ge_gerichte · DCSO/624/2018 · 2018-11-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1933/2018-CS 
DCSO/624/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/1933/2018-CS) formée en date du 5 juin 2018 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 30 novembre 2018 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition adressée le 13 juin 2017 à l'Office des poursuites, [la caisse de 
prévoyance professionnelle] A______ a engagé à l'encontre de B______ SARL 
une poursuite en recouvrement des montants de 2'546 fr. 55 plus intérêts au taux 
de 5% l'an à compter du 13 juin 2017, de 100 fr., de 50 fr. et de 43 fr. 02, allégués 
être dus, respectivement, aux titres d'arriérés de cotisations de prévoyance 
professionnelle, de frais et d'intérêts moratoires. 
b. Un commandement de payer, poursuite n° 1______, établi le 6 octobre 2017 
par l'Office, a été notifié le 1er novembre 2017 à la débitrice, qui n'a pas formé 
opposition. 
Le 23 novembre 2017, A______ a requis la continuation de la poursuite. 
c. Le 1er décembre 2017, l'Office a établi la commination de faillite et l'a remise à 
la Poste pour notification à la débitrice. Celle-ci n'a toutefois pu être atteinte lors 
d'un premier passage de l'employé de la Poste agissant comme agent notificateur 
et n'a pas retiré l'acte dans le délai de garde au bureau postal. Des passages 
subséquents effectués les 4, 8 et 10 janvier 2018, de même qu'une convocation 
pour le 15 janvier 2018, n'ont de même pas permis de procéder à la notification de 
la commination de faillite, laquelle a dès lors été retournée à l'Office par la Poste, 
non notifiée. 
Après qu'un collaborateur de l'Office eut constaté le 16 mars 2018, lors d'un 
passage sur place, que le nom de la débitrice figurait bien sur l'une des boîtes aux 
lettres de l'immeuble sis à l'adresse indiquée par la A______ mais pas sur une 
porte, une convocation aux fins de retirer un acte de poursuite lui a été adressée le 
9 avril 2018, à laquelle elle n'a toutefois pas donné suite. 
Un agent notificateur s'est alors à nouveau rendu sur les lieux le 28 mai 2018, sans 
succès. 
Le 26 juin 2018, l'Office a établi une nouvelle commination de faillite en vue de 
sa notification en mains de l'organe de la débitrice, à son adresse personnelle. 
B. 
a. Par acte adressé le 5 juin 2018 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié de la part de l'Office 
dans les procédures de notification des commandement de payer et commination 
de faillite, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Office de respecter les art. 69, 71 et 
159 LP et d'entreprendre toutes démarches pour donner suite à la réquisition de 
continuer la poursuite déposée le 23 novembre 2017, à ce qu'il rembourse les frais 
déjà engagés dans la poursuite n° 1______ et à ce qu'il soit condamné à payer des 
indemnités à titre de dommages au cas où ladite poursuite ne permettrait pas à la 
plaignante de recouvrer les montants réclamés. 


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b. Dans ses observations datées du 26 juin 2018, l'Office, après avoir décrit les 
démarches entreprises après réception de la réquisition de continuer la poursuite, 
s'en est remis à justice sur l'issue de la procédure de plainte. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 29 juin 2018, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
Elle est donc en principe recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 
durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 
circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 
ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 


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de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 
diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 
tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 
notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 
2.3 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 
vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 
l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 
prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 
de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 
poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 
LP), est tenu de lui adresser "sans retard" une commination de faillite (art. 159 
LP). Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose à l'Office d'agir sans 
désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des circonstances, tout en 
respectant les temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et 
suivants LP. 
2.4 En l'occurrence, la plaignante reproche à l'Office un retard non justifié aussi 
bien dans la procédure d'établissement puis de notification du commandement de 
payer que dans celle relative à la commination de faillite. 
2.4.1 S'agissant en premier lieu de la notification du commandement de payer, il 
résulte des pièces produites par la plaignante que l'acte notifié le 1er novembre 
2017 à la débitrice – après plusieurs tentatives infructueuses – n'a été établi que le 
6 octobre 2017, soit plus de trois mois après le dépôt de la réquisition de 
poursuite. Un tel délai viole gravement les obligations de diligence et de célérité 
résultant de l'art. 69 al. 1 LP de telle sorte que, en l'absence de tout motif 
justificatif invoqué par l'Office, un retard non justifié sera constaté. 
2.4.2 A réception de la réquisition de continuer la poursuite déposée le 
23 novembre 2017, l'Office a procédé dans un délai raisonnable aux contrôles qui 
lui incombaient puis à l'établissement d'une commination de faillite, qu'il a remise 
à la Poste pour notification. Plusieurs tentatives ont alors eu lieu par l'entremise de 
la Poste avant que celle-ci, vraisemblablement à la fin du mois de janvier 2018, ne 
retourne l'acte non notifié à l'Office. A ce stade, aucun retard ne peut être reproché 
à ce dernier. 
Par la suite en revanche, l'Office n'a pas poursuivi avec diligence la procédure de 
notification. C'est ainsi que le premier passage d'un agent notificateur sur place n'a 
eu lieu que le 16 mars 2018 et le second, après que la convocation envoyée le 
9 avril 2018 n'ait pas eu d'effet, le 28 mai 2018. Une nouvelle commination de 
faillite devant être notifiée en mains de l'organe de la débitrice n'a été établie 
qu'un mois plus tard, le 26 juin 2018. Là encore, de tels atermoiements ne sont pas 
conformes aux exigences de l'art. 159 LP, avec pour conséquence qu'un retard non 


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justifié doit également être constaté dans la procédure de notification de la 
commination de faillite. 
Dans la mesure où il ne résulte pas du dossier que la commination de faillite aurait 
aujourd'hui pu être notifiée, il sera par ailleurs fait droit à la conclusion de la 
plaignante tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'entreprendre toute démarche 
en ce sens. 
2.5 Les conclusions de la plaignante tendant à sa dispense des frais de poursuite et 
à la condamnation de l'Office à lui verser des indemnités dans l'hypothèse où elle 
ne pourrait pas recouvrer les montants réclamés sont en revanche mal fondée pour 
la première et irrecevable pour la seconde. 
Aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit en effet l'exemption des 
frais de poursuite en cas de retard non justifié de la part de l'Office. Dans la 
mesure où les opérations donnant lieu à émolument ont été accomplies, serait-ce 
avec retard, et les débours exposés, il incombe au poursuivant de les avancer, 
conformément à l'art. 68 al. 1 deuxième phrase LP. 
L'action en responsabilité contre le canton pour le dommage illicitement causé par 
un organe de l'exécution forcée relève par ailleurs des juridictions civiles, et non 
de la Chambre de céans (art. 5 LP). 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 juin 2018 par A______ pour retard injustifié de 
la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 1______. 
Déclare irrecevable la conclusion n° 4 de la plainte. 
Au fond : 
Constate que l'Office des poursuites a tardé sans justification à établir le 
commandement de payer et à notifier la commination de faillite dans la poursuite 
n° 1______. 
Enjoint à l'Office des poursuites, si la commination de faillite devait ne pas encore avoir 
été notifiée au moment du prononcé de la présente décision, de poursuivre sans retard 
supplémentaire et par tous les moyens utiles la procédure de notification. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Mathieu 
HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en 
matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 
et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.