ge_gerichte · ATA/1279/2025 · 2025-11-18 · fr

Résumé:
 Recours d'un ressortissant camerounais contre le refus d'entrée en matière sur une demande d’autorisation de séjour de courte durée. Le recourant, requérant d’asile débouté, n’a pas quitté la Suisse après le rejet de sa demande d’asile en 2018. Il a obtenu un master à l’UNIGE en 2024. Intérêt actuel au recours même si les six mois depuis l’obtention de son diplôme sont écoulés, car le recourant n’a pas pu faire usage de ce laps de temps pour rechercher un emploi en étant en possession d’une autorisation. L’art. 21 al. 3 2e phr. LEI consacre un droit à une autorisation de séjour d’une durée de six mois en vue de la recherche d’un emploi. L’existence d’un droit à une telle autorisation permet, conformément à l’art. 14 al. 1 LAsi, de faire exception au principe de l’exclusivité de la procédure d’asile. Toutefois, l’interdiction de l’abus de droit s’oppose à ce que le recourant puisse se prévaloir du droit à l’octroi d’une autorisation déduit de l’obtention de son diplôme et régulariser ainsi sa situation, dès lors que son séjour s’est effectué dans l’illégalité ou au bénéfice d’une simple tolérance des autorités. Aucune violation de sa liberté économique ni du principe de l’égalité de traitement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2393/2024-PE 
ATA/1279/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 novembre 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Saskia DITISHEIM, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 novembre 2024 (JTAPI/1164/2024) 


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EN FAIT 
A. a. A______ est un ressortissant camerounais né le ______ 1983. 
b. Il est entré en Suisse le 19 décembre 2017 et a déposé une demande d’asile, 
faisant valoir qu’il était victime de persécutions et d’agressions dans son pays 
d’origine du fait de son orientation sexuelle. 
c. Par décision du 30 avril 2018, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) a rejeté sa requête au motif qu’il n’avait pas rendu vraisemblable sa qualité 
de réfugié. Son renvoi était exigible sans restriction et l’exécution de celui-ci 
possible. 
d. Par arrêt du 15 août 2018 (D-3184/2018), le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) a rejeté le recours que l’intéressé avait interjeté à l’encontre de la 
décision du SEM et a confirmé ce prononcé. 
B. a. Par lettre du 30 septembre 2022 transmise à l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) pour raison de compétence, A______ a sollicité 
une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
b. L’OCPM a écarté sa requête par décision du 18 octobre 2022, au motif qu’il ne 
résidait pas en Suisse depuis au moins cinq ans depuis le dépôt de sa demande 
d’asile et que son lieu de séjour n’avait pas toujours été connu des autorités. 
C. a. Le 12 avril 2024, A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour de 
courte durée auprès de l’OCPM. 
De septembre 2018 à février 2024, il avait été immatriculé au programme « Horizon 
académique » mis en place par l’Université de Genève (ci-après : UNIGE) ainsi que 
par le bureau de l’intégration des étrangers du canton. Ses excellents résultats durant 
l’année 2018-2019 avaient motivé l’UNIGE à déroger aux conditions d’admission 
pour lui permettre de finaliser son immatriculation et devenir, dès septembre 2019, 
un étudiant régulier à l’UNIGE. Ils lui avaient aussi permis de percevoir une bourse 
d’études de l’UNIGE l’habilitant à devenir financièrement indépendant de l’aide 
sociale. Il avait obtenu un bachelor (baccalauréat universitaire, ci-après : BU) en 
physique en 2021, puis un master en physique nucléaire le 6 février 2024. Depuis 
lors, il cherchait du travail et se perfectionnait en informatique. Son profil alliant 
ces deux domaines faisait de lui un candidat excellent pour les employeurs. 
Il logeait dans un appartement appartenant à la B______ (ci-après : B______), avait 
bénéficié de diverses bourses et était aidé financièrement par des amis. 
Le principe de l’exclusivité de la procédure d’asile ne s’appliquait pas à son cas, au 
vu de l’arrêt du TAF du 15 août 2018 qui avait mis fin à cette procédure. En outre, 
il n’avait pas fait l’objet d’un renvoi. 
Il remplissait dès lors les conditions pour obtenir une autorisation de séjour de 
courte durée. 


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b. Par ordonnance pénale du 5 juin 2024, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d’entrée illégale et de séjour illégal. Il l’a condamné à une peine 
pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis à CHF 30.- le jour. L’intéressé a formé 
opposition le 7 juin 2024. 
c. Par décision du 10 juin 2024, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande 
de l’intéressé. 
L’octroi d’une autorisation de séjour de courte durée n’était possible que pour les 
étudiants étrangers diplômés en Suisse ayant bénéficié d’un permis pour études, 
c’est-à-dire d’un séjour légal et autorisé. 
Il ne pouvait ainsi se prévaloir d’un droit à une telle autorisation de séjour et le 
principe de l’exclusivité de la procédure d’asile lui demeurait entièrement 
applicable. Faisant l’objet d’une décision de refus d’octroi d’asile et de renvoi 
définitive et exécutoire prononcée par le SEM avec un délai de départ « depuis 
longtemps échu », il demeurait tenu de se conformer à cette décision. 
D. a. Par acte du 11 juillet 2024, A______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant, préalablement, à sa 
comparution personnelle et, principalement, à l’annulation de la décision du 10 juin 
2024 ainsi qu’à l’octroi d’une autorisation de séjour de courte durée. 
L’art. 21 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) conférait un droit à une autorisation de séjour de six mois 
aux étudiants étrangers diplômés d’une université ou d’une haute école suisse. Or, il 
se trouvait dans une telle situation, puisqu’il avait obtenu un master en physique 
nucléaire en février 2024. En outre, compte tenu de son excellent profil 
professionnel et de son intégration hors normes, sa contribution à l’économie suisse 
se révélerait importante et bienvenue. 
Le principe de l’exclusivité de la procédure d’asile ne s’appliquait pas à son cas, 
dès lors que son recours avait été rejeté par le TAF. Il était probablement le seul 
requérant d’asile débouté qui avait pu obtenir un diplôme universitaire en Suisse. 
Subsidiairement, il pouvait se prévaloir d’une exception, à savoir l’existence d’un 
droit. En effet, contrairement à ce que soutenait l’OCPM, il ne ressortait pas du 
texte légal que l’obtention d’un permis de séjour pour études préalable constituerait 
une condition à l’application de l’art. 21 al. 3 in fine LEI. Enfin, les Directives et 
commentaires I. Domaine des étrangers édictés par le SEM, version d’octobre 2013, 
actualisées le 15 septembre 2025 (ci-après : directives LEI), ne posaient pas 
d’exigences supplémentaires autres que les moyens financiers suffisants et un 
logement convenable. 
b. Dans ses observations du 10 septembre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
Au début de ses études en 2018, A______ ne pouvait pas commencer son cursus et 
solliciter une autorisation de séjour, puisqu’il ne disposait d’aucun droit à obtenir 


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un tel permis et que le principe de l’exclusivité de la procédure d’asile s’appliquait. 
Il aurait dû quitter la Suisse et déposer, depuis l’étranger, une demande 
d’autorisation de séjour pour formation. 
Il résultait de la systématique des directives LEI et de la ratio legis que seuls les 
étrangers ayant légalement séjourné en Suisse étaient visés par l’art. 21 al. 3 
2e phr. LEI. Un étudiant étranger ne saurait tirer aucun avantage du fait qu’il aurait 
effectué, sans autorisation, une partie de la formation pour laquelle un permis était 
requis. Octroyer un titre de séjour à A______ aurait pour conséquence que tout 
étudiant en séjour illégal pourrait, in fine, obtenir un permis dès lors qu’il parvenait 
à se maintenir illégalement en Suisse et achever ses études. 
c. Par réplique du 4 octobre 2024, A______ a produit des nouvelles pièces, soit des 
certificats délivrés par l’Université de C______ (États-Unis) pour des études à 
distance en informatique. Cette nouvelle corde à son arc renforçait encore son profil 
pluridisciplinaire et pointu. 
Il n’avait pas placé les autorités devant le fait accompli, mais avait obtenu l’appui 
de l’UNIGE et « l’accord des autorités cantonales » pour pouvoir étudier en Suisse. 
Il avait ainsi pu effectuer son cursus universitaire complet en physique nucléaire en 
Suisse sans que son renvoi soit mis en œuvre, comme un étudiant bénéficiant d’un 
titre de séjour. Ce statut protégé en faisait un cas unique, considéré de facto comme 
un étudiant qui disposait de tous ses droits. 
d. Par jugement du 26 novembre 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
La demande d’asile déposée par A______ avait été définitivement écartée par le 
TAF. Dès lors, en application du principe de l’exclusivité de la procédure d’asile, 
il devait déposer à l’étranger sa demande d’autorisation de séjour fondée sur la LEI. 
Il ne pouvait se prévaloir d’une exception à ce principe étant donné qu’il ne 
disposait pas d’un droit manifeste à demeurer en Suisse. En effet, les dispositions 
des art. 18 ss LEI relatives à l’admission en vue de l’exercice d’une activité 
lucrative, dont l’art. 21 al. 3 LEI faisait partie, ne lui conféraient aucun droit de 
séjourner sur le territoire helvétique. 
E. a. Par acte posté le 13 janvier 2025, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre le jugement précité, concluant, préalablement, à sa comparution personnelle 
et, principalement, à l'annulation du jugement attaqué ainsi qu’à l'octroi d'une 
autorisation de séjour de courte durée. 
Malgré la décision du TAF le déboutant de l’asile, il n’avait jamais fait l’objet d’un 
renvoi, alors même que cela aurait été concrètement possible. Le doyen de la faculté 
des sciences et le rectorat de l’UNIGE, notamment, avaient décidé de le soutenir, 
comme en attestaient leurs lettres figurant au dossier. 
Il conservait un intérêt actuel au recours, puisque l’autorisation de séjour de courte 
durée durant les six mois suivant la fin de ses études lui avait été refusée alors qu’il 


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y avait le droit. S’il en avait été illégalement privé jusqu’alors, l’annulation de la 
décision querellée lui permettrait d’obtenir cette autorisation de courte durée pour 
l’avenir. Dans le cas contraire, l’étudiant dont la demande d’autorisation de séjour 
fondée sur l’art. 21 al. 3 in fine LEI avait été refusée par l’autorité ne pourrait jamais 
obtenir le permis auquel il avait le droit, dès lors que les six mois seraient toujours 
écoulés avant l’aboutissement de la procédure de recours. Autrement dit, nier son 
intérêt actuel, et donc sa qualité pour recourir, reviendrait de facto à 
l’empêcher – « [lui] ou toute autre personne placée [dans] une situation 
semblable » – d’exercer les voies de droit contre le refus d’octroi d’un tel permis. 
L’art. 21 al. 3 in fine LEI avait été violé. Alors que l’al. 3 in initio de l’art. 21 LEI 
dérogeait déjà à l’ordre de priorité et était rédigé en la forme potestative (ou 
« Kann-Vorschrift »), son al. 3 in fine allait plus loin et octroyait aux étudiants ayant 
obtenu un diplôme d'une haute école suisse un droit d’obtenir une autorisation de 
séjour durant six mois. Le texte clair de la loi ne faisait aucune référence au permis 
de l’étranger ou à la légalité de son séjour pendant ses études. Selon les travaux 
préparatoires, il s’agissait de faciliter l’intégration sur le marché du travail suisse 
d’étudiants pour lesquels le pays avait déjà investi des sommes importantes dans la 
formation. Tel était son cas, puisqu’il avait brillamment obtenu un master en 
physique nucléaire décerné par l’UNIGE. Il satisfaisait également aux conditions 
des directives LEI dans la mesure où il disposait d’un logement convenable et de 
moyens propres à assurer sa subsistance. En outre, des moyens très importants 
avaient déjà été investis par la Suisse dans sa formation. 
L’instance précédente avait également violé l’art. 27 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) en lui refusant 
l’autorisation de séjour de courte durée pour rechercher un emploi, laquelle 
concrétisait son accès à la liberté économique en Suisse. 
Enfin, il se prévalait d’une violation de l’art. 8 Cst. en raison du fait qu’il était traité 
différemment des autres étudiants étrangers ayant achevé leur formation dans une 
haute école suisse, alors que rien ne justifiait cette différence de traitement. En effet, 
vu son droit manifeste à une autorisation de séjour consacré par l’art. 21 al. 3 in 
fine LEI, l’exclusivité de la procédure d’asile ne lui était pas applicable. Seul était 
déterminant le fait qu’il soit au bénéfice d’un master en physique nucléaire de 
l’UNIGE. 
b. Le 27 février 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Le principe d'exclusivité de la procédure d’asile s’appliquait au cas du recourant, 
dès lors qu’il n'avait pas quitté la Suisse au terme de sa procédure d'asile. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai prolongé au 22 avril 2025 pour 
formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 
d. Le 7 mars 2025, l'OCPM a indiqué ne pas avoir d'observations ni de requêtes 
complémentaires à formuler. 


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e. Le 22 avril 2025, le recourant a rappelé qu’un cas comme celui d'espèce n'avait 
jamais été tranché par la jurisprudence. Il était manifeste que le principe 
d’exclusivité découlant de l’art. 14 al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi - RS 142.31) ne s’appliquait pas à son cas. Ayant effectué avec succès toutes 
ses études de physique en BU et en master, il avait le droit à un permis de courte 
durée comme tout autre étudiant. 
f. Le 31 octobre 2025, l’OCPM a transmis à la chambre administrative le jugement 
du Tribunal de police du 7 octobre 2025, classant la procédure des chefs d’entrée 
illégale et de séjour illégal pour la période de décembre 2017 au 6 octobre 2018 et 
déclarant A______ coupable de séjour illégal, mais l’exemptant de toute peine en 
application de l’art. 52 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (ATA/364/2025 du 2 avril 2025 consid. 1). 
2.1 Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à 
la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
2.2 Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l’admission 
du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature 
économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 
du 12 septembre 2017 consid. 2b). 
2.3 Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation 
de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). L’existence 
d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 
II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu 
sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). 
2.4 Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 139 I 


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206 consid. 1.1), lorsqu’une décision n’est pas susceptible de se renouveler mais 
que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec des effets qui vont 
perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79) ou encore lorsqu'en raison de l'importance de 
principe de la question soulevée, il y a un intérêt public suffisant à ce que celle-ci 
soit résolue (ATF 135 I 79 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4P.261/2003 du 
22 janvier 2004 consid. 1.1). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un 
recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne 
saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal 
(ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 
consid. 3). 
2.5 Selon l’art. 21 al. 3 2e phr. LEI, un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute 
école suisse est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de 
sa formation continue en Suisse pour trouver un emploi qualifié. 
2.6 À titre liminaire, il y a lieu de relever que le texte légal de cette disposition 
prévoit que la durée de validité de six mois de l’autorisation de courte durée 
commence normalement à courir à compter de la date à laquelle la formation prend 
fin par l’obtention d’un diplôme. 
2.7 En l’espèce, le recourant s’est vu délivrer un master en physique nucléaire de 
l’UNIGE le 6 février 2024 déjà. Il a déposé une demande d’autorisation de séjour 
de courte durée le 12 avril 2024 auprès de l’OCPM, qui a rejeté sa requête par 
décision du 10 juin 2024. L’intéressé a interjeté recours devant le TAPI le 11 juillet 
2024, puis devant la chambre de céans. Il sollicite que le permis de séjour de courte 
durée lui soit accordé « pour l’avenir », puisqu’il en a été illégalement privé jusqu’à 
présent. Celui-ci rendra son dossier « plus attractif » pour un futur employeur. 
Même si les six mois depuis l’obtention du diplôme sont de facto manifestement 
écoulés à ce jour, la chambre de céans observe que le recourant n’a pas pu faire 
usage de ce laps de temps pour rechercher un emploi en étant en possession d’une 
autorisation de courte durée. 
Or, force est de constater que l’intéressé a agi dans les temps en déposant sa 
demande d’autorisation de courte durée en avril 2024, soit moins de six mois après 
la fin de ses études et l’obtention de son diplôme de l’UNIGE en février 2024. Il ne 
ressort pas du dossier qu’il aurait obtenu une autorisation de séjour depuis lors, et 
l’intimé ne le prétend d’ailleurs pas. À défaut de reconnaître au recourant un intérêt 
actuel existant encore au moment du présent prononcé, la chambre administrative 
ne pourrait jamais exercer un contrôle effectif sur la conformité au droit du refus de 
l’OCPM d’entrer en matière sur une demande d’autorisation de courte durée. 
Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce et de l’importance de 
principe de la question soulevée, la chambre de céans retient que l’admission 
éventuelle du recours pourrait exceptionnellement entraîner l’ouverture d’une 
procédure en vue d’une autorisation de séjour d’une durée de six mois pour l’avenir, 
afin de replacer ainsi le recourant dans la situation qui était la sienne à la date 


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d’obtention de son diplôme. Dès lors, l’intéressé conserve un intérêt actuel au 
recours et a donc la qualité pour recourir. 
Partant, le recours est recevable. 
3. 
À titre préalable, le recourant sollicite sa comparution personnelle. 
3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il 
soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas 
le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit à l’audition orale ni à celle de 
témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
3.2 En l'espèce, le recourant a apporté des pièces au dossier et fourni des 
explications détaillées tant devant l’OCPM que devant le TAPI et la chambre de 
céans. Il ne précise pas en quoi son audition serait susceptible d’apporter des 
éléments supplémentaires par rapport à ses écritures et aux pièces qu’il a produites. 
Il ne sera dès lors pas procédé à l’acte d’instruction sollicité. 
4. 
Le recourant se prévaut de l’inapplicabilité de l’art. 14 al. 1 LAsi. 
4.1 À moins qu’il n’y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant 
l’octroi d’une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment 
où il dépose une demande d’asile et celui où il quitte la Suisse à la suite d’une 
décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut 
être exécuté et qu’une mesure de substitution est ordonnée (art. 14 al. 1 LAsi). 
4.2 Selon ce principe – dit de l’exclusivité de la procédure d’asile –, les personnes 
ayant déposé une demande d'asile ne peuvent plus entamer de procédure visant à 
l'octroi d'une autorisation de séjour par la police des étrangers, à moins de pouvoir 
faire valoir un droit à une telle autorisation, le but poursuivi étant de séparer 
clairement les deux procédures en vue d'accélérer le traitement des demandes d'asile 
(ATF 128 II 200 consid. 2.1). 
4.3 Sont concernés par l'exception prévue à l'art. 14 al. 1 in initio LAsi tous les cas 
de figure où un droit à un permis ordinaire relevant du droit des étrangers existe. 
Celui-ci peut découler de la LEI, de la Cst. ou du droit international. En présence 
d'un tel droit ou dès la naissance de celui-ci, l'exclusivité de la procédure d'asile est 
levée et la procédure ordinaire selon le droit des étrangers peut être engagée 
(Peter UEBERSAX, in Cesla AMARELLE/Minh SON NGUYEN [éd.], Code 
annoté de droit des migrations, LAsi, vol. 4, 2015, n. 10 ad art. 14 LAsi). 


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4.4 Selon la jurisprudence, une exception au principe de l'exclusivité de la 
procédure d'asile n'est admise que si le droit à une autorisation de séjour requis par 
l'art. 14 al. 1 in initio LAsi apparaît « manifeste » (ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_493/2010 du 16 novembre 2010 consid. 1.4 ; 2C_733/2008 
du 12 mars 2009 consid. 5.1). 
4.5 En l’espèce, le jugement querellé confirme une décision par laquelle l’intimé, 
faisant application du principe de l’exclusivité de la procédure d’asile, a refusé 
d'entrer en matière sur une demande d'autorisation de séjour déposée par le 
recourant. L'objet du présent litige ne porte donc pas sur l'octroi ou le refus d'une 
autorisation de séjour en tant que telle, mais uniquement sur l'existence potentielle 
d'un droit à une autorisation permettant, conformément à l'art. 14 al. 1 LAsi, de faire 
exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Partant, les 
conclusions du recourant sont irrecevables en tant qu'elles tendent à l'octroi d'une 
autorisation de séjour ; elles doivent être interprétées comme visant à obtenir, outre 
l'annulation du jugement attaqué, l'ouverture d'une procédure en vue d'une 
autorisation de séjour (arrêts du Tribunal fédéral 2C_947/2016 du 17 mars 2017 
consid. 1.2 ; 2C_349/2011 du 23 novembre 2011 consid. 1.1). 
Le recourant, requérant d’asile débouté, n’a pas quitté la Suisse après le rejet de sa 
demande d’asile en août 2018. Or, le principe dit de l’exclusivité de la procédure 
d’asile fait en principe obstacle à l’ouverture d’une procédure visant l’octroi d’une 
autorisation de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas quitté la Suisse. 
Dans ces circonstances, une telle procédure ne peut être engagée que s’il existe un 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour justifiant de faire exception à 
l’art. 14 al. 1 LAsi. 
5. 
Le recourant estime que l’art. 21 al. 3 in fine LEI, dont il se plaint de la violation, 
fonde un droit à une autorisation de police des étrangers. 
5.1 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Cameroun (ATA/1488/2024 du 17 décembre 2024 consid. 5.1). 
5.2 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que 
s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou aucun ressortissant d'un État avec 
lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant 
au profil requis n'a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 
Il ressort de cet alinéa que l'admission de ressortissants d'États tiers n'est possible 
que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État 
de l'UE/AELE ne peut être recruté (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, p. 3537 ; arrêt du 
TAF C-2907/2010 du 18 janvier 2011 consid. 7.1). Il s'ensuit que le principe de la 


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priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la 
situation de l'économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_50/2012 du 1er avril 2013). 
5.3 En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école 
suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou 
économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa 
formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité 
(art. 21 al. 3 LEI). 
L’art. 21 al. 3 LEI devrait permettre à la Suisse de tirer un profit direct des 
investissements consentis pour la formation de ces personnes. La Suisse pourra 
ainsi compenser le manque aigu de main-d’œuvre hautement qualifiée, améliorer la 
compétitivité de son économie et notamment bénéficier des impôts dont ces 
nouveaux travailleurs devront s’acquitter (Rapport de la Commission des 
institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 relatif à l'initiative 
parlementaire visant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés 
d'une haute école suisse, FF 2010 373 ss, p. 384). 
L’objectif poursuivi par l’art. 21 al. 3 LEI est de pouvoir garder les « meilleurs 
cerveaux » 
en 
Suisse 
(Stefan 
SCHLEGEL, 
in 
Martina 
CARONI/ 
Daniela THURNHERR [éd.], Ausländer- und Integrationsgesetz, 2e éd., 2024, n. 22 
ad art. 21 LEI). 
Ainsi, la Suisse profite du fait qu’ils se sont déjà intégrés pendant leurs études ; elle 
évite de devoir recruter des personnes qui ne connaissent pas les conditions de vie 
en Suisse et peut s’attendre à un certain retour sur l’investissement que l’État a fait 
pour financer les études de ces personnes. De plus, il s’agit de permettre à la Suisse 
de rester attractive pour les étudiants, d’attirer ainsi des personnes hautement 
qualifiées et de conserver durablement son rang parmi les meilleures places 
économiques et sites de formation au plan international (Peter UEBERSAX, in 
Cesla AMARELLE/Minh SON NGUYEN [éd.], Code annoté de droit des 
migrations, LEtr, vol. 2, 2017, n. 22 ad art. 21 LEI). 
5.4 À l’issue de leur formation, les diplômés d’une haute école suisse seront 
autorisés à rester en Suisse pendant au moins six mois supplémentaires à des fins 
de recherche d’emploi (art. 21 al. 3 LEI ; Peter BOLZLI, in Philipp EGLI/ 
Hans-Jakob MOSIMANN/Sabine STEIGER-SACKMANN/Marc SPESCHA, 
Kommentierte Mustereingaben im Verwaltungsrecht, vol. I, 2020, n. 12). Si un 
emploi est trouvé dans le délai imparti, un permis de travail ordinaire peut être 
délivré sans tenir compte de l’ordre de priorité, pour autant que l’activité exercée 
revête 
un 
intérêt 
scientifique 
ou 
économique 
prépondérant 
(Valerio PRIULI/Cornelia 
JUNGHANNS, 
in 
Adrian 
VON 
KAENEL/ 
Roger RUDOLPH [éd.], Fachhandbuch Arbeitsrecht, 2e éd., 2024, art. 21 al. 3 LEI ; 
n. 22.134). 


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5.5 Les directives LEI – qui, conformément à l’art. 89 OASA, ne lient pas le juge, 
mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la loi 
envers chaque administré, pourvu qu’elles respectent le sens et le but de la norme 
applicable (ATA/1015/2015 du 29 septembre 2015 ; ATA/450/2014 du 17 juin 
2014 ; ATA/166/2014 du 18 mars 2014) – rappellent que les diplômés d’une haute 
école suisse sont admis provisoirement en Suisse au terme de leurs études pour une 
durée de six mois afin de leur permettre de trouver un emploi qualifié (directives 
LEI, ch. 5.1.2). 
La réglementation du séjour d’une durée de six mois à des fins de recherche d’un 
emploi relève de la compétence cantonale. Sont demandés, outre un diplôme d’une 
haute école suisse, des moyens financiers suffisants et un logement adéquat. 
Lorsque ces conditions sont remplies, l’étranger dispose d’un droit au règlement de 
ses conditions de séjour (ibid.). 
La durée de validité de l’autorisation de courte durée commence à courir à compter 
de la date à laquelle les études accomplies dans une haute école ou une haute école 
spécialisée ont été achevées par un diplôme. Peu importe que le diplôme ait déjà 
été remis ou non, une attestation de l’école suffit. Si le diplôme a été obtenu avant 
l’échéance de l’autorisation de séjour en vue de la formation ou de la formation 
continue, le temps écoulé depuis la fin des études est déduit de la durée de séjour 
de six mois. Cette autorisation de courte durée (six mois) ne peut être prolongée 
(ibid.). 
5.6 Le texte de la loi ne prévoit pas de durée minimale des études pour que 
l’étranger puisse bénéficier du privilège de l’art. 21 al. 3 LEI ; il suffirait ainsi d’être 
en possession d’un diplôme d’une haute école suisse. Il se justifie toutefois d’exiger 
que la formation ou le perfectionnement ait eu lieu en Suisse et que l’étranger y ait 
séjourné lors de ses études, le statut de frontalier pouvant éventuellement être 
considéré comme suffisant. De plus, le fait d’avoir suivi un simple cours d’été ne 
permet pas de bénéficier du privilège ; il faut avoir acquis un véritable diplôme de 
fin d’études comme un BU, un master, un doctorat, un post-doctorat, un autre titre 
équivalent ou encore un diplôme ou master « in advanced studies » 
(Peter UEBERSAX, op. cit., n. 25 ad art. 21 LEI). 
5.7 Il découle de l’état de fait de nombreuses décisions judiciaires que l’autorisation 
de séjour de courte durée au sens de l’art. 21 al. 3 in fine LEI est accordée de 
manière régulière par les autorités de migration (arrêts du Tribunal fédéral 
2D_37/2021 du 2 décembre 2021 consid. 1.1 ; 2D_43/2021 du 15 octobre 2021 
consid. A.c en fait ; ATA/1194/2021 du 9 novembre 2021 ch. 16 en fait). 
5.8 Le privilège des diplômés d’une haute école suisse pour la recherche d’un poste 
de travail a été particulièrement contesté lors des travaux législatifs (FF 2010 391 
ss, p. 393), mais a fini par trouver une majorité. Sur le fond, les étrangers qui en 
bénéficient sont libérés de l’obligation de quitter la Suisse après les études et lors 
de la recherche d’un emploi. Il s’agit d’un droit à une admission provisoire pour un 
séjour d’une durée maximale de six mois en vue de rechercher un poste de travail 


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dans le domaine où l’étranger a fait ses études en Suisse. En principe, il n’y a pas 
de raison que l’intéressé doive, durant cette période, attendre à l’étranger de 
recevoir l’autorisation de présence, en tout cas si la procédure d’engagement ne 
dure pas trop longtemps (Peter UEBERSAX, op. cit., n. 29 ad art. 21 LEI). 
Conformément à l’art. 21 al. 3 LEI, les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute 
école suisse peuvent être admis plus facilement (par dérogation à l’ordre de priorité) 
à exercer une activité lucrative après leurs études si celle-ci revêt un intérêt 
scientifique ou économique prépondérant. Indépendamment d’un éventuel intérêt 
prépondérant de l’activité lucrative, tous les diplômés universitaires obtiennent, sur 
demande, une autorisation de séjour de courte durée pour la recherche d’un emploi 
pendant six mois après l’obtention de leur diplôme (Lisa RUDIN, in 
Peter BOLZLI/Lisa RUDIN/Sven GRETLER, Migrationsrecht, 2022, p. 33 
n. 1.72). 
Si l’admission à une activité lucrative revêtant un intérêt scientifique ou 
économique prépondérant est laissée à l’appréciation des autorités, l’obtention d’un 
permis pour recherche d’emploi est un droit légal après l’achèvement d’une 
formation ou d’une formation continue. Conformément au libellé de l’art. 21 
al. 3 LEI, ce droit est accordé à tous les diplômés et pas seulement à ceux qui, en 
raison de leur formation ou de leur formation continue, sont les plus aptes à exercer 
une activité revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant 
(Marc SPESCHA/Peter BOLZLI/Fanny DE WECK/Valerio PRIULI, Handbuch 
zum Migrationsrecht, 4e éd., 2020, p. 236-237 n. 3.2 ; Marc SPESCHA, 
Migrationsrecht Kommentar, 5e éd., 2019, n. 8 ad art. 21 LEI). 
Pour la période de six mois consacrée à la recherche d’un emploi après la fin de la 
formation, un permis de séjour de courte durée est généralement délivré. Bien qu’il 
existe un droit à l’octroi de ce permis de séjour de courte durée, celui-ci ne donne 
toutefois pas encore droit à un permis de séjour une fois l’emploi trouvé 
(Stefan SCHLEGEL, op. cit., n. 25 ad art. 21 LEI ; Peter UEBERSAX, op. cit., 
n. 33 ad art. 21 LEI). 
5.9 Les autres conditions d’admission doivent être remplies, notamment la 
disponibilité des moyens financiers nécessaires et un logement approprié 
(Martina CARONI/Nicole 
SCHEIBER/Christa 
PREISIG/Monika 
PLOZZA, 
Migrationsrecht, 5e éd., 2022, n. 534). 
5.10 En l’espèce, on doit retenir que l’art. 21 al. 3 2e phr. LEI consacre un droit à 
une autorisation de séjour d’une durée de six mois en vue de la recherche d’un 
emploi. 
Dès lors, il peut être considéré que l’existence d’un droit à une telle autorisation 
permet, conformément à l’art. 14 al. 1 LAsi, de faire exception au principe de 
l’exclusivité de la procédure d’asile. 
6. 
Se pose toutefois la question de savoir si le recourant peut se prévaloir de son 
diplôme d’une haute école suisse pour obtenir l’autorisation de séjour sollicitée. 


- 13/17 - 
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6.1 À teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la 
loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi 
dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. 
L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas, 
en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la 
doctrine. L’emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste » démontre que 
l’abus de droit doit être admis restrictivement (ATF 143 III 279 consid. 3.1). Les cas 
typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une 
institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts 
en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire 
(ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_26/2025 du 15 août 
2025 consid. 4.3). 
6.2 L'interdiction de l'abus de droit peut également constituer une restriction d'ordre 
éthique à l'exercice d'un droit, pourtant formellement reconnu par l'ordre juridique. 
Il y a abus de droit lorsqu’une institution juridique est utilisée pour réaliser des 
intérêts contraires à son but et que cette institution juridique ne veut pas protéger 
(ATF 131 II 265 consid. 4.2 ; 121 I 367 ss ; 110 Ib 332 ss). La nouvelle législation 
sur les étrangers prévoit une définition plus ciblée du principe de l'interdiction de 
l'abus de droit en le limitant à son contenu essentiel (ATF 137 I 247 consid. 5.1.1). 
L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas 
particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être 
sanctionné (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1055/2015 du 16 juin 2016 consid 2.2). 
6.3 Il y a abus de droit lorsque l’exercice d’un droit apparaît, dans un cas concret, 
manifestement contraire au droit ou lorsqu’une institution juridique est utilisée 
manifestement à l’encontre de la finalité pour laquelle elle a été créée, pour réaliser 
des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 150 I 6 
consid. 11.1 ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit 
administratif, 3e éd., 2025, n. 583). 
L’interdiction de l’abus de droit vaut, en droit administratif, notamment pour les 
administrés. On trouve dans la jurisprudence le cas d’un étranger qui divorce de son 
épouse étrangère, se marie avec une Suissesse beaucoup plus âgée pour obtenir une 
naturalisation facilitée, divorce à nouveau et se remarie avec sa première épouse et 
celui de l’invocation d’un mariage qui n’est plus maintenu que formellement en vue 
d’obtenir une autorisation de séjour (Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, 
op. cit., n. 584, qui se réfèrent aux ATF 128 II 97 et 127 II 49). 
6.4 En l’espèce, le recourant a obtenu le 6 février 2024 un master à l’UNIGE en 
physique nucléaire. Il n’est pas contesté qu’il a séjourné en Suisse lors de ses études 
et qu’il dispose, en outre, de moyens financiers suffisants et d’un logement adéquat 
auprès de la B______. 
D’un côté, le recourant sollicite une autorisation de séjour de courte durée en se 
fondant sur son master de l’UNIGE ainsi que sur l’intérêt public à retenir les 
meilleurs talents en Suisse, le but de l’art. 21 al. 3 LEI, tel qu’il découle des travaux 


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préparatoires, visant à « tirer un profit direct des investissements consentis pour la 
formation de ces personnes ». 
De l’autre côté, l’intimé y oppose le but d’intérêt public consistant en l’exécution 
des décisions de justice, soulignant que le recourant a achevé ses études sans avoir 
bénéficié d’une autorisation de séjour pour formation préalable et, surtout, alors 
qu'il était sous le coup de décisions de renvoi en force. 
Dans les circonstances particulières de l’espèce, malgré l’absence dans le texte légal 
d’une condition relative au statut de séjour de l’étudiant étranger, la chambre de 
céans considère que le recourant abuse de son droit à invoquer la délivrance de son 
diplôme pour obtenir l’autorisation de séjour sollicitée, dès lors que son séjour s’est 
effectué dans l’illégalité ou au bénéfice d’une simple tolérance des autorités. 
La manière de procéder du recourant ne saurait être qualifiée autrement, sous peine 
de récompenser un comportement contraire au droit et la persistance à ne pas 
respecter des décisions en force, in casu la décision de renvoi exécutoire ayant mis 
fin à sa procédure d’asile en août 2018. 
Partant, l’interdiction de l’abus de droit s’oppose à ce que le recourant puisse se 
prévaloir du droit à l’octroi d’une autorisation de séjour de courte durée déduit de 
l’obtention de son master à l’UNIGE et régulariser ainsi sa situation. 
7. 
Le recourant se plaint d’une violation de sa liberté économique. 
7.1 Selon l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (al. 2). La liberté économique protège toute 
activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production 
d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 130 consid. 4.2). 
7.2 La liberté économique ne confère aucun droit à une autorisation de séjour 
(ATA/274/2022 du 15 mars 2022 consid. 3e). 
7.3 Selon la jurisprudence, dans la mesure où un travailleur étranger n'a droit à 
aucune autorisation de séjour en vertu de la législation fédérale ou d'un traité 
international, il ne peut se plaindre de la violation de l'art. 27 Cst. (ATF 131 I 223 
consid. 1.1 ; 123 I 212 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_62/2015 du 
14 octobre 2015 consid. 3 et 2C_283/2014 du 28 avril 2014 consid. 4.3). 
7.4 En l’espèce, le recourant s'étant vu refuser à bon droit l’octroi d’une autorisation 
de séjour de courte durée, il ne peut se prévaloir de l'art. 27 Cst. pour obtenir le 
permis de séjour convoité. 
Ce grief sera dès lors écarté. 
8. 
Le recourant fait grief à l’intimé d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement. 
8.1 Le principe d'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., s'adresse tant au 
législateur (égalité dans la loi) qu'aux autorités administratives et judiciaires (égalité 


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dans l'application de la loi ou égalité devant la loi) (ATF 139 V 331 consid. 4.3 ; 
137 V 334 consid. 6.2.1). 
Une décision ou un arrêté viole le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. 
lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 
(ATF 150 II 527 consid. 7.2.1 ; 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1). 
8.2 En l'espèce, le recourant se plaint de faire l’objet d’un traitement différent des 
« autres étudiants étrangers ayant achevé leur formation dans une haute école 
suisse ». 
Or, il ne peut se prévaloir de situations analogues qui auraient été traitées de 
manière différente. Il aurait dû former une demande d’autorisation de séjour pour 
études. Faute d’avoir procédé ainsi, il a violé les règles de procédure applicables en 
matière d’admission des étrangers et mis l’intimé devant le fait accompli, procédé 
qui ne saurait être favorisé. Il ne se trouve donc pas dans une situation 
semblable – et qui commanderait un traitement semblable – à celle d’un étudiant 
qui a obtenu son diplôme en accomplissant ses études au bénéfice d’un titre de 
séjour légal. 
Pour le surplus, le recourant ne cite pas d’exemples d’étudiants étrangers ayant, 
comme lui, obtenu un titre universitaire sans bénéficier durant leurs études des 
autorisations de séjour adéquates et auxquels l’OCPM aurait accordé une 
autorisation au sens de l’art. 21 al. 3 LEI. 
Partant, le grief tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement ne peut 
qu'être rejeté. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
9. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 janvier 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 26 novembre 2024 ; 


- 16/17 - 
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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Saskia DITISHEIM, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.