ge_gerichte · ATAS/294/2007 · 2007-03-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3546/2006 ATAS/294/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 21 mars 2007
En la cause
Madame N , domiciliée - GENEVE recourante
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION intiméE

DES ENTREPRISES ROMANDES (FER CIAM 106.1), sise rue de
St-Jean 98 - GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

- 2/3 -

Attendu en fait que Madame N a travaillé du 9 avril au 31 octobre 2003 au
service de X SA;

Que par jugement du 25 mai 2004, le Tribunal de première instance a prononcé la
faillite de ladite société;

Que le 22 juin 2006, l'intéressée a demandé à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE
AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM (ci-
après la caisse) la rectification de son compte individuel de cotisations pour l'année
2003;

Que par décision du 14 juillet 2006, confirmée sur opposition le 4 septembre 2006, la
caisse a procédé à une rectification partielle du compte;

Que l'intéressée a interjeté recours le 29 septembre 2006 contre la décision sur
opposition;

Que les parties ont été entendues le 20 mars 2007;

Que Monsieur B , ancien administrateur de la société faillie, cité en qualité
de témoin s'est excusé;

Que l'intéressée a déclaré avoir compris le calcul de la conversion auquel a procédé la
caisse;

Que la caisse a accepté de procéder à la correction demandée, soit de ne prendre en
considération le salaire versé par l'employeur que pour la période d'avril à juillet 2003,
étant précisé que l'intéressée a reçu une indemnité en cas d'insolvabilité de juillet à
octobre 2003;

Que vu les explications de l'intéressée relatives à la somme de 3'000 fr. initialement
versée à titre de remboursement de frais de déplacement et finalement considérée par
son employeur comme faisant partie du salaire, et vu les déclarations de Monsieur
B du 9 novembre 2006, la caisse a admis que ladite somme devait être
réputée salaire;

Considérant en droit qu'un accord est intervenu entre les parties;

Qu'il convient de donner acte aux parties de cet accord qui met fin au présent litige;

A/3546/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à la caisse de ce qu'elle notifiera à l'intéressée, dans les meilleurs délais,
une nouvelle décision rectifiant, conformément à l'accord intervenu, le compte
individuel de cotisations.

2. L'y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès
du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours
en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à

l'envoi.
La greffière La Présidente :
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l’Office fédéral des
assurances sociales par le greffe le

A/3546/2006