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ge_gerichte · A/2539/2021 · 2021-07-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.10.2021 A/2539/2021

A/2539/2021
ATA/1020/2021
du 01.10.2021
( NAVIG
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2539/2021
-
NAVIG
ATA/1020/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 1
er
octobre 2021
dans la cause
Mme A______
contre
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCEAU - CAPITAINERIE CANTONALE
Considérant :
que, le 28 juillet 2021, Mme A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 8 juillet 2021 par le département du territoire - OCEau - capitainerie cantonale ;
que par lettres datées du 29 septembre 2021, envoyées sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 28 août 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 juillet 2021 par Mme A______ contre la décision du 8 juillet 2021 prise par département du territoire - OCEau - capitainerie cantonale ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Mme A______ ainsi qu'au département du territoire - OCEau - capitainerie cantonale.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Claudio Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/254/00 · 2001-06-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL; EXPERTISE | Le recourant a été victime d'une hernie discale cervicale en heurtant le mur d'une piscine.Contestation sur le lien de causalité naturelle et le moment du retour au statu quo sine.Le tribunal ordonne une expertise judiciaire pour trancher. | LAA.36; LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.06.2001 A/254/00

A/254/00
[pjdoc 14940]
du 26.06.2001
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL; EXPERTISE
Normes
:
LAA.36; LAA.6
Résumé
:
Le recourant a été victime d'une hernie discale cervicale en heurtant le mur d'une piscine.Contestation sur le lien de causalité naturelle et le moment du retour au statu quo sine.Le tribunal ordonne une expertise judiciaire pour trancher.
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ge_gerichte · A/2544/2024 · 2024-10-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.2024 A/2544/2024

A/2544/2024
ATA/1163/2024
du 07.10.2024
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2544/2024
-
PATIEN
ATA/
1163/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 7 octobre 2024
dans la cause
A______
recourante
représentée par Me Corinne ROCHAT POCHELON, avocate
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
intimée
et
Docteure B______ autre intimée
Considérant :
que, le 5 août 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre une décision de la commission du secret professionnel du 4 juillet 2024 relative à la demande de levée du secret professionnel de la Doctoresse B______ ;
que par lettre du 6 août 2024, envoyée par recommandé et sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 16 août 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le paiement n'a pas été effectué dans le délai imparti ;
que Me Corinne ROCHAT POCHELON ayant avisé la chambre de céans le 9 août 2024 de sa désignation en tant que curatrice de A______, un rappel lui a été adressé par recommandé et sous pli simple, avec un ultime délai au 21 septembre 2024, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, l'avance de frais n'a pas été effectuée, si bien que le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 août 2024 par A______ contre la décision de la commission du secret professionnel du 4 juillet 2024;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Corinne ROCHAT POCHELON, curatrice de A______, à la commission du secret professionnel ainsi qu'à la Docteure B______.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie DESCHAMPS
la juge déléguée :
Florence KRAUSKOPF
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2545/2022 · 2022-10-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.10.2022 A/2545/2022

A/2545/2022
ATA/983/2022
du 04.10.2022
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2545/2022
-
FORMA
ATA/983/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 4 octobre 2022
dans la cause
A______
, enfant mineure,
agissant par sa mère Madame B______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
Considérant :
que, le 11 août 2022, A______, enfant mineure, agissant par sa mère Madame B______, a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 15 juillet 2022 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 12 août 2022, envoyée sous pli recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 11 septembre 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 août 2022 par A______, enfant mineure, agissant par sa mère Madame B______ contre la décision du 15 juillet 2022 prise par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______, enfant mineure, agissant par sa mère Madame B______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sylvie Cardinaux
la juge déléguée :
Eleanor McGregor
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2546/2005 · 2005-06-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.11.2005 A/2546/2005

A/2546/2005
ATA/772/2005
du 15.11.2005
( M
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2546/2005-
M
ATA/772/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 novembre 2005
dans la cause
Monsieur
T._______
contre
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
EN FAIT
1. Par décision du 21 juin 2005, le service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (ci-après : STEO) a rejeté la réclamation de Monsieur T._______ relative à sa taxation provisoire.
2. Par courrier du 2 juillet 2005, M. T._______ a fait part au STEO de son "désaccord" suite à la décision précitée. Il contestait son assujettissement "pour le motif évoqué précédemment" et invitait l'autorité à prendre contact avec son commandant de compagnie pour explications.
3. Le 11 juillet 2005, le STEO a transmis le courrier susmentionné au Tribunal administratif comme valant recours.
4. Le 6 septembre 2005, le Tribunal de céans a accordé à M. T._______ un délai au 30 septembre 2005 pour compléter ses écritures. Aucun complément n'a été remis.
5. Le 12 octobre 2005, le Tribunal administratif a imparti, par courrier recommandé, un ultime délai au 24 octobre 2005 au recourant pour compléter son recours, en attirant expressément son attention sur son obligation de collaborer à l'établissement des faits et sur les conséquences du défaut de coopération. Ce courrier est demeuré sans réponse.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. Selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs conclusions (
ATA/132/2005
du 8 mars 2005 ;
ATA/6/2005
du 11 janvier 2005).
In casu, le recourant invité par deux fois à compléter son recours, n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, le recours est irrecevable.
3. Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 juillet 2005 par Monsieur T._______ contre la décision du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 21 juin 2005 ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;
communique le présent arrêt à Monsieur T._______ au service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ainsi qu’au département fédéral des finances.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste  adj. :
M. Tonossi
la vice-présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2546/2013 · 2013-10-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2013 A/2546/2013

A/2546/2013
ATA/699/2013
du 17.10.2013
( NAVIG
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2546/2013
-
NAVIG
ATA/699/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 17 octobre 2013
dans la cause
Monsieur
L______
contre
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES
Considérant :
que, le 12 août 2013, Monsieur L______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre une décision rendue le 2 juillet 2013 par l’office cantonal des véhicules ;
que par lettre datée du 13 août 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 12 septembre 2013, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 17 septembre 2013, par pli recommandé, avec un ultime délai au 2 octobre 2013, pour s’acquitter de l’avance de frais et qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2013 par Monsieur L______ contre la décision du 2 juillet 2013 prise par l’office cantonal des véhicules ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur L______, ainsi qu’à l’office cantonal des véhicules.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/255/1997 · 1997-09-09 · fr

PROFESSION; RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; JPT | A l'instar de la CRUNI, le pouvoir d'examen du TA est restreint à la question de l'arbitraire lorsqu'il s'agit de contrôler l'appréciation d'examens.En revanche, se rapportent à des questions de procédure, qui doivent être examinées avec plein pouvoir de cognition, les griefs relatifs à la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés. | RRDBH.21 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.09.1997 A/255/1997

A/255/1997
ATA/539/1997
du 09.09.1997
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
PROFESSION; RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; JPT
Normes
:
RRDBH.21 al.2
Parties
:
CHAOUI Jamal / COMMISSION D'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE/CAFETIER...
Résumé
:
A l'instar de la CRUNI, le pouvoir d'examen du TA est restreint à la question de l'arbitraire lorsqu'il s'agit de contrôler l'appréciation d'examens.
En revanche, se rapportent à des questions de procédure, qui doivent être examinées avec plein pouvoir de cognition, les griefs relatifs à la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés.
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ge_gerichte · A/255/1999 · 1999-10-12 · de

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SAILLIE; TPE | Refus de l'adjonction d'une véranda à une maison.La maison s'intègre dans un ensemble architectural ancien comprenant un manoir et possède un ancrage historique incontestable.Il mérite donc attention et protection. La présence malheureuse de constructions disgracieuses n'altère pas l'aspect de la maison | LCI.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.1999 A/255/1999

A/255/1999
ATA/594/1999
du 12.10.1999
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SAILLIE; TPE
Normes
:
LCI.1
Parties
:
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT / GONSETH Didier et Michèle, GONSETH Michèle, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
Refus de l'adjonction d'une véranda à une maison.
La maison s'intègre dans un ensemble architectural ancien comprenant un manoir et possède un ancrage historique incontestable.
Il mérite donc attention et protection. La présence malheureuse de constructions disgracieuses n'altère pas l'aspect de la maison
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ge_gerichte · A/2558/2023 · 2023-11-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2023 A/2558/2023

A/2558/2023
ATA/1283/2023
du 28.11.2023
sur JTAPI/1030/2023 ( DOMPU
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2558/2023
-
DOMPU
ATA/1283/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 28 novembre 2023
dans la cause
A______ SA
recourante
contre
VILLE DE B______
intimée
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 septembre 2023 (
JTAPI/1030/2023
)
Considérant :
que, le 13 octobre 2023, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendue le 26 septembre 2023 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 16 octobre 2023, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 15 novembre 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 octobre 2023 par A______ SA contre la décision du 26 septembre 2023 prise par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ SA, à la Ville de B______ ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara SPECKER
le juge délégué :
Claudio MASCOTTO
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/256/1998 · 1999-03-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; SUBVENTION; ASSU | Prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition de la recourante aux commandements de payer ses cotisations maladie.La question de savoir si elle devait encore bénéficier ou non de subsides cantonaux n'influe pas sur l'obligation d'être affilié et de payer régulièrement ses primes. | LAMAL.61

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/256/1998

A/256/1998
ATA/140/1999
du 02.03.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 13.04.1999, rendu le 16.06.1999, IRRECEVABLE, K 42/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; SUBVENTION; ASSU
Normes
:
LAMAL.61
Parties
:
WURTH Martine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition de la recourante aux commandements de payer ses cotisations maladie.
La question de savoir si elle devait encore bénéficier ou non de subsides cantonaux n'influe pas sur l'obligation d'être affilié et de payer régulièrement ses primes.
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