ge_gerichte · ATAS/554/2024 · 2024-07-02 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2636/2022 
ATAS/554/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 juillet 2024 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Mirolub VOUTOV, avocat 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1985, ressortissant de 
Côte d’Ivoire, est arrivé en Suisse en 2011. Sa demande d'asile a été rejetée et son 
renvoi de Suisse a été ordonné simultanément, par décision du 1er avril 2014. 
L’exécution de son renvoi a été suspendue. 
b. Depuis le mois de mai 2017, l’assuré souffre de diverses atteintes à la santé 
invalidante (diabète de type II, hypertension artérielle sévère, insuffisance rénale 
chronique avec protéinurie, asthme sévère, syndrome de l’apnée du sommeil, état 
anxio-dépressif). 
c. L’assuré a déposé une première demande de prestations auprès de l’office de 
l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) en vue du 
remboursement de moyens auxiliaires, le 10 avril 2017. Cette demande a été 
rejetée, le moyen auxiliaire en question ne figurant au nombre de moyens 
auxiliaires à la charge de l’assurance-invalidité. 
d. À la suite d’une demande de rente déposée par l’assuré le 14 octobre 2019, 
l’OAI a retenu, dans une décision du 1er juillet 2022, que l’assuré présentait un 
degré d’invalidité de 100% dès le 1er mai 2018, soit à l’issue du délai d’attente 
légal d’un an. Cela étant, il a nié à l’assuré un droit à une rente, au motif qu’au 
moment de l’invalidité, le 1er mai 2018, ce dernier ne comptait pas trois années de 
cotisations. 
 Par acte du 23 août 2022, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre cette décision 
dont il sollicitait l’annulation. L’Institution Secours d’hiver suisse (SSH) avait 
pris en charge les arriérés de cotisations des années 2017 à 2022, en date du 8 août 
2022, ce dont l’OAI avait été informé. 
b. Par acte du 5 septembre 2022, l’OAI a maintenu sa décision et a conclu au rejet 
du recours. En effet, pour que la condition des trois années de cotisations en 
Suisse soit remplie, les cotisations devaient avoir été payées au moment de la 
survenance de l’invalidité. L’assuré n’avait pas été inscrit à une caisse de 
compensation avant l’année 2016, de sorte qu’il ne remplissait en tout état pas la 
condition du nombre requis d’années de cotisations préalablement à son 
invalidité. 
c. L’assuré a sollicité plusieurs délais, qui lui ont été accordés, pour se déterminer 
sur la réponse de l’OAI. Le 3 janvier 2023, il a présenté sa réplique à teneur de 
laquelle il avait sollicité et était en attente d’informations complémentaires d’une 
caisse de compensation à Bâle à laquelle il aurait cotisé. Il demandait à la chambre 
de céans de constater, si la condition des années de cotisations s’avérait non 
remplie, son degré d’invalidité en vue d’une nouvelle demande de prestations. Il a 
enfin sollicité un délai complémentaire. 


 
 
 
 
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d. Par acte du 3 mars 2023, l’assuré a complété sa réplique en indiquant que les 
caisses de compensation interrogées par son conseil n’avaient pas trace de 
cotisations dans les extraits de compte le concernant. Il sollicitait un délai 
complémentaire, dans la mesure où il avait encore interrogé la caisse patronale 
vaudoise. 
e. Le 23 mai 2023, l’assuré a communiqué à la chambre de céans la réponse de la 
caisse patronale vaudoise, laquelle n’avait pas comptabilisé de cotisations à son 
nom avant 2023, ainsi que deux courriers de son conseil tendant à obtenir des 
bulletins de versement pour payer les arriérés de cotisations 2011 à 2015. 
f. Le 30 mai 2023, l’OAI a persisté dans sa décision. 
g. Le 3 octobre 2023, l’assuré a adressé de nouveaux documents à la chambre de 
céans qui les a communiqués à l’OAI, lequel les a soumis à son service médical 
régional qui a maintenu son appréciation sans constater de nouvelles atteintes à la 
santé chez l’assuré. 
h. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le délai de recours est de 30 jours et est suspendu du 15 juillet au 15 août 
inclus (art. 38 et 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si le recourant, lors de son invalidité le 
1er mai 2018, remplissait la condition de la durée minimale de cotisations pour 
pouvoir bénéficier d’une rente d'invalidité. 
3. 
Le recourant demande, dans son recours, la reconsidération de la décision rendue 
par l’intimé, au motif que les circonstances se sont modifiées depuis le prononcé 
de cette décision datant du 1er juillet 2022, les cotisations des années 2017 à 2022 
ayant été payées par l’Institution Secours d’hiver suisse le 8 août 2022. 


 
 
 
 
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Or, il sied de rappeler que seuls les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie 
sous la forme d'une décision peuvent en principe être examinés et jugés en 
procédure de recours administratif (ATF 131 V 164 consid. 2.1). Que le recourant 
demande la reconsidération ou la révision de la décision contre laquelle il a 
également recouru dans les délais légaux, force est de constater que cette demande 
doit être présentée devant l’autorité administrative intimée et non devant la 
chambre de céans. 
Ainsi, l'objet du litige porte exclusivement sur l'annulation de la décision de 
l'intimé du 1er juillet 2022. 
4. 
 
4.1 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 
(développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 
2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI ‑ RS 
831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur. 
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 
En l’occurrence, la survenance de l’invalidité étant antérieure au 31 décembre 
2021, l’ancien droit reste applicable. 
4.2 Selon l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la 
survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations. 
La condition de durée minimale de cotisations de trois années s’applique à tous 
les assurés, quelle que soit leur nationalité, en particulier aux ressortissants d’un 
État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale, tel que 
la Côte d’Ivoire, pays dont le recourant est ressortissant. 
La date de survenance de l’invalidité est ainsi déterminante pour fixer la naissance 
du droit aux prestations et pour juger, notamment, si les conditions de la durée 
minimale de cotisation ouvrant droit à la rente sont réalisées. Les conditions 
d’assurance doivent être remplies au moment de la survenance de l’invalidité 
(ATF 126 V 5 consid. 2c, 114 V 13 consid. 2b et 111 V 110 consid. 3d, 
ATAS/622/2022). 
5. 
En l’espèce, il est incontesté que le recourant est totalement invalide depuis le 
1er mai 2018. 


 
 
 
 
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- 5/6 -
À cette date, le recourant avait été affilié à une caisse de compensation en Suisse 
uniquement du mois de janvier 2016 au mois de septembre 2016, alors qu’il était 
considéré comme personne sans activité lucrative. Aucune autre inscription 
figurait dans son extrait de compte individuel lors du prononcé de la décision 
attaquée. Le 1er mai 2018, soit à la date de la survenance de l’invalidité, le 
recourant ne comptait pas trois années de cotisations. 
Aucune cotisation sociale antérieure à l’année 2016 n’avait été fixée par voie de 
décision lors de la survenance de l’invalidité et ce, jusqu’au prononcé de la 
décision attaquée du 1er juillet 2022, de sorte qu’à cette dernière date, il n’était 
plus possible de fixer les cotisations pour les années antérieures à juillet 2017 
(délai de cinq ans). Aussi, quand une association est venue en aide au recourant 
pour payer ses cotisations sociales impayées, au mois d’août 2022, cette dernière 
n’a payé que les cotisations des années 2017 à 2022. 
Le recourant n’ayant pas été affilié à des caisses de compensation les années 
antérieures à 2016, ce qui ressort des pièces produites par son conseil, il ne 
remplissait pas la condition de la durée des cotisations au moment de la 
survenance de l’invalidité. 
Il ne peut dès lors pas prétendre à une rente d’invalidité ordinaire avec effet au 
1er mai 2018. 
Âgé de plus de 20 ans lors de son invalidité (soit en l’occurrence 32 ans), le 
recourant ne peut en outre pas prétendre à une rente extraordinaire (art. 39 al. 3 
LAI a contrario). 
6. 
La décision attaquée ne peut ainsi qu’être confirmée. 
7. 
Enfin, s’il ne l’a pas encore fait, le recourant doit déposer une nouvelle demande 
de prestations auprès de l’OAI s’il veut faire valoir son droit à des prestations dès 
que la condition des trois années de cotisations est remplie. 
8. 
Au vu du sort du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 69 al. 1bis LAI). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le