ge_gerichte · DAS/101/2022 · 2022-04-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24484/2019-CS 
DAS/101/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 22 AVRIL 2022 
 
Recours (C/24484/2019-CS) formé en date du 14 avril 2022 par Monsieur A______, 
domicilié ______[GE], comparant par Me Sonia RYSER, avocate, en l'Etude de 
laquelle il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 22 avril 2022 
à : 
 
- Monsieur A______ 
c/o Me Sonia RYSER, avocate 
Promenade du Pin 1, 1204 Genève. 
- Madame B______ 
c/o Me Michel DUCROT, avocat 
Ru des Prés de la Scie 4, Case postale 375, 1920 Martigny. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/24484/2019-CS 
Vu la procédure C/24484/2019 relative à la mineure C______, née le ______ 2018; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/1682/2022 du 9 mars 2022, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) s'est déclaré 
compétent à raison du lieu pour traiter de la cause afférente à la situation de la mineure 
C______ (chiffre 1 du dispositif), a exhorté A______ et B______ à tenter une 
médiation notamment dans le but de trouver un accord portant sur le domicile de 
l'enfant d'ici au 30 juin 2022 (ch. 2), ajourné la cause à cette date (ch. 3) et réservé le 
sort des frais judiciaires avec la décision au fond (ch. 4); 
Qu'il ressort de cette ordonnance que la mineure C______ est issue de la relation hors 
mariage entretenue par A______ et B______, lesquels se sont séparés dans le courant 
de l'année 2019; que le premier était alors domicilié à D______ (France) (il est 
désormais domicilié dans le canton de Genève), la seconde s'étant domiciliée à Genève, 
où elle travaillait en tant que ______ aux HUG; qu'il avait été convenu entre les parties 
qu'elles exerceraient une garde partagée dès la scolarisation de l'enfant; qu'en septembre 
2021, B______ a déménagé avec l'enfant à E______ (Valais); que le 26 octobre 2021, 
A______ a formé une demande à Genève devant le Tribunal de protection, concluant à 
ce qu'il soit fait interdiction à B______ de déplacer le domicile de l'enfant et à ce qu'une 
garde alternée soit ordonnée, voire une garde exclusive en sa faveur si la mère persistait 
dans son projet d'installation dans le Valais; que le 27 octobre 2021, le Tribunal de 
protection a fait interdiction à B______ de modifier le domicile de la mineure, cette 
ordonnance n'ayant toutefois pas été suivie d'effet; que le 27 octobre 2021, B______ a 
saisi l'autorité de protection de Deux Rives (Valais), concluant notamment à être 
autorisée à scolariser l'enfant à l'école primaire de E______ dès la rentrée de septembre 
2022; que cette action a été déclarée irrecevable par l'autorité de protection de Deux 
Rives le 3 mars 2022 en raison de son incompétence ratione loci; 
Que le 14 avril 2022, A______ a formé un recours contre l'ordonnance du 9 mars 2022, 
comportant 47 pages et concluant, sur le fond, à l'annulation des chiffres 2 et 3 de son 
dispositif et cela fait, à ce qu'il soit dit que le domicile légal de la mineure C______ est 
au domicile de son père à Genève, à ce qu'il soit fait interdiction à B______ de déplacer 
le domicile de l'enfant, sous menace de la sanction prévue par l'art. 292 CP, à ce que le 
droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant soit retiré à sa mère, à ce qu'il lui soit 
ordonné de ramener l'enfant à son père, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 
CP, à ce que la mise en place d'une garde alternée soit ordonnée, subsidiairement à ce 
que la garde de l'enfant soit attribuée au père, les vacances scolaires devant être 
partagées entre les parents; 
Que A______ a par ailleurs sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 
concluant à ce qu'il soit dit que le domicile légal de l'enfant se trouvait chez lui, à ce 
qu'il soit ordonné à la mère de ramener l'enfant chez son père à Genève sous la menace 
de la peine prévue à l'art. 292 CP, à ce qu'il soit autorisé à entreprendre seul toutes les 
démarches nécessaires à l'inscription de l'enfant à l'école à Genève dès la rentrée 


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C/24484/2019-CS 
scolaire 2022, l'autorité parentale de la mère devant être limitée en conséquence, à ce 
qu'une garde alternée soit ordonnée, subsidiairement à ce que la garde de l'enfant soit 
attribuée au père, les vacances devant être partagées entre les parents; qu'il a pris les 
mêmes conclusions sur mesures provisionnelles; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 445 al. 1 CC, applicable par analogie en vertu 
de l'art. 314 al. 1 CC, il incombe à l'autorité de protection de prendre, d'office ou à la 
demande d'une partie à la procédure, toutes les mesures nécessaires pendant la durée de 
la procédure; 
Qu'en cas d'urgence particulière, l'autorité de protection peut prendre des mesures 
provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure (art. 445 al. 2 CC); 
Qu'une mesure superprovisionnelle ne peut être prise que s'il y a péril en la demeure 
(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de 
l'adulte, 2014, p. 494 ch. 1108); 
Qu'en règle générale, les choses sont maintenues en l'état, sauf si ce maintien met en 
péril le bien de l'enfant (ATF 138 III 365 consid. 4.3.2); 
Qu'en l'espèce et sans préjuger du fond, la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice relève que l'enfant vit à E______ (Valais), avec sa mère, depuis plus de six mois; 
Que rien ne permet de retenir qu'elle serait en péril; 
Que par conséquent, il ne se justifie pas de prononcer les mesures superprovisionnelles 
requises par le père; 
Que parallèlement à la présente décision, un délai sera fixé à la mère pour qu'elle se 
prononce sur les mesures provisionnelles requises; 
Que la question des frais relatifs à la présente décision sera renvoyée à la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
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C/24484/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée par A______ le 14 avril 
2022. 
Renvoie la décision sur les frais à la décision finale. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).