ge_gerichte · ACOM/133/2000 · 1999-08-06 · fr

Résumé:
 Confirmation de la révocation d'un fonctionnaire de police-frontière qui, dans l'exercice de ses fonctions, s'est rendu coupable d'infraction à la LFSEE, d'abus d'autorité, de violation du secret de fonction et ayant fait l'objet d'une condamnation pénale.

du 31 août 2000 
 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M__________ 
représenté par Me Serge Rouvinet, avocat 
 
 
contre 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 
 
 
 
_____________ 
 
 
A/685/1999-CRPP 


 
 - 2 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par arrêté du 16 juin 1999, le Conseil d'Etat a 
révoqué 
Monsieur 
M__________, 
fonctionnaire 
police 
frontière. 
Cette 
décision 
était 
déclarée 
exécutoire 
nonobstant recours. 
 
2. 
Par acte déposé le 12 juillet 1999, M. M__________ 
a recouru contre cette décision auprès de la commission de 
recours des fonctionnaires de police et de la prison 
(ci-après : CRPP) en concluant préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif, et principalement, à 
l'annulation de l'arrêté querellé. 
 
3. 
Le Conseil d'Etat, sous la plume du département 
rapporteur, soit le département de justice et police et 
des transports, a conclu au rejet de la demande de 
restitution d'effet suspensif. 
 
4. 
Par décision du 6 août 1999, la CRPP a refusé de 
restituer l'effet suspensif. En effet, par ordonnance de 
condamnation du Ministère public du 12 juillet 1999, 
M. M__________ avait été condamné pour abus d'autorité, 
infraction 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
le 
séjour 
et 
l'établissement des étrangers et violation du secret de 
fonction. De plus, il apparaissait d'un courrier de la 
caisse de chômage, que celle-ci versait des indemnités au 
recourant. 
M. 
M__________ 
avait 
été 
suspendu 
provisoirement de ses fonctions par arrêté du 26 juin 1996 
avec maintien de son traitement. Il était ainsi rémunéré 
depuis 
trois 
ans 
sans 
travailler. 
Le 
principe 
de 
proportionnalité et l'intérêt public au bon fonctionnement 
de l'administration - qui devait primer l'intérêt privé 
invoqué par le recourant à sa réintégration - commandaient 
qu'une décision de refus de restitution de l'effet 
suspensif soit prononcée. 
 
5. 
Il 
convient 
ici 
de 
se 
référer 
à 
la 
cause 
A/918/1996-CRPP 
relative 
au 
recours 
dirigé 
par 
M. M__________ 
contre 
la 
décision 
de 
suspension 
provisoire. 
 
6. 
Le 27 septembre 1999, l'intimé a conclu sur le fond 
au rejet du recours. 
 
7. 
Les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle le 5 novembre 1999. 
 
8. 
M. M__________ a précisé que son dernier traitement 
lui avait été versé en juin 1999. Depuis, il avait 
sollicité des indemnités de chômage qu'il n'avait pas 
encore pas perçues puisqu'il avait été pénalisé par une 


 
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suspension de 55 jours. 
 
 
 
L'Hospice général lui versait CHF 3'548.- par mois 
depuis août 1999. Son épouse recevait en outre des 
indemnités de chômage à hauteur de CHF 1'900.-. Le couple 
avait deux enfants, alors âgés de 5 ans et 1 an. 
 
 
 
Le recourant souhaitait que la présente procédure 
soit suspendue dans l'attente de l'issue de la procédure 
pénale, 
car 
celle-ci 
comportait 
en 
particulier 
le 
témoignage à sa décharge de M. C__________, fonctionnaire 
auprès de l'office fédéral des étrangers, témoignage dont 
le rapport d'enquête administrative déposé antérieurement 
par M. D__________ n'avait pu tenir compte. 
 
 
 
L'intimé 
s'est 
opposé 
à 
la 
suspension 
de 
l'instruction de la présente cause. 
 
9. 
Par décision du 11 novembre 1999, la CRPP a 
suspendu l'instruction de la cause jusqu'à droit jugé par 
les autorités pénales. Elle a renoncé à ordonner l'apport 
de la procédure pénale (P/1569/1996), les procès-verbaux 
d'audition pertinents ayant été produits par le recourant. 
 
10. 
Par jugement du 6 mars 2000, le Tribunal de police 
a mis à néant l'ordonnance de condamnation du Ministère 
public du 12 juillet 1999 et, statuant à nouveau, il a 
derechef condamné M. M__________ à la peine de trois mois 
d'emprisonnement sous déduction d'un mois et 18 jours de 
détention préventive. Cette peine était assortie d'un 
sursis pendant deux ans. 
 
 
 
Malgré ses dénégations, M. M__________ a été 
reconnu coupable de : 
 
 
a. 
violation de l'article 320 du Code pénal, soit de 
violation du secret de fonction pour avoir procédé à une 
ou 
deux 
reprises 
à 
des 
consultations 
du 
système 
informatique "Ripol" pour des personnes extérieures au 
service; 
 
 
b. 
d'abus d'autorité en délivrant les 27 juillet 1995 
et 18 avril 1996 deux visas "exceptionnels" à son 
beau-frère, M. A__________ alors que celui-ci se trouvait 
sous interdiction d'entrée en Suisse depuis le 7 octobre 
1994 
étant 
précisé 
que 
pour 
le 
premier 
visa, 
M. M__________ avait mal orthographié le nom de son 
beau-frère, vraisemblablement à dessein, et que pour 
l'octroi du second visa, c'était sur son insistance qu'un 
collègue l'avait fait établir. 
 
 
 
Le Tribunal de police a retenu, après avoir examiné 
les pièces et le contexte général dans lequel M. 
M__________ avait agi, que les explications du prévenu sur 
ce point n'étaient pas crédibles. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
c. 
Enfin, il a été reconnu coupable d'infraction à 
l'article 23 de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers pour avoir facilité l'entrée 
illégale en Suisse de A__________. 
 
11. 
L'appel interjeté par M. M__________ a finalement 
été retiré et le jugement du Tribunal de police est entré 
en force ce dont la commission de céans a été informée par 
le courrier du conseil de M. M__________ le 23 mai 2000. 
 
12. 
Le 30 juin 2000, la commission a imparti un délai 
au 31 juillet 2000 pour le recourant et un délai au 31 
août 2000 pour le Conseil d'Etat, afin que les parties se 
déterminent, le jugement du Tribunal de police étant 
devenu définitif. 
 
 
a. 
Le recourant a persisté dans ses écritures en date 
du 27 juillet 2000 en concluant derechef à l'annulation de 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 16 juin 1999 et à sa 
réintégration au sein de la police, la révocation 
prononcée étant disproportionnée. 
 
 
b. 
Le 21 août 2000, le Conseil d'Etat soit pour lui le 
département rapporteur, a conclu au rejet du recours, la 
révocation étant la seule sanction adaptée aux graves 
infractions commises par le recourant. La révocation 
prononcée respectait le principe de la légalité. De plus, 
elle 
était 
proportionnée. 
Si 
M. 
M__________ 
était 
sanctionné 
plus 
sévèrement 
que 
ses 
collègues, 
cela 
s'expliquait par la gravité des fautes qu'il avait 
commises en connaissance de cause et par le fait qu'il 
était, au moment de ses agissements, chef de groupe. Le 
rapport 
de 
confiance 
étant 
définitivement 
rompu, 
l'intéressé 
ne 
pouvait 
recommencer 
à 
travailler 
à 
l'aéroport ou dans un autre service de la police. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
La recevabilité du présent recours a été déjà été 
admise par décision sur effet suspensif du 6 août 1999. 
 
2. 
La révocation est la peine disciplinaire la plus 
grave au sens de l'article 36 alinéa 1 lettre g LP. 
 
3. 
Le jugement du Tribunal de police est en force. Or, 
selon la jurisprudence, le juge administratif ne peut 
s'écarter du jugement pénal que s'il est en mesure de 
fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues 
du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, 
s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation 
conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle 
s'est livrée le juge pénal se heurte clairement aux faits 
constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les 
questions de droit (ATF 119 Ib 163 et ss consid. 3; 105 Ib 
19/20; ATF 109 Ib 203; SJ 1994, P. 47). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
4. 
En l'espèce, l'ordonnance de condamnation a été 
examinée par une autorité de jugement au terme d'une 
instruction approfondie et le juge administratif n'a 
aucune raison de s'écarter des conclusions du Tribunal de 
police, celui-ci ayant eu connaissance de l'ensemble des 
dépositions des témoins y compris de celle de M. 
C__________ dont il est allégué qu'elle serait à décharge. 
Il faut donc admettre que M. M__________ a été condamné 
pour des délits dont certains sont également réprimés par 
la loi sur la police, telle la violation du secret de 
fonction (art. 33 LP). 
 
5. 
Dans ces conditions, la révocation prononcée ne 
peut qu'être confirmée. 
 
 
 
Cette sanction n'est nullement disproportionnée 
(Décision R. du 15 août l997, confirmée par ATF du 10 
février 1998; ATA P. du 11 avril 2000; ATF 123 I 112 
consid. 4e p. 121; 122 V 236 consid. 4e/bb p. 246; 119 Ia 
41 consid. 4a p. 43). 
 
 
 
Les dernières observations des parties n'apportent 
aucun élément nouveau. 
 
 
La commission retiendra donc que la révocation est 
la seule sanction adéquate pour atteindre le but visé, à 
savoir la mise à l'écart de M. M__________, qui ne peut 
plus demeurer fonctionnaire doté de pouvoirs d'autorité 
après avoir fait l'objet d'une condamnation pénale en 
force et dont le comportement, dans le cadre de ses 
fonctions, a dénoté une absence de scrupules de nature à 
ruiner définitivement toute relation de confiance entre 
lui et sa hiérarchie. Enfin, en sa qualité de chef de 
groupe, 
il 
a 
donné 
un 
exemple 
déplorable 
à 
ses 
subalternes. 
 
6. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis 
à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
 
 
la Commission de recours des 
 
 
 
fonctionnaires de police et 
 
 
 
prison : 
 
 
 
 
 
 
 
rejette le recours; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique la présente décision, en 
copie, à Me Serge Rouvinet, avocat du recourant, ainsi 
qu'au Conseil d'Etat. 
 


 
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Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente, MM. Perren 
 et Cecere, membres 
 
 
Au nom de la Commission de recours des 
 
fonctionnaires de police et de la prison : 
 
 
la greffière : la Présidente : 
 
 
S. Bedogné E. Bonnefemme-Hurni 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
 la greffière : 
 
 
 Mme J. Stefanini