ge_gerichte · ATA/615/2000 · 2000-10-10 · fr

Résumé:
 La valeur-seuil (art.7 AIMP) est celle des offres et non pas celle estimée par l'appel d'offres.
Recours irrecevable, la valeur-seuil n'étant pas atteinte.

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A/670/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 octobre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Jean-Luc B. 
 
 
et 
 
 
Monsieur Pierre E. 
 
 
et 
 
 
F. et D. S.A. 
 
 
et 
 
 
M., D., B. S.A. 
représentés par Me Yves Mermier, avocat 
 
 
contre 
 
 
VILLE DE L. 
représentée par Me Christian Luscher, avocat 


 
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A/670/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Les 3 et 5 avril 2000, la Ville de L. a fait pa-
raître, 
dans 
la 
Feuille 
d'Avis 
Officielle 
de 
la 
République et Canton de Genève (F.A.O.), un avis de 
soumission publique portant sur la construction d'écoles 
enfantines et primaires, locaux de service communaux et 
salle omnisports à réaliser sur le territoire de la 
commune, dans le périmètre route de Chancy/chemin des 
Clochetons/chemin de la Solitude/avenue Louis-Bertrand. 
 
 
 
Les marchés concernaient les prestations d'ingé-
nieur civil, béton armé et structure métallique. Le mon-
tant estimé du mandat était fixé à CHF 500'000.-. Le 
délai d'inscription venait à échéance le 14 avril 2000. 
 
2. 
Par courrier du 10 avril 2000, les ingénieurs ci-
vils associés P. E. et J.-L. B./ M., D., B. S.A./F. & D. 
S.A. (ci-après : les ingénieurs associés) ont déposé leur 
inscription pour le mandat d'ingénieur civil. 
 
3. 
A l'ouverture publique des offres, le 23 mai 2000, 
dix-neuf candidats ont été annoncés comme suit : 
 
 
1) A. & B. S.A. : 
 
 
CHF 
320'810,87 
 
2) BG B. & G. : 
 
 
CHF 
320'810,87 
 
3) B. & S. S.A. 
 
 
CHF 
398'086,91 
 
4) C. & R. H. + F. 
 
 
CHF 
398'183.42 
 
5) E. + B. S.A. 
 
 
CHF 
299'423,48 
 
6) E. et D. S.A. + 
 
 S. et C. 
 
 
CHF 
454'000.-- 
 
7) P. E. & J.-L. B. 
 
 M., D., B. S.A. 
 
 
CHF 
360'114,92 
 
8) F. C. S.A. 
 
 
CHF 
374'814,41 
 
9) F. & A. 
 
 
CHF 
463'472,06 
 
10) G. & T. 
 
 
CHF 
432'405,16 
 
11) J. A. & R. A. 
 
 
CHF 
459'778,56 


 
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12) J. T. 
 
 
CHF 
299'423,48 
 
13) L. J. - A. Ph. 
 
 
CHF 
350'000.-- 
 
14) P. M. 
 
 
CHF 
381'374,24 
 
15) P. S.A. 
 
 
CHF 
428'411,16 
 
16) P. & M. S.A. 
 
 
CHF 
374'279,35 
 
17) P. S.A., S. & B. S.A. 
 
CHF 
430'461,11 
 
18) S. S.A. & I. S.A. 
 
CHF 
323'336,34 
 
19) U. & Associés S.A. 
 
CHF 
397'930,47 
 
 
4. 
L'adjudication a été prononcée le 31 mai 2000 en 
faveur de l'entreprise A. & B. S.A. Les ingénieurs 
associés en ont été informés par courrier du 7 juin 2000. 
Après évaluation des dossiers et analyse de leur offre 
par rapport aux critères d'adjudication, ils avaient été 
classés au deuxième rang sur les dix-neuf candidats ayant 
rendu l'offre. Le bureau adjudicataire avait présenté 
l'offre économiquement la plus avantageuse et remplissait 
pleinement 
les 
conditions 
pour 
être 
admis 
comme 
adjudicataire selon le règlement sur la passation des 
marchés publics en matière de construction du 19 novembre 
1997 (L 6 05.01). Ledit courrier précisait encore que 
l'adjudication des prestations n'était pas soumise à 
l'accord GATT/OMC, ni à l'accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - RS 172.06.4), 
car 
le 
marché 
en 
question 
n'atteignait 
pas 
la 
valeur-seuil de ces accords. Par conséquent, la présente 
décision n'était pas sujette à recours. 
 
5. 
Par acte posté le 19 juin 2000, les ingénieurs 
associés ont recouru contre la décision précitée devant 
le Tribunal administratif en concluant préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif et, au fond, à l'annula-
tion 
de 
la 
décision 
attaquée. 
Contrairement 
à 
ce 
qu'affirmait la Ville de L., la décision était sujette à 
recours, car soumise à l'AIMP, la valeur-seuil présumée 
du marché publié dans la F.A.O. étant fixée à CHF 
500'000.-. Sur le fond, l'adjudication procédait d'un 
abus 
du 
pouvoir 
d'appréciation 
de 
l'autorité 
adjudicatrice. Ils ont conclu au renvoi de la cause au 
pouvoir 
adjudicataire 
avec 
instruction 
de 
respecter 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'article 13 lettre d AIMP lors de l'examen de leur 
soumission, sous l'angle des critères d'adjudication C et 
D, avec suite de frais et dépens à charge de la Ville de 
L.. 
 
6. a. 
Le 26 juin 2000, la Ville de L. a décidé de sou-
mettre l'adjudication à l'accord GATT/OMC et à l'AIMP, 
ainsi qu'au règlement genevois d'application et cela, 
quand bien même la valeur de la prestation adjugée était 
inférieure à la somme de CHF 383'000.-. Cette décision 
était guidée par le souci que chacun puisse faire valoir 
ses droits, s'il s' y estimait fondé. La Ville de L. 
confirmait toutefois qu'en vertu des différents critères 
prévus 
par 
les 
accords 
et 
la 
réglementation 
susmentionnée, le marché avait été adjugé au bureau 
d'ingénieurs civils A. et B. S.A. Cette lettre devait 
être considérée comme une nouvelle notification d'une 
décision d'adjudication avec les droits de recours prévu 
par la loi. Ainsi, la voie de recours au Tribunal 
administratif était indiquée. 
 
 
 
Ce courrier, adressé notamment aux ingénieurs 
associés, 
a 
également 
été 
acheminé 
au 
Tribunal 
administratif. 
 
 
b. 
Interpellés par le Tribunal administratif, les in-
génieurs associés ont déclaré maintenir leur recours, la 
nouvelle décision prise par la Ville de L. le 26 juin 
2000 ne tenant pas compte des autres critères soulevés 
dans leur recours. 
 
7. 
Invitée à se déterminer sur la question de la res-
titution de l'effet suspensif, la Ville de L. a conclu au 
rejet de la demande. 
 
8. 
Par décision du vice-président du 10 juillet 2000, 
le tribunal de céans a rejeté la demande d'octroi de 
l'effet suspensif en relevant que, prima facie, la 
recevabilité 
du 
recours 
paraissait 
douteuse 
et 
que 
l'intérêt public à la poursuite de la procédure de 
soumission était prépondérant. 
 
9. 
Le 14 septembre 2000, la Ville de L. a complété 
ses écritures. La moyenne des offres présentées était de 
CHF 382'000.-, soit inférieure à la valeur-seuil de CHF 
383'000.- fixée par l'annexe 3 du règlement genevois sur 
la passation des marchés publics en matière de construc-
tion. Le recours était donc irrecevable. En tout état, et 
même si le Tribunal administratif annulait la décision 


 
 - 5 - 
 
 
 
querellée, la Ville de L. pourrait alors et à nouveau 
adjuger le marché à A. et B. S.A., sans que cette 
nouvelle décision fasse l'objet d'un recours, dès lors 
que la valeur-seuil désormais avérée du marché était 
inférieure 
à 
CHF 
383'000.-. 
Compte 
tenu 
de 
cette 
observation, les recourants n'avaient plus aucun intérêt 
juridique au recours, ce qui constituait un second motif 
d'irrecevabilité. 
Sur le 
fond, 
il 
était 
absolument 
insoutenable de prétendre que la Ville de L. aurait 
commis un abus de son pouvoir d'appréciation, de sorte 
que le recours devait être rejeté, avec suite de frais et 
dépens à charge des ingénieurs associés. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
En matière de décision relative à l'attribution de 
marchés publics, le recours au Tribunal administratif 
n'est recevable que dans la mesure où une disposition 
légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 
expressément (art. 56 B al. 4 lettre c de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05). 
 
2. 
L'article 3 de la loi du 12 juin 1997 autorisant 
le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur 
les marchés publics du 12 juin 1997 (LAIMPu - L 6 05.0) 
prévoit que le Tribunal administratif est l'autorité 
compétente au sens de l'article 15 AIMP pour statuer sur 
recours contre la décision d'adjudication. 
 
 
 
L'AIMP s'applique notamment aux offres si la 
valeur estimée du marché public à adjuger atteint pour 
les fournitures et les services le seuil de CHF 383'000.- 
hors taxes, soit sans TVA (art. 7 al. 1 lettre b AIMP). 
 
3. 
Il faut admettre que le recours a été interjeté en 
temps utile, la nouvelle décision d'adjudication du 26 
juin 2000 annulant et remplaçant celle du 7 juin 2000 
pour ce qui est de l'assujettissement de la décision aux 
accord 
GATT/OMC 
et 
à 
l'AIMP, 
mais 
confirmant 
l'adjudication au bureau A. et B. S.A. 
 
4. 
En l'espèce, le marché public litigieux porte sur 
des travaux estimés, dans la publication dans la F.A.O. à 
CHF 500'000.-, mais dont la moyenne des offres présentées 
atteint la somme de CHF 382'000.-. 
 
 
 
Il 
ressort 
de 
la 
jurisprudence 
du 
Tribunal 


 
 - 6 - 
 
 
 
administratif, que la valeur-seuil n'est pas tant la 
valeur estimée par l'appel d'offres que celle des offres 
effectivement enregistrées (ATA V. du 5 octobre 1999). 
 
 
 
En l'espèce, la moyenne des offres n'atteint pas 
la valeur-seuil de CHF 383'000.-, de sorte que le recours 
doit être déclaré irrecevable (ATA S. du 29 août 2000 et 
les références citées). 
 
5. 
Les recourants soutiennent que seul le règlement 
sur la passation des marchés publics en matière de cons-
truction serait applicable au cas d'espèce et ce, selon 
les articles 1 et suivants. 
 
 
 
Or, selon l'article 50 dudit règlement, les déci-
sions rendues dans le cadre de l'adjudication d'un marché 
non soumis à l'accord intercantonal ne sont pas sujettes 
à recours. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit donc être 
déclaré irrecevable. 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
ingénieurs associés, pris conjointement et solidairement. 
Une indemnité en CHF 1'000.- à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement, sera allouée à la 
Ville de L. qui a pris des conclusions dans ce sens. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté les 19 juin et 7 juillet 2000 par Monsieur 
Jean-Luc B., Monsieur Pierre E., F. & D. S.A., et par M., 
D., B. S.A. contre la décision de la Ville de L. du 7 
juin 2000; 
 
 
 
 
met à la charge des ingénieurs as-
sociés, 
pris 
conjointement 
et 
solidairement, 
 
un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
alloue 
une 
 
indemnité 
de 
procédure, en CHF 1'000.- à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement; 
 


 
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communique le présent arrêt à Me 
Yves Mermier, avocat des recourants, ainsi qu'à Me Chris-
tian Luscher, avocat de l'intimée. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci