voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 13516] · 2000-04-04 · fr

Résumé:
 La CCNT du secteur principal de la construction ne s'applique pas aux carreleurs (art. 2 CCNT). La CCT genevoise des carreleurs non plus, car ne fait pas l'objet d'extension et les parties n'en sont pas signataires.
Il n'y a pas d'abandon d'emploi lorsque T se présente par deux fois à son poste de travail sur la demande de E et que ce dernier ne lui donne pas de travail. Dès lors T a droit à son salaire, 13e et vacances au prorata compris.
Toutefois, la simple mise en demeure de E ne peut être considérée comme un juste motif de résiliation immédiate des rapports de travail à l'initiative de T. Le congé donné par T ne peut alors être qu'ordinaire.

C/12840/1999
[pjdoc 13516]
(3)
 du 04.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ELEMENT DE LA CONSTRUCTION; ABANDON D'EMPLOI; RESILIATION IMMEDIATE; DELAI DE CONGE;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 La CCNT du secteur principal de la construction ne s'applique pas aux carreleurs (art. 2 CCNT). La CCT genevoise des carreleurs non plus, car ne fait pas l'objet d'extension et les parties n'en sont pas signataires.
Il n'y a pas d'abandon d'emploi lorsque T se présente par deux fois à son poste de travail sur la demande de E et que ce dernier ne lui donne pas de travail. Dès lors T a droit à son salaire, 13e et vacances au prorata compris.
Toutefois, la simple mise en demeure de E ne peut être considérée comme un juste motif de résiliation immédiate des rapports de travail à l'initiative de T. Le congé donné par T ne peut alors être qu'ordinaire.
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ge_gerichte · [pjdoc 13866] · 2000-04-03 · it

Résumé:
 L'art. 343 al. 1 CO prohibe les clauses de prorogation de for dans les contrats de travail conclus entre parties domiciliées en Suisse et exécutés en Suisse.
T n'obtempère pas à un ordre de son supérieur hiérarchique direct. Une altercation s'en suit au cours de laquelle des menaces sont proférées et des gestes de frappe esquissés par T. Compte tenu des tensions existantes déjà auparavant entre les deux protagonistes et du stress lié à l'activité de l'entreprise (expédition), les faits reprochés à T ne présentent pas la gravité requise pour justifier un renvoi immédiat.
S'agissant d'un contrat de travail à l'appel, avec mises à contribution irrégulière, il y a lieu de calculer le salaire-préavis sur la base d'une moyenne.

C/14422/1999
[pjdoc 13866]
(3)
 du 03.04.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE LOCI; PROROGATION DE FOR; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INDEMNITE(EN GENERAL); SALAIRE MOYEN; TRAVAIL SUR APPEL;
Normes
:
 CO.337c al. 2; CO.337c al. 1; CO.343 al. 1;
Résumé
:
 L'art. 343 al. 1 CO prohibe les clauses de prorogation de for dans les contrats de travail conclus entre parties domiciliées en Suisse et exécutés en Suisse.
T n'obtempère pas à un ordre de son supérieur hiérarchique direct. Une altercation s'en suit au cours de laquelle des menaces sont proférées et des gestes de frappe esquissés par T. Compte tenu des tensions existantes déjà auparavant entre les deux protagonistes et du stress lié à l'activité de l'entreprise (expédition), les faits reprochés à T ne présentent pas la gravité requise pour justifier un renvoi immédiat.
S'agissant d'un contrat de travail à l'appel, avec mises à contribution irrégulière, il y a lieu de calculer le salaire-préavis sur la base d'une moyenne.
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ge_gerichte · [pjdoc 13865] · 2000-03-30 · fr

Résumé:
 Selon l'art. 19 ch. 5 de la CCT genevoise de la construction, E est libéré de ses obligations envers T s'il a régulièrement cotisé à la caisse de compensation ; si T n'a pas reçu ses indemnités, il doit agir directement contre ladite caisse.
Le silence de la Caisse de chômage au stade de la procédure d'appel, alors qu'elle était intervenue en première instance, ne saurait la priver de sa subrogation

C/16719/1999
[pjdoc 13865]
(3)
 du 30.03.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AC; SUBROGATION; MOYEN DE DROIT CANTONAL; ASSURANCE SOCIALE;
Normes
:
 CO.324a;
Résumé
:
 Selon l'art. 19 ch. 5 de la CCT genevoise de la construction, E est libéré de ses obligations envers T s'il a régulièrement cotisé à la caisse de compensation ; si T n'a pas reçu ses indemnités, il doit agir directement contre ladite caisse.
Le silence de la Caisse de chômage au stade de la procédure d'appel, alors qu'elle était intervenue en première instance, ne saurait la priver de sa subrogation
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ge_gerichte · [pjdoc 14128] · 2000-03-28 · fr

Résumé:
 (NB : arrêt confirmé par le TF, voir fiche n° 14764
Peuvent être considérés comme des justes motifs de résiliation immédiate du contrat de travail à l'initiative de T : une atteinte grave aux droits de la personnalité du collaborateur, par exemple, le retrait d'une procuration non justifié par l'attitude de T; une modification unilatérale ou inattendue de son statut qui n'est liée ni à des besoins de l'entreprise ou à l'organisation du travail, ni à des manquements du travailleur; différentes mesures vexatoires cumulées.
La demeure de E d'accepter le travail de T ne constituera pas un juste motif; ajoutée à d'autres circonstances, elle pourra cependant légitimer une rupture immédiate des rapports de travail.
En l'espèce, T a été licencié et libéré de l'obligation de travailler pendant le délai de congé de un an. Il n'avait plus les clés de la banque, plus d'objets personnels à la banque, plus de place de travail et devait rester à disposition de la banque. Il ne pouvait pas non plus traiter d'affaire et n'avait plus la signature sociale. Ces motifs ne sont, selon la CAPH, pas attentatoires aux droits de la personnalité de T, mais la conséquence logique de la libération de l'obligation de travailler.

C/24406/1998
[pjdoc 14128]
(3)
 du 28.03.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; TRAVAILLEUR; JUSTE MOTIF; PROTECTION DE LA PERSONNALITE;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 (NB : arrêt confirmé par le TF, voir fiche n° 14764
Peuvent être considérés comme des justes motifs de résiliation immédiate du contrat de travail à l'initiative de T : une atteinte grave aux droits de la personnalité du collaborateur, par exemple, le retrait d'une procuration non justifié par l'attitude de T; une modification unilatérale ou inattendue de son statut qui n'est liée ni à des besoins de l'entreprise ou à l'organisation du travail, ni à des manquements du travailleur; différentes mesures vexatoires cumulées.
La demeure de E d'accepter le travail de T ne constituera pas un juste motif; ajoutée à d'autres circonstances, elle pourra cependant légitimer une rupture immédiate des rapports de travail.
En l'espèce, T a été licencié et libéré de l'obligation de travailler pendant le délai de congé de un an. Il n'avait plus les clés de la banque, plus d'objets personnels à la banque, plus de place de travail et devait rester à disposition de la banque. Il ne pouvait pas non plus traiter d'affaire et n'avait plus la signature sociale. Ces motifs ne sont, selon la CAPH, pas attentatoires aux droits de la personnalité de T, mais la conséquence logique de la libération de l'obligation de travailler.
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ge_gerichte · [pjdoc 13844] · 2000-03-27 · fr

Résumé:
 Assuré au bénéfice d'une mesure de réadaptation, au sens de l'art. 20ter RAI, placé auprès d'un employeur tout en restant financièrement à la charge de l'AI, de sorte que E n'est pas le débiteur du salaire ; cela ne vide toutefois pas le contrat de travail de son sens.
Les parties sont libres de déroger au délai de congé de 7 jours prévue par l'art. 335b al. 1 CO et de prévoir une résiliation sans préavis durant le temps d'essai.

C/15478/1999
[pjdoc 13844]
(3)
 du 27.03.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; SALAIRE; DELAI DE RESILIATION;
Normes
:
 CO.335b; RAI.20ter;
Résumé
:
 Assuré au bénéfice d'une mesure de réadaptation, au sens de l'art. 20ter RAI, placé auprès d'un employeur tout en restant financièrement à la charge de l'AI, de sorte que E n'est pas le débiteur du salaire ; cela ne vide toutefois pas le contrat de travail de son sens.
Les parties sont libres de déroger au délai de congé de 7 jours prévue par l'art. 335b al. 1 CO et de prévoir une résiliation sans préavis durant le temps d'essai.
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ge_gerichte · [pjdoc 13845] · 2000-03-27 · fr

Résumé:
 T n'ayant pas reçu, ni signé les " conditions de travail " auxquelles renvoyait, de manière toute générale, le contrat individuel de travail conclu, alors que les parties avaient expressément convenu de soumettre leurs relations contractuelles à la forme écrite (art. 16 CO), la prolongation du temps d'essai prévue par lesdites conditions n'est pas applicable en l'espèce.

C/22904/1999
[pjdoc 13845]
(3)
 du 27.03.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; DELAI DE RESILIATION; PROLONGATION;
Normes
:
 CO.335b; CO.335c;
Résumé
:
 T n'ayant pas reçu, ni signé les " conditions de travail " auxquelles renvoyait, de manière toute générale, le contrat individuel de travail conclu, alors que les parties avaient expressément convenu de soumettre leurs relations contractuelles à la forme écrite (art. 16 CO), la prolongation du temps d'essai prévue par lesdites conditions n'est pas applicable en l'espèce.
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ge_gerichte · [pjdoc 13842] · 2000-03-22 · fr

Résumé:
 L'art. 312 LPC s'applique à titre supplétif selon l'art. 11 LJP. Les conclusions nouvelles ou amplifiées et l'invocation de la compensation pour la première fois ne sont pas recevables en appel.
T fait appel d'un jugement par défaut du Tribunal (absence de E à l'audience), au motif qu'il n'avait pas été tenu compte de sa prétention, non chiffrée, tendant à l'allocation d'une " indemnité de licenciement " : appel déclaré irrecevable, car il s'agit de conclusions nouvelles en appel, le Tribunal n'ayant pas connu de la prétention telle qu'elle a été chiffrée seulement au stade de l'appel.

C/22513/1999
[pjdoc 13842]
(3)
 du 22.03.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE;
Normes
:
 LPC.312; LJP.11;
Résumé
:
 L'art. 312 LPC s'applique à titre supplétif selon l'art. 11 LJP. Les conclusions nouvelles ou amplifiées et l'invocation de la compensation pour la première fois ne sont pas recevables en appel.
T fait appel d'un jugement par défaut du Tribunal (absence de E à l'audience), au motif qu'il n'avait pas été tenu compte de sa prétention, non chiffrée, tendant à l'allocation d'une " indemnité de licenciement " : appel déclaré irrecevable, car il s'agit de conclusions nouvelles en appel, le Tribunal n'ayant pas connu de la prétention telle qu'elle a été chiffrée seulement au stade de l'appel.
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ge_gerichte · [pjdoc 13762] · 2000-03-21 · it

Résumé:
 T ne disposant d'aucune autorisation de séjour ou de travail, la CAPH a estimé qu'il pouvait prendre ses vacances pendant les 30 jours du délai de congé.

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C/19565/1999
[pjdoc 13762]
(3)
 du 21.03.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; DELAI DE RESILIATION;
Normes
:
 CCNT-HRC 6; CO.329d; CCNT-HRC 12 al. 1;
Résumé
:
 T ne disposant d'aucune autorisation de séjour ou de travail, la CAPH a estimé qu'il pouvait prendre ses vacances pendant les 30 jours du délai de congé.
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ge_gerichte · [pjdoc 13763] · 2000-03-21 · fr

Résumé:
 Dans le cadre des demandes dirigées contre des Missions diplomatiques ou permanentes, le moyen tiré du licenciement abusif est en principe irrecevable, la décision du licenciement constituant un acte de gouvernement et, partant, étant soustraite au pouvoir juridictionnel de l'Etat du for (principe ne impediatur legatio). Il y a néanmoins tout lieu d'entrer en matière lorsque l'Etat défendeur a lui-même accepté de débattre des motifs de licenciement.
Après avoir eu connaissance du motif justifiant un licenciement avec effet immédiat, E a attendu un délai de 8 jours pour signifier le congé à T : signification tardive selon la CAPH.

C/24438/1999
[pjdoc 13763]
(3)
 du 21.03.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT INTERNATIONAL; MISSION DIPLOMATIQUE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FORME ET CONTENU; RETARD; RESILIATION ABUSIVE;
Normes
:
 CO.337; CO.336;
Résumé
:
 Dans le cadre des demandes dirigées contre des Missions diplomatiques ou permanentes, le moyen tiré du licenciement abusif est en principe irrecevable, la décision du licenciement constituant un acte de gouvernement et, partant, étant soustraite au pouvoir juridictionnel de l'Etat du for (principe ne impediatur legatio). Il y a néanmoins tout lieu d'entrer en matière lorsque l'Etat défendeur a lui-même accepté de débattre des motifs de licenciement.
Après avoir eu connaissance du motif justifiant un licenciement avec effet immédiat, E a attendu un délai de 8 jours pour signifier le congé à T : signification tardive selon la CAPH.
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ge_gerichte · [pjdoc 13761] · 2000-03-20 · fr

Résumé:
 La seule participation de T à une rixe entre collègues suffit à rompre le rapport de confiance.

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C/13643/1999
[pjdoc 13761]
(3)
 du 20.03.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 La seule participation de T à une rixe entre collègues suffit à rompre le rapport de confiance.
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ge_gerichte · [pjdoc 13759] · 2000-03-13 · fr

Résumé:
 T n'ayant pas prouvé qu'il aurait subi des brimades ou des inconvénients en relation avec sa désignation en qualité de délégué syndical ou avec son activité en tant que tel (art. 336 al. 2 let. a CO), voire en relation avec son appartenance ethnique (art. 336 al. 1 let a CO), son licenciement n'est pas abusif. Au demeurant, la procédure a permis d'établir que son travail ne donnait plus entière satisfaction depuis plusieurs années, ce qui est un motif suffisant de congé.
En cas de faute légère de la part de l'employeur compensée par une faute sensiblement plus grave du travailleur, l'employeur peut se voir libéré du paiement de l'indemnité prévue par l'art. 337c al. 3 CO. D'une manière générale, qu'il s'agisse du principe de l'indemnisation ou de l'ampleur de la somme allouée à ce titre, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. En l'espèce, compte tenu de la durée de l'engagement (8 ans), des divers avertissements donnés à T, de la courte période de chômage subie par T et du fait que le contrat de travail devait de toute manière prendre fin un mois plus tard, la CAPH a alloué une indemnité de fr.2'000.--.

C/3424/1999
[pjdoc 13759]
(3)
 du 13.03.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; RESILIATION IMMEDIATE; INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
 CO.336 al. 1 let. a; CO.336 al. 2 let. a; CO.337c al. 3;
Résumé
:
 T n'ayant pas prouvé qu'il aurait subi des brimades ou des inconvénients en relation avec sa désignation en qualité de délégué syndical ou avec son activité en tant que tel (art. 336 al. 2 let. a CO), voire en relation avec son appartenance ethnique (art. 336 al. 1 let a CO), son licenciement n'est pas abusif. Au demeurant, la procédure a permis d'établir que son travail ne donnait plus entière satisfaction depuis plusieurs années, ce qui est un motif suffisant de congé.
En cas de faute légère de la part de l'employeur compensée par une faute sensiblement plus grave du travailleur, l'employeur peut se voir libéré du paiement de l'indemnité prévue par l'art. 337c al. 3 CO. D'une manière générale, qu'il s'agisse du principe de l'indemnisation ou de l'ampleur de la somme allouée à ce titre, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. En l'espèce, compte tenu de la durée de l'engagement (8 ans), des divers avertissements donnés à T, de la courte période de chômage subie par T et du fait que le contrat de travail devait de toute manière prendre fin un mois plus tard, la CAPH a alloué une indemnité de fr.2'000.--.
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ge_gerichte · [pjdoc 13757] · 2000-03-09 · fr

Résumé:
 L'employé contestant un avertissement que lui adresse son employeur formule-t-il une prétention, au sens de l'art. 336 al.1 lit.d CO ? Doctrine et jurisprudence n'ont pas répondu à la question, la CAPH a exclu le caractère abusif du licenciement quand T s'est opposé à l'avertissement qui s'est avéré après coup en grande partie justifié. In casu, licenciement non abusif même si T s'est opposé à l'avertissement, car celui-ci n'a pas jugé nécessaire de démontrer que l'évènement qui aurait causé l'avertissement était de peu d'importance.
Art. 336 al.2 lit b : notion de commission et d'institution liée. Une " commission de sécurité ", au sein de laquelle T a été élu à la suite d'un vote tenu sous l'égide du SIT, ne tombe pas sous le coup dudit article.

C/4034/1999
[pjdoc 13757]
(3)
 du 09.03.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; REPRIMANDE; RESISTANCE; OPPOSITION(PROCEDURE);
Normes
:
 CO.336 al. 1 let. d; CO.336 al. 2 let. b;
Résumé
:
 L'employé contestant un avertissement que lui adresse son employeur formule-t-il une prétention, au sens de l'art. 336 al.1 lit.d CO ? Doctrine et jurisprudence n'ont pas répondu à la question, la CAPH a exclu le caractère abusif du licenciement quand T s'est opposé à l'avertissement qui s'est avéré après coup en grande partie justifié. In casu, licenciement non abusif même si T s'est opposé à l'avertissement, car celui-ci n'a pas jugé nécessaire de démontrer que l'évènement qui aurait causé l'avertissement était de peu d'importance.
Art. 336 al.2 lit b : notion de commission et d'institution liée. Une " commission de sécurité ", au sein de laquelle T a été élu à la suite d'un vote tenu sous l'égide du SIT, ne tombe pas sous le coup dudit article.
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ge_gerichte · [pjdoc 13741] · 2000-03-07 · fr

Résumé:
 Dès lors que E a versé à T depuis le début des relations de travail le 13ème salaire également sur les heures supplémentaires, il ne peut modifier unilatéralement et rétroactivement l'accord contractuel sur une partie du salaire.

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C/18835/1999
[pjdoc 13741]
(3)
 du 07.03.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TREIZIEME SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES;
Normes
:
 CO.322;
Résumé
:
 Dès lors que E a versé à T depuis le début des relations de travail le 13ème salaire également sur les heures supplémentaires, il ne peut modifier unilatéralement et rétroactivement l'accord contractuel sur une partie du salaire.
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ge_gerichte · [pjdoc 13760] · 2000-03-06 · it

Résumé:
 Droit au remboursement des frais de déplacement de T (art. 327b al. 1 CO) : fixation ex æquo et bono de l'indemnité.

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C/18916/1999
[pjdoc 13760]
(3)
 du 06.03.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FRAIS(EN GENERAL); TRAVAILLEUR;
Normes
:
 CO.327b;
Résumé
:
 Droit au remboursement des frais de déplacement de T (art. 327b al. 1 CO) : fixation ex æquo et bono de l'indemnité.
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ge_gerichte · [pjdoc 13509] · 2000-03-06 · fr

Résumé:
 La maxime inquisitoire consacrée par l'art. 29 LJP (38 aLJP) s'applique en ce qui concerne la preuve et l'appréciation de la preuve par le juge prud'homme. En ce qui concerne les heures supplémentaires, il appartient au travailleur d'apporter la preuve de leur exécution et de leur ampleur, du fait qu'elles ont été ordonnées et qu'elles étaient nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.

C/17740/1999
[pjdoc 13509]
(3)
 du 06.03.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MAXIME INQUISITOIRE; APPRECIATION DES PREUVES; FARDEAU DE LA PREUVE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES;
Normes
:
 LJP.29; CO.321c; CO.343 al. 4; CO.321c;
Résumé
:
 La maxime inquisitoire consacrée par l'art. 29 LJP (38 aLJP) s'applique en ce qui concerne la preuve et l'appréciation de la preuve par le juge prud'homme. En ce qui concerne les heures supplémentaires, il appartient au travailleur d'apporter la preuve de leur exécution et de leur ampleur, du fait qu'elles ont été ordonnées et qu'elles étaient nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.
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