ge_gerichte · ATAS/109/2009 · 2009-02-03 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2206/2008 
ATAS/109/2009 
ORDONNANCE 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 3 février 2009 
En la cause 
Docteur B_________, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître DUCOR Philippe 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCES, domicilié 20, avenue de la Gare, 1950 Sion 
GROUPE MUTUEL, domicilié Rue du Nord 5, 1920 Martigny 
défendeurs 
et 
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Service juridique, 
Rue Micheli-du-Crest 24, 1205 Genève 
appelé en 
cause 


 
 
 
 
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Attendu en fait que, suivant le système du tiers-payant, la Dresse B_________ (ci-
après la demanderesse) a adressé le 3 février 2007 à MUTUEL ASSURANCES une 
facture d’un montant de 477 fr. 40 pour des soins prodigués à une patiente ; 
Que par courrier du 8 mai 2007, MUTUEL ASSURANCES l'a informée qu’une partie 
de ce montant, soit 34 fr. 10, correspondant à des soins prodigués durant 
l’hospitalisation de sa patiente auprès des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE 
GENEVE (ci-après HUG) entre les 5 et 13 décembre 2006, ne serait pas remboursé, 
étant donné que ces frais entraient dans le cadre du « forfait journalier » et n’étaient pas 
directement à charge de l’assurance ; 
Que par courrier du 18 mai 2007, la demanderesse a expliqué avoir dû répondre par 
téléphone à des questions posées par les médecins internes des HUG lors de 
l’hospitalisation de sa patiente ; 
Que par lettre du 4 juin 2007, MUTUEL ASSURANCES a relevé que selon la 
« Convention relative à l’hospitalisation en division commune des HUG », les frais 
occasionnés pour des prestations effectuées en cours d’hospitalisation étaient compris 
dans le forfait journalier versé aux HUG par l’assureur-maladie, raison pour laquelle la 
demanderesse devait s’adresser directement à ces derniers afin d’être remboursée ; 
Que par courrier du 13 juin 2007, le Pr L_________, président de l’ASSOCIATION 
DES MÉDECINS DU CANTON DE GENÈVE (ci-après AMG), explique à MUTUEL 
ASSURANCES qu’il incombe au médecin traitant de fournir toutes les indications 
utiles au médecin hospitalier et que la convention conclue ne concernait pas l’activité 
facturée par la demanderesse, les forfaits conventionnels ne concernant que le traitement 
hospitalier et le séjour à l’hôpital ; 
Qu’en date du 13 juillet 2007, MUTUEL ASSURANCES a répondu à l’AMG que selon 
la Convention, « toute autre prestation, prise en charge dans le cadre de la LAMal et 
fournie par des tiers sur demande des HUG, est comprise dans les forfaits journaliers » 
et que, par conséquent, la prestation en cause était remboursable par les HUG en vertu 
de la position 00.0140 du TARMED ; 
Que la demanderesse a été informée que d’autres assureurs-maladie refusaient de 
rembourser une partie des honoraires des médecins pour les mêmes motifs que 
MUTUEL ASSURANCES, suite à l’émission par Santésuisse d’une « Circulaire 
Santésuisse Genève no 12/07 - Convention 2007 » ; 
Que par requête déposée le 18 juin 2008 par devant le Tribunal de céans, la 
demanderesse a conclu à ce que MUTUEL ASSURANCES soit condamnée au 


 
 
 
 
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paiement de la somme de 34 fr. 10 avec intérêts de 5% dès le 5 mars 2007, selon la 
position 00.0140 du tarif TARMED ; 
Qu’après l’échec de la tentative obligatoire de conciliation du 19 septembre 2008, les 
parties ont désignée leur arbitre, soit le Dr M________ pour la demanderesse et 
Monsieur N________ pour la défenderesse ; 
Que dans sa réponse du 17 novembre 2008, la défenderesse requiert préalablement 
l’appel en cause des HUG, dans la mesure où ceux-ci sont concernés par la présente 
procédure ; 
Que sur le fond, la défenderesse conclut au rejet de la demande, dans la mesure où elle 
est tenue d’appliquer la convention conclue par Santésuisse; 
 
Considérant en droit que conformément à l’art. 89 de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 18 mars 1996 (LAMal), les litiges entre assureurs et fournisseurs de 
prestations sont jugés par le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué (al. 1) 
ou celui du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 
(al. 2); 
Que la demanderesse, dont qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss 
LAMal et 38ss de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) n'est 
pas contestée, exploite un cabinet médical à Genève; 
Que la compétence ratione materiae et ratione loci du Tribunal de céans est ainsi établie; 
Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA), applicable par renvoi de l'art. 89 al. 5 LAMal, l'autorité peut, d'office ou sur 
requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible 
d'être affectée par l'issue de procédure ; que dans ce cas, ils acquièrent les droits et 
obligations des parties et la décision leur devient opposable ; 
Qu’en l’espèce, la situation juridique des HUG pourrait être affectée par l'issue de la 
présente procédure si le Tribunal de céans parvenait à la conclusion que ces derniers 
sont débiteurs du montant requis de la demanderesse ; 
Qu’il se justifie par conséquent d'appeler en cause les HUG ; 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
Statuant préparatoirement 
1. Appelle en cause les HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE. 
2. Leur communique les pièces essentielles de la procédure. 
3. Leur impartit un délai au 20 février 2009 pour se déterminer. 
4. Les convoque à l’audience de comparution personnelle des parties, qui se tiendra en 
date du 6 mars 2009 à 11h00. 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
Sylvie CHAMOUX 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le