ge_gerichte · ACJC/1230/2022 · 2022-10-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 octobre 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22363/2021 
ACJC/1230/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 20 SEPTEMBRE 2022 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 mars 2022, 
comparant en personne, 
et 
L'ETAT DE GENEVE, soit pour lui la perception de l'administration fiscale 
cantonale (AFC), Service du recouvrement, Rue du Stand 26, Case postale 3937, 1211 
Genève 3, intimé, comparant en personne. 
 


- 2/6 - 
 
C/22363/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/3388/2022 du 15 mars 2022, reçu par A______ le 23 mars 
2022, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, 
a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par A______ au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, qui lui a été notifié par l’Office 
des Poursuites de Genève (ch. 1 du dispositif), condamné ce dernier à payer 400 
fr. de frais judiciaires à l'ETAT DE GENEVE (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Le 31 mars 2022, A______ a formé recours contre ce jugement. Il n'a pas pris 
de conclusions. Il a fait valoir qu'il avait reçu un redressement fiscal concernant 
l'entreprise B______ SA dont il était administrateur et a relevé ce qui suit : 
 
"Un recours a déjà été fait et transmis concernant l'ensemble du redressement 
pour les années de 2006 à 2012. Puis un jugement fut prononcé pour une 
poursuite de 2009, alors que certaines de 2006 n'ont pas encore été traité [sic]. 
Suite au bordereau notifié pour les impôts de 2009, j'ai fait opposition sur le fond 
de la créance. Ainsi que sur le délai de production qui fait objet de prescription. 
Après jugement du 1er septembre 2021 qui a statuer [sic] en ma faveur (jugement 
que vous trouverez en annexe). Pour toutes ses raisons, ainsi que les pièces 
fournies en annexe, je fais recours au jugement mentionné ci-dessus". 
 
b. Le 13 avril 2022, A______ a déposé un complément à son recours ainsi qu'une 
décision rendue par le Tribunal le 30 mars 2022 dans une autre cause, concernant 
une autre poursuite. 
 
c. Le 6 mai 2022, l'ETAT DE GENEVE a conclu au rejet du recours, avec suite de 
frais et dépens. 
 
d. Le 7 juin 2022, A______ a répliqué et a relevé que la décision du 30 mars 2022 
qu'il avait produite faisait jurisprudence. 
 
e. Les parties ont été informées le 29 juin 2022 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. Le 18 mai 2021, l'ETAT DE GENEVE a fait notifier à A______ un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 35'600 fr. avec 
intérêts à 3% dès le 3 mai 2021, ayant pour cause: "décision de scission 2______ 
du 25.01.2021, issue du bordereau couple 3______ du 08.11.2018", et sur 13'062 
fr. 30 correspondant aux intérêts moratoires au 3 mai 2021. A______ y a formé 
opposition. 


- 3/6 - 
 
C/22363/2021 
b. Le 15 novembre 2021, l'ETAT DE GENEVE a demandé la mainlevée 
définitive de cette l'opposition. 
A l'appui de sa requête, il a notamment produit un bordereau de taxation intitulé 
"Impôt fédéral direct 2008 bordereau rappel d'impôt" daté du 8 novembre 2018, 
une décision de scission de compte couple du 15 janvier 2021 à la suite d'un 
changement intervenu dans la situation familiale de A______, ainsi qu'une 
sommation du 29 mars 2021. Il a exposé que ce bordereau, qui n'avait pas fait 
l'objet d'une réclamation, constituait un titre de mainlevée définitive. 
c. Lors de l'audience du 4 mars 2022, A______ a fait valoir que la créance faisant 
l'objet du bordereau du 8 novembre 2018 était prescrite. Il a produit un jugement 
JTPI/11310/2021 rendu par le Tribunal le 1er septembre 2021, dans une autre 
cause, concernant une autre poursuite engagée à son encontre par l'ETAT DE 
GENEVE, à teneur duquel son exception de prescription avait été admise. 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience. 
d. Le Tribunal a retenu que le bordereau du 8 novembre 2018 et la sommation du 
29 mars 2021 produits par l'ETAT DE GENEVE constituaient des titres de 
mainlevée définitive. A______ avait fait l'objet d'une procédure de rappel d'impôt 
et soustraction pour les années 2006 à 2012, ouverte le 26 avril 2016, soit moins 
de 10 ans après la clôture de la période de taxation faisant l'objet du bordereau de 
rappel d'impôt. Le droit de l'ETAT DE GENEVE d'ouvrir une procédure de rappel 
d'impôt n'était pas prescrit conformément aux art. 152 LIFD et 61 LPFisc, 
lesquels prévoyaient un délai de prescription de dix ans. Le bordereau du 8 
novembre 2018 avait été notifié il y avait moins de cinq ans, de sorte que la 
créance d'impôt en découlant n'était pas non plus prescrite. Le fait que la 
prescription ait été admise dans une autre procédure dirigée contre A______ ne 
liait pas le Tribunal dans la présente cause. Le but du contentieux de la mainlevée 
n'était en particulier pas de constater la réalité d'une créance mais l'existence d'un 
titre exécutoire. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC), la procédure sommaire étant applicable 
(art. 251 let. a CPC). 
 
 Le recours, recevable pour violation du droit ou constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), doit être formé par écrit et être motivé (art. 321 
al. 1 CPC). 
 
 Il incombe ainsi au recourant de démontrer le caractère erroné de la motivation 
attaquée. Les exigences posées par le CPC à ce titre sont identiques en procédure 


- 4/6 - 
 
C/22363/2021 
d'appel et de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5D_190/2014 du 12 mai 2015 
consid. 2; JEANDIN, Commentaire romand, n. 4 ad art. 321 CPC), de sorte que 
pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit pas au recourant de renvoyer à une 
écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1). 
 
Le CPC exige ainsi que le recourant discute, au moins de manière succincte, les 
considérants du jugement qu'il attaque. Ce n'est pas le cas lorsque la motivation du 
recours est absolument identique aux moyens qui avaient déjà été présentés avant 
la reddition de la décision de première instance (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). 
L'acte de recours doit, en outre, contenir des conclusions formulées de telle sorte 
qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement 
sans modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 8 décembre 2011 
consid. 4.3 et 4.5). 
1.1.2 Les conclusions, allégations de fait et preuves nouvelles sont irrecevables 
dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 
En l'espèce, les allégations nouvelles formulées par le recourant sont irrecevables. 
1.1.3 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. 
Les décisions des autorités administratives suisses sont assimilées à des jugements 
(art. 80 al. 2 LP). 
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal 
ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 
l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 
ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de 
la prescription (art. 81 al. 1 LP). 
La mainlevée n'étant qu'un incident de la poursuite, une décision de mainlevée ne 
fonde pas l'exception de chose jugée. La décision de rejet de la mainlevée 
n'empêche ainsi pas le créancier de requérir une nouvelle fois la mainlevée, y 
compris dans la même poursuite, en produisant les documents idoines (ABBET/ 
VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, n. 6 et 79, ad. art. 84 LP). 
 
1.2 En l'espèce, la motivation du recours ne respecte pas les exigences légales. 


- 5/6 - 
 
C/22363/2021 
 
Le recourant, qui ne prend aucune conclusion, se limite en effet à renvoyer à ses 
arguments soulevés devant le Tribunal et aux pièces qu'il a produites, sans 
discuter les considérants du Tribunal. 
 
Il n'explique pas pourquoi ce serait à tort que celui-ci a retenu que ni le droit de 
taxer ni le droit de percevoir l'impôt n'étaient atteints par la prescription, 
contrairement à ce que le recourant avait fait valoir en première instance. 
 
Le recourant ne formule par ailleurs aucun grief contre les considérants du 
jugement querellé, à teneur desquels le Tribunal n'est pas lié par la décision 
produite par le recourant. 
 
La constatation du premier juge à ce sujet est au demeurant conforme à la 
jurisprudence, puisqu'une décision de refus de mainlevée ne revêt pas l'autorité de 
chose jugée. Cela est d'autant plus vrai en l'espèce que la décision dont se prévaut 
le recourant concerne une autre poursuite. 
 
A cela s'ajoute que le juge de la mainlevée n'a pas à examiner les moyens de droit 
matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti à la 
décision exécutoire (ABBET/ VEUILLET, op. cit., n. 4, ad. art. 81 LP). 
 
Le recours sera dès lors déclaré irrecevable. 
2. 
Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 300 fr. et compensés à hauteur de ce 
montant avec l'avance de 600 fr. versée par le recourant, acquise à l'Etat de 
Genève, seront laissés à charge du recourant qui succombe (art. 48 et 61 OELP; 
106 et 111 CPC). 
 
Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer au recourant 
le solde en 300 fr. de l'avance versée. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui plaide en personne (art. 85, 88, 89 et 
90 RTFMC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/22363/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/3388/2022 
rendu le 15 mars 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/22363/2021-17 SML. 
Met à la charge de A______ les frais judiciaires de recours, arrêtés à 
300 fr. et compensés à hauteur de ce montant avec l'avance versée, acquise à l'Etat de 
Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de 
l'avance versée en 300 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.