ge_gerichte · ATA/223/2012 · 2012-04-17 · fr

Résumé:
 Absence de violation du devoir général de courtoisie (art. 34 LTaxis) lorsque, comme en l'espèce, les torts sont partagés entre le chauffeur du taxi et son client, suite à l'altercation survenue entre eux au sujet d'une course. En revanche, en refusant de prendre la course, le chauffeur a violé l'article 39 LTaxis et 47 RTaxis, faute de pouvoir se prévaloir de motif justificatif. En sanctionnant le chauffeur de taxi sans demander préalablement le préavis de la commission de discipline, le service du commerce a violé l'article 48 LTaxis. Le recours est partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1076/2011-TAXIS 
ATA/223/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 avril 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 


- 2/7 - 
A/1076/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur D______ exploite, en qualité d’indépendant, un taxi de service 
public portant les plaques minéralogiques GE ______. 
2. 
 
Le 31 décembre 2010 à 14h35, Monsieur R______, accompagné d’une 
amie, a commandé un taxi par le biais de la centrale téléphonique T______ S.A., 
qui a chargé le chauffeur précité de la course. 
3. 
 
Les intéressés ne se sont pas trouvés tout de suite, puis la course n’a pas eu 
lieu, pour les motifs qui seront évoqués ci-dessous. 
4.. 
 
Le 1er janvier 2011, M. R______ a adressé une plainte à la centrale de taxis 
T______ S.A., qui l’a transmise au service du commerce (ci-après : SCom). 
 
 
M. R______ avait commandé un taxi pour se rendre à la gare, en précisant 
le lieu exact du rendez-vous. Le taxi étant arrivé tardivement, il avait manifesté 
son mécontentement au chauffeur car il était très pressé et souhaitait prendre un 
train avec son amie. Le chauffeur avait roulé quinze mètres avec la porte ouverte 
en transportant son amie, avant de s'arrêter pour la sommer de descendre. Cette 
attitude était malhonnête et irresponsable. Il souhaitait déposer une réclamation 
officielle à l'encontre du chauffeur. 
5. 
 
Par courrier recommandé du 1er mars 2011, le SCom a informé M. D______ 
qu'il ouvrait une procédure administrative à la suite du constat d'une ou plusieurs 
infractions à la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes 
au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) et lui a 
offert la possibilité de s'exprimer sur les faits énoncés par M. R______, jusqu'au 
15 mars 2011. 
6. 
 
M. D______ a répondu au SCom le 7 mars 2011. Après avoir reçu la 
communication de la centrale, il s’était rendu à l’adresse indiquée et n’avait pas 
trouvé le client. Il avait tenté de le contacter sur son téléphone portable ainsi que 
par l’intermédiaire de la centrale d’appels, en vain. Alors qu’il repartait, il avait 
rencontré M. R______ et son amie par hasard. Ce dernier lui avait parlé de 
manière très arrogante et agressive, raisons pour lesquelles il n'avait pas voulu 
prendre ces passagers. 
7. 
 
Par courrier recommandé du 28 mars 2011, le SCom a reproché à 
M. D______ d'avoir manqué à son devoir général de courtoisie et d'avoir refusé 
une course. Une amende administrative de CHF 400.- lui a été infligée. 
8. 
 
Le 13 avril 2011, M. D______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 


- 3/7 - 
A/1076/2011 
la décision précitée, concluant à son annulation. Il n’avait ni refusé une course, 
puisqu'il s'était déplacé jusqu'au lieu de rendez-vous, ni manqué de courtoisie 
puisque c'était lui-même qui avait été insulté par M. R______. 
9. 
 
Par courrier recommandé du 3 mai 2011, le recourant a également demandé 
au SCom de reconsidérer sa décision et sollicité une entrevue afin d'expliquer la 
mésaventure dont il a été victime. 
10. 
 
Le 11 mai 2011, le SCom a refusé de reconsidérer sa décision, M. D______ 
n'ayant pas apporté d’éléments nouveaux. 
11. 
 
Le 19 mai 2011, le SCom a déposé à la chambre administrative ses 
observations sur le recours. Il maintenait sa position. 
12. 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle du 27 juin 2011, le chauffeur 
a confirmé ses écritures. M. R______ lui avait reproché de l'avoir appelé sans 
droit sur son téléphone portable. Au vu de l’attitude du client, il lui avait dit 
d'appeler un autre taxi et avait demandé à l'amie de M. R______ de sortir du 
véhicule après l’avoir déplacé car il bloquait le trafic. 
13. 
 
Le 28 novembre 2011, la chambre administrative a tenu une audience 
d’enquêtes. 
 
a. 
Selon M. R______, le taxi était venu tardivement d'un endroit où il n'aurait 
pas dû se trouver. Il avait levé les bras et le chauffeur lui avait immédiatement dit 
que si c'était comme cela, il ne le prendrait pas. Le ton du chauffeur et le sien 
étaient montés. Après l'incident, le taxi avait quitté les lieux et lui-même avait dû 
rappeler la centrale pour bénéficier d'un autre véhicule. M. R______ confirmait au 
surplus les éléments figurant dans sa dénonciation. 
 
b. 
Le recourant a précisé que M. R______ lui avait dit à deux reprises que s'il 
ne savait pas faire son travail, il devait en changer, raison pour laquelle il avait 
renoncé à faire cette course et ressorti les valises du coffre de sa voiture. Par 
ailleurs, les deux clients criaient. 
14. 
 
Aucun autre acte d'instruction supplémentaire n'a été demandé par les 
parties, qui ont pris note que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ainsi que par le fait que M. D______ a qualité 
pour recourir (art. 60 ss LPA). 


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A/1076/2011 
2. 
 
La LTaxis a pour but d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes notamment aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales, ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis). 
 
a. 
L’art. 34 LTaxis énumère les obligations des chauffeurs. L’al. 1 de cette 
disposition prévoit que les chauffeurs sont tenus par un devoir général de 
courtoisie tant à l’égard de leurs clients, du public, de leurs collègues que des 
autorités. Ils doivent avoir une conduite et une tenue correcte. 
 
b. 
L'art. 39 LTaxis prévoit que les taxis doivent accepter toutes les courses, 
quel que soit le lieu de prise en charge ou de destination dans le canton. 
 
 
Le devoir d'accepter toutes les courses de taxi est également précisé à 
l'art. 47 RTaxis, qui prévoit qu'un chauffeur de taxi ne peut notamment refuser 
une course que si le transport de personnes pourrait mettre le chauffeur ou son 
véhicule en péril. 
3. 
 
En l'espèce, il y a lieu de distinguer les manquements du chauffeur tels 
qu'invoqués par le Scom, soit la violation du devoir général de courtoisie (art. 34 
al. 1 LTaxis) et celle d'accepter toutes les courses (art. 39 al. 1 LTaxis), tous deux 
contestées par le recourant. 
 
a. 
En ce qui concerne la violation du devoir général de courtoisie, les torts du 
chauffeur et du client sont partagés. Le client a en effet, selon ses propres dire, 
manifesté énergiquement son mécontentement lors de l’arrivée du taxi. 
L’instruction menée par la chambre de céans permet de comprendre que les 
instructions données par le client lors de son appel à la centrale n’ont pas été 
retransmises intégralement au recourant par celle-ci, provoquant un quiproquo au 
sujet du lieu de rendez-vous. Dans ces circonstances, la violation du devoir 
général de courtoisie ne sera pas retenue. 
 
b. 
Le refus de course est, quand à lui, avéré. Le simple fait de s’être rendu sur 
le lieu du rendez-vous n’est en effet pas déterminant, compte tenu du refus 
ultérieur, admis par M. D______, de transporter les clients. Les échanges verbaux 
houleux qui ont eu lieu lors de la rencontre ne permettaient en aucun cas au 
chauffeur de ne pas effectuer la course demandée, alors qu’il avait déjà chargé 
l’un des client, ainsi que les valises, dans son véhicule. L'infraction à l'art. 39 al. 1 
LTaxis est réalisée. 
4. 
 
Selon l'art. 45 al. 1 LTaxis, le Scom peut infliger une amende administrative 
de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de 
la loi ou de ses dispositions d’exécution (al. 1er). 


- 5/7 - 
A/1076/2011 
5. 
a. 
Selon l'art. 48 LTaxis, une commission de discipline, formée des 
représentants des milieux professionnels, des organes de police et de l’office 
cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN), est appelée à 
donner son préavis sur les mesures et sanctions administratives prononcées par le 
Scom. Ses préavis ont valeur consultative et ne lient pas ce dernier. La 
commission de discipline siège à quatre membres, par rotation éventuelle entre ses 
membres. Elle est présidée par un représentant du Scom qui invite un membre de 
la police et un membre de l’OCAN à participer aux séances (art. 74 al. 1er du 
règlement d’exécution de la loi sur les taxis et limousines [transport professionnel 
de personnes au moyen de voitures automobiles] - RTaxis – H 1 30.01). Les 
séances de la commission sont convoquées par le Scom, autant de fois qu'il le juge 
nécessaire selon les dossiers en cours (art. 74 al. 2 RTaxis). Pour les infractions 
impliquant des amendes en application de l'art. 45 de la loi, le préavis de la 
commission peut être donné au Scom par la seule approbation d'un barème (art. 74 
al. 3 RTaxis). 
 
b. 
La LTaxis prévoyait une commission de discipline, sous la dénomination de 
commission spéciale des taxis. Lors de la promulgation de la loi sur les services 
de taxis du 26 mars 1999, elle a été supprimée. Selon l’avis unanime des membres 
de la profession, elle n’était plus adaptée aux besoins de la loi. A l’occasion de 
l’élaboration de la nouvelle LTaxis, ladite commission a été réintroduite, ce qui 
tend à démontrer son utilité (Mémorial des séances du Grand Conseil de la 
République et canton de Genève, 1998/IV, Volume des débats, séance 29, 
p. 3724 ; Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de 
Genève, 2004-2005/IV, Volume des annexes, p. 1682), de sorte que le recours à 
cette instance ne saurait être à nouveau supprimé de fait par une interprétation 
extensive de la délégation législative. 
6. 
 
A 
la 
lecture 
des 
dispositions 
précitées, 
il 
est 
douteux 
que 
l'art. 74 al. 3 RTaxis repose sur une base légale suffisante, mais cette question 
peut demeurer ouverte en l'état pour la raison suivante. 
 
 
Selon le règlement lui-même, l’approbation par la commission de discipline 
du barème peut dispenser cette dernière d’émettre un préavis, mais uniquement 
« pour les infractions impliquant des amendes ». Tel n’est pas le cas de l’une des 
infractions reprochées au recourant, le refus de course étant passible d’une 
amende et d'un retrait de la carte professionnelle pour trente jours. Même si cette 
dernière mesure n’a pas été prononcée à l’encontre du recourant, cela suffit à 
démontrer que cette infraction est considérée comme grave par le législateur. Le 
SCom devait convoquer la commission de discipline et requérir son préavis, le 
barème édicté ne se limitant pas à prévoir des amendes d’une part, et l’art. 48 al. 1 
LTaxis ne prévoyant pas d’exception, d’autre part. 
. 
 
 Conformément à la jurisprudence, l’absence d’un tel préavis, dans un tel 
cas, entraîne l'invalidation de la décision (ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 ; 


- 6/7 - 
A/1076/2011 
P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2ème éd., 2002, p. 246, n. 2.2.5.4 et 
références citées). 
7. 
 
En conséquence, le recours sera partiellement admis et le dossier sera 
retourné au SCom afin qu’il requiert le préavis de la commission de discipline 
puis, cas échéant, qu’il statue à nouveau. 
8. 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA) et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant, qui n’y a pas conclu et n’a pas exposé de 
frais pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2011 par Monsieur D______ contre la 
décision du 28 mars 2011 du service du commerce ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du service du commerce du 28 mars 2011 ; 
renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur D______ ainsi qu'au service du commerce. 
 


- 7/7 - 
A/1076/2011 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :