ge_gerichte · ATAS/193/2003 · 2001-08-16 · fr


Siégeant : 
 
Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M. 
Gérard CRETTENAND, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1416/2001-2-LAVS 
ATAS/193/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 11 novembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
ENTREPRISE X__________ EN LIQUIDATION c/o Monsieur R__________, 
 
recourante 
contre 
 
CAISSE DE COMPENSATION GASTROSUISSE AARAU, 3 Heinerich 
Wirristrasse à Aarau, 
 
intimée 
 
 
 


- 2/3- 
 
 
N_EXT_PROC 
ATTENDU EN FAIT 
Que la société ENTREPRISE X__________ SA a été affiliée auprès de la CAISSE DE 
COMPENSATION GASTROSUISSE AARAU (ci-après LA Caisse) pour l'exploitation 
d'un établissement public à l'enseigne "Y__________" à Genève; 
Que par décision du 16 août 2001, la Caisse a demandé à la société X__________ SA 
(ci-après la recourante) le paiement des cotisations pour la période du 01.09.2000 au 
31.12.2000; 
Que par recours du 12 septembre 2001 la société a recouru, indiquant que depuis le 1er 
juin 2000, Monsieur R__________ a repris l'exploitation de l'établissement; 
Que dans son préavis du 27 septembre 2001, la Caisse a conclu à la confirmation de ses 
décisions; 
Qu'en date du 26 novembre 2001 la faillite du recourant a été prononcée; 
Qu'en date du 1er août 2003 le Tribunal de céans a repris les causes pendantes devant 
l'ancienne Commission de recours AVS-AI, et a interpellé la Caisse par courrier du 22 
septembre 2002 vu la faillite susmentionnée; 
Que par courrier du 7 octobre 2003, la Caisse a informé le Tribunal de ce que, 
vérifications faites, il est exact que la société n'est plus redevable de cotisations pour la 
période en cause, l'employeur étant Monsieur R__________. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que les décisions de la Caisse sont susceptibles de recours dans un délai de trente jours 
suivant leur notification (art. 84 de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants, 
en vigueur au 31.12.2002 – RS 831.10) et que le présent Tribunal est désormais 
compétent vu la modification de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (art. 56V 
LOJ), ce depuis le 1er août 2003. 
Que le recours est recevable à la forme. 
Que vu ce qui précède il se justifie d'annuler les décisions objet du recours. 
 
* * * 


- 3/3- 
 
 
N_EXT_PROC 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule les décisions de cotisations du 16 août adressées à ENTREPRISE 
X__________ SA. 
 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 
délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels 
motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 
son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière 
sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 
encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et 
l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe