ge_gerichte · AARP/334/2019 · 2019-09-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18657/2018 
AARP/334/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 30 septembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 
demandeur en révision, 
 
contre l'ordonnance pénale OPMP/9870/2018 rendue le 11 octobre 2018 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
défendeur.


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P/18657/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Le 9 août 2018, le Corps des gardes-frontière a, lors d'un contrôle d'usage à la 
route 1______ à B______[GE], constaté que A______, de nationalité française et 
domicilié à C______[France], conduisait un véhicule automobile sans être en 
possession d'un permis de conduire. 
Selon les informations transmises par le Centre de coopération policière et douanière 
(CCPD), A______ ne détenait pas de permis de conduire français valide. 
Ce dernier a cependant déclaré ne pas reconnaitre l'infraction qui lui était reprochée 
et précisé "avoir [son] permis de conduire français qui n'est pas valable en Suisse". 
b. Par ordonnance pénale du Ministère public (MP) OPMP/9870/2018 rendue le 11 
octobre 2018, A______ a été reconnu coupable de conduite sans permis de conduire 
(art. 95 al. 1 let. a de la loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR – 
RS 741.01]), condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 40.- 
l'unité, avec sursis de trois ans, et à une amende de CHF 500.-, ainsi qu'aux frais de 
la procédure arrêtés à CHF 260.-. 
L'ordonnance n'a pas été frappée d'opposition dans le délai légal, de sorte qu'elle est 
entrée en force (art. 354 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
c. Par lettre déposée au greffe du MP le 5 avril 2019, A______ requiert que soit fait 
le "nécessaire pour annuler le recours" à son encontre. Il n'avait pas reconnu les faits 
qui lui étaient reprochés et était titulaire du permis de conduire dont copie était jointe 
à son courrier. Selon ce document, A______ a passé l'examen du permis de conduire 
le 25 juin 2018, le titre physique et définitif lui étant délivré le 18 octobre 2018. 
Le MP a fait suivre la susdite communication à la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) par courrier du 9 août 2019, considérant qu'elle pouvait valoir 
demande de révision, dont il concluait au rejet. Au moment des faits, A______ était 
au bénéfice d'un certificat d'examen du permis de conduire l'autorisant à circuler sur 
le territoire français dans l'attente de la délivrance du document idoine, mais 
aucunement sur le territoire suisse. La production le 5 avril 2019 d'une copie du 
permis de conduire ultérieurement reçu ne constituait pas un motif de révision. 
Par pli du 21 août 2019 auquel il n'y a pas eu de réaction, la CPAR a informé les 
parties de ce que la cause serait gardée à juger sous dizaine. 
 


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EN DROIT : 
1. 
La demande de révision, formée selon la forme requise, a été transmise à l'autorité 
compétente pour en connaître comme prévu par la loi, étant précisé que, étant fondée 
sur l’existence de faits et de moyens de preuve nouveaux, elle n’est soumise à aucun 
délai (art. 21 al. 1 let. b, 91 al. 4, 410 al. 1 let. a, 411 al. 1 et al. 2 "a contrario" 
CPP ; art. 130 al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
[LOJ ; E 2 05]). 
2. 
2.1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les 
faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance 
au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous 
quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_36/2014 du 6 mai 2014 consid. 1.2.1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont 
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et 
que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable 
au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_96/2016 du 19 janvier 2017 consid. 1.2. et 6B_36/2014 précité). 
 
2.1.2. A teneur de l'art. 412 CPP, la juridiction d'appel examine préalablement la 
demande de révision en procédure écrite (412 al. 1 cum art. 21 al. 1 let. b CPP). Elle 
n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée 
ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le 
passé (al. 2). 
 
La procédure de non-entrée en matière de l'art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée 
à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une 
décision de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués 
apparaissent d'emblée comme non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 
consid. 3.5). 
2.2. En l'espèce, le permis de conduire délivré le 18 octobre 2018 produit par le 
demandeur constitue bien une pièce qui ne figurait pas précédemment au dossier et 
dont le MP n'avait dès lors pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé. 
Néanmoins, il en ressort que le demandeur a passé l'examen du permis de conduire le 
25 juin 2018 et n'était, au moment des faits, qu'en possession d'un certificat d'examen 
du permis de conduire, qui est un permis provisoire ne permettant pas à son détenteur 
de 
circuler 
hors 
de 
France 
(https://www.service-


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public.fr/particuliers/vosdroits/F420). La production de cette pièce confirme ainsi 
que le demandeur ne détenait pas, au moment des faits, un permis de conduire 
valable lui permettant de circuler sur le territoire suisse, ce que celui-ci avait 
d'ailleurs admis lors de son audition par le Corps des gardes-frontière, et qui avait été 
confirmé par le CCPD. Ainsi, la pièce produite ne constitue pas un moyen de preuve 
sérieux, soit propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde 
l'ordonnance pénale querellée. 
En conclusion, la demande de révision est manifestement infondée de sorte que, 
conformément à l'art. 412 al. 2 CPP, la CPAR n'entrera pas en matière. 
3. 
Le demandeur, qui succombe intégralement, supportera les frais de la procédure, 
comprenant un émolument d'arrêt de CHF 800.- (art. 14 let. e du règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP - E 4 10.03]). 
* * * * * 
 
 


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P/18657/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable la demande en révision formée par A______ contre l'ordonnance 
pénale OPMP/9870/2018 rendue le 11 octobre 2018 par le Ministère public dans la 
procédure P/18657/2018. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de révision, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations et 
au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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P/18657/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/334/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
60.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
00.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
935.00