ge_gerichte · DCSO/218/2018 · 2018-04-12 · fr

Résumé:
 Saisie d'un véhicule non indispensable au débiteur pour se rendre chez le médecin. Enlèvement du véhicule confirmé.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/58/2018-CS 
DCSO/218/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 AVRIL 2018 
 
Plainte 17 LP (A/58/2018-CS) formée en date du 10 janvier 2018 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Hervé CRAUSAZ, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 13 avril 2018 
à : 
- A______ 
c/o Me Hervé CRAUSAZ, avocat 
Chabrier Avocats SA 
Rue du Mont-Blanc 3 
Case postale 1363 
1211 Genève 1. 
- B______ 
c/o Me Diane BROTO, avocat 
CG Partners 
Rue du Rhône 100 
1204 Genève. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 17 novembre 2017, à la requête de B______, créancière, le Tribunal de 
première instance a ordonné le séquestre n° 17 xxxx89 B, dans la cause 
C/1______, en application de l'art. 271 ch. 6 LP, à l'encontre de A______, 
débiteur, à concurrence de 95'500 fr., plus intérêts et frais, notamment, des 
véhicules C______ et D______ appartenant au débiteur. 
La créance correspondait à des contributions d'entretien dues par A______ à 
B______ pour les mois de décembre 2016 à novembre 2017, selon arrêt 
exécutoire de la Cour de justice du 6 octobre 2017, condamnant le premier à 
verser à la seconde 7'500 fr. par mois au titre de contribution à son entretien, dès 
le mois de décembre 2016 jusqu'au mois d'avril 2018 compris, sous déduction des 
indemnités chômage ou salaire éventuellement perçus. 
b. Le 20 novembre 2017, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a déposé dans 
la boîte aux lettres du débiteur un avis concernant l'exécution d'un séquestre, à 
concurrence de 99'500 fr. plus intérêts et frais, portant sur les véhicules C______ 
et D______. 
c. Par lettre recommandée du même jour, l'Office a imparti à A______ un délai au 
27 novembre 2017 pour remettre lesdits véhicules au Service des ventes de 
l'Office. Ce courrier a été retourné à l'Office avec la mention "non réclamé". 
d. Le 27 novembre 2017, sous la plume de son mandataire, A______ s'est adressé 
à l'Office, informant celui-ci qu'il allait former opposition au séquestre et qu'il 
avait recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt à la base de cette mesure, avec 
demande d'effet suspensif. Le véhicule C______ était nanti au profit d'une tierce 
personne lui ayant prêté une somme substantielle. De plus, atteint dans sa santé 
après une greffe du rein, il avait la nécessité de conserver ce véhicule pour se 
déplacer dans tous ses actes de vie. Il sollicitait en conséquence que le séquestre 
reste opéré en ses mains et ne soit exécuté qu'ultérieurement. 
e. Le 28 novembre 2017, l'Office a notamment répondu qu'il allait interpeller la 
créancière au sujet de l'enlèvement du véhicule C______. L'utilisation 
indispensable de celui-ci devrait être démontrée par le fait que le débiteur n'était 
pas en mesure de prendre les transports en commun ou un taxi pour se rendre à ses 
rendez-vous médicaux. L'Office invitait également le débiteur à lui indiquer le 
nom et l'adresse du tiers gagiste, afin de l'avertir du séquestre et d'ouvrir cas 
échéant les délais pour la contestation du droit de gage. 
f. Le 7 décembre 2017, B______ a maintenu sa demande d'enlèvement des 
véhicules séquestrés. 
g. Par courrier recommandé du 11 décembre 2017, l'Office a invité A______ à 
remettre au Service des ventes avant le 19 décembre 2017, la C______ et la 
D______ lui appartenant. 


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h. Par ordonnance du 13 décembre 2017, le Tribunal fédéral a partiellement admis 
la requête d'effet suspensif de A______ au recours formé contre l'arrêt de la Cour 
du 6 octobre 2017, pour les arriérés de contributions d'entretien dues jusqu'à la fin 
du mois d'octobre 2017, la rejetant pour le surplus, à savoir pour les montants 
d'entretien dus dès le 1er novembre 2017. 
B. 
a. Par décision du 3 janvier 2018, l'Office a rejeté la demande de levée du 
séquestre, au motif que l'annulation d'une ordonnance de séquestre ne relevait pas 
de sa compétence, maintenu l'enlèvement des véhicules figurant dans l'ordonnance 
de séquestre, le débiteur n'ayant pas suffisamment démontré une absolue nécessité 
de son véhicule, ni fourni des sûretés nécessaires à garantir la couverture de la 
créance en cause, et a fixé un ultime délai à A______ au 10 janvier 2018 pour 
remettre les véhicules concernés au Service des ventes, sous menace de l'art. 324 
ch. 5 LP. 
 
b. Par acte expédié le 10 janvier 2018 à la Chambre de surveillance, A______ a 
déposé plainte contre la décision de l'Office du 3 janvier 2018 et conclut 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif ainsi qu'à l'audition du Dr 
E______. Au fond, il a conclu à la levée de l'enlèvement des véhicules jusqu'à 
droit jugé sur son opposition au séquestre. 
 
Il a produit, à l'appui de sa plainte, deux certificats médicaux. 
Selon le premier, du 12 mai 2017 établi par le Dr F______, spécialiste FMH en 
Néphrologie, A______ a subi une transplantation rénale le 12 juillet 2016. 
Le second, daté du 30 novembre 2017, établi par le Dr E______, spécialiste 
gastro-entérologie et hépatologie FMH, médecin traitant, atteste que A______, 
pour des raisons importantes de santé, a absolument besoin d'utiliser sa propre 
voiture même pour des courtes distances. 
 
c. Par ordonnance du 11 janvier 2018, la Chambre de céans a accordé l'effet 
suspensif à la plainte A/58/2018 formée le 10 janvier 2018 par A______. 
 
d. Dans des déterminations du 22 janvier 2018, B______ a fait valoir que le 
débiteur n'avait pas la nécessité absolue de son véhicule pour se déplacer; elle a 
conclu au rejet de la plainte et au maintien de l'ordonnance de séquestre du 20 
novembre 2017, en particulier la saisie des comptes bancaires et des véhicules de 
A______. Elle s'est opposée pour le surplus à l'audition du Dr E______. 
 
e. Dans son rapport du 31 janvier 2018, l'Office a conclu au rejet de la plainte. Les 
certificats médicaux produits ne démontraient pas la nécessité pour le débiteur 
d'utiliser son véhicule. 
 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 


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1 LaLP), contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 
17 al. 1 LP), telle la décision d'enlever un véhicule. 
La plainte a été déposée dans le délai légal de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et répond 
aux exigences de forme (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par 
renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP); elle est donc recevable. 
2. 
Le plaignant reproche à l'Office d'avoir ordonné l'enlèvement de son véhicule 
C______. 
 
2.1.1 Les art. 91 à 109 LP s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre 
(art. 275 LP). 
 
Selon l’art. 92 al. 1 ch. 1 LP, les objets réservés à l’usage personnel du débiteur ou 
de sa famille sont insaisissables, en tant qu’ils sont indispensables. 
 
En présence de circonstances particulières, par exemple en cas d’invalidité du 
débiteur, l’Office peut être amené à déclarer insaisissables des biens qui 
d’ordinaire ne le sont pas : cela pourrait être le cas d’un téléviseur qui 
constituerait le seul contact du débiteur avec l’extérieur ou d’une voiture, pour 
autant que le recours à la voiture d’un tiers ou à un taxi soit impossible (OCHSNER, 
in CR-LP ad art. 92 n° 76 et jurisprudence citée). 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’insaisissabilité d’une voiture de 
tourisme qui appartient à un débiteur invalide doit être admise lorsqu’elle a le 
caractère d’un moyen auxiliaire au sens de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité. Tel n’est cependant le cas que si la voiture est nécessaire à l’exercice 
d’une activité lucrative ou d’une activité faisant partie de ses attributions, à la 
formation ou à l’accoutumance fonctionnelle. Le Tribunal fédéral a aussi admis 
l’insaisissabilité lorsqu’un invalide incapable d’exercer une activité lucrative ne 
serait pas en mesure, sans voiture, de se soumettre à un traitement médical. 
Toutefois, dans le cas d’une personne totalement invalide, le Tribunal fédéral a 
admis que la recourante était tributaire d’une voiture de tourisme, mais a 
considéré qu’il n’était pas impératif que ce fût sa propre voiture. Elle pouvait faire 
appel à la voiture d’un tiers, par exemple un taxi, même si elles devaient effectuer 
des trajets tous les jours. En effet, les frais n’étaient pas plus élevés que ceux 
relatifs à une voiture personnelle, car il fallait prendre en compte les frais 
d’essence, les frais d’entretien, tels que les impôts, les assurances, les services, les 
réparations, de même que l’amortissement du véhicule. Dans cette hypothèse, il a 
été jugé que la voiture de la recourante ne lui était pas indispensable au sens de 
l’art. 92 al. 1 ch. 1 LP (ATF 106 III 104; ATF 108 III 130, JdT 1984 II 130). 
 
2.1.2 L'office des poursuites chargé d'exécuter le séquestre de biens meubles peut 
les laisser provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à 
charge de les représenter en tout temps (art. 98 al. 2 LP); il les place toutefois sous 
sa garde ou celle d'un tiers s'il estime cette mesure opportune ou si le créancier 


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rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa 
faveur par le séquestre (art. 98 al. 3 LP). Ces mesures sont destinées à prévenir les 
actes de disposition illicites du poursuivi et, en particulier, d'empêcher le tiers 
acquéreur de se prévaloir de sa bonne foi (GILLIÉRON, Commentaire de la loi 
fédéral sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, p. 206). Elles doivent 
permettre d'assurer le droit de requérir la réalisation du droit patrimonial saisi et 
d'être satisfait sur le produit de sa réalisation (GILLIÉRON, op. cit., n. 52 ad 
art. 98). Il est opportun de placer les biens séquestrés sous la garde de l'Office s'il 
existe de sérieux motifs de craindre qu'ils soient détournés ou s'il est patent qu'ils 
sont sujets à dépréciation (par exemple, véhicule automobile utilisé régulièrement; 
ATF 79 III 109; GILLIÉRON, op. cit., n. 57 ad art. 98). 
 
Lorsqu'il procède à la saisie ou au séquestre de biens meubles, l'office des 
poursuites dispose d'un large pouvoir d'appréciation (GILLIÉRON, op. cit., n. 52 ad 
art. 98). L'autorité de surveillance doit respecter le pouvoir d'appréciation de 
l'Office (JAEGER, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, Lausanne 1920, n. 8 ad art. 17 LP). Il appartient ainsi à l'office des 
poursuites de déterminer, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, où les 
biens meubles saisis doivent être conservés. 
 
Enfin, toute mesure adoptée par l'Office doit tendre à préserver, dans la mesure du 
possible, non seulement les intérêts du créancier mais également ceux du débiteur. 
 
2.2 En l'espèce, c'est à juste titre que l'Office a retenu que le véhicule C______ du 
plaignant ne lui était pas indispensable. Les certificats médicaux produits ne 
permettent en effet pas de considérer que le plaignant aurait besoin de son propre 
véhicule pour se rendre à ses rendez-vous médicaux, et ne pourrait recourir aux 
services d'un tiers (notamment taxi). Le certificat de mai 2017 se limite à faire état 
de la greffe de rein que le plaignant a subie en juillet 2016, sans mentionner les 
conséquences éventuelles quant aux besoins médicaux subséquents du plaignant 
ni la nécessité d'utilisation de son propre véhicule. Le certificat de novembre 2017 
est trop évasif pour permettre de retenir une insaisissabilité du véhicule C______, 
au sens défini ci-dessus. Enfin, il n'est pas non plus allégué que le véhicule devrait 
être considéré comme un moyen auxiliaire au sens de la loi sur l'assurance-
invalidité. 
 
S'agissant de l'opportunité d'ordonner l'enlèvement du véhicule séquestré, celle-ci 
est donnée, au vu de la dépréciation de celui-ci, utilisé régulièrement comme le 
fait valoir le plaignant. 
 
Au vu des considérations qui précèdent, la plainte sera rejetée. 
 
Les griefs du plaignant relatifs à l'étendue du séquestre, laquelle ne ressort pas de 
la décision querellée, sont sans pertinence. 


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3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 janvier 2018 par A______ contre la décision 
de l'Office des poursuites du 3 janvier 2018 dans le cadre du séquestre n°17 xxxx89 B. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY et Monsieur 
Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.