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ge_gerichte · ATA/785/1997 · 1997-12-23 · fr

Résumé:
 N'est pas de bonne foi l'assuré qui reçoit de son assurance un montant indu de CHF 125'000.- alors qu'il savait avoir droit à une rente mensuelle.
Le principe de la restitution de l'indu doit donc être admis.
Des intérêts moratoires ne sont dus en assurance sociale que si des circonstances particulières le justifient (ATF101 V 118). Tel est le cas en l'espèce, le recourant ayant reçu une somme d'argent qui lui aurait permis de rembourser l'assurance un intérêt de 5 % correspondant au taux légal de l'art.73 CO est justifié (ATF113 V 50).

A/421/1997
ATA/785/1997
du 23.12.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 10.02.1998, rendu le 13.08.1999, ADMIS, U 39/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; RENTE D'INVALIDITE; INTERET MORATOIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPENSATION DE CREANCES; ASSU
Normes
:
 OLAA.67
Parties
:
 GARRIGA Antonio / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
 N'est pas de bonne foi l'assuré qui reçoit de son assurance un montant indu de CHF 125'000.- alors qu'il savait avoir droit à une rente mensuelle.
Le principe de la restitution de l'indu doit donc être admis.
Des intérêts moratoires ne sont dus en assurance sociale que si des circonstances particulières le justifient (ATF
101 V 118
). Tel est le cas en l'espèce, le recourant ayant reçu une somme d'argent qui lui aurait permis de rembourser l'assurance un intérêt de 5 % correspondant au taux légal de l'art.73 CO est justifié (ATF
113 V 50
).
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ge_gerichte · ATA/796/1997 · 1997-12-23 · fr

Résumé:
 Dès lors que la recourante sollicitera vraisemblablement une autorisation en 1998, l'intérêt actuel au recours concernant l'autorisation pour 1997 peut être abandonné.
Etant donné que le trafic de piétons à cet endroit est modeste, une terrasse doit être autorisée.
De plus, la terrasse en cause est similaire à d'autres terrasses qui ont été autorisées aux Pâquis.

A/754/1997
ATA/796/1997
du 23.12.1997
 ( VG
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 TERRASSE DE RESTAURANT; INTERET ACTUEL; USAGE COMMUN ACCRU; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); EGALITE DE TRAITEMENT; VG
Normes
:
 LEDP.19
Parties
:
 BUNGALO SARL / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
 Dès lors que la recourante sollicitera vraisemblablement une autorisation en 1998, l'intérêt actuel au recours concernant l'autorisation pour 1997 peut être abandonné.
Etant donné que le trafic de piétons à cet endroit est modeste, une terrasse doit être autorisée.
De plus, la terrasse en cause est similaire à d'autres terrasses qui ont été autorisées aux Pâquis.
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ge_gerichte · [pjdoc 11469] · 1997-12-23 · fr

Résumé:
 Dès lors que l'expertise de l'IUML déclarant le recourant inapte à la conduite n'est pas convaincante, il convient de confier une expertise à un institut Lausannois.

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A/888/97
[pjdoc 11469]
du 23.12.1997
Descripteurs
:
 EXPERTISE; IVRESSE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; DUREE INDETERMINEE
Normes
:
 LCR.14
Résumé
:
 Dès lors que l'expertise de l'IUML déclarant le recourant inapte à la conduite n'est pas convaincante, il convient de confier une expertise à un institut Lausannois.
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ge_gerichte · [pjdoc 11477] · 1997-12-23 · fr

Résumé:
 Le TA doit être considéré comme étant l'autorité compétente pour statuer sur les recours dirigés contre des plans d'affectation, alors même que le canton de Genève n'a pas encore prévu, dans une loi, l'autorité compétente en application de l'art.98a OJ.

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A/546/97
[pjdoc 11477]
du 23.12.1997
Descripteurs
:
 ZONE SPORTIVE; ZONE AGRICOLE; ZONE DES BOIS ET FORETS; COMPETENCE; PLAN D'AFFECTATION
Normes
:
 OJF.98 a
Résumé
:
 Le TA doit être considéré comme étant l'autorité compétente pour statuer sur les recours dirigés contre des plans d'affectation, alors même que le canton de Genève n'a pas encore prévu, dans une loi, l'autorité compétente en application de l'art.98a OJ.
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ge_gerichte · [pjdoc 11476] · 1997-12-23 · fr

Résumé:
 Résumé idem que cause A/546/97.

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A/623/97
[pjdoc 11476]
du 23.12.1997
Descripteurs
:
 ZONE SPORTIVE; COMPETENCE; PLAN D'AFFECTATION
Normes
:
 OJF.98 a
Résumé
:
 Résumé idem que cause A/546/97.
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ge_gerichte · ATA/771/1997 · 1997-12-09 · fr

Résumé:
 Faute de constituer un traitement d'urgence, un traitement de rééducation subi en France n'a pas a être couvert par l'assurance-maladie du recourant, ce d'autant que de tels soins pouvaient être prodigués en Suisse.

A/904/1997
ATA/771/1997
du 09.12.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; COUVERTURE; LESION DU GENOU; ASSUREUR; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTROLE MEDICAL; ETAT ETRANGER; ASSU
Normes
:
 LAMAL.34 al.2
Parties
:
 NYDEGGER Carine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Faute de constituer un traitement d'urgence, un traitement de rééducation subi en France n'a pas a être couvert par l'assurance-maladie du recourant, ce d'autant que de tels soins pouvaient être prodigués en Suisse.
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ge_gerichte · ATA/772/1997 · 1997-12-09 · fr

Résumé:
 Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve.

A/828/1997
ATA/772/1997
du 09.12.1997
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FRAIS(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
 LAMO.7
Parties
:
 BEN HADID Ali Salah / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
 Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve.
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ge_gerichte · ATA/756/1997 · 1997-12-09 · fr

Résumé:
 Rejet d'un recours contre le refus de prendre une cure balnéaire à Abano, dans la mesure où l'expert n'a pas pu qualifier les améliorations potentiellement attendues de diminution notable des douleurs ressenties, mais simplement d'apport d'"un certain bien-être pour une période de quelques mois".

A/58/1997
ATA/756/1997
du 09.12.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SYNDROME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CURE DE CONVALESCENCE; DIAGNOSTIC; EXPERTISE; SOINS MEDICAUX; FRAIS(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); TRAUMATISME CERVICAL; CURE BALNEAIRE; LIMITATION; ASSU
Normes
:
 LAA.21 al.1
Parties
:
 SILVESTRI Gilberte / ELVIA ASSURANCES SA
Résumé
:
 Rejet d'un recours contre le refus de prendre une cure balnéaire à Abano, dans la mesure où l'expert n'a pas pu qualifier les améliorations potentiellement attendues de diminution notable des douleurs ressenties, mais simplement d'apport d'"un certain bien-être pour une période de quelques mois".
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ge_gerichte · ATA/762/1997 · 1997-12-09 · fr

Résumé:
 Recours déclaré irrecevable car tardif. En droit fédéral, le délai en mois commence à courir le lendemain de la communication en notification à 0h.00. Le délai de recours ayant commencé à courir le 10 juillet à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 octobre à 24h00, de sorte que le recours mis à la poste le 10 octobre 1997 est tardif.

A/980/1997
ATA/762/1997
du 09.12.1997
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 03.02.1998, rendu le 14.01.1999, REJETE, M 2/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; ASSU
Normes
:
 LAM.104 al.2
Parties
:
 DOBLER Olivier / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE
Résumé
:
 Recours déclaré irrecevable car tardif. En droit fédéral, le délai en mois commence à courir le lendemain de la communication en notification à 0h.00. Le délai de recours ayant commencé à courir le 10 juillet à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 octobre à 24h00, de sorte que le recours mis à la poste le 10 octobre 1997 est tardif.
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ge_gerichte · ATA/761/1997 · 1997-12-09 · fr

Résumé:
 Le fait que les entreprises qui ne sont pas inscrites au rôle de la taxe professionnelle communale ne figurent également pas au rôle de la taxe d'encouragement au tourisme constitue une violation du principe de l'égalité de traitement.

A/880/1997
ATA/761/1997
du 09.12.1997
 ( FIN
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); EGALITE DE TRAITEMENT; FIN
Normes
:
 LTour.25
Parties
:
 BUSTINI Dolores / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 Le fait que les entreprises qui ne sont pas inscrites au rôle de la taxe professionnelle communale ne figurent également pas au rôle de la taxe d'encouragement au tourisme constitue une violation du principe de l'égalité de traitement.
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ge_gerichte · ATA/758/1997 · 1997-12-09 · fr

Résumé:
 Un membre d'une société simple ne peut déduire de son revenu imposable une fraction des pertes de cette société supérieure à la part qu'il détient dans celle-ci.

A/764/1997
ATA/758/1997
du 09.12.1997
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DECISION DE TAXATION; BASE DE CALCUL; IMPOSITION DANS LE TEMPS; IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; SOCIETE SIMPLE; DETTE; FIN
Normes
:
 LCP.1
Parties
:
 ROGET André / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Un membre d'une société simple ne peut déduire de son revenu imposable une fraction des pertes de cette société supérieure à la part qu'il détient dans celle-ci.
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ge_gerichte · ATA/765/1997 · 1997-12-09 · fr

Résumé:
 Ni la charge de député, ni celle de président du Conseil municipal n'octroit la qualité pour recourir contre une décision d'autorisation de construire. La compétence de défendre les intérêts d'une commune appartient au Conseil administratif, au maire ou à ses adjoints.
Le président du Conseil municipal d'une commune ne peut recourir pour le compte de celle-ci car seul le Conseil administratif ou le maire ont cette compétence (art. 30 et 30A LAC).

A/1113/1997
ATA/765/1997
du 09.12.1997
 ( TPE
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR RECOURIR; COMMUNE; TPE
Normes
:
 LPA.60 litt.b
Parties
:
 MEYLL Pierre / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, COMMUNAUTE HEREDITAIRE WANZENRIED
Résumé
:
 Ni la charge de député, ni celle de président du Conseil municipal n'octroit la qualité pour recourir contre une décision d'autorisation de construire. La compétence de défendre les intérêts d'une commune appartient au Conseil administratif, au maire ou à ses adjoints.
Le président du Conseil municipal d'une commune ne peut recourir pour le compte de celle-ci car seul le Conseil administratif ou le maire ont cette compétence (art. 30 et 30A LAC).
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ge_gerichte · [pjdoc 11460] · 1997-12-05 · fr

Résumé:
 Les litiges relatifs à l'immatriculation des étudiants à l'Université de Genève échappent à la compétence de la CRUNI. Transmission à l'autorité compétente (le Rectorat).

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A/912/97
[pjdoc 11460]
du 05.12.1997
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; COMPETENCE; INSCRIPTION; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); DELAI
Normes
:
 RIOR.25
Résumé
:
 Les litiges relatifs à l'immatriculation des étudiants à l'Université de Genève échappent à la compétence de la CRUNI. Transmission à l'autorité compétente (le Rectorat).
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ge_gerichte · ATA/750/1997 · 1997-12-02 · fr

Résumé:
 Admission d'un recours contre une décision de retrait de permis de 2 mois. Non seulement les enquêtes ont établi que le conducteur a été surpris par la survenance soudaine et brusque d'un animal traversant la chaussée, mais il subsiste également un doute quant à la vitesse à laquelle roulait le recourant lors de la perte de maîtrise et si celle-ci a pu contribuer à l'accident. Le doute doit profiter au recourant, dès lors que la charge de la preuve incombe à l'administration.

A/832/1997
ATA/750/1997
du 02.12.1997
 ( LCR
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; MAITRISE DU VEHICULE; VITESSE; ANIMAL; GRAVITE DE LA FAUTE; INDICE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; PREUVE; LCR
Normes
:
 LCR.32
Parties
:
 BENSOUNA Ahmed / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Admission d'un recours contre une décision de retrait de permis de 2 mois. Non seulement les enquêtes ont établi que le conducteur a été surpris par la survenance soudaine et brusque d'un animal traversant la chaussée, mais il subsiste également un doute quant à la vitesse à laquelle roulait le recourant lors de la perte de maîtrise et si celle-ci a pu contribuer à l'accident. Le doute doit profiter au recourant, dès lors que la charge de la preuve incombe à l'administration.
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ge_gerichte · ATA/749/1997 · 1997-12-02 · de

Résumé:
 Confirmation d'un retrait de 3 mois pour avoir heurté une personne âgée sur un passage de sécurité et l'avoir ainsi grièvement blessée.

A/1002/1997
ATA/749/1997
du 02.12.1997
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; PASSAGE POUR PIETONS; MARCHE ARRIERE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes
:
 LCR.26
Parties
:
 VILAS Manuel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Confirmation d'un retrait de 3 mois pour avoir heurté une personne âgée sur un passage de sécurité et l'avoir ainsi grièvement blessée.
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ge_gerichte · ATA/743/1997 · 1997-12-02 · fr

Résumé:
 Accident de gravité moyenne ayant occasionné une fracture multifragmentaire du fémur et une instabilité du genou. La CNA est tenue de verser une rente, au sens de l'art. 18 LAA, à compter du jour où son état s'est stabilisé, en lieu et place des indemnités journalières.
Confirmation du taux de l 'IPAI (5 %) et annulation de la décision de reprise à 100 % de l'activité habituelle, en raison de la profonde dépression dont souffre le recourant actuellement.

A/453/1994
ATA/743/1997
du 02.12.1997
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE JOURNALIERE; FRACTURE; LESION DU GENOU; ATTEINTE A L'INTEGRITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; DEPRESSION; ROUTE; INCAPACITE DE TRAVAIL; PROFESSION; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
 LAA.22
Parties
:
 MARTINS Antonio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Accident de gravité moyenne ayant occasionné une fracture multifragmentaire du fémur et une instabilité du genou. La CNA est tenue de verser une rente, au sens de l'art. 18 LAA, à compter du jour où son état s'est stabilisé, en lieu et place des indemnités journalières.
Confirmation du taux de l 'IPAI (5 %) et annulation de la décision de reprise à 100 % de l'activité habituelle, en raison de la profonde dépression dont souffre le recourant actuellement.
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ge_gerichte · ATA/745/1997 · 1997-12-02 · fr

Résumé:
 L'autorité d'engagement a la faculté d'engager de nouveaux maîtres d'atelier à des conditions privilégiant leur expérience acquise, notamment en entreprise privée, sans violer ce faisant le principe de l'égalité de traitement.
L'autorité d'engagement peut, sans violer le droit à l'égalité de traitement, engager des personnes nouvellement venues dans le domaine de l'enseignement technique à des conditions particulières privilégiant leur expérience acquise, par exemple, dans des entreprises privées.

A/170/1997
ATA/745/1997
du 02.12.1997
 ( IP
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CLASSEMENT DE LA FONCTION; FONCTION; ANNUITE; EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT; PRESCRIPTION; INTERET MORATOIRE; ip
Normes
:
 LTrait.25
Parties
:
 MIHILEWICZ Jacques / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Résumé
:
 L'autorité d'engagement a la faculté d'engager de nouveaux maîtres d'atelier à des conditions privilégiant leur expérience acquise, notamment en entreprise privée, sans violer ce faisant le principe de l'égalité de traitement.
L'autorité d'engagement peut, sans violer le droit à l'égalité de traitement, engager des personnes nouvellement venues dans le domaine de l'enseignement technique à des conditions particulières privilégiant leur expérience acquise, par exemple, dans des entreprises privées.
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ge_gerichte · ATA/744/1997 · 1997-12-02 · fr

Résumé:
 Confirmation du licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire dont les qualifications professionnelles se sont révélées manifestement insuffisantes dans l'exécution des tâches qui lui ont été confiées.
On ne saurait exiger de la commune qu'elle fournisse au recourant une autre occupation au sein de l'administration municipale, dès lors que le lien de confiance a été rompu et que le poste occupé se trouvait haut placé dans la hiérarchie communale.
La notion de justes motifs permettant de licencier un fonctionnaire a un contenu objectif et vise l'inadaptation aux tâches à accomplir.

A/1289/1996
ATA/744/1997
du 02.12.1997
 ( CM
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 FONDATION(PERSONNE MORALE); ENTREPRISE PUBLIQUE; AFFECTATION; COMMUNE; JUSTE MOTIF; ENQUETE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE; PROPORTIONNALITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; RESILIATION IMMEDIATE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; IP
Normes
:
 LPAC.15
Parties
:
 HAUSWIRTH Fredy / COMMUNE DE MEYRIN
Résumé
:
 Confirmation du licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire dont les qualifications professionnelles se sont révélées manifestement insuffisantes dans l'exécution des tâches qui lui ont été confiées.
On ne saurait exiger de la commune qu'elle fournisse au recourant une autre occupation au sein de l'administration municipale, dès lors que le lien de confiance a été rompu et que le poste occupé se trouvait haut placé dans la hiérarchie communale.
La notion de justes motifs permettant de licencier un fonctionnaire a un contenu objectif et vise l'inadaptation aux tâches à accomplir.
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