ge_gerichte · JTAPI/306/2024 · 2024-03-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1130/2024 LVD 
JTAPI/306/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 8 avril 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Sofia SUAREZ-BLASER, avocate, avec élection 
de domicile 
 
contre 
Monsieur B______ 
 
 
 


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A/1130/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 22 mars 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de vingt jours à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______, 
située ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celle-ci. 
2. 
Selon cette décision, M. B______ était présumé avoir, à la date du 21 mars 2024, 
insulté Mme A______ en la traitant de « chienne » et de « merde ». Il l'avait de plus 
secouée par les épaules. Il était également présumé l'avoir déjà injurié de la même 
manière dans le passé et l'avoir violemment repoussée. 
3. 
Selon rapport d'interpellation établi par la police le 21 mars 2024, celle-ci est 
intervenue le 21 mars 2024 à 16h35 au parc des Bastions pour un conflit entre un 
homme et une femme. Sur place, Mme A______ avait expliqué qu'un conflit avait 
éclaté avec son compagnon, M. B______, qui avait quitté les lieux avec le chien de 
cette dernière avant l'arrivée de la police. Il l'avait injuriée à plusieurs reprises, 
l'avait agrippée par les épaules afin de la secouer et lui avait donné des coups 
d'épaule. Elle vivait avec lui depuis environ un an et demi et des épisodes similaires 
se produisaient depuis le début de leur relation, à une fréquence de deux à trois fois 
par semaine. Deux témoins avaient confirmé le déroulement du conflit. 
Selon les déclarations faites à la police le 21 mars 2024 par M. B______, celui-ci a 
en substance minimisé les faits qui lui étaient reprochés, tout en reconnaissant avoir 
traité Mme A______ de « merde » et l'avoir prise par les avant-bras afin qu'elle lui 
prête attention. Par le passé, il avait déjà proféré des insultes à l'égard de Mme 
A______ et il lui était arrivé de la secouer par les avant-bras. Cependant, il ne l'avait 
jamais frappée ou poussée violemment. Il était conscient qu'il pouvait être agressif 
verbalement avec elle et regrettait sincèrement cette attitude. 
4. 
Par acte du 5 avril 2024, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le même jour, Mme A______, sous la plume de son conseil, 
a demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de trente jours, en expliquant notamment que depuis environ six 
mois, sa relation avec M. B______ s'était gravement dégradée et qu'il faisait preuve 
quotidiennement de violence verbale envers elle, l'insultant et la rabaissant. 
Plusieurs fois par semaine, il se mettait dans des états de rage folle lors desquels il 
lui hurlait dessus, cassait des objets, lançait sa table en l'air et tapait contre les murs 
de l'appartement. Elle avait une grande peur de lui et le jugeait très manipulateur. Il 
lui donnait des ordres et elle le craignait tant qu'elle se retrouvait tétanisée et dans 
l'impossibilité de ne pas obéir. Il avait une très mauvaise influence sur son état de 
santé, en particulier sur la gestion de son addiction, car il la poussait à consommer 
du crack avec lui, se procurait la drogue avec l'argent de sa compagne et se mettait 
en colère quand l'argent venait à manquer. Ainsi, elle souffrait non seulement de 
son addiction, mais également de n'avoir plus rien à manger en fin de mois. Du 29 
février au 13 mars 2024, elle avait été hospitalisée pour un sevrage de son addiction. 


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Depuis son retour d'hospitalisation, elle était déterminée à demeurer sevrée, mais 
avait épisodiquement consommé de la drogue lorsqu'elle se trouvait en grand état 
de stress, à chaque fois suite aux épisodes de violence auxquels la confrontait M. 
B______ ou lorsqu'il violait la mesure d'éloignement. En effet, il n'avait cessé 
d'essayer de prendre contact avec elle, notamment en sonnant à sa porte, en 
l'interpellant dans la rue et en lui laissant des petits mots dans sa boîte aux lettres, 
ainsi que de la nourriture, et en lui proposant des rendez-vous. Plus gravement 
encore, le 27 mars 2024, il avait tenté de voler son chien. 
5. 
Vu l'urgence, le tribunal a informé le conseil de Mme A______ par téléphone du 5 
avril 2024 et par courrier électronique du même jour, de l'audience qui se tiendrait 
le 8 avril 2024. Le tribunal a par ailleurs tenté de joindre M. B______ en laissant 
des messages téléphoniques sur le combox du numéro de téléphone qu'il avait 
indiqué à la police et en envoyant un courrier A à l'adresse où il avait par ailleurs 
indiqué à la police avoir un domicile. 
6. 
Lors de l'audience du 8 avril 2024, à laquelle M. B______ ne s'est pas présenté, 
Mme A______ a sollicité la prolongation de la mesure d'éloignement pour une 
durée de trente jours. Elle a notamment produit plusieurs messages écrits que lui 
avait laissés M. B______ depuis le prononcé de la mesure d'éloignement et a 
expliqué que le précité s'était même attablé plusieurs minutes devant elle dans un 
établissement public afin de lui parler. Elle en avait été tétanisée. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 
3. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 


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Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) 
pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) 
contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
 
Elle peut être prolongée pour trente jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 
 
En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 
 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
4. 
En l'espèce, les violences verbales et physiques exercées par M. B______ à 
l'encontre de Mme A______ ne font aucun doute, ayant été non seulement 
corroborées par des témoins suite au conflit qui s'est déroulé le 21 mars 2024 au 
parc des Bastions, mais également pour partie admises par M. B______, non 


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seulement concernant celles qu'il a commises à cette date, mais également celles 
qu'il a commises précédemment. 
5. 
En outre, il découle des pièces du dossier que M. B______ n'a pas du tout respecté 
la mesure d'éloignement, puisqu'il s'est rendu jusqu'au domicile de Mme A______ 
afin d'y laisser plusieurs messages écrits et qu'à une reprise, il s'est attablé avec elle 
dans un établissement public. M. B______ démontre ainsi qu'il n'est pas capable de 
respecter la tranquillité d'esprit dont Mme A______ a besoin, ni la volonté exprimée 
par cette dernière qu'il s'éloigne d'elle. 
6. 
Dans ces conditions, il y a fort à craindre qu'au cas où il reviendrait au domicile de 
Mme A______, il la soumettrait à nouveau à diverses formes de violence. 
7. 
Par conséquent, la demande de prolongation sera admise et la mesure d'éloignement 
prolongée pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 10 mai 2024 à 17 h 00. 
8. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
9. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 5 avril 2024 tendant 
à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de 
police le 22 mars 2024 à l’encontre de Monsieur B______ ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 10 
mai 2024 à 17 h 00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur 
figure dans les considérants ; 
4. 
renonce à percevoir un émolument ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
6. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information. 
Genève, le 
 
La greffière