ge_gerichte · ATA/704/2016 · 2016-08-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1896/2016-ICCIFD 
ATA/704/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 juillet 2016 (JTAPI/762/2016) 


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A/1896/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, domicilié à B______ en France, a formé une 
réclamation contre une décision de l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) prise dans le cadre d’une imposition à la source relative à l’année 
fiscale 2014. Cette réclamation a été rejetée par l’AFC-GE selon décision du 13 
mai 2016. Le contribuable a formé un recours auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre celle-ci. 
2. 
 
Par pli recommandé du 10 juin 2016, envoyé au domicile français du 
recourant, le TAPI lui a demandé le versement d’une avance de frais de 
CHF 500.- à verser d’ici au 10 juillet 2016, sous peine d’irrecevabilité du recours. 
3. 
 
Par jugement du 21 juillet 2016, le TAPI a déclaré irrecevable le recours de 
M. A______, l’avance de frais n’ayant pas été versée dans le délai imparti. 
4. 
 
Par acte posté le 5 août 2016, M. A______, indiquant son adresse à 
B______, France, a interjeté un recours contre le jugement du TAPI précité auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation. 
 
 
Il avait bien reçu en son temps la demande d’avance de frais et le jugement 
du TAPI du 10 juin 2016. Des problèmes de schizophrénie ne lui permettaient pas 
toujours de travailler et de s’occuper de ses papiers comme il le voudrait. Il 
joignait à son recours une feuille de protocole de soins prouvant sa bonne foi et 
son incapacité à suivre parfois ses affaires. Il signalait également se trouver dans 
une situation financière difficile, avec une femme au foyer et un enfant né le 
_______ 2016. Il essayait de retravailler depuis quatre mois après une période de 
chômage de cinq mois en France. 
 
 
Il a annexé à son recours une feuille de « protocole de soins » signée du 
Docteur C______à D______ (France) et datée du 9 avril 2016. À teneur de celle-
ci, le recourant souffrait de schizophrénie et son état nécessitait un suivi 
psychiatrique sous forme de médicaments antipsychotique et le recours à un 
psychiatre. Il devait faire l’objet de ce type de soins durant toute son existence. 
5. 
 
Après avoir transmis une copie du recours à l’AFC-GE et reçu le dossier du 
TAPI en date du 21 juillet 2016, le juge a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
 


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A/1896/2016 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la 
jurisprudence citée). 
 
b. 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
c. 
Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/916/2015 
précité consid. 2b et jurisprudence citée). 
3. 
 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 4a). En outre, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie 
la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si 
l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai 
fixé (ATA/916/2015 précité consid. 2c et la jurisprudence citée). Tombent sous 
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 précité consid. 3d ; 
ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b ; ATA/40/1998 du 27 janvier 1998 
consid. 3a). 
 
 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 


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recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). En revanche, n’ont pas été considérés comme des 
cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du 
recourant l’ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal 
(ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son 
client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci 
ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas 
plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d’excuse que si elle 
empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 
4. 
 
Un délai de paiement au 10 juillet 2016, qui constitue un délai raisonnable 
au sens de l’art. 86 al. 1 LPA, a été imparti au recourant par pli recommandé. Le 
recourant ayant admis la réception de cette demande d’avance de frais et ne pas 
s’être acquitté du montant réclamé, que ce soit dans le délai imparti ou 
tardivement, le TAPI était fondé à déclarer son recours irrecevable en raison de ce 
défaut, en vertu de la disposition précitée. 
 
 
Le recourant explique sa carence dans le paiement de l’avance de frais par 
les problèmes psychiatriques qu’il rencontre et dont il dit établir l’existence par 
certificat médical. Cependant, sans que la chambre administrative dénie 
l’importance des problèmes de santé rencontrés, leur seule existence ne suffit pas 
pour obtenir une restitution de délai. Encore faut-il établir, selon la jurisprudence 
(ATA/50/2009 précité et jurisprudences antérieures citées), notamment par 
certificat médical, que ceux-ci ont empêché effectivement le recourant de prendre 
toutes les dispositions possibles pour pouvoir s’acquitter du montant de l’avance 
de frais ou pour entreprendre les démarches lui permettant de solliciter 
l’assistance juridique. Or le certificat produit, de par sa teneur laconique, n’est pas 
suffisant pour qu’un tel empêchement puisse être reconnu. 
 
 
Le recours sera rejeté et le jugement du TAPI déféré sera confirmé. 
5. 
 
Nonobstant cette issue et au vu de la situation exposée par le recourant, 
aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), ni aucune indemnité de 
procédure allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 août 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 juillet 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité de procédure allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :