ge_gerichte · ATA/263/2014 · 2014-04-15 · fr

Résumé:
 Compétence de la chambre administrative pour connaître d'un recours fondé sur l'ancienne LERA, à l'exclusion du Conseil d'Etat. A défaut d'avoir été accompli pour la Confédération, le canton, une commune genevoise, une fondation ou un établissement de droit public genevois, le temps passé au service d'une institution de droit public instituée par une convention intercantonale ne peut être pris en compte pour l'octroi d'une rente au titre de la retraite anticipée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1214/2013-FPUBL 
ATA/263/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 avril 2014 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Eric Maugué, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


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A/1214/2013 
EN FAIT 
1) 
a. 
Le 7 février 2002, Madame A______, née le ______ 1955, a été engagée par 
la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du 
Tessin (ci-après : CIIP) en qualité de collaboratrice scientifique au sein du 
secrétariat général, chargée du centre de production documentaire en orientation 
scolaire et professionnelle, pour une durée de deux ans, son engagement prenant 
effet le 1er mars 2002, pour un taux d’activité de 100 %. Elle était mise au 
bénéfice d’un salaire mensuel correspondant à la classe 11 de l’échelle des 
traitements de la fonction publique neuchâteloise, le lieu de travail étant à 
Neuchâtel, au siège de la CIIP. Le contrat, signé par le secrétaire général de la 
CIIP renvoyait à l’application de l’art. 48 al. 2 des statuts de la CIIP, des art. 2 al. 
3 let. iv et 4 al. 3 du règlement sur le statut du personnel de la CIIP, de l’art. 12 de 
la loi sur le statut de la fonction publique de la République et canton de Neuchâtel 
du 28 juin 1995 et des art. 3 et 5 de son règlement d’application. 
 
b. 
Le cahier des charges du 13 février 2003, signé par le secrétaire général de 
la CIIP, confiait à Mme A______ les tâches de la conduite et de l’administration 
du centre, du suivi de la collaboration intercantonale au niveau suisse et de la 
tenue du secrétariat de la commission de surveillance du centre. 
2) 
 
Le 11 mars 2004, Mme A______ a été engagée sous statut d’employée par 
le département de l’instruction publique de Genève, devenu le département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le département), en 
qualité de « commise administrative 6 » auprès de l’Institut de formation des 
maîtres et maîtresses de l’enseignement secondaire (ci-après : IFMES), avec effet 
au 1er avril 2004, en classe 17, annuité 10, à un taux d’activité de 100 %. 
3) 
 
Le 1er janvier 2008, elle a été transférée au service des ressources humaines 
de la direction générale de l’enseignement primaire en qualité d’adjointe de 
direction. Elle a été promue en classe 21, annuité 8, de l’échelle des traitements, 
son taux d’activité étant de 90 %. 
4) 
 
A partir du 18 août 2008, Mme A______ a été transférée au centre de 
formation professionnelle de la construction au poste d’administratrice d’école, 
dont l’intitulé a été modifié en 2010 au profit de celui de cheffe de secteur, pour 
un salaire correspondant à la classe 19, annuité 10, de l’échelle des traitements, les 
droits précédemment acquis étant maintenus jusqu’au rattrapage, par le jeu des 
annuités, du traitement mensuel perçu. Son taux d’activité était de 60 %, 
augmenté à 80 % dès le 1er février 2009. 
5) 
 
Le 13 novembre 2012, Mme A______ a écrit à Monsieur B______, 
directeur du centre de formation professionnelle de la construction, pour 


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demander sa retraite anticipée à 100 % dès le 1er décembre 2013, annexant à son 
courrier le formulaire correspondant sur lequel elle a indiqué avoir travaillé 
pendant dix années consécutives à l’Etat, à savoir auprès du département et de la 
CIIP. 
6) 
 
Par courriel du 19 février 2013, Monsieur C______, responsable des 
ressources humaines, a informé Mme A______ que sa demande ne pouvait être 
prise en considération, dès lors que les années passées au service de la CIIP, dont 
les statuts renvoyaient aux normes statutaires et salariales de la fonction publique 
neuchâteloise, n’étaient pas comptabilisées pour le calcul des dix ans passés à 
l’Etat. 
7) 
 
Par décision du 15 mars 2013, exécutoire nonobstant recours, le 
département a refusé à Mme A______ le bénéfice des mesures de retraite 
anticipée pour l’année 2013. 
 
 
Le temps passé au service de la CIIP ne pouvait être pris en compte pour le 
calcul des dix ans d’activité, dès lors que le personnel permanent de celle-ci était 
engagé conformément aux normes statutaires et salariales de la fonction publique 
neuchâteloise. Il en résultait que la date d’origine des droits de Mme A______ 
était celle de son entrée au service du département, soit le 1er avril 2004, de sorte 
qu’elle comptabilisait moins de dix années d’activité à l’Etat au 30 novembre 
2013 et ne remplissait ainsi pas les conditions requises pour prétendre à une 
retraite anticipée pour l’année 2013. 
8) 
 
Le 18 mars 2013, sous la plume de son conseil, Mme A______ a écrit à M. 
C______, contestant la teneur de son courriel du 19 février 2013. Les années 
passées au service de la CIIP devaient être assimilées à celles réalisées au profit 
du canton de Genève, lequel en était membre et participait à la mise en œuvre de 
politiques publiques en vertu d’un mandat fondé sur la Constitution fédérale. Dès 
lors que la CIIP réalisait des tâches publiques du ressort des cantons, les années 
passées au service de celle-ci devaient être assimilées à celles effectuées en faveur 
des cantons. En cas de refus de sa demande, elle requérait la notification d’une 
décision formelle, annexant à son courrier le formulaire de demande de retraite 
anticipée à partir du 31 décembre 2013. 
9) 
 
Le 25 mars 2013, M. C______ a confirmé au conseil de Mme A______ 
qu’une décision formelle avait bien été notifiée à cette dernière. 
10) a. 
Par acte expédié le 16 avril 2013, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du département du 15 mars 2013, concluant à 
son annulation, à ce qu’il soit constaté qu’elle avait droit aux mesures 
d’encouragement à la retraite anticipée avec effet au 1er décembre 2013 et à 
l’octroi d’une indemnité de procédure. 


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Le recours avait été interjeté devant la chambre administrative, 
conformément aux voies de droit indiquées dans la décision querellée. S’il 
s’avérait que cette juridiction n’était pas compétente, elle devait alors transmettre 
d’office le dossier au Conseil d’Etat. 
 
 
Contrairement aux allégués de l’autorité intimée, elle avait été engagée par 
la CIIP, et non par le canton de Neuchâtel, ce que le règlement du personnel de la 
conférence exprimait clairement. Or, il résultait des statuts de la CIIP qu’en 
fondant celle-ci, les cantons concernés ne l’avaient pas dotée de la personnalité 
juridique, mais s’étaient solidairement engagés, notamment en qualité 
d’employeurs. Dans ce cadre, les règles de la société simple s’appliquaient et le 
canton de Genève, à l’instar des autres cantons, avait été son employeur, tout 
comme celui des autres membres du personnel. 
 
 
La législation genevoise ne conduisait d’ailleurs pas à une autre solution. 
L’interprétation historique des dispositions en matière de retraite anticipée mettait 
en évidence que cette possibilité avait été instaurée dans le but de rendre la 
fonction publique plus attrayante et de recruter du personnel compétent, 
notamment en provenance d’autres entités publiques, qui bénéficiait d’une 
expérience en lien avec la fonction proposée, ainsi que d’augmenter le taux de 
rotation des fonctionnaires, en sus des départs naturels, au moyen de conditions 
attrayantes et correctes. Il fallait également prendre en compte le fait que les 
tâches confiées à la CIIP s’inscrivaient dans le cadre de l’exercice d’un mandat 
constitutionnel, l’activité de la conférence portant au surplus sur les domaines de 
compétence des cantons, subsidiairement de la Confédération. Les années passées 
au service de la CIIP, réalisées dans le contexte d’une coopération intercantonale, 
devaient ainsi être prises en considération, sous peine d’une inégalité devant la loi. 
 
 
Il en résultait qu’elle remplissait les exigences temporelles pour bénéficier 
d’une retraite anticipée, les autres conditions étant au demeurant réalisées, ce qui 
n’était pas contesté par le département. 
 
b. 
Elle a versé à la procédure un bordereau de pièces, comportant notamment 
un certificat établi le 27 avril 2004 par Monsieur D______, secrétaire général, 
attestant qu’elle avait travaillé au sein du secrétariat général de la CIIP du 1er mars 
2002 au 31 mars 2004. Elle avait été chargée de la responsabilité et de la mise en 
place du centre de production documentaire sur les études et professions dans le 
but de produire les outils d’information et de documentation communs requis par 
les services cantonaux de l’orientation scolaire, professionnelle et universitaire. 
Elle s’était acquittée avec compétence et détermination de ses nombreuses tâches 
recouvrant la planification, la gestion et la production du centre. 
11) 
Dans ses observations du 16 mai 2013, le département s’en est rapporté à 
l’appréciation de la chambre de céans quant à la recevabilité du recours de 
Mme A______, concluant, sur le fond, à son rejet. 


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La chambre administrative était l’autorité de recours compétente, à 
l’exclusion du Conseil d’Etat, qui ne pouvait connaître que des litiges ayant trait 
aux refus de la retraite anticipée pour des motifs financiers ou d’organisation du 
service, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, l’utilisation d’une voie 
de recours judiciaire devait être privilégiée, ce qui était conforme à la récente 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. 
 
 
Les années passées au sein de la CIIP ne pouvaient être prises en 
considération, dès lors que le personnel permanent était engagé conformément aux 
normes statutaires et salariales de la fonction publique du canton de Neuchâtel, 
soit une autre organisation cantonale que celle de Genève. De plus, 
Mme A______ avait été engagée par la CIIP, payée par celle-ci et soumise à son 
statut, ce qui résultait de l’ensemble des documents produits. La CIIP revêtait le 
statut d’institution de droit public en vertu des conventions et accords 
intercantonaux lui transférant des compétences et la dotant d’une procédure 
organisationnelle et de statuts propres. Dotée de la personnalité juridique, la CIIP 
n’était ainsi pas une institution de droit public genevoise, pas davantage qu’elle 
n’était un organe de la Confédération, de sorte que le temps passé à son service ne 
pouvait être comptabilisé pour bénéficier d’une retraite anticipée, les dispositions 
du droit genevois en la matière ayant toujours été interprétées de cette manière. 
Rien n’empêchait Mme A______ de renouveler sa demande de retraite anticipée 
en 2014. 
12) a. 
Le 21 juin 2013, Mme A______ a répliqué, persistant dans les termes et 
conclusions de ses précédentes écritures. 
 
 
L’élément déterminant pour fonder le droit à la retraite anticipée était 
l’identité de l’employeur, et non le droit applicable aux rapports de service, dès 
lors qu’elle n’avait jamais été employée par le canton de Neuchâtel. Le mode 
organisationnel de la CIIP s’apparentait à celui d’une société simple et l’organe 
supérieur de la CIIP se confondait avec ses membres, la conférence ne détenant 
pas la personnalité juridique. La CIIP exerçait essentiellement des fonctions de 
coopération et de coordination, les litiges devant être réglés par voie d’action au 
Tribunal fédéral. Il en résultait que le temps passé à la CIIP devait être considéré 
comme accompli au profit de l’Etat de Genève, avec lequel un rapport de service 
existait, puisque les ressources de la conférence étaient principalement constituées 
par les contributions versées par chacun des cantons concernés, selon une clé de 
répartition spécifique. Le département ne se montrait pas loyal en alléguant 
qu’elle pouvait présenter une nouvelle demande de retraite anticipée en 2014, dès 
lors que les conditions de celles-ci devaient être modifiées à compter du 
1er janvier 2014. 
 
b. 
Elle a notamment produit un courrier du Conseil d’Etat du 24 octobre 2011 
adressé aux membres du personnel qui remplissaient les conditions de retraite 
anticipée en 2013, les informant que les conditions pour l’octroi de celle-ci 


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resteraient inchangées jusqu’au 31 décembre 2013, ce qui ne devait plus être le 
cas dès le 1er janvier 2014 suite à la création d’une nouvelle caisse de pension des 
employés de l’Etat. 
13) 
Le 3 mars 2014, le juge délégué a requis de Mme A______ qu’elle le 
renseigne sur sa situation actuelle, à savoir si elle était encore employée par l’Etat 
de Genève et si elle souhaitait toujours bénéficier de la retraite anticipée. 
14) 
Par courrier du 6 mars 2014, Mme A______ a informé le juge délégué 
qu’elle restait employée de l’Etat de Genève, aucune décision définitive n’étant 
intervenue en lien avec sa demande de retraite anticipée. Elle persistait dans ses 
conclusions visant à l’octroi de celle-ci aux conditions en vigueur au moment du 
dépôt de sa demande, principalement avec effet rétroactif au 1er décembre 2013, 
subsidiairement avec effet à la date d’entrée en force de l’arrêt à rendre par la 
chambre administrative. 
15) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Selon l’art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative, le recours étant ouvert contre les 
décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 
al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Il n’est toutefois pas recevable contre les décisions pour lesquelles 
le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 
8 LOJ). 
 
b. 
L’art. 2 de l’ancienne loi instaurant des mesures d’encouragement à la 
retraite anticipée du 15 décembre 1994 (LERA - B 5 20), en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2013 et remplacée dès le 1er janvier 2014 par la loi sur la rente-pont 
AVS du 3 octobre 2013 (LRP - B 5 20), énumérait les conditions cumulatives 
devant être remplies par les membres du personnel de l’Etat et des établissements 
publics médicaux pour bénéficier d’une rente temporaire jusqu’à l’âge de la 
retraite en vertu de l’art. 3 LERA. Les membres du personnel devaient adresser 
une demande écrite par la voie hiérarchique, qui ne pouvait être acceptée que si le 
poste concerné ou un poste financièrement équivalent dans un autre secteur du 
département, de l’établissement ou de l’institution n’était pas repourvu à titre 
définitif ou provisoire pendant six mois au moins, indépendamment de la durée du 
versement de la rente (art. 4 al. 3 LERA). Si une demande ne pouvait être 
acceptée pour des raisons financières ou d’organisation, le chef du département, 
de l’établissement ou de l’institution, après avoir entendu la personne concernée, 
en informait le Conseil d’Etat qui statuait en dernier ressort (art. 4 al. 5 LERA). 


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c. 
En l’espèce, la décision litigieuse a été prononcée par le département, soit 
une autorité administrative au sens de l’art. 5 let. c LPA. Prise en application de 
l’art. 2 let. a LERA, elle se fonde sur le fait que la recourante ne remplit pas les 
conditions personnelles requises pour prétendre à une rente temporaire au titre de 
la retraite anticipée, les autres conditions étant au demeurant réunies. Il ne ressort 
ainsi pas de la décision entreprise que celle-ci aurait été prononcée pour des 
motifs financiers ou organisationnels, cas dans lesquels elle pouvait 
exclusivement être portée devant le Conseil d’Etat en qualité d’autorité de recours 
au sens de l’art. 4 al. 5 LERA. En l’absence d’une autre voie de droit, la chambre 
de céans est donc compétente pour connaître du litige. 
 
 
Par ailleurs, même si la recourante dispose de la faculté de présenter une 
nouvelle demande de retraite anticipée en 2014, elle conserve néanmoins un 
intérêt actuel au recours, dans la mesure où l’abrogation de la LERA suite à 
l’entrée en vigueur de la LRP le 1er janvier 2014 a sensiblement modifié le 
montant des prestations versées par l’employeur au titre de la retraite anticipée, 
ainsi que leur durée. 
 
 
Interjeté devant la juridiction compétente en temps utile (cf. art. 62 al. 1 
let. a LPA), le recours est par conséquent recevable. 
2) 
a. 
Jusqu’au 31 décembre 2013, les membres du personnel de l’Etat et des 
établissements publics pouvaient demander à bénéficier des prestations prévues à 
l’art. 3 LERA pour autant qu’ils n’aient pas été affiliés à la caisse de prévoyance 
des fonctionnaires de la police et de la prison ou à la caisse de prévoyance des 
magistrats du pouvoir judiciaire et qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un licenciement 
ou d’une sanction autre qu’un avertissement ou un blâme (art. 1 LERA). 
 
 
Selon l’art. 2 LERA, pour bénéficier d’une rente au titre du départ anticipé à 
la retraite, le membre du personnel devait, cumulativement : compter dix années 
de service au sens de l’art. 17 de la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15 ; let. a) ; être âgé de 55 ans 
révolus (let. b) ; ne pas bénéficier avant six mois d’une rente de l’assurance-
vieillesse et survivants (let. c) ; ne pas être au bénéfice d’une pension complète 
d’invalidité de l’assurance-invalidité ou d’une caisse de prévoyance de droit 
public (let. d) ; s’engager à ne plus travailler pour le compte de l’Etat de Genève 
ou d’un établissement public genevois, à l’exception d’une participation à un 
conseil d’administration, à une commission administrative ou à un conseil de 
fondation d’un organisme dépendant de l’Etat ou paraétatique (let. e). 
 
 
Il ressort des travaux préparatoires ayant conduit à l’élaboration de la LERA 
(MGC 1994/VI 5'206, p. 5'210) que le système de « pont-AVS » avait pour 
vocation, dans un contexte de diminution des coûts, d’augmenter le taux de 1 % 
des départs naturels, de faciliter l’accès des jeunes et des sans-emploi à un poste 


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au sein de la fonction publique, de rajeunir la structure d’âge du personnel et de 
permettre aux personnes se trouvant à cinq années et moins de l’âge de la retraite 
de quitter la fonction publique dans des conditions attrayantes et correctes, étant 
précisé que le coût présenté par les jeunes employés était moindre par rapport à 
celui des membres du personnel plus âgés. 
 
b. 
La LTrait, qui concerne la rémunération du personnel de l’Etat de Genève 
(art. 1 LTrait), prévoit, à son titre III, chapitre 2 consacré au 13e salaire, que les 
années de service sont comptées dès le moment où les membres du personnel ont 
exercé une activité régulière au service de l’Etat (art. 17 al. 1 LTrait). S’il n’y a 
pas d’interruption entre les deux emplois, les années passées au service de la 
Confédération, du canton ou d’une commune genevoise, ainsi que d’une fondation 
ou d’un établissement de droit public genevois sont prises en considération 
(art. 17 al. 2 LTrait). 
 
 
L’art. 17 LTrait a fait l’objet d’une modification rédactionnelle en 2001, son 
sens étant resté le même (MGC 2001/VII 6'402, p. 6'412). En effet, cette 
disposition figurait déjà dans la loi, dans sa teneur au 1er janvier 1977, au sein du 
chapitre consacré à la prime de fidélité. Elle prévoyait que les années de service 
étaient comptées dès le moment où les membres du personnel avaient exercé une 
activité régulière au service de l’Etat (art. 17 al. 1 aLTrait) ; s’il n’y avait pas 
d’interruption entre les deux emplois, les années passées au service de la 
Confédération, d’une fondation ou d’un établissement de droit public genevois, 
d’un département de l’administration cantonale genevoise ou d’une commune 
genevoise, des services industriels de Genève et de la CGTE étaient prises en 
considération (art. 17 al. 2 aLTrait). 
 
 
L’art. 17 aLTrait avait lui-même repris la teneur de l’art. 3 de l’ancienne loi 
accordant diverses prestations aux magistrats, au personnel de l’Etat, ainsi qu’au 
personnel des établissements hospitaliers du 7 juin 1968 qui figurait dans le 
chapitre consacré aux primes de fidélité. L’adoption de la loi de 1968 s’inscrivait 
d’ailleurs dans le contexte d’une réforme générale de la fonction publique et d’une 
nouvelle politique du personnel, qui a, par la suite, abouti à l’adoption de la 
LTrait, laquelle a consolidé au fil de ses modifications l’ensemble des principes 
régissant la rémunération des agents de l’Etat. La loi de 1968 avait été adoptée 
dans le but d’attirer et de conserver un personnel dynamique et capable, d’assurer 
le rendement et la satisfaction au travail du personnel, ainsi que de rendre la 
fonction publique plus attrayante (MGC 1968/II 1'238ss, p. 1'242). Dans ce cadre, 
l’une des mesures proposées était de généraliser la prime de fidélité, qui 
remplaçait la prime d’ancienneté. Elle constituait un moyen de s’assurer la 
collaboration d’un personnel déjà expérimenté en l’encourageant à rester au 
service de l’administration (MGC 1968/II 1'238, p. 1'243). Il s’agissait également 
d’assurer une certaine coordination entre les diverses administrations genevoises, 
en prévoyant de la sorte un régime uniforme (MCG 1968/II 1'445, p. 1'452). 


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3) 
a. 
Aux termes de l’art. 62 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l’instruction publique est du ressort des 
cantons. Hormis cette disposition, les articles sur la formation ont subi une 
modification, entrée en vigueur le 21 mai 2006, dans le cadre de la création d’un 
« espace suisse de formation ». L’art. 61a Cst. prévoit ainsi que, dans les limites 
de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent 
ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation (al. 1) et 
coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et 
en prenant d’autres mesures (al. 2). En outre, selon l’art. 62 al. 4 Cst., si les efforts 
de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction publique 
concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les 
objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la 
reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire. 
 
b. 
Selon l’art. 48 Cst., les cantons peuvent conclure des conventions entre eux 
et créer des organisations et des institutions communes ainsi que, notamment, 
réaliser ensemble des tâches d’intérêt régional (al. 1). La Confédération peut y 
participer dans les limites de ses compétences (al. 2). Les conventions 
intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la 
Confédération, ni au droit des autres cantons ; elles doivent être portées à la 
connaissance de la Confédération (al. 3). Les cantons peuvent, par une 
convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en œuvre des 
dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention soit 
adoptée selon la procédure applicable aux lois et fixe les grandes lignes de ces 
dispositions (al. 4 let. a et b). Les cantons respectent le droit intercantonal (al. 5). 
 
c. 
Les conventions intercantonales, qui sont des accords relevant du droit 
public, sont fréquemment utilisées aux fins de promouvoir une harmonisation des 
droits cantonaux, dans les domaines, qui, selon la Constitution fédérale, 
ressortissent à la compétence des cantons. Elles apparaissent comme un moyen 
privilégié de la collaboration autonome entre les cantons, soucieux d’éviter un 
transfert de leurs compétences au profit de la Confédération (Andreas AUER / 
Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
vol. I, 3e éd., 2013, n. 1'659). Certaines conventions ne se limitent pas à établir des 
droits et des obligations pour les cantons ou des règles communes, mais créent des 
institutions intercantonales dotées d’organes intercantonaux en vue de 
l’accomplissement de certaines tâches définies dans le concordat, auxquels des 
pouvoirs variables peuvent être conférés, allant jusqu’à celui d’édicter des règles 
obligatoires (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, 
op. cit., n. 1'691-1'693). Les cantons ont ainsi créé différentes conférences 
spécialisées, actives sur le plan national ou régional, qui sont hétérogènes quant à 
leur forme juridique, leurs infrastructures, les questions traitées et leur capacité 
financière. Sur le plan organisationnel, elles se réunissent le plus souvent en 
assemblées plénières et sont dotées d’un organe exécutif, certaines étant pourvues 


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d’un secrétariat permanent relativement indépendant. Sur le plan de la nature 
juridique, alors que d’aucunes sont des sociétés simples, sans personnalité 
juridique, d’autres sont constituées en associations au sens du droit privé et 
certaines, fondées sur un concordat intercantonal, sont dotées de la compétence de 
légiférer (Simon AFFOLTER, La participation des conférences intercantonales au 
processus de décision sur le plan fédéral, L’exemple de la réforme de la 
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons [RPT], Cahier de l’IDHEAP 235, 2008, p. 12). Un certain nombre de 
conférences intercantonales ne détiennent ainsi pas la personnalité juridique, dans 
la mesure où elles n’émettent que des recommandations et des prises de position 
sans effet obligatoire pour les cantons (Simon AFFOLTER, op. cit., p. 111). 
4) 
a. 
En date du 29 octobre 1970, les cantons ont adopté le Concordat 
intercantonal sur la coordination scolaire (CICS - C 1 05), entré en vigueur pour 
Genève le 9 juin 1971 après l’adoption de la loi autorisant le Conseil d’Etat à y 
adhérer du 7 mai 1971 (L-CIS - C 1 05.9), dans le but de créer une institution 
intercantonale de droit public aux fins de développer l’école et d’harmoniser leurs 
législations cantonales respectives (art. 1 CICS). A cette fin, les cantons se sont 
engagés à coordonner leurs législations scolaires dans différentes matières, 
notamment l’âge d’entrée à l’école, la durée de la scolarité ou encore le début de 
l’année scolaire (art. 2 CICS), à élaborer des recommandations à l’intention de 
l’ensemble des cantons, en particulier en matière de plan d’études, de matériel 
d’enseignement, de libre passage entre écoles ou de formation des enseignants 
(art. 3 CICS) et à coopérer entre eux et avec la Confédération en matière de 
planification de l’éducation, de recherche pédagogique et de statistique scolaire 
(art. 4 CICS). 
 
 
Aux termes de l’art. 5 CICS, les cantons concordataires délèguent à la 
Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (ci-après : CDIP) 
l’exécution des tâches mentionnées par le concordat aux art. 2 à 4 (al. 1), qui 
détermine ses compétences et son organisation dans un règlement interne (al. 2). 
Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons selon le nombre 
de leurs habitants (al. 3). Selon l’art. 6 CICS, pour faciliter et développer la 
coordination en matière scolaire, les cantons se groupent en quatre conférences 
régionales (Suisse romande et Tessin, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale, 
Suisse orientale), chaque canton décidant lui-même de son adhésion aux 
conférences régionales (al. 1). Les conférences régionales servent d’organes 
consultatifs à l’intention de la Conférence suisse. Tout différend entre cantons au 
sujet de l’application du concordat peut être déféré au Tribunal fédéral (art. 7 
CICS). 
 
b. 
En se fondant notamment sur l’art. 6 CICS, les cantons romands et le Tessin 
ont adopté les Statuts de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de 
la Suisse romande et du Tessin du 9 mai 1996 (ci-après : statuts 1996), entrés en 


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vigueur le 1er janvier 1997. La CIIP, soit la conférence régionale au sens de l’art. 6 
CICS (art. 2 al. 1 statuts 1996), qui est une institution de droit public (Simon 
AFFOLTER, op. cit., p. 143), réunissait les magistrats des gouvernements des 
cantons en charge des affaires d’éducation, de formation générale et 
professionnelle, d’enseignement supérieur et universitaire, ainsi que de la culture 
(art. 1 al. 1 statuts 1996). La CIIP et son administration avaient leur siège à 
Neuchâtel (art. 1 al. 3 statuts 1996). L’organisation de la CIIP comprenait ses 
organes proprement dits, soit l’assemblée plénière, le bureau et le secrétariat 
général (art. 3 al. 2 statuts 1996), des conseils consultatifs, des conférences de 
hauts fonctionnaires, des institutions et des commissions permanentes (art. 3 al. 1 
statuts 1996). L’assemblée plénière réunissait les chefs des départements de 
l’instruction publique (art. 5 al. 1 statuts 1996). Elle était l’organe supérieur et 
était compétente pour toutes les affaires importantes ayant un caractère de 
décision et de coordination, de recommandations, de programmes d’activités ou 
de lignes directrices (art. 6 al. 1 statuts 1996) et il lui appartenait notamment de 
nommer les chefs de service et collaborateurs-cadres du secrétariat général et des 
institutions (art. 6 al. 2 let. h statuts 1996). Le secrétariat général était chargé de 
l’exécution des tâches courantes de la CIIP, assurant la gestion administrative des 
dossiers et tenant la comptabilité (art. 13 al. 1 statuts 1996). Selon l’art. 46 statuts 
1996, le personnel fixe du secrétariat général était engagé conformément aux 
normes statutaires et salariales des employés du canton-siège, les enseignants 
engagés à temps partiel pour les tâches de durée limitée étant détachés (al. 2) ; 
dans des cas particuliers, notamment pour s’assurer la collaboration de personnes 
particulièrement qualifiées ou pour maintenir un certain équilibre dans la 
provenance géographique du personnel d’encadrement, le bureau pouvait proposer 
à la CIIP de déroger à l’alinéa 2 (al. 3). La CIIP arrêtait le nombre de postes par 
décision explicite lors de l’adoption du budget et nommait le personnel 
scientifique et d’encadrement, le secrétaire général engageant le personnel de 
secrétariat et de service sur proposition du directeur (art. 48 statuts 1996). La CIIP 
tirait ses ressources financières des contributions des cantons membres, des 
contributions et subventions fédérales et de tiers, la part des cantons au 
financement du budget de la CIIP étant répartie au prorata de leur population de 
résidence, déterminée tous les cinq ans sur la base de la statistique fédérale 
(art. 52 al. 1 et 2 statuts 1996). 
 
 
Le 1er janvier 2011 sont entrés en vigueur les statuts modifiés de la CIIP du 
25 novembre 2011 (ci-après : statuts 2011), s’inscrivant dans la logique des 
précédents et procédant d’une réactualisation de la structure et du fonctionnement 
de la CIIP, notamment après l’entrée en vigueur de la Convention scolaire 
romande adoptée par la CIIP le 21 juin 2007 (ci-après : CSR), qui prévoit un 
certain nombre de dispositions obligatoires de collaboration intercantonale pour 
les cantons membres en matière de scolarité obligatoire (commentaires des statuts 
de la CIIP du 25 novembre 2011, p. 3). 


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c. 
Sur la base des statuts, la CIIP a adopté le 22 novembre 1996 le règlement 
sur le statut du personnel de la CIIP (ci-après : RSP), entré en vigueur le 
1er janvier 1997, qui s’appliquait à l’ensemble des collaborateurs engagées par la 
CIIP, au secrétariat général ou dans les institutions, notamment les collaborateurs 
scientifiques (art. 1 let. c RSP). Aux termes de l’art. 2 RSP, le personnel de la 
CIIP était soumis à la législation sur le statut de la fonction publique du canton-
siège, à savoir la loi du 28 juin 1995 sur le statut de la fonction publique de la 
République et canton de Neuchâtel ainsi que ses textes d’application (al. 1) ; dans 
l’application des dispositions légales susmentionnées, la CIIP se substituait au 
Conseil d’Etat, le président de la CIIP au chef du département, le secrétaire 
général au chef de service et du personnel (al. 3) ; pour le règlement des questions 
individuelles relatives au personnel, les compétences de la CIIP étaient exercées 
par le bureau (al. 3bis). Selon l’art. 3 RSP, les titulaires notamment des fonctions 
de collaborateurs scientifiques étaient au bénéfice du statut général des agents de 
la fonction publique cantonale neuchâteloise ou des dispositions particulières 
d’application (al. 1) ; le secrétaire général et les enseignants étaient en principe 
détachés de leur administration ou école d’origine, leur engagement faisant l’objet 
d’un contrat de scission des rapports de service entre la CIIP et l’employeur 
d’origine, et étaient soumis au RSP pour tout ce qui avait trait aux devoirs, 
conditions et horaires de travail, régime de congés et de vacances (al. 2). La 
décision ou le contrat précisait le statut auquel le titulaire était soumis, le 
traitement annuel et la classification correspondante (art. 6 al. 2 RSP). Le Tribunal 
administratif du canton de Neuchâtel était l’autorité compétente supérieure de 
recours, la législation neuchâteloise sur la procédure et la juridiction 
administrative étant applicable (art. 10 RSP). 
 
 
Le RSP a été abrogé le 1er avril 2012 et remplacé dès cette date par le 
règlement de fonctionnement de la CIIP du 15 mars 2012 (ci-après : RF), adopté 
suite à la modification des statuts de la CIIP. Le RF reprend en substance le 
contenu du RSP, en le précisant sur certains points. Ainsi, le personnel permanent 
de la CIIP continue à être soumis à la législation neuchâteloise sur la fonction 
publique (art. 20 al. 1 statuts 2011 ; art. 3 al. 1 RF), les collaborateurs étant affiliés 
à la caisse de pension de la fonction publique du canton de Neuchâtel (art. 3 al. 4 
RF). Par ailleurs, l’art. 3 al. 5 let. c RF précise que, sauf cas exceptionnels, 
particulièrement liés à des besoins personnels de restructuration des activités, la 
CIIP n’accorde pas à ses collaborateurs de compensations financières pour une 
retraite anticipée. L’assemblée plénière constitue la première voie de recours pour 
les collaborateurs permanents et à durée déterminée engagés par la CIIP 
concernant l’application du RF, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel 
constituant l’autorité supérieure de recours (art. 10 RF). 
5) 
 
En l’espèce, la recourante, employée à l’Etat de Genève, était âgée de plus 
de 55 ans en 2013, de sorte que de ce point de vue, elle remplissait les conditions 
de la LERA, en vigueur au moment du dépôt de la demande, pour bénéficier 


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d’une retraite anticipée. Ayant toutefois été engagée à partir du 1er avril 2004 au 
sein du département, elle ne réalisait pas, en 2013, la condition temporelle de 
l’art. 2 let. a LERA, lequel renvoie à l’application de l’art. 17 LTrait, ayant 
travaillé moins de dix ans au service du canton. Il convient dès lors de déterminer 
si la recourante peut se prévaloir des années durant lesquelles elle a été employée 
par la CIIP, soit du 1er mars 2002 au 31 mars 2004, pour présenter une demande 
de retraite anticipée. 
 
 
Le texte clair de l’art. 17 al. 2 LTrait se limite toutefois à mentionner le 
temps passé au service de la Confédération, du canton ou d’une commune 
genevoise, ainsi que d’une fondation ou d’un établissement de droit public 
genevois, à l’exclusion de toute autre collectivité ou entité. Les travaux 
parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette disposition n’aboutissent pas à 
une autre interprétation, dès lors que sa teneur avait pour finalité d’assurer une 
certaine coordination entre les agents publics des différentes administrations et 
entités de droit public genevoises. Aussi, le calcul du temps accompli au sein de 
l’une ou l’autre des collectivités ou entités mentionnées à l’art. 17 al. 2 LTrait 
pour l’octroi d’une prime de fidélité, puis du 13e salaire, avait-il pour finalité de 
s’assurer la collaboration d’un personnel déjà expérimenté en l’encourageant à 
rester au service de l’administration, et non pas de faire venir un tel personnel 
d’un autre canton ou d’une autre entité afin qu’il travaille au sein de la fonction 
publique genevoise. La LTrait exclut ainsi le temps passé au sein de 
l’administration d’un autre canton pour le calcul des années de service, même si la 
personne concernée a exercé ses activités dans un domaine similaire, par exemple 
celui de l’instruction publique. Il en va de même du temps accompli pour une 
autre entité. Malgré les diverses modifications dont la loi de 1968, puis la LTrait, 
qui a repris la teneur de cette dernière, a fait l’objet, aucune mention n’y a jamais 
été faite d’une entité telle que la CIIP, alors même que celle-ci avait été instituée 
par la CICS, entrée en vigueur pour le canton de Genève en 1971 déjà. 
 
 
Contrairement à ce que soutient la recourante, les années travaillées pour le 
compte de la CIIP ne sauraient se substituer à celles effectuées au service de l’Etat 
de Genève. Bien que les activités de la CIIP s’exercent en matière d’instruction 
publique, dans le domaine de compétence des cantons en vertu de l’art. 62 al. 1 
Cst., la recourante perd de vue qu’en ratifiant la CICS, les parties ont accepté un 
transfert de leurs compétences dans les domaines concernés par le concordat, 
comme cela résulte des art. 2 à 4 CICS en faveur des entités instituées par les 
art. 5 et 6 CICS. Le concordat prévoit ainsi la création d’une institution 
intercantonale de droit public en charge de son application, les cantons romands et 
le Tessin ayant à cette fin créé la CIIP, détenant les attributions de l’entité 
nationale au niveau régional. Pour ce motif déjà, la collaboration des cantons dans 
ce cadre ne s’apparente pas à un mode de fonctionnement assimilable à celui 
d’une société simple, comme l’allègue la recourante. 


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D’autres éléments viennent conforter ce constat, au titre desquels on doit 
mentionner l’adoption, par la CIIP, d’actes contraignants pour les cantons, à 
l’instar de la CSR, la conférence ne se limitant ainsi pas à émettre de simples 
recommandations à l’intention des entités membres. La CIIP s’est dotée d’organes 
propres, dont l’assemblée plénière qui est l’organe supérieur (art. 5 al. 1 Statuts-
1996), ainsi que de collaborateurs fixes, et a adopté une réglementation interne sur 
son fonctionnement, soit le RSP, remplacé dès 2012 par le RF. 
 
 
Dans ce cadre, tant les statuts de la CIIP que le RSP et le RF renvoient à 
l’application de la législation neuchâteloise sur la fonction publique, les 
collaborateurs scientifiques, membres du personnel permanent, étant soumis à ce 
statut (art. 3 al. 1 RSP), ce que le contrat de la recourante mentionne d’ailleurs 
expressément et qu’elle ne conteste pas. Même si ce renvoi ne crée pas à leur 
égard de rapport juridique avec le canton de Neuchâtel, mais s’apparente 
davantage à du droit supplétif de la CIIP, il n’en demeure pas moins que l’entier 
de la réglementation concernant le statut du personnel, tant s’agissant du 
traitement, des conditions de résiliation que de l’affiliation à la caisse de pension 
des agents publics ou encore le règlement des litiges par la juridiction 
administrative neuchâteloise, leur est applicable. Leur situation se distingue ainsi 
de celle d’autres membres du personnel affecté à la CIIP, comme les enseignants, 
détachés par leur canton d’origine, lesquels restent soumis au statut du personnel 
du canton qui les emploie, sauf s’agissant des conditions et horaires de travail 
(art. 3 al. 2 RSP). Dans ce contexte, la recourante, qui a été engagée en qualité de 
membre du personnel permanent de la CIIP, ne saurait alléguer s’être trouvée dans 
une situation similaire lui permettant de prétendre au statut d’employée du canton 
de Genève, dès lors que l’emploi de personnel fixe par la CIIP a précisément pour 
but de rompre tout lien des intéressés avec leur canton d’origine et de les 
soumettre à un statut particulier. 
 
 
La recourante ne saurait davantage tirer argument du fait que le canton de 
Genève aurait financé son salaire au titre de sa participation financière, puisque 
d’une part le montant versé par celui-ci ne constitue que l’une des sources de 
revenus de la CIIP et que, d’autre part, chaque canton en fait de même, selon une 
répartition au prorata de sa population de résidence (art. 52 al. 1 et 2 statuts 1996). 
Le canton de Genève finance d’ailleurs également de manière indirecte, par le 
biais de la péréquation financière, les agents publics d’autres cantons, ce qui ne 
leur donne pas pour autant un statut particulier. 
 
 
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les années durant lesquelles la 
recourante a travaillé pour le compte de la CIIP ne sauraient être prises en compte 
pour le calcul de ses années de service au sens des art. 2 LERA et 17 LTrait. Dans 
ces circonstances, le grief tiré d’une inégalité devant la loi soulevé par la 
recourante tombe d’autant plus à faux que la distinction querellée résulte de la loi 


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elle-même et qu’elle ne fait pas valoir que la législation cantonale genevoise 
aurait été appliquée d’une autre manière par le passé. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Par ailleurs, aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 avril 2013 par Madame A______ contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport du 15 mars 
2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 800.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Eric Maugué, avocat de la recourante, ainsi qu’au 
département de l’instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :