ge_gerichte · ATA/191/2004 · 2004-03-05 · fr


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A/11/2004-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
SUR MESURES PROVISIONNELLES 
 
 
 
du 5 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 
 


 
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A/11/2004-JPT 
 
 
Vu le recours interjeté le 5 janvier 2004 par 
Monsieur C__________ contre deux décisions rendues par la 
commission 
d'examens 
des 
avocats 
(ci-après 
: 
la 
commission) constatant d'une part son échec définitif 
auxdits examens et rejetant d'autre part les demandes 
qu'il avait formées de pouvoir repasser les épreuves 
orales au plus vite; 
 
 
 
vu les écritures complémentaires déposées par le 
recourant, les 23 et 30 janvier 2004; 
 
 
 
vu 
la 
décision 
incidente 
sur 
mesures 
provisionnelles rendue par le président du Tribunal 
administratif le 5 février 2004; 
 
 
 
vu la nouvelle requête de mesures provisionnelles 
formée par M. C__________, le 25 février 2004, concluant 
à ce que soit octroyé à l'autorité intimée un délai 
supplémentaire compatible avec les faits de la cause; 
 
 
 
qu'il soit dit et constaté qu'aucune observation 
ne serait valablement versée à la procédure si elle 
n'émanait 
pas 
de 
M. 
M__________, 
président 
de 
la 
commission, lui-même, ou de la commission siégeant avec 
le quorum requis; 
 
 
 
que le recourant soit autorisé à se présenter le 9 
mars prochain à son examen de déontologie; 
 
 
 
qu'il soit enjoint à Mme la juge P__________ et à 
Monsieur 
le 
bâtonnier 
X__________ 
à 
communiquer 
immédiatement au tribunal s'ils ont procédé à la tenue de 
procès-verbaux et/ou de notes personnelles en rapport 
avec l'examen oral du recourant du 5 novembre 2003; 
 
 
 
que 
dans 
l'affirmative, 
ils 
soient 
enjoints 
immédiatement à faire savoir si ces documents sont ou non 
postdatés; 
 
 
 
que soit reçues à la procédure les pièces versées 
en annexe; 
 
 
 
qu'il soit permis au recourant de plaider dans les 
meilleurs délais puis, ensuite, de répliquer le moment 
venu aux observations de la commission; 
 
 
 
que le tribunal ordonne au département de justice, 
police et sécurité (ci-après : le département) de présen-


 
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ter sans plus attendre la liste complète de l'identité de 
tous les "précons" (sic) ayant officié lors de l'examen 
écrit du 29 octobre 2003 et des examens oraux des 5 et 12 
novembre 2003; 
 
 
 
que, le 2 mars 2004, la commission s'est détermi-
née; 
 
 
 
qu'elle a indiqué ne pas avoir besoin d'un délai 
supplémentaire pour répondre au recours; 
 
 
 
que 
le 
président 
de 
la 
commission, 
Monsieur 
M__________, était récusé pour la session du mois de 
novembre 2003, car son fils se présentait à cet examen, 
et qu'il avait dès lors été remplacé par Monsieur 
G__________ qui, en cette qualité, présenterait les 
observations dans le cadre de la procédure; 
 
 
 
que le recours contestant une décision à contenu 
négatif, M. C__________ ne pouvait être admis à se 
présenter à l'examen de déontologie du 9 mars 2004, mais 
que, si son recours était admis, il disposerait de cette 
possibilité; 
 
 
 
que 
les 
conclusions 
visant 
le 
dépôt 
de 
procès-verbaux, de même que de la liste de l'identité des 
huissiers, étaient des mesures d'instruction et non des 
mesures provisionnelles; 
 
 
 
attendu en droit : 
 
 
 
que, selon l'article 21 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le 
président du Tribunal administratif, s'agissant d'une 
juridiction administrative collégiale, peut ordonner des 
mesures provisionnelles; 
 
 
 
qu'en dépit de la systématique de la loi, cette 
dernière disposition permet notamment d'éviter que la 
décision contestée ne cause au recourant un préjudice 
irréparable que l'équité ne permettrait pas de lui faire 
supporter au regard des intérêts en présence; 
 
 
 
que le fait d'admettre ou d'écarter une écriture 
en raison des qualités de son auteur ne constitue pas une 
mesure provisionnelle, mais une question que le tribunal 
tranchera dans l'arrêt à rendre au fond; 
 
 
 
que les conclusions visant à ce qu'il soit enjoint 


 
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à certains membres de la commission de produire des 
documents ou au secrétariat du département de produire la 
liste complète des huissiers sont des requêtes de mesures 
d'instruction, 
et 
non 
des 
requêtes 
de 
mesures 
provisionnelles; 
 
 
 
qu'en ce qui concerne la demande de plaidoirie, le 
président du tribunal relève qu'un tel acte ne peut avoir 
lieu qu'au terme de l'instruction du recours; 
 
 
 
qu'ainsi, 
la 
seule 
conclusion 
pouvant 
éventuellement faire l'objet de mesures provisionnelles 
est celle visant à autoriser M. C__________ à se 
représenter le 9 mars 2004 aux examens de déontologie; 
 
 
 
que, face à une décision à contenu négatif 
constatant 
l'échec 
définitif 
de 
M. 
C__________ 
aux 
examens du brevet d'avocat, l'octroi d'une telle mesure 
préfigurerait celle à prendre au fond et reviendrait à 
accorder à l'intéressé, avant dire droit, ce qu'il 
demande au fond; 
 
 
 
qu'ainsi, la requête de mesures provisionnelles 
sera rejetée; 
 
 
 
que les frais de la présente décision, de même que 
la recevabilité du recours, seront tranchés dans l'arrêt 
à rendre au fond; 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le président du Tribunal 
 
 
 
administratif : 
 
 
 
 
rejette 
la 
demande 
de 
mesures 
provisionnelles formulée par le recourant le 25 février 
2004; 
 
 
 
 
réserve 
la 
question 
de 
la 
recevabilité du recours, des frais et dépens jusqu'à 
droit jugé au fond; 
 
 
 
 
communique la présente décision à 
Monsieur C__________ ainsi qu'à la commission d'examens 
des avocats. 
 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 


 
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le président : 
 
 
 
 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega