ge_gerichte · ACJC/482/2021 · 2021-04-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.04.2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17161/2020 
ACJC/482/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 15 AVRIL 2021 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [VS], recourante contre un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 janvier 2021, 
comparant en personne, 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, comparant en personne. 
 


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C/17161/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/1054/2021 du 25 janvier 2021, reçu par A______ SA le 
2 février 2021, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
sommaire, a débouté la précitée de ses conclusions en mainlevée provisoire de 
l'opposition (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensés 
avec l'avance fournie (ch. 2), laissés à sa charge (ch. 3). 
Le Tribunal a retenu que si le contrat d'origine comportait une signature de 
B______ SA, les factures émises n'en contenaient pas. En l'absence d'une telle 
signature, la preuve de l'exécution de la prestation par A______ SA n'avait pas été 
apportée. Même rapprochées du contrat, les factures ne valaient pas 
reconnaissance de dette. 
B. 
a. Par acte expédié le 4 février 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
a formé recours contre ce jugement, sollicitant implicitement son annulation et le 
prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 1______. 
Elle a produit des pièces faisant déjà partie de la procédure. 
b. B______ SA n'a pas déposé de réponse dans le délai imparti à cet effet, ni 
ultérieurement. 
c. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 15 mars 2021 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
a. A______ SA, inscrite au Registre du commerce du Valais le ______ 1993, a 
pour but le commerce, la vente, la réparation, et l'installation de tous moyens de 
communication et de tous produits en relation avec la bureautique. 
b. B______ SA, inscrite au Registre du commerce genevois le ______ 2014, a 
pour but l'import-export de vins spiritueux et de vins, la vente en gros et en shop. 
c. Par contrat non daté, A______ SA et B______ SA ont signé un document 
intitulé "contrat de location" et d'"entretien" portant sur la location d'une 
imprimante (C______). Ce contrat prévoyait une durée de 48 mois et une 
mensualité de 170 fr., payable trimestriellement. Le prix des impressions en noir 
et blanc a été fixé à 1,2 centimes la page et celui des impressions en couleur à 
10,5 centimes la page. 
Le contrat stipulait en outre que les "conditions générales applicables aux contrats 
de location", ainsi que celles "applicables aux contrats de maintenance" faisaient 
partie intégrante de la convention et que celle-ci valait reconnaissance de dette 


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pour le montant de la vente/location précitée. Tous les prix s'entendaient en francs 
suisses, TVA exclue. 
Selon l'art. 6 des "conditions générales applicables aux contrats de location", "la 
redevance de base [était] payable à l'avance suivant les périodes de décompte 
spécifiées par le contrat de location." 
L'art. 6 des "conditions générales applicables aux contrats de maintenance" 
prévoyait que "la redevance de base et / ou les droits minimum [étaient] payables 
à l'avance suivant les périodes de décompte spécifiées par le contrat de 
maintenance ; les copies supplémentaires ou les frais d'impression [seraient] 
facturés postérieurement (art. 6.1). [...] Le client s'engage[ait] à transmettre une 
fois par année à A______ le relevé du compteur de pages dans un délai de 
30 jours après la demande. Si le relevé du compteur n'[était] pas transmis, 
A______ [établissait] une facture sur la base d'une estimation de la consommation 
du Client. Les informations recueillies lors des interventions des techniciens et des 
commandes de toner [servaient] de base à l'estimation (art. 6.4)." 
d. Le 19 juillet 2017, A______ SA a livré à B______ SA l'imprimante en cause. 
La première nommée a établi un bulletin de livraison, signé par la seconde, d'un 
montant de 350 fr. (préparation en atelier et forfait de transport), payable à 
dix jours. 
e. Le contrat a pris fin le 13 janvier 2020. 
f. Le 20 janvier 2020, A______ SA a adressé à B______ SA une facture 
n° 2______, payable dans les dix jours, portant notamment sur le démontage de 
l'imprimante, d'un montant de 386 fr. 15 TTC. Un bulletin de livraison 3______ 
du 6 janvier 2020 y est mentionné. 
g. Le même jour, A______ SA a adressé à B______ SA une facture n° 4______, 
également payable dans les dix jours, d'un montant total de 695 fr. 15 TTC, et 
comprenant le prorata de la mensualité du 1er au 13 janvier 2020 (513 fr.) et la 
consommation d'impressions pour la période du 1er juillet 2019 au 13 janvier 
2020, soit 9'838 copies noir et blanc (118 fr. 06) et 137 copies couleur (14 fr. 38). 
h. A la requête de A______ SA, l'Office cantonal des poursuites a notifié le 6 août 
2020 à B______ SA un commandement de payer, poursuite n° 1______, pour la 
somme de 1'081 fr. 30, avec intérêts à 5% dès le 21 février 2020. 
Dans la rubrique "Titre et date de la créance ou cause de l'obligation" figurent ce 
qui suit : "Facture 2______ du 20.01.2020 – Selon [le bulletin de livraison] 
3______ Facture 4______ du 20.01.2020 – Selon contrat 5______". 
Opposition y a été formée. 


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i. Par acte expédié au Tribunal le 27 août 2020, A______ SA a requis le prononcé 
de la mainlevée de cette opposition. 
Elle a produit, à l'appui de sa demande, outre le commandement de payer précité, 
le "contrat d'entretien", les "conditions générales applicables aux contrats de 
location", les "conditions générales applicables aux contrats de maintenance", le 
bulletin de livraison de l'imprimante signé par B______ SA le 25 juillet 2017 et 
les factures des 20 janvier 2020. 
Le bulletin de livraison 3______ du 6 janvier 2020 n'a pas été versé à la 
procédure. 
j. A l'audience du Tribunal du 25 janvier 2021, aucune des parties n'était présente 
ni représentée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 lit. a CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 
let. a CPC). 
En l'espèce, le recours, écrit et motivé (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC), adressé à la 
Cour de justice dans un délai de dix jours dès la notification de la décision 
entreprise (art. 142 al. 1 et 3, 251 let. a, 321 al. 2 CPC), est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2307). 
1.3 Le recours étant instruit en procédure sommaire, la preuve des faits allégués 
doit être apportée par titres (art. 254 CPC). Les maximes des débats et de 
disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 al. 1 CPC). 
1.4 Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) est un 
"Urkundenprozess " (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la 
réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire; le juge de la mainlevée 
examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier 
poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en 
poursuite (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les références). Le prononcé de 
mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 
consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res iudicata) quant à 
l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3). La décision du juge de la 
mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre à nouveau la 


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question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; ATF 136 III 528 
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 
4.1). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition et d'avoir considéré que les titres produits ne valaient 
pas reconnaissance de dette. 
2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). 
Le juge de la mainlevée provisoire doit vérifier d'office notamment l'existence 
matérielle d'une reconnaissance de dette (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1, et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.2), 
l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le 
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en 
poursuite et la dette reconnue (ATF 139 III 444 précité consid. 4.1.1 et les 
références; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite, 1999, n. 73ss ad art. 82 LP). 
Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté 
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 
136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2). 
Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d'un ensemble de pièces dans la 
mesure où il en ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document 
signé doit clairement et directement faire référence, respectivement renvoyer, aux 
documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer 
(parmi plusieurs : ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 136 III 627 consid. 2 et 3.3; 
132 III 480 consid. 4.1 et les références citées). Une référence ne peut cependant 
être concrète que si le contenu des documents auxquels il est renvoyé est connu du 
déclarant et visé par la manifestation de volonté signée (ATF 139 III 297 
consid. 2.3.1; 136 III 627 consid. 3.3; 132 III 480 consid. 4.3). En d'autres termes, 
cela signifie que le montant de la dette doit être fixé ou aisément déterminable 
dans les pièces auxquelles renvoie le document signé, et ce au moment de la 
signature de ce dernier (STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, 2000, p. 191; STAEHELIN, 
in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 
2e éd. 2010, n. 26 ad art. 82 LP). 
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la 
somme d'argent incombant au poursuivi si les conditions d'exigibilité de la dette 


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sont établies (arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 
7.2.1.2). 
Pour justifier la mainlevée de l'opposition, la créance doit être exigible au plus 
tard au moment de l'introduction de la poursuite, c'est-à-dire lors de la notification 
du commandement de payer (VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 95 
ad art. 82 LP). 
Des factures ne valent pas reconnaissance de dette et ce, même si elles ne sont pas 
contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P_290/2006 du 12 octobre 2006 consid. 
3.2). 
2.2 Lorsque le juge doit statuer selon la simple vraisemblance, il doit, en se basant 
sur des éléments objectifs, avoir l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans 
pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 
132 III 140 consid. 4.1.1; 130 III 321 consid. 3.3; 104 Ia 408 consid. 4; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 4.1). 
Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas 
d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder rapidement, 
après examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au 
requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/658/2012 du 11 mai 
2012, consid 5.2; ACJC/1211/1999 du 25 novembre 1999, consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral du 10 mai 1968, résumé in JdT 1969 II 32). 
 
2.3 En l'espèce, le contrat signé par les deux parties et établi pour une durée ferme 
de 48 mois, associé au procès-verbal de livraison de matériel, signé par les mêmes 
parties, vaut, en soi, reconnaissance de dette, pour les mensualités convenues, 
jusqu'au 13 janvier 2020, soit 513 fr. HT. C'est dès lors à tort que le Tribunal n'a 
pas prononcé la mainlevée provisoire pour ce montant. 
En revanche, la recourante n'a produit aucun titre établissant qu'elle a 
effectivement fourni à l'intimée les impressions dont elle demande le paiement, 
étant rappelé que des factures ne valent pas reconnaissances de dette. Il en va de 
même s'agissant de la facture portant sur le retrait de l'imprimante, laquelle n'est 
pas signée par l'intimée. La recourante n'a par ailleurs pas produit le bulletin de 
livraison du 6 janvier 2020. Partant, elle ne saurait se prévaloir d'un titre de 
mainlevée pour ces prétentions. Le recours se révèle en conséquence infondé sur 
ces points. 
2.4 Au vu de ce qui précède, le recours est fondé s'agissant de la somme de 
513 HT, représentant 552 fr. 50 TTC. Par souci de clarté, le jugement entrepris 
sera annulé entièrement et la mainlevée provisoire prononcée à hauteur de ce 
montant, avec intérêts à 5% l'an dès le 21 février 2020 (art. 327 al. 3 let. b CPC), 
la requête de mainlevée étant rejetée pour le surplus. 


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3. 
3.1 Lorsque l'autorité de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC applicable par analogie; JEANDIN 
Commentaire romand CPC, 2019, 2ème éd., n. 9 ad art. 327 CPC). 
En l'espèce, la quotité de l'émolument fixée par le premier juge à 200 fr., 
conforme aux prescriptions de l'art. 48 OELP et non remise en cause par les 
parties, sera maintenue. 
La recourante obtient à l'issue du litige partiellement gain de cause, ses 
prétentions étant admises à hauteur de 51%. Par conséquent, les frais judiciaires 
de première instance seront mis à la charge des parties pour moitié chacune 
(art. 106 al. 1 CPC). Ces frais sont entièrement compensés avec l'avance de frais 
fournie par la recourante, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). 
L'intimée sera dès lors condamnée à verser 100 fr. à ce titre à la recourante 
(art. 111 al. 2 CPC). 
3.2 S'agissant des frais de recours, il n'y a pas lieu de s'écarter de la clé de 
répartition appliquée pour les frais de première instance. L'émolument de la 
présente décision, fixé à 300 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP), sera mis à la charge de 
la recourante à hauteur de 150 fr. et de l'intimée à raison de 150 fr. Il sera 
compensé avec l'avance de frais de même montant fournie par la recourante, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
L'intimée sera condamnée à rembourser la somme de 150 fr. à la recourante. 
3.3 Chaque partie succombant partiellement, elle supportera ses propres dépens, 
n'ayant au demeurant pas conclu à ce qu'il en soit alloué. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2021 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/1054/2021 rendu le 25 janvier 2021 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/17161/2020-10 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 552 fr. 50, avec intérêts moratoires à 5% dès le 
21 février 2020. 
Rejette la requête de mainlevée provisoire pour le surplus. 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 200 fr., les met à la charge de 
A______ SA à raison de 100 fr. et de B______ SA à hauteur de 100 fr., compensés avec 
l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence B______ SA à verser 100 fr. à A______ SA. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 
Sur les frais du recours : 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ SA à hauteur de 
150 fr. et de B______ SA à raison de 150 fr., compensés avec l'avance de frais fournie, 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence B______ SA à verser 150 fr. à A______ SA. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
 
 


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C/17161/2020 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.