ge_gerichte · ACJC/631/2013 · 2013-03-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé 
le 23.05.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6320/2013 
ACJC/631/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 16 MAI 2013 
 
 
Monsieur A______, domicilié ______ (Espagne), recourant contre une ordonnance de 
refus de séquestre rendue par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 28 mars 2013, comparant par Me Alain Macaluso et Me Carlo Lombardini, 
avocats, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude desquels il 
fait élection de domicile, 
 


- 2/6 - 
 
C/6320/2013 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 29 mars 2013, communiquée le même jour, le Tribunal de 
première instance a rejeté la requête de séquestre formée par A______, arrêté à 
1'500 fr. le montant des frais judiciaires, mis à la charge du précité et compensés 
avec l'avance de frais opérée. 
 
Le Tribunal a retenu que le requérant n'avait pas rendu sa créance suffisamment 
vraisemblable, faute notamment d'avoir explicité clairement la relation juridique 
qui le liait à sa sœur, en lien avec le compte bancaire dont il s'affirmait 
bénéficiaire à concurrence de la moitié des actifs qui s'y trouvaient. 
B. 
Par acte du 8 avril 2013, A______ a formé un recours contre cette décision, 
concluant à son annulation, cela fait, principalement, à ce que soit ordonné le 
séquestre requis du Tribunal, sans caution ni sûretés, subsidiairement au renvoi de 
la cause à l'autorité de première instance. 
C. 
Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 
a) Le 28 avril 1988, à teneur d'un document intitulé "Opening of a cash/safe 
custody account", A______, "and or" sa sœur B______, "and or" C______ "and 
or" D______, leurs parents, tous domiciliés en Espagne, ont ouvert une relation 
bancaire n° 1______ dans les livres de F______ (devenue G______ SA depuis 
1991), comportant un compte en dollars américains, un compte en livres sterling, 
et un coffre. 
 
Les quatre personnes susmentionnées ont déclaré être bénéficiaires économiques 
des fonds; elles n'ont accordé aucune procuration. 
 
Le recourant allègue que lors de l'ouverture de ce compte, les parties se sont 
mutuellement confiées le pouvoir de disposer des avoirs de la relation, et sont 
convenues, à tout le moins tacitement, qu'elles ne pourraient pas clôturer la 
relation afin de s'approprier personnellement l'entier des actifs déposés. 
b) A______ affirme que son père est décédé en 1990. Ce décès expliquerait la 
raison pour laquelle le nom de celui-ci a été tracé dans le formulaire d'ouverture 
de relation bancaire qu'il produit dans la présente procédure. 
 
A teneur d'un certificat de décès, C______, mère de A______ et B______, est 
décédée, veuve, le ______ 2011 en Espagne. 
 
Aux termes de son testament enregistré, la défunte a institué ses deux enfants 
héritiers universels à parts égales. 


- 3/6 - 
 
C/6320/2013 
c) Par courrier du 13 décembre 2012, adressé à F______ (dont il est allégué 
qu'elle est gestionnaire au sein de G______ SA) portant la référence "2______ 
C______ y/o A______ y/o B______", B______ a donné les instructions suivantes 
(traduction libre de l'espagnol) : "en ce qui concerne le compte mentionné ci-
dessus, et en raison de la régularisation en Espagne, je vous prie s'il vous plaît de 
prélever les coûts de maintenance, transférer tous les actifs (liquidités et titres) sur 
le compte de B______ et clôturer définitivement le compte". 
d) Selon une évaluation au 15 décembre 2012, le portefeuille 2______ "C______ 
e/o A______ e/o B______", auprès de la banque G______ SA, comportait un 
compte en francs suisses, un compte en euros, et un compte en dollars américains, 
ainsi que des investissements et une enveloppe fermée, pour un montant total de 
2'326'646 USD 43. 
e) A______ affirme avoir pris connaissance, le 28 janvier 2013, des instructions 
données par sa sœur, lesquelles auraient été exécutées par G______ SA. 
 
Par lettre du 29 janvier 2013, il a fait valoir à la banque que la fermeture du 
compte lui était préjudiciable, tant en qualité de cotitulaire de celui-ci que 
d'héritier de sa mère. 
f) Le 26 mars 2013, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête tendant à ce que soit ordonné le séquestre de tous actifs, créances, titres, 
espèces, valeurs, comptes, biens en compte, en dépôt, y compris coffre-fort, biens 
de quelque nature que ce soit, au nom de B______ ou sous désignation 
conventionnelle ou numérique en mains de G______ SA, sise ______ Genève, à 
concurrence d'un montant de 1'096'287 fr. 08, avec intérêts à 5% dès le 15 
décembre 2012, sous réserve d'amplification, sans caution ni sûretés, tout 
opposant étant débouté d'autres ou contraires conclusions. 
EN DROIT 
1. 
En matière de séquestre, la procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC). 
 
Aux termes de l'art. 309 let. b ch. 6 CPC, l'appel est irrecevable dans les affaires 
de séquestre (art. 272 et 278 LP). 
 
Le recours des art. 319 ss CPC est ouvert en la matière, qu'il s'agisse d'une 
décision de refus de séquestre ou d'une décision sur opposition au séquestre 
(KURT BLICKENSTORFER, in ZPO, DIKE-Kommentar, 2011, n° 24 ad 
art. 309 CPC; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, 
n° 1627 s.; PETER REETZ/STEPHANIE THEILER, in ZPO, Schulthess-Kommentar, 
2010, n°34 ad art. 309 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 
2012, consid. 3.1). 


- 4/6 - 
 
C/6320/2013 
 
Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à compter de 
la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
Le présent recours, interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la loi, est 
recevable. 
2. 
Pour assumer pleinement son efficacité, le séquestre doit être exécuté à 
l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter la personne dont les biens sont visés 
par le séquestre à présenter ses observations, ce qui ne constitue pas une violation 
de son droit d'être entendu (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal 
fédéral 5P.334/2006 du 4 septembre 2006 consid. 3 et 5A_508/2012 du 28 août 
2012). 
3. 
Le recourant fait grief au premier juge d'avoir violé l'art. 272 LP en retenant que la 
créance invoquée n'était pas rendue vraisemblable. 
3.1 Selon l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 
poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 
créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence 
d'un cas de séquestre (ch. 2), et qu'il existe des biens appartenant au débiteur 
(ch. 3). 
 
Il suffit ainsi que l'autorité, se fondant sur des éléments objectifs, acquière 
l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'elle doive 
exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement. Les 
conditions posées au degré de vraisemblance de l'existence d'une créance ne 
doivent pas être trop élevées; cependant, un début de preuve doit exister. A cet 
effet, le créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une 
pièce ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur 
le plan de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le 
montant énoncé et qu'elle est exigible (arrêts du Tribunal fédéral 5A_836/2010 du 
2 février 2011 consid. 4.1.1 et les références citées, 5A_877/2011 du 5 mars 2012, 
consid. 2.1). 
3.2 Lorsque plusieurs personnes sont titulaires d'un compte ensemble, il faut 
déterminer si elles doivent donner ensemble des instructions à la banque ou si 
elles peuvent les donner séparément. Les documents d'ouverture de compte 
doivent être clairs pour permettre de définir le régime applicable. En aucun cas, la 
banque n'est concernée par les rapports internes des titulaires (LOMBARDINI, Droit 
bancaire suisse, 2ème éd., 2008 p. 338). 
3.3 En l'occurrence, le document d'ouverture du compte n° 1______, auprès de 
F______, est particulièrement succinct, et la mention "and or" qui figure au sujet 
de chacun des quatre noms mentionnés, apparemment bénéficiaires économiques, 


- 5/6 - 
 
C/6320/2013 
n'est pas explicitée. Ce compte comportait alors un compte en dollars américains 
et un compte en livres sterlings. 
 
Le recourant affirme que cette relation bancaire est devenue celle portant le 
n° 2______ auprès de la banque G______ SA, concernant trois personnes, liées 
par la mention "e/o", et comportant des comptes en dollars américains, euros et 
francs suisses, qui a été clôturée en décembre 2012. 
 
A supposer, en dépit des numéros différents et de la composition distincte des 
avoirs, qu'il s'agisse de la même relation bancaire, le régime applicable à celle-ci 
n'est pas clair, comme l'a relevé le premier juge. On ne peut, en effet, déduire de la 
formulation "et/ou" qui relie les personnes dont les noms sont mentionnés dans la 
rubrique de la titularité du compte non seulement si elles peuvent agir 
individuellement ou collectivement face à la banque, mais si elles disposent 
personnellement ou en commun, s'agissant de leurs rapports internes, des avoirs 
qui y sont déposés. 
 
Contrairement à ce que le recourant soutient, il n'est pas certain qu'avant le 
transfert, qualifié d'illégitime, il disposait d'un droit de créance contre la banque, 
ni, cas échéant, dans quelle quotité, que ce soit personnellement ou en qualité 
d'héritier de sa mère. Il a allégué qu'il avait passé avec sa sœur un accord quant au 
fait qu'aucun d'entre eux ne pourrait priver l'autre du pouvoir de disposition sur les 
actifs de la relation 1______, ce qui ne résulte, même au stade de la 
vraisemblance, d'aucun élément du dossier. 
 
En outre, l'affirmation du recourant selon laquelle sa position juridique et 
économique aurait été affectée par les ordres donnés par sa sœur, du fait qu'il 
disposait auparavant du droit de donner des instructions à la banque ne peut pas 
non plus être vérifiée, au vu du libellé non univoque de l'intitulé du compte. 
 
Il s'ensuit que le Tribunal a retenu à raison que l'existence de la créance du 
recourant n'est, en l'état, pas rendue vraisemblable. 
 
Le recours sera dès lors rejeté. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 2'250 fr. (art. 48 et 61 OELP) correspondant à l'avance déjà 
opérée, acquise à l'Etat par compensation (art. 111 CPC). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 


- 6/6 - 
 
C/6320/2013 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance SQ/259/2013 
rendue le 28 mars 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6320/2013-
19 SQP. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute le recourant de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 2'250 fr., couverts par l'avance de frais déjà opérée, acquise 
à l'Etat. 
Les met à la charge de A______. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.