ge_gerichte · ACJC/953/2024 · 2024-07-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7452/2023 
ACJC/953/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 24 JUILLET 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], représentée par Me Mohamed MARDAM 
BEY, avocat, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, appelante d'un 
jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
17 juin 2024 et intimée, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé et appelant, représenté par 
Me Cécile BOCCO, avocate, Eardley Avocats, rue De-Candolle 16, 1205 Genève. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 juillet 2024. 


- 2/4 - 
 
 
C/7452/2023 
 
Vu le jugement JTPI/7617/2024 rendu le 17 juin 2024, aux termes duquel le Tribunal de 
première instance, statuant notamment sur mesures provisionnelles, a condamné 
B______ à verser en main de A______, par mois et d'avance, au titre de contribution à 
l'entretien de C______, la somme de 483 fr., allocations familiales non comprises, avec 
effet au 1er mars 2024 (chiffre 1 du dispositif) et condamné B______ à verser en main 
de A______, par mois et d'avance, au titre de contribution à l'entretien de l'enfant 
D______, la somme de 483 fr., allocations familiales non comprises, avec effet au 
1er mars 2024 (ch. 2); 
Vu l'appel interjeté par A______ notamment contre les chiffres 1 et 2 de ce jugement; 
Attendu EN FAIT qu'elle a sollicité, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif à son 
appel contre les mesures provisionnelles; qu'elle fait valoir que la décision entreprise 
entraîne une réduction notable de la contribution à l'entretien des enfants, fixée par arrêt 
de la Cour sur mesures protectrices de l'union conjugale; qu'il s'impose de maintenir la 
situation en l'état jusqu'à droit jugé par la Cour, dans l'intérêt des enfants; que le 
SCARPA – et non B______ – lui verse la somme mensuelle de 673 fr. par enfant, de 
sorte que ce dernier ne saurait se prévaloir d'une quelconque urgence; 
Que par courrier du 22 juillet 2024, B______ s'est opposé à la requête; qu'il fait valoir 
que l'appelante n'a pas allégué qu'à défaut d'effet suspensif, elle serait exposée à 
d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourrait pas obtenir le remboursement 
du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause; que l'entretien des enfants est 
assuré par le solde disponible de l'appelante, sans aucune atteinte à son minimum vital; 
Qu'à teneur du jugement entrepris, le solde disponible de l'appelante est de 1'229 fr. 
alors que l'intimé est sans revenu, un revenu hypothétique ne pouvant lui être imputé; 
qu'il bénéficie cependant d'un solde disponible de 966 fr.; que les charges des enfants 
sont de respectivement 586 fr. et 660 fr., allocations familiales déduites; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables 
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 


- 3/4 - 
 
 
C/7452/2023 
Que, selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procède à une pesée des intérêts en présence et se demande en particulier si sa décision 
est de nature à provoquer une situation irréversible; qu'il prend également en 
considération les chances de succès de l'appel (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les 
références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1047/2017 du 
3 mai 2018 consid. 3.3.2); 
Que s'agissant du paiement de sommes d'argent, il appartient à la partie recourante qui 
requiert la restitution de l'effet suspensif de démontrer qu'à défaut de son prononcé elle 
serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourrait pas obtenir le 
remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond 
(ATF 138 III 333 consid. 1.3.1; 137 III 637 consid. 1.2); 
Qu'en l'espèce, l'appelante n'allègue pas qu'elle serait dans une situation financière 
difficile si l'effet suspensif n'était pas octroyé; que compte tenu du faible disponible de 
l'intimé, il serait porté atteinte à son minimum vital s'il était fait droit à la requête d'effet 
suspensif; 
Qu'en conséquence celle-ci sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec l'arrêt rendu sur le fond. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/7452/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
chiffres 1 et 2 du jugement JTPI/7617/2024 rendu le 17 juin 2024 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/7452/2023. 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
 Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 
(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 
Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.