ge_gerichte · ATA/1667/2019 · 2019-11-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1794/2018-PE 
ATA/1667/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 novembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 septembre 2018 (JTAPI/921/2018) 


- 2/11 - 
A/1794/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1977, est ressortissant du Burkina Faso. 
2) 
 
Le 7 juin 2014, il a épousé, au Burkina Faso, Madame B______, 
ressortissante franco-suisse née le ______ 1966. 
3) 
 
Arrivé en Suisse le 7 février 2015 afin de vivre auprès de son épouse, 
M. A______ a été mis, le 10 novembre 2015, au bénéfice d'une autorisation de 
séjour valable en principe jusqu'au 6 février 2020. 
4) 
 
Dans le courant du mois de juin 2016, Mme B______ a informé l'OCPM, 
pièces à l'appui, que son époux ne l'avait épousée qu'aux fins d'obtenir un titre de 
séjour. 
5) 
 
Par jugement du 8 juin 2017, entré en force le 25 août 2017, le Tribunal de 
première instance du canton de Genève a annulé le mariage de M. A______ et de 
Mme B______. 
6) 
 
Dès le mois de juillet 2017, M. A______ a travaillé en qualité d’aide 
nettoyage-cuisine polyvalent au sein de la société C______ SA, pour un salaire 
mensuel de CHF 3'500.- bruts. Il a exercé en parallèle, depuis le 30 juin 2017, une 
activité au sein de la société D______ SA, pour un salaire mensuel d'environ 
CHF 500.-. Il a auparavant bénéficié de prestations de l'Hospice général (ci-après : 
l'hospice). 
7) 
 
Par courrier du 13 octobre 2017, l'OCPM a informé M. A______ qu'il avait 
appris l’annulation de son mariage avec Mme B______. Dès lors, compte tenu 
que seul ce mariage et le fait de vivre en communauté conjugale lui avaient 
permis d'obtenir une autorisation de séjour, force était de constater qu'il ne pouvait 
plus, au regard de l’art. 42 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (devenue entretemps la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20), revendiquer ce statut. Dans ces conditions, 
il l'informait de son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour et de 
prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente jours était accordé à 
M. A______ pour faire valoir, par écrit, son droit d’être entendu. 
8) 
 
Dans ses observations du 25 octobre 2017, M. A______ a exposé s'être bien 
intégré en Suisse depuis son arrivée, occuper un emploi à 100 % qui lui permettait 
d'être financièrement indépendant et être actif au sein de plusieurs associations. 
Son employeur s'était engagé à le former afin qu'il obtienne un diplôme d'aide-
cuisinier, et il entendait déposer une demande de permis B « sur la base du 
travail ». 


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9) 
 
Par décision du 24 avril 2018, l'OCPM a révoqué rétroactivement 
l'autorisation de séjour de M. A______ et prononcé son renvoi de Suisse. 
 
 
Son mariage ayant été annulé, il ne pouvait plus se prévaloir de l’art. 42 LEI 
Par ailleurs, arrivé en Suisse il y avait un peu plus de 3 ans, à l’âge de 37 ans, il 
avait passé la majeure partie de sa vie au Burkina Faso et ne devrait par 
conséquent pas rencontrer de problème pour se réintégrer dans son pays d’origine. 
Le dossier ne faisait enfin pas apparaître d'obstacle à son retour, ni que l’exécution 
de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait pas être 
raisonnablement exigée au sens de l’art. 83 LEI. 
10) 
Par acte du 25 mai 2018, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce qu'il soit constaté qu'il pouvait continuer à 
bénéficier de son autorisation de séjour. Subsidiairement, le dossier devait être 
renvoyé à l'OCPM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
 
 
Reprenant 
les 
arguments 
développés 
dans 
sa 
détermination 
du 
25 octobre 2017, il relevait pour le surplus qu'il avait rompu ses attaches avec le 
Burkina Faso où il n'aurait, en cas de retour, pas de logement et extrêmement peu 
de perspectives professionnelles, ce qui aurait pour conséquence de l'exposer à 
une importante détresse. 
 
 
Un chargé de pièces relatives à son activité professionnelle était versé à la 
procédure. 
11) 
Par jugement du 27 septembre 2018, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Il ressortait des pièces du dossier que par ordonnance de condamnation du 
21 août 2017, M. A______ avait été reconnu coupable de blanchiment d'argent 
commis en décembre 2016 (art. 305bis al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 - CP - RS 311.0), et condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 
30.- CHF le jour, avec sursis pendant 3 ans. 
 
 
M. A______ n'avait été autorisé à résider en Suisse qu'au motif de son 
mariage avec Mme B______, lequel avait été annulé par jugement du 8 juin 2017, 
entré en force le 25 août 2017. La révocation était donc fondée dans son principe. 
 
 
S'agissant de la proportionnalité de la mesure, M. A______, âgé de 41 ans, 
était arrivé en Suisse à l’âge de 37 ans, et avait par conséquent passé la majeure 
partie de son existence au Burkina Faso. Concernant son intégration en Suisse, 
M. A______ subvenait à ses besoins depuis 2017 en exerçant une activité 
professionnelle, étant auparavant aidé par l'hospice. Il avait de plus été condamné 
pénalement en août 2017 pour blanchiment d'argent, et n'avait pas hésité à 
contracter un mariage avec une ressortissante franco-suisse dans le seul but 
d'obtenir des papiers et d’éluder les dispositions sur l’admission des étrangers. 


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Son intégration ne pouvait ainsi être qualifiée de bonne. Ses allégations selon 
lesquelles il ne serait pas en mesure de se réintégrer professionnellement et 
socialement au Burkina Faso, non étayées, ne pouvaient être retenues, 
l’expérience professionnelle acquise en Suisse devant au contraire constituer un 
atout dans le cadre de sa réinsertion dans le monde du travail dans son pays. 
L'OCPM n'avait ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation, et c'était à bon 
droit qu'il avait révoqué l'autorisation de séjour octroyée le 10 novembre 2017. 
 
 
Les conditions d'un cas d'extrême gravité n'étaient au surplus pas réalisées. 
Il ne faisait aucun doute que M. A______, qui avait passé moins de quatre ans en 
Suisse, pouvait se réintégrer dans son pays d'origine. Il ne démontrait pas qu’en 
cas de retour il serait affecté de manière plus intense que ses concitoyens 
contraints de regagner leur patrie au terme d’un séjour à l’étranger. Or, les 
dispositions régissant les cas de rigueur n’avaient pas pour but de soustraire les 
requérants aux conditions de vie de leur pays d’origine, mais impliquaient que 
ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse que l’on ne 
pouvait exiger d'eux qu’ils tentent de se réajuster à leur existence passée, 
condition non réalisée en l’espèce. 
12) 
Par acte posté le 29 octobre 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son son annulation et à ce 
qu'il soit constaté qu'il pouvait continuer à bénéficier de son autorisation de 
séjour, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
Il devait bénéficier des dispositions sur les cas d'extrême gravité. Il était 
bien intégré, dans la mesure où il était toujours financièrement indépendant et 
travaillait toujours pour les sociétés C______ SA et D______ SA, et qu'il parlait 
couramment le français. 
 
 
Il avait rompu ses attaches avec le Burkina Faso pour se reconstituer un 
cadre social en Suisse. Il n'aurait pas de logement et extrêmement peu de 
perspectives professionnelles en cas de retour, ce qui aurait pour conséquence de 
l'exposer à une importante détresse. 
13) 
Le 15 janvier 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ ne soulevait pas de nouveaux éléments, et ne démontrait pas 
que les conditions présidant à l'octroi d'un permis humanitaire au sens de l'art. 30 
al. 1 let. b LEI étaient satisfaites. 
14) 
Le 31 janvier 2019, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 1er mars 
2019 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 


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15) 
Le 5 février 2019, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à formuler. 
16) 
M. A______ ne s'est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005, devenue la loi sur les étrangers et 
l’intégration (LEI - RS 142.20). 
 
 
Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis à la LEI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions de celle-ci sont 
demeurées 
identiques 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
2C_737/2019 
du 
27 septembre 2019 consid. 4.1). 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). 
 
 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l’opportunité 
d’une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas 
d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
4) 
 
Le recourant ne formule aucun grief contre l'aspect du jugement attaqué 
confirmant la révocation de son autorisation de séjour, ce à juste titre dès lors que 
les considérants du TAPI à ce sujet, auxquels il peut être renvoyé, ne prêtent pas 
le flanc à la critique. 
 
 
Il estime en revanche se trouver dans un cas d'extrême gravité, ce qu'il 
convient d'examiner. 
5) 
a. 
En vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits – étant précisé que 
le nouveau droit n’est pas plus favorable à l’intéressée –, prévoit que pour 


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apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives LEI, 
ch. 5.6.10 ; ATA/351/2019 précité consid. 6b). 
 
c. 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est toujours d’actualité pour les 
cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 ; 
ATA/1627/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4c). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; ATA/400/2016 du 
10 mai 2016 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention d’une 
autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). 
L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances 
du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 précité consid. 4c). 
 
 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 


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28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 6d). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 
précité consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 
 
 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 précité consid. 6d). 
 
 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour 
dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 


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6) 
 
En l’espèce, le recourant est arrivé en Suisse le 7 février 2015, pour vivre 
avec son épouse. Il résulte toutefois de la procédure que le mariage ne procédait 
pas d'une véritable volonté de sa part de vivre en commun, et qu'il a été annulé, 
menant à la révocation de son autorisation de séjour. Le recourant n'a dès lors 
passé que quelque quatre ans et demi en Suisse, alors qu'il est âgé de 42 ans, si 
bien qu'il a passé la majeure partie de son existence dans son pays d'origine, et 
qu'y retourner ne serait dès lors nullement pour lui un déracinement. 
 
 
L'intégration du recourant en Suisse est satisfaisante à certains égards, 
puisqu'il est notamment indépendant sur le plan financier, mais non à d'autres, dès 
lors qu'il a été condamné pénalement en 2017 et a conclu un mariage uniquement 
aux fins d’éluder les dispositions sur l’admission des étrangers. Quoi qu'il en soit, 
ladite intégration ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle ou de particulièrement 
poussée au sens de la jurisprudence. 
 
 
Au surplus, le recourant ne met en avant aucun facteur personnel permettant 
d'envisager l'octroi d'un permis pour des raisons humanitaires. Il invoque 
uniquement le manque de perspectives professionnelles dans son pays d'origine 
ainsi que la détresse économique qui pourrait en résulter, alors qu'il s'agit, selon la 
jurisprudence déjà citée, d'un facteur structurel qui est étranger à la notion de cas 
d'extrême gravité. Le recourant serait ainsi soumis aux mêmes contingences que 
n'importe lequel de ses compatriotes qui reviendrait au pays après un séjour à 
l'étranger. 
 
 
En conséquence, le TAPI a à juste titre confirmé la décision prise le 
24 avril 2018 par l'autorité intimée, laquelle n’a pas abusé de ni n’a excédé son 
pouvoir d’appréciation en refusant au recourant une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur aux sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA. 
7) 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
b. 
En l’occurrence, le recourant ne dispose d’aucune autorisation de séjour, de 
sorte que son renvoi doit être prononcé, ce qu'il ne remet du reste pas en cause en 
tant que tel. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 9/11 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2018 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 septembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 


- 10/11 - 
A/1794/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1794/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.