ge_gerichte · ATA/175/2002 · 2002-04-09 · fr


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_____________ 
 
A/704/2001-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 avril 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur K. 
représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
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_____________ 
 
A/704/2001-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né en 1962, célibataire, Monsieur K. est entré au 
service de l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
l'AFC), le 1er mai 1996. 
 
 
 
Il a été nommé fonctionnaire dès le 1er mai 1999. 
 
2. 
Son travail de contrôleur fiscal l'a amené à 
entreprendre une procédure de contrôle dirigée contre la 
société 
X. 
dont 
Monsieur 
W.K. 
était 
l'un 
des 
administrateurs. 
 
3. a. 
En mars 2000 en effet, l'AFC a reçu une lettre de 
dénonciation mettant en cause la société X. et son 
directeur financier, M. W.K.. Selon la pratique de l'AFC, 
le dossier est attribué à un contrôleur responsable qui 
commencera son travail par une étude préliminaire. Il 
s'agit d'un examen de la situation du contribuable sur la 
base des éléments internes dont dispose l'administration. 
A l'issue de cette étude, le contrôleur rend un rapport 
et propose soit le classement de la procédure, soit 
l'ouverture formelle d'une procédure de contrôle. Dans ce 
dernier cas, le contribuable est alors averti par 
courrier recommandé. Tel a été le cas pour X., au sujet 
de 
laquelle 
une 
demande 
d'enquête 
spéciale 
fut 
enregistrée dans la base de données informatiques. En 
revanche, M. W.K. lui-même n'a pas fait l'objet d'une 
procédure de contrôle, l'AFC en étant restée au stade de 
l'étude préliminaire. 
 
 
b. 
Au cours de ses investigations, M. K. a appris que 
M. W.K. se serait constitué un domicile fictif dans le 
canton de Vaud et que de ce fait, certaines commissions 
reçues auraient échappé au fisc. Comme l'administration 
fiscale fédérale procédait de son côté à une enquête sur 
X., M. K. se mit en rapport avec les fonctionnaires de 
cette administration afin d'en savoir plus sur certains 
éléments du salaire de M. W.K. et des commissions qu'il 
aurait éventuellement touchées. 
 
 
c. 
M. K. partit en vacances et fut de retour le 21 
août 2000. Quelques jours après, il téléphona à M. W.K. 
pour l'informer qu'il allait rencontrer un fonctionnaire 
de l'administration fiscale fédérale et qu'il serait 
informé sous peu des suites de la procédure de contrôle 
ouverte 
contre 
X.. 
Au 
cours 
de 
cet 
entretien 


 
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téléphonique, M. W.K. demanda à M. K. un rendez-vous à 
l'extérieur au sujet "d'autre chose". M. W.K. proposa 
comme lieu de rendez-vous "le Grand-Lac", à la rue 
Plantamour. M. K. accepta le rendez-vous fixé au 29 août 
2000 à 17h00. 
 
 
 
M. K. ne mit pas sa hiérarchie au courant de ce 
rendez-vous. 
 
 
d. 
Lors de celui-ci, M. W.K. aurait proposé à M. K. 
de l'engager dans sa société en raison de ses qualités 
professionnelles. A cette proposition, M. K. a répondu 
comme suit : "Je lui ai précisé que de toute façon je ne 
pouvais pas m'engager, compte tenu de la procédure en 
cours contre la société et qui avait amené à s'intéresser 
à ses dirigeants. Par conséquent, mon engagement n'était 
pas envisageable avant la fin de cette procédure. Quant 
il m'a demandé pourquoi, je lui ai indiqué que nous 
avions fait une enquête sur lui et que nous avions établi 
qu'il avait un domicile fictif dans le canton de Vaud. Je 
lui ai dit que nous avions pris connaissance de sa 
déclaration fiscale sur le canton de Vaud, que nous 
avions des photos de sa maison là-bas, que nous avions 
également contacté le buraliste postal et les voisins ... 
M. W.K. a continué de réfléchir, c'est là qu'il m'a 
demandé si on ne pouvait pas arranger cette affaire 
financièrement. J'ai été surpris. Je ne savais plus quoi 
faire. J'ai bluffé en lui demandant s'il n'avait pas au 
moins CHF 160'000.- tout en sachant que je ne pourrais 
lui donner aucune garantie sur cette affaire. Il m'a dit 
qu'il pouvait avoir l'argent pour le lendemain, tout en 
me demandant quelle garantie je pouvais lui donner. Il 
est clair que dans mon esprit, je ne pouvais lui donner 
aucune 
garantie, 
que 
j'avais 
demandé 
une 
enquête 
officielle au service compétent et je lui ai répondu 
qu'on verrait cela un autre jour. Voilà quelle était la 
substance 
de 
cet 
entretien. 
Nous 
avons 
fixé 
un 
rendez-vous pour le lendemain à 19h00". 
 
 
 
M. K. n'a pas mis au courant sa hiérarchie de ce 
deuxième rendez-vous. 
 
 
e. 
Le 30 août au matin, M. W.K. a déposé plainte 
pénale. Il a été entendu par la police. M. K. a été mis 
sur écoutes téléphoniques et une souricière a été tendue. 
Ce jour-là, M. K. a téléphoné à M. W.K.. Au sujet de cet 
entretien, il a précisé ce qui suit devant le juge 
d'instruction : "... je ne me souviens plus quels termes 
j'ai précisément utilisés lorsque j'ai appelé M. W.K. le 


 
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lendemain du rendez-vous au Grand-Lac pour indiquer que 
je voulais de l'argent liquide, mais c'était bien l'idée. 
J'avais bien l'idée de le tromper sur mes intentions. 
Toute cette histoire est une bêtise". 
 
 
f. 
Le rendez-vous a finalement eu lieu le 31 août 
2000 à "la Cave Valaisanne". Ce jour-là, entre 8h15 et 
8h30, M. K. a appelé la secrétaire de direction à la 
division du contrôle pour l'informer qu'il ne pourrait 
pas venir travailler car il avait reçu un ballon de 
football sur la tête. En réalité, cet incident s'était 
produit le mardi 29 août 2000 et n'avait pas empêché M. 
K. de travailler. 
 
 
g. 
"J'ai 
appelé 
effectivement 
avant 
le 
moment 
convenu. M. W.K. a voulu à nouveau parler de la question 
de garantie. Comme j'étais coincé à ce sujet, j'ai une 
nouvelle fois repoussé la réponse. M. W.K. a dit qu'il ne 
pouvait pas avoir le tout, mais seulement la moitié de 
l'argent. Nous avons convenu du montant lorsque nous 
étions au restaurant. Je ne me rappelle pas du montant de 
CHF 160'000.- précisément, je me souviens avoir articulé 
le 
montant 
d'au 
moins 
CHF 
160'000.-. 
Le 
but 
du 
rendez-vous était que l'on s'explique. Je ne croyais pas 
qu'il amenait l'argent puisque je n'avais pas donné de 
garantie. Quand nous nous sommes trouvés au rendez-vous, 
il a dit qu'il avait l'argent. J'étais de mon côté dans 
l'impossibilité de faire quoi que ce soit pour son 
dossier. Je ne pouvais pas lui donner quoi que ce soit en 
contrepartie. Je m'étais embarqué dans une histoire 
invraisemblable. 
J'étais 
paniqué. 
Je 
suis 
allé 
aux 
toilettes pensant que je trouverais une solution. Si je 
n'ai pas parlé de cela à mes supérieurs hiérarchiques, 
c'est qu'à aucun moment je n'ai cru qu'il allait me 
donner de l'argent". A une autre occasion, il a déclaré 
qu'il n'avait pas informé sa hiérarchie car il n'avait 
aucun élément concret et il craignait de ne pas être pris 
au sérieux en l'absence de preuves. 
 
 
h. 
En revenant des toilettes, M. K. a été arrêté. Il 
avait laissé son sac contenant ses vêtements de moto sous 
la table, et pendant son absence, M. W.K. a glissé dans 
ce sac deux enveloppes contenant CHF 160'000.-. 
 
 
i. 
A une question posée à M. K., au cours de 
l'instruction, de savoir s'il n'avait pas eu l'idée ou le 
réflexe, lors de ses rendez-vous avec M. W.K., de 
l'avertir 
des 
conséquences 
de 
sa 
proposition 
de 
rémunération, il a répondu : "... j'indique que j'ai été 


 
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surpris et je n'ai pas eu le temps de réfléchir pour 
donner ma réponse et j'ai, dès le départ, bluffé. Quant 
aux garanties que me demandait M. W.K., nous n'avons pas 
abordé leur contenu. Il m'a demandé qu'est-ce que je 
pouvais lui demander (sic) comme garantie, sans autres 
précisions, et je lui ai répondu qu'on verrait cela plus 
tard". 
 
4. 
M. K. a été conduit à Champ-Dollon après avoir été 
inculpé de délit manqué de chantage et de corruption 
passive. 
 
 
 
Il a été mis en liberté provisoire le 25 octobre 
2000 moyennant une caution de CHF 100'000.-. 
 
5. 
Par arrêté du 6 septembre 2000, le Conseil d'Etat 
a ordonné l'ouverture d'une enquête administrative à 
l'encontre de M. K., ainsi que la suspension provisoire 
du prénommé avec suppression de toutes prestations à la 
charge de l'Etat. 
 
 
 
Dite décision de suspension provisoire a été 
rendue exécutoire nonobstant recours. 
 
6. 
M. K. a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 16 octobre 2000. Il n'a pas contesté 
l'ouverture d'une enquête administrative, mais seulement 
la suspension provisoire de sa fonction et la suppression 
de toutes prestations en sa faveur. 
 
7. 
Par 
arrêt 
du 
13 
février 
2001, 
le 
Tribunal 
administratif 
a 
rejeté 
le 
recours 
(cause 
no 
A/1127/2000-CE). 
 
8. 
Confiée au directeur du service de l'application 
des peines et mesures, l'enquête a abouti à un rapport du 
27 février 2001. 
 
 
 
Considérant 
que 
M. 
K. 
avait 
accepté 
des 
rendez-vous dans des lieux publics avec un contribuable 
dont il avait personnellement la charge du dossier, qu'il 
n'avait pas informé sa hiérarchie de ces rendez-vous, 
qu'il avait délibérément trompé celle-ci sur le motif 
pour lequel il ne pouvait pas être à sa place de travail 
le 31 août au matin et qu'enfin, en ayant voulu tester le 
contribuable, test consistant bel et bien en la remise 
par celui-ci d'une somme d'argent, l'enquêteur a conclu 
que les fautes commises étaient de nature à compromettre 
la confiance qu'impliquait l'exercice de la fonction de 


 
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contrôleur fiscal. 
 
9. 
Par arrêté du 13 juin 2001, le Conseil d'Etat a 
prononcé le licenciement de M. K., avec effet immédiat et 
rétroactif au 6 septembre 2000, en application des 
articles 21 alinéa 2 lettre b et 22 lettre b de la loi 
générale 
relative 
au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 
décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
 
 
 
Cette 
décision 
était 
déclarée 
exécutoire 
nonobstant recours. 
 
10. 
M. K. a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 11 juillet 2001. 
 
 
 
Il a conclu à titre préalable à la restitution de 
l'effet suspensif, sans toutefois motiver une telle 
demande. 
 
11. 
Le Conseil d'Etat s'est opposé à toute restitution 
de l'effet suspensif, s'appuyant sur la jurisprudence du 
tribunal de céans en la matière. 
 
12. 
A l'occasion d'une écriture spontanée du 9 août 
2001, 
M. 
K. 
a 
informé 
le 
tribunal 
que 
le 
juge 
d'instruction en charge du dossier pénal avait accepté de 
revoir à la baisse le montant de la caution. Celle-ci a 
été ramenée à CHF 60'000.- et le solde de CHF 40'000.- a 
été mis à la disposition de l'intéressé. 
 
 
 
Le juge avait retenu que les charges à l'encontre 
de M. K. ne s'étaient pas aggravées. 
 
13. 
Par 
ordonnance 
signée 
du 
vice-président 
du 
Tribunal administratif le 14 août 2001, l'effet suspensif 
a été refusé. 
 
14. 
Sur le fond du recours, M. K. a développé son 
argumentation. Durant les cinq années passées au service 
de l'AFC, il ne s'était jamais rendu coupable d'aucune 
entorse aux règlements. Il n'a admis qu'un seul reproche, 
celui d'avoir indiqué à la secrétaire de direction une 
fausse excuse concernant son absence le 31 août au matin. 
Il a reconnu avoir violé son devoir à cet égard, mais 
cette violation n'était pas grave au point de justifier 
un licenciement. 
S'agissant 
des 
autres 
griefs, 
ils 
étaient infondés. S'il avait accepté de rencontrer M. 
W.K., c'était parce que ce dernier était susceptible de 


 
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lui fournir 
des 
informations 
à 
l'occasion 
d'autres 
procédures de contrôle alors en cours, M. W.K. étant un 
proche parent des personnes suspectées. Jamais il n'avait 
articulé aucune proposition ni promis aucun arrangement à 
M. W.K.. Disposant d'économies suffisantes, et menant un 
train de vie modeste, il n'avait pas besoin d'argent. 
S'il avait accepté d'entrer dans le jeu de M. W.K., 
c'était dans le but de le faire parler et de le 
confondre. Cette tactique lui avait été enseignée à 
l'occasion de cours donnés aux contrôleurs fiscaux par 
des inspecteurs de l'Ecole de police. Si M. W.K. 
acceptait de payer une somme aussi importante - ce à quoi 
lui-même, M. K. n'avait jamais cru -, c'était parce qu'il 
avait d'autres faits à cacher qui pouvaient intéresser 
l'AFC. A aucun moment, M. K. n'avait eu l'intention 
d'accepter de l'argent au cas où, contre toute attente, 
M. W.K. amènerait de l'argent au deuxième rendez-vous. 
Par ailleurs, il était impossible de mettre un terme à 
l'enquête fiscale en cours dirigée contre M. W.K., car 
trop de monde était au courant de ce dossier et de 
l'enquête 
spéciale 
qu'il 
avait 
initiée 
et 
dûment 
enregistrée dans l'informatique. 
 
 
 
Le recourant a critiqué l'enquête administrative 
au cours de laquelle il avait été privé de la possibilité 
d'offrir la preuve contraire des faits qui lui étaient 
reprochés. Les contrôleurs fiscaux disposaient d'une 
certaine liberté d'action dans la conduite des procédures 
de contrôle. Il n'existait aucune directive interne 
réglant le problème des contacts entre un contrôleur et 
un contribuable. En acceptant des rendez-vous avec l'un 
d'eux, il n'avait nullement violé ses obligations. 
 
 
 
S'agissant 
du 
licenciement 
proprement 
dit, 
celui-ci était intervenu avec effet immédiat. Or, à 
supposer que les griefs fussent avérés, le Conseil d'Etat 
aurait dû respecter le délai de résiliation, car le 
licenciement avec effet immédiat était réservé à des 
actes particulièrement graves. Or, le simple fait de 
rencontrer un contribuable qui tentait de corrompre un 
fonctionnaire, et cela en vue de le confondre ou de 
réunir des preuves adéquates permettant de le dénoncer, 
ne 
constituait 
pas 
un 
manquement 
grave. 
Un 
tel 
comportement était tout au plus risqué, puisqu'il pouvait 
donner la fausse impression que le fonctionnaire était 
prêt à accepter d'être corrompu et que l'administré 
pouvait chercher à en tirer profit, comme c'était le cas 
en l'espèce. 
 


 
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Le recourant a conclu à ce que le tribunal propose 
au Conseil d'Etat sa réintégration dans ses fonctions ou 
dans d'autres fonctions au sein de l'administration 
cantonale et, en cas de décision négative du Conseil 
d'Etat, de lui allouer une indemnité équitable en 
application de l'article 31 alinéa 3 LPAC. 
 
15. 
Le 
Conseil 
d'Etat 
s'est 
opposé 
au 
recours. 
L'intéressé avait commis plusieurs manquements graves à 
ses devoirs. Il avait pris spontanément contact avec un 
contribuable qui ne faisait pas encore l'objet d'une 
procédure de contrôle officielle, et dont il s'occupait à 
l'occasion du contrôle de sa société. Il n'avait pas 
averti sa hiérarchie des rendez-vous qu'il avait acceptés 
avec M. W.K.. Ayant appris dans le cadre de ses 
recherches que ce dernier possédait un domicile fictif 
dans le canton de Vaud, il aurait dû immédiatement 
informer sa hiérarchie et avertir la direction des 
personnes physiques afin qu'une procédure de contrôle 
soit ouverte contre M. W.K. lui-même, ce qui n'avait pas 
été le cas. S'il avait bluffé lors du premier rendez-vous 
et qu'il avait été pris de panique à l'annonce qu'une 
somme d'argent pouvait lui être versée, cet effet de 
surprise avait eu le temps de se dissiper entre le 
premier et le deuxième rendez-vous. Il était exact que 
les contrôleurs avaient subi une formation sur "les 
techniques d'interrogatoires" dispensées par la police. 
Cette formation portait sur la préparation et la conduite 
d'entretiens 
et 
comportait 
des 
simulations. 
Or, 
la 
principale règle enseignée à cette occasion était de ne 
jamais être seul dans ces circonstances. A l'occasion de 
cette formation, l'on avait précisément mis en évidence 
que l'utilisation de moyens de pressions psychologiques 
ou du "bluff" n'était pas compatible avec l'obligation 
des contrôleurs fiscaux dans leurs relations avec les 
contribuables. 
 
 
 
Le 
Conseil 
d'Etat 
a 
rappelé 
que 
l'enquête 
préliminaire était une démarche interne qui n'impliquait 
aucun contact avec le contribuable. Rien ne permettait à 
M. K. de justifier sa rencontre avec M. W.K., en quelque 
qualité que ce soit. 
 
 
 
A l'occasion de sa duplique, le Conseil d'Etat a 
précisé que X. apparaissait dans la base de données du 
service de contrôle, tandis que le nom de M. W.K. n'y 
figurait pas. 
 
 
 
En résumé, la confiance devant exister entre le 


 
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Conseil d'Etat et ses agents avait été irrémédiablement 
rompue et justifiait le licenciement. 
 
16. 
La procédure pénale consécutive à la plainte de 
M. W.K. (no P/11641/2000) a fait l'objet d'une décision 
de "soit-communiqué" du 28 novembre 2001. Sur recours, la 
Chambre d'accusation a rendu une ordonnance le 21 mars 
2002 renvoyant la cause au juge d'instruction aux fins 
d'entendre un témoin. Elle a déclaré d'autres conclusions 
irrecevables. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La recevabilité du présent recours a déjà été 
admise dans la décision du 14 août 2001 rejetant la 
demande de restitution de l'effet suspensif. 
 
2. 
Les relations entre le recourant, fonctionnaire, 
et l'Etat de Genève sont gouvernées par la loi générale 
relative au personnel de l'administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05). 
 
3. 
Après la période probatoire, il peut être mis fin 
aux rapports de service du fonctionnaire pour un motif 
objectivement 
fondé, 
en 
respectant 
le 
délai 
de 
résiliation (art. 21 al. 2 let. b LPAC). 
 
 
 
Selon l'article 20, le délai de résiliation varie 
suivant que celle-ci intervient pendant le temps d'essai, 
durant la première année d'activité, ou après une période 
plus longue (al. 1 à 3). Les cas de résiliation des 
rapports de service avec effet immédiat sont réservés 
(al. 4). 
 
4. 
La LPAC a une nouvelle teneur depuis le 1er mars 
1998. 
La 
jurisprudence 
développée 
sous 
l'empire 
de 
l'ancienne loi relative au personnel de l'administration 
cantonale reste toutefois applicable, avec cette réserve 
que 
le 
licenciement 
pouvait 
intervenir 
avec 
effet 
immédiat 
s'il 
était 
"fondé 
sur 
une 
raison 
particulièrement 
grave 
excluant 
la 
continuation 
des 
rapports de service" (art. 23 al. 3 aLPAC), tandis que 
l'actuel alinéa 4 de l'article 20 précité ne pose aucune 
condition particulière à un licenciement prononcé avec 
effet immédiat. 
 


 
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5. a. 
La résiliation des rapports de service pour justes 
motifs peut être considérée comme une notion autonome de 
droit public (ATA D. du 22 juin 1999). Son contenu est 
objectif, en ce sens que la décision de licenciement doit 
être fondée sur l'incompatibilité existant entre la 
personne de l'agent et ses tâches au sein du service (ATA 
D. du 31 août 1999). 
 
 
 
b. 
Il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
qu'une mesure de résiliation des rapports de service avec 
effet immédiat ne peut intervenir que dans des cas de 
violation grave des obligations du fonctionnaire (ATA L. 
du 12 septembre 1990 in SJ 1991 p. 500). La doctrine a 
encore précisé que les circonstances doivent être telles 
qu'elles ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné 
le congé qu'il poursuive l'exécution du contrat; ces 
circonstances doivent être appréciées selon les règles de 
la bonne foi visées à l'article 2 alinéa 2 du Code Civil. 
 
 
 
L'appréciation des justes motifs de résiliation ne 
peut cependant se déterminer d'une manière générale; la 
solution dépend au contraire des circonstances du cas 
particulier, 
notamment 
de 
la 
position 
et 
de 
la 
responsabilité du travailleur, de la nature et de la 
durée des relations contractuelles, ainsi que du genre et 
de la gravité du grief. Le contrat de travail, qui est 
prévu pour durer, repose d'habitude sur des liens de 
confiance spécialement solides surtout quand l'employé 
occupe un poste de commandement. Au surplus, il convient 
de garder présent à l'esprit qu'il existe une relation 
particulière entre l'Etat et ses agents, fonctionnaires 
ou employés, qui suppose l'obéissance de ces derniers à 
un certain nombre de devoirs généraux de la fonction (ATA 
L. précité; ATA V. du 14 février 1990). 
 
 
 
A 
été 
notamment 
considéré 
comme 
justifié 
le 
licenciement avec effet immédiat du fonctionnaire de 
police qui s'est rendu coupable d'entrave à l'action 
pénale 
et 
de 
violation 
du 
secret 
de 
fonction 
en 
contactant, 
par 
amitié, 
les 
parents 
d'une 
personne 
suspectée de trafic de stupéfiants, de telle façon que 
l'enquête de police et le démantèlement d'une filière de 
trafiquants ont été compromis (ATA V. du 30 janvier 
1996). 
 
 
 
Dans 
le 
cas 
d'espèce, 
quelle 
que 
soit 
la 
qualification pénale, s'il y en a une, qui s'appliquera 
aux agissements du recourant, force est de constater que 
le recourant a trompé la confiance placée en lui et que 


 
 - 11 - 
 
 
 
celle-ci est irrémédiablement détruite. Comme le souligne 
avec justesse l'intimé, la fonction de contrôleur fiscal 
exige un degré de confiance particulièrement élevé et un 
comportement sans faille. Or, il est inexplicable que le 
recourant ait pu s'engager seul, sans en parler à sa 
hiérarchie, 
dans 
une 
entreprise 
aussi 
risquée 
et 
hasardeuse que celle de confondre un contribuable qui lui 
a proposé une somme d'argent élevée. Le simple fait 
d'avoir laissé ses supérieurs ou ses collègues dans 
l'ignorance des rendez-vous qu'il se proposait d'avoir 
avec M. W.K. et d'avoir entouré ces entretiens du plus 
grand secret, au point de mentir à sa direction au sujet 
de son emploi du temps le 31 août 2000, est de nature à 
saper la confiance de ses supérieurs. Même s'il n'est pas 
établi que M. K. était disposé à accepter la somme de 
CHF 160'000.-, ce qui est décisif est qu'il ait agi seul, 
créant ainsi auprès de son employeur de sérieux doutes, 
parfaitement 
fondés, 
au 
sujet 
de 
son 
honnêteté 
professionnelle. Cette activité solitaire, déployée en 
cachette et au prix d'excuses mensongères, était de 
nature à ruiner la confiance mise en lui. 
 
 
 
A cela s'ajoute des fautes objectives commises par 
le recourant 
: 
M. 
K. 
n'avait 
pas 
à 
accepter 
un 
rendez-vous dans un lieu public avec un contribuable dont 
il avait personnellement la charge du dossier, en 
l'absence 
d'une 
procédure 
de 
contrôle 
officiel. 
Il 
n'avait pas davantage le droit de révéler à cette 
personne 
les 
éléments 
qu'il 
avait 
découverts, 
soit 
l'existence d'un domicile fictif dans le canton de Vaud. 
A ce sujet, aussitôt découverte l'existence de ce 
domicile fictif, M. K. aurait dû informer sa hiérarchie 
immédiatement, de façon à ouvrir de manière officielle 
une procédure de contrôle, ce qu'il n'a pas fait, alors 
que 
la 
découverte 
de 
cet 
élément 
était 
amplement 
suffisante. 
 
 
 
Quant aux excuses que l'intéressé a cru devoir 
avancer, elles ne sont pas crédibles. L'on pense en 
particulier à l'effet de surprise qui a été le sien 
lorsque M. W.K. lui a offert de l'argent, et la panique 
qui se serait emparée de lui lors du premier rendez-vous. 
Comme le soutient à juste titre le Conseil d'Etat, cet 
effet 
de 
surprise 
devait 
s'être 
dissipé 
lorsque 
l'intéressé a envisagé un deuxième rendez-vous, celui au 
cours duquel de l'argent liquide, selon son propre 
souhait, devait lui être remis. Il était encore temps au 
recourant de s'en ouvrir à sa direction, voire de se 
faire accompagner par une deuxième personne. 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
6. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 3'000.- sera 
mis à sa charge. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 juillet 2001 par Monsieur K. contre la 
décision du Conseil d'Etat du 13 juin 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 3'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Pierre Garbade, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Torello, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci