ge_gerichte · ACJC/1394/2018 · 2018-05-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.11.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12141/2017 
ACJC/1394/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 11 OCTOBRE 2018 
 
Entre 
A______ SARL, EN LIQUIDATION, sise ______, appelante d'une ordonnance 
rendue par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 mai 
2018, comparant par Me Pascal Aeby, avocat, rue Beauregard 9, 1204 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme B______, ______, rue du 
Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne. 


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C/12141/2017 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 22 mai 2018, le Tribunal de première instance a rejeté la 
requête en restitution formée par A______ SÀRL, EN LIQUIDATION en lien 
avec le jugement JTPI/10067/2017 rendu le ______ août 2017 par le Tribunal 
dans la cause C/12141/2017 (ch. 1 du dispositif), a dit qu'il était statué sans frais 
(ch. 2), qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation de dépens (ch. 3) et a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
 
En substance, le premier juge a retenu que la demande de restitution du délai 
pour demander la motivation du jugement était tardive. Par ailleurs, malgré 
l'écoulement du temps, le siège social de la société n'avait toujours pas été mis à 
jour et la requérante ne disposait toujours pas de signataire domicilié en Suisse 
conformément à l'art. 814 al. 3 CO. 
B. 
a. Par acte expédié le 1er juin 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ 
SÀRL, EN LIQUIDATION, a formé "recours" contre cette ordonnance, dont elle 
a sollicité l'annulation. Elle a également conclu à ce que la Cour ordonne la 
restitution du délai de dix jours pour procéder à la demande de motivation du 
jugement du ______ août 2017. 
 
Elle a fait valoir que la société avait été "mise en sommeil depuis 2016", que son 
gérant président ne s'attendait pas à ce que des communications surviennent et 
qu'il n'avait pas connaissance de l'existence des publications sur internet de la 
Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO). 
 
b. Par courrier du 9 juillet 2018, le Registre du commerce s'est rapporté à 
l'appréciation de la Cour. 
 
c. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 9 août 2018 de ce que la cause 
était gardée à juger, A______ SÀRL, EN LIQUIDATION n'ayant pas fait usage 
de son droit à la réplique. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______ SÀRL, EN LIQUIDATION, inscrite le ______ 2014 au Registre du 
commerce de Genève, dotée d'un capital-actions de 20'000 fr., a pour but toutes 
formes de conseil, notamment en stratégie, distribution, management, gestion et 
organisation. 
 
C______, ressortissant français domicilié à D______ (France), en est gérant 
président, avec signature individuelle. 
 
b. Le 21 avril 2016, l'Office du Registre du commerce a informé A______ SÀRL 
avoir procédé à la radiation de E______, en tant que gérant de la société. Celle-ci 
était invitée à requérir rapidement l'inscription d'une personne domiciliée en 


- 3/7 - 
 
C/12141/2017 
Suisse, conformément à l'art. 814 al. 3 CO, à défaut de quoi le Registre du 
commerce procéderait à une sommation, au sens de l'art. 154 de l'Ordonnance sur 
le Registre du commerce. 
Aucune suite n'ayant été donnée à cette demande, l'Office du Registre du 
commerce, par courrier recommandé du 27 février 2017 adressé à "l'unique 
gérant" de la société au ______ [adresse] Genève, a sommé la société de rétablir, 
dans un délai de trente jours, la situation légale, en requérant l'inscription d'une 
personne domiciliée en Suisse pouvant la représenter. 
 
La Poste n'a pas pu délivrer ce courrier, la société étant introuvable à l'adresse 
indiquée. 
 
L'Office du Registre du commerce a publié ladite sommation dans la Feuille 
officielle suisse du commerce (FOSC) le ______ mars 2017. 
 
c. Aucune suite n'ayant été donnée à cette sommation, l'Office du Registre du 
commerce a saisi le Tribunal le 30 mai 2017 d'une requête tendant au 
rétablissement de la situation légale ou à la dissolution de la société, compte tenu 
de l'absence de signataire domicilié en Suisse. 
 
d. Par citation à comparaître publiée dans la FAO du ______ juin 2017, le 
Tribunal a fixé une audience au 13 juillet 2017 et a sommé la société, sous peine 
de dissolution, de rétablir d'ici au 11 juillet 2018 une situation conforme au droit. 
 
e. A l'audience du Tribunal du 13 juillet 2017, aucune partie n'était présente ni 
représentée. 
 
f. Par jugement JTPI/10067/2017 du ______ août 2017, le Tribunal a ordonné la 
dissolution de A______ SÀRL et sa liquidation selon les dispositions applicables 
à la faillite. Il a mentionné que la motivation écrite du jugement serait remise aux 
parties si l'une d'elles le demandait dans un délai de 10 jours à compter de la 
communication de la décision. 
 
Ce jugement a été notifié à la société le ______ août 2017 par voie de publication 
dans la FAO. 
 
 
g. Le 4 décembre 2017, A______ SÀRL, EN LIQUIDATION a saisi le Tribunal 
d'une demande de restitution du délai de 10 jours pour procéder à la demande de 
motivation du jugement susmentionné. Elle a fait valoir que suite à la démission 
de son gérant président, la société s'était retrouvée temporairement sans siège en 
Suisse. L'associé gérant président de la société, domicilié en France, n'avait ainsi 
été [en] mesure de prendre connaissance du jugement du Tribunal du ______ août 
2017 que le 22 novembre 2017 lorsqu'il avait été convoqué dans les locaux de 
l'Office des faillites. 


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h. Dans son ordonnance du 22 mai 2018, le Tribunal a considéré qu'à défaut 
d'adresse connue pour A______ SÀRL, EN LIQUIDATION, le Tribunal avait été 
contraint de procéder par voie édictale pour la convocation puis pour la 
notification du jugement. Le gérant président de la société n'expliquait, au 
demeurant, pas pour quels motifs il aurait été empêché de prendre connaissance 
des publications, lesquelles intervenaient par Internet et étaient dès lors 
accessibles depuis l'étranger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 149 CPC in fine, le tribunal statue définitivement sur la restitution. 
 
Cela exclut en principe tout appel ou recours sur l'admission ou le rejet de la 
requête en restitution (TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, 
n. 12 ad art. 149 CPC). 
 
Le Tribunal fédéral a cependant admis que la décision de refus de restitution d'une 
autorité était susceptible d'appel ou de recours lorsque, par l'effet d'un délai de 
péremption, le refus entraînait la perte définitive du droit en cause. Ainsi, le refus 
de la restitution est une décision finale lorsque l'autorité de conciliation ou le 
tribunal de première instance a déjà clos la procédure et que la requête de la partie 
défaillante tend à la faire rouvrir (ATF 139 III 478 consid. 6.3). 
 
1.2 En l'espèce, par sa requête de restitution, la société tend à faire rouvrir la 
procédure de faillite devant le Tribunal. Ainsi, en application de la jurisprudence 
précitée, le refus de restitution du délai équivaut à une décision finale puisqu'il 
prive la société de la voie de droit dans le cadre de la procédure de faillite. 
 
Il s'ensuit que la voie de l'appel ou du recours est ouverte. 
2. 
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
S'agissant d'une affaire soumise à la procédure sommaire (art. 250 let. c ch. 6 
CPC), l'appel doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de 
la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. puisqu'elle 
correspond à la valeur du capital-social de la société dissoute (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 136 III 369). 
 
Interjeté dans le délai prescrit par la loi, l'acte du 1er juin 2018 est recevable 
comme appel, étant précisé que l’intitulé erroné d’un acte de recours est 
simplement rectifié, lorsque cet acte remplit les conditions de recevabilité du 
recours qui aurait dû être interjeté, ce qui est le cas en l'espèce. 


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C/12141/2017 
3. 
L'appelante fait valoir qu'en refusant d'admettre qu'elle n'avait commis qu'une 
faute légère au vu de sa situation, le Tribunal a violé l'art. 148 CPC. Elle se plaint 
à cet égard de la violation des principes de la proportionnalité et de la bonne foi 
(art. 9 Cst.), de même que l'interdiction du formalisme excessif. Elle reproche 
également au Tribunal d'avoir procédé à la notification du jugement par voie 
édictale. 
3.1 
3.1.1 Selon l'art. 141 al. 1 CPC, la notification est effectuée par publication dans 
la feuille officielle cantonale ou dans la FOSC lorsqu'elle n'est pas possible (let. b) 
ou lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé 
en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a). 
3.1.2 Le Tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une 
nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend 
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une 
faute légère (art. 148 al. 1 CPC). La requête est présentée dans les dix jours qui 
suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). 
 
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable 
ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute 
grave suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui 
s'imposent impérieusement à toute personne raisonnable. Une maladie subite 
d'une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de prendre à temps 
les dispositions nécessaires peut constituer un empêchement non fautif (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1). 
 
Le point de savoir quelles circonstances excusables une partie a rendu 
vraisemblables concerne l'appréciation des preuves et constitue une question de 
fait (arrêt du Tribunal fédéral 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1). 
3.1.3 Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de 
justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des 
règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient 
une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit 
matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. De manière 
générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive 
de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant 
justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une 
bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (cf. ATF 125 V 65 
consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 5.1). 
3.2 
3.2.1 En l'occurrence, la société, qui n'a pris aucune disposition pour faire suivre 
son courrier, ni sollicité l'inscription d'une personne domiciliée en Suisse 


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C/12141/2017 
conformément à l'art. 814 al. 3 CO, était introuvable à l'adresse de son siège 
indiquée au Registre du commerce. La notification n'étant pas possible au sens de 
l'art. 141 al. 1 let. b CPC, le Tribunal était contraint de procéder par voie édictale 
pour la citation de la société, puis pour la notification de son jugement du ______ 
août 2017. Contrairement à ce que soutient l'appelante, le CPC n'exige pas, en 
pareilles circonstances, que les actes judiciaires soient notifiés aux organes de la 
société. Le jugement précité n'avait donc pas à être notifié au domicile de son 
gérant président, C______, l'adresse indiquée sur le Registre du commerce étant, 
en tout état, incomplète. 
Par conséquent, il ne saurait être reproché au Tribunal d'avoir procédé par voie de 
notification édictale. 
3.2.2 Reste à voir si, comme le soutient l'appelante, une restitution au sens de 
l'art. 148 CPC était envisageable. 
 
En l'espèce, en première instance, le gérant président de l'appelante a allégué qu'il 
n'avait pris connaissance du jugement du ______ août 2017 que le 22 novembre 
2017 lorsqu'il avait été convoqué dans les locaux de l'Office des faillites. Cet 
allégué ne résiste pas à l'examen. En effet, le jugement du Tribunal a été publié 
dans la FAO le ______ août 2017, de sorte qu'il est réputé notifié à cette date. 
Comme l'a retenu à bon droit le Tribunal, une telle publication est par ailleurs 
disponible sur Internet, ce qui en facilite l'accès, notamment depuis l'étranger. 
L'appelante n'invoque aucun motif qui rendrait son comportement excusable ou 
non fautif au sens de l'art. 148 al. 1 CPC. C'est en vain qu'elle soutient que son 
gérant ne pouvait pas s'attendre à une telle publication, cette condition ne 
s'appliquant pas à la notification par voie édictale, contrairement à ce que prévoit 
l'art. 138 al. 3 let. a CPC s'agissant de la notification par pli recommandé. Il est 
également sans pertinence que la société ait été "mise en sommeil depuis 2016" et 
que son gérant ne connaissait pas l'existence de la publication sur Internet de la 
FAO. Le Tribunal a dès lors considéré à bon droit que la demande de restitution 
du délai formée le 4 décembre 2017 était tardive. Une telle appréciation ne viole, 
pour le surplus, ni l'art. 9 Cst., ni l'interdiction du formalisme excessif, 
l'application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'intérêt 
public et d'égalité de traitement. 
 
L'ordonnance entreprise sera partant confirmée. 
4. 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires d'appel (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 300 fr. (art. 25 RTFMC) et compensés avec l'avance de frais 
fournie (art. 111 al. 1 CPC), laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/12141/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 1er juin 2018 par A______ SÀRL, EN 
LIQUIDATION contre l'ordonnance rendue le 22 mai 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/12141/2017-22 SFC. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 300 fr., les met à la charge A______ SÀRL, EN 
LIQUIDATION et les compense avec l'avance de frais du même montant, acquise à 
l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.