ge_gerichte · DCSO/217/2017 · 2017-04-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/569/2017-CS 
DCSO/217/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 28 AVRIL 2017 
Plainte 17 LP (A/569/2017-CS) formée en date du 17 février 2017 par A______ AG, 
élisant domicile en l'étude de Me Valentin SCHUMACHER, avocat. 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 2 mai 2017 
à : 
- A______ AG 
c/o Me Valentin SCHUMACHER, avocat 
Bvd des Pérolles 21 
Case postale 656 
1701 Fribourg. 
- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/569/2017-CS 
EN FAIT 
Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite, expédiée le 25 mai 2016 et reçue le 
lendemain par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) par A______ AG (ci-après : 
la créancière) à l’encontre de B______ (ci-après : le débiteur); 
Attendu que par courrier recommandé du 28 novembre 2016, la créancière a transmis à 
nouveau cette même réquisition de poursuite à l’Office, en lui demandant de notifier 
immédiatement le commandement de payer correspondant au débiteur précité; 
Que la créancière n’a obtenu aucune réponse à cette interpellation; 
Qu’elle a alors à nouveau interpellé l’Office sans succès le 16 janvier 2017; 
Attendu que par acte expédié le 17 février 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la 
créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de 
poursuite du 25 mai 2016; 
Qu’elle a conclu à ce que la Chambre de surveillance constate ce retard et qu’il ordonne 
à l’Office de procéder immédiatement à la notification du commandement de payer 
faisant suite à sa réquisition précitée; 
Que dans le délai imparti pour déposer ses observations au sujet de cette plainte et 
datées du 10 mars 2017, l'Office s’en est rapporté à justice; 
Qu’il a expliqué avoir, le 23 septembre 2016, édité le commandant de payer, poursuite 
n° 16 xxxx29 T, faisant suite à la réquisition de poursuite en question; 
Qu’à la date du 10 mars 2017 toutefois, cet acte de poursuite n’avait toujours pas pu être 
notifié au débiteur, lequel avait déménagé et était introuvable; 
Que l’Office a précisé qu’il continuait à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à 
cette notification; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 
art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 
Que la créancière poursuivante a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 
injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 
présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP; 9 
al. 1 et 2 LaLP); 


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Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 
Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 
poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur; 
Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été reçue par l’Office le 26 mai 2016; 
Qu’il n’a cependant édité le commandement de payer correspondant, poursuite 
n° 16 xxxx29 T, que quatre mois plus tard; 
Qu’il a ensuite procédé à des tentatives de notification, à une date indéterminée pour la 
première, ces tentatives n’ayant pas encore abouti à ce jour; 
Que cette situation est constitutive d’un retard inadmissible et injustifié de l’Office, 
lequel doit être constaté; 
Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de quatre mois, à tout le moins entre 
la réception de la réquisition de poursuite et la première tentative de notification du 
commandement de payer correspondant, n’est pas admissible; 
Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 
violation du principe de célérité précité; 
Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de 
nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 
incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 
Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 
Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 février 2017 par A______ AG pour retard 
injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite 
dirigée le 26 mai 2016 contre B______. 
Au fond : 
Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 
Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY 
et Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.