ge_gerichte · ATAS/647/2025 · 2025-08-29 · fr


Siégeant : Eleanor 
McGREGOR, 
présidente; 
Andres 
PEREZ 
et 
Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1539/2025 
ATAS/647/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 août 2025 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1539/2025 
- 2/9 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1976, a été mise au bénéfice 
d’une rente d’invalidité à compter du 1er octobre 2020, par décision du 19 juin 
2023. 
b. Le 19 décembre 2023, elle a déposé une demande de prestations 
complémentaires auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC). 
c. Le 30 janvier 2024, le SPC a sollicité des pièces, dont une copie de la décision 
relative à sa rente LPP. Il était précisé que si l’assurée ne percevait pas de rente, il 
convenait d’en indiquer les raisons et, le cas échéant, entreprendre les démarches. 
d. Un premier rappel a été envoyé le 1er mars 2024. 
e. L’assurée, par l’intermédiaire de l’hospice général (ci-après : l’hospice) a 
transmis des pièces le 6 mars 2024, dont un compte de libre passage. 
f. Le 2 avril 2024, le SPC a adressé un deuxième rappel à l’assurée, réclamant la 
production de la décision de rente LPP. Le courrier de rappel précisait que la non 
remise des justificatifs demandés entrainerait la suspension du traitement de la 
demande de prestations et le début du droit aux prestations ne pourrait prendre 
effet qu’à partir du mois au cours duquel le service sera en possession de tous les 
documents utiles. 
g. Le 16 mai 2024, le SPC a sollicité à nouveau la production de la décision de 
rente LPP. L’assurée était invitée à déposer une demande de rente LPP auprès de 
la Caisse de pension du B______ et lui remettre une copie de sa démarche. 
L’attention de l’intéressée était attirée sur le fait que, sans nouvelles de sa part 
dans le délai imparti, il serait dans l’obligation de refuser le droit aux prestations 
complémentaires. 
h. Par décision du 26 juillet 2024, le SPC a suspendu l’examen de sa demande de 
prestations. À l’échéance du délai d’instruction de trois mois prévu par les 
directives fédérales, l’assurée n’avait pas transmis la totalité des justificatifs 
réclamés. Dès réception des justificatifs manquants, sa demande serait traitée avec 
effet au premier jour du mois de réception des documents. 
Cette décision est entrée en force. 
i. Le 26 août 2024, l’assurée a transmis l’extrait de son compte de libre passage et 
informé le SPC avoir effectué les démarches nécessaires auprès de SWISSLIFE. 
j. Le 18 septembre 2024, le SPC a indiqué qu’il n’était pas en mesure de 
reprendre l’examen de son dossier, les documents adressés ne correspondant pas à 
la totalité des pièces réclamées. Il a accordé à l’assurée un délai au 18 octobre 
2024 pour la remise de la décision relative à sa rente LPP. 


 
 
 
 
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- 3/9 -
k. Par courrier du 18 octobre 2024, reçu par le SPC le 23 octobre 2024, l’assurée a 
transmis la décision de rente LPP SWISSLIFE, lui octroyant une rente d’invalidité 
à compter du 23 janvier 2021. 
l. Par décision du 30 janvier 2025, le SPC a accordé des prestations 
complémentaires avec effet au 1er octobre 2024 et fait état d’un rétroactif de 
prestations de CHF 16'208.- pour les périodes comprises entre le 1er octobre 2024 
et le 31 janvier 2025. 
m. Par décision sur opposition du 20 mars 2025, déclarée exécutoire nonobstant 
recours, le SPC a confirmé sa position. 
 Par acte du 5 mai 2025, l’assurée a formé recours devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi de 
prestations complémentaires dès le mois de décembre 2023. À titre préalable, elle 
a sollicité la restitution de l’effet suspensif. 
Elle avait séjourné dans une clinique pour la période du 26 avril au 10 mai 2024. 
Le 3 août 2024, elle s’était fracturé la cheville. 
Elle n’avait reçu la décision de rente LPP que le 17 octobre 2024. Elle devait 
bénéficier de prestations complémentaires dès sa demande du 19 décembre 2023. 
L’absence de pièces était indépendante de sa volonté. Elle ne disposait au 
demeurant pas de ressources suffisantes. 
Elle a notamment produit les échanges de courriels concernant sa demande de 
rente d’invalidité LPP. 
b. Par réponse du 20 mai 2025, le SPC a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif. Il était « hautement probable » que la recourante 
n’obtienne pas gain de cause. Son intérêt à ce que des prestations soient versées 
pour des périodes antérieures au 1er octobre 2024 ne primait pas celui de 
l’administration. Il était à craindre qu’une procédure de restitution des prestations 
versées à tort ne se révèle infructueuse. 
c. Par arrêt incident du 27 mai 2025, la chambre de céans a rejeté la requête de 
mesures provisionnelles et réservé la suite de la procédure. 
d. Le 3 juin 2025, le SPC a conclu au rejet du recours. Il était manifeste, au regard 
des échanges de courriels produits par l’intéressée, que la recourante n’avait 
entrepris les démarches attendues que dans le courant du mois d’août 2024. 
L’hospice l’avait du reste informée des conséquences de la suspension du 
26 juillet 2024 et avait relevé qu’il était peu avisé de sa part qu’elle s’absente de 
Suisse, de surcroît pour une longue durée, alors qu’elle n’ignorait pas que sa 
demande de prestations était encore incomplète. Le fait qu’elle s’était fracturée la 
cheville durant son séjour n’étant pas relevant. 
e. Par réplique du 4 juillet 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. 


 
 
 
 
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- 4/9 -
f. Cette écriture a été transmise à l’intimé. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, 
s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y 
déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations 
complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et 
cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par 
analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
2. 
Le litige porte sur la date du début du droit aux prestations complémentaires de la 
recourante. 
2.1 La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 1er janvier 
2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, 
l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour 
lesquels la réforme des prestations complémentaires entraîne, dans son ensemble, 
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la 
prestation complémentaire annuelle. A contrario, les nouvelles dispositions sont 
applicables aux personnes qui n’ont pas bénéficié de prestations complémentaires 
avant l’entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.1). 


 
 
 
 
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2.2 Les dispositions pertinentes n’ont toutefois pas été modifiées dans le cadre de 
la réforme des PC, raison pour laquelle aucune question de droit intertemporel ne 
se pose à cet égard. 
2.3 L’art. 4 al. 1er let. a LPC prévoit que les personnes qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de 
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou ont droit à une rente de veuve, de 
veuf ou d’orphelin de l’AVS. L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la 
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues 
qui excède les revenus déterminants. 
S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 
qu’ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le 
revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide 
sociale applicable, le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel 
déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). 
2.4 Selon l'art 20 de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (OPC-AVS/AI - RS 831.301), la personne qui 
veut faire valoir un droit à une prestation complémentaire annuelle doit déposer 
une demande écrite. L’art. 67 al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) est applicable par analogie. 
La formule de demande doit donner des indications sur l’état civil de l’ayant droit 
et sur les conditions de revenu et de fortune de toutes les personnes comprises 
dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle. 
Selon l'art 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend 
naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour 
autant que toutes les conditions légales soient remplies. Cette disposition est 
reprise, au niveau des PCC, à l’art. 18 al. 1 LPCC. 
2.5 L'art. 22 OPC-AVS/AI prévoit que si la demande d’une prestation 
complémentaire annuelle est faite dans les six mois à compter de la notification 
d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, le droit prend naissance le mois au 
cours duquel la formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le 
début du droit à la rente (al. 1). L’alinéa précédent est applicable lorsqu’une rente 
en cours de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité est 
modifiée par une décision (al. 2). 
Cette disposition est reprise, au niveau des PCC, à l’art. 18 al. 2 LPCC. 
Selon les directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant 
les prestations complémentaires, état 1er janvier 2025 (DPC), si l’assuré fait valoir 
son droit par une demande écrite ne répondant pas aux exigences formelles, ou s’il 
n’a pas envoyé toutes les informations et autres documents utiles, le droit à la PC 
ne peut prendre naissance à partir du mois où la demande lacunaire a été présentée 


 
 
 
 
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que dans la mesure où l’intéressé représente sa demande au moyen du formulaire 
approprié dans les trois mois qui suivent, ou complète sa demande en présentant 
les informations et autres documents utiles dans les trois mois qui suivent. À 
défaut, le droit à la PC ne peut prendre naissance pour la première fois qu’à partir 
du mois où l’organe PC est en possession de la demande correcte et de toutes les 
informations et autres documents utiles. Ainsi, la date de réception de la première 
pièce est déterminante quant aux effets juridiques du dépôt de la demande, pour 
autant que la formule officielle de demande ainsi que les informations et autres 
documents utiles soient déposés dans les trois mois qui suivent. Si le délai sus 
indiqué n’est pas respecté, la PC n’est versée qu’à partir du mois au cours duquel 
l’organe PC est en possession des documents utiles. L’organe PC doit rendre 
l’assuré attentif au fait que, faute de production des informations utiles dans le 
délai indiqué, un versement rétroactif de la PC à compter du mois de l’annonce ne 
peut pas entrer en ligne de compte (n° 1110.02 à 04 et 2121.02). 
2.6 Selon l’art. 5B de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
(LPFC - J 4 20), si l'intéressé refuse de manière inexcusable de se conformer à son 
obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction de son dossier, le service 
peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas 
entrer en matière (al. 1). Le refus de collaborer ou de fournir les renseignements 
nécessaires peut entraîner la suspension du versement des prestations (al. 2). 
Préalablement, le service adresse à l'intéressé une mise en demeure écrite, 
l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion 
convenable (al. 3). En cas de suspension du versement des prestations, le service 
notifie une décision formelle (al. 4). 
Selon l’art. 11 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer au 
service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des 
prestations qui lui sont allouées ou leur suppression (al. 1). Le service peut 
suspendre ou supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse 
de fournir ou tarde à remettre les renseignements demandés (al. 3). 
2.7 En vertu de l'art. 29 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme prescrite pour l’assurance 
sociale concernée (al. 1). Les assureurs sociaux remettent gratuitement les 
formules destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations; ces formules 
doivent être transmises à l’assureur compétent, remplies de façon complète et 
exacte par le requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant 
(al. 2). Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est 
remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou 
déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l’observation des délais et 
aux effets juridiques de la demande (al. 3). 
Conformément à l'art. 43 LPGA, intitulé « instruction de la demande », l'assureur 
examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et 


 
 
 
 
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recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés 
oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). Si l'assuré ou d’autres requérants 
refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner 
ou de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier 
ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir 
adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et 
leur impartissant un délai de réflexion convenable (al. 3). 
L'obligation de collaborer ancrée à l'art. 43 LPGA a une portée générale en 
assurances sociales et vaut ainsi également dans le domaine des PC (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances 9C_180/2009 du 9 septembre 2009 consid. 4.2.1). 
2.8 Une décision par laquelle l’intimé suspend l’examen d’une demande de PC 
pour non-production de renseignements et/ou documents requis jusqu’au premier 
jour du mois au cours duquel il serait remédié à ce défaut de collaboration et 
diffère jusque-là la date d’effet d’une telle demande constitue une décision 
de non-entrée en matière assortie de l’acceptation anticipée d’interpréter le dépôt 
des renseignements et/ou documents manquants comme une nouvelle demande 
(ATAS/1300/2021 du 15 décembre 2021 consid. 4.c ; ATAS/936/2019 du 
15 octobre 2019 consid. 8). Elle s’inscrit dans les perspectives de l’art. 43 al. 3 
LPGA et de l’art. 11 al. 3 LPCC précités (ATAS/1300/2021 du 15 décembre 2021 
consid. 4.c). 
3. 
En l’espèce, la recourante a déposé sa demande de prestations complémentaires le 
19 décembre 2023, soit dans le délai de six mois dès la décision d’octroi d’une 
rente d’invalidité du 19 juin 2023. Le droit aux prestations complémentaires 
devait ainsi, en application de l’art. 22 OPC-AVS/AI, prendre naissance dès le 
début du droit à la rente AI, le 1er octobre 2020. Toutefois, l’assurée n’a pas 
transmis de décision relative à sa rente d’invalidité LPP, ni n’a expliqué les 
raisons pour lesquelles elle n’en recevait pas, et cela malgré les demandes 
expresses de l’intimé. Les rappels des 2 avril et 16 mai 2024 mentionnent en 
caractère gras que le droit aux prestations serait refusé si les pièces et 
renseignements demandés n’étaient pas fournis dans le délai fixé. L’intéressée a 
également été rendue attentive au fait qu’en l’absence de remise des justificatifs 
demandés, le droit aux prestations ne pourrait prendre effet qu’à partir du mois au 
cours duquel l’intimé serait en possession de tous les documents utiles. Ainsi, le 
SPC était-il fondé, après une demande de renseignements suivie de deux rappels 
et face au refus de l’assurée de collaborer et de produire des pièces indispensables 
à la détermination de ses revenus, de suspendre l’examen de la demande de PC 
par décision du 26 juillet 2024. Conformément à la jurisprudence précitée, une 
telle décision constitue une décision de non entrée en matière, assortie de 
l’acceptation anticipée d’interpréter le dépôt des renseignements et/ou documents 
manquants comme une nouvelle demande. Cette décision n’ayant fait l'objet 
d'aucune opposition, elle est entrée en force. Partant, l’argument de la recourante 
selon lequel elle a été hospitalisée entre le 26 avril et le 10 mai 2024, si bien 


 
 
 
 
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qu’elle n’était pas en mesure de faire suite aux demandes de l’intimé, est 
exorbitant au présent litige. 
La décision précitée ayant supprimé le droit aux prestations complémentaires de 
la recourante, une nouvelle demande de prestations contenant les renseignements 
et/ou documents manquants était nécessaire pour solliciter de l'intimé une décision 
de prestations. 
En l’occurrence, la recourante a transmis la décision de rente d’invalidité LPP le 
18 octobre 2024, formant ainsi une nouvelle demande de prestations au sens de la 
jurisprudence susmentionnée. On précisera au passage que c’est à juste titre que 
l’intimé n’a pas traité le courrier de la recourante du 26 août 2024 comme une 
nouvelle demande, ce dernier ne contenant ni nouvelles pièces, ni raisons pour 
lesquelles elle ne percevait pas de rente LPP. 
Certes, la décision de rente LPP date du 16 octobre 2024, si bien que l’intéressée 
ne pouvait pas la produire plus tôt. L’intimé a toutefois dûment précisé, dans sa 
demande de pièces, que si l’assurée ne percevait pas de rente, il convenait d’en 
indiquer les raisons et, le cas échéant, entreprendre les démarches. Or, il ressort 
des pièces produites, en particulier des échanges entre la recourante et son ancien 
employeur, que l’intéressée n’a entamé les démarches demandées que dans le 
courant du mois d’août 2024, soit près de sept mois après la demande de 
renseignements initiale. Cette démarche fait d’ailleurs suite aux courriels du 
représentant de l’hospice des 5 et 6 août 2024, dans lesquels il a indiqué avoir 
essayé de joindre l’intéressée à plusieurs reprises depuis mi-juillet 2024. Ainsi, la 
nouvelle demande de la recourante ayant été déposée en octobre 2024, c'est à bon 
droit que l'intimé a fixé le début du droit aux prestations complémentaires de la 
recourante au 1er octobre 2024. 
Enfin, il n’est pas établi que la recourante se serait trouvée dans l’incapacité de 
déposer une nouvelle demande auprès du SPC avant le 18 octobre 2024, ou de 
déléguer cette démarche à un tiers de sorte qu’un empêchement non fautif à agir 
avant cette date ne peut être retenu. Le fait qu’elle aurait été hospitalisée pendant 
trois jours au début du mois d’août 2024 en raison d’une fracture de la cheville ne 
suffit à l’évidence pas à retenir qu’elle aurait été empêchée de produire plus tôt les 
renseignements et pièces sollicités par l’intimé. À toutes fins utiles, on rappellera 
que même si, comme elle semble le prétendre, une faute de son gestionnaire 
auprès de l’hospice pouvait être établie, celle-ci lui serait imputable (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P 829/2005 du 1er mai 2006, consid. 3.3 publié in SJ 2006 I 
p. 449 et les arrêts cités). 
4. 
Pour ces motifs, le recours est rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
****** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le