ge_gerichte · ATA/693/2005 · 2005-10-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3637/2005-DETEN ATA/693/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 24 octobre 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur A.

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 6 octobre 2005, notifiée le jour même aux parties, la
commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE) a
confirmé la décision d’interdiction de pénétrer sur le territoire du canton pour une

durée de six mois, prise à l’encontre de Monsieur A. , ressortissant
palestinien, alias F. , ressortissant tunisien, né le 1962.
Par acte du 12 octobre 2005, M. A. a recouru contre la décision

précitée, auprès du Tribunal administratif.

Par courrier du 14 octobre 2005, déposé le jour même à l’adresse
mentionnée par le précité, le tribunal de céans a attiré l’attention de ce dernier sur
le fait que son recours ne satisfaisait pas aux exigences légales et lui a imparti, à
peine d’irrecevabilité, un délai échéant le lundi 17 octobre 2005 à 12h00 pour
compléter ses écritures en indiquant ses conclusions, son exposé des motifs et ses
moyens de preuve.

M. A. a en outre été contacté par téléphone le même jour par le
greffe du Tribunal administratif afin qu’il soit informé du dépôt du courrier et de
sa teneur.

Le 18 octobre 2005, M. A. a déposé au guichet du tribunal de
céans un courrier exposant les motifs de son recours sans prendre de conclusions.

Sur quoi, l’affaire a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. S et art. 10 al. 1 de la loi d’application
de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 —
LaLSEE — F 2.10).

En application de l’article 10 alinéa 2 LaLSEE, le Tribunal administratif
statue dans les dix jours qui suivent sa saisine.

Le recours a été réceptionné par le Tribunal administratif le 14 octobre
2005. Le délai a commencé à courir dès le lendemain et son échéance intervient le
24 octobre 2005. En statuant ce jour-ci, le tribunal de céans respecte le délai
précité.

A/3637/2005

-3/4-

3. Selon l'article 65 alinéa 1” LPA, l'acte de recours contient sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant.

En l’espèce, le recourant a été dûment informé que son recours ne
satisfaisait pas aux exigences de la loi. Un délai pour réparer ce vice de forme lui
a été accordé. Il n’y a toutefois donné suite, de manière incomplète de surcroît,
que le lendemain de l’échéance fixée, hors du délai de recours.

Il y a lieu dès lors de prononcer l’irrecevabilité du recours, sans instruction

(art. 72 LPA).
4. Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 octobre 2005 par Monsieur A.
contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 6
octobre 2005 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A. , à la commission cantonale de
recours de police des étrangers, à l’officier de police, à l’office cantonal de la
population, ainsi qu’à l’office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de
l’émigration.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin et Mme Junod, juges.

A/3637/2005

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3637/2005