ge_gerichte · ATAS/48/2010 · 2010-01-19 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4397/2009 
ATAS/48/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 19 janvier 2010 
 
En la cause 
Monsieur C_______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître François GILLIOZ 
 
 
demandeur 
 
contre 
HOSPICE GENERAL, domicilié Direction générale, Cours de Rive 
12, GENEVE 
 
 
défendeur 
 
 


- 2/4- 
 
 
 
A/4397/2009 
EN FAIT 
1. Monsieur C_______, par le biais de son conseil, Maître François GILLIOZ, a 
déposé une demande en exécution et en paiement le 8 décembre 2009. 
2. Ses conclusions sont d'enjoindre l'OCE de faire savoir si le dossier a été transmis au 
RMCAS, à défaut d'ordonner à l'OCE de le faire et d'inviter le RMCAS à verser au 
recourant 1'060 francs pour le mois de novembre 2009. 
3. Par courrier du 8 décembre 2009, le Tribunal de céans a imparti un délai au 22 
décembre 2009 au demandeur, afin de signer son écriture en original, une signature 
scannée n'étant pas valable selon l'article 89 B LPA, sous peine d'irrecevabilité. 
4. Aucune suite n'a été donnée à ce courrier. 
5. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. d de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît des contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 
(LRMCAS ; RS J 2 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité de la demande. 
L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
Aux termes de l'art. 89 A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), les dispositions de cette loi sont applicables en tant qu'il 
n'y est pas dérogé par le titre IV A de la LPA. 
L'article 89 B de la LPA stipule que le recours ou la demande doivent être signés et 
que, si l'acte n'est pas conforme à cette règle, un délai convenable est imparti à son 
auteur pour le compléter. 
A teneur des articles 12 et suivants du Code des obligations (RS 220 - CO) et 
notamment de l'article 14 alinéa 1 CO, la forme écrite implique que la signature 
doit être écrite à la main par celui qui s'oblige. 


- 3/4- 
 
 
 
A/4397/2009 
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 
nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATA M. du 28 mai 2002 et 
références citées, cause no A/1032/2001). Le Tribunal fédéral comme le Tribunal 
de céans ont confirmé que l’absence de toute signature sur l’acte de recours, 
conduit à l’irrecevabilité de celui-ci, étant précisé qu'une signature photocopiée 
n'est pas valable (cf. ATF 112 IA 173; ATF 121 2 252; cf. ATAS 997/2004). 
Ainsi, pour être valable, la signature apposée sur un recours ou une demande 
judiciaire doit être originale, la signature scannée n'étant pas valable, comme c'est 
le cas d'une photocopie. 
4. En l'espèce, la demande du 8 décembre comporte une signature scannée. Un délai 
au 22 décembre 2009 a été accordé au mandataire du demandeur pour déposer la 
demande munie d'une signature originale. Aucune suite n'a été donnée à cette 
invite. 
En l'absence de correction du vice de forme constaté dans le délai imparti, la 
demande doit être déclarée irrecevable. 
5. Au demeurant et bien que la question puisse rester ouverte compte tenu de ce qui 
précède, le Tribunal doute fort qu'il lui appartienne de vérifier auprès de l'OCE si 
celui-ci a bien transmis un dossier au RMCAS. Pour le surplus, l'irrecevabilité de la 
demande ne cause au recourant aucun préjudice irréparable, puisqu'il peut lui-même 
vérifier ce qu'il est advenu de son dossier, solliciter une décision concernant sa 
demande de prestations et, in fine, le cas échéant, saisir le Tribunal. 
* * * 


- 4/4- 
 
 
 
A/4397/2009 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe le