ge_gerichte · ATAS/987/2014 · 2014-09-09 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président, Christine BULLIARD et Anny SANDMEIER, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1720/2014 
ATAS/987/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 septembre 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, sans domicile connu 
Madame A______, domiciliée à VERNIER 
 
 
demandeur 
demanderesse
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
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Attendu en fait que par jugement du 20 mars 2014, la 20ème chambre du Tribunal de 
première instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 
1976, et Monsieur A______, né le ______ 1981, mariés en date du 16 mai 2008 ; 
Que selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par monsieur 
durant le mariage, et selon le chiffre 9, a transmis la cause à la chambre de céans ; 
Que le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire le 21 mai 2014 ; 
Que selon son extrait de compte, le demandeur n’a pas suffisamment travaillé afin 
d’être soumis à l’assurance obligatoire. Par conséquent, la prévoyance professionnelle 
de monsieur à partager par moitié est nulle ; 
Que ces documents ont été transmis à la demanderesse en date des 18 et 28 juillet 2014 
et la cause a été gardée à juger. 
Considérant en droit que l'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi 
sur le libre passage, LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la 
procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation 
de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce 
compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 
19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce ; 
Que selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation 
de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de 
la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de 
sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les 
intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444) ; 
Qu’en l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur ; 
Que les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 mai 2008, d’autre part 
le 21 mai 2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire ; 
Que cependant la chambre de céans constate qu’il n’y a, en l’espèce, aucun avoir de 
prévoyance à partager. 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Constate l’impossibilité de procéder au partage, le demandeur ne disposant 
d’aucun avoir de prévoyance 
2. 
Raye la cause du rôle. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la demanderesse ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le et au 
demandeur, vu son domicile inconnu, par publication