ge_gerichte · ACJC/1555/2016 · 2016-11-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.11.2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/968/2016 
ACJC/1555/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 9 juin 2016, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Monaco, intimé, comparant par Me Julien 
LIECHTI, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes. 
 


- 2/7 - 
 
C/968/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/555/2016 du 9 juin 2016, expédié pour notification aux 
parties le 14 juin suivant, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de 
procédure ordinaire, a donné acte à B______ de ce qu'il retirait sa demande en 
paiement en tant qu'elle était dirigée contre C______ (ch. 1 du dispositif), a 
condamné A______ à payer à B______ la somme de 45'000 fr. avec intérêts à 5% 
dès le 1er février 2016 (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 3), et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que A______ n'avait pas payé le loyer depuis le 
mois de septembre 2015 et qu'il ne contestait pas devoir les montants réclamés à 
ce titre, pour la période de septembre 2015 à juin 2016, représentant 45'000 fr. Il 
devait être en conséquence condamné à payer ce montant. 
B. 
a. Par acte expédié le 15 août 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel de ce jugement, sollicitant l'annulation du chiffre 2 de son dispositif. 
Il a conclu à ce que la Cour constate la nullité partielle du bail et rejette en 
conséquence la demande en paiement formée par B______. Subsidiairement, il a 
sollicité le renvoi de la cause en première instance. 
 
A l'appui de ses conclusions, A______ a fait valoir qu'aucun avis de fixation du 
loyer n'avait été joint au bail, lors de la conclusion de celui-ci. Pour les besoins de 
la cause, un avis de fixation du loyer avait été produit tardivement par le bailleur. 
Celui-ci n'étant pour le surplus pas motivé, il était nul, en tant qu'il concernait la 
fixation du loyer. A______ ayant comparu seul, il n'avait pas fait valoir ladite 
nullité du loyer, n'ayant pas connaissance de ce vice de forme. 
 
A______ a fait grief au Tribunal de ne pas avoir constaté, d'office, la nullité 
partielle du contrat et d'avoir en conséquence procédé à un établissement des faits 
arbitraire. Les premiers juges avaient, pour le surplus, violé l'art. 257c CO, lequel 
ne pouvait trouver application dans le cas d'espèce, le montant du loyer n'ayant 
pas été valablement fixé. 
 
Il a produit une pièce nouvelle, soit un courrier adressé à la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers le 22 juillet 2016, amplifiant les 
conclusions en constatation de la nullité du loyer et en fixation judiciaire de celui-
ci. 
 
b. Dans sa réponse du 16 septembre 2016, B______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris et au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
 
Il a contesté que le loyer initial soit nul et a allégué que A______ avait reconnu 
devoir la somme de 45'000 fr., de sorte qu'il avait acquiescé à la demande en 


- 3/7 - 
 
C/968/2016 
paiement. Cet acquiescement avait été noté au procès-verbal de l'audience du 
Tribunal du 9 juin 2016. 
 
c. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées par pli du greffe du 14 octobre 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Par contrat du 10 juillet 2015, B______, bailleur, a remis à bail à A______, 
locataire, un appartement de 6,5 pièces sis à l'entresol de l'immeuble situé rue 
1______ à Genève. 
 
Le contrat a été conclu pour une durée d'une année, du 1er juillet 2015 au 
30 juin 2016, renouvelable par tacite reconduction d'année en année. 
 
Le loyer initial a été fixé à 4'500 fr. par mois, charges comprises (électricité non 
incluse). 
 
b. C______ est l'épouse de A______. 
 
c. Par requête déposée le 13 janvier 2016 par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, déclarée non conciliée à l'audience de la 
Commission du 22 mars 2016 et portée devant le Tribunal des baux et loyers le 
même jour, B______ a assigné A______ et C______ en paiement de la somme de 
22'500 fr., correspondant aux loyers impayés des mois de septembre 2015 à 
janvier 2016 inclus. 
 
d. Par courriers du 26 février 2016, le bailleur a requis, tant de C______ que de 
A______ le paiement d'un montant de 27'000 fr., relativement aux loyers impayés 
des mois de septembre 2015 à février 2016, sous menace de résiliation de bail. 
 
e. Dans sa réponse du 29 avril 2016, A______ a sollicité qu'il soit constaté que 
C______ n'avait pas signé de bail avec B______ et à ce que la demande en 
paiement soit "annulée". 
 
Il a expliqué avoir œuvré, à plusieurs reprises, en qualité de courtier pour 
B______. Il était notamment, à la demande de celui-ci, intervenu pour vendre un 
appartement sis 1______ et pour relouer un studio situé rue 2______. La 
commission de courtage s'élevait à respectivement 40'000 fr. et 1'500 fr. 
 
Il avait ainsi compensé les sommes requises par B______ avec lesdites 
commissions. 
 
Enfin, il estimait le montant du loyer excessif et sollicitait sa réduction à 3'000 fr. 
par mois. 


- 4/7 - 
 
C/968/2016 
 
f. A l'audience du Tribunal du 9 juin 2016, B______ a produit l'avis de fixation du 
loyer initial. 
 
Le Conseil de celui-ci a fait valoir que C______ n'était pas partie au contrat de 
bail, de sorte qu'elle ne disposait pas de la légitimation passive. Les conclusions la 
concernant étaient en conséquence retirées. 
 
Il a pour le surplus amplifié les conclusions en paiement à hauteur de 45'000 fr. Il 
a indiqué que le bail avait été résilié pour le 30 juin 2016. 
 
A______ a, pour sa part, déclaré n'avoir aucune pièce à produire. 
 
Il a ajouté ce qui suit : "J'admets devoir les sommes qui me sont réclamées à titre 
de loyers. Je vais payer ces sommes quand je pourrai. Je précise que je suis 
actuellement en traitement de chimiothérapie. Je sais que je devrai quitter cet 
appartement, mais je ne suis pas en mesure de le faire dans l'immédiat. Je suis à 
la recherche d'un autre appartement.". 
 
Les parties ont plaidé. B______ a persisté dans ses conclusions. A______ a 
reconnu devoir les loyers, précisant ne pas être en mesure de les payer. 
 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), et, dans les affaires patrimoniales, si 
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 2 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, déposé selon les formes et délai prescrits par la loi, l'appel est 
recevable (art. 130, 131, 311 CPC). 
 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC, HOHL, 
procédure civile, tome 2 ch. 1, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : 
procédure civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 
p. 349 et suivantes, n. 121). 
 
1.4 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, code de procédure civile 
commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 


- 5/7 - 
 
C/968/2016 
 
En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'appelant est postérieure à la date à 
laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger, de sorte qu'elle est recevable, ainsi 
que les allégués de fait s'y rapportant. 
2. 
L'appelant soutient que le Tribunal devait, d'office, constater la nullité du loyer, au 
vu de l'avis de la fixation du loyer initial produit par l'intimé. Il a implicitement 
contesté avoir acquiescé à la demande formulée à son encontre. 
2.1 L'acquiescement est une déclaration unilatérale émanant d'une partie contre 
laquelle des prétentions sont invoquées par laquelle celle-ci les reconnaît. Cette 
déclaration revêt une double nature, matérielle et procédurale. Elle ne pourra 
toutefois déployer ses effets procéduraux, tels qu'ils résultent de l'art. 241 
al. 2 CPC, que si elle est adressée au Tribunal et répond aux exigences de forme 
posées par l'art. 241 al. 1 CPC. Une déclaration d'acquiescement adressée 
uniquement à une autre partie à la procédure ne déploiera que des effets matériels 
(LEUMANN LIEBSTER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
3ème édition, 2016, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], n. 9 
ad art. 
241 
CPC; 
STECK, 
in 
Basler 
Kommentar 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER [éd.], 
n. 11 et 30 ad art. 241 CPC; KILLIAS, Schweizerische Zivilprozessordnung 
(Berner Kommentar), 2012, n. 10 ad art. 241 CPC). L'acquiescement peut être 
partiel, soit ne porter que sur une partie des prétentions élevées contre une partie 
(KILLIAS, op. cit., n. 9 ad art. 241 CPC). En tant qu'acte unilatéral ayant une portée 
procédurale, il ne peut être qu'inconditionnel et irrévocable (STECK, op. cit., n. 13 
et 30 ad art. 241 CPC; KILLIAS, op. cit., n. 8 ad art. 241 CPC). 
 
L'art. 241 al. 1 CPC prévoit que l'acquiescement est consigné au procès-verbal, 
lequel doit être signé par les parties. Une déclaration d'acquiescement écrite, soit 
signée par son auteur ou un représentant dûment autorisé, est cependant possible 
(KILLIAS, op. cit., n. 22 ad art. 241 CPC; STECK, op. cit., n. 12 ad art. 241 CPC; 
LEUMANN LIEBSTER, op. cit., n. 13 ad art. 241 CPC). Un acquiescement par actes 
concluants (par exemple par le paiement de la créance faisant l'objet du litige) est 
en revanche exclu (KILLIAS, op. cit., n. 25 ad art. 241 CPC; LEUMANN LIEBSTER, 
op. cit., n. 13 ad art. 241 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, il est constant que l'appelant comparaissait seul en première 
instance. Il est également constant que, dans sa réponse à la demande en paiement, 
l'appelant a contesté les prétentions de l'intimé et a fait état d'un certain nombre de 
faits en relation avec une éventuelle compensation des loyers avec des montants 
qui lui seraient dus par l'intimé. 
 
Néanmoins, lors de l'audience du Tribunal du 9 juin 2016, l'appelant a clairement 
reconnu devoir les sommes qui lui étaient réclamées à titre de loyers. Il a en effet 
précisé : "J'admets devoir les sommes" et a précisé "Je vais payer ces sommes 


- 6/7 - 
 
C/968/2016 
quand je pourrai". Lors des plaidoiries finales, il a précisé : "Je reconnais devoir 
les loyers mais je ne peux pas les payer". 
 
Ainsi, l'éventuelle nullité du loyer, résultant d'un vice de forme de l'avis de 
fixation du loyer initial, n'a pas à être prise en considération, compte tenu de 
l'acquiescement de l'appelant à la demande dirigée contre lui. Il sera également 
relevé que l'appelant a amplifié, le 22 juillet 2016, ses conclusions auprès de la 
Commission de conciliation, en sollicitant la fixation judiciaire du loyer, 
lesquelles ne sont pas encore tranchées. 
 
Avec l'intimé, la Cour retiendra que l'appelant a acquiescé aux prétentions de sa 
partie adverse, au sens de l'art. 241 al. 1 CPC, et a reconnu devoir la somme de 
45'000 fr., déclarations qui ont été inscrites au procès-verbal de l'audience, lequel 
a été signé par l'appelant. Certes, la décision attaquée ne fait pas état de cet 
acquiescement, ni procédé conformément à la disposition précitée. Cette 
circonstance ne change toutefois pas l'appréciation qui précède. 
 
2.3 Par conséquent, l'appelant sera débouté de ses conclusions et le jugement 
entrepris confirmé. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/968/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 15 août 2016 par A______ contre le jugement 
JTBL/555/2016 rendu le 9 juin 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/968/2016-4. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER, Monsieur Nicolas DAUDIN, 
juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse supérieure à 15'000 fr.