ge_gerichte · ATA/1092/2021 · 2021-10-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2074/2021-DIV 
ATA/1092/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 octobre 2021 
 
 dans la cause 
 
A______ SA, EN LIQUIDATION 
 
contre 
REGISTRE DU COMMERCE 
 


- 2/6 - 
A/2074/2021 
EN FAIT 
1) 
 
La société A______ SA en liquidation (ci-après : A______) a requis du 
registre du commerce (ci-après : RC) sa radiation le 27 novembre 2020, sous la 
plume de son liquidateur, M. B______. 
2) 
 
Le 2 décembre 2020, le RC a écrit aux administrations fiscales cantonale et 
fédérale pour obtenir leur approbation concernant la radiation. 
3) 
 
Le 1er mai 2021, les actions d’A______, jusque-là au porteur, ont été 
converties en actions nominatives par l’effet de la loi. 
4) 
 
Le 14 mai 2021, le RC a adressé à A______ une facture portant sur un 
émolument de CHF 50.- dû à la suite de la conversion des actions. 
5) 
 
Le 8 juin 2021, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a envoyé, 
en dernier lieu, au RC son approbation de la radiation. 
6) 
 
Le RC a procédé à la radiation de la société le 11 juin 2021. 
7) 
 
Le 11 juin 2021, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l’émolument de 
CHF 50.-, concluant à son annulation. 
 
 
Elle avait remis la demande de radiation avec toutes les pièces et n’avait 
jamais reçu ni information ni demande de documents de la part du RC. 
 
 
Début janvier 2021, elle avait reçu une déclaration d’impôts, qu’elle avait 
renvoyée le 15 mars 2021 avec le bilan au 31 décembre 2019, car depuis 2018 la 
société n’avait plus d’activité. Elle avait ce nonobstant reçu un bordereau de 
taxation par CHF 165.85, dont elle s’était acquittée le 9 avril 2021. 
 
 
Elle s’était inquiétée le 12 avril 2021 au sujet du sort de sa demande de 
radiation, et le RC lui avait répondu le même jour qu’il attendait toujours 
l’approbation de l’AFC. 
 
 
Elle espérait que la radiation se ferait prochainement. 
8) 
 
Le 28 juin 2021, le RC a conclu au rejet du recours. 
 
 
Au 1er mai 2021, toutes les actions de sociétés qui étaient encore au porteur 
avaient été converties de plein droit en actions nominatives, par application de 
l’art. 622 al. 1bis de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO, Code des obligations - RS 220), et ce quel que soit alors le statut de la 
société. 


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L’émolument de la conversion d’office était arrêté à CHF 50.-, 
conformément à l’art. 3 de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre 
du commerce du 6 mars 2020 (OEmol-RC – RS 211.411.1), et était dû. 
9) 
 
Le 30 juillet 2021, A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Elle aurait dû être radiée avant le 1er mai 2021. Or, elle ne l’avait été que le 
6 juin 2021, à cause de l’information tardive communiquée par l’AFC au RC. 
 
 
M. B______ avait dû appeler trois fois l’AFC pour qu’elle lève l’opposition 
avant le 1er mai 2021. Si cette dernière n’avait pu le faire dans le délai, c’était 
probablement en raison d’une surcharge de travail ou d’un manque de personnel 
dû à la pandémie. 
 
 
La facture de CHF 50.- devait être annulée. 
10) 
Le 4 août 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable sous cet angle (art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2) 
 
La chambre de céans examine d’office sa compétence (art. 11 
al. 2 LPA). 
 
 
L’exercice de la surveillance sur le registre du commerce est attribué par la 
loi à la chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 126 al. 1 
let. d LOJ). 
 
 
Le bordereau objet du recours mentionne qu’il est assimilé à une décision, 
qui est « susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de justice, 
autorité de surveillance du Registre du Commerce ». 
 
 
En l’espèce, le recourant a adressé son recours à la « Cour de justice, 
chambre administrative », laquelle n’est pas compétente pour en connaître. 
 
 
Le recours devra être déclaré irrecevable. 
3) 
 
Aux termes de l’art. 11 al. 3 LPA, la juridiction administrative qui décline 
sa compétence transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les 
parties. 


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L’art. 64 al. 2 LPA prévoit que le recours adressé à une autorité 
incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le 
recourant en est averti, l’acte étant réputé déposé à la date à laquelle il a été 
adressé à la première autorité. 
 
a. 
La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le 
juge ne se fonde cependant sur la compréhension littérale du texte que s’il en 
découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 137 IV 180 
consid. 3.4). En revanche, lorsque des raisons objectives permettent de penser que 
ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause, il y a lieu de 
déroger au sens littéral d’un texte clair (ATF 137 I 257 consid. 4.1) ; il en va de 
même lorsque le texte conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir 
voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de l’égalité de 
traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). De tels motifs peuvent découler des 
travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la 
systématique de la loi (ATF 135 II 78 consid. 2.2). Si le texte n’est ainsi pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de 
rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation 
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles 
elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique) ou 
encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (interprétation 
systématique ; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1). Le juge ne privilégie aucune 
méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour 
rechercher le sens véritable de la norme (ATF 139 IV 270 consid. 2.2 ; 137 IV 
180 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_839/2015 du 26 mai 2016 
consid. 3.4.1 ; 1C_584/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.1 ; ATA/929/2018 du 
11 septembre 2018). 
 
 
Aux termes de l’art. 1 LPA, celle-ci contient les règles générales de 
procédure s’appliquant à la prise de décision par les autorités (al. 1). Sont réputées 
autorités au sens de la présente loi les autorités administratives ainsi que les 
juridictions administratives (al. 2). 
 
 
L’art. 6 LPA énumère les juridictions administratives : le Tribunal 
administratif de première instance (let. a), la chambre constitutionnelle de la Cour 
de justice (let. b) la chambre administrative de la Cour de justice (let. c), la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (let. d) le Conseil d’État 
lorsque le droit fédéral ou cantonal le désigne comme autorité de recours (let. e) et 
les autres autorités que le droit fédéral ou cantonal charge du contentieux 
administratif en les désignant comme autorités de recours (let. f). 
 
 
Il précise à son deuxième alinéa que les tribunaux civils et pénaux chargés 
de trancher des contestations de droit administratif ne sont pas réputés juridictions 
administratives. 


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Par conséquent, il découle sans ambiguïté de la loi que lorsque la LPA cite 
les autorités, elle se réfère aux autorités et juridictions administratives 
uniquement. 
 
 
La doctrine a quant à elle également précisé que l’art. 11 LPA, et 
notamment son al. 3, s’applique aussi bien aux autorités qu’aux juridictions 
administratives (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, Berne 2017, n. 181 ad art. 11 LPA). Par 
conséquent, a contrario, il ne s’applique pas aux autres juridictions. 
 
b. 
En l’espèce, la chambre de céans, qui décline sa compétence, ne doit pas 
transmettre le recours à la juridiction compétente, en l’espèce la chambre de 
surveillance de la Cour de justice, celle-ci n’étant pas une juridiction 
administrative au sens de la LPA. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 juin 2021 par A______ SA en liquidation 
contre la décision du Registre du commerce du 14 mai 2021 ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge d’A______ SA en liquidation ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ SA en liquidation ainsi qu'au Registre du 
commerce. 


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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory et 
Mascotto, Mme Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :