ge_gerichte · ATAS/91/2014 · 2014-01-21 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2160/2013 
ATAS/91/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 janvier 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié c/o X__________ à GENEVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
BRAUNSCHMIDT Sarah 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1951, de 
nationalité espagnole, est arrivé en Suisse en 1968 où il a travaillé dans l'hôtellerie 
et la restauration, en qualité de serveur – sommelier. Il est incapable de travailler 
depuis fin novembre 1998 et il a déposé une demande de prestations d'invalidité le 
9 juillet 1999, en raison de douleurs dorsales et d'une affection urinaire. 
2. Par décision de l'Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après 
l'OAI) du 7 mars 2003, l'assuré a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité 
dès le 1er décembre 1999. 
3. Une révision de la rente a été entreprise par l'OAI en août 2006. 
4. Par décision du 26 septembre 2011, l'OAI a réduit les prestations à une demi-rente, 
au motif que depuis 2006 en tout cas, l'assuré pouvait exercer toute activité 
lucrative à un taux de 50%. 
5. Par arrêt du 8 mai 2012, la Cour de céans a admis le recours formé par l'assuré. 
Malgré l'amélioration de son état de santé psychique, le degré d'invalidité n'avait 
pas notablement changé et il restait supérieur à 70%, de sorte que la décision de 
réduction de la rente à une demi-rente dès le 1er décembre 2011 était mal fondée. 
Pour l'ensemble des circonstances examinées, il n'était pas réaliste de penser que cet 
assuré serait en mesure de retrouver un emploi sur un marché équilibré du travail. 
6. Entretemps, l'assuré a été incarcéré à titre préventif le 10 juillet 2011. 
7. Par jugement du Tribunal correctionnel du 21 février 2012, il a été condamné à une 
peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 264 jours déjà effectués. Le 
Tribunal a suspendu l'exécution de la peine et prononcé une mesure thérapeutique 
institutionnelle à l'encontre de l'assuré, sous forme de traitement institutionnel en 
milieu fermé, au sens de l'art. 59 al. 3 CP. 
8. L'OAI a suspendu le versement de la rente d'invalidité avec effet au 1er novembre 
2011 par décision du 20 février 2012, qui n'a pas été contestée. 
9. Le versement des prestations complémentaires a également été interrompu dès le 1er 
novembre 2011 et la décision a été confirmée par arrêt du 16 octobre 2012. 
10. L'assuré a sollicité le 21 janvier 2013 la reprise du versement de la rente, car il a 
purgé sa peine et il est en liberté conditionnelle, domicilié à X__________. 
11. Le Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) a attesté le 4 février 
2013 que l'assuré avait été détenu, du 11 juillet 2011 au 14 janvier 2013 à la prison 
préventive de Champ-Dollon et du 14 janvier 2013 à ce jour à X__________ à 


 
 
 
 
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Genève. Le passage en milieu ouvert lui avait en effet été accordé dès le 14 janvier 
2013, l'assuré exécutant donc une mesure institutionnelle en milieu ouvert (art. 59 
al. 2 CP). Si la situation clinique le permettait, l'assuré pouvait suivre une formation 
ou exercer une activité lucrative à l'extérieur. 
12. Il ressort d'une note d'entretien téléphonique entre l'OAI et le responsable du suivi 
de la mesure thérapeutique à X__________, que le régime en milieu ouvert auquel 
l'assuré était soumis depuis janvier 2013 se déclinait en deux phases. Une première 
étape en foyer durant laquelle l'assuré ne pouvait pas exercer d'activité lucrative car 
il devait participer à un programme thérapeutique durant la journée, puis une 
deuxième étape, soit un passage en résidence, décidé selon l'évolution du traitement 
institutionnel et qui permettait d'envisager l'exercice d'une activité lucrative. En 
l'état donc, les conséquences du rétablissement de la rente n'étaient pas réunies 
selon l'OAI. 
Selon le planning transmis par X__________ à l'OAI le 8 avril 2013, l'assuré 
prenait tous ses repas en institution, était occupé à des ateliers (dépendance, 
relaxation, parachute, activité physique, expression, interaction, atelier photo) tous 
les matins et après-midi, sauf le mardi matin et le vendredi après-midi, réservés aux 
rendez-vous extérieurs, ainsi que les samedis et dimanches, réservés aux loisirs. 
13. Par décision du 24 mai 2013, l'OAI a maintenu la suspension du versement de la 
rente au motif que le régime auquel l'assuré était soumis ne permettait pas 
d'envisager l'exercice d'une activité lucrative. Il a invité l'assuré à lui communiquer 
toute modification future du régime mis en place dans le cadre de la mesure 
thérapeutique. 
14. Il ressort d'échanges de courriels entre le SAPEM et X__________ que l'assuré 
pouvait passer au statut de résident dès le 1er juin 2013 et que, selon le SAPEM, il 
pouvait avoir une activité à l'extérieur. 
15. L'assuré a formé recours le 1er juillet 2013. Il a conclu à l'ouverture d'enquêtes, à 
l'annulation de la décision du 24 mai 2013 et à ce que l'OAI reprenne le versement 
de la rente dès le 14 janvier 2013. Il a été condamné à effectuer une mesure 
thérapeutique institutionnelle, sous forme d'un traitement institutionnel en milieu 
fermé et, à ce titre, détenu à la prison de Champ-Dollon jusqu'au 14 janvier 2013 
puis s'était installé en milieu ouvert à X__________, de sorte qu'il n'était plus privé 
de sa liberté depuis le 14 janvier 2013. Le SAPEM avait par ailleurs confirmé qu'il 
pouvait suivre une formation ou exercer une activité lucrative, si la situation 
clinique le permettait. 
16. Par pli du 25 juillet 2013, l'OAI a conclu au rejet du recours. Le SAPEM estimait 
que l'assuré pouvait suivre une formation ou exercer une activité lucrative 
seulement si la situation le permettait, dans le cadre de la deuxième étape de sa 
prise en charge dans la résidence X__________. Or, il ressortait du dossier que le 


 
 
 
 
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recourant était dans la première étape de cette prise en charge, dont le programme 
quotidien ne lui permettait pas d'exercer une activité lucrative. 
17. L'assuré a persisté le 21 août 2013, sollicitant l'ouverture d'enquêtes, à tout le moins 
l'interrogation par écrit du SAPEM et de X__________. 
18. X__________ a répondu ainsi aux questions de la Cour de céans : 
a) L’assuré 
avait 
suivi 
des 
activités 
du 
programme 
thérapeutique 
de 
désaccoutumance durant cinq semaines. Dès la sixième semaine, soit le 18 mars 
2013, il avait suivi un stage en interne de petits nettoyages durant deux 
semaines. Suite à ces deux étapes, l’équipe éducative étudiait si la personne 
pouvait exercer une activité externe de réinsertion ou sur le marché normal de 
l’emploi. 
b) Dès le 29 mars 2013, l’assuré aurait pu exercer une activité externe, mais cela 
n’avait pas été possible, en raison d’un diagnostic invalidant extrêmement lourd. 
c) En raison de l’absence de tout revenu, compte tenu de la suspension de la rente 
d’invalidité, il n’avait pas été possible de faire évoluer normalement l’assuré 
d’un statut de pensionnaire à X__________ vers un contrat de résident semi-
autonome. L’assuré ne disposait en effet pas de l’autonomie financière qui lui 
permettrait de faire ses courses alimentaires et de payer son loyer en tant que 
résident. X__________ lui avançait depuis son arrivée, son argent de poche et 
depuis le 1er octobre 2013, ses frais de repas, de vêtements et de déplacements. 
19. Après plusieurs rappels, le SAPEM a répondu ainsi aux questions de la Cour de 
céans : 
a) La peine privative de liberté à laquelle avait été condamné l’assuré a été 
suspendue au profit d’une mesure institutionnelle au sens de l’art. 59 CP, afin de 
traiter la problématique ayant entraîné la commission des infractions pour 
lesquelles il avait été condamné. Ainsi, la peine n’était pas exécutée. 
L’exécution de la peine privative pouvait être exécutée si la mesure pénale se 
soldait par un échec et si un jugement du Tribunal d’application des peines et 
des mesures l’ordonnait. 
b) L’assuré avait la possibilité d’entamer une activité lucrative dès son admission à 
X__________. 
c) La date était proposée par les éducateurs de X__________, puis validée par le 
SAPEM (par le chef du département de la sécurité selon la nouvelle procédure 
en vigueur depuis le 31 octobre 2013). 
d) L’assuré pouvait entamer une formation ou une activité lucrative si sa santé 
somatique ou mentale le permettait et un avis médical décidait de cet état. 


 
 
 
 
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20. Les parties se sont déterminées ainsi dans le délai fixé au 7 décembre 2013 : 
a) L’OAI a maintenu sa position, les renseignements recueillis par la Cour ne lui 
permettant pas de faire une appréciation différente du cas. 
b) Selon le SAPEM, l’assuré aurait été autorisé à exercer une activité lucrative dès 
son arrivée, le 14 janvier 2013. Le recourant persistait donc dans ses 
conclusions. 
21. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 
4. Le litige porte sur le droit de l'intimé de maintenir la suspension du versement de la 
rente d'invalidité au-delà du 13 janvier 2013. 
5. a) A teneur de l’art. 21 al. 5 LPGA, si l’assuré subit une mesure ou une peine 
privative de liberté, le paiement des prestations pour perte de gain peut être 
partiellement ou totalement suspendu à l’exception des prestations destinées à 
l’entretien des proches visées à l’al. 3. 
b) L’entrée en vigueur de l'art. 21 al. 5 LPGA n'a pas modifié la jurisprudence 
développée antérieurement (ATF 116 V 323). L'interprétation téléologique de la 
disposition légale ainsi que l'égalité de traitement justifient que l'on s'écarte du texte 
clair de l'art. 21 al. 5 LPGA. En effet, cette disposition vise à traiter de la même 
manière la personne valide et celle invalide incarcérée ; la suspension des 
prestations est notamment justifiée par le souci d’éviter que le détenu, qui est 
entretenu par la collectivité publique, ne retire un avantage économique en raison 
de l’exécution de sa peine durant laquelle, qu’il soit ou non invalide, il perd, en 
règle générale, son salaire ou ses gains professionnels. L'élément décisif réside ainsi 
dans l'impossibilité pour la personne détenue d'exercer une activité lucrative (ATF 


 
 
 
 
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113 V 276 consid. 2). Ainsi, par analogie à l'art. 88a al. 1 2ème phrase et al. 2 1ère 
phrase RAI, une mesure de détention préventive d'une certaine durée, supérieure à 
trois mois (ATF I 641/06 du 3 août 2007, consid. 3.2) justifie aussi la suspension du 
droit à la rente de la même manière que toute autre forme de privation de liberté 
ordonnée par une autorité pénale (ATF 133 V 1 consid. 4 ss p. 5 ss). 
Lorsque les modalités d'exécution de la mesure prononcée par le juge pénal 
permettent aux personnes assurées d'exercer une activité lucrative et de subvenir 
ainsi elles-mêmes, du moins en partie, à leurs besoins, il ne se justifie pas de 
suspendre le paiement de la rente pendant la durée de la mesure (cf. ATF 137 V 
154 consid. 5.1 p. 161). 
La jurisprudence a également eu l'occasion de préciser que le fait qu'un assuré est 
soumis à des mesures ressortissant au droit pénal (placement en maison d'éducation 
[art. 91 ch. 1 al. 1 aCP]; placement dans un établissement pour alcooliques ou 
toxicomanes [art. 44 ch. 1 et 6 aCP]) n'excluait pas l'octroi de mesures d'ordre 
professionnel par les organes de l'assurance-invalidité sur lesquelles les mesures 
pénales n'ont pas la priorité. Il s'agit plutôt, dans ce contexte, de collaboration ou 
tout au moins de coordination entre les services compétents (ATF 114 V 31 consid. 
2b et les références citées). 
c) La suspension des prestations ne relève pas d’un cas de révision (ATF 110 V 284 
et 107 V 219). Dès lors, pour fixer le point de départ et la fin de la mesure de 
suspension, et en l'absence d'autres dispositions, il s'impose d'appliquer par analogie 
la réglementation de l’art. 29 al. 3 LAI: la rente est encore versée durant le mois au 
cours duquel l'assuré est entré en détention; une fois la peine (ou la mesure) 
exécutée, elle est accordée pour tout le mois au cours duquel la détention a pris fin. 
6. Selon l'art. 56 du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), une mesure doit être ordonnée, 
si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur commette d’autres 
infractions; si l’auteur a besoin d’un traitement ou que la sécurité publique l’exige; 
et si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies. 
L'art 57 CP prévoit que si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé 
d’une peine que pour celui d’une mesure, le juge ordonne les deux sanctions, mais 
que l’exécution d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61 prime une peine 
privative de liberté prononcée conjointement. La durée de la privation de liberté 
entraînée par l’exécution de la mesure est imputée sur la durée de la peine. 
Selon l'art. 59 CP, lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge peut 
ordonner un traitement institutionnel si l’auteur a commis un crime ou un délit en 
relation avec ce trouble et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de 
nouvelles infractions en relation avec ce trouble (al. 1). Le traitement institutionnel 
s’effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement 
d’exécution des mesures (al. 2). Il s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il 


 
 
 
 
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y a lieu de craindre que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles 
infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de 
l’art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré 
par du personnel qualifié (al. 3). 
7. En l'espèce, l'assuré a été condamné le 21 février 2012 à une peine privative de 
liberté de 24 mois, sous déduction de 12 mois de détention préventive, l'exécution 
de la peine ayant été suspendue en faveur d'une mesure thérapeutique. Ce 
traitement a eu lieu en milieu fermé jusqu'au 14 janvier 2013, puis en milieu ouvert 
à X__________. D'abord, le fait que la peine ne soit pas entièrement exécutée n'est 
pas déterminant. Il est exact qu'en cas d'échec du traitement à l'issue de celui-ci, le 
juge d'application des peines peut faire exécuter à l'assuré le solde de la peine, soit 
12 mois, sous réserve de semi-liberté et/ou de libération conditionnelle avant cette 
échéance. Toutefois, si le traitement est couronné de succès, ce juge renonce à 
l'exécution de la peine. Ce sont ainsi les modalités concrètes d'exécution de la peine 
ou de la mesure depuis le transfert de l'assuré à X__________ qui sont 
déterminantes. Il convient donc de déterminer depuis quand l'assuré pouvait exercer 
une activité lucrative s'il n'était pas invalide. Le SAPEM a confirmé que cela était 
théoriquement possible dès son entrée à X__________, mais que la date précise 
était déterminée sur proposition des éducateurs de X__________. Cette institution a 
précisé que l'assuré avait été soumis à un régime interne de pensionnaire durant 7 
semaines, destiné d'abord au suivi du programme de désaccoutumance par la 
participation à des ateliers toute la semaine, sauf deux demi-journées destinées aux 
rendez-vous à l'extérieur, puis à un stage de nettoyage. Durant cette période, ni 
l'assuré, ni un détenu non invalide, auraient eu la possibilité d'exercer une activité 
lucrative ou de suivre une formation, voire un stage d'insertion professionnelle. 
Par contre, il est établi que dès le 29 mars 2013, l'assuré était autorisé à exercer une 
activité lucrative à l'extérieur de l'institution. D'ailleurs, si son état de santé lui avait 
permis de travailler ou si sa rente lui avait été restituée, il serait alors passé du statut 
de pensionnaire à celui de résident semi-autonome durant le reste de la mesure 
thérapeutique. C'est ainsi uniquement en raison de l'absence de tout revenu que 
l'assuré reste pensionnaire et que X__________ doit lui avancer ses frais de repas, 
vêtements et de déplacements, ce qui n'est pas admissible. Conformément à la 
jurisprudence, la suspension du versement de la rente n'était ainsi plus justifiée dès 
le 29 mars 2013. En application de l'art. 29 al. 3 LAI, le versement de la rente doit 
ainsi reprendre dès le 1er mars 2013. La décision du 24 mai 2013 étant postérieure à 
cette date, elle sera annulée et l'OAI sera invitée à notifier une décision de reprise 
du versement de la rente dès le 1er mars 2013. Corolairement, l'assuré pourra 
solliciter la reprise du versement des prestations complémentaires, tout en 
autorisant l'OAI et le SPC à rembourser à X__________ les avances consenties sur 
le rétroactif de rentes et de prestations dues. 


 
 
 
 
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8. Le recours est partiellement admis et la décision du 24 avril 2013 est annulée en 
tant qu'elle maintient la suspension du versement de la rente au-delà du 1er mars 
2013. Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 
1'800,- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens, compte tenu 
des trois écritures, brèves mais précises (art. 61 let. g LPGA). La procédure n'est 
pas soumise à émolument (art. 69 al. 1bis LAI). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement, annule la décision du 24 mai 2013, en tant qu’elle maintient 
la suspension du versement de la rente au-delà du 1er mars 2013. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour notification d’une décision de reprise du 
versement de la rente dès le 1er mars 2013. 
4. Condamne l’intimé au versement d’une indemnité de procédure de CHF 1'800,- en 
faveur du recourant. 
5. Dit que la procédure n’est pas soumise à émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le