ge_gerichte · ACPR/369/2024 · 2024-05-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5795/2024 
ACPR/369/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 17 mai 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil ADN rendue le 11 mars 2024 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/5795/2024 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 23 mars 2024, A______ recourt, sous la plume de son défenseur 
d'office, contre la décision du 11 précédent, notifiée le 13 du même mois, à teneur de 
laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement de son profil ADN. 
Il conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse (état au 2 mars 2024), A______ 
– ressortissant irakien, né le ______ 1992, célibataire, sans domicile fixe et démuni de 
papiers d'identité – a fait l'objet de sept condamnations pénales, aux dates et pour les 
motifs suivants : 
 le 23 décembre 2010 : vol par métier, dommages à la propriété et violation de 
domicile (infractions commises à réitérées reprises entre le 24 septembre 2009 
et le 2 juin 2010); 
 les 21 septembre et 24 novembre 2011 : séjour illégal (au mois de juin 2011, 
puis le 5 octobre suivant); 
 le 8 août 2016 : vol par métier et en bande, dommages à la propriété ainsi que 
violation de domicile (délits perpétrés entre les 6 octobre et 16 novembre 
2011); 
 le 28 février 2018 : vol "simple", dommages à la propriété, violation de 
domicile, séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants 
(infractions commises entre le 19 février et le 21 mars 2017); 
cette condamnation a été assortie d'une expulsion judiciaire, valable jusqu'au 
8 mars 2024; 
 les 20 mai 2019 et 12 mai 2023 : séjour illégal et rupture de ban (du 8 au 
26 mars 2019, puis le 11 mai 2023). 
a.b. Toujours selon cet extrait, le prénommé fait l'objet d'une procédure en cours 
(P/1______/2024) pour rupture de ban et délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants. 
b.a. Le 2 mars 2024, le Ministère public a ouvert une instruction contre A______, 
référencée sous la cote P/5795/2024, lui reprochant : 
 d’avoir, entre les 26 février et 1er mars 2024, séjourné sur le territoire genevois 
au mépris de l'expulsion judiciaire sus-évoquée (art. 291 CP); 
 de s'être, le 1er mars 2024, alors que des agents de police procédaient à son 
interpellation, à son menottage, puis à sa fouille, opposé à ces actes en usant de 
violence et de menaces (art. 285 CP); 


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 d’avoir, à cette même date, troublé la tranquillité publique (art. 11D LPG), 
respectivement blessé (art. 123 CP) et insulté (art. 177 CP) lesdits agents. 
b.b. Entendu en qualité de prévenu, A______ a contesté ces faits, à l’exception de la 
rupture de ban. 
Il a notamment déclaré qu’après l'exécution de son expulsion judiciaire, intervenue en 
2019, il s'était installé en Italie. Il était revenu en Suisse quinze jours plus tôt, pensant 
que "l'interdiction était terminée". Depuis sa dernière condamnation pour infractions 
contre le patrimoine, il n'avait plus commis de vol, ni de cambriolage, ayant décidé de 
changer de vie. Il dormait actuellement dans un foyer et "c'[étai]t le social qui 
[l']aid[ait] à manger". 
b.c. Le 2 mars 2024, la police a prélevé, sur le prénommé, un échantillon d'ADN par 
frottis de sa muqueuse jugale. 
A______ a refusé de signer l'ordre y relatif. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Procureur a considéré qu'il se justifiait d'établir le profil 
ADN du prénommé afin de déterminer s'il avait pu commettre d'autres infractions par 
le passé, non élucidées à ce jour, eu égard à ses précédentes condamnations, 
intervenues entre 2010 et 2023, notamment pour des actes perpétrés contre le 
patrimoine (art. 255 al. 1bis CPP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait grief au Ministère public d'avoir, d'une part, 
constaté certains faits de manière inexacte et, d'autre part, violé les art. 255 CPP, 10 et 
13 Cst féd. ainsi que 8 CEDH. La mesure querellée était aussi bien illégale que 
disproportionnée. S'il avait été condamné, par le passé, pour des infractions contre le 
patrimoine, il avait toutefois mis un terme à ce type d’activité délictuelle depuis de 
nombreuses années. Il n’existait aucun indice permettant de retenir qu'il pourrait être 
impliqué dans d'autres actes récents du même genre. 
b. Invité à se déterminer, le Ministère public conclut au rejet du recours, persistant, 
pour l'essentiel, dans les termes de sa décision. 
c. A______ n'a pas répliqué. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette contestation auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de cette décision (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
Le recourant invoque une constatation inexacte de certains faits par l'autorité intimée. 
Dès lors que la juridiction de recours jouit d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 
al. 2 let. b CPP), d'éventuelles inexactitudes entachant l'ordonnance entreprise auront 
été corrigées dans l’état de fait établi ci-avant. 
Partant, le grief sera rejeté. 
3. 
Le prévenu conteste la légalité et la proportionnalité de la mesure ordonnée par le 
Ministère public. 
 
3.1. L'établissement d'un profil ADN est de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst féd.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
privées (art. 13 al. 2 Cst féd. et 8 CEDH). 
Cette mesure doit, en conséquence, se fonder sur une base légale, être justifiée par un 
intérêt public et être proportionnée au but visé (ATF 147 I 372 consid. 2.3.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_631/2022 du 14 février 2023 consid. 2). 
 
3.1.1. Selon l'art. 255 CPP, l’établissement d’un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, 
qui sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 précité, consid. 2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_631/2022 précité). 
3.1.2. Dite mesure tend à éviter que les policiers/magistrats se trompent sur 
l'identification d'une personne ou qu’un soupçon soit jeté sur des innocents; elle peut 
aussi avoir des effets préventifs et contribuer à la protection de tiers (ibidem). 
3.1.3. L'établissement d'un profil ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait/pourra être impliqué dans d'autres infractions. Celles-ci doivent 
revêtir une certaine gravité. L'on prendra en considération, dans la pesée des intérêts à 
réaliser, les éventuels antécédents de l'intéressé (ATF 145 IV 263 consid. 3.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid 2.2). 
3.2. Une telle mesure peut être ordonnée, soit par le ministère public durant 
l’instruction (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2), soit par le tribunal dans son jugement pour 
autant qu'il existe des indices concrets laissant présumer que la personne condamnée 
pourra commettre d'autres crimes ou délits (art. 257 CPP). 
3.3. En l'espèce, il est constant que l'établissement du profil ADN du recourant a été 
ordonné pour élucider, non les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes 
répréhensibles qu’il aurait pu perpétrer par le passé, encore inconnus des autorités. 
Il sied donc de déterminer s'il existe des indices sérieux et concrets de la commission, 
par le prévenu, d'infractions contre le patrimoine – seul type de délits visé (à tout le 


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moins de manière suffisamment claire) par l'ordonnance attaquée –, non identifiées à 
ce jour. 
Le recourant a été condamné pour nombre de vols, dommages à la propriété et 
violations de domicile, actes commis entre 2009 et 2011, puis en 2017. 
Les magistrats chargés d'instruire, puis de juger, ces antécédents spécifiques ont 
(implicitement) considéré qu’il ne se justifiait pas, à l'époque de leur saisine (soit en 
2010, 2016 et 2018), d'ordonner l'établissement du profil ADN de l'intéressé pour 
élucider d'autres éventuelles infractions similaires, passées ou futures. 
Rien ne permet, aujourd'hui, en l’absence de découverte d'un élément nouveau qui 
aurait été inconnu à ces époques, de revenir sur leurs appréciations respectives. Il 
s’ensuit que la possible commission, par le prévenu, de crimes ou délits contre le 
patrimoine entre 2010 et 2018 est peu vraisemblable. 
Reste à examiner ce qu'il en est pour la période allant de 2018 à 2024. 
Au cours de celle-ci, le prévenu s’est vu reprocher plusieurs infractions, dont aucune 
ne visait le patrimoine (séjour illégal, délit contre la loi sur les stupéfiants, rupture de 
ban, violences ou menaces contre les autorités, lésions corporelles et injure). Ces 
agissements, avérés pour certains (condamnations en 2019 ainsi que 2023) et 
soupçonnés pour d’autres (cf. les deux procédures initiées en 2024), peuvent, certes, 
dénoter un ancrage dans la délinquance; ils ne permettent toutefois pas (encore) 
d'imputer à l'intéressé la commission, en parallèle, d’autres crimes ou délits contre le 
patrimoine. 
Il résulte des condamnations/procédures en cours sus-évoquées que le recourant se 
trouvait en Suisse du 8 au 26 mars 2019, le 11 mai 2023, puis entre le 26 février et le 
1er mars 2024 – étant relevé que la période pénale visée par la cause P/1______/2024 
n'est pas connue –. Or, le dossier ne comporte aucun élément permettant de retenir que 
des vols, cambriolages, etc., non élucidés, auraient eu lieu à ces dates et qu'ils 
pourraient, éventuellement, être attribués au recourant si l’on était en mesure de 
comparer son profil ADN à des traces prélevées sur les lieux de leur commission. 
À cette aune, les réquisits pour le prononcé de la mesure querellée ne sont pas réunis, 
du moins en l’état des éléments à la procédure. 
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision entreprise annulée. 
4. 
4.1. Vu l'issue du litige, les frais de la cause seront laissés à la charge de l'État (art. 428 
al. 1 CPP). 
 
4.2. Il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade (art. 135 al. 2 CPP), l'avocat d'office du 
prévenu, qui ne l’a, du reste, pas demandé. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule, en conséquence, la décision attaquée. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).