ge_gerichte · ATAS/201/2011 · 2011-02-24 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3572/2010 
ATAS/201/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 février 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à Genève 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service cantonal d'allocations familiales. sise route de Chêne 54, 
1208 Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3572/2010 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur A__________ et son épouse, Madame B__________, ont eu un fils, né 
en 2009; 
Que le 23 juin 2010, la Caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité 
lucrative (CAFAC) a rendu une décision aux termes de laquelle elle a nié le droit des 
intéressés à l’allocation de naissance au motif que les conditions mises à l’octroi de 
cette dernière n’étaient pas remplies puisque la mère n’avait pas été domiciliée ou 
résidente en Suisse durant les neuf mois précédant la naissance de l’enfant; 
Que le 30 juillet 2010, les intéressés se sont opposés à cette décision; 
Que par décision sur opposition du 22 septembre 2010, la CAFAC a confirmé sa 
décision précédente; 
Que par écriture du 20 octobre 2010, les parents ont interjeté recours auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales - alors compétent - en concluant à ce que leur droit à 
l’allocation de naissance leur soit reconnu; 
Qu'invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 28 octobre 2010, a conclu au 
rejet du recours en alléguant qu'en l'espèce, la date à laquelle la mère de l'enfant était 
arrivée en Suisse n'avait pu être établie, le seul indice obtenu étant la date à laquelle elle 
avait souscrit l’assurance obligatoire des soins - soit février 2009; 
Qu'une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 18 novembre 2010, 
au cours de laquelle le recourant a allégué que sa compagne était arrivée en Suisse en 
2006 et qu'elle avait d'ailleurs travaillé durant toute l'année 2008 pour un certain 
Monsieur "C__________"; 
Qu'une nouvelle audience a eu lieu en date du 24 février 2011, au cours de laquelle a été 
entendu Monsieur D__________; 
Que cette audience a permis d'établir que la mère de l'enfant avait effectivement 
travaillé pour le témoin durant toute l'année 2008; 
Qu'à l'issue de l'audience en question, l'intimée a proposé l'admission du recours et 
l'octroi d'une allocation de naissance; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et à l'art. 56 V al. 


 
 
 
 
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2 let. e de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales statuait en instance unique en la matière; 
Que depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Cour de justice, chambre 
des assurances sociales, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009); 
Que selon l'art. 50 LPGA, les litiges portants sur des prestations d'assurances sociales 
peuvent être réglés par transaction; 
Qu'il convient alors de notifier la transaction sous forme de décision sujette à recours; 
Qu'en l'espèce, à l'issue de l'instruction menée par la Cour de céans, l'intimée a admis le 
droit du recourant à une allocation de naissance; 
Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d'accord entre les parties 
A la forme : 
1. Donne acte à l'intimée de ce qu'elle reconnaît à Monsieur A__________ le droit à 
une allocation de naissance pour son fils. 
2. L'y condamne en tant que de besoin. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le