ge_gerichte · C/28738/2008 · 2010-07-19 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SALAIRE ; SALAIRE HORAIRE ; JOUR FÉRIÉ | Dans le cas d'espèce, la Cour rappelle que le caractère self-executing de l'article 7 du Pacte ONU-I, ne peut être maintenu, compte tenu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral sur la question. Ainsi les travailleurs payés à l'heure n'ont pas le droit à une rémunération des jours fériés, à l'exception du 1er août, lequel est ancré dans la constitution fédérale. La Cour modifie ainsi les conclusions des premiers juges, confirmant le jugement pour le surplus. | CO.319; CO; CO.329

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.07.2010 C/28738/2008

C/28738/2008
CAPH/128/2010
(2)
du 19.07.2010
sur TRPH/528/2009 ( CA
)
, ARRET/CONTRA
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SALAIRE ; SALAIRE HORAIRE ; JOUR FÉRIÉ
Normes
:
CO.319; CO; CO.329
Résumé
:
Dans le cas d'espèce, la Cour rappelle que le caractère self-executing de l'article 7 du Pacte ONU-I, ne peut être maintenu, compte tenu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral sur la question. Ainsi les travailleurs payés à l'heure n'ont pas le droit à une rémunération des jours fériés, à l'exception du 1er août, lequel est ancré dans la constitution fédérale. La Cour modifie ainsi les conclusions des premiers juges, confirmant le jugement pour le surplus.
En fait
En droit
Par ces motifs
E_____
Dom. élu:
Me John Frederick EARDLEY
Rue De-Candolle 16
1205 GENEVE
Partie appelante
D’une part
T_____
Dom. élu:
Me Bernard REYMANN
Rue de la Croix-d'Or 10
1204 GENEVE
Partie intimée
D’autre part
ARRÊT
du 19 juillet 2010
Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente
MM. Michel FAVRE et Jean-Marc GUINCHARD, juges employeurs
Mme Isabelle MAZZEI et M. Jérôme BEGUIN, juges salariés
M. Endri GEGA, greffier d’audience
EN FAIT
A. Par acte du 4 septembre 2009, la E_____ (ci-après E_____, l'employeur ou l'appelante) appelle d'un jugement
TRPH/528/2009
, rendu le 31 juillet 2009 et notifié aux parties par plis recommandés du 5 août 2009.
A teneur de ce jugement, le Tribunal des Prud'hommes, groupe 5, l'a, sur demande principale, condamnée à verser à T_____ (ci-après l'employée ou l'intimée) fr. 9'267.85 brut avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 20 octobre 2008 (après déduction, par ses soins, des déductions sociales, légales et usuelles) et, sur demande reconventionnelle, a condamné l'employée à lui payer fr. 4'369.45 net avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 14 août 2008.
L'appelante ne conteste que sa condamnation à verser à l'employée fr. 9'267.85 brut avec intérêts moratoires à 5% dès le 20 octobre 2008, offrant de verser fr. 2'700.05 brut à ce titre (chiffre 4 du dispositif) et conclut à la confirmation du jugement attaqué pour le surplus.
L'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué.
B. Le jugement attaqué statue sur une demande en paiement, déposée le 10 décembre 2008 par l'employée tendant, à teneur des dernières conclusions de première instance, à la condamnation de l'employeur à lui verser fr. 9'267.85 à titre de rémunération des jours fériés officiels non travaillés pour la période de mars 2003 à avril 2008, calculée sur la base de sa masse salariale correspondant à cette période (soit fr. 239'479.30 x 3,87% = fr. 9'267.85), et sur laquelle l'employeur reconnaissait lui devoir fr. 2'000.05 brut. L'employée reconnaissait par ailleurs devoir à l'employeur fr. 4'369.45 à titre de salaire de mai 2008 versé en trop, montant réclamé par celui-ci à titre reconventionnel.
C. Les faits suivants résultent du dossier, s'agissant de la question encore litigieuse en appel:
a. L'E_____ est une association de droit privé avec siège à Genève, dont le but social est notamment d'enseigner les matières nécessaires ou utiles à l'exercice d'une profession dans les divers secteurs de l'activité économique. Cette association est née de la fusion intervenue avec effet au 20 décembre 2000 entre deux autres organismes existant antérieurement, soit les Cours commerciaux de Genève et les Cours industriels de Genève.
b. A dater du 1
er
juillet 1992, l'employée a travaillé comme formatrice pour le français pour l'une des entités dont l'E_____ est issue, puis pour cette dernière. Les rapports de travail ont pris fin le 31 mai 2008, à la suite d'une résiliation par l'employée.
Plus spécifiquement, les parties ont été liées par un contrat de durée déterminée d'un an du 17 août 2005, puis par un contrat de durée indéterminée du 20 septembre 2006, soumis à des conditions générales annexées au premier d'entre eux.
De manière contradictoire, ces contrats prévoient un salaire annuel brut de fr. 44'000.- payable en douze mensualités, tout en prévoyant que le salaire effectif est calculé sur le nombre de périodes enseignées et que le contrat "ne donne pas droit à un salaire mensuel". La question de la quotité du salaire dû n'est toutefois pas litigieuse dans la présente procédure.
Les conditions générales susvisées prévoient en particulier:
- que l'année scolaire court du 1
er
septembre au 31 août de l'année suivante;
- que le formateur s'engage à dispenser son enseignement (à la carte ou dans le cadre de formation) à toute heure de la journée, y compris entre 12h et 14h, le soir ou le samedi matin" (art 7 al. 3);
- que s'il est prévisible qu'il n'atteindra pas le quota de cours fixé sur l'année scolaire, "devra se mettre à disposition" de l'employeur durant la période d'été, "notamment juillet et août" (art. 6 al. 1);
- qu'en lieu et place de période d'enseignements, il peut se voir confier des "travaux d'utilité pédagogiques" (art. 6 al. 2).
Pour le surplus, ces documents ne contiennent aucune disposition relative au paiement des jours fériés non travaillés et, pour toute question non réglée par la feuille d'engagement, le contrat de travail ou les conditions générales, il est renvoyé aux dispositions du Code des obligations (dispositions finales des conditions générales).
c. L'intimée dispensait au minimum 20 périodes d'enseignement par semaine, réparties du lundi au vendredi (tém. A_____). A cela s'ajoutaient les activités (rémunérées, cf. fiches de paie) d'orientation et d'examens, les heures (non rémunérées) nécessaires à la préparation des cours et la correction des travaux d'élèves, ceci y compris durant l'été à raison de deux cours de trois semaines.
Ses plannings de travail exacts pour les années 2003 à 2008 n'ont pas été produits. La seule pièce sur le sujet (pce 13 int.) a trait à l'année scolaire 2007/2008, durant laquelle il est fait état des périodes de cours dispensées suivantes: 0 en septembre 2007; 72 en octobre 2007, 64 en novembre 2007, 40 en décembre 2007, 76 en janvier 2008, 64 février 2008, 44 en mars 2008, 88 en avril 2008 et 80 en mai 2008, soit 528 en totalité.
Les salaires perçus ont été les suivants: fr. 30'662.55 de mai à décembre 2003; fr. 47'603.- en 2004; fr. 49'747.- en 2005; fr. 47'071.- en 2006; fr. 49'413 en 2007 et fr. 42'417.65 de janvier à avril 2008, soit pour la période litigieuse, fr. 236'306.65 en totalité.
Les jours fériés non travaillés alors qu'ils auraient dû l'être n'ont donné lieu à aucune rémunération avant mai 2008. C'est le lieu de préciser qu'il n'est pas contesté qu'en principe, les cours devant être dispensés un jour tombant sur un jour férié étaient en principe remplacés, à savoir dispensés à un autre moment.
d. Dans son journal interne "Flash'info" (no 54 distribué en juillet 2008), l'appelante a informé les formateurs/trices que, depuis le mois de mai 2008, elle leur versait une indemnité forfaitaire pour jours fériés de 4%, calculée sur le taux horaire de base. En outre, "au motif de l'indemnisation rétroactive des jours fériés", le Conseil de Fondation avait décidé de verser spontanément un montant unique correspondant aux heures qui n'avaient pu être travaillées; ainsi, même si ces heures avaient été compensées ultérieurement, elles seraient rémunérées sur la base d'un "relevé individuel" pour la période de mai 2003 à avril 2008 et l'indemnité correspondante, majorée d'un intérêt de 5% à compter du 1
er
janvier 2008, serait versée début septembre 2008.
Dans ce même journal interne (no 55, distribué en septembre 2008), l'appelante a publié que l'indemnité pour jours fériés, calculée sur la base d'un relevé individuel des heures réellement perdues les cinq dernières années, avait été versée à chacun les 28 et 29 août 2008.
e. S'agissant plus spécifiquement de l'intimée, l'appelante a établi un décompte individuel des jours fériés qu'elle entendait indemniser et, le 31 août 2008, a reconnu devoir à l'intimée de ce chef fr. 2'700.05 brut pour la période courant de mai 2003 à avril 2008, soit fr. 527.38 pour 2003, fr. 614.08 pour 2004, fr. 641.74 pour 2005, fr. 404.81 pour 2006 et fr. 424.95 pour 2007, montants auxquels s'ajoutait fr. 87.10 à titre d'intérêt à 5% du 1
er
janvier au 31 août 2008.
Donnaient ainsi lieu à indemnisation les jours fériés suivants:
en 2003: jeudi 29 mai 2003 (Ascension), lundi 9 juin (lundi de Pentecôte); jeudi 25 décembre (Noël); mercredi 31 décembre (Restauration);
en 2004: jeudi 1
er
janvier (Jour de l'An); jeudi 20 mai (Ascension); lundi 31 mai (lundi de Pentecôte);
en 2005: jeudi 5 mai (Ascension); lundi 16 mai (lundi de Pentecôte); lundi 1
er
août (Fête nationale);
en 2006: jeudi 25 mai (Ascension); lundi 5 juin (lundi de Pentecôte);
en 2007: jeudi 17 mai (Ascension); 28 mai (lundi de Pentecôte); de janvier à avril 2008: aucun.
L'appelante a retenu les jours fériés tombant du lundi au vendredi, pendant lesquels l'employée aurait normalement travaillé, ceci à la condition qu'elle ait travaillé le même jour tant la semaine précédente que la semaine suivante; elle a fixé la quotité de la rémunération, sur la base du salaire brut payé durant la période concernée, à 1,72% pour 4 jours fériés indemnisables dans l'année , à 1,29% pour trois jours fériés et à 0,86% pour 2 jours fériés.
Les montants reconnus n'ont pas été versés.
f. Le 20 octobre 2008, l'employée a réclamé à l'appelante paiement de fr. 6'137.35 brut, selon le décompte suivant: fr. 9'966.80 brut (3,87% d'un salaire brut total de fr. 275'540.75) à titre de rémunération des jours fériés non travaillés de janvier 2003 à avril 2008, auquel s'ajoutait un solde de salaire restant dû de fr. 540.-, selon un décompte du 3 septembre 2008, dont à déduire un excédent de salaire de fr. 4'369.35 net versé par erreur en mai 2008. ces calculs se fondent sur l'ensemble des jours fériés officiels à Genève, auxquels s'ajoute le 1
er
août, jour de la Fête nationale.
Le 30 octobre 2008, l'appelante a renoncé à l'égard de l'intimée à invoquer la prescription à compter du mois de mai 2003, précisant que seuls les montants antérieurs à mai 2003 qui seraient éventuellement dus étaient prescrits.
Aucun versement n'étant intervenu, s'en est suivie l'introduction de la présente action en paiement.
E. Le jugement attaqué retient ce qui suit sur le plan du droit:
- les travailleurs payés à l'heure peuvent prétendre à une rémunération pour les jours fériés non travaillés. Pour le 1
er
août, cette rémunération résulte directement du droit fédéral (art. 110 al. 3 Cst. Féd., art. 20a al. 1 LTr). La rémunération des autres jours fériés trouve sa source dans l'article 7 let.d du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU-I, RS 0.103.1), lequel prévoit que les États parties reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables qui assurent notamment la rémunération des jours fériés et que la Cour d'appel de céans a déjà jugé être
self-executing
sur ce point (
CAPH/55/2002
, consid. publié in JAR 2003, p. 281 ss, consid. B. c) p. 288/289).
- en l'occurrence, l'employée, rétribuée à l'heure et qui travaillait régulièrement chaque jour de la semaine, peut donc prétendre au paiement des jours fériés et, contrairement à l'opinion de l'employeur, il n'est pas justifié de faire dépendre cette rémunération de conditions supplémentaires à celles posées par la jurisprudence et la doctrine.
- conformément au calcul proposé par BYRNE-SUTTON (Le contrat de travail à temps partiel, p. 149), la rémunération due s'élève à 3,87 %, [9 jours fériés / (365 jours calendaires - 52 dimanches - 52 samedis - 9 jours fériés - 20 jours de vacances) du salaire brut encaissé pour la période non prescrite (fr.239'479.30), soit à fr. 9'267.85 brut, somme portant intérêts à 5% l'an dès le 20 octobre 2008.
Les arguments des parties devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure utile.
EN DROIT
1. L'appel a été déposé dans le délai et suivant la forme prescrite. Il est, partant, recevable.
La cognition de la Cour est complète.
2. Le Tribunal des Prud'hommes a admis la demande, considérant qu'elle se fondait sur l'art. 7 let. d du Pacte ONU-I, disposition qui devait être considérée comme
"self-executing"
en raison de sa clarté, ce que la Cour de Céans avait déjà précédemment retenu, notamment dans son arrêt
CAPH/55/2002
précité, publié in JAR 2003, p. 185.
Dans cet arrêt, ainsi que dans d'autres (dont les arrêts
CAPH/56/2008
; CAPH/170 et 171/2009), la Cour de Céans s'était fondée sur les avis de BYRNE-SUTTON;
op.cit.
p.145, BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, (Comm. du contrat de travail, 3
ème
éd., n. 2
ad
art. 329 CO) et KÄLIN/MALINVERNI/NOWAK (Die Schweiz und die UNO-Menschenrechtspakte, 2
ème
éd., p.119-120), et ce alors que d'autres auteurs maintenaient majoritairement l'avis que le droit positif suisse n'impose pas à l'employeur de rémunérer les jours fériés non travaillés, en cas de travail partiel, payé à l'heure ou à la tâche, à l'exception du 1
er
août (cf. notamment WYLER, Droit du travail, 1ème éd., 2008, chap. i, § 5 let. b, p. 50; AUBERT, Commentaire romand, 2003, no 8 ad art 329a CO; REHBINDER/PORTMANN, Comm. bâlois, 3
ème
éd., no 20 ad art. 322 CO).
L'appelante fait valoir que le droit positif suisse ne prescrit pas la rémunération obligatoire des jours fériés officiels non travaillés, à l'exception du 1
er
août et que, contrairement à l'opinion des premiers juges, le Pacte ONU- I, entré en vigueur le 18 décembre 1992, n'a pas de caractère
self-executing
.
A l'appui de sa position, elle invoque l'avis de WYLER (Droit du travail, Berne 2008, p. 338), les travaux préparatoires de la nouvelle Constitution fédérale entrée en vigueur le 1
er
janvier 2000 et un arrêt récent du Tribunal fédéral (4_A.478/2009 du 16 décembre 2009, consid. 5).
2.1 La question de la rémunération des jours fériés non travaillés pour les travailleurs payés au mois ne pose pas problème, dans la mesure où la rémunération perçue inclut celle des jours fériés non travaillés. La question se pose en revanche, s'agissant des employés rémunérés à l'heure ou à la tâche, ou encore travaillant sur appel.
Ni le Code des Obligations, ni la Loi sur le travail ne contiennent de disposition imposant à l'employeur le versement d'une rémunération pour les jours fériés non travaillés, ceci à l'exception du 1
er
août, qui constitue un jour férié rémunéré (art. 110 al. 3 Cst. Féd.). Il en résulte qu'en principe, une telle obligation à la charge de l'employeur doit résulter d'un accord express ou tacite entre les parties, d'une convention collective ou encore d'un contrat collectif de travail applicable au rapport de travail.
2.2 Pour avoir un effet
"self-executing"
, une norme conventionnelle doit avoir un contenu suffisamment clair et déterminé, de telle sorte qu'elle puisse servir de base à une décision, ce qui se détermine par la voie de l'interprétation (ATF 119 V consid. 4b; SJ 1992 p. 147, consid. 3a).
Il faut en particulier que cette norme se distingue de pures dispositions programmatiques. Une règle n'est pas non plus suffisamment précise, lorsqu'elle ne traite une matière que dans ses grandes lignes, en laissant à l'Etat partie une grande marge d'appréciation pour son application, ou lorsqu'elle prévoit des lignes directrices destinées non pas aux autorités administratives ou judiciaires, mais au législateur national (ATF
121 V 246
, consid. 2a; ATF
119 V 178
consid. 4b et réf. citées; ATF
118 Ia 112
, JdT 1994 I 445; ATF
106 Ib 182
consid. c).
Dans son Message relatif à l'adhésion de la Suisse aux Pactes ONU-I (relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) et ONU-II (relatifs aux droits civils et politiques) du 30 janvier 1991, le Conseil fédéral a exposé que le Pacte ONU-I contenait un catalogue de droits économiques, sociaux et culturels que chaque Etat s'engageait à instituer progressivement et par tous les moyens appropriés, soit en particulier par des mesures législatives (art. 2 al. 1 du Pacte) ou d'assistance et de coopération (art 23 du Pacte), ce qui démontrait le caractère de programme de l'ensemble de ces droits (FF 1991 I no 22 p. 1133). Il découlait du texte clair du Pacte ONU-I que celui-ci avait été conçu comme un instrument fixant des objectifs de politique des droits de l'homme dans le domaine social, qui imposait aux Etats des obligations de droit international à caractère programmatoire, que ceux-ci s'engageaient à réaliser progressivement, en particulier par l'adoption de mesures législatives, ce dont il résultait sans équivoque que les dispositions du Pacte ONU-I ne s'adressaient en principe pas aux particuliers, mais aux législateurs des parties contractantes, lesquelles devaient les considérer comme des lignes directrices. En conséquence, elles ne créaient pas de droits subjectifs pour les justiciables (sauf d'éventuelles exceptions, tel l'art. 8 par. 1, let a, relatif au droit de former un syndicat) et ne pouvaient dès lors pas être invoquées directement par les particuliers devant les autorités administratives ou judiciaires suisses; tout au plus le juge suisse pourrait-il s'inspirer, le cas échéant, de l'une ou de l'autre de ces dispositions pour interpréter une loi (Message cité, no 431 p. 1141).
Dans son arrêt ATF
120 Ia 1
consid. 5b et réf. citées (trad. JdT 1996 I 627), le Tribunal fédéral a déjà retenu qu'à la différence des garanties découlant du Pacte ONU-II, dont l'applicabilité directe est généralement reconnue, les art. 6 à 15 du Pacte ONU-I se bornent à prescrire aux Etats, sous la forme d'idées directrices, des objectifs à atteindre dans les divers domaines considérés, en leur laissant la plus grande latitude quant aux moyens à mettre en œuvre pour réaliser ceux-ci. Ces directives ne revêtent dès lors pas, sous réserve peut-être de quelques exceptions, le caractère de normes directement applicables. Cette différence fondamentale de nature entre les deux Pactes se traduit d'ailleurs sur le plan des mécanismes de contrôle instaurés, le Pacte ONU-I ne prévoyant à la charge des Etats parties qu'une obligation de présenter des rapports sur les mesures adoptées et sur les progrès accomplis en vue d'assurer le respect des droits reconnus, alors que le Pacte ONU-II institue une procédure permettant au Comité des droits de l'homme de recevoir et d'examiner des communications émanant d'Etats au sujet de la violation du Pacte par un autre Etat et le Protocole facultatif (instrument adopté sous forme de traité séparé, non ratifié par la Suisse) prévoyant même la possibilité d'une saisine directe du Comité par les particuliers. Cette différence s'exprime aussi à propos de la mise en oeuvre des droits reconnus, les Etats signataires du Pacte ONU-II s'engageant à respecter sans délai les droits reconnus par cet instrument, ce qui n'est pas le cas pour les droits proclamés dans le Pacte ONU-II, lequel prévoyant seulement une mise en oeuvre progressive.
Cette jurisprudence a été confirmée dans plusieurs arrêts subséquents (ATF
120 Ia 1
consid. 5c;
121 V 246
consid. 2a, 2c et 2e et réf. citées;
122 I 101
consid. 2a, résumé sur un autre point in SJ 1996 p. 562;
123 II 472
consid. 4d;
125 III 277
consid. 2 e;
126 I 240
consid. 2c;
130 I 113
consid. 3.3;
135 I 161
consid. 2.2).
Plus particulièrement, dans lesdits arrêts, il a été retenu que, s'il n'était pas exclu que l'art. 8 al. 1 let. a et d du PACTE ONU-I (relatif au droit de former des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix et de faire grève) puisse avoir un caractère
self-executing
, tel n'était le cas ni des art. 9, 11 al. 1, 13 al. 1 let. c et al. 2, ni des art. 2 et 3, ces derniers n'ayant pas de portée propre.
Sur le sujet spécifique de la rémunération des jours fériés non travaillés, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt récent et sans examiner la question sous l'angle de l'art. 7 let. d du Pacte ONU-I., dit que devait être rejetée l'action en paiement d'une rémunération pour jours fériés non travaillés, aux motifs que les parties n'avaient rien convenu à ce sujet et que le droit suisse ne prévoyait aucune prestation de ce genre en faveur du travailleur payé à l'heure, aux pièces ou à la tâche, à l'exception du 1
er
août, (arrêt
4A_478/2009
16 décembre 2009, in Revue de droit du travail et d'assurance-chômage, DTA, 1/2010 p. 2).
2.3 Plus récemment encore, statuant sur les recours formés contre les arrêts de la Cour de céans
CAPH/170/2009
et 171/2009 cités
supra
, qui concernaient le même employeur et le même complexe de faits que celui de la présente espèce (arrêts
4A_54/2010
du 4 mai 2010, destiné à la publication et 4A-56/2010), le Tribunal fédéral a clairement retenu que l'art. 7 let. d du Pacte ONU-I n'avait, contrairement à l'avis de la Cour de céans, aucun caractère
self-executing
et que l'opinion émise dans l'arrêt
4A_478/2009
16 décembre 2009, au sujet de l'absence dans l'ordre juridique suisse d'une obligation légale de rémunérer les jours fériés, devait être maintenue.
Dans lesdits arrêts, le Tribunal fédéral a rappelé (cons. 2.1 et 2.2) qu'à l'exception du 1er août (jour de la fête nationale assimilé au dimanche et rémunéré, pour autant qu'il tombe sur un jour normalement travaillé, art. 110 Cst. Féd.; art. 19 et 27 LTr., art. 2 al. 2 de l'Ordonnance du 30 mai 1994 sur la fête nationale, RS 116) la législation fédérale (soit les art. 20 LTr. et 329 al. 3 CO) ne disait mot d'une rémunération pour les 8 autres jours au plus, assimilables au dimanche par les cantons, et qu'il n'y avait pas place, sur le sujet, à une législation cantonale, compte tenu de la force dérogatoire du droit fédéral. Ainsi, en définitive, la question était le cas échéant réglée par les conventions collectives ou les contrats-cadres de travail, voire contractuellement dans chaque cas particulier, ou encore par un usage en la matière (art. 322d al. 1 CO).
En conséquence, en considérant
in casu
que la travailleuse avait droit à la rémunération de tous les jours fériés, la Cour de céans avait violé le droit fédéral et il n'y avait pas lieu d'allouer à la travailleuse davantage que ce que l'employeur avait spontanément accepté de lui verser à bien plaire pour les jours fériés, incluant la fête nationale lorsque celle-ci était un jour de semaine. Le recours devait ainsi être admis, l'arrêt entrepris annulé et la demande rejetée.
2.4 Compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-dessus, l'opinion de la Cour de céans, exprimée dans les arrêts
CAPH/55/200
,;
CAPH/56/2008
, CAPH/170 et 171/2009 au sujet du caractère
self-executing
de l'art. 7 du Pacte ONU-I ne peut être maintenue.
3. 3.1 En l'espèce, il est constant que ni le contrat liant les parties, ni les conditions générales auxquelles il se réfère, ne prévoient l'obligation pour l'appelante de rémunérer les jours fériés officiels non travaillés, alors qu'ils auraient dus l'être. Il est également constant qu'aucun contrat collectif ou convention collective prévoyant une telle obligation n'est applicable aux rapports entre les parties et l'existence d'aucun usage en la matière n'a été ni évoquée, ni établie.
En revanche, l'appelante a informé ses formateurs/trices, par le biais de son journal interne, qu'elle leur verserait à dater du mois de mai 2008 une indemnité forfaitaire de 4%, calculée sur le taux horaire de base. Cet engagement, pris pour l'avenir (à dater du mois de mai 2008 inclus) et qui lie l'appelante à l'égard de ses formateurs et formatrices, n'est pas l'objet du présent litige.
Pour la période antérieure, l'appelante s'est engagée "au motif de l'indemnisation rétroactive des jours fériés", de verser spontanément un montant unique, majoré d'un intérêt de 5% à compter du 1
er
janvier 2008, correspondant aux heures n'ayant pu être travaillées, même si elles avaient été compensées ultérieurement, ceci sur la base du relevé individuel de mai 2003 à avril 2008.
L'appelante ne conteste pas être liée par l'engagement qui précède également à l'égard de l'intimée, qui exerçait chez elle la tâche de formatrice, nonobstant le fait que la relation de travail a pris fin antérieurement à la publication du communiqué ci-dessus. Ceci est d'ailleurs confirmé par l'attitude ultérieure de l'appelante, qui a établi, à l'attention de l'intimée, un relevé des jours qu'elle estimait indemnisables et reconnu lui devoir fr. 2'700.05 de ce chef.
L'appelante ne conteste enfin pas que son engagement, conformément au texte de la communication ci-dessus, porte sur la période courant de mai 2003 à avril 2008 inclus. C'est d'ailleurs sur cette période qu'elle a établi le relevé des jours qu'elle estime devoir indemniser.
3.2 S'agissant du 1er août, jour de la Fête Nationale, qui doit être rémunéré en vertu du droit fédéral pour autant qu'il tombe sur un jour où l'intimée devait normalement travailler, l'appelante n'en a tenu compte que de l'année 2005.
L'intimée n'a pas établi avoir été chargée de cours ou d'autres activités en été 2003, pendant une période englobant le 1
er
août, lequel tombait un vendredi. En 2004, le 1
er
août tombait un dimanche, jour où l'appelante n'a jamais allégué dispenser des cours ou être chargée d'autres activités. Ces deux jours ne donnent ainsi pas lieu à rémunération.
En 2006 et 2007, le 1
er
août tombait un mardi, respectivement un mercredi, lesquels jours se situaient, à teneur du relevé établi par l'appelante, dans une période de cours dispensée par l'intimée. Il doit dès lors être retenu que l'intimée aurait normalement dû travailler ce jour-là et qu'une rémunération (dont l'appelante n'a pas tenu compte dans ses décomptes) lui est due de ce chef. Compte tenu des explications fournies au sujet du calcul de ladite l'indemnité, celle-ci doit être portée à 1,29% de fr. 47'070.85 ou fr. 607.20 pour 2006 et à 1,29% de fr. 49'413.25 ou fr. 637.43 pour 2007.
3.3 Les jours fériés cantonaux ne donnent en revanche pas lieu à rémunération et l'intimée ne peut prétendre à plus que ce que l'appelante s'est
sua sponte
engagée à lui verser.
3.4 La somme totale à laquelle l'intimée peut prétendre pour la période courant de mai 2003 au 30 mai 2008 (date de la fin des rapports de travail) représente dès lors fr. 3'027.83 brut (soit 2003: fr. 527.38 + 2004: fr. 614.08 + 2005: fr. 614.74 + 2006: fr. 607.20 + 2007: 637.43).
Les premiers juges ont assorti ce montant de 5% d'intérêts à dater du 20 octobre 2008,
dies a quo
qui ne fait pas l'objet de contestation devant la Cour.
Ce qui précède conduit à modifier le chiffre 4 du dispositif attaqué en ce sens que la demande principale est admise à hauteur de fr. 3'027.83 brut avec intérêts à 5% l'an dès le 20 octobre 2008.
Le jugement attaqué est confirmé dans ses autres dispositions.
4. Compte tenu de la valeur litigieuse, la procédure demeure gratuite.
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n'ayant plaidé de manière téméraire.
PAR CES MOTIFS
La Cour d'appel des prud'hommes, Groupe 5
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par E_____ contre le jugement
TRPH/528/2008
-5 rendu le 31 juillet 2009 par le Tribunal des Prud'hommes, groupe 5 dans la cause C/28738/2008-5.
Au fond :
Annule le chiffre 4 du dispositif de ce jugement et,
statuant à nouveau
:
(4) Condamne E_____ à payer à T_____ fr. 3'027.83 brut avec intérêts à 5% dès le 20 ctobre 2008.
Confirme les chiffres 1 à 3 et 5 à 7 dudit dispositif.
Dit que la procédure reste gratuite.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Le greffier de juridiction La présidente