ge_gerichte · ATA/421/2011 · 2011-06-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1724/2011-FORMA 
ATA/421/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur P______ 
représenté par Me Philippe Currat, avocat 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


- 2/5 - 
A/1724/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 8 mars 2011, le doyen de la faculté des sciences (ci-après : 
le doyen) de l'Université de Genève (ci-après : l’université) a prononcé 
l'élimination de Monsieur P______ du baccalauréat universitaire en physique, au 
vu des résultats obtenus par celui-ci. Cette décision était déclarée exécutoire 
nonobstant opposition. 
2. 
 
Le 8 avril 2011, l'étudiant précité a fait opposition. La procédure est en 
cours : à sa requête, l'intéressé a été convoqué pour une audience de comparution 
personnelle le 23 juin 2011. 
3. 
 
Le 19 mai 2011, l'étudiant a requis du doyen la restitution de l'effet 
suspensif « pour le temps de la procédure d'opposition » et il a requis des mesures 
provisionnelles. 
4. 
 
Par courrier du 3 juin 2011, le doyen a informé le précité qu'il ne pouvait 
entrer en matière sur sa demande, celle-ci ayant été présentée au-delà du délai de 
trente jours dès réception de la décision d'élimination. Il a ajouté que les étudiants 
éliminés n'avaient jamais l'autorisation de se présenter à des examens pendant la 
procédure d'opposition et même ultérieurement, durant la procédure de recours 
devant la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). Si tel était le cas, ledit étudiant serait placé 
dans la même situation que si son opposition était admise. 
5. 
 
Le 7 juin 2011, M. P______ a recouru contre ce courrier auprès de la 
chambre administrative en concluant à la restitution immédiate de l'effet suspensif 
et subsidiairement à l'octroi de mesures provisionnelles. 
6. 
 
Tout en laissant ouverte la question de la recevabilité de ce recours, la 
présidente de la chambre administrative a rejeté la demande de mesures 
provisionnelles par décision du 14 juin 2011 et réservé le sort des frais jusqu’à 
droit jugé au fond. 
7. 
 
Comme elle y avait été invitée, l'université a répondu le 10 juin - selon une 
écriture réceptionnée le 15 juin 2011 - en concluant préalablement à 
l'irrecevabilité du recours et sur le fond, au rejet de celui-ci. De plus, le recourant 
devait être condamné « en tous les dépens de l'instance ». 
8. 
 
Cette réponse a aussitôt été transmise au recourant avec la mention que la 
cause était gardée à juger. 


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A/1724/2011 
EN DROIT 
1. 
 
A teneur de l'art. 43 de la loi sur l'université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30), 
entrée en vigueur le 17 mars 2009, la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) s'applique à l'université. Celle-ci met en place 
une procédure d'opposition interne à l'égard de toute décision au sens de l'art. 
4 LPA, avant le recours à la chambre administrative. 
2. 
 
En l'espèce, l'opposition interjetée le 8 avril 2011 par l'étudiant contre la 
décision d'élimination prise à son encontre le 8 mars 2011 est en cours 
d'instruction, une audience de comparution personnelle ayant été agendée le 
23 juin 2011. 
 
3. 
 
La requête présentée au doyen de la faculté le 19 mai 2011 et rejetée par 
celui-ci le 3 juin 2011 portait sur la restitution de l'effet suspensif et/ou l'octroi de 
mesures provisionnelles pendant cette procédure d'opposition, le recourant 
souhaitant se présenter aux examens des 14 et 17 juin 2011. 
 
 
La décision précitée du 3 juin 2011 ne comportait aucune voie de droit : or, 
il s'agissait bien d'une décision incidente, susceptible de recours auprès de la 
chambre de céans dans les 10 jours dès réception. 
 
 
Cette notification irrégulière n'a cependant entraîné aucun préjudice pour le 
recourant (art. 47 LPA), qui a recouru en temps utile auprès de la chambre de 
céans, de sorte que son recours est recevable (art. 131 et 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. l let b 
LPA). 
4. 
 
Il convient dès lors d'examiner si le refus opposé par le doyen de la faculté 
le 3 juin 2011 à la requête qui lui avait été présentée par l'intéressé le 19 mai 2011 
était fondé. 
 
 
Ni l'art. 21 LPA relatif aux mesures provisionnelles, ni l'art. 66 LPA 
concernant l'effet suspensif ne fixent de délai : la demande tenant à leur octroi, 
respectivement à leur restitution, peut donc être faite en tout temps. 
 
 
 La première partie de la motivation du courrier du 3 juin 2011 était ainsi 
erronée. 
 
 
Cette erreur n'a toutefois pas eu d'incidence en l'espèce puisque le doyen est 
bien entré en matière sur la demande qui lui était soumise et qu'il a rejetée. 
 
 
 
Or, il ne pouvait en être autrement. Selon une jurisprudence constante, 
rappelée dans la décision précitée du 14 juin 20111, une décision d'élimination est 
une décision à contenu négatif ; dans un tel cas, seules des mesures 
provisionnelles peuvent être ordonnées. Celles-ci ne sauraient conduire à 


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l'obtention d'une décision qui équivaudrait à l'admission du recours sur le fond 
(ATA/29/2011 du 18 janvier 2011), ce qui serait exactement le cas si le recourant 
pouvait passer les examens durant la procédure, comme il le requiert. 
5. 
 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
6. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, celui-ci n'ayant pas allégué qu'il serait dispensé du paiement des taxes 
universitaires (art. 87 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative - RFPA - E 5 10.01) d'une part, et le sort 
des frais jusqu'à droit jugé au fond ayant été expressément réservé dans la 
décision sur mesures provisionnelles, d'autre part. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
 
 
 
 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2011 par Monsieur P______ contre la 
décision du 3 juin 2011 du doyen de la faculté des sciences ; 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
le rejette; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Currat, avocat du recourant, à la faculté des 
sciences ainsi qu'à l'Université de Genève. 
Siégeants : 
Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :