ge_gerichte · ACJC/1256/2024 · 2024-10-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier en cas de faillite, par 
plis recommandés du 11 octobre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15492/2024 
ACJC/1256/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 10 OCTOBRE 2024 
 
Entre 
A______ SA, sise c/o B______ Sàrl, ______ [GE], recourante contre un jugement 
rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
12 septembre 2024, représentée par Me Cédric BERGER, avocat, Köstenbaum & 
Associés SA, rue François-Bellot 12, case postale 3397, 1211 Genève 3, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, Portugal, intimé, représenté par Me Michael 
APPENZELLER, avocat, Häusermann + Partner Advo. AG, Schwanengasse 5/7, 
Postfach, 3001 Bern. 
 


- 2/3 - 
 
C/15492/2024 
Vu le jugement JTPI/10356/2024 rendu le 4 septembre 2024 par le Tribunal de première 
instance, ordonnant notamment un sursis en faveur de A______ SA pour une durée de 
quatre mois, renonçant à la publication dudit sursis, prescrivant que la précitée peut 
faire l'objet d'une poursuite mais non d'une continuation de poursuite et désignant un 
commissaire provisoire au sursis; 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/10597/2024 rendu le 12 septembre 2024 
dans la cause C/15492/2024-5 SFC, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de A______ SA à la demande de C______ (poursuite n° 1______); 
Que par acte du 30 septembre 2024 à la Cour de justice, A______ SA a formé recours à 
l'encontre de ce jugement, au motif qu'elle était au bénéfice d'un sursis provisoire; 
Que l'effet suspensif au recours a été accordé; 
Qu'invité par la Cour à faire des observations sur le recours, le Tribunal a expliqué qu'au 
moment du prononcé du jugement entrepris, il n'avait pas connaissance de ce que la 
partie recourante était au bénéfice d'un sursis concordataire provisoire, lequel n'avait par 
ailleurs pas fait l'objet d'une publication; 
Considérant, EN DROIT, qu'interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le 
recours est recevable (art. 309 let. b ch. 7, 319 et 321 CPC); 
Qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis 
(art. 297 al. 1 LP); 
Qu'en l'espèce, la partie recourante ayant été mise au bénéfice d'un sursis concordataire 
provisoire, sa faillite ne pouvait être prononcée; 
Que le jugement entrepris sera dès lors annulé; 
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires de recours (art. 7 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/15492/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme: 
Déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2024 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/10597/2024 rendu le 12 septembre 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/15492/2024-5 SFC est devenu sans objet. 
Au fond: 
Annule ce jugement. 
Sur les frais: 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).