ge_gerichte · DCSO/465/2009 · 2009-10-29 · fr

Résumé:
 Plainte devenue sans objet suite à la levée, par l'Office des poursuites, de la saisie d'un compte bancaire.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/465/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 29 OCTOBRE 2009 
Cause 
A/3213/2009, 
plainte 
17 
LP 
formée 
le 
5 
septembre 
2009 
par 
Mme L______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme L______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Requis de continuer les poursuites nos 08 xxxx28 L et 09 xxxx06 J dirigées contre 
Mme L______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué, en date 
du 25 août 2009, à cinq établissements bancaires, dont Crédit Suisse, des avis 
concernant la saisie d'une créance à concurrence de 3'970 fr. 
 
Par courrier du 4 septembre 2009, Crédit Suisse a répondu que la saisie avait 
partiellement porté, Mme L______ étant titulaire d'un compte privé présentant un 
solde créancier de 1'941 fr. 60. 
B. 
Par acte posté le 4 septembre 2009, Mme L______, qui déclare avoir appris de sa 
banque, le 31 août 2009, "(qu'elle) avait une saisie de 3'000 fr.", a écrit à la 
Commission de céans. Elle expose qu'elle n'a reçu aucun courrier de l'Office 
relatif à cette saisie et que ce dernier ne s'est pas soucié de savoir comment elle 
pourrait payer son loyer, son abonnement de bus et nourrir sa fille. Elle ajoute 
qu'elle n'est pas "contre le fait de verser Chf. 1'000 fr.- auprès de l'office des 
poursuites, afin de régler ces dettes, mais (qu'elle aimerait) juste avoir un procès-
verbal". 
 
Dans le délai imparti par la Commission de céans, Mme L______ lui a transmis le 
courrier que lui avait adressé Crédit Suisse le 28 août 2009, à teneur duquel il 
l'informe qu'il a été contraint, suite à l'avis communiqué par l'Office, de procéder 
au blocage de ses avoirs. 
 
Il ressort du rapport de l'Office du 7 octobre 2009 et des pièces produites que la 
saisie du compte privé de Mme L______ auprès de Crédit Suisse a été levée le 18 
septembre 2009. 
 
Le 9 octobre 2009, la Commission de céans a invité Mme L______ à lui faire 
savoir si, au vu de la nouvelle décision prise par l'Office, elle entendait retirer ou 
maintenir sa plainte. 
 
Dans sa réponse du 12 octobre 2009, la prénommée a déclaré que l'Office lui avait 
confirmé, par courrier du 18 septembre 2009 qu'elle produit, avoir procédé au 
blocage de son compte bancaire. 
 
Interpellé par la Commission de céans, l'Office a indiqué que son courrier du 18 
septembre 2009 comportait une faute de frappe et qu'il fallait lire "déblocage" et 
non "blocage". 
 
 


 
 
- 3 - 
EN DROIT 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
L'exécution d'une mesure de sûreté au sens de l'art. 99 LP constitue une mesure 
sujette à plainte et la poursuivie a qualité pour agir par cette voie. 
 
La plainte, formée en temps utile, sera déclarée recevable. 
2. 
A teneur de l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, 
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle 
mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de 
surveillance. 
 
En l'espèce, l'Office, suite au dépôt de la plainte, a levé la saisie exécutée en mains 
du Crédit Suisse sur le compte privé de la poursuivie. 
 
Il s'ensuit que la plainte est devenue sans objet, ce que la Commission de céans 
constatera. 
3. 
La cause A/3213/2009 sera rayée du rôle. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 septembre 2009 par Mme L______ contre la 
mesure de sûretés prise par l'Office dans le cadre des poursuites nos 08 xxxx28 L et 
09 xxxx06 J . 
Au fond : 
1. 
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause A/3213/2009 du rôle. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le