ge_gerichte · ATA/71/2006 · 2006-02-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3541/2005-LCR ATA/71/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 février 2006

1°" section

dans la cause

Mme M

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Mme M , née en 1968, est domiciliée à Genève. Elle est titulaire
d’un permis de conduire de catégorie B délivré à Genève le 21 janvier 1987.

Le 20 avril 2005, elle circulait en voiture sur la rue Schaub en direction de la
rue des Asters lorsqu'elle n’a pas accordé la priorité à un piéton engagé sur un
passage de sécurité de sorte qu’elle l’a heurté. Ce piéton est tombé et s’est blessé.

Par courrier du 27 août 2005, Mme M a informé le service des
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) du fait qu’elle avait besoin de
son véhicule pour l’exercice de sa profession. En effet, elle travaillait en qualité
d’aide à domicile et livrait des repas chez des particuliers. Ce travail lui était
indispensable pour entretenir ses trois enfants. Le jour de l’accident, elle effectuait
précisément sa tournée. Elle débouchait de la rue Schaub sur la rue des Asters, où
la vitesse était limitée à 30 km/h. Son attention avait été attirée sur sa droite
puisqu’un camion-citerne stationné en double file obstruait toute visibilité et elle
n’avait pas aperçu le piéton qui se trouvait sur sa gauche sur le passage. Elle
reconnaissait son erreur mais sollicitait l’indulgence du SAN, car elle n’avait pas
d’antécédent.

Par décision du 6 septembre 2005, le SAN a retiré le permis de conduire de
Mme M pour une durée de trois mois en considérant que
l’automobiliste avait commis une faute grave. Compte tenu de l’absence
d’antécédent et des besoins professionnels invoqués, le SAN limitait la durée de la
mesure au minimum légal de trois mois.

Par acte posté le 6 octobre 2005, Mme M a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif. Elle reconnaissait son erreur mais la
sanction lui paraissait sévère et ses conséquences étaient dramatiques. Elle
craignait de perdre son emploi alors qu’elle était déjà dans une situation financière
délicate et qu’elle devait de plus s’acquitter d’une sévère amende.

Le 25 novembre 2005, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle. Les parties ont convenu d’attendre l’issue de la
procédure pénale car à cette date, Mme M n’avait pas encore reçu de
contravention.

A la requête du juge délégué, le service des contraventions a répondu le 25
janvier 2006 que la contravention qui avait été signifiée à la recourante le 7
décembre 2005 était devenue définitive et exécutoire sans avoir été contestée.

Ce courrier a été transmis aux parties et la cause gardée à juger.

A/3541/2005

-3/4-

EN DROIT

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

2. Pour qu’une des mesures administratives prévues à l’article 16 LCR puisse
être prononcée, il faut que le conducteur intéressé ait fautivement enfreint une
règle de la circulation et qu’il ait compromis la sécurité de la route (M. PERRIN,
Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, p. 67).

3. La recourante ne conteste pas la faute qui lui est reprochée. Elle n’a pas
contesté non plus la contravention qui lui a été signifiée. Or, le conducteur doit
faciliter aux piétons la traversée de la chaussée (art. 33 al. 1 de la loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01). Avant les
passages pour piétons, le conducteur circulera avec une prudence particulière et au
besoin s’arrêtera pour laisser la priorité aux piétons qui se trouvent déjà sur le
passage ou s’y engagent (art. 33 al. 2 LCR).

4. Le fait de heurter un piéton sur un passage de sécurité constitue une faute
grave au sens de l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR.

5. Il en résulte que la durée du retrait du permis de conduire est de trois mois
au minimum depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de cette loi le
1° janvier 2005 lorsque, comme en l’espèce, l’automobiliste n’a pas d’antécédent
(art. 16c al. 2 litt. a LCR).

Malgré les besoins professionnels invoqués par la recourante, le recours ne
peut qu'être rejeté puisque le SAN a prononcé une mesure égale au minimum
légal (ATA/42/2006 du 24 janvier 2006).

6. Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de
Mme M (art. 87 LPA).
4% % % %
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 octobre 2005 par Mme M contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 6 septembre 2005 lui
retirant son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

A/3541/2005

- 4/4 -

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Mme M , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : le président :

S. Hüsler F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3541/2005