ge_gerichte · ATA/1350/2015 · 2015-12-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/297/2015-MC 
ATA/1350/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 décembre 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Xavier Guerrero, avocat 
contre 
 OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 février 2015 (JTAPI/188/2015) 


- 2/4 - 
A/297/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 26 novembre 2015 dans la cause 2C_330/2015, le Tribunal 
fédéral a annulé l’arrêt rendu le 11 mai 2015 (ATA/297/2015) par la chambre 
administrative de la cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et 
confirmé la décision du 28 janvier 2015 de l’officier de police interdisant à 
Monsieur A______ de pénétrer sur une partie du territoire du canton de Genève, 
pour une durée de douze mois. 
 
 
La cause était renvoyée à la chambre administrative pour nouvelle décision 
sur les frais et dépens de la procédure devant elle et devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), dont elle avait confirmé le 
jugement du 16 février 2015. 
2. 
 
Dans son jugement précité, le TAPI n’avait pas perçu d’émolument ni 
alloué d’indemnité de procédure. La chambre administrative en avait fait de même 
dans l’arrêt susmentionné. 
3. 
 
Au retour du dossier du Tribunal fédéral, le 26 novembre 2015, la cause a 
été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de fais procédure si leurs 
décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
 
b. 
Selon l’art. 2 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) la procédure de 
recours est gratuite pour les décisions en matière de naturalisation et pour les 
décisions en matière de privation de liberté. L’autorité qui recourt contre une 
décision du TAPI est exemptée des frais de procédure et émoluments (art. 2 al. 2 
RFPA). 
 
c. 
L’intimé a été assisté par un défenseur d’office devant le TAPI et la 
chambre de céans, et sa demande d’assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral 
a été admise. 


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A/297/2015 
2. 
 
Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 que l’officier de police 
était fondé à prendre la mesure d’interdiction territoriale. Compte tenu des 
dispositions précitées, du fait que l’officier de police dispose d’un service 
juridique excluant l’octroi d’un indemnité de procédure, à laquelle il n’a au 
demeurant et à juste titre pas conclu, et, enfin, de la situation de l’intimé, il n’y a 
toutefois pas lieu de modifier le sort des frais de la procédure tant devant le TAPI 
que devant la chambre de céans. 
3. 
 
Au vu de ce qui précède, il ne sera pas perçu d’émoluments ni alloué 
d’indemnités de procédure dans la présente cause, que ce soit en première ou en 
seconde instance. 
 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt (ATA/188/2015 du 
17 février 2015). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure 
dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels. 
communique le présent arrêt à Me Xavier Guerrero, avocat du recourant, à l’officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges 
 


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A/297/2015 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :