ge_gerichte · DCSO/521/2019 · 2019-11-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3576/2019-CS 
DCSO/521/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2019 
 
Plainte 17 LP (A/3576/2019-CS) formée en date du 26 septembre 2019 par 
FONDATION A______, comparant en personne. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par pli recommandé du greffier du 28 novembre 2019 
à : 
- FONDATION A______ 
Agence régionale ______ 
Case postale ______ 
______ (VD). 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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Attendu EN FAIT que par acte expédié le 26 septembre 2019 à la Chambre de 
surveillance, la FONDATION A______ s'est plainte d'un retard injustifié et/ou d'un 
déni 
de 
justice 
dans 
le 
traitement 
de 
la 
poursuite 
requise 
le 
14 mars 2019 contre B______, concluant, du moins implicitement, à ce qu'il soit 
ordonné à l'Office de procéder à la notification du commandement de payer à bref délai; 
Que dans son rapport du 15 octobre 2019, l'Office cantonal des poursuites 
(ci-après : l'Office) s'en est rapporté à justice sur le bien-fondé de la plainte, en exposant 
ce qui suit : la réquisition de poursuite lui est parvenue le 18 mars 2019 et le 
commandement de payer, poursuite n° 1______, a été édité le 28 mars 2019 et remis le 
même jour à la Poste pour notification au débiteur à l'adresse indiquée par la 
poursuivante; la Poste a retourné l'acte à l'Office le 4 avril 2019 avec la mention 
"destinataire introuvable"; une convocation a été adressée au débiteur le 29 avril 2019, 
suivie d'une sommation le 20 mai 2019; un changement d'adresse ayant été annoncé à 
l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), une nouvelle convocation 
a été adressée au débiteur le 19 juin 2019, c/o C______, rue ______, Genève, suivie 
d'une sommation le 2 août 2019; un collaborateur de l'Office s'est rendu sur place le 1er 
octobre 2019 et a été informé par C______ que le débiteur ne résidait plus chez elle 
depuis environ un mois; aucun changement d'adresse n'ayant été annoncé à l'OCPM, 
l'Office allait prochainement interpeller les créanciers pour les inviter à lui 
communiquer une nouvelle adresse de notification; 
Que par avis du 17 octobre 2019, les parties ont été informées de ce que l'instruction de 
la cause était close. 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 
6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Qu'en l'espèce, la plaignante fait valoir un retard injustifié, de sorte que sa plainte, qui 
répond par ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 
2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution 
forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite d'une requête 
régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de 
l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, BAK SchKG I, 2ème éd., 2010, 
n. 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 32 ad art. 17 
LP; ERARD, CR LP, 2005, n. 55 ad art. 17 LP); 
Qu'à réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est conforme 
aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des indications données 
par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence à raison du lieu. Si la 


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réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle 
pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans 
attendre le commandement de payer. Ces dispositions constituent des prescriptions 
d'ordre imposant à l'Office d'agir sans délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle 
violation est toutefois sans effet sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, 
Commentaire LP, n. 14 ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, KUKO SchKG, n. 3 
ad art. 71 LP); 
Qu'une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 
durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de circonstances 
sur lesquelles l'Office n'a pas de prise (par ex. : absence du débiteur ou d'un tiers 
habilité à recevoir l'acte à sa place au moment de la notification, absence de 
collaboration du débiteur, difficultés à le localiser, etc.); l'Office n'en est pas moins tenu 
de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 
notification, dans le respect des art. 64 ss LP; 
Qu'en l'espèce, le commandement de payer a été établi environ 10 jours ouvrables après 
que l'Office ait reçu la réquisition de poursuite, ce qui ne paraît pas excessif au regard 
des exigences fixées à l'art. 69 al. 1 LP; 
Qu'en revanche, la procédure de notification du commandement de payer a connu des 
lenteurs injustifiées : ainsi, après s'être vu retourner l'acte (non notifié) par la Poste, 
l'Office a attendu près d'un mois avant d'adresser une convocation au débiteur, tandis 
qu'il a patienté environ quatre mois avant d'envoyer un de ses collaborateurs à la 
nouvelle adresse communiquée par l'OCPM, en dépit de l'échec des précédentes 
tentatives de notification, le débiteur ayant déménagé dans l'intervalle; 
Que de tels atermoiements ne sont pas compatibles avec les exigences de diligence et de 
célérité découlant de l'art. 71 al. 1 LP; 
Qu'en conséquence, la plainte sera admise et il sera ordonné à l'Office de poursuivre 
avec diligence et sans interruption la procédure de notification du commandement de 
payer, poursuite n° 1______; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 26 septembre 2019 par la FONDATION 
A______ pour retard non justifié dans le traitement de la réquisition de poursuite n° 
1______. 
Au fond : 
L'admet. 
Enjoint l'Office cantonal des poursuites à poursuivre avec diligence et sans interruption 
la procédure de notification du commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Nathalie RAPP 
 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 


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Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.