ge_gerichte · ACJC/117/2020 · 2020-02-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 février 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1072/2019 
ACJC/117/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 JANVIER 2020 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 4ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juin 2019, comparant par Me Kevin 
Guillet, avocat, rue de Berne 10, 1201 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Laurent Fischer, 
avocat, avenue Juste-Olivier 9, 1006 Lausanne, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile. 
 


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C/1072/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/9556/2019 du 28 juin 2019, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, a ordonné la publication 
immédiate, aux frais de A______ SA, d'un droit de réponse de B______ à un 
article paru le ______ 2018 sur le site www.C______.ch (chiffre 1 du dispositif), 
mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge de A______ SA (ch. 2 et 3) 
et condamné celle-ci à verser à B______ les sommes de 1'000 fr., en 
remboursement de l'avance de frais de même montant que ce dernier avait fournie, 
et de 2'200 fr. à titre de dépens (ch. 4 et 5). 
b. Par acte expédié le 9 septembre 2019 à la Cour de justice, A______ SA a formé 
recours contre ce jugement, reçu le 29 août 2019. Elle a conclu, sous suite de frais 
et dépens, à l'annulation des chiffres 2 à 5 de son dispositif et à ce que B______ 
soit condamné aux deux tiers des frais de première instance, conformément à 
l'art. 106 al. 2 CPC, et à lui payer des dépens. 
A______ SA a en substance fait valoir que le texte du droit de réponse proposé 
par B______ avait été modifié à six reprises par le premier juge, dès lors qu'il ne 
correspondait pas aux réquisits de l'art. 28h al. 1 CC. Aussi, le Tribunal n'ayant 
fait que partiellement droit aux conclusions de B______, c'était à tort qu'il avait 
considéré que A______ SA avait succombé pour l'essentiel. La répartition des 
frais judiciaires et des dépens devait ainsi être revue. 
c. Dans sa réponse, B______ a conclu au rejet du recours et à la confirmation du 
jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 
 
d. A______ SA n'ayant pas fait usage de son droit à la réplique, les parties 
ont été informées de ce que la cause était gardée à juger, par avis du greffe du 
11 novembre 2019. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Sur son Internet www.C______.ch, le [journal] C______, édité par A______ 
SA, a publié le ______ 2018 un article intitulé "______" dont l'auteur est le 
journaliste D______. 
Le contenu de l'article était le suivant : 
"Die ______ [fonction] E______ fiel immer wieder mit Enthüllungen über 
B______ auf. Nun ist sie krankgeschrieben. 
[Les collègues de travail de E______ s'inquiètent.] 
[Liste sommaire des enquêtes publiées de E______ sur B______.] 


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[Prises de position issues du cercle de B______: F______, conseiller en relations 
publiques ; G______, directeur de H______, le média employeur de E______; et 
I______, préposé de la région Suisse occidentale de H______.] 
[La dernière enquête de E______ sur B______ a été publiée dans un média suisse-
allemand au lieu de son média employeur H______.] 
« E______ ist aktuell krankgeschrieben » sagt ______ [fonction au sein de 
H______] J______. Er dementiert Gerüchte, wonach die Chefredaktion E______ 
journalistische Fehlleistungen vorwerfe. J______ bestätigt aber, dass B______ 
und andere von E______s Recherchen betroffene Personen bei der Chefredaktion 
interveniert haben. Man habe ihnen « Punkt für Punkt geantwortet » und nie 
einen Beitrag von der H______-Homepage genommen. 
Wegen des Untergangs mit E______ ist die H______-Führung mittlerweile selbst 
unter Druck, intern wie extern. Dutzende Genfer Politiker, Kulturschaffende und 
Journalisten wandten sich ______ an G______. In ihrem Schreiben ______. 
Gemäss einem internen ______. Die H______-Führung bestätigt Druckversuche - 
diese nähmen sogar zu -, weist aber den Vorwurf zurück, Beiträge zurückzuhalten. 
Wann E______ ihre Recherchen wiederaufnimmt ______, ist offen. An ihrer Stelle 
spricht ihr Anwalt K______. Er sagt: « H______ hat mir mehrmals versichert, 
dass die Arbeit meiner Klientin exzellent und seriös sei. Das soll [H______] 
endlich allen genau so sagen. »" 
 
b. Par courrier du 17 décembre 2018, B______, ______ [fonction] à Genève, a 
sollicité de la rédaction de C______ la publication d'un droit de réponse ayant le 
contenu suivant : 
 
"Vous avez publié, dans votre édition en ligne du ______ 2018 et sous la plume de 
M. D______, un article sous le titre "______". 
 
Cet article insinue de manière inacceptable que j'aurais mis, directement ou par 
l'intermédiaire de mon cercle, la journaliste E______ sous pression, afin de la 
réduire au silence. 
 
Ces accusations sont sans fondement et je n'ai au demeurant pas été contacté par 
[le journal] C______ avant la publication de cet article. 
 
Je rappelle que H______ a publiquement nié toute pression extérieure dans cette 
affaire et a récemment réaffirmé sur les réseaux sociaux que l'affaire qui me 
concerne était traitée régulièrement [dans le média] H______. 
 
Les [publications] de H______ qui ont évoqué ma situation n'ont pas été de 
complaisance, loin s'en faut. 


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Si je me suis légitimement adressé au Rédacteur en chef de H______, Monsieur 
J______, à l'occasion d'une émission, c'est très légitimement en raison du fait que 
Madame E______ n'avait pas fait vérifier des informations auprès de moi avant 
de les rendre publiques, ce qui est pourtant prescrit par les règles déontologiques 
applicables lors de reproches graves. 
 
Je n'ai jamais tenté d'influencer, directement ou indirectement, qui que ce soit [de 
chez] H______. 
B______" 
 
c. La rédaction du journal a refusé de publier ce droit de réponse, au motif qu'il ne 
porterait pas exclusivement sur la correction de faits erronés. Elle était néanmoins 
d'accord de publier une lettre de lecteur ou une interview. 
 
d. Après un ultérieur échange de correspondances entre les parties, B______ a 
saisi le 9 janvier 2019 le Tribunal de première instance d'une requête tendant à la 
condamnation de A______ SA à la publication du droit de réponse susmentionné. 
 
e. Dans sa réponse écrite du 22 mars 2019, A______ SA a conclu au déboutement 
de B______ avec suite de frais et dépens. 
Pour l'éditeur, la requête était infondée pour plusieurs motifs. 
Les conditions de l'art. 28g CC n'étaient pas remplies : B______ n'était nullement 
touché dans sa personnalité et la présentation des faits litigieuse ne donnait pas 
une image défavorable de lui. A aucun moment, l'article querellé n'affirmait que 
B______ serait intervenu pour que E______ cesse d'enquêter voire se taise. 
Le texte de réponse proposé par le requérant ne répondait pas aux exigences de 
l'art. 28h CC, en tant qu'il contrevenait au principe "fait contre fait", contenait des 
jugements de valeur, violait le principe de concision, portait atteinte aux droits de 
la personnalité de tiers et comportait des propos manifestement inexacts. 
Enfin, la proposition de réponse ne répondait à aucun intérêt digne de protection 
et était constitutive d'un abus de droit. 
 
f. Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions à l'audience du 2 avril 
2019. 
 
g. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que l'article incriminé, lu dans 
son ensemble, permettait de retenir qu'il était reproché à B______ et/ou à son 
cercle d'être à l'origine d'une campagne de pression à l'encontre de la journaliste 
E______ afin qu'elle cesse d'enquêter et fournir de l'information à son égard. Cet 
article touchait à la personnalité de B______, qui était dépeint comme étant à 
l'origine de la dégradation de l'état de santé d'une journaliste en raison de ses 


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pressions en vue de la faire taire. Il donnait de lui une image négative et portait 
sur des circonstances factuelles et non sur une opinion. Il ouvrait ainsi la voie du 
droit de réponse. 
 
Le fait que la réponse proposée était rédigée en français n'était pas suffisant pour 
en refuser la publication dans un média suisse alémanique, car il suffisait d'en 
ordonner la traduction en langue allemande. 
 
La proposition de l'éditeur de remplacer la réponse par un courrier des lecteurs 
n'était enfin pas admissible. 
 
Pour le premier juge, le texte proposé par B______ portait "en grande partie 
sur la contestation des faits qui lui [étaient] reprochés et l'exposé de faits 
qu'il estim[ait] nécessaire pour faire pièce à ceux contre lesquels il s'érig[eait]. 
Il [était] donc admissible dans cette mesure, sous réserve toutefois du 
retranchement de certaines circonstances sans lien ou d'expressions relevant du 
jugement ou de la critique". Le Tribunal a ainsi ordonné la publication du droit de 
réponse suivant, à traduire en langue allemande : 
 
Ces accusations sont sans fondement. 
Je rappelle que H______ a publiquement nié toute pression extérieure dans cette 
affaire et a récemment réaffirmé sur les réseaux sociaux que l'affaire qui me 
concerne était traitée régulièrement [au sein de] H______. 
Les [publications] de H______ qui ont évoqué ma situation n'ont pas été de 
complaisance. 
Si je me suis adressé au Rédacteur en chef de H______, Monsieur J______, à 
l'occasion d'une [publication], c'est en raison du fait que Madame E______ 
n'avait pas fait vérifier des informations auprès de moi avant de les rendre 
publiques. 
 
Je n'ai jamais tenté d'influencer, directement ou indirectement, qui que ce soit [de 
chez] H______. 
B______". 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours 
(art. 110 CPC), au sens des art. 319 ss CPC (TAPPY, in BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, Code de procédure civile commenté, n° 3 ad 
art. 110 CPC). Il s'agit d'un cas d'application de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC. 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 CPC), 
voire dans les dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 
al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours ne porte que sur la question de la répartition des frais 
judiciaires et des dépens décidée en première instance. 
Il a été formé dans les dix jours dès la notification de la décision querellée, rendue 
en procédure sommaire, dans les formes prescrites par l'art. 321 CPC; il est dès 
lors recevable. 
2. 
2.1.1. Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie qui 
succombe (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). Les cantons en fixent le tarif 
(art. 96 et 105 al. 2 CPC). 
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
 
2.1.2. Selon la jurisprudence, c’est selon l’ensemble des circonstances du cas 
concret que l’on doit décider si une partie obtient gain de cause en tout ou partie et 
en cas de gain partiel, comment les frais doivent être répartis (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_197/2017 du 21 juillet 2017 consid. 1.3.2). 
Pour déterminer quelle est la partie qui succombe et quelle est celle qui obtient 
gain de cause, il convient de tenir compte aussi bien du sort des conclusions du 
demandeur que des conclusions, libératoires ou reconventionnelles, du défendeur. 
Il faut donc déterminer dans quelle proportion chacune des parties obtient gain de 
cause respectivement succombe, et répartir les dépens en conséquence entre les 
parties, les créances en dépens pouvant se compenser entièrement ou partiellement 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_175/2008 du 19 juin 2008). 
L’autorité dispose d’une certaine marge d’appréciation pour estimer et évaluer la 
mesure dans laquelle une partie a gagné ou succombé, particulièrement dans les 
cas où l’action ne portait pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée. 
En pareils cas, il peut être difficile de déterminer les proportions dans lesquelles le 
procès est gagné ou perdu, de sorte qu’un certain schématisme échappe au grief 


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d’arbitraire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_44/2016 du 25 mai 2016 consid. 3; 
5A_295/2014 du 14 août 2014 consid. 4.1 et 4.2). 
Dans l'attribution des frais suivant le sort de la cause, le juge peut notamment 
prendre aussi en considération l'importance de chaque conclusion dans le litige, de 
même que le fait qu'une partie a obtenu gain de cause sur une question de 
principe, circonstance qui, de surcroît, est expressément prévue par l'art. 107 al. 1 
lit. a CPC dans le cas analogue où la demande est certes admise sur le principe, 
mais pas pour le montant réclamé (arrêts du Tribunal fédéral 4A_207/2015 du 
2 septembre 2015 consid. 3.1; 4A_523/2013 du 31 mars 2014 consid. 8.2; 
4A_80/2013 du 30 juillet 2013 consid. 6.4). 
2.2. En l'espèce, seule la répartition des frais et dépens de première instance est 
contestée, à l'exclusion de leur quotité. 
Il y a donc lieu de déterminer la mesure dans laquelle la recourante a succombé 
devant le premier juge, afin d'examiner s'il se justifiait de mettre à sa charge 
l'intégralité des frais de première instance. 
Devant le Tribunal, l'intimé - partie requérante -, a conclu à ce que sa partie 
adverse soit condamnée à publier un droit de réponse. Pour sa part, la recourante a 
conclu à ce que l'intimé soit débouté de toutes ses conclusions. 
Le Tribunal a fait droit à la requête et condamné la recourante à la publication 
d'un droit de réponse. Il a estimé que les conditions de l'art. 28g CC étaient 
réunies, en tant que l'intimé était touché dans sa personnalité par la présentation 
dans l'article incriminé de faits le concernant. Il a aussi retenu que la requête était 
légitime et ne procédait pas d'un abus de droit. S'agissant enfin du texte proposé, 
le premier juge a considéré qu'il répondait "en grande partie" aux exigences de 
contenu posées par l'art. 28h CC, quand bien même il en a retranché quelques 
éléments, soit quelques 40 mots sur un peu plus de 200 mots. 
Dans la mesure où l'intimé a obtenu gain de cause sur le principe de l'exercice du 
droit de réponse et que la réponse proposée a été en grande partie validée (à raison 
de 80%), le Tribunal n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en mettant 
l'intégralité des frais de la procédure à la charge de la recourante, qui avait 
succombé pour l'essentiel, étant rappelé que cette dernière ne s'était pas limitée à 
contester le libellé de la réponse proposée par l'intimé mais s'était opposée au 
principe même de la publication du droit de réponse, estimant que les conditions 
de l'art. 28g CC n'étaient pas réunies. 
Eu égard à ce qui précède, le recours sera rejeté et le jugement entrepris confirmé. 


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3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judicaires de recours, 
arrêtés à 800 fr. et compensés avec l'avance fournie de même montant, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève (art. 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC, art. 17 et 38 RTFMC). 
La recourante sera également condamnée à verser la somme de 800 fr. à l'intimé à 
titre de dépens de recours, débours et TVA inclus (art. 84, 85 et 90 RTFMC, 
art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2019 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/9556/2019 rendu le 28 juin 2019 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/1072/2019-4. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires de recours à 800 fr., les met à la charge de A______ SA et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser la somme de 800 fr. à B______ à titre de dépens de 
recours. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Mesdames 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.