ge_gerichte · ATAS/1086/2013 · 2013-11-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDE Juge, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2392/2013 
ATAS/1086/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 novembre 2013 
4ème Chambre 
 
 
En la cause 
Monsieur G___________, domicilié à GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur G___________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1992, a été 
engagé en qualité de manœuvre par la société X__________ SA dès le 27 juin 
2011. 
2. Le 1er juin 2012, X__________ SA a confirmé à l’assuré que son contrat de travail 
se terminait au 30 juin 2012. 
3. Par jugement du 14 mars 2013, la faillite de la société X__________ SA a été 
prononcée et la société est entrée en liquidation. Le 17 avril 2013, l’assuré a produit 
dans la faillite une créance pour un montant total de 18'374 fr. 30, représentant les 
salaires impayés d’avril, mai, juin 2012, ainsi qu’un solde de vacances. Le 22 avril 
2013, l’assuré a signé une subrogation en faveur de la Caisse cantonale genevoise 
de chômage relative à l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
4. Le 22 avril 2013, l’assuré a déposé une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité 
auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou 
l’intimée). 
5. Par décision du 23 avril 2013, la caisse a refusé la demande d’indemnité, au motif 
que l’assuré n’avait pas effectué de démarches propres à sauvegarder ses droits 
envers son employeur pour obtenir le règlement de ses salaires, alors même que la 
société X__________ SA a été mise en faillite sans poursuite préalable par des 
employés qui ont fait le nécessaire pour obtenir leurs salaires. L’assuré n’a pas agi 
après la fin des rapports de travail et a attendu que la société soit mise en faillite 
pour faire valoir ses droits auprès de la caisse de chômage. 
6. L’assuré a formé opposition en date du 15 mai 2013, expliquant que l’absence 
d’action ne répondait pas à une quelconque négligence de sa part, mais était due à 
une situation confuse et extrêmement particulière due à la disparition des 
responsables de la société. L’assuré expose qu’il recevait les ordres de la part de 
Monsieur 
H__________, 
ex-administrateur 
de 
l’entreprise 
individuelle 
Y__________ DECORATION et des sociétés Z__________ DECORATION et 
Y__________ SA, toutes en faillite. Bien qu’il ne figure pas dans les extraits du 
registre du commerce, c’était lui qui organisait le travail. En réalité, ses collègues et 
lui ne savaient pas exactement qui était le réel employeur. Aux alentours du 7 mai, 
il devait recevoir les salaires du mois d’avril 2012. Après quelques jours et ne 
voyant rien venir, son père a demandé des explications à Monsieur H__________ 
qui a promis qu’il allait payer rapidement. Lui et ses collègues ont interpellés 
régulièrement Monsieur H__________ au sujet de leur salaire, mais ils n’ont 
obtenu que des réponses évasives. Par ailleurs, l’administratrice avait quitté 
l’entreprise début juin 2012. Le 20 juin 2012, il a appris que Monsieur 
H__________ avait été condamné par la justice genevoise à quelques mois 
d’emprisonnement ferme. Depuis cette date, il ne l’a plus revu et vers la fin juin il 


 
 
 
 
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n’avait plus de travail à effectuer. A partir du 20 juin 2012, l’entreprise était à la 
dérive et tous ses responsables absents. Désemparé, ne sachant plus à qui s’adresser 
pour obtenir le paiement de ses salaires, il s’est vu dans l’obligation d’emprunter de 
l’argent auprès d’amis et de sa famille afin de pouvoir faire face à ses dépenses 
courantes pendant les mois d’avril à juin 2012. Il s’est inscrit au chômage le 1er 
juillet 2012 et a perdu contact avec ses anciens collègues. C’est dans le courant du 
mois d’avril 2013 que son père a reçu un coup de téléphone d’un ex-collègue lui 
annonçant que l’entreprise X__________ SA avait été déclarée en faillite. Ce 
collègue a expliqué qu’il avait introduit début mars 2013 une requête en faillite sans 
poursuite préalable lorsqu’il a appris que Monsieur H__________ était sorti de 
prison. Il a également informé ses collègues qu’il avait touché les prestations 
prévues en cas d’insolvabilité et il lui a conseillé d’adresser une demande à la 
caisse. A sa connaissance, ses ex-collègues de l’entreprise de X__________ SA 
n’ont pas ouvert une quelconque action non plus dans les trois mois qui ont suivi la 
fin des rapports de travail de juin 2012, mais ils ont perçu les indemnités prévues en 
cas d’insolvabilité. Il demande à la caisse de réexaminer sa requête du 22 avril 2013 
et de lui octroyer les prestations en cas d’insolvabilité pour les salaires non payés 
d’avril, mai et juin 2012. 
7. Par décision du 27 juin 2013, la caisse rejette l’opposition relevant que dans le 
cadre de son obligation d’entreprendre toute mesure propre à sauvegarder ses droits 
envers son employeur, l’assuré doit faire les démarches nécessaires pour garder ses 
prétentions, par exemple, somation, réquisition de poursuite, action en paiement du 
salaire, démarches auprès des Prud’hommes. Il s’agit en effet d’éviter que l’assuré 
reste inactif et n’entreprenne rien pour récupérer son salaire impayé. Selon les 
directives du SECO, un laps de temps de trois mois au terme du rapport de travail 
ne peut satisfaire à l’obligation de diminuer le dommage. Or, en l’occurrence, la 
société X__________ SA, a été mise en faillite sans poursuite préalable par des 
employés de ladite société qui ont fait le nécessaire pour obtenir leur salaire ce qui 
prouve que les démarches qui lui incombaient, étaient parfaitement réalisables. Dès 
lors, la caisse a constaté qu’il avait attendu que la société soit mise en faillite pour 
faire valoir ses droits auprès de la caisse de chômage sans entreprendre aucune 
démarche concrète avant cet événement et cela, depuis le mois de mai 2012. Par 
conséquent, c’est à juste titre qu’elle a refusé de donner suite à sa demande 
d’indemnité en cas d’insolvabilité du 22 avril 2013. 
8. L’assuré interjette recours en date du 19 juillet 2013, relevant que l’état d’esprit 
général était que lui et ses collègues avaient tout perdu et qu’il ne fallait plus 
compter sur les salaires non payés. Ils étaient désorientés et désemparés, il 
s’agissait d’une situation exceptionnelle car il n’est pas fréquent que l’employeur 
disparaisse pour cause d’emprisonnement. C’est pour cette raison qu’il n’a pas 
réagi avant ces demandes à l’Office des faillites et à la caisse d’insolvabilité. A sa 
connaissance, les trois collègues qui ont demandé la faillite sans poursuite préalable 
l’ont fait le 12 décembre 2012, c’est-à-dire bien au-delà de la période de trois mois 


 
 
 
 
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prévu par la jurisprudence mais ont pu tout de même toucher des prestations 
prévues en cas d’insolvabilité. Dès qu’il a appris le prononcé de la faillite, il a 
produit sa créance auprès de l’Office des faillites avant de déposer la demande de 
prestations en cas d’insolvabilité. Le recourant considère avoir pris les mesures 
propres à sauvegarder ses droits envers son ex-employeur et conclut à l’annulation 
de la décision et à l’octroi de prestations en cas d’insolvabilité. 
9. Dans sa réponse du 19 août 2013, la caisse conclut au rejet du recours. 
10. Après communication de l’écriture de la caisse au recourant et la mise à disposition 
du dossier pour examen, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
 Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs assujettis au paiement des 
cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure 
d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à 
une indemnité pour insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre 
leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui. 
Selon l'art. 55 al. 1 LACI, dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est 
tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers 
l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite 
procédure. Lorsque la faillite est prononcée postérieurement à la dissolution des 
rapports de travail, le travailleur qui n'a pas reçu son salaire, en raison de difficultés 
économiques rencontrées par l'employeur, a l'obligation d'entreprendre à l'encontre 
de ce dernier les démarches utiles en vue de récupérer sa créance, sous peine de 
perdre son droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Cette condition à laquelle est 
subordonnée le droit à l'indemnité ressort de l'arrêt ATF 114 V 56 consid. 3d p. 59. 
Cela ne veut cependant pas dire qu'il faille exiger du salarié qu'il introduise sans 
délai une poursuite contre son ancien employeur (impliquant la notification d'un 


 
 
 
 
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commandement de payer aux frais de l'assuré). Il s'agit seulement d'éviter que 
l'assuré reste inactif et n'entreprenne rien pour récupérer son salaire impayé, en 
attendant le prononcé de la faillite de son ex-employeur (DTA 1999 n° 24 p. 143). 
Selon la jurisprudence, des interventions orales ne suffisent pas pour satisfaire à 
l’obligation de réduire le dommage (voir arrêts C 121/03 et C 145/03 du 2 
septembre 2003, C 367/01 du 12 avril 2002, 8C_956/2012 du 19 août 2013). 
4. En l’espèce, le recourant ne conteste pas n’avoir pas agi contre son ex-employeur 
entre la fin des rapports de travail le 30 juin 2012 et le prononcé de la faillite. Il a 
certes produit sa créance dans la faillite le 17 avril 2013, soit plus de dix mois après 
la fin des rapports de travail. 
Le recourant allègue cependant qu’il ne savait pas comment procéder, dès lors que 
l’administratrice avait quitté la société et que le responsable, qui avait promis de 
payer les salaires, était en prison. Or, rien ne l’empêchait cependant d’agir contre la 
société, qui était l’employeur, par le biais de sommations, voire d’une poursuite. La 
société a d’ailleurs été mise en faillite par d’autres ex-employés. Force est 
d’admettre qu’en l’absence de démarches durant plus de dix mois, le recourant s’est 
accommodé de la situation et a ainsi pris le risque de ne plus pouvoir encaisser ses 
arriérés de salaires. 
Au vu de ce qui précède, l’intimée était fondée à considérer que cette absence de 
démarches constitue une violation de l’obligation de réduire le dommage et, 
partant, à entraîner la perte du droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
5. Mal fondé, le recours est rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le