ge_gerichte · ATA/856/2022 · 2022-08-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1888/2021-ICC 
ATA/856/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2022 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Antoine Berthoud, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 octobre 2021 (JTAPI/1000/2021) 


- 2/12 - 
A/1888/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2015 de 
Monsieur A______. 
2) 
 
Par contrat du 16 septembre 1971, celui-ci a acquis la clientèle d’un tiers 
actif dans les domaines de la comptabilité, ainsi que des conseils fiscaux et 
commerciaux. Moyennant cession, M. A______ s’engageait à verser au cédant 
pendant une certaine durée, 20 % des honoraires annuellement facturés. 
 
 
L’intéressé a versé à ce titre un montant total de CHF 30'279.- entre 1971 et 
1976. 
3) 
 
Par convention du 2 février 2015, M. A______ a revendu sa clientèle pour 
le prix de CHF 146'000.-. 
4) 
a. 
Dans le cadre de sa déclaration fiscale 2015, M. A______ a déclaré le 
produit de la vente de la clientèle de son entreprise dans la rubrique « autres 
revenus » à concurrence de CHF 115'999.-, montant qui, à teneur d’un tableau 
annexé à sa comptabilité, se calculait comme suit : 
Cession de la clientèle 
146'000 
- Amortissement du goodwill 2014-2015 
-1 
- Reprise de l’amortissement non admis 
durant les années 1973 à 1984 
-30'000 
Montant imposable 
115'999 
 
 
Il a précisé dans ses observations : « cession partielle de la clientèle en 2015 
et cessation définitive de l’activité en 2016. Imposition en 2015 du produit de la 
cessation de clientèle, […] ICC fr. 115'999, selon détail mentionné […] ». 
 
b. 
Le compte de profits et pertes pour l’exercice 2014-2015 (clos le 30 juin 
2015) produit en annexe à la déclaration fiscale 2015 indiquait notamment sous 
« imposition des réserves latentes réalisées », une cessation de clientèle à hauteur 
de CHF 146'000.- (ICC et IFD), sous déduction d’un « amortissement s/ goodwill 
2014-2015 » à hauteur de CHF 1.- (ICC et IFD) et d’une « reprise amortissement 
s/goodwill non admis durant les années 1973 à 1984 » de CHF 30'000.- 
(ICC uniquement). 
5) 
 
Par bordereau ICC du 9 août 2018, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a arrêté le produit résultant de la vente du commerce à 
CHF 145'999.-. Compte tenu des cotisations AVS de CHF 14'600.-, le bénéfice 
net s’élevait à CHF 131'399.-. Conformément à sa comptabilité 2015, la valeur 
comptable du goodwill figurait pour mémoire à hauteur de CHF 1.-. Selon le 
principe de déterminance, la valeur comptable était déterminante sur le plan fiscal. 


- 3/12 - 
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6) 
 
Le 9 septembre 2018, M. A______ a formé une réclamation à l’encontre de 
ce bordereau. 
 
 
Les amortissements comptabilisés durant les années 1973 à 1984 n’avaient 
pas été restitués. Dès l’année 2001, l’amortissement des valeurs immatérielles 
avait été admis au niveau de l’ICC, mais il était exclu de bénéficier d’une 
restitution d’amortissements des années antérieures. 
 
 
La réclamation portait également sur d’autres points, qui ne sont plus 
litigieux. 
7) 
 
Par décision du 28 avril 2021, l’AFC-GE a admis partiellement la 
réclamation, la rejetant toutefois en tant qu’elle concernait le calcul du produit de 
liquidation. 
 
 
L’amortissement du goodwill acquis avant le 1er janvier 2001 ne pouvait 
débuter que dès cette date. Dès lors, le goodwill à faire valoir à des fins fiscales en 
rapport avec les amortissements non admis pour les années 1973 à 1984 aurait dû 
intervenir dans les cinq ans à compter du 1er janvier 2001. En application du 
principe de l’étanchéité des exercices, le fait que l’amortissement n’ait pas été 
revendiqué à partir de la période fiscale 2001 n’avait aucun effet sur l’année 2015. 
8) 
 
Par acte du 31 mai 2021, M. A______ a interjeté recours contre la décision 
précitée par-devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) en concluant à son annulation et à ce que le bénéfice de liquidation soit 
arrêté à CHF 101'400.-. 
 
 
Si la jurisprudence retenait qu’un goodwill acquis avant le 1er janvier 2001 
n’était déductible pour l’ICC qu’à compter de cette date, il n’en découlait pas 
l’obligation de procéder à un amortissement d’un goodwill acquis plus de 25 ans 
auparavant. S’il avait demandé, pour les années 2001 et suivantes, 
l’amortissement d’un goodwill acquis dans les années 70, l’AFC-GE lui aurait 
opposé le principe de périodicité. 
 
 
Dès lors que l’amortissement du goodwill n’avait pas été admis dans le 
calcul de l’ICC lors des périodes précédentes, sa valeur fiscalement déterminante 
était demeurée identique, à savoir CHF 30'000.- et le bénéfice de liquidation 
devait être déterminé comme suit : CHF 146'000.- (cession de la clientèle) – CHF 
30'000.- (Goodwill) – CHF 14'600.- (cotisations AVS 10 %) = CHF 101'400.-. 
9) 
 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Conformément à la jurisprudence, M. A______ aurait dû amortir son 
goodwill dès 2001 sur cinq ans. En 2015, il avait perdu toute valeur, preuve en 
était qu’il avait été amorti pour le calcul de l’IFD. 


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10) 
Par réplique du 16 août 2021, M. A______ a persisté dans son recours. 
 
 
La question n’était pas de savoir s’il pouvait déduire en 2015 un 
amortissement sur sa clientèle, mais quelle était la valeur comptable fiscalement 
déterminante pour calculer le bénéfice de liquidation. Il avait procédé 
immédiatement à l’amortissement de son goodwill, mais sa déduction avait été 
refusée, car l’ancien droit cantonal ne l’y autorisait pas. Par ailleurs, selon la 
doctrine, lorsqu’un amortissement avait été repris par l’AFC-GE, la valeur 
fiscalement déterminante de l’actif devait être augmentée à concurrence de la 
reprise en cas de vente de l’actif et cette valeur était déterminante pour le calcul 
du bénéfice en capital imposable. 
11) 
Dans sa duplique, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa réponse. 
 
 
M. A______ avait toujours déclaré le goodwill pour une valeur symbolique 
de CHF 1.-, ainsi qu’il ressortait des bilans 2008 à 2014 annexés. Rien ne justifiait 
une réévaluation de l’actif en 2015. Par ailleurs, l’autorité du bilan était 
déterminante en droit fiscal. La seule exception permettant de comptabiliser des 
amortissements après coup était la mauvaise marche des affaires. 
12) 
Par jugement du 4 octobre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L’intéressé avait acquis en 1971 la clientèle d’un tiers actif dans les 
domaines de la comptabilité ainsi que des conseils fiscaux et commerciaux. 
Puisque cet achat avait eu lieu avant le 1er janvier 2001, l’amortissement du poste 
clientèle ne pouvait débuter qu’à compter de cette date et devait intervenir dans 
les cinq ans. Par conséquent, en 2015, lorsque l’intéressé avait revendu son 
commerce, le goodwill devait être amorti. 
 
 
Aux fins de calculer le bénéfice de la cession de sa clientèle en 2015, il ne 
pouvait ainsi être tenu compte des amortissements non effectués par M. A______, 
pour un montant de CHF 30'000.-. À titre de prix d’acquisition, il ne pouvait être 
retenu que la valeur comptable du goodwill mentionnée pour mémoire, à savoir 
CHF 1.-. 
13) 
Par acte du 4 novembre 2021, M. A______ a interjeté recours contre le 
jugement précité par-devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) en concluant à son annulation, à ce qu’il soit 
dit que le bénéfice de liquidation qu’il avait réalisé devait être ramené à 
CHF 101'400.- et au renvoi du dossier à l’AFC-GE pour nouvelle taxation, le tout 
sous suite de frais et dépens. 
 
 
S’il était exact que l’amortissement d’un goodwill relatif à un bien acquis 
avant le 1er janvier 2001 ne pouvait être admis fiscalement pour l’ICC qu’à partir 
de cette date qui correspondait à l’entrée en vigueur de la loi sur l'imposition des 
 


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personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), cette loi ne contenait 
aucune disposition transitoire réglementant le sort d’un goodwill acquis 
antérieurement. Aucune disposition légale n’obligeait les indépendants à procéder, 
pour l’ICC, au rattrapage d’amortissements dont la déduction avait été refusée 
sous l’emprise de l’ancienne loi sur les contributions publiques. 
 
 
Il était d’ailleurs douteux que l’AFC-GE ait admis entre 2001 et 2006, au 
regard du principe de la périodicité, la déduction d’un goodwill acquis trente ans 
auparavant. 
 
 
L’obligation d’amortir dans un délai de cinq ans un goodwill acquis avant 
2001 ne ressortait d’aucune disposition légale et contrevenait au principe de 
périodicité. 
 
 
Le principe de l’autorité du bilan commercial ou de déterminance trouvait 
précisément sa limite lorsque le droit fiscal contenait une règle correctrice. 
 
 
La doctrine précisait que lorsqu’un amortissement avait été repris par 
l’autorité fiscale, la valeur fiscalement déterminante de l’actif concerné devait 
alors être augmentée à concurrence du montant du redressement. En cas de vente 
de l’actif, cette valeur corrigée était déterminante pour le calcul du bénéfice en 
capital imposable. Lors d’un écart entre le bilan commercial et le bilan fiscal, seul 
ce dernier était déterminant pour calculer le montant d’un éventuel gain en capital. 
 
 
Il avait acquis une clientèle pour CHF 30'000.- et son amortissement avait 
été refusé dans les taxations intervenues durant son activité indépendante pour les 
années suivant immédiatement cette acquisition. Ce montant était donc la valeur 
fiscalement déterminante pour l’ICC, de sorte que le bénéfice de liquidation 
imposable devait être ramené à CHF 101'400.-. 
14) 
Dans sa réponse du 15 décembre 2021, l’AFC-GE a conclu au rejet du 
recours et au maintien de sa décision. 
 
 
La jurisprudence avait jugé qu’un goodwill acquis avant le 1er janvier 2001 
devait être amorti dès cette date et dans un délai de cinq ans. Ce délai se justifiait 
en raison du caractère éphémère de cet actif. La clientèle ayant été acquise en 
1971, le délai de cinq ans était dépassé en 2015, de sorte que le goodwill avait 
perdu toute sa valeur et ne figurait que pour mémoire dans les comptes de 
l’entreprise. 
15) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 


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1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Le litige porte sur le calcul du bénéfice, pour l’ICC 2015, relatif à l’activité 
indépendante du recourant, et plus précisément sur la prise en compte ou non d’un 
amortissement pour le goodwill acquis en 1971 suite à la cession de sa clientèle. 
 
b. 
S’agissant d’une question relative à la détermination du revenu imposable, 
sont applicables pour cette période en matière d’ICC les dispositions de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et de la LIPP. 
3) 
a. 
En droit cantonal, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus, 
prestations et avantages du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques, en 
espèces ou en nature et quelle qu’en soit l’origine, avant déductions (art. 17 
LIPP). 
 
b. 
Le revenu imposable comprend le produit de l’activité lucrative 
indépendante. Aux termes de l’art. 19 al. 4 LIPP, la détermination du bénéfice net 
imposable pour les contribuables tenant une comptabilité en bonne et due forme 
s’effectue selon les règles applicables aux personnes morales. Les dispositions de 
la LIPP relatives aux frais et dépenses non déductibles demeurent réservées. 
 
c. 
Des déductions liées à l’exercice d’une activité lucrative indépendante sont 
admises par la loi. Aux termes de l’art. 30 LIPP, sont déduits du revenu les frais 
qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel. Font notamment partie 
de ces frais les amortissements justifiés par l’usage commercial à la condition 
qu’ils soient comptabilisés ou, à défaut de comptabilité tenue en bonne et due 
forme, qu’ils apparaissent dans un plan spécial d’amortissement (let. d). 
4) 
 
L'amortissement permet de tenir compte de l'usure progressive ou de la 
baisse de valeur d'un actif. Il peut s'agir d'immobilisations corporelles (bâtiments, 
machines, outils et autres installations, etc.) ainsi que d'immobilisations 
incorporelles (brevets, marques, concessions) parmi lesquelles figure également le 
goodwill (Robert DANON, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], 
Commentaire romand. Impôt fédéral direct. Commentaire de la loi sur l'impôt 
fédéral direct, 2ème éd., 2017, ad art. 62 n. 19). L'amortissement se justifie 
uniquement si le bien se déprécie avec son usage ou l'écoulement du temps. Un 
bien qui ne subit aucune dépréciation ne doit pas être amorti, quelle que soit la 
méthode d'amortissement ; à cet égard, l'usage commercial ne saurait créer ou 
justifier un droit à l'amortissement en l'absence de moins-value (ATF 132 I 175 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral du 19 juin 2016 consid. 2.1 ; Jürg B. 


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ALTORFER, Abschreibungen auf Aktiven des Anlagevermögens aus steuerlicher 
Sicht, n. 4.3.2 p. 78). 
 
 
L'amortissement ordinaire devrait correspondre à la dépréciation réelle du 
bien, qui peut varier d'un exercice à l'autre. Toutefois, la méthode consistant à 
répartir l'amortissement en fonction de la durée probable de vie de l'actif peut être 
utilisée pour des raisons de simplification (art. 28 al. 2 LIFD). L'amortissement 
mathématique peut se présenter sous deux formes : l'amortissement linéaire se 
calcule sur la valeur d'acquisition ou sur le prix de revient, de sorte que le montant 
de l'amortissement est constant d'année en année ; l'amortissement dégressif est 
basé sur la valeur comptable résiduelle. Le montant de l'amortissement sera ainsi 
plus élevé au cours des premières années d'utilisation (ATF 132 I 175 consid. 2.2 ; 
Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 5ème édition, 2021, p. 174). 
 
 
En principe, les taux d'amortissement admis sur le plan fiscal sont fixés par 
les autorités fiscales ; tel est le cas pour l'impôt fédéral direct : l'AFC-CH a publié 
la notice A 1995 dénommée « amortissements sur les valeurs immobilisées des 
entreprises commerciales » (ci-après : la notice A 1995) qui indique, notamment, 
les taux d'amortissement normaux en pour cent de la valeur comptable en fonction 
des divers types d'immeubles selon qu'ils portent sur le bâtiment uniquement ou 
sur le bâtiment et le terrain ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 2C_810/2017 du 
16 août 2018 consid. 7.2.1 ; 2P.211/2005 du 19 juin 2006 consid. 2.2.1 ; 
Xavier OBERSON, op. cit., p. 174). 
 
 
Des amortissements ne peuvent être admis après coup que dans les cas où 
l’entreprise contribuable, en raison de la mauvaise marche des affaires, n’était pas 
en mesure de procéder à des amortissements suffisants pendant les années 
antérieures. Celui qui demande la déduction de tels amortissement est tenu d’en 
établir le bien-fondé (la notice A 1995, ch. 3). 
 
 
Lorsque tout ou partie d’un amortissement n’est pas justifié par l’usage 
commercial, cette charge est ajoutée au bénéfice imposable et la valeur 
fiscalement déterminante de l’actif concerné doit alors être augmentée à 
concurrence du montant du redressement (Xavier OBERSON, op. cit., p. 174 ; 
Robert DANON, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], op. cit., n. 
16d ad art. 62 LIFD). Cette reprise influera sur le calcul des amortissements 
admissibles lors des exercices ultérieurs. En raison de l’augmentation de la valeur 
de l’actif en N, le potentiel d’amortissement en N+1 sera plus important. Dès lors, 
les amortissements devront être calculés sur la base de la valeur corrigée de l’actif 
dans le bilan fiscal. De même, en cas de vente de l’actif, cette valeur corrigée sera 
déterminante pour le calcul du bénéfice en capital imposable (Robert DANON, in 
Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], op. cit., n. 16d ad art. 62 LIFD). 
5) 
a. 
Le « goodwill » est la valeur immatérielle d'un commerce et correspond 
notamment aux possibilités de bénéfices futurs (arrêt du Tribunal fédéral 


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2P.177/2004 du 17 octobre 2005 consid. 5.2 et les références citées). Il dépend 
notamment des relations d'une entreprise, de sa renommée, de sa clientèle, de son 
emplacement ainsi que de sa bonne organisation technique et commerciale (arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.55/1999 du 3 septembre 1999 consid. 4c, in RDAF 2000 II 
p. 221). 
 
 
Le « goodwill » acquis à titre onéreux peut être porté à l'actif du bilan, à son 
prix d'acquisition. Ce poste sera toutefois amorti aussi vite que possible, en 
général de manière linéaire sur cinq ans, car il n'est pas certain que l'acquéreur 
puisse le conserver, de sorte que cet actif a économiquement un caractère 
éphémère. Cela étant, lors de l'acquisition de droits de participation (share deal), 
la comptabilisation séparée d'un « goodwill » n'est pas possible, car le prix auquel 
est comptabilisée la participation reflète la valeur de l'ensemble de l'entreprise. En 
conséquence, l'amortissement de la participation suppose ordinairement une 
baisse de valeur de la société reprise. Cela dit, indépendamment d'une baisse de 
valeur, l'amortissement de la participation peut se justifier dans certaines 
circonstances. Selon certains auteurs, il en va par exemple ainsi lorsque 
l'acquisition des droits de participation intervient pour créer un effet de synergie 
au sein du groupe ou encore acquérir des parts de marché (ATA/1833/2019 du 17 
décembre 2019 consid. 5b ; Robert DANON, in Yves NOËL/Florence AUBRY 
GIRARDIN 
[éd.], 
op. 
cit., 
n. 
44 
ad 
art. 57-58 LIFD et n. 19 ad art. 62 LIFD). 
 
b. 
Il appartient au contribuable d'établir l'existence du « goodwill » ayant fait 
l'objet des amortissements. L'amortissement d'un « goodwill » acquis pour un prix 
élevé par une société dont le capital imposable est nettement inférieur à ce prix est 
considéré comme disproportionné et non admissible fiscalement (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.55/1999 du 3 septembre 1999 consid. 5b, in RDAF 2000 II p. 221). 
6) 
 
La vente d'un fonds de commerce constitue une aliénation d'éléments de la 
fortune commerciale. L'éventuel bénéfice en capital réalisé sur cette vente 
constitue un revenu imposable de l'activité lucrative indépendante. Dans le cas de 
la vente d'un bien ou d'un ensemble de biens faisant partie de la fortune 
commerciale, lorsque la contrepartie reçue − en général une somme d'argent − 
dépasse la valeur comptable de l'objet aliéné, la différence constitue le bénéfice en 
capital réalisé par l'aliénateur. Le bénéfice imposable est ainsi constitué du prix de 
vente moins la valeur comptable des actifs vendus (Yves NOËL, in Yves 
NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN op. cit., art. 18, § 48-49, p. 252-253 ; 
Xavier 
OBERSON, 
op. 
cit., 
p. 139, § 90). 
7) 
 
Selon le principe de l'autorité du bilan commercial ou de déterminance 
(« Massgeblichkeitsprinzip »), le bilan commercial est déterminant en droit fiscal. 
Les comptes établis conformément aux règles du droit commercial lient les 
autorités fiscales, à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices 


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spécifiques. L'autorité peut en revanche s'écarter du bilan remis par le 
contribuable lorsque des dispositions impératives du droit commercial sont 
violées ou des normes fiscales correctrices l'exigent (ATF 141 II 83 consid. 3.1 ; 
137 II 353 consid. 6.2 ; 136 II 88 consid. 3.1 ; 119 Ib 111 consid. 2c). 
 
 
Le principe de déterminance déploie aussi un effet contraignant pour le 
contribuable. En effet, celui-ci est lié par son mode de comptabilisation et seules 
les écritures ressortant des comptes sont décisives (Robert DANON, in Yves 
NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], op. cit., ad art. 57-58 n. 74 p. 1074). 
Les écritures comptables effectivement passées doivent être reprises par le droit 
fiscal, et le contribuable ne peut se prévaloir que des écritures qu'il a 
effectivement enregistrées dans ses comptes, lesquels lui sont d'ailleurs 
opposables (principe de comptabilisation). Ce dernier principe implique donc que 
le contribuable est lié par les comptes qu'il a joints à sa déclaration (Pierre-Marie 
GLAUSER, Apports, 2005, p. 89 ; Pierre-Marie GLAUSER, Goodwill et 
acquisitions d'entreprises. Une analyse sous l'angle du droit fiscal et comptable, p. 
430). Si le contribuable a passé des écritures en faisant usage de sa liberté 
d'appréciation, lui permettre de les remettre en question reviendrait à tolérer un 
comportement contradictoire, ce d'autant plus si la modification du bilan est 
motivée par un souci d'économie fiscale. Celui qui, par exemple pour des raisons 
fiscales, ne fait pas valoir des charges justifiées, ne peut ultérieurement demander 
à modifier les comptes (ATA/1168/2020 du 17 novembre 2020 consid. 5c ; 
Pierre-Marie GLAUSER, op. cit., p. 91). 
8) 
 
En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que l’amortissement d’un 
goodwill relatif à un bien acquis avant le 1er janvier 2001 ne pouvait être admis 
fiscalement pour l’ICC avant cette date − correspondant à l’entrée en vigueur de 
la LIPP − dès lors qu’il était refusé précédemment à teneur de l’ancien art. 21 
let. g loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 
(LCP - D 3 05), abrogé depuis lors. 
 
 
Il est vrai, comme le relève le recourant, qu’aucune disposition légale 
n’oblige les indépendants à procéder à des « rattrapages d’amortissements » dont 
la déduction aurait été refusée sous l’emprise des anciennes dispositions de la 
LCP. De même, aucune disposition légale ne stipule que l’amortissement d’un 
goodwill acquis avant le 1er janvier 2001 doit intervenir dans les cinq ans à 
compter de cette date. Ce délai de cinq ans n’est toutefois pas hasardeux dès lors 
qu’il ressort de la notice A 1995 que le taux pour l’amortissement sur la valeur 
d’acquisition du goodwill s’élève à 20 %, de sorte qu’un tel actif est amorti, en 
principe, après cinq ans. 
 
 
Cet élément n’a toutefois pas à être examiné plus en avant. Si, comme le 
relève le recourant, la déductibilité d’un amortissement à compter du 1er janvier 
2001 relatif à un goodwill acquis en 1973 serait discutable sous l’angle du 
principe de périodicité, il l’est plus encore de considérer qu’un tel actif aurait 


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conservé sa valeur d’acquisition initiale plus de quarante années après ladite 
acquisition. 
 
 
On ne saurait en particulier admettre que le goodwill acquis en 1971 aurait 
conservé la même valeur en 2015, alors même qu’il a été relevé ci-avant qu’il 
constitue un actif ayant économiquement un caractère éphémère, imposant un 
amortissement rapide. Lors de l’établissement des comptes 2015, le recourant a 
d’ailleurs lui-même considéré que le goodwill n’avait plus de valeur, raison pour 
laquelle il l’a comptabilisé à hauteur de la somme de CHF 1.- (indiquant toutefois 
une reprise de CHF 30'000.- pour l’ICC à titre de « reprise amortissement s/ 
goodwill non admis durant les années 1973 à 1984 »). Il a du reste procédé à une 
comptabilisation de même valeur pour les années 2008 à 2013, comme cela 
résulte des bilans du recourant figurant au dossier. Il ressort enfin du dossier que 
le recourant a effectivement amorti le goodwill pour l’IFD entre 1973 et 1984, de 
sorte que celui-ci ne saurait avoir conservé une valeur de CHF 30'000.-. 
 
 
Le recourant fonde principalement son argumentation sur la doctrine 
précitée selon laquelle, en cas de vente de l’actif dont la valeur a été corrigée au 
motif que tout ou partie de son amortissement n’était pas justifié, cette valeur 
corrigée sera déterminante pour le calcul du bénéfice en capital. Or, si cette 
théorie peut s’appliquer en cas de vente de l’actif l’année suivant celle durant 
laquelle sa valeur a été corrigée, tel n’est pas le cas en cas de cession, comme en 
l’espèce, plus de quarante ans après son acquisition initiale, alors même que sa 
valeur comptable s’élève à CHF 1.-. 
 
 
Pour le surplus, comme susmentionné, en matière commerciale, le résultat − 
bénéfice ou perte − se détermine en retranchant du prix d'aliénation, la valeur 
comptable du bien aliéné et non pas son prix d'acquisition initiale. 
 
 
Ainsi, contrairement à ce que semble retenir le recourant, aucune règle 
correctrice du droit fiscal ne lui permettait de déduire une « reprise amortissement 
s/ goodwill non admis durant les années 1973 à 1984 » à hauteur de CHF 30'000.-, 
ce qu’a à juste titre retenu l’AFC-GE, confirmée par le TAPI. 
 
 
 Dans ces circonstances, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
9) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 11/12 - 
A/1888/2021 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2021 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 octobre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 700.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/1888/2021 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :