ge_gerichte · ATAS/897/2015 · 2015-11-23 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4039/2014 
ATAS/897/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 novembre 2015 
9ème Chambre 
 
En la cause 
A______, M. B______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Me Pascal JUNOD 
 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B______ (ci-après l’intéressé) a exploité une entreprise individuelle 
ayant pour buts le commerce et la réparation de motos et vélomoteurs sous la raison 
de commerce A______, B______ (ci-après l’entreprise individuelle) dès le 1er 
novembre 1996. Il a ainsi continué les affaires de la société en nom collectif 
« A______, B______, C______ et Cie succ. ». 
L’intéressé est également associé gérant avec signature individuelle de la société à 
responsabilité limitée A______ 1 (ci-après A______ 1), créée en 1999, ayant pour 
buts le commerce, l’achat, la vente, la réparation et la location de motos, cycles, 
accessoires et pièces, dont la faillite a été prononcée avec effet dès le 12 mai 2015. 
Il est aussi associé gérant avec signature individuelle de la société à responsabilité 
limitée A______ 2, (ci-après A______ 2) créée en 1999, dont les buts sont la 
location et le commerce de motos, de scooters et de motocycles légers et les 
activités d'entretien. 
Les deux sociétés ainsi que la raison individuelle sont toutes trois sises à l’avenue 
du D______ ______ à Genève. 
2. Par courriel du 30 mars 2009, l’intéressé a indiqué à la Suva qu’il avait récemment 
fondé A______ 1, laquelle reprendrait l’entreprise individuelle dès le 1er avril 2009. 
Cette dernière n’emploierait plus d’ouvrier dès cette date. 
3. Le 7 avril 2009, la Suva a invité l’intéressé à lui faire parvenir certaines 
informations en suite de la cession d’entreprise. Elle a attiré son attention sur le fait 
que les actionnaires ou associés travaillant dans l’entreprise étaient assurés à titre 
obligatoire à compter de la date d’inscription de la société au registre du commerce. 
4. L’intéressé a retourné le formulaire « Cession d’entreprise » dûment rempli à la 
Suva le 17 avril 2009. Sous la rubrique du formulaire « Membres de la famille, 
associés ou actionnaires assurés obligatoirement », complétée par la mention 
apportée par la Suva « M. B______, associé-gérant, est-il salarié de la Sàrl? », il a 
coché la case « Non ». 
5. Par la suite, A______ 1 a régulièrement informé la Suva des changements 
intervenus dans son personnel. Elle a notamment indiqué ne plus avoir d’employés 
par courriel du 16 mars 2011, puis que seul un apprenti était occupé dès le 
1er septembre 2011. 
6. Dans le cadre d’une révision, la Suva a noté dans ses rapports des 5 et 
6 février 2014 que l’intéressé était, selon ses dires, indépendant dans le domaine de 
la vente et la réparation de motos, et qu’il était affilié auprès de la Caisse de 
compensation FER-CIAM (ci-après la Caisse). La Suva avait accédé aux bulletins 
de paie des collaborateurs, remis par l’intéressé, dans les locaux de A______ 1. 
L’entreprise individuelle et A______ 1 avaient la même activité et la même 
adresse. Il paraissait clair que l’intéressé déployait une activité dite indépendante en 
profitant à 100 % des infrastructures de A______ 1. L’intéressé ayant refusé de 


 
 
 
 
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mettre à disposition sa comptabilité, il était impossible de savoir s’il y avait des 
travaux de réparation facturés à son nom, un loyer payé en sous-location ou des 
salaires prélevés auprès de A______ 1. 
7. Le 17 février 2014, la Suva a invité l’intéressé à lui faire parvenir notamment les 
attestations des assurances professionnelles, les contrats de baux commerciaux, les 
factures adressées aux clients et les factures d’achat de matériel. Elle lui a adressé 
deux rappels respectivement datés du 27 mars et du 28 mai 2014. 
8. Par courriel du même jour, la Caisse a indiqué à la Suva que l’entreprise 
individuelle avait été affiliée auprès d’elle dès le 1er janvier 2012, dans le cadre 
d’un transfert de la caisse de compensation précédente, soit la caisse de 
compensation de la FACO. Elle considérait que l’examen du statut d’indépendant 
avait été effectué par cette dernière, compétente pour le contrôle des justificatifs 
nécessaires à la reconnaissance de ce statut. 
9. Par courrier du 21 juillet 2014 à A______ 1, la Suva a indiqué que l’intéressé ne 
remplissait pas les conditions requises pour que son activité puisse être qualifiée 
d’indépendante. Il devait ainsi être considéré comme salarié de la société et 
bénéficiait à ce titre de la couverture contre les accidents conformément à la loi. En 
tant qu’associé de A______ 1 travaillant dans l’entreprise, l’intéressé était assuré 
sur la base du salaire déterminant réalisé, mais au minimum du salaire 
correspondant aux usages professionnels et locaux. La Suva estimait ce revenu à 
CHF 60'000.- par an. 
10. Par courrier du 23 juillet 2014, la Suva a confirmé à A______ 1 que s’agissant du 
gain assuré des associés, il était au moins tenu compte du salaire correspondant aux 
usages professionnels et locaux. On entendait par là le gain que la personne assurée 
pourrait réaliser dans une autre entreprise en exerçant la même fonction au même 
taux d’activité. Un salaire minimum de CHF 60'000.- par an était ainsi retenu dès le 
1er janvier 2014 pour l’intéressé. 
11. Par décision du 23 juillet 2014 adressée à l’intéressé, la Suva a constaté que ce 
dernier exerçait une activité dépendante dès le 1er janvier 2014. Il était tenu d’en 
informer son employeur, à qui une copie de la décision était transmise. 
12. A la même date, la Suva a adressé à A______ 1 une facture de primes provisoires 
relative au supplément dû au vu du statut de salarié de l’intéressé, ressortant de la 
décision du 23 juillet 2014. 
13. L’intéressé s’est opposé à la décision par courrier du 24 juillet 2014. Il a indiqué 
qu’il était indépendant depuis 1982 et inscrit à l’AVS et au registre du commerce. 
Sa clientèle ne se limitait pas à A______ 1. Son fichier de clients n’était pas le 
même que celui de A______ 1, puisque leurs buts différaient. La comptabilité était 
également distincte. Il ne pensait pas avoir à justifier cet état de fait dès lors que sa 
déclaration fiscale était établie par un professionnel et transmise à la caisse de 
compensation. 


 
 
 
 
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14. Par courrier du 30 juillet 2014 à l’intéressé, la Suva a indiqué qu’elle examinait le 
caractère indépendant ou salarié d’un assuré en vertu de la loi. Le but de 
l’entreprise individuelle selon le registre du commerce était le commerce et la 
réparation de vélomoteurs et motos. L’intéressé ayant indiqué dans son opposition 
que A______ 1 n’était pas sa seule cliente et que sa comptabilité était distincte de 
celle de cette société, la Suva l’a invité à déposer les pièces justificatives attestant 
de ses dires, par exemple un contrat de bail, un inventaire de l’outillage, un 
inventaire des machines, une copie de la police d’assurance de responsabilité civile 
de l’entreprise individuelle ainsi que les offres, devis et factures établis pour la 
propre clientèle de l’intéressé, ainsi que la comptabilité des années 2013 et 2014. 
15. Le 26 août 2014, l’intéressé a exposé que l’inventaire des machines et outils était 
comptabilisé à hauteur d’un franc. Il était rarement renouvelé mais comprenait tous 
les outils nécessaires à la réparation d’une moto. S’agissant des offres, devis et 
factures de sa clientèle, il était évident qu’il respecterait l’accord de confidentialité 
le liant à ses clients. Pour le surplus, il autorisait la Suva à requérir sa comptabilité 
auprès de la Caisse. Il a joint à son envoi un bulletin de versement adressé à la 
raison individuelle (A______, B______) portant sur la location d’une arcade sise 
______, rue du D______, pour un loyer de CHF 3'749.- ainsi qu’une attestation 
d’assurance de responsabilité civile professionnelle établie le 22 août 2014 à son 
nom. 
16. Par courrier du 22 septembre 2014, la Suva a rappelé à l’intéressé qu’elle était 
tenue de garder le secret à l’égard de tiers et l’a derechef invité à produire les 
offres, devis et factures établis pour sa propre clientèle, ainsi que le contrat de bail 
de l’entreprise individuelle. Elle l’a rendu attentif à son obligation de collaborer. 
17. Faisant suite à la demande de la Suva du 23 septembre 2014, la Caisse a indiqué à 
la Suva qu’elle ne traitait pas la comptabilité de ses membres et l’a invitée à 
s’adresser à la fiduciaire de l’intéressé. Elle a ajouté que ce dernier était affilié 
auprès d’elle depuis le 1er janvier 2012, et qu’il n’avait pas d’employé. 
18. Le 7 octobre 2014, la Suva a adressé un rappel à l’intéressé portant sur les 
documents requis le 22 septembre 2014. 
19. Par décision du 3 décembre 2014, la Suva a écarté l’opposition de l’intéressé. Elle a 
relevé que ses demandes de renseignements étaient restées sans réponse, de sorte 
qu’elle avait été contrainte de se prononcer en l’état du dossier. L’argument de 
l’intéressé, selon lequel les buts de A______ 1 et de la raison individuelle n’étaient 
pas identiques, était contredit par les extraits du registre du commerce. 
L’inscription d’une entreprise individuelle ne justifiait pas une activité lucrative 
indépendante. Quiconque était en lien de subordination avec un employeur du point 
de vue économique et de l’organisation du travail était considéré comme dépendant 
malgré l’inscription au registre du commerce. La qualification du revenu par 
l’autorité fiscale n’était pas non plus décisive. Sur la base des pièces à disposition, 
il apparaissait que l’intéressé n’assumait pas de véritable risque économique 


 
 
 
 
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lorsqu’il travaillait pour A______ 1 ou pour A______ 2, dès lors qu’il n’avait pas 
opéré d’investissements financiers importants et qu’il n’avait pas à rétribuer de 
personnel ou à assumer de frais fixes conséquents. Les critères déterminants pour 
une activité indépendante n’étaient ainsi pas réalisés. Copie de cette décision a été 
adressée à A______ 1 et A______ 2. 
20. L’intéressé a interjeté recours contre la décision de la Suva par courrier du 
24 décembre 2014. Il a allégué avoir un contrat de bail en tant qu’indépendant. 
A______ 1 était partie à un contrat de bail en son propre nom pour des locaux sis 
______, av. du D______. A______ 2 serait dissoute au 31 décembre 2014. Le 
registre du commerce indiquait toutes les possibilités des deux entreprises, mais 
l’entreprise individuelle ne s’occupait que de véhicules d’occasion, alors que 
A______ 1 n’était pas active dans ce secteur du marché. L’entreprise individuelle 
avait eu plus de 30 clients pour 2014, ce qui représentait un investissement 
important. Le recourant a affirmé être indépendant selon la Caisse, seule habilitée à 
réclamer les documents requis et à modifier son statut d’indépendant. 
Le recourant a joint à son écriture un avis de majoration de loyer du 25 mars 2011, 
adressé à A______ B______, C______ & Cie, portant sur le local commercial sis 
______, av. du D______. 
21. Le 9 mars 2015, l’intimée a adressé à A______ 1 une facture de primes définitives 
pour 2014, s’élevant à CHF 3'844.90. Les primes étaient calculées sur une masse 
salariale de CHF 103'200.-. 
22. Selon une note d’entretien téléphonique établie par l’intimée le 18 mars 2015, le 
recourant a contesté la masse salariale faisant l’objet de la facture de primes 
définitives pour 2014. Il a fait valoir que l’entreprise individuelle et A______ 1 
n’avaient pas leurs locaux au même endroit, bien qu’elles aient la même adresse de 
correspondance par confort. Il existait deux baux différents. 
23. Par courrier du 20 mars 2015, A______ 1, par le recourant, a déclaré s’opposer à la 
facture de primes définitives. Le recourant n’était pas employé de sa société. De 
plus, ce revenu avait été fixé à CHF 60'000.- sans aucune référence. 
24. Le 26 mars 2015, l’intimée a établi une nouvelle facture de primes définitives pour 
2014 à charge de A______ 1. Elle a extourné un revenu de CHF 60'000.- de la 
masse salariale. 
25. Dans sa réponse du 21 avril 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
relevé que le recourant n’avait jamais donné suite aux demandes de renseignement 
visant à établir qu’il exerçait bien une activité indépendante séparée de A______ 1. 
Or, l’entreprise individuelle et A______ 1 étaient sises à la même adresse, 
déployaient les mêmes activités et commercialisaient les mêmes motos. L’activité 
déployée par le recourant sous la raison individuelle ne se distinguait en rien de 
celle de A______ 1. C’était ainsi à juste titre que l’intimée avait qualifié le statut du 
recourant de dépendant dès le 1er janvier 2014. 


 
 
 
 
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L’intimée a joint à son écriture un extrait de la page internet de l’entreprise 
individuelle, proposant à la vente une moto d’occasion Honda VFR12000XD de 
2013 affichant 2'300 kilomètres au compteur, ainsi qu’un extrait du site internet 
www.E_______.ch, offrant le même véhicule à la vente par l’intermédiaire de 
A______ 1. 
26. Dans le délai imparti pour d’éventuelles observations, le recourant a produit en date 
du 15 mai 2015 une liste de clients, en indiquant qu’il ne souhaitait pas qu’elle soit 
transmise à l’intimée. Il s’est dit disposé à fournir le contrat de bail de A______ 1 
en cas de besoin. 
Le document joint, intitulé « liste de clients 2014 B______», consistait en 15 noms 
et adresses manuscrits. 
27. Par écriture du 27 octobre 2015, l’intimée a relevé que la décision du 
3 décembre 2014 était une décision de constatation. Or, la problématique visée par 
la décision entreprise concernait un litige concret de fixation et de perception des 
primes d’assurance, et l’intimée avait d’ailleurs rendu une décision sur ce point à 
l’attention de A______ 1 en date du 23 juillet 2014, corrigeant sa facture de primes. 
A défaut d’intérêt digne de protection à la constatation immédiate du statut de 
dépendant du recourant, l’intimée concluait ainsi à l’annulation de sa décision du 
3 décembre 2014. On pouvait se demander si conformément au principe de célérité 
et d’économie de procédure, il n’y avait pas lieu de considérer que le recours avait 
pour objet la décision du 23 juillet 2014 adressée à A______ 1 et lui facturant à titre 
provisoire les primes pour 2014. Tel n’était cependant pas le cas. En effet, cette 
décision avait été rapportée en date du 26 mars 2015 par une nouvelle facture. Il 
n’existait ainsi pas de décision formatrice concernant les primes relatives à 
l’activité de dépendant du recourant. 
28. Invité à se déterminer sur le fond et sur le maintien de l’audience prévue le 
9 novembre 2015, le recourant, par son mandataire, a considéré dans ses 
observations du 2 novembre 2015 que dite audience n’avait plus d’objet, l’intimée 
ayant demandé l’annulation de sa propre décision. 
29. Copie de cette écriture a été transmise à l’intimée le 3 novembre 2015. 
30. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. A teneur de l'art. 1 al. 1 de la loi sur l’assurance-accidents (LAA – RS 832.20), les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y 
déroge expressément. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
4. Le recours porte sur la décision du 3 décembre 2014, constatant le statut dépendant 
du recourant pour l’activité alléguée au sein de A______ 1. 
5. Conformément à l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision ou 
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de 
son préavis à l'autorité de recours (reconsidération pendente lite). 
Le recours devient sans objet lorsque l’assureur rend pendente lite une nouvelle 
décision par laquelle il admet le recours, ce qui conduit à la radiation du rôle (Ueli 
KIESER, 
ATSG-Kommentar: 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2ème éd. 
Zurich 2009, n. 87 ad art. 61). 
En l'espèce, la conclusion de l’intimée du 27 octobre 2015 a été prise après le 
premier échange d’écritures. En principe, la voie de la reconsidération n'était donc 
plus ouverte (KIESER, op. cit., n. 47 ad art. 53). Dans un tel cas, même une 
décision formelle doit être considérée comme une simple proposition faite au juge 
(ATF 109 V 234 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_159/2007 du 3 octobre 
2007 consid. 2). 
6. Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation 
(art. 49 al. 2 LPGA) que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de 
l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, 
à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables 
intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne 
puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice. L'exigence d'un intérêt 
digne de protection vaut également lorsque l'autorité rend une décision de 
constatation non pas sur requête d'un administré mais d'office (art. 25 al. 1 PA; 
ATF 130 V 388 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 92/07 du 
21 février 2008 consid. 2.1). 
En l’espèce, comme le souligne à juste titre l’intimée, elle avait la possibilité de 
rendre une décision fixant les primes dues pour l’activité dépendante du recourant 
(cf. notamment art. 49 al. 1 LPGA). Une telle décision est de nature formatrice, 
puisqu’elle est constitutive de droits et d’obligations (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 110/01 du 17 janvier 2002 consid. 2a). La décision dont est recours 
est quant à elle purement constatatoire puisqu’elle se borne à qualifier la nature de 
l’activité du recourant. Partant, elle a un caractère subsidiaire, et ne peut être rendue 
qu’en cas d'impossibilité d'obtenir une décision formatrice (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances U 200/04 du 19 septembre 2005 consid. 1.2). 


 
 
 
 
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Il n’existe ainsi pas d’intérêt digne de protection à la constatation de l’activité 
salariée du recourant. Dans un tel cas, le juge doit annuler la décision de 
constatation rendue à tort (ATF 129 V 289 consid. 3.3). 
7. Eu égard à ce qui précède, le recours est admis. 
Le recourant a droit à des dépens, qu’il convient en l’espèce de fixer à CHF 300.- 
(art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimée du 3 décembre 2014. 
4. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de dépens de CHF 300.-. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le