ge_gerichte · DAS/118/2017 · 2017-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16693/2015 
DAS/118/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 30 JUIN 2017 
 
Appel (C/16693/2015) formé le 24 novembre 2016 par Madame A_____, domiciliée 
_____ (Vaud), comparant en personne. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 30 juin 2017 
à : 
 
- Madame A_____ 
_____ (VD). 
- Monsieur B_____ 
 
_____ (GE). 
- Maître C_____ 
 
_____ (GE). 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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C/16693/2015 
EN FAIT 
A. 
a) D_____, née le _____ 1921 à _____ (Vaud), est décédée le _____ 2015 à 
Genève. Elle a laissé pour héritiers légaux ses enfants A_____, née _____ le 
_____ 1945, et B_____, né le _____ 1948. 
D_____ avait pris des dispositions testamentaires sous forme d'un testament 
olographe du 13 juin 2005 établi à Genève et déposé à l'Etude E_____, notaires à 
Genève, aux termes duquel elle réduisait sa fille, A_____, à sa réserve et léguait 
la quotité disponible de sa succession à son fils, B_____. 
b) Par requête du 25 novembre 2015, A_____ a requis le bénéfice d'inventaire 
de la succession de D_____. 
c) Elle a sollicité d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre 
de sa demande de bénéfice d'inventaire, ce qui lui a été refusé par le Service de 
l'assistance juridique, aux termes d'une décision motivée du 11 mars 2016 
(ACJC/1218/2016). Elle a sollicité une reconsidération de cette décision le 
19 juin 2016, qui a été rejetée par le vice-président du Tribunal civil le 
5 juillet 2016. 
d) Par décision du 31 mai 2016, la Justice de paix a commis Me C_____, 
notaire, aux fins de dresser l'inventaire de la succession de D_____, au sens de 
l'art. 553 al. 1 ch. 3 CC. 
e) Le 1er novembre 2016, Me C_____ a restitué son inventaire, lequel a été établi 
en présence de B_____ et d'F_____, contrôleur des successions à Genève, 
représentant le Département des finances du Canton de Genève. Bien que 
dûment citée par courrier recommandé du 19 octobre 2016 à comparaître, 
A_____ n'a pas comparu devant le notaire. Selon le document, l'actif inventorié 
d'office s'élève à 13'535 fr. 15 et le passif à une facture des HUG de 120 fr., un 
acte de décès de 30 fr. et une facture de débarras de meubles de 106 fr. 75. 
B. 
a) Par décision du 8 novembre 2016 (DJP/531/2016), la Justice de paix a déclaré 
closes les opérations d'inventaire civil relatives à la succession de D_____ et a 
fixé un émolument de décision de 250 fr., lequel était compensé par l'avance de 
frais effectuée. 
b) Par acte expédié le 24 novembre 2016 au greffe de la Cour de justice, A_____ 
a formé un appel contre cette décision, qu'elle a reçue le 16 novembre 2016. Elle 
a conclu à la recevabilité de son appel, à ce qu'il soit reconnu que la clôture de 
l'inventaire de la succession de sa mère était prématurée, a exigé que l'inventaire 
soit rectifié et complété "dans le sens indiqué, comme par tout autre élément 
d'appréciation à découvrir et à faire valoir" et à ce que soit admise la nécessité 


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d'une assistance juridique pour qu'elle "parvienne à une pleine connaissance de 
la cause et à un règlement conforme au droit". Elle expose en substance, et dans 
une argumentation confuse, qu'elle aurait besoin de l'aide d'un avocat pour 
cerner tous les éléments déterminants dans le cadre de la succession de sa mère 
et s'offusque que l'assistance judiciaire qu'elle avait demandée lui ait été refusée. 
Elle estime que le notaire qui a établi l'inventaire n'a pas procédé à toutes les 
investigations nécessaires notamment en vue de mettre à jour de possibles 
libéralités de la part de sa mère en faveur de son frère ou des membres de la 
famille de ce dernier. Elle s'interroge notamment sur d'éventuels transferts 
bancaires de sa mère à son frère dans les années 2000 et indique que sa famille a 
pris des initiatives contre elle, préjudiciables à ses intérêts depuis les 
années1970. Elle considère que "les recherches et les écritures qu'il a fallu 
poursuivre jusqu'ici ont au moins offert la possibilité de réunir des indices non 
négligeables de modifications problématiques des actifs, à compléter par des 
données bancaires demeurées jusqu'ici lacunaires par exemple en étant limitées à 
une absence d'information à communiquer au décès de la testatrice et aussi par 
des vérifications fiscales indispensables et toujours manquantes". Elle se plaint 
également de n'avoir reçu que le projet d'inventaire du 19 octobre 2016 du 
notaire mais pas l'inventaire final et il lui est ainsi impossible de savoir si cet 
acte a été ou non signé par un représentant de l'Administration fiscale cantonale 
et considère qu'il demeure une incertitude au niveau fiscal. 
Elle a produit à l'appui de son recours uniquement divers courriers qu'elle a 
adressés précédemment à la Justice de paix, à Me E_____ et à Me C_____ ou 
des correspondances reçues de ces derniers. 
c) L'appelante a formé une demande d'assistance judiciaire pour la présente 
procédure qui a été rejetée par décision de la vice-présidence du Tribunal civil le 
20 décembre 2016 (ACJC/5923/2016). 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions finales et incidentes du juge de paix en matière successorale, 
qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont soumises à la procédure sommaire 
(art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un appel ou d'un recours à la Chambre 
civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), dans un délai de dix jours 
(art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), selon que la valeur litigieuse est ou non d'au 
moins 10'000 fr. (art. 306 al. 2 CPC). 
1.2 En l'espèce, la cause est de nature pécuniaire et la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. 
L'appel a été formé dans le délai et selon la forme prescrite par la loi par un 
héritier de la succession. Il est ainsi recevable. 


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2. 
L'appelante reproche au juge de paix d'avoir déclaré closes les opérations 
d'inventaire civil relatives à la succession de D_____, alors que toutes les 
investigations nécessaires n'avaient pas été menées par le notaire, notamment 
concernant d'éventuelles libéralités entre vifs. 
 
2.1 A Genève, selon l'art 3 al. 1 let. f LaCC, la Justice de paix est compétente 
pour prononcer les mesures pour assurer la dévolution de l'hérédité et l'ouverture 
des testaments. En particulier, la Justice de paix est compétente pour ordonner 
l'inventaire prévu par l'art. 553 CC et peut commettre à cette fin un notaire 
(art. 106 al. 1 LaCC). Elle peut en particulier le faire à la demande d'un héritier 
(art. 553 al. 1 ch. 3 CC). Pour le surplus, le Tribunal de première instance est 
compétent pour ordonner les mesures conservatoires (art. 86 al. 1 LOJ). 
L'inventaire de la succession au sens de l'art 553 CC est une mesure 
conservatoire qui tend uniquement à établir la consistance de la succession, à 
savoir énumérer ses actifs et ses passifs au moment de l'ouverture de la 
succession. Il ne produit pas d'effet matériel quant à la composition effective ou 
à la valeur de la succession et peut être modifié en tout temps. Il ne peut servir 
de base pour le calcul des réserves et le partage de la succession. Il fait 
simplement preuve, au sens de l'art. 9 CC, que les biens inventoriés existaient à 
l'ouverture de la succession et ont été considérés à ce moment-là comme faisant 
partie de cette dernière. (STEINAUER, Le droit des successions, 2015, n° 867 
p. 464; KARRER/VOGT/LEU, BaslerKommentar, 2011, n° 40 ad art. 554 CC). Il 
n'est même pas exigé que les biens énumérés dans l'inventaire soient estimés 
(SJ 2001 I 566-567). L'établissement de cet inventaire conservatoire ne peut 
servir à des investigations complémentaires et ne doit pas s'étendre aux actes 
patrimoniaux entre vifs (ATF 120 II 293, JdT 1995 I 329; 118 II 264, JdT 1995 I 
125; STEINAUER, op. cit., n. 867 p. 424; KARRER/VOGT/LEU, op. cit., n. 3 ad 
art. 553 CC). Ainsi, il n'appartient pas à la Justice de paix de statuer sur des 
questions de droit matériel, lesquelles relèvent du juge ordinaire (SJ 2001 I 519). 
Afin d'établir l'inventaire, les héritiers doivent prêter leur concours. Ils doivent 
renseigner l'autorité compétente comme ils doivent se renseigner entre eux 
(art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC). Les tiers, y compris les banques, sont tenus de 
par le droit fédéral, à dire ce qu'ils savent au sujet du patrimoine du de cujus à 
son décès, mais non sur ce qui s'est passé auparavant (STEINAUER, op. cit, 869a 
p. 465). 
2.2 Dans le cas d'espèce, il ressort du dossier que le notaire mandaté s'est 
strictement conformé, non seulement à la mission qui lui a été confiée par le juge 
de paix, mais également à son rôle tel qu'il découle de la loi. Il a effectué les 
démarches nécessaires de manière à établir l'inventaire des biens de la défunte 
ainsi que les démarches nécessaires auprès de l'Administration fiscale cantonale. 
Il a interpellé les banques qui ont répondu conformément à leurs obligations. 


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L'appelante n'a pas indiqué qu'ils manqueraient des biens non répertoriés à 
l'inventaire, ni n'a fourni de renseignements sur l'existence d'autres biens. Elle 
fait reproche au notaire mandaté par le juge de paix de ne pas avoir fait de plus 
amples investigations, portant sur les années écoulées pour vérifier si des 
libéralités entre vifs étaient ou non intervenues. Il n'appartient ni au notaire 
chargé d'établir l'inventaire de la succession, ni au juge de paix de traiter ces 
questions qui sont du ressort exclusif du juge civil. C'est donc à juste titre que le 
juge de paix a déclaré closes les opérations d'inventaire civil relatives à la 
succession de D_____, l'appelante n'ayant pas apporté d'éléments concrets 
permettant de supposer que des actifs ou passifs de la succession n'auraient pas 
été inventoriés. 
Les griefs de l'appelante sont ainsi mal fondés. 
3. 
L'appelante fait également grief de n'avoir reçu qu'une copie du projet 
d'inventaire du 19 octobre 2016 du notaire mais pas l'inventaire final. Elle 
estime qu'il lui est ainsi impossible de savoir si cet acte a été ou non signé par un 
représentant de l'Administration fiscale cantonale, de sorte qu'il demeure une 
incertitude au niveau fiscal. 
3.1 Les héritiers, ainsi que, à sa demande, un représentant de l'Administration 
fiscale cantonale, sont convoquées à l'ouverture et à la clôture de l'inventaire 
(art. 108 LaCC). Le procès-verbal d'inventaire qui est établi comprend 
notamment la description et l'estimation des objets de valeur, l'état des dettes, la 
déclaration solennelle des comparants et des personnes qui, au moment du 
décès, faisaient ménage commun avec le défunt, qu'ils n'ont détourné, vu 
détourner, ni su qu'il ait été détourné aucun bien de la succession (art. 109 al. 1 
let. b LaCC). Le procès-verbal comprend la signature des comparants et 
déclarants ou, à défaut, un constat de carence (art. 109 al. 1 let. b LaCC). Sur la 
base de l'inventaire, le juge de paix rend une ordonnance de clôture de la 
procédure d'inventaire (art. 109 al. 2 LaCC). 
3.2 En l'espèce, il ressort du dossier que l'appelante a été dûment convoquée par 
le notaire pour procéder à l'inventaire de tous les actifs et passifs de la 
succession de sa mère pour le 1er novembre 2016. Elle n'a pas comparu tel que 
cela ressort du procès-verbal établi. Son cohéritier et le représentant de 
l'Administration fiscale cantonale, en tant que contrôleur des successions, étaient 
présents. La procédure d'établissement d'inventaire a été régulièrement suivie et 
ne souffre aucune critique. L'acte a été dûment signé par les personnes présentes, 
la carence de A_____ étant dûment constatée. Une expédition certifiée conforme 
de l'inventaire civil signé en l'Etude du notaire a été adressée à la Justice de paix 
le même jour, le notaire sollicitant que sur cette base les formalités d'inventaire 
soient déclarées closes. La procédure d'inventaire a été correctement suivie et 
A_____ ne peut formuler d'exigence supplémentaire à ce sujet. 


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Les griefs de l'appelante sont mal fondés. 
4. 
L'appelante sollicite que la Cour de céans admette qu'elle doit être mise au 
bénéfice de l'assistance judiciaire pour faire valoir ses droits dans le cadre de la 
succession de sa mère. 
4.1 Les demandes d'assistance judiciaire doivent être adressées au greffe de 
l'Assistance juridique qui instruit la requête sur la situation financière de la 
personne requérante, la nécessité de l'intervention d'un conseil juridique et 
l'évaluation des chances de succès du procès litigieux. Sur la base du dossier 
ainsi constitué, la présidence du Tribunal civil rend une décision d'octroi ou de 
refus succintement motivée et susceptible de recours dans les dix jours auprès de 
la présidence de la Cour de justice (art. 117 ss CPC, art. 21 LaCC). 
4.2 La Cour de céans n'est ainsi pas compétente pour statuer sur la demande 
d'assistance judiciaire de l'appelante. Cette dernière a formé une première 
demande d'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d'inventaire, 
laquelle lui a été refusée par décision motivée du 11 mars 2016, puis sur 
reconsidération du vice-président du Tribunal civil du 5 juillet 2016. Elle n'a pas 
formé recours contre ces décisions. Elle a également formé une nouvelle 
demande d'assistance judiciaire dans le cadre du présent appel contre la décision 
de clôture d'inventaire qui a été rejetée par décision de la vice-présidence du 
Tribunal civil du 20 décembre 2016 (ACJC/5923/2016). Elle n'a pas formé appel 
contre cette décision. La Cour de céans n'est pas habilitée à se substituer à 
l'autorité compétente qui aurait dû être saisie, dans le délai utile, si l'appelante 
l'estimait nécessaire. 
Les griefs formés pa l'appelante seront rejetés. 
5. 
La procédure n'est pas gratuite (art. 98 et 101 al. 1 CPC; 19 LaCC, 
26 et 35 à 37 du tarif des frais en matière civile). Les frais de la procédure seront 
arrêtés à 500 fr., mis à la charge de l'appelante qui succombe, et compensés avec 
l'avance de frais de même montant qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 19 
al. 3 let. a LaCC; 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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C/16693/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 24 novembre 2016 par A_____ contre la décision 
DJP/531/2016 rendue le 8 novembre 2016 par la Justice de paix dans la cause 
C/16693/2015. 
Au fond : 
Confirme la décision attaquée. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judicaires d'appel à 500 fr., les met à la charge de A_____ et les 
compense avec l'avance de frais versée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.