ge_gerichte · ATA/401/2004 · 2004-05-18 · fr


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_____________ 
 
A/1311/2003-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 mai 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Bénédict De Candolle, notaire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 


 
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_____________ 
 
A/1311/2003-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur C______ est propriétaire de plusieurs 
parcelles sises sur la commune de Vernier et notamment 
des parcelles N° ______ et ______ faisant l'objet d'un 
tableau de mutations. 
 
2. 
Le 12 juin 2003, M. C______ a saisi la commission 
foncière agricole (ci-après : CFA) d'une requête : 
 
 
a. 
En division de la parcelle N° _____, feuilles 
_____et ______ d'une surface de ______ m2 partiellement 
en zone villas et partiellement en zone agricole en cinq 
sous-parcelles : 
 
 
 
- ______ A de _____ m2 
 
 
- ______ B de _____ m2 
 
 
- ______ C de _____ m2 
 
 
- ______ D de _____ m2 
 
 
- ______ E de _____ m2 
 
 
b. 
En désassujettissement des sous-parcelles ______ B 
à 
E 
 
 
c. 
En autorisation exceptionnelle de constitution 
d'une servitude d'usage de jardin. 
 
 
 
En 
effet, 
M. 
C______ 
entendait 
réaliser 
une 
opération 
immobilière 
et 
construire 
trois 
villas 
contiguës, l'une d'entre elles bordant la zone agricole, 
de sorte qu'il faudrait sur cette zone créer une 
servitude à usage de jardin sur une bande de six mètres 
de large en faveur de cette villa. La surface destinée à 
faire l'objet de cette servitude était plantée d'arbres 
de haute futaie et selon le requérant, inappropriée à 
l'agriculture. 
 
3. 
Le 24 juin 2003, la CFA a autorisé la division 
requise, le projet de division respectant la limite de 
zone. Les parcelles N° ______ B à E se trouvant en zone 
5A, il n'y avait pas matière à désassujettissement, le 
solde de la parcelle étant toujours en zone agricole. 
 
 
 
En revanche, la CFA a rejeté la requête en 
autorisation de constitution d'une servitude à usage de 
jardin au motif que ladite servitude empiètait sur la 
zone agricole et que, selon les pièces produites, des 


 
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arbres devraient être abattus. Le chemin de dévestiture 
actuel serait ainsi repoussé au-delà de la servitude de 
jardin. 
 
4. 
Cette décision a été notifiée le 25 juin 2003 et, 
par acte posté le 25 juillet 2003, M. C______ a recouru à 
son 
encontre 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
en 
concluant à l'octroi de la servitude de jardin d'une 
surface de l'ordre de ______ m2. En effet, cette surface 
n'était pas appropriée à l'usage agricole ou horticole en 
raison des arbres qu'elle comportait d'une part, du fait 
qu'elle était actuellement traversée par un autre chemin 
perpendiculaire au chemin public d'autre part, et enfin 
que 
le 
terrain 
présentait 
une 
pente 
relativement 
importante. De plus, il était étroit. Cette bande de 
terrain était ainsi inappropriée à un quelconque usage 
agricole ou horticole. 
 
5. 
La CFA a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de son refus de constitution d'une servitude 
de jardin sur une bande de six mètres de long. 
 
 
 
A la requête du recourant, la CFA a confirmé le 4 
décembre 2003 qu'elle n'avait pas d'objection à ce que 
l'autorisation de division de la parcelle N° ______ entre 
en force. 
 
6. 
Le juge délégué a convoqué une audience de 
comparution personnelle pour le 16 janvier 2004. M. 
C______ n'était pas présent. Contacté par téléphone, son 
conseil est arrivé en cours d'audience indiquant n'avoir 
pas reçu la convocation. Il a exposé que son client avait 
accordé à bien plaire un cheminement public sur un chemin 
non cadastré mais goudronné et il avait peine à saisir la 
raison pour laquelle l'autorisation de constituer une 
servitude de jardin ne lui était pas accordée. 
 
 
 
La représentante de la CFA a exposé que cette 
dernière était opposée au "grignotage" de la zone 
agricole, ce qui se produirait si l'actuel chemin public 
devait être reporté sur ladite zone, alors qu'il n'avait 
pas été question de ce point initialement. De plus, si ce 
terrain pouvait devenir un jardin, cela démontrait qu'il 
était 
propre 
à 
l'agriculture 
même 
s'il 
n'était 
actuellement pas cultivé. Enfin, la CFA ne pouvait pas 
s'opposer à la division de la parcelle en application de 
l'article 60 alinéa 1 lettre a de la loi sur le droit 
foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11), 
la partie sur laquelle le recourant entendait construire 


 
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se trouvant déjà en zone villas. 
 
 
 
Les parties ont produit des photographies en 
couleurs 
du 
chemin 
de 
dévestiture 
existant 
et 
de 
l'endroit où il devrait être reporté. 
 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le seul point litigieux consiste dans le refus par 
la CFA d'autoriser la création d'une servitude de jardin 
sur une surface d'environ ______m2 actuellement en zone 
agricole. 
 
 
 
Il convient de déterminer si cette surface, compte 
tenu de sa situation, est ou non appropriée à un usage 
agricole ou horticole, sachant que rien ne peut s'opposer 
à la construction des villas projetées par M. C______ sur 
les parcelles d'ores et déjà en zone villa jouxtant le 
terrain en question. 
 
3. 
Des photographies produites, il apparaît que près 
du 
cordon 
boisé, 
ce 
terrain 
présente 
une 
légère 
déclivité. 
Cependant, 
la 
parcelle 
N° 
______ 
A, 
entièrement en zone agricole, mesure plus de ______ m2. 
Admettre la servitude de jardin requise par M. C______ 
reviendrait 
à 
"grignoter" 
cette 
surface, 
propre 
à 
l'agriculture, 
pour 
y 
reporter 
l'actuel 
cheminement 
piéton sur une largeur d'environ 6 mètres. 
 
 
 
C'est bien la raison pour laquelle la CFA a refusé 
à juste titre la constitution de ladite servitude, ce qui 
aura pour seul effet de diminuer la surface du jardin de 
l'une des villas. 
 
4. 
Le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de CHF 
1'000.- sera mis à la charge de M. C______. Vu l'issue du 
litige il ne sera pas alloué d'indemnité (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 


 
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à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 25 juillet 2003 par Monsieur C______ contre 
la décision de la Commission foncière agricole du 24 juin 
2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bénédict De Candolle, notaire représentant M. C______, 
ainsi qu'à la Commission foncière agricole. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste : 
le président : 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 


 
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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega