ge_gerichte · ACPR/677/2026 · 2026-07-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1219/2025 
ACPR/677/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 14 juillet 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2026 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/1219/2025 
Vu : 
- 
l'arrestation provisoire de A______ le 15 janvier 2025; 
- 
sa mise en détention provisoire ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte 
(ci-après : TMC) le 16 janvier 2026 et sa mise en liberté intervenue le 31 janvier 
suivant; 
- 
l'ordonnance du TMC du 3 février 2025 ordonnant les mesures de substitution 
suivantes jusqu'au 30 juillet 2025 : 
a) interdiction de se rendre au domicile conjugal jusqu'à décision contraire du 
procureur, 
b) interdiction de tout contact, de quelque forme que ce soit, avec C______, 
sa compagne (notamment direct ou par l'intermédiaire des enfants de cette 
dernière, D______ et E______), ainsi qu'avec toute autre personne devant être 
entendue dans la présente procédure, jusqu'à décision contraire du procureur, 
c) obligation d'entreprendre, au rythme et conditions fixés par le thérapeute, un 
traitement psychothérapeutique, par exemple auprès de [l'association] F______, 
d) obligation de produire en mains du Service de probation et d'insertion, 
chaque mois, un certificat attestant de la régularité du suivi thérapeutique, 
e) obligation de se présenter au Service de probation et d'insertion, route des 
Acacias 82, 1227 Carouge/Acacias (tél. 022 546 76 50) d'ici au 3 février 2025, 
f) obligation de suivre les règles ordonnées par le Service de probation et 
d'insertion dans le cadre du suivi des mesures de substitution; 
- 
l'ordonnance du TMC du 25 juillet 2025 prolongeant lesdites mesures de 
substitution jusqu'au 30 janvier 2026, sous réserve de celle figurant sous let. a), 
levée avec effet au 31 août 2025; 
- 
l'ordonnance du TMC du 23 janvier 2026 prolongeant les mesures de substitution 
jusqu'au 30 juillet 2026, sous réserve de celles figurant sous let. a) (levée) et let. e) 
(déjà exécutée); 
- 
l'audience de jugement fixée les 14 et 15 septembre prochain devant le Tribunal 
correctionnel; 


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- 
la demande de A______, reçue par le Tribunal correctionnel le 26 juin 2026, 
tendant principalement à la levée de l'obligation de suivre un traitement 
psychothérapeutique, subsidiairement des autres mesures; 
- 
l'ordonnance de la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel du 26 juin 
2026 refusant la levée des mesures de substitution et transmettant la cause au 
TMC; 
- 
l'ordonnance du TMC du 29 juin 2026 refusant d'ordonner la levée des mesures 
de substitution en vigueur, notifiée le lendemain; 
- 
le recours expédié le 7 juillet 2026 par A______, contre cette décision; 
- 
l'ordonnance du TMC du 10 juillet 2026 prolongeant les mesures de substitution 
en vigueur jusqu'au 25 septembre 2026. 
Attendu que : 
- 
par acte d'accusation du 21 janvier 2026, A______ est renvoyé par devant le 
Tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs de viol (art. 190 al. 1 aCP), 
contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 aCP) et viol (art. 190 al. 2 CP) – infractions 
commises à réitérées reprises –, menaces (art. 189 al. 1 et 2 let. b CP), voies de 
fait réitérées (art. 126 al. 1 et 2 let. a et c CP), violation du devoir d’assistance ou 
d’éducation (art. 219 al. 1 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), au 
préjudice de sa compagne et des deux enfants mineurs de celle-ci; 
- 
à l'appui de sa demande de levée des mesures de substitution du 25 juin 2026, 
A______ a produit un courrier du 24 juin 2026 de G______, psychologue au 
Centre F______, à teneur duquel il y était suivi depuis le 13 mai 2025 dans le 
cadre des mesures de substitution prononcées; il y avait été reçu à 21 reprises; 
même s'il ne reconnaissait pas les accusations contre lui, il avait "pu s'appuyer sur 
le cadre du suivi et intégrer l'idée de faire plus attention à ses relations et de 
modérer son implication, comprenant qu'il se doit de ne pas tout accepter. Il 
concentr[ait] désormais ses énergies sur ses procédures concernant ses enfants (…). 
Dans cette configuration, et après 13 mois de prise en charge, durant lesquels [il] 
a[vait] été collaborant et régulier, la poursuite des séances ne sembl[ait] pas utile à 
poursuivre des objectifs de réflexion ou de transformation, et, il sembl[ait] possible 
de s'arrêter". L'obligation de poursuivre un traitement psychothérapeutique ainsi 
que de produire mensuellement des attestations ne répondait ainsi plus au principe 
de proportionnalité, l'objectif ayant été atteint. Il sollicitait dès lors la levée de ces 
deux obligations, subsidiairement, le réexamen de la nécessité de maintenir les 
autres mesures de substitution, eu égard au temps déjà écoulé; 


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- 
dans son ordonnance du 26 juin 2026, le Tribunal correctionnel a renvoyé aux 
précédentes ordonnances du TMC retenant les risques de fuite, collusion et 
réitération, lesquels perdureraient jusqu'à l'audience de jugement; 
- 
dans son ordonnance querellée, le TMC a considéré que les charges demeuraient 
graves et suffisantes, en tant qu'elles reposaient sur les déclarations de C______, 
D______ et E______, ainsi que sur les pièces du Service de protection des 
mineurs et du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, renvoyant à son 
ordonnance de prolongation des mesures de substitution du 23 janvier 2026, 
contre laquelle le prévenu n'avait pas recouru. S'agissant de l'existence des risques 
de fuite, collusion et réitération, il était également renvoyé à ladite ordonnance. 
Aucun élément n'était intervenu depuis lors dans la procédure justifiant une 
reconsidération de l'appréciation de ces risques. En particulier, le courrier de 
F______ produit par le prévenu ne permettait pas de retenir que le risque de 
réitération aurait disparu ou serait désormais efficacement contenu, étant relevé 
qu’à teneur de celui-ci, le prévenu contestait toujours les faits reprochés, lesquels 
étaient très graves et visaient des biens juridiques protégés essentiels dont 
l’intégrité sexuelle d’autrui, laquelle devait prévaloir. Ces mesures étaient par 
ailleurs proportionnées à la peine concrètement encourue; 
- 
dans son recours, A______ conclut, sous suite de frais et dépens, principalement 
à l'annulation de ladite ordonnance et à la levée de la mesure de substitution 
consistant en l'obligation d'entreprendre un traitement psychothérapeutique 
auprès du Centre F______ – les autres mesures de substitution pouvant demeurer 
inchangées. Depuis la mise en œuvre des mesures de substitution, aucun 
manquement ou violation des mesures n'avait été constaté. Le courrier du 
Centre F______ constituant un élément nouveau, le TMC ne pouvait se borner à 
renvoyer à ses précédentes décisions pour l'appréciation des risques. Il lui 
appartenait d'examiner si, à la lumière cet élément, cette mesure spécifique 
demeurait encore nécessaire. Or, en maintenant la mesure sans exposer les raisons 
pour lesquelles il s'écartait de l'appréciation de la thérapeute, il avait contrevenu à 
son obligation de motivation et méconnu le principe de la proportionnalité. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP); 


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- 
le recourant se plaint d'un défaut de motivation de l'ordonnance querellée, celle-
ci n'examinant pas l'incidence du courrier du Centre F______ du 24 juin 2026 sur 
l'appréciation des risques retenus, se limitant à renvoyer à ses précédentes décisions; 
- 
la garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à l'autorité 
de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et apprécier 
l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en mesure 
d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 135 I 265 consid. 4.3; 126 I 97 
consid. 2b). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs 
fondant sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; l'autorité peut se limiter 
à ne discuter que les moyens pertinents, sans être tenue de répondre à tous les 
arguments qui lui sont présentés (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 
consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_74/2014 du 7 avril 2014 consid. 2.1; 
1B_62/2014 du 4 avril 2014 consid. 2.2); 
- 
une violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la 
possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours qui jouit d'un plein 
pouvoir d'examen. Cela vaut également en présence d'un vice grave lorsqu’un 
renvoi à l’instance précédente constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de ladite partie à 
ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1); 
- 
en l'espèce, bien que succincte, il n'apparaît pas que la motivation du premier juge 
sur les éléments topiques soit déficiente. Le premier juge a en effet expressément 
mentionné que le courrier de F______ ne permettait pas de retenir que le risque 
de réitération aurait disparu ou serait désormais efficacement contenu, étant 
précisé que le prévenu contestait toujours les faits reprochés. Il n'a donc pas 
méconnu la teneur de ce pli, auquel le recourant oppose une lecture différente. 
Dans la mesure où le TMC a estimé qu'aucun élément nouveau n'était intervenu 
justifiant une reconsidération des critères ayant guidé ses analyses antérieures, il 
pouvait se référer à ses précédentes motivations, sans devoir les reprendre 
intégralement. La lecture en parallèle des décisions auxquelles le TMC a renvoyé 
– et contre lesquelles le recourant n'a pas recouru – permettait à ce dernier de 
comprendre les raisons ayant conduit cette autorité à estimer que les charges 
demeuraient graves et suffisantes à ce stade de la procédure, que les risques de 
fuite, collusion et réitération perduraient et qu'aucune mesure de substitution 
n'entrait en ligne de compte, et de faire valoir en toute connaissance de cause ses 
arguments devant la Chambre de céans – laquelle jouit d'un plein pouvoir de 
cognition (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP) et est ainsi en mesure de contrôler le 
bien-fondé de la décision querellée. Partant, le grief de violation du droit d'être 
entendu sera rejeté; 


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- 
le recourant ne critique ni la suffisance des charges, ni les risques de fuite, 
collusion et réitération retenus, considérant seulement que le courrier de F______ 
imposerait la levée de la mesure consistant en l'obligation d'entreprendre un 
traitement psychothérapeutique, dit traitement, qui avait duré 13 mois, ayant 
atteint ses objectifs; 
- 
il ne saurait être suivi; 
- 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient 
d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins 
dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est 
concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne 
une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces 
mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'al. 2 de cette 
disposition, font notamment partie des mesures de substitution : l'obligation de se 
soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f). L'autorité doit tenter 
autant que possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive 
propre à atteindre le même résultat (ATF 133 I 270 consid. 2.2); 
- 
en l'occurrence, quand bien même l'obligation de suivi thérapeutique auprès du 
Centre F______, qui s'est étendue sur 13 mois et a consisté en 21 séances, a été 
respectée jusqu'ici par le recourant et pourrait être "arrêtée", selon la thérapeute, 
on ne voit pas en quoi sa poursuite à tout le moins jusqu'à l'audience de jugement, 
fixée les 14 et 15 septembre 2026, soit dans deux mois, serait disproportionnée, 
ce d'autant compte tenu de la période estivale. Il appartiendra au juge du fond 
d'apprécier si cette obligation de suivi a atteint ses objectifs et peut être levée, la 
thérapeute du Centre F______ n'étant aucunement affirmative sur ce point ("la 
poursuite des séances ne semble pas utile à poursuivre des objectifs de réflexion 
et de transformation"). En l'état, force est de constater que le suivi en question 
s'est révélé adéquat pour diminuer le risque de récidive, risque qui ne s'est, comme 
on l'a dit, pas amoindri, ce d'autant que le recourant, de l'aveu de la thérapeute, ne 
"reconnaît pas les accusations contre lui" et considère "que les épreuves sont 
transitoires et doivent être traversées dans l'attente d'une résolution naturelle, 
sans intervention active de sa part pour modifier ses schémas comportementaux" 
(cf. courrier du Centre F______ du 24 juin 2026); 
- 
la mesure mise en place apparaît ainsi toujours justifiée et proportionnée et il est 
donc prématuré, à ce stade, de la supprimer; 
- 
le recours s'avérant ainsi infondé, il pouvait être rejeté sans demander 
d'observations aux autorités intimées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et 
al. 5 a contrario CPP); 


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- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4); 
- 
le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office; 
- 
selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du prévenu 
pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre les 
décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour 
la procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours 
aux frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1); 
- 
en l'occurrence, le recours est le premier à être dirigé contre les mesures de 
substitution, de sorte que l'on peut admettre qu'il ne procède pas d'un abus; 
- 
l’indemnité du défenseur d’office sera cependant fixée à la fin de la procédure 
(art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Admet l'assistance judiciaire pour le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
correctionnel et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Céline ANDREY, greffière. 
La greffière : 
Céline ANDREY 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
Total 
CHF 
985.00