ge_gerichte · ACJC/1384/2014 · 2014-10-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé du 17.11.2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18207/2014 
ACJC/1384/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2014 
 
A______, rue ______ Genève, recourante contre un jugement rendu par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 octobre 2014, comparant 
en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par requête du 8 août 2014, A______ a requis le séquestre, à hauteur de 312 fr. 
50, avec intérêts à 4% l'an dès le 14 avril 2013, et de 391 fr. 45, avec intérêts à 4% 
l'an dès le 20 avril 2013, du salaire de B______ versé par son employeur, 
C______. 
Elle a produit deux factures émises par D______ les 14 et 30 mars 2013, ainsi que 
les rappels envoyés à B______, à l'adresse ______ (France). 
 
b. Par ordonnance du 9 octobre 2014 (SQ/480/2014), expédiée à A______ le 
lendemain, le Tribunal de première instance a refusé le séquestre requis par celle-
ci à l'encontre de B______. 
 
Le premier juge a retenu qu'un cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP 
apparaissait réalisé. En revanche, A______ n'avait pas rendu vraisemblable que 
B______ disposerait de biens en Suisse, notamment une créance à l'encontre d'un 
employeur, aucune pièce rendant vraisemblable que B______ serait employé par 
C______ n'ayant été produite. 
B. 
Par acte expédiée le 15 octobre 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ 
recourt contre cette ordonnance dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut au 
prononcé du séquestre. 
 
Elle produit deux pièces nouvelles, soit un extrait de la base de données de 
l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) ainsi qu'un extrait du 
Registre du commerce de Genève. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 
let. a CPC). 
 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d’un point de vue procédural (cf., à tout le moins par 
analogie et en application de la LTF, ATF 133 III 589 consid. 1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 1), seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, 
n. 1646), dont les griefs recevables sont la violation du droit et la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 


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Déposé selon la forme et le délai prescrits, le présent recours est recevable en la 
forme. 
2. 
2.1 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario). 
 
2.2 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid. 1, 
HOHL, op. cit., n. 1637 p. 299). 
 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter B______ à présenter 
ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 
(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 
2012 consid. 4; 5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 
5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). 
 
 
L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas. 
3. 
3.1 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables, sous réserve de dispositions spéciales de la loi 
(art. 326 al. 1 CPC). 
 
D'après le message du Conseil fédéral relatif au CPC, le caractère extraordinaire 
du recours, ayant pour fonction principale de vérifier la conformité au droit et non 
pas de poursuivre la procédure de première instance, s'oppose à la recevabilité des 
faits et des moyens de preuve nouveaux. L'irrecevabilité de faits et de moyens de 
preuve nouveaux vaut également pour les procédures qui sont soumises à la 
maxime inquisitoire. La réserve formulée à l'art. 326 al. 2 CPC se réfère, par 
exemple, au recours contre le jugement de faillite (art. 174 LP) ou à l’opposition à 
l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 3 LP; Message du Conseil fédéral relatif au 
Code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 6841, p. 6986). Une partie de la 
doctrine est également de cet avis (FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Bâle, 2ème éd. 2013, n. 4 ad 
art. 326 CPC; BRUNNER, in Kurzkommentar ZPO, Bâle 2ème éd. 2013, n. 4 ad 
art. 326 CPC). 
 
Aux termes de l'art. 278 al. 3 LP, la décision sur opposition au séquestre peut faire 
l'objet d'un recours au sens du CPC et les parties peuvent alléguer des faits 
nouveaux. 
 
Dans le cadre de cette disposition, tous les faits nouveaux peuvent être allégués; 
vu le caractère extraordinaire de la voie du recours, les "pseudo-nova" devraient 
cependant être limités à ceux que la partie ignorait sans faute ou négligence de sa 


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part (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in 
SJ 2009 II p. 267, qui précise que STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand de 
la LP, 2005, n. 28, 32 et 33 ad art. 278 LP sont "apparemment plus large", et que 
la jurisprudence du Tribunal fédéral n'a pas tranché la question). 
 
Or, une disposition similaire n'est pas prévue dans le cas d'un recours contre une 
ordonnance de rejet de séquestre, compte tenu de la particularité de cette décision 
qui n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée et qui peut être en tout temps 
modifiée (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n. 54 ad art. 272 LP). 
 
Constituent des faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, 
ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge; pour 
être notoire, un renseignement doit pouvoir être contrôlé par des publications 
accessibles à chacun (ATF 135 III 88 consid. 4.1 et les références; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.4.2). 
 
3.2 En l'espèce, l'extrait du Registre du Commerce constitue un fait notoire et est 
aisément accessible à tous par la consultation d'internet. 
 
En revanche, l'extrait de la base de données de l'OCPM nouvellement produite par 
la recourante sera déclarée irrecevable, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 
4. 
4.1 Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une dette échue et non 
garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent 
en Suisse lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de 
séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle 
se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 
 
La notion de "lien suffisant avec la Suisse" ne doit pas être interprétée de façon 
restrictive (ATF 135 III 608 consid. 4.5; 124 III 219 consid. 3a). Un lien suffisant 
existe lorsqu'au moins un des critères suivants est réalisé: domicile du créancier en 
Suisse, lieu de conclusion du contrat ou de la création de l'obligation en Suisse; 
exécution en Suisse de la prestation convenue; compétence des autorités 
judiciaires suisses pour connaître d'un éventuel litige; existence en Suisse 
d'éléments probants déterminants; en matière d'actes illicites, acte commis en 
Suisse ou résultat produit dans ce pays (ACJC/309/2008 du 13 mars 2008; 
ACJC/1059/2004 du 23 septembre 2004; Chaix, Jurisprudences genevoises en 
matières de séquestre, SJ 2005 II p. 357 ss, p. 368). 
 
En vertu de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 
poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 
créancier rende vraisemblable : 1. que sa créance existe; 2. qu'on est en présence 
d'un cas de séquestre; 3. qu'il existe des biens appartenant au débiteur. A teneur de 
l'al. 2, lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en 
Suisse, il est réputé domicilié à l'Office des poursuites. 


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Les faits à l'origine du séquestre doivent être vraisemblables. Tel est le cas 
lorsque, se fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert l'impression que les 
faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la 
possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_365/2012, 5A_366/2012, 5A_367/2012 du 17 août 2012 consid. 5.1, non 
publié aux ATF 138 III 636; 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3). 
Ensuite, le juge procède à un examen sommaire du bien-fondé juridique de la 
créance, c'est-à-dire un examen qui n'est ni définitif, ni complet, au terme duquel 
il rend une décision provisoire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_365/2012, 
5A_366/2012, 5A_367/2012 précités consid. 5.1; ATF 138 III 232 consid. 4.1.1). 
 
Le séquestre est ordonné, entre autres exigences, si le créancier a rendu 
vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). 
Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit rendre vraisemblable 
le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer ou du tiers débiteur ou 
détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 
consid. 3.1). Cette exigence s'applique également au séquestre de biens désignés 
par le genre seulement (ATF 107 III 33 consid. 5; 100 III 25 consid. 1a; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B.130/2001 du 4 juillet 2001 consid. 1). S'agissant d'avoirs 
bancaires, le débiteur doit indiquer la banque concernée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1). 
 
4.2 En l'espèce, la recourante allègue que B______ est employé par la société 
C______ à Genève. Elle ne fournit toutefois aucun élément recevable permettant 
de rendre vraisemblable cette allégation, ce que le premier juge a retenu à bon 
droit. 
 
La recourante ne rend ainsi pas vraisemblable l'existence de biens en Suisse 
appartenant au débiteur. 
 
Compte tenu des éléments qui précèdent, la Cour se dispensera d'examiner les 
autres conditions du séquestre prévues à l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP. 
 
4.3 Le recours sera en conséquence rejeté. 
5. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 150 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et 
mis à la charge de la recourante qui succombe dans ses conclusions (art. 105 al. 1 
et 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un 
montant correspondant, fournie par cette dernière, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
6. 
La présente décision constitue une décision finale et est susceptible d'un recours 
en matière civile auprès du Tribunal fédéral; seule peut être invoquée la violation 
de droits constitutionnels (art. 98 LTF) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_866/2012 du 
1er février 2013 consid. 1 et 2). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2014 par A______ contre 
l'ordonnance SQ/480/2014 rendue le 9 octobre 2014 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/18207/2014-19 SQP. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 150 fr. compensés avec l'avance de frais fournie par 
A______, acquise à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.