ge_gerichte · ACJC/1669/2022 · 2023-01-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 janvier 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6654/2022 
ACJC/1669/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre deux jugements rendus 
par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 août 2022, 
comparant en personne, 
et 
ETAT DE VAUD REPRÉSENTÉ PAR OFFICE D'IMPÔT DES DISTRICTS DE 
NYON ET MORGES, sis avenue Reverdil 4-6, case postale 1341, 1260 Nyon 1, 
intimé, comparant en personne. 
 


- 2/9 - 
 
C/6654/2022 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/10108/2022 du 22 août 2022, reçu par A______ le 
10 septembre 2022, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), 
statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ [recte : 
1______] (ch. 1 du dispositif), mis les frais judiciaires – arrêtés à 300 fr. – à la 
charge de A______, les compensant avec l'avance effectuée par l'ETAT DE 
VAUD REPRESENTE PAR L'OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE NYON 
ET MORGES et condamné le premier à verser le montant précité au second qui 
en avait fait l'avance (ch. 2 et 3) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4). 
b. Par jugement JTPI/10109/2022 du 22 août 2022, reçu par A______ le 
10 septembre 2022, le Tribunal, statuant par voie de procédure sommaire, a 
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 2______ (ch. 1 du dispositif), mis les frais judiciaires – arrêtés 
à 200 fr. – à la charge de A______, les compensant avec l'avance effectuée par 
l'ETAT DE VAUD REPRESENTE PAR L'OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS 
DE NYON ET MORGES et condamné le premier à verser le montant précité au 
second qui en avait fait l'avance (ch. 2 et 3) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens 
(ch. 4). 
B. 
a. Par actes expédiés le 16 septembre 2022 au greffe de la Cour de justice 
(ci-après : la Cour), A______ interjette recours contre les deux jugements 
précités, concluant, avec suite de frais et dépens, à leur annulation. 
b. Par arrêts ACJC/1267/2022 et ACJC/1268/2022 du 29 septembre 2022, la Cour 
a rejeté les requêtes de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire 
attaché aux jugements JTPI/10108/2022 et JTPI/10109/2022 rendus le 22 août 
2022 par le Tribunal dans les causes C/6654/2022 respectivement C/6655/2022 et 
dit qu'il serait statué sur les frais liés aux décisions dans l'arrêt rendu sur le fond. 
c. L'ETAT DE VAUD REPRESENTE PAR L'OFFICE D'IMPOT DES 
DISTRICTS DE NYON ET MORGES n'ayant pas fait usage de son droit de 
réponse, les parties ont été informées par plis du greffe du 7 novembre 2022 de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. Le 9 avril 2018, l'ETAT DE VAUD REPRESENTE PAR L'OFFICE D'IMPOT 
DES DISTRICTS DE NYON ET MORGES (ci-après : ETAT DE VAUD) a 
notifié à A______ (n° de contribuable 3______; ci-après : le contribuable) deux 


- 3/9 - 
 
C/6654/2022 
décisions; la première consistait en une décision de taxation relative à l'impôt sur 
le revenu et la fortune 2016 (ICC et IFD) à teneur de laquelle le contribuable 
devait un montant de 22'664 fr. 30 pour l'ICC et de 4'440 fr. 45 pour l'IFD, et la 
seconde consistait en un décompte final complémentaire à teneur duquel le 
contribuable devait, en sus des montants précités, un émolument de 50 fr., les 
intérêts moratoires sur acomptes IFD de 67 fr. 95 et sur décompte IFD de 17 fr. 50 
et les intérêts moratoires sur acomptes ICC de 478 fr. 10 et sur décompte ICC de 
117 fr. 05. 
b. Le 12 juillet 2018, l'ETAT DE VAUD a adressé à A______ deux sommations 
de payer les montants de 4'525 fr. 90 et 23'259 fr. 45. 
c. Par plan de recouvrement du 5 juillet 2019, l'ETAT DE VAUD a accordé, à la 
demande de A______, un délai de paiement pour les montants de 4'599 fr. 20 
(IFD 2016) et 10'219 fr. 80 (ICC 2016) encore dus au 9 mai 2018. Celui-ci lui a 
été accordé au 30 septembre 2019, puis a été prolongé, à la requête du 
contribuable, au 30 novembre 2019, puis au 31 mars 2020, au 30 septembre 2020, 
au 15 décembre 2020, au 31 mars 2021 et au 30 juin 2021, chacun des courriers 
accordant la prolongation précisant qu'il s'agissait du dernier délai et qu'à défaut 
de paiement dans le délai fixé, l'ETAT DE VAUD serait contraint de procéder au 
recouvrement par voie juridique. 
d. Par courrier du 23 juillet 2021, l'ETAT DE VAUD a imparti à A______ un 
délai de cinq jours pour effectuer le paiement du montant de 14'819 fr. et l'a 
informé qu'à défaut de paiement, le plan de recouvrement serait révoqué et la 
procédure d'encaissement reprise pour la totalité des impôts arriérés. 
e. A______ ne s'étant pas acquitté du montant précité, l'ETAT DE VAUD lui a 
fait notifier deux commandements de payer le 17 décembre 2021. Le premier, 
dans la poursuite n° 2______, porte sur les montants de 4'440 fr. 45 plus intérêts à 
3% l'an à compter du 10 mai 2018, 67 fr. 95 et 17 fr. 50 et le second, dans la 
poursuite n° 1______, porte sur les sommes de 9'448 fr. plus intérêts à 3,5% l'an 
dès le 10 mai 2018, 478 fr. 10 et 117 fr. 05. Les deux commandements de payer se 
fondent sur la décision de taxation et le décompte final du 9 avril 2018 ainsi que 
sur une sommation datée du 28 octobre 2021. A______ a formé opposition aux 
deux commandements de payer le 17 décembre 2021. 
f. Par requêtes adressées au Tribunal le 4 avril 2022, l'ETAT DE VAUD a conclu 
au prononcé de la mainlevée définitive des oppositions formées aux 
commandements de payer, poursuite n° 2______ et n° 1______. Il a produit la 
décision de taxation et le décompte final du 9 avril 2018 cités dans les 
commandements de payer ainsi que les sommations du 12 juillet 2018. 


- 4/9 - 
 
C/6654/2022 
g. Lors de l'audience du 22 août 2022, A______ s'est opposé à la requête de 
mainlevée définitive de l'opposition soutenant ne jamais avoir reçu les 
sommations du 12 juillet 2018. 
D. 
Dans les jugements entrepris, le Tribunal a retenu que la décision de taxation 
valait titre de mainlevée définitive, que A______ avait déjà versé une partie des 
montants dus et avait sollicité et obtenu des délais de paiement. Dès lors, il était 
peu probable qu'il n'avait pas reçu les sommations du 12 juillet 2018 comme il le 
prétendait. La mainlevée définitive des oppositions devait ainsi être ordonnée. 
EN DROIT 
1. 
Les deux recours opposant les mêmes parties et comportant des liens étroits, il se 
justifie de les joindre, sous référence C/6654/2022, et de les traiter dans un seul 
arrêt (art. 125 CPC). 
2. 
2.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). 
2.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée 
(art. 251 let. a CPC et 321 al. 1 et 2 CPC). 
En l'espèce, les deux recours ont été déposés dans le délai et selon la forme 
prescrits. Ils sont donc recevables. 
2.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). 
3. 
A bien comprendre le recourant, celui-ci reproche, dans les deux recours, au 
premier juge d'avoir retenu qu'il avait reçu les sommations du 28 octobre 2021 
(sic). 
3.1.1 Selon l'art. 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire 
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (al. 1). Sont assimilés 
à des jugements les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch. 2). 
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office la question du caractère exécutoire 
de la décision, la preuve de celui-ci devant être apportée par le poursuivant 
(ATF 141 I 97 consid. 7.1; 5D_178/2020 du 26 janvier 2021 consid. 4.3.2; 
ABBET, in La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 73 ss ad art. 80 LP). 


- 5/9 - 
 
C/6654/2022 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) – qui se 
détermine exclusivement au regard du droit fédéral –, c'est-à-dire qui est devenu 
définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 
de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 
consid. 3.2). 
En matière fiscale, les réclamations et recours ont un effet suspensif sur les 
décisions (ABBET, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 145 ad art. 80 LP). 
3.1.2 Certaines législations de droit public subordonnent la perception de créances 
échues à l'envoi d'une sommation. Si la sommation avant poursuite doit être 
adressée après le prononcé de la décision (cf. par exemple : art. 165 LIFD), elle 
constituera une (nouvelle) condition d'exigibilité que le créancier devra établir. 
Dans le cas contraire, le défaut de sommation ne fait pas obstacle à l'exigibilité, ce 
défaut devant être attaqué avec la décision à exécuter (ABBET, op. cit., n. 135 ad 
art. 80 LP). 
3.1.2.1 A teneur de l'art. 163 al. 1, 1ère phrase, LIFD, les impôts doivent être 
acquittés dans les 30 jours suivant l'échéance. 
Selon l'art. 165 al. 1 LIFD, lorsque l'impôt n'est pas acquitté ensuite de la 
sommation, une procédure de poursuite est introduite contre le débiteur. 
Dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés de taxation rendus par 
les autorités chargées de l'application de la présente loi, qui sont entrés en force, 
produisent les mêmes effets qu'un jugement exécutoire (art. 165 al. 3 LIFD). 
Si le paiement, dans le délai prescrit, de l'impôt, des intérêts et des frais ainsi que 
de l'amende infligée ensuite d'une contravention devait avoir des conséquences 
très dures pour le débiteur, l'autorité de perception peut prolonger le délai de 
paiement ou autoriser un paiement échelonné (art. 166 al. 1, 1ère phrase, LIFD). 
3.1.2.2 Les dettes fiscales doivent être payées dans les trente jours dès leur 
échéance (art. 222 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs 
cantonaux (ci-après: LI VD). 
A teneur de l'art. 228 al. 1 LI VD, l'autorité fiscale adresse une sommation fixant 
un dernier délai au contribuable qui n'a pas acquitté sa dette fiscale dans le délai 
de paiement. 
Lorsque la dette n'est pas acquittée ensuite de la sommation, une poursuite est 
introduite (art. 229 al. 1 LI VD). Les décisions des autorités d'application de la 


- 6/9 - 
 
C/6654/2022 
présente loi, qui sont entrées en force ont force exécutoire au sens de l'art. 80 LP 
(art. 229 al. 2 LI VD). 
Selon l'art. 230 al. 1 LI VD, lorsque le recouvrement de la dette fiscale dans les 
délais prévus doit entraîner de réelles difficultés pour le contribuable, l'autorité 
fiscale peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. 
3.2 En l'espèce, l'intimé a produit la décision de taxation et le décompte final 
complémentaire du 9 avril 2018 ainsi que les sommations du 12 juillet 2018. Il n'a 
en revanche pas produit de sommations datées du 28 octobre 2021 ni d'attestation 
indiquant que ces décisions seraient exécutoires. Cela étant, il ressort du dossier 
que le recourant a requis et obtenu des délais de paiement et qu'il s'est également 
acquitté partiellement des créances fiscales réclamées par l'intimé. En outre, le 
recourant n'a pas allégué avoir formé une réclamation ou un recours contre la 
décision de taxation et le décompte final complémentaire du 9 avril 2018. Il ne 
s'est plaint en première instance que du fait qu'il n'aurait jamais reçu de 
sommations datées du 12 juillet 2018 et, en appel, celles datées du 28 octobre 
2021. 
A cet égard, les sommations sont des conditions supplémentaires d'exigibilité des 
créances fiscales réclamées en poursuite par l'intimé. Or, on peine à comprendre 
s'il existe deux sommations distinctes ou si une erreur de plume s'est glissée dans 
les commandements de payer puisque la date indiquée dans les sommations 
produites dans la présente procédure ne correspond pas à celle des sommations 
indiquées dans les commandements de payer et aucune sommation datée du 
28 octobre 2021 ne figure au dossier. Ceci étant, est seul déterminant le fait 
d'adresser une sommation au débiteur avant d'entreprendre des poursuites et non 
la date indiquée dans le commandement de payer, la mention même de l'existence 
d'une sommation dans le commandement de payer n'étant pas obligatoire. A cet 
égard, il ressort du dossier que le recourant a reçu de nombreux plans de 
recouvrement, à sa demande, lesquels mentionnaient tous qu'à défaut de paiement 
dans le délai, l'intimé serait contraint de procéder au recouvrement par voie 
juridique. Le recourant ne conteste en outre pas avoir reçu le courrier de l'intimé 
du 23 juillet 2021 lui impartissant un délai de cinq jours pour s'acquitter des 
créances dues et indiquant qu'à défaut de paiement, l'intimé agirait par voie 
juridique – ce qui correspond à une sommation –, puisque c'est le recourant lui-
même qui a versé ce courrier à la procédure. Ainsi, même à supposer que le 
recourant n'ait pas reçu, comme il le prétend, les sommations du 12 juillet 2018 
et/ou du 28 octobre 2021, il est établi qu'il a reçu de nombreuses autres 
sommations avant que des poursuites aient été initiées à son encontre par l'intimé, 
dont celle du 23 juillet 2021. 


- 7/9 - 
 
C/6654/2022 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que la décision 
de taxation et le décompte final complémentaire étaient exécutoires et valaient 
titres de mainlevée définitive. 
Infondé, les recours seront dès lors rejetés. 
4. 
4.1 Le recourant, qui succombe dans le cadre des deux recours, sera condamné 
aux frais judicaires (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 650 fr. et 500 fr., y compris les 
décisions sur effets suspensif (art. 48 et 61 OELP), dont il sera fait masse, et 
compensés avec les avances de frais fournies de mêmes montants, qui restent 
acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
4.2 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui comparaît en personne et ne s'est 
pas déterminé. 
* * * * * 


- 8/9 - 
 
C/6654/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Préalablement : 
Ordonne la jonction des causes C/6654/2022-2 et C/6655/2022-2 sous le numéro 
C/6654/2022-2. 
A la forme : 
Déclare recevables les recours interjetés par A______ le 16 septembre 2022 contre les 
jugements JTPI/10108/2022 et JTPI/10109/2022 rendus le 22 août 2022 par le Tribunal 
de première instance. 
Au fond : 
Les rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires des deux recours à 1'150 fr., les mets à la charge de A______ 
et les compense avec les avances de frais versées par celui-ci, qui restent acquises à 
l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 


- 9/9 - 
 
C/6654/2022 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.