ge_gerichte · ATA/101/2012 · 2012-02-21 · fr

Résumé:
 Dans le cadre d'une opposition à une décision d'élimination, le lien de causalité ne peut être établi si les problèmes de santé rencontrés lors de la session d'examens sont invoqués tardivement. Ceci d'autant plus qu'il ressort du dossier que la recourante aurait pu se faire soigner plus tôt qu'elle ne le prétend. Le fait de devoir faire face à des problèmes familiaux et financiers, ou d'exercer une activité lucrative en sus de ses études ne peut être qualifié de situation exceptionnelle.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4303/2010-FORMA 
ATA/101/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 février 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame D______ 
représentée par Me Iana Mogoutine Castiglioni, avocate 
contre 
FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


- 2/11 - 
A/4303/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame D______, née le ______ 1984, s’est inscrite le 24 février 2005 
auprès de la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) de 
l’Université de Genève à partir du semestre d’hiver 2005/2006 pour effectuer un 
baccalauréat universitaire en relations internationales (ci-après : BARI). 
2. 
 
Le 18 octobre 2006, Mme D______ a déposé une demande de congé de 
deux semestres pour étudier dans un autre établissement ou pour un stage pratique 
en rapport avec ses études et en raison de « récents compromis professionnels ». 
Cette requête a été acceptée. 
3. 
 
Lors de la session d’examens du mois d’octobre 2006, Mme D______ a 
réussi la première partie du BARI, soit un total de soixante crédits. 
4. 
 
D’après le relevé de notation du 16 septembre 2008, Mme D______ a 
obtenu douze crédits à la deuxième partie du BARI lors de la session du mois 
d’août/septembre 2008. Il était précisé que le délai d’obtention du grade postulé 
arrivait à échéance au mois de septembre 2010. 
5. 
 
A la session d’août/septembre 2009, Mme D______ a obtenu trente-six 
crédits à la deuxième partie du BARI. Elle a alors échoué à l’examen de 
« relations internationales I » et à celui de « relations internationales III ». Son 
exclusion de la faculté en raison d’un échec après deux inscriptions à un 
enseignement a été prononcée. 
6. 
 
Le 7 octobre 2009, l’étudiante a formé opposition contre cette décision. A la 
suite de son divorce, elle avait souffert d’un état dépressif. Elle avait dû chercher 
un nouveau logement et travaillait en parallèle afin de financer ses études. Ses 
échecs s’expliquaient également par la difficulté de s’entretenir avec le professeur 
du cours de « relations internationales I » et son assistante. L'étudiante demandait 
de pouvoir terminer ses études, ayant retrouvé un équilibre personnel. 
7. 
 
Par décision du 3 novembre 2009, le doyen de la faculté a admis 
l'opposition et levé la décision d’exclusion de Mme D______. Il avait alors attiré 
son attention sur le fait qu’elle devait impérativement totaliser soixante-six crédits 
en un an, d’ici le mois de septembre 2010. 
 
 
Comme l’emploi de la recourante, en parallèle à ses études, s’inscrivait dans 
le contexte de son divorce, suivi d’une dépression, il en était tenu compte au titre 
de situation exceptionnelle au sens des art. 22 al. 3 du règlement sur l’Université 
du 7 septembre 1988 (ci-après : RU) et 33 al. 4 du règlement transitoire de 
l’Université entré en vigueur le 17 mars 2009 (ci-après : RTU). 


- 3/11 - 
A/4303/2010 
8. 
 
Lors de la session de janvier/février 2010, Mme D______ a obtenu 
quarante-cinq crédits. Les résultats de cinq examens étaient insuffisants. Elle avait 
été absente sans justification lors d'un autre examen. 
9. 
 
Du 7 février au 23 juin 2010, Mme D______ a travaillé à 70% en tant 
qu’assistante au sein de l’entreprise individuelle A______, à Genève. 
10. 
 
Dès le mois de juin 2010, Mme D______ s'est inscrite au chômage. Elle a 
perçu des indemnités à partir du mois d’août 2010. 
11. 
 
Selon le relevé de notation du 25 juin 2010, Mme D______ a alors obtenu 
cinquante-et-un crédits lors de la session de mai/juin 2010. Cinq résultats étaient 
insuffisants. 
12. 
 
A l’issue de la session d’août/septembre 2010, Mme D______ avait obtenu 
nonante-six crédits, le 17 septembre 2010. Son exclusion de la faculté a été 
prononcée en raison de l’expiration du délai de réussite. Les résultats de cinq 
examens étaient insuffisants. 
13. 
 
Dans un certificat du 22 septembre 2010, Madame Doina Grasu, 
psychothérapeute à Bucarest, a attesté que l’étudiante avait bénéficié depuis le 29 
juillet 2010 de soins pour traiter des états d’anxiété qui se manifestaient par des 
diminutions de sa capacité de concentration, la perturbation de son attention et de 
sa mémoire. 
14. 
 
Le 25 septembre 2010, le Docteur Danut Andronesi, à Bucarest, a attesté 
que Mme D______ avait suivi un traitement ayant nécessité six interventions 
médicales. Une « crise hémorroïdaire » (sic) survenue le 26 août 2010 avait 
diminué les capacités de concentration de sa patiente. 
15. 
 
En date du 14 octobre 2010, Mme D______ a formé opposition à la décision 
d’exclusion du 17 septembre 2010. Elle demandait une dérogation pour la 
prolongation de la durée des études concernant la deuxième partie du BARI. 
 
 
Il lui manquait six crédits afin de réussir ce dernier. Ceux-ci correspondaient 
à une note insuffisante obtenue pour l’examen « méthodes appliquées au domaine 
international », pour lequel elle n’avait bénéficié que d’une inscription. Elle avait 
été confrontée à des difficultés financières, devant travailler à 70% durant le 
semestre de printemps 2010 pour subvenir à ses besoins et financer ses études. 
Elle souffrait toujours de dépression et d’états d’anxiété depuis le prononcé de son 
divorce le 20 juillet 2009. Lors de la session en question, elle avait échoué à deux 
examens des 26 et 27 août 2010. Cet échec était imputable à une « crise 
hémorroïdale » (sic) qui avait débuté le 26 août 2010. Malgré cette indisposition, 
elle s’était présentée aux épreuves compte tenu de l’échéance du délai cadre pour 
achever ses études. Elle ne disposait toutefois pas de sa pleine capacité de 
concentration. 


- 4/11 - 
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16. 
 
Par décision du 11 novembre 2010, le doyen de la faculté a rejeté 
l’opposition de Mme D______, confirmant l’exclusion de celle-ci. 
 
 
Mme D______ n’avait pas obtenu le nombre de crédits requis à l’échéance 
du délai fixé à septembre 2010. Le certificat médical établi le 22 septembre 2010 
était insuffisant pour démontrer un lien de causalité entre l’état de santé de 
l’étudiante et la situation de celle-ci durant les examens. L’exercice d’une activité 
rémunérée en parallèle des études ne pouvait être pris en considération, vu la 
pratique et la jurisprudence en la matière. La faculté en avait exceptionnellement 
tenu compte en novembre 2009, cette circonstance, en soi ordinaire, s’inscrivant 
alors dans un contexte personnel grave, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. 
17. 
 
Le 10 décembre 2010, l’assistance juridique a été accordée à Mme D______ 
avec effet au 7 décembre 2010. 
18. 
 
Par acte du 16 décembre 2010, Mme D______ a recouru contre la décision 
précitée de la faculté auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 
2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle conclut principalement à l’annulation de la décision querellée 
et à la constatation qu’une prolongation du délai d’études devait lui être accordée, 
sous suite de frais et dépens. 
 
 
Elle reprenait les arguments sus exposés. Vu sa situation financière précaire, 
en raison de son divorce et de sa démission pour réviser ses cours, elle n’avait pu 
se faire soigner que dans son pays d’origine, la Roumanie, après la session 
d’examens. C’était bien à cause de ses problèmes de santé qu’elle avait échoué 
aux deux derniers examens, de sorte que sa situation pouvait être qualifiée 
d’exceptionnelle au sens de la jurisprudence. 
19. 
 
Dans ses observations du 21 janvier 2011, l’Université de Genève conclut 
au rejet du recours. 
 
 
Bien que les difficultés financières auxquelles avait été confrontée 
Mme D______ étaient regrettables, elles ne pouvaient être considérées comme 
une situation exceptionnelle, dans un souci d’égalité de traitement des étudiants. Il 
avait déjà été tenu compte de cette situation précédemment, lors de la première 
opposition de Mme D______ en novembre 2009. S’agissant des problèmes de 
santé de la recourante, le certificat médical du 25 septembre 2010, établi un mois 
après les faits, n’avait pas de force probante quant à la gravité de la crise et au lien 
de causalité de celle-ci avec l’échec aux examens du mois d’août 2010. Mme 
D______ aurait dû informer la faculté de son état dépressif et anxieux avant ceux-
ci. A cet égard, le certificat médical du 22 septembre 2010 était également 
insuffisant. Mme D______ pouvait s’inscrire aux examens en question les années 
précédentes, la responsabilité des étudiants étant d’organiser leur cursus en 
fonction des quatre années académiques dont ils disposaient. 


- 5/11 - 
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20. 
 
Le 28 janvier 2011, le juge délégué a imparti un délai au 25 février 2011 à la 
recourante pour formuler toute requête complémentaire, l’instruction de la 
présente cause lui apparaissant terminée. 
21. 
 
Le 1er février 2011, Mme D______ a produit une attestation médicale 
établie par le Docteur Alexandre Dobrinov, le 27 janvier 2011. 
 
 
Il ressortait notamment de ce document qu’ « au vu de l’historique de la 
maladie, [le médecin] appu[yait] la demande de la patiente de pouvoir se 
représenter à cet examen à titre de rattrapage, étant donné que son échec était très 
certainement du en partie à l’affection médicale dont elle souffrait au moment de 
l’examen ». 
22. 
 
Par courrier du 24 février 2011, elle a sollicité la tenue d’une audience de 
comparution personnelle des parties. 
 
 
A l’appui de sa requête, elle a fait valoir une lettre de recommandation du 
21 février 2011 de son employeur, l’institut des Nations Unies pour la formation 
et la recherche (ci-après : UNITAR). Il était fait état de la qualité de son travail, de 
l’étendue de ses compétences et connaissances, et de sa personnalité. L’UNITAR 
demandait à l’Université de Genève de permettre à l’étudiante d’achever ses 
études. 
23. 
 
Le 25 février 2011, le juge délégué a répondu que la cause était gardée à 
juger, nonobstant cette demande. 
24. 
 
En date du 3 mars 2011, Mme D______ a insisté sur sa requête de 
comparution personnelle des parties. Vu la tardiveté de la décision de l’assistance 
juridique, elle souhaitait donner des explications qu’elle n’avait pas pu apporter 
dans ses écritures, faute de temps. 
25. 
 
Le lendemain, le juge délégué a confirmé qu’il ne serait pas donné suite à la 
demande de comparution personnelle. Un délai fixé au 25 mars 2011 était accordé 
à la recourante pour déposer d’éventuelles écritures supplémentaires portant sur 
les éléments qu’elle n’aurait pu indiquer dans son recours. 
26. 
 
Par courrier du 24 mars 2011, Mme D______ a rappelé les circonstances 
difficiles qui l’avaient empêchée de réussir ses examens. Les personnes qui 
avaient préparé ces examens avec elle au mois d’août 2010 avaient constaté ses 
problèmes de concentration dus à son malaise physique. Ainsi, elle joignait les 
témoignages écrits de Madame B______, Monsieur T______ et Madame 
F______. Ces derniers avaient constaté qu'elle avait rencontré des difficultés de 
concentration durant la période de ses examens à la fin du mois d’août 2010, dues 
à un problème de santé, car elle n'avait pu être soignée immédiatement, faute de 
moyens financiers. Ils appuyaient son recours et sa demande de pouvoir présenter 
à nouveau les examens en question. 


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Une lettre écrite de la main de Mme D______ était également annexée. Elle 
reprenait les éléments susmentionnés. Pour le surplus, d’autres facultés étaient 
plus permissives en autorisant d’achever le baccalauréat universitaire en dix 
semestres. Dans son cas, cela lui aurait permis de présenter à nouveau l’examen 
manquant pour obtenir son diplôme. Afin d’effectuer la procédure d’opposition, 
elle avait dû s’acquitter de la taxe universitaire pour un semestre, sans que cette 
somme ne lui soit remboursée en cas de décision négative. 
27. 
 
Le 11 avril 2011, l’Université de Genève a persisté dans ses conclusions, 
constatant que les pièces produites n’apportaient aucun élément nouveau. 
28. 
 
En date du 13 avril 2011, les parties ont été informée que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
A titre préalable, les recourants sollicitent la tenue d’une audience de 
comparution personnelle des parties. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le 
moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 
127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 


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acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 
du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 ; 
ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b, et les arrêts cités). 
 
 
En l’espèce, la recourante a eu la possibilité de s’exprimer à plusieurs 
reprises par écrit, ainsi que de produire toutes pièces utiles. La chambre de céans 
dispose dès lors des éléments nécessaires pour trancher le présent litige. Il n’y a 
ainsi pas lieu d’ordonner des mesures d’instruction complémentaire. 
4. 
a. 
Le 17 mars 2009 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur l’Université du 13 
juin 2008 (LU - C 1 30) et le nouveau règlement sur le rectorat de l’Université de 
Genève (RRU - C 1 30.10), qui ont abrogé l’ancienne loi sur l’Université du 26 
mai 1973 ainsi que le règlement d’application de la loi sur l’Université du 
7 septembre 1998. De même est entré en vigueur à cette date le règlement relatif à 
la procédure d’opposition au sein de l’Université de Genève du 16 mars 2009 
(RIO-UNIGE) qui a remplacé le règlement interne relatif aux procédures 
d’opposition et de recours du 14 juin 2007 (RIOR). 
 
b. 
Les dispositions complétant la loi sont fixées dans le statut de l’Université, 
dans les règlements dont celle-ci se dotent sous réserve d’approbation du Conseil 
d’Etat et dans les autres règlements adoptés par l’Université (art. 1 al. 3 LU). 
 
c. 
En application de l’art. 46 LU, dans l’attente de l’adoption du statut de 
l’Université, celle-ci a adopté le RTU, soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, 
qui est entré en vigueur en même temps que la loi. Toutefois, ce RTU est devenu 
caduc le 17 novembre 2010 comme le prévoyait son art. 45. 
 
d. 
Les faits à l’origine de la décision sur opposition de l’Université du 
11 novembre 2010 s’étant produits après le 17 mars 2009, la LU est applicable en 
l’espèce (ATA/508/2010 du 3 août 2010). 
 
e. 
La décision d’exclusion et celle sur opposition étant antérieures au 
17 novembre 2010, celles-ci peuvent être examinées au regard du RTU et par 
analogie avec l’art. 22 al. 3 let. a RU, relatif aux situations exceptionnelles 
(ATA/365/2011 du 7 juin 2011 et la jurisprudence citée). 
5. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits sur lesquels repose la décision. 
L’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation sont assimilés à la violation du droit 
(art. 61 al. 1 let. b LPA). 
6. 
 
Immatriculée à l’Université depuis la rentrée académique 2005/2006, en 
qualité d’étudiante pour le cursus du BARI, la recourante est soumise au 
règlement d’études du BARI entré en vigueur le 1er octobre 2005. 


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A teneur de l’art. 10 du règlement d’études du BARI, les études sont 
divisées en deux parties. La première partie correspond aux deux premiers 
semestres d’études et permet d’acquérir soixante crédits ; la deuxième, aux quatre 
autres semestres d’études, pour cent-vingt crédits. L’al. 4 du règlement d’études 
du Bari précise que pour obtenir le baccalauréat universitaire, l’étudiant doit 
acquérir un total de cent-quatre-vingt crédits. 
 
 
Selon l’art. 11 al. 1 du règlement d’études du BARI, la durée totale des 
études est normalement de six semestres, et la durée maximale, de huit semestres. 
 
 
L’étudiant briguant le baccalauréat universitaire qui n’a pas acquis au moins 
cent quatre-vingt crédits (y compris les crédits acquis en première année) après 
huit semestres d’études à partir du début des études subit un échec définitif à la 
deuxième partie et est exclu de la faculté (art. 24 al. 1 let. d du règlement d’études 
du BARI). 
 
 
La recourante ne conteste pas n’avoir pas achevé son baccalauréat dans le 
délai susmentionné, étant précisé qu’elle a bénéficié d’une prolongation 
d’échéance de deux semestres, octroyée au semestre d’hiver 2006. 
 
 
La décision d’exclusion est ainsi fondée dans son principe. 
7. 
 
Selon l’art. 33 al. 4 RTU, au moment du prononcé d’une décision 
d’élimination, le doyen doit tenir compte des situations exceptionnelles. Par 
analogie, cette disposition s’applique en cas d’exclusion (ATA/226/2010 du 30 
mars 2010). Une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu’elle est 
particulièrement 
grave et difficile pour l’étudiant (ATA/449/2009 du 
15 septembre 2009). Lorsque de telles circonstances sont retenues, la situation ne 
revêt un caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment 
prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est conforme au principe de 
l’instruction d’office (ATA/182/2010 du 16 mars 2010 ; ACOM/41/2005 du 
9 juin 2005 consid. 7c). Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un 
large pouvoir d’appréciation, dont seul l’abus doit être censuré (ATA/182/2010 
op. cit. ; ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005 ; ACOM/102/2004 du 12 octobre 
2004 et les références citées). 
 
 
La jurisprudence développée par l’ancienne autorité de recours, à savoir la 
CRUNI, demeure applicable (ATA/182/2010 op. cit. et les réf. cit.). 
 
 
Selon cette dernière, de graves problèmes de santé sont considérés comme 
des situations exceptionnelles (ACOM/50/2002 du 17 mai 2002) à condition 
toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de 
causalité soit démontré par l’étudiant (ACOM/119/2002 du 1er novembre 2002). 
Ainsi, la CRUNI n’a pas retenu de circonstances exceptionnelles dans le cas d’une 
étudiante invoquant des problèmes de santé mais n’ayant fourni aucune indication 


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concernant la maladie et son impact sur le bon déroulement de ses études 
(ACOM/71/2005 du 22 novembre 2005). La CRUNI n’a pas non plus admis les 
circonstances exceptionnelles dans le cas d’un étudiant ayant connu des 
problèmes de santé, mais dont les effets perturbateurs n’étaient pas établis lors des 
sessions d’examens concernées (ACOM/75/2005 du 15 décembre 2005). De 
même, le Tribunal administratif a jugé qu’un état clinique de deuil et un déni 
défensif rencontrés au cours des deux premières années académiques, suivis d’une 
amélioration lors de la troisième année académique n’étaient pas constitutifs 
d’une circonstance exceptionnelle (ATA/449/2009 du 15 septembre 2009), que 
deux épisodes cliniques, non documentés, survenus au cours du semestre 
précédant la session d’examens ne constituaient pas en eux-mêmes une 
circonstance exceptionnelle (ATA/182/2010 déjà cité), et enfin, que des ennuis de 
santé non documentés ne permettaient pas d’admettre que la pathologie, dont se 
réclamait l’étudiant, aurait déployé des effets perturbateurs lors des examens 
(ATA/373/2010 du 1er juin 2010 et les références citées ; ATA/229/2010 du 30 
mars 2010). 
 
 
En l’espèce, la recourante ne pouvait ignorer qu’elle disposait d’un délai au 
mois de septembre 2010 pour achever ses études, cela lui ayant de surcroît été 
rappelé le 16 septembre 2008. Tout au long de la procédure, elle a allégué des 
problèmes de santé qui l’auraient empêchée de réussir ses derniers examens lors 
de la session du mois d’août 2010. Bien qu’elle aurait souffert d’une « grave 
crise » à ce moment-là et qu’elle avait alors déjà connaissance de son état 
dépressif et anxieux, elle n’en a pas informé la faculté. Au contraire, ce n’est qu’à 
partir du mois de septembre 2010, soit près d’un mois après le déroulement des 
examens en question et quelques jours seulement après la réception du bulletin de 
notation, qu’elle a évoqué ces problèmes médicaux. Le lien de causalité n’est 
donc pas établi. Selon la recourante, cette situation serait due au manque de 
moyens financiers pour se soigner en Suisse. Elle n’aurait ainsi pu le faire qu’à 
son retour dans son pays d’origine, la Roumanie, au mois de septembre 2010. 
Force est cependant de constater que le certificat médical du 22 septembre 2010 
produit concernant son état d’anxiété et établi par une psychothérapeute se 
trouvant à Bucarest, atteste d’un traitement suivi depuis le 29 juillet 2010. Dans 
ces circonstances, la recourante aurait pu se faire soigner plus tôt qu’elle ne le 
prétend. Dans tous les cas, elle aurait pu à tout le moins en informer la faculté au 
plus tard au moment de présenter les examens concernés. 
 
 
Par ailleurs, la recourante allègue avoir rencontré des difficultés financières 
du mois de juin au mois d’août 2010, faute d’avoir perçu des indemnités de 
chômage durant cette période. En outre, elle fait à nouveau valoir des problèmes 
personnels liés à son divorce. Sur ces points, il sied de rappeler que ne saurait être 
qualifié d’exceptionnel le fait de devoir faire face à des problèmes financiers et 
familiaux, pas plus que le fait d’exercer une activité lucrative en sus de ses études 
(ATA/151/2011 du 8 mars 2011 et les références citées). Néanmoins, ces motifs 


- 10/11 - 
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avaient déjà été exceptionnellement pris en considération antérieurement afin 
d’annuler la première décision d’exclusion. Il faut également souligner que la 
recourante a elle-même démissionné de son emploi sans pouvoir ignorer les 
conséquences de cette décision, en particulier l’existence d’un délai de carence 
dans ce cas. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8. 
 
Nonobstant l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante qui plaide au bénéfice de l’assistance juridique (art. 10 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10. 03). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la 
recourante (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 décembre 2010 par Madame D______ contre 
la décision sur opposition de la faculté des sciences économiques et sociales de 
l’Université de Genève du 11 novembre 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Iana Mogoutine Castiglioni, avocate de la recourante, 
à la faculté des sciences économiques et sociales, ainsi qu’au service juridique de 
l’Université de Genève. 


- 11/11 - 
A/4303/2010 
Siégeants : Mme Hurni, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :