ge_gerichte · ACJC/1062/2017 · 2017-08-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.09.2017. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16096/2016 
ACJC/1062/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 28 AOÛT 2017 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 14ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 17 mai 2017, comparant par 
Me Romain Jordan, avocat, rue Général Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SÀRL, sise ______, intimée, comparant par Me Christian van Gessel, avocat, 
rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/8 - 
 
C/16096/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/6498/2017 du 17 mai 2017, notifié aux parties le 
surlendemain, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
sommaire, a rectifié le chiffre 1 du dispositif du jugement JTPI/1______ du 
31 octobre 2016, dont la teneur était dès lors la suivante : "Prononce la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer poursuite 
n° 1______, à hauteur de CHF 6'458.40 avec intérêts à 5 % dès le 14 août 2015", 
arrêté les frais judiciaires à 300 fr., compensés avec l'avance fournie par B______ 
SÀRL et mis à la charge de A______ SA, celle-ci étant condamnée à verser à 
B______ SÀRL 300 fr. à titre de frais et 300 fr. à titre de dépens. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 29 mai 2017, A______ SA a 
formé recours contre ce jugement. Elle a conclu à son annulation et, cela fait, à ce 
que la Cour prononce la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement 
de payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 6'458 fr. 40 avec intérêts à 
15% dès le 14 août 2015, sous suite de frais et dépens. 
 
Elle a produit une pièce nouvelle. 
 
b. Le 16 juin 2017, B______ SÀRL a conclu au déboutement de A______ SA de 
toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 
 
Elle a produit deux pièces nouvelles. 
 
c. Les 20 juin et 5 juillet 2017, les parties ont répliqué, respectivement, dupliqué, 
persistant dans leurs conclusions. 
 
d. La Cour les a informées le 6 juillet 2017 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Le 27 novembre 2015, A______ SA a fait notifier à B______ SÀRL un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 6'458 fr. 50 
avec intérêts à 15% dès le 14 août 2015. 
 
Ce commandement de payer a été frappé d'opposition. 
 
b. Le 17 août 2016, A______ SA a requis "la mainlevée provisoire de l'opposition 
formée au commandement de payer, poursuite N° 1______, notifié le 
27 novembre 2015 à B______ SÀRL, pour un montant de CHF 6'458.40 avec 
intérêts à 5% dès le 14 août 2015" et demandé que la poursuite susmentionnée 
aille sa voie, sous suite de frais et dépens. 


- 3/8 - 
 
C/16096/2016 
 
c. Par ordonnance du 26 septembre 2016 le Tribunal a invité B______ SÀRL à se 
prononcer sur la requête. Celle-ci y a renoncé par pli du 27 octobre 2016. 
 
d. Par jugement JTPI/1______ du 31 octobre 2016, notifié aux parties le 
14 novembre suivant, le Tribunal a considéré que les pièces produites par la 
requérante valaient reconnaissance de dette pour le montant poursuivi, qu'aucun 
moyen libératoire n'avait été allégué et qu'il fallait donc faire droit aux 
conclusions de la partie requérante. 
 
Le dispositif de ce jugement est le suivant : "Par ces motifs, le Tribunal, statuant 
par voie de procédure sommaire : 1. Prononce la mainlevée provisoire de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, 2. (…)". 
 
e. Une réquisition de continuer la poursuite a été déposée le 8 décembre 2016 et 
une commination de faillite a été adressée à B______ SÀRL le 9 février 2017. 
 
f. Par courrier déposé au greffe du Tribunal le 14 mars 2017, B______ SÀRL a 
formé une requête en interprétation et rectification du jugement JTPI/1______. 
Elle s'est prévalue de la différence entre le taux d'intérêts de 15% figurant sur le 
commandement de payer et celui de 5% contenu dans les conclusions de la 
requête en mainlevée provisoire du 17 août 2016. Le jugement concerné contenait 
une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en ce que ceux-là précisaient 
donner droit aux conclusions de la requérante et que celui-ci prononçait la 
mainlevée de l'opposition sans préciser quel taux était applicable. 
 
g. Invitée à se prononcer sur cette requête, A______ SA a conclu, le 21 avril 
2017, à son rejet, cas échéant à une reformulation du dispositif fixant le taux 
applicable à 15%. 
 
h. Dans son jugement du 17 mai 2017, le Tribunal a considéré que le dispositif du 
jugement du 31 octobre 2016 prononçant la mainlevée de l'opposition formée au 
commandement de payer dans une mesure supérieure aux conclusions d'A______ 
SA ne correspondait pas à la motivation du jugement, de sorte qu'il se justifiait de 
rectifier le dispositif de ce dernier, en conformité avec les conclusions tant de la 
requête en rectification que de la requête de mainlevée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours 
(art. 334 al. 3 CPC). 
 
Selon la jurisprudence, le jugement rectificatif fait courir un nouveau délai de 
recours, mais uniquement pour les points concernés par la rectification, à 
l'exclusion des moyens que les parties auraient pu et dû invoquer à l'encontre du 
premier arrêt (cf. ATF 137 III 86 consid. 1.2; 131 III 164 consid. 1.2.3; 119 II 482 


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consid. 3 et 117 II 508 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_474/2012 du 
8 février 2013 consid. 2 et 4A_731/2012 du 21 mai 2013 consid. 1). 
 
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le nouveau délai de recours déclenché 
par le prononcé rectificatif et selon les formes prévus par la loi et concerne un 
point du dispositif ayant fait l'objet de la rectification, de sorte qu'il est recevable. 
 
1.2 Le pièces nouvelles produites par les parties, ainsi que les faits qui s'y 
rapportent, sont irrecevables conformément à l'art. 326 al. 1 CPC. 
2. 
La recourante se prévaut d'une violation de l'art. 334 CPC. Elle invoque qu'il n'y a 
"pas de place" pour une interprétation ou une rectification du jugement 
JTPI/1______ du 31 octobre 2016. Si l'intimée estimait que le Tribunal avait 
commis une erreur, il lui appartenait de former recours, dans le délai, contre ce 
jugement et elle ne pouvait plus, une fois ce jugement entré en force, user de la 
voie de l'interprétation et de la rectification pour éluder les délais de recours. 
 
2.1 A partir du moment où il l'a prononcée, en vertu du principe de 
dessaisissement, le juge ne peut corriger sa décision, même s'il a le sentiment de 
s'être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être rectifiée que par les voies 
de recours. Seule une procédure d'interprétation ou de rectification permet 
exceptionnellement au juge de corriger une décision déjà communiquée. Ainsi, 
aux termes de l'art. 334 al. 1 1ère phr. CPC, si le dispositif de la décision est peu 
clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le 
tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de 
la décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 
consid. 4.3.1). 
 
Le but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de modifier la décision du 
tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le contenu réellement 
voulu par celui-ci. L'objet de la rectification est de permettre la correction des 
erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1). 
 
De telles erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi 
on en viendrait à modifier matériellement celle-ci. Il faut qu'apparaisse, à la 
lecture de l'arrêt dans son ensemble et en fonction des circonstances, une 
inadvertance qui peut être corrigée sur la base de ce qui a été décidé. En parlant de 
rectifier un dispositif incomplet, l'art. 334 CPC permet donc de compléter le 
dispositif lorsque l'omission résulte d'une inadvertance et peut être corrigée sans 
hésitation sur la base de ce qui a déjà été décidé (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1). 
 
Dans une jurisprudence fédérale, il a été retenu que l'autorité cantonale de 
dernière instance avait expressément considéré que les poursuivants n'avaient pas 


- 5/8 - 
 
C/16096/2016 
établi le taux des intérêts moratoires, mais elle avait malgré tout confirmé le 
jugement de première instance qui octroyait la mainlevée avec intérêts. Il existait 
donc une contradiction entre les considérants et le dispositif, de sorte que ce vice 
devait être réparé par une procédure d'interprétation (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_589/2012 du 13 décembre 2012 consid. 3). 
 
En aucun cas, une procédure d'interprétation ou de rectification ne doit conduire à 
traiter pour la première fois une question qui a été "oubliée" lors du premier 
jugement (SCHWANDER, ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 
2ème éd., Zurich 2016, n. 6 ad art. 334). 
 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a indiqué, dans les considérants du jugement initial, 
que les pièces produites valaient reconnaissance de dette et qu'il serait ainsi fait 
droit aux conclusions de la recourante - lesquelles mentionnent un intérêt 
moratoire de 5%, mais n'ont pas été reproduites dans ledit jugement -, puis, dans 
le dispositif, il a prononcé, sans autre indication, la mainlevée provisoire de 
l'opposition du commandement de payer - lequel mentionne un intérêt moratoire 
de 15%, lequel n'a pas non plus été mentionné dans le jugement. 
 
Ainsi, la question se pose de savoir s'il existe une contradiction entre les termes du 
dispositif et les considérants du jugement initial. 
 
La seule lecture du jugement du 31 octobre 2016 ne permet pas de déceler une 
telle contradiction puisque ni son dispositif, ni ses considérants ne font état des 
intérêts moratoires de 5% ou 15%. 
 
La correction opérée par le Tribunal dans la décision querellée implique une 
reprise des pièces de la procédure, soit le commandement de payer et la requête de 
mainlevée, une analyse nouvelle de celles-ci et un prononcé sur un point qui 
n'avait pas été traité dans le premier jugement. La modification est donc 
matérielle, soit un processus prohibé dans le cadre d'une interprétation ou d'une 
rectification. 
 
Le présent cas se distingue de celui traité à l'arrêt 5A_589/2012 précité, dans 
lequel le texte même de la décision permettait de comprendre que le tribunal avait 
commis une erreur de retranscription dans le dispositif. Il en serait ici allé 
différemment si le juge avait indiqué retenir un intérêt de 5% dans les 
considérants, puis avait fixé un taux de 15% dans le dispositif. 
 
Le jugement initial ne contenant pas de contradiction dans ses termes, le jugement 
entrepris, qui le rectifie, sera annulé et la demande d'interprétation et rectification 
rejetée. 
3. 
3.1 Si l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). 


- 6/8 - 
 
C/16096/2016 
 
En l'espèce, les frais judiciaires de première instance, dont la quotité n'est pas 
contestée, seront laissés à la charge de l'intimée, dans la mesure où elle succombe 
(art. 106 al. 1 1ère phr. CPC). 
 
Il en ira de même des dépens auxquels sera condamnée l'intimée. 
 
3.2 Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 450 fr. (art. 48 et 61 OELP) et 
compensés avec l'avance versée par la recourante, laquelle demeure acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Les frais de recours seront mis à charge de 
l'intimée (art. 106 al. 1 1ère phr. CPC), qui sera donc condamné à verser 450 fr. à 
la recourante à ce titre. 
 
L'intimée versera 500 fr. à la recourante à titre de dépens de recours, débours et 
TVA inclus (art. 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


- 7/8 - 
 
C/16096/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 29 mai 2017 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/6498/2017 rendu le 17 mai 2017 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/16096/2016-14 SML. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Rejette la requête d'interprétation et rectification du jugement JTPI/1______ du 
31 octobre 2016 formée le 14 mars 2017 par B______ Sàrl. 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 300 fr. et les compense avec l'avance 
de frais versée par B______ Sàrl, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ Sàrl à verser 300 fr. à A______ SA à titre de dépens de première 
instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 450 fr., les met à charge de B______ Sàrl et les 
compense avec l'avance fournie par A______ SA, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ Sàrl à verser 450 fr. à A______ SA à titre de frais judiciaires du 
recours. 
Condamne B______ Sàrl à verser 500 fr. à A______ SA à titre de dépens du recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 


- 8/8 - 
 
C/16096/2016 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.