ge_gerichte · ATAS/590/2016 · 2016-07-19 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Anny SANDMEIER, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2023/2016 
ATAS/590/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 juillet 2016 
2ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SÀRL, sise aux ACACIAS 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société A______ SARL (ci-après : la société ou la recourante) a pour but la 
protection des personnes et des biens, l’accompagnement sécurisé, le transfert et le 
transport de valeurs, tous conseils et concepts en matière de sécurité ainsi que 
toutes activités liées au domaine de la sécurité. Elle a été inscrite au registre du 
commerce le 15 novembre 2011 et a son siège à Genève. Elle a pour associée 
gérante Madame B______, avec signature individuelle. 
2. La société avait sept salariés en décembre 2014. 
3. Le 25 novembre 2015, le Conseil d’État a fixé la cotisation annuelle au fonds en 
faveur de la formation professionnelle et continue (ci-après : la fondation) à 
CHF 29.- par travailleur-euse pour l’année 2016. 
4. Par décision du 28 mai 2016, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la CCGC) a adressé à la société sa décision de cotisation pour 2016, d’un 
montant de CHF 203.-, pour un effectif de sept employés en 2014. 
5. Par acte daté du 5 juin 2016, mis à la poste le 17 juin 2016, la société a recouru 
contre cette décision à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
Elle n’avait jamais eu de salariés à plein temps, n’avait pas atteint ses objectifs et 
était endettée. Elle avait en outre une obligation de formation annuelle lui coûtant 
cher, qui lui était imposée par la convention collective du travail et le concordat sur 
les entreprises de sécurité. Concernant l’année en cours, elle n’avait qu’une 
employée, à temps partiel, effectuant moins de 10 heures de travail par semaine. 
Elle n’avait pas les moyens de participer à la promotion des formations. 
6. Par mémoire du 30 juin 2016, la CCGC a conclu au rejet du recours. La société 
était soumise à l’obligation de payer la cotisation considérée, fixée en considération 
d’un effectif de sept salariés en décembre 2014, à teneur de l’attestation des salaires 
2014 présentée le 25 janvier 2015 par la société. 
7. Par courrier du 11 juillet 2016, la société a objecté qu’il lui était très difficile de 
payer le montant réclamé. Elle avait déjà payé plus de CHF 800.- pour des 
formations de base concernant ses sept employés en 2014. Elle était une jeune 
société, et plusieurs de ses travailleurs-euses avaient eu un salaire ne dépassant pas 
CHF 1'000.- pour l’année 2014. Elle avait déjà payé à deux reprises un montant de 
CHF 58.- lui étant arrivé d’office chaque année pour les formations. 
8. Cette écriture a été transmise à la CCGC et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (LOJ - E 2 05), la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît des contestations prévues à 
l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP - 
C 2 05), à savoir à l’art. 65 let. a (décisions d’assujettissement ou d’exemption des 


 
 
 
 
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employeurs-euses), b (décisions relatives aux cotisations) et d (décisions de 
taxation d’office) LFP. Elle est donc compétente pour connaître du présent recours, 
dirigé contre une décision fixant la cotisation due à la fondation. 
b. 
La procédure devant la chambre de céans est régie, pour ce type de 
contentieux, par les articles 89A ss de la loi sur la procédure administrative, du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), ainsi que, s'il n'y est pas dérogé par ces 
dispositions, les autres dispositions de la LPA. 
Le présent recours a été interjeté dans le délai légal de trente jours prévu par 
l'art. 66 al. 2 LFP (soit le délai ordinaire de recours contre les décisions finales en 
matière administrative cantonale [art. 62 al. 1 let. a LPA]). Il satisfait aux exigences 
de forme et de contenu, peu élevées, prescrites par l'art. 89 B LPA. 
La société a qualité pour recourir, étant touchée directement par la décision 
attaquée et ayant un intérêt personnel digne de protection à son annulation ou sa 
modification (art. 60 al. 1 let. b LPA). 
c. 
Le présent recours sera donc déclaré recevable. 
2. Mis en place en 1988, alors sous la dénomination de fonds en faveur de la 
formation et du perfectionnement professionnels, le fonds dénommé par la suite 
fonds en faveur de la formation professionnelle et continue a été doté de la 
personnalité juridique en tant que fondation de droit public par une modification de 
la LFP du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er mai 2009 (art. 60 al. 1 LFP). 
La fondation participe financièrement aux actions en faveur de la formation 
professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des travailleuses 
qu'entreprennent paritairement les associations professionnelles, ou les associations 
professionnelles qui font un effort particulier pour améliorer la formation 
professionnelle et faciliter la formation continue, ou l'État, les collectivités 
publiques qui en dépendent et les établissements de droit public en faveur de leur 
personnel, ou encore, à titre exceptionnel, les entreprises privées à titre individuel, 
dont le secteur d'activité n'est pas couvert par une ou plusieurs associations 
professionnelles, pour autant qu'elles passent par une organisation paritaire (art. 60 
al. 2 LFP). 
Les ressources de la fondation sont constituées, en plus de subventions annuelles de 
fonctionnement allouées par l'État, d'une cotisation à la charge des employeurs et 
des employeuses tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et astreints 
au paiement de contributions conformément aux art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les 
allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10 ; art. 61 al. 1 et art. 62 LFP). 
La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'État en francs par salarié et 
salariée (art. 61 al. 4 et art. 63 al. 1 LFP). Sont considérées comme personnes 
salariées toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse visées 
par l'art. 62 LFP au mois de décembre de l'année précédant la fixation de la 
cotisation par le Conseil d'État (art. 63 al. 2 LFP). 


 
 
 
 
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La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales (art. 64 al. 1 LFP), 
soit, plus précisément, par les caisses d’allocations familiales privées auprès des 
employeurs ou employeuses leur étant affiliées et par le service cantonal 
d’allocations familiales auprès des employeurs et employeuses lui étant affiliés ou 
affiliés à la caisse d’allocations familiales des administrations et institutions 
cantonales (art. 57 du règlement d'application de la loi sur la formation 
professionnelle, du 17 mars 2008 - RFP - C 2 05.01). Les organes de perception 
transfèrent les montants prélevés à la direction de la fondation (art. 64 al. 2 LFP ; 
art. 58 RFP). 
Avant le 31 août, les caisses d'allocations familiales communiquent l'effectif des 
salariés déterminant le montant de la cotisation à l'administration de la fondation au 
moyen d'une formule ad hoc (art. 55 al. 1 RFP). 
Pour l'année 2016, le Conseil d'État a fixé la cotisation annuelle à la fondation à 
CHF 29.- par travailleur ou travailleuse, par un arrêté du 25 novembre 2015. 
3. Il n'est pas contesté que la recourante est un employeur tenu de s'affilier à une 
caisse d'allocations familiales et astreinte au paiement de contributions 
conformément aux art. 23 al. 1 et 27 LAF, ni qu’elle avait sept salariés en décembre 
2014, ainsi que cela résulte de l’attestation des salaires 2014 présentée le 25 janvier 
2015 par la recourante elle-même. 
Peu importe de savoir s'il s'agissait d'employés à temps complet ou à temps partiel, 
le taux d'occupation n'entrant pas en ligne de compte dans la fixation de la 
cotisation. 
Au surplus, c'est bien l'effectif en décembre 2014 qui est déterminant pour la 
décision de cotisation pour l'année 2016, quand bien même l'effectif du personnel 
de la société aurait été réduit dans l'intervalle. 
C’est donc à juste titre que la décision attaquée a fixé à CHF 203.- (7 x CHF 29.-) 
le montant total de la cotisation due par la recourante à la fondation. 
4. La recourante objecte qu’elle doit déjà contribuer à des actions de formation de son 
personnel, ainsi que le lui impose son affiliation à la convention collective de 
travail de la branche professionnelle des entreprises de sécurité. 
Quand bien même tel serait effectivement le cas et quand bien même la fondation et 
l’organisme institué par une convention collective de travail poursuivraient des buts 
similaires, l'obligation de verser la cotisation à la fondation et la participation 
requise audit organisme n’en reposerait pas moins sur des obligations spécifiques 
distinctes. Le paiement de la participation requise audit organisme ne libérerait 
aucunement l'employeur soumis à la cotisation à la fondation de son obligation de 
payer cette dernière (ATAS/1158/2014 du 11 novembre 2014 consid. 3). 
5. La recourante fait valoir qu’elle n’a pas les moyens financiers pour s’acquitter de 
cette cotisation. 


 
 
 
 
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L’impécuniosité du débiteur de la cotisation ne représente pas un motif 
d’annulation ou de modification de la décision de cotisation. 
Pour mémoire, il est rappelé au recourant que l’intimée lui a ouvert la possibilité de 
solliciter un plan de paiement de sa dette. 
6. Entièrement infondé, le présent recours sera rejeté. 
7. La procédure est gratuite, la recourante n’ayant pas agi de manière téméraire ou à la 
légère (art. 89H al. 1 LPA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le