ge_gerichte · ACPR/187/2020 · 2019-12-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2223/2019 
ACPR/187/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 11 mars 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 13 décembre 2019 
par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/9 - 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 23 décembre 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 13 décembre 2019, notifiée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner une défense d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour 
la procédure de recours et, principalement, à l'annulation de l'ordonnance querellée et 
à ce que Me B______ soit désigné à sa défense d'office, avec effet au 26 juin 2019, 
sous suite de frais et dépens. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par pli du 1er février 2019, l'Office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après: OCPM) a dénoncé au Ministère public des faits constitutifs de faux dans 
les titres (art. 251 CP) et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 
CP). 
Par lettre du 11 janvier 2019, C______ SA, exploitante d'un restaurant, avait informé 
l'OCPM que, le 29 octobre 2018, un de ses anciens employés dénommé A______, 
avait soumis audit office une demande de permis B en falsifiant la signature de 
D______, président du conseil d'administration de la société précitée, et en utilisant 
le tampon de celle-ci. Une autorisation de travail avait été délivrée par l'OCPM sur la 
base de cette demande. C______ SA avait mis fin aux rapports de travail le 
30 décembre 2018. 
b. Entendu le 15 mars 2019 par la police, A______ a contesté les faits reprochés, 
déclarant que D______ lui avait donné une "procuration orale". D______ savait qu'il 
souhaitait obtenir un permis B et l'avait donc autorisé à signer pour lui les "différents 
documents administratifs pour l'OCPM". Il avait également signé pour celui-ci les 
"différents papiers" relatifs à l'engagement de plusieurs employés du restaurant, 
fonctionnant comme "lieutenant", voire "chef du personnel". Il estimait n'avoir rien 
fait d'illégal. 
Il était marié à une suissesse et avait deux enfants suisses. Il avait travaillé pour 
D______ de 2005 à 2007, puis pour un autre restaurant situé à Genève de 2009 à 
2012. Depuis 2013, il avait à nouveau travaillé pour D______. 
c. 
Entendu le 25 avril 2019, D______ a contesté avoir donné une procuration orale 
à A______. 
d. Par ordonnance pénale du 4 juin 2019 rendue dans le cadre de la P/2223/2019, 
A______ a été reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 CP) et d'obtention 
frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) et condamné à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis de 3 ans. 


- 3/9 - 
e. 
Le 21 juin 2019, D______ a déposé plainte pénale contre A______ pour faux 
dans les titres (art. 251 CP) s'agissant des faits précités, et a constitué Me E______ à 
la défense de ses intérêts. 
Celle-ci a donné lieu à l'ouverture de la P/1______/2019. 
f. 
Le 26 juin 2019, A______ a formé opposition contre l'ordonnance pénale du 
4 juin 2019 (cf. B.d.) et a constitué Me B______ à la défense de ses intérêts. 
g. Par ordonnance du 2 juillet 2019, le Ministère public a ordonné la jonction des 
procédures pénales P/1______/2019 et P/2223/2019, sous ce dernier numéro. 
h. Par pli daté du 19 juillet 2019, A______ a sollicité l'assistance judiciaire et la 
désignation de Me B______ en qualité de défenseur d'office. 
i. 
À teneur du rapport du Service de l'assistance juridique du 22 août 2019, 
A______ remplit les conditions financières pour l'octroi de l'assistance judiciaire. 
j. 
Par plis du 9 décembre 2019, Me F______ s'est constitué pour la défense des 
intérêts de D______ tant pour la procédure pénale que pour la procédure 
prud'homale. 
k. Lors de l'audience du 17 décembre 2019, A______ a été mis en prévention pour 
"avoir, à Genève, le 29 octobre 2018, rempli une demande d'autorisation de séjour 
et/ou de travail à Genève pour ressortissant étranger, en imitant la signature de 
l'administrateur de la société C______ SA et en utilisant le tampon de ladite société, 
[s]e faisant ainsi passer pour celui-ci, dans le but d'obtenir une telle autorisation, 
étant précisé que celle-ci a été délivrée par l'[OCPM] et ainsi, [d'avoir] induit en 
erreur un fonctionnaire de l'OCPM, dans le but d'obtenir une autorisation de 
travail", faits constitutifs d'infractions aux art. 251 et 253 CP. 
Alléguant ne pas avoir eu accès au dossier, A______ a fait usage de son droit au 
silence. 
C. 
Par ordonnance du 13 décembre 2019, le Ministère public a refusé d'ordonner la 
défense d'office en faveur de A______ aux motifs, d'une part, que la cause ne 
présentait pas de difficultés particulières juridiques ou de fait et qu'il était donc à 
même de se défendre efficacement et, d'autre part, qu'elle était de peu de gravité, dès 
lors qu'il n'était passible que d'une peine privative de liberté n'excédant pas 4 mois ou 
d'une peine pécuniaire n'excédant pas 120 jours-amende. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public une violation des 
art. 132 CPP et 6 § 3 CEDH. 
 
La cause présentait des difficultés de fait et de droit. Les déclarations des parties 
étaient contradictoires et il convenait dès lors de procéder à l'audition de témoins et à 
la production de preuves, et déterminer s'il disposait d'une procuration accordée 


- 4/9 - 
oralement et/ou par acte concluant lui permettant de représenter la société auprès des 
autorités administratives. Ces actes nécessitaient l'aide d'un avocat. 
 
Son indigence avait été établie par le Service de l'assistance juridique. En lui refusant 
l'assistance judiciaire au motif que sa peine n'excédait pas ce qui était prévu par la 
loi, le Ministère public avait violé le droit national et international. En effet, la 
condition posée par l'art. 132 al. 3 CPP n'était pas absolue, mais relative, en ce sens 
que si l'assistance d'un conseil était considérée comme "toujours nécessaire" pour les 
peines privatives de liberté supérieures à 120 jours, elle ne pouvait être considérée 
comme "jamais nécessaire" pour les peines inférieures. De plus, la Cour européenne 
des droits de l'homme (ci-après : la CourEDH) avait admis, en application de 
l'art. 6 § 3 CEDH, que l'assistance juridique se justifiait pour une personne risquant 
de se voir condamnée à une peine de détention maximum de 15 jours et pour des 
peines disciplinaires prononcées contre deux détenus ayant prolongé leur peine de 
respectivement 7 et 40 jours. Ainsi, une procédure était objectivement grave dès lors 
que le prévenu risquait une peine privative de liberté, quelle que soit la durée de la 
sanction. Ce droit était en tout état reconnu pour une peine privative de trois mois. 
Compte tenu de la jonction des procédures, une peine d'ensemble dépassant les trois 
mois d'incarcération était susceptible d'être prononcée. 
 
A______ n'avait aucune connaissance du système juridique suisse ni des éléments de 
droit qu'il pouvait invoquer pour sa défense, comme le respect des dispositions de 
procédure, l'usage des outils liés à l'administration des preuves et la contestation de 
ceux utilisés par la partie adverse, ainsi que les dispositions liées à la fixation de la 
peine. 
 
En outre, l'issue de la procédure prud'homale – relative à la contestation de son 
licenciement immédiat – dépendait de la procédure pénale, et des conséquences 
financières pouvaient en découler, comme le rejet de ses prétentions civiles. La 
procédure pénale pouvait également avoir un impact sur sa situation administrative et 
financière, ayant bénéficié par le passé d'un permis B et actuellement d'une 
autorisation de travail en Suisse. 
 
Enfin, le principe d'égalité des armes exigeait qu'il soit représenté, ce d'autant que la 
partie plaignante l'était, "depuis peu". 
 
À l'appui de son recours, il a produit une ordonnance rendue le 16 décembre 2019 
par le Tribunal des Prud'hommes, suspendant la procédure jusqu'à droit connu dans 
la procédure pénale. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, persistant 
dans son ordonnance. 
La condition de la gravité requise par l'art. 132 CPP n'était pas remplie, rien ne 
permettant de penser que le Ministère public ou le Tribunal de police le 
condamnerait à une peine supérieure, s'il devait être reconnu coupable. 


- 5/9 - 
Les faits et les dispositions légales applicables étaient clairement circonscrits et ne 
présentaient aucune difficulté de compréhension ou d'application pour A______, qui 
maitrisait la langue française. Il avait parfaitement compris ce qui lui était reproché 
et avait donné des explications précises à la police, sans l'aide d'un conseil. La cause 
n'était dès lors pas complexe du seul fait de la contestation des faits à l'origine des 
infractions. Les conditions cumulatives d'octroi d'une défense d'office n'étaient donc 
pas réalisées. 
c. 
Par pli du 17 février 2020, le recourant persiste dans son recours. Il ajoute qu'à 
teneur de l'art. 132 al. 2 CPP, il n'était pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit 
justifiée par d'autres motifs, comme pour garantir l'égalité des armes ou parce que 
l'issue de la procédure pénale avait une importance particulière pour lui. 
d. Ces écritures ont été transmises au Ministère public, qui n'a pas dupliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) — les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées — concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles produites à l'appui de cet acte sont également recevables, 
la jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux 
en deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
2. 
Le recourant se plaint du refus du Ministère public de lui désigner un défenseur 
d'office, invoquant une violation des art. 132 CPP et 6 §3 let. c CEDH. 
2.1. En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 
al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions 
que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle 
assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une 
défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle 
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne 
pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas 
de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de 
plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 
al. 3 CPP). 


- 6/9 - 
2.2. Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement la 
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la 
base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2). Selon cette 
jurisprudence, la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure pénale est 
nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou 
s'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis. Elle peut aussi l'être, 
selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de 
quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des 
difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions 
juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul (ATF 143 I 164 
consid. 3.5; arrêts du Tribunal fédéral 6B_243/2017 du 21 septembre 2017 
consid. 2.2; 1B_167/2016 du 1 er juillet 2016 consid. 3.4). En revanche, lorsque 
l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne 
s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la 
jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance 
judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les références citées). 
Pour évaluer ensuite si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure (arrêts du Tribunal fédéral 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 ; 
1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 2014 I p. 273). 
S'agissant de la difficulté objective de la cause, la jurisprudence impose de se 
demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes 
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou 
non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 p. 537; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 2014 I p. 273). La 
difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la 
subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou 
dans le cas particulier (arrêt du Tribunal fédéral 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 
3.1). 
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités 
du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in 
SJ 2014 I p. 273 et les références citées), ainsi que des mesures qui paraissent 
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui 
concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêt du Tribunal fédéral 1B_93/2018 du 
29 mai 2018 consid. 3.1). 


- 7/9 - 
2.3. Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies 
cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par 
d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas 
où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue 
de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple 
s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa 
profession, ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées, 1B_354/2015 du 
13 novembre 2015 consid. 3.2.2 et 1B_234/2013 du 20 août 2013 consid. 5.1). Ainsi, 
le fait que les parties plaignantes soient représentées par un avocat peut conduire à 
reconnaître plus facilement au recourant le droit à l'assistance d'un avocat, en 
application du principe de l'égalité des armes (arrêt du Tribunal fédéral 1B_167/2016 
du 1er juillet 2016 consid. 3.6). En effet, tel qu'il est garanti par l'art. 6 CEDH, le 
principe de l'égalité des armes requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité 
raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une 
situation de net désavantage par rapport à son adversaire (ATF 139 I 121 consid. 
4.2.1 p. 124; 137 V 210 consid. 2.1.2.1 p. 229). Il suppose un équilibre non 
seulement entre l'accusé et le Ministère public soutenant l'accusation, mais aussi 
entre l'accusé et la partie civile. Il est notamment violé si l'accusé s'est vu refuser le 
droit d'être assisté par un défenseur, alors que le lésé bénéficie de l'assistance d'un 
avocat et qu'il peut s'exprimer sur la question de la culpabilité (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_385/2009 du 7 août 2009 consid. 2.1 et la référence citée). 
2.4. En l'espèce, l'indigence du recourant a été constatée par le Service de l'assistance 
juridique. 
 
Le recourant s'est vu infliger une peine privative de 60 jours-amende pour infractions 
aux art. 251 et 253 CP. La peine prononcée est donc bien en deçà du seuil fixé par 
l'art. 132 al. 3 CPP et rien ne laisse à penser qu'il s'exposerait concrètement à une 
peine supérieure à celle infligée dans l'ordonnance pénale frappée d'opposition. 
 
En effet, bien que la procédure ait fait l'objet d'une jonction, il n'apparaît pas que le 
Ministère public envisage de prononcer ou requérir contre le recourant une peine 
supérieure à celles prévues à l'art. 132 al. 3 CPP, les charges pesant contre lui n'ayant 
pas évolué, ainsi que cela ressort de l'audience du 17 décembre 2019. Même si l'on 
tient compte d'un risque d'aggravation de la peine par le Tribunal de police, force est 
de constater que le recourant reste, concrètement, passible d'une peine nettement 
moins élevée que celles retenues par l'art. 132 al. 3 CPP, soit une sanction qui ne 
dépasserait pas le maximum des 120 jours-amende caractérisant les "cas bagatelles". 
 
L'on ne saurait en outre déduire des jurisprudences citées par le recourant (arrêt 
Mikhailova c. Russie req. 46998/08 du 19 novembre 2015, § 82 et arrêt Ezeh et 
Connors c. Royaume-Uni, req. 39665/98 et 40086/98 du 9 octobre 2003, § 131 à 
134) que l'art. 132 al. 3 serait contraire à l'art. 6 § 3 CEDH, puisque le Tribunal 
fédéral a jugé que cette disposition reprenait sa jurisprudence rendue sur la base des 


- 8/9 - 
art. 29 al. 3 Cst. et 6 § 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2 précités, et ATF 128 I 225 
consid. 2.5.2 p. 232). 
Cela étant, le recourant allègue que le principe de l'égalité des armes exigerait qu'il 
soit représenté, ce d'autant que la partie plaignante l'était "depuis peu". S'il est 
constant que le rôle de la partie plaignante – assistée depuis la fin du mois de juin 
2019 –, a simplement consisté, jusqu'à présent, à dénoncer les faits auprès des 
autorités et que son avocat n'est, en l'état, pas intervenu dans la procédure, il ne peut 
être exclu que la partie plaignante se détermine sur la culpabilité du recourant, ce qui 
aura notamment des conséquences sur la procédure civile les opposant, qui est en 
cours. Ainsi, bien que toute condamnation pénale soit, de par sa nature, susceptible 
d'avoir des conséquences sur la situation personnelle et professionnelle du condamné, 
il apparaît, qu'en l'espèce, elle comporte une importance particulière pour le 
recourant, dans la mesure où celui-ci a toujours travaillé en Suisse, et qu'une 
condamnation aurait immanquablement des répercussions directes sur ses futures 
demandes d'autorisations auprès de l'OCPM, au vu des faits reprochés. 
Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, il apparaît justifié que 
le recourant soit mis au bénéfice d'une défense d'office, au jour du dépôt de la 
demande (art. 5 RAJ), soit au 19 juillet 2019. 
3. 
Fondé, le recours doit être admis; partant, l'ordonnance querellée sera annulée. 
La défense d'office du recourant sera admise à compter du 19 juillet 2019 et 
Me B______ désigné à cet effet. 
4. 
Le recourant obtient gain de cause, de sorte qu’il sera exonéré des frais de l’État 
(art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Le recourant n'a pas produit d'état de frais (art. 17 RAJ). Compte tenu du travail 
accompli par son conseil, la rémunération de ce dernier sera arrêtée, ex aequo et 
bono, à CHF 600.- TTC. 
* * * * * 
 
 


- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule l'ordonnance querellée. 
Désigne Me B______ à la défense d'office de A______ avec effet au 19 juillet 2019. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 600.- TTC pour 
l'activité déployée en faveur de A______ dans la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).