ge_gerichte · ATA/1170/2019 · 2019-07-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1219/2019-ICCIFD 
ATA/1170/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 juillet 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Fiscal & Legal Conseils soit pour eux, M. Georg Naneix, mandataire 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 juin 2019 (JTAPI/542/2019) 


- 2/6 - 
A/1219/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 17 juin 2019, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable, pour défaut de paiement de l’avance de 
frais, le recours formé le 25 mars 2019 par Madame et Monsieur A______ contre 
la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) 
du 26 février 2019 relative aux années fiscales 2011 à 2015. 
2) 
 
Par acte expédié le 24 juin 2019 au TAPI, les époux A______ ont demandé 
la « reconsidération » de ce jugement. Ils avaient procédé au virement de l’avance 
de frais le 12 avril 2019, soit avant l’échéance du délai fixé par le TAPI au 26 
avril 2019. À réception du jugement, ils avaient entrepris des recherches. Il en 
était ressorti que le virement avait été refusé, avec le motif « données bénéficiaires 
imprécises ». 
 
 
Le 24 juin 2019, ils ont à nouveau procédé au virement, selon les mêmes 
indications que celles précédemment utilisées. 
3) 
 
Traitant la demande de reconsidération comme un recours, le TAPI l’a 
déclaré irrecevable et l’a transmis, pour raisons de compétence, à la chambre 
administrative de la Cour de justice. 
4) 
 
Renseignement pris par la chambre de céans auprès des services financiers 
du pouvoir judiciaire, la somme de CHF 400.-, versée le 24 juin 2019, a été reçue 
par ces derniers. 
5) 
 
Il ressort de la comparaison des ordres de virements des 12 avril et 
24 juin 2019 que les indications les accompagnant sont identiques. 
 
 
L’extrait relatif au virement du 12 avril 2019 fait état du débit du compte du 
recourant de la somme de CHF 700.- en faveur de l’État de Genève. 
 
 
L’extrait bancaire, imprimé comme le précédent le 20 juin 2019, mentionne 
que le compte du recourant a été re-crédité de la somme de CHF 700.- le 
16 avril 2019 avec la mention « retour de votre ordre, données bénéficiaires 
imprécises ». 
6) 
 
L’AFC, à qui copie du recours a été adressée, n’a pas été invitée à se 
déterminer sur celui-ci. 
7) 
 
Par courrier du 8 juillet 2019, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 


- 3/6 - 
A/1219/2019 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI déclarant le 
recours du 25 mars 2019 irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais. 
3) 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
ainsi libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette 
matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 et 2C1023/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1259/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a ; 
ATA/1028/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2a). 
 
b. 
Selon l'art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments présumables de la 
procédure. Elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l'avance de frais n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
 
 
Le moment déterminant pour constater l'observation du délai de paiement 
est celui auquel la somme a été versée en faveur de l'autorité à La Poste Suisse ou 
celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité a été débité du compte 
postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_101/2018 du 21 juin 2018 consid. 3.2 ; 2C_1022/2012 et 2C_1023/2012 
précité consid. 6.3.2 ; ATA/1246/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2 ; 
ATA/1095/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2b). 
 
c. 
Dans les procédures mises en place pour l'application de l'art. 86 LPA, les 
principes constitutionnels de la bonne foi et de la confiance tirés des art. 9 et 29 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) doivent être d'autant plus respectés que l'absence de paiement de 
l'avance de frais dans les délais est lourde de conséquences pour le justiciable, 
puisqu'elle peut conduire à l'irrecevabilité de son recours. 
 
 
La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Cst. et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction 
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 1C_218/2007 du 


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A/1219/2019 
16 octobre 2007 consid. 5.1 ; ATA/1246/2018 précité consid. 2 ; ATA/617/2008 
du 9 décembre 2008 consid. 2). 
 
d. 
En l’espèce, il ressort de l’ordre de virement établi par la banque du 
recourant que celle-ci a débité son compte le 12 avril 20019 en faveur de l’État de 
Genève. À la suite de la réception du jugement querellé, le recourant a sollicité de 
sa banque qu’elle imprime le suivi de l’ordre en question. Selon l’extrait établi le 
20 juin 2019 par la banque, le montant de l’avance de frais avait été retourné à la 
banque le 16 avril 2019 avec la mention « données bénéficiaire imprécises ». Le 
24 juin 2019, le recourant a utilisé les mêmes coordonnées bancaires que dans 
l’ordre de virement du 12 avril 2019 ; selon les renseignements donnés par les 
services financiers du pouvoir judiciaire à la chambre de céans, celui-ci a bien 
réceptionné le montant débité du compte du recourant le 24 juin 2019. 
 
 
Dès lors que le compte du recourant a été débité le 12 avril 2019, il convient 
de retenir, conformément à la jurisprudence précitée, qu’il a effectué le paiement 
de l’avance de frais dans le délai imparti par le TAPI. Il ne peut être reproché au 
recourant de ne pas avoir réagi au moment où son compte a été re-crédité du 
montant correspondant à l’avance de frais. D’une part, il a soutenu n’avoir 
découvert ce fait qu’en faisant des recherches bancaires après la réception du 
jugement querellé. Aucun élément ne permet de douter de cette allégation. D’autre 
part, il n’était pas tenu de consulter l’état de son compte régulièrement. Au 
surplus, il est usuel que les relevés de compte soient communiqués en fin de mois, 
de sorte que le recourant n’aurait pu, s’il avait consulté son relevé de compte, que 
constater au plus tôt le 30 avril 2019, que son compte avait été recrédité, soit après 
le délai de paiement. À défaut d’avoir été au courant du retour du montant sur son 
compte, le recourant ne peut se voir reprocher d’être resté inactif. 
 
 
Enfin, la difficulté d’exécution du virement du montant débité du compte du 
recourant sur celui du pouvoir judiciaire reste inexpliquée, dès lors que le nouveau 
virement opéré le 24 juin 2019, selon les mêmes modalités que celles utilisées le 
12 avril 2019, a valablement été crédité sur le compte du pouvoir judiciaire. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours, sans échange 
d'écritures, d’annuler le jugement querellé et de renvoyer la cause au TAPI pour 
qu’il examine si les autres conditions de recevabilité du recours sont remplies et se 
prononce, le cas échéant, sur les mérites de celui-ci. 
4) 
 
Vu l'issue du litige, il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une 
indemnité de procédure de CHF 400.- sera allouée aux recourants (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 5/6 - 
A/1219/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 juin 2019 par Madame et Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 juin 2019 ; 
au fond : 
l’admet, annule le jugement précité et renvoie la cause au Tribunal administratif de 
première instance pour nouvelle décision ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 400.- à Madame et Monsieur A______, 
solidairement entre eux ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Fiscal & Legal Conseils, soit pour eux M. Georg Naneix, 
mandataire des recourants, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration 
fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


- 6/6 - 
A/1219/2019 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :