ge_gerichte · DAS/83/2016 · 2015-10-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21832/2015-CS 
DAS/83/2016
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 23 MARS 2016 
 
Recours (C/21832/2015-CS) formé en date du 21 octobre 2015 par A______, domicilié 
______, (GE), comparant par Me Manuel BOLIVAR, avocat, en l'Etude duquel il élit 
domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 24 mars 2016 
à : 
- A______ 
c/o Me Manuel BOLIVAR, avocat 
Rue des Pâquis 35, 1201 Genève. 
- REGISTRE FONCIER 
Case postale 69, 1211 Genève 8. 
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 
 


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C/21832/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Le 28 août 2015, A______, représenté par son avocat, a demandé au Registre 
foncier de bien vouloir lui communiquer l'intégralité des "parcelles et propriétés" 
dont le B______, respectivement le consulat ou l'ambassade de celui-ci, était 
propriétaire ou titulaire d'un droit réel (servitude, etc.) dans le canton de Genève. 
 
A______ a indiqué être créancier du B______ selon un jugement dont il a joint la 
page de garde et le dispositif à sa requête de renseignements, et il a affirmé ne pas 
avoir été payé. 
 
b) Il résulte de la page de garde et du dispositif (sans signature ni tampon) joints à 
sa requête que, par jugement TRPH/142/2007 du 2 mars 2007, le Tribunal des 
prud'hommes du canton de Genève a condamné B______ à payer à A______ la 
somme de 101'788 fr. 60 avec intérêts et à la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE CHÔMAGE la somme de 1'240 fr. avec intérêts. 
B. 
a) Par décision du 21 septembre 2015, le Registre foncier a rejeté la requête de 
A______, considérant que celui-ci n'avait aucun intérêt à l'obtention des 
informations sollicitées pour ne pas avoir démontré que B______ était dans 
l'impossibilité financière de payer son dû. Le Registre foncier a également relevé 
que A______ n'avait produit qu'une pièce ne démontrant pas l'entrée en force du 
jugement condamnatoire invoqué. 
 
b) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 21 octobre 2015, A______ 
recourt contre cette décision dont il demande l'annulation, en cas d'échec de la 
procédure de médiation prévue par la Loi genevoise sur l'information du public et 
l'accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD [A 2 08]), en concluant à la 
constatation de son droit à l'accès aux documents et renseignements sollicités et au 
retour de la cause au Registre foncier. Préalablement, il sollicite la suspension de 
la procédure et l'initiation de ladite médiation. Enfin, il sollicite une indemnité à 
titre de dépens pour les honoraires de son avocat. 
 
Il affirme qu'un collaborateur du Registre foncier avait indiqué à son avocat, lors 
d'un entretien téléphonique, qu'il suffisait de communiquer le jugement à 
exécuter, pour obtenir les renseignements sollicités. Par ailleurs, il allègue avoir 
saisi, sans succès, tant le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : 
DFAE) que le Bureau de l'Amiable compositeur pour obtenir l'exécution 
volontaire du jugement, par le B______. 
 
A______ produit le jugement TRPH/142/2007 en version intégrale, muni d'un 
tampon et d'une signature, ainsi qu'un certificat établi par le Tribunal des 
prud'hommes du canton de Genève en date du 13 octobre 2015 et attestant du 
caractère définitif et exécutoire du jugement TRPH/142/2007. Il produit 
également un échange de courriels de février/mars 2015 avec C______, présidente 


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du Bureau de l'Amiable compositeur, une structure de médiation créée en 1995 
par le gouvernement de la République et canton de Genève pour faciliter la 
résolution des conflits du travail impliquant des personnes bénéficiant de 
privilèges et immunités diplomatiques et consulaires (cf. https://www.ge.ch/ 
amiable-compositeur/), dont il résulte que le jugement rendu dans la cause 
opposant A______ au B______ n'avait pas encore été exécuté et que C______ 
tentait d'obtenir une suite favorable, de concert avec le DFAE. 
 
c) Dans ses observations du 24 novembre 2015, le Registre foncier s'en rapporte à 
justice concernant la recevabilité du recours et conclut à la confirmation de la 
décision querellée, ainsi qu'à la condamnation de A______ aux frais et dépens. 
 
Il affirme que l'avocat de A______, dûment informé du caractère incomplet des 
pièces produites lors d'un entretien téléphonique préalable à la prise de décision, 
avait néanmoins expressément sollicité la notification d'une décision formelle, 
sans offrir de produire les preuves manquantes. 
 
d) A______ conteste avoir été dûment informé du caractère incomplet des pièces 
produites, lors d'un entretien téléphonique de son avocat avec le Registre foncier, 
entretien qu'il qualifie de fait nouveau. Il persiste dans ses conclusions. 
 
e) Dans ses observations complémentaires du 22 décembre 2015, le Registre 
foncier persiste dans sa version des faits, s'agissant de l'entretien téléphonique. Il 
persiste également dans ses conclusions. 
 
f) Les parties ont été informées, le 23 décembre 2015, de ce que la cause était 
gardée à juger. 
 
g) Les arguments juridiques des parties seront examinés dans la partie EN 
DROIT, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du registre foncier peuvent faire l'objet d'un recours dans les 
30 jours qui suivent leur notification (art. 956a al. 1 et art. 956b al. 1 CC [(RS 
210)]) auprès de l'autorité désignée par le canton, soit à Genève la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice; les dispositions de Loi genevoise sur la 
procédure administrative (LPA (E 5 10]) sont applicables (art. 152 LaCC [E 1 05], 
art. 126 al. 1 let. c LOJ [E 2 05]). 
 
La qualité pour recourir appartient à toute personne atteinte de manière 
particulière par une décision émanant du registre foncier et ayant un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 956a al. 1 et 2 let. a CC). 


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1.2 Le recours a été interjeté auprès de l'autorité compétente en la matière dans le 
délai utile (art. 956a al. 1 et 956b al. 1 CC; 126 al. 1 let. c LOJ) et selon la forme 
prescrite par la loi (art. 64 et 65 LPA [E 5 10]). 
 
Il est dirigé contre une décision formelle de refus d'informer et non pas contre une 
simple détermination ou autre mesure au sens de l'art. 60 al. 1 LIPAD. 
En tant que destinataire de la décision de refus, le recourant est touché par celle-ci 
et a un intérêt digne de protection à recourir. 
Au vu de ce qui précède, le présent recours est recevable. 
2. 
La Chambre de céans revoit entièrement les faits et le droit (art. 61 al. 1 LPA). 
La procédure est soumise à la maxime de disposition (art. 69 al. 1 LPA) et à la 
maxime inquisitoire (art. 19 LPA applicable par renvoi de l'art. 76 LPA). 
3. 
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, selon l'art. 29 al. 2 
Cst. (RS 101), pour avoir été privé d'une procédure de médiation selon l'art. 30 
al. 1 let. b LIPAD. 
 
3.1 La LIPAD prévoit un accès du public aux documents en possession des 
institutions cantonales genevoises (art. 24 LIPAD), tandis que l'art. 970 CC et les 
art. 26 ss ORF (RS 211.432.1) règlent l'accès du public aux informations du 
registre foncier. 
 
L'art 24 LIPAD est une norme cantonale, alors que les 970 CC et 26 ss ORF sont 
des normes fédérales. 
 
Conformément au principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), 
l'art. 3 al. 5 LIPAD réserve expressément le droit fédéral et l'art. 26 al. 4 LIPAD 
précise que sont exclus du droit d'accès cantonal les documents à la 
communication desquels le droit fédéral fait obstacle. 
 
Les art. 970 CC et 26 ss ORF l'emportent ainsi sur les normes de la LIPAD, en 
matière d'accès du public aux informations du registre foncier. Ceci vaut 
également en matière de procédure : en vertu de l'art. 3 al. 5 LIPAD, l'art. 60 
LIPAD ne s'applique pas, de sorte que le registre foncier n'est pas tenu de recourir 
à une médiation cantonale avant de pouvoir refuser l'accès aux données visées par 
l'art. 970 CC et les art. 26 ss ORF. 
 
3.2 En l'espèce, le droit du recourant aux informations du registre foncier du 
canton de Genève (qui forme un seul arrondissement de registre, art. 150 LaCC) 
est donc réglé exclusivement par l'art. 970 CC et les art. 26 ss ORF. 


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Il s'ensuit, en particulier, que le Registre foncier a pu rendre sa décision de refus 
d'informer sans saisir préalablement le préposé cantonal d'une requête de 
médiation, en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LIPAD. 
 
Par conséquent, le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé par l'absence 
d'une médiation préalable à la prise de décision par le registre foncier. 
4. 
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, selon l'art. 29 al. 2 
Cst. (RS 101), pour ne pas avoir été invité à produire une preuve du caractère 
exécutoire du jugement condamnant l'Etat étranger, visé par sa demande de 
renseignement, à lui payer une somme d'argent. 
 
Le Registre foncier conteste ces allégués et affirme avoir invité le recourant, lors 
d'un entretien téléphonique, à produire la preuve en question, ce qui celui-ci aurait 
refusé en exigeant une décision. 
 
4.1 Selon l'art. 24 al. 1 LPA, il incombait au Registre foncier d'inviter le recourant 
à le renseigner sur les faits pertinents et à produire les pièces en sa possession, et 
de lui fixer un délai à cet effet. 
 
En vertu de l'art. 68 LPA, le recourant peut invoquer des motifs, des faits et des 
moyens nouveaux qui ne l'ont pas été dans les précédentes procédures. 
 
En vertu de l'art. 69 LPA, la Chambre de surveillance réforme la décision attaquée 
ou l'annule, si elle admet le recours. Si elle le juge nécessaire, elle peut renvoyer 
l'affaire au Registre foncier pour nouvelle décision. 
 
4.2 Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si le Registre foncier a invité le 
recourant, lors d'un entretien téléphonique avec son avocat, à produire une preuve 
du caractère exécutoire du jugement dont le recourant n'avait soumis au Registre 
foncier que la page de garde et le dispositif, dépourvus de tampon et de signature. 
 
Quoi qu'il en soit, le recourant a produit, en instance de recours, une preuve écrite 
formelle du caractère exécutoire du jugement en question. Disposant d'un plein 
pouvoir de cognition (art. 61 al. 1 LPA), la Chambre de surveillance peut prendre 
en considération la preuve nouvelle apportée dans le cadre du présent recours 
(art. 68 LPA) et réparer ainsi le vice invoqué par le recourant, de sorte qu'un 
renvoi de la cause au Registre foncier, pour prise en considération de la preuve 
nouvelle et nouvelle décision, ne se justifie pas (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
5A_300/2013 du 29 novembre 2013 consid. 3.2, pour la réparation du vice de la 
violation du droit d'être entendu, par l'instance de recours). 
5. 
Le recourant invoque une violation de l'art. 970 CC, pour ne pas avoir obtenu les 
informations requises du Registre foncier. 


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5.1 Aux termes de l'art. 970 al. 1 CC, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2005, 
celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre foncier ou de s'en 
faire délivrer des extraits. 
 
Par ailleurs, l'art. 970 al. 2 CC prévoit un accès inconditionnel à certaines 
informations du grand livre du registre foncier, à savoir la désignation de 
l'immeuble et son descriptif (ch. 1), le nom et l'identité du propriétaire (ch. 2) ainsi 
que le type de propriété et la date d'acquisition (ch. 3). 
 
L'art. 26 al. 1 let. a ORF, qui se réfère à l'art. 970 al. 2 CC, prévoit que toute 
personne a le droit, sans être tenue de rendre vraisemblable un intérêt, d'exiger de 
l'office du registre foncier un renseignement ou un extrait des données du grand 
livre ayant des effets juridiques concernant la désignation et l'état descriptif de 
l'immeuble, le nom et l'identité du propriétaire, la forme de propriété et la date 
d'acquisition (art. 26 al. 1 let. a ORF). L'art. 26 al. 2 ORF précise à cet égard qu'un 
renseignement ou un extrait ne peut être délivré qu'en relation avec un immeuble 
déterminé. 
 
Sont ainsi prohibées les recherches systématiques concernant des personnes, par 
des requérants ne justifiant d'aucun intérêt digne de protection à l'obtention des 
renseignements sollicités. 
 
En revanche, celui qui rend vraisemblable un intérêt digne de protection (art. 970 
al. 1 CC) peut demander quels immeubles sis dans un arrondissement de registre 
appartiennent à une personne déterminée. 
 
Ainsi, le Tribunal fédéral a admis que le journaliste qui entend informer ses 
lecteurs de la conduite spéculative d'une société immobilière déterminée a le droit, 
s'il mentionne des indices concernant ces activités spéculatives, d'obtenir du 
registre foncier compétent qu'il lui indique tous les immeubles acquis par cette 
société dans un laps de temps déterminé (ATF 126 III 512 = JT 2001 I 228). 
 
Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé qu'un travailleur dont les intérêts 
économiques ne sont menacés que virtuellement n'est pas admis à se renseigner au 
registre foncier sur les possessions immobilières de son employeur (ATF 109 II 
208 = JT 1984 II 366 consid. 3 et 5, rendu sous l'empire de l'art. 970 CC dans son 
ancienne teneur). Il s'ensuit, a contrario, qu'un travailleur dont les intérêts 
économiques sont menacés de façon actuelle est admis à se renseigner au registre 
foncier sur les immeubles de son employeur (SCHMID, in Basler Kommentar, 
Zivilgesetzbuch II, 5ème éd. 2015, n° 18 ad art. 970 CC). 
 
L'intérêt, qui peut être de fait, doit pouvoir prétendre à la primauté sur l'intérêt 
opposé du propriétaire foncier concerné (ATF 132 III 603 consid. 4.3.1 in fine; 
ATF 126 III 512 = JT 2001 I 228 consid. 4b). 


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5.2 Les décisions portant sur le versement d'une somme ou la fourniture de sûretés 
sont exécutées selon les dispositions de la LP (art. 335 al. 2 CPC [RS 272]). 
 
Le for ordinaire de la poursuite est au domicile, respectivement au siège du 
débiteur (art. 46 al.1, 2 LP [RS 281.1]). 
 
Un débiteur domicilié ou sis à l'étranger ne peut être poursuivi en Suisse que dans 
quelques cas exceptionnels (art. 50 ss LP) non réalisés en l'espèce, hormis 
l'exécution préalable d'un séquestre en Suisse : selon l'art. 52 LP, la poursuite 
après séquestre peut s'opérer au lieu où l'objet séquestré se trouve. 
 
Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre 
des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque le créancier possède contre 
le débiteur un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP), soit 
notamment un jugement exécutoire (art. 80 al. 1 LP). 
 
Le séquestre peut porter, en particulier, sur les immeubles du débiteur (art. 272 
al. 1 ch. 3, art. 95 al. 2 LP), soit sur ses bien-fonds, ses droits distincts et 
permanents, immatriculés au registre foncier, ses mines et ses parts de copropriété 
d'un immeuble (art. 655 al. 2 CC). 
 
Sont toutefois soustraits à tout séquestre, en vertu de leur insaisissabilité, les biens 
appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés 
à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique (art. 275, 
92 al. 1 ch. 11 LP). 
 
Ainsi, le créancier d'un Etat étranger peut faire séquestrer des immeubles en 
Suisse appartenant à son débiteur, sur la base d'un jugement exécutoire 
condamnant l'Etat étranger à lui payer une somme d'argent, pour autant que les 
immeubles à séquestrer en soient pas affectés à des tâches étatiques. 
 
En revanche, comme la saisie ou la réalisation forcée d'un gage, l'ordonnance d'un 
séquestre n'est pas soumise à la condition de l'insolvabilité du débiteur (cf. 
art. 272 al. 1 LP). L'exécution forcée d'une condamnation judiciaire exécutoire à 
payer une somme d'argent est également possible à l'égard du débiteur solvable 
mais non disposé à donner suite à un jugement le condamnant, à l'instar de 
l'exécution forcée d'autres sortes de condamnations judiciaires (art. 343 CPC). 
 
5.3 En l'espèce, le recourant est au bénéfice d'un jugement suisse exécutoire 
condamnant un Etat étranger, à savoir le B______, à payer une somme d'argent au 
recourant. Ce jugement date du 2 mars 2007 et le recourant démontre avoir fait 
des démarches amiables en vue de l'exécution de ce jugement, malheureusement 
non couronnées de succès à ce jour. 


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Or, pour l'exécution forcée du jugement exécutoire, en Suisse, le recourant ne 
dispose que de la possibilité de faire séquestrer des biens de son débiteur qui s'y 
trouvent. 
 
Le recourant a donc un intérêt économique concret, digne de protection et 
prévalant sur celui du B______ au secret concernant ses immeubles dans le canton 
de Genève, à en prendre connaissance. 
 
Par conséquent, il y a lieu d'annuler la décision de refus de renseigner prise par le 
Registre foncier et d'inviter celui-ci à communiquer au recourant tous les 
immeubles, au sens de l'art. 655 al. 2 CC, dont le B______ est propriétaire dans le 
canton de Genève. 
 
En revanche, le Registre foncier ne devra pas informer le recourant de l'existence 
d'autres droits réels limités (tels que de simples servitudes) en faveur du B______ 
puisque ces autres droits ne sont pas des immeubles qui peuvent être séquestrés. 
 
Enfin, si des immeubles devaient être inscrits au nom du consulat ou de 
l'ambassade de cet Etat, pourtant dépourvus de personnalité juridique, alors le 
Registre foncier devrait également communiquer ces informations au recourant. 
6. 
Vu l'issue du litige les frais seront laissés à la charge de l'Etat. Une indemnité de 
1'000 fr. sera mise à la charge de l'Etat en faveur du recourant pour les frais 
indispensables occasionnés par la procédure de recours, y compris les honoraires 
de son mandataire (art. 87 LPA; art. 6 RFPA [E 5 10.03]). 
7. 
La présente décision est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 al. 2 
let. b ch. 2 LTF). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 21 octobre 2015 par A______ contre la décision 
rendue le 21 septembre 2015 par le Registre foncier. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Invite le Registre foncier à communiquer à A______ tous les immeubles, au sens de l'art. 
655 al. 2 CC, dont B______ est propriétaire dans le canton de Genève, y compris ceux 
qui seraient inscrits au nom du consulat ou de l'ambassade du B______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 
Condamne l'Etat de Genève à payer à A______ un montant de 1'000 fr. au titre 
d'indemnité de procédure. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.