ge_gerichte · ATAS/265/2003 · 2003-11-26 · fr


Siégeant : 
 
Madame Juliana BALDE, Présidente 
Monsieur Roger LOZERON et Mme Florence BRUTSCH, juges assesseurs 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1293 /1998 
ATAS/265/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 26 NOVEMBRE 2003 
4ème Chambre 
En la cause 
Caisse cantonale genevoise de compensation, Route de Chêne 54, 
1208 GENEVE, 
DEMANDERESSE 
EN MAINLEVEE 
D'OPPOSITION 
 
contre 
 
Monsieur M__________, , 
ancien directeur de la société X__________, faillie, 
comparant par Maître WENGER, en l'étude duquel il élit domicile 
 
et 
 
Monsieur B__________, 
 ancien administrateur. 
DEFENDEURS 
 


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AVS/692/1998 
EN FAIT 
1. La société X__________ a été constituée à Genève et inscrite au Registre du 
commerce le 16 janvier 1980. Elle avait pour but l’édition, la promotion et la 
diffusion de livres sur le marché international et, dès avril 1994, l’exploitation 
d’une maison d’édition (cf. pièce N° 1, Caisse). 
2. Selon l’extrait du Registre du commerce, Madame N_________ avait la fonction 
d’administratrice unique, au bénéfice d’une signature individuelle, dès sa création 
et jusqu’au 5 août 1996; Monsieur M__________ était directeur, avec signature 
individuelle, dès la création de la société jusqu’au 26 novembre 1996, Monsieur 
S__________, administrateur unique avec signature individuelle du 5 août au 10 
octobre 1996, Monsieur B__________, administrateur, au bénéfice d’une signature 
individuelle, du 10 octobre 1996 au 18 février 1997, Monsieur Yvon P__________, 
administrateur avec signature individuelle du 18 février 1997 au 20 mai 1997 ; 
Monsieur M__________ fût ensuite directeur au bénéfice d’une signature collective 
à deux, dès le 18 février 1997 et Madame K__________, administratrice avec 
signature individuelle, dès le 6 juin 1997. 
3. La société, qui occupait en moyenne trois à quatre salariés, était affiliée auprès de la 
Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) pour son 
personnel salarié. Dès 1994, la société ne payait plus régulièrement les cotisations 
paritaires, de sorte que la Caisse, après avoir adressé des sommations, lui a notifié 
des commandements de payer qui ont abouti à des procès verbaux de saisie (cf. 
pièces N° 10 et suivantes, Caisse). 
4. Les réquisitions de vente déposées par la Caisse n’ont pu aboutir, car par jugement 
du 8 août 1997, le Tribunal de première instance de la République et Canton de 
Genève a prononcé la faillite de la société X__________. La liquidation de la 
faillite a été suspendue le 25 novembre 1997, publiée dans la FAO le 10 décembre 
1997 et une liquidation sommaire a été ordonnée, le délai pour les productions étant 
fixé au 13 mars 1998 (cf. pièces N° 2 et 3, Caisse). La caisse a produit sa créance 
de cotisations, pour un montant de Frs. 24'318.45 (cf. pièces N° 4 et 5, Caisse). 
5. Le 13 juillet 1998, la Caisse a ouvert action en réparation du dommage et 
réclamé aux anciens organes de la société, pris conjointement et solidairement, 
la réparation du dommage qu’elle avait subi, à concurrence de Frs. 16'257.75 
pour Madame D__________ et de Frs. 21'383.25 pour Madame K__________, 
Messieurs M__________ et B__________, représentant les cotisations impayées 
pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 (cf. pièces Caisse). 
6. Par acte du 10 août 1998, reçu par la Caisse le 11, Monsieur M__________, 
représenté par Maître WENGER, a formé opposition, contestant sa 


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AVS/692/1998 
responsabilité. Madame K__________ a formé opposition le 12 août 1998, et 
sur la base de ses arguments, la Caisse a considéré que sa responsabilité n’était 
pas engagée. Quant à Monsieur B__________, il a informé la Caisse par 
téléphone du 16 juillet 1998 qu’il contestait sa responsabilité, estimant avoir pris 
les mesures nécessaires pour tenter de sauver la société. Le 8 septembre 1998, la 
Caisse a requis la main-levée des oppositions formées par Messieurs 
M__________ et B__________. Elle expose que Monsieur M__________, 
actionnaire majoritaire, directeur de la société avec signature individuelle, a pris 
dès le début de l’existence de la société des décisions relevant des organes et 
qu’il a ainsi influencé la volonté de la société. Le statut d’organe doit lui être 
reconnu de sorte qu’il répond des cotisations paritaires impayées. Quant à 
Monsieur B__________, même s’il a exercé son mandat pendant une période 
relativement courte, la Caisse estime qu’au vu de l’ensemble des circonstances 
exposées par Madame K__________ et Monsieur M__________, il n’a pas 
respecté les prescriptions en matière d’AVS en ne procédant pas au paiement des 
cotisations déjà échues. Pour la Caisse, la responsabilité des défendeurs est 
engagée. 
7. Dans sa réponse du 15 septembre 1998, Monsieur B__________ confirme son 
opposition formée auprès de la Caisse en date du 10 septembre 1998 et conteste 
sa responsabilité. Il allègue avoir été le seul à payer les salaires et les cotisations 
y afférentes, et avoir pris toutes les mesures que sa charge d’administrateur lui 
imposait ; il a, en particulier, effectué une déclaration d’insolvabilité auprès du 
juge et déposé une plainte pénale, le 20 janvier 1997, contre Monsieur 
M__________. 
8. Le 9 octobre 1998, Monsieur M__________, par l’intermédiaire de Maître 
Pierre OCHSNER, a persisté dans les termes de son opposition, faisant valoir 
que le service des ventes de l’Office des poursuites a mis en vente à plusieurs 
reprises les livres saisis auprès de la société avant sa faillite, ventes qui se sont 
révélées infructueuses à l’exception d’une seule. Il soutient d’autre part avoir 
personnellement fait de gros efforts pour éviter la faillite de la société en versant 
lui-même plusieurs acomptes au service des ventes de l’Office des poursuites. Il 
allègue que la faillite a été précipitée par un accord conclu entre l’ancien 
administrateur Monsieur B__________ et Madame D__________, à son insu, et 
qui a permis à cette dernière de s’approprier toute la partie librairie de la société. 
Il conteste avoir commis une négligence. Pour la suite de la procédure, Maître 
Pierre-André WENGER s’est constitué pour la défense des intérêts de Monsieur 
M__________, lequel a persisté dans ses conclusions. 
9. Pour le surplus, les divers allégués des parties seront repris, en tant que de 
besoin, dans la partie en droit ci-après. 


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AVS/692/1998 
 
EN DROIT 
A la forme : 
1. Il sied de préciser préalablement que la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions 
légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui concerne l’article 52 
LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur est réglée de manière plus 
détaillée qu’auparavant à l’article 52 LAVS et les articles 81 et 82 RAVS ont 
été abrogés. Le cas d’espèce demeure néanmoins régi par les dispositions en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les 
règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits déterminants se 
sont produits (ATF 127 V 467 considérant 1). 
2. D’autre part, la loi genevoise du 14 novembre 2002, modifiant la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ – E 2 05), entrée en 
vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 
(cf. article 1, lettre r) LOJ). Conformément à l’article 3 al. 3 des dispositions 
transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et 
pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance 
vieillesse et survivants ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des 
assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie 
pour juger de la présente cause. 
3. Aux termes de l’article 82, alinéa 1 RAVS, le droit de demander la réparation 
d’un dommage se prescrit lorsque la Caisse de compensation ne le fait pas 
valoir par une décision de réparation dans l’année après qu’elle a eu 
connaissance du dommage. Contrairement à la teneur de cette disposition, il 
s’agit en l’occurrence d’un délai de péremption à considérer d’office (ATF 113 
V 181 = RCC 1987, p. 607, ATF 112 V 8, consid. 4 c = RCC 1986, p. 493). 
Lorsque ce droit dérive d’un acte punissable soumis par le code pénal à un 


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délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (cf. article 82, 
alinéa 2 RAVS). 
4. Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a posé le principe qu'une caisse de 
compensation a "connaissance du dommage" au sens de la disposition précitée, 
à partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l'attention qu'on est en 
droit d'attendre d'elle et en tenant compte de la pratique, que les circonstances 
ne lui permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient justifier une 
obligation de réparer le dommage (ATF 116 V 75, consid. 3b; 113 V 181, 
consid. 2; 112 V 8, consid. 4d, 158; 108 V 52, consid. 5; RCC 1983, p. 108). 
Le fait déterminant est donc de constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer 
profit, rien à distribuer" (cf. Fritsche : "Schuldbetreibung und Konkurs II, 2ème 
éd. p. 112), d'où résulte la perte de la créance de la Caisse. 
5. En cas de faillite ou de concordat par abandon d'actifs, la caisse n'a pas 
nécessairement connaissance du dommage au moment seulement où elle peut 
consulter le tableau de distribution et le compte final établis par l'Office des 
faillites ou le liquidateur, ou à la date à laquelle elle reçoit un acte de défaut de 
biens. En effet, celui qui subit une perte dans une faillite ou dans une procédure 
concordataire et veut intenter une action en dommages-intérêts a, en général, 
selon la pratique des tribunaux, déjà suffisamment connaissance du dommage, 
au moment où la collocation des créances lui est notifiée, ou à celui où l'état de 
collocation et l'inventaire ont été déposés et peuvent être consultés. A ce 
moment-là, le créancier est, ou devrait être en général, en mesure de connaître 
l'état des actifs, la collocation de sa créance et le dividende probable (cf. ATF 
119 V 92 consid. 3; 118 V 196 consid. 3a; VSI 1995, p. 169-170, consid. 2; 
ATF 116 II 161, consid. 4a; 116 V 75, consid 3b = RCC 1990, p. 415). 
6. Les termes "en règle ordinaire" signifient que, en principe, la caisse de 
compensation est en mesure d'estimer suffisamment l'étendue de son dommage 
au moment du dépôt de l'état de collocation. Il se peut toutefois que cette 
estimation ne soit possible que dans une phase ultérieure de la liquidation, par 
exemple parce que le montant des actifs dépend du produit de la vente de biens 


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immobiliers et que l’administration de la faillite ne peut fournir aucune 
indication à propos du dividende prévisible (RCC 1992 p. 266 consid. 5c; 
Nussbaumer, Les caisses de compensation en tant que parties à une procédure 
de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, RCC 1991, p. 406). 
Inversement, la partie lésée peut exceptionnellement, en raison de 
circonstances spéciales, acquérir la connaissance nécessaire avant le dépôt de 
l'état de collocation; c'est en particulier le cas lorsqu'elle apprend de 
l'administration de la faillite, à l'occasion d'une assemblée des créanciers, 
qu'aucun dividende ne pourra être distribué aux créanciers de sa classe. 
L'existence de telles circonstances ne sera cependant admise qu'avec retenue : 
de simples rumeurs ou des renseignements provenant de personnes non 
autorisées ne permettent pas encore de fonder et de motiver une demande en 
justice (ATF 118 V 196 consid. 3b). 
7. Par ailleurs, s'il faut, à juste titre, se montrer sévère dans l'appréciation de la 
responsabilité d'un employeur - et, par extension, de celle de ses organes s'il 
s'agit d'une personne morale - qui occasionne un dommage à la caisse de 
compensation en n'observant pas, intentionnellement ou par négligence grave, 
des prescriptions de la LAVS (ATF 114 V 220 sv.), il faut de même se montrer 
exigeant à l'égard de l'administration en ce qui concerne le respect des 
conditions formelles de l'action en responsabilité fondée sur l'art. 52 LAVS 
(ATF 119 V 96 = VSI 1993 p. 110). 
8. La société X__________ était insolvable déjà avant le prononcé de la faillite ; 
en effet, la demanderesse lui avait notifié plusieurs commandements de payer 
et des procès-verbaux de saisie ont été établis par l’Office des poursuites. 
La procédure ordinaire de perception des cotisations relève des règles 
applicables dans le cadre des articles 14 et ss. LAVS. Selon l’article 15 al. 1 
LAVS, les cotisations non versées après sommation sont perçues par voie de 
poursuite, à moins qu’elles ne puissent être compensées avec des rentes échues. 
Les cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie 


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également contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (cf. 
article 15 al. 2 LAVS ; article 43 LP). 
Lors de poursuites par voie de saisie, le créancier qui n’a pas été payé 
intégralement sur le produit de la réalisation reçoit un acte de défaut de biens 
définitif après saisie – lequel est fondé sur le résultat de la réalisation – à la 
différence de l’acte de défaut de biens provisoire après saisie, qui est fondé sur 
l’estimation de l’office – pour le montant impayé, c’est-à-dire pour le montant 
de son découvert (cf. article 149 LP ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, in Collection juridique romande, Lausanne, 1985, p. 224). Il peut 
arriver qu’un acte de défaut de biens définitif après saisie soit délivré sans 
réalisation préalable. Ainsi, le procès-verbal de saisie vaut acte de défaut de 
biens définitif, lorsqu’il indique que les biens saisissables font entièrement 
défaut (article 115, al. 1 en relation avec l’article 149 LP ; ATF 113 V 258, 
consid. 3c ; RCC 1988, p. 137 ; Gilliéron, op. cit. p. 179, 224). 
9. En l’espèce, les procès verbaux de saisie établis par l’Office des poursuite les 3 
avril 1995 et 14 novembre 1995 mentionnaient des biens saisissables à hauteur 
de Frs. 14'000.- (cf. pièces N° 13, 20, 29 et 38, Caisse); d’autres, établis le 1er 
novembre 1996, délivrés à la caisse le 9 janvier 1997 (cf. pièces N° 55 et 61 
Caisse), et celui établi en date du 14 janvier 1997, délivré à la Caisse le 4 mars 
1997 (cf. pièce N° 80 Caisse), mentionnaient des biens saisissables à hauteur 
de Frs. 45'000.-. En conséquence, les procès verbaux de saisie précités ne 
pouvaient tenir lieu d’actes de défaut de biens définitifs au sens des articles 
115, al. 1 et 149 LP. 
Dans ces circonstances, ce n’est qu’au moment où la faillite à été suspendue 
pour défaut d’actifs le 25 novembre 1997, selon publication dans la FAO du 10 
décembre 1997, que le délai de péremption d’une année au sens de de l’article 
82, al. 1 RAVS a commencé à courir (cf. pièce N° 2 Caisse ; RCC 1990 page 
306 consid. 4c /bb). En notifiant son action en réparation du dommage à 
l’encontre des défendeurs le 13 juillet 1998, la Caisse a respecté le délai 
péremptoire d’un an. 


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10. Le défendeur M__________ a formé opposition en date du 11 août 1998, soit 
en temps utile, et la Caisse en a requis la mainlevée en date du 8 septembre 
1998. 
B__________ a reçu la décision en réparation du dommage le 14 juillet 1998 ; 
dans sa requête de mainlevée, la Caisse relève que le défendeur l’a informée par 
téléphone du 16 juillet 1998 de sa contestation et qu’elle restait dans l’attente de 
sa confirmation écrite. La question de savoir si une opposition orale serait 
suffisante au regard de l’article 81, al. 2 RAVS peut demeurer ici indécise, dans 
la mesure où le défendeur a valablement formé opposition par écrit le 10 
septembre 1998 (cf. pièces défendeur). En effet, compte tenu des féries 
judiciaires qui s’étendent du 15 juillet au 15 août inclus (art. 22a de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 – PA, RS 
172.021), le délai de recours ne commençait à courir que le 16 août 1998, de 
sorte qu’il n’était pas encore échu au moment où le défendeur a formé 
opposition (ATF 122 V 65). 
La requête de mainlevée de la Caisse du 22 septembre 1998 a été formée dans 
le délai légal de 30 jours, de sorte que tant les oppositions que les requêtes de 
main-levée son recevables en la forme. 
 
Au fond : 
1. Aux termes de l’article 52 de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants 
(LAVS), l’employeur doit couvrir le dommage qu’il a causé en violant les 
prescriptions intentionnellement ou par négligence grave. Il sied de rappeler 
que l’article 52 LAVS est une disposition spéciale (cf. RCC 1989, page 117). 
2. En l’espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie 
par la Caisse en raison de la faillite de la société X__________, pour un 
montant de Frs. 21'383.25, représentant les cotisations paritaires impayées pour 


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les années 1994 à décembre 1996, frais et intérêts moratoires inclus (cf. pièces 
Caisse). 
3. L'article 14, alinéa 1 LAVS en corrélation avec les articles 34 et suivants 
RAVS, prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la 
cotisation du salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa 
propre 
cotisation. 
Les 
employeurs 
doivent 
envoyer 
aux 
caisses, 
périodiquement, les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs 
salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et 
faire l'objet de décisions. 
4. L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le 
Tribunal fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que la 
responsabilité de l'employeur au sens de l'article 52 LAVS est liée au statut de 
droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; RCC 1987, page 220). L'employeur 
qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au 
sens de l'article 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de réparer 
entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, consid. 2; 108 V 
186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, page 646, consid. 3a). 
5. Le TFA a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer le dommage 
ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une violation 
intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 
régissant l'AVS (RCC 1978, page 259; RCC 1972, page 687). La caisse de 
compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la non-
observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 
n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l'absence d'une faute (cf. ATFA du 28 juin 1982, RCC 1983, page 101). 
6. Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent 
solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, notamment 


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quand la personne morale n’existe plus au moment où la responsabilité est 
engagée (cf. No 6003 des directives de l'OFAS sur la perception des cotisations 
- DP; ATF 114 V 79, consid. 3; 113 V 256, consid. 3c; RCC 1988, page 136, 
consid. 3c; ATF 111 V 173, RCC 1985, page 649, consid. 2.). 
7. Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la 
personne morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le 
comportement de celle-ci (cf. no 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une 
société anonyme, le TFA s'est toujours référé à l'article 754, 1er alinéa, en 
corrélation avec l'article 759, 1er alinéa du CO. Conformément à ces articles, 
toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle, 
répondent, à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou 
créancier 
social, 
du 
dommage 
qu'elle 
leur 
cause 
en 
manquant 
intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les personnes qui 
répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont réputés 
chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'article 756 CO non 
seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 
organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société (ATF 107 II 
353, consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt du 21 avril 1988 en la cause A; 
Forstmoser, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2ème éd., pages 209 et 
ss). 
8. En l’espèce, le défendeur M__________ était inscrit au Registre du commerce, 
en qualité de directeur, au bénéfice d’une signature individuelle du 9 mai 1994 
au 18 février 1997, date à laquelle il bénéficiât d’une signature collective à 
deux, jusqu’à la faillite de la société (cf. pièce N°1 Caisse). 
9. Ce qui est déterminant pour apprécier le statut d’organe de personnes qui ne 
sont pas membres du conseil d’administration, c’est de savoir si elles exercent 
effectivement la fonction d’organe en prenant des décisions relevant des 
organes en assumant la gestion proprement dite et en influençant ainsi de façon 


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déterminante la volonté de la société (cf. RCC 1989, page 180, consid. 4e ; 
RCC 1988, page 631). 
10. 
 Le Tribunal de céans constate que le défendeur était directeur de la société, 
qu’il travaillait dans l’entreprise et qu’il en était l’actionnaire majoritaire dès sa 
création. En effet, il possédait 51% du capital actions (cf. annexes n° 3 et 9, 
opposition de Madame K__________, pièces Caisse). Par sa seule signature, il 
pouvait engager la société jusqu’au 18 février 1997, soit durant toute la période 
où les cotisations paritaires ont été impayées ; il disposait également des 
signatures à la banque (cf. pièce N°1 Caisse ; annexe 4 opposition de Madame 
K__________, pièce Caisse). Il apparaît également que le défendeur avait pris 
avec la demanderesse un arrangement de paiement, en février 1996, qu’il n’a 
cependant pas respecté (cf. requête en mainlevée, chiffre 22). Sa qualité 
d’organe de la société est dès lors établie. 
11. De jurisprudence constante, le TFA a reconnu qu'il y a négligence grave 
lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement 
exigé de toute personne capable de discernement, dans une situation identique 
et dans les mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que 
l'on est en droit d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on 
peut ordinairement attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un 
employeur de la même catégorie que l'intéressé. Lorsqu'il s'agit d'une société 
anonyme, on peut, par principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne 
l'attention qu'elle doit accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972 p. 
690; RCC 1978 p. 261). Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de 
l'employeur (cf. ATF 108 V 202, consid. 3 a; RCC 1985 p. 51 consid. 2 a et p. 
648 consid. 3 b). 
10. En l’occurrence, il est établi que le défendeur savait que les charges sociales de 
la société n’étaient pas payées, puisqu’il a reçu personnellement notification 
des commandements de payer adressés par la Caisse à la société, dès le 28 
janvier 1995 (cf. pièces N° 12, 19, 26, 37, 45, 60, 66 et 79, Caisse). La 


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demanderesse lui avait également adressé plusieurs courriers, le rendant attentif 
au fait que les cotisations prélevées sur les salaires versés aux employés et non 
reversées, constituaient une infraction prévue à l’article 87, al. 3 LAVS, punie 
pénalement (cf. pièces N° 89 et 94, Caisse). Force est de constater cependant 
qu’il n’a pris aucune disposition concrète en vue d’assurer le paiement des 
charges sociales. Un ancien administrateur, Monsieur P__________, relève 
d’ailleurs dans ses notes du 20 mai 1997 que plusieurs zones d’ombre 
subsistaient, plus particulièrement au niveau des rapports entre Monsieur 
M__________ et de son ex-épouse, Madame D__________, actionnaire à 49% 
de la société (cf. annexe 4, opposition K__________, pièce Caisse). 
11. Le défendeur conteste sa responsabilité, se contentant de relever que le service 
des ventes de l’Office des poursuites a mis en vente à plusieurs reprises les 
livres saisis auprès de la société avant sa faillite, ventes qui se sont révélées 
infructueuses, à l’exception d’une seule. Il rappelle d’autre part qu’il a 
personnellement fait de gros efforts pour éviter la faillite de X__________ en 
versant plusieurs acomptes au service des ventes de l’Office des poursuites. 
Selon lui, la faillite a été précipitée par un accord conclu entre l’ancien 
administrateur Monsieur B__________ et son ex-épouse, à son insu, et qui a 
permis à cette dernière de s’approprier toute la partie librairie de la société. Le 
Tribunal relève cependant que la société connaissait des problèmes financiers 
depuis plusieurs années déjà, puisque les cotisations paritaires n’étaient plus 
acquittées depuis 1994. Or, durant tout ce laps de temps, le défendeur n’a pas 
démontré en quoi il aurait pris des mesures concrètes en vue d’assurer le 
paiement des charges sociales. Ce faisant, il a failli gravement à ses obligations 
que sa qualité d’organe lui imposait. Partant, sa responsabilité est engagée au 
sens de l’article 52 LAVS, de sorte qu’il répond entièrement du dommage. 
12. Le défendeur B__________ est devenu administrateur de la société faillie le 22 
octobre 1996 (cf. pièce N° 1, Caisse). Il avait ainsi indiscutablement la qualité 
d’organe de la société faillie, dès cette date. Il conteste cependant sa 
responsabilité, alléguant n’avoir n’exercé son mandat que pendant une période 
relativement courte, soit du 20 octobre 1996 au 10 février 1997, date à laquelle 


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l’assemblée générale extraordinaire de la société l’a révoqué. Il allègue que 
durant cette courte période, il a procédé au classement des pièces retrouvées 
pêle-mêle dans les bureaux, a lancé un appel aux créanciers dès le début du 
mois de novembre, a fait une déclaration d’insolvabilité en date du 6 janvier 
1997, demandé un ajournement de la faillite le même jour et, finalement, qu’il 
a déposé plainte pénale le 20 janvier 1997 contre Monsieur M__________ 
notamment (cf. opposition du 10 septembre 1998, pièce défendeur). En ce qui 
concerne plus particulièrement l’AVS, il invoque avoir payé personnellement 
les salaires de Monsieur M__________ (Frs. 1'500.-- /mois) pour la période 
d’octobre à décembre 1996 et de janvier 1997, avoir complété et signé la 
déclaration des salaires pour le dernier trimestre de l'année 1996. Enfin, il a, 
par mandat postal du 18 février 1997, payé la somme de Frs. 2'184.- en faveur 
de la caisse de compensation (cf. opposition du 10 septembre 1998, page 1, 
pièce défendeur). 
13. Il résulte en effet des pièces du dossier que durant son mandat 
d’administrateur, le défendeur a pris diverses mesures pour le compte de la 
société : il a notamment rassemblé les pièces qu’il retrouvait dans les bureaux 
et effectué un appel aux créanciers dès le début du mois de novembre 1996. Le 
Tribunal de céans constate à cet égard que par lettre du 14 novembre 1996 
adressée à la demanderesse, le défendeur l’a informée qu’après avoir été 
nommé administrateur unique de la société en date du 4 octobre 1996, il avait 
rencontré une situation difficile, tant sur le plan de la gestion administrative 
que financière, de sorte qu’il avait décidé, comme la loi l’y autorisait, 
d’assumer seul la représentation de la société. Il avait ainsi requis et obtenu 
l’assistance de la demanderesse en sa qualité de créancière de la société, 
sollicité un moratoire de paiement, de poursuites et de continuation de 
poursuites au 30 avril 1997 ; il avait également demandé à la Caisse de lui 
adresser un relevé total de ses créances arrêtées au 30 novembre 1996, ainsi 
qu’un relevé de compte (cf. pièce N° 103, Caisse). Le 8 février 1997, il a établi 
l’attestation des salaires pour l’année 1996, et enfin, a effectué un paiement en 
faveur de la caisse de Frs. 2'184.- en date du 18 février 1997 (cf. pièce N° 9, 
Caisse ; pièce N° 2, chargé B__________). La demanderesse reproche au 


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défendeur d’avoir empêché la reprise en mains par les administrateurs 
ultérieurs, en retenant auprès de lui les pièces comptables. Il aurait ainsi 
entravé le redressement de la société, ce qui a motivé le dépôt d’une plainte 
pénale contre lui par Monsieur P__________, nouvel administrateur dès le 10 
février 1997 (cf. pièces annexes, opposition Mme K__________, dossier 
Caisse). Or, le Tribunal de céans constate que dans sa déclaration 
d’insolvabilité adressée au Tribunal de Première Instance le 6 janvier 1997, le 
défendeur signalait déjà l’inexistence de déclarations de salaires AVS, LAA et 
LPP ainsi que l’inexistence des bilans et comptes de pertes et profits pour les 
exercices clos de 1994 et 1995 (cf. pièce N° 3, chargé B__________). Au vu 
de ce qui précède, force est de constater que le défendeur a, en sa qualité 
d’administrateur, pris toutes les mesures qui s’imposaient, en informant le juge, 
en faisant un appel aux créanciers, en remplissant la déclaration de salaires 
pour l’année 1996 et en effectuant un paiement à la demanderesse en février 
1997. Cela étant, on ne saurait lui reprocher en l’occurrence un manquement à 
ses obligations en matière d’AVS , ni de s’être rendu coupable d’une 
négligence grave au sens de l’article 52 LAVS. 
14. Pour ce qui concerne les cotisations échues au moment de son entrée en 
fonctions, il y a lieu de constater que la société était certainement déjà 
insolvable, puisque le défendeur avait précisément effectué une déclaration 
d’insolvabilité auprès du juge du Tribunal de première instance de la 
République et Canton de Genève en date du 6 janvier 1997 (cf. pièce N° 3, 
chargé B__________). On ne saurait conclure qu’il a ainsi aggravé le 
dommage. Dans ces conditions, il ne répond pas des cotisations échues au 
moment de son entrée en fonctions (cf. ATF 119 V 406 consid. 4b). 
Au vu de ce qui précède, la responsabilité du défendeur n’est pas engagée et il 
ne répond pas du dommage subi par la Caisse. 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit la requête en mainlevée d'oppositions ; 
Au fond : 
1. Lève l’opposition formée par Monsieur M__________ ; 
2. Rejette la requête de la Caisse visant à la mainlevée de l’opposition formée par 
Monsieur B__________ ; 
3. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier: 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
Juliana BALDE 
 
Le présent a été notifié aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par 
le greffe