ge_gerichte · ATA/454/2006 · 2006-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2088/2006-CONDI ATA/454/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 août 2006

ans la cause

Monsieur B
représenté par Me Cyril Aellen, avocat

contre

COMMISSION DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE

-2/8-

EN FAIT

Monsieur B , ressortissant genevois né en 1964, employé de
commerce, a été condamné le 31 août 2000 par la Cour correctionnelle du canton
de Genève à quarante-deux mois de réclusion pour escroquerie.

Le 22 décembre 2005, cette même Cour l’a condamné à une peine de trois
ans de réclusion pour escroquerie et faux dans les titres. Cette mesure était
complémentaire à la condamnation à deux ans de réclusion qui lui avait été
infligée par les autorités brésiliennes le 1° mars 2004.

Il ressort du casier judiciaire de l’intéressé qu’il a fait l’objet par le passé
des condamnations suivantes :

e 31 mai 1988 : dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, par la Cour
correctionnelle de Genève pour escroquerie, abus de confiance, vol,
appropriation d’objets trouvés, filouterie d’auberge et violation des
règles de la circulation ;

e 22 mai 1989: dix mois d’emprisonnement avec révocation du sursis
précité, par la Cour correctionnelle du canton de Genève pour
escroquerie, abus de confiance, filouterie d’auberge, conduite d’un
véhicule automobile sous retrait de permis ;

e 27 août 1989 : un an d’emprisonnement prononcé par le tribunal de
grande instance de Paris pour escroquerie, usage de documents
administratifs contrefaits, contrefaçon ou falsification de chèques et
usage ;

e 13 décembre 1991 : dix-huit mois d'emprisonnement et une amende de
FF 10'000.-, prononcés par le tribunal de grande instance d’Aïx-en-
Provence pour escroquerie, contrefaçon ou falsification de documents
administratifs constatant un droit, usage de documents administratifs
contrefaits, émission de chèques sans provision dans l’intention de
porter atteinte aux droits d’autrui ;

e 19 novembre 1992 : un an d’emprisonnement pour escroquerie pour
emploi de manœuvres frauduleuses et usage de faux nom ou de fausse
qualité pris par le tribunal correctionnel de Paris ;

e 27 novembre 1992 : un an d’emprisonnement et FF 2'000.- d’amende
pour escroquerie prononcés par le tribunal de grande instance de Paris ;

A/2088/2006

-3/8-

e 21 février 1995 : un an d’emprisonnement pour usage de documents
administratifs contrefaits, falsifiés, inexacts ou incomplets et
escroquerie, infligés par le tribunal correctionnel d’Annecy ;

e 15 mai 1995: trois ans d’emprisonnement pour abus de confiance,
escroquerie, filouterie d’aliments, de boissons et de chambre à louer et
tentative d’escroquerie ainsi qu’un an et trois mois d’emprisonnement
pour prise de nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales
contre lui. Ces deux mesures ont été prises par le tribunal correctionnel
de Grasse.

M. B s’est évadé en janvier 2001. Il a été arrêté au Brésil, puis
extradé en Suisse. Les deux tiers de la peine qu’il purge actuellement ont été
exécutés le 21 décembre 2005 et sa libération définitive est possible le 21 février
2008.

Le 9 février 2006, M. B a demandé à être mis en liberté
conditionnelle.

A l’appui de sa requête, il a exposé avoir beaucoup évolué au cours de ces
dernières années. Il s’était évadé en janvier 2001 parce que son épouse était
enceinte et qu’il ne pouvait pas la laisser seule. Celle-ci étant d’origine
brésilienne, il avait choisi de s’installer dans ce pays. Il y avait ouvert une
crêperie, qui avait bien marché. Il avait eu l’occasion de travailler pour la chaîne
T . Malheureusement, il avait été arrêté à titre extraditionnel et avait été
détenu vingt-deux mois dans ce pays, dans des conditions très difficiles. Il était
fatigué, usé, et voulait offrir à sa famille une vie saine, stable et sans tracas. Son
épouse et sa fille vivaient à Genève, dans l’appartement occupé par son grand-
père jusqu’à son décès, en juillet 2004. Sur le plan professionnel, la société
X S.A. (ci-après : X ) lui avait proposé un emploi dès sa sortie.

Le 15 mars 2006, le directeur du service d’application des peines et mesures
(ci-après : SAPEM) a émis un préavis défavorable, au motif que M. B
avait déjà bénéficié d’une libération conditionnelle en 1990 et qu’il avait récidivé
pendant le délai d’épreuve. L’emploi de représentant qu’il avait trouvé n’était pas
un gage de réinsertion, bien au contraire. En cas de libération anticipée, un long
délai d’épreuve et un patronage assorti de règles de conduite strictes étaient
nécessaires.

Le Parquet a appuyé ce préavis le 23 mars 2006.

Les autres préavis étaient favorables, en particulier celui de l’office péniten-
tiaire, M. B se comportant correctement en cellule et à l’unité.

Le 31 mars 2006, M. B a été entendu par un membre de la
commission de libération conditionnelle (ci-après : la commission). Il a confirmé

A/2088/2006

-4/8 -

10.

qu’il désirait vivre à Genève avec sa femme et sa fille. L'emploi qu’il avait trouvé
consistait à contacter la clientèle de son patron, soit une entreprise d’enseignement
de langues. Il voyait régulièrement ses parents. Il avait l’intention de travailler
normalement et de vivre avec sa famille.

Ce commissaire a émis un préavis négatif. M. B devait comprendre
la gravité de son évasion et des récidives commises pendant le délai d’épreuve.

Par décision du 4 avril 2006, la commission a rejeté la demande. Elle ne
pouvait émettre de pronostic favorable quant à la conduite future de l’intéressé. Ce
dernier avait déjà trahi la confiance que les autorités judiciaires lui avaient
accordée par le passé et les perspectives de réinsertion étaient alors quasiment les
mêmes qu’actuellement. Ses parents l’avaient toujours épaulé et il bénéficiait déjà
du soutien de son épouse quand il avait récidivé. De même, il avait profité du type
d’activité professionnelle qu’il exerçait pour commettre de nouveaux actes
délictueux.

Dite décision a été notifiée à M. B le 17 mai 2006.

Le 8 juin 2006, M. B a saisi le Tribunal administratif d’un recours,
reprenant et développant les éléments qu’ils avaient exposés devant la commis-
sion. Sa situation ne pouvait être comparée à celle de 1990, puisqu'il s’était marié
entre-temps et était devenu père de famille. Il ne pouvait, pendant son évasion, se
réinsérer du fait même de l’irrégularité de sa situation. Aujourd’hui, il avait trouvé
un emploi et était disposé à en chercher un autre si ce dernier ne convenait pas. Il
était d’accord que des mesures de patronage et un suivi psychiatrique soient mis
sur pied, ces derniers pouvant favoriser sa réinsertion.

La commission a persisté dans les termes de sa décision.
Le 24 juillet 2006, M. B a été entendu en comparution personnelle.

Au Brésil, il avait été condamné pour usage de faux papiers d’identité
brésiliens. S’agissant de l’emploi qui lui était proposé en Suisse, il a exposé avoir
sporadiquement travaillé pour la chaîne de télévision T ;, où la personne
avec laquelle il avait collaboré connaissait un tiers travaillant pour son futur
employeur. Le travail qu’il serait amené à effectuer consistait à assumer le suivi
de la clientèle de l’entreprise, spécialisée dans la vente de cours de langues pour la
télévision. Il a insisté sur le fait qu’il n’avait jamais commis le moindre délit dans
une activité dépendante, mais uniquement dans le cadre de professions indépen-
dantes. Enfin, dans sa situation, il ne lui était pas facile de trouver un emploi.

La personne qu’il avait rencontrée au Brésil le connaissait bien et était au
courant de ses démêlés avec la justice suisse. C’était elle qui avait demandé à son
futur employeur s’il avait du travail à lui proposer.

A/2088/2006

- 5/8 -

11.

12.

Le 7 août 2006, le Tribunal administratif a entendu Monsieur G ,
administrateur de la société X , en qualité de témoin.

Ce dernier a expliqué que V International était actionnaire
majoritaire d’X . Monsieur E avait rencontré M. B alors
qu’ils étaient tous deux emprisonnés en Suisse. Le travail de M. B
consisterait à introduire M. E auprès de relations qu’il avait au Brésil et
dans d’autres pays d'Amérique du Sud, en vue d’implanter les programmes
pédagogiques V dans cette partie du monde.

M. G n’avait jamais rencontré M. B . Il savait peu de choses
au sujet de ses antécédents judiciaires et ignorait le motif de son emprisonnement.
M.E travaillait au développement de la société, tandis que M. G et

un autre administrateur étaient en charge des aspects juridiques de celle-ci.

Dans le cadre de son travail, M. B ne s’occuperait ni de la
comptabilité ni de la finance, mais uniquement de relations publiques. Il ne
signerait pas les contrats.

Le 11 août 2006, M. B a indiqué qu’il n’entendait pas compléter ses
écritures, suite à l’acte d’instruction décrit plus haut.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La loi sur la procédure administrative précitée est applicable en matière de
libération conditionnelle (art. 7 al. 3 de la loi sur l'exécution des peines, la
libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés du 22 novembre 1941
- LEP -E 4 50).

Selon l'article 61 chiffre 1 LPA, les recours devant le Tribunal administratif
peuvent être formés pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir
d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

De jurisprudence constante, le Tribunal administratif s'impose une certaine
retenue lorsque l'autorité inférieure est composée de spécialistes en matière de
comportement, de technique ou d'économie, par exemple (ATA/08/1998 du 4
mars 1998 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, pp. 334 à
337).

A/2088/2006

- 6/8 -

La commission de libération est notamment composée d'un médecin, d'un
avocat et d'un travailleur social (art. 5 ch. 2 let. b, c et d de la loi sur l'exécution
des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés du 22
novembre 1941 - LEP - E 4 50), personnes particulièrement compétentes pour
former le pronostic de comportement nécessaire à l'octroi ou au refus d'une
libération conditionnelle.

a. L'article 38 chiffre 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS
101) prévoit qu'une personne condamnée à la réclusion ou à l'emprisonnement
pour une durée de trois mois au moins peut être libérée conditionnellement
lorsqu'elle a subi les deux tiers de sa peine si son comportement, pendant
l'exécution de la peine, ne s'oppose pas à son élargissement et s'il est à prévoir
qu'elle se conduira bien en liberté.

L'autorité compétente, qui doit examiner d'office cette question, doit
demander le préavis de la direction de l'établissement et entendre le détenu
lorsqu'il n'a pas présenté de requête ou, lorsqu'au vu de la requête, il n'est pas sans
autre possible d'accorder la libération conditionnelle (art. 38 ch. 1 al. 3 CP).

b. La première condition posée par l'article 38 chiffre 1 CP, soit le
comportement de la personne condamnée pendant l'exécution de la peine est,
selon la jurisprudence, d'une importance secondaire. Seuls des comportements qui
portent une atteinte grave au fonctionnement de l'établissement pénitentiaire ou à
d'autres intérêts dignes de protection ou qui dénotent, en eux-mêmes, une absence
d'amendement, permettent à l'autorité compétente de se dispenser d'évaluer la
condition du pronostic favorable (Arrêt du Tribunal fédéral M. du 12 septembre
1995; 119 IV 5 consid. 1a/bb p. 7 ; ATA/151/1998 du 17 mars 1998).

c. En ce qui concerne le pronostic favorable, la jurisprudence indique qu'une
personne condamnée doit bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque
l'autorité peut "raisonnablement conjecturer" que, compte tenu des règles de
comportement qui lui sont imposées, le condamné se conduira bien (ATF 98 Ib
107). Selon le Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.75/2003 du 5
décembre 2003), la possibilité d’émettre un pronostic favorable quant à la
conduite future de l’intéressé en liberté constitue une condition essentielle de
l’octroi de la libération conditionnelle

d. Pour procéder à cette appréciation, l'autorité doit tenir compte d'une part des
antécédents et de la personnalité de l'intéressé, prendre en considération avant tout
le degré de son éventuel amendement et les conditions dans lesquelles il est à
prévoir qu'il vivra, ainsi que les conditions dans lesquelles cette personne a agi
lors de la commission de l'infraction, qui sont considérées comme un indice
sérieux, dans la mesure où elles renseignent sur sa personnalité et sur son
comportement probable en liberté. En revanche, l'autorité compétente ne doit pas
tenir compte de la nature de l'infraction qui a motivé la condamnation pour

A/2088/2006

-7/8 -

procéder à l'appréciation de l'amendement de l'auteur (ATF 119 IV 5 précité et la
jurisprudence citée).

5. En l’espèce, les antécédents du recourant ne plaident pas en sa faveur. Il a
en effet trompé la confiance qui lui avait été accordée par le passé lors d’une mise
en liberté conditionnelle et il a récidivé pendant son évasion.

L’instruction menée par le Tribunal administratif n’a pas permis de
suffisamment lever le doute sur une éventuelle récidive, compte tenu des
circonstances dans lesquelles le recourant a obtenu son emploi auprès d’X
Le fait que l’administrateur de la société à Genève ne connaisse que très peu les
activités que M. B serait appelé à développer et que ce dernier travaillerait
principalement pour l’animateur d’X - qui ne réside pas à Genève et
exerce ses activités à l’étranger - ne plaide pas non plus en faveur d’une libération
conditionnelle. Enfin, la description du poste faite par l’administrateur de la
société, selon lequel l’activité principale de M. B consisterait à introduire
son employeur auprès de tiers en Amérique du Sud, suscite les plus grandes
craintes du tribunal.

Seul un emploi ou une occupation avec une marge de manœuvre très
limitée, un cadre clair et des activités nettement définies permettrait de diminuer
quelque peu ces craintes et d’émettre le pronostic favorable nécessaire à la mise
en liberté conditionnelle. À cet égard, le Tribunal administratif relèvera que
M. B est conscient de ce problème, puisqu'il a indiqué, dans son recours,
être prêt à rechercher un emploi dans un autre domaine.

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Compte tenu de la situation
du recourant, aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2006 par Monsieur B contre la
décision de la commission de libération conditionnelle du 4 avril 2006 ;

au fond :
le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

A/2088/2006

- 8/8 -

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Cyril Aellen, avocat du recourant ainsi qu'à la
commission de libération conditionnelle.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2088/2006