ge_gerichte · ATAS/674/2018 · 2018-08-07 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1495/2018 
ATAS/674/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 7 août 2018 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Guy ZWAHLEN 
 
 
recourant 
 
contre 
Caisse de compensation MEDISUISSE, sise Oberer Graben 37, 
ST-GALLEN 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré) exerce la profession de médecin à Genève. Il 
est affilié auprès de la caisse de compensation MEDISUISSE (ci-après : la caisse) 
en tant qu’indépendant. 
2. Représenté par Me Guy ZWAHLEN, il a déposé le 3 mai 2018 auprès de la 
chambre de céans, « un recours pour déni de justice avec demande de mesures 
provisionnelles urgentes ». Il se plaint de recevoir depuis 2017 des décomptes 
incompréhensibles de la caisse, au point qu’il a été contraint de lui demander, le 
19 février 2018, de lui établir un décompte précis des montants dus à titre de 
cotisations personnelles AVS/AI 2016 et 2017, compte tenu des montants dont il 
s’est déjà acquitté. La caisse lui a alors adressé une liste, qui ne lui a pas paru plus 
sérieuse, et a dirigé contre lui plusieurs poursuites. L’assuré relève, notamment, que 
ces poursuites atteignent un montant global de CHF 10'865.50, alors que sa créance 
ne dépasserait pas CHF 4'273.50, selon les propres déclarations de la caisse. Par 
ailleurs, celle-ci a obtenu la continuation des poursuites sans lui avoir notifié de 
décision formelle de mainlevée d’opposition. 
L’assuré conclut, sur mesures provisionnelles, à ce qu’il soit fait interdiction à la 
caisse d’initier, de continuer, voire de mener à terme, toute procédure de poursuites 
pour dettes et faillite à son encontre jusqu’à droit jugé au fond, et à ce qu’il lui soit 
ordonné en particulier de suspendre toute procédure de poursuites actuellement en 
cours, au fond, à ce qu’il lui soit ordonné de lui fournir par écrit un décompte 
précis, exhaustif et compréhensible des cotisations qu’il doit et qu’il a payées pour 
les années 2016 à ce jour, décompte comprenant le montant total des cotisations 
dues pour chaque année concernée, soit pour les années 2016, 2017 et 2018, avec 
les éventuels frais et intérêts, ainsi que le montant total des cotisations qu’il a 
payées pour chaque année concernée, et ce, dans un délai de 15 jours dès l’entrée 
en force de l’arrêt. 
3. Dans sa réponse du 1er juin 2018, la caisse a fait part de sa prise de position. Elle 
conteste plus particulièrement le fait qu’elle aurait obtenu la continuation des 
poursuites sans avoir rendu de décision formelle de mainlevée d’opposition. 
4. Dans sa réplique du 20 juin 2018, l’assuré a relevé que même l’Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS), consulté par son mandataire, avait déclaré le 9 mai 
2018 qu’il avait lui-même eu de la peine à comprendre les calculs de la caisse. Il 
constate que dans sa réponse du 1er juin 2018, la caisse ne lui donne aucun calcul 
précis qui lui permettrait de savoir ce qu’il doit. Elle se contente de renvoyer la 
chambre de céans également à des décisions et des décomptes, qui, selon l’analyse 
même de l’OFAS, sont incompréhensibles. Il ajoute que même le calcul de l’OFAS 
s’avère erroné et ne comprend pas pourquoi, ni cet office, ni la caisse, ne se réfèrent 
aux décisions de cotisations définitives et en force pour les années 2016 à 2018, 
d’une part, et aux montants qu’il a payés, d’autre part. 


 
 
 
 
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Il estime quant à lui qu’un simple « compte de laitier », permettrait de savoir 
exactement ce dont il est débiteur pour les années concernées. Une comptabilité 
élémentaire crédit/débit devait être réalisée, qui se présenterait comme suit : « pour 
les débits, soit au niveau de ce que le recourant doit, la caisse peut se référer 
uniquement à ce qu’il doit réellement pour les années 2016 à 2018 en regard des 
décisions de cotisations actuellement en force pour les années concernées et pour 
les crédits, prendre en compte ce qui lui a effectivement versé durant les années 
concernées, un point et c’est tout ». 
Il reproche également à la caisse d’initier des poursuites pour dettes, tout aussi 
incompréhensibles que ses décomptes. Interpellée par le mandataire de l’assuré à 
cet égard, le 28 avril 2018, celle-ci n’a du reste donné aucune explication 
convaincante. 
Il signale enfin que la caisse a requis une continuation de la poursuite, sans avoir 
pris au préalable de décision formelle de mainlevée d’opposition. Se rendant 
compte de l’erreur, l’office des faillites et des poursuites (OFP), suite à 
l’intervention du mandataire, a du reste annulé la saisie qui avait été effectuée dans 
le cadre de la poursuite. 
5. Invitée à se déterminer, la caisse ne s’est pas manifestée. 
6. Sur quoi, la cause a été gardée à juger quant à la question des mesures 
provisionnelles. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L’assuré a saisi la chambre de céans d’un recours pour déni de justice, se plaignant 
de ce que la caisse n’établisse pas un décompte clair et précis des cotisations 
paritaires AVS-AI dues, en sa qualité de personne de condition indépendante, pour 
les années 2016 à 2018. 
3. L’assuré a requis, préalablement, l’octroi de mesures provisionnelles. Il conclut en 
effet à ce qu’il soit fait interdiction à la caisse d’initier, de continuer, voire de 
mener à terme, toute procédure de poursuites pour dettes et faillite à son encontre 
jusqu’à droit jugé au fond, et à ce qu’il lui soit ordonné en particulier de suspendre 
toute procédure de poursuites actuellement en cours. 
4. Selon l'art. 56 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA - RS 172.021), après le dépôt du recours, l'autorité saisie peut prendre 


 
 
 
 
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d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour 
maintenir provisoirement intact un état de fait ou de droit. Bien qu'elle ne soit pas 
mentionnée dans les dispositions énumérées à l'art. 1 al. 3 PA, la jurisprudence 
considère que l'art. 56 PA constitue une base de droit fédéral pour le prononcé de 
mesures provisionnelles en procédure de recours cantonale (ATF 119 V 297 consid. 
4, 117 V 189 consid. 1c; Benoît BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 
50 ss). Les principes développés à propos des art. 55 PA et 97 LAVS sont 
applicables par analogie dans le cadre de l'art. 56 PA (ATF 117 V 191 consid. 2b). 
En particulier, l'autorité doit procéder à une pesée des intérêts en présence ; les 
mesures doivent être justifiées par un intérêt privé ou public prépondérant 
(BOVAY, op. cit. p. 414). 
Les mesures provisionnelles ne sont ainsi légitimes, aux termes de la loi, que si 
elles s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des 
intérêts compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, 
anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur 
le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au 
fond (ATF 119 V 505 consid. 3 et les références citées). Si la protection du droit ne 
peut exceptionnellement être réalisée autrement, il est possible d'anticiper sur le 
jugement au fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection efficace 
du droit ne puisse être atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait 
des effets absolument inadmissibles pour le requérant (GYGI, L'effet suspensif et 
les mesures provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976 p. 228; cf. 
aussi KÖLZ/HÄNER, Verwasltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, 2ème édition, ch. 334 ss.). 
Compte tenu de l’étroite connexité liant l’effet suspensif aux autres mesures 
provisionnelles au sens de l’art. 56 PA, les principes applicables au retrait de l’effet 
suspensif s’appliquent par analogie à ces mesures. Selon la jurisprudence, l’autorité 
de recours saisie d’une requête en restitution de l’effet suspensif doit procéder à une 
pesée des intérêts en présence. Dès lors, l’autorité qui se prononce sur l’ordonnance 
d’autres mesures (provisionnelles) d’après l’art. 56 PA doit également examiner si 
les motifs en faveur de l’exécution immédiate de la décision ont plus de poids que 
ceux qui peuvent être invoqués pour soutenir une solution contraire (RCC 1991 p. 
520). Pour ce faire, le juge se fonde sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans 
effectuer de longues investigations supplémentaires. 
En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige 
au fond peuvent être prises en considération. Il faut cependant qu’elles ne fassent 
aucun doute (ATF 124 V 88 consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références). 
De jurisprudence constante, les mesures provisionnelles ont pour objet de régler 
transitoirement la situation en cause jusqu’à ce que soit prise la décision finale 
(ATA/326/2011 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; P. MOOR, Droit administratif, 
volume 2, 3ème édition, Berne 2011, numéro 2.2.6.8 p. 267). Elles sont modifiables 


 
 
 
 
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pendant le cours de la procédure et les demandes s’y rapportant peuvent être 
déposées en tout temps. 
En d'autres termes, les conditions à remplir pour l’octroi de mesures provisionnelles 
sont au nombre de trois : 
- l’existence de motifs objectivement fondés justifiant l’intervention, soit 
l’importance de l’intérêt vraisemblablement compromis par le maintien pur et 
simple de la situation, la gravité possible des effets de l’absence d’intervention 
provisoire, l’urgence qu’il y a à agir; une atteinte irréversible n'est toutefois pas 
exigée ; 
- le pronostic relatif à l’issue de la cause doit être favorable dans le sens que le 
recours ne doit pas apparaître de prime abord comme dépourvu de chance de 
succès ; 
- la mesure provisionnelle ne doit pas préjuger de la décision finale en créant par 
son propre effet une situation irréversible qui rende vaine l’issue du recours. 
5. En l’espèce, la requête en mesures provisionnelles s'insère dans une demande au 
fond, tendant à déterminer précisément les montants dont l’assuré est débiteur 
envers la caisse. 
Le fait de réclamer le paiement de montants par voie de poursuite ne devrait 
intervenir qu’une fois le montant dû par l’assuré à la caisse au titre de cotisations 
personnelles AVS-AI clairement déterminé. L’intérêt de l’assuré à ne pas être mis 
aux poursuites avant que la situation puisse être éclaircie apparaît prima facie plus 
grand que celui de la caisse à agir auprès de l’OFP immédiatement. Celle-ci ne 
subirait en particulier aucun dommage de ce fait. 
L’issue du litige ne permettra certes pas encore, en principe, de fixer le montant des 
cotisations restant dues par l’assuré, dès lors qu’il s’agit d’un recours pour déni de 
justice. Il n’apparaît toutefois de loin pas exclu que la caisse soit finalement invitée 
par la chambre de céans à établir le décompte sollicité par l’assuré. 
6. Partant, la requête portant sur les mesures provisionnelles est admise, en ce sens 
qu’il est fait interdiction à la caisse de diriger ou de continuer, contre l’assuré, des 
procédures de poursuites portant sur les cotisations personnelles AVS-AI 2016 à 
2018, ce jusqu’à droit jugé au fond. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Admet les mesures provisionnelles, en ce sens qu’il est fait interdiction à la caisse 
de diriger ou de continuer, contre l’assuré, des procédures de poursuites portant sur 
les cotisations personnelles AVS-AI 2016 à 2018, ce jusqu’à droit jugé au fond. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le