et B______, représentés par Me D______, avocate, 
recourants, 
pour déni de justice et retard injustifié, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/25250/2022 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 11 décembre 2025, A______ et B______ recourent pour déni 
de justice et retard injustifié, qu'ils reprochent au Ministère public. 
Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens (chiffrés à CHF 3'492.75), au 
constat que l'inaction du Ministère public était constitutive d'un déni de justice 
"matériel" et à ce qu'il soit imparti un délai de six mois à cette autorité "pour clôturer 
l'instruction, soit notamment mais pas exhaustivement procéder aux actes d'instruction 
complémentaires annoncés lors de l'audition du 31 octobre 2024, et rendre un avis de 
prochaine clôture". 
b. Les recourants ont versé les sûretés en CHF 1'000.- qui leur étaient réclamées par 
la Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Les époux A______/B______ sont opposés dans un conflit de voisinage avec 
C______. 
Dans ce cadre, de nombreuses plaintes, de part et d'autre, ont succédé à la première, 
déposée par A______ le 16 septembre 2022. Dans cet intervalle, la police a entendu 
les protagonistes plusieurs fois, dont lors d'une audience tenue le 3 février 2023, en 
présence de la précitée et de C______. 
b. Les époux A______/B______ ont plusieurs fois, notamment par correspondances 
des 3 avril et 6 mai 2024, interpellé le Ministère public sur son inaction dans la 
procédure et ce, malgré de nombreuses relances de leur part. 
c. 
Le Ministère public a convoqué une audience de confrontation, initialement 
prévue pour le 14 août 2024, qui a, à la demande de C______, été ajournée deux fois 
avant d'être repoussée à une date indéterminée. 
d.a. Le 3 octobre 2024, A______ et B______ ont agi devant la Chambre de céans pour 
déni de justice et retard injustifié. 
d.b. Avant d'être informé de cet acte, le Ministère public avait adressé aux parties des 
convocations pour une audience agendée le 31 octobre 2024. 
d.c. Dans son arrêt du 22 novembre 2024 (ACPR/870/2024), la Chambre de céans a 
déclaré le recours des époux A______/B______ sans objet, en raison de l'audience 
tenue dans l'intervalle. 
e. 
Lors de l'audience du 31 octobre 2024, le Ministère public a invité les parties à se 
déterminer sur certains aspects procéduraux et informé celles-ci qu'une partie des faits 
dénoncés par l'un ou l'autre des époux A______/B______ ("mort-aux-rats, jet 
d'ordures dans le jardin et divers dommages à la propriété, sons de cornes de brumes 


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pendant la nuit, etc.") feraient "prochainement" l'objet d'actes d'instruction 
complémentaires. 
f. 
Dans les mois qui ont suivi, les époux A______/B______ ont adressé au Ministère 
public leurs observations, tel que requis. 
g. Par courriers des 19 août et 10 novembre 2025, les époux A______/B______ ont 
derechef attiré l'attention du Ministère public sur le fait qu'aucun acte d'instruction 
n'avait été mené depuis l'audience du 10 octobre 2024, sollicité de cette autorité des 
informations sur la suite de la procédure et relaté de nouveaux agissements de 
C______. 
Ces missives sont restées sans réponse. 
h. Le 12 décembre 2025 (soit un jour après le dépôt du recours), le Ministère public 
a convoqué les époux A______/B______ pour une audience prévue le 10 février 2026. 
C. 
a. Dans leur recours, A______ et B______ soulignent que le Ministère public n'avait 
entrepris aucun acte d'enquête depuis octobre 2024, ni répondu à leurs dernières 
correspondances. Les circonstances du cas d'espèce imposaient de se montrer 
"particulièrement restrictif s'agissant du délai d'inaction admissible" et le 
comportement du Ministère public constituait ainsi un déni de justice "matériel". 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, avec pour 
motif l'audience agendée au 10 février 2026. 
 
c. 
Dans leur réplique, A______ et B______ soulignent que les mandats de 
comparution pour dite audience avaient été envoyés le lendemain du dépôt de leur 
recours, dans un procédé similaire à celui qui avait prévalu lors de leur précédent 
recours. Il s'imposait malgré tout de constater un déni de justice "matériel". 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours, formé pour déni de justice "matériel", soit un grief invocable en tout 
temps (art. 396 al. 2 CPP), a été déposé selon la forme prescrite (art. 393 et 396 al. 1 
CPP). 
1.2.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. 
1.2.2. Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1); tel n'est 
plus le cas lorsque l'autorité rend une décision alors qu'un recours pour déni de justice 
est pendant, le recourant ne disposant plus, en principe, d'un intérêt actuel à faire 
constater le prétendu déni. Si l'intérêt juridique disparaît en cours de procédure, le litige 
est déclaré sans objet, et la cause radiée du rôle (arrêt du Tribunal fédéral 7B_438/2024 
du 4 décembre 2024 consid. 2.3). 


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1.3. L'art. 396 al. 2 vise exclusivement le déni de justice formel (refus de rendre un 
prononcé ou d’accomplir un autre acte de procédure) et le retard injustifié (omission 
de rendre un prononcé ou d’accomplir un autre acte de procédure dans le temps que 
l’ensemble des circonstances commandent raisonnablement de concéder à cet effet) 
qui prennent la forme d’un comportement passif. Cette disposition ne vise en revanche 
pas le déni de justice matériel, c’est-à-dire l’arbitraire (art. 9 Cst.) qui affecterait un 
prononcé ou un autre acte de procédure de l’autorité précédente (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 13-14 ad art. 396). 
1.4. En l'espèce, les recourants concluent au constat d'un déni de justice "matériel", 
terminologie qui, à teneur de la jurisprudence susmentionnée, est erronée dès lors qu'ils 
se plaignent avant tout de l'inaction du Ministère public. 
En tant qu'il est question d'un déni de justice formel, le recours, à l'instar du précédent 
et pour les mêmes motifs, est devenu sans objet. En effet, un jour après le dépôt de 
l'acte, le Ministère public a convoqué les parties à une audience, continuant de la sorte 
l'instruction de la cause. Cet acte fait perdre tout intérêt actuel au constat d'un déni de 
justice. 
Les recourants font toutefois aussi grief au Ministère public d'avoir fait preuve 
d'inaction durant plus d'un an, ce qui pourrait matérialiser un retard injustifié. À ce 
propos, ils conservent un intérêt à ce qu'il soit examiné si, cette fois, le Ministère public 
a violé le principe de la célérité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 7B_438/2024 du 
4 décembre 2024 consid. 3). 
Sur ce volet, le recours est donc recevable. 
2. 
2.1. Les art. 5 al. 1 CPP, 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH garantissent notamment à toute 
personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces 
dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à 
statuer (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1; arrêt 7B_872/2023 du 8 février 2024 
consid. 2.2 et l'arrêt cité). 
2.2. Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive pendant plusieurs 
mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme dans un délai beaucoup 
plus court. Des périodes d'activité intense peuvent cependant compenser le fait que le 
dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires et on ne saurait 
reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure; 
lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation 
d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; arrêts du Tribunal fédéral 
7B_394/2024 du 12 juin 2024 consid. 2.2.1; 7B_872/2023 du 8 février 2024 
consid. 2.2.2). Un certain pouvoir d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à 
prendre pour faire avancer l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité (arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_872/2023 du 8 février 2024 consid. 2.2.2). 


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Apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois 
au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier 
soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; arrêts du Tribunal 
fédéral7B_438/2024 du 4 décembre 2024 consid. 3.2.2; 7B_872/2023 du 8 février 
2024 consid. 2.2.2). Le principe de la célérité peut être violé même si les autorités 
pénales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient ainsi exciper des insuffisances 
de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; arrêts du Tribunal fédéral 
7B_438/2024 du 4 décembre 2024 consid. 3.2.2; 7B_872/2023 du 8 février 2024 
consid. 2.2). 
2.3. En l'espèce, lors de son audience du 31 octobre 2024, le Ministère public a informé 
les parties présentes que la procédure ferait "prochainement" l'objet d'actes d'enquête 
complémentaires sur certains faits dénoncés. 
L'instruction est toutefois entrée dans une période d'inactivité de plus de quatorze mois 
(octobre 2024 à décembre 2025). Dans l'intervalle, les recourants ont pourtant adressé 
au Ministère public, comme requis, leurs observations sur des aspects procéduraux et 
relancé, à deux reprises, cette autorité au sujet de l'avancement de la procédure. De 
telles démarches des recourants avaient d'ailleurs déjà été rendues nécessaires en 
amont du précédent arrêt de la Chambre de céans, qui avait succédé à une période de 
plus d'un an (février 2023 à août 2024) sans que ne fût effectué le moindre acte 
d'enquête concret. 
Le Ministère public n'a, en outre, fourni aucune justification pour son inactivité, qui 
ne saurait se justifier par les spécificités de la cause, malgré les nombreuses plaintes 
déposées. Au contraire, il a opposé un silence total aux requêtes des recourants. Par 
deux fois, il a, en outre, convoqué une audience seulement une fois le recours pour 
déni de justice déposé. 
Dans de telles circonstances, le Ministère public a violé le principe de célérité, ce qu'il 
y a lieu de constater. 
3. 
En conclusion, le recours sera partiellement admis. 
Le Ministère public est invité à poursuivre l'instruction avec la diligence requise pour 
éviter qu'une nouvelle situation similaire ne se reproduise à l'avenir. 
4. 
Les frais du recours seront laissés à la charge de l'État et les sûretés versées seront 
restituées. 
5. 
5.1. Les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les 
art. 429 à 434 CPP, applicables par analogie pour la procédure de recours (art. 436 
al. 1 CPP). 
5.2. Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans 
le canton où la procédure se déroule (ATF 142 IV 163 consid 3.1). À Genève, la Cour 


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de justice retient un tarif horaire de CHF 450.- pour un chef d'étude, lorsque ce conseil 
chiffre sa rémunération à ce taux, CHF 350.- pour un collaborateur et CHF 150.- pour 
un avocat stagiaire (ACPR/209/2026 du 24 février 2026 consid. 3.3). 
5.3. En l'espèce, les recourants concluent à une indemnité de CHF 3'492.75, 
correspondant à 8h30 d'activité au tarif horaire de CHF 350.- pour un collaborateur, 
TVA à 8.1% en sus. 
L'indemnité sollicitée apparait excessive, compte tenu du recours de quinze pages, 
dont deux seulement comportent des développements juridiques pertinents, les autres 
étant consacrées aux pages de garde, aux conclusions ou à des faits déjà établis dans 
le précédent arrêt de la Chambre de céans, ainsi qu'une unique page de réplique. 
L'indemnité allouée sera ainsi ramenée à CHF 567.55, correspondant à 1h30 d'activité 
au tarif horaire applicable à Genève de CHF 350.- pour un collaborateur, TVA en sus. 
Dit montant sera mis à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet partiellement le recours, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 
Constate une violation du principe de la célérité. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ et B______ les 
sûretés versées (CHF 1'000.-). 
Alloue à A______ et B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 567.55, TVA 
(8.1%) incluse (art. 433 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).