ge_gerichte · DCSO/18/2007 · 2007-01-18 · de

Résumé:
 La lettre par laquelle l'Office des faillites rappelle que la liquidation de la faillite de la succession répudiée a été clôturée ne constitue pas une décision.

RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/18/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 18 JANVIER 2007

Cause A/3836/2006, plainte 17 LP formée le 19 octobre 2006 par Mme H .

Décision communiquée à :

- MmeH
p.a. Moser Vernet & Cie
10, ch. Malombré
1206 Genève

- MS

domicile élu : Etude de Me Gérard BRÜUNNER, avocat
4, rue de l'Athénée
1211 Genève 12

- Succession de feue Mme S (2005 xxxx74 N / OFA6)
p.a. Office des faillites
Via Mme M. TRAMONTANO
13, ch. de la Marbrerie
Case postale 1856
1227 Carouge

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la
présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite
pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve,
et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

En date du 3 octobre 2005, le Tribunal de première instance a ordonné l'ouverture
de la liquidation de la succession répudiée de Mme S selon les règles de la
faillite.

L'Office des faillites (ci-après : l'Office) a dressé l'inventaire dans la faillite
enregistrée sous n° 2005 xxxx74 N. Le seul actif inventorié est de l'argent
comptant à concurrence de 1'867 fr. 45 représentant le solde créditeur d'un compte
garantie-loyer au nom de la défunte revendiqué par son fils, M. S
L'inventaire fait mention des explications fournies par le précité : " La faillie est
venue habiter sur le canton de Genève, à la demande de son fils qui a mis un
studio à sa disposition et a fourni la garantie-loyer mentionné dans le présent pv
d'inventaire. Les quelques meubles et biens de la faillie ont été disposés par son
fils lors du décès. Aucun autre bien connu en Suisse ou à l'étranger".

Le 18 novembre 2005, l'Office a déposé auprès du Tribunal de première instance
une requête en suspension de la liquidation de la succession répudiée de
Mme S se fondant sur la constatation d'une insuffisance d'actifs, ces
derniers, soit 1'867 fr. 45, ne permettant pas de garantir les frais d'une liquidation
sommaire.

Par jugement du 6 décembre 2006, le Tribunal de première instance a prononcé la
suspension de la liquidation selon les règles de la faillite de la succession de
Mme S .

Le délai pour effectuer une avance de frais de 2'500 fr. a été fixé au
2 janvier 2006, selon publication dans la FAO du 21 décembre 2006.

Le 24 mars 2006, l'Office a déposé auprès du Tribunal de première instance une
requête de clôture après suspension de la liquidation, aucun créancier n'ayant
effectué l'avance de frais requise.

Par jugement du 24 avril 2006, le Tribunal de première instance a prononcé la
clôture de la liquidation de la succession de Mme S

Le 20 septembre 2006, Moser Vernet & Cie, représentant Mme H
propriétaire de l'appartement occupé par la défunte, a écrit à l'Office. Elle
l'informait qu'ayant appris le décès de sa locataire elle résiliait le baïl de cet
appartement pour la prochaine échéance, soit le 31 décembre 2006 et joignait
deux avis de résiliation du bail.

Par courrier non daté mais reçu le 9 octobre 2006 par Moser Vernet & Cie,
l'Office a répondu que la faillite avait été clôturée faute d'actifs par jugement du
24 mars 2006 et que le dossier était archivé. L'Office relevait que, selon son

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enquête, la défunte était logée dans un studio meublé mis à disposition par son fils
M. S domicilié à la même adresse lequel avait fourni la garantie-loyer et
qu'en tout état il ne reprenait pas les baux ni à son compte ni au nom de la masse
en faillite notamment dans les dossiers de successions répudiées, partant qu'il
n'était pas lié par un bail. L'Office retournait à Moser Vernet & Cie les avis de
résiliation du bail.

Par pli recommandé du 12 octobre 2006, Moser Vernet & Cie a demandé à
l'Office d'adresser une nouvelle requête au Tribunal de première instance pour
rouvrir la faillite, d'accuser réception des avis de résiliation, d'entreprendre les
démarches nécessaires en vue de lui restituer les clés de l'appartement et
d'intervenir auprès de M. S , le cas échéant en faisant application de l'art.
222 al. 2 LP, en le menaçant de toute poursuite pénale utile et nécessaire, compte
tenu de son attitude passée et présente dans le cadre de cette affaire. Moser Vernet
& Cie indiquait que M. S était titulaire d'un autre appartement sis à la
même adresse (____ rue Y à Genève) que celui loué à feue sa mère et que,

depuis le décès de celle-ci, il sous-louait l'appartement laissé vacant (un studio n°
43) sans autorisation de la propriétaire. Elle précisait, par ailleurs, que le loyer de
cet appartement était régulièrement payé.

Par acte posté le 19 octobre 2006, Mme H , représentée par Moser Vernet
& Cie, a formé plainte auprès de la Commission de céans. Elle conclut à
l'annulation de la décision de l'Office reçue le 9 octobre 2006, à la constatation
que la faillite concernant la succession répudiée de Mme S est
définitivement clôturée par défaut d'actif et à ce qu'elle soit autorisée à disposer du
studio n° 43 ainsi que du mobilier qui s'y trouve et de la garantie bancaire, celle-ci
pouvant être libérée en sa faveur.

Au terme de son rapport, l'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte,
subsidiairement à son rejet.

Invité à se déterminer, M. S conclut à ce qu'il soit constaté que la faillite
concernant la succession répudiée de Mme S est définitivement clôturée
par défaut d'actif, à ce qu'il soit autorisé à récupérer les meubles garnissant le
studio n° 43 et à ce que Mme H soit condamnée à libérer la garantie
bancaire en sa faveur. M. S expose notamment qu'il n'a jamais prétendu
être titulaire du bail de l'appartement occupé par feue sa mère. Il a, en revanche,
dit à l'Office qu'il avait constitué la garantie de loyer et qu'il avait acheté les
meubles garnissant le studio n° 43.

Par courrier du 19 décembre 2006, Mme H a déclaré persister dans sa
plainte.

La.

1.b.

2.b.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer en instance unique sur les
plaintes en matière d’exécution forcée lorsqu'une mesure de l'office est contraire à
la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. S6R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 LaLP ; art.
17 al. 1 LP).

Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée
agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par
le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que
la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire l'objet
d'une plainte (ATF 116 II 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et
faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire,
ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 18 ss ; Kurt Amonn /
Fridolin Walther, Grundriss, 7°"° éd., Berne 2003, $ 6 n° 7 ss) ; aussi, l'art. 21 LP
prévoit-il que, lorsque la plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse
l'acte qui en fait l'objet.

En l'espèce, la lettre reçue par la représentante de la plaignante le 9 octobre 2006
et dans laquelle l'Office se borne à rappeler la chronologie des faits et indique
notamment que la liquidation selon les règles de la faillite de la succession
répudiée considérée a été clôturée par jugement du 24 mars 2006 ne saurait
constituer une décision au sens de l'art. 17 LP. Par ce courrier, l'Office ne prend
aucune décision relative à l'administration de la masse (art. 221 ss LP), sa
compétence s'étant au demeurant éteinte avec la clôture de la faillite.

Il sied, par ailleurs, de relever que la mise en œuvre de l'art. 269 LP n'est pas
envisageable lorsque la liquidation de la faillite a été clôturée après avoir été
suspendue faute d'actif dès lors qu'il n'y a pas eu d'appel aux créanciers, ni de
vérification de leurs prétentions. Certes, la doctrine et la jurisprudence admettent
que, dans l'hypothèse où des biens sont nouvellement découverts, l'office peut
demander au juge d'ordonner la réouverture de la faillite, ainsi que sa liquidation
en la forme sommaire ou ordinaire (Nicolas Jeandin, Commentaire romand ad art.
268 n° 145, ad art. 269 n° 3 ; ATF 110 II 396, JdT 1985 I 282 ; SJ 1995 702 ;
ATF 120 III 36 consid. 3, JdT 1996 II 141). Cette hypothèse n'est toutefois pas
réalisée en l'espèce. La garantie bancaire figure à l'inventaire contrairement à ce
que prétend la plaignante. Quant aux meubles et objets garnissant l'appartement de
la défunte, si l'Office devait les inventorier et mentionner, le cas échéant, les

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revendications (art. 225 LP), il appert qu'il ne s'agit pas de biens découverts
postérieurement à la clôture de la faillite.

Ces actifs doivent en conséquence être attribués aux ayants droits au sens de l'art.
573 al.2 CC, appliqué par analogie, soit aux héritiers, comme s'ils n'avaient pas
répudié, à moins qu'ils n'aient préalablement été saisis en faveur de créanciers
déterminés dans le cadre de poursuites "tombées" par suite de l'ouverture de la
faillite en vertu de l'art. 206 LP mais qui ont pu être reprises à la suite de la clôture
de cette procédure (Françoise Vouilloz, La suspension de la faillite faute d'actif in
BISchK 2001 p. 41 ss ; ATF 87 IT 6, JdT 1961 I 111 ss).

La Commission de céans rappellera, par ailleurs, à la plaignante que le décès du
locataire ne met pas fin au contrat de bail lequel continue avec les héritiers qui
assument les droits et obligations du défunt (art. 560 CC). Le bailleur n'est en
principe (cf. art. 266 g CO) pas habilité à mettre fin au bail de manière anticipée
en raison du décès du locataire. Seuls les héritiers du défunt bénéficient de la
faculté de donner le congé extraordinaire, en vertu de l'art. 266 i CO.

Il s'ensuit que la plainte doit être déclarée irrecevable et partant il n'y a pas lieu
d'entrer en matière sur les griefs invoqués par la plaignante relatif à l'établissement
de l'inventaire, étant au surplus relevé que la précitée, qui confirme que le loyer de
l'appartement occupé par la défunte a été régulièrement payé, n'a pas la qualité de
créancière (cf. art. 230a LP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

1. Déclare irrecevable la plainte formée le 19 octobre 2006 par Mme H dans
le cadre de la liquidation selon les règles de la faillite de la succession répudiée de
Mme S clôturée par jugement rendu par le Tribunal de première instance
le 24 avril 2006 (faillite 2005 xxxx74 N).

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH

Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le