ge_gerichte · ATAS/1261/2009 · 2008-09-29 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1570/2009 
ATAS/1261/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 13 octobre 2009 
 
En la cause 
Monsieur R___________, domicilié ONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Patrick HUNZIKER 
Madame R___________, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Vincent SOLARI 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICA MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE (CEH), sise Rue des Noirettes 14, GENEVE 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), 
sise Bd de St-Georges 38, GENEVE 
défenderesses


 
 
 
A/1570/2009 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 29 septembre 2008, la 3ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame R___________ , née en 1965, et 
Monsieur R___________ , né en 1967, mariés en date du 27 juin 1997. 
2. Selon le chiffre 12 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 novembre 2008, sur le principe du 
divorce et de partage des avoirs de prévoyance, et a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 5 mai 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 27 juin 
1997 et le 8 novembre 2008. Un échange de correspondance a également eu lieu 
avec les mandataires des demandeurs. 
5. Les éléments suivants sont ressortis de l'instruction du dossier : 
Madame R___________: 
La demanderesse est psychologue de formation, et a travaillé, à temps partiel, d'une 
part en cette qualité et d'autre part en qualité de secrétaire. Elle n'a pas cotisé en 
qualité de psychologue indépendante en raison de son peu de revenus. Elle a été 
engagée en qualité d'assistante à temps plein par l'université de Genève, avec effet 
au 1er octobre 2008. 
Elle dispose de trois avoirs de prévoyance, à savoir 39'807 fr. 45 auprès de la CIA, 
2'461 fr. 45, sur un compte de libre passage de l'UBS, et 3'645 fr. 40 auprès d'AXA 
WINTERTHUR, soit une somme à partager de 45'914 fr. 30. 
Monsieur R___________ 
Le demandeur est médecin adjoint auprès des HUG. Il dispose d'un avoir de 
prévoyance auprès de la CEH de 228'395 fr. 10, une fois déduite la prestation au 
mariage et ses intérêts jusqu'au divorce. 
6. Les documents récoltés ont été transmis aux parties en cours de procédure. Par 
courrier du 23 septembre 2009, la juridiction leur a indiqué qu'un arrêt serait rendu 
sur cette base, sans remarques d'ici au 6 octobre 2009. 
 
EN DROIT 


 
 
 
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1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 juin 1997, d’autre part le 
8 novembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 228'395 fr. 10, tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de 45'914 fr. 30, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
114'197 fr. 55 (228'395 fr. 10 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
22'957 fr. 15 (45'914 fr. 30 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-
épouse le montant de 91'240 fr. 40. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Invite la CEH à transférer, du compte de Monsieur R___________, la somme de 
91'240 fr. 40 à la CIA en faveur de Mme R___________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 8 novembre 2008 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le