ge_gerichte · ATA/214/2004 · 2004-03-09 · fr

Résumé:
 Retrait du permis de conduire d'une durée de 6 mois confirmé à l'encontre d'un automobiliste titulaire d'un permis étranger n'ayant pas respecté le prononcé d'une interdiction de conduire sur le territoire suisse.

2ème section 
 
du 9 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur __________ L__________ 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
A/1441/2003-LCR 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né le __________ 1973, M. __________ L__________ 
est domicilié dans le canton de Genève où il exerce la 
profession d'entraîneur d'un club sportif pratiquant le 
volley-ball. Il est titulaire d'un permis étranger. 
 
2. 
À teneur du dossier déposé par le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN), le 
permis de conduire avait été retiré dès le 17 décembre 
2002 et pour une durée de 6 mois à l'intéressé par les 
autorités 
compétentes 
du 
canton 
de 
Vaud, 
car 
M. 
L__________ avait dépassé la vitesse maximale autorisée, 
marge de sécurité déduite, de 77 km/h (197 km/h au lieu 
de 120 km/h) alors qu'il circulait sur l'autoroute A1 en 
étant pris de boisson (1,3 grammes %0). La décision 
notifiée à l'intéressé comporte l'indication suivante 
"Interdiction de conduire tout véhicule automobile sur le 
territoire de la Confédération helvétique et de la 
Principauté de Liechtenstein". 
 
3. 
Le 5 mai 2003, M. L__________ s'est présenté à 
l'entrée 
au 
Liechtenstein 
au 
volant 
d'un 
véhicule 
immatriculé dans le canton de Genève. Entendu le même 
jour au bureau de douane de Schaanwald, M. L__________ a 
reconnu qu'il faisait l'objet d'une mesure d'interdiction 
d'utiliser son permis de conduire délivré par les 
autorités tchèques dès le 15 décembre 2002 et pour une 
durée de 6 mois. Interrogé sur la raison de sa présence 
au volant d'un véhicule automobile, il a déclaré qu'il 
n'avait plus pensé à cette interdiction de conduire en 
Suisse. 
 
4. 
Le 8 mai 2003, à réception du rapport des 
autorités de la Principauté du Liechtenstein, le SAN a 
interpellé l'intéressé afin qu'il fasse usage de son 
droit d'être entendu. 
 
 
 
Le 28 mai 2003, un avocat s'est constitué pour la 
défense des intérêts de M. L__________. Il s'agissait 
d'un cas particulièrement bénin, le conducteur ayant 
oublié que l'interdiction de conduire un véhicule dont il 
faisait 
l'objet 
s'étendait 
tant 
à 
la 
Confédération 
helvétique qu'au Liechtenstein. Il a requis le prononcé 
d'une mesure d'interdiction de conduire limitée à un 
mois. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
5. 
Le 14 juillet 2003, le SAN a prononcé un retrait 
du permis 
de 
conduire 
d'une 
durée 
de 
6 
mois 
en 
application 
de 
l'article 
17 
alinéa 
1er 
lettre 
c, 
l'intéressé ayant conduit un véhicule automobile malgré 
l'interdiction qui lui avait été signifiée. 
 
6. 
Le 31 octobre 2003, les parties ont été entendues. 
 
 
a. 
M. L__________ a exposé avoir quitté le territoire 
helvétique par la douane de Vallard où son épouse l'avait 
conduit. Son projet était que son épouse le rejoigne à la 
frontière du Liechtenstein dans une autre voiture. Ils 
seraient alors rentrés ensemble dans un seul véhicule 
puis seraient repartis au Liechtenstein en train pour y 
reprendre le second véhicule, laissé sur place. Sur 
question du tribunal, M. L__________ a déclaré qu'il ne 
voyait rien de curieux à une telle organisation. Il 
savait qu'il faisait l'objet d'une mesure d'interdiction 
de conduire en Suisse et a reconnu que la lettre 
comportant cette interdiction qui lui avait été signifiée 
par les autorités vaudoises, mentionnait également la 
Principauté du Liechtenstein. 
 
 
 
Il était entraîneur professionnel et prenait son 
son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail, de 
même que lors de voyages à l'étranger pour observer des 
joueurs, notamment en Allemagne, en Tchéquie et en 
Slovaquie, afin d'envisager leur engagement. 
 
 
b. 
Entendu par la voie de sa représentante, le SAN 
conclut au maintien de la décision entreprise, arrêtée au 
minimum légal. 
 
 
c. 
Mme Denisa L__________, épouse du recourant, a été 
entendue 
à 
titre 
de 
renseignements. 
Elle 
s'était 
présentée avec son époux à la frontière du Liechtenstein 
avec une voiture différente de celle de son mari, car les 
époux L__________ comptait laisser un véhicule dans ce 
pays et rentrer avec l'autre à Genève, puis retourner sur 
place pour y reprendre le second véhicule. Elle savait 
que son époux était sous le coup d'une interdiction de 
conduire du mois de décembre jusqu'à celui de juin. Ils 
savaient également que M. L__________ ne pouvait pas 
conduire au Liechtenstein, mais avaient oublié cela 
lorsqu'ils 
s'étaient 
présentés 
à 
la 
frontière. 
L'intéressée a encore déclaré ne pas avoir d'activité 
professionnelle en Suisse. 
 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 32 alinéa 1 de l'ordonnance réglant 
l'admission 
des 
personnes 
et 
des 
véhicules 
à 
la 
circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 
741.51), prévoyant le retrait obligatoire du permis à 
celui qui a conduit un véhicule automobile pendant la 
durée d'un retrait légitime, trouve une base légale 
suffisante dans les articles 16 et 17 LCR (ATF 112 Ib 309 
consid. 2 p. 310 et 312). 
 
 
 
L'autorité administrative n'est pas liée par le 
minimum légal de six mois de l'article 17 alinéa 1 lettre 
c LCR en présence d'un cas de très peu de gravité et de 
circonstances exceptionnelles (JdT 1997 1 744 consid. 2b 
p. 747 et les arrêts cités). Sont considérés comme des 
cas de très peu de gravité par la jurisprudence ceux dans 
lesquels le conducteur s'est bien comporté pendant une 
longue période et lorsque la durée de cette période est 
due à des lenteurs de la procédure qui ne sont pas 
imputables à l'intéressé (ATF 120 Ib 504 consid. 4d page 
509). Dans la dernière espèce citée, jugée le 28 
septembre 1994, le Tribunal fédéral a jugé qu'il serait 
contraire à la loi et aux principes du droit pénal 
d'infliger un retrait du permis de conduire d'une durée 
de 6 mois lorsque l'autorité compétente apprend les faits 
justifiant une telle mesure dix ans seulement après leur 
commission. Dans une telle hypothèse, le retrait n'aurait 
alors plus de portée éducative. 
 
 
 
En l'espèce, les faits reprochés au recourant se 
sont déroulés le 5 mai 2003 et ont fait l'objet d'un 
prononcé du SAN le 14 juillet de la même année, après que 
l'intéressé avait été invité à se déterminer. On ne 
saurait donc considérer comme satisfaite la condition du 
long temps écoulé. 
 
3. 
Le recourant se prévaut encore de ses besoins 
professionnels. Il s'agit en réalité, pour ce qui est 
d'une interdiction de circuler en Suisse, des trajets que 
celui-ci doit faire entre son domicile et son lieu de 
travail. Il n'est en revanche pas atteint par la mesure 


 
 - 5 - 
 
 
 
attaquée lorsqu'il se déplace à l'étranger. Il n'y a donc 
pas lieu de tenir compte de l'allégation selon laquelle 
le recourant aurait des besoins professionnels. 
 
4. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Son 
auteur, qui succombe, sera condamné aux frais de la 
procédure, arrêtés à CHF 300.- ainsi qu'au paiement des 
frais 
d'interprète 
pour 
l'audition 
de 
la 
personne 
entendue à titre de renseignements à hauteur de CHF 
100,-. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
9 
août 
2003 
par 
Monsieur 
__________ 
L__________ contre la décision du service des automobiles 
et de la navigation du 14 juillet 2003 lui retirant le 
permis de conduire pour une durée de 6 mois; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit qu'un émolument de CHF 300.- 
sera mis à la charge du recourant; 
 
 
 
 
dit que les frais d'interprète à 
hauteur de CHF 100.- seront mis à la charge du recourant; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Guy Zwahlen, avocat du recourant, ainsi qu'au service des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des 
routes à Berne. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin et Mme Bovy, 
juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega