ge_gerichte · JTAPI/234/2021 · 2021-03-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2865/2020 
JTAPI/234/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 9 mars 2021 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Olivier PETER, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/2865/2020 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1974, est ressortissant français. 
2. 
Il est le père de B______, née le ______ 2016 et C______, né le ______ 2018, de 
nationalité suisse, nés de sa relation avec Madame D______, également 
ressortissante suisse, née le ______1982. 
Les deux enfants ont été reconnus par leur père, B______ le ______ 2017, et 
C______ le ______ 2018. 
À teneur du dossier, aucune déclaration d’autorité parentale conjointe n’a été faite 
par les parents auprès de l’état civil, ni n’a fait l’objet d’une décision judiciaire. 
3. 
A______ est également le père d’E______, né le ______ 2005, de sa relation avec 
Madame F______. E______ a également été reconnu par son père, selon les 
déclarations de ce dernier. 
Selon A______, à compter de 2014, et de la séparation avec F______, E______ 
réside avec sa mère à P_____ (France). 
4. 
A______ est aussi le père de G______ et H______, nés le ______ 2000, 
ressortissants français, reconnus par leur père, nés de sa relation avec Madame 
I______, également ressortissante française. 
Selon les déclarations de A______ et de I______, les jumeaux G______ et 
H______ auraient rejoint leur père à Genève, respectivement en 2008 et 2009. 
Leurs autorisations de séjour sont en cours d’examen auprès de l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
5. 
Selon ses dires, A______ est arrivé à Genève en 2006, avec sa compagne de 
l’époque, Mme F______ et leur fils, afin d’étudier à la Haute école d’art et de 
design de Genève. 
Il n’a pas terminé cette formation. 
6. 
Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour avec activité lucrative dès le 
1er octobre 2009, valable jusqu’au 30 septembre 2014, à la suite de son 
engagement par J______. 
Ce contrat s’est terminé à la fin de l’année 2012. 
7. 
Par courrier du 19 mars 2017, reçu par l’OCPM le 3 avril 2017, A______ a 
sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. 


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Artiste peintre, il était à son compte et souhaitait rester à Genève, avec ses enfants, 
afin de finaliser divers projets artistiques. Il n’avait plus de travail depuis un 
moment, afin de se consacrer à son activité principale, la peinture. Quelques 
personnes l’encourageaient dans cette voix et l’aidaient financièrement afin qu’il 
puisse « vivre normalement ». 
Des preuves de séjour pour 2015 et 2016 étaient jointes à ce courrier, ainsi que le 
formulaire K. 
8. 
Par courrier du 6 novembre 2017, l’OCPM a requis divers documents s’agissant 
du renouvellement de l’autorisation de séjour. Il convenait de lui fournir les 
justificatifs attestant de son séjour en Suisse depuis juin 2013, les attestations 
scolaires de ses enfants, les justificatifs des moyens financiers ou le formulaire O, 
complété et signé par un garant solvable pour la prise en charge de la famille, et le 
formulaire K, complété par un employeur en cas de prise d’emploi. 
Ce courrier est resté sans réponse. 
9. 
Les 13 et 14 décembre 2017, des échanges de courriels sont intervenus entre 
I______ et l’OCPM s’agissant du renouvellement de l’autorisation de séjour de 
G______ et H______. 
Les enfants résidaient chez leur père, tandis qu’elle-même était domiciliée en 
France. Les parents avaient l’autorité parentale conjointe. 
10. 
Le 22 janvier 2018, un rappel a été adressé à A______ par l’autorité. Faute de 
documents transmis dans le délai de trente jours, une décision serait rendue en 
l’état du dossier. 
11. 
Par courrier du 28 mai 2020, l’OCPM a fait part à A______ de son intention de 
refuser de renouveler son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de 
Suisse. Un délai de trente jours lui était imparti pour faire valoir son droit d’être 
entendu. 
12. 
Par décision du 13 juillet 2020, l’OCPM a refusé « la prolongation » de 
l’autorisation de séjour en faveur de A______ et prononcé son renvoi. Un délai au 
11 septembre 2020 lui était imparti pour quitter la Suisse. 
A______ ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleur. Rien n’indiquait 
au dossier une éventuelle prise d’activité lucrative intervenant à brève échéance. Il 
ne disposait pas des moyens financiers suffisants, compte tenu de sa dépendance à 
l’aide sociale et des poursuites et actes de défaut de biens à son encontre. 
Faute d’éléments transmis suffisants, il n’avait pas été en mesure d’apprécier dans 
quelle mesure sa présence aux côtés de sa compagne et de ses enfants mineurs 


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était indispensable et pouvait constituer un motif important. Ses enfants n’étaient 
au demeurant pas domiciliés officiellement à Genève. 
Le requérant ne pouvait ainsi se prévaloir d’un droit à la délivrance d’une 
autorisation de séjour. Enfin, il pouvait maintenir des relations étroites avec ses 
enfants mineurs tout en étant domicilié en France voisine, ce qui ne contrevenait 
pas à l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
13. 
Par acte du 14 septembre 2020, A______, sous la plume de son avocat, a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) contre la décision précitée, concluant principalement à son annulation et 
au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants, ainsi qu’à son exemption des frais. Il a produit un chargé de pièces. 
Il se trouvait en Suisse depuis 2006. Il avait travaillé jusqu’à la fin de l’année 
2019 et été en mesure de subvenir à ses besoins. Sa qualité de travailleur ne faisait 
ainsi aucun doute jusqu’à cette date. L’autorité avait tardé dans le renouvellement 
de son autorisation, retard qui avait contribué à précariser sa situation, plusieurs 
employeurs, soit notamment K______ et L______ ayant renoncé à l’engager en 
raison de sa situation administrative. Il n’avait fait appel à l’aide sociale que neuf 
mois et s’était organisé pour limiter au maximum cette aide, faisant appel à des 
proches. Il n’avait pas perdu son statut de travailleur et devait à ce titre obtenir la 
prolongation de son autorisation de séjour. 
Il avait deux enfants avec D______, B______ et C______, dont il s’était occupé 
depuis leur naissance. D______ le décrivait d’ailleurs comme « la personne de 
référence » des enfants, avec elle-même, selon son attestation datée du 19 juillet 
2020 et jointe au recours. 
Séparé, le couple exerçait néanmoins conjointement l’autorité parentale et la garde 
de leurs enfants, entre Genève et Lucerne, où D______ exerçait en qualité de 
comédienne et y possédait un domicile, auprès de ses parents. Il vivait quant à lui 
à la rue M______, dans l’appartement au nom de son ex-compagne, avec ses deux 
enfants lorsqu’ils étaient à Genève, soit du lundi au mercredi. 
B______et C______ étaient inscrits à N______, à O______, pour les jours où ils 
étaient à Genève. Sa présence était indispensable aux enfants, ceux-ci résidant à 
Genève trois jours par semaine. Il entretenait donc une relation étroite et effective 
avec ses deux enfants, et celle-ci serait rendue impossible par son renvoi à 
l’étranger. Un hypothétique déménagement en France voisine imposerait à 
D______ d’assurer une garde complète, soit en se déplaçant à Genève trois jours 
par semaine, soit en amenant les enfants à Lucerne pour l’ensemble de la semaine. 
Cette dernière solution aurait comme effet d’empêcher toute relation avec eux, 
puisqu’il n’avait « ni le temps ni les moyens de se rendre à Lucerne toutes les 


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semaines ». Une telle mesure le priverait en outre de son logement, lieu d’accueil 
de ses enfants. La distance rendrait les voyages réguliers avec les enfants 
irréalisables et l’exercice de la garde alternée serait impossible. Il devrait 
réorganiser toute sa vie dans un pays qu’il avait quitté il y a quinze ans. La mesure 
constituait ainsi une ingérence très importante dans son droit aux relations 
personnelles. Compte tenu de son engagement particulier dans l’entretien et 
l’éducation de ses enfants, le maintien des relations personnelles était un motif 
important. Il convenait donc de prolonger son autorisation de séjour et d’annuler 
son renvoi. 
Diverses pièces étaient jointes à son recours, soit notamment l’attestation de 
D______ du 19 juillet 2020, les actes d’état civil concernant B______et C______, 
les décomptes de son compte postal pour mai et juin 2020, et le décompte de 
l’Hospice général (ci-après : HG) du 5 juillet 2020, faisant état d’un versement 
mensuel net de CHF 970.55, sa prime d’assurance-maladie, de CHF 31.80, étant 
directement versée à son assureur-maladie, ainsi qu’une attestation de I______, du 
9 septembre 2020, laquelle précisait que G______ et H______ avaient vécu à 
Genève auprès de leur père à compter, respectivement, du 1er septembre 2008 et 
1er septembre 2009. Leur départ de France pour Genève résultait d’un commun 
accord et de l’envie des enfants de vivre auprès de leur père. 
14. 
Le 23 septembre 2020, le recourant a transmis au tribunal l’attestation 
d’inscription d’B______ et C______ à la N______ à O______, datée du 
21 septembre 2020. 
Il ressort de ce document qu’il amenait et venait chercher ses enfants, que ceux-ci 
le réclamaient et se réjouissaient de le voir le soir. B______ et C______ étaient 
inscrits trois demi-journées par semaine, depuis le 23 août 2019 pour B______ et 
depuis le 24 août 2020 pour C______. 
15. 
Dans ses observations du 12 novembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. Il a produit son dossier. 
Le recourant ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH vis-à-vis de ses enfants 
G______ et H______, ces derniers étant majeurs et aucune relation de dépendance 
particulière n’existant entre eux. 
S’agissant de B______ et C______, aucune information n’était donnée sur la 
contribution financière du recourant pour leur entretien et aucun acte officiel 
n’entérinant l’accord entre les parents ne semblant avoir été établi. En outre, 
contrairement à ce qu’il prétendait, le recourant conservait la possibilité, s’il le 
souhaitait, de s’installer à proximité de la frontière suisse, afin de maintenir des 
liens étroits avec ses deux enfants, selon les modalités mises en place d’entente 
avec la mère. La décision n’enfreignait donc pas l’art. 8 CEDH. 


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Enfin, il pourrait bénéficier d’un nouveau titre de séjour pour toute nouvelle prise 
d’emploi en Suisse. 
16. 
Dans sa réplique du 9 décembre 2020, le recourant a persisté dans ses précédents 
arguments et conclusions. 
Il avait travaillé jusqu’en 2019 et ainsi conservé sa qualité de travailleur. Il n’avait 
donc pas largement dépassé le délai raisonnable pour rechercher un emploi selon 
la jurisprudence. 
Il assumait les frais de ses deux enfants, notamment de nourriture, lorsqu’ils 
résidaient avec lui. En outre, il s’en occupait en dehors des heures où ceux-ci 
fréquentaient le jardin d’enfants, ce qui permettait à leur mère de se consacrer à 
son activité professionnelle. Cette économie non négligeable en frais de garde 
devait être analysée comme une forme de contribution financière aux profit des 
enfants. La garde alternée, mise en place avec la mère des enfants, attestait de sa 
relation intacte avec eux. En outre, l’autorité omettait de prendre en compte les 
circonstances particulières caractérisant le fonctionnement de la famille. Ses 
enfants étaient âgés de 2 et 3 ans, leur mère vivait et travaillait en Suisse centrale. 
La famille n’avait pas les moyens financiers pour supporter des voyages réguliers 
entre la France et Lucerne. Le jeune âge des enfants excluait qu’ils puissent 
voyager seuls entre les domiciles de leurs parents. Ainsi, le système de garde 
alternée mis en place ne pourrait manifestement être conservé en cas de refus 
d’autorisation de séjour. 
Dès lors, la solution proposée par l’OCPM ne lui permettait pas d’exercer ses 
droits au respect de sa vie familiale sans entrave, ce qui était contraire à l’intérêt 
supérieur des enfants. Sous l’angle du cas de rigueur, sa situation n’avait pas été 
examinée, sans que cette omission soit justifiée. 
17. 
Le 4 janvier 2021, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 
18. 
Il ressort de l’extrait de casier judiciaire du 20 mai 2020 figurant au dossier, que le 
recourant a été condamné le 28 octobre 2016 par le Ministère public du canton de 
Genève à une peine pécuniaire de cent-cinquante jours-amende à CHF 30.-, avec 
sursis et délai d’épreuve de trois ans, pour dommages à la propriété et infractions 
à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - 
RS 741.01), soit pour conduite avec taux d’alcool qualifié et dans l’incapacité de 
conduire. Le 4 février 2020, le recourant a également été condamné par le 
Ministère public de l’arrondissement de La Côte, à une peine pécuniaire de trente 
jours-amende à CHF 30.-, pour conduite d’un véhicule automobile malgré le 
refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis. 


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19. 
Selon l’attestation d’aide financière de l’HG datée du 14 juillet 2020, le recourant 
a reçu depuis le 1er décembre 2019 des prestations financières, à hauteur de 
CHF 970.- en 2019 et de CHF 8’280.75 en 2020 (état au 14 juillet 2020). 
Il ressort de l’extrait du registre des poursuites du canton de Genève, daté du 
10 juillet 2020, qu’à cette date, le recourant faisait l’objet de poursuites pour un 
montant d’environ CHF 53’000, et d’actes de défaut de biens pour un total de 
CHF 72'582.40. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 


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5. 
Le recourant sollicite sa comparution personnelle. 
6. 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse, du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 
484 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_472/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 4.1 ; ATA/80/2016 du 26 janvier 2016 consid. 2). 
Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 
153 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 
6.2 ; ATA/158/2016 du 23 février 2016 consid. 2a). 
Par ailleurs, il ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir 
l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3). 
7. 
En l'espèce, le dossier contient tous les éléments pertinents permettant au tribunal 
de se déterminer sur l'issue du litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu de d'entendre le 
recourant comme celui-ci le requiert, s’agissant en particulier de sa situation 
personnelle. Cet acte d'instruction, en soi non obligatoire n'est ainsi pas 
nécessaire. 
Partant, il ne sera pas donné suite à la demande de comparution personnelle 
requise par le recourant. 
8. 
Ce dernier, de nationalité française, sollicite le renouvellement de son autorisation 
de séjour. 
9. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et la révision totale de l'ordonnance sur 
l'intégration des étrangers du 15 août 2018 (OIE - RO 2018 3189). Conformément 
à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies 
par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1.1). 


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10. 
Dès lors qu’in casu la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour a été 
déposée en mars 2017, la LEI et l'OASA s'appliquent dans leur teneur avant le 
1er janvier 2019, étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont 
demeurées identiques (arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 
2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1). Cela étant, le 
tribunal de céans, à l’instar du Tribunal fédéral, dénommera ci-après LEI les 
dispositions qui n’ont pas changé au 1er janvier 2019 et « ancien art. LEtr » dans 
le cas contraire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1133/2018 du 18 février 2019 
consid. 5 ; 2C_1151/2018 du 15 janvier 2019 consid. 6.1). Quant à l’OASA et/ou 
l’OIE, elles seront citées dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. 
11. 
La LEI s'applique, selon son art. 2 al. 1, aux étrangers dans la mesure où leur 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse. 
12. 
L’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), ainsi que l'ordonnance sur 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la 
Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, 
ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange du 
22 mai 2002 (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, 
OLCP - RS 142.203) s'appliquent au cas d'espèce, le recourant étant ressortissant 
français. 
13. 
Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique conformément à 
l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante 
après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'annexe I de l'accord (art. 3, 
4 et 7 ALCP). 
14. 
Selon l'art. 6 § 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une partie 
contractante qui occupe un emploi, d’une durée égale ou supérieure à un an, au 
service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de 
cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour 
une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de 
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son 
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de 
douze mois consécutifs. 
Aux termes de l'art. 16 § 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'accord 
implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la 
jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes 
(actuellement : Cour de justice de l'Union européenne; ci-après : la Cour de justice 
UE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de 
la signature de l'Accord est cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour 


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assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de 
l'accord et tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne 
(ATF 136 II 5 consid. 3.4 et les références citées, 65 consid. 3.1; arrêt 
2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.4). 
15. 
La qualité de travailleur salarié constitue une notion autonome de droit de l'Union 
européenne, qui doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la Cour 
de Justice UE (ATF 131 II 339 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a déjà eu 
l'occasion de préciser que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice 
UE, la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la 
libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis 
que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au 
contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée 
comme un « travailleur » la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en 
faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en 
contrepartie desquelles elle touche une rémunération (existence d'une prestation 
de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération). Cela suppose 
l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement 
réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (ATF 
141 II 1 consid. 2.2.4 p. 6 ; 131 II 339 consid. 3.2 p. 345 ; arrêts 2C_79/2018 du 
15 juin 2018 consid. 4.1.2 ; 2C_835/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.3). 
16. 
S'agissant des emplois d'insertion destinés aux personnes au chômage, le Tribunal 
fédéral a retenu que ceux-ci ne confèrent pas la qualité de travailleur aux 
personnes qui les exercent, compte tenu de l'absence de contrat de travail et de 
rémunération (ATF 141 II 1 consid. 2.2.5 ; arrêts 2C_79/2018 du 15 juin 2018 
consid. 4.1.2 ; 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.2). 
17. 
Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité 
de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire 
certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une 
personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur durant 
la période de douze mois visée par l’art. 6 § 1 annexe I ALCP (ATF 141 II 1 
consid. 2.2.2, arrêt du Tribunal administratif fédéral F5969/2015 du 13 juin 2017 
consid. 5.4.2 et la jurisprudence citée). 
La jurisprudence a notamment retenu que le détenteur d’une autorisation de séjour 
CE/AELE au chômage involontaire pendant dix-huit mois - mois durant lesquels 
la personne était restée inactive et avait touché des indemnités de chômage puis 
des prestations d’assistance - perdait le statut de travailleur (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.3 et les références citées). 
18. 
À teneur de l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de 
séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, 
si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies. 


- 11/26 - 
A/2865/2020 
19. 
Cela ne signifie toutefois pas que ces conditions initiales doivent rester remplies 
de manière ininterrompue ; ainsi, une personne qui a obtenu une autorisation de 
séjour UE/AELE au regard de sa qualité de travailleur, puis qui tombe au 
chômage involontaire ou se trouve en incapacité temporaire de travail due à une 
maladie ou à un accident continue à bénéficier de son autorisation et celle-ci peut 
même, à certaines conditions, être prolongée (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.3 ; 2C_390/2013 du 10 avril 2014 
consid. 3.2). En revanche, une personne qui serait au chômage volontaire ou qui 
se comporterait de façon abusive peut se voir retirer son autorisation (ATF 141 II 
1 c. 2.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2016 du 15 novembre 2017 
consid. 3.1). 
20. 
L'art. 4 § 1 annexe I ALCP prescrit que les ressortissants d'une partie contractante 
ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin 
de leur activité économique. L'art. 4 § 2 annexe I ALCP renvoie sur ce point au 
règlement (CEE) 1251/70. 
21. 
Les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une 
autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée 
inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai 
raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance 
des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de 
prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés. Les 
chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante 
concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de 
cet État accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide 
sociale pendant la durée de ce séjour (art. 2 § 1 annexe I ALCP). 
22. 
En l’espèce, le recourant a été mis en 2009 au bénéfice d’une autorisation de 
séjour avec activité lucrative valable jusqu’en 2014. Contrairement à ses 
allégations, il n’a pas démontré avoir travaillé depuis 2012 auprès d’un 
employeur. Il jouit d’ailleurs depuis le 1er décembre 2019 de prestations 
financières de l’HG, qui s’élevaient en juillet 2020 à presque CHF 10'000.-. 
Le recourant n’est au bénéfice d’aucun contrat de travail, et ce depuis 2012. Dès 
lors, le tribunal considère qu’il a perdu sa qualité de travailleur au sens de 
l’ALCP. De ce fait, il n’a pas droit à une autorisation de séjour fondée sur le statut 
de travailleur au sens de l’art. 6 § 1 annexe I ALCP. N’ayant produit aucune 
recherches d’emploi, ni récentes ni plus anciennes, il ne peut ainsi se prévaloir 
valablement de son droit à séjourner en Suisse après la fin de son activité lucrative 
dans un délai raisonnable pour y trouver un travail. 
23. 
Selon l’art. 24 § 1 annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui 
ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l’accord 


- 12/26 - 
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reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à condition qu’elle 
prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les 
membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire 
appel à l’aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie 
couvrant l’ensemble des risques (let. b). 
Un requérant n’exerçant pas d’activité économique et ne disposant pas de revenus 
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale ne saurait bénéficier 
d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 24 § 1 annexe I ALCP (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 6, 2C_567/2017 du 5 mars 
2018 consid. 5.1). 
24. 
En l’occurrence, le recourant émarge à l’aide sociale depuis le 1er décembre 2019, 
soit depuis plus d’un an. Il fait l’objet de nombreuses poursuites et actes de défaut 
de biens. Il n’a ni revenus ni fortune propre. Il ne dispose ainsi pas des moyens 
financiers nécessaires pour prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour sans 
activité lucrative. 
25. 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut valablement se prévaloir d’un droit 
à la délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur l’ALCP. 
26. 
Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont 
pas remplies au sens de l’ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être 
délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. 
27. 
S'agissant de la notion de « motifs importants », il convient de s'inspirer, par 
analogie, de la jurisprudence et de la pratique relatives à l'application de l'art. 36 
de l'ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 
(OLE). L'existence de « raisons importantes » au sens de cette dernière disposition 
constitue une notion juridique indéterminée qu'il convient d'interpréter en 
s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation 
avec les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE, soit 
actuellement l'art. 31 OASA (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5385/2009 
du 10 juin 2010 consid. 6.2). 
28. 
En application de l'art. 31 OASA, il est possible d'octroyer une autorisation de 
séjour UE/AELE aux ressortissants français (sans activité lucrative) pour des 
motifs importants, même lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions prévues dans 
l'ALCP. Il n'existe toutefois pas de droit en la matière, l'autorité cantonale statuant 
librement (art. 96 LEI), après avoir soumis le cas au Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : SEM) pour approbation. 
29. 
Les critères de reconnaissance du cas de rigueur développés par la pratique et la 
jurisprudence - qui sont aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA - ne constituent 
pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés 


- 13/26 - 
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cumulativement. Aussi, il convient d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur 
grave doit être admise in casu à la lumière des critères d'évaluation pertinents en 
la matière, en particulier au regard de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, 
de son intégration (au plan professionnel et social), de sa situation familiale, de sa 
situation financière, de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation, de son état de santé et de ses possibilités de réintégration 
dans son pays d'origine (art. 31 al. 1 OASA ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-3227/2013 du 8 mai 2014 consid. 5.4 et 5.5). 
Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise 
doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne 
des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 
décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. 
Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble 
des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une 
extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le 
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il 
s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel 
d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 
soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d'origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
3227/2013 du 8 mai 2014 consid. 5.4 et les références citées). L’intégration n’est 
pas réalisée lorsque la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et recourt à l’aide sociale pour vivre (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 consid. 4.3). 
 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de 
graves conséquences, de telle sorte que l’on ne puisse exiger de lui qu’il aille 
vivre dans un autre pays, notamment son pays d’origine. Lors de l’appréciation 
d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du 
cas particulier. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que 
son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité. Il faut encore que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine. À cet égard, les relations de travail, d’amitié 


- 14/26 - 
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ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une 
exception (ATF 124 II 110 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 
26 novembre 2003 consid. 3 ; ATA/609/2017 du 30 mai 2017). 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, il 
convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à 
subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens 
conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3227/2013 du 8 
mai 2014 consid. 5.4 et références citées). 
30. 
En l’occurrence, le recourant est arrivé en Suisse à l’âge de 32 ans. Il vit en Suisse 
depuis 2006 selon ses dires, au bénéfice d’une autorisation de séjour à partir de 
2009. Il réside donc en Suisse - dans l’hypothèse qui lui serait la plus favorable - 
depuis bientôt seize ans, soit une très longue durée. Celle-ci doit toutefois être 
relativisée dès lors que la validité de son autorisation de séjour est arrivée à 
échéance en septembre 2014, et que sa présence en Suisse n’est que tolérée depuis 
cette période. Malgré la durée de son séjour sur le territoire helvétique, il ne peut 
toutefois être considéré qu’il s’y est bien intégré. 
En effet, le recourant est à la charge de la collectivité publique, puisqu’il émarge à 
l’aide sociale depuis le 1er décembre 2019, comme mentionné supra. Il fait en 
outre l’objet de poursuites pour un montant de CHF 53'000.- et d’actes de défaut 
de biens, pour un montant de près de CHF 72'000.- (état en juillet 2020). Il 
n’affirme au demeurant pas fournir des efforts particuliers pour améliorer sa 
situation financière et rien n’indique qu’il puisse atteindre, dans un proche avenir, 
une autonomie financière lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins. 
En outre, le recourant ne peut pas se prévaloir d’une intégration socio-
professionnelle réussie. Contrairement à ses affirmations, il ne ressort pas du 
dossier qu’il ait exercé une activité lucrative depuis la fin de son contrat de travail 
avec J______, en 2012, ni pour cet employeur ni pour un autre. Il n'a produit 
aucune preuve quant à des recherches d'emploi, s'agissant en particulier de celles 
mentionnées dans ses écritures (K______ et L______). Sur le plan professionnel, 
le recourant n’est ainsi pas intégré. Il est actuellement sans emploi. Il ne soutient 
par ailleurs pas qu’il possèderait des connaissances professionnelles si spécifiques 
qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine. 


- 15/26 - 
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Le recourant ne fait pas valoir que son intégration sociale serait particulièrement 
marquée. Au-delà de ses relations avec ses enfants, il n’allègue pas s’être 
constitué des liens sociaux et amicaux particulièrement étroits en Suisse. Il ne 
démontre pas qu’il se serait particulièrement investi dans la vie associative, 
culturelle ou politique à Genève. Son intégration sociale ne revêt ainsi pas non 
plus un caractère exceptionnel justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour. 
Il a par ailleurs été condamné pénalement à deux reprises, en 2016 à une peine 
pécuniaire de cent-cinquante jours-amende avec sursis en raison de violations 
graves à la LCR, conduite avec un taux d’alcool qualifié et dommages à la 
propriété, et en 2020 à trente jours-amende, pour conduite sans permis, de sorte 
qu’il ne peut être retenu qu’il a fait preuve d’un comportement irréprochable en 
Suisse. 
Finalement, arrivé en Suisse à 32 ans, il a passé toute son enfance, son 
adolescence et une partie de sa vie d’adulte en France, périodes importantes tant 
pour la formation de la personnalité que l’intégration sociale et culturelle. Il est en 
bonne santé. Il maitrise la langue de son pays d’origine et en connait la culture. 
Un de ses enfants y réside. Un retour en France ne saurait ainsi constituer un 
déracinement, les us et coutumes de ce pays, ainsi que son système, lui étant 
connus, et qui sont très proches de ceux de la Suisse. Sa réintégration dans son 
pays d'origine ne semble donc pas fortement compromise. 
Selon le recourant, l’appréciation de l’autorité nierait les graves conséquences de 
son renvoi sur ses relations avec ses enfants, lesquelles constitueraient un motif 
important au sens de l’art. 20 OLCP. 
 
Cependant, son renvoi en France, si le recourant décidait de s’installer à proximité 
de la frontière, n’aura pas les conséquences graves que le recourant lui prête, sur 
la fréquence de ses contacts avec ses enfants. Ainsi que le relève l’autorité intimée 
et malgré les éventuelles difficultés - en comparaison avec la situation actuelle - 
qui pourraient en découler, l’installation à proximité de la frontière suisse lui 
permettrait de continuer à voir ses enfants en zone transfrontalière étant rappelé 
que, conformément à la jurisprudence, un droit de visite d’un parent sur son enfant 
peut être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays 
différents. Ce renvoi n’aura ainsi pas pour conséquence de mettre de facto un 
terme aux relations personnelles qu’il entretient avec eux. Quand bien même il ne 
pourrait continuer à accueillir ses enfants dans le logement que son ex-compagne 
loue à Genève, cette situation n’aurait en tout état pas raison de la possibilité de 
s’occuper de ses enfants, même à un rythme plus espacé. En effet, le renvoi du 
recourant ne rendra pas impossible le maintien de la situation existante notamment 
que ses enfants continuent à fréquenter leur crèche, en raison de la proximité 
géographique entre la zone transfrontalière et Lucerne, distance quasiment 
identique à celle existant entre Genève et Lucerne, et actuellement tout à fait 


- 16/26 - 
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supportable par le recourant. En outre, le recourant et ses enfants pourront de toute 
façon communiquer régulièrement par les moyens de communication modernes. 
 
En outre, comme le rappelle l’OCPM, le recourant, de nationalité française, 
dispose d'un droit d'accès au marché de l'emploi en Suisse, et pourra également y 
présenter ses offres d’emploi et obtenir un droit de séjour en cas d’embauche. 
Au vu de ce qui précède, aucun motif important ne justifiait la délivrance d'une 
autorisation de séjour sur la base de l’art. 20 OLCP. 
31. 
En conclusion, c’est à bon droit que l’autorité intimée a refusé de délivrer une 
telle autorisation au recourant. 
32. 
Dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'aucun droit au sens de l'ALCP ni de l’OLCP, 
la poursuite du séjour du recourant en Suisse est, en vertu des art. 1 et 2 LEI, 
soumise aux dispositions ordinaires de cette loi et de ses ordonnances d'exécution. 
33. 
L’application du droit interne relatif à la réglementation du séjour conduirait 
toutefois à la même conclusion, le recourant remplissant un motif de révocation au 
sens de l’art. 62 LEI. 
34. 
En effet, au sens de l’art. 33 al. 1 et 2 LEI, l’autorisation de séjour est octroyée 
pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres conditions. 
Sa durée de validité est limitée, mais peut-être prolongée s’il n’existe aucun motif 
de révocation au sens de l’art. 62 LEI. L’autorité compétente peut révoquer une 
autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, si l’étranger ou une 
personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (art. 62 let. e LEI). 
Cette disposition n’exige d’ailleurs pas que la dépendance vis-à-vis de l’aide 
sociale soit durable et significative comme le requiert la révocation d’une 
autorisation d’établissement. Elle vise en premier lieu à prévenir que l’étranger 
concerné continue à occasionner des coûts en matière d’aide sociale. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, l’existence d’un motif de révocation au sens de 
l’art. 62 let. e LEI présuppose un risque concret de dépendance des prestations de 
l’aide sociale. Pour déterminer si ce risque existe, l’autorité compétente doit 
prendre en considération la situation actuelle, ainsi que l’évolution probable de la 
situation financière de l’étranger concerné. La révocation et le refus de 
renouvellement d’une autorisation de séjour entrent ainsi notamment en ligne de 
compte lorsque la personne concernée a accumulé une dette sociale importante et 
qu’en raison de son comportement, l’on ne peut pas s’attendre à ce qu’elle 
pourvoira à l’avenir elle-même à son entretien (cf. ATF 119 Ib 1 consid. 3b ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_763/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.1). 
35. 
En l’espèce, comme déjà vu, le recourant, arrivé en Suisse en 2006, a perçu des 
prestations de l’HG depuis 2019 et en perçoit toujours. Sa situation financière est 
obérée, avec près de 59 actes de défaut de biens, au préjudice principalement de 


- 17/26 - 
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l’État, des assurances-maladies et des HUG. Son entretien est assuré par la 
collectivité publique. Dans la mesure où il émarge encore actuellement à l’aide 
sociale de manière continue depuis cette date, le risque concret de dépendance 
future est avéré. De plus, aucun élément du dossier ne laisse présager que le 
recourant puisse atteindre, dans un proche avenir, une autonomie financière lui 
permettant de subvenir lui-même à ses besoins. Ainsi, une évolution favorable de 
sa situation dans un futur proche paraît très peu probable, le recourant n’étant 
d’ailleurs pas parvenu à s’affranchir de l’aide publique depuis son recours. 
C’est ainsi à bon droit que l’autorité intimée a refusé de prolonger son autorisation 
de séjour. 
36. 
Le recourant estime enfin que la décision de l’OCPM est contraire à 
l’art. 8 CEDH. Ce faisant, il se plaint du caractère disproportionné du refus de 
prolongation de son autorisation de séjour et critique la pesée globale des intérêts 
à laquelle l’autorité s’est livrée, qui serait contraire à cette disposition. 
37. 
Selon la jurisprudence, le refus de l'autorisation ou de sa prolongation, 
respectivement sa révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer 
dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux 
circonstances (ATF 135 II 377 consid. 4.3). Il convient donc de prendre en 
considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, le degré 
d'intégration de l'étranger, respectivement la durée de son séjour en Suisse et le 
préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure 
(art. 96 al. 1 LEI ; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; 135 II 377 consid. 4.3). Ce point 
doit également être examiné dans le cadre de la protection de la vie privée et 
familiale selon l'art. 8 CEDH dont se prévaut le recourant, dans la mesure où 
l'examen sous l'angle de l'art. 8 § 2 CEDH, se confond avec celui imposé par les 
art. 5 al. 2 Cst et 96 LEI et suppose une pesée de tous les intérêts en présence 
(ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Il y sera donc procédé simultanément dans 
les considérants qui suivent (arrêt du Tribunal fédéral 2C_419/2014 du 13 janvier 
2015 consid. 4.3). 
38. 
Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa 
vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, 
que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de 
résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 141 II 169 consid. 
5.2.1; 140 I 77 consid. 5.2; 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 
143 consid. 1.3.1). 
39. 
L'art. 8 CEDH trouve application notamment lorsqu'un étranger fait valoir une 
relation intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si 
ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sa garde du point de 


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vue du droit de la famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1d ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4). 
Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit à 
une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports qui 
concernent la famille dite nucléaire (« Kernfamilie »), soit celles qui existent 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 
135 I 143 consid. 1.3.2 ; 129 II 193 consid. 5.3.1 ; ATAF C-5126/2011 du 24 
janvier 2013 consid. 7.1), un étranger majeur ne pouvant se prévaloir de cette 
disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à 
des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un 
handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2 
et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_204/2013 du 5 mars 2013 
consid. 4.3). 
40. 
Selon la jurisprudence, sous l'angle du droit à une vie familiale, un étranger 
disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en 
principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses 
modalités quant à la fréquence et à la durée (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 
315 consid. 2.2). En effet, le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit pas 
nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé 
de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 140 I 
145 consid. 3.2 et la référence citée). 
41. 
L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé : la CEDH ne garantit pas le droit d'une personne d'entrer ou de résider 
dans un Etat dont elle n'est pas ressortissante ou de n'en être pas expulsée. Les 
Etats contractants ont en effet le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit 
international bien établi, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux. 
Toutefois le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au 
respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition. Il n'y a cependant 
pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées 
qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori 
violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut 
quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation 
de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en 
Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à 
la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir 
compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à 
l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 144 I 91 consid. 
5 ; 140 I 145 consid. 3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1). 
42. 
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH n'est 
ainsi pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon 


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l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une 
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à 
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la 
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à 
la protection des droits et libertés d'autrui. 
Le refus de prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur 
l'art. 8 § 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). 
L'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 § 2 CEDH se confond avec 
celui imposé par l'art. 96 LEI (arrêts du Tribunal fédéral 2C_419/2014 du 
13 janvier 2015 consid. 4.3 ; ATA/1539/2017 du 28 novembre 2017). Il faut que 
la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse 
apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances. Lors 
de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute 
commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le 
préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (ATF 
135 II 377 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_915/2010 du 4 mai 2011 
consid. 3.3.1). 
Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure, il faut aussi tenir 
compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention du 20 
novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir 
en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 ; 
ACEDH El Ghatet contre Suisse du 8 novembre 2016, requête n° 56971/10, § 27 
s. et 46 s.), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est 
pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une 
prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 
consid. 5 ; 140 I 145 consid. 3.2). 
43. 
Selon la jurisprudence, sous l'angle du droit à une vie familiale, un étranger 
disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en 
principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses 
modalités quant à la fréquence et à la durée (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 
315 consid. 2.2). En effet, le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit pas 
nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé 
de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 140 I 
145 consid. 3.2 et la référence citée). 
Un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence 1) de relations 
étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point de vue 
économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la 
distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent 
et 4) d'un comportement irréprochable (ATF 143 I 21 consid. 5.2 ; 142 II 35 
consid. 6.1 et 6.2 ; 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 consid. 2.2). Malgré l'exercice 


- 20/26 - 
A/2865/2020 
conjoint de l'autorité parentale (qui est désormais la règle en cas de divorce), il 
n'en demeure pas moins qu'en matière d'autorisation de séjour, seuls importent les 
liens personnels, c'est-à-dire l'existence de liens familiaux particulièrement forts 
d'un point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions 
judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la 
garde des enfants communs (ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2). 
44. 
Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts 
personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon 
les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un 
week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ; seuls 
importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux 
particulièrement forts d'un point de vue affectif et non pas seulement les décisions 
judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la 
garde des enfants communs ou encore l'introduction de l'autorité parentale 
conjointe en cas de divorce résultant de la modification du code civil entrée en 
vigueur le 1er juillet 2014 (ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 ; 139 I 315 consid. 2.3). 
45. 
En outre, le parent étranger doit entretenir une relation économique 
particulièrement forte avec son enfant et avoir fait preuve en Suisse d'un 
comportement irréprochable (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 consid. 2.5 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_1153/2013 du 10 juillet 2014 consid. 2.2; 
2C_117/2014 du 27 juin 2014 consid. 4.1.2; 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 
consid. 3.3.2). Selon la jurisprudence, c'est seulement à ces conditions que l'intérêt 
privé du parent étranger à demeurer en Suisse peut l'emporter sur l'intérêt public 
que revêt une politique migratoire restrictive (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_881/2014 d 24 octobre 2014 consid. 3.1 ; 2C_461/2013 du 29 mai 2013 
consid. 6.4 ; 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.1.4). 
Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse 
effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les 
instances judiciaires civiles (ATF 144 I 91 consid. 5 ; 139 I 315 consid. 3.2). La 
contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas 
de garde alternée (ATF 143 I 21 consid. 6.3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_821/2016). Il y a lieu de tenir compte de l'importance des prestations en nature 
consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une 
quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence 
de liens économiques étroits (arrêt du Tribunal fédéral 2C_821/2016 du 2 février 
2018 consid. 5.2.2). L'absence de versement de la pension alimentaire doit être 
appréciée de manière objective, sans égard aux raisons d'un tel manquement 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_797/2014 du 13 février 2015 consid. 4.4; 
2C_794/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral a certes admis 
qu'il convenait de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribuait pas 


- 21/26 - 
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à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler, de celle dans laquelle 
il ne faisait aucun effort pour trouver un emploi (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.516/1999 du 16 février 2000 consid. 4 bb). Les exigences relatives à l'étendue 
de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue 
affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 4.6.2). 
46. 
On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de 
l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si on peut lui reprocher un 
comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les 
étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la 
sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions 
pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers 
peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale. 
La condition de comportement irréprochable s'apprécie en principe de manière 
stricte (ATF 139 I 315 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_728/2014 du 6 
mars 2015 consid. 4.1). Un séjour sans autorisation en Suisse peut ainsi faire 
obstacle à ce qu'un étranger soit en mesure de se prévaloir d'un comportement 
irréprochable (arrêts du Tribunal fédéral 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 
4.5 ; 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.3). 
La jurisprudence relativise la condition de comportement irréprochable dans des 
situations spécifiques. Ainsi, lorsque l'éloignement du parent étranger remettrait 
en cause le séjour de l'enfant de nationalité suisse en Suisse (regroupement 
familial inversé), la jurisprudence n'exige plus du parent qui entend se prévaloir 
de l'art. 8 CEDH un comportement irréprochable et seule une atteinte d'une 
certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de 
l'enfant suisse à pouvoir grandir en Suisse (ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 ; ATF 140 
I 145 consid. 3.3 et les références citées). Cette jurisprudence ne trouve toutefois 
application que lorsque le parent qui sollicite l'autorisation de séjour a la garde 
exclusive et l'autorité parentale sur son enfant. En pareille situation, le départ du 
parent qui a la garde de l'enfant entraîne de facto l'obligation pour ce dernier de 
quitter la Suisse. Le renvoi du parent entre ainsi en conflit avec les droits que 
l'enfant peut tirer de sa nationalité suisse, comme la liberté d'établissement, 
l'interdiction du refoulement ou le droit de revenir ultérieurement en Suisse 
(ATF 140 I 145 consid. 3.3 ; 135 I 153 consid. 2.2.2). 
47. 
Les conditions posées par la jurisprudence pour pouvoir invoquer l'art. 8 CEDH 
sont cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 
consid. 4.4 ; 2C_209/2015 du 13 août 2015 consid. 3.3.2). 
48. 
La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour éviter qu'il 
ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée concrètement et 
notamment, tenir compte de l'âge des intéressés, des moyens financiers, des 


- 22/26 - 
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techniques de communication et des types de transport à disposition ainsi que de 
la distance entre les lieux de résidence: l'impossibilité pratique à maintenir la 
relation sera tenue pour réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de 
visite est très éloigné de la Suisse (par exemple: le Mexique, cf. ATF 139 I 315 
consid. 3.1). 
49. 
Une autre considération importante est de savoir si la vie familiale a été créée à un 
moment où les personnes impliquées étaient conscientes que le statut de l'un d'eux 
vis-à-vis des services de l'immigration était tel que la pérennité de la vie familiale 
dans l'Etat hôte serait dès le départ précaire : lorsque tel est le cas, le renvoi du 
membre étranger de la famille ne sera qu'exceptionnellement incompatible avec 
l'art. 8 CEDH (ACEDH Antwi et autres c. Norvège du 14 février 2012, req. n° 
26940/10, par. 89 ; Nunez c. Norvège du 28 juin 2011, req. n° 55597/09, par. 70; 
ATA/222/2012 du 17 avril 2012 consid. 9). 
50. 
En l’espèce, les liens du recourant avec ses enfants majeurs, G______ et 
H______, ne lui permettent pas de bénéficier d’une autorisation de séjour, en 
l’absence de toute relation de dépendance avec ceux-ci, étant encore précisé que 
les autorisations de séjour de ces derniers, ressortissants français, sont également 
en cours d’examen. 
En revanche, les enfants mineurs du recourant, B______et C______, actuellement 
âgés de 4 et 2 ans, ont la nationalité suisse, comme leur mère. Il s'ensuit qu'un 
éventuel éloignement du recourant ne remettrait pas en cause le séjour des deux 
enfants en Suisse et que la jurisprudence relative au regroupement familial inversé 
lorsque l'enfant a la nationalité suisse et ainsi l’assouplissement de la condition du 
comportement irréprochable ne trouve pas application en l’espèce. 
Il convient donc de déterminer si le recourant peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH 
et ainsi de procéder à la pesée des intérêts telle que décrite par la jurisprudence 
précitée. 
Selon les déclarations du recourant et des pièces au dossier, la garde des enfants 
est alternée, étant précisé qu’aucun document légal ou décision d’un tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant ne formalise cet élément. Les enfants ne sont 
pas enregistrés auprès de l’OCPM comme résidant à Genève. Il ne ressort en outre 
pas du dossier que le recourant dispose de l’autorité parentale conjointe sur 
B______et C______. Les enfants habitent à Genève avec leur père du lundi au 
mercredi. Ils vont l’après-midi à N_____. Il doit ainsi être retenu que le recourant 
entretient, avec ses deux enfants mineurs, des relations étroites et effectives. 
S’agissant en revanche du lien économique, le recourant ne verse pour ses enfants 
aucune contribution d’entretien, étant au bénéfice de l’aide sociale. Il contribue, 
selon ses écritures, à leurs frais de nourriture les jours de présence à Genève, sans 
que ces éléments ne soient documentés, à l’exception d’un extrait de compte 


- 23/26 - 
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postal. Les enfants sont hébergés dans l’appartement de deux pièces loué par l’ex-
compagne du recourant, dont il ne ressort pas du dossier que ce dernier en paie le 
loyer. Partant, le lien économique entre le recourant et ses enfants mineurs est 
ainsi relativement ténu et ne revêt pas l’intensité requise par la jurisprudence pour 
retenir l’existence d’un lien économique particulièrement fort. L'absence 
d'entretien financier apporté par le recourant à ses enfants à ce jour est en tout cas 
en partie imputable à l'insuffisance des efforts qu'il a fournis pour trouver un 
emploi. 
Au demeurant, le comportement du recourant ne peut être qualifié d’irréprochable 
eu égard de ses antécédents pénaux. Il a en effet fait l’objet de deux 
condamnations pénales pour conduite en état d’ébriété et dommages à la propriété 
en 2016 et pour violation des règles de la circulation routière en 2020, pour 
lesquelles il a été condamné à respectivement cent-cinquante jours-amende à 
CHF 30.-, avec sursis, et à trente jours-amende à CHF 30.-, ainsi qu’à des 
amendes. En outre, sa situation financière est obérée : il fait l’objet de multiples 
poursuites et actes de défaut de biens. Il est d’ailleurs soutenu financièrement par 
l’HG. 
Contrairement à ce que le recourant argue, l’organisation familiale actuelle 
resterait possible en cas de renvoi en France, renvoi qui n’aurait pas pour 
conséquence de mettre un terme aux relations qu’il entretient avec ses enfants ou 
de les espacer. En effet, la distance entre le lieu d’exercice actuel et un domicile 
en France voisine n’est au maximum que de quelques kilomètres. Comme indiqué 
précédemment, il lui sera ainsi loisible de s’installer à proximité de la frontière 
suisse, ce qui lui permettra de continuer à voir ses enfants en zone transfrontalière, 
selon le rythme actuel et à permettre à ceux-ci de continuer à fréquenter leur 
crèche actuelle, étant rappelé que, conformément à la jurisprudence, un droit de 
visite d’un parent sur son enfant peut être organisé de manière à être compatible 
avec des séjours dans des pays différents. Ainsi, la proximité de la Suisse et de la 
France, pays d’origine du recourant, ne le prive en pratique pas de la possibilité 
d’entretenir des relations personnelles avec ses enfants. Il sera encore précisé que 
si les parents se sont actuellement mis d’accord sur un mode de prise en charge, 
celui-ci, en l’absence de tout documents officiels, et au regard de l’autorité 
parentale, pourrait être appelé à se modifier sans préavis du jour au lendemain. Il 
sera également rappelé qu’un départ de Suisse des enfants du recourant, en raison 
du non-renouvellement de l’autorisation de séjour à ce dernier, n’entre pas en 
ligne de compte, ceux-ci possédant la nationalité helvétique et vivant à Lucerne 
avec leur mère, de nationalité suisse également. 
En outre, il ressort du dossier que la situation actuelle, soit une forme de garde 
alternée entre Genève et Lucerne, est appelée à être modifiée à brève échéance, 
dès lors que dès l’entrée à l’école de l’aînée des enfants, qui aura cinq ans le 
______ 2021, il ne sera plus possible pour les parents de se partager les jours de 


- 24/26 - 
A/2865/2020 
garde entre Genève et Lucerne. En effet, ces deux lieux de vie sont trop éloignés 
pour permettre aux enfants de suivre l’école à Genève ou à Lucerne tout en 
résidant dans l’autre ville. 
À la lumière de l’ensemble des éléments qui précèdent, les conditions de 
l’art. 8 CEDH étant en outre cumulatives, c’est à juste titre que l’autorité intimée a 
jugé que le refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant ne portait pas 
atteinte à la vie familiale de ce dernier. Une telle décision est proportionnée et 
respecte donc les intérêts en présence. 
Partant, ce grief peut être écarté. 
51. 
Pour le surplus, le recourant ne peut à l'évidence pas non plus invoquer 
l'art. 8 CEDH sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, qui n'ouvre le 
droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives, l'étranger 
devant en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement 
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une 
intégration ordinaire, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce (ATF 130 
II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1110/2015 du 14 décembre 
2015 consid. 3 ; 2C_64/2015 du 23 avril 2015 consid. 3.3 ; 2C_204/2013 du 5 
mars 2013 consid. 4.3 ; 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.2 et 3.1). 
52. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est 
refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant 
la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (cf. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 
3.1; cf. aussi not. ATA/954/2018 du 18 septembre 2018 consid. 9). 
53. 
En l'espèce, le recourant est dépourvu d'une quelconque autorisation de séjour lui 
permettant de demeurer en Suisse. C’est dès lors à juste titre que l'autorité 
intimée, qui ne dispose d'aucune latitude de jugement à cet égard, a prononcé son 
renvoi. 
Au surplus, il ne ressort pas du dossier que le renvoi du recourant ne serait pas 
possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEI. 
54. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
55. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.-. 


- 25/26 - 
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56. 
Le recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 
57. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 
 


- 26/26 - 
A/2865/2020 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2020 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 13 
juillet 2020 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
4. 
le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière