ge_gerichte · CAPH/166/2009 · 2009-11-26 · fr

Résumé:
 L'employeur qui omet de rendre attentif son employé sur le fait que sa couverture perte de gain est plafonnée à un montant largement inférieur au salaire annuel réellement perçu par lui, doit supporter le dommage qu'il lui fait subir. En effet, doctrine et jurisprudence admettent que l'employeur qui s'engage à assurer l'employé ou qui n'attire pas l'attention de celui-ci sur son obligation de s'assurer lui-même, doit réparer le préjudice subi par l'intéressé. La Cour réforme ainsi le jugement querellé et alloue à T une indemnité perte de gain à concurrence de 80% calculée sur la différence entre le salaire perçu et le montant assuré.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/2369/2008 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/166/2009) 
 
 
 
 
T_____ 
Dom. élu : Me Monica KOHLER 
Rue Marignac 9 
Case postale 324 
1211 Genève 12 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
E_____ (SWITZERLAND) SA 
Dom. élu : Me Serge PANNATIER 
Rue Pedro-Meylan 5 
1208 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 26 novembre 2009 
 
 
 M. 
Louis PEILA, président 
 
 
 MM. 
Liano FONTI et Jean-François HUGUET, juges employeurs 
 
 Mme 
Paola ANDREETTA et M. Yves DELALOYE, juges salariés 
 
 
 Mme 
Evelyne BOUCHAARA, greffière d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/2369/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN FAIT 
 
A. 
Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 5 
février 2008, T_____ a assigné E_____ HUMAN RESOURCE 
CONSULTING SA en paiement de 173'152 fr. 47, à titre de solde 
d'indemnités journalières perte de gains maladie pour la période du 1er juin 
2003 au 6 septembre 2004 ( - l'assurance ayant payé le 80% du salaire 
assuré de 200'000 fr., soit 160'235 fr., ou 439 fr. par jour, il alléguait 
avoir encore droit à la différence entre son salaire réel, 302'100 fr., et le 
montant assuré, soit 160'235 fr., ce qui correspondait à 141'865 fr. l'an ou 
388 fr. 67 par jour - ), et de 78'124 fr., 98 à titre de salaire afférent au délai 
de congé (3 mois à 26'041 fr. 66), plus intérêts à 5%, les dates de valeur à 
prendre en considération dépendant du jour d'exigibilité de chaque 
obligation mensuelle. Il sollicitait au préalable que le Tribunal constate que 
son ancien employeur avait clairement manifesté son intention de prendre 
à sa charge la différence entre ses revenus et le plafonnement imposé par 
son assureur perte de gains (chiffres 1 à 3). 
 
A l’appui de sa demande, T_____ a indiqué qu'il avait quitté l’Angleterre 
pour la Suisse, à la demande de son employeur, avec effet au 1er avril 
2000. Il considérait que la volonté des parties avait été de nouer des 
conditions particulières attachées à la couverture de son salaire en cas 
d'incapacité de travail, lesquelles impliquaient que son employeur prenne 
en charge l'intégralité de la différence entre la somme couverte par 
l'assurance et son salaire effectif. Il reprochait de surcroît à son employeur 
de ne pas avoir attiré son attention sur la nécessité, imposée par l'assureur, 
de se soumettre à un examen médical particulier pour pouvoir bénéficier 
d'une couverture supérieure à 200'000 fr. 
 
T_____ s'était retrouvé en incapacité totale de travail dès le 9 septembre 
2002 et jusqu'en juillet 2004, puis partielle (50%) jusqu'en mai 2005. Son 
employeur avait, par ses premiers versements, représentant l'intégralité de 
son salaire, ratifié la volonté exprimée ci-dessus, de sorte que ses 
prétentions étaient fondées. 
 
 
B. 
E_____ HUMAN RESOURCE CONSULTING SA a contesté l'intégralité 
des prétentions du demandeur. Pour elle, T_____ avait été transféré à 
Genève à sa demande et aucune garantie ne lui avait été donnée, 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/2369/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
notamment pas celle de bénéficier d'une couverture d'assurance 
particulière. Il ne s'était d'ailleurs pas intéressé à ces questions. D'autre 
part, l'employeur affirmait avoir versé à T_____ plus qu'il ne devait au 
regard du principe de l'équivalence et nettement plus que s'il avait appliqué 
le 
régime 
légal. 
Reconventionnellement, 
E_____ 
a 
conclu 
au 
remboursement, par son ancien employé, de la somme de 30'730 fr., plus 
intérêts à 5% l'an dès le 12 juin 2007, correspondant aux indemnités 
journalières versées directement à T_____ par A_____ du 23 mars au 31 
mai 2003, alors que E_____ lui avait payé l'entier de son salaire durant 
cette même période. 
 
T_____ s'est opposé à la demande reconventionnelle. 
 
En cours d'instruction, les premiers juges ont ordonné l'apport de la cause 
prud'homale C/26119/2003-4 ayant opposé les mêmes parties s'agissant de 
la contestation du congé et de ses conséquences. 
 
C. 
Par jugement du 25 février 2009, notifié par pli recommandé du 
lendemain, le Tribunal des prud’hommes a condamné T_____ à payer à 
E_____ 30'730 fr. plus intérêts à 5% dès le 12 juin 2007, et a débouté les 
parties de toutes autres conclusions. 
 
Les premiers juges ont considéré que T_____ n'avait pas droit au paiement 
d'indemnités journalières calculées sur un salaire annuel de 300'000 fr., 
qu'il avait reçu de son employeur l'intégralité de son salaire pendant le 
délai de congé, comprenant notamment les mois de mars à mai 2003, de 
sorte qu'il devait lui restituer, sur la base de l'enrichissement illégitime, les 
indemnités journalières qu'il avait directement perçues de l'assurance 
durant cette période, soit 439 fr. pendant 70 jours, prétention qui n'était pas 
prescrite. 
 
D. 
Par acte déposé à un office postal le mercredi 1er avril 2009, T_____ 
conclut à l'annulation de sa condamnation, infondée et reposant sur une 
prétention prescrite, et reprend ses conclusions formulées en première 
instance sous chiffres 1 à 3 et résumées ci-dessus (paiement de 173'152 fr. 
47). Il considère que E_____ lui avait proposé des conditions d'assurance 
plus généreuses que les droits minima stipulés dans la loi et que sa volonté, 
clairement exprimée, avait été confirmée par son attitude durant les 
premiers mois d'arrêt maladie, puisque E_____ lui avait payé l'intégralité 
de son salaire. Il réitère également le reproche fait à son employeur de ne 


 
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pas avoir attiré son attention sur la nécessité de se soumettre à un examen 
de santé pour pouvoir bénéficier d'un déplafonnement. S'agissant de sa 
condamnation, il considère d'une part ne pas avoir perçu un montant trop 
élevé et, d'autre part, qu'en tout état l'action de E_____ serait prescrite. 
 
T_____ ne fait en revanche pas appel de son déboutement relatif aux trois 
mois de congé. 
 
E_____ (SWITZERLAND) SA a conclu au rejet de l'appel et à la 
condamnation de son auteur à une amende. 
 
E. 
Pour rendre sa décision, la Cour rappellera les faits suivants : 
 
 
a. 
Les parties 
 
 
a.a. B_____ Inc. chapeaute un groupe de sociétés actives dans le monde au 
niveau des services professionnels (assurances, réassurances, fonds de 
placements et conseils) qui emploie près de 59'000 personnes dans une 
centaine de pays. 
 
YE_____ constitue l'unité anglaise de ce groupe et E_____ HUMAN 
RESOURCE CONSULTING SA la composante helvétique, présente en 
Suisse depuis 1980. 
 
a.b. E_____ HUMAN RESOURCE CONSULTING SA fut inscrite au 
Registre du commerce de Genève en 1994. Auparavant, elle figurait depuis 
1980 sous la raison sociale YE_____ SA Genève. Son siège social se 
trouve à Chêne-Bourg et son but est le conseil, l’organisation et la mise sur 
pied de systèmes dans le domaine des assurances en matière de personnel, 
en particulier de systèmes de caisses de pension ou de fonds de 
prévoyance. T_____ en a été administrateur dès le 4 mai 2001, son 
inscription à ce titre étant radiée le 9 décembre 2003. La société comptait 
65 employés en 2003. Elle a pris le nom de E_____ (SWITZERLAND) 
SA depuis le 17 septembre 2007 (ci-après : E_____). 
 
 a.c T_____, ressortissant britannique né le 18 décembre 1946, est diplômé 
en mathématiques de l'Université de Newcastle (Angleterre). Il a ensuite 
œuvré en qualité d'actuaire, en Angleterre, puis de consultant, en Asie. 
Enfin, il a été engagé par la filiale anglaise de B_____ INC. en 1990. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
b. 
L'assurance 
 
 
 
L'employeur était assuré pour la perte de gain maladie auprès de C_____, 
devenue par acquisition A_____ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES 
(ci-après l'assureur ou A_____). 
 
La police d'assurance indemnité journalière pour entreprises numéro 
2.034.088 mentionne un début du contrat, entre l'assureur et l'employeur le 
1er janvier 2000 et une expiration le 31 décembre 2004. 
 
Selon la feuille de prestations annexée à la police, tout le personnel est 
assuré en couverture complète. L'indemnité journalière est de 80% du gain 
journalier à partir du 90ème jour au 730ème jour, par cas. 
 
Selon les conditions particulières (CPA) N° 720, lesquelles font partie 
intégrante de la police, en dérogation aux articles 36 et 61a) des conditions 
générales d'assurance, le gain est limité à un maximum de 300'000 fr. par 
personne et par an. Une déclaration d'admission doit obligatoirement être 
présentée pour chaque personne ayant un gain dépassant 200'000 fr. et les 
personnes concernées ne sont assurées qu'à partir de la date et aux 
conditions fixées à la suite de l'examen du risque par l'assurance (art. 1). 
 
E_____ adressait chaque année des déclarations d'assurance perte de gain. 
En 2001, la fiche ad hoc mentionnait T_____ dans la masse globale de ses 
salariés pour un montant de 200'000 fr. Il en est allé de même pour les 
deux exercices suivants. L'assurance a adressé à E_____ des avenants avec 
effet au 1er juillet 2002 et au 1er mai 2003 selon lesquels 3 personnes, 
respectivement 5, puis 6, nominalement désignées, étaient assurées pour 
un salaire dépassant 200'000 fr., conformément aux conditions 
particulières (CP) N° 720. Le nom de T_____ n'y figurait pas. 
 
 
 
c. 
Les faits 
 
 
c.a. T_____ a été engagé à Londres par YE_____ en qualité d’actuaire 
senior et consultant pour l'Europe dès le 15 janvier 1990. Son rôle 
consistait notamment à développer des liens avec des multinationales 
européennes. 
 
De 1992 à 1998, T_____ a également été nommé directeur pour la Suisse 
et devait, à ce titre, restructurer les activités de E_____ en Suisse. 


 
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T_____, nommé partenaire mondial à trois reprises, soit une haute 
distinction interne, a toujours vu ses aptitudes professionnelles reconnues. 
 
 Il a été nommé aux fonctions de directeur de la clientèle européenne de 
E_____ en 1999. 
 
c.b. Dans l'optique d'un transfert à Genève, T_____ a demandé des 
informations sur les délais de préavis de congé en Suisse, question qu'il a 
réitérée après avoir reçu un projet de contrat le 17 mars 2000; il n'a pas 
demandé d'autres explications, notamment pas au sujet des couvertures en 
cas d'incapacité de travail. Il ne ressort pas par ailleurs du dossier qu'il 
aurait négocié d'autres aspects de son contrat de travail, ni n'aurait eu 
d'entretiens particuliers avec le département des ressources humaines 
stationné à Paris. Il aurait toutefois parlé de préoccupations par rapport à sa 
retraite, à la carrière de sa femme, à sa maison et à ses relations sociales et 
son employeur aurait répondu, selon lui, qu'il serait tenu compte de ses 
soucis et que ceux-ci seraient traités sous forme de "gentleman's 
agreement", négocié individuellement et basé sur la confiance réciproque, 
à propos desquels T_____ a dit ceci : 
 
"Le "Gentleman agreement" couvrait trois choses, la garantie par 
E_____ de mes droits acquis et mes prétentions futures au niveau de la 
caisse de retraite, mon maintien dans la caisse de pension de E_____ 
pendant dix années supplémentaires, et j'avais compris ce point comme 
impliquant que je reste employé pendant au moins encore dix ans. Le 
troisième point était que je serais intégré dans le plan de retraite suisse 
de E_____ à 64 ans, jusqu'à l'âge légal de la retraite en Suisse. J'étais 
satisfait de ces conditions et rassuré sur le fait que cela me garantisse 
mon emploi jusqu'à l'âge de la retraite. Cela faisait partie du 
"gentleman agreement" qui était un accord verbal avec les ressources 
humaines à Paris, avec D_____ qui est directeur des ressources 
humaines pour l'Europe.". 
 
E_____ a contesté l'existence d'un tel arrangement, qui n'a été confirmé ni 
dans la présente procédure, ni dans la précédente. 
 
c.c. T_____ a été transféré avec effet au 1er avril 2000 à Genève, mais son 
contrat de travail, qui apparaissait comme la continuation du contrat 
prévalant à Londres, n'a été signé que le 9 mai 2000. Ce contrat 
mentionnait ceci, s'agissant des conditions d'assurance maladie : "The 
Company will provide appropriate international cover under your current 
UK supplier (BUPA). The company will process the relevant 
documentation required to gain exemption from the Swiss provision." (cf 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/2369/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
pce 3 E_____), soit en traduction libre : "La société vous fournira une 
couverture internationale appropriée dans le cadre des polices de votre 
fournisseur britannique. La société se chargera des procédures 
administratives qui permettront d'obtenir votre exemption du système 
suisse.". 
 
A réception du projet de contrat de travail, en mars 2000, les parties 
avaient échangé des courriels au sujet de l'assurance maladie, T_____ 
s'inquiétant de l'organisation en Suisse et de la possibilité pour le 
prestataire britannique d'accorder une couverture à l'étranger. 
 
La rémunération annuelle convenue s’élevait à 302'100 fr., indemnité 
voiture de 12% du salaire annuel de base en sus (soit 2'254 fr. par mois). 
T_____ avait droit en plus à un bonus basé sur la performance et les 
résultats atteints et à des stock options dont l'octroi était laissé à la 
discrétion de E_____. 
 
Avant son transfert, T_____ a souhaité rester soumis à la sécurité sociale 
du Royaume-Uni durant son séjour temporaire à Genève, selon les termes 
non contestés d'une correspondance d'une Etude d'avocats genevoise du 28 
février 2000 (pce 1 chargé E_____ du 23.04.04). A cette fin, T_____ a 
obtenu un certificat de continuité de l'assurance nationale du Royaume-Uni 
pour les personnes travaillant en Suisse; E_____ a produit cette attestation 
auprès de la Caisse cantonale Genevoise de Compensation (AVS). T_____ 
a paraphé son contrat de travail sur toutes ses pages; ledit contrat ne fait 
référence à aucune annexe ni à aucun arrangement externe. 
 
F_____ Inc., courtier en assurances pour E_____, a adressé à T_____ le 23 
décembre 1999 un "digest" résumant les conditions d'assurance, sur lequel 
figure, à la main, la mention que chacun est inclus, y compris les "expats" 
("EVERYONE IS INCLUDED I. E. EXPATS AS WLL"). Ce document 
mentionne un salaire annuel assuré d'au maximum 300'000 fr., garantis à 
80% du 90ème au 730ème jour (pce 3 chargé T_____ - Note : cette pièce est 
produite deux fois, soit aussi sous pièce 8 du chargé du 26 juin 2008, mais elle est alors 
incomplète, la photocopie ne reproduisant pratiquement pas les mentions manuscrites). 
Le même courtier a établi, à la même date, des attestations relatives à 
l'assurance accident. Elles mentionnaient également un salaire de 300'000 
fr., mais un salaire maximum assuré de 106'800 fr. (pces 5 et 6 chargé 
T_____ ). Les assurances en question avaient été conclues avec C_____, 
mais rien ne démontre que les conditions auraient été revues de quelque 
manière que ce soit lors de l'acquisition de cette société par A_____. 


 
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c.d. Par courriel du 23 janvier 2002, T_____ a annoncé à son 
correspondant londonien qu'il restait en Suisse pour une période 
supplémentaire, de nature encore indéterminée, et s'est interrogé sur les 
incidences que cela avait, eu égard à sa couverture médicale. 
 
c.e. Le dernier salaire annuel brut de T_____ a été fixé à 312'000 fr., plus 
une indemnité voiture arrêtée à 2'300 fr. par mois. 
 
c.f. Le 16 août 2002, E_____ a licencié T_____ pour le 30 novembre 
2002, au motif que cette décision serait dans l'intérêt commun des parties. 
Un projet de séparation amiable, préparé par l'employeur, n'a pas reçu 
l'aval de T_____, pas plus que d'autres proposés ensuite, toujours à 
l'initiative de E_____. Dans le premier projet, E_____ mentionnait qu'elle 
continuerait "votre participation à l'assurance médicale BUPA" (pce 7 
chargé E_____). 
 
T_____ a contesté son congé en date du 3 septembre 2002. 
 
c.g. Le 26 novembre 2003, il a ouvert action contre E_____ devant la 
juridiction des prud'hommes (C/26119/2003 – 4). Sa demande tendait au 
paiement d'indemnités ou de dommages-intérêts pour un montant total de 
11'781'294 fr. Il se plaignait essentiellement d'un licenciement abusif, 
consécutif à un harcèlement psychologique, et contraire à des promesses 
qu'il avait reçues et qui lui garantissaient un emploi jusqu'à l'âge de sa 
retraite. 
 
Contestant toute obligation, la défenderesse a conclu au rejet de l'action. 
 
Après audition de plusieurs témoins, le Tribunal des prud'hommes s'est 
prononcé le 27 octobre 2005. Il s'est déclaré incompétent dans la mesure 
où le litige portait sur des prestations à verser par une compagnie 
d'assurances; pour le surplus, il a donné gain de cause à la défenderesse. 
 
T_____ ayant repris en appel les mêmes conclusions, la Cour a statué le 8 
septembre 2006 et a très partiellement annulé le jugement querellé, 
condamnant E_____ à lui payer, à titre de complément de salaire pour 
l'année 2002, la somme brute de 117'000 fr., soumise aux déductions 
sociales et portant intérêts au taux de 5% l'an dès le 1er avril 2003; elle a 
refusé de plus amples prestations. Agissant par la voie du recours de droit 
public, T_____ a requis, en vain, le Tribunal fédéral de modifier l'arrêt 
susvisé. 
 
En cours d'instance, T_____ a clairement fait savoir qu'il se réservait le 
droit d'amplifier sa demande une fois connu le sort réservé aux prétentions 
qu'il entendait élever contre son assurance perte de gain. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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c.h. Par certificat médical du 9 septembre 2002, T_____ a été mis en arrêt 
de travail, pour cause de dépression, sans mention d'une date de reprise du 
travail. 
 
Malgré deux courriers de septembre et octobre 2002, E_____ n'a pu 
obtenir de T_____ qu'il se fasse rapidement examiner par un médecin 
choisi par elle. 
 
Par lettre du 28 octobre 2002, E_____ a contesté l'incapacité de travail de 
T_____. Ce dernier a ensuite été vu par les docteurs G_____ et H_____ , 
qui ont confirmé l'atteinte à sa santé. 
 
Le docteur I_____ , psychiatre intervenant à la demande de A_____, a 
conclu à une capacité de travail entière dès le 7 février 2003. Ce rapport a 
été ensuite contesté par deux médecins. 
 
c.i. Sur la base de ce rapport, A_____ a accepté de régler des indemnités 
journalières de perte de gain à T_____ du 8 décembre 2002 jusqu'au 21 
mars 2003. Elle a versé à ce titre 46'534 fr. à E_____, représentant le 80% 
de 200'000 fr. Auparavant, soit durant la période de protection de 90 jours 
s'étendant du 9 septembre au 8 décembre 2002, E_____ avait versé à 
T_____ l'intégralité de son salaire. 
 
c.j. A_____ a refusé de couvrir la perte de gain de T_____ après la fin des 
rapports de travail, soit au-delà du 23 mars 2003, considérant qu'il ne 
s'était pas personnellement affilié après son renvoi. E_____ a admis en 
comparution personnelle qu'elle n'avait pas informé son employé de 
l'existence d'un délai d'un mois pour maintenir à titre privé le contrat avec 
A_____. 
 
Selon l'art. 43 des Conditions générales de cette assurance, le preneur 
d'assurance est tenu de fournir suffisamment à l'avance à la personne qui 
sort du cercle des assurés les informations nécessaires concernant le droit 
de passage et le délai de transfert à l'assurance individuelle. 
 
c.k. E_____ a pour sa part versé le salaire intégral de T_____ jusqu’au 
31 mai 2003, date à laquelle correspond la fin des rapports de travail; 
l'employé a reçu, en juin 2003, un montant de 38'691 fr. 10 représentant, 
selon son employeur différents soldes relatifs au salaire, aux frais de 
voiture et de représentation, ainsi que 27'600 fr. à titre de vacances non 
prises en nature. 
 
 c.l.a. T_____ a saisi en septembre 2003 le Tribunal de première instance 
d'une demande en constatation de son droit aux indemnités journalières. 
Par jugement du 2 février 2006, le Tribunal a décliné sa compétence et 


 
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transmis d'office la cause opposant T_____ à l'A_____ au Tribunal 
cantonal des assurances sociales (TCAS), juridiction administrative 
compétente (art. 6 al. 1 let b LPA ; 56V LOJ). 
 
c.l.b. Par jugement du 5 février 2007, le TCAS a admis que T_____ était 
en incapacité totale de travail du 9 septembre 2002 au 31 juillet 2004 puis 
à 50% du 1er août 2004 au 31 mai 2005. Il avait ainsi droit au versement 
des indemnités journalières prévues dans la police d'assurance, soit 730 
jours sous déduction du délai d'attente de 90 jours et pour un montant de 
439 fr. par jour (correspondant au 80% du gain assuré de 200'000 fr.). 
L'assurance ayant déjà versé des indemnités journalières pendant 106 
jours, le solde des indemnités était de 534 jours, (730 jours - [90 jours + 
106 jours]) étant précisé que, selon l'art. 23 CGA, les jours d'incapacité 
partielle de travail d'au moins 25% comptent comme jours entiers pour le 
calcul de la durée des prestations. Le solde se répartissait ainsi : 
 
- du 23 mars 2003 au 31 juillet 2004: 497 jours d'indemnités à 100% (439 
fr. par jour), soit un total de 218'183 fr. et 
 
- du 1er août 2004 au 6 septembre 2004: 37 jours à 219 fr. 50 par jour (art. 
12 CGA), soit un total de 8'121 fr. 50. 
 
Le montant total des indemnités journalières arrêté par le TCAS s'élevait 
ainsi à 226'304 fr. 50. 
 
Dans ses considérants, le TCAS a relevé, notamment, que 
 
"Les CPA n° 720 prévoient que "en dérogation aux art. 36 et 61 a) des 
conditions générales d'assurance, le gain est limité à un maximum de fr. 
300'000.- par personne et par an. Une déclaration d'admission doit 
obligatoirement être présentée pour chaque personne ayant un gain 
dépassant fr. 200'000.-. Les personnes concernées ne sont assurées qu'à 
partir de la date et aux conditions que nous fixons à la suite de l'examen 
du risque (al. 1). En complément à l'art. 18 des conditions générales 
d'assurance, le délai d'attente n'est décompté qu'une seule fois pour les cas 
de récidives (al. 2)". 
 
La défenderesse soutient que le demandeur, au vu de son salaire réel 
supérieur à 200'000 fr., aurait dû faire l'objet d'une déclaration 
nominative. 
 
Dans l'examen de la couverture d'assurance, il convient d'interpréter la 
notion de "gain dépassant 200'000 fr." des CPA n° 720. En effet, si cette 
notion se réfère au salaire réel du demandeur, une déclaration 
d'admission aurait dû être présentée, laquelle aurait en outre dû conduire 


 
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à un examen du risque, condition pour que la couverture d'assurance soit 
donnée selon l'al. 1 des CPA n° 720, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. 
 
D'un point de vue littéral, les CGA mentionnent deux notions distinctes, 
soit celle de "salaire AVS" et celle de "gain" (cf. notamment art. 32, 33, 
35, 36 et 61 CGA). Ces deux notions se recoupent parfois (cf. art. 32 CGA 
où le salaire AVS et converti en gain annuel ou art. 33 et 34 CGA où le 
gain correspond au salaire réalisé par l'employé) mais semblent aussi 
distinctes lorsque il est mentionné que le gain est limité à 200'000 fr. ou 
300'000 fr. (art. 36 CGA - CPA n° 720). On ne saurait ainsi déduire du 
texte des CPA n° 720 que la notion de "gain dépassant 200'000 fr." se 
réfère sans doute aucun à celle du salaire réel de l'employé ou au salaire 
AVS de celui-ci. L'interprétation de la clause contractuelle litigieuse 
commande en réalité le résultat inverse. 
 
En effet, l'assurance a admis en audience de comparution personnelle 
qu'elle avait eu connaissance du salaire réel du demandeur, soit 302'100 
fr. par an, dès l'annonce du cas d'assurance en 2002. Nonobstant ce fait, 
elle a versé ses prestations jusqu'au 23 mars 2003, sur la base du gain 
assuré de 200'000 fr. Ce n'est que lorsque le cas est devenu litigieux, soit 
le 5 mars 2004, après le dépôt de la demande en paiement, que l'assurance 
a invoqué un défaut de couverture d'assurance, tout en proposant par 
ailleurs un complément d'expertise auprès du I_____ le 13 avril 2004. Or, 
l'interprétation du contrat d'assurance entre l'employeur et l'assurance 
commande de rechercher leur volonté présumée, selon le principe de la 
confiance. A cet égard, le comportement de l'assurance qui, connaissant le 
salaire réel du demandeur, a néanmoins versé des prestations selon le 
gain assuré, est un indice de la volonté des parties d'interpréter la notion 
de "chaque personne ayant un gain dépassant 200'000 fr." des CPA n° 720 
dans le sens du gain assuré et non pas du salaire réel de l'employé. 
 
On ne saurait ainsi déduire des CPA n° 720 que l'employeur aurait 
l'obligation d'annoncer le salaire réel de ses employés. Au regard de la 
liberté contractuelle, il y a au contraire lieu d'admettre que l'employeur 
peut décider de ne faire couvrir par l'assurance que le montant prévu à 
l'art. 36 CGA. Dans cette hypothèse, qui est celle du cas d'espèce, 
l'assurance n'est tenue de verser des indemnités journalières qu'à 
concurrence du montant déclaré, ce qui limite ses prestations. L'obligation 
d'une déclaration d'admission ne saurait ainsi être exigée dans les cas où 
l'assurance n'a pas à couvrir le risque de payer des indemnités 
journalières supérieures à 439 fr. par jour (correspondant à un salaire 
annuel de 200'000 fr.). Cette interprétation va également dans le sens de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/2369/2008 - 4 
12 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
la jurisprudence précitée selon laquelle une clause d'exclusion de 
couverture doit être interprétée restrictivement et une clause ambiguë en 
défaveur de la partie qui l'a rédigée. 
 
Il ressort ainsi de ces faits que, dans l'esprit de l'une et de l'autre des 
parties, tout le personnel de l'employeur était couvert pour un salaire 
jusqu'à fr. 200'000.- et que les CPA n° 720 ont été comprises et appliquées 
de telle manière que la couverture du salaire entre fr. 200'000.- et fr. 
300'000.- ne pouvait avoir lieu qu'en cas de déclaration d'admission 
nominative de la part de l'employeur. Les pièces au dossier démontrent 
que l'employeur a renoncé à déclarer le demandeur pour son salaire réel 
de 302'100 fr. annuel. Il a limité la déclaration à un montant de 200'000 
fr. (cf. lettre de l'employeur du 23 octobre 2006). Le demandeur n'a ainsi 
pas été nommément désigné et, de ce fait, conformément à l'art. 39 CGA, 
son entrée dans l'assurance s'est faite sans examen de santé. Ce fait 
ressort aussi de la déclaration de J_____ , laquelle a affirmé que le salaire 
du demandeur était à son souvenir de 200'000 fr. à 250'000 fr. Ce faisant, 
l'employeur a considéré qu'il prenait à sa charge, selon l'obligation qui lui 
incombait, le solde de 102'100 fr. en cas d'incapacité de travail de son 
employé, ce qui a effectivement été le cas dès lors que du 9 septembre 
2002 au 30 mai 2003, le demandeur a reçu l'entier de son salaire, alors 
que l'assurance a uniquement versé à l'employeur pendant 106 jours des 
indemnités journalières de 439 fr. correspondant au 80 % de 200'000 fr. 
 
Contrairement à l'allégation du demandeur, effectuée sans pièces à 
l'appui, il n'y a pas lieu de considérer que l'assurance aurait versé une 
indemnité journalière supérieure, ni que l'employeur aurait indiqué de 
façon erronée une annonce de salaire à l'assurance de 200'000 fr. Par 
ailleurs, lorsque l'assurance déclare payer une indemnité journalière de 
100 % elle ne peut que se référer à l'indemnité journalière entière selon le 
contrat d'assurance, laquelle équivaut au 80 % du gain assuré. 
 
Il y a ainsi lieu de conclure à l'existence d'une couverture d'assurance 
pour le demandeur à hauteur d'un gain assuré de fr. 200'000.-". 
 
c.l.c. Par arrêt du 12 juin 2007, le Tribunal fédéral a confirmé la décision 
susvisée, observant notamment ceci : 
 
"4.4 A défaut de volonté réelle et concordante, il convient d'examiner si 
l'interprétation objective à laquelle s'est livrée la cour cantonale est 
contraire au droit fédéral. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/2369/2008 - 4 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
La clause litigieuse est contenue dans les conditions particulières no 720, 
qui stipulent qu'« en dérogation aux articles 36 et 61a) des conditions 
générales d'assurance, le gain est limité à un maximum de Fr. 300'000.-- 
par personne et par an. Une déclaration d'admission doit obligatoirement 
être présentée pour chaque personne ayant un gain dépassant Fr. 
200'000.--. Les personnes concernées ne sont assurées qu'à partir de la 
date et aux conditions que nous fixons à la suite de l'examen du risque ». 
L'art. 36 CGA précise que, « sauf convention contraire, le gain est limité à 
Fr. 200 000.- par personne et par an, et par jour, à la 365e partie de cette 
somme ». Quant à l'art. 61a) CGA, il indique que « sont déterminants pour 
le calcul de la prime, dans l'assurance sur la base des salaires, le salaire 
AVS jusqu'à concurrence de Fr. 200 000.- par personne et par an; d'autres 
conventions demeurent réservées. Les salaires versés à des personnes non 
assujetties à l'AVS sont également pris en considération selon les normes 
AVS. Si des salaires fixes ont été convenus, ce sont eux qui sont pris en 
considération ». 
 
La cour cantonale a procédé à l'interprétation du « gain dépassant les 
200'000 fr. », jugeant qu'il était nécessaire à la résolution du litige de 
déterminer si les parties entendaient par « gain » le gain réellement 
réalisé/salaire AVS ou, au contraire, le gain assuré. 
 
L'analyse textuelle à laquelle s'est livrée la cour cantonale dans le cadre 
de son interprétation est convaincante. A la lecture des CGA, il apparaît 
clairement que le terme « gain » correspond tantôt au salaire AVS (ou 
salaire réel), tantôt au salaire assuré. Ainsi, lorsque l'art. 32 CGA indique 
que le salaire AVS perçu avant l'incapacité de travail est converti en gain 
annuel, il est clair que gain est synonyme de salaire AVS. La même 
conclusion s'impose à l'art. 33 CGA où l'hypothèse est posée d'un gain 
soumis à de fortes fluctuations. Quant aux art. 35 et 36 CGA, qui font état 
de « gain annuel fixe », pour le premier, et de « gain (...) limité », pour le 
second, ils s'inscrivent indubitablement dans une logique de limitation du 
gain réel dans le cadre de l'assurance. A cet égard, la recourante admet 
elle-même, dans son recours, que « les conditions générales limitent les 
montants maximums des indemnités journalières », tout en soulignant que 
la notion de « gain » permet « de comprendre immédiatement et sans 
difficulté la limitation du gain à certain montant ». De telles explications 
révèlent d'elles-mêmes, malgré ce que tente de démontrer la recourante, 
une limitation du gain réel, soit en définitive la désignation d'un gain 
assuré. En sus, il découle de l'art. 61a) CGA que le salaire AVS peut être 
plafonné - donc limité - à un montant prédéterminé, puisqu'il ressort de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/2369/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
cette disposition que « le salaire AVS jusqu'à concurrence de 200'000 fr. 
par personne et par an » est déterminant pour le calcul de la prime. 
 
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la clause litigieuse est 
contenue dans les conditions particulières no 720, qu'il y a lieu d'examiner 
- comme l'exige l'interprétation normative - dans leur ensemble. Ainsi, il 
convient d'observer qu'avant la clause à interpréter, il est mentionné qu'en 
dérogation aux art. 36 et 61a) des conditions générales d'assurance, le 
gain est limité à un maximum de 300'000 fr. par personne et par an. La 
notion de « gain limité », qui apparaît ici, est manifestement la même que 
celle des conditions générales. Au même titre que dans les CGA, elle 
s'inscrit dans une logique de limitation du gain réel dans le cadre de 
l'assurance, soit de gain assuré. Le gain est limité à un maximum de 
300'000 fr. par personne et par an en lieu et place de 200'000 francs. 
Comme le gain de 300'000 fr. est un gain « maximum », le salaire réel 
peut par définition être supérieur à ce montant. 
 
A la lecture des CPA, l'employeur a donc le choix d'assurer ses employés 
pour un montant situé entre 200'000 fr. et 300'000 fr., ce qui n'est 
précisément pas prévu dans les CGA et ce qui justifie, par conséquent, la 
dérogation. S'il choisit le montant de 200'000 fr., l'employeur revient à la 
solution proposée sous les conditions générales, ce qu'il lui appartient de 
faire au regard des CPA. 
 
Dans ce contexte, on ne voit pas ce qui justifierait d'interpréter la notion 
de « gain » contenue dans la clause litigieuse comme correspondant au 
salaire réel de l'intimé. La formulation des conditions particulières, lues 
parallèlement aux conditions générales, démontre bien que l'obligation 
d'une déclaration d'admission, nullement prévue dans les CGA, est liée au 
régime dérogatoire prévu dans les CPA, soit pour un gain - assuré - 
supérieur à 200'000 francs. 
 
Il serait par ailleurs contraire au but poursuivi par les parties de 
considérer qu'un employé au revenu réel supérieur à 200'000 fr. qui n'a 
pas fait de déclaration d'admission serait exclu de la couverture 
d'assurance. En effet, il ressort de la « Feuille des prestations », qui fait 
partie intégrante de la police d'assurance au même titre que les conditions 
générales et particulières, que « tout le personnel » est assuré, à raison 
d'une couverture complète, soit à raison de 80% du gain journalier. 
 
Il s'ensuit que, conformément aux règles de la bonne foi, la notion de « 
gain dépassant 200'000 fr. » devait être comprise dans le sens de « gain 
assuré dépassant 200'000 fr. ». D'après les constatations cantonales, le 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/2369/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
salaire réel de l'intimé s'élevait à 302'100 fr. et il n'y a pas eu de 
déclaration d'admission nominative de la part de l'employeur en ce qui 
concerne l'intimé. L'intimé n'était donc pas couvert pour sa part de salaire 
supérieure à 200'000 francs. C'est donc à bon escient que la cour 
cantonale a posé que la couverture d'assurance était limitée à un montant 
de 200'000 francs.". 
 
c.m. Il ressort en outre ceci des dépositions recueillies : 
 
- 
Selon K_____ , actuaire auprès de E_____ depuis 1998, T_____ 
était, lors de son engagement, responsable du département de la 
prévoyance professionnelle. Il n'y avait à l'époque pas de personne attitrée 
aux ressources humaines et T_____ assumait cette responsabilité. A ce 
titre, il avait accès à l'ensemble des données concernant la couverture 
sociale des employés et, en particulier, la problématique des indemnités 
journalières en cas de maladie. K_____ avait appris que T_____ 
bénéficiait de l'indemnité perte de gain maladie dans le cadre de son 
contrat de travail suisse. Il a notamment déclaré : "En ce qui concerne la 
communication à l'assurance des salaires des employés, E_____ a limité 
les salaires à un certain montant et elle communique à l'assurance le 
nombre de personnes pour le salaire limité à CHF 250'000.- annuel. 
L'assurance ne connaît pas les personnes qui ont un salaire supérieur. Le 
montant global concernant les personnes qui ont un salaire supérieur n'est 
pas communiqué. L'assurance ne verse donc rien au-delà d'un salaire 
annuel de CHF 250'000.-. A ma connaissance, le contrat d'assurance ne 
prévoit pas de visite médicale pour les employés bénéficiant d'un haut 
salaire. T_____ n'a donc pas été annoncé à son arrivée en Suisse à 
l'assureur et son salaire a fait partie de la masse globale annoncée. Il est 
usuel en Suisse de couvrir les salaires avec un plafond de CHF 250'000.-. 
Je reconnais que la communication n'était pas très bien organisée et 
personnellement j'ai appris tardivement que le dépassement de la limite 
n'était pas couvert. Théoriquement il est possible de s'assurer en Suisse 
individuellement pour le dépassement mais c'est excessivement rare. Cela 
n'a pas été communiqué aux cadres dont le salaire est supérieur à CHF 
250'000.-." (cf. pv du 15 mars 2004). 
 
- 
J_____ , employée de E_____ jusqu'en 2004, a déclaré ne plus se 
souvenir de l'existence de dispositions particulières quant à l'assurance 
perte de gain pour les salaires annuels dépassant 200'000 fr. Déjà entendue 
dans la cause C/26119/2003 – 4, elle avait notamment déclaré que : "En 
référence aux conditions particulières mentionnées à la pièce N° 53, dem., 
je confirme qu'il m'est arrivé de remplir une déclaration d'admission pour 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/2369/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
les collaborateurs de la société. Je ne me souviens pas si j'ai procédé ainsi 
pour T_____ . (…) Les salaires des employés étaient communiqués de 
façon globale à l'assurance perte de gains. Je pense que certains cas 
particuliers présentant des salaire supérieurs à CHF 200'000,-- devaient 
être annoncés nominalement à l'assurance perte de gains, dès lors qu'il y 
avait un questionnaire sur l'état de santé à remplir." (cf. pce 16 T_____ ). 
 
- 
L_____ , employé auprès d'A_____, a expliqué que E_____ avait 
conclu une assurance perte de gain auprès de sa compagnie depuis 1990. 
Concernant l'assurance perte de gain, pour les salaires annuels dépassant 
200'000 fr., une demande particulière devait être faite laquelle comportait, 
notamment, un questionnaire médical à remplir. La masse des salaires à 
assurer leur était communiquée en début d'année et le service des 
ressources humaines devait préciser nominativement les personnes dont le 
salaire annuel excédait 200'000 fr. Dans le cas de T_____, A_____ lui 
avait versé des prestations calculées sur un salaire annuel de 200'000 fr. 
Suite à l'arrêt du TCAS, confirmé par le Tribunal fédéral, A_____ s'était 
acquittée du solde des indemnités journalières perte de gain dues, et ce, au 
milieu de l'année 2008. 
 
- 
En comparution personnelle dans la présente cause, M_____ s'est 
exprimé ainsi : "Nous sommes amenés à déclarer en sus les salaires qui 
dépassent le montant plafond de fr. 200'000.-; ceci n'est pas une obligation 
c'est notre choix. Nous avons un délai de carence de 90 jours et pendant ce 
délai nous prenons le risque financier et même après puisque l'assurance 
ne nous rembourse que 80% du salaire assuré. Usuellement nous versons 
le 100% du salaire en fonction de l'ancienneté de la personne.". 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté dans la forme et les délais prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
juridiction des prud'hommes, ci-après: LJP), l'appel est recevable. 
 
2. 
Il est établi, et non contesté, que les parties étaient liées par un contrat de 
travail soumis au droit suisse et que la juridiction des prud’hommes est 
compétente. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/2369/2008 - 4 
17 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
3. 
L'appelant n'a pas formé appel contre le refus des premiers juges de lui 
allouer trois mois de salaire afférent au délai de congé. Il admet donc cette 
partie du dispositif du jugement et il n'y sera pas revenu. 
 
4. 
L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions 
fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties 
doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 
consid. 3.1 p. 323; 127 III 519 consid. 2a p. 522; 126 III 189 consid. 2b, 315 
consid. 4a). On déduit également de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la 
contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités). En particulier, 
le juge enfreint cette disposition s'il tient pour exactes les allégations non 
prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou 
s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit 
(ATF 130 III 591 consid. 5.4 p. 601/602 et l'arrêt cité). 
 
 
En revanche, l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires 
qui doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge 
comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25; 127 III 248 
consid. 3a, 519 consid. 2a). Il n'exclut ni l'appréciation anticipée des 
preuves, ni la preuve par indices (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25; 127 III 
520 consid. 2a; 126 III 315 consid. 4a). 
 
5. 
La principale question à examiner concerne la garantie alléguée par 
l'appelant d'une couverture par l'intimée de la perte de gain représentant la 
différence entre le montant assuré par la couverture de base, plafonnée à 
200'000 fr., et le salaire réel, soit 302'100 fr. 
 
5.1 A teneur de l'art. 324a CO, si le travailleur est empêché de travailler sans 
faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, 
accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction 
publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris 
une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où 
les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour 
plus de trois mois (al. 1); sous réserve de délais plus longs fixés par accord, 
contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la 
première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/2369/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée 
des rapports de travail et des circonstances particulières (al. 2). 
 
Ces normes instituent un régime légal de base, correspondant à un seuil 
minimal de protection auquel il n'est pas possible de déroger au détriment 
du travailleur (Wyler, Droit du travail, Berne 2008, p. 206; Brühwiler, 
Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., note introductive ad art. 324a 
CO, p. 143 in medio; Favre Moreillon, Droit du travail, Bâle 2004, p. 37). 
Eu égard à la protection qu'elles confèrent, elles complètent le droit suisse 
des assurances sociales (Rehbinder, Commentaire bernois, n. 1 ad art. 324a 
CO; Staehelin, Commentaire zurichois, n. 2 ad art. 324a CO). 
 
5.2 L'art. 324a al. 4 CO confère à l'employeur et au travailleur la faculté de 
déroger au régime de base susmentionné. Ainsi, il est possible, par accord 
écrit, contrat-type de travail ou convention collective, de prévoir des 
prestations qui ont une valeur globalement équivalente à celles découlant 
dudit régime de base (cf., sur cette notion d'équivalence, arrêt 4C.419/1993 
du 17 novembre 1994, consid. 4, publié in SJ 1995 p. 784, et arrêt 
P.1523/1981 du 4 février 1982, publié in SJ 1982 p. 574). 
 
La dérogation au régime de base doit être convenue en la forme écrite. Mais, 
comme les droits minimums du salarié sont en cause, le législateur n'a pas 
voulu que soit reconnue une convention stipulée sous n'importe quelle 
forme (Aubert, Commentaire romand, n. 53 ad art. 324a CO; Streiff/von 
Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 28 ad art. 324a/b 
CO). L'accord comportera donc clairement les points essentiels du régime 
conventionnel (pourcentage du salaire assuré, risques couverts, durée des 
prestations, modalité de financement des primes d'assurance, le cas échéant 
durée du délai de carence); il pourra toutefois renvoyer aux conditions 
générales de l'assurance ou à un autre document tenu à la disposition du 
travailleur (Aubert, op. cit., n. 54 ad art. 324a CO; Brühwiler, op. cit., n. 23 
ad 
art. 
324a 
CO, 
p. 
163/164; 
Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, 
Commentaire du contrat de travail, 3e éd.,n. 21 ad art. 324a CO; Streiff/von 
Kaenel, op. cit., n. 28 ad art. 324 a/b CO. 
 
5.3 Selon l'échelle de Berne, à laquelle l'intimée s'est référée, le salaire est 
dû pendant trois mois entre la 5ème et la 9ème année. 
 
5.4 Il est fréquemment convenu que l’obligation de payer le salaire 
incombant à l’employeur est remplacée par une obligation de conclure une 
assurance garantissant le paiement du salaire, généralement pendant une 
durée plus longue que celle exigée par l’article 324a al. 1er CO. Ainsi, 
l’employeur qui s’engage à mettre son employé au bénéfice d’une assurance 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/2369/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
individuelle ou collective contre la maladie répond de l’existence de la 
couverture promise. Il est tenu de réparer le préjudice qu’il cause au 
travailleur en omettant de conclure les contrats nécessaires. Les dommages-
intérêts qui doivent être alloués de ce chef couvrent l’intérêt que l’employé 
avait à l’existence d’une assurance conforme aux termes du contrat de 
travail et correspondent aux prestations qu’il aurait reçues de la compagnie 
pour la réalisation du risque considéré (ATF du 25 avril 2002 en la cause 
4C.50/2002 ; ATF 127 III 318, consid. 4 ; ATF 115 II 251, consid. 4b). Ce 
principe prévaut également dans le cas d’une couverture d’assurance 
moindre que celle promise (ATF du 11 septembre 1995, publié in SJ 1996, 
p. 371) et pour toutes les négligences dont pourrait faire preuve 
l’employeur, telles que retard ou non-versement des cotisations dues à 
l’assurance, annonce tardive des cas d’empêchement de travailler, etc. 
(Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., n. 23 ad art. 324a CO). 
 
Ont d’une manière générale été considérées équivalentes au régime 
minimum légal les prestations d’une assurance garantissant des indemnités 
journalières égales à 80% du salaire pendant sept cent vingt jours sur une 
période maximum de neuf cents jours, payables dès le troisième jour de 
maladie, et dont l’employeur paie deux tiers des primes (cf. ATF du 17 
novembre 1994, publié in JAR 1995, p. 112 ; SJ 1982, p. 575 ; Wyler, op. 
cit., p. 238; Aubert, op. cit., ad art. 324a CO, p. 1716). 
 
Lorsque l'employeur omet de conclure une assurance individuelle ou 
collective au bénéfice du travailleur, alors qu'il s'y est obligé, il doit réparer 
le préjudice subi par l'intéressé, que l'inexécution soit totale ou partielle. La 
réparation due de ce chef couvre l'intérêt que l'employé avait à l'existence 
d'une assurance conforme aux termes du contrat de travail et correspond 
donc aux prestations qu'il aurait reçues de l'assurance pour la réalisation du 
risque considéré. Que l'employeur omette d'assurer son employé, alors qu'il 
s'était engagé à le faire, ou qu'il n'attire pas l'attention de celui-ci sur son 
obligation de s'assurer lui-même, ne change pas le résultat. L'attitude de 
l'employé, qui pouvait de bonne foi considérer que l'employeur s'était 
engagé à conclure une assurance couvrant l'incapacité en question, doit être 
protégée (Wyler, op. cit., pp. 242-243). 
 
La portée de la promesse faite par l'employeur de mettre le travailleur au 
bénéfice d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie 
s'interprétera conformément au principe de la bonne foi. Si le travailleur 
était assurable, l'employeur devra réparer le préjudice subi par le travailleur, 
résultant de l'inexécution de l'engagement pris (art. 97 CO) (SJ 2008 II 302). 


 
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Cause n° C/2369/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Sous l'angle de l'art. 97 CO, le débiteur peut être recherché, mais seulement 
à la condition que le dommage subi se trouve dans un lien de causalité à la 
fois naturelle - dans les faits - et adéquate - c'est-à-dire suffisamment 
prévisible selon l'expérience générale de la vie - avec l'inexécution du 
contrat. En la matière, la charge de la preuve incombe au créancier lésé 
(ATF 115 II 440 = JdT 1990 I 362, cons. 4/a; Wiegand, Commentaire 
bâlois, 2ème Ed. , n° 41 ad art. 97 CO). 
 
5.5 En l'espèce, le régime de base prévu par l'intimée comportait un 
plafonnement à 200'000 fr., dont il n'était possible de se départir qu'au 
travers de démarches devant être accomplies au nom de l'employé. Il ressort 
de la procédure que l'intimée n'a pas démontré avoir exposé à ses employés 
la consistance de l'assurance conclue, ni leur avoir proposé de conclure une 
assurance complémentaire pour la part du gain supérieure à 200'000 fr., 
laquelle supposait de se soumettre volontairement à un examen médical. 
L'appelant a pour sa part démontré que le courtier en assurance de l'intimée 
lui avait fourni une attestation pour un gain assuré de 300'000 fr., payable à 
80% du 90ème au 730ème jour. 
 
Avant de venir à Genève, l'appelant s'est en effet renseigné sur divers points 
relatifs notamment aux délais de résiliation, mais aussi au sujet de ses 
assurances, souhaitant obtenir des conditions identiques à celles qu'il avait à 
Londres. C'est lors de cette phase initiale que l'intimée lui a transmis le 
décompte de son courtier, cité ci-dessus, qui faisait précisément état d'un 
salaire assuré maximum de 300'000 fr., sans examen préalable ni condition 
particulière. A ce sujet, c'est à tort que le Tribunal a reproché à l'intimé une 
erreur ou un excès de traduction, car il se référait à une pièce incomplète 
(pce 8 et 8') alors que la même pièce se trouvait in extenso dans un autre 
chargé (pce 3; cf. supra ad c.c.). Ce problème d'assurance n'ayant plus fait 
par la suite, à teneur des pièces rapportées, l'objet de discussions entre les 
parties, il appartenait à l'employeur d'informer l'employé que cette 
problématique était réglée différemment par l'assurance, afin de lui 
permettre de s'annoncer auprès de celle-ci et d'obtenir la couverture 
supplémentaire couvrant la différence entre 200'000 fr. et 300'000 fr. En 
n'informant pas l'appelant de ses droits et devoirs, l'intimée a failli à son 
devoir de renseignement au sens rappelé de la doctrine ci-dessus (cf. ad 
5.4.). Elle doit en conséquence supporter le dommage qu'elle a fait subir à 
son employé. C'est d'ailleurs la conclusion à laquelle le TCAS est parvenu 
lorsqu'il déclare "Ce faisant, l'employeur a considéré qu'il prenait à sa 
charge, selon l'obligation qui lui incombait, le solde de 102'100 fr. en cas 
d'incapacité de travail de son employé, ce qui a effectivement été le cas dès 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
lors que du 9 septembre 2002 au 30 mai 2003, le demandeur a reçu l'entier 
de son salaire, alors que l'assurance a uniquement versé à l'employeur 
pendant 106 jours des indemnités journalières de 439 fr. correspondant au 
80 % de 200'000 fr.. (cf. ATCAS, p. 25). Cette conclusion doit toutefois être 
doublement précisée, à savoir que l'appelant ne peut obtenir plus que ce que 
l'assurance lui aurait versé, soit un maximum à prendre en considération de 
300'000 fr., qui aurait été couvert à 80%, rien n'indiquât, et cela étant 
contraire à la pratique, que les montants supérieurs à 200'000 fr. seraient 
intégralement couverts. Les primes étant en principe couvertes, in casu, par 
l'intimée, aucune déduction n'interviendra de ce chef. Il conviendra 
également de réduire de la somme allouée les montants directement perçus 
par l'appelant entre le 23 mars et le 31 mai 2003, sans quoi il percevrait pour 
cette période un double salaire, ce qui n'est pas admissible. La prescription 
eu égard à cette restitution n'est pas acquise, au vu de la date alléguée par 
l'intimée à laquelle elle a eu connaissance de son droit, et étant de toute 
manière invocable s'agissant d'une compensation. 
 
Au surplus, les témoins entendus n’ont pas fait état d'éléments allant dans le 
sens de ce que plaide l'intimée, au contraire. Ainsi, deux de ses employés, 
K_____ et J_____, ont relevé des carences d'organisation et d'informations. 
C'est ainsi que le premier nommé, en charge de fonctions importantes, ne 
savait même pas le niveau de salaire assuré, puisqu'il l'évaluait à 50'000 fr. 
au dessus de la réalité. Ce même témoin précisait qu'à sa connaissance, le 
contrat d'assurance ne prévoyait pas de visite médicale pour les employés 
bénéficiant d'un haut salaire, ce qui est aussi erroné, avant d'ajouter que la 
communication n'était pas très bien organisée et qu'il avait appris 
tardivement que le dépassement de la limite n'était pas couvert, que la 
possibilité de s'assurer individuellement pour ce dépassement était 
excessivement rare et que cela n'avait pas été communiqué aux cadres 
concernés. Les enquêtes ont donc conforté l'appréciation des preuves 
effectuées à partir des pièces. 
 
Il s'ensuit que l'intimée est responsable du fait que son ancien employé n'a 
pas été mis en mesure de s'assurer pour la différence entre le salaire assuré 
par le contrat de base, soit 200'000 fr. et celui que l'assurance était prête, 
sous condition, à prendre en charge au maximum, soit 300'000 fr. et qu'elle 
doit réparation de ce fait. Le décompte des montants dus se présente dès lors 
ainsi. 
 
La différence salariale qui aurait dû être prise en compte était de 100'000 fr., 
à 80%, soit 219 fr. 20 par jour ou 132'177 fr. 60 pour 603 jours, et durant 37 
jours, 109 fr. 60 par jour, soit 4'055 fr. 20, pour tenir compte de sa capacité 


 
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partiellement retrouvée, représentant un total de 136'232 fr. 80, les trois 
mois de carence ayant déjà été payés, ce qui n'est plus contesté. De ce 
montant doit être déduite la somme retenue par le TCAS comprenant les 
jours d'indemnités du 23 mars 2003 au 31 mai 2003, équivalant à 30'370 fr. 
pour une période durant laquelle l'appelant avait par ailleurs perçu 
l'intégralité de son salaire. Il lui revient en définitive 105'862 fr. 80, plus 
intérêts à une date moyenne par rapport aux dates d'exigibilités, soit environ 
320 jours après le 31 mai 2003. 
6. 
Compte tenu du résultat de l’appel, à savoir que les parties obtiennent 
chacune approximativement la moitié de leurs conclusions, l'émolument 
perçu reste acquis à l’Etat et l'intimée devra le prendre en charge dans la 
même proportion. 
Par ailleurs, les intérêts en présence, comportant une valeur litigieuse 
substantielle, la complexité de la cause et l'importance de l'activité déployée 
à la solution du litige justifient la mise à la charge de l’appelant d'un 
émolument complémentaire à celui de mise au rôle déjà perçu en vertu de 
l'art. 42 du Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile (art. 24, 25 
al. 1, 42A dudit Règlement). Comptent notamment pour la fixation de cet 
émolument les écritures et les pièces déposées par les parties, en nombre 
considérable, et le tri des arguments, pas nécessairement aisé à effectuer, au 
travers d'une tendance affirmée de reprendre les éléments de la première 
procédure pour une bataille qui n'avait pas lieu d'être, éléments qui ont 
notablement accru le travail des juges d'appel. 
Pour des raisons identiques à celles développées pour l'émolument d'appel, 
chaque partie sera chargée d'un émolument complémentaire identique. 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4, 
 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l'appel interjeté par T_____ contre le jugement du 
Tribunal des prud'hommes du 25 février 2009 dans la cause C/2369/2008 - 
4; 


 
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Au fond : 
 
 
Annule ledit jugement; 
 
Puis statuant à nouveau : 
 
 
Condamne E_____ (SWITZERLAND) SA à payer à T_____ la somme de 
105'862 fr. 80, plus intérêts à 5% dès le 10 avril 2004. 
 
Dit que l'émolument d'appel versé par T_____ reste acquis à l'Etat. 
 
Condamne E_____ (SWITZERLAND) SA à rembourser à T_____ la moitié 
dudit émolument. 
 
Condamne T_____ au paiement d’un émolument complémentaire de 3'000 
fr. en faveur de l'Etat. 
 
Condamne 
E_____ 
(SWITZERLAND) 
SA 
au 
paiement 
d’un 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions; 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président