ge_gerichte · ATA/624/2007 · 2007-12-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2368/2007-LCR ATA/624/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 décembre 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur S

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Monsieur S , né en 1977, ressortissant irakien, domicilié à Genève,
titulaire d’un permis N pour requérant d’asile, a présenté au service des
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN), en date du 2 février 2007, une
demande de permis de conduire suisse en échange du permis de conduire irakien
établi à son nom le 15 novembre 1997.

Le jour même, le SAN a transmis ce dernier document à la brigade de police
technique et scientifique (ci-après : BPTS), afin d’en déterminer l’authenticité.

Le 3 mai 2007, la BPTS a établi un rapport concluant que le permis de
conduire irakien était contrefait.

Par courrier du 16 mai 2007, le SAN a dénoncé les faits au Procureur
général.

Le 24 mai 2007, le SAN a refusé d’échanger le permis de conduire étranger
de M. S contre un permis suisse et a fait interdiction à l’intéressé de faire
usage de son permis de conduire irakien sur territoire helvétique. M. S
était invité à déposer une demande de permis d’élève conducteur s’il entendait
conduire en Suisse.

Par courrier du 14 juin 2007, mis à la poste le lendemain, M. S a
recouru auprès du Tribunal administratif, contre la décision susmentionnée,
concluant à son annulation. Il avait bien passé son permis de conduire en Irak et
reçu son permis le 15 novembre 1997. Il ne pouvait s’agir que d’une erreur du
SAN.

Le 8 août 2007, le juge délégué a demandé au Procureur général de lui
transmettre la procédure pénale ouverte contre M. S suite à la dénonciation
du SAN.

Le 10 août 2007, le Procureur général a communiqué dite procédure. Il en
ressortait que M. S , entendu le 11 juin 2007 par la police, persistait à
soutenir que son permis de conduire irakien n’était pas une contrefaçon.

Le 21 septembre 2007, le juge délégué a procédé, en présence des parties, à
l’audition de l’inspecteur de police qui avait examiné le permis de conduire en
cause. Celui-ci a confirmé le rapport du 3 mai 2007. Il a en particulier précisé que
les standards techniques de référence en possession de la police genevoise pour le
permis irakien du type de celui présenté par M. S présentaient notamment
une impression de fond en offset et des éléments de typographie qui étaient les

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10.

11.

12.

numéros d’ordre du document. Dans le cas de la pièce présentée par M. S ,
il apparaissait que l’on était en présence d’une impression jet d’encre.

M. S a maintenu que son permis de conduire était authentique et le
SAN a persisté dans sa décision.

Le 7 novembre 2007, la procédure a été suspendue dans l’attente de l’issue
de la procédure pénale en cours.

Le 23 novembre 2007, le Procureur général a informé le Tribunal
administratif que la procédure ouverte contre M. S avait été classée, vu la
prévention insuffisante.

La procédure administrative a été reprise le 29 novembre 2007.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l'article 10 alinéa 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 (LCR - RS 741.01), nul ne peut conduire un véhicule automobile
sans être titulaire d'un permis de conduire.

Selon l'article 42 alinéa 3bis lettre a de l'ordonnance réglant l’admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS
741.51), les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger qui
résident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné plus de trois
mois consécutifs à l'étranger sont tenus d'obtenir un permis de conduire suisse.

Le titulaire d'un permis national étranger valable recevra un permis de
conduire suisse pour la même catégorie de véhicules s'il apporte la preuve, lors
d'une course de contrôle, qu'il connaît les règles de la circulation et qu'il est à
même de conduire d'une façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le
permis devrait être valable. Les conducteurs de voitures automobiles doivent
effectuer la course de contrôle avec un véhicule de la catégorie permettant de

conduire tous les véhicules des catégories inscrites dans le permis (art. 44 al. 1
OAC).

En l’espèce, s’il est établi que le document en possession de M. S ne
correspond pas aux standards en possession de la police genevoise, rien ne permet
d’affirmer que ces standards soient seuls actuellement en vigueur. Par ailleurs,
l’autorité pénale compétente, qui dispose de davantage de moyen d’investigation

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que l’autorité administrative ou le tribunal de céans, a classé la procédure pénale
ouverte contre l’intéressé. Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que le SAN
n’a pas apporté la preuve que le recourant ne serait pas titulaire d’un permis de
conduire étranger valable.

3. Le recours sera ainsi admis, la décision attaquée sera annulée et le dossier
renvoyé à l’autorité intimée pour nouvelle décision.

Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du SAN (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 juin 2007 par Monsieur S contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 24 mai 2007 ;

au fond :
l’admet ;
annule la décision attaquée ;
renvoie le dossier à l’autorité intimée pour nouvelle décision ;

met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de
CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur S ainsi qu’au service des automobiles
et de la navigation et à l’office fédéral des routes à Berne.

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- 5/5 -

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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