ge_gerichte · ATA/194/2005 · 2005-04-05 · de

Résumé:
 Chauffeur de taxis condamné au paiement d'une amende de CHF 300.- suite au dépôt d'une plainte pénale d'une cliente à son encontre. Classement de la procédure pénale compte tenu des versions contradictoires des personnes en cause. Amende annulée par le TA pour les mêmes motifs.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2454/2004-JPT ATA/194/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 avril 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur J
représenté par Me Patrice Riondel, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

-2/8-

EN FAIT
Monsieur J , né en 1952 (ci-après : M. J ou le
recourant), domicilié rue , 1205 Genève, exerce, depuis le 1° février

1995, la profession de chauffeur de taxis. Depuis le 26 novembre 2004, il s’est vu
autorisé d’exercer la profession en qualité de chauffeur indépendant avec permis
de stationnement avec employés.

Le 16 mai 2004, Mme B a déposé plainte pénale en raison
d’une agression dont elle avait été victime par un chauffeur de taxis. Le 14 mai
2004, aux alentours de minuit, elle avait regagné son domicile à Versoix en taxi.
Lorsque le chauffeur lui avait dit le prix de la course, CHF 46,30, elle avait
constaté qu’il lui manquait CHF 10.-. Elle avait proposé au chauffeur de lui laisser
sa carte d’identité, le temps pour elle de monter à son appartement pour prendre la
somme qui lui manquait. Le chauffeur avait décliné cette proposition déclarant
qu’il voulait son portable, ce qu’elle avait à son tour refusé. Le ton était monté. Le
chauffeur avait déclaré vouloir appeler la police. Elle avait ouvert la porte du
véhicule pour sortir de la voiture et le chauffeur l’avait saisie violemment et il lui
avait refermé la porte sur la jambe droite. Il était devenu vulgaire et il l’avait
menacée de la frapper. Elle avait réussi à sortir de la voiture et le chauffeur l’avait
suivie dans le hall de l’immeuble. Sur ces entrefaites, une de ses voisines était
arrivée. Elle avait proposé au chauffeur de rester avec lui pendant qu’elle montait
chercher l’argent. Le chauffeur avait refusé et c’est alors la voisine qui était allé
chercher les CHF 10.- manquants. Elle avait demandé une quittance au chauffeur.
Celui-ci avait d’abord refusé puis, devant son insistance, il lui avait remis une
carte indiquant le montant de la course, le numéro de matricule du taxi et portant
sa signature. Elle avait fait constater les lésions subies par un certificat médical
qui était joint à sa plainte.

M. J a été entendu par la gendarmerie de Cornavin le 21 mai
2004. Il avait effectivement pris une cliente le 14 mai 2004 aux alentours de
minuit pour la conduire à Versoix. Au moment de payer, celle-ci lui avait dit qu’il
lui manquait CHF 20.-. Il lui avait demandé de lui laisser un objet en garantie le
temps qu’elle se procure l’argent manquant, mais elle lui avait répondu qu’elle
n’avait pas confiance en lui. Il lui avait proposé d’aller avec elle et de lui tenir la
porte, ce qu’elle avait refusé. Il lui avait alors dit qu’il appelait la police. À un
moment, la cliente avait ouvert la porte de la voiture et tenté de sortir du véhicule.
Il avait mis son bras entre elle et la porte pour l’empêcher de partir. Finalement, il
l’avait laissée sortir de la voiture. Elle était descendue et partie en courant vers
l’immeuble. Il avait pu la rejoindre dans le hall. Il lui avait demandé si elle désirait
attendre la police dedans ou devant l’immeuble et il avait appelé le 117. Après
quelques minutes, une personne était entrée dans le hall et, s’inquiétant de ce qui

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se passait, 1l lui avait expliqué qu’il attendait d’être payé. Cette personne était
alors allée chercher les CHF 10.- manquants. Il avait fait une quittance à la cliente,
rappelé la police et il était parti. Il n’avait pas cherché à se faire payer l’attente qui
était de CHF 18.-.

La police a encore entendu la tierce personne et a ensuite consigné les faits
précités dans un rapport daté du 25 août 2004.

Nanti de ces faits, le département de justice, police et sécurité (ci-après : le
département) a informé M. J , par courrier du 22 septembre 2004,
qu’il avait manqué au devoir général de courtoisie envers un client et qu’il n’avait
pas délivré une quittance de la course dûment remplie. Ce faisant, il avait violé les
articles 26 alinéa 1 et 32 alinéa 4 du règlement d’exécution de la loi sur les
services de taxis du 8 décembre 1999 (RLTaxis — H 1 30.01). Le département
envisageait de prononcer une amende administrative en application de l’article 31
alinéa 1 de la loi sur les services de taxis du 26 mars 1999 (LTaxis — H 1 30) et

impartissait à M. J un délai au 11 octobre 2004 pour faire valoir ses
observations.
M.]J s’est déterminé le 29 septembre 2004. Il n’avait aucun

souvenir d’incident survenu dans la nuit du 14 mai 2004. Il n’avait jamais refusé
de remettre un reçu à aucun de ses clients.

Par décision du 4 novembre 2004, le département a infligé à M.
J une amende administrative de CHF 300.-.

M. J a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte du 2 décembre 2004.

Le rapport de police avait été établi en ne retenant que la version de la
cliente, sans tenir compte de la sienne. Les infractions qui lui étaient reprochées
n'étaient pas fondées. Preuve en était le classement de la procédure pénale compte
tenu des versions contradictoires des personnes en cause et contre lequel la
plaignante n’avait pas recouru.

Il n’avait aucun antécédent dans sa profession.
Il conclut à l’annulation de la décision querellée.

Dans sa réponse du 31 janvier 2005, le département s’est opposé au recours.
Nonobstant le classement en opportunité de la plainte déposée contre le recourant,
ce dernier avait manifestement contrevenu à son devoir général de courtoisie. Le
montant de l’amende de CHF 300.- ne heurtait pas le principe de la
proportionnalité.

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10.

Le Tribunal administratif a entendu les différents protagonistes de cette
affaire le 9 mars 2005.

a. Le témoin S a confirmé que le 14 mai 2004, aux environs de
minuit, alors qu’elle entrait dans l’allée de son immeuble, elle avait vu sa voisine
qui discutait avec un homme qu’elle reconnaissait en la personne du recourant.
Elle lui avait demandé si elle avait besoin d’aide, car elle avait constaté qu’elle
n’avait pas l’air bien. Celle-ci lui avait répondu par l’affirmative et elle s’était
mise à pleurer. Comprenant qu’il manquait CHF 10.- à sa voisine pour régler sa
course et que le chauffeur de taxis ne voulait pas la laisser monter chez elle pour
chercher l’appoint, elle avait proposé au chauffeur de rester avec lui pendant que
Mme B montait chercher l’argent manquant. Celui-ci avait refusé.
Elle avait alors fait le nécessaire pour se procurer les CHF 10.- manquants. Elle
avait accompagné sa voisine jusqu’à son appartement car celle-ci était paniquée.
Elle ne pouvait pas répondre à la question de savoir si la police avait été appelée
au moment des faits. Elle n’avait pas entendu la teneur de la conversation entre le
chauffeur de taxis et sa voisine. Quelques jours plus tard, celle-ci lui avait dit
qu’elle avait déposé plainte contre le chauffeur.

b MmeB a été entendue et a confirmé sa déclaration à la police.
Elle a précisé qu’elle avait refusé de remettre au chauffeur de taxis son natel en
garantie. Elle trouvait cette demande très bizarre car elle ne voyait pas ce qu’il
pourrait en faire si elle ne revenait pas. Elle a encore précisé que vu l’attitude
menaçante du chauffeur, elle n’avait pas voulu que celui-ci l’accompagne à son
appartement. À sa demande, le chauffeur lui avait remis une carte sur laquelle
figurait le montant de la course. Elle ne se souvenait pas s’il y avait les
coordonnées du taxi. Elle avait déposé plainte pénale sans connaître les
coordonnées du chauffeur.

c. Présent à l’audience, le recourant a expliqué qu’il avait refusé que la
passagère monte chercher l’argent chez elle, car il était indispensable qu’elle soit
là lorsque la police arriverait. Il avait proposé à la cliente de l’accompagner
devant la porte de son appartement et de l’attendre sur le palier, mais celle-ci avait
refusé lui précisant qu’elle n’avait pas confiance en lui. Pour sa part, il avait
souvent été victime de sa crédulité, en ce sens que des passagers partaient
chercher l’argent pour payer leur course et ne revenaient pas.

Il est exact qu’il avait refusé la carte d’identité, car cela ne lui permettait pas
d’être payé cas échéant. Il a encore précisé que la police interdisait aux chauffeurs
de taxis de demander une pièce d’identité. En revanche, il avait demandé le
téléphone portable afin d’avoir un objet d’une valeur lui permettant d’être
dédommagé. Si la cliente n’était pas revenue, il aurait déposé le natel à la police et
il aurait fait alors une déclaration.

Des incidents de ce genre se produisaient environ une fois par mois.

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11.

Le montant de l’amende était disproportionné, alors que lui-même n’avait
rien réclamé pour la perte de temps pour cet incident.

La carte remise à la cliente n’était pas une quittance. Elle contenait ses
coordonnées devant permettre à la cliente de le retrouver si elle avait des
problèmes.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. La LTaxis a pour but d’assurer un exercice de cette profession et une
exploitation des taxis conforme aux exigences de la sécurité et de la moralité
publiques et de la loyauté des transactions commerciales.

b. Les articles 21 et 22 LTaxis énumèrent les obligations des chauffeurs et des
exploitants, tout en déléguant au Conseil d’Etat de pouvoir fixer les règles de
comportement et les autres obligations des chauffeurs (art. 21 al. 6 LTaxis).

c. Selon l’article 26 alinéa premier RLTaxis, les chauffeurs de taxis sont tenus
par un devoir général de courtoisie, notamment à l’égard des agents des services
de police. Ce devoir de courtoisie interdit notamment aux personnes concernées
de se répandre en propos discourtois, voire grossiers. Il s’agit d’une obligation
légale, dont la jurisprudence a confirmé la validité (ATA/680/2004 du 24 août
2004 et les références citées).

Le recourant conteste avoir violé son devoir de courtoisie ainsi que de
n’avoir pas remis une quittance dûment remplie.

Les déclarations des parties en cause ne permettent pas d’établir avec
certitude le déroulement les faits. C’est d’ailleurs en raison de ces versions
contradictoires que la plainte pénale déposée par Mme B. a été classée.

Les événements du 14 mai 2004 n’ayant pas eu de témoins directs, seul un
faisceau d’indices permet de se déterminer sur la vraisemblance des faits. À cet
égard, le fait que la procédure pénale ait débouché sur une ordonnance de
classement n’implique pas nécessairement qu’il n’y ait pas eu, de la part du
recourant, un comportement contraire à la LTaxis.

En matière administrative, les faits doivent en principe être établis

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d'office et, dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle
procède à cette recherche, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne
s'appliquent pas. Il n'en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut,
ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle
de l'article 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210) est
applicable par analogie. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 67;
P. MOCR, Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. IL p.
178; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, no 2021; et les
références citées).

En l’espèce, et comme vu ci-avant, les faits reprochés au recourant n'ont eu
aucun témoin direct. Il appartient donc au juge d'établir ceux-ci à partir des
témoignages notamment de personnes à qui ceux-ci, s'ils étaient avérés, auraient
pu être relatés. La jurisprudence du Tribunal fédéral lui reconnaît à cet égard un
large pouvoir d'appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.68/2003 du 23 mai
2003, consid. 3.2 et les arrêts cités).

Il est établi en l’espèce qu’il manquait à la passagère la somme de CHF 10.-
pour régler sa course. Par ailleurs, il est également établi et non contesté que le
recourant a refusé que sa cliente monte seule à son appartement pour prendre
l’argent manquant. Les explications qu’il donne pour justifier son attitude, certes
intransigeante, sont plausibles et l’on peut légitimement concevoir que les
chauffeurs de taxis aient quelques réticences à ce que le client quitte les lieux sans
avoir acquitté la totalité de sa course.

Cela étant, l’instruction de la cause par le Tribunal administratif n’a pas
apporté d’éléments concrets permettant de retenir que le recourant aurait violé son
devoir de courtoisie. Le Tribunal administratif relève que le recourant exerce la
profession depuis plus de dix ans, qu'aucune plainte n’a jamais été déposée à son
encontre et qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure administrative.

Quant à la quittance incomplète, le recourant a expliqué que ce document
était destiné à permettre à la passagère de le retrouver si elle avait des problèmes.
Il comporte effectivement le montant de la course, le numéro de matricule du taxi
et la signature du chauffeur. Ce document a atteint son but puisqu'il a permis
d’identifier la personne mise en cause par la cliente.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis.

Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant.
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui sera allouée, à la charge de l’Etat
de Genève (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 décembre 2004 par Monsieur J
contre la décision du département de justice, police et sécurité du 4 novembre 2004;

au fond :
l’admet ;
annule la décision du 4 novembre 2004 du département de justice, police et sécurité ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- au recourant, à la charge de l’Etat de
Genève ;

communique le présent arrêt à Me Patrice Riondel, avocat du recourant ainsi qu'au
département de justice, police et sécurité.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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- 8/8 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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