ge_gerichte · ATAS/718/2020 · 2020-09-01 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Maria COSTAL et Andres PEREZ, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/998/2020 
ATAS/718/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er septembre 2020 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : la recourante) a sollicité des prestations 
complémentaires familiales en envoyant un formulaire daté du 30 janvier 2019 au 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
Elle y a indiqué un revenu de CHF 45'500.- par an pour une activité à 100 %, des 
cotisations sociales de CHF 3'879.85 (soit CHF 2'332.20 + CHF 500.50 + 
CHF 1'026.35 + CHF 20.80), des allocations au logement de CHF 3'000.-, des 
subsides d’assurance-maladie de CHF 2'280.-, des allocations familiales pour sa 
fille de CHF 3'600.-, le solde de ses comptes bancaires (CHF 9'140.70 à la 
Raiffeisen, CHF 1'186.84 sur son compte courant au Crédit agricole, CHF 351.10 
sur son compte d’épargne à Next Bank et EUR 80.- sur un compte au Crédit 
agricole des Savoie) et des dettes de CHF 56'092.80 (soit CHF 4'297.80 envers 
l’État de Vaud (recouvrement d’assistance judiciaire), CHF 16'650.- envers la 
famille B______, CHF 23'430.- et CHF 11'715.- envers l’État de Vaud pour des 
prêts d’étude). Elle a inscrit dans sa demande qu’elle ne recevait pas de pension 
alimentaire du père de sa fille, le jugement de divorce ayant conditionné ce 
versement à l’exercice d’une activité lucrative par le père-débiteur, lequel n’en 
exerçait aucune. 
2. Le 27 février 2019, le SPC a rendu une décision dans laquelle figurait une pension 
alimentaire « potentielle » de CHF 8'076.- dans le calcul du revenu déterminant et 
aucune des dettes alléguées. Le montant des allocations a été arrêté à CHF 190.- par 
mois. 
3. Le 16 mars 2019, Mme A______ a fait opposition contre cette décision. Elle 
considérait que le calcul des revenus déterminants prenait en compte, à tort, le 
montant de CHF 9'140.70, figurant sur l’extrait du compte Raiffeisen au 
31 décembre 2018. Elle a exposé dans son opposition qu’elle avait été malade et en 
arrêt de travail en décembre 2018 et n’avait pour cette raison pas pu s’acquitter de 
factures avant le mois de janvier 2019, alors qu’elle avait pour habitude de payer 
toutes ses factures en avance. Elle avait en sus dû payer des frais liés à sa maladie 
au mois de janvier 2019. Si elle n’avait pas été malade, elle aurait payé ses factures 
en décembre déjà et les avoirs sur son compte en banque auraient été moins élevés. 
Elle a en outre contesté la prise en compte d’une pension hypothétique que le père 
de son enfant n’avait jamais versée. Ce dernier avait quitté la Suisse et elle ne 
l’avait pas revu depuis dix ans. Enfin, elle s’est opposée à cette décision car le SPC 
n’avait pas pris en compte ses dettes envers le canton de Vaud et la famille l’ayant 
aidée durant ses études. 
4. Dans une décision du 17 février 2020, le SPC a admis l’opposition et a établi de 
nouveaux plans de calcul sans tenir compte d’une contribution d’entretien et en 
ajoutant une dette de CHF 56'092.80, soit l’ensemble des dettes que Mme A______ 
avait inscrites dans sa demande. Au vu de ces modifications, les revenus 
déterminants ont été réduits pour ne retenir que le salaire de Mme A______ et les 


 
 
 
 
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allocations effectivement reçues (allocations familiales et de logement), ce qui a 
généré une augmentation des prestations complémentaires familiales dues dès le 
mois de janvier 2017. Mme A______ avait en outre droit à un rétroactif de 
CHF 8'256.- pour les mois écoulés. 
5. Le 20 mars 2020, Mme A______ a adressé un recours à la chambre de céans contre 
cette dernière décision au motif qu’elle contenait un montant de fortune, soit de ses 
avoirs bancaires, inexact et comportait une erreur quant au montant de l’allocation 
au logement, celle-ci ayant été annulée dès le 1er février 2020. Elle a repris les 
arguments développés dans son opposition, pièces à l’appui. 
6. Dans sa détermination du 14 mai 2020, le SPC a conclu au rejet du recours. Les 
dettes alléguées par la recourante avaient été prises en compte dans le calcul de la 
fortune déterminante de cette dernière. Le montant des dettes était largement 
supérieur aux avoirs en banque, la fortune était dès lors nulle. Le montant exact de 
l’épargne sur le compte Raiffeisen de la recourante au 31 décembre 2018, qu’il ait 
été de CHF 9'140.70 comme cela ressortait de l’extrait de compte bancaire ou 
inférieur comme la recourante le soutenait, était donc sans pertinence puisque les 
dettes étaient largement plus élevées. Quant à l’allocation de logement, il s’agissait 
d’un fait nouveau dont la recourante avait informé le SPC en date du 
31 janvier 2020. Il avait rendu une décision, le 5 mai 2020, qui tenait compte de ce 
changement avec effet au 1er février 2020 et a ainsi alloué des prestations 
mensuelles supérieures à la recourante et un paiement rétroactif d’un montant de 
CHF 1'000.-, soit CHF 500.- pour compléter les allocations du mois de février et un 
autre montant de CHF 500.- pour compléter celles de mars 2020. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l'art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 
2. Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
3. Selon l'art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires ; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
4. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 


 
 
 
 
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fédérales 
complémentaires 
à 
l'assurance-vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l'assurance-invalidité [LPFC ; J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
5. En l’occurrence, le litige porte sur l'intégration dans le calcul des prestations 
complémentaires familiales du montant de l’épargne de CHF 9'140.70 retenu au 
1er janvier 2019, selon le solde du compte bancaire de la recourante au 
31 décembre 2018, ainsi que sur l’allocation au logement qui a été supprimée le 
31 janvier 2020. 
6. Selon l'art. 36D LPCC, le montant annuel des prestations complémentaires 
familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'article 36F qui 
excède le revenu déterminant au sens de l'article 36E, mais ne doit pas dépasser le 
montant prévu à l'article 15, alinéa 2 (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). Font partie 
du groupe familial : a) l'ayant droit ; b) les enfants au sens de l'article 36A, 
alinéa 2 ; c) le conjoint non séparé de corps ni de fait ou le partenaire enregistré non 
séparé de fait au sens de la loi fédérale ; d) toutes les autres personnes qui ont, à 
l'égard des enfants, un lien de filiation ou la qualité de parents nourriciers au sens 
de l'article 36A, alinéa 2, lettre c, et font ménage commun avec eux (al. 3). 
7. Selon l'art. 36E al. 1 let. a et al. 2 LPCC, le revenu déterminant est calculé 
conformément à l'article 11 de la loi fédérale, moyennant l'adaptations suivante : les 
ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative 
sont intégralement prises en compte (al. 1 let. a). 
8. Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment 
deux tiers des ressources en espèces provenant de l'exercice d'une activité lucrative, 
pour autant qu'elles excèdent annuellement CHF 1'000.- pour les personnes seules 
et CHF 1'500.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à 
une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI ; 
pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le 
revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte (let. a), le produit de 
la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette, un 
dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle 
dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules, CHF 60'000.- pour les couples et 
CHF 15'000.- pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour 
enfants de l’AVS ou de l’AI (let. c), si le bénéficiaire de prestations 
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations 
est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au 
moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en 
considération au titre de la fortune (let. c), les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les prestations 
touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention 
analogue (let. e), les allocations familiales (let. f), les ressources et parts de fortune 
dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g), les pensions alimentaires prévues par le 
droit de la famille (let. h). 


 
 
 
 
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9. À teneur de l’art. 23 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) sont pris en compte 
en règle générale pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, les 
revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la 
fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie. Pour les 
assurés dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au sens de 
la LPC peuvent être établis à l’aide d’une taxation fiscale, les organes cantonaux 
d’exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se 
fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation 
économique de l’assuré n’est intervenue entre-temps (al. 2). La prestation 
complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, 
pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 11 al. 1 let. d LPC) (al. 3). 
Si la personne qui sollicite l’octroi d’une prestation complémentaire annuelle peut 
rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle demande la 
prestation, ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à ceux qu’elle 
avait obtenus au cours de la période servant de base de calcul conformément à 
l’al. 1 ou au 2, ce sont les revenus déterminants probables, convertis en revenu 
annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le droit à la prestation 
complémentaire annuelle prend naissance, qui sont déterminants (al. 4). 
10. En l’espèce, lors de sa demande de prestations, la recourante a fourni ses relevés 
bancaires au 31 décembre 2018 et a indiqué, s’agissant de ses dettes, en avoir trois 
envers l’État de Vaud et une envers la famille B______, soit un montant total de 
CHF 56'092.80. 
Les dettes prouvées par pièces ont été prises en compte par le SPC à la suite de 
l’opposition de la recourante à la première décision rendue. Ces dettes étaient 
largement supérieures aux avoirs dont disposait la recourante au 31 décembre 2018 
(CHF 9'140.70 retenus par le SPC). En conséquence, le SPC n’a pas pris en compte 
de fortune dans le calcul des revenus déterminants (montant négatif de 
CHF 46'952.10). Les avoirs en banque de la recourante n’ont ainsi pas augmenté le 
poste des revenus déterminants, dans lequel seuls son salaire et les allocations 
effectivement reçues ont été additionnés. 
Cela étant, conformément à l’ordonnance précitée, c’est bien la fortune au 
1er janvier 2019 - conformément au relevé fourni par la recourante - qui était 
pertinente pour établir ses avoirs et non pas une moyenne faite a posteriori sur la 
base des relevés bancaires de l’année 2019. Le montant retenu par le SPC 
correspond à la pièce fournie par le recourante et est dès lors correct. 
Par ailleurs, quand bien même le SPC aurait retenu le montant que la recourante 
allègue à titre d’épargne, soit une moyenne de ses avoirs en banque durant 
l’année 2017, après déduction de factures payées pour des frais médicaux, le calcul 
des prestations en serait inchangé, la dette étant - comme rappelé ci-dessus - bien 
plus élevée que les avoirs de sorte qu’aucun montant n’a été pris en compte à titre 
de fortune dans le calcul des revenus déterminants. 


 
 
 
 
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La décision du SPC est conforme au droit. Le grief de la recourante sera écarté. 
11. Quant à la fin de l’allocation au logement, ce fait survenu après la décision attaquée 
ne saurait faire l’objet de ce litige. 
Le grief de la recourante sur ce point est irrecevable. Quand bien même il l’aurait 
été, ce grief devrait être écarté dans la mesure où la décision attaquée comptabilise 
à juste titre cette allocation selon les informations et pièces produites alors par la 
recourante. Le SPC a tenu compte de ce fait dans une décision ultérieure, 
conformément à l’annonce de la recourante. De ce fait, ce changement a été pris en 
compte par le SPC qui a réévalué le montant des prestations dues à la recourante, 
dès la prise d’effet dudit changement, et a versé à cette dernière les prestations 
dues. 
12. Eu égard à ce qui précède, le recours sera rejeté. 
13. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le