ge_gerichte · AARP/291/2015 · 2015-06-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 15 juillet 2015, à 
l'OCPM, au SDC et à l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8181/2013 
AARP/291/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 29 juin 2015 
 
Entre 
A______, p.a. Etude de Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/774/2014 rendu le 13 novembre 2014 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/8181/2013 
EN FAIT : 
A. 
a. Par déclaration du 13 novembre 2014, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu le même jour par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 19 
décembre 2014, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable 
d'infraction aux art. 19 al. 1 et 19a al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), d'infraction à l'art. 
115 al. 1 let. a, b et c de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; 
RS 142.20), d'infraction à l'art. 95 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR ; RS 741.01), l'a condamné à une peine privative de liberté de 
six mois, sous déduction de quatre jours de détention avant jugement, à une amende 
de CHF 200.-, peine de substitution de deux jours, ainsi qu'aux frais de la procédure, 
qui s'élèvent à CHF 1'016.-, y compris des émoluments de jugement de CHF 900.-, 
diverses mesures de confiscation/destruction/restitution étant encore ordonnées. 
 
b. Par courrier expédié le 5 janvier 2015 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(ci-après : CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du 
Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), concluant à son 
acquittement des chefs d'infraction aux art. 19 al. 1 LStup et 95 LCR et au prononcé 
d'une peine pécuniaire qui tienne compte de sa situation personnelle. 
 
c.a. Par ordonnances pénales des 2 octobre 2013 et 8 avril 2014, valant actes 
d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève : 
- 
en 2012, aux alentours du parc ______, vendu à tout le moins 10 grammes de 
haschich à C______, à raison de quelques grammes à cinq ou six reprises, et, de 
janvier 2012 à mai 2013, dans le quartier ______, vendu à tout le moins 10 
grammes de haschich à D______, à raison d'environ deux grammes par vente, 
- 
le 29 mai 2013, vers 18h30, au passage ______, été retrouvé en possession de 
25 grammes de haschich destinés à sa consommation personnelle et d'avoir 
consommé régulièrement cette substance, 
- 
le 7 avril 2014, été retrouvé en possession de 3,2 grammes de marijuana 
destinés à sa consommation personnelle, une consommation régulière de 
marijuana lui étant également reprochée, 
- 
le 7 avril 2014, mis son véhicule automobile à disposition de E______ alors 
qu'il savait ou devait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les 
circonstances que celui-ci n'était pas titulaire du permis requis, 
- 
du 20 février 2008, lendemain de sa dernière condamnation, au 29 mai 2013, du 
31 mai au 25 septembre 2013 et du 3 octobre 2013 au 7 avril 2014, séjourné sur 


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le territoire suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires et sans être 
en possession d'un passeport valable indiquant sa nationalité, étant précisé qu'il 
faisait l'objet d'une interdiction d'entrée prise à son encontre par l'Office fédéral 
des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations - SEM) valable du 6 
novembre 2009 au 15 novembre 2013, notifiée le 29 mai 2013. 
c.b. A l'ouverture des débats de première instance, le Ministère public a précisé qu'il 
concluait à ce que A______ soit également reconnu coupable d'infraction aux lettres 
a (entrée illégale) et c (activité lucrative sans autorisation) de l'art. 115 al. 1 LEtr. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
L'arrestation du 29 mai 2013 
a. Selon le rapport de police du 29 mai 2013, A______, soupçonné de s'adonner à la 
vente de haschich, avait été interpellé le même jour dans le passage ______. 
Dépourvu de papiers d'identité, il était en possession de 25 grammes de haschich et 
d'une balance électronique. Lors d'un précédent contrôle datant du 8 mai 2013, 
A______ avait été amendé car il était porteur de 22 grammes de haschich. 
 
b. Les personnes ayant tenté de joindre A______ sur son téléphone portable après 
son arrestation, dont C______, ont été convoquées à la police et l'ont reconnu sur 
planche photographique. 
b.a. D______ connaissait A______ depuis 2012. Il lui avait acheté à une dizaine de 
reprises du haschich, par transaction de CHF 20.- à CHF 25.- pour quelques 
grammes. 
 
b.b. C______, consommateur occasionnel de haschich et de marijuana, avait fait de 
même depuis 2011, à raison de transactions à CHF 10.- ou CHF 20.- pour quelques 
grammes, toujours vers le parc ______. 
 
b.c. F______, qui connaissait A______ depuis deux ans environ, lui avait aussi 
acheté une dizaine de fois du haschich, à raison de transactions à CHF 25.- ou CHF 
30.-, toujours dans la rue, vers l'arrêt du tram en face de ______. 
 
b.d. G______ avait rencontré A______ par hasard deux mois plus tôt aux alentours 
du parc ______. Celui-ci lui avait donné, gracieusement, à deux ou trois reprises de 
la marijuana et du haschich, pour la "dépanner". 
 
c.a. Devant la police et le Ministère public, A______, admettant l'irrégularité de son 
séjour en Suisse, pays qu'il n'avait pas quitté depuis 2008, a indiqué que la drogue 
retrouvée sur lui était destinée à son consommation personnelle, qui s'élevait à trois à 


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quatre grammes de marijuana par jour. Il fumait régulièrement, ce qui expliquait 
l'usage d'une balance électronique, nécessaire pour éviter les "arnaques" lors de ses 
achats, mais ne s'adonnait pas à un trafic. Ses activités au noir, dans le domaine du 
déménagement, lui assuraient un revenu entre CHF 1'000.- et CHF 2'000.-, qui lui 
permettait de payer sa consommation, une fois ses charges mensuelles de logement, 
comprises entre CHF 230.- et CHF 500.-, déduites. 
 
Il fumait régulièrement avec D______. Celui-ci mentait à propos de ses achats de 
haschich, car il ne lui en avait plus vendu depuis 2008 environ. Il lui était arrivé 
plusieurs fois de donner de la marijuana aux personnes qui lui en demandaient, sans 
les faire payer. 
 
c.b.a. En audience de confrontation, A______ a déclaré avoir régulièrement vendu 
de la marijuana afin d'assurer sa consommation personnelle, mais maintenu n'avoir 
jamais procuré de haschich à D______ ou C______, avec lesquels il se contentait de 
fumer. 
 
c.b.b. D______ avait contacté A______ en mai 2013 car il savait que celui-ci 
pourrait lui fournir du haschich, comme il l'avait fait sporadiquement depuis une 
année et demi environ, sans qu'ils n'aient jamais fumé ensemble. 
 
c.b.c. C______ n'avait acheté qu'à cinq ou six reprises, en 2012, du haschich à 
A______. Se refusant à répondre plus en détails sur les raisons de son appel de 
mai 2013, C______ a déclaré ne pas avoir eu de contacts avec A______ cette 
année-là. 
 
c.b.d. G______ n'avait pas tenté de joindre A______ pour lui acheter de la 
marijuana, mais pour le voir et lui demander où elle pourrait s'en procurer. Elle 
n'avait jamais vu A______ donner de la marijuana ou du haschich à d'autres 
personnes. 
 
c.b.e. F______ a déclaré avoir acheté à deux ou trois reprises du haschich à 
A______, avant de revenir sur ses dires, expliquant que A______ savait qui vendait, 
lui disait de passer à ______, mais que c'était un autre homme qui amenait la drogue. 
 
L'arrestation du 8 avril 2014 
 
d.a. Selon le rapport de police du 8 avril 2014, E______ avait été contrôlé la veille 
au volant d'une Renault ______ alors qu'il circulait rue ______ en direction du pont 
______. Il avait immédiatement déclaré ne pas être titulaire du permis de conduire, 
ce qui s'était vérifié. Son passager avant, A______, s'était présenté comme le 
détenteur du véhicule, enregistré au nom de H______, laquelle n'avait pu être jointe. 


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d.b. Lors de la fouille, 3,2 grammes de marijuana avaient été retrouvés sur A______. 
 
e. Selon ses déclarations à la police et au Ministère public, A______ avait acheté le 
véhicule précité à une connaissance de travail, dont il ignorait le nom, deux jours 
plus tôt pour CHF 900.-. Il voulait le réparer et n'avait jamais roulé avec cette 
automobile. 
 
E______, une connaissance du club de football, lui avait demandé s'il pouvait 
essayer sa voiture lorsqu'il l'avait vu sur le parking ______. A______ avait accepté 
sans se soucier de lui demander s'il avait le permis de conduire. Il n'avait jamais 
imaginé que tel pu ne pas être le cas. Ils étaient partis, sans destination en tête. 
 
La drogue retrouvée sur lui était destinée à sa consommation personnelle. 
 
Il était en Suisse depuis 2005, pour travailler et pour des raisons politiques. Il 
s'engageait à prendre contact avec les autorités de son pays d'origine afin de rendre 
possible son retour. Il avait entrepris les premières démarches en ce sens. 
 
f. A______ ne s'est pas présenté à l'audience de jugement du 13 novembre 2014. 
Selon son conseil, il avait récemment sombré dans la drogue dure. Son état était 
catastrophique. 
 
Il était possible que A______ eût vendu du haschich à D______ et C______, bien 
que ce fût généralement plutôt celui-là qui lui procurait de la drogue que l'inverse. 
Ces ventes étaient toutefois uniquement destinées à financer sa consommation 
personnelle. 
 
A______ n'avait eu ni conscience ni volonté de mettre à disposition un véhicule à 
une personne dépourvue du permis de conduire. 
C. 
a. Par ordonnance présidentielle du 27 février 2015 (OARP/77/2015), la CPAR a 
ordonné l'ouverture d'une procédure orale. 
 
b. A______ ne s'est pas présenté aux débats d'appel. Son conseil a accepté de le 
représenter, en application de l'art. 407 al. 1 let. a a contrario CPP. 
 
c.a. Le conseil de A______ persiste dans ses conclusions. Il conclut au prononcé 
d'une peine pécuniaire pour la seule infraction à la LEtr, à une réduction de l'amende 
pour tenir compte des ventes de haschich uniquement destinées à assurer la 
consommation de son mandant et à l'acquittement du chef d'infraction à la LCR, 
A______ ignorant que E______ n'était pas en droit de conduire. 


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c.b. Me B______ dépose sa note d'honoraires afférente à son activité liée à l'appel, 
qui comprend 2h30 d'activité d'un chef d'étude (préparation à l'audience et 
consultation du dossier), auxquelles il convient d'ajouter le temps d'audience d'appel. 
 
d. Le conseil de A______ accepte que l'arrêt lui soit notifié par la voie postale. La 
cause a été gardée à juger. 
D. 
A______, né le ______ 1975 au Maroc, pays dont il semble avoir la nationalité, est 
célibataire, sans profession et sans domicile fixe. Ses parents sont décédés et il n'a 
plus de contacts avec ses deux frères et deux sœurs. Il assure sa subsistance avec des 
emplois non déclarés, sur les marchés et dans les déménagements. 
 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné par le 
Ministère public : 
- 
le 16 février 2007 à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 30.- 
l'unité, sursis trois ans, pour délit contre la LStup, 
- 
le 8 juin 2007 à une peine privative de liberté de 25 jours pour délit contre la 
LStup, 
- 
le 3 janvier 2008 à une peine privative de liberté de 25 jours pour dommages à 
la propriété, violation de domicile et contravention (sic) à la LStup, 
- 
le 19 février 2008 à une peine privative de liberté de 60 jours pour délit contre 
la LStup et séjour illégal, 
- 
le 11 septembre 2014 à une peine privative de liberté de 60 jours pour vol. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 


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La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. En l'espèce, la CPAR n'examinera pas la réalisation des conditions des 
infractions à l'art. 115 LEtr et de consommation intentionnelle de stupéfiants (art. 19a 
al. 1 LStup), réalisées à teneur du dossier et non contestées au stade de l'appel, qui ne 
porte, à cet égard, que sur la peine devant les sanctionner. 
 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 [CEDH ; RS 0.101] et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 [Cst. ; RS 101] et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
2.2. L'art. 19 al. 1 let. c LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, 
en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce. 
Selon l'art. 19a ch. 1 LStup, celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement 
des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 pour assurer sa 
propre consommation est passible de l'amende. 
N'importe quel acte mentionné à l'art. 19 al. 1 LStup, s'il est destiné seulement à la 
consommation personnelle, tombe sous le coup de l'art. 19a LStup, à condition que 


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ces actes n'aient pas pu conduire concrètement à la consommation de tiers (ATF 108 
IV 198 consid. b ; SJ 1996 p. 341). Il faut que l'acte soit destiné exclusivement à 
permettre à l'auteur de se procurer la drogue pour sa propre consommation. Les actes 
comme la vente qui conduisent à la consommation de stupéfiants par des tiers ou qui 
créent un risque concret d'aboutir à ce résultat ne peuvent bénéficier du traitement 
privilégié prévu par l'art. 19a LStup (ATF 119 IV 180 consid. 2a p. 183 ; ATF 118 
IV 200 consid. d p. 204 ; SJ 1996 p. 341) ; le cas privilégié suppose l'absence de 
mise en danger d'autrui (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 2e éd., Berne 
2010, n. 120 ad art. 19 et les références citées). Par conséquent, celui qui, ne serait-ce 
que pour satisfaire ses propres besoins, se livre au trafic, vend ou permet à autrui, 
soit à des consommateurs potentiels, de se procurer de la drogue ne peut se prévaloir 
de l'article 19a al. 1 LStup (SJ 1996 p. 341). 
2.3. A teneur de l'art. 95 al. 1 let. e LCR, est puni d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque met un véhicule automobile à 
la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute 
l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis. 
Dans toutes les hypothèses visées à l'art. 95 al. 1 LCR, la règle de l'art. 100 al. 1 
première phrase LCR s'applique sans restriction, de sorte que la négligence, comme 
l'intention, sont réprimées (Y. JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur 
la circulation routière (LCR), Berne 2007, n. 43 ad art. 95). 
Conformément aux règles générales, agit intentionnellement quiconque commet un 
crime ou un délit avec conscience et volonté (art. 12 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 [CP ; RS 311.0]). La négligence est l'imprévoyance coupable 
commise par celui qui, ne se rendant pas compte des conséquences de son acte, agit 
sans user des précautions commandées par les circonstances et sa situation 
personnelle (art. 12 al. 3 CP). 
Dans le contexte de l'art. 95 al. 1 let. e LCR, l'auteur agit intentionnellement lorsqu'il 
sait que le conducteur à qui il cède l'usage de son véhicule n'est pas titulaire du 
permis requis et qu'en dépit de cela, il lui remet un pouvoir de disposer de ce 
véhicule (Y. JEANNERET, op. cit., n. 45 ad art. 95). La négligence se traduit quant à 
elle par une conscience erronée portant sur le contenu du permis de conduire d'un 
tiers. L'auteur a une obligation générale de se renseigner activement. L'obligation de 
contrôler le contenu du permis de conduire sera très stricte lorsque l'auteur ne connaît 
pas le conducteur. L'erreur dans laquelle se trouve l'auteur est toujours évitable, et 
partant l'infraction punissable par négligence, lorsqu'il n'a pas satisfait à son devoir 
de vérification du permis du tiers alors qu'il était exigible compte tenu des 
circonstances (Y. JEANNERET, op. cit., n. 48 ad art. 95). 


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2.4.1. En l'espèce, D______ et C______ ont expliqué tant devant la police qu'en 
audience de confrontation avoir acheté du haschich à l'appelant aux périodes 
reprochées. Chaque témoignage renforce la crédibilité de l'autre, les doutes qui 
pourraient être émis à l'égard des déclarations de l'un au vu des dénégations de 
l'appelant perdant en force à la lumière des déclarations de l'autre, celles-ci 
corroborant l'idée que l'appelant n'était pas uniquement un consommateur, mais aussi 
un vendeur. 
Les ventes reprochées sont d'autant plus plausibles que le témoin F______ a évoqué 
des achats de haschich auprès de l'appelant, même s'il a par la suite modifié son récit. 
Le témoignage de G______ confirme également que l'appelant n'hésite pas à 
procurer à autrui de la drogue. 
Enfin, la balance électronique saisie au moment de l'arrestation de l'appelant, un 
matériel sophistiqué pour un acheteur désireux d'éviter les tromperies, et les quantités 
de haschich retrouvées sur lui à quelques jours d'intervalle (22 grammes le 8 mai 
2013 et 25 grammes le 29 mai 2013), surprenantes pour un simple consommateur de 
marijuana, constituent des indices supplémentaires de son implication dans des 
ventes de haschich. 
Au vu de ce qui précède, la CPAR est convaincue que l'appelant a vendu les 
quantités de haschich qui lui sont reprochées dans les ordonnances valant actes 
d'accusation à D______ et C______. L'appelant a du reste admis à l'audience de 
première instance, par la voix de son conseil, ces ventes à demi-mots, soulignant 
n'avoir agi de la sorte que pour assurer sa consommation personnelle. 
Cette circonstance, dont la véracité n'est pas mise en cause, ne permet toutefois pas 
l'application de l'art. 19a LStup en l'espèce, cette disposition supposant l'absence de 
mise en danger de la santé d'un tiers, hypothèse exclue lorsqu'il y a eu vente. C'est 
sans compter que l'acte de vente a aussi eu pour effet de conduire à des 
consommations de drogue par des tiers. 
C'est dès lors à juste titre que le premier juge a reconnu l'appelant coupable 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup en sus de l'infraction à l'art. 19a LStup pour le 
haschich retrouvé sur l'appelant et dont il a été admis qu'il était destiné à sa 
consommation personnelle. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
 
2.4.2. En prêtant le véhicule dont il était le détenteur à un conducteur non titulaire du 
permis de conduire, l'appelant a, du point de vue des éléments objectifs, réalisé le 
comportement typique réprimé à l'art. 95 al. 1 let. e LCR. 
 
Sur le plan subjectif, l'appelant n'a certes peut-être pas agi intentionnellement, mais il 
a fait preuve d'une négligence grossière en prêtant son véhicule à une simple 


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connaissance, sans procéder à aucune vérification, même minimale, comme 
interroger cette personne sur son droit de conduire. L'appelant ne pouvait croire sur 
la base d'une seule impression, nullement étayée par exemple par le fait qu'il l'avait 
déjà vue par le passé conduire, que celle-ci était titulaire du permis de conduire. Au 
demeurant, dans les circonstances du cas d'espèce, il était aisé de procéder à une 
vérification en demandant à voir le permis de conduire, ce qui n'a pas été fait. Quel 
qu'ait pu être le sentiment de l'appelant face au comportement du conducteur, son 
attitude doit dès lors être qualifiée de négligente. 
 
Au vu de ce qui précède, l'appelant doit être reconnu coupable d'infraction à l'art. 95 
al. 1 let. e LCR par négligence. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
3. 
3.1.1. Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, le caractère 
répréhensible de l’acte, les motivations et les buts de l’auteur ainsi que la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Le facteur essentiel 
est celui de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009, consid. 
5.1). 
 
3.1.2.1. En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte, plus 
spécialement, des circonstances suivantes (arrêts du Tribunal fédéral 6B_107/2013 
du 15 mai 2013 consid. 2.1.1 et 6B_29/2011 du 30 mai 2011 consid. 3.1, rendus sous 
l'ancien droit mais qui restent applicables à la novelle) : même si la quantité de 
drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément 
important. Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants, 
l’appréciation étant différente selon que l’auteur a agi de manière autonome ou 
comme membre d’une organisation : un simple passeur sera ainsi moins coupable 
que celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et qui participe 
de manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc). 
L’étendue du trafic entrera également en considération, un trafic purement local étant 
considéré comme moins grave qu’un trafic aux ramifications internationales. Quant 
aux mobiles ayant poussé l’auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est 
lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui 
participe à un trafic uniquement poussé par l’appât du gain (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1). 
 
3.1.2.2. La consommation de stupéfiants est passible d'une amende (art. 19a LStup). 
A teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de 
l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Celle-ci, de même que la peine privative de 
liberté de substitution, doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur afin 


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que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). Un jour de détention correspond 
schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH/L. MOREILLON, Commentaire 
romand du Code pénal I, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106). Pour apprécier la situation de 
l'auteur, le juge tient compte notamment de son revenu et sa fortune, son état civil et 
ses charges de famille, sa profession et son gain professionnel, son âge et son état de 
santé, ainsi que l'économie réalisée par la commission de l'infraction (ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20 s.). 
3.1.3. A teneur de l'art. 115 al. 1 LEtr, sera puni d'une peine privative de liberté d'un 
an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur 
l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEtr (let. a), y séjourne illégalement (let. b) ou y 
exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 
Le séjour illégal est un délit continu. Lorsque la situation irrégulière qui doit faire 
l'objet d'un deuxième jugement procède de la même intention que celle qui a présidé 
aux faits déjà jugés, la somme des peines prononcées à raison du délit continu doit 
être adaptée à la faute considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine 
maximale prévue par la loi (ATF 135 IV 6 consid. 4.2 p. 11 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 1.1). 
 
3.2.1. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 
l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 
A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du 
travail d'intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, 
respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour 
la criminalité moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code 
pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de 
liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre 
manière la sécurité publique. Quant au travail d'intérêt général, il suppose l'accord de 
l'auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, 
lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de 
manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la 
liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. 
Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité 
de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son 
efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_787/2014 du 27 novembre 2014 consid. 1.1, 6B_709/2013 du 27 janvier 2014 
consid. 2 et 6B_234/2010 du 4 janvier 2011 consid. 4.1.1). 


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Il convient préalablement de déterminer si les conditions du sursis sont réunies ou 
non, selon les critères posés par l'art. 42 CP (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185). 
Lorsque le pronostic est défavorable et que, par conséquent, un sursis est exclu, il 
convient de déterminer si une peine pécuniaire, respectivement un travail d'intérêt 
général, peuvent être exécutés. 
3.2.2. Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner 
l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une 
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des 
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du 
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur 
la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et 
ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à 
certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. 
Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 
du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit 
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6 ; SJ 2008 I p. 277 consid. 2.1. p. 280). 
3.2.3. Le prononcé d'un travail général n'est justifié qu'autant que l'on puisse au 
moins prévoir que l'intéressé pourra, cas échéant après l'exécution, poursuivre son 
évolution en Suisse. Lorsqu'il est d'avance exclu que l'étranger demeure en Suisse, ce 
but ne peut être atteint. Aussi, lorsqu'il n'existe, au moment du jugement, aucun droit 
de demeurer en Suisse, ou lorsqu'il est établi qu'une décision définitive a été rendue 
sur son statut en droit des étrangers et qu'il doit quitter la Suisse, le travail d'intérêt 
général n'entre pas en considération (ATF 134 IV 60 consid. 3.3 p. 97 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_787/2014 du 27 novembre 2014 consid. 1.3.2 et 6B_262/2012 
du 4 octobre 2012 consid. 1.3.2). 
3.3.1. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En 
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 


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3.3.2. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a 
commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 
Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de 
concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de 
base, soit celle qui a déjà été prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2008 du 10 
avril 2008 consid. 3.3.1). Une peine privative de liberté ne peut être prononcée 
comme peine complémentaire d'une sanction pécuniaire (ATF 137 IV 57 consid. 
4.3.1). 
 
3.4.1. En l'espèce, l'appelant a vendu de petites quantités d'une drogue aux effets 
nocifs mais certainement moins dévastateurs que des drogues dures. Lui sont 
reprochées des transactions de faible valeur et non un trafic à plus grande échelle ou 
un commerce lui assurant ses revenus. 
La faute de l'appelant ne peut toutefois être qualifiée de bénigne. Ses motivations 
relèvent d'un appât du gain facile, certes destiné à assurer sa propre consommation. 
La précarité de sa situation administrative ne justifie pas qu'il se soit tourné vers la 
délinquance. L'appelant a par ailleurs enfreint d'autres normes pénales appelant le 
prononcé d'une peine du même genre. Ce concours exige une augmentation de la 
peine dans une juste proportion. 
L'infraction par négligence à la LCR dénote une certaine nonchalance vis-à-vis des 
règles juridiques en vigueur. Le séjour illégal reproché, de plus de six ans sous 
réserve de quelques interruptions, illustre un mépris de la législation, l'appelant 
n'ayant en tout état rien entrepris à la suite de sa condamnation pour séjour illégal en 
2008 pour remédier à sa situation. 
La collaboration à la procédure doit être qualifiée de moyenne, la portée de la 
reconnaissance immédiate de faits incontestables à teneur du dossier pouvant être 
relativisée et l'appelant s'étant contenté de maintenir sa vision des faits pour le 
surplus. 
La prise de conscience de l'appelant est limitée s'agissant des infractions à la LEtr, 
aux vagues déclarations relatives à l'organisation d'un prochain départ de Suisse 
n'ayant succédé aucune démarche concrète à teneur du dossier. Il ne fait preuve 
d'aucune remise en question concernant les stupéfiants, alors qu'il a déjà été 
condamné pour des délits de cette nature à quatre reprises. Il sera toutefois relevé que 
l'appelant semble souffrir d'addictions et que sa situation personnelle a pu être 
gravement péjorée depuis le printemps 2014. 


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Ainsi que l'a retenu le premier juge, un sursis est inenvisageable vu les antécédents 
spécifiques de l'appelant et le risque de réitération en l'absence de modification de la 
situation personnelle de l'appelant. Vu son statut administratif, un travail d'intérêt 
général n'entre pas en considération, ce qui n'est au demeurant pas plaidé. Les peines 
pourtant plus sévères qui ont été infligées à l'appelant par le passé étant restées sans 
effet, le prononcé d'une peine pécuniaire ne serait manifestement pas assez dissuasif 
pour le détourner de comportements similaires. Pour ces motifs, seule entre en 
considération une courte peine privative de liberté. 
La peine à prononcer est complémentaire à celle du 11 septembre 2014, point qui a 
été méconnu par le Tribunal de police, mais peut être revu par la CPAR même en 
l'absence de grief spécifique à cet égard afin d'éviter une décision inéquitable (art. 
404 al. 2 CPP). 
Si la CPAR avait eu à connaître de l'ensemble des infractions reprochées, elle aurait 
arrêté, compte tenu de la gravité de la faute de l'appelant, du concours et des 
éléments de sa situation personnelle, une peine de six mois de privation de liberté. Le 
jugement entrepris sera dès lors réformé en ce sens que l'appelant est condamné à 
une peine privative de liberté de quatre mois, dite peine étant complémentaire à celle 
prononcée le 11 septembre 2014. 
 
3.4.2. L'amende fixée par le premier juge pour l'infraction à l’art. 19a LStup n'est pas 
critiquable. En effet, les quantités de stupéfiants détenues par l'appelant n'étaient pas 
négligeables, notamment le 29 mai 2013. Au demeurant, le montant de l'amende est 
dans la fourchette inférieure de l'échelle fixée par l'art. 106 al. 1 CP. Le jugement 
entrepris sera donc aussi confirmé sur ce point. 
4. 
L'appelant, qui obtient très partiellement gain de cause, supportera les trois quarts des 
frais de la procédure d'appel (art. 428 CPP), qui comprennent un émolument de 
jugement de CHF 1'800.- (art. 14 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP ; E 4 10.03]), le solde étant laissé à la 
charge de l'Etat. 
5. 
5.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1). Au regard de ce qui précède, la 
CPAR est compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité 
postérieure à sa saisine, le 6 janvier 2015. 
5.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, c'est le droit genevois qui 


- 15/19 - 
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s'applique, à savoir le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 
conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 
du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04). 
5.2.2. Selon l'art. 16 al. 1 RAJ, l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en 
matière pénale est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : 
avocat stagiaire CHF 65.- (let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude 
CHF 200.- (let. c). La TVA est versée en sus. 
L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les références citées). Ceux de 
l'étude sont inclus dans les tarifs horaires prévus par la disposition précitée (arrêt de 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, BB.2013.127 du 4 décembre 2013 
consid. 3/4.2-4.4). 
Seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
La CPAR s'est inspirée jusqu'à présent des "Instructions relatives à l'établissement de 
l'état de frais" et de l' "Etat de frais standard – Mode d'emploi et modèle" émis en 
2002 et 2004, dans un souci de rationalisation et de simplification, par le Service de 
l'assistance juridique, autrefois chargé de la taxation. 
Une indemnisation forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures d'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure, ou 10% lorsque l'état de frais 
porte sur plus de 30 heures, est allouée pour les démarches diverses, tels la rédaction 
de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents 
particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en 
justifier l'existence. 
Le temps consacré aux recherches juridiques, sauf questions particulièrement 
pointues, n'est pas indemnisé, l'Etat ne devant pas assumer la charge financière de la 
formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage, ou la 
formation continue de l'avocat breveté. 
5.3. En l'espèce, l'état de frais et honoraires de Me B______, comprenant 2h30 
d'activité de chef d'étude au tarif horaire de CHF 200.-, est adéquat et conforme aux 
principes sus exposés. Il convient d'y ajouter le temps de l'audience d'appel, soit 30 
minutes. 


- 16/19 - 
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Au vu de ce qui précède, l'indemnisation sera accordée à hauteur de CHF 777.60 
(indemnité forfaitaire de 20% [CHF 120.-] et TVA à 8% [CHF 57.60] incluses). 
* * * * * 
 
 


- 17/19 - 
P/8181/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/774/2014 rendu le 13 
novembre 2014 par le Tribunal de police dans la procédure P/8181/2013. 
L'admet partiellement. 
Annule le jugement entrepris dans la mesure où A______ a été condamné à une peine 
privative de liberté de six mois, sous déduction de quatre jours de détention avant 
jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de quatre mois, sous déduction de 
quatre jours de détention avant jugement. 
Dit que cette peine est complémentaire à la peine privative de liberté de 60 jours prononcée 
par le Ministère public le 11 septembre 2014. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ aux trois quarts des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'800.-. 
Laisse le solde des frais à la charge de l'Etat. 
Arrête à CHF 777.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Valérie LAUBER, juge; Monsieur 
Blaise GROSJEAN, juge suppléant; Madame Eleonor KLEBER, greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 


- 18/19 - 
P/8181/2013 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office et conformément aux art. 135 al. 3 let. b 
CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 
2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone. 
 
 


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P/8181/2013 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/291/2015
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance. 
CHF 
1'016.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
200.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
20.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
1'800.00
Total des frais de la procédure d'appel 
Condamne A______ aux ¾ des frais de la procédure d'appel. 
CHF 
 
2'095.00