ge_gerichte · ATA/1069/2016 · 2016-12-20 · fr

Résumé:
 Autorisation d'aliéner accordée par le DALE selon l'art. 39 al. 4 let. d LDTR. Confirmation de l'autorisation par substitution de motifs par le TAPI, en vertu de l'art. 39 al. 2 LDTR. Confirmation du jugement du TAPI, qui a correctement effectué la pesée des intérêts. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1867/2015-LDTR 
ATA/1069/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2016 
 
 dans la cause 
 
ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES- ASLOCA 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE- OCLPF 
 
et 
 
Monsieur Guillermo BAEZA 
représenté par Me Christophe Gal, avocat 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 janvier 2016 (JTAPI/31/2016) 


- 2/11 - 
A/1867/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur Guillermo BAEZA a acquis en janvier 2007, en copropriété, dans 
le cadre d'une société simple, l'immeuble sis 5, avenue Ernest-Pictet sur la parcelle 
5246, feuille 30 du cadastre de Genève, section Petit-Saconnex. 
2) 
 
Le 29 juin 2007, l'immeuble susmentionné a été soumis au régime de la 
propriété par étages (ci-après : PPE). 
3) 
 
Parallèlement, les membres de la société simple ont procédé au 
partage-attribution des dix appartements constituant l'immeuble. M. BAEZA s'est 
vu attribuer l'appartement n° 3.02 de sept pièces au 1er étage. 
 
 
Cette opération n'a pas fait l'objet d'une autorisation d'aliéner soumise au 
département des constructions et des technologies de l'information, devenu par la 
suite le département de l’urbanisme, puis le département de l’aménagement du 
territoire et de l’énergie (ci-après : le département ou le DALE). 
4) 
 
Le 13 mars 2015, M. BAEZA a sollicité auprès du DALE l'autorisation 
d'aliéner son bien en faveur de Monsieur Félix GANZ. 
5) 
 
Par arrêté du 27 avril 2015, le département a autorisé cette vente pour un 
prix total de CHF 1'350'000.-, en appliquant l'art. 39 al. 4 let. d de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 
20), et subsidiairement l’art. 39 al. 2 LDTR. 
 
 
Bien que l'opération de partage-attribution n'ait pas été soumise au DALE 
pour que celui-ci délivre une autorisation d'aliéner, il fallait considérer que 
l'appartement en cause avait bel et bien été individualisé au sens de la 
jurisprudence et que par conséquent il avait fait l'objet d'une autorisation d'aliéner 
au sens de l'art. 39 al. 4 let. d LDTR. De plus, le requérant n'était propriétaire que 
d'un appartement sur les dix constituant l'immeuble, et l'acquéreur avait l'intention 
d'habiter dans ledit logement. La pesée des intérêts amenait le DALE à délivrer 
l'autorisation de vente. 
6) 
 
Le 1er juin 2015, l'Association genevoise des locataires (ci-après : 
l'ASLOCA) a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le TAPI) contre l'autorisation précitée, concluant à son annulation. 
 
 
L’art. 39 al. 4 let. d LTDR comportait deux conditions cumulatives, soit la 
délivrance d’une autorisation d’aliéner et l’effectivité d’une aliénation 
individualisée, la première n’étant pas réalisée dans le cas d’espèce. 


- 3/11 - 
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En effet, l'appartement dont était propriétaire M. BAEZA n'avait 
initialement pas fait l'objet d'une autorisation d'aliéner au moment du 
partage-attribution, de sorte que le DALE ne pouvait pas déduire de cette 
aliénation un motif d'autorisation pour l'appartement en cause. 
 
 
Les conditions de l'art. 39 al. 4 let. d LDTR n'étaient dès lors pas remplies, 
et rien au dossier ne faisait transparaître un quelconque intérêt privé de l'acquéreur 
pouvant primer l'intérêt public de sauvegarder le parc locatif genevois. 
7) 
 
M. BAEZA s'est opposé au recours le 10 juillet 2015. 
 
 
L'appartement litigieux n'était plus sur le marché locatif vu qu'il y habitait 
depuis plusieurs années. Il n'avait d'autre choix que de vendre le bien car son 
épouse ne souhaitait pas y vivre. Dès lors, la pesée des intérêts penchait pour une 
autorisation d'aliénation de l'appartement au sens de l'art. 39 al. 2 LDTR. De plus, 
selon la jurisprudence, les conditions d'autorisation d'aliéner de l'art. 39 al. 4 let. d 
étaient remplies de sorte qu'en tous les cas, l'autorisation de vente devait être 
confirmée. 
8) 
 
Par observations du 27 juillet 2015, le département a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Il fallait considérer, au sens de la jurisprudence, que l'appartement en cause 
avait fait l'objet d'une autorisation d'aliéner lors du partage-attribution, de sorte 
que l'art. 39 al. 4 let. d LDTR s'appliquait et que le DALE avait ainsi l'obligation 
de délivrer l'autorisation d'aliéner. 
9) 
 
L'ASLOCA a répliqué le 20 août 2015. 
 
 
L'appartement, même si le propriétaire l'avait occupé pendant une vingtaine 
de mois, avait gardé son caractère locatif. L'intérêt public à ce que les 
appartements de l'immeuble en question ne soient pas tous individualisés et 
vendus supplantait l'intérêt privé, de complaisance, de M. BAEZA et de 
l'acquéreur, ce dernier habitant déjà très probablement dans l'appartement 
litigieux. 
10) 
 Par jugement du 12 janvier 2016, le TAPI a rejeté le recours et confirmé 
l'autorisation d'aliéner par substitution de motifs. 
 
 
L'appartement de sept pièces visé rentrait dans la catégorie de logements où 
sévissait la pénurie. Il n'avait pas déjà fait l'objet d'une autorisation en vertu de 
l'art. 39 al. 4 let. d LDTR lors de son aliénation dans le cadre du 
partage-attribution, de sorte que le département avait à tort délivré l'autorisation 
d'aliénation sur la base de l'article susmentionné. 


- 4/11 - 
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Vu l'effet dévolutif du recours, le TAPI pouvait procéder à la pesée des 
intérêts en présence au sens de l'art. 39 al. 2 LDTR. L'intérêt privé tant du 
vendeur, souhaitant déménager avec son épouse, que de l'acquéreur devaient 
primer l'intérêt public du maintien du logement dans le parc locatif. En effet, 
l'appartement était sorti dudit parc locatif depuis 2013 car le propriétaire l'occupait 
personnellement depuis cette date. L'interdiction de la vente constituerait une 
atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété. 
11) 
Par acte du 16 février 2016, l'ASLOCA a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité en concluant, « sous suite de frais et dépens », à son 
annulation ainsi qu'à l'annulation de l'autorisation d'aliéner. 
 
 
Le DALE n’avait pas instruit les faits pertinents nécessaires à la pesée des 
intérêts et le TAPI avait dès lors constaté les faits de manière incomplète. Le 
TAPI avait revu la décision en opportunité. Il ne disposait d’aucun pouvoir 
d’appréciation et ne pouvait ainsi pas confirmer l’autorisation par substitution de 
motifs. Le TAPI aurait dû renvoyer la cause au DALE pour nouvelle instruction et 
pour qu'il procède lui-même à une pondération des intérêts. L'argumentation du 
TAPI selon laquelle l'appartement était prétendument sorti du parc locatif car le 
propriétaire l'occupait depuis deux ans était arbitraire car ne reposant sur aucun 
fondement juridique. De plus, la seule motivation à l’origine de l’aliénation était 
la volonté de réaliser un investissement ou des liquidités, intérêts de pure 
convenance. L'opération était hautement spéculative, le profit que réaliserait 
l'intimé était de CHF 920'000.-, soit environ 214 % de rendement, sur huit ans. En 
aliénant le bien à M. GANZ, l'appartement serait retranché du marché locatif, ce 
qui contreviendrait à l'intérêt public. Les intérêts privés devaient céder le pas à 
l’intérêt public à la préservation du parc locatif. 
 
12) 
Le 26 février 2016, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d'observations. 
13) 
Le 17 mars 2016, le DALE a conclu au rejet du recours et a persisté dans sa 
décision et ses écritures de première instance, adhérant subsidiairement au 
jugement du TAPI. 
14) 
Le 4 mars 2016, M. BAEZA a transmis ses observations, dans lesquelles il 
concluait, « sous suite de frais et dépens », au rejet du recours de l'ASLOCA. 
 
 
Du fait de l’effet dévolutif du recours et du plein pouvoir d’examen en fait 
et en droit, le TAPI était à même de substituer un motif d’autorisation à un autre, 
sans nécessité de renvoyer le dossier au DALE. Le TAPI n'avait pas revu la 
décision du DALE en opportunité, mais avait procédé à une pesée des intérêts 
comme il était tenu de le faire selon l'art. 39 al. 2 LDTR. L'appartement litigieux, 
seul bien dont le recourant était propriétaire, était logiquement sorti du marché 


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locatif du simple fait qu'il n'était plus mis en location. Concernant la pesée des 
intérêts, le fait que l'appartement était sorti du parc locatif, que le vendeur n'était 
pas un professionnel de l'immobilier et n'était propriétaire que d'un appartement 
qu'il ne pouvait plus occuper, que le profit engrangé était bien moindre vu les frais 
occasionnés par et après l'achat de l'appartement devait primer l'intérêt public à 
maintenir ledit appartement dans le parc locatif genevois. L'intérêt privé de 
l'acquéreur, ayant résilié son contrat de bail et fait déménager sa famille de France 
en Suisse pour occuper l'appartement, supplantait également l'intérêt public. 
15) 
Le 15 mars 2016, l'intimé a produit un courrier de la régie gérant la 
copropriété indiquant que M. BAEZA s'était acquitté d'un montant de 
CHF 148'961.45 dans le cadre de travaux de rénovation de la copropriété. 
16) 
Dans ses déterminations du 27 avril 2016, l'ASLOCA a persisté dans 
l'intégralité de ses conclusions et a contesté la pondération des intérêts en jeu 
effectuée par le TAPI. 
17) 
Le 10 octobre 2016, une audience de comparution personnelle et d’enquêtes 
a eu lieu. 
 
a. 
M. BAEZA a confirmé ses explications antérieures. 
 
 
Il s’était marié en 2014 et s’était installé avec son épouse dans l’appartement 
litigieux pendant huit mois. Cette dernière ne désirant pas continuer à résider dans 
le quartier, les époux s’étaient installés dans le logement que M. BAEZA occupait 
antérieurement et entre-temps mis à disposition d’un tiers. 
 
 
La vente ne s’étant pas concrétisée du fait du recours, M. GANZ lui avait 
expliqué être à la rue, avec sa famille. Malgré les conseils qui lui avaient été 
donnés, il avait alors mis à disposition l’appartement pour la somme de CHF 
2'500.- par mois, correspondant aux intérêts hypothécaires et aux charges. 
Auparavant, l’appartement était loué pour CHF 4’500.- par mois. 
 
 
Il désirait vendre ce bien pour en acquérir un autre. Il ne pouvait pas obtenir 
de prêts hypothécaires lui permettant de financer deux appartements. Il était aussi 
propriétaire d’un logement de 3.5 pièces loué CHF 650.- par mois. 
 
b. 
Entendu en qualité de témoin, M. GANZ a indiqué occuper l’appartement 
litigieux depuis le 15 juin 2015 en versant la somme de CHF 2'500.- par mois. Il 
était lié au propriétaire de l’appartement par un contrat de prêt. 
 
 
Lorsqu’il avait signé l’acte de vente, le notaire lui avait indiqué qu’il y avait 
peu de chances qu’il y ait un recours. Il avait résilié son bail antérieur, comme 
l’avait fait sa compagne, laquelle était venue avec son fils de Paris. Ils étaient 
donc prêts à s’installer dans l’appartement lorsque la vente avait été bloquée par le 


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recours et il s’était retrouvé, de même que sa compagne et son fils, à la rue avec 
leurs meubles. 
 
 
S’il ne pouvait pas acheter l’appartement, sa situation serait catastrophique, 
car sa compagne et lui-même avaient eu entre-temps un bébé alors âgé de six 
mois. Le financement qu’il avait obtenu ne concernait que cet appartement précis. 
En tout état, il ne désirait pas rester dans un logement en qualité de locataire car il 
voulait acquérir un logement. 
18) 
Comme cela avait été convenu lors de l’audience, le recourant à transmis le 
24 octobre 2016 le contrat de prêt à usage et les avenants le liant à M. GANZ. 
 
 
Ces documents confirmaient les déclarations recueillies lors de l’audience. 
19) 
Sur quoi, la cause était gardée juger, ainsi que cela avait été convenu lors de 
l’audience de comparution personnelle. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). En outre, de jurisprudence constante, 
l’ASLOCA jouit de la qualité pour recourir au sens de l’art. 45 al. 3 LDTR 
(ATA/80/2014 du 12 février 2014 consid. 1). Le recours est dès lors recevable. 
2) 
 
La recourante reproche au TAPI d’avoir procédé à la pesée des intérêts en 
présence, sans avoir connaissance de tous les faits pertinents ni le pouvoir de 
cognition nécessaire. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2). Le droit de faire administrer des 
preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2). 


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b. 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b ; art. 61 al. 1 LPA). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). Dès le dépôt du 
recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de 
recours (art. 67 al. 1 LPA). 
 
c. 
En l’espèce, le TAPI, qui, tout comme la chambre administrative, a un plein 
pouvoir d’examen en fait et en droit, a confirmé la décision litigieuse par 
substitution de motif en procédant à la pesée des intérêts prescrite par l’art. 39 
al. 2 LDTR, de sorte qu’il n’a pas statué en opportunité et n’a pas outrepassé son 
pouvoir de cognition. 
 
 
Par ailleurs, la recourante affirme que le TAPI n’aurait pas été en possession 
des faits nécessaires à la pesée des intérêts et aurait de ce fait dû renvoyer le 
dossier au DALE pour instruction complémentaire. Elle n’apporte toutefois 
aucune substance à son grief et n’allègue aucun fait pertinent dont le TAPI 
n’aurait pas eu connaissance, ceci tout en se référant dans son acte de recours aux 
faits tels qu’établis par ce dernier. Au surplus, le TAPI – à l’image de la chambre 
administrative à présent – disposait d’un dossier complet lui permettant de 
trancher le litige en toute connaissance de cause. 
 
 
Ce grief sera par conséquent écarté. 
3) 
 
La recourante affirme que le TAPI aurait à tort confirmé la délivrance de 
l’autorisation d’aliéner à M. BAEZA. 
 
a. 
L'aliénation sous quelque forme que ce soit (notamment cession de droits de 
copropriété d’étages ou de parties d’étages, d’actions, de parts sociales), d'un 
appartement à usage d'habitation jusqu'alors offert en location est soumise à 
autorisation dans la mesure où l'appartement entre, à raison de son loyer ou de son 
type, dans une catégorie de logement où sévit la pénurie (art. 39 al. 1 LDTR). 
Pour remédier à la pénurie d’appartements locatifs dont la population a besoin, 
tout appartement jusqu’alors destiné à la location doit conserver son affectation 
locative, dans les limites du chapitre relatif aux mesures visant à lutter contre la 
pénurie d’appartements locatifs (art. 25 al. 1 LDTR). Il y a pénurie 
d’appartements lorsque le taux des logements vacants considéré par catégorie est 
inférieur à 2 % du parc immobilier de la même catégorie (art. 25 al. 2 LDTR). Les 
appartements de plus de sept pièces n’entrent pas dans une catégorie où sévit la 
pénurie (art. 25 al. 3 LDTR). 
 
b. 
Selon l’art. 11 al. 3 RDTR, par appartement jusqu’alors offert en location, 
au sens de l’art. 39 al 1 LDTR, il faut entendre, soit l’appartement loué lors du 
dépôt de la requête en autorisation d’aliéner (let. a), l’appartement vide ou vacant 


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lors du dépôt de la requête en autorisation d’aliéner, mais qui a précédemment été 
loué par son propriétaire actuel (let. b) ou l’appartement occupé, lors du dépôt de 
la requête en autorisation d’aliéner, par son propriétaire, si celui-ci a 
précédemment loué l’appartement considéré (let. c). Nonobstant la teneur de 
l’art. 11 al. 3 RDTR, une autorisation d’aliéner doit impérativement être requise 
en cas de vente d’un ou plusieurs appartement(s) acquis par voie d’adjudication 
(art. 11 al. 4 RDTR). 
 
c. 
Les catégories de logements où sévit la pénurie sont déterminées chaque 
année par arrêté du Conseil d’État en fonction du nombre de pièces par 
appartement (art. 11 al. 1 RDTR). Le Conseil d'État a constaté, en 2015 et 2016, 
qu'il y a pénurie, au sens de l'art. 25 et 39 LDTR, dans toutes les catégories des 
appartements d'une à sept pièces inclusivement (arrêtés du Conseil d'État 
déterminant les catégories de logement où sévit la pénurie en vue de l'application 
des art. 25 à 39 LDTR du 15 janvier 2015 et du 13 janvier 2016 - ArAppart - 
L 5 20.03). 
 
d. 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, la vente d'un 
appartement est soumise à autorisation pour autant que ce dernier entre, du fait de 
son loyer ou de son type, dans une catégorie de logements où sévit la pénurie 
(ATA/356/2012 du 5 juin 2012 consid. 8d et 10). 
 
e. 
En l'espèce, l'appartement litigieux, situé dans un immeuble d'habitation en 
troisième zone et donc assujetti à la LDTR (art. 2 LDTR), comporte sept pièces et 
entre ainsi dans une catégorie de logement où sévit la pénurie. 
 
 
Le TAPI a ainsi à juste titre constaté que l'appartement était soumis à 
autorisation d'aliéner. 
4) 
a. 
Le DALE autorise l’aliénation d’un appartement si celui-ci a été dès sa 
construction soumis au régime de la PPE ou à une forme de propriété analogue 
(let. a), était, le 30 mars 1985, soumis au régime de la PPE ou à une forme de 
propriété analogue et qu’il avait déjà été cédé de manière individualisée (let. b), 
n’a jamais été loué (let. c), a fait une fois au moins l’objet d’une autorisation 
d’aliéner en vertu de la LDTR (let. d). L’autorisation ne porte que sur un 
appartement à la fois. Une autorisation de vente en bloc peut toutefois être 
accordée en cas de mise en vente simultanée, pour des motifs d’assainissement 
financier, de plusieurs appartements à usage d’habitation ayant été mis en 
propriété par étages et jusqu’alors offerts en location, avec pour condition que 
l’acquéreur ne peut les revendre que sous la même forme, sous réserve de 
l’obtention d’une autorisation individualisée (art. 39 al. 4 LDTR). 
 
 
En cas de réalisation de l’une des hypothèses de l’art. 39 al. 4 LDTR, le 
DALE est tenu de délivrer l’autorisation d’aliéner, ce qui résulte d’une 
interprétation tant littérale – le texte indique que l’autorité « accorde » 


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l’autorisation, sans réserver d’exception – qu’historique – l’art. 9 al. 3 aLDTR, 
dont le contenu est repris matériellement à l’art. 39 al. 4 LDTR, prévoyait 
expressément que l’autorité ne pouvait refuser l’autorisation – du texte légal. Il 
n’y a donc, le cas échéant, pas de place pour une pesée des intérêts au sens de 
l’art. 39 al. 2 LDTR. Les conditions posées à l’art. 39 al. 4 LDTR sont par ailleurs 
alternatives, ce qui résulte notamment de l’incompatibilité entre les let. a et b de 
cette disposition (ATA/80/2014 précité consid. 8). 
 
b. 
Au vu de la marge d’appréciation dont elle dispose, lorsqu’aucun des motifs 
d’autorisation expressément prévus par l’art. 39 al. 4 LDTR n’est réalisé, 
l’autorité doit rechercher si l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé du 
recourant à aliéner l’appartement dont il est propriétaire (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_137/2011). 
 
 
Dans le cadre de l'examen de la requête en autorisation, le DALE procède à 
la pesée des intérêts publics et privés en présence (art. 13 al. 1 RDTR). L'intérêt 
privé est présumé l'emporter sur l'intérêt public lorsque le propriétaire doit vendre 
l'appartement par nécessité de liquider un régime matrimonial ou une succession 
(let. a), par nécessité de satisfaire aux exigences d'un plan de désendettement 
(let. b) ou du fait de la prise d'un nouveau domicile en dehors du canton (let. c ; 
art. 13 al. 3 RDTR). Le DALE refuse l’autorisation lorsqu’un motif prépondérant 
d’intérêt public ou d’intérêt général s’y oppose. L’intérêt public et l’intérêt 
général résident dans le maintien, en période de pénurie de logements, de 
l’affectation locative des appartements loués (art. 39 al. 2 LDTR). 
 
 
La politique prévue par la LDTR procède d’un intérêt public important 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_143/2011 du 14 juillet 2011 consid. 2.2). Le refus 
de l’autorisation de vendre un appartement loué lorsqu’un motif prépondérant 
d’intérêt public ou d’intérêt général s’y oppose n’est pas contraire au principe de 
la proportionnalité, dès lors qu’il est consécutif, de la part de l’autorité 
administrative, à une pesée des intérêts en présence et à une évaluation de 
l’importance du motif de refus envisagé au regard des intérêts privés en jeu. En 
effet, la restriction à la liberté individuelle ne doit pas entraîner une atteinte plus 
grave que ne l’exige le but d’intérêt public recherché (ATF 113 Ia 126 
consid. 7b/aa). 
5) 
 
En l’espèce, les intérêts qui s'opposent sont, d'une part, les intérêts privés de 
l'aliénateur à la vente de l’appartement et l’intérêt de l’acheteur à acquérir celui-ci, 
et d'autre part, l'intérêt public à la protection du parc locatif genevois. 
 
 
L'appartement litigieux a déjà fait l'objet d'une individualisation en 2007, 
lorsque M. BAEZA est devenu propriétaire de cet unique appartement par le biais 
du partage-attribution opéré en juin 2007. Cette individualisation n'a pas fait 
l'objet d'une autorisation d'aliéner. Le bien a été occupé pendant près de deux ans 
par l'intimé, soit le propriétaire, de sorte que ce logement est sorti depuis lors du 


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parc locatif genevois. À noter que la situation présente est différente de celle de 
l’ATA/784/2012 dans lequel l’appartement litigieux avait été précédemment loué 
avant la demande d’autorisation d’aliéner. 
 
 
Par ailleurs, le souhait de M. BAEZA de vendre l'appartement afin de 
pouvoir emménager dans un nouvel appartement avec son épouse est un élément 
important que le TAPI a, à juste titre, pris en considération dans la pesée des 
intérêts. Le futur acquéreur a comme projet de vivre personnellement dans ce 
logement, avec sa compagne et ses enfants venant de France, ce qui constitue 
également un élément important à prendre en compte dans la pesée des intérêts, ce 
que le TAPI a fait à raison. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'intérêt privé de M. BAEZA à aliéner 
l'appartement et de M. GANZ à l'acquérir doit être qualifié de prépondérant et le 
TAPI, à bon droit, a retenu qu'il serait disproportionné de contraindre l'intimé à en 
rester propriétaire. 
6) 
 
Dans ces circonstances, le jugement du TAPI confirmant par substitution de 
motifs l’autorisation délivrée par le DALE est conforme au droit et le recours à 
son encontre, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l'ASLOCA (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée à M. BAEZA (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2016 par l'ASLOCA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 janvier 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de l'ASLOCA un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue à Monsieur Guillermo BAEZA une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la 
charge de l'ASLOCA ; 


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A/1867/2015 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l'ASLOCA, au département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie, à Me Christophe GAL, avocat de Monsieur Guillermo BAEZA 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :