ge_gerichte · ATA/1104/2021 · 2021-10-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2499/2018-ICCIFD 
ATA/1104/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 octobre 2021 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 mars 2019 (JTAPI/225/2019) 


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A/2499/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est le père de deux enfants, nés hors mariage en 2007 et 
2013. En 2014, il s'est séparé de la mère de ceux-ci. En avril 2015, les parents ont 
déposé devant l'autorité compétente une convention prévoyant l'autorité parentale 
conjointe sur les enfants, le fait que les parents assumaient conjointement la 
responsabilité sur les enfants et qu'ils s'étaient entendus sur la garde ainsi que sur 
la participation financière et la contribution à leur entretien. Cette convention a été 
ratifiée le 19 juin 2015. 
2) 
 
Le 23 juin 2016, M. A______ a écrit à l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) pour lui signaler qu'il assurait une garde alternée sur ses 
enfants, que son revenu était plus élevé que celui de la mère de ceux-ci et qu'il 
alimentait un compte commun destiné au paiement de l'entretien des enfants, sur 
lequel étaient également versées les allocations familiales. Un extrait du compte 
commun était annexé à ce courrier, faisant état de crédits, acquittés par l'intéressé, 
d'un montant total de CHF 4'675.- pour 2016 et de versements mensuels de 
CHF 600.- d'allocations familiales. 
3) 
 
M. A______ a déposé sa déclaration d'impôts pour la période fiscale 2016 
en janvier 2018. Il y faisait valoir des déductions afférentes à ses enfants pour des 
frais de garde effectifs et des frais médicaux ainsi que pour des primes d'assurance 
et des charges de famille. Il demandait que lui soit appliqué un barème 
d'imposition réduit et que la moitié des déductions pour les frais d'entretien des 
enfants soit prise en compte. 
4) 
 
Par des décisions du 8 mai 2018, l'AFC-GE a taxé M. A______ pour l'impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) et l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) de 
la période fiscale 2016. Elle a refusé d'accorder les déductions et le barème 
demandés. Elle a ajouté un montant de CHF 3'600.- d'allocations familiales au 
revenu du contribuable et en a déduit le montant de CHF 4'675.- versé par celui-ci 
sur le compte commun, considérant cette somme comme une contribution 
d'entretien. 
5) 
 
M. A______ a contesté ces décisions dans une réclamation du 18 mai 2018, 
qui a été rejetée le 11 juin 2018 par l'AFC-GE. 
6) 
 
Le 18 juillet 2018, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) qui, par jugement du 
11 mars 2019, a rejeté le recours (point 2 du dispositif) et a mis à la charge de 
M. A______ un émolument de CHF 700.- (point 3 du dispositif). 


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7) 
 
M. A______ a interjeté recours contre ce jugement le 10 avril 2019 auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Par arrêt du 10 mars 2020 (ATA/287/2020), la chambre 
administrative a partiellement admis le recours, réduisant le revenu imposable de 
l'intéressé des CHF 3'600.- d'allocations familiales perçues par la mère des 
enfants. Elle a confirmé le jugement entrepris pour le surplus, mis à la charge de 
M. A______ un émolument réduit de CHF 500.- et n'a pas alloué d'indemnité de 
procédure, le recourant n'y ayant pas conclu et n'ayant pas exposé de frais pour sa 
défense. 
8) 
 
Par arrêt du 19 novembre 2020 (2C_380/2020), le Tribunal fédéral a 
partiellement admis le recours en tant qu'il concernait l'IFD et l'ICC 2016, et a 
renvoyé la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
 
 
S'agissant de l'IFD, le Tribunal fédéral a retenu qu'en versant chaque mois 
de l'argent sur un compte commun destiné à l'entretien de ses enfants, le recourant 
ne s'était pas acquitté de contributions d'entretien déductibles (art. 33 LIFD). On 
pouvait dès lors retenir que les parents disposaient de l'autorité parentale 
conjointe, ne s'acquittaient pas de contributions d'entretien et exerçaient une garde 
alternée équivalente sur leurs enfants. Le recourant ayant en outre un revenu plus 
élevé que celui de la mère, mais n'ayant pas prouvé avoir contribué de manière 
plus importante à l'entretien des enfants, il ne pouvait bénéficier du barème pour 
personne célibataire avec enfants à charge de l'art. 36 al. 2bis LIFD ni des 
déductions prévues à l'art. 33 LIFD. Il avait en conséquence le droit à une 
demi-déduction sociale pour chacun de ses deux enfants (art. 35 al. 1 let. a LIFD). 
 
 
S'agissant de l'ICC, les cantons restaient compétents s'agissant de la 
question du barème, mais l'art. 41 al. 3 LIPP avait une teneur pratiquement 
identique à celle de l'art. 36 al. 2bis LIFD, si bien qu'il n'était à tout le moins pas 
arbitraire d'en faire une application semblable et de refuser au recourant 
l'application du barème réduit. Finalement, quant à la question des déductions 
sociales, l'art. 9 al. 3 LHID prévoyait que les déductions pour enfants et autres 
déductions sociales de droit cantonal étaient réservées. Selon l'art. 39 al. 1 LIPP, 
étaient déduits du revenu net annuel CHF 10'000.- pour chaque charge de famille 
et CHF 5'000.- pour chaque demi-charge de famille. Lorsqu'une personne était à 
charge de plusieurs contribuables, la déduction est répartie entre ceux-ci. L'art. 39 
al. 2 let. a LIPP prévoyait que constituaient des charges de famille chaque enfant 
mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne dépassait pas un certain 
montant, pour celui des parents qui en assurait l'entretien. En l'occurrence, la 
chambre administrative aurait dû examiner cette question en lien avec l'ICC, dans 
la mesure où la disposition légale précitée, au contraire de l'art. 33 al. 1 let. c 
LIFD, ne semblait pas prévoir d'exception au partage de la déduction sociale 
lorsque les parents étaient séparés. Il convenait par conséquent d'admettre 


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le recours en matière de droit public, en tant qu'il avait trait à la déduction sociale 
de l'ICC 2016, de renvoyer la cause à la chambre administrative sur ce point et de 
rejeter le recours pour le surplus. 
 
 
Par ailleurs, la cause était renvoyée à la chambre administrative pour qu'elle 
procède à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure antérieure 
en relation avec l'IFD. 
9) 
 
Le 10 décembre 2020, M. A______ a demandé la révision de l'arrêt précité, 
qui n'aurait, selon lui, par inadvertance, pas pris en compte des faits pertinents 
ressortant du dossier, s'agissant de sa contribution prépondérante à l'entretien de 
ses enfants. 
10) 
Le même jour, M. A______ a demandé la suspension de la présente 
procédure jusqu'à ce que le Tribunal fédéral ait statué sur sa demande de révision. 
L'AFC-GE a accepté la suspension le 21 décembre 2020. Le 23 décembre 2020, le 
juge délégué a informé les parties qu'une décision serait rendue ultérieurement et 
qu'en l'état le délai pour les déterminations au fond était suspendu. 
11) 
Par arrêt du 28 décembre 2020 (2F_31/2020), le Tribunal fédéral a rejeté la 
demande de révision. 
12) 
Les 5 février et 26 mars 2021, l'AFC-GE a indiqué qu'elle notifiait à 
M. A______ de nouveaux bordereaux et avis de taxation IFD et ICC 2016, lui 
accordant deux demi-charges pour enfant, tant pour l'IFD que l'ICC 2016. 
13) 
Le 29 mars 2021, M. A______ a déclaré ne pas retirer son recours, au motif 
que la chambre administrative devait encore condamner l'AFC-GE à lui verser des 
frais et « dépens ». 
14) 
Le 7 avril 2021, le juge délégué l'a informé que le retrait du recours 
n'empêchait pas la chambre administrative de statuer sur les frais et indemnités. 
15) 
Les 7 et 12 avril 2021, M. A______ a confirmé ne pas vouloir retirer son 
recours. Le Tribunal fédéral avait retourné la cause à la CJCA pour qu'elle statue 
sur la problématique des déductions sociales auxquelles il avait droit en matière 
d'ICC et détermine le montant IFD dû compte tenu des demi-déductions sociales. 
Il constatait toutefois que son rectificatif de bordereaux, l'AFC-GE n'avait pas 
défalqué les allocations familiales et ne lui avait pas octroyé l'intégralité des 
demi-charges, soit : les demi-charges des enfants, la moitié des frais effectifs des 
primes d'assurance, des frais médicaux, des frais de garde et la moitié de la 
déduction sociale sur la fortune. Par ailleurs, la CJCA devait toujours condamner 
l'AFC-GE à lui « verser des frais de justice et des dépens » compte tenu de l'issue 
du litige. 


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16) 
Le 20 avril 2021, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La recevabilité du recours ayant déjà été admise, il n'y a pas lieu d'y revenir. 
2) 
 
Le présent arrêt fait suite à celui du Tribunal fédéral du 19 novembre 2020 
(82_380/2020). 
 
a. 
Selon l'art. 107 al. 2 1 ère phrase de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue 
lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle 
prenne une nouvelle décision. Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi découle 
du droit fédéral non écrit (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3). Conformément à ce 
principe, l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par celui-ci est tenue 
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal 
fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le 
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant 
lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; 131 III 91 
consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2019 du 26 février 2021 consid. 2.1 ; 
6B_170/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.2). 
 
 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour 
cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le 
cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (arrêt du 
Tribunal 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 1.1 et les références citées ; 
ATA/653/2020 du 7 juillet 2020 consid. 2). Les faits nouveaux ne peuvent être 
pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne 
peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle 
(ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_296/2020 du 
8 juillet 2021 consid. 3.1 ; 1B_302/2020 du 15 février 2021 consid. 3.1). 
 
b. 
Selon la doctrine, l’autorité de chose jugée ou force matérielle de chose 
jugée (materielle Rechtskraft) se rapporte à la stabilité du contenu d’une décision. 
On peut également distinguer ici entre autorité de chose décidée, qui se rapporte à 
la stabilité d’une décision d’une autre administration entrée en force, et autorité de 
chose jugée, qui se rapporte à celle d’une décision prise sur recours ou par une 
juridiction saisie d’une action. Dans le premier cas, la question est simplement 
celle de la modification d’une décision administrative. On indiquera seulement ici 
que la révocation partielle ou totale d’une décision exige une pesée de l’intérêt à 
une application correcte du droit objectif, qui plaiderait par hypothèse pour une 
modification de la décision, et de l’intérêt à la sauvegarde de la sécurité du droit, 
qui favorise le maintien de la décision. Dans le second cas, le réexamen 


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approfondi de l’affaire qui a dû être effectué sur recours ou par la juridiction saisie 
d’une action justifie de reconnaître une plus grande portée à l’autorité de chose 
jugée : les points tranchés sur recours ou par une juridiction ne pourront être 
revus, en ce qui concerne les mêmes parties, les mêmes faits et les mêmes motifs, 
que si des motifs de révision (art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) sont présents. À cet égard, il faut souligner 
que l’autorité de chose jugée ne se rapporte qu’aux points effectivement tranchés 
par l’autorité de recours ; il y aura donc lieu de se référer aux motifs de sa 
décision 
pour 
définir 
la 
portée 
de 
l’autorité 
de 
la 
chose 
jugée 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 867 à 869 
p. 308). 
3) 
 
En premier lieu, le Tribunal fédéral a renvoyé la présente cause à la chambre 
de céans pour « déterminer le montant d'IFD dû en tenant compte de demi-
déductions sociales au sens de l'art. 35 al. 1 let. a LIFD » et pour statuer sur les 
déductions sociales auxquelles le recourant peut éventuellement prétendre au titre 
de l'ICCC 2016 (arrêt du Tribunal fédéral 2C_380/2020 du 19 novembre 2020 
consid. 6). 
 
 
Dans ses bordereaux émis postérieurement à l'arrêt précité, l'intimée a 
accordé au recourant deux demi-charges pour enfant, tant pour l'IFD que pour 
l'ICC 2016. Le principe comme le montant de ces déductions ne sont ainsi plus 
litigieux, et la prise en compte de deux demi-charges pour enfant au sens de la 
LIPP peut être avalisée au vu des considérants émis par le Tribunal fédéral. La 
chambre de céans ne peut toutefois pas calculer elle-même le montant d'IFD 
finalement dû car elle doit de toute façon renvoyer la cause à l'AFC-GE, comme 
cela sera exposé ci-après. 
4) 
 
Le recourant invoque dans sa dernière écriture que l'intégralité des 
demi-charges précitées inclurait aussi la déduction de la moitié des frais effectifs 
des primes d'assurance, des frais médicaux, des frais de garde et la moitié de la 
déduction sociale sur la fortune. 
5) 
 
Le Tribunal fédéral a circonscrit le renvoi à l'octroi des « déductions 
sociales ». 
 
a. 
Selon la jurisprudence, constituent des déductions sociales celles qui ont 
pour but d'adapter (de manière schématique) la charge d'impôt à la situation 
personnelle et économique particulière de chaque catégorie de contribuables 
conformément au principe de l'imposition selon la capacité économique de 
l'art. 127 al. 2 Cst. Ce sont autant d'ajustements légaux de la charge fiscale qui 
montrent que le législateur a distingué les catégories de contribuables en fonction 
de leur capacité économique de façon à établir entre elles et, sous cet angle 
restreint, une certaine égalité de traitement (ATF 141 II 338 consid. 4.5 et les 


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références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_686/2018 du 21 janvier 2019 
consid. 5.3). 
 
 
Les déductions liées aux primes d'assurance-maladie, aux frais médicaux et 
aux frais de garde sont des déductions générales et non des déductions sociales 
(art. 9 al. 4 cum 9 al. 2 let. g, h et m LHID a contrario). Du reste, dans son arrêt de 
renvoi, le Tribunal fédéral parle de déductions sociales au pluriel mais ne se réfère 
qu'au seul art. 39 LIPP. 
 
b. 
Selon l'art. 58 al. 1 let. b LIPP, de l’ensemble de la fortune nette déclarée 
par les contribuables assujettis à l’impôt dans le canton, le département 
déduit CHF 41'100.- pour chaque charge de famille au sens des dispositions qui 
traitent de l’impôt sur le revenu, la fortune personnelle de l’apprenti ou de 
l’étudiant étant cependant soustraite de cette somme de CHF 41'100.-. 
 
 
Dans son bordereau ICC révisé du 18 mars 2021, l'AFC-GE a pris en 
compte une déduction sociale sur la fortune de CHF 123'859.-, alors que le 
bordereau du 8 mai 2018 retenait un montant de CHF 82'839.-. Il apparaît ainsi 
que, malgré le défaut d'actualisation du texte des « Remarques générales », elle a 
bien ajouté les CHF 41'000.- correspondant aux deux demi-déductions sociales 
sur la fortune liées aux deux demi-charges de famille. Il s'ensuit que ce nouveau 
bordereau est matériellement correct sur ce point. 
 
 
Les griefs du recourant liées à ces différentes déductions seront dès lors 
écartés. 
6) 
 
Le recourant reproche également à l'intimée de ne pas avoir, dans ses 
nouveaux bordereaux du 18 mars 2021, « défalqué l'allocation familiale ». 
 
 
Il a raison sur ce point. En effet, l'ATA/287/2020 du 10 mars 2020 a 
renvoyé le dossier à l'AFC-GE pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants, lesquels indiquaient que l'AFC-GE, qui avait donné son accord sur 
ce point, devait renoncer à imputer au contribuable un revenu imposable de 
CHF 3'600.- pour l'année 2016 correspondant à la moitié des allocations familiales 
perçues par la mère des enfants et imposées auprès de cette dernière. Cette partie 
de l'arrêt n'ayant pas été contestée au Tribunal fédéral, elle a acquis l'autorité de la 
chose jugée, et c'est ainsi à tort que l'intimée n'en a pas tenu compte dans ses 
nouveaux bordereaux. 
 
 
Le grief sera ainsi admis. 
7) 
 
Enfin, le recourant demande à ce l'AFC soit condamnée à lui « verser des 
frais de justice et des dépens ». 


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a. 
Sur ce point le Tribunal fédéral se contente de renvoyer la cause à la 
chambre de céans « pour qu'elle procède à une nouvelle répartition des frais et 
dépens de la procédure antérieure en relation avec l'IFD ». 
 
 
Le TAPI a donné entièrement tort au recourant et a perçu un émolument de 
CHF 700.-, sans se prononcer sur l'indemnité de procédure – ce qui correspond en 
l'espèce à un refus implicite d'en allouer une au vu de l'issue du litige. 
 
 
La chambre de céans a perçu un émolument, réduit, de CHF 500.- et n'a pas 
alloué d'indemnité de procédure, le recourant n'y ayant pas conclu et n'ayant pas 
exposé de frais pour sa défense. 
 
 
Au vu de ce qu'a retenu le Tribunal fédéral, le TAPI aurait dû admettre 
partiellement le recours, si bien qu'il se justifie d'annuler le point 3 du dispositif de 
son jugement et de diminuer à CHF 500.- le montant de l'émolument à percevoir. 
 
b. 
L'émolument de CHF 500.- perçu par la chambre de céans dans 
l'ATA/287/2020 doit en revanche être maintenu. Il s'agissait en effet déjà d'un 
émolument réduit, d'un montant très faible, et la faible mesure dans laquelle le 
recours aurait dû être admis moins partiellement qu'il ne l'a été concernant l'IFD 
est largement compensée par le travail en grande partie inutile nécessité par la 
procédure après renvoi. 
 
 
Il est par ailleurs évident que l'AFC-GE ne saurait être condamnée à « verser 
des frais de justice » au recourant, les frais de justice étant ceux qui sont perçus 
par les autorités judiciaires pour leur fonctionnement. 
 
c. 
S'agissant des indemnités de procédure, si le recourant était représenté par 
un mandataire lors de la procédure devant le Tribunal fédéral, tel n'était pas le cas 
devant le TAPI et la chambre de céans, et il n'a jamais allégué avoir exposé de 
frais pour sa défense. De surcroît, il n'a pas conclu à l'octroi d'une telle indemnité 
devant le TAPI, comme l'exige l'art. 87 al. 2 LPA, et il ne l'a fait devant la 
chambre de céans qu'après le renvoi de la cause par le Tribunal fédéral. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le dossier sera renvoyé à l'AFC-GE pour 
nouvelles décisions de taxation au sens des considérants, la somme de 
CHF 3'600.- du poste 16.63 ne devant pas être retenue à titre de revenu (les 
bordereaux de taxation du 18 mars 2021 étant par ailleurs exacts), et le point 3 du 
dispositif du jugement du TAPI sera annulé, l'émolument étant fixé à CHF 500.-. 
8) 
 
Conformément à la pratique de la chambre de céans, il ne sera pas perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure pour le prononcé du présent arrêt. 
 
* * * * * 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant sur renvoi du Tribunal fédéral : 
renvoie le dossier à l'administration fiscale cantonale pour nouvelle décision au sens des 
considérants ; 
annule le point 3 du dispositif du jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 11 mars 2019 en ce qu'il fixe l'émolument à CHF 700.-, celui-ci devant être 
fixé à CHF 500.- ; 
maintient en tant que de besoin la répartition des frais et indemnités prévue par 
l'ATA/287/2020 du 10 mars 2020 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure pour le 
prononcé du présent arrêt ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :