ge_gerichte · ATAS/972/2008 · 2008-06-10 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2352/2008 
ATAS/972/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 2 septembre 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame H_________, domiciliée c/o Mme I_________, à ONEX 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2352/2008 
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Attendu en fait que par décisions du 28 mai 2004, l'OFFICE AI POUR LES 
RESIDANTS A L'ETRANGER a mis Madame H_________, ressortissante suisse, née 
le 16 août 1960, au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité du 1er septembre au 30 
novembre 2002, d'une demi-rente du 1er décembre 2002 au 31 décembre 2003 et d'une 
rente entière à compter du 1er janvier 2004, fondée sur un taux d'invalidité de 70% ; 
Que ces rentes lui étaient versées par la Caisse suisse de compensation ; 
Que l'assurée a transféré son domicile dans le canton de Genève dès le 1er juillet 2008 ; 
Que par décision du 10 juin 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE l'a dès lors informée que la Caisse suisse de compensation lui avait 
transféré le dossier et qu'elle lui verserait dès le 1er juillet 2008 sa rente d'invalidité ; 
Que l'assurée a interjeté recours le 24 juin 2008 contre ladite décision ; qu'elle ne 
comprend pas pour quelle raison il y est indiqué que son degré d'invalidité est de 70%, 
alors que jusque-là elle recevait une rente entière ; 
Que dans sa réponse du 15 août 2008, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION, caisse dorénavant compétente pour le versement de la rente, a 
indiqué qu'elle s'était bornée à reprendre les bases de calcul, le taux d'invalidité et le 
montant de la rente tels qu'ils avaient été définis lors des précédentes décisions ; qu'elle 
conclut dès lors à ce que le recours soit déclaré comme étant sans objet ; 
Que le 18 août 2008, l'OCAI s'en est rapporté à la prise de position de la caisse ; 
Que ces courriers ont été transmis à l'assurée et la cause a été gardée à juger ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la rente d'invalidité due à l'assurée était jusque-là versée par la Caisse suisse de 
compensation, vu le domicile de celle-ci à l'étranger ; que dès le 1er juillet 2008 
cependant, celle-ci étant domiciliée à Genève, le dossier a été dûment transmis à la 
caisse ; 
Que force est de constater que celle-ci s'est bornée à reprendre les éléments déjà fixés 
dans les décisions rendues par la Caisse suisse de compensation, et plus 


 
 
 
 
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particulièrement le degré d'invalidité de 70% ; que dès lors, aucune modification n'étant 
intervenue dans l'octroi de la rente d'invalidité, le recours est sans objet ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Constate que le recours est sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Renonce à percevoir un émolument. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le