ge_gerichte · ATA/311/2007 · 2007-06-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4442/2006-LCR ATA/311/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 12 juin 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur U

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT
Monsieur U , né en 1962, était domicilié à Genève.
Le 4 avril 2006, à 17h51, une moto immatriculée plaques GE a fait

l’objet d’un contrôle de vitesse à la rue de St-Jean à la hauteur du chemin Galiffe.
La vitesse constatée était de 86 km/h au lieu des 50 km/h prescrits. Après
déduction de la marge de sécurité, l’excès de vitesse était de 31 km/h.

Il résulte de l’instruction de la cause qu’une contravention a tout d’abord été
adressée le 30 mai 2006 par le service des contraventions au garage C
S.A., détenteur de la moto précitée.

L'administrateur du garage a renvoyé audit service la contravention en
question en indiquant qu’au moment de l’infraction, le détenteur du véhicule était
Monsieur U . Copie de la carte d’identité de ce dernier était annexée.

Une contravention a été envoyée à M. U à raison de ces faits et
celui-ci, par courrier du 3 juillet 2006, a indiqué qu’il ne se rappelait pas avoir
passé dans cette rue à cette heure et le numéro d’immatriculation de la moto ne lui
disait rien. Il ajoutait ne pas avoir de véhicule, avoir perdu son emploi et se
trouver dans une situation personnelle et familiale difficile.

Le 26 octobre 2006, le service des automobiles et de la navigation (ci-après :
SAN) a notifié à M. U un retrait de permis de trois mois en raison de cette
infraction, l’excès de vitesse précité constituant une infraction grave au sens de
l’article 16c alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

Par acte posté le 27 novembre 2006, M. U a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif en indiquant qu’il n’était pas le
détenteur de ce véhicule et qu’il n’avait jamais été établi qu’il en avait été le
conducteur le 4 avril 2006. Il avait contesté la contravention mais n’avait reçu
aucune réponse suite à son courrier.

Le 18 septembre 2006 (recte le 21 septembre 2006) il avait envoyé un
courrier explicatif au SAN en indiquant que le 4 avril 2006 à 17h56 il n’était plus
en possession de cette moto qui comportait des plaques de garage. Ce véhicule
semblait être une moto alors que son garage lui avait prêté un scooter.

Il poursuivait en ces termes : "le cas échéant et faute de pouvoir prouver
mon innocence, j’assume pleinement l’entière responsabilité de mes actes et
toutes les sanctions concernant cette affaire". Il indiquait, s’agissant de

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l’infraction, que compte tenu de la configuration des lieux, il lui paraissait
quasiment impossible de passer à près de 100 km/h, et de plus avec un scooter.

Quelques jours auparavant, il avait appris son licenciement, suivi de
l’annonce d’une tumeur cancéreuse de son épouse, ce qui aurait pu effectivement
lui faire perdre conscience de la réalité, mais tel n’avait pas été le cas.

Enfin, il n’avait aucun antécédent depuis 1981, date de l’obtention de son
permis.

Il terminait en indiquant quels étaient ses besoins personnels de disposer
d’un permis. Il cherchait un emploi dans la représentation en tant que commercial.
Il avait la garde de sa fille, domiciliée à . Son épouse était atteinte d’une
tumeur à l’estomac et suivait une thérapie très lourde de sorte qu’il devait pouvoir
la véhiculer en cas d’urgence à n’importe quelle heure du jour et de la nuit.

Entendu en audience de comparution personnelle le 8 décembre 2006,
M.U s’est dit convaincu qu’il n’était pas au guidon de cette moto au
moment de l’infraction. Le 4 avril 2006, il avait effectué le changement
d’immatriculation de son véhicule et à 17h50, au moment de l’infraction, il n’était
déjà plus en possession de la moto que le garage C S.A. lui avait prêtée.

La représentante du SAN a indiqué vouloir se renseigner pour savoir à
quelle heure le véhicule du recourant avait été immatriculé. Le 14 décembre 2006,
le SAN a répondu que ledit véhicule avait été immatriculé le 4 avril 2006 à 08h20.

Par courrier du 5 janvier 2007, le SAN a maintenu sa décision à l’encontre
de M. U , l'élément précité ne lui permettant pas de revoir sa décision, le
véhicule ayant pu être remis au recourant en fin de journée seulement par le
garage qui avait procédé à l’immatriculation.

Le 14 mars 2007, la gendarmerie a fait parvenir au tribunal de céans les
photos prises par le radar sur lesquelles l’on voit parfaitement un scooter
immatriculé plaques GE monter la rue de St-Jean et passer au feu rouge à
la hauteur du chemin Galiffe.

Le 9 mars 2007, le juge délégué a entendu M. G , administrateur de
C S.A., qui a déclaré que la société disposait de trois plaques de garage ;
elle notait dans un registre l’heure à laquelle celles-ci étaient rendues par les
clients. Il préciserait, à l’intention du tribunal, l’heure à laquelle M. U
avait restitué le véhicule qui lui avait été prêté et si c’était le garage qui avait
procédé à l’immatriculation du véhicule du recourant. Enfin, il a ajouté que c’était
un des employés du garage qui avait rempli le fichet à l’intention du service des
contraventions en indiquant que l’auteur de l’infraction était M. U

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10.

11.

12.

13.

Les photos obtenues de la gendarmerie ont été transmises au garage qui s’est
déterminé à leur sujet le 28 mars 2007 en indiquant qu'après de nombreuses
recherches, il était malheureusement impossible de fournir le document qu’il était
demandé à chaque client de remplir. Cependant, l’employé du garage, M.
R , qui avait rempli et renvoyé les documents nécessaires au service des
contraventions, était formel sur le fait que M. U était bel et bien encore en
possession des plaques de garage à ce moment.

De plus, M. G a joint à son courrier une photo du scooter
immatriculé au nom de Mme U (sic), que ledit garage était allé chercher le
24 mars 2007 à la fourrière. La comparaison de cette photo avec celles prises au
moment de l’infraction faisait apparaître, selon M. G , qu'il s’agissait bien
du même scooter. Ce modèle Honda Silver Wing n’était pas très courant. De plus,
les accessoires étaient les mêmes sur l’une et l’autre des photos, soit top case et
bâche de protection pour les jambes.

Le garage s’était occupé de l’immatriculation du scooter du recourant. Les
déplacements occasionnés pour ces démarches avaient été effectués avec un autre
véhicule du garage pendant que M. U circulait avec son scooter muni de la
plaque de garage GE . Le fait que M. U alléguait que si son scooter
avait été immatriculé le matin, il ne pouvait plus avoir roulé à 17h50 avec la
plaque de garage était en conséquence inexact.

En conséquence, MM. R et G pouvaient certifier que M.

U était bien encore en possession de la plaque de garage en question au
moment de l’infraction.

Les courriers adressés au service des contraventions afin de savoir quelle
suite avait été donnée à la contestation de M. U ont amené ce service à
répondre au tribunal de céans le 29 janvier 2007, en joignant un courrier adressé à
l’intéressé le 11 juillet 2006 et faisant référence à sa lettre du 3 juillet 2006.

Le service des contraventions priait alors M. U de bien vouloir lui
faire savoir avant le 25 juillet 2006 s’il désirait faire trancher son cas par l’autorité
pénale compétente ou s’il préférait la liquider par le paiement de l’amende et des
frais.

Sans nouvelles de sa part, le service admettrait que l’intéressé acceptait la
contravention et que celle-ci devenait définitive et exécutoire.

Aucune procédure n’a été ouverte ou n’est actuellement en cours au
Tribunal de police s’agissant de cette contravention.

Les éléments précités ont été transmis aux parties et un délai au 30 avril
2007 leur a été fixé pour produire leurs observations.

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14.

Seul le SAN a répondu le 15 mai 2007 qu’il maintenait sa décision.
M. U ne s’est pas manifesté.

La copie du courrier du SAN a été envoyée à M. U sous pli simple le
21 mai 2007 et ce pli est revenu avec la mention que le destinataire était
introuvable à l’adresse indiquée, soit celle figurant dans le recours de l’intéressé.

Selon la consultation de la banque de données de l’office cantonal de la
population en date du 4 juin 2007, il apparaît que M. U a quitté Genève
pour S en France en date du 1° mai 2007.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le recourant conteste être l’auteur de cette infraction.

a. Le conducteur d’un véhicule ne saurait se voir infliger une mesure
administrative pour violation des règles de la circulation que s’il est établi à
satisfaction de droit qu’il est bien l’auteur de cette infraction. L’autorité de recours
ne peut prendre ou confirmer une telle mesure que si elle a acquis la conviction
que l’intéressé en personne a enfreint les règles de la circulation (ATA/422/2006
du 26 juillet 2006 ; ATA/411/2004 du 18 mai 2004).

b. Lorsqu'une infraction a été dûment constatée sans que son auteur puisse être
identifié, l’autorité ne saurait se borner à présumer que le véhicule était piloté par
son détenteur (ATA/411/2004 précité).

c. En cas de contestation, l’autorité compétente doit offrir au détenteur du
véhicule la possibilité d’être entendu avant de se prononcer ou de confirmer une
éventuelle mesure administrative. Le détenteur doit alors rendre vraisemblable
qu’il n’était pas au volant, dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’attendre
de sa part. L’autorité devra de plus prendre, le cas échéant, de sa propre initiative,
toute mesure d’instruction propre à élucider cette question, en vertu de la maxime
d'office qui régit la procédure administrative (ATA/411/2004 précité).

Si la version des faits du détenteur ne paraît pas absolument
invraisemblable, l’autorité devra renoncer à toute mesure contre lui. C’est à elle
en effet qu’incombe le fardeau de la preuve s’agissant de mesures restreignant la

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liberté c’est donc elle qui doit supporter les conséquences d’un éventuel échec de
la preuve (ATF 105 Ib 114).

En l’espèce, le détenteur a expliqué de manière convaincante qu’il avait
prêté ses plaques de garage à M. U , même si ledit garage n’a pas pu
produire d’attestation écrite de l’heure de restitution desdites plaques par le
recourant.

De plus, le garage a joint une photo du scooter de Mme U et la
comparaison de cette photo avec celles prises au moment de l’infraction permet de
constater que les deux véhicules sont strictement identiques, de sorte que l’heure
d’immatriculation attestée par le SAN ne permet en aucun cas d’exclure que le

même jour à 17h50, M. U se soit encore trouvé en possession des plaques
de garage.
Par ailleurs, après avoir contesté être l’auteur de l’infraction, M. U a

bel et bien écrit au service le 21 septembre 2006 déjà que, faute de pouvoir
prouver son innocence, il assumait pleinement l’entière responsabilité de ses actes
et toutes les sanctions en découlant.

En conséquence, le tribunal tiendra pour établi que M. U était au
guidon du scooter immatriculé plaques GE le 4 avril à 17h50 et qu’il est
l’auteur de l’infraction.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de l’ordonnance sur
la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21 ; ATF 108 IV
62).

A l’intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l’article 4a alinéa lettre a de l’ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF
121 I 127 ; Jdt 1995 I 664).

Un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un retrait
obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l’excès de vitesse ou exclure la faute du conducteur, vu la gravité de la mise en
danger qu’il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que
l’intéressé a commis une violation grossière d’une règle fondamentale du code de
la route (ATF 123 II 106).

Ce dernier principe reste applicable, que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s’agit, en effet, d’assurer la sécurité du droit et de favoriser autant que
possible l’égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 156).

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A teneur de l’article 16c alinéas 1 lettre a et 2 lettre a LCR, une violation
grave des règles de la circulation, tel un excès de vitesse de 31 km/h en localité,
entraîne un retrait du permis de conduire pour une durée minimale de trois mois
(ATA/163/2006 du 21 mars 2006 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral
6A.38/2006 du 7 septembre 2006).

En l’espèce, la mesure attaquée s’en tenant à ce minimum légal, celle-ci ne
peut qu'être confirmée, quelles que soient les circonstances personnelles
invoquées par le recourant.

Enfin, celui qui, pendant la durée d’un procès s’absente du lieu qu’il a
communiqué aux autorités comme étant son adresse, sans veiller à faire suivre son
courrier ou annoncer aux autorités une nouvelle adresse ou encore désigner un
représentant, au moins pour la durée de son absence, est réputé pouvoir être atteint
à l’adresse connue jusque-là par les autorités. Ce qui est déterminant à cet égard,
est de savoir si l’intéressé devait s’attendre avec une certaine vraisemblance à la
notification d’un acte officiel durant son absence (Arrêt du Tribunal fédéral
2P.296/2001 du 20 mars 2002 ; ATF 119 V 89 consid. 4a aa, p. 94; 117 V 132
consid. 4a et réf. cit.), le lien d’instance obligeant les parties à se comporter selon
le principe de la bonne foi, notamment en veillant à ce que des décisions
concernant le procès puissent leur être communiquées (ATF 115 Ia 15 consid. 3a
et réf. cit.; voir aussi ATF 116 Ia 92 consid. 2a).

En l’espèce, le recourant n’a pas indiqué au tribunal de céans qu’il avait
quitté Genève, de sorte qu’il est réputé pouvoir être atteint à l’adresse figurant
dans son recours. Il ne pourra donc se plaindre de n’avoir pas eu connaissance des
derniers échanges de correspondance.

Néanmoins, le présent arrêt lui sera notifié à son adresse connue et par
publication dans la Feuille d’Avis Officielle.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de
CHF 700.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2006 par Monsieur U
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 26 octobre 2006 lui
retirant son permis de conduire pour une période de trois mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur U à son adresse à Genève et par
publication dans la Feuille d'Avis Officielle, au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. à. 1. : le président :

P. Pensa F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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