voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/579/2008 · 2008-02-13 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/884/2008 
ATAS/579/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 14 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/884/2008 
- 2/3 -
 
Vu la décision de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après OCE) du 13 février 2008 
informant Monsieur A__________que la caisse cantonale de chômage ne pouvait 
indemniser les jours du mois d'août 2007 au motif que l'assuré n'avait rendu le 
formulaire "indications concernant la personne assurée" (IPA) qu'en date du 12 février 
2008 et que le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les 3 mois suivant la fin de la 
période de contrôle à laquelle il se rapporte; 
Vu l'opposition de l'assuré par courrier du 13 février 2008 exposant que son IPA du 
mois d'août 2007 n'avait pas été envoyée car son dossier avait été annulé auprès de 
l'OCE sans qu'il en sache la raison; 
Vu la décision sur opposition de l'OCE du 12 mars 2008 confirmant sa décision du 13 
février 2008; 
Vu le recours interjeté par l'assuré en date du 17 mars 2008; 
Vu la décision rendue par l'OCE le 29 avril 2008, communiquée au Tribunal de céans le 
même jour, annulant sa décision du 12 mars 2008 et admettant le versement des 
indemnités correspondant au mois d'août 2007, dans la mesure où toutes les conditions 
du droit sont réunies; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Prend acte de la décision rendue par l'OCE le 29 avril 2008 annulant celle du 12 
mars 2008. 
2. Déclare le recours sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
 


 
 
 
 
A/884/2008 
- 3/3 -
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/567/2008 · 2008-05-13 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4520/2007 
ATAS/567/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 13 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur T__________, domicilié à ARZIER 
 
recourant 
 
contre 
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
p.a Direction, sise route de Chêne 54, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4520/2007 
- 2/3 -
 
Vu la décision rendue par la caisse le 19 juillet 2007, confirmée par décision sur 
opposition du 23 octobre 2007, réclamant au recourant la restitution d'une somme de 
8'400 fr., correspondant aux allocations familiales perçues à tort pour la période de 
janvier 2004 à septembre 2005; 
Vu le recours du 21 octobre 2007, dans lequel le recourant reconnaît devoir les 
allocations perçues pour la période de janvier à septembre 2005, la réponse de la caisse 
du 19 décembre 2007, et les démarches entreprises par le recourant, à l'instigation du 
Tribunal vu l'arrangement de paiement pris par le recourant pour le remboursement de 
la somme de 3'600 fr., correspondant à la période susmentionnée, à raison de 900 fr. par 
mois, vu le différentiel d'allocations familiales accordées au recourant par la caisse pour 
la période de janvier à décembre 2004, soit la somme de 2'760 fr., qui vient en 
imputation du solde dû par le recourant de 4'800 fr., de sorte que le solde litigieux est de 
2'040 fr.; 
Vu l'accord des parties pour le remboursement de cette somme à raison de six 
mensualités de 340 fr. chacune, confirmé par la caisse au Tribunal par courrier du 5 mai 
2008; 
Vu l’accord intervenu entre les parties, qu'il convient d'entériner ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
 
1. Donne acte à LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
que la somme due par le recourant, dans le cadre de la présente procédure, est 
réduite de 8'400 fr. à 5'640 fr., vu le complément différentiel dû au recourant. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à Monsieur T__________ de son engagement de régler d'une part la 
somme de 3600 fr. par mensualités de 900 fr., d'autre part le solde restant, de 2040 
fr., par six mensualités de 340 fr., selon les modalités prévues avec la Caisse. 
 
 


 
 
 
 
A/4520/2007 
- 3/3 -
 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente : 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/584/2008 · 2008-05-13 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/917/2008 
ATAS/584/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 13 mai 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances, Suisse 
romande, sise case postale, 1001 LAUSANNE 
demanderesse 
 
 
 
contre 
 
 
 
Monsieur Z_________, domicilié à GENEVE 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/917/2008 
- 2/2 -
Attendu en fait que le 17 mars 2008, HELSANA ASSURANCES SA (ci-après la 
caisse) a déposé auprès du Tribunal de céans une demande visant à ce que Monsieur 
Z_________ soit condamné à lui restituer la somme de 25'499 fr. 90, augmentée des 
frais et des intérêts ; 
Que par courrier du 22 avril 2008, l'intéressé a indiqué qu'il ne contestait pas devoir ce 
montant et être dans l'attente d'un bulletin de versement de la caisse ; 
Que par courrier du 5 mai 2008, la caisse a confirmé que l'intéressé entendait lui verser 
la somme réclamée ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal 
cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives 
aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale 
sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994, et à l’assurance-accident obligatoire prévue 
par la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 (LCA); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la demanderesse a obtenu satisfaction ; 
Que la demande est dès lors devenue sans objet ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Constate que la demande est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/543/2008 · 2008-05-07 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique 
JECKELMANN Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/23/2007 
ATAS/543/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 7 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur F_______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/23/2007 
- 2/2 -
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance invalidité (ci-après OCAI) du 30 
novembre 2006 refusant l'octroi d'une rente à Monsieur F_______; 
Vu le recours interjeté le 4 janvier par Me Daniel MEYER, avocat, conseil du recourant; 
Vu les conclusions des parties; 
Vu l'Arrêt du Tribunal de céans du 20 juin 2007 rejetant le recours; 
Vu l'Arrêt du Tribunal fédéral du 10 avril 2008 admettant le recours et invitant le 
Tribunal de céans à statuer sur les frais et dépens de la procédure de première instance 
au regard de l'issue du procès de dernière instance; 
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de 
participation à ses frais ainsi qu'à ceux de son avocat; 
Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences 
éventuelles et d'actes d'instructions; 
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 1'000 fr. . 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Condamne l'OCAI à verser au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens. 
2. Met un émolument de 200 fr. à charge de l'OCAI. 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/544/2008 · 2007-06-01 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique 
JECKELMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/991/2008 
ATAS/544/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 7 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur S_________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
A/991/2008 
- 2/2 -
Vu la décision du 1er juin 2007 de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après OCE) refusant 
l'octroi d'indemnités de chômage à Monsieur S_________, en raison d'une période de 
cotisation inférieure à la limite requise de 12 mois pour pouvoir bénéficier d'un droit; 
Vu l'opposition de l'assuré en date du 20 juin 2007 indiquant qu'il avait travaillé sans 
interruption du 21 décembre 2005 au 8 mai 2007; 
Vu la décision sur opposition du 28 février 2008 de l'OCE confirmant sa décision du 1er 
juin 2006 au motif qu'aucun justificatif n'a été fourni par l'opposant; 
Vu le recours interjeté par l'assuré en date du 16 mars 2008; 
Vu le courrier de l'OCE du 23 avril 2008 et sa décision du même jour notifiée au 
recourant par laquelle il annule sa décision du 1er juin 2007 ainsi que celle du 28 février 
2008 et reconnaît un droit à l'indemnité de chômage au recourant dès le 21 mai 2007, 
sous réserve que les autres conditions du droit soient remplies; 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Prend acte de la décision rendue par l'OCE le 23 avril 2008 annulant sa décision du 
1er juin 2007 ainsi que sa décision sur opposition du 28 février 2008. 
2. Déclare le recours sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/547/2008 · 2008-05-07 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique 
JECKELMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/528/2008 
ATAS/547/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 7 mai 2008 
 
En la cause 
Madame M ________, domiciliée à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Karin BAERTSCHI 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
Intimé 
 


 
 
 
 
A/528/2008 
- 2/3 -
Vu la décision de l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 21 
janvier 2008 refusant la demande de reclassement et de rente d'invalidité de Madame M 
________; 
Vu le recours interjeté le 20 février 2008 par l'assurée par l'intermédiaire de sa 
mandataire, Me Karin BAERTSCHI, avocate, concluant principalement à la mise en 
œuvre de mesures de reclassement professionnel; 
Vu la réponse de l'OCAI du 3 avril 2008 proposant l'admission partielle du recours, le 
renvoi du dossier pour étude des mesures professionnelles et le rejet du recours 
s'agissant du droit à la rente; 
Vu le courrier de Me BAERTSCHI du 29 avril 2008 confirmant l'accord de la 
recourante avec la proposition de l'OCAI, sous suite de dépens; 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d'accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
 
1. Donne acte à l'OCAI de sa proposition de mise en place de mesures 
professionnelles. 
2. L'y condamne en tant que de besoin. 
3. Condamne l'OCAI à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens ainsi qu'à ceux de sa mandataire. 
4. Renonce à percevoir un émolument. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 


 
 
 
 
A/528/2008 
- 3/3 -
 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/548/2008 · 2007-09-11 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique 
JECKELMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/738/2008 
ATAS/548/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 7 mai 2008 
 
En la cause 
Madame R_________, domiciliée à MEYRIN comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER 
FÜLLEMANN 
 
recourante 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
 
intimée 


 
 
 
 
A/738/2008 
- 2/3 -
 
Vu la décision de la SUVA du 11 septembre 2007 allouant à Madame R_________ une 
rente d'invalidité de 11%, basée sur un gain annuel assurée de 33'232 fr., dès le 1er 
décembre 2006 ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 30%, à savoir 32'040 
fr.; 
Vu l'opposition de l'assurée du 20 octobre 2007; 
Vu la décision sur opposition de la SUVA du 5 février 2008 confirmant sa décision du 
11 septembre 2007; 
Vu le recours interjeté par l'assurée par l'intermédiaire de son conseil, Me STOLLER 
FULLEMANN, le 6 mars 2008; 
Vu le courrier de la SUVA du 16 avril 2008 dans lequel elle indique qu'elle accepte de 
reprendre l'instruction du taux d'invalidité de la recourante; 
Vu le courrier du conseil de la recourante du 23 avril 2008; 
Vu le courrier de la SUVA du 28 avril 2008 précisant que la décision querellée est 
annulée et qu'une nouvelle décision sera rendue après instruction complémentaire; 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Donne acte à la SUVA de ce qu'elle annule sa décision sur opposition du 5 février 
2008, reprend l'instruction sur le taux d'invalidité et rendra une nouvelle décision. 
2. Déclare en conséquence le recours sans objet. 
3. Condamne la SUVA à payer à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens ainsi qu'à ceux de sa mandante. 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 


 
 
 
 
A/738/2008 
- 3/3 -
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/534/2008 · 2008-05-06 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1266/2007 
ATAS/534/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 6 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur K_________, domicilié à FERNEY-VOLTAIRE, France 
 
recourant 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1266/2007 
- 2/2 -
Vu le recours, vu la réponse et les pièces au dossier, vu les audiences des 28 août, 
23 octobre et 8 novembre 2007, et l'envoi du dossier en médiation par arrêt incident du 
8 novembre 2007; 
Vu le courrier de la SUVA du 21 avril 2008, transmettant au Tribunal l'accord de 
médiation conclu par les parties le 10 avril 2008, aux fins d'homologation; 
Qu'il convient de donner suite à cette demande, étant précisé que la convention de 
médiation sera annexée au présent arrêt, et que le recours devient, ainsi, sans objet; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Préalablement 
1. 
Ordonne la reprise de l'instance. 
 
Ceci fait 
2. 
Prend acte de l'accord intervenu entre les parties, signé le 10 avril 2008. 
3. 
Homologue ledit accord de médiation, annexé au présent arrêt. 
4. 
Dit que les frais de la médiation sont supportés par l'Etat. 
5. 
Constate que le recours est devenu sans objet. 
6. 
Par conséquent, raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/523/2008 · 2008-05-05 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/895/2008 
ATAS/523/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 5 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur E_________, domicilié à BERNEX, représenté par 
Madame FORUM SANTE Mme Christine BULLIARD 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/895/2008 
- 2/3 -
 
 
Vu en fait la décision de refus de prestations de l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (ci-après : l'OCAI) du 28 février 2008 adressée à M. E_________; 
Vu le recours de celui-ci auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales le 17 mars 
2008 concluant principalement à l'annulation de ladite décision et à la reconnaissance 
d'une invalidité de 100 %; 
Vu la réponse de l'OCAI du 28 avril 2008 selon laquelle il a, le même jour, rendu une 
décision annulant celle du 28 février 2008 et prononçant le renvoi de la cause pour 
complément d'instruction et nouvelle décision; 
Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu’à l’envoi de son préavis à 
l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur 
opposition contre laquelle un recours a été formé; 
Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé le 28 avril 2008 la décision litigieuse 
du 28 février 2008; 
Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet, d'allouer au recourant 
une indemnité de 1'000 fr. à charge de l'intimé et de rayer la cause du rôle; 
Qu'il sera, enfin, renoncé à la perception d'un émolument. 


 
 
 
 
A/895/2008 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Prend acte de l'annulation de la décision du 28 février 2008; 
2. Déclare le recours sans objet; 
3. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 1'000 fr.; 
4. Raye la cause du rôle; 
 
La greffière 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/502/2008 · 2007-10-10 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Olivier LEVY et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/250/2008 
ATAS/502/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 29 avril 2008 
 
En la cause 
Monsieur B_________, domicilié à CLARENS, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître CURCIO Giovanni 
recourant 
 
contre 
MOBILIERE SUISSE, Société d'assurances SA, sise Bundesgasse 
35, BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître GRUMBACH Philippe 
intimée 
 


 
 
 
 
A/250/2008 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT que par décision du 10 octobre 2007, confirmée sur opposition 
le 11 décembre 2007, l'intimée a réduit les prestations en espèces dues au recourant - 
domicilié dans le canton de Vaud - de 30 % au motif qu'il a provoqué l'accident par la 
commission d'un délit; 
Que par recours du 28 janvier 2008, le recourant conclut à l'annulation de la décision 
litigieuse; 
Que dans sa réponse du 25 mars 2008, l'intimée soulève la compétence en raison du lieu 
du Tribunal de céans, vu l'article 58 alinéa 1 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (ci-après LPGA) et le domicile vaudois du recourant; 
Qu'interpellé sur cette question, le recourant a admis, par écriture du 18 avril 2008, 
avoir commis une erreur en assignant l'intimée dans le canton de Genève au lieu du 
canton de Vaud, sollicitant la transmission à l'autorité compétente, en application de 
l'article 58 alinéa 3 LPGA. 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal), de sorte que sa compétence à raison de la matière est établie; 
Qu'en revanche, aux termes de l'article 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent 
est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du 
recours (alinéa 1), et que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le 
recours au tribunal compétent (alinéa 3). 
 
 
* * * 
 


 
 
 
 
A/250/2008 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétent en raison du lieu. 
2. Transmet la cause au tribunal des assurances de Lausanne. 
 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
La Présidente 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le