ge_gerichte · ATA/805/2024 · 2024-07-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2249/2024-PROC 
ATA/805/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
demandeur 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET 
DES MIGRATIONS 
défendeur 
 
_________ 


- 2/3 - 
A/2249/2024 
Considérant : 
que, le 3 juillet 2024, A______ a formé auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice une demande en révision de l’ATA/49/2024 rendu le 16 janvier 2024 par celle-ci ; 
que l’arrêt précité a été porté devant le Tribunal fédéral par la voie d’un recours 
constitutionnel subsidiaire, qui l’a déclaré irrecevable par arrêt 2D_9/2024 du 2 mai 2024, 
la condition d’une motivation suffisante faisant défaut ; 
que l’office cantonal de la population et des migrations n’a pas été invité à se déterminer sur 
la demande en révision ; 
que la compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord 
entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10) ; 
que la chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b 
et art. 11 al. 2 LPA) ; 
que l’art. 81 al. 1 LPA prévoit que la demande en révision doit être formée devant la 
juridiction qui a rendu la décision ; 
que, toutefois, lorsque l’arrêt cantonal a été porté devant le Tribunal fédéral, l’arrêt cantonal 
ne peut plus être contesté par la voie de la révision cantonale, l’arrêt fédéral s’étant substitué 
à l’arrêt cantonal (Elisabeth ESCHER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 
éd. 2008, n. 3 ad art. 125) ; 
qu’en l’espèce, l’ATA/49/2024 ayant été porté devant le Tribunal fédéral, qui a tranché le 
litige le 2 mai 2024, la chambre administrative n’est pas compétente pour se prononcer sur 
la demande en révision ; 
que celle-ci sera ainsi déclarée irrecevable et transmise d’office au Tribunal fédéral 
(art. 11 al. 3 LPA ; art. 48 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110), comme objet de sa compétence. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en révision formée le 3 juillet 2024 par A______ contre 
l’ATA/49/2024 ; 
 
la transmet au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les 


- 3/3 - 
A/2249/2024 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations et au Tribunal fédéral, pour information. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
S. CROCI TORTI 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :