ge_gerichte · ATAS/1004/2020 · 2020-10-27 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, François COURVOISIER et Georges 
PANCHAUD, Arbitres 
 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2333/2018 
ATAS/1004/2020 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 octobre 2020 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
AQUILANA VERSICHERUNGEN 
SUPRA - 1846 SA 
CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT KRANKENKASSE AG 
ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG 
KOLPING KRANKENKASSE AG, 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN 
demanderesses 
 


 
 
 
 
A/2333/2018 
- 2/5 - 
PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG 
WINCARE VERSICHERUNGEN AG 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA-BASIS SA 
VISANA AG 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
AVANEX VERSICHERUNGEN AG 
SANSAN VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
ARCOSANA AG 
VIVACARE AG 
Toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 
23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître Olivier BURNET 
 
 
 
contre 
Monsieur A______, domicilié ______ à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Yves MABILLARD 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2333/2018 
- 3/5 - 
Attendu en fait 
 
Que le docteur A______ exerce la profession de médecin-généraliste à titre indépendant 
à Genève ; 
Que le 5 juillet 2018, 26 assureurs-maladie, tous représentés par SANTESUISSE, ont 
déposé auprès du Tribunal de céans une demande tendant à la condamnation du 
Dr A______ au paiement de la somme de CHF 284'743.- ; que ladite demande a été 
enregistrée sous le n° de cause A/2333/2018 ; 
Que l'échec de la tentative obligatoire de conciliation a été constaté le 9 octobre 2018 ; 
Que les parties ont désigné leur arbitre, de sorte que le Tribunal de céans a été 
constitué ; 
Que par ordonnance du 10 mars 2017, le Tribunal des mesures de contrainte de 
B______ a renvoyé le défendeur devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de 
C______; 
Que par courrier du 26 juin 2020, le défendeur a sollicité la suspension de la procédure 
jusqu'à droit jugé au pénal ; 
Que le 7 juillet 2020, les demanderesses s'y sont opposées ; 
Que le 8 septembre 2020, les demanderesses ont communiqué au Tribunal de céans 
copie du dispositif du jugement rendu par le Tribunal correctionnel C______ ; qu'ils ont 
également porté à la connaissance du Tribunal de céans la transaction intervenue entre 
SANTESUISSE et le défendeur et portant sur sa pratique des années 2012 à 2015, 
précisant que le défendeur ne respectait pas son engagement de rembourser selon 
l'échelonnement convenu ; 
Que le 11 septembre 2020, le défendeur a informé le Tribunal de céans qu'il entendait 
contester le jugement pénal et que, partant, il maintenait sa requête en suspension de 
procédure ; 
 
Attendu en droit 
Que selon l'art. 14 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions ; que les autorités administratives et les 
juridictions administratives saisies d’une question préjudicielle sont toutefois liées par 
les décisions de l’organe compétent qui l’ont résolue avec force de chose jugée ; 
Qu'en l'espèce, le Tribunal correctionnel C______, dans un jugement non encore entré 
en force, a reconnu le défendeur coupable d'escroquerie par métier, faux dans les titres, 
faux certificat médical, violation grave des règles de la circulation routière et 
comportement frauduleux à l'égard des autorités ; 


 
 
 
 
A/2333/2018 
- 4/5 - 
Qu'il s'agit, dans le cadre de la présente procédure, de déterminer si la pratique du 
défendeur est ou non constitutive de polypragmasie (art. 56 LAMal) et, dans 
l'affirmative, si et dans quelle mesure, les demanderesses sont fondées à lui réclamer le 
trop-perçu (art. 59 LAMal) ; 
Qu'il résulte de ce qui précède que la question de savoir si, dans sa pratique, le 
défendeur a violé le principe de l'économicité des prestations ne dépend pas de l'issue 
pénale ; 
Que force est de constater qu'aucune des conditions prévues par l'art. 14 LPA n'est en 
l'occurrence remplie, de sorte qu'il ne se justifie pas de suspendre la procédure. 
 
 


 
 
 
 
A/2333/2018 
- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant sur incident 
1. Rejette la demande de suspension déposée par le défendeur. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le