ge_gerichte · ACPR/326/2025 · 2025-05-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/24/2025 
ACPR/326/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 5 mai 2025 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l'Établissement fermé La Brenaz, agissant en personne, 
recourant, 
contre la décision de refus de passage en milieu ouvert rendue le 11 mars 2025 par le Service 
de la réinsertion et du suivi pénal, 
et 
SERVICE DE LA RÉINSERTION ET DU SUIVI PÉNAL, case postale 1629, route des 
Acacias 82, 1211 Genève 26, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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PS/24/2025 
Vu : 
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le recours, non signé, expédié le 20 mars 2025 par A______ contre la décision du 
11 mars précédent, par laquelle le Service de la réinsertion et du suivi pénal a refusé 
son passage en milieu ouvert; 
- 
le courrier du 27 mars 2025 de la direction de la procédure, notifié le 31 suivant, 
invitant A______ à apposer sa signature sur son acte, dans un délai de 10 jours, sous 
peine qu'il ne soit pas entré en matière sur son recours. 
Attendu que : 
- 
à ce jour, le recourant n'a pas donné suite à cette demande. 
Considérant, en droit, que : 
- 
selon l'art. 110 al. 1 CPP (par renvoi de l'art. 379 CPP), les requêtes écrites doivent 
être datées et signées. La signature doit être manuscrite au sens de l'art. 14 CO; 
- 
en l’espèce, le recours du condamné était démuni d'une signature manuscrite et il n'a 
pas mis son acte en conformité dans le délai imparti, conformément à l'art. 385 al. 1 
CPP, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur celui-ci (art. 385 al. 2 CPP); 
- 
pareille application stricte des règles de forme ne viole pas l’interdiction du 
formalisme excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3); 
- 
les frais seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Service de la réinsertion et du suivi pénal 
et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Catherine 
GAVIN, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).