ge_gerichte · ATAS/334/2019 · 2019-04-12 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christian PRALONG et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4159/2017 
ATAS/334/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 avril 2019 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié chez Madame B______, à 
CONFIGNON, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître Fabienne FISCHER 
demandeur 
et 
défendeur 
reconventionnel 
 
contre 
AXA ASSURANCES SA, sise General-Guisan-Strasse 40, 
WINTERTHUR, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Michel BERGMANN 
défenderesse 
et 
demanderesse 
reconventionnelle 
 
 
 


 
 
 
 
A/4159/2017 
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EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1956, a travaillé en tant que 
couvreur indépendant dès 1980. 
2. A partir du 1er mars 1999, l’assuré a été couvert, notamment contre la perte de gain 
en cas de maladie, par WINTERTHUR ASSURANCES SA, devenue ensuite AXA 
ASSURANCES SA (ci-après l’assurance), en vertu de polices d’assurance 
régulièrement renouvelées depuis lors. 
3. A la suite d’une incapacité de travail médicalement attestée dès le 23 juillet 2007, 
l’assurance a versé à l’assuré des indemnités journalières à 100% du 23 août au 
30 septembre 2007, puis à 50% du 1er octobre au 4 novembre 2007 et du 
10 décembre 2007 au 29 février 2008. 
4. Dans un rapport du 9 octobre 2007, la doctoresse C______, spécialiste FMH en 
médecine générale, a diagnostiqué des lombosciatalgies aiguës sur discopathies L4-
L5 et L5-S1, apparues en janvier 2007 et exacerbées en juin 2007. 
5. La Dresse C______, dans un rapport ultérieur du 18 février 2008, a indiqué que le 
pronostic était bon, à condition d’éviter le port de charges. Dans le cas contraire, 
une rechute était à craindre. 
6. Le 16 mai 2008, le docteur D______, spécialiste FMH en rhumatologie, a procédé à 
une expertise à la demande de l’assurance. 
Au plan professionnel, le Dr D______ a noté que l’assuré avait commencé à 
travailler à 18 ans comme employé dans une entreprise de toiture. Il avait appris le 
métier de couvreur et de ferblantier, sans obtenir ni diplôme, ni certificat fédéral de 
capacité. Dès 26 ans, il avait travaillé à son compte comme indépendant, sans 
ouvrier. Il avait désormais sa propre entreprise, dont il était le seul employé. Son 
travail impliquait le port de charges lourdes. L’assuré pensait continuer à exercer 
son métier, mais à temps partiel. 
Dans l’anamnèse, l’expert a relevé que l’assuré avait souffert de lombosciatalgies 
gauches à répétition ayant motivé des périodes d’incapacité de travail de deux 
semaines par an en moyenne les dernières années. Dans le courant de l’année 2007, 
il avait ressenti une exacerbation de ces lombosciatalgies, entraînant une incapacité 
de travail le 24 (recte 23) juillet 2007. Une imagerie par résonance magnétique 
(IRM) lombaire avait montré des discopathies protrusives L4-L5 et L5-S1, avec une 
protrusion discale L4-L5 au contact de la racine L4 gauche. Le traitement avait 
permis une reprise de l’activité professionnelle à un taux de 50% dès le 1er octobre. 
Un essai de reprise à temps complet au début novembre s’était soldé par un échec à 
cause d’une nouvelle exacerbation des douleurs. L’assuré travaillait depuis le 
12 novembre à 50%. 


 
 
 
 
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Quelques épisodes hebdomadaires de lombosciatalgies disparaissant au repos 
persistaient. L’assuré parvenait à travailler 4 à 5 heures par jour avec des douleurs 
jugées tolérables. Il ne pensait pas pouvoir reprendre son travail à 100%, bien qu’il 
puisse travailler à temps plein 2 à 3 jours d’affilée, à conditions de pouvoir ensuite 
se reposer pendant 2 à 3 jours. 
A l’issue de son examen, l’expert a retenu un diagnostic de lombosciatalgies 
gauches récidivantes de façon chronique, sans syndrome lombo-vertébral, ni 
syndrome radiculaire. Il a émis l’avis qu’au vu du status et de l’anamnèse, on 
pouvait considérer que la capacité de travail de l’assuré était complète dans son 
emploi. Il y avait toutefois des risques évidents de récidives pouvant conduire à des 
périodes d’incapacité de travail de quelques semaines à un taux de 50%, voire 
100%. Il serait évidemment préférable que l’assuré puisse exercer une activité 
n’impliquant ni port de charges lourdes, ni mouvements répétitifs du rachis 
lombaire, ce qui lui permettrait de travailler à plein temps, avec une diminution du 
nombre d’épisodes de lombosciatalgies aiguës et du nombre de semaines 
d’incapacité de travail par année. On pouvait considérer qu’un travail de bureau, 
dans la vente, ou de représentant de commerce était adapté. Toutefois, comme 
l’assuré n’avait pas de CFC et qu’un reclassement professionnel n’était pas 
envisageable, il allait probablement poursuivre son activité actuelle. Celle-ci 
pouvait raisonnablement se faire dans des conditions correctes, tout en acceptant 
des périodes d’incapacité de travail de quelques semaines chaque année et une prise 
en charge médicale. 
S’agissant du pronostic, il était possible que les épisodes de lombosciatalgies se 
rapprochent et se prolongent. 
7. Il ressort des comptes de pertes et profits de l’assuré versés au dossier qu’il a 
réalisé un chiffre d’affaires de CHF 26'749.- en 2008 et consacré un montant de 
CHF 3'386.50 à la sous-traitance. 
8. En raison d’une nouvelle incapacité de travail, dont la Dresse C______ a précisé, le 
23 février 2009, qu’elle était imputable à la même affection que celle ayant motivé 
l’arrêt de travail de juillet 2007, l’assuré a bénéficié d’indemnités journalières à 
100% du 31 décembre 2008 au 31 mars 2009, puis à 50% du 1er avril 2009 au 18 
février 2010. 
9. La Dresse C______, dans un rapport du 27 avril 2009, a précisé que le pronostic 
était satisfaisant à condition de ne pas dépasser 50%. 
10. Le 3 juin 2009, la Dresse C______ a confirmé le diagnostic de lombosciatalgies 
secondaires à des discopathies. Sous la rubrique « reprise », elle a noté que les 
douleurs augmentaient dès que l’assuré dépassait quatre heures de travail. 
11. Le 9 juin 2009, l’assurance a invité l’assuré à déposer une demande de rente auprès 
de l’assurance-invalidité (AI). 


 
 
 
 
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12. Selon ses comptes de pertes et profits, l’assuré a réalisé un chiffre d’affaires de 
CHF 6'417.- en 2009. 
13. Le 4 août 2010, le Dr D______ a rendu un rapport d’expertise à l’attention de 
l’OAI. 
En raison des lombosciatalgies gauches, l’assuré avait connu de nouvelles périodes 
d’incapacité de travail avec plusieurs essais de reprise de travail de 2008 à fin 2009, 
se soldant chaque fois par des exacerbations des douleurs et de nouveaux arrêts de 
travail. 
Le diagnostic retenu était celui de lombosciatalgies gauches chroniques dans un 
contexte de discopathies L4-L5 et L5-S1 et de probable syndrome facettaire gauche 
L4-L5 et L5-S1, depuis 2007 en tout cas. 
L’expert rhumatologue a estimé qu’il n’y avait pas à attendre de modification 
significative de la situation au long cours. Les lombosciatalgies chroniques 
pouvaient être exacerbées par les activités physiques que nécessitait l’emploi 
habituel de l’assuré (port de charges lourdes, travail prolongé en position debout et 
dans des positions statiques, par exemple en semi-flexion de la colonne, et 
mouvements répétitifs de la colonne). Ces activités physiques pouvaient conduire à 
des épisodes de syndrome lombo-vertébral nécessitant des arrêts de travail pouvant 
se prolonger quelques jours, voire quelques semaines. Il était préférable que 
l’assuré puisse avoir une activité professionnelle ne nécessitant ni port de charges 
lourdes, ni mouvements répétitifs du rachis lombaire. Toutefois, un reclassement 
professionnel n’avait pas été envisagé par l’OAI. L’assuré pouvait exercer sa 
profession habituelle dans des conditions acceptables, avec des périodes 
d’incapacité de travail de quelques semaines chaque année. 
L’assuré pouvait réaliser sans limitation toutes les activités n’impliquant ni port de 
charges lourdes, ni positions statiques, ni mouvements répétitifs de la colonne. 
Dans les autres activités, non adaptées, il y avait une limitation de la capacité de 
travail d’environ 30%, avec la possibilité de survenance de périodes d’incapacité de 
travail complète quelques semaines par année. L’activité de couvreur paraissait 
encore exigible à raison de six heures par jour, cinq jours par semaine. Des mesures 
de réadaptation étaient envisageables, mais une adaptation du poste de travail était 
difficilement concevable. L’assuré pourrait peut-être avoir un employé, ce qui lui 
permettrait de superviser le travail, de gérer les visites de clients pour des devis et 
de s’occuper davantage de la partie administrative de son entreprise. Cela lui 
permettrait de réduire le travail le plus pénible physiquement et, éventuellement, 
d’augmenter sa capacité de travail à 100%. 
14. Une nouvelle période d’arrêt de travail a donné lieu au versement par l’assurance 
d’indemnités journalières correspondant à une incapacité de travail de 100% du 
14 décembre 2011 au 30 avril 2012 et de 50% du 1er mai au 31 mai 2012. 
15. L’assurance a à nouveau versé à l’assuré des indemnités journalières correspondant 
à une incapacité de travail complète du 30 novembre 2012 au 5 mai 2013. 


 
 
 
 
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16. Le 26 mars 2013, le Dr D______ a une nouvelle fois été mandaté par l’OAI pour 
examiner l’assuré. 
Dans son rapport du 3 avril suivant, il a noté que l’évolution depuis juillet 2010 
avait été marquée par une pancréatite aiguë en août 2010, un zona de la cuisse 
droite et de la région paralombaire droite et une opération du canal carpien au 
poignet droit et de doigts à ressaut fin 2011. En février 2013, l’assuré avait été 
opéré de hernies inguinales. Depuis l’été 2010, il avait continué à souffrir de 
lombalgies intermittentes exacerbées par les efforts. Il avait repris son travail fin 
2010 à raison de cinq heures par jour, mais n’avait pu travailler davantage parce 
que ses lombalgies devenaient alors plus sévères. Il avait continué à travailler sur 
les toits, à poser des tuiles et à porter des charges lourdes. En 2012, il avait arrêté de 
travailler pendant environ deux mois, puis n’avait plus travaillé à cause de ses 
hernies inguinales depuis le 15 novembre 2012. Il n’avait pas encore repris le 
travail, mais envisageait de le faire en avril 2013. Il considérait pouvoir exercer 
environ quatre à cinq heures par jour son emploi actuel. 
Dans l’anamnèse, le Dr D______ a relevé que l’assuré avait engagé son neveu, qui 
travaillait parfois avec lui ; il n’avait pas d’autre employé. 
L’aggravation de l’imagerie et de l’anamnèse était compatible avec des 
phénomènes de type claudication neurogène intermittente. Les diagnostics étaient 
ceux de lombalgies chroniques depuis 2007 dans un contexte de discopathies 
étagées avec des sténoses foraminales étagées prédominant à gauche et de 
sciatalgies intermittentes, d’œsophagite et gastrite traitées avec une notion de hernie 
hiatale, de discret syndrome du canal carpien gauche avec status après cure 
chirurgicale d’un syndrome du canal carpien droit et de doigts à ressaut de la main 
droite en 2011. 
L’atteinte de la colonne lombaire avait des répercussions sur la capacité de travail, 
contrairement aux autres atteintes. L’assuré était limité dans les activités nécessitant 
le port de charges de plus de 10 kg et les positions debout et en porte-à-faux de la 
colonne plusieurs heures par jour. Il devait pouvoir changer régulièrement de 
position. Or, dans le cadre de son activité, il devait porter des charges lourdes sur 
des toits, rester plusieurs heures en position debout et être attentif à ne pas effectuer 
de faux mouvements. Sa capacité de travail, de 70% (6 heures par jour) dans son 
emploi habituel en juillet 2010, avait diminué pour atteindre le taux de 47% 
(4 heures par jour) en juin 2011 probablement. En revanche, dans une activité 
adaptée, la capacité de travail était de 7 heures par jour, 35 heures par semaine, soit 
de 83% et ce, depuis juin 2011 probablement. Il y avait eu entre 2010 et 2013 des 
périodes transitoires d’incapacité de travail complète, liées à des problèmes de santé 
additionnels qui s’étaient ensuite réglés. Les traitements ne pouvaient augmenter la 
capacité de travail mais pouvaient peut-être réduire les risques d’une péjoration de 
la situation. Le pronostic était médiocre. Il était très probable qu’il y ait une stabilité 
des plaintes, ou éventuellement une dégradation progressive de la situation au cours 
des années suivantes. 


 
 
 
 
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17. Le 14 novembre 2013, l’OAI a adressé à l’assuré un projet de décision dont il 
ressortait qu’il se proposait de lui reconnaître le droit à une rente limitée dans le 
temps. 
L’OAI a notamment relevé que l’évolution économique de l’activité de l’assuré 
avait été positive, malgré l’aggravation de l’état de santé survenue en milieu 
d’année 2011 ; cela s’expliquait notamment par l’engagement d’une personne à 
temps partiel et par la plus grande proportion de travaux confiés à des sous-
traitants. 
Compte tenu du revenu hypothétique sans invalidité de CHF 65'387.-, fondé sur les 
salaires statistiques ressortant de l’Enquête sur la structure des salaires (ESS), la 
perte économique était de 78%, ce qui ouvrait droit à une rente entière, du 
1er février 2010 au 31 mars 2011, trois mois après l’amélioration de l’état de santé. 
Copie de ce projet a été adressé à l’assurance. 
18. Le 10 septembre 2015, celle-ci a fait parvenir une modification de contrat à 
l’assuré, prenant effet au 1er janvier 2016. 
La police n° 44.007.605 jointe, courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, 
prévoyait notamment la couverture du salaire de l’assuré à hauteur de CHF 50'000.- 
par le versement d’indemnités journalières en cas de maladie à 100% durant 
730 jours, moins le délai d’attente de 30 jours, et les mêmes prestations en cas 
d’accident. La prime annuelle s’élevait à CHF 3'173.-. 
19. La Dresse C______ a attesté une incapacité de travail totale dès le 4 janvier 2016, 
dont elle a précisé, dans un rapport du 11 février 2016, qu’elle était causée par des 
lombosciatalgies suraiguës avec blocage lombaire et incapacité de bouger, les 
douleurs étant différentes des symptômes antérieurs. 
20. A compter du 3 février 2016, l’assurance a versé 342 indemnités journalières à 
l’assuré, à 100% du 3 février au 13 mars 2016, à 50% du 14 mars 31 juillet 2016, 
puis à nouveau à 100% du 1er août 2016 au 9 janvier 2017. Le montant de 
l’indemnité journalière complète s’élevait à CHF 136.98. 
21. L’assurance a mandaté le docteur E______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique, pour procéder à l’expertise de l’assuré. 
Dans son rapport du 26 juillet 2016, ce médecin a noté que l’assuré avait engagé 
une aide pour monter et distribuer les tuiles sur les toits depuis quelques années. 
Depuis mars 2016, il avait dû engager deux aides pour exercer son métier. Il 
travaillait de façon irrégulière à un rendement qu’il estimait à 50%. 
Les diagnostics retenus étaient ceux de lombalgies chroniques, discopathies 
pluriétagées prédominant à l’étage L4-L5 et L5-S1, arthrose facettaire postérieure 
des deux derniers segments lombaires, status après hernie discale L3-L4 à gauche 
en 2011, sans troubles neurologiques, et probable arthrose de l’articulation 
acromio-claviculaire gauche, séquelle d’un accident en 1998. 


 
 
 
 
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L’assuré avait bénéficié de plusieurs arrêts de travail de quelques jours à quelques 
semaines depuis 2007. Il avait été en arrêt de travail à 100% depuis le 4 janvier 
2016 et avait repris le travail à 50% le 14 mars 2016. Selon le Dr E______, 
l’incapacité de travail en tant que couvreur était parfaitement justifiée au vu des 
lésions de la colonne lombaire. L’assuré affirmait pouvoir et vouloir continuer à 
travailler à 50% jusqu’à sa retraite, mais l’expert avait des doutes quant à sa 
capacité à poursuivre cette activité - totalement inadaptée aux limitations 
fonctionnelles (exclusion du soulèvement de charges de plus de 15 kg et du port de 
charges de plus de 20 kg, ainsi que des travaux effectués penché en avant ou en 
porte-à-faux). Une reprise du travail à 100% en tant que couvreur n’était pas 
envisageable. Le pronostic n’était pas favorable. En revanche, l’état de l’assuré, qui 
était apte aux mesures de réinsertion, était totalement compatible avec un travail 
adapté à ses limitations fonctionnelles. 
22. Par courriel du 9 août 2016, l’assurance a invité l’assuré à s’annoncer à l’OAI, en 
précisant qu’elle mettrait un terme à ses prestations cinq mois plus tard, eu égard à 
sa capacité de travail dans une activité adaptée. 
23. Par courrier du 15 août 2016, l’assuré a contesté la position de l’assurance. Le 
Dr E______ ne l’avait pas informé qu’il était apte à travailler à 100% dans une 
activité adaptée. A plus de 60 ans, ce n’était pas chose aisée et il invitait l’assurance 
à réexaminer sa position, conformément au contrat qui les liait. 
24. Le 1er septembre 2016, l’assurance a rappelé que, selon ses conditions générales et 
conformément à la loi, l’exercice d’une activité adaptée était exigible. Elle verserait 
donc les indemnités journalières jusqu’au 9 janvier 2017. 
25. Le 14 décembre 2016, la Dresse C______ a signalé à l’OAI que la situation de son 
patient s’était sérieusement dégradée depuis début janvier 2016 : chaque fois que 
l’assuré faisait des efforts prolongés, il se trouvait complètement bloqué et devait 
arrêter de travailler et se soumettre à des cures de physiothérapie et à des injections 
de myorelaxants et anti-inflammatoires. Ces traitements, efficaces auparavant, ne 
suffisaient plus à obtenir une récupération. Une tentative de reprise à 50% le 21 
avril 2016 avait obligé l’assuré à engager des aides pour tout effort et port de 
charges. Depuis début août, les lombalgies en barre et les lombosciatalgies 
persistaient et ne répondaient plus aux différents traitements habituels, de sorte 
qu’elles étaient devenues chroniques et invalidantes. L’assuré devait renoncer à un 
travail qu’il adorait, mais c’était la seule solution envisageable. 
26. Le 23 décembre 2016, l’assuré, par le biais de sa mandataire, a rappelé que 
l’assurance ne pouvait réduire ses prestations dans la perspective d’un changement 
d’activité purement théorique, mais devait procéder à une analyse concrète de 
l’exigibilité d’une activité adaptée, exigence qu’elle n’avait pas respectée. Il la 
mettait en demeure de verser les indemnités journalières au-delà du 9 janvier 2017. 
27. La Dresse C______ a continué à délivrer des certificats mensuels attestant d’une 
totale incapacité de travail de l’assuré depuis le 1er janvier 2017. 


 
 
 
 
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28. Dans un courrier à l’assuré du 27 janvier 2017, l’assurance a affirmé avoir tenu 
compte de son statut d’indépendant, de son âge et de sa situation professionnelle 
dans ses déterminations du 9 août et du 1er septembre 2016. L’exercice d’une 
activité adaptée était prévu par ses conditions générales. Ainsi, elle considérait 
avoir satisfait à ses obligations en lui octroyant un délai de transition de cinq mois. 
29. Le 2 février 2017, l’assuré a derechef rappelé à l’assurance les exigences 
jurisprudentielles en matière d’exercice d’une activité adaptée et l’a mise en 
demeure de verser sous 48 heures les indemnités journalières pour janvier 2017, 
soit la somme de CHF 4'246.40. 
30. Le 7 mars 2017, l’assurance a indiqué à l’assuré qu’elle avait déjà versé par le passé 
les prestations d’assurance maximales de 730 jours pour la même pathologie, après 
quoi l’assuré avait été reconnu apte à reprendre à une activité adaptée à plein temps. 
Or, les limitations fonctionnelles actuelles étaient identiques à celles ayant conduit 
au dernier cas d’assurance. La question de savoir si elle avait presté à tort ou s’il 
s’agissait d’un nouveau cas d’assurance se posait. Elle procéderait à des 
investigations avant d’exiger un remboursement ou de se déterminer sur le droit aux 
prestations. 
31. Le 6 avril 2017, l’assuré a souligné que, selon les conditions de l’assurance, les 
maladies n’étaient pas considérées comme des rechutes lorsque la personne assurée 
avait retrouvé sa pleine capacité de travail pendant une durée ininterrompue de 
365 jours avant la survenance de la nouvelle incapacité de travail. Or, avant le 
4 janvier 2016, la dernière période d’incapacité de travail de l’assuré remontait à 
mai 2013. Une rechute ne pouvait ainsi être retenue. Par ailleurs, l’assurance avait 
conclu un nouveau contrat avec lui, avec effet au 1er janvier 2016. Elle l’avait 
indemnisé depuis durant l’équivalent de 272 jours à 100%, alors que la police 
prévoyait une durée des prestations de 730 jours, moins le délai d’attente de 
30 jours. L’assuré considérait donc avoir droit aux indemnités journalières à 
compter du 9 janvier 2017, cas échéant jusqu’au 31 décembre 2018, à concurrence 
du versement de 700 indemnités journalières. Il mettait l’assurance en demeure de 
verser les indemnités journalières dues. 
32. Le 25 avril 2017, l’OAI a communiqué à l’assuré que des mesures d’intervention 
précoce ou de réadaptation professionnelle n’étaient pas indiquées. 
33. L’assuré a procédé à une nouvelle mise en demeure de l’assurance le 15 mai 2017. 
34. Le 31 août 2017, l’assurance lui a répondu qu’à la lecture de l’expertise réalisée par 
le Dr D______ en mars 2013, elle avait constaté que sa capacité de travail était de 
47% dans son emploi actuel et de 83% dans un emploi adapté. D’autre part, il 
ressortait de l’expertise du Dr E______ que l’assuré avait bénéficié de plusieurs 
arrêts de travail depuis 2007. Il ne faisait guère de doute que l’assuré avait dû 
diminuer sa charge de travail d’une façon ou d’une autre. Partant, on ne pouvait pas 
considérer qu’il avait disposé d’une pleine capacité de travail durant 365 jours 
avant le début de l’incapacité de travail survenue le 4 janvier 2016. Dès lors, il 


 
 
 
 
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s’agissait bien d’une rechute. C’était donc à tort qu’elle avait versé des indemnités 
journalières du 4 janvier 2016 au 9 janvier 2017 et elle se réservait le droit d’en 
exiger le remboursement en cas de procédure. 
35. Selon l’extrait du compte individuel AVS de l’assuré du 14 juillet 2017, ce dernier 
a déclaré des revenus soumis à cotisations de l’ordre de CHF 8'000.- en 2008, 
CHF 9'000.- en 2009, CHF 13'900.- en 2010, CHF 38'000.- en 2011, CHF 68'000.- 
en 2012, CHF 9'500.- en 2013, CHF 32'300.- en 2014 et CHF 40'000.- en 2015 et 
en 2016. 
36. Le 2 octobre 2017, la Dresse G_____ a indiqué avoir attesté les incapacités de 
travail suivantes pour l’assuré pour la période de 2013 à 2015: 
- 
100% du 1er au 5 mai 2013, 
- 
100% du 30 septembre au 10 octobre 2013 (accident du 30 septembre 2013), 
- 
100% du 11 au 30 novembre 2013, 
- 
50% du 1er au 31 décembre 2013. 
37. Le 16 octobre 2017, l’assuré (ci-après le demandeur ou défendeur reconventionnel) 
a déposé auprès de la Cour de céans une demande concluant, sous suite de dépens, 
au fond à ce que l’assurance (ci-après la défenderesse ou demanderesse 
reconventionnelle) soit condamnée à lui verser 730 indemnités journalières de 
CHF 136.98 par jour pour le cas d’assurance ayant débuté le 4 janvier 2016, sous 
déduction des indemnités journalières déjà versées, et, moyennant preuve de 
l’incapacité de travail, à ce qu’elle soit condamnée à lui verser des indemnités 
journalières de CHF 136.98 par jour depuis le 10 janvier 2017 jusqu’à la fin de 
l’incapacité de travail le 31 octobre 2017, avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2017 
(date moyenne) et, enfin, à ce qu’elle soit aussi condamnée à lui verser des 
indemnités journalières de CHF 136.98 par jour au-delà du 31 octobre 2017, 
moyennant preuve de l’incapacité de travail. 
Le demandeur explique qu’il a toujours travaillé seul et n’a jamais eu d’employés, 
sauf de façon très exceptionnelle, aux fins de mener à bien certains chantiers. 
Madame B______, sa compagne, a assumé les tâches administratives liées à son 
activité professionnelle. 
Son avant-dernière incapacité de travail s’est achevée le 5 mai 2013. Il a par la suite 
exercé son métier durant deux ans et huit mois, comme le révèlent ses comptes de 
pertes et profits. Son incapacité de travail du 4 janvier 2016 n’était ainsi pas une 
rechute, mais une nouvelle maladie et un nouveau cas d’assurance au sens des 
conditions générales de la défenderesse. Cette dernière lui a offert de renouveler sa 
police en septembre 2015 en toute connaissance de cause, dans la mesure où son 
état de santé lui a systématiquement été communiqué par l’OAI. 
Entre le 1er janvier 2016 et le 9 janvier 2017, la défenderesse lui a versé 
342 indemnités journalières. Compte tenu du délai d’attente de 30 jours, le 
demandeur considère avoir encore droit à 358 indemnités journalières. Il allègue 


 
 
 
 
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avoir adressé les certificats médicaux établis chaque mois par la Dresse C______ à 
la défenderesse. 
Le demandeur reproche à la défenderesse de n’avoir donné aucune instruction sur 
les mesures à prendre, ni démontré qu’il avait des chances réelles de trouver un 
emploi adapté compte tenu de son âge et du marché du travail, pas plus qu’elle n’a 
indiqué vers quelle activité il pouvait s’orienter. Elle n’a pas non plus précisé dans 
quelle mesure la nouvelle activité envisagée permettrait de réaliser un revenu 
supérieur à celui obtenu en conservant l’emploi de couvreur. Or, le demandeur, âgé 
de 61 ans, n’a jamais exercé d’autre activité que celle de couvreur. Compte tenu de 
sa pathologie, seul un emploi exercé assis serait adapté. Cependant, un tel emploi 
nécessite des compétences spécifiques qui lui font défaut, puisqu’il a toujours 
exercé un travail manuel et que toutes les tâches administratives ont été assumées 
par sa compagne. Le demandeur en tire la conclusion que ses chances d’être engagé 
sont dès lors, de fait, inexistantes. D’ailleurs, l’OAI a confirmé qu’aucune mesure 
de réadaptation d’ordre professionnel n’était possible (cf. courrier du 25 avril 
2017). 
38. Par réponse et demande reconventionnelle du 8 décembre 2017, la défenderesse a 
conclu, sous suite de dépens, sur demande principale, à ce qu’il lui soit donné acte 
qu’elle s’en rapporte à justice quant à la recevabilité de la demande, au fond, au 
rejet de cette dernière, et, sur demande reconventionnelle, à ce que le demandeur 
soit condamné à lui verser la somme de CHF 37'258.60 avec intérêts à 5% dès le 
1er juillet 2016 (date moyenne). 
La défenderesse allègue avoir offert de renouveler la police du demandeur en 
septembre 2015, expliquant que le service de la souscription a formulé cette offre 
sans se préoccuper de la situation médicale du demandeur, qui était du ressort d’un 
autre service. 
En raison de lombosciatalgies secondaires à des discopathies, le demandeur a reçu, 
pour la période allant du 23 août 2007 au 18 février 2010, des indemnités 
journalières s’élevant au total à CHF 55'831.-. La défenderesse considère s’être 
ainsi acquittée de l’intégralité des indemnités journalières dues contractuellement, 
soit pendant 730 jours, moins le délai d’attente de 30 jours. 
La défenderesse se réfère aux expertises du Dr D______ de mai 2008 et août 2010, 
ainsi qu’à celle du Dr E______. Elle précise que c’est dans le cadre des 
investigations annoncées le 7 mars 2017 qu’elle a pris connaissance des expertises 
du Dr D______. Au vu de ces rapports, elle considère qu’en raison des 
lombosciatalgies, le demandeur n’a pas pu travailler de manière ininterrompue 
durant les 365 jours précédant l’incapacité de travail ayant débuté le 4 janvier 2016. 
Elle conteste en outre que le demandeur ait continué à exercer son métier de 
couvreur à 100% dès le 5 mai 2013. En conséquence, elle demande le 
remboursement des prestations versées du 4 janvier 2016 au 9 janvier 2017, soit 
CHF 37'258.60. 


 
 
 
 
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La défenderesse soutient pour le reste qu’il était exigible du demandeur qu’il 
embrassât une profession adaptée à son handicap, conformément à la jurisprudence. 
En cas de changement professionnel, il convenait de se référer aux données de 
l’ESS. Or, les secteurs de la production et des services énumérés dans l’ESS offrent 
un large éventail d’activités non qualifiées et un certain nombre d’entre elles sont 
adaptées aux problèmes physiques du demandeur. La comparaison des revenus lui 
serait de toute évidence largement défavorable. 
Elle ajoute que le demandeur était âgé de 52 ans lorsque le Dr D______ a suggéré 
une reconversion professionnelle. Dès lors, si par impossible la Cour devait 
considérer que le demandeur a droit aux indemnités journalières à compter du 
4 janvier 2016, celles-ci ne sauraient être versées au-delà du 9 janvier 2017. 
39. Le 6 février 2018, le demandeur a répondu à la demande reconventionnelle et 
répliqué en concluant, préalablement, sous suite de dépens, à la production par la 
défenderesse de la totalité des contrats et des polices conclus depuis 1999. Le 
demandeur a précisé ses conclusions et demandé que la défenderesse soit 
condamnée à lui verser des indemnités journalières de CHF 136.98 par jour depuis 
le 10 janvier 2017 jusqu’à la fin de l’incapacité de travail échéant le 28 février 
2018, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2017 (date moyenne). Enfin, il a conclu au 
rejet de la demande reconventionnelle. 
Le demandeur conteste que la défenderesse puisse déduire de l’expertise du 
Dr D______ du 16 mai 2008 qu’il n’a pas recouvré sa pleine capacité de travail 
durant 365 jours avant le 4 janvier 2016. Ce médecin a en effet précisé qu’un 
reclassement professionnel n’avait pas été envisagé par l’OAI et que le demandeur 
pouvait exercer sa profession habituelle dans des conditions acceptables. Le 
Dr D______ a également précisé qu’entre 2010 et 2013, des périodes transitoires 
d’incapacité de travail complète étaient liées à des problèmes de santé autres que 
les lombosciatalgies. Dès lors, il est inexact d’affirmer que les prestations 
d’assurance maximales ont déjà été versées pour la même pathologie. Le 
demandeur a obtenu une rente limitée dans le temps. L’OAI n’a donc pas retenu le 
caractère définitif de la maladie. 
Le demandeur soutient qu’à la lecture des conditions de la défenderesse, tout assuré 
de bonne foi comprend que s’il tombe malade en raison de la même maladie deux 
fois dans la même année, il n’est pas indemnisé, alors que tel est le cas si la même 
maladie réapparait à un intervalle de 365 jours au minimum. Or, le demandeur n’a 
pas sollicité de prestations de la défenderesse ou de l’OAI entre le 5 mai 2013 et le 
4 janvier 2016. Durant cette période de deux ans et huit mois, aucun certificat 
médical en raison d’une maladie n’a été établi, comme l’a attesté la 
Dresse C______ en date du 2 octobre 2017. Les comptes des exercices 2013, 2014 
et 2015 révèlent un chiffre d’affaire substantiel, ce qui n’a pas été le cas lors de son 
arrêt-maladie du 23 août 2007 au 18 février 2010. Cette différence permet de 
confirmer une pleine et entière capacité de travail durant 365 jours avant le 
4 janvier 2016, ce que corrobore son extrait de compte individuel AVS. 


 
 
 
 
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Le demandeur ajoute que chaque nouveau contrat fait naître un nouveau droit à 
730 indemnités journalières, moins le délai d’attente de 30 jours. Les indemnités 
versées du 23 août 2007 au 18 février 2010 étaient en lien avec une police 
antérieure et ne pouvaient ainsi pas être prises en considération. La défenderesse 
n’a pas presté à tort. En outre, elle avait la possibilité de requérir de l’OAI la 
transmission de son dossier bien avant le 27 février 2017. Elle s’est d’ailleurs vu 
notifier la décision de l’OAI du 14 novembre 2013. 
La défenderesse a renouvelé les polices d’assurance sans aucune réserve depuis le 
début de la relation contractuelle en 1999. Elle n’a jamais fait usage de la 
possibilité de résilier le contrat et a systématiquement proposé un nouveau contrat 
de trois ans au demandeur, sans réserve et avec une prime annuelle adaptée à la 
hausse. La défenderesse ne peut se prévaloir du fait que la dernière offre a été 
formulée par un service ignorant la situation médicale du demandeur, dès lors que 
chaque service a agi en son nom et qu’elle doit assumer le fait de ses agents. Ses 
prétentions reconventionnelles étaient ainsi sans fondement. 
Le demandeur ajoute que la défenderesse n’a pas démontré en quoi un changement 
de travail était possible et exigible en l’espèce. Le demandeur reste en incapacité de 
travail pour cause de maladie. Il continue d’envoyer chaque mois ses certificats 
médicaux à la défenderesse, dont il a réglé la prime pour 2018. En outre, 
l’exigibilité d’un changement de profession telle que définie dans l’assurance-
invalidité et dans l’assurance-accidents n’est pas transposable en droit privé. 
A l’appui de sa position, le demandeur a produit les certificats établis 
mensuellement par la Dresse C______ attestant une incapacité de travail totale du 
1er novembre 2017 au 28 février 2018. 
40. Le 1er mars 2018, la défenderesse a répliqué à la demande reconventionnelle et 
dupliqué à la demande principale en persistant dans ses conclusions. 
La défenderesse soutient que, pour être couvert, un assuré doit tomber malade 
pendant le délai de trois ans prévu par le contrat d’assurance. Elle conteste une 
nouvelle fois que le demandeur ait été capable de travailler sans interruption à 
100% du 5 mai 2013 au 4 janvier 2016 et fait remarquer que, dès lors que le délai 
d’attente était de 30 jours, le demandeur n’avait pas à annoncer une incapacité de 
travail inférieure à ce délai. Ainsi, s’il n’a pas annoncé de cas pendant une année ou 
plus, cela ne signifie pas qu’il a travaillé à 100% de manière ininterrompue pendant 
cette période. En outre, si le demandeur n’a pas consulté la Dresse C______ 
pendant les périodes où il a été incapable de travailler, celle-ci ne peut évidemment 
pas délivrer d’attestation. 
La défenderesse allègue que c’est en prenant connaissance, après le 8 mars 2017, 
des expertises rendues par le Dr D______ en date des 4 août 2010 et 13 avril 2013 
qu’elle s’est rendu compte qu’elle n’aurait pas dû verser d’indemnités journalières 
pour la nouvelle incapacité de travail, celle-ci n’étant qu’une prolongation de la 
précédente. Il est inexact d’affirmer que le Dr D______ a déclaré que le demandeur 


 
 
 
 
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pouvait exercer son activité dans des conditions acceptables, puisque le médecin a 
indiqué qu’il fallait compter avec des périodes d’incapacité de travail de quelques 
semaines chaque année. Les comptes de l’entreprise du demandeur montrent qu’il a 
été incapable de travailler à 100% de manière ininterrompue pendant une année 
durant les années 2013 à 2015. La défenderesse commente les chiffres ressortant 
des documents comptables et les périodes d’incapacité de travail correspondantes. 
De ses réflexions, il ressort, en résumé, que depuis 2011, le chiffre d’affaires a été 
supérieur à ceux réalisés auparavant. La masse salariale, les frais de sous-traitance 
et d’achats de marchandises ont continué à augmenter en fonction de la progression 
du chiffre d’affaires. La défenderesse ajoute que le revenu assuré ne correspond 
certainement pas au revenu réel d’un entrepreneur indépendant travaillant à 100%. 
Enfin, elle argue que, compte tenu de la clause portant sur les rechutes, elle n’avait 
pas à émettre de réserves lors du renouvellement des polices d’assurance. En outre, 
le service qui en était chargé n’avait pas accès au dossier médical du demandeur. 
S’agissant de la conclusion tendant au versement d’indemnités journalières du 
10 janvier 2017 au 28 février 2018, la défenderesse la conteste, alléguant que les 
indemnités journalières ont été versées pendant 342 jours jusqu’au 9 janvier 2017. 
Seules 358 indemnités journalières (730 jours, moins 30 jours de délai d’attente, 
moins 342 jours déjà payés) restent éventuellement dues, ce qui couvre la période 
courant jusqu’au 2 janvier 2018. En ce qui concerne les intérêts moratoires, la 
première mise en demeure date du 15 mai 2017. Ainsi, la date moyenne des intérêts 
serait le 9 septembre 2017. Quant au fait que le demandeur n’aurait jamais été 
informé des activités professionnelles adaptées à son handicap, la défenderesse 
souligne qu’en 2008 déjà, le Dr D______ considérait un travail de bureau dans la 
vente ou de représentant de commerce comme adapté. 
41. Une audience s’est tenue en date du 14 juin 2018. 
Le demandeur a persisté dans sa requête de production par la défenderesse des 
contrats signés depuis 1999. 
La défenderesse s’en est étonnée, en rappelant qu’elle avait admis toutes les 
allégations y relatives et que ce point n’était dès lors pas déterminant. Elle n’a pour 
sa part requis aucune mesure d’instruction, hormis, éventuellement, l’actualisation 
du dossier de l’assurance-invalidité. 
42. Par duplique à la demande reconventionnelle du 2 juillet 2018, le demandeur a 
conclu, sous suite de dépens, préalablement à la production par la défenderesse de 
la totalité des contrats conclus depuis 1999 et des polices y relatives, au fond sur 
demande principale à ce qu’il soit dit que la défenderesse lui doit 358 indemnités 
journalières de CHF 136.98 par jour pour le cas d’assurance ayant débuté le 
4 janvier 2016 et à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser 
CHF 49'038.84 avec intérêts à 5% dès le 7 juillet 2017 (date moyenne), ainsi qu’au 
rejet des conclusions reconventionnelles de la défenderesse. 


 
 
 
 
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Le demandeur considère avoir apporté la preuve qu’il n’a pas été en incapacité de 
travail durant les 365 jours précédant le 4 janvier 2016. Selon les conditions de la 
défenderesse, sans constatation d’un médecin, la capacité de travail est pleine et 
entière. Le cas d’assurance du 4 janvier 2016 n’est ainsi pas une rechute au sens des 
conditions de la défenderesse. Il pensait de bonne foi être couvert pour les 
lombosciatalgies. 
Il ajoute que la défenderesse a eu connaissance de l’affection dont il souffrait dès 
août 2007. Ses conditions l’autorisaient à se procurer son dossier médical. La 
comparaison par la défenderesse des chiffres d’affaires du demandeur en 2007, 
2013, 2014 et 2015 ne démontre en aucun cas qu’il n’aurait pas travaillé à 100% 
durant les 365 jours avant le cas d’assurance du 4 janvier 2016, pas plus que la 
comparaison des revenus AVS. Il est parfaitement usuel que le chiffre d’affaires 
d’une entreprise et ses bénéfices connaissent des fluctuations, et la défenderesse ne 
saurait en tirer argument. Quant au salaire assuré, il a été fixé d’entente entre les 
parties. 
Le demandeur rappelle les mises en demeure adressées à la demanderesse et allègue 
lui avoir envoyé chaque mois, jusqu’en février 2018, les certificats médicaux 
attestant de son incapacité de travail à 100%. 
Les intérêts moratoires doivent selon lui être calculés sur la base d’une échéance 
moyenne arrêtée au 7 juillet 2017 (358/2, soit 179 jours dès le 10 janvier 2017), 
Il est en outre inexact de prétendre que le Dr D______ l’aurait informé en 2008 
qu’un travail de bureau, dans la vente, ou de représentant de commerce serait 
adapté. La défenderesse n’a d’ailleurs pas réagi à cette expertise, alors même 
qu’elle l’avait commandée. Le demandeur répète qu’un changement de profession 
n’était pas exigible. 
43. A la demande de la Cour de céans, l’OAI lui a transmis le dossier concernant le 
demandeur en date du 4 juillet 2018, dont ressortent notamment les éléments 
suivants : 
- 
L’assuré s’est vu imposer sur un revenu de CHF 43'291.- en 2015. 
- 
Ses comptes de pertes et profits mentionnent un chiffre d’affaires de 
CHF 115'989.70 et des salaires et frais de sous-traitance de CHF 36'044.25 en 
2014, un chiffre d’affaires de CHF 58'161.85 et des frais de sous-traitance de 
CHF 8'091.65 en 2015, un chiffre d’affaires de CHF 39'445.- et des frais de 
sous-traitance de CHF 85.95 en 2016. 
44. Le même jour, la Cour de céans a transmis aux parties le bordereau des pièces 
nouvellement produites par l’OAI et leur a imparti un délai au 23 août 2018 pour 
les consulter. 
45. Le 27 août 2018, la Cour de céans, constatant que les parties ne s’étaient pas 
déterminées, a gardé la cause à juger. 


 
 
 
 
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- 15/26 -
 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - 
RS 832.10) et relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 
(LCA - RS 221.229.1). 
2. La police d’assurance est soumise à la LCA, conformément à l’art. A1 des 
conditions générales d’assurance / Assurance de personnes Professional (CGA) de 
la défenderesse. 
L’art. J1 al. 2 des CGA prévoit un for au domicile du preneur d’assurance 
notamment. 
Le demandeur ayant son domicile à Genève, la Cour de céans est compétente, tant à 
raison de la matière que du lieu, pour connaître de la demande. 
3. La loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance du 17 décembre 2004 
(LSA - RS 961.01) ne contient pas de règles spécifiques concernant les délais 
relatifs aux contestations de droit privé opposant entreprises d’assurance et assurés. 
En vertu de l'art. 197 CPC, la procédure de fond est précédée d'une tentative de 
conciliation devant une autorité de conciliation. L'art. 198 CPC prévoit des 
exceptions à la tentative obligatoire de conciliation, notamment pour les instances 
cantonales uniques prévues par l'art. 5 CPC et les tribunaux spéciaux statuant en 
instance unique sur les litiges commerciaux que les cantons peuvent instituer en 
application de l'art. 6 CPC (art. 198 let. f CPC). Les instances cantonales uniques 
que les cantons peuvent instituer pour les litiges portant sur les assurances 
complémentaires à l'assurance-maladie sociale, conformément à l'art. 7 CPC, ne 
sont pas prévues en tant qu'exceptions à l'art. 198 CPC. Selon le Tribunal fédéral, 
c’est par inadvertance manifeste que le législateur n’a pas mentionné à l'art. 198 
let. f CPC les tribunaux statuant en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges 
portant sur les assurances-maladie complémentaires conformément à l'art. 7 CPC. 
Partant, la procédure de conciliation n'a pas lieu dans les litiges portant sur les 
assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale lorsque les cantons ont 
prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 
et 4.6). Or, le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 
let. c LOJ). 


 
 
 
 
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- 16/26 -
Par conséquent, la demande, déposée en la forme prévue à l'art. 244 CPC, est 
recevable. 
4. Le litige porte d’une part sur le droit du demandeur à la poursuite du versement des 
indemnités journalières au-delà du 9 janvier 2017, d’autre part sur le droit de la 
défenderesse à la restitution des indemnités journalières versées du 4 janvier 2016 
au 9 janvier 2017, soit CHF 37'258.60. 
On notera que la défenderesse ne s’est pas opposée au principe de l’amplification 
des conclusions du demandeur, dont les prétentions nouvelles sont par ailleurs en 
lien de connexité avec ses conclusions initiales. Ainsi, les conditions d’une 
modification de la demande conformément à l’art. 227 al. 1 CPC sont réalisées et 
les conclusions du demandeur telles qu’augmentées au cours de procédure sont 
recevables. 
5. En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord qu'elles 
ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en principe édicter 
librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les branches 
d'assurances complémentaires qui relèvent de la liberté contractuelle des parties 
hormis quelques dispositions impératives en matière d’indemnités journalières 
(ATF 124 V 201 consid. 3d). 
Le droit aux prestations d'assurances se détermine sur la base des dispositions 
contractuelles liant l'assuré et l'assureur, en particulier des conditions générales ou 
spéciales d'assurance (arrêt du Tribunal fédéral 5C.253/2000 du 6 mars 2001 
consid. 4a). 
6. Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent au contrat 
d'assurance. En effet, l'art. 100 LCA renvoie au droit des obligations, et partant, au 
code des obligations (CO - RS 220). Lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un 
contrat d'assurance et des conditions générales qui en font partie intégrante, le juge 
doit donc, comme pour tout autre contrat, recourir en premier lieu à l'interprétation 
dite subjective, c'est-à-dire rechercher la « réelle et commune intention des 
parties », le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (art. 18 al. 1 CO) 
(arrêt du Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 2.1). S'il ne 
parvient pas à établir avec certitude cette volonté effective, ou s'il constate que l'un 
des contractants n'a pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, il 
recherchera le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de 
la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du principe 
de la confiance; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2). Ce faisant, le juge doit partir de la 
lettre du contrat et tenir compte des circonstances qui ont entouré sa conclusion 
(arrêt du Tribunal fédéral 5C.134/2002 du 17 septembre 2002 consid. 3.1). On s'en 
tiendra à l'usage général et quotidien de la langue, sous réserve des acceptions 
techniques propres au risque envisagé (ATF 118 II 342 consid. 1a). En outre, il est 
exclu d'interpréter de manière isolée les divers éléments du contrat; chaque clause 
contractuelle doit être interprétée à partir du contrat dans son ensemble. Partant, 


 
 
 
 
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lorsque les parties, dans le contrat d'assurance ou dans les conditions générales 
d'assurance qui en font partie intégrante, ont convenu de la définition à donner à un 
terme, c'est cette définition conventionnelle qui fait foi (arrêt du Tribunal fédéral 
non publié 5C.44/2004 du 21 mai 2004 consid. 2.1). 
Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il 
manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions; lorsqu'une 
volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le 
destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi 
(ATF 135 III 410 consid. 3.2). La jurisprudence a nuancé le principe selon lequel il 
y aurait lieu de recourir à des règles d'interprétation uniquement si les termes de 
l'accord passé entre parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. On ne peut 
ériger en principe qu'en présence d'un « texte clair », on doit exclure d'emblée le 
recours à d'autres moyens d'interprétation. Il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le sens 
d'un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant et que l'interprétation 
purement littérale est au contraire prohibée. Même si la teneur d'une clause 
contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du 
contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de 
ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 
consid. 1b). 
Finalement, et de façon subsidiaire, lorsqu'il subsiste un doute sur leur sens, les 
dispositions exclusivement rédigées par l'assureur, ainsi les conditions générales 
pré-formulées, sont à interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à la 
règle des clauses ambiguës (« in dubio contra stipulatorem »; « Unklarheitsregel ») 
(ATF 122 III 118 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 
2007 consid. 3.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, pour que cette règle trouve 
à s'appliquer, il ne suffit pas que les parties soient en litige sur la signification à 
donner à une déclaration; encore faut-il que celle-ci puisse être comprise de 
différentes façons (« zweideutig ») et qu'il soit impossible de lever autrement le 
doute créé, faute d'autres moyens d'interprétation (ATF 118 II 342 consid. 1a ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances B 56/03 du 2 décembre 2003 consid. 3.6). Il ne 
s'agit pas, au demeurant, de s'en tenir d'emblée à la solution la plus favorable à 
l'assuré (ATF 126 V 499 consid. 3b). 
7. L’art. A4 al. 2 CGA définit la maladie comme toute atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un 
traitement médical et provoque une incapacité de travail. Les troubles de la santé 
dus à une grossesse ou à un accouchement sont assimilés à une maladie. 
Selon l’art. A4 al. 3 CGA, est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou 
partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte 
d’un accident ou d’une maladie. En cas d’incapacité de travail de longue durée, 
l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou 
d’un autre domaine d’activité. 


 
 
 
 
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Selon l’art. A4 al. 4 CGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de 
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du 
travail équilibré, si cette diminution résulte d’un accident ou d’une maladie et 
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. 
Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de 
l’existence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si 
celle-ci n’est pas objectivement surmontable. 
L’art. E1 CGA prévoit que la défenderesse sert les prestations mentionnées dans la 
police pour les conséquences économiques de l’incapacité de travail due à une 
maladie (al. 1). Ne sont notamment pas assurées les maladies déjà déclarées lors de 
l’entrée dans l’entreprise ou au début de l’assurance aussi longtemps qu’elles 
entraînent une incapacité de travail, à moins que la défenderesse ne doive accorder 
le maintien de la couverture d’assurance en raison d’une convention de libre 
passage entre les assureurs (al. 2). 
Les rechutes sont définies à l’art. E4 al. 1 CGA, qui dispose que les maladies liées à 
des cas d’assurance antérieurs pour lesquels la défenderesse ou d’autres assureurs 
ont versé des prestations sont considérées comme des rechutes. Elles ne sont 
réputées nouvelles maladies que lorsque la personne assurée a retrouvé sa pleine 
capacité de travail pendant une durée ininterrompue de 365 jours au minimum 
avant la survenance de la nouvelle incapacité de travail (al. 1). 
En vertu de l’art. E6 CGA, régissant l’indemnité journalière pour le chef 
d’entreprise et les membres de sa famille qui collaborent à l’entreprise, lorsque, sur 
constatation du médecin, l’assuré est dans l’incapacité de travailler, la défenderesse 
paie l’indemnité journalière à l’échéance du délai d’attente convenu et, tout au plus 
pendant la durée des prestations indiquée dans la police (al. 1). Lorsque l’assuré est 
totalement dans l’incapacité de travailler, la défenderesse paie l’indemnité 
journalière mentionnée dans la police. En cas d’incapacité de travail partielle, 
l’indemnité est fixée proportionnellement au degré de cette incapacité; toutefois, si 
l’incapacité de travail est inférieure à 25 %, elle ne donne pas droit au versement 
d’une indemnité. Les jours d’incapacité de travail partielle de 25 % minimum 
comptent pleinement pour le calcul du délai d’attente et de la durée des prestations. 
(al. 2). Le salaire annuel assuré est divisé par 365 (al. 3). A l’échéance de la 
couverture d’assurance, la défenderesse continue à verser l’indemnité journalière 
pour les rechutes et les maladies en cours qui sont survenues pendant la durée de 
l’assurance, et ce, jusqu’à l’expiration de la durée des prestations convenue, mais, 
tout au plus, jusqu’au début du versement d’une rente relevant de la LPP ou 
d’institutions d’assurance étrangères correspondantes (al. 8). 
Conformément à l’art. H2 al. 5 CGA, la défenderesse a le droit, à des fins de 
clarification du sinistre, d’exiger des pièces justificatives supplémentaires et 
d’autres renseignements (par exemple certificats, décomptes de salaire, descriptifs 
de poste de travail, etc.) et de consulter les dossiers officiels (par exemple extraits 
de décomptes AVS). Sur demande de la défenderesse, le preneur d’assurance et 


 
 
 
 
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l’assuré doivent autoriser d’autres assureurs et organismes, qui s’occupent du même 
sinistre et/ou sont en mesure de fournir des renseignements pour le traitement du 
cas, à lui communiquer des informations. 
8. Le principe de la libre appréciation des preuves est ancré à l’art. 157 CPC, qui 
dispose que le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées. Malgré ce qui précède, l’art. 168 al. 1 CPC énumère les moyens de 
preuve admissibles : il s’agit du témoignage, des titres, de l’inspection, de 
l’expertise, des renseignements écrits, de l’interrogatoire et de la déposition de 
partie. Cette énumération est exhaustive, le droit de la procédure civile institue ainsi 
un numerus clausus des moyens de preuve. Cela semble à première vue contredire 
les principes fondamentaux que sont le droit à la preuve et sa libre appréciation, 
mais la sécurité et l’équité requièrent que la loi détermine clairement quand et par 
quel moyen la preuve peut être rapportée (Message du Conseil fédéral relatif au 
code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 I p. 6929). 
L’expertise en tant que moyen de preuve admis au sens de l’art. 168 al. 1 let. d CPC 
ne vise que l’expertise judiciaire au sens de l’art 183 al. 1 CPC. Une expertise 
privée n’est en revanche pas un moyen de preuve mais une simple allégation de 
partie (ATF 141 III 433 consid. 2.5.2 et 2.5.3). Lorsqu’une allégation de partie est 
contestée de manière circonstanciée par la partie adverse, une expertise privée ne 
suffit pas à prouver une telle allégation. En tant qu’allégation de partie, une 
expertise privée peut, combinée à des indices dont l’existence est démontrée par des 
moyens de preuve, amener une preuve. Toutefois, si elle n’est pas corroborée par 
des indices, elle ne peut être considérée comme prouvée en tant qu’allégation 
contestée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_626/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.5). 
Le juge civil peut ordonner l’apport d’une expertise mise en œuvre dans le cadre 
d’une autre procédure. La valeur probante de telles expertises n’est pas remise en 
question du fait que le droit d’être entendu des parties au procès doit être garanti, 
lequel comprend outre une détermination sur le contenu de l’expertise (art. 187 
al. 4 CPC) également la possibilité de s’exprimer sur la personne de l’expert 
(art. 183 al. 2 CPC) et de poser des questions complémentaires (art. 185 al. 2 CPC). 
Des expertises diligentées par des tiers sont ainsi tout aussi probantes que celles 
ordonnées par le juge civil, étant rappelé que leur force probante se détermine selon 
le principe de la libre appréciation des preuves et qu’une nouvelle expertise portant 
sur les mêmes questions ne doit être mise en œuvre lorsque l’expertise diligentée 
par un tiers ne résiste pas à la critique (ATF 140 III 24 consid. 3.3.1.3). 
9. En préambule, la Cour de céans précise que l’expertise du Dr E______, dont se 
prévaut la défenderesse à l’appui de ses conclusions, relève d’une allégation de 
partie. Toutefois, le demandeur n’en conteste pas les conclusions en tant qu’elles 
portent sur son incapacité de travail durable à exercer sa profession de couvreur. 
Cette incapacité doit dès lors être considérée comme établie. Elle est du reste 
confirmée par les certificats établis par la Dresse C______ portant sur la période du 


 
 
 
 
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1er janvier 2017 au 28 février 2018, dont la défenderesse ne conteste pas non plus 
l’exactitude. 
10. En l’espèce, il convient en premier lieu de trancher le point de savoir si l’incapacité 
de travail du demandeur depuis le 4 janvier 2016 relève d’une rechute, ce qui 
pourrait fonder un droit de la défenderesse à la restitution des prestations versées 
depuis lors. 
La défenderesse, se référant notamment aux rapports médicaux du Dr D______, 
soutient que les lombosciatalgies entravaient la capacité de travail du demandeur 
déjà avant le 4 janvier 2016. 
On rappellera à titre préliminaire que la première de ces expertises a été réalisée à 
la demande de la défenderesse, si bien qu’elle ne revêt que le caractère d’une 
allégation de partie, dans la mesure où elle est expressément contestée par le 
demandeur. La valeur probante de la seconde, établie sur mandat de l’OAI, 
s’apprécie librement. 
Le rhumatologue a certes fixé l’incapacité de travail du demandeur à un taux de 
47% dans son rapport du 26 mars 2013. Or, le Dr D______ a tenu compte, dans 
cette évaluation, d’atteintes étrangères aux lombosciatalgies qui sont à l’origine de 
l’incapacité actuelle de travail du demandeur. Pour ce motif déjà, on ne saurait 
suivre la défenderesse. 
De plus, l’évaluation médico-théorique du Dr D______ pour le futur ne suffit pas à 
retenir que les lombosciatalgies entraînaient une incapacité de travail dans l’année 
qui précède le cas d’assurance annoncé à la défenderesse en janvier 2016. Sur ce 
point, il faut rappeler que l’estimation médicale théorique de l'incapacité de travail 
n'est pas seule déterminante (ATF 111 V 235 consid. 1b) et que la notion 
d’incapacité de travail ne relève pas exclusivement de l’appréciation du médecin, 
puisqu’il n’existe pas de corrélation entre diagnostic et incapacité de travail et que 
l’analyse médicale des répercussions d’une affection implique nécessairement une 
grande variabilité et un certain pouvoir d’appréciation (cf. ATF 140 V 193 
consid. 3.1). Or, il apparaît en l’espèce que le demandeur a repris son activité à 
plein temps après l’expertise du Dr D______. En effet, comme le demandeur le 
relève à juste titre, il n’a déclaré aucune incapacité de travail à la défenderesse 
depuis le 5 janvier 2015. 
Cette dernière affirme que cela ne suffit pas à exclure une telle incapacité, et 
conteste également la portée du courrier de la Dresse C______ du 2 octobre 2017 
confirmant l’absence d’incapacité de travail certifiée par elle dès cette date. La 
défenderesse ne peut toutefois être suivie sur ce point. D’une part, comme cela 
ressort a contrario de l’art. E6 CGA, la reconnaissance d’une incapacité de travail 
suppose nécessairement un constat médical. Ainsi, on ne saurait admettre 
d’incapacité de travail sans certificat médical correspondant, étant rappelé que 
l’appréciation pour le futur du Dr D______ ne constitue pas un constat probant en 
l’espèce. D’autre part, en tant que l’argumentation de la défenderesse peut être 


 
 
 
 
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comprise en ce sens que d’autres médecins auraient pu établir un arrêt de travail 
durant cette période, elle reviendrait à exiger du demandeur la preuve d’un fait 
négatif, puisqu’elle implique qu’il démontre qu’aucun certificat médical n’a été 
établi. Or, un fait négatif ne peut être établi par une preuve directe et fait l’objet 
d’un allègement de la charge de la preuve. Il peut en outre être inféré de faits 
positifs (arrêt du Tribunal fédéral 2C_988/2014 du 1er septembre 2015 consid. 3.2). 
En l’espèce, eu égard à ces principes, on peut considérer comme démontré au degré 
de la vraisemblance prépondérante que le demandeur n’a pas connu d’incapacité de 
travail durant la période en cause. En effet, il n’existe pas de raison de mettre en 
doute les déclarations de la Dresse C______ et aucun indice ne suggère que le 
demandeur aurait consulté d’autres médecins. On voit d’ailleurs mal pour quel 
motif il aurait sollicité des arrêts de travail s’il n’entendait pas faire valoir son droit 
à une indemnisation par la défenderesse. En effet, dès lors qu’il est indépendant, il 
n’a pas à justifier d’éventuelles absences auprès de son employeur et n’a ainsi pas 
besoin de se faire délivrer des certificats d’arrêt de travail. Par ailleurs, 
contrairement aux allégations de la défenderesse, les documents comptables du 
demandeur concourent également à démontrer qu’il a exercé une activité lucrative à 
temps complet avant le 4 janvier 2016, au vu des chiffres d’affaires réalisés. 
Par surabondance, même s’il fallait admettre - en dépit de ce qui précède - que le 
demandeur a été en incapacité de travail dans l’année précédant le 4 janvier 2016, 
cela n’aurait pas les conséquences que la défenderesse veut y attacher. En effet, les 
CGA définissent à leur art. E4 les rechutes comme les maladies liées à des cas 
antérieurs ayant donné lieu au versement de prestations par des assureurs. Or, la 
défenderesse n’a pas alloué de prestations au demandeur durant les 365 jours avant 
l’incapacité de travail survenue le 4 janvier 2016. L’OAI n’a pas non plus reconnu 
le droit du demandeur à des prestations durant cette période. Partant, même dans 
l’hypothèse d’une capacité de travail déjà limitée avant le 4 janvier 2016, le cas 
d’assurance dès cette date ne relèverait pas d’une rechute au sens des CGA. 
Cette solution se confirme également à la lecture de l’art. E1 CGA. En effet, dès 
lors que cette disposition précise que les prestations sont versées pour pallier les 
conséquences économiques de l’incapacité de travail, il n’y a par définition pas de 
cas d’assurance lorsque l’assuré poursuit son activité lucrative nonobstant les 
prescriptions médicales, et ne subit ainsi pas de perte patrimoniale effective (cf. sur 
la notion de cas d’assurance en matière d’indemnités journalières pour maladie 
ATF 141 III 241 consid. 3.1). 
Par conséquent, c’est à juste titre que la défenderesse a versé des indemnités 
journalières au demandeur dès le 4 janvier 2016 et elle ne peut en exiger la 
restitution. La demande reconventionnelle en ce sens est donc rejetée. 
11. Reste à déterminer si la défenderesse était fondée à mettre un terme au versement 
des prestations au 9 janvier 2017. 


 
 
 
 
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a) L'art. 61 LCA dispose que lors du sinistre, l'ayant droit est obligé de faire tout ce 
qui est possible pour restreindre le dommage; s'il n'y a pas péril en la demeure, il 
doit requérir les instructions de l'assureur sur les mesures à prendre et s'y conformer 
(al. 1); si l'ayant droit contrevient à cette obligation d'une manière inexcusable, 
l'assureur peut réduire l'indemnité au montant auquel elle serait ramenée si 
l'obligation avait été remplie (al. 2 ). L'art. 61 LCA exprime un principe général du 
droit des assurances, qui s'applique également à l'assurance des personnes et aux 
assurances de sommes, notamment à l'assurance d'indemnités journalières, et qui 
entraîne l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage par un changement de 
profession lorsqu'un tel changement peut raisonnablement être exigé de lui, pour 
autant que l'assureur l'ait averti à ce propos et lui ait donné un délai adéquat 
(ATF 133 III 527 consid. 3.2.1). Un délai de trois à cinq mois doit en règle générale 
être considéré comme adéquat (RAMA 2000 n° KV 112 p. 122 consid. 3a). 
Le Tribunal fédéral a considéré que l’art. 21 al. 4 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA - RS 830.1), qui prévoit la 
réduction ou la suspension de prestations lorsque l’assuré ne se soumet pas aux 
traitements ou aux mesures de réinsertion professionnelle raisonnablement 
exigibles et susceptibles d'améliorer notablement sa capacité de travail, moyennant 
mise en demeure assortie d’un délai de réflexion, est applicable par analogie aux 
assureurs privés, la démarche prévue par la LPGA étant une concrétisation des 
règles de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 4A_111/2010 du 12 juillet 
2010 consid. 3.1). La doctrine relève toutefois qu’on ne peut en déduire que la 
portée de l’obligation de diminuer le dommage doit être analysée selon les 
principes développées en assurances sociales. En effet, les assurances privées et les 
assurances sociales reposent sur des fondements différents, notamment en ce qui 
concerne la répartition des risques. Les intérêts à pondérer sont différents. En 
particulier, les fictions largement répandues dans le droit des assurances sociales - 
comme celle d’un marché équilibré du travail - et les règles probatoires selon 
l’expérience de la vie ne s’appliquent pas aux assurances privées (Kaspar 
GEHRING, 
Schadenminderung 
und 
Mitwirkung: 
Was 
können 
private 
Versicherungen verlangen?, REAS 2018 p. 132-133 ; Anne-Sylvie DUPONT, 
Incapacité de travail et incapacité de gain: la fin du mélange des genres, REAS 
2013 p. 129). 
La jurisprudence a ainsi retenu que l’analyse médico-théorique ne constitue qu'une 
première étape du raisonnement auquel il y a lieu de procéder pour appliquer 
l'art. 61 al. 2 LCA. En effet, cette disposition ne permet pas à l'assureur de réduire 
ses prestations dans la perspective d'un changement d'activité purement théorique, 
qui n'est pratiquement pas réalisable. Le juge doit au contraire procéder à une 
analyse concrète de la situation. Partant, il doit se demander, en fonction de l'âge de 
l'assuré et de l'état du marché du travail, quelles sont ses chances réelles de trouver 
un emploi tenant compte de ses limitations fonctionnelles. Il doit également 
examiner, en fonction de la formation, de l'expérience et de l'âge de l'assuré, si un 


 
 
 
 
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tel changement d'activité peut réellement être exigé de lui. La réduction de 
l'indemnité est exclue s'il n'est en réalité pas possible de limiter le préjudice par un 
changement d'activité professionnelle. Il faut donc qu'il soit démontré que cette 
nouvelle activité permettrait effectivement à l'assuré de réaliser un revenu supérieur 
à celui qu'il peut encore obtenir en conservant son emploi (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_529/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.4). Il incombe à l'assureur qui n'entend 
pas indemniser la totalité du dommage subi par l'assuré de prouver que ce dernier a 
violé son devoir de réduire le dommage. A cet égard, il lui appartient de démontrer 
que les mesures tendant à diminuer le dommage qui n'ont pas été prises par l'assuré 
pouvaient raisonnablement être exigées de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_304/2012 du 14 novembre 2012 consid. 2.3). Notre Haute Cour a retenu que 
lorsque l’assureur se fonde exclusivement sur l'appréciation médico-théorique et ne 
donne aucune indication sur les chances concrètes de l’assuré de pouvoir exercer 
une activité adaptée à son état de santé, sur l'activité envisageable et sur le revenu 
réalisable, ce défaut d'allégation l’empêche d'emblée de se prévaloir de l'art. 61 al. 2 
LCA (arrêt du Tribunal fédéral 4A_574/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.2). 
Il faut encore préciser que l’art. A4 al. 3 CGA ne revêt pas de portée propre par 
rapport à l’obligation de diminuer le dommage prévue par la loi. 
b) En l’espèce, la défenderesse s’est contentée d’impartir un délai au demandeur 
pour retrouver un travail adapté, sans lui préciser la nature de cet emploi, ni 
analyser ses chances réelles de se réinsérer, ni même déterminer si cette activité lui 
procurerait un revenu excluant le versement d’indemnités. Ce n’est qu’au cours de 
la procédure judiciaire qu’elle a avancé qu’un emploi de bureau ou de représentant 
de commerce, tel que suggéré par le Dr D______, pouvait être envisagé, et qu’elle a 
affirmé que le calcul du revenu d’invalidité fondé sur les salaires statistiques 
exclurait toute perte de gain - sans toutefois procéder à un quelconque calcul 
étayant cette allégation. Eu égard à l’arrêt du 15 janvier 2015 précité, ces 
considérations, tardives et incomplètes, paraissent insuffisantes pour reprocher au 
demandeur une violation de son obligation de diminuer le dommage. 
Quoi qu’il en soit, une analyse concrète de la situation du demandeur révèle que ses 
chances de réinsérer le marché du travail sont pour ainsi dire inexistantes : on 
rappellera qu’il était âgé de plus de 60 ans lorsque la demanderesse a exigé un 
changement de profession. Il a par ailleurs toujours travaillé en tant qu’indépendant 
et ne dispose d’aucune formation. Dans ces conditions, il paraît illusoire de 
considérer qu’il est en mesure de retrouver un emploi de bureau ou de représentant 
de commerce. Il n’a en effet aucune compétence propre à ces métiers et aucune 
expérience dans ces domaines. Par analogie, il a été admis en assurance-invalidité 
que la reprise d’un emploi adapté était exclue pour un assuré de près de 60 ans, 
ayant uniquement travaillé en tant que menuisier et agriculteur indépendant (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_612/2007 du 14 juillet 2008 consid. 5.2), alors même que, 
dans l’assurance-invalidité, l’exigibilité d’un changement de profession s’analyse à 


 
 
 
 
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l’aune d’un marché équilibré du travail, fiction qui non transposable sans autres en 
assurances privées selon la doctrine, comme on l’a vu. 
Il importe en outre de souligner qu’on ne peut retenir que l’exigibilité d’un 
changement de profession doit être analysée selon l’âge du demandeur à l’époque 
où le Dr D______ a mentionné le caractère adapté d’une activité de bureau. En 
effet, dans cette expertise, le Dr D______ avait précisément conclu que l’activité de 
couvreur pouvait se faire dans des conditions correctes et la défenderesse n’avait 
d’ailleurs pas demandé de changement de profession à réception de cette expertise. 
Ainsi, au vu des circonstances concrètes, il n’est pas possible d’exiger du 
demandeur une reconversion professionnelle. 
Son incapacité de travail persistant, les indemnités journalières lui sont dues jusqu’à 
l’épuisement du droit aux prestations stipulé dans le contrat, soit durant 358 jours 
dès le 10 janvier 2017, soit jusqu’au 2 janvier 2018. 
Le montant de l’indemnité journalière étant de CHF 136.98, le demandeur a droit à 
un montant de CHF 49'038.84 (358 x CHF 136.98). 
12. Le demandeur exige le versement d’intérêts moratoires. 
Les CGA ne prévoient aucun terme pour l’exigibilité des prestations qui y sont 
stipulées. L’art. 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui résulte du contrat est échue 
quatre semaines après le moment où l’assureur a reçu les renseignements de nature 
à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. Les conséquences 
de l'exigibilité des prestations se déterminent d'après le droit des obligations, par 
renvoi de l'art. 100 LCA (Olivier CARRE, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
Lausanne 2000, p. 301). Selon l'art. 102 CO, le débiteur d’une obligation exigible 
est mis en demeure par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de 
l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en 
vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur 
est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). L'écoulement du délai 
de quatre semaines prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à considérer que le jour 
d'exécution est expiré. En effet, l'art. 102 al. 2 CO exige une convention entre les 
parties afin de fixer le jour de l'exécution, alors que le délai de quatre semaines 
repose sur la loi. De plus, le terme de l'obligation ne peut être déterminé avec 
précision puisqu'on ne peut savoir à l'avance quand ce délai de quatre semaines 
commence à courir, le point de savoir si l'assureur dispose de tous les documents 
étant sujet à interprétation. Ainsi, la doctrine majoritaire considère qu'une 
interpellation est nécessaire pour que l'assureur soit en demeure (Jürg NEF, Basler 
Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], 2001, n. 20 ad 
art. 41). L’interpellation doit décrire la prestation à effectuer de manière 
suffisamment précise pour que le débiteur puisse reconnaître ce que le créancier 
exige. Si la prestation est pécuniaire, le montant doit en principe être chiffré 
(ATF 129 III 535 consid. 3.2.2). Une interpellation est une déclaration, expresse ou 
par acte concluant, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait 


 
 
 
 
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comprendre au second qu'il réclame l'exécution de la prestation due. Elle peut être 
antérieure à la date à laquelle la prestation est due (Luc THÉVENOZ, Commentaire 
romand, Code des obligations I, 2ème éd. 2012, nn. 17 et 19 ad art. 102). 
Le taux de l’intérêt moratoire s’élève à 5%, conformément à l’art. 104 al. 1 CO. 
En l’espèce, la défenderesse a été mise en demeure pour la première fois en 
décembre 2016. Les intérêts moratoires peuvent être fixés selon une date moyenne, 
dès lors que le montant dû mensuellement ne varie guère. Il convient ainsi de suivre 
le calcul du demandeur, qui a conclu à des intérêts dès le 7 juillet 2017 - jour qui se 
situe 179 jours après la première indemnité due et 179 jours avant la dernière 
indemnité due. C’est ainsi dès cette date que les intérêts moratoires à 5% sont dus. 
13. Compte tenu des éléments qui précèdent, les conclusions du demandeur sont 
entièrement admises. 
La demande reconventionnelle est en revanche rejetée. 
L’art. 94 al. 1 CPC dispose que lorsque la demande principale et la demande 
reconventionnelle s'opposent, la valeur litigieuse se détermine d'après la prétention 
la plus élevée. 
L'art. 95 al. 3 let. b CPC prévoit que les dépens comprennent le défraiement d'un 
représentant professionnel. Le droit à une indemnité pour frais d'avocat découle 
ainsi du droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 4C_1/2011 du 3 mai 2011 
consid. 6.2). Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant 
les dépens (cf. art. 96 CPC). À Genève, le règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) détermine notamment le 
tarif des dépens, applicable aux affaires civiles contentieuses (art. 1 RTFMC). 
Le demandeur obtenant gain de cause, il a droit à des dépens. Compte tenu de la 
valeur litigieuse la plus élevée, soit CHF 49'038.84, ces dépens seront fixés à 
CHF 7'500.- (art. 106 al. 1 CPC; art. 20 à 26 de la loi d'application du code civil 
suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC -
 E 1 05]; art. 84 et 85 du RTFMC). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande et la demande reconventionnelle recevables. 
Au fond : 
2. Admet la demande. 
3. Condamne la défenderesse à verser au demandeur la somme de CHF 49'038.84 
avec intérêts à 5% l’an dès le 7 juillet 2017. 
4. Rejette la demande reconventionnelle. 
5. Condamne la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de dépens de 
CHF 7'500.-. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
8. La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est en l'espèce, au sens de la LTF, 
supérieure ou égale à CHF 30'000.-. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le