ge_gerichte · ATAS/257/2003 · 1998-03-10 · fr


Siégeant : 
 
Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1518/2001 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1518/2001 
ATAS/257/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 novembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
N__________, 
Représenté par Maître Jean-Marie FAIVRE 
recourant 
Case postale 3809 
1211 GENEVE 3 
 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DES 
intimé 
PERSONNES AGEES 
Case postale 6375 
1211 GENEVE 6 
 
 
 


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A/1518/2001 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur N__________, d’origine tunisienne, a été mis au bénéfice 
d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er février 1994 (décision du 10 mars 1998). 
Son épouse, Madame N__________, est venue s’installer en Suisse en 1995. Les 
époux N__________ ont 5 enfants, nés en 1995, 1997, 1998, février 2000 et juillet 
2001. Monsieur N__________ est père d’H., né en 1978 d’un premier mariage, 
lequel reçoit une rente d’invalidité depuis novembre 1996. 
2. 
L’Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) a versé à 
Monsieur N__________ des prestations d’assistance à titre d’avance AI, du 1er 
novembre 1995 au 31 janvier 1998, soit au total Frs. 87'264.95, selon les calculs de 
l’OCPA (cf. pièce 49, chargé OCPA). 
 
L’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAI), dans sa 
décision du 10 mars 1998, avait fixé le montant du rétroactif AI dû à Monsieur 
N__________ à Frs. 64'896,-- et a procédé au versement à l’OCPA de la somme de 
Frs. 33'464,-- représentant une partie des avances AI. 
3. 
Par décision du 24 novembre 1998, l’OCPA a nié le droit de Monsieur 
N__________ à des prestations complémentaires fédérales et cantonales du 1er 
février au 30 novembre 1995, mais lui en a accordé à compter du 1er décembre 1995, 
étant précisé qu’une somme de Frs. 4'664.30 était directement prélevée par l’OCPA 
en remboursement intégral des avances effectuées. Le même jour, l’OCPA a informé 
Monsieur N__________ que contrairement à ce qui venait de lui être dit, le solde 
qu’il devait rembourser s’élevait à Frs. 53'800.95 (soit Frs. 87'264.95.- ./. 33'464.-). 
4. 
Le 14 janvier 1999, l’OCPA a prié Maître Jean-Marie FAIVRE de lui 
faire savoir de quelle manière son mandant, Monsieur N__________, envisageait de 
lui rembourser la somme de Frs. 53'800.95. Ni Maître FAIVRE, ni Monsieur 
N__________ ne s’étant manifestés, l’OCPA a déclaré le 1er février 1999 qu’elle 


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procéderait à une retenue de Frs. 500,-- sur le montant de ses prestations dès le 1er 
février 1999 en remboursement du rétroactif indûment perçu. 
5. 
Par décision du 28 janvier 1999, l’OCPA a fixé à Frs. 2'041,-- le 
montant des prestations complémentaires fédérales et cantonales dues à Monsieur 
N__________, déduction faite du montant prévu de Frs. 500,--. Un gain d’activité 
potentiel pour l’épouse, au montant de Frs. 32'920.,--, a été pris en considération. 
6. 
Monsieur N__________, représenté par Maître FAIVRE, a formé une 
réclamation le 24 février contre ladite décision. Il conteste la prise en considération 
du gain potentiel de son épouse, considérant que 
« Il n’est pas admissible de prendre en compte s’agissant de 
Madame N__________ un gain d’activité potentiel à hauteur de 
Frs. 20'946.,-- l’an, dès lors que celle-ci est mère de trois enfants 
en bas-âge, puisqu’ils sont âgés de respectivement 2 mois, 1 an 
et demi et 3 ans et demi. Même si Monsieur N__________ 
n’exerce pas d’activité lucrative, il ne peut faire office de mère, 
et ses enfants ne peuvent se passer de la présence de celle-ci en 
permanence. 
Je 
préciserais 
par 
ailleurs 
que 
Madame 
N__________ n’a jamais travaillé, ni en Suisse, ni en Tunisie, 
en sorte qu’il est illusoire de lui imputer un gain d’activité 
potentiel de Frs. 32'920,--. » 
7. 
Le recourant reproche également à l’OCPA d’avoir procédé à la 
retenue de Frs. 500,-- par mois, au motif que le rétroactif ne serait pas indûment 
perçu. Il se réfère à cet égard à une lettre de l’Hospice général du 20 juin 1997, aux 
termes de laquelle les secours d’assistance n’étaient pas remboursables dans son cas, 
et au fait que la Caisse cantonale genevoise de compensation indique avoir versé les 
rétroactifs AI à des institutions non précisées pour un montant de Frs. 38'048.70. 
8. 
Maître FAIVRE, après s’être inquiété de ne pas recevoir de réponse 
suite à sa réclamation du 24 février 1999, a précisé quelle avait été globalement, 
l’affectation des fonds perçus par Monsieur N__________, comme le lui demandait 
l’OCPA : 


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- paiement de l’émolument dû au titre de l’acquisition de la 
nationalité suisse et genevoise 
- paiement d’arriérés fiscaux à hauteur de Frs. 6'000.- 
- rachat pour un montant de Frs. 3'500,-- d’actes de défaut de 
biens accumulés antérieurement 
- paiement des frais d’accouchement de Madame N__________ 
en Tunisie, les frais y relatifs n’ayant pas été pris par l’assurance 
maladie au seul motif qu’elle avait accouché à l’étranger sur les 
conseils insistants de son gynécologue tunisien 
- achat de meubles pour un montant de Frs. 4'500,-- 
- frais de voyage en Tunisie à raison de deux par an, étant précisé 
que Madame N__________ manifeste une certaine propension à 
la dépression qu’il n’est possible de maîtriser que moyennant le 
maintien d’un contact régulier avec sa famille 
- Frs. 1'332,-- en règlement de deux mensualités de loyer pour le 
compte d’H. N__________ 
- le solde fut utilisé pour les besoins du ménage, étant notamment 
rappelé que les dernières naissances ont engendré des frais 
considérables. 
9. 
Par décision du 28 juillet 2000, l’OCPA a fixé à Fr. 2'862,-- le 
montant des prestations complémentaires fédérales et cantonales dues à Monsieur 
N__________ dès le 1er mai 2000. Il est prévu que le rétroactif de Frs. 36'555,--, 
calculé à compter du 1er février 1995, est directement versé à l’OCPA à concurrence 
de Frs. 30'397.40. La retenue de Frs. 500,-- est ainsi supprimée dès le 1er août 2000 et 
Monsieur N__________ se voit accorder le solde de Frs. 6'157.60, soit Frs. 36'555,-- 
./. Frs. 30'397.40. Aucun gain d’activité potentiel n’a été compté durant les périodes 
où Madame N__________ était enceinte de M., né en 1998, puis de R. née en 2000. 
10. 
Par courrier du 6 septembre 2000, Maître FAIVRE prend 
expressément note que le problème du rétroactif a été réglé et que la retenue de 
Fr. 500,-- a été supprimée. 
Il persiste en revanche à contester la comptabilisation d’un gain d’activité 
potentiel pour Madame N__________. 


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11. 
Un entretien s’est déroulé dans les bureaux de l’OCPA le 3 octobre 
2000 afin que soit examinée la capacité de gain présentée par Madame 
N__________. Il n’a pas été possible de mener à bien cet entretien, les trois enfants 
présents étant très agités et Monsieur N__________ ayant adopté un comportement 
considéré comme désagréable. 
12. 
Par décision du 3 janvier 2001, l’OCPA a alloué des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à Monsieur N__________, tenant compte 
d’un gain potentiel pour son épouse de Frs. 33'760,--. 
 
Par décision sur réclamation du 30 mars 2001, l’OCPA a décidé de 
maintenir sa décision du 28 janvier 1999, considérant que Madame N__________ 
avait la possibilité de réaliser un gain provenant d’une activité lucrative de 
Fr. 33’760,--, étant rappelé que ce gain était retenu d’une manière privilégiée, c’est-
à-dire aux deux tiers après une déduction de Frs. 1'500,-- soit annuellement 
Frs. 20'946,--. 
13. 
Monsieur N__________, toujours représenté par Maître FAIVRE, a 
interjeté recours le 3 mai contre ladite décision sur réclamation. 
« Madame N__________, qui est d’origine modeste, n’a pas 
bénéficié de la moindre formation professionnelle et elle ne 
parle que très peu le français. 
Comme Monsieur N__________ et son épouse sont inactifs, ils 
ne peuvent évidemment vivre des seules prestations de l’AI en 
sorte qu’ils ont sollicité les prestations complémentaires dues 
par la loi. 
Madame N__________ a la lourde charge de s’occuper de ses 
enfants dès lors que son mari, du fait de son handicap, ne peut 
guère l’assister dans cette tâche, ce qui pourrait être confirmé, 
au besoin, par ses médecins traitants, les Drs. A___________ à 
Carouge et B___________ à la rue de Berne. 
Pour soulager quelque peu Madame N__________, les enfants 
sont placés l’après-midi à la crèche de la Source, ce qui coûte 
Frs. 340,-- par mois pour les trois cadets, Aïcha étant à l’école 
enfantine, en deuxième année. 


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Madame N__________ profite du peu de temps qui lui reste 
pour apprendre le français, à l’Université ouvrière, à raison 
d’une heure et demie le mardi et une heure et demie le jeudi. 
Contrairement à ce qu’insinue l’Office cantonal des personnes 
âgées, Madame N__________ ne perçoit aucune prestation de la 
part de l’Office cantonal de l’emploi et en tout cas pas les Frs. 
900.- mensuels dont il est question en p. 2 in fine de la décision 
querellée. » 
 
Maître FAIVRE rappelle par ailleurs que la retenue mensuelle de 
Frs. 500.- qui fut supprimée avec effet dès le 1er août 2000 a été maintenue pour la 
période du 1er avril 1999 au 31 juillet 2000. 
 
Monsieur N__________ conclut dès lors à ce qu’aucun gain d’activité 
potentiel ne soit pris en compte pour Madame N__________ et demande la 
restitution des retenues de Frs 500,-- effectuées à tort du 1er avril 1999 au 31 juillet 
2000. 
14. 
Dans son préavis du 8 juin 2001, l’OCPA relève que le fait que 
Madame N__________ soit sur le point d’accoucher au mois de juin 2001 constitue 
un fait nouveau postérieur à la décision sur réclamation, lequel ne pourra être pris en 
considération que pour le mois où le changement a été annoncé, soit en mai 2001 
seulement. L’OCPA examine les revenus de la famille N__________ pour l’année 
2000, constate que les enfants sont placés dans une crèche l’après-midi pour 
Frs. 340,-- par mois pour les trois enfants, que ce nonobstant, la différence entre les 
ressources et les dépenses s’élève à Frs. 3'149,-- ; il en conclut que le coût de la 
crèche ne constitue visiblement pas une charge financière trop lourde, et qu’ainsi, 
Madame N__________ aurait la possibilité d’exercer une activité lucrative. 
15. 
Invité à se déterminer, Maître FAIVRE produit un budget établi par un 
assistant social dont il résulte que la famille N__________ vit au-dessous du 
minimum vital. Il s’étonne par ailleurs de ce que l’OCPA d’une part soutienne que 
Madame N__________ peut travailler, et d’autre part, qu’il reconnaisse la nécessité 
d’une aide au ménage à raison de huit heures par mois (décision du 12 décembre 
2001) (cf. courrier du 20 décembre 2001). 


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16. 
Interrogé par la greffière-juriste en charge du dossier, l’OCPA a 
précisé qu’il n’avait pas tenu compte d’un gain potentiel pour épouse dans le calcul 
du revenu déterminant pour la période du 1er février 1995 au 31 décembre 1996, « en 
application de son pouvoir d’appréciation ». Du 1er janvier 1997 au 31 janvier 1999, 
il avait appliqué par analogie l’article 4a, alinéa 2, lettre b OPC, étant précisé 
toutefois que compte tenu de l’évolution de la jurisprudence intervenue depuis la 
date de la décision, le gain potentiel de Madame N__________ pourrait être revu à la 
hausse. 
 
A l’issue de l’audience de comparution d’une collaboratrice de 
l’OCPA le 7 mars 2003, cet office a produit un nouveau chargé composé de 96 
pièces. 
17. 
Le 10 septembre 2003, l’OCPA a communiqué au Tribunal de céans 
copie d’un courrier que lui avait adressé Maître Pierre RUMO le 23 avril 2003, 
l’informant de ce qu’il venait de déposer une demande de prestations AI auprès de 
l’OCAI au nom de Madame N__________. L’OCPA propose dès lors la suspension 
de la cause jusqu’à connaissance de la décision AI concernant Madame 
N__________. 
18. 
Informé, Maître FAIVRE s’oppose à la suspension aux motifs 
suivant : 
- « de par la loi, cette demande ne peut rétroagir qu’au 1er avril 
2002 
- la décision querellée est fort ancienne, et il y a lieu de statuer 
sans plus tarder à son sujet » (cf. courrier du 30 septembre 
2003). 
 
 
 


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EN DROIT 
 
 
A la forme : 
 
Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale 
de recours AVS-AI est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAI). 
 
La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
 
De la suspension 
 
L’OCPA propose la suspension de l’instance jusqu’à connaissance de 
la décision de l’assurance-invalidité concernant Madame N__________. Le 
recourant s’y oppose. La suspension ne se justifie pas si pour juger de la question du 
revenu hypothétique retenu pour Madame N__________, le Tribunal de céans 
considère que les éléments figurant dans le dossier lui suffisent. Sinon elle s’impose. 
Il y a dès lors lieu d’examiner s’il est en l’état possible ou non de trancher cette 
question . 
 
 
Au fond : 
 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1er janvier 2003 n’est pas applicable 
au cas d’espèce s’agissant des prestations complémentaires fédérales, en application 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467, 121 V 366). 


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En principe, seuls la fortune et les revenus effectifs sont pris en 
compte pour le calcul des prestations complémentaires. Cependant, aux termes de 
l’article 3 al. 1 let. f de la loi sur les prestations complémentaires (LPC), le revenu 
déterminant comprend aussi les ressources et parts de fortune dont l’ayant droit s’est 
dessaisi. Selon la jurisprudence, il n’est plus nécessaire d’examiner si la renonciation 
est intervenue dans le but d’obtenir une prestation complémentaire. 
 
Le Tribunal fédéral des assurances considère que l’article 3 al. 1 let. f 
LPC est notamment applicable lorsqu’un assuré partiellement invalide renonce à 
mettre en valeur sa capacité de gain alors que l’on pourrait exiger de lui qu’il exerce 
une activité lucrative à tout le moins réduite (RCC 1989 p. 606 ; RCC 1984 p. 101 ; 
RCC 1982 p.131). 
 
Dans un arrêt paru dans la RCC 1992 p. 348, le TFA a plus 
particulièrement admis que lorsque l’épouse d’un assuré s’abstient de mettre en 
valeur sa capacité de gain alors qu’elle pourrait se voir obligée d’exercer une activité 
lucrative en vertu de l’article 143 CC, l’article 3 al. 1 let. f LPC était également 
applicable. En effet, la capacité de gain de l’époux doit être utilisée, dans la mesure 
où il est tenu, selon l’article 160 al. 2 CC, de contribuer à l’entretien convenable de la 
famille (article 163 CCS). Il faut ainsi examiner si et dans quelle mesure on peut 
exiger de l’épouse qu’elle exerce une activité compte tenu notamment de son âge, de 
son état de santé, de sa formation et, le cas échéant, du temps plus ou moins long 
pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 114 II 302). 
 
Dans le cas jugé par le TFA, l’épouse du recourant, d’origine 
étrangère n’avait aucune formation professionnelle, ne parlait pas le français et 
présentait une symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à une 
inadaptation en Suisse. Le TFA a considéré que compte tenu de son âge (22 ans) et 
du fait que les époux n’avaient à cette époque pas d’enfant, elle aurait certainement 
pu s’acquitter de son obligation de contribuer aux charges du ménage par une 
prestation pécuniaire, une occupation à temps partiel ou une activité saisonnière 
aurait pu à tout le moins être envisagée. 


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En l’espèce, l’OCPA a pris en compte un revenu hypothétique depuis 
le 1er janvier 1997. A cette date précisément, Madame N__________ était mère de 
deux enfants en bas âge. L’OCPA n’a il est vrai, tenu compte d’aucun revenu durant 
les périodes où elle était enceinte de deux autres enfants, M., né en 1998 et R., née en 
février 2000. L’OCPA a en revanche qualifié l’accouchement prévu pour le mois de 
juin 2001 de fait nouveau et ne l’a dès lors pas pris en considération. 
 
Le Tribunal de céans est d’avis qu’on ne saurait exiger d’elle qu’elle 
exerce une activité lucrative alors qu’elle est mère de deux enfants très jeunes (sans 
compter l’enfant de son époux, invalide), puis de trois dès 1998, puis de quatre dès 
2000, qu’elle n’a aucune formation professionnelle, qu’elle ne parle pas bien le 
français, et que son époux ne peut, en raison de son état de santé, l’aider. Il est 
intéressant de relever à cet égard que l’OCPA a admis le droit pour les époux 
N__________ à une aide ménagère à raison de 8 heures par mois. Elle n’a au surplus 
jamais travaillé. 
 
Aucun gain hypothétique ne doit dès lors être retenu tant que les 
enfants sont en bas âge. Une révision du dossier devrait en revanche être prévue par 
l’OCPA et la question réexaminée lorsque le plus jeune des enfants aura atteint l’âge 
de la scolarité. 
 
Le Tribunal de céans ayant considéré qu’il disposait des éléments 
suffisants pour juger, il n’y a pas lieu de prononcer la suspension de l’instance. 
 
Monsieur N__________ a par ailleurs conclu à la restitution des 
retenues de Fr. 500,-- effectuées à tort du 1er avril 1999 au 31 juillet 2000, soit 
Fr. 8'000,--.Il y a lieu de rappeler que par décision du 28 juillet 2000, l’OCPA avait 
prévu que le rétroactif de Fr. 36'555,-- lui revenait à concurrence de Fr. 30'397,40, 
que le solde Fr. 6'157,60 était versé à Monsieur N__________ et que la retenue était 
supprimée depuis le 1er août 2000. 


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Force est de constater que Monsieur N__________ n’a pas recouru 
contre ladite décision. Elle est dès lors entrée en force. Le recours est mal fondé sur 
ce point. 
 
 
 
* * * 


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A/1518/2001 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Reçoit le recours ; 
Préalablement : Refuse de suspendre l’instance. 
Au fond : 
1. 
Admet partiellement le recours en ce sens qu’aucun gain potentiel pour Madame 
N__________ ne doit être pris en considération ; 
2 
Le rejette s’agissant de la demande visant à obtenir la restitution des retenues 
mensuelles de Frs. 500,-- effectuées du 1er avril 1999 au 31 juillet 2000 ; 
3. 
Alloue au recourant la somme de Fr. 1’500,-- à titre de participation à ses frais et 
dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire; 
4. 
Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être 
prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant 
désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs 
il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 
son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 
lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer 
en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 
106 et 108 OJ). 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe