ge_gerichte · ATA/336/2014 · 2014-05-13 · fr

Résumé:
 Qualité pour recourir de la COMCO et délimitation de l'objet du litige. Un agent d'affaires breveté vaudois ne peut se prévaloir de la LMI pour exercer à Genève des compétences en matière de représentation conventionnelle que le législateur genevois, sur la base du Code de procédure civile, a réservées aux seuls avocats inscrits au barreau. L'atteinte à la liberté économique qui en résulte est justifiée par la protection du public et respecte le principe de la proportionnalité dans ses trois composantes, un agent d'affaire breveté vaudois n'étant pas empêché d'exercer les compétences dévolues aux agents d'affaires genevois. L'exigence de gratuité prévue par la LMI ne s'applique pas à la procédure de recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3429/2013-PROF 
ATA/336/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2014 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Dominik Gasser, avocat, 
 
et 
 
COMMISSION DE LA CONCURRENCE 
 
contre 
 
 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉCONOMIE 
représenté par Me Christian Luscher, avocat 


- 2/26 - 
A/3429/2013 
EN FAIT 
1) 
a. 
Le 6 mai 2013, Monsieur A______, né le ______ 1968, a requis du 
département de la sécurité, devenu le département de la sécurité et de l’économie 
(ci-après : 
le 
département), 
l’autorisation 
d’exercer 
la 
représentation 
professionnelle en justice, en procédure civile, en qualité d’agent d’affaires 
breveté. 
 
 
Exerçant cette profession dans le canton de Vaud depuis le 1er mai 1995, il 
souhaitait pratiquer à Genève la représentation professionnelle en procédure civile 
dans tous les cas de figure prévus par la législation vaudoise, soit les affaires 
patrimoniales soumises à la procédure simplifiée selon l’art. 243 al. 1 du code de 
procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), les causes de prononcé de 
séparation de biens et de rétablissement du régime antérieur, les procédures de 
conciliation (à l’exception des procès en nullité du mariage, en séparation de 
corps, en constatation et contestation de la filiation et en interdiction), les affaires 
soumises à la procédure sommaire selon l’art. 248 CPC, les causes relevant de la 
compétence du tribunal des baux et loyers et des tribunaux des prud’hommes. 
Puisque le canton de Vaud avait fait usage de la possibilité offerte par l’art. 68 
al. 2 CPC en autorisant les agents d’affaires brevetés à représenter les parties 
devant l’autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la 
procédure simplifiée et à la procédure sommaire, le principe du lieu de 
provenance concrétisé par la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 
(LMI - RS 943.02) lui permettait d’offrir ses services sur l’ensemble du territoire 
suisse. 
 
b. 
Il a joint à sa demande divers documents, dont : 
 
- 
un brevet d’agent d’affaires délivré le 18 juillet 1994 par le Tribunal 
cantonal du canton de Vaud en application de la loi sur la profession d’agent 
d’affaires breveté du canton de Vaud du 20 mai 1957 (LPAg ; 179.11) ; 
 
- 
un courrier du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 mars 1995 
l’informant que l’autorisation de pratiquer la profession d’agent d’affaires breveté 
lui avait été accordée et qu’il était inscrit au registre cantonal des agents d’affaires 
brevetés autorisés à pratiquer dans le canton de Vaud ; 
 
- 
un courrier de l’association suisse de l’économie immobilière du 1er février 
2011 l’autorisant à assister ou représenter professionnellement la partie bailleresse 
devant les commissions de conciliation en matière de baux et loyers et le tribunal 
des baux, ainsi que dans les causes ayant trait à l’expulsion de l’ancien locataire 
ou fermier dont le bail avait été résilié, faute de paiement du loyer ou du fermage ; 


- 3/26 - 
A/3429/2013 
 
- 
un courrier du tribunal des baux et loyers de Genève du 12 mai 2011 
l’informant que le plénum de cette juridiction et la commission de conciliation en 
matière de baux et loyers avaient confirmé son statut de mandataire 
professionnellement qualifié ; 
 
- 
un extrait de son casier judiciaire suisse daté du 21 février 2013 ne 
comportant aucune inscription ; 
 
- 
un « acte de mœurs et de domicile » délivré par la Municipalité de Lausanne 
le 25 février 2013 attestant qu’il résidait dans cette commune et que son 
comportement n’avait donné lieu à aucune observation ; 
 
- 
une déclaration de l’office des poursuites de Lausanne du 2 avril 2013 selon 
laquelle il ne faisait l’objet d’aucune poursuite. 
2) 
 
Le 21 mai 2013, le département a écrit à M. A______, lui faisant savoir 
qu’il envisageait de refuser la délivrance de l’autorisation requise. Le législateur 
genevois n’avait pas procédé à une extension des compétences des agents 
d’affaires suite à l’entrée en vigueur du CPC, de sorte qu’il était douteux que ses 
prétentions puissent se fonder sur la LMI. Un délai lui était imparti pour se 
déterminer avant qu’une décision soit rendue. 
3) 
 
Par courrier du 28 juin 2013, M. A______, a précisé qu’il requérait, sur la 
base de la loi vaudoise, l’autorisation d’exercer dans le canton de Genève la 
profession d’agent d’affaires breveté, en conformité avec la LMI. Dans les deux 
cantons, la formation et les compétences des agents d’affaires n’étaient pas 
identiques. Il a joint à son envoi une copie de la LPAg. 
4) 
 
Le 12 juillet 2013, le département a répondu à M. A______, persistant dans 
les termes de son précédent courrier et lui impartissant un ultime délai pour se 
déterminer sur le fait qu’il était douteux que la LMI pût permettre à un agent 
d’affaires autorisé à pratiquer dans le canton de Vaud d’exercer à Genève des 
compétences procédurales que ce dernier n’accordait pas aux membres de cette 
profession. 
5) 
 
Par courrier du 28 août 2013, M. A______ a précisé que la LMI s’appliquait 
à l’exercice de sa profession, qui n’était pas régalienne. Selon le principe du lieu 
de provenance, les prescriptions du canton ou de la commune d’établissement de 
l’offreur régissaient l’activité au lieu de destination, même si elle n’y existait pas 
ou pas sous la même forme. En tant qu’agent d’affaires breveté vaudois, il avait le 
droit d’exercer son activité à Genève, selon les prescriptions du canton de Vaud, 
une restriction à la liberté d’accès au marché n’étant admissible que sous la forme 
de conditions ou de charges, uniquement si la présomption d’équivalence était 
réfutée et si les conditions de restriction de la LMI n’étaient pas remplies. Il 
requérait le prononcé d’une décision formelle. 


- 4/26 - 
A/3429/2013 
6) 
 
Par décision du 1er octobre 2013, le département a refusé à M. A______ 
l’autorisation d’exercer son activité dans le canton de Genève selon les 
prescriptions du canton de Vaud. 
 
 
Si l’art. 68 al. 2 let. b CPC autorisait les cantons à prévoir que les agents 
d’affaires pouvaient représenter les parties à titre professionnel pour certaines 
procédures déterminées, le canton de Genève n’avait pas procédé à une telle 
extension de leurs compétences dans le cadre de l’adaptation de la législation au 
CPC. Dès lors que les agents d’affaires genevois disposaient de compétences plus 
restreintes que leurs homologues vaudois, l’activité de ces derniers à Genève 
pouvait être restreinte sous forme de charges ou de conditions en application de la 
LMI. Ces restrictions, qui s’appliquaient de la même manière à tous les membres 
de la profession, étaient indispensables à la préservation d’intérêts publics 
prépondérants, à savoir le choix du législateur genevois de ne pas procéder à une 
extension des compétences des agents d’affaires et de réserver la représentation 
des parties devant les juridictions civiles aux seuls avocats, voire à des 
mandataires professionnellement qualifiés dans des domaines spécifiques, afin de 
protéger le justiciable et de favoriser le bon fonctionnement des tribunaux. Elles 
respectaient également le principe de proportionnalité, dans la mesure où elles 
permettaient aux agents d’affaires autorisés dans le canton de Vaud d’exercer leur 
activité à Genève aux mêmes conditions que les agents d’affaires locaux. 
7) 
 
Le 8 octobre 2013, la commission de la concurrence (ci-après : COMCO) a 
sollicité du département une notification formelle de la décision du 1er octobre 
2013, dont elle avait eu connaissance de manière indirecte. 
8) 
 
Par acte expédié le 24 octobre 2013, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du département du 1er octobre 2013, concluant, 
« sous suite de frais et dépens », à son annulation, principalement, à ce que 
l’autorisation de représenter les parties à titre professionnel lui soit accordée dans 
le cadre des affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée, des 
prononcés de séparation de biens et de rétablissement du régime antérieur, des 
procédures de conciliation, à l’exception des procès en nullité du mariage, en 
séparation de corps, en constatation et contestation de la filiation et en 
interdiction, des affaires soumises à la procédure sommaire, des affaires relevant 
du droit du bail ou du travail, des opérations de la poursuite pour dettes et la 
faillite et de la procédure de plainte, subsidiairement au renvoi de l’affaire au 
département pour nouvelle décision au sens des considérants. 
 
 
Bien que les termes d’« agent d’affaires » soient utilisés dans les cantons de 
Genève et de Vaud, ils ne recouvraient pas la même profession, tant en matière de 
formation que de compétences, dès lors que l’un était seulement autorisé à 
pratiquer, tandis que l’autre était au surplus « breveté » et au bénéfice de 
compétences « illimitées ». 


- 5/26 - 
A/3429/2013 
 
 
L’art. 68 al. 2 let. b CPC contenait une clause de délégation de compétence 
en faveur des cantons, qui leur permettait d’introduire sur leur territoire la 
représentation professionnelle des parties en justice par des agents d’affaires. 
Cette disposition ne traitait toutefois pas de la libre circulation de ceux-ci sur le 
marché intérieur, pas davantage d’ailleurs que l’art. 68 al. 2 let. c CPC, qui 
renvoyait à l’application de l’art. 27 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1) pour la question de la libre 
circulation des agents dits de poursuite, ou de l’art. 68 al. 2 let. a CPC concernant 
les avocats, pour lesquels la problématique était régie par la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61). En application 
de la primauté du droit fédéral, le droit cantonal ne pouvait ainsi déroger à la LMI. 
Par ailleurs, dans la mesure où celle-ci était une loi-cadre, qui traitait de l’accès 
libre et non discriminatoire au marché, et que l’art. 68 al. 2 CPC était une norme 
de compétence, il n’existait aucun conflit entre ces deux textes. 
 
 
En l’absence de loi et de disposition pertinente, la LMI était donc applicable 
aux agents d’affaires, lesquels exerçaient une activité lucrative non régalienne. En 
vertu des principes dégagés par cette loi, lorsqu’un agent d’affaires exerçait une 
activité lucrative sur le territoire d’un canton, il pouvait s’établir dans un autre 
canton pour y exercer la même profession, indépendamment du maintien ou de 
l’abandon du premier établissement. Le département avait méconnu ce principe en 
lui refusant tout accès au marché, sans examiner en détail si des restrictions, sous 
forme de charges ou de conditions, soumises à des exigences accrues en matière 
de proportionnalité, pouvaient lui être imposées. Dans ce cadre, la pesée des 
intérêts précédemment effectuée dans le canton de Vaud, qui avait pris en compte 
la protection des consommateurs et le bon fonctionnement de la justice, était 
également valable à Genève, où les consommateurs ne nécessitaient pas de 
protection supplémentaire, les tribunaux vaudois n’ayant pas non plus subi 
d’influence négative par l’octroi de compétences de représentation aux agents 
d’affaires brevetés. Ainsi, au regard de la protection des consommateurs effectuée 
par la LPAg, qui soumettait l’accès à la profession à des conditions strictes, tant 
s’agissant des connaissances que de la probité des candidats, de l’intérêt 
économique pour le consommateur, lequel pouvait faire appel à un mandataire 
dont le coût était inférieur à celui d’un avocat, ainsi que de la sphère de 
représentation limitée des agents d’affaires brevetés, la restriction de l’accès au 
marché résultant de la décision querellée ne préservait aucun intérêt prépondérant, 
ce d’autant que le requérant exerçait sa profession depuis de nombreuses années. 
 
 
La décision entreprise portait également atteinte à de nombreux droits 
fondamentaux, tels que la liberté d’établissement, la garantie de la propriété et la 
liberté économique. Il n’existait d’ailleurs aucune base légale permettant de les 
restreindre, puisqu’aucune réglementation n’interdisait aux agents d’affaires 
brevetés de représenter des parties. Les autres conditions de restrictions de ces 


- 6/26 - 
A/3429/2013 
libertés, qui étaient les mêmes que celles développées au sujet de la LMI, n’étaient 
pas non plus réalisées. 
 
 
En refusant sa requête, le département avait encore méconnu le fait qu’il 
s’était vu octroyer le statut de mandataire professionnellement qualifié le 12 mai 
2011, ce qui avait eu pour effet de révoquer ses autorisations de représentation en 
matière de droit du bail et du travail, sans que les conditions d’une révision ou 
d’une révocation n’aient été réalisées et en violation de son droit d’être entendu. 
9) 
 
Par acte expédié le 25 octobre 2013, la COMCO a également recouru contre 
cette décision, notifiée par le département le 11 octobre 2013, concluant, avec 
suite de frais, à ce qu’il soit constaté que la décision « est constitutive d’une 
restriction illicite à l’accès au marché ». 
 
 
Depuis le 1er janvier 2011, l’art. 68 al. 2 CPC définissait, au niveau fédéral, 
le cercle des personnes autorisées à exercer la représentation à titre professionnel 
en procédure civile, autorisant les cantons à attribuer des compétences 
supplémentaires aux personnes non inscrites au registre cantonal des avocats, ce 
dont ils avaient fait usage de manière variable, de sorte que les agents d’affaires 
vaudois avaient des compétences plus étendues que leurs homologues genevois, 
lesquels étaient seulement habilités à agir devant les offices des poursuites et des 
faillites. La réglementation genevoise avait ainsi pour conséquence de réserver 
expressément certaines compétences aux avocats. La formation menant à 
l’exercice de la profession d’agent d’affaires était également différente, dans la 
mesure où il était exigé des candidats vaudois des connaissances et des 
compétences supérieures à celles requises de leurs collègues genevois. 
 
 
Le CPC, qui ne prévoyait qu’une délégation de compétence en faveur des 
cantons et aucune disposition relative à la libre circulation, et la LMI n’entraient 
ainsi pas en conflit, puisque le premier laissait aux cantons la compétence de 
prévoir les conditions d’accès à la profession d’agents d’affaires et la deuxième 
garantissait aux personnes autorisées par le droit cantonal l’accès libre et non-
discriminatoire au marché sur tout le territoire suisse afin d’y exercer leur activité. 
Même à admettre une collusion entre ces normes, la LMI était applicable à titre 
subsidiaire, dès lors que toute restriction du droit des agents d’affaires brevetés à 
accéder librement au marché intérieur suisse devait être tranchée à la lumière de 
cette loi. Il en résultait que la libre circulation des personnes autorisées à 
représenter les parties au sens de l’art. 27 al. 1 LP était régie par l’art. 27 al. 2 LP, 
celle des avocats par la LLCA, subsidiairement par la LMI, et celle des personnes 
autorisées à représenter les parties selon l’art. 68 al. 2 let. b et d par la LMI. 
 
 
Dès lors, en application des principes du lieu de provenance et 
d’équivalence, un agent d’affaires breveté vaudois, sur la base des prescriptions 
du canton de Vaud, pouvait exercer son activité dans un autre canton. Un 
renversement de la présomption d’équivalence ne pouvait être envisagé que 


- 7/26 - 
A/3429/2013 
lorsque les agents d’affaires brevetés désiraient entreprendre des activités en 
dehors de leur canton de provenance, qui étaient, dans le canton de destination, 
exclusivement réservées aux avocats brevetés, aux conditions de l’art. 3 al. 1 et 2 
LMI. Dans ce cadre, le département n’avait pas démontré, au moyen d’une 
motivation substantielle, que les charges et les conditions remplissaient les 
exigences légales. En effet, il n’existait pas de différences entre les cantons de 
Genève et de Vaud, pas davantage qu’un besoin de protection distinct, justifiant 
une pesée des intérêts spécifique au canton de Genève. Une protection suffisante 
des intérêts publics prépondérants était déjà réalisée au moyen des prescriptions 
vaudoises relatives à l’autorisation d’exercer des agents d’affaires brevetés dans le 
cadre de leurs compétences, de sorte qu’une restriction d’accès au marché 
genevois n’était pas indispensable à la protection des consommateurs et était 
d’ailleurs disproportionnée, ce d’autant que M. A______ pratiquait la 
représentation professionnelle depuis de nombreuses années. 
10) 
Dans sa réponse du 17 janvier 2014, le département a conclu à ce que les 
recours de la COMCO et de M. A______ soient déclarés irrecevables, ce dernier 
en tant qu’il portait sur la révocation du courrier du tribunal des baux et loyers du 
12 mai 2011. Sur le fond, il a conclu à leur rejet et à l’octroi d’une équitable 
indemnité de procédure. 
 
 
Le recours de M. A______ était irrecevable en tant qu’il portait sur la 
qualité de mandataire professionnellement qualifié en matière de baux et loyers, 
qui n’était pas visée par la décision querellée. Celui de la COMCO l’était 
également, en l’absence de qualité pour agir, puisque la problématique n’avait pas 
trait à l’application de la LMI, mais concernait uniquement le CPC et les 
dispositions cantonales pertinentes. 
 
 
Même si la situation des agents d’affaires vaudois et genevois n’était pas 
identique, cette différence n’avait aucun impact sur le litige. En adoptant l’art. 68 
al. 2 CPC, le législateur avait voulu sauver la profession d’agent d’affaires, en 
laissant subsister les compétences cantonales en la matière, tout en évitant 
d’imposer l’exercice de cette activité aux cantons qui ne la prévoyaient pas, à 
l’instar du canton de Genève. L’art. 68 al. 2 let. b CPC ne comportait pas non plus 
de norme semblable à celle de l’art. 27 al. 2 LP. Ainsi, si le législateur avait voulu 
permettre aux agents d’affaires reconnus dans un canton d’agir librement dans un 
autre canton, il l’aurait expressément mentionné, ce qui n’était pas le cas, l’art. 68 
al. 2 let. b CPC se limitant à renvoyer à l’application du droit cantonal et ne se 
référant pas à la LMI. Le CPC traitait ainsi de la question de la libre circulation, 
en la refusant. Il contenait un silence qualifié, qui ne pouvait être comblé, de sorte 
que le CPC et la LMI entraient en conflit. Les normes en matière de représentation 
étant exhaustives, elles ne laissaient pas place à l’application de la LMI. Le CPC 
constituait une loi spéciale, qui était postérieure à la LMI et qui devait primer. Dès 
lors que l’art. 68 al. 2 let. b CPC renvoyait à l’application du droit cantonal, ce 


- 8/26 - 
A/3429/2013 
dernier devait être examiné pour déterminer si une personne pouvait exercer la 
représentation à titre professionnel. Or, le canton de Genève n’avait pas fait usage 
de cette possibilité, en refusant de légiférer en la matière. 
 
 
Le département avait correctement appliqué la LMI. Ainsi, le refus de 
l’exercice de la profession d’agent d’affaires breveté à Genève s’adressait tant aux 
offreurs locaux qu’à ceux en provenance d’autres cantons, de sorte que le principe 
d’égalité était respecté. L’intérêt public prépondérant résidait dans la qualité des 
services à offrir à la population, les justiciables devant être protégés et le bon 
fonctionnement des tribunaux assuré, objectifs ne pouvant être atteints que par la 
représentation en justice par des personnes suffisamment formées. Dans ce cadre, 
il ne fallait pas se demander si les agents d’affaires vaudois l’étaient 
suffisamment, mais si l’exercice de cette profession à Genève répondait à un tel 
intérêt public, ce qui n’était pas le cas, conformément à la volonté du législateur 
genevois. La décision querellée respectait également le principe de la 
proportionnalité, dès lors qu’une limitation de la représentation professionnelle 
par les seuls avocats était apte à atteindre le but de protection des justiciables visé. 
Elle était au surplus nécessaire à cette fin, faute de quoi un fastidieux mécanisme 
de surveillance devait être mis en place. En outre, cette mesure était la moins 
incisive que pouvait prendre le canton de Genève, la création et la mise en œuvre 
de multiples catégories de représentants en justice, avec des formations et des 
compétences différentes, ne permettant pas non plus d’atteindre les buts précités. 
Les cas de figure mentionnés à l’art. 3 al. 2 LMI n’étaient d’ailleurs pas réalisés. 
 
 
La décision entreprise n’emportait aucune violation des droits fondamentaux 
de M. A______. La liberté d’établissement ne trouvait au demeurant pas 
application, l’intéressé ne désirant pas changer de lieu de résidence. Il en allait de 
même de la garantie de la propriété, dès lors que ni des intérêts patrimoniaux 
directs, ni des droits de propriété de biens mobiliers ou immobiliers n’étaient 
visés. Si l’interdiction faite à M. A______ d’exercer son activité à Genève 
emportait une restriction à la liberté économique, celle-ci était justifiée, 
conformément aux arguments précédemment évoqués en lien avec la LMI. 
 
 
Le département avait respecté le droit d’être entendu de M. A______ en lui 
permettant de s’exprimer par écrit à plusieurs reprises. D’ailleurs, la décision 
litigieuse ne le privait pas de sa qualité de mandataire professionnellement 
qualifié, pas davantage qu’elle ne se prononçait au sujet du courrier du tribunal 
des baux et loyers. Il en résultait qu’aucune décision n’avait été rendue à ce sujet, 
ce courrier n’ayant pas non plus été « révoqué », de sorte que le recours de 
M. A______ était irrecevable sous cet angle. 
11) 
Par courrier du 27 janvier 2014, la COMCO a annoncé qu’elle n’avait pas 
de requête complémentaire à formuler. 


- 9/26 - 
A/3429/2013 
12) a. 
Le 19 février 2014, M. A______ a répliqué, persistant dans les conclusions 
et termes de ses précédentes écritures. 
 
 
Dès lors que la décision entreprise emportait une restriction de l’accès au 
marché, son bien-fondé devait s’examiner au regard des principes établis par la 
LMI, de sorte que la COMCO avait qualité pour recourir, ce d’autant que la 
question à trancher était de savoir si la LMI lui permettait d’exercer sa profession 
dans le canton de Genève selon les prescriptions du droit vaudois et n’avait pas 
trait à l’application du droit cantonal genevois. 
 
 
Sur le fond, l’art. 68 al. 2 CPC ne contenait pas de clause de libre circulation 
et se limitait à déterminer les personnes habilitées à représenter les parties. En 
l’absence de réglementation spécifique, la LMI trouvait application et 
réglementait directement la libre circulation des agents d’affaires brevetés. La 
décision entreprise contrevenait à l’objectif de la LMI, qui était d’empêcher que le 
fédéralisme l’emporte sur le principe d’un marché unifié, en faisant primer le droit 
cantonal, sous couvert d’un silence qualifié du CPC. 
 
 
Le département n’avait pas renversé la présomption de l’art. 2 al. 5 LMI et 
ne s’était pas non plus livré à un examen sérieux des conditions de l’art. 3 LMI. 
Au surplus, il avait rejeté l’ensemble de ses conclusions, sous réserve de la 
représentation au sens de l’art. 27 LP. Ce refus global portait dès lors également 
sur son statut de mandataire professionnellement qualifié auprès des juridictions 
des prud’hommes et des baux et loyers, de sorte que son recours n’était pas 
irrecevable sur ce point. 
 
b. 
Il a produit un bordereau de pièces, comportant notamment une attestation 
délivrée par la chambre des agents d’affaires brevetés du Tribunal cantonal 
vaudois du 11 février 2014, selon laquelle il était au bénéfice d’un brevet d’agent 
d’affaires breveté du 18 juillet 1994, établi à Lausanne et régulièrement inscrit 
sans interruption au tableau des agents d’affaires brevetés autorisés à pratiquer 
depuis le 21 mars 1995, et n’avait fait l’objet d’aucune mesure d’ordre 
disciplinaire. 
13) 
Par courrier du 3 mars 2014, le département a persisté dans les termes de ses 
précédentes écritures, renonçant à dupliquer. 
14) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


- 10/26 - 
A/3429/2013 
EN DROIT 
1) 
 
Dirigés contre une décision prise par le département, soit une autorité 
administrative au sens de l’art. 5 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), et interjetés en temps utile devant la 
juridiction compétente, les recours sont recevables de ces points de vue (art. 132 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a LPA). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir notamment les 
parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) ainsi que les 
autorités, personnes et organisations auxquelles la loi reconnaît le droit de recourir 
(let. e). 
 
 
Selon l’art. 9 LMI, les restrictions à la liberté d’accès au marché doivent 
faire l’objet de décisions sujettes à recours (al. 1), le droit cantonal devant prévoir 
au moins une voie de recours devant une autorité indépendante de l’administration 
(al. 2) ; la COMCO peut, pour faire constater qu’une décision restreint indûment 
l’accès au marché, déposer un recours (al. 2bis). 
 
b. 
En sa qualité de destinataire de la décision querellée, M. A______ a la 
qualité pour recourir auprès de la chambre de céans, ce qui n’est pas contesté. 
 
 
Bien que la COMCO n’ait pas été partie à la procédure ayant mené au 
prononcé de la décision litigieuse, sa qualité pour recourir doit être reconnue en 
application des art. 60 al. 1 let. e LPA et 9 al. 2bis LMI, dans la mesure où la 
décision du département refuse à M. A______ l’autorisation de pratiquer sa 
profession à Genève selon les prescriptions du canton de Vaud sur la base de la 
LMI et que la COMCO estime que cette décision constitue une restriction indue à 
l’accès au marché au sens de cette loi. 
3) 
 
Fondé sur l’art. 122 al. 1 Cst., qui prévoit que la législation en matière de 
droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération, le 
CPC est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Aux termes de l’art. 68 CPC, toute 
personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès (al. 1). Sont 
autorisés à représenter les parties à titre professionnel (al. 2) : dans toutes les 
procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les 
tribunaux suisses en vertu de la LLCA (let. a) ; devant l’autorité de conciliation, 
dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les 
affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d’affaires et les agents 
juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit (let. b) ; dans les affaires 
soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251, les représentants 
professionnels au sens de l’art. 27 LP (let. c) ; devant les juridictions spéciales en 
matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires 
professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit (let. d). Le 


- 11/26 - 
A/3429/2013 
représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration (al. 3). Le tribunal 
peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représentées (al. 4). 
4) 
 
L’autorité intimée et M. A______ ne s’accordent pas sur l’objet du litige, la 
première considérant que le recours du deuxième est partiellement irrecevable en 
raison de conclusions dépassant le cadre de la décision entreprise. 
 
a. 
Peuvent notamment faire l’objet d’un recours les décisions finales (art. 57 
let. a LPA), soit les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans 
les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal et communal au sens 
de l’art. 4 al. 1 LPA, qui mettent fin à une procédure pour leur récipiendaire. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant, ainsi que l’exposé des motifs et 
l’indication des moyens de preuve (art. 65 al. 1 et 2 LPA). La juridiction 
administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 
 
 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation) et les conclusions du recourant et accessoirement par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/751/2013 du 12 novembre 
2013), qui délimite son cadre matériel admissible. La contestation ne peut excéder 
l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés 
(ATA/790/2013 du 3 décembre 2013 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 ; 
ATA/560/2006 du 17 octobre 2006). Ainsi, si un recourant est libre de contester 
tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de 
recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la 
procédure antérieure (ATA/18/2013 précité ; ATA/163/2010 du 9 mars 2010 ; 
ATA/503/2009 du 6 octobre 2009 ; ATA/30/2009 du 20 janvier 2009 ; 
ATA/168/2008 du 8 avril 2008). 
 
b. 
En l’espèce, il ressort de la décision du 1er octobre 2013 que le département 
a refusé d’octroyer à M. A______ « l’autorisation d’exercer son activité dans le 
canton de Genève selon les prescriptions du canton de Vaud ». 
 
 
Même si, dans sa requête, M. A______ avait sollicité l’autorisation 
d’exercer à Genève les compétences conférées par le législateur vaudois à l’art. 2 
LPAg, lequel prévoit, outre les cas mentionnés à l’art. 68 al. 2 let. b CPC, 
également ceux indiqués à l’art. 68 al. 2 let. d CPC, il n’en demeure pas moins 
que la décision entreprise se réfère uniquement à l’art. 68 al. 2 let. b CPC, soit aux 


- 12/26 - 
A/3429/2013 
procédures devant l’autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales 
soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure 
sommaire, pour refuser la requête, qui sont des compétences que les cantons 
peuvent octroyer aux agents d’affaires et ne concernent pas les mandataires 
professionnellement qualifiés, visés par l’art. 68 al. 2 let. d CPC. La décision du 
département n’ôte ainsi pas à M. A______ la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié que le tribunal des baux et loyers a reconnue par 
courrier du 12 mai 2011, étant précisé que l’intéressé n’a produit aucun document 
similaire établi par la juridiction des prud’hommes. Le département n’était 
d’ailleurs pas en mesure de se prononcer à ce sujet, lequel relève de la compétence 
des juridictions concernées à teneur de l’art. 15 de la loi d’application du code 
civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 (LaCC - 
E 1 05). 
 
 
Quant à la requête de M. A______ visant à ce qu’il soit autorisé à procéder 
dans toutes les opérations de la poursuite pour dettes et la faillite et de la 
procédure de plainte relevant de la LP, elle apparaît tardive pour n’avoir été 
formulée qu’à l’appui du recours auprès de la chambre de céans. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que l’objet du litige se limite à déterminer si 
M. A______ peut exercer à Genève, selon les prescriptions en vigueur dans le 
canton de Vaud, les compétences énumérées à l’art. 68 al. 2 let. b CPC. Les autres 
conclusions du recourant sont par conséquent irrecevables, le grief tiré de la 
violation de son droit d’être entendu devenant au surplus sans objet. 
5) 
a. 
Selon l’art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est 
contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à 
l’adoption ou à l’application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de 
droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l’esprit, notamment par leur but ou 
par les moyens qu’elles mettent en œuvre ou qui empiètent sur des matières que le 
législateur fédéral a réglementé de manière exhaustive (ATF 135 Il 106 
consid. 2.1 p. 108 ; 128 I 46 consid. 5a p. 54 ; 128 I 295 consid. 3b p. 299). 
 
 
Même si, en raison du caractère exhaustif de la législation fédérale, le 
canton ne peut plus légiférer dans une matière, il n’est pas toujours privé de toute 
possibilité d’action. Ce n’est que lorsque la législation fédérale exclut toute 
réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute compétence 
pour adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne 
contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci 
(ATF 138 I 435 consid. 3.1 p. 446 ; 137 I 167 consid. 3.4 p. 174 s ; 133 I 110 
consid. 4.1 p. 116). Dans un tel cas, il peut néanmoins arriver que le canton soit 
autorisé à édicter certaines règles sur la base d’habilitations expresses figurant 
dans la législation fédérale. On parle à ce sujet de compétences déléguées 


- 13/26 - 
A/3429/2013 
(Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, volume I : l’Etat, 3e édition, 2013, n. 1065). 
 
b. 
Le projet relatif à l’art. 68 al. 2 CPC élaboré par le Conseil fédéral ne 
conférait la qualité de représentant conventionnel qu’aux avocats autorisés à 
pratiquer la représentation en justice selon la LLCA et, dans les affaires soumises 
à la procédure sommaire, aux agents d’affaires titulaires d’un brevet réglementé 
par le droit cantonal et aux représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP 
(FF 2006 7019 ; Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 
2006, FF 2006 6841, p. 6894). Lors des débats parlementaires, cette disposition a 
été élargie en faveur des agents d’affaires à des domaines supplémentaires pour 
correspondre à la pratique en vigueur notamment dans le canton de Vaud (BOCE 
2007 p. 508 ; BOCN 2008 p. 648s). En effet, dans ce canton, la réglementation 
permettait aux agents d’affaires d’opérer dans un domaine plus large que celui 
figurant dans le projet du Conseil fédéral, lequel restreignait l’autonomie 
cantonale et mettait un frein à la pratique des agents d’affaires dans certains 
cantons, raison pour laquelle les personnes exerçant cette profession devaient 
pouvoir agir dans l’ensemble des procédures sommaires, pour autant que le droit 
cantonal le permît (BOCN 2008 p. 649). 
 
c. 
Selon l’art. 94 al. 1 Cst., la Confédération et les cantons respectent le 
principe de la liberté économique. L’art. 95 Cst. prévoit que la Confédération peut 
légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées (al. 1) ; elle 
veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui 
justifient d’une formation universitaire ou d’une formation fédérale, cantonale ou 
reconnue par le canton la possibilité d’exercer leur profession dans toute la Suisse 
(al. 2). Sur cette base, le législateur a adopté la LMI, entrée en vigueur le 1er juillet 
1996, qui vise à éliminer les restrictions de l’accès au marché mises en place par 
les cantons et les communes. Elle garantit à toute personne physique ayant son 
siège ou son établissement en Suisse l’accès libre et non discriminatoire au 
marché afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative, soit toute activité non 
régalienne ayant pour but un gain, sur l’ensemble du territoire suisse (art. 1 al. 1 et 
3 LMI). Elle vise en particulier à faciliter la mobilité professionnelle et les 
échanges économiques en Suisse, soutenir les efforts des cantons visant à 
harmoniser les conditions d’autorisation d’accès au marché, accroître la 
compétitivité de l’économie et renforcer la cohésion économique de la Suisse 
(art. 1 al. 2 LMI). 
 
 
La LMI, qui a fait l’objet d’une importante révision entrée en vigueur le 
1er juillet 2006 notamment aux fins d’empêcher que le principe du fédéralisme ne 
l’emporte sur celui du marché intérieur (Message relatif à la révision de la loi sur 
le marché intérieur du 24 novembre 2004, FF 2005 421, p. 437 ; ATF 134 II 329 
consid. 5.2 p. 333s ; 125 I 276 consid. 4 p. 278s), a été conçue comme une loi-
cadre, qui ne tend pas à harmoniser les différents domaines, mais se limite à fixer 


- 14/26 - 
A/3429/2013 
les principes élémentaires nécessaires au bon fonctionnement du marché 
(Message, op. cit., p. 426). A l’intérieur du cadre imposé, les cantons demeurent 
libres d’exercer leurs compétences (ATF 135 I 106 consid. 2.2 p. 108). En 
d’autres termes, la LMI, qui adopte une approche « transcantonale », ne règle pas, 
en lieu et place des cantons, les conditions d’accès aux différents marchés sur le 
territoire suisse, de sorte que les cantons conservent leurs compétences, tout en 
étant tenus de veiller à les exercer dans le respect du droit d’accès au marché 
conféré aux particuliers établis ou ayant leur siège en Suisse (Vincent 
MARTENET / Christian BOVET / Pierre TERCIER [éd.], Droit de la 
concurrence, 2e édition, 2013, n. 61 p. 1828 s et n. 4 ad art. 1 LMI). La LMI est 
également une loi subsidiaire. En principe, ce n’est que si, ensemble, les cantons 
n’ont pas harmonisé les conditions d’accès à un marché donné que la LMI est 
applicable (Vincent MARTENET / Christian BOVET / Pierre TERCIER [éd.], 
op. cit., n. 64 ad art. 1 LMI). 
6) 
 
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur 
les rapports entretenus par la LMI et d’autres actes normatifs, de rang fédéral ou 
intercantonal. 
 
a. 
Dans un arrêt rendu en 2008 en lien avec les conditions d’engagement d’un 
avocat-stagiaire, le Tribunal fédéral a jugé que la LLCA, qui trouve sa base 
constitutionnelle à l’art. 95 al. 1 Cst. et ne réglemente pas de manière complète et 
exhaustive la profession d’avocat (François BOHNET / Vincent MARTENET, 
Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 240 p. 105s), a été conçue comme une loi 
spéciale, visant à combler certains vides de la LMI, qui continue toutefois à 
s’appliquer de manière générale à la profession d’avocat (ATF 134 II 329 
consid. 5.2 p. 333). Dans la mesure où la LLCA laisse subsister des compétences 
cantonales en lien avec la formation des stagiaires, celles-ci doivent être exercées 
par les cantons dans le respect du cadre fixé par la LLCA, les cantons devant 
également s’abstenir d’établir des entraves contraires à la LMI (ATF 134 II 329 
consid. 5.3 p. 335). En d’autres termes, lorsque le domaine n’est pas réglementé 
de manière exhaustive par la LLCA, il tombe dans le champ d’application de la 
LMI (ATF 134 II 329 consid. 5.4 p. 335). L’application parallèle de la LMI et de 
la LLCA n’est toutefois pas une règle absolue, une approche nuancée s’imposant, 
en respectant au mieux la volonté du législateur (ATF 134 II 329 consid. 5.2 
p. 334). 
 
b. 
Dans un arrêt rendu la même année, la Haute Cour s’est penchée sur la 
question des rapports entre l’art. 27 LP d’une part et les dispositions de la LMI 
d’autre part, suite au refus, par les autorités genevoises, de reconnaître à une 
société zurichoise de recouvrement la qualité de représentant professionnel au 
sens de cet article. Aux termes de l’art. 27 al. 1 LP, intitulé « représentation 
professionnelle », 
les 
cantons 
peuvent 
réglementer 
la 
représentation 
professionnelle des intéressés à la procédure d’exécution forcée et peuvent 


- 15/26 - 
A/3429/2013 
notamment prescrire que les personnes qui entendent exercer cette activité fassent 
la preuve de leurs aptitudes professionnelles et de leur moralité (ch. 1), exiger la 
fourniture de sûretés (ch. 2), fixer le tarif des indemnités applicable en matière de 
représentation professionnelle (ch. 3). Quiconque a été autorisé dans un canton à 
exercer la représentation professionnelle peut demander l’autorisation d’exercer 
cette activité dans tout autre canton, pour autant que ses aptitudes professionnelles 
et sa moralité aient été vérifiées de manière approfondie (art. 27 al. 2 LP). Issu de 
la révision de la LP du 16 décembre 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1997, 
l’art. 27 LP, dont la teneur n’a pas été modifiée suite à l’entrée en vigueur du 
CPC, a été élaboré dans le but de permettre aux cantons réglementant la 
profession d’agent d’affaires d’accorder le libre passage au représentant 
professionnel autorisé à pratiquer dans un autre canton, pour autant que ses 
aptitudes professionnelles et personnelles aient été vérifiées de manière adéquate 
(Message concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite du 8 mai 1991, FF 1991 III 1, p. 46 s). 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, la comparaison des art. 27 LP et de la LMI met en 
évidence que ces dispositions poursuivent le même objectif, à savoir celui 
d’assurer aux personnes exerçant une activité lucrative l’accès libre et non 
discriminatoire au marché couvrant tout le territoire suisse. L’art. 27 LP vise 
toutefois les représentants professionnels dans le cadre de la procédure 
d’exécution forcée et fixe des limites précises, autorisant les cantons à exiger des 
personnes exerçant cette profession qu’elles fassent la preuve de leurs aptitudes et 
de leur moralité, l’art. 27 al. 2 LP garantissant alors leur libre passage entre les 
différents cantons. Dans ces conditions, l’art. 27 LP représente une disposition 
spéciale, qui l’emporte sur la LMI, ce qui est conforme à la volonté du législateur, 
lequel a conçu cette dernière comme une loi subsidiaire ne s’appliquant que si les 
conditions d’accès à un marché déterminé ne sont pas harmonisées (ATF 135 I 
106 consid. 2.5 p. 110 s). Dans le cas d’espèce, au contraire du canton de Genève, 
la législation zurichoise sur les agents d’affaires ne soumettait pas à autorisation la 
représentation professionnelle à la procédure d’exécution forcée, telle qu’elle 
résultait de l’art. 27 LP, de sorte que l’art. 27 al. 2 LP ne s’appliquait pas et les 
conditions ordinaires du canton d’accueil déterminaient l’octroi de l’autorisation 
(ATF 135 I 106 consid. 2.6 p. 111). 
 
 
Dans un arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer sur 
les rapports entre l’art. 27 LP et l’art. 68 al. 2 let. c CPC. Il a considéré que depuis 
l’entrée en vigueur du CPC, l’art. 27 LP portait aussi sur la réglementation de la 
représentation professionnelle dans le cadre des procédures sommaires au sens de 
l’art. 251 CPC. En se fondant sur l’art. 27 LP, les cantons sont ainsi libres de 
légiférer sur la représentation professionnelle non seulement dans les procédures 
devant les offices des poursuites et des faillites, mais également dans les 
procédures sommaires visées par l’art. 251 CPC. Il est en outre admissible qu’un 
canton ne règle la représentation qu’en relation avec les procédures sommaires 


- 16/26 - 
A/3429/2013 
visées par cette dernière disposition. En revanche, lorsqu’un canton n’a pas fait 
usage de la compétence conférée par l’art. 27 LP, la représentation professionnelle 
dans les procédures sommaires relevant de la LP peut y être exercée sans 
restrictions (ATF 138 III 396 consid. 3.4 p. 399 s). 
 
c. 
 
En matière de marchés publics, le Tribunal fédéral a considéré que les 
dispositions de la loi fédérale sur les marchés publics du 16 décembre 1994 
(LMP - RS 172.056.1) l’emportent sur celles de la LMI en vertu du principe « lex 
specialis derogat generali », dans tous les cas où les deux lois peuvent 
potentiellement trouver application (ATF 135 II 49 consid. 4.1 p. 52). 
 
d. 
 
Il a également jugé que l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des 
diplômes prévaut sur les dispositions de la LMI, pour autant qu’il en respecte les 
principes, qui constituent des exigences minimales (ATF 136 II 470 consid. 3.3 
p. 480). Dans ce cadre, le recourant, qui était titulaire d’une autorisation 
d’enseigner, mais non d’un diplôme permettant l’exercice de la profession 
d’enseignant qui était le seul cas de figure prévu par l’accord précité, pouvait 
obtenir la reconnaissance de son autorisation en se fondant directement sur les 
dispositions de la LMI (ATF 136 II 470 consid. 5 p. 484ss). 
 
e. 
Le Tribunal fédéral n’a, jusqu’à présent, pas encore été amené à se 
déterminer sur les rapports entretenus par le CPC et la LMI. La doctrine ne s’est 
pas non plus prononcée sur le sujet, se limitant à reprendre les termes de l’art. 68 
al. 2 CPC sans les commenter du point de vue de la libre circulation (voir par 
exemple François BOHNET / Jacques HALDY / Nicolas JEANDIN / Philippe 
SCHWEIZER / Denis TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 18 
ad art. 68 CPC, qui précisent que le législateur a autorisé les agents d’affaires à 
représenter les parties de manière professionnelle en justice afin de respecter 
l’autonomie cantonale). Certains auteurs rappellent tout au plus que si les cantons 
disposent de la compétence de restreindre les pouvoirs de représentation des 
agents d’affaires par rapport à ce que cette disposition permet, ils ne peuvent leur 
conférer davantage de facultés que celles accordées par le CPC (David 
HOFMANN / Christian LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2009, p. 51). 
 
 
Deux ouvrages se sont toutefois prononcés sur la question de la libre 
circulation des agents d’affaires. Les auteurs du premier considèrent que la libre 
circulation, en application de la LMI, était garantie aux agents d’affaires jusqu’au 
31 décembre 2010, lorsque les cantons instituaient cette profession. L’entrée en 
vigueur du CPC a toutefois modifié la situation, dès lors que l’art. 68 al. 2 let. b 
CPC n’oblige pas les cantons à prévoir la représentation professionnelle par les 
agents d’affaires. Il en résulte que la libre circulation de ceux-ci ne peut se fonder 
sur la LMI, mais sur le droit cantonal adopté en application de l’art. 68 al. 2 let. b 
CPC, ce code, en tant que loi spéciale et plus récente, primant l’application de la 
législation 
sur 
le 
marché 
intérieur 
(Thomas 
SUTTER-SOMM 
/ 
Franz HASENBÖHLER / Christoph LEUENBERGER [éd.], Kommentar zur 


- 17/26 - 
A/3429/2013 
Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2e édition, 2013, n. 19 ad 
art. 68 CPC). Le deuxième groupe d’auteurs est en substance d’un avis similaire et 
précise que, dans la mesure où l’autorisation de pratiquer des agents d’affaires se 
fonde sur du droit cantonal réservé par le CPC, cette autorisation est limitée au 
territoire cantonal, de sorte que les intéressés ne peuvent faire valoir de droit à la 
libre circulation d’un point de vue intercantonal (Heinz HAUSHEER / 
Hans Peter WALTER 
[éd.], 
Berner 
Kommentar, 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Art. 1-352 und Art. 400-406 ZPO, 2012, n. 9a ad 
art. 68 CPC). 
7) 
 
La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales 
(interprétation systématique). Le sens que prend la disposition dans son contexte 
est également important. Le pluralisme des méthodes signifie que le juge, appelé à 
interpréter une norme, recourt successivement à toutes les méthodes, en compare 
les résultats et retient celui qui lui paraît rendre au mieux le véritable sens de la 
norme (ATF 137 IV 180 consid. 3.4 p. 184 ; 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284 ; 
135 II 416 consid. 2.2 p. 418). 
 
 
La contradiction entre deux normes de même rang peut être résolue en 
recourant aux principes « lex specialis derogat generali » et « lex posterior derogat 
priori », dont l’application doit être déterminée au regard des méthodes 
d’interprétation précitées, en particulier lorsqu’il convient de déterminer si une loi 
postérieure doit primer ou non une loi antérieure qui peut apparaître comme 
spéciale. En revanche, si la loi spéciale est également postérieure, elle primera 
sans problème (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011 
n. 435 ; Piermarco ZEN-RUFFINEN, Droit administratif, Partie générale et 
éléments de procédure, 2e édition, 2013, n. 109). 
8) 
a. 
A Genève, selon l’art. 1 de la loi réglementant la profession d’agent 
d’affaires du 2 novembre 1927 (LPAA - E 6 20), seuls sont admis en qualité de 
mandataires des parties auprès des offices des poursuites et des faillites les 
avocats et les avocats-stagiaires rattachés au barreau de Genève ou à celui d’un 
autre canton (let. a), les notaires nommés par le département de la sécurité (let. b), 
les agents d’affaires autorisés par le département à exercer cette profession à 
Genève (let. c) et les mandataires autorisés par le département en application de 
l’art. 27 al. 2 LP (let. d). Est agent d’affaires soumis aux dispositions de la loi 
celui qui, par profession, agit en qualité de mandataire des parties auprès des 
offices des poursuites ou des faillites (art. 3 LPAA). Pour obtenir l’autorisation 


- 18/26 - 
A/3429/2013 
d’exercer la profession d’agent d’affaires, l’intéressé doit être majeur, justifier de 
connaissances juridiques et pratiques suffisantes, fournir une caution fixée par le 
Conseil d’Etat, présenter un certificat de bonne vie et mœurs, jouir de ses droits 
civils et politiques, avoir des antécédents et une moralité offrant des garanties 
suffisantes, n’être sous le coup d’aucun acte de défaut de biens délivré ensuite de 
faillite ou de poursuites demeurées infructueuses (art. 4 LPAA). Si le département 
juge la requête recevable, le requérant doit subir avec succès un examen portant 
sur ses connaissances théoriques et pratiques (art. 5 al. 2 du règlement sur 
l’exercice de la profession d’agent d’affaires du 4 septembre 1928 - RPAA - 
E 6 20.01). Cet examen est oral et écrit, les épreuves orales portant sur le droit 
civil et le droit des obligations, la procédure civile, la législation sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, les éléments du droit public fédéral et cantonal, les 
épreuves écrites comprenant une composition sur un sujet en rapport avec les 
connaissances que doit posséder un agent d’affaires et la rédaction d’actes de 
poursuites (art. 10 RPAA). 
 
b. 
Dans le canton de Vaud, aux termes de l’art. 1 LPAg, l’agent d’affaires 
breveté représente professionnellement les parties devant les autorités judiciaires 
et les autorités de poursuites et de faillites, dans la mesure prévue par la LPAg. 
Selon l’art. 2 LPAg, il peut assister les parties dans les affaires patrimoniales 
soumises à la procédure simplifiée (let. a), procéder dans les causes de prononcé 
de séparation de biens et de rétablissement du régime antérieur (let. c), représenter 
les parties ou les assister en procédure de conciliation, à l’exception des procès en 
nullité de mariage, en séparation de corps, en constatation et contestation de 
filiation et en interdiction (let. d), représenter les parties ou les assister dans les 
affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’article 248 CPC (let. e), 
représenter les parties ou les assister dans les affaires relevant de la compétence 
du Tribunal des baux (let. g), assister les parties dans les causes relevant de la 
compétence des tribunaux de prud’hommes (let. h). L’agent d’affaires breveté ne 
peut exercer sa profession que s’il a obtenu son inscription au tableau (art. 12 al. 1 
LPAg). Pour ce faire, il doit notamment être porteur du brevet pour l’exercice de 
cette profession (art. 22 LPAg). Ce dernier est délivré par le Tribunal cantonal à la 
suite d’examens auxquels procède une commission d’experts (art. 15 al. 1 LPAg). 
Selon l’art. 17 LPAg, les examens ont lieu en deux séries, chaque série 
comportant un examen oral et un examen écrit (al. 1) ; la première série comprend 
une composition écrite sur une question en rapport avec des connaissances en 
matière de droit civil, de droit des obligations et de droit public fédéral et cantonal 
et deux épreuves orales, l’une sur le droit civil et le droit des obligations, l’autre 
sur les éléments du droit public fédéral et cantonal (al. 2) ; la deuxième série 
comprend une rédaction d’actes de procédure et de poursuite, puis quatre épreuves 
orales portant respectivement sur la procédure civile contentieuse et non 
contentieuse et l’organisation judiciaire, sur la législation en matière de poursuite 
pour dettes et de faillite, sur les éléments de droit public et de la procédure pénale 
en matière de délits de poursuite et sur la représentation des parties et de la 


- 19/26 - 
A/3429/2013 
profession d’agent d’affaires breveté (al. 3). Pour être admis aux examens de 
première série, le candidat doit préalablement avoir accompli un stage auprès d’un 
agent d’affaires breveté pratiquant dans le canton depuis cinq ans au moins et 
produire un témoignage favorable de celui-ci, la durée du stage étant de deux ans 
pour les titulaires d’un « bachelor » en droit délivré par une université suisse ou 
d’un titre jugé équivalent en vertu d’un traité international et de trois ans pour les 
porteurs d’une maturité gymnasiale ou professionnelle ou d’un titre jugé 
équivalent ainsi que pour les porteurs du brevet d’aptitude aux fonctions de 
préposé aux poursuites et aux faillites (art. 19 LPAg). 
 
c. 
La LLCA, qui s’applique notamment aux titulaires d’un brevet d’avocat qui 
pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en justice en Suisse 
(art. 2 al. 1 LLCA), prévoit que tout avocat inscrit à un registre cantonal des 
avocats peut pratiquer la représentation en justice en Suisse sans autre autorisation 
(art. 4 LLCA). Pour être inscrit au registre, l’avocat doit ainsi être titulaire d’un 
brevet d’avocat, qui ne peut être délivré par les cantons que si le titulaire a 
effectué des études de droit sanctionnées par une licence ou un « master » délivrés 
par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université 
de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance 
mutuelle des diplômes ainsi qu’un stage d’un an au moins effectué en Suisse et 
sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et 
pratiques (art. 7 al. 1 LLCA). Dans ce cadre, le droit des cantons de fixer les 
exigences pour l’obtention du brevet d’avocat est réservé (art. 3 al. 1 LLCA). 
 
 
A Genève, aux termes de l’art. 1 al. 1 de la loi sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 (LPAv - E 6 10), l’avocat assiste et représente les justiciables et les 
administrés devant les autorités judiciaires et administratives. L’art. 2 LPAv 
précise que l’avocat peut seul recevoir mandat d’assister les parties, de procéder et 
de plaider pour elles devant les juridictions civiles et pénales, les exceptions 
prévues par la loi demeurant réservées. Pour obtenir le brevet d’avocat, le 
candidat doit avoir effectué des études de droit sanctionnées soit par une licence 
ou un « master » délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalant 
délivré par une université de l’un des Etats membres ayant conclu avec la Suisse 
un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes, effectué une formation 
approfondie à la profession d’avocat validée par un examen, accompli un stage et 
réussi un examen final (art. 24 LPAv). 
9) 
 
En l’espèce, les recourants allèguent que la décision litigieuse est contraire à 
la LMI, laquelle trouve application en tant que loi générale et subsidiaire par le 
biais de l’art. 68 al. 2 CPC, ce que l’autorité intimée conteste. 
 
 
Il ressort du texte de l’art. 68 al. 2 CPC que cette disposition ne contient, en 
tant que telle, aucune référence à la libre circulation entre les cantons des 
personnes exerçant la représentation conventionnelle, mais se limite à renvoyer à 
l’application de lois spécifiques à ce titre. Ainsi, d’une part, l’art. 68 al. 2 let. a 


- 20/26 - 
A/3429/2013 
CPC se réfère, s’agissant des avocats, à la LLCA, laquelle consacre le principe 
selon lequel tout avocat inscrit à un registre cantonal peut pratiquer la 
représentation en Suisse sans autre autorisation (art. 4 LLCA). D’autre part, 
l’art. 68 al. 2 let. c CPC renvoie à l’application de l’art. 27 LP pour les 
représentants professionnels, cette disposition emportant également une 
reconnaissance intercantonale pour l’exercice de cette profession (art. 27 al. 2 
LP). En revanche, les let. b et d de l’art. 68 al. 2 CPC sont conçues différemment, 
dès lors qu’elles se contentent de renvoyer à l’application du droit cantonal, sans 
autre précision concernant la libre circulation, entre les cantons, des agents 
d’affaires et des mandataires professionnellement qualifiés. 
 
 
Il ne saurait toutefois être déduit du seul texte de l’art. 68 al. 2 CPC une 
application générale et subsidiaire de la LMI s’agissant de ces catégories de 
représentants conventionnels. Outre le fait que la disposition susmentionnée ne 
contient aucune référence à cette loi, la question de l’application ou non de la LMI 
doit se faire sur la base d’une approche nuancée, en tenant compte de différents 
éléments. 
 
 
Le législateur n’a pas expressément abordé la question de la libre circulation 
intercantonale des agents d’affaires lors de l’adoption du CPC, dont le projet 
présenté aux Chambres par le Conseil fédéral dotait les agents d’affaires et les 
représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP des mêmes compétences, à 
savoir en matière de procédure sommaire. Les discussions parlementaires mettent 
toutefois en évidence que la teneur actuelle de l’art. 68 al. 2 let. b CPC a été 
privilégiée par rapport à sa teneur initiale afin de permettre aux quelques cantons 
connaissant la profession d’agents d’affaires, dont les compétences dépassaient 
celles mentionnées par le projet, et notamment le canton de Vaud, de la maintenir. 
Le législateur ne visait ainsi pas à généraliser cette profession au niveau national, 
mais à la pérenniser au sein des cantons qui la connaissaient sous cette forme. 
L’art. 68 al. 2 let. b CPC réserve d’ailleurs expressément l’application du droit 
cantonal. De ce point de vue déjà, admettre l’application de la LMI et permettre 
aux agents d’affaires autorisés à pratiquer dans un canton d’exercer leur activité 
dans un canton ne connaissant pas cette profession ou ne lui octroyant que des 
compétences limitées paraît problématique. 
 
 
Même si la formulation des art. 68 al. 2 let. b et 68 al. 2 let. c CPC, lequel 
doit être lu en parallèle avec l’art. 27 LP, n’est pas similaire, l’origine commune 
de ces dispositions renforce ce constat, puisque, comme précédemment 
mentionné, les agents d’affaires détenaient les mêmes compétences que les 
représentants professionnels, en matière de procédure sommaire. Or, le Tribunal 
fédéral a considéré que l’art. 68 al. 2 let. c CPC opérait un renvoi à l’art. 27 LP, 
octroyant aux cantons la faculté de légiférer pour définir le cercle des 
représentants professionnels et leurs domaines de compétence non seulement pour 
la procédure devant les offices de poursuite et de faillite, mais également en 


- 21/26 - 
A/3429/2013 
matière de procédure sommaire, avec pour conséquence qu’en ces matières, la 
question de la libre circulation des représentants professionnels est régie par l’art. 
27 al. 2 LP, à l’exclusion de la LMI, laquelle ne trouve ainsi pas application. S’il 
est vrai que l’art. 68 al. 2 let. b CPC ne contient pas de disposition semblable à 
l’art. 27 al. 2 LP, il n’en demeure pas moins que l’application de la LMI aux 
agents d’affaires ne saurait être conçue différemment, ce d’autant que cette 
profession n’est pas généralisée au plan national, à l’instar d’ailleurs des 
représentants professionnels, ce qui justifie la référence au droit cantonal pour la 
réglementer. 
 
 
Le CPC délègue ainsi aux cantons la compétence d’élargir le champ de la 
représentation conventionnelle, en la confiant à d’autres professionnels que les 
seuls avocats mentionnés à l’art. 68 al. 2 let. a CPC. Ils se voient également offrir 
la possibilité de ne pas le faire et de n’admettre la représentation professionnelle 
en justice que par les avocats, comme le canton de Genève. Or, admettre 
l’application de la LMI aurait pour conséquence que des agents d’affaires 
pourraient exercer leur profession au sein d’un canton qui consacre le monopole 
de l’avocat, ce qui va à l’encontre du sens et de l’esprit de l’art. 68 al. 2 CPC. 
 
 
Les agents d’affaires ne sont au bénéfice d’aucune réglementation uniforme, 
seuls certains cantons prévoyant l’exercice de cette profession, au moyen de 
compétences variables. De ce point de vue, cette activité se distingue de celle des 
avocats, soumis à la LLCA et subsidiairement à la LMI, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. En effet, tous les cantons réglementent la 
profession d’avocat, les conditions minimales de formation et les règles 
professionnelle étant fixées dans la législation fédérale, dès lors que la 
représentation professionnelle par les avocats constitue la règle, les cantons 
pouvant néanmoins prévoir des exceptions. Un tel cadre juridique n’existe 
toutefois pas pour les agents d’affaires. Pour ces motifs également, la LMI, même 
à titre subsidiaire, ne peut s’appliquer à ces derniers, ce d’autant qu’à la différence 
de la LLCA, qui ne réglemente pas de manière exhaustive tous les aspects de la 
profession d’avocat, le CPC, qui vise à uniformiser la procédure civile au niveau 
fédéral, constitue une telle législation exhaustive, tout en rétrocédant, par 
délégation, certaines compétences aux cantons, notamment en matière de 
représentation professionnelle. 
 
 
La LMI constitue une loi-cadre, qui a pour objectif de créer un marché 
intérieur unifié en empêchant que le principe du fédéralisme ne l’emporte sur 
celui-ci. Pour atteindre ce but, elle ne saurait toutefois imposer aux cantons de 
déroger à leur propre réglementation, d’autant moins lorsqu’elle a été adoptée sur 
la base d’une autre loi fédérale, en conformité avec celle-ci, ce qui rend d’ailleurs 
sans objet le grief de la violation de la primauté du droit fédéral soulevé par le 
recourant. En d’autres termes, admettre l’application de la LMI et permettre 
l’exercice de la profession d’agent d’affaires au bénéfice de compétences élargies 


- 22/26 - 
A/3429/2013 
au sein d’un canton ayant, en application du CPC, délibérément décidé de ne pas 
conférer de telles tâches de représentation devant les autorités judiciaires aux 
intéressés revient à éluder, si ce n’est à vider de leur substance, les dispositions du 
CPC, qui délèguent cette compétence aux cantons, et à uniformiser de manière 
implicite les réglementations cantonales, ce qui dépasse largement l’objectif de la 
LMI. 
 
 
A cela s’ajoute que le CPC est entré en vigueur en 2011, postérieurement à 
la LMI. De plus, par rapport à cette dernière, il constitue une loi spéciale, 
puisqu’il vise à ne réglementer qu’un domaine spécifique, celui de la procédure 
civile, plus particulièrement la représentation conventionnelle. Dès lors, en tant 
que loi plus récente et spéciale, elle prime à ce double titre la LMI. 
 
 
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’art. 68 al. 2 let. b CPC ne 
permet pas une application de la LMI à titre général ou subsidiaire. Le refus de 
l’autorité intimée d’autoriser M. A______ d’exercer à Genève la profession 
d’agent d’affaires selon les prescriptions vaudoises est ainsi fondé, de sorte que 
les recours seront rejetés sur ce point. 
10) 
M. A______ se plaint que la décision entreprise viole la liberté 
d’établissement, la garantie de la propriété et la liberté économique. 
 
a. 
Selon l’art. 24 Cst., les Suisses ont le droit de s’établir en un lieu 
quelconque du pays (al. 1). Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d’y entrer (al. 2). 
La liberté d’établissement enjoint ainsi à la Confédération, aux cantons et aux 
communes de permettre à tout ressortissant suisse de s’établir sur leur territoire, 
soit pour y constituer un domicile, soit pour y séjourner et a pour but de 
promouvoir et de garantir la libre circulation des personnes sur l’ensemble du 
territoire national (ATF 128 I 280 consid. 4.1.1 p. 282 s ; ATA/121/2013 du 
26 février 2013 ; ATA 147/2004 du 10 février 2004 ; ATA 151/2002 du 
26 novembre 2002 ; Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel 
HOTTELIER, op. cit., n. 757). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. Cette disposition 
protège, dans sa conception première, les droits patrimoniaux concrets du 
propriétaire, soit celui de conserver sa propriété, d’en jouir et de l’aliéner. Elle 
vise ainsi à protéger les droits de chaque propriétaire individuel et s’étend non 
seulement à la propriété des biens mobiliers et immobiliers qu’aux droits réels 
restreints, aux droits contractuels, aux droits de propriété intellectuelle et aux 
droits acquis des citoyens contre l’Etat et à la possession (ATF 128 I 295 
consid. 6a p. 311). 
 
c. 
Selon l’art. 27 Cst., la liberté économique, qui comprend notamment le libre 
choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et 
son libre exercice, est garantie. Elle protège toute activité économique privée, 


- 23/26 - 
A/3429/2013 
exercée à titre professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu et 
peut être invoquée tant par les personnes physiques que morales (ATF 137 I 167 
consid. 3.1 p. 172 ; 135 I 130 consid. 4.2 p. 135 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_881/2013 du 18 février 2014 consid. 4.2). 
 
d. 
A l’instar de toutes les libertés publiques, la liberté économique n’a pas 
valeur absolue et peut être restreinte aux conditions de l’art. 36 Cst. Aux termes 
de cette disposition, une restriction d’un droit fondamental est admissible si elle 
repose sur une base légale, qui doit être de rang législatif en cas d’atteinte grave 
(al. 1), est justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit 
fondamental d’autrui (al. 2), et respecte le principe de la proportionnalité (al. 3) 
ainsi que l’essence du droit en question (al. 4). 
 
 
Sont ainsi autorisées les restrictions à la liberté économique reposant sur des 
mesures de police, des mesure de politique sociale ou des mesures dictées par la 
réalisation d’autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326). Sont en 
revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection d’une 
profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines 
branches professionnelles ou certaines formes d’exploitation (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 p. 175 ; 131 I 223 consid. 4.2 p. 231 s ; 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53 ; 
125 I 209 consid. 10 p. 221 ; 124 I 107 S. 113 consid. 3b). Pour être conforme au 
principe de la proportionnalité, la restriction d’un droit fondamental doit être apte 
à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins 
incisive. En outre, un rapport raisonnable doit exister entre les effets de la mesure 
sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de 
l’intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175 s ; 136 I 197 consid. 4.4.4 
p. 205 ; 134 I 214 consid. 5.7 p. 218). 
 
e. 
En l’espèce, M. A______ ne saurait se prévaloir de la liberté 
d’établissement, dès lors que la décision du département ne l’empêche pas de 
résider ou de séjourner à Genève, pas davantage qu’elle ne l’entrave à cette fin. La 
décision ne concerne ainsi pas son droit de circuler librement à l’intérieur du 
territoire suisse, mais a trait à l’exercice de sa profession, la mesure envisagée 
n’entrant pas dans le champ de protection de l’art. 24 Cst. Il en va de même 
s’agissant de la garantie de l’art. 26 al. 1 Cst., puisque la décision du département 
ne porte pas sur son droit de propriété, tel que défini par la jurisprudence, seul 
l’exercice de son activité économique étant concerné. Dès lors qu’elle refuse à 
M. A______ l’autorisation d’exercer la profession d’agent d’affaires dans le 
canton de Genève selon les prescriptions du canton de Vaud, la décision entre 
dans le champ de protection de l’art. 27 Cst. et emporte une restriction à la liberté 
économique de l’intéressé, puisqu’elle limite sa faculté de réaliser un gain en 
exerçant son activité à Genève. 
 
 
Aussi convient-il d’examiner si une telle mesure est justifiée au regard des 
conditions de l’art. 36 Cst. 


- 24/26 - 
A/3429/2013 
 
 
En alléguant qu’il n’existe pas de base légale interdisant formellement la 
pratique de la profession d’agent d’affaires à Genève selon les prescriptions du 
canton de Vaud, le recourant perd de vue que l’art. 2 LPAv consacre le monopole 
de l’avocat. Cette disposition, contenue dans une loi au sens formel, empêche par 
conséquent simultanément les personnes qui ne sont pas titulaires d’un tel titre et 
d’une formation minimale au sens de la LLCA et de la LPAv de représenter les 
parties en justice. Dès lors que ces conditions ne sont pas réalisées en la personne 
de M. A______, le refus de l’autorisation sur cette base est fondé. En tant qu’elle 
vise à empêcher que des personnes n’ayant pas les capacités requises exercent la 
représentation professionnelle en justice, la décision entreprise poursuit un but 
d’intérêt public, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par le recourant, et respecte le 
principe de la proportionnalité, dans ses trois composantes. En effet, la poursuite 
de ce but ne peut être obtenue qu’en refusant au recourant l’autorisation d’exercer 
les mêmes prérogatives que les avocats genevois, dès lors qu’il n’a pas suivi la 
même formation et n’est pas au bénéfice d’un tel titre, étant précisé qu’il lui est 
loisible d’exercer celles dévolues aux agents d’affaires genevois, au sens de la 
LPAA. Dans ce cadre, la présomption d’équivalence ne saurait trouver 
application, dès lors qu’elle est spécifique à la LMI et que la pesée des intérêts en 
présence ne doit être prise en compte que du point de vue genevois, le législateur 
ayant considéré que la protection du public l’emportait face à l’intérêt privé des 
agents d’affaires de pratiquer la représentation professionnelle, ce d’autant qu’en 
dépit d’une dénomination identique dans les cantons de Genève et de Vaud, il ne 
s’agit pas de la même profession dans ces deux cantons. De plus, la décision 
entreprise n’empêche pas le recourant d’exercer son activité d’agent d’affaires, 
mais seulement de le faire à Genève en tant qu’elle dépasse le cadre de la LPAA, 
de sorte qu’elle ne porte pas atteinte au noyau intangible de la liberté économique. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la décision du département emporte une 
restriction à la liberté économique, qui est toutefois justifiée pour les motifs 
susmentionnés. Le recours sera également rejeté sur ce point. 
11) 
Vu ce qui précède, les recours interjetés par M. A______ et la COMCO 
seront rejetés. 
12) a. 
Selon l’art. 87 LPA, la juridiction administrative qui rend la décision statue 
sur les frais de procédure et émoluments, l’Etat, les communes et les institutions 
de droit public ne pouvant en général se voir imposer de frais de procédure si leurs 
décisions font l’objet d’un recours (al. 1). La juridiction administrative peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (al. 2). 
 
 
Aux termes de l’art. 4 al. 3 LMI, les décisions relatives aux restrictions 
doivent faire l’objet d’une procédure simple, rapide et gratuite. La gratuité de la 
procédure constitue une exigence minimale de la LMI et vaut de manière générale 
pour les procédures relatives à l’accès au marché et pas seulement lorsque des 


- 25/26 - 
A/3429/2013 
restrictions sont envisagées. Cette exigence s’applique toutefois seulement à la 
procédure de première instance, à l’exclusion de la procédure de recours 
(ATF 136 II 470 consid. 3.2 p. 477 ; 134 II 329 consid. 7 p. 339 s ; 125 II 56 
consid, 5b p. 63). 
 
b. 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. A______, qui 
succombe, et il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure. Malgré l’issue du 
litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la COMCO, ni d’indemnité de 
procédure allouée à l’Etat de Genève, qui est réputé disposer de son propre service 
juridique et ne pas devoir recourir aux services d’un mandataire extérieur 
(ATA/113/2013 du 26 février 2013 ; ATA/362/2010 du 1er juin 2010). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 24 octobre 2013 par Monsieur A______ et le 
25 octobre 2013 par la commission de la concurrence contre la décision du département 
de la sécurité et de l’économie du 1er octobre 2013 ; 
au fond : 
les rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dominik Gasser, avocat de M. A______, à la 
Commission de la concurrence ainsi qu’à Me Christian Luscher, avocat du département 
de la sécurité et de l’économie. 


- 26/26 - 
A/3429/2013 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :