ge_gerichte · DAAJ/44/2026 · 2026-03-11 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 13 mars 2026. 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2961/2025 
DAAJ/44/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 11 MARS 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
 
contre la décision du 20 novembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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AC/2961/2025 
EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 20 décembre 2022, l’Office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a 
retiré le permis de conduire de A______ (ci-après : le recourant) à titre préventif pour 
une durée indéterminée, nonobstant recours, étant précisé que le précité était alors 
employé [de l’entreprise] B______ en qualité de conducteur d’autobus. 
Une expertise visant à évaluer l’aptitude du recourant à la conduite a été ordonnée 
auprès d’un médecin de niveau 4. 
b. Le recourant a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI), concluant notamment à son annulation, à la 
restitution de son permis de conduire toutes catégories, et à la radiation de toute 
inscription provisoire ou définitive dans le système d’information relatif à l’admission à 
la circulation (ci-après : SIAC). 
c. Par jugement du 30 mai 2023, le TAPI a rejeté ce recours. Le recourant n’a pas 
interjeté recours contre ce jugement. 
d. À la suite d’une expertise de juin 2023 concluant à l’aptitude du recourant à la 
conduite de véhicules à moteur, l’OCV a, par décision du 3 juillet 2023, levé la mesure 
prononcée le 20 décembre 2022 et restitué au recourant son permis de conduire toutes 
catégories. Cette décision précisait également que la mesure serait inscrite dans le 
registre SIAC et qu’elle serait radiée au terme d’un délai de 10 ans, sous certaines 
conditions. 
Le recourant n’a pas contesté cette décision. 
e. Le 18 octobre 2025, le recourant a demandé à l’OCV de radier du SIAC l’inscription 
de la mesure de retrait préventif du 20 décembre 2022, faisant valoir que celle-ci lui 
causait un préjudice professionnel majeur, car il l’empêchait de retrouver un emploi 
dans son domaine d’activité. 
f. Par décision du 27 octobre 2025, l’OCV a refusé d’entrer en matière sur la requête du 
recourant, au motif qu’il ne disposait d’aucun pouvoir d’appréciation sur la question. 
Il aurait été loisible au recourant de contester la décision du 3 juillet 2023, pour remettre 
en cause la durée de l’inscription dans le SIAC, ce qu’il n’avait pas fait. 
 
g. Par acte déposé le 31 octobre 2025 auprès du TAPI, le recourant a formé recours à 
l’encontre de la décision susvisée, concluant notamment à son annulation et à la 
radiation immédiate de toute inscription relative au retrait préventif du 20 décembre 
2022 dans le SIAC. 
Il a fait valoir que le retrait de son permis de conduire à titre préventif avait été ordonné 
en décembre 2022 après qu’il ait déclaré avoir consommé des stupéfiants. Or, ces 
déclarations étaient fausses, comme l’avait d’ailleurs clairement établi le rapport du 


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médecin de niveau 4 en juin 2023, qui avait retenu qu’ils résultaient "d’un mensonge 
personnel et circonstanciel, lié à des difficultés privées sans aucun lien avec la conduite 
ou la consommation réelle de substances". Après avoir satisfait à tous les examens 
médicaux et psychologiques requis, il avait d’ailleurs été constaté qu’il était apte à la 
conduite, raison pour laquelle son permis lui avait été restitué. L’inscription litigieuse 
dans le registre SIAC découlait d’une mesure préventive et non pas punitive. Dès lors 
que la base factuelle ayant conduit à ce retrait (consommation de stupéfiants) était 
infondée et que son aptitude à la conduite avait été reconnue, le maintien d’une telle 
inscription pendant 10 ans constituait une atteinte disproportionnée et contraire à la 
bonne foi. Selon lui, une mesure administrative ne pouvait être maintenue lorsqu’elle 
reposait sur des faits erronés ou qu’elle ne servait plus un but d’ordre public légitime. 
En outre, cette inscription entraînait des conséquences professionnelles extrêmement 
lourdes, puisqu’elle l’empêchait de retrouver un emploi dans son secteur, où le registre 
SIAC était systématiquement consulté, ce qui constituait également une atteinte à sa 
liberté économique, ainsi qu’au droit au respect de sa vie privée et à sa réputation. 
Finalement, l’OCV n’avait pas examiné la possibilité d’effacer de manière anticipée 
cette inscription pour motifs exceptionnels alors que l’art. 22 al. 3 de l’Ordonnance sur 
le système d’information relatif à l’admission à la circulation (ci-après : OSIAC) ne 
l’excluait pas expressément. 
B. 
Le 7 novembre 2025, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours devant le TAPI. 
C. 
Par décision du 20 novembre 2025, notifiée le 28 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 2 décembre 2025 au greffe 
universel du Pouvoir judiciaire. Le recourant conclut à l’annulation de la décision 
entreprise et à l’octroi de l’assistance juridique pour la procédure devant le TAPI. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 


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1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 


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3.2. Selon l’art. 89c let. d ch. 1 LCR, le SIAC contient les données relatives aux refus et 
retrait de permis et d’autorisations, à leur levée ou à leur modification, lorsque ces 
mesures ont été prononcées par des autorités suisses ou par des autorités étrangères 
contre des personnes domiciliées en Suisse. 
Selon l’art. 2 OSIAC, le SIAC se compose de quatre sous-systèmes qui aident les autorités 
fédérales et cantonales concernées dans l’accomplissement de leurs tâches respectives 
visées à l’art. 89b LCR, dont le SIAC-Mesures qui est utilisé pour l’exécution de 
procédures administratives et pénales contre des conducteurs (art. 2 let. c OSIAC). 
S’agissant des mesures administratives prévues à l’art. 89c let. d LCR, le sous-système 
SIAC-Mesures contient les données visées à l’annexe 3 concernant les personnes 
domiciliées en Suisse et celles domiciliées à l’étranger (art. 9 OSIAC). 
Les données relatives aux refus et aux retraits d’autorisation de conduire, aux 
interdictions d’en faire usage et aux interdictions de conduire sont effacées du SIAC-
Mesures dix ans après leur échéance ou leur révocation; les autres mesures sont effacées 
cinq ans après être entrées en force (art. 22 al. 2 OSIAC). Les données relatives à 
l’annulation du permis de conduire à l’essai sont effacées du SIAC-Mesures dix ans 
après la délivrance d’un nouveau permis de conduire (art. 22 al. 3 OSIAC). 
Dans un jugement du 14 juin 2021 (JTAPI/599/2021), le TAPI a retenu, dans le cas 
d’un recourant demandant la suppression de la mesure de retrait de son permis de 
conduire restitué après qu’il se soit soumis au contrôle médical requis, qu’une 
interprétation littérale de l'art. 22 al. 2 OSIAC indique, de manière claire et sans 
équivoque, que les données relatives au retrait d'autorisation de conduire sont effacées 
du SIAC-Mesures dix ans après leur échéance ou leur révocation : il s'agit d'une 
conséquence automatique d'un retrait du permis de conduire, sans que l'autorité 
compétente ne dispose de la moindre marge de manœuvre pour retenir que certaines 
situations pourraient faire l'objet d'une appréciation nuancée et échapper ainsi à cette 
règle. La révocation de la mesure ayant été prononcée le 18 février 2021, l'inscription au 
SIAC de ce retrait du permis de conduire ne sera effacée que le 18 février 2031 
(consid. 17). 
3.3. En l'espèce, la vice-présidence du Tribunal civil a notamment retenu que le recours 
formé devant le TAPI présentait de faibles chances de succès, dans la mesure où l’OCV 
n’apparaissait pas disposer d’un pouvoir d’appréciation lui permettant, comme le 
soutient le recourant, de radier une inscription dans le SIAC de manière anticipée, et que 
sa décision ne semblait pas disproportionnée ou contraire au principe de la bonne foi. 
Pour les mêmes motifs, sa décision litigieuse ne semblait pas non plus constituer une 
atteinte inadmissible à la liberté économique du recourant, ni au droit au respect de sa 
vie privée et à sa réputation. 
Contestant la décision précitée, le recourant invoque des griefs similaires dans le cadre 
de son recours pour justifier l’octroi de l’assistance juridique pour la procédure de 
recours par-devant le TAPI contre la décision de l’OCV du 27 octobre 2025. 


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Cela étant, à ce stade, rien ne permet de retenir que les chances de succès du recours 
susmentionné seraient plus favorables au recourant. Au contraire, il ressort de la 
jurisprudence susrappelée que, dans un cas similaire, le TAPI a d’ores et déjà considéré 
et confirmé que l’OCV ne disposait d’aucune marge de manœuvre en la matière. En 
outre, force est de constater que l’art. 22 al. 3 OSIAC n’est d’aucun secours au 
recourant puisque cette base légale ne mentionne aucunement la prise en considération 
de "motifs exceptionnels" dont il entend se prévaloir. 
En ces circonstances, les chances de succès du recours auprès du TAPI ont été, à juste 
titre, considérées comme faibles, de sorte que le présent recours doit être rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 
 


- 7/7 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 2 décembre 2025 par A______ contre la décision 
rendue le 20 novembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause 
AC/2961/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
de droit public ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.