ge_gerichte · ATA/460/2006 · 2006-08-31 · de

Résumé:
 Ne se trouve pas en état de nécessité, au sens de l'article 34 CP, celui qui dépasse la vitesse autorisée hors des localités de 36 Km, marge de sécurité déduite, pour se rendre le plus vite possible sur le lieu où se trouvent les médicaments de son passager insulino-dépendant qui prend mal, lorsque ce malaise intervient à moins de 5 km de ce lieu de destination; le temps gagné par l'infraction est trop insignifiant par rapport à la mise en danger causée par l'excès de vitesse.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1295/2006-LCR ATA/460/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 31 août 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur P

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur P est domicilié à Genève. Il est titulaire d’un permis de
conduire.

Le 27 août 2005, l’intéressé a circulé en voiture sur la route principale en
direction de Vionnaz dans le canton du Valais, limitée à 80 km/h, à une vitesse de
120 km/h. Il a ainsi dépassé la vitesse maximale autorisée de 36 km/h, marge de
sécurité déduite (4 km/h).

Selon le dossier d’automobiliste remis par le service des automobiles et de
la navigation (ci-après : SAN), ce conducteur a trois antécédents en matière de
circulation routière.

Il a commis deux excès de vitesse le 20 août 1997 et le 29 septembre 1998,
qui ont donné lieu, respectivement, à un avertissement et à un retrait du permis de
conduire d'une durée d'un mois. Le 10 décembre 2002, il a subi un nouveau retrait
d'un mois suite à un dépassement de la vitesse autorisée sur le boulevard
Helvétique de 25 km/h, marge de sécurité déduite. L'exécution de cette dernière
mesure a expiré le 2 janvier 2004.

Par décision du 7 mars 2006, le SAN a retiré le permis de conduire, toutes
catégories et sous-catégories, de M. P pour une durée de six mois, en
application de l’article 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 12
décembre 1958 (RS 741.01 - LCR). L’intéressé demeurait autorisé à conduire des
véhicules de catégories spéciales F, G et M et des véhicules pour lesquels un
permis de conduire n’était pas nécessaire.

M. P a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif
le 6 avril 2006, concluant à son annulation en raison de circonstances
exceptionnelles qui étaient à l’origine de l’infraction, au demeurant non
contestées.

Au moment des faits, il transportait son grand-père diabétique, âgé de 86
ans. Ce dernier venait de conduire son épouse à l'hôpital en urgence et avait oublié
de prendre son insuline avant de partir. Il s'était senti mal dans la voiture et
menaçait de tomber en hypoglycémie, ce qui pouvait le conduire à la mort. Devant
cette situation, M. P avait dû ramener son grand-père au plus vite vers le
camping où se trouvaient ses médicaments.

a. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties, le 28 avril 2006,
l’intéressé a précisé qu’il se trouvait à environ trois ou quatre kilomètres du
camping et à un quinzaine de kilomètres de l'hôpital le plus proche lorsque son
grand-père avait commencé à se sentir mal.

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b. Le SAN a estimé néanmoins que les conditions de l’état de nécessité
n'étaient pas réalisées.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Commise le 27 août 2005, l’infraction en cause est régie par la LCR dans sa
nouvelle teneur au ler janvier 2005.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV
62).

Hors des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre
80 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont
favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II 127;
JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent
indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place
des limitations générales de vitesse.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de
vitesse à l'extérieur d'une localité, soit sur route ordinaire qui n'a pas de chaussée
séparée, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à 25 km/h
constitue une infraction légère qui justifie un simple avertissement au sens de
l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-
729 et réf. cit.). En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute
mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR).

Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 km/h, la faute est de gravité
moyenne (ATF 124 II 259).

En revanche, un dépassement de 30 km/h et plus entraîne en principe - sauf
motif exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de
l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de conduire, vu la gravité de la
mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que

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le conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code
de la route (art. 16c al. 2 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 19971
725, consid. 2c, p. 730 et réf. cit.).

En l’espèce, le dépassement de vitesse autorisée, au demeurant non contesté,
a été de 36 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Il s’agit d’un cas grave,
saisi par l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR.

Aux termes de l'article 16c alinéa 2 lettre c LCR, la durée du retrait ne peut
être inférieure à 12 mois si, au cours des cinq années précédant l'infraction, le
permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave. Au vu des antécédents
du recourant, et en particulier de l'infraction du 10 décembre 2002, cette
disposition devrait s'appliquer (sur la qualification de l'infraction grave - excès de
vitesse à l'intérieur d'une localité - cf. ATA/201/2006 du 4 avril 2006 et références
citées). Cependant, cette dernière infraction ayant été commise avant l’entrée en
vigueur des nouvelles dispositions de la LCR, ce sont les dispositions en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2004 qui s’appliquent pour fixer le minimum légal en cas
de récidive, en vertu de la lex mitior, l’ancien droit étant plus favorable au
recourant (ATA/648/2004 du 24 août 2004). En effet, à teneur de l’article 17
alinéa 1 lettre c aLCR, le minimum prévu par l'ancien droit pour la durée du retrait
de permis est de six mois (au lieu de douze).

Si les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée
du retrait du permis, notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la
faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle
de conduire un véhicule automobile, la durée minimale du retrait ne peut toutefois
pas être réduite (art. 16 al. 3 LCR).

S'agissant de l’état de nécessité au sens de l’article 34 du Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) dont se prévaut le recourant, le Tribunal
administratif relèvera que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’existence
d’un tel état suppose que le danger soit non seulement imminent, mais encore
impossible à détourner autrement (ATF 122 IV 1 consid. 3b p. 6 ; ATA/158/1998
du 17 mars 1998 ; ATA/714/1997 du 18 novembre 1997 ; ATA/636/1996 du
29 octobre 1996 ; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Kurzkommen-
tar, Zurich 1997, 2ème éd., ch. 5 ad art. 34). De plus, le Tribunal fédéral a
toujours considéré que le fait de conduire en état d'ébriété ou de dépasser les
limites de vitesse de manière importante ne pouvait être considéré comme un acte
commis en état de nécessité, eu égard à l’importance des biens juridiques protégés
par la réglementation sur la circulation routière, notamment la vie, l'intégrité
corporelle ou la santé des usagers (ATF 118 IV 190 consid. 2d p. 191 ; 116 IV
364 consid. la p. 366 ; 113 Ib 143 consid. 3 pp. 146-147 ; 106 IV 1 consid. 2c p.
4). Au surplus, l’auteur de l'acte illicite doit le limiter dans toute la mesure du
possible et l’acte en question doit être nécessaire et adéquat (ATF n. p. O. du 16
février 1998 ; TRECHSEL, op. cit., ch. 10 ad art. 34 et la jurisprudence citée).

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En l’espèce, il ressort du dossier et de l’instruction à laquelle a procédé le
tribunal que les strictes conditions de l’état de nécessité ne sont pas remplies. En
effet, selon ses propres dires, le recourant se trouvait à trois ou quatre kilomètres
du lieu où étaient déposés les médicaments de son grand-père lorsque celui-ci a
commencé à se sentir mal. Ainsi, le risque pris par le recourant en roulant à une
vitesse aussi excessive est disproportionné par rapport au temps qu'il pouvait
gagner sur une telle distance.

En conséquence, le recourant ne saurait se prévaloir de l'article 34 CP pour
échapper à toute mesure administrative.

8. Au vu de ce qui précède, la décision attaquée sera entièrement confirmée
s’agissant tant du principe du retrait de permis de conduire que de sa durée, le
SAN s’en étant tenu au minimum légal.

Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la
charge du recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2006 par Monsieur P contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 7 mars 2006 lui retirant son
permis de conduire pour une durée de six mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

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- 6/6 -

communique le présent arrêt à Monsieur P ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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