ge_gerichte · ATAS/462/2014 · 2014-04-02 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Diane BROTO et Rosa GAMBA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1704/2013 
ATAS/462/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 avril 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à GENEVE 
demandeur 
 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE LA 
POLICE ET DE LA PRISON, sise route de Chancy 10, PETIT-
LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Jacques-André SCHNEIDER 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né en 1948, perçoit 
depuis le 1er février 2004 une pension de vieillesse de la Caisse de pension des 
fonctionnaires de police et de la prison (ci-après : la caisse) ainsi qu’un escompte de 
la rente AVS (avance AVS). 
2. Par communication du 9 janvier 2004, la caisse a informé l’assuré que la déduction 
de coordination AVS était de CHF 13'420,-. En outre, sa pension de base 
correspondait à CHF 69'870.- (93'160 x 75 %) et l’escompte AVS à CHF 10'065.- 
ce qui lui donnait droit à une pension mensuelle de CHF 6'661,25. L’escompte 
AVS était versé par la caisse jusqu’à l’octroi d’une rente non anticipée de l’AVS. 
Dès ce moment, une déduction viagère annuelle de CHF 15'255.- serait effectuée 
sur le montant de la pension de base. 
3. Dès le 1er septembre 2005, l’assuré a travaillé pour le compte de X__________ Sàrl 
(ci-après : l’employeur) et a perçu un salaire mensuel de CHF 2'500.- pendant la 
première année, CHF 3'500.- du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2008, CHF 
1'700.- en 2009, CHF 1'000.- en 2010 et CHF 680.- en 2011. Le salaire a été versé 
treize fois, sauf en 2005 et 2007. Il a cotisé à la prévoyance professionnelle (LPP) à 
hauteur de 7 % de son salaire coordonné du 1er septembre 2005 au 31 décembre 
2008. 
4. Par jugement du 19 février 2009, le Tribunal de première instance a prononcé le 
divorce du demandeur et l’a condamné à verser à son fils CHF 500.- par mois à titre 
de contribution d'entretien indexée à l’indice genevois des prix à la consommation 
dès le 1er janvier 2010 et réadaptée le 1er janvier de chaque année. Il l’a également 
condamné à verser à son ex-épouse une indemnité équitable de CHF 467'000.-, 
somme dont il devait s’acquitter à raison de CHF 2'000.- par mois. Il a ordonné à 
tout débiteur du demandeur de verser mensuellement à son fils et à son ex-épouse 
les montants dus à ceux-ci. 
5. A la suite du recours formé par l’ex-épouse contre ledit jugement, par arrêt du 
13 novembre 2009, la cour civile de la Cour de justice a condamné le demandeur à 
verser CHF 700.- par mois à son fils à titre de contribution d’entretien et CHF 250.- 
à son ex-épouse à titre de contribution d’entretien dès la fin de son obligation 
alimentaire envers son fils, puis CHF 1'500.- par mois dès 2030 à l’échéance du 
paiement de l'indemnité équitable par acomptes. Pour le surplus, elle a confirmé le 
jugement de première instance. 
6. Dans un récapitulatif établi le 15 mars 2013 à l’attention de l’office cantonal des 
assurances sociales (OCAS), la caisse a donné le détail de la pension brute versée à 
l’assuré, de l’avance AVS, des adaptations, ainsi que des saisies en faveur de 
l’office des poursuites, de l’indemnité équitable versée à l’ex-épouse et de la 
contribution d’entretien en faveur du fils. Ainsi, en 2010, avaient été versés 
CHF 13'872.- à titre de poursuites, CHF 24'000.- à titre d’indemnité équitable et 
CHF 8'400.- à titre de contribution d’entretien. En 2011, ces montants s’élevaient 


 
 
 
 
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respectivement à CHF 16'210.-, CHF 24'048.-, CHF 8'416,80 et en 2012 
respectivement à CHF 17'905.-, CHF 23'952.-, CHF 8'416,80. 
7. Par communication du 27 mars 2013, la caisse a informé l’assuré qu’au vu de la 
naissance du droit à la rente non anticipée dès le 1er mai 2013, sa pension mensuelle 
nette s’élèverait à CHF 2’151.25 (pension de base de CHF 5'829.30 + cumul 
d’adaptation de CHF 294.60 – CHF 1’271.25 de remboursement viager d’avance 
AVS - CHF 2'000.- d’indemnité équitable versée à l’ex-épouse - CHF 701.40 de 
contribution d’entretien versée à son fils). 
8. Par écriture du 26 mars 2013 adressée à la chambre de céans, le demandeur conclut 
à ce qu’il soit statué sur sa demande de modification de la pension, établie le 
1er février 2004, suite au non partage de l’AVS lors du jugement de divorce du 
19 février 2009, sur l’escompte AVS auquel son ex-épouse qui s’est remariée en 
octobre 2012 doit contribuer et sur l’escompte AVS ainsi que sa modification au vu 
de l’absence de prise en compte lors du divorce en 2009 des cotisations LPP 
versées de 2005 à 2008 à Gastrosocial. 
Il expose que de 2005 à 2008, il a travaillé pour l’employeur et a cotisé en LPP 
auprès de Gastrosocial. En 2009, lors du divorce, il n’avait pas été procédé à un 
partage AVS, et sa rente n’avait pas été modifiée. En avril 2010, l’office du 
personnel de l’Etat (ci-après : OPE) avait procédé au nom de la caisse à une retenue 
de CHF 3'712,50 correspondant à la pension alimentaire indexée au coût de la vie 
alors que celle-ci s’élevait normalement à CHF 2'000.- sans adaptation. En 2010, il 
avait versé plus de CHF 24'000.- de contribution sur sa rente datant de 2004. Il 
n’avait jamais reçu d’attestation pour cela de l’OPE. 
9. Dans sa réponse du 9 juillet 2013, la défenderesse a conclu, principalement et sous 
suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la demande et au rejet de la requête en 
modification de rente, subsidiairement, à ce qu’il soit ordonné une comparution 
personnelle des parties et/ou des mandataires. 
Elle a indiqué peiner à comprendre la nature des prétentions élevées par le 
demandeur. S’il s’agissait d’obtenir la modification du montant de l’indemnité 
équitable fixée par jugement de divorce en février 2009, la demande devait être 
déclarée irrecevable sur ces points. Le demandeur semblait confondre la notion de 
partage de la rente AVS ou « splitting » de la compétence de la caisse de 
compensation AVS avec celles de l’avance AVS et du partage ou non de la 
prévoyance professionnelle lors du divorce relatives au 2ème pilier. Peinant à 
comprendre les éléments fondant la demande de modification de rente, elle ne 
pouvait que conclure au rejet de la demande. Selon sa compréhension, les 
contestations du demandeur ne se rapportaient pas spécifiquement au domaine de la 
prévoyance professionnelle, de sorte que la chambre de céans n’était pas 
compétente à raison de la matière. En effet, en concluant que son ex-épouse devait 
également participer au paiement de l’escompte AVS, le demandeur semblait 
requérir la modification de l’indemnité équitable allouée à son ex-épouse, la 


 
 
 
 
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situation personnelle et financière de cette dernière ayant changé. Or, seul le juge 
civil était compétent pour modifier un jugement de divorce. S’agissant de la 
conclusion du demandeur tendant à ce qu’il soit statué sur l’escompte AVS et sa 
modification qui n’avait pas été prise en considération lors du divorce alors qu’il 
avait cotisé en LPP, si le demandeur se référait au fait que le remboursement de 
l’avance AVS succédait à l’avance AVS à partir du 1er mai 2013 et que ce 
remboursement n’avait pas été pris en compte dans le cadre de la fixation du 
montant de l’indemnité équitable, la requête devait être déclarée irrecevable faute 
de compétence de la chambre de céans. Si par impossible, la requête devait être 
déclarée recevable, elle devait être rejetée. Si en requérant la modification de sa 
rente, le demandeur évoquait des problèmes relatifs à l’exécution du « splitting » 
par la caisse de compensation AVS, il devait agir en contestation auprès de cette 
dernière. 
10. Une audience de comparution personnelle des parties a eu lieu le 18 septembre 
2013. 
Le demandeur a confirmé avoir continué de travailler et donc de cotiser auprès 
d'une autre caisse de pension, Gastrosuisse. A l'époque, il gagnait CHF 40'000.- A 
l'âge de 56 ans, il avait ainsi demandé à la défenderesse de recalculer sa rente de 
vieillesse. Il n’avait pas eu de réponse. A l'époque, il avait contacté Monsieur 
C__________. Il lui avait dit qu’il était obligé de continuer de travailler compte 
tenu du montant de la pension alimentaire qu’il devait payer. Il a invoqué à cet 
égard l'art. 62 des statuts de la défenderesse et a demandé un nouveau calcul de sa 
rente pour les années 2005 à 2008. Lors de la procédure de divorce, on ne lui avait 
pas posé de question quant à une éventuelle activité lucrative. Par conséquent, le 
juge du divorce n'avait pas tenu compte de son activité accessoire, ni des cotisations 
LPP comptabilisées chez Gastrosuisse. 
Selon la défenderesse, la disposition invoquée par le demandeur avait trait à la 
surindemnisation. Par conséquent, elle concernait le retraité percevant une 
rémunération d'une activité quelle qu'elle fût. Le représentant de la défenderesse 
n’avait jamais eu connaissance de cette requête et il n’y avait pas de copie de 
courriers dans le dossier. Un nouveau calcul fait dans le sens que souhaitait le 
demandeur impliquait une diminution des prestations et une restitution. Il faudrait 
que le demandeur lui remît toutes les attestations de salaire. 
Le demandeur a déclaré être conscient que le nouveau calcul serait en sa défaveur 
mais c'est ce qu’il voulait. Il souhaitait que la défenderesse prît en compte les 
salaires afférant aux années 2005 à 2011. 
La chambre de céans a attiré l'attention du demandeur quant aux conséquences de 
sa demande notamment à une éventuelle restitution de prestations auxquelles il 
s'exposerait. Toutefois, il a déclaré persisté dans sa demande. 
Sur quoi, la Cour a octroyé un délai à la défenderesse au 2 octobre 2013. 


 
 
 
 
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11. Par écriture du 30 septembre 2013, la défenderesse a observé que, de septembre 
2005 à juin 2011, les anciennes dispositions statutaires sur le cumul ne 
s’appliquaient pas aux personnes de plus de 57 ans. Pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2011, le gain réalisé étant inférieur au gain maximum possible, aucune 
réduction de rente ne pouvait être effectuée. Elle a produit dans la procédure une 
détermination du 27 septembre 2013, un extrait de l’art. 62 de ses statuts valables 
dès le 1er juillet 2011 et le calcul du cumul. Dans le premier document, elle a 
précisé que le demandeur n’était pas concerné par la disposition sur le cumul 
applicable jusqu’au 30 juin 2011 puisqu’il avait dépassé la limite d’âge de 57 ans 
fixée par les statuts de l’époque. Les modifications statutaires entrées en vigueur le 
1er juillet 2011 avaient modifié l’art. 62 qui prévoyait désormais un calcul du cumul 
jusqu’à l’âge de 65 ans. Le calcul du cumul faisait état en 2011 d’un traitement 
déterminant de CHF 128'010,30, de prestations de CHF 83'551,80 (rente de base 
+ adaptation + avance AVS) et d’une différence de CHF 44'458.50 (128'010,30 
- 83'551,80). Quant au gain accessoire du demandeur, il s’élevait à CHF 4'760.- du 
1er juillet au 31 décembre 2011 (680 x 5 + 1'360). 
12. Le 2 octobre 2013, la chambre de céans a transmis au demandeur l’écriture du 
30 septembre 2013 et ses annexes. Elle lui a accordé un délai pour indiquer s’il 
maintenait ou non sa demande. 
13. Dans son écriture du 18 octobre 2013, le demandeur a précisé qu’il maintenait sa 
demande. Il a indiqué avoir payé des cotisations LPP de 2004 à 2008, ce qui était 
admis, notamment sur la somme de CHF 28'131.- en 2004. Le juge civil avait 
(illisible) son jugement sans faire de partage LPP. La défenderesse n’avait pas 
voulu ce partage prétextant qu’il avait pris sa retraite. Il était souhaitable que le 
partage LPP donnât lieu à une obligation de la défenderesse à participer aux avoirs 
de son ex-épouse. En outre, il a contesté les attestations de rentes pour les années 
2010 et 2011 faisant état de rentes de CHF 83'405,40 pour l’année 2010 et de 
CHF 83'603,15 pour l’année 2011 alors qu’il avait reçu en réalité, selon le tableau 
de la défenderesse du 15 mars 2013, une pension nette de CHF 37'133,40 en 2010 
et de CHF 34'928,35 en 2011. Il a produit dans la procédure les pièces dont il faisait 
état. 
14. Le 22 octobre 2013, la chambre de céans a transmis cette écriture et ses annexes à 
la défenderesse. Elle lui a accordé un délai pour faire part de ses observations en 
précisant que passé ce délai, la cause serait gardée à juger. 
15. Par écriture du 25 octobre 2013, la défenderesse a informé la Cour qu’elle n’avait 
pas d’observation à formuler et qu’elle persistait dans ses précédentes conclusions. 
16. Le 29 octobre 2013, la chambre de céans a transmis cette écriture au demandeur. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO; 
RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP; 
RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC; RS 210]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision) est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a 
été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006; RO 2004 1700), entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle (RO 2004 1677). Elle est applicable en l'espèce dès lors que les 
faits juridiquement déterminants, notamment la prise en compte du revenu d’une 
activité lucrative de septembre 2005 au 31 décembre 2011 se sont déroulés 
postérieurement à son entrée en vigueur (ATF 130 V 446 consid. 1 et ATF 129 V 4 
consid. 1.2). En revanche, les modifications de la LPP résultant de la 6ème révision 
AI (premier volet), en vigueur depuis le 1er janvier 2012, ne sont pas applicables. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) n'est pas applicable aux litiges en matière de prévoyance 
professionnelle. 
3. Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 
définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation 
entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 
litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage 
(actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les 
voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 
fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si 
elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 128 V 254 
consid. 2a, ATF 127 V 35 consid. 3b et les références). En ce qui concerne, en 
particulier, la notion d'institution de prévoyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle 
n'est pas différente de celle définie à l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions de 
prévoyance enregistrées qui participent au régime de l'assurance obligatoire (art. 48 
al. 1 LPP), avec la possibilité d'étendre la prévoyance au-delà des prestations 
minimales (institutions de prévoyance dites "enveloppantes"; art. 49 al. 2 LPP). Ces 
institutions doivent revêtir la forme d'une fondation ou d'une société coopérative, 


 
 
 
 
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ou être une institution de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO; 
ATF 128 V 254 consid. 2a). 
Savoir si le point litigieux est ou non l'objet d'une réglementation expresse de la 
LPP ou de ses dispositions d'exécution n'est toutefois pas déterminant, en ce qui 
concerne la recevabilité de l'action devant le tribunal cantonal ou du recours 
subséquent devant le Tribunal fédéral des assurances. Au contraire, les tribunaux 
institués par l'art. 73 LPP sont appelés à connaître aussi de litiges qui opposent une 
institution de prévoyance à un employeur ou à un ayant droit, même s'ils n'appellent 
l'application d'aucune disposition du droit public fédéral, quant au fond, et qui 
doivent être tranchés exclusivement au regard du droit privé, du droit public 
cantonal ou du droit public communal (ATF 117 V 50 consid. 1). 
Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
En l’espèce, le demandeur prétend, d’une part, à une modification de l’escompte 
AVS au motif que son ex-épouse doit y contribuer, d’autre part, à un nouveau 
calcul à la baisse de sa rente de vieillesse afin de tenir compte du cumul avec 
l’activité lucrative qu’il a exercée de septembre 2005 à fin décembre 2011, enfin, à 
la modification des attestations de rentes pour 2010 et 2011. La contestation porte 
dès lors sur des questions spécifiques à la prévoyance professionnelle régies par la 
LPP et relèvent par là-même des autorités juridictionnelles mentionnées à l’art. 73 
LPP. Par ailleurs, tant le lieu de l’exploitation dans laquelle le demandeur a été 
engagé que le domicile de la défenderesse se trouvent à Genève. La compétence 
« rationae materiae et loci » de la chambre de céans est ainsi établie. 
4. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, 
p. 19). 
5. Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance peuvent adopter - 
dans les limites de la loi - le régime de prestations, le mode de financement et 
l'organisation qui leur conviennent. D'après l'art. 49 al. 2 LPP, lorsque l'institution 
étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules certaines dispositions 
s'appliquent à la prévoyance plus étendue. Cela ne signifie toutefois pas qu’elle ne 
doit tenir compte que des dispositions de la LPP expressément réservées à l'art. 49 
al. 2 LPP (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 87/04 du 21 décembre 2005 
consid. 5.5.1). 
Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches en matière de prévoyance 
obligatoire et surobligatoire, l'institution de prévoyance demeure cependant tenue 
de se conformer aux principes généraux de procédure applicables dans le droit des 
assurances sociales et aux exigences constitutionnelles, telles que l'égalité de 
traitement, l'interdiction de l'arbitraire, la proportionnalité ou encore la protection 


 
 
 
 
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de la bonne foi (ATF 132 V 149 et 278 consid. 3.1; ATF 130 V 369 consid. 6.4; 
ATF 115 V 103 consid. 4b). 
6. La défenderesse est une institution de prévoyance de droit public pratiquant la 
prévoyance obligatoire et plus étendue en ce sens qu'elle alloue à ses affiliés des 
prestations qui excèdent le minimum obligatoire (art. 49 al. 2 LPP). Dans ce 
domaine, les droits et les obligations des assurés en matière de prestations 
découlent principalement du règlement de prévoyance. Lorsque l'affilié est au 
service d'une entreprise privée, ce règlement est le contenu préformé d'un contrat 
(sui generis) dit de prévoyance, à savoir ses conditions générales, auxquelles 
l'intéressé se soumet expressément ou par actes concluants. Dans le cas des 
institutions de droit public, les dispositions nécessaires sont édictées par la 
collectivité dont elles dépendent (art. 50 al. 2 LPP), de sorte que les rapports 
juridiques entre l'institution et l'affilié sont en principe régis par le droit public, 
fédéral, cantonal ou communal (ATF 128 V 50 consid. 3a et ATF 115 V 115 
consid. 3c). 
7. Selon les statuts de la défenderesse du 1er janvier 1988 dans leur version valable en 
2004, a droit à une pension de retraite immédiate, tout sociétaire qui a dépassé l’âge 
de 50 ans révolus et compte 30 années complètes d’assurance, achat d’années 
d’assurance compris (art. 35 al. 1 let b). L’art. 36 prescrit que la pension de retraite 
est calculée en pour-cent du dernier traitement assuré compte tenu du taux moyen 
d’activité à l’échéance (TMAE; al. 1). Après 30 années complètes d’assurance, elle 
est égale à 70 % si elle est prise à l’âge de 50 ans révolus, 72.5 % si elle est prise à 
l’âge de 51 ans révolus et 75 % si elle est prise à partir de 52 ans révolus (al. 2). En 
vertu de l’art. 37 des statuts, dès l’ouverture de la pension de retraite et jusqu’au 
moment où naît le droit à une rente non anticipée de l’assurance fédérale vieillesse 
et survivants (AVS), la caisse verse au pensionné une avance calculée sur la 
déduction de coordination et fixée au même taux que la pension prévue à l’article 
36. D’après l’art. 38, dès que le pensionné a atteint l’âge où naît le droit à une rente 
non anticipée de l’AVS, le total constitué par la pension de retraite et l’avance AVS 
subit une diminution viagère; cette dernière est égale à la rente simple AVS prise 
comme base de calcul de la déduction de coordination lors de l’ouverture de la 
pension (al. 1). La rente AVS escomptée en application de l’article 37, de même 
que son remboursement selon le présent article, sont proportionnels au TMAE 
(al. 2). Aux termes de l’art. 62, lorsque le pensionné occupe une fonction, 
y compris une fonction éligible, remplit un emploi, exerce une activité au service 
d’une institution publique ou privée, ou encore exerce une activité professionnelle 
telle que l’exploitation d’un commerce ou d’une entreprise, la pension est réduite 
de telle façon que le total des rétributions, du gain professionnel et de la pension, ne 
dépasse pas le montant du dernier traitement brut indexé pour une activité à 100 %. 
La réduction ne peut excéder les deux tiers de la pension statutaire (al. 1). La 
réduction cesse d’être opérée lorsque le pensionné atteint l’âge de 57 ans (al. 2). Cet 
alinéa ayant été modifié dès le 1er juillet 2011, l’art. 62 al. 2 prévoit désormais que 


 
 
 
 
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la réduction cesse d’être opérée lorsque le pensionné atteint l’âge lui permettant de 
bénéficier d’une rente non anticipée de l’AVS. 
8. Dans un premier moyen, le demandeur réclame un nouveau calcul de sa pension de 
retraite pour les années 2005 à 2011, au vu de l’exercice d’une activité lucrative. 
En l’espèce, en 2005, le demandeur était âgé de 57 ans puisqu’il est né le 8 avril 
1948. Par conséquent, au regard de la teneur de l’art. 62 al. 2 des statuts dans leur 
version en vigueur jusqu’au 30 juin 2011, une réduction pour l’activité lucrative 
exercée n’est pas envisageable de 2005 au 30 juin 2011, le pensionné ayant atteint 
l’âge limite à partir duquel une réduction cesse d’être opérée. 
Au regard de la nouvelle teneur de l’art. 62 al. 2 des statuts applicable dès le 
1er juillet 2011, une telle réduction peut être opérée jusqu’à ce que le pensionné 
atteigne ses 65 ans révolus (art. 21 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 [LAVS; RS 831.10]). 
Etant donné que le demandeur a droit à une rente de l’AVS dès le 1er mai 2013 
(art. 21 al. 2 LAVS), le principe d’une réduction est effectivement envisageable 
pour l’année 2011 dès le 1er juillet. En 2011, le revenu du demandeur a été de 
CHF 8'840.- (680 x 13), sa pension de retraite brute s’est élevée à CHF 69'951,60, 
l’adaptation à CHF 3'586,55 et la rente AVS escomptée à CHF 10'065.-. Par 
conséquent, le revenu total s’élève à CHF 92'443,15 (8'840 + 69'951,60 + 3'586,55 
+ 10’065) alors que selon les indications de la défenderesse, le traitement brut 
indexé est de CHF 128'010,30. Il en résulte que le revenu total comprenant le 
revenu de l’activité lucrative est inférieur au traitement brut indexé, de sorte que la 
pension de la défenderesse ne doit pas être réduite, faute de surindemnisation. 
Dès lors, la conclusion du demandeur doit être rejetée sur ce point. 
9. Dans un deuxième moyen, le demandeur demande, d’une part, la modification du 
montant de l’escompte de la rente AVS en tant qu’il ne tient pas compte des 
cotisations LPP versées de 2005 à 2008 et, d’autre part, que la chambre de céans se 
prononce sur la contribution de son ex-épouse à l’escompte de la rente AVS. 
Au vu des art. 37 et 38 des statuts de la défenderesse, l’escompte de la rente AVS 
est fixé en même temps que la pension de retraite et est calculé en fonction de la 
déduction de coordination et du taux de la pension. En l’espèce, au vu de la 
déduction de coordination AVS de CHF 13'420.- et du taux de pension de 75 %, la 
défenderesse a établi au début 2004, lors de l’ouverture de la pension de retraite, le 
montant de l’escompte de la rente AVS à hauteur de CHF 10'065.- (13'420 x 75 %). 
Etant donné que la rente AVS escomptée est déterminée en fonction de la déduction 
de coordination AVS valable au moment de l’ouverture de la pension de retraite et 
du taux de cette dernière, elle est fixée une fois pour toutes au début de l’ouverture 
de la pension et est valable jusqu’à l’âge de 65 ans révolus, sans pouvoir faire 
l’objet d’une modification après sa fixation. Il en va de même du remboursement 
viager de l’avance AVS dès lors qu’il correspond à la rente simple AVS prise 
comme base de calcul lors de l’ouverture de la pension de retraite. 


 
 
 
 
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Quant à la contribution de l’ex-épouse à l’escompte de la rente AVS, ainsi que le 
relève la défenderesse, il s’agit d’une question qui est de la compétence du juge du 
divorce et qui a donc un fondement autre que le droit de la prévoyance 
professionnelle. En effet, la garantie d'une prévoyance vieillesse, survivants et 
invalidité appropriée est d'intérêt public. Il appartient donc, en principe, au juge du 
divorce de statuer d'office sur les aspects liés à la prévoyance professionnelle, 
conformément aux règles des art. 122 à 124 du CC (ATF 136 V 225 consid. 5.3.1). 
De façon générale, il n'appartient pas au juge des assurances sociales de se 
substituer au juge du divorce et d'examiner lui-même la question de l'indemnité 
équitable selon l'art. 124 CC (voir également le texte de l'art. 22b LFLP). Seul le 
juge du divorce dispose d'une vision d'ensemble de la situation économique 
concrète des parties et de leurs besoins de prévoyance respectifs. Pour fixer le 
montant de l'indemnité équitable, la jurisprudence exige en effet de tenir compte de 
façon adéquate de la situation patrimoniale après la liquidation du régime 
matrimonial ainsi que des autres éléments de la situation économique des parties 
après le divorce (ATF 136 V 225 consid. 5.4 et ATF 131 III 1 consid. 4.2). 
Par conséquent, la demande doit également être rejetée sur cette question, 
respectivement être déclarée irrecevable. 
10. Dans un dernier moyen, le demandeur conteste les attestations de rente 2010 et 
2011 au motif que, selon le tableau récapitulatif de la défenderesse établi le 15 mars 
2013, il a reçu une pension nette bien inférieure à ces montants pendant ces deux 
années. 
L’art. 66 des statuts prévoit que lors de l’ouverture d’une pension, un certificat de 
pension est délivré par la caisse au pensionné, au bénéficiaire ou à leur représentant 
légal. 
En l’espèce, le tableau récapitulatif de la défenderesse du 15 mars 2013 à l’attention 
de l’OCAS mentionne pour l’année 2010, une pension brute « CP » de 
CHF 69'951,60, une avance AVS de CHF 10'065.- et une adaptation de CHF 
3'338,80, soit CHF 83'355,40. Pour l’année 2011, il fait état d’une pension brute CP 
de CHF 69'951,60, une avance AVS de CHF 10'065.- et une adaptation de 
CHF 3'586,55, soit CHF 83'603,15. En indiquant une rente de CHF 83'405,40 en 
2010 et de CHF 83'603,15 en 2011, les attestations de rente correspondent au 
tableau récapitulatif pour 2011 et comportent une différence minime de CHF 50.- 
en 2010. 
Toutefois, le décompte de pension d’avril 2010, produit par le demandeur, 
mentionne une adaptation de pension de base et une allocation de vie chère de 
CHF 282,40 (264.10 + 18.30), soit un montant annuel de CHF 3'388,80 (282,40 x 
12) et non de CHF 3'338,80 comme reproduit à tort dans le tableau récapitulatif 
transmis à l’OCAS. Par conséquent, en additionnant la pension brute CP, l’avance 
AVS et l’adaptation, la rente versée au demandeur en 2010 correspond à 
CHF 83'405,40 (69'951,60 + 10'065 + 3'388,80), de sorte que l’attestation de rente 


 
 
 
 
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2010 est parfaitement correcte. A relever que le demandeur confond la notion de 
pension nette et de pension brute, seule cette dernière étant mentionnée dans 
l’attestation de rente car le fait que des poursuites et des obligations du droit de la 
famille soient déduits de la rente brute n’a pas d’incidence sur le droit à la rente. 
Par conséquent, la demande doit également être rejetée sur ce point. 
11. Au vu de ce qui précède, la demande est rejetée. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 
12. La défenderesse conclut que le demandeur soit condamné aux frais et dépens. 
La question du droit aux dépens en matière de prévoyance professionnelle, dans le 
cadre de litiges portés devant la juridiction cantonale (art. 73 LPP), ressortit au droit 
de procédure cantonal (ATF 126 V 143). 
Selon l’art. 89 H al. 3 LPA, seul le recourant - respectivement le demandeur -
obtenant gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens. Par 
conséquent, même si elle obtient gain de cause, la défenderesse n’a pas droit à des 
dépens. En effet, les institutions d'assurance sociale qui obtiennent gain de cause 
devant une juridiction de première instance n'ont droit à une indemnité de dépens 
dans aucune des branches de l'assurance sociale fédérale, sauf en cas de recours 
téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré (cf. ATF 126 V 143). 
Toutefois, selon l’art. 89H al. 1 2ème phrase LPA, les débours et un émolument 
peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne 
de légèreté. De même, l’art. 88 LPA permet à la juridiction administrative de 
prononcer une amende à l’égard de celui dont le recours, l'action, ou la demande est 
jugée téméraire ou constitutive d'un usage abusif des procédures prévues par la loi. 
L'amende n'excède pas 5'000 fr. 
Le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non 
seulement l'attitude de la partie dans la procédure judiciaire, mais également son 
comportement avant le procès (ATF 124 V 285 consid. 4b). Agit par témérité ou 
légèreté la partie qui sait ou devrait savoir en faisant preuve de l'attention 
normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses conclusions ne sont pas 
conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise lorsqu'une partie viole 
une obligation qui lui incombe ou lorsqu'elle soutient jusque devant l'autorité de 
recours un point de vue manifestement contraire à la loi (ATF 124 V 285 consid. 
3b). En revanche, une partie n'agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu'elle 
requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue déterminé qui n'apparaît pas 
d'emblée insoutenable (ATFA non publié B 97/03 du 18 mars 2005, consid. 5.1). 
Un recours voué à l'échec ne saurait être assimilé à un recours présentant un 
caractère de légèreté ou de témérité (ATF 124 V 285 ; pratique VSI 1998 p. 194). Il 
faut qu'un élément critiquable s'ajoute subjectivement parlant. La partie concernée 
doit avoir entamé la procédure quand bien même elle pouvait sans autre se rendre 


 
 
 
 
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compte, en usant de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle, que 
son recours était dépourvu de chance de succès. 
En l’espèce, même si le demandeur savait, au vu de l’arrêt rendu le 25 octobre 2012 
(ATAS/1282/2012) dans la procédure opposant les mêmes parties, que la 
contestation de l’indemnité équitable accordée à son ex-épouse n’est pas de la 
compétence de la chambre de céans, il n’en demeure pas moins que la majorité de 
ses conclusions sont recevables. 
Partant, il n’y a pas lieu de condamner le demandeur à payer une indemnité de 
dépens ou un émolument, ni de lui infliger une amende pour téméraire plaideur. En 
revanche, s’il devait persister à présenter des demandes devant la chambre de céans 
ayant trait aux mêmes problématiques, il pourra se voir condamner aux dépens 
et/ou, cas échéant, à une amende. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable au sens des considérants. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le