ge_gerichte · DCSO/494/2010 · 2010-11-11 · fr

Résumé:
 La Commission de surveillance retient que l'Office des poursuites s'est conformé à ses exigences telles que figurant dans les considérants de sa décision du 1er juillet 2010 (DCSO/293/10).

Recours au TF interjeté le 25 novembre 2010, rejeté par arrêt du 5 juillet 2011 (5A_824/2010/ ZEH/frs)

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/494/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2010 
Cause A/2936/2010, plainte 17 LP formée le 1er septembre 2010 par MM. A______ et 
E______, élisant domicile en l'étude de Me Baudouin DUNAND, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. E______ 
- M. A______ 
domicile élu : Etude de Me Baudouin DUNAND, avocat 
Rue Charles-Bonnet 2 
 
1206 Genève 
 
 
- M. G______ 
domicile élu : Etude de Me Dario NIKOLIC, avocat 
Rue Emile-Yung 9 
 
1205 Genève 
 
 
- Office des poursuites


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 15 avril 2010, la Commission de céans a été saisie d'une plainte formée par M. 
A______ et M. E______ contre un procès-verbal de saisie, série n° 09 xxxx98 J, 
établi par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) dans le cadre des poursuites 
dirigées contre M. G______. 
 
Par décision du 1er juillet 2010 (DCSO/293/2010), la Commission de céans a 
admis la plainte dans la mesure où elle avait conservé un objet et renvoyé le 
dossier à l'Office pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens du 
considérant 4.b. dont la teneur est la suivante : 
 
"L'Office devra exiger de M. G______ qu'il produise son contrat de travail et son 
contrat de bail, ainsi que les justificatifs de paiement du loyer, à défaut, il 
s'adressera directement à ses employeur et bailleur pour obtenir ces documents. 
 
Il demandera au notaire ayant instrumentalisé l'acte de vente du 19 mars 2007 de 
lui communiquer le nom de l'établissement bancaire auprès duquel le prix de 
vente a été versé, puis invitera ce dernier à lui communiquer le relevé du compte 
concerné depuis ce versement et jusqu'à ce jour. Le cas échéant, l'Office devra 
obtenir des relevés d'autres comptes sur lesquels, par hypothèse, des virements 
auraient été faits. 
 
(…) 
 
En sus de ces démarches, l'Office sommera le débiteur de fournir toutes les 
précisions, étayées par pièces, quant à l'affectation de la somme de 1'630'000 fr. 
qu'il a perçue en mars 2007. L'Office exigera du poursuivi qu'il précise en faveur 
de qui, à concurrence de quel montant et quant les versements allégués ont été 
effectués, moyennant production des justificatifs y relatifs (…). 
 
Enfin, l'Office procèdera à la saisie des comptes épargne dont le poursuivi est 
titulaire auprès du Crédit Suisse et à la saisie des actions qu'il prétend avoir 
achetées en mai 2009 au moyen d'un prêt, dont il produira le contrat, qui lui 
aurait été accordé par M. J______. 
 
(….) 
 
Ces investigations accomplies, l'Office complétera le procès-verbal de saisie, 
série n° 09 xxxx98 J, et rendra, le cas échéant, une nouvelle décision fixant la 
quotité saisissable, tenant compte du salaire et du loyer, effectivement perçu, 
respectivement, payé par le poursuivi". 


 
 
- 3 - 
B. 
Par acte posté le 1er septembre 2010, M. A______ et M. E______ ont porté plainte 
contre le refus de l'Office de se conformer à la décision de la Commission de 
céans du 1er juillet 2010. Ils prennent les conclusions suivantes : 
 
1. Inviter l'Office des Poursuites à se conformer sans délai à la décision de la 
Commission de Surveillance, en communiquant aux Plaignants : 
 
"1) les justificatifs de paiement du loyer du débiteur ; 
 
2) toute précision concernant l'activité professionnelle du débiteur insolvable, M. 
G______, en particulier copie des renseignements que le débiteur a fourni à son 
bailleur au moment de la signature d'un contrat de bail d'un appartement de sept 
pièces au bord du lac et prévoyant un loyer mensuel de CHF.15'300.-- ; 
 
3) copie du chèque bancaire établi par le débiteur prétendument insolvable en 
faveur de M. J______ le 26 avril 2007, soit six jours avant le prononcé du 
jugement dont l'exécution il s'agit (sic) ; 
 
4) copie de l'avis de transfert de CHF. 740'000.-- effectué par le débiteur 
prétendument insolvable en faveur de M. J______ le 6 juin 2007, soit trente-trois 
jours après de prononcé du jugement dont l'exécution il s'agit (sic) ; 
 
5) les coordonnées précises de M. J______ qui, dans les délais de l'action 
révocatoire, a perçu du débiteur prétendument insolvable, M. G______, la somme 
de CHF. 1'180'000.-- ; 
 
2. Inviter l'Office des poursuites à saisir sans délai les actions de la société 
vénézuélienne que le débiteur prétendument insolvable affirme avoir achetées au 
mois de mai 2009 pour la somme de US$ 651'585.--. 
 
Dans son rapport, l'Office affirme qu'il a répondu à l'intégralité des exigences de 
la Commission de céans. Il produit les pièces suivantes : 
 
- la réponse de l'employeur de M. G______ selon laquelle ce dernier perçoit un 
salaire de 7'750 fr. brut ; l'Office précise que, selon les renseignements obtenus, 
le contrat de travail n'a pas été fait en la forme écrite ; 
 
- le contrat de bail à loyer du poursuivi ainsi qu'un courrier de la régie X______ 
du 2 juillet 2010 confirmant que les loyers étaient à jour au 31 juillet 2010 ; 
l'Office ajoute que le bailleur l'a informé que M. G______ n'avait pas rempli de 
fiche de renseignement ; 
 
- un courrier de Me Z______, notaire, daté du 14 juillet 2010, à teneur duquel le 
solde du prix de vente a été versé sur le compte de M. G______ auprès du 
Crédit suisse à Lausanne et auquel était joint un décompte faisant apparaître 
notamment un remboursement en faveur du Crédit suisse de 1'276'702 fr. 75 et 
un solde en faveur du précité de 1'252'043 fr. 05 ; 


 
 
- 4 - 
 
- les extraits du compte privé (xxxx49-xx0) auprès du Crédit suisse au 
31 décembre 2007 - faisant état notamment d'un versement de 1'252'043 fr. 05 
le 21 mars 2007 "bonification de l'Etude de Me Z______", d'un chèque 
bancaire de 480'035 fr. en faveur de M. J______ et d'un transfert sur un compte 
"Call account" de 740'000 fr. le 27 avril 2007, montant qui a été crédité à 
nouveau le 6 juin 2007, et d'un ordre de paiement en faveur de M. J______ de 
700'000 fr. le 8 juin 2007 -, 31 décembre 2008, 31 mars 2009, 30 juin 2009, 30 
septembre 2009 et 31 décembre 2009 (solde créditeur 12'037 fr. 23) ; 
 
- un relevé de postes ad hoc du compte privé Classico xxxx49-xx0 auprès 
du Crédit suisse du 31 décembre 2009 au 30 juin 2010 (solde créditeur 
457 fr. 83) ; 
 
- les extraits de deux comptes épargne pour garantie de loyer xxxx49-xx0-1 et 
xxxx49-xx0-2 auprès du Crédit suisse au 31 décembre 2007, 2008 et 2009 
(soldes créditeurs 13'514 fr. 54 et 13'500 fr. 83) ; 
 
- les extraits du compte "Call account" xxxx49-xx1-2 auprès du Crédit suisse, 
ouvert le 27 avril 2007, au 30 avril 2007 - montant de 740'000 fr. crédité le 
27 avril 2007 -, au 30 juin 2007 - montant de 740'000 fr. débité le 6 juin 2007 - 
et pour chaque trimestre jusqu'au 30 juin 2010 (ce compte est à zéro depuis le 
6 juin 2007) ; 
 
- un courrier de Me Dario NIKOLIC, conseil de M. G______, du 16 juillet 2010 
répondant à la demande de renseignement de l'Office et indiquant : 
 
- la somme de 1'756'702 fr. 75 a été affectée, d'une part, au règlement de la 
dette hypothécaire (1'276'702 fr. 75) et, d'autre part au remboursement de la 
dette que M. J______ lui avait consenti (480'000 fr.) ; 
 
- les actions n'ont jamais été émises physiquement ; 
 
- en 2007, M. G______ a consenti un prêt de 700'000 fr. à M. J______, lequel 
l'a entièrement remboursé au début de l'année 2009 par le paiement, en son 
nom et pour le compte de M. G______ d'actions de la société T______ au 
Venezuela ; il n'y a plus aucun compte pendant entre les précités ; 
 
- un avis concernant la saisie d'une créance daté du 2 juillet 2010 et 
communiqué au Crédit suisse, à teneur duquel l'Office saisit les avoirs 
jusqu'à concurrence de 179 fr. 55 sur le compte n° xxxx49-xx0-1 et à 
hauteur de 165 fr. 85 sur le compte n° xxxx49-xx0-2. 
 
Invité à se déterminer, M. G______ a conclu au rejet de la plainte. En substance, 
il déclare que l'Office s'est parfaitement conformé à la décision de la Commission 
de céans du 1er juillet 2010 et que les demandes d'instruction complémentaire des 
plaignants sont inutiles, abusives et vont bien au-delà de dite décision. 


 
 
- 5 - 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 LaLP ; art. 56R al.3 LOJ) pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure. Formée pour déni de justice ou retard injustifié, elle 
est recevable en tout temps (art. 17 al. 2 et 3 LP). 
1.c. En l'espèce, la plainte est formée pour déni de justice, les plaignants faisant valoir 
que l'Office n'aurait pas complété l'instruction du dossier que la Commission de 
céans lui a renvoyé par décision du 1er juillet 2010 (DCSO/293/2010), 
conformément aux injonctions de cette autorité. 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2.a. En l'occurrence, il ressort des faits de la cause que, selon les déclarations de 
l'employeur du poursuivi, dûment interpellé par l'Office, le contrat de travail le 
liant au poursuivant est oral et que ce dernier perçoit un salaire de 7'750 fr. bruts 
par mois. 
 
L'Office a obtenu le contrat de bail à loyer du poursuivi et le bailleur a confirmé 
que les loyers étaient à jour au 31 juillet 2010. 
 
Le notaire ayant instrumentalisé l'acte de vente immobilière du 19 mars 2007 a 
communiqué à l'Office le nom de l'établissement bancaire auprès duquel le prix de 
vente a été versé, soit le Crédit suisse, et le poursuivi a produit les relevés de ses 
comptes, lesquels font état du versement du solde du prix de vente le 21 mars 
2007 de 1'252'043 fr. 05, d'un chèque bancaire en faveur de M. J______ à hauteur 
de 480'035 fr. le 27 avril 2007 et d'un ordre de paiement en faveur de ce dernier de 
700'000 fr. le 8 juin 2007. 
 
Le poursuivi, par l'entremise de son conseil, a expliqué que la somme de 
480'035 fr. avait servi au remboursement du prêt que M. J______ lui avait 
consenti en 2001 pour l'achat du bien immobilier en question et que le précité 
avait remboursé sa dette de 700'000 fr. par le paiement, en son nom et pour son 
compte, d'actions de la société T______ au Venezuela (cf. DCSO/293/2010 du 
1er juillet 2010 consid. B. § 3). 
 
L'Office a procédé à la saisie des comptes épargnes du poursuivi auprès du Crédit 
suisse. 


 
 
- 6 - 
 
Il n'a, en revanche, pas pu saisir les actions de la société susmentionnées, celles-ci, 
selon les déclarations du poursuivi, n'ayant pas été émises. 
 
Enfin, il appert qu'il n'existe pas de contrat relatif au prêt de 700'000 fr. octroyé à 
M. J______ par le poursuivi, étant rappelé que ce dernier en fait état dans sa 
déclaration fiscale 2008 (cf. DCSO/293/2010 du 1er juillet 2010 consid. B. § 2). 
2.b. Il s'ensuit que l'Office s'est bien conformé aux injonctions de la Commission de 
céans telles que figurant au consid. 4.b. de sa décision du 1er juillet 2010 et 
rappelé ci-dessus (consid. A.). 
3. 
Infondée, la plainte sera en conséquence rejetée et les plaignants déboutés de 
leurs conclusions. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour déni de justice formée le 1er septembre 2010 par 
M. A______ et M. E______, dans le cadre des poursuites formant la série 
n° 09 xxxx98 J dirigées contre M. G______. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute M. A______ et M. E______ de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY, juge 
assesseur, et Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le