ge_gerichte · DCSO/238/2012 · 2012-06-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1422/2012-CS 
DCSO/238/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 JUIN 2012 
 
Plainte 17 LP (A/1422/2012-CS) formée en date du 11 mai 2011 par Mme T______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 15 juin 2012 
à : 
- Mme T______ 
 
 
- Mme S______ 
c/o Me Uzma KHAMIS VANNINI, avocate 
Rue Ferdinand-Hodler 13 
1207 Genève. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/1422/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Dans le cadre de la poursuite n° 12 xxxx20 P diligentée à son encontre par 
Mme S______ en recouvrement de la somme de 70'500 fr. avec intérêts à 5% dès 
le 3 mars 2011, un commandement de payer a été notifié au domicile de 
Mme T______, le 30 mars 2012, en mains de Mme C______, qui s'est annoncée à 
l'agent notificateur comme la colocataire de Mme T______. 
 
Il n'a pas été fait opposition à ce commandement de payer dans le délai légal de 
10 jours dès cette notification. 
b) Par acte expédié le 11 mai 2012 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et des faillites (ci-après: la Chambre de céans), 
Mme T______ a formé une plainte contre ladite notification. 
Elle a conclu préalablement à l'octroi de l'effet suspensif, qui lui a été accordé par 
ordonnance prononcée le 14 mai 2012. 
Sur le fond, elle a conclu à ce que de son opposition tardive à ce commandement 
de payer soit acceptée, en faisant valoir qu'il avait été remis, pendant son absence 
au Chili, à une personne inconnue se prétendant abusivement sa colocataire et qui 
ne lui avait jamais remis ni signalé cet acte. 
Un délai a été fixé aux parties et à l'Office pour se déterminer au sujet de cette 
plainte. 
c) Dans ses observations déposées le 31 mai 2012, l'Office a admis que 
Mme T______ n'avait effectivement pu prendre connaissance du contenu essentiel 
de la poursuite visée que le 11 mai 2012 seulement, lors de son passage au guichet 
dudit Office. 
Par conséquent, il a décidé de constater la nullité de la notification querellée et 
de procéder à une nouvelle notification du commandement de payer, poursuite 
n° 12 xxxx20 P. 
Cette décision a été immédiatement notifiée aux parties par l'Office. 
d) Dans ses observations déposées le 30 mai 2012 au greffe de la Chambre de 
céans, Mme S______ a conclu dans un premier temps au rejet de la plainte. 
Toutefois, à réception de la décision susmentionnée de l'Office, elle a pris acte, 
par le nouveau courrier déposé le 4 juin 2012, qu'il serait procédé à une nouvelle 
notification du commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx20 P. 
 


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A/1422/2012-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 
1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP). 
 
La notification d'un commandement de payer est une mesure sujette à plainte et le 
poursuivi a qualité pour agir par cette voie. 
 
Formée en temps utile, la présente plainte du 11 mai 2012 sera déclarée recevable. 
2. 
A teneur de l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, 
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. 
S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne 
connaissance à la Chambre de céans. 
En l'espèce, l'Office, dans le délai qui lui avait été imparti par cette dernière pour 
déposer ses observations, a constaté la nullité de la notification querellée et a 
décidé de procéder à une nouvelle notification du commandement de payer, 
poursuite n° 12 xxxx20 P, ce qui permettra à la plaignante d'y former 
normalement opposition dans le délai légal de 10 jours dès cette notification. 
Il s'ensuit que la présente plainte est devenue sans objet et que la cause 
A/1422/2012 doit être rayée du rôle. 
3. 
Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 
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A/1422/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formées par Mme T______ contre la notification, le 
30 mars 2012, du commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx20 P. 
Au fond : 
Constate que cette plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
Raye en conséquence la cause A/1422/2012 du rôle. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Valérie CARERA et 
Monsieur Denis KELLER; juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.