ge_gerichte · ATA/539/2000 · 2000-08-30 · fr


(délibéré en section) 
 
 
le 30 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
Monsieur K. M. 
représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS 
 
 
et 
 
L'OFFICIER DE POLICE 
 
 
______________________ 
 
A/939/2000-DETEN 


 
- 2 - 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
K. 
M., 
né 
en 
1976, 
ressortissant 
pakistanais, est arrivé à l'aéroport de Genève/Cointrin 
le 27 juillet 2000 entre 11 et 13 heures. Le soir même, à 
21 heures 30, il a déposé à la guérite arrivée de 
l'aéroport une demande d'asile. 
 
 
 
Il était démuni de papiers d'identité. 
 
 
 
Le 
28 
juillet 
2000 
à 
08h57, 
la 
police 
de 
l'aéroport/service asile et rapatriement lui a attribué 
la zone de transit de l'aéroport comme lieu de résidence 
durant la procédure d'asile. 
 
2. 
Le 28 juillet 2000, l'office fédéral des réfugiés 
(ODR) a prononcé une interdiction provisoire d'entrer en 
Suisse, la zone de transit de l'aéroport valant lieu de 
résidence pour la durée de la procédure d'asile, au plus 
jusqu'au 12 août 2000. 
 
 
 
M. M. a reçu ce document en main propre le 28 
juillet 2000 à 14 heures. 
 
3. 
Dans le cadre de la procédure d'asile, l'office 
cantonal de la population (OCP) de Genève a procédé, le 
31 juillet 2000, à l'audition de M. M., et cela en 
présence d'un interprète urdu. M. M. a précisé qu'il 
était célibataire, sans enfant, étudiant en théologie à 
l'Université islamique de Lahore. Il avait remis son 
passeport personnel à un passeur qu'il n'avait plus revu 
depuis l'aéroport de Karachi. Sa demande d'asile était 
motivée par le fait qu'il avait été attaqué par les 
représentants du parti "Lashkery Jhangwi" (parti voulant 
renverser 
celui 
auquel 
il 
appartient, 
le 
"Tehreek 
Minhaj-ul-Qurau") le 16 juillet 2000. S'il retournait au 
Pakistan, il avait peur d'être assassiné par des membres 
dudit parti. 
 
4. 
Invité à fournir ses observations au sujet de la 
demande d'asile, le Haut Commissariat pour les Réfugiés 
(HCR) a écrit à l'ODR le 2 août 2000 que sur la base des 
informations mises à sa disposition par l'ODR, M. M. 
n'était manifestement pas menacé de persécution dans son 
pays d'origine au sens de l'article 23 alinéa 3 de la loi 
fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31). 
 
5. 
Par décision du 3 août 2000, l'ODR a dénié la 


 
- 3 - 
 
 
qualité de réfugié à M. M. et rejeté la demande d'asile. 
Le requérant était renvoyé et le renvoi pouvait être 
exécuté immédiatement. L'effet suspensif à un éventuel 
recours était retiré, en ce sens que le dépôt d'un 
recours n'empêchait pas l'exécution du renvoi préventif. 
Une demande de restitution de l'effet suspensif pouvait 
être déposée dans les 24 heures auprès de la commission 
suisse de recours en matière d'asile. 
 
 
 
Sur le fond, l'ODR a relevé que les persécutions 
infligées par des tiers étaient pertinentes pour l'octroi 
de l'asile si l'État n'accordait pas la protection 
nécessaire comme il en avait la capacité et l'obligation. 
En l'espèce, le requérant avait allégué avoir été attaqué 
par des membres du parti Sipah-Sahaba qui était opposé à 
l'organisation religieuse à laquelle il appartenait. Il 
s'agissait là de préjudices causés par des personnes 
privées n'emportant pas la responsabilité de l'Etat. Le 
requérant n'avait pas cherché à s'assurer la protection 
des autorités de son pays d'origine, aide qui lui aurait 
selon toute vraisemblance été accordée puisque l'organi-
sation 
religieuse 
à 
laquelle 
il 
appartenait 
était 
considérée comme légale au Pakistan. Les motifs allégués 
n'étaient dès lors pas déterminants en matière d'asile. 
 
 
 
M. M. a reçu cette décision en main propre le 3 
août 2000 à 09h35. 
 
6. 
Le 4 août 2000, M. M. a présenté une réaction 
aiguë à un facteur de stress associé à la menace de 
renvoi au Pakistan. Il a été acheminé à l'Hôpital 
cantonal de Genève (HUG), département de psychiatrie, 
unité d'urgences psychiatriques (UUP). Un traitement 
médicamenteux à visée anxiolytique lui a été prescrit et 
un rendez-vous de contrôle de l'évolution proposé le 7 
août 2000 à 14 heures 15 afin d'organiser un suivi 
médical. 
 
 
 
Le Dr D., chef de clinique HUG a attesté qu'à sa 
sortie de l'UUP, M. M. ne présentait pas de troubles du 
comportement. Cependant, compte tenu de la fragilité de 
son état psychique actuel, la survenue de nouveaux 
troubles du comportement ne pouvait être exclue si 
celui-ci devait être confronté à ce qu'il redoutait 
(attestation médicale du 4 août 2000). 
 
 
 
Le 
5 
août 
2000, 
M. 
M. 
a 
fait 
une 
crise 
d'hyperventilation qui a nécessité l'intervention de 
SOS-Médecins. Il a été hospitalisé aux HUG, clinique de 


 
- 4 - 
 
 
Belle-Idée, département de psychiatrie, dans l'unité des 
Sillons 1 & 2 et cela dès le 5 août 2000. 
 
7. 
Le 7 août 2000, entre 14 et 17 heures, la police 
judiciaire - en accord avec le Dr K., responsable HUG de 
l'unité hospitalière concernée -, a conduit M. M. dans 
les locaux de la police pour procéder aux démarches 
nécessaires à son refoulement vers son pays d'origine. 
 
 
8. 
Le 8 août 2000, à 11 heures, toujours en accord 
avec le Dr K., M. M. a été présenté au consulat de la 
République islamique du Pakistan à Berne pour obtenir un 
laissez-passer. 
 
9. 
Le 9 août 2000, Elisa-Aéroport a demandé par fax à 
l'ODR de lui faire parvenir le dossier de M. M. en vue du 
dépôt d'un éventuel recours contre la décision du 3 août 
2000. 
 
10. 
L'hospitalisation de M. M. a pris fin le 9 août 
2000 à 15 heures. L'intéressé a été immédiatement conduit 
dans les bureaux de la police de Sûreté. Entendu en vue 
de sa détention administrative, M. M. a confirmé être 
venu en Suisse afin d'y demander l'asile pour les motifs 
précédemment exposés. A cette occasion, il a précisé 
qu'il ne souhaitait pas rentrer dans son pays et qu'il 
ferait tout pour que cela ne se produise pas. 
 
 
 
Il sied de préciser que l'interrogatoire qui a 
débuté à 18 heures 30 avait été annoncé au représentant 
d'Elisa par fax à 17 heures 30 et qu'il s'est déroulé 
sans le concours d'un interprète. 
 
11. 
Le 9 août 2000, à 18 heures 30, l'officier de 
police 
a 
signé 
un 
ordre 
de 
mise 
en 
détention 
administrative de M. M.. Ce dernier n'avait pas recouru 
contre la décision du 3 août 2000 de l'ODR. Les démarches 
nécessaires 
à 
l'exécution 
du 
renvoi 
avaient 
été 
entreprises 
et 
les 
autorités 
pakistanaises 
devaient 
délivrer le laissez-passer sollicité après avoir effectué 
les contrôles nécessaires. Les conditions de l'article 
13 b alinéa 1 lettre c de la loi fédérale du 26 mars 1931 
sur le séjour et l'établissement des étrangers (LFSEE - 
RS 142.20) étaient réalisées. 
 
 
 
M. M. a reçu copie de cette décision en main 
propre le 9 août 2000 à 18 heures 50. 
 


 
- 5 - 
 
 
12. 
Après 
audition 
de 
l'intéressé, 
la 
commission 
cantonale de recours de police des étrangers a confirmé, 
le 
10 
août 
2000, 
l'ordre 
de 
mise 
en 
détention 
administrative en en limitant les effets à la durée de 
trois mois, à compter du 9 août 2000 à 18 heures 50. 
 
13. 
Il ressort d'un courrier du 18 août 2000 de la 
commission suisse en matière d'asile (CRA) que M. M. a 
interjeté, le 10 août 2000, un recours contre les 
décisions de l'ODR des 28 juillet et 3 août 2000. Le 12 
août 2000, M. M. a déposé une requête demandant à la 
commission suisse en matière d'asile de reconsidérer sa 
décision incidente du 11 août 2000. 
 
 
 
Le 18 août 2000, la CRA a confirmé à Elisa que, 
compte 
tenu 
de 
circonstances 
particulières 
du 
cas 
d'espèce, elle acceptait de revenir sur sa position et ce 
faisant, elle restituait l'effet suspensif au recours 
daté du 10 août 2000 interjeté contre les décisions de 
l'ODR des 28 juillet et 3 août 2000. M. M. pouvait donc 
attendre en Suisse l'issue de la procédure (art. 42 al. 1 
LAsi). 
 
14. 
M. M. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision du 10 août 2000 de la 
commission cantonale de recours de police des étrangers 
par acte du 21 août 2000. Il a invoqué la violation du 
droit constitutionnel fédéral, y compris la Convention 
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101), pour conclure à l'absence de base légale de sa 
privation de liberté. Il avait été privé de sa liberté 
dès son arrivée en Suisse et cela en application de 
l'article 22 LAsi, base légale qu'il ne contestait pas. 
En revanche, à compter du 3 août 2000, il ne pouvait être 
détenu à l'aéroport en vue de son renvoi vers son pays 
d'origine que pour une durée maximale de sept jours. Or, 
à compter du 5 août 2000 et pendant quatre jours, il 
avait été détenu au quartier cellulaire de la clinique 
psychiatrique de Belle-Idée. Ainsi, au moment du contrôle 
de la légalité de la détention par la commission 
cantonale de recours de police des étrangers le 10 août 
2000, le délai fixé par la LAsi était échu et ne pouvait 
plus servir de base légale. Les mesures de contrainte 
n'avaient été ordonnées que le 9 août alors qu'il était 
retenu en détention hospitalière à compter du 5 août 
2000. Le délai de 72 heures de l'article 9 alinéa 3 de la 
loi genevoise d'application de la loi fédérale sur le 
séjour et l'établissement des étrangers du 16 juin 1998 


 
- 6 - 
 
 
(LALFSEE - F 2 10) était échu, ayant commencé à courir 
dès le début de la détention hospitalière. La détention 
était donc entachée d'illégalité, ce que la commission, 
invitée 
à 
le 
faire, 
n'avait 
pas 
constaté. 
Subsidiairement, la décision attaquée consacrait une 
violation de l'article 13 b alinéa 1 lettre c LFSEE. La 
commission avait fait sienne la position de l'officier de 
police qui se basait sur l'interrogatoire du 9 août, 
alors qu'il avait avait été entendu sans interprète urdu 
et manifesté son intention de ne pas regagner son pays. 
Or, sur la base de cette seule déclaration, on ne pouvait 
lui imputer un comportement préalable qui ferait craindre 
qu'il entendait se soustraire à son refoulement. M. M. a 
conclu à l'annulation de la décision entreprise et à sa 
mise en liberté immédiate, avec suite de dépens. M. M. a 
joint à son recours un certificat médical du 18 août 2000 
émanant du Dr Lecourt. Ce praticien a vu M. M. à deux 
reprises les 14 et 15 août 2000 à la maison d'arrêt de 
Favra. Pour autant que l'on puisse comprendre M. M., il 
semblait au médecin que l'intéressé ne souffrait pas de 
maladie mentale (raison pour laquelle l'établissement 
psychiatrique ne voulait pas le reprendre), mais de 
troubles du comportement et de désafférentation, se 
greffant sur une énorme anxiété. 
 
15. 
Dans ses observations du 28 août 2000, l'officier 
de police s'est opposé au recours. M. M. avait été privé 
de liberté en vertu de deux titres différents : pendant 
la période du 5 au 9 août 2000, il avait été privé de 
liberté sur la base d'une décision médicale fondée sur 
l'article 24 alinéa 1 de la loi genevoise sur le régime 
des personnes atteintes d'affection mentale et sur la 
surveillance des établissements psychiatriques alors qu'à 
partir du 9 août 2000, il était détenu administrativement 
sur la base de l'article 13 b alinéa 1 lettre c LFSEE. M. 
M. avait fait l'objet d'une interdiction d'entrer en 
Suisse prononcée par l'ODR le 26 juillet 2000 et il 
n'avait pas de document d'identité. Il avait déclaré 
qu'il ne voulait pas rentrer dans son pays d'origine et 
qu'il ferait tout pour que cela ne se produise pas. La 
détention administrative était donc justifiée et n'était 
pas 
disproportionnée 
puisque 
les 
démarches 
d'identification avaient été entreprises et qu'elles 
devraient aboutir prochainement à la délivrance d'un 
laissez-passer. 
 
16. 
Le 30 août 2000 à 14 heures 05, le service 
juridique de la police cantonale de Genève a faxé au 
tribunal de céans la décision prise le 28 août 2000 par 


 
- 7 - 
 
 
la CRA aux termes de laquelle le recours du 10 août 2000 
était admis, la décision de l'ODR du 3 août 2000 annulée 
et le recourant autorisé à entrer en Suisse. L'ODR devait 
instruire 
la 
demande 
d'asile 
selon 
la 
procédure 
ordinaire. 
 
 
 
L'officier de police a estimé que dans la mesure 
où la CRA autorisait M. M. à entrer en Suisse, il n'y 
avait plus de motifs de le maintenir en détention 
administrative et son recours devenait sans objet. 
 
17. 
Dans l'après-midi du 30 août 2000, le tribunal de 
céans s'est employé à obtenir des précisions sur le sort 
de M. M., lequel, aux alentours de 17 heures, était 
encore apparemment retenu à la Maison de Favra. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56B al. 2 
let. d de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 10 al. 1 LALFSEE). 
 
2. 
En l'espèce, M. M. a vu sa demande d'asile rejetée 
et, 
suite 
à 
une 
demande 
de 
reconsidération, 
la 
restitution de l'effet suspensif a été accordée au 
recourant. Ainsi, suite à la décision de la commission 
suisse de recours en matière d'asile du 18 août dernier, 
M. M. peut attendre en Suisse l'issue de la procédure 
d'asile. 
 
3. 
Les étrangers qui se trouvent en Suisse sans être 
en possession d'une autorisation ordinaire de séjour de 
police des étrangers (dont les personnes en séjour 
illégal, mais aussi les requérants d'asile et les 
personnes admises provisoirement) peuvent être classés en 
deux catégories au regard des sanctions dont ils peuvent 
faire l'objet. Il s'agit d'abord des personnes qui 
peuvent être refoulées aux termes d'une procédure de 
renvoi. Il s'agit ensuite de celles qui, en dépit d'une 
décision de renvoi entrée en force, peuvent demeurer en 
Suisse 
pour 
des 
raisons 
matérielles 
(par 
exemple 
apatridie) ou juridiques (interdiction du refoulement de 
droit international public). Les mesures de contrainte 
sont dirigées en premier lieu contre les membres des deux 
derniers groupes cités, afin de garantir leur renvoi ou, 
pour le moins, d'empêcher autant que possible, par des 


 
- 8 - 
 
 
mesures restreignant leur liberté, qu'ils ne commettent 
d'autres actes criminels pendant la suite de leur séjour 
en 
Suisse 
(Message 
du 
Conseil 
fédéral 
(ci-après : 
message) à l'appui d'une loi fédérale sur les mesures de 
contrainte en matière de droit des étrangers du 22 
décembre 1993 in FF 1994 no 5 vol. 1 p. 300 ss, not. 
311). 
 
4. 
Le même message précise que la convention relative 
au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30) 
n'interdit pas la détention des demandeurs d'asile durant 
la procédure d'asile, pour autant que cette mesure soit 
nécessaire et prévue par la loi. 
 
5. 
L'article 13 b LFSEE a pour objet la détention en 
vue 
du 
refoulement. 
Cette 
disposition 
présuppose 
l'existence d'un renvoi exécutable d'une décision de 
renvoi ou d'expulsion de première instance notifiée. 
 
6. 
L'article 47 LFSEE traite de la question de 
l'effet 
suspensif 
et de 
l'exécution 
immédiate. 
Les 
auteurs du projet de la LFSEE ont expressément visé le 
cas où une exécution immédiate de renvoi est ordonnée, et 
où il convient de donner à la personne concernée la 
possibilité de présenter une demande de restitution de 
l'effet suspensif et de lui permettre, pour le moins, 
d'attendre la décision en Suisse. Ainsi, le requérant 
d'asile débouté doit déposer sa demande de restitution 
d'effet 
suspensif 
dans 
les 
24 
heures 
suivant 
la 
notification de la décision. La commission de recours en 
matière d'asile (CRA) doit se prononcer sur la demande 
dans les 48 heures. Simultanément, l'auteur du recours 
peut 
être 
détenu, 
pour 
éventuellement 
garantir 
l'exécution ultérieure de la décision, pendant une durée 
maximale de 72 heures. La privation de liberté qui en 
résulte peut s'appuyer sur l'article 5 chiffre 1 lettre f 
CEDH. Néanmoins, un contrôle judiciaire de la détention 
n'est pas requis dans ces cas; en effet, la privation de 
liberté prend fin avant même qu'un éventuel contrôle ne 
conclue à une mise en liberté. Cependant, s'il apparaît 
que l'autorité chargée du recours ne pourra probablement 
pas respecter le délai de 48 heures en raison de 
dimanches ou de jours fériés, on peut ordonner une 
détention en vue du refoulement conformément à l'article 
13 b LFSEE (message p. 330/331). 
 
7. 
En l'espèce, l'ordre de mise en détention du 9 
août 2000 à 18 heures 50 est antérieur au recours déposé, 
le 10 août 2000, par M. M. contre la décision de l'ODR du 


 
- 9 - 
 
 
3 août 2000. Au moment de l'ordre de mise en détention, 
le délai de 72 heures n'avait donc pas commencé à courir 
(ATF du 7 juillet 1999 en la cause L.). La base légale 
pour la détention administrative était donc bien celle de 
l'article 13 b LFSEE. 
 
 
 
Depuis lors, la situation s'est modifiée : le 18 
août 2000, la CRA a accordé l'effet suspensif au recours 
du 10 août 2000 autorisant M. M. à attendre en Suisse 
l'issue de la procédure, puis, par décision du 28 août 
2000, elle a admis le recours, annulé la décision du 3 
août 2000 de l'ODR et autorisé M. M. à entrer en Suisse. 
 
8. 
Il y a donc lieu d'examiner la situation de M. M. 
au regard de l'article 13 a LFSEE. Cette disposition a 
pour objet la détention de phase préparatoire dont le but 
est d'assurer le déroulement d'une procédure de renvoi. 
Cette détention ne concerne pas les criminels, mais les 
étrangers retenus pour que soit garantie l'exécution 
d'une procédure de renvoi. Par conséquent, les normes de 
sécurité et les conditions d'hébergement ne doivent pas 
être les mêmes que pour des délinquants (message p. 313). 
Ainsi, les motifs de détention énumérés aux articles 13 a 
et 13 b LFSEE ne suffisent pas en eux-mêmes à justifier 
la mise en détention. Il faut qu'il s'y ajoute encore que 
le but d'assurer l'exécution de la procédure de renvoi, 
respectivement 
de 
refoulement, 
rende 
la 
décision 
nécessaire 
(Andreas 
ZÜND, 
Mesures 
de 
contrainte 
en 
matière de droit des étrangers : Questions de procédure 
et protection juridique, ch. 7 let. b). 
 
9. 
Le juge de la détention doit rendre une décision 
sur 
la 
légalité 
de 
la 
détention, 
ainsi 
que 
sur 
l'adéquation. Le contrôle de la légalité signifie tout 
d'abord qu'il doit vérifier si la détention ordonnée est 
compatible avec la loi. Ainsi, dans le cas de la 
privation de liberté, il faut déterminer si le motif 
légal de détention existe, si la détention sert un but 
légitime, si l'obligation de célérité est respectée, si 
le refoulement est exécutable et si, pour le surplus, la 
détention constitue une mesure proportionnée et adéquate. 
 
 
 
En l'espèce, il apparaît qu'aucune des conditions 
de la disposition légale applicable n'est remplie. Il 
s'ensuit que le tribunal de céans ordonnera la libération 
immédiate de M. M.. 
 
10. 
Le recours sera donc admis. 
 


 
- 10 - 
 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu et une indemnité de procédure de CHF 500.- sera 
allouée à M. M., à charge de l'Etat de Genève. 
 
 


 
- 11 - 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 août 2000 par Monsieur K. M. contre la 
décision prise le 10 août 2000 par la commission 
cantonale de recours de police des étrangers; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
ordonne la libération immédiate de 
Monsieur M.; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue à M. M. une indemnité de 
CHF 500.-, à charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt en 
copie à Me Jean-Marie Crettaz, avocat de Monsieur K. M., 
à la Maison d'arrêt de Favra, à l'officier de police, à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
de 
police 
des 
étrangers, à l'Office fédéral des réfugiés et à l'Office 
fédéral des étrangers à Berne, ainsi qu'au département de 
justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. 
Schucani, 
président, 
Mme 
Bovy, 
M. 
Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
- 12 - 
 
 
 
 la secrétaire-juriste : le président : 
 
 
 E. Boillat D. Schucani 
 


 
- 13 - 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
la greffière : 
 
 
Mme M. Oranci